Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.461 du 04/01/2023,  partie 4


qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre M. [J] [I], après avoir retenu qu'un état des lieux d'entrée avait été fait entre le bailleur et M. [J] [I] le 4 juillet 1981, qu'en l'absence de tout état des lieux de sortie établi à l'initiative du bailleur, elle ignorait totalement l'état précis dans lequel M. [J] [I] avait restitué les lieux à la fin de l'année 2013 et n'était donc pas mise en mesure d'apprécier le montant des réparations locatives susceptibles d'être mises à sa charge, qu'elle n'était pas mise à même d'opérer une ventilation précise entre les deux locataires successifs et que M. [O] [F] ne rapportait pas la preuve nécessaire de l'état des lieux au moment précis du départ de M. [J] [I], quand c'était à M. [J] [I] qu'il appartenait d'apporter la preuve qu'il avait exécuté son obligation de restituer à M. [O] [F] l'immeuble loué tel qu'il l'avait reçu, dans l'état qui était décrit dans l'état des lieux d'entrée en date du 4 juillet 1981, excepté ce qui avait péri ou été dégradé par vétusté ou force majeure, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause et qui sont devenues celles de l'article 1353, alinéa 2, du code civil, et de l'article 1730 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre Mme [R] [X] ;
 
 ALORS QUE, de première part, la cession d'un bail opère transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat de bail qui devient débiteur envers le bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs ; que, d'autre part, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre Mme [R] [X], que M. [O] [F] ne pouvait revendiquer l'application du traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X], en ce qu'il avait prévu la cession par M. [J] [I] à Mme [R] [X] du droit au bail qu'il tenait du contrat de bail en date du 3 juin 2004, qu'en effet, M. [O] [F] méconnaissait ainsi la clause prohibant une telle cession du bail figurant dans le contrat de bail qu'il avait signé, alors même qu'aucun des signataires du traité de cession ne demandait l'application de ce traité en ce qu'il prévoyait une cession du bail et que ce traité n'avait visiblement jamais été porté à la connaissance de M. [O] [F] et que M. [O] [F] ne pouvait utilement opposer à Mme [R] [X] l'état des lieux d'entrée du 4 juin 1981 au motif que le traité de cession du 19 février 2013 incluait la cession du bail du 3 juin 2004, l'application de ce traité ayant été écarté, quand M. [O] [F] pouvait invoquer à son profit, comme un fait juridique, la situation créée par le traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X], en ce que celui-ci prévoyait la cession par M. [J] [I] à Mme [R] [X] du droit au bail qu'il tenait du contrat de bail conclu le 3 juin 2004, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, la cession d'un bail opère transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat de bail qui devient débiteur envers le bailleur de la réparation des dégradations commises par ses prédécesseurs ; qu'en outre, les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'en énonçant, pour débouter M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre Mme [R] [X], que M. [O] [F] ne pouvait revendiquer l'application du traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X], en ce qu'il avait prévu la cession par M. [J] [I] à Mme [R] [X] du droit au bail qu'il tenait du contrat de bail en date du 3 juin 2004, que le traité de cession en date du 19 février 2013 mentionnait que « le cessionnaire exécutera aux lieux et place du cédant, à compter de la prise de fonction du cessionnaire, les charges et conditions du bail ci-dessus visé, et paiera les loyers à leur échéance. Le terme en cours sera partagé entre cédant et cessionnaire au prorata de leur temps de jouissance. En outre, le cessionnaire remboursera au cédant la caution relative au loyer s'il y en a une. Ce remboursement interviendra le jour de la prestation de serment du cessionnaire.