Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.482 du 16/10/2019,  partie 4


qu'il a en effet proposé à Mme R... de changer de poste, et une convention de rupture du contrat de travail a ensuite été signée le 24 avril 2014, tandis qu'il a adressé à M. A... le 25 février 2014 un courrier dont le contenu laisse perplexe : « (...) Bien qu'il n'y ait, en la matière, aucun précédent vous concernant, que votre volonté de bien faire ne puisse être remise en cause, que rien ne vienne accréditer sérieusement l'existence de conduite, de votre part, vexatoire ou dénigrante, je ne puis laisser sans réponse la difficulté que m'expose Mademoiselle R.... J'ai donc décidé de proposer à cette dernière une évolution vers des missions différentes au sein de l'entreprise. De votre côté, je souhaite, par la présente, vous sensibiliser sur votre mode de communication qui a pu paraître par trop direct à Mademoiselle R... en vous engageant à plus de retenues vis-à-vis de vos collègues ou de rondeurs en n'hésitant pas à faire passer vos messages via la voie hiérarchique qui peut jouer, en ces circonstances, un rôle de médiation » ; qu'en d'autres termes, l'employeur ne saurait tout à la fois reprocher à M. M... de ne pas avoir su assurer la protection de Mme R... et, de son côté, tant au mois d'avril 2013 qu'au mois de février 2014, exonérer M. A... de toute responsabilité quant aux conséquences dommageables de son comportement pour des motifs qu'il ne précise pas ; que dans ces conditions, la cour juge que l'insuffisance professionnelle de M. M... ne constitue pas la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que compte tenu de l'âge de M. M..., de son ancienneté de seulement un peu plus d'un an, du montant de ses revenus, mais aussi des motifs de son embauche et des circonstances dans lesquelles est intervenu son licenciement, la SAS Les Menuiseries ariégeoises doit être condamnée à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1) ALORS QUE le motif hypothétique équivaut au défaut de motif ; qu'en jugeant que l'insuffisance professionnelle de M. M... ne constituait pas la cause réelle et sérieuse de son licenciement, motifs pris de ce que le travail de M. M... « n'a pas fait l'objet de la moindre observation pendant plus d'un an, jusqu'à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, ce qui amène à s'interroger quant à l'exactitude de la cause de licenciement retenue par l'employeur » , la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques concernant la véritable cause du licenciement de M. M..., qui n'était pourtant pas contestée, et a ce faisant violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut se substituer à l'employeur dans son pouvoir de direction et que l'employeur est seul juge du choix du motif de licenciement qu'il invoque à l'encontre du salarié ; qu'en affirmant qu' « A les supposer avérés, les faits invoqués au soutien du licenciement relèveraient beaucoup plus de la faute disciplinaire que de l'insuffisance professionnelle », pour en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui s'est substituée à l'employeur dans son pouvoir de direction, a excédé ses pouvoirs, violant ainsi les articles L. 1235-1, L. 1232-6 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 3) ALORS QUE le juge doit apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement ; que l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, tirer les conséquences d'insuffisances patentes du salarié, sans qu'il s'en évince nécessairement l'existence d'une faute disciplinaire ; qu'en écartant le grief tiré de négligences graves dans l'inventaire du stock, aux motifs inopérants qu'« A les supposer avérés, les faits invoqués au soutien du licenciement relèveraient beaucoup plus de la faute disciplinaire que de l'insuffisance professionnelle », sans avoir apprécié si ces faits non contestés étaient intrinsèquement établis et suffisamment sérieux pour justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. M..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1, L. 1232-6 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 4) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 5 à 8, production), la société Menuiseries Ariègeoises faisait valoir que la réalisation d'un inventaire pour le « stock tampon » était une mission simple, ne nécessitant que peu de méthodologie, que M. M... avait déjà réalisé cette opération avec M. K... à la fin de l'année 2012 lors d'un inventaire de stock de bois, que cet inventaire supposait une vérification physique des stocks et l'établissement de documents de travail et que l'inventaire du salarié comportait des dizaines d'erreurs ; qu'en jugeant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans s'être prononcée sur ces moyens pertinents des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle est établie par des faits précis et vérifiables ;