Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.227 du 03/02/2021,  partie 6


que la société faisait valoir et offrait de prouver qu'en réponse aux demandes de M. L... visant à obtenir paiement d'heures supplémentaires, elle lui avait demandé, lors de l'entretien du 3 octobre 2011 puis dans son courrier du 23 décembre 2011, qu'il lui adresse des justificatifs des heures qu'il prétendait avoir effectuées pour les soumettre à validation par son responsable et que ce dernier ne lui ayant jamais adressé aucun récapitulatif de ces heures, il n'avait pas été fait droit à sa demande (conclusions d'appel p 13) ; qu'en retenant que le manquement de l'employeur à son obligation essentielle de payer les heures supplémentaires de M. L... était suffisamment grave pour juger que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le non-paiement de ces heures n'était pas imputable au salarié qui n'avait pas fourni le moindre élément de nature à permettre à l'employeur de les lui régler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française.