Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.901 du 20/03/2019,  partie 2


que l'examen des relevés de compte bancaire de l'association Centre culturel AREMC auprès de la Caisse d'épargne permet de constater que des intérêts débiteurs ont été prélevés notamment les 1er octobre 2015, 4 janvier, 1er avril et 1er juillet 2016 ; que ces relevés bancaires font par ailleurs apparaître de nombreuses échéances impayées du prêt numéro [...] aussi bien en 2015 en 2016 ; que la banque a, en outre, refusé pour défaut de provision le paiement d'un chèque émis sur le compte dont l'association est le titulaire ainsi que cela résulte d'un courrier en date du 21 juin 2016 (pièce numéro 4 du dossier de l'intimée) ; que la SCP V... produit par ailleurs sept courriers qui lui ont été adressés par l'URSSAF au cours de la période d'observation réclamant le paiement de cotisations dues pendant la période d'observation pour des montants de 378 euros, 2 363 euros, 16 254 euros, 15 880 euros, 6 912 euros, 5 759 euros et 5 380 euros (annexe 3 de la pièce numéro 4) ; qu'au vu de ces éléments, l'association Centre culturel AREMC ne peut valablement soutenir avoir fait face à ses charges pendant la période d'observation ; que, par ailleurs, pour soutenir être en capacité de régler des échéances annuelles de 57 435 euros durant toute la durée du plan de redressement, l'association Centre culturel AREMC se base principalement sur des provisions à valoir sur des prestations à venir sans aucune certitude sur la fiabilité d'un tel projet alors même, d'une part, que la liste du passif établie par le mandataire judiciaire en application de l'article L. 641-13 du code de commerce fait état d'importantes dettes apparues au cours de la période d'observation (90 708 euros) et que, d'autre part, l'association appelante a bénéficié d'une indemnisation exceptionnelle au cours de l'exercice 2015-2016 de la part de la MAIF à hauteur de 109 855 euros qui n'a pas vocation à être pérennisée ; qu'en outre, le premier juge a à juste titre reproché à l'association Centre culturel AREMC une opacité certaine s'agissant de la transmission des éléments relatifs à sa situation financière puisque, outre une réticence caractérisée à coopérer avec la SCP V... depuis le début de la procédure, l'appelante a communiqué au tribunal, par l'intermédiaire de son conseil, un courrier établi par son comptable le 28 octobre 2016 censé répondre aux interrogations du mandataire judiciaire dont le bas de la page 2 a été manifestement tronqué en éludant les termes « figurent toujours dans les comptes clients les créances Loisirs et voyages antérieures au 1er septembre 2013 pour un montant de 128 800 euros et 60 375 euros », ce qui constitue un élément capital de l'information délivrée au mandataire judiciaire sur la situation financière réelle de l'association ; qu'il à cet égard de remarquer que le procès-verbal de constat établi le 20 décembre 2016 par Me K..., huissier de justice, ne permet pas d'établir que la suppression des deux lignes litigieuses proviendrait d'un dysfonctionnement du télécopieur de l'association, puisque l'huissier de justice a simplement constaté, après essai de ce matériel, « une déformation de la page 1 » ainsi qu'un « début d'impression de la page 2 sur celle-ci », c'est-à-dire une superposition partielle de deux pages et en aucun cas la suppression de lignes des documents utilisés ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments le tribunal a pertinemment estimé que l'association Centre culturel AREMC, nonobstant le délai dont elle a bénéficié dans le cadre des différentes périodes d'observation, ne justifiait pas d'une possibilité sérieuse d'être redressée au sens des textes précités et en a déduit que sa liquidation judiciaire devait être prononcée » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il résulte des articles L. 631-19, et L. 626-1 du code de commerce que le tribunal arrête un plan d'apurement du passif si l'entreprise ou l'activité du débiteur présente une possibilité sérieuse d'être redressée ; que le passif s'élève à la somme de 574.351,22 euros ; que le plan présenté par la débitrice propose de régler le montant des créances, à hauteur de 100 % sur 10 ans, de manière linéaire ; que 14 créanciers sur 21 (dans le plan) ont répondu favorablement, 3 n'ont pas répondu, 4 ont refusé les propositions ; que le mandataire judiciaire note un certain développement de l'Association, pendant la période d'observation, qui a signé trois nouvelles conventions et augmenté le nombre de familles inscrites ce qui peut jouer favorablement sur le chiffre d'affaires attendu ; que cependant, depuis le début de la procédure, les dirigeants de l'Association cultivent l'opacité sur les éléments décisifs de son fonctionnement et de sa gestion, se montrent parfaitement déloyaux et tentent, par tous moyens, d'écarter le mandataire judiciaire du centre décisionnel, ce qui ne peut que susciter une suspicion légitime de chacun des interlocuteurs de la procédure sur la régularité des opérations et en particulier de la comptabilité ;