Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.764 du 16/12/2021,  partie 7


 qu'en l'espèce, tant le commandement de payer aux fins de saisie vente du 5 décembre 2018 que le procès-verbal de saisie-attribution du 10 décembre 2018 indiquent qu'ils sont délivrés en vertu d'une ordonnance de la cour d'appel de Reims, contentieux des taxes, en date du 26 octobre 2018 ; qu'or, cette ordonnance de taxe, fixant à 21.066,85 € le montant dû à la Selarl [P] & BM Associés au titre des dépens de l'instance relative à la liquidation du régime matrimonial de Mme [U] et de M. [R], n'a pour objet que de statuer sur le montant de ces dépens mais pas de trancher la question de la charge et de la répartition des dépens entre les ex-époux ; qu'elle dit d'ailleurs expressément, en réponse à la demande de la Selarl [P] & BM Associés tendant à condamner Mme [U] et M. [R] au paiement de la somme de 21.066,85 € au titre des dépens, que le juge taxateur ne peut pas se prononcer sur cette question ; qu'ainsi, même si elle est exécutoire (nonobstant le pourvoi en cassation en cours) et même si elle constate une créance liquide et exigible, une telle ordonnance rendue en matière de contentieux des taxes ne peut constituer à elle seule un titre exécutoire à l'égard de Mme [U] en ce qu'elle ne porte pas condamnation de cette dernière au paiement d'une somme d'argent au bénéfice de la Selarl [P] & BM Associés ; que l'exécution forcée d'une telle ordonnance ne peut se faire qu'avec la décision relative à l'action principale qui tranche expressément la question de la charge et de la répartition des dépens et condamne ainsi une partie aux dépens ; qu'en l'espèce, à supposer que la mention relative au titre exécutoire soit incomplète sur les actes d'huissier litigieux, la Selarl [P] & BM Associés ne justifie pas pour autant d'une décision de justice condamnant Mme [U] aux dépens ; qu'en effet, l'arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 10 juin 2016, statuant en matière de liquidation de régime matrimonial, a ordonné l'emploi des dépens de l'instance en frais privilégiés de compte, liquidation, partage, ce qui signifie que la charge des dépens est répartie entre les deux ex-époux, mais dans une proportion qui n'est pas définie par cette formule, et que les dépens doivent être prélevés en priorité sur la masse partageable et versés aux avocats par le notaire chargé des opérations de compte, liquidation et partage ; que force est de constater que Mme [U] n'est pas condamnée aux dépens ; que la Selarl [P] & BM Associés ne saurait invoquer le fait que la cour d'appel a également accordé aux avocats de la procédure la possibilité de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; qu'en effet, d'une part, le recouvrement direct n'est possible, selon les dispositions de l'article 699, qu'à l'encontre de la partie condamnée aux dépens, ce qui n'est pas le cas en l'espèce s'agissant de Mme [U], et d'autre part, ce droit permet à l'avocat de recouvrer les dépens directement contre la partie adverse mais non contre son client ; que, certes, le droit de recouvrement direct ne fait pas disparaître le droit de l'avocat de réclamer à son client le paiement de ses frais et émoluments en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi, sur le fondement de l'article 1999 du code civil ; que, cependant, le mandat donné à un avocat n'étant pas un acte notarié, il ne dispense pas l'avocat d'une action en paiement dirigée contre son client en vue de l'obtention d'un titre exécutoire contre ce dernier, ce que la Selarl [P] & BM Associés n'a pas fait en l'espèce, de sorte que c'est en vain qu'elle invoque son mandat ad litem ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la Selarl [P] & BM Associés ne justifie pas en l'état d'un quelconque titre exécutoire à l'encontre de son ex-cliente Mme [U] pour le recouvrement des dépens ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente et de la saisie-attribution et en a ordonné la mainlevée ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré de ces chefs ; que, sur la demande en paiement, c'est en vain que la Selarl [P] & BM Associés demande subsidiairement à la cour de condamner Mme [U] à lui payer la somme de 21.066,85 €, alors que la cour ne peut statuer en l'espèce qu'avec les pouvoirs du juge de l'exécution définis et encadrés par les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'or, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de délivrer des titres exécutoires (sauf cas très particuliers comme la liquidation de l'astreinte ou les dommages-intérêts pour saisie abusive), de sorte que la cour ne peut statuer sur une telle demande ;