Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.130 du 08/02/2017,  partie 2



 Condamne la société [Q] [R] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société [Q] [R] à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros et la déboute de sa demande de ce chef ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société [Q] [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société [Q] [R] à payer à M. [D] [T] la somme de 2 350 € à titre de rappel de prime pour les années 2011 à 2013, outre les congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE les feuilles de paie montrent que [D] [T] a perçu une prime exceptionnelle de 920 euros en juillet 2007, de 950 euros en juillet 2008 de 950 euros en juillet 2009, de 950 en juillet 2010, de 500 euros en juillet 2011 et n&apos;a plus touché de prime ensuite. Les pièces produites par l&apos;employeur démontrent que les autres salariés bénéficiaient également de primes ; la société justifie qu&apos;un électricien a perçu une prime exceptionnelle de 950 euros en juillet 2010 et de 350 euros en juillet 2011, un électricien a perçu une prime exceptionnelle de 1 400 euros en juillet 2010 et 700 euros en juillet 2011, un électricien a perçu une prime exceptionnelle de 800 euros en juillet 2010 et de 400 euros en juillet 2011, un électricien a perçu une prime exceptionnelle de 500 euros en juillet 2010 et de 250 euros en juillet 2011, un électricien a perçu une prime exceptionnelle de 800 euros en juillet 2010 et de 400 euros en juillet 2011, un plombier a perçu une prime exceptionnelle de 100 euros en juillet 2011 et n&apos;a rien touché en juillet 2012, un électricien a perçu une prime exceptionnelle de 500 euros en juillet 2011 et de 250 euros en juillet 2012, un électricien a perçu une prime exceptionnelle de 850 euros en juillet 2011 et de 700 euros en juillet 2012, une assistante commerciale a perçu une prime exceptionnelle de 400 euros en juillet 2012 et n&apos;a rien touché en juillet 2013, un plombier a perçu une prime exceptionnelle de 150 euros en juillet 2012 et n&apos;a rien touché en juillet 2013, un magasinier a perçu une prime exceptionnelle de 150 euros en juillet 2012 et n&apos;a rien touché en juillet 2013, un magasinier a perçu une prime exceptionnelle de 200 euros en juillet 2012 et n&apos;a rien touché en juillet 2013. La société argue de difficultés économiques ; elle a obtenu l&apos;autorisation de recourir au chômage partiel au cours de l&apos;année 2010 ; elle verse son compte résultat de mars 2010 qui fait apparaître un chiffre d&apos;affaires net de 14 814 656 euros et un bénéfice de 1 310 191 euros et son compte résultat de mars 2011 qui fait apparaître un chiffre d&apos;affaires net de 16 007 390 euros et un bénéfice de 600 984 euros. Il s&apos;évince de l&apos;ensemble de ces éléments que : 1) le versement de la prime revêtait un caractère de généralité, de fixité et de constance lui conférant la nature d&apos;usage, 2) la société ne rencontrait pas de difficultés économiques pour la période en cause, 3) d&apos;autres salariés ont vu leur prime diminuée voire supprimée. Dans ces conditions, [D] [T] a droit à la prime exceptionnelle de 950 euros pour les mois de juillet 2011, juillet 2012 et juillet 2013 mais n&apos;a pas subi une discrimination. Le rappel de prime se monte à 450 euros en juillet 2011, à 950 euros en juillet 2012 et à 950 euros en juillet 2013, soit la somme totale de 2 350 euros. En conséquence, la SAS [Q] [R] doit être condamnée à verser à [D] [T] la somme de 2 350 euros à titre de rappel de prime pour les années 2011 à 2013, outre 235 euros de congés payés afférents ;
 
 1) ALORS QU&apos;en retenant que le versement de la prime exceptionnelle revêtait un caractère de généralité, de fixité et de constance, pour considérer que l&apos;employeur était tenu de verser au salarié la somme de 950 € au titre de cette prime, en juillet 2011, juillet 2012 et juillet 2013, sans répondre aux conclusions d&apos;appel de la société [Q] [R] faisant valoir que la prime exceptionnelle était susceptible d&apos;être remise en cause tous les ans, l&apos;enveloppe de primes à distribuer étant déterminée en fonction des résultats de la société, que les résultats de l&apos;exercice 2010/2011 l&apos;avait contrainte à diminuer le montant de la prime exceptionnelle qu&apos;elle pouvait redistribuer, qu&apos;en effet, le résultat d&apos;exploitation était divisé par trois et les bénéfices divisés par deux, par rapport à l&apos;exercice précédent et que l&apos;enveloppe de la prime exceptionnelle à distribuer devait logiquement être divisée par deux, comme, en conséquence, le montant des primes versées individuellement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;