Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.058 du 14/10/2021,  partie 6


qu'en retenant que le dommage se manifeste, au cas particulier, dès le 15 avril 1993, date du contrat d'adhésion signé par la société Lucien Georgelin précisant expressément les taux de cotisation applicables, sauf pour l'appelante à démontrer qu'elle ait pu légitimement les ignorer et que le délai d'action avait donc expiré le 19 juin 2013, sans nullement rechercher ni préciser, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, d'où il ressortait que AG2R retraite ARRCO rapportait la preuve de la bonne exécution de son obligation d'information et de conseil lors de la souscription du contrat d'adhésion du 15 avril 1993, dont dépendait nécessairement la connaissance par la société exposante, à cette date, du dommage et des faits lui permettant d'exercer son action en responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE la société exposante faisait valoir qu'elle n'a eu connaissance de la non-conformité du taux appliqué par l'AG2R Retraite ARRCO au regard de la convention collective applicable dans l'entreprise, qu'à l'occasion de la mise à jour de son logiciel paye en 2014, les bulletins de salaire issus du nouveau logiciel ne correspondant plus aux appels de cotisations trimestriels de l'institution de retraite (concl. p 8) et qu'elle a immédiatement réajusté le taux de cotisation retraite complémentaire sur la tranche A à compter du dernier trimestre 2014 et s'est prévalue des articles 1302 et 1302-1, anciennement 1376, du code civil pour solliciter la restitution de l'indu (concl. page 9) ; qu'en décidant que le dommage se manifeste, au cas particulier, dès le 15 avril 1993, date du contrat d'adhésion signé par la société Lucien Georgelin précisant expressément les taux de cotisations applicables, sauf pour l'appelante à démontrer qu'elle ait pu légitimement les ignorer, que l'appelante, alors qu'elle entend voir reporter le point de départ de la prescription de son action à la date du changement de son logiciel comptable, date à laquelle elle aurait eu connaissance du dommage allégué, ne produit aucune pièce justifiant d'un changement de logiciel, étant de surcroît observé qu'elle se contredit dans ses écritures sur la date de ce changement, puisqu'elle prétend qu'il aurait eu lieu au début de l'année 2015, puis qu'il serait intervenu "à compter de l'année 2014", qu'en tout état de cause, le taux contractuel de 8 % litigieux est mentionné au bulletin d'adhésion, qu'il a été appliqué pendant plus de 22 ans et il n'est pas contesté que la société Lucien Georgelin dispose d'un service comptable, pour en déduire que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité doit donc être fixé au 15 avril 1993, date du contrat d'adhésion, la cour d'appel qui n'a pas pris en considération le comportement de la société exposante, qui dès qu'elle a eu connaissance du caractère erroné du taux appliqué y a substitué les conditions légales, conformément à la convention collective applicable, et a sollicité la restitution des sommes versées indûment, ces éléments étant de nature à établir la date à laquelle elle a eu connaissance du préjudice dont elle sollicitait la réparation, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2222 et 2224 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE la société exposante faisait valoir qu'elle n'a eu connaissance de la non-conformité du taux appliqué par l'AG2R Retraite ARRCO au regard de la convention collective applicable qu'à l'occasion de la mise à jour de son logiciel paye en 2014, qu'elle a immédiatement réajusté le taux de cotisation retraite complémentaire sur la tranche A à compter du dernier trimestre 2014 et s'est prévalue des articles 1302 et 1302-1, anciennement 1376, du code civil pour solliciter la restitution de l'indu (concl. page 9) ; qu'en décidant que le dommage se manifeste, au cas particulier, dès le 15 avril 1993, date du contrat d'adhésion signé par la société Lucien Georgelin précisant expressément les taux de cotisations applicables, sauf pour l'appelante à démontrer qu'elle ait pu légitimement les ignorer, que l'appelante, alors qu'elle entend voir reporter le point de départ de la prescription de son action à la date du changement de son logiciel comptable, date à laquelle elle aurait eu connaissance du dommage allégué, ne produit aucune pièce justifiant d'un changement de logiciel, qu'en tout état de cause, le taux contractuel de 8 % litigieux est mentionné au bulletin d'adhésion, qu'il a été appliqué pendant plus de 22 ans et il n'est pas contesté que la société Lucien Georgelin dispose d'un service comptable, sans préciser en quoi l'existence d'un service comptable était de nature à établir que la société exposante avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance, dès le 15 avril 1993, date du contrat d'adhésion, du caractère erroné du taux appliqué au regard de la convention collective, en l'absence de toute information avérée sur les conditions d'application de ce taux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2222 et 2224 du code civil ;