Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.998 du 07/07/2022,  partie 3



 9. La mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie lors des contrôles de l'observation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations, produits, fournitures et frais par les professionnels de santé, les établissements de santé et les prestataires et fournisseurs opérés en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, obéit aux seules dispositions des articles L. 161-29, R. 161-31 et R. 161-32 du code de la sécurité sociale et du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en uvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes.
 
 10. Ces dispositions n'imposent pas à l'organisme social de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une demande d'avis allégée prévue par la délibération de cette Commission n° 88-31 du 22 mars 1988, ni de justifier auprès du professionnel de santé contrôlé, de l'enregistrement des critères et raisonnement sur lesquels est fondé ce contrôle ainsi que d'une information du comité médical paritaire local.
 
 11. Selon l'article R. 161-31 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé, organismes ou établissements sont informés par les organismes d'assurance maladie des dispositions légales et réglementaires autorisant ou imposant un traitement automatisé des données relatives aux actes effectués, aux prestations servies et aux pathologies diagnostiquées, ainsi que la transmission aux praticiens-conseils et aux personnels des organismes d'assurance maladie de celles de ces données qu'ils sont, respectivement, habilités à connaître dans des conditions et limites définies par l'article L. 161-29. Chaque professionnel de santé exerce son droit d'accès pour les informations relatives aux soins qu'il a dispensés et est destinataire des résultats des traitements de données concernant son activité dans les conditions définies par la ou les conventions nationales qui lui sont applicables.
 
 12. L'arrêt constate que la caisse a eu recours au système informationnel de l'assurance maladie (SIAM) pour procéder à l'étude ayant conduit à la notification de l'indu à la professionnelle de santé. Il retient que cette dernière ne pouvait ignorer que les informations ayant servi de base au contrôle faisaient l'objet d'un traitement automatisé au regard de l'information générale mise en oeuvre par la caisse en application de l'article R. 161-31 du code de la sécurité sociale.
 
 13. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, a exactement déduit que n'était pas encourue la nullité du contrôle.
 
 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à payer à caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à la CPAM la somme de 51.847,46 € sur le fondement de la notification du 28 octobre 2016, et de l'AVOIR déboutée du surplus de ses demandes ;
 
 ALORS QUE, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ; que cette exigence d'agrément et d'assermentation des agents s'applique indifféremment à tous ceux chargés du contrôle d'activité des professionnels de santé, y compris dans le cadre de la vérification de leurs facturations ; que, pour écarter le moyen soulevé par Madame [B], tiré du défaut d'agrément et d'assermentation des agents ayant procédé au contrôle de sa tarification, la cour d'appel énonce que l'étude à laquelle a procédé la caisse ne relève ni du champ d'application de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, ni même d'une enquête ou d'une vérification administrative, mais simplement de l'examen des documents adressés à la caisse aux fins de prises en charge des actes y figurant par l'intéressée ou pour son compte (arrêt, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, quand les agents chargés du contrôle de la facturation de l'infirmière relèvent, au contraire, du champ d'application de l'obligation d'agrément et d'assermentation prévue par l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION