Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.542 du 24/09/2020,  partie 2



 
 3/ ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QU'en validant le redressement infligé à la Société AREVA NC sans répondre au moyen par lequel elle soutenait de manière subsidiaire que seule la société AREVA SA - qui a passé contrat avec les deux sociétés tierces de conciergerie et qui a financé ledit contrat - pouvait être redressée à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QUE la Société ORANO CYCLE précédemment dénommée AREVA NC soutenait dans ses conclusions d'appel que le redressement n'était pas justifié en son quantum en l'absence de toute précision de la part de l'URSSAF quant à l'assiette et aux éléments de calcul du redressement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'AVOIR validé le redressement portant sur l'attribution de chèques vacances par le Comité d'entreprise d'[...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les aides aux vacances attribuées sous forme de chèques vacances par les comités d'entreprise, sans intervention de l'employeur, s'intègrent dans les activités sociales du comité et ne présentent pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Toutefois, le comité d'entreprise doit être doté de deux budgets distincts, un pour le fonctionnement et l'autre pour l'organisation d'activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de l'entreprise ; Lors du contrôle, l'examen des budgets de fonctionnement du comité d'entreprise a permis de constater qu'une réserve de trésorerie avait été constituée sur les années de fonctionnement antérieures et que les gestionnaires avaient réparti ce surplus de réserve sur l'ensemble du personnel par le biais de chèques vacances ; Or jusqu'à l'intervention de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 autorisant désormais de tels transferts, une réserve de trésorerie du budget de fonctionnement ne pouvait être utilisée aux fins de financement des oeuvres sociales du CE, sauf à donner lieu à redressement dès lors que le budget de fonctionnement du CE est alimenté par l'employeur et que payer des oeuvres sociales sur les réserves du budget de fonctionnement revient indirectement à les faire financer par l'employeur » ;
 
 1/ ALORS QUE les prestations du comité d'entreprise se rattachant à des activités sociales et culturelles, à destination des salariés ou de leur famille, sont exonérées de cotisations et contributions sociales ; que les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, visées par l'article R. 2323-20 du code du travail, recouvrent, notamment, le financement de chèques vacances accordés aux salariés au titre de leur période de congés payés ; qu'en retenant le contraire et en validant en conséquence le redressement prononcé au titre de l'attribution de chèques vacances par le comité d'entreprise d'[...], la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QUE tout comme le budget de fonctionnement du comité d'entreprise, le budget des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est financé par des subventions de l'employeur ; qu'en conséquence en se fondant, pour requalifier l'attribution de chèques vacances par le comité d'entreprise en « salaire », sur le motif impropre selon lequel les chèques vacances accordés par le comité d'entreprise aux salariés avaient été financés par le biais d'une réserve de trésorerie constituée par le comité sur ses années de fonctionnement antérieures, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 2325-43, R. 2323-20 et R. 2323-34 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR validé le chef de redressement nº 4 concernant l'indemnité de rupture forcée intégralement soumise à cotisations ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement nº 4 concernant l'indemnité de rupture forcée intégralement soumise à cotisations : Lors du contrôle, il a été constaté que P... X... employé en qualité de Cadre a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave en date du 25 novembre 2010 sans préavis ; A la suite de ce licenciement, un protocole d'accord transactionnel est intervenu le 6 décembre 2010 entre la société et le salarié licencié, aux termes duquel il était versé par la société au salarié une indemnité transactionnelle de 131.500 euros qui a été soumise aux contributions CSG/CRDS mais du chef de laquelle l'inspecteur a réintroduit dans l'assiette des cotisations l'indemnité compensatrice de préavis dès lors que selon l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, l'accord transactionnel ne mentionnerait pas clairement le renoncement au préavis pas plus que le maintien du caractère fautif du licenciement ; L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales suivie en cela par le Tribunal, considère que le fait que l'indemnité soit versée à titre de réparation de préjudice ne peut suffire à démontrer qu'elle ne comporte aucune somme à caractère salarial et plus précisément aucune indemnité compensatrice de préavis ;