Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.191 du 06/11/2019,  partie 6



 4°) ALORS en tout état de cause QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur ; qu'en jugeant que la demande du salarié était fondée, sans constater que les heures qu'il invoquait, à les supposer admises, avaient été sollicitées par l'employeur ou qu'elles avaient à tout le moins été accomplies avec son accord, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 18 722,46 euros à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 3 000 euros (1 500 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
 
 L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
 
 Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatif au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
 
 L'article L. 8221-5, 2º, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
 
 Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
 
 L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est due quelle que soit la qualification de la rupture.
 
 La demande en paiement d'heures supplémentaires n'a pas pour effet de rendre irrecevable la demande en paiement de l'indemnité forfaitaire.
 
 Le montant de l'indemnité forfaitaire doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des 6 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.
 
 En l'espèce, il apparaît que l'employeur en ne contrôlant pas la durée de travail de son chef de cuisine et cela quel que soit le type d 'horaire applicable dans l'entreprise et notamment en n'enregistrant pas conformément à l'article D 3171-8 du code du travail les heures de début et de fin de chaque période de travail et le relevé des heures accomplies, a intentionnellement mentionné sur les bulletins de paie de M. Q... un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, de sorte que contrairement à ce qu'a retenu le conseil des prud'hommes, il convient de le condamner au paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé.
 
 Cette indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, peut être fixée à la somme de 18 722,46 euros sur la base d'un salaire mensuel brut de 3 120,41 euros et ce par réformation de la décision déférée.
 
 (...)
 
 Sur la remise des bulletins de salaire et attestations Pôle Emploi.
 
 Il convient de confirmer la décision déférée de ce chef, sans qu'il apparaisse nécessaire d'affecter la remise des dits documents d'une astreinte.
 
 Sur les demandes annexes.
 
 Il convient de débouter la SARL LA TERRASSE qui succombe en son appel de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner de ce chef à payer à M. Q... la somme de 1 500 euros.
 
 Il convient également de la condamner aux entiers dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail suppose que l'employeur ait, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que les juges doivent caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé ; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'avait pas contrôlé la durée de travail de son salarié contrairement à ses obligations, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser le caractère intentionnel du défaut de mention des heures effectuées sur les bulletins de paie, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ;