Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.603 du 21/02/2019,  partie 2



Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que M. W... soutenait devant la cour d'appel que le jugement du 9 janvier 2014 ayant été immédiatement suivi de sa publication au Bodacc, il appartenait au SIE, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, de produire une copie de cette insertion afin de prouver que la créance avait été déclarée dans le délai, ce dont il s'abstenait, de sorte qu'en l'état de la contestation de M. W..., la date du 30 janvier 2014, retenue par le juge-commissaire sans qu'il soit constaté qu'ait été produit devant lui le document requis, ne constituait pas un fait constant et était remise en cause par l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 7 mars 2017 entraîne l'annulation de l'arrêt du 19 septembre 2017 qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Condamne le comptable du service des impôts des entreprises de Paris 17e Les Ternes et le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le comptable du service des impôts de Paris 17e Les Ternes et le directeur général des finances publiques à payer in solidum à M. W... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. W....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2017 d'AVOIR dit que la déclaration de créance du comptable du SIE des Entreprises les Batignolles n'est pas irrecevable et, d'AVOIR, avant-dire droit sur les contestations portant sur la créance, révoqué l'ordonnance de clôture, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à fournir leurs observations sur le moyen de droit soulevé par la cour ;

AUX MOTIFS QUE M. W... soutient que la déclaration de créance est irrecevable car tardive au regard de la date à laquelle elle a été reçue par Maître K... ; aux termes des dispositions des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; en l'espèce, il résulte des dispositions de l'ordonnance dont appel que le jugement de redressement judiciaire de M. W... du 9 janvier 2014 a fait l'objet d'une publication au Bodacc le 30 janvier 2014 de sorte que c'est vainement que ce dernier soutient que la déclaration de créance du comptable du Sie Batignolles, dont il est justifié qu'elle a été reçue par Maître K... le 17 mars 2014, l'a été hors délai et serait donc irrecevable ;

ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que M. W... faisait valoir que la déclaration de créance était tardive pour avoir été effectuée le 17 mars 2014, après le délai de deux mois courant à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 9 janvier 2014, qu'en retenant, pour en déduire que la déclaration de créance était recevable, qu'il résultait des dispositions de l'ordonnance entreprise que le jugement de redressement judiciaire avait fait l'objet d'une publication au Bodacc le 30 janvier 2014 quand, saisie par l'effet dévolutif, il lui appartenait, sans pouvoir s'estimer liée par les constatations du premier juge, de se prononcer elle-même sur la date de publication du jugement de redressement judiciaire, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles 561 et 562, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2017 d'AVOIR, avant-dire droit sur les contestations portant sur la créance, révoqué l'ordonnance de clôture, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à fournir leurs observations sur le moyen de droit soulevé par la cour ;