Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.798 du 07/01/2021,  partie 5


qu'aussi bien, l'absence ou l'éventuelle irrégularité de la notification des griefs faite à l'établissement de santé n'était pas de nature à emporter annulation de l'indu réclamé à ce dernier ; qu'en se fondant, pour annuler l'indu, sur la prétendue irrégularité de la notification des griefs adressée à l'établissement de santé, les juges du fond ont violé les articles L. 315-1, R. 315-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du même code ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, les opérations de contrôle ayant été diligentées en application de l'article L. 315-1, IV du code de la sécurité sociale, la Caisse était tenue de notifier aux professionnels de santé contrôlés les suites qu'elle envisage de donner aux griefs ; qu'en revanche, elle n'était point tenue de procéder à pareille notification à l'égard de l'établissement de santé employant les professionnels concernés ; qu'aussi bien, l'absence ou l'éventuelle irrégularité de la notification des suites faite à l'établissement de santé n'était pas de nature à emporter annulation de l'indu réclamé à ce dernier ; qu'en se fondant, pour annuler l'indu, sur la prétendue irrégularité de la notification des suites adressée à l'établissement de santé, les juges du fond ont violé les articles L. 315-1, R. 315-1, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du même code.
 
 ALORS QUE, sixièmement, la notification de payer doit comporter notamment la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ; que satisfait à cette exigence la notification de payer à laquelle est annexé un tableau détaillant la somme réclamée par assuré et précisant notamment, pour chacun, le numéro de dent, la date de l'acte, la date du remboursement, la cotation retenue, la cotation indue, le numéro de facture et le grief retenu ; qu'à cet égard, il importe peu que la notification des griefs ou la notification des suites, ayant précédé la notification de payer, aient pu être irrégulières ; qu'en retenant, après avoir estimé que la notification des griefs et la notification des suites qui lui avait été adressées étaient irrégulières, que la Mutualité était fondée alors à soutenir qu'elle « n'a pas eu pleine connaissance de l'étendue et de la cause des versements dont le remboursement lui est réclamé », sans s'expliquer quant à la teneur du tableau annexé à la notification de payer, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.
 
 Le greffier de chambre