cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-17.118 du 22/06/2017,  partie 4


qu'en déclarant recevables les contredits formés par M. Z... et par les sociétés PO Capinvest 1 et PO Mezzanine, sans s'expliquer sur le moyen soulevé par les exposants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'arrêt qui, sur l'exception d'incompétence territoriale invoquée par une partie, a, dans son dispositif, déclaré mal fondée cette exception, a autorité de chose jugée sur la compétence ; qu'en retenant que l'arrêt du 11 juin 2015 aurait seulement tranché l'exception d'incompétence territoriale, sans se prononcer sur l'exception d'incompétence ratione materiae, de sorte qu'une absence d'identité d'objet ferait obstacle à l'autorité de chose jugée, cependant que l'arrêt avait acquis l'autorité de chose jugée sur la question de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 11 juin 2015, les parties qui sont aujourd'hui les demandeurs au contredit prétendaient que le juge compétent était le tribunal de commerce de Paris et que la présence à l'instance de la selarl B..., Carboni, C... et associés était sans effet à cet égard ; que c'était donc la compétence territoriale du tribunal de commerce qu'ils remettaient en cause et non la compétence d'attribution du tribunal de grande instance, dont ils prétendaient seulement qu'elle leur était indifférente ; qu'en retenant que l'autorité de chose jugée de l'arrêt qui a écarté cette exception d'incompétence n'aurait pas pu être opposée aux demandeurs au contredit, faute d'identité d'objet, la Cour d'appel a méconnu les termes du premier arrêt, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que M. Y... et la société Intensis n'auraient pas pu invoquer l'autorité de la chose jugée sur la compétence faute d'identité d'objet, cependant qu'elle a constaté tout à la fois que, par son arrêt du 11 juin 2015, la Cour d'appel de Versailles avait « tranché l'exception d'incompétence territoriale » et que « les recours exercés à l'encontre de la décision [frappée de contredit] étaient fondés sur l'article 42 du Code de procédure civile », la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QU'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'en retenant que les sociétés PO Capinvest 1 et PO Mezzanine, ainsi que M. Z..., auraient été recevables à soulever, une seconde fois, une exception d'incompétence territoriale déjà rejetée par la Cour d'appel le 11 juin 2015, car l'incompétence ratione loci aurait été la conséquence d'une exception d'incompétence ratione materiae qui n'aurait pas été tranchée par l'arrêt précité, cependant que l'exception d'incompétence territoriale avait déjà été tranchée et que seul un nouveau fondement à cette exception – incompétence ratione materiae fondant une incompétence ratione loci – avait été invoqué, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'exception d'incompétence ratione loci soulevée par M. Z..., les sociétés PO Capinvest 1 et PO Mezzanine et renvoyé la procédure relative aux demandes dirigées contre les sociétés Hofidec et Decotec, M. Z... et les sociétés PO Capinvest 1 et PO Mezzanine ainsi que M. A... devant le tribunal de commerce de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si le tribunal de commerce de Nanterre pouvait être compétent pour statuer sur l'action en annulation de l'assemblée générale de Hofidec en date du 19 juillet 2013 et en réparation du préjudice financier subi introduite par M. Y... et la société Intensis à l'encontre de la société Hofidec, M. Z..., la société Po Capinvest 1, M. Z..., la société FCDEV et la société Po Mezzanine du fait de l'action intentée à l'encontre du Crédit coopératif dont le siège social est dans son ressort, cette option de compétence n'existe plus, l'assignation introductive d'instance délivrée à cette banque ayant été déclarée nulle faute d'avoir exposé les moyens en fait et en droit, en dehors de toute appréciation de la compétence du tribunal saisi ;
 
 qu'en conséquence, contrairement à ce que concluent M. Y... et la société Intensis, il ne peut être soutenu en l'espèce que la compétence du juge saisi s'apprécie lors de l'introduction de l'instance et ne peut être affectée par des évènements postérieurs, étant observé que la décision est définitive de ce chef, l'appel interjeté par ceux-ci à l'encontre de la décision qui a annulé les assignations introductives d'instance délivrées aux banques ayant été déclaré irrecevable pour tardiveté ;
 
 que par ailleurs, l'arrêt précité de la cour d'appel de Versailles a rejeté l'exception de compétence territoriale au seul motif que la présence de la selarl B... Carboni et C... à la procédure justifiait l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile l'action dirigée ;