Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.901 du 11/01/2017,  partie 2


étude faite le 19 novembre 2014 par M. [L] et dont le montant n&apos;est pas contesté par les intimés, après réintégration des sommes de 88 060 euros et 168 951 euros, et tenant compte des cinq mensualités de 15 000 euros pour la période d&apos;août à décembre 2013, soit 75 000 euros ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le sixième moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu&apos;en application de ce texte, la cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de l&apos;arrêt qui rejette la demande de M. [F] en réparation de son préjudice moral, fondée sur la production du procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 7 mai 2013 faisant faussement état de sa présence ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :
 
 REJETTE le pourvoi incident formé par M. [I] ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare irrecevable la demande nouvelle de M. [F] en annulation de l&apos;assemblée générale du 7 mai 2013, condamne solidairement M. [I] et la SCP [Y] [I] et [S] [F] à payer à M. [F] la somme de 459 072,38 euros représentant le solde de son compte courant au 31 décembre 2013 et rejette la demande de ce dernier en réparation de son préjudice moral, l&apos;arrêt rendu le 18 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu de mettre hors de cause la société civile professionnelle [Y] [I] et [S] [F] ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [F], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable comme nouvelle en cause d&apos;appel la demande de M. [F] visant à voir prononcer l&apos;annulation de l&apos;assemblée générale des associés de la SCP [F] & [I] tenue le 7 mai 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « cette demande non soumise aux premiers juges ne tend ni à expliciter les prétentions virtuellement comprises dans les demandes qui leur étaient soumises et n&apos;est ni l&apos;accessoire, la conséquence ou le complément d&apos;une demande déjà présentée ; que cette demande d&apos;annulation d&apos;une assemblée générale, distincte de celle qui s&apos;est tenue le 26 février 2012, n&apos;a pas pour but d&apos;opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l&apos;intervention d&apos;un tiers ou de la survenance ou de la révélation d&apos;un fait ; qu&apos;elle sera déclarée irrecevable comme constituant une demande nouvelle en application de l&apos;article 564 du code de procédure civile » (arrêt, p. 7) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de ne pas méconnaître l&apos;objet du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [F], sans contester la validité de l&apos;assemblée générale tenue le 7 mai 2013, arguait cependant de faux le procès-verbal qui en avait été dressé et demandait à ce que celui-ci lui soit déclaré en conséquence inopposable (conclusions du 23 janvier 2015, p. 34, al. 2) ; qu&apos;en déclarant irrecevable cette demande nouvelle en tant qu&apos;elle tendait à l&apos;annulation de l&apos;assemblée générale du 7 mai 2013, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les demandes nouvelles en cause d&apos;appel sont recevables lorsqu&apos;elles sont liées à la révélation d&apos;un fait dont le demandeur n&apos;avait pas eu connaissance en première instance ; qu&apos;à ce titre, le demandeur est recevable à se prévaloir de l&apos;inopposabilité d&apos;une pièce nouvelle produite pour la première fois en cause d&apos;appel par le défendeur à l&apos;instance ; qu&apos;en déclarant irrecevable la demande de M. [F], quand celle-ci tendait à lui voir déclarer inopposable le procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 7 mai 2013 produit pour la première fois en appel par M. [I], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 564 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, en ne recherchant pas, ainsi qu&apos;il était soutenu (conclusions du 23 janvier 2015, p. 16, al. 2 et 3), si ce procès-verbal n&apos;avait pas été produit pour la première fois en cause d&apos;