Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.142 du 14/10/2020,  partie 2


que faute de justifier de l'exécution d'une quelconque intermédiation ayant permis à la société Cinq sur cinq (société SFR Business) de contracter ce nouveau contrat avec la société KONE, M. J... ne peut être accueilli en sa demande en paiement de commissions ; qu'il peut être relevé que M. J... verse lui-même aux débats un compte-rendu de la réunion du 25 septembre 2012 – voir cote 25, ayant pour objet les appels d'offre émis dans le cadre de la deuxième convention d'apporteur d'affaires établissant qu'il n'était pas présent et que par ailleurs, les pièces produites par le susnommé pour démontrer une prétendue reconnaissance de dette exprimée par la société SFR Business (société Cinq sur cinq) sont inopérantes faute d'être certaines et précises – voir cote 7 du dossier de la partie appelante ; qu'enfin, le renouvellement formalisé entre les sociétés KONE et SFR par contrat du 1er juillet 2013 ne porte que sur les abonnements à l'exclusion de terminaux de téléphonie et ne concerne en rien la société Cinq sur cinq (société SFR Business) qui n'en est pas partie ; qu'il suit de toute ce qui précède que M. J... échoue à démontrer le bien fondé de sa demande en paiement de 481 682 euros au titre de commissions qui seraient dues en exécution de conventions dont le résultat attenu comprenait non seulement la vente d'abonnements téléphoniques mais également celle de terminaux ; que le jugement entreprise sera donc de ce chef confirmé peu important dans ces conditions de connaître le nombre exact de lignes mobiles renouvelées ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE Cinq sur cinq a pour activité la vente de terminaux téléphonique et les services en dérivant et qu'elle ne sert que d'intermédiaire dans la vente d'abonnement au profit de sa société-mère SFR ; que Cinq sur cinq a approché M. J... en tant qu'apporteur d'affaires afin qu'il lui permette d'obtenir auprès du client KONE l'achat de terminaux de téléphonie ; que la première convention conclue entre Cinq sur cinq et M. J... en date du 19 novembre 2019 a permis à Cinq sur Cinq d'être incluse en tant que fournisseur de la société KONE, étant partie d'une proposition de la société SFR répondant à un premier appel d'offre puis du contrat en résultant ; que cette convention a été conclue entre Cinq sur cinq et M. J... et que la société SFR était déjà client de la société KONE ; que l'objet final de la convention entre Cinq sur cinq et M. J... était bien la fourniture de terminaux et que les diligences de M. J... tout au long des négociations tant avec la société SFR, responsable de la proposition commerciale incluant la participation de Cinq sur cinq, qu'avec la société KONE ont permis le succès concrétisé par l'ouverture de lignes avec terminaux, base de la rémunération sur commission de M. J... ; qu'il n'y a eu aucune contestation quant au paiement de ces commission puisqu'elles répondaient à l'objet de la convention de fournisseur d'affaires et que leur règlement a atteint la somme de 583 412,86 euros ; que cette première convention d'apporteur d'affaires a été remplacée par une seconde convention datée du 12 avril 2011 incluant de nouveaux produits ainsi que le réengagement du client KONE vis-à-vis de la société Cinq sur cinq pour l'achat de matériel associé à un renouvellement ou à de nouvelles lignes SFR ; que le troisième appel d'offres de la société KONE s'est conclu par un contrat entre KONE et SFR excluant la participation de la société Cinq sur cinq et que celle-ci peut à juste titre estimer que la deuxième convention d'apporteur d'affaire conclue avec M. J... ne lui a pas permis de remplir sin objet principal qui était d'être retenu comme fournisseur de matériel ; que les objections formulées par M. J... et concernant le premier contrat remporté et le fait que toutes les lignes téléphoniques, bases de ses commissions, n'étaient pas accompagnées de l'achat de terminal (téléphone mobile) ont été valablement levées par Cinq sur cinq sur la base des résiliations intervenues ; que M. J... ne peut pas prétendre qu'il est responsable du succès du troisième appel d'offres puisque ce succès ne concerne que la société SFR et n'inclut pas la société Cinq sur cinq avec laquelle il a conclu une convention d'apporteur d'affaires ; que selon l'article 1131 du code civil, l'obligation de chaque contractant d'un contrat synallagmatique trouve sa cause dans l'obligation envisagée par lui comme devant être effectivement exécuté et que cette obligation s'avère nulle quand cette cause fait défaut ; que la cause de cette obligation était la rémunération prévue si un contrat était conclu entre les sociétés Cinq sur cinq et KONE suite au troisième appel d'offres ; que les éventuelles rémunérations complémentaires reçues de la part de SFR par Cinq sur cinq n'étaient pas l'objet de la convention conclue entre Cinq sur cinq et M. J... et est extérieure à l'affaire ; que l'objet du contrat d'apporteur d'affaire n'a pas été atteinte, M. J... ne peut prétendre à une rémunération de ses services ;