Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.008 du 24/09/2020,  partie 3


qu'en cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; qu'en affirmant que, « si les consorts T..., qui ont repris l'instance en leur qualité d'ayants droit de B... T..., sont fondés à réclamer, au titre de l'action successorale, la majoration au maximum légal de la rente servie à B... T... jusqu'à son décès, en revanche, Mme M... T..., veuve de B... T..., ne pouvait former la même demande concernant la rente de conjoint survivant dont elle est créancière », la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE en cas d'accident du travail suivi de mort, l'ayant droit peut voir la rente lui revenant en propre majorée en raison de la faute inexcusable de l'employeur, alors même que la victime aurait précédemment bénéficié d'une telle majoration ; qu'en retenant – à l'inverse – que « si les consorts T..., qui ont repris l'instance en leur qualité d'ayants droit de B... T..., sont fondés à réclamer, au titre de l'action successorale, la majoration au maximum légal de la rente servie à B... T... jusqu'à son décès, en revanche, Mme M... T..., veuve de B... T..., ne pouvait former la même demande concernant la rente de conjoint survivant dont elle est créancière », la cour d'appel a violé les articles L. 431-1 4°, L. 434-8 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR partiellement débouté Madame W... T... et Monsieur Q... T... de leur demande tendant à l'indemnisation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur le préjudice propre des consorts T... : Le jugement déféré, qui a fixé l'indemnisation due à Mme T... M..., veuve de B... T..., et à X... et G... D..., petits-enfants de ce dernier, n'est pas contesté. Il sera par conséquent confirmé. Concernant Q... et W... T..., enfants de B... T..., les témoignages qu'ils versent aux débats par lesquels ils attestent avec précision de la dégradation de l'état de santé de leur père, de leur investissement à ses côtés pendant sa maladie, des répercussions de celle-ci sur leur vie privée et du chagrin qu'ils ressentent toujours en raison de la mort de B... T.... Cependant, sans contester la réalité et l'intensité du préjudice moral subi par ces derniers, l'indemnité allouée par le premier juge n'apparaît pas conforme à la jurisprudence habituelle de la cour. Il sera fait une juste indemnisation du préjudice subi par Q... et W... T... en leur allouant chacun la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts de ce chef » ;
 
 1) ALORS QUE la décision de justice doit se suffire à elle-même ; que pour motiver sa décision, le juge ne peut se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause, et, à plus forte raison, le juge ne saurait se référer à « sa jurisprudence habituelle » ; que pour infirmer le jugement, la cour d'appel retient que « l'indemnité allouée par le premier juge n'apparaît pas conforme à la jurisprudence habituelle de la cour – il sera fait une juste indemnisation du préjudice subi par Q... et W... T... en leur allouant chacun la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts de ce chef » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs, y compris lorsque la motivation est souveraine, comme en cas d'évaluation d'un préjudice ; qu'à supposer que le juge puisse se référer à « sa jurisprudence habituelle », il est alors tenu d'indiquer les références exactes de ses décisions antérieures qui la constitue ; qu'en retenant que « l'indemnité allouée par le premier juge n'apparaît pas conforme à la jurisprudence habituelle de la cour – il sera fait une juste indemnisation du préjudice subi par Q... et W... T... en leur allouant chacun la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts de ce chef » – sans préciser les décisions constituant cette « jurisprudence habituelle » – la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.