Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.725 du 17/10/2018,  partie 3


Il n'est pas contesté que Madame X... Gilberte a repris l'exploitation de son époux Gérard, décédé le 21 juillet 1976. Les consorts X... produisent aux débats une attestation de la Mutualité sociale agricole de Picardie, dont il ressort que leur mère, Madame X... Gilberte, a été affiliée comme conjointe d'exploitant de 1952 au 20 juillet 1976. A défaut d'autres éléments, il en résulte que Madame X... Gilberte n'était pas exploitante agricole du vivant de son époux. En conséquence, Madame X... Gilberte n'ayant dirigé l'exploitation agricole qu'après le décès de son époux et les consorts X... n'ayant travaillé que sur l'exploitation agricole de leur père, leur action se prescrit par 30 ans à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant, décédé le 21 juillet 1976. L'action des consorts X... est donc prescrite depuis 2007 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsque deux époux ont la qualité d'exploitants successifs, le créancier de salaire différé est réputé titulaire d'un seul contrat pour sa participation à l'exploitation de sorte qu'il peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions ; qu'il s'ensuit que le point de départ de la prescription de la créance de salaire différé se situe à l'ouverture de la succession de l'exploitant survivant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les ascendants de Gilbert X... étaient exploitants successifs, l'exploitation agricole ayant d'abord été dirigée par son père, Gérard X..., décédé le 21 juillet 1976, puis par sa mère, Gilberte X..., décédée le 17 juillet 2012; que, pour juger prescrite la demande de créance de salaire différé revendiquée par Monsieur Gilbert X..., la cour d'appel a retenu que Gilbert X... avait travaillé sur l'exploitation dirigée par son père du 18 février 1956 au 28 février 1958 et du 15 juillet 1960 au 31 décembre 1962, et que plus de trente ans s'étaient écoulé entre la disparition de son père le 21 juillet 1976 et la mise en oeuvre de l'action ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite l'action en paiement d'une créance de salaire différé présentée par Monsieur Gilbert X..., au motif que plus de trente ans s'étaient écoulés depuis l'ouverture de la succession de Gérard X..., quand l'action pouvait également être exercée à l'encontre de la succession de Gilberte X..., ouverte le 17 juillet 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour justifier de la qualité de co-exploitante de Gilberte X... depuis 1952, Monsieur Gilbert X... produisait une attestation de la Mutualité sociale agricole en date du 14 avril 2015 certifiant que Gilberte X... cotisait pour l'assurance vieillesse individuelle, ce dont il se déduisait qu'elle était coexploitante ; qu'en décidant que les parents n'ayant jamais été co-exploitants, la demande de créance de salaire différé de Gilbert X... était prescrite, faute d'avoir été engagée dans les trente ans du décès de Gérard X..., sans examiner l'attestation de la Mutualité sociale agricole en date du 14 avril 2015 dont il s'évinçait la qualité de co-exploitante de Gilberte X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.