décision 16-86.600 du 21/11/2017,  partie 4


Lorsque cet automobiliste a tourné sur sa droite pour prendre la voie d'accès à la route express, la victime a été surprise par la présence de cet obstacle, a freiné en urgence, dérapé et heurté le véhicule de M. C...          ; que sur un strict plan pénal, M. C...          a ainsi commis une violation au code de la route en s'étant engagé et immobilisé sur la voie de circulation de Teriieura A... alors que celle-ci n'était pas libre ; que comme l'ont retenu avec pertinence les premiers juges, c'est cet empiétement qui est la cause directe de l'accident ; que les observations du prévenu sur une manoeuvre d'évitement inadaptée de la victime et sur le fait de savoir si elle avait ou non attaché son casque, à supposer qu'elles puissent être retenues, n'enlèvent en rien à sa responsabilité pénale ; qu'aux termes de l'article 130-1 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; qu'en raison de la nature et des circonstances du délit commis, des conséquences particulièrement graves des infractions commises qui ont entraîné la mort d'un homme, de l'attitude de M. C...          qui refuse d'admettre avoir commis une faute, ce qui interroge sur sa connaissance du code de la route, il y a lieu de le condamner à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, de prononcer l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser avant un an et de le condamner à une amende de 5 000 XPF pour la contravention ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il ressort de l'ensemble des de la procédure que M. C...         , arrivé au niveau de la bretelle de sortie de la route express, marquait l'arrêt au panneau stop et voulait franchir les deux voies de circulation pour s'engager sur sa gauche vers la montée conduisant au collège Henri Hiro de Faa'a ; que M. C...          reconnaissait que la visibilité n'était pas bonne, et l'obligeait à s'engager en empiétant en partie sur la chaussée, ce que révélaient les photographies et le croquis dressé par le service enquêteur ; que la roue avant gauche de son véhicule utilitaire Mazda mordait la ligne jaune et l'avant droit de son véhicule dépassait en oblique sur une partie de la chaussée sur environ un mètre à un mètre cinquante ; que Teriieura A..., qui descendait sur sa voie de circulation, surpris par cette manoeuvre, perdait le contrôle de son véhicule lors du freinage ; que le relevé des constatations mentionnait un point de choc sur le coin gauche du pare-choc du véhicule de M. C...         , entraînant le décrochage de l'avant du bouclier du pare-choc côté droit ; que la tête du conducteur du scooter était venue taper le flanc gauche du véhicule avant de rebondir ; que les traces de dérapage du scooter sur le sol de la chaussée montraient la direction qu'il avait suivi, terminant sa course sur la voie de gauche de la chaussée ; qu'un témoin, M. B..., avait aperçu le scooter derrière une voiture qui tournait sur sa droite devant lui et qui prenait l'entrée de la bretelle d'accès à la route express ; que Teriieura A... avait chuté de son scooter, était allé percuter le véhicule utilitaire ; que selon ce témoin, le scootériste n'avait pas entrepris de dépassement ; qu'il ressort des pièces de la procédure que le conducteur du véhicule Mazda s'est avancé, n'a pas aperçu le scootériste derrière le véhicule qui tournait ; que dans le même temps, le scootériste a tenté une manoeuvre d'évitement, a freiné et a dérapé, venant heurter la voiture de M. C...          ; qu'il en résulte que M. C...          a manqué à son obligation de prudence, à l'approche du carrefour marqué par une signalisation lui imposant un arrêt absolu, en s'engageant sur une partie de la chaussée sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger pour les autres usagers de la route ; que l'arrêt qu'il a marqué, en empiétant sur une partie de la voie de circulation sur laquelle se déplaçait le scootériste, est la cause directe de l'accident, peu importe que le scooter n'est pas percuté le véhicule de M. C...          ;
 
 "1°) alors que, lorsque le juge envisage, en application de l'article 221-8 du code pénal, de prononcer une peine, concernant la suspension ou l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un permis de conduire pendant un certain délai, il a l'obligation de s'assurer, en s'expliquant sur ce point, si, eu égard aux conditions de vie du prévenu, et à l'usage qu'il peut faire de son véhicule, la sanction choisie peut être regardée comme conforme au principe de proportion ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, avant d'annuler le permis de conduire de M. C...          avec interdiction de présenter l'examen pendant un an, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des textes et principes susvisés ;