Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.571 du 08/03/2017,  partie 9


une créance maritime à rencontre du navire Enigma XK, autorisant, la saisie du dit navire en vertu de la Convention Internationale de Bruxelles de 1952 » ;
 
 ALORS QU&apos;aux termes de ses conclusions, la société MW AFRITEC contestait le montant de la créance alléguée et se prévalait à cet effet d&apos;un devis de travaux établi par une société tierce ; que les juges du fond ont écarté ce devis comme non pertinent considérant qu&apos;il n&apos;incluait pas les frais de logistique et d&apos;installation ; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher si, s&apos;agissant des seuls frais de travaux, ce devis (94.436 €) n&apos;établissait pas que les factures de la société EIM étaient manifestement surévaluées (144.917 + 117.060 = 261.977 €) et si cette circonstance ne justifiait pas un cantonnement du montant pour lequel la saisie était pratiquée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 511-4 et R. 512-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble des articles 5 et 6 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952.