Cour d'appel de Versailles,  décision 12-21.746 du 15/10/2013,  partie 2


le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par L. 1235-3 du code du travail, soit un montant égal aux salaires bruts perçus par le salarié pendant les six derniers mois ; au regard des éléments du dossier, les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice subi par M. Z...en lui allouant la somme de 20 303 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement nul ; en revanche, cette indemnité ne saurait se cumuler avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il convient de débouter M. Z...de sa demande à ce titre et d'infirmer en ce sens le jugement entrepris ; le jugement déféré sera également infirmé en ce qu'il a alloué à M. Z...à la fois une indemnité pour licenciement nul en raison du défaut d'autorisation de l'inspection du travail et une indemnité pour licenciement nul en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, cette dernière correspondant d'ailleurs à une demande subsidiaire du salarié ; enfin, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société Soflog-Telis aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. Z..., les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail n'étant pas applicables en cas de licenciement nul ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, que le salarié investi d'un mandat représentatif qui a été licencié sans autorisation et qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur et correspondant au montant de la rémunération due jusqu'au terme de la période de protection et, d'autre part, outre les indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, sans que le juge ait à se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'après avoir constaté que M. Z...était salarié protégé, qu'il avait été licencié sans autorisation et qu'il ne demandait pas sa réintégration, la Cour d'appel a jugé qu'il avait seulement droit au titre de la nullité de son licenciement à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant doit être égal à celui prévu par L. 1235-3 du Code du travail, soit un montant égal aux salaires bruts perçus par le salariés pendant les six derniers mois ; qu'en statuant ainsi, sans accorder à M. Z...l'indemnisation due au titre de la violation du statut protecteur, qui est forfaitaire, et celle due au titre de la rupture illicite du contrat, qui est due indépendamment de la cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-13 du Code du travail et L. 2421-3 du même Code. 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, le salarié investi d'un mandat qui a été licencié sans autorisation, et qui ne demande pas sa réintégration, cumule, en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, l'indemnisation à ce titre qui ne peut être inférieure à aux salaires des douze derniers mois, avec celle due au titre de la violation du statut protecteur, mais aussi avec celle résultant du caractère illicite du licenciement, ces indemnités n'ayant pas le même objet ; qu'après avoir constaté que M. Z...était salarié protégé, qu'il avait été licencié sans autorisation et que le plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant, la Cour d'appel a jugé que l'indemnité qui lui était due pour licenciement nul en raison du défaut d'autorisation de l'inspection du travail ne saurait se cumuler avec celle due en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail, ensemble les articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du même Code. 
 
 ALORS, aussi et à titre SUBSIDIAIRE, QUE, le salarié investi d'un mandat qui a été licencié sans autorisation, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur ainsi qu'à une indemnité résultant du caractère illicite du licenciement, laquelle ne peut alors être inférieure aux salaires des douze derniers mois lorsque a été constatée l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'après avoir constaté que M. Z...était salarié protégé, qu'il avait été licencié sans autorisation et que le plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant, la Cour d'appel a jugé que les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice subi par M. Z...en lui allouant 20. 303, 00 Euros à titre d'indemnité de licenciement nul ;