Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.144 du 20/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Alliance Healthcare Repartition, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Q... J..., domiciliée [...] , [...], exerçant sous l'enseigne Pharmacie de la Cabucelle,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Alliance Healthcare Repartition ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alliance Healthcare Repartition aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Alliance Healthcare répartition
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 16 avril 2015 en toutes ses dispositions ;
 
 Aux motifs que « Mme Q... J... conteste la créance de la SAS Alliance Healthcare Repartition, au motif que celle-ci n'en démontre pas l'existence par les seuls documents qu'elle produit, soit outre un double de factures un simple relevé interne à la société ; que l'appelante fait valoir qu'aucune commande, ni livraison, n'est établie de nature à justifier de la réalité de la créance prétendue ; qu'elle précise que les conditions générales de vente dont entend se prévaloir l'intimée, qui ne rapporte aucune élément de preuve permettant d'affirmer que les dites conditions générales étaient au verso des factures dites émises lui sont inopposables ; que la SAS Alliance Healthcare Repartition réplique que sa créance est incontestable, qu'en effet, elle a livré et facturé les produits commandés par Mme Q... J... conformément à son système de commande, de livraison et de facturation, parfaitement détaillé dans les conditions générales de vente visées dans chacune des factures et que l'appelante connaît parfaitement pour les avoir elle-même respectées depuis de nombreuses années, qu'en application de l'article 3, il n'y a jamais eu de bons de commande, qu'en application de l'article 4, ses factures reçues valent bon de livraison ; qu'elle expose qu'il ressort de l'encart figurant au recto de chacune des factures que Mme Q... J... reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente afférentes à chacune des factures figurant en son verso, qu'en tout état de cause, du fait de la longueur des relations commerciales entre les parties et du courant d'affaires existant, il ne pourra qu'être considéré que l'appelante a accepté, à tout le moins tacitement, les conditions générales de vente ; qu'elle ajoute que Mme Q... J... n'a pas contesté les factures en cause, ni formulé la moindre réserve les concernant ; mais qu'au vu des pièces versées aux débats par l'intimée, force est de constater que, si celle-ci produit des documents intitulés « conditions générales de vente » respectivement des 1er janvier 2003, 1er avril 2007, 1er janvier 2008, 1er janvier 2010, 1er février 2012, 20 mars 2013, et 1er mars 2014, aucune des factures fournies ne comporte au verso de conditions générales, pas même la facture vierge, visée sous le numéro 21 au bordereau des pièces communiquées par la SAS Alliance Healthcare Repartition, que cette dernière présente comme constituant l'élément justificatif de ses allégations à cet égard ; que dès lors, les conditions générales de vente invoquées par l'intimée, qui ne prouve pas même quelles seraient celles applicables aux factures litigieuses dont les dates couvrent la période du 11 mars au 30 avril 2013, pas davantage qu'elle ne démontre d'ailleurs celles applicables à des facture concernant diverses périodes antérieures qu'elle produit pour établir l'ancienneté des relations entre les parties, ne peuvent qu'être déclarées inopposables à l'appelante ;