Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.513 du 08/02/2017,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Blocfer et Prevost industries.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR déclaré irrecevables les demandes que la société BLOCFER et la société PREVOST INDUSTRIES avaient formées à l&apos;encontre du [Établissement 1] afin qu&apos;elle annule les procès-verbaux établis par cet établissement public industriel et commercial, qu&apos;ils leur soient déclarés inopposables, d&apos;ordonner une mesure d&apos;expertise, de désigner un expert afin de se rendre au [Établissement 1], de se faire assister par toutes personnes qu&apos;il estimera utile à l&apos;accomplissement de sa mission, d&apos;entendre tous sachants, de se faire communiquer respectivement par le [Établissement 1] et par la société BLOCFER tous les éléments d&apos;informations, documents et pièces qu&apos;il estimera utiles à l&apos;accomplissement de sa mission et notamment, sans ce que cette liste soit exhaustive, les dossiers de demande de rapports d&apos;essai et de procès verbaux de classement déposés par la société POLYTECH et par la société BLOCFER auprès du [Établissement 1] ainsi que les rapports d&apos;essai et procès verbaux établis par le [Établissement 1] au profit de la société POLYTECH et de la société BLOCFER, de déterminer la date et les conditions dans lesquelles le [Établissement 1] a été informé de la création de la société POLYTECH et a reçu les premières demandes de sa part, les dates auxquelles la société POLYTECH a été déposée chacune de ses demandes de rapports d&apos;essai et de procès verbaux de classement auprès du [Établissement 1], si le [Établissement 1] s&apos;est interrogé sur la question d&apos;une éventuelle utilisation des données de la société BLOCFER par la société POLYTECH, lorsque cette dernière a déposé ses premiers dossiers de demande de rapports d&apos;essai et de procès-verbaux de classement, le cas échéant pour quelles raisons, si les demandes de rapports d&apos;essai et de procès-verbaux des sociétés BLOCFER et POLYTECH sont traitées par les mêmes équipes, si ce n&apos;est pas le cas, depuis quand et pourquoi, s&apos;il existe des similitudes ou des différences entre les produits faisant l&apos;objet des rapports d&apos;essai et de procès verbaux de classement établis par le [Établissement 1] de la société POLYTECH et ceux habituellement rencontrés sur le marché des blocs portes et ceux de la société BLOCFER, si des données de la société BLOCFER ont été ou sont susceptibles d&apos;avoir été utilisées par la société POLYTECH dans le cadre de ses demandes de rapports d&apos;essai et de procès verbaux de classement déposées auprès du [Établissement 1], si le [Établissement 1] a modifié les processus d&apos;agrément des rapports d&apos;essai et de procès verbaux de classement depuis la date de dépôt de la première demande de rapports d&apos;essai et de procès verbaux de classement de la part de la société POLYTECH, le cas échéant pour quelles raisons, de dire que l&apos;expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat-greffe de la cour dans les six mois de sa saisine, dire qu&apos;il en sera référé en cas de difficultés ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 31 du Code de procédure civile dispose que "l&apos;action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos;une prétention." ; que les blocs portes fabriqués par la société Blocfer sont soumis à un contrôle de conformité opéré en aval par un laboratoire agréé qui délivre au demandeur, pour une période de validité de cinq ans, un procès-verbal de classement l&apos;autorisant à commercialiser son produit ; que le [Établissement 1], en sa qualité de laboratoire agréé, est habilité à délivrer ces procès-verbaux d&apos;essai ; que les appelantes soutiennent que, les données confidentielles de la société Blocfer détournées ayant été utilisées aux fins de dépôt des demandes de procès-verbaux, les procès-verbaux de classement établis par le [Établissement 1] sont fondés, non sur des informations techniques de la société Polytech, mais sur ceux de Blocfer ; que le fait que les blocs portes techniques objets des procès verbaux du [Établissement 1] aient été élaborés en violation ou non des droits d&apos;une société concurrente, ou en utilisant son savoir-faire, est étranger aux essais conduits par le laboratoire agréé et à l&apos;établissement des procès verbaux de classement, lesquels procèdent essentiellement d&apos;une analyse technique et d&apos;un contrôle de conformité aux normes en vigueur ; qu&apos;il importe peu que les informations techniques communiquées par Polytech au [Établissement 1] proviennent éventuellement d&apos;un acte illicite, le mode d&apos;obtention de ces informations ne relevant pas du périmètre d&apos;intervention du laboratoire agréé, indépendant des entreprises qui le sollicitent ; que, de même, la délivrance à Polytech des procès-verbaux de classement, simples attestations de conformité technique du produit considéré, ne saurait être à l&apos;origine d&apos;