cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-22.092 du 24/05/2018,  partie 3


qu'en effet, il convient de constater que lors de la déclaration d'intention d'aliéner sur laquelle la commune de CARHAIX-PLOUGUER a préempté, la surface de la parcelle concernée cadastrée section [...] n'était ni déterminée ni déterminable ; que la vente n'était donc pas parfaite et la SCI du Lierre doit être déboutée de sa demande présentée de ce chef ; que par ailleurs, il ne peut être fait le reproche à la commune de CARHAIX-PLOUGUER d'avoir retiré tardivement son arrêté de préemption, alors que compte tenu des termes de la déclaration d'intention d'aliéner, elle pouvait également légitimement considérer que sa préemption était valable sur la totalité du bien mentionné, sauf à faire trancher la difficulté par voie de justice ; qu'en ce sens, la SCI du LIERRE n'est pas plus fondée à solliciter que la responsabilité de la commune de CARHAIX PLOUGUER soit engagée » ; qu'en conséquence, il convient de débouter la SCI DU LIERRE de l'intégralité de ses demandes ; que son action ne recouvrant néanmoins pas les caractéristiques d'une procédure abusive, la commune de CARHAIX. PLOUGUER sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts formulée de ce chef » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'en l'espèce, la SCI du Lierre avait mis en vente les parcelles cadastrées [...] et [...], sises sur la commune de Carhaix-Plouguer ; que, par arrêté du 16 décembre 2010, cette dernière a décidé d'opposer son droit de préemption sur ces deux parcelles au prix de 110.000 euros ; que la cour d'appel a relevé que, par courrier du 21 décembre 2010, la SCI du Lierre avait accepté l'offre de prix formulée par la commune ; qu'en jugeant cependant qu'il n'y avait pas eu accord sur la chose et sur le prix, au motif inopérant que l'offre de vente ne précisait pas la superficie du terrain vendu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1583 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'en l'espèce, la SCI du Lierre avait mis en vente les parcelles cadastrées [...] et [...], sises sur la commune de Carhaix-Plouguer ; que, par arrêté du 16 décembre 2010, cette dernière a décidé d'opposer son droit de préemption sur ces deux parcelles au prix de 110.000 euros ; que, par courrier du 21 décembre 2010, la SCI du Lierre a accepté l'offre de prix formulée par la commune ; qu'en jugeant cependant que la vente n'était pas parfaite, faute pour la commune d'avoir été renseignée sur la superficie du terrain en cause, sans rechercher si cet élément avait été mentionné par cette dernière comme étant essentiel à son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE
 
 La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'en l'espèce, la SCI du Lierre avait mis en vente les parcelles cadastrées [...] et [...], sises sur la commune de Carhaix-Plouguer ; que, par arrêté du 16 décembre 2010, cette dernière a décidé d'opposer son droit de préemption sur ces deux parcelles au prix de 110.000 euros ; que, par courrier du 21 décembre 2010, la SCI du Lierre a accepté l'offre de prix formulée par la commune ; qu'en jugeant cependant que la vente n'était pas parfaite, faute pour la commune d'avoir été renseignée sur la superficie du terrain en cause, sans rechercher si sa position ne lui donnait pas les moyens et les aptitudes suffisantes pour vérifier cet élément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civile.