cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-18.442 du 20/09/2017,  partie 3



 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne l'IMA à payer à la société la somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la société n'avait pas formé de demande de ce chef, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'Institut du monde arabe à payer à la société Noura IMA la somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral, l'arrêt rendu le 15 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Noura IMA aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Noura IMA, demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non recevoir soulevée par la SARL Noura IMA, prise du défaut de qualité pour agir du président de l'Institut du Monde Arabe ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société NOURA IMA conteste la recevabilité de la présente action en justice introduite par le président de l'IMA sans délibération préalable du conseil d'administration de l'IMA l'autorisant à engager la présente action en résiliation du contrat et s'estime bien fondée à invoquer ln violation des statuts de l'IMA en date du 23 juin 1980 et du règlement intérieur du 5 juin ; que l'IMA fuit valoir que les statuts attribuent au président du conseil d'administration le pouvoir de représentation de la fondation dans tous les actes de la vie civile, qu'il lui appartient d'ordonner les dépenses et de représenter la fondation en justice ; qu'elle ajoute que c'est par application d'une jurisprudence constante que le président d'une fondation a la capacité d'ester en justice dès lors que les statuts lui confèrent le pouvoir général de représentation de la personne morale et qu'aucune disposition expresse ne vient limiter ce mandat ; que c'est par une juste lecture des articles 12 et 13 des statuts de l'IMA et par une exacte application du droit que le premier juge a constaté que la fondation est représentée par le président du conseil d'administration dans tous les actes de la vie civile et devant la justice et que le président est habilité, sans autorisation préalable, à résilier un contrat de prestation de service de restauration et agir à cette fin en justice » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le statut de l'IMA stipule en ses articles 12 et 13 qu'il est représenté dans tous les actes de la vie civile par le Président de son conseil d'administration ; que le Président représente également l'institut en justice ; que le rôle du Conseil d'administration en son entier est défini et limité à l'article 10 des statuts : définition des grandes lignes de l'action et programmes d'activité, approbation ou non des comptes, du budget, du rapport annuel du Président ; que le Président est donc habilité, sans autorisation préalable, à résilier le contrat de prestation de service de restauration et à agir en justice à cette fin ; qu'il ne s'agit pas d'une décision mettant en cause le patrimoine de l'institut nécessitant la consultation préalable du contrôleur public en vertu d'un arrêté du 28 mars 1996 ; que l'IMA ne cède ni ne se dépossède de tout ou partie de ses actifs ; que la qualité du titulaire de la présidence ayant été contestée verbalement par le demandeur à l'audience, c'est pour le respect de la loyauté des débats que l'IMA a été autorisée à en justifier, ce qu'elle a fait le lendemain de l'audience ; la pièce correspondante ne saurait donc être écartée » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' à défaut de stipulation dans les statuts d'une fondation, son président ne peut décider d'ester en justice sans l'accord préalable du conseil d'administration, peu important qu'il soit désigné, par lesdits statuts, comme son représentant dans tous les actes de la vie civile ;