Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.178 du 09/02/2017,  partie 3


 que ces chefs de demandes ne tendaient pas à réclamer la reconnaissance d&apos;un état pathologique préexistant de la salariée, victime d&apos;un accident le 10 février 2008, mais à faire reconnaître l&apos;existence d&apos;éléments suffisamment probants pour justifier la mise en place d&apos;une expertise médicale judiciaire ; qu&apos;en considérant que (p. 4, alinéa 6) « Cette preuve [d&apos;un état pathologique préexistant] qui ne peut résulter des simples doutes émis par le médecin conseil de l&apos;employeur en l&apos;absence d&apos;éléments concrets ou de faits objectifs, n&apos;est pas rapportée en l&apos;espèce », soit en ne répondant pas précisément au chef de demande de l&apos;exposante portant sur la question de l&apos;opportunité au regard des données du débat d&apos;une expertise médicale judiciaire, la Cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable obligent les parties à s&apos;échanger les éléments de preuve sur lesquels elles fondent leur position ; qu&apos;en l&apos;espèce, la demande de la Société Select TT d&apos;expertise médicale judiciaire avait pour objet d&apos;obtenir de la CPAM de l&apos;Oise la remise des éléments du dossier médical de Madame [F] sur lesquels la CPAM se fondait pour une prise en charge de l&apos;ensemble des arrêts de travail au titre de la législation professionnelle ; que cette communication dans le cadre d&apos;une expertise médicale judiciaire permettait le respect des droits de la défense de l&apos;exposante et pouvait intervenir entre les médecins conseils des parties et l&apos;expert, eux-mêmes soumis au secret médical ; qu&apos;en décidant de rejeter la demande d&apos;expertise médicale judiciaire au motif inopérant que « Il ne peut en outre être opposé à la Caisse le non-respect du principe dit de l&apos;égalité des armes à raison de l&apos;absence de communication des pièces médicales du dossier de la salariée, l&apos;organisme n&apos;étant pas tenu de communiquer à l&apos;employeur des éléments couverts par le secret médical », la Cour d&apos;appel a violé ensemble les articles 16 et 132 du Code de procédure civile et l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.