décision 16-84.681 du 05/10/2016,  partie 2


que ce complément de traduction, qui aurait été sollicité par la défense de M. [M], avait pour objet une information totale de la juridiction ; 
 - qu'à l'audience l'examen de la procédure a été renvoyé à l'audience du 12 décembre 2013, soit sept jours plus tard à la demande du parquet général, sans qu'à l'audience de renvoi du nouveaux éléments ne soient apportés, selon le mémoire, après ce renvoi à huit jours ;
 - que la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence a le 9 janvier 2014 donné un premier avis favorable à son extradition ;
 - que sur pourvoi de M. [M] ledit arrêt a été cassé par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 avril 2014, la cause et les parties étant renvoyées devant la chambre de l'instruction de Lyon ;
 - que, par arrêt de la chambre de l'instruction de Lyon du 3 juin 2014 une question prioritaire de constitutionnalité déposée par l'intéressé n'a pas été transmise à la Cour de cassation ;
 - que, par arrêt de la chambre de l'instruction de Lyon du 12 juin 2014 un complément d'information a été ordonné à la demande de M. [M] aux fins de traduction des textes de répression applicables ;
 - que, par arrêt de la chambre de l'instruction de Lyon du 24 octobre 2014 un avis favorable sous réserve a été donné à son extradition ;
 - que M. [M] a alors formé un pourvoi en cassation, rejeté par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mars 2015 ;
 - que le décret d'extradition a été pris le 17 septembre 2015 et notifié le 6 octobre 2015, après traduction ;
 - qu'il résulte de la correspondance transmise par la direction des affaires criminelles et des grâces que la procédure administrative est en cours, sans avoir connu de retard ainsi qu'en attestent les dates des différents échanges intervenus à ce jour ; qu'il peut donc être constaté, au vu de la régularité des événements ci-dessus décrits qui ont tendu à l'examen de la demande d'extradition et à l'examen des recours introduits par M. [M], que les autorités françaises ont conduit avec une diligence suffisante la procédure d'extradition, qui n'a connu aucun retard dans son traitement ; qu'ainsi la durée de la détention provisoire n'a pas excédé le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but visé à l'article 5, § 1, f de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "1°) alors que la privation de liberté d'une personne placée sous écrou extraditionnel en vue d'être jugée par un Etat étranger pour des faits de nature correctionnelle, pendant plus de deux ans et neuf mois, soit une durée qui excède le maximum de la détention provisoire autorisée sur le territoire français pour ce type de faits, constitue, quel que soit l'objectif d'assurer la représentation de l'intéressé, une rigueur non nécessaire au sens de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et une privation de liberté d'une durée excessive au sens de l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que si la procédure d'extradition n'est pas menée par les autorités avec la diligence requise, la détention cesse d'être justifiée au regard de l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, dans ses réserves et déclarations lors de la signature de la Convention européenne d'extradition, la France a déclaré demander qu'une traduction en français de la demande et de ses annexes soit fournie par l'Etat requérant ; qu'il appartient au pouvoir exécutif de veiller au respect de cette obligation, avant toute transmission de la demande au parquet, de manière à éviter un allongement injustifié de la procédure aux fins de traduction et au préjudice de la personne placée sous écrou extraditionnel ; qu'il résulte des motifs précités que la demande d'extradition n'a été utilement et complètement traduite, sur les demandes de M. [M], qu'à la suite, après un premier arrêt du 5 décembre 2013, d'un arrêt du 12 juin 2014 ; qu'il résulte de ces mêmes motifs que le renvoi intervenu le 5 décembre 2013 à la demande du parquet est dépourvu de justification et qu'aucune explication ni justification n'a été donnée au délai de six mois mis par le Gouvernement pour prendre son décret puis de 19 jours pour en faire traduire les quelques paragraphes aux fins de notification et ce, alors que M. [M] était placé sous écrou extraditionnel depuis le 5 novembre 2013 ; qu'en retenant, néanmoins, pour apprécier la durée de la détention, que les autorités françaises ont conduit avec une diligence suffisante la procédure d'extradition et que celle-ci n'a connu aucun retard dans son traitement, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;