Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.931 du 16/04/2015,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. X... à payer au cabinet D... la somme de 50. 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de l'ensemble des préjudices subis par le cabinet D... en raison du temps qu'il a consacré à des activités étrangères à l'activité du cabinet ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le comportement fautif de M. X..., la SCP lui reproche une attitude et une gestion irresponsable : son attitude déplacée avec une collaboratrice du cabinet, Mlle B..., qu'elle considère prouver légalement par la production d'un courriel du 27 mars 2010 qui n'a pas valeur de correspondance privée, puisque se trouvant sur le serveur du cabinet, sans mention « privé », le fait d'avoir sollicité une fausse attestation du directeur administratif et financier dans l'intérêt de son ex-épouse, la création et la gestion d'un restaurant, en violation des règles statutaires et déontologiques, la forte baisse de chiffre d'affaires en 2008 et 2009, passé de 1. 469. 000 euros, moyenne des trois années précédentes, à 1. 118. 000 euros en 2008 et à 998. 000 euros en 2009, l'effondrement de son activité à compter du début 2010 mais avec une augmentation des dépenses de son département, tous faits lui ayant causé un préjudice matériel qu'elle évalue à 1. 090. 000 euros ; que M. X..., sur la baisse de son chiffre d'affaires, en conteste la réalité au regard des chiffres d'affaires comparables de certains autres associés et aussi que le temps passé à la gestion d'un restaurant ait nécessairement causé une perte de chiffre d'affaires, dès lors qu'il n'était ni en fait, ni en droit, le gérant d'une société exploitant un restaurant, mais seulement un associé investisseur ; que cette activité annexe, relevant de sa vie privée, est sans lien avec son activité d'avocat ; qu'il avait un niveau de contribution, par rapport à la moyenne des autres associés, non contestable et n'a jamais fait l'objet de reproches de nature professionnelle ni au sujet du restaurant dont le cabinet avait parfaite connaissance ; qu'il ressort de ce rappel que les parties ne font que reprendre, sans y ajouter d'élément nouveau, l'argumentation qu'elles ont développée devant le bâtonnier lequel a répondu par des motifs pertinents qui ne peuvent qu'être approuvés et a accordé à la SCP une juste indemnisation pour réparer le préjudice causé par l'attitude de M. X... ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en ce qui concerne le grief né de la création et de la gestion d'un restaurant en violation des règles statutaires et déontologiques, l'arbitre n'est pas compétent pour apprécier le caractère conforme ou non d'un grief à la déontologie ; qu'il est en revanche compétent pour examiner le cas échéant le préjudice causé par l'une des parties à l'autre, à raison de la violation de règles statutaires ; qu'il est exact que M. X... a distrait de son temps en principe consacré exclusivement à D... au profit d'une activité de restaurant qu'il a créée ; qu'il a, pour ce faire, utilisé les moyens de D... ; qu'il est ainsi établi qu'entre le 23 février 2008 et le 15 février 2009, il a adressé 1964 courriels concernant la gestion de ce restaurant ; que le fait d'avoir consacré ce temps et cette énergie à cette activité étrangère à celle d'un associé de la SCP, a certainement causé un préjudice à D... que cette dernière est dans l'incapacité de chiffrer objectivement ; que sur la forte baisse du chiffre d'affaires de M. X... en 2008 et 2009 et sur son effondrement à compter de l'année 2010, D... affirme que, même avec une approche conservatrice, le chiffre d'affaires de M. X... a baissé en 2008 de 25 % par rapport à la moyenne de ses chiffres d'affaires 2005, 2006 et 2007 puis, encore de 11 % en 2009 ; qu'à compter de 2010, le chiffre d'affaires se serait effondré à raison de la décision qu'aurait prise M. X... de quitter le cabinet ; que les sept premiers mois de 2010 représenteraient par rapport à 2009 un effondrement de 43 % ; que M. X... conteste ces affirmations et indique notamment que la baisse de son chiffre d'affaires est liée à la crise qu'a traversé le marché immobilier qui a eu sur son activité un impact direct évident ; que D... soutient que, parallèlement à la baisse de son chiffre d'affaires, M. X... a constamment exigé et obtenu l'augmentation des moyens affectés à son activité ; que pour mesurer le préjudice subi par D... du fait du comportement général de M. X..., la défenderesse valorise le surcoût lié à l'augmentation des charges et les pertes correspondant à la perte du chiffre d'affaires ramené au bénéfice qui aurait été réalisé si M. X... avait maintenu son activité des années 2005, 2006 et 2007 ; que pour ces préjudices matériels, D... demande la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 1. 090. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel ; que par ailleurs, elle demande réparation du préjudice moral qu'elle a subi à hauteur de 400. 000 euros ;