Tribunal d'instance de Longjumeau,  décision 12-17.221 du 27/02/2013,  partie 3


que la difficulté alléguée résultant quant à la mise en oeuvre de ces dispositions légales ne saurait conduire à écarter cette condition de représentativité personnelle prévue par la loi ; que le défendeur ne peut remettre en cause l'accord qu'il a signé, qui n'a nullement été dénoncé et qui ne crée pas de dérogation à la condition de score personnel ; que comme le relève les requérantes, le Conseil constitutionnel a considéré dans une décision du 12 novembre 2010 qu'en adoptant l'article L 2143-3 du Code du travail, le législateur n'avait pas méconnu le principe de la liberté syndicale ; que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et que, tendant à assurer la détermination par les salariés des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, elle ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical ; qu'enfin, les défendeurs n'invoquent aucune disposition résultant d'une convention internationale susceptible d'avoir un effet direct ;

1°) ALORS QUE selon l'article 1.5 de l'avenant n° 3 du 4 mai 2011 à l'accord sur l'architecture des instances représentatives dans le cadre de l'UES France Telecom du 2 juillet 2008, une organisation syndicale représentative au sein de chaque établissement principal est en droit de désigner un délégué syndical supplémentaire au sein d'un établissement secondaire ; que la désignation de ce délégué syndical conventionnel supplémentaire n'est pas conditionnée à une quelconque audience électorale personnelle du salarié investi de ce mandat ; qu'une telle condition est incompatible avec le découpage électoral propre à l'UES France Telecom selon lequel les établissements principaux sont divisés en établissements secondaires, ce qui a pour effet que les candidats d'une organisation syndicale représentative au sein de l'établissement principal peuvent réunir moins de 10% des suffrages dans le périmètre de l'établissement secondaire ; qu'en annulant cependant les désignations de Mmes X... et Y... en qualité de délégués syndicales de l'établissement secondaire de l'agence distribution Portes de Paris de l'établissement principal Direction Orange Ile de France au motif que dispositions de l'accord précité ne dérogeraient pas à la condition de score personnel de 10% qui s'appliquerait également au délégué syndical supplémentaire, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'avenant n° 3 du 4 mai 2011 précité ;

2°) ALORS QU'en privant le syndicat CFE-CGC France Telecom-Orange de son droit de désigner un délégué syndical supplémentaire conventionnel de son choix du seul fait qu'il ne disposerait plus d'aucun candidat ayant obtenu 10% des suffrages exprimés, le tribunal d'instance a encore violé les dispositions de l'avenant n°3 du 4 mai 2011 précité, ensemble le principe constitutionnel de liberté syndicale, les articles 5 de la convention n°135 de l'OIT, les articles 11 et 14 de la convention EDH, les articles 5 et 6 de la charte sociale européenne, les articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'OIT et l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.