Cour d'appel de Rouen,  décision 13-10.151 du 21/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1844, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la nue-propriété d'une partie des parts représentant le capital de la société civile Earl de Fauque (la société) est indivise entre Mme Chantal X..., épouse Y..., Mme Nadia X... et M. Jérôme X... ; que la société a fait assigner Mme Y... et M. Y..., son conjoint, à qui elle avait donné mandat de la représenter lors des assemblées d'associés, pour qu'il soit dit que Mme Y... n'a aucune qualité pour assister à ces assemblées et pour qu'il soit fait défense à Mme Y... de s'y faire assister ou représenter par son conjoint et, à ce dernier, de pénétrer au siège social ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que dès lors qu'un mandataire commun a été désigné pour représenter l'indivision X... aux « assemblées générales » de la société, il n'y a pas lieu de dissocier artificiellement la discussion préalable des points soumis au vote et le vote lui-même, qui participent d'une seule démarche intellectuelle, en sorte que la présence des indivisaires eux-mêmes aux assemblées générales est nécessairement exclue par la désignation d'un mandataire commun pour représenter l'indivision ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les copropriétaires indivis de droits sociaux ont la qualité d'associé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne la société Earl de Fauque aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme Y... ; rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'avoir dit que Mme Chantal X... épouse Y... n'avait aucun titre ou qualité pour assister aux assemblées générales de l'EARL de FAUQUE, d'avoir fait défense à celle-ci de se faire assister ou représenter par M. François Y... auxdites assemblées, sous astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée, à compter de la signification de l'arrêt et, enfin, d'avoir fait défense à M. Y... de pénétrer au siège social de l'EARL de FAUQUE notamment pour assister aux assemblées générales qui s'y tiennent, également sous astreinte ;

AUX MOTIFS QUE 

« Au soutien de son appel, l'EARL de Fauque fait valoir que, non seulement la présence de François Y... aux assemblées générales est illégitime, mais encore qu'elle est perturbatrice dans la mesure où il force les défenses du gérant et se comporte avec agressivité ; elle se réclame des statuts de l'EARL qui prévoient en leur article 11:

"Les héritiers ou ayants droit agréés font partie de la société aux lieu et place de l'associé décédé. Dans l'attente de la décision d'agrément et en cas d'indivision, les héritiers ou ayants droit participent, jusqu'au partage des parts transmises, à la vie de la société par l'intermédiaire d'un mandataire qui les représente" ;

M. et Mme Y... répliquent que, si le vote est indivisible, la discussion qui précède est divisible et qu'on ne peut les priver de leur droit d'assister aux assemblées générales ni interdire à un indivisaire de se faire représenter par son conjoint, comme le permettent les statuts de I'EARL ;

Toutefois, dès lors qu'un mandataire commun a été désigné pour représenter l'indivision X... aux assemblées générales de l'EARL de Fauque, il n'y a pas lieu de dissocier artificiellement la discussion préalable des points soumis au vote et le vote lui-même, qui participent d'une seule démarche intellectuelle, en sorte que la présence des indivisaires eux-mêmes aux assemblées générales est nécessairement exclue par la désignation d'un mandataire commun pour représenter l'indivision ;