Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.131 du 12/11/2020,  partie 3


que la seule différence entre les deux actes est que dans l'acte sous seings privés de 1991, le tracé que doivent rechercher les époux G... avec les autres voisins doit passer au Nord Est de la maison de M. H... R... soit sur le plan devant la façade faisant face au ruisseau des Comballes et dans l'acte notarié de 1992, il est indiqué que ce tracé doit être recherché au Nord-Ouest, soit sur le plan devant la façade parallèle au futur chemin de desserte commun ; que M. E... et Mme C... B... de l'ensemble des six parties à l'acte notarié du 28 avril 1992 sont les seuls à soutenir que cette modification ne reflèterait pas le consentement des parties ; que pourtant le 11/01/1996 avant d'entreprendre les travaux de creusement d'une canalisation enterrée qui allait traverser de part en part toute la façade Nord Est du terrain de M. H... R... (ex [...]), ils écrivaient à la famille R... (pièce SCP [...] n°1) : « Nous ne vous demandons pas un droit de passage pour nos conduites puisque ce droit vous nous l'avez déjà concédé par un acte notarié en date de 28 avril 1992. Cet acte dont nous avions ensemble convenu les clauses, le notaire vous l'a commenté en le lisant à haute voix, avant de vous le faire signer. Il n'y a donc eu aucune surprise et tout le monde était parfaitement conscient des engagements qu'il prenait » ; que comme unique argument d'un tracé au Nord-Ouest ne pourrait refléter la volonté exprimée par les parties et consignée par le Notaire sous la foi de l'authenticité des conventions qu'il recueille, M. E... et Mme C... B... soutiennent, sans en rapporter la moindre preuve, que ce tracé au Nord-Ouest était géographiquement impossible ; que cette affirmation est contredite par les plans annexés et paraphés aux actes de 1991 et 1992 et par leur pièce n°2 reprenant le tracé de toutes les conduites, existantes en 1991, concédée par M. H... R... aux époux G... ou réalisée en 1996 par les époux B... ; qu'en effet, dans les deux actes de 1991 et 1992, si les époux G... ne parviennent pas à un accord avec d'autres voisins, M. H... R... n'accepte que de leur consentir une servitude d'aqueduc que selon un tracé bien précisé (tracé désigné n°5 en bleu sur la pièce n°2 des demandeurs) reporté dans un plan annexé signé de toutes les parties ; qu'or ce tracé passe bien au Nord-Ouest de son habitation pour rejoindre ensuite le collecteur d'alors commun à lui et aux époux B..., lui-même aboutissant au collecteur communal sur le CD 12 ; qu'en conséquence, la différence de tracé au Nord-Ouest plutôt qu'au Nord-Est de la canalisation que les époux G... étaient autorisés à envisager de faire peut tout aussi bien, comme soutenu par la SCP [...] , découler des discussions et tractations intervenues entre les parties dans l'intervalle entre les deux actes ; qu'en tout cas, la seule comparaison de ces deux actes ne suffit pas à établir que l'acte notarié ne retranscrirait pas la volonté des parties et les conventions qu'ils ont acceptée ce 28/04/1992 devant officier ministériel après relecture ; qu'enfin il ne peut être soutenu que l'acte sous seings privés des 26/07 et 11/09/1991 était un accord définitif qui aurait dû être repris tel quel ne varietur lors de sa réitération par acte authentique puisqu'il consacrait avant tout le principe d'un accord mutuel sur des servitudes d'aqueduc mais ne définissait aucune modalité de tracés précis (cf. la mention : « sous réserve que les tracés choisis gênent le moins possible l'implantation de constructions futures »), sauf la possibilité subsidiaire laissée aux époux G... s'ils ne parvenaient pas à un accord avec d'autres voisins et selon un tracé cette fois extrêmement précis et exigé par H... R... comme condition essentielle de son consentement aux deux actes et paraphé par toutes les parties sur un plan annexé ; que M. E... et Mme C... B... seront donc déboutés de leur demande d'inscription de faux et de leurs demandes subséquentes » (jugement entrepris, p. 4 et 5) ;
 
 1) Alors que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'acte d'échange sous seings privés conclu le 26 juillet 1991 par Mme A... veuve R..., M. H... R..., les époux G... et les époux B... stipule que, sous condition suspensive de l'acquisition par eux de la parcelle [...] appartenant alors à M. J... N..., « M. et Mme G... s'engagent à rechercher avec les autres propriétaires voisins la possibilité d'édifier une canalisation d'égouts commune à partir du collecteur communal situé dans le chemin départemental n°12, en traversant les parcelles [...] et [...] au Nord-est de l'habitation de M. et Mme H... R..., puis les parcelles [...] et [...] appartenant à Mme R... A... et n°[...] (cette dernière appartenant à N... J... mais devant être acquise par M. et Mme G..., puis cédée en partie à Mme R... A... » (p. 4, pénultième §) ;