décision 16-13.332 du 13/09/2017,  partie 3


que leur admission ou leur rejet ne peut intervenir sans que les parties n'aient été convoquées et entendues en leurs observations ; que l'état des créances précise bien que ces créances sont contestées ; que la notification de l'état rappelle bien au surplus « convocation devant le Juge Commissaire » ainsi que « art 104 » ; qu'en conséquence, le Juge-commissaire n'a pas été amené avant la présente instance à statuer sur ces contestations comme le soutient à tort Monsieur Y... ; qu'il sera débouté de ses prétentions à ce titre puisqu'aucune admission ou rejet n'ont été tranchées ; que, sur le fond, les créances déclarées par le Crédit Lyonnais résultent de condamnations prononcées à l'encontre des époux Y... par jugement du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc rendu le 20.4.2001 ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 11.2.2002 devenu à ce jour définitif ; qu'en conséquence, Monsieur Y... sera déclaré mal fondé en ses contestations et qu'il sera fait droit aux admissions sollicitées par le Crédit Lyonnais ;
 
 1° ALORS QU'en imposant que « la décision rendue par la juridiction saisie dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 102 est portée sur l'état mentionné à l'article précédent », l'article 104 de la loi du 25 janvier 1985 vise la décision rendue par « la juridiction compétente » saisie par le demandeur « lorsque la matière (étant) de la compétence d'une autre juridiction », le Juge-commissaire a rendu une « décision d'incompétence » ; qu'en rappelant pourtant, de façon erronée, que selon l'article 104 de la loi du 25 janvier 1985 applicable à la date des faits « la décision rendue par la juridiction saisie dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 102 (qui prévoit que le créancier dont la créance est discutée en tout ou partie et qui n'a pas répondu au représentant des créanciers dans le délai mentionné à l'article L. 621-47 ne peut pas exercer de recours contre la décision du Juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du représentant des créanciers) est portée sur l'état mentionné à l'article précédent (état qui est déposé au greffe du tribunal) » », pour en déduire que les trois ordonnances rendues par le Juge-commissaire le 24 janvier 2007 ne tranchaient aucune contestation, devaient être analysées en des décisions de renvoi à une autre audience et étaient donc des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours et non pas des décisions juridictionnelles, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 104 de la loi du 25 janvier 1985 ;
 
 2° ALORS QUE dans le cadre de la procédure de vérification et d'admission des créances, le Juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; que seule cette dernière hypothèse est visée par l'article 104 de la loi du 25 janvier 1985 imposant que la décision rendue par la juridiction saisie pour se prononcer sur la créance en lieu et place du Juge-commissaire soit portée sur l'état des créances ; qu'en déduisant du rappel de l'article 104 par les ordonnances rendues par le Juge-commissaire le 24 janvier 2007 et l'état des créances, que ces ordonnances ne tranchaient aucune contestation, devaient être analysées en des décisions de renvoi à une autre audience et étaient donc des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours et non pas des décisions juridictionnelles, quand, par ces ordonnances, le Juge-commissaire ne s'était pas déclaré incompétent au profit d'une autre juridiction mais avait décidé du rejet des créances en cause, ce dont il s'inférait d'évidence que l'article 104 ne trouvait pas à s'appliquer, la Cour d'appel a violé les articles 101 et 104 de la loi du 25 janvier 1985 ;
 
 3° ALORS QUE par les trois ordonnances rendues le 24 janvier 2007, le Juge-commissaire, se prononçant sur les créances déclarées par le Crédit Lyonnais, avait sans ambiguïté « rejet(é) la déclaration de créance de Crédit Lyonnais pour 57.908,87 euros / 36.060,81 euros / 88.397,55 euros » ; qu'en retenant au contraire que, par les ordonnances du 24 janvier 2007, le Juge-commissaire n'avait pas rejeté les créances du Crédit Lyonnais mais avait sursis à statuer sur leur sort en renvoyant à une audience ultérieure, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil.