Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.058 du 20/01/2021,  partie 7



 Il est âgé de 48 ans.
 Son exercice professionnel, n'a pas été interrompu.
 
 Aucun antécédent disciplinaire n'est à déplorer.
 Il poursuit son activité en qualité de gérant-associé d'une SCP interbarreaux d'Avocats dénommée CRC (contentieux rédaction conseil), structure comprenant cinq associés, disposant d'un cabinet principal implanté) Saint-Dié-des-Vosges et de deux cabinets secondaires, l'un situé à Gérardmer et l'autre à Nancy.
 Maître D... P... réside à titre personnel à [...].
 Il résulte encore des éléments du dossier qu'une enquête déontologique a, par décision du Conseil de l'Ordre du barreau d'Épinal du 2 mars 2017, été confiée à Madame le Bâtonnier Z... W....
 Cette enquête reposait sur la suspicion d'une absence d'exercice effectif de la profession suite aux plaintes reçues des clients et à l'impossibilité de contacter Maître D... P... à l'un quelconque de ses cabinets.
 Maître D... P... a, au via du rapport déposé, été convoqué, en vue de son éventuelle omission, à la réunion du Conseil de l'Ordre fixé le 26 octobre 2017.
 Maître D... P... n'a pas comparu. Monsieur le Bâtonnier C... P... a, en son nom, sollicité un report des débats. Ceux-ci ont été renvoyés au 7 décembre 2017
 À cette date, Maître D... P... n'était ni présent, ni représenté. Par courrier du 5 décembre 2017, Maître C... P... précisait avoir convaincu son fils de ne pas comparaître.
 Le Conseil de l'Ordre a, in fine, décidé de ne pas prononcer l'omission motif pris de ce que l'exercice professionnel de Maître D... P..., même s'il était chaotique, subsistait notamment par sa présence aux audiences ainsi que relevé au rapport de Madame le Bâtonnier Z... W....
 Ces déments rapportés, Monsieur le Président du Conseil de discipline a fait observer que toutes considérations quant à l'ampleur de l'activité ou aux conditions d'exercice étaient, dans le contexte de la procédure alors suivie, sans emport.
 À l'issue de l'instruction faite à l'audience, la parole est donnée â Monsieur le Bâtonnier O... V... puis à Maître ZT... B..., celui-ci ayant eu la parole en damier.
 Monsieur le Bâtonnier B... E... indique que le délibéré sera rendu à l'issue de la suspension d'audience.
 Monsieur le Bâtonnier O... V..., Maître ZT... B... et Maître NJ... GO... sont invités â se retirer.
 Après en avoir délibéré, le Conseil de discipline prend l'arrêté dont la teneur suit :
 Considérant que les faits reprochés à Maître D... P... sont établis et d'ailleurs non contestés,
 Considérant que, malgré les demandes multiples qui lui ont été faites, Maître D... P... n'a jamais apporté de réponses satisfaisantes aux plaintes ou dénonciations des clients portées â la connaissance de l'autorité ordinale,
 Que pas plus, Maître D... P... n'a déféré aux demandes d'explications ou de comparutions reçues de son Bâtonnier sans jamais fournir aucun motif ni aucune excuse à cet égard qu'en raison de leur nature et de leur répétition, ces faits revêtent une gravité certaine et sont attentatoires aux principes essentiels de la profession,
 Que d'une part, un tel comportement contrevient aux obligations professionnelles de l'avocat à l'égard de ses clients et préjudicie directement à la défense de leurs intérêts, la responsabilité professionnelle de Maître D... P... ayant d'ailleurs été engagée dans un des dossiers en cause,
 Que d'autre part, le défaut de réponses aux interrogations du Bâtonnier constitue un manquement au devoir de l'Avocat à l'égard de son Ordre comme à ses obligations professionnelles.
 Considérant enfin que les faits reprochés sont de nature S sérieusement ternir l'image de la profession, l'instance ordinale étant dans l'impossibilité d'apporter une suite utile aux réclamations dont les justiciables l'ont saisie.
 Considérant, certes, que Maître D... P... a pu traverser et qu'il semble encore être dans une période d'instabilité professionnelle liée à un état de santé fragilisé. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les manquements d'un avocat à ses obligations déontologiques ne peuvent donner lieu à sanction disciplinaire que pour autant qu'ils sont susceptibles lui être imputés à faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même retenu que M. P... souffrait d'une dépression sérieuse et que les manquements invoqués à son encontre, constitués uniquement de carences, étaient en lien manifeste avec son affection ; qu'en sanctionnant néanmoins M. P... d'une interdiction d'exercice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 183 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocats ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, les manquements d'un avocat à ses obligations déontologiques doivent s'apprécier en considération de la croyance légitime que celui-ci avait que ses associés assumeraient leur obligation d'assurer son remplacement auprès de ses clients ; qu'en l'espèce, M. P... faisait valoir qu'il exerçait comme associé au sein d'une société civile professionnelle d'avocats, que ses clients étaient communs à la société, et que le contrat de société faisait l'obligation aux autres associés d'assurer le remplacement de l'un d'eux en cas de maladie ;