Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.010 du 15/09/2021,  partie 3


un salarié qui, comme Mme [O], aurait été en arrêt de travail ininterrompu pendant une durée de plus de deux années consécutives, la cour d&apos;appel a violé cette disposition. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Eu égard à la finalité qu&apos;assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l&apos;aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s&apos;est trouvé dans l&apos;impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l&apos;année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d&apos;absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l&apos;article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.
 
 14. Si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d&apos;un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d&apos;une période de report à l&apos;expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s&apos;éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période de référence, la directive 2003/88/CE ne fait pas obligation aux Etats membres de prévoir une telle limitation.
 
 15. La cour d&apos;appel, qui a retenu que le paragraphe XIV du règlement intérieur type ne pouvait avoir pour effet de priver le salarié de tout droit à report, a fait l&apos;exacte application de la finalité assignée aux congés payés par la directive 2003/88/CE.
 
 16. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 17. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination en lien avec l&apos;état de santé, alors « que la portée de la cassation s&apos;étend également à l&apos;ensemble des dispositions du jugement ou de l&apos;arrêt cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cassation, qui sera prononcée, du chef ayant condamné l&apos;organisme [Établissement 1] à payer à la salariée 3.302,68 euros à titre d&apos;indemnité de congés annuels, entraînera, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef l&apos;ayant condamné à 1.000,00 euros de dommages-intérêts pour discrimination en lien avec sa santé, les deux condamnations se rattachant par un lien de dépendance nécessaire.»
 
 Réponse de la Cour 
 
 18. Le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 Mais sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 19. La salariée fait grief à l&apos;arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l&apos;employeur à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés annuels, alors « qu&apos;aux termes de l&apos;article 38 d), alinéa 4, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, les jours d&apos;absence pour maladie constatée par certificat médical ou longue maladie sont, lorsqu&apos;ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel ; qu&apos;il résulte du paragraphe XIV du règlement intérieur annexé à la convention collective que la situation du salarié dont la rémunération a été maintenue pendant la maladie n&apos;est pas concernée par ce texte ; qu&apos;eu égard à la finalité qu&apos;assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l&apos;aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s&apos;est trouvé dans l&apos;impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l&apos;année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d&apos;absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ; que pour limiter à la somme de 3 302,68 euros l&apos;indemnité de congés annuels, la cour d&apos;appel a retenu que le paragraphe XIV du règlement intérieur annexé à la convention collective était applicable en l&apos;espèce et, partant, que la salariée, qui n&apos;avait pas bénéficié du solde des congés qui lui étaient dus avant son arrêt maladie en décembre 2013, était fondée à se prévaloir, en outre, des congés dus au titre du dernier exercice 2015, échu dans le cadre de son arrêt de travail ; qu&apos;en statuant ainsi, alors pourtant qu&apos;elle avait constaté que la salariée avait fait l&apos;objet d&apos;un arrêt de travail pour maladie reconnue en affection longue durée du mois de décembre 2013 au mois de janvier 2016 et que, pendant cette période, elle avait bénéficié du maintien de son salaire, ce dont elle devait déduire, d&apos;une part, que la situation de la salariée n&apos;était pas concernée par le paragraphe XIV du règlement intérieur et, d&apos;autre part, qu&apos;en application de l&apos;