Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.863 du 04/04/2019,  partie 6


qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 7-3 et 7-4 de la convention collective nationale des experts-comptables du 9 décembre 1974, complété par l'avenant du 19 décembre 1978, et les articles L. 137-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le redressement relatif à la réintégration dans l'assiette de cotisations sociales des cotisations versées au titre du contrat de retraite supplémentaire pour le montant de 11.580 euros et condamné l'URSSAF du Vaucluse à rembourser à la société S... N... & Associés la somme de 11.580 euros en remboursement des sommes perçues au titre de l'assujettissement des contributions patronales au régime de retraite supplémentaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'assujettissement des contributions patronales au régime de retraite supplémentaire, pour le contrat de retraite supplémentaire conclu à compter du 1er janvier 2005 (chef de redressement n°4), le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse a retenu : "L'article L 242- 1 du code de la sécurité sociale en son alinéa 6 exclut de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres 111 et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre Il du code de la mutualité, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code.
 Il appartient à la société N... de rapporter la preuve qu'elle peut bénéficier de l'exonération étant rappelé que le principe est l'assujettissement de toutes les sommes versées aux salariés et l'exonération l'exception.
 Si le texte applicable au litige est l'article L 242-1 alinéas 6 à 9 dans sa version de 2009, il a fallu cependant attendre la réforme de 2010 et le décret du 9 janvier 2012 pour avoir une liste des critères objectifs utilisables pour une définition du caractère collectif.
 Il s'agit de l'article R 242-1-1 du code de la sécurité sociale qui reconnaît le caractère objectif d'un régime qui bénéficie à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs.
 Une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants
 1° l'appartenance aux catégories de cadres le de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale, de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de 1 annexe 1 de cette convention ;
 2° Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1° ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ;
 3° l'appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du code du travail ;
 4° Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords mentionnés au 3° ;
 5° L'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession ;
 Cependant, les dispositions de l'article R 242-1-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent trouver application en l'espèce, en raison du principe de non-rétroactivité.
 Le décret du 9 mai 2005 et la circulaire ministérielle du 25 août 2005 avaient précisé que le caractère collectif est reconnu à un contrat qui bénéficie de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives de personnels. Par catégories de personnel, il convient d'entendre celles qui sont retenues par le code du travail : ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.
 D'autres catégories s'inspirant des usages et des accords collectifs en vigueur dans la profession peuvent être retenues dès lors que celles-ci sont déterminées à partir de critères objectifs, non restrictifs et clairement définies.
 La SA S... N... et associés soutient que le contrat de retraite supplémentaire mis en place définissant comme bénéficiaires les salariés cadres dont la rémunération atteint la tranche C constitue un critère objectif pour définir une catégorie de bénéficiaires.
 Au contraire, les inspecteurs de l'URSSAF ayant procédé au contrôle, considèrent que le contrat retraite ne concerne que les mandataires sociaux, lesquels ne constituent pas, en tant que tels, une catégorie objective de personnel.