Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.949 du 13/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Sofian C... , domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. Sofian X..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie Roubaix Tourcoing-CMU, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2017), que le 10 avril 2011, M. C... a été victime d'un accident de la circulation survenu en Belgique, alors qu'il était, selon ses déclarations, passager d'un véhicule immatriculé en France, conduit par M. X... qui en a perdu le contrôle ; que M. C... a été gravement blessé dans l'accident, un autre occupant du véhicule étant décédé ; que les services de police belges ont fait mention d'une attestation d'assurance retrouvée dans l'habitacle ; que M. C... a d'abord saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices ; que cette demande a été déclarée irrecevable par un arrêt du 20 novembre 2014 ; que M. C... a alors assigné M. X... ainsi que la société Axa France IARD en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) est intervenu volontairement à l'instance et a conclu à l'inopposabilité à son égard et à l'égard de la victime de la contestation de l'assureur relative à l'existence d'un contrat d'assurance, faute pour celui-ci d'avoir respecté le formalisme prévu à l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances ;
 
 Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la provision allouée à M. C... , de dire que cette provision sera versée au FGAO et de la condamner à payer à M. C... la somme de 4 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si l'une des parties dénie l'écriture et/ou la signature qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en la présente espèce, la société Axa France IARD avait fait valoir que l'attestation produite constituait un faux, dès lors que la signature qui y figurait n'était pas celle de M. D... qui avait seul qualité pour signer, que le modèle produit ne correspondait pas aux prescriptions du Conseil des Bureaux et n'avait donc pu être édité par la société Axa France IARD, que M. Alexandre A..., lui-même, auditionné par les services enquêteurs le 20 mars 2012 avait précisé que l'attestation qui avait été retrouvée à son nom était un faux, qu'il n'avait pas connaissance d'un contrat souscrit chez Axa à son nom et que son frère était familier de ces falsifications ; qu'en l'état de ces contestations, il appartenait à la cour d'appel de vérifier l'authenticité du document contesté ; qu'en retenant, pour considérer que les obligations que l'article R. 421-5 du code des assurances met à la charge de l'assureur étaient applicables, « qu'il est fait état de façon suffisamment précise par le biais du procès-verbal de police d'une attestation d'assurance », sans procéder à la vérification de l'authenticité de cette attestation, contestée par la société Axa France IARD, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;