décision 18-82.742 du 04/06/2019,  partie 8


même si elle a pu être employée par d'autres, l'expression « seuils de tolérance » laisse entendre que la situation est intolérable, mais elle ne permet pas de comprendre que le problème se pose pour les enfants issus de l'immigration comme le prétend M. A..., puisque celui-ci ajoute immédiatement, « Vous ne mettez pas les vôtres dans cette école-là. Vous demandez une dérogation à la carte scolaire ou vous allez dans le privé » ; qu'en outre, la portée des phrases incriminées doit ici être appréciée en tenant compte des autres propos tenus dans la même interview, parmi lesquels : « Aujourd'hui, on a dépassé une fois de plus les seuils de tolérance dans un certain nombre de villes. [...] Le vivre ensemble, attendez, c'est une invention [
 ] Mais bien sûr que les gens ne veulent pas vivre ensemble [
 ] ; [...] l'islam qui menace l'identité de notre pays. » ; que l'interviewé ajoute aussi que lors des rassemblements organisés après les attentats de ces dernières années, il y avait très peu de musulmans et de maghrébins ; le prévenu exprime ainsi son point de vue, à savoir que l'immigration massive de musulmans pose problème et menace l'identité de la France, mais sans pour autant utiliser de termes particulièrement violents, ni inviter le public à combattre, haïr ou discriminer de potentiels envahisseurs, le tribunal correctionnel ayant d'ailleurs seulement retenu qu'il avait « tenu des propos de nature à susciter le rejet d'une communauté » ; qu'en la présente espèce, les propos poursuivis, portant sur une question d'intérêt public relative à l'immigration, n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression ; que même si leur formulation a pu légitimement choquer, ils ne contiennent néanmoins pas d'appel ou d'exhortation, même sous une forme implicite, à la discrimination, à la haine ou à la violence ; M. A... sera donc renvoyé des fins de la poursuite ;
 
 "1°) alors que le délit de provocation prévu et réprimé par l'article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 est caractérisé dès lors qu'il existe un appel ou une exhortation, même sous une forme implicite, à la discrimination, à la haine ou à la violence ; qu'il n'est pas exigé un appel explicite à la commission d'un fait précis, dès lors que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence ; que les propos prononcés par M. A... le 5 septembre 2016 lors de l'émission matinale de la chaîne LCI selon lesquels « Dans une classe du centre-ville de chez moi, 91 % d'enfants musulmans. Evidemment que c'est un problème. Il y a des seuils de tolérance. On n'ose pas le dire. 91 %, madame, d'enfants musulmans », en ce qu'ils signifient clairement que la présence d'enfants musulmans dans les écoles françaises pose un problème, tendent à inciter, tant par leur sens que par leur portée, à la discrimination, à la violence et la haine envers les enfants musulmans ; qu'en relaxant M. A... des fins de la poursuite, en se bornant à relever que le prévenu n'aurait pas utilisé de termes particulièrement violents, ni inviter le public à combattre, haïr ou discriminer de potentiels envahisseurs, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que pour caractériser l'appel ou l'exhortation, même sous une forme implicite, à la discrimination, la haine ou la violence, les juges doivent tenir compte des propos en eux-mêmes ou analysé au regard des éléments extrinsèques ; qu'en l'espèce, les propos incriminés ont été tenus au cours d'un interview dans lequel M. A... n'a pas hésité à affirmer « qu'être français c'est être européen, blanc, et catholique bien sûr », que « le vivre ensemble, c'est une invention » et que « les gens ne veulent pas vivre ensemble » ou encore que les musulmans et les maghrébins n'avaient que très peu participé aux rassemblements organisés après les attentats ; que dès lors, en relaxant M. A... des fins de la poursuites, en relevant que le prévenu n'avait fait qu'exprimer son point de vue, en affirmant l'existence de « seuil de tolérance » s'agissant de la présence d'élèves musulmans dans les écoles de la République, mais sans tenir compte des éléments extrinsèques qui accréditaient l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les enfants musulmans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'il ressort des termes incriminés que M. A... s'en est pris aux enfants musulmans, qu'ils soient français ou étrangers ; qu'en décidant, pour le relaxer des fins de la poursuite, que M. A... n'avait fait qu'exprimer son point de vue sur une question d'intérêt public relative à l'immigration, la cour d'appel a dénaturé les propos poursuivis et ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors que même lorsqu'un homme politique s'exprime sur une question d'intérêt public, il ne peut pas dépasser les limites admissibles de la liberté d'expression, notamment en s'attaquant à la dignité des personnes ;