Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.048 du 25/05/2022,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, D'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il avait débouté la société PAGET de sa demande d'expertise, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, D'AVOIR débouté celle-ci de ses demandes à l'encontre de la société DEPEYRE, D'AVOIR condamné la société ALPHA INSURANCE à lui payer la somme de 335.080,79 € au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel résultant du sinistre survenu le 20 mai 2012 et D'AVOIR débouté la société PAGET de sa demande en condamnation de cette dernière à l'indemniser de son préjudice immatériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la faillite de la société ALPHA INSURANCE : à l'audience de plaidoirie, le conseil de la société ALPHA INSURANCE a informé la cour et les autres parties du placement de celle-ci en faillite à compter du 8 mai 2018 par le tribunal maritime et commercial de Copenhague (Danemark), ce dont il a justifié en cours de délibéré, postérieurement à la clôture des débats ; toutefois, malgré l'objection formulée en réponse par la société DEPEYRE dans son courrier du 29 octobre, la société ALPHA INSURANCE n'a pas établi que la procédure de faillite danoise avait les mêmes effets qu'en droit français sur la poursuite de l'instance et sur la recevabilité des demandes dirigées contre elle ; dès lors, ignorée des parties avant la clôture et n'apparaissant pas revêtir la gravité justifiant de révoquer l'ordonnance de clôture, l'existence de cette procédure de faillite restera étrangère aux débats » ;
 
 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE les instances en cours à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et mis en cause le liquidateur judiciaire ; que les jugements, mêmes passés en force de chose jugée, rendus en méconnaissance de ces dispositions sont réputés non avenus ; que la cour d'appel a elle-même relevé qu'une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à l'encontre de la société ALPHA INSURANCE à compter du 8 mai 2018 par le tribunal maritime et commercial de Copenhague (arrêt p. 5 § 4 et in fine), ce dont il résultait que l'instance, qui tendait à la condamnation de cette société au paiement de sommes d'argent, se trouvait interrompue et ne pouvait être reprise qu'en présence du liquidateur judiciaire de cette société ; qu'ainsi, l'arrêt rendu en méconnaissance de cette interruption et sans que l'instance ait été régulièrement reprise en présence du liquidateur judiciaire de la société ALPHA INSURANCE, doit être réputé non avenu en application des articles 369 et 372 du code de procédure civile, L. 621-41, L. 622-22, L. 641-3, L. 641-9 et R. 622-20 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture la notification, postérieurement à cette ordonnance, de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par un tribunal étranger à l'égard d'une société de droit étranger contre laquelle des demandes en paiement de sommes d'argent sont formées ; qu'en l'espèce, dès lors qu'à l'audience de plaidoirie, le conseil de la société ALPHA INSURANCE avait informé la cour et les autres parties du placement de celle-ci en faillite à compter du 8 mai 2018 par le tribunal maritime et commercial de Copenhague, la cour d'appel devait révoquer l'ordonnance de clôture et rouvrir les débats aux fins de mettre les parties en mesure de présenter leurs observations concernant les effets de la procédure de faillite danoise sur la poursuite de l'instance et la recevabilité des demandes dirigées contre la société ALPHA INSURANCE et de leur permettre, le cas échéant, de mettre en cause le liquidateur judiciaire de cette société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 784 et 907 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction et les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ;