décision 20-80.505 du 13/10/2021,  partie 2


qu'en se bornant à constater « la faute civile consistant en une tromperie par interposition de fausses entreprises » sans identifier une faute civile ressortissant au délit d'escroquerie, la cour d'appel a méconnu les articles 313-1 du code pénal ensemble les articles préliminaire, 2, 3 et 85 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'escroquerie n'est constituée que s'il est établi l'existence d'un préjudice ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'un doute demeurait sur l'existence du préjudice ; qu'en constatant l'existence d'une faute civile sans constater avec certitude l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a méconnu les articles 313-1 du code pénal ensemble les articles préliminaire, 2, 3, 85, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que l'escroquerie n'est constituée que s'il est établi l'existence d'une remise de fonds ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Betco n'a pas « rapport[é] la preuve » d'un préjudice et, ainsi, n'a pas rapporté la preuve de la remise de fonds qui constituerait ce préjudice ; qu'en constatant ainsi d'une part la présence d'un doute quant à l'existence d'une remise de fonds tout en indemnisant un préjudice, la cour d'appel a de nouveau méconnu ces textes ;

4°/ que les manoeuvres frauduleuses ne constituent une escroquerie que s'il existe une relation de cause à effet entre les manoeuvres et la remise ; qu'en déclarant que les exposants avaient commis une faute civile sans caractériser aucune remise de fonds, la cour d'appel, qui n'a pu davantage caractériser le caractère déterminant de manoeuvres frauduleuses sur cette hypothétique remise, a de nouveau méconnu les mêmes textes ;
 
 5°/ que le simple mensonge, même réalisé par écrit, ne constitue une manoeuvre caractéristique du délit d'escroquerie que s'il s'y joint un fait extérieur ou un acte matériel, une mise en scène ou l'intervention d'un tiers destiné à donner force et crédit aux allégations mensongères du prévenu ; qu'en relevant des faits consistant à avoir laissé croire à des clients que les prestations étaient réalisées par la société Betco, faits qui ne constituaient pas des manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la société Betco à remettre des fonds, la cour d'appel a, de nouveau, méconnu les articles susvisés ;
 
 6°/ qu'en allouant à la société Betco des dommages intérêts pour des faits d'utilisation des locaux et équipements de la société Betco de manière à travailler à moindre coût, faits qui, n'étant pas compris dans la prévention, ne pouvaient constituer une faute civile, la cour d'appel a encore méconnu les textes susvisés ;
 
 7°/ que ces faits d'utilisation des locaux et équipements de la société Betco de manière à travailler à moindre coût ne sont pas constitutifs d'une faute civile sur le fondement de l'article 313-1 du code pénal incriminant le délit d'escroquerie ; qu'en déclarant néanmoins que les exposants avaient commis une faute civile sans caractériser aucune remise de fonds, la cour d'appel, qui n'a pu, nécessairement, davantage caractériser le caractère déterminant de manoeuvres frauduleuses sur cette hypothétique remise, a, de nouveau, méconnu les mêmes textes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour dire que MM. [I] et [L] ont commis une faute civile à l'égard de la société Betco, l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci avaient créé et géré une nébuleuse de sociétés commerciales à l'insu de la société Vinci Energie TPE, actionnaire de la société Betco, et qu'ensuite, toujours à l'insu de l'actionnaire, ils avaient confié à leurs propres sociétés la sous-traitance des marchés qu'ils avaient passés au nom de Betco, et avaient laissé croire aux clients de celle-ci, grâce à divers subterfuges, que les prestations étaient réalisées par la société Betco.
 
 11. Les juges ajoutent que les salariés des sous-traitants, anciens employés de la société Betco, utilisaient ses locaux et les équipements de celle-ci de manière à travailler à moindre coût.
 
 12. Ils relèvent par ailleurs que les salariés des sous-traitants se présentaient auprès des clients comme étant des salariés de la société Betco, qu'ils utilisaient, dans leurs correspondances avec ces mêmes clients, des adresses de messagerie électronique sur le modèle «[Courriel 2]» ou «[Courriel 1]», ou des cartes de visite Betco, et qu'ils figuraient sur une liste des postes téléphoniques de la société Betco.
 
 13. Ils en concluent que la faute civile consistant en une tromperie par interposition de fausses entreprises est avérée.
 
 14. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.
 
 15. En effet, d'une part il ressort de l'arrêt attaqué que les mis en cause ont profité de leur qualité de dirigeants de la société Betco pour conclure des contrats de sous-traitance avec les sociétés dans lesquelles ils étaient intéressés, en dissimulant l'existence de ces contrats de sous-traitance à la société Betco et aux clients eux-mêmes, ce qui caractérise tant l'existence de manoeuvres frauduleuses, que celle d'une remise à travers les facturations des sociétés sous-traitantes à la société Betco.