Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.305 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 10 [...], dont le siège est 10 [...], [...], représenté par son syndic, la société DLJ gestion, dont le siège est [...] ,
 
 contre les arrêts rendus les 19 avril 2018 et 7 mai 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme U... N..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. M... V..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société Scob, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ au syndicat des copropriétaires du 8 [...], dont le siège est 8 [...], [...], représenté par son syndic, la société K... syndic, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société K... syndic de copropriété, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société G... Q..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Z..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...],
 
 9°/ au syndicat des copropriétaires du 4 [...], dont le siège est 4 [...], [...], représenté par son syndic, la société K... syndic, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ au syndicat des copropriétaires du 6 [...], dont le siège est 6 [...], [...], représenté par son syndic, la société K... syndic, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat du syndicat des copropriétaires du 10 [...], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société K... syndic de copropriété, de la SCP Boulloche, avocat de Mme N... et des sociétés Scob et G... Q..., de la SCP Marc Lévis, avocat du syndicat des copropriétaires du 8 [...], de la société GAN assurances et du syndicat des copropriétaires du 4 [...] ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte au syndicat des copropriétaires du 10 [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. V... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du 10 [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du 10 [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué du 19 avril 2018 d'avoir jugé recevable la demande en paiement de la société Z..., d'avoir sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise notamment sur les demandes en paiement des sociétés Z... et SCOB, sur les demandes en paiement d'honoraires formées par Mme N... à l'encontre des quatre syndicats de copropriétaires, sur les appels en garantie formées par le SDC du 10 [...] au titre des condamnations prononcées à son encontre au profit des sociétés Z... et SCOB et de Mme N..., sur les appels croisés en garantie de la société K... Syndic d'une part et de Mme N... et de la société G...-Q... d'autre part, sur la demande subsidiaire de la société SCOB à l'encontre de la société K... Syndic au titre du solde éventuellement dû après le condamnation de l'immeuble du syndicat de l'immeuble du 10, d'avoir avant dire droit sur ces demandes ordonné une expertise au contradictoire des quatre syndicats de copropriété, de la société Z..., de la société SCOB, de la société K...