Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.138 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en soi, de tels propos n'ont rien de subversifs, de contestables et reflètent une pensée et une conviction tout à fait respectables ; mais que compte tenu des événements intervenus, ils pouvaient pour le moins poser question ; qu'il ne peut être reproché à la société Euronews l'interpellation de M. [H] ni les conditions de celle-ci ; que la décision de faire et la raison qui l'a motivée échappent complètement à la société ; qu'apparaît ainsi un ressenti de M. [H] qui reste éloigné de la réalité des faits ; qu'il n'est aucunement démontré que la société Euronews a manqué à ses obligations contractuelles ;
 
 ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves à ses obligations contractuelles de nature à empêcher la poursuite de ce contrat ; que dans ses conclusions d'appel, M. [H] avait clairement fait valoir qu'à aucun moment il n'avait proféré ni même entendu proférer des propos ou des pensées, dans ses déclarations orales et courriels adressés à ses collègues et supérieur hiérarchique, sans agressivité ni rancoeur quelconque, de nature à faire l'apologie du terrorisme et qu'il s'était limité à faire état de ses convictions religieuses choquées par les caricatures publiées dans le journal Charlie Hebdo du prophète Mahomet, convictions respectables et à respecter à l'origine de ses courriels adressés à ses collègues et supérieur hiérarchique ; que, tout en constatant que dans ses courriels M. [H] avait seulement manifesté son opposition vis-à-vis du choix éditorial du journal dont il était le salarié et émis des critiques violentes à l'égard du journal Charlie Hebdo, la cour d'appel, qui a considéré qu'il ne pouvait être reproché, comme une faute imputable à la société Euronews à l'égard de son salarié dans le cadre de la relation de travail, le fait d'avoir signalé aux services de police ses propos inquiétants, dans le contexte de menace terroriste, de surveillance particulière des organes de presse et de vive émotion créée par l'attaque meurtrière au sein des locaux de Charlie Hebdo ayant abouti à la décision des services judiciaires d'interpeller brutalement M. [H], n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations faisant ressortir l'absence d'abus commis par le salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression de journaliste de confession musulmane, au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1132-1 et 1133-1 du code du travail et 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'elle a ainsi violés.