Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.090 du 15/01/2020,  partie 4


que le taux de la taxe différentielle sur les véhicules à moteurs est fixé par délibération de chaque conseil général en application des dispositions de l'article 1599 G du code général des impôts ; qu'en jugeant que «les propositions de rectifications n'apparaissent pas entachées d'irrégularité» et que «elles ont permis à la société EFS de présenter ses observations», cependant que les propositions de rectifications ne visaient pas les délibérations des conseils généraux fondant légalement les redressements et fixant les taux de la taxe réclamée de sorte que la contribuable n'était pas en mesure de présenter utilement ses observations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 5°) ALORS ENFIN QUE selon l'article L. 199 C du Livre des procédures fiscales, l'administration ainsi que le contribuable, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal de grande instance, que devant la cour d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction ; qu'il en résulte qu'après avoir contesté le bien-fondé des droits réclamés, le contribuable peut étendre le litige à l'examen de la régularité de la procédure d'imposition ; qu'en relevant que « la réclamation contentieuse du 5 mars 2009 ne fait pas état de la moindre irrégularité de la procédure », pour en déduire que les propositions n'apparaissent pas entachées d'irrégularité, et qu'elles ont permis à la société EFS de présenter ses observations, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 199 C du Livre des procédures fiscales ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF attaqué D'AVOIR confirmé la décision du 7 juillet 2009 de rejet par l'administration fiscale de la réclamation relative au rappel de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur mis à la charge de la société HERTZ France, venant aux droits et obligations de la société EQUIPOLE FINANCE SERVICE (EFS), au titre de la période allant du 1er décembre 2003 au 28 février 2005, et en conséquence d'avoir débouté la société HERTZ FRANCE venant aux droits de la société EFS de ses demandes tendant à en être déchargée ;
 
 AUX MOTIFS QUE devant la cour d'appel, l'appelante développe à nouveau les moyens soulevés devant le tribunal de grande instance auxquels celui-ci a justement répondu en retenant essentiellement les éléments de fait et de droit suivants :
 
 - Selon l'article 1599 J du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur était acquise dans le département où le véhicule devait être immatriculé ;
 
 - L'article 63 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, qui instituait une obligation d'immatriculation des véhicules appartenant aux personnes morales ou aux entreprises individuelles dans le département de l'établissement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers auxquels ils devaient être affectés à titre principal pour les besoins de cet établissement, précisait que pour les véhicules de location, le lieu d'affectation était celui de l'établissement où ces véhicules étaient mis à disposition du locataire, au titre du premier contrat de location ;
 - Ce dispositif a été repris par l'article R. 322-1 du code de la route, qui disposait dans sa rédaction applicable à la cause, alinéa 3, que Pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location.
 
 - La société EFS, filiale du groupe Hertz, a acquis les véhicules auprès des constructeurs. Ces véhicules, destinés à la location aux particuliers et aux entreprises dans le cadre de contrats d'une durée inférieure à deux ans, ont été immatriculés à la préfecture de l'Oise où le conseil général avait voté un taux de taxe nulle et mis à la disposition de la société Hertz France. Ils n'ont jamais été mis à la disposition de la société EFS dans l'Oise, qui avait pour unique établissement son siège social situé à Tillé-Beauvais, lequel consistait en un bureau loué auprès des autorités aéroportuaires de Beauvais et n'employait aucun salarié ;
 
 Les véhicules ont été livrés dans les centres de préparation de la société Hertz France où il était procédé aux opérations de mise en service avant leur acheminement vers les différentes agences commerciales de Hertz, réparties sur l'ensemble du territoire français, pour y être loués aux clients finaux ;
 
 - Le lieu de mise à disposition qui détermine le lieu d'immatriculation correspond à la localisation géographique de la prise de possession matérielle du véhicule par le locataire. Il s'agit du département où le client locataire a pris possession du véhicule au titre du premier contrat de location.