Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.273 du 10/02/2021,  partie 2



 7. Après avoir relevé que la demande d'indemnisation formée en cause d'appel à hauteur de 500 000 euros est fondée sur l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce, lequel dispose qu'engage la responsabilité de leur auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture totale ou partielle des relations commerciales établies, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement , les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, l'arrêt retient que la société Bizcom échoue à démontrer que cette demande, qui doit articuler des faits précis imputables à la société HP, que ne caractérise pas une simple allégation d'une volonté non équivoque de celle-ci d'évincer brutalement son co-contractant, a préalablement été soumise au premier juge ou qu'elle en est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire au sens de l'article 566 du code de procédure civile.
 
 8. En l'état de ces énonciations et appréciations, faisant ressortir que la société Bizcom n'avait pas soumis aux premiers juges une demande de dommages-intérêts fondée sur le préjudice spécifique qui aurait été causé par le fait que la société HP l'aurait, sous la menace de la rupture de la relation commerciale, contrainte à diverses conditions de leur partenariat, relevant de l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, et qu'une telle demande puisse constituer l'accessoire, la conséquence ou le complément d'une demande d'indemnisation d'un préjudice causé par une faute distincte prise de la rupture brutale des relations commerciales dans les conditions prévues à l'article L. 442-6, I, 5° du même code, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que cette demande était nouvelle et, partant, irrecevable.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le cinquième moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société Bizcom fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir la société HP condamnée à réparer le préjudice causé par une rupture brutale partielle de la relation commerciale, alors « qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice qui en résulte, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; qu'en se bornant à affirmer, pour exclure toute nécessité de préavis écrit et toute baisse significative des relations commerciales entre novembre 2011 et le 18 février 2013, date de l'annonce de la rupture totale des relations, que la société Bizcom aurait conservé 85 % de l'activité traitée en 2012 et des commissions d'un montant de 1 466 380 euros et de 1 719 847 euros pour l'année 2011, sans préciser quel élément de preuve elle retenait pour exclure la baisse très significative de l'activité qu'établissait la société Bizcom par la production de nombreuses pièces, dont ses bilans, pour prouver que le volume d'affaires avait diminué de 55,7 % entre l'exercice 2011/2012 et l'exercice 2012/2013, puis de 78,99 % pour la période suivante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. L'arrêt, par motifs adoptés, constate qu'en novembre 2011, la société HP avait averti la société Bizcom d'une baisse d'activité à compter de février 2012, qu'après une augmentation en janvier et février, la baisse du chiffre d'affaires de la société Bizcom sur l'année 2012 a été progressive puisque cette société a conservé 85 % de l'activité traitée et qu'il n'existait pas de stipulation d'un volume garanti et qu'aucune exclusivité n'avait été accordée, mention expressément reprise dans la lettre du 26 septembre 2012 visée par la société Bizcom rappelant les dispositions contractuelles applicables de l'article 21.8 .
 
 12. En l'état de ces constatations et appréciations, et dès lors qu'il ne résulte pas de ses conclusions que la société Bizcom ait contesté le montant des rémunérations retenues à partir de la comparaison desquelles a été établi le ratio précité de 85 %, la cour d'appel, qui en a déduit l'absence d'une rupture partielle de la relation commerciale, excluant ainsi l'exigence de l'octroi d'un préavis, a légalement justifié sa décision.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société Bizcom fait grief à l'arrêt de dire irrecevables comme prescrites les demandes tendant à l'indemnisation des préjudices matériels à hauteur de 646 967 euros et du préjudice moral, à hauteur de 200 000 euros, alors « que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ;