décision 15-87.755 du 07/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par M. D... B..., M. A... F..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 10 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vols et tentatives de vol aggravés en récidive, recel, usurpation de plaque d'immatriculation et fourniture d'une identité imaginaire, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 mars 2016, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32, 230-33, 230-44, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les moyens tirés de la nullité des opérations de géolocalisation ;
 
 "aux motifs que les dispositions relatives à la géolocalisation en temps réel, issues de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 sont insérées dans le chapitre V du livre II du code de procédure pénale, articles 230-32 à 230-44 ; que l'article 230-32 énonce les conditions relatives à la gravité de l'infraction, qui ne sont pas discutées par les requérants ; que les articles 230-33 et 230-34 prévoient les modalités des opérations de géolocalisation et des garanties procédurales différentes selon que le dispositif est posé dans un lieu ouvert au public, ou bien nécessitant l'introduction dans un lieu privé ou dans un véhicule ; que l'article 230-44 énonce que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d'un véhicule ou de tout autre objet dont le propriétaire ou le possesseur légitime est la victime de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ou l'instruction ou la personne disparue, dès lors que ces opérations ont pour objet de retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue ; qu'en l'espèce, l'Austin Mini Cooper n° AF-621-KH a été dérobée par effraction et en réunion le 6 juin 2015 à Rouffiac-Tolosan, au domicile de M. J... V... et Mme I... W... en même temps que de nombreux autres objets de valeur, bijoux, sacs de marque, montre S... et poupées anciennes de collection ; que la BMW n° [...] a été dérobée par effraction et en réunion le 13 juin 2015 à Mérignac au domicile de M. L... Y..., en même temps que des bijoux et des espèces ; que les propriétaires des véhicules volés sont les victimes des infractions sur lesquelles l'enquête de gendarmerie a porté et le recours au procédé de localisation en temps réel a eu pour objet de retrouver, non les véhicules sur lesquels le dispositif technique a été posé, mais les nombreux biens de valeur dérobés lors des cambriolages ; qu'il a effectivement permis cette issue positive, des objets provenant des deux périples effectués les 9 juin 2015 et 13 juin 2015 ayant été trouvés et saisis en perquisition dans les véhicules Citroën Picasso, BMW et aux domiciles de MM. F... et B... ; que, dès lors, les dispositions des articles 230-33 et 230-34 du code de procédure pénale, au visa desquels la requête en nullité est soutenue, ne sont pas applicables au cas d'espèce ; qu'il ne peut être valablement reproché aux enquêteurs, qui pouvaient agir par voie de réquisitions, de s'être soumis aux exigences plus rigoureuses posées par la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 ; que, de surcroît, à supposer même les dispositions relatives à la géolocalisation en temps réel applicables, il sera relevé que : [...] que sur la violation de l'article 230-33 du code de procédure pénale, et sur la géolocalisation de l'Austin Mini Cooper, il résulte du procès-verbal d'investigations établi par le maréchal des Logis chef U..., que cet officier de police judiciaire a, le 9 juin 2015, avant toute mise en place du dispositif technique, contacté téléphoniquement à 19 h 45 Mme Q..., substitut de permanence au parquet de Toulouse, qui vu l'heure tardive, a autorisé la géolocalisation de l'Austin Mini Cooper volée, en demandant aux enquêteurs de récupérer l'autorisation écrite le lendemain (D27) ; que l'autorisation écrite, datée du 10 juin 2015, est jointe au dossier (D174) ;