Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.964 du 26/04/2017,  partie 3


une contrefaçon de ses produits, imputable à la société Global PVQ, et par voie de conséquence, d&apos;un acte de concurrence déloyale lui ayant causé le dommage dont elle veut obtenir réparation ; que ce faisant, le fait dommageable qu&apos;elle invoque est un fait de contrefaçon et il importe de rechercher le lieu de commission de cette contrefaçon ; qu&apos;à cet égard, il doit être rappelé qu&apos;au regard du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut se caractériser plus par particulièrement par la fabrication, l&apos;offre, la mise dans le commerce ou l&apos;importation d&apos;un produit contrefaisant ; qu&apos;en l&apos;espèce, la fabrication, l&apos;offre, comme la mise dans le commerce des panneaux photovoltaïques distribués par la société Global PVQ sont réputé avoir été réalisées au siège de celle-ci situé en Allemagne ; qu&apos;en tout cas, la société Solar Electric n&apos;établit, à la charge de son adversaire, aucun acte accompli sur le territoire français, de fabrication, d&apos;offre, de mise dans le commerce ou d&apos;importation de panneaux photovoltaïques contrefaisant les panneaux Universal Energy UE P230 dont elle se prétend concepteur et fabricant ; qu&apos;il doit d&apos;ailleurs être constaté que dans son assignation, la société Solar Electric énonce avoir subi une concurrence déloyale « dès la mise en fabrication par la société Q-Cells de ces modules » car « dès le lancement » ses clients avaient la possibilité d&apos;acquérir chez Q-Cells des modules » identiques à ceux commercialisés par elle-même ; que c&apos;est dire que la société Solar Electric considère elle-même que les actes de contrefaçon qui lui seraient dommageables son exclusivement constitués par une mise en fabrication et une mise en vente réalisées "chez« Q-Cells », devenue la société Global PVQ, et éventuellement par l&apos;importation, réalisée par ses propres clients, de ces produits ; que les deux factures dont se prévaut la société Solar Electric Investissements pour soutenir que les panneaux contrefaisants ont été vendus en France par son adversaire, factures qu&apos;au demeurant elle ne produit pas devant la cour, ne sont pas de nature à modifier cette analyse ; qu&apos;en effet, les énonciations de ces factures du 22 août et du 14 décembre 2011, telles que rappelées dans le jugement d&apos;incompétence et dans les écritures des parties, il ressort qu&apos;elles ne contiennent aucune référence à la société Q-Cells devenue Global PVQ et qu&apos;elles ont été établies à destination de la société Solar Electric par une société Solaire Dépôt, qui ne donc qu&apos;être l&apos;auteur de l&apos;importation, de la mise en vente et de la vente des modules photovoltaïques prétendument contrefaisants ; qu&apos;à supposer donc que ces factures soient relatives à l&apos;achat, pour le moins curieux, par la société Solar Electric de modules photovoltaïques contrefaisant les modules qu&apos;elle prétend fabriquer et distribuer, rien n&apos;indique qu&apos;elle les ait acquis auprès de cette entreprise allemande ; qu&apos;elles pourraient donc venir éventuellement au soutien d&apos;une action en contrefaçon contre la société Solaire Dépôt mais non pas contre la société Global PVQ ; qu&apos;il n&apos;est pas établi que se trouve situé sur le territoire français le lieu de la contrefaçon dommageable que la société Solar Electric impute à la société Global PVQ et dont elle entend poursuivre la réparation ; qu&apos;il lui revient d&apos;exercer son action devant les juridictions allemandes territorialement compétentes » ;
 
 ALORS, d&apos;une part, QUE le lieu où le fait dommageable s&apos;est produit s&apos;entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l&apos;événement causal ; que lorsque ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut indifféremment être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal de l&apos;un de ces lieux ; qu&apos;en se bornant à retenir qu&apos;il n&apos;est pas établi que le lieu de la contrefaçon dommageable se trouve situé sur le territoire français, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice subi par la société Solar Electric, du fait de cette contrefaçon, n&apos;était pas, au moins partiellement, survenu sur le territoire français, ce qui aurait suffi à justifier la compétence des juridictions françaises pour connaître de l&apos;action en réparation des dommages subis sur le territoire national, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 octobre 2000 ;
 
 ALORS, d&apos;autre part, QU&apos;en retenant que les factures produites ne contiennent aucune référence à la société Q-Cells devenue Global PVQ, quand la facture n° FSD10595 du 14 décembre 2011 indiquait expressément porter sur l&apos;achat de « panneaux photovoltaïques Q-Cells Q Base » en provenance d&apos;Allemagne, la cour d&apos;appel a, malgré l&apos;interdiction qui lui est faite, dénaturé ce document ;
 
 ALORS, subsidiairement, QU&apos;en relevant que la société Solar Electric Investissements n&apos;aurait pas produit devant elle les factures établies par la société Solaire Dépôt, sans inviter les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;absence au dossier de ces pièces dont la communication n&apos;avait pas été contestée, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en toute hypothèse, QUE le secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision frappée de contredit doit transmettre au greffier en chef de la cour d&apos;appel l&apos;ensemble du dossier de l&apos;affaire avec le contredit et une copie du jugement ; qu&apos;