Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.180 du 07/07/2020,  partie 3


qu'en outre, il est constant en l'espèce que la société Carrefour Proximité France est l'associée unique et est le dirigeant de la société [...] depuis le 31 décembre 2013, date de la cession des parts sociales ; que la société Carrefour ne pouvait dès lors ignorer l'existence de cette action judiciaire engagée par acte du 17 janvier 2017, celle-ci ne contestant d'ailleurs pas avoir été représentée devant la cour de de Paris qui a rendu son arrêt le 12 décembre 2016 ; que, cependant, par application des dispositions précitées, la tierce opposition est ouverte à la personne, qui normalement serait considérée comme représentée, dans la mesure où elle fait valoir un moyen qui lui est personnel ; qu'il convient donc de déterminer si la société Carrefour fait valoir un moyen propre pour que sa tierce opposition soit recevable ; que la société Carrefour invoque le contrat d'enseigne qu'elle aurait souscrit avec la société [...], alors qu'elle était cessionnaire des parts sociales de M. Q... H... et nouveau dirigeant de la société [...] ; que, cependant, l'analyse des différentes décisions définitives rendues dans les différents litiges opposant les parties permettent de considérer comme acquis : - « la précipitation de la société [...] et notamment la cession des parts de Monsieur H... au profit de la société Carrefour Proximité dès le 31 décembre 2013, le changement d'enseigne étant intervenu dès janvier 2014, alors que la société Casino était informée du souhait de M. H... de vendre son affaire et lui avait proposé un candidat. Dès lors, la mise en oeuvre de la clause résolutoire, tout à fait opportune dans ce contexte, apparaissait comme une façon de s'affranchir de la clause de préférence du contrat au bénéfice de Casino, en résiliant le contrat de cession » jugé par l'arrêt du 14 décembre 2016 de la cour de Paris devenu définitif ; - « la société Carrefour est infondée à se prévaloir d'un défaut d'agrément la concernant, alors que son exercice par la société Casino supposait préalablement que celle-ci soit en mesure d'exercer son droit de préemption et qu'ainsi la réponse faite le 4 février 2014 était légitime et ne pouvait pas, comme il est prétendu, empêcher la poursuite du contrat jusqu'à son terme avec la société [...], nonobstant la cession des parts sociales au profit de la société Carrefour et encore moins entraîner la caducité ou l'extinction du contrat » jugé par l'arrêt de la cour de Montpellier du 29 novembre 2016, définitif à l'égard de la société Carrefour, celle-ci étant partie dans la cause ; - « la société [...] fait état de ses obligations contractées avec la société Carrefour en évoquant à cet égard comme à l'égard du défaut d'agrément, une situation inextricable. Cette situation, toutefois, résulte d'une collusion entre les sociétés [...] et Carrefour pour s'affranchir de la clause de préférence du contrat au bénéfice de la société Distribution Casino, en résiliant abusivement le contrat avant son terme » jugé par l'arrêt de la cour de Lyon du 20 février 2018, définitif à l'égard de la société Carrefour, celle-ci étant partie dans la cause ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments, que la société Carrefour invoque un contrat d'enseigne qui, à supposer la preuve de son existence rapportée, a été conclu après que cette dernière a acquis les parts sociales de M. Q... H... de la société [...], ce qui a conduit à la dépose de l'enseigne Casino et à l'exploitation du magasin sous l'enseigne Carrefour City, alors que, d'une part, l'ensemble de ces actes a été sciemment commis en fraude des droits de la société Casino, tant par la société [...] que par la société Carrefour, et que, d'autre part, le contrat de franchise n'a pas connu d'interruption, puisque depuis l'ordonnance de référé du 21 janvier 2014, la reprise ou le maintien du contrat a été ordonné, confirmée au fond par le jugement du tribunal de commerce confirmé par la cour de Paris dans son arrêt du 14 décembre 2016 ; que les droits propres invoqués par la société Carrefour, ayant été acquis frauduleusement à l'égard de la société Casino, en collusion avec la société [...], pour s'affranchir du droit de préférence de la société Casino sur le magasin dont il est question, ne peuvent être valablement opposés pour lui ouvrir la voie de la tierce opposition, dans le cadre du litige relatif justement aux conséquences de cette fraude ; que, dans ces conditions, il y a lieu de déclarer la société Carrefour irrecevable en sa tierce opposition ;
 
 1° ALORS QU'est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que si une partie a été représentée au jugement frappé de tierce-opposition, elle est néanmoins recevable à former cette dernière lorsqu'elle présente un moyen qui lui est propre ;