Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.988 du 22/01/2020,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant dit légitime le licenciement de M. K..., en ce qu'il déboute celui-ci de sa demande de fixation au passif de la société R2R emballages flexibles de sa créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il fixe sa créance à la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect des critères d'ordre du licenciement, l'arrêt rendu le 20 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne M. Q... ès qualités aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Q... ès qualités et le condamne à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Cambrai du 21 janvier 2010 en ce qu'il a dit légitime le licenciement pour motif économique du salarié, et d'avoir en conséquence débouté M. K... de ses demandes de ce chef
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société R2R Emballages Flexibles qui a pour activité la fabrication et la vente de produits d'emballage fait partie du groupe Gerosa qui est composé de 7 sociétés oeuvrant dans le même secteur d'activité et réparties sur le territoire européen »
 
 ET QUE « M. K... a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 janvier 2003 motivée comme suit:
 "Comme suite à l'entretien que nous avons eu le 23 janvier 2008 nous vous rappelons que vous avez jusqu'au 7 février 2008 inclus pour nous faire connaître votre décision d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé qui vous a été proposée le 2J janvier 2008.
 Nous vous rappelons également qu'en cas d'adhésion, votre contrat de travail se trouvera rompu d'un commun accord des parties, aux conditions qui figurent dans le document d "information remis à la date du 23 janvier 2008.
 A défaut d'adhésion de votre part, la présente lettre constituera alors la notification de votre licenciement, sa date de première présentation fixera le point de départ du préavis de 3 mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu.
 Nous vous précisons cependant que nous vous dispenserons de l'exécution de votre préavis à compter du 1er mars 2008 étant précisé que vous percevez l'indemnité compensatrice correspondante au mois le mois. Nous tiendrons à votre disposition le solde de votre compte à l'issue de votre préavis.
 En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité du 23 janvier 2008 à savoir :
 La situation économique et financière de la société R2R s'est aggravée depuis 2005 pour atteindre une perte en 2007 d'environ 1 million d'euros.
 Ceci s'explique notamment par une forte pression sur les prix appliqués par les clients, une forte concurrence sur le marché et une augmentation des prix des matières premières.
 Les mesures prises au cours de l'exercice 1007 pour l'essentiel en termes de gestion du personnel intérimaire, d'amélioration des performances de production, du service all client et d'organisation des services périphériques à la production, n'ont pas permis le redressement de la situation.
 Dans ces conditions, nous sommes amenés à réorganiser l'entreprise afin d'essayer de parvenir à un retour à l'équilibre, sauvegarder notre compétitivité et au-delà celle du groupe.
 Dans ce cadre nous sommes conduits à supprimer votre poste de chef de produit et dans la mesure où il n'a pas été possible de vous reclasser, nous vous notifions donc par la présente votre licenciement pour motif économique  ".