décision 17-10.513 du 04/07/2018,  partie 4


que le caractère averti de la caution ne saurait se déduire de sa seule qualité de dirigeant de la société débitrice principale ; qu'en se fondant cependant sur sa seule qualité de dirigeant de la société B&C village immobilier, la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir que M. Y... était une caution avertie et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu article 1231-1, du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, ou si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; qu'une telle faute est caractérisée lorsque le créancier connaissait le caractère déjà irrémédiablement compromis de la situation de la société ; qu'en considérant que la banque n'avait commis aucune faute en consentant à la société B&C village immobilier une nouvelle ouverture de crédit de 50 000 euros le 1er mars 2012, dès lors que les derniers éléments comptables dont elle disposait ne faisaient apparaître aucune situation irrémédiablement compromise, cependant qu'elle relevait par ailleurs, outre l'existence d'une inscription de privilège du Trésor pour un montant de 444 647 euros datée du 23 juin 2011, d'une part que ces éléments comptables relataient un endettement de 1 314 083 euros et un résultat déficitaire de 408 931 euros, tandis que le compte courant de la société B&C village immobilier, qui présentait un débit de 88 915 euros au 31 janvier 2012 puis de 144 046 euros le 29 février 2012, « montr[ait] une dégradation rapide de la trésorerie », d'autre part que la société B&C village immobilier avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 4 juillet 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait que la situation de la société B&C village immobilier était irrémédiablement compromise lors de l'ouverture de crédit consentie par la banque Laydernier le 1er mars 2012, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ;
 
 5/ ALORS QUE l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer que les derniers éléments comptables dont la banque Laydernier disposait ne faisaient pas apparaître l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, pour en déduire qu'elle n'avait commis aucune faute en consentant à la société B&C village immobilier une ouverture de crédit de 50 000 euros le 1er mars 2012, sans préciser si les éléments comptables sur lesquels elle se fondait étaient ceux de l'année 2010, qui faisaient apparaître un résultat positif (66 527 euros), ou ceux de l'année 2011 qui faisaient apparaître un résultat négatif (408 931 euros), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à s'assurer que la banque n'avait pas eu connaissance de l'existence d'une situation irrémédiablement compromise, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que le caractère disproportionné ou non d'un engagement de caution s'apprécie au regard des biens et revenus de la seule caution, à l'exclusion, le cas échéant, des biens et revenus du conjoint dont elle est séparée de biens ; qu'en prenant en considération, pour dénier tout caractère disproportionné aux engagements de caution souscrits par M. Y... le 29 septembre 2009 et le 7 avril 2011, les revenus de son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 7/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les conclusions des parties ; qu'en considérant que M. Y... et son épouse pouvaient faire face aux cautions délivrées, cependant qu'il était constant que l'épouse de M. Y... ne s'était nullement portée caution des dettes de la société B&C Village immobilier, tant par l'acte de cautionnement souscrit le 29 septembre 2009 que par celui souscrit le 7 avril 2011, la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8/ ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de celui-ci et des biens et revenus de la caution à cette date ;