Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-28.244 du 15/01/2013,  partie 3


qu'en jugeant cependant que, lors de son audition par les services de police dans le cadre de la plainte déposée par la clinique, le Docteur X... avait expressément reconnu que son contrat de collaboration signé avec la clinique le l0 août 1989 n'avait fait l'objet d'aucune autorisation préalable par le conseil d'administration de la clinique, la Cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'audition du Docteur X... réalisé par les services de police le 29 mai 2008, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la souscription d'un engagement de caution expose le garant à un risque et procure un avantage au débiteur cautionné quand bien même il ne s'avérerait pas défaillant ; qu'en affirmant néanmoins que les avantages procurés au Docteur X... par le contrat d'exercice libéral qu'il avait conclu le 10 août 1989 avec la société NOUVELLE CLINIQUE SAINTE MARIE, n'étaient pas contrebalancés par les engagements de caution que le praticien avait souscrits au profit de cette société dès lors qu'il n'avaient jamais été mis en oeuvre, quand la seule exposition à un risque et le crédit ainsi procuré à la débitrice principale constituaient une contrepartie dont il fallait tenir compte, la Cour d'appel a violé les articles L. 225-38 et L. 225-42 du Code de commerce ; 
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, si l'exception de nullité est perpétuelle, elle ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'en se bornant à affirmer, pour accueillir l'exception de nullité soulevée en appel par la société NOUVELLE CLINIQUE SAINTE MARIE, que l'exception de nullité est perpétuelle, sans rechercher si l'exécution de la convention d'exercice libéral, dont elle constatait qu'elle avait été conclue entre cette société et Monsieur X... le 10 août 1989, jusqu'à la cessation des fonctions de l'exposant en 2003, ne faisait pas obstacle au jeu de cette exception, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-38 et L. 225-42 du Code de commerce et du principe précité.