Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-16.234 du 18/05/2016,  partie 2



 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 juin 1991, la société Renault véhicules industriels, aux droits de laquelle vient la société Renault Trucks, a vendu un autocar à la Société des automobiles [X] (la société [X]) ; qu'en janvier 1999, la société Renault véhicules industriels a apporté à la société Irisbus, devenue Iveco France, sa branche d'activités "autocars et autobus" ; que le 24 juin 1999, l'autocar acquis par la société [X] a subi un accident, entraînant le décès du chauffeur, [T] [U], et des blessures aux passagers ; que le 7 juin 2005, la société [X], ainsi que la société GAN assurances, assureur de sa responsabilité civile, et la société Covea Fleet, assureur des dommages au véhicule, faisant valoir que l'accident avait été causé par la rupture d'un élément de roue de celui-ci, ont assigné les sociétés Iveco et Renault Trucks ainsi que l'assureur de ce dernier, la société Allianz Global Corporate & Specialty en responsabilité ; que les ayants cause de [T] [U] sont intervenus à l'instance ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la société [X], de la société Covea Fleet et de la société GAN assurances, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce s'entend du jour de la livraison du bien, objet du contrat, et qu'il est constant que l'autocar litigieux a été livré à son acquéreur au mois de juin 1991, de telle sorte que le délai de prescription était expiré à la date de l'assignation délivrée tant à la société Renault Trucks qu'à la société Iveco, soit le 7 juin 2005 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si, eu égard à la date de mise en circulation du produit défectueux, qui n'est pas nécessairement celle de la vente, le droit interne dont elle faisait application à toutes les parties ne devait pas être interprété à la lumière de la directive précitée pour les dommages entrant dans le champ d'application de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° K 14-16.234 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la Société des automobiles [X]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, déclaré irrecevables les demandes formées par la société des Automobiles [X] à l'encontre de la société Renault Trucks et de la société Iveco et le confirmant pour le surplus et y ajoutant de l'avoir condamnée au paiement de différentes sommes à chacune de ces sociétés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 110- du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
 Ces dispositions sont incontestablement applicables à la vente de l'autocar intervenue entre la société Renault Véhicules Industriels, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Renault Trucks, et la société des Automobiles [X], vente qui sert de fondement à l'action en responsabilité intentée par cette dernière société.
 Il sera en effet rappelé que la société des Automobiles [X] invoque d'une part un vice de la chose vendue, d'autre part un défaut d'information de la part du vendeur.
 Or, dans le cas d'un contrat de vente, le point de départ du délai de prescription décennale de l'article L. 110-4 s'entend du jour de la livraison du bien objet du contrat En l'espèce, il est constant que l'autocar litigieux a été livré à son acquéreur au mois de juin 1991, de telle sorte que le délai de prescription était largement expiré à la date de l'assignation délivrée tant à la société Renault Trucks qu'à la société Iveco, soit le 7 juin 2005 » (arrêt p. 8 ¿ 9).