Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.816 du 08/02/2017,  partie 3


a demandé, à titre gratuit, personnel et révocable ad nutum. En conséquence, il peut être résilié par les NMPP par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 48 heures, tout abus dans l&apos;exercice du droit de révocation pouvant donner droit à indemnité. En raison du caractère personnel du présent contrat, le Dépositaire ne peut mettre celui-ci à la disposition d&apos;un gérant, libre ou salarié de son fonds de commerce. Si, dans certains cas, le Dépositaire central désire exploiter le présent contrat en société – sous forme de société d&apos;exploitation par exemple – il ne peut le faire qu&apos;après accord écrit de NMPP, sous réserve, notamment que le caractère personnel en soit préservé. » ; que la création de la société AULNAY PRESSE DIFFUSION s&apos;est faite en liaison avec NMPP, qui a pris en considération les diverses clauses statutaires, et engagements de M. [F] : Dans sa lettre du 17 mars 2003 au Conseil de M. [F], elle écrivait : « Nous faisons suite à votre lettre du 17 février dernier à laquelle était annexé le projet de statuts de la SAS AULNAY PRESSE DIFFUSION et le projet de répartition de capital social de la société d&apos;exploitation de votre client. A la lecture de ces documents, il ressort que M. [Q] [F] sera Président statutaire de cette société, dont il détiendra 49,08 % en nue-propriété et 0,96 % en pleine propriété. Il ressort de la combinaison des articles 14.2 et 14.3 des statuts que vous avez rédigés que le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions adoptées à l&apos;unanimité ou à la majorité renforcée. Dans ces conditions, et ainsi que nous vous l&apos;avons indiqué lors de notre entretien téléphonique du 13 mars dernier, nous vous confirmons que le montage juridique retenu recueille notre assentiment, le caractère intuitu personae du contrat de dépositaire de presse étant respecté. » ; qu&apos;il n&apos;a été fait aucun reproche ultérieur à M. [F] qui a respecté les engagements pris, sur le maintien du caractère intuitu personae dans la direction et le capital de la société, et qu&apos;il a donc bien respecté l&apos;engagement qu&apos;il avait pris dans sa lettre du 23 mars 2003 : « Je m&apos;engage, afin de préserver l&apos;intuitu personae qui caractérise ce contrat à : . Etre seul Président de la société . Exercer la direction effective de l&apos;affaire, impliquant ma présence personnelle, . détenir en permanence, dans le capital de la société 49,08 % en nue-propriété et 0,96 % en pleine propriété me conférant la minorité de blocage. J&apos;ai pris bonne note que le non-respect de l&apos;une quelconque des obligations cidessus entraînerait la disparition de l&apos;intuitu personae caractérisant le contrat conclu entre votre société et moi-même, impliquant la résiliation pure et simple de nos rapports ; que ni l&apos;article 3 précité du contrat du 8 juillet 2002, ni la lettre du 17 mars 2003 de NMPP ne contiennent la moindre mention d&apos;un maintien de responsabilité personnelle de M. [F] dans l&apos;exploitation du contrat liant désormais AULNAY PRESSE DIFFUSION à NMPP ; que les différentes lettres adressées par NMPP à « SAS AULNAY PRESSE DIFFUSION Monsieur [Q] [F] [Adresse 3] comme par exemple celle du 20 avril 2007 portant : Objet : Mise en demeure de régler le solde de compte définitif avec le contenu commençant par « Monsieur » ne sauraient en aucune manière constituer une mise en demeure de 2 personnes distinctes AULNAY PRESSE DIFFUSION d&apos;une part, et M. [F] d&apos;autre part : elles sont adressées à la société AULNAY PRESSE DIFFUSION, mais, compte tenu de leur importance particulière, elles le sont au Président-directeur général, M. [F], ce qui est une pratique parfaitement habituelle dans la correspondance entre entreprises, où le mandataire social ne reçoit pas systématiquement toutes les correspondances adressées à la personne morale ; que NMPP a ainsi implicitement reconnu qu&apos;elle n&apos;avait qu&apos;un débiteur : la société AULNAY PRESSE DIFFUSION ; que NMPP a tiré la conséquence normale procédant, le 12 mars 2008, à une « déclaration de créance à titre chirographaire entre les mains de Maître [L], liquidateur », à hauteur de 474 933,02 Euros à la suite de l&apos;ouverture, le 18 janvier 2008, de la procédure de liquidation judiciaire de la société AULNAY PRESSE DIFFUSION ; que le Tribunal déboutera PRESSTALIS de toutes ses demandes à l&apos;encontre de M. [F] » ;
 
 1°/ ALORS QU&apos; en estimant que le contrat de dépositaire conclu le 8 juillet 2002 par Monsieur [F], titulaire à titre personnel d&apos;un agrément délivré par le Conseil Supérieur des Messageries de Presse, autorisait celui-ci à se substituer toute société commerciale de son choix dans le bénéfice du contrat de mandat qu&apos;il avait conclu avec la société Presstalis, cependant que cette convention, qui était conclue intuitu personnae, précisait que le dépositaire agréé s&apos;interdisait de « mettre à disposition » son contrat au profit d&apos;un tiers et l&apos;autorisait cependant à « exploiter » son mandat en société, ce dont il résultait que la convention permettait au dépositaire de déléguer l&apos;exploitation de son mandat à une société d&apos;exploitation, sans pour autant se décharger des obligations qu&apos;il avait personnellement souscrites auprès de la messagerie, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;