Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.113 du 13/06/2019,  partie 2


qu'en retenant en l'espèce que la différence de salaire à l'embauche entre Mme L... et M. O... était justifiée par la différence de fonctions et de responsabilités exercées par les deux salariés et que la matérialité d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'âge et du sexe n'était pas démontrée, quand Mme L... produisait les éléments démontrant qu'elle avait été embauchée à l'âge de 52 ans aux fonctions de contrôleur de gestion avec un coefficient 275 de la convention collective Syntec et une rémunération de 1 430,22 euros, tandis que M. O... avait été embauché à l'âge de 27 ans au coefficient de 230 mais avec une rémunération de 2 200 euros, ce qui laissait supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme L... effectuait des tâches de contrôleur de gestion relevant du coefficient 355 de la convention collective alors qu'elle avait été embauchée au coefficient 275 et que l'employeur avait refusé de la classer au coefficient minimal malgré ses demandes répétées, et qu'en outre son salaire était inférieur au minimum prévu par la convention collective pour son coefficient hiérarchique de 275 ; qu'en omettant de rechercher si ces éléments ne permettaient pas de supposer, indépendamment de la comparaison avec d'autres salariés, une discrimination à raison du sexe et de l'âge, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve de la discrimination n'incombe pas au salarié ; qu'en retenant que si Mme L... démontre qu'elle assurait de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions de contrôleur de gestion, des tâches relevant du coefficient 355 de la convention collective, aucune pièce ne vient démontrer que l'employeur avait maintenu Mme L... au coefficient de 275 de son embauche au 10 juin 2014 au motif qu'elle était une femme et qu'elle était âgée de 52 ans à son embauche, quand il appartenait à l'employeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes d'indemnité de Mme L... au titre du principe d'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes,
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame S... L... invoque les faits suivants :
 Elle a été embauchée aux fonctions de contrôleur de gestion en raison de sa maîtrise de la langue Russe ce qui était une condition importante posée par la Société Effort management où la quasi-totalité des salariés sont d'origine russe.
 Monsieur O... a bénéficié d'un salaire supérieur au sien alors qu'il ne parle pas le Russe.
 Elle estime que la différence de salaire ne peut se justifier que par la décision de l'employeur d'accorder un salaire supérieur au sien à un homme plus jeune qu'elle, ce qui caractérise selon elle une violation du principe à travail égal, salaire égal.
 Pour étayer ses affirmations, Madame S... L... produit notamment son contrat de travail et celui de Monsieur W... O..., une attestation de la Chef Comptable et un descriptif de ses fonctions desquels il résulte, comme il a été dit plus haut, que ce salarié ne se trouve pas dans une situation professionnelle identique à celle occupée par Madame S... L... en ce qu'il a été recruté par la Société Effort management pour exercer les fonctions de responsable commercial, fonctions sans aucune similitude avec les fonctions de contrôleur de gestion exercées par Madame S... L....
 Dès lors, il n'est absolument pas pertinent de prendre en compte la situation de Monsieur O... comme le fait Madame S... L... pour effectuer une quelconque comparaison entre des salariés de la Société Effort management pour identifier une éventuelle différence de traitement, le principe « à travail égal, salaire égal » ne s'appliquant qu'entre salariés placés dans des situations professionnelles identiques.
 De surcroît, il n'est pas contesté par la salariée que Monsieur O... est diplômé d'une grande école de commerce française, en I espèce l'ISG de Paris et qu'il a justifié détenir un MASTER et un MBA de l'ISG et une expérience professionnelle significative en France dans des entreprise de renom et notamment la Banque Rotschild et la Banque HSBC. Il se déduit de cette analyse que les fonctions exercées concrètement par le salarié avec lequel Madame S... L... compare sa situation, avait, du fait de sa formation et de son expérience professionnelle dont il se trouvait pourvu, des responsabilités plus importantes à celles exercées par Madame S... L..., ce qui justifie de manière objective la différence de rémunération ;