cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 17-13.546 du 05/04/2018,  partie 3


que la société Les laboratoires Servier rétorque que le rapport de l'IGAS, dont l'auteur a été mis en cause à raison de la situation de conflits d'intérêts dans laquelle il se serait trouvé contient des inexactitudes et n'est pas fiable, réplique qu'elle n'a jamais dissimulé la présence de norfenfluramine dans le Mediator, que l'étude IPPHS de 1995 n'évoque pas le rôle de la norfenfluramine ni n'explicite de manière précise le mécanisme de survenue d'une HTAP, que l'étude de Richard A... en 2000 n'évoque qu'une hypothèse du rôle causal de la norfenfluramine dans la survenue de valvulopathies, qu'avant 2009, seules deux publications, en 2003 et 2006, se sont interrogées sur le rôle causal éventuel du Mediator dans l'apparition de valvulopathies mais qu'elles ne concernaient chacune qu'un seul patient, ce qui ne constituait pas un signal significatif ; que la société observe que si le benfluorex (Mediator) et la desfenfluramine (Isoméride) présentent une parenté chimique et ont un métabolite commun, leurs effets sont différents, comme en justifient des études de professeurs et de pharmacologues ; qu'elle soutient que le retrait du Mediator est intervenu en Suisse en raison de l'absence de demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché, en Italie et en Espagne pour des raisons économiques et commerciales ; qu'il n'appartient pas à la cour, statuant en matière de référé, de dire si la société Les laboratoires Servier rapporte la preuve de la cause d'exonération de la responsabilité de plein droit dont elle se prévaut ; qu'il y a lieu de constater que, par les pièces qu'elle produit au soutien de son moyen, il existe une contestation sérieuse à son obligation de réparation ;
 
 1°) ALORS QUE l'invocation devant le juge des référés d'une cause d'exonération de responsabilité constitue une contestation sérieuse qu'il entre dans son office d'examiner ; qu'il lui appartient alors d'analyser les allégations des parties et de confronter les pièces invoquées à leur soutien afin de dire si les circonstances ainsi exposées sont suffisamment étayées en fait pour faire naître une contestation sérieuse quant au bien fondé de la demande de référé ; qu'en se bornant à relever, après avoir relevé les arguments respectifs des parties, que les pièces produites par la société Les Laboratoires Servier font naître une contestation sérieuse, sans examiner si, comme le faisaient valoir les consorts X..., la présence dans le médicament litigieux d'un métabolite dont le caractère toxique était avéré depuis le milieu des années 90, ne conduisait pas à s'interroger sur sa nocivité dès cette époque, si ce ne sont pas ces signes, ajoutés à des alertes relevées en France et dans certains pays européens sur les effets indésirables du Médiator, qui n'avaient pas conduit à son retrait dans des pays étrangers à la fin des années 90 et au début des années 2000 et pourquoi la demande de l'Afssaps faite en 1999 au laboratoire de procéder à une réévaluation des risques cardiovasculaires de ce médicament n'était intervenue que dix ans plus tard, toutes circonstances faisant obstacle à ce que le laboratoire puisse prétendre que le défaut n'était pas décelable en l'état des connaissances techniques et scientifiques au moment de la mise sur le marché du produit litigieux et à faire naître une contestation sérieuse de leur obligation d'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1245-10, 4°, nouveau du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'invocation devant le juge des référés d'une cause d'exonération de responsabilité constitue une contestation sérieuse qu'il entre dans son office d'examiner ; qu'il doit tenir compte des conditions restrictives dans lesquelles la cause d'exonération peut être accueillie ; que le producteur ne peut utilement invoquer la cause d'exonération pour risque de développement, à moins qu'il ne prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ; qu'il y a lieu de prendre en considération l'état objectif des connaissances scientifiques et techniques dont le producteur est présumé être informé ; que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le laboratoire faisait valoir qu'il n'existait, avant novembre 2009, que des cas isolés d'atteinte par HTAP ou valvulopathie susceptibles d'être imputables à la prise de benfluorex, ce qui démontrerait selon lui que l'état des connaissances scientifiques n'aurait pas permis de déceler, avant cette date, le caractère défectueux de son médicament ; que, eu égard à l'appréciation restrictive des conditions du risque de développement, ces circonstances invoquées en défense à la demande de provision, dont il résultait l'existence de signalements de pathologies associées à la prise du Médiator dès 1999 et de questionnements dans la communauté scientifique, à les supposer établies, excluaient que puissent être reconnu un risque de développement et écartée la demande de provision en raison d'une contestation sérieuse de l'obligation de réparer le dommage causé par la défectuosité du Médiator ; qu'en considérant néanmoins qu'il existait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1245-10, 4°, nouveau du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile.