Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.533 du 09/02/2022,  partie 2



 8. Pour ordonner une expertise afin de déterminer le montant de l'indemnité à laquelle M. [X] peut prétendre pour sa participation à la construction de la villa, basée sur le coût des matériaux et le prix de la main d'uvre compte tenu de l'état actuel des constructions et ouvrages, l'arrêt retient que M. [X] et Mme [N] ont participé ensemble à la construction, qu'ils ont obtenu le permis de construire à leurs deux noms et ont souscrit solidairement deux emprunts pour financer tout ou partie des travaux. Il ajoute que, s'il est avéré que M. [X] a profité de la villa pendant plusieurs années, cette circonstance n'exclut pas la possibilité d'une indemnisation pour sa participation à la construction qui a constitué le logement de la famille.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la participation de M. [X] à la construction de l'immeuble dont elle avait constaté qu'il avait constitué le logement de la famille ne relevait pas, au moins pour partie, de sa contribution aux dépenses de la vie courante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à Mmes [N] et [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour Mmes [N] et [U], veuve [T].
 
 Mmes [N] et [T] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. [X] pouvait prétendre à une indemnité pour sa participation à la construction de la villa, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent actuellement les ouvrages, et d'avoir ordonné une expertise avec mission, pour l'expert, de donner son avis sur le montant de l'indemnité basée sur le coût des matériaux et de la main d'oeuvre ;
 
 ALORS QUE la contribution aux charges de la vie courante prévaut sur la qualité de tiers possesseur des travaux, en cas de participation de l'un des concubins à l'édification, sur le terrain de l'autre, de l'immeuble ayant abrité le logement familial, dès lors que cette participation entre dans la part contributive fixée par le couple ; qu'en retenant, pour admettre le droit de M. [X] à une indemnité en qualité de tiers possesseur des travaux, que « l'existence d'une convention réglant le sort des constructions ne pouvait se déduire de la seule situation de concubinage des parties » et que si M. [X] avait « profité de la villa pendant plusieurs années, cette circonstance n'excl(uait) pas la possibilité d'une indemnisation pour sa participation à la construction, ce d'autant que cette villa constituait le logement de la famille », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la participation de M. [X] à la construction de l'immeuble ayant abrité le logement familial entrait dans sa part contributive aux charges de la vie commune ou si elle l'excédait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-8 et 555 du code civil.