décision 16-24.210 du 28/02/2018,  partie 10


qu'en conséquence et en considération des développements qui précédent : le jugement déféré sera confirmé en qu'il a condamné in solidum Ies sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson, et Géodis Wilson France, et la société Roussel et Cie à payer aux sociétés Luxasia et ACE insurance la somme de 78 552, 65 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2012, outre capitalisation desdits intérêts, la société Roussel et Cie sera condamnée à garantit les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson, et Géodis Wilson France de cette condamnation » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE, suivant l'article L. 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ; que, pour décider que la société Roussel et Cie, voiturier, ne pouvait se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, la cour d'appel s'est fondés sur une prétendue situation de fraude de la société Roussel et Cie aux droits de sa cocontractante, la société Géodis Wilson France ; qu'en ajoutant ainsi à l'article L. 133-3 du code de commerce, la cour d'appel l'a violé.
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE, suivant l'article L. 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ; que, pour décider que la société Roussel et Cie, voiturier, ne pouvait se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, la cour d'appel a énoncé que les conclusions de l'expert judiciaire font ressortir que les marchandises ont disparu pendant qu'elles étaient placées sous la responsabilité de la société Roussel et Cie et que les éléments de fait relevés par l'expert judiciaire, s'agissant de la disparition des marchandises pendant un trajet d'une courte distance et d'une faible durée et l'impossibilité d'une disparition à l'insu du chauffeur du camion, caractérisent une situation de fraude de la société Roussel et Cie aux droits de sa cocontractante, la société Géodis Wilson France ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la fraude du voiturier à l'endroit du commissionnaire de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.