Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.564 du 05/10/2022,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le préfet de la région Guyane
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'ordonnance attaquée, critiquée par le Préfet de GUYANE, encourt la censure ;
 
 EN CE QU' elle a, infirmant l'ordonnance entreprise, ordonné la remise en liberté immédiate de M. [U] ;
 
 ALORS QUE, il résulte de l'article R. 552-15 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la comparution des parties devant le premier président de la cour d'appel statuant sur le recours prévu par les articles L. 552-9 et R. 552-12 du même code est facultative ; qu'en objectant de l'absence à l'audience du Préfet et de son représentant, pour écarter ses écritures des débats et in fine faire droit au recours de M. [U], la délégataire de la première présidente de la cour d'appel a violé l'article R. 552-15 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'ordonnance attaquée, critiquée par le Préfet de GUYANE, encourt la censure ;
 
 EN CE QU' elle a, infirmant l'ordonnance entreprise, ordonné la remise en liberté immédiate de M. [U] ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si la légalité de la mesure de rétention relève de l'ordre judiciaire, la légalité de la mesure d'éloignement relève de la seule compétence du juge administratif ; qu'en se déterminant exclusivement par des considérations relatives au prétendu droit de M. [U] de se maintenir sur le territoire français et ainsi touchant à la légalité de la mesure d'éloignement, la délégataire de la première présidente de la cour d'appel, méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 512-1 et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;