décision 16-85.951 du 17/01/2018,  partie 3


au vu des pièces de la procédure et notamment du jugement civil du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, en date du 7 février 2013, condamnant la société AJ Moda pour atteinte à la renommée de la marque communautaire « toile monogram », il apparaît que la marque Louis Vuitton est enregistrée à l'INPI sous le numéro 1 672 892 depuis le 16 novembre 1990 et que la « toile monogram » est, en outre, protégée au niveau communautaire sous le 15602 pour l'ensemble des produits de la classe 25 incluant les foulards et écharpes ; qu'à l'examen des échantillons litigieux, la cour est confortée dans cette analyse, à savoir que la reprise « même grossière » desdits motifs en l'espèce (éléments floraux stylisés de la toile monogram disposés en quinconce) est génératrice du même risque de confusion que précédemment et constitutive d'un cas de contrefaçon par imitation de ladite marque ; que l'élément matériel des infractions au code de la propriété intellectuelle est donc caractérisé ; qu'il résulte de la procédure que les deux prévenues, personnes physiques, aux profils très différents mais complémentaires, sont des professionnelles du secteur de la mode depuis 2003, pour l'une, depuis 2009, pour l'autre, et plus particulièrement dans l'import-export avec la Chine ; que ce dernier pays est universellement connu pour être un haut lieu de la contrefaçon, des marques de luxe, notamment françaises ; que la présente procédure n'est pas la première concernant la société AJ Moda, notamment s'agissant de contentieux relatifs à l'une des marques en cause, connues mondialement, et dans lesquels les deux prévenues ont été directement impliquées, plus spécialement lors d'une transaction avec l'administration des douanes : l'une signant le chèque, l'autre l'ayant rédigé ; qu'aucune des deux prévenues, compte tenu de son expérience professionnelle et de la nature du commerce exercé, principalement avec la Chine, ne peut sérieusement soutenir qu'elle ignorait le caractère contrefaisant des marchandises litigieuses, une obligation de vigilance pesant sur chacune d'elles quant au contrôle de l'authenticité des produits ; que forte de sa longue expérience, Mme B..., épouse X..., assumait la gérance de droit de la société AJ Moda et était titulaire de la signature bancaire ; de plus, et nonobstant l'intervention déterminante de sa belle-fille, polyglotte et diplômée à BAC + 5 d'une école de commerce française, dans les relations internationales de la société, elle s'appuyait encore sur des fournisseurs de longue date qu'elle connaissait ; que peu importe à cet égard son temps de présence effectif au sein de l'entreprise ; que quant à Mme C..., elle ne peut utilement se retrancher derrière le lien hiérarchique de sa belle-mère, car son rôle, au regard des pièces de la procédure et de ses déclarations, peut s'analyser comme une co-gérance de fait : elle passait effectivement commande des marchandises, notamment auprès des fournisseurs chinois, avant de les commercialiser en boutique ; sa rémunération traduisait ce rôle central que l'on retrouve lors des contrôles des douanes, présents et passés ; que ses explications concernant le contenu des fichiers informatiques masque mal son embarras ; que l'élément intentionnel chez ses deux professionnelles du secteur aux rôles déterminant et complémentaire est donc caractérisé : elles avaient connaissance du caractère contrefaisant des produits saisis ; que la gérante de droit ayant agi au nom et pour le compte de la société AJ Moda, destinataire des marchandises litigieuses, la responsabilité pénale de la personne morale est également engagée au visa de l'article 121-2 du code pénal ; que les infractions au code de la propriété intellectuelle étant établies en tous leurs éléments constitutifs, le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité des trois prévenues mais seulement pour les marques Burberry et Louis Vuitton ;
 
 "et aux motifs que sur l'action douanière : l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées (contrefaçons démontrées supra) a été notifiée à la société AJ Moda destinataire des marchandises ; que les prévenues, détentrices des marchandises et sur lesquelles pèse une présomption de fraude, n'ont pas été en mesure de produire un justificatif d'origine de ces marchandises saisies les 6 avril 2012 et 23 avril 2013 ; que les circonstances de l'affaire rappelées ci-dessus tenant au professionnalisme des intéressées, d'une part, et à l'environnement économique du commerce exercé avec la Chine, d'autre part, outre les contentieux douaniers antérieurs, témoignent de leur implication en connaissance de cause sans qu'aucun élément de bonne foi ne puisse être utilement invoqué ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé sur les déclarations de culpabilité des prévenues de ce chef de prévention au visa du code des douanes, à l'exception de celles relatives à la marque Marilyn Monroe ; que les prévenues seront relaxées de ce chef et le jugement réformé sur ce dernier point ;
 
 "1°) alors que la charge de la preuve appartient à la partie poursuivante et que le doute profite à l'accusé ; qu'en l'espèce, Mme B... faisait valoir qu'étant gérante de droit de la société AJ Moda, qui commercialisait des milliers d'articles de toutes marques, elle n'était pas informé de l'origine des commandes passés par Mme C..., en charge des commandes ainsi que des contrôles des douanes ;