Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.290 du 14/04/2021,  partie 6


il peut être aussi annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable » ; que la jurisprudence considère que, sur le fondement de l'article 887 du Code civil, le partage peut être annulé pour cause d'erreurs dans l'acte de partage si celles-ci ont porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants, ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageant ; que toutefois, l'annulation du partage pour cause d'erreur sera ordonnée uniquement dans des situations où il n'existerait aucun autre moyen de réparer les conséquences fâcheuses des erreurs constatées ; que s'il apparaît que les conséquences de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, il peut être procédé à la demande de l'une des parties, à un partage complémentaire ou rectificatif ; qu'en l'espèce s'agissant des fonds propres, et des prêts personnels, il serait possible de rectifier les erreurs par un nouvel acte ; que par contre, s'agissant de l'erreur sur la libéralité graduelle, la difficulté réside que c'est l'esprit même du testament qui a été ignoré dans le partage réalisé ; qu'en outre du fait de la réalisation d'un bien immobilier, aucun acte rectificatif n'est de nature à réparer l'erreur ; que dans ces conditions, il n'y a pas d'autre possibilité que d'annuler l'acte de partage, l'erreur la plus importante portant notamment sur « la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable » au sens de l'article 887 du Code Civil ; qu'en effet, s'agissant de l'erreur sur la nature même de la libéralité, elle doit s'analyser en une erreur sur l'existence des droits des copartageants, en l'espèce les droits de M. [B] [R], puisque cette erreur sur la nature de la libéralité a octroyé à M. [B] [R] plus de droits sur les biens qu'il n'en avait en réalité en lui octroyant un droit d'aliénation alors que l'exacte qualification de la libéralité aurait dû conduire à exclure ce droit ; 3-2) Sur la responsabilité pécuniaire de Me [P] : qu'il apparaît qu'en commettant une erreur d'appréciation sur la nature de la libéralité, puis en enregistrant la vente d'un bien relevant de la libéralité graduelle, Me [P], a commis une faute qui a directement provoqué un important dommage s'analysant en une perte de chance pour M. [M] [R] puisque celui-ci s'est trouvé privé d'un bien qui aurait dû lui revenir au décès de son auteur ; qu'il conviendra de condamner Me [P] à indemniser le requérant de ce chef ; qu'en revanche, la juridiction ne pourra suivre le raisonnement proposé par le demandeur quant au chiffrage de son préjudice, qui revient à retenir une perte de chance à 100% de 120 000 € ; qu'il est rappelé que la Cour de cassation veille à indemniser les préjudices subis suite à des fautes imputables à des notaires, sous la qualification de la « perte de chance », et qu'elle considère que la perte de chance ne peut être égale à ce qu'aurait dû procurer la chance si elle s'était réalisée ; qu'en conséquence, la perte de chance pour le requérant de pouvoir conserver ce bien immobilier dans son patrimoine, si le notaire n'avait pas commis de faute, sera évalué à 85% , de sorte que Me [P] sera tenu d'indemniser le préjudice subi par le versement d'une somme de 102 000 €, représentant 85% du prix de vente de ladite maison ; que de même, par les multiples erreurs commises, Me [P] a vicié le consentement de M. [M] [R], lui causant un préjudice important en le privant d'une partie de ses droits matériels dans la succession ; que cette situation de fait n'a pu que générer un préjudice moral qui sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 5 000 € ; par contre que la demande tendant à la condamnation du notaire à payer la somme de 21 093,58 € au titre des frais de traitement de dossier ne pourra être accueillie, en ce sens que le requérant n'a pas expliqué comment il déterminait ce montant ; qu'il n'est en outre pas exclu de penser que dans cette somme se trouvent intégrés des droits versés à l'État ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour prononcer l'annulation de l'acte de partage et de la donation subséquente du 5 novembre 2010, que le testament de [Y] [V] n'était susceptible que d'un seul sens, et donc clair, en ce qu'elle avait entendu procéder au legs graduel des biens litigieux, quand elle relevait, par ailleurs, que « le testament de Mme [V] était susceptible de donner lieu à interprétation » (arrêt, p. 9 antépénultième §), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en présence d'un acte ambigu, le juge est tenu de l'interpréter en recherchant quelle a été l'intention de son auteur ;