décision 16-87.475 du 08/03/2017,  partie 3


à la demande de son conseil, qui alléguait ne pas avoir eu le temps de prendre connaissance du dossier, ce débat a été reporté au 4 novembre 2016, date à laquelle un avocat substituant le conseil choisi par M. [V] a demandé un nouveau renvoi en se fondant sur le même motif ; que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de renvoi et a prolongé la détention provisoire ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d&apos;annulation de cette décision, prise du caractère injustifié du refus de reporter le débat contradictoire, l&apos;arrêt relève que les convocations ont été adressées dans les délais légaux à M. [V] et à son conseil, lequel a eu accès au dossier en temps utile, que le débat contradictoire avait déjà fait l&apos;objet d&apos;un report et qu&apos;il était en pratique impossible d&apos;ordonner un nouveau report, dès lors que la seule date envisageable pour un débat différé était le jour même de l&apos;expiration du titre de détention et qu&apos;il n&apos;était pas certain que le juge eût le temps de rendre sa décision et de la notifier le jour même ;
 
 Attendu qu&apos;en cet état, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier, tant en la forme qu&apos;au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.