Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.852 du 07/05/2019,  partie 5


QUE les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d'appel, assurent la conciliation du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale, ainsi elles ne contreviennent pas à celles de l'article 6 de la Convention européennes des droits de l'homme ; QUE le juge saisi d'une requête aux fins de visite et de saisie doit vérifier de manière concrète le bien fondé de la demande qui lui est faite par l'administration fiscale, cette demande devant comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier sa visite ; QU'en l'espèce dans sa requête l'administration a soumis à l'examen du juge les pièces annexées n°1 à 27 dont la licéité n'est pas contestée et qui ont régulièrement mises à disposition des appelants ; QUE c'est au vu de ces pièces qu'il a listées et examinées et dont il a mentionné précisément l'origine que le premier juge a statué et contrairement à ce qui est soutenu par les appelants il n'avait pas à contrôler les raisons pour lesquelles l'administration avait recherché les documents valablement produits ; QUE le moyen sera donc rejeté.
 
 QUE, sur le bien fondé de l'autorisation, les appelants contestent la démonstration d'une présomption de fraude fiscale et estiment que l'ordonnance ne procède à aucun contrôle de la proportionnalité de la visite domiciliaire ; QUE, sur la présomption de fraude, il convient de rappeler que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions ; QUE la société de droit portugais POLIGONO BRILHANTE Sociedade DE CONSTRUCOES LDA exerce l'activité de construction, d'achat et de vente d'immeubles ; QU'elle a son siège social [...] au Portugal ; QUE selon la base de données Dun & Bradstreet Y... I... (domicilié en France à Cabriès) est le dirigeant de la société ; QUE D... H... (domicilié à Marseille) et Y... I... détiennent chacun 25 % du capital de la société ; QUE la consultation du fichier de traitement de la TVA intracommunautaire a révélé que la société Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes LDA a réalisé des opérations intracommunautaires à destination de clients français pour 853 019 € en 2011 (pour un chiffre d'affaires de 1 189 873 €), 2 490 190 € en 2012 et 45 290 € en 2013 ; QUE la plupart de ses clients sont situés dans la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
 
 QUE la société ORDEM CERTA TRABALHO TEMPORARIO LDA, créée le 30 juillet 2013, exerce l'activité d'agence de travail temporaire ; QU'elle a son siège social [...] au Portugal ; QU'elle a pour actionnaire Y... I..., D... H... et P... O... à hauteur de 33,33 % chacun ; QU'elle est dirigée par Y... I... et P... O... ; QUE Y... I... est par ailleurs gérant de la société de droit français EGB SUD EST dont le siège social est situé [...] ; QUE D... H... et P... O... sont associés dans cette société ; QUE la société Ordem Certa-Trabalho Temporario LDA a d'ailleurs pour cliente la société EGB SUD EST et a réalisé avec cette dernière 34 % de son chiffre d'affaires en 2014 et 12 % en 2015 ; QUE l'essentiel du chiffre d'affaires de la société Ordem Certa-Trabalho Temporario LDA est réalisé sur le territoire français (chiffre d'affaires total en 2014 de 3 555 146 € dont 3 513 092 € réalisé auprès de clients français), la plupart de ses clients se situant dans la région Provence Alpes Côte d'Azur ; QUE la société de droit portugais Assobio Magico LDA, dont l'activité est le soutien aux entreprises, la promotion immobilière, la construction de bâtiments résidentiels, l'importation et l'exportation de matériaux pour la construction civile, a son siège social Rua Senhor da Paz Fracçaoe 4990-077 PONTE DE LIMA au Portugal ; QU'elle est également dirigée par D... H... et Y... I... qui sont associés à hauteur de 50 % ; QUE comme les deux premières sociétés elle a réalisé des opérations intracommunautaires importantes à destination de clients français (124 407 € en 2012 et 3 099 822 € en 2013 pour un chiffre d'affaires cette année là de 3 187 385 €), principalement implantés en région Provence Alpes Côte d'Azur ; QUE par ailleurs elle a réalisé en 2013 des prestations pour la société EGB SUD EST pour un montant total de 407 325 €, soit près de 13 % de son chiffre d'affaires ; QU'il ressort ainsi des pièces communiquées par l'administration fiscale que les sociétés de droits portugais Ordem Certa-Trabalho Temporario LDA, Assobio Magico LDA et Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes LDA ont un centre décisionnel commun sur le territoire français, réalisent la majorité de leur chiffre d'affaire avec des sociétés françaises et notamment avec des sociétés implantées dans la région PACA dans laquelle leurs dirigeants sont domiciliés ; QUE les appelants ne produisent aucune pièce susceptible de contredire ces éléments ;