Tribunal d'instance de Saint-Paul de La Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.504 du 27/05/2020,  partie 2



 7. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte et les principes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et en application de l'article 627 du même code et de l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral.
 
 8. À défaut de rédaction immédiate, après la fin du dépouillement, du procès-verbal des élections des membres du comité social et économique de la société organisées le 21 septembre 2018, ces élections sont annulées.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Paul ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ANNULE les élections des membres du comité économique et social organisées le 21 septembre 2018 au sein de la société Bourbonnaise de travaux publics et de construction ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et par Mme Pontonnier, greffier de chambre, en l'audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGTR-SBTPC.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CGTR de l'ensemble de ses demandes, et dit qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QU'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin professionnel ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou si elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que sur la régularité des attestations produites par la SBTPB : qu'en application de l'article 202 du Code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; qu'elle doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur ; qu'en l'espèce, la CGTR demande au juge d'écarter des débats d'une part les attestations de M. E... et M. R... au motif qu'elles sont écrites de la main de M. I..., et d'autre part les témoignages de ce dernier, de M. U..., de M. D... et de M. C... en raison de leur caractère complaisant ; que toutefois, aucun élément ne permet d'affirmer que ces dernières attestations présentent un caractère mensonger et que leurs auteurs, candidats de la CFDT, sont de parti pris à l'égard de l'employeur.
 En outre, si le libellé des témoignages de M. E... et M. R... est identique au début de l'attestation de M. I..., leurs auteurs les ont écrits de leur propre main, et ils se réfèrent à ce qu'ils ont personnellement vécu à l'issue des élections ; qu'aussi ces pièces ne seront-elles pas écartées des débats ; que sur la composition des bureaux de vote : qu'en application de l'article R. 42 du code électoral, chaque bureau de vote est composé d'un président et d'au moins deux assesseurs ; que le président d'un bureau de vote ne peut exercer les fonctions de membre d'un autre bureau ; qu'en outre, seuls des électeurs du ou des collèges en cause peuvent faire partie du bureau de vote, à l'exception des salariés ayant la qualité de représentant de l'employeur ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral relatif à l'élection du comité social et économique signé le 16 août 2018 a prévu, dans son article 13.1, que chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du bureau concerné, de la manière suivante :un président, à savoir l'électeur le plus ancien du collège ou, à défaut, un salarié volontaire, deux assesseurs, à savoir le second plus ancien et le plus jeune électeur du collège ou, à défaut, des salariés volontaires ; que M. WX..., en sa qualité de chef du personnel, a contacté M. T... H..., salarié représentant la CGTR, afin de savoir si des membres de son syndicat souhaitaient composer les bureaux de vote ; que le syndicat requérant prétend avoir reçu cette invitation à la dernière minute, mais le mail de M. WX... en date du 12 septembre 2018, par lequel il lui est demandé "en urgence des noms pour les bureaux de vote ", démontre le contraire ;