Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.288 du 04/11/2021,  partie 2



 6. Une commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et ne peut donc se prévaloir du caractère abusif d'une clause d'un contrat pour demander que cette clause soit réputée non écrite.
 
 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La commune fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à l'annulation du contrat de prêt, alors « que le contrat de prêt qui incorpore des instruments financiers à terme relève de la catégorie des contrats financiers régis par le code monétaire et financier ; qu'en retenant, pour écarter cette qualification et rejeter la demande de nullité consécutive, que le contrat de prêt litigieux ne constituait ni un contrat spéculatif, ni un produit d'investissement, ni un contrat d'option, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat n'incorporait pas une opération à terme dès lors que le calcul des intérêts dépendait de conditions de cours déterminées ab initio, et s'il ne relevait pas en conséquence de la catégorie des contrats financiers à terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-1 et D. 211-1 A du code monétaire et financier. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Ayant retenu que le prêt, même s'il est assorti d'une clause d'indexation complexe et comporte un aléa, demeure une opération de crédit et ne peut être vu comme un produit d'investissement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche, inopérante, invoquée par le moyen, dès lors que le seul fait qu'un contrat de prêt stipule un taux d'intérêt variable en fonction de paramètres financiers déterminés ab initio ne peut suffire à établir que ce contrat incorpore un instrument financier à terme, a légalement justifié sa décision.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de Sélestat aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de Sélestat et la condamne à payer à la société Dexia crédit local la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la commune de Sélestat, agissant en la personne de son maire en exercice.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la stipulation conventionnelle d'intérêts du contrat de prêt référencé n° MIN261977EUR (contrat de prêt 2008 n°1) ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal a fait droit aux demandes de la ville concernant le contrat de prêt 2008 n° 1, qui est un prêt à taux fixe, jugeant que le TEG aurait dû figurer dans le fax du 5 août 2008, au motif que ce document constituait un « écrit constatant un prêt » et qu'en application de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, le TEG devait être mentionné dans ce Fax ; que la SA Dexia demande l'infirmation du jugement sur ce point, faisant valoir : d'une part que la commune est un professionnel et que la réglementation en matière de TEG, telle qu'elle découle du code monétaire et financier et qui impose l'obligation de mention du TEG aux prêts consentis à des professionnels, porte atteinte à la fois à la liberté d'établissement, à la libre prestation de service et à la libre circulation des capitaux, d'autre part que si la formulation de l'article L. 313-2 (ancien) du code de la consommation, reprise à l'article L. 313-4 (ancien) du code monétaire et financier, prévoyait que le TEG devait être mentionné dans tout « écrit constatant un contrat de prêt », le fax de 2008 est un simple acte préparatoire qui ne contient pas les « caractéristiques essentielles du prêt », ne constitue pas un écrit constatant un contrat de prêt, puisqu'il n'en a pas les caractéristiques, les parties n'ayant par ailleurs jamais eu l'intention de lui prêter une telle qualification, enfin que, l'omission du TEG dans le fax de 2008 a fait l'objet d'une confirmation par la signature du contrat de prêt 2008 n° 1 de sorte que le vice de l'absence de TEG dans le fax de 2008 a fait l'objet d'une réfection ;