Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.523 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 La société Riseria Prodotti Del Sole, dont le siège est [...] ), placée en concordato preventio et représentée par M. T... G..., administrateur unique, domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° E 18-20.523 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Scamark, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Riseria Prodotti Del Sole, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Scamark, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Riseria Prodotti Del Sole aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Riseria Prodotti Del Sole et la condamne à payer à la société Scamark la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Riseria Prodotti Del Sole
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société RISERIA PRODOTTI de son recours en annulation de la sentence rendue à Paris le 3 novembre 2015 et DE L'AVOIR condamnée aux frais irrépétibles et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1520, 3° du code de procédure civile) : RPS fait valoir, en premier lieu, que le tribunal arbitral a méconnu sa mission en adoptant les conclusions de l'expert sans examiner les éléments sérieux de contestation de l'opposabilité et de la validité de son rapport ; elle soutient, en second lieu, que les arbitres n'ont pas rempli entièrement leur mission en ce qu'ils se sont abstenus de déterminer la créance de Scamark, si ce n'est dans une fourchette comprise entre 461.872 euros et 911.742 euros ; le moyen pris en sa première branche, qui reproche au tribunal arbitral d'avoir jugé non pertinentes les critiques que RPS adressait au rapport d'expertise judiciaire, invite la cour à une révision au fond de la sentence qui n'est pas permise au juge de l'annulation ; sur la seconde branche du moyen, l'omission de statuer n'est pas un cas d'ouverture du recours en annulation, la partie qui s'en prévaut ayant, en vertu de l'article 1485 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, la faculté de ressaisir les arbitres ; le moyen, en ses deux branches, ne peut qu'être écarté ; sur le moyen d'annulation tiré de la violation de l'ordre public international (article 1520, 5° du code de procédure civile) : RPS fait valoir que les principes de suspension des poursuites individuelles et d'égalité des créanciers, qui relèvent de la conception française de l'ordre public international, sont également prévus par la loi italienne sur la faillite, applicable au litige en vertu du règlement (CE) n° 1346/2000 ; que l'ouverture de la procédure italienne de concordat préventif avait pour effet de geler les actions exécutoires et provisoires à l'encontre du débiteur et imposait aux créanciers antérieurs de respecter les dispositions du concordat définitivement homologué ; RPS soutient que la sentence, en ne précisant pas que le paiement ne peut intervenir que lorsque le concordat est définitif, et dans la limite que celui-ci impose au remboursement des créanciers chirographaires, viole de manière manifeste l'ordre public international ;