Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.910 du 08/03/2017,  partie 9



 ET ALORS QUE, cinquièmement, M. [M] [C] faisait valoir que le commandement de payer du 1er mars 2010 avait été annulé par jugement du Tribunal de grande instance du 1er juillet 2010 ; que l&apos;arrêt attaqué a lui-même relevé que ce jugement avait été confirmé par arrêt de la Cour d&apos;appel de Nîmes du 30 octobre 2010 ; qu&apos;il était par ailleurs constant que l&apos;acceptation de la succession à concurrence de l&apos;actif net n&apos;était intervenue que le 24 septembre 2010, de sorte que le délai de déclaration de quinze mois n&apos;avait pas expiré avant la fin du mois de décembre 2011 ; qu&apos;en opposant néanmoins l&apos;absence de contestation de la créance de la société [Adresse 3] lors de cette précédente instance, quand le moyen tiré du défaut de déclaration de la créance n&apos;était pas encore susceptible d&apos;être invoqué, la cour d&apos;appel a encore violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile, ensemble l&apos;article 792 du Code civil.