Cour d'appel d'Angers,  décision 12-26.624 du 17/10/2013,  partie 2


C'est donc à tort que le premier juge s'est livré à un examen du bien-fondé de ce moyen et le jugement qui l'a rejeté et déclaré la demande recevable sera confirmé par substitution de motifs » ; 
 
 1°/ ALORS QUE le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur ; que la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier ; que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité et qu'une telle fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause ; que pour refuser d'examiner le moyen présenté par Monsieur Georges X... tiré du défaut de qualité de Monsieur Jean-Michel X... pour procéder à la saisie de ses rémunérations au nom de la SCI D. RIVAGE, la Cour d'appel a énoncé que ce moyen aurait dû être présenté par Monsieur Georges X... dans le cadre de la procédure au fond ayant conduit à l'arrêt du 15 septembre 2004 fondant la saisie ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la circonstance que la fin de nonrecevoir tirée du défaut de qualité de Monsieur Jean-Michel X... n'ait pas été invoquée dans une précédente instance ne pouvant priver l'exposant de la faculté de soulever cette fin de non-recevoir à l'occasion de la présente instance, la Cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles R. 3252-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 122 et 123 du Code de procédure civile ; 
 
 2°/ ALORS QUE l'article 17 des statuts de la SCI D. RIVAGE prévoit qu'« a été nommé premier gérant de la société : Monsieur Georges X... (¿). Le gérant est nommé pour une durée indéterminée. Au cours de la vie sociale, le ou les gérants sont nommés soit par un acte distinct, soit par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts et la moitié au moins des associés présents ou représentés » et l'article 25 précise qu'« à l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 1844-8 et 1844-9 du Code civil, soit au partage en nature de l'actif social, soit à la liquidation par la gérance à qui tous pouvoirs sont, dès à présent, donnés, à l'effet notamment de vendre et réaliser l'actif de la société, (¿) » ; qu'il s'ensuivait que les fonctions de liquidateur de la SCI D. RIVAGE étaient automatiquement confiées à son gérant Monsieur Georges X..., sauf à ce qu'un nouveau gérant ait été nommé conformément aux dispositions de l'article 17 ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a énoncé qu'il résultait des échanges de correspondances produites que Monsieur Georges X... avait demandé à être déchargé de ses fonctions de gérant et avait reproché à son fils d'avoir tardé à régulariser un tel changement ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser une modification effective et régulière de la personne du gérant auquel les statuts conféraient de plein droit les fonctions de liquidateur et de représentant de la SCI D. RIVAGE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1846 du Code civil.