Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.232 du 03/10/2018,  partie 2



 Aux motifs que , selon les articles 22c et 23d du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, les anciens membres du personnel et leur conjoint survivant, bénéficiaires de prestations à la charge de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou du régime général de sécurité sociale, au titre des risques vieillesse, invalidité et décès (pension de survivant) ou titulaires de rentes prévues par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, peuvent recevoir une indemnité de chauffage ainsi que des prestations de logements en nature ou en espèces, dont les montants et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget ; que dans le but de favoriser l'accession à la propriété des mineurs, l'établissement public industriel et commercial Charbonnages de France, aux droits duquel se trouve l'ANGDM, a offert à ses salariés la possibilité de demander contractuellement à percevoir les avantages en nature de logement et de chauffage sous la forme d'un capital versé en une fois et calculé à partir d'un coefficient de capitalisation déterminé en fonction de l'âge auquel l'ayant-droit contracte et de la valeur de l'indemnité annuelle de logement en vigueur à cette date ; que les conditions et modalités de cette faculté de rachat sont énoncées dans une circulaire n° 88/092 de l'EPIC Charbonnages de France du 9 février 1988 ; que pour prétendre au bénéfice du rachat, « le demandeur doit avoir acquis à titre définitif le droit à la prestation {de logement ou de chauffage} au moment de son départ, qu'il s'agisse d'un départ à la retraite normale ou en retraite anticipée » ; que par ailleurs, les membres du personnel retraités n'ont accès a rachat de l'indemnité de logement que s'ils sont âgés au moment de leur demande, de moins de 65 ans et s'ils s'engagent à acheter un logement attribué par les Houillères ; que le rachat des avantages en nature suppose donc que le salarié qui en sollicite le bénéfice ait formulé une demande en ce sens ; qu'en l'espèce, Monsieur Y..., se fondant sur une série de dix arrêts rendus par la présente cour d'appel le 31 mars 2011, soutient qu'il s'est vu opposer par l'ANGDM un refus de rachat qui revêt un caractère discriminatoire, au motif que « depuis plus de dix ans » le bénéfice du versement d'un capital a été conditionné au fait d'être ressortissant de la CEE et d'être âgé de moins de 65 ans ; mais qu'il doit être relevé qu'il n'est produit par Monsieur Y... aucune demande tendant au bénéfice du rachat sous forme de capital des indemnités de logement et de chauffage, ni surtout aucun refus formalisé par l'ANGDM pour les motifs allégués de nationalité et d'âge, de nature à laisser supposer une discrimination, tant au regard des dispositions de droit international applicables dans l'ordre juridique interne qu'au sens des dispositions de l'article 1132-1 du code du travail, étant ici observé qu'outre l'absence de demande et de décision négative de l'ANGDM fondée sur des motifs de nature discriminatoire, il n'est produit aucun élément de fait de nature à étayer la demande ;qu'à ce titre, et outre la prohibition des arrêts de règlement telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 5 du code civil, les décisions rendues le 31 mars 2011 par la présente cour d'appel, dans des espèces distinctes dans lesquelles des échanges de courriers formalisaient systématiquement une demande de l'ancien mineur et un refus réitéré de l'ANGDM d'accéder à cette demande rachat sous forme de versement d'un capital, notamment en raison de la non appartenance des intéressés à la CEE, ne sauraient dispenser Monsieur Y... d'établir l'existence de faits de nature à laisser supposer une discrimination ; que l'ANGDM établit en outre que la formulation d'une demande de rachat n'a aucun caractère systématique, puisqu'il résulte d'un courrier de la direction du service aux bénéficiaires et de la réglementation en date du 10 juillet 2013, que depuis le 1er janvier 2000, seulement 13,26 % des agents ayant la possibilité de capitaliser leur prestation logement avaient formulé une demande en ce sens ; qu'en l'absence de toute justification d'une demande de rachat des avantages en nature sous forme de capital et d'un refus discriminatoire opposé par l'ANGDM à Monsieur Y... celui-ci doit être débouté de l'intégralité de ses demandes fondées sur une discrimination qui n'est pas établie
 
 Alors que, d'une part, il résulte de la circulaire n° 88/092 de l'EPIC Charbonnages de France que pour prétendre au bénéfice du rachat, le demandeur au rachat de l'indemnité de logement doit être âgé de moins de 65 ans , ce qui institue entre les mineurs retraités une différence de traitement, dans l'attribution du droit au rachat des prestations, qui repose sur la seule circonstance que les mineurs aient atteint l'âge limite de 65 ans ;