Cour d'appel de Rouen,  décision 13-12.770 du 04/06/2014,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts dirigées contre Monsieur Y... et la société SWISSLIFE ASSURANCE ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... invoque la responsabilité contractuelle de M. Patrick Y..., en qualité d'intermédiaire d'assurance, courtier ou agent général d'assurance, de la compagnie GAN Assurances, M. Patrick Y... étant agent général d'assurances du GAN et de la société SWISSLIFE, venant aux droits de la société LLOYD CONTINENTAL ; que les contrats d'assurance retraite à l'entête de la société LLOYD CONTINENTAN désignent le cabinet Patrick Y... comme « intermédiaire d'assurance » sans autre précision ; que les autres contrats concernés par le présent litige n'indiquent pas expressément en quelle qualité le cabinet Patrick Y... est intervenu ; que sur la responsabilité contractuelle de la société SWISSLIFE et du cabinet Y..., qu'en droit, l'assureur et l'intermédiaire d'assurance en leur qualité de professionnels, sont tenus envers le cocontractant, d'un devoir particulier d'information et de conseil ; qu'il leur appartient de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en l'espèce, M. Y... et la société SWISSLIFE soutiennent avoir rempli envers M. X... leur devoir d'information et de conseil ; qu'ils exposent qu'exerçant une profession libérale de médecin spécialisé, M. X... souhaitait se constituer progressivement une retraite, en bénéficiant des avantages fiscaux prévus par la Loi Madelin ; qu'ils font valoir que les contrats ont été souscrits en considération de ses besoins et de ses intérêts, et qu'il a été pleinement informé sur les garanties comme sur les conditions d'exécution du contrat ; qu'au soutien de leurs prétentions, ils versent aux débats notamment, pour chacun des contrats d'assurance retraite « Castor », les documents suivants ci-dessus analysés : - « dispositions particulières » ;
 - « dispositions générales « Castor 1001 » : valant note d'information ;
 résumé de la convention d'assurance collective de la vie retraite Castor » ; que M. X... estime que M. Y... et la société SWISSLIFE ne démontrent pas lui avoir apporté une information suffisante et des conseils adaptés à sa situation ; qu'il soutient principalement qu'ils ont manqué à leur devoir d'information et de conseil : - en n'appelant pas son attention sur le montant élevé des cotisations annuelles (a),
 - en lui faisant signer une succession de contrats de retraite alors que d'une part, il ne souhaitait en souscrire qu'un et, d'autre part, que cette multiplication de conventions était désavantageuse pour lui (b),
 - en ne l'informant pas sur les risques de réduction des garanties et sur les conséquences du non-paiement des cotisations annuelles (c), - et en prélevant sur la somme versée au titre du premier contrat, un montant élevé de frais d'acquisition, sans lui avoir donné au préalable d'informations sur ce point (d) ;
 a) Attendu sur le premier point que M. X... expose que, pour la souscription des deux premiers contrats d'assurance retraite, il avait précisé au représentant du cabinet Y..., que devant percevoir une rentrée exceptionnelle de fonds provenant de la cession d'une partie de son cabinet médical, il souhaitait : - en placer la moitié, soit 70.000 F, puis un solde de 30.000 F sur un compte retraite,
 - et compte tenu de charges personnelles importantes, faire ensuite fonctionner ses comptes par un approvisionnement minimum :
 qu'il soutient que le cabinet Y... a manqué à son devoir d'information et de conseil en lui faisant souscrire successivement trois contrats : - les 27 décembre 1997 et 17 mars 1998 avec la société LLOYD CONTINENTAL,
 - et le 15 décembre 1998, avec la société GENERALI, 
 prévoyant pour la constitution d'une retraite complémentaire : - des cotisations annuelles d'un montant égal à celui du versement initial (soit respectivement 70.000 F et 30.000 F pour les deux premiers contrats et 10.300 F pour le troisième contrat) et dont le montant cumule est, selon lui, hors de proportion avec ses charges personnelles ; (...) ;
 que concernant la succession de contrats d'assurance retraite, pour le premier contrat souscrit (à partir du 1er décembre 1997), M. X... avait choisi une cotisation de la classe 3 qui prévoit un maximum annuel de 80.000 F ; que ce contrat ne pouvait donc servir de support pour le versement de la somme de 30.000 F envisagé le 17 mars 1998, le plafond annuel de 80.000 F prévu pour la classe trois ne pouvant être dépassé ; qu'il ne saurait en conséquence être reproché au cabinet Y... d'avoir proposé à M. X... la conclusion d'un autre contrat « Castor Madelin » dont les conditions d'exécution étaient identiques à celles du précédent contrat ; qu'il n'est pas par ailleurs démontré que la souscription successive de contrats soit en elle-même contraire aux intérêts de l'assuré, alors qu'en ce cas, chacun des contrats d'assurance reçoit application de façon autonome : - en assurant, par les cotisations versées, la constitution d'une retraite complémentaire aux conditions qu'il définit,
 - en faisant bénéficier l'assuré, dans les limites et conditions légales, d'avantages fiscaux au titre de la législation Madelin,