Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.460 du 02/02/2023,  partie 2


qu'en décidant que Monsieur [P] n'était pas fondé à soutenir que la clôture de la procédure collective et la reprise des poursuites par la société INTERFIMO lui permettaient de bénéficier, s'agissant de sa dette envers INTERFIMO, des dispositions relatives au règlement des situations de surendettement aux motifs qu'il avait fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire à titre personnel, de sorte que l'exclusion du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement des particuliers s'appliquait définitivement à l'ensemble de ses dettes, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant leur nature personnelle ou professionnelle cependant que sa situation obérée ne provenait que de dettes qui lui étaient strictement personnelles, tel étant le cas notamment de celle pour laquelle il était poursuivi par la caution de l'emprunt contracté, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code la consommation ;
 
 3° ALORS QU'aux termes de l'article L. 711-3 du code de la consommation, le dispositif légal de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi, qui ne relèvent pas d'une autre procédure de règlement des dettes ; que pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge doit se placer au jour où il statue ; que la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Monsieur [P] était intervenue le 11 septembre 2009 ; qu'en se fondant sur l'admission au passif de la créance d'INTERFIMO pour la rejeter de la procédure de surendettement quand elle aurait dû se placer à la date où elle statuait pour apprécier si Monsieur [P] relevait de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation et l'article L. 631-3 du code de commerce.