Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.762 du 03/03/2022,  partie 4


que la circonstance que des contrats d'assurances couvrant les hospitalisations suite à un accident ou à une maladie, comme les contrats ACP et HCP proposés par la société Stonebridge International Insurance Limited, comportent chacun des exclusions lorsque le dommage corporel couvert par l'assurance présente un lien avec l'état de santé de l'assuré antérieur à la souscription de la garantie, ne signifie pas pour autant que la compagnie d'assurances recueille des informations médicales auprès des assurés ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, et fixe les primes ou cotisations en fonction de l'état de santé de l'assuré ; qu'en statuant néanmoins qu'il se déduit de telles exclusions que l'état de santé de l'assuré serait nécessairement soumis à un questionnaire médical conditionnant l'accès à la garantie et que, partant, le taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances à 7% ne serait pas applicable , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1001 du code général des impôts.