Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.545 du 12/01/2022,  partie 4


que dans ces conditions, M. [Z] qui comptabilise environ 114 nuits de présence en 2012 et 85 nuits en 2013, soit un total de 199 nuits, sera indemnisé de ces astreintes, sur la base de la proposition qui lui avait été faite d'une indemnité de 30 euros par nuit, ce qui représente une somme totale de 5 970 euros qui sera arrondie à 6 000 euros ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce sens ; que compte tenu de l'issue du litige, la Sarl Saint Paul deva remettre à M. [Z] des bulletins de salaires conformes au présent arrêt, de sorte que plus aucun préjudice ne subsistera du fait du défaut de mention des temps d'astreinte sur les bulletins de salaires ; que la demande de dommages-intérêts au titre de l'absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de salaires n'est en conséquence pas justifiée et sera rejetée. » ;
 
 1/ ALORS QUE les périodes d'astreinte sont les périodes pendant lesquelles le salarié, tenu de rester à son domicile ou à proximité, doit se tenir prêt à répondre à un éventuel appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise ; que le salarié, tenu d'intervenir dans l'entreprise quand les circonstances l'exigent, et qui ne peut, de ce fait, vaquer librement à ses occupations personnelles, n'est pas d'astreinte mais en période de travail effectif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exactement constaté que M. [Z] avait été contraint par son employeur à demeurer sur son lieu de travail durant 127 nuits, cette sujétion étant imposée par l'employeur (arrêt, p. 6) ; que pour qualifier les heures ainsi passées d'astreinte et non d'heures de travail effectif, elle s'est bornée à considérer qu' « il ne résulte pas du débat que la société Saint Paul ait exigé un travail pendant les heures de nuit, et M. [Z] ne justifie d'aucune intervention particulière au cours des nuits qu'il a effectivement passées sur son lieu de travail » (arrêt, p. 7, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement rechercher si, indépendamment des tâches effectivement confiées à M. [Z], celui-ci était en mesure de vaquer à ses occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE M. [Z] faisait valoir dans ses conclusions qu'en vertu des dispositions de la convention collective applicable, les heures de nuit que lui imposait son employeur devaient être qualifiées d'heures de travail effectif ; qu'il soulignait que « l'annexe d'application n° 2 (Accord du 2 mars 1998) de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants précise que trois ans après la conclusion de l'accord une heure de présence du personnel veilleur de nuit correspond à une heure de travail effectif » ; que M. [Z] indiquait que cette disposition lui était applicable dès lors qu' « il est manifeste en l'espèce que M. [Z] cumulait les fonctions de réceptionniste la journée et de veilleur la nuit (pour lesquelles il n'était pas rémunéré) » (conclusions, p. 10) ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce chef déterminant de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [H] [Z] de ses demandes au titre du repos compensateur pour travail de nuit, des heures de repos journalières et de non-respect des amplitudes de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur le non-respect des amplitudes de travail et sur le repos compensateur au titre du travail de nuit : que compte tenu de ce qui vient d'être dit, M. [Z] qui n'est pas fondé à invoquer un travail effectif de nuit, sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 1 967, 27 euros au titre du non-respect des amplitudes de travail, de la somme de 270 euros au titre du repos compensateur pour travail de nuit, et de la somme de 1 967 euros au titre des heures de repos journalières » ;
 
 ALORS QUE pour débouter M. [Z] de ses demandes au titre du repos compensateur pour travail de nuit, des heures de repos journalières et de non-respect des amplitudes de travail, la cour d'appel s'est bornée à renvoyer à « ce qui vient d'être dit » au titre des heures supplémentaires ; que la censure à intervenir sur le premier moyen, s'agissant des heures supplémentaires, emportera donc la censure des chefs de l'arrêts relatifs aux demandes au titre du repos compensateur pour travail de nuit, des heures de repos journalières et de non-respect des amplitudes de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION