Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.352 du 09/09/2020,  partie 3


que néanmoins, un tel courrier ne peut s'analyser en une déclaration de sinistre telle qu'entendue par le règlement intérieur de la CNHJ ; que c'est d'ailleurs ce que lui a répondu la chambre nationale par courrier du 4 juillet 1994 en précisant que seule la CDHJ de l'Oise avait qualité pour la saisir aux fins de déclaration d'un sinistre « bourse commune » ; que c'est également ce que lui confirmait le groupe Axa Uni Europe, assureur de la CNHJ aux droits duquel vient la SA Axa France Iard, qui, par courrier du 14 février 1996, indiquait que la chambre départementale était la seule compétente pour décider de l'ouverture d'un dossier de sinistre ; qu'ainsi, faute de démontrer une quelconque déclaration de sinistre auprès des autorités compétentes, Me X... ne peut arguer de ce que l'inexécution par la CNHJ de son obligation de garantie ait été constitutive d'une responsabilité fondée sur la mauvaise foi ou sur la rupture d'équilibre contractuel ; qu'elle ne peut pas davantage prétendre n'avoir reçu les imprimés promis par la CNHJ pour actionner sa responsabilité, dans la mesure où, d'une part, ces documents n'étaient pas textuellement prévus pour la mise en oeuvre de la garantie effective qu'elle recherchait et où, d'autre part, il lui était possible d'établir seule, dossier par dossier, les irrégularités qu'elle avait relevées à l'encontre de Me O... ; qu'en tout état de cause, elle ne pouvait légitimement attendre une indemnisation qui, si elle était justifiée, ne pouvait intervenir qu'aux bénéfices des requérants ; qu'en effet, il convient de relever de prime abord que la cession de son office par un huissier n'étant pas un acte professionnel au sens des textes susvisés, Me X... ne pouvait solliciter la garantie de la CNHJ du fait des conséquences dommageables pour elle de la cession de l'étude par Me O..., la responsabilité de ce dernier relevant à son égard de la responsabilité contractuelle du vendeur ; que c'est d'ailleurs pour cette raison que Me O... a été poursuivi et reconnu coupable des chefs d'abus de confiance et d'escroqueries puis condamné définitivement sur les intérêts civils à payer à Me X... la somme totale de 1 848 154,53 €, déduction faite des sommes provisionnelles qui lui avaient été allouées ; qu'en outre, il est démontré que la CNHJ a indemnisé, fût-ce pendant la période de suppléance, un sinistre résultant de la propre gestion de Me X... entre les mains de ses clients, suivant quarante-six quittances subrogatives pour un montant total de 483 803,27 € de sorte que la demanderesse ne peut arguer de ce qu'un retard d'indemnisation aurait aggravé la situation financière de son étude ; qu'au surplus, Me X... ne démontre aucune intention de nuire de la CNHJ à son encontre, dans la mesure où la demanderesse elle-même ne conteste pas avoir provoqué le sinistre objet de la déclaration de créance dans le cadre des procédures collectives, et où elle ne verse aucun élément permettant d'accréditer l'idée que l'assureur professionnel avait malicieusement gardé le silence sur son intention de garantir ou non ; que dans ces conditions, l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la CNHJ est rejeté ; sur la responsabilité de la chambre départementale des huissiers de justice : sur le traitement du sinistre réclamé par Me X... : que compte tenu de ce qui précède, et notamment de l'absence de preuve d'une déclaration de sinistre conforme aux textes réglementaires en vigueur, il y a lieu d'écarter toute demande fondée sur l'absence de prise en charge du sinistre au titre de la garantie des chambres des huissiers de justice » ;
 
 alors 1°/ que la chambre nationale des huissiers de justice garantit la responsabilité professionnelle de ceux-ci ; que dans les quinze jours de la réception d'un état prévisionnel, initial ou complémentaire, des créances accompagné de pièces justificatives, la chambre nationale des huissiers de justice fait parvenir une provision à la chambre départementale pour lui permettre d'indemniser immédiatement les requérants ; qu'aucune disposition n'impose que la déclaration comportant un état provisionnel soit adressée à la chambre nationale par la chambre départementale ; qu'en déboutant pourtant Me X... de toutes ses demandes au prétexte « qu'aucune déclaration, comportant un état prévisionnel n'avait été adressée par la Chambre départementale de l'Oise à la Chambre nationale, de sorte que cette dernière n'était pas en mesure de procéder à une déclaration de sinistre » (arrêt, p. 6, alinéa 4), la cour d'appel a violé les articles 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, 47 du décret n° 74-222 du 29 février 1956, 30-6 du règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice approuvé par arrêté ministériel du 3 février 1986, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 alors et subsidiairement 2°/ que Me X... soulignait dans ses conclusions qu'elle avait saisi la chambre départementale des huissiers de justice dès le mois de septembre 1993 des irrégularités commises par son prédécesseur (conclusions, p. 32 et s.) ; qu'il résultait d'une lettre adressée par la chambre départementale elle-même à Me O... en date du 8 septembre 1993 (pièce n° 4, V. productions) que la chambre avait été effectivement informée des malversations commises ;