Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.683 du 13/03/2019,  partie 2


En outre, le 26 août 2003, la société FIDAL a été en mesure d'adresser à maître H... la déclaration des revenus 1993 en date du 15 février 1993. Par ailleurs, il ressort d'une lettre écrite le 28 avril 1997 que la société FIDAL effectuait des déclarations fiscales pour les époux B... et les adressait directement aux services fiscaux. Cependant en l'espèce la déclaration de revenus et la lettre d'accompagnement de la déclaration fiscale des revenus de janvier et février 1993 destinée aux services fiscaux sont signées de M. B.... Les époux B... versent aux débats une lettre du 26 juin 2013 de maître H... qui travaillait au sein de la société FIDAL et qui déclare que cette dernière était parfaitement au courant des opérations de cession de titres et qu'elle "a établi en parfaite connaissance de cause de la situation une déclaration mentionnant une date de fin d'imposition en France (15 février avec effet à J+1) postérieure à la date de cession tout en ne mentionnant pas la plus-value imposable sur cette déclaration". Il n'y a pas lieu d'écarter cette lettre, néanmoins il ressort des débats que maître H... qui a quitté la société FIDAL, continue d'exercer des fonctions de conseiller fiscal auprès des époux B... de sorte qu'elle entretient avec eux des liens dont il y a lieu de tenir compte afin d'apprécier le caractère probant de ses déclarations. Il convient en outre de relever que cette pièce est une simple lettre et ne revêt pas la forme d'une attestation en justice et qu'enfin elle n'est pas confortée par la production de la copie du brouillon intégral de la déclaration en cause que maître H... indique avoir retrouvée et qui serait de nature à renforcer le caractère probant de souvenirs sur des documents fiscaux datant de dix ans. Il est à noter que les époux B... invoquent également une lettre de maître H... du 25 septembre 2003 censée constituer la pièce 44 mais cette lettre n'a pas été remise à la cour et le bordereau de communication indique que la pièce 44 est une réponse aux observations du contribuable. Aussi la seule lettre du 26 juin 2013 ne suffit pas à. considérer comme certain que la déclaration de revenus de janvier et février 1993 a effectivement été rédigée par la société FIDAL. Néanmoins il est suffisamment établi que celle-ci a fourni ses conseils pour la déclaration des revenus de 1993 et le transfert de domicile en Suisse. Ainsi la responsabilité de la société FIDAL peut être recherchée pour un manquement à son obligation d'information et de conseil. La volonté des époux B... était de transférer leur domicile en Suisse et de ne pas être soumis à l'impôt en France pour les plus-values résultant de la vente des titres des sociétés B... réalisées en exécution du protocole de levée de l'option de décembre 1992. Les époux B... reprochent à la société FIDAL de ne pas les avoir informés qu'un transfert de leur domicile en Suisse concomitant à la cession des titres serait inefficace et de ne pas les avoir mis en garde sur une cession prématurée des titres. Dans la lettre du 18 juin 1992 déjà citée, la société FIDAL déclare que le transfert fiscal s'effectuera le 31 janvier 1993, mentionne les précautions à prendre en trois points puis indique ensuite : « cession des actions B... industrie et B... frères a/ pour les actions détenues directement par mesdemoiselles F... et K... B..., il faut attendre impérativement juillet août 2013 pour être exonéré de plus-values sans que la cession ne soit trop proche du départ officiel en France. b/ pour les actions détenues par la SC LONGCHAMP * Si Galon est d'accord pour racheter les parts de la SC LONGCHAMP (au lieu des actions de B... frères et B... industrie) il y aura lieu d'attendre également juillet, août 1993 pour bénéficier de l'exonération
 * Si Garon ne veut racheter que les actions B... Industrie et B... frères le rachat peut s'effectuer dès 1992 puisque de toutes façons la cession resterait imposable" Outre que cette lettre ne contient aucune mention sur les 20 actions détenues par J... B... lui-même dans la société B... industrie, elle n'attire pas clairement et suffisamment l'attention de ses clients sur l'existence d'un laps de temps suffisant entre transfert de domicile et cession alors que la nécessité d'attendre juillet ou août 2013 semble liée aux types d'actions en cause et est présentée comme une circonstance variable, qu'ainsi fixant la date du transfert fiscal au 31 janvier 2013, elle ne mentionne pas clairement à quelle date le changement de résidence doit intervenir pour que celui-ci puisse produire effet. Par ailleurs, Les époux B... reprochent à la société FIDAL de ne pas les avoir mis en garde contre l'insuffisance des mesures d'expatriation prises. La société FIDAL a indiqué aux époux B... les précautions à prendre pour que le transfert de leur domicile en Suisse soit considéré comme effectif (location nue du domicile parisien, déménagement effectif en Suisse, abandon des postes de PDG en France et des rémunérations correspondantes).