Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.754 du 16/02/2022,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société du Garage de Bretagne et la condamne à payer à la société Mercedes-Benz France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société du Garage de Bretagne.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 février 2018 et, partant, d'avoir débouté la société GARAGE DE BRETAGNE de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que « Sur le refus d'agrément au regard du droit de la responsabilité délictuelle de droit commun 
 
 La société Garage de Bretagne soutient que le refus d'agrément que lui a opposé la société Mercedes-Benz FRANCE constitue une faute délictuelle engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil. Elle estime en effet que compte tenu du système de distribution sélective purement qualitative pour lequel la société Mercedes-Benz FRANCE a opté, cette dernière se devait de respecter les obligations propres à ce système de distribution. Ainsi, la société Mercedes-Benz FRANCE lui apparaît avoir violé ses engagements substantiels en refusant de manière déloyale d'examiner sa candidature au regard de ses propres conditions d'agrément, alors qu'elle y satisfaisait pleinement sans avoir jamais commis de faute dans l'exécution de son précédent contrat. Serait ainsi caractérisé un abus du droit de ne pas l'agréer, qui lui aurait causé un préjudice d'autant plus considérable qu'elle aurait été privée indûment de l'activité de réparateur Mercedes qu'elle exerçait depuis 1970.
 
 Toutefois, en droit, l'exigence de bonne foi ne requiert, de la part de la tête d'un réseau de distribution, ni la détermination d'un processus de sélection fondé sur des critères définis et objectivement fixés, ni la mise en oeuvre de ces critères de manière non discriminatoire.
 
 Cette règle, relative à l'étendue de l'obligation de bonne foi dans tout réseau de distribution, ne distingue pas selon les types de réseau et, en cela, tient compte de la nécessaire articulation avec les obligations imposées par le droit de la concurrence en matière de distribution sélective qualitative.
 
 Il ne peut donc être soutenu par la SA Garage de Bretagne que l'obligation de bonne foi est appréciée au regard des exigences requises par la réglementation d'exemption.
 
 C'est pourquoi, se trouve indifférente en l'espèce la distinction entre système de distribution sélective quantitative et système de distribution sélective qualitative et, en particulier, la SA Garage de Bretagne n'est pas fondée en son moyen qui, au titre de l'obligation de bonne foi, tend à imposer à la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative telle la SAS Mercedes-Benz FRANCE, les obligations susceptibles de s'imposer à elle en vertu du seul droit de la concurrence.
 
 Ce fut donc sans manquement à l'obligation de bonne foi que la SAS Mercedes-Benz FRANCE a refusé d'examiner la candidature de la SA Garage de Bretagne, peu important, d'une part, que la SAS Mercedes-Benz FRANCE ait ou non commis des fautes dans l'exécution du contrat de réparateur agréé résilié et, d'autre part, qu'elle ait ou non rempli les conditions pour un éventuel agrément.
 
 La déloyauté de la SAS Mercedes-Benz FRANCE alléguée par la SA Garage de Bretagne n'est pas davantage caractérisée en l'espèce et, pour expliquer qu'elle n'envisageait pas de conclure un nouveau contrat de réparateur agréé avec elle, la SAS Mercedes-Benz FRANCE a pu faire état loyalement, sans intention vindicative ni autre intention de nuire, du contentieux ayant opposé les parties à l'occasion du contrat de concession exclusive.
 
 A défaut d'abus du droit de ne pas contracter établi contre la SAS Mercedes-Benz FRANCE, le moyen pris par la SA Garage de Bretagne de la faute délictuelle de la SAS Mercedes-Benz FRANCE sera rejeté » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur la faute au titre de l'article 1382 du code civil 
 
 Attendu que la loi Galland du 1er juillet 1996 a supprimé l'interdiction du refus de vente, et donc du refus de contracter entre professionnels et que la loi LME du 4 août 2008 a supprimé l'interdiction des pratiques discriminatoires ; que le seul litige dont est saisi le tribunal par GDB est celui du refus d'agrément par MERCEDES ; qu'elle n'invoque aucune autre faute ; que, dès lors que, comme il a été vu ci-dessus, MERCEDES n'avait pas commis une pratique anticoncurrentielle au sens des articles du Traité Européen (article 101) ni au sens du code de commerce (article 420), le constructeur est libre d'organiser son réseau de réparateur et de refuser d'agréer un candidat qui ne lui convient pas puisqu'une éventuelle discrimination n'est plus constitutive d'une faute ;