Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.528 du 08/02/2017,  partie 3


un protocole est intervenu le 10 novembre 2010, pour faire supporter au Dr [D] comme à la clinique les conséquences pécuniaires de la responsabilité de plein droit de la clinique, pour faute du Dr [D], une condamnation in solidum », la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs inintelligibles, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE M. [D] et le Sou médical soutenaient que la clause du protocole transactionnel du 10 novembre 2010 relative au « contentieux de Madame [I] » était abusive et nulle ; qu&apos;en se bornant néanmoins à relever, pour condamner M. [D] in solidum avec la Clinique vision laser des Alpes à réparer l&apos;intégralité du préjudice subi par Mme [I], qu&apos;un protocole était intervenu le 10 novembre 2010 entre M. [D] et la clinique, sans répondre aux conclusions du chirurgien et de son assureur invoquant la nullité et le caractère abusif de la clause litigieuse du protocole, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le préjudice en rapport avec la faute réside dans une perte de chance, la réparation allouée ne peut représenter qu&apos;une fraction de la perte à laquelle la victime a été exposée ; qu&apos;en condamnant néanmoins M. [D], in solidum avec la Clinique vision laser des Alpes, à réparer l&apos;intégralité du dommage causé à Mme [I], après avoir pourtant constaté que le comportement du chirurgien aurait seulement fait perdre une chance à la patiente de stopper l&apos;infection en cours et ses graves conséquences, ce dont il résultait que le préjudice réparable par M. [D] correspondait seulement à une fraction du dommage subi par Mme [I], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1142-1 du code de la santé publique.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR fait droit à la demande de Mme [I] en réparation de son préjudice d&apos;agrément à hauteur de la somme de 7 000 €, d&apos;avoir par suite condamné M. [D], in solidum avec la clinique, à payer à Mme [I] la somme de 48 200 €, de l&apos;avoir condamné, in solidum avec la clinique, à payer à la Caisse primaire d&apos;assurance-maladie de l&apos;Isère, site de [Localité 1], la somme de 57 598,61 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2009, ainsi que celle de 1 028 € au titre de l&apos;indemnité forfaitaire de gestion ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le préjudice d&apos;agrément ne peut être sérieusement discuté, quelle que soit l&apos;activité pratiquée ; que, toutefois, l&apos;expert relève que des gestes chirurgicaux auxquels Mme [I] se refuse et auxquels on ne peut bien évidemment la contraindre permettraient de le réduire ; qu&apos;il a été justement fixé à la somme de 7 000 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le préjudice d&apos;agrément [est] lié, selon la demande, à la perte de la vision binoculaire et du relief, privation de la possibilité de poursuivre la pratique du tennis, gêne pour le travail à l&apos;écran, difficultés pour conduire, notamment de nuit ; que la pratique antérieure du tennis ne résulte d&apos;aucun justificatif (pas de licence sportive produite, ni de justification de l&apos;adhésion à un club, ni ne résulte des attestations produites) ; que le surplus est établi, ce qui justifie une indemnisation à hauteur de 7 000 €, compte tenu de l&apos;importance des chefs de préjudices éprouvés qui impactent directement la vie quotidienne ;
 
 ALORS QUE le préjudice d&apos;agrément est constitué par l&apos;impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu&apos;en relevant néanmoins, pour caractériser le préjudice d&apos;agrément de Mme [I], que ce préjudice ne pouvait être sérieusement discuté, quelle que fût l&apos;activité pratiquée, et était lié à la perte de la vision binoculaire et du relief, à la gêne pour le travail à l&apos;écran et aux difficultés pour conduire, considérant ainsi qu&apos;il résultait des troubles ressentis par Mme [I] dans ses conditions d&apos;existence, cependant qu&apos;il ne pouvait être établi que par l&apos;impossibilité pour la patiente de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs à la suite de l&apos;intervention qu&apos;elle avait subie, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1142-1 du code de la santé publique.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR fait droit à la demande de Mme [I] en réparation de son « préjudice annexe » à hauteur de la somme de 3 000 €, d&apos;avoir par suite condamné M. [D], in solidum avec la clinique, à payer à Mme [I] la somme de 48 200 €, de l&apos;avoir condamné, in solidum avec la clinique, à payer à la Caisse primaire d&apos;assurance-maladie de l&apos;Isère, site de [Localité 1], la somme de 57 598,61 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2009, ainsi que celle de 1 028 € au titre de l&apos;indemnité forfaitaire de gestion ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la réparation du préjudice annexe a été justement fixée par le premier juge à la somme de 3 000 € ;