cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-14.643 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Feuille de miel, société civile immobilière, dont le siège est chez société Locaber, [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Millenium Insurance Company Ltd, dont le siège est [...]                                              ,
 
 2°/ à la société Dynassur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                          ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme A... Dauphin, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la SCI Feuille de miel, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Millenium Insurance Company Ltd, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Dynassur ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Feuille de miel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Feuille de miel, la condamne à payer à la société Millenium Insurance Company Ltd la somme de 3 000 euros et à la société Dynassur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Feuille de miel
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Feuille de Miel de ses demandes tendant à la condamnation de la société Millenium à lui payer la somme de 9 000 000 €, constituant le plafond de la garantie incendie, avec intérêts au taux légal à compter de la demande et capitalisation, outre celle de 2 783 575 € au titre de la perte des loyers pour la période correspondant au retard à reconstruire le bien et à le relouer du fait de l'absence de garantie d'assurance ;
 
 Aux motifs propres, sur les conditions de la garantie, que la SCI fait valoir que si dans les dispositions personnelles, elle déclaré que les moyens de protection étaient conformes aux niveaux de protection, il est néanmoins impossible pour l'assureur de sanctionner, par une non acquisition de la garantie au travers d'une déchéance, le fait que de telles déclarations ne s'avéreraient pas conformes à la réalité ; qu'en effet, s'agissant de déclarations, on ne peut que se référer aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances et à leurs sanctions sans pouvoir toutefois faire figurer, comme en l'espèce, une clause de déchéance de garantie illégale car l'assureur devrait, au préalable, démontrer que des questions précises sur les niveaux de protection avaient été posées ; qu'à titre subsidiaire, l'assurée soutient l'absence de lien de causalité entre l'inexécution du contrat qui lui est reprochée et la survenance du sinistre ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause, le contrat a donné lieu, préalablement à sa souscription, à une visite technique et que l'assureur a indiqué sans aucune réserve « renoncer à se prévaloir de toute omission ou inexactitude de la part de l'assurée quant à la matérialité du risque tel qu'elle a été constatée » ; qu'il convient enfin selon l'assurée, de relever que la société Mode Center, en sa qualité d'exploitant, s'occupait activement de la prévention incendie et s'assurait de la mise en place effective des 135 extincteurs ; que l'assureur répond que les niveaux de protection mentionnés à la police sont une condition de la garantie et que l'appelante ne contestant pas leur absence, le non-respect des obligations contractuelles entraine automatiquement une non-garantie ; qu'il ne s'agit pas, en effet, d'une déchéance, laquelle supposerait que les moyens de protection aient été installés mais ne fonctionnaient pas au moment du sinistre ;