Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.603 du 08/07/2020,  partie 5



 2°) ALORS QUE le défaut de notification de l'avis consultatif de la commission de conciliation sur une mesure de licenciement disciplinaire, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse dès lors que la sanction peut prendre effet avant cette notification ; qu'il résulte des articles 54 et suivants de la convention collective nationale du personnel des agences de voyage et de tourisme que si l'employeur, qui n'est pas lié par l'avis de la commission de conciliation d'entreprise, doit notifier au salarié cet avis dans un délai de 5 jours à compter de la réunion de cette commission, la sanction peut prendre effet dès après cette réunion et avant cette notification ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la notification à la salariée de l'avis de la commission de conciliation d'entreprise prévue à l'article 58.4 de la convention collective nationale du personnel des agences de voyage et de tourisme n'était pas prouvée ni alléguée par l'employeur, qui n'avait informé la salariée de cet avis que dans la lettre de licenciement du 19 décembre 2014 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 54 et suivants de la convention collective nationale du personnel des agences de voyage et de tourisme, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.