Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.079 du 15/09/2021,  partie 3


île de [Localité 2], cadastrée Section A N° [Cadastre 3] et N° [Cadastre 4] et infirme le jugement du tribunal de Première Instance de Papeete, section détachée de Nuku-Hiva, n° 46-15 en date du 26 avril 2017 en ce qu&apos;il a constaté que Madame [Z] [ET] [E], Madame [Z] [W] [H] épouse [UG], Madame [Z] [BO], Monsieur [X] [Q] [M], Monsieur [Z] [UM] [U], sont seuls propriétaires indivis des terres cadastrées Section A [Cadastre 2], n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] à [Localité 1] et [Localité 3], île de [Localité 2] ;
 
 ALORS QU&apos;en cas de prédécès des père et mère d&apos;une personne morte sans postérité, ses frères, soeurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, laquelle, lorsque ces derniers sont de lits différents, est divisée par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt, sans qu&apos;il n&apos;y ait lieu, pour régler la succession, de distinguer les biens selon leur origine ; qu&apos;en énonçant, pour juger que les consorts [Z] n&apos;avaient aucun droit sur le domaine dit [V] [N], qu&apos;en l&apos;absence de descendants, les biens recueillis par [OU] [UY] dans la succession de sa mère revenaient aux descendants de sa fratrie maternelle, [EW] [K] [Z] et [OX] [UP] [Z], prédécédés, fratrie dont était exclu son demifrère, [F] [Z], fils de son père et non de sa mère, la cour d&apos;appel a violé les articles 750 et 752 du code civil, ensemble l&apos;article 732 du même code, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [E] [Z], Mme [W] [Z], Mme [BO] [Z], M. [M] [X] et M. [U] [Z] font grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que les ayants droit d&apos;[S] [N], dit [L], étaient propriétaires par prescription acquisitive du domaine de plus de 437 hectares situé entre les vallées de [Localité 1] et [Localité 4] sur l&apos;île de [Localité 2], cadastrée section A n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4], dit Domaine [V] [N] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d&apos;usucapion des consorts [N] ; qu&apos;aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s&apos;acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l&apos;effet des obligations ; que la propriété s&apos;acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription ; qu&apos;il résulte de l&apos;articulation des article 2229, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu&apos;il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire durant 30 ans, en joignant le cas échéant sa possession à celle de son auteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [N] rapportent la preuve du lien de très grande proximité de leur auteur, [S] [N] avec la revendiquante du domaine, [UY] [Z] ;
 
 qu&apos;il est en effet produit devant la cour le certificat de Baptême de [L] [V] [N] né le [Date naissance 1] 1916 de [VE] [N] et de [G] [O], baptême en date du 15 novembre 1916 ; que [OI] [NW] est son parrain et [OU] [UY] sa marraine ; qu&apos;il est également produit le testament de l&apos;époux de [UY] a [Z]., [OI] [NW], en date du 11 février 1938, transcrit le 7 février 1942 à la conservation des hypothèques de Papeete, vol 318 n° 60 aux termes duquel celui-ci lègue ses parts de terre de ses parents à [S] [L] qu&apos;il désigne comme son fils adoptif ; que ces liens de très grande proximité rendent plausibles qu&apos;au décès de [OU] [UY], [S] [N]., dit « [L] » soit resté sur la terre de sa marraine, d&apos;autant plus que tous les témoins entendus s&apos;accordent à dire qu&apos;elle l&apos;a élevé ; que de plus, il résulte des attestations produites mais surtout des témoignages lors de l&apos;enquête mise en oeuvre par le premier juge, témoignages concordants, que les animaux présents sur la terre ont toujours été considérés par tous comme les animaux de [S] [N], dit « [L] » puis de ses enfants ; que c&apos;est à eux que l&apos;autorisation de chasser était demandée ; que c&apos;est eux qui organisaient les chasses, c&apos;est eux qui distribuaient la viande ; que les témoins sont sur ce point unanimes ; que de plus, les consorts [N] démontre avoir reconstitué le cheptel en 1996 ; qu&apos;il s&apos;agit là d&apos;un élément de possession qui doit nécessairement être retenu, peu important qu&apos;au jour du transport la terre ne soit pas habitée, le fait d&apos;élever des animaux sur une terre caractérisant la possession ; que de plus, lors de l&apos;établissement du procès-verbal de bornage n° 249 en 1965, Monsieur [V] [N] s&apos;est présenté comme propriétaire pour être le seul héritier de [OU] [UY], revendiquante ; que cette affirmation de propriété ne lui a pas été contestée par aucune des personnes présentes, dont [HY] [Z], dont il est établi qu&apos;il est enfant de [UP] ; qu&apos;il doit également être retenu de ce procès-verbal que dès 1965, la terre est nommée Domaine [V] [N] ;