Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.994 du 28/01/2015,  partie 3


que s'agissant de la saisine prétendument irrégulière du conseil de prud'hommes, au motif que devant les premiers juges, le demandeur n'aurait pas indiqué son adresse, ni produit de mandat, la cour relève que l'intéressé a été représenté par son avocat à l'audience de renvoi, tenue devant le bureau de conciliation, et a précisé en outre son adresse sur ses conclusions d'appel ; que les irrégularités dont se prévalent les sociétés Comilog sont donc soit non justifiées, soit régularisées ; que d'ailleurs la caducité que sollicitent les sociétés n'a pas été prononcée par le conseil de prud'hommes, qui au demeurant a, seul, le pouvoir de prononcer cette sanction ; qu'en ce qui concerne la litispendance et l'autorité de chose jugée, la cour observe que si une procédure introduite il y a plus de vingt ans a existé devant les juridictions congolaises, la société Comilog ne justifie pas qu'elle soit toujours en vigueur à ce jour ; que de plus et surtout, cette procédure ne mettant en cause que la société Comilog à l'exclusion des deux autres sociétés Comilog parties à l'actuelle procédure, il ne peut s'agir du même litige, au sens de l'article 100 du code de procédure civile, et faute de parties identiques, les dispositions de l'article 1352 du code civil ne peuvent trouver application en l'espèce ; 

1) ALORS QUE les sociétés intimées faisaient valoir non seulement que les salariés demandeurs n'avaient pas précisé leur adresse lors de la saisine du conseil de prud'hommes, mais aussi que leur conseil ne disposait pas d'un mandat régulier, ce qui entraînait la caducité des demandes et citations ; qu'en se bornant à constater que les demandeurs avaient précisé leur adresse sur leurs conclusions d'appel, sans répondre au moyen relatif à la nullité de la procédure de première instance, qui ne pouvait être régularisée en appel, ni examiner la régularité du mandat de leur conseil, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 

2) ALORS QUE la mention de l'adresse du demandeur doit, à peine de nullité, figurer dans l'acte de saisine du conseil de prud'hommes et dans la convocation adressée au défendeur ; qu'en énonçant cependant que la nullité en résultant avait été régularisée par la mention de l'adresse des salariés dans leurs conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-2, et R. 1452-4 du code du travail, ensemble les articles 58 et 121 du code de procédure civile ; 

3) ALORS QUE si le même litige est pendant devant deux juridictions, le juge saisi en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre ; que la cour d'appel, pour rejeter l'exception de litispendance dont elle était saisie, a retenu que la procédure ouverte devant les juridictions congolaises ne mettait en cause que la société Comilog, à l'exclusion des deux autres sociétés Comilog parties à l'actuelle procédure, et qu'il ne pouvait donc s'agir du même litige ; qu'en statuant ainsi, après avoir énoncé, pour retenir sa compétence, que la demande dont elle était saisie tendait à établir les liens unissant les trois sociétés, et leur éventuelle relation de co-employeurs, justifiant la mise en cause de la société Comilog au côté des deux autres sociétés devant la juridiction prud'homale française, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 100 du code de procédure civile ; 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit les juridictions françaises compétentes pour statuer sur la demande des salariés dirigée contre les sociétés Comilog France et Comilog International, d'avoir accueilli, à ce titre, le contredit et évoquant du chef de cette demande, d'avoir rejeté les moyens de procédure concernant la régularité de la procédure devant le conseil de prud'hommes, la litispendance et l'autorité de chose jugée, d'avoir ordonné à la société Comilog France et à la société Comilog International de communiquer divers documents, et d'avoir sursis à statuer sur le moyen d'incompétence opposé par la société Comilog, ainsi que sur les autres demandes ; 

AUX MOTIFS QU' au delà des moyens de procédure, relatifs à la régularité de la saisine des premiers juges, à la litispendance et à l'autorité de chose jugée, soulevés par la société Comilog, la cour doit statuer liminairement sur la compétence des juridictions françaises du travail pour connaître des demandes du salarié ; qu'en effet, la société Comilog excipant de l'incompétence internationale de ces juridictions, la détermination de la compétence juridictionnelle précède l'examen des autres moyens procéduraux invoqués par les défenderesses au contredit ; que le 21 mai 2008, le demandeur au contredit, et plus de 800 autres, anciens salariés, comme lui, de la société Comilog, ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une procédure dirigée, à la fois, contre la société Comilog et contre les sociétés Comilog Holding, Comilog France et Comilog International, -la Fédération FO intervenant à leur côté pour soutenir leurs prétentions ;