décision 15-16.676 du 15/03/2017,  partie 4


que dans l'hypothèse d'une absence causée par la maladie du concubin du salarié, il incombe aux juges du fond de caractériser que le salarié a effectivement été empêché de travailler, au regard notamment du caractère imprévisible et soudain de la maladie, de sa gravité ou de ses conséquences ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a admis l'application de l'article L. 1226-23 du code du travail après avoir tout au plus relevé qu'un certificat médical indiquait que « l'état de santé de monsieur A... nécessitait la présence indispensable de sa conjointe à son chevet » ; qu'en omettant de caractériser que cette présence, en plus d'être indispensable, devait être permanente si bien qu'elle avait effectivement empêché l'exécution par Mme Y... de sa prestation de travail pendant 10 jours, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 4) ALORS QUE l'application de l'article L. 1226-23 du code du travail suppose que le salarié a été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ; qu'en omettant en l'espèce de caractériser que l'empêchement allégué par la salariée, pour une durée de 10 jours, lié à la maladie de son concubin, n'était pas dû à un comportement fautif de sa part, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 5) ALORS QUE l'application de l'article L.1226-23 du code du travail suppose que le salarié a été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ; que le temps relativement sans importance de l'absence doit être apprécié de façon concrète, compte tenu des circonstances de l'espèce, i.e. de l'ancienneté du salarié, de la taille de l'entreprise, du poste occupé, etc
 ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que Mme Y... avait été absente pour une durée de seulement 10 jours attestée par le certificat médical fourni par Monsieur le Docteur KLEIN qui dit que « ... l'état de santé de monsieur A... nécessitait la présence indispensable de sa conjointe à son chevet » avant d'affirmer que Mme Y... remplit parfaitement la condition de « durée relativement sans importance » ; qu'en s'abstenant ainsi d'apprécier de façon concrète la durée de l'absence de la salariée au regard des circonstances de l'espèce, relatives notamment à son ancienneté et à ses fonctions, ou encore à la taille de l'entreprise ou à la nature et la gravité de la maladie et ses conséquences, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 6) ALORS subsidiairement QUE si l'article L.1226-23 du code du travail instaure une garantie de salaire en cas d'absence pour un temps relativement sans importance, il n'assimile pas, pour la détermination des droits à congé payé, les périodes d'absence pour maladie à un temps de travail effectif ; qu'il en résulte que les sommes versées en application de ce texte n'entrent pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à payer 39,24 € bruts au titre des congés payés afférents à la somme versée en application de l'article L. 1226-23 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3141-22 du code du travail.