Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.443 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le département des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, domicilié service juridique, [...] , 75007 Paris,
 
 2°/ à l'Agent judiciaire de l'État, représentant l'Etat, domicilié [...] ,
 
 3°/ à l'Office national des forêts, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présentes : Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat du département des Alpes de Haute-Provence, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'Office national des forêts, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le département des Alpes de Haute-Provence aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 500 euros et à l'Office national des forêts la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour le département des Alpes de Haute-Provence.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir déclaré irrecevable, par l'effet de l'autorité qui s'attache à la décision d'incompétence d'attribution des juridictions de l'ordre judiciaire définitivement jugée le 22 décembre 2006 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Aix en Provence, l'action engagée devant le tribunal de grande instance de Paris par le département des Alpes de Haute-Provence contre l'Etat et l'Office national des forêts pour réparations des dommages causés à la route départementale 900 suite aux éboulement survenus les 22, 23 et 26 mars 2001 au lieudit la Rochaille sur la Commune de [...] et d'Avoir condamné le département des Alpes de Haute-Provence à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat et à l'Office national des forêts la somme de 3000 € chacun au titre des frais irrépétibles, outre les dépens ;
 
 Aux motifs propres que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties; qu'il convient de rappeler que les 22, 23 et 26 mars 2001, sur la route départementale 900, lieudit La Rochaille, sur la commune de [...], des éboulements de roches se sont produits, provenant de terrains appartenant à l'Etat et gérés par l'Office national des forêts, détruisant des filets de protection, interrompant la circulation et isolant deux communes ; que le 15 novembre 2002, le président du département a vainement réclamé au préfet des Alpes de Haute-Provence et au directeur général de l'Office national des forêts la réparation du préjudice causé par la remise en état du site ; que par ordonnance du 15 juillet 2003, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de provision du département des Alpes de Haute-Provence ; que par acte d'huissier de justice en date du 4 février 2004, le département des Alpes de Haute-Provence a assigné devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence l'Etat représenté par l'Agent judiciaire du Trésor et l'Office national des forêts ; que par ordonnance en date du 22 décembre 2006, le juge de la mise en état a déclaré incompétentes les juridictions judiciaires pour statuer sur des dommages liés à la protection, la conservation et la surveillance de la forêt, ainsi qu'à la restauration des terrains en montagnes, relevant d'une mission de service public administratif ;