décision 15-18.508 du 30/06/2016,  partie 3


que l'anatocisme est de droit lorsqu'il est sollicité en justice et il a été accordé à raison ; qu'encore, la prohibition d'indemniser le préjudice moral applicable en matière d'expropriation, invoquée par le commissaire du gouvernement, ne s'applique pas à l'indemnité due en cas de perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation, où l'article R. 12-5-4, alinéa 2 du code de l'expropriation édicte que le juge statue sur la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière, et où la Cour européenne des droits de l'homme prescrit, comme en conviennent la commune et les consorts, d'indemniser le tort moral résultant, pour les expropriés, du sentiment d'impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leur bien, ce qui justifie, en l'espèce, de leur allouer une indemnité de 3.000 euros ;
 
 1/ ALORS QUE si, en vertu de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, l'indemnisation accordée à la victime d'une expropriation jugée irrégulière doit se faire en conformité avec les principes dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme dans la mise en oeuvre du texte ; qu'en particulier, les modalités d'indemnisation arrêtées par la Cour sous l'angle de la satisfaction équitable de l'article 41 de la Convention, laquelle suppose que le droit interne de l'Etat concerné soit considéré comme ne permettant d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de la violation de la Convention, s'imposent à tous les Etats contractants dès lors que leur propre système de droit aboutirait à une solution différente de celle de la Cour ; que dans son arrêt de Grande Chambre Guiso-Gallisay c. Italie en date du 22 décembre 2009 (req. n° 58558/00), la Cour européenne a jugé que la victime d'une expropriation irrégulière, en cas d'impossibilité de restitution en nature des biens expropriés, devait se voir allouer une indemnité correspondant, non pas à la valeur actuelle des terrains augmentée de la plus-value apportée par la présence de bâtiments construits par l'autorité expropriante, mais à la valeur des terrains au jour où les expropriés ont eu la certitude juridique d'avoir perdu leur droit de propriété, la somme ainsi dégagée devant être majorée des intérêts dus au jour de la décision d'indemnisation et minorée de l'indemnité éventuellement déjà reçue par l'exproprié ; que pour sa part, le code de l'expropriation se borne à prévoir, dans son article R. 12-5-4 (devenu R. 223-6), qu'en cas de perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation constatée par le juge, si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages-intérêts sans autre précision ; que la jurisprudence qui décide qu'en application de l'article R. 12-5-4 (devenu R. 223-6) du code de l'expropriation, « un bien irrégulièrement exproprié, qui ne peut être restitué en nature, entraîne pour l'exproprié le droit à des dommages-intérêts correspondant à la valeur actuelle du bien, sous la seule déduction de l'indemnité principale de dépossession perçue au moment de l'expropriation majorée des intérêts depuis son versement », n'est pas conforme à l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 susvisé tel que mis en oeuvre par la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'en l'espèce, en infirmant le jugement, qui avait fait application des principes posés par la Cour européenne, pour appliquer l'article R. 12-5-4 (devenu R. 223-6) du code de l'expropriation tel qu'interprété par la Cour de cassation, aboutissant ainsi à allouer aux expropriés, non pas une indemnité correspondant à la valeur des terrains au jour où ils ont eu la certitude juridique d'avoir perdu leur propriété, majorée des intérêts dus au jour de la décision d'indemnisation et minorée de l'indemnité éventuellement déjà reçue, mais une indemnité correspondant à la valeur actuelle du bien, sous la seule déduction de l'indemnité principale de dépossession perçue au moment de l'expropriation majorée des intérêts depuis son versement, la cour d'appel a violé les articles R. 12-5-4 (devenu R. 223-6) du code de l'expropriation et 545 du code civil, ensemble les articles 1er du Protocole additionnel n° 1 et 41 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;