décision 15-87.458 du 07/12/2016,  partie 10


homme, des articles 38, 60, 63, 63 bis, 63 ter, 215, 215 bis, 323, 325, 334, 369, 389 bis, 377 bis, 392, 405, 406, 414 et 417 du code des douanes, des articles L. 513-4, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 716-9, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-3, L. 715-1, L. 713-13 et 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a confirmé le jugement ayant renvoyé M. [J] et la SARL Stock Plus des fins de la poursuite et débouté l&apos;Administration des douanes de ses demandes ;
 
 "aux motifs que, suite à une procédure douanière réalisée dans les locaux de la SARL Stock plus dont le prévenu est gérant salarié et basée sur les articles L. 716-8 et L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle comprenant quinze procès-verbaux établis entre le 12 septembre 2008 et le 26 septembre 2008, des flacons d&apos;eau de toilette ont été retenus le 12 septembre 2008 comme semblant contrefaire les dessins et modèles de marques déposées (Jean-Paul Gaultier Paco Rabanne, Thierry Mugler, Guy Larache Chanel, Cacharel, Hugo Boss, Armani, Lancôme, Ralph Lauren, Armani, Dior etc ; que des prélèvements d&apos;échantillons ont été réalisés (PV N° 4) et les services des douanes ont avisé le parquet le 16 septembre 2008, télécopie reçue le 19 septembre 2008 ; que les échantillons des produits retenus étaient ensuite soumis à analyses, lesquelles indiquaient qu&apos;il s&apos;agissait de copies de dessins et modèles de marques déposées c&apos;est-à-dire des contrefaçons ; que, par procès-verbal numéro 14, 26 septembre 2008, les services des douanes informaient M. [J] ès qualités de responsable de la société Stock plus que les faits constatés étaient constitutifs du délit douanier qualifié de détention de marchandises prohibées à titre absolu et lui ont signifié la saisie des trois mille huit cent quatre-vingt flacons d&apos;une valeur produit authentique de 250 750 euros ; que parallèlement à cette procédure, l&apos;avocat de la SA beauté prestige internationale a déposé une plainte le 19 septembre 2008 auprès du procureur de la République pour contrefaçon sur les dispositions des articles L. 521- 1 et suivants, 716-9, L. 716-10, L. 716-13, L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle ; que [J] entendu en garde à vue, suite à une enquête préliminaire ouverte le 22 juin 2009, reconnaissait que la SARL avait pour objet la vente et l&apos;importation d&apos;articles de bazar, plus particulièrement des articles en relation avec la beauté de la femme ; qu&apos;il précisait se fournir auprès d&apos;une société allemande et récupérer ses commandes dans un dépôt parisien ; qu&apos;il soutenait que les marchandises litigieuses ne pouvaient être des marchandises contrefaites car acquises auprès de gros fournisseurs connus de la profession () ; que sur le fond, le code de la propriété intellectuelle sur lequel les services des douanes ont réalisé leur procédure énonce les conditions d&apos;intervention des services douaniers ; que l&apos;article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit en effet : l&apos;administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d&apos;une marque enregistrée ou du bénéficiaire d&apos;un droit exclusif d&apos;exploitation, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu&apos;il prétend présentées sous une marque constituant la contrefaçon de celle dont il a obtenu l&apos;enregistrement ou sur laquelle il bénéficie d&apos;un droit d&apos;usage exclusif ; que le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises, sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé ; que la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers :
 - soit de mesures conservatoires décidées par le président du tribunal de grande instance ;
 - soit de s&apos;être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d&apos;avoir constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue ;
 qu&apos;il résulte de l&apos;examen de la procédure que la chronologie du contrôle douanier est la suivante :
 - le 12 septembre 2008 : contrôle des locaux de la société à trois endroits distincts ([Adresse 1]), sur le fondement du droit d&apos;accès et de visite prévu par l&apos;article 63 ter code des douanes ;
 - PV de constat établis le jour même quant à la découverte dans ces locaux de marchandises présumées contrefaisantes, mentionnant que celles-ci « vont faire l&apos;objet de retenue en application des articles 716-8 et 521-14 du code de la propriété intellectuelle » ;
 - PV de retenue des marchandises dressés, toujours, le 12 septembre 2008, mais indiquant que « les marchandises seront retenues pour une durée de dix jours à compter du 16 septembre 2008 » ;
 - le 12 septembre 2008 : prélèvement d&apos;échantillons sur les marchandises retenues « ce jour » ; que ces prélèvements feront l&apos;objet des expertises réalisées par les marques (résultats communiqués aux douanes les 19, 23, 24, 25 septembre, confirmant le caractère contrefaisant des produits retenus) ;
 - PV de saisie établis sur la base de ces conclusions le 26 septembre 2008, et notification faite à M. [J] le même jour ;
 que la procédure doit être examinée sous