Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.855 du 04/11/2021,  partie 3


 qu'en l'espèce, pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution effectuée par la Selarl [Adresse 2] sur le compte bancaire de M. [O], condamné in solidum avec elle par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 novembre 2013, la cour d'appel a considéré que, la créance fondant la saisie correspondant à la franchise prévue par le contrat d'assurance de la Selarl [Adresse 2], elle constituait une dette personnelle de cette dernière qui était donc exclusive de toute subrogation dans les droits des bénéficiaires de la condamnation prononcée in solidum par l'arrêt et que l'assureur avait désintéressés ; qu'en statuant ainsi, bien que la subrogation légale joue même si les obligations ne sont pas de nature identique et même si le subrogé a acquitté une dette qui lui était personnelle, et bien que, au cas présent, la somme fondant la saisie corresponde bien à la part de la condamnation in solidum prononcée par l'arrêt du 13 novembre 2013 dont la charge finale incombait à M. [O], la cour d'appel a violé l'article 1250, 3°, du Code civil dans sa rédaction applicable (devenu C. civ., art. 1346), ensemble l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution.