Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.264 du 30/06/2021,  partie 4



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [R], demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRET ATTAQUE D&apos;AVOIR débouté l&apos;exposant de sa demande en paiement de la somme de 1766,54 euros au titre du coefficient sous-évalué pour la période d&apos;octobre 2012 à septembre 2015, outre congés payés y afférents et de l&apos;avoir débouté de sa demande tendant à la requalification de la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l&apos;employeur à lui verser la somme de 38.340 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur le coefficient : que M. [R] a été placé au coefficient 130, correspondant au niveau III, échelon 1 de la classification des emplois de la convention collective applicable et sollicite son positionnement au coefficient 140, correspondant au niveau III, échelon 2 de cette même classification ; qu&apos;il est de principe que la qualification d&apos;un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par celui-ci ; que la charge de la preuve des fonctions réellement exercées pèse sur le salarié ; qu&apos;un accord collectif d&apos;entreprise relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité a été signé le 1er décembre 2006 ; que l&apos;annexe n° 2 de cet accord présente la classification des emplois repères ; qu&apos;il est versé aux débats la fiche de poste pour le coefficient 140 intitulée "agent de sécurité magasin arrière" ; que le salarié ne discute pas le fait que cette fiche de poste est liée à la "filière distribution" et n&apos;est pas relative à la "filière surveillance" auquel son poste contractuel, agent de sécurité confirmé, est rattaché ; qu&apos;il en résulte que le coefficient 140 correspond aux missions suivantes : "- Tester avant chaque ouverture à l&apos;aide d&apos;un antivol le système de protection marchandises. Mentionner le résultat du test sur tout document prévu à cet effet. - Faire appliquer les procédures de contrôle d&apos;accès aux entrées et sorties de la surface de vente vis à vis des clients, des fournisseurs, du personnel et des visiteurs ; - S&apos;assurer que les clients qui ont passé les terminaux de paiement ont acquitté le montant de la totalité des articles en leur possession ; - Exercer une surveillance préventive et dissuasive ; - Détecter les comportements potentiellement frauduleux et/ou dangereux et rendre compte immédiatement de ses constatations à la direction de l&apos;entreprise cliente qui prendra ou non la décision de faire appel aux forces de l&apos;ordre et sera seule habilitée à déposer plainte ; - Participer en présence d&apos;un représentant du client à la procédure d&apos;interpellation conformément aux dispositions de la législation en vigueur et notamment de l&apos;article 73 du code de procédure pénale. En l&apos;absence d&apos;un représentant du client, la mission de l&apos;agent est exclusivement préventive et dissuasive ; - Rédiger un rapport de ses interventions sur les documents prévus à cet effet, renseigner la main courante ou tout autre support existant. Les agents de sécurité magasin arrière caisse ne doivent pas exercer d&apos;autres missions que celles définies ci-dessus" ; que M. [R] est depuis le 10 mars 2004 un agent de sécurité confirmé de nuit au péage sur le site du MINT de [Localité 1] ; qu&apos;il a écrit dans sa lettre de demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail du 26 septembre 2014 : "mes fonctions consistent à effectuer une ronde de fermeture du site de 18h00 jusqu&apos;à 19h00 ensuite de prendre le poste du péage de 19h00 jusqu&apos;à soit 3h00 soit 4h00 soit 06h00 du matin cela dépend de la planification en fonction des jours du marché et pendant tout ce créneau horaire je m&apos;occupe d&apos;une caisse informatisée pour encaisser les droits d&apos;entrée des usagers professionnels (transporteurs, acheteurs, livreurs, prestataires) non abonnés, le filtrage d&apos;accès entrée et sortie des usagers et enregistrer tous ces mouvements sur des registres manuellement et informatiquement, gestion des clés, gestion des alarmes froid, technique, incendie, intrusion, caméras de la zone de nettoyage zone déchets, nettoyage du poste de garde en plus de toutes ces tâches, on s&apos;occupe de la gestion des accès des deux autres sites distants (zone de La Vache et le C2RT) via un visiophone situé au poste de garde du péage et de les enregistrer informatiquement et cela à partir de 20h30 jusqu&apos;à 6h00" ; que les deux attestations de M. [F] [L], collègue de travail, et de M. [I] [Z], apprenti maçon, réaffirment la liste des tâches que M. [R] expose s&apos;être vu attribuer dans son courrier de demande de rupture conventionnelle ; qu&apos;en outre, les fiches de poste fournies aux débats récapitulent les missions que doit effectuer le salarié et permettent à la cour de vérifier qu&apos;