décision 16-24.826 du 05/10/2017,  partie 4



 ), emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents mensongers, est entièrement déchu de tous droits à la garantie pour le sinistre en cause », la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'au soutien de sa demande d'indemnisation auprès de la Maaf, M. Y... avait rédigé lui-même une attestation qu'il avait néanmoins attribuée à M. A..., un voisin handicapé à 80%, sous tutelle et analphabète, attestation dans laquelle il avait déclaré la présence dans son appartement de « beaucoup » de téléviseurs, « plein » de magnétoscopes, « 5 ou 6 » ordinateurs, systèmes de musique et synthétiseurs, de livres, magazines, compresseur pneumatiques, lits, de « plein » de vêtements, de fils électriques, alimentation, de « plein » d'outils, d'une perceuse et d'une scie électrique, de « 2 machines à laver », et « 2 armoires gaz+cuisinière+équipement+lavabo », d'autre part, que M. Y... avait admis avoir rédigé l'attestation qu'il avait attribuée à M. A..., sans préciser en être l'auteur ni que M. A... était analphabète et incapable majeur, et qu'enfin, si M. A... avait par la suite déclaré s'être rendu plusieurs fois au domicile de M. Y..., et donc, connaître les lieux, son témoignage devait être écarté compte tenu de ses revirements, outre que, selon sa mère, il n'était pas en mesure d'apporter un témoignage fiable sur les biens que possédait M. Y... ; que dès lors, au regard des causes de déchéance contractuellement prévues, et notamment de l'emploi délibéré comme justification des moyens frauduleux ou des documents mensongers, en déclarant que la Maaf n'était pas fondée à se prévaloir de l'emploi de la fausse attestation susvisée pour opposer à M. Y... la déchéance de garantie, du fait que la méthode d'obtention de ce document ne caractérisait pas sa mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS en outre QU'il résulte des constatations de la cour d'appel que M. Y... a rédigé l'attestation qu'il a attribuée à M. A... et qui énumérait, fut-ce manière imprécise, les biens présents chez lui avant le sinistre en précisant qu'il y en avait beaucoup, ce, sans indiquer être l'auteur de cette attestation ni que M. A..., supposé l'avoir établie, était analphabète et incapable majeur, et que, si M. A... avait par la suite déclaré s'être rendu plusieurs fois au domicile de M. Y..., et donc, connaître les lieux, son témoignage devait être écarté compte tenu de ses revirements, outre que, selon sa mère, il n'était pas en mesure d'apporter un témoignage fiable sur les biens que possédait M. Y... ; que dès lors, dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait adopté les motifs des premiers juges suivant lesquels, en ce qu'elle était signée par M. A..., l'attestation litigieuse ne pouvait être considérée comme un faux du « simple fait » qu'elle avait rédigée par M. Y..., la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et aurait violé les articles 1134 du code civil et 202 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté la Maaf de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du contrat d'assurance et à défaut la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L.113-8 du code des assurances pour non déclaration d'une activité professionnelle exercée dans les lieux sinistrés ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la mise en oeuvre de la garantie, M. Patrice Y... a souscrit auprès de la SA Maaf un contrat d'assurance « Tempo habitation » à effet au 8 août 2011 garantissant sa résidence principale située [...]                        , laquelle a été détruite par un incendie dans la nuit du 16 au 17 février 2012 ; que pour s'opposer à l'indemnisation de son assuré et lui opposer la déchéance de son droit à ce titre, la SA Maaf fait valoir que l'utilisation d'une attestation émanant censément d'une personne sous protection et analphabète, rédigée par l'intimé, constitue une fraude excluant toute indemnisation du sinistre ; qu'elle ajoute que l'enquêteur a relevé que certains biens déclarés, notamment des appareils électriques, n'ont pas été retrouvés dans les décombres démontrant au surplus l'exagération du préjudice de la part de l'assuré ; qu'elle se prévaut enfin de l'exercice dans les lieux d'une activité professionnelle non déclarée par son assuré pour voir appliquer, à défaut de déchéance, la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L.113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle de M. Patrice Y... ; qu'en page 52 des conditions générales de la police d'assurance de l'intimé, il est stipulé que « l'assuré qui, de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n'existant pas au moment du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets assurés, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents mensongers, est entièrement déchu de tous droits à la garantie pour le sinistre en cause » ; qu'en premier lieu l'attestation établie le 20 juin 2012 au nom de M. Olivier A... ne comporte effectivement pas la précision qu'elle a été rédigée par M. Patrice Y... au motif que le témoin est analphabète ;