Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.081 du 08/02/2017,  partie 6


établissement prêteur, p. 3, pén. §), la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à des conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en condamnant la SCP [I] à réparer l&apos;entier préjudice subi par les époux [C] sans répondre au moyen du notaire faisant valoir que ces derniers avaient méconnu leurs obligations contractuelles en versant la somme de 98.067,97 euros entre les mains du vendeur et non sur le compte centralisateur comme le prévoyait l&apos;acte de vente et qu&apos;ils avaient ainsi commis une faute ayant concouru à la survenance de leur préjudice (conclusions récapitulatives de la SCP [I], p. 48-49), la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré la SCP [I] responsable du préjudice financier subi par la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Neuhof résultant de l&apos;annulation du contrat de vente et de prêt et d&apos;AVOIR condamné la SCP [I] à verser à la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Neuhof le montant des restitutions qu&apos;elle devra opérer entre les mains des époux [C], comprenant les intérêts conventionnels, cotisations d&apos;assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles annulées ;
 
 AUX MOTIFS QUE si, en principe les conventions n&apos;ont d&apos;effet qu&apos;à l&apos;égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences en droit à l&apos;égard des tiers ; que la nullité de la vente d&apos;un immeuble ayant pour conséquence la nullité du prêt, une banque peut réclamer réparation du préjudice résultant de la restitution des intérêts, primes d&apos;assurances, frais et indemnité de remboursement anticipé afférents à chaque partie en fonction de la situation de chacun au moment de la nullité ; qu&apos;en l&apos;espèce la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Neuhof réclame le paiement des intérêts conventionnels prévus par le tableau d&apos;amortissement des prêts au titre du gain manqué, frais de dossier, cotisation assurance décès, coût de la convention et des garanties d&apos;estimation ; que si l&apos;examen du contrat du prêt permet de constater qu&apos;elle aurait dû percevoir la somme de 101.319,84 euros à titre d&apos;intérêts si le prêt avait été intégralement réglé, il convient néanmoins de relever qu&apos;elle n&apos;a débloqué qu&apos;une partie des fonds et qu&apos;une fois que la somme de 54.235,51 euros lui sera restituée elle pourra obtenir sur une durée d&apos;emprunt similaire les fruits escomptés au titre du prêt annulé ; qu&apos;au regard de ces éléments elle n&apos;est pas fondée à solliciter le remboursement intégral des intérêts sur la totalité de la somme prêtée ; qu&apos;en revanche la banque a subi un préjudice équivalent au montant des restitutions qu&apos;elle devra opérer entre les mains des emprunteurs, montant égal aux intérêts conventionnels, cotisations d&apos;assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles annulées ; qu&apos;il convient en conséquence de fixer au montant de ces sommes sa créance au passif de la SCI [Adresse 4] et de réformer de ce chef la décision déférée ;que s&apos;il n&apos;est nullement contesté que les manquements de cette société sont à l&apos;origine de ce préjudice, il est également acquis que les fautes du notaire à l&apos;origine de l&apos;annulation du contrat de vente ont engagé sa responsabilité à l&apos;égard de la banque du fait de l&apos;annulation de droit du prêt qui n&apos;est que la conséquence de l&apos;annulation de la vente ; qu&apos;en l&apos;état de ces éléments la décision déférée sera réformée en ce qu&apos;elle a écarté de ce chef la responsabilité de la SCP [P] à l&apos;égard de l&apos;établissement prêteur ; qu&apos;il convient en conséquence de la déclarer responsable de ce préjudice et tenue à réparation in solidum avec la SCI [Adresse 4] ;
 
 1°) ALORS QUE la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu&apos;en condamnant la SCP notariale à indemniser la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Neuhof des gains qu&apos;elle avait tirés du prêt et qu&apos;elle devrait restituer aux époux [C] quand, sans la faute du notaire, la vente n&apos;aurait pas été conclue, de sorte que la banque n&apos;aurait pas consenti de prêt, ni perçu les gains en cause, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, il appartient au juge saisi d&apos;un litige de le trancher ; qu&apos;en « condamn[ant] la SCP [W] et [I] à verser à la Caisse de crédit mutuel le montant des restitutions qu&apos;elle devra opérer entre les mains des époux [C], comprenant les intérêts conventionnels, cotisations d&apos;assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles annulées » (arrêt, p. 17), sans évaluer la condamnation qu&apos;elle prononçait, la Cour d&apos;appel a méconnu son office, en violation des exigences de l&apos;article 12 du Code de procédure civile.