décision 15-20.621 du 03/11/2016,  partie 7


qu'aux termes de l'article L. 314-10, alinéa 1er du code de l'action sociale et des familles, les personnes qui s'absentent temporairement de façon occasionnelle ou périodique de l'établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées en tout ou partie de leurs frais d'hébergement ; qu'en application des dispositions de l'article 342-2 du même code, pour les résidents non admis à l'aide sociale, le contrat de séjour détermine les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur ; qu'est abusive en ce qu'elle créé, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, la clause du contrat de séjour proposé par l'association Congrégation Notre Dame de Charité du Bon Pasteur qui ne prévoit aucune possibilité de déduction ou de suspension des prestations, notamment de restauration, non consommées lors des soixante-douze premières heures d'absence dans la mesure où elle a pour effet de restreindre le droit des consommateurs d'obtenir, en cas d'absence occasionnelle ou périodique, une dispense de tout ou partie de leurs frais d'hébergement ; qu'en refusant de constater le caractère abusif de cette clause, et d'en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE les établissements accueillant des résidents non admis à l'aide sociale déterminent librement dans le contrat de séjour les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation, les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles et le règlement départemental ne prévoyant une déduction qu'après 72 heures d'absence ne s'appliquant pas dans cette hypothèse ; que dès lors en faisant référence à l'intérêt général pris en compte par le code de l'aide sociale et le règlement départemental pour dire que l'absence de déduction de la prestation restauration pour une période d'absence inférieure à 72 heures n'apparaissait pas abusive, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté l'UFC Que Choisir de l'Isère de sa demande de voir jugée illicite ou abusive la clause qui prévoit une clause pénale à charge du consommateur en cas de départ sans respect des délais de prévenance sans prévoir une clause similaire à la charge du professionnel lorsqu'il résilie (article 3.2 in fine) ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'UFC Que Choisir de l'Isère soutient qu'imposer un paiement de prestations non servies c'est-à-dire sans contrepartie constitue une violation de l'article R. 132-1 § 5 du code de la consommation ; que la Congrégation Notre Dame de Charité du Bon Pasteur précise que la facturation n'intervient que si la chambre est inoccupée pendant le délai de préavis d'une durée d'un mois ; que comme l'a retenu le premier juge, la qualification du délai de préavis doit être retenue lequel ne peut être considéré comme abusif dans un contrat à durée indéterminée alors que la réciprocité est assurée comme il l'a aussi relevé ;
 
 1°) ALORS QUE dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de contraindre le consommateur à exécuter ses obligations tandis que réciproquement le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; qu'est par conséquent abusive la clause insérée dans le contrat de séjour de l'association Congrégation Notre Dame de la Charité du Bon Pasteur qui prévoit qu'en cas de départ volontaire du résident sans délai de prévenance ou anticipé par rapport au délai de prévenance , il lui sera facturé un mois de pension à compter de la date d'information de la direction sous la seule déduction du coût alimentaire journalier dans la mesure où elle contraint le consommateur à payer des prestations comprises dans le coût d'hébergement, notamment l'entretien du linge et l'animation, qui ne lui sont plus fournies par l'établissement ; qu'en refusant de constater le caractère abusif de cette clause, et d'en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les article L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives, sauf au professionnel d'établir le contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet d'autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui renonce à conclure ou à exécuter le contrat sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent si c'est le professionnel qui renonce ;