décision 16-28.280 du 30/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société X... audit conseil courtage (BACC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Y... Q... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Jean-François Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire de la société X... audit conseil courtage,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société Francois Daumale, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme R... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société X... audit conseil courtage (BACC), de la société Y... Q... , de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Francois Daumale ;
 
 Sur le rapport de Mme R... , conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société X... audit conseil courtage (BACC), la société Y... Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société X... audit conseil courtage (BACC), la société Y... Q...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société BACC de ses demandes en paiement des sommes BB...spondant au solde des commissions facturées au titre des vendanges 2011 et 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en matière commerciale, tous les modes de preuves sont admissibles, mais cette liberté de la preuve ne dispense pas celui qui invoque une créance de la prouver ; qu'en l'espèce, la Sas François Daumale reconnaît l'intervention de la Sarl BACC pour les contrats conclus avec une dizaine de producteurs récoltants, à savoir : L'Earl Jean A..., la B... Billion Choiselat, la Sas Pierre C..., M. Benoît D..., la Sarl Jean E..., la B... des champagnes Tassin, M. F... Jacquet, M. Luc G..., la Sarl Jacques H... et la Scea Barrois 2000 ; que la rémunération de la Sarl BACC pour les livraisons de raisins effectuées par ces viticulteurs n'est pas contestée par la Sas François Daumale et fonde les paiements effectués par cette dernière au titre des vendanges 2011 et 2012 ; mais que la Sarl BACC revendique son intervention pour des contrats conclus avec d'autres producteurs ; que c'est ainsi qu'elle revendique avoir été l'intermédiaire pour la conclusion des contrats passés par la Sas François Daumale avec : la Scea Domaine des Prieurés, alors que le contrat produit aux débats ne comporte aucune signature, sans que d'autres éléments viennent faire présumer la réalité de son intervention avec ce producteur ; avec l'Earl I..., alors que la Sas François Daumale précise que cette Earl a cessé son activité dès avant la vendange 2011, sans que la Sarl BACC démente cette information et sans qu'elle produise quelque pièce que ce soit pour attester d'une livraison de la part de cette Earl au cours des années 2011 ou 2012 ; avec la Sarl Cattier, alors qu'est produite aux débats une attestation du gérant de cette société, qui certifie avoir contracté directement avec la Sas François Daumale, sans passer par l'intermédiaire de la Sarl BACC, dont la signature ne figure d'ailleurs pas au contrat ; avec Mme Catherine J..., alors que cette personne n'est autre que la femme de M. Patrick J..., qui était à l'époque du contrat allégué par la Sarl BACC le gérant de la Sas François Daumale, de sorte qu'ils n'avaient nul besoin d'un intermédiaire pour conclure un contrat de partenariat puisqu'ils étaient époux ;