Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.604 du 21/09/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne et du directeur général des finances publiques, et le directeur général des finances publiques et les condamne à payer à M. [V] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [V].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. [V] solidairement responsable avec la SARL Bureau d'Assistance Technique du paiement de la somme de 90 095 euros et de l'avoir condamné à payer cette somme à la comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le lien de causalité entre les manquements et l'impossibilité de recouvrer les créances, l'administration fiscale conteste la décision en ce qu'elle a retenu une absence de lien de causalité entre les manquements aux obligations fiscales et l'impossibilité de recouvrer les créances ; que M. [V] reproche à l'administration de n'avoir intenté aucune action durant 2 ans, de n'avoir agi que quatre mois avant l'ouverture du redressement judiciaire de la société BAT ; qu'il soutient que l'absence de déclaration annuelle de TVA s'explique parce que la société ne fonctionnait plus en 2012-2013 ; qu'il ajoute qu'à compter du mois d'avril 2012, la société n'ayant perçu aucun revenu, le défaut de déclaration de TVA ne pouvait donc faire obstacle à un recouvrement ; qu'en en matière fiscale, le contribuable est tenu de remplir spontanément ses obligations de déclaration et qu'en cas d'omission de déclaration de taxe, il est susceptible de voir sa responsabilité engagée ; que l'impossibilité de recouvrement s'apprécie au regard des difficultés rencontrées par le comptable public pour recouvrer les sommes dues ; qu'ainsi que l'a rappelé le tribunal, le manquement aux obligations fiscales doit être la cause exclusive de l'impossibilité de recouvrer sans que l'on puisse imputer au comptable public un défaut de diligences ou un retard dans la mise en oeuvre des diligences permettant le recouvrement de l'impôt ; que l'article L. 267 du livre des procédures fiscales recommande au comptable d'engager l'action dans un délai satisfaisant ; qu'en l'espèce, la société BAT n'a pas déposé ses déclarations au titre de la TVA pour les exercices couvrant les périodes octobre 2011, septembre 2012, octobre 2012 et septembre 2013 et qu'il en résulte une impossibilité de recouvrement en lien direct avec ces manquements ; qu'une procédure de vérification de comptabilité de la société a été engagée le 17 juin 2014, concernant notamment la TVA portant sur la période allant d'octobre 2010 à septembre 2012 et qu'au cours de la procédure de vérification de comptabilité de la société, le gérant, M. [V], n'a pas répondu aux demandes du vérificateur ; que cette résistance a abouti à la rédaction d'un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal et à la majoration prévue par les articles 1732 et 1746 du code général des impôts, le 5 septembre 2014 ; que la proposition de rectification a été notifiée le 20 juin 2014 et que préalablement l'administration fiscale a adressé deux mises en demeure de déposer ses déclarations annuelles de TVA le 16 mai 2014 ; que la proposition de rectification est intervenue le 1er octobre 2014 ; que les avis de mise en recouvrement ont été établis respectivement les 12 août et 25 novembre 2014 ; que des actes de poursuite ont été dirigés contre la société BAT le 26 août 2014 ; qu'à la suite des investigations menées, les avis à tiers détenteur, en date des 13 juin et 19 août 2014 sont restés infructueux ; que les manquements au régime déclaratif ont ainsi été constatés avant la mise en oeuvre de la procédure de liquidation judiciaire qui a été prononcée le 27 octobre 2014 ; que l'avis de mise en recouvrement établi le 25 novembre 2014, soit postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, s'inscrit dans une procédure de contrôle fiscal engagée antérieurement ; que le délai de mise en oeuvre de la procédure de taxation ne peut être reproché à l'administration fiscale dans la mesure où elle dispose d'un délai de reprise de trois à compter de la date à laquelle la taxe est exigible et qu'elle n'a pas dépassé ce délai ; qu'il s'ensuit que le défaut de diligences de l'administration n'est pas établi ; que les manquements de M. [V] sont antérieurs à l'ouverture de la procédure collective, de sorte que le lien de causalité entre les manquements de M. [V], gérant, aux obligations fiscales et l'irrécouvrabilité de la créance est démontrée ;