Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.656 du 28/09/2022,  partie 2



 5. Pour condamner Mme [T] et M. [S] à s'acquitter d'un solde de charges, l'arrêt, après avoir constaté que le syndicat des copropriétaires produisait l'ensemble des éléments permettant de fixer le montant des créances douteuses composant la somme de 18 819,56 euros, partiellement intégrée dans l'arrêté de compte définitif du 27 janvier 2016, retient que la somme de 17 435,01 euros a été portée au crédit du solde du compte n° 4501 de Mme [T] et M. [S] et, le 22 juin 2015, au débit du compte n° 4590 de créances douteuses, que tous les appels de fonds et encaissements postérieurs ont été mis sur le compte n° 4590 jusqu'à ce que la dette, fixée par l'arrêt du 27 janvier 2016, soit soldée le 6 juin 2017 par un chèque d'un montant de 16 928,34 euros et, qu'après cet encaissement, le compte n° 4590 restait débiteur de la somme de 6 612,91 euros, ce qui autorisait le syndicat des copropriétaires à la créditer sur celui-ci et à reprendre ce débit sur le compte n° 4501 des copropriétaires.
 
 6. Il ajoute que ce compte présente un solde de 9 077,32 euros, soit 6 612,91 euros arrêté au 6 juin 2017, outre les charges postérieures pour la somme de 2 465,21 euros, et retient que ces charges correspondent à des charges postérieures non incluses dans les précédentes condamnations.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, l'origine de la fraction de la somme de 18 819,56 euros reprise au débit du compte de Mme [T] et M. [S] le 1er avril 2015 qui n'était pas incluse dans la créance liquidée par l'arrêt du 27 janvier 2016, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Mme [T] et M. [S] font grief à l'arrêt de les condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 110,02 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement des charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2017, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour condamner Mme [T] et M. [S] à verser la somme totale de 1 110,02 € au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], au titre des frais nécessaires au recouvrement des charges impayées, la cour d'appel a notamment retenu la somme de 110,25 € « au titre du solde des charges 2017 » ; qu'elle a également retenu la somme de 299,37 € au titre des travaux de porte sécurisée (avec vigik) votée par l'assemblée générale du 21 juin 2016, tout en précisant que cette somme devait entrer « dans les condamnations au titre des charges »; qu'en condamnant ainsi les consorts [T]-[S] à payer diverses sommes au titre des frais de recouvrement, après avoir constaté que ces sommes constituaient en réalité des charges, dont le décompte avait déjà été arrêté au 14 janvier 2019, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 9. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les
 motifs équivaut à un défaut de motifs.
 
 10. Pour condamner Mme [T] et M. [S] à s'acquitter d'une somme au titre des frais de recouvrement, l'arrêt retient, d'une part, que la somme de 110,25 euros est due au titre du solde des charges pour l'année 2017, d'autre part, que la somme de 299,37 euros est due au titre des travaux votés par l'assemblée générale du 21 juin 2016.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Et sur les troisième et quatrième moyens, réunis Enoncé des moyens
 
 12. Par leur troisième moyen, Mme [T] et M. [S] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que pour condamner Mme [T] et M. [S] à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a retenu leur mauvaise foi en ce qu'ils s'abstiendraient de payer les charges de copropriété sans motif valable ; que la cassation de l'arrêt que ce soit sur le premier ou le deuxième moyen, chacun portant sur un chef de dispositif ayant condamné Mme [T] et M. [S] à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires, suffira à démontrer que les sommes et montants réclamés à Mme [T] et M. [S] par le syndicat des copropriétaires étaient vraisemblablement indus et que Mme [T] et M. [S] disposaient ainsi de raisons légitimes de ne pas s'acquitter des montants demandés ;