Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.989 du 29/09/2021,  partie 5


Les autres attestations versées par l'ASSOCIATION ACOPAD indiquent que c'est à la date du 13 janvier 2016 que les témoins ont été informés par Monsieur [G] [V] "de l'action qu'il avait engagée, la veille, le 12 janvier, faisant état d'accusation à l'encontre de Monsieur [C] [Y], de nature à ce qu'elles puissent mettre fin aux fonctions de directeur général de celui-ci" (attestation du 12 novembre 2016 de Monsieur [S] [L], directeur des opérations). La lettre adressée par Monsieur [V] au Président, administrateurs de l'Association, commissaires aux comptes, expert-comptable, secrétaire de la Délégation unique du personnel et représentants syndicaux a été postée le 15 janvier 2016. Contrairement à ce qui est prétendu par Monsieur [V], les témoignages versés par l'employeur ne proviennent pas tous de membres du Comité de direction (CODIR), de membres du bureau et du conseil d'administration d'ACOPAD et du CANA, de délégués du personnel ou membres du CE. En effet, Madame [T] [A] (attestation du 8 février 2016) n'est pas membre du CE comme affirmé par l'appelant, au vu du procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel d'ACOPAD versé en pièce 22 par l'Association ACOPAD. Monsieur [S] [L] n'est pas membre du CE, du conseil d'administration, du bureau ou du CODIR. Il est ainsi établi que Monsieur [G] [V] a diffusé, avant toute suite décidée par le bureau de l'Association, l'information auprès de salariés des malversations qui auraient été commises par Monsieur [Y] ; Cependant, il ressort du procès-verbal de la réunion du bureau du 12 janvier 2016 (pièce 4 versée par l'Association) que s'il a été décidé "de mettre en congés M. [V], ce qui donnera un peu de temps aux membres du bureau pour analyser plus en profondeur les dires de M. [V], ce qui permettra au personnel du groupe de continuer leurs activités dans une atmosphère que le bureau espère sereine' de faire analyser par un expert extérieur l'ensemble des documents concernant les travaux effectués au cours du dernier semestre 2015 et début 2016' de monter un dossier où il sera répondu point par point à l'ensemble des remarques formulées dans les pièces transmises par M. [G] [V]", le bureau a surtout décidé "de maintenir M. [Y] à son poste de DG. Le bureau a en effet considéré que les faits reprochés ne semblaient pas avérés au vu des explications qui avaient été fournies. Le bureau a également considéré que M. [Y] était le meilleur candidat pour la continuation de la vie de l'entreprise'", ce dont il résulte que c'est à juste titre que Monsieur [G] [V] a perçu que le président et les membres du bureau avaient décidé immédiatement, sans attendre les résultats de l'enquête, de conserver Monsieur [Y] à son poste de Directeur Général, lequel a d'ailleurs personnellement notifié par mail du 13 janvier 2016, à 10h28, à Monsieur [G] [V] la confirmation de sa "mise en congé pour 8 jours ouvrés. Nous vous tiendrons informé par courrier de la suite". Alors que le bureau de l'ASSOCIATION ACOPAD ne souhaitait manifestement pas "prendre le temps de l'analyse" et qu'il avait d'ores et déjà arrêté une décision à l'encontre de Monsieur [G] [V], il ne peut être considéré que c'est Monsieur [V] qui aurait agi déloyalement à l'encontre de son employeur. Dans ces conditions, alors que le salarié a relaté auprès de membres du personnel, de bonne foi, des faits de nature à caractériser des délits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, peu important qu'il ne les ait pas dénoncés auparavant, et contre lesquels son employeur ne souhaitait manifestement pas agir, il n'est pas prouvé par l'ASSOCIATION ACOPAD que sa décision de licencier Monsieur [G] [V] était justifiée par des éléments objectifs étrangers aux déclarations du salarié. La dénonciation de faits délictueux par Monsieur [V], en réaction à sa mise à l'écart par le bureau de l'Association et pour tenter de défendre son emploi, ne constitue pas un abus du droit d'expression du salarié. Il s'ensuit que le licenciement de Monsieur [V] est nul en application de l'article L.1132-3-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce. Monsieur [G] [V] produit une attestation du Pôle emploi du 3 octobre 2013 des périodes indemnisées du 19 au 29 février 2016 et du 2 mai au 30 septembre 2017, des déclarations trimestrielles de recettes de son activité libérale de formation (3060 euros le 24 octobre 2016, 7360 euros le 4 janvier 2017, 2780 euros le 12 avril 2017) et les éléments relatifs à ses pensions de retraite depuis le 1er octobre 2017. En considération des éléments fournis sur son préjudice, de son ancienneté de 9 ans dans l'entreprise occupant plus de 10 salariés et du montant de son salaire mensuel brut (4800 euros), la Cour accorde à Monsieur [G] [V] la somme de 40 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul.