Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.370 du 05/06/2019,  partie 6


Que de plus, dûment interrogée, voire convoquée par les instances ordinales, Madame S... n'a jamais eu la courtoisie de répondre aux interrogations des services de l'Ordre, ni même de s'excuser de ses absences, ce qui atteste d'un manquement aux règles de courtoisie et de confraternité » ;
 
 alors 1°/ que l'arrêt attaqué a constaté, par motifs propres et adoptés, que madame S... a subi de graves problème de santé, qu'ainsi elle est subitement et gravement tombée malade ce qui a justifié son hospitalisation en urgence dans un service de réanimation le 14 septembre 2015, et que cela a généré une grave dépression au point qu'elle a été hospitalisée dans un service psychiatrique le 6 novembre 2015 et que durant de longs mois elle a été totalement inapte à l'exercice de sa profession ; que ces faits constituaient un cas de force majeure ; qu'en prononçant néanmoins la peine de six mois d'interdiction d'exercice avec sursis en raison de quatre manquements disciplinaires dont celui de n'avoir pas transmis les dossiers d'une cliente à un confrère qui lui succédait et qui les lui avait demandé en décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 1.3 du règlement intérieur national ;
 
 alors 2°/ que en ne recherchant pas si, comme elle y était invitée (conclusions de madame S... , p. 6), le manquement à la courtoisie envers madame E... n'était pas exclu dès lors que cette dernière avait fait une demande d'aide juridictionnelle, que madame S... ne pouvait la représenter à ce titre comme n'étant pas membre du barreau de la Seine Saint Denis, que l'affaire avait l'objet d'un renvoi à la conférence de mise en état du 10 novembre 2015 pour constitution du défendeur et qu'une demande de report avait été formulée par l'exposante pour la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 1.3 du règlement intérieur national ;
 
 alors 3°/ que l'arrêt attaqué a retenu, par motifs adoptés, que dans le dossier E... madame S... avait fait preuve d'incompétence compte tenu des termes de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 février 2016 jugeant l'appel irrecevable par application de l'article 462 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur le point de savoir si cette irrecevabilité de l'appel, formé contre l'ordonnance du 12 novembre 2013 rectifiant l'ordonnance de non conciliation du 15 octobre 2013, n'était pas due au fait que la clé RVPA de l'exposante était bloquée en février et mars 2014, comme en attestait l'ordre des avocats, de sorte que dans l'instance d'appel de l'ordonnance de non conciliation du 15 octobre 2013 elle n'avait pas pu déposer ses conclusions ni déférer à la cour d'appel l'avis de caducité de l'appel rendu le 5 mars 2014 (conclusions de madame S... , p. 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 1.3 du règlement intérieur national ;
 
 alors 4°/ que madame S... soulignait, s'agissant du dossier I..., que l'avocat de la partie adverse lui avait enjoint de ne remettre le chèque de 7 716,60 € à madame I... que sous réservé que cette dernière acquiesce au jugement, que madame I... lui avait plusieurs fois confirmé sa décision de relever appel du jugement, que ce n'était que le 4 mai 2015, interrogeant le greffe de la cour d'appel sur une éventuelle date d'audience, qu'elle avait appris qu'un appel n'avait pas été formé, et qu'en conséquence elle avait déposé le chèque auprès de la CARPA dès le 12 mai suivant (conclusions de madame S... , p. 9 et 10) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point déterminant en se bornant à retenir que l'exposante n'avait pas informé la cliente du versement des fonds ni de la condition posée par l'adversaire pour l'encaissement du chèque et que les faits étaient antérieurs à son hospitalisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 1.3 du règlement intérieur national.