décision 17-86.859 du 29/01/2019,  partie 2


que les formes prescrites par la loi ayant été respectées et le prévenu ne pouvant se prévaloir d'aucun grief, il convient de rejeter l'exception de nullité présentée par le conseil de M. X... ;
 
 "1°) alors que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision ; que l'information donnée au tribunal, par Mme A..., du placement en garde à vue de M. X... constitue une excuse sur la validité de laquelle le tribunal ne s'est nullement prononcé ; qu'en retenant néanmoins que le tribunal avait régulièrement statué par jugement contradictoire à signifier à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le placement en garde à vue de M. X... a été porté à la connaissance du tribunal correctionnel de Draguignan par Mme A..., qui s'est présentée à l'audience afin d'en faire état ; que cela est attesté par Mme A... (cf. pièce n° 7 des conclusions in limine litis du demandeur devant la cour d'appel) et confirmé par la suspension de l'audience décidée afin de permettre au ministère public de vérifier l'information ; que, dans ces conditions, la cour d'appel a dénaturé les notes d'audience en estimant qu'il en ressortirait que Mme A..., après que l'absence du prévenu a été constatée, a avisé le tribunal non pas de la garde à vue de M. X... mais de ce que des fonctionnaires de police étaient venus chercher chez elle le sac de ce dernier ;
 
 "3°) alors que le prévenu n'a pas à supporter les conséquences d'une situation dans laquelle les juges n'ont pu utilement tenir compte de son excuse pour une raison qui ne lui est pas imputable ; que le fait que les recherches du ministère public aient été infructueuses dans la mesure où le parquet de Nice n'aurait pas été avisé d'une garde à vue concernant M. X... ne saurait être imputée à ce dernier ; qu'en constatant que M. X... avait effectivement été empêché de comparaître en raison de son placement en garde à vue, tout en rejetant l'exception de nullité soulevée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que, même cité régulièrement, le prévenu détenu qui ne comparaît pas ne saurait être condamné par décision contradictoire, dès lors qu'il n'a ni manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats ni donné mandat à un avocat d'assurer sa défense ; qu'il en va de même s'agissant d'un prévenu placé en garde à vue le jour de l'audience ; que le jugement du 16 juin 2016 ne procède nullement à de telles constatations de nature à justifier qu'il soit statué contradictoirement en l'absence du prévenu, au demeurant non représenté devant le tribunal ; qu'en estimant que les formes prescrites par la loi auraient été respectées pour rejeter l'exception de nullité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité relative à l'empêchement du prévenu d'être présent lors de l'audience devant les premiers juges, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture des notes d'audience qu'après constatation de l'absence de M. X..., un témoin a avisé le tribunal non de sa garde à vue, mais de ce que des fonctionnaires de police étaient venus chercher son sac chez elle ; que les juges ajoutent qu'après une suspension d'audience, le ministère public a fait savoir qu'il ne résultait pas de ses recherches que le parquet de Nice ait été avisé d'une garde à vue concernant l'intéressé, des recherches effectuées ayant démontré qu'il n'était pas non plus détenu ; qu'ils en déduisent que le tribunal a effectué les recherches nécessaires pour écarter l'éventualité d'un empêchement de sa part justifiant un renvoi de l'affaire ; qu'ils relèvent enfin que, lors de sa garde à vue, le prévenu, régulièrement cité, pouvait solliciter que l'information de son indisponibilité soit transmise au tribunal ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors, d'une part que les éléments dont disposait le tribunal, qui a effectué des recherches, n'étaient pas suffisants pour attester de sa connaissance du placement du prévenu en garde à vue dans le cadre d'une autre procédure, et, d'autre part, qu'il appartenait à ce dernier de faire informer la juridiction de son placement en garde à vue, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-72, 222-11, 222-12 du code pénal, préliminaire, 428, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;