Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-87.189 du 10/03/2015,  partie 4



 Attendu qu'en cet état, et dès lors que, dans le cas où la victime est placée sous tutelle, l'avis que doit lui délivrer, en application de l'article R. 421-5 du code des assurances, l'assureur souhaitant invoquer la nullité du contrat doit être adressé à son tuteur, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque l'absence de recherche de l'atteinte qu'aurait causé à la victime l'irrégularité de l'information qui lui a été délivrée, doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 DIT N'Y AVOIR LIEU à application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.