Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.914 du 28/11/2018,  partie 2



 Mais attendu que l'arrêt constate que MM. Y... et Z... ont été informés, dans les propositions de rectification qui leur ont été adressées, du contenu et de l'identité du rédacteur de la lettre du 8 août 2008, obtenue par l'administration fiscale par l'usage de son droit de communication, et que, en suite des observations qu'ils ont présentées et de leur demande, ce document leur a été communiqué lors de la réponse faite par l'administration fiscale à ces observations ; qu'ayant exactement retenu qu'aucune disposition n'impose à l'administration de répondre à de nouvelles observations du contribuable présentées au-delà du délai, éventuellement prorogé, prévu par les articles L. 57 et R.* 57-1 du livre des procédures fiscales, il en déduit à bon droit qu'aucune irrégularité ne résulte de l'absence de réponse aux observations de MM. Y... et Z..., lesquelles ont été présentées plus de quatre mois après la proposition de rectification, en suite de la communication du document au contribuable effectuée en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. Y... et Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour MM. Y... et Z...

En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a rejeté toutes les demandes de Messieurs José Y... et Charles Z... ;
 
 Aux motifs, d'une part, sur la régularité de la procédure, que Messieurs Y... et Z... estiment qu'en ne répondant pas à leurs observations complémentaires relatives aux informations obtenues par droit de communication par le service vérificateur, l'administration n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure de contrôle, frappant celle-ci d'irrégularité.
 
 Conformément à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a, par courriers du 19 mars 2009, adressé aux contribuables une proposition de rectification de la valeur du bien vendu fondée sur le courrier du directeur de la maison Rossini du 8 août (sic) 2008 selon lequel la vente publique du 6 juin 2005 s'était déroulée dans des conditions normales. Messieurs Y... et Z... ont, par courriers des 3 et 9 avril 2009, ont demandé une prorogation de délai pour répondre à la proposition de rectification ce qu'ils ont fait par deux courriers du 13 mai 2009 aux termes desquels, ils s'étonnaient des termes du courrier de la maison de vente Rossini se trouvant en contradiction avec l'attestation de Monsieur Christian C..., expert en art. Ils ont sollicité la communication intégrale du courrier du 8 octobre 2008. L'administration a répondu aux observations des contribuables le 20 juillet 2009 et leur a communiqué le courrier du 8 octobre 2008. Les contribuables ont fait connaître leurs observations le 7 août 2009.
 
 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 57, L. 59, R* 57-1 et R* 59- I du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue de répondre aux observations du contribuable présentées dans le délai de trente jours qui lui est imparti par la notification de redressement et que le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de cette réponse de l'administration pour demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Aucune disposition n'impose à l'Administration de répondre à de nouvelles observations présentées ultérieurement par le contribuable En outre, les appelants, contrairement à ce qu'ils prétendent ne justifient pas avoir été privés d'un droit dans la mesure où ils ont été informés dans la réponse qui leur a été adressée par le service de la possibilité dont ils disposaient de saisir la Commission départementale de conciliation, ce qu'ils ont fait le 7 août 2009, La Commission s'est déclarée incompétente par deux avis du 13 avril 2010 au motif que le différend opposant les parties portait sur une question de droit.
 
 La procédure est donc régulière (arrêt attaqué, p. 3) ;