Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.286 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Stellios optique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Immochan France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Stellios optique, de Me Balat, avocat de la société Immochan France ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Stellios optique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Stellios optique ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Immochan France ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Stellios optique.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a constaté l'acquisition à la date du 22 février 2015 de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail du 21 août 1990 portant sur les lots n° 17 et 18 ; a constaté l'acquisition à la date du 22 février 2015 de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail du 12 septembre 1996 portant sur les lots n° 7 et 9 ; a constaté la résiliation de ces deux contrats de bail à cette même date du 22 février 2015 ; a ordonné l'expulsion de la société STELLIOS OPTIQUE et de tous occupants de son chef ; a condamné la société STELLIOS OPTIQUE au paiement d'une somme de 604,79 euros par jour à titre d'indemnité d'occupation à compter du 23 février 2015 ; et a condamné la société STELLIOS OPTIQUE à payer à la société IMMOCHAN la somme totale de 287.581,75 euros TTC arrêtée au septembre 2016, outre intérêts et indemnités contractuelles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la validité des commandements de payer, par des motifs précis et circonstanciés que la cour adopte sans qu'il soit besoin de les reproduire, les premiers juges ont retenu que ces deux commandements satisfaisaient les exigences de l'article précité en ce qu'ils mentionnaient clairement et en gras le délai d'un mois dans lequel le preneur devait en acquitter les causes et indiquaient que la sanction du défaut de respect de ce délai était la mise en oeuvre de la clause résolutoire dont le texte était reproduit ; que le tribunal a aussi relevé, ainsi que le cour le fait à son tour, que les commandements identifiaient clairement la nature des sommes réclamées et leur montant explicité par des tableaux récapitulatifs des loyers et charges dus et des sommes encaissées par le bailleur ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Stellios Optique de sa demande d'annulation de ces commandements de payer ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur la validité des commandements délivrés le 22 janvier 2015, selon l'article L 145-41 alinéa 1er du code de commerce, la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré impayé ; que ce commandement dont lu délivrance préalable est indispensable doit indiquer avec précision les clauses du contrat auxquelles le preneur aurait contrevenu de même que les griefs formés à son encontre et donc la justification et le détail des sommes mises en recouvrement au titre du loyer ou des charges ; qu'il doit en outre à peine de nullité comporter mention du délai d'un mois ;
 
 qu'en l'espèce les deux commandements délivrés le 22 janvier 2015 visant précisant les contrats de bail exposent qu'il est fait commandement au preneur d'avoir à payer le montant des loyers et charges impayées ;