cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-13.755 du 30/06/2016,  partie 2



 
 9°/ à l'Etablissement public de financement et de restructuration,
 
 10°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,
 
 11°/ à M. A... O...,
 
 12°/ à Mme T... RX... épouse O...,
 
 13°/ à la société Groupe [...] , société en nom collectif,
 
 14°/ à la société [...] , société d'exercice libéral, prise en la personne de M. P... W..., ès qualités,
 
 15°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, prise en la personne de M. Q... C..., ès qualités,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les sociétés MJA Selafa et EMJ Selarl, ès qualités, ont formé, dans chacun des recours, un pourvoi incident, rédigé en termes identiques, contre le même arrêt ;
 
 La société Groupe [...] , demanderesse au pourvoi n° M 15-13.755, invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 M. et Mme O..., demandeurs au pourvoi principal n° Y 15-13.904, invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La société [...] , demanderesse au pourvoi principal n° K 15-14.145, invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les sociétés MJA Selafa et EMJ Selarl, ès qualités, demanderesses aux pourvois incidents, invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bignon, conseiller doyen rapporteur, Mmes Wallon, Ladant, M. Reynis, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Bozzi, conseillers, M. Mansion, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller doyen, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat des sociétés MJA Selafa et EMJ Selarl, ès qualités, les conclusions d'association de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés [...] , en qualité d'administrateur judiciaire de la SNC Groupe [...] et de la société [...] , et BTSG, en qualité de mandataire judiciaire de la SNC Groupe [...] et de la société [...] , les observations et plaidoiries de la SCP Ortscheidt, avocat de la SNC Groupe [...] , de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme O..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société [...] , de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat des sociétés CDR créances et CDR-Consortium de réalisation, l'avis de M. A... de La Gatinais, premier avocat général, auquel les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-13755, 15-13904 et 15-14145 ;
 
 Donne acte, d'une part, à M. et Mme O... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), d'autre part, à la société MJA Selafa et à M. K... du désistement de leurs trois pourvois incidents, formés à titre personnel ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2015), et les productions, que M. O... avait, avec son épouse, organisé ses activités et son patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif dont ils étaient les seuls associés, la société [...] (société FIBT) et la société Groupe [...] (société GBT) ; que, tandis que la première regroupait les divers actifs patrimoniaux de M. et Mme O..., la seconde détenait la majorité du capital de la société anonyme [...] (société BTF SA), elle-même détentrice des participations industrielles du groupe et, notamment, de celle acquise en juillet 1990 et janvier 1991, par l'intermédiaire de la société [...] (société BTF GmbH) et avec le concours financier de la Société de banque occidentale (la SDBO), filiale du Crédit lyonnais, dans le capital de la société Adidas ; que, M. O... ayant décidé de cesser ses activités industrielles et commerciales, les sociétés GBT, FIBT et BTF SA ont, les 10 et 16 décembre 1992, conclu avec la SDBO un "mémorandum" puis une "lettre d'engagement" aux termes desquels la société BTF SA s'engageait, de manière irrévocable, à vendre, au plus tard le 15 février 1993 et pour un prix fixé à 2 085 000 000 francs, à toutes sociétés désignées par la SDBO et à première demande de celle-ci, la totalité de ses parts représentant 78 % du capital de la société BTF GmbH ainsi qu'à affecter l'intégralité du prix à percevoir de cette cession au remboursement des concours ayant bénéficié aux trois sociétés, lesquelles devaient fusionner au sein d'une société nouvelle ; que, ce même 16 décembre 1992, la société BTF SA a confié à la SDBO, pour la même durée, le mandat irrévocable de solliciter des acquéreurs et de recevoir le prix ;