Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.802 du 15/06/2022,  partie 10


Moyen produit AU POURVOI INCIDENT n° A 21-10.802 par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mmes [Z], [L] et [K] [H], ès qualités, et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, ès qualités.
 
 Les exposants font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnés à payer à M. et Mme [V] la somme de 68 502, 04 euros correspondant à la créance de restitution de la partie du prix qu'ils ont réglée ;
 
 ALORS QUE la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable et le notaire ne peut être condamné à en garantir le remboursement qu'en cas d'insolvabilité du vendeur ; qu'en se contentant de relever, pour condamner les consorts [H] et les MMA, que la société venderesse était en liquidation judiciaire sans pour autant rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des MMA, p. 34), si cette seule circonstance la rendait insolvable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Moyens produits AU POURVOI n° S 21-12.358 par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [X], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Me [X] ès qualités reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en résolution de la vente de M. et Mme [V] contre la SCI Les Gaudinelles représentée par son liquidateur judiciaire, d'avoir prononcé la résolution du contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 8 décembre 2006 entre la SCI les Gaudinelles et les époux [V], d'avoir ordonné la publication du présent arrêt au service de la publicité foncière aux frais notamment de la SCI Les Gaudinelles et d'avoir condamné la SCI Les Gaudinelles à payer aux époux [V] la somme de 68 502 euros au titre de la restitution du prix de vente ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tout créancier dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'est soumise à cette interdiction des poursuites l'action tendant à la résolution d'un contrat pour manquement du vendeur à ses obligations ainsi qu'à la restitution subséquente du prix de vente ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'action en résolution de la vente du 8 décembre 2006 formée par les époux [V] à l'encontre de la SCI Les Gaudinelles représentée par son liquidateur judiciaire, que cette action, déclenchée après l'ouverture de la procédure collective de la SCI Les Gaudinelles, tendait à la résolution de cette vente pour manquement à l'obligation de livraison du bien, soit pour une cause autre que le non-paiement d'une somme d'argent, quand cette action tendait également à la restitution du prix de la vente, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 I et L. 641-3 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie par le débiteur pendant cette période sont payées à leur échéance ; à défaut d'être née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie par le débiteur, une créance postérieure au jugement d'ouverture doit faire l'objet d'une déclaration de créances ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'action en résolution de la vente du 8 décembre 2006 formée par les époux [V] à l'encontre de la SCI Les Gaudinelles représentée par son liquidateur judiciaire et condamner cette dernière à restituer le prix de vente, que cette créance de restitution, dont le fait générateur est la décision prononçant la résolution, est une créance postérieure à l'ouverture de la procédure collective et, par conséquent, n'est pas soumise à déclaration au passif de la procédure, sans constater que ladite créance était née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, la cour d'appel a violé les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification du passif, laquelle relève de la compétence exclusive du juge-commissaire ; qu'en l'espèce, les époux [V] avaient procédé à la déclaration de leurs créances de restitution du prix le 16 février 2016, antérieurement à l'introduction de l'instance en résolution du contrat de vente du 8 décembre 2006 et en restitution du prix de vente ; qu'en jugeant cette action recevable alors que le juge-commissaire avait compétence exclusive pour se prononcer sur l'admission de cette créance, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2, L 641-3 et L. 641-14 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Me [X] ès qualités reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables