Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.631 du 30/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022
 
 La société JB Immobiliar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-16.631 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société l'Immobilière groupe Casino, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société JB Immobiliar, de la SCP Boullez, avocat de la société l'Immobilière groupe Casino, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société JB Immobiliar aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JB Immobiliar et la condamne à payer à la société l'Immobilière groupe Casino la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société JB Immobiliar.
 
 La société JB Immobiliar fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 23 janvier 2018 du tribunal de grande instance de Lyon qui l'avait déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, doit se prononcer, à nouveau, sur la demande qui lui est soumise, en considération des nouveaux moyens et des nouvelles pièces produites en appel ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande indemnitaire formée par la société JB Immobiliar en raison de l'absence de transfert, par la société IGC, du permis de construire, que « le premier juge a[vait], par des motifs pertinents [tirés de ce que la société JB Immobiliar n'avait pas sollicité le transfert à son profit du permis de construire,] qu'il y a[vait] lieu d'adopter, débouté la société JB Immobiliar de sa demande » (arrêt attaqué, p. 7, al. 4), sans examiner les nouveaux éléments de preuve produits en cause d'appel par la société JB Immobiliar, à savoir des courriels des 16 et 22 mai 2014 adressés par cette dernière à la société IGC pour solliciter le transfert du permis de construire à son profit, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 563 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.