Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.993 du 15/10/2014,  partie 3


que cette Convention Collective Nationale ayant été signée par le Syndicat National des Agences de Voyages auquel adhère la société CITYRAMA stipule : article 1 " La présente convention collective s'applique aux personnes exerçant de façon suivie, comme activité principale, la profession de guide accompagnateur et accompagnateur pour le compte d'agences ou bureaux de voyages ou de tous autres organisateurs de voyages ayant un bureau en France " ; que l'article 5 de cette Convention Collective Nationale dispose : "Un contrat existe entre l'employeur, d'une part, et le guide accompagnateur ou l'accompagnateur, d'autre part, dès qu'un accord verbal ou écrit a été réalisé, étant entendu que tout accord verbal doit être confirmé par écrit dans les trois jours sauf stipulation contraire, ce contrat prend fin dès l'accomplissement de la mission en faisant l'objet..."¿ ; que les éléments versés aux débats ont permis d'établir que les différents contrats de travail de Monsieur X... avec la SA CITYRAMA sont des contrats dits d'usage ; que c'est Monsieur X... qui donne ses disponibilités et peut refuser une mission ; qu'à chaque vacation, il signe un ordre de mission intitulé "billet collectif » ; que cet ordure de mission qu'il signe vaut contrat de travail à durée déterminée pour la durée de la mission conformément à la Convention Collective Nationale applicable ; que le billet est conclu pour la durée de l'excursion ; qu'en conséquence, le Conseil dira que les contrats de Monsieur X... ne peuvent, en aucun cas, être requalifiés de contrats à durée déterminée, il s'agit de contrats spécifiques à l'activité de Monsieur X..., il sera donc débouté de sa demande.

ALORS QUE la convention collective nationale des guides et accompagnateurs du 10 mars 1966 ne se réfère à aucun moment à un contrat d'usage et que l'article D. 1242-1 du code du travail n'inclut pas le secteur du tourisme dans son énumération ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à recourir à des contrats à déterminée d'usage, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1242-2, 3° du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée d'usage ensemble la convention collective nationale des guides et accompagnateurs du 10 mars 1966.

ALORS de plus QUE le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; qu'il n'est prévu aucune dérogation à ce principe pour les contrats à durée déterminée d'usage ; qu'en refusant de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée après avoir constaté que l'employeur se contentait d'un accord verbal qu'il formalisait par la remise d'un « billet collectif » dans un délai de trois jours, la Cour d'appel a violé les articles L.1242-12 et L.1242-13 du Code du travail.

ALORS encore QUE Monsieur François X... soutenait que les missions qu'il effectuait ne donnaient lieu à aucun contrat de travail écrit et que les « billets collectifs » qui lui étaient remis ne pouvaient pallier cette carence en ce qu'ils ne comportaient pas les éléments exigés par l'article L.1242-12 du Code du travail ; qu'en jugeant que constituaient des contrats de travail écrits ces « billets collectifs » qui se bornaient à confier au salarié une mission au visa de la convention collective, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article L.1242-12 du Code du travail.

ET ALORS en toute hypothèse QUE dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article D.1242-1 du Code du travail, dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, seuls les emplois par nature temporaire peuvent donner lieu à la conclusion de contrats à durée déterminée ; qu'en retenant, pour exclure le caractère permanent de l'emploi confié au salarié, que ce dernier faisait part de ses disponibilités, quand cette considération ne pouvait exclure le caractère permanent de son emploi, la Cour d'appel a violé l'article D.1242-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur François X... de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et repos compensateurs y afférents.

AUX MOTIFS QUE François X... réclame, à ce titre, les sommes, respectivement, de 82.519,91 €, 8.251,99 € et 37.682,57 € ; que ces demandes correspondent à la période courant de janvier 2003 à septembre 2011 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le jugé forme sa conviction ; qu'en l'occurrence, l'employeur explique que François X... est payé à la vacation, suivant un mode de rémunération forfaitaire correspondant à une amplitude de travail à laquelle s'applique la grille salariale négociée au niveau de l'entreprise ; que la cour constate que cette grille salariale fait référence à la durée de l'excursion qui inclut à la fois le temps de travail effectif et "les autres temps", le tout étant payé en tempi de travail effectif, comme le relève à bon droit le premier juge ;