Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-27.270 du 06/07/2016,  partie 9


Chaque année, dans le cadre de l'établissement des budgets, un objectif de taux d'absentéisme sera défini par la direction générale en tenant compte des recommandations de la Division d'appartenance, pour chacun des deux sites industriels et communiqué aux comités d'établissement respectifs de ces deux sites, en tout état de cause avant le 1er avril de l'exercice considéré ; que de plus, pour tenir compte des objectifs établis par Hanovre, chaque site qui terminera l'année dans le vert du classement comparatif des sites se verra allouer une valeur supplémentaire sur ce critère soit : 80 € par personne » ; qu'or, si des directives de la maison-mère ne suffisent pas à caractériser l'immixtion de celle-ci dans la gestion de sa filiale, un « suivi étroit », chiffré, accompagné de « critères sociaux » déterminés, revient à prendre les décisions stratégiques pour sa filiale et à la contrôler en la privant de budgets essentiels à son fonctionnement si elle ne répond pas à ses exigences ; que de fait, les intérêts du Groupe se confondent avec ceux de la filiale qui, à défaut de respecter les seuils fixés par le Groupe ne pourra pas réaliser son objet social et ne pourra pas attribuer de primes à ses salariés ; que de même, la procédure de reclassement interne a été initiée par et au nom de Thomas E..., dès trois jours après l'annonce de la fermeture éventuelle de Clairoix, tel qu'il ressort notamment, des courriers électroniques des 13 mars 2009, 16 mars 2009 et du 17 novembre 2009 ; que ceci va clairement au-delà de ce qui pourrait être attendu de la maison-mère, celle-ci orchestrant l'entière procédure de reclassement interne dans la mesure où Christine J..., responsable des ressources humaines de la SNC CONTINENTAL FRANCE n'est intervenue que pour retransmettre le courrier électronique de Thomas E... et demander des réponses sur cette base de façon tardive ; que le fait que ce soit le responsable de la division P. L. T. de CONTINENTAL AG et non les représentants de la SNC CONTINENTAL FRANCE qui initie la procédure de reclassement corrobore les indices de coemploi précédemment évoqués ; qu'ainsi, les éléments versés aux débats et les propos tenus à l'audience démontrent que CONTINENTAL AG intervenait de manière constante dans les décisions de la SNC CONTINENTAL FRANCE, la maintenant dans un lien de dépendance à l'égard de sa maison-mère, tant s'agissant du contrôle financier exercé en vue d'une activité économique exclusivement tournée vers le Groupe et déterminée par lui, d'une absence d'indépendance dans la définition de la stratégie, des volumes de pneus produits, du mode de fixation des prix, que dans la centralisation de la gestion des ressources humaines en appliquant des règles notamment d'attribution de primes aux salariés dictées par les règles établies par le Groupe, en procédant elle-même aux démarches en lien avec le reclassement et en particulier quant à la décision prise par la société-mère que sa filiale procède à un licenciement collectif de l'ensemble des salariés de son site de production de Clairoix, au seul bénéfice de CONTINENTAL AG, en vue de lui permettre d'accroître sa rentabilité ; qu'or, ces éléments vont au-delà de la communauté de gestion qu'implique l'appartenance à un même groupe ; que l'appartenance de l'employeur à un groupe entraîne certes une solidarité économique entre les sociétés qui le composent et autorise ainsi des rapports d'affaires plus étroits que ceux noués avec des entreprises extérieures, notamment en matière de concours financiers, de mise en commun de moyens et de définition et de coordination des objectifs et politiques économiques ; que toutefois, en l'espèce, le fonctionnement était anormal dans la mesure où la SNC CONTINENTAL. FRANCE était entièrement soumise aux instructions et directives de la direction du Groupe, au seul profit de celui-ci ; que la confusion d'activité, d'intérêts de direction a conduit CONTINENTAL AG à s'immiscer directement dans la gestion de la SNC CONTINENTAL FRANCE et notamment dans la direction de son personnel puisque c'est bien à la suite des décisions de CONTINENTAL AG que la SNC CONTINENTAL FRANCE a entrepris les démarches nécessaires à la rupture des contrats de travail de l'ensemble des salariés du site de production de Clairoix et en particulier de José I... ; qu'en conséquence, l'absence d'autonomie véritable de la SNC CONTINENTAL FRANCE vis-à-vis de la CONTINENTAL AG permet de caractériser, pour ces sociétés juridiquement distinctes, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction dont il faut déduire la qualité de coemployeur de CONTINENTAL AG a l'égard de la SNC CONTINENTAL France ; qu'aussi, CONTINENTAL AG sera-t-elle déboutée de ses demandes principales et subsidiaires 1°) ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ;