Premier Président près la Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.050 du 19/01/2023,  partie 2



 2°/ que pour l'application du code de la consommation, on entend par non-professionnel toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; que tel est le cas lorsqu'une personne morale conclut un contrat n'ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle ; qu'une société professionnelle du conseil en gestion et du commerce de flux électronique dans le cadre d'un réseau télématique de site internet, n'agit donc pas à des fins professionnelles lorsqu'elle confie à un avocat la résolution d'un litige avec l'administration fiscale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'alinéa 3 de l'article préliminaire du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. L'ordonnance retient, d'une part, que le bâtonnier a été saisi le 1er septembre 2019 d'une demande de fixation des honoraires formée par « Maître [W] [J] - société d'avocats Avoconseil », qu'il est avéré que la société Groupe conseil et gestion avait saisi cette société et que le dossier avait été suivi par M. [J], avocat associé en son sein, que la convention d'honoraires intitulée « Lettre de mission : Assistance et conseils dans le cadre d'une défense fiscale suite à la réception d'une proposition de rectification » indique que le cocontractant de la société Groupe conseil et gestion est la société d'avocats Avoconseil, prise en la personne d'un de ses gérants, qu'elle est signée pour la société d'avocats de M. [J], avocat associé, que la facturation contestée a été établie à l'en-tête de la société Avoconseil et qu'il en résulte que c'est bien cette société, représentée par M. [J], qui est partie défenderesse à la contestation de la décision du bâtonnier, peu important la formulation retenue par la décision.
 
 11. D'autre part, l'ordonnance énonce que la société Groupe conseil et gestion a conclu la convention dénommée « Lettre de mission : Assistance et conseils dans le cadre d'une défense fiscale » pour les besoins de son activité professionnelle, qu'il existe, en effet, un rapport direct entre les parties et l'activité professionnelle à l'origine du redressement fiscal envisagé par l'administration et que la société, en sollicitant un avocat pour contester ce redressement fiscal, a agi à des fins professionnelles et ne pouvait, dès lors, se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation.
 
 12. En premier lieu, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des écrits versés aux débats et de la décision du bâtonnier, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que le premier président, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a retenu que la société Avoconseil, représentée par M. [J], était défenderesse au recours formé contre cette décision.
 
 13. En second lieu, en l'état de ces constatations et énonciations dont il résultait que la société Groupe conseil et gestion, en concluant avec un avocat fiscaliste une convention d'honoraires portant sur une procédure de rectification fiscale relative à son activité commerciale, avait agi à des fins professionnelles, le premier président en a exactement déduit que l'application des dispositions du code de la consommation devait être écartée.
 
 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupe conseil et gestion aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe conseil et gestion et la condamne à payer à la société Avoconseil la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Groupe conseil et gestion
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Groupe conseil et gestion reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prononcée par le bâtonnier ;
 
 1- ALORS QUE dans le cadre d'une procédure orale, la juridiction n'est pas saisie lorsque les demandes ne sont pas soutenues oralement à l'audience ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 175 du décret 91-1197du 27 novembre 1991 ;
 
 2- ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; qu'aucune juridiction ne peut donc statuer sans audience ; qu'en considérant néanmoins que le bâtonnier avait pu statuer sur les demandes de Me [J] sans avoir tenu d'audience, pour refuser d'annuler sa décision, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)