Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-22.616 du 25/11/2020,  partie 2



 5. Dès lors que le titulaire du droit de préemption est tenu exclusivement mais intégralement aux conditions financières figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, la cour d'appel a exactement déduit de ces constatations que l'EPF PACA était tenu au paiement de la commission d'agence.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. L'EPF PACA fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Euro mistral immobilier la somme de 20 000 euros au titre de sa commission d'intermédiation, alors « qu'un agent immobilier ne peut réclamer de rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'art. 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit fixant la rémunération de l'agent et déterminant la partie qui en aura la charge ; que, pour condamner l'EPF PACA à verser à la société Euro mistral la somme de 20 000 euros, la cour d'appel se contente d'affirmer que l'acquéreur a été présenté à l'agence titulaire du mandat, par la société Euro mistral ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée, si la société Euro mistral était titulaire d'un mandat de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Ayant retenu que la commission d'agence avait été fixée à la somme de 40 000 euros et était à la charge de l'EPF PACA et qu'une convention d'honoraires avait été conclue entre la société Alessandra et la société Euro mistral immobilier prévoyant un partage par moitié des honoraires dus par l'EPF PACA, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Etablissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Etablissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à payer à M. S... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Etablissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement condamnant l'EPF PACA à payer à la Sarl Euro Mistral Immobilier et à la Sarl Alessandra la somme de 20.000 euros chacune au titre de leurs commissions d'intermédiation dans la vente conclue entre M. R... S... et l'EPF PACA après exercice de son droit de préemption,
 
 AUX MOTIFS QUE par acte sous seing privé en date du 8 janvier 2009, M. S... a donné mandat à la SARL Alessandra de vendre un terrain moyennant le prix de 490.000 euros étant précisé que la somme nette revenant au vendeur est fixée à 450.000 euros et que les honoraires de l'agent immobilier Orpi sont à la charge du vendeur « excepté dans le cas où l'acquéreur accepterait de les prendre à sa charge » ; que la déclaration d'aliéner du 5 février 2009 par laquelle la SCP O... - D..., notaire en charge, informe l'administration de la vente et de ses modalités précise à la rubrique « modalités de la cession » qu'il s'agit d'une vente amiable pour le prix de vente de 450.000 euros HT + commission d'agence 40.000 euros TTC ; qu'à la rubrique G, il est mentionné que le propriétaire a recherché et trouvé un acquéreur disposé à acheter les biens aux prix et conditions indiqués ; que ce n'est pas sans malice que l'EPF PACA s'arc-boute sur les mentions du mandat et soutient que cette déclaration d'intention d'aliéner dont elle affirme que seules les informations qu'elle contient lui sont opposables ne contient pas l'indication de la partie supportant la charge de la commission ; que les termes de la déclaration d'intention d'aliéner sont sans équivoque dans leur teneur : les modalités de cession sont fixées à hauteur de 450.000 euros, dont l'EPF PACA ne va pas à soutenir que ce prix serait à la charge du vendeur, plus une commission d'agence de 40.000 euros qui est nécessairement à la charge de l'acquéreur ; qu'aucune ambigüité n'existe à la lecture de ce seul document ;