Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.174 du 18/04/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « M. N... doit être débouté de sa demande d'honoraire de son nouvel architecte, Mme J..., étant précisé que la SA GAN assurances ne saurait supporter les frais engendrés pour M. N... à la suite de son changement d'architecte pour une raison ignorée du tribunal, les frais d'architecture prévus au contrat ayant déjà été pris en compte dans l'indemnité prévue contractuellement et évaluée hors-taxes à la somme de 73 728,1 euros ; que M. N... sera en conséquence débouté de ce chef de demande » (jugement, p. 11 in fine) ;
 
 ALORS QUE M. N... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le permis de construire original avait expiré du fait de l'inertie de l'assureur, et qu'un architecte devait de nouveau être mandaté dans le cadre d'une nouvelle demande de permis de construire ; que faute de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a rejeté la demande de M. N... relative au stock de vin ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le jugement a débouté l'appelant de la demande formée à ce titre à hauteur de 48 000 euros soit 1 200 bouteilles à 40 euros pièce, étant précisé qu'il était auparavant viticulteur et avait cédé son exploitation ; que c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a rejeté cette demande qui n'avait pas été formulée dans l'assignation au fond, qui n'avait pas fait l'objet d'une déclaration de sinistre initiale, à l'appui de laquelle il n'était pas produit de pièces probantes, alors qu'en revanche avait été mis en place après le sinistre le déménagement des bouteilles de vin et le ré-étiquetage des bouteilles mouillées lors de l'extinction de l'incendie qui étaient à la cave de la maison d'habitation, étant précisé qu'il y a des locaux agricoles annexes assurés avec une garantie vins et alcools à hauteur de 200 000 euros ; qu'il en ressort que monsieur G... N... a limité sa déclaration de sinistre initiale et l'attestation de M. K..., qui a participé à l'évacuation des bouteilles de la cave, est trop imprécise pour pouvoir fonder une demande à cette hauteur » (arrêt, p. 15) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « M. N... doit être débouté de sa demande d'honoraire de son nouvel architecte, Mme J..., étant précisé que la SA GAN assurances ne saurait supporter les frais engendrés pour M. N... à la suite de son changement d'architecte pour une raison ignorée du tribunal, les frais d'architecture prévus au contrat ayant déjà été pris en compte dans l'indemnité prévue contractuellement et évaluée hors-taxes à la somme de 73 728,1 euros ; que M. N... sera en conséquence débouté de ce chef de demande » (jugement, p. 11 in fine) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il relève d'office, sans l'avoir préalablement soumis au contradictoire des parties ; qu'au cas d'espèce, la société GAN n'a pas objecté que la perte des bouteilles de vin n'avait pas fait l'objet d'une déclaration de sinistre ; qu'en statuant sur ce moyen relevé d'office, sans inviter les parties à s'expliquer sur son bien-fondé, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il incombe aux juges de chiffrer le montant d'une créance dont ils constatent l'existence en son principe, sans pouvoir tirer parti de l'insuffisance des preuves pour refuser de le faire ; qu'en relevant que l'attestation invoquée « est trop imprécise pour pouvoir fonder une demande à cette hauteur » (arrêt, p. 15 in fine) pour rejeter la demande de M. N..., les juges du fond ont fondé leur décision sur l'insuffisance de preuve du quantum de la créance d'indemnité, pourtant certaine en son principe ; que ce faisant, ils ont violé l'article 4 du code civil.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société GAN assurances
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GAN assurances à payer à Monsieur N... au titre des mesures de protection la somme 340 781 ¿, à parfaire, de la mise en place des installations de protection par la société Marsant J-P à une date que la cour fixe, dans l'hypothèse où les installations de protection n'auraient pas été enlevées en exécution de l'ordonnance de référé du 7 juillet 2017, à trois mois après la signification du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS, sur les mesures de protection, QUE l'indemnité contractuellement prévue est calculée d'après le montant des frais réellement exposés, sans limitation de montant ni de durée ;