Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.481 du 15/12/2021,  partie 4


il verse aux débats son avis d'imposition 2018 sur les revenus perçus en 2017 qui permet de constater qu'il a déclaré la somme de 57,066 euros au titre des retraites qu'il a perçues et la somme de 66.691 euros au titre de son activité libérale soit respectivement 4.755,50 euros et 5.557,58 euros soit un revenu mensuel total de 10.313 euros par mois environ ; il ne fournit aucun élément sur ses revenus professionnels perçus en 2018 mais indique dans ses dernières écritures, ce qui paraît tout à fait légitime, envisager de cesser cette activité compte tenu de son âge sans toutefois préciser à quelle date il cessera effectivement d'exercer étant souligné que Mme [H] verse aux débats une copie d'un article daté du mois de juillet 2018 émanant de l'ordre des médecins du Nord à la lecture duquel il apparaît que le Docteur [S] a semble t-il alors indiqué qu'il n'envisageait toujours pas de cesser son activité ; que si M. [S] indique dans ses écritures que ‘'c'est bien évidemment l'activité du concluant pendant sa très longue activité professionnelle qui a permis de valoriser à ce point les acquêts, lesquels seront partagés, force est de constater que par son activité de conjoint collaborateur, Mme [H] a favorisé le développement de l'activité professionnelle de son époux et il n'est pas contestable qu'elle a assumé majoritairement la prise en charge des enfants, ce qui apparaît résulter d'un choix commun des époux ; indépendamment du régime matrimonial choisi par les époux, les choix faits par eux tant au plan professionnel que s'agissant de l'éducation des enfants, permettent à M. [S] de percevoir une pension de retraite sans commune mesure avec celle perçue par Mme [H]. Maître [J], notaire à [Localité 5], a évalué l'actif net de communauté à 1.878.028,35 euros ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la rupture du mariage entraîne une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de Mme [H] qui sera compensée par 1"octroi d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un montant de 250.000 euros » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, faute de dire quelles sont les charges de M. [S], l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, M. [S] étant âgé de 81 ans à la date de l'arrêt et les juges du fond étant tenus de prendre en compte la situation des époux dans un avenir prévisible, ils avaient l'obligation de retenir que . [S] allait prochainement cesser son activité, sans être autorisé à objecter au mari qu'il ne précisait pas la date de cessation de son activité ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 270 à 272 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a refusé de reporter dans le temps la date des effets du divorce, s'agissant des biens, et fixé cette date au 30 juin 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cessation de cohabitation fait présumer la fin de la collaboration ; c'est à celui qui s'oppose au report de la date des effets du divorce de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la cessation de la cohabitation des époux ; qu'il est établi que les époux [S]-[H] ont cessé toute vie commune le 1er juin 1984 ce qui caractérise la fin de la cohabitation même si M. [S] disposait encore des clés permettant de pénétrer dans P immeuble où résidait Mme [H], avec cette particularité que cet immeuble abritait également le cabinet médical dans lequel il exerçait ; que Mme [H] fait valoir que son époux l'a affiliée au régime de r assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs à compter du 1er avril 1997 en procédant à un rachat d'années de cotisations à compter du 1er avril 1991; cette affiliation est intervenue postérieurement à la séparation du couple et il apparaît à la lecture des attestations émanant notamment des Docteurs [U] et [L], associés du Docteur [DS] [S], datées d'octobre 2015 que Mme [H] était toujours très présente voire omniprésente au cabinet depuis 1997, classait le courrier des Docteurs [S] [DS] et [VI], répondait occasionnellement au téléphone, gérait les emplois du temps des employées et gérait toute la logistique du cabinet outre le fait qu'elle a assuré le transfert du cabinet médical à [Localité 5] ; l'épouse du Docteur [U] atteste par ailleurs avoir régulièrement accompagné Mme [H] chez le comptable chargé de l'établissement des bilans du cabinet médical ce qui n'est pas utilement contredit par M. [S] qui se contente de faire état de l'attestation de Mme [N] employée de maison qui indique qu'elle prenait les appels téléphoniques entre 1981 et 1996 et qu'à partir de 1997, il a fait appel à la société Secretel pour assurer la permanence téléphonique ce qui ne vient pas contredire les témoignages ci-dessus rappelés ;