Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.591 du 13/10/2021,  partie 6



 Qu'il convient de retenir dans les faits, la défaillance de M. [T] [R] dans ses fonctions de commissaire aux comptes, auprès des demandeurs ;
 Qu'en conséquence, il convient de relever M. [T] [R] de ses fonctions de commissaire aux comptes auprès des sociétés « PFH », Proboat, Barcarès Yachting, CMB et Marine Center, et de procéder à la nomination d'un autre cabinet exerçant ces fonctions, suite à la collaboration récente de Mme [P], commissaire aux comptes suppléant, avec M. [M] [Z], expert-comptable des sociétés concernées () » ;
 
 ALORS QUE si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à l'initiative de l'une des parties ; que pour retenir que M. [R] avait commis une négligence caractérisée dans l'audit des comptes des sociétés du groupe Proboat, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les expertises amiables établies de façon non contradictoire par M. [G] à la demande des sociétés précitées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.