Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.491 du 02/03/2017,  partie 2



 
 Attendu que le moyen qui, sous le couvert d&apos;un grief de défaut de motivation, critique une omission de statuer sur un chef de demande pouvant être réparée dans les conditions prévues à l&apos;article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société Serveco et la société [Z] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Serveco et [Z] et les condamne à verser à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés Serveco et [Z], demanderesses au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR constaté la situation de co-emploi de Mme [V] [C] par les sociétés Serveco et [Z] et mis, en conséquence, toute somme allouée à la salariée dans le cadre de la présente instance, à la charge des deux sociétés, tenues solidairement dans cette situation de co-emploi, d&apos;AVOIR ordonné la remise des documents de rupture dans les quinze jours à compter de la notification de l&apos;arrêt et condamné la société Serveco et la société [Z] aux dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le co-emploi 
 Considérant que l&apos;appelante fait valoir qu&apos;elle a été successivement salariée des deux sociétés, puis en dernier lieu travaillait pour les deux, ceci à la demande de M. [Z], sans qu&apos;un contrat de travail ne soit régularisé avec la SAS [Z] , pas plus qu&apos;il n&apos;est excipé d&apos;une quelconque convention de mise à disposition de la salariée par la société Serveco au profit de la seconde, ni d&apos;un autre cadre d&apos;intervention, alors qu&apos;elle se trouvait sous la subordination conjointe des deux sociétés, lesquelles présentent une confusion d&apos;intérêt, de direction et d&apos;activité, les sommes allouées devant donc être mises à la charge des deux sociétés, tenues solidairement dans cette situation de co-emploi ; qu&apos;autrement, il ne pourrait qu&apos;être relevé l&apos;existence d&apos;une situation de travail dissimulé imputable à la SAS [Z] qui ne justifie d&apos;aucune déclaration d&apos;emploi de Mme [C], d&apos;aucune émission de bulletins de salaires ...
 Que les sociétés répliquent que si elles constituent un groupe qui exploite plusieurs magasins et possèdent une communauté d&apos;intérêts d&apos;activités et de direction, la prestation assurée pour l&apos;ensemble du groupe par Mme [C] , en l&apos;espèce d&apos;avoir «en présence d&apos;une relation de travail établie et non discutée à l&apos;égard de la société Serveco à compter du 1er mars 2009 » comme « salariée de la société Serveco en charge de la direction des ressources humaines des 03 magasins du groupe [Z] », ne caractérise pas dans l&apos;ensemble du groupe le co-emploi dont l&apos;appelante entend en réalité se prévaloir pour justifier artificiellement de l&apos;étendue de ses fonctions et de l&apos;amplitude des heures de travail qu&apos;elle invoque, alors qu&apos;il est établi qu&apos;elle ne remplissait déjà pas les fonctions et les taches fixées à son contrat de travail.
 Considérant que la circonstance que Mme [C], constamment placée sous l&apos;autorité de M. [Z], employée à durée déterminée par la société Serveco en juillet 2003 avant d&apos;être embauchée à durée indéterminée en septembre 2003 par la société [Z], ait pour « tenir compte de la redéfinition des postes au sein du groupe » vu son contrat de travail être transféré en mars 2009 à nouveau au profit de la société Serveco, comme adjointe au magasin de [Localité 2] puis Directrice de celui-ci, intervenant cependant alors au moins pour «gérer les ressources humaines sur les différents sites » relevant des deux sociétés dirigées uniquement par M. [P] [Z], caractérise le co-emploi de la salariée par les deux sociétés en cause, la salariée s&apos;étant trouvée en l&apos;espèce sous la subordination conjointe de celles-ci qui présentent une confusion d&apos;intérêt, de direction et d&apos;activité, l&apos;avenant au contrat de travail de 2007 prévoyant que la salariée interviendra dans divers magasins du groupe ne suffisant pas à écarter la subordination conjointe de Mme [C] aux deux sociétés, notamment à partir du moment où elle a exercé à compter de 2011 des fonctions de direction; qu&apos;en conséquence, toute somme pouvant être allouée à la salariée dans le cadre de la présente instance devra donc être mise à la charge des deux sociétés, tenues solidairement dans cette situation de co-emploi.
 () Sur les autres demandes 
 Que les sociétés seront tenues de remettre à Mme [C] les documents de rupture et ce dans les quinze jours à compter de la notification de l&apos;arrêt sans qu&apos;il soit besoin de prévoir d&apos;astreinte.
 Que les sommes allouées à Mme [C] produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine pour les sommes ayant le caractère de salaire, et à compter de la notification du présent arrêt pour les autres, outre le bénéfice de l&apos;anatocisme en application de l&apos;article 1154 du code civil.