Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.092 du 13/10/2021,  partie 3


que toutefois l'assemblée générale des copropriétaires du 28 septembre 2017 (pièce 21) a désigné en qualité de syndic, le CABINET FONTENOY IMMOBILIER PARIS REPUBLIQUE, le contrat de syndic afférent (pièce 22) précise que le CABINET FONTENOY IMMOBILIER REPUBLIQUE sis [Adresse 3] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) de PARIS sous le numéro 440 438 265 ; qu'il en ressort que le statut juridique du CABINET FONTENOY IMMOBILIER REPUBLIQUE n'a pas changé entre 2016 et 2017 et que c'est manifestement par une erreur matérielle que l'assignation mentionne un autre numéro de RCS ; qu'ainsi il est justifié qu'au moment de l'assignation, la personne morale ayant formé l'assignation au nom du syndicat des copropriétaires était pourvue d'un mandat de syndic ; que l'erreur matérielle relative au numéro de RCS, représentant une erreur sur la désignation de l'organe représentant légalement la personne morale, ne constituant qu'un vice de forme, est une irrégularité de forme relevant de l'article 114 du Code de procédure civile et ne peut faire encourir la nullité de l'acte que si la Société FONCIRO démontre l'existence d'un grief ; qu'or celle-ci ne démontre aucun grief, puisque même si elle a été assignée selon un procès-verbal de recherches conforme à l'article 659 du Code de procédure civile, elle a constitué avocat et a conclu dans le cadre de la première instance ; qu'en conséquence, il y a lieu de requalifier la demande d'irrecevabilité des demandes de l'assignation pour absence de qualité à agir du syndicat des copropriétaires, formée par la Société FONCIRO, en demande de nullité de l'assignation et de rejeter cette demande » (arrêt p.6) ;
 
 ALORS QUE, l'assemblée générale a désigné comme syndic la SARL FONTENOY IMMOBILIER REPUBLIQUE immatriculée au RCS sous le n°440 438 265 ; que dans le cadre de l'assignation, la copropriété a été représentée par la Société FONTENOY IMMOBILIER immatriculée au RCS sous le n°391 309 663 ; qu'avant de retenir qu'ils étaient en présence d'une erreur matérielle, les juges du fond devaient s'expliquer sur le point de savoir si l'erreur matérielle n'était pas exclue dès lors que non seulement il y avait eu erreur sur l'immatriculation, mais également sur le nom puisque l'assignation mentionnait un nom de société correspondant au numéro d'immatriculation mentionné sur l'assignation étranger à la désignée comme syndic ; qu'à cet égard, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard des articles 114 et 117 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la prescription s'agissant d'une somme de 5.453,75 € puis condamné la SCI FONCIRO à payer à la copropriété une somme de 22.121,19 €, outre une somme de 639,82 € au titre des frais de recouvrement ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de la prescription de 10 ans prévue par l'article 42 précité, les demandes de charges de copropriété antérieures au 3 février 2007 sont prescrites ; qu'aux termes de l'article 1253 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, « le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter » ; qu'aux termes de l'article 1256 du même Code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, « lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point ; que si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement ; qu'aux termes de l'article 1290 du même Code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, « la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives » ; qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté du mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 septembre 2016, « aucune compensation ne doit être effectuée entre les comptes dont le solde est débiteur et les comptes dont le solde est créditeur ; que conformément à l'article 1256 du Code civil, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne ; qu'en l'espèce, la sommation de payer du 14 juillet 2016 (pièce 4) incluant le relevé de copropriétaire du 6 juin 2016, établi par le syndic concernant la Société FONCIRO, mentionne au 1er janvier 2007 un solde débiteur de 5.453,75 € ; que toutefois le relevé au 1er octobre 2016, soit antérieurement à l'assignation du 3 février 2017, a valablement imputé les versements effectués sur les charges les plus anciennes et mentionne au 1er janvier 2007 un solde positif de 62,55 € ;