Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.650 du 01/07/2020,  partie 3


Il s'ensuit que sa demande tendant à voir ordonner à la société SHERATON ROISSY d'intégrer le montant de la rémunération des salariés mis disposition par les sociétés LUXE & TRADITIONS, VIGILIA, KITAO SPA MANAGEMENT et IDEX dans la masse salariale brute servant de base au calcul de sa subvention de fonctionnement depuis 2009 ne peut qu'être rejetée. Sur les demandes du comité d'entreprise tendant à la communication par la société SHERATON ROISSY du montant de la masse salariale brute (compte 641 « Rémunérations du personnel ») ainsi que du montant de la rémunération des salariés mis à disposition depuis 2009 et à la condamnation de celle-ci au paiement du complément d'arriéré de subvention de fonctionnement correspondant depuis cette date : Il a été retenu ci-avant que, sauf engagement plus favorable dont il n'est pas fait état en l'espèce, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et que la rémunération des salariés mis disposition par les sociétés LUXE & TRADITIONS, VIGILIA, KITAO SPA MANAGEMENT et IDEX ne pouvait être intégrée dans la masse salariale brute de la société SHERATON ROISSY servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise. En conséquence, les demandes du comité d'entreprise tendant à la communication par la société SHERATON ROISSY du montant de la masse salariale brute (compte 641 « Rémunérations du personnel ») ainsi que du montant de la rémunération des salariés mis à disposition depuis 2009 et à la condamnation de celle-ci au paiement du complément d'arriéré de subvention de fonctionnement correspondant depuis cette date sont infondées et doivent être rejetées. Pour l'ensemble de ces motifs, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, la demande d'astreinte présentée en appel par le comité d'entreprise étant dès lors sans objet » ;
 
 ALORS d'abord QUE les dispositions de l'article L. 2315-61 du Code du travail, créé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, sont entrées en vigueur le 30 décembre 2017 ; qu'en l'espèce, pour débouter le comité d'entreprise de l'hôtel SHERATON ROISSY de ses demandes, la Cour d'appel, après avoir indiqué que le litige portait sur la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise au titre des années 2009 à 2017, a cru devoir rappeler que les dispositions de l'article susvisé définissaient la masse salarie brute comme étant constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en se fondant ainsi sur des dispositions inapplicables au litige dont elle était saisie, la Cour d'appel a violé lesdites dispositions par fausse application, ensemble celles de l'article L. 2325-43 du Code du travail par refus d'application ;
 
 ALORS ensuite QUE pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes formées par le comité d'entreprise, la Cour d'appel s'est contentée de se référer à deux arrêts rendus le 7 février 2018 par la Chambre sociale de la Cour de cassation par lesquels cette dernière a, selon la Cour d'appel, procédé à un revirement complet de jurisprudence ; que, ce faisant, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS enfin et en toute hypothèse QUE toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'une espérance légitime de créance est un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'il appartient au juge d'écarter l'application d'une règle nationale s'il apparaît qu'elle porte atteinte au droit au respect des biens protégé par les dispositions susvisées sans que cette atteinte soit justifiée par un motif d'utilité publique ; qu'en l'espèce, en faisant application au comité d'entreprise de l'hôtel SHERATON ROISSY de la nouvelle jurisprudence issue d'un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation survenu en cours d'instance, la Cour d'appel a porté au droit au respect des biens de ce comité une atteinte injustifiée en violation des dispositions conventionnelles susvisées.