Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.639 du 28/01/2021,  partie 4


qu'il appartenait donc à M. F... Q..., qui demandait que le bail à régulariser soit dépourvu de clause résolutoire, de prouver que les parties au bail étaient tombées d'accord sur l'absence d'une telle clause ; qu'en reprochant pourtant au bailleur de ne pas démontrer qu'il existait une clause résolutoire dans le bail de 1957 qui n'avait pas été produit aux débats, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CPAM de Paris à verser à M. F... Q... la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour préjudice moral, M. F... Q... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ce chef au motif que le préjudice occasionné a fait l'objet d'une prise en compte dans d'autres dispositions du jugement, alors que le tribunal a fait droit aux demandes de la CPAM de Paris et l'a débouté de l'intégralité des siennes ; qu'il plaide en substance que la CPAM de Paris a détourné la procédure d'enquête prévue en matière de lutte contre la fraude, au sens de l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale et l'a convoqué pour interrogatoire dans ses locaux de Bercy par un agent assermenté selon les pièces 5 (intimée) et 1 (appelant), pour l'inciter à partir ; que la CPAM de Paris se borne à indiquer que cette demande excède les pouvoirs du juge des référés et que l'en-tête du document ne suffit pas à prouver qu'il s'agissait d'une enquête pour fraude ; que sur ce, démontrant qu'il s'est vu infligé un traitement réservé à ceux sur lesquels pèse un soupçon de fraude par le service portant cette dénomination, alors qu'il n'a été interrogé aux termes du « procès-verbal » établi que sur le différend l'opposant à son bailleur, M. F... Q... prouve à la fois l'existence d'une faute de la part de la CPAM de Paris à avoir mis en oeuvre une procédure inappropriée d'enquête contre lui et le préjudice moral qu'il a souffert compte tenu de sa position de faiblesse ; qu'il lui sera octroyé une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, étant observé que la cour se prononce en l'espèce sur le fond du droit,
 
 ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par voie de pure affirmation ; qu'en reprochant à la CPAM de Paris d'avoir mis en oeuvre une procédure inappropriée d'enquête contre M. F... Q..., cette procédure étant réservée à ceux sur lesquels pèse un soupçon de fraude et M. F... n'ayant été interrogé que sur le différend l'opposant à son bailleur, sans caractériser que la CPAM de Paris n'avait pas légitimement pu soupçonner que M. F... Q... ait cherché à frauder ses droits, et donc sans suffisamment caractériser le détournement de procédure reproché à la caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CPAM de Paris à verser à l'avocat de M. F... Q... la somme de 2 000 euros dans les conditions prévues par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1991 en application de l'article 700-2° du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE l'équité commande de condamner la CPAM de Paris à verser, dans les conditions de l'article 37 de la loi du 29 juillet 1991, à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour M. F... Q... la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; que dans ses conclusions d'appel, M. F... Q... s'était borné à solliciter l'allocation de frais irrépétibles à son profit, sans demander une condamnation de la CPAM de Paris au profit de son avocat, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; qu'en prononçant pourtant une condamnation au profit de cet avocat, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.