Chambre civile de la cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.033 du 10/10/2019,  partie 5


Par ailleurs, au moment du compromis le 24 août 2011, la vente était conforme à l'objet social, (l'acquisition, l'administration, la gestion par voie de location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers et plus généralement toute opération financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement à cet objet et susceptible d'en favoriser la réalisation, à condition d'en respecter le caractère civil) et ce n'est que lorsque M. T... M... a été convoqué au mois de novembre 2011 à une assemblée générale ayant pour objet la dissolution de la société, qu'il était acquis qu'il ne serait pas procédé au remploi du prix comme l'a relevé le tribunal de grande instance de Bordeaux dans son jugement du 3 janvier 2012. De l'ensemble de ces éléments, il ressort que Me W... I..., qui n'a jamais été préalablement consulté sur le principe et les modalités de la vente, n'a commis aucune faute dans l'exercice de son devoir de conseil. Les appelants font également grief à Me I... d'avoir rédigé des actes dont l'inefficacité juridique a été sanctionnée par 3 décisions judiciaires ce qui permet de retenir une faute dans son obligation de résultat.
 
 Il est constant cependant :
 
 - que le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 3 janvier 2012 a annulé la vente de l'immeuble de Cestas intervenue devant Me I... le 30 septembre 2011 en raison de l'abus de majorité commis par M. Y... M... et la société FM associés dont il est le gérant.
 
 La motivation de ce jugement rappelle que c'est à l'associé fautif qu'il incombe de réparer le préjudice subi ;
 
 - que la cour d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 3 septembre 2012 a confirmé ce jugement après avoir relevé « c'est à bon droit que le tribunal a considéré que Y... M... et la société FM dont il est le gérant ont commis un abus de majorité au titre de la décision ayant autorisé la vente de l'immeuble litigieux au profit de la SCI Victoria 2011 qui doit entraîner la nullité de cette délibération et par voie de conséquence celle de la vente de l'immeuble ;
 
 - que le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 23 octobre 2012 ne concerne pas les actes reçus par Me I... mais l'annulation des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la SCI FM immobilier du 22 novembre 2011 ayant prononcé la dissolution et fixé les modalités de la liquidation de la SCI, au motif qu'elles relevaient d'un abus de majorité par M. Y... M... et la société FM associés dont il était associé majoritaire. Il s'ensuit que ces décisions ont sanctionné l'abus de majorité commis par M. Y... M... et la société FM associés qui a eu pour conséquence d'annuler la vente instrumentée par Me I... de sorte que l'efficacité juridique de l'acte notarié n'est aucunement en cause. C'est enfin à bon droit que le premier juge a relevé, en application des dispositions de l'article 1583 du code civil, que la vente étant parfaite dès l'accord sur la chose et le prix, Me I... ne pouvait refuser de rédiger l'acte authentique du 30 septembre 2011 qui n'était que la régularisation de l'acte de sous-seing privé dont les conditions suspensives stipulées au compromis du 24 août 2011 étaient intégralement réalisées, ce qui n'est pas contesté. En conséquence le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... M..., la société FM associés et la SCI Victoria 2011 de leurs demandes à l'encontre de la SCP W... I..., G... L... & R... X.... En l'absence de faute, il n'y a pas lieu de statuer sur le préjudice et le lien de causalité ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire rédacteur d'un acte doit attirer l'attention de ses clients quant au risque d'invalidation que son acte revêt ; qu'ayant constaté que Me I... avait reçu copie du courrier par lequel M. T... M... manifestait son intention de s'opposer à la cession par la SCI Victoria 2011 de l'unique immeuble qu'elle détenait et de l'assignation subséquente qu'il avait délivrée, sans en déduire que le notaire rédacteur aurait dû attirer l'attention de ses clients sur les risques d'invalidation de l'acte pour lequel il était appelé à instrumenter, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire rédacteur d'un acte doit attirer l'attention de son client quant aux risques d'annulation revêtus par l'acte pour lequel il est appelé à instrumenter ; qu'en ayant dégagé Me I... de toute responsabilité, au prétexte que l'acte qu'il avait été requis d'instrumenter ne constituait que la régularisation par acte authentique d'un acte sous seing privé dont les modalités avaient été négociées hors de sa présence, quand le fait que l'acte ait été négocié hors de sa présence ne dispensait pas le notaire de son devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le notaire rédacteur d'un acte n'est pas dispensé de son devoir de conseil au motif que les parties sont assistées d'un avocat ;