Cour d'appel de Bourges,  décision 14-16.511 du 28/05/2015,  partie 3



AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement déféré sera également confirmé du chef de la charge des trajets, Madame Chrystelle X... ne justifiant d'aucune circonstance particulière permettant de déroger au principe selon lequel celui qui bénéfice du droit de visite et d'hébergement et y a finalement intérêt doit supporter la contrainte d'aller chercher l'enfant à sa résidence et de l'y reconduire, et ce d'autant moins qu'elle reconnaît elle-même dans ses concluions venir régulièrement dans le département de l'INDRE ; 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE la totalité des trajets inhérents à l'exercice de ce droit sera pris en charge par Madame X... ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE, dans les conclusions d'appel (p. 7), Madame X... indiquait que ses revenus « sont quasiment inexistants, celle-ci communique en la présente procédure ses déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires auprès du RSI pour les années 2009 à 2011 ainsi que l'attestation pour l'année 2012 de versement par la CAF du RSA (pièce 12). Dès lors, celle-ci sera en peine pour assumer la totalité des coûts du transport » ; qu'en se bornant, pour confirmer le jugement déféré du chef des trajets, à se fonder sur un soi-disant principe « selon lequel celui qui bénéfice du droit de visite et d'hébergement et y a finalement intérêt doit supporter la contrainte d'aller chercher l'enfant à sa résidence et de l'y reconduire », sans répondre au moyen essentiel soulevé dans les conclusions de l'exposante, et portant sur la nécessité de garantir la continuité du maintien des liens de l'enfant avec sa mère, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en énonçant, pour confirmer le jugement déféré du chef de la charge des trajets, que Madame Chrystelle X... ne justifiait d'aucune circonstance particulière permettant de déroger au principe selon lequel celui qui bénéfice du droit de visite et d'hébergement et y a finalement intérêt doit supporter la contrainte d'aller chercher l'enfant à sa résidence et de l'y reconduire, la Cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs sans rapport avec l'intérêt des enfants considéré comme primordial, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-6 du Code civil et de l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X... tendant à voir dire qu'elle pourra appeler A... au téléphone deux fois par semaine aux jours et heures proposés par Monsieur Y... ; 

AUX MOTIFS QUE c'est également à bon droit que la décision déférée a mis fin à la périodicité des appels téléphoniques, seule décision apte à dégager A... de tout comportement maternel débordant et inadapté ; 

ALORS QUE chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent et que le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents ; qu'en énonçant, après avoir jugé que le droit de visite et d'hébergement de la mère sera déterminé à l'amiable entre les parties, en tenant compte de l'avis du mineur, que c'est à bon droit que la décision déférée avait mis fin à la périodicité des appels téléphoniques, « seule décision apte à dégager A... de tout comportement maternel débordant et inadapté », la Cour d'appel, qui n'a pas pris de mesure permettant le maintien des relations entre la mère et l'enfant, a violé les dispositions des articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-6 du Code civil.