Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.227 du 09/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022
 
 La société Archives généalogiques Andriveau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-14.227 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Archives généalogiques Andriveau, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [H], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2019), à la suite du décès de [Y] [T], la société Archives généalogiques Andriveau (la société Andriveau) a fait signer à Mme [H] un contrat de révélation de succession et un mandat de représentation en vue du règlement de celle-ci, moyennant le versement d'une quotité de l'actif devant lui revenir. La société Andriveau lui a révélé qu'elle était héritière de sa tante. 
 
 2. Mme [H] a assigné la société Andriveau en nullité du contrat de révélation.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Andriveau fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes formées sur le fondement du contrat de révélation de succession et de la condamner à payer à Mme [H] la somme totale de 126 171 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2014, alors « que bénéficie d'un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement d'une succession l'agent immobilier dont le mandant est intéressé par l'acquisition d'un bien immobilier appartenant au défunt ; qu'en relevant, pour juger que la société Andriveau n'avait pas été régulièrement mandatée pour rechercher les héritiers de [Y] [T], veuve [Z], que cette dernière n'avait pas confié de mandat de vente de son appartement à l'agence immobilière [C], sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'agence n'avait pas un intérêt direct et légitime à identifier les héritiers de la défunte, propriétaire d'un appartement qu'un client lui ayant confié un mandat de recherche entendait acquérir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 23 juin 2006. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 :
 
 5. Ce texte dispose : 
 
 « Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.
 
 Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n'est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa. »