Cour d'appel de Douai,  décision 12-12.806 du 12/06/2013,  partie 2



 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de classement en GF 07 NR 120, l'arrêt, après avoir retenu l'existence à son encontre d'une discrimination en raison de son activité syndicale, relève qu'il est en revanche, au vu des diplômes dont il justifiait à son embauche, mal fondé à se prévaloir d'une classification erronée ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le salarié pouvait prétendre en cours de carrière, au même titre que ses collègues de niveau d'embauche et d'ancienneté comparables, à ladite classification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de classement en GF 07 NR 120, l'arrêt rendu le 30 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; 
 
 Condamne la société GRT Gaz aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GRT Gaz à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société GRT Gaz, demanderesse au pourvoi principal 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société GRT Gaz était redevable envers Monsieur X... de douze heures de travail au taux majoré 
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; que Monsieur Fabien X... demande paiement de la somme de 1. 500 euros au titre d'heures supplémentaires, correspondant aux trois heures mensuelles consacrées à se rendre en dehors des heures de service, aux réunions de délégués du personnel qu'en droit, le temps de déplacement pris en dehors des horaires de travail pour se rendre aux réunions organisées par le chef d'entreprise, donne lieu à rémunération lorsqu'il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile et doit être considéré comme du temps de travail ; qu'en l'espèce, la société GRT reconnaît devoir une contrepartie à hauteur de douze heures, mais justifie le non paiement par l'absence de choix fait par Monsieur X... entre repos ou rémunération, ainsi que par l'instance en cours ; qu'elle invoque également l'absence de justification d'un temps de trajet de l'ordre de trois heures mensuelles ; que le salarié de son côté ne fournit d'éléments que sur les années 2009 et 2010, ne produit aucun élément venant étayer l'existence de temps de déplacements en dehors des heures de service, supérieurs à ceux admis par l'employeur ; que dans ces conditions, il sera fait droit à la demande en paiement de douze heures supplémentaires, au taux majoré ; que les parties seront renvoyées à calculer le montant exact des sommes dues ; qu'en cas de difficulté, la cour sera saisie par simple requête par la partie la plus diligente 
 
 1° – ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; que si, dans ses conclusions d'appel, la société GRT Gaz, reconnaissait devoir au salarié, au titre de ses temps de déplacement, une contrepartie à hauteur de douze heures sous forme de repos ou de rémunération payée au taux horaire normal, elle contestait fermement devoir lui payer douze heures « supplémentaires » au taux majoré (cf. conclusions d'appel, p. 16 à 24) ; qu'en déduisant de ce que la société GRT Gaz reconnaissait devoir une contrepartie à hauteur de douze heures la conclusion qu'il devait être fait droit à la demande en paiement de douze heures supplémentaires au taux majoré, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions et modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile. 
 
 2°- ALORS en tout état de cause QUE depuis l'entrée en vigueur l'article L. 3121-4 du Code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif ;