décision 16-20.209 du 21/09/2017,  partie 3


Les listings de l'employeur contiennent les adresses des salariés, ils ont permis à l'inspecteur de réintégrer, à bon droit, dans l'assiette des cotisations les indemnités versées à des salariés résidant à moins de 20 km du siège de l'employeur. Le total de l'annexe 4 relative aux frais de transport est de 135.868,00 euros. L'inspecteur ayant relevé que 72 % de l'effectif cotise au plafond, l'inspecteur a retenu comme base plafonnée la somme de 135.868 x 72 % = 97.825,00 euros. L'employeur ne produit pas le précédent contrôle de l'URSSAF qui aurait admis une indemnité forfaitaire à hauteur de 14 km par jour. Le fait que certains salariés auraient des horaires spécifiques exclusifs de l'usage des transports en commun est sans emport, l'indemnité litigieuse correspondant à 20 km parcourus étant versés à ceux qui ne se déplacent pas sur cette distance. Enfin, l'employeur n'établit pas que l'inspecteur aurait commis une erreur de calcul sur les distances effectivement parcourues par les salariés ayant bénéficié de l'indemnité objet du redressement, en rapportant qu'ils parcourent effectivement 20 km par jour, alors qu'il dispose de toutes les données pour y parvenir. sur l'avantage en nature véhicule poste 5. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 lorsque l'employeur met à disposition du salarié un véhicule de façon permanente et donc utilisable pour ses besoins personnels, l'avantage est déterminé selon les règles suivantes : - soit selon les dépenses réellement engagées selon le processus édicté à l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté ; - soit sur la base d'un forfait estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou de son coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance. En l'espèce, il ressort de l'annexe 5 de la lettre d'observation que cet avantage en nature est déterminé par l'employeur en tenant compte du prix d'achat ou du loyer, des coûts d'entretien d'assurance et de carburant, les pourcentages de calcul réglementaires de l'avantage et les différences entre ce qui a été intégré par l'employeur et ce qui aurait dû l'être. Le redressement est donc fondé de ce chef. Le jugement entrepris doit donc être confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « S'agissant de l'irrégularité des opérations de contrôle et de la nullité de la mise en demeure : La lettre d'observations du 30 juillet 2010 comporte des annexes précisant les identités des salariés pour chacun des postes numérotés contestés, lesquelles sont parfaitement exploitables par la société requérante... à même de connaître ses propres effectifs et l'affectation de ses différents salariés. Par ailleurs, l'URSSAF n'a pas contrôlé l'année 2010, elle s'est seulement appuyée sur la liste des bénéficiaires des indemnités de repas pour 2010, transmise aux contrôleurs par la société cotisante, pour opérer le chiffrage des années 2008 et 2009, et ce, en raison des difficultés rencontrées par cette dernière pour transmettre les éléments nécessaires à la régularisation (bénéficiaires, indemnités servies). Les contrôleurs ont en effet expressément relevé que « dans la mesure où la situation a perduré durant l'année 2010, il a été décidé, en concertation avec l'entreprise, de procéder à une réintégration sur la base d'éléments recueillis au titre de cette année ». Il en résulte que la période contrôlée vise uniquement les années 2008 et 2009 et que la SAS DERICHBOURG ATIS AERONAUTIQUE ne peut pas invoquer sa propre carence pour soutenir l'irrégularité de la méthode retenue avec son accord. La procédure des opérations de contrôle sera donc déclarée régulière. De plus, la société cotisante ne peut sérieusement soutenir que la mise en demeure du 4 novembre 2010 ne lui a pas permis de comprendre, de façon intelligible, la cause, la nature et l'étendue de son obligation en raison d'un euro de différence entre le montant du redressement et le montant mentionné sur la mise en demeure. En outre, le motif de mise en recouvrement sur la mise en demeure fait expressément référence au contrôle et chefs de redressement notifiés le 10 août 2010 sur le fondement de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, avec la période contrôlée, la nature des cotisations et leurs montants, de sorte que ces mentions ont incontestablement permis à la SAS DERICHBOURG ATIS AERONAUTIQUE de comprendre, de façon intelligible, la cause, la nature et l'étendue de son obligation. Dès lors, la demande de nullité de la mise en demeure sera rejetée » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par extrapolation ou par sondage ; qu'ils sont tenus dans cette hypothèse de mettre en oeuvre un protocole composé de quatre phases définies par l'arrêté du 11 avril 2007 : à savoir la constitution d'une base de sondage, le tirage d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon ; qu'après avoir été informé de la mise en oeuvre de cette technique de calcul, l'employeur peut s'opposer à l'utilisation de ces méthodes ;