Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-21.760 du 07/12/2016,  partie 3



 Or, qu&apos;en prenant seule la décision d&apos;emmener [C] avec elle en France et d&apos;y fixer sa résidence, sans l&apos;accord de M. [X] [X], Mme [F] s&apos;est rendue auteur d&apos;un déplacement illicite de l&apos;enfant, au sens de la convention franco-marocaine susvisée ;
 
 Que Mme [F] n&apos;établit pas qu&apos;à l&apos;époque de cette violation, M. [X] [X] n&apos;exerçait pas effectivement de bonne foi son droit de garde sur [C] ; qu&apos;au contraire, M. [X] [X] produit de nombreuses attestation prouvant qu&apos;il exerçait ce droit régulièrement (pièces numéros 47, 48, 51, 53, 54, 56, 58 et 59 de l&apos;appelant) ;
 
 Que Mme [F] ne caractérise pas davantage le fait que la remise de [C] à son père serait de nature à mettre gravement en cause sa santé ou sa sécurité en raison de la survenance d&apos;un événement de gravité exceptionnelle ;
 
 Qu&apos;en conséquence, il convient d&apos;ordonner à titre conservatoire, la remise immédiate de l&apos;enfant par Mme [F] à M. [X] [X] ».
 
 1°/ ALORS QUE n&apos;est contraire ni à la conception française de l&apos;ordre public international qui protège l&apos;égalité des parents dans l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale, ni à l&apos;article 5 du protocole additionnel n° 7 à la convention européenne des droits de l&apos;homme, la loi étrangère qui ne prive pas irrémédiablement le père de la possibilité de faire reconnaître son droit de garde sur l&apos;enfant ; que le caractère discriminatoire de la loi étrangère qui, en cas de séparation des époux, octroie par priorité la dévolution de l&apos;autorité parentale à la mère, disparaît dès lors que cette loi offre au juge le pouvoir de modifier la dévolution légale dans l&apos;intérêt de l&apos;enfant ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [F] faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que le droit marocain applicable à la dévolution de la garde de l&apos;enfant, prévoit à l&apos;article 170 alinéa 2 du code de la famille, que « Le tribunal peut reconsidérer la dévolution de la garde dans l&apos;intérêt de l&apos;enfant » (conclusions p. 14) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de prendre en compte, comme elle y était invitée, l&apos;existence de cette disposition, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe essentiel de l&apos;égalité des parents dans l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale, ensemble l&apos;article 5 du protocole additionnel n° 7 à la convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 2°/ ALORS QUE le caractère licite du déplacement de l&apos;enfant s&apos;apprécie au regard de la loi applicable au jour du déplacement ; qu&apos;un tel déplacement ne saurait être rétroactivement jugé illicite du seul fait de la contrariété de la loi étrangère applicable au principe d&apos;égalité des parents dans l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale consacré par la loi du juge saisi ; qu&apos;en l&apos;espèce, la loi marocaine applicable au moment du déplacement de l&apos;enfant accordait à la requérante une priorité dans la dévolution du droit de garde ; que c&apos;est en conformité avec la législation marocaine applicable qu&apos;elle a pu déplacer l&apos;enfant sans solliciter l&apos;accord du père ; que pour juger ce déplacement illicite et ordonner le retour immédiat de l&apos;enfant, la cour d&apos;appel a écarté l&apos;application de la loi marocaine au profit de la loi française au motif de sa contrariété avec le principe de l&apos;égalité des parents dans l&apos;exercice de leur autorité parentale, protégé par l&apos;ordre public international français et le protocole additionnel n° 7 de la convention européenne des droits de l&apos;homme ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 372 du code civil ensemble l&apos;article 5 du protocole additionnel n° 7 de la convention européenne des droits de l&apos;homme.
 
 3°/ ALORS QU&apos;en tout état de cause, le retour de l&apos;enfant déplacé illicitement ne peut être ordonné qu&apos;au regard de circonstances appréciées en considération de son intérêt supérieur ; qu&apos;en ordonnant le retour sans délai de l&apos;enfant au domicile marocain de son père, sans justifier en quoi cette décision était conforme à l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 19 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, du préambule de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l&apos;enlèvement international d&apos;enfants, ensemble l&apos;article 3§1 de la convention de New York du 20 novembre 1989.