Cour d'appel de Versailles,  décision 12-21.927 du 18/02/2015,  partie 3


que Mme X..., dès le 19 août 2011, a sollicité les parties adverses, par sommation de communiquer, pour avoir communication des originaux des preuves de dépôt et accusés de réception (formulaire CN07) des lettres de première et deuxième notification du procès-verbal de l'assemblée générale (RAR N - RK 13 394 029 5 FR et RK 13 394 032 1 FR) ; que seules les photocopies de ces pièces ont cependant été versées aux débats, de surcroît tardivement, les 4 et 6 octobre 20 11 ) ; que des incohérences sont apparues sur ces photocopies, en particulier le fait que le cachet du centre de tri de Dakar apparaisse en lieu et place d'un cachet du centre local de distribution, renforçant la nécessité de vérifier l'authenticité de la signature de Mme X... sur les originaux; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 3, 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme;

AUX MOTIFS QU'il n'y a pas lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, faute de cause grave de nature à justifier cette révocation, ni à écarter des débats les pièces communiquées par le syndicat des copropriétaires antérieurement à la clôture, les 4 et 6 octobre 20 11 , alors que la clôture est intervenue le 18 octobre 201 1 ; que ces pièces sont suffisamment probantes pour qu'il ne soit pas nécessaire de faire injonction au syndicat des copropriétaires de verser aux débats les originaux ; qu'il convient seulement de souligner que le syndicat des copropriétaires a notifié par deux fois le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 31 mars 2008 à Mme X... ; que Mme X... a signé l'accusé de réception du premier envoi le 31 mai 2008 et l'accusé de réception du deuxième envoi le 7 juin 2008, ainsi qu'il résulte des photocopies de ces accusés de réception, parfaitement nettes, versées aux débats par le syndicat des copropriétaires ; que Mme X... réclame inutilement la production des originaux des accusés de réception pour pouvoir vérifier l'authenticité de sa signature puisqu'elle reconnaît dans ses écritures (page 2 de ses conclusions récapitulatives du 17 octobre 2011 ) qu'elle avait bien reçu la première notification du 31 mai 2008, mais que le procès-verbal étant apparu obsolète au regard de l'absence de certaines pages et de l'existence du deuxième courrier d'accompagnement (qu'elle a donc également reçu), elle avait déclassé ce premier procès-verbal ce deuxième courrier dans un carton "à détruire"; que le syndic, ayant été alerté par certains copropriétaires que leur exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mars 2008 était incomplet, a procédé à une nouvelle notification du procès-verbal à tous les copropriétaires, dont Mme X... ;que celle-ci n'apporte pas la preuve que l'exemplaire dont elle a été destinataire le 31 mai 2008 était incomplet puisqu'elle l'a détruit, selon ses dires ; que, dans ces conditions, la notification du 31 mai 2008 est valable et que l'assignation délivrée par Mme X... le 4 août 2008 l'a été postérieurement au délai de deux mois du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'action en contestation de l'assemblée générale du 31 mars 2008 introduite par Mme X... est, dès lors, irrecevable ;

ALORS QU'il doit être offert à chacun la possibilité de prouver des faits qu'il allègue, par des mesures d'investigation indispensables à la manifestation de la vérité, tout en respectant les droits d'autrui ; qu'en méconnaissant ce droit à la preuve dont se réclamait Mme X..., en demandant les originaux des pièces adverses, la cour d'appel l'a privée de l'effectivité de son droit d'accès au juge, violant ainsi l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.