Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.264 du 23/09/2020,  partie 6


qu'ensuite si l'inexécution partielle des contrats par GLD a été retenue par le tribunal, la déloyauté ne l'a pas été, en partie parce qu'il n'est pas démontré que M. S... ne pouvait pas trouver d'autres marchés, et maintenir ainsi in bonis sa société et sa rémunération ; qu'enfin M. S... subit les aléas de tout chef d'entreprise relativement au partage des bénéfices et pertes, dont l'un et l'autre ne concerne que les associés ; que ses demandes de ce chef doivent donc être rejetées » ;
 
 1/ ALORS QUE M. S..., pour établir la baisse des revenus qu'il avait subie en conséquence des difficultés financières de la société Ov'Alp Transports, consécutives aux fautes commises par la société GLD, produisait régulièrement aux débats ses avis d'imposition relatifs à ses revenus des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 (respectivement, pièces n° 57, 58, 59, 83 et 84) ; qu'il en résultait qu'il avait déclaré des revenus d'un montant, respectivement, de 37 000 €, 23 500 €, 23 500 €, 17 596 €, et 14 849 € ; qu'en retenant pourtant que « les avis d'imposition sur les revenus de 2010, incomplets, et ceux de 2014 et 2015 ne permettent pas de rapporter la preuve de la baisse de rémunération alléguée par M. S... » (arrêt, p. 8, alinéa 2), la cour d'appel a dénaturé ces pièces, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE pour débouter M. S... de sa demande indemnitaire, la cour d'appel a retenu que les causes de la cessation des paiements de la société Ov'Alp Transports ne seraient pas établies « en dehors des conséquences de ses choix économiques » (arrêt, p. 8, alinéa 2) ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'elle reposera sur le constat qu'il ne peut être imputé à faute les choix économiques de la société Ov'Alp Transports, qui n'était pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, emportera la censure, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt ayant débouté M. S... de ses demandes, en application de l'article 624 du code de procédure civile.