décision 16-12.124 du 11/05/2017,  partie 3


qu'elle situe la faute du notaire dans un manquement à son obligation de prêter un concours efficient dont il est résulté un préjudice résidant dans la perte de son fonds de commerce faute de disposer d'un droit au bail opposable au bailleur ; que Mme Y... soutient une résistance abusive de la part de la société "Luna" mais également l'engagement de la responsabilité délictuelle du notaire qui s'était abstenu de la convoquer et de l'informer de l'acte de cession du fonds ; que la SCP « Alaux-Goujon-Chevalier-Chalvet » répond que Mme Y..., ne subit aucun préjudice imputable à l'acte de cession et que les demandes présentées au titre des indemnités d'occupation et des dommages et intérêts ne peuvent concerner le notaire ; qu'à l'encontre des demandes de Sarl «Luna», elle oppose le défaut de justification du chiffre avancé de 150000 euros, le premier juge ayant parfaitement évalué, toutes causes confondues, le préjudice à hauteur de 30000 euros ; mais que succombant dans ses prétentions à l'égard de Mme Y... et ne démontrant pas que le refus de celle-ci de se voir opposer une cession du droit au bail dont elle n'avait pas été informée serait constitutif d'un abus de droit, la Sarl « Luna » ne pourra qu'être déboutée de sa demande en dommages et intérêts et le jugement querellé sera confirmé sur ce point ; que Mme Y... ne démontre pas davantage quelle aurait été la résistance de la sarl « Luna» et le préjudice dont elle demande indemnisation, cette dernière lui ayant au contraire proposé de payer la contrepartie de son occupation, offres systématiquement rejetées au motif qu'elles étaient présentées comme des loyers alors qu'il lui était loisible de les accepter comme indemnités d'occupation ; que Mme Y... n'établit pas ensuite un lien de causalité entre la faute du notaire ayant consisté à ne pas la convoquer lors de l'établissement de l'acte et un préjudice d'autant moins étayé que la Sarl « Luna » n'a eu de cesse que de vouloir acquitter une contrepartie à son occupation ; qu'elle sera déboutée de ses demandes en dommages et intérêts dirigées contre la Sarl « Luna » et la SCP « Alaux-Goujon-Chevalier-Chalvet » et le jugement querellé sera continué sur ce point ; qu'il n'est pas discuté que dans ses relations avec la Sarl Luna, la SCP « Alaux-Goujon-Chevalier-Chalvet » a manqué à son obligation d'éclairer les parties et d'assurer l'efficacité de l'acte qu'elle a rédigé, impliquant l'accomplissement préalable des diligences indispensables, en l'occurrence la convocation de la bailleresse ; qu'ainsi retenu par le premier juge, en n'accomplissant pas ce qui était nécessaire à l'efficacité de l'acte, la SCP a commis une faute de nature contractuelle occasionnant à Sarl « Luna » un incontestable préjudice en lien avec cette faute ; que cependant ce préjudice ne peut être égal à la valeur du fonds de commerce dont la Sarl « Luna » n'est pas dépossédée du seul fait qu'elle ne peut plus exercer dans les locaux; qu'il réside par contre de manière évidente dans l'obligation de se réinstaller que le premier juge a justement évalué à la somme de 30000 euros ; que le jugement querellé sera confirmé sur ce point » (arrêt attaqué, p. 10-12) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur l'inopposabilité de l'acte, le bail commercial initial dont le droit a été cédé en même temps que le fonds à la SARL LUNA par la SARL LE MICOCOULIER prévoit au paragraphe CESSION et SOUS-LOCATION que le preneur ne pourra, dans aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au bail ni le sous-louer en tout ou partie les locaux loués, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, ou lui dûment appelé par acte extrajudiciaire, sauf toutefois le cas de cession du bail à son successeur dans le commerce ; que dans tous les cas, le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire ou sous-locataire, pour le paiement du loyer et l'exécution des conditions du bail, et cette obligation de garantie s'étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupants ou non les lieux loués ; qu'en outre, toute cession ou sous-location devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui-ci-après fixé, qui devra être stipulé payable directement entre les mains du bailleur ou de son mandataire et devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une grosse lui sera remise sans frais pour lui." ; que Mme Y... invoque qu'elle n'a pas donné son consentement exprès à la cession et qu'elle n'a ni été appelée à l'acte ni reçu de grosse du notaire. Elle estime ainsi que la cession s'est faite en fraude de ses droits ; que la SARL LUNA fait valoir pour sa part qu'elle n'avait pas à donner son consentement à la cession et que le vendeur a fait diligence par la rédaction d'un acte authentique qui précise que le bailleur a été avisé de la cession mais qu'il ne s'est pas manifesté ; qu'elle précise que mention de cette diligence a été consignée dans l'acte par le notaire instrumentaire ce qui lui donner force probante ;