décision 15-87.102 du 22/11/2016,  partie 2


aires de stationnement prévue par l&apos;article L. 123-l-12 est fixée par le conseil municipal ; que son montant ne peut excéder 12 195 euros par place de stationnement ; que cette valeur, fixée par la date de promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction de l&apos;indice du coût de la construction publié par l&apos;institut national de la statistique et des études économiques ; que l&apos;infraction a été constatée par procès verbal du 4 janvier 2011, le tarif applicable est bien celui de 2011, cependant il appartient au juge s&apos;agissant d&apos;une demande de dommages-intérêts et non de recouvrement d&apos;une taxe d&apos;évaluer le préjudice causé par l&apos;infraction ; qu&apos;au regard de la nature de l&apos;infraction s&apos;agissant non d&apos;une construction nouvelle mais d&apos;une construction déjà existante avec réaménagement intérieur et sans augmentation du SHON, la cour fixera à 10 000 euros (5 000 X 2) la somme due solidairement par M. [Q] et la SCI Le Flamant Rose en réparation du préjudice subi par la commune du fait de l&apos;absence de réalisation de places de stationnement dans les conditions du POS ; 
 
 "alors que le préjudice résultant d&apos;une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;une commune est recevable, indépendamment de l&apos;exercice de l&apos;action en recouvrement de la participation pour une réalisation d&apos;aires de stationnement, à demander la réparation du préjudice par elle allégué du fait de la violation des prescriptions d&apos;urbanisme ; que cette indemnisation s&apos;élève nécessairement au montant des sommes qui auraient été dues au titre de la participation pour non-réalisation d&apos;aires de stationnement sauf à ce que les juges du fond justifient dans leur décision de motifs objectifs et sérieux de diminution de ce montant ; qu&apos;en diminuant le montant des dommages-intérêts demandés par la demanderesse pour une somme de 26 960 euros correspondant à deux fois le montant de la participation à la non-réalisation d&apos;aires de stationnement fixée par délibération du conseil municipal de la commune pour l&apos;année 2011 versée aux débats à la somme de 10 000 euros aux motifs que les faits porteraient non sur une construction nouvelle mais sur une construction déjà existante avec réaménagement intérieur et sans augmentation de SHON lorsqu&apos;elle a, par ailleurs, constaté que les prévenus ne rapportaient pas la preuve qu&apos;ils avaient, conformément aux dispositions de l&apos;article 123-1-12 du code de l&apos;urbanisme, obtenu une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l&apos;opération soit acquis des places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé" ; 
 
 Attendu qu&apos;en évaluant, comme elle l&apos;a fait, la réparation du préjudice résultant pour la commune de [Localité 1] de l&apos;infraction d&apos;exécution de travaux sans création de places de stationnement, en méconnaissance du plan d&apos;occupation des sols, la cour d&apos;appel n&apos;a fait qu&apos;user de son pouvoir d&apos;apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l&apos;indemnité propre à réparer le dommage né de l&apos;infraction ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation proposé pour la commune de [Localité 1], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, L. 421-4, L. 424-1, R. 421-17, L. 480-4 du code de l&apos;urbanisme, 1382 du code civil, 2, 3, 388, 418, 512, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a infirmé le jugement en ce qu&apos;il a condamné M. [Q] et la SCI Le Flamant Rose pour des faits non visés à la prévention concernant la création de la piscine, de la porte-fenêtre, de l&apos;installation de l&apos;appareil de climatisation et en ce qu&apos;il les a déclarés coupables d&apos;avoir exécuté des travaux non soumis à l&apos;obtention du permis de construire sans avoir effectué une déclaration préalable à l&apos;autorité compétente, a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et a débouté la demanderesse de ses demandes de ce chef ; 
 
 "aux motifs que sur l&apos;action publique, la citation vise tant pour la personne physique M. [Q] que la SCI Le Flamant Rose le fait :
 - d&apos;avoir à [Localité 1] du 1 janvier 2011 au 3 janvier 2011 en violation des dispositions du POS créé des constructions à usage d&apos;habitation sans les places de parking afférents,
 - et d&apos;avoir exécuté des travaux non soumis à l&apos;obtention du permis de construire, en l&apos;espèce des constructions à usage d&apos;habitation sans avoir effectué une déclaration préalable à l&apos;autorité compétente ; 
 qu&apos;en conséquence c&apos;est à tort que les premiers juges ont déclaré coupables les prévenus d&apos;avoir réalisé sans déclaration préalable des travaux de création de la piscine et de la porte fenêtre, de même l&apos;installation d&apos;appareil de climatisation dont le tribunal n&apos;était pas saisi ; que la cour relaxera de ces chefs les prévenus ; 
 
 "et aux motifs qu&apos;