Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.610 du 15/09/2021,  partie 3


entraîne la mainlevée de la mesure que s&apos;il en est resulté une atteinte concrète aux droits de la personne qu&apos;il appartient en conséquence au juge de caractériser ; qu&apos;en jugeant que le non-respect de l&apos;article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui prescrit la réalisation d&apos;un examen médical mensuel, « porte irrémédiablement atteinte aux droits de la personne et doit entraîner la mainlevée de la mesure » et qu&apos;il est « indifférent qu&apos;aucun grief ne soit développé par l&apos;appel », la cour d&apos;appel, qui a postulé in abstracto l&apos;existence d&apos;une atteinte aux droits de la personne sans caractériser celle-ci, a violé, par fausse application, l&apos;article L. 3216-1 du code de la santé publique.
 
 2°) ALORS QU&apos;en ne recherchant pas si, au cas d&apos;espèce, le retard d&apos;un jour pris pour l&apos;établissement du certificat médical de janvier 2020, avait concrètement porté atteinte aux droits de M. [D], quand celui-ci avait néanmoins été reçu en consultation une fois par mois et qu&apos;étant pris en charge en ambulatoire depuis le 7 août 2019, il résidait à son domicile, ce dont il ne résultait aucune atteinte à ses droits, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3216-1 du code de la santé publique.