Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.816 du 08/09/2021,  partie 4


Madame [Q] [T] sera débouté de sa demande de rappel de salaire à hauteur de 6 062,66 Euros et de 606,26 euros de congés payés afférents pour des heures de travail effectuées les dimanches entre juin 2012 et décembre 2016, ainsi que sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents pour les heures de travail effectuées les dimanches des mois de janvier 2017 à août 2019, pour un montant total de 3 839,65 euros non justifié compte tenu de l&apos;application au sein de l&apos;établissement Fnac [Localité 1] de l&apos;accord groupe relatif au travail dominical et au travail en soirée signée le 26 février 2017. Madame [Q] [T] n&apos;est pas fondée à reprocher à la société Fnac Paris une différence de traitement sur les modalités d&apos;indemnisation des dimanches travaillés entre elle et les salariés des autres magasins de la société Fnac Paris alors même que cette différence de traitement a été prévue par le législateur et expressément validée par le conseil constitutionnel. Le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire à hauteur de 4251,24 euros bruts sur les majorations liées au travail du dimanche et de 425,12 euros de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l&apos;avenant sur la réduction et l&apos;aménagement du temps de travail en date du 23 janvier 2001 chapitre V. V accorde aux salariés de la Fnac [Localité 1] lorsque le dimanche est le jour travaillé « 2 jours consécutifs (?) accolés au dimanche travaillé soit vendredi-samedi, soit lundi-mardi ». Que l&apos;accolement de deux jours de repos juste avant ou après un dimanche doit être interprété comme une contrepartie qui ne bénéficie pas aux salariés travaillant les autres jours. Que l&apos;article 2 de la loi du 10 août 2009 n&apos;oblige les parties qu&apos;à engager des négociations sur des contreparties et non à les conclure. L&apos;accord partiel des 
 négociations annuelles obligatoires du 17 juillet 2009 page 5 démontre que des négociations ont été engagées sur des nouvelles contreparties souhaités par la CFE CGC comme le paiement des dimanches travaillés à 200% bien que rejetée par la direction. Donc conformément à l&apos;article 2 IV de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, qu&apos;il existait dès 2001 un accord prévoyant des contreparties au travail le dimanche. Qu&apos;enfin des négociations en vue de la conclusion de nouvelles contreparties ont eu lieu en 2009 mais n&apos;ont pas abouti. Sur la différence de traitement entre les salariés 4 des autres établissements Fnac et celui des [Localité 1], la différence de traitement en fonction de la zone géographique de l&apos;entreprise prévue par l&apos;article 2 IV de la loi n° 2009-974 du 10 aout 2009, non seulement relative au nombre de dimanches travaillés, mais également sur le montant des contreparties prévues pour le travail du dimanche n&apos;est pas contraire à la constitution. En l&apos;espèce, l&apos;établissement Fnac [Localité 1] relève d&apos;une zone reconnue d&apos;affluence touristique exceptionnelle. Les autres établissements de l&apos;enseigne, n&apos;ayant pas d&apos;autorisation préfectorale ne se situent pas dans une zone spécifique. Ils ne bénéficient donc que d&apos;autorisations municipales d&apos;ouverture le dimanche cinq fois par an. Attendu qu&apos;en cas d&apos;autorisation exceptionnelle d&apos;ouvertures municipales le dimanche, les salariés bénéficient du doublement de leur salaire et d&apos;un repos compensateur équivalent, conformément à la loi. Attendu donc que cette disparité est conforme à la loi et à la constitution et ne saurait rompre le principe d&apos;égalité entre les salariés. Sur les rappels de salaire relatif à la prime d&apos;ancienneté calculée sur les majorations du dimanche réglées, vu les principes énoncés précédemment, vu l&apos;article L. 3132-27 du code du travail, les salariés des autres établissements Fnac ne sont pas dans une zone touristique d&apos;affluence exceptionnelle, que l&apos;ouverture le dimanche dans les autres établissements Fnac répond à des règles de droit dérogatoires d&apos;exceptions, entraînant des contreparties financières supérieures pour les salariés qui y sont soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, la prime d&apos;ancienneté ne saurait être calculée pour les salariés de la Fnac sur les majorations de dimanche pour les salariés de la Fnac [Localité 1] contrairement aux salariés des autres établissements bénéficiant de règles légales spécifiques.
 
 1° ALORS QUE l&apos;article 2 IV de la loi du 10 août 2009 impose de négocier des contreparties au profit des salariés appelés à travailler le dimanche sans distinguer selon que les salariés travaillent à temps partiel ou à temps complet ; qu&apos;en jugeant que l&apos;avenant sur la réduction et l&apos;aménagement du temps de travail en date du 23 janvier 2001, qui institue deux jours de repos consécutifs lorsque le dimanche est un jour travaillé, répond aux exigences légales, quand ce texte accorde des modalités de repos particulières qu&apos;aux seuls salariés à temps plein, à l&apos;exclusion donc des salariés à temps partiel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 IV de la loi du 10 août 2009.
 
 2° ALORS QU&apos;en jugeant que l&apos;avenant sur la réduction et l&apos;aménagement du temps de travail en date du 23 janvier 2001 répond aux exigences légales, quand ce texte accorde des modalités de repos particulières qu&apos;aux seuls salariés à temps plein, à l&apos;exclusion donc des salariés à temps partiel, la cour d&apos;appel a violé le principe d&apos;égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel garanti par l&apos;