Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.657 du 27/05/2021,  partie 10


étant établie, il n&apos;y a pas lieu de la condamner in solidum avec la société Ingeco qui ne peut être garantie par la société 3DMC à ce titre.
 
 Sur la garantie de la SMABTP :
 
 Le contrat d&apos;assurance souscrit par la société Ingeco auprès de la SMABTP contient à l&apos;article 3.2.2 des conditions particulières une exclusion de garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité que l&apos;assuré peut encourir " du fait du non-respect (...) du coût prévisionnel des travaux auquel vous vous êtes engagés ".
 Il résulte de ce qui précède que les dommages et intérêts mis à la charge de la société Ingeco constitue bien une conséquence de sa responsabilité engagée en raison d&apos;un dépassement de l&apos;enveloppe budgétaire qu&apos;elle s&apos;était engagée à respecter.
 Il convient donc de débouter la société Ingeco de sa demande de garantie sur ce point.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
 
 "Sur la responsabilité d&apos;Ingeco dans le dépassement du budget 
 
 Attendu qu&apos;après avoir adressé à la société Chapoutier en mai 2007 une étude comparative en vue de moderniser son outil de production, la société Ingeco a chiffré, dans son Avant Projet Sommaire (APS) d&apos;octobre 2007 le projet, retenu par la société Chapoutier, à la somme de 10 426 615 euros, outre les compléments, soit 11 526 615 pour un bâtiment de 10 845 m2 ;
 Attendu qu&apos;en octobre 2007, la société Ingeco a communiqué à la société Chapoutier, pour signature, son marché d&apos;ingénierie et d&apos;architecture, lequel a été conclu pour un marché de maître d&apos;?uvre et d&apos;une mission complémentaire d&apos;OPC sur la base d&apos;un bâtiment de 10 845 m2 pour un coût estimé de 11 526 615 euros ;
 Attendu qu&apos;il est spécifié dans ce contrat que :
 - Le maître d&apos;?uvre répond? au programme fonctionnel fixé par le maître de l&apos;ouvrage?
 
 - Le maître de l&apos;ouvrage fournit au Maître d&apos;?uvre les données de base de l&apos;étude et en conserve l&apos;entière responsabilité. Qu&apos;il définit les objectifs du projet, son calendrier et le budget consacré?
 Attendu que les honoraires prévus dans cette proposition s&apos;élevaient à :
 - Bâtiments et autres lots techniques 495 000 euros HT 
 - Matériel et cuve 25 000 euros HT 
 Attendu que ce marché n&apos;a été signé par la société Chapoutier qu&apos;en mai 2008, alors que durant cette période de 6 mois, le projet avait évolué, à la demande de la société Chapoutier, qui avait pleinement connaissance que les estimations avaient aussi évoluées ;
 Attendu qu&apos;en effet, la société Chapoutier a signé le permis de construire le 16 février 2008, pour la construction d&apos;un bâtiment de 14 477 m2 dont le coût final a été estimé à la somme de 16 906 749,20 euros, soit un dépassement de 4 783 452 euros, somme ramenée par l&apos;expert à 4 477 000 euros ;
 Attendu que les surfaces du bâtiment construit, constatées le cabinet Dunogier-Maisonnas, à la demande de Chapoutier, sont en corrélation avec celles prévues au permis de construire ;
 Attendu que ces évolutions ont entraîné une évolution de l&apos;économie du contrat, ce que ne pouvait ignorer le maître d&apos;ouvrage ;
 Attendu que la responsabilité de la programmation était clairement de la responsabilité du maître d&apos;ouvrage, ce que l&apos;expert ne manque pas de relever ;
 Attendu que les ordres de services, signés par le maître d&apos;ouvrage, élaborés sur la base des offres retenues des entreprises consultées, contiennent la description du lot et de son prix, lots par lots, et que les marchés, établis et transmis dès septembre 2008, n&apos;ont fait que formaliser les offres retenues ;
 Attendu que les documents produits montrent que la responsabilité de la société Ingeco n&apos;est pas en cause dans son obligation d&apos;informer et de conseiller le maître d&apos;ouvrage ;
 Attendu que si l&apos;objectif de 12 000 000 d&apos;euros était prévu à l&apos;APS l&apos;était pour une surface de 10 845 m2 il ne peut être retenu comme un objectif à atteindre alors que la surface devant être construite était de 14 477 m2 et ce, en toute connaissance du maître d&apos;ouvrage ;
 Attendu que, de surplus, la société Ingeco n&apos;était ni contractant général, ni entreprise générale et qque le montant du dépassement par rapport à l&apos;estimation de l&apos;APIS n&apos;est pas critiquable, ni critiqué en tant que tel ;
 Attendu qu&apos;en conséquence, le tribunal déboutera la société Chapoutier de ses demandes de dommages et intérêts relatives au préjudice allégués, né du dépassement du budget ;
 Attendu qu&apos;en date du 26/09/2008, la société Chapoutier a signé avec la société 3DMC un contrat de maîtrise d&apos;?uvre délégué précisant que le mandataire exerce une action technique allant de l&apos;ouverture du chantier? à la réception ;
 Attendu que si le contrat, signé le 26/09/2008, précise que la mission démarre au 01/07/2008, elle n&apos;a réellement démarré qu&apos;en octobre 2008 ;
 
 Attendu qu&apos;alors la mission d&apos;assistant à maitrise d&apos;?uvre (AMO) ne pouvait que prendre acte d&apos;un état de fait, à savoir le budget tel qu&apos;il était alors défini ;
 Attendu que la société 3DMC a respecté ses engagements contractuels de missions financières ;
 Attendu qu&apos;en conséquence, le tribunal déboutera