Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.821 du 30/09/2021,  partie 3



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué ayant dit que l'ordonnance du 25 mars 2014 portant rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l'égard de Mme [O] est inopposable à M. [S] et, en conséquence, ordonné la saisie des rémunérations de Mme [O] au profit de M. [S] aux fins de recouvrement de la créance résultant de l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'appel de Nîmes le 8 septembre 2016 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts pour abus de procédure, par application de l'article 625 du code de procédure civile.