Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-19.674 du 05/12/2014,  partie 5


 que cette attestation s'est ultérieurement révélée inexacte ; que Christian Z... indique qu'il s'était vu confier, pour l'opération dont s'agit, une mission de demande de permis de construire, un contrat de maîtrise d'oeuvre de conception et un contrat de maîtrise d'oeuvre de réalisation ; qu'il reconnaît avoir " fait l'erreur " d'établir le 10 janvier 2008, sans se rendre sur place, une attestation d'avancement des travaux relatif aux fondations de l'aile sud, " qui s'est révélée être une attestation anticipée ", l'entreprise en charge des travaux ne les ayant en définitive pas réalisés, contrairement à un engagement qu'elle avait pris lors d'une réunion de chantier du 13 décembre 2007 ; qu'il conteste avoir été complice des agissements frauduleux du promoteur immobilier qui s'est servi de son attestation pour se faire remettre directement des fonds qu'il a utilisés à d'autres fins ; que toutefois, même s'il n'est pas démontré que Christian Z... ait rédigé son attestation en sachant l'usage qui allait en être fait par la société Les Terrasses d'Alembe, il n'en demeure pas moins qu'il a établi un document dont il ne s'était pas assuré qu'il correspondait à la réalité ; que ce faisant, il a commis une faute d'imprudence qui engage sa responsabilité quasi délictuelle ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu celle-ci ; que M. et Mme X... prient la cour de leur accorder une indemnité de 53 875, 00 euros au titre de la perte de chance de pouvoir récupérer les sommes qu'ils vont devoir rembourser à la société Norfi ; que toutefois, il ne pourra être fait droit à cette réclamation ; que la faute commise par Christian Z... a certes concouru au déblocage de l'appel de fonds du 10 janvier 2008 ; que toutefois, la perte de chance de récupérer ces fonds n'est pas due à la faute de l'architecte, mais au fait que M. et Mme X... ont versé ceux-ci directement à la société Les Terrasses d'Alembe, et non au garant d'achèvement ; qu'il convient de rappeler qu'ils ont d'ailleurs été indemnisés de ce préjudice par la somme de 10 000, 00 euros mise à la charge de la société Norfi ;
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, qui critique l'arrêt en ce qu'il a retenu la faute de M. et Mme X... dans le versement de l'acompte du 10 janvier 2008, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen de cassation, l'arrêt s'étant fondé, pour écarter la demande présentée contre l'architecte, sur la faute qu'auraient commise les acquéreurs, et ce en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la faute de la victime ne peut produire un effet totalement exonératoire que si elle est la cause unique du dommage ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la faute commise par l'architecte, qui avait rédigé une attestation d'achèvement des fondations avant même que celles-ci ne soient commencées, avait concouru au déblocage de l'appel de fonds du 10 janvier 2008, a néanmoins jugé qu'en raison de la faute commise par les acquéreurs dans le versement de l'acompte, l'architecte n'avait pas à les indemniser, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1382 du code civil ;
 3°) ALORS QUE chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum envers la victime à le réparer intégralement, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier ; qu'en se fondant encore, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante que M. et Mme X... avaient été indemnisés de leur préjudice par une somme mise à la charge de la société Norfi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société Caisse régionale normande de financement (la société Norfi), demanderesse au pourvoi incident et provoqué
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 EN CE QU'il a admis comme partiellement fondée la demande de dommages-intérêts de M. et Mme X..., formée à l'encontre de la Norfi, et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 10 000 euros ;
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 906 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'appel, « les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avoué de chacune des parties à celui de l'autre partie » ; que le défaut de respect de ce texte n'est assorti d'aucune sanction ; qu'il ne saurait donc entraîner la caducité de l'appel ni l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant ; qu'il convient seulement de rechercher si le défaut de communication des pièces lors de la signification des conclusions a porté atteinte au principe de la contradiction, ce qui pourrait entraîner l'irrecevabilité des pièces communiquées tardivement ; qu'en l'espèce, les époux X... ont conclu à trois reprises, les 8 avril, 20 juin et 16 août 2011 ; qu'ils ont communiqué leurs pièces selon bordereaux des 26 avril 2011 et 16 août 2011 ;