décision 16-15.960 du 28/02/2018,  partie 3



 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR rejeté le contredit formé contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville du 17 mars 2014, lequel avait dit que M. X... était lié par un contrat de travail à la société Cavok pour la période de 2006 à 2009, avait retenu sa compétence matérielle, avait dit que M. X... exerçait exclusivement son activité sur l'aérodrome de Lapalisse et s'était en conséquence déclaré incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Vichy et d'AVOIR condamné la société Cavok à payer une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS de l'arrêt du 16 décembre 2014 QUE « Attendu que saisie d'une double exception d'incompétence, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes d'ALBERTVILLE a statué à la fois sur sa compétence territoriale et sur sa compétence d'attribution : qu'il lui appartenait en effet de déterminer et de désigner la juridiction compétente pour connaitre du litige, et donc d'apprécier s'il s'agissait du conseil de prud'hommes ou du tribunal de commerce, ainsi que de sa localisation ; Attendu que les parties souhaitant s'expliquer davantage sur le problème de la compétence d'attribution, et donc sur l'existence ou non d'un contrat de travail dont la compétence dépend, il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience de la chambre sociale de la Cour de céans du jeudi 02 juillet 2015 à 8 h 45 » ;
 
 ET de l'arrêt du 23 février 2016 QUE « Attendu que, si la SARL Cavok a indiqué dans sa déclaration du 31 mars 2014 limiter le contredit à la compétence ratione materiae retenue par le conseil de prud'hommes d'Albertville, sa contestation porte également nécessairement sur la question de fond dont dépend cette compétence, à savoir l'existence d'un contrat de travail ; qu'au demeurant les moyens développés par la société dans sa déclaration visent expressément cette question ; que, par suite, M. Robert X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions du jugement statuant sur l'existence du contrat de travail sont définitives ; Attendu qu'en revanche M. Robert X... remarque à juste titre qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au juge saisi tout à la fois d'une exception d'incompétence territoriale et d'une exception d'incompétence matérielle de ne statuer que sur la première et de renvoyer l'examen de la seconde à la juridiction ainsi désignée, y compris lorsque la compétence matérielle dépend de l'examen d'une question de fond ; que, en application de l'article 96 du code de procédure civile, il appartient au contraire à la juridiction saisie de déterminer et de désigner la juridiction compétente pour connaître du litige, ce qui lui implique nécessairement de se prononcer sur la compétence ratione materiae ; que dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes d'Albertville a tout à la fois apprécié si le litige relevait de la compétence du conseil de prud'hommes ou du tribunal de commerce et si la juridiction territorialement compétente était celle d'Albertville ou de Vichy ou Cusset ; Attendu que, s'agissant de la compétence d'attribution, l'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des différends d'ordre individuel qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail de droit privé qui lie ou a lié employeurs et salariés ; Qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; Que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Qu'en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; Attendu qu'en l'espèce il est constant qu'aucun de travail écrit n'a été régularisé entre les parties et qu'aucune fiche de paie n'a été établie ; que c'est donc à M. Robert X... de rapporter la preuve de l'existence du contrat de travail qu'il invoque ; Que les parties s'accordent à reconnaître que M. Robert X... a accompli entre 2006 et 2009 des prestations en qualité de moniteur de saut en parachute sur le site de l'aérodrome de Lapalisse pour le compte de la SARL Cavok moyennant une rémunération - des factures ayant régulièrement été émises ; Qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment des témoignages de clients et des documents émis par la SARL Cavok elle-même (fiche d'inscription client, licence/assurance 'passeport découverte' sur lequel apparaît le numéro attribué à la société par la fédération française de parachutisme, factures émises au nom de M. Robert X..., listes des noms des stagiaires ayant effectué les sauts concernés par les factures avec mention du prix des sauts), que le planning des interventions de M.