Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.544 du 18/12/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. R... I... au paiement, à Y... X..., de la somme de 432.741,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 1996 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il a été jugé définitivement, d'une part, que l'acte des 4 et 20 janvier 1993 est une cession de parts sociales, et, d'autre part, qu'a l'occasion de cet acte, Y... X... a été victime d'un dol, an sens de l'article 1137 du Code civil. Les parties restent en litige sur le montant de l'indemnité revenant à Y... X... en réparation de ce dol, sur le fondement délictuel de l'article 1240 du même Code ; que même si Y... X... ne réclame pas l'annulation de la cession, il est fondé à obtenir l'indemnisation intégrale du dommage qu'il a subi en raison du dol dont il a été victime, sans que son préjudice soit limité à la perte de chance d'avoir procédé à cette acquisition à un prix plus avantageux ; que les comptes de la société L'Impériale n'ont pas été remis à Y... X... lors de la cession. Il avait acquis les parts sociales au prix de 800 000 francs, soit 121 959,40 e dont il avait réglé 600 000 francs, soit 91 469, 54 E, de manière effective, il comptait, pour ce prix-là, acquérir une société à l'équilibre financier, ne comportant pas de passif dissimulé ; que c'est le sens de la garantie de passif, contenue à l'acte de cession des parts des 4 et 20 janvier 1993, qui indique "Les CEDANTS s 'engagent à dédommager Monsieur Y... X..., CESSIONNAIRE aux présentes, de toute diminution de la valeur des parts cédées consécutive à un amoindrissement de la valeur de l'actif ou de tout accroissement de la valeur du passif de la société survenant à compter de ce jour jusqu'au 31 DECEMBRE 1993, ayant une origine ou une cause antérieure aux présentes" ; qu'or, l'examen des comptes annuels de la société L'Impériale pour l'année 1992, communiqués lors de la présente instance, montre une perte de 1 757, 62 francs, soit 190829, 51 euros, ainsi qu'une marge commerciale négative de 951 488 francs, soit 145 053, 62 euros et des capitaux propres négatifs de 3 017 941 francs, soit 460 082, 84 euros. La marge commerciale négative ne pouvait s'expliquer que par une soustraction du stock de bijoux en 1992, ou une absence de comptabilisation des ventes cette année-là, l'insuffisance de stock pouvant être évaluée à 1 389 000 francs, soit 211 752 euros, au 31 décembre 1992, Les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social. Les formalités de dépôt des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce n'avaient pas été accomplies et aucune assemblée des associés n'avait été réunie pour se prononcer sur la poursuite de l'activité ou la dissolution de cette société ; que le préjudice de Y... X... s'élève donc au montant des capitaux négatifs de 3 017 941 francs, soit 460 082, 84 € et du passif de la société, antérieur à la cession, et qu'il a été obligé de payer, pour la somme de 20 651 francs, soit 3 148, 23 euros ; que les pièces produites aux débats n'établissent pas la preuve d'autres dettes prises en charge par la société après la cession, alors qu'elle se rapportaient à la période antérieure ; qu'il convient d'en déduire la part du prix d'acquisition de la société qu'il n'avait pas réglé, soit 30 489, 85 € ; que le préjudice s'élève donc à : 460 082, 84€ + 3 148, 23-30489, 85 € = 432 741, 22€ » (arrêt p. 4-5) ;
 
 ALORS QUE 1°), lorsqu'un contractant fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat à la suite du dol dont il a été victime, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ou de ne pas contracter ; qu'en l'espèce, M. X... ne sollicitait pas l'annulation de l'acte de cession de parts sociales de la société Impériale des 4 et 20 janvier 1993 ; que, pour condamner M. I... à verser à M. X... la somme de 432.741,22 euros au titre du dol qu'il aurait subi, la cour d'appel a énoncé que le préjudice que M. X... pouvait réclamer n'était pas limité à la perte de chance d'avoir procédé à l'acquisition des parts sociales à un prix plus avantageux et que ce préjudice consistait en l'espèce dans le montant des capitaux propres négatifs et du passif de la société au jour de la cession, diminué de la part du prix de cession qui restait à acquitter ;