Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 11-27.101 du 16/01/2013,  partie 9


qu'au surplus aucune prorogation de délai d'exécution des permis n'a été déposée ; que la dépollution du terrain effectuée par la SICAP a permis à la DRIRE le 14 janvier 2000 de proposer à Monsieur le Préfet du Vaucluse d'accuser réception de la fin des travaux de réhabilitation du site avec suivi de la nappe ; que les demandes de la société LM ne pourront valablement prospérer et elle doit donc en être déboutée, cette dernière n'apportant aucune preuve de dommages financiers ;
 
 1. ALORS QU'en cas d'exploitation d'une installation classée, il appartient au vendeur du terrain d'informer son acquéreur du déroulement de la procédure de remise en état en cas de cessation d'activité et de vérifier auprès de l'exploitant qu'il a satisfait à l'obligation administrative que lui impose l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 dans le délai qui lui est imparti ; que la SCI LM a soutenu dans ses conclusions (p. 6, derniers alinéas), que la société JAGER CHIMIE FRANCE lui avait affirmé à tort que la DRIRE n'aurait pas prévu d'investigations complémentaires à la suite de la cessation d'activité de la SICAP alors que la DRIRE n'a été informée de la cessation d'activité que par une déclaration intervenue postérieurement à la vente, le 25 mai 1999 ; qu'en affirmant que la société JAGER CHIMIE FRANCE n'était pas tenue d'accomplir elle-même les formalités afférentes à la cessation d'activité de l'installation classée, et qu'elle a donné à l'acquéreur toutes les informations alors connues à l'égard de la procédure administrative, lors de la vente intervenue le 13 juin 1994, en lui indiquant que la société SICAP avait notifié l'arrêt de son exploitation industrielle à la Préfecture du Vaucluse, le 1er juin 1993, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société JAGER CHIMIE FRANCE n'avait pas commis un dol pour avoir affirmé à tort dans l'acte de vente que la cessation d'activité avait été déclarée à la DRIRE bien après la vente, le 25 mai 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 514-20 du Code de l'environnement, ensemble l'article 1116 du Code civil ;
 
 2. ALORS QUE l'obligation de délivrance impose au vendeur de livrer un bien conforme aux caractéristiques mentionnées dans l'acte de vente : qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que la SCI LM entendait donner aux terrains une affectation industrielle et commerciale et que l'une des parcelles serait affectée dans un délai de quatre ans à la construction d'un immeuble industriel ; qu'en retenant, pour exonérer le vendeur de tout manquement à une obligation de délivrance, qu'il n'était pas mentionné dans l'acte de vente d'affectation à une mise en location de locaux d'habitation ou à usage de bureaux, notamment dans un délai quelconque, au lieu de rechercher si le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ne résultait pas suffisamment de ce que le terrain n'avait donc pas pu recevoir l'affectation prévue à l'origine par son acquéreur dans l'acte de vente en conséquence de la pollution du terrain qui avait fait obstacle à la réalisation des projets de construction prévus dans l'acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 1603 du Code civil ;
 
 3. ALORS QUE caractérise un manquement à l'obligation de délivrance, la livraison d'un bien qui ne présente pas les caractéristiques mentionnées dans l'acte de vente ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré que la SCI LM n'avait pas mesuré toute la portée du risque de pollution, même si elle avait été informée de son existence ; qu'en décidant cependant que la société JAGER CHIMIE avait livré un bien conforme à sa description dans l'acte de vente qui mentionnait l'existence d'un risque de pollution, bien que la SCI LM n'en ait pas mesuré l'étendue, ce dont il résultait que le bien livré n'était pas conforme aux prévisions de l'acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 1603 du Code civil ;
 
 4. ALORS QUE sans attendre les prescriptions de l'autorité administratives, le dernier exploitant d'une installation classée est tenu de remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifestait aucun des dangers ou inconvénients dès la cessation d'activité ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que la société SICAP n'avait pas entièrement satisfait à son obligation de remise en état du site la date du 13 juin 1994 et qu'elle avait seulement informé la DRIRE d'Avignon de la cessation d'activité depuis le 1er juin 1993 sans recevoir aucune injonction de remise en état (arrêt attaqué, p. 12, deux derniers alinéas) ;