Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.771 du 26/09/2018,  partie 2



 Qu'il s'ensuit que les éléments rapportés par M. X... ne sont pas de nature à démontrer que son consentement a été vicié lors de la signature de la convention de rupture de son contrat de travail ;
 Qu'il n'y a donc pas lieu à annulation de la rupture conventionnelle dont s'agit ;
 Que sur la clause de non-concurrence, M. X... réclame le paiement de 30 157,50 € en contrepartie de la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail ;
 Que pour autant, dans le cadre de la convention de rupture amiable du contrat de travail de M. X..., les parties ont convenu que le salarié est "délié de tout engagement de non-concurrence ayant pu être souscrit soit au titre de son contrat de travail initial, soit au titre d'un avenant à son contrat de travail, soit au titre d'une convention spécifique" ;
 Qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à réclamer une quelconque contrepartie financière à une clause de non-concurrence dont l'irrégularité éventuelle ne lui a pas porté préjudice en tout état de cause » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « les parties, avant de procéder à la signature du CERFA de rupture conventionnelle, se sont rencontrées à quatre reprises ;
 Que deux entretiens ont précédé deux autres entretiens de signature d'une convention de rupture et du document CERFA de rupture conventionnelle ;
 Que le délai réglementaire de rétractation de 15 jours après la signature et avant l'envoi à la DIRECCTE a bien été respecté et qu'au cours de ce délai, M. X... n'a émis aucune remarque ou observation sur le principe ou les modalités de la rupture ;
 Que les quatre entretiens ont été suffisamment espacés pour que les parties réfléchissent sans pression aucune à leurs décisions respectives, leur consentement n'étant pas vicié ;
 Que le dol invoqué par le demandeur n'est aucunement démontré, qu'aucun commencement de preuve n'est avancé et que ce prétendu dol ne repose que sur des allégations non appuyées par des éléments circonstanciés ;
 Qu'il conviendra, en conséquence, de dire que la rupture conventionnelle est intervenue dans des conditions respectueuses de la liberté de consentement des parties et qu'à ce titre, elle ne doit pas être remise en cause ».
 
 1/ ALORS QUE la rupture conventionnelle a pour finalité de permettre aux parties de convenir d'un commun accord des conditions de rupture de leur relation et de départ du salarié de l'entreprise ; qu'il en est fait un usage frauduleux lorsqu'elle n'a d'autre but que de permettre à l'employeur d'éluder l'application du code du travail, en demeurant lié à ce dernier par un simple contrat de sous traitance ; qu'en l'espèce, alors que M. X... était lié à la société Chronodrive par un contrat de travail conclu le 18 juin 2007, elle a régularisé avec lui un protocole de rupture conventionnelle à effet au 4 juin 2013 et ils ont conclu dès le 5 juin 2013 un contrat de mission ; qu'en se bornant, pour débouter M. X... de sa demande de nullité de ce protocole, à affirmer que les éléments avancés n'étaient pas de nature à démontrer l'existence d'un vice ayant affecté son consentement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions p. 17 et 18), si la rupture conventionnelle n'avait pas d'autre but que de permettre à la société Chronodrive d'échapper à l'application du statut social dont le salarié pouvait se prévaloir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1237-11 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE sauf à détourner la rupture conventionnelle de son objet, qui est de mettre un terme à la relation de travail entre deux parties qui ne souhaitent plus travailler ensemble l'employeur, qui entend rompre le contrat de travail pour poursuivre la relation de travail sous une autre forme, ne peut recourir qu'au licenciement,; qu'en concluant à la validité de la rupture conventionnelle, quand il était constant que la relation de travail s'était poursuivie sous une autre forme, la cour d'appel a violé l'article L.1237-11 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de requalification du contrat de mission en contrat de travail et des prétentions qui en découlaient ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification du contrat de mission passé entre la société Chronodrive et M. X..., le contrat de travail est la convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, l'employeur, sous la subordination juridique de laquelle elle se place, moyennant rémunération ;
 Que concomitamment à cette convention, M. X... et la société Chronodrive ont conclu un contrat de mission daté du 18 avril 2013 dont l'exécution a été prise en charge par la société PVE Maîtrise d'oeuvre et conseil, en lieu et place de l'appelant, dont il était le gérant ;