décision 15-24.510 du 15/06/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, M. A... a été déclaré coupable d'homicide involontaire sur les personnes d'Antoine D... et William Y... par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux du 22 octobre 2012, de sorte qu'il doit être considéré qu'il avait conscience du danger auquel il exposait William Y... en laissant partir le bateau sous la responsabilité du capitaine M. E... F... qui avait démontré lors d'une très récente marée son irresponsabilité et son refus d'appliquer la règle de veille au mouillage, ce qui avait provoqué la rupture de la ligne de mouillage, la dérive du bateau pendant plusieurs heures et le départ d'un marin légitimement inquiet pour sa sécurité, M. G..., sans que cela dissuade M. A... de le laisser à nouveau patronner son navire, ni qu'il soit établi qu'il ait rappelé à M. F... le caractère impératif de la veille à la passerelle au mouillage, alors en outre que cette portion de côte est particulièrement dangereuse par l'effet des courants changeants et d'une houle qui peut être importante et provoquer la rupture du mouillage ; que là encore, c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a caractérisé la faute inexcusable de M. A..., au regard de ses propres fautes et de celles commises par M. F..., à qui il avait délégué le pouvoir de direction du navire ; qu'en effet, l'échouage du navire sur la côte résulte de la rupture de la ligne de mouillage sous l'effet d'une forte houle et d'un vent d'ouest, rupture qui n'aurait pu se produire si la veille avait été assurée, dès lors que le marin de veille se serait aperçu que le bateau dérivait vers la côte et aurait pu prendre ou faire prendre par le capitaine les mesures pour y remédier, et que la ligne de mouillage qui s'est rompue avait été réalisée par bricolage d'une ligne volée sans que sa solidité soit acquise ; qu'il sera ajouté, s'agissant de William Y..., qu'il n'était pas titulaire du CIN, certificat d'initiation à la navigation, et avait obtenu à plusieurs reprises de l'administration des affaires maritimes des dispenses, que cette administration avait insisté pour qu'il passe le CIN, et avait refusé à M. A... le 13 octobre 2010, peu avant l'accident, une nouvelle dispense, de sorte que l'employeur était particulièrement informé de la situation irrégulière de William Y... et du danger particulier que constituait l'absence de ce certificat qui valide la capacité du marin à embarquer, et l'a ainsi d'autant plus exposé à un danger ; qu'il doit donc être retenti que le décès de William Y... est imputable à la faute inexcusable de son employeur et le jugement sera confirmé » (arrêt attaqué, p. 10, § 4 à p. 11, § 4) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la Sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident du travail du salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que le vendredi [...] vers 1h28, le navire de pêche « [...] » ayant à son bord quatre membres d'équipage, a rompu sa ligne de mouillage sous l'effet d'une mer forte et d'un vent violent et s'est échoué sur les brisants de la côte, en face de la plage d'[...] ; qu'il est constant que deux membres d'équipage, dont le patron du navire de pêche Monsieur F..., sont parvenus à regagner la plage à la nage alors que deux autres trouvaient la mort par submersion, Messieurs D... et Y... ; que le navire était armé par Monsieur David A... et avait donc été confié à la responsabilité de Monsieur F... ; qu'en sa qualité d'armateur et d'employeur, lié à son patron de pêche et aux autres membres de l'équipage par un contrat d'engagement maritime, non exclusif de l'application des dispositions générales des articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail, M. David A... se devait de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et la protection de la santé de ses marins pêcheurs préalablement à leur embarquement, de conduire des actions d'information et de prévention des risques professionnels, de s'assurer personnellement de la mise en place d'une organisation ou de moyens adaptés à la prévention de tels risques et de donner toutes instructions utiles, notamment à son capitaine, afin de les combattre ;