Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.625 du 05/01/2023,  partie 2



 3°) ALORS QUE la preuve d'une donation suppose d'établir l'existence d'un appauvrissement du donateur au profit du donataire, dans l'intention de le gratifier, ce qui ne peut résulter de la seule affirmation par le de cujus, dans son testament, de ce qu'il aurait accordé une donation à un héritier ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur [K] [R] devait rapporter à la succession de son père la valeur des parts sociales qu'il détenait au sein de la Société BAMBOU et dont il était établi que son père lui avait fait donation, au motif que ce dernier avait affirmé dans son testament avoir financé l'apport ayant permis la libération des parts sociales, bien que cette seule affirmation, qui ne permettait pas de constater l'existence d'un appauvrissement de Monsieur [J] [R] au profit de Monsieur [K] [R], ait été insuffisante à apporter la preuve de l'existence de la donation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 894 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, la plus-value acquise par un bien donné du seul fait du travail du gratifié ne doit pas être prise en compte dans l'évaluation du montant du rapport ; qu'en décidant néanmoins que le montant de l'indemnité de rapport due par Monsieur [K] [R] en raison des parts sociales qu'il détenait au sein de la Société BAMBOU était égal à la valeur des parts au jour du partage, dès lors qu'il ne pouvait prétendre à une valorisation des parts du fait de son industrie personnelle, bien qu'il soit résulté de ce que Monsieur [K] [R] avait été cogérant de la société pendant près de dix ans, qu'il avait nécessairement contribué au développement de la société, ce dont il résultait qu'une partie de la plus-value acquise par les parts sociales était due à son seul travail et ne devait pas être prise en compte dans l'évaluation du montant de l'indemnité de rapport, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 860, alinéa 1er, du Code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, la plus-value acquise par un bien donné du seul fait du travail du gratifié ne doit pas être prise en compte dans l'évaluation du montant du rapport ; qu'en retenant cependant, pour décider que le montant de l'indemnité de rapport due par Monsieur [K] [R] en raison des parts sociales qu'il détenait au sein de la Société BAMBOU était égal à la valeur des parts au jour du partage, dès lors qu'il ne pouvait prétendre à une valorisation des parts du fait de son industrie personnelle, qu'il résultait des attestations produites qu'à partir de 1998, Monsieur [K] [R] s'était éloigné des affaires de la société, sans prendre en considération le travail fourni par Monsieur [K] [R] avant cette date, à compter de la constitution de la société en 1989, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 860, alinéa 1er, du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [K] [R] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il appartiendrait au notaire, dans le cadre des opérations de compte de l'indivision successorale, de prendre en compte le rapport de deux dons manuels, d'un montant de 400.000 francs et 250.000 francs, consentis par son père au bénéfice de la Société NOMADIS ;
 
 ALORS QU'une donation suppose un appauvrissement du donateur et un enrichissement corrélatif du donataire ; qu'en jugeant que Monsieur [K] [R] devait rapporter à la succession de son père deux dons manuels, d'un montant de 400.000 francs et 250.000 francs, consentis par Monsieur [J] [R] à la Société NOMADIS, au motif qu'il s'agissait de donations indirectes au profit de Monsieur [K] [R], dès lors qu'il était gérant ou président de cette société, sans cependant relever que ce dernier s'était personnellement enrichi du fait de cette donation consentie à une personne morale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 894 du Code civil.