Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.204 du 20/09/2018,  partie 4


que dans un rapport réalisé à la demande de Mme Z..., le Dr E... s'est risqué à soutenir que le harcèlement au travail était à l'origine de la pathologie cardiaque de M. Z... et que son accident trouvait son origine dans cette situation professionnelle ; que par la suite, il est revenu sur cet avis dans un document intitulé « déclaration sur l'honneur » daté du 8 juin 2016 en précisant qu'il avait rapporté les doléances de son patient, M. Z..., mais n'avait personnellement été témoin d'aucun fait de harcèlement ; qu'il n'y a pas lieu de s'appesantir davantage sur la discussion entre les médecins experts sollicités par chacune des parties, dans la mesure où le médecin légiste a déterminé l'existence d'une pathologie cardiaque existante au jour de l'accident ; que Mme Z... fait par ailleurs grief à la société Olympus de n'avoir pas mis un défibrillateur à disposition des salariés dans l'entreprise de son époux ; qu'elle constate qu'il a été recouru au matériel de l'entreprise voisine et que ce délai a constitué pour son époux une perte de chance d'être sauvé ; que la société Olympus ne conteste pas que ses locaux hébergeant environ 380 salariés, étaient dépourvus d'un tel équipement ; qu'elle fait valoir à raison d'une part, que cet équipement n'était pas rendu obligatoire par la législation à la date de l'accident, et d'autre part, que sur les recommandations du médecin du travail, elle avait formé deux salariés aux gestes de premiers secours, lesquels sont intervenus immédiatement sur les lieux de l'accident ; qu'en effet, au cours de différentes réunions du CHSCT, dont l'intégralité des procès-verbaux de la période ont été produits par la société Olympus en exécution de l'arrêt sur incident rendu le 29 septembre 2016, la fourniture d'un défibrillateur par l'employeur a été demandée par les délégués salariés, avant le décès de M. Z... notamment au cours des réunions qui se sont tenues : * le 12 mai 2009 : § 7 : Bilan ACMS 2008  , « Grégory F... demande si l'achat de défibrillateur est prévu du fait du constat de 6 problèmes cardiaques constatés. Le docteur G... précise que les gestes en cas de problèmes cardiaques sont expliqués de manière systématique et l'utilisation du défibrillateur peut être expliquée lors de formation secouriste.   » ; * le 9 septembre 2009 : «   9) Proposition de mise en place de défibrillateur dans les deux bâtiments : M. Hervé O... et M. Jean H... représentants de Serenys présentent la solution de mise à disposition de défibrillateur sur la proposition de Johan I.... (Suivent la réglementation en vigueur ainsi que les différents types d'appareils et les conditions de fourniture). Une présentation du produit est réalisée avec démonstration. Hugues D... remercie au nom du CHSCT les deux intervenants et précise qu'une évaluation des différents acteurs du domaine d'activité et de la pertinence seront réalisées.   » ; * réunion du 7 décembre 2010 : «   20. Mise en place de défibrillateurs : proposition du CHSCT et demande d'avis du médecin au vu :
 - des risques liés aux postes de travail dans l'entreprise,
 - de la population de l'entreprise (ex : personnes ayant déjà eu des difficultés cardiaques).
 Le docteur G... et Mme J... sont d'accord pour recommander en priorité pour un bon niveau de formation des SST. La CGT déplore que la direction n'est pas favorable à l'installation d'un défibrillateur.   » ; que dans une attestation rédigée le 29 juillet 2015, le Dr Philippe G... indique : «   Dans le cadre de mon activité de conseiller de l'entreprise et de ses salariés pour les opérations de santé au travail, j'avais été amené à donner mon avis au cours de la réunion du CHSCT de l'entreprise le 7 décembre 2010, dans son vingtième item concernant la mise en place de défibrillateur dans les locaux de l'entreprise à Rungis dans la zone SILIC. J'avais recommandé en priorité d'assurer un bon niveau de formation des sauveteurs-secouristes du travail, répartis dans les deux bâtiments, comportant notamment une formation à l'utilisation du défibrillateur, précisant son intérêt et son innocuité avant la mise à disposition des équipements dans les locaux de l'entreprise.   » ; qu'il ressort de l'ensemble des procès-verbaux de réunion du CHSCT que les accidents du travail constatés dans l'entreprise se partagent entre les accidents de trajet ou les accidents de la route, et des blessures par manipulation de matériels dans les ateliers ; qu'il n'y a eu aucun accident cardiaque déclaré avant le décès de M. Z... ; que l'affirmation de « plusieurs malaises cardiaques » sans autres précisions et sans production de pièces justificatives n'est pas probante ; que par ailleurs, M. Z... n'avait pas signalé d'antécédents cardiaques, ni donné lieu à des réserves du médecin du travail, de sorte que son employeur n'était pas tenu à une surveillance particulière signalée par un état de santé particulièrement signalé ; qu'à cette époque l'équipement d'un défibrillateur était obligatoire dans les locaux accueillant du public mais pas dans les entreprises privées ;