décision 15-21.008 du 29/06/2017,  partie 3


que le PSE de 2010 n'indique pas de restriction quant à l'appartenance de salariés dont les cas n'ont pas été traités dans un précédent PSE ; que le Conseil dit que les conditions du PSE sont applicables au licenciement de M. Y... ; que M. Y... ayant reçu une indemnité de rupture correspondant à 10 mois de salaire (50 295.10 €) alors que le PSE 2010 prévoit une indemnité de 15 mois (81 729.45 €) soit un différentiel de 31 434,35 € ; que son congé de reclassement est limité à 9 mois alors que le PSE 2010 prévoit 12 mois soit un différentiel de 10 626 € ; que le conseil condamnera la SAS Laboratoire Chauvin à payer à M. Y... la somme de 42 060,35 € au titre de l'inégalité de traitement et de la violation du principe de l'égalité entre salariés ;
 
 1) ALORS QUE les salariés licenciés dans le cadre d'un premier plan de sauvegarde de l'emploi ne sont pas dans une même situation que ceux licenciés dans le cadre d'un autre plan de sauvegarde adopté ultérieurement, si bien qu'ils ne peuvent invoquer une rupture d'égalité pour bénéficier des mesures prévues dans le cadre du second plan de sauvegarde qui ne leur est pas applicable ; qu'en retenant au contraire que M. Y..., quoique relevant du plan de sauvegarde de l'emploi du 4 mai 2009, pouvait invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer le bénéfice des mesures contenues dans un plan de sauvegarde arrêté le 3 juin 2010, au prétexte notamment qu'il avait été effectivement licencié le 7 juin 2010, la cour d'appel a violé par fausse application le principe d'égalité de traitement ;
 
 2) ALORS à tout le moins QUE le salarié licencié dans le cadre d'un premier plan de sauvegarde de l'emploi ne peut se plaindre d'une rupture d'égalité avec des salariés licenciés dans le cadre d'un autre plan de sauvegarde de l'emploi postérieur que s'il aurait pu relever de ce second plan et bénéficier de ses mesures ; qu'à défaut en effet, le salarié licencié dans le cadre d'un premier plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas dans la même situation que les salariés licenciés lors de l'application d'un second plan ; qu'en retenant que M. Y..., quoique relevant du plan de sauvegarde de l'emploi du 4 mai 2009, pouvait invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer le bénéfice des mesures contenues dans un plan de sauvegarde arrêté le 3 juin 2010, sans constater qu'il pouvait relever du périmètre de ce second plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 3) ALORS plus subsidiairement QU'une différence de traitement résultant de la mise en oeuvre de deux plans de sauvegarde successifs contenant des mesures différentes, est présumée justifiée de sorte qu'il appartient à celui qui prétend le contraire d'en rapporter la preuve ; qu'en faisant en l'espèce peser sur l'employeur la charge et le risque de la preuve de l'existence de justifications objectives étrangères à toute discrimination prohibée de nature à justifier la différence de contenu entre les plans de sauvegarde de l'emploi successifs, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement.