décision 19-82.223 du 01/04/2020,  partie 9



 47. Ces enquêtes menées par l'AMF répondent aux obligations mises à la charge des Etats par la directive 2003/6/CE du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) leur imposant de désigner une autorité administrative unique, dont les pouvoirs, définis au point d) de l'article 12, § 2, comprennent celui d'exiger "des enregistrements téléphoniques et des données échangées existants".
 
 48. Le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, qui s'est substitué à la directive précitée à compter du 3 juillet 2016, consacre, ainsi que l'énonce son objet défini à l'article 1er, l'existence "d'un cadre réglementaire commun sur les opérations d'initiés, la divulgation illicite d'informations privilégiées et les manipulations de marché ... ainsi que des mesures visant à empêcher les abus de marché afin de garantir l'intégrité des marchés financiers de l'Union et d'accroître la protection des investisseurs et leur confiance dans ces marchés".
 
 49. Il prévoit, en son article 23, paragraphe 2, points g) et h), que l'autorité compétente peut se faire remettre les enregistrements des conversations téléphoniques, des communications électroniques ou des enregistrements de données relatives au trafic, détenus par des entreprises d'investissement, des établissements de crédit ou des institutions financières.
 
 50. Elle peut aussi se faire remettre, dans la mesure où le droit national l'autorise, les enregistrements existants de données relatives au trafic, détenus par un opérateur de télécommunications lorsqu'il existe des raisons de suspecter une violation et que de tels enregistrements peuvent se révéler pertinents pour l'enquête relative à la violation de l'article 14, point a) ou b), sur les opérations d'initiés et la divulgation illicite d'informations privilégiées, ou de l'article 15, sur les manipulations de marché.
 
 51. Ce texte souligne également (considérant 65) que ces données de connexion constituent une preuve essentielle, et parfois la seule, permettant de détecter et de démontrer l'existence d'une opération d'initié ou d'une manipulation de marché, dès lors qu'elles permettent d'établir l'identité de la personne à l'origine de la diffusion d'une information fausse ou trompeuse, ou prouver que des personnes ont été en contact à un moment donné et démontrer l'existence d'une relation entre deux ou plusieurs personnes.
 
 52. Relevant que l'exercice de tels pouvoirs peut entrer en conflit avec le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications, il prescrit aux Etats de prévoir des garanties appropriées et efficaces contre tout abus en limitant lesdits pouvoirs aux seuls cas où ils sont nécessaires à la conduite correcte d'une enquête sur des cas graves pour lesquels les Etats ne disposent pas de moyens équivalents leur permettant de parvenir efficacement au même résultat, ce dont il résulte que certains des abus de marché concernés par ce texte doivent être considérés comme des infractions graves (considérant 66).
 
 53. En l'espèce, les informations privilégiées susceptibles de caractériser l'élément matériel de pratiques illicites en matière de marché étaient, par essence, orales et secrètes.
 
 54. Se pose donc la question de savoir comment doit se concilier l'article 15, § 1 de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, avec les exigences posées par les dispositions précitées de la directive 2003/6 et du règlement 596/2014.
 
 55. Pour répondre à une telle question, la jurisprudence existante ne parait pas fournir l'éclairage nécessaire dans ce cadre juridique et factuel inédit, de sorte qu'il n'est pas possible de dire que l'application correcte du droit de l'Union ne laisserait place à aucun doute raisonnable. Il convient en conséquence d'interroger la cour de Justice.
 
 56. Dans le cas où la réponse de la Cour de justice serait telle qu'elle conduirait la Cour de cassation à considérer que la législation française sur la conservation des données de connexion n'est pas conforme au droit de l'Union, il apparaît opportun de poser la question de savoir si les effets de cette législation pourraient être maintenus provisoirement afin d'éviter une insécurité juridique et de permettre que les données collectées et conservées précédemment soient utilisées dans l'un des buts visés par cette législation.
 
 57. Aussi convient-il de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes mentionnées au dispositif.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. D...
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. H...
 
 REJETTE les premier, troisième et quatrième moyens ;
 
 RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes :