Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.113 du 05/01/2022,  partie 8



 ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des dispositions des articles L. 2316-4 et R. 2316-1 du code du travail, que le comité social et économique central est composé de l'employeur ou de son représentant et d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres, chaque établissement pouvant, à défaut de stipulation contraire d'un accord collectif, être représenté au comité social et économique central, soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants ; que selon l'article L. 2316-8 du code du travail, dans chaque entreprise, la répartition des sièges au comité social et économique central entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 ; qu'en cas de désaccord sur la répartition des sièges, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de cette répartition et sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le judiciaire ; que la répartition des sièges effectuée par l'autorité administrative ou par le tribunal judiciaire doit s'opérer, autant que faire se peut, de façon égalitaire entre les différents établissements en prenant en compte les spécificités de l'entreprise et non uniquement proportionnellement à l'importance numérique des effectifs de chaque collège électoral de chacun des établissements ; que le syndicat CGT faisait valoir que l'organisation d'une répartition des 14 ou 16 sièges au comité central, fondée sur le respect d'une stricte proportion mathématique entre le nombre de sièges attribués et l'importance de l'effectif des trois établissements de l'institut CURIE, entraînerait une surreprésentation injustifiée de l'Etablissement Hospitalier au détriment des personnels des établissements Centre de Recherche et Siège dont les voix des délégués resteraient toujours minoritaires alors qu'une attribution la plus égalitaire possible s'avérait d'autant plus importante que chaque établissement employait des personnels aux statuts et aux emplois présentant des spécificités marquées ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter les critiques formulées à l'encontre de la proposition de répartition présentée par l'employeur à la DIRECCTE, et, pour valider, à l'instar de cette dernière, la désignation pour l'Etablissement Hospitalier de 11 membres titulaires, pour l'établissement Centre de Recherche de 5 membres titulaires et pour l'établissement d'1 membre titulaire ainsi que d'un nombre égal de membres suppléants, qu' « une représentation au sein du comité social et économique central en conformité avec l'effectif de l'entreprise s'effectue nécessairement par proportion avec cet effectif tel que défini au protocole d'accord préélectoral des élections aux comités sociaux et économiques d'établissement et donc en lien avec la définition des sièges opérée par la même relation », sans tenir compte des caractéristiques particulières de l'entreprise invoquées devant lui, le Tribunal judicaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2316-4, L. 2316-8 et R. 2316-1 du code du travail.