Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.931 du 17/10/2018,  partie 2


que s'agissant de la reconnaissance de l'existence d'une unité sociale, un faisceau d'indices est nécessaire et parmi ces indices, lesquels ne constituent cependant pas des conditions cumulatives, doivent être retenus tout particulièrement la permutabilité du personnel, une communauté d'intérêts ou d'avantages pour les salariés des entreprises concernées et notamment en termes de rémunérations, de conditions de travail, d'intéressement, de participation ou encore de prévoyance, caractérisant ainsi une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts ; qu'il sera relevé à cet égard que l'examen de l'inventaire des postes ne montre presque aucune possibilité de permutabilité chez les salariés, à l'exception des quelques postes administratifs, qui ont permis le remplacement d'un comptable en arrêt maladie dans la société Feidt par un salarié de la société Groupe E... D... ; qu'en revanche, il n'est mis en évidence aucune communauté d'intérêt ou permutabilité entre les salariés des sociétés Feidt et Z..., les intimés ayant même pu produire des attestations de M. B..., titulaire de la délégation unique du personnel de Z..., qui affirme n'avoir aucun contact du personnel de chez Feidt et n'avoir jamais rencontré un employé de cette entreprise, n'avoir pas eu connaissance de la demande de la Cfdt, son syndicat, sur la demande relative à l'UES, et une attestation de M. C..., titulaire de la délégation unique du personnel de Z..., confirmant n'avoir aucun contact du personnel de chez Feidt, n'avoir jamais rencontré un employé de cette entreprise et n'avoir eu aucune connaissance de la demande formée ; que contrairement à ce qu'affirment les appelants, les sociétés Z... et Feidt n'utilisent pas les mêmes logiciels de gestion de leurs activités et chacune des trois sociétés a son propre service de paie, compte tenu de la nature différente des emplois des salariés ; qu'en l'absence de caractérisation d'une communauté d'intérêts entre les salariés des trois entités et en conséquence d'unité économique et sociale, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes des appelants ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'en l'espèce, il n'est pas contesté que les trois sociétés appelées dans la cause sont juridiquement distinctes, quand bien même elles font toutes trois parties du Groupe E... D... ; que pour autant, l'unité économique de ces sociétés semble imparfaitement établie au vu de l'ensemble des pièces produites par les parties ; qu'en effet, s'il n'est pas contestable qu'il existe bien une concentration des pouvoirs de direction, un seul et même dirigeant, Monsieur E... D... étant à la tête des trois entreprises, la similarité ou la complémentarité de leurs activités n'apparaît pas évidente ; qu'ainsi, si la SAS Feidt, dont le siège social et l'établissement se trouvent à Molsheim, concentre la quasi-totalité de ses activités sur le transport terrestre, plus précisément routier (le transport en propre représentant 62,59% de son chiffre d'affaire en 2014), et le stockage de marchandises, force est de constater que la SAS Z... , qui dispose quant à elle d'établissements à Troyes, Roissy et au Havre, exerce quant à elle essentiellement des activités d'affrètement, gestion de marchandises et de traitement import/export maritime et aérien de ces marchandises (le transport en propre ne représentant que 3,15% de son activité en 2014) ; que hormis un exemple isolé de location de véhicule routier entre ces deux sociétés, il n'apparaît donc pas qu'elles exercent des activités identiques ni même réellement similaires, non plus qu'elles collaborent entre elles sur le même secteur d'activité de transport, ne disposant pas de clients communs ; qu'en outre, l'unité sociale des trois sociétés visées n'apparaît quant à elle nullement caractérisée ; que certes, il est attesté que la même convention collective s'applique aux salariés ; que néanmoins, il est également démontré que ces salariés n'exercent pour leur majeure partie pas les mêmes métiers et n'ont donc pas les mêmes conditions de travail, puisque si la société Feidt comptait 31 chauffeurs routiers en 2014, la société Z... n'en comptait quant à elle que 2, ses emplois étant concentrés sur la préparation des marchandises et la gestion administrative et douanière ; que de même, hormis un exemple isolée d'aide administrative et comptable à Feidt par l'intermédiaire du Directeur administratif et financier Z..., les services des deux sociétés ne sont pas communs, et les exemples de permutabilité ou de mutation de leurs personnels sont inexistants, au point qu'il a pu être attesté par deux représentants Cfdt de Z... qu'ils n'avaient jamais rencontré ni eu de contact avec un employé de l'entreprise Feidt ; que force est ainsi de constater qu'il n'est pas démontré l'existence d'une communauté de travailleurs entre les trois sociétés en cause, et leur unité sociale n'est donc pas mise en évidence par les requérants, qui devront de ce fait être déboutés de leur demande de reconnaissance d'UES et de leurs demandes subséquentes ;
 
 1° ALORS QUE l'unité économique se caractérise par une concentration des pouvoirs entre des entités juridiquement distinctes ainsi qu'une similarité ou complémentarité des activités déployées par les différentes entités ; qu'une unité économique peut exister entre deux sociétés, même si l'activité de l'une, dans son ensemble, n'est complémentaire que de l'activité d'un secteur de production de l'autre ;