Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.545 du 31/03/2021,  partie 2



 Le premier juge établissait que M. R... exerçait la profession de chef de vente au sein de la société SAS Imperial depuis le mois de mai 2015 ; il retenait un salaire moyen de 3 528 euros selon cumul net imposable de juin 2016 ; il indiquait que l&apos;employeur de M. R... certifiait que les salariés n&apos;étaient pas concernés par les primes bonus 2015 du constructeur Porsche. Il déclarait vivre seul avec sa fille et réglait un loyer de 1 200 euros par mois.
 
 Mme H... percevait un revenu de 4 700 euros en qualité de gérante d&apos;une EURL ayant pour objet l&apos;exploitation d&apos;un fonds de commerce à [...] ; elle bénéficiait d&apos;une aide personnalisée au logement de 246 euros par mois ; elle remboursait un prêt AXA de 348 euros par mois ; son concubinage avec un assureur n&apos;était pas valablement démontré.
 
 Les époux ne signalaient aucun problème de santé.
 
 - Le code civil impose aussi au juge, pour apprécier la disparité, de tenir également compte du patrimoine appartenant à chacun des époux.
 
 Aucun des époux ne justifie d&apos;un patrimoine propre ou d&apos;une épargne significative. Mais le couple a acquis durant le mariage le fonds de commerce créé par Mme H....
 
 Cette dernière argue de son relevé de carrière édité le 22 septembre 2015, qui reprend les trimestres cotisés de 1987 à 2014, pour justifier de la précarité de sa situation financière. Ses revenus, en tant que chef d&apos;entreprise depuis 2008 sont faibles (aucun en 2008, 630 euros en 2009, 675 euros en 2010, aucun en 2011, 1 980 euros en 2012, 8 000 euros en 2013, et 1980 euros en 2014).
 
 L&apos;expert-comptable atteste le 4 mai 2016 que les revenus de Mme H..., gérante de la société EURL « O coeur des dessous » s&apos;élèvent à 4 700 euros pour l&apos;année 2015.
 
 Après dix années de gérance, elle a mis en vente ce local commercial le 28 juillet 2018 et a déménagé et transféré son fonds de commerce, en l&apos;absence de possibilité de vente, sur Salon de Provence, sous l&apos;enseigne « l&apos;Atipik ».
 
 Elle n&apos;est pas imposable et produit l&apos;avis d&apos;impôt 2018 sur les revenus de 2017 qui mentionne un revenu fiscal de référence de 5 977 euros.
 
 La déclaration sur l&apos;honneur de Mme H... en date du 13 septembre 2018 mentionne un salaire annuel de 6 000 euros, une aide personnalisée au logement de 243 euros, le revenu de solidarité active de 694 euros, la pension alimentaire au titre du devoir de secours de 130 euros, soit un revenu de 1 602 euros. Elle est corroborée par un justificatif de la caisse d&apos;allocations familiales du 19 juillet 2018 qui mentionne un total de 972 euros de prestations versées à Mme H... avec un rappel de 2 061 euros de revenus de solidarité active au vu du changement dans ses droits à compter du 1er avril 2018.
 
 Elle indique un loyer de 350 euros, un crédit de 468 euros et une contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de l&apos;enfant de 50 euros, soit un total de charge de 868 euros.
 
 Le montant prévisible de la retraite n&apos;est pas précisé.
 
 M. R... rappelle que depuis la séparation en 2013, il assume seul l&apos;enfant commun sur le plan financier et dans la vie quotidienne, raison pour laquelle il a été contraint de concilier ses obligations professionnelles et familiales et a fait le choix de démissionner de son poste de travail pour redémarrer dans la société SAS Imperial à [...]. Il actualise ses revenus en produisant un bulletin de paie pour le mois de décembre 2017 avec un net à payer de 3 228 euros et pour le mois de septembre 2018 d&apos;un montant de 3 193 euros.
 
 Il est imposable à hauteur de 2 420 euros et produit l&apos;avis d&apos;impôt 2018 sur les revenus de 2017 qui mentionne un revenu fiscal de référence de 37 989 euros qui mentionne un enfant à charge.
 
 La déclaration sur l&apos;honneur de M. R... indique qu&apos;il est locataire et fera valoir ses droits à la retraite à 62 ans sans indication plus précise.
 
 Mme H... ne rapporte pas la preuve d&apos;un choix commun l&apos;ayant contrainte à favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. Son choix de démissionner d&apos;un emploi de salarié lui procurant des revenus fixes peut se comprendre à l&apos;aune du principe de la liberté de créer sa propre entreprise en 2008. Ce choix professionnel respectable mais risqué sur le plan financier est davantage à l&apos;origine de la diminution de revenus que la rupture du mariage. Elle s&apos;est arrêtée de travailler pour le seul enfant du couple pendant sa grossesse et le congé maternité et a repris une activité professionnelle à l&apos;entrée en école maternelle de l&apos;enfant. Elle a pu bénéficier des revenus de l&apos;époux et des prestations sociales pendant cette brève période d&apos;interruption de sa vie professionnelle.
 
 En conclusion, en considération des éléments qui précèdent, la cour confirmera l&apos;