cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-24.610 du 11/04/2018,  partie 4


 Qu'en conséquence, la demande de résiliation judiciaire fondée sur l'inexécution du contrat de travail par la société Onyx Auvergne Rhône Alpes est sans objet, le contrat étant rompu depuis le 2 juillet 2013 ainsi que le soutient l'appelante ; Sur la demande de rappel de salaire : Attendu que Monsieur Y... peut prétendre à un rappel de salaire sur la seule période du 1er juin au 2 juillet 2013 ; que la société Onyx Auvergne Rhône Alpes sera condamnée à lui payer à ce titre la somme de 1 826,13 € ainsi que celle de 182,61 € à titre d'indemnité de congés payés afférente ;Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que Monsieur Y... qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, est en droit de prétendre, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'absence d'attestation destinée à Pôle Emploi, l'intimé est resté longtemps sans ressources, vivant de la solidarité familiale ; que les relevés de situation communiqués démontrent que Monsieur Y... percevait encore les allocations de Pôle Emploi en novembre 2015 ; que la situation d'inactivité professionnelle du salarié s'est accompagnée de troubles anxio-dépressifs sévères ayant nécessité une prise en charge médicale ; que les pièces produites par le demandeur justifient l'octroi d'une indemnité de 38 000 € ; Attendu en outre qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la société Onyx Auvergne Rhône Alpes à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur Y... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Sur les indemnités de rupture : Attendu qu'aux termes de l'article L 1234-5 du code du travail, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; Que la société Onyx Auvergne Rhône Alpes sera donc condamnée à payer à Monsieur Y... une indemnité compensatrice de 3 424 € outre 342 € d'indemnité de congés payés ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1234-9 et R 1234-2 du code du travail que l'indemnité de licenciement due, sauf en cas de faute grave, à un salarié qui compte un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans, calculée sur la base du salaire brut moyen des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois ; que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion ; Que Monsieur Y... avait une ancienneté de 4 ans et 8 mois au terme du préavis ; que pour un salaire moyen de 1 712 €, l'indemnité de licenciement s'établit à 1 597,87 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSES ADOPTES QUE « l'article L. 1224-1 du code du travail précise que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; cependant, la seule perte de marché n'emporte pas nécessairement l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce texte trouve à s'appliquer lorsque la perte de marché s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome ; que lorsque la perte d'un marché au profit d'un concurrent n'entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail que lorsqu'elle s'accompagne du transfert au nouveau titulaire d'une entité économique autonome qui maintient son identité et dont l'activité est poursuivie au reprise ; que constitue une telle entité un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique autonome qui poursuit un objectif propre ; sachant qu'il y a bien transfert d'une entité économique en cas de successions de prestataires sur un marché dès lors que les moyens en locaux et en matériels nécessaires au fonctionnement du service avaient été mis à la disposition des prestataires successifs par l'établissement d'origine, peu important que d'autres matériels ou produits avaient été apportés par le dernier exploitant ; mais attendu d'abord que le transfert des moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité peut être indirect ; que le conseil constate que s'agissant des moyens matériels, il n'y a eu aucun transfert d'éléments corporels de la société SECHE SERVICES à la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES ce qui n'est pas contestable ; cependant, la société BIOMERIEUX avait mis à la disposition de la société SECHE SERVICES les éléments suivants : -