Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.984 du 30/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Inter mutuelles entreprises, venant aux droits de la société Matmut entreprises, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ l&apos;Association pour la culture et les loisirs des Portugais de l&apos;agglomération rouennaise, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [N] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Rouen, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. Drouet, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Inter mutuelles entreprises et de l&apos;Association pour la culture et les loisirs des Portugais de l&apos;agglomération rouennaise, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [L], l&apos;avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, qui n&apos;est pas nouveau :
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [L], adhérent de l&apos;Association pour la culture et les loisirs des Portugais de l&apos;agglomération rouennaise (l&apos;association), participait à un entraînement de danse folklorique dans les locaux de celle-ci, lorsqu&apos;il a été victime d&apos;un jet de bouteille en verre commis par un groupe de personnes en état d&apos;ébriété venant de l&apos;extérieur et ayant réussi à ouvrir les portes de la salle et à provoquer une bagarre ; qu&apos;il a assigné l&apos;association, la Matmut, assureur de celle-ci, et la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Haute-Normandie afin que la première soit déclarée responsable de son dommage et condamnée, avec la deuxième, à l&apos;indemniser de ses préjudices ;
 
 Attendu que, pour accueillir les demandes, l&apos;arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu&apos;il n&apos;existait pas de dispositif de contrôle ou de verrouillage à l&apos;entrée, qu&apos;aucune mesure de sécurité n&apos;avait été prise par l&apos;association pour protéger ses adhérents présents à l&apos;intérieur des locaux, et que l&apos;intrusion d&apos;individus en état d&apos;ébriété n&apos;était nullement imprévisible ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que l&apos;agression, dont M. [L] avait été victime, constituait la réalisation d&apos;un risque en lien avec l&apos;activité pratiquée qui aurait imposé à l&apos;association, tenue d&apos;une obligation de moyens, de prendre des mesures particulières de sécurité, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 22 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Caen ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Inter mutuelles entreprises et l&apos;Association pour la culture et les loisirs des Portugais de l&apos;agglomération rouennaise.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait déclaré l&apos;Aclpar responsable du dommage subi par M. [L] à la suite de l&apos;agression survenue le 20 février 2009 et condamné in solidum l&apos;association et la Matmut à réparer son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;association pour la culture et les loisirs des Portugais de l&apos;agglomération rouennaise (ci-après dénommée l&apos;