cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-12.480 du 07/02/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE les délais de prescription ne courent que du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant de l'exercer ; en l'espèce, l'intimée n'a eu connaissance de la modification de la consistance de la part à elle octroyée par l'acte authentique de partage du 29 juin 2009 qu'à réception de la décision prise par l'administration fiscale le 18 février 2014, ayant pour objet la rectification des valeurs de deux appartements à elle attribués, pour insuffisance à hauteur de 83.000 euros ; ainsi c'est à bon droit que le jugement a retenu que le délai de prescription a couru à compter du 18 février 2014, l'action n'étant pas prescrite, qu'elle soit fondée sur les dispositions de l'article 887 du code civil ou sur celles de l'article 889 du même code ; l'action introduite par Mme Thérèse Z... veuve A..., qui tend à ce que l'égalité soit rétablie entre les deux cohéritières suite au redressement fiscal opéré, n'ayant affecté que les biens immobiliers attribués à son auteur, relève des dispositions de l'article 887 du code civil ; Qu'en application des dispositions de l'alinéa 2 de ce texte, le partage peut être annulé pour cause d'erreur si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable ; Qu'aux termes de l'alinéa 3 de ce texte, s'il apparaît que les conséquences de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif ; tel est le cas en l'espèce, l'objet de l'action étant le rétablissement de l'équilibre entre les parties dans le partage successoral, celles-ci ayant, d'un commun accord, retenu des valeurs erronées concernant deux des immeubles dépendant de la masse active de la succession de la de cujus ; le redressement fiscal pour insuffisance taxable a eu pour effet d'amputer la part dévolue à Mme Thérèse Z... veuve A... de la somme de 83.000 euros, diminuant d'autant celle-ci pour la ramener à la somme de 102.179,85 euros, aux lieu et place de la somme prévue à l'acte authentique de partage de 185.179,85 euros, pour chacune des cohéritières ; en conséquence c'est à juste titre que le jugement a procédé à la rectification subséquente dans le montant des parts fixées, en condamnant Mme Françoise Y... à payer à Mme Thérèse Z... veuve A... la somme de 41.500 euros à titre de complément de soulte, l'égalité entre les parties étant ainsi rétablie ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les dispositions de l'article 2224 du code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer si le partage est intervenu par acte du 29 juin 2009 , il n'en demeure pas moins que les faits permettant à Mme Thérèse Z... d'engager une action en partage complémentaire ou rectificatif sont constitués par la notification de la décision de rectification des valeurs de deux appartements pour insuffisance à hauteur de la somme de 83.000 euros, en date du 18 février 2014 ; le délai de prescription quinquennale a couru à compter du 18 février 2014 et l'assignation a été délivrée manifestement avant l'expiration dudit délai ; Mme Françoise Y... sera déboutée de sa fin de non recevoir ; dans l'acte de partage du 29 juin 2009, Mme Gérardine Z... épouse Y... a obtenu l'attribution des biens immobiliers désignés sous les articles 2-3-4, représentant une valeur totale de 372.700 euros, à charge de versement d'une soulte en faveur de Mme Thérèse Z... s'élevant à la somme de 185.179,85 euros ; après redressement pour insuffisance taxable de 83.000 euros, l'actif net s'élève à la somme de 541.601 €, soit une part taxable de 270.800 € pour chacun des héritières ; il résulte de ce redressement fiscal que la part revenant à Géraldine Z... a été revalorisée de la somme de 83.000 €, de sorte que la quatrième parie des opérations de partage doit être rectifiée pour en tenir compte, le montant de la soulte due par Géraldine Z... à sa soeur devant être augmenté de la somme de 41.500 € ; il convient d'ordonner la rectification du partage en ce que le lot 8 (
 .) a, après redressement fiscal, une valeur de 101.000 €, et le not 4   a, après redressement fiscal, une valeur de 137.000 € ;
 
 1°) - ALORS QUE le partage peut être annulé ou rectifié pour cause d'erreur, laquelle doit avoir porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable ; que par ailleurs, lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni en numéraire ou en nature ; que la cour d'appel a constaté que Mme A... avait commis une erreur sur la valeur des biens qui lui avaient été transmis par partage ;