Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.275 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. P... I..., domicilié [...] ,

2°/ M. F... I..., domicilié [...] ,

3°/ M. M... I..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Q... S...,

2°/ à Mme X... S..., épouse R...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat des consorts I..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme S... ;

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts I... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour les consorts I....

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts I... de leur demande de cancellation des écritures adverses ;

AUX MOTIFS QU'à la page 9 de leurs avant-dernières conclusions, M. et Mme S... ont cité le jugement du 28 avril 2017 par lequel le tribunal correctionnel d'Epinal avait condamné M. P... I... à la peine de deux mois d'emprisonnement ferme et à une amende de 200 € pour avoir volontairement commis des violences avec usage d'une arme sur la personne de M. Q... S..., et pour avoir dégradé son véhicule. M. P... I... demande que soit ordonnée la cancellation de ces conclusions en ce qu'elles contiennent de tels propos diffamatoires à son égard. Cependant, dans leurs dernières conclusions, M. et Mme S... reconnaissent qu'ils ont commis une erreur de plume et produisent le jugement rendu le 28 avril 2017 par le tribunal correctionnel d'Epinal qui a prononcé les condamnations précédemment rappelées à l'encontre de M. M... I.... Il n'y a pas lieu d'ordonner la cancellation du paragraphe de leurs avant-dernières conclusions qui est entaché d'une erreur dans la mesure où seules les dernières conclusions doivent être prises en compte, et où cette erreur n'est pas appelée à sortir du cadre limité du débat judiciaire ;

ALORS QUE la cancellation de conclusions doit être ordonnée dès lors qu'elles contiennent des propos de caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire ; qu'en refusant d'ordonner la cancellation des avant-dernières conclusions déposées par les époux S..., aux motifs que l'imputation par ceux-ci à M. P... I... d'une grave condamnation pénale procédait d'une simple erreur de plume (!), que seules les dernières conclusions des parties devaient être prises en considération et que cette « erreur » n'était pas appelée à sortir du cadre limité du débat judiciaire, sans relever que les propos incriminés n'avaient aucun caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire, la cour d'appel a violé l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé entreprise et d'avoir ordonné aux consorts I... de procéder au démontage de la caméra installée sur un pignon de l'immeuble où il demeure, sous astreinte de 50 €, passé un délai de dix jours à compter de la signification de l'ordonnance ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des constatations faites par huissier, le 23 novembre 2015, qu'à cette date, une caméra placée sur le pignon de l'immeuble des consorts I... permettait de visionner le passage utilisé par les époux S... pour accéder à leur propriété. Si M. I... est en droit d'assurer sa sécurité et de prévenir l'intrusion de tiers sur sa propriété, il doit user de son droit dans le respect de la vie privée des époux S..., et pour la seule sauvegarde de ses intérêts. L'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a constaté que le fait d'avoir placé une caméra au-dessus du passage permettant l'accès des époux S... à leur fonds constituait un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile, et a ordonné sous astreinte le démontage de ce dispositif de surveillance ;