décision 16-27.296 du 24/05/2018,  partie 2



 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société PBSN de sa demande tendant à l'annulation de l'acte introductif d'instance et, par conséquence, du jugement entrepris du Tribunal de commerce de Rouen du 5 avril 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 631-15-II du Code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; qu'aux termes de l'article R 321-24 du Code de commerce « Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue aux articles R 631-3 ou R 631-4 » ; qu'aux termes de l'article R 631-3 du même Code, « Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître dans le délai qu'il fixe » ; qu'en l'espèce, la SAS PBSN reproche au Tribunal de commerce de Rouen d'avoir prononcé d'office sa liquidation judiciaire le 5 avril 2011 à l'issue d'une période d'observation de 18 mois sans respecter les dispositions de ce dernier texte ; qu'il ressort cependant de ce document qu'au terme de son rapport établi le 31 mars 2011 en vue de l'audience du 5 avril suivant Monsieur Emmanuel Z..., désigné aux fonctions d'administrateur judiciaire de la SAS PBSN Finances « demand(ait) au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire à l'issue de la période d'observation, devant l'impossibilité du redressement et devant l'importance des dettes relevant des dispositions de l'article L dont des charges salariales dont le non-paiement constitue une faute de gestion » ; que le jugement déféré se réfère expressément à cette demande en tête de sa décision dans les termes suivants : « Attendu que dans son rapport en date du 31 mars 2011 Me Emmanuel Z... a demandé la liquidation judiciaire de la SAS PBSN Finances... » ; qu'il est ainsi établi que contrairement à ce que soutient la SAS PBSN Finances, le Tribunal de commerce de Rouen n'a pas exercé d'office le pouvoir qui était le sien de prononcer la liquidation judiciaire de la société mais a été saisi à cette fin par une demande de l'administrateur judiciaire, ce qui exclut l'application des dispositions de l'article R 631-3 précitées au cas d'espèce ; que contrairement à ce qu'elle soutient également, la SAS PBSN Finances n'a pas été induite en erreur sur ce qui devait être discuté lors de l'audience du 5 avril 2011 ; qu'en effet si sa convocation du 4 janvier 2011 pour l'audience du 5 avril 2011 mentionne comme objet « renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du procureur de la République », la SAS PBSN reconnaît avoir reçu le rapport de Monsieur Z... du 31 mars 2011 lorsqu'elle écrit en page 16 de ses conclusions « Si le projet de plan a été réexpédié par télécopie à l'administrateur le 2 avril 2016 ce ne fut qu'en réponse aux termes de son rapport du 31 mars 2011 dont la concluante venait de prendre connaissance et qui visait à la conversion en liquidation judiciaire » ; que l'appelante ne conteste pas le rappel fait par Monsieur Z... ès qualités in fine de ce rapport dans les termes suivants : « Il avait été clairement indiqué lors de la précédente audience (4 janvier 2011) que dans l'hypothèse où les perspectives de cession ne se concrétiseraient pas dans les délais très courts avancés par le dirigeant, le soussigné ne pourrait que solliciter l'ouverture immédiate de la liquidation judiciaire de la société PBSN Finances » ; qu'or, sachant mieux que quiconque qu'elle n'avait pas réussi à céder les parcelles de terrain et le manoir qu'elle s'était engagée à vendre avant le 5 avril 2011, la SAS PBSN Finances savait que la question de sa liquidation judiciaire serait nécessairement examinée lors du rappel de la procédure à cette date ; que c'est bien en vue d'y faire obstacle qu'elle a présenté le projet de plan de redressement qui sera finalement rejeté par le Tribunal de commerce, tous éléments confirmant que l'appelante ne s'est pas méprise sur l'objet de sa comparution devant cette dernière juridiction ; que valablement saisi par l'administrateur judiciaire d'une demande de conversion du redressement judiciaire de la SAS PBSN Finances en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L 631-15-II du Code de commerce, le Tribunal de commerce de Rouen s'est prononcé à l'issue d'une audience dont la débitrice savait qu'elle avait pour objet la conversion demandée dont elle a pu débattre ; que ni le principe du contradictoire, ni les textes précités n'ont donc été violés par le premier juge ; que la SAS PBSN doit être déboutée de sa demande tendant, à titre principal, à ce que la Cour « prononce la nullité de l'acte introductif d'instance (et) par conséquent, du jugement du tribunal de commerce de Rouen du 5 avril 2011 » ;