Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.488 du 12/05/2021,  partie 2


ordonnance du premier président de cette Cour, en date du 9 juin 2020, au vu de leur connexité, a joint les pourvois n° R 20-12.491 et N 20-12.488, le premier étant désigné pourvoi pilote.
 
 2. L&apos;ordonnance du premier président de cette Cour, en date du 28 mai 2020, au vu de leur connexité, a joint les pourvois n° S 20-12.492, P 20-12.489 et Q 20-12.490, le premier étant désigné pourvoi pilote.
 
 3. En raison de leur connexité, les pourvois pilotes n° R 20-12.491 et S 20-12.492 sont joints. 
 
 Faits et procédure 
 
 4. Selon les arrêts attaqués (Bastia, 4 décembre 2019), les sociétés Solacor, Reden investissements, Ferme solaire de Volucciu, Ferme solaire de Valle d&apos;Osa et Ferme solaire de Pratellu (les pétitionnaires), qui ont pour activité la production d&apos;électricité d&apos;origine photovoltaïque en vue de sa vente à la société Electricité de France (la société EDF), dans le cadre de l&apos;obligation d&apos;achat de cette dernière, ont, chacune, postérieurement à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d&apos;achat d&apos;électricité, présenté une demande de raccordement au réseau à la société EDF, gestionnaire du réseau public de distribution d&apos;électricité en [Localité 1].
 
 5. La société EDF, qui disposait d&apos;un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande était complète pour transmettre à chaque producteur une proposition technique et financière (PTF) de raccordement de l&apos;installation considérée au réseau, n&apos;a pas respecté ce délai. 
 
 6. Le décret, dit moratoire, n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu, pour trois mois, l&apos;obligation d&apos;achat d&apos;électricité d&apos;origine photovoltaïque à la charge de la société EDF, sauf pour les installations pour lesquelles le producteur aurait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF de raccordement au réseau, tout en précisant qu&apos;à l&apos;issue de la période de suspension, des demandes nouvelles de raccordement au réseau devraient être présentées.
 
 7. Le 4 mars 2011, un arrêté a fixé les nouveaux tarifs d&apos;achat par la société EDF de l&apos;électricité d&apos;origine photovoltaïque à des conditions moins avantageuses pour les producteurs.
 8. Reprochant à la société EDF d&apos;avoir manqué à son obligation d&apos;instruire leur demande de raccordement dans les délais qui lui étaient impartis, les pétitionnaires l&apos;ont assignée en réparation de leur préjudice, résultant de leur soumission au régime du moratoire instauré par le décret du 9 décembre 2010 et consistant en la perte de la chance de réaliser les gains qu&apos;aurait permis l&apos;application du tarif antérieur.
 
 9. La société EDF a soutenu que le préjudice allégué n&apos;était pas réparable dès lors que le tarif fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 constituait, au regard du droit de l&apos;Union européenne, une aide d&apos;État illégale pour n&apos;avoir pas été notifiée à la Commission européenne avant sa mise à exécution. 
 
 10. La société EDF a mis en cause ses assureurs, les sociétés Axa Corporate Solutions et Allianz Global Corporate & Specialty.
 
 Sur la demande de sursis à statuer
 
 Enoncé de la demande
 
 11. Les pétitionnaires demandent à la Cour de surseoir à statuer jusqu&apos;à la décision à intervenir de la Commission européenne sur la « plainte » déposée le 15 janvier 2020 devant elle par soixante-dix producteurs d&apos;électricité photovoltaïque pour lui demander de faire cesser la situation discriminatoire induite par la décision rendue le 18 septembre 2019 par la Cour de cassation.
 
 Réponse de la Cour
 
 12. La société XL Insurance Company produit une lettre de la Commission européenne adressée aux conseils des pétitionnaires le 28 juillet 2020 qui indique que « la plainte doit être rejetée ».
 
 13. Il en résulte que la demande est devenue sans objet.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
 
 14. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Les pétitionnaires [sociétés Reden investissements, Solacor, Ferme solaire de Volucciu, Ferme solaire de Valle d&apos;Osa et Ferme solaire de Pratellu] font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes, alors « que lorsque la solution d&apos;un litige dépend d&apos;une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie doit la transmettre à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer jusqu&apos;à la décision sur la question préjudicielle ; que par un arrêt du 22 janvier 2020 (requête n° 418737), le Conseil d&apos;État a considéré que l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 s&apos;appliquait obligatoirement aux contrats d&apos;achat d&apos;électricité conclus sous l&apos;empire de ce texte ; qu&apos;il existe ainsi une difficulté sérieuse sur la légalité de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 qui ne pouvait être tranchée par le juge judiciaire de sorte qu&apos;en retenant, pour débouter les sociétés Solacor et Reden investissements de leurs demandes, l&apos;