décision 17-12.487 du 15/03/2018,  partie 3


Certes, Madame Y... était en conflit avec Monsieur B... au motif que ce dernier lui a, à plusieurs reprises, refusé une formation durant ses congés mais il n'existe aucun élément précis permettant d'établir un lien entre ce conflit et le fait accidentel. Il résulte de l'enquête administrative que la salariée présentait un état dépressif antérieur à sa tentative de suicide et qu'elle était d'ailleurs sous traitement médical depuis le mois de mai 2009. Tous les arrêts de travail concernant Madame Y... évoquent l'existence de troubles dépressifs sévères, mais il n'est produit aucun document médical établissant l'existence d'un lien entre ces troubles et le travail effectué par la salariée au sein de la société Arche Med. L'examen de la correspondance, adressée le 9 octobre 2009, par Madame Y... à la société Arche Med, ne permet pas de relever l'existence de faits répétitifs caractérisant un harcèlement moral. Un seul évènement concernant la salariée, proche du fait accidentel, susceptible de pouvoir être rattaché, s'est produit la veille, le 30 juillet 2009, lequel a nécessité l'intervention des pompiers pour assistance à personne. Or, il résulte des déclarations effectuées par les salariés de l'entreprise à l'enquêteur que le 30 juillet 2009, en fin de matinée, Madame Y... avait eu une crise de nerfs à la suite d'un appel téléphonique de son ex-mari qui gardait leur fille en vacances. Il est établi que les pompiers sont donc intervenus pour calmer la salariée mais que celle-ci a refusé de quitter son travail. Madame Y... s'appuyant sur un témoignage totalement imprécis de Madame D... tente d'établir un lien entre cette crise de nerfs et un incident qui se serait produit avec Madame Sylvie E... laquelle, engagée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, l'avait remplacée pendant la période de ses arrêts de travail. Cependant, l'examen du témoignage écrit de Madame D... ne permet pas d'établir la réalité de difficultés relationnelles avérées entre les deux salariées ayant pu provoquer l'incident du 30 juillet 2009 veille du fait accidentel. Madame Y... a souligné dans un courrier adressé à la suite de la décision de la commission de recours amiable du 21 avril 2011 qu'elle s'était rendue le 31 juillet 2009 à son travail, non déterminée à mettre fin à ses jours ce qui démontre qu'il n'y avait eu, dans les jours précédents, aucun évènement expliquant le passage à l'acte de la salariée. Elle a, en outre, reconnu qu'elle rencontrait des difficultés dans le cadre de sa vie personnelle puisqu'elle a précisé, dans un courrier adressé à la caisse primaire d'assurance-maladie le 20 décembre 2010, qu'elle vivait un conflit depuis plusieurs années avec le père de sa fille précisant : "je gère cela depuis 16 ans puisque je l'ai quitté fin 93 après qu'il passait son temps à me démolir psychologiquement il me donna un coup de poing alors que j'étais enceinte. Il continua à me faire passer pour une folle une grande malade donc depuis quelques années j'essaie d'avoir le minimum de contact si possible aucun : cela est très bien ainsi". Il est constant que ses difficultés d'ordre personnel qui ont perduré depuis de nombreuses années et, qui se sont manifestées le 30 juillet 2009, à la suite d'un coup de téléphone reçu de sa fille la veille du fait accidentel, ont, sans aucun doute, concouru à la réalisation du geste accompli par la salariée tentant de mettre fin à ses jours. D'ailleurs, dans une correspondance adressée à son employeur le 9 octobre 2009 elle précisait : "le 30 juillet j'ai une seconde crise de larmes qui a nécessité l'intervention des pompiers, crise déclenchée par une peccadille ayant rapport avec ma fille". Par ailleurs, le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance-maladie a, par un avis du 7 décembre 2010, précisé que, selon lui, les lésions figurant sur le certificat médical initial n'étaient pas imputables à l'accident du travail. Madame Y... ayant sollicité le bénéfice d'une expertise médicale, une expertise a donc été réalisée le 9 mars 2011 par le docteur Jean A... lequel a répondu par la négative à la question de "dire si les faits allégués par l'assuré en date du 21/08/2009 ont pu être une cause directe de la tentative de suicide du 31/07/2009". Il n'a été apporté aux débats aucun élément d'ordre médical susceptible de remettre en cause les conclusions de l'expertise médicale. Les éléments du dossier démontrent l'existence de nombreuses difficultés personnelles de la salariée en rapport avec sa vie affective qui ont pu expliquer le passage à l'acte. Il s'ensuit que le fait accidentel déclaré, survenu le 31 juillet 2009, ne peut être qualifié d'accident du travail pouvant ainsi être pris au titre de la législation professionnelle de sorte que le jugement déféré doit être infirmé. »
 
 ALORS QUE 1°) l'accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail de la victime est présumé être un accident du travail sauf à l'employeur ou à l'organisme social de rapporter la preuve qu'il a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Madame Y... a fait une tentative de suicide le 31 juillet 2009 entre 11h et 12h alors qu'elle se trouvait sous les liens de subordination de la société Arche Med ;