Cour d'appel de Versailles,  décision 13-27.574 du 08/01/2015,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « pour solliciter la liquidation de l'astreinte ordonnée par la décision précédemment visée du 17 juin 2010, la société immobilière DE L'ETOILE se prévaut du défaut d'exécution par la SCI BERAR de l'obligation de déférer à la convocation officielle qui lui a été faite par lettre recommandée du 8 juillet 2010, ainsi que par acte d'huissier du 9 juillet 2010, de se présenter en l'étude de la SCP MICHELEZ et associés, aux fins de signature de l'acte authentique d'annulation de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété de l'immeuble 6/8 rue de Lens à Nanterre ; mais que selon l'article R.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision est devenue exécutoire ; qu'en application de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés, qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en l'espèce le jugement prononçant l'obligation assortie de l'astreinte litigieuse, n'a été signifié à la SCI BERAR qu'à la date du 12 juillet 2012 ; que la société immobilière DE L'ETOILE ne pouvait valablement convoquer la SCI BERAR fut-ce pour une date postérieure à celleci, en l'espèce le 28 juillet 2010, par un courrier ou un exploit envoyé ou délivré antérieurement à la signification de la décision, la convocation officielle au rendez-vous de signature chez le notaire constituant un acte d'exécution du jugement ; que c'est dès lors à juste titre que la SCI BERAR conteste la validité de sa convocation chez le notaire en ce qu'elle est antérieure à la signification de la décision prononçant l'astreinte ; que la société immobilière DE L'ETOILE ne justifie d'aucune convocation postérieure au 12 juillet 2010 ; que dans ces conditions, l'astreinte dont la liquidation est demandée n'a pu courir, faute de convocation régulière ; qu'il n'y a par conséquent pas lieu de faire droit à la demande de liquidation de l'astreinte litigieuse ; que la société immobilière DE L'ETOILE doit être déboutée de sa demande en ce sens ainsi que de ses demandes accessoires » ;
 
 1°) ALORS QUE l'astreinte qui assortit une condamnation à une obligation de faire, est liquidée dans les termes prévues par la décision qui la prononce, en cas d'inexécution de cette obligation ; que par ailleurs les jugements peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés après leur avoir été notifiés ; qu'en l'espèce, le jugement du 17 juin 2010, assorti de l'exécution provisoire, a mis à la charge de la SCI Berar une obligation de faire, assortie d'une astreinte, à savoir l'obligation de signer l'acte authentique d'échange en l'étude notariale à la date de convocation à elle adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours à l'avance, et dans le délai maximum de huit jours suivant cette première date de convocation, l'astreinte fixée ayant vocation à courir passé ce délai ; que la cour d'appel a constaté que, les 8 et 9 juillet 2010, la société Immobilière de l'Etoile avait convoqué la SCI Berar respectivement par lettre recommandée avec accusé de réception et par exploit d'huissier, à se rendre au rendez-vous de signature fixé au 28 juillet 2010, étant souligné que le jugement du 17 juin 2010 a été signifié le 12 juillet 2010 ; que la société Immobilière de l'Etoile faisait valoir, au soutien de sa demande de liquidation de l'astreinte, que la SCI Berar ne s'était pas présentée au rendez-vous de signature ; que dès lors, en refusant de liquider l'astreinte au motif inopérant que la société Immobilière de l'Etoile avait convoqué la SCI Berar, fut-ce pour une date postérieure à la signification de la décision, par un courrier ou un exploit envoyé ou délivré antérieurement à cette signification, la convocation officielle au rendez-vous de signature chez le notaire constituant un acte d'exécution du jugement, la cour d'appel a violé les articles 34 et 35 de la loi du 9 juillet 1991 ensemble l'article 503 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en l'espèce, le jugement du 17 juin 2010, assorti de l'exécution provisoire, a mis à la charge de la SCI Berar une obligation de faire, assortie d'une astreinte, à savoir l'obligation de signer l'acte authentique d'échange en l'étude notariale à la date de convocation à elle adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours à l'avance et dans le délai maximum de huit jours suivant cette première date de convocation, l'astreinte fixée ayant vocation à courir passé ce délai ;