décision 17-14.930 du 15/03/2018,  partie 3


qu'en énonçant, pour estimer que Mme Y... était atteinte d'une affection prévue au tableau n° 57 A, qu'« aucun des documents médicaux au débat ne fait référence à une pathologie calcifiante », sans rechercher si le caractère non calcifiant avait été vérifié par le médecin traitant et le service du contrôle médical et si la CPAM produisait des éléments établissant le caractère non calcifiant de la pathologie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil, de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n° 57 ;
 
 ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le tableau n° 57 A prévoit que la tendinopathie chronique non rompue de la coiffe des rotateurs ne peut être objectivée par un arthroscanner que dans l'hypothèse d'une « contre-indication à l'IRM » ; qu'en jugeant que le diagnostic avait été confirmé par un arthroscanner sans constater l'existence d'une contre-indication à l'IRM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n° 57.