décision 17-81.376 du 23/05/2018,  partie 4



 
 "1°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, ne sont responsables pénalement que des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; que pour déclarer le CHGM coupable des faits de harcèlement moral qui lui étaient reprochés, l'arrêt attaqué désigne M. A..., directeur du CHGM comme étant à l'origine des faits de non inscription du Docteur Z... sur le tableau de service et de suspension de son traitement ; qu'il résulte pourtant des propres constatations des juges du fond que M. Z... avait affirmé être victime d'un « abus de pouvoir et d'un complot » auquel « participaient son chef de service, le Docteur C..., le chef de service des anesthésistes le Docteur D..., et le Docteur E..., gynécologue » ; qu'ils énonçaient encore qu'un courrier du mois d'août 2004 émanant de « l'ensemble des praticiens de l'hôpital » avait émis un « avis défavorable à la reprise de M. Z... » en le fondant sur la sécurité des malades, et que c'est le comité médical, qui, réuni le 25 juin 2005 à l'initiative de M. A... pour envisager les modalités de reprise de M. Z..., avait émis un avis défavorable à la reprise des fonctions de M. Z... dans l'intérêt de la sécurité des malades dû notamment au fait que M. Z... avait fait son stage à Lille et non à[...] ; qu'en imputant ainsi le défaut de réintégration de M. Z... et ses conséquences au directeur du CHGM après avoir pourtant expressément relevé que cette décision résultait du corps médical, lequel, selon les propres constatations du tribunal correctionnel auxquelles l'arrêt attaqué avait expressément renvoyé, n'était placé ni sous l'autorité, ni sous la hiérarchie du directeur, de sorte que ce dernier ne pouvait en aucun cas s'y opposer, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient et privé sa décision de condamnation de toute base légale ;
 
 "2°) alors que la juridiction correctionnelle ne peut légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi qui l'a saisie ; qu'il résulte en l'espèce des termes de l'ordonnance de renvoi que le CHGM avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral pour avoir, courant 2004 et jusqu'au 6 février 2007, harcelé M. Z... en refusant sans motif valable de le réintégrer dans le service de chirurgie, et en lui supprimant son bureau et son matériel informatique ; que la suspension du traitement de M. Z..., jugée parfaitement légale par les juridictions administratives, ne faisait pas partie des faits objets de la prévention ; qu'en retenant néanmoins au titre des actes caractérisant un harcèlement moral commis par le directeur de l'hôpital, la décision de M. A... de suspension du traitement de M. Z..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en reprochant au titre des faits caractérisant un harcèlement imputable au CHGM celui d'avoir laissé M. Z... dans une situation administrative non prévue statutairement en ne le réintégrant pas pleinement dans ses fonctions, quand cette situation résultait non seulement de l'avis défavorable du comité médical à la reprise de son activité de chirurgien pris par le corps médical dans l'intérêt de la sécurité des patients, mais encore de l'absence de toute décision des autorités de tutelles, nonobstant les différentes alertes du directeur du CHGM en ce sens, seules susceptibles de permettre un déblocage de la situation, la cour d'appel a condamné le CHGM pour des faits qui ne pouvaient lui être directement et personnellement imputables dès lors qu'il ne disposait d'aucun moyen juridique pour y mettre fin, en violation du principe de la responsabilité personnelle et des textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, le simple fait de ne pas réintégrer un praticien hospitalier dans le service de chirurgie à la suite de l'avis défavorable émis par le corps médical à son encontre dans l'intérêt des patients en application du principe de précaution, et de prolonger dans le temps ce défaut de réintégration en l'absence de toute décision des autorités de tutelles, seules susceptibles de permettre un déblocage de la situation ; qu'en condamnant ainsi le CHGM du chef de harcèlement moral du seul fait du maintien dans le temps d'une décision de non réintégration de M. Z... au service de chirurgie, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faits répétés, seuls constitutifs d'un harcèlement moral et violé les textes visés au moyen ;
 
 "5°) alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, le CHGM invoquait la nécessité de ne pas méconnaître l'autorité de la chose jugée par le juge administratif, en rappelant les décisions du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et du Conseil d'état, ayant systématiquement rejeté les requêtes formulées par M. Z... sur les mêmes faits, à l'exception de son éviction irrégulière du tableau de garde ;