décision 17-81.773 du 04/10/2017,  partie 2


qu'il est mentionné également que sous le tapis de sol du coffre, est constatée la présence d'un caisson métallique inhabituel sur ce type de véhicule, manifestement un rajout pouvant correspondre à une cache et qu'une forte odeur de résine de cannabis se dégage de ce caisson ; qu'il est noté ensuite «Au vu de ces éléments, disons dès lors découper ce caisson et constatons que s trouvent remisés de nombreux paquets renfermant de la résine de cannabis avec l'emballage caractéristique ; qu'il est quinze heures trente-cinq. --Dès lors, nous trouvant en flagrant délit. --Vu les articles 53 et suivants du code de procédure pénale. ---Disons poursuivre notre enquête dans ce cadre, précision faite que le magistrat est avisé régulièrement du déroulement de nos investigations, --Au total, plus de 40 paquets sont ainsi découverts, d'un poids approximatif d'un kilogramme chacun, précision faite que certains de ses pains sont séparés en deux» que l'assentiment exprès de M. X... à la fouille de son véhicule, obligatoire dans le cadre d'une enquête préliminaire n'a pas été recueilli ; que les éléments ci-dessus énoncés constituaient cependant des indices apparents, confortant les renseignements recueillis initialement et laissant présumer la commission d'une infraction flagrante de transport de produits stupéfiants, en train de se commettre, qui existaient avant même que les enquêteurs ne procèdent à une visite approfondie de l'intérieur du véhicule utilisé par M. X... ; que si les enquêteurs ont indiqué dans leur procès-verbal la mention de la flagrance postérieurement à la découverte des produits stupéfiants, il convient de relever qu'antérieurement à cette découverte, les indices objectifs apparents susvisés, rendant probable la commission d'une infraction, recueillis à l'issue d'une procédure régulière, permettaient de modifier le cadre juridique des investigations et d'effectuer ainsi dans le clade d'une enquête de flagrant délit la fouille du véhicule sans l'assentiment exprès de M. X..., la requête en nullité sera en conséquence rejetée ;
 
 "1°) alors que, les enquêteurs agissant dans le cadre de l'enquête préliminaire qui procèdent à une fouille doivent recueillir l'assentiment de la personne chez laquelle l'opération a lieu ; qu'en relevant que l'assentiment exprès de M. X... à la fouille de son véhicule, obligatoire dans le cadre d'une enquête préliminaire n'a pas été recueilli et que les enquêteurs avaient mentionné l'enquête de flagrance postérieurement à la découverte des produits, la cour d'appel a reconnu que les enquêteurs agissaient dans le cadre de l'enquête préliminaire sans recueillir l'assentiment de M. X... ; qu'en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations, l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés et notamment de l'article 76 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que toute décision doit comporter les motifs propres à la justifier ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant que sous le tapis de sol du coffre, est constatée la présence d'un caisson métallique inhabituel sur ce type de véhicule, sans rechercher si ces éléments, non apparents, n'exigeaient pas qu'au moment de cette première fouille l'assentiment de M. X... soit recueilli, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé pour M. Y..., pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaires, 80-1 et suivants, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête en nullité de M. Y... irrecevable ;
 
 "aux motifs que sur la requête en nullité présentée pour le compte de M. Y..., l'article 171 du code de procédure pénale dispose qu'il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent cade ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne M. Y..., ne démontre pas quel est l'intérêt propre à sa personne, auquel il aurait été porté atteinte par la fouille du véhicule appartenant à M. X... et n'est pas personnellement concerné par l'irrégularité soulevée ; que la requête en nullité présentée au nom de M. Y... est dès lors irrecevable ;
 
 "alors que dès lors qu'une personne est mise en examen pour les mêmes faits qu'une autre, elle a un intérêt pour toutes les opérations en lien avec ces faits ; qu'en se bornant à considérer que M. Y... ne démontre pas quel est l'intérêt propre à sa personne, auquel il aurait été porté atteinte par la fouille du véhicule appartenant à M. X... quand celui-ci avait été mis en examen pour les mêmes faits que M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'informés par une dénonciation anonyme de l'organisation d'un trafic de cocaïne entre l'Espagne et la région de Strasbourg, dans lequel deux véhicules automobiles, une Peugeot 3008 et une Skoda Superb dont les immatriculations étaient connues, pouvaient être impliqués, les services de police ont ouvert une enquête préliminaire ;