Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-20.370 du 07/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 88-1 de la Constitution, le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes et du principe d'effectivité issu des dispositions des deux autres, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une retenue pour vérification de son droit au séjour sur le fondement de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis a été placé en rétention administrative par un arrêté du préfet ;

Attendu que, pour prolonger cette mesure, l'ordonnance attaquée retient, par motifs adoptés, que l'appréciation de la conformité de la loi aux conventions internationales, en particulier, au droit de l'Union, ne relève pas de la compétence du juge des libertés et de la détention ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait d'appliquer les dispositions du droit de l'Union, le premier président, méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 21 mai 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise ordonnant le maintien de monsieur X... dans les locaux du centre de rétention administrative ;

Aux motifs propres que l'étranger ne pouvant fournir d'élément permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, les policiers ont procédé, après information du procureur de la République, à la prise d'empreintes et consultation du fichier FAED afin de tenter d'établir sa situation ; que ces formalités ont été accomplies dans les conditions prévues par l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la procédure est parfaitement régulière sur ce point ; que sur les autres points soulevés et évoqués devant le juge des libertés et de la détention, ce magistrat a apporté une réponse juridique précise, pertinente et circonstanciée que la cour adopte intégralement ;

Aux motifs expressément adoptés que l'appréciation de la légalité, de la constitutionnalité et de la conformité aux conventions internationales ne saurait relever de la compétence du juge des libertés et de la détention, surtout lorsqu'il statue dans ses attributions civiles ; qu'en l'espèce, le fait que la loi ne soit pas conforme à la Constitution et aux exigences du droit européen ne saurait être appréciée par le juge des libertés et de la détention ; qu'à titre superfétatoire, la prise d'empreintes digitales obéit à une impérieuse nécessité de déterminer l'identité d'un individu qu'il est impossible de croire sur parole ;

Alors que le juge des libertés et de la détention est tenu de faire application des dispositions résultant du droit de l'Union européenne applicables à la procédure dont la régularité est soumise à son contrôle et d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire ; qu'en retenant que la non conformité de la loi avec le droit de l'Union européenne ne peut être appréciée par le juge des libertés et de la détention, le président de la cour d'appel a méconnu l'article 88-1 de la Constitution et le principe d'effectivité issu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux du droit de l'Union européenne ;