Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.682 du 20/03/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la Caisse était une professionnelle du crédit, qu'elle avait été informée, par la publication régulière du jugement d'ouverture de la procédure collective de M. Q..., de l'existence de cette procédure et qu'elle avait été particulièrement négligente dans le suivi des instances engagées contre lui, la cour d'appel a pu en déduire que M. Q... n'avait pas commis de fraude à l'égard de son créancier ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la CRCAM d'AQUITAINE irrecevable en ses demandes dirigées contre Monsieur J... Q..., et d'AVOIR débouté la CRCAM d'AQUITAINE de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il n'y a pas lieu de surseoir à statuer clans l'attente de la mise en cause du commissaire à l'exécution du plan de M. J... Q..., dès lors qu'il était parfaitement loisible à la banque de l'assigner en tant que de besoin en intervention forcée. Sur la fin de non-recevoir En application des articles L. 631-14 et L6. 22-2 I du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L. 622-17 du même code et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Aux termes de l'article L. 622-26, alinéa 2, du code de commerce, les créances non déclarées régulièrement dans les délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après son exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Ces règles sont d'ordre public et l'arrêt des poursuites individuelles constitue une fin de non-recevoir que le juge doit le cas échéant relever d'office. Il est constant que M. J... Q... a été placé en redressement judiciaire par jugement du 2 décembre 2008, et qu'il est actuellement en cours d'exécution d'un plan d'une durée de neuf ans adopté le 9 mars 2010, et que la demande de la banque tend à la condamnation de M. J... Q... au paiement d'une somme d'argent. C'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a considéré que les créances dont se prévaut la CRCAMA à l'encontre de M. J... Q... sont nées antérieurement au jugement de redressement judiciaire en date du 2 décembre 2008, puisqu'elles résultent de prêts souscrits en 1992 et 1995 par la société Transports et location dont il s'était porté caution et que ces créances n'ont pas été déclarées au passif de M. J... Q..., dont la procédure de redressement judiciaire a été régulièrement publiée au BODACC, sans qu'ait été sollicité un relevé de forclusion par ce professionnel du crédit qu'est la banque, et qu'en conséquence en application des textes précités, M. J... Q... était fondé à opposer une fin de non-recevoir à la demande de la banque en appel incident d'une somme d'argent. C'est vainement que la banque fait valoir en appel la date d'entrée en vigueur de L'article L. 622-26 du code de commerce dès lors que la fin de non-recevoir retenue par le tribunal est fondée non sur cet article mais sur l'article L. 622-21 et que cet article L. 622-26 était en vigueur à la date de l'assignation. Le jugement sera confirmé en cc qu'il a déclaré la CRCAMA irrecevable en ses demandes. Sur la demande de dommages intérêts de la CRCAMA. La banque fait valoir la fraude dont se serait rendu coupable M. J... Q... en ne déclarant pas à son mandataire judiciaire la créance de la banque, fraude postérieure au jugement d'ouverture, ce qui autoriserait le jeu normal des poursuites individuelles, et présente en appel une demande en dommages intérêts à hauteur de 544 000 € sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil.