Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.714 du 03/07/2019,  partie 5


qu'il sera en définitive fait droit à la demande de réparation subsistante de M. Y... pour un montant de 2 704,01 euros que le Crédit Mutuel devra lui verser au titre de sa responsabilité contractuelle qu'il a engagée envers son client au titre des opérations réalisées sans couverture suffisante dans le cadre du Marché à Règlement Mensuel et dans celui du Service de Règlement Différé ;
 
 1./ ALORS QU'une mesure d'instruction peut être ordonnée si une partie ne dispose pas d'éléments suffisants pour prouver le fait qu'elle allègue ; que dès lors, en retenant, pour rejeter la demande de M. Y... tendant à voir ordonner une expertise afin de déterminer l'ampleur de son préjudice consécutif à l'achat de titres acquis sur le marché du service à règlement différé avec un taux de couverture insuffisant, qu'il n'apportait pas de commencement de preuve de son préjudice alors qu'il disposait des relevés de compte et des justificatifs des opérations boursières, lesquels n'étaient pourtant pas suffisants pour apprécier la suffisance de la couverture qui doit être déterminée quotidiennement par rapport aux liquidités et aux titres boursiers détenus par l'acquéreur, dont la valeur est en évolution constante, et qui doit être maintenue depuis l'achat des titres SRD jusqu'au débouclage de l'opération, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles 10 et 146 du code de procédure civile ;
 
 2./ ALORS, en toute hypothèse, QUE M. Y... démontrait, dans ses conclusions d'appel qu'outre les dates auxquelles la CCM reconnaissait avoir permis la passation d'ordres sur le marché SRD sans couverture suffisante, le taux de couverture avait également été insuffisant aux dates du 31 mars 1998, 27 mai 1998, 24 avril 1998 et 7 mai 1998 et versait aux débats un tableau (pièce d'appel n° 10) des 12 mois de l'année 2000 ; que dès lors, en énonçant, pour rejeter la demande d'expertise de M. Y..., qu'il n'apportait pas même un commencement de preuve des opérations réalisées sans couverture et du préjudice en résultant alors qu'il disposait de l'ensemble des relevés de compte et des justificatifs des opérations boursière, sans s'expliquer sur les opérations précitées, la cour d'appel a privé sa décision de motivation, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.