Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-17.439 du 12/04/2016,  partie 3


qu'il s'ensuit que la notification de la décision de constatation de déchéance n'a pas été faite régulièrement et que le délai de trois mois prévu par l'ancien article L 613-22 précité n'a jamais commencé à courir ; mais que cette disposition a été abrogée par l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008, entrée en vigueur le 13 décembre 2008, pour être remplacée par le nouvel article L.612-16 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit que le recours en restauration des droits doit être présenté dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement et introduit dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé ; qu'il s'agit d'une loi de procédure d'application immédiate, que de ce fait à partir du 13 décembre 2008 la société Astrazeneca AB n'était plus soumise pour exercer son recours en restauration, au délai de trois mois à compter de la notification régulière de la décision de constatation de déchéance prévu par l'ancien article L 613-22 mais au nouveau délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement prévu par le nouvel article L 612-16 ; qu'en conséquence la recevabilité du recours formé le 6 avril 2009 par la société Astrazeneca AB doit être examinée au regard de l'article L 612-16 nouveau du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction actuelle ; qu'en application de cet article le délai de deux mois pour présenter un recours en restauration de droits contre une décision de constatation de déchéance court désormais non plus à compter de la notification régulière de cette décision mais de la cessation de l'empêchement ; que la publication au BOPI des décisions de constatation de déchéance de droits a pour objet d'informer non seulement les tiers, mais aussi le titulaire du brevet lui-même, du manquement observé et de ses conséquences ; qu'en l'espèce la décision de constatation de déchéance a fait l'objet d'une publication au BOPI le 27 février 2004 ; que si à cette date, sous l'empire de la législation alors en vigueur, cette publication ne pouvait avoir eu pour effet de faire courir le délai de recours de trois mois prévu par l'ancien article L 613-22, elle a fait disparaître, à la date de l'entrée en vigueur du nouvel article L 612-16, la circonstance qui avait jusque-là empêché la société Astrazeneca AB d'accomplir le paiement de la sixième annuité, à savoir la négligence de son mandataire ; qu'en conséquence que le délai de deux mois prévu par l'article L 612-16 a commencé à courir à compter de son entrée en vigueur, soit du 13 décembre 2008, et a expiré le 13 février 2009 ; que ce délai préfix de deux mois pour présenter le recours en restauration a notamment pour finalité d'assurer la sécurité et la protection des tiers et leur permettre de calculer sans risque la date de son expiration ; qu'il s'ensuit que le recours formé le 06 avril 2009 par la société Astrazeneca AB était irrecevable comme tardif et que c'est à tort que le directeur général de l'INPI a reçu ce recours en y faisant droit ; qu'il convient en conséquence de prononcer l'annulation de la décision rendue le 26 mars 2013 par le directeur général de l'INPI (arrêt p. 4-6) ;
 
 1) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; que lorsqu'une loi nouvelle modifie le point de départ d'un délai de prescription ou de forclusion, le délai ne peut courir, sous l'empire de la loi nouvelle, qu'à compter de l'événement constitutif de ce nouveau point de départ lorsqu'il survient postérieurement à son entrée en vigueur, sans pouvoir faire produire à la loi un effet rétroactif en prenant en considération un événement survenu antérieurement à cette entrée en vigueur, fût-ce pour décider que le délai ne court qu'à compter du jour de l'entrée en vigueur lui-même ; qu'en vertu de l'article L. 613-22, 2 ancien du code de la propriété intellectuelle, antérieurement à l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008, le recours du breveté en restauration de ses droits, fondé sur une excuse légitime justifiant non-paiement dans les temps de la redevance annuelle, devait être exercé dans un délai de trois mois qui ne pouvait courir qu'à compter de la notification de la décision de constatation de déchéance prise par le directeur de l'INPI, peu important que cette décision ait par ailleurs fait l'objet d'une publication au BOPI ; qu'à la suite de l'abrogation de l'article L. 613-22, 2 du code de la propriété intellectuelle par l'ordonnance du 11 décembre 2008, entrée en vigueur le 13 décembre 2008, le recours en restauration s'est retrouvé soumis au droit commun tel qu'il s'exprime dans l'article L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, en application duquel le recours en restauration du breveté dans ses droits, s'il justifie d'une excuse légitime pour n'avoir pas observé un délai fixé par les textes, doit être présenté, d'une part, dans un délai de deux mois à compter de la cessation de la circonstance qui avait empêché le breveté de se mettre en règle, d'autre part et en tout cas, dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé ;