Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.530 du 01/10/2020,  partie 5


qu'en se bornant à énoncer, pour juger que l'action en responsabilité de la société BNP Paribas Personal finance était prescrite, pour avoir été introduite plus de cinq ans après la conclusion du contrat de construction de maison individuelle, que cette action en responsabilité, fondée sur l'absence de contrôle de la régularité dudit contrat, se manifestait à la date de sa signature, sans rechercher à quelle date le contrat, se manifestait à la date de sa signature, sans rechercher à quelle date le dommage s'était effectivement révélé à M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1147 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause :
 
 26. Selon le premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.
 
 27. Selon le second, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
 
 28. Pour déclarer prescrite l'action de M. X... contre la société BNP fondée sur le manquement par cette dernière à son obligation de contrôle de la régularité du contrat de construction, l'arrêt retient que ce défaut de contrôle s'est manifesté à la signature du contrat, de sorte que le maître de l'ouvrage était en mesure de le constater dès cette date.
 
 29. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, à quelle date le dommage résultant de la faute imputée à la banque, soit la perte de chance de ne pas conclure le contrat de construction, avait été révélé au maître de l'ouvrage emprunteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le douzième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 30. M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en nullité de la stipulation d'intérêts du prêt immobilier et irrecevables ses demandes tendant à la substitution du taux légal à l'intérêt conventionnel et en remboursement des intérêts indûment perçus, alors « que dans ses « conclusions en réponse 1 » notifiées à la société BNP Paribas personal finance devant le tribunal de grande instance de Libourne, M. X... demandait à voir prononcer la nullité de la clause de variation des intérêts conventionnels, ainsi que la substitution du taux conventionnel par le taux légal, au motif que la banque ne lui avait donné aucune information sur le taux effectif global en cours d'exécution du contrat ; qu'en affirmant néanmoins que, dans ses conclusions, M. X... demandait la nullité de la clause relative aux intérêts en invoquant le caractère erroné du taux effectif global lors de l'octroi du prêt, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 31. Pour déclarer prescrite l'action de M. X... en annulation de la stipulation d'intérêts du prêt immobilier, l'arrêt retient que M. X... avait, dans ses conclusions du 20 octobre 2013, formé cette demande sur le fondement d'un taux effectif global erroné, avant que ne soit rendu l'avis de l'expert chargé de vérifier l'exactitude du taux, et que, dès avant cet avis, M. X... était en mesure de déceler par lui-même le caractère erroné du taux effectif global, de sorte que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité est la date de conclusion du contrat de prêt.
 
 32. En statuant ainsi, alors que M. X... fondait sa demande en annulation de la clause d'intérêt sur le manquement du prêteur à son obligation de l'informer sur le taux effectif global en cours d'exécution du contrat, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M. X..., a violé le principe susvisé.
 
 Demandes de mise hors de cause
 
 33. Il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés MCA et CAMCA, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du douzième moyen, la Cour :
 
 Met hors de cause les sociétés MCA et CAMCA assurances ;