Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.558 du 22/02/2017,  partie 6


il convient de noter que le rapport de Monsieur [L] e été régulièrement communiqué, il devient ainsi un élément de preuve et peut donc faire l&apos;objet d&apos;un débat contradictoire, il ne sera pas écarté de la procédure. SUR L&apos;INSUFFISANCE D&apos;ACTIF Attendu que le passif déclaré et non contesté arrêté au 25 octobre 2010 s&apos;élève à 3.051.909,32 euros, que les comptes du mandataire liquidateur font apparaître un actif global de 321 162,36 euros, de sorte que le montant de l&apos;insuffisance d&apos;actif sera de l&apos;ordre de 2 500 000,00 euros, celle-ci est donc établie en l&apos;espèce. Attendu qu&apos;il convient de constater que ces montants ne sont pas contestés par Monsieur [O]. SUR LES FAUTES Sur l&apos;absence de déclaration de l&apos;état de cessation des paiements : Attendu qu&apos;à l&apos;ouverture de la procédure de redressement est en date du 28/01/2008, il est établi que les difficultés de la société TECHNOMAG existaient déjà durant les exercices 2006/2007, deux créances liquides, certaines et exigibles existaient dans les livres de la société en .2007 L&apos;URSSAF pour 405 € et la Caisse de congés payés du bâtiment pour 492 000 €, à cette date un soustraitant assigne l&apos;entreprise en redressement judiciaire et le Ministère Public, consécutivement à ces événements a enjoint Monsieur [O] de déclarer dans les meilleurs délais la cessation des paiements de sa société. Attendu que par ordonnance en date du 02/07/2007, Monsieur le Président de ce tribunal a ouvert une procédure de conciliation à l&apos;égard de la société TECHNOMAG sur requête de Monsieur [O], Maitre [M] a été nommé en qualité de conciliateur afin de clarifier les comptes de l&apos;entreprise et de prendre contact avec les créanciers pour obtenir des délais de paiement. Attendu qu&apos;il convient également de constater qu&apos;en 2007 l&apos;URSSAF a régularisé une plainte auprès de Monsieur le Procureur pour non paiement des charges patronales et salariales. Attendu que l&apos;absence de collaboration de Monsieur [O] à ladite procédure amènera Maitre [M] à demander qu&apos;il soit mis fin à sa mission et malgré les injonctions du conciliateur Monsieur [O] ne prendra aucune des mesures préconisées. Attendu que ces évidences seront confirmées par le commissaire aux comptes qui non seulement avait conseillé à Monsieur [O] de prendre des mesures, mais refusera de certifier les comptes de la société et ce depuis l&apos;exercice 2006, en raison de l&apos;insuffisance du montant des provisions passés pour créances douteuses qui n&apos;apparaissaient au bilan que pour la somme de 373 793,16 euros alors qu&apos;elles s&apos;élevaient en réalité à 903 785,61 euros, et qu&apos;un client douteux était provisionné pour la totalité de sa créance à 119 257,02 euros alors que sa créance s&apos;élevait à 570 525,58 euros. Attendu que le commissaire aux comptes ne certifiait plus depuis 2006, étant en conflit avec le dirigeant sur le montant du compte clients et sur l&apos;absence de mise en place de moyens pertinents pour procéder à son recouvrement, en effet dans son rapport Madame [T] évalue les sommes à recouvrer à 1.648.235 E, mais en regard les provisions pour dépréciation lui semblent « notoirement insuffisantes ». Attendu qu&apos;il résulte donc de ces observations du commissaire aux comptes de la société que cette insuffisance de dépréciation des créances répondait, selon l&apos;expert judiciaire, à une volonté du dirigeant de ne pas présenter des comptes trop fortement dégradés, ce qui aurait été fatal pour l&apos;entreprise. Attendu que si Monsieur [O] est bien à l&apos;origine de la nomination d&apos;un conciliateur, le rapport de ce dernier est accablant à l&apos;encontre du dirigeant : « Le 5 juillet 2007, j&apos;ai reçu Monsieur et Madame [O], ces derniers se sont présentés sans aucun élément sur lesquels travailler, », « Monsieur [O] minimisait l&apos;état de cessation des paiements de la société et insistait sur le caractère très pénalisant du redressement judiciaire sur le plan commercial. » C&apos;est dans ces conditions que le conciliateur s&apos;est vu contraint de solliciter la fin de sa mission. Attendu qu&apos;en 2007, Madame [T] estime que la mise en place d&apos;une comptabilité digne de ce nom doublé d&apos;un management actif pouvait redresser la situation de l&apos;entreprise. Dans ce même rapport elle poursuit : « Fin juin 2007 la situation financière de l&apos;entreprise est tendue. Les capitaux propres de l&apos;entreprise sont positifs. Les créances clients ont été insuffisamment dépréciées. Le découvert bancaire est de 190 K€. Les dettes fiscales et sociales ont presque doublé. Au 30 juin 2008, les capitaux propres sont négatifs. Le découvert bancaire est de 93 K€. Les dettes d&apos;exploitation s&apos;alourdissent encore de 500 K€ ». Attendu qu&apos;il convient également de relever que l&apos;URSSAF a régularisé une plainte auprès de Monsieur le Procureur pour non paiement des charges patronales et salariales. Attendu pour conclure que le refus de Monsieur [O] de solliciter l&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement Judiciaire et ce nonobstant les avis dont Il a pu bénéficier depuis 2007, constitue une faute de gestion totalement imputable à celui-ci. Sur la poursuite d&apos;une exploitation déficitaire. Attendu que non seulement ce constat de réticence à effectuer la déclaration rie l&apos;état de cessation des paiements s&apos;apparente à une faute de gestion, mais plus encore à la poursuite d&apos;une exploitation déficitaire, le Ministère Public ayant qualifié l&apos;attitude de Monsieur [O] par ces mots : « Attentisme et entêtement. ». Attendu qu&apos;il résulte des comptes arrêtés au 30/0812008 que l&apos;