cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 17-19.814 du 14/06/2018,  partie 2


que le rapport d'expertise judiciaire, complet et précis, ne fait ainsi l'objet d'aucune critique pertinente fondée et appuyée sur des éléments techniques ; qu'il servira de base à la présente décision concernant les questions de fait ayant été soumises à l'expert, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise, réclamée sans justification suffisante par M. et Mme X... ; que s'agissant des demandes relatives au bornage, aux empiétements et aux ouvertures, le premier juge a répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte ; qu'il convient seulement de souligner que, contrairement aux affirmations de M. et Mme X..., le permis de construire déposé pour l'édification de l'immeuble propriété de M. Z... ne prouve pas l'absence d'empiétement de leur propre immeuble ; qu'il se déduit de ces motifs, et sans que de nouvelles mesures d'expertise subsidiairement sollicitées par M. et Mme X... soient justifiées, que le jugement doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; le bornage se fait à frais commun ; que le bornage est une opération matérielle consistant à implanter des signes ostensibles aux angles de propriété pour délimiter deux fonds ; qu'il a pour effet de fixer contradictoirement et définitivement les limites séparatives des propriétés d'après les titres ou les droits de chaque propriétaire ; que suite au remaniement cadastral de 2012, M. Paul X... est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation située [...] section [...] (anciennement section [...] , [...], [...], [...] et [...]) (pièce 1) ; que cet immeuble jouxte le bien immobilier appartenant à M. Hubert Z... situé [...] cadastré section [...] (anciennement section [...] , anciennement section [...] ) ;
 que suivant rapport d'expertise judiciaire du 23 juillet 2015, M. Franck B... constate que la limite Est de propriété se trouve définie par la division du géomètre M. F... en 1958, et la limite Nord par la division du géomètre C... en 2002 ; que l'expert judiciaire relève que pour la limite Est, les cotes et surfaces écrites sur le plan du 3 juin 1958 réalisé par M. F... sont exactes, que ce plan définit parfaitement les parcelles cadastrées section [...] , [...], [...], ainsi que la servitude de passage de 2,5 m. de large au profit du n° 6 de la [...] , restant la propriété du vendeur, et que de même, les limites des parcelles cadastrées [...] et [...] sont définies au nu des murs des bâtiments du [...] ; que pour la limite Nord, les cotes et surfaces sur la plan du 17 juin 2002 du géomètre expert C... sont, selon lui, exactes, le plan définissant parfaitement la parcelle cadastrée section [...] ; que le mesurage des lieux lui permet de retrouver la borne ancienne posée en 1958 par M. F... , le reste du mur de la dépendance de 1958, le regard de visite du n° 142, ainsi que les piquets de clôture et restes de clôture en plaques au nord sur la plan C... de 2002 ; qu'un calage des plans de division de 1958 et 2002 sur l'état des lieux permet à l'expert de réappliquer les limites décidées et définies à l'époque ; qu'en application les plans F... et C... sur l'annexe 1 du rapport, M. B... obtient un projet de délimitation selon les points A, B, C, D repris en annexe 4 du rapport d'expertise : [AB] segment de droite de 22,70 m. de long tel que défini sur le plan C... de 2002 ; [BC] segment de droit de 5 m. de long tel que défini sur la plan C... de 2002 ; D point défini sur le plan F... de 1958 ; [CD] segment de droit de 21,31 m. de long ; que cette détermination montre que M. X... n'a jamais été propriétaire d'une bande de terrain derrière la façade de son habitation ; que conformément à la déclaration sur son permis de construire, il construit l'immeuble en limite de propriété au Nord et à l'Est ; qu'il observe au demeurant que le géomètre expert C... le 21 septembre 2010 constate déjà que la parcelle n° [...] a un front de rue de 2,58 m. et la limite divisoire passe au nu bâtiment édifié par M. X... (pièce n° 34) ; que cette analyse est d'ailleurs confirmée par le géomètre-expert Christophe D... ;
 que dans un courrier du 6 juin 2011 (pièce n° 4), ce dernier affirme que le plan de mesurage de M. F... indique que la limite est au nu du mur de l'habitation de M. X..., qu'il ne subsiste pas d'espace lui appartenant au-delà du mur, que l'espace au-delà du mur d'habitation fait partie de la parcelle [...] ; qu'ainsi ces trois experts-géomètres aboutissent ils à des conclusions rigoureusement identiques ; que si le plan cadastral en vigueur au 19 avril 2010 (pièce n° 8) montre une limite séparative des fonds légèrement décalée derrière la façade Est, ce document fiscal qui permet le calcul de l'assiette de l'impôt foncier n'a qu'une valeur indicative s'agissant des limites de propriété ;