Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.923 du 17/03/2021,  partie 6


dès lors, même si Monsieur Q... a postulé sur un poste de niveau inférieur à celui qu'il occupait, il devait conserver le même niveau de rémunération et donc de coefficient de fonction, sans qu'il doive en être déduit une conséquence sur la classification du CTI [...] ; la différence de coefficient de fonction entre Madame T... et Monsieur Q... était donc justifiée ; que s'agissant de l'évaluation des objectifs, l'employeur fait observer à juste titre que les objectifs appliqués aux directeurs sont déclinés personnellement, en fonction des spécificités locales et difficilement comparables et qu'il justifie néanmoins en annexe 8 que le taux de réussite de Madame T... était en 2012 comme en 2013 inférieur à celui de Monsieur Q... ; en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens des textes rappelés ci-dessus n'est pas démontrée ; les demandes relatives à la discrimination doivent par conséquent être rejetées ;   que c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté Madame T... de ses demandes de rappels d'arriérés de salaire majorés de congés payés, Madame T... ne pouvant prétendre à un coefficient plus élevé que celui dont elle disposait.
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE sur le défaut d'application des textes conventionnels   ; qu'il convient de dire que le protocole d'accord du 22 juillet 2005 n'était pas applicable au CTI.
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté Madame T... de ses demandes de rappels d'arriérés de salaire majorés de congés payés, Madame T... ne pouvant prétendre à un coefficient plus élevé que celui dont elle disposait.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE les dispositions de l'article L. 3221-2 du Code du Travail selon lesquelles tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; ainsi, les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les deux sexes : les catégories, les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs (article L. 3221-6 du code du travail) ; en outre, les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe (article L. 3221-5 du code du travail) ; il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire de cette mesure, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. (Cass. Soc. 23 novembre 1999 n° 97-42.940 (n° 4290 PF) ; en l'espèce, Madame T... prétend subir une discrimination par rapport à un collègue masculin du CTI [...] qui contrairement à Madame T... avait un niveau 4 A avec un coefficient de fonction fixé à 1079 points, alors que Madame T... avait un coefficient 4 B et un coefficient de fonction de 948 points ; pour la partie défenderesse, Madame T... est l'une des deux femmes parmi les 6 Directeurs de CTI en France ; cinq de ces Directeurs comme Madame T... disposent d'un coefficient 943, trois au niveau 3 A, 2 au niveau 4 B comme Madame T... ; seul le Directeur du CTI [...] dispose d'un niveau 4 A et d'un coefficient de 1079 parce qu'il occupait déjà avant son arrivée au CTI [...], un poste relevant de la fonction 4 A et qu'il ne peut pas être déclassé ; en conséquence, aucun élément objectif et pertinent ne permet de dire que Madame T... a subi une discrimination lié au sexe.
 
 1° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant à la fois, que le protocole d'accord du 22 juillet 2005 n'était pas applicable au CTI et, de l'autre, que la différence de traitement entre Monsieur Q..., directeur du CTI [...], et Madame T..., directrice du CTI [...], s'expliquait par les dispositions du protocole d'accord du 22 juillet 2005, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE le protocole d'accord relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction stipule en son article 4.2 (alinéas 2 et 3) que lorsque le coefficient de fonction du nouvel emploi n'est pas supérieur à celui de l'emploi précédent, la rémunération de l'agent de direction concerné résultant de son coefficient de fonction et des points d'évolution salariale acquis est, en tout état de cause, maintenu et que cette garantie est assurée par l'attribution de points d'évolution salariale dans la limite de la plage du niveau considéré et le cas échéant par une prime provisoire résorbable par tout mouvement de salaire ;