Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.063 du 10/10/2019,  partie 3


qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1626 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation du préjudice matériel de la société Pharmapack ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le dommage invoqué par la société Pharmapack, celle-ci doit justifier d'un préjudice certain, actuel et direct en lien de causalité avec les fautes retenues ; qu'à cet égard elle ne fait plus état de la perte de sa propriété commerciale en 2028 mais le fait que la qualité d'emphytéote de M. E... qui lui a été cachée l'expose à une valeur moindre de son fonds d'officine à raison de l'incertitude grevant sa propriété commerciale. Or la société Pharmapack exploite toujours dans les lieux et on ignore en outre quelle sera sa situation par rapport à la propriété des murs lors d'une éventuelle cession de telle sorte que le caractère certain du préjudice invoqué fait défaut et que de surcroît sa prise en compte dès à présent empêcherait la société Pharmapack de solliciter à l'avenir toute indemnisation de ce même chef.
 
 1°- ALORS QUE la société Pharmapack n'invoquait pas une simple incertitude grevant sa propriété commerciale mais faisait valoir au contraire qu'en vertu de l'article L 145-3 du code de commerce, le sous locataire d'un emphytéote n'a pas droit au renouvellement du bail et au paiement d'une indemnité d'éviction à l'issue du bail emphytéotique, qu'il est certain que le fonds de commerce cessera d'exister à l'issue de ce bail soit en 2028 et que la valeur du fonds de commerce s'en trouve affectée dès aujourd'hui ; qu'en énonçant que la société Pharmapack ne fait plus état de la perte de sa propriété commerciale en 2028, et qu'elle invoque la valeur moindre de son fonds d'officine à raison de l'incertitude grevant sa propriété commerciale, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE quand bien même il continue à exploiter les locaux loués et quelle que soit sa situation future au regard de la propriété des murs, l'acquéreur d'un fonds de commerce comportant un bail commercial censé lui conférer le bénéfice de la propriété commerciale dont il a payé le prix subit un préjudice matériel actuel et certain dès lors que le droit au bail ainsi acquis lui a été consenti en réalité par un emphytéote et non par le propriétaire comme prétendu et qu'il ne comporte par conséquent aucun droit à renouvellement ni à indemnité d'éviction à l'issue du bail emphytéotique lequel stipule de surcroît la volonté du propriétaire de reprendre les locaux à cette date ; qu'en excluant l'existence d'un préjudice actuel et certain subi par la société Pharmapack qui a payé la valeur d'un bien qui ne lui a pas été cédé, la Cour d'appel a violé les articles 1147 ancien et 1382 ancien du code civil ;
 
 3°- ALORS de surcroît QUE le préjudice doit être apprécié au regard de la situation de la victime au jour où le juge statue et non en fonction d'une situation future et hypothétique ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait en raison d'une éventuelle modification de la situation par rapport à la propriété des murs lors d'une éventuelle cession pour refuser de réparer le préjudice actuel et certain subi par la société Pharmapack , la Cour d'appel a encore violé les articles 1147 ancien et 1382 ancien du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société B...-U....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la société Pharmapack contre la SCP B...-U... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 2 mai 1984, par acte de Me A..., alors associé dans la société civile professionnelle B... A..., M. M..., restaurateur, a cédé à Mme F..., pharmacienne, un droit au bail consenti par Mme veuve E... en date du 10 août 1974 portant sur un fonds de commerce à usage de pharmacie à Marseille ; que le même jour, un nouveau bail commercial était établi entre M. E... et Mme F... ; que Me A... a ultérieurement cédé ses parts à Me B... ; que M. V... E... en 1992 a consenti un bail commercial à Mme F... ; que ce bail a ensuite été apporté avec le consentement de M. E... à la société D... K... en 1996, et qu'en 2001, Mme P... a acquis le fonds de commerce de cette société ; que le 16 novembre 2006, la société Pharmapack a acheté ce fond de Mme P... selon acte reçu par Mes G... et H..., avocats, ce dernier assistant le vendeur et étant désigné séquestre amiable du prix de 132 000 € et le premier assistant l'acheteur ;