Cour d'appel de Paris,  décision 11-13.286 du 30/01/2013,  partie 2



 4°/ qu'à défaut de caractériser en quoi la RATP aurait pris en compte l'appartenance de M. X... à un syndicat pour le révoquer, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le ministre ayant refusé l'autorisation de licencier M. X... en raison d'une irrégularité de procédure, les motifs par lesquels l'autorité administrative porte une appréciation sur la matérialité des faits, leur gravité, et le lien entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives ne sont pas le soutien nécessaire de la décision de refus, et dès lors ne peuvent pas être opposés au salarié qui conteste une nouvelle procédure de licenciement engagée à son encontre pour les mêmes faits, postérieurement à l'expiration de la période de la protection ;
 
 Et attendu que la cour d'appel a, d'une part, constaté que la formation imposée par l'employeur à M. X..., contre sa volonté, à l'issue d'un arrêt de travail de plus de trois ans résultant d'une agression commise par son supérieur hiérarchique, était inadaptée, alors que d'autres agents, placés dans la même situation, avaient repris leur activité après une absence de même durée à leur poste, sans se voir imposer la formation initiale litigieuse, ce dont il s'évinçait que le salarié fournissait des éléments laissant présumer une discrimination ; qu'elle a, d'autre part, retenu que la RATP, dont l'attitude à l'égard de M. X... avait déjà été sanctionnée par la juridiction prud'homale par une condamnation pour harcèlement moral, ne justifiait pas sa décision par des éléments objectifs en se bornant à faire valoir que l'intéressé ayant été déclaré apte à reprendre le travail, la formation initiale était compatible avec ses capacités, alors que la visite médicale de reprise n'a eu pour objet que de rendre à nouveau possible le retour de M. X... à son poste de travail et donc sa participation à la formation continue suivie par les agents de sécurité titulaires, moins longue et impliquant une pratique sportive moins intensive ; qu'elle a pu en déduire que M. X... avait fait l'objet d'une discrimination en raison de son activité syndicale, caractérisant ainsi un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1154 du code civil ;
 
 Attendu que la cour d'appel a dit que les intérêts légaux dus à compter du 8 février 2010 sur la somme allouée à M. X... à titre de provision sur salaire, seraient capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'intéressé en avait formé la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 10 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Régie Autonome des Transports Parisiens
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné sous astreinte à la RATP de réintégrer M. X... dans son poste d'agent de sécurité antérieur à son arrêt de travail du 28 octobre 2003, et de l'avoir condamnée à lui verser la somme provisionnelle de 32.765, 56 € avec intérêts légaux à compter du 8 février 2010, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... a été engagé par la RATP le 21 février 1994 en qualité d'agent de sécurité ; qu'il a été agressé sur son lieu de travail par son supérieur hiérarchique le 28 octobre 2003, que cette agression, judiciairement reconnue comme accident de travail, a entraîné un arrêt de travail de plus de trois ans, jusqu'au 13 octobre 2006, et une condamnation pénale de son agresseur des chefs de violences volontaires et harcèlement moral ;