Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.594 du 04/11/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE Mme [I] soutient que : - la société lui a imposé un contrat de travail de droit italien du 10 avril 2007 au 31 décembre 2009 sans pour autant mettre un terme au contrat de travail conclu le 15 mars 2005 et sans qu'aucun transfert conventionnel n'intervienne ; - elle a été soumise au droit du travail italien et n'a pas bénéficié du régime de retraite complémentaire français et de sécurité sociale alors qu'il n'était pas mis fin à son contrat de travail en France et que l'employeur aurait dû verser les cotisations patronales et salariales à l'Agirc que la société réplique que : - elle n'a pas imposé à Mme [I] de contrat de travail de droit italien, celle-ci ayant accepté de signer le 29 mars 2007, en connaissance de cause et de son plein gré, un contrat de travail avec la société Luxottica group, société mère du groupe Luxottica soumise au droit italien ; - que Mme [I] ne démontre par aucun élément que son consentement aurait été vicié et que son action est prescrite dans la mesure où le contrat de travail a été signé le 29 mars 2007, soit il y a plus de 5 ans ; -en tout état de cause, l'article 52, paragraphe 1, du règlement communautaire numéro 883/04 prévoit des règles de coordination matière de retraite dès lors que les personnes ont été soumises à la législation de sécurité sociale d'au moins deux états et que ce dispositif permet de prendre en compte des périodes de travail accomplies dans un autre État membre de l'Union européenne comme si elles avaient été effectuées en France ; que Mme [I] a signé un contrat de travail de droit italien le 29 mars 2007, et compte tenu des dispositions communautaires européennes en matière de retraite, elle bénéficie d'un droit à la retraite pour la période concernée ; qu'elle a été juste à juste titre été déboutée de cette demande et de ses demandes subséquentes par le conseil de prud'hommes ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 38, Prod.), Mme [I] faisait valoir qu'elle avait été embauchée par la société Luxottica France le 15 mars 2005 mais qu'ensuite la société lui avait imposé un contrat de travail de droit italien du 10 avril 2007 au 31 décembre 2009, sans pour autant mettre un terme au contrat de travail antérieur et sans qu'aucun transfert conventionnel n'intervienne, et que du 10 avril 2007 au 31 décembre 2009, elle n'avait été soumise qu'au droit du travail italien et n'avait pas bénéficié du régime de retraite complémentaire français de l'Agirc et de la sécurité sociale ; qu'en déboutant Mme [I] de ses demandes formulées au titre de la privation des droits à la retraite, sans avoir répondu à ces chefs déterminants des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Luxottica France à verser à Mme [I] les sommes limitées de 150.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 29.505,18 euros bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, 2.950,51 euros bruts au titre des congés payés afférents et 7.845,50 euros nets à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de son ancienneté (près de 10 ans), sa rémunération (qui doit tenir compte des heures supplémentaires et de la prime variable accordées ci-après) et des circonstances de la rupture, il convient de lui allouer une somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts, le jugement étant infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant condamné la société Luxottica France à verser à Mme [I] les sommes limitées de 150.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 29.505,18 euros bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, 2.950,51 euros bruts au titre des congés payés afférents et 7.845,50 euros nets à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. Moyens produits au pourvoi incident préalable par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Luxottica France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LUXOTTICA FRANCE à verser à Mme [I] la somme de 150.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné à la société LUXOTTICA FRANCE de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [I] dans la limite de 3 mois ;