Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.572 du 28/01/2021,  partie 4



 ) le questionnaire complété par la victime (ou procès-verbal d'audition de la victime), pièce qu'elle n'a pas consultée », pour dire que le représentant de l'employeur avait ainsi « choisi de ne pas consulter le questionnaire complété par la victime », cependant que ladite attestation, si elle mentionne les pièces du dossier effectivement consultées, n'indique nullement celles mises à la disposition de l'employeur lors de sa venue dans les locaux de la caisse, la cour d'appel a dénaturé l'attestation du 13 décembre 2012 (cf. prod) et violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant qu'il appartient à l'employeur « de prouver qu'un des éléments devant être annexés au dossier n'était pas dans le dossier administratif de la caisse, mais qu'il échoue à rapporter cette preuve d'autant plus qu'il joint lui-même une copie des pièces qu'il a pu consulter et que tous les éléments y figurent », cependant que l'employeur, s'il produisait la copie des éléments qu'il avait pu consulter sur place, ne produisait pas le questionnaire rempli par la victime, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces annexé à ses conclusions d'appel (cf. production), violant le principe susvisé ;
 
 4°) ET ALORS QU'en retenant encore, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que « le rapport d'enquête consulté par l'employeur, fait expressément référence au descriptif de poste transmis par l'employeur (« l'employeur confirme que la salariée occupe ce poste depuis 2007, mais précise que la cadence varie de 400 à 800 pièces par heure et que le travail se fait en salle blanche »), ainsi qu'au questionnaire rempli par la salariée (Mme Y... décrit son activité professionnelle et décrit l'exposition au risque...) », cependant que la caisse devait mettre à la disposition de l'employeur le questionnaire rempli par l'assuré dans son intégralité et que la circonstance que le rapport d'enquête y fasse référence ne permettait pas de satisfaire à cette obligation de communication, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige.