décision 18-83.758 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Bernard Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS - 4e section, en date du 4 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de la profession de médecin en état de récidive légale, aide et incitation à l'utilisation de substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive, dopage en état de récidive légale et exercice illégal de la profession de pharmacien, a prononcé sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138 , 142, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 137,591, 593 du code de procédure pénale, et 6-1 de la Convention des droits de l'homme(CEDH), défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 137, 138 alinéa 2, 11° du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, et, au plus fort, de l'article 5, § 3 de la Convention des droits de l'homme(CEDH), défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 142, 591, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance en son principe, l'a infirmée quant au montant du cautionnement que la somme limite à la somme de 30 000 euros, et dit que le montant du cautionnement de 30 000 euros garantira 1°) à concurrence de 10 000 euros la représentation du mis en examen à tous les actes de la procédure et, pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui sont imposées, 2°) à concurrence de 20 000 euros le paiement des amendes, et dit que le cautionnement fera l'objet de trois versements ;
 
 "aux motifs que « il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés qu'il existe des raisons rendant plausible l'implication de M. Z... dans les faits qui lui sont reprochés ; que l'article 138-11 du code de procédure pénale, prévoit que le contrôle judiciaire peut astreindre la personne concernée au paiement d'un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et charges de la personne mise en examen ; que l'article 142 du même code dispose que ce cautionnement garantit : 1°) la représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes dé la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ; 2°) le paiement dans l'ordre suivant : de la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ;des amendes ; que la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés ; que le juge d'instruction ou le juge des libertés peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le paiement des sommes prévues au 2° ou l'une ou l'autre de ces sommes..." ; que M. Z..., mis en examen d'exercice illégal de la profession de médecin en état de récidive légale, d'aide et incitation à l'utilisation de substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive, dopage en état de récidive légale, exercice illégal de la profession de pharmacien, encourt notamment de lourdes peines d'amendes ;