Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.041 du 16/10/2019,  partie 8


que ne saurait violer ce texte la circulaire administrative qui l'interprète du seul fait qu'elle instaure des cas d'exonération que ce texte n'a pas prévus ;
 
 Attendu, en troisième lieu, que le principe d'égalité devant l'impôt ne s'oppose pas à ce que des contribuables se trouvant dans des situations différentes fassent l'objet d'un traitement fiscal distinct pour peu que la différence de traitement instituée soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit et fondée sur des critères objectifs et rationnels ; que tel est le cas de l'exonération de la TGAP en cause qui est réservée, parmi les installations qui acquittent la redevance auprès des agences de l'eau, à celles d'entre elles qui reçoivent des déchets acheminés par voie de canalisation et sous couvert d'une convention de déversement, conditions qui ont pour objet d'encourager ce type d'acheminement, plus respectueux de l'environnement et de la salubrité publique que le transport par citernes, et permettent, par le biais de l'autorisation de déversement des eaux usées dans un réseau public de collecte prévu par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, de mieux contrôler les conditions d'acheminement de ces eaux usées ;
 
 Et attendu, enfin, que l'article 266, sexies I, 1, du code des douanes instaure une taxe sur les déchets industriels spéciaux qui est due par tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial dont les installations sont soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement, sans exiger une condition particulière imposant que les installations qu'il énumère soient visées par la nomenclature des installations classées ; que l'arrêt constate que la société Sira, qui bénéfice d'une autorisation pour son installation classée, exploite une station d'épuration collective d'effluents industriels, acheminés par citernes provenant d'installations classées et sans bénéficier de convention de déversement ; qu'en l'état de ces seuls motifs, abstraction faite de tous autres surabondants, la cour d'appel a justement retenu, sans avoir à faire d'autres recherches ni, en l'absence de doute sérieux sur l'interprétation des textes en cause, à poser une quelconque question préjudicielle à la juridiction administrative, qu'eu égard au mode d'acheminement de ces déchets, la société Sira ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par les circulaires des 6 avril 2010 et 27 mars 2012 ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, est mal fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sira aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects de Nice la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sira
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SAS SIRA de ses demandes tendant à voir constater que la demande de remboursement formulée par elle sur des montants de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) versée pour les années 2010, 2011 et 2012 (1er acompte) doit recevoir une réponse positive de l'administration des douanes, constater que les montants supplémentaires versés par elle au titre de l'année 2012 et les acomptes versés au titre de l'année 2013 ne sont pas dus et, en conséquence, dire que l'administration des douanes annule sa décision du 24 septembre 2013, dire que la somme de 1.645.420 euros lui soit restituée et dire que l'avis de mise en recouvrement du 7 janvier 2014 pour un montant de 16.923 euros est annulé ;
 
 Aux motifs que suivant arrêté préfectoral complémentaire de la préfecture de l'Isère en date du 2 février 2010, la SAS SIRA a été autorisée à exploiter, sur son site de Chasse-sur-Rhône, une installation relevant de rubrique 2750 « station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation » et de la rubrique 167 a et c au titre du traitement de déchets industriels provenant d'installations classées ;
 
 Que la SAS SIRA conteste être redevable de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) versée aux services des douanes à raison du classement de cette installation à la rubrique 2750 et de l'exonération de TGAP qui serait liée à ce classement, les rejets de polluants contenus dans des effluents aqueux traités en station d'épuration étant soumis à une taxe levée par l'Agence de l'eau ;
 
 Que la TGAP est due, en application des articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, par tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial dont les installations sont soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement à raison de l'exploitation visée par cette autorisation au cours de l'année civile ;