Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.463 du 20/02/2019,  partie 2



QU'à l'issue des vacances scolaires, par lettre du 4 septembre reçue le 7 septembre, Monsieur Z... Y... a fait savoir qu'il entendait reprendre son travail et la SAS Véolia Transport Midi Pyrénées lui a répondu qu'il devait se soumettre à une visite médicale et que celle-ci était subordonnée à l'avis d'un spécialiste qu'elle l'invitait à consulter ; que par lettre du 14 septembre, le salarié réitérait sa demande d'organisation d'une visite de reprise et demandait s'il fallait qu'il la demande en récusant l'existence de toute pathologie ;

QUE l'employeur l'a informé que la visite de reprise était fixée au 11 octobre 2012, où il ne s'est pas présenté, par lettre du 9 octobre, postée le 9, présentée le 10, non réclamée qui a été retournée à l'envoyeur ;

QUE Monsieur Z... Y... a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre datée du 9 octobre 2012 postée le 11 octobre à 18h30 à raison : «
 
 des propos outrageants voire humiliants
 
 tenus par Monsieur D..., n'ayant pas les qualifications requises en médecine, [qui] considère cependant que mon état de santé relèverait d'une pathologie sans qu'il n'y ait malgré cela, un quelconque diagnostic corroborant ses dires
 
 » ; qu'il reproche à son employeur de ne pas avoir organisé la visite de reprise dans le délai de 8 jours et le non-paiement du salaire du mois de septembre ;

QU'au jour de la demande de reprise du travail, Monsieur Z... Y... était toujours en l'état de l'avis du médecin du travail qui s'impose tant à l'employeur qu'au salarié qui l'avait déclaré « inapte temporaire, demande d'avis spécialisé à revoir avec ce dernier » ; que seul le médecin du travail est compétent pour apprécier l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail sans que Monsieur Z... Y... puisse lui opposer un certificat médical de son médecin traitant ; que le médecin du travail avait demandé au salarié un examen complémentaire par application de l'article R.4624-25, consulter un spécialiste, examen auquel le salarié a toujours refusé de procéder ;

QUE Monsieur Z... Y... ne saurait dès lors reprocher à l'employeur l'organisation tardive de la visite de reprise qu'il pouvait également solliciter directement après avoir averti l'employeur ; qu'en conséquence, et compte tenu du refus réitéré de réaliser l'examen complémentaire qui aurait pu justifier un licenciement sans cause réelle et sérieuse (sic), ni la tardiveté de l'organisation de la visite de reprise par l'employeur en attente de cet examen, ni l'absence de paiement du salaire du mois de septembre 2012 ne sauraient constituer un manquement grave de l'employeur à ses obligations rendant impossible la continuation du contrat ;

QUE la prise d'acte doit être analysée comme une démission privative de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement et de tous dommages et intérêts ;

QU'aux termes de l'article R.4624-28 tel que résultant du décret du 30 janvier 2012, le temps nécessité par les examens médicaux y compris les examens complémentaires ne peut justifier qu'une retenue de salaire puisse être opérée et doit être rémunéré comme du temps de travail ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement sur la condamnation au seul paiement du rappel de salaire de 1 085,44 euros" (arrêt p.4 à 6) ;

1°) ALORS QUE le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail, aux fins d'apprécier son aptitude à la reprise, après une absence d'au moins 21 jours en cas d'accident ou de maladie non professionnel ; qu'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, d'organiser la visite de reprise du salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier et en fait la demande ; que le refus d'y procéder constitue un licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir été "mis en arrêt de maladie par son médecin traitant jusqu'à l'été 2012", M. Y... a demandé à reprendre le travail le 4 septembre 2012 puis, en l'état du refus de l'employeur, a sollicité l'organisation d'une visite de reprise par lettre recommandée avec avis de réception du 14 septembre 2012 et, l'employeur n'ayant pas répondu, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée du 9 octobre postée le 11 octobre suivant ; qu'en retenant, pour juger que cette prise d'acte produirait les effets d'une démission et le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, qu'en l'état d'un avis d'inaptitude temporaire avec demande d'avis spécialisé émis par le médecin du travail le 10 janvier 2012, six mois avant la fin de l'arrêt de travail pour maladie, l'employeur n'était pas obligé d'organiser la visite de reprise ou, en tout cas, n'avait commis aucune faute en tardant à l'organiser la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.4121-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ;