Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.665 du 14/02/2019,  partie 4


que toutefois, cette convocation fixant un rendez-vous de prise de possession au 10 mars 2011 ne pouvait concerner que la livraison partielle de logements (le courrier du 10 mars 2011 visant les 24 logements de la zone Pompidou) et non, pour les motifs rappelés ci-dessus, la livraison de l'ensemble immobilier dans sa totalité, sur laquelle elle était sans emport ; que la société Odélia Développement était au surplus fondée à refuser la livraison partielle au 10 mars 2011, dès lors que la société Icade Promotion Tertiaire ne s'explique pas sur les 3 % de travaux qui restaient .à faire dans les parties communes, tandis que la société Odélia Développement indique dans son courrier du 23 mars 2011 que les travaux de revêtements muraux et de pose de parquet étaient en cours lors de sa venue sur le site le 14 mars 2011 ; que la société Odelia Promotion Tertiaire invoque par ailleurs un accord des parties sur les modalités de mise à disposition des espaces cuisine et restauration ; qu'elle précise qu'il était prévu que le local d'animation et la salle de restauration seraient livrés bruts avec un simple revêtement murs/sol/plafond, et qu'elle avait demandé le 17 février 2011 à la société Odélia Développement si la pose du parquet du restaurant devait être différée pour en préserver l'intégrité durant les travaux d'aménagement ultérieurs qui ne relevaient nullement du contrat de vente en VEFA ; que toutefois, dès le 4 février 2011, la société Icade Promotion Tertiaire prévoyait une date de livraison de la cuisine avec du retard par rapport à ses engagements contractuels, puisqu'elle mentionnait une livraison au plus tard le 18 mai 2011 ; que par ailleurs, le courrier du 17 février 2011, s'il comportait bien une proposition de différer la pose du parquet, ne prévoyait toutefois aucun délai supplémentaire dans l'hypothèse – au demeurant non établie – où la société Odélia Développement aurait demandé à bénéficier de cette possibilité ; qu'il est en outre sans emport de relever que les procès-verbaux de constatation d'achèvement et de remise des clés ne mentionnent aucune réserve de la part de l'acquéreur quant au retard de livraison, puisque ceux-ci n'ont pour objet que de constater contradictoirement l'achèvement des locaux et l'existence d'éventuels vices apparents ou omissions substantiels ; qu'enfin les retards de paiement invoqués par la société Icade Promotion Tertiaire ne sauraient justifier le retard de livraison, dès lors qu'ils sont déjà sanctionnés par l'allocation des pénalités de retard contractuellement prévues, et qu'il n'est en outre pas justifié de ce que la société Icade Promotion Tertiaire aurait entendu se prévaloir de cette situation pour suspendre l'exécution de ses obligations, à l'exception d'un courrier adressé à la société Odélia Développement le 30 juin 2011, soit postérieurement à la date de livraison retenue ; qu'il convient en conséquence de dire et juger que le retard pris dans la livraison, qui n'est intervenue que le 25 mars 2011 en ce qui concerne les logements, et dont la date peut être fixée au 20 juin 2011 en ce qui concerne la livraison complète, incluant les espaces cuisine et restauration, est imputable à la société Icade Promotion Tertiaire, qui sera tenue de réparer le préjudice financier en découlant pour les sociétés Odélia Développement et Odélia Services, en liquidation judiciaire ; qu'il sera à cet effet précisé que le seul fait que la société Odelia Développement ait manifesté son accord sur les nouvelles dates de livraison proposées par la société Icade Promotion Tertiaire, alors qu'il était manifeste que cette dernière ne pourrait respecter les dates initialement convenues, n'implique pas qu'elle aurait renoncé à se prévaloir du préjudice résultant de ce retard ;
 
 1) ALORS QUE l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement indispensables à l'utilisation de l'immeuble conformément à sa destination ; que pour autant, les parties restent libres de fixer les conditions auxquelles interviendra la livraison de l'immeuble ; qu'en l'espèce, la société Icade Promotion Tertiaire rappelait qu'il avait été convenu au contrat de vente en l'état futur d'achèvement (point 4.6 de la notice descriptive des travaux) que les locaux abritant la cuisine et la salle de restaurant seraient livrés brut de tout aménagement ; que cette circonstance était de nature à démontrer que le délai de livraison rendu nécessaire par ces aménagements résultait d'une demande de cette dernière en ce sens, et non d'un retard imputable à la société Icade Promotion Tertiaire ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'existence de cette stipulation contractuelle, qui permettait d'exclure tout retard de livraison de la société Icade Promotion Tertiaire au-delà du 25 mars 2011, et en tout cas du 18 mai 2011, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 261-11 et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 ancien, devenu 1103 nouveau, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement indispensables à l'utilisation de l'immeuble conformément à sa destination ;