Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.199 du 28/05/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que la Société FRANCE TÉLÉCOM a réceptionné la lettre d'observations de l'URSSAF le 18 octobre 2012, de sorte qu'elle disposait au moins jusqu'au 17 novembre 2012 à minuit pour y répondre ; que pour juger néanmoins que la société n'établissait pas avoir adressé des observations dans le délai de réponse de 30 jours et en déduire que la lettre de mise en demeure avait pu être envoyée sans réponse préalable de l'URSSAF aux observations de la société, la cour d'appel a considéré que le délai légal de 30 jours avait expiré le 16 novembre 2012 à minuit (arrêt p. 4 § 3) ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si les observations écrites de la Société FRANCE TÉLÉCOM en réponse à la lettre d'observations n'avaient pas été adressées à l'URSSAF Ile de France dans le délai légal de 30 jours qui a expiré au plus tôt le 17 novembre 2012, date butoir minimale conférée par la loi, et non le 16 novembre 2012 comme retenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-59, L. 244-2 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ;
 
 2/ ALORS QU'en retenant que « faute d'établir un envoi dans le délai de 30 jours, la société ne peut pas considérer non plus que l'URSSAF était tenue de répondre à sa lettre d'observations et de différer d'autant l'envoi de la mise en demeure », sans s'expliquer sur l'historique complet de La Poste produit aux débats par l'exposante (pièce d'appel n° 8 page 2) duquel il ressort que le courrier de réponse de la Société FRANCE TÉLÉCOM daté du 16 novembre 2012 avait fait l'objet d'une première présentation à l'URSSAF le 17 novembre 2012, par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C04022453516, soit avant l'expiration du délai de 30 jours courant à compter de la réception par la cotisante le 18 octobre 2012 de la lettre d'observations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QU'à supposer qu'elle ait entendu en cela se référer à la page deux de l'historique de La Poste portant mentions afférentes à l'envoi des observations de FRANCE TÉLÉCOM par lettre recommandée 2C04022453516 (voir « Suivis La Poste des lettre d'observations, réponse de la Société et mise en demeure de l'Urssaf », pièce d'appel n° 8), en retenant que la date de dépôt mentionnée sur cette pièce était « illisible » cependant que les dates de présentation de cette lettre le «17/11/2012» et de distribution le «19/11/2012», visées sur cette pièce, sont parfaitement lisibles, la cour d'appel a dénaturé la pièce susvisée, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 4/ ALORS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QU'en admettant que, tel que l'a retenu la cour d'appel, le délai de réponse de la Société FRANCE TÉLÉCOM à la lettre d'observations ait expiré le 16 novembre 2012, en décidant que « faute d'établir un envoi dans le délai de 30 jours, la société ne peut pas considérer non plus que l'URSSAF était tenue de répondre à sa lettre d'observations et de différer d'autant l'envoi de la mise en demeure », sans s'expliquer sur l'historique complet de La Poste produit aux débats par l'exposante (pièce d'appel n° 8 page 2) duquel il ressort que le courrier de réponse de la société, daté du 16 novembre 2012, avait fait l'objet d'une présentation par les services postaux à l'URSSAF Ile de France le 17 novembre 2012, par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C04022453516, ce dont il s'induisait que ce courrier avait fait l'objet d'un envoi postal au plus tard le 16 novembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE selon la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel par décision du 31 juillet 2015 (n° 2015-[...] juillet 2015), les dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail « ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu » ; qu'il s'en induit, tel que soutenait l'exposante (conclusions p. 16 § 3), que pour assurer sa défense le donneur d'ordre qui se voit redresser à titre solidaire au titre du travail dissimulé de son sous-traitant doit se voir remettre un écrit précisant le mode de calcul du redressement infligé à l'entreprise dont elle est solidaire ; qu'en validant le redressement en retenant au contraire que l'absence de précision dans la lettre d'observations adressée à la société FRANCE TÉLÉCOM du détail et du mode de calcul du redressement envisagé ne portait pas atteinte à ses droits de la défense, la cour d'appel a violé l'article L. 8222-2 du code du travail et les articles R. 243-59 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ;