décision 16-15.747 du 18/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Amélie Y..., domiciliée [...]                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Transgène, dont le siège est [...]                                                                     ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Transgène ;
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes de dommages-intérêts de ce chef et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS propres QU'Amélie Y..., qui invoque l'existence d'un licenciement verbal, soutient avoir été informée dès le 6 novembre 2012 de la rupture de son contrat de travail ; qu'il résulte cependant de ses propres explications qu'à cette date l'employeur lui a proposé « soit d'envisager une rupture conventionnelle de son contrat de travail ou bien d'attendre son licenciement » ; qu'aucun licenciement n'a donc été notifié verbalement lors de la réunion du 6 novembre 2012 ; que selon un courriel d'Amélie Y... du 10 janvier 2013, lors d'une « réunion bilatérale » fixée d'un commun accord le 8 novembre 2012, la directrice des ressources humaines a « largement appuyé sur la procédure de rupture conventionnelle » et, faute de réponse d'Amélie Y..., a fixé une nouvelle réunion le 6 décembre 2012, laquelle n'a cependant pu avoir lieu en raison d'un arrêt de travail pour maladie de la salariée ; que le contenu de ce courriel démontre qu'au 10 janvier 2013, la société Transgene n'avait pas notifié verbalement son licenciement à Amélie Y... ; que par sa réponse du 11 janvier 2013, la société Transgene a informé Amélie Y... qu'elle était contrainte « d'envisager la rupture du contrat de travail » et que la salariée recevrait « sous peu un courrier [!'] informant du lancement de la procédure de licenciement » ; que les termes mêmes de cette lettre démontrent que la société Transgene a seulement informé Amélie Y... de sa décision d'engager la procédure de licenciement ; que la société Transgene n'avait donc pas rompu le contrat de travail avant la lettre du 8 février 2013 par laquelle elle a notifié à Amélie Y... son licenciement ; que par cette lettre la société Transgene a licencié Amélie Y... en raison de son insuffisance professionnelle ; que celle-ci constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments objectifs vérifiables et imputables au salarié démontrant l'incapacité de celui-ci à exécuter de manière satisfaisante les tâches pour lesquelles il est employé ; qu'en l'espèce, pour caractériser l'insuffisance professionnelle reprochée à Amélie Y..., la société Transgene invoque en premier lieu des erreurs récurrentes dans les projets de contrat que la salariée était chargée d'établir, ainsi qu'un manque de suivi dans le classement et l'archivage des contrats ; que le manque de rigueur et de professionnalisme d'Amélie Y... dans l'exécution de ses fonctions avait été signalé dans l'entretien d'évaluation réalisé au début de l'année 2012 et qu'il lui était notamment demandé d'« améliorer significativement le niveau de conscience professionnelle et de rigueur » ;