Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.005 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;association Expert-comptable media association (ECMA), dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la Fédération nationale des associations de gestion agréées (FNAGA), dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au président de l&apos;Autorité de la concurrence, domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ au ministre de l&apos;économie, de l&apos;industrie et du numérique, domicilié en ses bureaux DGCCRF, [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mme Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l&apos;association Expert-comptable media association, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du président de l&apos;Autorité de la concurrence, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Fédération nationale des associations de gestion agréées, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième à sixième branches :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 26 février 2015), que l&apos;Autorité de la concurrence (l&apos;ADLC) a été saisie par la Fédération nationale des associations de gestion agréées d&apos;une plainte relative à des pratiques mises en oeuvre par le Conseil supérieur de l&apos;ordre des experts-comptables (le CSOEC) dans le secteur de la télétransmission des données comptables et fiscales des entreprises et professions libérales aux autorités fiscales, au moyen de son portail télédéclaratif "jedeclare.com", dont elle avait confié la commercialisation à l&apos;association l&apos;Expert comptable media association (l&apos;ECMA) ; que par une décision n° 13-D-06 du 28 février 2013, l&apos;ADLC a dit que le CSOEC et l&apos;ECMA ont enfreint les dispositions des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne (TFUE) et L. 420-2 du code de commerce et leur a infligé des sanctions pécuniaires tenant compte de la non-contestation des griefs et des engagements proposés, qu&apos;elle a rendus obligatoires ; que l&apos;ECMA a formé un recours contre cette décision ; 
 
 Attendu que l&apos;ECMA fait grief à l&apos;arrêt du rejet de son recours alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge est tenu d&apos;examiner tous les éléments de preuve présentés par les parties au soutien de leurs prétentions si bien qu&apos;en se bornant à retenir, pour nier la faculté pour l&apos;ECMA de se prévaloir, dans la détermination du montant de la sanction pécuniaire prononcée à son encontre, du facteur de minoration tenant à l&apos;exercice d&apos;une activité "mono-produit", que l&apos;Autorité de la concurrence avait exactement constaté, au vu des données fournies, que le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI représentait environ 63 % du chiffre d&apos;affaires total de l&apos;ECMA, sans examiner l&apos;attestation comptable versée en appel par cette dernière, de laquelle il ressortait clairement que ce pourcentage était de 88,9 % et 96,8 % respectivement pour les années 2011 et 2012, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que seules les entreprises sont soumises à la prohibition des abus de position dominante et partant, au régime de sanction propre aux entreprises qui y est attaché si bien qu&apos;en sanctionnant l&apos;ECMA pour abus de position dominante par application du plafond prévu pour une contrevenante "non entreprise" après avoir auparavant considéré que l&apos;ECMA relevait du champ d&apos;application de la sanction en matière d&apos;abus de position dominante applicable aux entreprises, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 464-2, I, et L. 420-2 du code de commerce ;
 
 3°/ qu&apos;est une entreprise au sens du droit de la concurrence toute entité exerçant une activité économique consistant à proposer des biens ou des services sur un marché donné, indépendamment de son statut juridique de sorte qu&apos;en jugeant que l&apos;ECMA ne pouvait pas être considérée comme une entreprise au regard de l&apos;article L. 464-2, I, du code de commerce au motif que l&apos;ECMA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour objet d&apos;assurer l&apos;organisation et la gestion de diverses actions du Conseil supérieur de l&apos;ordre des experts-comptables qui en assume la gouvernance, après avoir pourtant constaté que l&apos;