Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.503 du 02/12/2020,  partie 3


qu'il ressort des débats et du courrier de leur conseil en date du 08/07/2014 que M. et Mme Y... font partie des fidèles qui exercent leur culte dans ce lieu, au sein d'une association qui en détient les clefs conformément aux stipulations de 1873 ; qu'ils soutenaient alors ne pas détenir ces clefs à titre personnel ; que toutefois dans leurs dernières écritures, M. et Mme Y... soutiennent être possesseurs de bonne foi des clefs de la chapelle et du lieu de culte ; que par courrier en date du 06/02/2015 également versé aux débats, le conseil des appelants indiquait que M. et Mme Y... détenaient conjointement la clef de la chapelle au nom de l'association de fait qui organise le culte à la fois sur le fondement d'une coutume ancienne et, depuis 1873, en vertu d'un titre lui reconnaissant la jouissance des lieux ; qu'il est toutefois indiqué : "cette association n'est pas déclarée en préfecture sur le modèle de la loi de 1901 régissant les association puisqu'elle pré-existait à cette loi. IS... continue à fonctionner sur le modèle des anciens conseils de fabrique. IS... ne se prévaut pas de la personnalité morale." ; qu'est versée aux débats copie d'un document intitulé "statuts que devra suivre le conseil de fabrique", daté du 10/03/1960, précisant que le conseil est constitué de 17 membres : 1 président, 2 vices présidents, 1 secrétaire, 1 trésorier et 12 membres. Il est dit que le conseil est cependant légal à partir de 7 membres ; qu'il n'est toutefois justifié d'aucunes démarches ou déclaration du conseil de fabrique dans le respect des dispositions de la loi du 1er Juillet 1901 ; que l'article 2 de cet article dispose en effet que « les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5 » ; que cet article précise que toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue à l'article 6 (soit notamment ester en justice, recevoir des dons manuels, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer.., les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose) devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs, cela par déclaration préalable au représentant de l'Etat contre récépissé, puis par publication au journal officiel sur production de ce récépissé ; qu'il en résulte que le conseil de fabrique dont font état les appelants est dénué de personnalité morale, ce qui ne permet pas à M. et Mme Y... de soutenir qu'ils détiennent la clef de la chapelle en son nom, faute de la capacité de ce conseil de posséder et administrer ; que de même, si nombre des attestations versées par M. et Mme Y... indiquent que "les clefs ne leur appartiennent pas, elles leurs sont dédiées de génération en génération depuis 1873"(Mme S... B..., M. K... B...), ou "Les clefs de cette chapelle ont toujours été transmises de génération en génération depuis l'acte authentique de 1873
 » (Mme M... B..., M. SJ... H...), ou encore qu'ils "ne se sont pas appropriés les clefs elles leurs sont dédiés, c'est une transmission de génération en génération" (Mme C... E...), les appelants ne justifient par aucune pièce des débats que la jouissance de la chapelle et de ses clefs leur soit personnellement dévolue, étant rappelé l'imprécision de l'acte de 1873 sur cette dévolution ; qu'il ne peut donc être soutenu, comme l'indique Mme BE... L... dans son attestation que "les clefs et la jouissance de la chapelle leurs ayant été transmises (à M. et Mme Y...) à la succession de leurs parents", faute de l'établir ; qu'il n'est pas contesté que M. et Mme Y... détiennent effectivement les clefs de la chapelle ; qu'ils y organisent le culte chaque dimanche et en d'autres occasions, sans que soit permis l'accès de la chapelle notamment aux membres de l'association LES FIDÈLES DE LA PETITE EGLISE DU POITOU ; qu'il apparaît que des dissensions dans l'exercice du culte sont apparues dès 2010, comme en témoigne l'envoi de courrier aux fidèles au mois de décembre 2010 ; que dans un cadre conflictuel, l'association LES FIDÈLES DE LA PETITE EGLISE DU POITOU a été créée et régulièrement déclarée le 06/04/2011 en préfecture où elle est identifiée sous le n° W791001596 ; que l'objet de l'association est ainsi défini à ses statuts en date du 23/07/2012 versés aux débats "dans le strict respect des dispositions de la loi du 9 décembre 1905: l'exercice public du culte de la Petite Eglise du Poitou" et "Subvenir aux frais et à l'entretien des lieux de culte et notamment de la chapelle de la [...] ou de tout autre lieu de culte qui pourrait lui être confié" ; que comme retenu par le premier juge, l'association LES FIDÈLES DE LA PETITE EGLISE DU POITOU a donc une activité conforme à la destination de la chapelle ; que les attestations qu'elle verse en sa pièce n° 39 ne respectent pas les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne sont pas écrites de la main de leurs auteurs, leur valeur probante n'étant alors pas établie ; que par contre, il est démontré par les attestations régulières de Mme VR...