cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-16.547 du 16/05/2018,  partie 8



 que les termes mêmes de cette résolution 15 bis, fort précis, et cette modification en assemblée démontrent que les actionnaires avaient une totale information de l'opération ainsi que son caractère dilutif (Pièce n°11 de M. X...) ;
 
 que cette résolution proposée et publiée au BALO du 21/01/07 et envoyée par courrier à tous les actionnaires (les titres étant au nominatif) le 8/02/07 précisait (Pièce n°1 de Madag) :
 
 - la nature précise du titre à émettre,
 - le montant de l'obligation (10 millions d'euros) ;
 - la dilution potentielle due à l'exercice des BSAAR (salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales françaises),
 - le prix d'exercice desdits BSAAR (115% d'un cours de référence à calculer avec un minimum de 23 euros par action) ;
 - les banques conseils déjà impliquées dans le montage de l'opération ;
 
 que la réalisation de l'émission d'OBSAAR, comme son autorisation, a fait l'objet d'une information complète et adéquate des actionnaires d'Acadomia ;
 
 qu'il est établi que le 26/04/07 M. Thierry A... rencontre M. X... et lui conseille de faire acheter des actions par la société ellemême comme il l'a fait pour son propre groupe et de les attribuer aux salariés ;

que dans les 15 jours suivant l'utilisation de la délégation par le conseil d'administration, le conseil d'administration et les commissaires aux comptes ont établi chacun un rapport complémentaire qu'ils ont mis à la disposition des actionnaires, conformément à l'article R. 225-116 du Code de commerce (Pièce n°14 de M. X...) ;
 
 que le 17/09/07, Acadomia publie au BALO le nom du représentant de la masse des BSAAR émis quelques mois auparavant (pièce n°7 de Madag) ; que par cet avis, les actionnaires de la société ont donc confirmation de l'émission d'OBSAAR qu'ils ont approuvée a été réalisée ;
 
 que compte tenu des termes de la résolution d'assemblée mentionnée ci-dessus, ils connaissaient déjà le prix d'émission minimum ainsi que la dilution maximale que l'exercice des BSAAR peut entraîner ;
 
 que le 15/02/08, Acadomia a transmis à ses actionnaires le rapport de gestion du conseil d'administration à l'assemblée générale annuelle ;
 
 que ce document confirme l'existence des BSAAR en indiquant que la société a émis 1.999.950 bons de souscription et/ou acquisition d'actions remboursables avec un prix d'exercice de 23 euros (Pièce Madag n°15) ;
 
 qu'il résulte de ce qui précède que la réalisation de l'émission d'OBSAAR a été clairement révélée aux actionnaires dès le lancement de l'émission et que l'opération a été rendue publique au stade du lancement ;
 
 que le tribunal dira que M. X..., président directeur général d'Acadomia, a respecté son obligation de loyauté à l'égard de l'actionnaire Madag, qu'il a pleinement rempli ses obligations d'information et par conséquent qu'il n'a commis aucune faute ;
 
 qu'en conséquence, le tribunal, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par les parties, déboutera Madag de ses demandes» ;
 
 1°/ ALORS QUE même en l'absence d'intervention de l'AMF, l'actionnaire d'une société faisant appel public à l'épargne peut engager une action en responsabilité délictuelle à l'encontre de la société ou de ses dirigeants à raison de manquements aux dispositions du règlement général de l'AMF relatives à l'information du public ; que dans ses conclusions d'appel, la société Madag démontrait que M. X... avait méconnu certaines obligations mises à sa charge par le règlement général de l'AMF, et en particulier son obligation d'informer le public de l'émission des OBSAAR par la voie d'un communiqué de presse et son obligation de déclarer l'acquisition de BSAAR dans un délai de cinq jours de bourse ; que pour refuser d'examiner si de tels manquements étaient caractérisés, la cour d'appel a énoncé que le médiateur de l'AMF n'avait relevé l'existence d'aucun manquement aux dispositions du règlement général de l'AMF et qu'il n'était pas établi que l'AMF ait décidé d'une enquête sur l'opération en cause ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu son office, en violation des articles 221-1 et 223-1 et suivants du règlement général de l'AMF, ensemble les articles 4 et 1382 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE comme le faisait valoir la société Madag dans ses conclusions d'appel, le simple fait que les actionnaires de la société Domia Group aient, lors de l'assemblée générale du 28 février 2007, donné compétence au conseil d'administration pour décider de l'émission d'OBSAAR ne leur permettait nullement de savoir que cette émission serait effectivement réalisée moins de deux mois plus tard, dès lors qu'il ne s'agissait que d'une simple autorisation, que d'autres opérations alternatives avaient été envisagées, et qu'une émission d'OBSAAR pouvait paraître inutile dans l'hypothèse d'un échec de la candidate socialiste aux élections présidentielles ;