Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.039 du 10/10/2019,  partie 2


 formation prof. Commerçant : 0,10 % » ; que ce montant se retrouve exactement sur la contrainte contestée ; que l'intimé n'émet aucune autre contestation sur cette somme ;
 
 1) alors que la contrainte adressée au cotisant doit être motivée ; qu'en jugeant que le cotisant connaissait la nature des cotisations réclamées et les modalités de leur calcul, puisqu'il avait rempli les formulaires de déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires comprenant le taux de cotisations et calculé lui-même le montant dû, la cour d'appel a violé les articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L 133-6-4, I et L 612-12 du même code dans leurs versions applicables au litige ;
 
 2) alors en tout état de cause que la mention « cotisations arrondies » ne permet pas d'identifier la cause de la créance ; qu'en jugeant que le cotisant transmettait lui-même au RSI le montant de son chiffre d'affaires trimestriel et, sur la même page, le montant des cotisations dues, après avoir appliqué les taux correspondant mentionnés sur ledit imprimé et qu'en conséquence, il n'est pas fondé à prétendre avoir ignoré la nature des cotisations réclamées et les modalités de leur calcul, puisque c'est lui-même qui y a procédé selon les taux précisés sur ce même imprimé, la cour d'appel a violé les articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L 133-6-4, I et L 612-12 du même code dans leurs versions applicables au litige.