Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.851 du 16/10/2014,  partie 3



 1°) ALORS QUE le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; que la fraude, pour être caractérisée, ne suppose pas la démonstration de manoeuvres, de sorte qu'un simple mensonge peut être retenu ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable le recours en révision, que la fraude devait s'entendre des mensonges, de la réticence, des manoeuvres, et supposait la preuve d'une dissimulation et l'intention de tromper, quand un simple mensonge suffisait à caractériser la fraude, la Cour d'appel a violé l'article 595 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque ; que ne commet pas de faute celui qui n'avait pas lieu de douter de la sincérité d'un document produit par la partie adverse et qui a déterminé la décision du juge ; qu'en retenant aussi, après avoir constaté que la Société OCP avait produit à dessein un constat d'huissier de justice erroné, que le syndicat des copropriétaires disposait de tous les moyens afin de faire valoir ses intérêts, notamment en faisant désigner un nouvel huissier en vue de faire constater les travaux réalisés par la Société OCP et en vérifiant ainsi l'exécution totale des obligations mises à la charge de cette dernière, quand le syndicat des copropriétaires n'avait pas commis de faute en ne remettant pas en cause ce constat dont il n'avait pas à suspecter la sincérité, la Cour d'appel a violé l'article 595 du Code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QUE le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, ce qui est le cas par principe d'un arrêt de Cour d'appel uniquement susceptible d'un pourvoi ; qu'en ajoutant enfin que le recours était d'autant moins recevable que le syndicat des copropriétaires avait formé un pourvoi contre l'arrêt du 12 mai 2011, puis s'était désisté, laissant ainsi cet arrêt devenir irrévocable, quand ledit arrêt était passé en force de chose jugée nonobstant le pourvoi formé contre lui, la Cour d'appel a violé l'article 595 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE VILLEFRANCHE à payer à la Société OCP une somme de 2. 000 € à titre de dommages-intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'action en justice ne dégénère en abus de nature à justifier l'allocation de dommages-intérêts qu'en cas d'une attitude fautive génératrice d'un dommage ; que tel est le cas en l'espèce de l'action du Syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE VILLEFRANCHE qui ne pouvait, au regard des dispositions restrictives de l'article 595 du Code de procédure civile et en présence d'un arrêt irrévocable, prétendre au succès de ses allégations et a causé un préjudice certain à la Société OCP qui sera réparé par l'allocation de la somme de 2. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts (arrêt, p. 5) ; 
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, entraînera celle du chef ayant condamné le syndicat des copropriétaires à verser à la Société OCP une somme de 2. 000 ¿ pour recours abusif, et ce par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE le droit d'exercer un recours n'est condamnable que s'il est abusif, l'abus devant être caractérisé ; qu'au demeurant, en se bornant, pour condamner le syndicat des copropriétaires à des dommages-intérêts pour recours abusif, à considérer qu'il ne pouvait, au regard des dispositions restrictives de l'article 595 du Code de procédure civile et en présence d'un arrêt irrévocable, prétendre au succès de ses allégations, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit pour le syndicat des copropriétaires d'exercer un recours, a violé l'article 1382 du Code civil.