Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.360 du 07/11/2018,  partie 3


que le conseil note que, les motifs sont d'une part imprécis et non circonstanciés d'autre part ; que concernant l'insubordination et les "divers rappels au sujets des prestations d'entretien et de nettoyage", la défenderesse, la SA AEC Tertiaire n'apporte aucun élément pouvant confirmer que ces faits sont d'une gravité telle qu'ils sont préjudiciables à l'organisation de l'entreprise ; que les attestations du chef d'équipe invoquées comme preuve du non-respect des consignes, expliquent qu'elle n'a pas de travail à lui donner au-delà d'une certaine heure et qu'il est le seul agent sur le chantier mais ne font pas référence à aucun acte précis d'insubordination ; que les divers rappels ne sont pas identifiés à l'exception d'une demande d'avertissement un an plus tôt le 28 octobre 2014 ; que concernant les plaintes du client, la ville de Sarcelles, les courriels font état de prestations mal réalisées sur 3 jours consécutifs les 19, 20 et 22 octobre 2015 ; que les photos fournies ne sont ni datées ni identifiables comme étant prises sur le lieu de travail du demandeur ; que la défenderesse, la SA AEC Tertiaire, n'apporte pas d'élément permettant de constater que les faits reprochés sont répétitifs et que la faute reprochée est telle que le fonctionnement normal de l'entreprise est impacté ; que la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de licenciement pour faute grave précise que "la faute du salarié est considérée comme une faute grave dès lors qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise" et que "la faute commise par le salarié ne peut être qualifiée de grave que si elle a eu une répercussion sur le fonctionnement normal de l'entreprise" ; que le conseil dit que la défenderesse, la SA AEC Tertiaire n'apporte la preuve d'une faute grave et que le licenciement du demandeur, Monsieur Manuel Y... est sans cause réelle et sérieuse » (jugement p. 5 dernier al. à p. 6 al. 11) ;
 
 Alors, d'une part, que la faute grave, qui justifie le licenciement immédiat et prive le salarié des indemnités de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en jugeant le licenciement de M. Y... ne serait pas valablement motivé par les griefs visés dans la lettre de licenciement tirés de la nonconformité des prestations d'entretien et de nettoyage des locaux dont le client s'était plaint au prétexte que, lors de son affectation sur ses nouveaux sites d'intervention un an plus tôt, le salarié n'aurait pas reçu de consignes et que ces sites ne lui auraient pas été présentés, sans rechercher, comme il était soutenu, si la qualification de M. Y..., agent très qualifié de service ayant une expérience de plus de vingt ans, n'excluait pas que ses manquements à ses obligations professionnelles encore un an plus tard aient pu trouver de telles justifications, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, que la faute grave, qui justifie le licenciement immédiat et prive le salarié des indemnités de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en retenant que les griefs tirés de divers rappels sur la non-conformité des prestations d'entretien et de nettoyage des locaux et les plaintes du client visés dans la lettre de licenciement ne seraient pas établis sans examiner ni l'attestation du supérieur hiérarchique de M. Y... exposant qu' « en tant que chef d'équipe, j'ai pu constater que sur les 5 sites nettoyés par Monsieur Y... étaient dans un état pitoyable. Notre client Madame A... responsable du service de la ville de Sarcelles, nous a fait remarquer par des photos et des déplacements directement sur les sites l'état médiocre du travail fait par Monsieur Y.... J'ai pu constater à plusieurs reprises que le nettoyage n'était pas effectué après le passage de Monsieur Y... » ni celle de la collègue avec laquelle M. Y... intervenait sur certains sites qui témoignait être dans l'obligation de faire le nettoyage à sa place, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile.