Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.707 du 12/02/2020,  partie 3


que la société Bati Europe Interim conteste tout manquement et expose que tous les contrats signés l'ont bien été par M. U... V... et que si certains contrats de mission ne portent pas de signature c'est parce que l'appelant n'a pas daigné les signer ; que, toutefois, l'appelante ne rapporte la preuve d'aucun élément probant démontrant qu'elle a enjoint à M. U... V... de venir signer les contrats litigieux ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'apprécier le bienfondé d'autres manquements allégués, compte tenu des manquements de la Société d'intérim dans le respect d'une de ses obligations essentielles, il convient de requalifier la relation de travail entre M. U... V... et la société Bati Europe Interim en contrat à durée indéterminée ; que le jugement déféré est confirmé en cette disposition ; que, s'il s'avère qu'un salarié peut solliciter la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, tant à l'égard de l'entreprise utilisatrice qu'à l'égard de l'entreprise d'intérim, les deux actions ayant des fondements juridiques différents ; que, néanmoins, cette possibilité d'engager les deux actions ne peut permettre au salarié de bénéficier des deux indemnisations compte-tenu de l'unicité de son préjudice ; qu'il en résulte que la société Bati Europe Interim est condamnée in solidum avec la société Construction Moderne Ile-de-France au paiement de la somme de 1.373,40 € à titre d'indemnité de requalification ; que, sur la rupture de la relation de travail : selon les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail : « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un « commun accord », dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai » ; qu'en application des dispositions précitées, l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans que les juges aient à examiner le bienfondé de celui-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la relation de travail s'est achevée le 6 février 2014 sans que la société Bati Europe Interim ait diligenté une procédure de licenciement ; que la rupture de la relation de travail constitue donc un licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse ; qu'au moment de son licenciement, M. U... V... percevait un salaire brut moyen de 1.373,40 € et avait une ancienneté dans l'entreprise de 4 ans et 4 mois ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de prévis correspondant à deux mois de salaire ; que la société Bati Europe Interim est condamnée in solidum avec la société Construction Moderne Ile-de-France à lui payer à ce titre la somme de 2.748,80 €, outre celle de 274,88 € au titre des congés payés afférents ; que, sur le fondement de l'article L. 1234-9 du code du travail, la société Bati Europe Interim est condamnée in solidum avec la société Construction Moderne Ile-de-France à payer à M. U... V... la somme de 1.030,05 € à titre d'indemnité de licenciement ; que sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. U... V... bénéficie d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'appelant sollicite la somme de 8.240 €, somme au paiement de laquelle la société Bati Europe Interim est condamnée in solidum avec la société Construction Moderne Ile-de-France ;
 
 1°) ALORS QU'en l'espèce, M. U... V... sollicitait - dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience - le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la rupture du contrat de travail le liant à la société Construction Moderne Ile-de-France et une autre indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la rupture du contrat de travail le liant à la société Bati Europe Interim (conclusions d'appel page 6, § 3, à page 11, § 4, ; page 11, § 5, à page 14, § 3) ; que, tandis que la société Construction Moderne Ile-de-France avait fait le choix, bien que régulièrement appelée, de n'être ni présente ni représentée à l'audience (arrêt page 3, § 3), la société Bati Europe Interim se bornait à conclure au seul rejet des prétentions du salarié au titre de la requalification de la relation de travail (conclusions d'appel page 8, § 3, à page 9, § 3) ;