Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.569 du 09/07/2020,  partie 5


qu'en décidant que c'est à tort que la société, qui ne conteste pas sa défaillance, soutient que la contribution due ne peut qu'être assise sur une assiette correspondant à 25% de la valeur des actions sur lesquelles portent les options à la date de la décision d'attribution, que l'Urssaf n'ayant pas à procéder aux calculs que la société aurait dû faire, seule une assiette égale à 100% de la valeur des actions pouvait être retenue, sans préciser sur la base de quelle disposition légale le défaut de déclaration et de paiement était sanctionné par l'application automatique de ce terme de l'option, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait valoir qu'en 2011, elle n'avait pas déclaré ni payé de cotisations au titre de la contribution patronale, n'ayant de ce fait pas exercé d'option, qu'elle contestait l'application automatique faite par l'Urssaf de l'assiette égale à 100% de la valeur des actions ; qu'en décidant que c'est à tort que la société, qui ne conteste pas sa défaillance, soutient que la contribution due ne peut qu'être assise sur une assiette correspondant à 25% de la valeur des actions sur lesquelles portent les options à la date de la décision d'attribution, que l'Urssaf n'ayant pas à procéder aux calculs que la société aurait dû faire, seule une assiette égale à 100% de la valeur des actions pouvait être retenue, la cour d'appel qui oppose à l'exposante pour justifier cette automaticité, que l'Urssaf n'avait pas à procéder aux calculs que la société aurait dû faire, se prononce par un motif inopérant insusceptible de justifier l'application automatique non prévue par la loi du terme de l'option retenue par l'Urssaf et elle a violé l'article L 137-13 I du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a annulé le redressement du chef des licenciements-transactions concernant Mme M..., M. K... et Mme O... ;
 
 AUX MOTIFS QUE - Sur le redressement du chef des licenciements--transactions, concernant Mme M..., M. K... et Mme O... ; que les inspecteurs du recouvrement ont maintenu les redressements pour les ruptures des contrats de travail de Mme M..., M. K... et Mme O..., que le tribunal a annulés. - concernant Mme M... : que l'Urssaf a considéré que l'indemnité transactionnelle d'un montant de 12.000 € versée à Mme M... comprenait des éléments de salaire soumis à cotisations, la transaction faisant suite à la saisine par la salariée du conseil de prud'hommes pour rappel d'éléments de salaire ; que la société soutient que cette indemnité transactionnelle représente uniquement des dommages et intérêts et est destinée à éviter une procédure contentieuse relative aux conséquences financières de la rupture du contrat de travail, alors que les demandes à caractère salarial formulées par cette salariée dans le cadre de la procédure prud'homale n'étaient pas fondées dans la mesure où la société lui avait déjà versé l'intégralité des salaires dus et qu'elle a reconnu avoir perçu l'intégralité des sommes dues à caractère salarial à l'occasion de la rupture de son contrat de travail et être remplie de ses droits ; - concernant M. K... : que l'Urssaf a considéré que la transaction conclue avec M. K... faisait suite à la saisine du conseil de prud'hommes pour rappel d'éléments de salaire au titre du préavis, des jours RTT et d'une prime bonus et qu'elle devait à ce titre faire l'objet d'un redressement ; que la société fait valoir que l'indemnité transactionnelle versée à M. K... d'un montant de 51.000 € représente uniquement des dommages et intérêts et est destinée à éviter une procédure contentieuse relative aux conséquences financières de la rupture du contrat de travail ; qu'elle soutient que les demandes à caractère salarial formulées par M. K... dans le cadre de la procédure prud'homale n'étaient pas fondées puisque le conseil de prud'hommes avait été saisi au cours de son préavis, à une date à laquelle elle n'avait donc pas versé a salarié l'intégralité des sommes dues au titre de son solde de tout compte ; que l'indemnité compensatrice de préavis, le bonus ainsi que le treizième mois lui ont été payés dans le cadre de son solde de tout compte sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2009 et ont bien été soumis à cotisations ; qu'en outre, M. K... a perçu la somme de 4.562 € au titre de son bonus pour l'année 2008 ; qu'enfin, le rappel de prime sollicité dans le cadre de la procédure prud'homale pour un montant de 13.671 € n'était pas dû, M. K... n'ayant pas atteint les objectifs pour prétendre au paiement de l'intégralité de sa prime bonus ; qu'en conclusion, la société s'est bien acquittée des cotisations sur tous les éléments à caractère salarial dus à M. K... ;