décision 16-19.290 du 08/06/2017,  partie 3


que le tableau des montants de garantie et des franchises TPRIV1 modèle GDM 5036 € - Décembre 2005 y déroge avec notamment la garantie vol des objets de valeur pour un montant de garantie par sinistre dans la limite qui figure aux conditions personnelles ; que le contrat souscrit « Conditions Personnelles Privatis » avec effet au 20 mai 2006 mentionne, à la rubrique Objets de valeur, diverses garanties dont le vol « sans franchise dans la limite des dommages matériels : 2009,31 € (3,05 indice FFB) » ; que certes ces documents ne sont signés, mais ils sont précisément circonstanciés et Monsieur Y... ne justifie pas avoir souscrit d'autres garanties que celles qui y sont portées ni avoir déclaré à la souscription des éléments de patrimoine au regard desquels l'assureur aurait dû le mettre en garde contre une insuffisance de garantie ; qu'en l'absence d'une déclaration de valeur et d'une garantie spécifique, l'offre indemnitaire de l'assureur est l'exacte application de l'indice contractuel, étant souligné que Monsieur Y... ne justifie pas avoir informé l'assureur de l'entrée en peu de temps dans son patrimoine de certains objets dont il produit les factures ou duplicata de factures, tels que, le 5 juillet 2010, une montre Lange&Sönhe au prix de 36.900,00 €, le, 22 janvier 2011, une montre Bréguet au prix de 29.600,00 €, le 30 mai 2011, une montre B... Philippe au prix de 69.360,00 € ; qu'il ne peut être reproché à l'assureur de n'avoir pas formulé de recommandations concernant l'entrée d'importantes valeurs dans le patrimoine dont il n'a pas été informé ; que les exemples ci-avant, représentant plus de la moitié de la valeur du sinistre, révèlent le caractère très récent des dernières acquisitions de montres et bijoux par rapport à la souscription de l'assurance, ainsi que l'a exactement relevé le Tribunal, de sorte que l'insuffisance du plafond de garantie ne peut être mise sur le compte d'un manquement de l'assureur au devoir d'information ; que le jugement entrepris, fondé sur des motifs pertinents, doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le débat ne porte pas sur l'existence d'une garantie contractuelle que GROUPAMA ne conteste pas devoir à Monsieur Y... – ce, nonobstant l'absence de documents contractuels signés des parties – mais sur l'étendue de l'indemnisation du vol, réclamée à hauteur de 247.203,22 euros par l'assuré (sur la foi de factures d'articles de bijouterie et joaillerie), alors que l'assureur prétend, quel que soit le préjudice subi, voir fixer l'indemnisation à la somme de 2.558,95 euros, plafond de garantie concernant les objets précieux selon le contrat-type versé aux débats ; que Monsieur Y... reproche à GROUPAMA de ne jamais s'être préoccupé de la parfaite compatibilité du contrat-type à son cas personnel, mais il n'établit pas avoir porté à la connaissance de l'assureur qu'il détenait à son domicile une telle quantité de bijoux d'une telle valeur que celle révélée consécutivement au vol ; que détenir chez soi l'équivalent de 247.203,22 euros en bijoux aurait dû conduire Monsieur Y... à en informer GROUPAMA ; que les justificatifs, en l'occurrence des factures, portent tous une date antérieure à celle du vol qui est leur date d'achat (contrairement à ce qu'indique le demandeur dans son attestation pièce 38), sauf deux qui sont des duplicata de factures (Cartier) du 21/09/11 et du 13/09/11, duplicata établis postérieurement au vol donc (dépôt de plainte du 12/09/11) mais rappelant le numéro et la date des factures originelles : pour les deux pièces (pièces 10 et 14) ; qu'il résulte ainsi de l'ensemble de ces factures et duplicata que les montres et bijoux volés avaient été acquis courant 2009, 2010 et 2011, c'est-à-dire plusieurs années après que l'assurance multirisques habitation ait été souscrite par Monsieur Y... auprès de GROUPAMA (en 2006) ; qu'à défaut d'établir avoir informé l'assureur de ces acquisitions récentes, c'est-à-dire postérieures de trois ans à la souscription de l'assurance et d'un montant unitaire très élevé, la plupart supérieur au plafond de garantie (plusieurs milliers d'euros chacune en général, outre une montre B... beaucoup plus chère atteignant la valeur de 69.000 euros), Monsieur Y... ne peut pertinemment reprocher à l'assureur d'avoir manqué à son devoir de conseil et d'information au sens des articles L. 112-2 et suivants du Code des assurances, en n'attirant pas spécialement son attention sur le plafond de garantie ; qu'il a donc lieu de déclarer satisfaisante l'offre d'indemnisation de GROUPAMA et de débouter Monsieur Y... du surplus de ses demandes ;
 
 ALORS QUE le devoir de conseil de l'assureur impose à celui-ci d'informer son client sur les risques des contrats souscrits ;