cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-25.657 du 13/09/2017,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE « pour retenir la culpabilité d'INDAGRO, le tribunal s'est fondé sur les motifs suivants : "II est constant que ces versements ont été effectués par INDAGRO en marge des ventes d'engrais à X.... Charles A... a expliqué qu'il s'agissait du paiement par X..., de façon détournée, de sa rémunération variable. Le conseil de Théo E... (directeur général de INDAGRO) et de la société INDAGRO soutient que ces derniers, croyant légitimement à l'existence d'un accord de partenariat entre la société X... et M. A..., ont consenti "en toute bonne foi à verser à M A..., avec l'apparence totale de l'accord de la société X..., une partie de sa rémunération variable". Le tribunal relève à cet égard qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que la société X... aurait eu connaissance avant la présente procédure des paiements effectués par INDAGRO à Charles A... et a fortiori qu'elle aurait donné son accord, voire sollicité ces paiements; Théo E... n'allègue d'ailleurs pas avoir jamais eu le moindre échange sur ce sujet avec la société X..., Charles A... étant son seul interlocuteur au sein de cette société, que les nombreux échanges de mail entre Charles A... et Nicolas B... ou Bernard C... (directeur financier de X... SA) qui concernent la question récurrente de la rémunération variable de Charles A... et qui figurent au dossier ne font aucune mention de ces paiements par INDAGRO, pas plus que le document "synthèse engrais" de juillet 2007 qui récapitule les avances sur rémunération variable payées à cette date à Charles A..., serait-ce en espèces ou par une société off-shore tierce (INTERTRADE), que s'agissant d'un intéressement ou d'une rémunération variable d'un directeur de département 'engrais', voire d'une participation dans une joint-venture, il paraît totalement invraisemblable qu'ils soient assis sur la quantité des achats effectués auprès d'un fournisseur (2 USD par tonne) et non sur la marge ou les résultats de l'ensemble de son département, voire sur le chiffre d'affaires réalisé par le département engrais qu'en tout état de cause, il n'appartient pas à un fournisseur de verser pour le compte d'un employeur les éventuelles rémunérations variables dues à un des salariés de son client, a fortiori sur des comptes offshore, et, selon les explications de Théo E... , sans facture en ce qui concerne le compte Pamis.(...) Le fait que INDAGRO accepte, le cas échéant, de réduire sa marge pour payer ces commissions est également indifférent, car on ne peut que constater que cet "avantage", à supposer qu'il existe, n'est pas consenti au client de INDAGRO mais à celui qui, pour le compte de X..., achète les engrais à INDAGRO. Cela préjudicie nécessairement à X... puisqu'on peut en conclure que dans le cadre d'une négociation menée de façon totalement loyale pour le compte de X..., INDAGRO aurait accepté ce "sacrifice"
 qu'il a consenti personnellement au négociateur agissant pour X.... Il n'est pas indifférent de constater que INDAGRO a également payé en juillet 2006 la location d'un voilier pour Charles A... à un coût qui paraît sans commune mesure avec celui de menus cadeaux d'usage. (..) Les avantages indus consentis par INDAGRO à Charles A... ont conduit ce dernier à faire procéder, pour le compte de son employeur à plus de 80 % des achats de la société X..., sans aucune mise en concurrence, auprès de la société INDAGRO qui lui a versé en moins de dix-huit mois plus de 850.000 euros de commissions"; que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement à la déclaration de culpabilité ainsi qu'aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; que l'illicéité de la cause du contrat de vente est donc établie ; qu'en ce qui concerne les délais de déchargement du navire Verila, dont l'inobservation est à l'origine de la facture de surestaries litigieuse, il résulte des échanges de mails entre INDAGRO et M. A... que le contrat de vente en cause a été conclu selon les termes proposés par INDAGRO, sans aucune négociation sur les prix ni sur les délais de déchargement; qu'il prévoyait un prix de vente de 494 USD la tonne en coût et fret à destination de Lomé, avec un supplément de 3,50 USD la tonne en cas de déchargement à Lomé puis à Cotonou, le paiement de la totalité du prix en cash contre remise des documents de transport et un temps de planche selon une cadence de déchargement de 2 000 tonnes par jour SHINC (dimanche et jours fériés inclus);