décision 16-86.600 du 21/11/2017,  partie 5



 "2°) alors que faute d'avoir indiqué en quoi la nécessité des peines et le principe de proportion commandaient une annulation du permis de conduire, plutôt qu'une simple suspension, le cas échéant cantonnée à certaines activités, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base au regard des textes et principe susvisés" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles des droits de la défense, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3, 221-6, 221-6-1, 221-8 et 221-10 du code pénal, 36, 255, LP. 286, LP. 288-2 de la délibération n°85-1050AT du 24 juin 1985 modifiée par la réglementation générale sur la police de la circulation routière, l'article 1er de l'arrêté n°39 du 19 janvier 1987, les articles préliminaire, 591 et 593 et du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. C...          coupable d'homicide involontaire, ainsi que du fait d'avoir omis de céder le passage à une interdiction indiquée par le signal stop et condamné M. C...          à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 FCP d'amende, outre l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de se présenter aux épreuves pendant un an et donné acte des constitutions de parties civiles des ayants droits de Teriieura A... ;
 
 "aux motifs propres qu'aux termes de l'article 221-6 du code pénal, le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Aux termes de l'article 221-6-1 du même code, lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents adoptés par la cour, que les premiers juges, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, ont retenu la culpabilité du prévenu, qui sont établis par les pièces de la procédure ; qu'en effet, le plan des lieux dressé par les enquêteurs ainsi que les photographies prises sur les lieux de l'accident démontrent de façon certaine et sans ambiguïté que le véhicule de M. C...          empiétait très largement sur la voie de circulation de Teriieura A... au moment du choc ; que même à l'arrêt celui-ci constituait un obstacle pour la victime qui, selon le témoin M. B..., roulait normalement sur sa voie de circulation en suivant un automobiliste ; que lorsque cet automobiliste a tourné sur sa droite pour prendre la voie d'accès à la route express, la victime a été surprise par la présence de cet obstacle, a freiné en urgence, dérapé et heurté le véhicule de M. C...          ; que sur un strict plan pénal, M. C...          a ainsi commis une violation au code de la route en s'étant engagé et immobilisé sur la voie de circulation de Teriieura A... alors que celle-ci n'était pas libre ; que comme l'ont retenu avec pertinence les premiers juges, c'est cet empiétement qui est la cause directe de l'accident ; que les observations du prévenu sur une manoeuvre d'évitement inadaptée de la victime et sur le fait de savoir si elle avait ou non attaché son casque, à supposer qu'elles puissent être retenues, n'enlèvent en rien à sa responsabilité pénale ; qu'aux termes de l'article 130-1 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; qu'en raison de la nature et des circonstances du délit commis, des conséquences particulièrement graves des infractions commises qui ont entraîné la mort d'un homme, de l'attitude de M. C...          qui refuse d'admettre avoir commis une faute, ce qui interroge sur sa connaissance du code de la route, il y a lieu de le condamner à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, de prononcer l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser avant un an et de le condamner à une amende de 5 000 XPF pour la contravention ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il ressort de l'ensemble des de la procédure que M. C...         , arrivé au niveau de la bretelle de sortie de la route express, marquait l'arrêt au panneau stop et voulait franchir les deux voies de circulation pour s'engager sur sa gauche vers la montée conduisant au collège Henri Hiro de Faa'a ;