Cour d'appel d'Aix-en-Provence
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.713 du 18/03/2021,  partie 6


qu'en affirmant en l'espèce, pour décider que le bail proposé par L'EPA Euroméditerranée permettait à la société CMVI de poursuivre l'exploitation de son fonds dans des conditions équivalentes, que nonobstant la disparition de la clientèle attachée aux activités d'abattoir et de supermarché exploitées par les autres sociétés du groupe Slimani et la perte de la jouissance du grand parking privatif réservé à cette clientèle, l'emplacement du fonds de commerce permettrait à la société CMVI « de continuer à bénéficier de la clientèle du marché aux puces ainsi que des vastes parkings existant sur le site », cependant que le simple fait de continuer à bénéficier de ces avantages ne permettait en rien de compenser la perte de la clientèle et du parking spécifiquement dédiés à son activité, la Cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 322-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 8°/ ALORS QUE les juges ne peuvent déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent, ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; qu'en affirmant en l'espèce de façon péremptoire que le projet d'aménagement mené par l'autorité expropriante avait pour objectif la construction d'un vaste silo pour résoudre les problèmes de stationnement de la zone, sans indiquer quels éléments permettaient de justifier cette assertion, et ce alors que le projet d'aménagement en question n'avait pas été produit par l'autorité expropriante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 9°/ ALORS QUE ni les conclusions d'appel de la société CMVI, ni celles de l'EPA Euroméditerranée ou du Commissaire du Gouvernement ne soutenaient que le rattachement de l'ensemble des réseaux des locaux loués dans l'ensemble immobilier exproprié, dont ceux des locaux de la société CMVI, à un tableau général et des robinets situés dans les locaux de la société GMSI, était un choix du dirigeant du groupe Slimani ; qu'en retenant néanmoins que l'alimentation des réseaux des locaux de la société CMVI au tableau général et aux robinets situés dans les locaux de la société GMSI était due à un choix du dirigeant du groupe et qu'il n'y avait donc pas lieu d'en tenir compte pour apprécier les conditions d'exploitation desdits locaux, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 10°/ ALORS QUE les juges ne peuvent déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent, ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; qu'en affirmant en l'espèce de façon péremptoire que la contrainte technique relative au rattachement des réseaux des locaux loués par la société CMVI à un tableau général et des robinets situés dans les locaux de la société GMSI résultait d'un choix du dirigeant du groupe Slimani, sans indiquer quels éléments permettaient de justifier cette assertion, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 11°/ ALORS QUE les juges ne peuvent déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent, ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; que la société CMVI faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu' « il existe des obstacles techniques majeurs au maintien de l'activité de la société CMVI indépendamment de l'ensemble immobilier à usage commercial appartenant à la SCI Les Marchés Méditerranéens puisque les réseaux qui desservent les locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce de la société CMVI (eau, électricité, téléphone-internet-informatique et évacuation des eaux usées, fluide frigorifique) sont uniquement ceux qui appartiennent à l'ensemble immobilier exproprié   (pièces n° 23 et 24 : constat d'huissier en date du 7/1/19 + attestation réseaux établie par B... P..., électricien, en date de 07/01/19) » ; qu'en affirmant en l'espèce de façon péremptoire que « le secteur, à haute concentration commerciale, est normalement alimenté par tous les réseaux nécessaires », sans indiquer quels éléments permettaient de justifier cette assertion, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 12°/ ALORS QUE, en tout état de cause, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que si l'expropriant offre au commerçant évincé, en lieu et place du paiement d'une indemnité, un local, celui-ci doit présenter des caractéristiques équivalentes à celles du local dont il a été privé ; qu'en énonçant en l'espèce, pour décider que le bail proposé par L'EPA Euroméditerranée permettait à la société CMVI de poursuivre l'exploitation de son fonds dans des conditions équivalentes, que « le secteur, à haute concentration commerciale, est normalement alimenté par tous les réseaux nécessaires », cependant que les locaux loués devant nécessairement être raccordés aux réseaux de ce secteur, leur exploitation ne pouvait se poursuivre dans des « conditions d'aménagement » identiques, ce raccordement impliquant des coûts, mis en exergue par les expertises produites par la société CMVI et directement liés à l'expropriation, la Cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 322-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;