décision 16-27.532 du 01/02/2018,  partie 4



 -la fixation de plaques polystyrènes, par clouage sur le mur appartenant à M. Y..., provoque un arrachement de l'enduit, qui concerne autant le mur séparatif que le mur de soubassement de la terrasse,
 - le fait que le mur bouge, prouve son instabilité, un risque d'effondrement persiste,
 - la construction du mur crée une paroi opaque le long de la terrasse Y... - trouble de voisinage constitué par le défaut d'achèvement de l'ouvrage, aucune protection n'a été effectuée à la jonction des murs Y... et X... pour empêcher l'infiltration dos eaux pluviales ;

Qu'il échet de faire droit à cette demande en ordonnant une mesure d'expertise judiciaire confiée à M. Lionel A..., avec mission telle que définie au dispositif du présent jugement, aux frais avancés de M. et Mme Y... ;
 
 que, sur la demande de dommages et intérêts, ce même rapport met en évidence le trouble d'ensoleillement subi par les époux Y... à partir de midi, au niveau de la perte d'ensoleillement tant de la terrasse que du séjour de la maison d'habitation ; qu'il leur sera alloué en réparation de ces troubles qui perdurent depuis 2011, la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE l'agrément de bénéficier d'une vue dégagée ne peut s'analyser en une servitude de vue et ne constitue pas en milieu urbain un droit acquis ; qu'en affirmant que Mme X... ne produisait « aucune pièce en contradiction avec les témoignages de M. B... et les époux C... selon lesquels la terrasse avait une vue dégagée sur les jardins d'alentour » pour décider que le fonds des époux Y... bénéficiait sur le fonds de Mme X... d'une servitude de vue, la cour d'appel, qui a assimilé la servitude de vue à l'agrément de bénéficier d'une vue dégagée, a violé par fausse application les articles 677 et 678 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le propriétaire dont les vues, donnant sur le toit aveugle du voisin, ne peuvent causer aucune gêne susceptible de provoquer la contradiction de celui-ci, ne peut invoquer aucune possession utile pour prescrire ; qu'en se bornant à retenir, pour affirmer que les époux Y... justifiaient de l'exercice d'une servitude de vue durant trente ans, l'existence d'une terrasse bénéficiant d'une « vue dégagée sur les jardins alentours » sans rechercher, comme elle y était invitée, si la vue de ladite terrasse ne s'était pas exercée avant 1986 sur le toit aveugle de la maison de Mme X..., seul élément déterminant au regard de la prescription dont les époux Y... se prévalaient, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 678, 679 et 680 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les actes de prescription sur lesquels peut se fonder l'acquisition d'une servitude de vue par usucapion trentenaire doivent être de nature à éveiller l'attention du propriétaire voisin et à provoquer au besoin sa contradiction ; qu'en retenant, pour décider que les époux Y... avaient utilement prescrit pendant trente ans une servitude de vue directe sur le fonds de Mme X..., que l'exercice de la servitude de vue n'aurait pas été « clandestine, contestée ou interrompue » au motif inopérant que rien depuis cette date ne permet de constater que la vue de la terrasse était « obstruée» par le toit du pavillon de l'exposante, et que ladite terrasse avait une « vue

dégagée sur les jardins d'alentour », sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures de l'exposante, si, avant 1986, l'absence de gêne résultant d'une vue directe sur un toit aveugle était susceptible de provoquer la contradiction, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 678, 679 et 680 du code civil.