Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.611 du 29/09/2021,  partie 5


qu'en retenant qu'ils ne justifiaient d'aucun grief à l'encontre de l'établissement public, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 3], demanderesse au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'arrêt municipal du 27 mai 2014 et condamné la commune de [Localité 3] à payer :
 
 - à M. [S] [C], 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice d'atteinte à sa liberté d'aller et de venir et 500 euros pour le préjudice découlant des conditions de l'internement du 23 au 24 mars 2014 ;
 
 - à Mmes [W] [I] et [J] [C], la somme de 150 euros chacune, à titre de dommages et intérêts pour leur préjudice moral ;
 
 - aux consorts [C] ensemble la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « considérant que l'article L. 3213-2 du CSP visé par le maire de [Localité 3], prévoit, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, une procédure d'urgence l'autorisant aÌ prononcer l'admission en soins des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux ; que cette mesure provisoire, d'une durée maximale de 48 heures, devient caduque si, avant l'expiration de ce délai, le préfet, dûment informé, ne la confirme pas en prenant à son tour un arrêté d'admission en soins ;
 
 Considérant qu'il appartient au maire d'indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient cette mesure, sauf lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une telle décision soit motivée ; que si elle peut satisfaire à cette exigence de motivation en se référant a avis médical, c'est à la condition de s'en approprier le contenu et de joindre cet avis à la décision ;
 
 Considérant que l'arrêté litigieux du 27 mai 2014 ne mentionne pas le moindre élément de fait de nature à donner à penser que M. [C] est dangereux ; que s'il vise le certificat médical du docteur [H] [B], expert psychiatre, il ne précise pas s'en approprier le contenu et il n'est pas indiqué que l'avis de ce praticien est joint à la décision du maire ;
 
 Considérant encore que, le 5 juin 2014, le maire, M. [Y], a délivré une attestation sur l'honneur selon laquelle M. [C], arrivé en 2005 aÌ la maison forestière de [Localité 3], n'avait pas eu de problème ou d'altercation avec les citoyens du village, ni avec lui et qu'il considérait que M. [C] avait toujours fait son travail à la commune pour les travaux de bois et de rémanents ;
 
 Considérant que le même jour, ce maire a pris un nouvel arrêté de retrait du premier au motif d'une erreur manifeste d'appréciation des motifs du placement provisoire ; qu'ainsi, de son propre aveu, les conditions exigées pour un placement provisoire n'étaient pas réunies ;
 
 Considérant qu'au vu de ces éléments, l'arrêté critiqué, qui se borne à affirmer que l'intéressé est dangereux pour lui-même ou/et pour son entourage, que l'état mental et le comportement de cette personne constituent un danger pour lui-même, sa famille et son entourage en compromettant la sûreté des personnes, nécessitent des soins psychiatriques dans un établissement spécialisé, doit être annulé pour insuffisance de motivation ;
 
 Considérant en conséquence que M. [C] a été irrégulièrement privé de sa liberté du 27 au 28 mai ; »
 (arrêt, p. 7 et 8)
 
 ALORS QU'il appartient au maire, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes dont le comportement relève des troubles mentaux manifestes ; qu'est suffisamment motivé à cet égard l'arrêté du maire qui, visant le certificat médical établi par un expert psychiatre, ordonne le placement provisoire d'urgence d'une personne dans un centre hospitalier en constatant que l'état mental et le comportement de cette personne constituent un danger pour elle-même et son entourage en compromettant leur sûreté et dont cet état nécessite, en conséquence, des soins psychiatriques dans un établissement spécialisé ; qu'en ayant jugé du contraire la cour d'appel a violé l'article L 3213-2 du code de la santé publique.