Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.020 du 01/02/2023,  partie 2



 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne Mme [S] [Z], M. [L] [V] [Z], et la société HD Holding aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] [V] [Z], M. [L] [V] [Z], et la société HD Holding et les condamne in solidum à payer à Mme [M] [Z], MM. [F] [V] [Z] et [W] [V] [Z], les sociétés MCBA Holding, HHDU Holding et THDU Holding la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [M] [Z], MM. [F] et [W] [V] [Z], les sociétés MCBA Holding, HHDU Holding et THDU Holding
 
 Mme [M] [Z], épouse [U], M. [F] [V] [Z], M. [W] [V] [Z], la société MCBA Holding, la société HHDU Holding et la société THDU Holding font grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence finale du 6 septembre 2019 et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ayant annulé la sentence du 6 septembre 2019 en conséquence de l'annulation de la sentence partielle du 10 septembre 2018, au motif que l'annulation de cette sentence, statuant sur la compétence du tribunal arbitral, a privé nécessairement celui-ci de tout pouvoir de statuer sur le fond, la cassation de l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 (RG 18/22099) en ce qu'il a annulé la sentence partielle du 10 septembre 2018, sur le pourvoi formé par Mme [M] [Z], épouse [U], M. [F] [V] [Z], M. [W] [V] [Z], la société MCBA Holding, la société HHDU Holding et la société THDU Holding (n° J 21-25.024), entrainera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué, en application de l'article 625 du code de procédure civile.