Cour d'appel de Paris
B1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.957 du 14/12/2022,  partie 2



 4. L'arrêt, après avoir relevé que l'ordonnance du 16 août 2017 du juge de l'exécution autorisait le preneur à pratiquer une saisie conservatoire entre ses propres mains et lui permettait de consigner les échéances de loyers entre les mains d'un avocat désigné séquestre, retient exactement que la seconde mesure constitue une simple modalité de la saisie conservatoire qui la justifie et que, faute d'avoir été convertie en saisie-attribution avant l'ouverture de la procédure collective, la saisie conservatoire est caduque, cette caducité la privant rétroactivement de tout effet. 
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Compagnie de tourisme camarguaise aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie de tourisme camarguaise et la condamne à payer à M. [L], en qualité de liquidateur de la société GH Concorde, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie de tourisme camarguaise (CTC).
 
 La société Compagnie de Tourisme Camarguaise fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre ses propres mains au préjudice de la SCI GH Concorde sur le fondement de l'ordonnance sur requête rendue le 16 août 2017 ;
 
 Alors que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit restituer aux faits leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties ; qu'en retenant que « le séquestre prévu par l'ordonnance du 16 août 2017 ne constituait qu'une simple modalité de la saisie conservatoire et ne revêtait aucune autonomie par rapport à celle-ci, de sorte qu'il ne saurait subsister indépendamment de la saisie » (arrêt, p. 4) cependant que les sommes versées par la société CTC l'étaient entre ses propres mains en garantie d'une créance qu'elle détenait à l'égard de la société GH Concorde et que ces sommes ne sont ainsi jamais rentrées dans le patrimoine de cette dernière, ce dont il devait se déduire que la mesure en cause constituait un séquestre judiciaire et non « la modalité de la saisie conservatoire », la cour d'appel n'a pas restitué aux actes en litige leur exacte qualification en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, que la mesure conservatoire consistant à déposer sur un compte autonome les sommes dues au titre d'un bail commercial en prévision de sa révision rétroactive par le juge des loyers ne constitue pas une saisie conservatoire susceptible d'être convertie en saisie attribution mais une mesure de séquestre judiciaire ; qu'en jugeant pourtant que la mesure prononcée par l'ordonnance du 16 août 2017, qui consistait à déposer les montants des loyers dus par la société CTC sur le compte Carpa de son conseil avant l'éventuelle révision du montant du bail commercial conclu avec la société GH Concorde, constituait une saisie conservatoire et qu'elle était caduque faute d'avoir été convertie en saisie-attribution avant l'ouverture de la procédure collective, excluant ainsi la qualification de séquestre judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 du code de commerce ensemble les articles 1956 et 1963 du code civil.