Cour d'appel de Dijon,  décision 12-19.573 du 02/04/2014,  partie 3


qu'en énonçant que la société Vinci Construction Terrassement avait imposé à M. X..., les 1er et 2 septembre 2009, une affectation temporaire et non une mutation, de sorte que le débat sur la validité de la clause de mobilité était sans objet (arrêt attaqué, p. 3 § 9), puisque l'employeur n'avait fait que mettre en oeuvre son pouvoir de direction (arrêt attaqué, p. 3 § 10), cependant que les documents soumis à M. X... mentionnaient expressément que lui était proposée une « mutation » et non une « mission temporaire », ces documents ne fixant par ailleurs aucune durée pour la nouvelle affectation, de sorte que l'existence d'une mutation n'était pas douteuse, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible ; qu'en estimant que M. X... ne pouvait, sans commettre une faute grave, refuser de rejoindre l'affectation temporaire sur un autre chantier qui lui était imposée par l'employeur (arrêt attaqué, p. 3 § 9 à 11), sans constater qu'il avait été informé de la durée prévisible de sa nouvelle affectation et sans relever l'existence de circonstances exceptionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU, et subsidiairement, QU' en l'absence de définition précise de sa zone géographique d'application, la clause de mobilité est nulle ; qu'en rejetant, par adoption des motifs du jugement entrepris, la demande de nullité de la clause de mobilité formulée par le salarié, tout en relevant, d'une part, que cette clause stipulait que « la société se réserve la possibilité de vous muter et de vous faire travailler dans les autres établissements actuels (et/ou futurs) du groupe » et, d'autre part, que l'employeur avait une activité sur l'ensemble du territoire national (cf. arrêt attaqué, p. 3 § 6 et motifs adoptés du jugement entrepris, p. 3 § 8), ce dont il résultait nécessairement que la clause litigieuse ne contenait aucune définition précise de sa zone géographique d'application et qu'elle était donc nulle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE le libre choix du domicile personnel et familial constitue l'un des attributs du droit au respect du domicile inscrit à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en droit du travail, l'atteinte portée à ce principe, même pour une durée limitée, doit être proportionnée au but recherché et doit être justifiée par la tâche à accomplir par le salarié ; que dans ses conclusions d'appel (p. 4 ), M. X... faisait valoir que la mutation qui lui était imposée, effective dans les huit jours, portait une atteinte injustifiée et excessive à ses droits ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, EN DERNIER LIEU, et encore plus subsidiairement, QUE si le refus par le salarié, dont le contrat de travail contient une clause de mobilité licite, d'une nouvelle affectation peut constituer un manquement à ses obligations contractuelles, ce manquement ne constitue le cas échéant une faute grave que s'il compromet la bonne marche de l'entreprise ; qu'en considérant que le refus par M. X... de rejoindre un chantier situé en Gironde ou dans les Pyrénées-Atlantiques, alors que le chantier sur lequel il travaillait se trouvait en Côte d'Or, était constitutif d'une faute grave, sans constater que le refus exprimé par le salarié avait compromis la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail.