décision 15-81.656 du 31/05/2016,  partie 4



 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la confiscation de sept équidés telle qu'initialement ordonnée par le tribunal correctionnel pour remise à la fondation 30 millions d'amis et a condamné Mme Q... à payer aux parties civiles diverses sommes au titre des frais de garde des animaux ;
 
 "aux motifs propres que, la confiscation des équidés telle qu'initialement ordonnée par le tribunal correctionnel sera confirmée ;
 
 "et aux motifs adoptés que sera prononcée la confiscation des sept équidés d'ores et déjà saisis pour remise à la fondation 30 millions d'amis, les frais étant à la charge de Mme Q... avec remise des papiers d'identification saisis et ce avec exécution provisoire ;
 
 "alors que ce n'est qu'en cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu que le tribunal, statuant sur le sort de l'animal, peut prononcer sa confiscation et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer ; que Mme Q... faisait expressément valoir, dans ses écritures d'appel, que six des sept équidés saisis ne lui appartenaient pas ; qu'en ordonnant sans distinction la remise à titre définitif des sept équidés saisis à la fondation 30 millions d'amis, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la majorité d'entre eux n'appartenait pas à des tiers non condamnés pénalement, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer la confiscation des animaux placés dans une association agréée, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Qu'en l'état de ces énonciations et en l'absence de revendication par des tiers, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Fixe à 2 000 euros la somme globale que Mme Q... devra verser à la fondation 30 millions d'amis et à l'association Le centre d'hébergement et de protection pour équidés maltraités ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.