Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.765 du 16/06/2021,  partie 5


exercer, la demande pouvant porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat
 -toute action portant sur l&apos;exécution du contrat de travail se prescrit par deux années à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer
 -l&apos;action en réparation du préjudice résultant d&apos;une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de sa révélation ;
 Que le 28 novembre 2001 Mme [C] a adressé à son employeur un courrier ainsi rédigé (?) Qu&apos;il ressort avec évidence de ce courrier détaillé et motivé qu&apos;au moment de sa rédaction Mme [C] avait connaissance des faits sur lesquels elle fonde les présentes réclamations au titre de la classification, des indices de rémunération et de l&apos;inégalité de traitement salariale par rapport aux conseillers de niveau II cotation 12 ; qu&apos;ayant mis en avant des exigences d&apos;équité et d&apos;équilibre statutaire elle apparaissait en effet convaincue que son positionnement au niveau de conseiller 1 cotation 11 n&apos;était pas conforme aux fonctions réellement exercées et que des salariés exerçant des fonctions de moindre responsabilité étaient aussi bien rémunérés qu&apos;elle ; qu&apos;il convient donc de situer le point de départ du délai de prescription au 28/11/2001 ; qu&apos;il appert que ses revendications de promotion au niveau 2 cotation 12, avec ses conséquences indiciaires mécaniques, contenues dans cette lettre sont en tous points identiques à celles formées devant la Cour ; qu&apos;il en sera déduit que l&apos;action engagée en 2015 aux fins de reclassification, rappel de salaires et dommages-intérêts pour violation de la règle travail égal/salaire égal au regard de Mmes [G] et [J] est prescrite en application des textes précités ; que les demandes afférentes seront donc déclarées irrecevables ; que ses demandes portant sur la différence de traitement par rapport à M.[R], conseiller de niveau 1 cotation 11, sont en revanche recevables ; que pour le reste rien ne démontre qu&apos;en période prescrite, plus de 5 ans avant la saisine du Conseil de Prud&apos;hommes, Mme [C] a su ou aurait dû savoir qu&apos;elle subissait une discrimination en raison de ses activités syndicales ; que le courrier susvisé ne fait en effet nullement allusion à des faits d&apos;une telle nature et elle a pris ses mandats de salariée protégée postérieurement ; qu&apos;il n&apos;existe par ailleurs pour la période entre 2001 et 2014, date de ses premières récriminations à ce sujet, aucune pièce établissant sa connaissance de faits de discrimination ; que les demandes de dommages intérêts afférentes seront donc déclarées recevables ; Sur la discrimination : qu&apos;il résulte de l&apos;article L 1132-1 du code du travail qu&apos;aucune personne ne peut être licenciée ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire en raison de son activité syndicale. application de l&apos;article L 1134-1 du code du travail, lorsqu&apos;une discrimination est alléguée l&apos;employeur doit soumettre au juge les critères objectifs et pertinents, étrangers à toute discrimination, justifiant l&apos;inégalité de traitement entre salariés, à charge pour ceux soutenant en être victime de lui communiquer préalablement les éléments de fait propres à en laisser supposer l&apos;existence ; qu&apos;en l&apos;espèce Mme [C] établit que : -contrairement à ses collègues Mesdames [G] et [J] elle est toujours classée conseillère de niveau I cotation 11 alors qu&apos;elles sont au niveau Il cotation 12 leur assurant une meilleure rémunération ; -elle n&apos;a connu aucune progression de niveau depuis 2001 ; -M.[R] classé comme elle conseiller niveau 1 cotation 11 perçoit une rémunération plus élevée que la sienne ; -l&apos;employeur a mentionné dans l&apos;entretien d&apos;évaluation 2014 l&apos;impossibilité de l&apos;évaluer compte tenu de ses absences et n&apos;a formulé aucune appréciation sur ses compétences ; Que ces éléments sont de nature à laisser supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale et liée à l&apos;appartenance à un sexe s&apos;agissant de la comparaison avec M.[R] ; qu&apos;il appert que dans le panel de comparaison des conseillers 1 cotation 11 Mme [C] est parmi les mieux rémunérés, seul M.[R], à qui elle se compare, bénéficiant d&apos;une rémunération supérieure mais l&apos;employeur justifie que l&apos;indice attribué à ce salarié à l&apos;occasion de son embauche était supérieur à celui de l&apos;appelante car il bénéficiait au service de son précédent employeur d&apos;une rémunération supérieure à la sienne ; qu&apos;il existe donc une raison objective à l&apos;octroi d&apos;une plus forte rémunération étant précisé que la progression à l&apos;ancienneté des uns et des autres avec ses conséquences indiciaires a été normale au regard de la Convention collective ; que dans l&apos;entretien d&apos;évaluation 2012 l&apos;appelante sollicitait une augmentation de salaire « pour réduire les inégalités entre les hommes et les femmes» mais hormis ses allégations infondées concernant M.[R] elle ne fournit pas à la Cour le moindre élément concret laissant supposer l&apos;existence d&apos;une telle discrimination ; que la demande de dommages-intérêts à raison du sexe sera donc rejetée ; que sur sa situation comparée avec celle de Mmes [G] et [J] il sera en premier lieu indiqué qu&apos;en application de la Convention collective des missions locales, pour accéder d&apos;un niveau à un autre un salarié doit exercer et maîtriser l&apos;ensemble des activités référencées dans l&apos;annexe du 21 février 2001, le passage du niveau de conseiller l cotation 11 à conseiller II cotation 12 supposant l&apos;