Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris
I9, décision 19-12.271 du 17/02/2021,  partie 7


qu'en faisant cependant grief aux dirigeants de n'avoir pas procédé au dépôt de bilan dès 2007 et, procédant au remboursement immédiat des banques ainsi qu'au remboursement partiel de leurs comptes courants d'associés à hauteur de 221 000 euros, d'avoir empêché un règlement dans un cadre liquidatif des créanciers selon leur rang, les créanciers salariés, à l'issue de la procédure en requalification en contrat de travail, ces créanciers n'ayant pu être payés que par l'AGS, la cour d'appel, qui a ainsi seulement évoqué un éventuel état de cessation des paiements dès 2007 et mis en perspective des dettes échues et des dettes non échues, non contemporaines les unes des autres, a violé l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE la faute de gestion du dirigeant ne peut être déduite des seuls résultats d'une décision ; que le seul fait qu'une créance privilégiée de nature salariale non encore échue n'ait pu être traitée comme telle tandis que d'autres créances moins prioritaires ont été éteintes ne suffit pas à caractériser la faute de gestion ; qu'en l'espèce, pour retenir la faute de gestion de M. et Mme G..., la cour a énoncé qu'en cédant le fonds de commerce et les murs de la société dès 2007, plutôt que de procéder à un dépôt de bilan, ceux-ci n'avaient pas permis le règlement dans un cadre liquidatif des créanciers selon leur rang, les banques s'étant trouvées immédiatement remboursées et eux-mêmes dégagés de leurs engagements de cautions ; que la cour a également reproché aux consorts G... d'avoir procédé à cette occasion au remboursement de leurs comptes courants d'associés à hauteur de 221 000 euros en sorte que les créanciers salariés n'avaient pu, lorsque la condamnation avait été confirmée en appel plusieurs années après, être réglés de leurs créances que par l'intervention des AGS ; qu'en déduisant ainsi la faute de gestion du seul résultat de la stratégie adoptée par les dirigeants, notamment quant au sort réservé à la créance des uns et des autres, non contemporaines les unes des autres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte courant sauf à ce que ce remboursement constitue un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l'entreprise ; qu'un paiement préférentiel implique que plusieurs créances soient exigibles simultanément au moment dudit paiement ; que les dettes litigieuses ne constituant pas un passif exigible, les associés ne commettent aucune faute en remboursant en partie leur compte courant si les capacités de la société le permettent, peu important que la dette ultérieurement fixée au terme du litige ne puisse être acquittée ; qu'en l'espèce, le remboursement du compte courant d'associé à hauteur de 221 000 euros – sur un total de 539 866 – avait été effectué en 2007 tandis que les créances des salariés n'étaient devenues exigibles qu'en suite du prononcé des arrêts d'appel les 4 septembre 2014 et 16 septembre 2015 ; qu'en faisant cependant reproche aux consorts G... d'avoir utilisés les fonds issus de la vente survenue en 2007 pour rembourser - en partie seulement - leur créance de compte courant, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les consorts G... ont commis, en leur qualité de co-gérants, une faite de gestion en ne provisionnant pas le montant des condamnations pouvant découler des actions prud'homales en cours, d'avoir dit qu'il aurait été de bonne gestion que les co-gérants provisionnent une somme égale aux dits montants, au minimum, d'avoir dit que les co-gérants, en commettant cette faute ont contribué à mettre la société Arkotel en état de cessation des paiements, d'avoir condamné en conséquence MM. H... et M... G... à payer à Maître R... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Arkotel Isles de Villenoy la somme de 330 958,60 euros en comblement de l'insuffisance d'actif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L. 651-2 alinéa 1er du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait disparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ».