Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.040 du 19/05/2021,  partie 3


Les postes qui, selon Mme [N], auraient dû lui être proposés sont des emplois impliquant le port de charges lourdes ou de manutention : agent de service hospitalier, serveur, aide-soignante, aide-soignante de nuit. Ces postes impliquant intrinsèquement le port de charges lourdes et/ou des sollicitations répétées du dos et des épaules, ne peuvent faire l&apos;objet d&apos;un aménagement en rapport aux préconisations du médecin du travail. L&apos;employeur qui n&apos;a pas l&apos;obligation d&apos;assurer une nouvelle qualification de sa salariée, n&apos;a pas en l&apos;espèce, manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas le poste de secrétaire de direction à Mme [N]. La salariée ayant d&apos;une part refusé des postes appropriés à ses capacités dans la région d&apos;[Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] proposés par l&apos;employeur, d&apos;autre part fait connaître qu&apos;elle n&apos;avait aucune volonté d&apos;être reclassée en dehors de la région des Pays de la Loire avec de surcroît des réserves, il convient de considérer eu égard à l&apos;ensemble des éléments produits, que l&apos;employeur a procédé à une recherche sérieuse de reclassement.
 Le licenciement de Mme [N] repose donc sur une cause réelle et sérieuse et la décision entreprise sera donc infirmée de ce chef. » (arrêt p.7, 8, 9 alinéas 1 et 2).
 
 ALORS QU&apos;en l&apos;espèce, il résultait du registre unique du personnel de l&apos;établissement [Établissement 1] » géré par la société « 058 Sérience SSR » (p.1/9) produit par la salariée qu&apos;un poste d&apos;agent d&apos;accueil à durée indéterminée et à temps partiel, conforme aux préconisations du médecin du travail, y était disponible au moment du licenciement pour avoir été pourvu le 1er juillet 2015 et n&apos;avait pas été proposé à Mme [N] ; qu&apos;en retenant à l&apos;appui de sa décision qu&apos;il résulte des registres uniques du personnel des établissements situés dans la région des Pays de la Loire qu&apos;il n&apos;existait pas d&apos;autres postes disponibles conformes aux préconisations du médecin du travail que ceux proposés par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a dénaturé le registre du personnel et ainsi violé l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis.