Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.761 du 21/11/2018,  partie 4


qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M. Z... a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance du Mans du 12 mai 2011 publié au BODACC le 6 juillet 2011 ; qu'ainsi, à cette date, M. Z... a été dessaisi de ses droits relatifs au partage de la succession de sa mère ; qu'en refusant cependant de dire non avenu le rapport d'expertise déposé le 31 décembre 2012, hors la présence de la Selarl Sarthe mandataire, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z..., et en l'absence de confirmation du rapport par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que l'expertise judiciaire a été ordonnée par le jugement du 30 décembre 2010, confirmé par un arrêt du 26 janvier 2012 auquel le liquidateur a été partie pour être intervenu volontairement devant la cour d'appel, après la mise en liquidation judiciaire de M. Z... le 12 mai 2011 ; que par ces seules constatations, desquelles il ressort qu'après l'ouverture de cette liquidation judiciaire, l'instance d'appel, qui a abouti à l'arrêt du 26 janvier 2012 confirmant le chef de dispositif du jugement du 30 décembre 2010 désignant l'expert, a été régulièrement reprise à l'égard du liquidateur, de sorte que le rapport déposé ultérieurement par l'expert n'encourait pas la sanction du non avenu prévue par l'article 372 du code de procédure civile, la cour d'appel a pu rejeter les demandes tendant à voir dire "nulle" l'expertise ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. Z... et la société Sarthe mandataire, en qualité de liquidateur du premier, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt :
 
 Moyens produits au pourvoi n° 17-12.761 par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Sarthe mandataire, ès qualités, et M. Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté M. Z... et la SELARL Sarthe mandataire, prise en la personne de Me Bertrand Y..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Eric Z..., des exceptions de nullité et de procédure soulevées et, en conséquence, dit que M. Eric Z... devra rapporter à la succession de Mme Yvette E... la somme de 59.152,92 € au titre des avantages reçus et non remboursés, dit que M. Eric Z... est redevable à l'égard de l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation mensuelle de 382 € à compter du 11 juin 2009 jusqu'au jour du partage pour une occupation de la maison du "petit mortier" et débouté M. Eric Z... de sa demande tendant à voir dire qu'en cas de déclassification des deux parcelles dépendant de la succession, situées à la Suze sur Sarthe au jour du partage, Mme Roselyne B... devra prendre en charge la différence entre l'évaluation au jour du partage et le prix au jour où la vente des terrains constructibles aurait pu être réalisée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du jugement entrepris, écartant le moyen soulevé par Monsieur Z... et Maître Y... tendant à voir constater le caractère non avenu du jugement entrepris du fait de l'interruption de l'instance par l'effet du placement en liquidation judiciaire de Monsieur Z..., la cour a cependant souhaité, par son arrêt avant dire droit, recueillir les observations des parties sur la régularité de la procédure de première instance, au regard des dispositions des articles 14 et 117 du code de procédure civile , après avoir relevé que Maître Y... n'avait semble-t-il pas été régulièrement appelé à la cause après le dépôt par Mesdames A... de leurs nouvelles conclusions comprenant d'autres prétentions ; que sur ce point, Monsieur Z... et Maître Y..., tout en reconnaissant expressément à Monsieur Z... la capacité et le droit d'agir dans le cadre de cette instance pour l'exercice de ses droits propres, soutiennent que Maître Y... n'a pas, pour sa part, été régulièrement appelé à la procédure de première instance et concluent à sa nullité ; que pour s'opposer à ce moyen, Mesdames A... rappellent que Maître Y... est intervenu volontairement dans la procédure, lors de l'appel sur le jugement du 13 décembre 2010 et qu'il lui appartenait de déposer des conclusions devant le premier juge, lors de la reprise de l'instance après dépôt de l'expertise comptable ; que le cas échéant, elles estiment, dans l'hypothèse où le jugement serait annulé que la cour peut évoquer l'ensemble des demandes sans renvoyer l'affaire devant le premier juge, Maître Y... étant présent en cause d'appel ; que l'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;