Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.251 du 17/02/2022,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré Monsieur [T] recevable en son recours à l'encontre de la décision de la CPAM de la Marne notifiée le 4 octobre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Dans sa requête auprès du TASS de la Marne du 21 octobre 2015, M. [T] a indiqué qu'il contestait la décision de la CRA du 2 juillet 2015 confirmant la décision de la CPAM. Tant la société [4] que la CPAM font valoir que M.[T] n'ayant pas saisi le TASS en contestation de la décision de la CPAM du 4 octobre 2017, celle-ci est dévenue définitive et donc incontestable par l'assuré. Considération prise de ce que la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle a été retenue, il est évident que la décision de refus rendue par la CPAM le 4 octobre 2017 est sans objet, au même titre que celle du 23 avril 2015 étant, en outre, souligné que la CPAM a rendu sa décision de 4 octobre 2017 sans avoir fait l'objet d'une nouvelle demande par l'assuré. Le jugement entrepris est donc infirmé. » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, expose que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La charge de la preuve de cet envoi s'analysant comme un fait juridique pèse sur l'organisme social, cette preuve pouvant être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions, l'adage suivant lequel "nul ne peut se constituer une preuve à lui-même" ne s'appliquant pas. La CPAM indique que les envois de courriers se font sous forme dématérialisée. Aux termes des dispositions de l'article 1316-1 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. M.[T] ne remet pas en question que l'émetteur du courrier en cause soit la CPAM mais émet des critiques quant à la capture d'écran produite par cette dernière qui a recours à la dématérialisation pour stocker des données ainsi que des doutes quant à l'intégrité de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception du courrier en cause. La capture d'écran produite par la CPAM permet de vérifier que le n° du recommandé est semblable à celui porté sur le courrier du 19 février 2019 et que ce courrier a été émis sous forme de lettre recommandée avec avis de réception le 19 février 2015 à 22h37mins et 19 s. Cependant, une mention apparaît litigieuse à savoir celle afférente à la date à laquelle M. [T] a été avisé du pli lequel est resté non réclamé puisqu'elle est indiquée comme étant le 19 février 2015 à 22h37mins et 19s soit au même moment que son émission, ce qui est impossible. Il y a donc lieu de considérer que la CPAM ne rapporte pas la preuve de ce que le courrier daté du 19 février 2015 a réellement été envoyé à M. [T], de sorte que le délai d'instruction de sa demande a été dépassé puisque la caisse a statué le 23 avril 2015 soit au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti prévu par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ce qui implique que le caractère professionnel de la maladie de M. [T] est reconnu et que la décision du 23 avril 2015 de la CPAM tendant au refus de la prise en charge était sans objet et n'est pas de nature à constituer le point de départ du délai de forclusion invoquée par la société [4] et la CPAM » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en l'absence de contestation dans les conditions posées par les articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, la décision par laquelle une Caisse primaire d'assurance maladie refuse la prise en charge d'une affection au titre de la législation professionnelle s'impose à l'assuré et rend irrecevable la demande, formée devant le juge, et visant à la prise en charge de la même affection au titre de la législation professionnelle ;