Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.909 du 19/06/2019,  partie 6


que son autonomie est, à tout le moins, celle prévue par le niveau revendiqué et ainsi décrite : "instructions à caractère général portant sur le domaine d'activité. Pouvoir de décision défini, mais concernant des modes d'exécution, les moyens et les méthodes, l'organisation du travail, la succession et le programme des activités, y compris pour des collaborateurs. Situations de travail qui font souvent appel à l'initiative." ; que ses responsabilités incluent 1'"organisation du travail des collaborateurs" ou la 'Participation à la gestion du matériel, des matières et du personnel." ; qu'en conséquence, Madame Q... relève bien du niveau IV échelon 1, "son expérience confirmée et réussie" suppléant l'absence de BTS ou bac comme la convention le permet ; que Madame Q... peut donc prétendre à un rappel de salaire correspondant au salaire minimal conventionnel pour cette classification sur la base d'un temps plein ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu'un salarié se voit investi, au sein d'une société de fait, de pouvoirs assimilés à ceux d'un mandataire social et que les fonctions exercées en qualité de mandataire social absorbent les fonctions précédemment exercées dans le cadre d'un contrat de travail, le contrat de travail fait l'objet d'une novation en mandat social ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le contrat de travail de Madame Q..., conclu en 1993, avait persisté jusqu'en novembre 2013 après avoir constaté, que Madame Q... avait, à compter de l'année 2004, exploité en commun avec son époux, Monsieur E... , une entité économique constitué de leurs deux entreprises individuelles, dans le cadre d'une confusion de leurs patrimoines et avec une volonté de partager tant les moyens que les bénéfices et les pertes, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1271, 3° du code civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble les articles 1871 et 1873 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, l'exploitation en commun, par deux conjoints, d'un fonds de commerce avec un pouvoir de direction et de contrôle attribué à chacun d'eux, est incompatible avec la qualité de salarié de l'un ou l'autre des conjoints ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le contrat de travail de Madame Q..., conclu en 1993, avait persisté jusqu'en novembre 2013 après avoir constaté, que Madame Q... avait, à compter de l'année 2004, exploité en commun avec son époux, Monsieur E... , une entité économique constituant, compte tenu de la confusion de leurs patrimoines et de l'exploitation, un unique fonds de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1271, 3° du code civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, le lien de subordination révélant l'existence d'un contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la nature juridique de la relation entre les parties dépendant exclusivement des conditions effectives dans lesquelles est exercée l'activité par la personne qui revendique la qualité de salarié ; qu'en l'absence de contrat écrit, l'existence d'un contrat de travail ne peut être établi qu'en démontrant l'existence et la persistance d'un lien de subordination ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le contrat de travail de Madame Q..., conclu en 1993, avait persisté jusqu'en novembre 2013 sans, à aucun moment, rechercher, comme elle y était expressément invitée par Monsieur E..., si Madame Q... n'avait pas exercé ses fonctions en toute autonomie, en dehors de tout lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, le fait, pour un salarié, de jouir d'une autonomie totale dans l'organisation de son emploi du temps est exclusif du bénéfice de la présomption, en l'absence d'écrit, que le contrat de travail à temps partiel a été conclu pour un temps complet ; de sorte qu'en condamnant, en l'espèce, Monsieur E... à payer à Madame Q..., un rappel de salaire sur la base d'un temps complet, en considérant que Monsieur E... n'apportait aucun élément établissant que Madame Q... avait effectivement travaillé à temps partiel à compter de l'année 2004, qu'elle pouvait connaître son rythme de travail et n'était pas constamment à sa disposition, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si Madame Q... ne fixait pas elle-même la durée de son travail et si elle ne disposait une totale autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble celles de l'article 1315 du Code civil ;