Cour d'appel de Douai,  décision 12-15.940 du 30/09/2013,  partie 4


que la société Ets Lucien Noyon et compagnie a écrit les 20 et 24 octobre 2008 à la société Bellier (qui appartient au même groupe), au groupe Calais dentelle, au Medef Littoral, à CST Dentelles, à la société Noyon Lanka et le 30 octobre à trois sociétés de travail temporaire pour les interroger sur l'existence de postes disponibles pour les 139 salariés concernés par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a sollicité également l'Union professionnelle des dentelles et broderies par courrier reçu le 5 novembre, laquelle a diffusé l'information auprès de ses adhérents ; que la société Bellier a répondu le 4 novembre ne pas avoir de poste disponible ; que la chambre syndicale de Cambrai a adressé des offres d'emploi pour des postes de responsable commercial et de conducteurs de lignes, en date du 29 octobre 2008 ; que la société Ets Lucien Noyon et compagnie n'indique pas si ces offres ont été proposées à des salariés ; que par ailleurs, le Medef Littoral, au cours d'une réunion des directeurs des ressources humaines des entreprises adhérentes à l'organisation, a porté à leur connaissance les postes de travail pour lesquels un reclassement était recherché ; qu'à la demande des participants, le Medef a, le 28 octobre, sollicité de la société Ets Lucien Noyon et compagnie qu'elle lui détaille les qualifications des postes listés ; que le 13 novembre, le Medef a accusé réception de l'envoi par courriers du 3 des profils de huit personnes à reclasser ; qu'ainsi au regard de ces éléments et de l'absence de saisine de la commission paritaire, la société Ets Lucien Noyon et compagnie, qui a envoyé sa lettre de licenciement le 6 novembre sans attendre le résultat des recherches engagées, n'a pas respecté son obligation de reclassement ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 que la saisine de la commission paritaire de l'emploi en cas de licenciement collectif d'ordre économique posant des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise est facultative ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire qu'en l'absence de saisine de cette commission, la société avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise après le licenciement ne constitue pas un manquement à l'obligation de reclassement et ne prive donc pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il résulte des articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 que la saisine des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentées aux commissions paritaires de l'emploi ou de la commission paritaire de l'emploi n'est prévue que « lorsque des licenciements collectifs pour raisons économiques conjoncturelles ou structurelles n'ont pu être évités » et donc postérieurement auxdits licenciements ; qu'en jugeant que la méconnaissance de cette obligation constituait une violation de l'obligation de reclassement privant le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés et les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 3. ALORS par ailleurs QUE ni l'article 54 de la convention collective de l'industrie textile, ni les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 n'imposent à l'employeur une obligation de reclassement en dehors du groupe ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 4. ALORS en tout état de cause QUE s'agissant d'un reclassement externe, qui n'évite pas le prononcé du licenciement, l'employeur n'est pas tenu d'attendre le résultat des recherches engagées pour notifier le licenciement mais seulement d'engager ces recherches avant le licenciement ; qu'en retenant que la société avait manqué à son obligation de reclassement pour avoir envoyé la lettre de licenciement sans attendre le résultat des recherches engagées en dehors du groupe, la cour d'appel a violé l'article 54 de la convention collective de l'industrie textile, les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 5. ALORS encore QU'en retenant à l'appui de sa décision que la société n'indiquait pas si les offres d'emploi pour des postes de responsable commercial et de conducteurs de ligne transmises par la chambre syndicale de Cambrai avaient été proposées à des salariés, sans constater que ces postes correspondaient aux compétences de Madame B..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 6. ALORS enfin QUE la salariée ne contestait pas que les offres d'emploi transmises par la chambre syndicale de Cambrai avaient été proposées aux salariés ayant un profil correspondant ;