Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.041 du 20/12/2018,  partie 5


qu'en considérant que « si l'avis de contrôle, qui a pour objet d'informer le cotisant du contrôle à venir afin d'assurer le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, est une formalité substantielle dont l'absence est sanctionnée par la nullité du redressement subséquent sans que soit nécessaire la preuve d'un préjudice, il n'en est pas de même pour la remise sur document papier
 en début de contrôle de la "charte du cotisant contrôlé" lorsque le cotisant a été informé et mis en mesure, compte tenu de son équipement informatique, d'aisément le consulter sur le site internet de l'Urssaf, ce qui a été le cas pour la Sa Lacaux Frères », quand la remise de ce document ne perd pas son caractère de formalité substantielle lorsque le cotisant est informé de l'adresse électronique où il est consultable par l'avis de contrôle et a la possibilité de le consulter, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ;
 
 Et ALORS, d'autre part, QUE, selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, à peine de nullité, un document présentant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose doit être remis au cotisant dès le début du contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle, dont l'absence est sanctionnée par la nullité du redressement subséquent, peu important que le cotisant soit par ailleurs informé de l'adresse électronique où ce document est consultable par l'avis de contrôle et ait la possibilité de le consulter ; qu'en ajoutant, à l'appui de sa décision, que « d'ailleurs, le décret du 03 décembre 2013 est venu modifier l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale qui supprimant l'obligation de remise systématique de ce document, dispose désormais que l'avis de contrôle précise l'adresse électronique où la "charte du cotisant contrôlé" est consultable et indique qu'elle est adressée au cotisant sur sa demande, venant ainsi conforter une position qui consiste à dire que la remise de ce document sur support papier avant le début du contrôle n'est pas une formalité substantielle des lors que le cotisant a pu le consulter sur l'adresse électronique qui lui a été indiquée, ce qui a été ici le cas pour la Sa Lacaux Frères », cependant que la modification ultérieure de ce texte était inopérante, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 2 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la société exposante irrecevable en ses demandes d'annulation du point n° 10 du redressement, et en celle subséquente du point n° 5 pour ce qui concerne l'année 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « les conclusions qu'elle a déposées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale n'ont porté que sur la demande en annulation du contrôle proprement dit et des points de redressement numéros 4 et 8 et qu'il ne peut, par la seule référence faite en pages 2, 3, 13 et 14 de ses écritures de première instance aux deux mises en demeure et au redressement relatif au régime de santé prévoyance au titre des années 2010, 2011 et 2012, être retenu qu'elle a soumis au premier juge une demande explicite ou même implicite en annulation des points numéros 5 et 10 ; le premier juge n'a pas omis de statuer sur ces prétentions qui sont présentées pour la première fois en cause d'appel ; l'article 564 du code de procédure civile dispose que les prétentions nouvelles devant la cour d'appel sont irrecevables, et que cette irrecevabilité doit être soulevée d'office, sous réserve des exceptions prévues aux articles 565 et 566 ; que l'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, et que l'article 566 permet aux parties d'expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge, et également d'ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; les demandes en annulation des points n° 5 et 10 du redressement n'ont pas été virtuellement comprises dans la demande d'annulation redressement pour irrégularité du contrôle, dès lors qu'elles ont eu un objet différent et ont reposé sur des moyens distincts ; toutefois, il convient de considérer que la demande en annulation du point n° 5, en ce qu'elle est nécessairement la conséquence de la demande en annulation du point n° 4 qui a été soumise à l'appréciation du premier juge, en est l'accessoire ou le complément, et que cette demande nouvelle en cause d'appel reste recevable, mais uniquement pour ce qui concerne l'année 2012 ;