Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.846 du 08/02/2017,  partie 3


observer en premier lieu que les sociétés présentées comme les filiales régionales de la SARL Chir Expert France et constituant un groupe (notion économique et non juridique), qui auraient profité de l&apos;embauche déstabilisante pour la SAS Xnov d&apos;anciens salariés de celle-ci, ne sont pas parties à la procédure, et qu&apos;en outre une telle embauche ne constitue pas en soi un acte fautif en l&apos;absence de manoeuvres déloyales qui ne sont en l&apos;espèce ni démontrées ni même explicitées ; ensuite, que la SARL Chir Expert France a été créée 26 jours seulement avant l&apos;expiration de la période de non-concurrence imposée à M. [C] (l&apos;appelante ne justifiant pas avoir exigé le renouvellement de l&apos;obligation pour une seconde période de 6 mois), et que la SARL Chir Expert Formation a pour sa part été créée largement après l&apos;expiration de cette clause – de sorte que si le caractère concurrentiel de la seule SARL Chir Expert France ne peut être nié par les intimés compte tenu de l&apos;arrêt du 9 décembre 2011, le caractère fautif de l&apos;activité de cette société et le cas échéant de son dirigeant à titre personnel, à l&apos;égard de la SAS Xnov, suppose de démontrer que des actes déloyaux ont été commis par ceux-ci et qu&apos;un préjudice en est né ; qu&apos;il est exact que les nombreuses occurrences visées dans l&apos;ordonnance du 30 mars 2011 ont permis à l&apos;huissier instrumentaire de découvrir un nombre important de documents conservés par [Z] [C] et provenant de la SAS Xnov, tant sur son ordinateur personnel que sur les ordinateurs de la SARL Chir Expert France (cf les mentions du procès-verbal du 10 juin 2011, pièce 30 de l&apos;appelante) et sans rapport, comme déjà relevé par l&apos;arrêt précité, avec l&apos;exécution du contrat de travail ; que la SAS Xnov, qui a la charge de la preuve, ne produit cependant aucune pièce de nature à étayer ses allégations quant à l&apos;usage que la SARL Chir Expert a fait de ces documents, étant observé que l&apos;intérêt que ceux-ci peuvent présenter pour un concurrent ne suffit pas pour démontrer que ce concurrent en a tiré profit ; que de plus, s&apos;il est vrai que ces documents sont pour certains de nature confidentielle et en tout état de cause devaient être restitués, ce n&apos;est pas la SARL Chir Expert ou son dirigeant qui avait l&apos;obligation de ne pas les divulguer et de les rendre, mais M. [C] comme salarié de Xnov ; qu&apos;en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté la SAS Xnov de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Chir Expert Formation a une activité de conseil et n&apos;est ni fabricant ni distributeur de prothèse, la notion de concurrence déloyale ou de parasitisme ne peut être reconnue ; que les sociétés Chir Expert et Chir Expert Formation n&apos;ayant pas profité des études de recherche et de développement de la société Xnov, celle-ci ne peut qu&apos;être déboutée de sa demande en dommages-intérêts correspondant au montant des frais de recherche et développement exposés ; que par ailleurs la société Xnov n&apos;a pas versé au dossier d&apos;éléments permettant au Tribunal d&apos;établir précisément le préjudice commercial qu&apos;elle invoque ; qu&apos;au demeurant la société Xnov prétend avoir subi un préjudice moral mais ne verse pas davantage d&apos;élément de nature à démontrer une atteinte à son image de marque ; que dans ces conditions, les demandes présentées par la société Xnov au titre des préjudices commerciaux et moraux seront rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d&apos;une entreprise en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements ; que ce profit peut résulter de l&apos;avantage économique ou concurrentiel procuré par la seule possession d&apos;informations confidentielles provenant de cette entreprise ; qu&apos;en se bornant à relever que l&apos;usage que la société Chir Expert France avait fait des documents, dont certains étaient confidentiels, retrouvés dans ses ordinateurs, et provenant de la société Xnov, n&apos;était pas établi, et à affirmer que l&apos;intérêt qu&apos;ils pouvaient présenter pour un concurrent ne suffisait pas à démontrer qu&apos;il en avait tiré profit, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la seule possession de ces documents, au nombre de plusieurs milliers et portant, notamment, sur l&apos;ensemble des données commerciales, logistiques et techniques de la société Xnov, sur des études et résultats de son département recherche et développement, sur ses produits, sur les techniques opératoires, sur le marché européen de la concurrence en matière de pose de prothèse de genou, sur l&apos;ensemble de sa documentation juridique et sur les investissements et calculs de rentabilité par produits, ne conférait pas un avantage concurrentiel à la société Chir Expert et ne lui permettait pas d&apos;économiser les investissements financiers et humains que la société Xnov avait dû réaliser depuis dix ans pour les élaborer, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;appropriation, par des procédés déloyaux, d&apos;informations confidentielles relatives à l&apos;activité d&apos;un concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt qu&apos;