Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.698 du 04/09/2019,  partie 2


que le salarié invoque un défaut de paiement du complément de salaire ; qu'en l'espèce, M. G... faisait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 20 juin 2015 et jusqu'à la prise d'acte de son contrat de travaille le 1er septembre 2015 ; qu'or, suite à cet arrêt, M. G... ne devait plus recevoir ni bulletins de paie ni paiement de ses compléments de salaire ; qu'il écrivait à son employeur le 5 août 2015 afin de lui rappeler son obligation de maintien de salaire pendant 45 jours et de lui transmettre ses attestations des indemnités journalières reçues ; qu'il demandait également à son employeur de faire parvenir à l'organisme de prévoyance les éléments nécessaires afin qu'il soit pris en charge à partir du 46ème jour, conformément à la convention collective de l'automobile ; qu'il relançait son employeur suivant un courrier daté du 7 août 2015 ; qu'en réponse, la société Idealauto lui écrivait, le 10 août 2015, afin de lui indiquer que ses bulletins de paie des mois de juin et juillet l'attendaient à la concession accompagnés d'un chèque de 2 018,60 euros correspondant au versement du salaire du mois de juillet ; mais que la situation n'a été que partiellement régularisée puisque le salarié a été contraint de faire intervenir l'inspection du travail qui a écrit à l'employeur le 26 août 2015 car la société Idealauto n'avait pas accompli les démarches auprès de l'organisme de prévoyance IRP Auto, lequel devait prendre le relais et lui verser un complément de salaire à compter du 46ème jour ; que ce grief est donc établi, l'employeur s'étant montré négligent ; que le salarié reproche encore à l'employeur la rétrogradation des fonctions ; qu'en l'espèce, à l'origine, M. G... était embauché et effectuait les fonctions d'agent de maîtrise avec une fonction de conseiller service après vente ; qu'or, suite au transfert de son contrat, il n'était plus dans les faits qu'un simple magasinier, ce qui était ressenti comme une réelle rétrogradation ; que cependant, le salarié ne rapporte pas la preuve de ce grief ; qu'il ne produit qu'une attestation en ce sens, alors que l'employeur démontre par les pièces qu'il verse au dossier que M. G... a toujours exercé les fonctions de responsable de magasin, fonction qu'il indiquera lui-même au médecin du travail ; que le salarié reproche encore à son employeur de l'avoir privé de son véhicule de service ; que les bulletins de paie de M. G... font apparaître la suppression du véhicule ; qu'or, dans le contrat de travail de M. G..., il est indiqué : « il vous sera attribué un véhicule de service et vous en aurez la complète responsabilité » ; que l'avantage en nature est d'ailleurs évalué à 83 euros par mois ; que M. G... n'a jamais donné son accord concernant la suppression de son véhicule et que l'employeur ne démontre pas le contraire, il ne fait qu'alléguer que le salarié aurait indiqué qu'il n'avait plus besoin de ce véhicule qu'il devait garer tous les soirs, son trajet en vélo étant d'à peine 5 minutes en optimisant le trajet ; qu'en conséquence, s'agissant d'un avantage en nature, l'employeur ne pouvait le supprimer unilatéralement, et qu'il existe donc bien un manquement de ce dernier ; qu'il ressort que la société Idealauto a commis de graves manquements à l'encontre de son salarié M. R... G... qui ont eu des conséquences sur la santé du salarié qui a présenté un syndrome dépressif, et justifient la prise d'acte de ce dernier ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte de M. R... G... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit pour M. R... G... aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité de préavis outre les congés payés afférents) auxquelles il sera fait droit à hauteur des sommes réclamées, celles-ci n'étant pas contestées dans leur quantum ; que M. R... G... avait trois ans d'ancienneté au moment de la prise d'acte de la rupture ; qu'il ne fournit pas d'éléments sur sa situation actuelle mais que le conseil a noté qu'il a retrouvé un emploi mais subit une perte de salaire de l'ordre de 30 % ; qu'enfin la rupture est intervenue dans des conditions douloureuses; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a accordé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 18 000 euros net ; que, sur les autres demandes, il sera ordonné à la société Idealauto de communiquer à M. G... ses documents de fin de contrat, sous astreinte de 20 euros par document par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la notification de fa présente décision » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en L'espèce que M. R... G... reproche tout d'abord à son employeur son comportement à son égard ; que celui-ci utilise des termes à proprement parler injurieux à l'égard de son salarié avec ce souci de le rabaisser devant ses collègues de travail ;