décision 18-82.852 du 04/12/2018,  partie 3


que les prévenus ont formé appel de ce jugement mais ce fait ne justifie aucunement un renvoi de l'affaire ni le prononcé d'un sursis à statuer, les juridictions étant tenues de statuer dans un délai raisonnable et un renvoi ayant déjà été accordé le 5 décembre 2017 pour maladies concomitantes de M. X... et de son conseil à la veille de l'audience ; que, dès lors que les juridictions administratives ont été en premières saisies du contentieux de l'annulation de l'acte administratif sur lequel repose une partie des préventions de la présente affaire au motif que le législateur n'avait pas prévu de sursis à statuer en cas de saisines parallèles des juridictions administrative et judiciaire, la cour ne peut être saisie de la même demande, d'ailleurs non véritablement développée dans le corps des écritures au fond déposées par les prévenus malgré leur titre ;   que M. X... et la société La Bretèche ont déposé des conclusions intitulées « conclusions d'exception d'illégalité et de nullité in limine litis » ; que, néanmoins, la cour constate qu'ils ont engagé devant les juridictions administratives un recours contre l'arrêté préfectoral avant que la juridiction pénale ne soit saisie de l'affaire ; dès lors, leurs conclusions ne peuvent concerner que les exceptions de nullité et le fond de l'affaire, sous réserve de ce qui a été déjà indiqué à propos de la question prioritaire de constitutionalité par arrêt distinct ;
 
 "1°) alors que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; que pour refuser d'examiner la légalité de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 ayant déclaré dangereux l'aménagement de locaux aux fins d'habitation dans l'immeuble sis [...] [...] à [...], ayant interdit définitivement ces locaux à l'habitation et prescrit une utilisation conforme des lieux, constituant le fondement d'une partie des poursuites pénales engagées contre la société La Bretèche et son gérant, et qui conditionnait en conséquence la solution du procès, la cour d'appel, après avoir exclu tout sursis à statuer ou renvoi, a retenu que le juge administratif avait été saisi en premier de l'annulation de l'arrêté et qu'elle ne pouvait être saisie de la même demande ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que la légalité de l'arrêté du 4 juillet 2014 était contestée par les prévenus devant la cour d'appel dès lors que ces derniers avaient saisi le juge administratif d'un recours en annulation contre cet acte, en invoquant plusieurs moyens d'annulation, qu'ils avaient versé aux débats notamment la requête introductive d'instance du 9 septembre 2014, le jugement du 14 novembre 2017 du tribunal administratif de Versailles et la requête d'appel du 5 juillet 2018, et qu'ils demandaient à la cour d'appel de prendre en compte cette contestation ; qu'en retenant que l'exception d'illégalité de cet arrêté n'était pas « véritablement développée » dans les écritures des prévenus, la cour d'appel a méconnu la portée de la contestation dont elle était saisie, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'application de l'article 111-5 du code pénal, l'arrêt attaqué retient que la société La Bretèche et M. Jean-Marc X... se sont bornés à demander aux juges du tribunal puis à ceux de la cour d'appel de surseoir à statuer en attendant l'issue du recours formé par eux devant le juge administratif à l'encontre de l'arrêté préfectoral sur lequel reposait une partie des poursuites ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et abstraction faite du motif erroné mais surabondant concernant l'effet de la saisine du juge administratif, la cour d'appel, qui n'était ni saisie d'une demande d'examiner l'illégalité de l'arrêté préfectoral, mais au contraire d'une demande de ne pas prononcer sur ce point et de surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive du juge administratif, ni tenue d'user d'office des pouvoirs qu'elle tient de l'article 111-5 du code pénal, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel sera écarté ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 78-2-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, du droit à un recours effectif, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure à compter du 20 mars 2014, au regard des conditions de prise de vue des planches photographiques ;
 
 "aux motifs propres que les visites domiciliaires réalisées le 20 mars 2014 sont des opérations réalisées dans le cadre d'une procédure administrative non soumise aux dispositions du code de procédure pénale, dont le compte-rendu est versé au dossier à titre de simple renseignement et dont les éventuelles irrégularités seraient sans influence sur l'actuelle procédure pénale ouverte plusieurs mois après ;