Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.534 du 23/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. B... F..., domicilié chez Mme D...[...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Avanssur, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2019, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. F..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Avanssur ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Avanssur à payer à M. F... la somme de 9 678,22 € au titre de l'incidence professionnelle, quand il demandait à ce titre la somme de 319 560 € ;
 
 aux motifs que les premiers juges ont débouté M. F... de sa demande de ce chef ; que M. F... sollicite la somme de 319 560 € au titre de la perte de chance de s'installer en qualité d'infirmier libéral jusqu'à l'âge de sa retraite ; qu'il explique que les séquelles qu'il conserve l'empêchent d'exercer une activité professionnelle ou réduisent ses possibilités d'emploi ; qu'il explique ensuite qu'il a une formation d'infirmier, qu'il souhaitait ouvrir un cabinet libéral, mais que l'accident l'en a empêché ; il ajoute que sa perte de chance est réelle au vu de son parcours professionnel et précise qu'il a été placé en invalidité 2 depuis le 11 mars 2013 ; qu'il indique aussi qu'il remplissait les conditions générales d'installation en exercice libéral sous conventionnement avec la Caisse d'assurance-maladie ; qu'il expose ensuite souffrir de douleurs chroniques et que ses capacités de travail sont réduites ; il avance enfin qu'il faut prendre en compte sa perte de retraite ; que la société Avanssur conclut à la confirmation du jugement attaqué ; qu'elle souligne que M. F... n'apporte pas la preuve de son projet d'installation en qualité d'infirmier libéral et qu'il ne justifie d'aucune démarche en ce sens alors qu'il était sans emploi depuis plus de 10 mois ; qu'elle considère que son préjudice est purement hypothétique ; qu'elle ajoute que la quantification du préjudice allégué ne repose sur aucun élément de preuve et que quand bien même il le serait, seul un préjudice direct et individuel peut être indemnisé ; elle ajoute encore que M. F... ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre l'accident et le fait qu'il soit aujourd'hui inactif au plan professionnel ; qu'elle explique que M. F... présentait un état antérieur des suites d'un accident de la circulation survenu en 1988 et que l'affection longue durée motivant l'invalidité apparaît en lien avec un état dépressif qui subsiste depuis son adolescence ; qu'elle expose aussi que son inactivité actuelle n'est pas, à tout le moins exclusivement en lien avec l'accident survenu en 2009 ; qu'elle avance enfin qu'il ne démontre pas le caractère certain de la perte de chance et qu'au contraire, les pièces qu'il communique démontrent l'absence de préjudice subi à ce titre ; que sur ce, il s'évince en premier lieu du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduite en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ;