Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.326 du 15/09/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Peretti aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Peretti et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Peretti

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement déféré sauf en ce qu&apos;il a débouté la société Peretti de sa demande au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR condamné la société Peretti à payer à M. [Y] [B] la somme de 36 564,95 € au titre de l&apos;indemnité de grand déplacement, d&apos;AVOIR condamné la société Peretti à payer à M. [Y] [B] la somme de 1 500 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR condamné la société Peretti aux dépens de première instance et d&apos;appel comprenant ceux de l&apos;arrêt cassé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mr [B] qui revendique le bénéfice d&apos;une indemnité de grand déplacement par application de l&apos;article 8-21 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment employés par les entreprises occupant plus de 10 salariés fait valoir que :
 - il est communément admis que les bénéficiaires de cette indemnité sont les salariés dont le domicile est à plus de 50 km du chantier et qui ne bénéficient pas d&apos;un transport en commun permettant de faire le trajet en moins d&apos;1h30 à l&apos;aller et au retour,
 - le critère à prendre en considération est l&apos;existence ou non d&apos;un moyen de transport en commun permettant au salarié de regagner chaque soir son lieu de résidence,
 - en l&apos;espèce, les seuls moyens de transport en commun pour les chantiers où il travaillait impliquaient un temps de trajet de 1h39 ce qui ne permettait pas le respect de l&apos;horaire de l&apos;entreprise avec une prise de travail à 7h30.
 La société Peretti fait valoir en réplique que Mr [B] n&apos;est pas placé dans une situation qui lui interdit chaque soir de rentrer à son domicile et que le seul constat que son domicile est distant de plus de 50 km des chantiers où il travaille ne permet pas en soi de prétendre à des indemnités de grand déplacement.
 Elle déclare notamment que :
 - le salarié peut prétendre au bénéfice de l&apos;indemnité de grand déplacement lorsque l&apos;employeur l&apos;envoie en déplacement au-delà des zones concentriques définies depuis le dépôt et sous certaines conditions et en aucun cas, il peut se placer de lui-même, en situation de grand déplacement en mettant en avant son lieu de résidence qu&apos;il fixerait où bon lui semble,
 - en l&apos;espèce, l&apos;établissement où il travaille est situé à [Localité 4] et les chantiers sur lesquels il était affecté se situent tous dans le Puy-de-Dôme,
 - Mr [B] ne justifie pas de l&apos;absence de transports en commun utilisables dont la notion qui est évolutive ne se limite pas à l&apos;existence de lignes ferroviaires ou de lignes d&apos;autobus,
 - il existe dans le Puy-de-Dôme un réseau de covoiturage, moyen de transports en commun dont Mr [B] peut bénéficier, et le département est en outre doté d&apos;un important réseau de transport en commun depuis sa résidence,
 - il est donc rapporté la preuve de la condition tenant à l&apos;existence de moyens de transports en commun qui permettent à Mr [B] de regagner chaque soir sa résidence,
 - en outre, priorité doit être donnée à l&apos;application des petits déplacements dont le point de départ se situe depuis l&apos;entreprise et prendre en considération le domicile du salarié pour l&apos;attribution d&apos;un avantage constituerait une atteinte à l&apos;égalité de traitement entre les salariés ainsi qu&apos;une atteinte à la vie privée du salarié,
 - le lieu de vie du salarié n&apos;a en outre pas à être pris en considération car il s&apos;agit d&apos;une discrimination indirecte,
 - Mr [B] qui s&apos;est vu appliquer les dispositions relatives à l&apos;indemnité de petit déplacement a donc été rempli de ses droits,
 - en outre, il n&apos;a engagé aucune dépense liée à un second logement, à sa nourriture ou à des frais supplémentaires ce qui ne permet pas de fixer le montant de l&apos;indemnité 
 Selon l&apos;article 8-21 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment employés par les entreprises occupant plus de 10 salariés "est réputé en grand déplacement l&apos;ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l&apos;éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole :
 - qu&apos;il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d&apos;engagement ;
 - ou qu&apos;il a fait rectifier en produisant les justifications nécessaires de son changement de résidence ;