Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.874 du 28/11/2018,  partie 3



 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... a conclu le 1er septembre 2002 un contrat d'engagement maritime à la part à durée indéterminée ; que par la suite deux autres contrats d'engagement maritime à durée indéterminée ont été conclus les 7 avril 2003 et le 17 mars 2004 ; que par ailleurs, deux contrats dont la qualification de contrats à durée indéterminée a été expressément écartée par les parties et dont la durée déterminée résulte de la présence du terme qui y est stipulé, ont été conclus, le premier pour une période du 16 mai 2005 jusqu'au 14 juillet 2005, le second du 29 mars 2006 jusqu'au 15 juillet 2006 ;
 
 Qu'à l'appui d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée, M. Y... invoque l'absence d'énonciation d'un motif de recours dans les deux contrats ; qu'en outre, il soutient qu'il travaillait pendant toute la période d'activité de l'entreprise pendant plusieurs années et que lorsqu'il existe une concordance absolue entre le fonctionnement de l'entreprise et l'engagement saisonnier et répété du salarié, celle-ci permet d'analyser la relation de travail en une relation globale indéterminée et caractérise l'occupation d'un emploi permanent lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
 
 Qu'il ressort tant des contrats écrits versés aux débats que du détail des services du marin que M. Y... a été employé par l'armateur du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2006 pour l'activité normale et permanente de l'armement, à savoir les campagnes annuelles de pêche au thon, que ce soit par des contrats à durée indéterminée, qu'à durée déterminée ; que la relation contractuelle a dépassé le terme de chacun des deux derniers contrats à durée déterminée, le détail des services du marin mentionnant des périodes d'embarquement dépassant les termes contractuels prévus des 14 juillet 2005 et 15 juillet 2006, de sorte que la poursuite de l'exécution de ces contrats au-delà de leur terme, sans conclusion de nouveaux contrats, le transforme rétroactivement en contrat à durée indéterminée ;

Que M. Y... fait valoir qu'il a été mis fin au contrat sans aucun respect de procédure, ni notification écrite du motif du licenciement et qu'en l'absence d'énonciation de motifs le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; que Mmes A... rétorquent qu'en concluant un nouveau contrat de travail avec un autre armateur en juin 2007, M. Y... a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ;
 
 Qu'il ressort du détail des services du marin que M. Y... a été embarqué dès le 1er avril 2007 sur le navire d'un autre armement de sorte qu'en travaillant pour le compte d'un autre employeur pour la campagne de pêche suivante, il a manifesté une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat à durée indéterminée le liant à l'armement A... d'autant qu'il ne démontre pas avoir travaillé préalablement à la préparation du navire de l'armement A... et étant relevé que la demande de délivrance de bulletin de paie pour la totalité de la relation contractuelle vise le terme du 31 décembre 2006 ; qu'il convient en conséquence de rejeter les demandes d'indemnités fondées sur un licenciement ;
 
 ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en relevant, pour déclarer M. Y... démissionnaire, que le salarié à qui l'armement A... ne fournissait plus de travail, le laissant dans l'incertitude sur le sort de son contrat, avait conclu un nouveau contrat de travail avec une entreprise concurrente plusieurs mois après que son employeur avait cessé de lui fournir tout travail, quand un tel comportement ne s'analysait pas en une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 du code du travail maritime, L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail alors applicables.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant au paiement de dommages intérêts pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... fait valoir que l'obligation de remise de bulletin de paie est prévue par le code du travail maritime depuis l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 ; qu'il ajoute qu'il a été engagé pour la période de pêche par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2002 mais qu'il n'a pas été déclaré auprès de l'établissement national des invalides de la marine à la suite de cet engagement ; qu'il soutient également qu'il a travaillé hors la période de pêche à la préparation, l'entretien, le rangement du bateau ;
 
 Que Mmes A... font valoir que M. Y... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un travail dissimulé et qu'aucun élément intentionnel de dissimulation n'est caractérisé, les périodes travaillées ayant bien été déclarées aux affaires maritimes, ce qui déclenche automatiquement le paiement des cotisations auprès de l'ENIM sur la base du salaire forfaitaire légal ;
 
 Qu'il n'est pas contesté que M. Y... n'a pas eu de bulletin de salaire ;