Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.176 du 11/03/2020,  partie 2



 QUE M. U... D..., conseiller du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement déclare que « M. J... M... a dit qu'il pensait qu'on allait le remplacer par Q... T... qui l'a remplacé l'année précédente, mais n'a jamais mis de condition à son départ en vacances, sa décision était prise et sa chambre à Lyon était retenue. M. B... lui a dit que s'il s'était renseigné avant, il aurait su immédiatement qu'Q... travaillait sur un nouveau poste depuis quelques mois du lundi au vendredi. J... devait donc assurer son poste du 11-07 puisque ses congés demeuraient le 14 juillet comme il l'avait demandé » ;
 
 QUE M. G... N..., autre témoin à l'entretien préalable a déclaré que « M. K... B... a demandé à M. J... M... convoqué et assisté d'un collègue M. U... D... pour quelle raison il a décidé d'avancer ses congés au 10 juillet au soir sans assurer son poste du 11 alors qu'il a posé ses CP par écrit à partir du lundi 14 juillet et que lors de son appel téléphonique du 3 juillet, il a seulement demandé s'il pouvait changer de poste avec son équipier M. O... F... sans jamais évoquer la journée du vendredi 11. M. M... a répondu qu'il n'avait qu'à mettre Q... T... à sa place puisqu'il a remplacé l'année dernière. M. B... lui a dit que s'il avait évoqué cette possibilité avant, il aurait su tout de suite que cette possibilité était impossible, puisque M. T... était affecté à un nouveau poste de travail   » ;
 
 QUE nonobstant les déclarations de l'épouse du salarié, dont la sincérité [
 ] peut être remise en cause, faute d'avoir assorti les attestations de la mention obligatoire prévue par es textes en termes de faux témoignage, il y a lieu de considérer qu'il n'est pas établi que M. J... M... avait eu l'autorisation de ne pas venir travailler le vendredi 11 ;
 
 QUE jusqu'à cette date, le salarié disposait de suffisamment de temps pour vérifier si l'option envisagée était possible, en termes de disponibilité de ses collègues et surtout en termes d'accord de son employeur ;
 
 QUE le fait d'arguer qu'il devait faire une cure à compter du lundi 14 juillet 2014 ne saurait excuser l'attitude du salarié dès lors qu'il aurait été en mesure de prendre la route dès le samedi ;
 
 QUE le manquement de M. J... M... a eu une conséquence immédiate sur le bon fonctionnement de l'entreprise ce dont il s'est insuffisamment préoccupé ; que celui-ci est d'une gravité telle qu'il rendait impossible le maintien de son contrat de travail ;
 
 QUE son licenciement se voit donc justifié  " (arrêt p. 4, p. 5 §.1er) ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions du règlement intérieur, aux termes desquelles l'absence irrégulière d'une durée égale ou supérieure à trois jours, ou la répétition d'absences plus courtes, pourront constituer une faute susceptible d'entraîner la rupture du contrat de travail, sont des règles de fond plus favorables que la loi et sont impératives ; que le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déclarant justifié le licenciement de M. M... prononcé par la société Transports B... pour n'être pas venu travailler sans y avoir été autorisé durant la journée du vendredi 11 juillet, quand le règlement intérieur applicable à cette entreprise stipule, en son article 8 : " L'absence irrégulière d'une durée égale ou supérieure à trois jours, ou la répétition d'absences plus courtes, pourront constituer une faute susceptible d'entraîner la rupture du contrat de travail" et prohibe ainsi la rupture du contrat de travail pour une absence unique d'une journée, la cour d'appel a violé l'article 8 du règlement intérieur de la SA des Transports B..., ensemble les articles L. 1232-1 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) et L. 1321-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en outre QUE l'article 3 "présence" du règlement intérieur dispose que "pendant la durée du travail, le personnel
 ne peut quitter l'entreprise ni s'absenter de son poste de travail, même pour un court instant, sans autorisation  " ; que selon l'article 4 intitulé "absence – règle générale", "tout membre du personnel dans l'impossibilité d'assurer son service aux heures fixées pour quelque cause que ce soit, doit prévenir ou faire prévenir immédiatement l'entreprise" ; quel l'article 7 qui traite de la "demande d'autorisation d'absence" énonce que "tout membre du personnel qui désire s'absenter doit en faire la demande au plus tard la veille à son responsable ou au bureau", et qu'enfin l'article 8 intitulé : "absence non autorisée – sanction" déclare "
 en absence irrégulière tout salarié qui n'aura pas justifié par un motif valable, dans les délais impartis, une absence", et précise qu'une "absence irrégulière supérieure à trois jours ou la répétition d'absences plus courtes" peut justifier un licenciement ; qu'il ressort de ces dispositions que constitue une "absence irrégulière" soumise aux sanctions ainsi limitées toute absence non autorisée ni justifiée du salarié définie comme "l'impossibilité d'assurer son travail