Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.518 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 Mme C... D..., veuve W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-24.518 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre E des expropriations), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme P... B..., veuve W...,
 
 2°/ à Mme I... W...,
 
 3°/ à Mme M... W...,
 
 domiciliées toutes trois [...],
 
 4°/ à la commune des Angles, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [...],
 
 5°/ au commissaire du gouvernement du département des Pyrénées-Orientales, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme D..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Commune des Angles, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme D....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement de première instance en fixant l'indemnité principale d'expropriation à la somme de 161 875 euros et l'indemnité de remploi à la somme de 17 187,50 euros,
 
 Aux motifs que « la recevabilité des demandes et la date de référence retenue par le premier juge ne sont pas contestées à l'audience, le jugement sera confirmé de ces chefs. Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété (L. 322-1 du code de l'expropriation). Il s'agit de la consistance matérielle et juridique du bien qui doit donc être appréciée en l'espèce à la date où a été rendue l'ordonnance d'expropriation, soit le 17 mai 2017. Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance (L. 322-2 du code de l'expropriation), soit en l'espèce le 23 novembre 2018. C'est à la date de référence, soit en l'espèce le 11 février 2009, qu'est appréhendé soit l'usage effectif du bien, s'il ne s'agit pas d'un terrain à bâtir au sens du code de l'expropriation, soit la constructibilité légale et effective, s'il s'agit d'un terrain à bâtir. Sur la qualification de la parcelle : Il ressort de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation que la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de de l'enquête publique prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas visé à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique , sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : 1° situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ; 2° Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone.