Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.824 du 15/02/2023,  partie 3



 
 12. Pour dire l'AMR régulier, l'arrêt relève que le procès-verbal de notification d'infraction du 29 août 2012, auquel l'AMR renvoie, indique, pour chacune des infractions, le nombre d'hectolitres de gazole acquis indûment hors-taxes par la société Elboi, leur valeur, le montant de la taxe intérieure de consommation, l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de cette taxe pour la métropole au taux de 19,6 % et le montant de la rémunération perçue pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, et retient que le taux applicable à chaque période pour chaque taxe est aisément calculable, même pour un étranger. 
 
 13. En statuant ainsi, alors que ni l'AMR ni le procès-verbal de notification d'infraction du 29 août 2012 ne mentionnaient les tarifs appliqués pour le calcul de la taxe intérieure de consommation et celui de la rémunération perçue pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, et ne précisaient pas le calcul des bases taxables, de sorte que la société Elboi n'était pas en mesure de vérifier la réalité de la créance dont le paiement lui était réclamé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 16. Ainsi qu'il résulte des développements qui précèdent, il appartenait à l'administration des douanes de garantir à la société Elboi la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue avant l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction.
 
 17. Il ressort de l'ensemble des pièces de la procédure administrative produites aux débats que l'administration des douanes n'a pas fait connaître à la société Elboi, préalablement à l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction du 29 août 2012, la décision envisagée, les motifs de celle-ci, ainsi que la référence des documents et informations sur lesquels elle s'est fondée, de sorte que les droits de la défense de la société Elboi n'ont pas été respectés. 
 
 18. Dès lors, il y a lieu d'infirmer le jugement en tant qu'il a rejeté la demande de la société Elboi d'annulation du procès-verbal de notification d'infraction du 29 août 2012, d'annuler ce procès-verbal et, en conséquence, de confirmer le jugement pour le surplus. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir soulevée et déclare recevable l'appel formé par l'administration des douanes le 18 décembre 2017, l'arrêt rendu le 22 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Infirme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 23 novembre 2017 (n° 15/04284) en tant qu'il a rejeté la demande de la société Elboi International Limited d'annulation du procès-verbal de notification d'infraction du 29 août 2012 ;
 
 Annule ce procès-verbal ;
 
 Confirme ledit jugement pour le surplus ; 
 
 Condamne la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice et le receveur régional des douanes et droits indirects de Nice aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice et le receveur régional des douanes et droits indirects de Nice et les condamne à payer à la société Elboi International Limited la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Elboi International Limited.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la procédure douanière, et notamment du procès-verbal du 29 août 2012 et de l'avis de mise en recouvrement du 11 septembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en premier lieu sur la violation du contradictoire, la société Elboi international Limited reproche à l'administration de ne pas avoir alerté le propriétaire du navire sur l'existence d'une possible infraction douanière et sur les griefs qu'elle entendait retenir et de ne les avoir invités à fournir leurs explications ; que seul le traitement fiscal de l'acquisition du navire a été discuté ;