Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.181 du 15/12/2021,  partie 3



 Madame [T] conteste cette analyse au motif que Monsieur [R] ne justifie pas que les fonds propres qu'il évoque aient été utilisés dans le cadre de l'acquisition du domicile conjugal ni qu'un tel financement, pour autant qu'il soit avéré, ait excédé sa contribution aux charges du mariage.
 
 Elle expose en outre que sa mère a fait don au couple d'une somme de 13 105 € pour participation à l'acquisition de leur domicile conjugal et qu'elle-même a pu abonder les comptes bancaires dont était seul titulaire le demandeur de multiples versements provenant de deniers issus de la vente d'un appartement (26 598 €), puis dans le cadre de la succession de son frère (12 300 €).
 
 Elle demande une répartition du prix de vente de l'immeuble par moitié entre les parties.
 
 Il ressort du contrat de mariage des parties que celles-ci ont opté pour un régime de séparation de biens au titre duquel elles ont expressément prévu au titre de la contribution aux charges du ménage que " les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer des quittances l'un de l'autre. A titre principal néanmoins, ces charges incomberont au mari. Il sera obligé de fournir à son épouse tout ce qui sera nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état. L'épouse s'acquittera de sa contribution en la prélevant sur les ressources dont elle aura l'administration et la jouissance et par son activité au foyer. Ces charges seront réputées avoir été réglées au jour le jour ".
 
 L'acte d'acquisition du domicile conjugal précise que le prix a été payé comptant par l'acquéreur, sans autre précision des modalités de ce règlement.
 
 Monsieur [R] revendique une créance de 114 601 € se décomposant comme suit (pièce 29) :
 
 -NATIXIS COMPTE EPARGNE SALARIE INTEREPARGNE : 59 110,12 €
 -CESSION TITRE SG II : 47 868,99 €
 -APPORT ASSURANCE VIE : 27 622,45 €
 II verse aux débats le décompte établi par NATIXIS (SANOFI INTEREPARGNE) faisant état, entre le 23 mars 2000 et le 3 octobre 2000, du versement des sommes suivantes ;
 
 -sur le compte joint du couple :
 
 -le 23/03/2000 : 20 151,59 Francs (3 072,09 €)
 -le 13 juin 2000 : 21 580,99 Francs (3 290 €)
 
 -sur les comptes personnels du requérant (compte 00050388751) :
 
 -date non mentionnée : 4 538,04 Francs (691,82 €)
 -le 7/08/2000 : 73 247,90 Francs (11 166,57 €)
 -le 15/09/2000 : 208 120,40 Francs (31 727,75 €)
 -le 3 octobre 2000 : 51 466,32 Francs (7 845,99 6)
 
 Monsieur [R] établit avoir versé du même compte 00050388751 vers le compte joint des époux les sommes suivantes :
 
 -le 3/10/2000 : 290 000 Francs (44 207 €)
 -le 6/10/2000 : 51 446,32 Francs (7 845,94 €) 
 Une somme de 314 000 Francs (47 865 €) provenant du compte n° 50397471 a également été versée sur le compte joint le 3/10/2000 et le demandeur a justifié (pièce 15) des cessions de ses actions SOCIÉTÉ GENERALE de juillet à octobre 2000 pour un montant total de 50 414,29 €.
 
 Il sera constaté qu'avant le règlement du prix d'acquisition (émission d'un chèque de 943 350 francs le 6 octobre 2000), le compte joint présentait un solde créditeur de 904 626,21 francs et que Monsieur [R] l'a ensuite immédiatement recrédité en procédant au versement susmentionné de 51 466,32 francs (7 845,94 €), Pour autant, il apparaît également sur les relevés du compte des époux (pièce 27 Monsieur) :
 
 -qu'après le premier versement évoqué par Monsieur [R] (le 23/03/2000:20 151,59 Francs), le compte a été débité le 4 avril 2000 d'une somme de 20 000 Francs (virement LOG1TEL) amenant le solde du compte après paiement à 9 123,79 francs,
 -qu'après les versements des 15 et 19 juin (21 580,99 et 50 000 Francs), le compte a été débité d'un chèque de 60 000 Francs le 20 juin suivant, portant le solde du compte à 10 348,80 francs,
 -que le compte a été abondé à hauteur de 50 000 francs le 6 juillet (" chèque S/département "), de 57 885,06 francs le 31 août (" solde liquidation"), date à laquelle le solde du compte était de 94 087,93 francs,
 -et que outre les virements effectués par ses soins le 3 octobre 2000 (314 000 et 290 000 francs), trois autres virements ont été réalisés le même jour à hauteur de 15 156,28 francs, 16 237,56 francs, 191 933,28 francs et 69 francs.