Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.853 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société DHL Express France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l&apos;opposant au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 2], représentant la direction générale des douanes et des droits indirects,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société DHL Express France, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, l&apos;avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2014), que la société Danzas, devenue la société DHL Express France (la société DHL), commissionnaire en douanes, a souscrit, pour le compte de la société Amaryllis, des déclarations bénéficiant d&apos;exonérations qui ont été remises en cause par l&apos;administration des douanes ; que celle-ci a émis le 31 juillet 2003 un avis de mise en recouvrement (AMR) contre la société Danzas ; que, le 6 novembre 2003, l&apos;administration des douanes a fait inscrire un privilège du Trésor sur les biens de la société Amaryllis ; qu&apos;après contestation préalable et demande de sursis à paiement, la société DHL a saisi le tribunal d&apos;instance en annulation de l&apos;AMR ; que cette demande a été rejetée par arrêt confirmatif de la cour d&apos;appel de Paris du 4 février 2010, contre lequel la société DHL Global Forwarding France, déclarant venir aux droits de la société DHL, a formé un pourvoi, rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 6 septembre 2011 ; que l&apos;administration des douanes a émis le 11 janvier 2013 un avis à tiers détenteur afin de recouvrer la dette douanière due par la société DHL ; qu&apos;estimant que l&apos;administration des douanes ne pouvait poursuivre le recouvrement de la dette douanière à son égard, la société DHL l&apos;a assignée en annulation de l&apos;avis à tiers détenteur ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société DHL fait grief à l&apos;arrêt de déclarer l&apos;administration des douanes recevable en son action en recouvrement alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;en retenant, pour déclarer recevable l&apos;action en recouvrement exercée par l&apos;Administration des douanes à l&apos;encontre de la société DHL, que l&apos;arrêt aujourd&apos;hui définitif de la cour d&apos;appel de Paris du 4 février 2010 a validé le titre exécutoire émis à son encontre, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société DHL Global Forwarding n&apos;était pas venue aux droits de la société DHL à la faveur du pourvoi qu&apos;elle avait interjeté à l&apos;encontre de cet arrêt en sorte que l&apos;administration des douanes n&apos;avait plus qualité à agir à l&apos;encontre de la société DHL, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 32 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;en retenant, pour déclarer recevable l&apos;action en recouvrement exercée à l&apos;encontre de la société DHL, que l&apos;arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 septembre 2011 a validé le titre exécutoire émis à son encontre quand cette décision énonçait clairement "statu[er] sur le pourvoi de la société DHL Global Forwarding, venant aux droits de la société DHL Express France, anciennement dénommée société Danzas" et condamnait la société DHL Global Forwarding France aux dépens, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé cette décision, a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3°/ que, l&apos;arrêt attaqué constate que la société DHL Global Forwarding France est venue aux droits de la société DHL ; qu&apos;en déclarant néanmoins recevable l&apos;action en recouvrement exercée par l&apos;administration des douanes à l&apos;encontre de la société DHL, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales s&apos;évinçant de ses propres constatations, a violé l&apos;article 32 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu&apos;en affirmant que la société DHL Global Forwarding France est dûment défendue et présente à l&apos;instance quand cette société n&apos;était ni présente, ni représentée, la cour d&apos;