Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.816 du 12/01/2022,  partie 7


Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Areas Dommages (demanderesse au pourvoi incident)
 
 LA SOCIETE AREAS DOMMAGES FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la société Areas Dommages doit sa garantie responsabilité au syndicat des copropriétaires ainsi qu'aux consorts [V] en qualité d'héritiers de M. [V], d'avoir condamné la société Areas Dommages à payer à la société Artémis la somme de 4 820 euros au titre des travaux de remise en état du local commercial avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, d'avoir condamné la société Areas Dommages à verser à la société Artémis la somme de 36 067,85 euros au titre de la perte de loyers du 31 janvier 2011 au 28 septembre 2011, d'avoir condamné la société Areas Dommages à verser à la société Artemis la somme de 100 126,86 euros au titre de la perte de loyers et de charges sur la période du 29 septembre 2011 au 31 juillet 2013, d'avoir condamné la société Areas Dommages à garantir Mme [V], à titre personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [C] [V] et MM. [F] et [B] [V] en leur qualité d'héritier de [U] [V] et ses assureurs, la société Axa France Lard et la société Areas Dommages, des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 40 %, d'avoir la société Areas Dommages, à garantir le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et la société Areas Dommages des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 60 % ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que le seul fait que le syndicat n'ait pas payé de primes d'assurances pendant plusieurs années ne suffit pas à démontrer la réalité de la résiliation alléguée par l'assurance, sans répondre aux conclusions de la société Areas Dommages qui démontrait que la police d'assurances la liant au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] avait été résiliée le 31 janvier 2010 et indiquait pour cela qu'elle avait déjà soutenu que la police était résiliée lors de l'expertise judiciaire, sans qu'à ce moment le syndicat des copropriétaires n'émette la moindre contestation (conclusions d'appel de la société Areas Dommages, p. 28) et qui étayait cette démonstration en produisant en pièce n°13 la note aux parties de l'expert judiciaire (production, n°4), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Areas Dommages démontrait que la police d'assurances la liant au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] avait été résiliée le 31 janvier 2010, qu'elle avait produit pour cela un courriel du courtier du syndicat des copropriétaires indiquant que la police litigieuse avait été résiliée au 01/02/2010, une capture d'écran mentionnant la résiliation de la police, qu'elle indiquait encore qu'après avoir osé déclarer être à jour de ses cotisations, le syndicat des copropriétaires avait refusé de produire les pièces que le conseiller de la mise en état lui avait enjoint de communiquer, à savoir les appels de cotisations et les justificatifs de paiement, puis avait avoué non seulement ne plus payer les primes depuis de nombreuses années, mais aussi ne plus recevoir d'appels de cotisations (conclusions d'appel de la société Areas Dommages, p. 31-32), qu'elle étayait cette démonstration en s'appuyant sur les conclusions d'appel du syndicat des copropriétaires (production n°5 du mémoire ampliatif) ; que dès lors, en affirmant que le seul fait que le syndicat n'ait pas payé de primes d'assurances pendant plusieurs années ne suffit pas à démontrer la réalité de la résiliation alléguée par l'assurance, sans répondre au moyen de la société Areas Dommages tenant à l'aveu fait par le syndicat des copropriétaires qu'il n'y avait plus d'appel de cotisations depuis des années, et qui corroborait la résiliation effective de la police, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.