Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.097 du 29/09/2021,  partie 2


Me [K] [E] y expose que lui ont été déposés deux écrits datés des 5 avril et 17 octobre 1982 par M. [W] [X], tuteur de Mme [S] [U], Veuve [G], paraissant être des testaments et un écrit du 2 août 1990 par [P] [G] paraissant être un testament. Elle a déposé ces testaments au rang de ses minutes et en a envoyé une copie authentique au greffe du tribunal de grande instance de Lorient qui en a accusé réception le 3 mars 2017. Ce procès-verbal n'a pas été produit devant le premier juge bien que l'ordonnance de clôture ait été rendue le 16 juin 2017. M. [G] avait produit une attestation de Me [V] [E], qu'il produit à nouveau en cause d'appel. Me [E] atteste le 14 décembre 2016 que lui ont été remis les originaux des trois testaments rédigés par M. [L] [G] les 5 avril, 17 octobre 1982 et 2 août 1990, et joint à son attestation la copie de ces testaments, précisant que chaque copie est une reproduction fidèle et durable des originaux. Dès lors que l'article 1007 du code civil impose au notaire de dresser un procès-verbal « sur le champ » lorsque lui est remis un testament, force est de constater qu'il existe une contradiction entre l'acte authentique de 2017 et l'attestation de Me [V] [E] faite le 14 décembre 2016 puisqu'à cette date, les originaux ne pouvaient lui avoir été remis. A supposer que le notaire ait détenu les originaux, qu'il n'ait pas dressé un procès-verbal immédiatement et les ait égarés pour les retrouver en 2017, il doit être ajouté à cette confusion que M. [P] [G] a affirmé postérieurement au 4 janvier 2017, par la voix de son conseil, qu'il détenait les originaux des testaments qui avaient été retrouvés par le notaire. Le 16 février 2017, dans le cadre d'un incident de production de pièces devant le tribunal, Me [M] écrit à Me [A] qu'il a transmis sa requête (en communication de pièces) à son correspondant Me [D] (conseil de M. [F] [G]), que Me [D] charge son correspondant de faire savoir à Me [A] qu'il préfère conserver les originaux dans son dossier que de les remettre au greffe et qu'il appartiendra au juge de trancher. Le 25 janvier 2017, dans ses conclusions en réplique devant le premier juge, M. [G] explique qu'afin d'éviter que les testaments originaux ne s'égarent à nouveau, ils seront conservés dans son dossier de plaidoirie jusqu'au jour de l'audience de plaidoirie. Il doit être rappelé que le premier juge a fait état de ce que les originaux invoqués ne se trouvaient pas dans le dossier de plaidoirie et que le jugement entrepris n'est pas critiqué sur ce point. M. [P] [G] ne donne pas d'explication sur les contradictions qui résultent d'une part, de l'attestation de Me [V] [E] et du procès-verbal du 4 janvier 2017, et d'autre part, de ses propres déclarations en justice. Pour établir l'authenticité du testament du 2 août 2010, il produit un document dactylographié signé le 3 février par le défunt. Dans ce document qui décrit les conditions d'acquisition du meuble italien par la famille, il est précisé « Ma volonté est qu'il revienne « hors part » à [P], mon fils. Ce document comporte une autre signature, similaire à celle de M. [P] [G] sur les lettres envoyées à sa soeur et son frère, et précédée de la mention « lu et approuvé ». Ce document manifestement prérempli et signé en présence du bénéficiaire du legs ne peut avoir valeur probante pour corroborer l'authenticité du testament. M. [P] [G] a fait procéder à une comparaison en écriture par Mme [Y], graphologue. Mme [Y] a utilisé comme termes de comparaison les deux testaments faits par M. [L] [G] les 5 avril et 17 octobre 1982. Dans ces deux testaments, M. [L] [G] institue son épouse comme légataire universel et lui lègue la plus forte quotité disponible permise entre époux. Mme [Y] est d'avis que la probabilité pour que l'acte du 2 août 1990 soit du même scripteur que celui du 17 octobre 1982 est de 88,32 % et que cette probabilité est de 85,40 % après comparaison avec celui du 5 avril 1982. Elle en déduit que les trois documents sont du même scripteur. Mais dès lors qu'elle ne précise pas si elle a procédé à son examen sur original ou copie, son examen n'a pas le sérieux qui permet de lui accorder une force probante. M. [P] [G] produit aussi deux écrits rédigés par ses tantes : Mme [O] déclare le 24 avril 2016 que ce meuble avait été laissé hors part à [L] [G] par son père pour faciliter le partage « car si on le laissait celui qui en héritait n'aurait rien d'autre ». Mais elle écrit aussi que cette disposition a été prise par [Z] [G] « avec l'accord de ses trois filles », ce qui contredit la thèse d'une tradition familiale basée sur l'aînesse. Ce legs hors part à [L] [G] avec l'accord de la fratrie est corroboré par une autre soeur du défunt, Mme [I].