Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.006 du 20/02/2019,  partie 6


qu'il a estimé qu'en posant comme condition d'accès à la profession d'avocat l'exercice d'une activité à caractère juridique pendant une durée suffisante sur le territoire national, le législateur avait entendu garantir un niveau d'aptitude et un niveau de connaissance suffisant aussi bien du droit français que des conditions de sa mise en oeuvre ; qu'il a considéré, en outre, que les personnes ne remplissant pas ces conditions n'étaient pas privées du droit d'accéder à la profession d'avocat dans les conditions de droit commun et qu'il en résultait que le législateur avait adopté des mesures propres à assurer une conciliation qui n'était pas manifestement déséquilibrée entre le respect de la liberté d'entreprendre et le respect des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Constitution française du 4 octobre 1958 ;
 
 Attendu qu'en faveur de la qualification de mesure indistinctement applicable, d'une part, il y a lieu de constater que la condition tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France peut être remplie par des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne autres que la France aussi bien que par des ressortissants français ; que, d'autre part, il résulte de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée, qu'à l'exception de certains emplois en rapport avec l'exercice de la souveraineté ou de prérogatives de puissance publique, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ont accès à la fonction publique française ; que, par suite, la dispense de formation et de diplôme instituée par l'article 98, 4°, est subordonnée à l'appartenance à une administration qui, quoique nationale, est ouverte, pour une grande part, à tous les ressortissants des Etats membres ;
 
 Qu'en faveur de la qualification de mesure discriminatoire, il convient de relever que, si le bénéfice de la dispense des conditions de formation et de diplôme exigés pour accéder à la profession d'avocat n'est pas fondé sur la nationalité, il repose cependant sur les critères d'un exercice de certaines fonctions ou activités en France, de la connaissance du droit national et de l'appartenance à la fonction publique française ; que la distinction ainsi énoncée conduit à ne pouvoir accorder, en fait, le bénéfice de la dispense litigieuse qu'aux membres de l'administration française ayant exercé leur activité professionnelle sur le territoire français, dont la grande majorité est de nationalité française, et à le refuser aux agents de la fonction publique de l'Union européenne, quand bien même ceux-ci auraient exercé, en dehors du territoire français, des activités juridiques en droit national d'origine française ; que, par suite, l'article 11 de la loi de 1971 et l'article 98, 4°, du décret de 1991 pourraient être considérés comme instituant une discrimination indirecte en raison de la nationalité ;
 
 Que, cependant, pour que le régime juridique institué par ces textes soit qualifié de discriminatoire, quant à la condition d'appartenance à la fonction publique française, celle-ci et la fonction publique de l'Union européenne doivent pouvoir être considérées comme des entités objectivement comparables, auxquelles ne pourraient, en conséquence, être appliqués des traitements différents ; que si, par définition, les deux fonctions publiques sont financées par des fonds publics, composées d'agents majoritairement recrutés par voie de concours, organisées de manière hiérarchique et ont pour mission l'exercice d'activités d'intérêt général, aucune norme de droit de l'Union européenne ne paraît établir, à l'instar des diplômes et des qualifications professionnelles, d'équivalence entre elles ;
 
 Que, si les deux administrations devaient être considérées comme objectivement comparables, il ne pourrait être soutenu que la dispense prévue à l'article 98, 4°, serait indistinctement applicable aux membres de la fonction publique française et aux membres de la fonction publique de l'Union européenne au motif que ces derniers peuvent accéder à la fonction publique française ; qu'en effet, une différence de traitement subsisterait, tenant à ce que, alors que les uns et les autres peuvent se prévaloir de connaissances et qualifications identiques, procédant de l'application, au sein d'une administration, du droit interne ou du droit de l'Union européenne, les membres de la fonction publique de l'Union européenne se verraient soumis à la condition supplémentaire d'un accès préalable à la fonction publique française, pour être en droit de se prévaloir de la dispense litigieuse ;
 
 Qu'en tout état de cause, dans l'hypothèse où les restrictions considérées pourraient être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général ou par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, elles ne le pourraient qu'à la condition qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif en cause et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre celui-ci ;
 
 Qu'il y a lieu de préciser que l'article 98, 4°, du décret de 1991 n'impose, aux fins de l'examen d'une demande de dispense de formation et de diplôme, la connaissance, par l'auteur de la demande, d'aucune matière du droit national spécifiquement en rapport avec l'organisation des juridictions nationales ou avec la procédure devant celles-ci ;