Cour d'appel de Paris,  décision 12-81.199 du 16/01/2013,  partie 2


qu'ils ont donc interrogé les services fiscaux, FICOBA et le fichier national des permis de conduire ; que toutes les recherches ont démontré que le mis en cause n'avait donné qu'une adresse (au moins jusqu'en 2005), celle de ses parents, au ...à Mantes-la-Jolie ; qu'un premier transport sur les lieux, le 7 août 2009 n'a pas permis de le retrouver, personne n'étant présent dans l'appartement ; que le 5 mars 2010, les policiers ont effectué une perquisition au domicile ; que n'était présent que le frère de l'intéressé, M. Fouad X... qui a prétendu que M. Abdelmajid X... n'était pas présent et qu'il avait quitté le domicile deux ans auparavant ; que le père, M. Ali X..., a déclaré qu'il n'avait pas de nouvelles de son fils depuis deux ans, qu'il ne connaissait pas sa vie privée et qu'il avait de la famille au Maroc ; qu'un autre frère, M. Lahcen X..., a répondu de manière similaire ; que ces investigations se sont donc soldées par un procès-verbal de vaines recherches ; que le 16 juin 2009, le juge d'instruction a donc décerné un mandat d'arrêt contre le mis en cause ; qu'à l'audience, le mis en cause a déclaré ne pas savoir qu'il était recherché ; qu'il a indiqué vivre chez son amie, à Saint-Ouen, sans vouloir donner ni son nom, ni son adresse et avoir travaillé de 2007 à 2009 de manière non déclarée ; qu'il disait ne pas être fâché avec sa famille et passer régulièrement les voir à Mantes-la-Jolie ; qu'il a donné lors de son interpellation en 2011 l'adresse de ses parents ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le mis en cause a toujours habité chez ses parents, qu'il disait avoir continué à les voir et que ces derniers, comme ses frères savaient qu'il était recherché ; que le mis en cause ne pouvait donc pas ignorer qu'il était recherché et s'est par conséquence mis volontairement en fuite afin de se soustraire à la justice ; que, dès lors, étant considéré comme en fuite, le mis en cause n'est pas recevable à soulever des nullités de la procédure d'instruction ;
 " 1) alors que la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel après établissement d'un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses conformément à l'article 134 du code de procédure pénale, est en droit de contester la régularité de la procédure d'instruction ; que dès lors, le refus opposé à M. X..., qui avait été renvoyé devant la juridiction de jugement sans être mis en examen, de pouvoir soulever des nullités de l'instruction devant la juridiction de jugement constitue une entrave disproportionnée à ses droits de la défense en violation des textes et principes susvisés ;
 " 2) alors, en toute hypothèse, que l'impossibilité pour la personne, renvoyée devant le tribunal correctionnel après établissement d'un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses conformément à l'article 134 du code de procédure pénale, de contester la régularité de la procédure d'instruction est soumise à la preuve de la certitude qu'il avait connaissance des recherches effectuées et a essayé de se soustraire au fonctionnement de la justice ; qu'en se bornant à relever qu'un transport et une perquisition au domicile de ses parents le 7 août 2009 et le 5 mars 2010 n'avait pas permis de le retrouver ou que ses proches avaient indiqué qu'il avait quitté ce domicile depuis plus de deux ans, sans autre précision sur l'absence de doute quant à sa volonté de fuir ou sa connaissance des recherches le concernant, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ;
 " 3) alors que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'aucun de ses proches ne l'avait informé qu'il était mis en cause dans le cadre d'une procédure judiciaire et qu'il n'avait pas eu connaissance, en cours d'instruction, des recherches le concernant ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... devait être considéré comme en fuite sans rechercher, comme cela lui était demandé, si ses proches avaient pu l'informer des recherches le concernant, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés " ;
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les exceptions de nullité de la procédure d'instruction soulevées par M. Ait Abbou qui soutenait n'avoir jamais été en fuite, n'avoir pas été informé des recherches le concernant et n'avoir pas été avisé de la fin de l'information, conformément aux dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, alinéa 1er, dudit code, la juridiction correctionnelle, saisie par une ordonnance de renvoi, n'a pas qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure, d'autre part, le prévenu qui n'ignorait pas qu'il était recherché, s'est mis volontairement en fuite, afin de se soustraire à la justice et ne peut donc bénéficier des autres dispositions dudit article et enfin, a été mis en mesure de discuter, devant la juridiction de jugement, la valeur probante de l'ensemble des éléments réunis contre lui ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;