Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.257 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 M. M... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-15.257 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Airbus, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dont le premier est annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. S..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Airbus, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2019), M. S... a été engagé le 3 juillet 1990 par la société Aérospatiale devenue EADS puis Airbus Group (la société), en qualité de chef de projet organisation. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de contrôleur de gestion. Il a été désigné au mois de juillet 2002 délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement de Montmorency puis en qualité de représentant syndical au sein du comité central d'entreprise d'EADS en février 2006 et de délégué syndical central d'Airbus Group en février 2009. L'ensemble de ces mandats représentaient alors 130 heures de délégation par mois. A compter de janvier 2011, à défaut de représentativité de son syndicat dans l'entreprise, le salarié a perdu ces différents mandats. Il a alors été désigné le 20 janvier 2011 représentant de la section syndicale de Paris. Il a été réaffecté à temps plein au service du contrôle de gestion d'EADS .
 
 2. Le 28 février 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir son rétablissement dans les fonctions de responsable de contrôle de gestion conformément à sa nomination du 1er avril 2002 et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, harcèlement moral et autres préjudices.
 
 3. Au regard de difficultés persistantes avec sa responsable hiérarchique, la société a proposé une mobilité interne au salarié, dont celui-ci a accepté le principe mais qui n'a pas abouti. Placé en arrêt de travail du 30 mars au 26 juillet 2011, le salarié a, le 20 décembre 2011, été convoqué à un entretien préalable à un licenciement. Le 1er février 2012, la société a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire. Par décision du 29 février 2012, l'inspection du travail a refusé la demande d'autorisation de licenciement du salarié. Par décision du 20 juillet 2012, le ministre du travail a annulé cette décision. Le 26 juillet suivant, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour motif disciplinaire. Il a exercé un recours gracieux contre la décision du ministre. Par décision du 5 novembre 2012, le ministre du travail a retiré sa décision du 20 juillet 2012, annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licencier le salarié. Par courrier du 19 novembre 2012, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour motif disciplinaire. Sur recours du salarié tendant à annuler la décision du ministre du travail, le tribunal administratif de Paris, par jugement du 18 décembre 2013, a rejeté sa demande. Par arrêt du 31 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision du tribunal administratif. Le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi du salarié.
 
 Examen du premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour examiner les demandes du salarié tendant à ce que lui soient alloués des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors :
 
 « 1°/ que si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié ; que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il estime avoir subie dans le déroulement de sa carrière ;