cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-22.386 du 22/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel (SRCTA), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société France télévision, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société France télévision, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris :
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel (le syndicat) s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 ; que son mémoire dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris n'a pas été signifié à celui-ci dans le délai prévu audit article ;
 
 D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris ;
 
 Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre la société France Télévisions :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2015), que le syndicat a interjeté appel le 11 février 2014 d'un jugement qui lui avait été signifié le 6 février 2014 ; que le syndicat, qui n'avait pas conclu sur ce premier appel, a interjeté, le 26 juin 2014, un second appel dont son adversaire, la société France Télévisions, a soulevé l'irrecevabilité en raison de sa tardiveté ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt, confirmant l'ordonnance du conseiller de la mise en état, de déclarer son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si la distinction entre nullité de fond et nullité de forme et le caractère exclusif de ce régime sont pleinement applicables lorsqu'il s'agit de savoir si les formalités propres à un acte ont été accomplies, le dispositif est inapplicable dans l'hypothèse où l'intervention d'un acte était juridiquement exclue faute d'accomplissement par son auteur d'un acte préalable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 114 et 678 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que si une signification à avocat doit précéder la signification à partie, lorsque la représentation est obligatoire, c'est pour permettre à l'avocat d'informer la partie de l'imminence d'une signification à partie, de l'alerter sur les effets de cette signification à partie et de l'éclairer sur les initiatives à prendre eu égard au contenu de la décision de justice, au besoin en éclairant ladite partie sur ce contenu ; que l'obstacle à la mise en oeuvre de cette obligation d'information et de conseil découlant de l'absence de signification préalable à avocat, cause nécessairement grief au destinataire de la signification à partie lorsque cette signification à partie fait courir un délai d'une durée d'un mois comme le délai d'appel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 114, 115 et 678 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que si une signification à avocat doit précéder la signification à partie, lorsque la représentation est obligatoire, c'est pour permettre à l'avocat d'informer la partie de l'imminence d'une signification à partie, de l'alerter sur les effets de cette signification à partie et de l'éclairer sur les initiatives à prendre eu égard au contenu de la décision de justice, au besoin en éclairant ladite partie sur ce contenu ; que l'obstacle à la mise en oeuvre de cette obligation d'information et de conseil découlant de l'absence de signification préalable à avocat, cause nécessairement grief au destinataire de la signification à partie lorsque cette signification à partie fait courir un délai d'une durée d'un mois comme le délai d'appel ;