Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles,  décision 14-85.888 du 15/12/2015,  partie 6


qu'en estimant qu'il y avait lieu de taxer le mémoire de l'expert à une somme globale de 4 000 euros, pour la raison qu'il aurait procédé à des recherches qui ne lui avaient pas été demandées, sans rechercher si le juge d'instruction l'ayant désigné, dont elle a elle-même constaté qu'il avait été tenu régulièrement informé des travaux en cours et des travaux à venir mais n'avait pas réagi aux courriers de la partie prenante, n'avait pas accepté tous les travaux que celle-ci avait réalisés pour mener à bien sa mission, la chambre de l'instruction de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 " 2°) alors que la cour d'appel a constaté qu'il entrait dans la mission de l'expert d'analyser les « fichiers présents et effacés » des deux ordinateurs placés sous scellés et que celui-ci avait dû examiner des « centaines de milliers de fichiers » ; qu'en retenant néanmoins que la mission confiée était « usuelle » et devait donc être taxée comme telle, la chambre de l'instruction de la cour d'appel s'est contredite et a ainsi privé sa décision de motifs au regard des textes susvisés " ;
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour fixer souverainement le montant de la somme due à M. X..., au regard de la nature et de la complexité de la mission fixée, ainsi que du travail effectué par celui-ci, la chambre de l'instruction a prononcé par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction ; 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.