décision 17-12.584 du 05/04/2018,  partie 6



 Il résulte de ces dispositions que l'exercice par une personne morale, du droit de reprise sur les biens qui lui ont été apportés, suppose l'existence d'un objet agricole.
 
 En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'assemblée générale du 6 novembre 2014, que l'article 2 des statuts du GFA du Chêne a été modifiée comme suit : " le groupement a pour objet la propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, l'administration se faisant soit sous forme d'exploitation directe des biens soit sous forme de dation à bail de tout ou partie des biens " . Il ressort également du procès-verbal que la résolution portant élargissement de l'objet social a été adoptée à l'unanimité, en sorte que l'irrégularité tirée du défaut de convocation des membres du GFA s'est trouvée couverte et ne peut donner lieu à nullité de la résolution prise par le groupement.
 
 Par suite, le GFA du Chêne justifie être en mesure d'exercer l'activité agricole requise pour exercer un congé aux fins de reprise.
 
 Il importe peu, contrairement à ce que soutient M. Benoît X..., qu'à la date de délivrance du congé, le statuts du GFA du Chêne interdisaient de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct. En effet, les conditions tenant à l'exploitation des terres objet de la reprise doivent s'apprécier à la date d'effet du congé ; de sorte que le GFA du Chêne justifiant avoir modifié les statuts selon une décision d'assemblée générale du 6 novembre 2014, soit à une date antérieure à l'échéance du congé prévue au 10 novembre 2014 et au 22 décembre 2014, la condition relative à l'exercice d'une activité agricole se trouve effectivement remplie à la date d'effet du congé.
 
 Le seul fait que la modification apportée par le bailleur soit intervenue postérieurement à la date de délivrance du congé ne saurait suffire à en démontrer le caractère frauduleux tel qu'invoqué par M. X..., en l'absence d'autres éléments de nature à l'établir, alors même que la modification des statuts en cours de procédure est admise.
 
 Par ailleurs, M. X... fait valoir que le changement d'objet social du GFA du Chêne ne saurait lui être opposable dès lors qu'il ne serait pas justifié que les nouveaux statuts aient été régulièrement déposés au greffe du tribunal de commerce de Metz.
 
 Aux termes de l'article L. 123-9 du code de commerce, " la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre. En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations, que si la formalité correspondante a été effectuée. Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces. Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale. Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes ".
 
 Il résulte de ces dispositions que la règle d'inopposabilité aux tiers, d'actes qui auraient dû être publiés au registre du commerce et qui ne l'ont pas été, est écartée si l'intéressé établit par tous les moyens de preuve, que les tiers en cause ont eu connaissance des actes.
 
 En l'espèce, s'il est effectif que le seul acte déposé au greffe du tribunal de commerce au nom du GFA du Chêne concerne les statuts constitutifs, il n'en reste pas moins que le GFA du Chêne justifie avoir adressé au conseil du défendeur, par lettre recommandée avec avis de réception signé le 10 novembre 2014, la copie de l'assemblée générale ayant décidé de la modification des statuts du GFA ; de sorte que M. Benoît X..., ayant eu connaissance de la modification intervenue, ne peut se prévaloir du défaut d'inscription des statuts modifiés, qui lui sont opposables.
 
 En conséquence, M. X... n'est pas fondé en son moyen tiré de l'absence de dépôt au greffe, des statuts portant modification de l'objet social du GFA du Chêne ;»
 
 ALORS QUE seuls les tiers ayant eu personnellement connaissance des faits et actes devant faire l'objet d'une publication sont privés de la possibilité de se prévaloir de l'inopposabilité des actes non publiés au registre du commerce et des sociétés ; que la connaissance d'un acte par un avocat dans le cadre de l'exercice de son mandat ad litem, n'implique pas nécessairement que son mandant en a eu personnellement connaissance ;