cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-25.234 du 30/11/2017,  partie 3


l'URSSAF fait valoir que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que ce sont les rémunérations de toute nature qui rentrent dans l'assiette de la contribution prévue par l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale (la contribution ci-après), sans opérer aucune distinction entre la part d'activité relative à la prospection et le reste de l'activité des commerciaux et délégués médicaux et qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas ; elle admet que les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques sont soumises à une obligation légale de matériovigilance par le code de la santé publique ; mais elle considère que, si l'article L. 245-2, II, du code de la sécurité sociale prévoit expressément un abattement forfaitaire de 3 % sur les rémunérations prises en compte pour l'établissement de l'assiette de la contribution due sur les dépenses de promotion sur les médicaments et dont le fondement est la pharmacovigilance, aucune disposition législative similaire n'existe au regard de l'assiette de la contribution assise sur les dépenses de promotion sur les dispositifs médicaux ; elle estime donc qu'ainsi les rémunérations des personnes intervenant aux fins de présenter, promouvoir ou vendre des dispositifs médicaux englobent nécessairement la part de l'activité consacrée à la matériovigilance, cette activité étant le corollaire de la présentation, de la promotion ou de la vente des dispositifs médicaux ; la société Medtronic France SAS ne peut, dès lors, bénéficier d'un abattement non prévu par les textes alors qu'elle bénéficie déjà d'un abattement forfaitaire de portée générale de 50 000 euros ; la société Medtronic France SAS réplique que l'activité de matériovigilance est une obligation légale qui impose au personnel de prendre sur son temps normalement consacré à la promotion, à la présentation et à la vente de dispositifs médicaux et qui répond à un objectif de sécurité sanitaire ; elle estime que les rémunérations afférentes à l'exercice de matériovigilance doivent être exclues de l'assiette de la contribution, puisque l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale prévoit que seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et II sur la liste prévue à l'article L. 165-1 (en gras et souligné dans les conclusions) et rappelle à ce titre l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 novembre 2014 appelé arrêt Roche ; elle soutient que l'abattement de 50 000 euros n'est pas destiné à prendre en compte les temps passés par les personnels au titre de la matériovigilance et invoque à ce titre les travaux parlementaires sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 ; le tribunal des affaires de sécurité sociale a très justement décidé, par une motivation développée et parfaitement argumentée et que la cour fait sienne, que la société Medtronic France SAS est bien fondée à plaider que ne peuvent pas être prises en compte dans l'assiette de la contribution litigieuse les sommes versées par elle à ses délégués médicaux, salariés ou non, au titre de l'activité de matériovigilance qui lui est imposée par le code de la santé publique ; la cour rappellera donc seulement, comme les premiers juges l'ont fait, que l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale limite l'assiette de la contribution aux seules activités de promotion, de présentation ou de vente des produits et prestations, soumises à un abattement de 50 000 euros, de sorte qu'il faut considérer comme exclues de ladite assiette les autres activités, et notamment celle de matériovigilance qui ne constitue pas, par définition, une activité de promotion, de vente ou de présentation d'un produit ou d'une prestation, au même titre qu'est exclue l'activité de pharmacovigilance ; le jugement sera confirmé à cet égard, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation du redressement effectué à ce titre ; la cour constate que l'URSSAF ne conteste pas le quantum de 4 % que la société Medtronic France SAS retient au vu du temps consacré par ses délégués médicaux à l'activité de pharmacovigilance ; l'abattement pratiqué par la société à ce titre, et dans cette proportion, doit donc être confirmé ; la condamnation de l'URSSAF à rembourser à la société Medtronic France SAS, avec intérêt légal à compter de la demande, les sommes qu'elle a versées à titre conservatoire suite à la notification de ce chef de redressement sera également confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SAS MEDTRONIC FRANCE fait valoir qu'elle est bien fondée à pratiquer un abattement de 4 % sur les rémunérations de toutes natures versées à ses personnels, salariés ou non, qui interviennent auprès des professionnels de santé aux fins de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations des dispositifs médicaux qu'elle fabrique ou distribue ; elle poursuit en conséquence l'annulation du chef de redressement qui lui a été notifié de ce chef par l'URSSAF ; au soutien de sa demande, elle fait valoir qu'un abattement similaire au titre de la pharmaco-vigilance est prévu concernant la contribution due par les entreprises pharmaceutiques au titre des dépenses de promotion des médicaments, de sorte qu'il peut être raisonné par analogie ;