Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.302 du 14/10/2020,  partie 2



 Alors 2°) que l'article 3.03 de la convention collective nationale de commerce et de réparation de l'automobile du 15 janvier 1981 définit l'échelon 9 comme « l'échelon de référence du professionnel maîtrisant toutes les techniques dans sa spécialité et possédant de larges connaissances dans les techniques voisines. Il organise son travail sous sa responsabilité pour atteindre l'objectif dans le cadre qui lui est fixé » ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater qu'il était constant que M. K... exerçait les fonctions de mécanicien, ne pouvait être considéré comme un ouvrier débutant sans qualification, qu'il était le seul mécanicien dans ce garage, s'occupait seul de la clientèle et que le garage comportait un parc de 50 véhicules clients et trois ponts de réparation, ce qui exigeait autonomie et polyvalence, sans avoir caractérisé ni en quoi M. K... rapportait la preuve de ce qu'il maîtrisait toutes les techniques dans sa spécialité, ni qu'il possédait de larges connaissances dans les techniques voisines, ni enfin qu'il organisait son travail sous sa responsabilité pour atteindre l'objectif dans le cadre qui lui était fixé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3.03 précité et de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à M. K... la somme de 3 390,70 € bruts à titre de rappels d'heures supplémentaires pour la période de juin 2011 à juillet 2015, outre celle de 339,07 € au titre des congés payés y afférents ;
 
 Aux motifs que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande ; que M. K... soutient qu'il a effectué de très nombreuses heures supplémentaires, qu'il ouvrait le garage avant 9 heures le matin et procédait à la fermeture après 18 heures ; qu'il ajoute que bien souvent, il ne faisait pas de pause déjeuner pour faire face aux demandes des clients ; qu'aucune heure supplémentaire n'apparaît sur les bulletins de paie de l'intéressé ; qu'il produit un décompte manuscrit hebdomadaire et mensuel des heures supplémentaires qu'il indique avoir effectuées et procède à un calcul détaillé des rappels de salaires sollicités dans ses écritures ; que la demande est suffisamment étayée et qu'il appartient à l'employeur de justifier des horaires effectués par son salarié en réponse à ces éléments ; que M. Y... ne conclut pas sur ce point et ne produit strictement aucune pièce relative au temps de travail de M. K... ; qu'il ne satisfait donc pas à la charge de la preuve qui lui incombe ; que dans ces conditions, il sera fait droit à la demande par infirmation du jugement, M. Y... étant condamné à payer un rappel de salaire de 3 390,70 € ainsi que les congés payés y afférents ;
 
 Alors que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le salarié doit préalablement étayer précisément sa demande pour permettre à l'employeur de justifier des horaires de travail du salarié ; qu'en ayant seulement relevé que M. K... « soutenait » avoir effectué de très nombreuses heures supplémentaires, qu'il ouvrait le garage avant 9 heures le matin et procédait à la fermeture après 18 heures, qu'il « ajoutait » que souvent, il ne faisait pas de pause déjeuner pour faire face aux demandes des clients, et après avoir relevé qu'aucune heure supplémentaire n'apparaissait sur les bulletins de paie de l'intéressé qui produisait un décompte manuscrit hebdomadaire et mensuel des heures supplémentaires qu'il indiquait avoir effectuées et procédait à un calcul détaillé des rappels de salaires sollicités dans ses écritures, ce qui ne permettait pas à l'employeur de répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.