Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-19.416 du 24/03/2016,  partie 4


qu'à l'inverse, lorsque le conducteur d'une moto a été éjecté de son véhicule à la suite d'un premier choc ou d'une glissade, puis, dans un second temps, a été heurté par l'autre véhicule, il n'y a pas de fait accidentel unique et le motocycliste doit être considéré comme piéton, de sorte que les dispositions de 1'article 4 susvisé lui sont inapplicables ; qu'en l'espèce, la lecture des différents procès-verbaux d'enquête permet de constater cc qui suit : Monsieur [D], dans une première audition le 13 décembre 2008, indique: « J'ai aperçu au loin une moto arriver face à moi. il était dans sa ligne de conduite el moi dans la mienne. Au moment où l'on allait se croiser, peut-être un mètre avant, il a glissé et sa tête est venue taper mon pare-choc. Il est vraiment tombé juste avant que l 'on ne se croise et son corps est venu s'encastrer dans mon pare-choc ... » ; qu'au cours de sa seconde audition du 16 janvier 2009, monsieur [D] déclarait : « J'ai vu le motard dès sa sortie du virage, il tenait bien sa droite, tout comme moi... Le motard est arrivé et, à environ deux ou trois mètres avant quel 'on se croise, je l'ai vu comme plonger. Sa tête est venue heurter l'avant de mon véhicule côté gauche. Je n'ai pas vu la motocyclette glisser... Il n'y a pas eu de glissade et concernant la distance, je ne peux être formel, mais il était vraiment assez proche de moi. J'ai vu le motard tomber pratiquement devant moi ... » ; que Monsieur [D] en conclut que le décès de monsieur [L] provient d'un fait accidentel unique et qu'il avait conservé la qualité de conducteur ; que Monsieur [M] [Q], témoin entendu par les policiers, qui se trouvait au moment des faits chez une amie résidant [Adresse 8], à proximité immédiate de l'accident, déclare: « Je ne me souviens pas de l'horaire exact, mais je me trouvais dans la cour du pavillon… j'ai entendu un bruit. J'ai tourné la tête en direction du bruit et là, j'ai vu une moto glisser et passer devant le pavillon... Je me suis précipité avec le voisin sur les lieux. En sortant de la cour du pavillon, j'ai vu un motard allongé sur la route. J'ai également vu une autre personne sortir de son véhicule, un Mercedes Voti et qui criait : « Je l'ai tué, il est passé sous mon camion... » ; que compte tenu du bref laps de temps survenu entre la chute de monsieur [L] au sol et les lésions mortelles provoquées par le véhicule de Monsieur [D], il y a lieu de considérer que la chute au sol et l'écrasement de la victime par le véhicule du défendeur sont survenus dans le même trait de temps et dans un enchaînement immédiat constitutif d'un accident unique et indivisible ; qu'en conséquence il convient de constater que Monsieur [E] [L] avait conservé la qualité de conducteur de son véhicule lorsqu'il a été heurté par celui de monsieur [D], de sorte que les dispositions de l'article 4 de la loi de 1985 sont applicables au présent litige » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE 
 
 La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que, toutefois, un motocycliste n'est plus conducteur lorsque, dans un premier temps, il est tombé de sa machine avant d'être heurté, dans un second temps, par un autre véhicule ; que, dans la présente espèce, la Cour d'appel a rappelé les termes des auditions de Monsieur [D] et du rapport d'expertise, qui indiquaient clairement que Monsieur [L] était tombé sur la chaussée dans un premier temps et que, dans un second temps, il avait été heurté mortellement par le véhicule de Monsieur [D] ; que la succession de ces deux évènements distincts a engendré l'accident mortel de Monsieur [L] ; qu'en concluant pourtant que la chute puis la collision ont eu lieu dans un même trait de temps et, qu'ainsi, Monsieur [L] était encore conducteur au moment du choc, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE 
 
 Les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents clairs et précis qui leur sont soumis ; que, dans la présente espèce, il résulte des trois procès-verbaux d'audition de Monsieur [D] (datés du 13 décembre 2008 à 16h10, 18h10 et du 16 janvier 2009 à 15h05) que Monsieur [L] est tombé de sa motocyclette dans un premier temps, sans glisser, avant d'être heurté par la camionnette de Monsieur [D] dans un second temps, Monsieur [L] n'ayant pas eu la possibilité de se relever ; qu'en concluant pourtant que la chute et la collision avaient eu lieu dans un même trait de temps, la Cour d'appel a dénaturé les trois procès-verbaux d'audition de Monsieur [D], violant ainsi l'article 1134 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)