Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.250 du 24/11/2021,  partie 2


qu'il justifie d'un dépôt de plainte pour harcèlement moral auprès du Procureur de la République d'[Localité 3] le 2 août 2012 contre Monsieur [F], relatant d'autres faits que ceux objets de la présente procédure, sans pièces jointes et sans communiquer les suites qui y ont été apportées ; qu'il communique par ailleurs une série d'arrêts de travail le concernant qui font état dès le 23 mars 2012 de harcèlement au travail et syndrome anxio-dépressif réactionnel à des difficultés professionnelles ; qu'il ajoute deux certificats médicaux du médecin du travail faits à sa demande les 29 mai et 27 août 2012 qui rapportent les dires de Monsieur [M] et indiquent que les difficultés relationnelles décrites » occasionnent des troubles psychiques avec un traitement et des arrêts de travail » ainsi qu'un courrier du même médecin qui alerte le Président de l'APADVOR le 4 juin 2012 » des faits de souffrance au travail, problèmes relationnels, comportementaux et organisationnels avec la présidence » dont des salariés lui ont fait part à nouveau ; qu'il joint encore un certificat médical d'un praticien hospitalier en date du 19 septembre 2012 fait à sa demande qui certifie que Monsieur [M] » présente une symptomatologie anxio-dépressive réactionnelle à un traumatisme lié à une souffrance au travail qui a duré sept mois... son état clinique était directement en lien avec une souffrance au travail... il peut faire l'objet d'une reconnaissance en tant qu'accident du travail » ; que son audition par un agent assermenté de l'assurance maladie réalisée le 4 juillet 2012 n'apporte pas d'éléments nouveaux dans la mesure où Monsieur [M] se reporte à son courrier adressé à la CPAM qui n'est pas joint et répète : » Monsieur [F] rentre dans mon bureau et me fait des réflexions ou il me convoque dans son bureau pour m'agresser. Cela arrive à un point où vous ne mangez plus, vous ne dormez plus. Je recevais des mails, des appels téléphoniques le soir à mon domicile de Monsieur [F] qui dans le contexte me fragilise encore plus. Aujourd'hui, j'ai peur des courriers, de coups de téléphone » ; qu'en conséquence de l'ensemble de ces éléments, force est de constater que Monsieur [M] ne produit aucun des éléments matériels qu'il allègue, ce qui ne permet pas de corroborer les constatations médicales et dès lors de faire présumer des faits de harcèlement moral à l'encontre de son employeur, Monsieur [F] ; que la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté Monsieur [M] de sa demande formulée à ce titre et des demandes indemnitaires en découlant ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Vu les articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail sur l'obligation faite aux employeurs de tenir compte de la santé physique et mentale de leur employés, et le manque de preuve au dossier sur la réalité des manquements de la défenderesse sur ce point ; que l'article L. 1152-1 du code du travail dispose » Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que le conseil, au vu des pièces, n'a pas pu juger du caractère harcelant de l'association APADVOR ;
 
 1° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que caractérise un harcèlement moral l'usage délibéré par l'employeur de son pouvoir disciplinaire non pour sanctionner un manquement réel du salarié, mais pour exercer des pressions sur celui-ci, de manière abusive et déloyale, ces agissements ayant de surcroît eu des répercussions sur la santé du salarié ; qu'il ressortait des pièces versées aux débats que Monsieur [M] avait fait l'objet de multiples reproches et convocations à entretien (cf. prod n° 4, 5, 6 et 10) ; qu'en décidant que Monsieur [M] ne produisait aucun des éléments matériels qu'il alléguait, ce qui ne permettait pas de corroborer les constatations médicales et dès lors de faire présumer des faits de harcèlement moral à l'encontre de son employeur, Monsieur [F], la cour d'appel de renvoi a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;