Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.921 du 26/06/2019,  partie 7


qu'il était également rappelé dans cette lettre que le règlement intérieur de l'établissement prévoit que tout salarié absent doit fournir un justificatif dans les 48 heures de son absence mais que l'arrêt de maladie courant jusqu'au 10 avril 2012 inclus n'était parvenu que le 5 mars, soit six jours ouvrables après la rédaction du certificat médical (pièce n° 39)
 Attendu qu'il résulte des explications données par l'employeur qu'il a bien tout mis en oeuvre pour permettre le paiement des prestations complémentaires de santé mais qu'en absence de subrogation de l'employeur, il était tenu de recevoir les bordereaux de paiement des indemnités journalières pour calculer le montant mensuel des prestations complémentaires de santé qui restaient dues à Mme A... ; qu'en conséquence l'employeur démontre qu'il a toujours agi avec diligence en fonction des éléments qui lui étaient communiqués par la salariée et qu'il n'est pas possible de lui imputer à tort les retards de paiement des lors que Mme A... ne transmettait pas régulièrement les documents de la sécurité sociale et ne mettait donc pas l'employeur en mesure d'assurer des versements réguliers ; qu'en conséquence aucun manquement n'est établi à l'encontre de la société Medica France ; que sur le non-paiement de la prime d'assiduité, Mme A... réclame le paiement de la prime d'assiduité due entre le 1er décembre 2010 et le 31 mai 2011 soit 800 euros bruts ; que l'employeur rappelle que selon l'accord d'entreprise du 11 décembre 2008, la prime d'assiduité n'est pas versée au salarié placé pour quelque raison que ce soit en situation d'absence injustifiée et que du 1er décembre 2010 au 31 mai 2011, Mme A... se trouvait en absence injustifiée ; que cependant que les bulletins de salaire produits par Mme A... en pièce n° 5 auxquels se réfère l'employeur, ne mentionnent que deux journées d'absence injustifiée les 23 mai et 12 mars 2011, ce qui ne pouvait pas priver la salariée de la prime d'assiduité prévue à l'accord d'entreprise du 11 décembre 2008 ; qu'en conséquence la somme de 800 euros bruts reste due à Mme A... mais que ce seul élément n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail ; [
 ] ; que sur le non-règlement des congés acquis au titre de l'année 2011/2012, Mme A..., arrêtée pour accident du travail depuis le 13 mai 2011, a été prise en charge au titre de la législation spécifique puis à compter du 5 novembre 2011 au titre de la législation propre à la maladie ; qu'elle a donc acquis 30 jours de congés correspondant à une somme de 2000 euros, non incluse dans le solde de tout compte ; que l'employeur reconnaît une erreur commise lors de l'établissement du solde de tout compte et admet devoir pour 29,36 jours une somme brute de 1 595,33 euros nets versée le 31 août 2014 avec remise du bulletin de salaire correspondant (pièce 74) ; que ce fait étant intervenu postérieurement à la rupture du contrat de travail, il ne peut pas justifier la résiliation judiciaire dudit contrat ; [
 ] ; qu'il résulte des éléments précédents que les griefs allégués ne sont pas fondés, à l'exception de celui concernant le paiement de la prime d'assiduité, mais que ce seul élément n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du travail aux torts de l'employeur ; que sur le harcèlement moral, pour justifier sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme A... invoque encore au titre du harcèlement moral, les erreurs répétées de l'employeur dans la gestion du contrat de travail, ses nombreux manquements et les prétendues erreurs successives ; qu'il vient cependant d'être démontré une seule erreur concernant le défaut de paiement de la prime d'assiduité mais que ce seul élément ne constitue pas des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou morale ou de compromettre son avenir professionnel ; que Mme A... sera également déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à ce titre.
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Madame A... a saisi le 12 mai 2011 le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ne comportant aucune demande de rappel de salaire et c'est seulement dans le cadre des écritures déposées au nom de la demanderesse que l'employeur a eu connaissance des griefs, la salariée n'ayant jamais adressé le moindre courrier de revendication ; que les manquements suivants sont imputés à l'employeur : - non-paiement des heures supplémentaires à 25 % conformément aux dispositions légales ;