décision 14-29.456 du 02/06/2016,  partie 3


que le juge de l'exécution ayant autorisé la vente amiable d'un immeuble est dès lors compétent pour statuer sur le différend opposant deux acquéreurs de cet immeuble, un tel différend relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et s'étant élevé à l'occasion de la procédure de saisie immobilière engagée à l'égard des consorts X... ¿ G... ; qu'en énonçant cependant, pour dire irrecevable l'intervention volontaire des époux D..., et constater la vente au profit de la SCI Carlina Bellecote, qu'il ne lui appartenait pas de choisir un acquéreur, le juge de l'exécution a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2) ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en constatant la vente au profit de la SCI [...] , tout en déclarant irrecevable la demande des époux D... fondée sur leur offre de vente acceptée par les débiteurs saisis le 16 janvier 2014, le juge de l'exécution a ainsi choisi un des deux acquéreurs concurrents, tout en refusant d'entendre l'autre, et a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ET ALORS QU'en tout état de cause, les époux D... sollicitaient seulement que le juge de l'exécution renvoie l'affaire à trois mois, pour constater la parfaite réalisation de la vente, dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance d'Albertville saisi d'une demande en réalisation forcée de la vente ; qu'en énonçant qu'il ne lui appartenait pas de choisir un acquéreur, et que leur demande visant à voir « constater la parfaite réalisation de la vente » était irrecevable, le juge de l'exécution a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile.