Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.740 du 27/01/2021,  partie 4



 l'actuelle mesure de curatelle renforcée ne suffit pas à protéger Mme U... épouse V... et qu'une mesure de tutelle apparaît plus adaptée afin d'assurer sa sécurité », sans indiquer en Madame U... épouse V... aurait présenté la nécessité d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge doit prononcer la mesure de protection judiciaire la moins contraignante et ne peut prononcer une mesure de tutelle que s'il établit que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, qu'à l'évidence, la mesure de curatelle renforcée dont bénéficiait Madame U... épouse V... n'était pas suffisante pour protéger cette dernière, sans indiquer en quoi la mesure de curatelle renforcée n'était pas de nature à permettre d'assurer une protection suffisante à Madame U... épouse V..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425, 428 et 440 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, très subsidiairement, le juge peut mettre fin à la mesure de protection lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure ; qu'en déboutant Madame U... épouse V... de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure de protection, en raison de son éloignement, dès lors qu'elle avait définitivement fixé sa résidence en Grèce, au motif inopérant que ce changement de résidence semblait être le fruit des circonstances, dans le but d'échapper à toutes mesures de protection et à tout contrôle, sans rechercher si cet éloignement était de nature à empêcher le suivi et le contrôle de la mesure, ce qui justifiait d'en prononcer la mainlevée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 443, alinéa 2 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité, qu'un motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Madame U... épouse V... de sa demande de mainlevée de la mesure de protection, que la fixation définitive de sa résidence en Grèce « semble être le fruit des circonstances dans le but d'échapper à toutes mesures de protection et à tout contrôle », la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif dubitatif, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.