Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.197 du 25/11/2020,  partie 4



 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour condamner la société exposante à verser aux salariés un rappel de prime de 13ème mois, la Cour d'appel, après avoir relevé que « Monsieur U... A...   exerce au sein de cette entreprise l'emploi de chef d'équipe, catégorie d'emploi identique à celle [du salarié] et qu'il a perçu au mois de décembre de ces différentes années une prime de 13ème mois », a affirmé que « [le salarié] met ainsi en évidence une inégalité de traitement entre deux salariés de la même entreprise, tous deux chefs d'équipe et dont il n'est pas contesté qu'ils sont affectés aux mêmes tâches, quel que soit leur site d'affectation » ; qu'en statuant ainsi, quand la société avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « le(a) salarié(e) intimé(e) se compare à des salariés ne provenant pas du même site d'affectation que lui(elle) » (page 21), que « dès lors qu'il ne s'agit pas du même site d'affectation que celui du(de la) salarié(e) intimé(e), aucun comparaison pertinente ne peut être établie entre eux » (page 21) et que « peu importe donc la nature des primes versées à Messieurs A..., X... et S..., dès lors que, comme rappelé précédemment, le(a) salarié(e) intimé(e) ne peut valablement se comparer à ces salariés » (page 22), ce dont il résultait nécessairement qu'elle avait expressément contesté l'identité des tâches entre les salariés demandeurs et Monsieur A..., la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société, en violation du principe susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige; qu'en affirmant, pour accueillir la demande litigieuse, que « la société ATALIAN PROPRETE PACA ne justifie nullement de la différence de traitement entre [le salarié] et Monsieur A... » et qu'elle « n'allègue   ni d'un avantage acquis antérieurement et maintenu lors d'un transfert légal ou en application de la convention collective, ni en vertu d'un accord collectif », quand il ressortait des conclusions d'appel de l'exposante que celle-ci avait justifié la différence de traitement entre les salariés demandeurs et Monsieur A... par le fait que ce dernier, à l'instar de Messieurs X... et S..., avait été transféré conventionnellement et que la prime de 13ème mois lui avait été maintenue en application de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN et en tout état de cause, QU'en se bornant à affirmer que « la société ATALIAN PROPRETE PACA ne justifie nullement de la différence de traitement entre [le salarié] et Monsieur A... » et qu'elle « n'allègue   ni d'un avantage acquis antérieurement et maintenu lors d'un transfert légal ou en application de la convention collective, ni en vertu d'un accord collectif », sans cependant rechercher si la prime de 13ème mois perçue par Monsieur A..., dont les bulletins de paie précisaient une reprise d'ancienneté de 7 ans nécessairement consécutive à un transfert de son contrat de travail, ne constitue pas un avantage acquis que la société exposante avait été tenue de maintenir et qui justifiait la différence de traitement litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble des articles L. 1224-1 du Code du travail et 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société ATALIAN PROPRETE PACA à payer au syndicat CGT la somme de 50 € par salarié en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est équitable de condamner la société ATALIAN PROPRETE PACA à régler [au salarié] la somme de 800 € au titre de ses frais irrépétibles engagés en cause d'appel et 50 € au même titre au syndicat CGT ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.