Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.216 du 17/06/2020,  partie 5



 Alors enfin que selon l'article 39 point 2 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, « 2. Dans tous les cas, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie contractuelle » ; que le délai de deux ans de l'article 39 de la Convention de Vienne est un délai de dénonciation du défaut de conformité et non un délai pour agir ; que la déchéance édictée par ce texte est applicable à toute action fondée sur un défaut de conformité, y compris à l'action en réparation d'un dommage causé par un tel défaut ; qu'en déclarant l'action recevable, parce que non prescrite, tout en ayant relevé que le premier incident signalé en décembre 2001 était postérieur de plus de deux ans à la livraison effectuée en août 1999, la cour d'appel a violé l'article 39 point 2 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.