Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.598 du 03/02/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté le Crédit agricole de ses demandes à l'encontre de M. M... H... et de l'avoir condamné à payer au Crédit agricole la somme de 152.943,70 euros correspondant au solde arrêté au 4 juin 2015, sous déduction de tous les intérêts échus et de retard et pénalités à compter du 31 mars 2008, et après affectation prioritaire des paiements effectués par la SCI DG Immo (sic.) au principal de la dette ;
 
 AUX MOTIFS QUE le Crédit agricole conteste la décision du premier juge qui a retenu la disproportion de l'engagement de M... H... ; que selon la fiche patrimoniale du 15 juin 2007, qu'il a approuvée et signée, M... H... exerçant la profession de gérant de société Import Export, percevait un revenu annuel de 12.000 euros ; que ce document précise que l'intimé détenait :
 - 50% des parts sociales de la SCI Dakar, propriétaire d'un patrimoine immobilier, composé de sa résidence principale et d'appartements locatifs, estimé à 920.000 euros, soit une valeur nette pondérée de 175.856 euros, procurant des revenus locatifs annuels de 10.862 euros ;
 - 99% des parts sociales de la société DG Immo, dont le patrimoine immobilier est composé d'appartements locatifs estimés à 700.000 euros et d'une valeur nette de 39.789 euros compte tenu du capital restant dû de 660.211 euros ;
 que les pièces produites n'établissent pas que M... H... possédait en propre d'autres immeubles ; que la banque ne pouvait ignorer que l'intéressé avait déjà souscrit trois cautionnements de 394.550 euros, 520.000 euros et 380.900 euros pour garantir les trois prêts qu'elle avait elle-même consentis à la SCI DG Immo les 14 octobre 2006, 6 novembre 2006 et 2 avril 2007 ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments que l'engagement de caution de 214.500 euros du 20 juin 2007 ajouté à ceux existants d'un montant total de 1.295.450 euros, était manifestement disproportionné aux biens d'une valeur nette de 215.645 euros et aux revenus de 12.000 euros et 10.862 euros de M... H... ; qu'il incombe donc au Crédit agricole rapporter la preuve qu'au moment où M... H... a été appelé, son patrimoine lui permettait de faire face à son obligation ; qu'ayant rappelé que la SCI Leratoc a revendu son bien, il justifie, sans néanmoins le réactualiser en 2015, que le patrimoine immobilier détenu par cette caution, au travers des SCI Dakar, DG Immo et Leratoc, présente, au regard de l'estimation de leurs biens et des capitaux restant dus des prêts au 15 juin 2007, une valeur nette pondérée de 215.645 euros ; que cette valeur est nécessairement supérieure dès lors que le capital restant dû de chaque emprunt a diminué ; que la banque démontre également que M... H... est non seulement gérant des SCI DG Immo et Leratoc, mais qu'il est également à la tête des sociétés suivantes :
 
 - la SCI CDG Immo créée le 17 novembre 2009, ayant pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers,
 - la SARL NDG immobilier immatriculée le 8 février 2013 ayant une activité de marchands de biens,
 - la SAS DS Réception créée le 21 août 2013, dont l'objet social est l'organisation de foires, salons professionnels et congrès. Cette société a respectivement fait, en 2014 et en 2015, un chiffre d'affaires de 227.500 euros puis de 243.340 euros et un résultat de 4.320 euros puis de 1.850 euros,
 - la SAS VIP Consulting, immatriculée le 24 septembre 2013, ayant pour activité la construction de maisons individuelles. Cette société a respectivement fait, en 2014 et en 2015, un chiffre d'affaires de 333.720 euros puis de 190.360 euros et un résultat de 20.650 euros puis de 4.000 euros ;
 que dès lors que l'intimé n'a pas justifié des bilans de ces sociétés ni de ses revenus actualisés malgré la demande formulée par le Crédit agricole, les éléments précités suffisent à établir que son patrimoine lui permettait de faire face aux réclamations de la banque s'élevant à 152.943,70 euros outre intérêts ;
 
 1. ALORS QU' il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution personne physique lors de sa conclusion, d'établir qu'au moment où il l'appelle son patrimoine lui permet de faire face à son obligation ; que la cour d'appel a constaté que l'engagement de la caution était disproportionné au jour de sa souscription, au regard des revenus de M. M... H..., d'un montant de 22.862 euros, et de son patrimoine immobilier, d'une valeur nette de 215.645 euros ; que la cour d'appel a constaté que la Caisse de Crédit agricole justifiait, sans le réactualiser en 2015, que le patrimoine immobilier détenu par la caution présentait une valeur nette pondérée de 215.645 euros ; que pour accueillir l'action en paiement à l'encontre de M. M... H..., la cour d'appel a considéré que la valeur de ce patrimoine avait nécessairement augmenté, du fait de la diminution du capital restant dû pour chaque emprunt des SCI ;