Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.929 du 04/11/2020,  partie 2


qu'il en est de même du fait que la filiale française effectue un "reporting" ou des rapports de visite à destination de sa maison-mère, ou que cette dernière suive l'évolution du chiffre d'affaires et des marges genérées par sa filiale ou encore analyse les résultats annuels de sa filiale, une telle pratique n'excedant pas le contenu de relations classiques pouvant exister entre deux sociétes d'un même groupe; qu'il en est de même de l'utilisation invoquée, et au demeurant non démontrée, de l'utilisation du progiciel de gestion intégrée par la société Taconova Group AG; qu'en outre, contrairement à.ce qu'il soutient, il ne démontre pas que ses objectifs étaient fixés par la société Taconova Group AG, ni que de tels objectifs étaient la base des entretiens annuels de performance; que, de même, il ne démontre pas que la politique des prix de la sociéré Taconova France était décidée par la société Taconova Group AG, certains documents produits concernant uniquement une filiale allemande, d'autres relatant les prix pratiqués en France, sans qu'ils suffisent à démontrer qu'ils aient été imposés par la société Taconava Group AG, les autres pieces produites ne permettant pas plus de démontrer que la direction financière était fixée par la maison-mère; qu'il ne démontre pas plus que tous les produits sont conçus, fabriqués ou achetés par la maison-mère qui les vend à la filiale française, ce qui d'ailleurs, ne suffirait pas à établir l'existence d'un lien de subordination du personnel de la filiale à l'égard de la maison-mère; que le fait que ce soit la société Taconova Group AG qui approuve les comptes de la filiale française, décide d'en restructurer le capital ou encore de la liquider est normal, dans la mesure où, en tant qu'associée unique, elle était la seule à en détenir le pouvoir; qu'enfn, il ne démontre pas plus que les clients de la société Taconova France étaient "gérés"directement depuis la société Taconova Group AG, la copie d'écran du site internet se référant à une période postérieure a la situation d'emploi de M. H... et à la date de la liquidation amiable de la société Taconova France; que, dès lors qu'il n'établit pas s'être trouvé sous la subordination de la société Taconova Group AG, cette société faisant partie d'un groupe ne pourrait être considérée comme un co-employeur, à l'égard du personnel employé.par la société Taconova France, que s'il existe entres elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés. appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière; qu'il ne démontre pas non plus l'existence d'une confusion d'activités, dès lors qu'il résulte de l'extrait du registre du commerce et des sociétés de la société Taconova France que celle-ci avait pour objet de vendre des produits pour les applications de chauffage climatisation et de sanitaire, alors qu'il soutient que l'activité principale de la société Taconova Group AG relève de la convention collective de la métallurgie dans la mesure où elle fabrique des produits métalliques; qu'en outre, il résulte de l'analyse des pièces qui précèdent que M. H... n'apporte pas la preuve d'une immixtion de la socièté Taconova Group AG dans la gestion économique et sociale de la société Taconova France; que les pièces produites par M. H... démontrent uniquement l'existence de la nécessaire coordination des actions économiques de ces deux sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer; que le jugement sera infirmé; .
 
 1°) Alors que, les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, pour établir l'existence d'une relation de subordination entre lui et la société Taconova Group AG, laquelle avait été dénommée Ostaco AG jusqu'en 2011, M. H... faisait valoir que son contrat de travail stipulait qu'il exercerait ses activités «sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par M. D... B..., directeur commercial de la maison mère, la société OSTACO AG» ; qu'en affirmant péremptoirement que ce moyen était inopérant à établir un lien de subordination dès lors que la société Taconova Group AG était une société distincte de la société Ostaco AG, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour distinguer ces deux sociétés, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; que, dans leurs conclusions récapitulatives d'appel, les sociétés Taconova group AG et Taconova France en liquidation reconnaissaient quela société Taconova Group AG avait été dénommée jusqu'en 2011 Ostaco AG (conclusions, p.3, paragraphe b) ; qu'en retenant que la société Taconova Group AG était une société distincte de la société Ostaco AG, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige dès lors qu'il n'existait aucune contestation entre les parties sur le fait qu'il s'agissait de la même société, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;