Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.036 du 04/03/2021,  partie 3


qu'après avoir recherché cette définition dans trois dictionnaires distincts, elle a énoncé qu'« il s'infère de ce qui précède que la clause invoquée [par l'assureur] a pour objet d'exclure de la garantie les conséquences dommageables des prestations défectueuses de la société Prossair en ce qu'elles n'ont pas permis aux équipements frigorifiques qu'elle a installés d'atteindre l'objectif qui était attendu d'eux   » ; qu'en procédant ainsi à une interprétation estimée nécessaire de la clause d'exclusion, ce dont il résultait que l'exclusion n'était ni formelle ni limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3°/ que ne peut recevoir application l'exclusion de garantie qui vide de sa substance la garantie souscrite ; qu'en l'espèce, la société Prossair avait souscrit auprès de la société Generali assurances IARD un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, par lequel elle entendait être garantie des « conséquences pécuniaires de [sa] responsabilité civile lorsqu'elle est recherchée en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés à autrui, y compris à ses clients, du fait des activités de l'entreprise   » ; qu'à supposer que la clause invoquée par l'assureur doive être lue comme excluant de la garantie « les conséquences dommageables des prestations défectueuses de la société Prossair en ce qu'elles n'ont pas permis aux équipements frigorifiques qu'elle a installés d'atteindre l'objectif qui était attendu d'eux   », cette large exclusion vidait de sa substance la garantie responsabilité civile souscrite par l'assuré ; que dès lors, en faisant application de cette clause, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. La cour d'appel a relevé que la clause litigieuse excluait de la garantie les « frais que l'assuré ou toute autre personne a engagés, lorsqu'ils ont pour objet : le remboursement, le remplacement, la réparation, l'achèvement, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux, y compris le coût de ces produits ou travaux exécutés par lui-même, ses sous-traitants ou toute personne agissant pour son compte, et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu'une de leurs composantes ou parties », et précisait que cette exclusion s'appliquait « qu'il s'agisse de frais correspondant à sa prestation initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l'exécution de son obligation de fournir une prestation exempte de vices ou défectuosités ».
 
 12. En premier lieu, la société Prossair n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que la clause d'exclusion vidait de sa substance la garantie souscrite, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit.
 
 13. En second lieu, la cour d'appel a retenu que la clause avait pour objet d'exclure de la garantie les conséquences dommageables des prestations défectueuses de la société Prossair en ce qu'elles n'avaient pas permis aux équipements frigorifiques qu'elle avait installés d'atteindre l'objectif attendu en raison d'erreurs de calculs de puissances et de circuits de circulations de froid mal calorifugés.
 
 14. Elle en a déduit à bon droit, sans interpréter la clause, que l'exclusion de garantie s'appliquait et que la société Generali ne devait pas sa garantie.
 
 15. Le moyen, pour partie irrecevable, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué des sociétés Julica et M Cacao qui n'est qu'éventuel, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Prossair aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Prossair.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmant le jugement de ce chef, D'AVOIR condamné la seule société Prossair à verser à la société M Cacao la somme de 70 626,54 € HT, et D'AVOIR condamné cette même société à relever et garantir Me Y..., es qualités, à hauteur de la somme de 69 029,74 € HT ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'appel de la société Prossair, la société Prossair poursuit l'infirmation du jugement qu'en ce qu'il a retenu sa responsabilité au titre du dysfonctionnement des installations frigorifiques   ; que comme le relèvent fort justement les premiers juges, les dysfonctionnements constatés par l'expert judiciaire ont pour origine une insuffisance dans la conception et la réalisation de l'isolation des canalisations frigorifiques, imputables à la société Prossair, que les fuites sont également imputables aux canalisations et au matériel garanti par cette dernière ; qu'il résulte également des investigations de l'expert judiciaire que les électrovannes fournies étaient de marque Castel de sorte que la non-conformité contractuelle est également imputable à la société Prossair ;