Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.730 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [P] [J] [G], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société Compagnie industrielle de bâtiment et de travaux publics, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige les opposant à Mme [E] [N], domiciliée [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [J] [G] et de la société Compagnie industrielle de bâtiment et de travaux publics, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.820, Bull. 2014, I, n° 185), que M. [J] [G] et Mme [N], mariés sans contrat préalable, sont devenus associés de la société Compagnie industrielle de bâtiment et de travaux publics (la société) ; que M. [J] [G] ayant reçu, au titre des années 2002 et 2005, les dividendes dus à Mme [N], celle-ci a assigné la société et son époux en paiement de ces sommes ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [J] [G] et la société font grief à l&apos;arrêt de condamner cette dernière à payer la somme de 896 087,50 euros à Mme [N] ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315, devenu 1353, et 1832-2 du code civil et de manque de base légale au regard du second de ces textes, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l&apos;appréciation souveraine de la cour d&apos;appel, qui, sans inverser la charge de la preuve, a estimé que la société ne justifiait pas que Mme [N] avait donné son accord à la perception des dividendes par son époux ; qu&apos;il ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [J] [G] et la société font grief à l&apos;arrêt de condamner le premier à payer à Mme [N] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 
 
 Attendu qu&apos;après avoir constaté que l&apos;époux coassocié avait perçu des dividendes qui ne lui étaient pas dus, la cour d&apos;appel, en retenant que celui-ci avait commis une faute ayant privé Mme [N] de son droit à percevoir les dividendes et de la possibilité de choisir leur affectation, a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] [G] et la société Compagnie industrielle de bâtiment et de travaux publics aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par M. Matet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [J] [G] et la société Compagnie industrielle de bâtiment et de travaux publics 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société CIBTP à payer la somme de 896.087,50 euros à Mme [N], 
 
 AUX MOTIFS QUE les dividendes décidés par les assemblées générales de la société CIBTP tenues les 27 juin 2002 et 3 octobre 2005 ont été versés sur un compte bancaire ouvert au nom de Monsieur [G] ; que la participation de chacun des associés aux bénéfices et aux pertes est de l&apos;essence du contrat de sociétés ; qu&apos;il résulte de l&apos;article L 232-12 du code de commerce que les dividendes se définissent comme la part de bénéfices distribuables que la société distribue à ses associés en exécution de décisions de l&apos;assemblée générale ; qu&apos;en application de l&apos;article 1832-2 du code civil, l&apos;associé a, seul, qualité pour percevoir les dividendes; que la qualité d&apos;