Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-15.890 du 25/10/2018,  partie 3



 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société Galian assurances reproche à l'arrêt de la condamner à payer à la société Agence Lesage la somme de 218 013,62 euros, et à la société GIM une somme de 27 012 euros, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'assureur n'apportait, pour aucune des affaires jugées définitivement dans les litiges en paiement de loyers ayant opposé les assurées à des propriétaires leur ayant confié la gestion de leur immeuble, la preuve que les assurées ne s'étaient pas réellement défendues, sans rechercher, comme l'y avait invitée l'assureur notamment au vu d'un exemple tout à fait précis puisé dans les éléments versés aux débats par les assurées elles-mêmes, en l'occurrence un arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France, si les assurées ne s'étaient pas cantonnées à une attitude procédurale purement passive et donc fautive, se bornant, dans l'exemple concerné, à demander à la juridiction un sursis à statuer dans l'attente de l'issue du présent litige, ce qui marquait nettement la volonté des assurées de voir condamner l'assureur à assumer des sommes pour lesquelles elle ne fournirait aucun justificatif d'exigibilité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 113-5 du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu'ayant, pour fixer le montant des sommes dues, retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des pièces produites, que, pour chacune des affaires qui ont été définitivement jugées, l'assureur ne prouvait pas que les sociétés assurées ne se seraient pas réellement défendues, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner l'assureur à payer la somme globale de 218 013,62 euros à la société Agence Lesage, venant aux droits de la société Colysée, notamment au titre d'un sinistre "A.../B...", l'arrêt énonce que cette demande est justifiée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée, alors que l'assureur faisait valoir que la société Agence Lesage ne justifiait en rien de la somme de 314,29 euros qu'elle sollicitait au titre de ce sinistre en l'incluant dans sa demande globale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Galian assurances à payer à la société Agence Lesage la somme de 218 013,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme octroyée par le premier juge et à compter de l'arrêt pour le surplus, outre 1 250 euros comme ayant droit de la société MTS et une somme identique comme ayant droit de la société Colysée au titre des frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 24 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Agence Lesage aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et celle de la société Gestion immobilière de Martinique et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Galian assurances ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour les sociétés Agence Lesage et Gestion immobilière de Martinique (GIM)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Galian Assurances à ne payer d'une part à la société Agence Lesage que la somme limitée de 218.013,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme octroyée par le premier juge et, à compter de l'arrêt pour le surplus et, d'autre part à la société GIM, que la somme limitée de 27.012 euros, avec intérêts au taux légal ;