Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.672 du 05/05/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie européenne de garanties et cautions et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance du président du tribunal de commerce du Mans en date du 16 janvier 2018 puis d'avoir, statuant à nouveau, dit l'action de la société CEGC engagée sur le fondement de l'article L. 643-11 II à l'encontre de M. [X] irrecevable ;
 
 Aux motifs que « sur la recevabilité de la demande, l'article L 643-11 II du code de commerce relatif à la liquidation judiciaire dispose que "II.-Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à la place de celui-ci... V.-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article. Le président du tribunal, saisi à cette fin, statue par ordonnance. Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en oeuvre dans les conditions du droit commun." ; que l'article 2305 du code civil dispose que : "La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur." ; que l'article 2306 du code civil dispose que : "La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur." ; que l''article 2310 du code civil dispose que "Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion." ; que M. [X] soutient l'irrecevabilité de la demande à son encontre au motif que la CEGC ne peut fonder sa demande à son encontre sur l'article L 643-11 II dès lors qu'il n'est pas débiteur principal, et qu'il ne peut être tenu pour tel, même s'il est en liquidation judiciaire avec la SCI California par extension, puisque la confusion des patrimoines n'est pas établie ; qu'il indique que la CEGC ne peut soutenir son action sur le fondement du code civil puisqu'elle a formé sa requête sur l'article L 643-11 du code de commerce et que M. [X] n'est pas débiteur au sens de cet article ; que la CEGC a consenti une caution à la SCI California pour des prêts contractés à la caisse d'épargne et il est établi par une quittance subrogative dressée par la caisse d'épargne le 2 septembre 2014 que la CEGC a réglé 253 658, 29 euros pour la SCI California ; qu'il résulte de l'article L 643-11 II qu'ayant ainsi réglé la dette de la SCI California, elle peut la poursuivre ; mais elle entend agir contre M. [X], cofidejusseur, pour lequel elle a payé, subrogée dans les droits de la caisse d'épargne en application des articles 2305, 2306 et 2310 du code civil ; qu'elle ne peut soutenir agir sur le fondement de l'article L 643-11 II contre le cofidejusseur qui ne constitue pas le débiteur pour qui elle a réglé en conséquence de l'engagement de caution consenti ; que le fait que M. [X] ait été par extension en liquidation judiciaire avec la SCI California n'a pas eu pour conséquence de faire disparaître la personnalité juridique de chacun des débiteurs et l'action fondée sur l'article L 643-11 II ne peut davantage être engagée à l'encontre de M. [X], qui reste distinct du seul débiteur au regard de ce texte : la SCI California ; que par ailleurs, il est justifié de l'admission de la créance de la caisse d'épargne à la procédure de liquidation judiciaire de la SCI California pour ses deux prêts ; qu'or, la procédure à laquelle la caisse d'épargne a déclaré sa créance pour deux prêts souscrits par la SCI California vise Double G int SAR, [X] [D], [R] et la SCI California, et sa créance a été admise ; que cependant, la CEGC ne justifie pas de la confusion de patrimoine de M [X] et de la SCI California, la société CEGC affirmant sans l'établir que l'extension des procédures collectives des débiteurs est fondée par la confusion de leurs patrimoines, le jugement du tribunal de commerce prononçant l'extension de la procédure Double G Int à la SCI California n'ayant pas été produit ;