Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.332 du 25/05/2016,  partie 5


que l'illicéité d'un contrat de travail intermittent justifie l'imputabilité à l'employeur de la rupture du contrat de travail ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera la cassation par voie de conséquences des chefs du dispositif critiqués par le présent moyen, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; qu'en fondant sa décision sur la considération selon laquelle le salarié ne serait pas ému depuis six ans de l'omission de certaines mentions sur son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 ET QU'en fondant sa décision sur la considération selon laquelle le salarié ne serait pas ému depuis six ans de l'omission de certaines mentions sur son contrat de travail, et sur la considération selon laquelle l'employeur étant une association sportive, ses dirigeants n'auraient pu avoir les connaissances ni le temps nécessaires pour connaître parfaitement les dispositions légales présidant à la conclusion de contrats de travail, la cour d'appel a statué par autant de motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS de surcroît QUE la privation de travail et de salaire sur une période de trois mois correspondant à un tiers de la période annuelle de travail constitue un manquement de l'employeur de nature à justifier la rupture du contrat de travail à ses torts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.