Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.862 du 13/09/2018,  partie 6



 Alors 1°) que, en fixant l'indemnisation de M. Y... au titre de la perte des gains professionnels à venir sans tenir compte, comme elle y était invitée (p. 59) de la perte de ses droits à la retraite et de carrière, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Alors 2°) que, les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la CPAM centrale du Rhône se prévalait vis-à-vis de M. Y... d'une créance de 249 240,29 euros (conclusions Y..., p. 60) et la société APICIL prévoyance d'une créance d'un montant de 79 853,22 euros pour les arrérages passés et futurs (conclusions n°2, p. 6 et p. 8) ; qu'en déduisant de la créance de M. Y... au titre de la perte des gains professionnels passée et des gains professionnels à venir, au titre des créances respectives de ces deux organismes, les sommes de 334 963,42 euros (99 430, 15 + 235 533, 27) et de 86 107, 43 euros (17 722, 32 + 68 385, 14), la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'Avoir limité à la somme de 944 208, 40 euros, outre intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, le montant de la condamnation de la société Matmut vis-à-vis de M. M... Y... , dont 35 000 euros au titre du préjudice sexuel, l'ensemble après déduction des sommes versées au titre de l'exécution provisoire ;
 
 Aux motifs que, sur le préjudice sexuel, M. Y... sollicite la confirmation du jugement qui a alloué la somme de 50 000 euros en réparation de ce préjudice ; que toutefois, l'évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l'âge et la situation familiale de la victime ; qu'en l'espèce, M. Y... était célibataire à la date de l'accident et ne vivait pas en couple de sorte que ce préjudice sera justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 35 000 euros conformément à l'offre de la MATMUT ;
 
 Alors 1°) que, le préjudice sexuel, qui comprend l'ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle et s'apprécie en tenant compte des conséquences à venir du traumatisme ou du traitement sur la fonction sexuelle, est d'autant plus important pour la victime qu'elle a un jeune âge et que nombre d'années s'offraient à elle, avant l'accident, pour l'exercer ; qu'en ne prenant pas en compte, dans l'appréciation du préjudice sexuel subi par M. Y..., de son âge à la date de l'accident, soit 23 ans, et les conséquences à venir de son handicap, qui le privait à vie de toute activité sexuelle, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Alors 2°) que, en modérant le montant de la réparation du préjudice sexuel subi par M. Y... en considération de ce qu'il vivait en célibat au moment de l'accident, quand il n'en résultait pas que M. Y..., au moment de l'accident, n'avait pas de vie sexuelle, la cour, qui a statué par un motif totalement inopérant à modérer la somme à allouer à ce titre, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.