Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.684 du 08/10/2020,  partie 2



 7. Le fait d'un tiers ou la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que s'il revêt les caractères de la force majeure.
 
 8. Pour rejeter le recours subrogatoire formé par la société MACIF contre l'EPIC SNCF mobilités, l'arrêt retient que M. P..., en immobilisant la partie arrière de son véhicule sur la voie ferrée, et Mmes K... et C..., en se maintenant sur cette voie après être sorties du véhicule, au lieu de se mettre à l'abri hors de la trajectoire du train annoncé, ont contrevenu aux dispositions de l'article R. 422-3 du code de la route et, pour les secondes, commis en outre une grave faute d'imprudence.
 
 9. L'arrêt ajoute que, eu égard aux conditions de visibilité liées à la configuration de la voie et à l'emplacement du véhicule immobilisé, le préposé de la SNCF n'a pas disposé de la distance nécessaire pour pouvoir arrêter le train à temps.
 
 10. Il en déduit que les fautes commises par M. P... et les victimes, qui ont directement concouru à la réalisation des dommages corporels subis par ces dernières, ont présenté pour l'EPIC SNCF mobilités un caractère irrésistible, exonératoire comme tel de sa responsabilité présumée en sa qualité de gardien du train instrument desdits dommages.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait en outre que « la présence d'usagers de la route sur un passage à niveau, à l'approche d'un train, bien que fautive, n'est pas imprévisible pour l'entité gardienne des trains en circulation », ce dont il résultait que les fautes qu'elle imputait à M. P... et à Mmes K... et C... ne revêtaient pas les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 12. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, Mme I... et la société MAIF, qui ne sont pas concernées par la cassation prononcée et dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige opposant la société MACIF à l'EPIC SNCF mobilités.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Met hors de cause Mme I... et la société MAIF ;
 
 Condamne l'EPIC SNCF mobilités aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par M. Carrasco, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société MACIF
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours subrogatoire formé par la société MACIF à l'encontre de L'EPIC SNCF Mobilités ;
 
 AUX MOTIFS QUE L'EPIC SNCF Mobilités ne conteste ni qu'elle était gardienne du train litigieux, ni que ce dernier a concouru à la réalisation des dommages corporels subis par Y... K... et X... C..., soit que le train ait percuté le véhicule Renault Twingo dont elles étaient précédemment passagères et que ce véhicule les ait heurtées et blessées en étant projeté par l'effet de la collision, soit que le train ait lui-même heurté les victimes ; qu'en conséquence, la présomption de responsabilité du fait des choses édictée par l'article 1384 alinéa 1er du code civil s'applique à l'EPIC SNCF Mobilités, et le régime juridique institué par la loi portant réforme ferroviaire du 4/08/2014 et la répartition des attributions respectives des entreprises ferroviaires et du gestionnaire du réseau sont dénués d'une quelconque incidence juridique sur le présent litige, étant observé, en tant que de besoin, que l'entrée en vigueur de cette loi est postérieure de 4 ans à la date de survenance de l'accident ; qu'en droit, comme les parties en conviennent unanimement, le gardien de la chose instrument du dommage est totalement exonéré de sa responsabilité s'il prouve l'existence d'une faute d'un tiers ou de la victime ayant contribué au dommage de cette dernière et présentant les caractères de la force majeure, et est partiellement exonéré s'il prouve l'existence d'une faute ne présentant pas ces caractères ;