décision 22-84.863 du 25/10/2022,  partie 2


qu' il résulte de ces motifs que la promesse d'embauche constituait la seule garantie de représentation nouvelle produite par Monsieur [Z] pour s'opposer à la prolongation de sa détention ; qu'en considérant néanmoins que les éléments non débattus contradictoirement qui discréditaient la promesse d'embauche n'avaient pas influé la décision du juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué a violé les articles préliminaires, 144, 145, 145-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles préliminaire, 145 et 145-1 du code de procédure pénale :
 
 6. Il résulte du premier de ces textes que si le juge des libertés et de la détention peut fonder sa décision sur une pièce nouvelle ne figurant pas au dossier de la procédure, c'est à la condition de l'avoir préalablement soumise au débat contradictoire.
 
 7. Il se déduit des deux suivants que lorsque le juge des libertés et de la détention envisage de prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, il statue après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public en ses réquisitions, puis recueille les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat.
 
 8. Pour rejeter l'exception de nullité du débat contradictoire prise de la violation du principe du contradictoire, l'arrêt attaqué énonce qu'après la clôture de ce débat, le juge des libertés et de la détention a consulté la base Cassiopée afin d'en extraire des informations relatives aux antécédents de la personne qui, à la lecture des pièces que venait de produire M. [Z], offrait d'embaucher ce dernier en cas de mise en liberté.
 
 9. Il mentionne que les renseignements ainsi obtenus ont été recensés sur un document versé au dossier après clôture du débat contradictoire.
 
 10. Les juges précisent que celui-ci s'est déroulé conformément aux exigences de l'article 145 du code précité, l'avocat de M. [Z] ayant pu s'exprimer et ce dernier ayant eu la parole en dernier.
 
 11. Ils observent qu'il ressort des motivations de l'ordonnance contestée que le magistrat saisi a simplement expliqué, sans faire référence à la pièce litigieuse, que la moralité de l'employeur pouvait « être qualifiée de perfectible » tout en considérant par ailleurs que les garanties de représentation étaient réelles mais insuffisantes, car elles préexistaient aux faits poursuivis, M. [Z] n'ayant aucune activité professionnelle au moment de son interpellation. 
 
 12. Ils ajoutent que la prolongation de la détention a été ordonnée non seulement en raison de l'insuffisance des garanties de représentation mais aussi pour prévenir le renouvellement de l'infraction.
 
 13. Ils déduisent que si, indéniablement, le juge des libertés et de la détention a été amené, après clôture du débat contradictoire, sans qu'ainsi cela ne l'entache en lui-même d'une atteinte au principe de la contradiction, à effectuer des recherches sur la personne susceptible d'embaucher M. [Z], il ne peut être avancé que ce magistrat a prolongé la détention provisoire de l'intéressé notamment au regard des antécédents judiciaires de son employeur potentiel.
 
 14. En se déterminant par ces motifs, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, alors que le défaut de communication aux parties de la pièce versée au dossier par le juge après la clôture du débat contradictoire était de nature à en vicier la régularité et non à affecter le seul choix de certains des critères de prolongation de la détention provisoire retenus par ce même juge, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation
 
 16. M. [Z] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.
 
 17. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissances des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.
 
 18. En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [Z] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.
 
 19. La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :
 
 - garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que les garanties de représentation de l'intéressé, qui reposent essentiellement sur un hébergement chez sa compagne et une perspective d'embauche, en qualité de chauffeur-livreur, très incertaine en raison de sa situation administrative (visite médicale d'aptitude), ne sont pas de nature en l'état à garantir suffisamment son insertion ;