décision 17-19.807 du 07/06/2018,  partie 3


Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Icorps Reims et M. Z... (demandeur au pourvoi provoqué).
 
 Le moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui avait retenu des présomptions de l'existence d'une lésion et ordonné une expertise prévue à l'article 1678 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... et la SCI CW Finances invoquent la nullité de la vente sur le fondement des articles 1583 à 1591 du Code civil, arguant du caractère indéterminé et non déterminable du prix de vente en raison de l'existence de la majoration secrète du prix de vente par l'effet de la prise en charge par la SCI ICORP du paiement de l'indemnité d'éviction. Toutefois, force est de constater que cette argumentation est inopérante dans la mesure où l'arrêt rendu par cette cour le 21 janvier 2014 a statué définitivement sur cette question et a ordonné une mesure d'expertise fondée notamment sur les articles 1678 et 1679 du code civil, laquelle envisage le principe préalable d'une rescision pour lésion à vérifier par l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire confiée à trois experts afin de déterminer le cas échéant la preuve de la lésion ;
 qu'ainsi les dispositions du jugement entrepris en ce qu'il a considéré qu'il y avait des présomptions suffisantes quant à une lésion étaient définitives et il en est de même pour l'expertise ordonnée, ainsi que le complément d'expertise ordonné par la cour dans l'arrêt du 21 janvier 2014, ces dernières dispositions n'ayant pas été censurées par la Cour de cassation dans l'arrêt du 7 janvier 2016 ;
 que dans ces conditions, la cour, décidant de ne pas user de son droit d'évocation pour ne pas priver les parties d'un degré de juridiction, renvoie les parties devant le tribunal de grande instance de Reims devant lequel un sursis à statuer est pendant pour qu'il soit statué sur l'issue de l'action en rescision pour lésion, ainsi que sur les demandes en responsabilité et indemnitaires formées par Mme Y..., la SCI CW Finances et Me Philippe A..., ès-qualités (arrêt p. 7 & 8) ;
 
 ALORS QUE la cassation atteint les chefs d'arrêt unis aux chefs cassés par un lien de dépendance nécessaire; qu'en rejetant la demande de la Sci Icorp Reims et de M. Z... tendant à ce qu'il soit jugé qu'il n'existait pas de lésion de plus des 7/12èmes, motifs pris de ce que l'arrêt de cassation partielle du 7 janvier 2016 n'avait pas atteint les dispositions du jugement entrepris en ce qu'il avait considéré qu'il y existait des présomptions suffisantes de lésion et qu'il en était de même pour l'expertise ordonnée, ainsi que le complément d'expertise ordonné par la cour d'appel dans l'arrêt du 21 janvier 2014, quand la cassation de cet arrêt du chef de la limitation du prix de vente et de l'exclusion de l'indemnité d'éviction en tant que complément de prix, était unie aux chefs de ce même arrêt concernant la lésion qui ne peut s'apprécier qu'en fonction de tous les éléments du prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile.