Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.253 du 04/03/2021,  partie 2



 Vu l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 222-2 du code de l'expropriation :
 
 9. Selon le premier de ces textes, ne peuvent faire l'objet d'une préemption par une SAFER les acquisitions réalisées par les agriculteurs à titre principal expropriés.
 
 10. Selon le second, l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés et il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique.
 
 11. Pour dénier à M. E... la qualité d'agriculteur exproprié, exempté du droit de préemption de la SAFER lors d'acquisitions lui permettant de reconstituer son fonds, l'arrêt retient que la preuve d'une expropriation n'est pas rapportée, dès lors que les pièces versées aux débats établissent qu'une vente amiable, et non une expropriation, a été réalisée au profit de la SAPRR, seule l'indemnisation de l'exploitant évincé ayant été calculée comme en matière d'expropriation.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les cessions des parcelles agricoles exploitées par M. E..., que les parents de celui-ci avaient consenties à la SAPRR en vue de la construction d'une autoroute, n'avaient pas eu lieu après déclaration d'utilité publique, de sorte qu'elles produisaient les mêmes effets qu'une ordonnance d'expropriation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la SAFER Auvergne Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER Auvergne Rhône-Alpes et la condamne à payer à M. et Mme E... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme E... de leurs demandes tendant à l'annulation de la décision de préemption de la Safer Auvergne Rhône Alpes du 3 septembre 2013 et de sa décision de rétrocession du 8 novembre 2013 en ce qu'elle a rejeté la demande des époux E... d'attribution de la parcelle cadastrée section [...] sise à [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la décision de préemption :
 
 Attendu que les appelants allèguent que la décision de préemption a affaibli leur exploitation déjà de taille modeste, 13 ha environ, en réduisant sa surface, alors qu'à la même époque l'autorité préfectorale avait fixé à 52 ha l'unité de référence pour garantir la viabilité d'une exploitation agricole, qu'ils critiquent la légalité de la décision de préemption de la parcelle [...] en vue de sa rétrocession au GAEC DE CHAREYZIAT alors que cette structure exploite 336 ha soit une moyenne de 110 ha par associés et n'a souffert d'aucune expropriation lors de la création de l'autoroute A 39,
 
 Attendu que la SAFER réplique que sa décision, qui se réfère à un ou plusieurs des objectifs légaux définis par l'article L 143-2 du code rural et qui porte sur cinq parcelles n'a pas été de nature à modifier à elle seule la taille de l'exploitation agricole des époux E...,
 
 Attendu qu'il résulte de l'article L.143-3 :
 
 "A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés."
 
 Attendu que la SAFER a régulièrement visé dans sa décision de préemption du bien litigieux deux objectifs rentrant dans le cadre de l'article L 143. 2 du code rural :
 
 - l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L331-2,
 
 - l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs,