décision 15-82.159 du 31/05/2017,  partie 7



 "6°) alors que, pour estimer que M. X... était le dirigeant de fait de la société Celine Limited, l'arrêt retient que M. X... ne peut soutenir qu'il ignorait tout du fonctionnement de cette société anglaise et que les premiers juges ont considéré à juste titre qu'il animait de fait cette société, par ses démarches auprès des laboratoires dont il était l'unique interlocuteur, par ses relations avec les clients et par sa maîtrise globale du cycle commercial complet renforcée par sa gérance de droit des deux principaux partenaires de Celine Limited (IMDM et Framar International Belgique) ; qu'en statuant ainsi quand la seule circonstance, à la supposer exacte, que M. X... ait été l'interlocuteur des fournisseurs et des clients de la société Celine Limited dans le cadre d'un cycle commercial complet et qu'il ait pu avoir connaissance du fonctionnement de celle-ci, était en toute hypothèse impropre à caractériser la direction de fait de cette société par M. X..., c'est-à-dire le fait qu'il était investi des pouvoirs les plus étendus vis-à-vis des tiers, qu'il contrôlait en fait et en toute indépendance la gestion de la société dans tous domaines administratif, financier et commercial et qu'il était par voie de conséquence responsable de la tenue de la comptabilité et de la souscription des déclarations fiscales, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des textes susvisé ;
 
 "7°) alors qu'une personne est responsable, comme dirigeant de fait, du non-respect des obligations fiscales et comptables d'une société, que si elle dispose du pouvoir d'engager la personne morale par ses décisions et si elle effectue, en toute indépendance et sans lien de subordination, pour le compte d'une société des actes positifs de gestion et de direction, la charge de la preuve de la direction de fait incombant à l'administration ; qu'à ce titre, la détention d'une procuration sur les comptes bancaires de la société ou de pouvoirs financiers permettant l'engagement de dépenses ou leur paiement sont des éléments constitutifs nécessaires de la direction de fait même s'ils ne sont pas suffisants ; qu'en l'absence de toute délégation de pouvoirs, le dirigeant légal ou statutaire d'une société est tenu pour responsable des obligations comptables et fiscales de l'entreprise, peu important que son lieu de résidence soit éloigné du siège de la société ; qu'en l'espèce, pour estimer que M. X... était le dirigeant de fait de la société Celine Limited, après avoir pourtant jugé que M. X... n'a officiellement aucune fonction dans la société de droit britannique Celine Limited, qu'il n'est ni gérant, ni salarié ni associé et ne bénéficie d'aucune procuration sur les comptes bancaires, l'arrêt retient que M. X... ne pouvait soutenir qu'il ignorait tout du fonctionnement de cette société anglaise dans le cadre de la procédure fiscale et que les premiers juges ont considéré à juste titre qu'il animait de fait, par ses démarches auprès des laboratoires dont il était l'unique interlocuteur, par ses relations avec les clients et par sa maîtrise globale du cycle commercial complet renforcée par sa gérance de droit des deux principaux partenaires de la société Celine Limited (IMDM et Framar International Belgique) ; que, cependant, à défaut de disposer du pouvoir d'engager la société en particulier, par une délégation de pouvoirs, par la détention de pouvoirs financiers, en particulier, par une procuration bancaire, M. X... qui n'était ni associé ni salarié de la société et n'avait aucune fonction en son sein, ne pouvait être regardé comme dirigeant de fait de la société Celine Limited, de sorte qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges d'appel n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et qu'ils ont méconnu les textes susvisés ;
 
 "8°) alors que la mise en jeu de la responsabilité pénale pour fraude fiscale d'une personne en tant que dirigeant de fait doit être fondée sur des actes positifs concrets justifiant la direction de fait et non sur des suppositions et des sous-entendus ; que sont impropres à caractériser des actes positifs concrets de gestion et de direction de fait de la part de M. X... les constatations des juges d'appel selon lesquelles ces derniers n'ont pu établir le rôle effectif de M. B..., gérant de droit, et celle de l'associé principal de la société Celine Limited, M. Olivier C..., selon lesquelles des chèques ont pu porter un tampon encreur ou une imitation de signature, en l'absence de contestation de la part du gérant de droit et de justification que M. X... ait pu utiliser un tel tampon ou imiter la signature de M. B..., selon lesquelles encore Me D..., avocat de la société Celine Limited avait en particulier un cabinet à Hambourg, selon lesquelles enfin, l'épouse de M. X... était salariée de la société H... A...                   et que M. X... était dirigeant de droit des sociétés IMDM et Framar International Belgique, partenaires principaux de la société Celine Limited dont il n'était pas soutenu qu'elles auraient agi avec leur gérant en dehors de leurs relations contractuelles avec cette dernière ou qu'elles se seraient immiscées dans la gestion de cette dernière ; qu'en statuant ainsi les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;