Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.198 du 21/10/2020,  partie 2


que concernant le coût de l'assurance décès invalidité obligatoire, les appelants reprochent au Crédit agricole d'avoir pris en compte, pour le calcul du taux effectif global, un taux de cotisation de 0,42 % qui correspond au taux applicable pour un seul emprunteur alors qu'ils ont été désignés dans l'offre comme étant, ensemble, « l'emprunteur », de sorte que l'assurance était obligatoire pour chacun d'eux ; qu'en outre, le taux de cotisation ayant été porté à 0,84 % par l'assureur, le taux effectif global aurait dû être déterminé sur la base d'un taux de cotisation de 0,84 % pour chacun des emprunteurs ; que le Crédit agricole objecte que l'assurance décès invalidité n'étant obligatoire que pour M. V... et restant facultative pour Mme V..., le taux de cotisation concernant cette dernière n'avait pas à être pris en compte pour la détermination du TEG ; qu'il ajoute que seul le taux de 0,42 % pouvait être mentionné dans l'offre de prêt dès lors que sa majoration est consécutive à une décision de l'assureur intervenue postérieurement ; que l'offre de crédit acceptée le 26 mai 2009, relative aux deux prêts « Tout Habitat Facilimmo », indique pour chacun des prêts que le coût total du crédit ainsi que le taux effectif global tiennent compte de l'assurance obligatoire concernant M. V... mais non de l'assurance facultative sollicitée par Mme V... ; qu'il résulte en outre de la notice d'information - que M. et Mme V... ont reconnu avoir reçue en signant l'offre de prêt et la demande d'adhésion au contrat d'assurance - que l'assurance était facultative pour le coemprunteur si l'autre emprunteur était lui-même assuré ; que la circonstance que les deux bordereaux d'accusé de réception de l'offre mentionnent que M. et Mme V... ont, chacun, « sollicité » l'adhésion au contrat d'assurance ne signifie pas, contrairement à ce qui est soutenu par ceux-ci, que cette adhésion présentait un caractère obligatoire ; que dès lors et nonobstant la qualification d'emprunteur ou de coemprunteur employée dans les documents contractuels, qui est à cet égard indifférente, il n'est pas contestable que l'adhésion de Mme V... à l'assurance décès invalidité était facultative, son conjoint ayant lui-même souscrit à cette assurance ; que le tribunal a donc considéré à juste titre que le coût de l'assurance pour Mme V... ne devait pas être intégré dans le TEG ; que la décision des premiers juges doit également être approuvée en ce qu'elle a retenu que la majoration du taux de cotisation de l'assurance, porté par l'assureur à 0,84 % selon sa décision du 30 mai 2009, ne pouvait pas être connue au moment de l'émission de l'offre de crédit et, par conséquent, être prise en compte pour le calcul du TEG ; qu'il sera d'ailleurs relevé, avec le tribunal et l'intimé, que l'offre de crédit contient une mention par laquelle les emprunteurs étaient informés de la possibilité pour l'assureur d'appliquer un taux majoré ; que s'agissant de l'omission des frais notariés de rédaction du contrat de prêt, l'offre de crédit stipule que chacun des deux prêts « devra être authentifié par acte notarié, dont les frais seront supportés par l'emprunteur » (pages 4 et 9) ; que par ailleurs, le décompte définitif établi par le notaire après la vente du bien faisant l'objet du financement inclut une somme de 3 307,59 euros au titre de frais dont l'intitulé, à savoir « EMOL.PRET », suffit à établir qu'il s'agit de frais liés à la réitération du contrat de prêt par acte authentique ; que c'est donc à tort que le tribunal a énoncé que l'acte notarié de rédaction du prêt ne conditionnait pas l'octroi du prêt qui était déjà accordé et effectif dès l'acceptation de l'offre par l'emprunteur ; que pour autant et ainsi que le fait valoir le Crédit agricole, aucun élément ne permet de considérer que ces frais notariés étaient déterminables à la date d'émission de l'offre de crédit ; qu'il sera relevé sur ce point que le décompte du notaire a été établi le 12 mai 2010 soit dix mois après la vente ; que dans ces conditions, les frais notariés n'avaient pas à être intégrés dans le calcul du TEG ; que les moyens invoqués par M. et Mme V... quant à l'absence de prise en compte des cotisations d'assurance et des frais notariés pour la détermination du taux effectif global étant écartés, il n'y a pas lieu de rechercher si ce taux était ou non erroné ; qu'enfin, s'il est exact que le coût total du crédit et le taux effectif global étaient affectés par la majoration du taux de cotisation de l'assurance obligatoire souscrite par M. V..., il est constant - comme exposé précédemment - que cette augmentation résultait de la seule décision de l'assureur et ne pouvait être connue au moment de l'émission de l'offre de crédit ; que de plus, l'offre faisait mention du taux normal de cotisation et informait les emprunteurs de la possibilité pour l'assureur d'appliquer un tarif majoré ;