cour d'appel de Montpellier
5° Chambre Section A,  décision 16-20.482 du 12/07/2017,  partie 2


que le régime primaire est régi par les dispositions des articles 216 à 226 du code civil et l'article 223 prévoit que chaque époux peut librement percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage ; que la prime de retour à l'emploi s'apparente davantage à un gain personnel ; qu'il n'est pas établi que la restitution à son bénéficiaire de cette prime serait à intégrer dans les opérations de liquidation et du partage des biens des époux ; qu'il en résulte que l'exception d'incompétence n'est pas fondée et que la demande de Mme X... née Y... inférieure en quantum à la somme de 4000 euros relève de la compétence du juge de proximité ;
 
 1°- ALORS QUE la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant ; qu'en déclarant recevable l'action engagée par Mme Y... à l'encontre de son époux alors qu'ils étaient en instance de divorce, en vue d'obtenir le recouvrement d'une créance dans le cadre d'une instance distincte des opérations de liquidation de leurs droits respectifs à la suite du prononcé du divorce, la Cour d'appel a violé l'article 267 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°- ALORS QUE le juge aux affaires familiales connait des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ; qu'il connait ainsi de toutes les actions patrimoniales quel que soit leur fondement juridique ; que dès lors en l'espèce, le juge aux affaires familiales était seul compétent pour statuer sur la nature de la prime de retour à l'emploi au regard du régime matrimonial des époux et sur la demande en restitution de cette prime formée par l'épouse, peu important que le divorce ne soit pas définitif ; qu'en retenant la compétence du juge de proximité, la Cour d'appel a violé les articles L 213-3 et L 231-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 3°- ALORS de surcroît QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de M. X... qui se prévalait de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales pour statuer avant le divorce, sur la demande en paiement d'une créance entre époux, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.