Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.539 du 20/01/2021,  partie 10



 ALORS QUE, de quatrième part, en disant, dans le dispositif de son arrêt, que les contrats de prêt souscrits par la société civile immobilière Xamaline auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, les 27 mars 2007 et 24 avril 2007 étaient nuls pour non-conformité à l'objet social et en déboutant, en conséquence, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc de toutes ses demandes en paiement fondées sur ces deux contrats de prêt, quand elle avait retenu, dans les motifs de son arrêt, que les contrats de prêt souscrits par la société civile immobilière Xamaline auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, les 27 mars 2007 et 24 avril 2007 étaient nuls pour contrariété à l'intérêt social de la société civile immobilière Xamaline, et non pour non-conformité à l'objet social de la société civile immobilière Xamaline, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.