Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault,  décision 12-17.964 du 30/05/2013,  partie 2



ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'action en restitution de prestations indûment versées, telle qu'en l'occurrence la demande en remboursement d'une allocation de logement versée directement par la CAF à un bailleur et s'avérant indue à raison de la défaillance du locataire, relève de la prescription de droit commun, qui avant la loi du 17 juin 2008 était trentenaire ; que dès lors, à considérer que le Tribunal aurait entendu appliquer la prescription quinquennale prévue par l'ancien article 2277 du Code civil, il a violé les dispositions de ce texte par fausse application, ainsi que celles des articles 2262 ancien et 2222 nouveau du Code civil ;

ALORS, ENCORE, QUE le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, le fait permettant à la Caisse d'allocations familiales d'exercer son action était le manquement commis par le mandataire de la bailleresse qui avait attendu plus de trois mois pour l'informer des impayés de la locataire ; qu'en décidant de faire courir le délai de prescription à compter des dates des versements mensuels effectués par la Caisse à l'agence immobilière, et non du jour de la connaissance par elle du manquement commis par l'agence immobilière, le Tribunal a violé les dispositions de l'article 2224 du Code civil.