Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.859 du 24/10/2019,  partie 2


que le dernier courrier du 13 octobre 2016 note que certains résidents délaisseraient régulièrement dans la cour des déchets et objets divers, ce qui poserait bien évidemment des problèmes d'hygiène et d'émanation de mauvaises odeurs ; que de telles supputations, énoncées au conditionnel et qui ne contiennent aucun élément probant de faits imputables à l'appelante, ne peuvent être retenues comme démontrant un comportement réitéré excédant les inconvénients de voisinage ; qu'en effet, la famille de l'appelante comportant six personnes, il est envisageable que les poubelles générées ne puissent être entièrement contenues dans la poubelle et que des sacs soient posés à côté au-dessus ; que pour autant, l'entreposage des ordures sur plusieurs jours ou de façon intempestive n'est pas démontré ; que M. O... et Mme I... se prévalent ensuite d'un rapport de fuite établi le 31 juillet 2012 dont il ressort que des dégradations du mur dans les parties communes et du mur dans le couloir d'entrée de Mme G... au rez-de-chaussée ont été constatées, de même que la dégradation du plafond dans la cave de M. O... ; que la recherche opérée a permis de détecter une fuite sur le raccord entre la conduite d'évacuation de l'évier de la cuisine et la conduite d'évacuation des toilettes ainsi qu'une fuite sur la conduite d'évacuation entre la douche et le couloir d'entrée, de même que des infiltrations par les joints du receveur de douche et du carrelage dans l'appartement de l'appelante ; que la survenance d'un dégât des eaux, certes préjudiciable à M. O... dans la mesure où le plafond de sa cave a été endommagé, ne signe pour autant pas un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et ne constitue qu'un aléa de la vie en société pris en charge par des assurances ; que M. O... et Mme I... ne peuvent tirer de cet événement un comportement coupable de l'appelante, alors qu'elle s'est prêtée aux opérations de recherche de fuites à son domicile et qu'il n'est pas soutenu ni démontré qu'elle aurait tardé à apporter remède aux problèmes détectés ; que par ailleurs, s'il apparaît que courant 2010, Mme G... était redevable de sommes à la trésorerie de Mulhouse au titre de factures d'eau pour les années 2007 à 2009 et que, selon courrier du 5 mai 2017 du trésorier principal, des coupures d'eau ont été demandées au service des eaux de Mulhouse, force est de constater que les intimés ne peuvent se prévaloir d'aucune coupure effective de l'alimentation en eau qui aurait été de nature à leur porter préjudice ; que bien que l'appelante ait rencontré passagèrement des difficultés à acquitter ses factures, aucun trouble n'en a été ressenti par les occupants du deuxième étage ; que reste la question de savoir si Mme G... laisse ses volets décrochés ainsi que le soutiennent les intimés au travers d'une photographie de la façade de l'immeuble et du courrier du syndic du 10 février 2012 qui indique avoir pu constater sur une période d'une semaine complète que les volets étaient restés détachés ; que ce fait n'est cependant susceptible de constituer un trouble anormal que s'il entraîne un désagrément pour les voisins du deuxième étage ; que pour autant, les allégations selon lesquelles les volets ainsi détachés claqueraient en cas de vent au point de gêner les voisins, ne sont aucunement étayées, Mme G... affirmant bloquer les volets dans ce cas ; que c'est ainsi par une appréciation inexacte des faits que le premier juge a considéré que l'ensemble des griefs, dont il a estimé la réalité rapportée, était susceptible de constituer un trouble anormal de voisinage ; qu'il apparaît en réalité, au regard des plaintes et mains courantes déposées respectivement de part et d'autre, qu'il existe entre les parties une grave mésentente qui s'est produite dès l'entrée dans les lieux de Mme G... et qui a donné lieu dans le courant des années 2006 et 2007 à des violences légères réciproques ; que cependant, malgré la perception exacerbée par les intimés de la présence dans l'immeuble de l'appelante, il n'est pas démontré à l'encontre de cette dernière la preuve de faits suffisamment graves ou répétés susceptibles d'apporter une gêne excessive à ses voisins ; que le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes des intimés et que, la cour statuant à nouveau, M. O... et Mme I... seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts ;
 
 Alors 1°) que, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, M. O... et Mme I... soutenaient que Mme G... s'était rendue responsable d'un trouble anormal de voisinage en laissant en permanence la porte d'entrée ouverte aux tiers, n'assurant ainsi aucune sécurité dans l'immeuble (conclusions d'appel des exposants, p. 2, § 10 et p. 9, § 3-4) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions des intimés, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;