Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.976 du 13/12/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'exercice d'un commerce autre que de restauration asiatique nécessitait « la dépose intégrale de la cuisine professionnelle, la dépose de tout le système d'aération, la dépose du monte-plat intégré dans la maçonnerie, la dépose de la plonge professionnelle, une dépollution complète compte tenu de la présence de graisses, outre que la salle de restaurant devrait être complètement reprise pour récupérer les murs et plafonds d'origine puis cloisonnée avec reprise de l'électricité » (arrêt attaqué, p. 6 in fine et p. 7 in limine), ce dont s'induisait l'importance des travaux de transformation requis, peu important leur nature, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2013 à la somme annuelle de 9.853 €, hors taxes et hors charges, la cour d'appel a retenu que la société SIDEM ne présentait pas, comme l'impose l'article R. 145-10 du code de commerce, une demande de loyer fixé en considération des usages observés dans la branche d'activité considérée dès lors qu'elle se référait uniquement à la valeur locative établie par l'expert qui avait inclus dans la comparaison des locaux affectés à d'autres types de commerce ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'exercice d'une activité autre que de restauration asiatique dans les locaux pris à bail nécessitait « la dépose intégrale de la cuisine professionnelle, la dépose de tout le système d'aération, la dépose du monte-plat intégré dans la maçonnerie, la dépose de la plonge professionnelle, une dépollution complète compte tenu de la présence de graisses, outre que la salle de restaurant devrait être complètement reprise pour récupérer les murs et plafonds d'origine puis cloisonnée avec reprise de l'électricité » (arrêt attaqué, p. 6 in fine et p. 7 in limine), ce dont s'induisait la monovalence des locaux, la cour d'appel, dès lors, en refusant d'examiner la valeur locative des locaux de la société SIDEM selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, sur laquelle elle pouvait consulter un expert, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce.