décision 17-81.457 du 27/02/2018,  partie 5


Mathieu F..., qui a travaillé dans la société jusqu'en septembre 2011 a affirmé que « dès l'élection de M. H...       », même un peu avant, nous avons subi des pressions diverses et variées de la part de la direction extérieure de la chaîne qui nous faisait bien comprendre que les deux délégués du personnel (le délégué suppléant, M. Cyril G... qui a démissionné) allaient avoir des soucis et que le but était de les intimider et de s'en défaire", ces auditions viennent conforter le courrier électronique que Mme Z... a adressé à M. Stéphane C... le 12 septembre 2011 dans lequel elle a écrit « pour l'instant nous marchons sur des oeufs... et surtout nous tenons les nouveaux el les quelques anciens qui nous restent... tu le sais les autres ne tiennent pas le magasin et surtout sont issus de l'ancien encadrement et ils ont trop d'animosité envers l'entreprise » ; que ces éléments accréditent la thèse avancée par M. H...       au cours de l'enquête et selon laquelle la société s'est progressivement séparée de l'ancienne équipe pour procéder à de nouvelles embauches afin que les nouveaux embauchés aient le moins de contacts possibles avec lui ; qu'elle a ainsi procédé, de façon subtile, à sa mise à l'écart dans le seul but d'entraver l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel ; qu'il est enfin démontré par la retranscription de la lecture du fichier vidéo que M. H...       était surveillé, pour le moins le 24 avril 2012, à l'aide d'une caméra qui révèle que ses collègues de travail passaient furtivement devant lui et lui adressaient brièvement la parole pour s'éloigner aussitôt ; qu'ainsi, la société Electro Dépôt n'est pas crédible à soutenir que M. H...       s'est mis à l'écart de son propre fait d'une part en ne se présentant pas aux réunions pour lesquelles il avait été régulièrement convoqué, d'autre part qu'il ne respectait pas les pointages alors qu'aucun avertissement ne lui a jamais été délivré de ce chef et enfin en ne remplissant pas les tâches qui lui incombaient en sa qualité d'équipier commercial alors qu'il avait été suspendu de ces pour être affecté à d'autres tâches ; qu'il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent que M. H...       a été mis à l'écart non pas en sa qualité de salarié mais en sa qualité de délégué du personnel et que cette mise à l'écart s'est concrétisée dés avant l'élaboration du tableau litigieux qui mentionne, on ne peut plus clairement : « DP à continuer à mettre à l'écart » ; que cette mise à l'écart est confirmée au surplus par la modification de ses attributions dans le dessein de limiter ses contacts avec les autres salariés du magasin qui, pour l'essentiel, étaient des embauches récentes. Il apparaît ainsi que la société a délibérément mis en place une stratégie insidieuse ayant pour objectif d'entraver l'exercice par M. H...       de ses fonctions de délégué du personnel et ce après s'être progressivement séparée de ses anciens salariés pour renouveler son équipe et d'oeuvrer afin que celle-ci ait le moins de contact possible avec le délégué du personnel qui est, il est vrai, très revendicatif vis à vis de la hiérarchie en ce qui concerne le respect du droit du travail au sein du magasin ; que dès lors, la cour considère que tant d'élément matériel que l'élément moral du délit d'entrave sont caractérisés ;
 
 "1°) alors que l'entrave à l'exercice de l'activité du délégué du personnel résulte de tout acte ou omission ayant pour but de rendre plus difficile la réalisation de ses missions et ne saurait résulter de propos ; que la société Electro Dépôt France a été poursuivie pour avoir entravé l'activité du délégué du personnel aux motifs que la directrice du magasin où travaillait le délégué du personnel avait diffusé, par courriel, une note faisant état de la nécessité de continuer à l'isoler ; qu'en estimant que ces propos étaient constitutifs d'entrave, la cour d'appel a méconnu l'article L. 2316-1 du code du travail ;
 
 "2°) alors que les juges ne peuvent se prononcer sur d'autres faits que ceux visés à la prévention ; qu'en jugeant que la société Electro Dépôt avait entravé l'activité du délégué du personnel en l'isolant et qu'il était surveillé lorsqu'il s'entretenait avec les autres salariés de l'établissement, la cour d'appel qui déduit l'entrave de faits qui n'étaient pas visés à la prévention, a méconnu le principe sus-énoncé et l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en n'expliquant quelles étaient les nouvelles tâches auxquelles le délégué du personnel aurait été affecté, sans relever aucune modification de son contrat de travail, sans préciser en quoi elle l'isolait des autres salariés dans des conditions ne lui permettant pas d'exercer ses fonctions et en quoi la surveillance de ses échanges avec les autres salariés n'entraient pas dans le cadre normal de l'activité de l'employeur pendant les heures de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;