cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-14.743 du 07/09/2017,  partie 6


que l'accord d'entreprise remis à jour le 1er octobre 2011 précise que la gratification annuelle comprend le salaire de base du mois de versement, la prime d'ancienneté, 1/12 du total des majorations payées au titre des heures majorées pour travail de nuit, de dimanche, jours fériés, heures supplémentaires à 25 % allant de l'année N au 31 octobre de l'année N+1 ; que le salarié est fondé à solliciter un rappel de salaire sur la prime annuelle pour la période du 1er février 2009 au 31 décembre 2015 ; qu'il sera fait droit à sa demande selon les modalités précisées dans le dispositif de l'arrêt » ;
 
 ET QUE « le salarié constate que les heures majorées à partir du salaire de base et la requalification du coefficient engendrent de facto un taux horaire supérieur, base de calcul de ces heures, qu'il serait nécessaire d'établir à nouveau tous les bulletins de salaire depuis le 1er février 2009, ce qui est impossible et demande en contrepartie la réparation du préjudice financier en résultant soit une somme de 1 000 euros ; que le premier juge a exactement évalué le préjudice du salarié en lui allouant la somme de 400 euros ; que le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article L. 2253-1 du code du travail, un accord d'entreprise peut adapter les dispositions d'un accord de branche aux particularités de l'entreprise et comporter des dispositions plus favorables que celles de l'accord de branche ; qu'en conséquence, si l'article L. 2253-3 du code du travail, issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, prévoit que les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions d'un accord de branche en matière de salaires minima et de classification, il interdit uniquement de déroger in pejus, par accord d'entreprise, aux dispositions d'un accord de branche dans ces matières, mais pas de prévoir par accord d'entreprise une grille de classification plus favorable à celle définie par un accord de branche ; qu'en l'espèce, il est constant qu'un accord d'entreprise du 21 novembre 2006, modifié par un accord d'entreprise du 29 janvier 2008, a complété les grilles de classification résultant de l'avenant n° 55 du 18 novembre 1996 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, notamment en créant des coefficients intermédiaires entre certains coefficients des grilles de classification de la branche ; que ces accords d'entreprise ont ainsi créé un coefficient 245 situé entre les coefficients 235 et 260 de la grille « exploitation » de la branche, pour accueillir les salariés occupant les fonctions de « régulateur trafic » ; qu'en affirmant que l'article L. 2253-3 du code du travail interdit de déroger par accord d'entreprise aux accords de branche relatifs à la classification, pour déduire du classement des salariés au coefficient 245, inexistant dans la classification de la convention collective de branche, que leur poste de « régulateur trafic » devait être classé au coefficient supérieur 260 de la branche, la cour d'appel a violé l'article L. 2253-3 du code du travail, ensemble l'avenant n° 55 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien et les accords d'entreprise des 21 novembre 2006 et 29 janvier 2008 ;
 
 2. ALORS QUE la circonstance que les charges d'un poste de travail soient supérieures à celles correspondant à la définition conventionnelle d'un coefficient de classification n'implique pas nécessairement que ce poste de travail relève du coefficient supérieur ; que, pour accéder à ce coefficient supérieur, ce poste de travail doit répondre à la définition conventionnelle de ce coefficient ; qu'en déduisant de la reconnaissance, par la société ALYZIA, de ce que les postes de régulateur trafic comportent plus de charges que les postes de niveau 235, que les salariés qui occupent un poste de régulateur trafic devaient accéder au coefficient supérieur dans la grille de classification de la branche, la cour d'appel a violé l'avenant n° 55 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien ;
 
 3. ALORS, ENFIN, QUE selon l'annexe IV relative à la classification, avenant n° 55 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, le coefficient 260 correspond aux fonctions du « technicien supérieur d'opérations » qui « conçoit les documents de vol et/ou analyse les paramètres de vol. Participe à la régulation des vols » et à ceux du « technicien supérieur d'exploitation » qui « outre les tâches du technicien de trafic, assure la supervision au sol de l'ensemble des relations avec les intervenants extérieurs et concourant » ;