Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.465 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Passe Temps II, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Q... Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présentes : Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Passe Temps II, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Passe Temps II aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et à la société HSBC France la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Passe Temps II
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI Passe Temps II de sa demande tendant à voir condamner la société HSBC, in solidum avec Me Y..., au paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement du juge de l'exécution du 21 mars 2013, constatant la vente amiable, a constaté la consignation du prix de vente d'un montant de 970.000 € et des fonds nécessaires au paiement des frais, droits et émoluments de la vente amiable, dit que le notaire instrumentaire transmettra à l'avocat du créancier poursuivant le prix de vente par chèque à l'ordre du séquestre désigné dans le cahier des conditions de la vente en vue de sa distribution, dès le prononcé du jugement constatant la vente amiable, ordonné la publication du jugement à intervenir en marge de la publication du commandement et ordonné la radiation des inscriptions d'hypothèques et de privilèges sur le bien vendu ainsi que celle du commandement aux fins de saisie immobilière ; que les prescriptions de ce jugement ne valent que sous conditions du respect des obligations imposées par les textes aux différents intervenants ou parties   ; que, s'agissant des prescriptions imposées par les textes, tout d'abord, l'article L. 334-1 du code des procédures civiles d'exécution stipule que « si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise au créancier après la distribution » ; que l'article R. 334-3 précise que « le délai à l'expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des dépôts par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de 6 mois » ; que, comme indiqué par la société HSBC, le délai de 6 mois ne peut être décompté qu'à compter du jour où la vente amiable est constatée par le juge de l'exécution, soit en l'espèce le 21 mars 2013, puisque ce texte s'inscrit dans le cadre des procédures de distribution du prix qui n'ont lieu d'être qu'après la vente définitive ; qu'en l'espèce, le jugement est du 21 mars 2013 et les intérêts imputés au créancier ont été arrêtés au 15 août 2013, de sorte que le délai de 6 mois n'a pas été dépassé ;