Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.710 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société EcoDDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Loir et Sarthe, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société EcoDDS, de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Loir et Sarthe ;

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société EcoDDS aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société EcoDDS

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la convention conclue le 26 juillet 2013 entre la société EcoDDS et le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe est un contrat administratif et, en conséquence, de s'ÊTRE déclaré incompétent au profit du juge administratif pour connaître du litige opposant la société EcoDDS et le SICTOM Loir et Sarthe relativement à l'exécution de cette convention ;

Aux motifs propres que le principe de la responsabilité élargie des producteurs consiste désormais à faire supporter par les metteurs sur le marché de produits chimiques une responsabilité pour la gestion des déchets issus de ces produits ; que c'est ainsi que l'article R. 543-230 du code de l'environnement, issu du décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012, dispose : "Les metteurs sur le marché, les distributeurs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent, chacun en ce qui les concerne, des mesures de prévention visant à réduire la quantité et la nocivité des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement ainsi que la part de ces déchets avec les ordures ménagères non triées" ; que l'article R. 543-231 précise : "I.- Les metteurs sur le marché sont tenus de pourvoir à la collecte séparée, à l'enlèvement et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement : (
 
 ) 2° Soit en adhérant et en contribuant financièrement à un organisme agréé dans les conditions définies à l'article R. 543-234. II.- Les obligations des metteurs sur le marché sont réparties entre eux en fonction des quantités de produits qu'ils mettent sur le marché national chaque année selon les catégories figurant au III de l'article R. 543-228" ; que l'arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 juin 2012 décrit la procédure d'agrément et porte cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement ; que la société EcoDDS a été agréé par un arrêté du 9 avril 2013 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2017 ; que, I- Sur l'existence d'une clause attributive de compétence, l'article 8 des conditions générales de la convention conclue le 26 juillet 2013 avec le SICTOM, intitulée "Règlement des litiges", stipule : "Les litiges éventuels, qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant la juridiction judiciaire territorialement compétente" ; que les parties à un contrat ne peuvent déroger au principe d'ordre public de séparation des pouvoirs et la qualification qu'elles ont donnée à ce contrat ne lie pas le juge ; que, pour s'opposer à l'application de cette règle, la société EcoDDS soutient qu'en réalité, la convention ayant été approuvée par l'administration, remettre en cause cette clause reviendrait pour le juge judiciaire à se prononcer sur une décision administrative ;