Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.193 du 14/10/2015,  partie 2



Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié :

Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 L. 3121-33 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du temps de pause et des congés payés afférents, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'employeur justifie par les attestations versées aux débats que les infirmiers de nuit, bénéficiant d'une chambre de garde équipée d'un lit avec draps, couvertures et oreillers et d'un espace toilette, ainsi que d'un plateau repas et petit déjeuner, et par ailleurs affectés dans un établissement réservé à des personnes ayant une activité extérieure dont les nuits étaient en principe consacrées au repos, pouvaient prendre leur pause, et qu'il apparaît, au vu du projet d'établissement que le salarié verse lui-même aux débats que « les infirmiers de nuit sont quatre », de sorte que chacun avait la possibilité de bénéficier d'une pause de 20 minutes, que l'intéressé ne justifie pas ne pas avoir pu prendre ses pauses et avoir été dans l'obligation de rester en permanence à disposition de l'employeur ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, pendant le temps de pause, le salarié pouvait effectivement vaquer à des occupations personnelles, ou s'il devait rester à la disposition de l'employeur afin d'assurer la continuité du service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié la somme de 160 143,40 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et l'a débouté de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Aurore.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR considéré que la prise d'acte de rupture de M. X... en date du 27 août 2007 produit les effets d'un licenciement nul, ET D'AVOIR condamné l'association Aurore à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour violation du statut protecteur, 

AUX MOTIFS QUE dans son courrier de prise d'acte de rupture du contrat de travail du 27 août 2007 , M. X... invoque en premier lieu l'entrave faite aux moyens dont il doit pouvoir disposer en sa qualité de représentant titulaire au comité d'entreprise alors que les heures consacrées aux réunions du comité d'entreprise depuis 2004 ne lui ont jamais été rémunérées ainsi que l'absence de rémunération des heures supplémentaires et la privation d'une partie de ses congés ; qu'il ressort par ailleurs des courriers versés aux débats par l'appelant que dès le 4 juin 2004, il réclamait à l'employeur le respect de l'accord d'entreprise sur le temps de travail et réitérait sa demande en 2005, qu'en 2006, il réclamait à plusieurs reprises le paiement de ses heures de délégation en sa qualité d'élu au comité d'entreprise ; qu'il justifie par ailleurs qu'il assistait aux réunions du comité d'entreprise en versant au dossier les procès-verbaux des réunions ; qu'alors qu'elle était avisée de la saisine du Conseil de prud'hommes et de son objet depuis le 16 juin 2005, l'association Aurore ne peut prétendre avoir respecté ses obligations en matière de représentation du personnel à l'endroit de M. X... comme elle n'est pas fondée à invoquer les modifications successives de la législation relative au temps de travail pour justifier son refus de rémunérer les heures supplémentaires ; que l'employeur, sur plusieurs années, n'a rémunéré ni les heures de travail complémentaires et supplémentaires effectuées par, le salarié, ni ses heures de délégation liées à l'exercice de son mandat de représentant du personnel ; que ces manquements sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier l'initiative prise par le salarié de rompre le contrat de travail ;

ALORS QUE seul un manquement de l'employeur suffisamment grave de nature à rendre impossible la poursuite de la relation salariale peut justifier la prise d'acte par le salarié de son contrat de travail ;