Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.706 du 06/12/2018,  partie 4


que le temps passé constituant la difficulté insurmontable, cause étrangère visée à l'article L. 131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, la décision sera confirmée en ce qu'elle considère qu'il ne peut être fait droit à la demande liquidation d'astreinte provisoire et définitive ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE le juge de l'exécution n'a pas à se prononcer sur les droits des parties et les conséquences juridiques des pièces en litige ; que le requérant invoque des manquements des défendeurs à l'obligation de remise des documents ; que c'est au créancier d'une obligation de faire d'établir le manquement de son débiteur ; qu'aucun manquement de ce chef n'est établi à l'encontre de la SARL Iredia qui a donné communication des actes de cession de créances successives entre le Crédit agicole et la société Farmimmo et la société NACC et entre cette dernière et la SARL Iredia, ainsi que leur signification au débiteur cédé ; que la délivrance de copie répond à l'obligation fixée qui n'exigeait pas production des originaux et qui est normale à l'égard d'un tiers à ces actes de cession ; que la délivrance des actes de notification de créance sans ses annexes (extrait Kbis et extrait de la cession de créance) répond suffisamment à l'obligation fixée par la décision ; que la remise de l'acte de cession réitérée devant notaire n'emporte pas obligation de remettre aussi l'acte sous seing privé qui a été reçu en la forme authentique ; que la remise d'un extrait s'agissant d'un acte de cession de créances multiples répond également à l'obligation fixée dès lors que seule la cession de la créance litigieuse est visée ; quant à l'obligation de remise de documents à la charge du CRCAMG, il sera fait droit au moyen de défense du débiteur qui invoque ne pas disposer des pièces qui lui sont demandées compte tenu de la cession de créance intervenue dès 1995 et de l'ancienneté de cette cession de créance ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être fait droit à la demande de liquidation d'astreinte provisoire et définitive ;
 
 1° ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut porter atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui prononce l'astreinte ; que dans son arrêt du 10 février 2014, la cour d'appel avait condamné la société Iredia à remettre, sous astreinte, au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Hôtel le Vallon , à M. Yves X..., ès-qualité de contrôleur à la liquidation judiciaire de la SARL Soprovallon, à la société Vallon Tourisme, à la société Vallon Développement et à la société Prime Invest, la copie des actes relatifs aux cessions de créances successives ; qu'en affirmant que cette obligation avait été exécutée par la remise d' « extraits » de ces actes, dès lors que qu'il n'était pas soutenu que ces extraits seraient sans rapport avec le litige opposant les parties et qu'ils ne suffiraient pas à l'information des parties, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 10 février 2014, qui ne prévoyaient pas de telles conditions, et violé ensemble l'article 1351 du code civil et l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2° ALORS, au surplus, QUE l'astreinte ne peut être supprimée que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'obligation provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que pour dire n'y avoir lieu à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la société Iredia, la cour d'appel retient seulement qu'il n'est pas soutenu que les extraits produits seraient sans rapport avec le litige opposant les parties et que ces extraits ne suffiraient pas à l'information des parties ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à caractériser une quelconque cause étrangère justifiant l'exécution partielle de l'obligation mise à la charge de la société Iredia, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.