Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.471 du 20/05/2021,  partie 2


était vu appliquer une augmentation de près de 20 % de ses loyers, en ayant fait délivrer à plusieurs reprises des commandements avec des décomptes erronés et pour des loyers indus ? ce que le premier juge des référés avait constaté dans son ordonnance du 25 avril 2017, et en ayant persisté dans le cadre de la seconde procédure de référé en produisant des décomptes de loyers obsolètes et erronés, incluant notamment une taxe foncière qui n&apos;incombait pas au locataire, et en cherchant à tout prix à harceler son locataire par tous les moyens pour l&apos;empêcher d&apos;une exploitation paisible, y compris en empêchant ce dernier de jouir paisiblement de ses locaux en ayant fait installer au mois de juin 2017 une barrière rendant impossible les manoeuvres des camions venant charger et décharger dans les locaux de la Sarl Cash Hôtel 2000 et en totale contradiction avec un jugement du tribunal de grande instance d&apos;Albertville du 6 février 2009 ; qu&apos;en déclarant acquise la clause résolutoire, sans rechercher, ainsi qu&apos;il lui était demandé, si ces circonstances ne caractérisaient pas la mauvaise foi de la Sci dans la délivrance des commandements litigieux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 alinéa 3 du code civil, devenu 1104 du même code, et L. 145-41 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 808 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 11 décembre 2019, et l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 :
 
 5. Au termes du premier de ces textes, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Selon le second, les conventions doivent être exécutées de bonne foi.
 
 6. Pour dire que les clauses résolutoires ont produit leurs effets le 14 juillet 2017, l&apos;arrêt retient que les décomptes annexés aux commandements, mentionnant le montant du loyer dû chaque mois et les versements effectués par le locataire, sont parfaitement clairs et que, faute d&apos;avoir saisi le juge d&apos;une demande d&apos;autorisation de consignation des loyers, la preneuse ne peut exciper d&apos;un défaut de délivrance de la chose louée pour s&apos;abstenir de les payer.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans procéder, comme il le lui était demandé, à un examen comparatif des montants figurant dans les commandements et dans les décomptes qui y étaient associés, afin de vérifier si la demande de la SCI ne se heurtait pas à une contestation sérieuse, et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les clauses résolutoires n&apos;avaient pas été mises en oeuvre de mauvaise foi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 21 janvier 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Chambéry ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne la SCI des Barmettes aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI des Barmettes à payer à la société Cash Hôtel 2000 la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Cash Hôtel 2000.
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR constaté que les deux baux civil et commercial du 24 septembre 2010 liant la Sci et la Sarl étaient résiliés de plein droit depuis le 14 juillet 2017, d&apos;AVOIR ordonné l&apos;expulsion de la Sarl Cash Hôtel 2000 et de tous occupants de son chef tant au titre du bail commercial qu&apos;au titre du bail civil, d&apos;AVOIR condamné à titre provisionnel la Sarl Cash Hôtel 2000 à payer à la Sci des Barmettes une indemnité d&apos;occupation à compter du 14 juillet 2017 au titre du bail commercial et au titre du bail civil résiliés, d&apos;un montant égal au montant des loyers qui était dû à la date de résiliation le 14 juillet 2017 (soit respectivement 9.960 ? TTC et 3.500 ? TTC) et ce jusqu&apos;à libération définitive des lieux, d&apos;AVOIR condamné la Sarl Cash Hôtel 2000 à payer à la Sci des Barmettes à titre de provision sur l&apos;arriéré locatif les sommes de 56 670 ? TTC (bail commercial) et de 23 179 ? TTC (bail civil) arrêtées au mois de juillet 2017 et d&apos;