Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.119 du 24/10/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions nouvelles et les douze pièces (numérotées 59 à 70) déposées le 5 mars 2018 par les époux P... ;
 
 Aux motifs que « le simple fait, pour les époux P..., de déposer le 5 mars 2018, soit la veille du prononcé de l'ordonnance de clôture, de nouvelles conclusions et pièces, mettant ainsi les autres parties dans l'impossibilité d'en prendre connaissance et, éventuellement, d'y répondre avant la clôture de l'instruction, caractérise une violation du principe du contradictoire et du droit au procès équitable, énoncés aux articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il y a donc lieu de déclarer irrecevables les conclusions de ces intimés, déposées le 5 mars 2018, ainsi que les nouvelles pièces communiquées (numérotées 59 à 70) » ;
 
 Alors que le juge ne peut écarter des conclusions ou pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans expliquer, même sommairement, en quoi ces conclusions n'avaient pas été déposées en temps utile ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer irrecevables les conclusions du 5 mars 2018 des exposants ainsi que les nouvelles pièces produites, que les époux P... avaient mis les autres parties dans l'impossibilité d'en prendre connaissance et, éventuellement, d'y répondre avant la clôture de l'instruction, caractérisant une violation du principe du contradictoire et du droit au procès équitable, sans expliquer, même sommairement, en quoi ces conclusions et pièces n'avaient pas été déposées en temps utile avant l'ordonnance de clôture du 6 mars 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des époux P... en désenclavement de leurs parcelles cadastrées section [...] et [...] sur la commune de Vallauris par le fonds de Z... U..., cadastré section [...] et d'avoir dit n'y avoir lieu à expertise ;
 
 Aux motifs que « 1. Sur la demande de désenclavement :
 
 1.1 Sur l'état d'enclave et l'origine de celle-ci :
 En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que par acte du 25 septembre 2001 publié au service chargé de la publicité foncière le 8 octobre 2001, une servitude de passage a été constituée par Mme W... D..., héritière de M. X... K... suivant sa volonté testamentaire, grevant les parcelles cadastrées section [...] , [...] et [...] au profit de la propriété cadastrée section AO, numéros [...] et [...] appartenant à M... B..., rédigée en ces termes :
 « a) une servitude de passage longeant en grande partie les limites EST et SUD de sa propriété telle que cette servitude figure sous liseré mauve et teinte violette en un plan dressé à l'échelle de 1/200ème par le cabinet ARPENTEURS GEOMETRES sis à [...] et dont un exemplaire revêtu d'une mention manuscrite de Monsieur K... et de la signature de ce dernier en date du 2 novembre 2000 et demeuré annexé...
 b) une servitude de passage longeant la limite OUEST de sa propriété telle que cette servitude figure sous hachures mauves et teinte verte au plan ci-après annexé.
 c) une servitude de stationnement pour véhicule automobile en limite OUEST de sa propriété, telle que cette servitude de stationnement et son extension figure sous liseré mauve, hachures mauves et teinte verte audit plan ci-après annexe ».
 En outre, par acte sous seings privés du 13 décembre 2003 passé entre M... B... et la SCI [...], alors propriétaire du fonds cadastré section [...], [...] et [...], M. B... a renoncé, moyennant le paiement de la somme de 10 000 euros, au bénéfice de la servitude de passage consentie le 25 septembre 2001, en conservant le bénéfice de la servitude de stationnement.
 Par ailleurs, M. B... a fait publier l'acte sous seing privé du 13 janvier 1998 par lequel lui-même et M. Z... U... étaient convenus d'une servitude de passage de trois mètres de large environ utilisable à pied ou en voiture en limite ouest du fonds U..., pour desservir le fonds B....
 Par l'arrêt définitif du 19 décembre 2013, il a été définitivement jugé que la seule servitude de passage valablement créée sur le fonds n° 319 était celle résultant de l'acte notarié de vente « K...-U... » en date du 13 février 1998 qui limitait la servitude à un passage à pied, et qu'elle devait prévaloir sur l'accord passé le 13 janvier 1998.
 Toutefois, à la date du 13 janvier 1998, M. M... B... était seulement nu-propriétaire des parcelles [...] et [...], n'en ayant reçu l'usufruit que par l'acte de donation du 2 mars 1999. En outre, il était présent et signataire à l'acte notarié de vente du 13 février 1998 où seule une servitude de passage à pied a été constituée.