Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.689 du 18/09/2019,  partie 2


que la société relève à juste titre que sur sa demande Madame T... n'a pas contesté l'avis du médecin du travail qui restreignait nécessairement son reclassement ; que c'est encore à juste titre que le Conseil a considéré que l'obligation de reclassement au sein du groupe avait été effectuée de manière régulière et sérieuse ; qu'en adressant une lettre précise sur la situation de la salariée aux neuf établissements du groupe et en justifiant des réponses négatives transmises par les responsables de ces établissements, la société démontre l'existence de recherches sérieuses ; que Madame T... a sollicité à titre de reclassement la possibilité d'effectuer une formation de cadre de santé ; que dès lors que le poste obtenu contraignait la salariée à travailler en établissement, la société était légitime à lui opposer un refus en raison de l'avis contraire du médecin du travail ; qu'enfin, il convient comme les premiers juges de considérer que la situation particulière d'annulation des élections des délégués du personnel, qui a contraint l'employeur à recueillir l'avis des délégués titulaires en poste antérieurement, permet de considérer que l'obligation imposée par l'article 1226-10 du Code du travail, concernant la consultation des délégués du personnel, a été respectée ; qu'au vu de l'ensemble de ces motifs, des avis d'inaptitude rendus par le médecin du travail et des justificatifs concernant le reclassement, il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges concernant le licenciement pour inaptitude de Madame T... ; que par voie de conséquence, sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, après avis des délégués du personnel ; que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation, dès lors que la mise en place de délégués du personnel est obligatoire, en application de l'article L. 2312-2 du Code du travail, et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; qu'en décidant néanmoins qu'en l'état de l'annulation des élections des délégués du personnel, l'employeur était fondé à recueillir l'avis des délégués du personnels antérieurement en poste, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-15, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 2314-5 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les avis d'inaptitude du 20 janvier 2011 et du 9 février 2011 mentionnent que Madame T... est inapte à son poste actuel, mais pourrait occuper un poste d'infirmière en hospitalisation à domicile, sans exclure la possibilité pour cette dernière d'exercer un autre poste que celui d'infirmière à domicile ; qu'en affirmant néanmoins que ces avis d'inaptitude imposaient à l'employeur de respecter la préconisation relative à l'octroi d'un poste d'infirmière en hospitalisation à domicile, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces avis, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que ni l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, ni les réponses apportées ultérieurement par ce dernier, ne dispensent l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la Société CLINALLIANCE avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement de Madame T..., que les deux avis du médecin du travail lui imposaient de respecter la préconisation relative à l'octroi d'un poste d'infirmière à domicile, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait procédé à la recherche d'un autre poste que celui d'infirmière à domicile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et L. 1226-15 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.