Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.371 du 09/09/2021,  partie 4


euros à titre de dommages intérêts pour dol, le condamner à lui payer une somme de 1 million d&apos;euros en application de la garantie d&apos;actif et passif, le condamner au paiement d&apos;une somme de 1 642 244,56 euros pour manquement à son obligation de négocier de bonne foi, prononcer la résolution du contrat de prestations de services et d&apos;assistance du 1er août 2013 entre la société Possible et la société DM Consulting, condamner la société DM Consulting à lui rembourser la somme de 104 165 euros hors taxes à laquelle il conviendra d&apos;ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur correspondant aux cinq mensualités versées depuis le 1er août 2013, à titre infiniment subsidiaire, si le dol n&apos;était pas retenu, dire que M. [U] a manqué à son obligation de négocier de bonne foi et le condamner au paiement d&apos;une somme de 1 642 244,56 euros à ce titre, ainsi qu&apos;a une somme de 1 million d&apos;euros en application de la garantie d&apos;actif et passif, prononcer la résolution du contrat de prestations de services et d&apos;assistance du 1er août 2013 entre la société Possible et la société DM Consulting, condamner la société DM Consulting à lui rembourser la somme de 104 165 euros hors taxes à laquelle il conviendra d&apos;ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur correspondant aux cinq mensualités versées depuis le 1er août 2013 ; qu&apos;il n&apos;est pas soutenu et il n&apos;apparaît pas dans l&apos;acte de saisine que le litige est indivisible ou que la saisine tend à l&apos;annulation du jugement ; qu&apos;il convient par ailleurs de rappeler que seul l&apos;acte d&apos;appel, en l&apos;occurrence l&apos;acte de saisine, opère dévolution à l&apos;exclusion des conclusions des parties ; que les chefs du jugement dont il est fait état dans l&apos;article 562 du code de procédure civile sont les points tranchés dans son dispositif ; que la cour constate à la lecture de l&apos;acte de saisine que celui-ci se contente de formuler les prétentions des sociétés Ipanema et Possible sans énumérer les chefs du jugement que ces sociétés critiquent ; qu&apos;aucune demande de réformation de telle ou telle disposition du jugement n&apos;est mentionnée, la demande d&apos;infirmation du jugement étant générale et ne répondant pas aux exigences des articles 901 et 562 du code de procédure civile ; quant aux prétentions il n&apos;appartient pas à la cour d&apos;appel de deviner à quelles dispositions du jugement attaqué elles se réfèrent ; qu&apos;il convient en conséquence de constater que la cour n&apos;est pas saisie par la déclaration de saisine après cassation des sociétés Ipanema et Possible ;
 
 ALORS, 1°), QUE seul l&apos;acte d&apos;appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi, devant laquelle l&apos;instruction est reprise en l&apos;état de la procédure non atteinte par la cassation ne constitue pas une nouvelle déclaration d&apos;appel ; que, par suite, en cas de renvoi après cassation, l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel s&apos;apprécie à la lumière du seul acte d&apos;appel et non au regard de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi ; qu&apos;en appréciant l&apos;étendue de sa saisine au regard de l&apos;acte de saisine de la juridiction de renvoi et en considérant que cet acte, à défaut d&apos;énoncer les chefs du jugement critiqués, était dépourvu d&apos;effet d&apos;évolutif de sorte qu&apos;elle n&apos;était saisie d&apos;aucun litige, la cour d&apos;appel a violé les articles 2 du code civil, 562, dans sa version antérieure à l&apos;entrée en vigueur du décret n° 2017-1227 du 6 mai 2017, 631 et 1032 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE l&apos;irrégularité affectant la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi qui n&apos;indiquerait pas les chefs du jugement critiqués constitue un vice de forme, dépourvu d&apos;incidence sur l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, lequel s&apos;apprécie au regard du seul acte d&apos;appel ; qu&apos;en se fondant, pour retenir que la déclaration de saisine de la cour de renvoi, faute d&apos;avoir énoncé les chefs du jugement critiqués, était dépourvue d&apos;effet d&apos;évolutif, sur l&apos;article 1er du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 duquel il résulte que les déclarations de saisine de la juridiction de renvoi, déposées à compter du 1er septembre 2017, doivent énumérer les chefs du jugement critiqués, cependant que cette disposition était sans emport sur l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, lequel devait être apprécié au regard des règles en vigueur à la date de la déclaration d&apos;appel, la cour d&apos;appel a violé les articles 2 du code civil, 1er du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017, 562, dans sa version antérieure à l&apos;entrée en vigueur du décret n° 2017-1227 du 6 mai 2017, 631, 1032 et 1033 du code de procédure civile.