Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-20.986 du 25/09/2013,  partie 4


qu'il apparaît en conséquence que les informations économiques avancées par la société FRALIB ont été soumises à une expertise et que les conclusions même de l'expertise ont fait l'objet d'une information par écrit du comité d'entreprise par la société FRALIB, puis d'une information sous forme de réponses consignées dans le procès-verbal de la réunion du 27 avril 2011 ; que le nombre et la précision des contestations émises par le comité d'établissement dans les écritures déposées dans le cadre de la présente procédure démontrent que les informations économiques ont été fournies concernant l'évaluation de la rentabilité du groupe et de la rentabilité du site de GEMENOS, soit directement par l'employeur dans ses notes ou lors des réunions du comité, soit par les experts mandatés par le conseil ; qu'il existe certes des divergences notables sur l'interprétation des données chiffrées ou sur les analyses économiques avancées par la société FRALIB ; que cependant, ces divergences ne révèlent pas une volonté avérée de dissimulation de l'employeur postérieurement à la décision du juge des référés du 4 février 2011, celui-ci ayant notamment répondu aux observations du cabinet X...par la production de nouveaux documents mais mettent en lumière l'absence de convergence d'analyse des documents présentés entre cet employeur et le comité ; qu'il apparaît ainsi que la société FRALIB a postérieurement à l'ordonnance de référé du 4 février 2011 rempli son obligation d'information et de consultation telle que prévue par les articles L 2323-3 et L 2323-6 et régie par l'article L 2323-4 du Code du travail, les points de divergence opposant les deux parties résultant d'analyses économiques et sociales divergentes des documents produits et non un défaut d'information ; (¿) que le comité d'entreprise sera en conséquence débouté de sa demande principale en annulation de la procédure d'information et de consultation. 
 
 ALORS QUE, aux termes de l'article L 1235-10 du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés ; 
 que la nullité de la procédure en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi impose à l'employeur de reprendre entièrement la procédure, telle que prévue aux articles L 2323-6 et L 2323-15 du Code du travail d'une part et aux articles L 1233-8 et suivants d'autre part ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a débouté le comité d'entreprise de sa demande d'annulation de la procédure d'information et de consultation sur le projet de fermeture du site au motif qu'il n'est pas possible de dire que les informations données par la société n'ont pas été sérieuses et complètes alors qu'elle a dit sans valeur le plan de sauvegarde de l'emploi présenté, ce dont il résultait la nullité de la procédure de licenciement dans son intégralité, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.