décision 15-25.471 du 18/05/2017,  partie 5


qu'à cet égard le courriel adressé par Anne Elisabeth H..., de C... J..., à la société KEM ONE le 9 juillet 2013 (Pièce 2 des intimés) expose sans ambiguïté que les bordereaux trimestriels par établissement n'ont pas été adressés, ce qui empêchait l'individualisation des salariés ; que la société KEM ONE est malvenue à demander le rejet de la créance évaluée d'office, alors même que cette évaluation d'office n'est que la conséquence de sa propre défaillance ; que les intimés ne sont conséquemment pas fondés à se plaindre du fait qu'il n'y a "aucun justificatif à l'appui des déclarations"; que si, en appel, les intimés versent aux débats les bordereaux trimestriels du 1er trimestre 2013 (Pièce 3 des intimés), distinguant la période antérieure au redressement judiciaire et celle qui lui est postérieure, ces bordereaux ne comportent qu'une masse salariale globale, ne correspondent pas à la déclaration nominative annuelle des salaires prévue par la réglementation et ne comportent pas l'ensemble des informations requises pour régulariser le montant des cotisations dues sur la période considérée (mouvements des salariés au cours de l'exercice, et motifs des mouvements, code de catégorie professionnelle du salarié, code situation pour savoir s'il s'agit d'actifs à temps plein, d'actifs à temps partiel, ou de vacataire...) ; que faute d'avoir obtenu une déclaration du type du document modèle intitulé "Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration" (Pièce 17 de l'appelante) l'appelante ne pouvait adresser de déclaration de créance rectifiée et ne pouvait que maintenir son évaluation d'office ; qu'en conséquence, statuant à nouveau, il convient d'admettre au passif de la société KEM ONE et à titre privilégié la créance de l'organisme C... J... F... (Anciennement MUT2M) à hauteur de 1.089.255 € ;
 
 Alors que, d'une part, dans leurs conclusions d'appel, les exposants avaient soutenu que le mandataire de justice avait transmis l'état nominatif des salaires par courrier du 30 octobre 2013 ; qu'en se fondant sur les énonciations du bordereau de cotisations du premier trimestre 2013 transmis par le mandataire de justice à l'organisme social le 19 septembre 2013 pour retenir qu'elle ne constitue pas une déclaration nominative annuelle et pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il ne pouvait que maintenir son évaluation d'office, la Cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions d'appel des exposants, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que d'autre part, il résulte de ses énonciations que le bordereau de cotisations du premier trimestre est intitulé « Appel de cotisations – Feuillet de règlement » ; qu'en se fondant sur les énonciations de ce document pour retenir qu'elle ne constitue pas une déclaration nominative annuelle pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il ne pouvait que maintenir son évaluation d'office, la Cour d'appel a dénaturé ses termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil.