décision 15-80.274 du 29/06/2016,  partie 4


[...] qu'en l'espèce la prévenue a, pour déterminer la valeur en douane lors des opérations de dédouanement, estimant qu'il s'agissait de ventes successives dérogatoires au droit commun en la matière, utilisé le prix facturé au titre des ventes de marchandises des sociétés Schaffner Chine ou Schaffner Thaïlande à la société mère Schaffner AG Suisse et non le prix des ventes entre la société Schaffner AG-Suisse et la société Schaffner EMC-France estimant que ces transactions concernaient des marchandises vendues pour l'exportation à destination du territoire de l'Union européenne et non pas à destination de la Suisse ; que, par ailleurs, la prévenue n'a pas intégré dans la valeur en douanes de ces importations les ajustements de prix visés au paragraphe 8g du procès-verbal de notification d'infractions estimant que ceux-ci étaient relatifs aux ventes de la société Schaffner AG-Suisse au bénéfice de la société Schaffner EMC-France et non aux ventes opérées par les sociétes Schaffner asiatiques vers la société Schaffner AG Suisse ; [...] que la prévenue prétend que l'avis de la CCED a rejeté la matérialité des infractions concernant les fausses déclarations de valeur visées aux paragraphe 6d et 8f du PVNI ainsi que les fausses déclarations de valeur au titre des ajustements de prix de transfert visées au paragraphe 8g du PVNI ; [...] que cependant la CCED a décidé "Emet un avis que la preuve est rapportée par la société Schaffner que les ventes litigieuses sont des ventes successives. Au regard des textes douaniers les factures fournies à la CCED en cours de procédure, rapportent la preuve que la destination de ces marchandises étaient la France, lieu de leur livraison finale ; que les fausses déclarations de valeur relatives à la facturation contestée ne sont pas établies devant la CCED" ; [...] que l'avis de la commission précitée ne lie pas l'administration douanière ni le juge pénal saisi des poursuites sauf en ce qui concerne les constatations matérielles ; que l'avis en question ne relève aucune constatation matérielle contraire aux présentes poursuites judiciaires ; [¿] que la prévenue soutient qu'étant de bonne foi, n'ayant jamais eu l'intention de commettre de fausses déclarations de valeur en douane, elle doit être relaxée ; qu'elle explique que sa bonne foi a été reconnue par l'administration douanière, dès lors que celle-ci avait proposé le 27 février 2012 une transaction comportant une amende de 50 000 euros, montant largement inférieur à la somme réclamée dans la présente instance, admettant ainsi qu'elle n'était pas de mauvaise foi ; qu'elle prétend également que l'élément intentionnel des fausses déclarations de valeur y compris celles pour défaut d'ajustement de prix n'est pas constitué puisque lors du dédouanement le prix déclaré des marchandises correspondait bien au prix d'une vente à destination du territoire douanier communautaire ; [...] qu'en matière douanière la bonne foi réside dans les diligences effectuées par le contrevenant pour s'assurer de la régularité des opérations de dédouanement ; [...] que s'agissant des déclarations d'importation déposées par la prévenue celle-ci n'a pas fourni à l'appui de la déclaration la facture relative à la première vente entre le fournisseur initial, Schaffner Chine ou Schaffner Thaïlande et la société Schaffner AG-Suisse mais uniquement celle relative à la valeur des marchandises telle que comptabilisées dans les relations entre Schaffner AG-Suisse et Schaffner EMC France ; qu'ainsi, en toute connaissance de cause, la prévenue a procédé à une déclaration de valeur ne correspondant aucunement au prix effectivement payé par elle, lui permettant ainsi en minorant la valeur déclarée de réduire le montant des frais de douanes dus, alors qu'elle savait pertinemment au moment des déclarations qu'il existait des ventes antérieures entre les sociétés Schaffner asiatiques et la société mère en Suisse ; qu'il doit être relevé à ce sujet que les déclarations en douane mentionnent toutes la société Schaffner Chine ou Schaffner Thaïlande comme expéditrice et la prévenue comme l'acheteur destinataire, aucun document ne faisant supposer l'existence d'une transaction préalable entre Schaffner AG-Suisse et les fournisseurs chinois ou thaïlandais ; qu'en outre il apparaît que les factures produites entre les fournisseurs asiatiques et la société Schaffner AG Suisse sont enregistrées dans la comptabilité de cette dernière, et non dans celle de la prévenue, et ont fait l'objet de paiement de la part de la société Suisse en faveur des sociétés Schaffner Chine ou Thaïlande, ce que la prévenue, faisant partie du même groupe de sociétés, ne pouvait ignorer d'autant plus qu'il s'agissait d'une pratique habituelle ; qu'en outre il est établi que la comptabilité de la prévenue a enregistré les factures émises par la société Schaffner AG-Suisse libellées en francs suisses (CHF) pour un montant très nettement supérieur au prix déclaré lors des dédouanements ; [...] qu'une proposition transactionnelle de la part de l'administration douanière, non acceptée par l'autre partie, ne peut être considérée comme étant la reconnaissance de la bonne foi du contrevenant ; [¿] que la prévenue soutient que l'infraction de fausse déclaration de valeur n'est matériellement pas constituée, dès lors que, la valeur déclarée était exacte, correspondant à la réalité et conforme à l'article 29 du code des douanes communautaire ; [...] qu'il suffit de se reporter à ce qui précède pour rejeter cette affirmation ;