décision 15-86.947 du 31/05/2017,  partie 7



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt que les juges du second degré ont condamné solidairement MM. B... et A... avec les autres prévenus à trois amendes de 750 euros et trois pénalités proportionnelles correspondant au tiers des impôts fraudés soit à 126 058 euros, la solidarité étant limitée à 43 532 euros pour M. B... et à 12 608 euros pour M. A... en retenant que M. B... a repris, à compter du 1er mars 2009, les "parts" de M. A... dans l'association créée par ce dernier avec M. Y... en janvier 2009, qu'en l'absence de toute comptabilité, l'administration a procédé à une reconstitution des recettes en se fondant sur les pièces du dossier d'instruction, les surveillances ayant établi une ouverture quasi quotidienne du cercle pour des parties de poker débutant en soirée et se terminant tard dans la nuit ou même le lendemain, les interceptions téléphoniques faisant apparaître l'ampleur des sommes misées, des crédits accordés aux joueurs, et de la cagnotte réalisée de plusieurs milliers d'euros certains soirs et de 2 000 euros les mauvais soirs et que l'administration a calculé une recette moyenne quotidienne de 2 170 euros et une activité de 27 jours par mois ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent que les prévenus ont successivement assuré la gérance de la maison de jeux et participé à la commission des infractions, la cour d'appel, qui a fixé le montant des pénalités proportionnelles mises à leur charge en se fondant sur celui des impôts fraudés, calculé à partir de la reconstitution des recettes réalisée par l'administration et au prorata de leur participation, a justifié sa décision ;
 
 Qu'ainsi, les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et du principe non bis in idem, des articles 1791 et 1797 du code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré M. A... coupable des faits lui étant reprochés, en l'occurrence exploitation d'un cercle sans tenue conforme au registre, paiement non conforme des impôts sur les cercles et ouverture d'un établissement de jeux sans déclaration préalable, et l'a condamné pour défaut de déclaration d'une maison de jeux à une amende et à une pénalité proportionnelle d'une fois le tiers des impôts fraudés, la solidarité étant limité à une certaine somme, pour défaut de tenue d'une comptabilité à une amende et à une pénalité proportionnelle d'une fois le tiers des impôts fraudés, la solidarité étant limité à une certaine somme, pour défaut de déclaration de recettes et de paiement de l'impôt à une amende et à une pénalité proportionnelle d'une fois le tiers des impôts fraudés, la solidarité étant limité à une certaine somme ;
 
 "aux motifs que après avoir déclaré les prévenus coupables des trois infractions, les premiers juges les ont condamnés, chacun et pour chacune des infractions, à une amende de 750 euros et dit n'y avoir lieu de prononcer les pénalités proportionnelles à leur encontre ; qu'il sera rappelé qu'aux termes de l'article 1791 du code général des impôts, toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes est punie d'une amende de 15 à 750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois le montant des droits, taxes, redevances et autres impositions fraudés ou compromis, ainsi qu'à la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction ; que cependant, dès lors qu'est intervenue une déclaration de culpabilité pour une infraction à la législation sur les contributions indirectes, les peines prévues à l'article 1791 du code général des impôts telles que rappelées ci-dessus, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, ne sont pas alternatives mais cumulatives ; que de ce fait, étant précisé que le principe du non bis in idem ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, les peines prononcées par la juridiction correctionnelle par les jugements de janvier et février 2012 étant de nature pénale et celles réclamées par l'administration des douanes de nature fiscale, les prévenus encourraient une amende et une pénalité proportionnelle, cette dernière n'étant pas facultative, d'autant qu'il appartient au tribunal, en ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les cercles de jeux, et conformément aux dispositions de l'article 1797 du code général des impôts, si les droits ne peuvent être déterminés avec précision, de fixer la pénalité d'une à trois fois les droits d'après les éléments qui peuvent lui être fournis par l'administration avec un minimum de 75 euros et que, selon l'article 1800 du code général des impôts, en matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle ; qu'en conséquence le jugement sera réformé sur la peine ;