Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.265 du 27/03/2019,  partie 5



 qu'en effet, ces contrats qui portent sur un marché public ont été conclus en méconnaissance des règles impératives de la commande publique (c'est-à-dire sans mise en oeuvre préalable des règles de publicité et de mise en concurrence) et sont constitutifs du délit de favoritisme en ce qu'ils ont eu pour effet d'octroyer à Eas sécurité un avantage injustifié, ainsi que l'a jugé le tribunal correctionnel de Bobigny dans son jugement du 14 décembre 2016, ayant déclaré coupable de ce délit la Sémeco et l'ayant condamnée en répression à une peine d'amende avec sursis, jugement dont le caractère définitif à l'égard de tous, sauf de Mme B... R... (seule partie appelante, ainsi qu'à titre incident, le parquet), est attesté par le certificat de non appel du 19 mai 2017 ; qu'il importe peu à cet égard qu'Eas sécurité, en tant que personne morale, n'a pas été mise en cause pénalement et que son directeur général, M. Z... K..., ait été relaxé du chef de recel de délit de favoritisme, la nullité étant encourue même lorsque l'une des parties au contrat n'avait pas connaissance du caractère illicite de la cause du contrat ;
 
 qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de constatation de la nullité des relations contractuelles des parties nouées en 2011 pour cause illicite, sans même qu'il soit nécessaire de statuer sur l'absence de cause, également alléguée, le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point ;
 
 que par suite, Eas sécurité sera débouté de l'ensemble de ses demandes de paiement au titre de ses factures impayées et de ses préjudices commercial et moral afférents, le jugement étant également infirmé sur ce point ;
 
 que s'agissant des effets de la nullité, il est de principe que le prononcé de la nullité du contrat remet les parties en l'état antérieur et emporte donc obligation à restitutions réciproques, le cas échéant par équivalence en valeur lorsque la restitution matérielle est impossible ;
 
 que sur ce plan, la Sémeco demande la restitution de la somme de 148.227,54 euros qu'elle indique avoir versé à Eas sécurité et que sa propre obligation de restituer, par valeur équivalente, au titre des prestations réellement exécutées, soit limitée à la somme de 80.000 euros, qui correspond selon elle à la moitié de la somme initialement réclamée par Eas sécurité pour un seul agent rondier d'octobre 2011 à août 2012, celle-ci facturant le double des prix habituellement pratiqués ;
 
 que pour sa part, Eas sécurité demande à titre subsidiaire le rejet de la demande de restitution formée par la Sémeco, faisant valoir que cela consacrerait un enrichissement sans cause puisque les prestations de surveillance et gardiennage ont été exécutées, ainsi que la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 199.425,20 euros, correspondant aux prestations dont elle a bénéficié gratuitement, ainsi que celles de 116.298 euros et de 30.000 euros au titre de se préjudices respectivement commercial et moral ;
 
 que concernant les prestations de surveillance et gardiennage effectuées par Eas sécurité, la Sémeco fait valoir notamment que la facturation d'Eas sécurité ne correspond à aucune prestation effective et n'a pour objet qu'un détournement de fonds par Mme B... R... au profit de son ancien salarié, M. Z... K..., qui serait donc son complice ;
 
 qu'or, même si la Sémeco qui procède par voie d'affirmations et d'énonciations de généralités, a certes connu de graves dysfonctionnements qui sont avérés au vu du rapport de la chambre régionale des comptes franciliennes du 30 septembre 2015 et de sa condamnation définitive pour favoritisme, il est rappelé toutefois que Mme B... R..., son ancienne directrice générale, n'est pas pour sa part jugée définitivement à ce jour et bénéficie donc de la présomption d'innocence, et qu'Eas sécurité, en tant que personne morale, n'a pas été mise en cause et que son directeur général a été relaxé par décision définitive du chef de recel de délit de favoritisme ;
 
 qu'en tout état de cause, Eas sécurité justifie comme elle en a la charge de la réalité de ses prestations au moyen de l'ensemble des pièces versées aux débats, et notamment du décompte de sa créance (en pièce n° 53), des bons de commande, devis, correspondances, factures, comptes-rendus d'activités, main courantes (etc
 ), et ce, à hauteur de la seule somme de 159.367,50 euros, ainsi que l'ont exactement retenu les premiers juges, par des motifs détaillés et pertinents qui sont adoptés ; qu'en effet, Eas sécurité ne présente en appel aucun moyen nouveau de droit ou de fait qui justifie de remettre en cause le quantum ainsi retenu et en particulier que soit écartée la somme de 38.302,10 euros au titre d'une double facturation injustifiée et toujours inexpliquée sur la période du 1er novembre au 31 décembre 2012 ;
 
 qu'en conséquence, la Sémeco sera condamnée à payer à Eas sécurité la somme de 159.367,50 euros, à titre de restitution par équivalence en valeur des prestations qui lui ont été fournies ;