Cour d'appel de Rennes
RA, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.085 du 06/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le préfet de Maine-et-Loire, domicilié [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 9 février 2018 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. F... A..., domicilié chez M. D... W... [...],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [...] [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Le Cotty, Azar, Feydeau-Thieffry, M. Serrier, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du préfet de Maine-et-Loire, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 512-1 et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. A..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 5 février 2018 ; que le juge des libertés et de la détention a été saisi, par l'étranger, d'une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure ;
 
 Attendu que, pour prononcer la mainlevée de cette mesure, l'ordonnance retient que le renvoi de l'intéressé dans son pays avant l'audience de la cour administrative d'appel statuant sur la décision administrative d'éloignement est de nature à vider de sens ce recours, dès lors que la comparution est un droit pour l'intéressé, de sorte qu'en omettant de prendre en compte cet élément, le préfet n'a pas procédé à un examen suffisamment approfondi du risque de fuite ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'insuffisance de l'examen, par le préfet, des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque que l'étranger se soustraie à son obligation de quitter le territoire national, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 février 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le préfet de Maine-et-Loire.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant l'ordonnance du premier juge, elle a constaté l'illégalité de la rétention et ordonné la mainlevée de la rétention de Monsieur A... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'il est exact que, comme le rappelle la préfecture du Maine et Loire, ce recours n'est pas suspensif et que la comparution personnelle de l'intéressé n'est pas obligatoire, il s'avère que, de fait, concrètement, renvoyer l'intéressé dans son pays avant cette date est de nature à vider de sens ce recours et que si la comparution n'est pas obligatoire, elle est un droit pour l'intéressé de l'exercer ; qu'en omettant de prendre en compte cet élément, comme l'a relevé le premier juge, le préfet n'a pas procédé à un examen suffisamment approfondi de la situation de l'intéressé dont le risque de fuite, dans ces conditions bien précises, apparaît insuffisamment caractérisé » ;