Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.607 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Financo, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Financo ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Monsieur Alain X... à payer à la société Financo la somme de 58 877,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L.311-48 du code de la consommation, en sa rédaction applicable en la cause, issue de la loi du 1er juillet 2010 dispose qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts du prêteur, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant échéancier prévu, et que les sommes perçues au titre des intérêts qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ; que le tribunal a donc retenu à raison que l'emprunteur était redevable du seul capital restant dû à la date de déchéance du terme, soit 61 836 euros sous déduction des sommes versées au titre des intérêts, puisque le prêteur s'en trouve déchu ; que le dispositif du jugement ne reprenant toutefois pas cette précision relative aux sommes à déduire, l'appelant est fondé à demander que la condamnation prononcée à son encontre porte sur la somme après déduction des intérêts ; que ceux-ci correspondent, pour les seize mensualités réglées soit jusqu'à celle ce novembre 2016 à un total de 5209,57 euros de sorte qu'il sera condamné au paiement de la somme de 58 877,55 euros dont il se reconnaît débiteur, avec intérêts au taux légal non pas à compter du jugement, comme décidé le premier juge, mais de la mise en demeure, soit du 24 juin 2014 » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 8 juin 2012 et du décompte de la créance produit aux débats, la société Financo sollicite la somme de 72 558,59 euros ; que l'article L.311-24 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non pays ; que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt   au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société Financo à hauteur de la somme de 61 836,63 euros au titre du capital restant dû   » ;
 
 1°) ALORS QUE si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ;