décision 15-28.677 du 14/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Yohann X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant à la société LCL Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] 2e,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné M. X... à payer à la société LCL Crédit Lyonnais la somme de 286 000 € outre les intérêts, en sa qualité de caution de la société A... X... B..., 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la disproportion manifeste de l'engagement, au soutien de son appel, M. X..., au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation, se prévaut à titre principal, du caractère disproportionné de son engagement, au regard de ses revenus et de son patrimoine, au jour où il a été souscrit, en indiquant qu'il percevait des revenus de 45 000 € et que son patrimoine était essentiellement constitué de droits indivis d'une valeur de 259 000 € alors que la banque a retenu une valeur de 700 000 € ; qu'il précise également qu'à la date de signature, il était déjà engagé par des actes de caution, pour une somme globale de l'ordre de 120 000 € ; qu'il fait valoir que les éléments figurant sur la fiche de renseignements ne correspondent pas à la réalité de sa situation, au jour de son engagement de caution, et qu'il appartenait à la banque de diligenter toutes vérifications utiles, afin de s'assurer de sa situation réelle et de son endettement ; que Le Crédit Lyonnais réfute cette argumentation et fait valoir que M. X... a manifestement menti sur la réalité de ses revenus, de son patrimoine, et de son endettement, et qu'il n'était pas tenu en dehors d'anomalie apparente des renseignements donnés de vérifier l'exactitude des déclarations faites par la caution ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'eu égard à l'argumentation respective des parties, il y a lieu de rappeler à titre liminaire les principes dégagés par la jurisprudence pour l'application de ces dispositions : -l'article L. 341-4 du code de la consommation n'opère, aucune distinction entre caution avertie et caution profane, de sorte que le caractère de caution profane ou de dirigeant averti est indifférent pour son application ; -qu'il est exact comme le soutient la banque que la charge de la preuve pèse sur la caution qui invoque le caractère disproportionné de son engagement ; toutefois, il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; -la disproportion du cautionnement doit être évaluée lors de la conclusion du contrat, au regard du montant de l'engagement et en fonction de tous les éléments du patrimoine de la caution, comme de toutes ses dettes et obligations, et doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution ;