Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.281 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020
 
 La société Alia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. M... O... U... , agissant en qualité de dirigeant de la société Alia, a formé le pourvoi n° C 18-23.281 contre l'arrêt rendu le 22 août 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. V... N..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Alia,
 
 2°/ à M. K... C..., domicilié [...] , pris en qualité de représentant des salariés de la société Alia,
 
 3°/ à la société J..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. T... J..., pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Alia,
 
 4°/ à la société A... I..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. A... I..., pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Alia,
 
 5°/ à la société Y...-X...-Q..., société civile professiolnnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Alia,
 
 6°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Alia,
 
 7°/ au comptable de la direction régionale des finances publiques, domicilié [...] , représenté par M. P... B..., inspecteur principal, en qualité de contrôleur de la société Alia,
 
 8°/ au procureur général près de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, domicilié en son parquet, [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Alia, représentée par M. U..., ès qualités, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés J... et A... I..., ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alia aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt, signé par Mme Mouillard, président, et par M. Rémery, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, empêché.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Alia, représentée par M. U..., ès qualités,

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les pièces déposées par les parties après la clôture des débats et de les avoir écartées ;
 
 AUX MOTIFS QUE les réquisitions écrite du ministère public n'ayant été portées à la connaissance de toutes les parties que le 19 juin 2008, la cour a autorisé les parties, par courrier du 6 juillet 2008, à lui faire parvenir leurs observations éventuelles en réplique ; que le 28 juillet 2018, la société Alia a fait parvenir à la cour une note en délibéré faisant étant d'une offre d'acquisition des immeubles appartenant à une société distincte, la société BLI, émise par la société CDC Habitat pour un montant de 150.000.000 € ; qu'elle a sollicité l'infirmation de la décision ou la réouverture des débats et a produit plusieurs pièces nouvelles ;