Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.106 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Puma SE, dont le siège est [Adresse 3]),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au directeur général de l&apos;Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [N] [U], domicilié [Adresse 2], agissant pour le compte de la société Acoumair en cours de formation,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Puma SE, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu que la notoriété de la marque est un facteur pertinent de l&apos;appréciation du risque de confusion, en ce qu&apos;elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que sur le fondement de la marque internationale n° 593987 désignant la France, composée du dessin d&apos;un félin bondissant vu de profil, enregistrée le 17 juin 1992 afin de désigner notamment des vêtements, chaussures et accessoires, la société Puma SE a formé opposition à la demande de M. [F] tendant à l&apos;enregistrement, en tant que marque, d&apos;un signe figurant un félin vu de profil, accompagné du terme « Acoumair » pour des produits identiques ou similaires ; qu&apos;elle a formé recours contre la décision du directeur général de l&apos;Institut national de la propriété industrielle rejetant son opposition ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir constaté que la société Puma SE faisait valoir que sa marque avait un caractère distinctif élevé et bénéficiait d&apos;une très large connaissance par une partie significative du public concerné par les produits en cause, l&apos;arrêt rejette ce recours sans examiner la réalité ni l&apos;incidence éventuelle de cette notoriété ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 22 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Puma SE ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Puma SE.
 
 La société Puma fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté son opposition à l&apos;enregistrement de la marque n° 13 4 041 447 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande d&apos;enregistrement litigieuse porte sur le signe complexe déposé en couleur ainsi reproduit :

que la marque antérieure est constituée du signe figuratif suivant :

que le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l&apos;identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s&apos;il n&apos;existe pas entre les deux signes un risque de confusion, lequel comprend le risque d&apos;association, qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d&apos;espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l&apos;impression d&apos;ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; qu&apos;en outre, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement ;