décision 16-24.830 du 13/06/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les parties avaient signé une première convention de rupture prévoyant une indemnité de 2.980 euros et une date d'expiration du délai de rétractation au 11 août 2013 ; qu'elle a également constaté qu'à la suite de la décision de refus d'homologation, en date du 30 août 2013, résultant de ce que l'indemnité de rupture était inférieure au minimum conventionnel, les parties avaient établi une nouvelle convention portant le montant de l'indemnité spécifique de rupture à la somme de 3.300 euros et retenant la même date d'expiration du délai de rétractation, à savoir le 11 août 2013 ; que cette dernière convention avait été homologuée ; que, pour dire que la rupture du contrat de travail de Madame X... équivalait à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et condamner la société ANDRE à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, ainsi qu'à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a retenu que dès lors que la salariée n'avait pas bénéficié d'un nouveau délai de rétractation après la seconde convention de rupture, laquelle fixait la fin d'un tel délai (11 août 2013) à une date antérieure au refus d'homologation (30 août 2013), il s'en inférait que, nonobstant le courrier électronique de l'administration du 9 septembre 2013 précisant à l'exposante, « vous pouvez garder les dates d'entretien, de signature et de rétractation », la modification du montant de l'indemnité spécifique de rupture imposait que la salariée bénéficie d'un nouveau délai de rétractation ; qu'en statuant ainsi, quand le montant de l'indemnité spécifique de rupture avait été modifié à la hausse et que la salariée n'avait pas exercé son droit de rétractation dans le cadre de la première convention, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en ne s'assurant pas de ce que, qu'elles qu'aient été les mentions portées sur la seconde convention de rupture, la salariée n'avait pas bénéficié d'un délai de rétractation et si elle avait manifesté l'intention d'en bénéficier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-13 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la rupture du contrat de travail, intervenue à la suite d'une convention conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, n'est susceptible de produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, uniquement si les juges prononcent la nullité de ladite convention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu que la procédure de rupture conventionnelle avait été viciée ce qui invalidait la convention de rupture, n'en a pas prononcé la nullité, que ce soit dans ses motifs ou dans son dispositif ; que, dans ces conditions, elle ne pouvait faire produire à la rupture les effets d'un licenciement dénué de cause réelle ni sérieuse et condamner l'exposante au paiement de sommes à ce titre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles L. 1237-11 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Madame X... équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société ANDRE à lui verser la somme de 3.300 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « (...) ces éléments ont pour effet de vicier la procédure de rupture et d'invalider la convention de rupture amiable; que le contrat de travail de Madame X... a été rompu sans que la salariée ait fait l'objet d'une procédure de licenciement; Qu'il s'ensuit que cette rupture sans cause réelle et sérieuse; Que la demande formée au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis doit donc être accueillie, sous réserve des paiements déjà effectués à hauteur de 3.300 euros » ;
 
 1. ALORS QUE le créancier ne peut obtenir deux fois le paiement d'une même créance ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions concordantes des deux parties, oralement soutenues, que la salariée avait perçu 3.300 euros au titre de l'indemnité spécifique de rupture correspondant au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en condamnant néanmoins la société ANDRE au paiement d'une telle somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors surtout qu'elle n'avait pas annulé la convention de rupture en exécution de laquelle cette somme avait été versée, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 2. ET ALORS QU'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel avait retenu que « la demande formée au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis doit donc être accueillie, sous réserve des paiements déjà effectués à hauteur de 3.300 euros » ;