Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.096 du 07/03/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, même si le terrain de Monsieur R... relevait des espaces naturels, ce qui n'est absolument pas établi, il ne peut être considéré que la circulation sur celui-ci relèverait de la dérogation prévue par la circulaire du 6 septembre 2005 de circulation par le propriétaire à des fins privées ; qu'en effet, ce circuit a été utilisé à des fins non privées dans la mesure où un tract fait état d'une démonstration du moto-club de Sainte Suzanne le 18 août 2013 sur le terrain de Monsieur R... et qu'un extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Le Fossat en date du 30 septembre 2013 émet un avis favorable à l'utilisation de son terrain pour l'entraînement de motos un dimanche par mois de 15h à 18h pour 10 motos maximum ; qu'en outre, il convient de relever que le circuit de motocross ne constitue pas un simple itinéraire non aménagé dans un espace naturel ; qu'en effet, il ressort de la comparaison des photos figurant dans le constat d'huissier de Maître Olivier S... en date du 7 octobre 2013 et de l'image satellite du site internet Google Earth en date du 1er avril 2011 produite que le tracé en 2011 ne ressemblait en rien à un circuit fermé, à la différence de celui de 2013 ; que Monsieur R... reconnaît d'ailleurs dans ses écritures avoir édifié le tracé du circuit par ses propres moyens ; qu'il est donc évident que ces terrains ont fait l'objet d'un aménagement afin d'aboutir à la réalisation d'un circuit fermé, lequel ayant pour objet unique la pratique de sports motorisés, tel que cela ressort du constat d'huissier de Maître Olivier S... en date du 7 octobre 2013, du tract indiquant une démonstration du moto-club de Sainte Suzanne le 18 août 2013 sur le terrain de Monsieur R... et de l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Le Fossat en date du 30 septembre 2013 précité ; qu'aux termes des articles L. 362-3 du code de l'environnement et L. 421-2 du code de l'urbanisme, l'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à la délivrance d'un permis d'aménager ; qu'en application des articles R. 122-2 et R. 123-1 du code de l'environnement, les travaux d'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés d'une emprise totale supérieure à 4 hectares sont également soumis à étude d'impact et enquête publique ; qu'en l'espèce, il apparaît donc que Monsieur R... a ouvert son terrain pour la pratique d'un sport motorisé, ce qui est soumis à la délivrance d'un permis d'aménager et son terrain occupant une surface totale de 4 hectares 30 ares et 15 centiares tel qu'en attestent le relevé cadastral et le constat d'huissier en date du 7 octobre 2013, les travaux d'aménagement de ce terrain pour la pratique de sports motorisés étaient ainsi soumis à étude d'impact et enquête publique ; qu'enfin, il n'est pas contesté que Monsieur R... n'a jamais eu de permis d'aménager pour l'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés pour les parcelles sises au lieudit [...] et qu'il n'a jamais été réalisé d'étude d'impact et d'enquête publique ; que, dès lors, Monsieur R... n'a pas respecté la réglementation liée à l'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés ; qu'en outre, il ressort du relevé cadastral et du plan local d'urbanisme que les parcelles appartenant à Monsieur R... sont en zone agricole et que ces zones dites A sont soumises à des règles particulières ;

qu'ainsi, en vertu de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, en zones agricoles, dites « zones A », peuvent seules être autorisées : les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; que le PLU, quant à lui, prévoit certaines dérogations parmi lesquelles ne figure pas l'aménagement d'un circuit de sports ou de loisirs motorisés ; ET QUE, sur la gêne occasionnée, il est établi par le constat d'huissier en date du 7 octobre 2013 que l'un des deux gîtes de Monsieur et Madame C... a vue sur le circuit de motocross situé sur le terrain de Monsieur R... ;