Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.246 du 23/06/2021,  partie 3


absence de régularisation aboutirait à des assignations et dépôt de plaintes." ; que la société KOE y révèle ainsi son intention de "monnayer" sa sortie en des termes laissant penser qu&apos;à défaut, l&apos;offre d&apos;acquisition peut être perturbée par des actions judiciaires ("par ailleurs, comme nous en avons discuté, une régularisation préalable à la mise en oeuvre de notre sortie, si nous ne préemption pas, est nécessaire...." en effet, non seulement le protocole de 2008 nous donne droit à une part préférentielle du prix de cession que vous passez sous silence mais le désordre juridique entraîné par vos projets de violation fait peser une incertitude entre plusieurs options.... cela sans parler des éventuelles amendes pour le volet pénal qui viendrait potentiellement compliquer la situation.") ; que M. [G], directeur administratif et financier la société Maped, dont il n&apos;est pas établi qu&apos;il a partie liée avec la société NYFI, affirme (attestation du 10 novembre 2016) avoir eu plusieurs échanges téléphoniques dont le dernier le 13 octobre 2015 avec M. [X] (société KOE) à l&apos;initiative de ce dernier (les relevés téléphoniques tentant de démontrer le contraire ne sont pas probants) portant sur le différend opposant l&apos;actionnaire majoritaire à la société KOE ; qu&apos;il précise en particulier que la société KOE envisageait de se retourner contre la société Heller-Joustra "sauf à trouver un accord avec Monsieur [P] [représentant de la société NYFI] sur la valeur de cession de leurs actions à NYFI, préalablement au rachat par Maped" ; qu&apos;il conclut en indiquant que ces échanges avaient conforté la société Maped de procéder à l&apos;acquisition de la société Heller-Joustra "à la condition de détenir 100 % du capital" ; que s&apos;il est vrai que l&apos;offre initiale du 24 juillet 2015 visait l&apos;acquisition de l&apos;intégralité des actions, comme le souligne la société KOE, l&apos;offre de rachat révisée du 25 septembre suivant n&apos;envisageait plus que la cession immédiate de 96,39 % du capital, puis 3 % en novembre 2015 laissant en suspens notamment la cession de la participation de la société KOE et d&apos;autres minoritaires représentant en tout 0,61 % ; que l&apos;intervention de la société KOE auprès de la société Maped est également confirmée par un courriel de M. [G] du 14 octobre 2015 destiné à la société Joustra-Heller qui relate que la société KOE a fait état de son différend avec la société NYFI de sorte que la société Maped menace de ne plus poursuivre son projet d&apos;acquisition si elle n&apos;a pas une parfaite connaissance de ce litige, la société Maped insistant sur l&apos;acquisition intégrale du capital ; qu&apos;il s&apos;en déduit que l&apos;intervention directe de la société KOE auprès de la société Maped a durci la position de l&apos;acquéreur qui avait, pour faciliter la cession, envisagé dans un premier temps l&apos;acquisition de 96,38 % du capital puis le solde plus tard, exigeant désormais la cession immédiate de l&apos;intégralité des actions ; que dans un courriel du 16 novembre 2015 adressé au représentant légal de la société Heller-Joustra (Mme [U]), le commissaire au redressement productif (M. [H]) expose s&apos;être longuement entretenu avec M. [X] (société KOE) à propos des enjeux liés à la reprise de la société par la société MAPED et l&apos;attachement de l&apos;État à l&apos;activité de l&apos;entreprise ; qu&apos;il relève que M. [X] est dans l&apos;attente d&apos;une proposition de la part de l&apos;actionnaire majoritaire (M. [P] représentant la société NYFI) ; qu&apos;il s&apos;interroge sur la qualité des rapports entre ces deux actionnaires ainsi que sur la bonne volonté de M. [X] ; qu&apos;il résulte d&apos;un échange entre l&apos;actionnaire majoritaire et le candidat cessionnaire (courriel du 30 septembre 2015) qu&apos;il a été envisagé de partager le surcoût du rachat des participations minoritaires, ce à quoi l&apos;acquéreur s&apos;est opposé en maintenant le principe d&apos;une "pénalité" imposée aux cédants pour faire face à la réclamation de la société KOE estimée entre 300 et 350 000 ? ; qu&apos;un document dénommé "Attestation", établi par Mme [U] (présidente de la société Heller-Joustra) le 28 novembre 2016, dont il n&apos;est pas établi qu&apos;à cette date elle avait partie liée avec la société NYFI, confirme que la société Maped, qui avait prorogé la date de signature des actes de cession au 30 novembre 2015, avait accepté une nouvelle prorogation au 31 décembre 2015 ; que Mme [U] précise avoir demandé à M. [H] d&apos;organiser le 23 décembre 2015 une réunion de médiation au Ministère de l&apos;Economie et des Finances (M. [M]) avec M. [X] lequel s&apos;y est rendu ; que Mme [U] précise que M. [X] n&apos;a ni formulé ses attentes financières ni accepté de donner mandat pour céder les actions de la société KOE ; que la présence de M. [X] à cette réunion et les propos qu&apos;il a tenus ne sont pas contestés ; que le 15 décembre 2015, la société Heller-Joustra, faisant état de la difficulté rencontrée avec la société KOE en précisant qu&apos;il s&apos;agit du seul actionnaire qui n&apos;avait pas donné son accord à la cession envisagée, a obtenu du tribunal de commerce d&apos;Alençon la désignation par voie d&apos;ordonnance d&apos;un mandataire ad hoc afin d&apos;assister la société dans toute démarche pour aboutir à la cession de l&apos;intégralité des actions ; qu&apos;il résulte des documents échangés que la société KOE a manifesté l&apos;intention de préempter mais n&apos;