Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.562 du 29/11/2018,  partie 4


qu'en confirmant la décision ayant refusé à Mme Danièle Y... le bénéfice de la rente de conjoint survivant, la cour d'appel, qui a retenu exclusivement que le décès n'était pas lié de manière directe et certaine à la maladie professionnelle, tout en constatant que la victime, M. Alain Y..., souffrait de deux cancers distincts, dont un pris en charge au titre de la législation professionnelle, n'a pas tiré les conséquences légale de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu'elle a violés par fausse application,
 
 ALORS QUE selon les articles L 434-7 et L 434-8 du code de la sécurité sociale en cas de causes multiples du décès, il suffit, pour ouvrir droit au bénéfice de la rente de conjoint survivant de la victime décédée, que ce décès soit imputable à la maladie professionnelle ou en lien de causalité avec cette dernière; qu'en tout état de cause, en statuant ainsi, tout en constatant encore qu'aucun des médecins spécialistes n'avait écarté le lien entre le décès et la maladie professionnelle, ce dont il résultait nécessairement que l'imputabilité, et même la relation directe et certaine, du décès à cette dernière, étaient établies, la cour d'appel n'a une fois de plus pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et violé par fausse application les articles L 434-7 et L 434-8 du code de la sécurité sociale.