cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-20.589 du 24/01/2018,  partie 3


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Tech Data France et GE Factofrance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GE Factofrance à payer à la société Tech Data France la somme de 3 000 euros et la société Tech Data France à payer la même somme à la société C. X..., en qualité de liquidateur de la société Overlap, et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités, demandeur au pourvoi n° K 16-20.589

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la restitution par Me X... ès-qualités à la société Tech Data France venant aux droits des sociétés ETC Métrologie et Best' Ware au titre du prix de vente des matériels et logiciels vendus par les sociétés Tech Data France, ETC Métrologie et Best' Ware à la société Overlap, de la somme totale de 1 304 368 € TTC, décomposée de la somme de 255 843 € TTC pour la société Tech Data France, de celle de 771 953 € TTC pour la société ETC Métrologie et de celle de 276 571 € TTC pour la société Best' Ware,
 
 AUX MOTIFS QUE la société Tech Data France revendique le prix de l'ensemble des matériels et logiciels ou clés d'activation d'accès à des logiciels vendus à Overlap par elle-même pour un montant de 427 254 € TTC, par ETC Métrologie pour un montant de 957 618 € TTC, et par Best'
 Ware pour un montant de 286 649 € TTC ; qu'elle soutient en outre que les factures qui justifient ses revendications comprennent des coûts minimes et marginaux de manutention et d'expédition qui, en leur qualité de prestations de services accessoires aux biens vendus, doivent être inclus dans le montant du prix de vente qu'elle est fondée à revendiquer ; que l'administrateur judiciaire puis le juge commissaire et le tribunal ont considéré que la revendication ne pouvait porter que sur le prix des biens revendus restant dû par les sous-acquéreurs au jour de l'ouverture de la procédure collective de Overlap, et ont rejeté les montants des matériels et logiciels déjà réglés par les sous-acquéreurs au jour du jugement d'ouverture et que les prestations de service ne peuvent être revendiquées de sorte que c'est à bon droit que l'administrateur judiciaire puis le tribunal ont écarté les sommes correspondant à des biens déjà réglés par les sous acquéreurs au jour du jugement d'ouverture et les montants correspondant à des prestations de services non revendicables ; qu'il résulte de l'article L.624-18 du code de commerce que seul peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L.624-16 qui n'a été ni payé ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure ; que c'est donc à bon droit que le jugement a retenu au titre des revendications les seuls biens demeurés impayés par les sous-acquéreurs au jour de l'ouverture de la procédure collective de Overlap ; qu'en outre l'action en revendication ne peut porter sur des prestations de service quels que soient la nature ou le caractère accessoire de ces services ; que c'est à bon droit que le juge commissaire puis le tribunal ont écarté les demandes de Tech Data France portant sur des prestations et ont retenu les seuls montants des logiciels et matériels revendus dont le prix n'avait pas été payé par les sous acquéreurs au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective d'Overlap, soit les sommes de 255 843 € TTC, pour Tech Data France, 771 953 $ TTC pour ETC Métrologie et 276 571 € TTC, pour Best'Ware ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur les autres demandes, Me X... ès qualités demande à la cour d'exclure du champ des restitutions à Tech Data France par la liquidation judiciaire de Overlap les créances cédées au factor, soit la somme de 276 571 € pour Best'Ware, de 618 522 € pour ETC Métrologie et de 146 450 € pour Tech Data ;