Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.655 du 13/02/2019,  partie 3



 Le moyen reproche à l'ordonnance infirmative attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance du 29 mai 2017, déclaré recevable la requête au fin de prolongation de la rétention administrative, et ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur L... X... dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-huit jours.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les moyens tirés de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention au motif que ne figurent pas toutes les pièces justificatives utiles, en l'espèce le procès-verbal de fin de garde à vue, de l'irrecevabilité de la pièce nouvelle (le procès-verbal de garde à vue) au motif que si elle a été enregistrée aux début des débats l'administration ne justifie pas de l'impossibilité de la joindre à ladite requête, de l'irrégularité du procès-verbal de garde à vue, la cour considère que la requête en date du 28 mai 2017 déposée par le préfet au greffe du juge des libertés et de la détention comportait, au visa de l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les pièces justificatives utiles notamment la copie du registre prévu à l'article L. 553-1 et le procès-verbal d'interpellation de l'intéressé ; que la production à l'ouverture des débats devant le juge des libertés et de la détention d'une pièce complémentaire, à savoir le procès-verbal de fin de garde à vue, est régulière dans le mesure où elle a pu être débattue contradictoirement; que ce procès-verbal mentionne l'heure à laquelle l'intéressé a refusé de s'alimenter ainsi que celle à laquelle il s'est alimenté, et qu'ainsi aucune irrégularité n'est encourue; qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance querellée ».
 
 ALORS QUE à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ; que constitue une pièce justificative utile le procès-verbal de fin de garde à vue ; qu'en considérant la requête régulière, à défaut même d'être accompagnée du procès-verbal de garde à vue du moment que celui-ci avait été ultérieurement versé et pu être débattu contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles L. 552-1 et R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance infirmative attaqué d'AVOIR ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur L... X... dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-huit jours ;
 
 AUX MOTIFS QUE: « (...) Sur le moyen tiré de la contestation relative à l'arrêté de placement en rétention, sur l'incompétence du signataire de l'acte, qu'en l'espèce l'arrêté de placement en rétention pris le 27 mai 2017 à l'encontre de L... X... est signé par Monsieur Q... Y..., contrôleur général; que celui-ci bénéficie d'une délégation de signature donnée par le préfet de Police par arrêté N° -9017- 00303 du 21 avril 2017 publié au recueil des actes administratifs, décision accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence; que l'article 1 stipule qu'en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur U... E..., préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence"; que Monsieur Q... Y... fait partie des neuf personnes ainsi désignées pouvait intervenir dans ce champ d'intervention précisément délimité; qu'il a signé l'arrêté de placement un samedi après-midi, jour où sont assurés dans les services des préfectures des permanences pour les interventions urgentes, ce qui est le cas en matière de rétention ; que bénéficiant d'une délégation de signature lui permettant d'intervenir régulièrement aux lieu et place du préfet pour les permanences et intervenant un jour de permanence, il convient de considérer que monsieur Q... Y... avait compétence de signature le 27 mai 2017, la production d'un document le désignant comme étant de permanence n'étant pas en l'espèce nécessaire, un tel document étant exigé lorsque l'intervention du signataire intervient à un autre moment que celui visé dans la délégation ; qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance querellée sur ce moyen. » ;
 
 ALORS QUE la décision de placement est prise par l'autorité administrative et il appartient à la préfecture de démontrer que le signataire de la requête ordonnance le placement a reçu délégation de signature ; qu'il était fait valoir par l'exposant qu'il n'était pas démontré que M. Y..., signataire, était de permanence au moment où il a signé l'arrêté litigieux ; qu'en déduisant qu'une telle preuve était établie du seul fait que M. Y... « avait été désigné par arrêté du 21 avril 2017, pour, "en cas d'absence ou d'empêchement de U... E..., préfet, signer toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence, lorsqu'il assure le service de permanence" » et qu'il était dès lors de permanence puisque l'arrêté avait été signé un samedi jour non ouvrable, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.