Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.414 du 22/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2013), que, salarié de 1978 à 1984 de la société Compagnie minière d'Akouta (société Cominak) qui exploite en qualité d'amodiataire, la mine d'uranium d'Akouta au Niger dont le Commissariat à l'énergie atomique, aux droits de laquelle vient la société Cogema puis en dernier lieu la société Areva NC, filiale à 100 % de la société Areva SA, est concessionnaire Serge X... a déclaré une maladie professionnelle prise en charge, le 10 février 2010, au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; que Serge X... étant décédé le 31 juillet 2009 des suites de cette maladie, sa veuve et sa fille (les consorts X...) ont saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Areva NC en sa qualité de coemployeur ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en procédant par un examen exclusivement séparé de chaque indice de coemploi tels le capital détenu dans la société filiale, la composition des organes sociaux, le mode de gestion du personnel, la dépendance hiérarchique entre salariés des sociétés concernées, la coïncidence des objets sociaux, la nature des activités, les responsabilités dans la gestion de l'exploitation, quand l'identification d'une relation de coemploi requiert une appréciation globale, fondée sur un faisceau d'indices, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

2°/ qu'en déniant toute pertinence à l'indice du lien en capital entre deux sociétés, chaque fois qu'il ne correspond pas à la détention d'au moins la moitié du capital, contrairement aux premiers juges qui avaient apprécié cet indice de façon relative et contextuelle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les dispositions des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce ;

3°/ qu'en se fondant sur la circonstance que l'objet social de la société Areva NC était plus étendu que l'objet social la société Cominak, qui pourtant, comme les premiers juges l'avaient relevé, était partie intégrante de l'objet social de la société Areva NC, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en refusant toute pertinence à la localisation en France à la même adresse que la société Cogema, devenue Areva NC, de l'établissement de la société Cominak et en se fondant, pour exclure la qualité d'employeur de la société Areva NC sur la localisation à Niamey du siège social de la société Cominak, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

5°/ qu'en se bornant pour écarter la qualité de coemployeur de la société Areva NC à faire état arbitrairement de sa qualité de titulaire de la concession du gisement du site d'Akouta, et de sa qualité d'amodiataire de la société Cominak sans rechercher comme elle y était invitée et si comme l'avaient relevé les premiers juges, l'exploitation était, en fait, assurée en commun ou sous la responsabilité réelle de la société Areva NC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

6°/ qu'en privant de toute pertinence l'engagement unilatéral de la société Areva de veiller à la santé des travailleurs occupés dans les mines d'uranium et d'indemniser tout salarié d'Areva ou de l'une de ses filiales souffrant d'une pathologie inscrite au tableau 6 des maladies professionnelles, parce qu'elle n'y voyait pas une reconnaissance de sa qualité d'employeur, qualité qui ne se déduit pas de la volonté déclarée d'être employeur mais d'un comportement d'employeur que la société Areva avait manifestement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que le débiteur de la faute inexcusable est l'employeur et celui qu'il s'est substitué dans sa direction qui peut être un coemployeur dès lors que la preuve est rapportée que le salarié a accompli son travail sous la direction commune au profit de deux personnes physiques ou morales liées entre elles par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, relève que Serge X... a exécuté son travail sous la subordination de la société Cominak qui lui a versé ses salaires, contrôlé son activité et procédé en 1984 à son licenciement dans le cadre du plan de nigérisation des postes de travail imposée par l'Etat nigérien ; qu'il n'est pas contesté que cette société possède une existence légale, une activité et une personnalité morale propres ; qu'aucune pièce du dossier ne conforte la réalité d'un lien de subordination entre Serge X... et la société Cogema et l'exercice par cette dernière de prérogatives de direction, de contrôle ou de discipline à l'égard du salarié ; qu'aucun élément n'établit davantage l'existence d'une confusion d'activité, d'intérêts, de direction entre la société Cominak et la société Cogema ;