Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.194 du 14/04/2016,  partie 3


qu'en déboutant l'exposante de sa demande de mise en conformité de la construction des consorts [M], sans répondre aux conclusions de la commune de [Localité 1] ayant fait valoir (conclusions n° 2, p. 13 et 14) que l'expert judiciaire avait lui-même relevé diverses irrégularités entachant le dossier de demande de permis de construire et que la conformité à une fausse cote n'entraînait pas conformité de la construction au permis de construire délivré, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils pour les consorts [M].
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré sans objet l'action récursoire des consorts [M] contre la Sarl Rouart Architecture, 
 
 ALORS QUE : en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation éventuellement obtenue sur le pourvoi principal s'étendra donc nécessairement au chef de l'arrêt attaqué ayant déclaré sans objet l'action récursoire des consorts [M] contre la Sarl Rouart Architecture qui était chargée de l'étude, la réalisation du dossier de permis de construire et d'une mission complète de conception et d'exécution de maîtrise d'oeuvre de l'immeuble des consorts [M].