Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.712 du 12/07/2022,  partie 2


qu'en s'abstenant en conséquence de rechercher si la reprise, par la société Transdev Méditerranée, de l'activité de gestion de la billetterie départementale et de trois agences commerciales qui s'adressait à la même clientèle d'usagers du réseau ‘'Cartreize'‘, dans les mêmes locaux, avec des moyens matériels mis à disposition par le département et s'accompagnant de la reprise de la moitié du personnel qui y était affecté, ne caractérisait pas la reprise d'éléments d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l'activité emportant transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 2°/ que constitue une entité économique autonome l'ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre ; que l'ensemble organisé de moyens et personnes affectés à l'exécution d'un marché au sein d'une entreprise constitue une entité économique autonome, peu important qu'il ne constitue pas un service distinct dans l'organigramme de l'entreprise ou qu'il soit placé sous l'autorité d'un responsable commun à plusieurs marchés ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le marché de la billetterie départementale ne constitue pas une entité économique autonome, qu'elle ne constitue pas une activité distincte et spécifique au sein de la société Kisio Services & Consulting en raison de son intégration fonctionnelle dans un service plus global dénommé ‘'Billetterie Méditerranée'‘ à l'intérieur duquel le personnel est réparti par type d'activité plutôt que par marché et qu'elle ne possède pas d'autonomie de gestion, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à écarter l'existence d'une entité économique autonome, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 3°/ que constitue une entité économique autonome l'ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre ; que l'existence d'une entité économique autonome n'impose pas que l'ensemble du personnel soit affecté exclusivement à l'activité en cause ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Transdev Méditerranée a proposé un nouveau contrat à cinq des huit salariés affectés par la société Kisio Services & Consulting au marché de gestion de la billetterie départementale et de trois agences commerciales et a effectivement repris quatre d'entre eux et que plusieurs des salariés auxquels elle n'a proposé aucun contrat étaient pourtant affectés exclusivement au sein de l'une des agences commerciales dont l'exploitation était concédée par le département ; qu'en relevant encore, pour écarter la reprise d'une entité économique autonome, qu'une partie du personnel de la société Kisio Services & Consulting et notamment le responsable de production travaillait sur plusieurs marchés, cependant que le partage du temps de travail de certains salariés entre plusieurs marchés n'était pas de nature à exclure l'existence d'une entité économique autonome, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. La cour d'appel a d'abord constaté que le marché de billetterie départementale était intégré fonctionnellement, au sein de la société sortante, dans un service plus global dénommé "Billetterie Méditerranée", à l'intérieur duquel le personnel était réparti par type d'activité (vente, relation clientèle et billetterie) plutôt que par marché, en sorte qu'il ne comportait pas de finalité économique propre.
 
 8. Elle a ensuite relevé que cette activité ne possédait pas d'autonomie de gestion, ni d'affectation d'un personnel dédié puisque, une partie de celui-ci travaillait sur plusieurs marchés et ce, sous l'autorité hiérarchique d'un responsable de production compétent pour le suivi de tous les marchés confiés à la société sortante.
 
 9. Elle a pu en déduire, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le marché attribué à la société Transdev Méditerranée ne constituait pas une entité économique autonome au sein de l'entreprise sortante, et a exactement retenu que les contrats de travail des salariées affectées à cette activité n'avaient pu lui être transmis de plein droit.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Kisio Services & Consulting aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kisio Services & Consulting et la condamne à payer à la société Transdev Méditerranée la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kisio Services & Consulting, demanderesse au pourvoi n° Q 21-11.712, R 21-11.713 et S 21-11.714