Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.350 du 26/02/2020,  partie 7


qu'elle faisait valoir que la cession des baux n'était pas concomitante à la cession du fonds de commerce intervenue consécutivement au jugement arrêtant le plan et que dès lors elle était en droit de s'opposer à cette cession ; que toutefois, la société STLG, à laquelle la société [...] avait été cédée par le jugement du tribunal de commerce du 18 janvier 2017, puis par les actes de cession du 28 février 2017, était bien l'acquéreur du fonds de commerce de cette société et aucun texte, ni aucune clause contractuelle n'exigeaient que la cession de droit au bail soit concomitante à la cession du fonds de commerce pour qu'il puisse y être procédé sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord du bailleur ; qu'il convenait donc de confirmer l'ordonnance qui a autorisé la cession du droit au bail ;
 
 Alors que l'article 8 du contrat de bail commercial conclu entre la société [...] et M. R... A... stipulait que « le preneur ne pourra pas céder son droit au présent bail, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce »; qu'en considérant que la cession du droit au bail à la société STLG, qui avait acquis le fonds de commerce de la société [...] en excluant expressément la reprise des baux, pouvait être autorisée malgré le désaccord des bailleurs, tandis que le contrat de bail ne prévoyait la cession du droit au bail qu'à l'occasion de la cession du fonds de commerce, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bail et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.