Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.244 du 16/04/2015,  partie 10


qu'en condamnant Monsieur X... à une peine disciplinaire, après avoir relevé que le représentant spécial du président de la Chambre de discipline du conseil régional des notaires, qui a présenté des observations, est notaire à Marseille, mais sans préciser si ce dernier était membre par ailleurs de la Chambre de discipline, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; 
 
 Alors, au surplus, que sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ; qu'aucune loi n'autorise le ministère public à communiquer la copie d'un dossier pénal en cours d'instruction à un Tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire à l'encontre d'un notaire ; qu'en sanctionnant l'exposant à une peine disciplinaire après avoir pourtant relevé que les éléments de l'action disciplinaire sont puisés dans le dossier pénal en cours d'instruction, la Cour d'appel a violé l'article 11 du Code de procédure pénale ; 
 
 Alors, enfin, que l'exigence d'impartialité s'impose à l'autorité qui a pour mission de procéder à une instruction objective et contradictoire de l'affaire disciplinaire et dont le travail est déterminant du sort ultérieurement réservé aux poursuites par la formation de jugement ; qu'il en résulte qu'en matière de discipline des professions réglementées, l'autorité qui exerce la fonction de poursuite ne peut également instruire le dossier disciplinaire du professionnel poursuivi ; qu'en condamnant l'exposant à une peine disciplinaire quand le ministère public, autorité de poursuite, a pourtant également procédé à l'instruction du dossier disciplinaire, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.