cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-19.764 du 17/01/2018,  partie 5



 1°/ que la cassation à intervenir sur les premier et/ou deuxième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu' en tout état de cause, en affirmant, de façon péremptoire et sans aucune justification, que la proximité de dates entre la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Y... et la nomination de ce dernier comme porte-parole du ministère de la justice impliquerait l'existence de négociations antérieures à cette prise d'acte susceptibles de remettre en cause la gravité des manquements imputables à la société Europe News, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que le rejet des moyens précédents rend sans portée la première branche du moyen ;
 
 Attendu, d'autre part, que, sous le couvert d'un vice non fondé de motivation, le moyen, pris en sa seconde branche, ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient fournis, dont elle a déduit que les événements proches de la date de la prise d'acte n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur Y... de l'intégralité de ses demandes, dont celle tendant au paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 Aux motifs propres qu'il appartient au salarié prenant acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur de rapporter la preuve de manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, à défaut de quoi la prise d'acte produit les effets d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner les manquements invoqués devant lui par le salarié ; qu'en l'espèce, s'agissant des émissions successivement supprimées et des propositions et projets écartés malgré leur intérêt, B... Y... invoque son rôle actif lors de l'assemblée générale de l'UES et des négociations sur l'organisation et les effectifs de l'entreprise au premier semestre 2007 pour démontrer que le brutal retrait à compter de septembre 2007 de son émission « [...]             » initiée à l'été 2005 serait une mesure de rétorsion ; qu'il fait valoir que le refus de sa proposition d'une émission « Justice » en juillet 2008 puis d'une chronique consacrée aux affaires de justice et en particulier de victimes du printemps 2009 a été la conséquence de son élection comme délégué du personnel Force Ouvrière (FO) en janvier 2008 et de sa désignation comme représentant syndical au Comité d'entreprise (CE) en juin 2008 ; qu'il met enfin en rapport son élection sur la liste FO comme membre titulaire du comité d'entreprise en mars 2010 avec la critique de certains de ses papiers fin 2010 et avec le nouvel objectif qui lui a été assigné lors de son entretien annuel de maîtriser le rapatriement d'enregistrements depuis le palais de justice ; mais, alors que le rôle de Monsieur Y... dans les évènements de 2007 puis dans le cadre de ses fonctions électives n'apparaît pas déterminant mais conforme à ses attributions d'élu du personnel, que les faits dont il argüe, caractérisant selon lui du harcèlement ou une discrimination syndicale, ne lui sont pas apparus suffisamment graves pour empêcher la poursuite de son contrat jusqu'en 2012   ; que B... Y... conclut également à une discrimination salariale à raison de sa qualité de représentant du personnel et de ses activités syndicales à compter de 2007 en imputant à l'employeur le non-respect de ses obligations contractuelles de revoir annuellement son salaire et de distribuer des augmentations individuelles en sorte que sa rémunération aurait baissé de 1,32% entre 2000 et 2012 tandis que celle des collègues figurant sur le panel produit par EUROPE 1 aurait augmenté de 50% entre ces deux dates ; que le salarié fait plus généralement état du fait que sa rétrogradation se serait accompagnée d'une absence de valorisation de son statut et du non-paiement, à compter de 2007, de nombreuses heures supplémentaires et primes dont il demande le paiement ;