Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.692 du 03/03/2021,  partie 3



 En juillet 2014, les associés étaient d'accord pour faire fonctionner la société en "extinction" et depuis, ils n'ont pu prendre aucune décision permettant le développement de la société dont les ressources se limitent à la perception de commissions récurrentes sur les anciens contrats, ce que M. X... reconnaît et dont il prélève une grande partie à son profit, sans en rendre compte à son associé et sans l'accord de celui-ci.
 Ainsi, contrairement à ce que soutient M. X..., la société CJIS n'a pas d'activité réelle et aucune décision le permettant ne peut être prise par les associés, M. X... n'ayant pas donné suite aux propositions de M. S... d'être gérant ou cogérant et ne justifiant ni ne prétendant que les assemblées générales ont été tenues depuis 2014 ni même qu'il a accompli les démarches pour les tenir, seule une convocation à l'assemblée générale du 9 janvier 2015 devant approuver les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2014 étant produite par M. S... avec le projet du procès-verbal mais qui n'a cependant pas été signé.
 Ainsi faute d'assemblée générale depuis celle approuvant les comptes de l'exercice 2013, les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2014 qui ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Lyon le 20 octobre 2016 et les comptes des exercices clos le 30 septembre 2015 et le 30 septembre 2016 déposés le 16 et le 26 janvier 2017, n'ont pu être régulièrement approuvés.
 Il s'ensuit que contrairement à ce que soutient M. X... qui agit seul, sans accord de son associé et en ne permettant pas à la société de prendre une quelconque décision contraire à celle résultant de sa seule volonté et de remettre en cause sa gestion et son mandat, le fonctionnement social de la société CJIS est paralysé et que tant les intérêts de la société que ceux de M. S... sont en péril compte tenu de l'encaissement par M. X... de la quasi-totalité de la trésorerie de la société.
 En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a prononcé la dissolution de la société et nommé un liquidateur amiable ;
 
 1°) ALORS QUE la mésentente n'est une cause de dissolution que dans la mesure où elle a pour effet de paralyser le fonctionnement de la société ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté la mésentente entre les associés, s'est bornée, pour dire paralysé le fonctionnement de la société et ainsi prononcer sa dissolution, à relever que cette société n'avait pas d'activité réelle et qu'aucune décision ne le permettant ne pouvait être prise par les associés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si depuis juillet 2014, date des premiers désaccords entre associés, la gestion des 805 dossiers de la société ne s'était pas poursuivie, produisant un chiffre d'affaires mensuel de 3.500 à 4.000 euros, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant encore, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante qu'aucune assemblée générale n'aurait été tenue depuis 2014 et que les comptes n'auraient pu être approuvés, ce qui n'était pas de nature à caractériser la paralysie de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à la société [...] la totalité des versements non égalitaires, afin que ceux-ci fassent partie des actifs de la liquidation, étant précisé qu'à ce titre il est condamné à verser une provision de 68.655 euros pour les prélèvements effectués au 25 mai 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Le montant de sommes prélevées par M. X... et excédant sa part de 50 % s'élève pour la période du 1er janvier 2014 au 25 mai 2016 à 68 655 €. M. S... est fondé à solliciter la condamnation de M. X... à payer cette somme à la société CJIS à titre de provision dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
 
 1°) ALORS QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en condamnant M. X... à « rembourser » à la société CJIS la totalité des versements non égalitaires, afin que ceux-ci fassent partie des actifs de la liquidation, sans préciser le fondement de cette condamnation, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE, à supposer que la cour d'appel ait entendu sanctionner une faute de gestion du gérant, une telle faute ne résulte pas, à l'endroit de la société, du non-respect d'un accord de répartition des fonds entre associés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU'en ne caractérisant pas davantage le préjudice subi par la société, condition nécessaire de la responsabilité du gérant, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce.