cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-14.125 du 13/09/2017,  partie 4


Françoise a plus de 14 ans d'ancienneté ; que son délai congé est donc de 3 mois de salaire soit : 8 269,65€ et 826,95€ de congés payés afférents ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la Société Groupama Rhône Alpes Auvergne                    à verser à Madame X... Françoise la somme de 8 269,65€ et 826,96€ de congés afférents » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE lorsqu'il allègue avoir été victime d'un harcèlement moral, le salarié doit établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un tel harcèlement, puis il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent d'en présumer l'existence et, dans l'affirmative, de vérifier si l'employeur établit que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la société Groupama Rhône Alpes Auvergne.                   soulignait que le licenciement du supérieur hiérarchique de Mme X..., fondé sur des comportements dont elle avait pris acte à la suite de plaintes de quelques salariés, avait été jugé sans cause réelle et sérieuse par arrêt en date du 13 décembre 2013 de la cour d'appel de Lyon, laquelle avait expressément exclu que Mme X... ait pu faire l'objet d'un quelconque harcèlement après avoir notamment relevé qu'un membre de la commission de discipline en tant que délégué du personnel avait indiqué « avoir dû intervenir auprès de madame X... « suite à des dérives inacceptables et essayer de sortir d'un fonctionnement « je fais comme je veux quand je veux », qualifiant son dossier de « pas représentatif », démontrant ainsi la nécessité d'encadrer cette salariée » (arrêt, page 9, § 4 et conclusions d'appel de l'exposante, page 9) ; qu'en estimant toutefois, pour dire que la salariée avait été victime d'un harcèlement moral, avoir cherché en vain ce qui avait pu justifier la procédure de contrôle dont elle avait fait l'objet, sans s'expliquer sur cet élément pourtant déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-4 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'il allègue avoir été victime d'un harcèlement moral, le salarié doit établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un tel harcèlement, puis il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent d'en présumer l'existence et, dans l'affirmative, de vérifier si l'employeur établit que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que tout jugement a la force probante d'un acte authentique ; qu'en écartant toutefois toute valeur probante de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 13 décembre 2013 aux motifs inopérants que cette décision n'avait pas autorité de chose jugée et que la lettre de licenciement du supérieur hiérarchique ne visait pas le cas de la salariée, quand bien même cette cour d'appel avait expressément relevé, ce que soulignait l'employeur dans ses écritures (page 9), l'avis d'un délégué du personnel membre de la commission de discipline relatif au comportement de Mme X... qui justifiait la mise en place d'une procédure de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 457 du code de procédure civile.