décision 20-81.077 du 01/12/2021,  partie 2



 9. Pour déclarer irrecevable l'exception de nullité du jugement tirée de ce que les prescriptions de l'article 562 du code de procédure pénale relatives à la citation d'une personne résidant à l'étranger n'auraient pas été respectées, l'arrêt attaqué relève que Mme [G] a été régulièrement représentée devant les premiers juges par son conseil, qui a déposé des conclusions qui ne font état d'aucune nullité de la citation de la prévenue devant le tribunal correctionnel, lequel n'a par ailleurs été saisi d'aucune demande sur ce point et qu'elle ne peut être présentée pour la première fois en cause d'appel. 
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du principe ci-dessus rappelé. 
 
 11. Ainsi le moyen doit être écarté. 
 
 Sur le quatrième moyen pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen, en ses première et deuxième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [G] coupable de fraude fiscale et de l'avoir condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme, à une amende de 30 000 euros et à la peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans, alors :
 
 « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que l'exercice d'un recours, qui est un droit, ne saurait être pris en considération pour apprécier la nécessité d'un emprisonnement ferme ; qu'en l'espèce, pour condamner la prévenue à une peine d'emprisonnement sans sursis de dix-huit mois, la cour d'appel a relevé l'importance des droits fraudés, l'ancrage dans la délinquance astucieuse de la prévenue et le fait qu'elle « n'avait toujours pas réglée sa situation fiscale » ; que dès lors que la prévenue contestait le fait qu'elle soit assujettie en France et qu'elle ait dissimulé des revenus, tant dans le cadre de la présente procédure que dans le cadre de la procédure en cours devant le juge administratif, la cour d'appel a méconnu le droit d'interjeter appel dans chacune des procédures en cause, en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 7 à ladite Convention, préliminaire du code de procédure pénale et 132-19 du code pénal ;
 
 2°/ que faute de constater et d'expliquer en quoi toute autre peine que l'emprisonnement ferme était manifestement inadéquate, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour confirmer la peine de dix-huit mois d'emprisonnement sans sursis prononcée par les premiers juges, l'arrêt attaqué énonce que les infractions en cause ont porté sur des sommes importantes, le préjudice résultant de l'infraction étant donc conséquent et que ce préjudice est aussi moral, dans la mesure où la fraude fiscale porte atteinte au bien commun, à l'égalité des citoyens devant l'impôt et aux valeurs de la solidarité nationale, puisque l'impôt finance l'accès aux droits fondamentaux comme les droits à la santé, à l'éducation, au logement, à la sûreté. 
 
 14. Il relève qu'il convient de prendre aussi en compte, pour l'appréciation de la peine, la situation personnelle de la prévenue dont le casier judiciaire porte mention de cinq condamnations entre 1996 et 2005 pour exercice d'activité professionnelle malgré interdiction judiciaire, banqueroute, faux et usage de faux, escroquerie, usurpation de titre, abus de confiance, le nombre et la nature des condamnations montrant son ancrage dans un type de délinquance dite « astucieuse », aucune de ces condamnations n'ayant réussi à la dissuader. 
 
 15. Les juges ajoutent que Mme [G] a tiré profit, en connaissance de cause, de cette fraude qui a financé son train de vie.
 
 16. La cour d'appel en conclut que la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges apparaît justifiée et proportionnée. 
 
 17. En se déterminant par ces seuls motifs, dont il se déduit que toute peine autre que l'emprisonnement sans sursis était manifestement inadéquate, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des exigences de l'article132-19 du code pénal. 
 
 18. Dès lors, le moyen, dont la première branche qui critique un motif surabondant est inopérante, n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille vingt et un.