Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.072 du 04/06/2020,  partie 4


qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que la demande reconventionnelle des intimés, qui avait pour objet de solliciter la rétractation d'une ordonnance sur requête, était irrecevable comme présentée dans le cadre d'une instance en référé ayant elle-même pour objet la mainlevée d'un séquestre aux fins de communication des éléments appréhendés (arrêt attaqué, p. 6, § 4) ; qu'en s'abstenant de rouvrir les débats sur ce moyen de droit relevé d'office, ou à tout le moins de solliciter des observations en vue du délibéré, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ Alors que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a jugé qu'« en conséquence » de l'irrecevabilité de la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 8 février 2018 présentée par les intimés, la demande d'annulation du procès-verbal de saisie du 19 février 2018 devait également être rejetée (arrêt attaqué, p. 7, § 1) ; que la cassation à intervenir de l'arrêt, en ce qu'il a déclaré la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête des exposants irrecevable pour manquement au principe du contradictoire, entraîne nécessairement la cassation du rejet de la demande d'annulation du procès-verbal dont elle est la conséquence directe en application de l'article 625 du code de procédure civile.