Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.331 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. N... E..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 14/06213 rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. E..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Banque CIC Ouest ;
 
 Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque CIC Ouest la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. E... à payer à la société CIC Ouest la somme de 332 824,77 euros avec intérêts au taux de 8,50 % sur la somme de 314 066,27 euros à compter du 5 avril 2013 et la somme de 105 791,78 euros avec intérêts au taux de 8,50 % à compter du 1er mai 2009 sur la somme de 100 791,78 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'au 27 mars 2009, date d'échéance des deux prêts relais, la créance de la banque s'établissait comme suit, en application des stipulations contractuelles et de l'article 1134 du code civil : - pour le prêt de 325 000 euros : - capital restant dû : 325 000 euros, - indemnité conventionnelle de 5 % (article 6 des conditions générales) : 16 250 euros, soit un total de 341 250 euros, - pour le prêt de 100 000 euros : - capital restant dû : 100 000 euros, - indemnité conventionnelle de 5 % : 5 000 euros, soit un total de 105 000 euros ; que les sommes dues produisent intérêt au taux conventionnel majoré de trois points, conformément à la clause « Retards » figurant aux conditions générales, soit au taux de 8,50 % ; que la banque a produit un relevé de créance actualisé au 4 avril 2013 (pièce 30), sur lequel apparaissent des remboursements partiels : - pour le prêt de 325 000 euros ont été déduits 47 834,91 euros le 25 juillet 2010 (remboursement à partir du prix de vente de la maison) et 70 000 euros le 3 avril 2013 (vente de parts sociales), soit un solde de 332 284,77 euros en tenant compte des intérêts échus au taux de retard de 8,50 %, dont le montant total s'élève à 110 160,25 euros entre le 1er mai 2009 et le 4 avril 2013, - pour le prêt de 100 000 euros la banque a déduit un versement de 14 718,43 euros provenant du prix de vente de la maison (le 25 juillet 2011) ; que M. E... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombait, d'autres règlements de nature à diminuer le solde de ses dettes et il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de production forcée par la banque de décomptes plus récents ; qu'il sera relevé que la totalité du prix de vente de la maison de Fontenay le Comte soit 227 950 euros a bien été imputée par la banque en déduction de ses créances au titre des deux prêts relais et du prêt de 173 000 euros ayant donné lieu à l'autre arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 19 juin 2012 ;