Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.769 du 29/09/2021,  partie 9


Il s'agit d'une présentation powerpoint par un concurrent de sa stratégie commerciale sur le marché chinois, de sa conception des transferts de technologie et des caractéristiques techniques de ses trains à grande vitesse (pièce n° 63-1, p. 2 à 43). La note d'accompagnement de Mme [C] précise qu'il s'agit d'un document provenant du ministère des chemins de fer relatif à la présentation EMU [electrical multiple units, ou rames automotrices électriques] de Siemens. Alstom fait valoir que Mme [C] [R] a confirmé lors de l'audience d'arbitrage qu'elle avait refusé de répondre aux questions des conseils d'Alstom sur la façon dont elle avait obtenu ce document (transcription de l'audience, pièce n° 58-1, p. 99- 100). Devant la cour, ABL soutient pour la première fois que ce document ne serait nullement confidentiel, qu'il aurait été divulgué lors d'une conférence ouverte au public et non à l'occasion d'un rendez-vous bilatéral, qu'il ne contiendrait que des informations générales et aurait été émis avant même le lancement de l'appel d'offres (concl. n° 4, p. 39). Toutefois, d'une part, il résulte de l'audition de Mme [C] au cours de l'instance arbitrale (pièce Alstom n° 58-1, p. 99, § 21 à 25) qu'il s'agit d'une présentation qui a été faite par Siemens "au ministère chinois des chemins de fer", de sorte que si plusieurs personnes y ont assisté - ce qui est le propre d'une présentation powerpoint - elles appartenaient à ce ministère où avaient été choisies par lui. D'autre part, si cette présentation revêtait un caractère commercial et non technique ni financier, elle exposait plusieurs stratégies de développement envisagées par Siemens en Chine, de sorte qu'il n'est pas vraisemblable qu'elle ait été rendue public, et qu'elle pouvait présenter un intérêt pour les entreprises qui aspiraient à s'implanter ou à se développer sur le marché chinois du matériel ferroviaire. Le 17 novembre 2008, Alstom a effectué, au titre du contrat n° 2, les deuxième et troisième versements de 624.400,00 euros et de 936.660,00 euros, représentants respectivement, 20 % et 30 % de la rémunération totale. Le dossier de preuves de services sur la base duquel ces paiements sont intervenus contient 56 notes datées du 25 avril 2006 au 8 août 2011. Il appelle les mêmes observations que le second dossier afférent au contrat n° 1. Il s'agit de traductions ou de résumés de documents émanant du ministère des chemins de fer, du CNTIC ou du CRC [China Railway Corporation] sans analyse ni recommandation de la part d'ABL. En outre, à partir d'octobre 2006, ces notes ne désignent aucun destinataire au sein d'Alstom, de sorte que la réalité de leur envoi est douteuse.
 
 Le contrat de consultant n° 3 : Le 2 décembre 2009, les parties ont signé un contrat de consultant afin de soumissionner à un appel d'offres lancé par l'entreprise publique Shanghai Shentong Holding Group pour la fourniture de matériel roulant à l'occasion de l'extension de la ligne 2 du métro de Shanghai. Il stipulait une rémunération de 2 % du montant total du marché soit 672.000, 00 euros. Alstom n'a rien réglé à ce titre et le tribunal arbitral a rejeté la demande en paiement formée par ABL de ce chef. Toutefois, l'examen des conditions d'exécution de ce contrat conclu entre les mêmes parties apparaît pertinent dans le cadre d'une recherche d'indices de corruption. Le dossier de pièces justificatives de services rendus par ABL pour le contrat n°3 est produit par Alstom sous la cote n° 64. Il comporte une chronologie des actions menées par Mme [C] [R] (pièce n° 64, p. 4) selon laquelle : "Date. Contacts Sujets et messages. 28 janvier 2008 [G] [X]. Maire. Bien que CRC [partenaire chinois de Bombardier] ait obtenu quelques points en plus que le consortium Alstom/Puzhen/[O] dans l'évaluation de l'offre, il a été demandé au maire de Shanghai d'attribuer le projet à Satco pour tenir compte du futur de la coentreprise." Dans ce même dossier figurent :- un courriel envoyé le 30 janvier 2008 par Mme [C] à M. [Q] [A] [directeur de "business development" d'Alstom Transport en Chine] suivant lequel : "Shentong annoncera le résultat de l'évaluation technique de l'extension est de la ligne 2 et ouvrira les offres de prix le vendredi 1" février. La décision définitive sera annoncée le lundi 4 février." (Pièce Alstom n° 64, p. 8), - un courriel envoyé le 11 février 2008 par Mme [C] à M. [A] qui explique : "Pour l'extension est de la ligne 2 de Shanghai, le premier tour d'évaluation (partie technique) ne nous est pas favorable : le score de la CRC est de 93,08; Zhuzhou, 85,75; Puzhen, 90,96. Les prix ouverts sont les suivants : 823 de la CRC,- 817 de Zhuzhou et 815 de Puzhen. Sur la base de la méthode de calcul d'appel d'offres, CRC avait 0,6 points de plus que nous. Mais les autorités municipales ont décidé de nous accorder le projet. Ensuite, nous avons obtenu tous les points pour les pièces détachées. Finalement, nous avons gagné cet appel d'offres avec + 0,4 points." (pièce Alstom, n° 64, p. 10).