cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 17-10.554 du 07/02/2018,  partie 4



 Alors, d'autre part, que la fixation exceptionnelle de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère est subordonnée à la seule condition que l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permette(nt) pas de subvenir à ses besoins ; que si le juge doit prendre en considération les éléments d'appréciation prévus par l'article 271 du code civil, c'est uniquement pour déterminer le montant de la rente viagère; qu'en prenant en considération, pour écarter le principe même d'un versement de la prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, les éléments d'appréciation prévue à l'article 271 du code civil quand seul devait être pris en compte l'âge ou l'état de santé du créancier, la cour d'appel a violé l'article 276 du code civil ;
 
 Alors, de troisième part, que le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ; qu'en retenant, pour écarter le versement d'une rente viagère, que ce versement n'apparaissait pas adapté à la situation actuelle des deux époux, quand seul devait être prise en compte la situation du bénéficiaire de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 276 du code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, que Madame X... faisait valoir qu'elle avait 64 ans, qu'elle était atteinte d'une infection respiratoire chronique, qu'elle n'avait aucune qualification professionnelle, ce qui la mettait dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins ; qu'en allouant à Madame X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 25.200 euros cependant qu'eu égard à son âge et à son état de santé, seul l'octroi à son égard d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère était justifié, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 276 du code civil ;
 
 Alors, de cinquième part, que Madame X... faisait valoir qu'elle avait 64 ans, qu'elle était atteinte d'une infection respiratoire chronique, qu'elle n'avait aucune qualification professionnelle, ce qui la mettait dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins ; qu'en se fondant, pour écarter le versement d'une rente viagère, sur l'âge avancé de Monsieur Y... et son état de santé précaire, sans rechercher, si l'âge de Madame X... et son état de santé lui permettaient de subvenir à ses besoins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 276 du code civil.
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., demandeur au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 25 200 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible ; qu'il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de retraite ; qu'au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans la limite des conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite du huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; qu'au terme de l'article 276 du Code civil : « à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévues à l'article 271, le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les normes prévues à l'article 274 » ; que selon l'article 276-1 du Code civil la rente est indexée, l'indice est déterminée comme en matière de pension alimentaire. Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins ;