Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.281 du 22/05/2019,  partie 3


qu'en disant irrecevable la demande de l'exposant, se prévalant de l'inexactitude tant du TEG que des intérêts conventionnels dans l'acte de prêt et non dans l'offre, aux motifs que la seule action ouverte aurait été une action en déchéance du droit aux intérêts, la Cour d'appel a violé les articles 1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 de même Code par fausse application, et l'article 122 du Code de procédure civile.