Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.355 du 04/09/2019,  partie 2


qu'il en veut pour preuve divers certificats médicaux ayant constaté son état d'angoisse, d'insomnies et de dévalorisation, son dépôt de plainte auprès de la gendarmerie de GAN (64), son procès-verbal d'audition rédigé par un enquêteur assermenté de la CPAM de Pau, une attestation d'un salarié intérimaire et les courriers électroniques que lui a envoyés M. K... ; que pris dans leur ensemble ces éléments permettent de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il importe en conséquence de les reprendre afin de déterminer si l'employeur en justifie par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que sur la qualité du travail, l'employeur verse aux débats six courriers de clients mécontents ( pièces 57, 58, 59 à 63), adressés courant 2012 à la suite des prestations réalisés sur leur site par M. R... et demandant que ce dernier n'intervienne plus chez eux ; que leurs rédacteurs sont très clairs et visent expressément M. R..., à l'exclusion de son équipe ou de ses subordonnés   ; qu'il en résulte que non seulement la qualité du travail de M. R... mais également son attitude personnelle vis à vis des clients laissaient régulièrement à désirer au cours de l'année 2012, générant leur insatisfaction ; qu'ainsi les reproches faits au salarié sur l'exécution et la qualité de son travail par M. K... son supérieur direct étaient justifiés sans qu'il puisse s'abriter derrière le fait que les directives sur le travail à réaliser ne lui étaient pas données alors que certains courriers relèvent que les instructions ou le descriptif du chantier à réaliser lui avaient été transmis personnellement ou encore que l'équipe avec laquelle il intervenait était inexpérimentée ; que sur le défaut de secours, s'il n'est pas contesté que M. R... s'est embourbé en janvier 2013 avec un camion de la société un jour de pluie en janvier 2013, il était sur place et était le plus à même - dès lors qu'aucun dommage corporel n'était à déplorer - pour appeler les secours et notamment une entreprise d'assistance dépannage ; qu'il n'avait pas à attendre de M. K... qui n'était pas sur place la résolution d'un problème matériel qui n'entrait pas dans sa compétence ; que le bon sens lui conseillait d'ailleurs - si cela était possible sans risque pour sa sécurité - de s'abriter dans le camion lui-même pour se protéger de la pluie, dans l'attente de l'arrivée des secours ; qu'en tout état de cause, il ne peut pas imputer à son employeur d'être à l'origine de la bronchite dont il a souffert postérieurement à cet accident ; que sur les critiques incessantes auprès des clients ou de la direction régionale, il ne rapporte aucune preuve de ces griefs ; que sur les insultes et menaces de M. K... à son égard, il n'en rapporte pas davantage la preuve ; que sur les pièces produites pour étayer les griefs : si les certificats médicaux produits par M. R..., datés des 14 février et 4 avril 2013, font mention de « harcèlement moral », ils ne font que reproduire les propos de M. R... ; l'usage des termes « allègue », « déclare avoir été persécuté » le démontrent et ils n'établissent aucun lien entre les symptômes rapportés et les agissements dénoncés par le salarié ; que le procèsverbal d'audition de M. R... reçu par la gendarmerie de GAN le 14 février 2013 ne permet d'identifier aucun fait précis et ne repose sur aucun fait circonstancié ; que d'ailleurs, après investigations et audition notamment de M. K..., la plainte a fait l'objet d'un classement sans suite ; qu'il en va de même de la déclaration d'accident de travail faite auprès de la CPAM pour harcèlement, qui après enquête et auditions des protagonistes a refusé de prendre en charge sur ce fondement le dommage dénoncé par M. R... ; que l'inspection du travail n'a pas davantage reconnu la caractérisation d'un quelconque harcèlement moral dans les faits dénoncés par M. R... et n'a pas donné de suite à ses déclarations ; que les autres éléments produits ne permettent pas davantage de caractériser un harcèlement moral   ; que le harcèlement moral de l'employeur ne doit pas être confondu avec l'exercice de son pouvoir de direction et de discipline ; qu'en l'espèce, lorsque M. K... fait remarquer à M. R... par courrier électronique le 7 janvier 2013 qu'il aurait aimé être informé de son retard pour embaucher - 10 heures 20 au lieu de 8 heures 30 - ne serait-ce que par téléphone et lorsqu'il lui réclame ses feuilles de temps pour les périodes du 7 au 11 janvier et du 28 janvier au 1 er février 2013 compte tenu des réticences du salarié pour les lui remettre, il ne fait qu'exercer son pouvoir de direction et de discipline, à l'exception de tout harcèlement moral ; que les courriers électroniques litigieux ne contiennent aucun terme déplacé ou insultant et ne font que confronter le salarié à ses obligations élémentaires de rendre compte à son employeur de l'exercice de son travail ; qu'il résulte donc de l'ensemble de ces éléments pris dans leur globalité que la preuve du harcèlement moral dont M. R... se prétend victime n'est pas rapportée ;