Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.278 du 04/07/2019,  partie 4



 Et au motif qu'au total, l'obligation de la société AIG n'est pas sérieusement contestable à hauteur des frais de défense des anciens administrateurs et de ceux de la société Sequana afférents à la procédure engagée le 9 mai 2014 devant la High Court de Londres, incluant des frais de défense antérieurs à l'introduction de la procédure mais postérieurs au 22 décembre 2013 et pouvant être rattachés à la seconde réclamation (arrêt attaqué, p. 22, § 3) ;
 
 1°) Alors que la provision susceptible d'être accordée en référé, sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, a pour limite le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée ; que l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur fait obstacle, à due concurrence, à l'octroi d'une provision ; qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué (p. 18, pénult. §) que la question de la prise en charge des frais de défense de la société Sequana afférents à la seconde procédure introduite devant la High Court de Londres impliquait de vérifier la portée de la clause d'extension de garantie stipulée au profit de la personne morale en cas de réclamation conjointe ; qu'en prenant parti sur cette question d'interprétation du contrat d'assurance, pour déterminer cette portée et parvenir à la conclusion que les frais de défense de la société Sequana au titre de la seconde procédure étaient intégralement couverts par la garantie d'AIG, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, en violation de l'article 873, alinéa 2, susvisé ;
 
 2°) Alors que le juge ne peut modifier les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que dans ses conclusions du 29 juillet 2016 (p. 25 et 26), la société AIG faisait valoir qu'aucune des demandes présentées contre la société Sequana dans le cadre de la seconde procédure introduite devant la High Court de Londres ne relevait du droit de la responsabilité civile, et qu'il s'agissait exclusivement de demandes en restitution de dividendes ; que, pour justifier son offre de prise en charge d'une quote-part des frais de défense exposés par la société Sequana au titre de cette seconde procédure, la société AIG se bornait à souligner que certaines des demandes en restitution présentées contre la personne morale impliquaient d'apprécier en la personne de ses dirigeants la connaissance de l'illicéité des distributions de dividendes contestées (conclusions susdites, p. 25, dernier § et p. 26, § 1) ; que la même analyse était défendue tant par la société HDI, dans ses conclusions du 16 août 2016 (p. 20 et 21), que par la société CNA, dans ses conclusions du 29 juillet 2016 (p. 31 et 32, p. 33, § 9 à 11) ; qu'en affirmant, pour retenir l'applicabilité de la garantie à l'intégralité des frais de défense de la personne morale afférents à la seconde procédure, qu'« aux termes mêmes des écritures des assureurs », une partie au moins des demandes formées contre Sequana dans cette procédure ressortissait bien au droit de la responsabilité civile, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que la provision susceptible d'être accordée en référé, sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, a pour limite le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée ; qu'en jugeant qu'il suffisait que les demandes présentées contre la société Sequana, dans le cadre de la seconde procédure introduite devant la High Court de Londres, fussent en partie fondées sur le droit de la responsabilité pour que l'extension de garantie prévue en cas de réclamation conjointe pût s'appliquer à l'intégralité des frais de défense de la personne morale, et en excluant par conséquent toute ventilation entre les frais de la société Sequana prétendument afférents à la mise en jeu de sa responsabilité civile et ceux afférents aux demandes présentées sur d'autres fondements que le droit de la responsabilité, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation de la clause d'extension de garantie stipulée au profit de la société souscriptrice, a tranché une contestation sérieuse, en violation de l'article 873, alinéa 2, susvisé.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en sa disposition ayant condamné, sous astreinte, la société AIG à payer à la société Sequana la somme provisionnelle de 10 millions d'euros, d'avoir débouté la société AIG de sa demande tendant à la condamnation, sous astreinte, de la société Sequana à lui restituer la somme de 8 864 789,05 euros et d'avoir condamné la société AIG à payer à la société Sequana et aux anciens administrateurs de la société AWA la somme globale de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur les dépenses antérieures aux procédures, ces frais sont chiffrés par la société AIG à la somme de 2 603 055,90 euros pour les deux cabinets anglais et américains ;