Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.272 du 24/09/2015,  partie 5


qu'en l'espèce, les fautes commises et qui ont justifié que soit retenue une faute grave révèlent une attitude déloyale de Monsieur X... à l'égard de son employeur, de sorte qu'ayant manqué à son obligation contractuelle de loyauté, il ne peut se prévaloir de l'engagement de la Société VET MANAGEMENT à garantir son emploi durant trois ans ; que sauf dans le cas où la clause de garantie prévoit expressément son application dans toutes les hypothèses de rupture, elle ne saurait faire obstacle à un licenciement pour faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, dès lors qu'un tel licenciement est fondé, la violation de cette clause ne peut être invoquée, aux fins d'une réclamation de dommages et intérêts contractuels ; qu'il convient donc de le débouter de ce chef de demande ; que 3 - aux termes des dispositions de l'article L. 6323-17 du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits, la faute grave est exclusive de la portabilité du droit individuel à la formation ; qu'il ne sera pas fait droit à la demande de ce chef ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, aucun fait fautif ne pouvant donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, il incombe au juge, lorsqu'il statue sur la légitimité du licenciement pour faute lourde, de vérifier que la procédure de licenciement a été mise en oeuvre dans ce délai ; qu'en considérant, pour écarter le moyen de prescription, que les faits reprochés à M. X... consistent en un comportement permanent de dénigrement et non en des faits ponctuels qui nécessiteraient d'être plus précisément datés, la Cour d'appel, qui a ainsi considéré qu'il ne convenait pas de préciser la date à laquelle les faits de dénigrement seraient survenus, ni celle à laquelle la Société VET MANAGEMENT en aurait eu connaissance, a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, en se fondant tant sur une lettre de licenciement que sur des attestations qui ne mentionnent ni la date à laquelle les propos prétendument dénigrants auraient été tenus par M. X..., ni la date à laquelle ils auraient été portés à la connaissance de la Société VET MANGAGEMENT, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 
 
 ALORS, ENFIN, QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance des faits fautifs que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire ; qu'en relevant, pour écarter la prescription, qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'employeur aurait eu connaissance des faits qu'il sanctionne plus de deux mois avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, la Cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge de cette preuve, a violé les articles 1315 du code civil et L. 1332-4 du code du travail. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme de 423. 000 € au titre de la garantie contractuelle du contrat pendant trois ans ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... sollicite le paiement de la somme de 423 000 euros, correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de la période durant laquelle son emploi était garanti ; qu'il fait valoir qu'aucune disposition contractuelle ne prévoit que cette garantie cesse en cas de faute grave ou lourde, ce qui implique que les parties étaient d'accord pour que la clause s'applique en tout état de cause ; que toutefois, aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi entre les parties ; qu'en l'espèce, les fautes commises et qui ont justifié que soit retenue une faute grave révèlent une attitude déloyale de Monsieur X... à l'égard de son employeur, de sorte qu'ayant manqué à son obligation contractuelle de loyauté, il ne peut se prévaloir de l'engagement de la Société VET MANAGEMENT à garantir son emploi durant trois ans ; que sauf dans le cas où la clause de garantie prévoit expressément son application dans toutes les hypothèses de rupture, elle ne saurait faire obstacle à un licenciement pour faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, dès lors qu'un tel licenciement est fondé, la violation de cette clause ne peut être invoquée, aux fins d'une réclamation de dommages et intérêts contractuels ; qu'il convient donc de le débouter de ce chef de demande ; 
 
 ALORS QUE le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; qu'aux termes de l'avenant au contrat de travail du 1er octobre 2007, la Société VET MANAGEMENT a confirmé « l'engagement que vous souhaitiez, à savoir que durant les trois prochaines années, votre emploi de directeur du réseau FABIO LUCCI Portugal vous est garanti, sachant que comme vous l'avez proposé, Monsieur Z... pourra également faire appel à vous pour d'autres missions entrant dans vos compétences » ;