Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-83.967 du 02/06/2015,  partie 2


que la cour ne peut que constater que, pour calculer le montant de l'indemnité due en réparation des postes de préjudice mentionnés ci-dessus, M. Y..., après avoir capitalisé le montant de la dépense annuelle sur la base d'un euro de rente viagère généralement de 15,455, sauf dans les cas où le point de départ de la capitalisation est avancé ou retardé, ne manque pas, pour calculer la créance à déduire de RSI qui n'a pas lui-même offert de capitaliser les dépenses de santé futures qu'il a seulement listées et évaluées pour un premier engagement, d'utiliser un prix d'euro de rente de 7,938, créant ainsi un écart tout à fait artificiel qui repose sur l'emploi de deux barèmes de capitalisation fort différents, sans aucune justification puisqu'il s'agit de capitaliser le même préjudice subi par la même victime pour une période de vie statistiquement équivalente ; que ce procédé, qui n'a d'autre objet que de dégager un important différentiel d'indemnisation ne correspondant à aucun préjudice, n'est pas tolérable et, compte tenu des évolutions envisageables à la fois quant aux prix des appareillages et à leur niveau de prise en charge par les organismes de sécurité sociale, l'offre principale de l'assureur, qui a par ailleurs pour mérite d'éviter toute discussion sur l'éventuelle imposition de la rente et de garantir l'indemnisation la plus proche possible du préjudice réellement subi, doit être retenue ;
 "alors que le principe de la réparation intégrale du préjudice n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation ; qu'en condamnant le responsable à rembourser à la victime ses dépenses de santé futures au fur et à mesure des besoins de celle-ci et sur présentation de factures acquittées, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 Vu l'article 1382 du code civil ;
 Attendu que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation ;
 Attendu que M. Elie Y... a été victime, le 20 juin 2009, d'un accident de la circulation, dont M. X..., assuré auprès de la société Axa France, reconnu coupable de blessures involontaires, a été définitivement déclaré tenu à réparation intégrale ; que M. Y... et Mme Z..., son épouse, ont demandé réparation des préjudices subis du fait de cet accident et, notamment, des dépenses de santé futures que M. Y... devra exposer ;
 Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au remboursement des dépenses de santé futures relatives aux appareillages de M. Y... à la suite de l'accident, au fur et à mesure de ses besoins et sur présentation des factures acquittées, en l'absence d'éléments suffisants quant à leur prise en charge par les organismes de sécurité sociale et aux prix de ces appareillages ;
 Mais attendu qu'en subordonnant ainsi l'indemnisation de M. Y... à la production de justificatifs, alors qu'il lui appartenait, pour liquider son préjudice, de procéder à la capitalisation des frais futurs, en déterminant le coût de ces appareillages et la périodicité de leur renouvellement, en exigeant la communication des décomptes des prestations que ces organismes de sécurité sociale envisageaient de servir à la victime et en recourant, en tant que de besoin à une nouvelle expertise et à un sursis à statuer, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 I - Sur les pourvois formés par M. X... et la société Axa France :
 Les REJETTE ;
 II - Sur le pourvoi formé par M. Elie Y... et Mme Marie-Christine Z... :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2014, mais en ses seules dispositions relatives aux dépenses de santé futures, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux juin deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.