Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.232 du 20/10/2021,  partie 6


que manque à cette obligation l'employeur qui affecte le salarié, lors de la reprise de son travail à la suite d'une maladie professionnelle, à un poste non conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'il ne peut en ce cas sanctionner le salarié pour des fautes commises dans l'exécution des tâches afférentes à ce poste de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué (p.10) d'une part, qu'à partir du 14 mai 2013 (p.10), Mme [V] avait été mutée au service Ambulatoire/chirurgie sans que fût sollicité l'avis du médecin du travail qui avait, pour sa part, reconnu son aptitude avec restrictions pour le poste d'infirmière au service Ambulatoire/endoscopie, d'autre part, que les griefs articulés au soutien du licenciement concernaient des tâches propres à l'activité ainsi accomplie au sein du service Ambulatoire/chirurgie ; qu'en déclarant cependant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par des manquements de Mme [V] à des obligations professionnelles ainsi mises à sa charge dans une affectation non conforme aux préconisations du médecin du travail la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1235-1 et L. 4624-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et au juge ; qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le médecin du travail avait autorisé la reprise de Mme [V] sur son poste d'infirmière au sein du service Ambulatoire/endoscopie avec des restrictions qu'il avait formulées après étude de ce poste de travail et de la fiche technique s'y rapportant ; que cependant, l'employeur l'a affectée, sans reconsulter ce praticien, sur un poste d'infirmière au sein du service Ambulatoire/chirurgie et l'a licenciée pour des manquements commis dans l'exécution des tâches afférentes à ce poste de travail ; qu'en déclarant cependant ce licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif inopérant que « l'employeur produit les fiches de postes d'infirmière correspondant à chaque activité dont il résulte qu'effectivement les tâches décrites n'étaient pas plus importantes au service Ambulatoire/chirurgie » quand il n'appartenait ni à l'employeur ni à la cour d'appel de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail quant à la compatibilité du nouveau poste de travail avec les restrictions d'aptitude de la salariée, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés.