Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.700 du 19/05/2016,  partie 6



 ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en laissant radicalement sans réponse les chefs péremptoires des écritures d'appel de l'exposant qui soutenait expressément que le harcèlement moral dont il se prévalait ne résultait pas seulement de sanctions injustifiées et de sa mutation à Annecy mais également de la discrimination syndicale subie pendant plus de 10 ans, de retenues sur salaires injustifiées et du non-paiement systématique des indemnités de représentant du personnel, la Cour d'appel a statué en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef ici critiqué en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.