Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz,  décision 14-80.896 du 14/04/2015,  partie 2



 " 1°) alors qu'aux termes des articles 54 et 66 du code de procédure pénale, seuls les armes et « instruments » qui ont servi à commettre le délit ou qui étaient destinés à le commettre peuvent être saisis et partant faire l'objet d'une autorisation par le juge des libertés et de la détention, de remise à l'AGRASC, en vue de leur aliénation dans les conditions de l'article 41-5 du code de procédure pénale ; que dans le cadre de la présente enquête, le délit de travail dissimulé retenu par les enquêteurs résulterait de ce que M. X... aurait, en infraction à l'article L. 8821-3-2° du code du travail, embauché des salariés sans avoir procédé aux déclarations qui devaient être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale ; que, dès lors, en relevant que le véhicule saisi a été vu en train de véhiculer un salarié de M. X..., et que ce dernier l'a nécessairement utilisé pour venir surveiller les chantiers, pour en déduire que ledit véhicule a servi à la commission des infractions, sans indiquer concrètement en quoi l'omission de procéder aux déclarations préalables à l'embauche des salariés de l'exposant aurait été commise, en tout ou partie, grâce à l'utilisation du véhicule litigieux, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ;
 " 2°) alors et subsidiairement, qu'à supposer que la saisie litigieuse ait été ordonnée en considération des faits d'hébergement contraire à la dignité de la personne, au sens de l'article 225-14 du code pénal, il appartenait, sur ce terrain, aux juges de vérifier en quoi le véhicule saisi avait permis, concrètement, la commission de cette infraction ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que le véhicule saisi a été vu en train de véhiculer un salarié de M. X..., et que ce dernier l'a nécessairement utilisé pour venir surveiller les chantiers, pour en déduire que ledit véhicule a servi à la commission des infractions, sans indiquer concrètement en quoi l'infraction d'hébergement contraire à la dignité de la personne aurait été commise, en tout ou partie, grâce à l'utilisation du véhicule litigieux, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale " ;
 Attendu que, pour confirmer la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisi et confisqués (AGRASC), aux fins d'aliénation, d'un véhicule BMW appartenant à M. X..., gérant de sociétés, mis en examen du chef, notamment, de travail dissimulé, l'arrêt retient que celui-ci utilisait le véhicule pour se rendre sur les chantiers où il surveillait les travailleurs en cause et qu'il s'en était servi pour transporter l'un d'eux ;
 Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que le véhicule saisi a servi directement ou indirectement à commettre le délit de travail dissimulé ou été utilisé à cette occasion, de sorte qu'il était susceptible d'une confiscation en application de l'article L. 8224-3, 3°, du code du travail, et, par voie de conséquence, d'une remise à l'AGRASC dans les conditions fixées par l'article 41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.