Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.269 du 15/02/2023,  partie 2



 2°) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour écarter le moyen soulevé par M. [Y] tendant à l'annulation de la résolution litigieuse, tiré de l'acquisition de la prescription décennale de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, que « les premiers juges [avaient] exactement relevé que la résolution contestée ne v[enait] pas remettre en cause un droit acquis par M. [Y], mais des aménagements, certes autorisés par l'assemblée en 1993, mais cela à titre précaire, et que, dès lors que l'autorisation initiale de 1993 ne revêtait aucun caractère définitif, mais était au contraire dès le départ soumise à une notion de précarité, M. [Y] [était] mal venu à invoquer un droit acquis et opposer la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires, prévue dans le cadre de la résolution qu'il contest[ait] » (arrêt attaqué, p. 11, al. 7), sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'autorisation donnée en 1993 par l'assemblée générale des copropriétaires n'avait pas seulement porté sur le maintien des aménagements litigieux, réalisés antérieurement par M. [Y], de sorte que le délai de prescription avait déjà commencé à courir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [Y] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR condamné à détruire les installations réalisées sur la cour-terrasse, lot no 55, sans autorisation, et à procéder à la fermeture de la trémie d'escalier réalisée sur ce lot, ainsi que celle réalisée pour le montecharge, et ce sous astreinte, de l'AVOIR condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, et d'AVOIR rejeté toute autre demande ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable au litige, que les actions personnelles nées de l'application de cette loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner M. [Y] à détruire les installations réalisées sur la cour-terrasse constituant le lot no 55, sans autorisation de la copropriété, et à procéder à la fermeture de la trémie d'escalier réalisée sur ce lot, ainsi que celle réalisée pour le montecharge, qu'« il a[vait] été établi que M. [Y] a[vait] réalisé sur le lot 55, lot sur lequel il ne dispos[ait] que d'un droit de jouissance exclusif, mais non de la pleine propriété, des travaux et des installations, sans autorisation de l'assemblée générale, et qu'il a[vait] par ailleurs réalisé des travaux affectant directement les parties communes, en procédant à l'ouverture de la trémie d'escalier sur ce lot, ainsi que pour le monte-charge » (arrêt attaqué, p. 13, antépénultième al.), sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande ainsi formée par le syndicat des copropriétaires, tendant à la démolition d'installations réalisées par M. [Y], sans l'autorisation de la copropriété, n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.