cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 13-21.001 du 05/04/2018,  partie 3


qu'en se fondant ainsi sur des choix exclusivement fonctionnels et sur le savoir-faire technique du photographe quand il lui appartenait d'expliquer en quoi les photographies litigieuses auraient été empreintes de la personnalité de leur auteur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'originalité de ces photographies, a violé les articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de propriété intellectuelle ;
 
 3°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que la photographie de M. X... intitulée "Roger Tallon , escalier M 400, 1965" était protégeable au titre du droit d'auteur dès lors qu'elle faisait partie des huit mille sept cent soixante-dix-neuf photographies, reproduites à la pièce 129 du dossier des appelants qui bénéficieraient de la protection au titre du droit d'auteur, cependant que cette photographie, correspondant à la pièce n° 88 c, n'était pas reproduite à la pièce 129, la cour d'appel a dénaturé celle-ci par addition et violé l'article 1134 du code civil ainsi que l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que les oeuvres photographiques considérées se caractérisent par une recherche esthétique de positionnement de chacun des objets représentés et, pour certains d'entre eux, par un cadrage sur un détail, ou encore par le positionnement de plusieurs objets sur la même photographie, en opposition ou en complémentarité les uns par rapport aux autres, notamment pour les meubles ou les ensembles de tables, créant ainsi une "dynamique particulière" ; qu'il ajoute que, pareillement, le cadrage et l'angle de prise de vue des objets, tels que les meubles et les accessoires de la maison, reflètent des choix esthétiques arbitraires, les objets étant photographiés en studio, parfois de biais ou à distance, avec une utilisation recherchée des jeux d'ombres et de lumières par le recours à un flash pour créer des ombres portées mettant en valeur l'objet photographié comme le fait le choix des dégradés particuliers du fond des photographies ; que l'arrêt retient encore que M. X... justifie d'un travail particulier de post-production à l'aide de logiciels spécialisés afin, notamment, de calibrer les couleurs et les contrastes ; que, procédant à l'examen de chacune des photographies en cause, sans dénaturer la pièces n° 129, laquelle comprenait celle visée par la troisième branche, la cour d'appel a ainsi identifié la combinaison des caractéristiques, commune à ces oeuvres, qui traduisait un parti pris esthétique empreint de la personnalité de l'auteur ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le sixième moyen du même pourvoi :
 
 Délibéré par la première chambre civile de la Cour de cassation dans les mêmes conditions ;
 
 Vu les articles L. 121-1 et L. 313-1-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Artprice.com à payer à M. X... la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, l'arrêt retient que le nom de l'auteur n'est pas mentionné sur un grand nombre de photographies reproduites et que des modifications ont été opérées sur certaines d'entre elles, notamment pour présenter séparément les objets ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le nombre de photographies non créditées et modifiées prises en compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Délibéré par la première chambre civile de la Cour de cassation dans les mêmes conditions ;
 
 Vu l'article 455 du code procédure civile ;
 
 Attendu que, pour rejeter sa demande en réparation d'actes de parasitisme, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. X... a cédé ses clichés, non protégés par le droit d'auteur, à la société Camard qui en est devenue propriétaire et que, dès lors, il ne peut justifier d'un préjudice ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans indiquer les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir l'existence d'un transfert de propriété et sans s'expliquer sur les conclusions de M. X... qui faisait valoir qu'il ne cédait pas la propriété de ses clichés aux maisons de ventes et qu'il s'en réservait l'exploitation, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article L. 713-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle ;