Juridiction de proximité de Libourne, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.463 du 06/02/2019,  partie 3


qu'à ce titre, contractant pour les besoins de sa profession, Madame X... ne pouvait par principe revendiquer un droit à rétractation ; que par suite, aucune information n'était due sur ce point par la SARL MEMO.COM ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 221-3 et L. 221-5 du code de la consommation.