Cour d'appel de Riom,  décision 11-23.816 du 24/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 juillet 2011), que Mme X... a été engagée le 15 septembre 1969 par la société Cheynet & fils, appartenant au Groupe Cheynet, et exerçait en dernier lieu les fonctions d'employée ordonnancement lors de son licenciement pour motif économique, le 6 juillet 2007, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas respecté son obligation de reclassement et que le licenciement de la salariée n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de la condamner à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi Auvergne les indemnités de chômage alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'employeur est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise ne comporte aucun emploi disponible en rapport avec ses compétences, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation ; que le poste momentanément vacant en raison de l'indisponibilité de son titulaire ou d'un surcroît d'activité n'est pas un emploi disponible pour le reclassement ; qu'en retenant, en l'espèce, pour dire que la société n'établit pas l'impossibilité de reclasser la salariée dans les autres sociétés du groupe, que le registre du personnel de la société APPIA fait apparaître qu'un poste au sein de l'atelier avait été occupé du 4 mai ou du 4 juin au 22 juin 2007 et que le registre du personnel de la société Bertheas fait également apparaître qu'un poste de tisseur et un poste d'aide tisseur ont été occupés par des travailleurs intérimaires respectivement du 3 janvier au 6 mars 2007 et du 26 février au 13 avril 2007, cependant que ces postes, pourvus pendant quelques semaines avant le licenciement de la salariée, n'étaient pas disponibles pour le reclassement, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 
 2°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de rechercher et de proposer au salarié les emplois disponibles compatibles avec ses compétences, au besoin en lui fournissant une formation d'adaptation ; que l'employeur n'est pas tenu, en revanche, de proposer au salarié les emplois disponibles nécessitant une qualification initiale et une expérience qu'il ne possède pas ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que, compte tenu du nombre très limité d'emplois disponibles (quatorze) au regard du nombre d'emplois supprimés (quatre vingt-douze), elle avait, en accord avec les représentants du personnel, proposé les postes disponibles aux seuls salariés menacés de licenciement qui occupaient un emploi de même catégorie professionnelle et disposaient des qualifications nécessaires pour les occuper ; qu'en considérant que ces offres de reclassement établissaient l'existence de postes disponibles pour le reclassement, dès lors qu'il n'était pas établi que les salariés concernés ont accepté ces offres, sans rechercher si la salariée disposait de la qualification et de l'expérience nécessaires pour occuper ces emplois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 
 3°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement préalable au licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu de rechercher et de proposer au salarié les emplois compatibles avec ses qualifications et son expérience professionnelles ; qu'en l'espèce, pour démontrer que les postes de guipeuse et de tisseuse disponibles dans le groupe n'étaient pas compatibles avec les compétences de la salariée, qui occupait un emploi administratif, la société faisait valoir que, selon la définition conventionnelle de ces emplois, pour occuper un emploi de tisseuse ou de guipeuse, le salarié doit posséder une « expérience professionnelle dans la conduite d'un groupe de machines », « une très bonne connaissance des matières et des produits » et une « formation de niveau V bis » ; qu'en affirmant que la société ne démontre pas que le reclassement de la salariée dans un poste de tisseuse ou de guipeuse aurait nécessité de lui fournir une formation excédant son obligation d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, sans se prononcer sur la compatibilité entre les définitions conventionnelles de ces emplois et l'expérience de la salariée dans des fonctions administratives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;