Cour d'appel de Riom,  décision 12-25.472 du 09/01/2014,  partie 2



Condamne MM. Jacques, Claude et Bernard Z... et Mme Irène Z... tant en leur nom personnel qu'ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des parties ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'expertise présentée par Monsieur X... ;

AUX MOTIFS QUE depuis l'acte d'appel du 23 février 2007 Monsieur X... et Madame Y... ont disposé de délais suffisamment longs pour présenter leurs demandes, au besoin en faisant le choix de changement d'avocats ; que la Cour a mis en oeuvre tous les moyens procéduraux possibles, dans le respect du principe du contradictoire, pour tenter d'aboutir à la réalisation de l'expertise médicale de Monsieur X..., indispensable pour définir le préjudice corporel subi à la suite des faits dont il a été victime et s'assurer de la consolidation de son état, condition nécessaire pour permettre l'évaluation définitive de ses préjudices; que la carence à laquelle a abouti la mesure d'instruction, malgré les multiples rendez-vous fixés par le Docteur A..., expert près la Cour d'Appel de Paris, montre qu'en l'état, il est impossible d'envisager avec la moindre chance de succès une expertise pouvant donner les renseignements nécessaires sur l'état de santé de Monsieur X...; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de nouvelles expertises présentées par les appelants, étant observé de plus qu'un psychologue n'est pas en mesure de se prononcer médicalement sur les postes d'indemnisation définis par la nomenclature dite "DINTILHAC" ; que depuis l'échec de la mission d'expertise, les appelants ont fait signifier des conclusions le 24.11.2010, puis le 16.02.2001 en réponse aux conclusions des intimés signifiées le 27.01.2011, enfin le 9 mars 2011 ; les consorts Z... n'ayant pas souhaité répondre aux dernières écritures de Monsieur X... et de Madame Y..., la clôture de la procédure annoncée, a été prononcée par ordonnance en date du 10 mars 2011 ; que Monsieur X... et Madame Y...: ont fait signifier de nouvelles écritures le 5 avril 2011, sans qu'aucun motif grave ne vienne justifier le rabat de l'ordonnance de clôture, rendue à la suite de la signification de leurs propres conclusions qui n'avaient pas donné lieu à réponse de la part des intimés; qu'il n'est pas sérieux dans ces conditions d'invoquer un quelconque manquement au principe du contradictoire pour tenter d'obtenir la poursuite de l'instruction du dossier, pendant devant la Cour depuis plus de quatre ans; qu'il convient donc de rejeter les conclusions et pièces signifiées par les appelants postérieurement à la clôture ; que ne peuvent être prises en compte pour la solution du litige que les documents, notamment médicaux effectivement communiqués aux intimés qui n'ont pas pu voir satisfaites toutes leurs sommations de communication de pièces ; que la Cour constate que seules les pièces 17 à 24 du bordereau du 7 février 2008 ont été régulièrement produites; qu'il n'est donc pas possible de se référer notamment à diverses expertises et avis médicaux non débattus contradictoirement; que dans le cadre des démarches amiables entreprises en novembre 2003, il était sollicité par les conseils de Monsieur X... l'allocation d'une somme qui ne pourrait être inférieure à 150.000 ¿ ; que par ordonnance en date du 06 juin 2005, Monsieur le Président de la CIVI instituée près le tribunal de grande instance de Moulins évoquait les conclusions d'un rapport d'expertise médicale confirmant les troubles très importants que présentait Monsieur X..., considérés comme étant en relation directe avec le viol dont il avait été victime à l'âge de 12, 13.ans; qu'au vu des motifs retenus par le Président de la Commission, l'expertise du Docteur B... en date du 26 avril 2005 indiquait que l'état de santé de Monsieur X... n'était pas consolidé, l'expert ayant suggéré de revoir la victime à l'expiration d'un délai d'un an ; que ces indications sont significatives de la gravité des conséquences dommageables des faits commis par Monsieur Z... sur la personne d'Hugo X..., jeune majeur lors de l'examen médical dont l'état n'était pas encore consolidé plus de dix ans après les actes subis au cours de son adolescence; qu'il existe très certainement des répercussions sur tous les aspects de la vie de Monsieur X... que la Cour n'est toutefois pas en mesure d'apprécier définitivement faute d'indication sur la consolidation de l'état de la victime et d'avis médical sur l'ampleur exacte des séquelles; qu'il est néanmoins d'ores et déjà certain que les préjudices extra-patrimoniaux, -déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées avant consolidation, préjudice d'agrément temporaire -, subis durant une période supérieure à dix ans couvrant les années de jeunesse de la victime, sont très importants de même que les répercussions sur la vie professionnelle de la victime, non compensées par des prestations sociales;