Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.073 du 18/01/2017,  partie 3


un montant de 310.469,54 euros, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 5°) QUE pour qu&apos;un acte fait par une personne ultérieurement placée sous le régime de la tutelle puisse être annulé, il faut que la cause qui a déterminé l&apos;ouverture de la tutelle ait existé notoirement à l&apos;époque où l&apos;acte a été fait ; qu&apos;en considérant, pour prononcer la nullité du testament rédigé par monsieur [N], que madame [E] aurait été bénéficiaire d&apos;une assurance-vie d&apos;un montant de 310.469,54 euros, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l&apos;ancien article 503 et de l&apos;article 901 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté madame [T] [E] de sa demande tendant à la condamnation de madame [P] à restituer à madame [E] divers objets restés dans la maison de [Localité 2] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur l&apos;enrichissement sans cause, le paiement de factures et la restitution de meubles : () elle ne prouve pas plus que des meubles lui appartenant personnellement seraient encore dans la maison » ;
 
 ALORS QUE : celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s&apos;oblige à le restituer à celui de qui il l&apos;a indûment reçu ; qu&apos;en retenant, pour rejeter la demande de madame [E] en restitution des meubles garnissant la maison litigieuse, que cette dernière n&apos;aurait pas prouvé que des meubles lui appartenant personnellement étaient encore dans la maison, quand ce fait était constant, non contesté et donc acquis au débat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1376 du code civil.