Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-23.602 du 02/03/2022,  partie 5


qu'en retenant que l'administrateur de la succession n'était pas en mesure d'agir dès lors que la question de l'indisponibilité et de la compensation de la créance de M. [D] [S] avec le prix d'adjudication n'avait pas été tranchée (jugement p. 7 § 10, p. 8 § 7), et tant que la demande en nullité de la vente sur licitation n'avait pas été purgée (jugement p. 7 dernier §, p. 8 premier §), la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ;
 
 alors 3°/ à supposer les motifs des premiers juges adoptés, qu'en retenant qu'il était impossible à l'administrateur de la succession de demander la résolution de la vente après que le jugement du 11 avril 2013 en avait prononcé la nullité, la demande en résolution étant « irrecevable tant que la vente était annulée » (jugement p. 8 § 5), la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil.