Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.306 du 26/09/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE, sur les demandes d'indemnisation formées contre la société Cabinet Z... sur le fondement de la responsabilité civile du commettant, l'article 1384 du code civil dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on case par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ; qu'ainsi, l'alinéa 5 de cette disposition énonce que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; qu'il convient de rappeler, d'une part, que la responsabilité mise à la charge des commettants suppose que ceux-ci ont le droit de donner à leurs préposés des ordres et des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles ils les emploient ; que d'autre part, les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, quels que fussent ses mobiles, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé ; qu'en 'espèce, la société Le Perroquet et Mme X...doivent d'abord démontrer que M. B... a eu des comportements fautifs alors qu'existait un lien de subordination avec la société Cabinet Z... ; qu'il convient donc de rappeler que M. B... a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour avoir détourné au préjudice de la société Le Perroquet 66 chèques d'un montant total de 40 122,31 euros entre le 17 février 2000 et le 12 avril 2002, et pour avoir présenté de faux bilans pour les années 2000 à 2002 ; que de plus, les requérantes reprochent à M. B... d'avoir omis de procéder aux déclarations fiscales et sociales pour le compte de la société Le Perroquet, de n'avoir pas déclaré madame X... comme travailleur indépendant, et de ne pas avoir tenu une comptabilité régulière ; qu'elles ne précisent pas, cependant, la date de commission de ces manquements qui n'ont pas été pénalement sanctionnés ; qu'or, il n'est pas contesté que M. B... a signé un contrat de travail avec la société Cabinet Z... en juin 2002 ; qu'il n'est pas davantage contesté que M. B... a travaillé dans les locaux de la société Cabinet Z... à partir de juin 2000 ; qu'il ressort de l'examen de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (étant relevé que les pièces de la procédure pénale ne sont pas produites) que M. Bernard Z... a exposé, dans sa plainte initiale, que M. B... avait été employé par la société qu'il dirigeait à partir de juillet 2002 ; que si M. Bernard Z... a déclaré, selon l'ordonnance de renvoi, que M. B... a détourné des chèques et présenté de faux bilans de la société Le Perroquet « dans le cadre de ses fonctions », cette déclaration est en contradiction avec la date des détournements et l'indication qu'il avait précédemment donnée concernant la date à partir de laquelle M. B... avait commencé à travailler pour la société ; que de plus, il ressort de l'ordonnance de renvoi que, dans son audition du 18 juin 2004, Mme X... a déclaré « avoir découvert suite à la cession de son fonds de commerce Le Perroquet en 2003, le détournement de 83 chèques sur une période de quatre ans, pour un montant total oscillant entre 300 000 et 400 000 francs ; que durant cette période, tous les chèques destinés au paiement de la TVA avaient été détournés par Jean-Pierre B... qui était alors chargé de s'occuper de la comptabilité au sein du cabinet Z... . Le détournement avait commencé lorsque Jean-Pierre B... travaillait en free-lance dans les locaux du cabinet et s'était prolongé après son embauche effective en tant que salarié par le cabinet Z... » ; que Mme X... adopte, dans le cadre de la présente procédure, un point de vue différent, considérant que M. B... n'a pas travaillé à partir de juin 2000 à titre indépendant au sein des locaux de la société Cabinet Z..., mais en tant que salarié ; qu'elle produit, au soutien de son argumentation, des copies de factures adressées à l'Eurl Le Perroquet, portant l'entête de la société Cabinet Z..., pour des prestations de comptabilité effectuées à partir d'août 2000, et en janvier, septembre, octobre, novembre et décembre 2001, février, avril et mai 2002 ; que cependant, étant rappelé que M. Jean-Pierre B... a été condamné pour avoir utilisé les infrastructures du cabinet et réalisé des prestations pour des clients qui n'étaient pourtant pas clients de la société Z..., et pour avoir utilisé le tampon et l'identité du cabinet, usant ainsi du titre, du diplôme et de la qualité d'expert-comptable au préjudice de M. Bernard Z... et de la société Cabinet Z..., les éléments de preuve fournis par Mme X... et l'Eurl Le Perroquet ne sont pas probants ; qu'il ressort par conséquent de l'ensemble des éléments qui précèdent que M. B... a été employé par la société Cabinet Z... à partir de juin 2002, et qu'avant cette date, il travaillait à titre indépendant dans les locaux de la société ;