cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-23.572 du 28/02/2018,  partie 2


que, l'arrêt du 20 novembre 2014 s'étant borné à confirmer le jugement, qui, dans son dispositif, retenait l'incompétence, sans trancher la question de fond, la cour d'appel n'a pas méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la demande des locataires ne s'analysait nullement en une revendication de la propriété des biens, mais en une demande en nullité des actes transférant leur propriété, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui en a exactement déduit que les dispositions de l'article 2227 du code civil n'étaient pas applicables, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Vivre à la Défense et les locataires demandeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour l'association Vivre à la Défense et autres
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur évocation, d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites les actions des consorts X..., Y..., Z..., J..., A..., B..., D..., E..., F..., G..., H..., I... et K..., locataires d'un immeuble dépendant de l'ensemble immobilier « [...] » à [...], tendant à voir prononcer la nullité d'un contrat de vente du 2 juillet 2001 et de la promesse de vente du 13 décembre 2007 portant sur cet immeuble ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription QUE la société Axa France, la SNC Les Locataires et la société Logis Transports opposent aux demandes en nullité le moyen tiré de la prescription en application des articles 2224 du code civil et 26 de la loi du 17 juin 2008.
 
 QUE les locataires X..., Y..., Z..., J..., A..., B..., D..., E..., F..., G..., H... et I... répliquent que leur action est imprescriptible d'une part en application de l'article 2227 du code civil qui proclame que le droit de propriété est imprescriptible et d'autre part parce que l'acte attaqué étant inexistant l'action 'en inexistence' ne saurait se prescrire.
 
 Qu'il sera observé tout d'abord que, contrairement à ce que soutiennent les locataires, la cour dans son arrêt du 20 novembre 2014 n'a nullement tranché ce point puisqu'elle a rejeté le contredit et décidé d'user de son pouvoir d'évocation, renvoyant l'examen de l'affaire devant la 3ème chambre.
 
 Que la contestation de l'acte du 2 juillet 2001 n'a pas été formée par voie d'exception comme moyen de défense au fond mais a été présentée pour la première fois par conclusions déposées en vue de l'audience du 10 octobre 2013. Dès lors, les locataires ne sauraient être considérés comme défendeurs à l'action et se prévaloir d'une exception de nullité perpétuelle.
 
 Que leur action est donc soumise aux textes régissant la prescription.
 
 Que la demande des locataires ne s'analyse nullement en une revendication de la propriété de l'ensemble immobilier [...] mais en une demande en nullité des actes transférant la propriété de ces biens. Les locataires ne sont dès lors pas fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 2227 du code civil.
 
 Que leur action est soumise aux dispositions de l'article 2224 du code civil, tel que modifié par la loi du 17 juin 2008, et se prescrit par 5 ans, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Aux termes de l'article 26 de la loi précitée, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 
 Que l'action des locataires se trouvait donc prescrite le 19 juin 2013. Il n'est pas contesté que les demandes en nullité ont été formées devant le tribunal d'instance de [...] par voie de conclusions et d'assignation en intervention forcée des 10 octobre 2013 et 14 novembre 2013 et il n'est allégué d'aucun acte interruptif ou suspensif de prescription antérieur.
 
 Que c'est donc à bon droit que la société Axa France, la SNC Les Locataires et la société Logis Transports opposent à l'action en nullité de la vente du 2 juillet 2001 et de la promesse du 13 décembre 2007 la fin de non-recevoir tirée de la prescription» ;
 
 1°/ ALORS QUE la demande tendant à voir constater l'inexistence d'une convention n'est pas susceptible de prescription ; qu'au cas présent, les exposants faisaient expressément valoir que les conventions litigieuses étaient inexistantes dès lors qu'elles avaient été conclues en violation, par la société Logis Transports, de règles fondamentales visant à protéger l'intérêt général ;