Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.629 du 24/03/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 211-18 du code du tourisme dans sa version applicable une obligation d'immatriculation sur un registre tenu par un groupement d'intérêt économique, Atout France, de tous les opérateurs de voyage, quelles que soient les modalités de leur rémunération, définis à l'article L. 211-1 du même code, lesquels incluent les associations et les organismes sans but lucratif qui peuvent organiser des voyages en faveur de leurs membres, catégorie dont font partie les comités d'entreprise ; que selon l'article L. 21 1-18 précité, l'immatriculation suppose de justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle et de conditions d'aptitude professionnelle ; qu'en l'espèce, il est établi par les pièces versées aux débats et qu'il n'est pas contesté par le CCE que celui-ci est immatriculé au registre tenu par Atout France, la fiche d'immatriculation faisant état de l'identité de son représentant justifiant de l'aptitude professionnelle, du garant financier, soit BNP Paribas, et de l'assureur garantissant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle ; qu'il ne saurait sérieusement être prétendu par le CCE que cette immatriculation résulterait d'un simple choix de sa part et non de l'obligation résultant de l'article L. 211-18 susvisé, dès lors qu'il ressort, tant du nombre très important de contrats conclus avec la société Consult voyages sur un laps de temps court, que de la qualité de gestionnaire des vacances du personnel de son représentant indiquée sur la fiche d'immatriculation que le CCE développe de manière régulière et non pas exceptionnelle une activité d'organisation de voyages ; que la circonstance alléguée de l'absence de rémunération perçue par le CCE pour cette activité est indifférente au regard des textes précités qui ne subordonnent pas la notion d'opérateur de voyage et l'obligation d'immatriculation à une condition de rémunération ; qu'or, il résulte des énonciations précédentes, soit de l'activité régulière en matière de voyages du CCE et des garanties souscrites par lui à cet effet, tant financière qu'en termes de responsabilité civile professionnelle, qu'il doit être considéré comme un professionnel du tourisme et non comme un simple consommateur ; que même si l'article L. 211-18 du code du tourisme vise, au titre de la garantie financière, les clients et que l'article R. 211-26 du même code vise la clientèle sans définir ces termes, la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 précité ne saurait bénéficier aux professionnels du tourisme, eux-mêmes soumis à cette obligation de garantie financière, mais aux seuls consommateurs ; qu'en effet, cet article est issu de la codification de la loi du 13 juillet 1992 n° 92- 645 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours qui a transposé pour partie la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, laquelle distingue les consommateurs qu'elle entend protéger et les professionnels contraints à diverses obligations dont celles de garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur (article 7 de la directive) ; qu'en outre, l'APST fait justement valoir que le CCE a agi en l'occurrence comme un véritable professionnel du tourisme, et non pas comme un intermédiaire ou un mandataire transparent ainsi que le soutient l'intimé ; que la cour se doit de relever à cet égard que le CCE, agissant pour lui-même ou le compte de comités d'établissement, est le seul co-contractant de la société Consult voyages, que le nombre de participants précis n'est pas nécessairement déterminé par les contrats, lesquels prévoient souvent une base de réalisation minimum plus basse que le nombre de participants fixé, et que, a fortiori, l'identité des voyageurs n'est pas connue ; que des acomptes ont d'ailleurs été versés par le CCE à la société Consult voyages de manière immédiate ou quasi-immédiate après la signature des contrats, soit indépendamment des acomptes réglés par les salariés qui se sont inscrits pour prendre part à ces voyages ; que dès lors, le CCE n'est pas fondé à solliciter la garantie financière de l'APST et ne peut qu'être débouté de sa demande à son encontre ;
 
 1. ALORS QUE le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ; qu'il n'est pas considéré comme un agent de voyage ou un opérateur de la vente de voyages et de séjours visés par les articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme, lorsqu'il conclut des forfaits touristiques au bénéfice des salariés et de leur famille, sans recevoir la moindre rémunération ; qu'en décidant que l'absence de rémunération perçue par le CCE BNP PARIBAS était indifférente au regard des textes précités du code du tourisme qui ne subordonnent pas la notion d'opérateur de voyages et l'obligation d'immatriculation à une condition de rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ;