Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.573 du 18/04/2019,  partie 3



 ALORS QU'en l'état d'une police d'assurance garantissant la collision, le heurt du véhicule ou de son chargement avec un autre véhicule ou un corps fixe ou mobile situé à l'extérieur du véhicule de transport, en déboutant l'assuré de sa demande contre l'assureur aux motifs qu'il ne démontrait pas que l'accident était dû à un choc entre le véhicule et une harde de cervidés, sans rechercher si de toute façon, une embardée ayant provoqué la destruction du chargement avait la nature d'une collision au sens du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande subsidiaire de M. N... à l'encontre de la société CDA Courtage ;
 
 AUX MOTIFS QUE les demandes de M. N... et de la société Laboratoires Biocosm tendant à ce que la société Axa France IARD soit condamnée à verser directement le montant de l'indemnité en cause seront rejetées par la cour ; qu'enfin, il n'y aura pas non plus lieu de statuer sur les demandes principales de la société CDA Courtage, sa mise hors de cause n'étant pas dépendante du sort du défaillant ;
 
 ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt jugeant que la garantie de l'assureur n'était pas due à défaut de preuve d'un choc entraînera l'annulation de la mise hors de cause du courtier qui n'avait pas mis en garde l'assuré contre l'ambiguïté des termes du contrat, en application de l'article 624 du code de procédure civile.