Cour d'appel de Riom, Cour d'appel de Riom, décision 19-15.921 du 27/01/2021,  partie 5


 Monsieur et Madame R... font valoir que les conditions matérielles prévues par les dispositions du code civil relatives à l'adoption sont remplies. Par ailleurs, l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant ; ils rappellent que l'enfant leur a été confié en février 2017 et que, depuis cette date, ils ont noué une relation épanouissante et sécurisante pour elle ; rompre ces liens serait traumatique pour I... ; la Préfète de l'Allier et le conseil départemental de l'Allier affirment qu'à aucun moment, la convention internationale des droits de l'enfant ne consacre le lien biologique comme étant de l'intérêt supérieur de l'enfant compte-tenu de la réserve résultant de la formule "dans la mesure du possible" ; il en est de même en droit français, l'article 112-4 du code de l'action sociale et des familles qui définit la notion de l'intérêt de l'enfant ne privilégie pas les liens avec la famille biologique ; concrètement, ils indiquent que l'engagement de I... à l'égard de ses parents adoptifs est définitif de sorte que toute rupture serait contraire à ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs au sens de l'article 112-4 précité ; l'article 353 du code civil dispose que l'adoption est prononcée si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant ; cette disposition n'est pas contraire à la convention relative aux droits de l'enfant qui prévoit, dans son article 3 que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, leur intérêt supérieur doit être une considération primordiale et, dans son article 7 que, dans la mesure du possible, l'enfant a le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux ; la cour européenne fait également primer l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions le concernant et reconnaît à l'enfant le droit au développement personnel ainsi qu'à la connaissance de ses origines ; s'agissant de la régularité de la procédure et plus précisément du consentement à adoption, il convient de constater que le conseil de famille des pupilles de l'Etat a régulièrement donné son consentement le 28 janvier 2017 ; les délais légaux, prévus par les articles L224-4 à L224-8 du code de l'aide sociale, qui ont pour objectif de sécuriser la situation de l'enfant, ont été respectés ; la démarche de Monsieur A... auprès du conseil départemental en date du 9 mai 2017 ne pouvait aboutir car elle était postérieure à la décision de placement en adoption intervenue le 28 janvier 2017, laquelle met fin à toute possibilité de restitution en application de l'article 352 du code civil ; pour ce qui concerne l'intérêt de I... à être adoptée par Monsieur et Madame R..., il doit être apprécié in concreto ; I..., qui est âgée de deux ans et 5 mois, vit depuis l'âge de quatre mois avec ces derniers avec qui elle entretient des liens affectifs forts qu'il serait, selon les travaux des professionnels de l'enfance, traumatisant de rompre brutalement ; les enquêtes de suivi de l'aide sociale à l'enfance des 13 septembre 2017, 28 février 2018 et 27 septembre 2018 ont constaté, par ailleurs, son épanouissement ; dès lors, il est de son intérêt de voir prononcer l'adoption, de dire qu'elle se prénommera et nommera Q..., I... R... et d'annuler l'acte de reconnaissance du 12 juin 2017 ;
 
 1°) ALORS QUE dans un mémoire distinct et motivé, M. A... a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 351, alinéa 2 et 352, alinéa 1 du code civil en ce qu'elles interdisent au père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l'adoption lequel peut intervenir seulement deux mois après sa naissance, ce qui porte atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu'au respect de la vie privée garanti à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique ;