Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-20.257 du 17/06/2015,  partie 2



 - un délai de franchise de 120 jours à compter de la date de prise en charge par les ASSEDIC (ou organisme assimilé),
 
 - des règlements fixés à 50 % de la quote-part d'échéance garantie sur votre tête,
 
 - une durée de prise en charge maximum de 24 mois, compte tenu de la durée totale du prêt.
 
 Pour nous permettre de constituer le dossier que nous devons soumettre à la décision de la compagnie d'assurance pour la prise en charge des échéances garanties vous voudrez bien nous adresser les documents ci-après :
 
 - déclaration de sinistre, ci-jointe, complétée par vos soins,
 
 - copie de la lettre de licenciement qui vous a été adressée par votre employeur,
 
 - copie de la notification de la décision de prise en charge délivrée par les ASSEDIC (ou l'organisme assimilé) précisant la date à partir de laquelle les allocations de chômage seront versées,
 
 - copie des décomptes d'allocations versées par les ASSEDIC (ou l'organisme assimilé) depuis le début de l'indemnisation.
 
 Sous réserve de la décision de la compagnie d'assurance, vous voudrez bien nous adresser régulièrement les justificatifs de votre arrêt de travail sans attendre que nous vous les réclamions.
 
 Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez continuer à honorer normalement vos échéances tant qu'une décision de la compagnie d'assurance n'est pas intervenue concernant la prise en charge de votre arrêt.
 
 Nous vous prions d'agréer ... » ;
 
 Attendu que M. X... laissait ce courrier sans réponse jusqu'au 8 janvier 1999 (date de réception de sa lettre) où il adressait « à l'attention du service assurance-chômage du contrat en marge n° 10203072523 » le courrier RAR suivant : « Madame, suite à notre conversation téléphonique je vous fais parvenir ci-joint le dossier ASSEDIC me concernant. Je n'ai pas activé l'assurance de mon dossier auparavant ne voulant pas en faire usage prématurément. A ce jour je désire mettre cette couverture en place pour un temps délimité car je dois récupérer un emploi important dans un avenir relativement proche. Le dossier ci-joint est complet ; si quelque renseignement était manquant je reste à votre disposition pour vous les faire parvenir par retour du courrier » ;
 
 Attendu que la compagnie d'assurance écrivait le 15 juillet 1999 à Me Hancy, conseil de M. X... « nous avons bien reçu votre lettre du 1er juillet 1999 concernant la perte d'emploi du 1er juillet 1995 de M. Gilbert X.... Nous avons pris bonne note que M. X... avait procédé à la déclaration de cet arrêt en temps et à heure soit le 14 novembre 1995.
 
 Cependant la banque Sovac Immobilier a écrit à notre client commun le 15 novembre 1995 et ce dernier ne s'est manifesté que le 6 janvier 1999 soit plus de deux ans après la lettre de la banque. Or, vous n'ignorez pas que l'article L 114-1 du code des assurances stipule " toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ". De ce fait c'est la lettre du 15 novembre 1995 de la banque Sovac Immobilier qui constitue l'événement qui donne naissance au délai de deux ans. M. X... n'ayant " répondu " à cette lettre par l'envoi de documents que le 6 janvier 1999 il est normal que nous appliquions la prescription » ;
 
 Attendu qu'eu égard :
 
 - à la rapidité de la réponse de la Sovac à M. X... (le 15 novembre 1995),
 
 - au contenu de ce courrier où la banque exposait à M. X... les modalités de garantie apportée par Vie-Plus, lui détaillait la liste des documents nécessaires à la prise en charge du remboursement des échéances du prêt par la compagnie d'assurance et attirait son attention sur le fait qu'il devait continuer à rembourser normalement ses échéances tant que leur prise en charge par l'assureur ne serait pas intervenue,
 
 - au fait que M. X... ne souhaitant pas, comme il l'a écrit dans son courrier précité du 8 janvier 1999, activer « l'assurance de son dossier auparavant, ne voulant pas en faire usage prématurément » n'a envoyé les documents nécessaires à cette prise en charge que le 6 janvier 1999 soit plus de trois ans plus tard ce qui a entraîné le rejet de sa demande pour prescription, la banque n'a pas manqué à l'obligation de conseil, d'information et de diligence qu'elle devait à M. X... dans le cadre de l'assurance-groupe qu'il avait souscrite »,