Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.928 du 25/03/2020,  partie 5


qu'en se fondant exclusivement sur le registre du personnel, mentionnant l'embauche de trois salariés au cours de l'année 2014, pour retenir qu'aucun poste n'était disponible au sein de la société au jour du licenciement de M. X..., sans examiner ce document, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté M. X... de se demande tendant à voir dire et juger que la société Brioude Internet n'a pas respecté l'ordre des licenciements et, en conséquence, de sa demande en paiement de la somme de 45 000 euros au titre du non-respect des critères d'ordre des licenciements ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent, selon l'article L.1233-5 du code du travail, prendre en compte les charges de famille et en particulier celles des parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés, ainsi que les qualités professionnelles appréciées par catégorie ; que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ont été soumis aux délégués du personnel le 8 juillet 2014 ; qu'ils intègrent les critères d'ancienneté, de charges de famille, de réinsertion difficile et les qualités professionnelles ; que M. X... a interrogé son employeur par courrier du 20 août 2014 sur les critères retenus ; qu'une réponse lui a été apportée par courrier du 29 août 2014 ; qu'en l'occurrence, les critères ont été appliqués au sein de la catégorie professionnelle dont relève M. X..., c'est-à-dire les quatre postes de directeur de buisiness unit, dont trois ont été supprimés ; que M. X... considère que l'employeur a fait une application déloyale des critères afin de maintenir le seul poste de M. Y... ; que s'agissant de l'application des critères autres que celui des compétences professionnelles, il apparaît que M. X... totalise un nombre de points moindre que son collègue, à raison de la seule prise en compte de difficultés de réinsertion plus importantes de sorte que l'insuffisance prise en compte des charges de famille dont se prévaut M. X... se trouve sans incidence ; que par ailleurs, la société a choisi de considérer que les salariés de moins de 30 ans et ceux de plus de 45 ans devaient être considérés comme présentant des difficultés de réinsertion plus importantes que ceux âgés de 30 à 45 ans ; que le choix ainsi opéré repose sur des critères objectifs et vérifiables et ne peut être critiqué ; que s'agissant ensuite du critère relatif aux qualités professionnelles, il repose sur la prise en compte d'autre part, du chiffre d'affaires réalisé par le salarié et d'autre part, sur le chiffre d'affaires réel par rapport au chiffre d'affaires théorique compte tenu du nombre de productions ; que ces éléments sont objectifs et vérifiables et sont justifiés par la société ; que la lettre adressée au salarié le 29 août 2014 reprend, dans le détail, les chiffres retenus et qui ne sont d'ailleurs pas discutés par M. X... ; que la société a effectué d'ailleurs quatre calculs différents pour déterminer le chiffre d'affaires théoriques ; que le choix opéré par la société entre les quatre salariés concernés se trouve objectivement vérifié ; qu'aucun manquement à la loyauté ne peut être retenu, de sorte que M. X... doit être débouté de sa demande indemnitaire formulée à titre subsidiaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOTES QUE « selon l'article L1233-5 du code du travail « lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel » ; que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être appliqués au niveau de la société, parmi l'ensemble du personnel, au sein de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié dont l'emploi est supprimé ; que la société Brioude Internet a parfaitement respecté son obligation en matière d'ordre ; qu'elle a informé et consulté les délégués du personnel sur les critères d'ordre ; que le tableau intitulé « des critères retenus » a été annexé non seulement à la note économique présentée aux représentants du personnel, mais aussi à la réponse de la société apportée à M. X... en date du 29 août 2014 » ;
 
 1°) ALORS QUE l'appréciation des qualités professionnelles du salarié dans le cadre de l'application des critères d'ordre des licenciements doit reposer sur des éléments objectifs et vérifiables ;