décision 21-84.427 du 15/02/2023,  partie 3



 23. En premier lieu, dès lors que les tissus teints en polyester relèvent des positions 5407 52 et 5407 61, les juges pouvaient retenir la position 5407 61, qui concerne plus spécialement les tissus teints obtenus à partir de fils d'une composition supérieure ou égale à 85% en poids de filaments de polyester.
 
 24. Dès lors, si la position 5407, figurant sur les certificats d'origine de la République Populaire de Chine versés au dossier par la demanderesse, concerne les fils de filaments synthétiques, les sous-positions 5407 72 00 et 5407 92 00 figurant dans les déclarations de la société ISF ne correspondent pas à du tissu en polyester, la position 5407 72 00 excluant même expressément les filaments ou mélanges de filaments de polyester. 
 
 25. En second lieu, si c'est à tort que, s'agissant de la déclaration n° 13993 du 21 septembre 2006, les juges ont retenu la sous-position 5407 71, qui exclut les tissus obtenus à partir de filaments de polyester, au lieu de la position 5407 51, leur décision n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que, d'une part, la position 5407 91 00 déclarée par la société ISF était inexacte car elle concerne les tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques inférieurs à 85% en poids, et non des tissus composés de plus de 95 % de polyester comme en l'espèce, d'autre part peu importe que la position retenue soit ou non exclusive du paiement de droits anti-dumping, dès lors que la contravention prévue par l'article 410, 2 a), du code des douanes vise les irrégularités n'ayant aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions. 

26. D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés.
 
 27. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.