décision 17-13.973 du 10/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° Q 17-13.973 formé par la société GEA Group, dont le siège est [...] (Allemagne), société de droit allemand de forme Aktiengesellschaft,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Brenntag, société anonyme,
 
 2°/ à la société Brenntag France Holding, société par actions simplifiée,
 
 3°/ à la société Brachem France Holding, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes trois leur siège [...] ,
 4°/ à la société Brenntag Foreign Holding GmbH, société de droit allemand,
 
 5°/ à la société Brenntag Beteiligung GmbH, société de droit allemand,
 
 6°/ à la société Brenntag Holding GmbH, société de droit allemand,
 
 ayant toutes trois leur siège [...] Ruhr (Allemagne),
 
 7°/ à la société Deutsche Bahn AG, société de droit allemand, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Deutsche Bahn Mobility Logistics AG,
 
 8°/ à la société Gaches chimie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la société Solvadis France, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à la société TMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Charlotte A..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solvadis France,
 
 11°/ à la société Solvadis GmbH, société de droit étranger, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ à la société Solvadis Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , société de droit étranger,
 
 13°/ à l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [...] ,
 
 14°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, domicilié [...] ,
 
 15°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° W 17-14.140 formé par :
 
 1°/ la société Brenntag, société anonyme,
 
 2°/ la société Brenntag France Holding, société par actions simplifiée,
 
 3°/ la société Brachem France Holding, société par actions simplifiée,
 
 4°/ la société Brenntag Foreign Holding GmbH, société de droit allemand,
 
 5°/ la société Brenntag Beteiligung GmbH, société de droit allemand,
 
 6°/ la société Brenntag Holding GmbH, société de droit allemand,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société GEA Group, société de droit allemand de forme Aktiengesellschaft,
 
 2°/ à la société Deutsche Bahn AG, société de droit allemand, venant aux droits de la société Deutsche Bahn Mobility Logistics AG,
 
 3°/ à la société Gaches chimie, société par actions simplifiée,
 
 4°/ à la société Solvadis GmbH,
 
 5°/ à la société Solvadis Holding, société à responsabilité limitée,
 
 6°/ à l'Autorité de la concurrence,
 
 7°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
 
 8°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les sociétés Solvadis GmbH et Solvadis Holding ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° Q 17-13.973 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société GEA Group, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Brenntag, Brenntag France Holding, Brachem France Holding, Brenntag Foreign Holding GmbH, Brenntag Beteiligung GmbH et Brenntag Holding GmbH, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Deutsche Bahn AG, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Gaches chimie, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés Solvadis GmbH et Solvadis Holding, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;