Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.063 du 11/05/2022,  partie 3


qu'en décidant le contraire pour retenir la bonne foi de M. [C], la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ensemble l'article 10 du la Convention de sauvegarde des droits de l'homme.