Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.346 du 17/10/2018,  partie 5


A l'inverse, les intimées n'établissent pas que les biens revendiqués auraient été dissipés pendant la période où cette obligation était en vigueur » ;
 
 1°) ALORS QUE la motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se prononçant par les motifs ci-dessus rappelés, qui ne comportent pas d'articulation logique les uns avec les autres et qui présentent, pour certains d'entre eux, une formulation telle qu'il n'est pas permis d'en déceler le sens, la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'à l'appui de sa décision de rejet de l'action en responsabilité engagée contre Me Y..., la cour d'appel a retenu que les sociétés A... « n'établissent pas que les biens revendiqués auraient été dissipés pendant la période où [l'obligation de diligence et de vigilance en matière de conservation des biens revendiqués pesant sur Me Y... en sa qualité d'administrateur judiciaire] était en vigueur » (arrêt, p. 30, 3e paragraphe), tout en relevant plus haut que « l'administrateur n'a certes pas pris ces mesures [consistant à isoler les biens concernés pour empêcher leur disparition ou à consigner les fonds représentant leur valeur en cas de revente] et les vitrages A... revendiqués ont été consommés au cours de la période d'observation » (arrêt, p. 27, 1er paragraphe) et que « la plupart des biens A... ont été utilisés ou perdus entre la date de réception des demandes en revendication et la date de cession de la société » (arrêt, p. 27, in fine) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires sur la question de savoir si les biens revendiqués par les sociétés A... ont ou non été revendus ou perdus au cours de l'exercice de ses fonctions par l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'administrateur judiciaire doit prendre les dispositions appropriées pour assurer la protection et la conservation des biens du débiteur afin de permettre l'exercice effectif des droits des revendiquants et leur éventuelle indemnisation ; qu'il n'est pas exonéré de cette obligation à raison des autres missions qui lui sont confiées en vue de la sauvegarde de l'entreprise ; que pour écarter toute faute de Me Y..., la cour d'appel, après avoir énoncé que « la question posée est celle de savoir si l'administrateur est saisi en priorité de la restitution des biens aux créanciers ou du sauvetage de l'entreprise », a relevé que « dans ce cadre », l'administrateur « a rempli sa mission avec la célérité adéquate », en justifiant « de l'ensemble de ces diligences pour trouver un repreneur et établir le bilan économique et social », que « sa préoccupation première » consistait à poursuivre les activités et à sauver les entreprises, que cette mission était « complexe et difficile » en tant qu'elle portait sur un groupe employant plus de 800 salariés et ne disposant plus de trésorerie et que l'établissement des inventaires a été rendu complexe par la diversité des sites ; qu'en se prononçant par de tels motifs impropres à déterminer si l'administrateur judiciaire avait bien pris les mesures de nature à assurer la conservation des biens revendiqués par les sociétés A... afin de permettre à ces dernières d'exercer effectivement leurs droits et, en toute hypothèse, insusceptibles d'exonérer cet administrateur judiciaire de cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.624-16 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS QUE l'administrateur judiciaire doit prendre les dispositions appropriées pour assurer la protection et la conservation des biens du débiteur afin de permettre l'exercice effectif des droits des revendiquants et leur éventuelle indemnisation ; qu'il doit s'assurer que ses interventions en ce sens auprès du débiteur sont suivies d'effet et, à défaut, se substituer au débiteur défaillant et agir personnellement ; que la cour d'appel, pour rejeter l'action en responsabilité engagée contre Me Y..., s'est bornée à relever que l'administrateur, ayant eu connaissance de la présence entre les mains des sociétés Fermoba de biens vendus sous réserve de propriété et revendiqués par les sociétés A..., avait attiré l'attention de ses administrées sur le fait que les marchandises conservées devaient être réglées sans délai, et qu'il avait aussi veillé à ce que les biens revendiqués ne figurent pas dans le périmètre des offres de reprise ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans rechercher, comme les conclusions d'appel des sociétés A... l'y invitaient, si l'administrateur judiciaire avait effectivement consigné le produit de la revente des biens revendiqués afin qu'il puisse être restitué aux sociétés A... à l'issue de la revendication, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.624-16 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ;