Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.115 du 24/06/2020,  partie 7


qu'elle soutient que tel n'a pas été le cas en l'espèce, puisqu'elle n'a eu accès ni aux éventuelles observations des sociétés SETIS et Groupe U..., ni aux échanges qui ont eu lieu, hors sa présence, lors de la séance de l'Autorité, ni au procès-verbal de transaction, ces différents éléments, ayant, selon elle, « directement ou indirectement conduit le Collège à adopter la décision la condamnant ». ; que (cependant) la cour observe, d'une part, que la société SCET et la Caisse des dépôts et consignations ont eu accès à toutes les pièces de la procédure, à l'exception du procès-verbal du 22 septembre 2016 par lequel les sociétés SETIS et Groupe U..., qui n'avaient pas contesté le grief, ont accepté la proposition de transaction que leur a soumise le rapporteur général ; qu'or, ce procès-verbal n'avait pas vocation à être porté à la connaissance de tiers à la procédure de transaction, et c'est à juste titre que l'Autorité ne l'a pas communiqué à la requérante ; qu'il n'en résulte, pour autant, aucune atteinte au principe du contradictoire, puisque cet acte ne comporte pas d'examen des pratiques en cause, reprochées tant aux sociétés SETIS et Groupe U... qu'à la société SCET et au Groupe Caisse des dépôts et consignations, ni quant à leur réalité, ni quant à leur qualification juridique, et se borne à attester l'accord des intéressées à la proposition de transaction du rapporteur général, laquelle, selon les termes mêmes de l'article L. 464-2 III du code de commerce, a pour seul objet de fixer « le montant minimal et le montant maximal de la sanction pécuniaire envisagée » ; qu'il en va de même, d'autre part, des observations orales présentées en séance par les sociétés SETIS et Groupe U... ; qu'en effet, ces sociétés ayant été entendues sur la détermination, par l'Autorité, du montant de la sanction pécuniaire qui leur serait infligée dans les limites définies par la proposition du rapporteur général, le débat était étranger à la défense, par la société SCET et la Caisse des dépôts et consignations, de leurs intérêts (
 .) ;
 
 1°) ALORS QUE l'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve de respecter le secret des affaires ; qu'en considérant que le principe du contradictoire n'avait pas été méconnu malgré le refus de l'Autorité de la concurrence de communiquer à la SCET et à la Caisse des Dépôts et consignations le procès-verbal de transaction signé par les autres parties à la prétendue entente quand la décision de l'Autorité de la concurrence du 6 décembre 2016 ayant condamné la SCET pour avoir participé à une entente avec SETIS a été expressément rendu au visa du « procès-verbal de transaction en date du 22 septembre 2016 signé par le rapporteur général adjoint de l'Autorité et les sociétés EURL SETIS et Groupe U... en application des dispositions du III de l'article L. 464-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L 463-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE l'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve de respecter le secret des affaires ; qu'en affirmant, pour justifier l'audition séparée des parties à l'entente par l'Autorité de la concurrence, que les sociétés SETIS et U... n'auraient été entendues oralement que sur le montant de la sanction par elles encourue quand l'oralité de l'audience ne permet pas de s'assurer qu'aucune appréciation n'a été portée à cette occasion sur l'infraction reprochée, la cour d'appel a violé l'article L 463-1 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE l'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve de respecter le secret des affaires ; que le fait, pour l'Autorité de la concurrence, d'entendre séparément les parties à l'entente, les prive d'un débat contradictoire à l'audience ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L 463-1 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur les pouvoirs d'enquête)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Société Services Conseils Expertises et Territoires, en tant qu'auteure, et la Caisse des dépôts et consignations, en tant qu'entité mère, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce en participant à une entente avec la société SETIS lors de la passation du marché d'assistance foncière de l'EPORA et de leur avoir infligé, en conséquence, solidairement une sanction pécuniaire de 560.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE (
 .) Sur la régularité des investigations des enquêteurs, les enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'Economie (DGCCRF) ont accédé le 3 avril 2014 aux locaux de l'agence de Dijon de la société SCET et, sur le fondement de l'article L. 450-3 du code de commerce, ont pris copie d'un ensemble de documents numériques ; que la société SCET considère que, ce faisant, les enquêteurs ont excédé les pouvoirs que leur donne l'article L. 450-3 précité, en n'ayant pas, comme ils en ont l'obligation, préalablement identifié et spécifiquement demandé les documents dont ils ont pris copie ;