Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.009 du 19/01/2017,  partie 5


organiser un accès simple aux règles de droit qu&apos;elles édictent en refusant de publier les lettres ministérielles du 18 avril 2006 et du 13 mars 2008 ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 de la loi n° 2000-321 du 2 avril 2000 et l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE font l&apos;objet d&apos;une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ; que la lettre de l&apos;ACOSS du 7 juillet 2006 et la lettre ministérielle du 13 mars 2008 procèdent à une telle « description des procédures administratives » en ce qu&apos;elles prévoient qu&apos;en présence d&apos;une demande de remboursement de cotisations sociales, pour la période antérieure au 1er janvier 2006, fondée sur les modalités de calcul prévues par la loi du 19 décembre 2005, les URSSAF devaient dans un premier temps « procéder à la notification du refus de la demande de remboursement ou de crédit », puis « si le cotisant saisit la CRA dans le délai de deux mois, procéder à l&apos;examen de sa demande dans un sens favorable de manière à aboutir à un fait droit à la requête du cotisant » ; qu&apos;en refusant de publier ces documents administratifs valant « description des procédures administratives » l&apos;URSSAF [Localité 1] a porté préjudice aux cotisants qui n&apos;ont pas été tenus normalement informés des procédures applicables pour obtenir le remboursement des indus de cotisations ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et 1382 du code civil ;
 
 ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE le principe d&apos;égalité ne s&apos;oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu&apos;il déroge à l&apos;égalité pour des raisons d&apos;intérêt général pourvu que, dans l&apos;un et l&apos;autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l&apos;objet de la loi qui l&apos;établit ; que la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - qui prévoit pour le calcul de la réduction de charges sociales FILLON que « l&apos;assiette de calcul s&apos;entend des heures rémunérées quelle qu&apos;en soit la nature » - énonce à son article 14 que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du 2 du II s&apos;appliquent aux cotisations dues au titre des contributions versées à compter du 1er janvier 2006 » ; que s&apos;agissant de la période antérieure au 1er janvier 2006 elle ne prévoit aucune distinction selon la situation des cotisants ; qu&apos;en ne publiant pas les lettres ministérielles des 18 avril 2006 et 13 mars 2008 et l&apos;instruction du 7 juillet 2006 l&apos;URSSAF [Localité 1] a cependant érigé une différence de traitement entre les cotisants selon qu&apos;ils aient ou non spontanément appliqué le mode de calcul favorable de la réduction FILLON au titre de la période antérieure au 1er janvier 2006, et selon qu&apos;ils aient formé un recours gracieux en répétition de l&apos;indu ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé le principe constitutionnel d&apos;égalité devant les charges publiques et l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QU&apos;en vertu de l&apos;article 1 § 1 du Protocole Additionnel de la CESDH « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens » ; qu&apos;en ne publiant pas les lettres ministérielles des 18 avril 2006 et 13 mars 2008 et l&apos;instruction ACOSS du 7 juillet 2006, l&apos;URSSAF [Localité 1] a fait obstacle à ce que la société MANPOWER FRANCE puisse faire valoir ses droits à remboursement portant atteinte en cela au droit au respect de ses biens ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l&apos;Homme et des Libertés Fondamentales et l&apos;article 1382 du code civil.