cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-16.396 du 15/03/2018,  partie 5



 1/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité, dans sa rédaction issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable en la cause, « le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ; que si ce principe n'est pas applicable en cas de modification du droit en vigueur dans l'intervalle séparant les deux redressements, en revanche il continue à s'appliquer en présence d'une simple nouvelle interprétation de la loi résultant d'une circulaire de l'ACOSS ou de l'administration ; qu'une circulaire administrative dépourvue de toute portée normative ne constitue pas un changement dans les circonstances de droit de nature à rendre inopposable à l'organisme de recouvrement l'appréciation portée par ce dernier, lors d'un précédent contrôle, sur l'application par le redevable de la règle d'assiette (2ème Civ., 9 juillet 2015, 14-18.686, F-P+B) ; que le GIE exposant soutenait dans ses conclusions d'appel que, lors d'un précédent contrôle ayant abouti à une lettre d'observations du 20 novembre 2007, l'URSSAF de la Gironde a pris une décision de non-redressement s'agissant du contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies ARIAL, concernant en particulier son caractère collectif et obligatoire, de sorte que le GIE ne pouvait se voir infliger un redressement au titre de ce même contrat lors du second contrôle survenu en 2011 pour les années 2009 et 2010 ; que pour écarter ce moyen tiré de l'existence d'une décision de validation de l'URSSAF de la Gironde lors du contrôle de 2007, la cour d'appel a retenu que les circulaires DSS du 25 août 2005 et du 21 juillet 2006 avaient été entre temps abrogées et remplacées par la circulaire DSS du 30 janvier 2009 de sorte que « [l'exposant] n'établit donc pas que le redressement de 2007 et celui de 2011 ont été effectuées à droit constant », et que lors du contrôle de 2011 l'URSSAF s'est fondée sur les dispositions de la circulaire du 30 janvier 2009 non applicables en 2007 ; qu'en statuant ainsi, cependant que la circulaire DSS du 30 janvier 2009 ne présentait pas de valeur légale ou réglementaire, de sorte qu'elle n'était pas de nature à modifier le droit applicable et à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007, en vertu desquelles le redressement ne peut porter sur une pratique ayant fait l'objet d'une validation explicite ou tacite de l'URSSAF lors d'un précédent contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ ALORS ET POUR LES MEMES RAISONS QU'en se fondant, pour écarter la validation par l'URSSAF de la Gironde du caractère collectif du contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies ARIAL lors du contrôle intervenu en 2007, sur le motif impropre selon lequel le nouveau contrôle opéré par la même URSSAF en 2011 n'était pas intervenu à droit constant dès lors que les circulaires DSS du 25 août 2005 et du 21 juillet 2006 avaient été entre temps abrogées et remplacées par la circulaire DSS du 30 janvier 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, R. 243-59 dernier alinéa dans sa rédaction issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable en la cause, et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3/ ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans les limites fixées par décret, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que collectif s'oppose à individuel et ne signifie pas sans exception ; que les catégories de personnel s'entendent comme celles qui sont retenues pour l'application du droit du travail ou comme celles s'inspirant des usages ou des accords ou conventions collectives applicables dans la profession ; que le contrat instituant le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies ARIAL prévoit que ce régime s'applique au bénéfice « des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction des sociétés d'assurance, titulaire dans l'UES MAAF ASSURANCES » ; qu'il s'agit d'une catégorie objective à part entière au sens de la Convention collective applicable, de sorte que n'est pas remis en cause le caractère collectif de ce régime de retraite supplémentaire ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 alinéa 6, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;