Cour d'appel de Douai,  décision 13-26.941 du 17/03/2015,  partie 4


Elle ajoute n'avoir retrouvé, depuis qu'un contrat à durée déterminée. 
 Marie-Thérèse X... avait 10 ans d'ancienneté compte tenu de sa reprise d'ancienneté, était âgée de 41 ans au moment du licenciement et percevait un salaire de l'ordre de 5 300 euros. Il lui sera alloué une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice. 
 Il convient d'ordonner à la SAS HPM de rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage versées à Marie-Thérèse X... depuis son licenciement dans une limite de six mois d'allocations. » ; 
 
 1°) ALORS QUE la seule notification par l'employeur au salarié du motif économique de son licenciement préalablement à son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle ne met pas un terme au délai donné au salarié par l'employeur pour qu'il se prononce sur les propositions de reclassement ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il avait fait des offres de reclassement à sa salariée le 1er décembre 2011 et lui avait laissé un délai de 15 jours pour les accepter, que celle-ci ne s'était pas prononcée, de sorte que le délai était expiré et qu'elle avait ensuite adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 16 décembre 2011 ; que pour dire que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, la Cour d'appel s'est bornée à relever que l'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle était intervenue après l'expiration du délai qui lui avait été imparti pour se prononcer sur les offres de reclassement suite à la notification du licenciement intervenue avant le terme de ce délai ; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment constater que dans la lettre notifiant à la salariée le motif économique de la rupture de son contrat de travail, l'employeur avait mis un terme prématuré au délai qu'il lui avait octroyé pour se prononcer sur les offres de reclassement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-65, L. 1233-67 et L. 1233-4 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que la salariée prétendait que sa rémunération moyenne était de 5. 314, 37 euros et avait versé aux débats ses bulletins de salaire de décembre 2010 et de novembre 2011 ; que l'employeur affirmait quant à lui que la rémunération mensuelle brute de la salariée s'élevait à 4. 036, 75 euros et avait versé aux débats les bulletins de salaire de Madame X... de janvier à décembre 2011 ; qu'en fixant la rémunération mensuelle brute de Madame X... à 5. 419 euros, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; que la salariée prétendait que sa rémunération moyenne était de 5. 314, 37 euros et avait versé aux débats ses bulletins de salaire de décembre 2010 et de novembre 2011 ; que l'employeur affirmait quant à lui que la rémunération mensuelle brute de la salariée s'élevait à 4. 036, 75 euros et avait versé aux débats les bulletins de salaire de Madame X... de janvier à décembre 2011 ; qu'en fixant la rémunération mensuelle brute de Madame X... à 5. 419 euros, sans à aucun moment motiver sa décision sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur avait méconnu la priorité de réembauchage et de l'AVOIR condamné à verser à sa salariée la somme de 12. 000 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche et d'une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la priorité de réembauche : 
 Par courrier du 12 janvier 2012 Marie-Thérèse X... a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche. 
 Elle soutient que la SAS HPM s'est abstenue de lui proposer le poste de « category manager » qui a fait l'objet d'une annonce d recrutement. Elle affirme que l'auteur de l'annonce ne fait pas de doute dès lors qu'elle a été diffusée par la société Ad hoc ; prestataire de HPM. Elle ajoute que les deux salariés embauchés par la société HPM Nord s'occupaient de la communication du groupe, de sorte qu'il s'agit d'une fraude de la SAS HPM à ses obligations. 
 La SAS HPM soutient que l'annonce pour le poste de « category manager » vise une société qui dispose de 8 sites, alors qu'elle-même n'en a qu'un seul. Elle fait valoir que son registre unique du personnel démontre qu'elle n'a aucun poste de ce type. Elle rappelle par ailleurs qu'elle n'avait pas à proposer les deux offerts par une autre société du groupe, la SAS HPM Nord, qui a accueilli les sociétés d'exploitation dans le cadre de la fusion absorption et dont la SAS HPM est la holding.