Tribunal des affaires sécurité sociale du Lot, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.669 du 28/11/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour caisse primaire d'assurance maladie du Lot.
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué, après avoir constaté que Mme M... n'avait pas déposé l'arrêt de travail litigieux dans le délai réglementaire et que la CPAM du Lot était fondée à lui appliquer les sanctions prévues par l'article R.323-12 du code de la sécurité sociale, d'AVOIR dit que les éléments du dossier permettaient de réduire la sanction à 10% du montant des indemnités journalières concernées au taux plein et d'AVOIR renvoyé la Caisse à liquider les droits de l'assurée découlant de la décision.
 
 AUX MOTIFS QUE « Article L.321-2 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions des articles L.161-8 et L.311-9, les prestations prévues au 1° de l'article L.321-1 sont attribuées sans limitation de durée si l'assuré remplit, à la date des soins dont le remboursement est demandé, les conditions fixées à l'article L.313-1. En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et qui doit comporter la signature du médecin. Le directeur de la caisse primaire met en oeuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent ; article R 321-2 du code de la sécurité sociale En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L.321-2 une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail. En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation. L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L.321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale ; article R.323-12 du même code la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L.324-1 ; en ce qui concerne l'imprimé réglementaire d'arrêt de travail, il est établi par le médecin traitant sur un formulaire en 3 volets, les deux premiers devant être adressés par l'assuré dans les 48 heures au service médical de la caisse (qui retransmet le volet 2 à des services administratifs) et le troisième à l'employeur ; la jurisprudence autorise l'assuré à faire par tous moyens la preuve de l'envoi des documents à la caisse en temps utile pour lui permettre d'exercer son contrôle ; en l'espèce Madame G... ne conteste pas l'envoi tardif du certificat de prolongation d'arrêt de travail ; néanmoins, la justification de son handicap au moment des faits, la tolérance habituelle de la caisse, l'envoi du certificat bien avant la fin de l'arrêt d'un mois au cours duquel des vérifications pouvaient être effectuées et la situation très précaire de l'assurée, justifient un allégement de la sanction prononcée et la réduction de 10% seulement du montant normalement dû pour la période considérée ; la cour de cassation estime en effet qu'il appartient aux juridictions du contentieux de sécurité sociale d'apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré » ;
 
 1. ALORS QU' en cas d'envoi à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au delà du délai de deux jours suivant la date d'interruption du travail, la Caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré ; qu'en cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il est dans l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50% ; qu'en l'espèce, il est constant que la CPAM a régulièrement appliqué cette procédure à Mme M... qui avait procédé à un nouvel envoi tardif de son arrêt de travail ; qu'en se fondant, pour diminuer la réduction appliquée par la Caisse à 10 % du montant des indemnités journalières, sur le handicap de l'assurée, la tolérance habituelle de la Caisse et sur sa situation très précaire, quand ces circonstances fondées sur l'équité étaient inopérantes, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et D.323-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.
 
 2. ALORS QUE la Caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ;