Cour d'appel de Lyon,  décision 12-27.918 du 12/03/2014,  partie 2


que la salariée est ainsi mal fondée en sa demande et s'en verra débouter ; que la décision des premiers juges doit être infirmée ;

ALORS QUE les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la salariée, dont le temps de présence quotidien de nuit excédait 8 heures et qui devait bénéficier, par application des dispositions conventionnelles en vigueur, d'un temps de repos équivalent à ce dépassement, n'avait pas le droit, pendant son temps de pause, de quitter l'établissement et devait se tenir à la disposition de son employeur, dès lors qu'elle avait l'obligation d'intervenir, en cas d'urgence, sur simple appel de sa collègue de travail, à n'importe quel moment ; qu'en décidant, néanmoins, que ce temps de repos ne constituait pas un temps de travail effectif devant être pris en compte pour le calcul des heures de récupération, la cour d'appel a violé les articles 53-2 de la convention collective unique, ensemble L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ;

ALORS QU'ayant retenu que la période de pause n'est pas incompatible avec des interventions « éventuelles et exceptionnelles » en cas de nécessité, la cour d'appel qui se borne à affirmer qu'il ne ressort pas des pièces produites aux débats que la salariée ait été dans l'impossibilité de bénéficier de son temps de pause, « les interventions ayant été rares », quand bien même la salariée contestait formellement les tableaux à vocation statistique comme les pseudo relevés de « bips » produits par l'employeur et contredits par les extraits du registre des incidents remplis par les veilleuses de nuit et régulièrement versés aux débats par l'exposante, établissant l'activité déployée par ces dernières auprès des résidents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QU'en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement de première instance, dont la salariée avait demandé la confirmation, aux termes desquels l'affirmation de l'employeur selon laquelle le salarié pouvait s'isoler pendant son temps de repos dans une chambre de repos et se trouvait donc abstrait de toutes les contraintes liées à l'exercice de son travail, ne résulte ni du contrat de travail de la salariée qui stipule au contraire que la salariée est notamment chargée d'effectuer la sécurité passive du bâtiment, la surveillance de nuit des résidents et de répondre aux appels des malades (article 4), ni de la fiche de poste établie en mai 2007 et signée par la salariée qui évoque simplement une « pause au 4ème étage » sans faire état de l'absence de bip à ce moment-là, ni de la note de service du 23 mai 2007 qui ne fait état que d'un « arrêt » du bip (et non de son absence), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QU'en s'abstenant, par ailleurs, de réfuter les motifs du jugement, repris à son compte par l'exposante, soulignant que la présence d'une seule gardienne de nuit était notoirement insuffisante, eu égard au nombre de résidents (90) et de leur âge ainsi que de leurs maladies très invalidantes (notamment la maladie d'alzheimer), en sorte que l'organisation du travail de la maison de retraite les peupliers et la nature de l'activité exercée ne permettaient pas à la salariée de prendre effectivement ses temps de pause mais l'obligeait à rester à la disposition de l'employeur pour aider la deuxième veilleuse de nuit et l'empêchaient de vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QU' aux termes de l'article 53-7 de la convention collective unique, dans le cadre du travail de nuit, les employeurs ont l'obligation de mettre à la disposition des salariés les locaux et mobiliers nécessaires (relax ergonomique par exemple), permettant d'organiser le temps d'activité et de pause, dans des conditions satisfaisantes ; qu'en déduisant de cette obligation conventionnelle, la preuve que la salariée avait bénéficié de temps de pause, la cour d'appel a violé les articles 53-2 de la convention collective unique, ensemble L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

ALORS ENFIN QUE la salariée faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel (p. 9) que, conformément à l'article 53-2 alinéa 2 de la convention collective, le travail de nuit pour lequel il aura été fait application de la dérogation à la durée maximale quotidienne de 8 h du poste de nuit, devra bénéficier d'un temps de repos équivalent au temps du dépassement et rappelait qu'elle avait effectué deux heures de dépassement quotidien jusqu'au 31 mai 2007 puis trois heures de dépassement à compter du 1er juin, contestant les modalités de calcul des repos compensateurs retenues par l'employeur qui ne prenait en compte que 30 minutes de dépassement par nuit ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Maison de retraite résidence Les Peupliers.