Juridiction de proximité de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.428 du 19/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Dive spirit & travel, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 20 juin 2017 par la juridiction de proximité de Limoges, dans le litige l'opposant à M. Jean-Pierre X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Dive spirit & travel ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Dive spirit & travel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Dive spirit & travel

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir opposée par une agence de voyage (la société Dive Spirit and Travel, l'exposante) à l'action d'un consommateur (M. X...) ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société DST Group GmbH était une société de droit étranger installée à Kehl (77694) en Allemagne, depuis le 11 août 2014, inscrite au registre du commerce allemand sous le numéro HRB 711 861 ; que c'était une SARL, dirigée par deux directeurs généraux, MM. Christophe Z... et C... A... D..., selon ses conditions générales de vente ; que l'examen des documents produits et l'analyse des extraits d'immatriculation aux registres du commerce montraient que la société DST Group GmbH était un tour opérateur composé de plusieurs agences, vendeurs de voyages, installées l'une à Kehl en Allemagne, une autre à l'aéroport de Strasbourg Entzheim, une troisième à Haguenau ; qu'elles étaient des filiales de DST Group créée à la suite d'une modification d'organisation interne afin de prendre en considération la multiplicité d'offres de voyages répondant aux besoins de leur clientèle, courant 2014 ; que chaque filiale était inscrite au registre du commerce ; que l'agence Dive Spirit Travel GmbH (DST), installée à Kehl, avait été créée le 27 septembre 2004, inscrite au registre du commerce allemand sous le numéro HRB 1976 depuis le 24 mars 2005 avec un capital social de 25 000 € ; que son directeur général était M. Christophe Z..., né à Strasbourg ; que l'agence Dive Spirit Travel Gmbh de Strasbourg avait été créée le 15 décembre 2014, immatriculée au registre du commerce français le 15 janvier 2015, son adresse étant l'aéroport de Strasbourg, 67960 Entzheim ; que son représentant légal en France était M. Christophe Z... ; qu'il ressortait de ce qui précédait que M. Jean-Pierre X... ne pouvait que croire, de par la similitude des informations caractérisant les deux sociétés et fournies aux candidats au voyage  la même adresse à Kelh, le même capital social de 25 000 euros, le même intitulé GmbH (SARL), le même dirigeant M. Z...  que son interlocuteur était Dive Spirit Travel GmbH sis à l'aéroport de Strasbourg Entzheim et qu'il avait bien contracté avec ce dernier tel qu'il le connaissait pour avoir déjà effectué des voyages précédemment ; que la société DST Group GmbH, par la confusion ainsi générée, encore accentuée par une autre appellation DST Voyages, laissait croire à ses clients qu'ils contractaient avec la société Dive Spirit and Travel GmbH quand leur cocontractant était juridiquement le tour opérateur DST Group ; que, dans ces conditions, M. X... était fondé à invoquer la théorie du mandat apparent de l'article 1998 du code civil et à exiger de l'agence Dive Spirit and Travel GmbH, vendeur de voyages, l'exécution de l'ensemble des obligations relatives au contrat de voyage touristique en Egypte, ayant pu légitimement croire que M. Z... avait reçu mandat de souscrire le contrat au nom et pour le compte de DST Group Gmbh, ce qui n'était pas le cas ;