décision 18-80.243 du 19/03/2019,  partie 2


qu'en ayant rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par M. O..., quand cette citation visait seulement des faits d'agrainage et d'affouragement « en infraction aux prescriptions du plan départemental de gestion cynégétique », sans indiquer les prescriptions qui auraient été méconnues, privant ainsi M. O... de la possibilité de connaître exactement les faits qui lui étaient reprochés et de préparer utilement sa défense, la cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 "2°) alors que l'absence d'indication précise du support textuel des poursuites dans la citation cause nécessairement un préjudice au prévenu ; qu'en jugeant le contraire, par adoption des motifs du premier juge, la cour d'appel a violé les textes susvisés et insuffisamment motivé sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur le rejet de l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu, l'arrêt attaqué énonce que, comportant la description détaillée des faits poursuivis et la référence aux principaux textes de loi qui les répriment, la cédule du ministère public portant réquisition aux fins de citation, qui est le support nécessaire et exclusif de l'exploit, a mis le prévenu en mesure de préparer sa défense, nonobstant l'absence de précision des dispositions concernées du schéma départemental de gestion cynégétique ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 425-3-1 et R. 428-17-1 du code de l'environnement, 2 de l'arrêté du préfet de l'Aube du 8 novembre 2012 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de la juridiction de proximité ayant rejeté l'exception d'inopposabilité soulevée par M. O..., déclaré ce dernier coupable des faits d'agrainage et d'affouragement qui lui étaient reprochés, et l'a condamné à cinq amendes de 200 cents euros ainsi qu'à payer à la partie civile la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 "aux motifs que « sur l'exception d'inopposabilité : que l'article R. 428-17-1 du code de l'environnement dispose : "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives : 1° A l'agrainage et à l'affouragement ; 2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ; 3° Aux lâchers de gibiers ; 4° A la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs" ; que, par des motifs pertinents que la cour adopte, après avoir exactement constaté que le prévenu était bénéficiaire d'un droit de chasse et d'un plan de chasse sur les parcelles où ont été faites les constatations objet de sa verbalisation, la juridiction de proximité de Troyes a décidé que les prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aube (2012-2018) relatives à l'agrainage et à l'affouragement lui étaient opposables, même si M. O... prétend avoir agi "en sa qualité d'exploitant forestier" ; que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'inopposabilité soulevée » ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté du préfet de l'Aube du 8 novembre 2012 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique, ce schéma n'est opposable qu'aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département ; qu'en jugeant que les prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aube étaient opposables à M. O..., exploitant forestier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le schéma départemental de gestion cynégétique n'est pas opposable à un simple exploitant forestier ; qu'en jugeant le contraire, au simple motif que M. O... était bénéficiaire d'un droit de chasse et d'un plan de chasse, sans rechercher si l'agrainage qui lui était reproché n'avait pas été effectué par M. O... non ès-qualités de chasseur et pour les besoins de cette activité de chasse, mais dans le cadre de son activité professionnelle d'exploitant forestier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et insuffisamment motivé sa décision" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 du code pénal, R. 428-17-1 du code de l'environnement, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de la juridiction de proximité, en ce qu'il avait déclaré M. O... coupable des faits d'agrainage et d'affouragement qui lui étaient reprochés, et l'a condamné à cinq amendes de 200 cents euros ainsi qu'à payer à la partie civile la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts ;