Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.222 du 08/09/2021,  partie 2


encontre d&apos;Héraclès devaient être rejetées, le tribunal de la procédure collective n&apos;étant pas compétent pour en connaître ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point par substitution de motifs ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, dans son jugement définitif rendu le 22 juin 2016, statuant sur la compétence, le tribunal de commerce de Créteil a jugé qu&apos;il était compétent pour « traiter de cette affaire », c&apos;est-à-dire de connaître de la demande de garantie formée par la société Actipierre Europe contre la société Héraclès Commerces de toutes condamnations à son encontre et de condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 437 924,67 € TTC arrêtée au 22 juin 2016 au titre des pertes locatives qu&apos;elle avait subies ; qu&apos;après confirmation de ce jugement par la cour d&apos;appel (arrêt du 26 octobre 2017), le tribunal était saisi par la société Actipierre Europe de demandes de condamnation de la société Héraclès Commerces à lui payer la somme de 849 862,24 € TTC si la nullité des actes réalisés pendant la période suspecte était prononcée ou, dans le cas contraire, la somme de 635 130,63 € TTC arrêtée au 22 juin 2016 au titre des pertes locatives ; que par jugement du 7 novembre 2018, le tribunal a rejeté « les demandes de la société Actipierre Europe de garantie à l&apos;encontre de la société Héraclès Commerces » ; que la société Actipierre a interjeté appel en formulant les mêmes demandes qu&apos;elle a actualisées ; qu&apos;après avoir rappelé qu&apos;elle avait jugé que l&apos;action en garantie ressortait de la compétence du tribunal de commerce, elle a relevé que celle-ci était privée d&apos;objet en raison de l&apos;infirmation de ce jugement ayant condamné la société Actipierre Europe à rembourser à Me [L], ès-qualité, diverses sommes, et confirmé le dit jugement ayant rejeté les demandes de la société Actipierre de garantie à l&apos;encontre de la société Héraclès Commerces pour la raison que « c&apos;est donc à juste titre que le tribunal de commerce a jugé que la demande d&apos;Actipierre à l&apos;encontre d&apos;Héraclès devaient être rejetées, le tribunal de la procédure collective n&apos;étant pas compétent pour en connaître » et « que le jugement sera donc confirmé sur ce point par substitution de motifs » ; qu&apos;en statuant ainsi, par de tels motifs inintelligibles, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QU&apos;à supposer que la cour d&apos;appel ait rejeté la demande de la société Actipierre contre la société Héraclès Commerces à l&apos;indemniser à hauteur de 709 208,38 € au titre de la perte locative subie par la faute de celle-ci si la cour déboutait le liquidateur de ses demandes de nullité des saisies et paiements opérés pour la raison qu&apos;elle infirmait le jugement en ce qu&apos;il avait condamné la société Actipierre à rembourser les sommes perçues pendant la période suspecte, de sorte qu&apos;Actipierre n&apos;avait plus à se voir garantir par Héraclès de cette condamnation, quand le rejet de l&apos;action en garantie justifié par l&apos;absence de condamnation du demandeur en garantie ne préjugeait pas du bien fondé de la prétention émise au titre de l&apos;indemnisation pour la perte locative consécutive à la responsabilité de l&apos;appelée en garantie, la cour d&apos;appel a statué par une considération inopérante et violé les articles 1116 et 1382 du code civil dans leurs rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QU&apos;à supposer que la cour d&apos;appel ait rejeté la demande de la société Actipierre contre la société Héraclès Commerces à l&apos;indemniser à hauteur de 709 208,38 € si la cour déboutait le liquidateur de ses demandes de nullité des saisies et paiements opérés pour la raison que le tribunal de la procédure collective n&apos;était pas compétent pour en connaître quand, dans son jugement définitif rendu le 22 juin 2016, statuant sur la compétence, le tribunal de commerce de Créteil a jugé qu&apos;il était compétent pour « traiter cette affaire », c&apos;est-à-dire connaître de la demande de garantie formée par la société Actipierre Europe contre la société Héraclès Commerces de toutes condamnations à son encontre et de condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 437 924,67 € TTC arrêtée au 22 juin 2016 au titre des pertes locatives qu&apos;elle avait subies, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1355 du code civil, ensemble les articles 86 et 480 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° A 20-14.294 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 4].
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU&apos;il a infirmé le jugement et rejeté les demandes de Maître [L] ès qualités de liquidateur de la société [Adresse 4] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la nullité des payements, la société Actipierre fait valoir d&apos;une part que la société Bineau n&apos;était pas en état de cessation des payements lors des payements litigieux et que la date retenue par le tribunal est injustifiée, et d&apos;autre part qu&apos;elle n&apos;avait pas connaissance de l&apos;état de cessation des payements de la société Bineau ; qu&apos;