Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.225 du 20/01/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme L...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame L... de sa demande principale tendant à la nullité de la stipulation des intérêts ainsi que de sa demande subsidiaire de déchéances des intérêts ;
 
 Aux motifs que « l'article L. 3l3-I du code de la consommation figurant dans les dispositions communes aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers, prévoit que : "Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce sou dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 3l2-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat" ;
 que l'article L. 3l2-8 du même code précise en outre en son 3° que l'offre de crédit immobilier doit indiquer le coût total et taux défini conformément à l'article L. 313-1 ; que l'article R.313-l du code de la consommation indique aussi que : "1.Le calcul du faux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l‘emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et les délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit comportant des clauses permettant des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s 'appliqueront jusqu'au terme du crédit » ; que l'annexe de cet article énonce encore que : « d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffe est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1 » ; qu'en application du deuxième alinéa, l'offre de prêt est régulière, dès lors que le prêteur ne pouvait connaître avec précision le coût total de la prise en charge des garanties lors de la conclusion de l'offre de prêt. Les frais de notaire et d'inscription hypothécaire doivent être pris en compte dans le calcul du TEG, puisqu'ils sont en principe déterminables à la date de l'acte. Ne sont, en revanche, pas compris dans le calcul du TEG les charges liées aux garanties dont le crédit est assorti ainsi que les honoraires d'officiers ministériels, qui ne sont pas déterminables à la date de l'acte de prêt. Enfin, frais qui doivent être intégrés dans le calcul du TEG sont ceux qui conditionnent l'octroi du prêt et présentent un lien direct avec le prêt souscrit ; que le prêt consenti le 29 décembre 2011 à Madame L..., d'un montant de 127.300 €, vise un taux effectif global de 5,098 %, décomposé comme suit : intérêts du prêt l 19.404,26 €, ............ soit 4,700 %, frais de dossier 1256 €, ............ soit 0,077 %, cotisations assurance décès (obligatoires: 4.564.44 € et facultatives: 4.584 €), ............ soit 0,183 %, coût estimé de la convention et des garanties: 2.220 €, ............ soit 0,138 % ; que Madame L... invoque les irrégularités suivantes à l'appui de sa demande de nullité de la stipulation d'intérêts : - L'absence de prise en compte dans le TEG des frais de tenue de compte : que se fondant sur l'article 17 du prêt, qui prévoit que l'emprunteur s'oblige à domicilier ses revenus auprès du prêteur, madame L... soutient que les frais de tenue du compte courant de l'ordre de 16.90 euros devaient être pris en compte dans le calcul du TEG ; que la banque oppose à ce moyen la préexistence de l'ouverture du compte courant à l'octroi de crédits, que madame L... ne conteste pas ; qu'il résulte toutefois de cette chronologie que les frais de tenue d'un compte qui préexistait à l'octroi du prêt n'a pas à être pris en compte dans le taux effectif global ;