Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.600 du 25/11/2020,  partie 4



 Ils se prévalent du contrat de mandat d'intermédiaire en opérations de banque conclu entre la SA BNP Paribas Personal Finance et M. D... le 5 avril 2009, alors qu'il résulte seulement de cette convention que l'apporteur (M. D...) met en rapport des personnes à la recherche d'un crédit et un établissement de crédit susceptible de répondre à sa demande. Par ailleurs, cette convention stipule qu'elle n'engage aucune des parties à une quelconque exclusivité vis-à-vis de l'autre, ni ne confère de droit à l'obtention d'un quelconque volume d'affaires. Enfin, il est expressément stipulé que le mandant (la SA BNP Paribas Personal Finance) interdit à l'apporteur de recourir à des activités de démarchage bancaire et financier pour le compte du mandant en vue de promouvoir les produits de ce dernier, sauf mandat de démarchage bancaire et financier délivré à l'apporteur par le mandant, dont l'existence en l'espèce n'est pas démontrée. En outre, il résulte de la convention d'ingénierie, de gestion de patrimoine et de commercialisation signée le 17 décembre 2018 entre les époux Y... et M. D... que le mandant (M. et Mme Y...) est à la recherche d'une opportunité d'investissement financier dans l'immobilier lui permettant de se placer sous le régime fiscal du loueur meublé non professionnel, qu'il confie au mandataire (M. D...) une mission d'étude, d'assistance et de recherche d'investissement immobilier qui sera réalisée au siège social et administratif de l'entreprise, que le mandataire étudiera la faisabilité de l'investissement envisagé, recherchera et proposera un ou plusieurs programmes immobiliers adaptés au projet financier... Il a en outre été convenu d'une rémunération pour M. D....
 Ainsi, rien n'établit l'existence d'une prise de contact non sollicitée ni d'une visite de M. D... au domicile des époux Y....
 C'est donc à juste titre que le tribunal a jugé que M. et Mme Y... n'apportaient pas la preuve du démarchage bancaire qu'ils invoquent, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner le respect ou non des dispositions légales relatives au démarchage.
 
 ALORS QUE les emprunteurs faisaient valoir que M. D..., par l'entremise duquel le prêt litigieux avait été souscrit, ne contestait pas l'existence d'un démarchage, ce que ses écritures permettaient de vérifier ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, de nature à établir la reconnaissance implicite par M. D... de ce qu'il avait procédé à un démarchage auprès des emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les emprunteurs de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du prêt à raison du dol commis tant par la banque que par son mandataire et de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 Les époux Y... invoquent les violations multiples et intentionnelles des obligations législatives relatives au démarchage et des manquements aux obligations précontractuelles.
 Compte tenu de ce qui précède, aucun manquement aux règles relatives au démarchage ne peut être retenu. Il convient seulement de rechercher si la banque a manqué à son obligation pré-contractuelle d'information, et ce de façon intentionnelle, dans le but de déterminer le consentement M. et Mme Y....
 Il convient de préciser que le dol doit émaner du cocontractant ou de son représentant, et qu'en l'espèce, M. D..., qui a proposé le prêt Helvet Immo aux époux Y..., agissait dans le cadre d'un mandat donné par la SA BNP Paribas Personal Finance, et doit donc être considéré comme représentant la banque.
 Les appelants soutiennent que la documentation remise était mensongère en ce qu'elle présentait une opération intéressante sans risque excessif. Ils reprochent à la banque de lui avoir fourni une plaquette d'information présentant le taux de change euros / francs suisses comme stable afin de créer l'illusion d'un risque minimal.
 Cependant, les époux Y... produisent une « grille de lecture de l'offre Helvet Immo » qui montre qu'ils ont bien été informés, avant la conclusion du contrat, des conséquences de la variation du taux de change. Il est précisé que l'amortissement du capital évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué à leurs règlements mensuels, que s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera moins rapide, et que s'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera plus rapide et le crédit sera remboursé plus rapidement. Ils produisent en outre des plaquettes d'information qui sont des documents établis par la banque à destination des professionnels partenaires, ce qui donne une idée des informations qu'a pu leur fournir M. D..., même s'il n'est pas établi que c'est bien lui qui leur a remis ces documents. La fiche « Helvet Immo Script taux de change » explique que chaque mois, la mensualité prélevée sera convertie en francs suisses en fonction du taux de change du jour. Il est précisé que le taux de change euros / francs suisses est très stable dans le temps, mais il varie chaque jour à la hausse comme à la baisse.