Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-11.706 du 11/03/2014,  partie 5


Et dans un second temps, après avoir évoqué la vente de sa maison, les contacts avec « PE », les difficultés rencontrées émaillées de lettres de rappel, de coups de téléphone plus ou moins « poussés », enfin d'une lettre de mise en demeure de payer, ajoute : D'après vos commentaires, je sens que je me suis fait tout simplement « berné » par ce système pas très clair. PE est là pour vous passer la pommade, promettre monts et merveilles mais aussi prendre l'argent bien entendu. Ils ne se soucient guère de vendre ou pas votre bien ; 3) sous l'adresse URL http://forum.lesarnaques.com/achat-neuf-ancien/partenaireeuropeen- t106149.html, soit un message : celui posté le 27 août 2011 par « aristote2 » qui est rédigé en ces termes : Alors celle-là, elle est bonne et les gens du Partenaire Européen sont des « Bons », dans leur genre. J'ai reçu la lettre du Partenaire Européen et dans cette lettre, il y a un lien qui renvoie sur les Arnaques.com. J'avoue que je n'ai pas bien compris l'astuce, quand on connait leurs méthode et qu'on a été arnaqué comme moi (sic) ; 4) sous l'adresse URL http: //forum.lesarnaques.com/vente-domicile/partenaireeuropeen-t107594.html, soit deux messages : ¿ celui posté le 16 septembre 2011 par « nestor34 » qui indique, en exprimant son désir de faire partie d'un collectif de défense : Comme beaucoup d'internautes, j'ai l'impression de m'être fait arnaquer par le partenaire Européen. Le démarcheur m'a fait signer un document de crédit sofinco avec des mensualités sans intérêt (étrange) et a encaissé la modique somme de 2650 euros ; celui posté le 16 septembre 2011 par « Salt075 » s'étonne de ce « type de démarchage », tel qu'évoqué dans le message précédent et ajoute : je sais que ma réponse ne vous aide pas mais je suis estomaqué par ce que je lis sur cette société ; d'évidence, ces 18 messages (et non pas seulement quatre, comme le laissent entendre les intimés), postés sous quatre adresses URL différentes mais faisant toutes référence à la société Le Partenaire Européen, contiennent des propos portant atteinte à l'honneur et à la considération de cette société : ¿ en accusant directement ou par voie de reproduction cette société d'arnaquer ses clients, d'employer des méthodes douteuses, telles que la vente forcée ou l'offre de services inexistants ; en insinuant dans ce contexte que cette société délaisse ses clients, pratique de la publicité trompeuse et se fait rémunérer pour des services ne débouchant sur aucun résultat ; en laissant entendre l'existence d'une arnaque par cette société en abusant notamment de la faiblesse de certains clients ; en insinuant l'infiltration par cette société de forum de discussions, tel que celui dirigé par l'intimé, par des « taupes » ; précisément, le caractère diffamatoire doit s'apprécier à l'aune de l'indivisibilité de ces messages postés dans le cadre d'un forum de discussion, qui plus est dénommé « lesarnaques.com », ayant pour objet premier de créer sur un même sujet, en l'occurrence les pratiques de la société Le Partenaire Européen, une interactivité entre les internautes ; chacun de ces messages doit ainsi être lu, interprété et compris à la lumière des autres auxquels il répond ou il sera répondu ;
 
 ALORS QUE les appréciations touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale ; que dès lors, en entrant en voie de condamnation du chef de diffamation pour 18 des 20 messages incriminés par la société Le Partenaire européen, bien qu'ils ne fussent que contester ses services et ses prestations commerciales, sans la mettre personnellement en cause, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que 18 des 20 messages incriminés par la société Le Partenaire Européen avaient un caractère diffamatoire, d'avoir condamné M. X... à les supprimer sous astreinte et in solidum avec l'association lesArnaques.com à payer à la société Le Partenaire Européen la somme de 9 000 ¿ en réparation du préjudice subi et 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas sérieusement discuté ni que le forum « Les.Amaques.com », mis à disposition du public par l'association du même nom sur le site internet vww.Lesarnaques.com, répond à la définition d'un « espace de contributions personnelles identifié comme tel », ni que M. X..., pris en sa qualité de directeur de publication d'un tel espace, doit répondre comme auteur principal des faits de diffamation qui lui sont reprochés par la société appelante, au sens des textes précités, et non pas l'association Lesarnaques.com prise en sa simple qualité d'hébergeur de sujets et de propos de tiers, comme le laissent entendre les écritures des intimés ; précisément, la société Le Partenaire Européen se prévaut de vingt messages dont certaines allégations ou imputations sont jugées diffamatoires, soit par publication directe ou par voie de reproduction, voire par insinuation ;