Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.189 du 27/01/2021,  partie 2



 « 1°/ qu'un préjudice ne pouvant découler du paiement d'un impôt auquel les parties à une cession d'actions sont légalement tenues dès lors qu'il n'est pas établi que, dûment conseillées, elles auraient bénéficié d'un régime plus favorable, la charge de prouver ce lien de causalité pèse sur le demandeur à l'action, auquel il revient d'établir qu'une solution alternative à cette cession était effectivement réalisable et que dans l'affirmative, c'est pour elle que les parties auraient certainement opté ; que pour condamner M. O..., en sa qualité de rédacteur de l'acte de cession du 6 janvier 2006, à tenir M. et Mme U... intégralement indemnes des conséquences du régime fiscal qui leur avait été appliqué au terme du redressement fiscal dont ils avaient fait l'objet, l'arrêt attaqué relève que M. O... ne démontrait pas "l'impossibilité d'une cession des actions à Mme I... U... plutôt qu'à une EURL dont elle était l'unique associée", et que "dès lors qu'une cession à Mme I... U..., dont le caractère irréalisable n'est nullement établi, aurait suffi pour que l'exonération d'imposition sur la plus-value, mentionnée dans l'acte rédigé par M. O..., fût acquise, cette imposition est une conséquence directe de la faute commise par M. O..." ; qu'en statuant par ces motifs, quand il appartenait à M. et Mme U... d'apporter la preuve qu'une solution alternative à la cession finalisée au profit d'une EURL était effectivement réalisable, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que l'acte de cession conçu et rédigé par M. O... rappelait expressément que pour pouvoir bénéficier de l'exemption prévue par l'article 150-0 A-I-3 du code général des impôts, "le cessionnaire s'engage à ne pas céder tout ou partie des droits acquis par le présent acte à un tiers pendant une durée de cinq années" et que "le non-respect de l'engagement ci-dessus entraînera l'imposition de la plus-value au nom du premier cédant au titre de l'année de revente des droits au tiers" ; qu'en retenant "qu'une cession à Mme I... U... aurait suffi pour que l'exonération d'imposition sur la plus-value, mentionnée dans l'acte rédigé par M. O..., fût acquise", quand cette acquisition supposait que le cessionnaire conserve les titres pour une période de cinq ans au moins après leur acquisition, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ qu'un préjudice ne pouvant découler du paiement d'un impôt auquel les parties à une cession d'actions sont légalement tenues dès lors qu'il n'est pas établi que dûment conseillées, elles auraient bénéficié d'un régime plus favorable, le caractère causal de ce préjudice exige qu'une solution alternative à cette cession ait été effectivement réalisable et la certitude que mieux informées, les parties auraient opté pour elle ; qu'en se bornant à relever que "l'impossibilité d'une cession des actions à Mme I... U... plutôt qu'à une EURL dont elle était l'unique associée" n'était pas démontrée, sans s'assurer, ainsi qu'elle y était expressément invitée, que M. et Mme U... n'avaient pas volontairement choisi de céder les actions de la SAS [...] à une EURL ayant leur fille pour unique associée plutôt qu'à cette dernière personnellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que le demandeur en réparation ne peut être indemnisé que de la perte d'une chance dès lors que l'obtention du gain espéré ou la faculté d'échapper à une perte dépendent d'événements aléatoires et qu'il ne peut être établi avec certitude que, sans le manquement invoqué, le gain aurait été obtenu ou la perte évitée ; qu'en condamnant M. O... à payer à M. et Mme U... la somme de 152 876 euros, soit le montant du redressement fiscal dont ils avaient fait l'objet, quand il n'était pas certain que mieux informés ces derniers auraient pris la décision de céder les actions à leur fille et qu'à supposer même qu'ils aient choisi cette voie les rendant éligibles à une exemption d'imposition des plus-values, il n'était pas certain que leur fille aurait conservé ces actions pendant au moins 5 ans, de sorte que les M. et Mme U... pouvaient tout au plus se prévaloir d'une perte de chance, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour