décision 16-12.428 du 29/06/2017,  partie 2


David Y... indiquait que « l'étude qu'il avait faite lui avait paru précise, mais qu'elle aurait dû être contrôlée par un supérieur hiérarchique et qu'il a simplement dit au client « ils sauront se débrouiller » ; qu'en déduisant de ce courrier une reconnaissance de « la presque totalité des faits » invoqués par l'employeur à l'appui de la sanction, la cour d'appel qui l'a dénaturé a violé l'article 1134 du code civil.
 
 ALORS de plus QU'en retenant que M. David Y... aurait ainsi reconnu « la presque totalité des faits qui lui étaient reprochés » pour en conclure à la réalité de cette « presque totalité des faits », la cour d'appel qui n'a pas précisé les faits qui auraient selon elle été reconnus, et partant établis, ni ceux qui ne l'auraient pas été, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1333-1 du code du travail.
 
 ALORS en toute hypothèse QU'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, le juge doit s'assurer de la réalité des faits invoqués par l'employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité des sanctions prononcées ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler la sanction infligée à M. David Y..., qu'il aurait reconnu « la presque totalité des faits », la cour d'appel qui s'est abstenu de rechercher si ces faits, même reconnus, étaient fautifs, a violé les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail.
 
 QU'à tout le moins a-t-elle ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. David Y... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire, et des congés payés y afférents, sur la base du coefficient 285 et à la remise sous astreinte de bulletins de salaire rectifiés.
 
 AUX MOTIFS QUE M. David Y... fait valoir qu'ayant été embauché au niveau 4, échelon 1, coefficient 255 il aurait dû, conformément aux dispositions de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, modifié en 1980, 1990 et 1992 en son annexe 1, bénéficier automatiquement, après dix-huit mois de travail effectif dans l'entreprise, du coefficient 285 ; mais que l'annexe 1 de l'accord du 21 juillet 1975, intitulée "seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels" prévoit une variation du classement après six mois puis dix-huit mois de travail effectif, ce qui nécessairement, afin de ne pas être en contradiction avec les dispositions de l'accord relatives aux classifications qui prévoient pour chacune d'entre elles, notamment, la nature des tâches auxquelles elle correspond, cette variation ne peut s'appliquer que si le salarié concerné exerce effectivement les tâches correspondant à la classification mentionnée ; que ces dispositions ne peuvent avoir pour raison d'être que d'assurer à celui qui exerce effectivement les fonctions correspondantes, mais qui a été embauché selon une classification inférieure, d'avoir l'assurance que dans le laps de temps prévu, six mois, puis dix-huit mois, il bénéficiera de la classification correspondant à ses fonctions ; que M. David Y... qui ne fait valoir, à l'appui de sa demande de modification de sa classification, que l'argument de l'automaticité, ne verse aux débats aucun élément justifiant qu'il exerçait les fonctions correspondant au niveau 4, échelon 3, coefficient 285 ; qu'il doit en conséquence être débouté de sa demande de rappel de salaire à ce titre ainsi que de sa demande, subsidiaire, de dommages et intérêts, la preuve que l'employeur aurait enfreint les dispositions de l'annexe 1 de l'accord du 21 juillet 1975 n'étant pas rapportée.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975, « le titulaire d'un des diplômes visés à par l'annexe 1 doit accéder aux fonctions disponibles auxquelles les connaissances sanctionnées par ce diplôme le destinent à la condition qu'à l'issue d'une période d'adaptation il ait fait preuve de ses capacités à cet effet », que l'annexe 1 précitée prévoit que pour le classement des titulaires de brevet de technicien supérieur, que ce texte ne vise pas à garantir automatiquement l'accès au coefficient 270 puis 285 sous le seul jeu de l'ancienneté mais pose la conditions de faire la preuve pour le salarié de es capacités à occuper la fonction correspondant aux connaissances sanctionnées par le diplôme obtenu ; que selon une jurisprudence constante, c'est au salarié de démontrer qu'il occupe réellement les fonctions correspondant au coefficient sollicité ; que M. Y... soutient que le coefficient 285 lui est dû du seul fait de son ancienneté sans démonter qu'il occupait des fonctions correspondant à ce coefficient, qu'en conséquence il sera débouté de sa demande de classification au coefficient 285 et de sa demande de rappel de salaire.