décision 16-84.189 du 27/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Jean-Paul X...,
 - La société EGB,
 - La société La Fontaine de l'amour,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur sa requête en matière d'astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : Mme Z... ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 l- Sur la recevabilité des pourvois des sociétés EGB et La Fontaine de l'amour :
 
 Attendu que la société La Fontaine de l'amour, qui n'a pas été poursuivie et qui n'a pas été condamnée par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 février 2010 ayant ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et la société EGB, qui n'est pas auteur de la requête en annulation du titre de perception émis pour la liquidation de cette astreinte à l'encontre du seul M. X..., n'ont pas été parties à l'instance devant la cour d'appel statuant sur ladite requête et sont dès lors sans qualité pour se pourvoir en cassation ;
 
 D'où il suit que leurs pourvois ne sont pas recevables ;
 
 ll- Sur le pourvoi de M. X... :
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 4 de la loi n° 2000-32 du 12 avril 2000, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non fondée la requête en annulation formée par M. X..., en sa qualité de gérant de la SCI La Fontaine d'amour, et l'a rejetée ;
 
 "aux motifs que, sur le titre de perception : en vertu de l'article L. 480-8, alinéa premier, du code de l'urbanisme, les astreintes prononcées par les juridictions répressives en matière de droit pénal de l'urbanisme sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-7 du même code sont liquidées et recouvrées par l'Etat ; que le titre de perception émis par l'Etat aux fins de recouvrement du montant de l'astreinte peut être contesté d'abord par un recours préalable auprès de l'administration comme l'a fait M. X..., puis devant la juridiction qui a ordonné l'astreinte au titre des incidents relatifs à l'exécution des décisions pénales sur le fondement des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, M. X... reproche au titre de perception émis par le préfet de l'Hérault le 17 octobre 2014 de ne pas préciser les bases sur lesquelles il est liquidé ; qu'or, le titre de perception fait expressément référence à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 février 2010 ayant prononcé l'astreinte et précisé le nombre de jour de retard pris en compte dans le calcul de l'astreinte ; que, par ailleurs, et comme le rappelle la direction générale des finances publiques dans sa décision de rejet du recours préalable formé par M. X... ainsi que dans son mémoire en défense, les références des bases de liquidation (l'arrêt de la cour d'appel, le procèsverbal de constatant l'absence de remise en état des lieux et l'état de recouvrement du préfet du 4 septembre 2014) étaient joints au titre de perception délivré le 17 octobre 2014 ; que, dès lors, M. X... ne pouvait ignorer les bases de liquidation du titre de perception ; que, d'autre part, M. X... invoque l'absence de signature sur le titre de perception, or vu l'état de recouvrement émis par le préfet de l'Hérault le 4 septembre 2014 servant de base de liquidation de l'astreinte et joint au titre de perception, il va de soi que ledit titre émanait de la même autorité administrative seule habilitée à recouvrer les astreintes conformément aux dispositions de l'article L. 480-8 précité, à savoir le représentant de l'état qu'est le préfet ;
 
 "1°) alors que tout jugement doit être motivé ;