Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.550 du 12/11/2020,  partie 5



 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il avait condamné in solidum la venderesse et la banque à payer à l'acquéreur une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts et dit que la venderesse devrait livrer l'appartement conforme aux engagements contractuels au plus tard dans les deux mois de la date du jugement sous astreinte, passé ce délai, d'un montant de 100 euros par jour de retard durant quatre mois et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré la venderesse, représentée par son liquidateur, et la banque responsables in solidum du préjudice subi par l'acquéreur en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamné en conséquence la banque à payer à l'acquéreur une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 30 avril 2017 et une somme mensuelle de 500 euros du 1er mai 2017 au jour de la livraison de l'appartement, et d'avoir condamné la banque, en prenant toutes mesures permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement ;
 
 aux motifs que « il convient d'évaluer le préjudice causé par ce retard à la somme de 20 000 euros arrêtés au 30 avril 2017, comme l'a fait le tribunal et à la somme mensuelle de 500 euros du 1er mai 2017 jusqu'à la livraison de l'appartement » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « il résulte de ce qui précède que l'indemnisation des époux D... est fondée en son principe, la date de livraison du bien étant dépassée de plus de 3 ans. Ils affirment avoir acheté le bien litigieux pour le louer. Cependant, les demandeurs ne prouvent pas qu'ils avaient un candidat locataire à compter de la livraison, pas plus qu'ils ne fournissent d'éléments sur le marché locatif de Sens pour ce type d'appartement et sa localisation. Le préjudice ne peut donc pas consister en une perte de loyer, mais résulte de ce que le retard de livraison les a privés d'une chance de pouvoir donner le bien à bail, perte de chance qui sera réparée par l'allocation d'une somme forfaitaire de 20 000 euros » ;
 
 alors 1/ que les juges du fond doivent caractériser le préjudice dont ils entendent ordonner la réparation ; qu'en allouant à l'acquéreur une somme arrêtée au 30 avril 2017 et une somme mensuelle du 1er mai 2017 au jour de la livraison de l'appartement en réparation du préjudice causé par le retard dans la livraison, sans préciser en quoi consistait ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 alors 2/ que les juges du fond doivent procéder à la réparation du préjudice dont ils constatent l'existence et ne peuvent s'en tenir à une évaluation forfaitaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a alloué à l'acquéreur une somme forfaitaire arrêtée au 30 avril 2017 en réparation du préjudice causé par les prétendus manquements de la banque à son obligation de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il avait condamné in solidum la venderesse et la banque à payer à l'acquéreur une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts et dit que la venderesse devrait livrer l'appartement conforme aux engagements contractuels au plus tard dans les deux mois de la date du jugement sous astreinte, passé ce délai, d'un montant de 100 euros par jour de retard durant quatre mois et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré la venderesse, représentée par son liquidateur, et la banque responsables in solidum du préjudice subi par l'acquéreur en raison du retard de livraison de l'appartement, d'avoir condamné en conséquence la banque à payer à l'acquéreur une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 30 avril 2017 et une somme mensuelle de 500 euros du 1er mai 2017 au jour de la livraison de l'appartement, et d'avoir condamné la banque, en prenant toutes mesures permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de chaque appartement ;
 
 aux motifs que « la défaillance financière de la société Prophal, qui est en liquidation judiciaire, n'est pas contestée ; que [l'acquéreur] est donc fondé à solliciter la mise en oeuvre par la banque de la garantie d'achèvement à laquelle elle est tenue; que si l'engagement du garant n'est que financier, de sorte qu'il ne peut se substituer au maître de l'ouvrage défaillant et faire procéder à l'exécution des travaux, il doit assurer l'effectivité et l'efficacité de sa garantie en prenant, en cas de carence du maître de l'ouvrage, toutes les mesures nécessaires pour assurer la réalisation des travaux permettant d'achever la construction, notamment en faisant désigner un administrateur judiciaire avec pour mission de déterminer la nature et les modalités d'exécution des travaux à effectuer et de les faire réaliser par un maître d'ouvrage qui se substituera à la société Prophal défaillante ; attendu que la livraison de l'appartement à [l'acquéreur] était prévue [
 ] ;