Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.545 du 06/03/2019,  partie 6



 ordonnée par le juge-commissaire dans son ordonnance en date du 30 juillet 2008, que cette ordonnance autorisait la cession par la société débitrice du contrat de crédit-bail pourtant résilié portant sur l'immeuble dont la société Bati Lease était propriétaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière n'avait pas accepté de céder à la société Alfagomma le bien, objet du crédit-bail immobilier résilié, au même prix que celui pour lequel la cession du contrat de crédit-bail devait intervenir, de sorte que la vente forcée de l'ensemble immobilier, comprenant à la fois le bien de la société débitrice et le bien de la société Bati Lease restait possible, nonobstant la résiliation du crédit immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 640-1, L. 641-4 et L. 642-18 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE la société Bati Lease faisait valoir que M. G... avait commis une faute en mettant en vente aux enchères publiques de façon isolée le bien de la société Energy Plast sans se concerter avec la société Bati Lease et en ne mettant pas tout en oeuvre pour réaliser la cession globale de l'ensemble immobilier formé par les biens dont la société Bati Lease et la société Energy Plast étaient respectivement propriétaires (conclusions, p. 18) ; qu'en se bornant à juger, pour débouter la société Bati Lease de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de valeur vénale de son bien immobilier fondée sur l'absence de réaction du liquidateur judiciaire à la défaillance de la société Alfagomma et aux propositions alternatives de reprise du site immobilier, que M. G... n'avait commis aucune faute en s'abstenant de poursuivre l'exécution forcée de la vente de l'ensemble immobilier à la société Alfagomma et en ne donnant pas suite à l'offre de reprise de la société Bils du 3 mars 2009, sans répondre au moyen opérant précité dont elle était saisie relatif à la faute commise par M. G... consistant à avoir cédé de façon isolée un des deux biens de l'ensemble immobilier litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.