Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.172 du 08/04/2015,  partie 2



 Et aux motifs éventuellement adoptés de l'ordonnance du juge commissaire que « la société LOTTO SPORT ITALIA soutient que le jugement qui lui était favorable est devenu exécutoire (sans nécessité de constitution de garantie) par suite d'une ordonnance de radiation du 13 septembre 2011 de la cour d'appel de Paris ; que Maître X...à la demande de Maître Y... et de son conseil a effectivement demandé la régularisation de la procédure d'appel, tout en indiquant qu'il ignore si celle-ci pourra être reprise et d'autre part des chances que celle-ci a de prospérer ; qu'en tout état de cause, il ne voit aucun motif de rejet de la créance de la société LOTTO SPORT ITALIA qui dispose d'un titre ; que Maître Y... soutient que la procédure d'appel n'a fait l'objet que d'une simple radiation, dans l'attente de la régularisation de la procédure à la suite du jugement ayant ordonné la liquidation judiciaire ; qu'en conséquence, le tribunal constatera que la société LOTTO SPORT ITALIA dispose d'un titre à l'encontre de la société MSA SPORT, dira qu'il y a lieu de l'admettre » (ordonnance, p. 2) ; 
 
 1°) Alors que, d'une part, la péremption d'une instance ne peut résulter que d'une décision judiciaire, devant être prononcée, à la demande d'une des parties, par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance que la péremption affecte ; qu'elle ne peut être déduite du seul écoulement du délai et ne peut être constatée par un juge dans le cadre d'une autre instance ; qu'au cas présent, pour confirmer l'ordonnance du juge commissaire ayant ordonné l'admission de la créance de la société LOTTO SPORT ITALIA, la cour d'appel a retenu que l'instance en cours affectant cette créance était atteinte de péremption eu égard à l'écoulement du délai ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une décision de péremption émanant de la juridiction saisie du litige relatif à l'existence de la créance, la cour d'appel a violé les articles 50, 386 et 387 du code de procédure civile ; 
 
 2°) Alors que, d'autre part, la péremption d'une instance n'est constituée qu'après l'écoulement d'un délai de deux ans à compter du dernier acte interruptif ; que le délai est interrompu par l'accomplissement de diligences témoignant de la volonté des parties de poursuivre l'instance ; qu'ainsi interrompent la péremption tout dépôt d'écritures telles des conclusions en intervention volontaire d'un liquidateur après la mise en liquidation judiciaire d'une partie ou la constitution d'avocat d'une partie ; qu'au cas présent, dans l'instance devant statuer sur l'existence et le quantum de la créance dont se prévalait la société LOTTO SPORT ITALIA, l'instance avait été interrompue le 17 mars 2011 du fait de la liquidation judiciaire de la société MSA SPORT ; qu'ensuite, Maître X..., liquidateur de la société MSA SPORT était intervenu volontairement à l'instance par conclusions du 20 septembre 2012, ce qui avait entrainé une remise au rôle de l'affaire le 3 décembre 2012 et que la société LOTTO SPORT ITALIA avait constitué avocat le 28 janvier 2013 ; que ces événements sont des diligences interruptives de péremption de sorte que le délai de deux ans nécessaire à la péremption ne s'étant jamais écoulé sans interruption, la péremption ne pouvait être acquise ; que pourtant, pour confirmer l'ordonnance du juge commissaire ayant ordonné l'admission de la créance de la société LOTTO SPORT ITALIA, la cour d'appel a retenu que l'instance en cours devant la cour d'appel de Paris affectant cette créance était atteinte de préemption eu égard à l'écoulement du délai ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ; 
 
 3°) Alors qu'une instance au cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire la compétence pour se prononcer sur l'admission de la créance ; qu'au cas présent, les juges du fond ont constaté que l'existence et le quantum de la créance de la société LOTTO SPORT ITALIA était en discussion dans une instance ouverte au jour de la procédure collective devant la cour d'appel de Paris ; que le juge commissaire devait donc décliner sa compétence en l'attente de l'arrêt de la cour d'appel ; qu'en admettant cependant la créance litigieuse au passif de la liquidation, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2 du code de commerce et 383 du code de procédure civile ; 
 
 4°) Alors qu'aux termes de l'article L. 642-2 du code de procédure civile, l'existence d'une instance au cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective ôte au juge-commissaire la compétence pour se prononcer sur l'admission de la créance ; qu'à cet égard, l'incorporation de la créance au sein d'un titre exécutoire n'est pas susceptible de faire échec à l'application aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce dès lors que ce titre fait l'objet de la contestation judiciaire ;