Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.107 du 20/11/2019,  partie 2



 
 7. M. P... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable le moyen tendant à contester l'arrêté de placement en rétention administrative alors que « le moyen pris par le défendeur de la nullité de l'acte juridique sur lequel se fonde le demandeur constitue non pas une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être invoquée en tout état de cause, si bien que le moyen concernant l'exercice des droits de l'étranger dont le juge doit s'assurer, notamment la nullité de l'acte de placement en rétention administrative, ne constitue pas une exception de procédure au sens des articles 73 et 74 du code de procédure civile et peut être présenté pour la première fois en cause d'appel ; qu'en décidant le contraire, la juridiction du premier président a violé ensemble les articles 73 et 74 du code de procédure civile ainsi que l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 72 et 563 du code de procédure civile :
 
 8. Pour déclarer irrecevable le moyen tiré d'une erreur de droit affectant l'arrêté de placement en rétention administrative, l'ordonnance retient qu'il s'agit d'une exception de procédure qui aurait dû être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la contestation constituait non pas une exception de procédure mais une défense au fond, pouvant être invoquée en tout état de cause et même pour la première fois en appel, le premier président a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. Les délais légaux étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle rejette le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance et l'absence de double degré de juridiction, l'ordonnance rendue le 28 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance du juge des libertés invoqué par un ressortissant étranger (M. P..., l'exposant) en l'absence de double degré de juridiction et d'avoir prescrit la prolongation de la rétention administrative dont celui-ci faisait l'objet ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le moyen tiré de la violation du droit d'être assisté par un avocat choisi, il résultait de la procédure que l'intéressé avait été contrôlé le 22 mai 2018 à 2h20, interpellé à 2h25, ramené au service, sa notification de garde à vue et des droits afférents avait été effectuée de 2h52 à 3h11, que l'intéressé avait sollicité le bénéfice d'un examen médical, de l'avis à proche et l'assistance de Me V... X... et, à défaut, n'avait pas souhaité le bénéfice d'un avocat commis d'office ; qu'aucune pièce de la procédure ne permettait d'attester que Me X... avait été sollicité ; que, cependant, après demande d'avocat auprès du bâtonnier à 3 h 22, soit, sans tardiveté, Me Q... avait été désigné et était présent lors de l'audition du 22 mai 2018 à 14h34, sans que ni M. P... ni le conseil commis d'office n'aient émis la moindre réserve ni observation sur le défaut d'avis à Me X... et sur la saisine du bâtonnier pour qu'un conseil commis d'office fût désigné, non plus que lors de la prolongation de garde à vue, l'intéressé ayant déclaré le 22 mai 2018 à 21h30 : « pour le moment, je ne désire pas bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de cette mesure de prolongation » ; que dès lors, il s'en déduisait qu'au visa de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé ne démontrait pas avoir subi d'atteinte à ses droits ;
 
 ALORS QUE toute personne placée en garde à vue doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l'assistance d'un avocat choisi par elle-même, peu important qu'elle ait déclaré ensuite renoncer à l'assistance d'un avocat ;