Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.466 du 29/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [I], domiciliée [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société [M] associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [S] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sere électronique,
 
 2°/ à M. [D] [G], domicilié [Adresse 1], pris tant à titre personnel qu&apos;en qualité de mandataire et de liquidateur de la société Sere électronique,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [I], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [M] associés et de M. [G], l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, le 22 décembre 2006, la société Sere électronique (la société Sere), dont Mme [I] était gérante, a bénéficié d&apos;une procédure de conciliation, M. [G] étant désigné conciliateur ; que, le 8 octobre 2007, la société Sere a été mise en redressement judiciaire, M. [G] étant désigné mandataire judiciaire ; que, le 5 février 2008, la société Sere a été mise en liquidation judiciaire, M. [G] étant désigné liquidateur ; que, le 3 août 2010, M. [G], ès qualités, a assigné Mme [I] en responsabilité pour insuffisance d&apos;actif ; que, par un jugement du 20 mars 2012, le tribunal a désigné la société [M] associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sere, en remplacement de M. [G] ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme [I] fait grief à l&apos;arrêt du rejet de sa fin de non-recevoir tirée de l&apos;irrégularité de la désignation de M. [G], en qualité de mandataire judiciaire, et de sa condamnation à supporter l&apos;insuffisance d&apos;actif de la liquidation judiciaire de la société Sere à concurrence de 300 000 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;est nulle pour irrégularité de fond l&apos;assignation tendant à la condamnation du dirigeant au comblement de l&apos;insuffisance d&apos;actif lorsqu&apos;elle est délivrée par un mandataire judiciaire irrégulièrement désigné à cette fonction pour l&apos;avoir été moins d&apos;un an après avoir été précédemment désigné aux fonctions de conciliateur ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il était constant que M. [G] avait été irrégulièrement désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société Sere, par un jugement du tribunal de commerce du 8 octobre 2007, dès lors qu&apos;il avait été précédemment désigné comme conciliateur du même débiteur par une ordonnance du même tribunal du 22 décembre 2006, soit moins d&apos;un an auparavant ; qu&apos;en repoussant néanmoins le moyen de nullité de l&apos;assignation soulevé par Mme [I], motif pris de ce que l&apos;incompatibilité édictée par l&apos;article L. 812-8 du code de commerce ne serait assortie d&apos;aucune sanction et que le jugement qui avait désigné M. [G] en qualité de mandataire judiciaire, comme celui qui l&apos;avait désigné en qualité de liquidateur, n&apos;avaient pas fait l&apos;objet de recours et étaient passés en force de chose jugée, quand ces circonstances étaient impuissantes à purger le vice dont était entachée la nomination de M. [G], la cour d&apos;appel a violé les articles 117 du code de procédure civile et L. 812-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 12 mars 2014, applicable à l&apos;espèce, ensemble les articles L. 651-2 et L. 651-3 du même code ;
 
 2°/ que se heurte à une fin de non-recevoir pour défaut de qualité l&apos;action tendant à la condamnation du dirigeant au comblement de l&apos;insuffisance d&apos;actif lorsqu&apos;elle est délivrée par un mandataire judiciaire irrégulièrement désigné à cette fonction pour l&apos;avoir été moins d&apos;un an après avoir été précédemment désigné aux fonctions de conciliateur ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il était constant que M. [G] avait été irrégulièrement désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société Sere, par un jugement du tribunal de commerce en date du 8 octobre 2007, dès lors qu&apos;il avait été précédemment désigné comme conciliateur du même débiteur par une ordonnance du même tribunal du 22 décembre 2006, soit moins d&apos;un an auparavant ; qu&apos;en repoussant néanmoins la fin de non-recevoir soulevée par Mme [I], motif pris de ce que l&apos;incompatibilité édictée par l&apos;article L. 812-8 du code de commerce ne serait assortie d&apos;