Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.870 du 27/03/2019,  partie 5


qu'en condamnant pourtant la société CFI Vienne à payer le prix exigé par la société Dexxon sans aucunement rechercher si ce prix n'avait pas été fixé dans des conditions abusives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CFI Vienne de sa demande tendant à ce que la société Dexxon soit condamnée à lui payer la somme en principal de 515 021 euros au titre du préjudice subi en raison de l'arrêt brutal par la société Dexxon des relations commerciales ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Sur la rupture brutale des relations commerciales : que l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce dispose qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisans : 5°) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit, tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminé, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels(. . .) » «Les dispositions qui précédent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure», -que l'application de ces dispositions suppose l'existence d'une relation commerciale, qui s'entend d'échanges commerciaux conclus directement entre les parties, revêtant un caractère suivi, stable et habituel laissant raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine pérennité dans la continuité du flux d'affaire entre les partenaires commerciaux, qu'en outre la rupture doit avoir été brutale, soit sans préavis écrit soit avec un délai de préavis trop court ne permettant pas à la partie qui soutient en avoir été la victime de pouvoir trouver des solutions de rechange et de retrouver un partenaire commercial équivalent, -qu'en l'espèce, la société DEXXON a bloqué le compte de CFI VIENNE en raison de son refus de payer la facture de 59.099,41 euros HI' le 29 avril 2013 par lettre recommandée avec accusé de réception, -que, par courrier recommandé avec AR du 15 juillet 2013, DEXXON a rappelé le non-paiement de la facture susvisée même pour le montant non contesté et a ajouté : « En conséquence, nous sommes contraints par la présente de vous informer qu'à défaut de règlement de la facture litigieuse sous huit jours à réception de la présente, nous serons contraints de constater définitivement la résiliation de l'ensemble des contrats nous liant et de vous adresser les factures de résiliation consécutives comprenant la facturation : G. de la régularisation des consommations de pages. H de la surconsommation/stockage de consommation toner). L des frais de 'résiliation» ; que DEXXON a constaté la résiliation le 26juillet 2013 par lettre recommandée avec accusé de réception en ajoutant qu'elle adresserait dans les prochaines semaines les factures de résiliation consécutives comprenant la facturation pour chaque machine, la régularisation des consommations de pages, la surconsommation/stockage de consommables (toner) et les frais de résiliation ; qu'elle a également bloqué les comptes des CFI MAINTENANCE INFORMATIQUE et CFI BOURG le 21 mai 2013 ; que CFI VIENNE soutient que ce blocage des comptes et la résiliation qui a suivi constitue une rupture brutale des relations commerciales ; que, s'il n'est pas contesté que les relations commerciales revêtaient un caractère de relations suivies et habituelles, le caractère de brutalité n'est pas caractérisé vu la non-exécution de ses obligations par les sociétés CFI ; que les manquements intervenus autorisaient une résiliation du contrat sans préavis ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande en dommages et intérêts de la société XEFI VIENNE» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « Le tribunal considère d'une part que les caractéristiques propres de cet accord verbal, flou et élastique -, si elles n'ont pas été voulues comme telles par les parties, les rendent cependant responsables conjointement de toutes leurs conséquences, chacune ayant eu toute latitude, au moment de son élaboration, de la transcrire par écrit pour approbation, ce qui n'a pas été de fait le cas, et, d'autre part, que sa révocation unilatérale le 4 avril 2013 par la SAS Daxxon Data Media est fautive car la facturation -envoyée avec 7 mois de retard aurait dû être établie au tarif convenu entre les parties ou, pour le moins, être discutée voire négociée avec le groupe CFI [...] ; que cette responsabilité conjointe rend inopérante, la demande du groupe CFI d'être indemnisé au visa de l'article L. 442-6, 5° du code de commerce, la rupture de la SAS Daxxon Data Media, certes fautive, n'ayant pas le caractère de brutalité requis par la loi mais découlant de l'impossibilité des parties de clarifier leur accord verbal, totalement inapplicable en fonction des caractéristiques qui lui sont propres» ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE