Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.707 du 25/11/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour débouter M. L... de sa demande de résiliation judiciaire, qu'il ne résultait pas des échanges entre les parties postérieurs au contrat que l'employeur s'était engagé à fournir à M. L... une rémunération variable, et que le fait que la société Isatech ait accordé au salarié de septembre à décembre 2014 des « avances » sur commissions ne valait pas accord sur le versement d'une rémunération variable, pas plus que l'apposition de la mention « OK » par l'employeur suite au courriel du 19 août 2015 de M. L... relatif au versement de sa rémunération variable, quand ces éléments postérieurs à la signature du contrat de travail attestaient d'un accord de volonté entre les parties sur l'attribution d'une rémunération variable à M. L..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles 1101 et 1184 du code civil pris dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que M. L... versait aux débats un échange de courriel avec M. A... du 20 février 2014, intervenu avant la conclusion du contrat de travail, indiquant « à cela s'ajoute une rémunération variable répartie comme suit : variable annuel à 100 % : 32 k€ => marge nette total 640 K€ sur l'année 1 en prévision. Quel est son mode de calcul : comme convenu, j'attends la trame standard. Les garanties associées durant la période d'essai seraient de l'ordre de 50 %. Réponse R... : Ok » (production n°4), un courriel du 28 avril 2014 adressé à M. A... avant la conclusion du contrat suite à la réception du projet de contrat par le salarié dans lequel ne figuraient pas les éléments relatifs à la prime variable indiquant « j'ai eu G... qui m'a expliqué, suite à votre échange, qu'un avenant venait en complément » (production n°5), et un échange de courriel entre M. L... et M. A... du 19 août 2015 indiquant « administratif [:] ne disposant toujours pas de mes ordres de missions depuis mon entrée au sein d'Isatech, à savoir le 5 mai 2014, précisant le calcul et le versement de mon variable, R... travaille avec Y... pour qu'elle puisse revenir vers moi la semaine prochaine [réponse M. A...] ok » (production n°8); que pour débouter M. L... de ses demandes, la cour d'appel a retenu d'une part, qu'il ne résultait pas des échanges entre les parties antérieurs au contrat que l'employeur s'était engagé à fournir au salarié une rémunération variable, et d'autre part, qu'il ne résultait pas du courriel du 19 août 2015 échangé entre M. L... et M. A... que l'employeur avait fait droit à la demande de rémunération variable du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les échanges intervenus entre les parties avant la signature du contrat et le courriel du 19 août 2015, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE l'absence de travail fourni au salarié conformément aux prévisions du contrat de travail et la modification unilatérale des fonctions justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que pour débouter M. L..., la cour d'appel a retenu qu'aucune modification du contrat de travail n'était intervenue depuis le 5 mai 2014 et que le salarié ne justifiait pas que l'employeur ne lui fournissait pas le travail convenu ; qu'en statuant par pure affirmation sans examiner les ordres de missions produits par le salarié (productions n°9 et 10) démontrant qu'il s'était vu cantonné à la simple réalisation d'études pendant une année contrairement aux dispositions du contrat de travail qui prévoyaient qu'il exercerait des fonctions de commercial, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une rémunération variable, qu'aucune prime variable n'était prévue au contrat, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que, compte tenu des nombreuses relances de M. L... sur le paiement de ladite prime, l'employeur aurait eu l'occasion à plusieurs reprises de mettre un terme à ses revendications en opposant un démenti visant à faire prévaloir le contrat de travail qui ignorait tout variable, et qu'il ne l'avait pas fait (conclusions d'appel p.29 et 33), de sorte qu'un engagement de la part de la société Isatech ne pouvait qu'être reconnu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1184 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande de paiement de 41.034 € de commissions outre 4.103 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, et subsidiairement, de 45.138 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des engagements contractuels.
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié dénonce des manquements de l'employeur en matière de rémunération variable, de délivrance du travail convenu, et de réorientation de sa stratégie commerciale ;