décision 20-81.136 du 06/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 6 MAI 2020

CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. K... C... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 6 février 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de destruction volontaire par incendie en bande organisée, non-justification de ressources et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit. 
 
 Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. K... C..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 17 janvier 2020, M. C..., mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire par une ordonnance du même jour rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Besançon.
 
 3. Sur son appel de cette décision, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon a annulé, par arrêt en date du 29 janvier 2020, le procès-verbal de débat contradictoire au motif que l'avocat de la personne mise en examen n'avait pas été convoqué, a ordonné la mise en liberté de M. C... et l'a placé sous contrôle judiciaire en application de l'article 803-7 du code de procédure pénale.
 
 4. Interpellé à la porte de la maison d'arrêt le jour même sur mandat d'amener du juge d'instruction, M. C... a été placé de nouveau en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 janvier 2020.
 
 5. Le 30 janvier 2020, M. C... a interjeté appel de cette décision en demandant son examen immédiat par le président de la chambre de l'instruction. Le 3 février 2020, le président de la chambre de l'instruction, saisi de ce référé-liberté , a dit n'y avoir lieu de remettre l'intéressé en liberté et a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. C... après avoir écarté l'exception de nullité de cette ordonnance tirée de l'impossibilité de saisir à nouveau le juge des libertés et de la détention, alors « que le contrôle judiciaire préalablement ordonné ne peut être remis en cause que si les obligations imposées par cette mesure ne sont pas respectées ; qu'a violé ce principe et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles
 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 803-7, 145-2, 137, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui a entériné le nouveau placement en détention provisoire du mis en examen quand l'ordonnance de placement en détention initiale avait été annulée pour défaut de convocation de son conseil au débat contradictoire, sans jamais constater un quelconque manquement aux obligations qui lui avaient été imposées au titre de son contrôle judiciaire ordonné par arrêt exécutoire de la chambre de l'instruction du 29 janvier 2020. »
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 803-7 et 144 du code de procédure pénale :
 
 7. Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut délivrer à l'encontre d'une personne remise en liberté et placée sous contrôle judiciaire, après que la chambre de l'instruction a constaté l'irrégularité de son placement en détention provisoire pour non-respect des formalités prévues, un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits, et dans la même information, que lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale justifient la délivrance de ce nouveau titre d'incarcération.