Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-18.111 du 06/10/2015,  partie 3


qu'en énonçant, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts, que l'accord du 21 mai 1991 et les accords qui s'y sont substitués supposent que le salarié, pour bénéficier de la rente complémentaire du régime de prévoyance, perçoive de la sécurité sociale, au titre de la législation sur les accidents du travail, une rente d'invalidité égale ou supérieure à 20 %, et que Mme X... ne justifie pas être bénéficiaire d'une rente d'invalidité au titre de la législation sur les accidents du travail qui soit égale ou supérieure à 20 %, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs éventuelles observations à ce titre, la cour d'appel qui s'est fondée sur un moyen qu'elle a relevé d'office a méconnu le principe du contradictoire et ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU' en tout état de cause, il résulte de l'article 8.2.4 de l'annexe I de l'accord du 29 mai 2000 relatif à la prévoyance qu'une rente est servie au participant dont le taux d'incapacité permanente, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, déterminé par la sécurité sociale est au moins égal à 20 % et inférieur à 50 % et que le montant annuel de la rente est fixé comme suit, en pourcentage de la base des prestations et sous déduction des prestations versées au même titre par la sécurité sociale : 90 % x 2 N, « N » représentant le taux d'incapacité permanente déterminée par la sécurité sociale ; que la cour d'appel en énonçant, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts, que l'accord du 21 mai 1991 et les accords qui s'y sont substitués supposaient que la salariée, pour bénéficier de la rente complémentaire du régime de prévoyance, perçoive de la sécurité sociale, au titre de la législation sur les accidents du travail, une rente d'invalidité égale ou supérieure à 20 %, ce qu'elle n'établissait pas, a violé, par fausse interprétation, ledit texte.