Cour d'appel de Versailles,  décision 13-18.197 du 24/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les effets du divorce des époux X...-Y...ont été fixés, dans leurs rapports, au 19 février 1991 ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre eux, notamment, quant à l'indemnité due par M. X...pour l'occupation de l'immeuble qui en dépendait et au remboursement des dépenses qu'il avait exposées pendant l'indivision post-communautaire ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de limiter à 70 000 euros l'indemnité qui lui est due au titre du remboursement des emprunts ayant financé l'immeuble commun, alors, selon le moyen, que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant ; qu'en l'espèce, il était établi que M. X...avait remboursé seul l'emprunt ayant servi à l'acquisition du bien immobilier commun, pour un montant total de 37 652, 51 euros, soit 55, 62 % du prix d'acquisition du bien ; qu'il sollicitait ainsi une indemnité fondée sur le profit subsistant qui en était résulté, soit la somme de 155 736 euros (55, 62 % rapportée à 280 000 euros, valeur actuelle du bien) ; qu'en fixant l'indemnité à la somme de 70 000 euros, qui ne correspond ni à la dépense faite (37 652, 51 euros), ni au profit subsistant (155 736 euros), la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que M. X...avait remboursé seul pendant l'indivision post-communautaire les emprunts contractés pour l'acquisition de l'immeuble, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, faisant usage du pouvoir que lui confère l'article 815-13 du code civil, a fixé, selon l'équité, l'indemnité due de ce chef par l'indivision à M. X..., à une somme, supérieure à la dépense, mais inférieure au profit subsistant ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et sur le troisième moyen : 
 
 Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de refuser d'ordonner la compensation judiciaire sollicitée par M. X..., alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 1293, alinéa 3, du code civil ne s'opposent pas à ce que la partie dont la créance est insaisissable puisse demander au juge de compenser les sommes qui lui sont dues avec ce qu'elle doit elle-même à son débiteur ; qu'en refusant d'ordonner la compensation de la créance détenue à l'encontre de Mme Y...au titre de pensions alimentaires impayées avec la dette dont M. X...se trouvera redevable envers elle dans le cadre du partage, la cour d'appel a violé les articles 1291 et 1293, aliéna 3, du code civil ; 
 
 Mais attendu que la compensation ne peut avoir lieu qu'entre deux obligations certaines ; qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés des premiers juges que M. X...demandait la compensation de la somme que lui devait personnellement Mme Y...au titre d'arriéré sur sa part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants, avec la soulte éventuellement due à l'issue des opérations de liquidation de leur communauté, ce dont il résultait que cette dette n'était pas certaine, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen : 
 
 Vu les articles 815-8 et 815-13 du code civil ; 
 
 Attendu que, pour limiter à 15 000 euros le montant de l'indemnité due à M. X...au titre des travaux d'amélioration et d'entretien de l'immeuble indivis qu'il avait financés, l'arrêt énonce que l'expert avait conclu que les travaux d'amélioration pouvaient être évalués à la somme de 15 000 euros, le solde ne correspondant qu'à des travaux d'entretien, dont il retient qu'ils ne pouvaient donner lieu à indemnité selon les dispositions de l'article 815-13 du code civil ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce solde correspondait à des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement d'une somme de 3 661, 27 euros au titre de travaux réalisés par M. X...sur l'immeuble indivis, l'arrêt rendu le 26 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
 
 Condamne Mme Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;