Cour d'appel de Versailles,  décision 12-18.003 du 15/05/2013,  partie 3


qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé l'enregistrement de la déclaration et constaté l'extranéité de Mme Tamou X...» ; 

1°) alors que, d'une part, si le délai de forclusion de deux ans donné au parquet par l'article 26-4 du code civil pour contester une déclaration de nationalité court du jour de la découverte d'une fraude ou d'un mensonge, ledit délai, quand les services opposent la présomption de fraude liée à l'absence de communauté de vie au moment de l'enregistrement de la déclaration, court nécessairement du jour où l'élément générateur de la présomption est à la connaissance de l'administration ; qu'en différant dès lors le point de départ de la prescription au-delà du jour où l'autorité compétente avait connaissance des éléments générateurs de la présomption qui sera ensuite opposée à la requérante, la cour d'appel a violé l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, ensemble les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme ; 

2°) alors que, d'autre part, l'action en contestation de nationalité ouverte aux services par l'article 26-4 du code civil est enserrée dans un délai de deux ans à compter de la découverte d'une fraude ou d'un mensonge portant sur un élément de la vie privée ; que pareil délai est de droit strict pour tenir compte des exigences de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il est en particulier interdit à l'administration de différer le point de départ de la prescription en retardant la saisine du ministre de la justice ou du parquet habilité à exercer l'action en contestation de nationalité ; qu'en disant que la prescription n'avait pas couru avant la réception par le ministre de la justice des éléments de l'enquête réalisée par un autre ministère, sans autrement s'expliquer sur la tardiveté de l'introduction de la contestation au regard de la date à laquelle les services avaient ou devaient avoir connaissance des éléments articulés contre la requérante, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du code civil, ensemble l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 

3°) alors que, de troisième part, en l'état d'une déclaration de nationalité du 6 novembre 2002 enregistrée le 1er octobre 2003, la présomption de fraude posée par l'article 26-4 alinéa 3 du code civil du seul fait que la communauté de vie a cessé dans l'année suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité, n'était pas applicable à la présente instance engagée plus de deux ans après la date de l'enregistrement de cette déclaration ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la réserve d'interprétation posée par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012. 227 QPC du 30 mars 2012 (cons. n° 14), violant ainsi de plus fort les articles 26-4 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme.