Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.335 du 15/03/2017,  partie 2


avoir fixé le montant de la redevance due par le médecin à la clinique [Établissement 1] au taux de 3 % ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que l&apos;interdiction du partage de l&apos;honoraire du médecin qui est édictée par l&apos;article L. 4113-5 du code de la santé publique ne s&apos;applique pas à la redevance versée à un établissement de soins par un praticien sous forme d&apos;un pourcentage de l&apos;honoraire payé par le patient, dès lors que ladite redevance correspond exclusivement, par sa nature et son coût, à un service rendu au médecin ; qu&apos;en cas de dépassement de ce coût, le juge est fondé à réduire le taux de la redevance, et l&apos;action en répétition de l&apos;indu est ouverte ; que le jugement dont appel, après avoir exactement rappelé ces règles, s&apos;est pertinemment reporté au rapport de l&apos;expert [Y] pour apprécier s&apos;il y avait matière à réduction du montant de la redevance fixée par la convention d&apos;exercice ; que le rapport d&apos;expertise déposé le 31 janvier 2000 a en effet été établi au contradictoire de la société d&apos;exploitation de la clinique [Établissement 1] et de plusieurs médecins dont les contrats d&apos;exercice étaient représentatifs de ceux de leurs confrères exerçant au sein de la clinique (docteurs [R], [X], [C], [D], [U], [T], [Z], [I] et [M]) ; que l&apos;expert a relaté les difficulté qu&apos;il a rencontrées alors que le calendrier de sa mission, organisée depuis la métropole, avait pourtant été accepté par les parties : le gérant de la clinique venait tout juste de changer ; la clinique n&apos;avait effectué aucun travail préparatoire quant aux dépenses qui, selon elle, devaient donner lieu à remboursement par les médecins ; son contrôleur de gestion était en congé ; que l&apos;expert a ainsi dû procéder à la ressaisie et au contrôle de cohérence des quelques 12 000 données, sur 10 ans, nécessaires à l&apos;accomplissement de sa mission ; qu&apos;après avoir rappelé les règles légales et déontologiques en la matière, l&apos;expert a souligné qu&apos;il était en pratique impossible de respecter à la lettre l&apos;exacte égalité entre la redevance forfaitaire convenue et le montant des charges qu&apos;elle représente, le caractère forfaitaire impliquant une certaine approximation ; qu&apos;il convenait toutefois que le montant des charges réelles et celui de la redevance forfaitaire ne soient pas trop éloignés, ce que les travaux comptables permettaient de vérifier ; que l&apos;expert a examiné séparément le cas des radiologues, qui ne concerne pas la présente instance, et celui des chirurgiens ; qu&apos;il a rappelé que ces derniers louaient leur cabinet, avaient leur propre secrétariat, et encaissaient eux-mêmes leurs honoraires de consultant, de sorte que seules les prestations liées à l&apos;activité de la clinique donnaient lieu à perception des honoraires par celle-ci et à versement d&apos;une redevance ; que l&apos;expert a déterminé que ces prestations correspondaient aux frais administratifs liés à l&apos;émission des demandes de paiement et à leur recouvrement, soit le montant des salaires et charges des personnels chargés de la comptabilité et de la facturation, de la caisse et du contentieux ; que sur la base des données relevées en 1998, qu&apos;il a jugées représentatives des valeurs des années précédentes, l&apos;expert a retenu que ces dépenses représentaient 2,49 % du chiffre d&apos;affaires de la clinique (57 355 F CFP / 2 304 315 F CFP) ; que la société d&apos;exploitation de la clinique [Établissement 1] soutient que ces éléments sont insuffisants pour que soit rapportée la preuve de l&apos;existence d&apos;un paiement indu par les médecins ; qu&apos;elle demande subsidiairement que soit organisée une nouvelle expertise ; que, selon elle : - la notion de service rendu par la clinique à l&apos;intimé (ou de coût réel de ce service) ne peut se réduire à son seul prix de revient pour l&apos;établissement, mais doit tenir compte de la valeur d&apos;usage dudit service pour le médecin ; qu&apos;il revient à ce dernier d&apos;établir qu&apos;une partie des redevances n&apos;aurait pas rémunéré ces prestations et services à leur coût normal ; - que l&apos;expert n&apos;a pas examiné si la rémunération des services excédait leur valeur d&apos;usage pour le médecin ; - que le taux de redevance fixé par le code de la santé publique pour les consultations dans les centres hospitaliers est de 15 % ; que le montant de la redevance de la clinique n&apos;est donc pas excessif ; - que l&apos;expertise a été réalisée dans une autre instance concernant des spécialités différentes ; - que l&apos;expert a retenu que les charges exposées par la clinique pour le compte des chirurgiens se limitaient aux prestations administratives, alors que deux chirurgiens ont bénéficié de la mise à disposition d&apos;aides opératoires ; - que l&apos;expert n&apos;a pas fait de comparaison avec d&apos;autres établissements ; qu&apos;une enquête de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a conclu à cet égard que le taux de prélèvement sur honoraires était en moyenne de 70 % et qu&apos;il était conforme aux pratiques rencontrées en métropole ; - que l&apos;expert a utilisé une clé de répartition selon le chiffre d&apos;affaires alors qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;évaluer des coûts de prestations médicales ; qu&apos;il n&apos;a pas appliqué la même méthode de calcul de la redevance pour les radiologues et pour les chirurgiens ;