Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.313 du 24/11/2021,  partie 4


- que la liasse fiscale concernant l'exercice 2011 de l'impôt sur les sociétés de la holding MARIGNY PARTICIPATIONS fait apparaître un résultat exceptionnel de 17.861 940 euros et des capitaux propres en conséquence de 17.213 736 euros, figurant en annexe 18 de cette liasse, les sept sociétés directement rattachées à MARIGNY PARTICIPATIONS ; - que ses charges locatives (considérablement réévaluées par rapport à la déclaration du 9 juillet 2010) selon bail signé du 29 septembre 2009 sont de 4 300 euros par mois, pour un duplex de 180 mètres carrés situé [Adresse 3] (ce qui témoigne d'un certain train de vie) ; - que selon les avis d'imposition personnelle de M. [D] ce dernier a payé pour l'année 2011, 6.137 euros d'impôts et pour l'année 2010, 9.833 euros d'impôt; qu'au surplus, pour répondre à l'argumentation de M. [D], la banque fait valoir qu'au moment de la signature des engagements de caution argués de disproportion, il était dirigeant de sociétés in bonis, pour certaines venant juste d'être créées « MONTAIGNE, HONORE INVEST, SESH, SCI MARINE CALADEL... » et dans lesquelles selon statuts, M. [D] détenait également des parts sociales ; que ces valeurs sont sans commune mesure avec celle des parts détenues par l'intéressé dans les sociétés MARIGNY PARTICIPATIONS et IDEC ; qu'au vu des actifs sociaux de M. [D] pour un montant total de 4,4 millions d'euros, notamment dans une société prospère MARIGNY PARTICIPATIONS, il ne saurait exister aucune disproportion, quand bien même serait retenue au rang de son passif, comme le demande M. [D] et le conteste la banque, la somme de 684.000 euros correspondant aux cautionnements qu'il dit avoir en outre donnés en garantie de prêts consentis aux sociétés MOUFFETARD INVEST, POMPE INVEST, AUTEUIL INVEST, dont la banque dit qu'ils ont été remboursés, sans pour autant en justifier, et dont en toute hypothèse on ignore la date ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments il n'est pas permis de considérer que M. [D] serait en position de faire une démonstration convaincante de la disproportion de son engagement ; que l'appelant fait également valoir que la banque n'est pas en mesure de prouver que le patrimoine actuel de M. [D] lui permet de faire face à son obligation, et n'est donc pas en mesure de se prévaloir du cautionnement souscrit ; mais que cette question ne se pose que dans un second temps, lorsqu'il y a disproportion au moment de la signature de l'acte de cautionnement ce qui n'est pas le cas en l'espèce, comme il vient d'être exposé ; que par voie de conséquence le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [D] de ses demandes tendant à être déchargé de ses quatre engagements de caution pour cause de disproportion ;
 
 ALORS QUE 1°), la disproportion manifeste entre l'engagement de caution et les capacités contributives de la caution s'apprécie à la date de chacun des engagements de caution ; qu'en l'espèce, en se fondant sur un document daté du 9 juillet 2010 pour apprécier le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution consenti par M. [D] le 20 mai 2011, soit près de un an après, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 (ancien) devenu L. 332-1 du code de la consommation ;
 
 ALORS QUE 2°), la disproportion manifeste entre l'engagement de caution et les capacités contributives de la caution s'apprécie à la date de chacun des engagements de caution ; qu'en l'espèce, en se fondant sur un document daté du 9 juillet 2010 pour apprécier le caractère manifestement disproportionné des engagements de caution consentis par M. [D] le 9 novembre 2011, soit plus d'un an après, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 (ancien) devenu L. 332-1 du code de la consommation ;
 
 ALORS QUE 3°), le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant, après avoir retenu que M. [D] avait déclaré le 9 juillet 2010 être titulaire de parts sociales dans la société Idec « pour une valeur estimée à 400.000 € » (arrêt, p. 21), qu'il « n'allègue » pas que son actif aurait « évolué de manière significative entre le 9 juillet 2010 et le 20 mai 2011 puis le 9 novembre 2011 », quand M. [D] faisait notamment valoir qu'au moment de la souscription des cautionnements litigieux, la société Idec avait été liquidée (conclusions d'appel p. 23), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. [D], en violation de l'article 4 du code de procédure civile, 
 
 ALORS QUE 4°), un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de la caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution antérieurs ;