Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.571 du 06/07/2022,  partie 3



 3°) ALORS QU'en matière de visites domiciliaires, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ; qu'il appartient au conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel saisi d'un tel recours de procéder à un examen concret des éléments de fait et de droit qui lui sont soumis, afin d'apprécier le bien-fondé de la mesure ; que les dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ne limitent pas le contrôle exercé par le premier président dans le cadre du débat contradictoire qu'elles instaurent en cas d'appel à l'examen d'une simple apparence de licéité de l'origine des pièces produite au soutien de la requête et que saisi d'une contestation sur ce point, le premier président doit vérifier que les éléments d'information fournis par l'administration fiscale requérante ont été obtenus par elle de manière licite ; qu'en affirmant, pour considérer que la déclaration de M. [T] aux autorités hollandaises dont la teneur était contestée et plus généralement tous les documents issus des demandes d'entraide internationale adressées aux autorités hollandaises, singapouriennes et chinoises pouvaient constituer des présomptions de fraude, qu'il suffit que le juge vérifie l'origine apparemment licite de ces pièces, la conseillère déléguée a violé de plus fort les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4°) ALORS QU'en matière de visites domiciliaires, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ; qu'il appartient au conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel saisi d'un tel recours de procéder à un examen concret des éléments de fait et de droit qui lui sont soumis, afin d'apprécier le bien-fondé de la mesure ; qu'il appartient au juge chargé d'autoriser la visite, comme au premier président saisi en appel d'apprécier le bienfondé de la requête ; qu'en affirmant au contraire que le juge n'a pas à apprécier la teneur ou le bien fondé des pièces apparemment licites produites à l'appui de la requête, ni à vérifier les questions et documents soumis aux autorités étrangères ou communiquées à celles-ci, la conseillère déléguée a violé de plus fort les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 5°) ALORS QU'en matière de visites domiciliaires, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite ; qu'il appartient au conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel saisi d'un tel recours de procéder à un examen concret des éléments de fait et de droit qui lui sont soumis, afin d'apprécier le bien-fondé de la mesure ; que l'administration est tenue d'un devoir de loyauté vis- vis du juge ; que lorsqu'il est soutenu que l'administration fiscale a sciemment omis de présenter au juge des libertés et de la détention certaines pièces à décharge de nature à remettre en cause les éléments retenus au titre de l'existence d'une présomption de fraude fiscale ou a présenté des documents incomplets, le premier président est tenu d'examiner ce grief ; qu'en refusant de répondre à ce moyen, puis en retenant que le juge n'a pas à vérifier les questions et documents soumis aux autorités étrangères ou communiquées à celles-ci, la conseillère déléguée a violé de plus fort les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 6°) ALORS QUE l'administration est tenue d'un devoir de loyauté vis- vis du juge et doit communiquer à la partie qui le demande, les pièces dont elle fait état à l'appui de la requête ; que si l'administration n'a pas l'obligation de communiquer la totalité des pièces en sa possession, elle doit néanmoins produire l'intégralité des pièces sur lesquelles elle se fonde ; qu'en décidant le contraire, la conseillère déléguée a violé de plus fort les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article L 16 B du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Géo France Finance fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré régulières les opérations de visite et saisies en date des 28 mai 2019 et 29 mai 2019 effectuées dans les locaux sis [Adresse 4], présumés occupés par la Sas GEO FRANCE FINANCE et/ou Ia SARL Unipersonnelle GEO ENERGIE ET SERVICES et ou la SASU GEOLEASE FRANCE et/ou Ia SASU GEO ENERGIE et/ou Ia SAS WORLD IN PROGRESS STUDIO et/ou toute autre entité animée ou détenue directement indirectement par [O] [C] ;
 
 1°) ALORS QUE l'officier de police judiciaire doit assister aux opérations de visites et saisie, afin de tenir informé de leur déroulement le magistrat qui les a autorisées ; qu'ainsi des saisies ne peuvent être valablement effectuées qu'en la présence constante d'un officier de police judiciaire ;