décision 17-11.973 du 29/11/2017,  partie 2


qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de sa demande de nullité des formalités accomplies en vue de la vente, que l'article 495 du code de procédure civile selon lequel une copie de l'ordonnance à laquelle est également jointe la requête doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée a été respectée puisque l'ordonnance a été notifiée par courrier officiel du 16 novembre 2016 au conseil de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 16, 495 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même code ;
 
 Mais attendu que l'ordonnance du juge commis procédant au remplacement de l'avocat, qui concernait la représentation en justice de M. H..., ès qualités, n'avait pas besoin d'être opposée à Mme Y... dont le concours était inutile, de sorte qu'elle pouvait être exécutée sans qu'il soit nécessaire de lui en remettre au préalable une copie ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. H..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure et, en conséquence, adjugé à la SAS Villages & Campagne immobilier, marchand de biens et dernier enchérisseur, le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 100.000 €, outre les frais fixés à la somme de 4.626,77 € ;
 
 AUX MOTIFS que la décision du 4 novembre 2015 ne constitue pas un jugement statuant au fond mais une ordonnance sur requête, qui, en application de l'article 493 du code de procédure civile est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler une partie adverse, qui en exécution de l'article 495 du même code, est exécutoire au seul vu de la minute et dont une copie à laquelle est également jointe la requête doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; que cette disposition a été respectée puisque l'ordonnance a été notifiée par courrier officiel du 16 novembre 2016 au conseil de Mme Jeanine Y... ; que le tribunal de grande instance a considéré à juste titre que la présidente en exercice de la juridiction était compétente pour statuer en qualité de juge-commissaire en exécution d'une ordonnance d'administration judiciaire du 29 juin 2015 conférant l'exercice de cette fonction au président du tribunal de grande instance de Tarascon ; que le président du tribunal de grande instance de Tarascon, juge-commissaire, n'a pas outrepassé ses pouvoirs en désignant notamment pour procéder à l'établissement du cahier des charges et plus généralement pour représenter le liquidateur judiciaire, l'avocat dont celui-ci avait fait choix ; qu'il s'ensuit que la procédure est régulière ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES qu'il découle des dispositions de l'article 1371 du code de procédure civile que le juge-commissaire dispose d'un pouvoir large pour veiller au bon déroulement des opérations de partage et qu'il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis ; qu'il dispose du pouvoir de remplacer le notaire commis par le tribunal et donc, par analogie, l'avocat chargé de rédiger le cahier des conditions de vente en cas de licitation ; qu'en effet, l'article 1275 du code de procédure civile applicable en matière de licitation charge indistinctement le notaire ou l'avocat d'établir « un cahier des charges » ; que l'ordonnance du 12 novembre 2015 désignant Me F... pour rédiger le cahier des conditions de vente en remplacement de Me E... n'est donc entachée d'aucune illégalité ; que le fait que Me D... ait été désigné par le Barreau de Tarascon pour administrer le cabinet de sa consoeur défunte ne saurait faire obstacle à cette décision ; que cette ordonnance sur requête ayant été notifiée par courrier officiel à Me G... le 16 novembre 2015, le contradictoire a bien été respecté et il n'est d'ailleurs rapporté aucun grief ayant pu découler du changement intervenu de sorte qu'aucune nullité n'est établie et qu'il convient de constater la légalité de la procédure engagée ;
 
 1°) ALORS QU' excède ses pouvoirs le juge commis pour veiller au bon déroulement des opérations de partage qui modifie, sur requête, l'avocat désigné par le jugement ordonnant la vente par adjudication pour établir le cahier des charges ;