Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.173 du 19/04/2023,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la réouverture des débats sur la production par le salarié ou à défaut l'employeur de l'accord sur la réduction du temps de travail en vigueur dans l'association SME au cours de l'exécution du contrat de travail du salarié, l'arrêt rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composé ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.