Cour d'appel de Nancy,  décision 14-15.218 du 04/03/2015,  partie 5


qu'en l'espèce, Madame Marie Y... veuve X... a été placée sous curatelle renforcée au seul motif qu'il serait résulté du rapport d'expertise du docteur A... qu'elle était atteinte d'un affaiblissement intellectuel installé, de type démentiel qui entravait ses facultés mentales au point d'entraver l'expression de sa volonté et qu'elle ne pouvait se gérer seule et devait être aidée et assistée ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la majeure était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 472 du Code civil et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.