Tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.119 du 31/03/2021,  partie 2


entreprise, des délégués du personnel ainsi que des membres désignés des CHSCT, lesquels cessent au 31 décembre 2019. Aucun de ces textes n&apos;a trait au délégué syndical. Contrairement à ce que soutient la demanderesse, aucun de ces textes ne prévoit un report au 1er janvier 2020 des effets de la représentativité des syndicats telle qu&apos;issue du premier tour des élections qui se sont déroulées dans l&apos;entreprise du 12 novembre 2019 au 21 novembre 2019. Il s&apos;en déduit deux conséquences. La première est que la cessation du mandat de délégué syndical demeure régie par les dispositions de l&apos;article L. 2143-11 du code du travail qui énonce que le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l&apos;institution représentative du personnel renouvelant l&apos;institution dont l&apos;élection avait permis de reconnaître la représentativité de l&apos;organisation syndicale l&apos;ayant désigné. Dès lors, les mandats des délégués syndicaux dans l&apos;établissement ont cessé le 21 novembre 2019. La seconde conséquence est que le SYNDICAT SUD ASF BRIVE, représentatif à l&apos;issue du premier tour le 21 novembre 2019, était en droit de procéder à la désignation d&apos;un délégué syndical d&apos;établissement à la date du 09 décembre 2019 conformément aux dispositions de l&apos;article L. 2143-3 du code du travail   La désignation de Monsieur C... Y... en qualité de représentant syndical au comité d&apos;établissement a été effectuée par courriel du 10 décembre 2019   s&apos;agissant de la prorogation du cycle électoral 2017 au 31 décembre 2019 et de ses effets, la motivation du paragraphe ci-dessus sera reprise » ;
 
 ALORS QUE lorsqu&apos;en application de l&apos;article 9 §III de l&apos;ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 est conclu un accord d&apos;entreprise visant à reporter les effets des nouvelles élections professionnelles à la date de création des comités sociaux et économiques au 1er janvier 2020 et de maintenir jusqu&apos;à cette date les anciennes institutions représentatives du personnel, le report s&apos;applique tant pour la date de début de mandat des représentants du personnel que pour la date à laquelle, au sein de la nouvelle institution, les syndicats représentatifs du personnel seront habilités à désigner un délégué syndical et/ou un représentant syndical ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler la désignation de M. Y..., le 9 décembre 2019, en qualité de délégué syndical du syndicat SUD ASF Brive et représentant syndical au comité d&apos;établissement d&apos;ASF Brive quand il avait constaté que par accord préélectoral du 4 avril 2019 et par un accord collectif d&apos;entreprise du même jour, il avait été convenu avec les organisations syndicales représentatives dans l&apos;entreprise, en application de l&apos;article 9-III de l&apos;ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de prolonger les mandats des anciennes institutions représentatives du personnel jusqu&apos;au 1er janvier 2020, date de la mise en place des nouveaux comités sociaux et économiques et de reporter d&apos;autant la date de prise d&apos;effet des résultats des élections professionnelles, le tribunal d&apos;instance qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le syndicat SUD ASF Brive nouvellement représentatif dans l&apos;établissement de Brive ne pouvait désigner un salarié en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au titre des anciennes institutions représentatives du personnel dont la composition était figée jusqu&apos;à la date du 1er janvier 2020, a violé l&apos;article 9-III de l&apos;ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les articles L. 2143-3 et L. 2143-11 du code du travail, le préambule de l&apos;accord préélectoral du 4 avril 2019 et l&apos;article 3 de l&apos;accord d&apos;entreprise du 4 avril 2019 relatif « aux nombres et périmètre des établissements distincts, au vote électronique et à la cessation des mandats CE, CCE, DP et CHSCT issus des élections professionnelles 2017 ».