cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-19.000 du 11/04/2018,  partie 3


que tous les autres documents médicaux versés aux débats font état de troubles du comportement à caractère agressif mais ils décrivent une situation constatée à partir de l'hospitalisation du 5 décembre 2005 ; qu'aucun d'entre eux ne permet de dater l'apparition des troubles ; que seule la mention reproduite ci-dessus faite par le médecin lors de l'hospitalisation du 5 décembre 2005 et qui rapporte les dires du médecin traitant permet de dire que des troubles mineurs de l'orientation sont apparus en 2004 ; que cette mention est insuffisante pour caractériser un trouble de nature à vicier le consentement de Monsieur Marc X... lors de la signature des avenants a ses contrats d'assurance-vie alors que ceux-ci ont été signes plus de 18 mois avant la constatation réelle des troubles pour dix d'entre eux et plus d'un an pour quatre d'entre eux ; que pour établir la présence de troubles entre 2001 et 2004, Monsieur Alain X... produit une attestation de Monsieur G... D...   ainsi libellée: « Je connais Alain X... depuis 11 ans et je suis souvent venu le voir à [...] et je connaissais aussi son fils qui a plusieurs reprises s'est conduit de façons très étrange, comme la fois je l'ai vu insulter ses locataires alors qu'ils étaient tranquillement chez eux et cela a duré une vingtaine de minutes. Cela s'est passé en 2001. Je l'ai vu aussi lancer des insultes envers des enfants de 8 à dix ans et les a poursuivi dans la rue en les menaçant de sa canne en leur disant « je vous tuerai, connasse, voleur ». Un jour nous mangions en terrasse et il est sorti de sa véranda en slip et a urine au milieu du jardin devant tous le monde même devant les enfants et en plus m'a insulté de tous les noms sans motifs apparant. Ce sont des faits qui se sont reproduit à plusieurs reprises durant la période de 2001 à 2004. » ; si, contrairement à ce que demande Monsieur Gérard X..., il n'y a pas lieu d'écarter cette attestation qui n'est pas contredite par le fait que la maison de Monsieur .Alain X... a' était pas encore terminée en 2001 ce qui, selon lui> n'aurait pas permis au témoin du constater ce qu'il rapporte, il n'en demeure pas moins que si elle décrit des faits troublants et semble démontrer une certain agressivité de Monsieur Marc X..., elle ne permet pas d'en déduire que lors de la signature des avenants en 2003 et 2004 la santé mentale de celui-ci ne lui permettait pas d'établir consciemment les avenants litigieux ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de ces avenants. Sur le caractère manifestement exagéré des primes versées L'article L. 132-13 du code des assurances dispose : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; que ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » ; que Monsieur Alain X... reproche à l'expert de ne pas avoir recherché l'étendue du patrimoine de Marc X... et le montant de ses ressources au moment de la souscription des contrats d'assurance-vie et de ne pas avoir interrogé les caisses de retraite ou le service des impôts. Toutefois l'expert a indiqué : « Le patrimoine du décédé était exclusivement constitué d'actifs mobiliers repris sur l'acte de partage établi part Maître C... (pièce 2 H... ). Le patrimoine immobilier avait fait l'objet d'une donation partage avec réserve d'usufruit très antérieure. Existaient par ailleurs des contrats d'assurance vie. Aucune déclaration ISF n'a été remplie. » En réponse à un dire de l'avocat de Monsieur Alain X... lui reprochant de. ne pas avoir rempli totalement sa mission, l'expert répond « qu'il n'appartient pas à l'expert de justice de se substituer à la carence des parties et de mener pour leur compte des investigations de juge d'instruction. Il souligne l'ancienneté des périodes de souscription (près de 30 ans), leur durée dans le temps (une dizaine d'années) et par conséquence l'importance des travaux et des coûts d'une telle démarche si même elle est possible eu égard au fait qu'elle ne peut porter que sur des données fiscalement officielles et dont les archives auraient été conservées » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, s'il incombe aux juges du fond d'apprécier la valeur probante des attestations produites, il leur est interdit, dès lors que le principe de la liberté de la preuve est en cause, d'écarter par principe des attestations s'agissant de l'insanité d'esprit d'un de cujus, au motif qu'elles émanent de personnes dépourvues de connaissances médicales ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe de la liberté de la preuve, ensemble l'article 1341 du code civil (et 1358 nouveau) ;