Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.360 du 27/04/2017,  partie 5


évolution professionnelle de M. [K] [Q] est en outre particulièrement conditionnée par les contraintes liés à son état médical, qui occasionnent de fréquentes hospitalisations, de l&apos;absentéisme et une particulière vulnérabilité, d&apos;autant qu&apos;il est privé d&apos;un entourage familial qui pourrait l&apos;orienter et le soutenir dans ses démarches, qui sont compliquées par ses difficultés à se mouvoir ; que le préjudice subi de ce chef par M. [Q] a été justement fixé à une somme de 50.000 € par le premier juge ;
 
 1°- ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi sans qu&apos;il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu&apos;en allouant à la victime, au titre des pertes de gains professionnels futurs une indemnité correspondant à l&apos;intégralité des salaires réputés perdus depuis la date de sa consolidation jusqu&apos;à la fin de sa vie, motif pris que celle-ci est actuellement sans emploi et qu&apos;il ne lui « appartient pas de faire des projections », tout en constatant que la victime pourrait être en mesure de reprendre une activité professionnelle, fût-ce au prix de difficultés à surmonter, ce dont résultait que le préjudice ne s&apos;entendait que d&apos;une perte de chance, fût-elle importante, de reprendre une activité professionnelle, la cour d&apos;appel a violé les articles 1er et 4 de la loi du 5 janvier 1985, ensemble le principe susvisé ;
 
 2°- ALORS subsidiairement QUE la cour d&apos;appel ne pouvait sans se contredire retenir tout à la fois qu&apos;il est certain que M. [Q] ne retrouvera jamais d&apos;activité professionnelle et qu&apos;il subira néanmoins un préjudice à raison de l&apos;augmentation de la fatigabilité au travail et de la nécessité d&apos;opérer une reconversion professionnelle ; qu&apos;en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;