cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-22.445 du 09/11/2017,  partie 4



 
 Que ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu, et non celui du versement de la provision ;
 
 Attendu que, pour déclarer prescrites les demandes des locataires relatives aux charges payées antérieurement au 3 novembre 2007, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription est la date de paiement des provisions indues et non la date de régularisation des charges ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrites les demandes visant les charges payées antérieurement au 3 novembre 2007, l'arrêt rendu le 16 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 avril 2016 rendu par la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société immobilière 3F aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société immobilière 3F et la condamne à payer à l'association L'Amicale des locataires et aux quarante-sept locataires demandeurs la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et O..., avocat aux Conseils, pour l'association L'Amicale des locataires et quarante-sept autres locataires demandeurs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 16 mai 2013 d'AVOIR « infirmé le jugement du tribunal d'instance de Villejuif du 8 septembre 2011, rectifié par le jugement du 28 septembre 2011 », et « statuant à nouveau et y ajoutant », déclaré prescrites les demandes de L'Amicale des Locataires et des locataires du [...]                                 visant les charges payées au 3 novembre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Immobilière 3F invoque la prescription des demandes de remboursement des provisions sur charges jusqu'au 31 octobre 2008 ; qu'en matière d'HLM, comme en l'espèce, en application combinée des articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et article 68 de la loi du 1er septembre 1948, la prescription des demandes de remboursement de charges indues est de trois ans ; que le point de départ de la prescription est la date de paiement des provisions indues et non la date de régularisation des charges ; que les intimés font valoir que la prescription a été interrompue par l'assignation en référé de l'Amicale des Locataires et de certains locataires en date du 18 décembre 2006 qui a abouti à l'ordonnance du 15 mars 2007 qui a désigné M. YYY..., expert ; que s'il est vrai que l'assignation en référé a, en application de l'article 2244 ancien du code civil, applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008, interrompu la prescription, un nouveau délai de trois ans a recommencé à courir à compter de l'ordonnance du 15 mars 2007, le déroulement de l'expertise et le dépôt du rapport, en application de l'article 2244 ancien et des articles 2251 et suivants anciens du code civil, n'étant pas des causes de suspension ou d'interruption de la prescription ; qu'au 15 mars 2010 la prescription était donc acquise pour les charges payées antérieurement au 15 mars 2007 ; que l'assignation originaire de la présente instance étant intervenue seulement le 3 novembre 2010 la prescription de trois est interrompue à cette date et en définitive la réclamation visant les charges payées antérieurement au 3 novembre 2007 est-donc prescrite, le jugement devant être réformé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE le délai de prescription de l'action en répétition de charges locatives payées à titre provisionnel ne court pas tant que ces charges n'ont pas fait l'objet d'une régularisation ; qu'en jugeant au cas d'espèce que le délai de prescription régissant l'action de L'Amicale des Locataires et de certains locataires était prescrite pour les charges payées antérieurement au 3 novembre 2007, sans rechercher, comme l'y invitaient pourtant les locataires et L'Amicale des Locataires (conclusions signifiées le 13 mars 2013, p. 26, § 2), à quelle date les charges qu'avaient acquittées à titre provisionnel les preneurs et dont ils réclamaient la répétition avaient fait l'objet d'une régularisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ;