décision 15-85.144 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. [Y] [O],
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de LYON, 7e chambre, en date du 2 juillet 2015, qui, pour faux et usage, escroqueries et tentative, menaces, violences, contrefaçon de sceau et usage, émission de chèques en violation d&apos;injonction bancaire, l&apos;a condamné à deux ans d&apos;emprisonnement avec sursis et mise à l&apos;épreuve, cinq ans d&apos;interdiction d&apos;émettre des chèques, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [Y] [O] a été poursuivi et condamné d&apos;une part pour faux et usage, escroqueries et tentative, violences, contrefaçon de sceau et usage, d&apos;autre part pour émission de chèques en violation d&apos;injonction bancaire ; que M. [O] et le ministère public ont interjeté appel des décisions rendues ; que la cour d&apos;appel, après avoir joint les procédures, a écarté les exceptions de nullités puis prononcé au fond ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 385, 386 et 459 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les exceptions de nullités formulées dans deux jeux de conclusions successifs, l&apos;arrêt retient que les conclusions établies pour M. [O] pour l&apos;audience du 21 mai 2013 n&apos;ont pas été déposées pour cette audience et visées par le greffier et le président, seules les mentions "arrivé le 15 mai 2013 au tribunal de grande instance de Roanne" y figurant ; qu&apos;à cette audience a été abordée la situation sociale et la personnalité de M. [O], qu&apos;une expertise psychiatrique, mesure touchant au fond, a été ordonnée, que le deuxième jeu de conclusions enregistré au tribunal le 19 novembre 2013, comportant une seule signature, ne respecte pas plus les critères déterminés par l&apos;article 459 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;appel a fait l&apos;exacte application des articles 385 et 459 du code de procédure pénale ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 418 du code de procédure pénale ;

Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir déclaré M. [O] coupable d&apos;escroquerie, les juges l&apos;ont condamné à verser à la banque Accord la somme de 15 542,88 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, sans s&apos;expliquer sur le lien pouvant exister entre l&apos;infraction et le préjudice, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 122-1 du code pénal et 459 du code de procédure pénale ; 
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 122-1 du code pénal ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du second de ces textes que si la personne qui était atteinte, au moment des faits, d&apos;un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement encourt une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers, la juridiction pouvant toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [O] à deux ans d&apos;emprisonnement avec sursis et mise à l&apos;épreuve, l&apos;arrêt retient que les éléments de personnalité et la situation sociale du prévenu justifient que la sanction soit réaménagée ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi , sans répondre aux conclusions par lesquelles M. [O] faisait valoir qu&apos;il était atteint au moment des faits d&apos;une altération du discernement, retenue par un rapport d&apos;