décision 15-80.628 du 15/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 L'Union européenne, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 23 juin 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre MM. F... C..., V... O..., W... J..., K... X... , D... T..., H... N..., G... L... S... , Mmes U... E... et Q... Y... des chefs de recel et complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de Me BALAT, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ;
 
 "aux motifs que, s'agissant des conditions de gestion des datashops, il doit être rappelé que les mêmes solutions avaient été mises en place dans tous les Etats membres de la Communauté européenne, que les activités des datashops, au nombre de seize, étaient de nature commerciale, qu'un seul modèle de convention tripartite était utilisé dans tous les cas, qui était conclu entre Eurostat, l'OPOCE et l'entité concernée abritant le datashop pour permettre son fonctionnement, qui était selon les cas, un Institut national de la statistique, mais aussi une société privée pour trois pays, pour la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne, le datashop de New-York ayant quant à lui une organisation particulière ; que la vente des informations statistiques par les datashops générait un chiffre d'affaires, qu'il s'avérait qu'Eurostat ne vérifiait en réalité jamais cet élément et cela pour tous les datashops, que 40% du chiffre d'affaires devait revenir à Eurostat, que pour ce faire l'OPCE émettait conformément aux conventions tripartites conclues, un ordre de recouvrement pour ces 40%, qui étaient reversés à Eurostat, que l'entité qui abritait le datashop conservait un pourcentage pour elle de 5 à 8%, que le restant du chiffre d'affaires de 50 à 55 % selon les cas, devait être inscrit dans le cadre des règles budgétaires européennes, pour être réutilisé pour couvrir les frais de fonctionnement des datashops ; que la problématique mise au jour par les investigations conduites visait les 50 à 55% précités pour la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne, car ce pourcentage ne s'inscrivait pas en comptabilité, dans le budget communautaire pour être « ré-attribué » ; que cette enveloppe financière était versée sur un compte bancaire ouvert au nom des entités privées gérant les trois datashops concernés, pour constituer une réserve de trésorerie directement utilisée par Eurostat, avec la collaboration et l'intervention de la société Planistat chargée de la comptabilité et d'assurer le financement par la trésorerie ainsi constituée, des dépenses de fonctionnement des trois datashops en cause ; que la procédure globalement suivie se résumait ainsi : - les factures de l'entité gérant le datashop étaient transmises à Planistat qui les vérifiait ainsi que la trésorerie disponible, ces factures étaient adressées à Eurostat pour approbation et elles étaient payées au moyen du compte bancaire ouvert ; que l'audit conduit démontrait que la méthode de gestion ainsi appliquée, conduisait à laisser à la libre disposition de l'unité C1 d'Eurostat entre 50 à 55% du chiffre d'affaires réalisé, qu'il s'agissait ainsi d'un supplément de budget non soumis aux règles budgétaires en vigueur, que cette situation caractérisait une absence de séparation des fonctions au sein du circuit -dépenses-, car un même fonctionnaire du même service pouvait autoriser des dépenses engagées par lui, ce qui conduisait également à un manque de contrôle des frais réalisés ; qu'il était noté que si les activités des datashops étaient de nature commerciale, la Commission européenne ne possédait pas de structure budgétaire adaptée à ce type d'activité, qu'Eurostat n'avait pas les ressources humaines pour les encadrer et les suivre, que la décision d'externaliser cette activité se trouvait ainsi justifiée ; que la flexibilité procurée par le système ainsi décrit n'avait pas été cantonnée au réseau des datashops, qu'il avait été utilisé pour d'autres domaines comme la communication interne, la représentation et le sponsoring ;