Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.495 du 27/10/2016,  partie 6


qu'en raison de l'anéantissement du contrat de vente des 11 et 19 mars 2002, M [X] doit restituer à Mme [G], en vertu de l'article 549 du Code Civil, les fruits et produits qu'il a effectivement perçus à compter du 12 juin 2009, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des fruits que la parcelle aurait pu produire dans l'état ou M. [X] en a pris possession ; que, sur les demandes de M. [X] à l'égard de Mme [G], à la suite du jugement entrepris, confirmé par l'arrêt du 25 septembre 2014, en ce qu'il a dit que Mme [G] était seule propriétaire de la parcelle litigieuse, M. [X] est un tiers évincé au sens de l'article 555 du Code Civil ; que Mme [G], qui admet qu'elle doit rembourser à M. [X] les frais qu'il a déboursés pour parvenir à la perception des fruits, préfère ainsi conserver les plantations et ne peut se plaindre du choix du cépage de M. [X] ; que, sur l'évaluation du remboursement des dépenses par Mme [G], l'acquéreur évincé ayant droit au remboursement intégral, il n'y a pas lieu de tenir compte du profit subsistant, de sorte qu'il convient de recourir à une expertise comme indiqué dans le dispositif du présent arrêt, l'expert n'ayant pas à rechercher, comme le demande Mme [G], le montant des amortissements comptable et fiscaux que M. [X] aurait pu réaliser grâce aux plantations ; que, Mme [G] ayant choisi de rembourser les frais déboursés pour parvenir à la perception des fruits au sens de l'article 555, alinéa 3, du Code Civil, M. [X] ne peut demander lu condamnation du revendiquant au paiement « d'une somme » au titre de la valorisation de la parcelle ; que, sur les demandes de M. [X] contre les consorts [K] fondées sur la garantie d'éviction, dans l'acte de vente des 11 et 19 mars 2002, les parties n'ont rien stipulé relativement à la garantie d'éviction ; que, le jugement entrepris, confirmé par l'arrêt du 25 septembre 2014, ayant dit que Mme [G], était seule propriétaire de la parcelle litigieuse, M. [X] est acquéreur évincé au sens de l'article 1630 du Code civil, de sorte que les consorts [K] lui doivent garantie ; que M. [X] est en droit de réclamer à ses vendeurs la restitution du prix ; que la vente des 11 et 19 mars 2002 ayant porté sur la parcelle litigieuse et un verger de 60 centiares et le prix ayant été fixé globalement à la somme de 16 007,15 F ; qu'il convient de demander à l'expert de ventiler le prix entre ces deux biens à la date de cette vente ;
 
 ALORS QUE le propriétaire qui choisit de rembourser au tiers, le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages, est dispensé de s'acquitter du montant des amortissements comptables et fiscaux pratiqués par le possesseur évincé de bonne foi avant que le juge ne statue sur le montant de l'indemnité ; qu'en refusant de tenir compte du montant des amortissements comptables et fiscaux que le constructeur aurait pu réaliser grâce au coût des travaux de plantation, après avoir énoncé que l'acquéreur évincé ayant droit au remboursement intégral il n'y aurait pas lieu de tenir compte du profit subsistant, la Cour d'appel qui a procuré un enrichissement sans cause à M. [X], a violé l'article 555, alinéa 3 et 4, du code civil.