décision 16-85.547 du 06/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [C] [I], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de DOUAI, en date du 2 septembre 2016, qui, dans la procédure d&apos;extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement marocain, a émis un avis favorable ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LIBERGE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [C] [I] a été interpellé et placé sous écrou extraditionnel, le 27 mai 2016, dans le cadre d&apos;une demande d&apos;extradition formée par les autorités marocaines pour trafic international de stupéfiants ; que, par arrêt, en date du 18 août 2016, la chambre de l&apos;instruction a donné un avis défavorable en raison d&apos;une discordance entre le mandat d&apos;arrêt visé dans la demande, daté du 27 janvier 2016, et le mandat d&apos;arrêt produit à l&apos;appui de cette demande, daté du 2 février 2016 ; que suite à une seconde demande d&apos;extradition portant sur la même personne et sur les mêmes faits, visant le mandat d&apos;arrêt du 2 février 2016, M. [I] a été placé sous un nouvel écrou extraditionnel, le 24 août 2016 ; que la chambre de l&apos;instruction a émis un avis favorable à la demande ;
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n&apos;est pas de nature à être admis ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-15, 696-17 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d&apos;extradition de M. [I] présentée par le Royaume du Maroc ;
 
 "aux motifs que M. [I], se disant de nationalité néerlandaise, domicilié aux Pays-Bas, fait l&apos;objet d&apos;une demande d&apos;extradition formée par les autorités marocaines pour l&apos;exécution d&apos;un mandat d&apos;arrêt international décerné par le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nador, des chefs des « délits de possession, et de trafic international de drogue, d&apos;importation de drogue, de facilitation d&apos;usage de cette substance en faveur d&apos;autrui à titre onéreux, d&apos;avoir eu une convention collective pour la perpétration de ces faits, d&apos;importation de drogue à travers un bureau de douane sans déclaration ni autorisation, et de complicité de ces faits », faits commis durant le mois d&apos;août 2015 ; que les faits qui lui sont reprochés, tels qu&apos;ils sont communiqués par les autorités marocaines, sont les suivants : neuf personnes étaient mises en cause dans une procédure pour possession, transport et trafic de comprimés hallucinogènes de type « Ecstasy » ; que le 6 janvier 2016, M. [A] [U] était arrêté alors qu&apos;il détenait une quantité de 36 436 comprimés hallucinogènes de type « Ecstasy » au niveau de la station de service Total située au [Localité 1], les comprimés étant minutieusement dissimulés dans une roue de secours dans la malle de sa voiture ; que lors des investigations menées avec ces personnes, le nommé M. [A] [P] déclarait, notamment, que le cerveau du réseau était M. [C] [I], dit « [S] », qu&apos;il avait fait connaissance avec le nommé M. [F] [W], qui lui avait proposé de collaborer à ce réseau et qui l&apos;avait présenté au chef du réseau, à savoir [C] dit « [S] » qui ramenait de grandes quantités de comprimés des Pays-Bas ; sur présentation de clichés photographiques, M. [A] [P] reconnaissait M. [I] ; que M. [I] a été placé sous écrou extraditionnel le 27 mai 2016 par le conseiller délégué du premier président de la cour d&apos;appel de Douai et il est depuis détenu à Douai ; que saisie d&apos;une première demande d&apos;extradition, la présente chambre, par arrêt du 18 août 2016, a donné un avis défavorable à cette demande et ordonné la mise en liberté de M. [I], s&apos;il n&apos;était détenu pour autre cause ; que M. [I] a fait l&apos;objet d&apos;une nouvelle demande d&apos;extradition en date du 22 août 2016 dont la cour est présentement saisie () que la décision précitée a été rendue sur le constat d&apos;une contradiction entre le mandat d&apos;arrêt visé dans la demande d&apos;extradition, daté du 27 janvier 2016, et le mandat d&apos;arrêt joint à l&apos;