Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.616 du 08/01/2020,  partie 3


comme le soutient la SA Segenest, il s'agit d'un acte prémédité d'insubordination de M. V... dont les conséquences ont, certes, été limitées puisque les lacunes de ce dernier ont pu être rattrapées (déclaration auprès de l' URSSAF et rédaction d'un contrat de travail à durée déterminée) et qu'un contrat à durée indéterminée a été conclu quelques jours plus tard mais qui constitue une14 faute grave, M. R... ayant pris l'option, alors que Mme A... était partie en congés de se substituer à elle pour prendre une décision importante, ne relevant absolument pas de ses fonctions, de nature à engager et les fonds de la société ainsi que la responsabilité de cette dernière et, ce, en opposition totale avec la position affirmée de son PDG, au demeurant, devant plusieurs autres salariés ; ainsi, il apparaît de l'ensemble de ces éléments que le comportement de M. R... constitue une faute grave dès lors qu'il rendait impossible son maintien dans l'entreprise, ce qui conduit à infirmer le jugement du conseil de prud'hommes sur ce point ; l'article L 1234-9 du code du travail exclut le droit à l'indemnité de licenciement lorsque celui-ci est motivé par la faute grave du salarié ; le jugement entrepris est donc également infirmé en ce qu'il a octroyé à M. R... diverses indemnités en lien avec son licenciement ;
 
 ALORS, TOUT D'ABORD, QUE la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimé doit, pour statuer sur l'appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance ; qu'en statuant au seul vu des conclusions de la société Segenest, appelante, sans examiner les motifs du jugement infirmatif ayant fait droit aux demandes de M. R..., intimé, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENSUITE QUE la faute grave est celle qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise à laquelle le comportement du salarié a porté préjudice ; que la cour d'appel qui a constaté que les lacunes imputées à Monsieur R... n'avaient eu que des conséquences limitées puisqu'elles avaient pu être réparées a violé l'article L 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS EN OUTRE QUE le conseil de prud'hommes dont la cour d'appel devait examiner les motifs que Monsieur R... s'était implicitement appropriés a considéré que la direction de l'entreprise était au courant de l'embauche concernée qui avait été discutée en réunion ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné ce motif déterminant a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la faute grave implique une réaction immédiate de l'employeur se traduisant notamment par la mise à pied conservatoire du salarié ; que le conseil de prud'hommes avait jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. R... au motif que l'employeur avait estimé que la faute n'était pas de nature à mettre en péril ou en difficulté la société ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné les conséquences de l'absence de mise à pied conservatoire a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1332-3 du code du travail.