cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-20.540 du 02/11/2016,  partie 2



 
 3°/ qu'en application de l'alinéa 3 de l'article L. 2323-32 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à leur mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le système en place avait pour objet de contrôler les salariés car chacun disposait d'un code personnel ; qu'en statuant ainsi, quand les salariés pouvaient entrer dans l'entreprise sans activer leur code, qu'ils n'avaient jamais à le faire à la sortie et que l'attribution d'un code personnel, moins vulnérable qu'un code unique, participait bien d'une finalité de sécurité, la cour d'appel a violé l'alinéa 3 de l'article L. 2323-32 du code du travail et l'article 9 du code civil ;
 
 4°/ que l'employeur a le droit de se prévaloir d'un mode de preuve, même non déclaré à la CNIL et sans information préalable du comité d'entreprise, dans le cadre d'un débat contradictoire sur les heures supplémentaires, dans la mesure où cette preuve permet exclusivement à l'employeur de se défendre en établissant les horaires contestés ; qu'en écartant les pièces produites par l'exposante, dont le conseil de prud'hommes avait lui-même demandé la production, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 3171-4 du code du travail, 9 et 1315 du code civil ;
 
 5°/ que les juges ne peuvent écarter des débats des pièces dont ils ont eux-mêmes demandé la production ; qu'en l'espèce c'était le conseil de prud'hommes qui avait demandé la communication des pièces qui ont été écartées par la cour d'appel ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé le principe de loyauté de débats ;
 
 Mais attendu que selon l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues aux articles 25, 26 et 27 ou qui sont visés au deuxième alinéa de l'article 36, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et que selon l'article L. 2323-32 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que la société avait mis en place un système d'enregistrement des données qui lui permettait de savoir pour chaque journée le nom du salarié qui était entré dans l'entreprise et l'heure précise à laquelle il était rentré dans cette entreprise et que l'attribution à chaque salarié d'un code différent était inutile pour éviter les intrusions, la cour d'appel en a exactement déduit que ce moyen permettait un contrôle automatisé de l'activité des salariés nécessitant, d'une part, une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'autre part l'information et la consultation du comité d'entreprise et qu'il convenait en conséquence d'écarter des débats les documents résultant d'un procédé illicite ; que le moyen, inopérant en sa dernière branche, n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires et des congés payés, de repos compensateurs et des congés payés, de dommages-intérêts pour violation des règles sur le droit au repos et un rappel de la prime annuelle, l'arrêt retient au vu des éléments produits par les parties que la salariée avait accompli les heures supplémentaires dont elle réclamait le paiement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté par ailleurs que la salariée n'établissait pas que l'employeur, qui contestait l'exécution d'heures supplémentaires, savait qu'elle en réalisait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu que la critique du quatrième moyen est relative au bien-fondé de la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail dont l'appréciation est dans la dépendance du chef de dispositif relatif aux demandes de la salariée au titre des heures supplémentaires ;
 
 PAR CES MOTIFS :