Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.710 du 26/05/2021,  partie 4


pour dire que le legs consenti par [Z] [S] à sa fille [T] [S] était rapportable à la succession et devait s&apos;imputer en, priorité sur la réserve héréditaire, puis sur la quotité disponible, la cour d&apos;appel s&apos;est uniquement fondée sur les mentions du premier testament selon lesquelles [Z] [S] déclare léguer à Mme [T] [S] l&apos;usufruit viager de l&apos;immeuble et du mobilier « par imputation sur ses droits dans ma succession » et indique qu&apos;elle « tiendra compte à la masse de la succession de la valeur de l&apos;usufruit à elle légué » ; en se déterminant de la sorte par des motifs impropres à établir qu&apos;[Z] [S] a exprimé, par l&apos;emploi de ces seuls termes, une volonté claire et non équivoque de faire échec à la règle du caractère préciputaire et hors part du legs consenti à sa fille, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 843, alinéa 2 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en jugeant que le legs consenti à Mme [T] [S] était rapportable à la succession et devait s&apos;imputer en, priorité sur la réserve héréditaire, puis sur la quotité disponible sans prendre en compte, ainsi qu&apos;elle était invitée à le faire, outre les termes techniques employés par [Z] [S], la volonté exprimée dans les deux testaments de gratifier sa fille pour les soins constants qu&apos;elle a apportés à ses parents jusqu&apos;à la fin de leur vie, d&apos;empêcher qu&apos;elle ne tombe dans une grande précarité matérielle du fait de sa très faible retraite et d&apos;éviter la vente de l&apos;immeuble, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 843, alinéa 2 du code civil.