Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.338 du 12/10/2016,  partie 4


absence de certaines composantes de la rémunération et de certaines mentions obligatoires sur les bulletins de paie ne permet pas de présumer que FCR a satisfait à ses obligations au titre de l&apos;article 14 du contrat, ce qui est donc de nature à causer un préjudice en matière de prestations différées de retraite" et encore que le salaire brut de référence correspond à la rémunération brute France perçue dans une affectation France, d&apos;autre part, que les cotisations retraite versées par FCR pendant la période d&apos;expatriation l&apos;ont été sur cette seule base, ce qui est évidemment moins favorable pour le salarié par rapport à la situation normale ou les cotisations sont calculées sur la totalité de la rémunération, à l&apos;exception des montants correspondant au remboursement de frais professionnels et, en conséquence, octroyer une indemnité compensatrice de la sous évaluation des prestations différées de retraite" ; que de plus, il est établi qu&apos;antérieurement à l&apos;arrêt du 20 octobre 2004, M. [K] a communiqué à son adversaire diverses pièces relatives aux éléments de sa rémunération lors de ses différentes expatriations ; que le salarié ne peut davantage être suivi quand il prétend que le dommage dont il demande réparation n&apos;est devenu certain que postérieurement à l&apos;arrêt du 20 octobre 2004, lorsqu&apos;il a été admis à réclamer le versement d&apos;une rente de retraite complémentaire en contrepartie des sommes versées par l&apos;employeur ; que dès avant octobre 2004, il ne pouvait en effet ignorer que le défaut de cotisation de son ex-employeur pendant certaines périodes de la relation de travail entraînerait des conséquences quant au montant des sommes auxquelles il pourrait prétendre au moment de sa retraite ; que de qui précède, il découle que la demande de dommages et intérêts présentée par M. [K] dans le cadre de la présente procédure est irrecevable. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE M. [K] entend faire partir la connaissance des faits, à savoir la minoration de sa retraite par absence de cotisations de son employeur, aurait été la révélation de son dommage et le fondement de sa réclamation au moment du versement de ses premières indemnités de pension de retraite. ; que M. [K] intelligent et cultivé ne peut tromper le conseil en ce que ses demandes initiales portaient sur la non cotisation de son employeur, pendant certaines périodes de son expatriation ; que nul ne peut croire que M. [K] était dans l&apos;ignorance des conséquences induites par cette non cotisation ; qu&apos;il lui appartenait alors d&apos;en faire état de manière explicite ; qu&apos;en considération de l&apos;article R.1452-6 du code du travail, des jugements du conseil de Prud&apos;hommes de Paris des 19 avril 2001 et 14 janvier 2008 ; qu&apos;en considération des arrêts de la cour d&apos;appel de Paris des 20 octobre 2004 et 13 janvier 2010 ; vu l&apos;arrêt de la Cour de Cassation du 21 juin 2011 ; que le conseil dit la société France Câbles et Radio recevable et bien fondée ; que le conseil dit M. [K] irrecevable en sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE si toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties doivent en principe faire l&apos;objet d&apos;une seule instance, cette règle n&apos;est pas applicable lorsque le fondement des prétentions nouvelles n&apos;est né ou ne s&apos;est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première instance engagée ; que la demande tendant à la réparation du préjudice né d&apos;une perte de droits à la retraite ne voit son fondement révélé qu&apos;au moment de la liquidation par le salarié de ses droits à pension de retraite ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour juger que la demande de M. [K] tendant au paiement par son ancien employeur, la société FCR, de dommages et intérêts pour absence de versement de cotisations de retraites sur toutes les sommes perçues était irrecevable, la cour d&apos;appel a considéré que cette demande était un complément des demandes présentées lors de la première procédure prud&apos;homale puisqu&apos;il avait sollicité une indemnité compensatrice correspondant à la sous évaluation des cotisations retraite ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si le fondement de la demande de M. [K] n&apos;avait pas été révélé qu&apos;à la date à laquelle il avait entrepris de faire liquider ses droits à la retraite, soit postérieurement à l&apos;arrêt de la cour d‘appel de Paris du 20 octobre 2004 ayant mis ayant mis fin à la première instance engagée par le salarié, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l&apos;article R. 1452-6 du code du travail et de l&apos;article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel délaissées (cf. 3, 9 et 10 et 7), M. [K] faisait valoir qu&apos;il n&apos;avait pu mesurer l&apos;exacte portée du fait générateur de la faute de l&apos;employeur qu&apos;après que celui-ci lui eut communiqué les montants réputés exacts et complets des sommes versées à l&apos;AGIRC, qu&apos;il n&apos;était pas contesté que ce n&apos;est que le 3 janvier 2006, soit postérieurement à l&apos;arrêt mettant fin à la première instance, qu&apos;