Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-84.822 du 06/01/2015,  partie 3


qu'en l'espèce, la mesure de géolocalisation a été ordonnée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, lequel autorise le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire à « requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents » ; que ce texte ne prévoit la géolocalisation, ni dans son principe, ni dans ses modalités ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, après avoir reconnu « l'absence de texte de loi précis sur ce point », s'abstenir de constater la violation de l'article 8 de la Convention européenne " ;
 Attendu que, pour écarter les moyens de nullité pris de ce que des géolocalisations ont été mises en oeuvre durant l'enquête préliminaire, à partir de plusieurs lignes téléphoniques, l'arrêt relève, notamment, que ces mesures concernaient des faits graves de trafic international de stupéfiants et d'association de malfaiteurs ; que les juges ajoutent qu'elles ont été placées sous le contrôle du procureur de la République, sans autorisation du juge des libertés et de la détention, sur une période très limitée de quelques jours ; qu'ils concluent que l'atteinte ainsi portée à la vie privée par cette ingérence a été proportionnée au regard des exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par le contrôle des pièces de la procédure, que la durée effective des géolocalisations pratiquées, pour chacune des lignes téléphoniques concernées, n'a pas excédé celle au terme de laquelle le respect des dispositions de l'article 8 susvisé imposait qu'elle fussent exécutées sous le contrôle d'un juge, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-95, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité des écoutes téléphoniques ordonnées par le juge des libertés et de la détention ;
 " aux motifs que les dispositions de l'article 706-95, alinéa 3, du code de procédure pénale énoncent que « le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'interception est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application de l'alinéa précédent, notamment des procès-verbaux dressés en eexécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5 » ; que l'information judiciaire a été ouverte par réquisitoire introductif du 3 avril 2013, que pour la période antérieure au cours de laquelle, des interceptions téléphoniques ont été autorisées, il est soutenu que le procureur de la République n'a pas régulièrement informé le juge des libertés et de la détention des diligences accomplies, qu'il a ainsi été porté atteinte au contrôle par le magistrat du siège qui a autorisé la mesure et que la nullité de celle-ci ainsi que de toutes les écoutes téléphoniques retranscrites « pratiquées selon la technique de géolocalisation », doit être prononcée ; que si aux termes de l'article 706-95 alinéa 3 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention doit bien être informé par le procureur de la république des actes accomplis en application de son autorisation d'interception, à savoir les diligences effectuées et non leur contenu, aucune disposition ne prévoit expressément la transmission des pièces d'exécution à ce magistrat dont le pouvoir de contrôle porte non pas sur les modalités de transcription des interceptions mais sur la ligne concernée, que le texte ne prévoit pas non plus aucune modalité de forme pour satisfaire à cette exigence, que l'information sur les diligences effectuées, a donc pu être verbale, sans contrevenir pour autant au texte visé, qu'il n'est en rien établi comme soutenu, que le procureur ait manqué à son obligation d'information du juge des libertés et de la détention, que le moyen de nullité soulevé sera donc écarté ;
 " alors qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article 706-95 du code de procédure pénale, le procureur de la République a l'obligation d'informer sans délai le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'interception téléphonique des actes accomplis, et notamment, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5 ; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que le procureur de la République ait régulièrement informé le juge des libertés et de la détention des diligences accomplies ; qu'en considérant qu'« aucune disposition ne prévoit expressément la transmission des pièces d'exécution à ce magistrat », et que l'information avait « pu être verbale », la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé " ;