Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.852 du 25/09/2019,  partie 4



 2°) ALORS QU'en se bornant à retenir que la vérification effectuée par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou consistant à avoir vérifié le contenu des virements litigieux auprès de leur émetteur, directeur financier de la société, était suffisante, au regard des éléments dont elle disposait, qu'aucun élément ne pouvait lui permettre de suspecter que le directeur financier avait été lui-même abusé par de fausses instructions de sa hiérarchie et qu'elle n'avait aucun motif de remettre en cause l'ordre donné par une personne spécialement habilitée à cet effet, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les escroqueries au président consistant à faire passer des ordres de virement internationaux par les directeurs financiers ou salariés de sociétés au profit de destinataires situés notamment en Chine ou à Chypre, en se faisant passer par le président de la société et en prétextant des opérations confidentielles, n'étaient pas courantes et nécessairement connues des acteurs des établissements bancaires impliquant ainsi de la part de ces derniers une vigilance accrue et systématique de tels ordres de virement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'en relevant, pour écarter toute responsabilité de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, que cette dernière avait vérifié le contenu des virements litigieux non seulement auprès de leur émetteur, M. S..., mais également, pour deux d'entre eux, auprès de M. G..., salarié de la société qui disposait du même mandat que M. S... pour engager la société Liot pour de tels actes, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ce dernier n'était pas le subordonné direct de M. S... et n'agissait pas par conséquent exclusivement sur instruction de ce dernier, de sorte que les vérifications faites auprès de ce dernier étaient dénuées de toute portée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE la banque est tenue d'informer la société qui est titulaire d'un compte dans ses livres des risques des délégations de signature illimitées dans leur montant données à certains de ses salariés pour effectuer des opérations bancaires sur ledit compte, en prévention notamment d'éventuelles fraudes bancaires ; qu'en affirmant, pour écarter toute responsabilité de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, que la société Liot avait fait preuve d'une très grande légèreté à l'origine exclusive de son dommage puisqu'elle avait consenti à son préposé une délégation de signature bancaire sans limite de somme ni contrôle d'un mandataire social et qu'il n'appartenait pas à l'établissement bancaire de lui faire des remarques à ce titre, sauf à s'ingérer de manière excessive dans ses affaires, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.