Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.631 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société CP Reifein Trading Gmbh, dont le siège est [...] ),
 
 2°/ la société Maxi Tyre limited, dont le siège est [...] ),
 
 3°/ la société AD Tyres international Slu, dont le siège est [...] . [...] ),
 
 4°/ M. G... B...,
 
 5°/ Mme U... H...,
 
 domiciliés tous deux Carrer Dr E... [...] ),
 
 6°/ le Groupe Conseil et gestion, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 6 juillet 2018 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés CP Reifein Trading Gmbh, Maxi Tyre limited, AD Tyres international Slu, Groupe Conseil et gestion, M. B... et Mme H..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, l'avis de M. Douvreleur, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés CP Reifein Trading Gmbh, AD Tyres international Slu, Groupe Conseil et gestion, Maxi Tyre limited, M. B... et Mme H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés CP Reifein Trading Gmbh, Maxi Tyre limited, AD Tyres international Slu, Groupe Conseil et gestion, M. B... et Mme H...
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance ayant autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à l'encontre des sociétés CP Reifen Trading GmbH et Maxi Tyres Limited à des visites et saisies, dans des locaux susceptibles d'être occupés par les sociétés Groupe Conseil et Gestion, CP Reifen Trading GmbH, et Maxi Tyre Limited, situés [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants reprochent à l'ordonnance de ne pas avoir précisé la qualité de "chef de service" de Monsieur C... P... chargé de nommer les officiers de police judiciaire (OPJ) qui assistent aux opérations ; Qu'ils critiquent également les termes de l'ordonnance qui indiquerait que les OPJ désignés seraient placés sous l'autorité du chef de service alors qu'ils doivent l'être sous la seule autorité du JLD ; Que l'article L.16 B du livre des procédures fiscales dispose que : « la visite et la saisie de documents s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisés ; le juge désigne le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement » ; Que le texte ne précise pas ce qu'il faut entendre par "chef de service" ni que cette qualité doit être impérativement mentionnée dans l'ordonnance ; Qu'en l'espèce, l'ordonnance indique que Monsieur Y... C... P... est commissaire divisionnaire au service de police nationale détaché auprès de la DGDDI, ce qui permet de vérifier les fonctions qu'il occupe ; Que de plus, elle poursuit que celui-ci "nommera les OPJ placés sous son autorité, pour assister à ces opérations pour les locaux dans le ressort de leur compétence territoriale, nous tenir informé de leur déroulement, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense (...)" ; Qu'il est évident, au vu des termes usités, que contrairement à ce qu'affirment les appelants, le chef de service n'intervient que dans le cadre de la nomination de l' OPJ et que ce dernier demeure placé sous l'autorité du JLD qu'il doit tenir informé du déroulement des opérations ; Que les appelants seront déboutés des contestations de ce chef ;