Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.687 du 01/04/2021,  partie 2


qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'une faute grave rendant impossible la continuation du contrat d'agence, la cour d'appel a violé le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel a relevé, par motifs éventuellement adoptés, que M. U... ne justifiait d'aucun préjudice causé par la rupture, ne produisant à cet effet qu'un seul bulletin de salaire pour juillet 2015 ; qu'en statuant ainsi sans analyser, même succinctement, l'attestation de l'expert-comptable de M. U... et de la société Alpha courtage faisant état de ce que M. U... avait subi une perte de pouvoir d'achat annuel de 64 075 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen pris en sa première branche
 
 6. L'assureur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la critique est manifestement nouvelle, M. U... n'ayant jamais prétendu, dans ses conclusions d'appel, que la mise en oeuvre de la rupture du mandat d'agent général d'assurance pour faute grave devait intervenir dans un délai restreint après que l'assureur a eu connaissance des fautes commises.
 
 7. Cependant, M. U... soutenait devant la cour d'appel que « si les manquements qui lui étaient reprochés étaient à ce point graves et fautifs », l'assureur « se devait de mettre en place une procédure immédiate de rupture. »
 
 8. Le moyen, qui n'est ainsi pas nouveau, est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 9. L'arrêt relève d'abord que l'assureur a demandé à M. U..., par courrier du 18 avril 2013, de lui communiquer le volume global des commissions des affaires traitées en courtage et par branche d'activité, que ce n'est que le 28 juin 2013, après relance du 17 juin 2013, que M. U... a transmis un tableau reprenant le volume global des commissions d'affaires traitées en courtage, sans précision complémentaire, et que l'assureur, estimant cette communication incomplète, a sollicité des informations complémentaires auprès de son agent général, qui lui a indiqué, par courrier du 27 décembre 2013, qu'il lui était impossible, en sa qualité de gérant minoritaire de la société Alpha courtage, d'imposer à ses associés de communiquer les volumes d'affaires, les montants de commissions et, encore moins, la liste de leurs clients.
 
 10. L'arrêt, ayant ensuite relevé, tant par motifs propres qu'adoptés des premiers juges, qu'un entretien avait eu lieu le 3 avril 2014 entre M. U..., un inspecteur commercial et le directeur de région de l'assureur, retient enfin que M. U... n'a pas plus donné suite aux mises en demeure envoyées par l'assureur, notamment dans une lettre du 11 juillet 2014, et que l'absence de transparence sur la pratique de son activité annexe de courtage, du fait de ses refus réitérés de répondre à ces demandes, n'a ainsi pas permis à celui-ci de s'assurer du respect par l'agent général de ses obligations contractuelles.
 
 11. En l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il résultait que l'assureur ne disposait pas d'emblée d'une connaissance suffisante de l'ensemble des données lui permettant d'apprécier les manquements de M. U..., en sorte que la mise en oeuvre de la rupture pour faute grave du mandat ne pouvait intervenir sans vérification propre à le mettre en mesure d'appréhender la gravité des faits reprochés, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'absence de transparence de M. U... sur la pratique de son activité annexe de courtage, du fait de ses refus réitérés de répondre aux demandes de l'assureur, constituait un manquement à ses obligations contractuelles d'une gravité suffisante pour justifier la cessation sans préavis de son mandat.
 
 12. Dès lors, le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, et qui s'attaque en sa quatrième branche à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les pièces 57/1 à 57/6 produites par M. U... et d'AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement ayant débouté M. U... de l'ensemble de ses demandes et condamné M. U... aux dépens et par application de l'article 700 du code de procédure civile,