Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.864 du 24/11/2021,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE « () la procédure est régulière et il y a lieu comme le sollicitent les parties d'évoquer l'affaire sur le fond. II – Sur la responsabilité du dirigeant L'article L. 267 du livre des procédures fiscales énonce : « lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le Président du tribunal de grande instance dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L 266. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. » Il appartient au comptable public d'établir la réalité des inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société imputables au dirigeant et le lien de causalité entre ces manquements et l'impossibilité de recouvrer l'impôt. A - Sur l'inobservation répétée des obligations fiscales Il est constant que le fait pour un dirigeant, après avoir déclaré des sommes au titre de la TVA ou sans les avoir déclarées, de ne pas reverser à l'administration fiscale la TVA que sa société a encaissée, constitue une inobservation grave de ses obligations fiscales. En raison de son activité, la société TPMS était soumise à la législation et à la réglementation applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes diverses assises sur les salaires. A ce titre le dirigeant de la société devait : En application de l'article 287-1 du code général des impôts, remettre chaque mois à la recette des impôts une déclaration indiquant le montant total des affaires réalisées et détail des opérations taxables et acquitter les taxes exigibles au moment du dépôt des déclarations; En application de l'article 242 septies A de l'annexe II du même code, remettre une déclaration récapitulative dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, conformément à l'option exercée. En application des articles 224, 229 et 1678 quinquies du même code, souscrire, avant le 5 avril de chaque année, une déclaration indiquant le montant des salaires passibles de la taxe d'apprentissage versés l'année précédente ; Il convient de distinguer la période antérieure au redressement judiciaire en date du 23/10/2006 et la période postérieure. Période antérieure au 23/10/2006 Il ressort des éléments versés au débat que La déclaration de taxe d'apprentissage de l'année 2005 représentant la somme de 10 401 € a été déposée le 31/05/2006 avec un paiement partiel de 3 000 €, a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement du 11/07/2006 puis d'un deuxième versement de 4 934 € de sorte qu'il restait dû au jour du redressement judiciaire la somme de 2 467 €. La déclaration de TVA du mois d'août 2006 exigible au plus tard le 21/09/2006 a été déposée sans paiement pour un montant de 51 899 € (avis de mise en recouvrement du 11/10/2006) La déclaration de TVA du mois de septembre exigible au plus tard le 21/10/2006 (et non le 23 octobre comme soutenu par MONSIEUR [Y]) a été déposée sans paiement pour un montant de 36 115 € (avis de mise en recouvrement du 9/11/2006). Contrairement a ce qu'affirme MONSIEUR [Y] l'exigibilité de ces taxes était antérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Par ailleurs une proposition de rectification a été émise en 2007 concernant l'imposition forfaitaire sur les sociétés pour l'année 2006 et a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement du 26/09/2007 pour un montant de 3 750 €. La TVA du mois d'octobre 2006 a fait l'objet d'une double déclaration en date du 21/11/2006, dont l'une pour la période antérieure au jugement de redressement judiciaire avec un montant déclaré de 76 596 € et l'autre pour la période postérieure avec un montant déclaré de 7 503 €. Si cette TVA trouve effectivement son fait générateur, en majeure partie, dans les opérations économiques effectuées entre le 1er et le 22 octobre, le jugement d'ouverture a, de plein droit, en application de l'article L 622-7 du code de commerce, entraîné interdiction de payer toute créance antérieure à ce dernier, de sorte que l'absence de paiement au 21/11/2006 ne peut être considérée comme une inobservation des obligations fiscales de la société. A cet égard, dans son rapport à l'attention de la Cour de Cassation, le conseiller référendaire a noté que l'administration fiscale reconnaissait que la responsabilité de MONSIEUR [Y] ne pouvait être retenue pour la déclaration d'octobre 2006 et a cité les termes de son mémoire : « Dans ces conditions, MONSIEUR [Y] ne sera pas recherché en paiement pour la TVA du mois d'octobre 2006 exigible le 21/11/2006, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société.