Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.611 du 05/05/2021,  partie 3


article 905-1 du code de procédure civile, ce qui devait être fait en la personne de leurs dirigeants ou d&apos;un mandataire ad hoc, la déclaration d&apos;appel était caduque, peu important qu&apos;elles aient ou non joui d&apos;un droit propre à défendre à l&apos;action.
 
 5. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Et sur le moyen, pris en ses cinquième, septième et huitième branches
 
 6. Les sociétés de crédit font le même grief à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 5°/ que, à supposer que la déclaration d&apos;appel eusse dû être signifiée aux débiteurs en liquidation judiciaire, la caducité de la déclaration d&apos;appel à l&apos;égard d&apos;une partie intimée n&apos;entraîne la caducité de la déclaration d&apos;appel prise dans son ensemble qu&apos;en cas d&apos;indivisibilité procédurale de la matière litigieuse portée devant la cour d&apos;appel ; que l&apos;indivisibilité procédurale n&apos;existe que lorsque la division créerait des situations inconciliables, c&apos;est-à-dire non susceptibles d&apos;exécution simultanée ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a considéré que, du simple fait que les personnes morales en liquidation judiciaire (BLI et Batipro) étaient présentes dans la première instance ayant opposé, comme demandeurs, les liquidateurs judiciaires des personnes morales au Crédit foncier de France et à la Compagnie de financement foncier, exposants, et que la demande consistait en la réalisation d&apos;une expertise ainsi rendue opposable y compris aux sociétés BLI et Batipro, "le litige est indivisible à l&apos;égard de toutes les parties présentes en première instance" ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que l&apos;expertise pouvait très bien être ordonnée dans un cadre procédural n&apos;impliquant pas toutes les parties aux opérations d&apos;expertise, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé d&apos;indivisibilité de la mesure d&apos;expertise à l&apos;égard des sociétés BLI et Batipro, a violé les articles 905-1, 145, 149, 323 et 324, 385, 547, 552 et 553 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que l&apos;appréciation du caractère divisible, ou indivisible, d&apos;une instance en désignation d&apos;un expert et en détermination de sa mission, à l&apos;égard d&apos;une partie donnée, doit être effectuée indépendamment du point de savoir si les droits ou les faits que les opérations d&apos;expertise pourront conduire à étayer seront eux-mêmes indivisibles, ou divisibles, à l&apos;égard de la partie considérée ; qu&apos;au cas présent, pour retenir que l&apos;instance en désignation de l&apos;expert et en définition de sa mission serait indivisible à l&apos;égard des sociétés BLI et Batipro, débiteurs en liquidation judiciaire, la cour d&apos;appel a relevé que le lien d&apos;indivisibilité serait ici caractérisé "dans la mesure où l&apos;expertise ordonnée est de nature financière et que ses conclusions pourraient avoir une incidence sur le passif" ; qu&apos;en se référant ainsi à l&apos;indivisibilité supposée du droit ou du fait que l&apos;expertise servirait à consolider, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est mépris sur l&apos;objet du débat, a violé les articles 145, 149, 323 et 324, 552 et 553, 654 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ;
 
 8°/ que si, comme le retenait la cour d&apos;appel, l&apos;expertise était de nature à avoir une incidence sur des droits patrimoniaux des débiteurs en procédure collective, ceux-ci étaient représentés quant à ce par les liquidateurs judiciaires, de sorte que lesdits débiteurs ne pouvaient se prévaloir d&apos;aucun droit propre justifiant d&apos;être laissés dans la cause et de soutenir que la matière eût été indivisible à leur égard ; qu&apos;en retenant, à l&apos;appui de sa décision de dire le litige indivisible, que l&apos;expertise aurait ultimement une incidence sur la détermination du passif, la cour d&apos;appel, qui a caractérisé un impact sur un droit qui était tout sauf propre, n&apos;a pas justifié le maintien dans la cause des débiteurs, violant ainsi les articles 145, 654 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article L. 641-9 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. L&apos;arrêt relève que l&apos;expertise a été ordonnée en première instance et rendue ainsi opposable à toutes les parties présentes, dont les sociétés BLI et Batipro. Il retient que les sociétés CFF et Compagnie FF contestant la mesure d&apos;expertise en invoquant l&apos;absence de motif légitime pour voir ordonner cette mesure, le litige est indivisible à l&apos;égard de toutes les parties présentes en première instance. Ayant ainsi caractérisé l&apos;impossibilité de concilier l&apos;ordonnance frappée d&apos;appel et un arrêt susceptible d&apos;infirmer cette ordonnance à l&apos;égard des sociétés de crédit appelantes et des co-liquidateurs, tout en laissant subsister l&apos;expertise ordonnée à l&apos;égard des sociétés débitrices, la cour d&apos;appel qui a décidé qu&apos;il y avait lieu de prononcer la caducité de la déclaration d&apos;appel à l&apos;égard de toutes les parties, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. 
 
 8. Le moyen, qui ne peut être accueilli en ses septième et huitième branches, n&apos;est pas fondé pour le surplus. 
 
 PAR CES MOTIFS
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les sociétés Crédit foncier de France et Compagnie de financement foncier aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;