Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.184 du 28/01/2021,  partie 2


qu'elle soutient que les indemnités de transport versées à chacun des salariés faisant partie de l'effectif constant de l'entreprise correspondent à des déplacements effectués par les salariés avec leurs véhicules personnels et que les explications fournies à l'inspecteur du recouvrement le 19 juillet 2016 lors du contrôle l'ont été par le dirigeant qui a pris ses fonctions le 1er juillet 2015 et ne correspondaient pas à la réalité des déplacements des salariés sur l'intégralité de la période contrôlée ; que l'Urssaf lui oppose que les allocations forfaitaires sont déduites de l'assiette à condition que soit rapportée la preuve de leur utilisation conforme à leur objet et qu'il résulte des dispositions conventionnelles que l'indemnité de transport, qui a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transports engagés sur le chantier et en revenir, n'est pas due notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport ou rembourse les titres de transports collectifs ; qu'elle conteste le caractère probant des attestations dont se prévaut la société ; que la lettre d'observations mentionne qu'il « ressort de la vérification engagée que : - les salariés travaillant sur chantier se retrouvent le matin à l'entreprise puis partent sur les chantiers en équipe au moyen des véhicules de la société, - les affectations tant sur le chantier qu'aux équipes et les véhicules affectés sont retracés sur des fiches de chantiers, - des cartes de carburant sont allouées à chaque véhicule, - ces salariés perçoivent des indemnités de transport calculées selon les dispositions conventionnelles » ; qu'après avoir retenu que du fait de l'utilisation par les salariés de véhicules de la société pour se rendre sur les chantiers et que les indemnités de transport servies ne sont pas utilisées conformément à leur objet, l'inspecteur du recouvrement en a déduit qu'elles ne peuvent être exonérées de cotisations ; que ce chef de redressement concerne en réalité exclusivement les indemnités de transport conventionnelles dites de petits déplacements, pour lesquels des barèmes fixent, par type de zone, le montant forfaitaire de l'indemnité ; qu'il résulte des échanges consécutifs à la lettre d'observations et notamment de la réponse de l'inspecteur du recouvrement en date du 10 novembre 2016, que les précisions demandées comme les constatations relatives : - à la présence des véhicules des salariés parqués au siège de la société, - et au retour, en fin de journée des salariés au siège au moyen de camions de la société, ont été faites en 2016 lors des déplacements de l'inspecteur dans l'entreprise au cours du contrôle et lors de l'entretien en date du 19 juillet 2016 avec M. V..., dont il n'est pas contesté qu'il n'est devenu le représentant légal de la société Catra BTP, pour le compte de la société MP développement, qu'à compter du 1er juillet 2015 ; que par conséquent, les constatations faites par l'inspecteur du recouvrement concernent une période postérieure au contrôle et les propos qu'il a pu recueillir du dirigeant ne peuvent porter que sur le deuxième semestre 2015 ; qu'il résulte de l'attestation de M. D... J... en date du 12 décembre 2016, établie dans les formes légales, qu'il a été gérant de la société Catra BTP d'octobre 2001 à juin 2015 et que durant cette période, les ouvriers travaillant sur les chantiers s'y rendaient avec leurs véhicules personnels, les véhicules de service de la société étant utilisés pour transporter le matériel sur les chantiers ainsi que les intérimaires ; que cette attestation est corroborée par celles, également dans les formes légales, de salariés concernés par ce chef de redressement, dont il est par ailleurs établi, à la fois par les contrats de travail et les documents de fin de contrat, qu'il ne sont plus pour nombre d'entre eux en lien de subordination avec la société contrôlée, et dont il résulte que durant leur période d'emploi au sein de la société Catra BTP, ils utilisaient leurs véhicules personnels pour se rendre sur les chantiers ; que la circonstance que ces attestations sont toutes datées de 2016 est inopérante pour leur ôter toute force probante, dès lors que la notification de la lettre d'observations a conduit la société à rechercher des preuves qu'elle a transmises à l'inspecteur du recouvrement dans le cadre de l'échange d'observations en même temps que les fiches de chantier, lesquelles ont du reste été intégrées, par l'inspecteur du recouvrement, dans la liste des documents consultés ; que l'examen comparatif auquel la cour a procédé des fiches ou plannings de chantier versés aux débats avec les fiches individuelles de paye des années 2013, 2014 et 2015, extraites de la comptabilité de l'entreprise, mettant en évidence le payement des indemnités transports litigieuses, ne permet pas de retenir que ces indemnités de transport ont durant cette période été payées à des salariés auxquels des véhicules de la société ont été attribués pour se rendre sur ces chantiers, les fiches de chantier ne le mentionnant pas ; qu'il n'est donc pas établi, que les salariés concernés par ce chef de redressement ont perçu, durant la période concernée, une indemnité de transport alors qu'ils s'étaient rendus sur les chantiers auxquels ils étaient affectés, avec un véhicule de la société ;