décision 16-17.632 du 07/03/2018,  partie 2


qu'en se bornant, pour rejeter la demande de la société MTAP, à affirmer de façon abstraite que sa demande, de par sa généralité, ne tendait qu'à obtenir des informations sur ses concurrents en violation du secret d'affaires, sans rechercher concrètement, ainsi qu'elle y était invitée, si au regard du motif légitime poursuivi par la société MTAP et tiré de ce que son fournisseur en papier filigrané, la société Papeteries de Saint-Girons, livrait à ses autres clients algérien du papier filigrané contenant des motifs similaires à ceux qu'elle utilisait pour ses propres papiers filigranés ou pochettes, dont notamment les sociétés Stripac et TP SSA Technologies ayant l'une et l'autre tenté de déposer une marque identique à la sienne, la mesure d'instruction sollicitée par la société MTAP n'était pas circonscrite aux faits dont pourrait dépendre la solution du litige, et donc appropriée et proportionnée à la nécessité d'établir de la part de son fournisseur et / ou des clients algériens de ce dernier, d'éventuels actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-1-1, L. 521-4-1 et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société MTAP ne prétendait pas avoir un droit sur l'ensemble des ventes de papier filigrané à destination de l'Algérie, l'arrêt retient que la demande, qui a pour objet de recueillir auprès de la société Papeteries de Saint-Girons toutes les informations relatives à la vente de papier filigrané à destination de ce pays, sans autre détail, ne tend, par sa généralité, qu'à obtenir des informations sur ses concurrents, en violation du secret des affaires ; qu'en cet état, c'est hors dénaturation et sans être tenue de procéder à des recherches, que ses constatations rendaient inopérantes, que la cour d'appel a retenu que la mesure d'instruction demandée ne correspondait ni aux prescriptions de l'article 145 du code de procédure civile, ni à celles des articles L. 331-1-2, L. 521-5 et L. 716-7-1 A du code de la propriété intellectuelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Manufacture transformation article papeteries aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Papeteries de Saint-Girons la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Manufacture transformation article papeteries
 
 La société Mtap fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'injonction à la société Papeterie de Saint Girons de déclarer les quantités livrées ou commandées de papier filigrané à destination du marché algérien et de délivrer copie des bons à tirer concernés ;
 
 AUX MOTIFS QUE la présentation d'une preuve, ou même d'un commencement de preuve, de faits donnés n'est pas une conditions de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; que de même, le fait d'établir si les marques ou modèles en cause sont ou non protégés n'est pas une conditions préalable à la mise en oeuvre de mesures d'instruction ; que dans le dispositif de ses conclusions devant la cour d'appel la société Mtap présente une série de demande de reconnaissance ; que ces demandes ne peuvent s'analyser en des demandes en justice ; qu'elle demande à la cour d'appel d'enjoindre à la société Papeteries de Saint Girons de déclarer, sous certification du commissaire aux comptes, les quantités livrées ou commandées de papier filigrané à destination du marché algérien et une copie des bons à tirer concernés, sous astreinte ; que cette demande ne vise pas à permettre d'établir la preuve d'actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale mais à obtenir de la société Papeteries de Saint Girons toutes les informations relatives à la vente de papier filigrané à destination de l'Algérie, sans autre détail ; que la société Mtap ne prétend pas avoir un droit sur l'ensemble des ventes de papier filigrané à destination de l'Algérie ; que sa demande, par sa généralité, ne tend qu'à obtenir des informations sur ses concurrents en violation du secret des affaires ; que la mesure générale d'investigation sollicitée ne correspond donc ni aux prescriptions de l'article 145 du code de procédure civile ni à celles des articles L. 331-1-2, L. 521-5 et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ; que la demande de la société Mtap sera rejet ;