décision 20-81.042 du 26/01/2021,  partie 2



 11. En se déterminant ainsi, alors que les juges de première instance ne s'étaient pas prononcés sur la validité de la poursuite mais sur une cause d'extinction de l'action publique, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La condamnation à des dommages-intérêts n'est pas remise en cause par la cassation prononcée sur l'action publique, dès lors que la cour d'appel, saisie de l'action civile, était en droit de la prononcer après avoir établi, à l'encontre de M. J..., une faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits de diffamation publique envers un fonctionnaire public, objet de la poursuite.
 
 14. Dès lors, la cassation peut avoir lieu par voie de retranchement, sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 janvier 2020, en ses seules dispositions ayant déclaré M. J... coupable du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public et condamné celui-ci à 800 euros d'amende, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. J... devra payer à M. C... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille vingt et un.