Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-13.052 du 27/01/2023,  partie 2



 S'il convient de constater que Mme [L] n'est pas en mesure de régler les causes de l'arrêt attaqué avec ses revenus, puisque ses avis d'imposition montrent qu'elle n'a pas de revenus mais des déficits, s'élevant à 45 437 euros au titre des revenus de l'année 2018, 37 550 euros au titre des revenus de l'année 2019, 23 334 euros au titre des revenus de l'année 2020 et 6 984 euros au titre des revenus de l'année 2021. 
 
 Ce même constat ne touche cependant pas son patrimoine. 
 
 En effet, Mme [L] a reçu, en août 2017, un ensemble immobilier agricole d'une valeur de l'ordre de 3 200 000 euros. 
 
 La société Alliance négoce indique sans être contredite qu'à cette date, elle avait déjà reconnu sa dette à son égard, d'un montant évalué à 351 000 euros. 
 
 L'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 11 juin 2020, devenu irrévocable, rendu sur appel du jugement du juge de l'exécution ayant rejeté la demande de Mme [L] de mainlevée du nantissement judiciaire provisoire sur les parts sociales détenues par elle dans le GFA de la Grange ailée, à titre de sûreté de la créance de la société Alliance négoce, a retenu qu'« il convient de confirmer l'appréciation du premier juge selon laquelle l'importance et l'ancienneté de la dette, l'absence de paiements malgré l'engagement pris et l'apport opportun de biens immobiliers agricoles à un GFA plutôt que de les réaliser afin d'apurer sa dette établissent clairement et sans équivoque le refus de Mme [L] d'organiser un tel apurement et sa volonté de mettre son patrimoine foncier à l'abri de toute tentative de saisie ou obligation de cession ». 
 
 Si Mme [L] a fait le choix de conserver son patrimoine, plutôt que de désintéresser son créancier, elle ne peut invoquer les conditions d'organisation de son patrimoine et son absence, désormais, de caractère mobilisable, pour justifier de conséquences manifestement excessives s'opposant à l'exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi. 
 
 L'existence d'un nantissement au profit de la société Alliance négoce, simple garantie de paiement, ne peut se substituer au paiement lui-même. 
 
 Enfin, le courriel du Crédit agricole du 12 avril 2017, produit par Mme [L], montre que la banque lui a, certes, donné un avis favorable de financement pour l'accompagner aux travers de concours relatifs à la SCEA et au GFA, mais ne témoigne pas de ce que l'établissement financier aurait « imposé » l'exploitation de ses terres à travers ces structures, ni qu'elle ne peut obtenir de cette banque, ou d'autres, moyennant, le cas échéant, des garanties, mobilières ou immobilières, les concours nécessaires à l'exécution de l'arrêt attaqué. 
 
 Dans ces conditions, il y a lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro S 22-13.052 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 27 janvier 2023

Le greffier, 
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail 
 Michèle Graff-Daudret