Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.907 du 23/10/2019,  partie 2


que d'ailleurs, M. W... avait déclaré aux services de police lors de l'enquête, dans un procès-verbal d'audition du 5 février 2013 produit par l'intimée, que c'est M. V... qui lui avait proposé le projet, que ce dernier avait préparé tout le côté technique mais avait besoin d'un partenaire pour le financement, que c'est lui qui s'occupait des déblocages de fonds ; qu'il précise : « je n'ai pas le souvenir d'avoir signé de documents pour débloquer des fonds. Je me souviens juste avoir participé aux négociations pour le financement et d'avoir signé pour l'emprunt. Je ne me suis jamais inquiété de l'avancement des travaux et du déblocage des fonds. Mon boulot, c'était de commercialiser les appartements » ; qu'ainsi, il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'il était convenu entre M. W... et M. V... que ce dernier était chargé des travaux et des demandes de déblocages de fonds auprès de la banque pour les financer ; que par conséquent, lorsque M. V... demandait le déblocage des fonds prêtés, il le faisait au nom et pour le compte de l'indivision ; qu'il en résulte que la CRCAM n'avait pas à se soucier du consentement de M. W... qui était implicite au vu du contrat de prêt signé et de l'opération à réaliser ; que l'appelant ne saurait donc affirmer que M. V... n'était pas autorisé à procéder seul au déblocage des fonds ni que la CRCAM aurait dû s'assurer de son acquiescement à chaque demande ; que les agissements frauduleux de M. V... lors des demandes de déblocage de fonds ne peuvent entraîner l'inopposabilité de ces déblocages à l'égard de M. W... ; que la sanction de la fraude est certes l'inopposabilité, mais admettre cette sanction au bénéfice de ce dernier impliquerait de faire supporter à la banque les agissements de M. V... alors qu'elle a été reconnue victime d'une escroquerie par les juridictions répressives en raison des fausses factures présentées par ce dernier pour obtenir le déblocage des fonds, et alors que M. W... est tenu solidairement avec M. V... de rembourser les sommes empruntées à la CRCAM ; qu'à cet égard, la banque ne cherche pas à faire supporter à M. W... les conséquences de l'escroquerie commise par M. V... comme il le soutient, mais seulement à obtenir le remboursement légitime des sommes prêtées en vertu du contrat de prêt signé par M. W... ; qu'il ne peut non plus être reproché à la banque d'avoir, en raison d'une précédente affaire d'escroquerie commise par M. V..., connu et caché les agissements de ce dernier ; qu'en effet, M. W... n'apporte pas la preuve que la CRCAM avait connaissance de ces faits antérieurs au moment des déblocages de fonds entre juillet 2008 et août 2009, alors que la banque n'a déposé plainte pour les premiers faits qu'en février 2010 ; que c'est également en vain que M. W... invoque les dispositions de l'article 1998 du code civil dont il résulte que le mandant n'est engagé que pour les actes accomplis par son mandataire dans les seules limites du mandat, et n'est pas tenu par les actes accomplis par le mandataire qui abuse de ses pouvoirs ; que le moyen selon lequel M. V... serait allé au-delà de son mandat est en effet inopérant puisque la banque se contente de poursuivre M. W... pour obtenir le remboursement du prêt bel et bien signé par ce dernier lui-même ; qu'en outre, M. V... avait bien mandat tacite pour demander le déblocage des fonds, et à ce titre il ne peut lui être reproché un dépassement de ses pouvoirs ; qu'il n'a pas engagé M. W... au-delà de ce à quoi il s'était lui-même engagé en signant le prêt ; qu'il a certes trompé la banque par la production de fausses factures, mais cette circonstance ne saurait ni engager la responsabilité de la CRCAM, ni dispenser M. W... du remboursement du prêt dont il est tenu solidairement ; que l'inopposabilité au mandant des actes accomplis par le mandataire ayant dépassé ou abusé de ses pouvoirs ne saurait nuire aux tiers et ne pourrait être invoquée que dans les rapports entre M. V... et M. W... ; que par ailleurs, l'absence de mandat écrit ne saurait être considéré comme une faute imputable à la banque puisque, outre le fait que cette demande n'est pas fondée juridiquement, si un tel mandat avait été signé, il n'aurait pas empêché les agissements frauduleux de M. V... ; qu'en outre, l'absence d'information personnelle de M. W... par la CRCAM ne peut être reprochée à cette dernière puisque M. W... avait accepté d'être domicilié chez M. V... pour l'envoi des décomptes de réalisation du prêt, de sorte qu'il était convenu entre les parties que la banque les adresse à M. V... à charge pour lui d'informer le co-emprunteur ; qu'enfin, M. W... ne peut reprocher à la banque une négligence dans le déblocage des fonds pour ne pas avoir vérifié la réalité des factures et de l'avancement des travaux ; qu'en effet, rien en justifie que la banque soit plus prudente et plus prévoyante que M. W... lui-même qui ne s'est absolument pas soucié de l'état d'avancement du chantier ni des déblocages successifs ;