cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-11.211 du 08/02/2018,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. C... Z... et la société Covéa Risks à payer à la société Pavés de rue la somme de 536.124,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2010 et capitalisation des intérêts dus sur une année entière et d'AVOIR débouté M. C... Z... et la société Covéa Risks de leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société Axa devait garantir le préjudice causé par son assurée, la société In extenso, à la société Pavés de rue au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. C... Z... et la société Covéa Risks exposent que la police Covéa Risks a été résiliée par la société Z... à effet du 1er janvier 2007, lorsque cette société a été absorbée par la société In Extenso ; qu'ils ajoutent que la société Z...        Extenso bénéficiait de la garantie In Extenso des MMA jusqu'à ce que le contrat soit repris par la compagnie AXA le 1er janvier 2009, cette situation étant confirmée selon eux par l'attestation du courtier communiquée par AXA en pièce n° 13 ; que sont annexés à ce certificat d'adhésion les conditions générales mises à jour au 1er janvier 2002 à en-tête de la société MMA ; que depuis le 1er janvier 2007, la filiale In Extenso C... Z...          est une entité juridique rattachée au souscripteur qui doit donc bénéficier des garanties conformément à l'article 1-2 du contrat ; que la réclamation étant du 7 avril 2011, c'est la garantie d'Axa qui doit intervenir, celle-ci étant l'assureur de la société In Extenso à cette date ; qu'ils répliquent par ailleurs que la garantie subséquente des MMA/Covéa Risks ne peut jouer, celle-ci supposant que la réclamation soit intervenue pendant la période d'application du contrat ainsi qu'en dispose l'article 7 de celui-ci ; que, de son côté, la société Axa indique qu'elle garantit la responsabilité civile professionnelle de la société In Extenso Anjou et Maine du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 pour l'ensemble de ses entités filiales ; que sa pièce n° 13 confirme que la société Covéa Risks état toujours l'assureur responsabilité civile professionnelle de la société C... Z...          du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ; qu'elle souligne qu'à la date de la réclamation intervenue le 7 avril 2011, la société C... Z...          avait disparu puisqu'elle avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le 9 juin 2008 ; que, par conséquent, à cette date, la société C... Z...          n'était pas une filiale d'In Extenso pouvant bénéficier de la garantie d'Axa ; qu'elle prétend par ailleurs que M. C... Z... doit bénéficier de la garantie subséquente prévue à l'article 7 de la police Covéa Risks ; qu'en effet, au moment de la cessation totale d'activité de la société C... Z... absorbée, son assureur était bien la société Covéa Risks qui doit garantir M. C... Z... pendant la période légale de responsabilité, peu important à cet effet qu'il existe par ailleurs une clause dite réclamation au sein de la police ; que la société Pavés de Rue, quant à elle, considère que la société Covéa Risks n'a jamais dénié sa garantie à M. C... Z... ; qu'elle observe d'ailleurs que cet assureur intervient au côté de l'intéressé dans le cadre de la présente instance ; que M. C... Z... et la société Covéa Risks communiquent en pièce n° 12 un certificat d'adhésion au contrat groupe d'assurances de responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de la société Covéa Risks signé par le courtier le 17 janvier 2012 ; que le bénéfice des garanties est à effet du 1er janvier 2006 ; que l'adhérent est la société C... Z...          ; que l'annexe à ce certificat mentionne M. C... Z... comme bénéficiaire de la garantie aux mêmes conditions que l'adhérent ; que la cour observe toutefois que la société Covéa Risks n'a jamais contesté être l'assureur de M. C... Z... avant le 1er janvier 2006 ; que la pièce n° 13 enseigne que M. Christophe B... de la société C... Z...          bénéficie des garanties de la police responsabilité civile professionnelle souscrite par In Extenso à effet du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 ; qu'une attestation rédigée en des termes strictement identiques concerne la société C... Z...          elle-même ; qu'aucun autre contrat d'assurance n'a été soumis à l'examen de la cour ; que si la société Covéa Risks soutient que sa police a été résiliée au 1er janvier 2007, il n'en est nullement justifié pas plus qu'il n'est justifié d'une reprise du contrat par les MMA à cette date ; que les contrats produits aux débats montrent que la société M. C... Z... était assurée auprès de la société Covéa Risks à la date du fait générateur de responsabilité, la faute de M. C... Z... étant retenue pour avoir insuffisamment contrôlé les comptes de TVA de la société Pavés de Rue sur toute l'année 2005 et le premier semestre 2006 ;