Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.856 du 09/07/2020,  partie 2


Les deux expertises judiciaires susvisées sont convergentes, claires et précises puisqu'elles ont indiqué que le taux d'incapacité fonctionnelle de la victime était de 15% « en fonction du barème de droit commun » dont un taux d'incapacité professionnelle fixé à 30% selon le barème des accidents du travail. Il convient de rappeler que S... W... est gaucher, ce que tous les experts ont bien noté, qu'il a ressenti une douleur aigüe au niveau du rachis cervical avec apparition d'une névralgie cervico-bronciale gauche et que les séquelles consistent en des compressions neurologiques l'empêchant d'utiliser son membre supérieur gauche. Les trois experts ayant examiné la victime se rejoignent donc lorsqu'ils procèdent, en définitive et dans le dernier état des expertises, à une évaluation du taux global d'IPP de 15% et ce, conformément à l'article L434-2 du code de la sécurité sociale. Ainsi que l'a préconisé le médecin-conseil de la mutualité MSA PROVENCE AZUR en faveur de S... W... et que l'a retenu le premier juge, il convient de considérer que le taux d'IPP résiduel global est de 15% +4,5% (30% de 15%) = 19,5% arrondi à 20%. En conséquence, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie en vertu des dispositions de l'article L 751-32 du Code rural et de la pêche maritime est amenée à statuer en l'état des deux rapports des docteurs M... J... et K... N..., successivement désignés par voie judiciaire après épuisement des voies amiables empruntées jusqu'à l'introduction de l'instance ; Qu'elle fait application à Monsieur S... W... des dispositions de l'article R 142-20-2 du Code de la sécurité sociale prévoyant dispense de comparution, compte tenu essentiellement de la fourniture de son argumentation contradictoire à partir du 1er février 2018; Que la lecture de ces deux rapports établis par les médecins expert J... et N... le 24 juillet 2014 permet de vérifier le respect de cette méthode par deux praticiens dont l'expérience et l'actualisation de leurs savoirs rendent difficilement contestables leurs appréciations relevant de l'art médical ; Qu'en présence de divergences entre l'organisme de protection sociale et l'assuré social au stade atteint par le litige, seront adoptées en phase décisive les conclusions pour leur part convergentes ressortant des diligences accomplies par les deux médecins expert judiciaire, en réponse aux questions portées à son appréciation, tenant à l'évaluation de l'état séquellaire de Monsieur S... W... suite à l'accident de travail survenu sur sa personne le 5 mars 2010; Qu'ainsi la proposition d'un taux total d'incapacité permanente partielle, c'est à dire de déficit fonctionnel permanent suivant la nouvelle nomenclature issue de la réforme opérée par l'article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, à hauteur de 15 % pour atteinte du membre dominant, est retenue en phase décisive; Que le coefficient socioprofessionnel revendiqué peut correspondre, selon ladite nouvelle nomenclature, à la perte de gains professionnels futurs ayant pour vocation l'indemnisation de la perte ou de la diminution des revenus de Monsieur S... W... consécutive à l'incapacité permanente à laquelle il est désormais confronté dans la sphère professionnelle agricole à la suite du dommage ; Que ce chef de réparation venant s'inscrire dans le calcul d'une rente, il ne peut correspondre qu'à l'ajustement du déficit fonctionnel permanent autrefois dénommé taux d'incapacité permanente partielle, pour tenir compte des aptitudes professionnelles de la victime et de ses qualifications professionnelles ; Que ce coefficient de 30 % rapporté au taux d'IPP retenu de 15 %, fait ressortir une majoration dudit taux de 4,5%, que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie arrondit à 5% ainsi que proposé par l'organisme de protection sociale ; Qu'au total le taux global de préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux permanents imputables à l'accident de travail survenu le 5 mars 2010 sur la personne de Monsieur S... W... est porté de 15 à 20 % pour prendre en considération le coefficient professionnel, permettant d'apprécier la rente prévue à titre de prestations par l'article L 751-32 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux dispositions de l'article L 431-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant que « relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale » les litiges relatifs à l'application du chapitre dédié à l'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite et sans frais aux termes de l'article R 144-10 du Code de la Sécurité Sociale; Que l'exécution provisoire de la décision s'impose en raison de l'ancienneté et de l'ampleur du litige, et sera ordonnée en phase décisive de l'instance; »
 
 1) ALORS QUE le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; que l'incapacité permanente partielle résultant du coefficient professionnel – qui a trait aux aptitudes et à la qualification professionnelle de la victime – correspond au préjudice patrimonial relatif à la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle ;