Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.886 du 24/06/2021,  partie 2



 3. Il est donné acte à la société EM2C constructions Sud-Est (société EM2C) du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre les sociétés Axa France IARD, Bruno Courtois et Sagebat. 
 
 Faits et procédure 
 
 4. Selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2019), la société Dipta, aujourd&apos;hui dénommée Naos les laboratoires, qui exerce une activité d&apos;étude, de mise au point et de conditionnement de produits médicaux, de parfumerie et de cosmétologie, a confié à la société SB2E, aux droits de laquelle vient la société EM2C construction Sud-Est (la société EM2C), en qualité d&apos;entreprise générale, assurée auprès de la société SMA, la construction d&apos;une "salle blanche" de fabrication et de stockage.
 
 5. La société SB2E a sous-traité le lot cloisons et éclairage à la société Oxatherm, assurée auprès de la société Caisse régionale d&apos;assurance mutuelle agricole - Groupama Rhône Alpes Auvergne (la société Groupama), qui s&apos;est fournie en luminaires auprès de la société Soudures et applications électriques (la société SEAE), aux droits de laquelle vient la société Sylumis, aujourd&apos;hui en liquidation judiciaire et représentée par M. Ancel, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, assurée auprès de la société Gan assurances.
 
 6. Les travaux ont été réceptionnés sans réserves le 31 mars 2005.
 
 7. Un incendie ayant détruit les locaux exploités par la société Dipta, celle-ci et la société Allianz IARD, son assureur assurance habitation, qui l&apos;avait indemnisée de ses préjudices matériels et immatériels, ont assigné, après expertise, les intervenants à l&apos;acte de construire et leurs assureurs en réparation.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la société EM2C 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société EM2C fait grief à l&apos;arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l&apos;absence de déclaration de créance au passif de la procédure collective, alors « que le jugement d&apos;ouverture d&apos;une procédure collective interdit toute action en justice à tous les créanciers dont la créance a son origine antérieure audit jugement, tendant en particulier à la condamnation du débiteur au paiement d&apos;une somme d&apos;argent ; que lorsqu&apos;aucune instance en paiement d&apos;une somme d&apos;argent n&apos;est en cours au jour de l&apos;ouverture de cette procédure, le créancier ne peut faire constater le principe de sa créance antérieure et en faire fixer le montant, autrement qu&apos;en la déclarant et en se soumettant à la procédure normale de vérification du passif ; que cette interdiction constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause et dont le caractère d&apos;ordre public impose au juge de la relever d&apos;office ; qu&apos;en l&apos;espèce, les commandes par lesquelles la société EM2C s&apos;est vu confier la construction litigieuse sont intervenues entre décembre 2004 et février 2005, la réception des travaux en juin juillet 2005 et le sinistre objet du litige en mai 2009, tandis que le jugement d&apos;ouverture de la procédure de sauvegarde de la société EM2C a été rendu le 10 février 2010 ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la créance invoquée par la société Dipta et son assureur, fondée sur des désordres de construction attribués à la société EM2C et des manquements prétendus à ses obligations contractuelles d&apos;information et de sécurité, antérieure au jugement d&apos;ouverture, devait être déclarée ; que, cette déclaration n&apos;ayant pas eu lieu, ainsi qu&apos;il n&apos;était pas contesté et que la cour l&apos;a admis, l&apos;action et, à tout le moins, la demande en paiement de la société Dipta et de son assureur, introduites postérieurement à ce jugement, devait être déclarée irrecevable ; qu&apos;en rejetant dès lors la fin de non-recevoir d&apos;ordre public soulevée par la société EM2C de ce chef, la cour a violé les articles L. 622-21 et L. 622-26 du code de commerce. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 622-21 et L. 622-26 du code de commerce :
 
 9. En application de ces textes, lorsqu&apos;aucune instance en paiement d&apos;une somme d&apos;argent n&apos;est en cours au jour de l&apos;ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier ne peut faire constater le principe de sa créance et en faire fixer le montant, autrement qu&apos;en la déclarant et en se soumettant à la procédure de vérification du passif. 
 
 10. Cette interdiction constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause et dont le caractère d&apos;ordre public impose également au juge de la relever d&apos;office. 
 
 11. Pour rejeter la fin de non-recevoir qui était opposée à la demande des sociétés Allianz IARD et Naos les laboratoires, l&apos;arrêt retient que le défaut de déclaration de créance n&apos;a pour seule sanction que de rendre ladite créance, qui n&apos;est pas éteinte, inopposable à la procédure collective pendant l&apos;exécution du plan et que le créancier a la possibilité de reprendre son droit de poursuite si le plan de sauvegarde n&apos;est pas complètement exécuté. 
 
 12. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident de la société Groupama
 
 Enoncé du moyen