décision 17-15.895 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Provalliance salons Luxembourg SCA, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 1er mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargés de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme V..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Provalliance salons Luxembourg SCA, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Provalliance salons Luxembourg SCA aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Provalliance salons Luxembourg SCA

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 28 septembre 2015, par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des visites et saisies domiciliaires dans des locaux et dépendances, situés [...] et [...] , à l'encontre de la société luxembourgeoise PROVALLIANCE SALONS LUXEMBOURG SCA,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le défaut de présomption de fraude et l'absence d'éléments matériels sérieux permettant de justifier d'une présomption de fraude, lors de la présentation de la demande de l'Administration, il est demandé au juge des libertés et de la détention de vérifier si la requête et les annexes jointes font apparaître des présomptions simples d'agissements frauduleux ; qu'en l'espèce, le premier juge a relevé que si la société PROVALLIANCE SALONS LUXEMBOURG SCA s'acquittait bien de ses obligations déclaratives au Luxembourg, elle avait déclaré en 2012 un chiffre d'affaires de 12.711.935 euros comprenant notamment 6.995.032 euros de revenus publicitaires et 4.611.870 euros de redevances, en 2013, 13.801.360 euros de chiffre d'affaires comprenant 7.933.826 euros de revenus publicitaires et 4.924.606 euros de redevances et en 2014, un chiffre d'affaires de 14.823.612 euros comprenant 7.933.826 euros de revenus publicitaires et 4.924.606 euros de redevances ; qu'il constatait que ladite société de droit luxembourgeois était titulaire de 46 marques et qu'au 31/12/2014, la valeur brute des immobilisations corporelles (marques) comptabilisées par la société s'élevait à la somme de 47.620.659 euros ; que le JLD notait également que la société PROVALLIANCE SALONS LUXEMBOURG SCA déclarait près de la moitié de ses opérations intracommunautaires auprès de clients français (à titre illustratif 847.94 euros en 2014) et qu'elle avait développé à destination de la société W... une importante activité de redevance et de prestations publicitaires non négligeables au bénéfice des sociétés du groupe L'OREAL ; qu'il relevait également que la société de droit luxembourgeois était une filiale du groupe français PROVALLIANCE, dont l'activité est principalement exercée en France et que le représentant de l'associée commanditée, M. Z... A..., ainsi que les membres du conseil de surveillance de la société luxembourgeoise étaient tous salariés par la S... TRCJ ACQUISITIONS ; que ces éléments étaient mis en perspective avec le nombre moyen déclaré d'employés au sein de la société PROVALLIANCE SALONS LUXEMBOURG SCA fixé à 4 personnes ; que le premier juge en déduisait de simples présomptions que la société de droit luxembourgeois disposait de moyens humains et matériels insuffisants notamment pour les activités de prestations publicitaires et gestion de redevances de marques, eu égard à l'important chiffre d'affaires déclaré et en constante progression ; qu'il établissait des présomptions simples que cette activité était dirigée par des salariés de la société S...