Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.700 du 17/10/2018,  partie 2



 A défaut, vous me verrez contraint de déposer une plainte pour vol auprès des autorités compétentes.
 Espérant ne pas devoir en arriver cette extrémité, je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués » ;
 Que par lettre du 25/09/2013, la société CIFCA a notifié à M. Y... l'annulation de la convocation à l'entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique en raison de son comportement depuis cette convocation et de la découverte de faits graves, l'a alors convoqué à un nouvel entretien préalable en vue de son licenciement pour faute grave et lui a indiqué qu'il faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire ;
 Que par lettre du 30/10/2013, la société CIFCA a notifié à M. Y... son licenciement pour faute grave ;
 Qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; que a date de rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat ; que le licenciement verbal, en l'absence de notification écrite de rupture, est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ;
 Qu'en dispensant M. Y... de travailler dès le 19/03/2013, en lui demandant dès le 17 septembre 2013 de restituer ses outils de travail et l'ensemble des dossiers, en le sommant les 24 et 25 septembre 2013 de restituer de nouveau le matériel et les dossiers, en lui indiquant expressément qu'il était dispensé de préavis, la société a manifesté sa décision irrévocable de rompre le contrat de travail avant l'envoi de la lettre de licenciement ; que le licenciement intervenu avant l'entretien préalable est sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE la simple dispense d'activité lors de la convocation du salarié à un entretien préalable à un licenciement, avec maintien du salaire, ne s'analyse pas en un licenciement verbal ; que la cour d'appel a constaté que le 17 septembre 2013, la société CIFCA avait convoqué M. Y... à un entretien préalable fixé au 26 septembre en lui indiquant « nous vous dispensons à compter du jeudi 19 septembre 2013 au matin de vous présenter à votre poste. Cette période vous sera rémunérée. Nous vous invitons à nous restituer les clefs en votre possession et à nous communiquer les codes d'accès informatiques ainsi que les codes et mots de passe nécessaires pour accéder à vos fichiers et les informations sur les dossiers en cours » ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que le salarié avait seulement à compter du 19 septembre fait 'objet d'une dispense d'activité avec maintien de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 ALORS DEUXIEME PART QUE si la lettre par laquelle l'employeur présente comme certain le licenciement de l'intéressé à l'issue de l'entretien préalable caractérise un licenciement verbal, il en va autrement de la lettre qui le présente comme éventuel ; qu'en retenant que la lettre du 24 septembre 2013 par laquelle la société CIFCA rappelait au salarié : « vous faites l'objet d'une procédure dans le cadre d'un éventuel licenciement économique », établissait une décision irrévocable de la société de rompre le contrat de travail avant l'envoi de la lettre de licenciement, bien que la perspective d'un licenciement soit présentée comme éventuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 ALORS TROISIEME PART QU' en se fondant sur les termes de la lettre envoyée au salarié le 25 septembre 2013 qui lui notifiait une mise à pied à titre conservatoire et qui était donc insusceptible de caractériser une rupture verbale du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail.