Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.762 du 05/12/2018,  partie 3



 EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, débouté Mme X... Y... de l'intégralité de ses contestations, constaté que la créancière poursuivante, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, constate que la saisie pratiquée porte sur des droits réels saisissables, constaté que la créance dont le recouvrement est poursuivi par M. Jean-Yves Z... à l'encontre de Mme X... Y... s'élève à la somme de 623.019€ sauf mémoire et ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi selon les modalités prévues au cahier des conditions de vente. ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer doit mentionner le décompte détaillé des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires, En l'espèce, Madame Y... conteste le commandement de payer en affirmant qu'il n'indique pas le taux d'intérêt légal en vigueur dans l'Etat membre, à savoir l'Espagne, de sorte que le commandement ne serait pas conforme aux dispositions légales. Cependant comme l'a retenu le premier juge, d'une part, le taux d'intérêt n'est mentionné que pour mémoire n'affectant pas ainsi le montant de la somme réclamée au titre de la saisie immobilière et, d'autre part, il reste déterminable s'agissant du taux légal en vigueur en Espagne de sorte que le commandement de payer est conforme aux dispositions de l'article R. 321-3 précité. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le commandement de payer valant saisie et l'assignation devant le juge de l'exécution de céans portent sur la créance suivante : Principal 683,876,00 € Intérêts et taux légal du 21 décembre 2000 au jour du règlement mémoire A déduire des intérêts le règlement effectué par la débitrice 60.857,00 € Total sauf mémoire 623.019,00 € Attendu, s'agissant des paiements partiels intervenus, que Mme Y... ne justifie par aucune pièce qu'elle aurait versé à M. Z... une somme supérieure à celle qu'il déduit de sa créance. Attendu, en ce qui concerne le montant réclamé au titre des intérêts, que celui-ci n'est mentionné que pour mémoire ; que la non indication du taux n'affecte donc pas le montant de la somme liquide réclamée, qui est due en toute hypothèse ; que la somme réclamée au titre du principal suffit à elle seule à justifier l'engagement de la saisie immobilière ; que si le taux d'intérêt n'est pas précisé sur l'acte de poursuite, il est néanmoins déterminable s'agit, au terme du certificat du titre exécutoire européen, du taux d'intérêt légal espagnol ; qu'il appartiendra donc à M. Z... de liquider au marnent de la distribution du prix de vente, le cas échéant et s'il l'estime utile, la somme qu'il réclame au titre des intérêts ; qu'ainsi le commandement de payer valant saisie apparaît en tout point conforme aux dispositions de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.» ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, à peine de nullité, le commandement de payer valant saisie doit comporter le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; que notamment, le taux des intérêts moratoires doit être mentionné ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont expressément constaté que le commandement de payer visait « Principal : 683,876,00 € Intérêts et taux légal du 21 décembre 2000 au jour du règlement : mémoire A déduire des intérêts le règlement effectué par la débitrice 60.857,00 € Total sauf mémoire 623.019,00 € » ; qu'en décidant que le commandement de payer était conforme aux dispositions dont ils rappelaient la teneur, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé l'article R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en retenant que la mention du taux d'intérêt légal n'était pas nécessaire, dès lors que celui-ci n'était mentionné que pour mémoire, quand le commandement de payer valant saisie doit comporter le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires, les juges du fond ont encore violé l'article R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en retenant que la mention du taux d'intérêt légal n'était pas nécessaire, dès lors que celui-ci « reste déterminable s'agissant du taux légal en vigueur en Espagne » quand le commandement de payer ne précise à aucun moment que le taux légal est celui en vigueur en Espagne, les juges du fond ont dénaturé le commandement de payer ;
 
 ALORS QUE QUATRIEMEMENT, l'article R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution obligation impose la mention distincte des intérêts échus ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont expressément constaté que le commandement de payer se bornait à viser « Principal : 683,876,00 € Intérêts et taux légal du 21 décembre 2000 au jour du règlement : mémoire A déduire des intérêts le règlement effectué par la débitrice 60.857,00 € Total sauf mémoire 623.019,00 € » ;