Cour d'appel de Rennes,  décision 14-20.531 du 15/09/2015,  partie 4



Le GIE PROP et la société PAREDES sont titulaires de plusieurs marques qui désignent des produits, matériels et systèmes destinés à favoriser l'hygiène en milieu professionnel, notamment des produits d'hygiène, essuie-mains, tissus d'essuyage, papier toilette, papiers essuie mains, distributeurs de papiers et de savons, lesquels sont distribués par les sociétés membres du GIE.

Toutes ces marques ont fait l'objet de renouvellements réguliers et ne sont pas arguées de nullité ou de déchéance par les appelantes.

Ces sociétés disposent ainsi notamment de distributeurs d'essuie-mains PAREDIS 2 et PAREDIS 3 revêtus des marques «P» et «PAREDIS » pour les PAREDIS 2, et des marques «PAREDIS» et «PROP » pour les PAREDIS 3, dans lesquels sont placés des rouleaux d'essuiemains de marque PROP, fabriqués par la société Panadayle et munis d'un embout spécifique bleu ou rouge portant la marque «PAREDIS », ainsi que des distributeurs de produits de lavage des mains de marque SAVONPAK qui sont revêtus de la marque PROP et dans lesquels sont placées des cartouches de lotion de marque PROP.

Ces appareils PAREDIS et SAVONPAK ne sont pas vendus aux utilisateurs mais sont, dans le cadre d'un prêt à usage gratuit, fixés aux murs des blocs sanitaires des clients utilisateurs par les membres du GIE PROP. Ces appareils avaient été acquis par la société RAYNAUD et mis à la disposition de ses clients.

La société RAYNAUD, avec deux entreprises installées à Rennes et Lisieux était membre du GIE PROP et disposait en cette qualité du droit d'utiliser et d'exploiter les marques et appareils susvisés.

À compter du 26 juin 2013, la société RAYNAUD a été réputée démissionnaire d'office par l'effet du jugement de liquidation conformément aux statuts du GIE PROP.

Les intimées ont fait valoir que les sociétés RAYNAUD HYGIENE et ORAPI auraient, après la cession d'activité, continué à exploiter les marques dont elles sont titulaires, qu'elles auraient continué à s'approvisionner en produits PROP et à approvisionner les appareils PROP avec des produits concurrents portant les codes PROP et les marques correspondantes et que la société RAYNAUD HYGIENE aurait dissimulé les marques PROP par un logo RAYNAUD HYGIENE.

La société RAYNAUD HYGIENE fait valoir qu'elle aurait acquis les distributeurs de produits siglés de marques du groupe PROP dans le cadre de la cession des éléments d'actifs et qu'elle serait donc en droit de les exploiter et y compris de les remplir avec des produits génériques, qu'en tout état de cause elle ne les remplirait pas ellemême mais fournirait à ses clients des recharges qu'ils introduiraient eux-mêmes dans les appareils, que l'utilisation par la société RAYNAUD HYGIENE ou par la société ORAPI d'une des marques PROP dans leurs propres documents ne serait pas établie et que seuls des documents émis par des tiers comporteraient de tel les mentions, que l'utilisation des marques du groupe PROP pendant la période intermédiaire de reprise de l'activité aurait été légitime, qu'il ne serait pas établi qu'elles étaient à l'origine de la dissimulation des marques sur les appareils de distribution de produit, qu'il existerait une contestation sérieuse sur la légitimité des prétentions des demanderesses qui ne seraient certainement pas vraisemblables comme l'exige le texte, que dans tous les cas les actes incriminés auraient cessé.

Il convient de considérer que le plan de cession partielle décidé le 28 juin 2013 par le tribunal de commerce de Lisieux, au bénéfice de la SA ORAPI avec faculté de substitution au bénéfice d'une société à constituer par elle, en l'espèce la société RAYNAUD HYGIENE qui ne sera immatriculée que le 11 juillet 2013, a expressément exclu du périmètre de la cession les parts du GIE PROP ainsi que les stocks marqués PROP, en ce compris les matières premières , les encours de fabrication, produits finis neufs ou d'occasion, les pièces détachées, les composants et marchandises , les emballages et les échantillons et tous les éléments assimilables. Le jugement a cependant ordonné la reprise des contrats en cours et plus particulièrement la reprise de l'ensemble des contrats conclus par la société RAYNAUD avec le GIE PROP procédant de l'adhésion de la société au groupement et donc les contrats commerciaux et leurs accessoires notamment relatifs aux doseurs et aux différents matériels de distribution, le contrat de partenariat commercial ainsi que les contrats d'agence commerciale.

Ce n'est que par arrêt du 24 octobre 2013 que la cour d'appel de Caen, infirmant partiellement le jugement rendu le 28 juin 2013 par le tribunal de commerce de Lisieux, a dit n'y avoir lieu à transfert à la société ORAPI de l'ensemble des contrats conclus par la société RAYNAUD avec la GIE PROP, procédant de l'adhésion de la société au groupement, et donc les contrats commerciaux et leurs accessoires, notamment relatifs aux doseurs et aux différents matériels de distribution, les contrats de partenariat commercial ainsi que les contrats d'agences commerciales.

Il apparaît ainsi que les stocks marqués PROP n'ont à aucun moment été repris.

Il est justifié que les distributeurs de produits étaient achetés par la société RAYNAUD qui en était propriétaire à la date de la liquidation.

Si les stocks portant une des marques du groupe PROP n'ont pas été repris par la société RAYNAUD HYGIENE, ces distributeurs ne peuvent être considérés comme des stocks.