Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.234 du 09/12/2021,  partie 4


qu'ayant constaté que la Caisse ne conteste pas ne pas avoir consulté les parties au cours de son instruction, puis considéré que l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse, en cas de réserves de l'employeur, de diligenter une enquête mais ne définit pas le contenu de cette enquête, que la Caisse, après avis du médecin conseil, a estimé disposer des éléments suffisants pour mettre fin à l'instruction, pour décider que « le respect du caractère contradictoire de l'enquête est respecté dès lors que, si l'employeur n'a pas été questionné, la salariée ne l'a pas été non plus, et que la société a été régulièrement informée de la fin de l'instruction et de la possibilité de venir consulter les pièces du dossier dans un délai de 16 jours avant la prise de décision », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que la Caisse qui n'a ni consulté les intéressés par écrit ou de vive voix, ni ne leur a adressé un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident, n'a pas procédé à l'enquête administrative qui s'imposait à elle en l'état des réserves motivées de l'employeur, de sorte que la décision de prise en charge de l'accident du travail survenu le 18 janvier 2016 n'était pas opposable à la société exposante et a violé les articles R 441-1 et suivants et R 411-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QUE, la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu'il lui appartient de communiquer à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 ; que l'exposante faisait valoir que si la Caisse n'a pas l'obligation de transmettre une copie du dossier à l'employeur qui en fait la demande, lorsqu'elle décide de le faire, elle doit le transmettre dans son intégralité afin de permettre à l'employeur de présenter utilement ses observations, ce qu'elle n'a pas fait, la Caisse ayant transmis une copie des pièces constitutives du dossier en précisant que « l'avis du médecin conseil sur l'imputabilité des lésions a été sollicité, une copie de cet avis ne peut être adressée », ce qui établissait l'incomplétude du dossier ; qu'en retenant que la société a été régulièrement informée de la fin de l'instruction et de la possibilité de venir consulter les pièces du dossier dans un délai de 16 jours avant la prise de décision, que ne s'étant pas déplacée, l'avis du médecin, couvert par le secret médical, ne pouvait être envoyé à la société exposante et ne pouvait qu'être consulté sur place, la cour d'appel qui a ainsi constaté que le dossier envoyé à la société exposante ne contenait pas toutes les pièces sur la base desquelles la Caisse avait pris décision, en l'occurrence pas l'avis du médecin, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que la Caisse n'avait pas mis l'employeur en mesure de présenter utilement ses observations, et elle a violé les articles R 441-1 et suivants et R 441-11 du code de la sécurité sociale.