Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.998 du 03/12/2015,  partie 2


que la cour remarque qu'aucune des parties n'a présenté d'observations, ni tiré de conséquence quant à la discordance de ces documents, ou quant à la nécessité d'appliquer l'un ou l'autre en fonction de leur date (...) ; que la délibération 3 a voté le principe de la réduction du périmètre de l'ASL Parc résidentiel de l'Esterel par un vote pris avec 174 voix "pour", ce qui représente la majorité des 2/3 ; que le périmètre de l'ASL parc résidentiel de l'Estérel est défini par des dispositions de nature purement conventionnelle auxquelles ne saurait être attribué le caractère de règles d'urbanisme dans l'exemplaire du cahier des charges produit en pièce 1 - article 4 - par les Associations Syndicales Libres de l'Escaillon et l'Espéoutier ; que cette description figure également dans la pièce 6 des consorts X... et autres, intitulée "règlement des servitudes", dont la nature conventionnelle ne peut, non plus, être contestée d'une part, en raison de la nature de ces dispositions qui ne peuvent être considérées comme des règles d'urbanisme et d'autre part, parce que le cahier des charges produit par les consorts X... en pièce 5 vise expressément cet acte dans son chapitre servitudes ; que les statuts de l'ASL parc résidentiel de l'Esterel dans l'exemplaire produit qui porte la date de 1961 énoncent au titre de l'objet de l'association "- la gestion et l'entretien des voies de circulation et de leurs accessoires, caniveau, plantations, etc., ainsi que des espaces libres boisés, - la gestion et l'entretien des canalisations et des installations non incorporés dans les réseaux publics, - la charge des impôts et contributions relatives aux voies de circulation et aux espaces libres, - la gestion des améliorations ayant un caractère d'intérêt commun concernant la viabilité, la salubrité et l'embellissement, - et en général la défense des intérêts communs des propriétaires en tout ce qui ne concerne pas les pouvoirs publics" ; que dans l'exemplaire également produit par les Associations Syndicales Libres, dites secondaires qui porte la date de 1999, l'objet est ainsi défini : "-l'acquisition, la disposition, la gestion des biens et choses communes à tous les propriétaires du lotissement et notamment du patrimoine commun recensé au paragraphe deux du préambule aux présents statuts, - la création et la propriété d'éléments nouveaux communs à tous les propriétaires du lotissement, - l'étude et la gestion de toute question ou difficulté pouvant se présenter dans l'avenir et concernant l'ensemble du lotissement, - le contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement, - l'exercice de toute action en justice relative aux objets ainsi définis ou concernant la défense des intérêts communs à tous les propriétaires du lotissement, - la conclusion de contrats et conventions relatives aux objets ainsi définis, - la gestion des relations avec la société civile immobilière Dest et avec toutes autres administrations publiques en ce qui concerne les objets et intérêts communs à tous les propriétaires du lotissement, - la répartition des dépenses de gestion et d'entretien correspondant aux objets sus définis entre les membres de l'association syndicale, - et de façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets définis au présent article, et notamment la réception de toute subvention et la conclusion de tous emprunts" ; que, quelle que soit la version retenue, les statuts n'excluent pas que l'ASL puisse céder tout ou partie de ses droits immobiliers, d'où il résulte que le principe de spécialité n'a pas été violé, et qu'ils n'exigent pas de vote à une majorité plus exigeante que celle réunie par la délibération contestée, d'où il résulte que le quorum du vote n'est pas, non plus, critiquable du point de vue statutaire ; qu'également il ne peut être allégué que les espaces verts constituent un élément essentiel du contrat qui ne saurait être modifié autrement qu'à l'unanimité ; qu'en effet, il est certain qu'une superficie, d'ores et déjà beaucoup plus importante a été cédée pour 377,38 ha le 10 décembre 2003, soit un terrain d'une contenance, en outre, supérieure à la zone non aedificandi initialement définie ; que, de surcroît, il n'est pas établi que la réduction du périmètre votée englobe de tels espaces, ayant jusque-là relevé de l'ensemble des colotis, ni qu'il en laisse désormais la charge aux seuls propriétaires de l'ASL Parc résidentiel de l'Esterel dans son périmètre réduit, ce qui exclut la preuve d'une aggravation des engagements, sans leur consentement, des colotis subsistant dans celle-ci ; que les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme n'ont pas lieu de s'appliquer, la définition du périmètre d'assise foncière d'une ASL étant une clause purement conventionnelle, et la délibération critiquée n'affectant pas les dispositions d'urbanisme insérées au cahier des charges ; qu'enfin, d'une part, l'irrégularité de la constitution des Associations Syndicales Libres secondaires n'est pas, en soi, démonstrative de fraude alléguée, laquelle ne saurait, non plus résulter de la seule volonté de constituer des entités autonomes pour des périmètres fonciers distincts, et d'autre part, que l'autorité de la chose jugée dans le cadre de la procédure ayant opposé l'ASL Parc résidentiel de l'Estérel et l'association Proma 3 secteurs est un moyen inopérant, les parties aux litiges n'étant pas les mêmes ; que la demande de nullité de la délibération 3 de l'assemblée du 10 décembre 2009 sera donc rejetée » ;