Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.905 du 01/02/2023,  partie 3



 « 5°/ que la cour d'appel a retenu que le notaire avait commis une faute en omettant d'attirer l'attention des consorts [H] sur la possibilité de renoncer à la vente en raison de la défaillance de la condition suspensive de constitution d'un gage-espèces stipulé à leur profit, et sur les risques d'un paiement différé, même assorti d'une stipulation d'intérêts de retard ; que, pour limiter à la somme de 6 566,82 euros la réparation due par le notaire de ce chef, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas démontré que cette faute ait empêché le règlement des créanciers de Mme [H] et sa faculté de rachat dans le délai restant, ni qu'elle ait privé celle-ci d'une chance sérieuse de trouver un autre acquéreur aux conditions initiales ou plus favorables avant le 5 mai 2011, et que l'obligation pour Mme [H] de continuer à rembourser pendant quinze ans les mensualités du prêt immobilier souscrit et de poursuivre son activité professionnelle au-delà de l'âge de départ en retraite pour y faire face était sans lien de causalité avec les fautes caractérisées du notaire, de sorte qu'il y avait lieu de rejeter les demandes indemnitaires au titre du préjudice financier de 125 460 euros et du préjudice moral ; qu'en statuant ainsi, tandis que si le notaire avait dûment attiré l'attention de Mme [H] sur sa faculté de renoncer, celle-ci aurait pu éviter de conclure la vente visant à lui permettre de « se restructurer financièrement et de sauvegarder son patrimoine », à l'issue de laquelle elle s'était au contraire trouvée à la fois privée de son patrimoine et tenue de régler pendant quinze ans les mensualités d'un emprunt immobilier d'un montant total de 125 460 euros, ce dont il résultait que le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi était établi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 6°/ que la cour d'appel a retenu que le notaire avait commis une faute en omettant d'attirer l'attention des vendeurs sur la possibilité de renoncer à la vente en raison de la défaillance de la condition suspensive de constitution d'un gage-espèces stipulé à leur profit, et sur les risques d'un paiement différé, même assorti d'une stipulation d'intérêts de retard ; que, pour limiter à la somme de 6 566,82 euros la réparation due par le notaire de ce chef, la cour d'appel a retenu que si cette faute avait permis à l'acquéreur de s'acquitter du solde du prix après le terme convenu du 22 décembre 2010, et seulement lors de la revente du bien à M. [G] le 5 mai 2011, il n'était pas démontré qu'elle ait empêché le règlement des créanciers de Mme [H] et sa faculté de rachat dans le délai restant, ni qu'elle l'ait privée d'une chance sérieuse de trouver un autre acquéreur aux conditions initiales ou plus favorables avant le 5 mai 2011, et qu'au plus elle l'avait empêchée de renégocier les clauses du contrat sur l'indemnité d'occupation précaire pouvant raisonnablement être calculée au prorata du prix payé sur la période écoulée du 22 octobre 2010 au 5 mai 2011, et encore que l'obligation pour Mme [H] de continuer à rembourser pendant quinze ans les mensualités du prêt immobilier souscrit et de poursuivre son activité professionnelle au-delà de l'âge de départ en retraite pour y faire face était sans lien de causalité avec les fautes caractérisées du notaire, de sorte qu'il y avait lieu de rejeter les demandes indemnitaires au titre du préjudice financier de 125 460 euros et du préjudice moral ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la faute du notaire susvisée n'avait pas privé Mme [H] d'une chance de rechercher un autre montage moins pénalisant que cette vente à réméré qui ne lui permettait même pas d'apurer ses dettes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 11. Il résulte de ce texte que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences.
 
 12. Pour limiter à la somme de 6 566,82 euros le montant de la réparation et rejeter le surplus de la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la faute commise par le notaire, qui a omis d'attirer l'attention des vendeurs sur la possibilité de renoncer à la vente en raison de la défaillance de la condition suspensive de constitution d'un gage-espèces, soit en relation de causalité avec l'impossibilité d'apurer le passif et d'exercer la faculté de rachat, ni même qu'elle ait privé Mme [A], compte tenu de l'importance de son endettement, d'une chance sérieuse de trouver un autre acquéreur aux conditions initiales ou à des conditions plus favorables, avant l'expiration du délai de rachat, mais qu'elle l'a, tout au plus, empêchée de renégocier les clauses du contrat concernant l'indemnité d'occupation précaire.