Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.031 du 09/10/2013,  partie 3


qu'il s'ensuit qu'il était indifférent que l'employeur eût ou non consulté les délégués du personnel sur l'impossibilité du reclassement avant d'engager la procédure de licenciement du salarié puisqu'il était avéré, selon les constatations mêmes de la cour, que ce dernier, en raison de son état de santé, était inapte à tout emploi dans l'entreprise ; qu'en décidant pourtant de condamner la société OMNIUM pour cette absence de consultation, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ;

4° ALORS, en toute hypothèse, QUE la société OMNIUM, employeur, avait souligné dans ses écritures (concl. p. 9, § 2) que le grief qui lui était adressé de n'avoir pas consulté les délégués du personnel avait d'autant moins de fondement que cette consultation était impossible ; qu'en effet, il n'existait pas de délégués du personnel dans l'entreprise en raison de la carence constatée lors des dernières élections professionnelles ; que la société OMNIUM en avait justifié par la production du procès-verbal de cette carence, versée aux débats (concl. p. 12) ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, pour condamner la société OMNIUM au paiement de différentes sommes, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise ne rendait pas impossible la satisfaction aux exigences de la loi, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ;