décision 17-86.618 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. F.... C...., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui, pour blanchiment, blanchiment douanier et transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et à des amendes douanières, a prononcé une interdiction définitive du territoire français et une mesure de confiscation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Zerbib, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. F.... C.... a été poursuivi des chefs des délits susvisés pour avoir, à Paris et Virsac (33), les 30 août 2013 et 22 décembre 2013, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de produits qu'il savait provenir de l'une des infractions de trafic de stupéfiants en donnant des instructions à M. Z..., d'une part, et à MM. A... et B..., d'autre part, afin que le premier transporte, sur le territoire français, 232 710 euros et, les deux suivants, 620 000 euros, ces liquidités appréhendées en Espagne, sous forme de billets présentant un fort taux de contamination à la cocaïne, devant être acheminées jusqu'en Pologne et à la frontière biélorusse ; que déclaré coupable de ces délits, il a interjeté appel de même que le ministère public ;
 
 En cet état :
 
 Sur le second moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, des articles 323, 323-1, 323-5, 323-6 et 334 du code des douanes, insuffisance de motivation, manque de base légale et dénaturation :
 
 "en ce que la cour d'appel, joignant l'incident au fond, a confirmé le jugement déféré du 8 mars 2017, en ce qu'il avait rejeté les exceptions de nullité de la procédure douanière et de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction soulevées par l'avocat de F... C..., et en conséquence, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. C... coupable des faits de blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit un délit de trafic de stupéfiants, de blanchiment douanier par réalisation d'opération financière entre la France et l'étranger sur des fonds provenant d'infraction à la législation sur les stupéfiants, et de transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d'au moins 10 000 euros, réalisé vers ou en provenance d'un autre Etat, sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque, en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. C... à une peine de cinq ans d'emprisonnement délictuel, à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, a ordonné le maintien des effets du mandat d'arrêt décerné à son encontre, a ordonné à son encontre la confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction, des objets saisis et scellés dans le cadre de la procédure, et sur l'action des douanes, a condamné M. C..., solidairement avec MM. A... et B..., pour manquement à l'obligation de déclaration une amende douanière de 155 000 euros et pour blanchiment une amende douanière d'un montant de 620 000 euros, et solidairement avec M. Z..., pour manquement à l'obligation de déclaration une amende douanière de 57 500 euros et pour blanchiment une amende douanière d'un montant de 230 010 euros, a ordonné la confiscation de la somme de 620 000 euros au profit de la direction interrégionale des douanes d'Aquitaine, et la confiscation de la somme de 230 010 euros au profit de la direction inter-régionale des douanes d'Aquitaine ;
 
 "aux motifs propres que sur la nullité de la procédure.