décision 21-60.058 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 
 Mme [N] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Q 21-60.058 en annulation d&apos;une décision rendue le 3 novembre 2020 par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel d&apos;Angers.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Mme [H] a formé un recours contre la décision du 3 novembre 2020 de l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel d&apos;Angers ordonnant son retrait de la liste des experts judiciaires sur laquelle elle était inscrite, au titre de la rubrique Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière, spécialité « Explosion-Incendie » (C-01.09), au motif qu&apos;elle n&apos;avait pas sollicité sa réinscription.
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 2. Mme [H] fait valoir qu&apos;« un mauvais calcul calendaire semble être à l&apos;origine de l&apos;omission de réinscription » et que son dossier n&apos;a pas été adressé « dans les temps impartis, le mois de mars ayant été grandement perturbé cette année ».
 
 Réponse de la Cour
 
 3. C&apos;est par des motifs exempts d&apos;erreur manifeste d&apos;appréciation que l&apos;assemblée générale, a décidé de ne pas réinscrire Mme [H] sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel.
 
 4. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.