Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.672 du 10/03/2021,  partie 4



 3°) ALORS QUE l'article 27.5 de la convention collective de branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles prévoit que le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés, au moyen d'un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société La Cigale avait établi un document de contrôle visant à s'assurer du respect par l'employeur de la protection de la sécurité et de la santé du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27.5 de la convention collective applicable ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures ou de jours de travail accomplis, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant au temps de travail réalisé pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel a relevé que le salarié avait produit des témoignages de personnes ayant travaillé avec lui, de nombreux courriels, un décompte pour démontrer les jours de travail qu'il effectuait, auquel l'employeur pouvait répondre ; qu'en considérant, pour exclure tout dépassement de son forfait en jours, que ces éléments n'étaient pas de nature à prouver « outre ou contre » les éléments produits par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas respecté les règles probatoires en matière d'heures de travail accomplies, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures ou de jours de travail accomplis, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant au temps de travail réalisé pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en retenant que les horaires constitués mensuellement par l'employeur au fur et à mesure et sur la base de l'état des horaires exécutés et déclarés par le salarié lui-même suffisait à apporter la preuve des horaires et jours effectivement réalisés par ce dernier sans rechercher, comme elle y était invitée, si les plannings versés au débat par l'employeur pour justifier des horaires et jours travaillés par M. Q... ne contenait pas qu'une partie du travail de ce dernier et s'il ne manquait pas notamment le temps de travail correspondant aux travaux d'entretien du bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures ou de jours de travail accomplis, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant au temps de travail réalisé pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en considérant que les horaires constitués mensuellement par l'employeur au fur et à mesure et sur la base de l'état des horaires exécutés et déclarés par le salarié lui-même suffisait à apporter la preuve des jours de travail de ce dernier sans rechercher, comme elle y était invitée, si le volume de travail effectué par M. Q... pendant son contrat de travail était en adéquation avec les horaires et les jours de travail effectués figurant sur les plannings versés par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur I... Q... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR rejeté sa demande en paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour prétendre au paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents, de l'indemnité de repos non pris et de dommages et intérêts pour travail dissimulé de novembre 2012 à octobre 2013, M. I... Q... conclut, en premier lieu, à la nullité du forfait de 217 jours en ce qu'il stipule à son contrat du 1er octobre 2010 que « le forfait annuel est convenu pour une durée d'un an à compter de la prise d'effet du contrat de travail et il est renouvelable par tacite reconduction d'année en année, et en soutenant que ce forfait devait être soumis chaque année au salarié ainsi que cela résulterait de l'article 27.5 de la convention collective nationale de la branche chanson, variétés, jazz musiques actuelles du 30 avril 2003 qui disposait que « Le forfait en jours est nécessairement annuel. Il est convenu pour une durée de 1 an renouvelable, dès la prise d'effet du contrat de travail ou de l'avenant qui le prévoit ; en conséquence, un contrat à durée déterminée, conclu de date à date pour une durée inférieure à 1 an ne peut pas inclure une convention de forfait en jours ».