Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.977 du 24/09/2015,  partie 3


que cette condamnation est donc affectée par l'invalidation ultérieure du pacte de préférence ; que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; que le pacte de préférence dont le caractère obligatoire avait fondé la condamnation ayant été annulé et étant censé n'avoir jamais existé, la décision provisoire ordonnant l'astreinte a perdu son fondement juridique, ce qui entraîne l'anéantissement des décisions prises entre-temps et en vertu de la première au titre de la liquidation de l'astreinte, même devenues irrévocables, et ouvre droit à restitution ;
 
 ALORS QUE l'astreinte est une mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une condamnation à faire ou à ne pas faire, que son fondement réside dans l'interdiction de se faire justice soi-même et dans l'obligation d'obéir à l'ordre du juge, dont la méconnaissance est un fait juridique qui n'est pas effacé par une décision ultérieure et qui est sanctionné par la liquidation de l'astreinte ; qu'en l'espèce, la décision liquidant l'astreinte était justifiée par la méconnaissance des décisions fondées sur le principe que le contrat conclu doit être exécuté par chacune des parties tant qu'il n'a pas été statué sur sa validité par les juges du fond compétents ; que l'inobservation des prescriptions du juge des référés est un fait juridique qui n'a pas disparu avec la décision ultérieure des juges du fond sur la validité du pacte de préférence ; qu'en décidant cependant que la décision ordonnant l'astreinte avait perdu son fondement juridique dès lors que le pacte de préférence dont le caractère obligatoire avait fondé la condamnation assortie d'une astreinte avait été annulé, ce qui entraînait l'anéantissement des décisions prises au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134 du code civil.