cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-17.932 du 17/01/2018,  partie 5


qu'en statuant ainsi sans rechercher si la société PATTONAIR justifiait cette décision par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par Monsieur Y... de son droit d'agir en justice, la Cour d'appel a de plus fort violé les dispositions de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ensemble celles de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;

ALORS en outre QUE l'employeur est tenu de réintégrer dans son emploi le salarié qui a été licencié en violation des règles relatives au statut des salariés protégés ; que l'employeur qui n'a pas satisfait à cette obligation sans justifier d'une impossibilité absolue de réintégrer le salarié dans son emploi, ne peut licencier ce dernier en raison de son refus d'être réintégré dans un autre emploi, fut-il équivalent à celui précédemment occupé ; que le licenciement prononcé pour ce motif est nul comme tenant en échec le droit du salarié à sa réintégration et portant ainsi atteinte à son statut protecteur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que Monsieur Y... avait été licencié le 23 juin 2010 en violation du statut des salariés protégés, que sa réintégration dans son emploi de directeur financier avait été ordonnée par un arrêt en date du 20 mars 2012 et que, malgré cette décision exécutoire, Monsieur Y... n'avait pas été réintégré dans son emploi mais que la société PATTONAIR lui avait notifié sa réintégration au poste de directeur du contrôle de gestion puis l'avait licencié en raison de son refus persistant d'être réintégré à ce poste ; qu'en l'état de ces constatations dont il ressortait que le licenciement de Monsieur Y... faisait obstacle à la réintégration effective du salarié dans son emploi, la Cour d'appel qui a néanmoins refusé de prononcer la nullité du licenciement de Monsieur Y... en se contentant de relever que la société justifiait qu'au jour où elle a statué, le poste de directeur financier n'existait plus sans constater que tel était le cas à la date du licenciement du salarié en juillet 2012, a violé les dispositions de l'article L. 2422-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur est tenu de réintégrer dans son emploi le salarié qui a été licencié en violation des dispositions d'ordre public relatives au statut des salariés protégés sauf à justifier d'une impossibilité absolue de réintégration dans cet emploi ; que le licenciement de ce salarié intervenant pour un motif erroné en l'absence de toute réintégration effective est nul comme tenant en échec le droit du salarié à sa réintégration et portant ainsi atteinte à son statut protecteur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que Monsieur Y... avait été licencié le 23 juin 2010 en violation du statut des salariés protégés et que sa réintégration dans son emploi de directeur financier avait été ordonnée par un arrêt en date du 20 mars 2012 et que, malgré cette décision, Monsieur Y... n'avait non seulement pas été réintégré dans son emploi mais qu'en outre, la société PATTONAIR ne démontrait pas avoir mis en oeuvre de façon effective les conditions permettant la réintégration du salarié dans l'emploi, qui lui avait été proposé formellement par la société, si bien que le licenciement prononcé au motif du prétendu refus du salarié d'être réintégré dans ce poste ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse ; qu'en l'état de ces constatations dont il ressortait que le licenciement de Monsieur Y... avait pour objet de faire échec à la réintégration effective du salarié, la Cour d'appel qui a néanmoins refusé de prononcer la nullité du licenciement de Monsieur Y... a violé les dispositions de l'article L. 2422-1 du Code du travail ;
 
 ALORS par ailleurs QU'une ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'au cas présent, en croyant pouvoir se référer, pour considérer qu'il ne pouvait être valablement soutenu que l'absence d'autorisation préalable de l'autorité administrative constituait une violation des dispositions protectrices liées au mandat de conseiller du salarié, la Cour d'appel a cru pouvoir se référer au fait que l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 10 mars 2015 avait considéré qu'il était établi que Monsieur Y... n'avait pas informé la société PATTONAIR de son inscription sur la liste des conseillers du salarié avant son licenciement en date du 9 juillet 2012 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait précédemment relevé que cet arrêt avait été rendu sur appel d'une ordonnance de référé, si bien qu'il était dépourvu de l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel a violé l'article 488 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS enfin QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir que la société PATTONAIR était informée de son mandat de conseiller du salarié lorsqu'elle avait procédé à son licenciement en juillet 2012 ;