Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.313 du 29/01/2020,  partie 6


qu'il est acquis aux débats non seulement que Monsieur K... lors de sa réintégration effectuée le 1er mars 2016, soit avant l'issue du délai de réflexion d'un mois, a été affecté à ce poste proposé (pièce 38 de l'appelant – témoignage de Monsieur M... délégué du personnel), mais aussi que Monsieur K... a par courrier recommandé réceptionné le 4 mars 2016 interrogé son employeur sur le motif économique justifiant la modification de son contrat de travail (sa pièce 35) ; qu'aussi l'association Horizon Amitié a répondu à la sollicitation écrite de Monsieur K... quelques semaines plus tard, soit par un courrier adressé le 29 mars 2016 (pièce 37 de Monsieur K...) au salarié à une date postérieure au délai de réflexion, en lui indiquant que le poste proposé était équivalent à celui occupé avant son départ et qu'il était assorti d'une rémunération équivalente, que « toutefois dans la mesure où il y avait une légère modification au niveau de la rémunération, il convenait de recueillir préalablement votre consentement. C'est dans ce contexte que vous a été soumise une proposition de modification de contrat de travail pour motif économique. C'est aussi la raison pour laquelle vous avez été la seule personne concernée par cette procédure. Aussi, n'y a-t-il pas lieu, à ce stade, d'évoquer des éléments tels que le motif économique, la consultation du comité d'entreprise, les critères d'ordre, etc. » ; or, qu'il ressort des documents produits aux débats par l'association Horizon Amitié elle-même, et notamment de l'organigramme de la structure au mois d'avril 2012 (annexe 1 page 8), que Monsieur K... occupait dans les faits avant son congé sans solde un poste de directeur adjoint (comme Monsieur E...) placé sous l'autorité directe du directeur général Monsieur W..., et qu'il était chargé des structures Foyer Millot, Maison Relais Thomas Mann, Service Alternative, Maison Relais l'Etape et également épaulé par un chef de service Monsieur R... pour la gestion du service Accueil Koenigshoffen et Accueil des 2 Rives ; qu'outre le constat que l'association ne justifie pas du motif économique à l'origine de la proposition de modification de contrat soumise à Monsieur K..., la cour retient que l'employeur ne peut valablement prétendre que seule la rémunération du salarié a été modifiée en raison de la suppression de « sujétions », puisque la réduction sensible du salaire de Monsieur K... a été le corollaire de la réduction de ses responsabilités qui lui avaient été rémunérées par des primes, et qui ont alors été limitées à celle d'un chef de service ; que de surcroît si l'intimée soutient dans ses écritures (page 17) qu'elle n'était pas tenue de réserver le poste du salarié en congé sans solde et si elle affirme qu'elle embauché Madame G... pour pallier le départ de Monsieur K..., tout en précisant que « la création d'un poste de directeur adjoint était utile pour encadrer et contrôler les différents chefs de service », il a déjà été retenu ci-avant que l'embauche de Madame G... n'est pas liée au congé sans solde de Monsieur K..., puisque l'employeur a organisé puis décidé son embauche avant de manifester son accord au départ de l'appelant qui a d'ailleurs continué à occuper son poste après la prise de service de Madame G... ; qu'aussi Monsieur K... souligne sans être efficacement contredit par l'intimé qu'il n'a pas été remplacé durant son absence au poste qu'il occupait jusqu'à la suspension de son contrat de travail, et qu'il était parfaitement possible de l'y réintégrer ; qu'en conséquence la modification unilatérale du contrat de travail de Monsieur K... par l'association Horizon Amitié est illicite, et il sera fait droit aux demandes de l'appelant à titre de rappels de salaires à hauteur de 49 131,54 € brut outre 4 466,47€ brut de congés payé afférents pour la période courant du 1er février 2016 au 7 juillet 2017 ; que les intérêts légaux sur ce montant courront à compter du 16 août 2017, date des conclusions sollicitant ces montants.
 
 1° ALORS QU'à l'issue de la suspension de son contrat de travail, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en relevant que le salarié avait occupé avant son congé sans solde un poste de directeur adjoint (comme M. E...) placé sous l'autorité directe du directeur général M. W... et que l'embauche de Mme G... avait répondu à « la création d'un poste de directeur adjoint (qui) était utile pour encadrer et contrôler les différents chefs de service », ce dont il résultait qu'elle avait été embauchée pour exercer les fonctions de directeur adjoint que le salarié exerçait avant son congé sans solde, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil (dans leur version alors applicable).
 
 2° ALORS QU'à l'issue de la suspension de son contrat de travail, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;