Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.021 du 01/02/2023,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [N] [C] coiffure
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société [N] [C] coiffure fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a annulé l'avertissement du 9 mars 2016, d'AVOIR dit que Mme [R] a été victime de harcèlement moral au sein de la SAS [N] [C] coiffure, d'AVOIR dit que son inaptitude est la conséquence directe de ce harcèlement moral, d'AVOIR déclaré son licenciement entaché de nullité, d'AVOIR condamné en conséquence la SAS [N] [C] coiffure à payer à Mme [R] les sommes suivantes 15 000 € pour licenciement nul, 2 477,60 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 3 000 € à titre d'indemnité de préavis et 300 € au titre des congés payés afférents et d'AVOIR ordonné, s'il y a lieu, le remboursement par la SAS [N] [C] coiffure à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de 6 mois d'indemnités ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que « force est de constater que l'employeur ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des faits reprochés à la salariée à la base de l'avertissement critiqué [du 9 mars 2016] » (arrêt page 6, al. 4) ; qu'en statuant ainsi sans viser ni analyser la pièce d'appel n° « 14. Mail de Madame [I] en date du 22 février 2016 » dont se prévalait l'employeur en cause d'appel en soulignant qu'il en résultait que Mme [F] et Mme [P] avait « reconnu avoir détourné la recette de la matinée, [en] précisant que ce n'était pas le premier écart de la sorte de leur part et que Mme [R] était également impliquée » (conclusions d'appel page 5 et 28), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société [N] [C] coiffure fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que l'inaptitude de Mme [R] est la conséquence directe de ce harcèlement moral, d'AVOIR déclaré son licenciement entaché de nullité, d'AVOIR condamné en conséquence la SAS [N] [C] coiffure à payer à Mme [R] les sommes suivantes 15 000 € pour licenciement nul, 3 000 € pour harcèlement moral, 2 477,60 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 3 000 € à titre d'indemnité de préavis et 300 € au titre des congés payés afférents et d'AVOIR ordonné, s'il y a lieu, le remboursement par la SAS [N] [C] coiffure à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de 6 mois d'indemnités ;
 
 ALORS QUE même lorsqu'un harcèlement moral a été constaté, le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne peut être annulé que si un lien de causalité est caractérisé entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé : « Alors que la salariée a été placée en arrêt maladie une première fois en février 2016 à la suite de faits de détournements qui lui étaient reprochés et qui ont donné lieu à l'avertissement du 9 mars suivant, et qu'elle a été à nouveau placée en arrêt maladie le 15 mars 2016, le médecin du travail ayant émis un avis d'inaptitude temporaire, jusqu'à l'avis d'inaptitude définitive émis par le même le 2 mai 2016, le lien entre les faits de harcèlement subis par la salariée et son inaptitude à son poste de travail est établi » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs faisant tout au plus état d'une proximité temporelle, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre le harcèlement et l'inaptitude à l'origine du licenciement ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société [N] [C] coiffure fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné en conséquence la SAS [N] [C] coiffure à payer à Mme [R] la somme de 2 477,60 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement ;
 
 1) ALORS QUE la cour d'appel a retenu, concernant l'indemnité de licenciement, que pour une ancienneté de 8 ans et 10 mois, « Par application de l'article R 1234-2 du code du travail, sur la base d'un cinquième de mois de salaire par mois d'ancienneté, la salariée était fondée à obtenir : (1 500 € x 1/5ème x 8) + (1 500 € x 1/5ème x 10/12) » ;