Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.115 du 15/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021
 
 L'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), domiciliée [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, lui-même domicilié en cette qualité [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 18-26.115 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Prima, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La société Prima a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des vérifications nationales et internationales, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de la société Prima, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, M. Ponsot, Mmes Daubigney, Fèvre, Ducloz, conseillers, M. Guerlot, Mme de Cabarrus, M. Blanc, Mmes Lefeuvre, Tostain, MM. Boutié, Gillis, conseillers référendaires, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2018), la société Prima commercialise un contrat collectif d'assurance dépendance à adhésion facultative, prévoyant le versement d'une rente trimestrielle et d'un capital en cas de perte d'autonomie ainsi que la possibilité d'opter, en outre, pour une garantie « frais d'obsèques » permettant de bénéficier d'une allocation forfaitaire, laquelle est doublée en cas de décès consécutif à un accident survenu dans certaines conditions. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2010 et 2011. 
 
 2. Estimant que la garantie « frais d'obsèques » incluse dans le contrat d'assurance dépendance couvrait en réalité deux risques, le décès et l'accident, le second échappant à l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances dont bénéficient les contrats d'assurances sur la vie conformément aux dispositions de l'article 995, 5° du code général des impôts, l'administration fiscale a notifié à la société Prima un rappel de taxe sur les conventions d'assurance, appliqué à la totalité de la prime se rapportant à la garantie « frais d'obsèques » au motif que la part de cette prime relative à la couverture du risque de décès accidentel n'avait pas été isolée. 
 
 3. Après rejet de sa réclamation, la société Prima a saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des impositions.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'administration fait grief à l'arrêt de dire que la garantie obsèques est exonérée de la taxe sur les conventions d'assurances, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 991 du code général des impôts que la taxe sur les conventions d'assurances atteint en principe toutes les conventions d'assurances conclues avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger ; que la taxe est perçue d'après un tarif dont le taux varie suivant la nature du risque assuré ; que quand un contrat garantit plusieurs risques soumis à des taux différents, la taxe est en principe liquidée d'après le taux afférent au risque en vue duquel le contrat a été spécialement souscrit et dont l'autre ou les autres risques ne sont que la conséquence ; que cependant, lorsque les risques couverts sont indépendants les uns des autres, la notion d'accessoire ne peut trouver son application et la prime afférente à la couverture de chacun des risques est taxée au taux propre à chacun des risques couverts, la prime unique faisant l'objet, le cas échéant, d'une ventilation ; que tel est souvent le cas en matière de contrats d'assurance-vie ; que le décret n° 56-281 du 20 mars 1956 a en effet autorisé les compagnies d'assurances à garantir, dans les contrats prévoyant le versement d'un capital en cas de décès, le doublement de ce capital lorsque le décès résulte d'un accident ;