décision 16-83.816 du 11/07/2017,  partie 2


que la saisie des dossiers médicaux n'a donc pas eu lieu dans le cadre de la perquisition autorisée par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 16 janvier 2015 dont l'annulation est demandée ; qu'il n'y a pas eu davantage violation du secret médical par les médecins experts B... et C..., lesquels avaient été requis en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, aux fins d'examiner les dossiers médicaux et de se prononcer sur la nécessité des visites et des consultations effectuées par M. X... ; qu'en évoquant en effet dans leurs rapports les pathologies des patients concernés et les traitements, y compris ceux situés en dehors de la prévention, les experts n'ont fait qu'étayer leurs conclusions dans le cadre de la mission qui leur était impartie ;
 
 "aux motifs adoptés que, sur la nullité, le tribunal la rejette, la perquisition ayant été effectuée dans les formes légales, après autorisation du juge des libertés et de la détention et en présence d'un représentant du Conseil de l'ordre ; que par ailleurs les dossiers médicaux ont été saisis, placés sous scellés et expertisés par un expert médecin agrée près la cour d'appel ; que les dossiers fournis par la caisse primaire d'assurance maladie ne contiennent aucun élément relevant du secret médical ;
 
 "1°) alors qu'il ne peut être porté atteinte au secret professionnel que dans les limites nécessitées par la recherche de la vérité ; que l'arrêt attaqué a constaté que les rapports des médecins experts, requis aux fins de procéder à l'étude des dossiers médicaux des patients du prévenu et de vérifier la nécessité d'effectuer les nombres de visites et consultations à leur égard, mentionnent les pathologies des patients concernés et leurs traitements ; qu'en écartant néanmoins toute violation du secret médical pour la raison que ces experts n'ont fait qu'étayer leurs conclusions dans le cadre de la mission qui leur était impartie, quand ces informations n'étaient pas strictement nécessaires à la recherche de la vérité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'il ne peut être porté atteinte au secret professionnel que dans les limites nécessitées par la recherche de la vérité ; qu'il résulte des pièces de l'enquête préliminaire qu'ont été annexés aux procès-verbaux d'audition des patients du prévenu le dossier de ceux-ci mentionnant leurs pathologies ; qu'en écartant toute violation du secret médical quand ces informations n'étaient pas strictement nécessaires à la recherche de la vérité, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que M. X... est sans qualité pour exciper d'une prétendue violation du secret médical prévu par l'article L.1110-40 du code de la santé publique et se prévaloir à ce titre d'une nullité de la procédure ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-27 du code pénal, de l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle de médecin libéral ;
 
 "alors que toute atteinte à une liberté ne peut être légalement ordonnée que si elle est strictement proportionnée ; qu'en interdisant à M. X..., médecin, et ce de manière définitive, d'exercer une activité libérale liée à sa spécialité, le privant par là, même du droit d'exercer son activité professionnelle, la cour d'appel a prononcé une sanction manifestement disproportionnée aux faits reprochés, en violation des principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour prononcer à l'encontre de M. X..., la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle de médecin libéral, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé, âpre au gain et dénué de scrupule, qui a initié la fraude quelques années seulement après son installation et qui a déjà été sanctionné par ses pairs en 2010 pour des faits similaires, a augmenté frauduleusement son chiffre d'affaire au détriment de la solidarité nationale ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent à l'exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit
 être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel a justifié son choix
 de prononcer une interdiction professionnelle, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Fixe à 2 000 euros la somme que M. X... devra verser à la CPAM des Alpes-Maritimes au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;