décision 16-13.247 du 29/03/2017,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'Oniam n'a pas à supporter la charge de l'indemnisation des préjudices subis par M. Y... pas plus que la charge des débours de la Caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse ;
 
 AUX MOTIFS QUE nul ne conteste que la responsabilité du docteur Z... dans les dommages subis par M. Y... est pleine et entière et que les fautes dans la réalisation de l'intervention médicale, du suivi médical et de la prise en charge de la douleur son clairement déterminées par un rapport d'expertise que les parties tiennent pour tellement constant qu'elles ne le produisent pas et dont seul l'Oniam reprend le contenu non discuté dans ses écritures ; qu'il n'est pas non plus contesté que le docteur Z... n'était pas assuré pour l'exercice de son « art » ; que conformément à ce que soutient l'Oniam, l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, et tout particulièrement la faculté de substitution à l'assureur défaillant, s'insère dans le cadre spécifique de la procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales et ne saurait étendre le champ de la solidarité nationale au-delà des dispositions premières fixées à l'article L. 1142-1 II du même code, lesquelles n'appréhendent pas l'intervention de l'Oniam au titre de la solidarité nationale dans le cas où la responsabilité du professionnel de santé est engagée, telle qu'en l'espèce la responsabilité du docteur Z... ; qu'ainsi, le jugement ne peut qu'être infirmé en ce qu'il aboutit à étendre l'intervention de l'Oniam, établissement public administratif, à une situation non voulue par le législateur qui ne saurait être tenu à indemniser les fautes de praticiens dont il ne peut être en charge au titre de la solidarité nationale ;
 
 1°) ALORS QUE l'Oniam est chargé d'indemniser les préjudices subis par les victimes d'un praticien dont l'assureur est défaillant, nonobstant l'existence d'une faute imputable au professionnel de santé ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le médecin, déclaré responsable des préjudices subis par M. Y... n'a pas souscrit d'assurance civile professionnelle pour son activité de dentiste de sorte que l'Oniam est tenu de se substituer dans l'obligation d'indemniser ses préjudices peu important que la responsabilité du docteur Z... ait été constatée ; qu'en retenant que l'Oniam ne peut être tenu au titre de la responsabilité du praticien, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1142-22 et L. 1142-15 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE la faculté de substitution de l'Oniam à l'assureur défaillant afin d'indemniser le préjudice de la victime ne s'exerce pas exclusivement dans le cadre de la procédure de règlement amiable ; qu'en érigeant la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation en condition de recevabilité de la faculté de substitution de l'Oniam, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.