Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.921 du 28/01/2016,  partie 4


que M. [P] ne peut valablement soutenir, sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, que la répartition des charges d'ascenseur devrait être réputée non écrite au motif que la clé de répartition de ces charges n'aurait pas été modifiée pour tenir compte de la transformation de l'appartement des époux [C] en duplex par réunion de lots comportant trois ou quatre pièces supplémentaires alors qu'il n'établit pas en quoi ladite clé de répartition serait contraire aux dispositions impératives de l'article 10 alinéa 1er de la loi édictant le principe d'utilité, la modification de la répartition des charges qu'il demande pour changement d'usage relevant le cas échéant des articles 25 f) et 42 de la loi précitée, mais non de l'article 43 de la même loi ; que dans ces conditions, sa demande ne peut prospérer et sera rejetée ;
 
 ALORS QUE lorsqu'une modification des bases de répartition des charges, rendue nécessaire par suite de l'exécution de travaux, d'actes d'acquisition ou de disposition, ou bien de l'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, a été soumise à l'assemblée générale qui n'a pris aucune décision, tout copropriétaire peut saisir le juge à l'effet de faire procéder à une nouvelle répartition de ces charges ; que M. [P] demandait la confirmation du jugement en tant qu'il avait décidé de faire procéder à une nouvelle répartition des charges d'ascenseur en constatant que, par suite de l'aliénation de parties communes et de travaux d'aménagement, ayant conduit à un changement d'usage des lots du sixième étage, la répartition de ces charges ne respectait plus le critère de l'utilité et qu'appelée à prononcer sur une nouvelle répartition de ces charges le 6 mai 2009, l'assemblée générale n'avait pris aucune décision ; qu'en infirmant le jugement sur ce point et en rejetant les demandes de M. [P], sans même rechercher si celui-ci n'était pas fondé à demander une nouvelle répartition des charges sur le fondement de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.