Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.909 du 14/10/2020,  partie 2


que l'attestation du 20 juillet 2015 de M. M... révèle que c'est lui qui a eu l'idée de produire des disques de raffineur à partir de la matière première laminée, et que M. C... a pour sa part pensé à prévoir un intercalaire afin de pallier le manque d'épaisseur des disques laminés. Sa seconde attestation du 22 juin 2017 confirme que l'idée de compenser le manque d'épaisseur des disques laminés par un intercalaire est celle de M. C... , survenue au cours de leurs discussions, et cette attestation, si elle évoque le développement de l'invention par la société Aciéries de Bonpertuis, ne démontre pas que la société avait confié une mission inventive à ses deux employés ; que le cahier contenant les comptes-rendus de réunion entre M. J..., directeur des Aciéries de Bonpertuis, et M. M..., ne mentionne l'invention pour la première fois que lors de la réunion du 24 mars 2006 par la formule "disques : début de réflexion/voir pour faire échantillon..." de sorte que le dépôt, un mois après, de l'enveloppe Soleau démontre que l'invention était déjà à un stade très avancé lors de cette réunion ; que le développement de cette invention par MM. M... et C... pendant leurs heures de travail ne peut pas davantage établir qu'ils avaient reçu une mission inventive de leur employeur, comme il ne peut être déduit de l'évocation par M. C... d'une "mission inventive" dans son courrier du 16 septembre 2008 la reconnaissance d'une telle mission, l'intimé n'étant pas en sa qualité d'agent administratif rompu aux dispositions du code de la propriété intellectuelle ; que l'élément intercalaire ou "spacer", inventé par M. C... comme en témoigne M. M..., fait l'objet des revendications 8 à 10 du brevet français déposé le 22 novembre 2006 ; qu'il est au surplus relevé que M. C... a fait part de ses revendications sur l'invention à l'ancienne direction de la société Aciéries de Bonpertuis dès l'année 2008, soit moins de deux années après le dépôt du brevet ; qu'aussi convient-il de confirmer l'analyse du tribunal en ce qu'il a retenu que l'activité inventive de M. C... , attestée par M. M..., était caractérisée, et qu'avec ce dernier M. C... a, sans instruction de la SAS Aciéries de Bonpertuis, hors de toute mission inventive permanente ou temporaire, inventé le disque objet du brevet ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il est constant que le contrat de travail initial de M. K... C... comme ses avenants ne comportent ni mission inventive ni activité de recherche, constat d'ailleurs en adéquation avec ses qualifications successives de technicien logistique puis d'agent administratif ; que par ailleurs, la note communiquée par M. K... C... (pièce 7) définissant les missions et compétences du responsable sous-traitance du service papeterie du 9 mai 2005, seule pertinente puisqu'elle est contemporaine des faits litigieux à la différence de celle produite par la SAS Aciéries de Bonpertuis qui est datée du 26 septembre 2011 (pièces 9 à 11), ne comporte que des tâches précises et techniques exclusives de toute activité inventive ; qu'ainsi, aucune mission inventive permanente ne lui était confiée ; que pour établir l'existence d'une mission ponctuelle, la SAS Aciéries de Bonpertuis produit : - deux versions d'un « tableau de répartition des heures conceptions disques laminés » (pièces 13 et 23), la première, dont l'auteur est inconnu, n'étant pas datée quand la seconde, datée du 21 juillet 2009, porte mention du nom de M. U... M... mais non sa signature. Par-delà l'explication hasardeuse de la SAS Aciéries de Bonpertuis sur l'existence d'une coupure à l'impression d'un tableau à l'évidence redimensionné, ces documents, à raison de leur date, postérieure de deux ans au dépôt de la demande de brevet français, n'ont aucune pertinence faute pour leurs conditions d'établissement, non abordées par M. U... M... dans sa longue attestation, d'être précisées et pour leurs données, qui quoi qu'il en soit, révèlent un travail assumé par M. K... C... à hauteur de 42,43% sur la totalité et de 50% sur la définition du concept, d'être crédibles à une telle distance des faits litigieux ; - trois feuilles volantes manuscrites dont les conditions et date d'établissement et l'auteur sont indéterminables (pièce 26) censées être des compte-rendu de réunions relatives à l'invention entre mars et juin 2006 ; que dépourvus de la moindre valeur probante faute d'être étayées par d'autres pièces, ces comptes rendus ne comportent au mieux que des orientations très générales de recherche ou des résumés des avancées des recherches en cours (recherches sur l' état de la technique, modalités de découpe au laser, contact avec le client pilote, recherche de partenariat et dépôt de l'enveloppe Soleau) et ne révèlent aucune instruction claire donnée à M. U... M... ou à M. K... C... ni encadrement sérieux de leur activité ;