décision 16-25.684 du 05/04/2018,  partie 2


que ses demandes sont fondées sur les fonctions qu'il occupait en marge de ce contrat et qui relèveraient d'une relation de travail ; que la réponse à l'exception d'incompétence tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au protocole transactionnel, qui a été exécuté par les parties, nécessite donc de déterminer si les fonctions invoquées par M. Dominique X... Y... existaient et si elles relevaient de l'exécution d'une relation contractuelle de travail ; qu'à ce titre, il résulte de ses écritures qu'il vise le contrat à temps partiel et non conforme à la réalité afin qu'il soit « reconnu pour ses fonctions et rémunérations globales », ainsi que ses fonctions de responsable d'agence et de coordinateur de région, qui n'auraient pas été concernées par le contrat d'agent commercial et donc par le protocole transactionnel ; que sur les fonctions de directeur d'agence et de responsable de région, il résulte de l'article L. 1.221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination constitue l'élément déterminant du contrat de travail, celui-ci étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que M. Dominique X... Y... soutient que malgré la signature du contrat d'agent commercial, il se trouvait dans une situation contractuelle de travail à l'égard de la société Cafpi au titre de ses fonctions de directeur d'agence et de responsable de région, fonctions non prises en compte par le contrat d'attaché administratif de direction ; que la charge de la preuve lui incombe donc de démontrer qu'il exerçait ces fonctions en qualité de salarié ; que le registre d'entrée et de sortie du personnel mentionne que le nom de l'appelant à la date du 25 septembre 2000 en qualité d'attaché administratif de direction ; que par ailleurs, un contrat de travail conclu à temps partiel et à durée indéterminée a été conclu le 18 décembre 2006 entre M. Dominique X... Y... et M. Elie Z..., aux droits duquel est venue la société Cafpi, afin de confier à l'intéressé des tâches administratives limitées tendant à rendre compte des activités de l'agence de Nantes à la direction générale et administrative de l'employeur, à concurrence de quatre heures par mois, soit une heure hebdomadaire, le vendredi soir ou le lundi matin ; que pour démontrer qu'il assurait des fonctions autres qu'administratives, M. Dominique X... Y... invoque différentes pièces telles qu'un édito dans un journal interne daté du 15 mars 2007 s'adressant aux managers, un document le présentant en 2010 en qualité de directeur régional grand Ouest ou de coordinateur régional de l'Ouest, des courriels échangés avec M. Elie Z... au sujet des coefficients d'intéressement de certains commerciaux, des informations communiquées par le crédit Mutuel au sujet des résultats des agences faisant partie du réseau Cafpi, des documents relatifs à l'embauche de commerciaux, un courrier de M. Elie Z... en janvier 2008 informant les managers de la création d'un poste de responsable des recrutements ; que le courriel daté du 9 septembre 2010 n'est pas retenu car il est signé par M. Dominique X... Y... mais l'entête précise qu'il est adressé justement à ce dernier par Mme B... ; que M. Dominique X... Y... soutient qu'il devait participer aux réunions nationales des responsables de région et d'agences, à raison de deux ou trois par an, ainsi qu'à des réunions trimestrielles au niveau régional et enfin à des réunions d'agence mensuelles, soutenant que des agendas type avaient été mis en oeuvre et devaient être respectés de même que les comptes rendus d'atelier ; que ces documents attestent de ce que M. Dominique X... Y... assumait des fonctions de responsabilité au niveau d'une agence et d'une région ainsi que la société Cafpi l'a reconnu mais en aucun cas de ce qu'il existait une relation de subordination ; qu'en effet, ces pièces attestent uniquement d'informations parfois de directives générales s'adressant à tous les mandataires concernant l'objet même du mandat, à savoir la conclusion de prêts immobiliers, et de l'information du mandant de l'activité d'une agence et d'une région, sans pour autant imposer de contrainte spécifique ; que M. Dominique X... Y... soutient qu'il était soumis à des objectifs en terme de chiffre d'affaires ; que le courriel en date du 15 octobre 2004 émane de M. Elie Z... et a été adressé à M. Dominique X... Y... pour information ; qu'il relate la moyenne mensuelle réalisée par les commerciaux de Saintes ; qu'un autre courriel a été rédigé par M. C... à l'attention de M. Elie Z... pour lui indiquer qu'il fixait les objectifs de ses commerciaux ; que ces deux pièces ne sont pas révélatrices de la fixation d'objectifs, le journal interne s'adresse à tous et ne fixe en rien des objectifs chiffrés même si M. Elie Z... y relève qu'il existe un montant en deçà duquel une agence n'est pas rentable ;