Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.555 du 29/01/2020,  partie 7



 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Que la salariée réclame dans son dispositif 10 000 euros au titre du préjudice et 40 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail ; que c'est à bon droit que Mme T... se prévalant des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail, fait valoir que le refus de l'employeur de lui appliquer les accords d'entreprise en vigueur et de l'informer de la teneur de ceux-ci en dépit de ses nombreuses relances, l'obligeant à engager une procédure prud'homale pour faire reconnaître ses droits constitue un manquement caractérisé à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; que c'est vainement que l'employeur fait valoir qu'il a cherché durant toute la procédure à dialoguer avec elle alors qu'il lui appartenait simplement d'appliquer les accords d'entreprise et de lui allouer les rappels de salaires correspondants ; que le préjudice moral subi par cette dernière sera réparé par l'allocation d'une somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail » (arrêt p 24-25)
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant que Mme T... avait subi un préjudice moral du fait du fait du refus du SNES de lui appliquer les accords collectifs, après avoir constaté que Mme T... ne justifiait d'aucun préjudice distinct de celui déjà réparé par les rappels de salaires ci-dessous examinés assortis des intérêts de retard, du fait du refus d'application par le SNES des accords collectifs, la cour la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le SNES à payer à Mme T... la somme de 1500 euros pour manquement à l'obligation de formation, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est à bon droit que la salariée se prévalant des dispositions de l'article L 6321-1 du code du travail fait valoir que l'employeur a commis une faute en ne respectant pas son obligation d'assurer l'adaptation de ses employés à l'évolution de leur emploi ; qu'en effet les éléments de la cause établissent que la première formation dont elle a bénéficié, lui a été dispensée en mai 2016 (formation scribus du 24 et du 25 mai 2016) ; que l'employeur lui a ensuite proposé des formations à l'outil de gestion AEA pour la journée du 22 novembre 2017 qu'elle a refusée par courriel du 23 novembre 2017 et pour une journée en février et mars 2018 à laquelle elle n'a pas clairement répondu par l'affirmative, mais à laquelle elle a été inscrite par l'employeur, contrairement à ses allégations, comme en atteste le courrier électronique de ce dernier en date du 19 janvier 2018 ; Que l'employeur fait valoir que le SNES national n'a récupéré la responsabilité de la gestion du personnel que depuis 2012, ce qui n'est pas discuté par la salariée ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de lui allouer au titre du préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur jusqu'en mai 2016 des dispositions de l'article L 6321-1 du code du travail la somme de 1500 euros »
 
 ALORS QUE le SNES faisait valoir que dès février 2014, des formations avaient été proposées à Mme T... (conclusions d'appel du SNES p 33), ce qu'il établissait en versant aux débats un courrier du 6 février 2014 adressé à la salariée dans lequel il lui rappelait « notre proposition de bénéficier de formations en lien avec certains points de la fiche de poste : logiciels de messagerie électronique, bases de données, mise en page assistée par ordinateur, mise en forme des pages du site internet académique » (pièce d'appel n° 48) ; qu'en se bornant à relever que la salariée avait bénéficié d'une première formation en mai 2016 pour juger que le SNES dont il était constant qu'il n'était responsable de la gestion de son personnel que depuis 2012, avait manqué à son obligation d'adapter la salariée à l'évolution de son emploi, sans cependant rechercher comme elle y était invitée si ce dernier n'avait pas proposé à Mme T... de participer à des formations dès février 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 6321-1 du code du travail.