Cour d'appel de Versailles,  décision 12-18.021 du 30/05/2013,  partie 2



Que c'est dans ces conditions que le 27 juillet 2006, elle complétait une nouvelle déclaration de maladie professionnelle (mentionnant expressément qu'il ne s'agissait pas d'une première demande) accompagnée d'un certificat médical "final" à la suite de la décision, du 18juillet 2006, de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France de la placer en invalidité ;

Que cette nouvelle déclaration de maladie professionnelle, enregistrée sous le n° 060627759 a été adressée par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à la société Métropole télévision ;

Qu'après avoir notifié une prolongation du délai d'instruction le 30 octobre 2006, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la société Métropole télévision, par courrier du 15 janvier 2007, que l'instruction du dossier était terminée et que, préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel qui interviendra le 26 janvier, elle avait la possibilité de consulter le dossier ;

Que le 27 janvier 2007, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la société Métropole télévision d'un refus de prise en charge de la maladie de Madame X... au motif de "l'absence de preuve à l'exposition au risque par absence de décision médicale à ce jour" ;

Que le 22 février, elle a adressé un nouveau courrier à la société Métropole télévision l'informant que l'instruction du dossier était terminée et que, préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel qui interviendra le 5 mars (suite à de nouveaux éléments), elle avait la possibilité de consulter le dossier ;

Que le 5 mars 2007, un nouveau refus de prise en charge a été notifié à Madame X... au motif que le délai d'instruction arrive à son terme et que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'est pas intervenu ;

Que le 22 mars 2007, Madame X... comme la société Métropole télévision ont été informées d'une modification du numéro de dossier de maladie professionnelle devenu 060727757 ;

Que le 14 juin 2007, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Ile-de-France a émis un avis selon lequel la prise en compte de l'ensemble des éléments médicaux, l'étude de tous les documents décrivant les conditions de travail ainsi que la chronologie de l'apparition des troubles et leur nature permettent de retenir un lien direct et essentiel entre les conditions de travail habituelle et la maladie déclarée par le certificat médical du 27 juillet 2006 ;

Que le 20 juillet 2007, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la société Métropole télévision que l'instruction du dossier était terminée et que, préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel qui interviendra le 31 juillet 2007, elle avait la possibilité de consulter le dossier ;

Que le 31 juillet 2007, elle a avisé la société Métropole télévision qu'à la suite de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle a repris l'étude du dossier et a décidé de la prise en charge de la maladie déclarée le 26 juillet 2007 au titre de la législation professionnelle ;

Sur le lien de causalité

Que pour retenir le caractère professionnel de la maladie, les premiers juges ont retenu qu'il n'est pas établi que la dépression réactionnelle déclarée par Madame X... a une origine autre que le sentiment d'avoir été isolée puis rejetée par une partie de son milieu professionnel à son retour de congé de maternité ;

Que par application du 4ème alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne une incapacité permanente partielle supérieure à 25 % ; que dans ce cas la caisse primaire se prononce après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;

Qu'il est établi que Madame X... a complété le 24 juin 2004 une déclaration de maladie professionnelle mentionnant un ‘syndrome dépressif caractérisé réactionnel situation professionnelle' ;

Qu'à cette date, elle était en arrêt maladie continu depuis près d'un an, à compter du 15 juillet 2003 ;

Qu'un certificat médical de son médecin traitant, le docteur Y... du 27 juillet 2006, atteste qu'il soigne Madame X... depuis le 15 juillet 2003, pour un syndrome dépressif caractérisé, ..... l'intensité des troubles (anxiété, ralentissement psychomoteur, troubles du sommeil, asthénie intense invalidante, auto dévalorisation) nécessitant un traitement anti-dépresseur toujours en cours ;

Que l'enquête de la Caisse conclut à une très importante tension entre Mesdames X... et Z..., laquelle n'a pas pu être calmée par la DRH ;

Qu'après que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a refusé à Madame X... la prise en charge de la maladie déclarée le 15 juin 2004, au motif que l'état n'était pas stabilisé, cette dernière, une fois qu'il a été établi que son incapacité était d'au moins 25 %, a complété une nouvelle déclaration de maladie professionnelle le 27 juillet 2006 ;