cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-22.997 du 07/06/2018,  partie 4


Attendu que le Conseil relève que son comportement s'est dégradé vis-à-vis de la société LFPI GESTION, dans les premiers mois de 2010, aussi bien dans ses déclarations intempestives et incontrôlées que dans son manque d'implication. Attendu que ses propos dénigrants et diffamatoires prononcés dans divers lieux et auprès de divers interlocuteurs ont contraint légitimement la Direction à interrompre brutalement la relation contractuelle pour éviter d'antres débordements préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; Attendu que le Conseil juge que les fautes commises par Monsieur Y... relèvent de la faute grave et qu'elles justifient le licenciement immédiat qui est intervenu ; Attendu que le Conseil dît que Monsieur Y... est mal fondé dans ses prétentions et qu'en conséquence, il doit être déboulé de l'ensemble de ses demandes ».
 
 1) ALORS D'UNE PART, sur les accusations à l'égard de l'entreprise QUE, en application de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; que la mauvaise foi du salarié n'est caractérisée que lorsqu'il est établi qu'il avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés ou relatés ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire la faute grave caractérisée, que les manquements à la déontologie et aux dispositions réglementaires de l'AMF dénoncés par M. Y... n'étaient pas avérés, sans rechercher ni préciser si M. Y... avait connaissance de la fausseté des faits qu'il avait dénoncés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en retenant, pour que dire que le manquement aux règles de déontologie relatif au versement du bonus n'était pas établi, que n'était pas en cause un bonus mais une prime exceptionnelle après avoir pourtant constaté qu'il était acquis que la Société LFPI Gestion avait envisagé que le versement de cette somme soit réalisé soit par la Société LFPI Gestion soit par une structure lui appartenant, ce qui constituait, en tout état de cause, un manquement aux règles de déontologie, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1103 du code civil ;

3) ALORS EN OUTRE QUE dans ses écritures (conclusions page 30), M. Y... avait soutenu et démontré que ni l'AMF, ni la cabinet RIGOR n'avaient accès aux opérations dont il avait dénoncé l'irrégularité ; qu'en retenant, pour dire que les manquements aux dispositions réglementaires de l'AMF n'étaient pas établis, que l'AMF n'avait pas été conduite à sanctionner le fonds ou ses dirigeants et que le cabinet RIGOR avait constaté la régularité de l'application de la réglementation, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si l'AMF et le cabinet RIGOR avaient pu effectivement avoir accès aux informations litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la dénonciation de comportements auprès de ses supérieurs sans aucune divulgation auprès de tiers ne constitue pas un fait suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS D'AUTRE PART, sur le prétendu exercice abusif de la liberté d'expression, QUE dans ses écritures (concl. page 33), M. Y... avait précisé que les seules attestations versées aux débats et tendant à démontrer qu'il aurait dénigré ses supérieurs auprès de tiers provenaient uniquement du directeur général de la Société LFPI Gestion et d'un employé de la Société LFPE, société ayant pour actionnaire la Société LPFI Gestion et qu'elles n'étaient corroborées par aucun élément extérieur en sorte qu'elles étaient dénuées de toute valeur probante ; qu'en se bornant à entériner les attestations versées par la Société LFPI Gestion, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si celles-ci étaient corroborées par des éléments de preuve extérieurs, précis et concordants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se bornant sur ce point, à reproduire les conclusions d'appel de la Société LFPI Gestion, la cour d'appel, qui a statué par une apparence de motivation, a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en affirmant que M. Y... avait fait un usage abusif de sa liberté d'expression, sans jamais préciser quels propos auraient été diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

8) ALORS EN OUTRE, sur le rapport du cabinet CID CONSULTING, QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ;