Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.191 du 18/02/2021,  partie 7


qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.631-7 et L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la succession de deux locations à deux personnes distinctes, la première pour une période de quatre mois et la seconde pour une période de six mois, permettait de caractériser des locations inférieure à une durée d'un an, peu important que ces locations aient eu pour objet, en fait, de loger un même occupant ; qu'en refusant, dans ces circonstances, de dire qu'il y avait changement d'usage, les juges du fond ont violé les articles L.631-7 et L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, aux termes de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en l'espèce, le logement a donné lieu à deux locations au profit de deux personnes distinctes, la première pour une période de quatre mois et la seconde pour une période de six mois, ce qui excluait que les preneurs successifs aient pu y fixer leur résidence principale, la circonstance que ces locations aient eu pour objet, en fait, de loger un même occupant étant inopérante ; qu'en refusant, dans ces circonstances, de dire qu'il y avait changement d'usage, les juges du fond ont violé les articles L.631-7 et L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 ALORS QUE, CINQUIÈMEMENT, à supposer que l'article L.631-7 du Code de la construction puisse être interprété indépendamment des dispositions relatives aux locations meublées de toute façon, en l'espèce, le logement a donné lieu à deux locations au profit de deux personnes distinctes, , la première pour une période de quatre mois et la seconde pour une période de six mois, ce qui permettait de caractériser des locations répétées de courtes durées ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 ALORS QUE, SIXIÈMEMENT, la succession de deux locations à deux personnes distinctes, la première pour une période de quatre mois et la seconde pour une période de six mois, permettait de caractériser des locations répétées de courtes durées, la circonstance que ces locations aient eu pour objet, en fait, de loger un même occupant étant inopérante ; qu'en refusant, dans ces circonstances, de dire qu'il y avait changement d'usage, les juges du fond ont violé l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 ALORS QUE, SEPTIÈMEMENT, la succession de deux locations à deux personnes morales distinctes, la première pour une période de quatre mois et la seconde pour une période de six mois, excluait que les preneurs successifs aient pu y établir leur domicile ; qu'en refusant, dans ces circonstances, de dire qu'il y avait changement d'usage, les juges du fond ont violé l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 ALORS QUE, HUITIÈMEMENT, la succession de deux locations à deux personnes morales distinctes, la première pour une période de quatre mois et la seconde pour une période de six mois, excluait que les preneurs successifs aient pu y établir leur domicile, la circonstance que ces locations aient eu pour objet, en fait, de loger un même occupant étant inopérante ; qu'en refusant, dans ces circonstances, de dire qu'il y avait changement d'usage, les juges du fond ont violé l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 ET ALORS QUE, NEUVIÈMEMENT, l'objectif de la législation étant de maintenir un parc locatif, au profit de personnes souhaitant fixer leur résidence principale dans l'agglomération en cause, point n'est besoin, pour qu'il y ait changement d'affectation, que les locations soient consenties pour permettre aux propriétaires d'encaisser des loyers supérieurs à ceux procurés par un bail soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.631-7 et L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.