Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.470 du 19/06/2019,  partie 2


que, par ailleurs, pour établir la manoeuvre imprudente du pilote, M. X... se prévaut de deux pièces : – le courrier écrit le 30 janvier 2009 par le président de la ligue, comportant la mention selon laquelle « lors de l'arrivée sur la berge du lac, au moment où M. X... descendait du bateau, le pilote a été obligé de faire, une manoeuvre qui a déséquilibré M. X... », – l'attestation rédigée par M. N... J... le 1er mars 2016, qui indique : « J'étais au bord du lac. Je regardais les enfants faire du ski nautique. Le bateau a accosté et choqué la berge. M. X... a été déséquilibré et a chuté sur la berge. Je me suis porté à son secours. Il m'a dit, j'ai le bras cassé, J'ai remonté M. X... sur la pelouse et ai appelé les secours. Le conducteur du bateau est venu en s'excusant et a demandé s'il pouvait être utile. » ; que ces deux pièces ne mettent nullement en évidence une faute de conduite du pilote ; qu'elles sont en outre parfaitement compatibles avec la thèse défendue par la ligue d'un comportement imprudent de M. X..., qui se serait levé avant l'arrêt complet du bateau, déstabilisant ainsi l'embarcation et provoquant sa chute ; que la thèse accidentelle est enfin confortée par la mention figurant sur le certificat médical initial descriptif établi par le service des urgences : « chute par maladresse en descendant d'un bateau d'après ses dires » ; qu'u vu de l'ensemble de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré la responsabilité de la ligue non établie et débouté tant M. X... que la CAMIEG de leurs demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige, sur lequel Monsieur X... fonde sa demande, dispose que "le débiteur est condamné, s'il la lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans d'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère gui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part" ; que, tout d'abord, la Ligue conteste l'existence d'un contrat la liant à M. X... dans la mesure où elle n'était pas organisatrice de l'évènement sportif au cours duquel l'accident a eu lieu ; que, néanmoins, la défenderesse produit aux débats un document intitulé "présentation du projet printemps sport nature 76, édition 2008" à l'entête du département de Seine Maritime, qui concerne la mise en place, sous la "coordination" du département, et "en partenariat" avec les fédérations et associations sportives, de journées découvertes de plusieurs sports ; que ce document détermine le rôle de chacun :  le département étant coordinateur, avec « l'organisation et la préparation de la journée (administratif et technique), en collaboration avec les comités sportifs   »,  les comités sportifs départementaux et/ou les clubs locaux « organisent les activités et en font la promotion : mise en place d'ateliers de découverte par des cadres de fédérations ou des éducateurs sportifs, permettant une pratique en toute sécurité ; (...) »,  enfin, les structures d'accueil mettant à disposition leur site et leurs équipements de pratique, et du matériel sportif et technique ; qu'il en ressort que si le département a un rôle de coordinateur, la Ligue a bien organisé l'activité ski nautique, comme en a d'ailleurs attesté son président, Monsieur M..., dans son courrier du 30 janvier 2009, ce en conformité avec les éléments contenus dans ce document ; que ledit document imposait d'ailleurs aux, associations sportives d'organiser les activités « en toute sécurité » ; qu'ainsi, M. X..., lorsqu'il est monté sur le bateau qui tractait son enfant sur ski nautique, a bien conclu avec la Ligue un contrat de prestation de services, à titre gratuit, consistant à initier son enfant au ski nautique et à le transporter à bord du bateau qui le tractait ; que l'existence d'un contrat entre M. X... à la Ligue est donc bien démontrée ; que l'organisateur d'une manifestation sportive est tenue, tant à l'égard des participants que des spectateurs, d'une obligation de sécurité ; que, dès lors que le participant a un rôle actif, et quel que soit le rôle du spectateur, l'obligation de sécurité est une obligation de moyen de sorte que la victime doit prouver la faute de l'organisateur ; que, dans le cas présent, M. X... n'est pas monté sur les skis nautiques et n'a pas pratiqué lui-même l'activité sportive ; qu'il est néanmoins monté dans le bateau et a donc bien participé à l'activité ; qu'il est tombé à la toute fin de l'activité, lorsque le bateau était en train de regagner la berge ; qu'il s'est levé, ce qui n'est pas contestable ni contesté puisque dans les attestations produites par M. X..., il est question d'un déséquilibre l'ayant fait chuter sur la berge, ce qui ne se conçoit que s'il était debout et dans le temps de l'action de descendre du bateau ;