décision 15-23.040 du 27/09/2017,  partie 3


qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de reclasser son employé déclaré inapte (cass. social. 05 décembre 1995 et cass. soc. 05 décembre 1993 R. soc. 1996.425) ; que la Sarl Les Oliviers n'apporte aucun élément de preuve prouvant une recherche externe à son établissement pour reclasser Mme Y... ; que l'employeur n'apporte pas la preuve de sa recherche sérieuse et loyale de reclassement ; qu'en conséquence le licenciement de Mme Y... est sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) Alors que, une société employeur, qui ne fait pas partie d'un groupe, n'est pas tenue vis-à-vis d'un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi, à une obligation de reclassement externe ; qu'en l'espèce, pour retenir un manquement de la société Les Oliviers à son obligation de reclassement vis-à-vis de Mme Y..., les juges prud'homaux ont retenu qu'elle n'était pas dispensée de faire des recherches de reclassement externe ; qu'en statuant ainsi, quand la société Les Oliviers ne faisait pas partie d'un groupe, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail ;
 
 2°) Alors que, dans le cadre de son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son emploi, l'employeur n'est pas tenu de créer un nouveau poste ; que la société Les Oliviers faisait valoir que le reclassement de Mme Y... était impossible, compte tenu de son absence de compétence dans un domaine autre que celui d'aide-soignante pour lequel elle avait été déclarée inapte (conclusions de l'exposante, p. 5) ; qu'en se contentant d'affirmer que la société Les Oliviers ne justifie ni de démarche concrète de recherche de reclassement ni de l'impossibilité de proposer un emploi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la compétence de Mme Y... lui permettait d'occuper un autre poste que celui d'aide-soignante et, partant, constater que le reclassement était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1226-2 du Code du travail.