Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.125 du 14/11/2019,  partie 3


A plusieurs reprises et pendant les heures de travail, vous avez été vif en allant vous cacher derrière la machine « FORMAT S » pour aller vous asseoir sur un banc en bois, il y a un grillage et des cartons qui ont été installés pour cacher là où il y a le banc. Quand vous reveniez à votre poste de travail, il a été constaté que vous aviez les yeux rouges. Votre service en a conclu que vous aviez consommé et fumé du « paka » pendant les heures de travail. Votre service vous a fait rappeler la note de service que vous avez signée et vous a invité à la respecter. Vous n'avez pas répondu et vous avez simplement rigolé. Le 28 avril 2014, vous avez été convoqué par lettre remise en main propre contre décharge à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'à un éventuel licenciement pour faute lourde. Eu égard à la gravité des faits reprochés, nous vous avons également notifié dans cette lettre votre mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de notre décision. Vous avez quitté votre poste de travail le jour-même. Votre entretien s'est tenu le vendredi 2 mai 2014 à 7h00 dans le bureau de direction de notre société ZI Punaruu afin d'entendre vos explications sur les faits qui vous sont reprochés. A l'occasion de cet entretien, vous vous êtes présenté seul. Au cours de votre entretien, vous avez admis avoir consommé et fumé du « paka » avant, mais que vous ne reconnaissez pas avoir consommé et fumé du « paka » maintenant alors que nous avons été alertés par votre service à plusieurs reprises et pendant les heures de travail. D'autre part, nous tenons à ajouter que vous avez volé une caisse à outils dans l'atelier vous faisant aider par Monsieur L... I... pour la charger dans votre voiture. Les explications que vous avez données pour tenter de justifier votre comportement ne constituent pas des excuses acceptables par notre entreprise. Eu égard aux faits précités, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute lourde « non-respect de la note de service du 11 mars 2014 relative à la consommation d'alcool ou de drogue « paka », lequel prendra effet pour compter de la présente lettre. S'agissant d'un licenciement pour faute lourde, nous vous confirmons par ailleurs que vous êtes dispensés d'effectuer votre préavis. Vous trouverez ci-joint votre certificat de travail ainsi que votre solde pour tout compte dont nous vous demandons de nous retourner un exemplaire signé. Les journées d'absences suite à votre mise à pied à titre conservatoire sont également décomptées de votre dernier salaire
 » ; qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'une faute lourde d'en rapporter la preuve et, si un doute subsiste, il profite au salarié ; que les griefs relatifs à la consommation de cannabis sont uniquement fondés sur les témoignages de 4 salariés de l'entreprise, A... X..., U... O.... Y... P... et U... H... ; que toutefois, leurs attestations datées d'avril et mai 2014 sont particulièrement imprécises et reposent soit sur des suppositions ou déductions, soit sur des rumeurs ; qu'en effet, A... X... et U... O... se contentent d'affirmer qu'ils ont vu B... M... se cacher derrière une machine et revenir avec les yeux rouges ; que Y... P... reconnaît n'avoir « jamais pris sur le fait » l'intimé et U... H... indique seulement avoir entendu dire que l'intimé consommer du « paka » ; que par ailleurs, il convient de sa montrer prudent sur la valeur probante des sommations interpellatives que l'employeur a fait délivrer le 6 février 2015 aux 4 mêmes salariés dans la mesure où elles font été sur leur lieu de travail, qui n'est pas celui où ils vont s'exprimer avec la plus grande liberté et sous forme de questionnaire dichotomique, donc réducteur ; qu'en tout état de cause, Y... P... et U... H... confirment qu'ils n'ont jamais vu B... M... consommer du cannabis pendant ses heures de travail ; que si A... X... et U... O... se contredisent en répondant l'avoir vu, c'est sans préciser la date, l'heure, l'endroit, ni les circonstances ; que dans ces conditions, il existe un doute sérieux quant au défaut de respect de sa note de service du 11 mars 2014 relative à la consommation d'alcool ou de drogue sur les lieux de travail qui est reproché à B... M... ; qu'enfin, l'article Lp. 1323-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; que le vol de la caisse à outils que l'employeur reproche à B... M... d'avoir commis aurait eu lieu en 2013 et a fait l'objet, en octobre 2013, d'une procédure disciplinaire qui n'a pas abouti à une sanction ;
 
 1° ALORS QUE la société Acor Pacifique soutenait dans ses écritures d'appel que le salarié reconnaissait avoir une consommation régulière de cannabis, ce qui résultait expressément de la pièce n° 3 qu'il avait produite ;