Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.478 du 12/11/2020,  partie 4


qu'il en résulte que la cassation de l'arrêt attaqué, en ses dispositions relatives au bien-fondé du recours en récupération exercé par le département du Pas-de-Calais, sur le premier élément du moyen de cassation, entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions des articles L. 132-8, L. 132-9 et R. 132-16 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 624 du code de procédure civile, de l'arrêt attaqué en ses dispositions relatives à la mainlevée de l'inscription hypothécaire légale portant sur l'immeuble ayant appartenu à Mme M... P..., veuve H....