cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-14.114 du 05/04/2018,  partie 7


qu'en retenant, dans ses motifs, que le notaire devait être condamné à verser à l'acquéreur la somme totale de 177 718,72 euros et en le condamnant, dans son dispositif, à verser à l'acquéreur la somme de 177 718,72 euros augmentée de celle de 21 646,53 euros, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre le motif et le dispositif, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la réparation du préjudice ne doit engendrer ni enrichissement ni appauvrissement de la victime ; qu'en retenant, dans ses motifs, que le notaire devait être condamné à verser à l'acquéreur la somme totale de 177 718,72 euros et en le condamnant, dans son dispositif, à verser
 
 à l'acquéreur la somme de 177 718,72 euros augmentée de celle de 21 646,53 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans la faute imputée au défendeur ; qu'en condamnant le notaire à verser à l'acquéreur le montant du prix versé en vain pour une opération qu'il n'aurait pas conclue s'il avait été mieux informé et la perte de chance de percevoir les bénéfices fiscaux qu'aurait dû générer l'opération, la cour d'appel a replacé la victime dans deux situations incompatibles, en violation de l'article 1382 du code civil et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit.