décision 17-19.801 du 31/05/2018,  partie 2



 ALORS QUE, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité; que M. Z... faisait valoir que la mobilité limitée de son bras réduisait ses chances de trouver un emploi compatible avec sa formation de plaquiste, et que son niveau scolaire ne lui permettait pas d'accéder facilement à des formations de reconversion; qu'en fixant au seul taux de 40 % l'IPP de M. Z... , ce qui correspondait à un taux exclusivement médical, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'accident dont celui-ci avait été victime n'avait pas eu une incidence sur sa vie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, eu égard à l'article L. 434-2 du code de sécurité sociale.