cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 17-14.389 du 28/03/2018,  partie 5


que les revenus de l'année 2014, s'élèvent à la somme de 15 364 euros, soit 1 280 euros par mois, sa rente viagère indexée étant de 623,41 euros, les charges fixes du couple seraient de 1 098 euros ; que son époux est seul propriétaire du logement conjugal ; que l'examen de la situation des époux Y... depuis l'année 2009 permet de constater que les revenus annuels étaient de 18 384 euros en 2008, 18 634 euros en 2009, 18 789 euros en 2010, 18 945 euros en 2011, 18 989 euros en 2012, 18 986 euros en 2013 (1 582 euros par mois) ; que les revenus de l'épouse sont presque inexistants durant toute la période (environ 700 euros par an), de sorte que sans les revenus de son époux elle aurait été et serait toujours en grande difficulté pour faire face aux charges de la vie commune ; que Mme Huguette X... était âgée de 54 ans lors de son divorce après 25 années de vie commune ; que la prestation compensatoire sous forme d'un capital de 40 000 francs et d'une rente viagère de 2 800 francs par mois a été fixée d'un commun accord entre les époux alors que l'époux était officier de la marine marchande et l'épouse était sans profession ; que le choix de cette modalité de prestation compensatoire a été fait dans un contexte où l'épouse n'était pas en mesure de travailler ; qu'il est manifeste que le remariage de Mme Huguette X... a constitué un changement important dans ses conditions de vie puisque son époux disposait de revenus réguliers, sans que ceux-ci ne soient pourtant très importants ; que la rente est versée depuis 1988, soit 27 ans ; que Mme Huguette X... ne conteste pas que la somme versée serait au total de 165 000 euros ; qu'au vu de ces éléments, il est constaté que le maintien en l'état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, en conséquence, il est fait droit à la demande de Mme Rollande Z..., à compter de la date de la décision » ;
 
 1°) ALORS QUE seules les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ; qu'en fondant sur l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 la suppression de la fraction de la prestation compensatoire due sous forme de rente par Mme Z... épouse A... à Mme X... épouse Y..., bien que le maintien sous forme de rente eût été décidé par les héritières du débiteur par convention du 3 avril 2008, de sorte que la rente viagère avait été fixée après l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'appréciation de l'avantage manifestement excessif procuré au créancier d'une prestation compensatoire sous forme de rente dont la suppression est demandée par le débiteur, qui tient compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé, implique de comparer les versements opérés au capital qu'ils représentent ; qu'en fondant sur le versement intervenu d'une somme totale de 165 000 euros pendant 27 ans la suppression de la part de la rente dont Mme Z... épouse A... était débitrice à l'égard de Mme X... épouse Y..., sans se prononcer sur le fait, spécialement invoqués par la créancière dans ses conclusions (p. 7, § 3 et s.), qu'au jour du décès de Marius Z..., le montant capitalisé de la rente avait été évalué à 74 732,50 euros, la part incombant à Mme Z... épouse A... à 52 312,75 euros, le montant versé depuis lors par elle à environ 30 000 euros, tandis que sa quote-part dans la succession s'élevait à 118 994 euros dont environ 70 000 euros de liquidités, de nature à démontrer qu'aucun avantage manifestement excessif ne résultait des versements de la rente dont la prolongation procédait d'une décision des cohéritières dérogeant au principe de sa conversion en un capital immédiatement exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, ensemble les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque les héritiers du débiteur d'une prestation compensatoire décident du maintien de son versement sous forme de rente, ils ne peuvent pas solliciter sa modification sur le fondement de circonstances antérieures à l'engagement personnel qu'ils ont ainsi souscrit ;