décision 15-81.244 du 04/05/2016,  partie 4


qu'en statuant de la sorte, quand la loi n'exige pas que les fonds aient été remis directement par la victime entre les mains de l'escroc, la cour d'appel a méconnu l'article 313-1 du code civil, ensemble les textes et principes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que constitue une escroquerie l'utilisation de manoeuvres déterminant un tiers à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, en particulier le prix de vente d'un immeuble ; qu'en jugeant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile du Crédit foncier de France, que la cession d'immeuble convenue sans autre condition suspensive que la souscription de prêts acquise le jour de la vente n'entrait pas dans les prévisions limitatives de l'article 313-1 du code pénal, la cour d'appel a derechef méconnu cette disposition, ensemble les textes et principes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que les juges du fond doivent statuer par des motifs répondant aux questions qui leur sont soumises et permettant de justifier leurs décisions en fait et en droit ; que, pour retenir la culpabilité de Mme [U], épouse [M], du chef d'escroquerie, le jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 3 juin 2013 avait retenu qu'au cours de son audition, M. [Q] avait expliqué que Mme [M] "a[vait] utilisé le ressort affectif pour le forcer à accepter de contracter un important prêt à son nom en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, que plus tard elle lui demandera de signer un second prêt pour acquérir une seconde maison, cette fois à son insu et enfin, qu'elle avait insisté pour garder tous les documents bancaires et les actes de propriété par devers elle", que "l'enquête montrera que Mme [U] dit [M] a falsifié des fiches de paie et d'imposition appartenant à M. [S] pour qu'il obtienne ses deux prêts bancaires, ce qui était impensable dans des conditions normales eu égard à la modicité de ses ressources par rapport aux montants empruntés", que dans son audition, en date du 17 avril 2012, Mme [U] dit [M] avait reconnu qu'elle avait préféré solliciter M. [S] pour ce service, ne pouvant plus s'adresser pour ce faire aux membres de sa famille, et enfin que Mme [M] avait seule intérêt à la falsification des bulletins de salaire utilisés par M. [Q] pour obtenir le prêt litigieux, et qu'avait été retrouvées chez elle lors de la perquisition de fausses fiches de paye au nom de son fils M. [G] ; qu'en se bornant à énoncer qu'"à supposer établie la preuve que Mme [U] est à l'origine des faux bulletins de salaires remis aux établissements de crédit en vue de la souscription des prêts consentis pour l'acquisition des deux pavillons", les faits reprochés à Mme [U], épouse [M], ne caractérisaient pas une escroquerie, et que la constitution de partie civile du Crédit foncier de France était en conséquence irrecevable, sans rechercher si les éléments de fait retenus par le tribunal correctionnel ne permettaient pas d'établir que Mme [U], épouse [M], était effectivement l'auteur des faux documents remis à M. [Q], la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "4°) alors que le délit d'escroquerie est constitué par l'emploi de toutes manoeuvres frauduleuses destinées à déterminer une personne à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que lors de son audition, en date du 17 avril 2012, Mme [M] "a[vait] reconnu être à l'origine du projet d'acquisition des deux biens immobiliers", ainsi qu'"avoir affecté une autre partie [de ses revenus] au remboursement de prêt" ; qu'il résulte encore des éléments de l'enquête que lors de son audition, en date du 17 avril 2012, Mme [U] dit [M] avait reconnu qu'elle avait sollicité M. [S] pour obtenir un prêt du Crédit foncier de France ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments ne suffisaient pas à rapporter la preuve de manoeuvres frauduleuses de la part de Mme [U], épouse [M], tendant à la remise de fonds par le Crédit foncier de France à M. [Q], ce qui suffisait à caractériser une escroquerie indépendamment même du point de savoir si Mme [U], épouse [M], était elle-même à l'origine de la falsification des documents remis à la banque, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "5°) alors subsidiairement que, nonobstant la relaxe du prévenu, la partie civile peut obtenir l'indemnisation des préjudices résultant de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en déduisant de la relaxe de Mme [U], épouse [M], du chef d'escroquerie l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile du Crédit foncier de France, sans rechercher si les éléments de fait de la prévention ne caractérisaient pas à tout le moins la commission par Mme [U], épouse [M], d'une faute civile engageant sa responsabilité à l'égard de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 313-1 du code pénal" ;
 
 Sur le même moyen de cassation dont le Crédit immobilier de France s'approprie la teneur :