Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.764 du 21/02/2019,  partie 5


Conclusion Il ressort de ce qui précède que l'enquête pénale, unique pièce prise en compte par la MSA pour opérer le redressement, est trop imprécise pour démontrer l'existence d'une relation de travail subordonnée et rémunérée en ce qui concerne M. R... et que la MSA n'a pas tiré les conséquences des dispositions afférentes à l'entraide familiale en ce qui concerne M. O.... Il y a donc lieu, par infirmation de la décision des premiers juges, d'annuler le redressement ainsi que la mise en demeure correspondante » ;

ALORS QUE le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été certainement et nécessairement décidé par le juge pénal ; que, procédant d'un débat au fond, au cours et à l'issue duquel le président du tribunal correctionnel, après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, constate notamment que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits reprochés et accepte la ou les peines proposées, l'ordonnance d'homologation sur reconnaissance préalable de culpabilité a les effets d'un jugement de condamnation et, à défaut d'appel, ceux d'un jugement passé en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, par ordonnance d'homologation du 2 décembre 2013, le président du tribunal de grande instance de Cambrai a constaté que M. P..., dûment assisté de son avocat, reconnaissait avoir, du 1er septembre 2011 au 2 mars 2013, dissimulé l'emploi de deux ouvriers agricoles, MM. O... et R..., en se soustrayant intentionnellement à ses obligations (délivrance de bulletins de paye, déclaration préalable à l'embauche, affiliation auprès de la msa) ; qu'en considérant que cette décision passée en force de chose jugée ne suffisait pas, en soi, à établir la réalité de la dissimulation d'emploi et la possibilité corrélative pour la msa de procéder à un redressement forfaitaire de cotisations au titre de ces deux ouvriers dûment visés, la cour d'appel a violé les articles 495-11 du code de procédure pénale et 1351 devenu 1355 du code civil ainsi que le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'avis de redressement et la mise en demeure notifiés à l'earl P... F... au titre des faits et de la période litigieux, et d'avoir débouté la MSA de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et les éléments de preuve M. P... soutient en substance que sa reconnaissance de culpabilité dans le cadre de la procédure dite de « plaider coupable », effectuée dans un contexte intimidant, ne fait pas obstacle à la présente contestation et que la dissimulation de l'emploi salarié de MM. R... et O... ne peut en être déduite. Il soutient avoir accueilli M. R... quelques jours durant en qualité de stagiaire et non de salarié et il prétend que les allégations de ce jeune garçon sont liées à une plainte déposée à son encontre concernant le vol d'une tronçonneuse alors qu'il était en stage. Il précise par ailleurs que M. O... habite chez lui depuis son plus jeune âge et que son assistance relevait de la pure entraide familiale. La MSA réclame la confirmation du jugement déféré sur la seule base des preuves recueillies lors de l'enquête pénale et elle soutient que l'autorité de la chose définitivement jugée fait obstacle à la contestation de l'assuré. Sur ce, s'il est exact, comme le soutient M. P..., que sa reconnaissance de culpabilité devant le procureur de la République et le juge homologateur relativement au délit de travail dissimulé ne peut, à elle seule, permettre de valider le redressement, il convient d'examiner la force probante de tous les éléments versés aux débats incluant les pièces de l'enquête pénale, étant observé que l'aveu de culpabilité, tant devant les gendarmes que devant les autorités judiciaires, constitue un élément du dossier à relier au contexte dans lequel il a été formé et aux autres éléments du dossier. La cour observe que le président du tribunal de grande instance a homologué, sur un formulaire pré-rempli, se reconnaissance de culpabilité après avoir recueilli en personne son aveu de culpabilité, alors qu'il était assisté d'un avocat mais qu'ayant respecté la loi à la lettre, le magistrat n'a dans sa décision pas apporté de précisions sur les circonstances des faits visés dans la poursuite, ce qui exclut de retenir que la contestation émise devant la cour puisse se heurter à l'autorité de la chose jugée. Il sera ajouté que la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité a été mise en oeuvre par le procureur de la République sur la base d'une enquête diligentée sur ses instructions, que M. P... a été entendu sans avocat en audition libre et que le rôle de son avocat au stade de la proposition et de l'homologation de la peine est à rattacher aux spécificités de la procédure choisie par le ministère public écartant le débat contradictoire sur la culpabilité et se résumant de facto à une alternative entre l'aveu de culpabilité et des poursuites devant le tribunal correctionnel.