Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.646 du 14/02/2019,  partie 4


qu'en validant le redressement de Monsieur S..., sans vérifier si concrètement l'URSSAF apportait des éléments de nature à démontrer qu'effectivement plusieurs salariés personnes physiques identifiées avaient été amenés à accomplir un travail dissimulé à temps plein, 52 semaines par an de janvier 2006 à mars 2011, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.