Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.790 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [P] [E], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l&apos;opposant à Mme [Z] [Q], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [E], de Me Ricard, avocat de Mme [Q] ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [E] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Me Ricard ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [E].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, statuant en matière de référé, d&apos;avoir condamné Monsieur [P] [E] à payer à Madame [Z] [Q], à titre de provision, la somme de 4.800 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [E] fait grief au premier juge, d&apos;une part, de l&apos;avoir condamné au paiement de dommages et intérêts alors qu&apos;il ne pouvait prononcer une condamnation, d&apos;autre part, d&apos;avoir retenu à tort que le logement loué était insalubre, alors que les infiltrations invoquées par l&apos;intimée étaient consécutives à un dégât des eaux ayant une origine extérieure au logement, puisqu&apos;il avait été entièrement refait par ses soins et ceux d&apos;une entreprise (électricité, salle d&apos;eau, peinture, réseau d&apos;eau et de vidange selon les nouvelles implantations sanitaires) pour un coût global de 12.055,69 euros TTC ; qu&apos;il soutient que Mme [Q] a pris possession d&apos;un logement refait à neuf, ainsi qu&apos;il résulte de l&apos;état des lieux dressé le 23 novembre 2012, contrairement à l&apos;état des lieux de sortie ; qu&apos;il ajoute qu&apos;il appartenait à la locataire d&apos;effectuer une déclaration de sinistre pour ces infiltrations, qui aurait permis par le biais de la désignation d&apos;un expert de connaître leur origine ; qu&apos;il soutient que les infiltrations dénoncées ne proviennent pas de l&apos;appartement loué ; qu&apos;à toutes fins, il soutient que l&apos;indemnisation ne saurait remonter à une date antérieure au 26 février 2014 ; qu&apos;il ajoute que la demande de restitution du dépôt de garantie constitue une demande nouvelle en appel et s&apos;en remet à la Cour sur ce point ; que Mme [Q] sollicite la confirmation de l&apos;ordonnance déférée ; qu&apos;elle maintient ses demandes et expose notamment que, contrairement aux affirmations du bailleur, l&apos;état des lieux d&apos;entrée mentionne plusieurs désordres et que sa compagnie d&apos;assurance a opposé un refus de prendre en charge des désordres antérieurs à son contrat de bail ; que par ailleurs, le rapport de l&apos;expert immobilier de la ville de [Localité 1] est clair sur l&apos;existence des non-conformités, de l&apos;insalubrité du logement et de ses causes possibles multiples ; qu&apos;elle précise qu&apos;elle a formé une demande d&apos;indemnisation provisionnelle et que le juge a, par une simple erreur matérielle, prononcé une condamnation à l&apos;encontre du bailleur ; qu&apos;il résulte des pièces produites aux débats que :
 
 - suivant contrat signé le 23 novembre 2012, M. [E] a donné à bail à Mme [Q] un logement de 17 m2 situé [Adresse 3], comprenant une entrée, pièce principale, salle de douche, cuisine séparée et WC séparé moyennant un loyer mensuel de 600 euros charges comprises,
 
 -avant la mise en location, le bailleur a fait procéder à la rénovation complète du logement ainsi qu&apos;il résulte des devis et factures de travaux éditées en décembre 2012 (électricité, plomberie, aménagement d&apos;éléments sanitaires et de douche, lavabo, peinture),
 
 - que toutefois l&apos;état des lieux initial signé le 23 novembre 2012 comprend les observations suivantes :
 
 - à la date d&apos;octobre 2014, sur l&apos;état des lieux de sortie, figure la mention suivante :
 
 - par courrier recommandé du 23 octobre 2013, Mme [Q] a confirmé à l&apos;agence immobilière, mandataire du bailleur, l&apos;