Juridiction de proximité de Quimper,  décision 14-18.698 du 14/01/2016,  partie 2


qu'en l'état, ils peuvent donc se prévaloir du préavis abrégé et M. X... doit donc être condamné à leur rembourser la somme de 1 179,20 euros qu'il a indûment perçue au titre des loyers pour la période allant du 6 septembre au 20 octobre 2012 ; que M. X... justifie qu'après le départ de ses locataires, il a été amené à faire effectuer des travaux à hauteur d'une somme de 442,49 euros pour assurer la remise en état de l'immeuble ; que cette somme doit venir en déduction du montant du dépôt de garantie ;

ALORS, 1°), QUE, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'action des époux Y... était dirigée contre l'agence immobilière Guillou-Creff ; qu'en prononçant, dès lors, des condamnations contre M. X..., envers lequel aucune demande n'est formulée, la juridiction de proximité, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE, le bénéfice du préavis abrégé est subordonné à des hypothèses limitativement énumérées qui sont l'obtention d'un premier emploi, la mutation, la perte d'emploi, le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, les locataires bénéficiant du revenu minimum d'insertion ; qu'en reconnaissant aux locataires le bénéfice de préavis abrégé sans qu'il ressorte de ses constatations que la situation des époux Y... ne correspondait à l'une de ces hypothèses, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.