Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.086 du 07/10/2020,  partie 2



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'ONIAM et le condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné l'ONIAM à payer à M. O... la seule somme de 17 726,22 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'ONIAM sollicite l'infirmation du jugement ayant alloué la somme de 178 217,68 euros à ce titre, soutenant l'absence de perte de gains professionnels future ; il fait valoir que le revenu de référence doit être fixé à 16 382 euros correspondant à celui de l'année 2010 et que ce poste se capitalise selon l'euro de rente jusqu'à l'âge prévisible de la retraite, soit 62 ans ; il en déduit que M. O... aurait dû percevoir en l'absence de dommage la somme de 241 592,53 euros ; or, il prétend que M. O... a obtenu des salaires de 12 403,94 euros jusqu'au 31 octobre 2014, que par capitalisation, les revenus à percevoir jusqu'à l'âge de la retraite doivent être fixés à 137 309,45 euros mais qu'en outre, M. O... a bénéficié des organismes tiers-payeurs la somme de 96 682,32 euros ; M. O... sollicite aussi l'infirmation du jugement à ce titre et l'allocation d'une somme totale de 227 190,40 euros ; il soutient qu'afin de tenir compte de la progression constante de ses revenus avant le dommage, un salaire de référence mensuel de 1 500 euros doit être retenu ; il évalue ainsi sa perte de revenus annuelle à 10 000 euros, la capitalisant à partir du 1er janvier 2019 sur la base de l'euro de rente viagère à 50 ans et déduisant les sommes servies par la CPAM et la société Quatrem ; les pertes de gains professionnels futurs correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutives à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation ; pour déterminer la perte annuelle de revenus, il convient de se référer aux revenus perçus en 2011, année ayant précédé le dommage, soit la somme de 16 554 euros correspondant à 1 379,50 euros par mois ; la seule évolution du montant total des salaires et assimilés figurant sur les avis d'impôt sur les revenus des quatre années antérieures au dommage ne suffit pas, en l'absence de tout autre élément fourni, à justifier du bien-fondé de la progression invoquée par M. O... ; pour la période du 26 octobre 2013 au 31 mai 2014 : la perte est de : - 1 379,5 x 7 mois + 1 379,5 x 6 jours/30 jours - 6 922,17 euros (revenu imposable perçu pendant cette période) - 3 010,23 euros ; depuis le mois de juin 2014, M. O... dispose d'un salaire net imposable de 833,33 euros par mois, soit un différentiel mensuel par rapport à ce qu'il aurait perçu en l'absence de fait dommageable de 546,17 euros ; pour la période du mois de juin 2014 à décembre 2014, la perte est de 3 823,19 euros (546,17 x7) ; pour les quatre années suivantes, soit jusqu'au 31 décembre 2018, la perte annuelle est de 6 554,04 euros (546,17 x 12), soit une perte au titre des quatre années de 26 216.16 euros ; la perte passée est au total de 33 049,58 euros (3 010,23 + 3 823,19 + 26 216,16) ; s'agissant d'une victime qui peut continuer à travailler, qui dispose d'une ancienneté importante au sein de l'entreprise qui l'emploie et dont rien ne démontre qu'elle n'aurait pas déjà acquis des droits à la retraite antérieurement alors qu'elle est âgée de 51 ans, il convient, pour la perte à l'avenir, de tenir compte, non de l'euro de rente viager, mais de l'euro de rente temporaire, en retenant un âge de départ en retraite de 65 ans, soit 6 554,04 euros x 12,760 = 83 629,55 euros ; de ces sommes doivent être déduites – indemnités journalières de la CPAM : 3 088,52 euros ; - pension d'invalidité de la CPAM : 78 585,51 euros ; - indemnités journalières de Quatrem : 342,26 euros ; rente invalidité de Quatrem : 16 936,62 euros ;