Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.244 du 19/06/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le comportement et les accusations de la directrice des ressources humaines - personnellement responsable de la mise en oeuvre des conventions de forfait jours, apte à prendre des décisions et à conclure des actes juridiques en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui était confiée et qui n'avait jamais contesté les modalités de son propre forfait jours avant son licenciement - n'étaient pas contraires à l'obligation de loyauté contractuelle à laquelle celle-ci était tenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1104 du code civil (ancien article 1134 alinéa 3) ;
 
 2. ALORS, AU DEMEURANT, QUE la cour d'appel ne pouvait pas affirmer que « si en sa qualité de directrice des ressources humaines la salariée avait obligation de veiller à la bonne application de la législation sociale, pour autant le pouvoir de prendre la décision finale revient au représentant de la société », sans analyser la portée de la délégation de pouvoirs qui découlait nécessairement de ses fonctions et qui avait été précisée explicitement par un acte écrit, et sans rechercher l'étendue exacte des pouvoirs de décision que cette délégation lui conférait en matière de conventions -individuelles et collective- de forfait jours ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1 et L.1231- et 1184 du code civil) ;
 
 3. ALORS, DE SURCROIT, QUE s'il est exact que lorsque la demande en résiliation judiciaire a été suivie du licenciement du salarié, le juge prud'homal doit d'abord se prononcer sur le bien-fondé de cette demande et ne doit examiner la question du licenciement que s'il ne prononce pas la résiliation judiciaire du contrat de travail, il en va différemment lorsque le salarié, au moment de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire, avait nécessairement connaissance de l'imminence de son licenciement, ce qui devrait conduire le juge, dans l'appréciation des motifs et de l'imputabilité de la rupture, à examiner simultanément et globalement l'ensemble des données de la cause et des motifs invoqués par chacune des parties, tant pour justifier le licenciement que pour justifier la demande de résiliation ; qu'en refusant de procéder de la sorte, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L.1231-1 et L. 232-1 du code du travail, ainsi que les articles 1224 et 1228 du code civil (ancien article 1184) ;
 
 4. ALORS QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de Madame R... tendant à voir juger que la résiliation judiciaire devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par la salariée à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L. 231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose une faute d'une gravité telle que la poursuite du contrat de travail ne soit pas possible, ce qui n'est pas le cas lorsque les manquements sont anciens et réparables ; qu'en l'espèce la réparation des irrégularités invoquées -commises au cours de plusieurs années écoulées- était envisageable sans nécessité de mettre fin au contrat par la voie d'une résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du Code du travail, 1224 et 1228 du code civil (ancien article 1184 du code civil).