décision 16-16.494 du 22/06/2017,  partie 3



 ALORS QUE de troisième part qu'il résulte des propres constatations du rapport d'expertise Villard que l'expertise n'avait pas portée sur le logiciel argué de contrefaçon réalisé par la société Atys, mais sur une comparaison entre deux logiciels successivement développés par la société Lami puis par une société Sac Informatique, si bien que l'expertise Villard qui ne portait pas sur le logiciel argué de contrefaçon ne pouvait servir de réfutation aux conclusions des exposants, faisant valoir que la comparaison du logiciel créé par la société Atys avec celui de la société Lami, dans sa première version, révélait que 11 fichiers étaient strictement identiques, 22 avaient le même nom et la même taille et 24 fichiers avaient le même nom (conclusions d'appel p. 18) ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles L 112-1 et L 112-2 du code de la propriété intellectuelle;
 
 ALORS QUE de quatrième part les exposants avaient fait valoir dans leurs conclusions, sur l'originalité du logiciel de la société Atys, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle qu'une création est susceptible d'être protégée même si elle emprunte des traits originaux à une autre pourvu qu'elle soit constituée aussi de formes originales et qu'ainsi l'auteur qui crée un logiciel à partir d'un logiciel existant adapté et transformé bénéficie de la protection accordée par le code de la propriété intellectuelle à tout auteur ; qu'ils avaient précisé que l'originalité du logiciel de la société Atys était caractérisée « par le cahier des charges qui révèle que la société Atys a dû intégrer dans un unique programme l'ensemble des contraintes spécifiques liées au marquage d'étuis en s'appuyant pour cela sur son savoir-faire et 10 années de recherche et de développement » et encore que « l'originalité et donc l'effort personnalisé se caractérise aussi par la résolution des difficultés techniques décrites  pour qu'Atys adapte son logiciel de contrôle de marquage d'étiquettes de bouteilles à un système de marquage d'étuis » (conclusions p. 47) ; qu'en se bornant à contester l'originalité du logiciel de la société Atys sur le motif qu'il avait été développé à partir de codes sources disponibles en libre accès sur internet, sans opposer aucune réfutation aux conclusions des exposants sur l'originalité acquise selon les dispositions de l'article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE de cinquième part en ne donnant dans ce cadre aucun motif pertinent à son refus d'ordonner la mesure d'instruction demandée par les exposants, la cour d'appel a encore méconnu les termes de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes dont celle fondée sur la concurrence déloyale ;
 
 AUX MOTIFS QU' il convient, dans un premier temps, de relever qu'il ressort de l'arrêt de cette cour du 5 mars 2008 ayant confirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Montpellier du 25 juin 2007 qui a jugé le licenciement de M. C... par la société Atys sans cause réelle et sérieuse, que, contrairement aux affirmations de la société Atys selon qui M. C... avait procédé à son insu à des manoeuvres déloyales en vue de la constitution de la société Lami Industrie, il avait été décidé au cours d'une réunion tenue le 26 janvier 2005 entre les représentants de la société Regia, M. C... et M. Y..., associé de la société Atys et conjoint de la dirigeante de celle-ci, qu'un accord avait été donné par ce dernier en vue de la création d'une structure d'exploitation des marquages avec transfert de la machine Regia dans des locaux appropriés ; Qu'ainsi, le détournement de matériel imputé à M. C... et la création de la société Lami Industrie ne constituent en rien des manoeuvres déloyales ;
 
 ALORS QUE D'UNE PART le juge, pour motiver sa décision, doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par référence à des causes déjà jugées ; Qu'ainsi la cour d'appel qui sur le détournement de matériel par manoeuvres déloyales s'est exclusivement fondée par référence à des décisions de justice déjà rendues dans une instance prud'homale, n'a pas donné de motifs pertinents à sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond qui, en réponse aux conclusions des exposants qui sur l'action en concurrence déloyale se prévalaient tant de transferts frauduleux de technologie que de la création de la société Lami précisément pour reprendre le procédé mis en place par la société Atys, se sont bornés d'une part à se référer à des causes déjà jugées, et d'autre part à l'absence d'identité entre les logiciels, ce qui ressortait de l'action en contrefaçon et non de l'action en concurrence déloyale, ont laissé sans réponse l'action en concurrence déloyale, privant leur décision de toute base légale, au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION