Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.434 du 12/12/2018,  partie 3


qu'en considérant que la lettre du 19 novembre 2010 n'aurait emporté qu'un simple aménagement des modalités de remboursement et non une novation, après avoir constaté que selon cette lettre, les parties étaient convenues, non seulement de reporter la date de remboursement du prêt relais initialement conclu, mais du versement par les emprunteurs de mensualités de 300 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1271 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.