cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-21.183 du 23/03/2017,  partie 10


que des mesures de reclassement internes de ces salariés dans le cadre du projet de licenciement pour cause économique ont été proposées à Monsieur Y..., la Société NH Hoteles ne souhaitant pas que lui soit transféré automatiquement les contrats de travail des salariés de la société MARCQ Hoteles, et proposant simplement d'embaucher directement une partie du personnel de la Société ACCOR sans avoir à supporter les contraintes de l'article L. 1224-1 du Code du Travail ;
 
 que par lettre recommandée AR en date du 4 février 2010, le salarié se voyait notifier par la Société MARCQ HÔTEL son licenciement pour motifs économiques pour les motifs suivants: « ... Suite à un appel d'offre lancé par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon (CCIL), le Groupe ACCOR (par le biais d'une de ses filiales à 100% aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société MARCQ HOTEL SAS), s'est vu confier une convention d'exploitation en date du 03 juin 1988 pour une durée de 15 ans à compter du 20 avril 1987, ayant pour objet la gestion hôtelière de l'immeuble situé BP 140 - Le centre, [...], au coeur de l'aéroport de Lyon, d'une capacité de 120 chambres ; que le Groupe ACCOR n'est donc pas propriétaire des murs. Afin d'assurer la prestation visée par le contrat, la SAS Marcq hôtel, filiale du Groupe ACCOR (96.91% du capital détenu par ACCOR) a affecté 42 salariés sur cet établissement. En prévision du terme de ce contrat d'exploitation, la CCIL a décidé de lancer une nouvelle consultation pour la réalisation d'un projet immobilier, portant le nom de 'Ulys' et comprenant: Un pôle hôtelier Un centre d'affaire Des bureaux Des espaces dédiés aux commerces et aux services de restauration Cette consultation, lancée au cours de l'année 2002, était régie par les dispositions de l'article 1er du décret n° 92-311 du 31 mars 1992, pris en application de la loi modifiée n091-3 du 3 janvier 1991 ainsi que par les dispositions du règlement de la consultation. Le Groupe Accor a participé et répondu à cette consultation mais au terme de ses réflexions, la CCIL a écarté la proposition du groupe Accor. Dès lors un avenant à la convention du 03 juin 1988 a permis au groupe ACCOR, par le biais de la SAS Marcq Hôtel, de poursuivre l'exploitation en cours de l'établissement jusqu'à réalisation du projet lys. Conformément aux accords intervenus, ADL « aéroports de lyon », «filiale de la CCIL » a informé le Groupe ACCOR, par courrier du 20 mars 2008, de l'ouverture de l'hôtel NH intégré au projet Ulys le 6 octobre 2009. Le Groupe ACCOR a ainsi dû cesser son activité commerciale et doit libérer le bâtiment le ô février 2010. Dans ces conditions, à la date du 6 octobre 2009, la société MARCQ Hôtel n'aurait pas eu d'autre choix que de cesser toute exploitation hôtelière de l'immeuble situé BP 140 - Le centre, [...] et de fermer l'établissement le 6 février 2010. Aucune autre solution alternative ne pouvait être envisagée, la décision d'Aeroport de Lyon s'imposant au Groupe ACCOR et à la SAS Marcq Hôtel, sans négociation ou report possibles. La fermeture du Sofitel emporte la suppression de l'ensemble des postes existants au sein de l'établissement. Sont concernés par le projet de licenciement: 13 salariés. Une personne a accepté une OVRl. Dans le cadre des mesures sociales d'accompagnement telles que, la Direction a pris notamment l'engagement que chaque salarié concerné se verra proposer a minima deux « offres valable de reclassement» au sein du Groupe ACCOR, afin d'offrir une solution d'emploi pour tous et éviter tout licenciement. Selon, la Convention collective des hôtels café restaurants, les critères pour fixer l'ordre des licenciements sont ceux prévus par l'article L. 1233-5 du Code du travail (article 31). Pareillement, la Convention collective des chaînes d'hôtels dispose que les licenciements s'opéreront dans chaque catégorie suivant les règles générales prévues en matière de licenciement en tenant compte de la valeur professionnelle, de la situation de famille et de l'ancienneté dans ['établissement (article 28). Il a été mis fin au marché de gestion de l'hôtel Sofitel              , à effet du 06 octobre 2009. Depuis le 6 octobre 2009, les salariés sont en dispense d'activité avec maintien de la rémunération. La fermeture de l'établissement est fixée au 06 février 2010 ; que dans ces conditions, à la date ô février 2010 la SAS MARCQ HÔTEL n'a pas d'autre choix que de procéder à la fermeture du Sofitel et de quitter les lieux ; qu'en conséquence, du fait de la fermeture de fermeture du Sofitel auquel vous étiez affecté, votre poste de Responsable hébergement au sein de l'établissement est supprimé ... » ;
 
 que selon les dispositions de l'article L. 224-1 du Code du Travail «lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise» ; que la directive CE 2001-23 du 12 mars 2001 dans son article 1-1 a. et b. dispose que «est considéré comme transfert au sens de la présente directive, celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un