Cour d'appel de Riom,  décision 14-81.313 du 10/12/2014,  partie 4


que l'élément moral de l'infraction se déduit donc de ce qui précède, en précisant encore en tout état de cause, que :- il n'est pas nécessaire que l'auteur de la menace ait voulu la mettre à exécution, ni même qu'il ait été capable de le faire, mais il suffit qu'il l'ait sciemment prononcée, en se rendant compte de sa portée et de ce que le tiers destinataire du courrier la contenant pouvait la divulguer à la victime de la dite menace et des effets qu'elle pouvait avoir sur cette dernière ;- M. X... revendiquant son habitude des prétoires et ses connaissances juridiques, connaissait malgré sa mauvaise foi évidente lors de son audition par le service enquêteur, le caractère menaçant de son propos cherchant à atteindre Mme Y... en sa qualité d'avocat, profession qu'il ne ménage d'ailleurs pas dans son courrier ; qu'en considération de tout ce qui précède, les éléments de l'infraction reprochée sont suffisamment constitués, et c'est à bon droit que le tribunal correctionnel l'en a reconnu coupable ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur la déclaration de culpabilité ;
 " alors que si la menace de mort peut n'être adressée qu'indirectement à son destinataire, c'est à la condition que son auteur ait eu l'intention que ses propos parviennent à sa victime ; qu'une telle intention, qui doit être pleinement caractérisée, nécessite notamment le constat que l'agent savait que ses propos tenus par écrit mais adressés à un tiers, allaient être rapportés à la victime par ledit tiers destinataire du courrier les contenant ; qu'une telle volonté n'était nullement caractérisée en l'espèce dès lors que les propos litigieux étaient contenus dans une correspondance adressée à des avocats, et partant couverte par le secret professionnel auquel sont soumis ces auxiliaires de justice, en sorte que M. X... était convaincu que sa teneur n'en serait pas dévoilée à Me Y... ; qu'en se contentant en l'espèce, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. X..., de relever le simple risque qu'aurait pris celui-ci de voir ses propos rapportés à Me Y... et non son intention délibérée de voir sa correspondance portée à la connaissance de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit, a exposé sa décision à la censure " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Daniel X..., opposé dans plusieurs litiges à Me Y..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand, a adressé à plusieurs avocats du barreau de Lyon une lettre sollicitant leur concours pour exercer une action en justice à son encontre ; que dans cette lettre, il a notamment indiqué que « l'intime conviction qui grandit en mon esprit est que la seule façon d'obtenir justice contre cette avocate pourrie sera de me procurer une arme et de lui ôter la vie » ; que Me Y..., informée de l'existence de cette correspondance par le bâtonnier de Clermont-Ferrand, a porté plainte contre l'auteur de la lettre pour menace de commettre un crime contre un avocat ;
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable du délit, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que le délit de menace de commettre un crime contre une personne est établi lorsque son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance de la ou des personnes visées ;
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;