Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.556 du 02/06/2021,  partie 3


* s'agissant de la créance déclarée par l'Urssaf au cours de l'enquête, à hauteur de la somme de 32.069 euros puis à la somme de 28.886 euros "après un règlement partiel intervenu le 10 décembre 2018" selon le mail de l'Urssaf du 7 janvier 2019 à maître [J], celle-ci correspond comme confirmé par maître [C], aux cotisations impayées du 1er trimestre 2014 au 3ème trimestre 2018. Contrairement à ce que soutient M. [S], cette créance n'est pas apurée dans la mesure où il ressort des éléments qu'il communique que : ++ le relevé de situation comptable sous sa pièce 38 est relatif au détail de "sa situation comptable correspondant à l'année 2019" qui ne fait état que de l'apurement des cotisations du 1er trimestre 2019 (2 732 euros) et de celles de l'année 2018 dont celles du 4ème trimestre d'un montant de 3 936 euros, ++ les règlements pour le compte de M. [S], selon sa pièce 28, ont été effectués : -le 9 décembre 2018 à hauteur de 5 809 euros, règlement qui a été imputé par l'Urssaf à hauteur de la somme de 3 183 euros à la dette de 32 069 euros, soit une somme de 2 626 euros à affecter aux autres sommes dues à l 'Urssaf, - le 22 janvier 2019, à hauteur de la somme de 5 522 euros et de la somme de 10 840 euros, enregistrées respectivement pour la période associée au dernier trimestre 2018 et pour celle du 3ème trimestre 2018, comme précisé dans le message de l'Urssaf ; qu'au vu de ces éléments, la créance de l'Urssaf arrêtée au I" trimestre 2019 s'évalue à la somme de 16.566 euros (28.886 + 3.936 + 2.732 ? 2.626 ? 5.522 ? 10.840) ; que le passif exigible de M. [S] s'établit donc à tout le moins à la somme de 196.036,97 euros, étant précisé que le passif à échoir de 152 500 euros correspondant au montant du capital restant dû sur le prêt immobilier souscrit par M. [S] n'est pas exigible ; qu'au titre des éléments d'actif de M. [S], il a été indiqué par maître [C] qu'il avait sollicité la clôture des deux comptes bancaires dont il avait été informé que celui-ci était titulaire, son rapport ne contenant pas d'information sur la position créditrice de ses comptes. Les seuls relevés communiqués par M. [S], relatif à son compte Nickel, ouvert auprès de la société Financière des paiements électroniques, font état au d'un solde créditeur de 3,29 euros au 28 février 2019. Il n'indique pas si son compte ouvert au Crédit Agricole était créditeur ; que le commissaire-priseur, désigné par les premiers juges, n'a pu dresser d'inventaire compte tenu de l'hospitalisation de M. [S] qui communique toutefois un mail de son conseil du 3 juin 2019, sous sa pièce 42, indiquant qu'il a adressé "une attestation" au commissaire-priseur pour lui indiquer "qu'il ne détient aucun mobilier ou matériel" ; que le bien immobilier dont M. [S] est propriétaire dans un immeuble en copropriété à [Adresse 5] n'est pas un actif disponible, étant observé que le conseil du syndicat des copropriétaires a indiqué à maître [C], par courrier du 15 avril 2019, qu'il avait été entrepris une procédure de saisie immobilière avant l'ouverture de la liquidation judiciaire ; qu'enfin, si M. [S] évoque dans ses écritures "le compte courant créditeur" qu'il détiendrait au sein de la société Acrotère, ce compte dont il indique avoir "fait abandon partiel en 2017 pour un montant de 124.613 euros" et dont il ne précise pas le montant actuel ne peut constituer un actif disponible ; que dans ces conditions, M. [S] ne dispose pas de l'actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible et il se trouve en état de cessation des paiements ; que compte tenu de l'ancienneté des créances exigibles, il convient, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 631-8, de fixer la date de cessation des paiements au 1er avril 2018 ; que sur la possibilité de redressement ; qu'aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que M. [S] verse aux débats ses trois dernières déclarations fiscales 2035 accompagnées des bilans portant sur les exercices 2016 à 2018, lesquels mentionnent un chiffre d'affaires en hausse de 2016 à 2018 et un résultat positif, étant cependant observé que le montant des sommes dues au titre de la TV A et des cotisations sociales, non reporté dans ces bilans, diminue le bénéfice qui y est mentionné ; que cependant M. [S] qui a cessé son activité en suite du jugement prononçant sa liquidation judiciaire et dont l'exécution provisoire n'a pas été arrêtée, ne communique aucun état prévisionnel établi par un professionnel du chiffre ; le contrat de prestation de services le plus récent, qu'il a signé avec la société Acrotère pour une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution sur un chantier, a été signé le 9 juillet 2018 pour une durée d'un an et il ne communique aucun document justifiant qu'une mission pourrait lui être de nouveau confiée s'il reprenait son activité ;