Cour d'appel de Douai,  décision 11-22.649 du 10/01/2013,  partie 3


que les époux Y.../ X...ont acquis en 2006 leur maison d'habitation sise à ... moyennant le prix principal de 90. 000 € ; que la BANQUE SCALBERT DUPONT aux droits de laquelle se trouve la société CIC BANQUE a consenti aux époux Y.../ X..., pour financer leur achat, un prêt de ce même montant, remboursable en deux cent quarante mensualités de 548, 23 € chacune avec un taux d'intérêt révisable de 4, 06 % l'an ; qu'à la date du 6 mai 2009, la Commission de surendettement chiffrait aux sommes non contestées de 84. 605, 65 € et 4. 431, 22 €, soit 89. 036, 87 € au total, la créance de la société CIC BANQUE, composée respectivement du solde du prêt immobilier et d'un prêt personnel, et à la somme de 111. 502, 96 € l'ensemble du passif des deux débiteurs ; que si figure au dossier une « estimation de vente » de l'immeuble des époux Y.../ X...établie par l'agence « IMMOBILIERE 59 » de ROUBAIX le 20 septembre 2008, le prix de 120. 000 € mentionné sur ce document est dépourvu de tout commentaire ou explication propre à le justifier ; que l'agence n'explique pas pourquoi ce bien acquis deux ans plus tôt pour la somme de 90. 000 € aurait dû dégager, à l'occasion de sa revente, une plus-value de 30. 000 €, à une époque au surplus où les conditions économiques du marché immobilier étaient généralement défavorables ; qu'eu égard à la modicité du revenu professionnel du mari, à l'importance de l'endettement du ménage dont le total excède le capital investi dans l'achat de la maison familiale, et aux dépenses nouvelles qu'entraînerait en cas de réalisation de l'immeuble la nécessité pour le foyer de se reloger, c'est à tort que le premier juge a retenu que les époux Y.../ X...ne se trouvaient pas dans une situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'il y a lieu toutefois, conformément à l'article L. 331-7 du code de la consommation, de subordonner les mesures de désendettement sollicitées par les époux Y.../ X...à la vente de leur maison d'habitation qui, sur la base du prix de 90. 000 euros déboursé pour son acquisition en 2006, leur permettra d'apurer de façon significative, déduction faite de la somme nécessaire au relogement de la famille, une fraction du passif existant ; que dans l'attente de l'aliénation de l'immeuble, les échéances de remboursement du prêt immobilier devront être rééchelonnées et les intérêts réduits ; qu'il appartiendra ensuite à la Commission, au terme d'un délai de seize mois imparti aux débiteurs pour parvenir à la vente de leur maison, de réexaminer les modalités de traitement de leur situation d'endettement au vu des disponibilités financières dont ils jouiront à la suite de la réalisation de ce bien ; 
 
 1/ ALORS QUE les époux Y..., appelants, demandaient à la cour d'adopter les recommandations de la Commission de surendettement qui avait, pour leur permettre de conserver leur résidence principale, prévu de rééchelonner sur une période provisoire de 24 mois les échéances de remboursement du prêt immobilier contracté avec la société CIC BANQUE, en les assortissant d'intérêts réduits au taux légal, et d'ajourner pendant cette période le règlement des autres dettes tandis que la société CIC BANQUE concluait à la confirmation du jugement ayant retenu que les époux Y...n'étaient pas en situation de surendettement et, subsidiairement, à ce que pendant la période de 24 mois retenue par la Commission de surendettement, l'amortissement du prix se poursuive selon les modalités convenues au contrat, les autres créanciers dûment convoqués n'ayant pas comparu ; qu'en se saisissant d'office, après avoir admis que les époux Y...se trouvaient bien dans une situation de surendettement, du moyen tiré de ce qu'il y avait lieu de subordonner les mesures recommandées par la Commission de surendettement à la vente de leur maison d'habitation et de réduire de 24 à 16 mois le délai de rééchelonnement de la créance de la société CIC BANQUE et d'ajournement des autres créances, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 2/ ALORS QUE les créanciers, autres que la société CIC BANQUE, qui n'ont pas comparu devant la cour d'appel, devant laquelle la procédure est orale, n'ont pas contesté les prétentions des époux Y...tendant à ce que les dettes à l'égard de ces créanciers soient ajournées pendant une période de 24 mois ; qu'en réduisant cet ajournement à 16 mois, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;