Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.478 du 03/02/2021,  partie 3


qu'il est établi par l'ensemble de ces constatations que Mme Y... échoue à rapporter la preuve d'une absence d'intention libérale lorsqu'elle a remis le véhicule à la disposition de Mme H... lors de la livraison et lorsqu'elle a demandé à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye d'établir la carte grise au nom de cette dernière ;
 
 ALORS QUE la présomption de propriété selon laquelle en fait de meubles la possession vaut titre, suppose une possession non équivoque à la date de l'action en revendication ; qu'est équivoque la possession d'un meuble lorsque les circonstance de sa remise au défendeur font présumer une remise à titre précaire ; qu'en considérant que la possession du véhicule Peugeot 208 par Mme H... était dépourvue d'équivoque, tout en constatant que c'était Mme Y... qui avait acquis ce véhicule (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 8), qu'au jour de cette acquisition Mme H... était la concubine du fils de Mme Y... (motifs adoptés du jugement entrepris, p. 4, alinéa 5), que l'existence d'un don manuel n'était pas établie (arrêt attaqué, p. 3 in fine) et que le fils de Mme Y... et Mme H... s'étaient séparés en août 2015 (arrêt attaqué, p. 2, alinéa 3), ce dont il résultait nécessairement que la prétendue possession de Mme H..., à la supposer caractérisée, était en tout état de cause équivoque, eu égard au contexte familial de la situation litigieuse et aux circonstances de la remise du véhicule à l'intéressée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles 2261 et 2276 du code civil.