cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-16.674 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...]                                    , venant aux droits de l'URSSAF du Var, [...]                                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à l'association du festival de Ramatuelle, dont le siège est [...]                                  ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association du festival de Ramatuelle, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2017), qu'à l'issue d'un contrôle réalisé en 2011 et portant sur l'application de la législation de sécurité sociale et d'assurance chômage au cours des années 2008 à 2010, l'URSSAF du Var, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a adressé à l'association du festival de Ramatuelle (l'association) une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, puis lui a notifié une mise en demeure ; que l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les 4e, 5e et 6e chefs de redressement relatifs aux avantages en nature, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que constitue un cas de force majeure dispensant en partie de ses obligations civiles le seul fait étranger totalement imprévisible et irrésistible ; que ne constitue pas un tel fait étranger une inondation ayant détruit des archives ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1148, devenu l'article 1218 du code civil, et R. 243-59 du code de sécurité sociale ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'un cas de force majeure empêchant le débiteur de produire un document de preuve, ne le dispense pas de la charge de la preuve et ne renverse pas la charge de la preuve sur son adversaire ; que l'éventuelle destruction des archives du débiteur des cotisations ne permet pas de mettre à la charge de l'URSSAF la preuve qu'il n'y avait pas eu d'accord tacite sur un comportement particulier lors du précédent contrôle ; qu'en faisant grief à l'URSSAF de ne pas produire le précédent contrôle de 2005 et de ne pas rapporter la preuve que ce précédent contrôle ne constituait pas un accord tacite sur les pratiques litigieuses de l'association, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59 du code de sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que nul ne peut être contraint de plaider contre lui-même ; qu'en reprochant à l'URSSAF PACA de ne pas avoir produit le contrôle de 2005 à la demande de l'association sans aucune injonction des juges du fond, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut être tenu de plaider contre lui-même, et les articles 10 et 11 du code de procédure civile et 1315 devenu 1353 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, un accord tacite sur la pratique litigieuse ne peut être retenu que pour autant que la situation lors du précédent contrôle ait été identique à celle ayant motivé le redressement ultérieur ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a réintégré en 2011 dans l'assiette des cotisations des avantages en nature alloués à des salariés qui n'étaient pas en situation de déplacements professionnels, s'agissant de repas pris à proximité de leur lieu d'activité ou de logement fournis gratuitement à ceux qui n'habitaient pas le département du Var ; qu'en se fondant sur des attestations de salariés se bornant à indiquer que leurs frais de repas, de déplacement et d'hébergement étaient entièrement pris en charge de 2002 à 2004 par l'association pour retenir une identité de situation, sans constater les éléments permettant d'indiquer que ces salariés étaient effectivement placés dans une situation identique à ceux concernés par le redressement ultérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;