Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.471 du 16/03/2023,  partie 3



 La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui avait déclaré recevable les recours de M. [Y] [D], annulé la notification d'indu en date du 5 août 2016 et l'indu correspondant de 111 299,40 euros ; débouté la CPAM des Alpes Maritimes de sa demande en paiement du solde de cette créance ; annulé la pénalité financière du 21 août 2017 d'un montant de 55 649,70 euros ; condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes à payer à M. [Y] [D], la somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la CPAM de ses demandes à ce titre ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables en la matière ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour décider d'annuler la notification d'indu en date du 5 août 2016 et l'intégralité de l'indu litigieux puis débouter la CPAM des Alpes Maritimes de sa demande en paiement du solde de sa créance ainsi que la pénalité, sur les dispositions des articles 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 qui ne concernent pas les relations entre les professionnels de santé et les organismes sociaux, la cour d'appel a violé les articles 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QU'à supposer que l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ait été applicable en l'espèce, la décision de la CPAM des Alpes Maritimes étant intervenue après que l'infirmer a été mis à même de présenter des observations, la cour d'appel n'a pu retenir, pour annuler la notification d'indu en date du 5 août 2016 et l'intégralité de l'indu litigieux puis débouter la CPAM des Alpes Maritimes de sa demande en paiement du solde de sa créance ainsi que la pénalité, que la CPAM des Alpes Maritimes avait méconnu les règles du contradictoire, faute d'avoir communiqué à l'intéressé l'intégralité des pièces du dossier préalablement à l'entretien du 9 avril 2013 sans violer l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables en la matière ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour décider d'annuler la notification d'indu en date du 5 août 2016 et l'intégralité de l'indu litigieux puis débouter la CPAM des Alpes Maritimes de sa demande en paiement du solde de sa créance ainsi que la pénalité, sur les articles 4.1 et 6.1.1 de la Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie dépourvue de valeur normative la cour d'appel a violé l'article R. 3315-1-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE la validité des constatations effectuées par les agents chargés des contrôles par les caisses est subordonnée à deux conditions, à savoir qu'ils soient assermentés et agréés ; que si l'absence de publication de l'agrément au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale a pour effet de rendre ladite décision d'agrément inopposable aux tiers, cette absence de publication ne rend pas pour autant nul le contrôle ; qu'en effet, les décisions d'agrément entrent en vigueur au jour de leur signature de sorte que l'absence de publication de ces décisions n'affecte pas la régularité du contrôle effectué par l'agent enquêteur et n'a pour effet que de le priver de la valeur probante visée à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'arrêté du 30 juillet 2004 (NOR SANS0422774A) dont les termes ont été repris par l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 2014 (NOR: AFSSI410429A) et par l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2017 (NOR AFSS 1 712348A).