Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.486 du 13/01/2021,  partie 4


qu'à l'évidence, de telles distorsions de prix, dont le maintien pourrait être favorisé par l'interdiction de ventes passives, engendrent un risque de cloisonnement ; que de quatrième part, la société SNI communique des courriels de distributeurs exclusifs de U... initialement produits dans une autre procédure par Dieseel, qui peuvent être récapitulés dans le tableau suivant :   qu'à aucun moment dans les conclusions ou dans les attestations des distributeurs exclusifs produites, il n'est prétendu que ceux-ci n'auraient pas apporté les réponses ci-dessus, caractérisant des refus de ventes passives et qu'il s'agirait de faux ; que, de cinquième part, la société U... verse des factures de ses distributeurs exclusifs justifiant selon elle de l'existence de voies d'importations ouvertes dans son réseau de distribution   ; mais que les saisies douanières à l'origine de la procédure sont du 11 mars 2011 et qu'à l'exception des six factures Amersport délivrées entre le 12 mai 2009 et le 14 décembre 2010, toutes les factures invoquées, postérieures à la période litigieuse, sont inopérantes ; que les factures Amersport délivrées par un seul des quatorze distributeurs exclusifs, au bénéfice d'autres distributeurs exclusifs et non de sociétés extérieures au réseau, ne sont pas suffisamment significatives, pour la période considérée, de l'existence de voies d'importations ouvertes dans son réseau de distribution ; que, de sixième part, si la société U... justifie de l'existence de publicités ou d'actions de promotion atteignant des clients établis sur plusieurs territoires exclusifs, il n'en résulte nullement que celles-ci établiraient ou favoriseraient des ventes passives entre des distributeurs exclusifs et des clients situés en dehors de leur territoire ; qu'en définitive, les sociétés appelantes démontrent suffisamment que la société U... a organisé dans l'EEE un réseau de distribution exclusive caractérisé par un seul distributeur par Etat ou par secteur comprenant plusieurs Etats membres ; que du fait de sa carence à verser aux débats les contrats conclus avant le 3 mars 2011 dont seule elle dispose, elle ne permet pas d'établir l'existence d'éventuelles clauses contractuelles autorisant les ventes passives entre distributeurs du réseau et au profit de clients situés en dehors du territoire attribué à chaque distributeur ou l'absence d'éventuelles clauses limitant ou interdisant les ventes en dehors ou même à l'intérieur du réseau de distribution exclusive ; qu'il en ressort pour la période allant jusqu'au 11 mars 2011 la preuve d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, aggravé par la circonstance de pratiques très différentes selon les distributeurs pour les prix de vente de chaussures ; que, sous les réserves examinées ci-dessus, la réalisation d'un risque de refus de ventes passives par les distributeurs exclusifs est confortée par la production de courriels échangés avec eux au cours de l'année 2009, moins de deux ans avant la période critique ; qu'enfin les pièces versées par les appelantes pour justifier de ventes passives et de publicités ou d'actions de promotions ne sont pas suffisamment opérantes ou significatives pour la période considérée ; qu'en conséquence, le risque réel de cloisonnement du marché étant caractérisé, il appartient aux demanderesses d'établir que les chaussures retenues et qui sont considérées comme authentiques ont été mises sur le marché sans leur autorisation ; que la société IDD soutient s'être fournie pour les 3 877 paires de chaussures la concernant auprès de la société SNI et produit à ces fins les deux factures suivantes, de SNI à IDD : facture du 25 novembre 2010 n° 6341 pour 360 paires de chaussures, facture du 2 mars 2011 n° 6731 pour 838 paires de chaussures ; que la société SNI indique s'être fournie elle-même pour les 17 483 paires de chaussures la concernant, outre celles livrées à IDD, auprès de la société Dieseel ; qu'elle produit les 5 factures suivantes, de Dieseel à SNI : facture du 14 août 2009 n° 3609 pour 9 588 paires de chaussures, facture du 18 décembre 2009 n° 3634 pour 7610 paires, facture du 7 juillet 2010 n° 3712 pour 13 428 paires, facture du 22 septembre 2010 n° 3733 pour 13 968 paires, facture du 27 septembre 2010 n° 3736 pour 13 320 paires ; que les appelantes, qui soutiennent que Dieseel se serait fournie auprès d'une société Odlicen en Slovénie, laquelle se serait elle-même approvisionnée auprès de la société Triple Jump, distributeur exclusif pour Chypre, produisent à cette fin des factures numérotées 526/2009, 973/2009, 841/2010, 1076/2010 et 1102/2010, délivrées par Triple Jump à Odlicen ainsi que des factures Odlicen à Dieseel ; que ces factures correspondent, tant en dates qu'en quantités, à celles ci-dessus examinées délivrées par Dieseel à SNI ; que cependant, la société U..., qui indique avoir fait vérifier l'authenticité de ces factures auprès de Triple Jump, produit une attestation du 18 novembre 2016 de l'expert-comptable de cette société qui déclare qu'il a un accès complet aux bases de données de la société Triple Jump qui contiennent les factures de vente et d'achat de chaussures U..., que les factures numérotées 526/2009, 973/2009, 841/2010, 1076/2010 et 1102/2010 n'ont jamais été émises par Triple Jump et sont introuvables dans les bases de données de cette société et que la société Odlicen n'apparaît même pas comme cliente dans les comptes de la société sur les années 2009 et 2010 ;