Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.373 du 30/01/2019,  partie 3


- que dans ce contexte, Patrick Y... était légitime à demander à la direction générale de la SACOVIV de définir plus précisément les tâches qui lui étaient confiées en sa qualité de directeur administratif, dans la mesure où d'une part il est constant que ses fonctions n'avaient jamais fait l'objet antérieurement d'une description précise ni d'une fiche de poste, et où d'autre part et surtout la présidente directrice générale et son adjoint avaient manifestement décidé de procéder à compter du 10 juillet 2013 à une nouvelle répartition des compétences limitant drastiquement celles confiées au directeur administratif ; - que ne parvenant pas à obtenir une réponse à ce sujet de sa directrice générale, Patrick Y... a décidé d'écrire le 23 juillet 2013 (pièce 20 du salarié) à la maire de Vénissieux (cette commune étant l'actionnaire très majoritaire de la SACOVIV et s'étant impliquée dans les négociations avortées de rupture conventionnelle concernant) afin de dénoncer la mise à l'écart et le harcèlement moral dont il estimait être victime, et de solliciter son arbitrage ; que Michèle B..., maire de Vénissieux, lui a répondu le 26 juillet par une fin de non-recevoir, renvoyant vers la direction générale de la SACOVIV. - que le 25 juillet 2013, le secrétariat de Évelyne Z... a adressé à Patrick Y... un courrier de cette dernière ainsi rédigé : « depuis votre révocation, nous n'avons eu de cesse de vous rappeler que vous continuiez d'exercer les fonctions de directeur administratif de la SACOVIV, conformément à votre contrat de travail du 22 août 2008. Dans ce contexte, vous ne pouvez pas prétendre, comme vous le soutenez auprès de salariés de notre entreprise ou même de tiers à celle-ci, que vous... ne savez pas quoi faire
 » ou... n'avez plus rien à faire
 ». En effet, vos fonctions sont celles d'un Directeur Administratif d'une entreprise d'une quarantaine de salariés avec les missions qui y sont attachées et que vous connaissez parfaitement, compte tenu de votre ancienneté dans l'entreprise. Au surplus, vos missions ne sont pas à confondre avec celles attachées au mandat de directeur délégué que vous avez occupé jusqu'à votre révocation. Ainsi et en tant que de besoin, nous vous adressons un rappel des missions qui sont les vôtres et qui résulte de la définition de fonction issue de votre convention collective. Nous vous remercions donc, dans ce contexte et sans que ce bref rappel puisse être interprété comme une modification de votre contrat de travail ou un changement des conditions de celui-ci, d'exécuter normalement les missions qui sont attachées, et ce au regard des instructions qui sont susceptibles de vous être données et de l'autonomie qui est la vôtre dans l'organisation de votre travail. » - que la cour constate toutefois que ce courrier n'était accompagné d'aucun document de nature à préciser les fonctions de directeur administratif confiées à Patrick Y..., et que la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, applicable à la relation de travail, ne définit aucunement les missions liées à un tel poste de directeur administratif. Il en résulte que, en dépit des apparences, ce courrier n'apportait à Patrick Y... aucune information sur les missions qui lui étaient ainsi désormais confiées au sein de l'équipe dirigeante de la SACOVIV après réorganisation de celle-ci à compter du 10 juillet 2013. - Qu'il est constant que lors de l'entretien qu'elle a eu avec Patrick Y... le 30 juillet 2013, Évelyne Z... a soumis à sa signature une fiche de poste de directeur administratif et financier figurant en pièce 22 du salarié. - Que Patrick Y..., à très juste titre, relève qu'il n'a jamais exercé les fonctions de directeur financier, lesquelles ne rentraient pas dans sa mission de directeur administratif et étaient en pratique confiées depuis 20 ans à sa collègue Joëlle C..., qui le confirme dans son attestation (pièce 16 du salarié) et dans un courrier du 21 novembre 2013 à Évelyne Z... (pièce 54 du salarié). Il en résulte que cette fiche de poste (non datée et où ne figure aucune référence à la SACOVIV et à son organisation) au mieux était dénuée de toute pertinence et de tout sérieux, ou au pire tentait subrepticement de lui faire accepter une modification substantielle de ses fonctions prévues par son contrat de travail. - Que dès lors, Patrick Y... était parfaitement fondé à ré-interroger la présidente directrice générale de la SACOVIV par courrier des 1er août 2013, 23 septembre 2013, et 2 octobre 2013 sur l'étendue des fonctions de directeur administratif qui lui étaient confiées et sur les moyens matériels et humains que l'employeur entendait lui donner pour les exercer ;