décision 16-18.232 du 17/05/2017,  partie 4


Il apparaît important à la cour de reprendre la chronologie des événements : * 3 janvier 1992, mariage de M. A... D..., de nationalité marocaine, avec Mme Fouzia Y..., également de nationalité marocaine, dont naîtront deux enfants en 1993 et 1997, * 27 novembre 2000, divorce de ce premier mariage, * 7 mars 2001, mariage de M. A... D..., encore de nationalité algérienne (marocaine), avec Mme Isabelle Z..., de nationalité française, * 12 avril 2002, déclaration par M. A... D... d'acquisition de nationalité française, * 11 décembre 2002, naissance du troisième enfant de M. A... D... et Mme Fouzia Y..., * 18 mars 2003, enregistrement de la déclaration, * 1er juillet 2004, divorce avec date de séparation au 4 décembre 2003, * 23 octobre 2004, remariage de M. A... D... avec sa première épouse Mme Fouzia Y..., * 17 mars 2010, la déclaration d'acquisition de nationalité française par Mme Fouzia Y... n'est pas enregistrée, entraînant dénonciation au procureur de la République. M. A... D... présente divers documents démontrant que de nombreuses charges de vie courante étaient mises au nom de lui-même et de Mme Isabelle Z.... Il présente également des témoignages de personnes les ayant vus ensemble dans l'appartement de Cenon (33) et avoir vu Mme Isabelle Z... aller à l'école de Cenon chercher les enfants de son mari. Lors de l'attestation sur l'honneur datée du 12 avril 2002, ce domicile [...]". Lors de la reconnaissance prénatale de leur enfant Ria, effectuée de façon conjointe le 3 décembre 2002 à la mairie de Bordeaux, Mme Fouzia Y... et M. A... D... ont déclaré cette adresse commune, ainsi que cela a été transcrit sur l'acte de naissance de l'enfant dont le procureur général a communiqué la copie intégrale. Il est donc établi que tous deux ont continué, après leur divorce et alors que le mari s'était remarié, à entretenir une relation suivie, avec naissance d'un enfant commun et déclaration d'une seule adresse pour eux deux. Il ne s'agissait pas seulement d'une relation extra-conjugale passagère mais d'une double vie continuant leur lien conjugal ancien. Par ailleurs, la rapidité de leur remariage, trois mois après divorce, délai incluant l'acquisition du caractère définitif à ce divorce, la publication des bans et l'organisation du mariage, écartant toute improvisation, exige une préparation qui démontre la préméditation. Ce comportement, en totale opposition avec la conception monogame du mariage selon la loi française, interdit de considérer que M. A... D... a vécu en communauté de vie avec Mme Isabelle Z..., au sens du code de la nationalité. La décision déférée, qui a annulé l'enregistrement de la déclaration d'acquisition de la nationalité française sera en conséquence confirmée, avec adoption de ses autres motifs non contraires ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, que le Tribunal renvoie à la chronologie rappelée au début des motifs du jugement, rappelant que la déclaration de Monsieur B... en vue de l'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil a été souscrite le 12 avril 2002. Données chronologiques : - 3 janvier 1992 mariage au Maroc de M. A... D..., de nationalité marocaine, avec Mme Fouzia Y..., de nationalité marocaine dont il a eu deux enfants respectivement nés [...], - [...] divorce de M. A... D... et de Mme Fouzia Y..., - 7 mars 2001 mariage de Monsieur A... D... avec Madame Isabelle Z... à Cenon, - 12 avril 2002, déclaration de Monsieur B... en vue de l'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, - 18 mars 2003 enregistrement de la déclaration sous le numéro 2050/03 dossier 2002 DX 011172, - 4 décembre 2003 séparation des époux B... - Z... (date fixée par eux dans la convention soumise au juge aux affaires familiales et homologuée), - 1er juillet 2004 divorce prononcé entre les époux B... – Z..., - 23 octobre 2004 remariage de Monsieur B... avec sa première épouse, Madame Y... à Cenon, - 17 mars 2010, refus par le Ministère de l'immigration notifié à la nouvelle épouse de Monsieur B... de recevoir sa déclaration de nationalité française estimant que l'acquisition faite par Monsieur B... le 12 mars 2002 était frauduleuse, - 10 décembre 2012 assignation de Monsieur A... D... devant le tribunal de grande instance de Bordeaux sur la fraude et le mensonge reprochés à Monsieur A... D... ; qu'il ressort du dossier que M. A... B..., marié avec Isabelle Z..., a continué à entretenir une relation intime avec son ex-épouse, présente en France et que de cette relation avec l'ex épouse est née le [...], une troisième fille, E... D... ; que l'acte de naissance (pièce n° 13) mentionne " est née  Rim du sexe féminin, de A... D...  et de Fouzia Y... ... domiciliés [...] Pauline Kergomard résidence Chistera appartement 143, qui l'ont reconnue le 3 décembre 2002 à la mairie de Bordeaux  " ; que M. A... AS-S ALHI et Mme Fouzia Y..., avaient déjà eu ensemble deux enfants nées [...] ; que M. A... B... s'est le [...] séparé de Mme Z... ; que cette date de séparation est celle indiquée par les époux eux-mêmes dans la convention soumise au juge aux affaires familiales et homologuée ; que la séparation est intervenue moins de neuf mois après l'enregistrement de la déclaration de nationalité ;