Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.229 du 07/05/2019,  partie 5



 Alors que même si la procédure est orale, le principe de la contradiction implique, pour une personne poursuivie disciplinairement, la faculté de prendre connaissance, préalablement à son audition, des observations et pièces produites à son encontre ainsi que d'en discuter ; qu'en énonçant que Mme Q... ne pouvait se prévaloir du défaut de communication préalable du dossier, dès lors qu'elle avait refusé de comparaître et que, la procédure étant orale, le rapport devait lui être présenté oralement, de sorte que, si elle avait comparu, elle aurait pu solliciter un délai pour discuter les informations révélées lors de son audition, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que la SCEA Q... n'avait pas pu prendre connaissance des pièces fondant les accusations de contrefaçon dirigées contre elle préalablement à son audition disciplinaire, a violé, par refus d'application, le principe de la contradiction tel que résultant de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la SCEA Q... de sa demande tendant à l'annulation de la décision d'exclusion du 18 avril 2008, d'avoir rejeté l'action en responsabilité dirigée à l'encontre du Syndicat des producteurs de plants de pommes de terre d'Artois-Bapaume, et de l'avoir condamnée à payer la somme de 3 000 € à ce syndicat, ainsi que celle 3 000 € au GIE Station de recherche du comité Nord, à la société Demazières et au Comité Nord des plants de pommes de terre, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la décision d'exclusion : Le compte-rendu du conseil d'administration du syndicat du 18 avril 2008 expose : - que la SCEA Q... est apparue comme fournisseur des plants de la variété protégée Agata trouvés chez un producteur mis en cause pour non-respect de la propriété intellectuelle ; - que la société Q... ne disposait d'aucune autorisation d'utilisation des semences émanent du titulaire des droits ; - que l'on a trouvé des caisses de pommes de terre Agata, lors d'une visite de l'inspecteur de culture agréé le 14 mars 2008 ; que ce compte rendu se conclut par une décision unanime de l'exclusion temporaire de la SCEA Q..., pour la campagne 2008/2009 » (arrêt attaqué, p. 4 in limine) ;
 
 Et que « Sur les faits ; que la contestation de l'appelant relativement aux faits repose sur l'incompétence du tribunal de grande instance d'Arras pour juger de faits de contrefaçon, celui de Lille étant seul compétent pour connaître de tels faits dans le ressort des cours d'appel d'Amiens et de Douai ainsi que sur l'absence de toute suite judiciaire aux procès-verbaux de saisie contrefaçon ; que c'est à juste titre que le jugement critiqué retient que, s'il est exact que le procès-verbal de saisie contrefaçon du 23 avril 2008 a été annulé par le tribunal de grande instance de Lille le 17 décembre 2009, confirmé en cela par la cour d'appel de Douai le 22 février 2010, avec cette circonstance que le pourvoi frappant cet arrêt a été rejeté le 6 juin 2013, la décision d'exclusion critiquée est antérieure à ce procès-verbal ; qu'en revanche celui du 30 janvier 2008 mentionne la vente de plants Agata ainsi que divers achats de plants de la même variété pour l'année 2005, dont les factures sont établies au nom de Mme Q... ou de la SCEA Q... ; que ces faits ne sont d'ailleurs pas discutés dans leur matérialité, l'appelante invoquant seulement l'article L. 623-27-1 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit l'annulation de la saisie à la demande du saisi à défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond ; que toutefois, sur cet argument et sur la question de la compétence du tribunal de grande instance d'Arras, il sera observé que la sanction n'a pas été prise dans le cadre d'une instance judiciaire en contrefaçon mais dans le cadre d'une procédure disciplinaire d'un syndicat professionnel que cette juridiction avait compétence pour apprécier et au vu de faits constatés par un procès-verbal qui, au jour de l'audience, n'avait pas fait l'objet par le saisi, d'une demande d'annulation ; qu'il en résulte que c'est à juste titre que le jugement a retenu que les faits étaient établis et que le syndicat pouvait prendre la sanction qu'il a prise ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement » (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « b) Sur le caractère avéré des faits ; que le motif principal de l'exclusion est constitué par la mise en cause de la SCEA Q... pour non-respect de la propriété intellectuelle portant sur la variété Agata, découlant de la vente de cette variété sans autorisation des obtenteurs des droits, en l'occurrence la SA Desmazières, à des tiers ; qu'il est également reproché l'absence de demande de certification de la carte professionnelle ;