cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-18.716 du 15/11/2017,  partie 3


que le conseil a porté attention aux éléments développés par la demanderesse ainsi qu'aux explications fournies par la SA MAJ ; qu'il en ressort que les griefs sont infondés dans la mesure où des difficultés relationnelles avec M. C... ne sauraient être confondues avec de la discrimination ou du harcèlement ; qu'à titre d'exemple, il semble difficile d'attribuer à la maladresse d'un courriel commençant par «Messieurs» et reçu aussi par Mme Nathalie Y..., la portée d'un acte de discrimination ou de harcèlement, même si Mme Nathalie Y... a pu être affectée de l'emploi exclusif d'une formulation au masculin ; que le conseil observe, au surplus, que la commission paritaire - dont le nombre de représentants du personnel est au demeurant supérieur à celui des représentants de l'employeur -, qui a été chargée d'analyser la situation de Mme Nathalie Y... et ses allégations de discrimination et de harcèlement, a rejeté l'existence d'une discrimination et d'un harcèlement à l'encontre de Mme Nathalie Y... ; que Mme Nathalie Y... estime que l'avis de cette commission paritaire serait dénué de portée dès lors que les représentants de l'employeur sont hiérarchiquement soumis à M. C... et que les représentants des salariés ont par la suite bénéficié de primes, d'augmentation et de promotion ; que cet argument de Mme Nathalie Y..., qui revient à considérer la partialité de toutes les personnes citées, ceci exclusivement en défaveur de Mme Nathalie Y..., n'emporte pas la conviction du conseil ; qu'ayant examiné chacun des faits invoqués par Mme Nathalie Y..., les ayant analysés de façon séparée puis en les combinant, le conseil a estimé que la demanderesse ne parvient pas à établir des faits qui permettent, en droit, de présumer l'existence d'une discrimination au sens des dispositions du Titre III « Discriminations» du code du travail - articles L1131-1 et suivants - dont se serait rendue responsable la SA MA J qu'elle a attraite devant le conseil de céans, ceci alors qu'au surplus la partie défenderesse justifie d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination concernant les griefs qui lui sont reprochés ; qu'ayant ainsi examiné avec la plus grande attention chacun des faits invoqués par Mme Nathalie Y..., les ayant analysés séparément puis en les associant, le conseil a estimé que Mme Nathalie Y... ne parvient pas à établir des faits qui permettent, en Droit, de présumer l'existence d'un harcèlement au sens des dispositions du Titre V « Harcèlements » du code du travail - articles L.1151-1 et suivants - dont se serait rendue responsable la SA MAJ qu'elle a attraite devant le conseil de céans, ceci alors qu'au surplus la partie défenderesse justifie d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement concernant les griefs qui lui sont reprochés ; qu'en conséquence, le conseil appréciant ainsi souverainement au fond les éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, les demandes formées pour harcèlement moral doivent être rejetée sans qu'il soit besoin d'ordonner d'autre mesure d'instruction ; que la demande en réparation du préjudice lié à un harcèlement moral sera rejetée ; que, pour les mêmes raisons, les demandes formées au titre de traitement discriminatoire, en raison de son sexe, de sa maternité et situation de famille, doivent également être rejetées, ceci sans autre mesure d'instruction ; que la demande à titre de réparation du préjudice économique lié à une discrimination sera donc rejetée ; que la demande à titre de réparation du préjudice moral lié à une discrimination sera également rejetée.
 
 1° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Y... avait fait l'objet de critiques réitérées après son accouchement ; qu'en écartant la discrimination de Mme Y... en l'état de cet élément laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à son sexe, sa situation de famille et sa grossesse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.
 
 QU'à tout le moins, en s'abstenant de rechercher si l'employeur justifiait ces critiques réitérées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE Mme Y... faisait état, au titre de la discrimination dénoncée, de la baisse du niveau de ses augmentations de salaire en suite de sa grossesse ;