Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.691 du 03/11/2021,  partie 3


qu'en affirmant néanmoins que l'expert aurait relevé que la distance de retrait, telle qu'autorisée par l'accord de voisinage, n'avait pas été respectée (arrêt p. 7, 1er alinéa), la cour d'appel a de nouveau violé le principe interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 4/ ALORS QUE les particuliers ne peuvent invoquer la violation des règles et prescriptions d'urbanisme qu'à la condition de justifier d'un préjudice personnel en relation directe avec l'infraction même qui a été commise, et non point avec la seule présence de la construction irrégulière ; que M. [S] faisait observer (cf. ses dernières écritures, spéc. p. 10, trois derniers § et p. 11, § 11 et suivants) que si la construction litigieuse n'était pas conforme à certaines prescriptions d'urbanisme qui eussent été applicables en l'absence d'accord de voisinage, et notamment à la règle imposant un retrait de quatre mètres par rapport à la ligne séparative des fonds, aucune des infractions relevées par l'expert n'était à l'origine de la perte de vue invoqué par Mme [H], puisqu'au contraire son rapport énonçait : « il est à noter que la restriction de vue aurait été équivalente voire plus importante si la maison [S] avait été édifiée au niveau du terrain naturel initial et selon la hauteur autorisée et retraits règlementaires conformément au règlement d'urbanisme en vigueur » (rapport d'expertise, p. 11, antépénultième alinéa) ; qu'en ordonnant néanmoins la démolition de la maison de M. [S], au motif notamment que l'expert avait précisé qu'une « mise en conformité [par rapport aux prescriptions du permis de construire et aux règles d'urbanisme] nécessite une démolition des existants» et en le condamnant au paiement de dommages-intérêts, motif pris qu'il se serait « affranchi de toutes les règles afférentes aux constructions », sans préciser à quelle(s)infraction(s) elle entendait ainsi se référer, ni s'être assurée que ces prétendues infractions étaient en relation directe de cause à effet avec la perte de vue invoquée par Mme [H], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 5/ ALORS QUE méconnaît les termes du litige le juge qui fonde sa décision sur un fait qu'il tient pour non contesté quand ce fait est pourtant litigieux ; qu'en l'espèce, après avoir concédé que nul ne dispose d'un droit à la vue sur la mer, tout propriétaire devant s'attendre à être privé d'un tel avantage dans une zone urbanisée, la cour d'appel a néanmoins considéré qu'un trouble anormal de voisinage pouvait ici s'inférer d'une perte partielle de vue sur la mer, dès lors que la maison de Mme [H] serait située dans un lotissement « où il n'est pas contesté que toutes les habitations disposent d'une vue sur l'océan et qu'il ne s'y trouve ni immeuble, ni maison haute », cependant que cette allégation, contenue dans les écritures de Mme [B], épouse [H], avait été au contraire vivement démentie par M. [S], qui en avait dénoncé et établi la fausseté (cf.ses dernières écritures, p. 16, § 4 et suivants), la cour d'appel a violé l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 6/ ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 qu'en affirmant que la perte de vue sur l'océan subie par Mme [H], dont le fond surplombe de plus de cinq mètre celui de M. [S], ne pourrait cesser que par la démolition de la maison de M. [S], sans justifier en quoi un tel trouble de voisinage, à le supposer caractérisé, pourrait à lui seul justifier la démolition totale de l'habitation litigieuse et non point seulement la réduction de sa hauteur dans la seule mesure nécessaire à la restauration de la vue dont Mme [H] se plaignait d'avoir été frustrée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché au second arrêt attaqué (PAPEETE, 26 septembre 2019) d'avoir, sous le couvert d'ordonner la rectification de l'arrêt rendu le 11 juillet 2019, dit que M. [Y] [C] [S] sera condamné solidairement avec M. [Y] [G] [S], son père, propriétaire du terrain, à faire procéder à la démolition de la construction litigieuse sous astreinte de 100.000 FCP par jour passé un délai d'un mois seulement à compter de la signification de sa décision et dit que M. [S], qui s'est affranchi de toute les règles afférentes aux constructions, a causé indéniablement un préjudice dont l'indemnisation à hauteur de 1.000.000 FCP lui incombe ;
 
 AUX MOTIFS QU' il est constant que l'erreur de frappe entraînant une divergence de chiffre entre les motifs et le dispositif relève de l'erreur matérielle susceptible d'être rectifiée ; que la requête est donc recevable ;