Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-22.268 du 23/10/2013,  partie 4


que pour dire qu'il n'y avait pas de discrimination en l'espèce en statuant par des motifs inopérants relatifs à l'article 40 de la convention collective nationale applicable qui ne concernait que le changement de catégorie temporaire, lequel n'était nullement visé dans les conclusions de Monsieur X..., tout en considérant qu'aucun texte ne venait fonder la demande de reprise d'ancienneté formulée, quand il appartenait à l'ADAPEI de prouver que sa décision était justifié par des raisons objectives étrangères à toute discrimination, la Cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1132-1, L.1134-1, L.2141-5 et L.1442-19 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de condamnation de l'ADAPEI 17 à lui payer les sommes de 1.602,93 euros nets au titre de l'indemnité complémentaire de mise à la retraite, avec intérêts de droit depuis la saisine du Conseil de prud'hommes, outre la remise des documents légaux corrigés;

AUX MOTIFS QUE sur la demande relative à l'indemnité complémentaire de mise à la retraite : c'est par des motifs que la cour adopte, en l'absence d'éléments nouveaux invoqués en cause d'appel, que les premiers juges ont retenu qu'à défaut de preuve rapportée d'heures supplémentaires effectuées régulièrement et de manière permanente par M. Jacques X... auxquelles ne peut être assimilé le rappel de salaire pour heures complémentaires hors loi TEPA de 1.558,89 ¿ en novembre 2008 perçu par M. Jacques X... ou des heures supplémentaires exercées de manière exceptionnelle au titre d'un mandat au CHSCT, celui-ci n'ouvrait pas droit à l'indemnité complémentaire de mise à la retraite et ce, en conformité avec les termes de l'article 18 de la convention collective du 15 mars 1966 qui exige un caractère permanent des heures supplémentaires effectuées;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE - sur la demande relative à l'indemnité de mise à la retraite : au vu de la pièce n°17, produite par Monsieur X..., il s'agit là d'une interprétation de la Convention Collective - article 18; que le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est effectué sur les trois derniers mois de salaires en intégrant les heures supplémentaires à condition que celles-ci aient été effectuées d'une manière permanente; qu'au vu du courriel échangé avec Monsieur A..., pièce 17 citée ci-dessus, Monsieur X... reconnaît que dans les deux derniers mois, il a effectué des heures supplémentaires et cela au titre de l'exercice de son mandat au CHSCT ; que cela ne peut donc pas être considéré comme des heures supplémentaires réalisées d'une manière permanente; qu'au vu du récapitulatif fourni par Monsieur X... (pièce n°24), il apparaît clairement que les heures supplémentaires réclamées par lui pour la période 2004 à 2008 n'ont pas un caractère permanent; que Monsieur X... n'apporte pas d'élément probant pouvant justifier la réalisation d'heures supplémentaires de manière permanente; que par conséquent le Conseil de prud'hommes déboutera Monsieur X... de sa demande d'intégration des heures supplémentaires dans la base de calcul de son indemnité de départ à la retraite;

ALORS QUE Monsieur X... avait indiqué dans ses conclusions d'appel qu'il avait effectué des heures supplémentaires, qui étaient courantes dans le foyer, et présenté un salaire reconstitué sur les trois derniers mois d'activité dès lors qu'il avait au moins 15 ans d'ancienneté conformément à l'article 18 de la convention collective nationale applicable; qu'en se bornant à n'examiner que les heures supplémentaires qu'il aurait effectuées dans les deux derniers mois au titre de l'exercice de son mandat sans rechercher si son salaire reconstitué pour le troisième mois ne comportait pas également des heures supplémentaires effectuées au sein du foyer indépendamment de l'exercice de son mandat syndical, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 18 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la reprise de son ancienneté de qualification d'aide médico psychologique avec les conséquences sur la rémunération 

AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Jacques X... soutient qu'ayant débuté une formation en septembre 1990 et signé un contrat de travail en qualité d'AMP le 1er juillet 1982, il ouvrirait droit en application de l'article 40 de la convention collective à une reprise d'ancienneté à compter de son entrée en formation ; que la jurisprudence dont M. Jacques X... se prévaut ne concerne que le personnel embauché à titre temporaire et aucun texte ne vient fonder cette demande de reprise d'ancienneté ; que le jugement déféré sera (également) confirmé.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... indique avoir débuté une formation en septembre 1990 et avoir signé son contrat de travail en qualité d'AMP le 1er juillet 1992 ; au vu de l'analyse de la lettre non signée et non datée (pièce fournie par Monsieur X...), le Conseil de prud'hommes constate que cet échange entre la Directrice et son conseil Maître COUSSEAU se rapporte à la présentation d'exemple et ne fait nullement référence au cas précise de Monsieur X... ;