décision 17-22.305 du 12/07/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, l'URSSAF des Pays de la Loire avait, comme l'URSSAF du Limousin, adhéré à une convention générale de réciprocité ; que l'URSSAF des Pays de la Loire était donc compétente pour procéder au contrôle litigieux, peu important l'absence de convention de réciprocité spécifique ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, L. 225-1-1, D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale.
 
 2) ALORS QU'une simple lettre de l'Acoss adressée à l'URSSAF n'a pas de valeur normative et ne peut être invoquée à son profit par un cotisant ; qu'en l'espèce la lettre de l'Acoss du 13 février 2012 adressée à l'URSSAF exposante pour lui conseiller d'avoir recours à une convention spécifique de réciprocité n'a aucune valeur juridique et ne peut être invoquée par la société Colas, tiers à cette lettre ; qu'en décidant du contraire pour nier toute efficacité à la convention générale de réciprocité, la Cour d'appel a violé les articles L. 213-1, L. 225-1-1, D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale.