décision 17-18.614 du 05/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Patrice Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la seule somme de 122 940 euros le préjudice dû au titre de la tierce personne avant consolidation ;
 
 Aux motifs que M. Y... réclame à titre principal la somme de 175 588 euros pour l'indemnisation de ses besoins en tierce personne active et en tierce personne de surveillance jusqu'à la date de consolidation ; que le tribunal a fixé ce poste à la somme de 62 712 euros en excluant la nécessité d'une tierce personne de surveillance et en retenant que l'expert indique que M. Y... a des besoins en tierce personne non spécialisée pour les actes de la vie courante (toilette, habillage, transferts de la position allongée à la position debout, ménage repassage, courses, déplacement) entre le 25 mars 2011 et le 7 juin 2011 puis à compter du 17 juin 2011 jusqu'au 8 août 2013 pendant 4 heures tous les jours, samedi et dimanche et jours fériés inclus ; que sur la base de 869 jours et en retenant un cout horaire de 18 euros eu égard au tarif habituellement pratiqué en Guadeloupe compte tenu du handicap lourd de la victime, celle-ci peut prétendre à la somme 62 568 euros au titre de la tierce personne active (869 jours x 4 heures x 18 euros) ; que la nécessité d'une tierce personne de surveillance et de sécurité au domicile familial préconisée par l'expert pour ces mêmes périodes soit pendant 869 jours à raison de 8 heures par jour en plus des 4 heures d'aide non spécialisée n'apparaît pas justifiée médicalement par l'expert ou par des notions de respect de sécurité ou de dignité de la personne ; que d'ailleurs le jugement souligne qu'un système de télésurveillance ou de télé assistance est de nature à permettre d'assurer cette sécurité ; que le jugement est donc confirmé sur le rejet de la demande de la tierce personne de surveillance ;
 
 Alors que l'assistance tierce personne doit être évaluée en fonction des besoins de la victime sans que soit exclu le recours à l'assistance d'un service prestataire dès lors que la victime ne peut être contrainte à être employeur avec toutes les sujétions que cela implique ; qu'en l'espèce, M. Y... versait aux débats deux devis d'organismes prestataires agrées par le conseil général, fixant le coût horaire de la tierce personne à 20,34 euros pour le premier et 20,90 euros pour le deuxième ; qu'en refusant de prendre en compte le taux horaire de l'assistance tierce personne par des organismes prestataires au profit exclusivement d'un employé salarié pour calculer le préjudice à ce titre avant consolidation, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu article 1240 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la seule somme de 203 678 euros le préjudice au titre de la tierce personne échue après consolidation ;