Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.778 du 22/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2014), que la SCI 20 rue des Français libres (la débitrice) ayant été mise en sauvegarde le 9 février 2012, le Fonds commun de titrisation T. Euro compartiment TE 2007-2, (le créancier), a déclaré une créance, en principal, intérêts et accessoires, correspondant au solde d'un crédit non amortissable consenti le 11 janvier 2007 et exigible le 18 octobre 2011 ; que les intérêts et accessoires ont été contestés ; qu'un plan de sauvegarde a été arrêté au profit de la société débitrice ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la débitrice, son mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution de son plan font grief à l'arrêt de dire que la contestation élevée sur le montant des créances déclarées au titre des intérêts, indemnités et frais relève du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire alors, selon le moyen, que la contestation soulevée par le débiteur, qui a une incidence sur le montant de la créance déclarée, ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire saisi de la vérification et de l'admission des créances ; que la SCI 20 rue des Français libres, ainsi que M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan et M. Z..., ès qualités de mandataire judiciaire, ont soulevé, au titre de la créance d'intérêts échus, une contestation relative à l'application du taux contractuel majoré applicable en raison de « Standstill agreement » obtenu le 15 novembre 2011 ; que cette contestation portait sur l'exécution du contrat de prêt et mettait en cause le caractère certain de la créance d'intérêt ; qu'en retenant néanmoins que les contestations élevées par les mandataires judiciaires portant sur le caractère contractuel et le montant des créances déclarées par le FCT T. Euro au titre des intérêts, indemnités et frais relevaient du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, cependant que ces contestations nécessitaient une interprétation des clauses du contrat de prêt, dont l'application était déterminante pour établir l'existence de la créance d'intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une contestation portant sur l'application du taux d'intérêt de retard majoré prévu au contrat de prêt et nécessitant de déterminer la portée de l'accord dit « stansdstill agreement », signé par les parties avant le jugement d'ouverture, dont il était soutenu qu'il emportait report de l'exigibilité du prêt, a exactement énoncé que cette contestation relevait de son pouvoir juridictionnel ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que la débitrice, son mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution de son plan font grief à l'arrêt de prononcer l'admission de la créance d'intérêts échus à concurrence de 26 007, 87 euros alors, selon le moyen, que les demanderesses contestaient l'application de la majoration de 3 % du taux d'intérêt initial prévue à l'article 10. 4 du contrat de prêt en cas de retard de paiement d'une échéance et jusqu'à la date de son paiement effectif, compte tenu de l'accord « Standstill agreement » du 15 novembre 2011 qui avait pour effet de reporter le paiement des échéances du prêt sur la période considéré ; qu'en relevant, pour retenir que la majoration de 3 % était néanmoins applicable, que l'accord du 15 novembre 2011 avait suspendu jusqu'au 18 janvier 2012, non pas l'exigibilité du prêt, mais toute action en recouvrement de la part du prêteur, et que le prêt était donc exigible au jour du jugement d'ouverture de la sauvegarde, le 9 février 2012, cependant que cet accord, qui n'interrompait certes pas la poursuite des intérêts, avait de toute façon suspendu toute action en recouvrement de la part du créancier de sorte que le taux de majoration en cas de non-paiement effectif à la date d'échéance requise n'avait plus vocation à s'appliquer, sauf à priver cet accord de toute portée, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté, par des motifs non critiqués, d'un côté, que le prêt était devenu exigible avant la signature, le 15 novembre 2011, de l'accord dit « standstill agreement » aux termes duquel le prêteur s'était engagé à ne pas agir en recouvrement de sa créance jusqu'au 18 janvier 2012, et de l'autre, que cet accord prévoyait que les intérêts de retard courraient sur le montant de l'encours du prêt conformément aux dispositions du contrat et qu'il est établi que la débitrice a payé, pour la période du 18 octobre 2011, date d'exigibilité du prêt au 18 janvier 2012, des intérêts au taux contractuel majoré, la cour d'appel a pu en déduire que l'accord du 15 novembre 2011 avait suspendu jusqu'au 18 janvier 2012, non pas l'exigibilité du prêt, mais toute action en recouvrement de la part du prêteur de sorte que l'application du taux d'intérêt majoré n'était pas critiquable ; que le moyen n'est pas fondé ;