cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-25.417 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Monster Energy Company, société de droit américain, dont le siège est [...] (États-Unis),
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), dont le siège est [...]                                              ,
 
 2°/ à M. Mehdi X..., domicilié [...]                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M.Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Monster Energy Company, de Me Haas, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2015) et les productions, que M. X... ayant demandé l'enregistrement en tant que marque d'un signe semi-figuratif "Mons", la société Monster Energy Company a fait opposition sur le fondement d'une marque semi-figurative "M Monster Energy" ; que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a rejeté cette opposition ;
 
 Attendu que la société Monster Energy Company fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre cette décision alors, selon le moyen, qu'elle soutenait, dans son opposition à l'enregistrement de la marque française "MC Mons" du 17 mars 2014, que le risque de confusion était aggravé par le caractère distinctif élevé de la marque communautaire "M Monster Energy", qu'elle était un des leaders mondiaux sur le marché des boissons énergisantes, qu'elle produisait et distribuait sous la marque "M Monster Energy" une très large gamme de boissons mais également des vêtements et accessoires de mode qui jouissaient d'une forte réputation dans le monde entier, notamment auprès du public français ; que le directeur général de l'INPI a d'ailleurs relevé, dans sa décision du 16 septembre 2014, que "la société opposante invoque la "forte réputation dans le monde entier" de la marque antérieure" ; qu'en affirmant, pour refuser de tenir compte de la notoriété de la marque communautaire "M. Monster Energy" dans l'appréciation du risque de confusion, que la société Monster Energy company ne pouvait tirer argument de la forte réputation que sa marque avait acquise dans le monde entier, faute de s'en être prévalue dans la procédure devant l'INPI, le recours n'ayant pas d'effet dévolutif, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'opposition à enregistrement du 17 mars 2014, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'aucune pièce destinée à démontrer la notoriété de la marque n'étant annexée à l'acte d'opposition, la cour d'appel, saisie d'un recours dépourvu d'effet dévolutif, n'était pas tenue d'examiner cet argument ; que le moyen est inopérant ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premières branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Monster Energy Company aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Monster Energy Company
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par la société Monster Energy Company contre la décision du directeur général de l'INPI du 16 septembre 2014,
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la comparaison des produits, l'opposante conteste comme suit l'appréciation du directeur de l'INPI relative à l'identité ou la similarité des produits visés à l'enregistrement des marques en litige : 1. S'agissant des « sucre, miel, sirop de mélasse ; sucreries » de la demande d'enregistrement et des « boissons à base de thé ;