Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.687 du 04/11/2020,  partie 2



 7. La règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond.
 
 8. Pour juger irrecevables les demandes des salariés au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'en statuant sur l'exception de procédure afférente à la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur la réintégration sollicitée dans un établissement ayant la qualité de personne morale de droit public gérant un service public administratif, la cour d'appel avait rendu une décision ayant autorité de la chose jugée quant à la question tranchée qui s'analyse comme un jugement sur le fond en application de l'article 480 du code de procédure civile, de sorte que les demandes se heurtaient au principe de l'unicité de l'instance.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'aucune décision sur le fond n'avait été rendue, relativement aux demandes indemnitaires des salariés au titre de leur licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils confirment les jugements en leurs dispositions ayant déclaré irrecevables les demandes de Mme Y... et M. X... au titre de dommages-intérêts pour absence de formation et l'intervention du syndicat SGEN-CFDT, les arrêts rendus le 7 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sauf sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts, et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée ;
 
 Condamne le Lycée professionnel [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Lycée professionnel [...] et le condamne à payer à chacun des salariés la somme de 1 800 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi n° H 19-14.687, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes indemnitaires présentées par la salariée (Mme Y...) au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QU'en statuant sur l'exception de procédure afférente à la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur la réintégration sollicitée dans un établissement ayant la qualité de personne morale de droit public gérant un service public administratif, la cour d'appel a rendu une décision ayant autorité de chose jugée quant à la contestation tranchée qui s'analyse comme étant un jugement sur le fond en application de l'article 480 du code de procédure civile lequel relève du titre XIV, chapitre II section première dénommée « Les jugements sur le fond » ; Mme A... Y... ne justifie d'aucune démarche accomplie postérieurement à l'arrêt du 4 décembre 2012 en vue de son éventuelle réintégration, les seules lettres versées aux débats datées du 27 février 2013 écrite par la salariée et dont il n'est pas établi qu'elles ont été effectivement adressées aux destinataires qui y sont mentionnés, étant insuffisantes pour démontrer la réalité des démarches invoquées en vue d'obtenir la réintégration, de sorte qu'il n'est justifié d'aucun élément né ou révélé postérieurement permettant une nouvelle saisine afin qu'il soit statué sur les demandes subsidiaires présentées en cas de non-réintégration, et ce, alors que la salariée était déjà avisée des éventuelles difficultés à l'obtenir avant que la cour ne statue en décembre 2012, puisque M. P... C..., huissier de justice, avait constaté le 14 juin 2012 que la démarche de réintégration faite directement auprès du proviseur du lycée n'avait pas abouti, le proviseur déclarant devoir en référer auprès du service juridique du rectorat ; Il n'est ainsi pas établi que le fondement des prétentions issues de la saisine du 13 novembre 2013 est né ou a été révélé postérieurement à l'arrêt rendu le 4 décembre 2012, de sorte que les demandes se heurtent au principe de l'unicité de l'instance (arrêt attaqué p. 5, § 2 à 4).
 
 1° ALORS tout d'abord QUE la règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ;