Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-24.767 du 13/01/2016,  partie 3



 Et que « En l'espèce, à l'appui de sa demande, Monsieur X... verse de nombreuses factures.
 Les factures de Monsieur B... en date des 03/07/2001, 06/03/2002, 22/08/2002, 19/08/2002, 06/08/2002, 26/07/2002, 03/04/2004 et 01/06/2004 antérieures à la mesure d'expertise ont été prises en compte par l'expert dans son rapport dans la participation à la construction de la maison par Monsieur X... et ne constituent pas des dépenses d'amélioration mais des frais de construction.
 Il en est de même des nombreuses factures de plomberie en date de 2004 versées par Monsieur X... qui sont manifestement des achats de construction, tout comme la facture de l'électricien en date de mars 2004 relative à des branchements électriques et les factures relatives à la mise en place du portail (soudure 29 /10/2003) et de la cuisine (EFFICA BOIS 24/09/2003) » ;
 
 1°) Alors qu' en affirmant, à la suite de l'expert judiciaire, « que la maison était habitable fin 2001 », pour, en réalité, exclure des dépenses de construction engagées par M. X... nombre de factures payées par lui postérieurement à 2001, sans procéder à la moindre analyse ni des diverses factures de 2002 et 2003 portant sur le gros oeuvre de la maison et notamment de la facture de fin de chantier datée du 31 décembre 2003, d'un montant de 150 000 euros, ni la déclaration de fin des travaux date du 2 janvier 2004, pièces produites devant elle par M. X... et qui démontraient que le gros oeuvre de la maison n'avait été achevé qu'en fin 2003, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Et alors que dans son rapport, clair et précis à cet égard, l'expert judiciaire n'a pris en compte, au titre des dépenses de construction, que les paiements intervenus en 1999 et 2000, outre deux factures de M. B... datées du 17 janvier 2001 et 12 janvier 2001, passant ainsi sous silence les nombreuses factures ultérieures produites par M. X... ; qu'en retenant néanmoins que « l'expert a tenu compte de tous les travaux réalisés jusqu'à fin 2003 », la Cour d'appel a dénaturé ce rapport d'expertise judiciaire, et, par suite, violé les articles 4 du Code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel il est fait interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause.

Troisième moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé à la somme de 20 000 euros seulement la dépense d'amélioration faite par M. X... sur le bien indivis, 
 
 Aux motifs propres que « Attendu que M. X... demande à ce que soit prises en compte les dépenses d'amélioration et de conservation qu'il a dû engager à hauteur de 66 763,67 euros ;
 
 Attendu que l'expert a tenu compte de tous les travaux réalisés jusqu'à fin 2003 et donc les travaux de gros oeuvre, charpente, couverture, menuiserie (Pradel), plomberie, sanitaire, carrelage (AMPG), portail (M. A...), électricité, cuisine, étant précisé que la maison était habitable fin 2001 et que l'expert n'a pas constaté lors de sa visite des lieux en avril 2004 la présence d'une piscine ;
 
 Attendu que par conséquence même si l'expert n'a pas tenu compte de l'amélioration que constituait la piscine semi-enterrée réalisée en 2004, il n'en demeure pas moins que les évaluations des agences immobilières du bien en 2008 en tiennent compte et que lors de la vente du bien M. X... pourra revendiquer dans le cadre du partage, en sus de sa quote-part, le remboursement des travaux ainsi effectués et payés par M. X... (facture Tout pour la piscine 20 800 euros) dans la limite de la plus-value procurée à l'immeuble ; que l'évaluation à 20 000 euros par le juge de cette amélioration mérite confirmation » ;
 
 Et aux motifs, réputés adoptés des premiers juges, que « Sur les améliorations du bien par Monsieur X...

Monsieur X... demande à ce qu'il soit pris en compte la somme de 66 763 euros à son profit pour les améliorations qu'il dit avoir faites sur le bien indivis.
 
 L'article 815-3 du Code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
 
 En application des dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient au demandeur de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
 
 En l'espèce, à l'appui de sa demande, Monsieur X... verse de nombreuses factures.