Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.112 du 25/01/2023,  partie 2



 M. [I] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir dire que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, à voir condamner la société Distribution Casino France à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, au titre de l'indemnité de licenciement outre les congés payés afférents, au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, au titre du salaire correspondant à la mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, et à voir condamner l'employeur à lui remettre un certificat de travail portant les dates 10 février 1986 / 6 janvier 2018 ainsi qu'une attestation pôle emploi conforme.
 
 1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel retient que « M. [I] était informé dès novembre 2016 d'un impayé de factures d'intérim supérieur à 80 000 euros et qu'il a continué à valider de nouveaux bons de commandes en adoptant un échéancier sur trois mois, sans s'assurer ensuite de la résorption de la dette et sans informer sa hiérarchie de ce retard de paiement » ; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de licenciement, dont la cour d'appel a rappelé les termes, reprochait au salarié d'avoir « abusé des prérogatives attachées à [sa] fonction en demandant à [sa] collaboratrice placée sous [son] autorité de ne pas payer un certain nombre de factures pourtant exigibles », ce qu'il a toujours contesté, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif autre que celui figurant dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la faute grave doit être appréciée in concreto ; qu'en se bornant à retenir que « la pression des résultats dont se prévaut M. [I] et l'ancienneté importante dont il bénéficiait dans l'entreprise sans aucune sanction antérieure ne saurait ôter aux faits reprochés leur caractère fautif », quand il lui appartenait de rechercher si ces éléments n'étaient pas de nature à relativiser le degré de gravité de la faute, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE l'existence d'une faute grave invoquée pour justifier un licenciement suppose que soit rapportée la preuve d'un dommage supporté par l'employeur ou l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Casino Distribution France ne fournissait pas le moindre élément ni la moindre précision sur le préjudice qu'elle aurait subi dans ses relations commerciales avec la société CRIT Intérim ; qu'en retenant que cet élément était « sans incidence sur l'appréciation de la gravité de la faute qui n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice en lien avec les agissements du salarié », la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 4° ALORS subsidiairement QUE si la faute grave peut être caractérisée même en l'absence de préjudice, cela ne signifie pas que celui-ci est indifférent à la qualification d'une telle faute, mais seulement que l'absence de préjudice ne fait pas en soi obstacle à une telle qualification ; qu'il n'est pas interdit, en revanche, de tenir compte de ce préjudice – ou de son absence – parmi d'autres éléments de fait de l'espèce ; qu'en refusant, par principe, de tenir compte de « la relativité alléguée du préjudice subi par l'entreprise au regard de l'importance du chiffre d'affaires réalisé par l'hypermarché », la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [I] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct tiré du caractère brutal et vexatoire du licenciement.
 
 1° ALORS QUE pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, la cour d'appel se prononce par les mêmes motifs que ceux retenus pour dire le licenciement fondé sur une faute grave ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS, en tout cas, QUE même lorsqu'il est prononcé pour une faute grave, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si la rupture était intervenue dans des conditions brutales et vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.