Cour d'appel de Colmar,  décision 14-11.853 du 09/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que revendiquant des droits d'auteur sur une gamme de profilés, destinés à être intégrés sur des portails, et soutenant que les produits commercialisés par la société Activ'est et fabriqués par la société Sapa Building system (la société SBS) reproduisaient les caractéristiques de deux de ses modèles, la société Profils systèmes a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de chacune de ces sociétés, puis les a assignées en contrefaçon et concurrence déloyale ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que la société Profils systèmes fait grief à l'arrêt de déclarer nuls les procès-verbaux de saisie-contrefaçon dressés les 29 mars et 26 juillet 2007, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise ; qu'en se bornant, pour déclarer nul le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 29 mars 2007, à énoncer que les irrégularités l'affectant sont de nature à causer grief aux intimées sans caractériser ce grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 649 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure ; que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise ; qu'en déclarant nul le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 26 juillet 2007 motif pris que les irrégularités l'affectant causent « un grief aux intimées qui se voient saisir des éléments de leur production et de leur activité commerciale au nom d'une revendication imprécise, sans qu'ait été caractérisée la présence de profilés contrefaisants dans leurs locaux et sans que l'huissier ait décrit de façon détaillée les produits saisis », la cour d'appel s'est déterminée par une énonciation générale et imprécise ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'existence d'un grief, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 114 et 649 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ qu'en annulant chacun des procès-verbaux des 29 mars et 26 juillet 2007 à raison du caractère incomplet ou insuffisant des opérations effectuées par l'huissier de justice pour établir la preuve de la contrefaçon, sans caractériser en quoi l'huissier de justice aurait outrepassé ses pouvoirs en procédant à ces opérations, la cour d'appel, qui a en réalité déduit l'irrégularité desdits procès-verbaux de leur seule insuffisance de valeur probante, a statué par des motifs inopérants en violation de l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 4°/ que l'ordonnance du 14 juin 2007 autorisait l'huissier de justice à « consigner les déclarations des répondants et toutes paroles prononcées au cours des opérations, mais en s'abstenant de toutes interpellations autres que celles nécessaires à l'accomplissement de sa mission » ; qu'en retenant, pour annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 26 juillet 2007, que l'huissier de justice n'aurait pas respecté les termes de cette ordonnance en recueillant les déclarations de M. X..., sans constater que l'huissier aurait procédé à des interpellations de M. X... autres que celles nécessaires à sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, s'agissant du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 29 mars 2007 dans les locaux de la société Activ'est, que l'huissier de justice avait effectué ses opérations avec l'assistance d'un tiers, sans indiquer ses qualités ni les liens de dépendance qu'il pouvait avoir vis-à-vis du requérant, d'autre part, s'agissant du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 26 juillet 2007 dans les locaux de la société SBS, que bien qu'aucun objet prétendument contrefaisant ni aucune facture destinée à la société Activ'est n'aient été découverts sur les lieux, l'huissier instrumentaire avait néanmoins recueilli les déclarations du directeur du site quant aux actes argués de contrefaçon, la cour d'appel, qui n'avait pas à caractériser l'existence d'un grief, de telles irrégularités constituant des vices de fond, en a exactement déduit que lesdits procès-verbaux devaient être annulés ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; 
 
 Mais sur le troisième moyen : 
 
 Vu l'article 1382 du code civil ;