Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.688 du 24/01/2019,  partie 2


le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, n'entraîne pas l'extinction des dettes, mais interdit aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur et à celui-ci leur règlement, et dans cette seule hypothèse l'absence de règlement intégral des cotisations ne saurait priver l'adhérent de tout droit aux prestations ; M. X... en outre ne fait pas une demande de paiement de sa pension de retraite au prorata des cotisations effectivement versées, mais demande le paiement de la pension complète, avec des points acquis sans qu'il justifie du paiement des cotisations, ce qui n'est jamais une option ; dans la mesure où le montant de la pension est en effet calculée au prorata des revenus qui ont servi de base aux cotisations, la Caisse ne peut servir de pensions qu'en considération des périodes effectivement cotisées et ne peut verser de pension relativement à des revenus sur lesquels les cotisations n'ont pas été versées ; M. X... ne peut donc pas demander le versement d'une pension correspondant à des revenus objet de cotisations qu'il n'a jamais justifié avoir réglées ; la demande de paiement des arrérages de pension sur cette base dès le 1er janvier 2012 n'est pas fondée ; la caisse a en réalité, ainsi qu'elle en avisait M. X..., choisi l'option proposée dans sa lettre du 26 octobre 2011 et a prélevé intégralement le montant de la pension de retraite complémentaire jusqu'à apurement de la dette et, une fois ceci fait, a payé le montant de la retraite ; M. X... n'apporte aucun élément permettant de contredire ce calcul et c'est à bon droit qu'il a été débouté de sa demande de paiement de pension complémentaire dès le 1er janvier 2012 ; sur la demande de dommages-intérêts ; pour que des dommages-intérêts puissent être versés, il faut qu'il y a ait une faute et un préjudice en résultant ; en l'espèce, la caisse n'a pas été fautive de ne pas poursuivre sa créance au moment de la procédure de redressement judiciaire ; il résulte du jugement du tribunal de commerce de Melun que la société de M. X... a fait en effet, l'objet d'un redressement judiciaire avec continuation d'activité et non d'une liquidation et sans extension de la procédure à sa personne ; la Cipav ne pouvait donc produire à ce redressement puisque sa dette est une dette totalement personnelle et en outre M. X... n'a pas justifié qu'il ait avisé le mandataire de sa dette et que la Cipav ait été prévenu de la procédure ; la Cipav qui n'a versé la pension de retraite qu'à compter du jour où elle a prélevé l'intégralité des cotisations impayées n'a commis aucune faute en ne versant pas la retraite avant ; la Cipav qui n'a versé la pension de retraite qu'à compter du jour où elle a prélevé l'intégralité des cotisations impayées n'a commis aucune faute en ne versant pas la retraite avant ; en l'absence de faute, M. X... doit être débouté de ses demandes indemnitaires ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, il ressort des pièces produites aux débats que M. X..., affilié à la Cipav du 01.04.1981 au 31.12.1997 en qualité d'ingénieur conseil, a fait l'objet d'un redressement judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Melon par jugement du 09.06.1997 sans extension à sa personne ; qu'ayant sollicité la liquidation de ses droits à la retraite de base et complémentaire, il s'est vu adresser par la Cipav, en date du 26 octobre 2011, un relevé de situation lui détaillant les options envisageables au regard de son compte débiteur de cotisations pour les régimes de base et complémentaire ; qu'ainsi, la Cipav, qui a satisfait à son obligation d'information et n'est pas débitrice d'une obligation de conseil quant aux modalités préférables de liquidation des droits, et légalement tenue de servir des pensions en considération des périodes effectivement cotisées, ne supporte pas la charge de la preuve du non-paiement desdites cotisations, M. X... ne produisant pas de pièce établissant le paiement des cotisations omises par la Cipav ; qu'en conséquence, l'ensemble des demandes de M. X... seront rejetées. ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître l'objet du litige, qui est déterminé par les conclusions des parties ; que M. X... sollicitait la condamnation de la Cipav à lui régler « les arrérages de pension de retraite complémentaire dus sur la période 2012-2015 sur la base de 247 points de retraite complémentaire acquis au 1er janvier 2012 » (conclusions de M. X... soutenues oralement à l'audience, p.7, dernier §), nombre de « points de retraite complémentaire au titre des cotisations effectivement réglées sur ce régime » (ibid., §4) ; qu'en retenant que M. X... ne faisait pas une demande de paiement de sa pension de retraite au prorata des cotisations effectivement versées, mais demandait le paiement de la pension complète, avec des points acquis sans qu'il justifie du paiement des cotisations, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions d'appel de M. X..., a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;