Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-23.950 du 03/05/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [X].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Mme [X] à payer à M. [T] la somme de 10.550 ¿ ;
 
 AUX MOTIFS QUE « lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution ; que faute pour M. [T] d'établir l'existence d'un contrat de prêt, le premier juge l'a débouté de sa demande en paiement à l'encontre de Mme [X] ; que devant la cour, M. [T] invoque les dispositions de l'article L. 131-13 du code monétaire et financier selon lequel «le tireur est garant du paiement ; que toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite» ; que Mme [X] ne conteste pas avoir remis à M. [T] le chèque dont il produit la photocopie et d'un montant de 10 550 ¿ et elle ne conteste pas davantage que ce chèque n'a pas été honoré faute de provision suffisante ; que ce chèque, émis le 27 juillet 2005 et tiré sur la Société Générale, a été présenté à l'encaissement en juillet 2006 ; que la Société Générale a remis à M. [T] une attestation de rejet datée du 11 juillet 2006, attestation prévue par l'article R. 131-46 du Code monétaire et financier qu'elle était tenue d'établir d'office dès lors qu'elle refusait le paiement pour défaut ou insuffisance de provision ; que le porteur d'un chèque, instrument de paiement à vue, a un recours fondé sur le droit cambiaire, lequel subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui n'a pas fait provision » ;
 
 ALORS QUE, le recours cambiaire ne peut être exercé que dans le délai de six mois à compter de l'expiration du délai de présentation ; qu'en l'espèce, selon les constatations des juges du fond, le chèque a été émis le 27 juillet 2005, qu'il a été présenté à l'encaissement en juillet 2006 et que c'est seulement le 24 septembre 2009 que M. [T] a agi en paiement contre Mme [X] ; qu'en faisant droit à la demande, sur le fondement du recours cambiaire, quand celui-ci était éteint, les juges du fond ont violé l'article L. 131-59 du Code monétaire et financier.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Mme [X] à payer à M. [T] la somme de 10.550 ¿ ;
 
 AUX MOTIFS QUE « lorsque la demande en paiement d'une somme figurant sur un chèque n'est pas fondée sur le droit cambiaire, il appartient à celui qui poursuit le paiement de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution ; que faute pour M. [T] d'établir l'existence d'un contrat de prêt, le premier juge l'a débouté de sa demande en paiement à l'encontre de Mme [X] ; que devant la cour, M. [T] invoque les dispositions de l'article L. 131-13 du code monétaire et financier selon lequel «le tireur est garant du paiement ; que toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite» ; que Mme [X] ne conteste pas avoir remis à M. [T] le chèque dont il produit la photocopie et d'un montant de 10 550 ¿ et elle ne conteste pas davantage que ce chèque n'a pas été honoré faute de provision suffisante ; que ce chèque, émis le 27 juillet 2005 et tiré sur la Société Générale, a été présenté à l'encaissement en juillet 2006 ; que la Société Générale a remis à M. [T] one attestation de rejet datée du 11 juillet 2006, attestation prévue par l'article R. 131-46 du Code monétaire et financier qu'elle était tenue d'établir d'office dès lors qu'elle refusait le paiement pour défaut ou Insuffisance de provision ; que le porteur d'un chèque, instrument de paiement à vue, a un recours fondé sur le droit cambiaire, lequel subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui n'a pas fait provision » ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Mme [X], reprenant l'analyse des premiers juges, faisait état de ce que le chèque était dépourvu de cause et n'avait pas de contrepartie ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.