Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.045 du 22/09/2021,  partie 5



 2°) ET ALORS QUE, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas refusé la réintégration de M. [K] de manière abusive et discriminatoire, quand elle constatait que M. [K] avait été victime de discrimination syndicale les quatre années précédant son départ à la retraite et que l'employeur avait refusé le report de son départ à la retraite quatre jours après qu'il en eût fait la demande et au seul motif de l'absence de motivation de celle-ci, la cour d'appel -qui n'a pas recherché si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer une discrimination syndicale-, a violé les articles L. 1132-1, L.1134-1, L. 1237-9 et L. 2141-5 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [K] de sa demande tendant à voir constater la modification unilatérale par la société Nestlé France de sa prime d'ancienneté et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir l'employeur condamné à lui verser les sommes de 3.255,92 euros de rappel de salaire à raison de la privation partielle de la prime d'ancienneté, outre 325,59 euros de congés payés y afférents, et 5.000 € de dommages-intérêts à raison de la faute commise, et d'AVOIR limité la condamnation de la société Nestlé France à titre de rappel de salaire pour la période du mois de mai 2008 au mois de décembre 2012 et de congés payés y afférents aux sommes respectives de 13.156,47 € et 1.315,65 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de rappel de prime d'ancienneté : il résulte des éléments du dossier, qu'antérieurement au 1er juillet 1997, il était prévu par l'article 42 de la convention collective nationale de l'industrie laitière une prime d'ancienneté variant en fonction de l'ancienneté et assise sur le salaire minimum de la catégorie professionnelle tel que fixé à l'annexe I de ladite convention ; qu'à compter de cette date, son montant a été expressément chiffré chaque année en fonction de l'ancienneté, du coefficient du salarié et des évolutions négociées de la ressource annuelle minimale ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté que la société Nestlé appliquait un barème qui lui était propre et qui, antérieurement au 1er juillet 1997 s'établissait de la manière suivante : (salaires minima FNIL du coefficient x % ancienneté du palier FNIL) x 48/40 x 1,05 x 1,02325 x (% ancienneté du palier Nestlé / % ancienneté du palier FNIL), étant précisé qu'en l'espèce, M. [K], au regard de son ancienneté, bénéficiait au sein de la société Nestlé d'un pourcentage d'ancienneté de 20 % alors que la convention collective limitait ce pourcentage à 15 % ; qu'il est enfin constant qu'à compter du 1er juillet 1997, suite à la modification de l'article 42 de la convention collective FNIL, la société Nestlé a modifié le premier terme de la formule de calcul, appliquant ainsi le calcul suivant : barème prime d'ancienneté FNIL x 48/40 x 1,05 x 1,02325 x (% ancienneté du palier Nestlé / % ancienneté du palier FNIL) ; que M. [K] soutient que le calcul antérieur au 1er juillet 1997 a d'abord constitué un usage, puis a été contractualisé par la signature d'un accord d'entreprise le 22 décembre 1994 et qu'à défaut d'avoir été dénoncé, la société Nestlé ne pouvait le modifier unilatéralement, celle-ci n'ayant jamais appliqué l'article 42 de la convention collective et ne pouvant donc se retrancher derrière sa modification ; qu'à titre subsidiaire, il rappelle que l'accord d'entreprise étant plus favorable que l'accord de branche, il doit seul trouver application ; qu'en réponse, la société Nestlé explique que le calcul de la prime d'ancienneté comportait deux pans, à savoir une base de calcul dont le montant était déterminé en référence à la convention collective, et un second qui avait pour objet de valoriser cette base en appliquant des coefficients multiplicateurs, propres à l'entreprise, et qui, de fait, reposait soit sur un usage, soit sur l'accord d'entreprise de 1994 ; qu'aussi, n'ayant modifié que le premier terme de la formule de calcul pour tenir compte de la modification de l'article 42 de la convention collective FNIL, elle considère qu'elle n'avait pas à dénoncer un quelconque usage ou accord d'entreprise ; qu'au vu de ces éléments, il convient de déterminer si, en appliquant des coefficients multiplicateurs et un pourcentage d'ancienneté plus favorables à la base de calcul prévue par la convention collective, laquelle jusqu'en 1997, reposait sur les salaires de la classification tel que prévu par l'annexe I de la convention collective, la société Nestlé a ainsi créé un usage au profit des salariés, leur permettant de revendiquer le maintien, comme base de calcul, des salaires prévus par l'annexe 1 de la convention collective ;