décision 17-13.847 du 12/07/2018,  partie 3



 que sur les demandes des époux X... dirigées à l'encontre de la société TELEPLAST, par des motifs adoptés par la cour, le premier juge, suivant sur ce point l'avis de l'expert B..., a pertinemment considéré qu'aucune pièce produite aux débats ne permet d'affirmer que la peinture appliquée sur les ardoises mises en oeuvre sur la couverture de la maison des époux X... a été fournie par la société TELEPLAST et qu'il existe un lien de cause à effet entre la qualité de la peinture appliquée et les désordres dont ces derniers demandent réparation dans le cadre de la présente procédure ; que la cour confirmera donc le jugement déféré en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société TELEPLAST » (arrêt, p. 17) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « sur les appels en garantie formés par la société AXA ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, le non-respect de l'article L. 242-1 du code des assurances n'emporte pas déchéance de la société AXA, assureur dommages-ouvrage, de son droit d'appeler en garantie les responsables des désordres et leurs assureurs ayant elle-même été assignée en justice par les époux X... puisqu'elle serait, après paiement, subrogée dans les droits et actions de ces derniers et, donc, recevable à agir à titre récursoire à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs ; que la société AXA, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage n'ayant pas vocation à assumer la charge définitive de l'indemnisation des maîtres d'ouvrage, est donc recevable dans ses recours en garantie à l'encontre des sociétés LDB, SAGENA devenue SMA ès qualités d'assureur de la société SBO, JANVIER et GENERALI que pour les motifs exposés ci-dessus (2.2, 2.3, 2.4), les sociétés LDB, JANVIER et GENERALI seront condamnés à garantir intégralement la société AXA ès qualités d'assureur dommages-ouvrage des condamnations prononcées au profit des époux X..., étant précisé que, s'agissant de la compagnie GENERALI, ce recours sera limité à la somme de 6846,49 euros compte tenu de la franchise contractuelle de 10 % applicable à l'indemnité versée au titre des travaux de réparation ; que la société SBO, entreprise de couverture sous-traitante de la société LDB, engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de cette dernière envers laquelle elle est redevable d'une obligation de résultat et, à l'égard des époux X... dans les droits desquels sera subrogé l'assureur dommages-ouvrage après paiement, elle est tenue d'une responsabilité quasi-délictuelle ; qu'en effet, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage ; que la société SBO a fourni et posé les ardoises synthétiques dont le coloris noir devait rester stable pendant un délai suffisant et a ainsi manqué à son obligation contractuelle envers la société LDB ; que ce manquement ayant causé les dommages dont les époux X... demandent réparation, il engage la responsabilité de la société SBO à leur égard » (arrêt, p. 18)
 AUX MOTIFS PROPRES ENFIN QUE « les sociétés GENERALI et SMA anciennement dénommée SAGENA seront également déboutées de leur recours en garantie à l'encontre de la société TELEPLAST mise hors de cause » (arrêt, p. 19, § 4) ;
 
 AUX MOTIFS EXPRESSÉMENT ADOPTÉS D'ABORD QUE « les demandeurs invoquent ensuite la responsabilité quasi-délictuelle de la société TELEPLAST ; que cependant, il n'est pas certain que la peinture commercialisée par l'intéressée ait été appliquée sur les ardoises litigieuses puisqu'il n'est pas prouvé que cette société aurait été le fournisseur exclusif de la société SYENIT ; que d'autre part, le rapport d'expertise n'a pu établir aucun lien de cause à effet entre la qualité de la peinture et les désordres ; qu'il relève au contraire que la carbonatation est à "l'origine de l'apparition de craquelures, et à la suite des décollements de peinture" ; que les époux X... seront déboutés de leurs demandes à l'encontre des sociétés JANVIER et TELEPLAST ; que la garantie contractuelle GG044131 de la société GENERALI BELGIUM a selon l'article A.11 pour objet "les ardoises SYENIT en fibrociment sans amiante" et demeure conditionnée en son article D à "la preuve de l'identification des ardoises par marquage et/ou à la présentation de la facture de livraison" ; qu'il est constant que les ardoises mises en oeuvre sur la toiture ne portent aucun marquage ; que cela étant, les exigence de l'article D en matière de preuve ne sont pas cumulatives mais alternatives, la conjonction "ou" permettant la preuve de l'identification des ardoises par la présentation de la facture de livraison ; qu'or il résulte du bon de livraison du 6 novembre 2001 (pièce n° 3 des demandeurs) que la société JANVIER a porté à la société SBO 4500 ardoises fibro 40/24 SYENIT pour le chantier de M. et Mme X... ; qu'il existe d'ailleurs une facture de la SAS JANVIER du 30 novembre 2001 à la société SBO (pièce n° 2 des demandeurs) portant sur ces ardoises "SYENIT" 40x24 pour le même chantier ;