Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.117 du 12/10/2022,  partie 4


 qu'ils ne démontrent pas de mise en danger caractérisée de l'enfant ou d'intentions malveillantes, ils ne font pas davantage état d'incidents particuliers survenues avec [D] ; qu'ils se retranchent simplement derrière des querelles d'adultes, des rancoeurs et des ressentiments, auxquelles l'enfant n'a pas à être mêlée et règlent manifestement des comptes en utilisant leur fille, sans rechercher son intérêt supérieur comme les y invite le code civil et la convention internationale des droits de l'enfant ; qu'ils allèguent des troubles du comportement, sans en rapporter la moindre preuve, tandis que l'appelante combat ce moyen en produisant de nombreuses pièces médicales la décrivant comme une personne équilibrée, cohérente et en parfaite santé mentale ; que l'appelante explique objectivement avoir été très affectée par un divorce problématique et douloureux en 2002 et avoir retrouvée une parfaite sérénité depuis ; qu'il est regrettable que, dans ce contexte, les diverses démarches amiables et la tentative de médiation n'aient pas abouti à un rapprochement entre les parties ; que consciente des difficultés à surmonter avant de parvenir à des relations normalisées, l'appelante sollicite devant la cour la mise en place de rencontres médiatisées avec ses deux petits-enfants [D] et [R], demandes recevables pour les deux enfants, la demande concernant [R] né en cours de procédure étant à rattacher à la demande principale ; qu'en l'état, il convient d'accorder à Mme [E] un droit de visite en faveur de ses deux petits-enfants, qui s'exercera dans un premier temps à travers une structure neutre sur [Localité 8] ; que le jugement entrepris sera donc infirmé, de façon à ce que la grand-mère paternelle puisse disposer, hors la présence du couple [T], de quelques heures, puis de deux journées par mois, pour renouer une relation affective de qualité avec sa petite-fille à laquelle elle est manifestement très attachée et pour faire connaissance avec son petit-fils [R], ce qui présentera l'avantage de ne pas séparer la fratrie à l'occasion de l'exercice de ces droits de visite ; qu'il appartiendra à M. et Mme [T] de dépasser leur ressentiment pour accepter ce lien, sans rechercher à instrumentaliser les enfants ;
 
 1) ALORS QUE doivent être pris en compte, pour apprécier l'intérêt de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, aussi bien les risques portés à sa sécurité physique que les répercussions psychologiques auxquels de telles relations sont susceptibles de l'exposer ; que, dans son rapport d'enquête sociale du 25 mai 2015, l'enquêtrice a conclu que, compte tenu des conflits aigus opposant Mme [E] et son fils, [J] [T], la jeune [D], qui serait alors prise dans un conflit de loyauté envers ses parents, « serait gravement perturbée par le contexte très tendu dans lequel se dérouleraient [l]es rencontres » avec sa grand-mère et que, par conséquent, il n'était pas dans l'intérêt de [D] que des visites soient organisées avec Mme [E] en l'état actuel des relations entre les adultes (rapport, p. 18 avant dernier §) ; qu'en se bornant à affirmer, pour accorder un droit de visite à Mme [E] à l'égard de [D] et [R] [T], qu'aucune mise en danger caractérisée de l'enfant, intentions malveillantes ou incidents particuliers avec la grand-mère paternelle ne seraient démontrés (arrêt, p. 8 § 2-4), sans rechercher si le lourd conflit familial opposant toujours les époux [T] à Mme [E] n'était pas de nature à avoir des répercussions sur l'équilibre affectif et psychologique des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4, alinéa 1er du code civil, ensemble l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
 
 2) ALORS QUE si l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants c'est à la condition que l'exercice de ce droit ne soit pas contraire à son intérêt ; que, dans leurs conclusions d'appel, les époux [T] faisaient valoir que le comportement de Mme [E], qui s'était montrée violente et avait tenu des propos systématiquement dénigrants à leur égard devant la jeune [D], les avait contraint à rompre toute relation avec elle afin de préserver l'équilibre psychologique de leur fille (concl., p. 16 § 5-6) ; qu'en accordant un droit de visite à Mme [E] à l'égard de [D] et [R] [T], sans s'assurer, au besoin en recueillant son engagement lors de l'audience, qu'elle serait capable de conserver en leur présence une neutralité vis-à-vis de leurs parents, et que ces visites ne seraient pas de nature à dégrader les relations privilégiées établies entre les époux [T] et leurs enfants, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4, alinéa 1er du code civil, ensemble l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il appartiendra à l'équipe éducative d'apprécier, le moment opportun, pour autoriser d'éventuelles sorties du point rencontre de Mme [E] avec les enfants ;
 
 ALORS QUE le juge, à qui il incombe de trancher lui-même la contestation dont il est saisi, ne peut déléguer ce pouvoir à un tiers ;