Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.294 du 18/03/2021,  partie 9


qu'en l'espèce, Mme G... N... BAYIBIMASENGU n'a pas obtenu de carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" telle que prévu par cet article mais bien une carte de résident en sa qualité de membre de la famille d'un réfugié ;qu'en conséquence, l'attestation préfectorale selon laquelle l'enfant selon les déclarations de sa mère "serait entré en France avec sa mère en date du 1er mars 2011" ne saurait constituer un justificatif de la régularité de l'entrée et du séjour de B.... A) Sur la légitimité de la demande d'un certificat médical de l'OFII ; que si l'article premier de la convention franco-congolaise du 11 février 1987 prévoit bien une égalité de traitement entre les ressortissants français et congolais exerçant en France une activité salariée en matière de sécurité sociale ; l'article 2 de cette même convention prévoit qu'elle s'applique en ce qui concerne le Congo sur "le territoire de la République populaire du Congo". Or, il ressort des documents produits par Mme G... N... I... K... qu'elle est née à Kinshasa et est ressortissante de la république démocratique du Congo et non de la république populaire du Congo de sorte que cette convention ne saurait trouver à s'appliquer ; que l'exigence de production du certificat de l'OFII répond à un intérêt de santé publique mais aussi à l'intérêt de la santé de l'enfant accueilli, de sorte que les textes ci-dessus visés répondent à un caractère objectif justifié dans un État démocratique par la nécessité d'exercer un contrôle sur les conditions d'accès des enfants ; que dans ces conditions ils ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination à raison de l'origine nationale, ni au droit à la protection de la vie familiale, garantis par les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article premier du protocole additionnel n°1, ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que dans ces conditions il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions de l'article D. 512-2 précité prévoyant notamment la nécessité de production d'un certificat médical de l'OFII pour obtenir les prestations familiales pour un enfant étranger se trouvant en France ; qu'en l'espèce, Mme G... N... I... K... n'ayant pas justifié de la délivrance de ce certificat, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de la Mayenne a retenu qu'elle ne justifiait pas de la régularité de l'entrée sur le territoire français de son fils B... de sorte qu'elle ne pouvait percevoir de prestations familiales le concernant ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé, la cour considérant que Mme G... N... I... K... ne peut prétendre au versement de prestations familiales pour son fils et la déboutant donc de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 ALORS QUE le droit à une vie familiale normale, tel que consacré par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que consacré par l'article 3 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, commandent, au regard du droit de la sécurité sociale, et s'agissant des prestations familiales, que l'enfant, du chef duquel les prestations sont sollicitées, puisse se réclamer de la qualité de réfugié de son demi-frère ou de sa demi-soeur ; qu'en décidant le contraire, au cas d'espèce, les juges du fond ont violé l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989.