décision 15-85.275 du 07/02/2017,  partie 4


une absence de protection collective ; que, cependant, il appartenait au président de la SNCF de s&apos;assurer que toutes les équipes d&apos;astreinte susceptibles d&apos;avoir à effectuer des travaux en hauteur bénéficient dans leur équipement d&apos;une échelle avec crochet et garde-corps ; qu&apos;en ne le faisant pas il a commis une abstention de nature à engager la responsabilité de la personne morale ; qu&apos;il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à la SNCF sont établis ; qu&apos;il convient de l&apos;en déclarer coupable et d&apos;entrer en voie de condamnation ; que, sur l&apos;action civile, il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de M. [J] et de lui allouer la somme de mille euros au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables pénalement que s&apos;il est établi que les manquements relevés résultaient de l&apos;abstention d&apos;un des organes ou représentants des sociétés prévenues et qu&apos;une infraction a été commise, pour leur compte ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir que la responsabilité de la personne morale à raison du manquement relevé était nécessairement imputable à son président, M. [P] [N], la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer que M. [C] [X], directeur du territoire de production Atlantique au sein de la direction de l&apos;infrastructure de la SNCF couvrant tout l&apos;entretien et la maintenance du réseau, avait déclaré aux enquêteurs qu&apos;il représentait M. [P] [N], président du conseil d&apos;administration de la SNCF, dans le cadre de la présente procédure mais qu&apos;il n&apos;était pas bénéficiaire d&apos;une délégation générale de ce dernier et qu&apos;il n&apos;était ainsi titulaire d&apos;aucune délégation interne ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans mieux rechercher comme elle y était invitée si, au regard des référentiels applicables et à la chaîne de délégations internes, le manquement relevé résultait de l&apos;abstention, au moment de l&apos;accident, de l&apos;un des représentants de la SNCF, bénéficiaire d&apos;une délégation de responsabilité aux fins de veiller à l&apos;application des règlements, dès lors que ledit représentant de la SNCF, n&apos;était ni nécessairement, ni automatiquement le même que celui qui était bénéficiaire d&apos;une délégation de pouvoir à effet de représenter la SNCF en justice, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que les juges du fond ne peuvent déclarer responsables pénalement une personne morale que s&apos;il est établi que les manquements relevés résultaient de l&apos;abstention d&apos;un des organes ou représentants des sociétés prévenues et qu&apos;une infraction a été commise, pour leur compte et ils sont tenus de répondre et d&apos;analyser, ne serait-ce que sommairement, les moyens de défense et les éléments de preuve versés aux débats par la partie poursuivie; que la SNCF avait soutenu devant la cour d&apos;appel ; que dans une entreprise telle que la SNCF, compte tenu de son importance, tant en raison du nombre de salariés que de l&apos;étendue géographique de son exploitation, les pouvoirs de direction faisaient l&apos;objet de nombreuses délégations en fonction des compétences et activités de ses organes et représentants, et elle avait versé aux débats différents référentiels de la SNCF relatifs aux délégations de pouvoirs ; que pour retenir que la responsabilité de la personne morale à raison du manquement relevé était nécessairement imputable à son président, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer que M. [C] [X], directeur du territoire de production Atlantique au sein de la direction de l&apos;infrastructure de la SNCF couvrant tout l&apos;entretien et la maintenance du réseau, avait déclaré aux enquêteurs qu&apos;il représentait M. [P] [N], président du conseil d&apos;administration de la SNCF, dans le cadre de la présente procédure mais qu&apos;il n&apos;était pas bénéficiaire d&apos;une délégation générale de ce dernier et qu&apos;il n&apos;était ainsi titulaire d&apos;aucune délégation interne, sans répondre aux conclusions ni viser ni analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces précitées versées aux débats par la SNCF, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors, et subsidiairement qu&apos;un employeur ne peut être déclaré responsable pénalement d&apos;un manquement aux exigences posées par les articles R. 4323-62 et R. 4323-63 du code du travail pour l&apos;exécution d&apos;un travail en hauteur que dans la mesure où il est établi qu&apos;il a lui-même demandé le travail à l&apos;origine du dommage subi par le salarié, ou à tout le moins, qu&apos;il en ait été informé préalablement et qu&apos;il connaissait l&apos;existence et les conditions d&apos;une telle intervention, à laquelle il ne s&apos;est pas opposé ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant et il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt qu&apos;appelé en urgence, dans le cadre de son astreinte, en sa qualité de chef de l&apos;équipe caténaire, sur une disjonction de la ligne TGV à [Localité 2], qui avait entraîné une interruption de trafic, M. [J] était intervenu sans incident, après avoir constaté la présence d&apos;un nid de pies sur la caténaire et sollicité une coupure de l&apos;électricité sur la portion de voie concernée mais aussi qu&apos;il avait décidé, de son propre chef, d&apos;