cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 14-23.774 du 20/09/2016,  partie 6



  Sur le plan délictuel il apparait que RHODIA qui avait la garde des déchets aurait dû remettre le site en état.
 
  Enfin RHODIA a manqué à son devoir d'information en n'informant pas ARKEMA de cette zone de stockage.

RHODIA réplique :
 
  L'opération d'apport s'inscrit dans le cadre national de la réorganisation de la chimie française. Le traité d'apport vise l'ensemble de la chaîne "du sel au PVC", or pour faire du PVC il faut du CVM
 
  Ce n'est pas au propriétaire du terrain à remettre le terrain en état : c'est à l'ayant droit qui est nécessairement unique car la gestion des déchets n'est que l'accessoire de la production du produit.
 
  Le traité d'apport vise l'intégralité des activités de RHODIA sans que soit mentionnée de dérogation expresse à cette généralité.
 
  En 1980, RHODIA n'avait pas conscience qu'il pouvait exister un "risque de litige important, (au sens de l'article 19 du traité d'apport)" car la pollution de la nappe phréatique n'était pas certaine.
 
  Sur le plan délictuel il n'existe pas de faute car à l'époque il n'existait pas d'obligation légale de remise en état de site sur lequel l'activité avait cessé.
 
 Sur ce le Tribunal :
 
 Attendu que par un traité d'apport partiel d'actifs du 20 octobre 1980, placé sous le régime des scissions, RHODIA a apporté à ARKEMA l'ensemble des biens, droits et éléments de passif se rapportant à la fabrication, au traitement, à la transformation, au transport, à la recherche, à l'expérimentation et à la vente de produits chimiques, au nombre desquels figure le CVM ; que ce traité ne comporte pas de réserve selon laquelle la branche d'activité de fabrication de CVM du site de Saint-Fons ne serait pas transférée ; que la fabrication et le traitement de CVM visés par le traité d'apport doivent être regardés comme couvrant également l'activité d'enfouissement de déchets chlorés, qui en sont des activités connexes.
 
 Le tribunal dira que l'ayant droit de RHODIA est ARKEMA.
 
 Attendu que le traité d'apport dispose en son chapitre quatrième article 1 : La société bénéficiaire prendra les biens et droits apportés dans l'état où ils se trouveront lors de la réalisation définitive des présentes, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société apporteuse, sous réserve des dispositions visées au § 19, pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état des constructions, matériels, installations et objets mobiliers, vices de constructions apparents ou cachés, vices du sol ou du sous-sol, erreur dans la désignation, les numéros de cadastre et la contenance.
 
 Le Tribunal déboutera ARKEMA de son appel en garantie.

Attendu que le paragraphe 12 de l 'Apport prévoit que :
 
 "La société bénéficiaire fera son affaire personnelle, relativement aux branches d'activités apportées, de tout contentieux, né ou à naître, en demande ou en défense, quelles qu'en soient la nature et la date d'origine, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 19 ci-après."
 
 Et que le paragraphe 19 de l'Apport précise que :
 
 "Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 3 et 12 ci-dessus, (...) de la société apporteuse garantit qu'il n'existe pas actuellement de litiges importants dont le fait générateur serait antérieur au 1er janvier 1980 et qu'à sa connaissance, il n'existe pas de risques de litiges importants relatifs aux activités apportées"
 
 Attendu que la pollution de la nappe phréatique doit être considérée comme un litige important dont RHODIA ne pouvait pas ignorer l'existence et dont elle aurait dû informer ARKEMA.
 
 Attendu, de ce fait, que ARKEMA disposait d'un recours à l'encontre de RHODIA au titre de la mise en jeu du paragraphe 19 du traité ;
 
 Mais attendu qu'ARKEMA a eu connaissance de la dissimulation de ce risque de pollution dès 1993 et surtout dès 1994 date à laquelle le Préfet a pris un arrêté lui enjoignant de faire des études ;
 
 Attendu que dès cette date, ARKEMA a engagé des frais qui, selon elle, ne lui incombait pas, sans en demander la prise en charge à RHODIA,
 
 Attendu qu'elle a seulement demandé au Préfet de s'adresser à RHODIA, ce qu'il n 'a pas fait, et que bien au contraire le Préfet a continué de prendre des arrêtés à l'encontre d'ARKEMA, tout cela démontrant que le risque était bien réel ;
 
 Attendu que pour sauvegarder ses droits, ARKEMA aurait dû, dès qu'elle avait eu connaissance du risque, introduire une instance à l'encontre de RHODIA ;
 
 Attendu que plus de 10 ans se sont écoulés depuis la connaissance du risque :
 
 Le Tribunal dira que l'action d'ARKEMA à l'encontre de RHODIA est prescrite et que l'action en justice d'ARKEMA est irrecevable » ;