décision 16-87.072 du 30/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Lydie X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2016, qui l'a condamnée à 800 euros d'amende pour détention de cadavre animal dont l'élimination est obligatoire, 200 euros d'amende et 50 amendes à 10 euros pour détention d'équidés sevrés non identifiés, deux amendes de 250 euros pour détention d'équidés domestiques sans déclaration à l'institut français du cheval et de l'équitation, 250 euros d'amende et 150 amendes à 10 euros pour mauvais traitements,
 deux amendes de 150 euros, deux amendes de 100 euros et 150 amendes à 10 euros pour défaut de soins, a ordonné la saisie et la remise des animaux à une oeuvre de protection animale, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire A..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 mars 2015, les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Côtes d'Armor, assistés des gendarmes d'[...], se sont rendus dans la commune de [...], hameau de [...], pour contrôler le troupeau d'équidés placé sous la responsabilité de Mme Lydie X... et qui avait déjà fait l'objet de plusieurs inspections en raison de conditions de détention inadaptées, notamment par rapport au nombre important d'animaux sur une surface limitée (environ 150 équidés sur 4 hectares) ; que plusieurs poulains morts par asphyxie et ayant été énucléés volontairement ainsi qu'une quarantaine de fosses ont été découverts ; qu'un procès-verbal d'infractions a été dressé à son encontre ; qu'un très grand nombre de chevaux a été remis à la ligue de protection du cheval ; que, les 16 et 31 mars 2015, les agents de la DDCSPP de l'Yonne ont également procédé au contrôle d'un autre troupeau d'une centaine d'équidés, se trouvant sur un site à [...] et dont Mme X... est également responsable ; qu'il a été constaté que de nombreux animaux présentaient un état corporel altéré en raison d'un défaut d'alimentation ou de déparasitage ainsi qu'un surpâturage de la parcelle avec la présence de boue dans laquelle se trouvait un poulain englué ayant du être euthanasié ; que Mme X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Dijon pour l'ensemble des faits reprochés ; que le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de ceux commis à [...]  (notamment des faits de mauvais traitement à animal domestique, privation de soins, utilisation d'un mode de détention inadapté, privation de nourriture ou d'abreuvement, absence de tenue de registre d'élevage) ; qu'il a déclaré la prévenue coupable de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique, apprivoisé ou captif, détention de cadavre d'animal ou de matière animale dont l'élimination est obligatoire sans les remettre au service d'équarrissage, détention d'équidé sevré non identifié, détention d'équidé domestique sans déclaration à l'Institut français du cheval et de l'équitation, placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoisé ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant être cause de souffrance commis à [...] ; que, sur l'action civile, Mme X... a été condamnée à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts à la ligue française pour la protection du cheval, la confédération nationale des SPA de France, l'agent judiciaire de l'Etat, le centre d'hébergement et de protection pour équidés maltraités, la fondation 30 millions d'amis ; que Mme X... et le ministère public ont interjeté appel du jugement ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6,§1, et 6,§3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 509, 515, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement en ce qu'il avait constaté l'incompétence du tribunal correctionnel pour les faits commis à [...]le 16 mars 2015 et évoquant le litige pour ces faits, est entrée en voie de condamnation pour une partie d'entre eux ;
 
 "aux motifs que sur l'exception d'incompétence retenue par le tribunal pour les faits commis à [...]le 16 mars 2015 ;