Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.500 du 09/06/2022,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article L. 5132-5 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, les entreprises d'insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3, dont la durée ne peut être inférieure à quatre mois et qui peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois ; qu'en application de l'article L. 5134-19-3 du code du travail le contrat unique d'insertion prend la forme pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi et pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi ; qu'en l'espèce, M. [D] [O] a passé avec l'association Envie Limousin un contrat de travail à durée déterminée d'insertion en application de ces dispositions à compter du 3 mars 2014 jusqu'au 2 juillet 2014 pour un poste d'opérateur de production ERG, statut ouvrier, niveau 1, échelon A de la convention collective N° 3076 ; que ce contrat a été renouvelé le 26 juin 2014 pour une nouvelle période de quatre mois à compter du 3 juillet 2014 jusqu'au 2 novembre 2014 ; que ce contrat a été passé dans le cadre d'une décision d'agrément en date du 3 mars 2014 pour la réalisation d'un parcours d'insertion permettant l'instauration d'un contrat de type CUI-CAE d'une durée de 24 mois, pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures en qualité de réparateur électroménager ; qu'il est conforme aux dispositions des articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail, puisque l'association Envie Limousin, qui avait reçu un agrément pour le parcours d'insertion de M. [D] [O], avait la possibilité, dans ce cadre, de moduler la durée du contrat initial à condition qu'elle ne soit pas inférieure à 4 mois, avec la possibilité de la renouveler dans la limite de 24 mois, ce qui fut le cas pour une nouvelle période de 4 mois qui n'a pas été poursuivie ; que M. [D] [O] ne peut donc valablement reprocher un manquement à son obligation de loyauté à l'association Envie Limousin pour ne pas avoir conclu ab initio un contrat à durée déterminée de 24 mois afin de prétendre obtenir le paiement de l'intégralité de ses salaires sur le fondement de l'article L. 1243-1 du code du travail ; qu'il doit donc être débouté de sa demande de ce chef et le jugement doit être confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE M. [D] [O] a été engagé en contrat à durée déterminée le 3 mars 2014 dans le cadre d'une convention CUI-CAE entre Pôle emploi et Envie Limousin régie par les articles L. 5134-24 et 25 du code du travail ; que le dispositif CUI-CAE d'une durée maximale de 24 mois permet d'établir des contrats plus courts renouvelables jusqu'au terme maximum ; que cet accord a été conclu dans le cadre de la politique de l'emploi en vue de faciliter l'insertion socioprofessionnelle de M. [D] [O] par l'exercice d'une activité professionnelle, lequel acte est régi par les dispositions des articles L. 5132-5, L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13 et L. 1244-4 du code du travail ; qu'il y a lieu de dire que la durée de 24 mois n'est pas obligatoire, et que le contrat à durée déterminée de M. [D] [O] ne peut pas être requalifié en contrat à durée indéterminée et que l'arrivée du terme au 2 novembre 2014 justifie la cessation des relations contractuelles entre les parties ; que le contrat de travail de M. [D] [O] n'est pas requalifié en contrat à durée indéterminée ni rompu abusivement au titre du contrat à durée déterminée ; qu'il y a lieu de le débouter de l'intégralité de ses demandes afférentes ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet et les limites du litige sont déterminés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur le fait qu'elles avaient conclu un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) dans le cadre des dispositions de l'article L. 5132-5 du code du travail (conclusions d'appel du salarié p. 3, § 2 et p. 11, § antépénultième et suiv. ; conclusions d'appel de l'association p. 3, § 7) ; qu'en analysant pourtant la relation de travail en un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et en faisant application à cette relation des articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail relatif à ce type de contrat (arrêt, p. 6, § 5), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le contrat à durée déterminée d'insertion et le contrat unique d'insertion, que celui-ci ait la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative emploi, sont des contrats de travail qui relèvent de régimes juridiques et de procédures distincts, donnent lieu à l'attribution d'aides financières différentes et sont régis par des institutions également différentes ;