décision 17-84.380 du 06/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 DECHEANCE et rejet sur les pourvois formés par M. Philippe Y..., M. Frédéric Z..., M. Slimane A..., M. B... Junior C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 22 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs, vols aggravés et recels aggravés, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents : M. SOULARD, président, Mme MENOTTI, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Desportes ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Desportes ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 octobre 2017, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
 
 I - Sur le pourvoi de M. C... :
 
 Attendu que M. C... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 22 juin 2017 ;
 
 Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
 
 II - Sur les autres pourvois :
 
 Attendu qu'une information a été ouverte à la suite de vols avec arme commis par un groupe de malfaiteurs, le 11 décembre 2015, au préjudice de la bijouterie Chopard située [...], pour une somme d'environ un million d'euros, et le 19 mai 2016, au préjudice de la bijouterie Chanel se trouvant [...], pour un montant d'environ deux millions d'euros, ainsi que pour cinq vols de véhicules Range Rover intervenus au cours de l'année 2016 ;
 
 Attendu qu'agissant en enquête préliminaire, les enquêteurs ont sollicité, de plusieurs opérateurs téléphoniques, d'une part, l'identité des titulaires de quatre lignes téléphoniques dont ils ont également obtenu les numéros de téléphone ayant eu des échanges avec celles-ci par le biais d'appels émis ou reçus, d'autre part, les numéros de sept lignes fonctionnant avec des cartes pré-payées ayant déclenché certaines bornes-relais ; qu'ayant procédé à diverses interpellations le 27 juin 2016, ils ont effectué, le jour même, une perquisition dans un box situé à Drancy appartenant à la société Darbon, en présence de deux témoins, ainsi qu'une autre au domicile de M. A... en présence de celui-ci ; que les policiers ont, dès le lendemain, présenté à divers témoins neuf personnes interpellées dans cette même affaire aux fins de reconnaissance ; qu'enfin, ils se sont fait remettre les enregistrements de plusieurs systèmes de vidéosurveillance installés par les commerçants exerçant à proximité des magasins de luxe victimes des faits ;
 
 Attendu que plusieurs requêtes en nullité ont été présentées à la chambre de l'instruction ;
 
 En cet état :
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 77-1-1, 77-1-2, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation des pièces relatives à l'obtention et à la consultation des appels émis et reçus et des titulaires des lignes [...] (M. D....), [...] (M. G...), [...] (Mme H...), [...] (M. I...) ;
 
 "aux motifs qu'est soutenu qu'à l'occasion de l'enquête préliminaire diligentée par la brigade de répression du banditisme, des réquisitions téléphoniques (Fadet) sur les lignes [...], [...], [...] et [...] auraient été obtenues et exploitées par les enquêteurs sans autorisation du procureur de la République, et en violation des dispositions des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale ; qu'il apparaît que les lignes téléphoniques en question étaient respectivement attribuées :
 - pour le numéro [...], à M. D..., vendeur du véhicule Renault Laguna blanc immatriculé [...] (D179, D180),