décision 17-83.867 du 19/12/2017,  partie 3


qu'ainsi, faute d'acquisition de la prescription, il s'ensuit que l'action publique n'est pas éteinte ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise ;
 
 "alors qu'une ordonnance de soit-communiqué n'a d'effet interruptif de prescription que si elle a pour objet de saisir le procureur de la République aux fins de réquisition sur l'action publique ; qu'en infirmant l'ordonnance constatant la prescription de l'action publique et en jugeant que l'ordonnance de soit-communiqué rendue le 16 janvier 2014 a interrompu la prescription, lorsque cet avis se limitait à informer le procureur de la République, en application de l'article 92 du code de procédure pénale, du transport du juge d'instruction sur les lieux, sans solliciter du ministère public de quelconques réquisitions ou avis sur l'action publique, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 7, 8 et 9-2 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour la société Veolia Propreté Nord Normandie et M. Jean Y..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 7, 8, 92, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit l'action publique non éteinte par la prescription ;
 
 "aux motifs que l'ordonnance entreprise, constatant la prescription de l'action publique, est ainsi motivée : "que l'article 8, alinéa 1, du code de procédure pénale dispose qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'elle s'accomplit selon les divers critères spécifiés à l'article précédent ; que l'article 7 dudit code dispose qu'en matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été réalisé aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que si de tels actes ont été effectués dans ce laps de temps, l'action publique ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte ; qu'il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite ; que le dernier acte interruptif de prescription diligenté en exécution de la commission rogatoire du 10 novembre 2016 a consisté en l'audition du 17 janvier 2011 (D 539) ; que, par la suite, le magistrat instructeur a établi un procès-verbal de transport le 27 janvier 2014 (D 546) ; que préalablement à cet acte, ce magistrat en avait informé le parquet par un avis du 16 janvier 2014 (D 544) ; que ce dernier avis fut ainsi rédigé par le juge d'instruction alors en charge du dossier : "j'ai l'honneur de vous informer que je me transporterais à Crégy-les-Meaux, lieu des faits, le lundi 27 janvier 2014 à 10 h 30. Je vous prie de bien vouloir m'indiquer si vous serez présent ou représenté à cet acte d'instruction" ; qu'en l'espèce, cet avis a été qualifié d'"ordonnance de soit-communiqué" (sic) ; que toutefois ni la loi ni la jurisprudence ne précisent que cet avis doit revêtir une forme particulière - la Cour de cassation mentionnant qu'il peut se matérialiser par tout moyen - ; que de plus, l'avis donné en vertu de l'article 92 du code de procédure pénale ne vise seulement qu'à porter à la connaissance du parquet une information, sans solliciter de celui-ci de quelconques réquisitions ou avis sur l'action publique ou sans qu'il ne soit obligé d'y recourir particulièrement ; que cette analyse est d'ailleurs confortée par l'emploi du verbe "informer" au terme de l'avis susmentionné première phrase ; qu'en effet, il est de jurisprudence constante qu'une ordonnance de soit-communiqué ne constitue un acte d'instruction, et partant interruptif de prescription, que si elle "a pour objet de saisir le procureur de la République aux fins de réquisition sur l'action publique" ; que par ailleurs, le parquet ayant toujours la faculté d'accompagner le juge d'instruction en application de l'article sus-évoqué, l'interrogation formulée par le magistrat instructeur dans cet avis (seconde phrase) est superfétatoire ou à tout le moins de pure courtoisie entre magistrats et ne saurait entraîner une quelconque incidence en terme de prescription ; qu'en résumé, l'avis prévu par l'article 92 du code de procédure pénale peut s'analyser comme un acte de pure administration interne qui ne vise qu'à porter à la connaissance du parquet une information sans pouvoir constituer un acte de poursuite ou d'instruction et n'est donc pas interruptif de prescription ; qu'en conséquence, il convient d'une part de relever l'exception péremptoire et d'ordre public de la prescription, aucun acte interruptif n'étant intervenu dans l'intervalle de trois ans entre le procès-verbal d'audition du 17 janvier 2011 et le procès-verbal de transport du 27 janvier 2014 (D 539 et D 546) et, d'autre part, de constater l'extinction de l'action publique par l'acquisition de la prescription" ; que la cour relève toutefois que la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 10 février 2004 qu'"interrompt le cours de la prescription de l'action publique, toute ordonnance rendue par le juge d'instruction" ;