Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.940 du 06/01/2021,  partie 2



 6. Il ressort du libellé de la première phrase de ce paragraphe que le membre de phrase « non directement ou indirectement accessible au public » se rapporte exclusivement aux termes « tarif réduit ».
 
 7. Cette analyse se vérifie dans d'autres versions linguistiques de ce règlement, telles que les versions en langues allemande, anglaise, italienne et espagnole.
 
 8. Il s'ensuit que l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 exclut du champ d'application de celui-ci les passagers qui voyagent à titre gratuit, même si cette gratuité est prévue dans une offre accessible au public.
 
 9. Cette interprétation est corroborée par l'économie et l'objectif de ce règlement, visant à renforcer les droits des passagers conférés par le règlement (CEE) n° 295/91 du Conseil, établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers. Ainsi, alors que le règlement n° 295/91 ne couvrait que les hypothèses de refus d'embarquement, le règlement n° 261/2004 prévoit des droits particuliers en faveur des personnes à mobilité réduite (article 11), la reconnaissance d'un droit des passagers à l'information (article 14), le droit au remboursement en cas de déclassement (article 10, paragraphe 2), ainsi qu'un éventail de mesures différenciées en cas de refus d'embarquement de passagers contre leur volonté, d'annulation de leur vol et de vol retardé. Cependant, il reprend à l'article 3, paragraphe 3, la restriction énoncée à l'article 7 du règlement n° 295/91, aux termes duquel : « Le transporteur aérien n'est pas tenu au paiement d'une compensation de refus d'embarquement lorsque le passager voyage gratuitement ou à des tarifs non disponibles directement ou indirectement au public. »
 
 10. Le maintien de cette exclusion du champ d'application du règlement n° 261/2004 a également été relevé dans l'avis du Comité économique et social sur la « proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol » (JO n° C 241 du 07/10/2002).
 
 11. Enfin, cette interprétation de l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 a été retenue par une cour suprème d'un autre Etat membre, la Cour fédérale d'Allemagne (Bundesgerichtshof) dans l'arrêt du 17 mars 2015 (X ZR 35/14).
 
 12. En outre, si cet article énonce à la deuxième phrase du paragraphe 3 que l'exclusion ne s'applique pas aux passagers en possession d'un billet émis dans le cadre d'un programme commercial, cette disposition ne concerne pas un très jeune enfant qui voyage sans billet sur les genoux de ses parents.
 
 13. Il s'ensuit que, en retenant que l'article 3, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 exclut du champ d'application les passagers qui voyagent gratuitement et que l'enfant en cause, âgée de moins de deux ans, qui a voyagé sans billet d'avion sur les genoux de ses parents, ne pouvait bénéficier de l'indemnisation forfaitaire réclamée au transporteur aérien, le tribunal a fait une application exacte de cette disposition.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 15. Et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de ladite disposition du droit de l'Union européenne, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme L..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR écarté les demandes formées par Mme P... L... et M. C... L... en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, X... L... ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il est établi et non contesté que si l'enfant X... L... apparaît bien sur la réservation établie par la compagnie aérienne sous le nom de sa mère et qu'en conséquence elle était répertoriée sur le vol TO3001 en cause ; qu'en revanche, son nom n'apparaît pas sur la liste des passagers, seule la mention INF accolée au nom de L... P... permettant de savoir que celle-ci voyageait avec un enfant de moins de deux ans ; que ce dispositif a été mis en place par les compagnies aériennes afin de permettre à un parent, à titre commercial, de faire voyager gratuitement sur ses genoux un enfant de moins de deux ans ; qu'il en résulte que, dans cette hypothèse, l'enfant ne dispose ni de billet d'avion, ni de carte d'embarquement ; que l'article 3 § 3 du règlement CE 261/2004 exclut du bénéfice du règlement CE 261/2004 les passagers qui voyagent gratuitement ;