Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.774 du 10/06/2021,  partie 4


il convient, en outre, de rappeler que l&apos;obligation de conseil de ce dernier en matière d&apos;urbanisme ne l&apos;oblige pas à rappeler au maître de l&apos;ouvrage l&apos;obligation de respecter le permis de construire (3ème civile 14 janvier 2009 n°07-20245) ; que la faute des époux [M] est donc établie ; que la cour relève que, dans le courrier précité, M. [K] indiquait que, malgré les difficultés, il souhaitait mener à terme le projet qui était "un véritable projet d&apos;architecture qui constituera une vraie référence pour mon cabinet" ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;il avait également intérêt au maintien du projet initial ; que la cour partage l&apos;avis de l&apos;expert judiciaire quant à une volonté partagée des maîtres de l&apos;ouvrage et de l&apos;architecte de s&apos;affranchir des contraintes du permis de construire ; que le partage de responsabilité sera donc opéré par moitié, la demande du liquidateur étant accueillie dans cette mesure et le jugement infirmé ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;acceptation des risques par le maître de l&apos;ouvrage, susceptible de diminuer son droit aÌ réparation, suppose qu&apos;il ait été informé par le professionnel des risques encourus ; qu&apos;en retenant, pour diminuer le droit à indemnisation des époux [M], qu&apos;ils avaient accepté les risques nés de la non-conformité du CCTP aux prescriptions du permis de construire sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée (conclusions des époux [M], p. 19), si l&apos;architecte avait attiré leur attention sur ces non-conformités et leurs conséquences, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le profane est en droit à se fier aux informations délivrées par un professionnel sans avoir aÌ procéder aÌ de plus amples vérifications ; qu&apos;en retenant, pour diminuer le droit aÌ indemnisation des époux [M], qu&apos;ils avaient accepté les risques nés de la non-conformité du CCTP aux prescriptions du permis de construire quand les époux [M], profanes, étaient fondés aÌ se fier aux informations délivrées par l&apos;architecte, qui n&apos;avait émis aucune réserve sur le projet de construction, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la MAF est fondée à opposer sa non-garantie du fait de l&apos;absence d&apos;aléa et d&apos;AVOIR débouté M. et Mme [M] de toutes leurs demandes dirigées contre la MAF ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la garantie de la MA, la MAF dénie sa garantie en raison de la disparition de l&apos;aléa au sens de l&apos;ancien article 1964 du code civil ; qu&apos;elle invoque à cet effet le concert frauduleux entre l&apos;architecte et les maîtres de l&apos;ouvrage qui ne peuvent lui réclamer sa garantie en vertu du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, la disparition de l&apos;aléa à la date de déclaration du chantier, le 30 mars 2009, puisque, selon l&apos;expert, c&apos;est l&apos;établissement du DCE en mars 2008 qui matérialise la volonté de l&apos;architecte de ne pas respecter le permis de construire, la faute dolosive de ce dernier qui retire au sinistre tout caractère aléatoire, laquelle est prévue par l&apos;article L. 113-1 du code des assurances ainsi que l&apos;article 2.111 des conditions générales et n&apos;exige pas la volonté de commettre le dommage tel qu&apos;il est survenu comme en matière de faute intentionnelle ; qu&apos;en élaborant un DCE qui ne respectait pas l&apos;obligation de conserver les murs en terre et les matériaux existants et compte tenu des longs échanges qui avaient précédé l&apos;obtention du permis, l&apos;architecte ne pouvait ignorer qu&apos;il existait un risque très élevé que la commune refuse toute régularisation avec pour conséquence inéluctable l&apos;obligation de démolir l&apos;ouvrage, à supposer d&apos;ailleurs qu&apos;il ait envisagé cette solution avant les opérations d&apos;expertise, ce qui ne ressort d&apos;aucune pièce du dossier ; que ce comportement caractérise une faute dolosive justifiant l&apos;application de l&apos;article L. 113-1 du code des assurances en ce qu&apos;elle a supprimé l&apos;aléa inhérent au contrat d&apos;assurance ; que la demande de mise hors de cause de la MAF est accueillie et le jugement infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE la faute intentionnelle de l&apos;assuré, excluant la garantie de l&apos;assureur, implique la volonté de créer le dommage et non pas seulement d&apos;en créer le risque ; qu&apos;en retenant, pour écarter la garantie de la MAF, que « l&apos;architecte ne pouvait ignorer qu&apos;il existait un risque très élevé que la commune refuse toute régularisation avec pour conséquence inéluctable l&apos;obligation de démolir l&apos;ouvrage », sans caractériser la volonté de l&apos;architecte de causer le dommage tel qu&apos;il était survenu, la cour d&apos;appel a violé les articles 1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la faute dolosive exclusive de garantie suppose que l&apos;assuré ait conscience de l&apos;apparition inéluctable d&apos;un dommage futur ; qu&apos;en retenant, pour écarter la garantie de la MAF, que « l&apos;architecte ne pouvait ignorer qu&apos;il existait un risque très élevé que la commune refuse toute régularisation avec pour conséquence inéluctable l&apos;obligation de démolir l&apos;ouvrage », cependant que la conscience du risque de refus de régularisation, même élevé, ne suffisait pas à établir celle du caractère inéluctable de ce dommage futur, la cour d&apos;