Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.038 du 20/11/2019,  partie 3


que le médecin note que M. J... L... est « dépendant pour tous les gestes de la vie quotidienne, en GIR 2, que l'échelle d'évaluation de sa dépendance est totale et qu'il présente une atteinte sévère de ses fonctions cognitives physiques l'empêchant de gérer ses affaires ; que l'évolution de la maladie en aggravation est inéluctable, que les légions vasculaires dégénératives continueront à progresser sans aucune amélioration avec malheureusement des troubles psycho comportementaux de plus en plus importants actuellement contrôlés par des traitements psychotropes qui sont délétères pour le patient avec aggravation des troubles de l'équilibre de la marche et de la commission ; que le médecin conclut que compte tenu de ces troubles physiques et mentaux des sorties en dehors d'un espace connu et sécurisant pourraient perturber gravement l'état mental de M J... L... et que des sorties en séjour de vacances en France comme à l'étranger nuirait à son équilibre et risquerait d'aggraver ses troubles actuels » ; qu'il convient d'observer que les médecins se sont d'ailleurs opposés à la venue de M. J... L... à l'audience de la cour ainsi qu'il résulte du certificat médical dressé par le docteur Marie-Françoise W... le 19 février 2018 ; que par ailleurs ce même praticien a délivré le 3 juin 2018 un courrier à Mme Q... R... répondant point par point aux diverses allégations avancées par Mme O... L... quant à des incidents dont elle faisait état et qui était déformés, ou mal interprétés de la part de quelqu'un dont les connaissances médicales n'étaient pas avérées ;
 
 Considérant qu'à l'audience Mme O... L... a poursuivi sa demande de sortie de son époux pour aller vers « des pays étrangers et chauds ainsi qu'ils avaient toujours fait pour le bien-être de son mari qui était asthmatique » ; qu'elle a également indiqué qu'elle souhaitait lui faire quitter l'EHPAD où il se trouve actuellement afin de le rapprocher de son domicile et que ses amis puissent venir le visiter car pour eux, l'EHPAD actuel étant trop loin ; qu'après lecture intégrale du certificat médical, elle a fini par affirmer qu'elle ne le sortirait plus sans avis médical ; que cependant elle ne semble manifestement pas consciente de l'état actuel de son époux et qu'il existe un risque certain, pour le cas où elle serait désignée en qualité de tuteur à la personne, qu'elle soit amenée à prendre des décisions contraires à l'intérêt du majeur protégé ;
 
 Considérant que nonobstant la demande effectuée par Mme N... U..., fille du majeur protégé pour être désignée en qualité de tuteur la personne de son père, les conflits familiaux importants et anciens ne permettent pas d'envisager cette solution dans l'intérêt du majeur protégé ;
 
 Que les enfants du majeur protégé s'opposent fermement à la désignation de leur belle-mère en qualité ne serait-ce que de tutrice à la personne, rappelant que les relations avec leur père avaient été quasiment nulles pendant trois ou quatre ans eu égard à l'attitude hostile de leur belle-mère et a la présence des chiens qui leur interdisaient le passage ; qu'ils ajoutent qu'ils craignent pour la santé de leur père alors que ce dernier se trouve en mieux à l'EHPAD où de surcroît ils peuvent le rencontrer régulièrement, leur père les reconnaissant et appréciant d'y déjeuner avec eux ;
 
 Considérant qu'il y a lieu en conséquence, infirmant la décision déférée en ce qu'elle a maintenu Mme O... L... en qualité de subrogé tuteur et écartant la priorité familiale, la désignation, d'un mandataire extérieur apparaissant nécessaire et incontournable, de désigner Mme Q... R... en qualité de tuteur à la personne et aux biens de M. J... L... » ;
 
 Alors que, d'une part, à défaut de désignation d'un tuteur faite en application de l'article 448 du code civil, le juge nomme comme tuteur le conjoint de la personne protégée, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure ; qu'en l'espèce, Madame O... L... sollicitait sa nomination comme tutrice aux biens et à la personne de Monsieur J... L..., son époux depuis plus de vingt ans et dont elle s'occupait quotidiennement ; qu'en désignant Madame Q... R... comme tutrice aux biens et à la personne de Monsieur J... L..., sans jamais indiquer les raisons pour lesquelles la tutelle aux biens était refusée à Madame O... L..., ni expliquer en quoi une telle décision était commandée par l'intérêt de la personne protégée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil ;
 
 Alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, Madame O... L... sollicitait sa nomination comme tutrice aux biens et à la personne de Monsieur J... L..., son époux depuis plus de vingt ans ;