Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.049 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [B], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l&apos;opposant à la société Hectare, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [B], de Me Occhipinti, avocat de la société Hectare, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 2053 et 2054 du code civil, ensemble le principe suivant lequel ce qui est nul est réputé n&apos;avoir jamais existé ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, par acte du 26 septembre 2006, suivi de deux avenants conclus en juin 2008 et mars 2009, les consorts [O]-[H]-[F] ont consenti à la société Hectare (la société) une promesse de vente portant sur un terrain, sur lequel elle projetait de construire un lotissement ; que, suivant acte des 9 et 10 juin 2009, la société a promis de vendre ce terrain à M. [B], en vue de la réalisation de ce projet ; qu&apos;en vertu d&apos;un avenant du 14 août 2009, M. [B] a versé à la société une somme de 50 000 euros à titre de dépôt de garantie ; qu&apos;après la délivrance d&apos;un permis de construire, selon arrêté municipal du 22 mars 2010, M. [B] a renoncé au projet ; que, le 3 janvier 2011, il a signé avec la société un accord portant "résiliation" de la promesse de vente et de l&apos;avenant conclus entre eux, et s&apos;est engagé à verser diverses sommes à la société ; que celle-ci l&apos;a assigné en paiement ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, après avoir constaté que la promesse de vente consentie par la société, qui n&apos;était pas propriétaire, était entachée de nullité comme dépourvue d&apos;objet et de cause, l&apos;arrêt retient que les parties ont, par l&apos;acte d&apos;accord, entendu "résilier" leurs précédentes conventions et organiser le dénouement de leurs relations, de sorte que l&apos;engagement alors souscrit est causé et valable ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la nullité de la promesse de vente privait de cause l&apos;accord conclu entre les parties, la cour d&apos;appel a violé les textes et principe susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 19 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Hectare aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [B]

Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit et jugé que la somme de 50.000 € précédemment versée par Monsieur [M] [W] [B] à la société Hectare SAS reste acquise à cette dernière conformément aux stipulations du protocole transactionnel, condamné Monsieur [M] [W] [B] à payer à la société hectare SAS la somme de 60.000 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 6% l&apos;an à compter du 2 septembre 2011 et la somme de 2.500 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;attendu que l&apos;appelant soutient exactement que la promesse de vente entre la société Hectare qui n&apos;était pas propriétaire et M. [B] est entachée de nullité, faute d&apos;objet, privant de cause la vente ; qu&apos;attendu que par le protocole d&apos;accord signé, les parties ont entendu « résilier » leurs précédentes conventions ce qui produit les mêmes effets que la nullité invoquée ; qu&apos;elles ont organisé le dénouement de leurs relations ; que l&apos;