décision 16-11.206 du 28/06/2017,  partie 4



 qu'en statuant par ces motifs, impropres à exclure la faute invoquée par monsieur X... tenant à ce que de la société Aronoff conseil immobilier lui avait trompeusement présenté l'investissement quant à ses performances économiques et à sa pérennité sans l'alerter sur les risques afférents, la cour d'appel a privé sa décisions de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a jugé sans objet la demande de monsieur X... tendant à la condamnation de la société Les souscripteurs du Llyod's, représentée par la société Llyod's France, solidairement avec la société Aronoff conseil immobilier ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'intervention forcée de la compagnie d'assurances de la société Aronoff Conseil Immobilier, la confirmation de la décision en ce qu'elle rejette toute demande dirigée contre la société Aronoff prive d'objet toute demande de condamnation solidaire de son assureur en responsabilité professionnelle de même que les moyens que la société Les souscripteurs du Llyod's lui opposait » ;
 
 ALORS QUE la censure, à intervenir sur le premier moyen, du chef rejetant les demandes de monsieur X... contre la société Aronoff conseil immobilier fondées sur la responsabilité de celle-ci, entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef jugeant sans objet la demande de l'exposant tendant à la condamnation de la société Les souscripteurs du Llyod's, en sa qualité d'assureur de responsabilité de la société Aronoff conseil immobilier, solidairement avec cette dernière.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté monsieur X... de ses demandes contre la CRCAM du Languedoc ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la responsabilité de la banque, M. X... reprend son argumentation de première instance quant aux manquements de la banque à laquelle les premiers juges, par une exacte analyse des faits et du droit applicable, ont répondu en excluant toute faute de celle-ci en soulignant que la dangerosité éventuelle du projet relevait de l'opération elle-même mais non de l'opération visant à la financer et que l'engagement contracté par M. X... était en adéquation avec ses capacités financières telle que résultant du projet ; il convient d'ajouter que M. X..., indiquant que le prêt avait été souscrit avec un taux initial de 3,3% soit des échéances mensuelle de 1 370,99 € a été confronté à une augmentation du taux, passant à 6% en janvier 2009 entraînant une augmentation des échéances conséquente puisqu'elles étaient portées à 1 679,63 €, reproche à la banque de ne pas l'avoir averti sur les risques de contracter avec un taux variable annuellement. Toutefois, la lecture de l'offre de prêt du 27 juillet 2005 démontre au titre des clauses relatives à la variation ou à la révision du taux, reprises à l'acte authentique du 6 octobre 2005, que toute information avait été donnée à M. X... qui connaissait l'existence d'un taux plafond correspondant au taux d'intérêt initial majoré de trois points, non atteint au demeurant au jour de la révision. La décision des premiers juges sera confirmée en ce qu'elle a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la banque » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc devait s'assurer de ce que le projet de financement envisagé par monsieur X... était proportionné à ses capacités financières. B..., préalablement à la souscription du prêt avait sollicité de la société Aronoff conseil immobilier une simulation de financernent. Il ressort des renseignements recueillis tant par la banque que par la société Aronoff conseil immobilier, qui ne sont pas contestés en leurs données financières, par monsieur X... que le projet tel qu'envisagé, s'il présentait un risque comme toute opération spéculative financière, ce que monsieur X... ne pouvait ignorer, était proportionné à ses capacités financières dans la mesure où ce projet était mené à son terme. En effet, l'endettement contracté était financé par les loyers devant être perçus et par des avantages fiscaux permettant à monsieur X... de dégager un revenu disponible allant au-delà de sa solde de militaire. B... ne soutient, d'ailleurs, pas que le prêt était inadapté à la situation si le projet immobilier avait été mené à son terme mais qu'un tel taux d'endettement pour une opération de gestion patrimoniale spéculative n'était pas raisonnable car le laissant dans une situation financière impossible avec 360 € restant pour vivre en cas de déconfiture du projet. Mais, comme le relève la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc , la dangerosité éventuelle du projet relevait de l'opération elle-même et non de l'opération visant à la financer Ainsi, la responsabilité de la banque au titre de son devoir de mise en garde relative au financement accordé ne sera pas retenu sans qu'il soit nécessaire de déterminer la qualité d'emprunteur averti ou pas de monsieur X..., dans la mesure où l'engagement contracté était en adéquation avec les capacités financières du débiteur telle que résultant du projet envisagé » ;