Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.071 du 01/12/2021,  partie 2


qu'en effet, cette décision se borne à viser l'article 49 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil et la requête du procureur de la République, laquelle n'est pas produite ni aucune pièce de nature à suppléer la motivation défaillante, de sorte que les premiers juges ont considéré à juste titre que cette décision était inopposable en France comme contraire à la conception française de l'ordre public international ; qu'en cause d'appel, M. [U] [Z] produit un nouvel extrait d'acte de décès de son père revendiqué, délivré le 17 septembre 2017, dans lequel celui-ci, décédé le 30 novembre 1981, est dénommé [X] [Z] ; que cette production ne vient pas contredire cependant la constatation des premiers juges selon laquelle dans l'acte de naissance marocain, dressé le 24 décembre 1981, le père de l'appelant est désigné sous sa nouvelle identité de [X] [Z] né en 1915, alors pourtant que dans une copie de son acte de décès délivrée en août 2011, il est toujours dénommé [X] [J] ; que le jugement qui a dit que M. [U] [Z] n'est pas de nationalité française est donc confirmé ;
 
 1°) ALORS QUE, selon l'article 1er de la convention franco-algérienne relative à l'exéquatur et à l'extradition du 29 août 1964, les décisions rendues en matière civile sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ; que l'exposant, qui produisait un jugement du 6 décembre 2015 du tribunal de Boufarik ordonnant la rectification de l'acte de mariage de ses parents pour substituer « [Z] [X] » à « [J] [X] », faisait valoir que cette décision en ce qu'elle visait la requête du procureur et l'article 49 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil était parfaitement motivée et conforme à l'ordre public international français ; qu'en décidant que cette décision se borne à viser l'article 49 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil et la requête du procureur de la République, laquelle n'est pas produite ni aucune pièce de nature à suppléer la motivation défaillante, de sorte que les premiers juges ont considéré à juste titre que cette décision était inopposable en France comme contraire à la conception française de l'ordre public international, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations dont il ressortait que le jugement rectificatif, par ses visas, était motivé et elle a violé l'article 1er de la convention franco-algérienne relative à l'exéquatur et à l'extradition du 29 août 1964 ;
 
 2°) ALORS QUE l'exposant faisait valoir, contestant le jugement ayant retenu que s'il produisait en pièce 4 un acte de naissance de [U] [Z] dressé le 24 décembre 1981, sous sa nouvelle identité [X] [Z], soit un mois après le décès de celui-ci survenu le 30 novembre 1981, sur la copie de l'acte de décès délivré postérieurement en août 2011 il est encore son père est bien nommé [X] [Z] ; qu'il ressortait de la pièce 15 du bordereau de communication de pièces, intitulée « fiche individuelle nommé [W] [M], ce dont il résultait des incohérences sur la copie de l'extrait des registres des actes de décès du 17 septembre 2017 d'état-civil tenant lieu d'acte de naissance » comportant la mention marginale décédé le 3 novembre 1981 à [I] (Algérie), délivrée par le consulat général du Maroc à Alger le 2 août 2011 que son père est identifié [X] [Z] ; qu'ayant relevé qu'en cause d'appel, M. [U] [Z] produit un nouvel extrait d'acte de décès de son père revendiqué, délivré le 17 septembre 2017, dans lequel celui-ci, décédé le 30 novembre 1981, est dénommé [X] [Z] ,pour considérer que cette production ne vient pas contredire la constatation des premiers juges selon laquelle dans l'acte de naissance marocain, dressé le 24 décembre 1981, le père de l'appelant est désigné sous sa nouvelle identité de [X] [Z] né en 1915, alors pourtant que dans une copie de son acte de décès délivrée en août 2011, il est toujours dénommé [X] [J], les juges d'appel qui ne se prononcent pas au regard de la pièce 15 susvisée ont violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;