Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.252 du 08/09/2021,  partie 2


employeur a supprimé son poste, selon des critères qui lui échappent, non par nécessité, mais pour réaliser des économies, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SAS Holding Renard Investment fait valoir que les éléments comptables qu&apos;elle transmet, attestent de l&apos;importance de ses difficultés économiques au moment où elle a engagé la procédure de licenciement, seule période à prendre en compte pour apprécier la légitimité de la rupture. Elle précise que les deux autres entités du groupe présentaient également des résultats déficitaires à cette période. Elle estime que les pièces produites par la partie appelante ne sont, en tout état de cause, pas de nature à remettre en cause, la réalité des problèmes financiers invoqués et qui l&apos;ont conduit à négocier des moratoires avec son principal fournisseur, la société Siemens, pour éviter la cessation des paiements. Elle explique que l&apos;augmentation du nombre de salariés au sein de la Holding résulte de transferts de contrats de travail d&apos;employés provenant des autres structures du groupe Renard et n&apos;est pas liée à de nouvelles embauches. S&apos;agissant de la revalorisation de la rémunération de deux collègues de M. [F], intervenue à une époque contemporaine au licenciement, elle précise que cette décision a été prise, à la demande du salarié lui-même en sa qualité de supérieur hiérarchique des deux employés concernés et n&apos;avait d&apos;autre but que d&apos;instaurer un rééquilibrage des salaires au sein du service comptable, M. [F] ayant bénéficié régulièrement d&apos;augmentations, contrairement aux membres de son équipe. Elle ajoute que cette mesure n&apos;est pas de nature à justifier les importantes pertes relevées au sein de chacune des structures. Elle explique, enfin, que la reprise de l&apos;activité d&apos;un laboratoire situé à [Localité 1] est intervenue dans le cadre d&apos;une location gérance, le fonds de commerce ayant été acheté en mars 2014, soit plus d&apos;un an après le licenciement de M. [F] , à une époque où l&apos;entreprise constatait une amélioration de sa situation. L&apos;article L. 1233-3 du Code du Travail, dans sa version applicable au litige, définit le licenciement économique comme la rupture du contrat de travail effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d&apos;une suppression ou transformation d&apos;emploi ou d&apos;une modification refusée par la salariée, d&apos;un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Lorsque l&apos;entreprise appartient à un groupe, l&apos;appréciation des difficultés économiques se fait au niveau du groupe ou du secteur d&apos;activité du groupe auquel elle appartient si ce groupe comporte plusieurs secteurs d&apos;activité. La réorganisation de l&apos;entreprise peut constituer un motif économique de licenciement, dès lors qu&apos;elle est liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, ou à défaut, dès lors qu&apos;elle apparaît indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l&apos;entreprise ou du secteur d&apos;activité du groupe auquel elle appartient. Il appartient à l&apos;employeur d&apos;établir la réalité des difficultés économiques invoquées, lesquelles doivent justifier les mesures prises. En l&apos;espèce, la lettre de licenciement en date du 26 février 2013, énonce : « Vous n&apos;êtes pas sans savoir que depuis quelques temps déjà, la situation financière et économique de la société, et plus généralement du groupe est très fragilisée. La SAS Holding Renard Investment connaît des difficultés économiques d&apos;ordre conjoncturel aboutissant à un résultat d&apos;exercice comptable déficitaire sur les deux derniers exercices clos du 31/12/2011 et au 31/12/2012. Nous ne parvenons pas à résorber complètement celui-ci malgré les efforts entrepris dans ce cadre. De plus, toute facturation supplémentaire à ses filiales se traduirait en tout état de cause par une détérioration des résultats détaillés. Par ailleurs, les deux autres sociétés composant le groupe connaissent également des difficultés économiques significatives et une détérioration de leur résultat. La SARL Laboratoires d&apos;audiologie Renard enregistre une baisse de son chiffre d&apos;affaires de près de 15 %, de sa marge, de 15 %. Son résultat d&apos;exploitation est passé de - 15.486,15 euros à - 65 008.59 euros et son résultat est passé de - 5.327,72 euros à - 79.831,61 euros, entre l&apos;exercice clos du 31/12/2011 et celui clos du 31/12/2012. Cette détérioration des résultats se retrouve également au niveau de la SA Renard Audiologie dont le chiffre d&apos;affaires a enregistré une baisse de ses ventes de marchandises de près de 14 %, une chute de son excédent brut d&apos;exploitation de près de 98 %, de son résultat d&apos;exploitation et, a fortiori, de son résultat s&apos;établissant à près de - 175.000,00 euros. Cette situation crée ainsi d&apos;importants problèmes de trésorerie pour l&apos;ensemble des sociétés composant le groupe et nécessite de réorganiser celui-ci en vue de la sauvegarde de la compétitivité du secteur d&apos;activité du groupe auquel appartient l&apos;entreprise. Seule la suppression d&apos;un emploi dans la catégorie professionnelle dont vous relevez nous semble adaptée à la situation. Ainsi nous sommes amenés à supprimer l&apos;emploi de Chef comptable que vous occupez ». Il y a lieu de constater, à titre liminaire, que le courrier de rupture fait état de difficultés économiques rencontrées tant au niveau de la SAS Holding Renard Investment qu&apos;à celui du groupe auquel celle-ci appartient, de la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d&apos;activité de l&apos;entreprise et enfin de la décision prise, pour atteindre cet objectif, de supprimer l&apos;emploi de M. [F].