décision 16-19.448 du 01/06/2017,  partie 2



 Elle ne produit cependant pas aux débats les justificatifs de ses ressources avant ce départ au Caire, M. Z... Y... précisant qu'au moment du départ la société de Mme Pascale X... était déficitaire d'environ 50.000 euros ; que Mme Pascale X... a repris en 2011 son activité d'architecte son chiffre d'affaire étant déficitaire pour les années 2011,2012,2013 et 2014 de respectivement 1.429 euros, 780 euros, 1.043 euros et 2.499 euros ; que la déclaration Cerfa 2035 sur les revenus 2014 précise des recettes nettes encaissées de 28.972 euros et des dépenses de 31.421 euros (dont frais de véhicules de 5.678 euros, frais de réception de 4.700 euros et fourniture bureau de 3.290 euros) ; qu'elle indique que son activité est très impactée par la crise de l'immobilier ; que dans sa déclaration sur l'honneur du 11 mars 2014 elle fait état de revenus de capitaux fonciers à hauteur de 12.900 euros sur l'année et en déduit des travaux de 9.075,92 euros sans en justifier ; que Mme X... déclare être usufruitière d'un immeuble situé à Fismes pour une valeur de 50.000 euros alors que le premier juge retient qu'elle avait déclaré dans ses conclusions être propriétaire de deux appartements à Fismes d'une valeur de 70.000 euros, le manque de transparence souligné sur ce point en première instance perdurant à hauteur d'appel ; qu'elle indique avoir des valeurs mobilières à hauteur de 7.500 euros ; qu'elle demeure dans l'ex domicile [...], indivis entre les parties (estimé par l'épouse à 425.000 euros et par l'épouse à 420.000 euros, le capital restant dû sur l'emprunt souscrit pour l'acquérir s'élevant à la somme de 302.560 euros) dont la jouissance lui a été attribuée à titre gratuit ; qu'outre Clémence, elle a à sa charge trois enfants nés d'une précédente union, leur père étant décédé, pour lesquels elle perçoit une rente [...] de 370 euros ; que ses charges mensuelles fixes sont de l'ordre de 2.200 euros comprenant des frais de scolarité pour les quatre enfants de 1.200 euros dont 600 euros pour sa fille Héléna qui poursuit des études en Master lettres classiques et modernes à Montpellier pour l'année 2015/2016 ; que M. Z... Y... après une période d'expatriation de trois ans au Caire en qualité de directeur d'une usine de fabrication de médicaments, s'est vu confier par le même employeur la charge d'un autre [...] puis a négocié sa rupture de contrat à effet au 2 août 2010, percevant une indemnité de rupture de 200.747 euros ; qu'il a ensuite créé la Société Eclipse, Société de prestation de services de conseil aux entreprises, ayant pour principal client la Société Stradis ; qu'il a perçu en 2010 un revenu imposable de 174 165 soit 14.153 euros par mois ; que le bilan de la Société dont il est le gérant et seul associé, pour l'exercice 2011, faisait état d'un chiffre d'affaires de 192.000 euros, d'un résultat d'exploitation de 62.010 euros, la rémunération du gérant étant de 80.000 euros ; que sa déclaration de revenus 2011 mentionnait une somme de 82.700 euros au titre des revenus et dividendes de la Société Eclipse et une somme de 72.380 euros au titre des Assedic, soit une somme totale de 155.080 euros (12.923,33 euros par mois) ; qu'il percevait en outre en 2011 des revenus immobiliers et mobiliers à hauteur de 1.500 euros par mois ; qu'en 2012, le bilan de la société faisait état d'un chiffre d'affaires de 202.085 euros et d'un résultat net comptable de 55.374 euros, bénéfice affecté au compte "autres réserves" ; que pour la même année, il a déclaré la somme de 101.739 euros au titre de ses salaires et assimilés, soit 8.478,25 euros par mois et a perçu en outre des revenus immobiliers à hauteur de 1.500 euros par mois ; qu'en 2013, le chiffre d'affaires de la Société s'est élevé à 144.000 euros mais le résultat d'exploitation est de - 40.287 euros et le résultat de l'exercice de - 75.524 euros Les salaires et assimilés déclarés par Monsieur sont d'un montant de 112.000 euros, soit 9.333,33 euros par mois ; qu'il a également perçu une somme de l'ordre de 1.016,83 euros au titre de ses revenus immobiliers, toutes charges déduites ; que selon sa déclaration de revenus pour 2014 il a perçu des salaires de 90.000 euros et a déclaré des revenus fonciers imposables de 10.174 euros soit 8.347,83 euros par mois ; qu'il fait état dans sa déclaration sur l'honneur du patrimoine suivant :
 - appartement rue de Vesle : 180.000 euros sur lequel il reste dû la somme de 32.866 euros,
 - parts d'un groupement forestier de bois de perles : 50.000 euros,
 - parts dans la B... Distripierre : 2.100.000 euros sur lesquelles il reste dû 60.000 euros,
 - plans retraite non disponible : 78.309 euros et assurance vie 33.125 euros ;
 qu'il indique que ses charges sont les suivantes :
 - loyer : 980 euros,
 - prêt BNP : 1.500 euros,
 - prêt remboursement rue de Vesle : 901,82 euros et 231,80 euros,
 - prêt atout libre : 155 euros,
 - pension alimentaire pour Juliette et Valentine : 436 euros chacune,
 - impôt sur le revenu : 267,67 euros ;