Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.461 du 05/12/2018,  partie 2



 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les juges du fond ont l'obligation d'examiner tous les griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner le grief tiré d'un défaut d'information du salarié qui n'avait pas alerté sa hiérarchie du comportement d'une résidente qui avait noué avec lui une relation téléphonique écrite et n'avait pas cessé de le « harceler » de SMS, après avoir relevé que ce grief figurait dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant à relever que l'exigence de mention dans le cahier de nuit ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui a ainsi statué par un motif inopérant, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, comme il était énoncé dans la lettre de licenciement, le salarié n'avait pas failli à son devoir d'informer sa hiérarchie du comportement d'une résidente qui avait noué avec lui une relation téléphonique écrite et n'avait pas cessé de le « harceler » de SMS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que la lettre de licenciement ait invoqué un défaut d'information du salarié concernant le comportement inapproprié d'une résidente, sans se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée, sur l'élément avancé par l'employeur pour le justifier concernant l'absence de toute mention reportée par le salarié sur le cahier de nuit en rapport avec ledit comportement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en s'en tenant, par motifs propres et adoptés, à écarter la preuve de la relation « autre que professionnelle » dont il était fait état dans la lettre de licenciement, sans examiner le reproche, figurant également dans cette lettre, tiré d'un défaut d'information du salarié qui aurait dû alerter sa hiérarchie de l'échange téléphonique écrit qu'il avait eu avec la résidente et du « harcèlement » de SMS dont il avait fait l'objet, la cour d'appel, à qui il appartenait d'examiner tous les griefs figurant dans la lettre de licenciement, a, une nouvelle fois, violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire ; qu'il ne peut soulever un moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que, « selon l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 25 mars 1966, il ne [pouvait] y avoir, sauf en cas de faute grave, de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions disciplinaires » (arrêt attaqué p. 4 § 5), sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, soulevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.