Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-16.164 du 16/09/2014,  partie 2


cet acte stipule un droit de retour exprimant la volonté de la donatrice de retrouver son emprise au travers d'une clause qui emprunte la seconde hypothèse de l'article 951 du code civil où « les donataires ou l'une d'entre elles viendraient à décéder avant le donateur sans enfant ni descendant et pour le cas encore où les enfants el descendants desdits donataires ou de l'une d'elles viendraient eux-mêmes à décéder sans postérité avant le donateur » ; en subordonnant l'ouverture du retour au prédécès du donataire et de ses descendants, Madame Christiane X... a ainsi souhaité que les descendants puissent eux aussi profiter de la libéralité ; or, il ressert des termes d'un certificat d'héritier délivré le 30 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Colmar que Franck Z... a reçu la pleine propriété des biens de la succession de son épouse Nicole Y... décédée le 11 décembre 1996 en exécution d'une donation entre époux expressément acceptée par les enfants de la défunte Messieurs Olivier Z... et Dimitri Z... qui ont renoncé à la succession de leur mère ; les descendants ayant perdu leur qualité d'héritier, il doit être considéré que le donataire n'a laissé aucune postérité pour lui succéder et qu'en cette hypothèse ils n'ont plus vocation à recevoir les biens donnés ; dans ce cas, le retour des biens dans le patrimoine de la donatrice ne permettait pas à Franck Z... de revendiquer un quelconque droit, en particulier de propriété, sur des biens qu'il n'a pas recueillis dans la succession de son épouse ; par ailleurs, l'anéantissement rétroactif de la donation s'opérant de plein droit, les enfants de Nicole Y... ne peuvent prétexter de leur qualité d'héritiers de Franck Z... pour prétendre que le voeu de conservation des biens dans la famille est respecté et faire obstacle au droit de retour conventionnel ; le jugement de première instance sera donc infirmé en ce qu'il n'a pas accordé à Madame Christiane X... veuve Y... le bénéfice de ce droit de retour, lequel s'exerce conformément à ses droits résultant de la donation-partage qui rappelle qu'elle a opté, en vertu de la donation entre époux du 10 décembre 1970, pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit des biens de la succession de Louis Y... » ; 
 
 ALORS QUE, le donateur peut stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ; que la renonciation des descendants du donataire à la succession de ce dernier ne peut être assimilée à leur décès ; que pour ordonner qu'il soit fait application du droit de retour conventionnel prévu dans la donation partage au profit de la donatrice pour le cas où « les donataires ou l'une d'entre elles viendraient à décéder avant le donateur sans enfant ni descendant et pour le cas encore où les enfants et descendants desdits donataires ou de l'une d'elle viendraient eux-mêmes à décéder sans postérité avant le donateur », que « les descendants ayant perdu leur qualité d'héritier, il doit être considéré que le donataire n'a laissé aucune postérité pour lui succéder et qu'en cette hypothèse ils n'ont plus vocation à recevoir les biens donnés », la cour d'appel, qui a assimilé la renonciation à la succession du donateur par ses descendants au prédécès de ces derniers, a violé l'article 951 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, subsidiairement, pour déterminer si une clause de retour conventionnel doit s'appliquer en cas de renonciation à la succession des descendants du donataire, lorsque cette hypothèse n'est pas prévue par la donation partage, les juges du fond doivent rechercher l'intention du donateur à cet égard ; qu'en affirmant de manière péremptoire, pour ordonner qu'il soit fait application du droit de retour conventionnel prévu dans la donation partage au profit de la donatrice en cas de prédécès du donataire décédé sans postérité ou de prédécès du donateur et de ses descendants, dès lors que la donataire était prédécédée à la donatrice et que ses enfants avaient renoncé à la succession, que « les descendants ayant perdu leur qualité d'héritier, il doit être considéré que le donataire n'a laissé aucune postérité pour lui succéder et qu'en cette hypothèse ils n'ont plus vocation à recevoir les biens donnés », sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si telle était l'intention de la donatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 
 
 ALORS QUE tout aussi subsidiairement, les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ;