Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.916 du 19/05/2021,  partie 4


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 642-1 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Me [M] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Mory-Ducros de ses prétentions indemnitaires formulées à l&apos;encontre des sociétés Caravelle et Arcole Industries.
 
 AUX MOTIFS QUE « il ne peut être reproché à la société Caravelle d&apos;avoir cédé ses obligations le 30 avril 2012 et à la société Arcole industries d&apos;avoir cédé ses actions et obligations le 30 octobre 2012 sans avoir saisi au préalable le tribunal d&apos;une autorisation de modification du plan de cession en application de l&apos;article L. 642-6 du code de commerce alors que ni l&apos;une ni l&apos;autre ne s&apos;étaient engagées à conserver ces titres et que leur cession n&apos;a pas eu pour effet de priver la société Mory des financements obtenus en 2011 à hauteur de 50 millions d&apos;euros (?) Ces cessions ne sauraient en outre être considérées comme s&apos;inscrivant dans l&apos;exercice d&apos;une faculté de substitution prévue dans le plan de cession car elles n&apos;avaient pas pour objet la reprise des sociétés du groupe Mory et de leurs actifs et, dès lors, n&apos;étaient pas prévisibles dès l&apos;arrêté du plan de cession. Il n&apos;en demeure pas moins que, nonobstant les réelles intentions des sociétés Caravelle et Arcole industries révélées après l&apos;exécution du plan de cession, les cessions des titres Mory, à défaut d&apos;engagement pris par ces sociétés de conserver leurs titres et leurs apports financiers, ne revêtent pas de caractère fautif » ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en excluant toute faute des sociétés Caravelle et Arcole Industries sans procéder à aucune analyse, même sommaire, du rapport d&apos;expertise judiciaire de la société A.C.C.E., lequel était au coeur des débats sur la question de l&apos;utilité économique des opérations réalisées dans les mois qui ont suivi l&apos;arrêt du plan de cession, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE en excluant toute faute des sociétés Caravelle et Arcole Industries, après avoir elle-même constaté que ces dernières avaient caché leurs réelles intentions sur la cession des titres Newco Mory à la société Ducros Express, intentions révélées seulement lors de l&apos;exécution du plan de cession, le repreneur ayant ainsi fautivement cherché à tromper le religion du tribunal de commerce en présentant une offre de reprise fallacieuse, la cour d&apos;appel, n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l&apos;article 1240 devenu 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire ; que la cour a estimé d&apos;une part qu&apos;il n&apos;appartenait pas aux sociétés Caravelle et Arcole Industries de saisir le tribunal de commerce avant de céder leurs actions et obligations les 30 avril 2012 et 30 octobre 2012 ; puis constaté d&apos;autre part que les cessions litigieuses ne s&apos;inscrivaient pas dans l&apos;exercice d&apos;une faculté de substitution prévue dans le plan de cession et qu&apos;elles n&apos;étaient pas prévisibles dès l&apos;arrêt du plan de cession, ce dont il résultait que le repreneur avait opéré une modification non autorisée du plan dans ses objectifs et ses moyens ; que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 642-6 du code de commerce et 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « quant au fait que la société Ducros express a acquis les titres Mory à un prix égal à leur valeur d&apos;émission en ponctionnant sa trésorerie, cette décision de gestion ne relevait pas de la responsabilité des sociétés Caravelle et Arcole industries qui n&apos;en étaient pas les dirigeants » ;
 
 4°) ALORS QUE en statuant par un tel motif, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [Y] [T] n&apos;était pas le représentant légal des deux sociétés concernées par cette acquisition litigieuse, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil.