Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.794 du 30/03/2022,  partie 7


Mme [L] et la société R&B font valoir que cette clause de non-concurrence s'applique à des associés non salariés et que l'exigence d'une contrepartie financière ne s'applique qu'aux associés salariés de sorte que la clause de non-concurrence litigieuse qui ne prévoit pas de rémunération est valable. La clause de non-concurrence (5.2.1) est ainsi rédigée : "Pendant toute la durée de leur présence au capital de la société ou de ses filiales, les dirigeants s'engagent, à ne pas occuper, en France ou à l'étranger directement ou indirectement, de fonctions rémunérées ou non, quelle qu'en soit la nature (associé, mandataire, salarié, consultant, etc.) dans une société ayant une activité concurrente à celles exercées à ce jour ou qui serait exercée par la société aux par ses filiales pendant ladite durée, ou ayant le lien avec l'activité concurrente.". Insérée dans un pacte d'associés et non dans un contrat de travail, cette clause de non-concurrence n'oblige pas à ce que soit fixée une contrepartie pécuniaire, ni une durée, ni une limitation géographique. En revanche, elle suppose que la restriction soit proportionnée au but recherché. La restriction imposée aux dirigeants associés de ne pas concurrencer la société dont ils assument la direction en prenant des fonctions au sein de sociétés concurrentes apparaît proportionnée au but recherché à savoir la préservation de l'activité de la société qu'ils dirigent de sorte qu'elle ne présente pas de caractère abusif. La cour relève au surplus que M. [H] en a été relevé par lettre du 23 septembre 2016. Le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 1) ALORS QU'une clause de non-concurrence liant un mandataire social doit être limitée dans le temps et l'espace ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes de la clause de non-concurrence du pacte d'associés de la société AG Four, les dirigeants tels M. [H], pendant toute la durée de leur présence au capital de la société ou de ses filiales, s'engageaient à ne pas occuper, en France ou à l'étranger directement ou indirectement, de fonctions rémunérées ou non, quelle qu'en soit la nature dans une société ayant une activité concurrente à celles exercées à ce jour ou qui seraient exercées par la société ou par ses filiales pendant ladite durée, ou ayant lien avec l'activité concurrente ; qu'en affirmant qu'insérée dans un pacte d'associés cette clause de non-concurrence n'obligeait pas à ce que soit fixée une durée ni une limitation géographique, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1131 et 1133 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2) ALORS QU'une clause de non-concurrence liant un mandataire social doit être proportionnée au regard de l'objet du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes de la clause de non-concurrence du pacte d'associés de la société AG Four, les dirigeants tels M. [H], pendant toute la durée de leur présence au capital de la société ou de ses filiales, s'engageaient à ne pas occuper, en France ou à l'étranger directement ou indirectement, de fonctions rémunérées ou non, quelle qu'en soit la nature dans une société ayant une activité concurrente à celles exercées à ce jour ou qui seraient exercées par la société ou par ses filiales pendant ladite durée, ou ayant lien avec l'activité concurrente ; que M. [H] faisait valoir dans ses conclusions d'appel (page 23) que cette clause de non-concurrence était exceptionnellement rigoureuse et revenait à lui interdire toute activité pour une période longue et indéterminée ; qu'en se contentant d'affirmer que la clause apparaissait proportionnée au but recherché à savoir la préservation de l'activité de la société AB Four, sans indiquer en quoi celle-ci nécessitait d'être protégée par une clause de non-concurrence aussi rigoureuse ni rechercher si M. [H] ne subissait pas une atteinte disproportionnée à sa liberté professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1131 et 1133 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3) ALORS QUE le mandataire social illicitement lié par une clause de non-concurrence a droit à l'indemnisation du préjudice subi pour la période antérieure à la date à laquelle il est libéré de cette clause ; qu'en l'espèce, M. [H] demandait l'indemnisation du préjudice subi depuis sa révocation jusqu'au 23 septembre 2016 date de la levée de la clause de non-concurrence ; qu'en déboutant M. [H] de sa demande, au motif inopérant qu'il en avait été relevé par lettre du 23 septembre 2016, quand il lui était demandé de se prononcer sur le préjudice subi durant la période antérieure à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION