Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.767 du 14/03/2019,  partie 2


Le syndic avait justifié devant les premiers juges de son acte par le fait que le véhicule, dont la première mise en circulation date de 1975, était à l'état d'épave, dépourvu de plaques d'immatriculation et infesté de moustiques et autres nuisibles. La société BR IMMOBILIER est aujourd'hui taisante devant la cour mais celle-ci peut se fier aux considérations des premiers juges lesquels ont retranscris fidèlement dans leur décision l'attestation du garagiste sollicité pour l'enlèvement de la voiture faisant la description de l'état du véhicule et ont eu en main des photographies dudit véhicule. M. F... prétend que la société BR IMMOBILIER a commis une faute en procédant à l'enlèvement de son véhicule au mépris des dispositions de l'article 35 du règlement de copropriété et qu'il en a subi un préjudice. S'il justifie aujourd'hui de sa propriété sur cette automobile, par la production de la carte grise, la cour constate que le contrôle technique était périmé au 10 janvier 1997. De plus, la qualification attribuée par l'appelant de partie privative à la place de parking couvert occupée par le véhicule n'est pas certaine mais faute pour M. F... de produire l'entier règlement de copropriété, la cour ne peut statuer sur cette question. Or, il est vraisemblable que cet emplacement ouvert mais situé dans un parking couvert soit plutôt une partie commune à l'usage privatif du copropriétaire comme l'est généralement une terrasse. De ce fait, la cour ne peut dire avec certitude que le syndic n'a pas respecté les termes de l'article 35 du règlement de copropriété qui s'appliquent aux parties privatives et n'est pas mise en mesure de connaître les autres dispositions de ce règlement. De plus fort, il est évident que le véhicule tel que décrit, ainsi entreposé dans le parking de la résidence, au contact des autres copropriétaires, constituait une nuisance et un danger pour les personnes. Dans ces circonstances, il était de la responsabilité du syndic de mettre en demeure M. F... de procéder à son enlèvement puis, à défaut d'exécution par ce dernier, d'y remédier lui- même. C'est ce qui a été fait, la société BR IMMOBILIER ayant envoyé deux courriers à M. F... à son adresse habituelle, les 17 juillet 2008 et 22 juin 2009. L'enlèvement du véhicule a eu lieu en juillet 2010, ce qui laissait largement le temps à M. F... de déférer à l'injonction du syndic. Il ressort de ces considérations que la faute de la société BR IMMOBILIER n'est pas démontrée. La demande de dommages intérêts formée par M. F... a été, à juste titre, rejetée par le tribunal. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dispositions de l'article 700 et les dépens : L'équité justifie la condamnation de l'appelant à verser à la SARL AGENCE IMMOBILIERE DES ILES la somme de 3 000,00 euros, au titre des frais irrépétibles. M. F... est condamné aux dépens, pour le recouvrement desquels distraction est autorisée au profit de la SELARL J.M SAINTE-LUCE ».
 
 ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE «pour solliciter la condamnation des défendeurs à lui régler des dommages-intérêts, Monsieur N... F... soutient que le syndic de la copropriété aurait outrepassé ses pouvoirs et procédé à l'enlèvement de son véhicule alors que celui-ci était stocké dans sa propriété privée que constituait sa place de parking. que avant tout débat au fond qu'il convient de noter que le demandeur ne rapporte pas la preuve de son titre de propriété ; que mieux, il n'apporte aucun élément permettant de connaître la disposition des lieux et notamment de vérifier si le véhicule était placé dans un box fermé bien au contraire s'il était simplement stationné sur sa place de parking ; que le véhicule a été mis en destruction le 5 août 2010 ; qu'il a été noté que le véhicule était à l'état d'épave, démuni de plaques d'immatriculation ; que le syndic de la copropriété verse au contraire deux photographies du véhicule qui montrent son état d'abandon total et de délabrement très avancé ; que l'auto n'était pas placée dans un box fermé mais sur un emplacement de parking couvert, mais non fermé ; que par courrier du 17 juillet 2008 (lettre simple) adressée à Monsieur N... F... dont l'adresse est identique à celle figurant sur le dépôt de plainte du 19 août 2010, il a été précisé qu'à la suite de plaintes concernant la présence de larves de moustiques et l'état avancé de rouille de la carrosserie outre la prolifération de nuisibles, il était mis en demeure de procéder à l'enlèvement de ce véhicule sous huitaine qu'à défaut il était précisé qu'il serait procédé à ses frais ; que le même courrier lui était à nouveau adressé le 22 juin 2009 ; que Monsieur F... peut contester avoir reçu ces courriers en lettre simple mais qu'ils ont bien été adressés à son domicile ; que dans la mesure où les appels de fonds qui étaient adressé pour la même période parvenaient bien à l'adresse de Monsieur F... et que celui-ci les réglaient, il n'y a pas lieu de douter que les courriers soient bien parvenus à ce dernier ;