Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.935 du 07/07/2021,  partie 4


que Mme [D] verse aux débats une attestation rédigée le 16 juin 2019 par M. [X] aux termes de laquelle ce dernier conteste avoir utilisé le terme « dirigé » pour désigner les fonctions de Mme [D] au sein de la société Jake & Co mais, comme le relève à juste titre le directeur des finances publiques, M [X] opère cette rectification mais s&apos;abstient de préciser quelles sont les fonctions de Mme [D] au sein de la société Jake & Co et qui est le dirigeant de celle-ci ; que, par ailleurs il atteste du fait qu&apos;il ne peut exister de confusion entre la société Jake & Co et la société Stem Concept qui auraient des activités différentes auprès du groupe Riviera Villages, considérations qu&apos;il convient d&apos;apprécier avec réserve dès lors que les pièces produites par l&apos;administration fiscale établissent que les deux sociétés facturent exactement les mêmes produits au groupe ; que de la même façon M. [K], autre directeur du groupe Riviera Villages, a attesté le 17 mai 2019 que chaque année en octobre il rencontre M. [F], dirigeant de la société Jake & Co pour les commandes du groupe, le traitement des problèmes rencontrés sur les commandes antérieures et l&apos;examen des nouveaux produits alors même qu&apos;il n&apos;est pas contesté que dans le cadre du traitement de remboursement de crédit TVA demandé par la société Kon Tiki, Mme [D] est apparue comme l&apos;interlocutrice habituelle de la société Jake & Co ; qu&apos;en tout état de cause Mme [D] a produit elle-même en pièce 3 les certificats NAR1 du registre des sociétés de Hong Kong depuis 2016 de la société Jake & Co, sur lesquels elle est mentionnée en personne comme « director » en 2017 et l&apos;appelante n&apos;apporte aucune explication sur cette mention alors qu&apos;elle soutient qu&apos;elle n&apos;a jamais joué aucun rôle dans la société Jake & Co ; qu&apos;enfin Mme [D] fait grief à l&apos;administration fiscale de ne pas avoir fait état dans sa requête de l&apos;existence du contrôle fiscal dont la société Stem Concept a fait l&apos;objet en 2018 mais ne précise pas les éléments issus de ce contrôle qui auraient été de nature à remettre en cause l&apos;appréciation des éléments de fraude par le juge ; qu&apos;en conséquence le juge des libertés a pu présumer que la société de droit hongkongais Jake & Co ne disposait d&apos;aucun moyen à Hong-Kong ou en Chine, était dirigée depuis la France par [A] [D] et utilisait les moyens matériels et humains de la SAS Stem Concept pour développer son activité en France et que Mme [D] sous couvert de cette société exerçait elle-même une activité commerciale non déclarée sur le territoire français.
 
 1° Alors, en premier lieu, que l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales fait obligation à l&apos;administration fiscale de fournir au juge tous les éléments d&apos;information de nature à justifier la visite domiciliaire ; que l&apos;administration peut obtenir des pièces, soit en exécution de demandes d&apos;assistance administrative internationale, soit par consultation de fichiers internes ou de bases de données nationales ou internationales, soit encore par l&apos;exercice de son droit de communication ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;administration fiscale a indiqué, de manière tout à fait incomplète, au vice-président du tribunal de grande instance de Draguignan que la société hongkongaise Jake & Co Ltd étaient dirigée depuis la France par Madame [A] [D] ; qu&apos;en effet, l&apos;administration fiscale se devait d&apos;éclairer le vice-président du tribunal, juge des libertés et de la détention, de tous les éléments d&apos;information de nature à justifier la visite domiciliaire, notamment par l&apos;ensemble des documents officiels accessibles sur la base internationale [Site Web 1] (Integrated Companies Registry Information System) et notamment le certificat officiel du registre local NAR 1 ; qu&apos;il résulte des formulaires NAR1 délivrés par le registre du commerce et des sociétés de Hong-Kong (pièce n°3) que le dirigeant de la société Jake & Co Ltd était Monsieur [Q] [F] et non pas Madame [A] [D] ; qu&apos;ainsi, c&apos;est en méconnaissance de cet document officiel, que le vice-président du tribunal de grande instance de Draguignan a rendu son ordonnance ; que l&apos;absence de production de la pièce invoquée était de nature à remettre en cause l&apos;appréciation par le juge des éléments retenus par lui à titre de présomptions de fraude fiscale pour autoriser les visites et saisies sollicitées par l&apos;administration ; que l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention se trouvait donc irrégulière, l&apos;autorisation ayant été délivrée sur une demande ne répondant pas aux prescriptions légales et ne satisfaisant pas aux exigences légales ; qu&apos;en jugeant néanmoins que le juge des libertés et de la détention avait pu présumer, sur la base d&apos;informations incomplètes et erronées, que la société de droit hongkongais Jake & Co Ltd était dirigée depuis la France par [A] [D], le premier président a violé l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2° Alors, en deuxième lieu, que s&apos;il ne peut être fait grief au juge des libertés et de la détention d&apos;avoir autorisé une visite domiciliaire sur la foi de pièces exclusivement à charge présentées par l&apos;administration, il incombe en revanche au premier président de la cour d&apos;appel, saisi d&apos;un recours contre l&apos;