décision 19-81.936 du 02/09/2020,  partie 7



 7°/ que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en application de ce principe, la qualification pénale des faits dont la préparation est l'objet de l'entente, constitutive de l'association de malfaiteurs, ne peut être différente de celle retenue au titre des poursuites du chef de l'infraction finalement commise lorsque les faits sont strictement identiques ; qu'en qualifiant le fait de se présenter à plusieurs à proximité du domicile d'une victime d'acte d'intimidation pour déclarer le prévenu coupable du délit de l'article 434-5 du code pénal puis en retenant, pour le déclarer coupable d'associations de malfaiteurs, que ce même fait constitue des violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à huit jours sur une victime, en réunion et avec préméditation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-13, 434-5, 450-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale et du principe non bis in idem ;
 
 8°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en qualifiant le fait de se présenter à plusieurs à proximité du domicile d'une victime d'acte d'intimidation pour déclarer le prévenu coupable du délit de l'article 434-5 du code pénal puis en retenant, pour déclarer le prévenu coupable d'association de malfaiteurs, que ce même fait constitue des violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à huit jours sur une victime, en réunion et avec préméditation, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 9°/ que pour être constitutif de violence psychologique, un acte doit avoir impressionné vivement la victime ; qu'en retenant pour déclarer M. Q... coupable d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de violences aggravées que le fait de se présenter à plusieurs à proximité du domicile de M. D... V... était constitutif de violences lorsqu'elle a elle-même constaté que M. Q... , qui était resté dans le véhicule où il a été d'ailleurs interpellé, s'était arrêté au fond de la rue des écoles et pour éviter de se faire repérer en se plaçant loin du domicile de la victime de sorte que cet agissement n'a pu créer aucun choc émotif aux parties civiles, la cour d'appel a violé les articles 222-13, 450-1 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;
 
 10°/ que le délit de violences suppose l'existence d'un lien de causalité entre l'acte de violence et le dommage subi par la victime ; que l'interposition d'un tiers pour commettre des violences psychologiques suppose que l'auteur ait sciemment recouru à ce tiers ; qu'en retenant que le fait de se présenter devant le domicile de la partie civile constituait des faits de violences ayant entraîné une ITT de huit jours lorsqu'il n'existait aucun lien de causalité entre le stationnement du véhicule de M. Q... à proximité du domicile de la victime et le choc émotif des parties civiles, lequel avait pour seule cause l'information donnée de leur propre initiative par les services de police à M. D... V... quant à un projet de visite d'un groupe d'individus à son domicile afin qu'il modifie sa déposition concernant les faits du 10 octobre 2016, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 222-13, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 21. Les moyens sont réunis.

Vu les articles 222-13, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 22. Selon le premier de ces textes, la préparation de la commission d'un délit n'est susceptible d'être réprimée qu'autant que celui-ci est puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
 
 23. Il résulte du deuxième que, pour être punies de cinq ans d'emprisonnement, les violences doivent, non seulement avoir été commises dans deux des circonstances visées, mais encore avoir entraîné une incapacité totale de travail.
 
 24. Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 25. Pour déclarer les prévenus coupables d'association de malfaiteurs, l'arrêt attaqué se réfère tout d'abord à l'article 222-13 du code pénal selon lequel, lorsque des violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours sont commises dans deux des circonstances particulières qu'il vise : sur un témoin, une victime ou une partie civile, en raison de sa dénonciation ou de sa plainte ; par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; avec préméditation ou avec guet-apens, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement.
 
 26. Les juges ajoutent que M. S... a bâti une entente avec les quatre autres prévenus, afin de découvrir l'adresse de la victime, notamment en collectant et diffusant plusieurs numéros de téléphone en lien avec elle, en faisant appel à M. I..., salarié d'un commerce d'équipements électroménagers et audio-visuels, et au travers d'une discussion sur la manière de faire revenir la victime sur ses déclarations.