Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.862 du 16/02/2022,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; que toutefois, l'employeur peut prendre en considération un fait antérieur de deux mois, dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi pendant ce délai ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute, et le doute profite au salarié ; que la lettre de licenciement du 27 septembre 2016 a fixé les limites du litige ; qu'il résulte des pièces versées par l'employeur qu'il a été demandé à M. [X], par courrier électronique du 22 mars 2016, d'établir un relevé des clés détenues à la loge au titre des parties communes ; que le salarié a répondu, le 23 mars 2016, en donnant certaines explications, et a précisé : « J'ai d'autres clefs mais que je n'ai pas encore identifiées » ; qu'un rappel lui a été adressé le 9 juin 2016, pour savoir s'il avait pu finir l'inventaire, puis le 4 août 2016, en ces termes : « Nous sommes toujours dans l'attente de l'état des lieux exhaustif de toutes les clés disponibles à la loge. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir effectuer cet état sous quinzaine » ; qu'or, le salarié, qui soutien dans ses conclusions que l'état des lieux transmis le 23 mars 2016 était complet, puisque, s'il avait « cru un moment qu'il était en possession d'autres clés non identifiées », « il s'agissait en réalité de clés ayant déjà fait l'objet d'une identification », ne justifie ni de ses dires, ni en toute hypothèse d'avoir répondu aux demandes de l'employeur, qui restait en attente d'un complément de réponse depuis le 23 mars 2016, et lui avait adressé plusieurs rappels en ce sens, avec fixation d'un délai ; qu'ainsi le salarié s'est abstenu de répondre, dans les délais requis, à la demande de son employeur, peu important que, de son point de vue, il n'ait pas fait courir de risques de sécurité à la copropriété ; que l'abstention fautive reprochée est donc caractérisée, et ne constitue pas un fait prescrit, le manquement s'étant poursuivi au moins jusqu'au 4 août 2016, soit moins de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire ; qu'il résulte également des pièces produites que, le 10 décembre 2015, il a été demandé au salarié de procéder à la dépose d'un lambris dans un hall d'entrée pour permettre le séchage du mur, affecté par un sinistre en provenance de l'appartement mitoyen ; que le 18 mars 2016, il lui a été demandé de faire part de ses constatations quant au séchage du mur, et d'adresser des photographies ; que le 9 septembre 2016, ainsi qu'il résulte du constat d'huissier qui a été établi ce jour-là, le travail demandé n'avait toujours pas été exécuté ; que l'huissier a, en effet, relevé que la paroi murale gauche en entrant était marquée de traces d'humidité et que de nombreuses lames du lambris étaient désolidarisées et se boursoufflaient ; que le salarié, qui soutient qu'il n'avait aucune raison de procéder à la dépose de lambris, puisque celui-ci n'est absolument pas destiné à faire sécher plus rapidement un mur lors d'un dégât des eaux, ne justifie pas avoir tenu informé son employeur de ses constatations, ni même avoir répondu à ses demandes, fût-ce pour lui exposer son point de vue quant à l'utilité de l'opération qui lui était demandée ; qu'il a donc, là encore, omis d'exécuter les instructions et de rendre compte, et ce manquement fautif, qui a perduré au moins jusqu'au 9 septembre 2016, n'est pas prescrit ; qu'il résulte encore de courriers électroniques produits par l'employeur qu'il a été demandé le 30 mai 2016 à M. [X] de procéder à des constatations et des vérifications quant à une infiltration d'eau au niveau d'un velux dans les parties communes d'un des pavillons, et d'en faire retour, et que le salarié n'a répondu que le 8 août 2016, après deux rappels ; que le 9 juin 2016, il lui a été demandé d'intervenir sur des locaux communs qui avaient été fracturés, et de condamner ces locaux, et le salarié n'avait toujours rien fait le 8 août 2016, date à laquelle un rappel lui a été envoyé ; que le salarié n'apporte aucune explication utile quant à son inaction ou à son retard, se bornant à faire valoir que « tous ces retards ont été extrêmement minimes et n'ont eu aucune conséquence » ; que ces manquements, qui ont perduré jusqu'à moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, ne sont pas prescrits et sont caractérisés ;