décision 16-17.262 du 15/06/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Degremont et la condamne à payer à la société Allianz et à la société C... B... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour les sociétés Allianz IARD et C... B....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la D... C... B... et son assureur, la société Allianz IARD, de leur recours formé contre la société France Assainissement et de les avoir déboutées de leurs demandes tendant à voir condamner la société France Assainissement à payer à la société C... B... la somme de 74.203,65 euros et à la société Allianz Iard, pris en sa qualité d'assureur de la société C... B..., la somme de 320 043,11 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' il est constant que la D... France Assainissement, qui a pour activité principale la vente de stations d'épuration ainsi que l'exploitation de certaines d'entre elles, a fait appel à la D... C... B... et lui a confié selon un devis accepté le 16 avril 2004 des travaux de changement d'un clapet défectueux sur le site de la station d'épuration de Saint-Symphorien D'Ancelles ; que les travaux ont été effectués sous le contrôle de Monsieur A..., salarié de la D... France Assainissement qui est descendu dans le puits de relevage en compagnie de deux salariés de la D... C... B..., Messieurs Guillaume Y... et Pascal Z... ; qu'il n'est pas contesté que les émanations toxiques d'hydrogène sulfuré présentes dans le puits ont intoxiqué Messieurs A... et Y... qui ont succombé sous l'effet de cette intoxication ; qu'à hauteur de Cour, la société C... B... et la SA Allianz Iard ont notamment soutenu qu'il ne saurait être contesté que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'est pas exclusive de la reconnaissance de la faute d'un tiers et a invoqué un arrêt rendu le 14 mars 2013 par le deuxième chambre civile de la Cour de cassation au soutien de cette argumentation ; qu'or, l'argumentation ainsi développée ne peut trouver application en l'espèce, dès lors que les éléments de jurisprudence invoqués par la partie appelante visent des procédures engagées devant la juridiction de sécurité sociale et concernant plusieurs employeurs successifs pour lesquels il était possible de rechercher conjointement la responsabilité ce qui n'est pas le cas en espèce ; que la SA Allianz Iard et la D... C... B... ont affirmé que la D... France Assainissement ne pouvait valablement soutenir que l'autorité de la chose jugée résultant de l'arrêt rendu le 22 juin 2012 par la chambre sociale de la Cour d'appel de Lyon ferait obstacle à sa demande de remboursement dans la mesure où, la Cour, dans le cadre de l'arrêt précité n'a absolument pas statué sur les demandes formées par la D... C... B... tendant à l'indemniser du préjudice financier par elle subi, en suite de la faute commise par la D... France Assainissement ; qu'or la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Lyon dans sa décision rendue le 22 juin 2012, a notamment retenu que "l'employeur qui avait conscience du danger a laissé ses ouvriers travailler dans le puits et n'a mis à leur disposition ni appareil portable permettant de détecter la présence d'hydrogène sulfuré ni des appareils individuels de protection respiratoire ; il n'a donc pas préservé ses ouvriers des risques dont il avait conscience. En conséquence, l'accident du travail survenu le 23 juin 2004 est imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la D... C... B..." ; que même si la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Lyon n'a pas statué sur la demande d'indemnisation du préjudice financier de la D... C... B..., les sociétés appelantes ne peuvent solliciter le remboursement à la D... France Assainissement, des sommes qui ont été versées en raison de la seule faute inexcusable de la D... C... B... retenue par la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon ; que sur les autres moyens, c'est par des motifs propres et pertinents que la Cour adopte que les premiers juges ont débouté la D... C... B... et la SA Allianz Iard des demandes formulées à l'encontre de la D... France Assainissement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1382 dispose que tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et l'article 1383 précise que chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non seulement -par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ;