décision 20-81.034 du 05/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 5 MAI 2020

Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour, chambre 8-3, en date du 23 janvier 2020, qui, dans la procédure suivie contre M. F... R..., dit W..., et Mme S... R..., des chefs de traite d'êtres humains aggravée et blanchiment, a partiellement annulé l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, ordonné la mise en liberté des prévenus et les a placés sous contrôle judiciaire.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense, et des observations complémentaires en défense.
 
 Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme F... dit W... R..., Mme S... R... et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Moreau conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. R..., dit W..., et Mme R... ont été mis en examen, le 24 mai 2018, des chefs de traite d'êtres humains aggravée en bande organisée et blanchiment en bande organisée et placés le même jour en détention provisoire. Leur détention a été prolongée le 22 mai 2019 pour une durée de six mois.
 
 3. Par ordonnance du 29 juillet 2019, abandonnant la circonstance de bande organisée, le juge d'instruction a renvoyé les intéressés devant le tribunal correctionnel des chefs de traite d'êtres humains aggravée et blanchiment. Par deux ordonnances distinctes, il a ordonné leur maintien en détention provisoire.
 
 4. Le 12 septembre suivant, le tribunal correctionnel a ordonné la prolongation de leur détention pour une nouvelle durée de deux mois. Puis, par jugement en date du 18 novembre 2019, le tribunal s'est déclaré incompétent « au vu de la rédaction actuelle des préventions », a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir et a constaté que les mandats de dépôt décernés à l'encontre des intéressés continuent à produire leurs effets.
 
 5. Les prévenus ont relevé appel de la décision, ainsi que le ministère public.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles 179, 469, alinéa 2, et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté immédiate des prévenus, alors :
 
 « 1°/ que les prévenus ont été maintenus en détention par ordonnance du juge d'instruction en date du 29 juillet 2019 devenue définitive le 8 août ; qu'en application de l'article 179, alinéa 5, du code de procédure pénale, le tribunal a par un jugement du 12 septembre 2019 renouvelé le mandat de dépôt des deux prévenus ; que, l'examen au fond de l'affaire devant donc débuter avant le 8 décembre 2019, le tribunal correctionnel a le 18 novembre 2019 rendu un jugement d'incompétence frappé d'appel ; que, dans sa décision constatant que certains des faits qui lui étaient soumis étaient qualifiés crimes, le tribunal tout en renvoyant le parquet à mieux se pourvoir a pris soin de préciser que les mandats de dépôt continuent à produire leurs effets, ce qui, même en des termes inappropriés, signifie clairement la volonté de les maintenir en détention jusqu'à la saisine du juge d'instruction ;
 que, conformément aux dispositions de l'article 469, alinéa 2, du code de procédure pénale et à la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt 88-83.008 du 26 juillet 1988), lorsqu'un tribunal s'est déclaré incompétent en raison de la nature criminelle des faits et a clairement entendu maintenir en détention les prévenus déférés devant lui, ce qui est le cas en l'espèce, il a nécessairement décerné un mandat de dépôt criminel ;
 
 2°/ qu'en raison, d'une part, de ce jugement d'incompétence et d'une détention devenue criminelle sans qu'il soit nécessaire de la prolonger, les délais prévus à l'article 179 du code de procédure pénale ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ; que, d'autre part, si la cour d'appel estimait que le tribunal n'avait pas fait application des dispositions de l'article 469, alinéa 2, seuls étaient applicables les délais prévus à l'article 509-1 du code de procédure pénale ;