Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.438 du 10/11/2021,  partie 5



 « 1°/ que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire ; que le juge judiciaire, lorsqu'il s'estime en état de le faire, peut appliquer le droit de l'Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d'une question préjudicielle, quand est en cause devant lui, à titre incident, la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union ; qu'en refusant d'apprécier la légalité des décisions n° 1, 2, 5 et 15 de la commission « copie privée » au regard de l'article 5 de la directive 2001/29/CE, au prétexte de son absence d'effet direct horizontal, la cour d'appel a méconnu le principe de primauté et d'effectivité du droit de l'Union, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 88-1 de la Constitution ;
 
 2°/ que le juge judiciaire peut se prononcer sur la légalité d'un acte administratif lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'Etat que l'article L. 311-1 du code de propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2001/29/CE, prohibe l'application indifférenciée de la rémunération pour copie privée à l'ensemble des supports ; qu'en se retranchant derrière l'absence d'effet horizontal de l'article 5 de la directive 2001/29/CE, sans examiner la légalité des décisions n° 1, 2, 5 et 15 de la commission « copie privée » au regard de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2001/29/CE, la cour d'appel a encore méconnu le principe de primauté et d'effectivité du droit de l'Union, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 88-1 de la Constitution ;
 
 3°/ que, en toute hypothèse, il incombe au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en refusant d'apprécier la légalité des décisions n° 1, 2, 5 et 15 de la commission « copie privée » au regard de l'article 5 de la directive 2001/29/CE et de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. La cour d'appel a retenu à bon droit et sans méconnaître son office que, dès lors qu'une directive ne crée pas directement d'obligations à l'égard de particuliers, qu'ils soient personnes physiques ou morales, le principe de primauté du droit de l'Union ne permet pas au juge national d'écarter, dans un litige entre ces particuliers, une norme nationale au motif qu'elle serait contraire à celle-ci.
 
 19. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses trois premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 20. La société Imation fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en remboursement des sommes qu'elle a acquittées sur le fondement des décisions n° 7 et 11 de la Commission copie privée et d'accueillir les demandes reconventionnelles de la société Copie France en application de ces décisions, alors :
 
 « 1°/ que l'autorité absolue de la chose jugée en cas d'annulation d'un acte administratif par le juge administratif ne s'attache qu'au principe de l'annulation et ne saurait s'étendre à la limitation de ses effets dans le temps ; qu'en décidant au contraire que les décisions du Conseil d'Etat étaient revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée, y compris en ce qui concerne l'effet différé des annulations, et s'imposaient à la société Imation Europe BV, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée par le juge administratif et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, la primauté du droit de l'Union commande à la juridiction nationale de laisser inappliquée la règle de procédure nationale en vertu de laquelle une décision de justice s'impose à elle, lorsque cette décision n'est pas conforme au droit de l'Union, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne ; que les arrêts du Conseil d'Etat qui ont annulé les décisions n° 7 et 15 de la Commission « copie privée » contraires au droit de l'Union ont différé les effets de l'annulation dans le temps, imposant le maintien dans l'ordonnancement juridique d'actes administratifs contraires au droit de l'Union ; qu'en affirmant que le principe de primauté du droit de l'Union ne prévalait pas sur le principe de l'autorité de la chose jugée, indispensable à la sécurité juridique, la cour d'appel a violé les principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union et l'article 88-1 de la Constitution, ensemble l'article 5 de la directive 2001/29/CE ;