Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.937 du 05/02/2020,  partie 2


qu'en retenant que la qualification de Mme A... n'avait pu être modifiée par l'avenant daté du 30 octobre 2006 et signé le 28 juin 2010 du seul fait qu'elle exerçait auparavant les fonctions de chef comptable, et du fait qu'un mi-temps thérapeutique n'impliquait pas un changement de fonction, sans procéder à une analyse concrète des fonctions effectivement exercées par Mme A... à compter du 2 novembre 2006, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (désormais articles) ensemble la convention collective nationale du commerce de gros. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que selon l'avenant I relatif aux cadres attaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, le niveau 7 est le niveau d'accès aux premiers postes de cadre, il concerne les cadres débutants et la durée de présence dans ce niveau ne peut excéder trois ans et, d'autre part, que la classification au niveau 7, échelon 3, mentionnée dans l'avenant contractuel du 28 juin 2010 à effet du 2 novembre 2006 ne correspondait pas aux responsabilités de la salariée puisque cet avenant ne changeait pas la qualité de l'intéressée de chef comptable dans l'entreprise et que les fonctions de celle-ci n'avaient pas été affectées.
 
 6. La cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la salariée avait continué à exercer effectivement les fonctions correspondant au niveau 8 auquel elle avait été initialement engagée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Auto Montpellier industrie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Auto Montpellier industrie et la condamne à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Auto Montpellier industrie (Ami)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la classification de Mme A... selon la convention collective des commerces de gros était cadre niveau 8 échelon 3 et condamné la Société Ami à payer à Madame S... A... les sommes de 39163,46 € à titre de rappel de salaires et 3916,34 € de congés payés afférents, 1954,71 € à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite, et 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la classification conventionnelle -l'avenant du 6 juin 2010 Vu la convention collective de commerces de gros du 23 juin 1970, Lors de son embauche en 1994, la classification attribuée à madame A... était celle de Chef comptable, statut cadre, niveau 8, échelon 3. Un avenant, daté en entête du 30 octobre 2006, mais signé le 28 juin 2010 prévoit que: « d'un commun accord entre les parties, il est convenu que madame S... A..., passe Niveau 7 échelon 3 à compter du 2 novembre 2006 et qu'en contrepartie de ses fonctions dans l'entreprise, madame S... A... percevra un salaire horaire de base de 15,84 €, soit une rémunération brute mensuelle pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. » Le même jour, un autre avenant était signé, prenant effet au 1er juillet 2010 et prévoyant que le temps de travail de madame A... était porté à 32 heures hebdomadaires pour une rémunération brute mensuelle de 2350 €. L'employeur soutient que cette baisse dans la classification aurait été réalisée à la demande de la salariée et souligne que la salariée n'a émis aucune contestation avant la fin de son contrat de travail, puisqu'elle avait explicitement donné son accord. Il est établi par les bulletins de paie produits que la classification, niveau 7 échelon 3 a été attribuée à madame A... à compter de novembre 2006. L'acceptation de la salariée ne peut résulter de la seule continuation du contrat aux conditions modifiées. A compter du 28 juin 2010, la salariée a ratifié un avenant modifiant son contrat de travail en acceptant une nouvelle classification à compter du 2 novembre 2006 Toutefois, la classification d'un salarié ne peut dépendre que des fonctions réellement exercées. Le fait que madame A... ne soit désormais employée qu'à temps partiel, soit 32 heures hebdomadaires, suppose par essence qu'elle soit déchargée d'une part de ses activités en considération d'un temps de travail moindre, mais sans que pour autant ses fonctions en soient affectées au regard des critères mis en place par la convention collective, et l'employeur ne démontre pas que les fonctions effectivement exercées seraient celles d'un cadre débutant.