décision 17-20.661 du 27/06/2018,  partie 7


que l'expert judiciaire estime que cette dette de la communauté a été remboursée lors de la vente de la brasserie en juin 2003 ; que si l'on peut regretter que les conclusions de Mme Dalila Z... ne contiennent aucuns développements sur ce point, il reste que ce silence ne peut être interprété comme une absence de contestation dans la mesure où celle-ci demande l'homologation du rapport d'expertise ; que la seule attestation sur l'honneur dactylographiée en date du 10 mars 2012 et comportant les signatures "X..." "X..." de M. et Mme X... C..., selon laquelle la somme de 43 000 € leur a été rendue en juin 2010 n'est pas probante. En effet, l'examen des signatures montre que les parents de M. X... ne parlent pas bien le français et que ce ne sont vraisemblablement pas eux qui ont rédigé le contenu de l'attestation ; que M. Mustapha X... se contente par ailleurs de contester les conclusions de l'expert sans produire aucun des documents réclamés par lui et relatifs à la transaction effectuée en juin 2003 ou au virement ou transfert d'une somme en juin 2010, documents qui auraient pu démontrer la réalité du remboursement prétendu ; que la preuve de ce que la somme de 43 000 € a servi à rembourser la dette de communauté n'est donc pas rapportée en l'espèce ; que sur les dépenses d'entretien et d'éducation des enfants du couple ; que M. Mustapha X... fait valoir qu'il a du entretenir seul Sarah et Eddy, les deux enfants du couple, depuis le divorce et qu'il a ainsi prélevé un certain nombre de sommes destinées à leur entretien et à leur éducation jusqu'au 4 juin 2010, date de clôture du compte ; qu'il fait valoir les dépenses pour sa fille Sarah destinées à l'achat d'un véhicule Peugeot 206 en décembre 2007 (5500 €) puis d'un véhicule Polo en juillet 2010 (11 900 €), les frais d'inscription au Lycée Turgot à Montpellier (1280 €) puis à la préparation au concours infirmière (1811 €) ; qu'il fait également état de dépenses correspondant aux frais d'inscription à l'école d'infirmière en 2010 (174 €) et de dépenses non remboursées par la sécurité sociale de compléments capillaires pour la période 2006-2012 (2334 €) ; qu'enfin il estime à 300 € par enfant et par mois la somme dépensée pour les frais d'habillement, de transport et de cantine, pour la période du 25 avril 2005, date de l'ONG jusqu'au 4 juin 2010, date de clôture du compte ; qu'il indique que la somme totale prélevée sur l'épargne de communauté afin de subvenir aux dépenses d'entretien et d'éducation des enfants s'élève à 60 199 € ; que l'article 371 -2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; qu'il y a lieu de rappeler que le jugement de divorce a dit n'y avoir lieu à contribution maternelle à l'entretien des enfants. Dans le cadre de l'ordonnance de non- conciliation M. Mustapha X... ne sollicitait d'ailleurs aucune contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, en l'état des ressources de son épouse qui était alors allocataire du RMI pour une somme mensuelle de 523 €. Aucun élément ne justifie une modification de la situation maternelle depuis 2005 et M, Mustapha X... n'a jamais saisi le juge aux affaires familiales sur ce point de sorte qu'il ne saurait réclamer la somme de 300 € par enfant et par mois ; que toutefois, comme relevé précédemment, la liquidation de la communauté et notamment ici la disposition de l'épargne de communauté, procure à Mme Dalila Z... rétroactivement un revenu qui justifie qu'elle contribue : à raison de 50 € par enfant et par mois, soit 100 € X 62 mois = 6200 €, ainsi qu'aux frais de scolarité justifiés et retenus par l'expert, à savoir 1280 € et 1811 € correspondant aux frais d'inscription au Lycée et au concours d'infirmière, soit la somme de 3091 € à laquelle Mme Z... doit contribuer pour moitié donc 1545,50 € ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande concernant l'achat d'un véhicule automobile à Sarah, auquel Mme Dalila Z... n'a pas été associée et qui ne constitue pas l'exécution de l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants ; que M. X... dispose donc d'une créance à l'égard de Mme Z... à hauteur de 7 745,50 €. Il ne peut en effet être juridiquement considéré qu'il s'agit d'une créance sur l'indivision post-communautaire et que cette somme puisse être déduite de l'épargne communautaire ; que sur le compte liquidatif de l'indivision post-communautaire ; qu'enfin, il y a lieu de rappeler que Mme Z... est redevable d'une créance de 7745,50 € à l'égard de M, X... au titre des dépenses d'entretien et d'éducation des enfants » ;
 
 ALORS 1°) QUE, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;