Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.939 du 10/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020
 
 L'association syndicale libre des copropriétaires du lotissement Le Mont Soleil, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-14.939 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. S... B..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. J... B..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. Y... B..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. A... B..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. L... B..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. W... B..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de l'association syndicale libre des copropriétaires du lotissement Le Mont Soleil, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des consorts B..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2018), l'association syndicale libre des copropriétaires du lotissement Le Mont Soleil (l'ASL) est propriétaire de terrains et équipements communs d'un ensemble immobilier. Les consorts B... sont propriétaires indivis d'une parcelle contiguë.
 
 2. L'ASL a saisi le tribunal en fixation d'une limite séparative et démolition des ouvrages implantés par les consorts B... à l'extrémité de leur terrain.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'ASL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de démolition de l'ensemble des ouvrages édifiés à la jonction de l'[...] , alors :
 
 « 1°/ que, par une lettre du 29 mars 1960, M. G..., auteur de M. B..., a écrit à MM. M..., auteurs de l'ASL Le Mont Soleil : « je viens par la présente lettre vous autoriser à agrandir le Pont sur la Ritorte et de ce fait vous cède le terrain nécessaire qui m'appartient sans limitation de durée pour rendre l'accès à votre lotissement conforme au plan déposé [et] je m'interdis toute construction, plantations, dans la zone de visibilité telle que celle-ci est déterminée suivant le plan annexé à la présente lettre » ; qu'il a ainsi très clairement « cédé » son terrain à MM. M..., tout en précisant les implications qui en résultaient, à savoir que la cession s'effectuait sans limitation de durée et qu'il s'interdisait désormais toute construction ou plantation sur ce terrain ; qu'en retenant qu'il ne peut pas se déduire de ce courrier, qui était pourtant clair, que M. G... aurait entendu céder la propriété de son bien, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 29 mars 1960 et ainsi violé son obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ que les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres ; qu'en retenant que le courrier portant cession de propriété rédigé par M. G... ne peut pas être regardé comme constitutif d'un titre de propriété faute d'avoir été confirmé par un acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 1358 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Ayant relevé l'imprécision d'une lettre du 29 mars 1960 dans laquelle le propriétaire de la parcelle, personne peu familière du droit, indiquait que, pour faciliter un accès, il cédait le terrain nécessaire "sans limitation de durée", la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté des termes employés rendait nécessaire, a, abstraction faite d'un motif surabondant sur l'absence de confirmation par acte authentique, souverainement retenu que ce document, qui n'identifiait pas l'objet d'un éventuel transfert, n'était pas constitutif d'un titre de propriété.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. L'ASL fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ qu' il résulte clairement de la facture en date du 31 octobre 2017, versée aux débats, que l'ASL Le Mont Soleil a pris en charge la réfection de la totalité de la voirie de l'[...] en finançant, en autres, la mise en oeuvre mécanisée d'un enrobé noir sur une surface de 5 080 m² ;