Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-23.500 du 26/09/2018,  partie 4


que, quant à M. Y..., son taux d'imposition à l'impôt sur le revenu était sur ses revenus de 2008 de 3,36 % ; que même si sa situation matrimoniale s'était alors modifiée, ses revenus de 2005 ne pouvaient qu'être inférieurs puisqu'il débutait une carrière dans la gendarmerie de sorte que son taux d'imposition, qui n'a pas été vérifié lors de la demande de crédit en janvier 2006 ne pouvait être guère plus élevé voire inférieur sachant que son salaire mensuel s'élevait en 2005 à 1.535 € ; que ces éléments de ressources confirment le peu d'intérêt du gain fiscal offert par la loi de Robien pour des contribuables tels que M. et Mme X... d'une part, M. Y... d'autre part, imposés à de faibles taux et qui ne pouvaient donc retirer, en cas de déductions sur leurs revenus fonciers, que de faibles avantages ; qu'en conséquence, tant M. A... en sa qualité de conseiller mandaté par le groupe Omnium Finance que la S.C.I. Le Carré des Fées en sa qualité de vendeur et de promoteur immobilier, faute de justifier avoir fourni une information réelle, claire et précise, ne serait-ce que sous la forme de projections sommaires, ont manqué à leur devoir d'information vis à vis des souscripteurs, ce qui constitue une faute dans l'exécution de leurs obligations contractuelles ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant que la SCI Le Carré des Fées aurait proposé aux acquéreurs une opération Le Carré des Fées par la seule considération qu'elle était nommée comme promoteur dans la brochure éditée par Omnium Conseil présentant aux souscripteurs éventuels l'opération immobilière intitulée Le Carré des Fées et qu'elle était liée au groupe Omnium Finance, mandant du M. A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que la SCI Le Carré des Fées aurait proposé aux acquéreurs une opération Le Carré des Fées, après avoir relevé que les acquéreurs avaient reçus de M. A... en sa qualité de conseiller mandaté par le groupe Omnium Finance une brochure éditée par Omnium Conseil présentant aux souscripteurs éventuels l'opération immobilière intitulée Le Carré des Fées dans laquelle figurait le gain fiscal apporté par le dispositif Robien, qu'ils avaient donné à la société Omnium Gestion, avant qu'ils ne signent les contrats de réservation, un mandat de gestion et d'administration du bien à livrer dans le cadre du dispositif de la loi de finances de Robien en cochant d'une croix la case prévue à cet effet dans le mandat dactylographié, avec souscription des assurances de groupe Volirmo Omnium et Sécurimo et que les contrats de réservation souscrits et les actes authentiques ne se référaient pas à la loi Robien, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en jugeant que la SCI Le Carré des Fées était tenue de conseiller les acquéreurs sur l'adéquation d'un dispositif de défiscalisation à la situation patrimoniale, les ressources et les charges fiscales des acquéreurs, après avoir relevé que les acquéreurs avaient reçus de M. A... en sa qualité de conseiller mandaté par le groupe Omnium Finance une brochure éditée par Omnium Conseil présentant aux souscripteurs éventuels l'opération immobilière intitulée Le Carré des Fées dans laquelle figurait le gain fiscal apporté par le dispositif Robien, qu'ils avaient donné à la société Omnium Gestion, avant qu'ils ne signent les contrats de réservation, un mandat de gestion et d'administration du bien à livrer dans le cadre du dispositif de la loi de finances de Robien en cochant d'une croix la case prévue à cet effet dans le mandat dactylographié, avec souscription des assurances de groupe Volirmo Omnium et Sécurimo et que les contrats de réservation souscrits et les actes authentiques ne se référaient pas à la loi Robien, ce dont il résultait que la SCI s'était bornée à vendre aux acquéreurs les immeubles litigieux, sans participer ni directement ni indirectement ni être associée à la mise en place du financement de l'acquisition dans le cadre du dispositif de défiscalisation, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de la consommation.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (arrêt du 17 mai 2016) d'avoir condamné la S.C.I. Carré des Fées, in solidum, M. Fabrice A..., à payer à M. Fabrice X... et Mme Sandrine B... épouse X... la somme de 33.508,85 € et à M. Ludovic Y... la somme de 28.513,89 € (28.944,75 € après rectification par l'arrêt du 18 octobre 2016) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les préjudices subis, le préjudice subi par les époux X..., d'une part, M. Y..., d'autre part, est non pas d'avoir acquis les appartements dont ils demeurent propriétaires mais d'avoir perdu une chance de ne pas avoir acheté s'ils avaient été bien informés des avantages réels qu'ils étaient susceptibles de retirer de l'opération proposée et de ne pas avoir eu recours à l'emprunt pour y procéder ;