Cour d'appel de Bastia,  décision 13-24.889 du 04/11/2014,  partie 3


qu'au vu de ces éléments, le tribunal avait considéré que cette rémunération n'était ni excessive ni contraire à l'intérêt de la SAS et que la société Grand Sud Investissements ne rapportait par la preuve de ce que la rémunération du président serait contraire à l'intérêt social ; qu'en cause d'appel, elle soutenait que les intimés ne pouvaient valablement invoquer ni la charge de travail du président en raison de l'emploi d'un directeur sur place en permanence, ni le principe d'une rémunération nécessaire en raison de la responsabilité civile et pénale incombant au président ; que la société Grand Sud Investissements faisait valoir, essentiellement, que le résultat net de la société était en constante baisse (410 000 euros en 2008, 140 000 euros en 2009, 138 900 euros en 2010, 40 000 euros en 2011), que l'effectif des salariés était aussi en diminution et faisait état des propos du président, à l'occasion de l'assemblée générale, relatifs à la non distribution des dividendes pour atteindre un nouveau fonds de roulement compatible avec celui de l'entreprise et, passé ce stade, la vente du fonds de commerce envisagée ; que l'appelante indiquait également qu'à la suite du vote de la rémunération du président, ce dernier s'était investi à titre personnel dans la création et le lancement d'une activité concurrente à la SAS et que M. X... avait proposé, lors de l'assemblée générale, de remplir les fonctions de président à titre bénévole ; que les intimes contestaient le caractère abusif de la rémunération dont il s'agissait, invoquant la jurisprudence constante selon laquelle l'intérêt social impliquait que le gérant soit justement rémunéré en fonction de ses talents et des résultats, ainsi que le montant de cette rémunération qui était très inférieur à celle du directeur et du chef de cuisine ; qu'elle soutenait que l'appelante ne rapportait pas la preuve de ce que cette rémunération serait contraire à l'intérêt social ;
 
 Qu'après analyse de l'ensemble des éléments et pièces soumis à l'appréciation de la cour et au vu notamment du montant de la rémunération allouée au président de la SAS, à savoir la somme annuelle brute de 55 000 euros, soit environ 3 500 euros nettes mensuelle, et des résultats de la SAS lors de la date de cette assemblée générale, les derniers chiffres connus étant ceux de l'exercice 2008 et présentant un résultat net de 410 000 euros, l'abus de majorité invoqué par l'appelante n'apparaissait pas établi ;
 
 Alors que, 1°) l'abus de majorité est constitué par une décision prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité ; qu'une rémunération ne peut être regardée comme conforme à l'intérêt de la société du seul fait qu'elle n'est pas disproportionnée avec le résultat de celle-ci ; qu'en ayant écarté l'existence d'un abus de majorité, résultant du vote de l'associé majoritaire en faveur d'une rémunération versée à lui-même, en se bornant à comparer le montant de cette rémunération avec le dernier bénéfice connu, sans rechercher en quoi l'intérêt de la société n'avait pas été méconnu par le refus concomitant d'accepter la proposition de M. X... d'exercer bénévolement la présidence, ceci dans le contexte de crise, invoqué par l'associé majoritaire lui-même, ayant conduit à la décision prise lors de la même assemblée générale d'affecter tous les résultats bénéficiaires à la constitution d'un fonds de roulement en prévision de la vente du fonds de commerce, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors que, 2°) l'abus de majorité est constitué par une décision prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité ; qu'une rémunération ne peut être regardée comme conforme à l'intérêt de la société du seul fait qu'elle n'est pas disproportionnée avec le résultat de celle-ci ; qu'en ayant écarté l'existence d'un abus de majorité, résultant du seul vote de l'associé majoritaire en faveur d'une rémunération versée à lui-même, en se bornant à comparer le montant de cette rémunération avec le dernier bénéfice connu, sans se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée, sur le fait que les fonctions de président n'impliquaient aucune charge de travail, notamment du fait que l'établissement était géré par un directeur sur place en permanence, et que le président de la société s'était consacré secrètement à compter de 2009 au lancement d'une nouvelle société ayant une activité concurrente, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.