Cour d'appel de Rennes,  décision 14-24.256 du 16/12/2015,  partie 3


que force est de constater que l'ouverture des temps de visite des parents est venue mettre à mal l'équilibre précaire de la situation familiale et créer des pressions supplémentaires pour Victor ; qu'ainsi, Madame Y... a-t-elle profité de son droit de visite libre du 9 février 2014 pour conduire son fils au commissariat de police, pour déposer plainte contre son père, pour des violences survenues la veille, à l'occasion de l'exercice par Monsieur X... de son droit de visite libre ; que le même jour, Madame Y... a fait examiner Victor par un médecin de SOS médecins, qui relève un hématome à la base du nez ; qu'à l'audience devant le juge des enfants, Victor entendu seul assisté de l'avocat de son choix, désigné au titre de la commission d'office, ne confirme pas les faits dénoncés et explique la lésion médicalement constatée par le fait qu'il se serait cogné ; que lors de la dernière visite de Victor chez son père, Madame Y... s'est déplacée à proximité du CDE pour observer dans quelles conditions l'enfant était pris en charge par le père et prendre des photographies pour en témoigner ; que la perte de poids accusée par Victor a aussi été l'occasion pour Madame Y... de remettre en cause le placement ; que les examens médicaux approfondis, effectués en milieu hospitalier, n'ont pas permis de déterminer l'origine de cette perte de poids ; que rien ne permet aujourd'hui de dire qu'elle est la conséquence du placement de l'enfant ; que les services éducatifs se montrent particulièrement attentifs à l'état de santé de Victor ; que les incidents et constats précités, mettent en évidence la nécessité pour Victor d'être mis à distance de l'emprise maternelle ; qu'il convient par conséquence de maintenir le placement de Victor à l'ASE pour une durée d'un an ; que cette mesure répondra aux objectifs suivants :- accompagner Victor pour prendre une position de sujet et une place d'adolescent,- offrir à Victor un espace d'écoute et de parole totalement neutre et libre de toute pression,- permettre à Victor d'accéder paisiblement à chacun de ses parents ; qu'en raison des difficultés de Victor à se positionner face à sa mère et de la nécessité d'introduire un tiers dans les rencontres entre Monsieur X... et Victor, pour prévenir toute polémique, il convient d'accorder à chacun des parents un droit de visite médiatisé une fois par semaine, organisé selon des modalités définies en concertation avec le service gardien ; qu'en outre, pour permettre à Madame Y... de faire la démonstration de son aptitude à se mettre en lien avec son fils de façon adoptée, sans instrumentalisation de l'enfant, il convient de lui accorder un droit de visite libre, le 4ème dimanche de chaque mois de 11 heures à 17 heures, organisé selon des modalités définies en concertation avec le service gardien ; que les prestations familiales seront versées à la mère qui contribuera aux frais de vêture et de loisirs ; que la continuité de la prise en charge éducative justifie d'ordonner l'exécution provisoire de présente décision » (jugement du 4 mars 2014 p. 2 & 3) ; ET QUE « par décision du 4 mars 2014, le juge des enfants a renouvelé le placement de Victor à l'ASE, accordé à chacun des parents un droit de visite médiatisé une fois par semaine et octroyé à Madame Y... le bénéfice d'un droit de visite libre le 4e dimanche de chaque mois ; que plusieurs incidents ont eu lieu depuis, Madame Y... se présentant notamment à ¿ arrêt de bus de Victor et suivant son fils tout au long du trajet ; que l'envahissement intempestif de Madame Y... est de nature à nuire à l'équilibre de Victor qui de surcroît ne supporte plus l'attitude oppressante de sa mère ; que les visites de Madame Y... en lieu neutre restent indispensables, tant qu'elle ne sera pas en capacité de respecter l'intimité de son enfant ; qu'en revanche, les visites entre Victor et son père se déroulent dans un climat serein ; que Monsieur X... se place dans une relation adaptée avec son fils ; que rien n'indique la nécessité de maintenir des visites médiatisées avec le père de l'adolescent ; qu'enfin, Victor doit pouvoir continuer à tirer profit de sa mise à distance avec chacun de ses parents ; que rien ne permet actuellement d'accorder à Madame Y... un droit de visite et d'hébergement exceptionnel ; que par ailleurs, l'ensemble de ces évolutions nécessite d'organiser les droits de visite et d'hébergement de chacun des parents comme suit :- à Madame Y... un droit de visite médiatisé, une fois tous les 15 jours, organisé selon des modalités définies en concertation avec le service gardien ;- à Monsieur X... un droit de visite libre, une fois tous les 15 jours, organisé selon des modalités définies en concertation avec le service gardien » (ordonnance du 17 avril 2014) ; 
 
 ALORS 1°) QUE l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantit aux parents et à leur enfant mineur le droit fondamental de vivre ensemble ; qu'il ne peut y être fait exception que si, et seulement aussi longtemps que la protection de l'enfant rend indispensable une mesure de placement auprès d'un tiers ;