cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 16-21.051 du 20/09/2017,  partie 4



 [...],le titre de la page sur laquelle figurent les clichés litigieux, « Vidéos Carole A... nue », et le texte accompagnant ces clichés : « Carole A... la belle actrice dans une vidéo extraite d'un film où elle est allongée nue sur un lit, puis elle prend son bain avec un mec, on peut admirer en gros plan ses superbes seins et son pur cul !!!», démontrent que Philip X... ne peut être qualifié d'hébergeur comme il le revendique, puisqu'il a choisi de consacrer ce site internet aux « photos de stars nues » ; que, quant à l'atteinte alléguée par la demanderesse à son droit à l'image, qu'il doit être rappelé que l'article 9 du code civil consacre à toute personne, fût-elle mannequin ou comédien professionnel, un droit sur son image et sur l'utilisation qui en est faite ; que si dans le cadre de leur exercice professionnel, les comédiens autorisent l'utilisation de leur image, c'est dans un cadre particulier qui exclut la dénaturation de la reproduction de ces images ; qu'en l'espèce, la reproduction d'images extraites d'un film où elle apparaît partiellement dénudée, sur un site internet consacré aux photos de stars nues, caractérise la dénaturation de ces images et, partant, la violation des droits que la demanderesse tient de l'article 9 du code civil ; que, quant au préjudice allégué, que c'est à juste titre que la demanderesse fait valoir que la sélection et la mise en ligne de telles images issues d'un film dépourvu de caractère pornographique lui cause un incontestable préjudice moral en transformant un exercice artistique en objet de voyeurisme, qu'il en va d'autant plus ainsi que la mise en ligne des images de la demanderesse dans ce cadre constitue une réitération de faits identiques, de sorte que la demanderesse ressent également un sentiment d'impuissance à faire respecter ses droits ; que la gravité de ce préjudice doit cependant être relativisée par la circonstance, non contestée, que le défendeur a supprimé les clichés litigieux dès la signification de l'assignation ; que le préjudice moral de la demanderesse sera en conséquence, évalué à la somme de 12 000 euros ; que le préjudice professionnel allégué n' est en revanche pas démontré, les deux attestations produites à l'appui de ce chef de demande (pièces n° 10 et 11 de la demanderesse), n'évoquant qu'une simple éventualité de ce préjudice professionnel » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE la Cour de justice de l'Union européenne a notamment dit pour droit (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08), que l'article 14 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, dite "directive sur le commerce électronique", doit être interprété en ce sens que la règle y énoncée s'applique au prestataire d'un service de référencement sur Internet lorsque ce prestataire n'a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser le rôle actif de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QU'un contrat peut valoir comme élément de fait que le juge ne peut refuser d'examiner ; qu'en énonçant, pour retenir la responsabilité de M. X..., que sont inopposables aux tiers les éléments du contrat liant Philip X... à son propre hébergeur, relatifs à sa responsabilité de gestionnaire du serveur mis à sa disposition, la cour d'appel a violé l'article 1165 (ancien) du code civil ;
 
 3°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE n'engage pas sa responsabilité celui dont la faute n'est pas cause d'un préjudice ; que, dans ses écritures d'appel, M. X... a fait valoir que le site « Allo ciné » offre de visionner la bande-annonce du film au cours de laquelle Mme Y... apparait nue de manière récurrente, dans des mises en scènes érotiques à la limite de la pornographie ; qu'en condamnant cependant M. X... à réparer le préjudice moral subi par elle, sans se prononcer sur cet élément propre à l'écarter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code civil, ensemble l'article 1382 (ancien) du même code.