cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-14.181 du 12/04/2018,  partie 6


qu'en affirmant que l'agent immobilier n'avait pas été expressément habilité à signer l'acte authentique et qu'il avait reçu un mandat sans exclusivité, pour écarter l'existence de pourparlers entre Mme X... et le vendeur et décider que le mandat consenti à l'agence Maison Rouge s'analysait en un mandat d'entremise, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur les stipulations du mandat obligeant le mandant à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté aux prix, charges et conditions du mandat, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ainsi que des articles 1583 et 1589 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE la clarté d'un écrit doit s'apprécier au regard de l'ensemble de ses stipulations ; que le mandat confié par Mme B... à l'agence Maison Rouge était un mandat de vente sans exclusivité qui ne permettait pas à l'agence de signer la vente à la place de la mandante, sauf dans le cas très spécifique et inapplicable à l'espèce de l'exercice d'un droit de préemption, et qu'il précisait sans ambiguïté que le mandataire, tout en étant autorisé à préparer les actes nécessaires, ne pouvait que recueillir la signature de l'acquéreur; il précisait aussi que la mission du mandataire était "essentiellement, de rechercher un acquéreur, la cour d'appel a dénaturé par omission les stipulations du mandat obligeant le mandant à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté aux prix, charges et conditions du mandat ; qu'ainsi, elle a dénaturé par omission les stipulations précitées, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3. ALORS QU'en affirmant que Mme B...           ne pouvait se méprendre sur la portée du mandat conféré à la société AGENCE DE LA MAISON ROUGE, pour en déduire qu'elle aurait commis une faute en agissant à l'encontre de Mme B..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la conclusion d'un contrat de vente entre l'agent immobilier et Mme X..., le 10 décembre 2011, dans les termes mêmes de l'offre du vendeur (conclusions, pp. 9 et 15), ne lui permettait d'ester en justice en vue de poursuivre l'exécution forcée d'une vente conclues ainsi par l'intermédiaire de l'agent immobilier, en exécution d'un mandat qui obligeait le mandant à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté aux prix, charges et conditions du mandat, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que Mme X... avait fait dégénerer en abus, son droit d'ester en justice ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme X... à payer des dommages et intérêts d'un montant de 20.000 euros à M. A... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en raison de la procédure hasardeuse diligentée par Mme X..., Monsieur A... est lui-même dans l'incapacité de jouir paisiblement de son bien depuis cinq années, en raison notamment, du fait que l'appartement acquis nécessitait une grosse rénovation pour le remettre aux normes d'habitabilité actuelle, qu'il a hésité à entreprendre compte tenu des incertitudes induites par la procédure en cours ; que selon l'attestation de son architecte, le retard pris par les travaux, qui n'ont finalement été réalisés qu'en 2015, a conduit à un surcoût de 9.000 euros, notamment car l'échafaudage édifié par la copropriété pour ses propres travaux sur les parties communes n'a pu être utilisé ; que le préjudice de jouissance subi s'apprécie à l'aune de la valeur du bien et se cumule donc avec un surcoût de travaux, conduisant la Cour à condamner Mme X... à payer à M. A... la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QU'en se bornant à énoncer que M. A... a subi un préjudice de jouissance en raison de la procédure hasardeuse de Mme X..., la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice de la voie de recours qui lui était ouverte ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil. Moyens produits au pourvoi principal n° 17-14.341 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, pour M. Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Aude Y..., ès-qualité de tutrice de Mme Marie-Noëlle B..., à payer à la Sarl Agence Maison Rouge la somme de 24 000 euros et d'AVOIR condamné M. Laurent Z... à garantir Mme Aude Y..., ès-qualité de tutrice de Mme Marie-Noëlle B..., de l'intégralité de cette condamnation ;
 
 AUX MOTIFS QUE [sur] la demande de l'agence immobilière Maison Rouge, le mandat d'entremise signé par Mme B... comprenait une clause rédigée en caractères gras selon laquelle le mandant "s'oblige à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté par le mandataire aux prix, charges et conditions du mandat. A défaut et après mise en demeure infructueuse, il devra au mandataire le montant des honoraires ci-dessus mentionnés, à titre d'indemnité forfaitaire" ;