cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 17-13.405 du 04/07/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que le chiffre d'affaires de M. Y... au titre du dernier exercice clos avant l'ouverture de la procédure collective était limité à un total annuel hors taxe de 19 685 euros, que si M. Y... invoquait diverses créances d'un montant total de 236 038,55 euros, elles faisaient l'objet de contestations donnant lieu à des procédures de recouvrement, et qu'il ne justifiait ni de réserve de crédit ni de moratoire de la part de ses créanciers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer, à ce stade, la recherche inopérante visée par la troisième branche du moyen, a, de ces constatations et appréciations, pu déduire, par une décision motivée, que tout redressement était manifestement impossible ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur Y....
 
 AUX MOTIFS QU' « Au soutien de son appel, M. Y... fait valoir qu'il peut faire face à son passif, qui est fixé à 54.019,60 euros au 17 octobre 2016, par le fait de créances dont il dispose à l'égard : de la société Industrias Metalicas Metal, d'une somme de 42.800 euros et d'une autre somme de 4.682,12 euros, et de la société Riple Grup dont le siège est en Espagne, d'une somme de 188.556,43 euros. Il fait valoir qu'il a saisi un avocat Me Jean-Luc B... aux fins de récupérer les sommes dues, que ce conseil est récemment décédé, que la procédure ne semble pas avoir avancé, mais qu'il est néanmoins créancier de sommes conséquentes lui permettant de faire face au paiement des sommes dont il peut être redevable. Pour autant, alors que le chiffre d'affaires au titre du dernier exercice clos avant l'ouverture de la procédure collective était limité à un total annuel HT de 19.685 euros, ces créances ne peuvent être considérées comme un actif disponible, dès lors qu'elles font l'objet de contestations donnant lieu à procédures de recouvrement. Me Z... avance en effet à juste titre, au visa de l'article L. 631-15-2 du code de commerce, que M. Y... ne justifie ni de réserve de crédit ni de moratoire de la part de ses créanciers qui lui permettraient de faire face au passif exigible. Par conséquent, la preuve est apportée que M. Y... est dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible, conduisant à confirmer le jugement déféré ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article L. 631-15 II du code de commerce indique « qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office peut ordonner la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; Il résulte des documents produits et des explications des parties à l'audience que le débiteur est en cessation des paiements pour être hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que son redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de faire application des articles L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir que « M. Y... ne justifie ni de réserve de crédit ni de moratoire de la part de ses créanciers qui lui permettraient de faire face au passif exigible » et que par conséquent tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible sans expliquer en quoi tout redressement de l'entreprise serait manifestement impossible bien que Monsieur Y... ait justifié être créancier notamment de la société INDUSTRIAS METALICAS IMETAL d'une part, d'une somme de 42.800 euros et d'autre part d'une somme de 4.682,12 euros et de la société RIPLEG GRUP SI d'une somme de 188.556,43 euros, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir qu'« il résulte des documents produits et des explications des parties à l'audience que le débiteur est en cessation des paiements pour être hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que son redressement est manifestement impossible.