Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-21.944 du 02/03/2023,  partie 2


que pour débouter la société La galérienne SCI de ses contestations et demandes, l'arrêt retient qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution, et de la cour statuant avec ses pouvoirs, de vérifier l'impossibilité alléguée de restitution des matériels laissés sur place ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a porté une atteinte excessive au droit de la société La galérienne SCI à ce que sa contestation sur ses obligations de caractère civil soit tranchée par un juge, violant de la sorte l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.