Cour d'appel de Rennes,  décision 13-86.922 du 23/06/2015,  partie 3


qu'il appartient à l'employeur en vertu de l'article L. 4121-1 sus rappelé et rendu applicable aux marins par l'article L. 742-5 ancien code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés et de mettre en place, à cet effet, des actions de prévention, des actions d'information et de formation des salariés et une organisation et des moyens adaptés à la sécurité des salariés ; qu'il se déduit de ces dispositions, qu'indépendamment des règles particulières prescrites en matière de sécurité et de formation des travailleurs, la responsabilité de la société d'Armement Bigouden peut être recherchée en cas de manquement par celle-ci, au travers de ses organes ou représentants, Mme D..., d'une part, en sa qualité de représentante légale de la société, et/ ou M. X..., capitaine du navire, représentant l'armement à bord du Bara Mann et investi en cette qualité, d'une délégation générale en matière de sécurité à bord, à l'obligation générale de prévention édictée par les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, rendus applicables aux marins par le renvoi opéré par l'article L. 742-5 ancien du code du travail et sur l'application desquels la cour d'appel a invité les parties à s'expliquer contradictoirement ; que, sur la responsabilité pénale de la société Armement Bigouden dans le décès de Bruno Y..., il ressort tant de l'enquête préliminaire que du procès-verbal d'infractions dressé par l'inspecteur du travail, contrairement aux affirmations de Mme D... à l'audience de la cour d'appel, selon lesquelles l'embarquement des panneaux du chalut pouvait être fait « en toute sécurité » et n'obligeait pas « théoriquement » les marins à se mettre « en position d'équilibre », d'une part, que la mise à poste sur le pont, des panneaux du chalut, telle que mise en oeuvre par les membres de l'équipage dont Bruno Y..., le jour du drame, est une manoeuvre réellement dangereuse, qui expose les marins à un risque important de chute à la mer puisque les obligeant à se placer en équilibre instable, un pied posé sur la lisse de renfort de sabord et l'autre, posé sur le panneau pendant à l'extérieur le long de la coque du navire, et à fournir dans cette position acrobatique, un effort physique important, suivant la taille du marin concerné, afin d'accéder à la poulie (située en hauteur et surplombant la mer) et d'y passer le câble, d'autre part, que l'exécution de cette manoeuvre dont la dangerosité est connue notamment, lorsque la mer est formée et que les mouvements du navire accentuent le risque de perte d'équilibre des marins affectés à ce poste de travail, était une pratique courante et usuelle à bord du Bara Mann et conforme aux ordres habituels de manoeuvre donnés aux marins, lesquels avaient ainsi l'habitude d'exécuter cette tâche de cette manière et étaient en mesure, selon M. C... lui-même, de la réaliser, et, enfin, qu'au moment de l'accident, alors que le navire était en pêche et les conditions de mer difficiles, les quatre marins affectés à ce poste et exposés en conséquence, au risque de chute à la mer, ne portaient pas de veste de flottaison individuelle, contrairement aux prescriptions de l'article 9 du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 et n'avaient reçu, ainsi que l'indiquait M. C..., aucune consigne, ni instruction en ce sens, du capitaine dans les heures précédant le drame, lequel le reconnaissait précisant à cet égard, qu'il n'était parvenu à imposer le port des vestes de flottaison individuelles à son équipage, que lorsque les conditions météorologiques étaient « très mauvaises », et étant observé au surplus, qu'il n'existait à bord, que trois vestes de flottaison individuelles pour quatre matelots et que le capitaine ne disposait pas pour lui-même, de cet équipement à bord ; que malgré les risques importants et connus de chute à la mer, auxquels étaient régulièrement exposés les marins affectés aux manoeuvres d'embarquement des panneaux sur le pont, s'agissant d'un navire appareillé pour la pêche au large et naviguant régulièrement dans des conditions de mer difficiles, les vérifications faites par l'inspection du travail et au cours de l'enquête ont montré, d'une part, que le document unique d'évaluation des risques professionnels (pièce n° 8, annexe 4), qu'il appartient à l'employeur d'établir et de mettre à jour chaque année, en application des articles R. 4741-1 et R. 4121-1 et 2 du code du travail lequel au cas d'espèce, n'avait pas été mis à jour depuis 2007, alors même que l'entreprise avait connu depuis cette date plusieurs accidents, ne contenait que des règles générales de prévention et ne comportait ni analyse, ni évaluation par l'employeur des risques liés à ce poste de travail et n'édictait par voie de conséquence, aucune mesure ni mode opératoire propre à prévenir et à limiter les risques de chute des marins affectés à cette tâche, dont la mise en oeuvre était ainsi laissée de fait, à leur appréciation, et d'autre part, que ce document n'identifiait pas non plus le port de veste de flottaison individuelle comme moyen de prévention du risque de noyade en cas de chute à la mer ;