Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.799 du 27/06/2019,  partie 4


par conclusions du 13 novembre 2017, la société LCL poursuit l'infirmation du jugement entrepris   ; M. W..., Mme G...   n'ont pas constitué avocat ; conformément à l'article 634 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, les parties qui ne comparaissent pas sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; par conclusions en date du 15 décembre 2015, M. W... et Mme G... ont demandé à la cour   ; que la clôture est intervenue le 18 janvier 2008 ;
 
 Alors d'une part qu'en statuant en l'état d'une déclaration de saisine qui n'a pas été précédée, ni suivie dans les huit jours, d'une requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité et respectant les formes prévues par l'article 918 du même code, sans relever d'office l'irrecevabilité de cette déclaration, la cour d'appel a méconnu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 918 et 919 du code de procédure civile ;
 
 Alors en tout état de cause que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; que la déclaration d'appel d'un jugement d'orientation, qui doit être présentée dans le cadre de la procédure à jour fixe, doit viser l'ordonnance du premier président fixant le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité et désignant la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ; qu'en statuant en l'état d'une déclaration de saisine qui ne comprend pas cette mention, la cour d'appel a méconnu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 919 et 1032 du code de procédure civile ;
 
 Alors enfin qu'en se prononçant pas au terme d'une procédure à jour fixe, la cour d'appel a méconnu l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmé attaqué d'avoir cantonné les causes du commandement de payer à la somme en principal et intérêts arrêtée au 14 avril 2015 de 60 527,50 euros augmentée des intérêts au taux de 4,77% sur la somme de 137 240,71 euros du 4 novembre 2009 au 2 mai 2010, des intérêts au taux de 4,77 % sur la somme de 134 740,71 euros du 3 mai 2010 au 7 novembre 2010, des intérêts au taux de 4,77 % sur la somme de 40 006,47 euros du 8 novembre 2010 au 14 avril 2015, d'avoir ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers appartenant à Monsieur W... et Madame G... constitués des lots de copropriété n° 115, 116 et 138 de l'immeuble situé [...] , cadastré section [...] , et d'avoir rejeté les demandes de Monsieur W... et de Madame G... ;
 
 Aux motifs que par déclaration du 16 août 2017, la société LCL a saisi la cour ; elle a fait signifier aux parties cette déclaration ; avis de cette saisine a été donné par le greffe aux parties ; par conclusions du 13 novembre 2017, la société LCL poursuit l'infirmation du jugement entrepris   ; M. W..., Mme G...   n'ont pas constitué avocat ; conformément à l'article 634 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, les parties qui ne comparaissent pas sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; par conclusions en date du 15 décembre 2015, M. W... et Mme G... ont demandé à la cour   ; que la clôture est intervenue le 18 janvier 2008 ;
 
 Alors d'une part qu'une juridiction de renvoi après cassation ne peut statuer sans que le défendeur ait été régulièrement appelé à l'instance ; qu'une signification à étude n'est régulière que si l'acte d'huissier mentionne les diligences accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en l'état de la mention au sein de l'arrêt frappé de pourvoi, ainsi qu'au sein de l'arrêt de cassation, de l'arrêt cassé et des dernières conclusions d'appel des consorts W... G..., de l'adresse [...] à laquelle résident les consorts W... G... dont, au demeurant, les adresses professionnelles sont directement accessibles sur l'internet et déjà connues, pour l'une d'entre elles au moins, de l'huissier instrumentaire, les actes de signification qui se limitent à mentionner que l'adresse [...] aurait été confirmée par « le voisinage » sans autre précision, et que la personne signifiée n'est pas présente ou ne répond aux appels de l'huissier ne sont pas de nature à établir l'impossibilité d'une signification à personne ; qu'en se prononçant ainsi en l'état de significations irrégulières, sans que les intimés n'aient été régulièrement appelés à l'instance, la cour d'appel a méconnu les articles 655 et 1037-1 du code de procédure civile ;
 
 Alors d'autre part qu'une signification à étude n'est régulière que si l'acte d'huissier mentionne les vérifications faites pour s'assurer que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ;