Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.265 du 27/04/2017,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [K] de sa demande de condamnation de Me [X], solidairement avec la SAFER PACA, au paiement de la somme de 200.000 € à titre de dommages-intérêts à raison de ses divers manquements, notamment à son obligation de conseil, dans le cadre de la vente immobilière qui aurait dû être conclue entre elle-même et les consorts [W]-[R],
 
 AUX MOTIFS QUE Me [X] a notifié à la SAFER PACA l&apos;intention de Mme [K] de vendre les sept parcelles concernées mais a demandé à la SAFER PACA de « bien vouloir ... faire parvenir ... autorisation de revente par Mme [K] [A] des parcelles cadastrées sises à [Localité 1] (Var) section C numéro [Cadastre 1] ... numéro [Cadastre 2] ... numéro [Cadastre 3] ... numéro [Cadastre 4] moyennant partie d&apos;un prix total de deux cent cinquante mille euros ... » ;
 
 QUE cette notification contenait une double erreur de formulation :
 
 - les parcelles avec droit de préférence étaient les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], comme il avait été pourtant justement précisé en début de ce courrier et ne comprenaient pas la parcelle C n° [Cadastre 1], comme indiqué par erreur en fin de ce courrier de notification,
 - la SAFER n&apos;avait pas à donner son autorisation de revente, comme il était indiqué de manière raccourcie et prêtant à confusion, mais à indiquer seulement si elle entendait ou non exercer son droit de préférence ;
 
 QU&apos;en tout état de cause, il n&apos;est pas établi que cette formulation erronée soit à l&apos;origine du retard apporté à la réponse de la SAFER ;
 
 QU&apos;il n&apos;est pas établi que Me [X] aurait manqué à son devoir d&apos;information et de conseil ;
 
 QUE par ailleurs le préjudice dont Mme [K] demande réparation à Me [X] est le même que celui dont elle demande réparation à la SAFER PACA, les frais engagés lors de son déménagement, avec le transport des chevaux, la location de terrains dans le Gers, la location d&apos;une habitation, la perte de valeur de son exploitation abandonnée, les frais bancaires, tous préjudices résultant de la décision prise par Mme [K], avant certitude de la transaction, avant la conclusion de l&apos;acte authentique de vente, de déménager tout de suite ;

QUE ce préjudice allégué n&apos;a pas de lien causal avec la faute de Me [X] ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme [A] [K] a acquis les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] suivant acte dressé le 10 avril 2003 par Me [F] ;
 
 QUE Mme [K] s&apos;était substituée à la SAFER. L&apos;acte comportait un cahier des charges établi par la SAFER aux termes duquel Mme [K] s&apos;engageait à conserver la destination agricole ou forestière des parcelles acquises, à ne pas vendre les parcelles pendant une durée de 10 années à compter de leur acquisition et à exploiter personnellement les parcelles acquises. Le cahier des charges prévoyait la possibilité de déroger à l&apos;interdiction de vente des parcelles, précisant que la cession projetée devrait alors être agréée par la SAFER. Enfin, il était prévu que le cessionnaire agréé serait tenu de respecter les obligations figurant au cahier des charges ;
 
 QUE ce régime particulier était repris dans l&apos;acte de cession de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 2] établi par Me [X] le 20 juin 2003 ;
 
 QUE Mme [A] [K] a consenti à chacune de ces ventes et ainsi aux conditions fixées par la SAFER ;
 
 QU&apos;elle ne peut ainsi, dans ces conditions, prétendre ignorer l&apos;existence de ce régime dérogatoire, ce d&apos;autant qu&apos;elle précise dans un courriel adressé le 31 mars 2010 à Me [X], en réponse au message de ce notaire qui lui rappelait le dispositif mis en place par la SAFER, qu&apos;elle était informée que « la vente de son exploitation concerne la SAFER au titre du droit de préemption pour les parcelles C[Cadastre 5], C[Cadastre 6], C[Cadastre 1] et C[Cadastre 7] et au titre du pacte de préférence pour les parcelles C[Cadastre 2], C[Cadastre 3] et C[Cadastre 4] » ;
 
 QU&apos;elle était en outre parfaitement informée des conséquences de ce régime particulier sur la cession projetée, les actes dressés les 10 avril et 20 juin 2003, mentionnant expressément que toute cession des parcelles acquises, avant l&apos;expiration du délai de 10 années suivant leur acquisition serait soumise à l&apos;agrément de la SAFER, ce qui implique nécessairement que le projet de cession ne pourra aboutir si la SAFER refuse son agrément ;
 
 QUE Mme [K] était parfaitement consciente du mécanisme et des conséquences de ce régime particulier puisqu&apos;elle indiquait à Me [X] suivant courriel du 31 mars 2010 confirmé par courrier du 1er avril 2010 que la SAFER n&apos;ayant pas adressé dans le délai de deux mois imparti une décision motivée et n&apos;ayant fait aucune contre-proposition, elle estimait que la vente pouvait être réitérée par acte authentique et demandait ainsi à ce notaire de procéder à la signature de l&apos;acte dans les plus brefs délais ;