Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.917 du 22/01/2020,  partie 3


mais que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la dette avait déjà fait l'objet d'une mise en demeure le 2 septembre 2010 et la société Natura Pesca avait engagé sa procédure devant le tribunal de Vera le 15 mars 2011 de sorte que le créancier, à qui il appartenait par ailleurs de vérifier la situation de son débiteur, ne pouvait ignorer sa créance ; que la déclaration de créance est intervenue plus de 2 ans et demi après l'expiration du délai susvisé et c'est donc à juste titre que le premier juge a dit que la demande de relevé de forclusion de la société Natura Pesca était irrecevable ; que le jugement querellé est en conséquence confirmé dans son intégralité ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois en vertu de l'article L. 622-26 du code de commerce en vigueur pour cette procédure qui court à compter de la publication du jugement d'ouverture ; que ce délai de six mois est un délai préfix insusceptible de suspension ni d'interruption ; que, dès lors, en l'espèce, le délai dont disposait la société NATURA PESCA domiciliée à l'étranger pour solliciter un relevé de forclusion était de six mois, sans application du délai de distance de l'article 643 du code de procédure civile ; que la date du jugement d'ouverture rendu par le tribunal de commerce de Montpellier est le 15 avril 2011 et sa publication au BODACC date du 13 mai 2011 ; que, par conséquent, la demande de relevé de forclusion aurait dû être présentée avant le 13 novembre 2011 ; qu'or, la saisine du juge-commissaire de céans pour s'entendre accorder un relevé de forclusion date du 30 juillet 2014, soit plus de deux ans et demi après l'expiration du délai ; que la société NATURA PESCA avait engagé une procédure dès 2011 et aurait donc dû consulter le BODACC ; qu'elle est donc à l'origine de l'irrégularité de sa demande de relevé de forclusion et de l'irrecevabilité de la tentative qu'elle fait maintenant pour la régulariser ;
 
 1°) ALORS QU'est recevable l'action en relevé de forclusion exercée après l'expiration des délais prévus par l'article L. 622-26 du code de commerce par un créancier placé dans l'impossibilité d'agir pendant ces délais ; qu'en déclarant irrecevable l'action en relevé de forclusion de la société Natura Pesca pour être intervenue tardivement, aux motifs qu'elle ne pouvait ignorer sa créance et qu'il lui appartenait de vérifier la situation de son débiteur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 5), si la société Natura Pesca, domiciliée à l'étranger, ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité d'agir dans le délai de l'action en relevé de forclusion, de sorte que l'expiration de ce délai ne faisait pas obstacle à la recevabilité de son action, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, dès qu'une procédure d'insolvabilité est ouverte dans un État membre, la juridiction compétente de cet État informe sans délai les créanciers qui ont leur domicile dans les autres États membres, par l'envoi individuel d'une note qui porte notamment sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais et l'autorité habilitée à recevoir la production des créances ; qu'à défaut d'information des créanciers ayant leur domicile dans un autre Etat membre, les délais prévus par l'article L. 626-26 du code de commerce pour exercer l'action en relevé de forclusion ne leur sont pas opposables ; qu'en déclarant irrecevable l'action en relevé de forclusion de la société Natura Pesca pour être intervenue tardivement, aux motifs que le fait que cette société soit une société de droit espagnol ne produit pas d'effet sur le délai de l'action en relevé de forclusion, et en s'abstenant en conséquence de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'expiration du délai de l'action en relevé de forclusion lui était opposable dès lors qu'elle n'avait pas été informée de l'ouverture de la procédure collective de M. E... (conclusions d'appel, p. 9), la cour d'appel a violé les articles 39 et 40 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, ensemble les articles L. 622-26 du code de commerce et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.