cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-17.547 du 12/07/2018,  partie 2


que par décision N° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article L 412 - 8 du code de la sécurité sociale ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, être interprétées comme faisant par elles-mêmes obstacle à ce qu'un marin victime, au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime, d'un accident du travail imputable à une faute inexcusable de son employeur, puisse demander devant les juridictions de sécurité sociale , une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale, que cependant cette décision ne peut être étendue au-delà de son objet , lequel est précisément circonscrit à la possibilité désormais offerte aux marins de demander le bénéfice des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la faute inexcusable de leur employeur ; qu'elle n'a en revanche, nullement pour effet de rendre applicable à l'ENIM les dispositions des articles R 441-11 du code de la sécurité sociale ; que dès lors , la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle n'est pas inopposable à l'employeur au titre du défaut de respect de ces dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011 et l'arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2011 n'ont statué qu'au regard de la possibilité ou l'impossibilité pour un marin d'exercer une action en faute inexcusable ; qu'il n'appartient pas au juge civil de ses substituer au législateur et le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut donc que dire qu'au regard du champ sur lequel ont porté ces deux décisions, ni l'employeur, ni ses assureurs, ne peuvent soulever l'inopposabilité des décisions de prise en charge tant de la maladie que du décès survenue dans le cadre de l'exécution du contrat d'engagement maritime, ce qui parait logique puisque les cotisations accident du travail-maladie professionnelle ne sont pas variables ; que l'article 70 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 vient de poser les premiers éléments du nouveau régime et, avant d'entrer en vigueur, doit être complété par un décret ;
 
 1°) ALORS QUE pour les actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites avant le 1er janvier 2013, le caractère non contradictoire de la procédure rend inopposable à l'égard de l'employeur la décision de la caisse de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle et prive cette caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments de rente et d'indemnités versés par elle ; qu'en déclarant opposable à la société CMA CGM, qui n'a pas été associée à la procédure en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Jean-Paul Y..., la décision de prise en charge de l'ENIM datée du 2 octobre 2009 au motif que la décision n° 2011-127 QPC du Conseil constitutionnel datée du 6 mai 2011 n'avait nullement pour effet de rendre applicable à l'ENIM les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les articles R. 441-11 et suivants du même code dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe général du droit au respect des droits de la défense et le principe de l'égalité des armes ;
 
 2°) ALORS QUE le principe de contradiction résultant tant de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que du principe général du droit du respect des droits de la défense, s'impose aux organismes sociaux, lesquels sont investis d'une mission de service public et de prérogatives de puissance publique notamment dans les décisions qu'ils imposent unilatéralement aux employeurs ; qu'il résulte de ce principe que les décisions par lesquelles ces derniers reconnaissent le caractère professionnel de la maladie d'un salarié ne sauraient être opposées à un employeur qui n'a pas été consulté dans le cadre de la procédure d'instruction menée préalablement ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter l'inopposabilité invoquée par la société CMA CGM, que le régime spécifique issu du décret-loi du 17 juin 1938 ne prévoyait aucune obligation d'information de l'ENIM à l'égard des employeurs, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe général du droit au respect des droits de la défense et le principe de l'égalité des armes.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION