Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.856 du 03/02/2021,  partie 6


Que surabondamment on s'interroge sur le fait que LOV'AIR ait attendu presque cinq ans pour diligenter son assignation, certes avant la prescription légale des faits ; Qu'on s'étonne qu'elle ne se soit inquiétée des dits documents qu'à compter du 7 juillet 2011 , date à laquelle elle adresse un courrier RAR à la société BERLY'S pour tes lui réclamer ; Que ce seul document ne saurait être suffisant pour démontrer une absence de livraison conforme ; En conséquence le tribunal déboutera LOV'AIR de l'ensemble de ses demandes formées de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la délivrance, qui consiste en la remise matérielle de la chose entre les mains de l'acheteur, s'opère par la tradition réelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris qu'il « n'est pas contesté, s'agissant de la documentation technique et administrative d'un aéronef, qu'une partie reste à terre entre les mains de la société chargée de l'entretien de l'appareil » (arrêt attaqué p. 9 § 6) et que « la documentation technique et administrative qui se trouvait dans les locaux de Uni Air a bien été délivrée à la société Lov'Air Aviation » (arrêt attaqué p. 10 § 5), par des motifs impropres à établir que le vendeur, la société Pamix, avait bien matériellement remis la documentation technique et administrative de l'aéronef restée à terre entre les mains de la société Lov'Air, et non pas uniquement de la société Uni Air, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1606 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que la société Lov'Air avait consenti à ce que la délivrance par la société Pamix de la documentation technique et administrative de l'aéronef restée à terre s'opère entre les mains de la société Uni Air et sans caractériser aucun lien entre les sociétés Lov'Air et Uni Air, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1606 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tous les éléments de pourev soumis aux débats par les parties ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans analyser fût-ce sommairement l'attestation établie le 23 avril 2014 par M. Q..., ancien directeur général de la société Uni Air, qui précisait que sur la demande de la société Lov'Air, la société Uni Air, après des recherches, avait conclu qu'elle ne disposait pas de la documentation de l'aéronef immatriculé [...], qui ne lui avait jamais été remise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Lov'Air Aviation contre les sociétés Berly's Aviation et Lixxbail sur un fondement contractuel ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Berly's Aviation soulève l'irrecevabilité des demandes de la société Lov'air Aviation pour défaut de qualité à agir; elle fait valoir en ce sens que sur le dernier état du registre français d'immatriculation des aéronefs émanant de la DGCA le propriétaire de l'aéronef est la société GCE Bail, aucun locataire n'y apparaissant et que, faute d'inscription à ce registre, la cession de propriété de l'aéronef à la société Lov'air Aviation ne lui est pas opposable. La société Lixxbail conclut à l'irrecevabilité des demandes formées contre elle aux motifs :- que l'absence de délivrance des documents techniques et administratifs n'est pas constitutive d'un défaut de conformité mais, le cas échéant, d'un manquement à l'obligation de délivrance pour lequel l'acquéreur ne dispose de recours qu'à l'encontre de son propre vendeur, - que la société Lov'air Aviation ne dispose pas de la qualité de sous-acquéreur, n'ayant toujours pas au 30 mars 2017 accompli les formalités de mutation de la vente auprès de la DGAC et qu'elle ne justifie pas s'être trouvée dans l'impossibilité de procéder à la publication de la mutation, - que la société Lov'air Aviation ne peut agir en vertu du mandat donné par son crédit- bailleur, GCE bail devenu Natixis lease, ce crédit-bail ayant pris fin, - qu'en tout état de cause, le mandat donné par le crédit-bailleur ne permettait à la société Lov'air Aviation que d'exercer ses droits et actions au titre des garanties dues par "le constructeur, le fournisseur et l'installateur du bien loué" et non contre les vendeurs successifs.