décision 16-86.702 du 30/01/2018,  partie 4


que la vérification des comptes a permis d'établir que des transporteurs avaient été réglés, à 45 reprises, après le délai légal ; que cette infraction est également reconnue par la défense ; qu'enfin, M. X... a reconnu, y compris devant la cour, avoir établi une fausse facture et un faux bon de livraison au nom de Mme Z... en ce qui concerne la vente d'ephedra ; que ces infractions, reconnues, sont établies par les constatations, régulières en la forme, des services qui sont intervenus dans la société en cause ; que le jugement ne pourra qu'être confirmé en ce qui concerne la déclaration de culpabilité pour les infractions susvisées ; qu'il en est de même en ce qui concerne la relaxe partielle pour la vente de kava pour un usage cosmétique, non prohibé ; que la défense conteste le surplus de la prévention, estimant que les plantes et produits commercialisés par la société Herbes du grand ouest ne relèvent pas du monopole pharmaceutique, mais du droit alimentaire, et donc du code de la consommation ; qu'elle se fonde sur l'évolution de la réglementation depuis la précédente condamnation de M. X..., ce qui n'a, en réalité, aucune incidence sur la prévention actuelle ; qu'elle se fonde également sur les travaux d'un groupe d'experts qui n'ont, en réalité, aucune valeur légale ; qu'elle se fonde enfin sur des décisions de la cour de justice des communautés européennes, relativement anciennes, qui n'enlèvent pas aux juridictions pénales l'appréciation de la qualification des produits mis sur le marché ; que c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le tribunal est entré en voie de condamnation que le jugement doit être confirmé en ce qui concerne les déclarations de culpabilité ; que les peines prononcées par les premiers juges répondent aux exigences des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal et seront confirmées ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que, le 31 juillet 2014, dans le cadre d'une autre affaire, une perquisition a été diligentée au sein de la SARL Herbes du grand ouest par les services de la gendarmerie, assistés d'inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; qu'à cette occasion, des constatations des différentes infractions ont été relatées par les services spécialisés précités dans un procès-verbal établi le 10 octobre 2014 par la DIRECCTE et dans une note de synthèse établie le 18 septembre 2014 par l'ANSM ; qu'en outre, la saisie de 1 584 kilogrammes de plantes qualifiées de médicinales par l'ANSM, de 155 kilogrammes de tisanes et mélanges qualifiés comme étant à usage thérapeutique et de 192 240 gélules qualifiées de médicaments par présentation et fonction a été faite ; que M. X... est gérant de la SARL Herbes du grand ouest, qu'il a créée en 2010 et affirme que son activité consiste en la préparation et le conditionnement de compléments alimentaires, fabriqués à base de plantes et destinés à l'alimentation humaine notamment, ses clients étant des pharmacies, des industries pharmaceutiques, cosmétiques et vétérinaires ; que la société emploie actuellement 12 salariés et a pour projet de déménager dans un local plus récent ;   qu'ensuite, concernant les plantes et tisanes trouvées au sein de la SARL Herbes du grand ouest, il apparait que certaines plantes mentionnées dans la liste figurant en annexe du mandement de citation des deux prévenus n'apparaissent pas dans le tableau récapitulatif de la note de synthèse établie le 18 septembre 2014 par l'ANSM, il convient alors de considérer qu'il existe une incertitude sur le fait que ces plantes relèvent des plantes inscrites à la liste de la pharmacopée française ou qu'elles ont été trouvées au sein de la SARL Herbes du grand ouest ; qu'il s'agit de l'arbousier partie souterraine, de l'armoise commune feuille et de l'artichaut feuille ; que pour le surplus, concernant les plantes trouvées au sein de la SARL Herbes du grand ouest et inscrites sur la « liste B » de la pharmacopée française (asaret plante entière, badiane fruit, berce plante entière, bryone plante entière, buis feuille, chèvrefeuille fleur, colombo racine, cuscute partie aérienne, fougère mâle partie aérienne, gui feuille, kawa kwa racine, orcanette racine, phytolacca fruit, sureau fruit, tanaisie sommité fleurie et thuya bois) ainsi que la tisane antirhumatismal « articlane » comprenant des plantes inscrites sur cette liste, il résulte des dispositions des articles L. 5111-1 et D. 4211-12 du code de la santé publique que ces plantes ne peuvent être fabriquées, distribuées et commercialisées par des personnes autres que des pharmaciens, même si elles sont utilisées dans la composition de compléments alimentaires ; qu'il apparaît donc que le monopole pharmaceutique est incontournable concernant ces plantes ;