Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.339 du 01/07/2021,  partie 2


article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. La cassation prononcée n&apos;implique pas, en effet, qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 25 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Douai ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 CONSTATE que la cour d&apos;appel n&apos;est saisie d&apos;aucune demande ;
 
 Condamne Mme [N] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d&apos;appel de Douai ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, tant formées dans la procédure suivie devant la cour d&apos;appel que dans celle suivie devant la Cour de cassation.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour l&apos;Association des parents et amis d&apos;enfants inadaptés Les Papillons blancs (APEI)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné l&apos;Association des parents et amis d&apos;enfants inadaptés les Papillons blancs à verser à la salariée les sommes de 1 891 euros à titre d&apos;indemnité légale de licenciement, 14 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 782 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 1 007,55 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;article 901 du code de procédure civile, la déclaration d&apos;appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l&apos;appel est limité, sauf si l&apos;appel tend à l&apos;annulation du jugement ou si l&apos;objet du litige est indivisible ; que cette nullité est une nullité pour vice de forme au sens de l&apos;article 114 du code de procédure civile qui ne peut être prononcée qu&apos;à charge pour l&apos;adversaire qui l&apos;invoque de prouver le grief que lui cause l&apos;irrégularité ; qu&apos;en l&apos;espèce, la déclaration d&apos;appel qui mentionne « appel total » ne répond pas aux exigences de l&apos;article 901 ; que toutefois, à défaut de grief démontré ou même allégué par l&apos;APEI, il n&apos;y a pas lieu de prononcer la nullité de la déclaration d&apos;appel ; que par ailleurs, le contenu des conclusions de Mme [N] démontre que l&apos;appel tend à la réformation du jugement déféré et poursuit ainsi l&apos;une des finalités prévue par l&apos;article 542 du code de procédure civile de sorte qu&apos;aucune irrecevabilité et non nullité comme elle est improprement qualifiée par l&apos;APEI, n&apos;est encourue ;
 
 ALORS QUE l&apos;appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu&apos;il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s&apos;opérant pour le tout que lorsque l&apos;appel tend à l&apos;annulation du jugement ou si l&apos;objet du litige est indivisible et seul l&apos;acte d&apos;appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; que lorsque la déclaration d&apos;appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l&apos;effet dévolutif n&apos;opère pas ; qu&apos;en statuant au fond, pour entrer en voie de condamnation à l&apos;encontre de l&apos;APEI, après avoir constaté que la déclaration d&apos;appel se bornait à mentionner en objet que l&apos;appel était « total » et ne répondait dès lors pas aux exigences de l&apos;article 901 du code de procédure civile, de sorte qu&apos;elle n&apos;était saisie d&apos;aucune demande, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.