Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.401 du 13/11/2014,  partie 5


qu'il convient ainsi de relever que la chanson a été écrite à partir de la bande originale de la série Zodiaque composé par M. X..., François Y... dit A... a participé à l'interview de la revue Cinefolia dans laquelle il a expressément fait état de l'exploitation de la chanson Angel à titre de générique de la série Zodiaque et comme single à travers le réseau des librairies, il a été photographié avec l'acteur masculin principal de la série Zodiaque, il a acquis 150 parts des 500 parts de la société Ora en mai 2004 au moment où celle-ci négociait le contrat de licence d'exploitation phonographique de la chanson dont il était co-auteur, des contrats de cession des droits d'auteur et d'édition ainsi que des cessions d'adaptation télévisuelle ont été adressé à Tony Z... le 7 mai 2004, l'envoi de ces contrats n'a suscité aucune réaction de la part des intéressés, non plus que la diffusion de la série sur la chaîne télévisée TF1 dès le mois de juin 2004 ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces circonstances que M. Y... et M. Tony Z... avaient effectivement accepté l'exploitation de la chanson qu'ils avaient écrite à partir de la bande originale de la série Zodiaque tant à la télévision que sur un phonogramme ; que le fait de prétendre le contraire en tirant argument de l'absence de signature des contrats qui leur ont été adressés en temps utile est constitutif de mauvaise foi ; que les demandeurs ne peuvent prétendre avoir été privés de toute possibilité de négociation alors qu'ayant reçu des projets de contrat, ils n'ont présenté aucune demande ou observation particulière et se sont contentés de garder le silence ; que MM. Y... et Z... ont consenti à l'exploitation de la chanson Angel ; que dès lors il y a lieu de faire droit aux demandes reconventionnelles tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de cession et d'édition d'oeuvre musicale ainsi qu'un contrat de cession des droits d'adaptation télévisuelle au profit de la société Une Musique et dire que le présent jugement vaudra bordereau de déclaration à la SACEM, 50 % des droits revenant à l'éditeur, 25 % au compositeur et 25 % aux auteurs, selon une répartition égale entre eux ; 
 
 1°) ALORS QUE les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil étant inapplicables ; que dès lors en déduisant de simples circonstances de fait ou d'attitudes des auteurs, en l'absence de tout écrit, l'existence de contrats de cession et d'édition entre MM. Z... et Y... d'une part et la société Une Musique d'autre part, la cour d'appel a violé l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 2°) ALORS QUE le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire ; qu'en constatant l'existence d'un prétendu accord réciproque des parties quand il résulte de ses propres constatations que MM. Z... et Y... n'ont aucunement consenti par écrit à la société Une Musique le droit d'exploiter la chanson Angel dont ils sont co-auteurs, la cour d'appel a violé l'article L. 132-7 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 3°) ALORS QUE les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée ; qu'en constatant l'existence d'un contrat de cession des droits d'adaptation télévisuelle portant sur la chanson Angel après avoir pourtant constaté l'absence de contrat écrit entre MM. Z... et Y... d'une part et la société Une Musique d'autre part, la cour d'appel a violé l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE la transmission des droits d'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à la durée ; qu'en considérant que les droits d'auteur de MM. Z... et Y... sur la chanson Angel ont valablement été cédés à la société Une Musique quand il résulte de ses propres constatations qu'aucune convention écrite précisant l'étendue et les modalités de transmission de ces droits n'a été établie entre les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 131-3 du code de propriété intellectuelle. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné MM. Z... et Y... à payer à M. X... et aux sociétés Une Musique, TF1 Production et TF1 diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;