Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-16.548 du 09/12/2015,  partie 4


Il convient par voie de conséquence, d'une part, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau de condamner le GFA DOMAINE DES GOUBINS à payer à L'association INTER RHÔNE la somme de 21.555,87 ¿ déduction faite des factures n° 0703642 et 0706863, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2007, date de La mise en demeure et, d'autre part, de condamner le GFA DOMAINE DES GOUBINS à payer à l'association INTER RHÔNE la somme de 76. 120,49 €, relative aux cotisations dues du mois de mars 2008 au mois de décembre 2010, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour. Les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts dans les conditions prescrites par les dispositions de l'article 1154 du code civil. Le GFA DOMAINE DES GOUBINS sera lui-même débouté de sa demande reconventionnelle, recevable en cause d'appel alors qu'elle se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires de l'intimée, portant sur la répétition. des cotisations versées du 1er août 2001 au 18 février 2004, du 1er janvier 2008 au 3 septembre 2008 et le 31 octobre 2008 alors qu'il n'est pas démontré, ni même allégué pour les périodes antérieures à la campagne 2004, que les CVO n'aient pas fait l'objet d'avenants et d'arrêtés d'extension » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE l'avenant fixant le montant des cotisations dues à une association interprofessionnelle sur le fondement de l'article L. 632-6 du code rural n'a d'effet obligatoire, pour les entreprises relevant de son champ d'application, qu'à compter de la publication de l'arrêté ministériel ayant étendu cet accord ; qu'en affirmant qu'il convient. pour apprécier la régularité des factures émises par l'Association Inter-Rhône, de prendre en considération non la date à laquelle l'arrêté d'extension a été publié, mais celle à laquelle les différents avenants fixant les cotisations dues par les entreprises relevant de son champ d' application ont été conclus, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1, L. 632-4 et L. 632-6 du code rural ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en décidant que les cotisations sont dues pour toutes les sorties de chais postérieures à la date de conclusion de chacun des avenants fixant le montant de ces cotisations quand lesdites cotisations ne pouvaient être obligatoires que pour les sorties de chais postérieures aux arrêtés ministériels ayant étendu ces avenants, la cour d'appel, qui a fait rétroagir les effets des arrêtés d'extension, a violé les articles L. 632-1, L. 632-4 et L. 632-6 du code rural, ensemble l'article 2 du code civil;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le GFA des Goubins faisait valoir dans ses conclusions d'appel (cf. p. 7 -1 1), que les cotisations appelées en application de l'accord triennal du 4 avril 2008 devaient faire l'objet chaque année d'un avenant étendu par arrêté ministériel et qu'un tel avenant n'avait été ni conclu, ni a fortiori étendu ; que la cour d'appel, qui a condamné le GFA des Goubins au paiement des cotisations sollicitées par l'association sur le fondement de cet accord sans répondre à ce moyen des conclusions de l'exposant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le GFA des Goubins faisait également valoir dans ses conclusions d'appel (cf. notamment, p.7-11), à titre subsidiaire, qu'à compter de la 17ème facture du 18 mai 2009, le montant de la cotisation, initialement fixé par l'accord du 4 avril 2008, à 4 HT €/hl avait été porté à 5 HT €/hl sans qu'aucun avenant n'ait été conclu, ni a fortiori étendu alors même que l'accord du 4 avril 2008 prévoyait que toute augmentation de la cotisation devrait faire l'objet d'un tel avenant ; qu'en ne répondant pas davantage à ce chef des conclusions d'appel de l'exposant, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.