Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.592 du 20/01/2021,  partie 3


que Mme D... C... sera déboutée de sa demande tendant à voir juger le licenciement nul ainsi que de sa demande indemnitaire au titre d'une discrimination ; que le jugement entrepris sera confirmé de ces chefs ; que, sur le licenciement ; que sous le bénéfice des considérations qui précèdent, la décision de licencier Mme D... C... repose non seulement sur une cause objective, mais aussi une cause réelle et sérieuse tenant à la désorganisation durable de l'entreprise engendrée par l'absence persistante de la salariée et l'absence de toute lisibilité sur ses perspectives de retour et l'employeur établit qu'il a été pourvu à son remplacement définitif par un recrutement en contrat de travail à durée indéterminée dans les semaines qui ont suivi le licenciement ; que Mme D... C... ne peut soutenir que cette décision a été hâtive, alors qu'elle a été prise plus de six mois après le premier arrêt de travail et que l'employeur a été informé durant la procédure de licenciement de sa prolongation au 4 septembre 2015 ; qu'elle ne peut davantage soutenir que l'intérim était une solution viable, en observant que c'est précisément le salarié intérimaire qui a été recruté en contrat de travail à durée indéterminée pour la remplacer, dès lors qu'une formation d'une certaine durée était nécessaire pour pourvoir à son remplacement complet ; que Mme D... C... sera donc déboutée de sa demande tendant à voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande indemnitaire subséquente ; que le jugement entrepris sera confirmé de ces chefs » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « la lettre de licenciement énonce de façon précise les motifs de licenciement ; que cette lettre mentionne une absence continue depuis le 3 décembre 2014 ; qu'elle précise que des solutions intérimaires ont été mises en place ; qu'il est mentionné que le poste nécessite d'être formé aux process et outils métiers avec un temps de formation important ; que le motif invoqué est la nécessité de remplacement ; que la demanderesse demande la nullité de licenciement à titre principal et à titre subsidiaire de considérer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en considérant qu'il s'agit d'une discrimination liée à son état de santé ; que tout l'argumentaire porte sur l'application de l'article L 1132-1 du Code du travail et suivant ; que le licenciement est fondé sur la nécessité de remplacement ; qu'aucun argument ne vient démontrer une quelconque discrimination ; que la fiche de poste (pièce 9 du défenseur) montre la complexité du poste occupé et les nombreux partenaires, il est raisonnable de considérer que l'absence ne pouvait pas être palliée de façon durable par des solutions intérimaires ; qu'un nouvel arrêt de travail avait été prescrit jusqu'au 4 septembre et dès lors la durée d'absence s'établissait à 10 mois ; que le 23 juillet 2015, un contrat à durée indéterminée a été établi au nom de Monsieur J... pour une qualification de chargé de gestion, confirmant ainsi le remplacement durable de Madame E... D.... »
 
 ALORS D'UNE PART QUE si l'interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ne s'oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise, celuici ne repose sur une cause réelle et sérieuse que si l'employeur établit que l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de la salariée en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une désorganisation du « middle office du Service Clients Produits Nominatifs de la Direction Clientèle » sans préciser dans quelle mesure cette perturbation pouvait affecter le fonctionnement de l'entreprise dans son ensemble, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ne s'oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise, celui-ci ne repose sur une cause réelle et sérieuse que si l'employeur établit que l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif ; que tel n'est pas le cas lorsque l'absence du salarié a pu être palliée par le recours au travail temporaire ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter la salariée de ses demandes, que son remplacement définitif était nécessaire, quand bien même il était constant qu'au jour du licenciement cette dernière était remplacée par un intérimaire depuis plus de six mois qui ne sera finalement embauché en contrat à durée indéterminée qu'un mois plus tard, à un poste dont il n'était pas contesté qu'il exigeait un niveau Bac+2/+3, de sorte qu'une solution seulement temporaire pouvait être trouvée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1232-6 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de nullité de son licenciement et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes de dommages-intérêts ;