Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.675 du 30/06/2021,  partie 3


action en paiement de la facture litigieuse se situe au jour de son établissement, que l&apos;action intentée devant la des référés concernant les deux factures litigieuses et interrompant la prescription, a donné lieu à une ordonnance en date du 19 juin 2013, il y a lieu de considérer que l&apos;action de M. [R] [I] a été prescrite à compter du 19 juin 2015.
 Or, l&apos;acte d&apos;huissier paf lequel il a fait assigner M. [H] [E] est daté du 12 novembre 2015.
 Paf conséquent, l&apos;action intentée par M. [R] [I] sera déclarée irrecevable, car prescrite. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n&apos;entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même relevé que M. [E] avait agi à des fins commerciales ; qu&apos;en lui reconnaissant néanmoins la qualité de consommateur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 et l&apos;article liminaire du code de la consommation, ensemble les articles L. 137-2 ancien de ce code et 2224 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, seuls les consommateurs, à l&apos;exception des non-professionnels, peuvent invoquer la prescription biennale prévue par le code de la consommation ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce, par motifs éventuellement adoptés, que M. [E] avait la qualité de non-professionnel et qu&apos;il s&apos;en déduisait l&apos;application du délai de prescription de deux ans, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 137-2 ancien devenu L. 218-2 du code de la consommation et 2224 du code civil.