Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.980 du 09/06/2015,  partie 4



Ces familles produits ont un mode de pré - traitement identique qui va générer trois produits - des sédiments qui seront envoyés en valorisation énergétique, - des eaux qui partent en station d'épuration, - des combustibles de substitution qui seront envoyés en valorisation énergétique. Concernant les traitements subis, tous les déchets liquides suivent la même ligne de process.(...).

Nous avons également un atelier "pâteux" qui réceptionne des boues pâteuses contenant ou non des hydrocarbures et qui va générer deux déchets :

- du liquide hydrocarbure qui va être réintroduit en tête de process et subir le même circuit de traitement que nos eaux hydrocarburées - des boues qui partent en valorisation énergétique .(...)

Nous avons également un atelier acide et base, déchets qui peuvent être utilisés pour neutraliser en partie les eaux résultant de notre procédé " ;

Qu'à la question ("Pouvez vous nous présentez les différents produits obtenus à l'issue de votre filière valorisation de déchets ?"), le responsable de la société ORTEC a répondu :

"Nous obtenons un combustible liquide de substitution repris au norme douanière et fiscale (sic) d'un fioul lourd n° 2" ;

Qu'à la question posée ultérieurement (" Au vu des traitements décrits par PVC du 25/09/ 2008, considérez-vous que les eaux hydrocarburées et eaux chimiques réceptionnées dans vos installations subissent un traitement physico-chimique (élimination reprise sous le code D9 par la directive n° 2006/12/CE du 5 avril 2006) ? , le responsable de la société ORTEC a alors répondu (PV de constat du 12 février 2009):

"Dans notre arrêté préfectoral, le traitement effectué est repris comme séparation de phases. Les eaux hydrocarburées et eaux chimiques subissent effectivement un traitement physico-chimique, par contre lors de ce traitement, il n'y a pas de dégradation de matière." (Soulignement ajouté) ;

Que concernant le traitement physico-chimique, il est rappelé que l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2004 portant autorisation d'exploitation du site par la société ORTEC :

- indique, au point 3.2.3.4 intitulé Atelier de prétraitement des eaux "En plus seront disposées à proximité des capacités de stockage de coagulant et floculant en quantité su 'sante pour l'installation susvisée " ;

- décrit, aux points 3.3.1 à 3.3.4., le traitement physico-chimique consistant en l'ajout, lors des traitements physiques, des "additifs floculants" relevant de procédés chimiques ;

Considérant qu'il résulte des constatations des agents des douanes et des propres déclarations des représentants de la société ORTEC ainsi que des termes de l'autorisation préfectorale d'exploitation de l'installation en question, que VALORTEC réceptionne des déchets industriels spéciaux constitués par des mélanges eau/ hydrocarbures correspondant à des déchets d'hydrocarbures liquides, des eaux souillées correspondant à des déchets liquides, des solutions acides et basiques correspondant à des déchets liquides aqueux et enfin des "pâteux" correspondant à des boues pâteuses contenant ou non des hydrocarbures ;

Considérant que, ainsi que l'a admis le représentant de la société ORTEC lui-même lors de son audition par les agents des douanes, VALORTEC opère sur les déchets réceptionnés dans son installation un traitement physico - chimique nécessaire à la récupération des éléments et matériaux réutilisables soit, en l'espèce, des hydrocarbures ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient ORTEC, cette opération conduit bien à une élimination de déchets au sens tant des dispositions du code des douanes que des dispositions de la directive précitée du 19 novembre 2008 et du code de l'environnement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration des douanes est en droit de soutenir qu'en ce qu'elle exploite une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par traitement physico - chimique, la société ORTEC est, en application des dispositions de l'article 266 sexies I du code des douanes, assujettie à la TGAP ;

Considérant que la société ORTEC n'est pas non plus fondée à revendiquer, à titre subsidiaire, le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions du II 1 de l'article 266 sexies du code des douanes, dès lors que son établissement VALORTEC n'était pas une installation procédant à de la "valorisation matière" dans les conditions susceptibles d'ouvrir droit à cette exonération ;

Considérant, en effet, qu'il résulte des constatations des douanes ainsi que des déclarations du représentant de VALORTEC et des termes mêmes de l'arrêté préfectoral d'autorisation que VALORTEC traitant "sur la même ligne de process" des eaux hydrocarburées et des eaux polluées (déchets industriels autres que des eaux hydrocarburées sans récupération de ne contenant pas d'hydrocarbures), l'installation ne peut ainsi être considérée comme exclusivement affectée à la valorisation comme matière par incorporation de déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ;

Que ce n'est qu'au surplus que la cour observe que les produits fabriqués à partir d'une partie des déchets en cause étant revendus pour être utilisés comme combustibles de substitution, les circulaires précitées, dont l'application au cas d'espèce n'est pas sérieusement discutée, précisent expressément que la valorisation énergétique des déchets est soumise à la TGAP ;