Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.493 du 24/10/2018,  partie 2


que l'attestation de l'hôtelier chez qui Monsieur Y... Z... réservait parfois, "tard le soir" (entre 19h et 20h30) une chambre lorsque celui-ci restait sur PAU ne renseigne pas non plus la cour sur le temps de travail effectif du salarié à l'agence ou pour le compte de son employeur ; qu'il en va de même des heures de passage quotidien au péage qui n'ont qu'un rapport approximatif, indirect et incertain avec son temps de travail ; qu'enfin, l'investissement sans faille du salarié dans l'exécution de ses fonctions - régulièrement reconnu par la banque dans ses entretiens annuels d'évaluation - est d'ordre plus qualitatif que quantitatif, et ne peut, en toute hypothèse, pallier la carence probatoire de Monsieur Y... Z... qui sera en conséquence débouté de sa demande au litre des heures supplémentaires, le jugement du conseil de prud'hommes étant confirmé de ce chef.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur Z... a signé le 4 mars 2003 uns convention individuelle, qui indique qu'il relèvera de la catégorie cadre autonome à compter du 1er mars 2003 avec une rémunération forfaitaire indépendante du nombre d'heures réellement effectuées sur la base de 209 jours de travail par année civile ; que dans ce cas il pèse sur l'employeur l'obligation de contrôler la charge de travail induite éventuellement par une telle convention ; qu'il soutient qu'à compter de 2007 et de son affectation sur l'agence de Billere, qui lui a impose 240 kilomètres quotidien au titre du trajet domicile/travail, cette convention ne pouvait plus être valable ; qu'il expose que cette problématique des trajets n'a jamais été évoquée avec son employeur au détriment de l'obligation qui pesait sur la Banque Courtois quant à la sécurité et la santé de ses salariés ; qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence on au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments ci du ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés pat le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, Monsieur Z... expose qu'il travaillait 10 heures 30 par jour outre le temps de trajet domicile/travail qui devait être imputé à l'employeur ; que la question des temps de déplacement domicile/travail ne peut en l'espèce être reprochée à l'employeur comme il vient d'être tranché supra ; que pour étayer ses dires sur l'amplitude de sa journée de travail, Monsieur Z... produit notamment : l'attestation d'un collègue Monsieur A... (pièce 107 du demandeur), d'un hôtelier l'ayant hébergé ponctuellement sur Pau en raison d'horaires tardifs de fin de travail (pièce 108 du demandeur) ; que cependant il apparaît que Monsieur A... ne vise qu'une période de six mois en 2009 et que son amplitude de travail, qu'il ne peut justifier de l'heure d'arrivée exacte de Monsieur Z... ni de son horaire de sortie, car Monsieur A... travaillant 35 heures par semaine n'avait pas la même amplitude de travail ; que de même l'hôtelier ayant ponctuellement hébergé Monsieur Z... ne peut attester de l'horaire de son travail mais seulement de l'heure d'arrivée dans son établissement ;
 que Monsieur Z... ne produit pas son agenda personnel ; que par ailleurs Monsieur Z... ne soutient ni mi prouve que son repos hebdomadaire n'ait pas été respecté ou que son nombre de jours travail ait été dépassé ; qu'il s'ensuit que les éléments produits par Monsieur Z... qui ne constituent môme pas un commencement de preuve, ne sont pas de nature à étayer ses prétentions ; qu'en conséquence il convient de constater que Monsieur Z... ne prouve pas la réalité de ces deux griefs supplémentaires ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail ; que dans ce cadre, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant prononcé la nullité de la convention de forfait, celui-ci était en droit de prétendre au paiement des heures effectuées ;