Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.771 du 22/10/2020,  partie 5



 Selon les consorts M... , l'appel est nul faute que le jugement critiqué ait été annexé à l'acte d'appel et que la déclaration d'appel ait précisé le chef dont appel.
 La cour observe que s'il est constant que le jugement n'était pas joint à l'acte d'appel, seule la page de notification de cette décision y étant annexée, les consorts M... n'ont aucun grief à faire valoir sur ce point.
 Quant à la circonstance que l'acte d'appel ne mentionne pas le chef critiqué, les consorts M... peuvent d'autant moins en tirer grief que le débat était circonscrit par le premier juge depuis le jugement, définitif quant à lui, du 13 septembre 2016 et qu'ils ont pu, à loisir, développer leur argumentation, ce qui démontre qu'ils n'ignoraient rien des éléments du litige en cause.
 Sur le montant dû au titre des indemnités journalières
 La cour observe qu'il résulte de la combinaison des décisions du 13 septembre 2016 et du 17 mai 2017 que seule reste posée la question du montant des indemnités journalières qui resterait dû par le RSI aux consorts M... , étant précisé que la période globale pendant laquelle ces indemnités sont susceptibles d'être dues s'étend du 13 décembre 2007 au 27 mars 2014. Pour les consorts M... , la somme totale ainsi due par le RSI s'élève à 110.983,13 euros, tandis que le RSI considère qu'il ne doit que la somme de 53.939,83 euros.
 Le RSI fait en effet valoir, notamment, que le relevé de situation concernant N... M... fait apparaître un solde débiteur de 9.775 euros. Rappelant les dispositions applicables de l'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles :
 ‘Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit :
 1° Etre affilié au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles depuis au moins un an et rattaché aux groupes professionnels artisanal, industriel et commercial à la date du constat médical de l'incapacité de travail ;
 2° Etre à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du constat médical de l'incapacité de travail. En cas de paiement tardif, l'assuré peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par l'article L. 613-8. ( ... )'
 Le RSI dresse ainsi la situation de N... M... à partir du 1er janvier 2006, pour constater que, si des revenus ont été perçus en 2006 et 2007, aucun ne l'a été pour les années 2008 à 2014. Il demeure que des cotisations étaient dues et que le solde débiteur de N... M... s'élève à la somme de 9.775 euros.
 Le RSI en déduit que les « indemnités journalières souhaitées pas les consorts M... ne pouvaient pas être attribuées car Monsieur N... M... n'était pas à jour de ses cotisations ».
 La cour doit cependant relever que les dispositions de l'article D. 613-16 doivent s'apprécier année par année et non pour l'ensemble d'une période.
 La cour souligne, par ailleurs, que si la somme de 9.775 euros apparaît comme « Solde débiteur » dans le courrier adressé le 6 septembre 2018 (à N... M..., d'ailleurs ; pièce 3 du RSI), elle ne résulte d'aucun tableau de calcul, malgré les tableaux dressés, en sens chronologique inverse, pour chacune des années 2008 à 2014, et un tableau retraçant, pour la même période, la totalité des versements effectués, soit la somme totale de 14.898 euros.
 Les tableaux ne permettent en aucune manière de réconcilier directement les sommes dues avec les règlements effectués: aucune somme ne coïncide, qu'il s'agisse des débits ou des crédits figurant dans les 'tableaux détaillés' ou les cotisations détaillées poste par poste pour une année déterminée dans les tableaux de 'cotisations annuelles'. La cour se trouve ainsi dans l'obligation de procéder elle-même aux calculs des sommes respectivement en cause (étant rappelé, à toutes fins, que les cotisations sont d'abord estimées pour l'année N sur base de l'année antérieure N-1 puis régularisées une fois les revenus définitivement connus en année N+1, la régularisation définitive n'intervenant souvent qu'en année N+2).
 Ainsi, pour :
 2008 : Cotisations dues pour 2008 outre les régularisations 2007 et 2006, soit (5497+2783+105=) 8 385 euros
 Versements effectués : (2774+2774+2774+2822=) 11 144 euros
 Solde = 2 759 euros
 2009 : Cotisations dues : 1 529 euros
 Versements effectués : 0
 Solde 2008+2009 = (2759-1529=) 1 230 euros
 2010 : Cotisations dues : 1414+417= 1 831 euros
 Versements effectués : 0
 Solde 2008+2009+2010= 601 euros
 Mais : selon le RSI lui-même, une exonération a été accordée pour cette donc le solde est en réalité de 1 230 euros
 2011 : Cotisations dues : 1442+424+417= 2 283
 Versements effectués : (361+361=) 722 euros
 Solde 2008 à 2011 = 1 561 euros
 Mais : selon le RSI lui-même, une exonération a été accordée pour cette année-là ; donc le solde est de (1230+722=) 1 952 euros
 2012 : Cotisations dues : (1496-15-424=) 1 935 euros
 Versements effectués : (365+372+372+3 72=) 1 481 euros
 Solde 2012 = 454 euros
 Solde 2008 à 2012 = (1952-454=) 1 498 euros
 2013 : Cotisations dues : (1225+ 15=) 1 240 euros