Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.012 du 13/02/2020,  partie 5


qu'en considérant que M. T... ne pouvait invoquer un manquement de l'employeur à l'obligation d'information et de sécurité à l'égard de M. L... qui avait une conduite à risque au motif qu' au vu des éléments versés aux débats, il apparaissait que l'employeur n'avait pas connaissance du manque de compétence de M. L... dans le maniement du chariot élévateur et que rien ne lui permettait de supposer le contraire, étant rappelé que ce salarié était titulaire du permis de cariste et avait connaissance des règles de conduite et de sécurité qu'il avait enfreintes, quand l'employeur avait nécessairement eu connaissance de la conduite à risque de M. L... qui avait été mise en évidence dans le document unique d'évaluation des risques, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-l du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur est tenu d'organiser au bénéfice de ses salariés une formation pratique et appropriée à la sécurité, notamment pour l'utilisation des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage, qui est réservée aux travailleurs ayant suivi une formation adéquate ; que cette formation inclut la manutention des charges et la sécurité des opérations de chargement et de déchargement ; qu'en estimant que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation aux motifs que « M. L... était titulaire du Caces et avait donc suivi la formation de prévention visée dans le document unique et que les risques analysés concernaient exclusivement la circulation du chariot élévateur ou son stationnement alors que le dommage subi par M. T... est exclusivement lié à l'exécution d'une manoeuvre de déchargement délibérément contraire aux règles de sécurité », la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de l'obligation de formation de l'employeur, laquelle s'étendait à la sécurité des opérations de chargement et de déchargement, a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4141-2, R. 4323-34, R. 4323-55 du code du travail et les articles 4 et 7 des recommandations n° R. 366 et R. 367 de la O... ;
 
 6) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la conscience du danger peut être déduite de l'omission de prendre les mesures nécessaires pour protéger le salarié ou, plus largement, du non-respect des réglementations en matière d'hygiène et de sécurité du travail applicables à l'entreprise ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable ainsi commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que sa responsabilité soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'en estimant qu'il ne saurait faire grief à l'employeur d'avoir commis un manquement aux dispositions du code du travail relatives à la signalisation et à la matérialisation des allées de circulation dans le cadre de la conduite d'équipement de travail qui concernaient la prévention du danger lié à la circulation des engins motorisés dans les locaux de l'entreprise dès lors que l'accident était lié au maniement de l'engin à l'occasion d'une opération de déchargement et non à l'occasion de sa circulation, quand le fait de matérialiser les voies de circulation avait été identifié dans le document unique d'évaluation des risques comme un moyen de prévention pour éviter les risques de collisions et de blessures dues à une chute à l'occasion des déplacements entre les postes, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.