Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.166 du 30/01/2019,  partie 2


Aucune augmentation n'intervenait toutefois à cette date. 4. Le 17 octobre 2012, les supérieurs hiérarchiques de Monsieur Thierry Y... lui adressaient un courrier dans lequel ils lui faisaient des remarques sur la gestion des engagements de l'agence consécutivement à des manquements significatifs aux règles en matière de gestion des risques. 5. En 2014-2015, trois postes étaient vacants au sein de l'agence de Givet constituée d'un effectif de 9 personnes : deux chargés de clientèle et un chargé d'affaires. 6. Monsieur Thierry Y... prétend avoir été victime d'accusation de harcèlement moral et de propos racistes par Monsieur Stephen A..., salarié de la SA BANQUE CIC EST, et ne pas avoir été soutenu par la direction. Or, aucune pièce ne permet de retenir que de telles accusations ont été proférées à son encontre. 7. Il n'établit pas non plus l'absence de soutien de la SA BANQUE CIC EST dans la gestion du personnel alors que suite à sa dénonciation des agissements d'un des collaborateurs de l'agence, celui-ci a été licencié au mois de mars 2014 et que par ailleurs dans le conflit qui l'a opposé à un de ses chargés de clientèle, Monsieur Stéphane T., le responsable des ressources humaines indique dans un mail du 15 mai 2015 que les 2 protagonistes ont été reçus à plusieurs reprises « pour essayer d'apaiser les choses ». 8 et 9. Monsieur Thierry Y... a reçu au titre de l'année 2014 des critiques sur sa façon de manager son équipe et le 17 novembre 2014 un courrier lui demandant de veiller au strict respect de la déontologie au sein de son agence. 10. Il n'est pas établi en revanche que l'employeur n'a donné aucune suite à une situation de harcèlement moral évoquée par Monsieur Thierry Y... le concernant, alors que Monsieur Thierry Y... ne justifie pas de la dénonciation de tels faits portés à la connaissance de son employeur et que le secrétaire du CHSCT après avoir saisi Monsieur B..., directeur régional, d'une demande tendant à faire « diligenter une enquête afin de mettre en place les dispositions nécessaires pour protéger Monsieur Y... et mettre fin à la dangerosité de la situation » par mail du 10 juin 2015, a retiré une telle demande le 15 juin 2015, sans preuve de pression en ce sens. 11. Monsieur Thierry Y... a adressé le 16 juin 2015 un mail au directeur régional dans lequel il donne son accord pour quitter ses fonctions de directeur d'agence. Dans un mail du 1er juillet 2015 adressé à Monsieur Thierry Y..., Monsieur Eric C... qui l'assistait lors du rendez-vous du 3 juin 2015 avec Messieurs B..., D... et E..., confirme à Monsieur Thierry Y... qu'il lui a été demandé au cours de cet entretien avec insistance de quitter ses fonctions de directeur de l'agence de GIVET, pour échec managérial suite aux départs de Messieurs F... et G.... 12. A compter du 3 novembre 2015, Monsieur Thierry Y... a été affecté au poste de chargé d'affaires des professionnels à l'agence de Charleville-Mézières. 13. Il n'y a pas de refus de remboursement de frais de la part de la banque d'une somme de 64 euros puisque le jour de la demande de Monsieur Thierry Y... du 1er février 2017- celle du 21 décembre 2016 n'est pas produite-, un virement de ce montant a été effectué. Il convient enfin de relever que Monsieur Thierry Y... produit de nombreuses pièces médicales parmi lesquelles l'avis d'inaptitude du médecin du travail au poste occupé en date du 16 janvier 2017, « l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi », une attestation de la psychologue du travail qui atteste avoir reçu Monsieur Thierry Y... à plusieurs reprises au cours de l'année 2016 en entretien individuel de souffrance au travail à la demande des médecins du travail et une attestation du docteur H..., psychiatre, qui atteste dispenser à Monsieur Thierry Y... des soins depuis le 3 mars 2017 pour une symptomatologie anxio-dépressive réactionnelle à une longue et importante souffrance au travail. Les faits ci-dessus retenus, à l'exception donc des points 1, 6, 7, 10 et 13, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il appartient dès lors à l'employeur de leur donner une explication objective, ce qu'il ne fait pas pour les plus importants d'entre eux. En effet, le mail de Monsieur Thierry Y... aux termes duquel ce dernier donnait son accord pour quitter son poste de directeur d'agence est insuffisant à écarter les accusations de pression formulées à son endroit par le salarié, alors que Monsieur Eric C..., présent lors de l'entretien, indique que la demande de quitter le poste a été formulée avec insistance et que l'employeur ne donne précisément aucune explication sur ce point. De surcroît, nonobstant le maintien du salaire et de la qualification, mais au regard de la diminution des responsabilités que les nouvelles fonctions de chargé d'affaires des clients professionnels à compter du 3 novembre 2015 impliquaient, l'employeur devait obtenir l'accord de Monsieur Thierry Y..., jusque-là directeur d'agence. La preuve d'un tel accord n'est pas rapportée par la SA BANQUE CIC EST. L'employeur écrit en effet dans ses conclusions que Monsieur Thierry Y... a accepté, qu'il ne nie pas.