Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.506 du 10/06/2021,  partie 4


achat (dite loi TEPA) qui a réformé les droits de succession permettant notamment d&apos;exonérer de droits de succession les transmissions aux conjoints survivants (CGI article 796-0 bis nouveau ) et d&apos;augmenter les abattements en ligne directe pour les porter de 50.000 à 150.000 euros (CGI article 779) ; qu&apos;ils indiquent que les successions des personnes décédées avant le 22 août 2007 ont été exclues de ce nouveau dispositif et qu&apos;ils n&apos;ont pas bénéficié de la réforme votée le 21 août 2007 et publiée au Journal Officiel le 22 août 2007 ; qu&apos;ils font valoir que si [V] [T] avait même seulement vécu six mois de plus, son décès serait intervenu postérieurement au 22 août 2007, et sa veuve se serait alors trouvée exonérée de droits de succession, c&apos;est-à-dire dispensée de verser au Trésor Public la somme de 3.125.070 euros tandis que ses enfants n&apos;ont pu solliciter l&apos;application du nouvel abattement de 150.000 euros et ont dû se contenter de celui de 50.000 euros ; qu&apos;ils exposent que chacun des enfants s&apos;étant vu attribuer chacun un actif de 1.657.351 euros, la perte s&apos;élève à 70.000 euros ; qu&apos;ils affirment que les dispositifs des décisions rendues précédemment excluent toute possibilité de leur opposer l&apos;autorité de chose jugée puisque les dispositifs du jugement du 8 février 2010, de l&apos;arrêt du 22 juin 2012, et de l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2014, n&apos;ont pas statué sur la perte de chance dont ils sollicitent l&apos;indemnisation ; qu&apos;ils allèguent d&apos;un élément nouveau faisant échec à la fin de non-recevoir tirée de l&apos;autorité de chose jugée ; qu&apos;ils observent que la loi TEPA n&apos;a pas été abrogée et qu&apos;il n&apos;existe plus d&apos;aléa à propos de la législation fiscale applicable ; qu&apos;ils invoquent deux rapports d&apos;expertise selon lesquels les chances de survie du de cujus s&apos;établissaient en mars 2007 à 90% si le docteur [W] n&apos;avait pas commis de faute et en déduisent que de façon quasi-certaine [V] [T] aurait été en vie en août 2007, date d&apos;entrée en vigueur de la loi TEPA ; qu&apos;ils concluent que le préjudice de Mme veuve [T], consécutif à la perte de chance de n&apos;avoir aucun droit de succession à régler est donc 90% de la somme versée par elle soit 2.812.563 euros (3.125.070 euros x 90) / 100), et que celui de chacun des enfants est de 31.500 euros (35.000 euros x 90) / 100) ; que M. [P] [W] et la société médicale de France concluent à la confirmation du jugement sur l&apos;irrecevabilité des demandes des consorts [T] en vertu de l&apos;autorité de la chose jugée ; qu&apos;ils font valoir que la Cour de cassation s&apos;est prononcée sur la même chose, à savoir l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice fiscal qu&apos;auraient subi les consorts [T] du fait du décès de [V] [T] le [Date décès 1] 2007, fondé sur la même cause c&apos;est-à-dire les manquements reprochés au docteur [W], et dans un litige entre les mêmes parties agissant avec les mêmes qualités ; qu&apos; ils soulignent que nul ne peut dire que [V] [T] serait décédé sous le régime de la loi TEPA et qu&apos;il n&apos;existe aucune certitude à ce sujet ; qu&apos;ils relèvent que l&apos;arrêt de la Cour de cassation se réfère expressément à la notion de perte de chance et que la juridiction a précisé que les consorts [T] n&apos;établissaient pas que la faute du médecin leur avait fait perdre une chance que le décès se produise sous l&apos;empire d&apos;un régime fiscal plus favorable ; qu&apos;ils invoquent la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur le rejet des demandes d&apos;indemnisation au titre des droits de succession ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1355 du code civil, l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que l&apos;autorité de la chose jugée ne peut être écartée que lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu&apos;il est constant que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l&apos;indemnisation de la victime ; que dans le cadre de la présente instance, les consorts [T] réclament réparation de la perte de chance de pouvoir bénéficier des dispositions fiscales plus favorables au titre des droits de succession ; qu&apos;il convient de rappeler qu&apos;ils ont formé un pourvoi à l&apos;encontre de l&apos;arrêt du 22 juin 2012 ayant statué sur la responsabilité du docteur [W] et la réparation des préjudices ; que leur moyen unique visait à contester le rejet de leur demande relative à l&apos;indemnisation du préjudice fiscal ; que l&apos;arrêt en date du 5 février 2014 prononcé par la Cour de cassation mentionne que "la cour d&apos;