Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.939 du 22/01/2020,  partie 3


que s'agissant des comptes de l'ordre, le rapport du 10 juillet 2014 relate, sur la base de constatations de la commission des finances, que bien que les exercices comptables aient été déficitaires en 2003 de 28.811 € et en 2004 de 69.424€, M. Y... P..., en sa qualité de bâtonnier, a procédé le 2 décembre 2004 à un ordre de virement sur le compte général de l'ordre de sommes portées au compte « frais et procédure » correspondant au paiement des droits de plaidoirie acquittés par les avocats de barreaux extérieurs, fonds qui étaient destinés à la CNBF ; que ce virement a fait apparaître un déficit exceptionnel fictif qui a permis à l'ordre d'honorer le paiement au profit de M. P... en fin d'année 2004 d'un complément de liste civile de 30.000 € pour les années 2003 et 2004 destiné à compenser les charges spécifiques de son cabinet du fait de ses attributions de bâtonnier ; que cette opération litigieuse a fait naître une obligation de remboursement par le barreau de Nîmes au profit de la CNBF des sommes indument affectées à l'ordre suivant un échéancier décennal ; que M. P..., qui ne pouvait ignorer, en sa qualité de bâtonnier, la situation déficitaire de l'ordre en 2003 et 2004, ne pouvait modifier l'affectation des fonds portés sur le compte « frais et procédure » destinés à la CNBF sans autre information donnée aux membres du conseil de l'ordre que la présentation d'un budget prévisionnel alors même qu'une situation déficitaire des comptes ne pouvait permettre à l'ordre d'honorer le paiement d'un complément de liste civile ; qu'en procédant dans ces conditions à ce virement, M. P... a manqué à son devoir de loyauté envers ses confrères du barreau, ainsi qu'aux devoirs de désintéressement, de probité et d'honorabilité ; qu'en conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres manquements imputés à M. P... par la décision critiquée concernant la vente d'un bateau, les faits ci-dessus exposés caractérisent des manquements aux principes essentiels de la profession auxquels est attachée une interdiction de bénéficier de l'honorariat en application de l'article 13.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; que la décision du conseil de l'ordre du barreau de Nîmes du 20 novembre 2014 sera donc confirmée ;
 
 1°) ALORS QUE seul le conseil de discipline, compétent pour connaître des infractions et fautes commises par un ancien avocat, a le pouvoir de refuser d'octroyer l'honorariat pour atteinte aux principes essentiels de la profession ; qu'en confirmant la décision, prise par le conseil de l'ordre, de refuser l'admission à l'honorariat de M. P... en raison des manquements aux principes essentiels de la profession relevés à son encontre dans un rapport du 10 juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel statuant sur le recours contre une décision par laquelle le conseil de l'ordre des avocats a rejeté une demande d'honorariat ne peut se fonder exclusivement, pour retenir l'existence de manquements déontologiques graves, sur un rapport dressé non contradictoirement ; qu'en se fondant exclusivement, pour retenir à l'encontre de M. P... des manquements déontologiques qui seraient de nature à justifier le rejet de sa demande d'honorariat, sur le rapport dressé non contradictoirement à la demande du conseil de l'ordre des avocats, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 du code de procédure civile, 16 et 109 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 3°) ALORS QU'hormis les cas visés à l'article 11.5° de la loi du 31 décembre 1971, les juges du fond apprécient souverainement si les manquements disciplinaires commis par un avocat justifient le refus du titre d'avocat honoraire ; qu'en retenant que les manquements aux principes essentiels de la profession qu'elle reprochait à M. P... interdisaient à celui-ci de bénéficier du titre d'avocat honoraire, la cour d'appel, qui a ainsi considéré qu'elle était tenue de refuser l'octroi de ce titre, quand elle disposait en réalité d'un pouvoir d'appréciation qu'elle n'a donc pas exercé, a entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif et violé ainsi les articles 11.5° de la loi du 31 décembre 1971 et 13.1 du règlement intérieur national.