Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.236 du 16/09/2020,  partie 8


Madame G... ne saurait davantage soutenir que son employeur lui aurait proposé un poste de catégorie inférieure au sien alors même qu'il y avait des postes disponibles de même catégorie au sein du groupe, alors qu'il est justifié qu'elle n'avait pas répondu au questionnaire autorisant la société à étendre ses recherches au sein de celui-ci. Pour autant, la société lui a bien transmis la liste des postes disponibles de même catégorie au sein du groupe et la cour constate qu'elle n'a pas estimé utile de se manifester pour postuler sur l'un d'entre eux. En tout état de cause, Madame G... ne saurait soutenir que la proposition de reclassement sur un poste de catégorie différente serait illégale puisqu'il s'agissait d'une proposition subsidiaire qu'elle était libre de refuser. C'est également de manière inopérante que Madame G... entend démontrer la mauvaise foi de la société dans la recherche de postes de reclassement en excipant du courrier de l'inspection du travail du 11 mars 2013 aux termes duquel «   pour un certain nombre de salariés au nombre desquels comptent Mesdames D... et C... et Monsieur Y..., l'entreprise n'a pas mené les efforts qui auraient dû s'imposer : salaires revus à la baisse sans explication et en méconnaissance de l'obligation d'équivalence ; sensibilisation défaillante des équipes d'accueil ; refus de prolongation de la période d'adaptation ; refus de proposition de nouvelles offres de reclassement correspondant à des postes durables existants et vacants » puisque son seulement ce courrier en la vise pas mais surtout il ne correspond pas à sa situation telle que rappelée ci-dessus. Il sera en outre rappelé à Madame G... que la société n'avait aucune obligation de lui fournir un poste conforme à ses souhaits ou localisé dans telle ou telle société du groupe dès lors qu'elle lui en avait proposé plusieurs de même catégorie que celui qu'elle occupait, identiques en termes de travail et pour un salaire équivalent ; enfin, il n'est pas contesté que Madame G... a bénéficié d'un congé de reclassement. En conséquence, et sans qu'il n'y ait lieu de répondre à l'ensemble des autres critiques émises par Madame G..., la cour considère que la société [...] a satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement prononcé à la suite de plusieurs refus de postes est bien fondé sur une cause économique réelle et sérieuse. Madame G... sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires.
 
 ALORS en premier lieu QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle effectuée pour sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient,
 dans le but de prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; qu'il appartient dès lors aux juges du fond de caractériser l'existence d'une menace pesant sur sa compétitivité ; que, pour dire le licenciement de Madame justifié par une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a retenu la baisse de la diffusion des titres de télévision, des recettes publicitaires et des ventes de titres de télévision, ainsi que l'augmentation des coûts d'exploitation tant au sein du marché de la presse télévision (TV) que pour la société [...] ; Qu'en statuant ainsi sans préciser quel était le positionnement de la Société [...] par rapport aux concurrents de son secteur d'activité et sans rechercher si les contraintes économiques mentionnées s'étaient traduites par une modification de son positionnement économique sur le secteur concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.
 
 ALORS en deuxième lieu QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, celle du secteur d'activité concerné du groupe auquel elle appartient ; que pour débouter Mme G... de sa demande, la cour d'appel a retenu que la restructuration invoquée par la société [...] était justifiée au regard de la dégradation des résultats de la société concernant les titres TV, de la baisse de la diffusion des titres TV et de l'augmentation des coûts d'exploitation des titres TV ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les résultats ne devaient pas être appréciés au sein du secteur de la presse magazines, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.
 
 ALORS en troisième lieu QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève est impossible ; qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes, ou bien qu'un reclassement était impossible ; que la cour d'appel a débouté Madame G... de sa demande sans aucunement rechercher, comme cela lui était demandé, si l'employeur avait recherché toutes les possibilités de reclassement existantes dans l'entreprise comme dans le groupe, au sein de l'espace de permutabilité du personnel, ou bien qu'un reclassement était impossible ;