Conseil de prud'hommes d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.601 du 27/11/2019,  partie 2


Il est établi par l'enquête menée par l'inspection du travail, que la matérialité des faits reprochés à Monsieur H... n'a pas pu être établie et qu'au contraire c'est le piéton le mettant en cause qui se trouvait dans la zone de manoeuvre, sans avoir respecté les consignes de sécurité pourtant affichées sur les lieux. Il a fallu 40 jours à la SAS TRIADE Electronique pour réintégrer Monsieur H..., le laissant durant ce temps dans l'incertitude et le privant de sa rémunération, alors qu'il suffisait de visionner les bandes vidéos et d'auditionner le piéton pour se rendre compte de l'absence de faute grave, ce qu'a fait sans problème l'inspection du travail. La SAS Triade électronique en prenant un temps plus long que ce qu'il semble raisonnable pour mener une enquête sur les faits reprochés à Monsieur H..., qu'elle qualifiait de faute grave, lui a causé un préjudice moral important par sa durée et son impact pécuniaire, même temporaire, qu'il convient de réparer. En conséquence, le Conseil condamne la SAS Triade électronique à verser à Monsieur H... la somme de 1.638 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral en lien avec la procédure de licenciement pour faute grave injustifiée » ;
 
 1. ALORS QUE si, en présence d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le juge judiciaire reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au titre de manquements de l'employeur allégués par le salarié pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut faire droit à une telle demande lorsque les manquements allégués par le salarié ont été pris en considération par le juge administratif pour statuer sur la légalité de la décision d'autorisation ; que le juge judiciaire ne peut en conséquence se fonder sur l'absence, selon lui, de bien-fondé de la demande d'autorisation de licenciement formulée auprès de l'inspection du travail pour accorder des dommages et intérêts aux salarié : qu'en se fondant sur l'absence de gravité de la faute reprochée au salarié pour considérer que la société exposante avait commis un manquement en sollicitant son autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail et pour lui accorder en conséquence des dommages et intérêts au titre du préjudice moral en lien avec la procédure de licenciement jugée injustifiée, le Conseil de prud'hommes a violé le principe de séparation des pouvoirs issu de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;
 
 2. ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QUE sauf légèreté blâmable, l'exercice d'un droit, ne peut être constitutif d'une faute ; que la simple mise en oeuvre par l'employeur de la procédure légale de licenciement d'un salarié protégé, avec mise à pied conservatoire dans l'attente du prononcé de la décision de l'inspection du travail, ne peut être considérée, lorsque la procédure aboutit à un refus d'autorisation de licenciement, comme étant constitutive d'une faute de l'employeur ouvrant droit au paiement de dommages et intérêts ; qu'en retenant au contraire, sans constater de légèreté blâmable de l'employeur et en dépit du remboursement des salaires dus au titre de la mise à pied conservatoire, que l'engagement d'une procédure de licenciement avec mise à pied était constitutif d'une faute de l'employeur ayant engendré un préjudice pour le salarié, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147) et de l'article L. 2421-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 3. ALORS À TITRE SUBSIDIAIRE QUE selon les constatations du jugement après que le comité d'entreprise s'est prononcé sur le projet de licenciement, la société a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licenciement du salarié par lettre du 23 février 2017 et l'inspecteur du travail a rendu sa décision le 28 mars 2017 (jugement p. 2) ; qu'en retenant que la durée écoulée entre l'engagement de la procédure de licenciement et la réintégration du salarié était constitutive d'une faute de l'employeur, alors qu'aux termes de ses propres constatations la durée importante de la procédure de licenciement avait été engendrée par la durée d'instruction du dossier par l'inspection du travail du 23 février au 28 mars 2017 – évènement par nature non-imputable à l'employeur – le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations, a violé l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147), ensemble le principe de réparation intégrale.
 
 Le greffier de chambre