Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.974 du 11/12/2013,  partie 4


que la Cour d'appel a relevé que l'action en contrefaçon de Monsieur Mohamed X... était dirigée « à l'encontre de la seule société SONY, en sa qualité de producteur des oeuvres musicales litigieuses » ; qu'en déclarant toutefois irrecevables les demandes de l'exposant fondées sur l'atteinte à son droit patrimonial, faute pour ce dernier d'avoir mis en cause les auteurs des oeuvres litigieuses, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 113-4 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 
 
 4°/ ALORS QUE la personne dont l'oeuvre a été intégrée dans une oeuvre composite sans son autorisation peut choisir de n'exercer une action en contrefaçon que contre le producteur de cette oeuvre composite ; que le fait que celle-ci soit une oeuvre de collaboration n'a pas pour effet de subordonner la recevabilité de l'action en contrefaçon exercée contre son producteur à la mise en cause de ses coauteurs ; que la Cour d'appel a relevé que l'action en contrefaçon de Monsieur Mohamed X... était dirigée « à l'encontre de la seule société SONY, en sa qualité de producteur des oeuvres musicales litigieuses », et non à l'égard de l'un des auteurs de l'oeuvre contrefaisante ; qu'en déclarant toutefois irrecevables les demandes de l'exposant fondées sur l'atteinte à son droit patrimonial, faute pour ce dernier d'avoir mis en cause l'ensemble des coauteurs des oeuvres litigieuses, la Cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 
 
 5°/ ALORS QUE, AU SURPLUS, les tiers, non mis en cause, dont les intérêts risquent d'être affectés par la solution d'un litige, peuvent intervenir volontairement à l'instance ou former tierce opposition contre le jugement qui sera rendu ; que dès lors, en se fondant, pour subordonner la recevabilité des demandes formées par Monsieur Mohamed X... à l'encontre de l'éditeur des oeuvres contrefaisantes à la mise en cause des coauteurs desdites oeuvres, sur l'incidence que pourrait avoir la décision rendue sur les « droits » de ces coauteurs, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 
 
 6°/ ALORS QUE, en tout état de cause, l'action en contrefaçon a pour objet premier de faire cesser les actes contrefaisants ; que le juge qui caractérise des actes de contrefaçon doit donc ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ces actes ; que Monsieur Mohamed X... avait exercé une action en contrefaçon en vue d'obtenir, outre la réparation de son préjudice, qu'il soit fait interdiction à la société SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE d'exploiter les enregistrements des oeuvres contrefaisant ses droits ; que la Cour d'appel a constaté que la société SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE « avait commis des actes de contrefaçon en enregistrant et en exploitant, sans l'autorisation de Monsieur X..., les oeuvres composites litigieuses et avait de ce fait porté atteinte à son droit moral » ; qu'en déclarant toutefois irrecevable la demande d'interdiction formée par ce dernier, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 121-1 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mohamed X... de sa demande subsidiaire tendant à voir condamner la société SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE et la SACEM à lui communiquer les identités et adresses de chacun des coauteurs des oeuvres litigieuses ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « les identités des coauteurs des oeuvres litigieuses sont connues et que M. Mohamed X... ne justifie pas des circonstances insurmontables qui lui auraient interdit de les appeler en intervention forcée devant les premiers juges ni de l'évolution du litige qui aurait rendu recevable leur intervention forcée devant la cour conformément aux dispositions de l'article 555 du Code de procédure civile » ; 
 
 ALORS QUE Monsieur Mohamed X... soutenait qu'il était dans l'impossibilité de mettre en cause les coauteurs des oeuvres litigieuses dans la mesure où il n'avait pu obtenir leurs identités et coordonnées, malgré les démarches qu'il avait effectuées à cet effet auprès de la SACEM ; qu'il demandait en conséquence à la Cour d'appel d'ordonner à la société SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE et à la SACEM de lui communiquer les noms, adresses et coordonnées actuelles de chacun des coauteurs des oeuvres litigieuses et de surseoir à statuer sur le fond jusqu'à la mise en cause de ces derniers ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter cette demande de communication, puis déclarer son action irrecevable, que « les identités des coauteurs des oeuvres litigieuses sont connues et que M.