Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.846 du 25/10/2018,  partie 3


que la D... & Associés prétendait que Madame Sonia Z... A... ne pourrait invoquer cette transaction pour soustraire le montant intégral de l'assurance-vie de l'assiette de son honoraire de résultat au motif que seuls ses mauvais choix l'auraient conduite à conclure le protocole transactionnel du 10 octobre 2014, alors que le legs universel du 10 septembre 2007 aurait dû être annulé et que la totalité du produit de l'assurance-vie aurait dû lui revenir en sa qualité d'unique héritière ; que, toutefois, la convention d'honoraires du 4 mars 2009 prévoyait que l'honoraire de résultat était calculé sur l'ensemble des sommes, valeurs et biens « récupérés » par Madame Sonia Z... A... à l'issue des trois procédures visées par la convention ; qu'il convenait de relever que le litige entre Madame H... et Madame Sonia Z... A... relatif à la validité du legs universel du 10 septembre 2007 était étranger aux dites procédures ; qu'en outre, Madame Sonia Z... A... avait été représentée dans le cadre de la procédure en annulation du legs devant le tribunal de grande instance de Bordeaux par Maître Dominique I..., puis par Maître Chloé J... et non par la D... & Associés ; que si cette dernière prétendait, au titre de son honoraire de diligences, avoir consacré 153 heures à la rédaction de l'assignation en annulation du legs conjointement avec Maître I..., elle n'en justifiait aucunement, étant observé que s'il résultait de l'attestation établie par ce dernier le 24 juin 2017 que l'affaire lui avait été confiée par Maître Y..., il n'indiquait en revanche à aucun moment que ce dernier aurait participé à la rédaction de l'assignation et des écritures subséquentes ; qu'il s'ensuivait que le montant des contrats d'assurance-vie souscrits par Jean A... auprès de la société Neuflize et de la société HSBC revenant à Madame Sonia Z... A... n'avait pas été « récupéré » dans le cadre des procédures visées par la convention d'honoraire de résultat, de sorte qu'il y avait lieu de les exclure de l'assiette du calcul de l'honoraire de résultat de la D... & Associés ; que celui-ci devait en conséquence être fixé à 226 838,95 euros HT, soit 272 206,74 euros TTC, dont il convenait de déduire le montant des provisions, soit 60 397,42 euros TTC, de sorte qu'elle restait redevable de la somme de 211 809,32 euros TTC à ce titre ;
 
 - ALORS QUE D'UNE PART les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'une convention d'honoraires ; qu'en ayant jugé que la convention d'honoraire de résultat du 4 mars 2009 ne portait que sur la procédure criminelle pour empoisonnement dont Mme Z... A... avait fait l'objet, ainsi que sur les procédures d'annulation de mariage et de divorce qui l'avaient opposée à son défunt mari, quand cette convention d'honoraires prévoyait expressément que Me Y... était « en charge de l'ensemble des procédures » concernant sa cliente, le premier président a dénaturé la convention d'honoraires du 4 mars 2009, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, ensemble du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les pièces du dossier
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART les sommes « récupérées » par un avocat qui servent d'assise à son honoraire de résultat sont celles qu'il a fait gagner à son client à l'issue des procédures diligentées ; qu'en excluant de l'assiette de l'honoraire de résultat de Me Y... les sommes récupérées par Mme Z... A... sur les contrats d'assurance vie HSBC et Neuflize Vie, au prétexte que l'action en contestation de legs n'était pas prévue à la convention d'honoraire de résultat et n'avait pas été diligentée par les soins de Me Y..., quand la cliente avait bénéficié de ces sommes, ensuite des trois procédures visées à la convention du 4 mars 2009, et singulièrement de l'action en nullité de mariage qui avait connu une issue favorable, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 ancien du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART, les sommes « récupérées » par un avocat qui servent d'assise à son honoraire de résultat sont celles qu'il a fait gagner à son client à l'issue des procédures diligentées ; qu'en ayant exclu de l'assiette des sommes récupérées devant servir de base à l'honoraire de résultat de Me Y..., le quart des capitaux dus ensuite des contrats d'assurance vie HSBC et Neuflize Vie, après avoir constaté que ces sommes étaient dues à Mme Z... A... en sa qualité d'héritière de jean A..., le premier président a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard des articles 1134 ancien du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 ALORS QUE DE QUATRIEME PART le versement d'une provision ne peut se rapporter qu'à un honoraire de diligence, l'honoraire de résultat convenu étant par nature aléatoire et pouvant ainsi être nul ;