Cour d'appel de Douai,  décision 13-23.375 du 16/12/2014,  partie 3


qu'en retenant encore, pour reprocher à la MACIF de ne pas avoir invité Monsieur X... à désigner un autre représentant du personnel en remplacement de celui qu'il avait « supprimé », que les dispositions conventionnelles ne prévoient pas de délai pour que les membres du conseil rendent leur avis, cependant que l'employeur n'est pas tenu de reporter la réunion du conseil du seul fait que tous ses membres ne peuvent y assister, la cour d'appel a violé l'article 90 A de la convention collective précitée ; 

3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsqu'un organe consultatif composé paritairement de représentants du personnel et de représentants de l'employeur doit, en vertu de dispositions conventionnelles, être réuni pour émettre un avis sur le licenciement envisagé par l'employeur, toutes les irrégularités qui affectent la composition de ce conseil ne vicient pas la procédure conventionnelle ; que si la composition paritaire de cet organe constitue une règle essentielle dont la violation vicie la procédure conventionnelle, le nombre de membres de l'organe consultatif ne constitue pas une garantie de fond ; qu'en conséquence, la consultation d'un organe composé de membres en nombre insuffisant n'affecte pas la validité de la procédure de licenciement, dès lors que les représentants de l'employeur et les représentants du personnel sont en nombre égal et que la procédure conventionnelle préalable à la réunion de cet organe a été respectée ; qu'ainsi, lorsque l'employeur a régulièrement invité le salarié à désigner le nombre de représentants du personnel prévu par les dispositions conventionnelles et que, pour une raison ou une autre, les représentants du personnel présents le jour de la réunion de l'organe consultatif sont en nombre insuffisant, la réunion peut néanmoins être valablement tenue dès lors que l'employeur retire certains de ses représentants de sorte que la règle de la parité soit respectée ; qu'en retenant, en l'espèce, que la procédure conventionnelle était irrégulière au motif que que le conseil qui s'est prononcé sur le licenciement de Monsieur X... était composé de 2 représentants de l'employeur et 2 représentants du personnel, et non de 3 représentants de l'employeur et 3 représentants du personnel comme le prévoient les dispositions conventionnelles, du fait de la décision du salarié de « supprimer » l'un des représentants qu'il avait désignés et de la décision subséquente de l'employeur de retirer l'un de ses représentants, la cour d'appel a violé l'article 90 A de la convention collective précitée.