Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.816 du 18/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021
 
 1°/ M. T... E...,
 
 2°/ Mme B... C..., épouse E...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° T 20-14.816 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. X... A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. R... A..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. K... A..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme E..., de Me Le Prado, avocat de MM. X... et R... A..., et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme E... ; les condamne à payer à MM. R... et X... A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté les époux E... de leurs demandes, fondées sur l'article 1382 ancien du code civil, en démolition d'une grange ou rabat de sa toiture, dirigées contre les consorts A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est par une application exacte du droit aux faits et une motivation que la cour adopte que le tribunal a retenu que les époux E... ne démontraient aucune faute à l'encontre de Monsieur X... A... concernant la hauteur du faîtage de sa grange par rapport au permis de construire délivré et ne justifiaient pas davantage d'un trouble anormal du voisinage concernant une servitude de vue dont il ne rapportent pas la preuve d'une acquisition par prescription trentenaire, tant sur le délai que sur les caractères énoncés par l'article 2261 du code civil, compte tenu des contentieux divers et variés opposant les parties depuis plus de vingt ans ; que par voie de conséquence, le jugement déféré, qui déboute les époux E... de l'ensemble de leurs prétentions, sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande fondée sur l'article 1382 du code civil, la demande en démolition de l'ouvrage est fondée à titre principal sur l'irrégularité de l'élévation du bâtiment et des vues créées par A... qui ne respecteraient pas les prescriptions du permis de construire, délivré le 24 avril 2008 ; que si les particuliers ne peuvent invoquer, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, la violation des règles d'urbanisme, il n'est pas discuté que dès lors qu'une construction est édifiée sans respecter le permis de construire qui a été obtenu, le voisin peut solliciter sa démolition pour non-conformité aux prescriptions du permis de construire, s'il justifie subir un préjudice direct en relation avec la violation des règles d'urbanisme ; qu'au soutien de leur démonstration, les consorts E... font valoir que le permis de construire autorisait une hauteur de construction maximale de 4,20 mètres, et que toute construction excédant cette hauteur est illégale ; que reconnaissant qu'aucun plan du permis de construire n'est côté et que seule figure la côte de 420 à l'égout du toit, les consorts E... soutiennent "qu'en rapportant la distance sur le plan, le faîtage de Monsieur E... est à 8,40 mètres et que l'on peut donc envisager que le faîtage projeté par l'indivision A... devait se situer à 7 mètres ;