Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.612 du 24/11/2016,  partie 2


un accord implicite antérieur, qui a été écartée par le premier juge ; que comme le rappelle le jugement, tout avantage en nature est soumis à cotisations en application de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et la tolérance administrative instaurée par la lettre ministérielle du 29 mars 1991, confirmée par la circulaire DSS du 7 janvier 2003, ne porte que sur des réductions tarifaires inférieures ou égales à 30 % sur les produits et services réalisés par l&apos;entreprise qui emploie les salariés, bénéficiaires de ces réductions ; que même si cette dernière circulaire n&apos;exclut expressément de la tolérance administrative que les produits ou services acquis par l&apos;entreprise auprès d&apos;autres entreprises, pour les redistribuer avec un rabais, à ses salariés, il reste que les tickets de réduction, ou désormais la carte nominative distribuée à tous les salariés du groupe ETAM, et notamment de la SA ETAM DEVELOPPEMENT, leur permettant d&apos;obtenir une remise de 40 % à concurrence de 800 € d&apos;achats par saison, puis de 20 % au-delà, dans toutes les enseignes du groupe ETAM, constituent bien un avantage en nature soumis à cotisation, même pour la part de remise n&apos;excédant pas 30 %, dès lors que quels que soient l&apos;historique de constitution du groupe et les liens organisationnels existant entre les sociétés qui le composent, la tolérance administrative ne concerne que les marchandises et services produits par l&apos;entreprise qui emploie les salariés concernés par le redressement, à l&apos;exclusion des produits et services d&apos;autres entreprises ou sociétés, y compris celles faisant partie du même groupe ; que le jugement qui a rejeté le recours sur ce chef de redressement doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « aux termes des dispositions de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature sont soumis à cotisations ; que la lettre ministérielle de 137/91 du 29 mars 1991 instaure une tolérance administrative en stipulant que « les réductions tarifaires ne constituent pas des avantages en nature dès lors qu&apos;elles n&apos;excèdent pas des limites raisonnables. Toute remise qui n&apos;excède pas 30 % du prix de vente normale doit être négligée » ; que la circulaire DSS numéro 2003/07 du 7 janvier 2003 confirme que « les fournitures de produits et services réalisés par l&apos;entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n&apos;excèdent pas 30 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. Cette tolérance concerne les biens ou services produits par l&apos;entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits ou services acquis par l&apos;entreprise auprès d&apos;un fournisseur ou d&apos;une autre entreprise. Ainsi, le rabais obtenu par l&apos;employeur en raison de l&apos;achat de biens en grosses quantités auprès d&apos;un fournisseur ne peut entrer dans le champ d&apos;application de cette tolérance et est donc constitutif d&apos;un avantage en nature » ; qu&apos;en 2008 la société Etam développement a mis à la disposition de ses salariés, un carte de réduction Groupe ETAM nominative leur permettant d&apos;obtenir une remise de 40 % à concurrence de 800 € d&apos;achat par saison, puis de 20 % au-delà, dans toutes les enseignes du groupe ETAM ; que la remise n&apos;est pas cumulable avec les articles en solde ou en promotion et s&apos;applique sur le prix public ; que les inspecteurs ont réintégré dans l&apos;assiette la valeur des remises obtenues par les salariés au titre des achats effectués auprès d&apos;une autre entreprise du groupe ; que la société Etam Développement qui accepte le redressement sur les produits pour lesquels la réduction excède 30 %, conteste la reprise pour le reliquat, faisant valoir que l&apos;histoire du groupe et son fonctionnement actuel permet de retenir un lien particulier sur le plan opérationnel et social, une imbrication totale des sociétés au sein de l&apos;UES qui justifient l&apos;application de la tolérance administrative susvisée dès lors que les salariés ne sont pas différenciés au sein de l&apos;UES en fonction de l&apos;entité juridique qui les emploie administrativement ; que la société ETAM Développement invoque l&apos;existence d&apos;un contrôle antérieur constituant un accord implicite de l&apos;URSSAF sur la pratique des réductions tarifaires dans l&apos;UES ; que les termes du contrôle antérieur invoqué ne sont pas produits au débat et il résulte des constatations des inspecteurs que le redressement repose sur une pratique nouvelle mise en place au cours de l&apos;année 2008 caractérisée par la remise systématique d&apos;une carte de réduction à chaque salarié du groupe ETAM leur permettant de bénéficier de remises ; qu&apos;aucun élément ne permet d&apos;établir que l&apos;URSSAF ait pu se positionner en toute connaissance de cause sur la régularité d&apos;une pratique similaire lors d&apos;un précédent contrôle ; que les opérations de contrôle postérieures au contrôle litigieux qui ont admis la notion d&apos;avantages en nature pour les salariés de magasins multimarques ne peuvent en toute hypothèse constituer un accord implicite opposable à l&apos;URSSAF ; que la tolérance ministérielle prévue pour les avantages en nature fait expressément référence aux services et produits fabriqués ou vendus par l&apos;entreprise qui emploie les salariés ; qu&apos;il en résulte une adéquation entre les termes « entreprise » et « employeur » ; qu&apos;en l&apos;espèce, seule la société ETAM Développement a la qualité d&apos;employeur ;