Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.438 du 17/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022
 
 L'association syndicale libre [Adresse 4] (l'ASL), dont le siège est [Adresse 3], représentée par la société Foncia AD immobilier, domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-17.438 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant à la société CKC immobilier, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de l'association syndicale libre [Adresse 4] (l'ASL), de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société CKC immobilier, et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM. Jessel, David, Jobert, Mme Grandjean, conseillers, MM. Jariel, Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2019), l'association syndicale libre [Adresse 4] (l'ASL), constituée le 11 décembre 1986, a déposé à la préfecture des Alpes-Maritimes, selon récépissé du 8 mars 2017, des statuts mis en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004, puis a assigné la société CKC immobilier en paiement de charges.
 
 Sur le moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. L'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors que « si, lors de la création d'une association syndicale libre, les statuts qui sont déposés doivent être accompagnés de la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage, cette formalité n'est pas nécessaire en cas de mise en conformité de ces statuts avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 5 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 :
 
 3. Selon le premier de ces textes, la déclaration de l'ASL est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège ; deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration ; il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours ; dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois toute modification apportée à ses statuts. 
 
 4. Selon le troisième, est annexée aux statuts une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance précitée. 
 
 5. Il résulte du deuxième que les associations syndicales dont les statuts sont en vigueur à la date de publication de l'ordonnance doivent les mettre en conformité avec ses dispositions.
 
 6. Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret précités, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent.
 
 7. Elles ne sont toutefois pas tenues d'annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l'article 3 dudit décret, requise au moment des adhésions et qui doit être annexée aux statuts de l'association syndicale nouvellement formée.
 
 8. Pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié qu'a été annexée aux statuts mis en conformité la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage, que l'ASL réplique à tort que cette exigence ne concerne que la création des associations syndicales et non leur mise en conformité, ni l'ordonnance ni le décret précités n'ayant fait cette distinction, et qu'il en ressort qu'elle a perdu son droit d'agir en justice.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;