Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.596 du 21/04/2022,  partie 3



 L'ANPAA fait grief à l'arrêt attaqué, qui a condamné la société Brasserie Kronenbourg à lui payer une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du dommage consécutif à des actes de publicité illicites à l'occasion du festival Rock-en-Seine (22-24 août 2015) qui s'est tenu sur le site du Domaine national de Saint-Cloud, DE L'AVOIR déboutée du surplus de ses demandes, 
 
 1° ALORS QUE toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques ; que le parrainage est un soutien matériel ou financier apporté notamment à une manifestation en vue d'en retirer un bénéfice direct, consistant à promouvoir l'image et les produits du parrain ; que, se distinguant ainsi essentiellement du mécénat, lequel ne comporte aucune contrepartie directe [encore qu'il puisse mettre en avant le nom commercial et le logo du mécène], le parrainage a par nature une finalité promotionnelle ou publicitaire, de sorte qu'un parrainage opéré par une entreprise productrice et vendeuse de produits alcooliques a nécessairement pour finalité de faire la propagande ou la publicité de ses produits, ce qui est illégal ; qu'en retenant en l'espèce le contraire à l'égard de la société Brasseries Kronenbourg, productrice et vendeuse de boissons alcooliques, en dépit de son constat de ce qu'elle avait été, non pas le mécène mais le parrain du festival litigieux, la cour a violé l'article L. 3323-2 dernier alinéa du code de la santé publique ;
 
 2° ALORS QUE toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques ; que le parrainage est un soutien matériel ou financier apporté notamment à une manifestation en vue d'en retirer un bénéfice direct, consistant à promouvoir l'image et les produits du parrain ; que, se distinguant ainsi essentiellement du mécénat, lequel ne comporte aucune contrepartie directe, le parrainage a par nature une finalité promotionnelle ou publicitaire ; qu'en l'espèce, bien qu'elle ait admis que la société Brasseries Kronenbourg ait parrainé le festival litigieux, ce qui impliquait qu'elle l'avait soutenu en vue de la promotion de ses produits, la cour a exclu toute illégalité de sa part au motif que la contrepartie illicite du parrainage ne serait pas établie ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté, non seulement que le nom de cette société et son logo apparaissaient sur le programme du festival, sur son bandeau de couverture, sur le plan distribués aux festivaliers et à l'appui de l'animation Street art - creation live, mais encore qu'en quatrième de couverture du même programme figurait une publicité en faveur d'une boisson alcoolique de cette même société, et que, de surcroît, cette dernière avait bénéficié d'une publicité indirecte par ses enseignes Kronenbourg et Pression Live (arrêt, p. 10, in fine), la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 3323-2 dernier alinéa du code de la santé publique ;
 
 3° ALORS QUE toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques ; que, dès lors qu'il était admis par la cour d'appel que la société Brasseries Kronenbourg avait parrainé le festival litigieux, il était acquis qu'elle y avait, en contrepartie, opéré la promotion de ses produits, lesquels sont des boissons alcooliques ; que s'il incombait à l'ANPAA de prouver que ladite société avait bien parrainé le festival litigieux, il ne lui appartenait pas de prouver, de surcroît, que les éléments qu'elle a apportés, et qui ont été constatés par la cour, en particulier la publicité en faveur d'une de ces boissons en quatrième de couverture du programme du festival, étaient « la contrepartie du parrainage dénoncé » (arrêt, p. 8, § 1) ; qu'il appartenait au contraire à la société Brasseries Kronenbourg de prouver que, nonobstant les éléments ainsi constatés, son parrainage n'avait pas eu pour contrepartie la propagande ou la publicité, directe ou non, de boissons alcooliques ; qu'en faisant dès lors peser sur l'ANPAA cette preuve supplémentaire, la cour a violé l'article L. 3323-2 dernier alinéa du code de la santé publique par fausse application, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques ; que le logo d'une entreprise identifie non seulement cette dernière mais aussi ses produits, en sorte que l'usage public qu'elle en fait a nécessairement pour objet la promotion de ces derniers ; qu'en l'espèce, la cour a explicitement constaté que le programme et le plan distribués aux festivaliers reproduisaient de manière visible le « logo institutionnel de la société Brasseries Kronenbourg » (p. 7, § 5), lequel apparaissait également sous l'animation « Street art - creation live » (p. 7, § 6) ;