Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.076 du 25/06/2020,  partie 4


qu'en réplique, la société Pacifica conclut à la confirmation du rejet de la demande en faisant valoir : - que cette demande se heurterait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 20/02/2003 qui aurait indemnisé la mère du requérant pour l'assistance par tierce personne nécessitée par l'entretien du jardin de la même maison que celle qu'habite présentement C... M..., - que, subsidiairement, ce dernier, ne produisant que des devis, ne justifierait pas de ce que l'entretien annuel du jardin serait effectivement confié à un prestataire, - que le fait, pour C... M..., d'avoir déménagé dans une maison avec jardin ne saurait constituer une aggravation situationnelle ouvrant droit à indemnisation ; que C... M... fait valoir, en réplique, à la fin de non-recevoir soulevée par la société Pacifica : - que sa mère, N... M..., a bénéficié d'une indemnisation pour des frais d'aide à l'entretien de la maison et que de surcroît, le tribunal correctionnel a souligné que ce chiffrage a été fait a minima (soit sur la base de 1 000 € par an), - que la situation aurait changé, puisque C... M... aurait désormais besoin de cette aide extérieure, - que le fait qu'il s'agisse de la même maison serait indifférent puisque ce besoin d'aide humaine est lié à l'entretien d'un jardin, que ce soit celui de l'ancienne maison de la mère du requérant ou de n'importe quel autre jardin de la maison actuellement occupée désormais par C... M..., - que ce dernier ne pourrait donc se voir opposer l'autorité de la chose jugée, puisqu'il n'a pas bénéficié à titre personnel d'une indemnisation à ce titre et qu'en outre, son besoin est né postérieurement au jugement du 20 février 2003 ; que pour les motifs énoncés supra (cf. § 1.1 – assistance par tierce personne permanente), la demande de C... M... est irrecevable compte tenu de l'indemnisation allouée à N... M... à titre viager pour les frais d'assistance pour l'entretien du jardin de sa maison dans laquelle le demandeur demeure toujours présentement ; qu'en revanche, aucune indemnisation n'a été liquidée judiciairement pour les frais d'entretien de ce jardin après le décès d'N... M... ; que toutefois, cette indemnisation ne peut être appréciée à ce jour puisque le point de départ de la période indemnisable est inconnu, de sorte que ce chef de demande est réservé ;
 
 1°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en déclarant irrecevable la demande d'indemnisation présentée par M. M... au titre des frais d'entretien du jardin de son habitation jusqu'au décès de sa mère N... M..., sans préciser le fondement juridique de cette irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en jugeant irrecevable la demande d'indemnisation présentée par M. M... au titre des frais d'entretien du jardin de la maison qu'il a reçu en donation de sa mère, compte tenu de l'indemnisation allouée à N... M... à titre viager pour les frais d'assistance pour l'entretien du jardin de sa maison dans laquelle le demandeur demeure toujours présentement, « sauf à obliger la société Pacifica à indemniser à nouveau le même préjudice », alors même que le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Vesoul le 20 février 2003 ayant indemnisé le préjudice par ricochet subi par la mère de la victime, Mme N... M..., du fait de l'accident de son fils ne fait pas obstacle à l'indemnisation du préjudice personnel invoqué par M. M... au titre des frais d'assistance pour l'entretien du jardin de la maison qu'il a reçu en donation, postérieurement au jugement du 20 février 2003, peu important qu'il s'agisse de la même maison, les demandes indemnitaires ayant une cause différente, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit irrecevable la demande d'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs ;