Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.125 du 19/09/2019,  partie 3


 qu'il sera également noté que l'enfant commun est aujourd'hui majeur et autonome, et que depuis que l'enfant est autonome, Madame P..., Z..., G... C... n'a pas exercé une activité professionnelle, et ne justifie pas avoir entrepris de démarches pour trouver du travail pas plus qu'elle ne justifie l'avoir fait depuis la séparation des époux ; que Madame P..., Z..., G... C..., qui était sans activité, ne démontre pas avoir fait des choix pour favoriser la carrière de son époux ; que Madame P..., Z..., G... C... est âgée de 53 ans ; qu'elle fait état de problème de santé, mais dont elle ne justifie pas ; que Monsieur L..., Z... T... est âgé de 57 ans ; qu'il exerce la profession de gendarme ; que le mariage aura duré moins de 32 ans, 27 années se sont écoulées entre le mariage et la requête en divorce ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la preuve d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par la rupture du mariage, n'étant pas rapportée, Madame P..., Z..., G... C... doit être débouté de sa demande de prestation compensatoire (jugement, pp. 7-9) ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant énoncé, par des motifs qu'elle a expressément adoptés, que la prestation compensatoire n'a pas vocation à assurer une parité des fortunes mais à compenser la réparation d'un choix de vie préjudiciable à l'un des époux ; que la cour d'appel a par la suite fait application de ce principe erroné en relevant, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme C..., que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'avoir été contrainte d'abandonner son métier de sténodactylo ou d'avoir sacrifié sa carrière professionnelle pour suivre son mari dans sa carrière de gendarme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que lorsque l'appel est expressément limité à la prestation compensatoire, la disparité alléguée ne peut que s'apprécier au jour où le jugement est passé en force de chose jugée, à savoir à la date du dépôt des conclusions de l'intimé ou à l'expiration du délai dont celui-ci disposait pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; qu'en l'espèce, Mme C... a formé un appel principal ne portant que sur la prestation compensatoire et les conséquences du divorce et déposé des conclusions le 17 décembre 2015, de sorte que M. T... disposait d'un délai de deux mois, expirant le 17 février 2016, pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; qu'en se plaçant néanmoins au jour où elle statuait pour apprécier la disparité alléguée par Mme C..., la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la cour d'appel qui se plaçait de manière erronée au jour où elle statuait pour apprécier la disparité entre époux était à tout le moins tenue d'inviter Mme T..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, et qui avait conclu en décembre 2016, à produire ses justificatifs pour l'année 2016 ; que faute de l'avoir fait, elle a violé les articles 4, 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE la cour d'appel a relevé que Mme C... justifiait pour l'année 2015 d'un revenu mensuel s'élevant à une somme globale de 717,70 euros et que M. T... justifiait quant à lui, pour cette même année 2015, de revenus mensuels de l'ordre de 2 400 euros ; qu'en considérant néanmoins que Mme C... n'établissait pas l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, ainsi, a violé les articles 270 et 271 du code civil.