décision 17-13.760 du 27/06/2018,  partie 2



 « Il résulte du dossier que l'association JARDINS DE NORMANDIE constitue une association regroupant plusieurs organisations de producteurs et qu'elle a été reconnue en cette qualité par un arrêté en date du 7 janvier 2010 (cf. l'arrêté de reconnaissance de l'AOP JDN du 7 janvier 2010, pièce n°1) avec pour zone géographique les départements français (notamment le Calvados, la Manche et l'Orne) au sein desquels ses adhérents opèrent pour différents produits tels que les carottes, les poireaux, les choux-fleurs etc. (cf. la copie des statuts de l'AOP JDN, pièce n° 2).
 Il est démontré par la Coopérative de CREUILLY qu'aux termes mêmes de ses statuts (cf. pièce n° 2, article 3 Objet - Activités Collecte - Vente de produits agricoles) que son objet social est « d'effectuer ou de faciliter, quels que soient les moyens et techniques mis en oeuvre par elle, toutes les opérations concernant la production, la collecte, le stockage, la conservation, la transformation et la vente de céréales et autres produits agricoles
 » et qu'ainsi la Coopérative de CREUILLY ne possède pas la qualité de producteur.
 Or le mécanisme dit de l'extension tel qu'il résulte des dispositions du règlement CE 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole suppose la qualité de producteur pour recevoir application.
 Ce mécanisme dit de l'extension n'a donc pas lieu de s'appliquer en l'espèce.
 En effet, ce dispositif communautaire, pris notamment en son article 164, permet à un Etat membre d'étendre à des exploitants agricoles indépendants des règles adoptées par des exploitants agricoles regroupés au sein d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs considérées comme représentatives pour un produit agricole donné.
 C'est donc la qualité de producteur qui constitue la condition nécessaire à la réalisation de ce mécanisme dit de l'extension.
 La Coopérative de CREUILLY apporte la démonstration qu'au surplus elle ne dispose pas par elle-même de surfaces cultivables dans les domaines de la production légumière et que les cotisations supposent, pour leur calcul, de telles surfaces qui constituent leurs bases de calculs.
 
 L'association JARDINS DE NORMANDIE ne rapporte pas la preuve qui lui incombe.
 En conséquence, il convient de débouter l'association JARDINS DE NORMANDIE du chef de sa demande formulée à titre principal. » ;
 
 1/ ALORS QUE l'article 164 du règlement CE 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 17 décembre 2013 prévoit l'extension à d'autres opérateurs, individuels ou non, à la demande d'une organisation de producteurs reconnue, d'une association d'organisations de producteurs reconnue ou d'une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions économiques déterminées d'un Etat membre considérée comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation d'un produit donné ; Qu'en déboutant l'association JARDINS DE NORMANDIE de sa demande principale aux motifs que le mécanisme dit de l'extension tel qu'il résulte des dispositions du règlement CE 1308/2013 du 17 décembre 2013 suppose la qualité de producteur pour recevoir application, de sorte qu'il n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce, la coopérative de CREUILLY ne possédant pas la qualité de producteur qui constituerait la condition nécessaire à la réalisation du mécanisme dit de l'extension, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 164 du règlement CE 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 17 décembre 2013 ;
 
 2/ ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine par une simple affirmation sans la moindre référence aux éléments de preuve sur lesquels le juge a fondé sa conviction ; Qu'en énonçant, sans viser ni analyser les éléments de preuve ayant déterminé sa conviction, que la coopérative de CREUILLY apporte la démonstration qu'au surplus elle ne dispose pas elle-même de surfaces cultivables dans les domaines de la production légumière et que les cotisations supposent, pour leurs calculs, de telles surfaces qui constituent leurs bases de calcul, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile.