Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.238 du 14/01/2021,  partie 2



 
 8. Pour rejeter la contestation de la saisie-attribution formée par M. N..., l'arrêt retient que le texte même de l'article 706-11 précité indique bien que le FGTI est en droit d'obtenir auprès de la personne déclarée responsable du dommage le remboursement des indemnisations versées à la victime, que M. N... a bénéficié d'un plan de continuation adopté le 21 novembre 2012, soit antérieurement à la décision fixant le montant précis de l'indemnisation, que l'adoption du plan a mis fin à la période d'observation et a remis le débiteur en capacité de gérer son entreprise sous réserve des mesures imposées par ce plan, que dès lors, les créances nées après l'adoption du plan relèvent du droit commun et doivent être payées à l'échéance.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait par ailleurs que le jugement du 2 octobre 2014 avait seulement fixé les créances d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et le condamne à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens tirés de l'inopposabilité à M. N... de la créance de la victime et débouté celui-ci de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution du 20 juin 2017 pratiquée auprès de la société Homeserve ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. N... affirme qu'aucune exécution forcée ne peut être dirigée contre lui en ce que le jugement du tribunal de grande instance de Vienne du 2 octobre 2014 ne contient aucune condamnation prononcée à son encontre ; qu'il ajoute également que Mme B... n'a jamais déclaré de créance au passif de la procédure collective dont il a bénéficié et qu'il en conclut qu'il y aurait en toute hypothèse une forclusion ; que par jugement du 4 février 2011, le tribunal correctionnel de Vienne a déclaré M. N... coupable de faits de violences volontaires avec arme (couteau) ayant entraîné 10 jours d'ITT sur la personne de Mme B..., faits commis le 27 février 2010 à E... I... ; que par jugement civil contradictoire du 2 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Vienne a déclaré M. N... responsable des conséquences de l'agression commise sur Mme B... et a fixé la créance de cette dernière à la somme totale de 36.205 € au titre de la réparation de son préjudice corporel, sous réserve de la perception d'une provision de 1.500 € ; que par décision du 9 novembre 2016, la CIVI de Vienne a alloué à Mme B... la somme nette de 36.205 - 1.500 = 34.705 € ; qu'en l'espèce, l'action du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions contre M. N... est fondée sur la subrogation légale dont cet organisme bénéficie en vertu des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale qui dispose dans son alinéa 1er « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge des dites personnes. Cette subrogation lui permet d'exercer ses droits par toutes voies utiles » ; qu'ainsi, le texte même de l'article 706-11 précité indique bien que le Fonds est en droit d'obtenir auprès de la personne déclarée responsable du dommage (M. N...) le remboursement des indemnisations versées à la victime (Mme B...) ; que de plus, il convient de rappeler que M. N... a bénéficié d'un plan de continuation adopté le 21 novembre 2012, soit antérieurement à la décision fixant le montant précis de l'indemnisation ;