cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-24.759 du 25/05/2018,  partie 2


que la cour d'appel, qui, après avoir rappelé les formes et conditions dans lesquelles pouvaient être dénoncé un engagement unilatéral de l'employeur, s'est bornée à affirmer qu' « en l'espèce, toutes ces formes et conditions ont été respectées », sans ne serait-ce qu'indiquer les pièces sur lesquelles elle se fondait, a privé sa décision de motifs et de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ qu'en constatant, d'un côté l'impossibilité du cumul des tickets restaurant avec l'accès à une restauration collective, tout en affirmant, de l'autre, que l'employeur n'avait pas supprimé sa contribution à la restauration collective puisque tous les personnels reçoivent des titres restaurant, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contraction de motifs et méconnu derechef les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait informé le comité d'entreprise de sa volonté, compte tenu des observations du contrôleur général des finances, de dénoncer le marché public de restauration collective et par conséquent de mettre fin au mandat de gestion par lequel lui avait été confiée la gestion du restaurant d'entreprise, qu'il avait versé au titre des exercices 2015 et 2016 la contribution aux activités sociales et culturelles due en application des articles R. 2323-34 et R. 2323-35, alors applicables, du code du travail et que le comité d'entreprise, après s'être interrogé sur une éventuelle reprise du restaurant d'entreprise, y avait renoncé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ou de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces qui lui étaient soumises, a, par une motivation dénuée de contradiction, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le comité d'entreprise de l'établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour le comité d'entreprise de l'établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé et d'AVOIR en conséquence débouté le comité d'entreprise de l'établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « qu'il n'est pas contesté que le comité d'entreprise a donné tacitement mandat à l'employeur de gérer le restaurant inter-entreprises de la [...] ; que c'est cette délégation existante depuis 1988 à laquelle Universcience, prévenu par une note du 31 mars 2015 émanant du contrôleur général du Ministre de Finances que la coexistence d'un restaurant inter-interentreprises et l'attribution parallèle de tickets-restaurants n'était pas conforme à la réglementation, a souhaité mettre fin ; qu'il est avéré que jusqu'à ce projet contesté, les employés avaient le choix entre l'attribution de tickets-restaurants selon accord collectif d'entreprise du 30 mars 2011 ou bien l'accès à une restauration collective ; que cette note indiquant que la situation, sur laquelle l'attention de l'établissement avait été attirée depuis 2012, "ne pouvait perdurer", celui-ci a engagé le 21 mai 2015 une procédure d'information-consultation du comité d'entreprise sur un "projet de dénonciation du marché d'exploitation et de ses impacts" aux fins d'instaurer un système de tout tickets-restaurants dont l'issue était fixée au 31 août 2015 ; que le rappel à l'ordre de l'Administration a été porté à la connaissance des membres du comité d'entreprise comme en témoignent les procès-verbaux des réunions des 21 mai et 18 juin 2015 ; que parallèlement les comités d'hygiène et de sécurité des deux sites étaient pareillement informés au cours des mois de juin et juillet 2015 ; qu'une note de la direction juridique du Ministre des Finances en date du 13 novembre 2015 est venue confirmer l'impossibilité du cumul des tickets restaurants avec l'accès à une restauration collective pour tous les personnels de l'EPIC ; que le comité d'entreprise, qui voit, au-delà du mandat de gestion concernant le seul restaurant de la Cité des Sciences, une question plus vaste touchant le désengagement irrégulier selon lui - tant dans la forme que sur le fond d'Universcience qui aurait pris de tout temps l'engagement unilatéral de maintenir une restauration d'entreprise, n'ignore pas qu'un tel accord informel touchant à une activité sociale et culturelle, qualifié d'accord atypique ou d'usage par la jurisprudence, peut être dénoncé à tout moment sous réserves de n'avoir pas d'effet rétroactif, que le motif de cette dénonciation soit licite, que cette dénonciation soit expresse et ne porte pas atteinte aux droits minimaux légaux ;