Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.111 du 10/09/2015,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du 10 avril 2013 rendue par le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques ayant prononcé une interdiction d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'une durée d'un an à compter de la notification de la décision à l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires Dominique X... et de Madame Dominique X..., en sa qualité de commissaire-priseur de ventes volontaires, et d'avoir ordonné la publication de la décision dans le journal d'annonces de vente aux enchères publiques « Le Moniteur » et dans le quotidien « Le Parisien » aux frais des intéressées ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la régularité de la procédure : considérant que les appelantes, à l'appui de leur demande d'annulation de la décision entreprise, dénoncent " l'irrecevabilité de l'ensemble des preuves ressortant de l'instruction " en raison de l'illégalité de l'instruction menée, " le Commandant de Police n'ayant été investi régulièrement d'aucune prérogative permettant de procéder aux actes qu'il a réalisés dans le cadre de la présente procédure " d'une part, d'autre part en raison du fait que l'instruction a été menée au mépris des droits de la défense et du principe de loyauté de la preuve ; qu'observation faite que les appelantes ne contestaient devant le CVV que la seule synthèse de l'enquête menée et ne donnent pas de fondement juridique à leur contestation de légalité de la délégation donnée au Commandant de Police le 9 mars 2012, que celle-ci est précise et circonstanciée comme en témoigne son libellé en termes mesurés : 
 
 " Objet : Délégation Dominique Y... Réclamation no 11-168 C. " 
 " Je vous prie de procéder à toutes investigations utiles sur les faits signalés par le Parquet d'Evry. " 
 " Madame Dominique X... semble avoir réalisé des actes ressortant de sa qualité de commissaire-priseur judiciaire, alors qu'elle avait vendu ses parts de la SCP Martin du Nord-De Bouvet, dans laquelle elle était associée ". 
 " Par ailleurs, au vu des publicités jointes, vous vérifierez si Madame X... a une totale maîtrise de l'organisation et de la réalisation des ventes ". 
 " Enfin, elle devra justifier qu'elle a bien les autorisations pour réaliser des ventes le dimanche " ; 
 
 que cette mission s'appuie sur les faits signalés par le Ministère Public à l'encontre tant de l'OVV que de son représentant légal, en l'espèce Madame X... qui, en tout état de cause, exerçait en qualité de commissaire priseur individuel, ce qui rend inopérante son objection relative au fait qu'elle n'est pas opérateur de ventes volontaires ; que par ailleurs il ne s'agit pas d'une procédure pénale mais d'une procédure disciplinaire pour laquelle le Commissaire du Gouvernement apporte au CVV des éléments de preuves à discuter devant cet organe qui en apprécie souverainement la valeur et la portée selon les dispositions de l'article L. 321-2 du Code de commerce ; que Madame X..., à titre personnel ou ès-qualités, qui reconnait en tout début de ses auditions devant le Commandant de Police (9 et 25 octobre 2012) avoir pris connaissance de la délégation du Commissaire du Gouvernement, a accepté de répondre aux questions de ce fonctionnaire et a signé sans réserves ses auditions ; que la convocation du 21 février 2013 adressée en lettre recommandée avec accusé de réception tant à I'OVV Dominique X... qu'à Madame X... à titre individuel, en vue de leur comparution devant le CVV le 21 mars suivant, vise les articles du Code de commerce relatifs aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et indique qu'il leur est reproché d'avoir contrevenu aux dispositions des articles L. 321-1 (biens sur lesquels peuvent porter les ventes), L. 321-2, L. 321-4, L. 321-5, L. 321-6 (organes autorisés à y procéder et modalités d'exécution), en particulier L. 321-9 (direction de la vente, désignation de l'acquéreur, établissement du procès-verbal de la vente), et R. 321-45 (procédure devant le CVV) ; qu'il se déduit de ce qui précède, que les griefs sont effectivement identifiés et distingués ; que de surcroit, les indications précitées sont suivies de la reproduction intégrale du rapport du Commissaire du Gouvernement qui retrace l'historique de la procédure, en détaillant les faits révélés par le Ministère Public, le déroulement de l'instruction au regard des points indiqués dans la délégation (maitrise, organisation et réalisation des ventes), en reprenant l'enquête et les auditions pour conclure sur les manquements révélés ; qu'enfin, en dernière page de cette convocation, le Commissaire du Gouvernement précise aux intéressés qu'elle peuvent prendre connaissance du dossier auprès du CVV et, tout en indiquant les modalités d'une éventuelle récusation, que la liste des membres (noms et qualités) susceptible de composer le CVV est annexée à la présente ; qu'il rappelle également les modalités à suivre pour que les débats n'aient pas lieu en audience publique, pour faire entendre des témoins ou des experts avant de conclure en indiquant qu'elles doivent comparanre personnellement mais peuvent être assistées d'un avocat ; que lors de l'audience du 21 mars 2012, les appelantes, qui se sont expliquées, étaient assistées d'un avocat qui a déposé un mémoire en défense ;