Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.331 du 22/03/2023,  partie 2


qu'en écartant tout dénigrement constitutif d'acte de concurrence déloyale pour la raison inopérante que n'était pas démontré le caractère abusif de la procédure judiciaire engagée par la FFEC et les sociétés Evancia/Babilou et LPCR, à la suite de l'envoi de cette lettre pour demander l'annulation du marché obtenu par People and Baby et Crèche pour tous, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que toute communication qui excède l'information nécessaire des clients de nature à jeter le discrédit sur les services rendus est un dénigrement constitutif de concurrence déloyale ; qu'ainsi viole l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil, la cour d'appel écartant tout dénigrement constitutif d'acte de concurrence déloyale pour la raison qu'il était légitime que l'avocat des sociétés Evancia/Babilou, LPCR et la FFEC informe la Caf 92 de leur projet d'action en justice, celle-ci étant future défenderesse, quand ladite communication excédait manifestement l'information nécessaire de celle-ci de la procédure à venir puisque mettant en cause de façon péremptoire et prématurée la probité de l'honnêteté des sociétés People and Baby et l'association Crèches pour tous en écrivant qu'il "semble en effet que les sociétés People and Baby et Crèches pour tous aient rédigé leur offre en faisant état d'un réseau beaucoup plus important que celui dont elles pouvaient se prévaloir ; un grand nombre d'établissements d'accueil de jeunes enfants parmi ceux communiqués par ces sociétés avec leur offre n'ont jamais adhéré au réseau Crèches pour tous, n'ont jamais permis à la société Crèches pour tous de répondre à des appels d'offres, ou encore, n'ont jamais donné leur accord au prix de 8 900 euros proposé à l'issue des négociations ; ces informations ont été vérifiées auprès des intéressés eux-mêmes ; la société Crèches attitudes et d'autres sociétés dont les crèches ont été intégrées à l'offre remise par les sociétés People and Baby et Crèches pour tous nous ont ainsi confirmé qu'aucun accord de sous-traitance n'existait avec ces sociétés pour soumissionner à un appel d'offres", et en demandant "de suspendre sans délai l'exécution du marché et de saisir le juge judiciaire d'un recours en nullité du contrat pour faire constater cette fraude" ;
 
 5°/ qu'un propos dénigrant peut constituer un acte de concurrence déloyale s'il est rendu public ; que la cour d'appel constate que par courriel du 7 septembre 2014, son scripteur M. [L], dirigeant de Babilou, critiquait le groupe People and Baby comme ayant fait, selon lui, de "la publicité mensongère" et demandait que le sujet soit mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la FFEC ; qu'en retenant pour se déterminer qu'il "s'agit d'un courriel qui n'est pas adressé à des clients potentiels et ne peut donc être considéré comme colportant des informations malveillantes avec pour but de jeter le discrédit publiquement sur son concurrent", quand elle relevait qu'il "n'est pas contesté que ce message est adressé à la secrétaire générale de la FFEC et à trois autres dirigeants de crèches LPCR, Crèches Attitude et Maison Bleue", ce dont il résultait que le propos était rendu public, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 6. L'arrêt relève, d'abord, que la lettre adressée, le 30 mars 2015, à la directrice de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine par l'avocat commun de la FFEC et des sociétés Evancia et LPCR, lui demandant de suspendre sans délai l'exécution du marché qu'elle avait attribué aux sociétés People and Baby et à l'association Crèches pour tous et de saisir le juge judiciaire d'un recours en nullité du contrat, reprochait à ces dernières une violation des règles d'attribution de ce marché, résultant d'une présentation erronée de l'importance du réseau qu'elles dirigeaient.
 
 7. Il relève ensuite que, par un courriel du 7 septembre 2014 adressé à la FFEC, le dirigeant du groupe Babilou imputait, pour les mêmes raisons, à un représentant du groupe People and Baby des faits de « publicité mensongère » et demandait que le sujet soit mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la fédération.
 
 8. Il en résulte que les propos litigieux, qui ne comportaient aucune dépréciation des services des sociétés People and Baby et de l'association Crèches pour tous, mais imputaient, tout au plus, à leur personne des pratiques illicites, ne sont pas constitutifs d'actes de dénigrement, de sorte que la responsabilité des sociétés Evancia et LPCR ne pouvait être recherchée à ce titre.
 
 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620 , alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
 
 10. Par conséquent, le moyen ne peut être accueilli.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen