Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.324 du 15/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Jules, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , représentant la direction générale des douanes et droits indirects,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Jules, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 septembre 2017), que la société Jules a, de janvier 2002 à décembre 2004, importé de Jamaïque, en exonération de droits de douane, des articles textiles accompagnés de certificats de circulation de marchandises EUR 1 attestant de leur origine préférentielle jamaïcaine ; qu'une enquête de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) ayant fait apparaître que ces produits avaient en réalité comme pays d'origine la République populaire de Chine, l'administration des douanes a établi à l'encontre de la société Jules un procès-verbal de notification d'infractions de fausses déclarations d'origine préférentielle ayant pour effet d'obtenir une exonération de droits et taxes attachés à l'importation de marchandises fortement taxées ; qu'après le rejet de sa contestation, la société Jules a assigné l'administration des douanes aux fins d'obtenir le remboursement des droits et taxes qu'elle a acquittés ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Jules fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier, d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la procédure a été respectée et débouter la société exposante de ses demandes, que les agents des douanes sont intervenus deux fois dans le cadre de l'instruction et une dernière fois pour signifier leurs conclusions, que lors du premier contrôle, ils ont exposé les éléments de l'affaire ainsi que l'existence du rapport Olaf, qu'ils ont recueilli les informations au contradictoire de la société Jules et que lors de leur dernier passage, ils ont signifié leurs conclusions et informé cette dernière qu'elle faisait l'objet d'un redressement, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à établir que la société Jules avait pu faire valoir ses droits, présenter librement ses observations et accéder aux documents détenus par l'administration, sur lesquels étaient fondées ces poursuites et ce redressement, avant la notification du procès-verbal en date du 18 janvier 2006, a privé da décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier, d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la procédure a été respectée et débouter la société exposante de ses demandes, que les agents des douanes sont intervenus deux fois dans le cadre de l'instruction et une dernière fois pour signifier leurs conclusions, que lors du premier contrôle, ils ont exposé les éléments de l'affaire ainsi que l'existence du rapport Olaf, qu'ils ont recueilli les informations au contradictoire de la société Jules et que lors de leur dernier passage, ils ont signifié leurs conclusions et informé cette dernière qu'elle faisait l'objet d'un redressement, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à établir que la société Jules avait pu faire valoir ses droits, présenter librement ses observations et accéder aux documents détenus par l'administration, sur lesquels étaient fondées ces poursuites et ce redressement, avant la notification du procès-verbal en date du 18 janvier 2006, a privé da décision de toute base légale au regard du principe général du droit de l'Union de respect des droits de la défense ;