Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.517 du 05/01/2017,  partie 2


est-à-dire que la copie de l&apos;acte de signification a été déposée en l&apos;étude de l&apos;huissier mais qu&apos;un avis de passage a été laissé au domicile en question et qu&apos;une lettre simple, avec copie de l&apos;acte de signification, a été adressée à l&apos;intéressé le premier jour ouvrable suivant ; qu&apos;il est peu vraisemblable que monsieur [W] n&apos;ait trouvé aucun des avis de passage laissés à son domicile par l&apos;huissier de justice ; qu&apos;il ne fait pas état de circonstances pouvant expliquer la disparition systématique de ces avis dont il ne pouvait pas, par ailleurs, ne pas comprendre qu&apos;ils lui étaient destinés, même s&apos;ils étaient libellés au nom de [M] [V] ou de [V] [M] ; qu&apos;il est tout aussi peu vraisemblable qu&apos;aucune des lettres simples susvisées ne lui soit parvenue, l&apos;adresse étant la bonne et la différence entre "[V] [M]" ou "[M] [V]" et le nom exact, "[M] [W]", étant peu susceptible d&apos;avoir conduit le facteur à ne pas distribuer ces lettres ; qu&apos;en outre, ainsi que cela a été évoqué supra, la procédure engagée par l&apos;assignation du 4 mai 2012, faisait suite à une procédure de référé-expertise ; que l&apos;expert, monsieur [L], mentionne dans son rapport qu&apos;il a convoqué monsieur "[W] [M]" par lettre recommandée et que l&apos;avis de réception lui est revenu signé par le destinataire ; qu&apos;il en résulte que monsieur [W] a été informé de la procédure de référé et de la mesure d&apos;expertise ordonnée à laquelle il a été invité à participer mais à laquelle il ne s&apos;est pas rendu sans pour autant prendre contact avec l&apos;expert ; que ces considérations ne peuvent que conduire à la conviction que monsieur [M] [W], après avoir eu connaissance de la procédure de référé engagée par monsieur [Z] et de l&apos;expertise ordonnée, a fait le choix de ne pas se manifester et tente de mettre à profit l&apos;erreur susvisée concernant son identité pour échapper à l&apos;exécution des décisions rendues contre lui ; que l&apos;on doit donc considérer que monsieur [M] [W] a valablement été assigné et reçu signification du jugement querellé ; que ce jugement est bien rendu à son encontre puisqu&apos;il a été rectifié par une décision qui lui a été régulièrement signifiée par un acte libellé à son nom exact et remis à une personne présente à son domicile, mineure mais s&apos;étant présentée comme son neveu, ce qui n&apos;est pas démenti ; que les demandes d&apos;annulation présentées par monsieur [M] [W] sont dès lors mal fondées ; attendu que, pour les motifs exposés ci-dessus, l&apos;expertise judiciaire a été contradictoire et que le rapport de l&apos;expert n&apos;encourt pas l&apos;annulation, étant observé que le tribunal n&apos;a pas fondé sa décision sur ce seul rapport mais aussi sur un rapport demandé précédemment par monsieur [Z] à un autre expert, monsieur [U], expert judiciaire par ailleurs, et a constaté la concordance des conclusions respectives des deux experts ; que monsieur [W], qui ne conclut qu&apos;à la nullité du rapport de monsieur [L], ne présente pas d&apos;observations sur le fond du litige ; que c&apos;est par une lecture exacte des deux rapports susvisés et une motivation pertinente en fait et en droit, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu l&apos;existence de vices cachés affectant, antérieurement à la vente, le véhicule acquis par monsieur [Z] de monsieur [W] et statué en conséquence »;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;assignation et la signification adressées à une personne qui n&apos;existe pas ne sont pas affectées d&apos;un vice de forme, mais d&apos;un vice de fond entraînant leur nullité même sans preuve d&apos;un grief ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;assignation du 4 mai 2012 ayant introduit l&apos;instance au fond qui a conduit au jugement du 7 janvier 2013 et l&apos;acte de signification dudit jugement mentionnaient comme destinataire Monsieur [V] [M], personne inexistante, auquel les actes sont censés avoir été signifiés à domicile ; qu&apos;en considérant que le fait que ces actes aient ainsi mentionné une personne qui n&apos;existait pas, ce qui constituait pourtant un vice de fond, ne justifiait pas leur annulation, dès lors qu&apos;il était probable que Monsieur [M] [W] les ait in fine reçus, la cour d&apos;appel, qui a ainsi écarté la nullité des actes litigieux faute de grief, a violé l&apos;article 117 du Code de procédure civile, ensemble les articles 14, 16, 114, 648 du Code de procédure civile et 6§1 de la Convention ESDH ;
 
 2°) ALORS QUE subsidiairement, est irrecevable, sans possibilité de régularisation, toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d&apos;agir ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;assignation du 4 mai 2012 ayant introduit l&apos;instance au fond clôturée par le jugement du 7 janvier 2013 mentionnait comme destinataire Monsieur [V] [M], personne inexistante, auquel l&apos;acte est censé avoir été signifié à domicile ; qu&apos;en considérant pourtant que les prétentions ainsi émises par Monsieur [Z] étaient recevables, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 32 du Code de procédure civile, ensemble les articles 14, 16 du Code de procédure civile et 6§1 de la Convention ESDH ;
 
 3°) ALORS QUE très subsidiairement, doit être annulé l&apos;acte d&apos;huissier dont les mentions sont affectées d&apos;un vice qui cause un grief à celui que le dénonce ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que l&apos;