Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.222 du 14/09/2022,  partie 4



 2°) ALORS QU' en considérant qu'aucune violation des règles de fonctionnement de la société n'était commise par Mme [X] s'agissant de la violation de l'article 17.5 des statuts, au motif inopérant que l'inscription de la somme de 16.153 euros sur son compte courant avait « été faite dans la transparence » (arrêt attaqué, p. 21§7), après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'article 17.5 des statuts imposait que la rémunération des associés soit déterminée par décision collective ordinaire des associés (arrêt attaqué, page 21§5) et, d'autre part, que Mme [L] avait sur ce point exprimé l'existence d'un point de divergence, de sorte que l'inscription de la somme de 16.153 euros sur son compte-courant d'associé avait été réalisée, certes dans la transparence, mais sans décision collective ordinaire des associés exprimant leur accord, c'est-à-dire en violation des statuts et des règles de fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et devenu l'article 1103 ;
 
 3°) ALORS QUE comme le faisaient valoir la SELARL LBMSB, Mme [L], M. [Z] et les SPFPL [Z] et [L] (p. 72 et p. 34 de leurs concl.), la prise de décisions importantes, par Mme [X], sans aucune concertation avec ses associés, avaient privé ces derniers de la faculté d'exercer leur droit d'opposition visé à l'article 17.3 alinéa 2 des statuts, stipulant que « dans leurs rapports entre eux et avec leurs associés, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit de chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue, pour faire toutes les opérations rattachant à l'objet social, dans l'intérêt de la société, à l'exception des décisions qui doivent recueillir l'accord de la collectivité des associés » ; qu'en retenant que « si Mme [R] [X] a assumé auprès de ses associés le fait de prendre des décisions sans les concerter, aucune disposition ne lui imposait cette collégialité » et que « le refus de la collégialité et la prise de décision peuvent constituer une faute de gestion sans toutefois violer les règles de fonctionnement de la société » (arrêt attaqué, p. 22§2 et 3), après avoir constaté qu'« à défaut d'adoption d'un règlement intérieur, chaque associé dispose du pouvoir le plus étendu vis-à-vis des tiers dès lors que les décisions étaient conformes à l'intérêt social, avec une possibilité d'opposition des autres associés » (arrêt attaqué, p. 22§1), la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'atteinte à l'exercice du droit d'opposition des associés, dont elle constatait pourtant l'existence, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et devenu l'article 1103 ;
 
 4°) ALORS QU' en retenant que la SELARL LBMSB « ne justifie pas, sur la base des éléments en la possession de la juridiction une exclusion des fonctions d'associé » (arrêt attaqué, p. 24§2), motifs pris que « la preuve d'un harcèlement moral et d'une atteinte au fonctionnement de la société n'est pas assez caractérisée, étant précisé que la situation aurait pu être réglée par un retrait des fonctions de gérant, Mme [L] et M. [Z] disposant d'une majorité décisionnelle au sein de la société » (arrêt attaqué, p. 24§1), après avoir constaté une dégradation du climat social de la société concomitante à l'arrivée de Mme [X] (arrêt attaqué, p. 22 et 23), un comportement « inapproprié et susceptible d'avoir des conséquences juridiques pour la société » (arrêt attaqué, p. 23 dernier§), ainsi qu'une gestion des relations humaines « problématique, autoritaire et parfois cassante, dans un contexte de tensions entre associés » (arrêt attaqué, p. 24 § 1), caractérisant une atteinte aux règles de fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et devenu l'article 1103.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La SELARL LBMSB, M. [Z], Mme [L], la SPFPL [L] et la SPFPL [Z] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le laboratoire de biologie médicale de [Localité 5] au paiement à Mme [X] d'une somme de 46.306 euros, en indemnisation de son préjudice jusqu'au 14 janvier 2021 ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé ; qu'il ne peut accorder à une partie ce qu'elle n'a pas demandé ;