Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-27.021 du 11/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 23 septembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans le litige l'opposant à Mme [F] [K], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, MM. Laurans, Cadiot, Poirotte, Mmes Depommier, Belfort, Burkel, conseillers, M. Hénon, Mmes Moreau, Palle, Le Fischer, conseillers référendaires, Mme Lapasset, avocat général référendaire, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon ce texte, qu'une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a refusé de verser à Mme [K] les indemnités journalières afférentes à la période du 24 au 31 octobre 2012, au motif que l'arrêt de travail ne lui était parvenu que le 14 novembre suivant ; que l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour accueillir ce dernier à concurrence de la moitié des indemnités journalières dues pour la période considérée, le jugement retient, d'une part, que la caisse ne peut appliquer l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale dans le cas de Mme [K], dans la mesure où cette disposition a vocation à s'appliquer lorsque l'avis d'arrêt de travail n'est pas parvenu à la caisse, d'autre part, que la décision de la caisse de priver Mme [K] des indemnités journalières au motif que l'arrêt de travail lui est parvenu tardivement et l'a empêchée de procéder à un contrôle, constitue une sanction disproportionnée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme [K] n'établissait pas avoir remis à la caisse l'arrêt de travail avant la fin de la période d'interruption de travail, de sorte que la caisse n'avait pas pu exercer son contrôle pendant cette période, le tribunal, qui ne pouvait se substituer à la caisse pour attribuer pour partie les prestations sollicitées, a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 septembre 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute Mme [K] de sa demande ;
 
 Condamne Mme [K] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré mal fondée la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis, d'AVOIR fait partiellement droit à la demande de Mme [F] [K] et d'AVOIR dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis versera à Mme [K] la moitié de ses indemnités journalières pour la période du 24 au 31 octobre 2012 ;