Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.471 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [P] [Z], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la Société nationale des chemins de fer (SNCF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [Z], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la Société nationale des chemins de fer ;
 
 Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [Z] de ses demandes tendant à ce qu&apos;il soit jugé que sa mise à la réforme est abusive et produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce que la SNCF soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice en ayant résulté ;
 
 AUX MOTIFS propres QU&apos; il résulte du statut de la SNCF que les agents du cadre permanent de la SNCF admis définitivement, à savoir les agents commissionnés, peuvent cesser leurs fonctions par démission, retraite, réforme ou radiation des cadres ou révocation ; qu&apos;il n&apos;est nullement prévu de procédure de licenciement alors que les agents à l&apos;essai peuvent quant à eux être licenciés en sus de la démission et de la réforme ou du congédiement par mesure disciplinaire ; qu&apos;il s&apos;infère de ce statut et des dispositions de l&apos;article L.2233-1 du code du travail que la réforme est un mode autonome de cessation des fonctions, propre au statut de la SNCF, qui n&apos;est aucunement assimilable au licenciement de droit commun issu des dispositions du code du travail, même pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement ; que selon les dispositions de l&apos;article 8 § 2 et 3 du chapitre 12 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel applicables au litige, il est prévu que « l&apos;agent qui, après une période de maladie, n&apos;est pas en état d&apos;assurer un service normal peut, sur avis du médecin de la SNCF, être remis en service limité en ce qui concerne, soit la durée de travail, soit la difficulté des fonctions exercées. Si la SNCF estime que l&apos;agent est incapable de reprendre son ancien emploi, il doit être reclassé, au besoin après rééducation, dans un nouvel emploi compatible avec ses aptitudes physiques et professionnelles, sous réserve cependant de l&apos;existence d&apos;une vacance dans un tel emploi ; que si, à l&apos;expiration des délais prévus aux articles 3 et 4, ou avant l&apos;expiration de ces délais au cas où l&apos;invalidité prend un caractère définitif, la SNCF estime que l&apos;état physique de l&apos;agent ne lui permet plus d&apos;assurer un service normal dans un emploi vacant compatible avec ses aptitudes, il est mis à la retraite s&apos;il remplit les conditions d&apos;âge et de durée de services requises ; que dans le cas contraire, il est, soit réformé après consultation, le cas échéant de la commission de réforme dans les conditions définies au titre 3 du présent chapitre, soit licencié s&apos;il s&apos;agit d&apos;un agent à l&apos;essai ; que de même, l&apos;agent commissionné qui estime être dans l&apos;impossibilité, par suite de maladie ou blessure, d&apos;assurer un service normal, peut demander sa mise à la réforme sauf recours éventuel devant la commission de réforme en cas de contestation de la SNCF ; que l&apos;article 20 du régime de sécurité sociale du personnel du cadre permanent de la SNCF dispose en ce qui concerne l&apos;invalidité résultant d&apos;une maladie ou de blessure hors service que : «lorsqu&apos;