Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-26.998 du 07/01/2021,  partie 4



 
 14. Par son cinquième moyen, la société Sushi Pereire fait grief à l'arrêt de lui enjoindre, ainsi qu'à société Fabiola, de cesser d'utiliser les caves constituant les lots 37 et 44 de la copropriété comme lieu de stockage en rapport avec l'activité du restaurant japonais, alors :
 
 « 1°/ que le rapport de la sténotypiste joint au procès-verbal de constat d'huissier de justice de l'assemblée générale du 25 avril 2013 indique (p.29) qu'à la suite des débats, le président de séance, M. C..., a souhaité une résolution sans vote rédigée dans les termes suivants, exactement rappelés dans l'arrêt : « A la suite des discussions à propos du point 14 de l'ordre du jour, M. N..., représentant légal du locataire de Mme M..., s'engage sur le projet présenté en assemblée générale pour lequel sont demandées les autorisations contenues dans les résolutions 15 à 18 qui suivent. Ce projet ne prévoit ni livraison à domicile, ni exploitation commerciale de la cave, ni utilisation de la courette pour le stockage des poubelles » ; qu'en en déduisant que le représentant légal de la société Sushi Pereire, M. N... aurait pris l'engagement, qu'elle ne pouvait renier, de ne pas utiliser les caves constituant les lots 37 et 44 de la copropriété comme lieu de stockage, la cour d'appel en a dénaturé la portée, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil, et l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le rapport de la sténotypiste joint au procès-verbal de constat d'huissier de justice de l'assemblée générale du 25 avril 2013 indique qu'interrogé par les copropriétaires sur l'utilisation dans l'avenir des caves comme lieu de stockage, M. N... a expressément indiqué ne prendre aucun engagement à cet égard, puisque cet échange s'est tenu dans les termes suivants : M. C... – président – « M. N... est le seul qui peut engager la société, s'engager à l'avenir à ne pas mettre les poubelles dans la cour et à ne pas organiser de va et vient » (p.15) ; M. N... « Pour ce qui nous concerne, nous estimons être clairs, dans ce projet. Par ailleurs, nous payons un loyer pour des caves et on nous demande, au cours de cette réunion, de ne plus exploiter un élément pour lequel je paie un loyer » (p.15) ; M. N... « Vous me demandez de renoncer à la partie privative qui m'appartient. Aujourd'hui, le projet est tel qu'il vous a été transmis
 Vous avez le projet entre les mains, nous ne pouvons néanmoins pas présumer, demain, d'une quelconque problématique qui serait inhérente à notre exploitation et qui ne serait pas prévue à ce jour. Aujourd'hui, vous me demandez de vous poser mon projet, je le pose. Si vous demande de ne pas exploiter ma cave, je suis désolé, mais
 ». (p.15) ; Me H... – « Ce n'est pas ce qui vous est demandé » (p.15) ; M. N... « Je propose ce projet aujourd'hui, je ne peux pas présumer du futur » (p.15) ; M. C... – président – « Nous notons que vous ne vous engagez pas pour l'avenir » (p.15) ; M. N... « Il existe une potentialité d'évolution des critères sociaux et commerciaux, je ne peux pas m'engager davantage, ce n'est pas possible
 Vous voulez par ailleurs vous assurer que je n'exploiterai pas ma cave, demain » (p.16) ; M. C... – président – « non » (p.16) ; Me H... – « Vous n'avez pas l'intention de ne pas utiliser la cave et ce n'est pas ce que l'on vous demande. Vous nous dites également qu'a priori il n'est pas question que ce soit un usage quotidien régulier par plusieurs personnes de cette cave » (p.16) ; M. N... « Ce sera forcément un usage commercial, puisque j'ai un usage commercial des locaux, mais je ne sais malheureusement pas quoi répondre de plus à la question » (p.16) ; Me H... – « Lorsque M. C... vous demande, finalement, quelle sera l'utilité de votre cave, c'est pour être rassurée, pour apaiser ses angoisses » (p.16) ; M. N... « Je vous ai écrit mon projet, je ne sais pas aller plus loin que cela. Vous imaginez que nous risquons de faire des choses qui ne seraient pas bien, dans le futur ; je vous laisse à vos réflexions. Je ne peux pas aller plus loin que le projet et, compte tenu du règlement des copropriétaires, je suis dans les clous. Par rapport à ce que j'ai écrit, je n'ai pas d'autre engagement à prendre. Je ne suis pas là pour cela, non plus » (p.16) ; M. O... – « Le projet est peut-être clair, en même temps, il nous dit ce qu'il est aujourd'hui mais que, pour demain, on ne sait pas » (p.17) ; M. N... « G... c'est demain, évidemment » (p.17) ; M. N... « J'ai l'intention d'aller dans ma cave, je ne peux toutefois pas vous indiquer à quelle fréquence » (p.17) ; Me H... – « Ce ne sera pas le même système qu'auparavant, ce ne sera pas un local de stockage.