décision 19-80.516 du 26/11/2019,  partie 2



 2°/ alors que « par ailleurs, l'article L. 8221-6 du code du travail établit une présomption d'absence de contrat de travail dès lors que l'entreprise de l'auto-entrepreneur est régulièrement immatriculée ; que, s'agissant d'une présomption simple, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les prestations fournies à un donneur d'ordre le sont, par des personnes, dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent à l'égard de celui-ci ; que, dans les conclusions pour les prévenus, il était soutenu que les professeurs visés à la prévention intervenaient dans les deux écoles en vertu d'un contrat de prestation de service, en qualité d'auto-entrepreneurs, qu'après accord avec l'école sur l'objet de leur enseignement et leurs heures de cours, soit semestriel soit annuel, ils disposaient d'une totale liberté dans l'organisation de leur enseignement, pouvant ou non utiliser le matériel proposé par l'école, qu'il s'agissait de professionnels en activité dans les médias et le journalisme, recrutés en raison de cette expérience actuelle, leur cours pour l'école ne représentant que 5 % de leur activité, ce qui excluait toute activité exclusive au profit de la société IECM et qu'ils n'étaient soumis à aucun contrôle dans leur enseignement, ni, par voie de conséquence, à un quelconque pouvoir disciplinaire de la société IECM, ce qui excluait tout lien de subordination permanent, permettant de caractériser un travail salarié, renversant la présomption de non salariat ; que faute d'avoir répondu à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; »
 
 3°/ alors qu' « est constitutif de travail dissimulé, le fait de se soustraire intentionnellement aux dispositions protectrices des salariés que sont la déclaration préalable à l'embauche et la remise de bulletins de salaire ; qu'il appartient aux juges de caractériser cette intention d'éluder ces protections légales des salariés ; qu'en déduisant cette intention du fait que M. U... était un professionnel, qu'il aurait recherché un bénéfice, sinon dans la baisse des cotisations sociales, du moins dans des économies de gestion du personnel, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le prévenu savait que la société IECM avait recours à des enseignants qui, de fait, étaient sous la subordination juridique permanente de la société IECM, ne lui permettant pas d'exiger de ces intervenants qu'ils soient des autoentrepreneurs, n'a pas justifié sa décision ; »
 
 4°/ alors que « l'erreur de droit est un fait justificatif ; que pour rejeter le moyen de défense tiré de l'erreur de droit résultant du fait qu'au moment de l'adoption de la loi sur le statut d'autoentrepreneur, il avait été expliqué, par les pouvoirs publics, les mérites de ce type de contrat, notamment pour des prestations de service réalisées en complément d'une autre activité ; que la défense produisait l'interview de M. Novelli, secrétaire d'Etat à l'origine de ladite loi, qui indiquait que ce statut était adapté pour des prestations intellectuelles n'exigeant de matière très couteux ; que les conclusions pour les prévenus soutenaient qu'en cet état, ils avaient commis au plus une erreur de droit exclusive de toute responsabilité ; qu'en se contentant de répondre que les prévenus ne peuvent se prévaloir de la communication des pouvoirs publics, sans expliquer pourquoi, s'agissant d'autorités particulièrement bien placées pour analyser les implications de la loi, et quand il résulte de la jurisprudence que les positions de l'URSSAF ou de l'inspection du travail ou des juges n'ont pas été, dès l'origine claires sur les conditions de recours au statut d'autoentrepreneur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ».
 
 8. Le troisième moyen est pris de la violation des articles L. 3243-2, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8222-1, et L. 8224-1, R. 1221-2 du code du travail, 121-4 du code pénal, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a condamné les sociétés LMD et IECM et M. U... pour travail dissimulé par dissimulation de salariés, commis entre le 1er octobre 2009 et le 30 juin 2010, en omettant intentionnellement de remettre les bulletins de paie et de procéder à la déclaration préalable à l'embauche, en qualité d'employeur, de 25 personnes, la première à une amende de 25 000 euros, la deuxième à une amende de 45 000 euros et le dernier à une peine de cent jours amende d'un montant de 250 euros, alors que le délit de travail dissimulé n'est imputable qu'à l'employeur ; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que les personnes dont le travail aurait été dissimulées avaient contractées avec la société IECM, laquelle était dirigée par la société Learning Management Développement ; qu'en retenant la culpabilité en qualité d'auteur des infractions de M. U..., aux motifs qu'il était lui-même le dirigeant de la société Learning Management Développement, quand celui-ci n'était pas le dirigeant de la société qui aurait employé des salariés sans les déclarer, la cour d'appel a méconnu les articles précités ».
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.