Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.498 du 05/11/2020,  partie 6


Le contrat synallagmatique de vente signé le 12 mai 2010 par M. A... M... et Mme Q... S... épouse M... a été retourné signé par le constructeur vendeur aux époux M..., le 28 mai 2010. Il stipule en outre que la vente entre dans le champ d'application de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation et que l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation commençant à courir le lendemain de la lettre recommandée lui notifiant l'acte de vente. Aucune indemnité d'immobilisation été exigée par le vendeur. Dès lors, les époux M... ne démontrent pas que la vente immobilière a été réalisée en violation des dispositions relatives au démarchage à domicile ni qu'elle est contraire à la réglementation spécifique s'appliquant à la vente en l'état futur d'achèvement d'un bien immobilier réalisée à distance »
 
 ALORS QUE le régime de protection dont peut bénéficier le consommateur en application des articles L121-21 du Code de la consommation est applicable en matière immobilière et ne se confond pas avec les règles protectrices instaurées par les articles L271-1 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en considérant que M. et Mme M... ne pouvaient se prévaloir du régime de protection du consommateur instauré par les articles L121-21 et suivants du Code de la consommation dès lors qu'ils avaient bénéficié des garanties prévues par les articles L271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, la Cour d'appel a méconnu l'ensemble de ces dispositions ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.et Mme M... de leurs demandes tendant à voir juger que les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier n'ont pas été respectées et prononcer, en conséquence, la déchéance des intérêts courus sur le prêt et dire que les intérêts déjà réglés s'imputeront à due concurrence sur les capitaux empruntés et à titre subsidiaire prononcer la nullité du prêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les époux M... ne prouvent aucunement les autres griefs imputés à la société Joreva notamment l'activité illicite de démarchage bancaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Si la société Joreva a proposé aux époux M... de les aider à demander un prêt et leur a proposé des garanties emprunteurs, ceux-ci ne rapportent pas la preuve qu'elle s'est livrée à une activité de démarchage bancaire ou financier sans être titulaire de la carte exigée par l'article L. 341 -8 du code monétaire et financier. En effet, il ressort des pièces produites aux débats que le prêt qu'ils ont souscrit auprès de la société Crédit Foncier de France l'a été par l'intermédiaire de la société CAFPI et non de la société Joreva ; Aucune faute n'est donc établie à ces différents titres à l'encontre de la société Joreva, les époux M... ne sollicitant en outre ni la nullité de la vente immobilière ni celle du contrat de bail commercial »
 
 ALORS QUE constitue un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins ; qu'en excluant tout acte de démarchage bancaire et financier imputable à la société Joreva en se bornant à constater M. et Mme M... ont souscrit auprès de la société Crédit Foncier de France un prêt par l'intermédiaire de la société CAFPI, mais sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il ne s'évinçait pas de la correspondance de la société Joreva que celle-ci reconnaissait s'être présentée au domicile des emprunteurs en les remerciant de leur accueil, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.341-1 du Code monétaire et financier ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme M... de leur demande tendant à ce qu'il soit constaté que Me Y..., Me A..., la société MGFP et la société Genco Promotion n'ont pas respecté leurs devoirs de conseil, de mise en garde, d'information et de bonne foi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont considéré que le manquement au devoir d'information ci-dessus défini ne pouvait en aucune façon, être reproché à la SCP [...], notaire rédacteur, à maître Y..., titulaire d'une procuration pour les représenter lors de la signature de l'acte, au CCF, organisme prêteur et à la société MGPF-K... W..., cabinet d'expertise comptable en charge des démarches nécessaires à la récupération de la TVA » ;