Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, décision 19-22.112 du 12/05/2021,  partie 4


un partage des biens du GFA sans apprécier la pertinence des motifs par lesquels le premier juge avait retenu que cet acte ne pouvait être considéré comme un acte définitif puisque les parties, par courrier en date du 1er septembre 2008 pour [Y] et du 2 février pour [T] avaient continué à s&apos;adresser des propositions de partage sur le GFA, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l&apos;article 472 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Tarascon en date du 29 janvier 2015 en ce qu&apos;il a dit que le protocole du 16 juillet 1999 était caduc et en ce qu&apos;il a rejeté toutes autres demandes des parties D&apos;AVOIR débouté Mme [J] Reggio Paquet, [D], [Z] et [B] [K] de toutes leurs demandes, D&apos;AVOIR dit que le protocole du 16 juillet 1999 constituait un acte de partage sous seing privé transactionnel, D&apos;AVOIR homologué le partage transactionnel et de lui AVOIR conféré force exécutoire, D&apos;AVOIR fait intégralement droit aux modalités de partage réclamées par M. [Y] [K], sur la base d&apos;un projet d&apos;acte notarié non signé par les parties, D&apos;AVOIR désigné le Président de la Chambre des notaires des Bouches du Rhône afin que ce dernier désigne à son tour un notaire chargé de recevoir le dépôt du jugement à intervenir au rang de ses minutes et qu&apos;il accomplisse toutes les formalités de publication et D&apos;AVOIR dit que les frais de partage, de dépôt au rang des minutes du notaire et de publicité foncière seront considérés comme des frais privilégiés de partage ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « Il ne peut en conséquence être considéré que la réitération du partage en la forme authentique constituait une condition suspensive et que l&apos;accord consacré par le protocole devenait caduc s&apos;il n&apos;était pas réitéré.
 
 Si cet acte ne décrit pas avec la même précision que le projet notarié qui a été soumis aux parties et que reprend le dispositif des écritures de [Y] [K] les conditions très précises du partage, les engagements qu&apos;il implique et la constitution de servitudes qu&apos;il nécessite il s&apos;agit là d&apos;éléments accessoires qui découlent logiquement des termes du partage défini par le protocole d&apos;accord du 16 juillet 1999 et dont les intimés n&apos;indiquent pas qu&apos;ils ne sont pas conformes à celui-ci ou qu&apos;ils ne respectent pas leurs droits tels que définis dans le partage.
 
 Il convient en conséquence de réformer la décision entreprise de ce chef, de reprendre dans le dispositif de la présente décision l&apos;ensemble des dispositions proposées par M. [Y] [K] pour rendre effectif le partage et d&apos;ordonner sa publication pour le rendre opposable aux tiers » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en entérinant, à la seule demande de M. [Y] [K], les conditions très précises de partage, à savoir les engagements qu&apos;il implique et les servitudes qu&apos;il nécessite, non prévues par le protocole d&apos;accord et établies dans un projet d&apos;acte notarié non signé par les parties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE si l&apos;intimé ne conclut pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l&apos;estime régulière, recevable et bien fondée ; qu&apos;en accueillant toutes les demandes de [Y] [K] et en homologuant le projet d&apos;acte soumis par lui seul, faute pour les intimés, dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, de les contester, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 472 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° D 19-22.113 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [X] [M], M. [B] [K], Mmes [F] et [Z] [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR déclaré irrecevables les conclusions signifiées le 29 septembre 2015 par [G] [K] et toutes conclusions subséquentes de Mme [J] [K], Mme [O], Mme [Z] [K] et M. [B] [K] pris tant en leur qualité d&apos;intervenants volontaires qu&apos;en leur qualité d&apos;ayants droit d&apos;[G] [K] ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « Attendu, sur la recevabilité des conclusions de [H] [G] [K], qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 909 du code de procédure civile, l&apos;intimé dispose, à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office, d&apos;un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l&apos;appelant prévues à l&apos;article 908 du même code pour conclure et former, le cas échéant, appel incident;
 
 Attendu que Monsieur [Y] [K] a, par acte d&apos;huissier du 15 juillet 2015, fait signifier à [H] [G] [K], qui n&apos;avait pas constitué avocat, ses conclusions d&apos;appelant selon exploit du 15 juillet 2015, l&apos;intimé disposant ainsi d&apos;un délai jusqu&apos;au 15 septembre 2015 pour conclure;
 
 Qu&apos;il n&apos;