Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.704 du 30/06/2015,  partie 7


qu'en décidant qu'il n'existait pas d'intention de tromper soit par mensonges, soit par réticences, après avoir constaté, par motifs adoptés, « qu'il ne peut être contesté que c'est sur la recommandation précise et fermement renouvelée de Monsieur Lionel Y... que Madame X... a d'abord confié à AFORGE courtage la mission de suivi et de gestion financière de son contrat d'assurance vie puis a décidé d'investir dans les trois fonds de fonds gérés par AFORGE Gestion » ou encore que « dans ces courriers ou courriels Monsieur Y...a (¿) fait preuve d'une grande insistance », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1116 et 1382 du code civil ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de Madame X... au titre de l'article 1382 du code civil ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la faute alléguée, les sociétés du groupe AFORGE estiment qu'est nouvelle et irrecevable en cause d'appel la demande de Madame X... visant à engager la responsabilité d'AFORGE pour dol et faute professionnelle, le but recherché en appel par ces nouveaux moyens n'étant pas identique puisque la mise en cause de la responsabilité professionnelle n'était pas invoquée en première instance ; que Madame X... n'estime pas cette demande nouvelle pour ne jamais avoir renoncé à invoquer la responsabilité et de la finalité de ses prétentions et parce que la finalité de ses prétentions serait identique à celle des demandes présentées en première instance ; qu'il résulte des motifs de la relation des débats du jugement déféré qu'alors que les articles 1382 et 1116 du code civil étaient visés comme fondement des demandes de Mme X... celle-ci a fait connaître au tribunal qui l'interrogeait sur ce point précis qu'elle n'invoquait que le moyen du dol ; que dès lors cette affirmation, en réponse à une question clairement posée par le premier juge constitue un renoncement clair et sans équivoque à se prévaloir de la responsabilité précontractuelle pour fonder sa demande, impliquant qu'en cause d'appel, la demande est nouvelle, une demande fondée sur ce chef ne tendant pas aux mêmes fins qu'une demande de nullité pour dol, elle doit donc être déclarée irrecevable ; (¿) que la cour ayant déclaré irrecevable cette demande, l'examen de son bien-fondé et sans objet (¿) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE Madame X... soutient que son consentement a été vicié ; que ces décisions de confier d'abord le suivi et la gestion financière de l'assurance à AFORGE courtage, puis d'arbitrer ses actifs sur des fonds de fonds gérés par AFORGE Gestion étaient directement liées à l'assurance donnée par les défenderesses qu'elles respectaient leurs obligations réglementaires et qu'elles étaient en mesure de choisir les meilleurs fonds ; que Madame Yseult X... fait reproche à AFORGE Finance de ne pas lui avoir remis le document de présentation que tout conseil en investissement doit fournir conformément à l'article 325-3 du règlement général de l'AMF ni la lettre de mission prévue par l'article 325-4 du même règlement ; que AFORGE soutient que Madame X... n'a contracté qu'avec AFORGE courtage qui n'a pas le statut de conseil en investissement que cependant tous les échanges qui se sont déroulés de mars à octobre 2007 ont été conduits par Monsieur Lionel Y... qui a le statut de CIF ; que AFORGE Finance ne conteste pas n'avoir pas remis le document de présentation prévue par l'article 325-3 du règlement général de l'autorité des marchés financiers ; d'autre part la lettre de mission a pour objet essentiel de fixer la rémunération du CIF et qu'AFORGE finance n'a pas reçu de rémunération ; que l'absence de cette lettre n'a eu aucune conséquence au préjudice de Madame X... ; que si ce défaut d'information constitue une faute au regard des obligations réglementaires il ne peut être constitutive d'un dol puisqu'il n'est pas démontré que la remise de ces deux documents aurait conduit Madame Yseult X... à ne pas procéder aux arbitrages litigieux ; que Madame X... qui dans ses écritures a placé ses demandes sur le visa des articles 1382 et 1116 du Code civil a déclaré lors de l'audience du 8 décembre 2010 n'invoquer que le moyen du dol (¿) ; 
 
 1°) ALORS QUE l'action judiciaire fondée sur un dol repose à la fois sur les dispositions de l'article 1116 du code civil et sur celles de l'article 1382 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'en déclarant devant les premiers juges qu'elle n'invoquait que le moyen du dol, Madame X... a renoncé à se prévaloir de la responsabilité précontractuelle pour fonder sa demande, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une renonciation claire et univoque de cette dernière à se prévaloir d'une telle responsabilité, a violé les articles 1116 et 1382 du code civil ;