Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-19.858 du 17/10/2018,  partie 3



 Cette expertise a montré que Monsieur Y... avait fait procéder à un certain nombre de réparations après la vente dont le remplacement de la batterie, du vase d'expansion du volet de régulation d'admission d'air, le vendeur d'ailleurs ayant participé à hauteur de 200€ à cette réparation, échange de soufflet de transmission AV, échange de plaquettes de freins et remplacement de deux pneumatiques avec rééquilibrage.
 Il apparaît que ces réparations concernent essentiellement des défauts résultant de la vétusté du véhicule qui ne peuvent relever de la garantie de vices cachés et dont certains avaient été constatés à l'occasion du contrôle technique effectué le 29 mars 2012 comme étant à corriger sans contre-visite, à savoir usure prononcée des disques de frein, usure pneumatique AV et ripage AV excessif.
 L'expert a constaté une alerte de niveau de liquide de refroidissement sur le tableau de bord avec l'information STOP alors qu'en réalité le niveau du liquide de refroidissement est correct ainsi que le niveau d'huile moteur.
 Il s'agit d'un défaut mineur sur le tableau de bord et qui n'affecte pas l'utilisation du véhicule et Madame X... a participé aux frais de la réparation qui a permis de remédier au problème d'allumage, étant observé que le procès-verbal de contrôle technique avait mentionné un témoin allumé sur le dispositif de diagnostic embarqué et une anomalie de fonctionnement.
 En ce qui concerne les autres défauts non réparés, l'expert a retenu au final un claquement dans le train avant lors d'un braquage à droite dont il n'a pu définir l'origine avec certitude n'ayant procédé à aucun démontage et un sifflement important du turbocompresseur signifiant probablement un début de détérioration.
 Ces défauts consistant en des bruits anormaux rapidement décelés par l'expert ne peuvent constituer des vices cachés en ce qu'ils étaient normalement décelables par l'acheteur lors de l'essai du véhicule qu'il a dû ou aurait effectué à l'occasion de l'achat du véhicule, il est d'ailleurs noté dans l'expertise que Monsieur Y... avait durant le court essai du véhicule perçu un bruit dans le train avant.
 En toute hypothèse, l'origine des bruits n'est pas réellement déterminée et ne pouvait donc être connue du vendeur qui a bien stipulé qu'il s'agissait d'une vente en l'état ainsi qu'il est indiqué sur la carte grise du véhicule barrée et signée par le vendeur s'agissant d'un véhicule d'occasion présentant 148 161 kilomètres au compteur et cette clause, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, s'analyse en une clause de non garantie des vices et défauts apparents ou cachés que le véhicule pouvait présenter au moment de la vente.
 La clause a donc vocation à s'appliquer dès lors qu'il n'est pas démontré que les défauts étaient connus du vendeur antérieurement à la vente, ce qui est le cas des défauts ci-avant examinés.
 L'expert a également relevé d'autres défauts à savoir la présence de soudures sur l'intérieur de la jante AVD pour réparer des fissures, des boulons de fixation de la rotule de suspension inférieure AVG non identiques à ceux d'origine, la présence de 4 ressorts de suspension non d'origine abaissant la hauteur de caisse, la présence de 4 jantes en alliage 18 pouces équipées de pneumatiques 225/40 ZR 18, non compatibles avec les indications mentionnées sur le certificat de conformité et ces défauts ne pouvaient être décelés par l'acheteur.
 Ces désordres supposent nécessairement une intervention sur le véhicule antérieure à la vente dans le cadre des réparations sollicitées par le vendeur et sont de ce fait présumés connus de Madame X... puisqu'il ressort des indications de la carte grise que celle-ci est la première propriétaire du véhicule litigieux.
 Par courrier du 11 avril 2013 adressé à Monsieur Y..., l'expert l'a informé conformément aux dispositions de l'article R326-2 du code de la route que la présence de soudure sur la jante AVD et la non-conformité de la suspension et des roues sont susceptibles de mettre en danger la vie de toute personne dans le cadre de la circulation routière.
 Dès lors il est suffisamment rapporté la preuve que ces défauts de conformité des quatre pneus jantes et ressorts de suspension du véhicule aux indications constructeurs ainsi que les fissures sur la jante AVD rendent le véhicule dangereux à la circulation et donc impropre à sa destination et il ne peut être opposé à Monsieur Y... la clause de non garantie pour ces défauts nécessairement connus du vendeur qui apparaît au surplus de mauvaise foi pour avoir indiqué sur le certificat de cession du véhicule que le véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise.
 En conséquence le jugement déféré sera infirmé dans toutes ses dispositions et il convient d'ordonner la résolution de la vente du véhicule pour défaut de délivrance conforme et de condamner Madame X... à payer à Monsieur Y... la somme de 7 000€ correspondant à la restitution du prix, à charge pour Madame X... de récupérer le véhicule.