Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.315 du 15/05/2019,  partie 8


qu'en l'espèce, en retenant d'office le moyen tiré de ce que l'annonce de la candidature de la salariée aux élections professionnelles était antérieure à la plainte de sa coéquipière sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 de procédure civile ;
 
 6. ALORS QU'en cas de litige relatif à une discrimination, le salarié présente des éléments de fait susceptibles de la laisser supposer et, le cas échéant, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, s'agissant du licenciement intervenu le 17 février 2015, l'employeur soutenait que cette mesure n'avait été envisagée qu'en dernier lieu, suite au refus de principe de Mme V... d'être affectée à un autre poste avec des aménagements de planning et versait aux débats un mail de l'inspection du travail qui avait été destinataire de toutes les offres faites à la salariée qui indiquait « merci pour ses informations et pour votre marque de bonne volonté à trouver une issue positive à ce dossier » ; qu'en retenant que l'employeur produisait ses échanges avec l'inspecteur du travail du 22 décembre 2014 et du 7 janvier 2015 l'informant du déroulement de l'entretien préalable et du refus de la salariée des propositions de réintégration, sans s'expliquer sur la réponse qui lui avait été faite en retour qui était de nature à démontrer que la rupture était sans lien avec la candidature de la salariée aux élections du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1134-1 et L.1132-1 du code du travail ;
 
 7. ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions oralement soutenues à la barre, l'employeur faisait valoir que M. J..., qui avait attesté à deux reprises sur papier en-tête du syndicat Sud en faveur de la salariée en accusant la société d'avoir notamment exercé des pressions à l'encontre de Mme V..., ne faisait pas partie du personnel et ne pouvait par conséquent pas attester de faits dont il ne pouvait avoir eu personnellement connaissance (conclusions p. 42) ; qu'en retenant que l'employeur ne produisait aucun élément de nature à remettre en cause les déclarations de M. J..., sans répondre au moyen de l'employeur tiré de l'impossibilité pour ce dernier d'avoir eu personnellement connaissance des faits qu'il alléguait dans ses attestations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;