décision 16-28.332 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Bouygues immobilier, société anonyme, dont le siège est [...]                                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Alsalie, société coopérative agricole, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bouygues immobilier, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Alsalie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 octobre 2016), que, par acte sous seing privé du 27 mars 2009, la société coopérative agricole Alsalie (la société Alsalie) a consenti à la société Bouygues immobilier (la société Bouygues) une promesse de vente portant sur un immeuble sous diverses conditions suspensives, dont l'absence de toute inscription hypothécaire, saisie ou autre empêchement dont la mainlevée ne pourrait être obtenue avec le prix payable à l'acte authentique ; qu'une indemnité d'immobilisation a été stipulée au cas où la société Bouygues ne lèverait pas l'option le 31 mai 2011 ; que la société Les Maraîchers, disant avoir levé l'option d'une précédente promesse de vente consentie à la société Konstruire dont elle était bénéficiaire, les a assignées en annulation de la promesse du 27 mars 2009 ; que, par lettre du 1er juin 2011, la société Bouygues s'est prévalue de la caducité de la promesse de vente au 31 mai 2011 du fait de l'instance judiciaire introduite par la société Les Maraîchers ; que la société Alsalie a assigné la société Bouygues en paiement de l'indemnité d'immobilisation ;
 
 Attendu que la société Bouygues fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de l'indemnité d'immobilisation ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Bouygues ne justifiait d'aucune inscription qui aurait pu nécessiter une mainlevée préalable à la vente et, par un motif non critiqué, que l'action de la société Les Maraîchers n'avait pas été intentée dans le délai prévu par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, la cour d'appel a pu déduire, sans dénaturation, de ces seuls motifs que la société Bouygues, qui n'avait pas levé l'option et ne caractérisait pas de manquement de la société Alsalie à ses obligations, était tenue au paiement de l'indemnité d'immobilisation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bouygues aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Bouygues immobilier
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Bouygues Immobilier à payer à la société coopérative Alsalie la somme de 100 000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue par la promesse de vente du 29 mars 2009, outre intérêts au taux légal à compter du 22 août 2011,
 
 AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 19 de la promesse de vente, pour le cas où l'ensemble des conditions suspensives étant par ailleurs réalisé, le bénéficiaire décidait de ne pas donner suite à la promesse et de ne pas lever l'option dans le délai imparti, il s'engageait à verser au promettant, à titre d'indemnité d'immobilisation, la somme de 100 000 € en réparation du préjudice subi par le promettant ; que l'article 12 de la promesse énumère seize conditions suspensives identifiées par les lettres a) à p) dont aucune n'évoque l'existence d'une promesse antérieure ; que conformément à l'article 12 f), l'une des conditions suspensives était la justification de l'absence de toute inscription hypothécaire, saisie ou autre empêchement dont la mainlevée ne pourrait être obtenue avec le prix payable à l'acte authentique ; que la société Bouygues Immobilier ne justifie d'aucune inscription qui aurait pu nécessiter une mainlevée préalable à la vente ;