Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.019 du 27/05/2021,  partie 4


en énonçant que « la seule mission confiée en l&apos;espèce à la société SC Consultants, limitée en l&apos;espèce à l&apos;organisation de la cession de parts détenues dans le capital de la société By Dahinden, est insuffisante à établir que SC Consultants a exercé, à titre de profession habituelle, la fonction de conseiller en investissements financiers au sens de l&apos;article L.541-1 du code monétaire et financier » (arrêt, p. 7), sans examiner le moyen tiré du fait que dans ses conclusions du 13 juin 2018, la société SC Consultants reconnaissait elle-même être conseiller en investissements financiers au sens de l&apos;article L. 541-1 du code monétaire et financier, lorsqu&apos;elle écrivait « [?] dans la mise en oeuvre des opérations de restructuration ou de cession. / SC Consultants travaille pour le compte de grandes entreprises du CAC 40, d&apos;opérateurs spécialisés ou de clients institutionnels. Son savoir-faire est reconnu sur le marché pour l&apos;exactitude de ses audits, la qualité de ses analyses et la pertinence de ses recommandations » (conclusions de la société Intuitu Investments, p. 14, dernier §), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la société Intuitu Investments à payer à la société SC Consultants la somme de 50 000 ? « au titre des honoraires complémentaires sur la cession de la société By Dahinden à la société Come Back Head » et débouté la société Intuitu Investments de ses demandes contraires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat conclu entre les parties le 27 avril 2015 « Proposition d&apos;accompagnement relative à la cession de la société By Dahinden dont Intuitu Investments Holding est le principal actionnaire » prévoit le versement à la société SC Consultants d&apos;un honoraire forfaitaire fixe de 5.000 euros, d&apos;un honoraire complémentaire de succès de 50.000 euros HT versé à la condition du succès de la cession des actions de la société Intuitu Investments à l&apos;un des repreneurs mentionnés dans le contrat, et d&apos;un honoraire complémentaire de succès variable représentant 20 % du montant de la cession de la société By Dahinden pour la quote-part de cession supérieure à 660.000 euros ; que sur la nullité du contrat du 27 avril 2015, cette demande n&apos;est pas nouvelle en cause d&apos;appel dès lors qu&apos;elle tend à faire écarter la prétention de la société SC Consultants qui fonde sa demande sur le contrat du 27 avril 2015 ; qu&apos;elle doit en conséquence être déclarée recevable en application de l&apos;article 564 du code de procédure civile ; que, sur le fond, la seule mission confiée en l&apos;espèce à la société SC Consultants, limitée en l&apos;espèce à l&apos;organisation de la cession de parts détenues dans le capital de la société By Dahinden, est insuffisante à établir que SC Consultants a exercé, à titre de profession habituelle, la fonction de conseiller en investissements financiers au sens de l&apos;article L.541-1 du code monétaire et financier qui définit cette fonction comme l&apos;exercice, à titre de profession habituelle, des activités de conseil en investissement mentionné au 5 de l&apos;article L. 321-1, de conseil portant sur la fourniture de services d&apos;investissement mentionnés à l&apos;article L. 321-1, de conseil portant sur la réalisation d&apos;opérations sur biens divers définis à l&apos;article L. 550-1 ; que la société Intuitu Investments sera, en conséquence, déboutée de sa demande de nullité ; que sur l&apos;exécution du contrat du 27 avril 2015, la société Intuitu Investments n&apos;est pas fondée à soutenir que le contrat du 27 avril 2015 serait parvenu à son terme le 15 juillet 2015 sans être exécuté par la société SC Consultants ; que, si le contrat précise « rencontre des acteurs pressentis pour concertation, accompagnement à la négociation, support à la décision et finalisation de l&apos;opération : du 22 juin 2015 au 15 juillet 2015 », la mention de ces dates ne peut s&apos;interpréter comme constituant le terme du contrat, dès lors, d&apos;une part, que la convention du 27 avril 2015 ne comprend aucun terme, d&apos;autre part, que les dates des différentes étapes de l&apos;opération ne présentait qu&apos;un caractère indicatif ainsi que cela résulte de la mention « méthodologie et planning proposés » (page 1 de la proposition d&apos;accompagnement) ; qu&apos;au surplus, il ressort des courriels versés aux débats que les parties ont poursuivi, postérieurement au 15 juillet 2015, leurs échanges sur l&apos;exécution du contrat (pièce SC Consultants n° 9), les premiers juges ayant à cet égard justement retenu qu&apos;à la suite de l&apos;envoi du courriel au 3 septembre 2015 à Intuitu Investments, cette dernière n&apos;a, à aucun moment, fait part à SC Consultants de la fin de la mission ; que la société Intuitu Investments oppose à SC Consultants l&apos;exception d&apos;inexécution ; que les pièces versées aux débats établissent les actes accomplis par SC Consultants : /- organisation, le 27 avril 2015, d&apos;une rencontre entre Intuitu Investments et Come Back, repreneur potentiel mentionné au contrat, /- envoi des éléments du dossier de la société By Dahinden les 29 mai, 26 août et 2 septembre 2015 (pièces SC n° 6 et 7), /- proposition d&apos;autres repreneurs (ELPEV, RDSL), /- contacts entre les sociétés Intuitu Investments et ELPEV ;