Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.499 du 28/01/2021,  partie 10


qu'en énonçant qu'il incombait à la SCI [...], en sa qualité de maître d'ouvrage, de prendre en compte les différents risques d'une telle opération de construction, de donner toutes instructions utiles au maître d'oeuvre d'exécution, notamment quand des désordres surviennent en cours de chantier, de déterminer avec lui les modalités les plus appropriées de reprise de ces désordres, soit par les entreprises intervenues sur le chantier, soit par d'autres entreprises, puis en énonçant que la SCI [...] avait fait le choix de ne pas faire procéder aux sondages et essais pourtant nécessaires, laissant l'expert judiciaire y procéder quand, en l'absence de cause exonératoire, il incombait à la société MGB de réparer l'intégralité du préjudice subi avant toute réception de l'ouvrage du fait des manquements contractuels qui lui étaient imputés, ce en l'absence de toute faute du maître de l'ouvrage présentant les caractères d'une cause exonératoire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 3° Alors en troisième lieu que dans ses conclusions d'appel la SCI [...] faisait valoir que les premiers désordres étaient apparus le 16 juin 2010, qu'après avoir mis en demeure le 22 septembre 2010 la société MGB de reprendre les désordres sous 10 jours ce qu'elle n'avait pas fait, qu'en raison précisément de la défaillance de la société MGB, une déclaration de sinistre était intervenue le 25 octobre 2010 à la suite de laquelle l'expert mandaté par la SMABTP avait prévu dans son pré-rapport un nombre important d'essais et de sondages permettant de déterminer les causes et les remèdes des désordres constatés et de vérifier la stabilité de l'immeuble, mais que la SMABTP n'avait pas pris en considération cette demande de sorte que la SCI [...], confrontée à une aggravation des désordres, avait été contrainte de demander en urgence au juge des référés une mesure d'expertise judiciaire pour déterminer la cause des désordres et déterminer les travaux permettant d'y remédier, Monsieur K... ayant été désigné en définitive à cette fin par ordonnance en date du 30 novembre 2010 ; qu'il en était déduit que l'absence de réalisation des sondages et essais rendus nécessaires en raison des désordres constatés selon les préconisations initiales de l'expert mandaté par l'assureur avait eu pour cause la seule inaction de la société SMABTP et ne pouvait dès lors être imputée à faute au maître de l'ouvrage ; qu'en énonçant qu'il incombait au maître de l'ouvrage « de prendre en compte les différents risques d'une telle opération de construction, de donner toutes instructions utiles au maître d'oeuvre d'exécution, notamment quand des désordres surviennent en cours de chantier, et de déterminer avec lui les modalités les plus appropriées de reprise de ces désordres, soit par les entreprises intervenues sur le chantier, soit par d'autres entreprises », puis que la SCI [...] avait fait « le choix de ne pas faire procéder aux sondages et essais pourtant nécessaires, laissant l'expert judiciaire y procéder », sans répondre à ce moyen déterminant soulevé par la SCI [...] dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 4° Alors en quatrième lieu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que lorsqu'elle infirme un jugement, la cour d'appel doit réfuter les motifs de ce jugement dont il est demandé confirmation ; qu'en énonçant que « compte tenu des pièces produites, des explications données, mais aussi des contestations formulées, que le premier juge n'a pas évoqué, le maître de l'ouvrage justifie avoir subi un préjudice immatériel en raison des dépenses qu'il a exposées suite aux retards de livraison, qu'il s'agisse de l'indemnisation des acquéreurs et de diverses charges qu'il a continué à supporter, préjudice qu'il convient de fixer à la somme de 200.000 € » sans expliciter, ni même viser les postes de préjudice qui avaient été retenus par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour condamner la société MGB à payer à la SCI [...] la somme de 301.395 € en réparation du préjudice subi, et qu'elle entendait écarter, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 5° Alors en cinquième lieu que le juge ne peut statuer par voie de motifs vagues ou hypothétiques ; qu'en énonçant, pour infirmer le jugement sur ce point, « qu'il est notamment permis de s'interroger sur le lien de causalité direct pouvant exister entre les désordres imputables à l'entreprise et les frais de débroussaillage des parties communes, le coût de barrières de protection de la résidence jusqu'à la livraison, le poste intérêts « versés à Haga » sur avance de fonds et la « Perte de revente B01 + Box » pour la somme de 59.197,33 € », avant d'en déduire que le préjudice allégué à hauteur de 301.395 € ne résultait pas en totalité et directement des seuls désordres imputables au comportement fautif de l'entreprise MGB de sorte qu'il y avait lieu de retenir un préjudice évalué à la seule somme de 200.000 €, la cour d'appel a statué par voir de motifs