Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.976 du 02/03/2022,  partie 7


qu'en jugeant que « les attestations et courriels des salariés communiqués aux débats par M. [F] ne suffisent pourtant pas à établir le management par la peur décrit par le salarié », sans accorder aucune analyse au rapport du Docteur [G], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [F] de ses demandes au titre de sa perte de salaire et de sa perte de pension de retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « eu égard à la solution du litige, M. [F] sera débouté des demandes qu'il forme au titre de la perte de salaire et de la perte de pension de retraite ; que le jugement sera confirmé de ces chefs » ;
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le premier et sur le deuxième moyen entraînera sa cassation par voie de conséquence sur le troisième moyen, conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.