cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 15-21.570 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Louis & Lageat, société civile professionnelle, dont le siège est [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kagima Sainte-Marie, 
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Odalys résidences, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], [...],
 
 2°/ à la société Varsinvest Sainte-Marie, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Kagima Sainte-Marie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Louis & Lageat, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Odalys résidences, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Odalys résidences (la société Odalys), qui exploite des résidences hôtelières et de tourisme, et la société Kagima Sainte-Marie (la société KSM), promoteur immobilier, ont conclu le 21 juillet 2009 une convention en vue de la construction et l'exploitation d'une résidence de tourisme ; que la société KSM a été mise en redressement judiciaire le 22 mai 2012 ; qu'un tribunal, saisi postérieurement à cette date, a condamné, sous astreinte, par un jugement du 12 juillet 2012, la société KSM à achever l'immeuble, à lever les réserves, et à signer l'acte de vente des locaux d'exploitation en prévoyant le paiement du prix par compensation avec une créance de redevance de la société Odalys sur la société KSM ; que la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire le 18 décembre 2012 ; que faisant valoir que le jugement du 12 juillet 2012 avait été rendu au mépris de la règle de l'interdiction des poursuites individuelles en l'absence du mandataire judiciaire, le liquidateur a formé tierce opposition contre cette décision ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la tierce opposition, l'arrêt, après avoir énoncé que le liquidateur était recevable à former tierce opposition pour la défense de l'intérêt collectif des créanciers et que le tiers opposant ne peut invoquer que les moyens qu'il aurait pu présenter s'il était intervenu à l'instance, retient que le moyen fondé sur la méconnaissance de l'arrêt des poursuites individuelles est tiré de l'évolution de la situation de la société KSM et de sa mise en liquidation judiciaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 12 juillet 2012 avait été rendu hors la présence du mandataire judiciaire, et que le moyen fondé sur la méconnaissance de la règle d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles n'était pas né de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et aurait pu être opposé par le mandataire judiciaire, dans l'intérêt collectif des créanciers, lors de l'instance ayant donné lieu au jugement critiqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Odalys résidences aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Louis & Lageat, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kagima Sainte-Marie, et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt