Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.516 du 12/11/2020,  partie 4


que les emprunteurs font valoir qu'ils résultent de la convention conclue entre la société GE MoneyBank et la société French Riviera Invest une commission de 1,25 % plafonnés à 3.811 € par dossier a été versée par la banque à son intermédiaire, commission qui n'apparaît pourtant pas dans le taux effectif global alors qu'elle a été nécessairement répercutée sur l'emprunteur ; qu'ils ajoutent que les dispositions de l'article L. 312-8, 4°, du code de la consommation n'ont pas été respectées, l'offre de prêt ne donnant aucune évaluation du coût de l'assurance qui conditionne l'octroi du prêt ; qu'il convient de relever que l'offre de prêt souscrite par les intimés mentionne en page 4, sous la rubrique « renseignements financiers », ce qui suit :
 
 « incidence en taux des frais de mandat de recherche de capitaux : néant »
 « incidence en taux de l'assurance obligatoire : 0,492 »
 
 qu'en outre, au titre de la rubrique « assurance », l'offre de prêt mentionne que le taux annuel de la cotisation de l'assurance obligatoire est de 0,340 % l'an ; qu'il résulte ainsi de l'offre de prêt que la rémunération de l'intermédiaire n'a pas été répercutée sur l'emprunteur, elle n'avait donc pas à être intégrée au calcul du taux ; que les intimés ne démontrent pas avoir payé une quelconque rémunération ou frais au titre de l'intervention de la société French Riviera Invest et se bornent à alléguer que la commission de l'intermédiaire a été « nécessairement » répercutée sur l'emprunteur, sans fournir un quelconque élément concret et objectif à l'appui de cette allégation ; que le TEG se décompose comme suit :
 
 - taux de fonctionnement : 4,050
 - incidence des frais de dossier : 0,078
 - incidence de la commission de caution : 0.152
 - taux du prêt hors assurance : 4,280
 - incidence de l'assurance : 0,492
 taux effectif global : 4,772 %
 
 que la demande de déchéance de droit aux intérêts conventionnels en raison du caractère erroné du taux effectif global doit dès lors être rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt, y compris dans l'écrit constatant un prêt à finalité professionnelle ; que, dès lors, en se fondant, pour rejeter la demande des époux O... tendant à la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel en raison du caractère erroné du taux effectif global, sur la circonstance que le prêt litigieux n'était pas soumis aux dispositions du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 313-1 devenu L. 314-1 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE les époux O... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 43, al. 4) que l'offre de prêt faisait apparaître deux pourcentages distincts concernant le coût de l'assurance de sorte qu'il leur était impossible de savoir quel était le coût réel de l'assurance ; qu'en écartant le moyen tiré par les exposants de ce que l'offre de prêt ne donnait aucune évaluation du coût de l'assurance sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande reconventionnelle des époux O... de déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison de la violation de l'article L. 312-33 du code de la consommation ;
 
 AUX MOTIFS QU'à supposer que les dispositions du code de la consommation soient applicables au contrat de prêt litigieux, la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison de la violation de l'article L. 312-33 du code de la consommation serait de toute façon irrecevable pour avoir été présentée pour la première fois devant le tribunal de grande instance de Nancy par conclusions déposées le 20 juillet 2016, soit postérieurement au 18 juin 2013, date d'expiration de la prescription quinquennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but ; qu'en jugeant prescrite la demande des époux O... tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels sur le fondement de l'article L. 312-33 du code de la consommation pour avoir été présentée postérieurement au 18 juin 2013, tout en constatant (arrêt, p. 9 § 6) que dans leur assignation délivrée le 5 mai 2010 devant le tribunal de grande instance de Marseille, les époux O... avaient sollicité la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à raison du caractère erroné du taux effectif global, de sorte que cette assignation, qui tendait rigoureusement au même but, avait interrompu le délai de prescription quinquennale, peu important que le fondement de la demande qu'elle formulait fût différent, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.