Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.415 du 11/07/2019,  partie 4


qu'il ressort qu'en cours de procédure, le 4 janvier 2016, l'ensemble des parties a cédé la société Baagi pour une valeur de 1 589 234 euros, soit 635 euros l'action ; que, dans le cadre de l'arrêt définitif du prix de cession en l'état de l'arrêt des comptes au 31 décembre 2016, le prix de cession de l'action a été fixé à la somme de 581,25 euros ; que les parties d'ailleurs s'accordent pour dire que ce prix de cession représente la seule évaluation impartiale des parts ; qu'aussi, en appliquant la même méthodologie que celle ayant permis de valoriser la société Baagi à la date du 4 janvier 2016, la valeur de la société à la date du décès de I... C... peut être retenue à la somme de 1 523 566,60 euros, soit plus de 609,43 euros l'action ; que cette évaluation est manifestement supérieure de celle retenue de 364,34 euros dans le projet de succession ; que, pour tenter de contester les valeurs des actions avancées par les intimés, Monsieur N... C... et Madame G... soulèvent que les détournements de fonds dont s'est rendue coupable une employée d'agence, Madame E... ont été réalisés sur une période de 20 ans ; que, néanmoins, Monsieur N... C... et Madame G... ont valorisé l'action à la somme de 364,34 euros en 2010, date du projet de succession alors qu'ils étaient dans l'ignorance des agissements délictueux et ont vendu les actions 581,25 euros après que les détournements aient été révélés, outre l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; que ce constat permet de voir qu'en dépit de l'existence de détournements de fond de près de 588 000 euros au préjudice de la société Baagi, la valeur des actions n'a pas baissé mais au contraire a profité d'une plus-value ; que cette augmentation en dépit de l'appauvrissement d'origine frauduleuse de la société démontre sans conteste que la valeur de la part au moment de la donation litigieuse de 2010 a manifestement été sous-évaluée ; que Madame G... et Monsieur N... C... opposent le principe de l'estoppel selon lequel une partie ne peut se prévaloir d'une position contraire à celle qu'elle a prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment d'un tiers ; qu'en l'espèce, les appelants dénoncent l'insuffisance de valorisation de l'action de la société Baagi sur la déclaration de 1999 au moment du décès de O... C..., père des intimés ; qu'ils estiment que si les règles d'évaluation de l'action au moment de la vente à Foncia sont retenues, il faudrait alors pratiquer un abattement de 25% sur la valeur des dites actions puisque la valeur déclarée de la part en 1999 était de 2272 francs et qu'au vu de la dite méthode de calcul elle valait en réalité 2974 francs ; que, cependant, le principe de l'estoppel n'a pas vocation à s'appliquer puisque par nature la contradiction doit être réalisée dans une même instance judiciaire ; que les appelants finissent par avancer que la valeur calculée pour une vente entre associés d'un nombre d'action ne conduisant pas le cessionnaire à obtenir la majorité ou une majorité de blocage est systématiquement minorée de 25 à 30% compte tenu de la disqualification du groupe d'action ; que cette allégation n'est suivie cependant d'aucune démonstration et ne pourra être retenue ; qu'en conséquence, il y a lieu de valoriser les actions de la SA Baagi à 581,25 euros l'action au jour de décès de I... C... telles qu'elles ont été arrêtées dans le cadre de l'arrêt définitif du prix de cession en l'état de l'arrêt des comptes au 31 décembre 2016 au profit du groupe Foncia » ;
 
 1°) ALORS QU'une éventuelle indemnité de réduction s'apprécie au regard de la réunion fictive des biens dont il a été disposé par donation d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ; qu'en retenant, pour fixer comme elle l'a fait la valeur des actions de la société Baagi, « que la valeur de la part au moment de la donation litigieuse en 2010 avait manifestement été sous-évaluée », après avoir relevé que la donation avait été faite par acte authentique du 7 août 2005, la cour d'appel a violé l'article 922 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'à tout le moins, en se fondant, pour déterminer la valeur des actions en 2010, date d'ouverture de la succession, sur la plus-value révélée par la revente des actions en 2016, sans se référer à l'état du bien en 2005, date de la donation litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 922 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ;