Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.378 du 17/02/2021,  partie 3


que la cour d'appel s'est fondée pour calculer les sommes dues à la salariée, sur un tableau ne mentionnant pas les indemnités journalières de sécurité sociale versées par l'employeur dans le cadre de la subrogation dont il bénéficie, lesquelles apparaissent néanmoins dans les bulletins de paie versées aux débats ; qu'en faisant droit à la demande de Mme J..., sans déduire les des indemnités journalières de sécurité sociale qui lui avaient été versées et qui devaient venir en déduction de la somme éventuellement due au titre du maintien de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 36 et 38 du statut du personnel de la société ADP, ensemble l'article L. 226-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE l'article 38 du statut du personnel de la société ADP prévoit que pour les affections de longue durée [
 ] une indemnité destinée à maintenir la rémunération intégrale du salarié est servie pendant une période de trois ans calculée de date à date pour chaque affection ; que le respect du maintien de la rémunération doit être examiné par rapport au montant du salaire versé sur la période de trois ans prévue, sur la base du salaire mensuel brut moyen de référence ; qu'il résulte du tableau sur lequel s'est fondée la cour d'appel que la rémunération dont a bénéficié Mme J... au titre des mois de mars 2015, juillet 2015, octobre 2015, décembre 2015, mai et juin 2016, octobre 2016, décembre 2016, avril 2017 à juin 2017 et décembre 2017, était supérieure au salaire mensuel brut moyen de référence ; qu'en s'abstenant de prendre en compte les sommes ainsi perçues au-delà du salaire mensuel brut moyen de référence, sur la période de garantie de trois ans prévue par le statut du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 38 du statut du personnel de la société ADP ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; que pour les mois de mai 2015 à septembre 2015 et pour les mois de janvier et février 2018, le montant de la rémunération mensuelle brute perçue par Mme J..., tel qu'il apparait dans le tableau sur lequel s'est fondée la cour d'appel, ne correspond pas au montant mentionné sur le bulletin de paie pour chacun des mois concernés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie versés aux débats et violé le principe susvisé. Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme J..., demanderesse au pourvoi n° M 19-16.945

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé, en toutes ses dispositions, le jugement qui a dit que la salariée n'avait pas apporté la preuve de l'existence de griefs invoqués par elle à l'encontre de l'employeur, a constaté l'absence de harcèlement moral et de discrimination de la part de l'employeur à l'encontre de la salariée, a dit que la salariée ne pouvait prétendre au paiement de rémunérations ni à l'octroi de dommages et intérêts au titre des chefs de demandes qu'elle avait formulés, a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes formulées tant à titre principal, qu'à titre subsidiaire, et a condamné la salariée aux entiers frais et éventuels dépens de la première instance, d'AVOIR y ajoutant débouté la salariée de sa demande au titre de l'inégalité de traitement, de sa demande de rappels de salaire subséquente, de ses demandes en paiement de sommes au titre de l'intéressement 2014 à 2017 et au titre de la participation 2014 à 2017, d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur à la somme de 72 840,43 euros à titre de rappel de salaire de 2015 à 2018 et d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur au titre de son manquement à l'obligation de sécurité à la somme de 10 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de ce qui précède que Mme J... a assumé les fonctions de Maître d'oeuvre depuis le mois d'avril 2012 et ce, jusqu'en 2015.
   Sur la demande de dommages et intérêts pour non reconnaissance du statut de maître d'oeuvre et discrimination salariale
 Madame J... sollicite 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de sa non reconnaissance en tant que Maître d''oeuvre (1) et de la discrimination salariale dont elle s'estime victime (2).
 1 Sur la non reconnaissance du statut de maître d'oeuvre
 En l'espèce, Madame J... a été recrutée sur le poste de Coordinateur de projet à compter du mois de mai 1996. Néanmoins, la salariée produit plusieurs éléments de nature à démontrer qu'en réalité elle occupait les fonctions de Maître d'oeuvre depuis le mois d'avril 2012.
 Il ressort en particulier du courriel du 27 mars 2012, ainsi que du courrier du 29 mars 2012 que la société a expressément annoncé à Madame J... qu'elle se voyait confier les fonctions de Maître d'oeuvre à compter du mois d'avril 2012.
 Les deux courriers sont ainsi rédigés : '...Elle assurera dans un premier temps la maîtrise d'oeuvre...'