Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.462 du 14/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Rodamco France, société anonyme,
 
 2°/ la société Marceau côté Seine, société civile immobilière,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant :

1°/ à la société JMP expansion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la Société d'investissement patrimoniale, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat des sociétés Rodamco France et Marceau côté Seine, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat des sociétés JMP expansion et Société d'investissement patrimoniale ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Rodamco France et Marceau côté Seine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour les sociétés Rodamco France et Marceau côté Seine
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum les Sociétés RODAMCO FRANCE et MARCEAU COTE SEINE à payer à la Société JMP EXPANSION la somme de 400.000 € à titre de dommages-intérêts et à la Société D'INVESTISSEMENT PATRIMONIALE celle de 100.000 € au même titre ;
 
 AUX MOTIFS QU'un protocole d'accord a été signé le 17 mars 2006 entre la Société JMP EXPANSION, désignée comme étant le promoteur, et la Société RODAMCO FRANCE, désignée comme étant l'investisseur ; qu'il y est exposé que, le 12 février 2004, la Société PATHE ARGENTEUIL avait consenti à la Société EIFFAGE IMMOBILIER une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives portant sur un terrain situé à [Localité 1], que par la suite le 10 février 2006 ces deux sociétés ont renoncé aux effets de cette promesse, que la Société RODAMCO FRANCE intéressée par la reprise du projet a pris contact avec la Société PATHE ARGENTEUIL et les services de la Mairie d'[Localité 1] qui ont confirmé leur accord pour la réalisation du « village commercial », mais que ne souhaitant pas assumer la maîtrise d'ouvrage de la construction du « village commercial », la Société RODAMCO FRANCE s'est rapprochée de la Société JMP EXPANSION afin qu'elle se substitue à elle ; que ce protocole stipule que la Société RODAMCO FRANCE est en négociation avec la Société PATHE ARGENTEUIL en vue de la régularisation avant le 31 mars 2006 d'une promesse unilatérale de vente portant sur le terrain assortie de différentes conditions suspensives dont un état de pollution négatif, que la Société JMP EXPANSION sera substituée dans le bénéfice de cette promesse et que les parties s'engagent à conclure concomitamment à l'acte de substitution une promesse de vente en l'état futur d'achèvement portant sur le « village commercial » consistant en un ensemble de commerces et de places de stationnement en sous-sol, le prix de vente devant être égal à 96 % du loyer minimum garanti hors taxes capitalisé à 7 % ; que le 5 mai 2006, la Société PATHE ARGENTEUIL et la Société MARCEAU COTE SEINE, filiale de la Société RODAMCO FRANCE, ont conclu une promesse unilatérale de vente portant sur le terrain qui prévoit, parmi les conditions suspensives, que les investigations, sondages et analyses que le bénéficiaire de la promesse pourra faire réaliser dans un délai de trois mois ne révèlent l'existence d'aucune pollution dans le sol, sous-sol ou eaux souterraines ; que plusieurs avenants à la promesse de vente ont été régularisés ; que l'avenant n° 7 signé le 28 février 2008 a constaté que certaines conditions suspensives étaient réalisées, mais que d'autres ne l'étaient pas, en particulier celle relative à la pollution des sols ;