Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.007 du 10/01/2017,  partie 7


est en revanche pas recevable dès lors qu&apos;il n&apos;a pas été jugé que la rupture du contrat de travail était consommée au jour du décès de [V] [I].», 
 
 ALORS QUE l&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulée est due, quelle que soit la qualification de la rupture du contrat de travail ; qu&apos;en rejetant la demande des ayants droit de M. [V] [I] en ce qu&apos;il n&apos;avait pas été jugé que la rupture du contrat de travail était consommée au jour du décès de [V] [I], quand le décès de ce dernier emportait de fait rupture dudit contrat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 8223-1 du code du travail, 
 
 ALORS QU&apos;est réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait pour l&apos;employeur de se soustraire intentionnellement à ses obligations de déclarations sociales et fiscales obligatoires ou de ne pas délivrer le bulletin de paie ou d&apos;y mentionner un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu&apos;en rejetant la demande de paiement au motif que le caractère intentionnel de la dissimulation des heures supplémentaires ne résulterait d&apos;aucune des pièces versées aux débats tout en retenant que le salarié avait droit au paiement d&apos;heures supplémentaires au regard des relevés établis par l&apos;épouse de l&apos;employeur qui se trouvait sur l&apos;exploitation et qui les avait donc établis au vu de ce qu&apos;elle a pu constater sur place en fonction des marées, des congés, des demi-journées de repos, ce dont il résultait que l&apos;employeur avait pleinement conscience d&apos;avoir mentionner sur les bulletins de paie un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli et de ne pas les avoir réglées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 8223-1 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir limité à la somme de 5 749,55 € la condamnation de M. [J] [I] à payer aux ayants droit de M. [V] [I] au titre des précomptes erronés de cotisation, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande au titre de précomptes erronés de cotisation :
 
 Les ayants droits de [V] [I] font valoir que des cotisations à la MSA et des cotisations au titre de l&apos;assurance chômage ont été irrégulièrement précomptés sur les bulletins de salaires de [V] [I] sans qu&apos;il soit démontré qu&apos;ils ont été effectivement versés alors que celui-ci ne relevait plus depuis octobre 2004 que de l&apos;Enim en sa qualité de marin et qu&apos;il n&apos;existe pas de cotisation à l&apos;assurance chômage pour les marins. Ils sollicitent à ce titre une somme de 9.210,32 euros nets.
 
 En cause d&apos;appel, M. [J] [I], qui demande à ce titre la confirmation du jugement entrepris sur le montant retenu, soulève la prescription quinquennale. La saisine de l&apos;administration des affaires maritimes devant laquelle un préalable de conciliation est obligatoire en application de l&apos;article L.5542 du code des transports n&apos;est pas interruptive de prescription. L&apos;acte introductif d&apos;instance date du 10 février 2012 de telle sorte que les demandes ne peuvent remonter au-delà du mois de février 2007 du fait de la prescription quinquennale.
 
 Pour le surplus, c&apos;est par des motifs que la cour adopte que le premier juge a retenu que l&apos;offre de M. [J] [I] de régler la somme de 5.749,55 euros à ce titre était conforme en l&apos;absence de pièces établissant le caractère erroné du calcul effectué par le comptable de l&apos;exploitation et en se fondant sur une attestation de l&apos;Enim dont relevait [V] [I] qui mentionne que toutes les cotisations sociales et contributions dues par M. [J] [I] ont été intégralement payées jusqu&apos;au 5 février 2010, date de fin de la dernière période taxée et échue » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Enfin l&apos;offre de régler la somme de 5749,55 euros brut (5218,69 euros plus 521,86 euros au titre des congés payés apparaît satisfactoire en l&apos;absence de pièces établissant le caractère erroné du calcul effectué par le comptable de l&apos;exploitation et du contenu de l&apos;attestation de l&apos;ENIM selon laquelle « les cotisations sociales et contributions dues par Monsieur [J] [I] sont intégralement payées jusqu&apos;au 05 février 2010, date de fin de la dernière période taxée et échue ».
 
 Pour le surplus, la réclamation du titre de l&apos;URSAFF étant notamment non fondé et non justifiée, les demandes seront rejetées » ;
 
 ALORS QUE la tentative de conciliation devant l&apos;administrateur des affaires maritimes exigée par l&apos;article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959, depuis lors codifié à l&apos;article L 5542-48 du code des transports, préalablement à la soumission de tout litige concernant les contrats d&apos;engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à l&apos;exception des capitaines, au tribunal d&apos;instance, constitue un acte interruptif de prescription dont l&apos;effet interruptif se prolonge jusqu&apos;à ce que le litige trouve sa solution ; qu&apos;en énonçant que l&apos;acte introductif d&apos;instance datant du 1er février 2012, la demande relative aux sommes dues au titre de précomptes abusifs et des erreurs sur le bulletins de paie ne pouvait remonter au-delà du mois de février 2007 du fait de la prescription quinquennale, cependant que l&apos;