Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.388 du 17/03/2021,  partie 3


Il en déduit qu'il existe un risque de confusion entre les deux signes pour un consommateur d'attention moyenne. En l'état de ces constatations et appréciations, rendant inopérante la recherche invoquée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi n° E 18-26.388
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société H... A..., M. W... A... et la SCEMMP font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel incident formé par M. W... A... et la SCEMMP et de déclarer leur demande reconventionnelle irrecevable, alors « que l'appel incident peut émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance ; que cet appel peut être formé en tout état de cause ; qu'en déclarant irrecevable l'appel incident de M. W... A... et la SCEMMP, après avoir constaté qu'ils avaient été parties en première instance, ce dont il s'inférait qu'ils pouvaient en tout état de cause former un appel provoqué contre la société A..., peu important que celle-ci ne les ait pas intimés dans son appel principal formé contre la société H... A..., la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile :
 
 15. Il résulte de la combinaison de ces textes que toute personne ayant été partie en première instance peut, en tout état de cause, et sous réserve des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, former un appel incident provoqué par l'appel principal.
 
 16. Pour déclarer irrecevable l'appel incident formé par M. W... A... et la SCEMMP et, par voie de conséquence, leur demande reconventionnelle, l'arrêt retient qu'ils n'ont été intimés ni par la société A... ni par la société H... A... et qu'ils n'ont pas interjeté appel du jugement.
 
 17. En statuant ainsi, en faisant dépendre la recevabilité de l'appel provoqué de la qualité d'intimé de la partie qui l'a interjeté, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. La cassation des chefs de dispositif déclarant irrecevables l'appel incident formé par M. W... A... et la SCEMMP et leur demande reconventionnelle entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif condamnant la société H... A... pour actes de contrefaçon de la marque « A... » par un usage de la marque « W... A... » non conforme à la réglementation définie par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 juin 1992, dans la mesure où les prétentions de M. W... A... et de la SCEMMP relatives à cette réglementation n'ont pas été examinées.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement qui avait dit que l'utilisation de la dénomination « H... A... » à titre de dénomination sociale par la société H... A... SAS ne portait pas atteinte aux droits de la société A... SAS sur la marque « A... » dont elle est titulaire et en ce qu'il déboute la société A... de sa demande de dommages-intérêts pour contrefaçon par usage de la dénomination « H... A... » et de sa demande tendant à interdire à la société H... A... toute exploitation de la dénomination « A... », ainsi que toute utilisation de la dénomination « A... » en tant qu'élément de sa dénomination sociale, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société A... et la condamne à payer à la société H... A..., M. W... A... et à la société civile d'exploitation de la marque W... A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° E 18-26.388 par la SCP Alain Bénabent,
 avocat aux Conseils, pour la société H... A..., M. A... et la société civile d'exploitation de la marque W... A....

PREMIER MOYEN DE CASSATION (Sur la recevabilité de l'appel incident)