Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.312 du 06/01/2021,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. I... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 Aux motifs que le salarié sollicite une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 ; que Me F... estime que cette somme a été payée et figure sur le bulletin de paie de mai 2014 ; que la charge de la preuve du paiement de l'indemnité de congés payés incombe à l'employeur ; que l'acceptation du bulletin de salaire par le salarié vaut présomption simple de paiement des sommes y figurant, notamment de l'indemnité de congés payés, la preuve contraire incombant au salarié ;   qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier et notamment du bulletin de paie de mai 2014 qui indique le paiement d'une somme de 7 675,93 euros au titre des congés payés, qu'il incombe à M. I... et non au mandataire liquidateur de justifier que ladite somme, dont le versement n'est pas contesté, correspond au paiement des jours de congés acquis du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 et non aux jours acquis sur la période du 1er juin 2013 au 31 mai « 2013 » (Sic) comme il résulte de la lecture du bulletin de paie ; que le salarié doit également prouver au-delà de ses propres allégations qu'il n'a pris aucun des jours acquis sur la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2013, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
 
 Alors qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a mis le salarié en mesure de prendre l'ensemble des jours de congés acquis ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il incombait au salarié de prouver, au-delà de ses allégations, qu'il n'avait pris aucun des jours acquis sur la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2013, cependant qu'il appartenait à l'employeur de prouver que le salarié avait pris les congés acquis au cours de cette période et que la somme de 7 675,93 euros mentionnée sur le bulletin de paie de mai 2014 à titre de congés payés correspondait aux jours acquis sur la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, ce que contestait le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 (Sur la clause de non-concurrence)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. I... de ses demandes ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article 16 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres, toute clause de non-concurrence devra figurer dans la lettre d'engagement ; elle pourra être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat avec l'accord des deux parties ; elle pourra être supprimée unilatéralement par l'employeur, mais cette suppression ne prendra effet que si le salarié n'est pas licencié dans un délai d'un an à date de sa notification ; que l'avenant précise que l'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, avec l'accord de l'intéressé, libérer par écrit au moment de la dénonciation le cadre de la clause d'interdiction ; que dans ce cas, l'indemnité mensuelle sera payée pendant trois mois à dater de l'expiration du préavis ; que l'article 11 du contrat de travail de M. I... prévoit une clause de non-concurrence, limitant l'interdiction de concurrence pendant une période de deux ans à compter de la cessation effective d'activité, sur les continents suivants : Europe, Asie, Amérique du Nord ; qu'en contrepartie de cette obligation, le contrat de travail ajoute que M. I... percevra pendant toute la durée d'application de cette interdiction une indemnité mensuelle qui sera au moins égale aux deux tiers des appointements mensuels ; que la société pourra délivrer M. I... de cette interdiction de non-concurrence ou en réduire la durée sous condition de l'en informer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le liquidateur a libéré le salarié de son obligation de non-concurrence en application de l'article 11 du contrat de travail ; que le salarié intimé a en effet accepté aux termes de son contrat de travail que la clause de non-concurrence puisse être levée par l'employeur ; qu'il ne s'agit pas en l'espèce, comme invoqué par le salarié, de la suppression de la clause antérieurement au licenciement, mais de la libération du salarié de son obligation de non-concurrence par l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail ; qu'au surplus, au vu de la liquidation de la société, en cessation de paiement au moment du licenciement, l'obligation de non-concurrence est devenue de facto sans objet ;