Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.454 du 31/03/2021,  partie 5


intérêt de faire dresser un ou plusieurs projets de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux par un notaire en dépit de la désignation faite par le juge conciliateur ; qu&apos;à défaut pour M. K... de consigner, il appartenait à Mme B... d&apos;y pallier et au besoin en sollicitant une ordonnance modificative ou en sollicitant une provision pour frais d&apos;instance lui permettant d&apos;obtenir un titre exécutoire à l&apos;encontre de son époux ;
 
 que l&apos;expertise comptable de M. V... du 19 juillet 2013 n&apos;a manifestement plus d&apos;intérêt compte tenu de la déconfiture des sociétés Ter et de la cessation des activités des sociétés exploitées par Mme B... ainsi que de l&apos;absence d&apos;inventaire et d&apos;évaluation de toutes les sociétés et immeubles en litige entre les parties ;
 
 qu&apos;aucun inventaire du patrimoine des époux n&apos;est réalisé à la date du 18 août 2004, date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux des époux et à laquelle, par voie de conséquence, est évaluée la composition de la communauté ; que l&apos;ébauche d&apos;un projet n&apos;a manifestement même pas effleuré l&apos;esprit des parties ;
 
 qu&apos;en l&apos;état des pièces produites par les parties, le patrimoine en litige est le suivant :
 
 1) les biens en indivision entre Mme B... et M. K... d&apos;une part (50 %) et les époux Y... U... d&apos;autre part (50 %) :
 - bureaux situés au [...] (Nord), acquis le 16 mars 1992 au prix de 22 867 euros,
 - studio situé au [...] (Nord), acquis le 24 mai 2002 au prix de 22 867 euros,
 - 2 studios situés [...] (Nord), acquis le 31 mars 1992 au prix de 67 077 euros dont l&apos;un a été revendu le 29 janvier 2011 à hauteur de 51 565 euros. A l&apos;issue de cette vente, Mme B... et M. K... ont reçu chacun la somme de 12 891,25 euros,
 - 5 logements situés à [...], acquis le 26 février 2004 au prix de 215 692 euros,
 - 19 logements situés au [...] , acquis le 27 juin 2003 au prix de 358 255 euros vendus le 20 septembre 2011. A l&apos;issue de cette vente, Mme B... et M. K... ont reçu chacun la somme de 123 620,43 euros,
 
 2) les biens en indivision entre Mme B... et M. K... (1/3), leur fils X... (1/3) et les époux Y... U... (1/3) :
 - 5 logements situés [...] , acquis le 26 juin 2004 au prix de 108 238 euros
 
 3) la SCI Mofaz, immatriculée le 9 mai 2005, dont les associés sont M. K..., son fils X..., les époux Y... U... à hauteur de 25 % chacun, laquelle est propriétaire :
 - d&apos;une maison composée de 5 logements à Valenciennes acquise le 25 septembre 2005 au prix de 160 000 euros, évaluée entre 280/300 000 euros suivant une attestation d&apos;un professionnel de l&apos;immobilier du mois de janvier 2010 produite par Mme B...,
 - d&apos;une surface commerciale et de deux appartements à [...] acquis le 20 juin 2005 au prix de 205 000 euros ; il est à la fois fait état du remboursement de mensualités d&apos;un montant de 1 650,37 euros pour le prêt afférent à ce bien se terminant en janvier 2021 et de l&apos;autre que ce prêt serait soldé,
 - d&apos;un appartement situé au [...] (Nord), acquis à une date non précisée au prix de 58 900 euros ;
 
 4) la sci Bum, les statuts ayant été établis les 22 et 27 septembre 2004 entre M. K... et son fils X..., associés chacun à hauteur de 50 % laquelle est propriétaire :
 - d&apos;un chalet [...] situé à [...], acquis le 23 décembre 2004 au prix de 172 224 euros ; M. K... expose sans en justifier qu&apos;il aurait été condamné à régler une somme de 600 euros par mois au titre de ce biens,
 - d&apos;une maison située [...] (Nord) acquise le 13 septembre 2006 au prix de 160 000 euros,
 - d&apos;un appartement situé [...] acquis le 28 juin 2006 au prix de 83 500 euros ;
 - d&apos;un appartement situé à [...] (Nord), acquis le 13 septembre 2006 au prix de 109 250 euros ;
 
 5) La Sprl Um Immo, société de droit belge, enregistrée le 29 août 2008, constituée entre M. K... et son fils X..., associés chacun à hauteur de 50 % laquelle est propriétaire :
 - d&apos;un bâtiment situé à [...] (Belgique) acquis le 6 mai 2008 au prix de 511 913 euros. Dans l&apos;acte constitutif régulièrement publié, M. K... a déclaré avoir financé les parts en faisant le remploi de biens propres provenant de la succession de son pèce, ce qui est constaté par Mme B... ;
 - le jugement du 29 novembre 2012 du tribunal de commerce de Mons (Belgique) enseigne qu&apos;