Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.821 du 02/12/2021,  partie 3


qu'il a considéré que, celle-ci agissant en vertu du jugement du tribunal de grande instance de Rennes le 1er février 2011 les mesures d'exécution diligentées par la société Intrum debt finance AG à l'encontre de M. [R] soit le commandement aux fins de saisie-vente en date du 25 mai 2018 et la saisie-attribution du 4 juillet 2018, étant engagées en vertu du même titre exécutoire, opposant les mêmes parties, le jugement du 21 septembre 2015 étant revêtu de l'autorité de la chose jugée, et a déclaré à la société Intrum debt finance AG est irrecevable à agir à l'encontre de [W] [R] en vertu du jugement du 1er février 2011 rendu par le tribunal de grande instance de Rennes ; que M. [R] conteste la régularité de la signification le 16 mars 2011 du jugement du 1er février 2011, cependant il a été signifié à la dernière adresse connue de M. [R] en application de l'article 659 du code de procédure civile, [Adresse 2], l'appelante verse aux débats la copie de l'acte de signification ; que par ordonnance de référé du 29 septembre 2015 rendue par le président du tribunal de grande instance de Rennes M. [R] a été débouté de sa demande tendant à être relevé du délai de forclusion et à être autorisé à relever appel de ce jugement ; que le juge a relevé qu'à défaut pour M. [R] de communiquer ses changements d'adresse au créancier, celui-ci l'avait à bon droit assigné et signifié le jugement à la dernière adresse connue de lui ; qu'il s'ensuit que M. [R] ne peut plus contester la validité de la signification du jugement du 1er février 2011 rendu par le tribunal de grande instance de Rennes servant de titre exécutoire aux poursuites ni de ce fait, le caractère définitif de ce jugement l'ayant condamné à payer la somme de 138 626,21 € outre les intérêts contractuels ; qu'antérieurement aux deux actes objet de la présente procédure, à savoir le commandement de saisie-vente du 25 mai 2018 et la saisie-attribution du 4 juillet 2018, la SA Intrum justitia debt finances A avait délivré à M. [R] en vertu du même titre exécutoire et de la même cession de créances détenue par la Caisse d'Epargne sur M. [R] les actes suivants : - le 4 janvier 2014 un commandement de saisie-vente dont M. [R] a obtenu la nullité par jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de La Rochelle du 4 avril 2014, - le 29 avril 2015 un commandement de saisie-vente qui a été annulé par le jugement du 21 septembre 2015 confirmé par arrêt du 24 janvier 2017 et rectifié sur erreur matérielle par arrêt du 13 juin 2017 ; qu'il est constant que le titre exécutoire dont se prévaut la SA Intrum est le jugement rendu le 1er février 2011 par le tribunal de grande instance de Rennes à l'encontre de M. [R] en sa qualité de caution des prêts souscrits par la SCI Evan qui étant une société ne peut pas se voir appliquer la protection accordée au consommateur pas davantage que les règles de prescription en découlant ; qu'étant rappelé que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'au dispositif de la décision, la cour relève qu'aucune des décisions invoquées par M. [R] n'a statué dans son dispositif sur la prescription de la créance de la SA Intrum ni à l'égard de la SCI Evan ni à son égard ; que si à deux reprises de précédents actes de poursuites et d'exécution engagés contre lui par la SA Intrum ont été annulés pour des motifs inhérents aux conditions de délivrance et à la régularité de ces actes, la cour est saisie de la contestation du commandement de saisie-vente du 25 mai 2018 et de la saisie-attribution du 4 juillet 2018, dont elle doit analyser la régularité indépendamment de ce qui a été jugé pour des actes précédents, certes similaires et fondés sur le même titre exécutoire mais distincts ; que l'autorité de la chose jugée ne peut donc pas être opposée au créancier faute d'identité d'objet s'agissant d'actes de poursuite différents et faute de décision rendue entre les mêmes parties constatant dans son dispositif la prescription de la créance ; que le délai de prescription applicable au titre exécutoire résultant d'une décision de justice tel qu'est le cas du présent litige, est de 10 ans ; qu'il s'ensuit que le titre exécutoire fondant les actes critiqués à savoir le jugement du 1er février 2011 valablement signifié au débiteur le 16 mars 2011 permet au créancier d'en poursuivre l'exécution jusqu'au 16 mars 2021 » (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le procès-verbal devant comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ;