Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.291 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [X] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l&apos;opposant à Mme [U] [W], divorcée [M], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [M], de la SCP Ghestin, avocat de Mme [W] ;
 
 Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. [M]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris sauf en qu&apos;il a fixé la récompense due par M. [M] à la communauté à la somme de 159.331,41 euros et y ajoutant, d&apos;avoir dit que M. [M] doit une récompense à la communauté de 139.331,41 euros et débouté M. [M] de sa demande de récompense au profit de la communauté, à la charge de Mme [W], d&apos;une somme équivalente à la valeur de l&apos;appartement qu&apos;elle a acquis le 10 juillet 2003, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 M. [M] demande à la cour de dire que la récompense qu&apos;il doit à la communauté s&apos;élève à 117 381 euros; qu&apos;il fait valoir à l&apos;appui que la lapinière est en très mauvais état; que ce bâtiment, qui est à l&apos;abandon, est très difficile à reconvertir&apos;; que le coût du désamiantage est supérieur à la valeur de la construction, qu&apos;il estime à un euro symbolique; que la communauté ne s&apos;est pas appauvrie pour le financement de la construction de ce bâtiment, qui a été payé par M. [M] [M], frère de M. [X] [M]; que pour déterminer la récompense qui doit revenir à la communauté pour le paiement de la soulte prévue par la donation-partage intervenue le 11 février 1988 et de celle versée dans le cadre de l&apos;échange de parcelles réalisé le 3 novembre 1977, l&apos;expert a surévalué les parcelles litigieuses ;
 
 Attendu que Mme [W] conclut à la confirmation du jugement en objectant que M. [M] n&apos;a jamais été en mesure de prouver que son frère lui a laissé un terrain;
 
 Attendu que selon l&apos;article 954 alinéa premier du code de procédure civile: « Les conclusions d&apos;appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées » ;
 
 Attendu que M. [W] n&apos;invoque aucun fondement juridique à l&apos;appui de sa prétention;
 
 Vu l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que selon l&apos;article 1412 du code civil, récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d&apos;un époux ;
 
 Attendu que l&apos;article 1469 du même code dispose que: « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représente la dépense faite et le profit subsistant.
 
 Elle ne peut, toutefois, être moins que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
 
 Elle ne peut être moins que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l&apos;aliénation; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien »;