décision 16-87.632 du 31/10/2017,  partie 3



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les stipulations conventionnelles invoquées, dès lors que les propos en cause, même s'ils concernaient un sujet d'intérêt général et fussent-ils précédés de la lecture de l'article 40 du code de procédure pénale qui impose à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, de le révéler sans délai au procureur de la République, étaient, en ce qu'ils imputaient à la partie civile la commission des délits de favoritisme et de prise illégale d'intérêt, dépourvus d'une base factuelle suffisante et constituaient des attaques personnelles excédant les limites admissibles de la polémique politique ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 10 à 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, du principe de la séparation des pouvoirs ;
 
 "en ce que la cour d'appel, retenant sa compétence, a reçu M. A... en sa constitution de partie civile, a déclaré M. X..., exerçant les fonctions de conseiller municipal, entièrement responsable du préjudice subi par M. A..., partie civile, et l'a condamné à payer à ce dernier la somme de 1 euro en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
 
 "aux motifs propres que c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré la constitution de partie civile de M. A... recevable ; qu'en suite de sa déclaration de culpabilité au plan pénal, ils ont déclaré M. X... entièrement responsable du préjudice subi par M. A... ; que par une juste et exacte appréciation des données de la cause, ils ont condamné M. X... à lui payer la somme d'un euro à titre de dommages- intérêts en réparation de son préjudice moral, outre celle de 600 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. A..., partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu'il a subis les sommes suivantes : - un euro en réparation du préjudice moral ; qu'au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit en intégralité aux demandes présentées par la partie civile ;
 
 "alors que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public, en raison du fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; qu'en outre, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ; qu'en se reconnaissant compétente pour statuer sur la responsabilité civile de M. X..., qui exerçait les fonctions de conseiller municipal de la commune de [...], ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher, comme elle y était tenue, au besoin d'office, si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute personnelle détachable de ses fonctions, la cour a violé les textes précités et le principe visé au moyen" ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu à payer un euro de dommages-intérêts à la partie civile, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en cet état le grief n'est pas encouru dès lors qu'il n' a été ni établi ni prétendu que M. X... était un conseiller municipal ayant reçu délégation ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. Eric X... devra payer à M. Daniel A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.