Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.469 du 10/04/2019,  partie 3


Certes, cette convocation individuelle a été adressée par lettre simple en sorte qu'il n'est pas rapporté la preuve que M. O... B... en a effectivement été destinataire. D'autre part, il est également mis en avant le non-respect du délai de 15 jours. Cependant, M. O... B... ne peut exciper d'aucun grief sur tous ces points dès lors que, réunie en suite d'une première convocation restée sans suite en l'absence du quorum statutairement exigé, l'assemblée générale extraordinaire pouvait, aux termes de l'article 32 des statuts dans sa rédaction alors applicable, valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et, surtout, qu'il a personnellement participé à cette assemblée générale extraordinaire. Si M. O... B... soutient n'avoir assisté à cette assemblée générale extraordinaire qu'en qualité de porteur de pouvoirs de certains autres sociétaires, il ne le démontre pas. Il ne produit ainsi aucun des pouvoirs allégués ni d'attestation des sociétaires mandants prétendus. En toute hypothèse, il ne démontre pas en quoi cette éventuelle qualité lui interdisait de participer personnellement aux opérations de vote dès lors que les statuts réservent la qualité de porteur de pouvoir(s) aux seuls sociétaires. M. O... B... insinue qu'il aurait été exclu de la liste des sociétaires. Une telle allégation, dénuée de tout commencement de preuve, est en contradiction avec ses propres déclarations aux termes desquelles il a participé à l'assemblée générale extraordinaire (ainsi d'ailleurs qu'à l'assemblée générale ordinaire du même jour, le procès-verbal correspondant mentionnant qu'il y est intervenu à plusieurs reprises), ce qui supposait par hypothèse sa qualité de sociétaire. Par ailleurs, aucune disposition statutaire n'impose la rédaction d'un procès-verbal des opérations de vote devant présenter telles formes spécifiques. Aucune disposition statutaire n'impose davantage des opérations de vote à bulletin secret. En l'espèce, le déroulement de l'assemblée générale extraordinaire du 9 février 2011 est suffisamment établi par le procès-verbal dressé par la banque sous la signature de son président, du secrétaire de séance et des deux assesseurs désignés, cet acte étant corroboré par un procès-verbal de constat dressé par maître Q... A..., huissier de justice à Avranches, requis par la banque d'assister à cette assemblée et de dresser procès-verbal du bon déroulement du vote des résolutions. Ces actes ne font état d'aucun incident concernant la liste des sociétaires admis à voter ou concernant les pouvoirs détenus et/ou faisant état de ce que l'un des sociétaires a émis une contestation sur l'un de ces points et/ou encore que le bureau constitué a tranché une difficulté de cet ordre. Le procès-verbal de maître Q... A... détaille les moyens déployés par la banque pour informer clairement et complètement les sociétaires avant les opérations de vote (remise d'une documentation lors de l'émargement de la feuille de présence, documentation annexée au procès-verbal de constat, projection de chaque résolution sur un écran visible de l'assemblée et lecture de celle-ci par le secrétaire de l'assemblée). Il résulte encore du procès-verbal de maître Q... A... que la résolution n'3, portant notamment sur la modification de l'article 11 des statuts transférant la compétence d'exclure un sociétaire de l'assemblée générale au conseil d'administration, a été adoptée à la majorité, seul un sociétaire s'étant abstenu. Si ce n'est la résolution n° 2 concernant la modification de l'article 3 des statuts, également adoptée à la majorité, seul un sociétaire s'étant abstenu, toutes les autres résolutions mises au vote ont été votées à l'unanimité des votants. Aucun sociétaire n'a formellement voté contre l'une ou l'autre des résolutions. Il suit des énonciations de ces procès-verbaux, qui ne sont contredites par aucun élément, que les résolutions ont nécessairement été adoptées dans le respect de la majorité des deux-tiers des votants présents ou représentés conformément aux dispositions de l'article 32 des statuts dans sa rédaction alors applicable. M. O... B... tendant à enjoindre la banque de produire la feuille de présence et d'émargement de l'assemblée générale extraordinaire du 9 février 2011. L'ensemble des moyens de nullité des assemblées générales extraordinaires doit donc être rejeté. -Sur la décision d'exclusion du conseil d'administration. Le moyen d'incompétence du conseil d'administration fondé sur l'irrégularité des assemblées générales extraordinaires ne peut qu'être rejeté. M. O... B... soutient qu'en vertu de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ainsi que des principes affirmés en droit interne, tels que le respect du contradictoire ou le principe général des droits de la défense, une mesure d'exclusion d'un sociétaire ne peut intervenir qu'au terme d'un débat contradictoire, destiné à permettre au sociétaire d'organiser sa défense, relativement aux griefs qui lui sont reprochés. Il prétend ne pas avoir été mis en mesure d'exercer ses droits à ce titre. Il allègue plus précisément avoir été entravé dans l'exercice de sa défense, eu égard à la communication tardive des statuts.