décision 16-25.323 du 14/02/2018,  partie 3


qu'en se bornant, pour dire que Mme Y... ne pouvait revendiquer le bénéfice de cette Convention collective, à affirmer de manière péremptoire que la qualité de cadre est précisément définie à l'article 1-3 de la convention litigieuse, qu'elle s'applique à une liste exhaustive d'ingénieurs diplômés ou d'anciens élèves d'écoles de commerce spécifiques auxquels Mme Y... ne peut être identifiée, sans rechercher si le diplôme dont disposait Mme Y... ne relevait pas de ceux précisément visés par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que la qualité de cadre est précisément définie à l'article 1-3 de la convention litigieuse, qu'elle s'applique à une liste exhaustive d'ingénieurs diplômés ou d'anciens élèves d'écoles de commerce spécifiques auxquels Mme Y... ne peut être identifiée sans expliquer en quoi le diplôme de l'école supérieure de commerce international détenu par Mme Y... ne relevait pas de ceux visés par la convention collective et notamment des diplômes d'écoles de commerce supérieures, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS ENFIN QUE la classification d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées par ce dernier qu'il convient de comparer avec les définitions données par la convention collective sur ce point ; qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que la classification de Mme Y... telle qu'inscrite dans son contrat de travail ou encore dans ses bulletins de salaires n'était pas celle d'un cadre, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté qu'elle avait été victime d'une exécution déloyale de son contrat de travail relative à ses augmentations de salaires, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts subséquente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant qu'il n'est pas contestable qu'en vertu de l'article L1225-26 du code du travail invoqué par Mme Y..., les augmentations générales de salaire dans l'entreprise devaient profiter à celle-ci pendant son congé de maternité ; Considérant que la société NEOPOST objecte avoir versé à l'intéressée les sommes qui lui étaient dues de ce chef ; Considérant en effet, que la société justifie de l'application à Mme Y... de ces augmentations pour 2009, 2011 et 2012; que s'agissant de l'augmentation de 2,2 % due pour l'année 2008, la cour comme le conseil constate que sciemment Mme Y... a accepté de percevoir cette augmentation sous forme d'une prime exceptionnelle de 400 euros dans un courriel au directeur marketing du 28 octobre 2008; Que faute pour elle d'établir ni même d'alléguer la cause qui aurait pu vicier son consentement, l'appelante est mal fondée à reprocher à la société NEOPOST à l'époque SATAS, d'avoir méconnu ses obligations contractuelles ; Considérant enfin que si la prime d'objectif pour 2011 - où Mme Y... était en congé de maternité - a donné lieu à une mise au point et une demande d'information, de la part du supérieur hiérarchique de Mme Y..., auprès du directeur, cette hésitation, quant au versement de la prime pendant le congé de maternité, qui s'est rapidement soldé par le paiement de ce qui était dû à la salariée, ne caractérise pas un manquement grave, susceptible d'entraîner la résiliation du contrat; ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Mme Y... reproche à son employeur que malgré de bons résultats en 2007, aucune augmentation ne lui a été proposée. Cette non augmentation qui ressort du pouvoir de direction n'a d'ailleurs rien à voir avec les absences de Mme Y... puisqu'à l'époque, elle n'était pas en congé maternité. Le Conseil note d'ailleurs qu'elle a perçu normalement de la part de son employeur les primes sur objectifs en 2007. A son retour de congé de maternité et de congé parental (soit 9 mois en 2008), une discussion s'instaure entre la salariée et l'employeur sur une augmentation de salaire laquelle aboutit après différents échanges à l'octroi d'une prime. Mme Y... le 28 octobre 2008 à 15h14 écrit d'ailleurs à Jérôme A..., Directeur Marketing, Jérome, Suite à notre entretien de ce jour avec Sandra, je suis d'accord avec votre proposition de prime exceptionnelle à verser en décembre prochain. Mon salaire fixe reste inchangé. Le Conseil constate qu'il y a un accord entre les parties et que l'employeur n'a pas violé l'article L. 1225-26 du code du travail et qu'il n'y pas eu de manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de façon loyale. La Prime.