Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.383 du 11/12/2019,  partie 7


que sur cette question l'expert a indiqué que l'intervention réalisée par le docteur G... était justifiée en raison tout d'abord de la migration du matériel d'ostéosynthèse ainsi que par l'instabilité articulaire de l'épaule qui engendrait des récidives de luxations dont certaines étaient quasi spontanées, comme le mentionne un compte rendu de visite du chirurgien en préopératoire, outre l'existence de paresthésie dans le membre supérieur droit ; qu'il est dit par ailleurs dans le corps de l'expertise que monsieur X... a déclaré que l'opération de l'épaule s'était bien passée et qu'il avait récupéré une bonne motricité de l'épaule ; que, toutefois, s'il a affirmé que l'acte chirurgical était indispensable et que le but escompté, à savoir la stabilisation de l'épaule était désormais acquise, à aucun moment le docteur B... n'a indiqué qu'en son absence l'état du patient aurait évolué vers un déficit quasi total de la motricité du membre supérieur droit ; qu'en conséquence en l'absence d'une évolution prévisible vers une atteinte des fonctions physiologiques de ce membre supérieur droit, il convient de retenir que la condition d'anormalité est remplie, ce qui conduit à mettre l'indemnisation du préjudice corporel à la charge de l'ONIAM.
 
 Alors que la condition tenant à l'anormalité des conséquences d'un accident médical non fautif doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; qu'ayant relevé que l'expert n'avait pas indiqué que l'état de santé de monsieur X... aurait évolué vers un déficit quasi-total de la motricité du membre supérieur droit en l'absence d'intervention, la cour d'appel, en constatant l'absence d'évolution prévisible de l'état de santé du patient susceptible d'atteindre les fonctions physiologiques dudit membre, sans préciser l'origine de cette constatation, a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, subsidiairement, que la condition tenant à l'anormalité des conséquences d'un accident médical non fautif doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; qu'en se bornant à constater que l'expertise ne permettait pas de déterminer ce qu'aurait été l'évolution prévisible de l'état de santé du patient en l'absence d'intervention sans rechercher, ainsi que l'y invitait l'ONIAM (conclusions d'appel, p. 15 et 16), s'il ne résultait pas de l'état de santé initial du patient, lequel subissait, avant l'intervention, des luxations récidivantes et une migration de son matériel d'ostéosynthèse, un risque suffisamment probable et non pas seulement prévisible, de subir une élévation de la fréquence de ces luxations, un accroissement des douleurs et une compression neurologique au regard desquelles les conséquences de l'accident médical non fautif ne pouvaient être regardées comme notablement plus graves, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice corporel global de monsieur X... à la somme de 1 091 217,47 euros, d'avoir dit que l'indemnité revenant à cette victime s'établit à 885 685,27 euros et d'avoir condamné l'Oniam à payer à monsieur X... les sommes de 885 685,27 euros, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel ;
 
 Aux motifs que, sur la perte de gains professionnels futurs : 706 422,60 euros, ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l'invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable ; que l'indemnisation de ce poste de préjudice n'est pas discutée dans son principe mais il l'est dans son montant ; que monsieur X... est titulaire d'un CAP de maçonnerie et il était employé depuis plusieurs années selon contrat à durée indéterminée dans une entreprise de Marseille en qualité de peintre en rénovation et décoration ; qu'il a été licencié le 8 janvier 2014 pour inaptitude ; que l'expert a conclu qu'effectivement il était inapte aux activités de peinture et de maçonnerie ; qu'il a estimé que son état justifie une reconversion professionnelle ; que cependant son niveau d'études et de qualification manuelle obère sensiblement ses perspectives professionnelles, alors que son handicap impacte l'usage de son bras droit dominant ; que l'indemnisation de ce poste de préjudice sera calculée sur la base d'un salaire mensuel de 1 400 euros pour tenir compte de l'évolution qui aurait été la sienne au sein de l'entreprise dans laquelle il exerçait depuis quelques années ; qu'il convient par ailleurs d'appliquer un euro de rente viager pour tenir compte de l'incidence sur les droits à la retraite pour un homme âgé de 32 ans à la consolidation ;