Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.261 du 22/05/2019,  partie 3


qu'en ne répondant qu'aux moyens fondés sur les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, et sur la faute de la société Sofemo, sans examiner le moyen fondé sur l'article L. 312-19 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.