Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.297 du 12/10/2022,  partie 2


qu'il est constant que les fichiers informatiques sur lesquels l'administration fiscale s'est fondée pour considérer que les époux [G] détenaient, en 2007, un compte ouvert auprès de la banque HSBC Private Bank, qu'ils auraient omis de déclarer, et leur envoyer une demande de justifications sur l'origine et le mode d'acquisition des fonds figurant sur ledit compte, avaient une origine illicite puisque provenant d'un vol ; qu'en énonçant seulement, pour dire que l'administration était en droit de se fonder sur ces fichiers pour établir l'existence du compte à l'étranger, qu'ils lui avaient été régulièrement communiqués, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales ;
 
 4°) ALORS QUE si l'administration peut utiliser, dans le cadre d'une procédure de contrôle autre que les visites domiciliaires, des renseignements dont l'origine est illicite, c'est à la condition qu'ils aient été régulièrement portés à sa connaissance en application, notamment, de son droit de communication ; qu'en vertu des textes applicables à l'époque des faits, le ministère public ne pouvait communiquer les dossiers à l'administration fiscale qu'à l'occasion d'une instance devant les juridictions civiles ou criminelles ; qu'en outre, l'autorité judiciaire ne devait communiquer à l'administration des finances toute indication de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale que si elle l'avait recueillie dans le cadre d'une instance civile ou commerciale, ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu ; qu'en l'espèce, les données informatiques qui avaient une origine illicite puisque provenant d'un vol, avaient été obtenues par le procureur de la République de [Localité 3] grâce à la perquisition à laquelle il avait procédé au domicile de M. [S], le 20 janvier 2009, dans le cadre d'une enquête préliminaire ; que ces renseignements qui ne provenaient ni d'une instance civile, commerciale ou pénale en cours, ni d'une information judiciaire, ont donc été irrégulièrement communiquées à l'administration fiscale les 9 juillet et 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, et, par voie de conséquence l'article L. 10-0 AA du même livre ;
 
 5°) ALORS QUE si l'administration peut utiliser, dans le cadre d'une procédure de contrôle autre que les visites domiciliaires, des renseignements d'origine illicite, c'est à la condition qu'ils aient été régulièrement portés à sa connaissance en application, notamment, de son droit de communication ; qu'en vertu des textes applicables à l'époque des faits, le ministère public ne pouvait communiquer les dossiers à l'administration fiscale qu'à l'occasion d'une instance en cours devant les juridictions civiles ou criminelles ; qu'en outre, l'autorité judiciaire ne devait communiquer à l'administration des finances toute indication de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale que si elle l'avait recueillie dans le cadre d'une instance civile ou commerciale, ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu ; qu'en l'espèce, le ministère public avait communiqué à l'administration fiscale, le 20 avril 2012, l'ensemble des procès-verbaux, annexes et scellés issus de la procédure pénale pour fraude fiscale dont les époux [G] faisaient l'objet, y compris les éléments issus des fichiers dérobés par M. [S], alors qu'une simple enquête préliminaire était en cours ; qu'en jugeant que ces pièces et documents avaient été régulièrement communiqués à l'administration fiscale de sorte qu'elle pouvait les invoquer pour adresser à Mme [G] une demande de justifications le 3 octobre 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, et, par voie de conséquence l'article L. 10-0 AA du même livre.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la décharge des droits de mutation auxquels elle a été assujettie par avis du 14 octobre 2014 ;
 
 ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ;
 que les articles L. 23 C, L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts, issus de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, applicables aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013, ont institué une nouvelle obligation à la charge du contribuable qui, au cours des dix dernières années, n'a pas, au moins une fois, déclaré ses comptes ouverts à l'étranger, consistant à devoir justifier, sur demande de l'administration, l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur ses comptes, sous peine qu'ils soient taxés d'office aux droits de mutation à titre gratuit ; que cette nouvelle obligation et cette nouvelle taxation ne sont applicables, à défaut de disposition contraire de la loi, qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi qui les ont instituées, soit le 1er janvier 2013, sur des comptes et avoirs détenus depuis cette date ;