Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.801 du 05/12/2018,  partie 2


Or les témoins qui attestent en sa faveur, ne datent pas la séparation du couple en 2011, mais pour les plus favorables (Mmes Eliane A..., Sylvie B..., Sylvia C...) en février 2012, pour les autres (Mme G... D..., le couple J..., Mme Jenny E...) en avril 2012 ou approximativement à cette période, ce qui apparaît le plus probable puisque la caisse d'allocations familiales a calculé le trop perçu de revenu de solidarité active versé au couple à compter du mois d'avril 2012 (cf. attestation de la caisse d'allocations familiales du 23 mai 2013- pièce 19 de l'appelante). Il apparaît donc que la vie commune des époux en France a débuté en juillet 2010 pour prendre fin en avril 2012, soit environ pendant 22 mois, Cette vie maritale n'apparaît pas avoir apporté à l'épouse le bonheur qu'elle espérait, car les collègues de travail, amis et voisins de I... Y... attestent de disputes, de bruits de dispute, de la souffrance physique et mentale ainsi que de la détresse psychologique dans laquelle elle se trouvait. Toutefois, une vie maritale insatisfaisante ne fonde pas le grief d'absence d'intention matrimoniale. Enfin, I... Y... procède par affirmation quand elle prétend que le fait de bénéficier des prestations sociales aurait été l'un des buts poursuivis par H... X... pour se marier. L'absence de contribution aux charges du mariage et la dépendance matérielle envers l'épouse ne sont pas établies, car si la caisse d'allocations familiales atteste que le revenu de solidarité active versé au couple était viré sur un compte du mari, rien ne prouve que les dépenses effectuées depuis ce compte par le mari ne l'aient pas été au profit de la famille. Il convient donc, comme l'ont fait les premiers juges mais sur un fondement juridique différent, de débouter I... Y... de sa demande d'annulation du mariage » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'« en l'espèce, il ne résulte pas des pièces produites aux débats que monsieur X... , même s'il a pu avoir également pour objectif, en se mariant, d'obtenir un titre de séjour en France, avait l'intention, lorsqu'il s'est marié, de se soustraire à toutes les obligations nées de l'union conjugale. Les pièces versées aux débats par madame Y... pour contester le consentement réel de son époux au mariage consistent dans : - des pièces financières (factures, relevés de compte bancaire, déclaration de revenus, etc.), - différentes attestations qui relatent des propos tenus par l'épouse elle-même et rapportés par les témoins, donc inopérantes, - diverses attestations établissant que toute vie commune a cessé entre les époux dans le courant de l'année 2012, - un certificat médical et des attestations faisant ressortir que madame Y... était en grande souffrance affective. Les documents financiers sont insuffisants à établir l'absence d'intention matrimoniale de l'époux au moment du mariage, étant précisé que si l'épouse subvenait à l'essentiel des besoins du ménage, tel était son devoir dans la mesure où son époux ne percevait que le RSA et ne pouvait contribuer qu'à hauteur de ses facultés, lesquelles étaient très faibles. madame Y... soutient par ailleurs que la demande de RSA faite par son époux signe son absence d'intention matrimoniale dans la mesure où il n'y avait pas droit tant que la vie commune devait durer. Or, les documents produits concernent les mois d'avril 2012 et janvier 2013, soit une période postérieure de plus de deux ans à la célébration du mariage. Ils sont donc insuffisants à démontrer qu'au jour du mariage le [...] H... X... n'avait d'autre objectif, en se mariant, que de profiter des largesses du système de protection sociale français. Quant aux pressions de l'époux pour déterminer l'épouse à remplir un formulaire relatif au RSA, elles ne sont étayées par aucune pièce probante, dans la mesure où le témoin qui évoque cet élément, Sylvie F..., ne précise pas dans cette attestation si elle a personnellement assisté à ces pressions ou si celles-ci lui ont été rapportées par madame Y.... S'agissant des attestations, elles établissent tout au plus que toute vie commune a cessé entre les époux à compter d'avril 2012. Certains témoins évoquent des disputes conjugales avant la séparation. Il en résulte que les époux ont bien vécu ensemble près de dix-huit mois (entre juillet 2010, date de l'arrivée en France de l'époux et avril 2012). Cette vie commune atteste, à tout le moins, de ce que l'époux ne s'est pas soustrait, d'emblée, à ses devoirs matrimoniaux. Enfin les pièces relatives à la souffrance affective de madame Y... ne démontrent pas davantage absence d'intention matrimoniale de l'époux. Tout au plus attestent-elles des difficultés rencontrées par madame Y... dans le cours de l'union et de la souffrance que ces difficultés ont engendrée. Il résulte en réalité des pièces produites par la demanderesse que monsieur X... est entré surie territoire français en juillet 2010, qu'il a obtenu un premier titre de séjour valable du 6 août 2010 au 5 août 2011 puis un titre valable du 6 août 2011 au 5 août 2021. L'obtention de ce titre consacre un des bénéfices du mariage avec un ressortissant français, de sorte que son obtention ne démontre pas nécessairement une volonté de son auteur de duper sa future épouse.