Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.080 du 03/10/2018,  partie 3



 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principaux et incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. X..., Y... et Z... à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme globale de 2 000 euros et les sociétés Natixis et Erecapluriel audit à payer à l'URSSAF Aquitaine la même somme globale de 2 000 euros, et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. ANNEXE 1

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal n° F 17-14.080 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y... et Z....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fixé la date de cessation des paiements de la société Couach à la date du 30 septembre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société MTU produit à sa déclaration de créance 4 factures : 980 800 € en date du 3 mars 2008, 929 928,18 € en date du 3 mars 2008, 342 740,83 € en date du 21 juillet 2008 et 4 273 891 € en date du 4 décembre 2008 ; que toutefois la société MTU écrit dans ses conclusions d'une instance à bref délai pour faire jouer sa clause de propriété sur des moteurs livrés qu'elle avait donné son accord à la Société Couach le 12 septembre 2008 pour que cette dernière règle sans délai la somme de 1 030 266,96 € correspondant à la facture du 3 mars 2008 pour un montant de 941 850 €, la facture du 21 juillet 2008 pour un montant de 328 900 €, d'intérêts financiers pour l'année 2007 pour un montant de 71 324,96 € moins un acompte de 75 000 € et un avoir de 236 808 € ; ce qui ne correspond en rien aux sommes déclarées pour les factures de mars et juillet ; que la société Couach, de son côté explique, que les moteurs correspondant à ces factures ont été livrés incomplets en juillet 2008, les inverseurs ont été livrés en octobre 2008, et finalement les dernières pièces permettant aux moteurs de fonctionner ont été livrées le 8 décembre 2008, et qu'elle a bénéficié de la société MTU d'un accord d'échelonnement d'une somme de 433 960 € à la date du 15 décembre 2008 et d'une somme de 400 000 € à la date du 30 mai 2009 pour une facture de 833 960 € en date du 3 mars 2008 ; qu'enfin l'expert E... écrit : « il y a eu livraison d'équipements incomplets qui se sont avérés inopérant. Je ne peux donc pas dire que MTU avait une créance liquide et exigible de 1,8 M€ à l'encontre de Couach depuis le printemps 2008 » ; que compte tenu de la confusion sur les montants, de l'incertitude sur les dates d'exigibilité et des contestations réelles ou supposées des fonctionnements des moteurs, le tribunal ne retiendra, au titre de l'année 2008, que la somme de 433 960 € à la date du 15 décembre 2008, reconnu par la Société Couach, et la facture de 4 273 891 € en date du 4 décembre 2008 dont la date d'exigibilité n'est pas indiquée ; que Tribunal a fait un relevé exhaustif des déclarations de créances autres que celles évoquées supra. Les dates d'exigibilité de chaque facture correspondantes à celles mentionnées sur lesdites factures, lorsqu'aucune date de règlement n'était mentionnée sur les factures, le Tribunal a fixé la date d'exigibilité à la date de la facture. Cette analyse conduit à la liste suivante énumérée en pages 12 à 17 du jugement ; qu'il résulte de la liste ainsi exposée le tableau synthétique suivant donnant le montant des créances exigibles à chaque fin de mois sur l'année 2008 :
 
 Le tableau des « CREANCES EXIGIBLES », qui n'a pu être techniquement inséré à cet endroit précis, est reproduit, en la forme du copier-coller, en annexe 2.
 
 Que le tribunal relève les découverts autorisés et les soldes des comptes bancaires en fin de chaque mois ; que le découvert de la Société Générale était de 2 M€ ; porté à 4,4 M€ en juillet 2008, puis ramené à 4 M€ en août 2008, et 3 M€ en septembre 2008 ; que la banque a de nouveau augmenté le découvert autorisé au montant de 3,9 M€ en novembre et décembre 2008 ; que le découvert autorisé de Natixis correspondait au solde débiteur du compte, et n'avait pas finalisé de montant limite ; que le découvert autorisé par la Caisse d'Epargne était d'un montant de 1 M€ ; que le découvert autorisé par la BPSO était de 1,5 M€ et a été porté à 2 M€ en juillet 2008, et 2,6 M€ en août et septembre 2008 ;