décision 16-81.021 du 03/05/2016,  partie 3


que le premier acte interruptif d'inscription est un soit transmis du parquet d'Ajaccio, en date du 19 février 2010, la plainte de la société Elf auprès du procureur de la République étant datée du 1er février 2010 et ne valant pas prescription ; qu'en effet, seule une citation directe devant le tribunal correctionnel ou une plainte avec constitution de partie civile émanant de la partie civile est de nature à interrompre le délai de prescription (Crim., 15 avril 1991, Bull. crim n° 177 ; 7 juin 1990, Bull crim n° 235 ; 7 septembre 1999, JurisData n° 1999-003351 ; 1er octobre 2003, JurisData n° 2000-020654) ; qu'en conséquence l'action publique est prescrite depuis le 1er février 2010 ; que la partie civile fait, toutefois, état dans ses observations de quatre condamnations non prescrites de M. N... par des juridictions civiles à hauteur de 128 500 euros au total en faveur de la société Elf survenues postérieurement aux agissements objets de la présente information judiciaire ; que ces condamnations n'étaient aucunement visées dans la plainte de la société Elf, en date du 1er février 2010, laquelle s'appuyait uniquement sur les arrêts du 31 mars 2005 de la cour d'appel de Paris et du 31 janvier 2007 de la Cour de cassation ; que ces condamnations par les juridictions civiles ne constituent, néanmoins, pas des faits nouveaux puisqu'elles sont relatives au recouvrement par la société Elf de sa créance principale prononcée par la Cour de cassation le 31 janvier 2007 ; qu'elles constituent donc des circonstances du fait principal, se rattachant à lui-même et propres à le caractériser (Crim., 10 mars 1977, Bull Crim., n° 92) ; que, cependant, deux de ces condamnations produites, soit des arrêts de la cour d'appel de Bastia, en date du 20 octobre 2010 et du 6 juin 2012, sont postérieures au réquisitoire introductif du parquet, en date du 19 février 2010, et n'entrent donc pas dans la saisine initiale du juge d'instruction ; qu'en outre, l'arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2009 et le jugement du 26 novembre 2009 du tribunal de grande instance d'Ajaccio ont condamné respectivement M. N... à payer à la société Elf les sommes de 2 500 et 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'or, ces condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas "une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction civile en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments" prévue à l'article 314-7 du code pénal, le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile n'étant pas la faute et l'indemnité allouée n'ayant pas la nature de dommages-intérêts (Cass 3e Civ. 6 janvier 1981, RTD Civ. 1981, p. 904, obs. R. Y..., Gaz. Pal. 1981, 1, p. 260) ; que, dès lors, ces autres condamnations de M. N... intervenues postérieurement à l'arrêt du 31 janvier 2007 n'ont aucune incidence sur la fixation du point de départ du délai de prescription de l'action publique ; que la prescription de l'action publique était donc acquise depuis le 1er février 2010 ;
 
 "1°) alors que le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité suppose le fait par le débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité ; que l'article 314-8 du code pénal retarde le point de départ de la prescription de l'action publique au jour de la condamnation à laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; que le point de départ de la prescription de l'action publique, distinct de la commission des agissements, est reporté au jour de la décision de condamnation au titre de la dette ; qu'ayant relevé que M. N... avait été condamné au titre de sa dette en 2010 et 2012, la chambre de l'instruction ne pouvait constater la prescription de l'action publique ;
 
 "2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la chambre de l'instruction qui a relevé que le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité impliquait que la décision de condamnation « soit identifiée ou identifiable, comme susceptible d'intervenir dans un avenir plus ou moins lointain », ne pouvait pas tout à la fois écarter les décisions de condamnations intervenues postérieurement aux faits dénoncés comme n'étant pas inclus dans la saisine du magistrat instructeur ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction ne peut, sans se contredire estimer que la condamnation prononcée par la cour d'appel de Bastia, le 20 octobre 2010, est postérieure au réquisitoire introductif et n'entrait donc pas dans la saisine du juge d'instruction tandis que le réquisitoire, datant du 29 décembre 2010, ladite condamnation lui était antérieure ;
 
 "4°) alors qu'en tout état de cause, l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale n'impose la délivrance d'un réquisitoire supplétif que lorsque le juge d'instruction a connaissance de « faits nouveaux » ; que la chambre de l'instruction ne pouvait pas écarter la prise en compte de condamnations postérieures aux motifs que ces condamnations, postérieures à la date du réquisitoire introductif, n'avaient pas fait l'objet d'un extension de la saisine du magistrat instructeur, tandis qu'elle a établi que ces condamnations « ne constituent, néanmoins, pas des faits nouveaux » ;