Cour d'appel de Paris,  décision 11-81.640 du 28/05/2014,  partie 8


qu'en s'abstenant néanmoins de tout contrôle de proportionnalité sur la nécessité de la peine comme sur l'atteinte au droit de propriété ou à la vie privée, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 § 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 " 2°) alors que l'arrêt attaqué ne peut, sans contradiction, prononcer la confiscation des biens mobiliers et immobiliers M. X... aux motifs « qu'il convient en équité de faire disparaître tout ou partie du profit illicitement obtenu », tout en ayant constaté que « pour l'essentiel, le patrimoine mobilier et immobilier du couple a été constitué bien avant la période retenue par la prévention pour les infractions à la législation sur les stupéfiants reprochées à son mari » et « qu'il n'est pas établi que l'argent qui a servi à l'acquisition des biens meubles et immeubles du couple provient du trafic de drogue commis par M. X... la procédure ayant établi qu'il avait gagné au jeu pas moins de 140 000 euros, qu'il avait un garage dans lequel travaillaient plusieurs salariés et qu'il était censé occuper un emploi qui lui rapportait un salaire confortable, sans compter les importants cadeaux qu'il aurait reçus (notamment en numéraire) à l'occasion de son mariage » ou encore qu'il ne peut « être formellement établi que partie de ces ressources proviennent du trafic de stupéfiants dans lequel il est intégré ; 
 " 3°) alors que tout accusé a droit à un procès équitable ; que le juge est tenu d'individualiser la peine au regard de la gravité des seuls faits dont l'intéressé a été reconnu coupable et de la personnalité du condamné ; qu'en estimant que " l'équité " imposait de faire disparaître tout ou partie du profit illicitement obtenu, la cour a violé ces principes et privé sa décision de motifs " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour condamner M. X... à des mesures de confiscation, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté qu'elle tient de l'article 450-5 du code pénal ; 
 D'où il suit que les moyens, irrecevables comme nouveaux en ce qu'ils allèguent la violation des articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 8 de ladite Convention, et inopérants en ce qu'ils invoquent l'article 49 § 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, inapplicable en l'espèce, ne sauraient être accueillis ;
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 405-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris sur la mesure de restitution des scellés 1 à 24 à Mme X... et prononcé leur confiscation ; 
 " aux motifs que, selon les déclarations même de Mme X..., elle ne s'est pas du tout impliquée dans l'achat des meubles meublant son appartement du fait de son absence du territoire français à ce moment-là ; que la cour infirmera la mesure de restitution des scellés 1 à 24 (PV 20101133- pièce 5) et prononcera leur confiscation ; 
 " 1°) alors que seuls peuvent être confisqués les biens dont le condamné est propriétaire ; qu'en prononçant la confiscation des meubles meublants objets des scellés 1 à 24, sans constater qu'ils auraient été la propriété exclusive de M. X..., ni exclure celle de son épouse, qui sollicitait la confirmation du jugement en ayant ordonné la restitution à son bénéfice, l'arrêt attaqué, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de toute base légale ; 
 " 2°) alors que la confiscation n'est autorisée que sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi ; que Mme X..., épouse du prévenu, relaxée du délit de non justification de ressource ou de l'origine de ses biens par une personne en relation habituelle avec l'auteur d'infractions à la législation sur les stupéfiants, avait la qualité de tiers de bonne foi ; qu'en écartant sa demande de restitution des scellés au motif inopérant, puisque non exclusif de sa qualité de propriétaire, qu'elle ne s'était pas impliquée dans l'achat des meubles du fait de son absence du territoire français à ce moment-là, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision " ; 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé la confiscation des meubles composant le mobilier de l'appartement occupé par M. X... et son épouse par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 450-5 du code pénal ; 
 Que le moyen ne peut donc être admis ; 
 Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;