décision 16-10.828 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., domicilié [...]                                                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [...]                                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 octobre 2015), que la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (la CAFAT), lui ayant décerné, le 28 février 2013, quatorze contraintes au titre des cotisations dues pour la période du troisième trimestre 2009 au quatrième trimestre 2012, afférentes à son activité de travailleur indépendant, M. Y... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que devant la juridiction d'appel de Nouvelle-Calédonie statuant en matière sociale, la procédure est orale ; qu'en l'espèce, en ne se référant qu'aux seules conclusions écrites qu'avaient prises M. Y... pour soutenir son appel, s'abstenant ainsi de tenir compte de ses conclusions orales, qui pourtant la saisissaient, et d'en mentionner le contenu, pour en conclure que l'appelant ne formulait devant elle aucune demande de réformation, la cour d'appel a ignoré le caractère oral de la procédure et a violé, par refus d'application, les articles 887-7 et 880-1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble, par fausse application, son article 910-3 ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des productions, que M. Y... avait développé oralement à l'audience une demande de réformation du jugement attaqué ;
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que M. Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les directives européennes n° 92-49-CEE et n° 92-96-CEE du 18 juin 1992 et du 10 novembre 1992, adoptées sur le fondement des articles 85 et 86 du Traité CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE), s'appliquent aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale pratiquées par des entreprises, excluant ainsi tout monopole ; que sont des entreprises les caisses de sécurité sociale, peu important leur qualification d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public ne poursuivant pas un but lucratif ; qu'en jugeant le contraire pour refuser à M. Y... le droit de choisir librement un régime de protection sociale aux lieu et place de celui offert par le RUAMM et rejeter ses oppositions à contraintes, la cour d'appel a violé ces dispositions ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des articles 182 à 188 du Traité instituant la Communauté européenne, devenus les articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE, 12 février 1992,
 
 X... c/Territoire de la Polynésie française, C.260/90), et de la décision n° 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, que sauf dispositions expresses, ni les dispositions du traité, ni le droit qui en est dérivé ne sont automatiquement applicables aux pays et territoires d'outre mer bénéficiant d'un régime d'association à l'Union européenne, au nombre desquels se trouve la Nouvelle-Calédonie ;
 
 Que dès lors, le champ d'application territorial des directives invoquées au soutien du moyen ne s'étend pas aux pays et territoires d'outre-mer ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, pris en sa seconde branche, annexé, qui est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :