Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.340 du 20/04/2017,  partie 4


extinction de dettes sociales par ces paiements effectués par son dirigeant faisait naître une nouvelle dette sociale exigible, pour le remboursement des sommes payées pour son compte par son dirigeant, de sorte que subsistait le même passif exigible, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 631-1 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE la cessation des paiements est appréciée au jour où statue la juridiction, même en cause d&apos;appel ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;était pas établi que la société G Sport international était en cessation des paiements dès lors notamment qu&apos;une dette locative de 18 135,92 € avait été payée par quatre chèques émis par son dirigeant, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 33 § 1 à 6), si en raison de l&apos;impossibilité pour le bailleur d&apos;encaisser les chèques remis par la société courant août 2014 pour le paiement de la somme de 13 768,04 €, il existait une dette de ce montant venant s&apos;ajouter au passif exigible, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 631-1 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE ce n&apos;est que si une réserve de crédit permet de faire face au passif exigible que le débiteur peut s&apos;en prévaloir pour soutenir qu&apos;il n&apos;est pas en cessation des paiements ; qu&apos;en se bornant à relever que la société G Sport international « avait remis la somme de 5 440 € au mandataire judiciaire » (arrêt, p. 5 § 1), sans rechercher si, comme cela ressortait des écritures du mandataire judiciaire, cette somme avait uniquement servi à assurer sa représentation ès qualités dans les procédures judiciaires, de sorte qu&apos;elle ne constituait pas une réserve de crédit disponible permettant de faire face au passif exigible, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 631-1 du code de commerce.Moyen produit, au pourvoi n° J 15-17.341, par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Urbat promotion
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir constaté qu&apos;il avait été mis fin à la procédure collective par suite de l&apos;infirmation du jugement de redressement judiciaire et qu&apos;étaient devenues sans objet les demandes tendant au sursis à statuer, à ordonner la production de certaines pièces, à instaurer une mesure d&apos;instruction, à juger que les associés avaient détourné des fonds au détriment de la procédure collective et usé de manoeuvres pour faire obstacle à cette procédure, et d&apos;avoir rejeté les demandes en paiement de dommages-intérêts formées par la société Urbat promotion ;
 
 AUX MOTIFS QUE, par arrêt de ce jour, cette cour a infirmé le jugement qui a ouvert le redressement judiciaire de la société G Sport international ; qu&apos;il s&apos;ensuit, par voie de conséquence nécessaire, l&apos;infirmation du jugement de liquidation judiciaire ; que les demandes tendant au sursis à statuer, à ordonner la production de certaines pièces, à instaurer une mesure d&apos;instruction, à dire et juger que les associés ont détourné des fonds au détriment de la procédure collective et ont usé de manoeuvres pour faire obstacle à l&apos;ouverture de cette procédure, deviennent sans objet par l&apos;effet de l&apos;infirmation du jugement de redressement judiciaire ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le pourvoi connexe n° G 15-17.340, de l&apos;arrêt n°13/15591 de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence du 12 février 2015, qui a infirmé le jugement ouvrant le redressement judiciaire de la société G Sport international, entraînera l&apos;annulation par voie de conséquence de l&apos;arrêt n°13/22534 de la même cour d&apos;appel du 12 février 2015 infirmant le jugement de liquidation judiciaire de cette société, en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile.