cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-20.610 du 04/07/2018,  partie 3


qu'en retenant néanmoins, pour accueillir l'action en responsabilité contractuelle formée par la société Recamier contre M. X..., après que la juridiction luxembourgeoise l'eut déboutée de son action fondée sur sa responsabilité délictuelle à raison des mêmes faits, que le principe de concentration des moyens instituait une règle de procédure n'entrant pas au nombre des principes généraux du règlement UE n° 44-2001 du 22 décembre 20002 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la cour d'appel a violé les articles 33 et 36 du Règlement susvisé ;
 
 4°) ALORS QU'il incombe au juge français qui entend faire application d'un droit étranger d'en déterminer le contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer en donnant à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en retenant que devant la juridiction luxembourgeoise la société Recamier ne pouvait pas soulever deux moyens contradictoires de responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle, sans indiquer le contenu de la loi luxembourgeoise dont elle faisait application, ni rechercher, comme elle y était invitée, si cette loi faisait également obstacle à ce que la responsabilité délictuelle du défendeur soit invoquée à titre subsidiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que la société Recamier aurait dû invoquer devant la juridiction luxembourgeoise les régimes de responsabilité contractuelle et délictuelle, l'un à titre principal et l'autre à titre subsidiaire ; qu'en retenant, au contraire, qu'il affirmait que le principe de non-cumul reconnu devant les juridictions luxembourgeoises excluait entre les mêmes parties les demandes subsidiaires fondées sur un autre ordre de responsabilité que celui invoqué au soutien de la demande principale, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. X... à payer à la société de droit luxembourgeois Recamier la somme de 196 820,71 euros avec intérêts au taux de 5,75 % à compter du 30 septembre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour s'opposer à sa condamnation par les premiers juges à verser la somme de 196 820,71 euros, et dont l'intimée demande la confirmation, Monsieur X... se prévaut d'une part, d'un tableau annoté par Monsieur A..., et récapitulant les ordres de virement du compte de la société Recamier dans l'intérêt de Monsieur A... ou celui de son fils, de sa fille et de sa compagne, de deuxième part, des justificatifs de paiements faits au gérant de la société Clara pour l'acquisition de parcelles, à la secrétaire de la société Alba pour des locations, des abonnements téléphoniques, des honoraires d'architecte, à la SCI Serena, et à la société Dil, et de troisième part, de différents relevés de paiements au profit de la société Recamier ; mais que ces justificatifs de paiement ne sont pas de nature à établir, par eux-mêmes, la preuve qu'ils ont été affectés dans l'intérêt social de la société Recamier, et tandis qu'il n'appartient pas à la cour de suppléer cette carence dans la charge de la preuve qui incombait à Monsieur X..., il convient, d'une part, de confirmer le jugement dans l'appréciation et le contrôle du montant des fonds détournés arrêtés sur la base des constatations du commissaire aux comptes de la société Recamier ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, d'une part, que M. X... produisait des justificatifs de paiements effectués au profit de la société Recamier, tout en relevant, d'autre part, que ces paiements n'avaient pas été affectés à cette société, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que les sommes qu'il avait versées aux filiales de la société Recamier avaient nécessairement bénéficié à la société mère ; qu'en se bornant à relever que les justificatifs de paiements produits n'étaient pas nature à établir qu'ils avaient été réalisés dans l'intérêt de la société Recamier, sans répondre au moyen opérant susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.