Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.359 du 20/10/2021,  partie 3


que dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail ; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 336, 336 a et 336 b alinéa 2 du code des obligation suisses qui enferment la saisine de la juridiction du travail dans des délais plus courts que la loi française doivent s'appliquer, les parties ayant fait le choix de soumettre le contrat de travail à la loi suisse et ces règles n'étant pas des dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail ; qu'en vertu des articles susvisés, la partie qui entend obtenir de l'autre une indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail, "doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé" ; qu'il est précisé que : "Si l'opposition est valable et que les parties ne s'entendent pas pour maintenir le rapport de travail, la partie qui a reçu le congé peut faire valoir sa prétention à une indemnité. Elle doit agir par voie d'action en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption" ; qu'en l'espèce, l'employeur a rompu le contrat de travail le 9 février 2016 avec un préavis expirant le 31 mai 2016 ; que Monsieur [S] n'apporte pas la preuve d'avoir manifesté son opposition à cette rupture, qui s'entendait d'un congé au sens de la loi suisse, avant le 31 mai 2016 et encore mois d'avoir saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse dans les 180 jours à compter du 31 mai 2016 ; qu'il s'ensuit que ses demandes sont irrecevables par péremption.
 
 ALORS QUE lorsque les parties à un contrat de travail ont choisi la loi auquel il est soumis par application de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, les dispositions impératives de la loi qui lui seraient applicables à défaut de choix trouvent à s'appliquer si le choix opéré a pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du lieu d'exécution habituelle du contrat ; que les dispositions impératives d'une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat ; qu'au nombre de ces dispositions impératives figure celle de l'article L. 1471-1 du code du travail relative au délai de prescription de l'action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ; qu'après avoir expressément constaté dans son arrêt du 2 avril 2019 (p. 6 et 7) que l'exposant accomplissait habituellement son travail en France dans l'enceinte de l'aéroport de [1] et que le choix de la loi Suisse ne peut avoir pour résultat de le priver des dispositions impératives de la loi française, loi du lieu d'exécution habituelle du travail, qui aurait été applicable à défaut de choix et que les dispositions dont s'agit s'entendent des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi, la cour d'appel qui néanmoins, pour déclarer irrecevables les demandes de l'exposant « par péremption » retient que « les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail » et fait par conséquence application des dispositions des articles 336, 336 a et 336 b alinéa 2 du code des obligations suisse qui enferment la saisine de la juridiction du travail dans des délais plus courts, soit 180 jours à compter de la fin du contrat après une opposition au congé par écrit auprès de l'employeur avant la fin du préavis, cependant que le délai de prescription de l'action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail de l'article L. 1471-1 du code du travail, constitue une disposition impérative de la loi française dont le salarié ne peut être privé, a violé l'article 8 du règlement communautaire de substitution n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit règlement Rome I, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR déclaré les demandes de Monsieur [S] irrecevables ;
 
 AUX MOTIFS QU' il convient de rappeler au préalable que par arrêt du 26 octobre 2017, la cour a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il s'était déclaré incompétent pour connaître du litige et avait invité le demandeur à saisir la juridiction du travail suisse, et décidé d'évoquer l'affaire ; que dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail ;