Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.472 du 15/01/2014,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Bohdan X... de sa demande tendant à voir condamner la Société Laser Symag à lui payer la somme de 109. 613, 28 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, pour infirmation, Monsieur Bohdan X... soutient qu'il travaillait entre 10 et 11 heures par jour ; qu'il produit des témoignages en ce sens ; qu'en prenant pour base un temps moyen de 52 heures par semaine, il prétend avoir effectué 17 heures supplémentaires par semaine, soit conformément au droit polonais, 17 heures au taux majoré de 50 %, représentant, compte tenu de la prescription de trois ans prévue par le droit polonais, un total de 109. 613, 28 euros ; que, pour confirmation, la Société Laser Symag soutient que Monsieur Bohdan X... était seul à même de définir son temps de travail, conformément aux dispositions du droit polonais et, qu'en toute hypothèse, le salarié effectuait les heures, non à sa demande, mais au titre de ses activités pour le compte de la Société Laser Symag INTERNATIONAL ; que Monsieur Bohdan X... ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges au terme d'une analyse approfondie des faits et d'une exacte application du droit par des motifs pertinents que la Cour adopte ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE s'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune partie et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande, Monsieur Bohdan X... produit des attestations de salariés de la Société Symag INTERNATIONALE SARL devenue Laser Symag Polska qui font état de son travail d'une durée de 10 à 12 heures par jour ; que toutefois ces attestations ne font pas état de faits directement constatés, puisque cela supposerait que les salariés effectuent les mêmes horaires ; que Monsieur Bohdan X... sera en conséquence débouté de ce chef de demande ; 
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, motif pris de ce que les attestations qu'il avait versées aux débats étaient insuffisamment probantes, bien que ces attestations aient suffi à étayer la demande de Monsieur X..., la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L 3171-4 du Code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Bohdan X... à payer à la Société Laser Symag la somme de 19. 818, 50 euros en remboursement des sommes versées au titre de la clause de non-concurrence ; 
 
 AUX MOTIFS QUE pour infirmation, la Société Laser Symag soutient qu'elle a initialement prévu de lier le salarié par une clause de non-concurrence ; qu'à ce titre, elle a versé une indemnité compensatrice de 304, 90 euros tous les mois, soit un montant total de 19. 818, 50 euros sur les cinq ans et quatre mois d'ancienneté qu'il a comptés au sein de la société ; que lors de la notification du licenciement, le 15 mars 2007, l'employeur a déclaré renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, de sorte qu'en renonçant de manière expresse au bénéfice de la clause de non-concurrence pendant l'exécution du contrat, elle est en droit de réclamer au salarié le remboursement des sommes versées indûment à ce titre ; que, pour confirmation, Monsieur Bohdan X... soutient que la Société Laser Symag ne peut se prévaloir de sa propre turpitude consistant à lui avoir fait signer une clause nulle ; que le contrat de travail en date du 10 septembre 2001 prévoit, en son article 11, une clause de non-concurrence ainsi rédigée : 
 
 « À l'expiration du présent contrat, quelle qu'en soit la cause et de quelque partie qu'elle émane, vous vous interdirez formellement pendant les six mois suivant la rupture du contrat de travail d'exercer directement ou indirectement sur le territoire de la France métropolitaine une activité concurrente.