Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-15.386 du 17/09/2015,  partie 3



 Alors que les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à des dommages intérêts en raison de la non application de dispositions conventionnelles sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct du retard de paiement et causé par la mauvaise foi de l'employeur ; que la cour d'appel qui a affirmé que l'application à tort de la modulation avait causé un préjudice au salarié , n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de celui du retard de paiement des heures supplémentaires et a violé l'article 1153 alinéa 4 du code civil.

Moyen produit au pourvoi n° D 14-15.400 par la SCP DE Nervo et Poupet, avocat aux Conseils pour la société Main sécurité

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir dit que la modulation avait été appliquée à tort à Guillaume Y... et d'avoir en conséquence condamné la société Main Sécurité au paiement de 792,86 € à titre de rappels de salaires et 79,28 € pour les congés payés afférents outre 1000 € à titre de dommages-intérêts Aux motifs que dans son article 3-4-3, l'accord d'entreprise du 17 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail exclut la modulation du temps de travail aux salariés travaillant en 3/8 ; si le contrat de travail de Guillaume Y... n'indiquait pas effectivement qu'il travaillerait en 3x8, les programmes de travail produits aux débats et intitulés roulement de quart démontrent qu'il était intégré dans des équipes effectuant leur travail en 3x8 suivant des vacations matin, après-midi et nuit ; il ne pouvait donc être soumis à la modulation ; les modalités fixées par l'accord collectif s'imposent à l'employeur qui ne peut les modifier même avec l'accord du salarié ; l'avenant par lequel Guillaume Y..., travaillant en 3x8 a accepté la mise en place de la modulation est donc sans effet ; le nombre d'heures supplémentaires effectuées par Guillaume Y... et leur taux de rémunération ne sont pas contestés par l'employeur ; il convient de faire droit à la demande et de condamner la société Main Sécurité à lui verser au titre de la remise en cause de la modulation : 792,86 € au titre des rappels de salaires pour les heures supplémentaires effectuées et 72,28 € pour les congés payés afférents ; l'application à tort de la modulation a causé en outre à Guillaume Y... un préjudice que la cour évalue à 1.000 € ;

Alors que l'accord collectif d'entreprise du 18 juin 1999 applicable à la société Main Sécurité Nucléaire relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail prévoit en son article 3-4-3 que les dispositions de cet accord ( et donc la modulation du temps de travail ) ne s'appliquerait pas aux salariés en 3x8 ; que l'article 1-2 prévoit que le salarié en 3x8 est celui dont le cycle de travail l'amène à effectuer de façon systématique des vacations, matin après-midi et nuit ; que pour décider que le salarié ne pouvait être soumis à la modulation, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il travaillait en 3x8 car il était intégré dans des équipes effectuant leur travail en 3x8 suivant des vacations, matin, après-midi et nuit, sans constater qu'il effectuait de telles vacations de manière systématique ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et des articles 3-4-3 et 1-2 de l'accord collectif d'entreprise de la société Main Sécurité du 18 juin 1999

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir dit que monsieur Guillaume Y..., travaillant à temps complet, avait droit au salaire minimum mensuel fixé par la convention collective et d'avoir en conséquence condamné la société Main Sécurité à lui payer la somme de 9.896,14 € au titre des rappels de salaires sur le minimum conventionnel et 989,61 € pour les congés payés afférents ;

Aux motifs que Guillaume Y... a été embauché sur la base de 138,67 heures par mois, soit 32 heures par semaine ; l'accord du 17 juin 1999 stipulait que pour les salariés travaillant en 3x8, l'horaire collectif de l'entreprise était de 32 heures ; la durée du travail de Guillaume Y... étant égale à la durée hebdomadaire appliquée dans l'entreprise, il doit être considéré comme travaillant à temps complet et d'ailleurs son contrat de travail indiquait bien qu'il était à temps complet ; dès lors il peut prétendre au minimum mensuel conventionnel prévu par la convention collective pour les salariés à temps complet se trouvant au même coefficient ; les éléments figurant dans le tableau établi par le salarié ne sont pas critiqués ; Guillaume Y... était au coefficient 150 du 1er septembre 2006 au 1er juillet 2007 et au coefficient 160 du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2012 ; ( .... ) la différence entre les salaires perçus pendant ces périodes et ceux qu'il aurait dû percevoir si le minimum conventionnel lui avait été appliqué s'élève à 9896,14 € ; il convient donc de condamner la société Main Sécurité à payer à Guillaume Y... la somme de 9896, 14 € outre les congés payés afférents soit 989,61 €