décision 15-82.417 du 31/03/2016,  partie 2


qu'elle s'est répétée à l'envi à chaque nouveau visionnage de la vidéo ; que la fonction de M. [R] est clairement visée, l'intention est soulignée par les inscriptions "Mort aux keufs", "mort a la BAC de [Localité 1]" et "Vendetta contre la police" ; que la photographie de M. [R] en grand uniforme de sa fonction ne laisse aucun doute sur sa qualité de personne dépositaire de l'autorité publique ; qu'iI est vain de dire que la menace n'a pas été adressée directement à M. [R] quand, au contraire, le site Dailymotion a vocation à être vu par le monde entier ; qu'il s'en déduit donc que la vidéo intitulée "[Localité 1] Street duel" contient des menaces à l'encontre de M. [R], personne dépositaire de l'autorité publique ; que, sur l'intention frauduleuse, M. [X] reconnaît être le fondateur et le seul administrateur du blog http://[Site Web 1] ; qu'il est le seul à choisir ce qui sera ou non diffusé sur ce blog ; qu'il est, en contrepartie, le seul responsable de ce qui est diffusé sur ce blog, y compris pénalement ; qu'iI n'est pas prétendu que M. [X] soit l'auteur de la vidéo incriminée ; que, cependant, en créant sur son blog un lien en permettant la vision directe sans avoir à la rechercher sur Dailymotion, il a contribué à la propagation de cette vidéo parmi les internautes dont ceux qui visitent son site et n'auraient pas eu forcément connaissance de la vidéo litigieuse sans l'existence de ce lien ; que c'était bien son intention puisqu'il a déclaré "J'ai installé le lien de telle sorte que l'utilisation soit à la fois facile et esthétique" (D52) ; que M. [X] à l'appui de sa bonne foi indique qu'il n'a accompagné le lien installé sur son blog d'aucun commentaire, ni d'aucune incitation à commettre la moindre violence ; que, si le défaut d'incitation à commettre la moindre violence est certes à mettre a son crédit, le défaut de commentaire mis en avant, constitue quant à lui, une adhésion tacite au message qu'il relaye et contribue à prouver son intention délictueuse ; que, de tous ces éléments, il convient de conclure que, s'il ne s'est peut-être pas rendu compte de la portée de ses actes, M. [X] s'est rendu coupable de l'infraction qui lui est reprochée ;
 
 "1°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que lorsque la menace a été matérialisée dans un écrit, une image ou tout autre objet, les juges du fond doivent rechercher le véritable sens des propos tenus par l'auteur et dire en quoi les termes employés constituent une menace formulée à l'encontre de la personne concernée ; qu'ils doivent, notamment, vérifier que l'auteur du support incriminé a bien proféré personnellement une menace ; que ne peut être lui-même l'auteur de menaces celui qui informe le public sur la commission du délit de menaces par autrui et reprend à cet égard le contenu des menaces qui ont été proférées ; qu'en retenant la culpabilité du demandeur en qualité d'auteur de menaces de mort du fait de la mise à disposition, via la publication d'un lien, d'une vidéo contenant des menaces de mort à l'encontre de M. [R] sans rechercher si la vidéo incriminée ne se limitait pas à reprendre des extraits de journaux télévisés contenant eux-mêmes des images filmant les graffitis apposés sur les murs des bâtiments de [Localité 1] où figurait le message écrit "[R] on aura ta peau" ainsi que la voix off d'une journaliste lisant ce graffiti, partant à reprendre des éléments déjà diffusés pour l'information du public relatant eux-mêmes le contenu de menaces formulées par autrui à l'adresse de M. [R] sans jamais formuler elle-même de telles menaces, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "2°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait, en qualité d'auteur ou de complice dans les conditions prévues aux articles 121-6 et 121-7 du code pénal ; que le régime de responsabilité dite en cascade n'est applicable qu'aux infractions de presse à l'exclusion de toute autre infraction ; que l'article 433-3 du code pénal, qui réprime les menaces de mort contre une personne dépositaire de l'autorité publique, n'incrimine pas le fait de faciliter la diffusion de menaces de mort ; qu'en outre, une action postérieure à la commission de l'infraction principale ne saurait constituer un acte de complicité punissable ; qu'à ce titre, l'affichage d'un lien hypertexte postérieurement à la commission d'une infraction, s'il peut faciliter l'accès à un site dont le contenu est pénalement répréhensible, ne saurait constituer un acte de participation en qualité de complice à la réalisation de l'infraction dès lors que l'infraction s'est consommée en son entier indépendamment de l'affichage du lien ; que, d'abord mis en examen du chef de complicité par aide ou assistance et fourniture de moyens, M. [X] a été renvoyé en qualité d'auteur du délit de menaces de mort après requalification des faits tout en étant cité devant le tribunal correctionnel pour avoir menacé de mort la partie civile "par aide ou assistance et fourniture de moyens" ce qui a entretenu une ambiguïté entre la qualification de complicité de menaces de mort et celle de menaces de mort ;