Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-13.739 du 10/07/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à la société Eternit de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Carmen X..., épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Jean Y..., et contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles L. 452-1, L. 452-3, R. 441-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d'inopposabilité à leur égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l'instruction du dossier à l'égard du dernier employeur de la victime ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean Y..., successivement salarié de la société Eternit (la société) et de la société Philippou et Compagnie, son dernier employeur, a déclaré le 5 février 2008, une maladie dont il est décédé ; que la société a contesté l'opposabilité de la décision de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles de l'affection ainsi que du décès devant une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Attendu que pour déclarer opposable au précédent employeur la décision de prise en charge de l'affection et du décès de Jean Y..., l'arrêt retient que n'étant pas elle-même destinataire de l'information incombant à la caisse, la société Eternit n'est pas recevable, faute de qualité, à critiquer la manière dont celle-ci a été délivrée au dernier employeur ; qu'elle ne peut que contester le caractère professionnel de la maladie à l'occasion de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
 Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Eternit
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les décisions de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur Jean Y... et de l'imputabilité de son décès à cette pathologie opposables à la société ETERNIT et dit que la CPCAM récupérerait l'ensemble des sommes avancées auprès de la société ETERNIT ; 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'opposabilité de la décision de la Caisse que Mr Y... a eu plusieurs employeurs, qu'il a travaillé - du 1er avril 1957 au 13 septembre 1965 au sein de la société CHANTIERS ET ATELIERS DE PROVENCE en qualité de soudeur - du 1er septembre 1965 au 3 octobre 1977 à la société ETERNIT, site de Caronte en qualité d'ouvrier mouleur - du 1er avril 1979 au 1er avril 1984 au sein de la société PHILPPOU et COMPAGNIE en qualité de soudeur puis de chaudronnier ; que la société ETERNIT fait valoir que la première décision de la caisse est une décision de refus de prise en charge au motif que le médecin conseil n'a pas pu formuler un avis technique sur la maladie déclarée, que le 18 juillet la caisse a repris l'instruction en raison d'un fait nouveau, que la société ETERNIT a sollicité la communication des pièces et n'a jamais reçu ces pièces, que la Caisse a notifié le 4 août une décision de prise en charge "après réception d'un fait nouveau"; que la société ETERNIT soutient que seuls cinq jours utiles lui ont été laissés entre la date de réception de la lettre d'invitation à consulter les pièces et la date annoncée de prise en charge, délai insuffisant pour respecter le principe du contradictoire ;