Cour d'appel de Toulouse
32, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.422 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (3e chambre, section 2), dans le litige l&apos;opposant à la caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI), service vieillesse, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [E], l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;à la suite d&apos;un contrôle, Mme [E] a fait l&apos;objet d&apos;un redressement de cotisations par l&apos;URSSAF du Tarn-et-Garonne au titre de l&apos;exercice, du 1er janvier 2008 au 31 mars 2010, d&apos;une activité dissimulée d&apos;élevage et de vente de chiens au sein de l&apos;EURL Dog&apos;s city ; que par arrêt irrévocable du 28 mai 2014, Mme [E] a été déclarée coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité pour la période du 13 février 2008 au 14 avril 2010 ; que la caisse régionale du Régime social des indépendants l&apos;ayant affiliée, à compter du 13 février 2008, aux régimes des travailleurs indépendants des professions non agricoles, en qualité de commerçante, Mme [E] a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour rejeter ce recours, après avoir analysé les éléments relevés lors du contrôle de l&apos;URSSAF portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 mars 2010 et les motifs retenus par l&apos;arrêt du 28 mai 2014, l&apos;arrêt retient que c&apos;est à bon droit qu&apos;il a été procédé à l&apos;affiliation de Mme [E] au Régime social des indépendants à compter du 13 février 2008 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [E], qui soutenait que son embauche en qualité de salariée de l&apos;EURL Dog&apos;s city mettait fin, depuis le 16 juin 2010, à toute obligation d&apos;affiliation aux régimes des travailleurs indépendants des professions non agricoles, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande de Mme [E] en contestation de son affiliation au régime social des indépendants depuis le 16 juin 2010, l&apos;arrêt rendu le 18 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Pau ;
 
 Condamne la caisse régionale du Régime social des indépendants aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [E]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Madame [E] de sa demande subsidiaire d&apos;arrêter la période de son affiliation au RSI à la date de son embauche en qualité de salariée par la société Eurl Dog&apos;s city ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;inspecteur de l&apos;URSSAF a relevé lors de son contrôle que :
 - à compter de 2004, Madame [E] a exercé une activité de négoce d&apos;animaux sous couvert d&apos;une association à but non lucratif AID ANIMAUX, dont elle était la présidente,
 - cette activité était exercée illégalement s&apos;agissant d&apos;une activité commerciale,
 - Madame [E] a fait l&apos;objet de poursuites judiciaires ayant conduit à la radiation de l&apos;association AlD ANIMAUX à compter du 1er janvier 2008,
 - à compter du 13 février 2008 a été créée une EURL DOG&apos;