Cour d'appel de Rouen,  décision 13-18.370 du 21/10/2014,  partie 3


que, dès lors, en l'espèce, en ayant posé en principe que l'exception au droit à indemnité prévue en cas de cession du contrat d'agent était insusceptible de porter sur une promesse de cession, mais qu'elle ne pouvait porter que sur la conclusion effective d'un contrat de cession, de sorte que ce type d'engagement ne pouvait pas entrer dans les provisions de l'article L. 134-13 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation, ensemble l'article L. 134-12 du même code par fausse application ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que la société SAS avait souscrit dans le contrat de travail qu'elle avait conclu avec M. X... l'engagement de ne pas demander d'indemnité à la société Seatrade Group si celle-ci souhaitait poursuivre les relations avec son salarié après la rupture de ce contrat, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause, qui constituait une renonciation par avance de l'agent commercial à son droit à une indemnité de cessation de contrat, fût-elle incluse dans un contrat de travail ou susceptible de constituer une stipulation pour autrui au profit du mandant, était contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-16 du code de commerce et devait être réputée non écrite ;
 
 Et attendu, d'autre part, que la décision se trouvant justifiée par les motifs vainement critiqués par la première branche, les motifs critiqués par la seconde branche sont surabondants ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Seatrade Reefer Chartering et Seatrade Group aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Shipping Agency service la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour les sociétés Seatrade Reefer Chartering NV et Seatrade Group NV
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la société SHIPPING AGENCY SERVICE (SAS) en sa demande en paiement d'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial formée contre la société SEATRADE GROUP ;
 
 Aux motifs que « la société Seatrade group conclut à l'irrecevabilité de la demande en paiement d'indemnité formée contre elle ; qu'invoquant sa qualité de mandant, elle fait valoir que la société SAS ne lui a pas notifié dans le délai d'un an imparti par l'article L. 134-12 sa décision de demander le paiement d'une indemnité compensatrice ;
 
 Qu'elle expose qu'elle n'était pas le destinataire du courrier reçu le 4 février 2009 par la société Seatrade RC, et par lequel la société SAS a fait connaître qu'elle entendait faire valoir un droit à indemnité compensatrice ; qu'elle soutient que ce courrier, adressé sans précision quant à la qualité du destinataire, ne peut produire d'effet à son égard ; qu'elle considère en effet qu'il n'est établi :
 
 - ni que la société Seatrade RC ait été habilitée à recevoir des actes judiciaires ou extra-judiciaires au nom du mandant,
 - ni que celle-ci ait reçu l'acte en qualité de mandataire de la société Seatrade group ;
 
 - que la société SAS soutient au visa de l'article 1198-1 du Code civil que le courrier du 4 février 2009 a été adressé à la société Seatrade RC, mandataire de la société Seatrade group, armateur mandant ;
 
 - qu'il convient de statuer sur les prétentions respectives susvisées ;
 
 - que selon les dispositions de l'article L. 134-12 du code de commerce :
 
 « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
 
 L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits » ;
 
 Que ces dispositions ne sont assorties d'aucun formalisme particulier ; que l'agent commercial a satisfait aux exigences légales dès lors qu'il a notifié par courrier au mandant son intention de faire valoir ses droits ; que de même cette notification peut être faite au mandataire du cocontractant de l'agent commercial ;
 
 Que selon les dispositions de l'article 1998-1 du Code civil, en effet, « le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné » ;
 
 Que par application de ce texte, la signification adressée au mandataire produit effet à l'égard du mandant (Cass. civ 1ère 29 septembre 2004) ;