Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.576 du 07/09/2022,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal d'instance de [Localité 4] en ce qu'il a condamné M. [H] à payer à la société Loiget la somme de 4 250 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en opérant une réduction du solde du prix de 250 euros quand M. [H] demandait dans ses conclusions d'appel la réparation des conséquences de l'inexécution à titre principal et, à titre subsidiaire, l'exécution forcée en nature de l'obligation, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, la réduction judiciaire du prix suppose que le créancier qui a déjà payé demande au juge la réduction de prix ; qu'en opérant une réduction du prix de 250 euros que M. [H], qui n'a pas payé intégralement le prix, n'a pas demandée, la cour d'appel a violé l'article 1223 du code civil.
 
 3°) ALORS (subsidiairement) QU'en se bornant à affirmer, pour fixer le montant de dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'escalier litigieux dans la piscine, que « La moins-value étant résultée de l'absence d'escalier a exactement été appréciée par le premier juge à 250 euros », ce dont il ressort que le préjudice subi par M. [H] du fait de la non-réalisation de cet escalier réside dans la moins-value de la vente de son bien immobilier, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 4°) ALORS (subsidiairement) QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en fixant à la somme de 250 € l'indemnisation résultant de l'absence d'escalier sans examiner, même succinctement le devis du 6 juillet 2019 de la société Desjoyaux Piscines (pièce n° 6), produite pour la première fois en appel, qui estime à la somme de 4 015, 55 euros la réalisation de cet escalier, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile.