Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.320 du 04/12/2019,  partie 5


Eu égard aux précédents motifs qui font débuter la relation de salariat à compter de janvier 2003 et du terme fixé au 25 août 2016, Madame U... peut se prévaloir d'une ancienneté de 13 ans et 8 mois. En application de l'article L 7112-3 du code du travail, l'indemnité conventionnelle de licenciement sera fixée à la somme de 21143,70 euros. Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, compte tenu du fait que Madame U... a plus de 13 ans d'ancienneté et que la société occupait habituellement au moins onze salariés au moment de la rupture, la Cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 17000 euros le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L. 1235-3 du code du travail » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la nature de la relation entre Madame U... et la société COURRIER INTERNATIONAL II résulte d'une part de l'article L.7111 -3 du Code du travail que sont journalistes professionnels tous ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et personnelle à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs, peu important qu'une carte professionnelle leur ait été remise et d'autre part de l'article L.7111-4 du même code que sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs et reporters-photographes. La qualité de journaliste professionnelle de Madame U... ne fait l'objet d'aucune contestation puisque notamment les bulletins de paie de l'intéressée font référence à la convention collective nationale des journalistes. En outre, l'article L.7112-1 du Code du travail pose comme principe que "Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. ". La présomption vaut donc également pour les journalistes pigistes qui ont la particularité d'être rémunérés à la pige, c'est à dire à la tâche, au nombre de caractères ou de pages. Contrairement à ce que prétend la société COURRIER INTERNATIONAL, Madame U... ne disposait pas d'une liberté dans l'organisation de son travail car elle devait être disponible en permanence et répondre dans des délais extrêmement courts aux demandes de traduction de textes qui lui étaient adressées. Il lui était normalement impossible de refuser de répondre à une commande. Le fait qu'une commande ait pu lui être adressée sous forme interrogative ne l'autorisait pas à rejeter la demande. L'interrogation portait en réalité sur sa capacité à respecter le délai souhaité ou bien était l'expression d'une sollicitude à son égard. Il était .par ailleurs parfois subtil de dissimuler un ordre ou une directive sous une apparence interrogative. Dans la mesure où Madame U... se trouvait en situation de subordination juridique, elle pouvait légitiment revendiquer le statut salarié. Si l'employeur d'un journaliste pigiste n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, il est néanmoins contraint, lorsqu'il a fait appel à un pigiste pendant une longue période et en a fait un collaborateur régulier, de continuer à lui fournir un travail sauf à engager la procédure de licenciement En l'espèce en cessant de passer à Madame U... de nouvelles commandes postérieurement au mois de novembre 2013 et ne lui assurant plus aucun revenu, la société COURRIER INTERNATIONAL a manqué à ses obligations essentielles. L'employeur n'ayant engagé aucune procédure de licenciement et la salariée n'ayant pas démissionné et étant restée à la disposition de ce dernier, la relation de travail se poursuit. Madame U... est donc fondée à solliciter le paiement d'un salaire pour toute la durée de la période durant laquelle elle est restée à disposition de la société COURRIER INTERNATIONAL sans jamais recevoir ni commande ni rémunération, c'est-à-dire à compter du mois de décembre 2013. Elle est donc fondée à solliciter le paiement mensuel d'un salaire depuis cette date. [
 ] Sur la résiliation judiciaire de la relation contractuelle Compte tenu du manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles, elle est également fondée à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail qui prendra effet au jour du prononcé du présent jugement et à considérer que cette rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. » ;
 
 ALORS d'abord QUE, si la convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, l'employeur présumé peut renverser cette présomption en établissant que le journaliste exerce son activité en-dehors de tout lien de subordination ;