Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.719 du 21/04/2017,  partie 4


c) que sur le défaut de reporting à sa supérieure hiérarchique : il est clair qu&apos;il avait l&apos;habitude de travailler à son domicile et qu&apos;il devait, en contrepartie, en référer à sa supérieure hiérarchique avec qui il correspondait en langue anglaise, elle-même étant basée en Finlande ; qu&apos;il assure qu&apos;une visioconférence mensuelle existait entre eux ; que cependant, il s&apos;est abstenu de fournir la moindre pièce pour exposer de manière concrète et tangible la nature des rapports qu&apos;il pouvait lui faire, alors que les pièces qu&apos;il communique au dossier ne concernent que des points de forme très succincts et d&apos;ordre généraliste ; que là aussi, il est resté défaillant de manière réitérée, sans qu&apos;il ait suffisamment compris les enjeux en cause ; que dans cette mesure, ce troisième grief doit être retenu à sa charge au titre du licenciement pour cause réelle et sérieuse ; d) que sur les transports par avion en classe touriste : la société ne démontre pas que les prescriptions en matière de vol par avion lui aient été communiquées ; qu&apos;il est constant également que les très hautes fonctions qu&apos;il occupait depuis 15 ans l&apos;avaient, de fait, dispensé d&apos;en être récipiendaire alors que pendant quelques années il était à la tête de la société Konecranes France ; que les pièces échangées entre les parties ne permettent pas de trancher de manière absolue et il s&apos;ensuit qu&apos;il existe un doute qui profitera au salarié, en sorte que ce motif sera écarté comme mal fondé ; 3º que sur les demandes de sommes ayant trait au licenciement : dès lors que le licenciement n&apos;est fondé que sur une cause réelle et sérieuse, Monsieur [F] est justifié de prétendre aux sommes suivantes : - 75.550,02 euros d&apos;indemnité de préavis et 7.555 euros de congés payés afférents, - 7.101,96 euros de rappel de salaire pour la mise à pied, et 710,19 euros de congés payés afférents, ainsi que 591,83 euros au titre du 13ème mois au prorata pour la mise à pied, ainsi que 6.009,35 euros au titre du prorata du 13ème mois pour le préavis, - 260.565,35 euros d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, puisque la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit une indemnité de licenciement calculée ainsi : - un cinquième de mois par année d&apos;ancienneté jusqu&apos;à sept ans d&apos;ancienneté ; - au-delà de 7 ans ,trois cinquième de mois par année d&apos;ancienneté ; - majoration de 20 % pour les cadres âgés de 50 à 55 ans, puisque c&apos;était son cas, comme né en 1958, avec un maximum de 18 mois, le salaire de référence étant la moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois ; que le chiffre retenu prend en compte une ancienneté de 26 ans, 16 pour un âge de 54 ans et un salaire moyen de 16.837,35 euros ; que devant cette cour, il a présenté une demande de 100.123,50 euros d&apos;indemnité contractuelle de licenciement qui résulte, selon lui, de l&apos;article 12 du contrat de travail du 7 décembre 2008 qui n&apos;avait pas été changé par ces nouvelles fonctions du 1er août 2012 ; qu&apos;il convient de reprendre l&apos;intégralité de cet article : « la société et le salarié respecteront une période de préavis de six mois. Et en tout état de cause, dans le cas où elle déciderait de mettre fin au contrat du salarié, elle s&apos;engage à lui verser des indemnités d&apos;un montant minimum équivalant à six mois de salaire brut calculé au moment de la notification du licenciement. Il est expressément convenu qu&apos;aucune procédure de licenciement ne pourra être engagée avant le 1er janvier 2010, sauf le cas de faute lourde et de faute grave. Aussi cette demande de 100.123,50 euros devra-t-elle être repoussée comme mal fondée » ; qu&apos;il en résulte que ce paragraphe doit s&apos;entendre comme l&apos;engagement de la société de lui verser une somme d&apos;indemnité de licenciement non inférieure à 6 mois de salaire et ce texte ne précise pas qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une somme supplémentaire par rapport aux indemnités légales, en sorte que cette prétention-là devra être rejetée ; que les revendications concernant les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 440.000 euros et de 30.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral ne sauraient être retenues, puisque le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur [X] [F] a saisi le conseil de Prud&apos;hommes d&apos;Orléans aux fins qu&apos;il soit jugé que son licenciement pour faute grave ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et en conséquence que la Société KONECRANES France soit condamnée à lui verser différentes sommes afférentes au paiement de son préavis, au rappel de salaire à titre de la mise à pied, au prorata du13ème mois, au rappel de bonus ainsi que les congés payés afférents à ces sommes mais aussi son indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour préjudice moral ; que la lettre de licenciement pour faute grave du 3 juillet 2013 reproche à Monsieur [F] ne pas avoir rempli les différentes missions qui lui avaient été confiées à compter d&apos;août 2012 ; qu&apos;