Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.924 du 26/11/2020,  partie 8


que, concernant le point de redressement n° 5 : dissimulation d'emploi de « JZ... », il résulte des auditions de B... D... et de U... R... qu'un certain « JZ... » a travaillé pour la société Top of the Cap LTD en qualité de gardien de nuit pour effectuer des remplacements pendant l'été ; qu'il a été constaté que ce salarié n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et ne figure pas sur les DADS de la société ; que le redressement a été effectué sur la base d'une taxation forfaitaire correspondant aux congés d'été, soit deux mois par année travaillée ; que c'est donc par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont maintenu ce point de redressement ; que, concernant le point de redressement n° 6 : annulation des réductions Fillon, compte tenu du redressement pour travail dissimulé maintenu en son principe, cette annulation est justifiée ; que c'est donc par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont maintenu ce point de redressement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le fond du redressement, il convient de relever que, si la lettre d'observations porte sur l'année 2008, cette période n'est pas visée par la mise en demeure, de sorte que le tribunal n'est pas saisi de ce chef ; que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. (article L 242- l CSS) ; que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. (article L 311-2 CSS) ; que l'existence d'un lien de subordination caractéristique de l'existence d'un contrat de travail, résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements de l'intéressé ; que la réalisation d'un travail dans le cadre d'un service organisé dont les conditions sont déterminées unilatéralement par le donneur d'ordre constitue l'indice d'un lien de subordination ; que, sur le point de redressement N° 1 : dissimulation d'emploi concernant C... W... T... X... , K... H..., et J... I..., s'agissant de C... W..., les agents de contrôle relèvent dans la lettre d'observation que l'intéressé a été trouvé sur les lieux portant une tenue d'agent de sécurité, en train de prendre son poste ; qu'au vu de cet élément matériel, les déclarations de l'intéressé selon lesquelles il serait retraité et ne travaillerait pas sur les lieux ne résistent pas à l'examen ; qu'au contraire, les déclarations rapportées dans la lettre d'observations de Mine O..., dont il n'est pas contesté qu'elle soit salariée de la société, occupant un poste de secrétaire, ainsi que celles de Mme P..., autre employée secrétaire, entendue par les services de police et dont les déclarations sont rapportées dans la lettre d'observations, corroborent les constatations matérielles des agents de contrôle ; qu'elles ont confirmé que l'intéressé travaillait régulièrement pour la société, sans être déclaré, sa rémunération étant versée en espèces ; qu'il a été vérifié qu'il n'existe aucune déclaration d'embauche concernant M. W... ; qu'il ne figure sur aucune déclaration annuelle de salaires ; que mes faits justifiant le redressement sont ainsi parfaitement établis ; qu'en l'absence d'éléments comptables révélés par le contrôle et ou communiqués par la suite, l'Urssaf a à juste titre procédé à une évaluation forfaitaire sur la base d'un salaire mensuel de 1800 euros, salaire par ailleurs déclaré par M. X... pour des tâches semblables d'agent de sécurité ; que s'agissant d'T... X..., l'intéressé a été trouvé sur place en situation de travail, occupé à la surveillance des écrans de contrôle d'un système de vidéo-surveillance ; qu' les explications de la société TOP OF de CAP LTD relatives à une visite familiale auprès de sa soeur Mme I..., qui ne sont étayées par aucune pièce probante, ne résistent pas à l'examen au vu de ces constatations matérielles des agents de contrôle ; que l'intéressé a d'ailleurs confirmé être employé depuis environ un mois et avoir travaillé antérieurement, pendant environ 3 mois courant 2010 ; qu'il a précisé que son salaire était de 1800 euros, versé en espèces, sans remise d'un bulletin de salaire. Mme P... a confirmé ces déclarations ; qu'il a été vérifié qu'il n'existe aucune déclaration d'embauche concernant M. X... ; qu'il ne figure sur aucune déclaration annuelle de salaires ; que les faits justifiant le redressement sont ainsi parfaitement établis ; qu'en l'absence d'éléments comptables révélés par le contrôle et ou communiqués par la suite, l'Urssaf a à juste titre procédé à une évaluation forfaitaire ;