décision 17-18.932 du 14/06/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Bernard X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le congé délivré par M. Bernard X... le 24 mars 2009 est dépourvu de tout effet et d'avoir dit que le bail se trouve renouvelé pour une période de neuf années à compter du 11 novembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « L'article R331-1 fixe les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle exigées du candidat à la reprise par l'article L411-59 du même code selon ce texte réglementaire, la capacité professionnelle résulte de la possession d'un diplôme de brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou de brevet professionnel agricole (BPA) ou d'un diplôme défini par arrêté du ministre de l'agriculture comme étant d'un niveau reconnu équivalent au BEPA ou BPA.
 
 En l'occurrence, Mme Annick A... épouse X... qui a obtenu le 24 juin 2010, soit avant la date d'effet du congé, un brevet d'études professionnelles agricoles satisfait à la condition de capacité professionnelle et n'est pas tenue de justifier d'une expérience professionnelle, s'agissant de conditions alternatives. » ;  
 
 « S'agissant de l'obligation reposant en application de l'article L411-59 du code rural sur le bénéficiaire de la reprise de se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans en participant aux travaux de façon effective et permanente, [quelle que] soit l'existence du contrôle a posteriori du respect de cette obligation reconnu au preneur évincé par l'article L411 -66 du même code, la cour saisie de demandes en contestation et validation d'un congé aux fins de reprise est tenue de vérifier la crédibilité du projet de reprise.
 
 En l'occurrence, Mme Annick A... épouse X..., ancien professeur de mathématiques a déployé l'intégralité de son activité professionnelle en dehors du domaine agricole, n'ayant obtenu son brevet d'études professionnelles agricoles qu'en vue de pouvoir exercer la reprise ; elle ne justifie pas avoir manifesté un quelconque intérêt pour l'agriculture avant l'opération de la reprise envisagée et n'a pas l'intention de modifier son cadre de vie, puisque selon les indications figurant au congé, elle continuera à demeurer à Fouilloy, commune située dans le département de la Somme, n'étant pas contesté qu'elle se trouve éloignée d'une quarantaine de kilomètres des terres reprises.
 
 Il n'est pas contesté que les époux X... Y... ont exécuté l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 20 décembre 2012 et ont restitué à M. Bernard X... les terres données à bail courant mars 2013 de sorte que Mme Annick A... épouse X... a été en mesure de les exploiter jusqu'à ce qu'à son tour, elle les restitue ensuite de l'arrêt de la Cour de cassation, après la récolte à faire en 2014.
 
 L'exécution d'une décision de justice étant poursuivie aux risques du créancier en vertu de l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, il appartenait à Mme Annick A... épouse X... dès la reprise des terres de les exploiter personnellement en participant aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation comme le prescrit l'article L411-59 du code rural.
 
 Certes, une exploitation à vocation essentiellement céréalière ne nécessite pas une présence quotidienne et le recours à une entreprise pour la réalisation de certains travaux agricoles est admis, lequel recours ne devant toutefois pas aboutir à dispenser le bénéficiaire de la reprise d'exploiter personnellement les terres.
 
 Il résulte de trente-sept attestations versées aux débats, non comptées celles émanant de M. Olivier X... sujettes à partialité, qu'il a été constaté que les nombreux travaux agricoles sur les terres reprises ont été réalisés par une entreprise agricole ou des tiers, alors qu'aucun justificatif de leur réalisation par Mme Annick A... épouse X... n'est produit.
 
 M. Bernard X... qui n'a pas manqué de produire une étude de faisabilité de l'opération de reprise s'est abstenu de produite les comptes de résultats au titre de la période où les terres ont été reprises, qui a duré près de deux années culturales et a donné lieu à deux récoltes alors que ces documents auraient permis d'apprécier la réalité économique de la reprise autrement que par de simples projections et étaient susceptibles d'apporter des éléments d'information sur la participation de Mme Annick A... épouse X... aux travaux.
 
 La distance géographi[que] séparant le domicile de Mme Annick A... épouse X... des terres objet de la reprise, le peu d'intérêt qu'elle avait manifesté pour l'activité agricole avant l'exercice du droit de reprise, son manque de participation aux travaux de façon effective et permanente après avoir récupéré temporairement les terres, même tempéré en fonction des usages de la région et de la taille de l'exploitation, ne permettent pas à la cour de retenir qu'elle se consacrera à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf années. M.