Cour d'appel de Douai,  décision 13-16.079 du 08/10/2014,  partie 5


qu'en mettant hors de cause l'AGS CGEA IDF OUEST et en retenant que le FFE belge était tenu de garantir les créances du salarié au seul motif inopérant que l'article 8 bis de la directive 2002/ 74/ CE dont l'objectif est de déterminer explicitement l'institution compétente pour le règlement des créances impayés des travailleurs dont l'employeur avait fait l'objet d'une procédure collective devait recevoir application dès lors que la liquidation judiciaire de la société SMGPA était intervenue le 15 juin 2010, la Cour d'appel, qui a écarté à tort l'application des dispositions légales françaises, a violé, par fausse interprétation, l'article 8 bis de la directive 2002/ 74/ CE du Parlement et du Conseil du 23 septembre 2002 et 9 de la directive n° 2008/ 94/ CE du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 3253-6 du Code du travail ; 
 
 ET ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en statuant de la sorte sans rechercher si les dispositions de la loi française déterminant le régime de garantie par l'AGS des créances n'étaient pas plus favorables que celles résultant du droit belge, la Cour d'appel a aussi privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 bis de la directive 2002/ 74/ CE du Parlement et du Conseil du 23 septembre 2002 et 9 de la directive n° 2008/ 94/ CE du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 3253-6 du Code du travail.