Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.878 du 26/02/2020,  partie 4



 Qu'il rappelle que, tenu par le principe de non-immixtion ou de non-ingérence, il n'avait pas à surveiller les comptes de son client pour y déceler d'éventuelles opérations inhabituelles ou anormales, sa seule obligation en la matière relevant de la lutte contre le blanchiment pour des opérations d'un montant de plus de 150.000 euros, montant qui n'est pas concerné par les opérations en cause ; que pour le reste, le banquier n'est tenu d'un devoir de vigilance qu'en présence d'anormalités apparentes, tel que la falsification d'un chèque ou un défaut de signature, ce qui n'a jamais été allégué au cas particulier ;
 Qu'il considère par ailleurs que la cause du préjudice des demandeurs réside dans le défaut de provision des chèques, lesquels ont été remis dans le cadre d'une escroquerie visant à obtenir des victimes la remise de fonds ; qu'il fait valoir qu'il ne peut être tenu pour responsable du défaut de provision, n'ayant pas connaissance de la création d'un chèque et moins encore de son montant jusqu'à ce qu'il soit présenté à l'encaissement ;
 Qu'il observe qu'en prêtant des fonds à M. OS..., les demandeurs ne pouvaient ignorer que celui-ci n'était pas en possession de telles sommes, et que donc, les chèques remis étaient sans provision ; qu'il estime que les demandeurs ne peuvent lui reprocher d'avoir permis à M. OS... d'émettre des chèques sans provision, alors qu'ils ont eux-mêmes accepté de recevoir des chèques qu'ils savaient sans provision ;
 Qu'en outre, il relève que les chèques remis étaient irréguliers, en l'absence de date, ou en présence d'une date inscrite a posteriori par une autre main, de sorte qu'il aurait dû les refuser de ce seul fait s'ils avaient été présentés à l'encaissement, même si le compte présentait une provision suffisante ; qu'il en est de même des chèques ne comportant pas le nom du bénéficiaire ou sur lesquels une mention apocryphe, précisant ce bénéficiaire, a été portée ; que d'autres, enfin, étant anciens, avaient perdu toute valeur cambiaire ; que le Crédit agricole estime ainsi qu'il ne peut se voir reprocher le défaut de paiement de chèques dépourvus de valeur cambiaire ;
 Qu'il ajoute que les chèques ont été dévoyés de leur fonction cambiaire, en étant utilisés comme titre de garantie, ce dont il affirme ne pas avoir eu connaissance ;
 Que s'agissant de la date à laquelle la délivrance de nouvelles formules de chèque pourrait être considérée comme fautive, le Crédit agricole considère que l'anormalité n'a été consommée qu'à compter du moment où le compte de M. OS... a fonctionné au-delà de son découvert autorisé, c'est à dire à compter du mois de mars 2007 ; qu'il rappelle qu'aucun règlement, norme bancaire ni règle prudentielle ne limite le nombre de formules de chèques à remettre à un client, les seules limites à la délivrance d'un chéquier étant l'inscription au FICP et une position débitrice du compte au-delà du découvert autorisé ;
 Mais attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu, à l'encontre du Crédit agricole une faute consistant dans un défaut de vigilance face à un fonctionnement manifestement anormal du compte de M. OS... ;
 Qu'il suffit d'ajouter, au vu des réponses apportées par le Crédit agricole à la demande de la cour, que la délivrance de formules de chèque en nombre très important est un phénomène ancien, ayant précédé la période visée par les demandes dont la cour est saisie de plusieurs années, puisque 69 chéquiers ont, au total, été délivrés entre 2001 et 2003, soit un total de 1.725 formules de chèques en considérant que les chéquiers délivrés comportaient 25 formules ; que la cour ne peut, par ailleurs, que s'étonner que la Crédit agricole ne soit pas en mesure de fournir d'indications concernant l'année 2004 ;
 Qu'ainsi l'anomalie constituée par la délivrance de chéquiers en très grand nombre est un phénomène qui remontait déjà à plusieurs années à l'époque où les chèques objets de la présente procédure ont été remis aux victimes de M. OS... ; que la cour considère de plus fort que le Crédit agricole aurait dû, dès avant l'année 2005, refuser de délivrer de nouvelles formules à M. OS..., compte tenu du nombre très important de chèques potentiellement en circulation et dont la plupart n'avait pas encore été portés à l'encaissement ;
 Que la cour constate encore, au vu des relevés produits aux débats, que le compte de M. OS... était de manière chronique en position débitrice et que cette position se situait la plupart du temps à la limite du découvert autorisé ; qu'elle note également que les chèques émis et reçus l'étaient toujours pour des chiffres "ronds" relativement élevés, ne correspondant manifestement pas à des dépenses courantes ou à des honoraires perçus ; qu'enfin, M. OS... a fait usage à différentes reprises, parfois plusieurs fois au cours de la même journée, de cartes de retrait dites de dépannage, grâce auxquelles il a pu procéder à des retraits d'espèce au-delà du plafond de retrait dont il disposait ; que la délivrance manuelle de telles cartes de dépannage ne pouvait qu'attirer l'attention du guichetier et de la banque ;