Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.457 du 24/03/2021,  partie 4


qu'en rejetant le moyen de nullité du rapport d'expertise du [...] de M. H..., tiré de l'atteinte à ses droits de la défense résultant de l'intervention de la société Négocéane dans les opérations du technicien tout à la fois en qualité de contrôleur et de partie en cause l'expertise, cependant que la présence de cette société en ces deux qualités radicalement incompatibles avait nécessairement placé M. H... dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire, de sorte que la mesure d'instruction, sur laquelle elle s'est exclusivement fondée pour retenir la responsabilité de M. H... dans l'insuffisance d'actif de la SME, n'avait pas été menée dans des conditions équitables, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le droit fondamental à un procès équitable implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que la procédure envisagée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, doit revêtir un caractère équitable ; qu'en rejetant le moyen de nullité du rapport d'expertise du [...] de M. H..., tiré de l'atteinte à ses droits de la défense résultant de la défaillance de son expert-comptable lors des opérations d'expertise, tolérée par le juge-commissaire, cependant que la carence de l'expert-comptable, pourtant dénoncée par M. H... et à laquelle il n'avait pas été remédié par le juge-commissaire en faisant usage de son pouvoir d'injonction, avait nécessairement privé M. H... de toute possibilité de présenter utilement ses observations au technicien, de sorte que la mesure d'instruction, sur laquelle elle s'est exclusivement fondée pour retenir la responsabilité de M. H... dans l'insuffisance d'actif de la SME, n'avait pas été menée dans des conditions équitables et respectueuses des droits de la défense de M. H..., la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que des fautes de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce ont été commises par M. H... et d'avoir condamné M. H... à verser à Me C..., ès qualités de liquidateur de la société SME, la somme de 2 000 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société SME ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 " Sur le fond
 
 L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que "lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion." ;
 
 Il est admis qu'il appartient au demandeur à l'action en contribution à l'insuffisance d'actif de rapporter la preuve de l'insuffisance d'actif, d'une faute de gestion et de sa relation causale avec l'insuffisance d'actif ;
 
 A titre liminaire, il convient de constater que sur réouverture des débats, Me C... limite son action en comblement au passif de la société SME, uniquement ;
 
 Elle ne retient plus que comme faute de gestion la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements et la destruction de toute la comptabilité et même des sauvegardes ;
 
 - sur l'absence de sincérité et de fiabilité dans l'établissement des comptes
 
 Me C... se prévaut de l'absence de sincérité et de fiabilité dans l'établissement des comptes constitutive d'une faute de gestion de la part du dirigeant ;
 
 Pour ce faire, elle s'appuie sur le rapport du technicien qui a examiné la comptabilité et les pièces comptables sur les deux derniers exercices 2008/2009 et 2000/2010 précédant la mise en redressement judiciaire, ainsi que les documents financiers annuels obligatoires, à savoir, le bilan, le compte de résultat et l'annexe et cela pour les deux sociétés, SME et SFLL ; Il relève les anomalies suivantes :
 
 * Fonds commercial
 
 "Pour les fonds de commerce [deux fonds de commerce, le premier avec une entrée en jouissance le 02/11/2000, le second avec une entrée en jouissance le 01/10/1999], la société SME se devait, depuis les exercices clos à compter de 2005, compte tenu de l'évolution de ses marchés, d'en vérifier l'existence et de tester leur valorisation
 Ainsi chaque année, celui qui établit les comptes, c'est-à-dire le conseil d'administration (présidé dans le cas présent par M. H... en sa qualité de président directeur général), assisté de son expert-comptable..., devait procéder à un test de dépréciation documenté afin de valider le montant figurant à l'actif.../...
 
 Or, nous estimons qu'au plus tard en 2009, une dépréciation aurait dû être comptabilisée pour tenir compte des évolutions ci-dessus exposées.