décision 16-18.532 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° Z 16-18.532 à D 16-18.536 formés par :
 
 1°/ la société Matmut protection juridique, société anonyme à directoire,
 
 2°/ la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, venant aux droits de la société Matmut assurances,
 
 3°/ la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), société d'assurance mutuelle à cotisations variables,
 
 4°/ la société AMF assurances, société anonyme à directoire,
 
 5°/ la société Inter mutuelle entreprises, société anonyme à directoire,
 
 ayant toutes cinq leur siège [...]                           ,
 
 contre l'arrêt n° RG : S13/00209, 13/00212, 13/00213, S13/00214 et S13/00215 rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...]                                 ,
 
 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [...], venant aux droits de L'URSSAF Paris-régions parisienne,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés Matmut protection juridique, Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, Inter mutuelle entreprises, AMF assurances et de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 16-18.532, 16-18.533, 16.18.534, 16-18.535 et 16-18.536 ;
 
 Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2016), qu'à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, venant aux droits de l'URSSAF de Paris-région parisienne (l'URSSAF), a notifié à la société Matmut (la société) un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette de cotisations des contributions de la société au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, cinquième, sixième, septième et huitième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision de rejet spécialement motivée sur le premier moyen reproduit en annexe, qui n'est pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le même moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :
 
 2°/ que le fait qu'un accord de retraite supplémentaire à cotisations définies précise, s'agissant de la condition d'ancienneté pouvant être valablement posée, que cette ancienneté s'entend d'une ancienneté continue de douze mois, ne remet pas en cause le caractère collectif de cet accord exigé par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour que soient exclues de l'assiette des cotisations sociales les sommes versées aux salariés en application de cet accord ; qu'en l'espèce, pour juger que la condition afférente au caractère collectif du contrat faisait défaut au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies de l'UES Matmut, la cour d'appel a relevé que l'analyse de la convention démontrait que le régime de retraite était réservé aux seuls salariés justifiant d'une ancienneté continue de douze mois et excluait donc en conséquence les salariés justifiant d'une ancienneté de douze mois discontinue ; qu'en statuant ainsi, quand l'exigence que l'ancienneté de douze mois soit continue ne remettait pas en cause le caractère collectif de régime de retraite supplémentaire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du même code ;
 
 4°/ que ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement une différence de traitement instituée par voie d'accord collectif entre des salariés placés dans la même situation au regard de l'avantage en cause dès lors qu'elle repose sur une raison objective ; que constitue une différence de situation objective, et pertinente, au regard de l'avantage en cause, celle fondée sur le caractère continu ou au contraire discontinu de l'ancienneté de douze mois exigée ;