Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.991 du 10/03/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE M. L... soutient que la commune de St-Lô est redevable à compter du 1er septembre 2014 d'un salaire de 1 919 euros bruts (1 849 euros et 40 euros de moyenne mensuelle de prime) et réclame la somme totale de 115 140 euros du 1er septembre 2014 au 1er septembre 2019 outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent et les évolutions salariales issues de la convention collective de l'animation, l'indemnité de trajet et sous déduction des salaires versés par la Mairie durant la période pour la même durée de travail en tant que professeur de jazz ; que le contrat de travail initial de M. L... stipulait que la durée du temps de travail faisait l'objet d'un ajustement par avenant pour tenir compte du nombre d'élèves inscrits. Le dernier avenant signé le 5 octobre 2012 fixait une durée minimale de travail hebdomadaire de 20 h 25 ; que les cinq derniers bulletins de paie émis par l'[...] font état : - d'un taux horaire de 17,74 euros, - d'un salaire de base de 94,79 euros soit 1 681,57 euros, - d'une prime d'ancienneté de 43,44 euros, - d'une prime de reconstitution de carrière de 82,22 euros, - d'une prime de déroulement de carrière de 51,58 euros soit 1 858,81 euros bruts ; que le jugement doit être infirmé en ce qu'à compter de septembre 2014 et tant que le salarié n'a pas conclu un contrat de travail de droit public, la commune de St-Lô doit être condamnée à lui payer le dernier salaire brut contractuel en y ajoutant les évolutions salariales issues de la convention collective de l'animation et de lui remettre les bulletins de paie afférents, sans nécessité d'assortir cette remise d'une astreinte ; que cependant, la cour considère qu'il y a des comptes à faire entre les parties : M. L... produit des bulletins de paie établissant qu'il a été rémunéré par la commune de St-Lô à compter de février 2015 en qualité d'assistant territorial d'enseignement artistique indice brut 551 majoré 468 pour une durée de 15 heures hebdomadaires (un taux horaire de 14,45 euros, un traitement de base de 1 625,23 euros) ; que le salarié admet que c'est l'AMSPL qui l'a rémunéré de septembre à novembre 2014 pour un montant qu'il chiffre à la somme brute de 6 225,88 euros ; que les bulletins de paie mentionnent la somme de 1 431,09 euros en septembre, de 1 816,05 euros en octobre et de 1 546,16 euros en novembre soit le total de 4 793,30 euros ; que le salarié ne peut pas soutenir que la demande de remboursement du liquidateur est imprécise alors qu'il réclame dans le dispositif de ses écritures la somme de 4 793,30 euros au titre des salaires et accessoires, sauf à parfaire.
 
 ALORS QU'il appartient au juge saisi d'un litige de le trancher ; qu'au motif « qu'il y a des comptes à faire entre les parties », la cour d'appel a cru pouvoir se borner à condamner la commune au paiement des salaires dus sans préciser le montant de ces salaires sur lesquels les parties s'opposaient ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a refusé de se prononcer sur le bien-fondé de demandes qui lui étaient régulièrement soumises, a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de l'association Musique en Pays Saint Lois uniquement la somme de 238,51 à titre de rappel de salaire (prime d'ancienneté), et d'AVOIR débouté M. L... du surplus de ses demandes à titre de rappel de salaire, et de ses demandes à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur les rappels de salaire, dans le rappel des faits, M. L... évoque plusieurs manquements de l'[...] dans le calcul de sa rémunération dont il ne tire pas toujours les conséquences dans la discussion ultérieure et le dispositif de ses demandes : - le contrat à durée déterminée de coordinateur musical conclu du 1er septembre 2012 au 30 juin 2013 s'est poursuivi sans conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée : il "était censé occuper un emploi de coordinateur et de professeur de musique à temps plein " ; - la convention collective proscrit un contrat à durée déterminée intermittent ; ses heures de coordinateur musical auraient dû être rattachées au contrat de base ; - la non prise en compte volontaire des heures de préparation des cours soit 9,28 heures pour 20,25 heures de "face à face" ; - la non prise en compte des temps de mise en place des spectacles, répétitions et concerts, les réunions, les inscriptions et les auditions ; - la réduction indue en septembre 2013 de 16 à 8 points d'ancienneté ; - la non prise en compte des 15 points dus au titre de la prime conventionnelle de déroulement de carrière ; - la non attribution de 20 points de reconstitution de carrière ; - le remboursement des frais kilométriques domicile/travail sur la base d'un billet de train ;