Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.847 du 29/05/2019,  partie 2


Outre le curriculum vitae de M. K... qui présente ses diplômes, notamment en matière de gestion des entreprises et son expérience professionnelle, notamment en comptabilité d'un commerce et discussion du forfait devant l'administration fiscale durant 10 ans qui laissent penser qu'il disposait des capacités pour discuter le cas échéant les propositions de son prestataire, la cour retient que les prévisions de Transactions Commerciales sur ce point présentaient bien un excédent brut d'exploitation (EBE) permettant le remboursement de l'emprunt, des prélèvements de l'exploitant à hauteur de 34 000 euros, le montant de l'impôt étant compris et finalement payé à hauteur de 3 euros pour l'année 2007. Par ailleurs, l'expert établissait l'écart entre l'EBE prévisionnel et celui réalisé par M. K... la première année à 1 847 euros (125 068 - 126 915). La cour ne peut donc pas retenir d'erreur ou omission manifeste sur ce deuxième point constituant un préjudice pour l'intéressé. S'agissant des frais financiers, M. K... les explique par les surcharges qu'il a dû supporter du fait de Transactions Commerciales l'obligeant à fonctionner de manière récurrente en position débitrice sur son compte bancaire. Il les estime à la somme des frais bancaires payés sur la période soit 121 078,01 euros comprenant les services bancaires (21 302,98), les intérêts (83 705,19) et divers frais, commissions intérêts et caution. Toutefois, la cour n'ayant pas retenu les surcharges évoquées comme constitutives de fautes ou omissions imputables à la société Transactions Commerciales, les débours présentés ne peuvent pas être constitutifs d'un préjudice de ce seul fait. S'agissant de la valeur du fonds de commerce, la société Transactions Commerciales dans son document non contractuel fait état d'une appréciation, non commentée ou explicitée, du fonds de commerce à euro selon la méthode N... V... et 643 000 euros selon la méthode D... J... et un prix de vente de 590 000 euros somme à laquelle le fonds était finalement acquis. L'expert comme il lui était demandé a calculé un prix sur la base des informations fournies par le mémento N... V... à la somme de 546 292 euros. La cour retient que le fonds avait été précédemment acquis en 2000 pour la somme de 533 297 euros telle que reprise au bilan ; qu'entre 2002 et 2005, si le chiffre d'affaires a baissé en moyenne de 3 % par an, le bénéfice avait progressé de 15 % ; qu'il est fait état d'une réfection des agencements en 2004 retenue à hauteur de 51 000 euros en immobilisations corporelles dans le prix de cession; que M. K... a réalisé au cours de son premier exercice un chiffre d'affaires et un bénéfice cohérents par rapport à son prédécesseur, qu'aux termes de l'acte de cession signé le 28 décembre 2005, les parties reconnaissaient avoir arrêté et convenu exclusivement entre elles le prix ainsi que les charges et conditions de la présente cession que dans ces conditions, elle en déduit comme l'expert que l'intimée n'a commis aucune faute à ce titre. Ainsi, l'appelant qui échoue à démontrer l'existence de fautes engageant la responsabilité de son prestataire Transactions commerciales D... J... dans l'acquisition de son fonds de commerce sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de ne pas acquérir le fonds de commerce qu'il visait » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « 1/ Sur la responsabilité de la société TRANSACTIONS COMMERCIALES SAS : Le Tribunal observera que plus de trois années après avoir acquis et exploité le fonds de commerce, Monsieur B... K... a attrait la société TRANSACTIONS COMMERCIALES SAS aux fins de désigner un expert et lui demander entre autres choses si la société TRANSACTIONS COMMERCIALES SAS avait accompli les diligences normalement attendues d'un professionnel en la matière pour l'établissement d'un prévisionnel d'activité. Le Tribunal constatera que le rapport d'expertise- judiciaire en date du 10 mars 2010 établi par Monsieur S... expert indique : « Je confirme que les états prévisionnels établis par la société TRANSACTIONS COMMERCIALES SAS étaient conformes à l'activité de l'établissement «LE MARIGNY» et aux chiffres réalisés par M. F...... Même si la méthode d'évaluation n'apparaît pas très explicite, Monsieur B... K... pouvait à tout moment demander plus d'informations ou soumettre à ses conseils les éléments ou documents complémentaires devant lui permettre de se faire une opinion sur le prix demandé... Le curriculum vitae de Monsieur B... K... fait ressortir qu'il avait une solide formation (BTS et DUT) de gestion et d'administration des entreprises et une très bonne expérience professionnelle en «comptabilité analytique et budgétaire, prix de revient, tableaux de bord».... Monsieur B... K... est tout à fait capable de lire et de comprendre des documents prévisionnels et des méthodes d'évaluation d'entreprises... Je peux donc affirmer que la société TRANSACTIONS COMMERCIALES SAS a fait preuve des diligences normalement attendues d'un professionnel en la matière pour l'évaluation du fends de commerce,... N'ayant relevé aucune faute de la part de la société TRANSACTIONS COMMERCIALES SAS, Monsieur B... K... n'a, à ce titre, subi aucun préjudice ». Le Tribunal rappellera par ailleurs en la matière que l'accord des parties sur la chose et le prix est fondamental.