décision 16-18.809 du 07/03/2018,  partie 3



 S'il était possible à M. et Mme Y... d'être représentés à une assemblée générale de la SCI ANSM, le mandat donné par eux à Me X... et surtout accepté par celui-ci, est contraire à des dispositions d'ordre public, ce qui affecte la régularité de l'ensemble des délibérations prises par rassemblée générale du 9 août 2009.
 Il doit également être noté que Me X... avait rédigé la promesse synallagmatique de vente de cession globale des parts sociales et de compte courant, des 12 et 28 novembre 2006, qui avait été consentie par M. et Mme Y... à M. et Mme B..., document qui mentionnait en dernière page la clause suivante: "En outre et à titre de condition déterminante, au cas où la présente promesse ne serait pas réitérée pour quelque cause que ce soit, les cessionnaires accepteraient le projet de cession à la SCI Les Trois Clefs. "
 A cette date, Me X... détenait 80 des 120 parts de la SCI Les Trois Clefs et en était le gérant.
 Me X..., depuis la fin de l'année 2006, portait donc un intérêt personnel évident à la SCI ANSM alors qu'il avait instrumenté en qualité de notaire à la fois dans un acte de vente immobilière et dans une promesse de cession de parts, ce qui lui interdisait en sa qualité de gérant de la SCI Les Trois Clefs, de devenir le cessionnaire de parts que détenaient des clients de son étude, dans la SCI ANSM.
 Les prescriptions de l'article 40 du décret du 3 juillet 1978 qui ont aussi un caractère impératif n'ont pas été respectées puisque les documents nécessaires à l'information des associés quant aux délibérations inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 9 août 2009 n'ont pas été tenus à leur disposition au siège social de la SCI ANSM, qu'il s'agisse du prix du projet de cession des parts, de l'identité du représentant légal de la SCI Les Trois Clefs ou des modalités de calcul de l'indemnité d'occupation qui leur était réclamée.
 Les irrégularités constatées sont suffisamment graves pour entraîner l'annulation de l'assemblée générale (...)» (arrêt attaqué, p. 8).
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « Monsieur et Madame Y..., porteurs de parts majoritaires, étaient fondés en cas d'empêchement à se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, en l'espèce Maître X..., qui pouvait participer aux délibérations et votes en leur nom et en fonction du nombre de parts détenues par ses mandants.
 Par contre un mandataire étranger à la SCI, non-porteur de parts, ne pouvait être investi de la fonction de président de l'assemblée par la seule volonté de ses mandants et par une désignation anticipée antérieure à l'ouverture de l'assemblée donc à toute élection.
 De surcroît, Maître X..., qui à l'ouverture de l'assemblée n'était rien dans la SCI ANSM, était par ailleurs gérant d'une SCI Les Trois Clefs, qui était désignée par avance comme gérante de la SCI ANSM.
 Ce montage ne tenait aucun compte de l'intérêt des consorts B... qui se voyaient imposer sans possibilité de contestation la volonté unilatérale des époux Y....
 Il ne peut être dérogé à la loi de la majorité qui joue en l'espèce au bénéfice des Y... : il est donc particulièrement important de veiller au respect scrupuleux par ceux-ci des règles de droit et des formes procédurales qui régissent une SCI.
 De plus fort l'assemblée générale du 9 août 2009 doit être annulée et il en va de même des délibérations adoptées, en particulier de la cession des parts sociales détenues par les consorts Y... qui ne respecte pas les stipulations de l'article 1861 du Code Civil » ;
 
 1°) ALORS QUE les prohibitions prévues par l'article 13 du décret n°45-117 du 19 décembre 1945, pris pour l'application du statut du notariat sont sans influence sur la validité des obligations ; qu'en annulant l'ensemble des délibérations prises par l'assemblée générale du 9 août 2009, au motif que le mandat donné par les époux Y... à Me X..., notaire, et accepté par celui-ci, est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, la cour d'appel a violé, par fausse application le texte susvisé, ensemble l'article 1844-10 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les prohibitions prévues par l'article 13 du décret n°45-117 du 19 décembre 1945, pris pour l'application du statut du notariat sont sans influence sur la validité des obligations ; qu'ainsi, quel que soit l'intérêt supposé de Me X..., notaire, et l'interdiction qu'il aurait « en sa qualité de gérant de la SCI Les Trois Clefs, de devenir le cessionnaire de parts que détenaient des clients de son étude, dans la SCI ANSM », aucune nullité ne pouvait en être tirée quant aux délibérations de l'assemblée générale afférentes à cette cession ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 et 1844-10 du Code civil ;