Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.831 du 12/11/2020,  partie 5


que « La "COMPAGNIE PROVENCALE" et son assureur ALLIANZ ne peuvent donc aujourd'hui prétendre avoir réalisé des travaux satisfaisants, alors que l'expert explique de manière claire et complète que les prestations mises en oeuvre ne peuvent pas donner le résultat conforme à la destination finale que l'entreprise ne pouvait ignorer » qu' « En conséquence, la SARL "LA COMPAGNIE PROVENCALE" supportera également la responsabilité de l‘article 1792 du Code Civil »,
 
 1° ALORS QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la SCI Minouche soutenait qu' « il apparai[ssai]t incontestablement que les infiltrations [avaient] provoqu[é] des dommages importants qui compromett[ai]ent l'étanchéité de l'ouvrage et [l'avaient] red[u] impropre à sa destination » ; que la SARL La compagnie provençale soutenait, quant à elle, que « le soussol [
 ] a été aménagé en local de jeux, contrairement aux permis de construire » et que « la présence d'eau dans un sous-sol est parfaitement admise, et ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination » ; que la cour d'appel a décidé que « la SARL La Compagnie Provençale ne peut valablement soutenir que les pièces du sous-sol n'étaient pas destinées à être habitables et ne seraient pas conformes au permis de construire, alors même que le PRO établi par l'architecte, dont la SARL La Compagnie Provençale a eu nécessairement connaissance, puisqu'il est utilisé sur le chantier par les différents corps d'état lors de l'exécution des travaux, prévoit bien en sous-sol la réalisation d'un "salon télé" avec home cinéma, une salle de jeux et une cave » si bien que « l'étanchéité de ces pièces étaient donc nécessaires à leur usage conforme » ; qu'en soulevant ainsi d'office un moyen tiré de ce que la SARL La compagnie provençale aurait nécessairement eu connaissance de la destination voulue par le maître de l'ouvrage, dans la mesure où cette volonté aurait été indiquée dans le PRO établi par l'architecte, la cour, qui n'a pas au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la destination d'un immeuble ne peut être définie que par référence à la destination qui peut normalement en être attendue ou à la destination qui a été contractuellement convenue entre les parties ; qu'en l'espèce la cour s'est bornée à affirmer que la SARL La compagnie provençale ne pouvait ignorer que le sous-sol de l'immeuble détenu par la SCI Minouche était destiné à être habité ; que la cour s'est ainsi abstenue de rechercher si le sous-sol de cet immeuble avait normalement vocation à être habité ; que la cour n'a pas non plus recherché l'existence d'un accord contractuel entre la SCI Minouche et la SARL La compagnie provençale à propos de la destination dudit sous-sol ; que la cour s'est donc déterminée par des motifs inopérants, violant ainsi l'article 1792 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point au tiers ; qu'à supposer que la cour ait retenu que le projet de réalisation des ouvrages (PRO) établi par Mme E... à l'adresse des époux U... avait la nature d'une convention portant sur la destination du sous-sol de l'immeuble détenu par la SCI Minouche, une telle convention ne pouvait en tout état de cause être opposé à la SARL La compagnie provençale ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4° ALORS QUE l'entrepreneur, qui doit attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur l'inadéquation des travaux réalisés, est tenu à une obligation de conseil ; que cette obligation de conseil est cependant limitée aux missions confiées à l'entrepreneur ; qu'en jugeant qu'en tant que professionnelle chargée de l'exécution des ouvrages de gros oeuvre la SARL La compagnie provençale était tenue d'un devoir de conseil envers la SCI Minouche à propos des travaux d'étanchéité extérieure dont l'immeuble dont celle-ci était propriétaire aurait dû faire l'objet, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux d'étanchéité extérieure n'avaient pas été exclus des missions confiées à la SARL La compagnie provençale, pour être confiés exclusivement à la société Soprema, la cour a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.