décision 16-82.322 du 12/10/2016,  partie 3


qu'en affirmant péremptoirement que "les pièces d'exécution de cette demande ont été régulièrement versées à la procédure, et mis à la disposition de la défense" quand cela n'apparaissait d'aucune pièce du dossier, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 
 "3°) alors que la procédure de saisie pénale conservatoire des biens de la personne mise en examen doit intervenir dans des proportions raisonnables et s'inscrire dans un cadre préservant la procédure contradictoire ; qu'elle doit prendre en compte la nécessité pour la personne faisant l'objet de la mesure de couvrir les frais du foyer familial et d'assurer la conservation de son patrimoine ; que pour refuser la restitution, la cour d'appel s'est contentée de rappeler les termes de l'article 131-21 du code pénal et d'affirmer, comme si la culpabilité de M. [U] était déjà établie, que les biens meubles et fonds dont il réclame restitution ont été saisis par les autorités suisses à la demande du magistrat instructeur, que ces fonds qui ont été dissimulés à l'administration fiscale ont été transférés et recyclés via un circuit complexe pour revenir entre les mains de M. [U] dans le cadre d'un mécanisme de fraude fiscale et peuvent dès lors par application des dispositions textuelles sus-visées faire l'objet d'une confiscation comme objet et produit direct et indirect de l'infraction ; qu'en refusant d'examiner le caractère proportionné de la mesure conservatoire prise à l'encontre de la personne mise en examen, la cour d'appel a violé les articles susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [U] a été mis en examen des chefs de fraude fiscale, faux et usage et blanchiment pour avoir, notamment, dissimulé le produit de la vente de ses parts dans la société Sofibel d'un montant de 16 143 000 euros sur deux comptes bancaires dont il est titulaire auprès de la banque Julius Baer de Genève ; que le juge d'instruction a adressé une commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires suisses aux fins, notamment, de procéder à la saisie des sommes créditant les comptes bancaires susvisés, ce qui a été fait le 1er décembre 2014 ; que M. [U], qui a interrogé le procureur de la République du canton de Genève sur le blocage de ses comptes, a été informé de cette mesure par ce magistrat le 8 janvier 2015 ; que le juge d'instruction, après s'être abstenu de répondre aux demandes de restitution présentées par le demandeur les 20 janvier et 13 mai 2015, en a rejeté une troisième par ordonnance du 21 janvier 2016 dont le demandeur a interjeté appel ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance de refus de restitution, l'arrêt énonce, notamment, d'une part, que les opérations de saisies effectuées en Suisse sur les comptes détenus par le demandeur sont régies par le droit de ce pays et qu'il n'appartient donc pas aux juridictions françaises d'en apprécier la régularité, d'autre part, que la demande de restitution et le refus opposé par le juge d'instruction ont conféré à ces saisies un caractère contradictoire ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les actes critiqués n'ont pas été accomplis en violation des droits de la défense du demandeur, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que les saisies litigieuses ayant porté sur le produit supposé d'une infraction, le grief tiré de la violation du principe de proportionnalité est inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen, également inopérant en sa deuxième branche en ce qu'il critique un motif certes erroné mais surabondant, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze octobre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.