Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.998 du 14/04/2021,  partie 7


que cette somme correspondant aux frais engagés par la société Calvin Klein pour l'aménagement du magasin afin d'exécution du contrat de distribution ; que le contrat étant censé n'avoir jamais existé, cette somme doit lui être restituée, étant observé qu'en appel la société Harold Saint-Germain ne sollicite plus la somme de 61 081,68 euros au titre de la remise en état des locaux pour une distribution multimarque ; - Poste 3, 6 et 7 : la somme de 177 479,85 euros au titre des frais de conception, fabrication et transport des meubles pour la boutique, la somme de 55 000 euros au titre de la dépréciation des marchandises destinées à la boutique et celle de 2 000 euros au titre des frais engagés pour le transport des marchandises ; que la somme de 177 479,85 euros est justifiée par la production des factures (pièces intimée n° 73 à 76 et 86) ; qu'elle correspond à l'achat de meubles conçus sur mesure pour s'intégrer dans la boutique de la société Harold Saint-Germain ainsi qu'à des enseignes Calvin Klein ; que toutefois, la société Calvin Klein ne justifie pas que ces meubles, qu'elle a récupérés, n'aient plus aucune valeur résiduelle et qu'une partie d'entre eux ne puissent pas être réutilisés ; qu'en conséquence, au vu des éléments du dossier, il y a lieu de lui allouer la somme de 100 000 euros à ce titre ; s'agissant de la dépréciation des marchandises et de leur transport, qu'aucune pièce n'en atteste et d'ailleurs, il y a lieu d'observer que la société Calvin Klein n'en invoque aucune dans ses dernières écritures ; que par suite, la société Calvin Klein sera déboutée des demandes formées à ce titre ; - Postes 4,5, 8 et 9 : la somme de 141 000 euros (69 000 + 40 000 + 32 000) pour frais de personnel pour la négociation des contrats, l'élaboration des plans et le suivi du chantier, celle de 108 000 euros au titre des frais d'avocat pour la négociation des projets de sous-licence, celle de 200 euros au titre de frais de communications téléphoniques et de 100 euros au titre des frais de traduction ; que faute pour la société Calvin Klein de justifier son évaluation de l'ensemble de ces frais occasionnés par la négociation du contrat, c'est à juste titre que, compte tenu des éléments produits, les premiers juges les ont évalués à 100 000 euros ; que par suite, la responsabilité de la rupture des pourparlers étant partagée par moitié, il sera alloué à la société Calvin Klein la somme de 50 000 euros à ce titre, celle-ci exposant vainement qu'en cas de responsabilité partagée, chaque partie est en droit de se voir rembourser l'intégralité de ses dépenses ; que le jugement entrepris sera confirmé pour ces postes ; sur le paiement de la somme de 12 000 euros au titre de l'opposition abusive à la restitution des meubles, que les premiers juges ont justement évalué le préjudice subi par la société Calvin Klein du fait de l'opposition abusive de la société Harold Saint Germain à restituer les meubles (cf. pièces intimée n° 25 à 35 et 38) à la somme de 12 000 euros ; que le jugement entrepris sera confirmé pour ce poste ; sur le paiement de la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral, que la société Calvin Klein ne justifiant d'aucun préjudice moral caractérisé, elle sera déboutée de la demande formée à ce titre ; qu'en définitive, la société Harold Saint-Germain sera condamnée à verser à la société Calvin Klein la somme totale de 386 052,66 euros (224 052,66 + 100 000 + 50 000 + 12 000) ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a limité la condamnation de la société Harold Saint-Germain à 300 000 euros,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'au vu des faits de la cause, le tribunal estime que la responsabilité de l'échec des négociations est largement partagée par les parties ; que si les contrats de mars ne constituent pas un contrat de franchise, il est manifeste que l'intention des parties était de conclure un tel contrat dans la mesure en particulier où Harold n'a jamais critiqué l'exigence d'exclusivité de fournitures par Calvin Klein et a demandé une limitation des ouvertures d'autres boutiques dans le périmètre de chalandise de son magasin ; que cependant Harold a maintenu contre toute vraisemblance son exigence de se voir garantir un chiffre d'affaires minimum, Calvin Klein de son côté a introduit dans son second projet de licence des exigences qui n'existaient pas dans le premier, en particulier des options d'achat très inhabituelles en matière de contrat de franchise ; qu'en tout état de cause, le tribunal constate, en renvoyant les ouvriers du chantier en octobre et en ouvrant que après son magasin sous une autre enseigne que Calvin Klein, Harold a de facto rompu les négociations,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas laisser incertain le fondement juridique de sa décision ;