Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.177 du 12/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme W... M..., veuve X... , domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. T... X... , domicilié [...] , en qualité de représentant légal de son fils C... X...
 
 3°/ M. O... X... , domicilié [...] ,
 
 tous trois agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de R... X... , décédé,
 
 4°/ Mme F... B..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants, K... et U... X... , qu'en tant qu'héritiers de S... X... , décédé
 
 5°/ M. Q... X... , domicilié [...] ,
 
 6°/ Mme V... G..., épouse X... , domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de C... X... ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme W... M..., M. T... X... et Mme V... X... , agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils C... X... , Mme F... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants K... et U... X... , MM. O... et Q... X... , de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme W... M..., M. T... X... et Mme V... X... , agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils C... X... , Mme F... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants K... et U... X... , MM. O... et Q... X... , aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme W... M..., M. T... X... et Mme V... X... , agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils C... X... , Mme F... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants K... et U... X... , MM. O... et Q... X... .
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à ordonner une expertise médicale et d'avoir confirmé la décision de rejet d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante notifiée le 24 avril 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 53 I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les personnes qui n'ont pas obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé mais qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; qu'en application du quatrième alinéa du paragraphe III de ce même article, vaut justification de l'exposition à l'amiante le fait d'être atteint d'une maladie provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale ; qu'un arrêté du 5 mai 2002 a établi cette liste constituée, d'une part, du mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde et des autres tumeurs pleurales primitives et, d'autre part, des plaques calcifiées ou non, péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu'elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique ;