Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.543 du 04/11/2020,  partie 2


que l'adoptant ne peut se prévaloir d'une fraude dont il est l'auteur pour solliciter la révocation de l'adoption ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement d'adoption que celle-ci a été prononcée car Mme F... M... a affirmé avoir recueilli à son domicile et élevé depuis son plus jeune âge M. P... U... come fils ; que dans l'assignation, elle exposait alors qu'il avait bénéficie de son affection et de son amour et qu'elle avait assumé, en véritable mère son entretien et son éducation ; que Mme F... M... allègue que désormais l'adopté a un comportement outrageant, méprisant et injurieux envers sa personne ; qu'au soutien, elle produit deux lettres de personnes qui relatent des propos méprisants, mais de manière générale et non circonstanciée ; que ces faits, en outre, ne sont corroborés par aucun élément objectif ; qu'au demeurant, les faits relatés ne démontrent qu'un conflit qui, même s'il était démontré, ne constituerait pas en soi un motif grave permettant la révocation de l'adoption ; qu'en outre M. P... U... a exposé lors de l'audience du 29 mai 2015 qu'il n'avait pas été élevé par sa tante, Mme F... M..., mais par sa grand-mère ; qu'il a indiqué qu'ils n'avaient jamais eu de bonnes relations, même avant l'adoption ; que Mme F... M... a confirmé cela en affirmant qu'il ne lui dit pas bonjour depuis une période antérieure à l'adoption simple ; que M. P... U... a soutenu que sa tante lui avait imposé l'adoption, qu'il avait acceptée ; que Mme le procureur de la République a demandé, lors de l'audience, si cette adoption avait été réalisée pour éviter des droits de mutation trop élevées pour la donation d'un bien immobilier par Mme F... M... à M. Jean Claude U... ; que ce dernier a répondu qu'elle avait raison ; que dès lors, il apparaît que l'adoptante a procédé à de fausses affirmations pour obtenir l'adoption simple, à des fins étrangères aux motifs de cette institution ; que de fait, la mésentente de l'adoptante et l'adopté est antérieure à l'adoption ; qu'en tout état de cause, elle n'est pas suffisamment profonde pour constituer un motif grave permettant la révocation ; de manière surabondante, Mme F... M... ne saurait mettre en avant l'absence de relation filiale entre eux pour demande la révocation de l'adoption simple qu'elle a sollicitée pour des motifs étrangers à la finalité de l'adoption, en toute connaissance de cause ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande de révocation de l'adoption simple sera rejetée ; que le présent jugement sera transmis au procureur de la République, à toutes fins utiles ;
 
 1°) ALORS QUE l'auteur d'une attestation qui a un lien de parenté avec l'une des parties à la procédure doit seulement le mentionner dans son attestation sans qu'une telle circonstance soit de nature à remettre en cause la validité de celle-ci ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de révocation de l'adoption simple de M. U... par Mme M..., que les attestations que cette dernière versait aux débats ne pouvaient servir de fondement à une éventuelle révocation d'adoption dès lors qu'elles émanaient de membres de sa famille proche, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE Mme M... contestait, dans ses conclusions d'appel (p. 2), avoir déclaré devant les premiers juges que M. U... ne lui disait pas bonjour depuis une période antérieure à l'adoption et soulignait que ce dernier se contentait d'affirmer que leur mésentente existait avant le prononcé de l'adoption simple sans produire, comme il le lui incombait pourtant, le moindre élément de preuve à ce titre ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de révocation de l'adoption simple de M. U... par Mme M..., que ces derniers avaient affirmé lors de l'audience du 29 mai 2015 devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre que leur mésentente était antérieure à l'adoption simple, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen opérant précité, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'adoption simple peut être révoquée pour des motifs graves ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de révocation de l'adoption simple de M. U... par Mme M..., que si la mésentente entre l'adoptant et l'adopté était établie, elle ne pouvait constituer un motif grave justifiant la révocation de l'adoption, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, outre la mésentente entre l'adoptant et l'adopté, M. U... n'avait pas proféré des menaces de mort à l'encontre de Mme M... de nature à caractériser l'existence de motifs graves justifiant la révocation de l'adoption simple, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 370 du code civil.