Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.056 du 19/12/2018,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les autres demandes de Mme X..., c'est par des motifs pertinents et une exacte appréciation des éléments de la cause et des pièces versées aux débats, que la cour adopte, que le tribunal a statué ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus et dont la décision sera confirmée ; qu'il y a lieu de rappeler à Mme X... que le tribunal a, avant dire droit sur certaines demandes des parties, ordonné une expertise et qu'en conséquence il ne peut être statué par la cour sur ces demandes réservées, sauf à faire perdre aux parties un degré de juridiction » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « s'agissant de l'achat d'un commerce de vêtements à Orange et à Bagnols sur Cèze et d'un immeuble d'habitation par Mme Béatrice I... , Mmes Dominique et Marie-France I... soutiennent que le couple I... a à cette occasion prêté ou donné une somme d'argent importante à leur fille Béatrice pour son installation ce que confirme un écrit domestique rédigé très certainement par Béatrice ou cette dernière indique à ses parents qu'elle a besoin d'une somme de 550 000 francs soit 83 847 euros pour concrétiser son installation, soit 250 000 francs pour le fond, 50 000 francs pour le notaire, 100 000 francs pour les premières traites et enfin 50 000 francs pour une autre affectation dont le tribunal n'a pu "déchiffrer" l'affectation (pièce n° 14 de la demanderesse) ; qu'il est d'ores et déjà acquis (pièce 15 de la demanderesse) selon attestation de Maitre Anne-Marie G... du 2 décembre 1982 que Mme Béatrice I... sans profession s'est proposée d'acquérir le pas de porte d'un local commercial au rez-de-chaussée avec sous-sol, d'un appartement au 2è étage et d'un grenier sis à Orange, 24 rue de la République moyennant le prix principal de 250 000 francs payés comptant à la signature de l'acte authentique ; que, par ailleurs, Mme Marie-France I... soutient que Mme Béatrice I... a également dans le même temps acquis un immeuble d'habitation à Orange rue Alexandre E... ; que Mme Béatrice I... demeure particulièrement taisante sur ce point particulier se contentant d'indiquer qu'elle a elle-même remboursé ses prêts aidée par une de ses tantes ; que, dans ces conditions, l'expert devra procéder à des investigations de manière à déterminer si la somme de 550 000 francs ainsi prêtée a été remboursée ou pas par Mme Béatrice I... à ses parents, étant précisé que cette dernière, selon la demanderesse, a été mise en liquidation judiciaire à une date non précisée ; qu'il est par ailleurs acquis que le défunt qui s'était porté caution solidaire de sa fille a dû acquitter en 1992 après la mise en liquidation de sa fille Béatrice, en sa qualité de caution solidaire, la somme (pièce 23 de la demanderesse) de 24 101,93 francs à l'Union de Banques Régionale pour le Crédit Industriel ainsi qu'une somme de 2000 euros à titre de frais et celle de 140 223,10 versée à Maître F... pour l'UCB ; qu'il est par ailleurs justifié que M. I... a acquitté pour le compte de sa fille des impayés de loyers pour un montant de 3276,05 francs en 1991 ; qu'l n'est pas établi que ces sommes d'argent aient été remboursées par Mme Béatrice I... à ses parents, laquelle demeure également taisante ; que des investigations apparaissent nécessaires avant dire droit sur le rapport de ces sommes à la succession des époux I... ; que, par ailleurs, il est établi que les époux I... ont acquis en 1982 en indivision avec leur fille Béatrice (à une époque où Madame Béatrice I... a fait également l'acquisition d'un fonds de commerce à Orange avec l'aide financière de ses parents) un immeuble à Pornic pour un prix de 405 000 francs à hauteur de moitié pour leur fille et l'autre moitié pour les époux I... ; qu'en raison de la situation financière de Mme Béatrice I... en 1982 qui ne semblait exercer aucune profession, il est permis de s'interroger si effectivement, le prix de l'immeuble de Pornic a réellement été payé à hauteur de moitié par cette dernière ou par les époux I... ; que des investigations apparaissent également nécessaires avant dire droit pour connaître l'origine du financement de ce bien et sur l'éventuel rapport à la succession ; que Mme Béatrice I... devra produire aux débats et notamment à Maître H... l'acte d'acquisition de ce bien, à défaut l'acte sera réclamé au notaire » ;
 
 ALORS QU'il appartient au juge saisi d'une demande relative à des opérations de liquidation et partage d'une indivision d'en apprécier le bien-fondé ; qu'en jugeant qu'il incomberait à l'expert désigné de procéder à des investigations afin d'établir si des prêts consentis à Mme Béatrice I... , épouse X... pour l'acquisition de commerces avaient été remboursés, ainsi que sur les modalités de financement de l'immeuble du Pornic, cependant qu'il lui appartenait de trancher les contestations nées entre les indivisaires sur ce point, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.