décision 16-80.523 du 28/02/2017,  partie 4


qu'en refusant aux prévenus le bénéfice de la bonne foi pour ne pas avoir respecté une « obligation de se distancier des propos tenus », quand la journaliste avait pourtant pris la précaution, dans la dépêche litigieuse, de présenter fidèlement, sans exagération ni dénaturation les accusations contenues dans la motion de défiance par l'utilisation de guillemets afin d'éviter toute confusion, la cour d'appel a méconnu les exigences de la liberté d'expression et du devoir d'informer telles que garanties par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "6°) alors que la jurisprudence européenne considère que la sanction d'un journaliste pour avoir aidé à la diffusion de déclarations émanant d'un tiers entraverait gravement la contribution de la presse aux discussions de problèmes d'intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses ; qu'aussi, en sanctionnant pénalement la journaliste et le directeur de publication de l'AFP du chef de diffamation publique envers un particulier, pour avoir reproduit fidèlement, sans dénaturation ni exagération, les termes d'une motion de défiance votée par les salariés du journal France Soir le 10 avril 2009, dont ils avaient pu vérifier l'existence et la véracité dès lors qu'elle leur avait été communiquée par une source légitime et fiable, quand cette simple retranscription, qui prenait par ailleurs la précaution de préciser que la direction de France Soir n'avait pu être jointe immédiatement pour une réaction, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression reconnue par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a méconnu le texte précité, et n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 précité ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que, le 10 avril 2009, l'agence France presse a diffusé une dépêche intitulée "France-Soir : motion de défiance contre le directeur de la rédaction" et contenant les passages suivants: "Les salariés de France-Soir ont voté vendredi à une large majorité une motion de défiance contre le directeur de la rédaction, M. C... B..., dont ils dénoncent les "méthodes de déstabilisation" qu'ils assimilent à du "harcèlement moral", selon le texte transmis à l'AFP. La direction de France-Soir n'a pu être jointe immédiatement par l'AFP pour une réaction. "L'enchaînement, sur une période équivalente à deux mois, de propos et d'agissements hostiles (humiliations publiques, sarcasmes incessants, mises en doute répétées des qualifications et cursus effectués) exprimés ou manifestés par M. C... B... (.) recouvre la notion juridique du harcèlement moral", affirment les salariés dans le texte de la motion. "Ils se réservent le droit d'ester en justice ainsi que d'initier toute autre action", ajoute la motion. Les salariés s'inquiètent également de la "dégradation" du titre en raison de "choix rédactionnels discutables", alors que le journal avait reconquis des lecteurs en 2008. Ils demandent à leur direction et aux actionnaires du journal, "auxquels ils renouvellent leur confiance ", de mettre un terme à cette situation. La motion a été adoptée par trente et une voix pour, sept voix contre et six abstentions" ; que M. B... ayant porté plainte et s'étant constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, M. X..., directeur de publication et Mme Y..., journaliste, ont été renvoyés des chefs susénoncés devant le tribunal correctionnel, qui les a condamnés, chacun, à 800 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; que les prévenus ont interjeté appel ;
 
 Attendu qu'après avoir relevé le caractère diffamatoire des propos dénoncés par la partie civile, l'arrêt, pour refuser le bénéfice de la bonne foi aux prévenus, énonce que la diffusion de la dépêche à 19h27, sans attendre que puissent être recueillies les explications, notamment de M. B... qui était gravement et de façon particulièrement précise et détaillée mis en cause, et sans vérifier les conditions dans lesquelles cette motion avait été votée tout en affirmant qu'elle l'avait été à «une large majorité», a manqué à l'obligation d'enquête sérieuse qui s'imposait d'autant plus que ne pouvaient être ignorées les dissensions qui existaient alors au sein de cette entreprise de presse ; que les juges retiennent que, si les contestations émises par la direction sur les conditions de vote de cette motion ont bien été rapportées dans les dépêches suivantes, mais qui ne sont pas de nature à établir la bonne foi des prévenus, laquelle s'apprécie à la date de la publication, aucun élément ne permettait de les entrevoir dans cette première dépêche, affirmative sur la proportion de votes largement favorables à ladite motion, bien qu'aucune information contradictoire sur ce point n'ait été recueillie, de sorte que ce défaut de vérification devait conduire la journaliste à plus de prudence ;