Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.233 du 26/01/2017,  partie 3


un plan de licenciement économique il faisait préalablement appel au volontariat pour quitter l&apos;entreprise, les pièces versées au débat, montrent qu&apos;effectivement trois salariés se sont ainsi portés volontaires pour quitter l&apos;entreprise.
 
 En ce qui concerne M. [E], les éléments du dossier montrent que la cause de la rupture de son contrat de travail, réside dans l&apos;intention de l&apos;employeur de sanctionner l&apos;insuffisance durable de ses résultats, et de préserver un niveau satisfaisant de la force de vente, comme le préconisait l&apos;administrateur judiciaire » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;il appartient dès lors au juge de préciser les pièces et éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a, par motifs adoptés, estimé que le salarié avait été conseillé et renseigné au cours de sa conclusion ; qu&apos;en se déterminant ainsi, sans analyser ni même mentionner les pièces et éléments de preuve sur lesquels elle se fondait sa décision, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et ainsi violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. [E] fait valoir, à l&apos;appui de sa contestation de la validité de la transaction, qu&apos;il a dû signer la transaction moins de quinze jours après la réception de la lettre de licenciement, sans avoir été en mesure de soumettre l&apos;acte à un avocat ou à un représentant syndical (conclusions d&apos;appel, pp. 8 et 9) ; qu&apos;en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d&apos;appel, qui a ainsi privé sa décision de motifs, a violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, pour déterminer si les concessions sont réelles, le juge ne peut, sans heurter l&apos;autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction a pour objet de clore en se livrant à l&apos;examen des éléments de fait et de preuve ; que, pour décider, en l&apos;espèce, qu&apos;il n&apos;apparaissait pas que l&apos;indemnité versée dans le cadre de l&apos;accord transactionnel fût dérisoire, la cour d&apos;appel a relevé que, compte tenu du versement de l&apos;indemnité transactionnelle, s&apos;ajoutant aux indemnités légales de fin de contrat, M. [E] ne pouvait valablement invoquer l&apos;absence de concession de la part de l&apos;employeur, lequel entendait appuyer ses griefs sur la faiblesse du chiffre d&apos;affaires réalisé par le salarié par rapport à ses collègues, ce qu&apos;il tendait à démontrer par la production des tableaux comparatifs de chiffres d&apos;affaires et de factures attribués à chacun des vendeurs de l&apos;entreprise pour les années 2006 à 2009, éléments jugés sérieux par la cour d&apos;appel ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a porté une appréciation sur le caractère sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur à l&apos;appui de sa décision de rompre le contrat de travail du salarié, a violé les articles 2044 et 2052 du code civil ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le caractère frauduleux d&apos;un licenciement notifié pour motif personnel alors que la cause réelle en est économique affecte la validité de la transaction ensuite conclue ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle ; que la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il ne peut être soutenu qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un licenciement frauduleux en prétendant que l&apos;employeur a entendu faire l&apos;économie d&apos;un licenciement économique ; qu&apos;elle relève, à cette fin, que les éléments du dossier montrent que la cause de la rupture de son contrat de travail, réside dans l&apos;intention de l&apos;employeur de sanctionner l&apos;insuffisance durable de ses résultats, et de préserver un niveau satisfaisant de la force de vente, comme le préconisait l&apos;administrateur judiciaire ; qu&apos;il ressortait cependant de la lettre de licenciement, dont la cour d&apos;appel a restitué le contenu, que la société SA COMAG était dans une situation économique extrêmement difficile qu&apos;il l&apos;avait contrainte à être placée en situation de sauvegarde le 9 juillet 2009 et que, dans son rapport au président du tribunal de commerce, l&apos;administrateur judiciaire avait souligné l&apos;hétérogénéité existant entre les différents résultats individuels de la force de vente et que la société devrait, dans le cadre de sa réorganisation, impérativement traiter cette difficulté pour atteindre les objectifs commerciaux financiers minimum qu&apos;elle s&apos;était fixée ; que la cour d&apos;appel confirmait ce dernier point en affirmant que le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle avait pour but de préserver un niveau satisfaisant de la force de vente, comme le préconisait l&apos;administrateur judiciaire, démontrant que le licenciement s&apos;inscrivait dans le cadre de la réorganisation de l&apos;entreprise ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d&apos;où il ressortait que le licenciement avait un motif économique et était frauduleux, a violé les dispositions de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail, ensemble celles de l&apos;article 2044 du code civil ;
 
 ALORS subsidiairement QUE la juridiction appelée à statuer sur la validité d&apos;une transaction réglant les conséquences d&apos;