Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.066 du 10/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Cédric X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Caraibe Greement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, M. PION, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, M. Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, MM. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme GRIVEL, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. PION, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., l'avis de Mme GRIVEL, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité de technico-commercial, par la société Caraibe Greement, à compter du 1er avril 2007 ; qu'une lettre de licenciement datée du 10 septembre 2011 lui a été remise en main propre ; qu'il a signé avec l'employeur un protocole transactionnel le 14 novembre 2011 ; que contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Attendu que, pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que la transaction a été conclue postérieurement à la notification du licenciement au salarié ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 
 Condamne la société Caraibe Greement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caraibe Greement à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen en ayant délibéré en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... soutient qu'en l'absence d'une notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, telle que prévue par l'article L. 1232-6 du code de procédure civile, la transaction serait nulle ; qu'il s'appuie pour cela sur des arrêts de la Cour de cassation (Cass. soc. 9 mars 1999, n° 96-43981 Cass. soc. 14 janvier 2004, n° 01-46549 Cass. soc. 13 juin 2007, n° 06-42498 Cass. soc. 5 mai 2010, n° 08-44643) ; que la nullité de la transaction résulterait du fait que la notification du licenciement n'aurait pas date certaine, alors que la transaction doit intervenir nécessairement à une date postérieure au licenciement ; que toutefois la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation a évolué dans la mesure où elle a retenu que la preuve de la réalité de la notification de la lettre de licenciement pouvait résulter de la remise en main propre de ladite lettre au salarié (Cass. soc. 16 juin 2009, n° 08.40722), et que la preuve de cette notification par remise en main propre pouvait être apportée par tout moyen, en particulier par le témoignage de la responsable administrative de l'entreprise (Cass. soc. 29 septembre 2014. n° 12-26932) ;