Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.162 du 09/10/2019,  partie 2


qu'au soutien de ses conclusions d'appel, M. H... produisait tant les factures adressées à la société Petrofer que les conventions conclues avec elles établissant l'existence de la créance de la société Est amiante à l'encontre de la société Petrofer à hauteur de 1 086 512 euros TTC ; qu'en se fondant, pour rejeter le recours, sur « l'absence de toute comptabilité et tout document contractuel au sein de la société Est amiante », cependant que M. H... avait produit les pièces établissant le montant de sa créance, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en s'abstenant, en conséquence, d'examiner les pièces produites par M. H... pour justifier de l'existence de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la transaction qui fixe, pour solde de tout compte, le montant de la dette d'un tiers envers la société en liquidation a pour objet le recouvrement des créances de celle-ci, pour lequel aucun droit propre ne fait échec au dessaisissement ; qu'il en résulte qu'en qualité de représentant légal de la société Est amiante exerçant les droits propres de cette société, M. H... n'était pas recevable à contester l'autorisation de transiger délivrée par le juge-commissaire au liquidateur, lequel a le monopole du recouvrement des créances ; que le moyen, qui critique les motifs par lesquels les juges ont statué sur le fond pour rejeter le recours de M. H..., est, dès lors, inopérant ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi n° 18-12.592 :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'irrecevabilité de son recours alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'intervenant principal, qui se prévaut d'un droit propre, a la qualité de partie et dispose, en conséquence, du droit d'interjeter appel ; qu'en déclarant irrecevable le recours formé par M. X... contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le liquidateur judiciaire de la société Est amiante à transiger avec la société Petrofer, tout en constatant qu'il était intervenu volontairement devant le juge-commissaire pour s'opposer à la demande d'autorisation du liquidateur judiciaire en sa qualité d'ancien gérant de la société Est amiante ayant été condamné à supporter le passif fiscal de cette société, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les droits et obligations de l'ancien dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire qui a été condamné à supporter tout ou partie du passif de cette société étant directement affectés par la conclusion d'une transaction de nature à accroître ce passif a une prétention à faire valoir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile au cours de l'instance aux fins d'autorisation du liquidateur judiciaire à transiger ; qu'en retenant que les droits et obligations de M. X... n'étaient pas directement affectés par l'objet de la transaction que le liquidateur judiciaire de la société Est amiante, dont il était l'ancien dirigeant, a été autorisé à conclure avec la société Petrofer tout en constatant qu'il avait été condamné à supporter le passif fiscal de la société Est amiante, la cour d'appel a violé les articles 4 et 31 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient exactement que, les droits et obligations de M. X..., en qualité de créancier de la société Est amiante ou d'ancien dirigeant tenu de supporter une partie du passif fiscal de celle-ci, n'étant affectés qu'indirectement par l'ordonnance autorisant le liquidateur à transiger sur le montant d'une créance de la société Est amiante, le recours de l'article R. 621-21 du code de commerce lui était fermé contre cette décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. H... et M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M. Y..., en qualité de liquidateur de la société Est amiante, chacun, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal n° S 18-12.162 par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 30 décembre 2015 du juge-commissaire de la procédure de la société Est Amiante ayant autorisé Me Y... à transiger dans les termes du projet de protocole d'accord transactionnel joint à l'ordonnance et dit que la transaction sera soumise pour homologation à la première chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg ;