décision 16-15.440 du 06/07/2017,  partie 4


D'ailleurs, le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de réclamer le remboursement auprès de l'autorité de transport du versement transport acquitté entre les mains de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Surtout, la lettre d'observation ne fait pas état de la taxe versement transport. Le litige relatif à la taxe transport est ainsi né hors tout contrôle et tout redressement pratiqué par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur. Dans ces conditions, la S.A. Compagnie Française Transports Interurbains doit être déboutée de sa demande de remboursement de la taxe transport en ce qu'elle est dirigée contre l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le jugement entrepris doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES QUE « la société CFTI forme également contre l'URSSAF une demande de remboursement portant sur le versement transport, à hauteur de 88.524 euros. Mais il convient de rappeler que l'URSSAF, en application de l'article D 2333 - 84 du code général des collectivités territoriales, est seulement en charge du recouvrement de ce versement, qu'elle collecte et reverse à l'AOT. Elle ne peut donc pas être en charge de rembourser des sommes qui auraient été collectées irrégulièrement, et ne sont plus en sa possession. L'action en remboursement qui est mal dirigée ne peut qu'être rejetée » ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L. 2333-69 du Code des collectivités territoriales, l'URSSAF est le mandataire légal de la commune ou de l'établissement public pour le prélèvement de la taxe transport, si bien qu'elle leur est substituée pour le recouvrement comme le remboursement de cette taxe ; qu'au cas présent la société CFTI formulait une demande de restitution d'une partie de la taxe versement transport indument perçue par l'URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ; qu'en rejetant cette demande aux motifs que le mandat légal de l'URSSAF ne rendait pas cet organisme redevable des cotisations indument perçues, cependant que ce mandat avait pour effet de substituer l'URSSAF pour les opérations de recouvrement comme pour le remboursement de la taxe, et la rendait redevable des reliquats indument perçus, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 2333-69 du Code des collectivités territoriales et 1378 du Code civil.