décision 15-19.177 du 01/12/2016,  partie 6


- 70.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme l'a justement apprécié la cour d'appel de Paris, en considération de l'ancienneté de Mme D... et de son âge (45 ans), mais aussi de ses difficultés à retrouver un emploi fixe, - 3.000 euros au titre de son préjudice moral pour le caractère vexatoire des circonstances de son licenciement, dont le montant est diminué, Mme D... n'ayant pas subi de mise à pied ; que ces sommes portent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ; Sur les demandes accessoires ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la Chambre Syndicale des Ateliers d'Art de France aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à Mme D... dans la limite de 3 mois, et non de 6 mois, comme l'avait décidé la cour d'appel de Paris ; que la Chambre Syndicale des Ateliers d'Art de France devra remettre à Mme D... des bulletins de salaire et une attestation Pôle Emploi rectifiés et conformément aux dispositions du présent arrêt ; que la somme de 8.000 euros est allouée à Mme D... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1° - ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a accordé le statut de journaliste professionnel bénéficiant de la convention collective nationale des journalistes à Mme D... entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de dispositif condamnant l'employeur à verser diverses indemnités à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS, en tout état de cause, QUE les juges du fond doivent examiner tous les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de la lettre de licenciement du 3 18 octobre 2008, l'employeur reprochait à la salariée de ne pas avoir communiqué, comme cela lui avait été demandé, les sommaires des numéros à venir, pour diffusion à l'ensemble des salariés et élus de la chambre syndicale ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné ce grief, a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 3° - ALORS, en tout état de cause, QUE la diminution par l'employeur du nombre de piges attribuées au salarié ne constituant pas une modification de son contrat de travail, même si elle entraîne une baisse de sa rémunération, le salarié informé d'une diminution de ses piges ne peut légitimement exiger le maintien de sa rémunération antérieure ni refuser d'exécuter les directives de son employeur tant qu'il n'a pu obtenir l'assurance du maintien de sa rémunération ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que l'employeur avait demandé à la salariée, majoritairement payée à la pige, de rédiger moins d'articles et de les distribuer à d'autres pigistes et que la salariée, en préalable à la mise en place du pool de pigistes, avait demandé un entretien à son employeur et demandé des assurances sur le maintien de sa rémunération; qu'en jugeant qu'une telle attitude était légitime et ne constituait pas un acte d'insubordination compte tenu de l'incidence de cette mesure sur sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 4° - ALORS en tout état de cause QUE le refus du salarié d'exécuter les directives de l'employeur constitue un acte d'insubordination peu important que ce refus fasse suite à un différend portant sur sa rémunération; qu'en jugeant que le refus de la salariée de mettre en place le pool de pigistes réclamé par son employeur était légitime et ne constituait pas un acte d'insubordination au prétexte inopérant que l'employeur n'avait pas répondu à ses demandes de précisions et d'assurances sur le maintien de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 5° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause; que dans sa lettre du 3 septembre 2008 adressée à son employeur, la salariée critiquait les conséquences de ses décisions sur sa rémunération et concluait "en tout état de cause, je ne pourrai être tenue pour responsable d'un quelconque retard dans la parution du prochain numéro tant que les conséquences de vos exigences sur ma rémunération et mes responsabilités n'auront pas été clairement posées puis corrigées dans un sens qui ne puisse nuire à mes intérêts légitimes"; qu'elle menaçait ainsi clairement son employeur de retarder la parution du prochain numéro si elle n'obtenait pas satisfaction; qu'en jugeant que dans cette lettre, la salariée ne faisait que demander un entretien à son employeur au sujet de son contrat de travail et de sa rémunération pour en déduire que les menaces sur la date de la parution de la revue n'étaient pas établies, la cour d'appel a dénaturé cette lettre en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 6° - ALORS QUE constitue une faute grave le seul fait pour le salarié de menacer son employeur, peu important qu'il n'ait pas mis sa menace à exécution;