cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-17.198 du 27/09/2017,  partie 10


que, pour écarter la demande des consorts Y..., la cour d'appel a relevé, d'office, le moyen selon lequel les époux Y... auraient été, à cette date, trustors, trustees et bénéficiaires du trust en cas de décès de l'un d'eux de sorte que Maurice Y... aurait eu tout pouvoir pour procéder à l'apport de l'immeuble à la SCI au nom du trust (arrêt, p. 10, § 7) ; qu'en statuant ainsi, par un moyen soulevé d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.