Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.281 du 25/03/2020,  partie 5



 4°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions d'appel en date du 20 juin 2018 (p. 42 et 43), visées par la cour (arrêt attaqué, p. 3), pour conclure qu'elle avait des chances sérieuses de redressement, de sorte qu'il convenait d'infirmer le jugement la plaçant en liquidation judiciaire (p. 44), la société Alia se prévalait, d'une part, d'un rapport de la société Deloitte du 19 juin 2018, régulièrement produit (pièce 11), intégrant un business plan et un prévisionnel de trésorerie couvrant les années 2018 et 2019 notamment (p. 17 et 18) et, d'autre part, d'un accord conclu entre la société BLI et la société CDC Habitat le 19 juin 2018, régulièrement produit (pièce 12), portant sur la cession des actifs des sociétés du Groupe U... à la seconde, faisant valoir que cette cession lui permettrait de disposer immédiatement de la trésorerie pour désintéresser ses créanciers sur une période de temps très courte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en s'abstenant de se prononcer sur la proposition de plan de redressement résultant de la note en délibéré de la société Alia du 28 juillet , autorisée par la cour d'appel (arrêt attaqué, p. 6) pour répondre aux arguments du ministère public qui avait conclu à la confirmation du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette société (arrêt attaqué, p. 5), dans laquelle la société Alia sollicitait notamment que la décision de liquidation soit infirmée (pp. 5 et 10) pour qu'elle puisse ensuite absorber l'ensemble des autres sociétés du groupe U... (p. 4) afin de parvenir à une solution permettant, notamment, son redressement et de désintéresser l'ensemble des créanciers, la cour d'appel a violé les articles 445 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 631-19 du code de commerce.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de réouverture des débats et confirmé le jugement du tribunal de commerce mixte de Saint-Denis en ce qu'il a converti la procédure de redressement judiciaire de la société Alia en liquidation judiciaire sous le régime de droit commun ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations sans y avoir été autorisées ; qu'aucune autorisation de déposer de nouvelles conclusions ou de communiquer de nouvelles pièces n'ayant été donnée, les pièces et conclusions déposées postérieurement à la clôture des débats seront par conséquent déclarées irrecevables et écartées des débats. Les demandes de réouverture des débats. Le projet de cession d'actifs appartenant à la société BLI formalisé par une simple lettre d'engagement émanant du groupe CDC Habitat aux termes de laquelle : « l'offre ne saurait s'interpréter comme un engagement ferme du candidat acquéreur de procéder à l'acquisition du portefeuille   seule la signature de promesses de vente puis d'actes de vente à des conditions mutuellement satisfaisantes liera définitivement les parties » ne constitue pas une cause grave justifiant la réouverture des débats, étant observé que l'office de la cour saisie d'un appel portant sur un jugement ayant ordonné la liquidation judiciaire est de vérifier s'il existe pour le débiteur concerné, qui est distinct au cas d'espèce de la société BLI en l'absence de participation croisée entre ces deux sociétés, s'il existe pour l'entreprise une possibilité sérieuse d'être redressée. Il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner la réouverture des débats ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du jugement. En application de l'article R. 662-12 du code de commerce le juge statue sur rapport du juge commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde le redressement et la liquidation judiciaire. Si le jugement entrepris ne vise pas le rapport du juge commissaire il ressort des pièces du dossier de première instance que le tribunal disposait pour statuer du rapport du juge commissaire lequel est en date du 27 février 2018 dont la cour constate qu'il est présent au dossier. Les parties pouvaient en prendre connaissance. Par conséquent le jugement n'est pas entaché de nullité. Sur le fond. En application des articles L. 631-1 et L. 626-1 du code de commerce lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée ou redressée le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. La situation économique et sociale de la société ALIA. La situation de la société ALIA telle qu'elle ressort du dernier bilan économique social et environnemental élaboré pour l'audience du 10 janvier 2018 fait apparaître les éléments suivants. Le capital social de la société ALIA est détenu par la société ARIDIA constituée par les membres de la famille U... et par les consorts U.... Cette société détient 94,99 % de la société BATIPRO qui a été placée en liquidation judiciaire par l'effet d'un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 07 mars 2018. La société ALIA était propriétaire d'un immeuble « Le FUTURA » acquis au moyen d'un crédit-bail conclu avec la société FORTIS LEASE évalué selon une expertise BNPP du 31 décembre 2015 à 11 765 000,00 €.