Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.408 du 23/01/2020,  partie 3


que dans ses conclusions d'appel du 18 janvier 2017 oralement reprises à l'audience, la société Secal ne soutenait pas que le contrat de retraite complémentaire et de prévoyance de M. X... entrait dans les prévisions de la loi du 21 août 2003 (cf. ses conclusions d'appel, p. 3 et 4) ; qu'en retenant pourtant que la société Secal considérait que le contrat de retraite complémentaire et de prévoyance de M. X... entrait dans les prévision de la loi du 21 août 2003, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE les juges du fond doivent viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent et ne peuvent se borner à se référer aux documents de la cause ; qu'en se bornant, pour annuler le redressement litigieux, à viser le tableau comparatif des cotisations de retraite et de prévoyance selon l'ancien et le nouveau régime produit par la société Secal, sans même procéder à l'analyse sommaire de ce document ni constater qu'il établissait le caractère plus favorable du nouveau régime choisi par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° - ALORS QUE lorsqu'une partie demande la confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en l'espèce, l'Urssaf d'Alsace avait sollicité la confirmation du jugement ayant validé le redressement litigieux après avoir relevé que, dans la lettre d'observations qui faisait foi jusqu'à preuve contraire, l'inspecteur avait procédé à un calcul comparatif en appliquant à l'ensemble des contributions le nouveau régime social, puis l'ancien régime, et qu'il en résultait que l'application des nouvelles limites d'exonération était moins favorable par salarié à l'entreprise laquelle devait donc appliquer les dispositions du régime transitoire ; qu'en reprochant en substance à l'Urssaf de ne produire aucun élément démontrant que l'option pour le nouveau régime par la société Secal était le moins favorable, sans réfuter les motifs péremptoires des premiers juges ayant constaté que cette preuve était apportée, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.
 
 5° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'Urssaf d'Alsace faisait valoir que les calculs réalisés par la société Secal étaient erronés car ils étaient sous-évalués comme ne tenant pas compte notamment des cotisations AGFF et CAVEC (cf. ses conclusions d'appel, p. 5, § 11 et 12) ; qu'en affirmant que l'Urssaf ne démontrait pas l'erreur de calcul de la société Secal sans répondre à son moyen expliquant précisément en quoi consistait cette erreur de calcul, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6° - ALORS QUE en vertu du nouveau régime issu de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, les contributions patronales finançant les prestations complémentaires de retraite sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles n'excèdent pas la plus élevée des deux valeurs suivantes : 5% du montant du plafond de la sécurité sociale, et 5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, retenue dans la limite de cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale ; que les contributions patronales finançant les prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour une fraction n'excédant pas un montant égal à la somme de 6% du montant du plafond de la sécurité sociale, et 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant, pour annuler le redressement de ce chef, à relever que la société Secal avait opté pour le nouveau régime issue de la loi du 21 août 2003 et se prévalait des limites d'exonérations de ce nouveau régime, sans jamais constater qu'elle avait respecté les limites d'exonération de ce nouveau régime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n°2003-775 du 21 août 2003.