Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.917 du 22/02/2017,  partie 2


héritiers des consorts [H] fondée sur le moyen tiré de l&apos;absence de justification d&apos;un acte de reconnaissance préalable à la légitimation par mariage conformément à l&apos;article 331 du code civil, applicable au mariage de [U] [H] ; que la légitimation par mariage est constaté par des actes d&apos;état civil dont il n&apos;est pas démontré qu&apos;ils ont été annulés ou qu&apos;une action tendant à cette fin a été engagée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme [Y] [G], épouse [A] et Mme [A] [G], épouse [P], soutiennent que les consorts [H] n&apos;ont pas la capacité à hériter ; que le frère de [D] [H], [U] [H] avait épousé [R] [C] et que les trois cousins qui prétendent hériter de [B] [H] ne sont pas les enfants reconnus de [U] [H] mais uniquement de [R] [C] ; que [M], [Q] et [K] ont été reconnus initialement par leur mère et légitimés par mariage avec [U] [H] le [Date mariage 1] 1942, alors qu&apos;à cette époque, il ne pouvait y avoir légitimation par mariage pour des enfants naturels que dans le cas où la reconnaissance précédait le mariage ; qu&apos;il résulte des actes de naissance de [M], [Q] et [K] qu&apos;ils ont été légitimés par leurs parents lors de leur mariage le [Date mariage 1] 1942 de sorte que cette reconnaissance et légitimation a bien été constatée pour chacun des enfants par l&apos;officier de l&apos;état civil qui a procédé au mariage et cela dans les conditions de l&apos;article 331 du code civil, dans sa version applicable à cette époque ; qu&apos;en conséquence, la demande visant à ce qu&apos;il soit constaté que les héritiers de [B] [H] n&apos;établissent par leur filiation et ne sont donc pas héritiers sera rejetée ;
 
 ALORS, 1°), QUE le ministère public doit avoir connaissance des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d&apos;ordre public ; qu&apos;en se prononçant sur la filiation des consorts [H] à l&apos;égard de [U] [H], sans qu&apos;il résulte ni des mentions de l&apos;arrêt, ni des pièces de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 425 1° du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE, selon l&apos;article 331 du code civil dans sa version applicable au mariage de [U] [H] et de [R] [C], les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d&apos;un commerce adultérin, sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur mariage ou qu&apos;ils les reconnaissent au moment de sa célébration ; que dans ce dernier cas, l&apos;officier de l&apos;état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé ; qu&apos;en relevant, pour rejeter, la demande des consorts [G] tendant à voir dire que les consorts [H] n&apos;établissaient pas leur filiation à l&apos;égard de [U] [H], faute de produire un acte de reconnaissance, que leur légitimation par mariage a été reconnue par des actes d&apos;état civils qui n&apos;ont pas été annulés, cependant que la seule mention sur les actes de naissance de [M], [Q] et [K] [H] de leur légitimation par le mariage de leurs parents était impropre à établir qu&apos;ils avaient été régulièrement reconnus par [U] [H], par acte séparé, soit avant, soit concomitamment à son mariage la cour d&apos;appel a violé les anciennes dispositions de l&apos;article 331 du code civil, dans leur version issue de la loi du 25 avril 1924.