Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.751 du 07/11/2019,  partie 8


qu'en troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, nonobstant la circonstance qu'un permis de construire avait été délivré à monsieur N... et que plusieurs documents d'urbanisme ont été annulés par le juge administratif après cette délivrance, l'intimé ne pouvait ignorer le risque d'illégalité de ce projet prévu dans une zone protégée, compte tenu de ce qu'un premier permis de construire accordé le 30 mars 2007 avait été retiré par la commune dès le 24 juillet suivant et que le permis accordé le 19 septembre 2007 avait fait l'objet d'une lettre d'observations du sous-préfet d'Arles le 21 novembre suivant puis d'un déféré préfectoral le 22 février 2008 ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que, loin de s'assurer de la conformité de ce projet avec l'autorisation délivrée, monsieur N... a adopté un comportement tendant à faire obstacle aux mesures de vérification de cette conformité, conduisant à l'établissement le 19 janvier 2012 d'un procès-verbal pour obstacle au droit de visite prévu par l'article L.461-1 du code de l'urbanisme ; qu'enfin, il n'est pas allégué que la recherche d'un logement alternatif adapté pour monsieur N..., qui exerce une activité professionnelle et ne communique pas d'élément sur sa situation familiale, présenterait des difficultés particulières, dès lors qu'un délai suffisant est laissé pour permettre ce relogement ; qu'il résulte de ce qui précède que la mesure de démolition est proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de monsieur N... et de sa famille ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'une mesure de démolition porterait atteinte aux droits garantis par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;
 
 Alors que le juge doit préciser sur quelles pièces il fonde ses affirmations ; qu'en ordonnant la démolition des constructions litigieuses, subordonnée par l'article L.480-13 du code de l'urbanisme à sa situation dans les limites d'un site inscrit, après avoir affirmé que « la construction litigieuse a été édifiée à l'intérieur des limites du site de la Montagnette, inscrit par arrêté ministériel du 17 décembre 1970 sur la liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque un intérêt général », sans préciser sur quelles pièces elle fondait une telle affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la démolition du bâtiment de monsieur N... et de toute construction édifiée sur le fondement du permis annulé et la remise en état des lieux, d'avoir dit que cette démolition devra être réalisée dans le délai d'un an à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'avoir débouté monsieur N... de l'ensemble de ses demandes et d'avoir condamné monsieur N... à payer à l'ADER la somme de 2 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que, sur l'intérêt pour agir de l'ADER, aux termes de l'article 31 du code de procédure civile : « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » ; qu'en l'espèce et contrairement à ce que soutient monsieur N..., l'ADER produit (pièce n° 2) ses statuts dans leur rédaction en vigueur au 21 juillet 2014, date de l'assignation devant le tribunal de grande instance, dont il ressort que l'association a pour objet social le maintien de « la qualité de la vie rurale » et la mise en oeuvre d'actions « contre les personnes physiques ou morales ne respectant pas les règles en matière d'urbanisme et d'environnement et qui dégraderaient de manière visuelle, auditive, olfactive l'environnement plus particulièrement dans le secteur des communes de   [...] » ; que si monsieur N..., soutenant que cet objet comporte des conditions cumulatives, fait valoir que l'ADER serait dépourvue d'intérêt à agir au motif que la cour administrative d'appel aurait écarté le moyen tiré de l'atteinte visuelle à l'environnement de sa construction, cet arrêt faisant application des dispositions de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme n'est pas revêtu de la chose jugée que dans la mesure où il fonde celle-ci sur la méconnaissance des dispositions des articles NC1 et NC2 du plan d'occupation des sols révisé le 26 janvier 1994, seuls motifs constituant le soutien nécessaire de son dispositif ; qu'enfin, la circonstance qu'à la date d'introduction de la présente action en justice, l'ADER ne bénéficiait pas d'un agrément préfectoral est sans incidence sur l'intérêt pour agir de l'association dans la présente action, qui ne porte pas sur l'exercice d'un droit reconnu à la partie civile ;