Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault,  décision 12-28.075 du 19/12/2013,  partie 3


que Madame X..., formant opposition à la contrainte signifiée le 27 janvier 2010, a notamment fait valoir devant le juge (pp. 3 à 5) : « (...) Le 26 octobre 2009, (...) il est demandé la somme de 11.147 € sur la première page du courrier du 26/10/09 et il est précisé dans la seconde page les décomptes suivants (...) Ce tableau est peu compréhensible car il nomme « frais de justice » la somme des cotisations et des majorations pour la même période. Et on ne retrouve absolument pas la somme réclamée de 11.147 € ; qu'en outre, comme il a été indiqué ci-dessus, Madame X... n'a pas pu exploiter sa société, donc elle n'a engendré aucun chiffre d'affaire et a fortiori aucun bénéfice ; quel est donc le calcul fait ou l'assiette utilisée par le RSI pour déterminer le montant des cotisations ? ; que si cela est calculé au forfait, les cotisations devraient être identiques a minima sur l'année civile, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que si le calcul se fait en utilisant le plafond, afin de sanctionner le défaut de déclaration, les plafonds devraient également être identiques sur la même année civile, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que les calculs permettant de définir le montant des cotisations n'est pas justifié, ni expliqué ; que d'ailleurs, les sommes réclamées le 26 octobre 2009 ne correspondent pas d'une part au tableau présenté par RSI le même jour, ni à celle réclamée lors de la contrainte (3.833 €), ni à celle réclamée lors de l'assignation (3.242 €) ; que le 14 décembre 2009, le RSI relançait à l'amiable Madame X..., toujours à l'adresse non valide, en lui indiquant qu'elle devait à ce jour la somme de 3.901,79 € décomposée ainsi : - 3.536 € (hors majorations de retard) au titre de vos cotisations personnes des années 2008/2009, - 365,79 € au titre de vos cotisations vieillesse 2007 ; que là encore, les sommes varient sans plus d'explication ; (...) qu'enfin le 27 janvier 2010, il était adressé un nouveau décompte à Madame X... pour la somme de 3.833 €, soit encore une somme différente de celle annoncée un mois avant, soit 3.901,79 € ; qu'il n'est plus demandé la cotisation santé de 2007 et le 4° trim. 2009 ; que Madame X... a déposé un dossier de surendettement le 13 novembre 2009 ; qu'aucune indemnité journalière ne lui a été versée depuis ses arrêts maladie ; que la société TERRE ET SAVEURS DE FRANCE a été mise en liquidation judiciaire le 17 janvier 2011 en raison de l'absence d'activité ; qu'il est patent que le RSI ne justifie pas du bien fondé des sommes réclamées tant pour les cotisations que les majorations ; que par conséquent, elle sera déboutée de l'ensemble de ses demandes » ; qu'il appartenait au juge d'examiner la contestation ainsi précisément soulevée quant aux sommes réclamées par la caisse RSI ; qu'en se contentant de dire, à la suite du simple rappel des courriers produits par la caisse RSI que « Il en résulte de tout ceci que Mme X..., qui reste redevable d'une somme d'un montant de 3.242 €, ne saurait aujourd'hui affirmer péremptoirement qu'elle n'a jamais eu connaissance des cotisations à payer de sorte qu'il y a lieu de valider la contrainte à hauteur de cette somme, sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui continueront à courir (...) », c'est-à-dire sans examiner à un quelconque titre le contenu de la contestation portant sur la justification des sommes réclamées par la caisse RSI, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision base légale au regard des articles L. 241-1 et R. 242-14 et suivants du Code de la sécurité sociale.