cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.950 du 06/07/2017,  partie 4


En l'espèce, Madame Y... expose qu'elle ne peut pas produire tous ses contrats qui lui ont été volés le 30 mai 2013 dans les locaux de la société D8. Les seuls contrats ou lettres d'engagement qu'elle produit sont : - d'une part ceux qui l'ont liée à la société EURO MEDIA STUDIO, pendant 18 jours répartis sur la période de 24 2 septembre au 20 décembre 2012, pour travailler dans l'émission 'touche pas à mon poste' diffusée par la société DIRECT PRODUCTION (devenue D8 FILMS ),- d'autre part 4 lettres d'engagement qui l'ont liée à la société D8, pour l'émission 'le grand 8' pendant 19 jours, entre le 2 avril et le 21 juin 2013. Elle produit également des certificats d'emploi de la caisse des congés spectacles qui viennent corroborer l'existence de la relation de travail chaque mois à compter du 16 décembre 2010 jusqu'au 4 juillet 2012 avec la société DIRECT PRODUCTION. Les sociétés D8 et D8 FILMS ne contestent pas, suite aux changements de leur dénomination, leur relation de travail avec Madame Y..., à l'exception de la période pour laquelle Madame Y... a travaillé pour la société EURO MEDIA STUDIO, et produisent les contrats de travail à durée déterminée d'usage mensuel entre Madame Y... et la société DIRECT PRODUCTION, du 22 novembre 2010 au 25 mai 2012, et du 9 novembre 2012, et les lettres d'engagement liant les mêmes en décembre 2012 et janvier 2013, puis les lettres d'engagement en février et mars 2013 émanant de la société D8 FILMS. Comme le soutiennent les sociétés, la période pour laquelle Madame Y... a travaillé pour la société EURO MEDIA STUDIO, du 24 septembre au 20 décembre 2012, ne peut être prise en compte, faute de mise en cause de cette société et de preuve de la confusion entre cette société et la société DIRECT PRODUCTION. Les contrats de travail émanant de la société DIRECT PRODUCTION pour la période du 22 novembre 2010 au 25 mai 2012, et du 9 novembre 2012 respectent le formalisme légal, de même que les lettres d'engagement à compter du 21 décembre 2012, sur lesquelles le motif (émission) sous l'intitulé 'particularités' est mentionné. Il y a donc lieu d'examiner la question du respect des règles de fond des contrats de travail pour toute la période contractuelle, en recherchant si les contrats sont conclus pour un emploi par nature temporaire ou s'ils pourvoient durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il ressort des quatre attestations émanant d'opérateurs de prise de vue, salariés de la société D8, que la fonction d'un ou plusieurs (selon les jours) opérateurs prompteurs est nécessaire de manière quotidienne, du lundi au vendredi, sur les plateaux pour assurer les émissions 'touche pas à mon poste' , 'le grand 8', le journal télévisé de D8, 'enquête réalité' et ' direct auto'. Les sociétés D8 FILMS et D8, au vu d'un registre unique du personnel (dont on ne sait à quelle société il appartient) communiqué sur une période limitée de 7 mois, ont engagé régulièrement selon des contrats à durée déterminée (au vu des dates d'entrée et de sortie) une dizaine d'opérateurs prompteurs sur la période du 1er novembre 2012 au 30 juin 2013, ce qui démontre qu'elles les emploient de manière précaire, alors qu'elles ont un besoin récurrent d'opérateurs prompteurs pour leurs émissions télévisées quotidiennes et pourraient en employer moins mais selon un contrat à durée indéterminée. Quant à Madame Y..., elle a régulièrement travaillé, soit plusieurs jours chaque mois, du 22 novembre 2010 au 4 juillet 2012 pour la société DIRECT PRODUCTION, pour différentes émissions de plateaux, puis à compter du 21 décembre 2012 et jusqu'au 21 juin 2013 pour les émissions 'touche pas à mon poste' et 'le grand 8' successivement pour les sociétés DIRECT PRODUCTION, D8 et D8 FILMS, avec une période d'interruption formelle (travail pour la société EURO MEDIA STUDIO, du 24 septembre au 20 décembre 2012) mais sans changer de travail puisqu'elle était toujours en charge de la même émission 'touche pas à mon poste'. En définitive, la seule période de réelle interruption de travail est située sur un temps court, correspondant aux vacances d'été, entre le 5 juillet et le 4 septembre 2012. Il s'avère donc que depuis le début des relations contractuelles entre Madame Y... et les différentes sociétés susvisées, Madame Y... a occupé un emploi qui n'est pas temporaire par nature, mais dont les sociétés ont un besoin quotidien tant pour les journaux télévisés que les émissions de plateau depuis de nombreuses années, à l'instar de l'émission 'touche pas à mon poste' encore diffusée à ce jour du lundi au vendredi et à laquelle Madame Y... a régulièrement collaboré. Il s'ensuit que la relation contractuelle sera requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du 22 novembre 2010, date du premier contrat entre Madame Y... et la société DIRECT PRODUCTION produit par les sociétés, et jusqu'au 21 juin 2013. Ce contrat à durée indéterminée s'est poursuivi jusqu'à la rupture des relations contractuelles après le 21 juin 2013, la société D8 refusant de donner du travail à Madame Y..., et motivant ce refus par l'intervention du 30 mai 2013 de cette dernière sur le plateau de l'émission 'touche pas à mon poste'.