Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.757 du 24/10/2019,  partie 3


Que Mme U... a reconnu, au cours de la conciliation tenue avec Mme X... le 20 octobre 201 1, avoir réceptionné le fichier de madame N... R... B..., qui lui semble incomplet et a versé au débats dans la présente instance la liste des patients du cabinet pour les années 2004, 2004/2005 et 2005, faisant ressortir les noms revendiqués par Mme X... ; Considérant qu'il résulte de ces éléments que, Mme R... ayant cédé les droits mobiliers corporels et incorporels du cabinet, dont la clientèle n'est qu'une part, le contrat ne peut être dépourvu d'objet au seul motif d'une clientèle indéterminée ; Que le litige trouve son origine dans les dissensions entre Mme X... et Mme U..., lesquelles n'ont pas permis la poursuite des relations précédemment menées entre Mme X... et la cédante de Mme R..., puis avec Mme R... elle-même ; qu'à cet égard, la revendication de patients par Mme X..., au vu du listing examiné avec Mme U..., hors la présence de Mme R..., laquelle n'a pu formuler d'objections, est sujette à caution et ne peut être tenue pour établie ; Qu'ainsi que l'a justement relevé le 24 octobre 2014 la chambre disciplinaire nationale du CROPP d'Ile-de-France et des DOM-TOM, il appartenait à Mme U... de s'assurer des conditions d'achat du cabinet, et notamment, de l'existence d'un fichier patient, dont l'absence ne l'a pas empêchée de l'acquérir ; qu'une réclamation plus proche de la date de cession, permettant un partage des patients avec Mme X..., aurait permis de régler cette difficulté, devenue inextricable au bout de six années, lors de la saisine du CROPP et de huit années, lors de la saisine judiciaire, alors que les patients ont eu tout loisir d'exercer leur libre choix du praticien, pouvant expliquer le grief d'amenuisement continu de la clientèle ; qu'au demeurant, Mme R... a transmis la liste de ses clients, que la seule contestation de Mme X... ne peut suffire à remettre en cause, alors que les critiques du chiffre d'affaires de Mme R... en 2014 ne sont pas sérieuses et que ceux réalisés de 2005 à 2009 par Mme U... établissent l'existence et l'ampleur de la clientèle cédée ; Que la responsabilité du manquement à l'obligation contractuelle de présentation de la clientèle n'est pas plus établie, au vu des positions contradictoires des parties, non étayées par des éléments probants ; Qu'ainsi qu'il ressort avec pertinence de la décision de la chambre disciplinaire nationale du CROPP d'Ile-de-France et des DOM-TOM du 24 octobre 2014, Mme U... ne soutient pas avoir été empêchée de prendre connaissance des conditions du fonctionnement du cabinet, la présence d'un deuxième podologue dans le cabinet ne pouvant lui avoir échappé ; qu'il sera ajouté qu'il en est de même de la ligne téléphonique commune, attachée au cabinet dans les documents contractuels ; Considérant que par ces motifs, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et les demandes indemnitaires de Mme U... rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE l'élément essentiel d'un contrat de cession de clientèle civile est sans nul doute la clientèle elle-même et le droit de présentation attaché à ce contrat ; qu'en ayant jugé, après avoir pourtant relevé l'indétermination de la clientèle cédée, qui était manifestement partagée avec Mme X..., que le contrat de cession de clientèle civile du 1er juin 2005, avait un objet, par cela seulement qu'avaient été aussi cédés le mobilier, le matériel, le droit au bail et le droit à la ligne téléphonique, la cour d'appel a violé l'article 1108 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la charge de prouver qu'elle a satisfait à son obligation de présentation de la cessionnaire à la clientèle, repose sur la cédante d'une clientèle civile ; qu'en ayant écarté le grief de défaut de présentation de clientèle soulevé par Mme U..., en relevant la position contradictoire des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des écrits dont ils sont saisis par les parties ; qu'en ayant énoncé que les chiffres d'affaires réalisés par Mme U... entre 2005 et 2009 établissaient l'existence et l'ampleur de la clientèle cédée, quand les pièces n° 22 et 23 de l'exposante démontraient au contraire la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par la cédante, la cour d'appel a dénaturé ces deux pièces, en violation de l'article 1134 ancien du code civil et du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant, pour retenir l'ampleur de la clientèle cédée telle qu'elle serait révélée par les chiffres d'affaires réalisés par l'exposante entre 2005 et 2009, omis de répondre aux conclusions de Mme U... (p. 13 et 14), ayant fait valoir que le chiffre d'affaires qu'elle avait réalisé pour les années 2005 à 2009 provenait principalement de ses anciens patients qu'elle avait été contrainte de reprendre, faute de clientèle suffisante et déterminée dans son nouveau cabinet, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;