décision 16-26.420 du 25/01/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que les conditions du tableau n°30 bis sont réunies, d'AVOIR dit que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. Y...        est opposable à la société ARCELORMITTAL Atlantique et Lorraine et d'AVOIR débouté la société ARCELORMITTAL Atlantique et Lorraine de son recours.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'exposition au risque : Attendu que la Société Arcelormittal Atlantique et Lorraine fait valoir que la Caisse ne prouve pas l'exposition de Monsieur Francesco Y...        à l'amiante ; Mais attendu que l'exposition au risque amiante résulte des éléments recueillis par le CRRMP de Strasbourg duquel il ressort que Monsieur Francesco Y...        a occupé un poste d'ouvrier sidérurgiste aux laminoirs à froid de 1977 à 1985 et de machiniste aux soufflantes aux Hauts Fourneaux, antérieurement, de 1962 à 1977, époque à laquelle l'équipement comportait nécessairement des protections en amiante ; que ce comité retient une exposition de 15 ans à l'amiante jusqu'en 1977; qu'il conclut que le lien de causalité direct entre la maladie soumise à instruction et l'exposition professionnelle est ainsi établie ; que la Caisse verse, par ailleurs, l'avis de l'Inspecteur Régional du travail duquel il résulte que pour un salarié occupé en qualité de manoeuvre sur le site sidérurgique de ARCELORMITTAL à Florange, les facteurs de risque liés au tableau n°30 sont élevés, l'amiante étant notamment utilisé au regard de ses qualités isolantes jusque dans les années 1980 ; que l'Inspecteur Régional du Travail conclut que compte tenu des fonctions de Monsieur Francesco Y...       , sur le site sidérurgique de Florange, son exposition à l'amiante est vraisemblable ; que l'exposition au risque amiante est ainsi établie tant pour la période antérieure à 1977 que pour celle, postérieure à cette date ; qu' en tout état de cause, au regard de l'objet de la décision de prise en charge, il est exclu que la Société Arcelormittal Atlantique et Lorraine sollicite du juge de prononcer son inopposabilité à son égard , pour des raisons tenant, non pas aux conditions de prise en charge, mais au point de savoir si la pathologie est apparue à une date à laquelle l'assuré était ou non son salarié; que cette question est, en effet, sans incidence sur le caractère professionnel de la maladie ; que la décision de prise en charge a seulement pour objet de constater que, eu égard à l'affection présentée par l'assuré et aux conditions dans lesquelles elle est apparue et à ses conditions de travail, l'assuré remplit les conditions pour que l'affection soit prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que la décision de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle ne prive pas l'employeur à laquelle elle est opposable de la possibilité, en démontrant qu'elle n'a pas été contractée à son service d'en contester l'imputabilité si une faute inexcusable lui est reprochée ou si les cotisations afférentes à cette maladie sont inscrites à son compte ; que dès lors, en l'absence d'irrégularités dans la procédure d'instruction, la décision de prise en charge du 1er juin 2011 est opposable à la Société Arcelormittal Atlantique et Lorraine » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« Il résulte des pièces versées au débat de la procédure que la caisse a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle réceptionnée par la caisse le 26 Avril 2010. Le délai de trois mois expirait le 26 juillet 2010. La caisse a notifié le 23 juillet 2010 à l'assuré ainsi qu'à l'employeur le recours au délai complémentaire d'instruction Avant l'expiration du délai fixé au 26 octobre 2010, la caisse a notifié à M. Y...        une décision de refus conservatoire en date du 22 octobre 2010. La société ARCELOR MITTAL a été destinataire d'une copie de cette décision à titre d'information et ne peut se prévaloir d'une décision définitive de refus. Par conséquent, en aucune façon la société ARCELORMITTAL ne peut invoquer l'autorité à son égard de la décision du 22 octobre 2010, s'agissant d'une décision provisoire, dont elle connaissait le caractère et contre laquelle par ailleurs elle n'avait aucun recours. Le tableau n°30 Bis impose un délai de prise en charge de 40 ans sous réserve d'une exposition au risque de dix ans. Le dossier a été soumis .au.CRRMP car le médecin conseil a estimé que la condition relative à la liste des travaux n'était pas remplie. Le CRRMP a, dans son avis du 28 avril 2011, fait référence à une exposition à l'amiante et a considéré que l'affection déclarée par M. Y...        devait être rattachée au tableau n°30Bis. L'avis du comité s'impose à la caisse.