Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.821 du 30/01/2019,  partie 4



 Attendu toutefois que lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité;
 Attendu d'une part que le périmètre du groupe à prendre en considération au regard de la cause économique du licenciement est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L.2331-1 du code du travail ( Cour de cassation du 16 novembre 2016) ;
 que la société intimée ne conteste pas son appartenance au groupe A..., précisant en effet expressément dans la lettre de licenciement qu'elle est « la seule entreprise au sein du groupe A... intervenant sur ce secteur d'activité très spécifique... » ; que d'ailleurs, l'existence du groupe A... selon la définition ci-dessus est confirmée par les courriers adressés en mars 2013 par la société A... développement aux différentes sociétés du groupe (Immark, A... F... , AGR, A... Avrasya, A... J... , Solvarec environnement, A... I... , A... Est, A... Malo, A... Massif central, A... Norec, A... C..., A... G... , A... Centre est, A... Dargelos, A... E... ) aux fins de recherche de postes de reclassement pour « l'une de nos filiales, la société Aprochim ... », ce qui dénote l'influence dominante et déterminante de A... développement sur les autres sociétés ;
 Attendu d'autre part que la cause économique doit s'apprécier au regard du secteur d'activité ;
 que la société intimée précise expressément que « le groupe A... exploite essentiellement des centres de collecte, tri et regroupement de déchets automotives et industriels » ;
 que même si la société intimée, mettant en avant la spécificité de son activité consistant à traiter des déchets souillés aux PCB pour laquelle elle est seule à être habilitée parmi les différentes sociétés du groupe A..., prétend que l'appréciation du motif économique doit se faire à la seule échelle de son activité spécifique, pour autant il s'agit bien entre elle et les autres sociétés du groupe A... du même secteur d'activité de traitement des déchets ; que la particularité des méthodes employées pour traiter les déchets souillés aux PCB, si elle peut rendre singulière l'activité de la SA Aprochim, ne suffit pas à faire de celle-ci un secteur spécifique d'activité, parmi toutes les sociétés ayant pour objet et activité de traiter des déchets que ce soit aux fins de recyclage, récupération et valorisation ou, comme le fait valoir la SA Aprochim pour elle-même, aux fins d'élimination définitive; qu'il s'agit là d'un seul et même secteur d'activité de traitement des déchets ;
 que les finalités distinctes mises en avant par l'intimée pour prétendre à la spécificité du secteur d'activité sont démenties par des documents produits par l'appelant, d'une part (pièce nº38) le dossier de presse du groupe A... qui, en présentant les métiers de A... : collecter, trier et valoriser, précise que 'aujourd'hui, A... se définit comme le spécialiste de la collecte et du traitement des déchets industriels dangereux issus de tous secteurs industriels ( automobile, transport, aéronautique, énergie, BTP, chimie, pharmacie..) et tertiaires (administrations, collectivités...), d'autre part (pièce nº39) l'extrait du site internet de Aprochim dans lequel cette société indique donner la priorité à la valorisation de la façon suivante :
 « * la valorisation matière Aprochim dispose d'une unité de valorisation matière constituée d'un broyeur et d'un séparateur.
 Après décontamination, les équipements électriques sont totalement démantelés et triés, et chaque matériau est dirigé vers la filière de revalorisation adéquate (ferraille, cuivre, plaquettes de ferrosilicium, porcelaine...)
 Seul le papier et le bois qui restent imprégnés à coeur sont incinérés avec valorisation calorifique.
 * la valorisation des liquides
 - les huiles faiblement polluées, à teneur en PCB < 2000 ppm : Approchim les décontamine avec un procédé au sodium (capture de la molécule de chlore), ce qui permet de réutiliser ces huiles dans de nombreuses applications industrielles ( huile de second choix, lubrification...) - les huiles fortement polluées, à teneur en PCB > 2000 ppm de PCB ou PCB pur:
 soit la molécule de chlore présente dans le PCB est récupérée et transformée en acide chlorydrique, soit le PCB est incinéré avec valorisation calorifique » ;
 que la soumission à une convention collective différente pour la SA Aprochim, invoquée par celle-ci, n'est pas déterminante d'un secteur d'activité différent ;
 qu'en ayant proposé à M. Grégory Y... un reclassement dans les sociétés A... B... , A... G... B..., A... H... B..., et Immark B..., la SA Aprochim admet nécessairement la permutabilité des emplois entre ces entreprises ;
 que certes M. Grégory Y... occupe des fonctions de technico-commercial qui peuvent se retrouver dans toute entreprise, quelque soit son activité ;