Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-81.744 du 30/09/2015,  partie 4



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., dirigeant des holdings des sociétés Franprix et Leader Price jusqu'en avril 2007, a été mis en examen des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, et escroquerie en bande organisée, pour avoir, entre 2003 et 2007, détourné ou obtenu frauduleusement des fonds provenant des ressources des sociétés filiales Franprix et Leader Price, le préjudice global étant estimé à 90 millions d'euros ; que, le 12 décembre 2013, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale d'un contrat de capitalisation, souscrit par M. X... le 21 juin 2004, et dont la valeur de rachat au 9 décembre 2013 était de 6 933 670, 46 euros ;
 Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient, notamment, que le souscripteur peut toujours mettre un terme anticipé aux contrats d'assurance-vie, qu'il n'est point juridiquement nécessaire que la confiscation soit encourue pour chacune des infractions retenues, et qu'en l'espèce, le montant des sommes, produit des infractions, a été provisoirement évalué a environ 91 millions d'euros, alors que le total des biens, objet des saisies pénales, s'élèverait à 34 millions d'euros ; qu'enfin, les juges retiennent que ce montant, qui représente un tiers du préjudice estimé, n'apparaît pas hors de proportion ;
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, il en ressort que le souscripteur du contrat d'assurance-vie conservait une créance sur l'assureur, laquelle constitue un bien saisissable à titre de mesure conservatoire en vertu de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale, immédiatement applicable, comme pouvant représenter, en valeur, le produit, susceptible de confiscation, de certaines des infractions poursuivies, d'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la valeur de l'ensemble des biens saisis n'excède pas le montant estimé du produit des infractions d'abus de confiance et d'escroquerie pour lesquelles M. X... a été mis en examen ;
 D'où il suit que le moyen, devenu inopérant en sa première branche par suite du refus, par la Cour de cassation, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 706-141-1 du code de procédure pénale, doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente septembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.