décision 22-82.613 du 08/02/2023,  partie 2



 5. Pour confirmer la confiscation des saisies bancaires en précisant qu'il s'agit de la somme de 10 974,01 euros inscrite au crédit du compte ouvert à la banque [2] et de la somme de 4 364,72 euros inscrite au crédit du compte ouvert à la [1], l'arrêt attaqué, après avoir relevé la particulière gravité des faits qui consistent à conserver en grande quantité pour le compte de trafiquants ainsi protégés des produits stupéfiants dangereux pour la santé publique et destinés à alimenter un commerce illicite générant de substantiels profits, et avoir indiqué que M. [U] est marié, père de trois enfants mineurs, propriétaire d'un pavillon dont il rembourse l'emprunt souscrit pour son achat à hauteur de 1 000 euros par mois, que son épouse, ingénieur, perçoit un salaire d'environ 3 000 euros par mois, et qu'il occupe un emploi en contrat à durée indéterminée de chauffeur livreur pour un salaire d'environ 2 000 euros par mois, retient que l'intéressé n'avait aucune raison de se livrer aux faits reprochés et apparaît avoir agi dans un but purement lucratif, la somme de 17 060 euros découverte dans le sac de son épouse, même à supposer qu'il s'agisse de ses économies, ainsi que celle de 730 euros découverte en sa possession lors de son interpellation, suffisant amplement à lui permettre d'acheter sa consommation de stupéfiants et à trouver un logement.
 
 6. Les juges en déduisent que les confiscations ordonnées sur le fondement de l'article 222-49, alinéa 2, du code pénal ne constituent pas, au regard de la gravité des faits et du bénéfice financier qu'a tiré le prévenu de son activité délictueuse, une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.
 
 7. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a ainsi établi le caractère proportionné de la confiscation prononcée à l'atteinte au droit de propriété du prévenu, en fonction des éléments de sa situation tant personnelle, que familiale et matérielle sans être tenue de rentrer dans le détail de ses charges, a justifié sa décision.
 
 8. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 9. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.