Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.270 du 19/09/2019,  partie 3


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. S... ne rapporte pas la preuve certaine qu'il remplit les conditions pour bénéficier de la pension d'invalidité ; qu'enfin, M. S... n'explique pas en quoi, en ne jugeant pas comme le conseil des prud'hommes de Pans, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, et donc la Cour de céans, commettraient un déni de justice ; que M. S... soutient qu'il remplissait l'ensemble des conditions légales pour bénéficier d'une pension d'invalidité, il pouvait donc se considérer comme étant détenteur de la valeur patrimoniale que constituait son droit à pension et que le refus de la CRAMIF au motif du non-versement par son ancien employeur des charges a porté une atteinte manifeste à son droit au respect de ses espérances légitimes ; mais que dans la mesure où le versement de la pension est soumis à des conditions que M. S..., dont il est permis de douter de la bonne foi, ne justifie pas, celui-ci ne peut prétendre avoir eu une espérance légitime de toucher une pension d'invalidité ; qu'il n'explique pas non plus en quoi les décisions motivées de la CRAMIF et du tribunal auraient, comme il le soutient, porté une atteinte grave à son droit au respect de la vie privée ; que M. S... ayant pu exercer ses droits en justice, aucune violation de la Convention européenne des droits de l'Homme, n'est rapportée et la décision des premiers juges ne comporte pas d'erreur de droit dirimante ; que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny devra donc être confirmé en ce qu'il a validé la décision de la CRAMIF de refuser à M. S... le bénéfice d'une pension d'invalidité ; que Sur les autres demandes de M. S... M. S... étant débouté de sa demande principale le sera également des demandes accessoires, en ce comprise la demande de dommages et intérêts et celle faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande de pension d'invalidité par application de l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date des faits l'assuré social doit, pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'il doit justifier en outre : * soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence, dont 1.015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois, * soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois ; qu'au surplus, il est de principe qu'en l'absence de report de cotisations sur le relevé de carrière d'un assuré et/ou en présence d'anomalies sur les bulletins de salaire, il incombe à l'assuré de rapporter la preuve par tous moyens de la réalité de son activité salariée alléguée ; qu'enfin, lorsqu'une personne travaille intentionnellement sans être déclarée aux organismes sociaux, l'activité ainsi dissimulée n'ouvre pas droit aux assurances sociales au bénéfice de cette personne ; qu'en l'espèce, M. H... S... devait donc justifier, au 17 juin 2011, de : * soit 800 heures d'activité salariée ou assimilée du 1er juin 2010 au 31 mars 2011 ou du 17 juin 2010 au 16 juin 2011, dont 200 heures d'activité salariée ou assimilée du 1er juin au 31 août 2010 ou du 17 juin au 16 septembre 2010 ; * soit avoir cotisé du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 sur des salaires de 17 985,80 euros et sur 8.992,90 euros au cours des six premiers mois de cette période ; que si M. H... S... produit effectivement des bulletins de salaire émis par la société RAD du 1er juin 2010 au 16 juin 2011, son relevé de carrière ne comporte toutefois aucun report de l'activité alléguée au sein de ladite société ; qu'il a par ailleurs résulté de l'enquête administrative que la société RAD, immatriculée à l'URSSAF le 12 juillet 2010, a fait l'objet d'une radiation le 30 juin 2011 pour absence d'activité, que cette société n'a transmis aucune DADS à la CNAV pour les années 2010 et 2011, et qu'elle n'a enfin déclaré aucune activité à son bilan déposé au centre des impôts ; que concernant M. H... S..., son relevé de carrière mentionne des reports de salaire pour les années 1985, 1986 et 1992, et fait apparaître qu'il n'a repris aucune activité depuis 1993, seules des périodes assimilées au titre de l'assurance chômage et de l'assurance maladie figurant sur son relevé de carrière ;