décision 17-14.749 du 15/03/2018,  partie 5


que la mise en demeure litigieuse, qui mentionne que les cotisations sont réclamées à la suite d'un contrôle ayant donné lieu aux redressements notifiés selon accusé de réception du 11 octobre 2011, qui indique dans un tableau les cotisations et les majorations de retard dues année par année, énonce les modalités de calcul des majorations de retard, ainsi que les voies de recours, satisfait aux conditions imposées par l'article R.244-1 ; que sur la demande tendant à l'annulation du contrôle pour non-respect de la procédure gracieuse : que la SAS Sogea Atlantique BTP a saisi la commission de recours amiable par courriers des 12 et 13 décembre 2011 ; que l'URSSAF a informé la société, par courrier du 11 janvier 2012, que la commission de recours amiable n'ayant pas statué elle pouvait considérer son recours comme rejeté et saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que la SAS Sogea Atlantique BTP fait plaider que l'information qui lui a été donnée par l'URSSAF, et non par la commission de recours amiable, l'a privée de facto de la phase amiable de la procédure ; que l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose: « Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale... » ; que l'article L. 142-18 dispose: « Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 » ; qu'il résulte de ces textes que le silence gardé pendant un mois par la commission de recours a valeur de rejet implicite et que la décision implicite de rejet fait courir le délai de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'ainsi que l'a rappelé le tribunal, il est toutefois jugé que ce délai ne saurait courir sans que le requérant ait été informé du délai et des modalités de recours : ainsi, le délai courra à compter du délai d'un mois de la saisine de la commission si l'information sur les délai et modalités de recours intervient avant l'expiration de ce délai, et à compter de l'information si celle-ci intervient après l'expiration du délai d'un mois à partir de la saisine de la commission ; que l'information, qui n'en est pas moins valable du fait qu'elle a été délivrée non par la commission de recours amiable mais par l'URSSAF, a fait courir le délai de recours, dans le respect des textes ; qu'elle n'a privé d'aucun droit la SAS Sogea Atlantique BTP qui a effectivement exercé, devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, des recours recevables ; que sur la demande, infiniment subsidiaire, d'annulation du redressement pour accumulation d'erreurs, la SAS Sogea Atlantique BTP fait plaider que pour autant que la cour estimerait que les erreurs invoquées, séparément, ne justifieraient pas l'annulation du redressement, elle dirait que leur accumulation ne permet pas à l'employeur d'avoir une connaissance précise de la cause et de l'étendue de ses obligations, de sorte que les redressements doivent être annulés ; que cependant, en l'absence d'erreur concernant tant la lettre d'observations, que le libellé de la mise en demeure et le déroulement de la procédure gracieuse, cette demande subsidiaire est mal fondée et doit être rejetée ; qu'il est par ailleurs relevé que l'URSSAF ne conteste pas la décision du tribunal relative à l'annulation du redressement du chef des cotisations « accidents du travail», au remboursement duquel elle a procédé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la lettre d'observation, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale disposait, dans sa version applicable au contrôle litigieux: (...) A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. (...)" ;