Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.832 du 08/09/2021,  partie 3


aux termes de la convention collective, le salarié bénéficie de 22 jours de RTT par an pour compenser le passage dc 39 à 35 heures hebdomadaires, 
 
 Toutefois, non seulement elle ne justifie ni du nombre de jours RTT ni du montant réclamé ni de ce que son contrat de travail initial prévoyait un travail sur la base de 39 heures hebdomadaires, mais en plus il ressort de ses bulletins de paie de septembre et octobre 2010, elle était rémunérée sur la base de 152 heures, soit 35 heures par semaine, 
 
 Il s&apos;ensuit que la demande n&apos;est pas justifiée et qu&apos;elle doit être rejetée, 
 
 Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point, 
 
 ALORS QU&apos;eu égard à la finalité qu&apos;assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l&apos;aménagement du temps de travail, il appartient à l&apos;employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d&apos;exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu&apos;il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu&apos;en énonçant, pour débouter la salariée de sa demande, qu&apos;elle n&apos;établissait pas le nombre de jours RTT, ni le montant réclamé, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail dans leur rédaction alors applicable au litige, ensemble l&apos;article 1353 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de Mme [V] [I] en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l&apos;employeur et par conséquent, rejeté ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents et d&apos;indemnité légale de licenciement, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;
 
 Il se déduit des dispositions de l&apos;article L. 1231-l du code du travail que le salarié peut demander au conseil de prud&apos;hommes la résiliation de son contrat de travail en cas de manquement de l&apos;employeur à ses obligations. Si cette demande est justifiée, elle produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 
 Les manquements de l&apos;employeur sont souverainement appréciés par les juges, qui peuvent tenir compte de toutes les circonstances intervenues jusqu&apos;au jour du jugement, 
 
 C&apos;est au salarié qui invoque la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l&apos;employeur de justifier des faits ou manquements invoqués à l&apos;encontre de ce dernier et de ce qu&apos;ils étaient d&apos;une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, 
 
 La prise d&apos;effet d&apos;une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu&apos;à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat dc travail n&apos;a pas été rompu avant cette date, 
 
 En premier lieu, il est constant que l&apos;article L. 1224-l du code du travail, tel qu&apos;il est interprété à la lumière de la directive communautaire (2001,23 /CE du 12 mars 2001), est applicable en cas de transfert d&apos;une entité économique autonome constituée par un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, qui conserve son identité et dont l&apos;activité est poursuivie ou reprise, 
 
 Cette notion d&apos;entité économique suppose donc que des moyens matériels et techniques et en personnel, aient été spécifiquement affectés à la poursuite d&apos;une finalité économique propre, 
 
 En l&apos;espèce, la société Ambulances de Colmar, ancien employeur de Mme [I] avait conclu un marché public avec les hôpitaux civils de Colmar, relatif à la mise à disposition de véhicules légers médicalisés et de leurs conducteurs pour le Smur, 
 
 Mme [I] reconnaît occuper un poste d&apos;ambulancier essentiellement au sein du Smur depuis de nombreuses années, avec 12 autres collègues en lien étroit et direct avec les hôpitaux dès lors que les directives sont données par le médecin chef et que les régulations sont effectuées essentiellement par le service d&apos;aide médicale urgente (Samu) du Haut-Rhin. Elle ajoute que ce poste nécessite des compétences spécifiques au Smur et que c&apos;est le médecin chef qui décide des personnes affectées et admises à l&apos;occuper en fonction de leurs compétences acquises, 
 
 Il en résulte que le marché précité a donné lieu à une activité autonome, dotée de véhicules légers médicalisés et d&apos;un personnel qualifié pour exercer les fonctions spécifiques liées au Smur, 
 
 La société Ambulances de l&apos;Ill Bartholdi verse aux débats les différents avenants par lesquels ledit marche publie lui a été transféré dans son intégralité. Il y est précisé que le montant initial du marché n&apos;est pas modifié et que toutes les clauses du marché initial et, le cas échéant, des avenants éventuels, demeurent applicables, 
 
 L&apos;Eurl Ambulances de l&apos;Ill Bartholdi produit également les contrats de crédit-bail conclus avec la société Cm-Cic Bail qui démontrent qu&apos;