Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.234 du 26/09/2013,  partie 2


que dès lors, en refusant de tenir compte de la mauvaise exécution des travaux réalisés par la société Isotec pour juger que cette société se prévalait d'une apparence de créance fondée en son principe, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

5°/ que la réparation d'un dommage sur le fondement de la responsabilité délictuelle suppose que soit établie la preuve d'une faute en lien de causalité avec le préjudice allégué ; qu' à supposer l'arrêt attaqué justifié par l'apparence d'un principe de créance fondée sur la responsabilité délictuelle de la société Pentol, l'appréciation de ce principe de créance imposait de rechercher l'apparence d'une faute de la société Pentol en relation de causalité avec les travaux dont la société Isotec demandait à être « indemnisée » ; que dès lors, en jugeant que la société Isotec se prévalait d'une apparence de créance de dommages et intérêts fondée en son principe, sans constater de faute imputable à la société Pentol et à l'origine du préjudice allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la créance revendiquée par la société Isotec avait pour unique cause factuelle l'accomplissement de travaux pour le compte de la société Pentol, la cour d'appel a exactement décidé que la condition de mise en oeuvre d'une procédure destinée à l'obtention d'un titre exécutoire, dans les délais impartis, était bien remplie, peu important que le fondement juridique de la demande de condamnation contenue à l'acte d'assignation différait de celui invoqué par la société Isotec à l'appui de sa créance dans sa requête ;

Et attendu que les troisième, quatrième et cinquième branches ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel, retenant l'apparence d'un principe de créance au profit de la société Isotec ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pentol Gmbh aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pentol Gmbh ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Pentol Gmbh

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Pentol GMBH de sa demande tendant à voir déclarer caduque la saisie conservatoire pratiquée à son encontre le 27 novembre 2009 à l'initiative de la société Isotec Environnement, ainsi que de sa demande tendant à obtenir la mainlevée de ladite saisie conservatoire ;

Aux motifs que « le 8 juin 2007, la société de droit allemand PENTOL GMBH spécialisée dans la production d'équipements et de produits chimiques pour l'industrie électrique, a passé un marché de travaux avec EDF pour l'installation d'équipements de dispositifs de traitement de gaz à effet de serre dans 4 de ses centrales électriques sises au HAVRE, à CORDEMAIS, à LA MAXE et à BLENOD ; qu'elle a soustraité à la société ISOTEC ENTREPRISE spécialisée dans le désamiantage, la tuyauterie et la chaudronnerie, l'installation et le raccordement de 9 installations S03 sur les quatre sites, pour un montant total de 1.787.356 ¿ ; que la société ISOTEC ENTREPRISE a été acceptée comme sous-traitant par EDF, suivant acte spécial du 21 juin 2007; que par jugement du tribunal de commerce de SENLIS du 4 décembre 2008, la société ISOTEC ENTREPRISE a fait l'objet d'un redressement judiciaire, puis d'un plan de cession, suivant jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 11 mars 2009 lors duquel il a été pris acte que la nouvelle société constituée, "ISOTEC ENVIRONNEMENT", ferait son affaire personnelle de la poursuite des contrats clients et des contrats en cours repris ; qu'ISOTEC ENVIRONNEMENT a ensuite été placée en liquidation judiciaire par jugement du 21 mai 2010, désignant la SELARL Catherine VINCENT comme liquidateur judiciaire ; que par ordonnance du 25 novembre 2009 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NANTERRE a autorisé la société ISOTEC ENVIRONNEMENT (ci-après ISOTEC) à procéder à une mesure conservatoire à l'encontre de la société PENTOL GMBH entre les mains de la société EDF à hauteur de 485.609,06 ¿ ; que la société ISOTEC a fait dresser, par acte du 27 novembre 2009, un procès-verbal de saisie conservatoire de créances entre les mains de la société EDF portant sur les sommes dont celle-ci est redevable envers la société PENTOL GMBH ;