Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.519 du 01/02/2017,  partie 3


elle a porté sur un « secret de polichinelle » ; que, d&apos;une part, le salarié appelant produit l&apos;attestation par laquelle M. [S] [T] [D], ancien directeur général de la société Socomec, a rapporté que postérieurement à son départ en novembre 2010, il avait été mis au courant du projet de nouvelle organisation dès le mois de mars 2011 ; que d&apos;autre part, le salarié appelant présente l&apos;attestation par laquelle M. [L] [A] alors directeur de la communication, a rapporté qu&apos;il avait été averti du projet de nouvelle organisation au premier trimestre 2011 ; que, cependant, même si le projet de nouvelle organisation avait déjà fait l&apos;objet d&apos;indiscrétions, cette circonstance ne dispensait pas le salarié appelant du respect de ses propres obligations ; que le manquement commis par le salarié appelant est d&apos;autant plus caractérisé que son contrat de travail stipulait expressément qu&apos;il était tenu à une obligation de totale discrétion ; que la faute reprochée est donc établie ; qu&apos;au regard du haut niveau de responsabilité du salarié appelant, le licenciement n&apos;est pas une sanction disproportionnée à la faute commise ; qu&apos;il s&apos;ensuit que cette seule faute, invoquée dans le quatrième motif de la lettre de rupture et non couverte par la prescription, constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé ; que le salarié appelant doit donc être débouté de sa prétention à des dommages et intérêts pour défaut de cause réelle et sérieuse, comme l&apos;ont exactement considéré les premiers juges ; que, du fait de son licenciement, un salarié ne peut prétendre à l&apos;indemnisation du préjudice qu&apos;il subit pour avoir été privé de la possibilité d&apos;exercer les options de souscription d&apos;actions que si la mesure de licenciement est dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en l&apos;espèce, dès lors que le licenciement s&apos;avère non dépourvu de cause réelle et sérieuse et comme l&apos;ont également considéré les premiers juges, le salarié appelant doit être débouté de sa prétention à des dommages et intérêts pour le préjudice qu&apos;il allègue comme étant distinct et consécutif au licenciement en ce qu&apos;il a perdu certaines facultés de levée d&apos;options de souscription d&apos;actions de préférence ;
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE la société reproche à M. [V] d&apos;avoir transgressé le 12 mai 2011 au sortir d&apos;une réunion du comité de direction le secret des débats en présentant à ses collaborateurs un projet d&apos;organisation en cours de réflexion ; que le contrat de travail de M. [V] prévoit dans son article 8 une clause de discrétion, rédigée ainsi : « M. [V] s&apos;engage à apporter la discrétion la plus totale sur tout ce qui a trait à l&apos;activité de la société ...et dont il aurait connaissance dans l&apos;exercice de ses fonctions et notammentles données relatives à la gestion du personnel » ; que M. [V] conteste le caractère confidentiel des informations qu&apos;il a données en parlant de « secret de polichinelle » ; que cependant, dans sa bouche, ces informations ont revêtu un caractère officiel et certain ce qui n&apos;était pas le cas jusqu&apos;alors puisque le projet de réorganisation n&apos;en était qu&apos;au stade de la réflexion ; qu&apos;il ressort de l&apos;attestation de Mme [K], DRH de la société, que M. [V] a commenté lors du comité de l&apos;activité UPS de mai 2011 un projet d&apos;organisation du groupe et qu&apos;un salarié notamment lui a demandé un rendezvous parce qu&apos;il n&apos;aurait plus sa place dans la société à l&apos;avenir du fait de cette réorganisation ; que le conseil dit que le non-respect par M. [V] du secret des débats du comité de direction s&apos;ajoute aux comportements fautifs relevés dans le précédent chapitre et confirme la cause réelle et sérieuse du licenciement ; que le conseil dit et juge que le licenciement de M. [V] repose sur la cause réelle et sérieuse ; qu&apos;il déboute M. [V] de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE seule la diffusion d&apos;informations confidentielles par un cadre dirigeant tenu à une obligation de discrétion constitue une faute ; qu&apos;en constatant que le projet de nouvelle organisation de l&apos;entreprise avait déjà fait l&apos;objet d&apos;indiscrétions, ce dont il résultait qu&apos;il ne s&apos;agissait plus d&apos;un projet confidentiel, et en décidant néanmoins que M. [V] avait commis une faute justifiant son licenciement en divulguant ce projet, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne pouvant se constituer de preuve à lui-même, le juge ne saurait retenir au profit de l&apos;employeur un élément de preuve émanant de l&apos;un de ses préposés ; qu&apos;en se fondant, pour apprécier la réalité de la faute reprochée à M. [V], constituée par la divulgation d&apos;un projet d&apos;organisation, uniquement sur une attestation émanant d&apos;une préposée de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;il incombe aux juges de vérifier la cause exacte du licenciement sans être tenus par les motifs énoncés par l&apos;employeur ; que, dans ses conclusions d&apos;appel, M. [V] faisait valoir que les motifs véritables de son licenciement n&apos;étaient pas ceux énoncés dans la lettre de rupture, et que son licenciement procédait en réalité d&apos;