Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.461 du 19/01/2017,  partie 3


origine professionnelle de la maladie caractérisée directement causée par le travail habituel » (cf. avis. 2) ; que le CRRMP précise seulement que « l&apos;origine professionnelle de la surdité ne peut pas être totalement exclue... », ce qui revient très précisément à expliquer la cause du doute qui subsiste sur l&apos;origine professionnelle de la maladie ; qu&apos;en considérant que cet avis du CRRMP [Localité 2] du 1er septembre 2014 permettait de déduire que le salarié rapportait la preuve qui pesait sur lui d&apos;une origine professionnelle de sa maladie, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1315 du Code civil et L 461-1 § 3 et 5 du code de la sécurité sociale.
 2) ALORS QUE l&apos;avis motivé du troisième CRRMP, loin de retenir l&apos;imputabilité, au moins partielle, de la surdité de M. [E] à son ancienne activité professionnelle, se borne à retenir le doute qui subsiste sur le lien de causalité direct et certain entre la surdité de M. [E] et son ancienne activité professionnelle, en relevant les antécédents médicaux de M. [E] et le caractère mixte de sa surdité qui expliquent l&apos;origine non professionnelle de la maladie du salarié ; qu&apos;en affirmant que l&apos;avis du CRRMP [Localité 2] admettait l&apos;origine professionnelle au moins partielle de la maladie, la Cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;avis du CRRMP [Localité 2] en violation du principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents soumis à leur examen.