Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.168 du 25/11/2020,  partie 8


qu'il en ressort : - que M. Q... était en charge du secteur Provence Alpes de Vinci Facilities Provence Alpes en étant salarié de Provence Maintenance Services (PMS) qui était une des trois entreprises composant ce secteur, - que M. Q... disposait de délégations de pouvoirs et avait donc reçu mandat pour exercer une partie de ses fonctions au sein de Vinci Facilities sans que cela ne caractérise une situation de co-emploi, - que cette particularité d'organisation du groupe Vinci ne justifie pas de la part du salarié le droit a plusieurs contrats de travail et donc à une rémunération complémentaire qu'il ne parvient pas, en tout état de cause, à justifier, - que sa rémunération, comme le précise son employeur et sans que M. Q... le conteste, était fixée en conséquence de l'ensemble de ses responsabilités et des fonctions qu'il exerçait comme Chef d'Entreprise auprès de plusieurs centres de profits, -qu'il est surprenant que M. Q... puisse définir comme du travail dissimulé sa responsabilité de Chef d'Entreprise auprès de Cegelec Maintenance Tertiaire Sud Est alors qu'il en assumait pleinement la responsabilité en connaissance de cause et que cette tâche lui a toujours été confiée de façon officielle comme le précise la note interne du 29 février 2012 et que confirment les différents organigrammes produits au débat ; qu'en ce cas, les demandes de M. Q... de requalification en contrat salarié cadre dirigeant et de complément de rémunération du 21 mai 2013 au 31 mars 2014 ne seront pas retenues ; qu'en conséquence, il ne pourra qu'en être débouté ; qu'également sa demande d'indemnité pour travail dissimulé devra être rejetée ; (jugement critiqué RG n° F16/00601, pp. 3 à 5)
 
 1) Alors que le bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs ne peut qu'être un préposé investi par l'employeur et disposant des compétences, des moyens, ainsi que d'une autorité suffisantes ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail distinct avec la société Cegelec MTSE, et en déboutant monsieur Q... de ses demandes, tout en constatant qu'il disposait de délégations de pouvoirs et de responsabilités de la société Cegelec MTSE, dont dépendait l'entreprise VF MTC PA, y compris en matière de sécurité, de prévention des accidents et d'hygiène du travail, ce qui induisait l'existence d'un lien de subordination entre monsieur Q... et cette société caractéristique d'un contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses énonciations les conséquences légales qui s'imposaient, a violé l'article L.1221-1 et les articles 1984 et 1998 du code civil ;
 
 2) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de travail de monsieur Q... stipulait que ce dernier « [était] engagé par la société Provence Maintenance Services » pour exercer « les fonctions de Chef d'Entreprise » (au singulier), ce « habituellement   au siège social de la société Provence Maintenance Services », en contrepartie de quoi il était prévu qu'il percevrait un salaire forfaitaire mensuel auquel s'ajouterait une rémunération variable conditionnée par la réalisation d'objectifs en lien avec ses missions ; qu'au titre de la mobilité, il était prévu au contrat de travail que d'autres fonctions pourraient être « propos[ées] » au salarié « dans une autre Direction, Entreprise ou Service, ou   sur toute implantation du groupe et de ses filiales, tant en France qu'à l'étranger » (là encore, au singulier), tandis qu'une clause d'exclusivité lui enjoignait de « consacrer tout son temps et son activité au service de la société [PMS] » ; qu'en jugeant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail distinct avec la société Cegelec MTSE et débouter monsieur Q... de ses demandes, qu'il était convenu au contrat de travail précité que ce dernier devait diriger cumulativement plusieurs entreprises (ou centres de profits) de Vinci Facilities, marque commerciale de Vinci Energies SA, sur le secteur Provence Alpes, fonctions pour lesquelles il était rémunéré également conformément à son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu la convention des parties, et violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 3) Alors que la modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une acceptation claire et non équivoque du salarié ; que, pour écarter l'existence d'un contrat de travail distinct avec la société Cegelec MTSE et débouter monsieur Q... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que ce dernier avait toujours exercé ses fonctions au sein de cette société, dont dépendait l'entreprise VF MTC PA, en connaissance de cause, en toute légitimité et sans contrainte, et qu'il se prévalait lui-même auprès des tiers de sa qualité de responsable du secteur Vinci Facilities Provence Alpes, lequel comprenait les trois entreprises qu'il dirigeait ; qu'en statuant ainsi, cependant que la simple poursuite de la relation de travail aux nouvelles conditions n'induisait pas l'accord clair et non équivoque de monsieur Q... aux modifications substantielles apportées à ses fonctions et aux conditions de sa rémunération, fixe et variable, prévues dans le contrat de travail qui le liait à la société PMS, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ;