Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.958 du 19/12/2019,  partie 7


que la SAS Constructions Saint Eloi, dont la faute inexcusable a été retenue sera en conséquence tenue de garantir la société ATI des conséquences financières en résultant en ce compris l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ; que la décision sera également confirmée en ce qu'elle a condamné la société ATI à verser à M. E... la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l''équité commande de condamner la société ATI à verser à M. E... une somme complémentaire de 1.500 euros pour les frais irrépétibles d'appel, la société ATI étant garantie de ce chef de condamnation par la SAS Constructions Saint Eloi ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, s'agissant de la majoration de la rente, dans un premier temps, la CPAM a attribué à M. E... un taux d'incapacité permanente partielle de 9 % ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité a par la suite attribué à M. E... un taux d'incapacité permanente partielle de 12 % ; qu'il y a donc lieu de fixer au maximum la majoration de la rente, soit une majoration de 6 % en application de l'article L.452-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; que l''employeur n'est en effet pas fondé à discuter devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le taux d'incapacité permanente partielle à retenir dans les rapports caisse/employeur ; qu'en l'absence de toute action et de décision relative au taux d'incapacité permanente partielle fixé dans les rapports caisse/employeur, le recours de la CPAM à l'encontre de l'employeur au titre de la majoration de rente sera donc exercé sans qu'il y ait lieu à limitation ; que s'agissant de la charge du paiement des indemnités, en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Haute-Garonne assurera le paiement des sommes dues à la victime et en récupérera le montant auprès de l'employeur, qui est juridiquement la société ATI ; qu'en vertu des articles L.412-6 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, la société ATI sera alors en droit d'exercer une action récursoire contre l'entreprise utilisatrice Constructions Saint Eloi, et celle-ci devra garantir intégralement la société ATI ; que s'agissant les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de l'espèce justifient l'application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile au profit de M. E... ; que la société ATI sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros à ce titre ; que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE, si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer, dans le cas où la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, sur le taux d'incapacité permanente de la victime, est devenue définitive à l'égard de l'employeur, que dans les limites découlant de l'application de ce taux, sans pouvoir se prévaloir envers l'employeur de son augmentation, dans les rapports entre la caisse et la victime, par une décision de justice, même passée en force de chose jugée, rendue dans une instance à laquelle l'employeur n'a pas été partie ni appelé ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le taux d'incapacité permanente partielle attribué au salarié et notifié à l'employeur, de 9 %, avait été porté, par un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité du 14 mars 2013, à 12 %, la cour d'appel a estimé que la CPAM de la Haute-Garonne récupèrerait auprès de la société Assistance technique internationale les sommes dont elle assurera le paiement à la victime, aux motifs que « le principe de l'indépendance des rapports caisse/employeur et caisse/victime, ne peut avoir pour conséquence de limiter l'action récursoire de l'organisme social au taux de rente majorée qu'il avait initialement reconnu et notifié à l'employeur, alors qu'il n'y a pas eu de décision de justice passée en force de chose jugée réduisant dans les rapports caisse/employeur, le taux de l'incapacité permanente partielle de la victime » ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, tirés de l'absence de décision réduisant le taux d'incapacité de l'assuré, cependant que la décision d'augmentation du taux d'incapacité de la victime rendue par le tribunal du contentieux de l'incapacité dans les seuls rapports entre la caisse et l'assuré, sans que l'employeur n'ait été partie ni appelé à cette instance, était sans effet dans les rapports entre la caisse et l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 412-2, L. 452-2, L. 452-3 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ;