Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.286 du 11/10/2018,  partie 3


que s'agissant d'un immeuble en monopropriété la répartition des charges doit être effectuée par le propriétaire selon une règle simple, équitable et stable fondée sur la surface des différents logements ; qu'en l'espèce la répartition s'est effectuée selon la surface des différents appartements dont celui de Mme X... selon des estimations qui ne sont pas sérieusement contestées par cette dernière ; que Mme Z... produit les tableaux de régularisation des charges de l'année 2003 à 2013, les factures EDF/GDF, les factures de fuel, celles d'entretien de la chaudière et d'eau ; qu'il résulte de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ; que les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation... ; qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ; que durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ; qu'il résulte du relevé de compte de l'administrateur de biens OCHS Gérance chargé de la gestion du logement et de l'ensemble des pièces fournies par Mme Z... que les charges récupérables réclamées régulièrement à Mme X... ont fait l'objet de justifications précises conformes aux exigences légales ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement et de faire droit à la demande de Mme Z... en condamnant Mme X... au paiement de la somme de 6.564,17 € au titre du reliquat des charges ; que Mme X... sera en conséquence déboutée de ses demandes aux fins de condamnation de Mme Z... à lui payer la somme de 11.500 € en remboursement des provisions sur charges appelées indûment et non justifiées, subsidiairement la somme de 5.750 € et, à titre infiniment subsidiaire, la somme de 2.917,50 €, et de réduction de la provision sur charges fixée à la somme de 1 € à compter du prononcé du jugement déféré ;
 
 1°) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en se bornant, pour décider que l'action de Madame Z... en paiement de charges afférentes à la période de 2007 à 2015 n'était pas prescrite, à relever que Madame Z... avait sollicité une régularisation de charges par conclusions du 14 juin 2012, pour un montant de 2.262,06 euros, puis qu'elle avait, par conclusions du 9 février 2015, porté sa demande à la somme de 6.569,97 euros pour la période de 2007 à 2015, sans constater que cette somme ne comportait pas, pour la période prescrite à la date du 9 février 2015, un montant supérieur à celui demandé par conclusions du 14 juin 2012, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, dans ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ; que le bailleur doit communiquer au locataire, avant cette régularisation, le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ; qu'en se bornant à affirmer, pour obtenir le décompte de charges effectué par Madame Z..., que s'agissant d'un immeuble en monopropriété, la répartition des charges devait être effectuée par le propriétaire selon une règle simple, équitable et stable, fondée sur la surface des différents logements, et qu'en l'occurrence, la répartition était effectuée selon les surfaces des différents appartements, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Madame Z... ne justifiait pas du bien-fondé de la répartition des charges à laquelle elle s'était livrée, en s'abstenant de justifier du nombre d'appartements dont l'immeuble était composé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
 
 3°) ALORS QUE les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, dans ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ; que le bailleur doit communiquer au locataire, avant cette régularisation, le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ;