Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.221 du 29/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023
 
 M. [I] [J], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-24.221 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [H], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [P] [H], pris en qualité de liquidateur de la société Circular France,
 
 2°/ à l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [J], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société [H] ès qualités, après débats en l'audience publique du 8 février 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2019), M. [J] a été engagé en qualité d'animateur commercial par la société Circular France (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel du 2 septembre 2009 au 29 juin 2013.
 
 2. Le 27 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et à temps plein et en résiliation judiciaire.
 
 3. Par jugement d'un tribunal de commerce du 18 juin 2014, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée et la société [H] a été nommée en qualité de liquidatrice.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches,
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps complet et en paiement de rappel de salaire, alors « que la requalification en temps complet est encourue, dès lors que les heures complémentaires ont eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail, et ce à compter de la première irrégularité, même sur une période limitée ; qu'en écartant une telle requalification sans procéder ainsi qu'il lui était demandé et que l'avaient retenu les premiers juges, à une recherche en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige. »
 
 Réponse de la cour 
 
 Vu l'article L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 6. Selon ce texte, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
 
 7. Pour débouter le salarié de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps complet et en paiement de rappel de salaire, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes a accueilli à tort la demande du salarié en requalification de la relation de travail à temps plein sous prétexte que celui-ci avait effectué durant certains mois un nombre d'heures presque équivalent à la durée légale mensuelle de travail sans vérifier si durant les autres mois, il s'était réellement tenu à la disposition de son employeur.
 
 8.En statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié avait effectué un nombre d'heures de travail égal ou supérieur à la durée légale du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :