Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.084 du 08/10/2020,  partie 2


Qu'une jurisprudence établie retient qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, pour déterminer le prix de vente normal d'un produit ou d'un service, des remises ou promotions diverses non permanentes qui peuvent être accordées aux clients (cf notamment Civ.2 25 juin 2009, n° 08-17.156, bull. civ. II ; Civ.2 29 novembre 2012, n° 11-23.919 ; Civ.2 17 septembre 2015 n° 14-20.896) ; Qu'il importe peu en conséquence que la Caisse d'Epargne puisse, ainsi qu'elle l'indique, produire « quelques dossiers » (7) dans lesquels des clients de frais de dossier ou de pénalités de rachat puisque ces remises ne sont pas permanentes et ne sont pas accordées de manière habituelle aux clients lorsqu'ils souscrivent des prêts ; Que n'entrent donc pas dans les éléments de comparaison pouvant être opposés à l'URSSAF des tarifs particuliers réservés à une clientèle ciblée et accordés de façon discrétionnaire alors que ces mêmes tarifs sont appliqués systématiquement aux salariés ; 2/ en ce qui concerne la comparaison des taux offerts aux salariés et des taux offerts aux clients : Attendu que la Caisse d'Epargne reproche à l'URSSAF de ne pas avoir considéré comme un même produit les prêts dans leur globalité mais d'avoir procédé à un "découpage" de chaque élément interdépendant de ces prêts et de les avoir considérés comme des éléments distincts ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que l'avantage en nature accordé à ses salariés remplit les conditions pour ne pas être assujetti à cotisations ; Que si les URSSAF tolèrent que les fournitures de produits et services réalisées par l'entreprise à des conditions préférentielles pour ses salariés ne constituent pas des avantages en nature lorsque les réductions tarifaires n'excèdent pas 30 % du prix de vente au public TTC à un client non salarié de l'entreprise, elle ne peut procéder à une comparaison qu'en fonction des éléments qui lui sont fournis ; Que la Caisse d'Epargne, qui fait valoir qu'on ne lui a pas demandé de communiquer les TEG des prêts immobiliers habituellement appliqués à sa clientèle, se contredit en soutenant ensuite être en droit de ne pas les communiquer (page 12 de ses écritures) ; Qu'elle contraint ainsi tant l'URSSAF que la cour à évaluer séparément le coût des frais de dossier, les prix des garanties auxquelles sont adossés les prêts, d'assurance et les conditions de remboursement anticipé pour les prêts immobiliers et, pour les prêts à la consommation, les frais de dossier et le taux des prêts afin de vérifier chacun d'eux, de les comparer aux tarifs appliqués à la clientèle et de vérifier ainsi si la tolérance de 30 % est bien respectée ; Attendu que la banque fait valoir que « dans certains cas », et plus particulièrement en matière immobilière, la baisse du taux d'intérêts sera favorisée par une offre de garantie accrue de la part du client ou une meilleure couverture d'assurance ; Que cette argumentation reprend une fois encore l'existence de cas exceptionnels qui ne peuvent être pris en considération, étant observé que les salariés n'ont jamais à offrir une garantie ou une meilleure couverture d'assurance pour bénéficier de taux d'intérêts préférentiels ; Attendu enfin que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale confère à l'inspecteur de l'URSSAF la faculté de demander la présentation de tout document et l'accès à tous supports d'information nécessaires à l'exercice du contrôle et d'entendre les personnes rémunérées par l'entreprise à quelque titre que ce soit ; Qu'en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a comparé les tarifs préférentiels et les taux proposés au public en fonction des informations obtenues lors du contrôle, de sorte que la Caisse d'épargne ne peut contester les bases de calcul du redressement qu'elle a elle-même fournies ; Qu'enfin, pour démontrer les contradictions de l'URSSAF, la Caisse d'Epargne extrait de la lettre d'observation de septembre 2013 un unique paragraphe sans prendre en considération ceux qui suivent et notamment celui qui rappelle qu'il appartient à l'entreprise contrôlée de fournir un taux moyen pondéré ayant les mêmes caractéristiques à partir d'un panel représentatif de clients ; Que l'appelante ne le fait pas et ne peut ainsi démontrer l'inexactitude du mode de calcul adopté par l'intimée ; Que les critiques de l'appelante sur l'examen séparé de chacun des avantages consentis à ses salariés ne peuvent dès lors qu'être écartées » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « – Sur les redressements opérés : Attendu qu'est inopérante l'argumentation de l'appelante de ce que l'accord sur les avantages au personnel portant sur la tarification des produits et services bancaires qu'elle a signé avec les syndicats prévoyait expressément le respect de la règle des 30 % prévue par la circulaire ACCOSS dès lors que le contrôle opéré a permis de vérifier que tel n'était pas le cas ; 1/ sur les prêts immobiliers : – sur la gratuité des frais de dossier : Attendu que la Caisse d'Epargne ne conteste pas cette gratuité systématique ; Que même si les frais litigieux sont négociables par la clientèle, leur gratuité totale pour les salariés de l'établissement fait obstacle à l'exonération de cotisations sociales (Cass. 2e civ. 17 septembre 2015 n° 14-20896) ;