Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.610 du 02/10/2019,  partie 6



 2/ ALORS QU'en affirmant que la société Toupargel aurait imputé les frais professionnels sur la rémunération du salarié et qu'il n'aurait pas été convenu entre les parties du recours à une contrepartie forfaitaire, quand, par avenant au contrat de travail applicable à compter du 1er mars 1993 (pièce n° 9) et signé par M. F..., il avait été convenu d'une intégration des frais professionnels dans la rémunération moyennant une majoration des taux de commission portés de 2,5 % à 8 % du chiffre d'affaires sur ordres directs et de 1 % à 4 % du chiffre d'affaires sur ordres indirects, la cour d'appel a dénaturé les termes de cet avenant et méconnu en conséquence l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3.654,96 € le montant de la condamnation de la société Toupargel au titre des commissions sur chiffre d'affaires indirect de 2008 à 2013 et d'avoir débouté M. F... du surplus de sa demande, aux termes de laquelle il sollicitait à ce titre une indemnisation à hauteur de la somme de 61.534,80 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant réitère ses demandes de paiement au titre des commissions sur les ordres indirects (notamment la télévente et les ventes faites par les chauffeurs livreurs, le tout sur son secteur) ainsi que de frais professionnels et d'emblée c'est avec pertinence qu'il fait grief aux premiers juges de s'être déterminés, non sans inverser la charge de la preuve en soulignant qu'il ne justifiait pas de sa prétention - alors que pèse sur l'employeur exclusivement la charge de prouver qu'il a rempli le salarié de ses droits à rémunération - et en affirmant des constats inexacts sur les pièces ; que si l'appelant était fondé à réclamer à l'intimée la production des documents de l'entreprise afférents à ses chiffres d'affaires sur ordres directs et indirects ainsi que sur les clients de son secteur, force est de constater que celle-ci a déféré à cette sommation en produisant les historiques des livraisons et chiffres d'affaires pour les années considérées ainsi que des extraits des portefeuilles clients, en sorte qu'il incombe désormais aux parties et à la cour de tirer les conséquences que font ressortir leur examen et leurs lacunes éventuelles ; qu'il n'y a donc pas lieu à ordonner d'autres communications de pièces, ni de recouvrir à une expertise ; que l'appelant observe encore justement que les premiers juges, de concert avec l'intimée, ont considéré comme déterminant le fait qu'il n'aurait pas émis de réclamations au cours des années sur lesquelles portent ses prétentions ; qu'il s'agit d'une inexacte affirmation alors que régulièrement au moyen de mails l'intéressé avait sollicité la communication des éléments servant à asseoir le calcul de ses commissions ; qu'au surplus en tout état de cause l'absence de revendications de l'appelant ne saurait être analysée comme l'expression non équivoque de sa volonté de renoncer à être rempli des droits tenus de son contrat de travail et de la convention collective ; que concernant d'abord les demandes de commissions, il résulte ensemble des avenants contractuels du 1er mars 1991 et des barèmes approuvés postérieurement qu'après que la société Toupargel avait décidé d'organiser sur le secteur de l'appelant des téléprospections et téléventes, il avait été prévu du commun accord des parties que le représentant serait commissionné sur le chiffre d'affaires réalisé par ces nouveaux moyens - ce qui constituait pour le salarié l'ouverture d'un droit à rémunération sur les ordres indirects - dans des conditions spécifiques et que « les nouveaux clients crées dans ces conditions sur son secteur seront intégrés dans son fichier, puis le barème du commissionnement était fixé pour les ordres directs à 8% « sur le CA Total HT (sans remboursement de frais) » et pour les ordres indirects (CA réalisé sur télévente) à 4% pour un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 100.000 € et à 2% au-dessus ; qu'il apparaît de manière constante de l'ensemble des fiches de paye versées au dossier que n'y figurent que « des commissions surgelées » au taux de 8% et des commissions sur glaces à hauteur de 2% mais ces dernières ne sont pas litigieuses ; que l'appelant en déduit nécessairement, alors qu'il est acquis aux débats que la société Toupargel pendant les années au titre desquelles sont formées ses prétentions pratiquait la télévente sur son secteur et réalisait un chiffre d'affaires ; que la société Toupargel répond d'une part que contractuellement le droit à commissions sur indirects était suspendu pendant les absences de l'appelant - ce que ce dernier ne conteste pas mais qui ne peut expliquer que dans une très faible mesure l'absence de toute référence à un commissionnement au taux de 4% - puis, mais cette allégation est manifestement contredite par ses propres pièces qui seront ci-après analysées, qu'elle n'avait eu recours à la télévente que pendant les absences de l'appelant ;