Cour d'appel de Versailles,  décision 13-26.258 du 03/03/2015,  partie 3


L'annonce faite dans la presse de ce que" SFR allumera la 4G à la Défense le 29 janvier 2013" et l'importance de cet événement démontrent qu'au delà des écritures prises pour cette procédure, l'entreprise estime que la 4G est également une nouvelle technologie. Dès lors que SFR ne conteste pas vouloir que le développement de la 4G soit rapide, elle doit se conformer aux dispositions des articles susvisés et soumettre à la consultation du CHSCT un plan de réadaptation. Il n'appartient pas à la Cour de décider du contenu de ce plan mais il revient à la société SFR Rive Défense de présenter dans ce document, les efforts de formation qui ont déjà été faits, puisque de l'aveu même de SFR, les chefs de projet ont eu une formation sur deux jours et ceux qui devront être mis en oeuvre auprès des diverses catégories de personnels qui à plus ou moins long terme seront impactés par la mise en oeuvre de la 4G. L'ordonnance de référé qui a fait obligation à la société SFR Rive Défense de commencer l'information et la consultation du CHSCT SFR Rive Défense sur la mise en oeuvre de la 4G/LTE afin de faire cesser un trouble manifestement illicite sera donc confirmée. Il sera précisé que ces obligations ne peuvent concerner que les salariés directement placés sous la subordination de la société SFR Rive Défense, sans qu'elle soit tenue des mêmes obligations vis à vis des salariés des entreprises sous-traitantes, sauf à ce que soit caractérisée une situation de co-emploi qui n'est pas alléguée en l'espèce. En revanche, il est ressorti clairement des écritures déposées en cause d'appel par le CHSCT SFR Rive Défense et d'un courrier dont copie a été adressée à la Cour que les élus, soucieux de l'intérêt et du développement de l'entreprise, ne demandent pas que la mise en oeuvre de la 4G soit suspendue du fait de la procédure de consultation. Il y a lieu de faire droit à leurs observations et de faire injonction à la société SFR :
 - de consulter le CHSCT SFR Opérateur Rive défense sur les conséquences de l'introduction de la 4G/LTE sur les conditions d'hygiène et de sécurité ou sur les conditions de travail et notamment sur toute transformation importante de poste de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produits ou de l'organisation du travail sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé, la sécurité des travailleurs,
 - d'établir un plan d'adaptation à l'occasion de la mise en oeuvre de mutations technologiques importantes et rapides prévues à l'article L 2223 -14 du code du travail et de le soumettre pour consultation au CHSCT.
 Sur la provision allouée au CHSCT SFR Rive Défense : Le premier juge, estimant avec raison que le CHSCT SFR Rive Défense avait subi un préjudice du fait du refus de la société de l'informer et de le consulter, a fixé une provision de 5 000 euros à titre indemnitaire. SFR soutient que le CHSCT SFR Rive Défense n'ayant pas la personnalité morale aux termes de la loi, ne peut recevoir de sommes d'argent à titre indemnitaire. Cependant, le CHSCT est effectivement doté de la personnalité juridique qui lui permet d'ester en justice et de recevoir des dons ou des indemnités. En l'espèce, il est manifeste qu'il a personnellement subi un préjudice causé par la société SFR Rive Défense du fait du non respect de ses attributions et c'est de manière adaptée que le premier juge lui a alloué une provision à titre indemnitaire de 5 000 euros. L'ordonnance sera confirmée sur ce point » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L4612-8 du code du travail dispose que "le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant foule transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l 'outillage, d'un changement de produit (...)" ; que la société SFR RIVE DEFENSE qui fait part à ses salariés d'une réorganisation "de SFR" en rapport avec une mutation "sans précédent" qu'elle veut "accélérer" face à "une révolution technologique structurante avec l'arrivée de la 4G et de la fibre" a dans le même temps estimé que pour autant les conditions de l'article L 4612-8 du code du travail ne sont pas réunies; qu'elle estime que n'existe pas dans ce projet de réorganisation un "aménagement important modifiant les conditions de travail" "en ce que aucune réorganisation du service n'a été mise en oeuvre par l'effet de la 4G" et qu'il n'en est résulté "aucune modification des conditions de travail" ; qu'elle soutient ainsi que si le passage à la 4G est une chose "importante" il s'agit d'une "importance commerciale et stratégique" qui n'est pas pour autant une "importance modifiant les conditions de travail" ; que le texte de l'article L 4612-8 du code du travail attribue l'adjectif "important" à "toute décision d'aménagement"; que l'importance que le législateur mentionne dans cette disposition du code du travail caractérise l'aménagement en soi décidé par l'entreprise; qu'il suit de là qu'il n'est pas discuté par les parties que la décision en cause dans l'instance se rapporte effectivement à un aménagement important ;