Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-28.038 du 06/02/2013,  partie 2


Par contre, son affectation à des travaux d'entretien de nettoyage brûleurs et chaudières est tout à fait compatible avec son état de santé actuel » ; M. X... a été licencié le 14 janvier 2008 suivant lettre de rupture ainsi libellée : « Le médecin du travail, lors d'une visite passée le 6/11/2007, a indiqué sur la fiche de visite : « apte à reprendre son poste de travail avec restrictions. Ne doit plus manutentionner de charges lourdes ». Un contact a été pris avec le médecin qui a complété verbalement son avis pour indiquer que vous ne pouviez plus intervenir sur les travaux de montage, installation de chaudières... mais uniquement pour l'entretien des chaudières. Nous vous avons alors par courrier du 8 novembre 2007 informé que vous seriez affecté exclusivement sur les travaux d'entretien, en ce compris les ramonages de chaudières et cheminées. Le médecin du travail, avisé de cette affectation, a par courrier du 9 novembre 2007 complété son avis du 6/11/2007 par : « ne peut plus travailler les bras en l'air ». Par courrier recommandé du 29 novembre 2007, nous vous avons donné les raisons qui nous amènent à vous faire changer de poste, notamment en vous proposant d'occuper des postes administratif ou commercial, et de vous financer un bilan de compétences. Vous avez souhaité que vous soient adressés les postes disponibles au sein de la société par courrier recommandé du 8 décembre 2007. La liste des postes vous a été adressé le 13 décembre 2007 et nous vous avons demandé de vous prononcer sur ces postes. Vous nous avez écrit le 19 décembre 2007 qu'aucune proposition de poste ne vous intéressait. L'aptitude du médecin du travail comporte de telles réserves que nous ne pouvons plus vous affecter sur votre activité entretien chauffage, et compte tenu que vous ne souhaitez pas occuper un autre poste compatible avec les restrictions médicales et vacant dans notre société, nous sommes contraints de vous notifier la rupture de votre contrat de travail. » ; les ayants droit de M. X... excipent de la nullité du licenciement de ce dernier, soutenant que le médecin du travail a donné à son avis du 6 novembre 2007 une qualification erronée, ledit avis s'analysant en un avis d'inaptitude partielle ; ils font valoir que les tâches de ramonage faisaient partie intégrante de l'emploi du salarié et que, ne pouvant plus travailler les bras en l'air, celui-ci s'est trouvé dans l'impossibilité d'occuper son poste de travail ; à cet égard, ils ajoutent que la société CHARVET a proposé à M. X... des postes de reclassement sans rapport avec celui qu'il occupait ; ils estiment qu'il appartenait à la société CHARVET d'exiger une seconde visite de reprise et que l'avis précité s'analyse en un avis provisoire qui n'a pas été confirmé ou infirmé dans le délai légal de deux semaines ; toutefois, en application des dispositions des articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du Code du Travail, l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; en cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail ; doit en découler la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu qu'il n'y a pas lieu de se substituer aux fonctions qui reviennent à la médecine du travail quant à la qualification de l'aptitude du salarié et a débouté celui-ci de ses demandes en raison de la nullité du licenciement ;
 
 Et AUX MOTIFS QU'à titre subsidiaire, il est soulevé l'illégitimité du licenciement du fait que 1 ' employeur a proposé à M. X... un reclassement sur un autre poste que le sien sans envisager un aménagement de l'emploi ; en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du Travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; en l'espèce, le poste, selon fiche versée aux débats, occupé par M. X... d'agent d'entretien chauffage comprenait pour partie des tâches nécessitant le port de charges lourdes et pour partie des tâches d'entretien et de nettoyage des chaudières comprenant les travaux de ramonage ; en raison de l'impossibilité matérielle de dissocier la prestation ramonage de celle d'entretien, il ne saurait être reproché à l'employeur d'avoir proposé à l'intéressé plusieurs emplois (de type administratif et commercial technique dans douze établissements de l'entreprise dont cinq situés dans la région sud-est) compatibles avec son état de santé conformément à l'obligation de sécurité précitée ; et, le licenciement de M. X... prononcé sur la base du refus de celui-ci d'un poste compatible avec son état de santé est fondé ; doit en découler la confirmation du jugement entrepris et le débouté des ayants droit de M. X... de l'ensemble de leurs demandes ;