Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.074 du 26/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° F 18-17.074 formé par la société Cincinnatus assurance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Z... I..., veuve L..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société A... X..., S... O..., Y... Q..., H... B..., F... E..., R... D... et J... K..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, société civile coopérative à capital variable, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Mme L... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° N 18-17.402 formé par la société A... X..., S... O..., Y... Q..., H... B..., F... E..., R... D... et J... K..., société civile professionnelle,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Z... I..., veuve L...,
 
 2°/ à la société Cincinnatus assurance, société à responsabilité limitée,
 
 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Mme L... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal n° F 18-17.074 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal n° N 18-17.402 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse aux pourvois incidents n° F 18-17.074 et N 18-17.402 invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Chaumont, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme L..., les observations et les plaidoiries de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Cincinnatus assurance, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société A... X..., S... O..., Y... Q..., H... B..., F... E..., R... D... et J... K..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, l'avis de M. Chaumont, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 18-17.074 et N 18-17.402 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L... est entrée en relation avec la société Cincinnatus assurance (la société Cincinnatus), par l'intermédiaire de M. G..., conseil en gestion de patrimoine, qui lui a conseillé d'investir dans un programme présenté comme éligible au dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962 sur les monuments historiques ; que, suivant promesse synallagmatique de vente sous seing privé signée le 13 juin 2003 dans les locaux de la société Cincinnatus, réitérée par acte authentique de vente reçu le 17 novembre 2003 par M. O..., notaire associé de la société civile professionnelle P... N..., M... T..., A... X..., S... O..., Y... Q..., H... B..., F... E... et R... D..., devenue la SCP A... X..., S... O..., Y... Q..., H... B..., F... E..., R... D... et J... K... (la SCP notariale), Mme L... (l'acquéreur) a acquis quatre lots dans la copropriété d'un immeuble à réhabiliter ; que cette acquisition et les travaux de réhabilitation ont été financés par un prêt de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque), laquelle a libéré des fonds à hauteur du prix des lots et débloqué le solde au profit de la société Sogecif, chargée des travaux de réhabilitation ; qu'un jugement a placé cette société en liquidation judiciaire avant l'achèvement des travaux ; que, soutenant que les lots acquis avaient perdu toute valeur, que les revenus escomptés étaient inexistants et que l'emprunt devait néanmoins être remboursé, l'acquéreur a assigné la société Cincinnatus, la SCP notariale et la banque en responsabilité et indemnisation ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal n° F 18-17.074, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;