Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.471 du 06/06/2019,  partie 2


que Mme S... propose la fixation de la limite des propriétés selon les points DYZ soit selon le nu extérieur de la maison C... et le nu extérieur du côté de l'annexe C... (ancien WC) ; que la solution de Mme S..., retenue par le tribunal d'instance et que M. O... demande à la cour de confirmer, a pour conséquence d'inclure dans la propriété K... une bande de terrain jouxtant la maison C... et dont le sol comporte le passage des réseaux eaux pluviales/eaux usées de la propriété C...-Gidel ; qu'il incombe à M. O... de démontrer qu'il peut revendiquer sur cette bande de terrain d'une largeur de 33 cm (côté rue du Prieuré et de 53 cm (côté annexe C...), située à l'arrière de la maison C...-N..., le bénéfice d'une possession publique, paisible, continue et non équivoque à titre de propriétaire de la surface ainsi délimitée, depuis plus de 30 ans à la date du 1er août 2013 ; qu'or, il a été mentionné ci-dessus que cette bande de terrain comporte en son tréfonds, le passage des réseaux eaux pluviales/eaux usées de la propriété C...-N... ; qu'il est établi, ensuite, que lorsque l'annexe située sur le fonds C...-N... était à usage de WC, cette bande de terrain permettait d'accéder directement au WC, ainsi que l'établissent diverses attestations produites par les époux C... ; que certes M. O... a construit un abri dont la toiture touche la maison des époux C... et obstrué une fenêtre ouverte dans le mur de cette maison ; que l'abri recouvre presque en totalité cet ancien passage ; que cependant, la date d'édification de cet abri ne peut être établie depuis plus de 30 ans à la date de l'assignation en bornage (1er août 2013) ; qu'il ne produit aucun permis de construire, ni autre document d'urbanisme permettant précisément la construction de cet édifice ; que l'attestation de sa coindivisaire, Mme L..., versée aux débats par les époux C..., contredit ses affirmations sur le caractère trentenaire de cet abri, celle-ci précisant avoir quitté le domicile conjugal en 1996 et indiquant qu'à cette date, l'abri n'était pas construit ; que les époux C... produisent à leurs pièces plusieurs attestations établissant que le passage entre les deux fonds était libre de toute construction au moins jusqu'aux années 1989-1990 ; qu'enfin, l'attestation rédigée par M. T..., architecte, non accompagnée des documents d'urbanisme et du plan des lieux permettant de situer précisément la limite séparative des fonds pris en compte par cet architecte, ne permet nullement d'établir avec certitude qu'en 1977 M. O... occupait déjà cette bande de terrain de manière continue, publique et non équivoque ; qu'enfin, si l'ouverture d'une fenêtre dans le mur C... a été effectuée avec l'autorisation de l'auteur des consorts K... dès lors que la distance des vues droites n'était pas respectée, il ne se déduit pas de ce document que la bande de terrain faisait partie de la propriété de l'auteur des consorts K... ; qu'il sera rappelé enfin que le plan cadastral révisé en 1986 ne fait nullement apparaître cet appentis ainsi que le relève M. Q... dans son rapport ; que dans ces conditions, la décision du premier juge sera infirmée, la ligne divisoire des fonds sera fixée, pour cette partie, selon une ligne droite reliant les points DC, telle que proposée par l'expert M. Q... ; qu'en définitive, la limite séparative du premier juge sera infirmée, la ligne divisoire des fonds sera fixée, pour cette partie, selon une ligne droite reliant les points DC, telle que proposée par l'expert M. Q... ; qu'en définitive, la limite séparative des parcelles Section [...] et [...] d'une part, et des parcelles cadastrées Section [...] et [...] d'autre part sera fixée selon les points HGFVWXEDC figurant sur le croquis du 3 juin 2014 joint en annexe au présent arrêt ; qu'il y a lieu de commettre à nouveau l'expert judiciaire, M. Q..., pour apposition des bornes nécessaires, et ce aux frais partagés des parties, et pour établissement du plan de bornage définitif ; qu'il y a lieu d'ordonner, aux frais des consorts K..., la publication du présent arrêt au service de la publicité foncière territorialement compétente (v. arrêt, p. 7, 8, 9, 10 et 11) ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en retenant, pour fixer la ligne divisoire non selon les points DYZ, mais selon une ligne droite reliant les points DC, que la solution de Mme S..., retenue par le tribunal d'instance et dont M. O... demandait la confirmation, avait pour conséquence d'inclure dans la propriété des consorts K... une bande de terrain jouxtant la maison des époux C... et dont le sol comportait le passage des réseaux eaux pluviales/eaux usées de leur propriété, et qu'il incombait à M. O... de démontrer qu'il pouvait revendiquer cette bande de terrain, quand la charge de la preuve pesait sur les époux C..., demandeurs à l'action en bornage, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'une possession trentenaire, continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire permet de prescrire ;