Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.880 du 03/04/2019,  partie 5


que sur les demandes de condamnations solidaires des sociétés Blanche 1 et Bal du Moulin Rouge : sur la demande de réintégration ; que M. D... O... n'avait plus la qualité de salarié protégé depuis l'annulation de sa désignation par le jugement du tribunal d'instance du 4 novembre 2011, date à laquelle lui a été notifiée la rupture des relations contractuelles ; qu'il ne faisait plus partie des effectifs de la société Blanche 1 lorsqu'il a présenté sa candidature aux élections professionnelles, en sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de réintégration ; que ses demandes de rappel de salaires et délivrance de bulletins de paie consécutives à cette demande de réintégration doivent également être rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE la condition résolutoire, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation et remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé ; que la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ; qu'en l'espèce, l'acte de cession d'entreprise signé le 23 février 2010 entre Me Q..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société La Locomotive, et la société Blanche 1 stipulait explicitement que « conformément au jugement du 22 octobre 2009, le cessionnaire fera son affaire personnelle de la reprise de tout salarié régulièrement protégé et non repris par le cessionnaire, dont l'inspection du travail refuserait le licenciement. Il est toutefois rappelé que la désignation de M. D... O... - non repris par le cessionnaire - en qualité de délégué syndical, a été contestée par le cessionnaire devant le Tribunal d'instance compétent. Dès lors, dans l'hypothèse où il serait fait droit à la requête du cessionnaire par le Tribunal, M. D... O... perdrait automatiquement le statut de salarié protégé dont il bénéficie aujourd'hui nonobstant la contestation émise à l'encontre de sa désignation et son licenciement serait alors ors mis en oeuvre par le cédant dans les conditions de droit commun » ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que « suite au refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail lors de la cession de la société La Locomotive à la société Bal du Moulin Rouge, le contrat de M. D... O... a été transféré à cette société de plein droit en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail » et que « l'annulation ultérieure de cette désignation par le tribunal d'instance n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur, si bien qu'à compter du mois de novembre 2009, M. D... O... était devenu salarié de la société Blanche 1, filiale de la société Bal du Moulin Rouge, non pas à titre provisoire, comme celle-ci le soutient, mais à titre permanent », cependant qu'une reprise du contrat de travail de M. O... par la société Blanche 1 était expressément subordonnée à la condition résolutoire tirée de la remise en cause de la régularité de sa désignation en qualité de délégué syndical de la société Blanche 1 dans le cadre de l'action judiciaire engagée à cet effet par cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1179 et 1183 du code civil en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE lorsqu'à la suite d'un jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise et autorisant des licenciements, le licenciement d'un salarié protégé non-repris a été refusé par une décision de l'inspecteur du travail, le cessionnaire, tenu en application du plan de cession de maintenir provisoirement le contrat de travail dans l'attente de la décision à intervenir statuant sur la validité de la désignation en qualité de délégué syndical de l'intéressé, peut tirer les conséquences qui s'en évincent ; qu'en l'espèce, conformément à l'acte de cession d'entreprise signé le 23 février 2010 entre Me Q..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société La Locomotive, et la société Blanche 1, l'annulation de la désignation de M. O... en qualité de délégué syndical de la société Blanche 1 avait fait perdre à celui-ci sa qualité de salarié de cette dernière, en sorte que le cédant, la société Locomotive, était de nouveau son seul employeur ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail.