Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.345 du 17/11/2015,  partie 3


qu'en statuant sur la régularité de la saisie litigieuse après avoir pourtant constaté que, par jugement du 22 octobre 2013, une procédure de sauvegarde avait été ouverte à l'encontre de la société LMP et que la suspension de la saisie devait ainsi être ordonnée, au motif inopérant que le juge de l'exécution avait été valablement saisi jusqu'à la clôture des débats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article L. 622-21, II du code de commerce. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la contestation relative à la nullité du prêt, fondement de la saisie diligentée par la CRCAM Alpes Provence à l'encontre de la SCI LMP, tirée de la contrariété de l'objet du prêt à l'intérêt social ; 
 
 Aux motifs propres que le protocole d'accord a défini l'opération dont il trace les contours comme un plan global de restructuration des prêts qu'il consent de manière habituelle, pour le financement de leurs besoins d'exploitation, à un ensemble de huit sociétés, donc cinq commerciales en la forme et trois civiles oeuvrant, selon ce que révèlent quelques rares indices et à défaut de plus d'explications, dans le domaine immobilier et la construction, et ce, à la suite d'une importante crise de trésorerie apparue dans le courant de l'année 1999 consécutivement à une accumulation de difficultés qui ont affecté le niveau d'activité et précipité le désengagement d'un établissement de crédit (le CEPME), le tout dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc ordonnée par le président du tribunal de commerce ; (...) que sur la nullité du prêt comme contraire à l'intérêt social, il résulte de la description ci-dessus esquissée du protocole d'accord du 11 juin 2001 que le prêt s'insère dans une opération d'ensemble complexe mettant en cause 8 sociétés dont trois civiles dont, faute d'en décrire précisément les tenants et les aboutissants au-delà de l'expression purement schématique ou d'apparence qui en est donnée, et alors que l'opération se faisait dans le cadre d'un mandat ad hoc ordonné par le président du tribunal de commerce, la société LMP ne démontre pas qu'elle aurait généré pour elle, sans contrepartie, un engagement contraire à l'intérêt social de la société qui devrait par suite être jugé nul ; 
 
 Et aux motifs adoptés que l'acte de prêt consenti à la société LMP est un acte authentique, il a été souscrit par la société LMP dans le cadre d'un mandat ad hoc, sous le contrôle de maître Douhaire ès qualité de mandataire ad hoc ; cet acte n'apparaît pas, dans ces circonstances, être contraire à l'intérêt social de la société ; 
 
 1) ALORS QU'en se bornant à relever, pour écarter le moyen de nullité du prêt et de la procédure de saisie immobilière poursuivie sur son fondement, tiré de la contrariété de l'objet du prêt à l'intérêt social, que l'opération globale réalisée par le protocole du 11 juin 2001 dans laquelle s'insérait le prêt litigieux, était insuffisamment précise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'objet du prêt consenti à la SCI LMP, portant sur le remboursement du solde débiteur du compte de la SARL Eugelec et l'affectation sur un compte courant bloqué d'un million de francs dans les comptes de la SA Thomas Investissement, n'était pas, quant à lui, parfaitement défini et contraire à l'intérêt de la SCI LMP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1849 du code civil ; 
 
 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il résulte du protocole du 11 juin 2001 que le prêt litigieux portait sur le remboursement du solde débiteur du compte de la SARL Eugelec et l'affectation sur un compte courant bloqué d'un million de francs dans les comptes de la SA Thomas Investissement ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu que l'objet de ce prêt n'était pas précisément défini, elle a dénaturé les termes clairs et précis du protocole du 11 juin 2001, et a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 3) ALORS QU'en faisant peser sur la société LMP la charge de la preuve de l'absence d'une contrepartie dont elle aurait bénéficié en souscrivant le prêt litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 4) ALORS QUE ni le caractère authentique du prêt ni la circonstance que l'opération avait été réalisée dans le cadre d'un mandat ad hoc ordonné par le président du tribunal de commerce n'étaient de nature à valider un prêt dont l'objet était contraire à l'intérêt de la société LMP ; qu'en se prononçant par de tels motifs, qui étaient inopérants, la cour d'appel a violé l'article 1849 du code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION très subsidiaire 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de vente amiable formée par la société LMP et Me Eric X... en qualité de mandataire désigné dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la société LMP ;