cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-23.737 du 07/03/2018,  partie 5



 , ne sont pas inclues dans les activités annexes des heures « face à face élèves » ; mais que la demande n'en a pas été formulée à l'époque ; que M. Y... sera débouté de cette demande.
 
 1- ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que M. Y... soutenait avoir effectué chaque semaine des heures de travail en dehors de l'horaire contractuellement convenu, heures s'analysant en des heures complémentaires et qui prises ensemble les heures consacrées à des activités n'ayant pas le caractère d'un service d'enseignement avaient porté la durée du travail à hauteur d'un temps complet ; qu'en reprochant à M. Y... de ne pas démontrer que cette modification de ces horaires lui avait été imposée, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 alors en vigueur du code du travail.
 
 2- ALORS en tout cas QUE M. Y... soutenait avoir effectué chaque semaine des heures de travail en dehors de l'horaire contractuellement convenu, heures s'analysant en des heures complémentaires et qui prises ensemble les heures consacrées à des activités n'ayant pas le caractère d'un service d'enseignement avaient porté la durée du travail à hauteur d'un temps complet ; qu'en reprochant à M. Y... de ne pas démontrer que cette modification de ces horaires lui avait été imposée quand il appartenait à l'employeur de faire la preuve de l'acceptation de cette modification par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 3- QU'en ajoutant que « l'établissement produi[san]t pour sa part plusieurs attestations faisant apparaître que les modifications d'emploi du temps intervenaient en concertation avec les enseignants » quand cette circonstance, fût-elle avérée, était impropre à caractériser une acceptation par M. Y... de la modification de son emploi du temps, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts au titre de la violation délibérée des formalités à l'embauche et non-paiement des cotisations sociales et d'une indemnité pour travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des demandes d'indemnisation relatives aux formalités relatives à l'embauche, au non-paiement des cotisations sociales et au travail dissimulé, ainsi qu'à un "vol de salaire net" pour un montant allégué de 194,88 euros, lui-même fondé sur un détournement frauduleux d'une partie de salaire brut par mention de précomptes salariaux erronés, qu'en complément des mentions relatives aux cotisations figurant sur les bulletins de salaires du salarié pour les mois de novembre 2009 et suivants, l'intimée produit ses bordereaux d'appels de cotisation MSA sur les salaires de M. Y... à compter du 5 novembre 2009 (4eme trimestre 2009), et une déclaration unique d'embauche faisant apparaître la date rectifiée manuscritement du 5 novembre 2009 ; que les manquements allégués apparaissent insuffisamment caractérisés dans le cadre de la présente instance de même qu'une soustraction intentionnelle, par le lycée agricole de [...], aux formalités légales, exigée par l'article L.8221-5 du code du travail ; que ces demandes d'indemnisation seront par suite rejetées.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE tous les chefs de motifs réclament de se soustraire intentionnellement aux formalités demandées, L8221-5 du code du travail ; que les éléments sus-visés, et, au demeurant, leur caractère intentionnel, ne sont pas clairement établis ; que M. Y... sera débouté de cette demande ; que le dossier inclut la DUE et le bordereau de la MSA ; que le non-paiement ne paraît donc pas établi ; que, de ce fait, le préjudice non plus ; que M. Y... sera débouté de cette demande ; que, sur le préjudice lié au prétendu viol des formalités à l'embauche, le demandeur formule ses explications en "peut très bien", "sans doute", elles ne repose donc pas sur des faits ; que les faits nécessaires au succès des prétentions ne sont donc pas apportés ; que M. Y... sera débouté de cette demande.
 
 1-ALORS QUE M. Y... poursuivait la condamnation de l'association au paiement de dommages-intérêts au titre de la violation délibérée des formalités à l'embauche et non-paiement des cotisations sociales et d'une indemnité pour travail dissimulé ; qu'en retenant que « les manquements allégués apparaissent insuffisamment caractérisés dans le cadre de la présente instance de même qu'une soustraction intentionnelle, par le lycée agricole de [...], aux formalités légales, exigée par l'article L.8221-5 du code du travail », quand il appartenait à l'employeur, débiteur de ces diverses obligations, de faire la preuve qu'il les avait exécutées, la cour d'appel qui a fait peser sur le salarié la charge de la preuve de la méconnaissance par son employeur de ses obligations a violé l'article 1315 du code civil.