Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.796 du 14/02/2019,  partie 5



ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la régularité de la contrainte et les majorations de retard, l'autorité de la chose jugée s'oppose à la remise en question des chefs de redressement, que le principal de la créance de l'URSSAF est connu en ce qu'il résulte de l'arrêt de la Cour rendu le 5 novembre 2015, que la société Colas a été mise en mesure de comprendre l'étendue de son obligation et de connaître la base de cotisations retenues pour l'établissement considéré, qu'elle ne précise pas les termes de sa contestation ni n'indique la raison pour laquelle les éléments retenus par l'URSSAF et les modalités de calcul ne sont pas appropriés ; que s'agissant des majorations de retard complémentaires, la mise en demeure du 18 février 2014 est suffisamment explicite par le visa de l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale sur le mode de calcul de ces majorations ; que la demande de remise de ces majorations est irrecevable des lors que le principal n'est pas réglé, étant précisé qu'elles continuent à courir jusqu'au règlement total du principal ; que s'agissant de la contrainte, acte relevant de l'action en recouvrement, la saisine de la commission de recours amiable n'est pas de nature à interrompre l'action civile en recouvrement ; que la contrainte est valide nonobstant la saisine de la commission de recours amiable, laquelle n'a pas d'effet suspensif sur l'action en recouvrement ;

ALORS D'UNE PART QUE la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à sa suite, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en jugeant que la mise en demeure du 18 février 2014 répond aux exigences de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle mentionne comme motif de mise en recouvrement qu'il s'agit de majorations de retard complémentaires et vise à ce titre l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, qu'elle précise la période concernée, l'année 2003, ainsi que le montant composé uniquement de majorations, à savoir 148 551 euros, quand ces seules mentions du montant des majorations de retard complémentaires, du visa de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale et de l'année 2003, ne permettaient pas à l'exposante de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, en l'absence d'indication de la nature et du montant des cotisations auxquelles ces majorations de retard se rapportaient, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des majorations litigieuses ;

ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à sa suite, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en jugeant que la contrainte délivrée le 24 mars 2014 et signifiée le 10 avril 2014 répondait aux exigences de forme pour préciser sa cause, à savoir des majorations de retard complémentaires au titre de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, la période concernée, à savoir l'année 2003, et le montant des majorations de retard complémentaires, 148 551 euros, quand ces seules mentions du montant des majorations de retard complémentaires, du visa de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale et de l'année 2003, ne permettaient pas à l'exposante de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, en l'absence d'indication de la nature et du montant des cotisations auxquelles ces majorations de retard se rapportaient, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des majorations litigieuses.

Le greffier de chambre