Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.071 du 19/01/2023,  partie 4


qu'en statuant ainsi, cependant que l'impossibilité de reprendre le travail n'exclut pas l'existence d'un préjudice au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 21. Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, après avoir énoncé que l'expert n'a pas retenu ce poste de préjudice en raison d'un état antérieur patent et précisément décrit, les experts ayant précisé que les difficultés socioprofessionnelles de la victime étaient liées à des antécédents personnels antérieurs et à un changement de mode de vie en rapport avec une décision personnelle non imputable à l'infraction, l'arrêt relève que la victime n'entend pas se reconvertir professionnellement puisqu'elle a uniquement indiqué ne plus travailler et en déduit que la demande n'est pas justifiée au vu des conclusions de l'expertise médicale comme des éléments du dossier. Par motifs adoptés, il indique que dans la mesure où il se dit incapable de reprendre un travail, [Y] [M] ne peut, sans contradiction, réclamer un préjudice au titre d'une reprise de travail.
 
 22. En statuant ainsi, sans analyser la situation socioprofessionnelle de la victime au regard de la décision d'une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui reconnaissant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, et alors qu'elle constatait par ailleurs que la victime avait, jusqu'à l'agression, toujours travaillé et que l'impossibilité de reprendre toute activité professionnelle n'est pas exclusive d'une indemnisation au titre du poste d'incidence professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute [Y] [M] de ses demandes au titre des pertes de gains professionnels actuels, de la tierce personne, de l'incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs ainsi qu'en ce qu'il fixe à la somme de 31 901,78 euros le préjudice total de [Y] [M] et fixe à 28 901,78 euros, compte tenu de la provision de 3 000 euros déjà payée, la somme que devra lui verser le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour Mme [L] [M] épouse [S], en son nom personnel et en qualité d'héritière de [Y] [M], Mme [X] [M] épouse [N], Mme [I] [M] épouse [W] et Mme [F] [M] épouse [B], ces trois dernières en qualité d'héritières de [Y] [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 M. [Y] [M] FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 14.924,28 € ses pertes de gains professionnels actuels ;
 
 1° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en déboutant M. [M] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels actuels au motif qu' « ayant été rempli de ses demandes en première instance, M. [M] ne peut critiquer la décision de la CIVI sur ce poste particulier » cependant que le FGTI n'avait pas contesté l'intérêt de M. [M] à critiquer l'évaluation de ses pertes de gains professionnels actuels, la cour d'appel, qui se devait d'inviter les parties à en débattre contradictoirement, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE justifie d'un intérêt à agir la victime qui interjette appel d'une disposition d'un jugement rendu conformément à ses conclusions lorsque celles-ci étaient entachées d'une « erreur de plume » minorant artificiellement les sommes dont le paiement était ainsi réclamé ;