Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.764 du 13/02/2020,  partie 2


qu'ainsi, la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable de son employeur, le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, quel qu'en soit le cadre dans lequel celles-ci étaient susceptibles de se réaliser ; qu'en l'espèce, M. W... justifie d'un curriculum vitae démontrant une évolution professionnelle très nette avec des domaines de compétences permettant d'établir une dynamique d'évolution très sérieuse ; que les articles de presse produits sont également de nature à prouver l'investissement professionnel de M. W... qui, au regard de son âge et de son domaine d'activité, était indéniablement en mesure de poursuivre son évolution dans le groupe auquel il appartenait ou dans un autre établissement ; que son implication dans le domaine de la formation professionnelle mais également sa maîtrise de l'anglais doivent, de même, être relevées comme des facteurs d'une évolution qui était plus que raisonnablement envisageable et d'une probabilité qui justifie de faire droit à la demande présentée ; que la rupture dans la dynamique professionnelle décrite est intervenue alors que M. W... avait 42 ans ; que sur une carrière qui devait se dérouler jusqu'à la liquidation de sa pension de retraite, il convient de souligner l'importance du préjudice subi sur une période d'environ 20 ans ; que celui-ci justifie donc une indemnisation à hauteur de 48.000 € (jugement, p. 8) ;
 
 ALORS QUE le juge doit réparer le préjudice dans son intégralité sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que le préjudice hypothétique n'est pas réparable ; que la perte de chance de promotion professionnelle n'est réparable au titre de l'incidence professionnelle qu'à la condition d'être actuelle et certaine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à M. W... la somme de 48.000 € au titre de l'incidence professionnelle en considération de son évolution professionnelle passée et de ce que, exerçant au sein d'un groupe important, il pouvait « espérer une progression ultérieure de carrière dans des établissements plus conséquents voire une carrière à l'étranger, progression qui peut être considérée comme avérée au regard d'une part de la dynamique de son cursus professionnel et d'autre part des techniques de management et de progression existant dans un tel groupe » (arrêt, p. 14 § 2) ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif inopérant tiré d'une simple perspective statistique abstraite, sans constater, comme elle y était invitée (concl., p. 17 à 19), en quoi M. W... disposait avant l'accident d'une chance concrète et avérée de promotion professionnelle au sein de l'entreprise qui l'employait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le préjudice indemnisable de M. W... résultant de la faute inexcusable de la société FIH, au titre de la prise en charge des frais d'adaptation du véhicule à la somme de 6.000 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'à cet égard, l'expert conclut : conduite automobile réputée impossible même avec un véhicule automatique après avoir souligné que M. W... a essayé pendant 6 mois de conduire un véhicule automatique en 2012 mais qu'il ne conduit plus depuis ; que de ce constat il s'évince qu'en l'absence d'impossibilité médicale constatée, l'abandon de la conduite semble être consécutif au fait qu'il est délicat pour M. W... de se déplacer sans être accompagné, ce que son épouse confirme en indiquant qu'il conduit uniquement quand elle-même a un empêchement ; qu'ainsi la demande relative au surcoût généré par une boîte automatique est fondée ; qu'au regard de l'âge de M. W..., il convient de retenir pour l'avenir, quatre changements de véhicule, soit un préjudice indemnisé, sur la base d'un surcoût moyen pour un véhicule doté d'une boîte automatique de 1500 € par la somme de 6000 € ; que le jugement déféré sera donc confirmé (arrêt, p. 13) ;
 
 AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'il n'est pas établi que M. W... soit dans l'impossibilité de conduire au plan médical alors que son épouse confirme l'usage d'un véhicule dans des conditions qui demeurent toutefois limitées compte tenu des difficultés rencontrées par M. W... pour se déplacer sans accompagnement ; qu'il appartient au tribunal d'indemniser le surcroît de dépenses au niveau de l'achat même du véhicule par rapport à la valeur de celui dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime avant l'accident ; qu'il convient de retenir un surcoût moyen de 1.500 € du fait de la nécessité de faire usage d'un véhicule avec boîte automatique ; que dans l'hypothèse de 4 changements de véhicule à l'avenir, une somme de 6.000 € sera accordée (jugement, p. 7) ;
 
 ALORS QUE seul le préjudice en lien avec la faute inexcusable de l'employeur peut faire l'objet d'une réparation complémentaire, lorsqu'il n'est pas couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale ;