Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.310 du 09/07/2020,  partie 3


QU'il est de principe que le juge de l'expropriation est compétent pour déterminer, en fonction des indications figurant dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner, si l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu, en ce qu'il est substitué l'acquéreur, de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire immobilier ; QU'en l'espèce le mandat simple sans exclusivité consenti à l'agence AGENTYS ( pièce N°15) du 5 avril 2016 et la promesse de vente du 2 septembre 2016( pièce N°1) prévoit page 16 que les termes, prix et conditions ont été négociés par l'agence AGENTYS PERFORMIS IMMO sise au [...] titulaire d'un mandat donné par le promettant sous le numéro 0692 en date du 5 avril 2016, en conséquence, le bénéficiaire qui en a seul la charge aux termes du mandat doit à l'agence une rémunération de 112000 euros, taxe sur la valeur ajoutée incluse ; QUE la DIA (pièce N°1) du 15 novembre 2016 prévoit une commission de 112 000 euros TTC ; QU'en conséquence, l'EPFIF sera condamné à régler aux consorts M... cette commission d'agence de 112 000 euros, réparant ainsi l'omission de statuer ;
 
 ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés QU'il ressort des pièces produites par les consorts M..., et notamment de la décision d'intention d'aliéner, que ceux-ci avaient trouvé un acquéreur pour le bien en cause et que les modalités de paiement du prix d'acquisition prévoyaient la prise en charge par l'acquéreur de la commission, d'un montant de 112 000 euros, due à l'agence immobilière ; QUE ces dispositions contractuelles établies dans le cadre de la vente du bien sur le marché libre s'imposent à l'autorité préemptrice comme elles se seraient imposées à l'acquéreur intéressé ; QUE par conséquent, il convient de dire que l'autorité préemptrice, dans le cas où elle acquerrait le bien, devra payer, outre le prix du bien fixé par la juridiction, la commission d'agence d'un montant de 112 000 euros ;
 
 ALORS QUE l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il est substitué ; que cette rémunération est due à l'intermédiaire et non pas au propriétaire ; qu'en condamnant l'Epfif à verser aux consorts M... et non pas à l'intermédiaire immobilier, la rémunération stipulée au profit de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1103 du code civil.