Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.706 du 05/01/2023,  partie 4


que pour conclure au bien-fondé du redressement, l'Urssaf Aquitaine faisait valoir dans ses écritures d'appel que la société [2] se bornait à produire une facture correspondant aux cocktails dînatoire et à la réservation des pistes de bowlings sans produire aucune liste nominative des salariés ayant participé à cette soirée (cf. conclusions d'appel, p.29, §14) ; qu'en affirmant que ces frais constituaient des frais d'entreprise sans répondre à son moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.