Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.074 du 09/06/2015,  partie 8


que la réparation de la perte de chance devait être mesurée à la chance perdue et ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que, dès lors, le préjudice serait indemnisé à hauteur de 80 % (v. arrêt attaqué, pp. 16 à 22) ; que, par décision du 11 juin 2009, la commission de régulation de l'énergie avait précisé que le délai maximum dans lequel la proposition technique et financière devait être transmise au demandeur, à partir de la réception de lademande de raccordement complétée, ne devait pas excéder trois mois quel que fût le domaine de tension ; que la société ERDF avait élaboré une " procédure de traitement des demandes de raccordement " qui précisait, dans son article 8. 2. 1, que le délai de transmission au demandeur de l'offre de raccordement (PTF) « n'excédera (it) pas trois mois » ; que la société ERDF, qui avait reçu la demande de la société GREEN YELLOW par courrier RAR le 26 juillet 2010, lui avait adressé sa PTF pour acceptation le 23 novembre 2010, soit trois mois et vingt-sept jours plus tard ; que le cas de force majeure invoqué par la société ERDF ne pouvait être retenu puisqu'elle ne produisait aucune preuve d'un afflux brutal de demandes de raccordement et reconnaissait elle-même qu'une situation identique s'était présentée quelques mois auparavant, que la situation du mois d'août 2010 n'était donc ni imprévisible, ni irrésistible ; que la société ERDF n'avait donc pas respecté le délai de trois mois fixé par décision administrative et par sa propre procédure, et que ce manquement constituait une faute ; que, par ailleurs, la PTF qu'elle avait transmise à la société GREEN YELLOW comportait des erreurs qu'elle avait reconnues puisqu'elle avait écrit le 30 novembre 2010 qu'elle pourrait « tout régulariser lors de la convention de raccordement » ; que la société GREEN YELLOW avait donné son acceptation par courriel du 30 novembre 2010, versé l'acompte le 4 décembre et renvoyé la PTF signée le 7 décembre (pièce ERDF n° 9), soit au total deux semaines après la réception de la PTF ; que la société ERDF ne pouvait donc accuser la société GREEN YELLOW HYERES d'avoir manqué de diligence dans l'envoi de son acceptation puisque, selon la procédure mise en place par elle-même, le demandeur dispo-sait de trois mois pour l'envoyer ; que le retard dans l'envoi de la PTF et les erreurs qu'elle contenait constituaient des fautes que la société GREEN YELLOW HYERES pouvait valablement reprocher à la société ERDF ; que la société GREEN YELLOW était fondée à faire valoir que, ayant adressé son acceptation de la PTF deux semaines après réception, elle aurait respecté la date du 2 décembre 2010 si la société ERDF avait respecté son propre délai de trois mois et n'avait pas commis d'erreur, et que son dossier aurait alors été retenu ; que la société ERDF avait commis une faute à l'encontre de la société GREEN YELLOW HYERES, lui causant un préjudice éventuel (v. jugement entrepris, pp. 7 et 8) ; 
 
 1°) ALORS QUE le cahier des charges type approuvé par le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 n'a de caractère réglementaire qu'à l'égard du concessionnaire du réseau public de transport d'électricité ; qu'en décidant qu'il créait des obligations à la charge du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 2°) ALORS QUE ni la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 posant des principes d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement, ni la procédure de traitement des demandes de raccordement établie par le gestionnaire du réseau public ne créent d'obligation à la charge de ce dernier ; qu'en décidant néanmoins que ces deux instruments faisaient obligation à l'exposante de respecter un délai de trois mois pour transmettre au producteur une proposition technique et financière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE, dans le cadre d'une obligation de résultat, la responsabilité est caractérisée à chaque fois que le résultat attendu n'a pas été atteint, sauf preuve d'un fait justificatif ; qu'ayant déclaré que l'exposante n'était pas soumise à une obligation de résultat lors du traitement des procédures de raccordement, tout en retenant que la seule méconnaissance par elle du délai de trois mois imparti pour transmettre au producteur une proposition technique et financière de raccordement suffisait à engager sa responsabilité à défaut de fait justificatif exonératoire, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations, en violation de l'article 1382 du code civil ; 
 
 4°) ALORS QUE l'obligation du gestionnaire de réseau public d'adresser au producteur d'électricité photovoltaïque une proposition technique et financière de raccordement en vue de la signature d'une convention de raccordement dans un délai de trois mois après réception de son dossier complet est une obligation de moyens imposant uniquement au gestionnaire d'employer les moyens appropriés pour tenter de respecter ce délai ;