Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.780 du 10/01/2019,  partie 2


La SCI demande à la cour de réformer le jugement et de retenir qu'elle n'était détentrice d'aucune somme au profit de Mme B... lors de la saisie-attribution du 7 août 2015. Aux termes de l'article L 211- 3 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. L'article R 211-4 du même code dispose que le tiers saisi est tenu de fournir sur-lechamp à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de communiquer les pièces justificatives. Il en est fait mention dans l'acte de saisie. L'article R 211- 5 ajoute que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. La SCI Les Hauts de Langon invoque l'existence d'un procès-verbal d'assemblée générale du 23 janvier 2012 dans lequel il est indiqué, d'une part, que Mme C..., associée à 50% dans la SCI, avait payé à Mme B... prise en sa qualité de venderesse la somme de 115.000 € au titre de sa part sur le solde du prix de vente et, d'autre part, que Mme B... prise en sa qualité de venderesse avait dispensé la SCI de lui verser au 29 janvier 20121a somme de 130.701,38 €, somme dont elle était débitrice en sa qualité d'associé de la SCI. La SCI Les Hauts de Langon soutient que dans ces conditions, elle n'est débitrice d'aucune somme au profit de Mme B... et que la saisie-attribution ne peut aboutir. Cependant il convient de relever comme l'a justement souligné le premier juge que ce procès-verbal est établi sur papier libre, qu'il ne porte ni numéro ni sceau en contravention avec les dispositions de l'article 45 du décret du 3 juillet 1978 imposant la tenue d'un registre spécial, coté et paraphé par un juge du tribunal de commerce, du tribunal d'instance, du maire de la commune ou d'un adjoint sauf utilisation de feuillets mobiles numérotés sans discontinuer et paraphés de même avec le sceau de l'autorité d'authentification. Si cette violation des dispositions de l'article 45 n'entraîne pas nécessairement la nullité des délibérations qu'ils relatent, encore faut-il que le procès-verbal soit un élément de preuve ajouté à d'autres pour qu'il puisse avoir une force probante. Or en l'espèce, ce procès-verbal irrégulier n'est corroboré par aucune autre pièce. La SCI Les Hauts de Langon a refusé la communication des comptes annuels de l'exercice considéré ne permettant pas ainsi à la cour de vérifier si cet abandon de créance figurait bien dans le bilan, la crainte invoquée par la SCI d'une immixtion des sociétés canadiennes dans ses affaires n'étant en rien fondée. D'autre part, le courrier émanant de l'expert-comptable de la SCI Les Hauts de Langon ne fait nullement référence à cet abandon de créance de Mme B.... Au surplus ce courrier ne semble pas retranscrire les sommes réellement dues par Mme B... puisqu'il est clairement mentionné que ce serait dans l'hypothèse d'un financement égalitaire des besoins financiers de la SCI Les Hauts de Langon par ses associées, laissant ainsi supposer que tel n'est pas le cas. En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la SCI Les Hauts de Langon ne démontrait pas l'extinction de sa propre dette envers Mme B... et dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement déféré. La SCI Les Hauts de Langon succombant dans son appel doit être déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive dirigée contre les sociétés demanderesses ;
 
 1°- ALORS QU'il appartient au créancier poursuivant d'établir que son débiteur était créancier du tiers saisi, qui le conteste ; qu'en l'espèce, la SCI Les Hauts de Langon ayant à la date de la saisie attribution le 7 août 2015 déclaré à l'huissier qui le mentionne expressément, qu'elle ne doit aucune somme à Mme B..., c'est aux sociétés poursuivantes qu'il incombait de démontrer le contraire et partant d'établir qu'à la date de la saisie attribution, la SCI Les Hauts de Langon était débitrice à l'égard de Mme B..., du solde du prix de vente de la propriété du [...] qui venait à échéance le 29 janvier 2012 ; qu'en faisant peser le risque de cette preuve sur le tiers saisi, la Cour d'appel a violé les articles 1315 ancien devenu 1353 du code civil et R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°- ALORS QUE la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; que les deux dettes certaines, liquides et exigibles, s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ;