Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.394 du 25/01/2023,  partie 2



 
 Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'instance était éteinte par l'effet de la prescription 
 
 ALORS QUE sont réputés non écrits, qu'elle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial ; que l'action tendant à voir réputer ces clauses, stipulations et arrangements non écrits n'est pas soumise à prescription ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p.4 et s. et p.7 al.1er ), M. [X] a soutenu que le contrat de location gérance conclu avec Mme [K], qui n'avait d'autre objet que de faire échec à l'application des règles propres au bail commercial, devait être considéré comme un arrangement masquant l'existence d'un bail commercial destiné à faire échec à ses règles et devait être réputé non écrit sans qu'on puisse lui opposer la prescription de son action tendant à voir déclarer cette convention non écrite ; qu'en jugeant que M. [X] n'était pas fondé à se prévaloir de ces dispositions applicables uniquement aux rapports entre bailleurs et preneurs dans le cadre d'un bail commercial et non dans celui d'un contrat de location gérance, la cour d'appel a violé l'article L 145-15 du code de commerce.