cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-23.325 du 27/06/2018,  partie 2


qu'ils ajoutent que la démission du 31 mai 2006 ne pouvait en aucun cas servir les intérêts de l'appelant puisque non seulement la démission ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire conformément à l'article L.822-34 du code de commerce mais que, de surcroît, elle a fait perdre irrémédiablement à M. X... la titularité de sa clientèle sans possibilité de la récupérer ; qu'en effet, par l'effet de sa démission, tous ses mandats étaient définitivement transmis aux commissaires aux comptes suppléants ; qu'il n'aurait pu reprendre l'exercice de ses mandats abandonnés avant une nouvelle désignation qui ne pouvait intervenir dès lors avant six ans ; que, par décision du 28 janvier 2005, la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes statuant près la cour d'appel de Metz a dit que M. Jean X..., commissaire aux comptes, a commis des fautes disciplinaires et prononcé à son encontre une interdiction temporaire pour une durée de quatre ans et l'inéligibilité aux organismes professionnels pendant quatre ans ; que M. X... a relevé appel de cette décision devant le Haut conseil du commissariat aux comptes, dit H3C ; que M. François A... assurait sa défense depuis la première instance ; que le 22 mars 2006, M. François A... a écrit un courrier à M. X... rédigé dans les termes suivants : « À la suite du très long entretien que nous avons eu, j'ai tenté de reprendre le projet de mémoire à l'intention du H3C. Je ne peux que vous dire, une nouvelle fois, mon désaccord total sur l'argumentation que vous voulez reprendre relative aux faits qui ont déjà fait l'objet du jugement du tribunal de grande instance de Metz et de la cour d'appel de Metz. Cette reprise de l'argumentation ne peut apparaître, aux yeux du H3C, que comme une tentative désespérée de faire juger, une nouvelle fois, ce qui a déjà été jugé par la cour d'appel de Metz (je vous rappelle que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif). Vous avez tenu à continuer à développer une telle argumentation et cela risque de vous être fort préjudiciable. En ce qui me concerne, j'entends décliner toute responsabilité sur les suites que votre attitude inconsidérée peut entraîner. Conformément à votre demande, j'ai repris le mémoire et vous prie d'en trouver ci-joint le nouveau texte ; celui-ci reprend quasiment in extenso l'argumentation que vous avez développée sur les faits qui vous sont reprochés ; je dois dire que cette argumentation m'apparaît des plus confuses mais j'ai noté que vous vouliez impérativement qu'elle y figure. J'ai également inséré les nouvelles rectifications contenues dans votre fax de ce jour. Pour les raisons que je vous ai indiquées, j'ai retiré toute référence à la condamnation de M. D... infirmée en appel et à la loi d'amnistie. Sur cette dernière, elle n'est pas applicable aux faits postérieurs au 17 mai 2002, mais surtout, dès lors que nous soutenons que les faits qui VOUS sont reprochés ne sont pas contraires à l'honneur et à la probité, la loi d'amnistie qui n'intervient que pour amnistier les faits non contraires à l'honneur ou à la probité n'a pas à être prise en compte. Si, par contre, le H3C considérait que les faits qui vous sont reprochés sont contraires à l'honneur et à la probité, la loi d'amnistie ne jouerait pas. Cet argument est donc totalement dépourvu de portée. Pour le reste, je juge inutile de faire référence à la jurisprudence du H3C, qu'il connaît évidemment mieux que nous puisque ce sont des décisions qu'il rend lui-même. Je vous prie de m'indiquer si vous êtes d'accord sur le texte que je vous propose. Je vous prie de croire, cher Monsieur, à l'assurance de mes sentiments dévoués » ; que l'ensemble du propos de M. François A... concerne donc la stratégie de défense à adopter devant le Haut conseil du commissariat aux comptes, dit H3C, statuant en appel de la décision de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes rendue le 28 janvier 2005 ; que M. François A..., dans ce courrier, invoque non seulement des arguments de fond mais aussi le mémoire qu'il entend présenter devant le H3C ; qu'il est effectivement aberrant de prétendre que l'incise concernant l'absence de caractère suspensif du pourvoi puisse concerner cette décision de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes puisque, précisément, tel est l'objet de l'appel en cours devant le H3C ; que contrairement à ce que prétend M. X..., les intimés ne le soutiennent d'ailleurs nullement ; qu'en revanche ils indiquent à juste titre que cette incise concerne le caractère définitif de l'arrêt de la cour d'appel de Metz statuant sur l'action en concurrence déloyale (pièce n°4 des intimés) ; qu'en effet, par arrêt du 8 septembre 2004, cette juridiction a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Metz du 4 juin 2003 ayant jugé notamment que M. X... avait commis à l'encontre de la société SOFICO des actes de concurrence déloyale ; qu'un pourvoi a été effectivement formé à l'encontre de cet arrêt (pièce n°5 des intimés) ; qu'il n'est des lors nullement aberrant que M.