Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.513 du 05/02/2020,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Monsieur H... avait commis une faute en se livrant à des actes de dénigrement à l'égard d'une collaboratrice, qu'il avait contesté les compétences professionnelles de celle-ci et lui avait interdit l'accès à un chantier, contrairement aux directives de son employeur, sans indiquer en quoi un tel comportement était d'une gravité telle qu'il aurait fait obstacle au maintien de Monsieur H... dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE, la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever, pour décider que Monsieur H... avait commis des manquements graves dans l'exécution de ses fonctions, qu'il n'avait avisé sa hiérarchie que le 18 juillet 2011 des anomalies qu'il avait constatées le 12 juillet 2011 sur un chantier, sans indiquer en quoi ce manquement était d'une gravité telle qu'il aurait fait obstacle au maintien de Monsieur H... dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur L... H... de sa demande tendant à voir condamner la Société EXELL SECURITE à lui payer un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.3171-4 du Code du travail énonce « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. » ; que, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que force est de constater que le salarié n'apporte aucun élément précis permettant à l'employeur d'y répondre par des éléments objectifs notamment sur les horaires de travail réellement effectués par le salarié dont la rémunération été forfaitaire de sorte que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, Monsieur H... affirme qu'il travaillait 10 heures par jour tous les jours de la semaine et a chiffré une demande à titre d'heures supplémentaires sur cette base, dans la limite de la prescription quinquennale ; que cependant, cette seule affirmation n'est pas étayée par des éléments objectifs et précis en dehors de quelques mails adressés pendant des jours ou heures non ouvrés, qui ne sont nullement probants au soutien d'une demande de heures supplémentaires par jour pendant 5 ans ; qu'en outre, son contrat de travail faisait mention d'une rémunération forfaitaire ; que Monsieur H... sera donc débouté de sa demande de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale, et que même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ; que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire dans le contrat de travail, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour débouter Monsieur H... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que son contrat de travail mentionnait une rémunération forfaitaire, sans constater qu'un accord exprès avait été conclu entre la Société EXELL SECURITE et Monsieur H... sur la fixation d'une rémunération forfaitaire pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires, ce que celui-ci contestait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 3171-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016;
 
 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;