décision 16-83.000 du 07/03/2017,  partie 2



 "alors que, si la déclaration de partie civile doit, à peine d&apos;irrecevabilité, être faite à l&apos;audience avant les réquisitions du ministère public sur le fond, il en va autrement en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; qu&apos;en effet, cette procédure déroge à la procédure de jugement de droit commun, notamment en ce que l&apos;audience ne donnant pas lieu à débats sur la culpabilité et la peine, le législateur a entendu dispenser le ministère public d&apos;être présent à l&apos;audience, donc d&apos;avoir la parole pour être entendu en ses réquisitions sur la culpabilité et la peine avant la plaidoirie de l&apos;avocat du prévenu ; qu&apos;il en résulte nécessairement que, faute d&apos;exigence de réquisitions sur le fond, il ne saurait être imposé, par dérogation aux dispositions de l&apos;article 421 du code de procédure pénale, de se constituer partie civile avant ces dernières ; qu&apos;en conséquence la constitution de partie civile est recevable à tout moment, le fait que l&apos;action publique soit éteinte étant indifférent, dès lors que, lorsqu&apos;elle n&apos;a pu se constituer à l&apos;audience, la loi autorise la partie civile à demander au procureur de citer l&apos;auteur des faits devant le tribunal correctionnel, peu important donc que l&apos;action publique soit éteinte ; qu&apos;en déclarant irrecevable comme tardive la constitution de partie civile de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF motifs pris que, mise en cause après homologation de la peine proposée, elle s&apos;est constituée partie civile devant le juge répressif statuant sur intérêts civils, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 421 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que M. [B], poursuivi pour violences, a comparu suivant la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité devant le juge délégué par le président du tribunal de grande instance, lequel a, par ordonnance du 28 novembre 2008, homologué la peine proposée par le procureur de la République, reçu la constitution de Mme [V], partie civile, agent SNCF, ordonné une expertise médicale et renvoyé l&apos;affaire à plusieurs reprises et notamment à l&apos;audience du 8 juillet 2009 devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, à laquelle la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF, appelée en déclaration de jugement commun s&apos;est constituée partie civile ; que, par jugement du 5 décembre 2013 le tribunal a déclaré cette action recevable et a partiellement débouté la caisse de ses demandes ; que M. [B] et la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF ont interjeté appel ; 
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, l&apos;arrêt attaqué retient, après avoir rappelé que devant les juridictions pénales, l&apos;action civile est l&apos;accessoire de l&apos;action publique et que la constitution de partie civile doit intervenir avant les réquisitions du ministère public, que, dans le cadre d&apos;une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la victime peut se constituer partie civile, à l&apos;audience d&apos;homologation, où la présence du ministère public n&apos;est pas obligatoire, où à défaut, devant le tribunal correctionnel après avoir demandé au procureur de la République de citer l&apos;auteur des faits ; que les juges ajoutent que ces dispositions ne sauraient permettre, alors que la victime était représentée devant le juge saisi de réquisitions d&apos;homologation et a été accueillie en sa constitution de partie civile, à une partie intervenante de se constituer partie civile en cours d&apos;instance devant le juge répressif statuant sur les seuls intérêts civils alors qu&apos;en application de l&apos;article 495-11 du code pénal, l&apos;ordonnance d&apos;homologation est revêtue de la chose jugée et que l&apos;action publique se trouve éteinte ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors qu&apos;antérieurement à la modification de l&apos;article L. 376-1 du code de la sécurité sociale par l&apos;article 13 de la loi n° 1547 du 18 novembre 2016, était irrecevable la constitution de partie civile du tiers payeur, intervenant après l&apos;ordonnance d&apos;homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ayant statué sur l&apos;action publique et déclaré recevable la constitution de partie civile de la victime, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.