décision 16-13.946 du 22/03/2017,  partie 4


que ce but légitime de sécurisation de l'ordre juridique et des droits reconnus irrévocablement en justice à des héritiers est d'un poids tel qu'il doit l'emporter sur la prétention des enfants adultérins, de sorte que cette limitation à l'application de la loi nouvelle est proportionnée au but visé ; qu'en l'espèce, le jugement précité rendu le 13 avril 1993 par le Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône et devenu irrévocable fait obstacle à l'application de la loi du 3 décembre 2001 dans les successions déjà ouvertes, conformément aux dispositions de l'article 25 II 2° de la loi susvisée ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les juges nationaux doivent assurer le plein effet des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, telles qu'interprétées par la Cour, en les faisant prévaloir sur toute disposition contraire de la législation nationale ; qu'il résulte notamment des arrêts Mazurek c/ France, Merger et Cros c/ France et Fabris c/ France que l'ordre public européen interdit toute discrimination fondée sur le caractère naturel du lien de parenté et notamment que toute limitation aux droits successoraux des enfants fondée sur leur naissance est incompatible avec la Convention ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a refusé de faire application des dispositions de la loi du 3 décembre 2001, issue de la jurisprudence Mazurek reconnaissant à tous les enfants les mêmes droits successoraux quelles qu'aient été les conditions de leur naissance au motif que la sécurisation de l'ordre juridique et des droits reconnus irrévocablement en justice à des héritiers doit l'emporter sur la prétention des enfants adultérins ; que cependant, en l'absence de partage des biens successoraux, il lui appartenait d'assurer l'égalité de tous les enfants de Mme C... au regard de leurs droits successoraux, sans se retrancher derrière le jugement en date du 13 avril 1993 qui, jamais exécuté, ne pouvait constituer une justification objective et raisonnable de la violation des droits conventionnellement garantis de Mme Y... Z... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donnée lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en l'espèce, la reconnaissance par l'arrêt Mazurek c/ France rendu le 18 janvier 2000 par la Cour européenne des droits de l'homme, que les droits successoraux font partie des droits et libertés protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que toute discrimination fondée sur la naissance, en ce qui les concerne, est interdite, constitue un événement nouveau privant de toute autorité de chose jugée le jugement en date du 13 avril 1993 du Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ; qu'en opposant cependant à Mme Z... l'autorité de chose jugée de ce jugement, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1.