Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.756 du 23/09/2021,  partie 8


que les avenants se rattachent tous à l'accord de participation du 14 mai 1992 antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 en sorte que le dispositif de sécurisation issu de cette loi ne leur est pas applicable, les autres moyens liés à l'application du dispositif de sécurisation ou à la validation implicite des accords étant en conséquence inopérants ; que ce faisant, c'est à bon droit que l'Urssaf a considéré qu'elle était en droit de vérifier la conformité de l'accord de participation du 14 mai 1992 et des avenants susvisés aux règles applicables pour pouvoir bénéficier des exonérations sociales ; et aux motifs réputés adoptés que s'agissant du chef de redressement n° 12 relatif à la participation (calcul de la réserve spéciale de participation et modalités de répartition) : vu les articles L 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles L 3324-5, L 3325-1, L 3345-2, D 3324-10 à D 3324-15 du code du travail ; que l'article 14 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 prévoit que la DIRRECTE dispose d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord de participation pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements ; que le principe de sécurisation juridique ainsi légalement instauré n'est applicable qu'aux accords conclus postérieurement au 1er janvier 2007 ; que dès lors, l'accord du 14 mai 1992 et son avenant n° 2 du 27 juin 2006 ne peuvent faire l'objet de la sécurisation juridique telle qu'invoquée par la SA Airbus DS Geo ; que de plus, le récépissé de dépôt de l'avenant n° 4 du 29 juin 2010 mentionne expressément qu'il ne constitue en aucun cas la reconnaissance de la conformité de l'accord déposé au regard des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ;
 
 alors qu'il résulte des articles L 3345-2 et L 3345-3 du code du travail que l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'un plan d'épargne salariale pour demander, après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales ; que sur le fondement de cette demande, l'accord ou le règlement peut être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales et qu'en l'absence de demande de l'autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ; qu'en refusant à l'entreprise redressée le bénéfice de la sécurisation à l'avenant du 29 juin 2010 à l'accord de participation du 14 mai 1992 aux motifs que la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 ayant introduit ce dispositif dans le code du travail ne s'appliquerait pas aux accords en cours d'exécution, ce dont il résultait qu'en tout cas cet avenant en bénéficiait, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Airbus DS Géo de sa demande en toute hypothèse de limitation du redressement aux points qu'il vise ;
 
 aux motifs propres que la société Airbus DS Géo soutient qu'il n'y a pas lieu à réintégrer dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale l'ensemble des droits versés, en invoquant les dispositions de la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale et en invoquant le principe de proportionnalité de la sanction, protégé par la Constitution ; que non seulement le principe de limitation de la réintégration dans l'assiette des cotisations à la fraction des versements individuels indûment perçus au lieu de la réintégration de l'ensemble des droits versés prévu par la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale ne peut être invoqué que dans l'hypothèse où les termes de l'accord son réguliers, soit conformes au caractère collectif, ce dont il est constant que ce n'est pas le cas en l'espèce, mais encore, les termes de la circulaire, prévoyant une tolérance par rapport aux règles légales ne s'imposent pas à la juridiction et sans que la réintégration dans l'assiette de cotisations de l'ensemble des droits versés constitue une sanction permettant l'application du principe de proportionnalité ; que la demande de la société Airbus DS Géo tendant à la minoration de l'assiette des sommes réintégrées à l'assiette des cotisations sera rejetée ; qu'en conséquence, l'accord de participation du 14 mai 1992 en ce compris les avenants appliqués susvisés ne permet pas un mode de distribution collective des résultats de l'entreprise et le redressement sera validé sur ce chef ; et aux motifs réputés adoptés que contrairement à ce que soutient la société requérante qui invoque le principe de proportionnalité des sanctions, c'est l'ensemble des sommes versées au cours de la période litigieuse, et non les seules fractions des sommes individuelles indûment perçues, qui doivent être assujetties à cotisations ;