Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.497 du 24/06/2020,  partie 4



 4° Et ALORS QU'en déboutant le salarié sans se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée, sur le chantage et la violence exercés par l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1112 et 1147 du code civil (dans leurs dispositions antérieures à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016).
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné le salarié au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission, M. P... J... devait effectuer un préavis de deux mois.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la rupture produisant les effets d'une démission, l'employeur est en droit de solliciter des dommages et intérêts pour inexécution du préavis de deux mois.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la rupture du contrat de travail emportera censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives à la condamnation du salarié et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile
 
 2° ALORS subsidiairement QUE la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur ; que seule la preuve apportée par l'employeur du caractère abusif de la démission ouvre droit à des dommages-intérêts à son profit ; que la cour d'appel, qui est entrée en voie de condamnation à l'encontre du salarié sans constater d'abus de sa part, a violé l'article L1237-2 du code du travail
 
 3° ALORS encore QUE d'une part, en application de l'article 5 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relative aux ouvriers, le délai-congé, en cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, est d'une semaine et que, d'autre part, aucune indemnité n'est due par le salarié qui a exécuté son préavis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher la durée du préavis prévu par la convention collective en cas de démission d'un ouvrier et si le salarié avait accompli ce préavis, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 5 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relative aux ouvriers.