décision 15-27.327 du 14/02/2018,  partie 3


que faute pour l'employeur d'avoir fait connaître à son salarié la convention collective applicable conformément à la directive européenne du 10 octobre 1991 et en l'absence de toute information précise produite par l'employeur devant la cour pour indiquer de quel régime relevaient ses salariés antérieurement aux nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er juillet 2007, la cour se référera à la convention collective nationale des travaux publics ; que d'autre part la SAS SOGETREL ne produit aucune grille propre à l'entreprise, applicable à l'époque et relative aux classifications du personnel ; que la cour retiendra donc la convention collective des travaux publics comme applicable à la présente relation ; qu'en l'espèce, la convention collective des travaux publics définit la classification de conducteur de travaux en fonction de plusieurs axes : - activités et responsabilité dans l'organisation du travail y compris le cas échéant commandement sur plusieurs équipes de salariés, - autonomie initiative, - capacité à recevoir délégation, - technicité et expertise, - compétences acquises par expérience ou par formation ; qu'en l'espèce, et à l'appui de ses revendications de reclassification, notamment dans le statut de conducteur de travaux, le salarié produit un ensemble d'attestations ; que ces attestations démontrent que régulièrement le salarié se voyait confier effectivement des responsabilités dépassant celles de simple chef d'équipe, ou même de chef de chantier, notamment en termes de préparation, d'organisation et de suivi des chantiers, de coordination des équipes internes et externes à l'entreprise en fonction des besoins, de représentant de la SAS SOGETREL dans le cadre de réunions extérieures, notamment pour l'élaboration de plans de prévention, de plans particuliers de sécurité ou de protection de la santé pour les travaux réalisés sur le RER B ; que plusieurs témoins, eux-mêmes chefs de chantier, M. Z..., M. A..., Monsieur B... attestent avoir travaillé sous sa responsabilité à ses côtés, M. X... Ali intervenant en qualité de conducteur de travaux ; que plusieurs des documents (pièces 35, 38, 39, 41,54, 57) le mentionnent expressément comme représentant l'entreprise dans le cadre de l'élaboration de plans de prévention ou de plans particuliers de sécurité et de protection de la santé, certains dès les années 2003 et 2004 (pièces 38 et 54) ; que d'autres témoins, notamment clients ou partenaires, attestent qu'il leur a été présenté sous diverses qualifications : responsable de chantier (RATP en 2009), chef de chantier (Plan de sécurité en novembre 2007), conducteur des travaux plan sécurité RATP RER B (septembre 2008), responsable de deux équipes en février 2010 pour un chantier fibres optiques, responsable des travaux à la gare de Luxembourg en avril 2009 etc ; qu'il ressort également des attestations qu'il a joué le rôle de représentant de l'entreprise avec Bouygues Télécom, mais aussi SFR, dès l'année 2004 ; qu'enfin, la pièce 30 produite par le salarié le fait apparaître comme « conducteur travaux » pour la mise aux normes des installations électriques de la mairie du 11e ; qu'il résulte de cet ensemble de pièces que le salarié s'est vu fréquemment confier, à tout le moins depuis 2004 et pour certaines missions, des fonctions de responsabilité assimilables à celle d'un conducteur de travaux ; que l'employeur n'a pas la possibilité de faire valoir de telles responsabilités du salarié lorsque cela lui rend service, en particulier vis-à-vis des partenaires extérieurs, mais de les ignorer ensuite quand il s'agit de reconnaître son statut au sein de l'entreprise ; que les arguments avancés selon lesquels ce n'était pas lui qui sollicitait la délivrance des cartes d'accès au chantier RATP(question qui ne relève que d'une répartition des missions au sein d'une équipe), ou qu'il ne délivrait pas de compte rendu d'avancement des chantiers, ne sont pas pertinents notamment dans la mesure où une telle obligation n'est pas expressément prévue dans les fiches de poste des niveaux sollicités, notamment le niveau E ; que pour autant, la SAS SOGETREL ne lui a jamais reconnu au plan administratif ce statut, ni même celui de chef de chantier qu'il avait certes réclamé lors de son évaluation de 2009, sans l'obtenir, étant précisé que cette revendication ne saurait être interprétée comme une renonciation de la part du salarié au statut de conducteur de travaux qui s'impose au vu des éléments produits ci-dessus relativement aux tâches réelles exercées par le salarié ; que les éléments produits au dossier justifient donc la reconnaissance pour M. X... Ali de fonctions de conducteur de travaux, avec le statut ETAM et application de la convention collective des travaux publics, pour l'ensemble de la période non prescrite ; que de ces circonstances précises il se déduit que le salarié a effectivement subi une évolution de carrière et de traitement afférent, qui constituent au regard des fonctions qu'il exerçait véritablement, tout à la fois : - un manquement au principe « à travail égal, salaire égal » puisque effectuant des tâches de conducteur de travaux il n'était, au mieux, rémunéré qu'en qualité de chef d'équipe, - une discrimination qui ne s'explique que pour des raisons raciales, quand bien mêmes celles-ci sont évoquées par trois attestations à caractère général, mais alors que l'employeur n'apporte aucune autre explication objective expliquant le maintien de M. X... Ali sous le statut de chef d'équipe, en dépit des tâches et responsabilités qui lui étaient fréquemment confiées ;