décision 22-82.622 du 28/06/2022,  partie 6



 8/ en ce que le droit d'être assisté d'un avocat lors du défèrement, le droit de consulter le dossier, et le droit de faire des observations prévu au quatrième alinéa de l'article 393 du CPP, ne peuvent pas être effectifs car cet article explique la marche a suivre de la procédure qui devrait être suivie par la suite dans un proces-verbal redige en application de l'article 394 ou 395 pour que ces droits soient effectifs alors que l'interprétation des textes par les juges est différente ce qui annule l'effectivité des droits prévus par l'article 393 ?
 9/ en ce que l'article 393 du CPP donne des droits valant uniquement pour la juridiction de jugement comme le droit à un avocat ou de dénoncer des irrégularités de procédure alors que la volonté du législateur est de donner ces droits pour le défèrement, comme le droit a un avocat et le droit de soulever des irrégularités de la procédure ou bien de recourir à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, par son quatrième alinéa, mais que ces droits sont inapplicables car ils ne peuvent être utilisés au même moment où ils sont proposés puisque, de cette décision d'accepter ou non un avocat, découle le droit ou non pour le déféré de pouvoir consulter le dossier sur-le-champ ou pour que l'avocat puisse le consulter en application du troisième alinéa pour pouvoir faire les observations autorisées par le quatrième alinéa, ce qui paraît être non conforme à toutes les dispositions constitutionnelles susvisées ?
 10/ en ce qu'ils autorisent qu'un individu puisse être déféré sans aucune base légale procédurale quand la garde a vue est annulée a posteriori quand elle était l'unique volonté du PR qui l'a ordonnée par l'etablissement d'un ordre à comparaître motivé en vertu de l'article 78 du CPP pour une interpellation à vocation de placement en GAV, et que les préventions des infractions puissent être modi ées arbitrairement par le procureur de la République au moment du défèrement alors qu'il a lieu à l'issue de la garde a vue en application de l'article 63-8 du CPP ?
 11/ en ce qu'ils disposent que le procureur de la République oriente le déféré vers la juridiction de jugement avec automaticité et autorité et en ce qu'ils l'autorisent a le faire avec des préventions d'infraction sans aucun lien avec celles notifiées lors de la garde a vue ou de l'interpellation et sans que le mis en cause ait le moindre droit, et sans que lui ou son éventuel avocat puisse opposer la moindre contradiction ?
 12/ en ce que ces dispositions qui donnent la possibilité au déféré prévenu de demander un délai pour préparer sa défense peuvent aboutir à une détention provisoire ?
 13/ en ce qu'ils autorisent la détention provisoire sans définir avec clarté, intelligence, pertinence, et - nécessité, proportionnalité et individualisation des peines encourues et des délits poursuivis - les infractions pour lesquelles elle peut avoir lieu ?
 14/ en ce qu'ils prévoient des délais contradictoires quant a la date de l'audience et du prononcé du jugement au fond ?
 15/ en ce que leurs applications et interprétations par les juges de cassation nient la volonté du législateur et usurpent son pouvoir en niant les multiples nouvelles dispositions législatives intervenues après la décision 2011-125QPC constituant un grand changement de droit et de circonstance, en utilisant des procédés qui pourraient être quali és de criminels tels que le faux en écriture publique et le faux intellectuel en niant le droit de faire des observations, en niant la volonté du législateur et en niant la réalité de la loi, par une jurisprudence constante et notamment par l'arrêt Cass. Crim., du 5 juin 2019 pourvoi n° 19-81883 qui dispose que : « attendu que, par sa décision 2011-125 QPC. du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale, avec une réserve concernant Ie premier article qu'il n'existe aucun changement de circonstances ou présentation différente de la question susceptible d'entraîner le renvoi pour ce motif au Conseil constitutionnel ? ».
 
 4. Les dispositions législatives contestées, à l'exception de l'article 433-3 du code pénal, M. [Y] ayant été relaxé de ce chef, sont applicables à la procédure et n'ont pas, dans leur rédaction applicable au litige, déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 5. Les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles.
 
 6. Le point 15 de la troisième question, qui soutient qu'il existe un élément nouveau mais ne contient pas en lui-même de critique, est irrecevable.
 
 7. Pour le surplus, les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux.