Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.642 du 24/10/2019,  partie 4



 Il appartient à la SCA de prouver l'existence du bail verbal à compter du 1er décembre 2013, c'est-à-dire principalement en application de l'article L 411-1, qu' il s'agit d'une mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploitation pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1, sous la forme d'un bail verbal, aux fins de contredire la thèse du propriétaire soutenant qu'il s'agit d'une occupation sans titre, occupation pouvant également relever du régime du prêt à usage commodat lequel échappe au statut du fermage.
 Si l'exercice d'une activité agricole n'est pas contestable, s'agissant de l'exploitation de vignes, il reste à déterminer le caractère onéreux ou gratuit de la mise à disposition, la preuve du caractère onéreux résultant de l'existence d'une contrepartie à la mise à disposition.
 La SCA soutient, que le montant des travaux d'arrachage réalisés en 2014, dans les conditions précitées, est de nature à justifier d'une contrepartie à. la mise à disposition à compter du 1er décembre 2013 des vignes appartenant à M. H..., et lors que le montant de la facture correspond au paiement de trois années de redevance fixée par convention de mise à disposition à la SAFER.
 De l'examen de l'ensemble de la chronologie des faits exposés ci-dessus et des moyens respectifs de chacune des parties, il ressort que la preuve incombant à la SCA se prévalant d'un bail rural verbal à compter du 1er décembre 2013 n'est pas rapportée au regard notamment du caractère onéreux de la mise à disposition des terres précédemment exploitées en exécution du bail consenti par la SAFER elle-même bénéficiaire d'une convention de mise à disposition sous pacte de préférence pour une période d'un an non renouvelable, alors même que la demande d'autorisation d'exploiter signer le 21 novembre 2013 par M. H... mentionne expressément qu'elle ne vaut pas engagement à louer les terres et que le coût les travaux d'arrachage invoqués pris en charge par la SCA ne peut être qualifiés de loyer du bail verbal en raison du préjudice invoqué par le propriétaire des terres, outre l'absence de signature de M H... sur le projet de bail produit aux débats.
 Il s'ensuit qu'il ne sera pas fait droit au moyen d'incompétence soulevé » ;
 
 Alors que, d'une part, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est régie par les dispositions du titre premier du livre IV du même code ; qu'en retenant qu'il n'existe pas d'accord des parties pour une mise à disposition des vignes, quand elle constatait pourtant elle-même que l'exposante avait été laissée en possession des parcelles appartenant à Monsieur H..., à l'expiration de la convention de mise à disposition, le 1er décembre 2013, ce dont il se déduisait l'accord de ce dernier à une telle mise à disposition, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et violé l'article L. 411-1, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 Alors que, d'autre part, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est régie par les dispositions du titre premier du livre IV du même code ; qu'en retenant que le coût des travaux d'arrachage pris en charge par la SCA ne peut être qualifié de loyer, au motif inopérant que le propriétaire des terres invoque un préjudice, quand l'allégation d'un préjudice prétendument subi par Monsieur H... n'était pourtant pas de nature à exclure la qualification de loyer de ces travaux d'arrachage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.