cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 16-15.750 du 24/05/2017,  partie 2


que, s'agissant des autres critères prendre en considération pour les 5 appartements retenus, les critères d'environnement et de standing vont de moyen ou bon à exceptionnellement très bon, ce qui correspond à l'état de l'appartement de M. et Mme Y... ; que les autres critères sont respectés ; que des références incomplètes, c'est-à-dire comportant moins de références que ce qui est exigé, peuvent être validées ; que la société Les Résidences de la Région Parisienne a fourni 5 références correspondant aux exigences légales sans qu'un grief particulier soit allégué de ce chef par M. et Mme Y... ; qu'au vu de l'ensemble des critères exigés par la loi, il apparaît donc que la demande de la société Les Résidences de la Région Parisienne en fixation de loyer réévalué est recevable et qu'il n'y a pas lieu de déclarer nulle son offre de renouvellement ; que les prix des loyers de ces 5 appartements étant de 936,86 €, 964,96 €, 1 080 €, 936 € et 1 059,57 €, la valeur moyenne est de 995,47 € ; qu'il apparaît que celui actuel du logement de M. et Mme Y... est manifestement sous-évalué ;
 
 1° Alors que sous le régime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il ne peut pas y avoir de réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat de bail, sauf si le loyer en cours est manifestement sous-évalué, ce que le bailleur doit établir par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans les conditions définies aux articles 17 c) et 19 de ce texte et conformément aux critères du décret n° 90-780 du 31 août 1990 ; que M. et Mme Y..., rappelant que la comparabilité des références ainsi produites reposait sur l'unicité du régime juridique locatif applicable à l'ensemble des éléments comparés, avait soutenu que, tandis que leur bail avait été conclu dans le cadre du régime des logements à loyer moyen, la société Les Résidences de la Région Parisienne, bailleur, ne justifiait pas que les références qu'elle proposait fussent soumises au même régime ; que les pièces produites par cette dernière, émanant de l'OLAP, ne l'établissaient pas davantage ; qu'en faisant dès lors droit à la demande de la société Les Résidences de la Région Parisienne, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'ensemble des références examinées relevaient du même régime locatif que l'appartement de M. et Mme Y..., la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 c) et 19 de la loi n° 89-42 du 6 juillet 1989 ;
 
 2° Alors que le juge ne peut, pour justifier sa décision, se fonder sur des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... avaient notamment soutenu que les références proposées par le bailleur ne permettaient de vérifier ni l'unicité du régime locatif entre les appartements comparés, ni, comme l'impose le décret n° 90-780 du 31 août 1990, l'époque de construction des immeubles ou la qualité des équipements desdits appartements ; que, pour faire droit à la demande du bailleur, la cour s'est bornée à retenir que, outre les critères tirés de la localisation, de la surface, de la proximité, de l'environnement et du standing considérés, « les autres critères » légaux et réglementaires «sont respectés » ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir procédé à l'examen d'aucun de ces autres critères, dont la nature est d'ailleurs indéterminée, la cour a violé les articles 17 c) et 19 de la loi n° 89-42 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.