Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.892 du 13/06/2019,  partie 6


que l'inexécution de ces dernières est incompatible avec l'exercice de ses fonctions de responsable ; qu'en conséquence, le motif d'insuffisance professionnelle est fondé pur caractériser le licenciement de Mme S... ; qu'à titre principal et à titre subsidiaire, Mme S... sera déboutée de ses demandes indemnitaires liées à son licenciement que le conseil juge donc causé, réel et sérieux ;
 
 1°) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le salarié a droit en dehors de l'entreprise au respect de sa vie privée et à la protection de son intimité ; que, pour débouter Mme S... de sa demande au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a rappelé que « s'agissant des observations formées sur son activité d'enseignante  , M. R... avait demandé à la salariée de se « concentrer » sur son travail puis lui avait indiqué que si elle donnait des cours cela devait « être en dehors des heures de travail » et demandait un calendrier concernant cette activité » ; qu'elle a ensuite retenu que « les prestations dont Mme S... avait la charge souffraient d'un grand retard et Mme F..., l'un des membres de son équipe, précisait « Mme S... était souvent absente... je peux indiquer avec certitude qu'elle était plus souvent absente que présente », et en a déduit que, « dans ces circonstances, la mise au point notifiée à la salariée par son supérieur hiérarchique entrait dans le pouvoir de direction et de contrôle appartenant à celui-ci contraint de rappeler à l'intéressée qu'une priorité devait être donnée aux activités professionnelles, ce qui est étranger à tout harcèlement moral » ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi l'éventuel retard de la salariée dans le traitement de ses dossiers autorisait l'employeur à contrôler l'activité d'enseignement assumée par elle dans le cadre de sa vie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE Mme S... soutenait et démontrait par la production de son contrat de travail et de son avenant qu'elle bénéficiait depuis son embauche du statut de cadre autonome et était soumise à un forfait en jours sur l'année (cf. p. 17 § 2) ; qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si le contrôle des horaires de travail et de l'activité de la salariée ne contrevenait pas à l'autonomie fonctionnelle qui lui était contractuellement reconnue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, la seule détention par l'employeur du pouvoir de direction ne peut suffire à justifier ses agissements ; qu'en décidant au contraire, pour débouter Mme S... de sa demande au titre du harcèlement moral, qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir notifié à la salariée des ordres et des contre-ordres, dès lors que ceux-ci relevaient de l'exercice de son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ET ALORS QUE en retenant, par motifs adoptés, que « sur les incessants ordres et contre-ordres, ceux-ci ne constituent pas dans des organisations aussi lourdes que CA CIB une preuve de harcèlement moral » et que « l'annulation des réunions à Londres du 3 et du 6 juillet 2009 sont inopérants », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme S... de sa demande en nullité du licenciement et, en conséquence, d'AVOIR dit le licenciement pour insuffisance professionnelle fondé en ses motifs et sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la salariée fait valoir qu'à compter du mois de juin 2009 Monsieur R... est devenu son nouveau supérieur hiérarchique remplaçant à ce poste Monsieur W... et que le comportement de celui-là à son égard a caractérisé une situation de harcèlement moral illustré par d'incessants ordres et contre-ordres, une évaluation défavorable, une volonté d'isolement, un retrait de ses missions, des propos humiliants, des réserves émises sur son activité d'enseignante, une surveillance sur ses publications et le déménagement dans un autre bureau ; que ces faits ont dégradé ses conditions de travail et ont eu des conséquences délétères sur son état de santé;