Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.462 du 16/01/2020,  partie 4



 enfin, en page 11, l'acte précise à propos de l'obligation de désamiantage que « le vendeur est en train de faire réaliser le désamiantage total de l'ensemble des biens vendus par la société JCG bâtiment..... Ces travaux devront être réalisés et achevés conformément au dernier rapport du 26 décembre 2012 ci-après visé, établi par M. N... de la société habitat contrôle..., au plus tard le 28 février 2013, date à laquelle il en sera justifié et l'acquéreur aura la jouissance des biens vendus.
 
 Au plus tard à la date du 28 février 2013, le vendeur et l'acquéreur devront se réunir dans les biens vendus aux présentes. Il sera remis à l'acquéreur l'ensemble des clés et un diagnostic certifiant l'absence totale d'amiante dans les biens vendus établis par ledit M. N........ , lequel remettra son assurance professionnelle, et son certificat de compétence.
 
 Si au plus tard à la date du 28 février 2013, le vendeur ne produisait pas le diagnostic certifiant l'absence totale d'amiante dans les biens vendus, ce dernier devra tout de même remettre l'ensemble des clés à l'acquéreur pour transmettre la jouissance. L'acquéreur se chargera alors de procéder au désamiantage et l'entreprise devra être choisie d'un commun accord avec le vendeur. L'ensemble des travaux seront coordonnés et gérés par l'acquéreur. Les travaux devront être précédés d'un ou plusieurs devis qui auront dû être approuvés par le vendeur. Le séquestre devra employer ladite somme au paiement de ou des facture(s) de la société choisie d'un commun accord par l'acquéreur et le vendeur. L'original de la facture devra être approuvé par le vendeur et sera remis par l'acquéreur au séquestre qui devra la régler... Dans l'hypothèse où la somme séquestrée était insuffisante au coût du désamiantage total, le coût supplémentaire sera pris en charge par l'acquéreur exclusivement qui fera son affaire personnelle du coût supplémentaire mis à sa charge. »
 
 devant la cour, la société [...] prétend qu'elle a fait procéder au désamiantage conformément aux exigences légales et conformément aux accords des parties, c'est-à-dire, en exécution des préconisations de M. N... dans son rapport du 26 décembre 2012 alors que la société acquéreur lui oppose qu'elle n'aurait pas respecté les textes et que la stipulation du contrat relative aux travaux de désamiantage ne visait pas un désamiantage à exécuter par rapport au seul constat visuel d'absence d'amiante tel qu'imposé par la loi avant toute vente, mais exigeait d'aller au-delà en requérant une absence absolue d'amiante ;
 
 c'est cependant ce rapport qui est clairement visé au contrat comme référence pour déterminer les travaux concernés par l'obligation mise à la charge du vendeur ; les travaux exécutés devaient donc répondre aux exigences en résultant ;
 
 la mission du diagnostiqueur ayant donné lieu à ce rapport, lequel fait suite au rapport du 1er août 2012, également établi en vue de la vente au visa des articles R 1134-14 à 29 et 1336-2 à 5 du Code de la santé publique, consiste bien dans la recherche et le constat visuel de la présence de matériaux ou de produits contenant de l'amiante, accessibles sans travaux destructifs, le diagnostiqueur, ayant par ailleurs clairement indiqué que « la présente mission de constat avant vente ne constitue en aucun cas un repérage avant travaux et ne nous permet pas de procéder à des sondages plus approfondis et destructifs » ;
 
 par ailleurs, il n'est pas établi que le rapport, précisément dressé par bâtiment et par matériaux ne satisfait pas aux exigences légales et réglementaires alors applicables ;
 
 le moyen de ce chef invoqué par la société Ballm, tiré de ce que le diagnostic ne serait pas conforme à la réglementation pour un immeuble vendu à usage de clinique est inopérant dans la mesure où la vente ne concerne pas une clinique, mais une maison de repos, et que si l'arrêté du 12 décembre 2012, dont l'appelante fait état, est applicable au 1er janvier 2013, il y est cependant prévu en son article 8, relatif au constat sur l'amiante, que ses dispositions relatives à l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante ne doivent être mises en application qu'à compter du 1er avril 2013 ;
 
 il en résulte qu'aucune infraction de ces chefs ne peut être retenue ;
 
 en outre, le contrat n'a, à aucun moment, mentionné que les parties entendaient déroger à la règle du diagnostic avant vente pour requérir l'établissement d'un diagnostic avant travaux et exiger la réalisation de travaux de désamiantage en exécution de ce diagnostic avant travaux ;
 
 il en résulte que le terme « absence totale d'amiante» doit s'analyser au regard des exigences du diagnostic avant vente, auquel donc seul le contrat se réfère, et que ce vocable ne peut, en conséquence, s'interpréter comme susceptible de démontrer qu'aurait été requis l'enlèvement de matériaux contenant de l'amiante autres que ceux détectés par contrôle visuel sans sondage destructif ;