Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.280 du 16/03/2023,  partie 2


qu'elle a également relevé que M. [G] [A], fils de M. [W] [A] et nu-propriétaire, avait adressé aux époux [K] un courriel du 29 mai 2018, intitulé « liste des parcelles concernées par la location et en indivision entre mon père et mes trois surs », détaillant 18 parcelles cadastrées D [Cadastre 12], D[Cadastre 13], D[Cadastre 17], D[Cadastre 18], D[Cadastre 19], D[Cadastre 20] et D[Cadastre 21], lieu-dit [Localité 23], D[Cadastre 1], D[Cadastre 2] et D[Cadastre 3], lieu-dit [Localité 24], D[Cadastre 11], lieu-dit [Localité 25], D[Cadastre 4], lieu-dit [Localité 26], et D[Cadastre 5], D[Cadastre 6], D[Cadastre 7], D[Cadastre 8], D[Cadastre 9], D[Cadastre 10], lieu-dit [Localité 30], parcelles qu'il indiquait « intégrer dans le contrat afin d'éviter tout malentendu » (cf. arrêt, p. 13) ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations la preuve d'une mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole et, partant, d'un bail rural conclu entre les consorts [A] et les époux [K], portant sur les 18 parcelles précisément listées dans le courriel du 29 mai 2018 ; qu'en déboutant néanmoins les époux [K] de leur demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un bail rural, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°/ ALORS QUE constitue un bail rural toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé 
 l'existence d'un accord entre les parties « sur la grange pour y mettre leurs moutons et les pâturages attenants » (cf. arrêt, p. 13 in fine) ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [K] faisaient valoir que « les terres sont utilisées dans le cadre de l'élevage de moutons, la grange ou autrement appelée la bergerie est utilisée pour élever les moutons, le reste des terres est cultivé » (cf. p. 16) ; qu'ils ajoutaient que dans leur courrier intitulé « Bail rural », les consorts [A] proposaient une « solution amiable » consistant à leur laisser « l'usage de la grange et des pâturages attenants à la grange, le reste de la récolte que nous déciderions de vous laisser et cela sans contrat de location pour une durée indéterminée », ce qui confirmait, d'une part que « l'activité d'élevage de moutons est principalement exercée dans cette bergerie », d'autre part que « les terres sont cultivées, puisqu'on parle de récolte » (cf. p. 17) ; qu'il résultait nécessairement de ces éléments la preuve d'une exploitation de l'immeuble à usage agricole mis à disposition des époux [K] et, partant, d'un bail rural; qu'en déboutant néanmoins ces derniers de leur demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un bail rural, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°/ ALORS QUE le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier ces pouvoirs ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que M. [W] [A] avait rédigé, le 11 janvier 2017, une attestation dans les termes suivants : « Le soussigné, [A] [W], atteste sur l'honneur louer mes terres et une grange « situé » à [Localité 29], à M. et Mme [K], résidant à [Localité 31] et atteste avoir reçu la somme de 300 € pour l'année 2017 » (cf. arrêt, p. 12 in fine) ; que les époux [K] ont ensuite appris en 2018, à l'occasion d'un mail adressé par M. [G] [A], que M. [W] [A], propriétaire de l'immeuble loué, en avait cédé la nue-propriété à ses enfants et qu'il n'en était plus qu'usufruitier ; que les époux [K] pouvaient en conséquence légitimement croire, au jour de l'attestation du 11 janvier 2017, que M. [W] [A] était encore pleinement 
 propriétaire des terres louées, et non pas seulement usufruitier ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que les époux [K] se prévalaient vainement de la théorie de l'apparence, dès lors « qu'il résulte à tout le moins clairement de leur écrit en date du 8 décembre 2018 ainsi rédigé - « nous lui avons laissé notre numéro de téléphone pour que vous nous contactiez en cas de doute. Chose que vous n'avez jamais faite » - qu'ils connaissaient l'existence des enfants et la nécessité d'en « parler » avec eux » (cf. arrêt, p. 14 § 3), quand ce courrier était postérieur de près de deux ans à l'attestation du 11 janvier 2017, la Cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du code civil ;
 
 5°/ ALORS QUE le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier ces pouvoirs ;