décision 16-17.769 du 12/04/2018,  partie 3



 Attendu que selon compromis de vente en date du 5 janvier 2010, la S.C.I. AU JARDIN représentée par Monsieur Bernard B... a cédé à la société ASSET un appartement et un garage, d'une valeur totale de 130 000 euros, afin d'apurer la dette contractée par la S.C.I. à l'égard de son contractant, d'un montant de 142 909,10 euros T.T.C. arrêté au 31 décembre 2009 ;
 Attendu que la réitération par acte authentique devait intervenir dès que la S.C.I. aurait réalisé des ventes pour 440 000 euros T.T.C. ; que cependant, il est constant que le vendeur n'a jamais informé la S.A.R.L. ASSET de ce que ce montant aurait été atteint ; qu'au contraire, la S.C.I. a réglé, le 15 juin 2010, une partie de somme due à la S.A.R.L. ASSET, à hauteur de 47 451,87 euros, ce qui remettait en cause les termes de l'accord ;
 Attendu que les parties s'accordent, dans le cadre de la présente instance, pour déclarer le compromis caduc, la société ASSET déclarant vouloir y renoncer ; que cette caducité sera constatée par le présent jugement (...) sans imputation des torts à la S.C.I. AU JARDIN ;
 Attendu que de son côté, la S.C.I. AU JARDIN réclame le paiement par ASSET d'une indemnité courant de janvier 2010 à août 2013, sur la base d'une valeur mensuelle de 500 euros, aboutissant à un montant sollicité de 22 000 euros, en contrepartie de son occupation de l'appartement objet du compromis ; que cependant, cette demande ne saurait être accueillie, dès lors que le compromis transférait la jouissance immédiate du bien à ASSET sans indemnité d'occupation et qu'il n'est pas démontré, en outre, que le bien aurait été réellement occupé par la S.A.R.L. ASSET » ;
 
 Alors, d'une part, que la S.C.I. AU JARDIN se bornait, en reprenant sans les discuter dans ses conclusions d'appel les termes « caducité du compromis » employés par la société ASSET, à prendre acte de la volonté unilatérale de la société ASSET de ne pas acquérir ; qu'en revanche et conformément aux stipulations du compromis prévoyant qu'en cas de défaillance de l'acquéreur, le vendeur pouvait, notamment, « renoncer à l'exécution de la vente (...) sans préjudice des droits à dommages et intérêts qu'il conservera contre l'acquéreur », elle sollicitait l'indemnisation de son préjudice résultant de l'immobilisation de l'immeuble, l'autorisation donnée à la société ASSET de jouir « dès le jour de la signature » du compromis ayant eu pour seule et unique cause l'engagement ferme et définitif de la société ASSET d'acquérir ledit bien immobilier, engagement désormais répudié par la société ASSET ; qu'en retenant néanmoins que la S.C.I. AU JARDIN prenait acte de la renonciation de la société ASSET à acquérir, sans elle-même exiger la réitération de la vente, que les deux parties s'étaient accordées pour considérer le compromis comme caduc, renonçant ainsi à son exécution, et qu'aucune des parties n'aurait demandé de dommages et intérêts pour inexécution par l'autre partie de ses engagements contractuels résultant de ce compromis de vente, pour en déduire que l'occupation de l'immeuble en cause par la société ASSET n'avait pas eu lieu sans droit ni titre, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la S.C.I. AU JARDIN en violation de l'article 4 du code de Procédure Civile ;
 
 Et alors, d'autre part, que la personne qui, sans droit ni titre, prive le propriétaire d'un bien de la jouissance de ce bien est tenue de lui verser une indemnité d'occupation même si elle n'occupe pas effectivement ce bien ; qu'en déboutant la S.C.I. de sa demande d'indemnité d'occupation au motif également, réputé adopté des premiers juges, qu'il n'était démontré que le bien avait été réellement occupé par la société ASSET, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la S.C.I. AU JARDIN à payer à la société ASSET les sommes de 67 219,73 euros au titre du contrat de maîtrise d'oeuvre et de 5 788,18 euros au titre de la facture de gestion du compte prorata, et d'avoir dit, infirmant à cet égard le jugement entrepris, que les condamnations prononcées au profit de la société ASSET porteraient intérêt au taux légal à compter du 25 octobre 2011 et qu'ils seraient capitalisés par année entière,
 
 Aux motifs propres que « Sur l'apurement des comptes entre la S.C.I. AU JARDIN et la société ASSET :
 A titre liminaire, il convient d'observer que les parties n'ont pas réitéré le compromis de vente du 5 janvier 2010 et n'en sollicitent pas l'exécution, admettant sa caducité ; en conséquence, aucune compensation ne s'est opérée avec les sommes restant dues par la S.C.I. Au Jardin ;
 
 1. Sur les sommes dues en vertu du contrat de maîtrise d'oeuvre de conception
 La société Asset s'estime créancière au titre de ce contrat d'une somme de 67 219,73 euros en vertu d'une facture du 30 avril 2011.