Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.506 du 15/12/2021,  partie 3


qu'ayant constaté que M. [N] n'était pas effectivement présent lors des débats et que l'affaire a été prise en bi-rapporteurs : Mme [J] et M. [K], était également présente une auditrice de justice mentionnée sur la feuille d'audience, puis considéré qu'il est de jurisprudence constante que lorsque le jugement ne mentionne qu'une composition sans distinguer la composition lors des débats et celle lors du délibéré, cette composition est présumée être la composition du délibéré, que M. [N] anciennement président du TGI de [Localité 6] a été installé dans ses fonctions de président du TGI d'[Localité 4] le 11 avril 2017, pour décider qu'il est donc tout à fait erroné de soutenir qu'il ne pouvait être présent lors du délibéré car toujours président du TGI de [Localité 6], l'affaire lui ayant été rapportée par les deux magistrats présents lors des débats ; que par voie de conséquence, et dès lors que conformément aux dispositions de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement fait foi pour ce qu'il constate, M. [N] a participé au délibéré et a pu ainsi signer le jugement déféré qui n'encourt pas la nullité quand l'indication de la composition de la juridiction cette composition est présumée être celle des débats et du délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 457 et 458 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté Monsieur [X] [Z] et la SELARL DU DOCTEUR [X] [Z] de toutes leurs demandes, condamné Monsieur [X] [Z] à payer à la société NATIXIS LEASE venant aux droits de la société GCE BAIL la somme de 142 011,81 € avec intérêts au taux de 1,2 % par mois sur la somme de 7 753,84 €, correspondant aux échéances des mois d'avril et mai 2012, et au taux légal sur la somme de 131 459,33 à compter du 14 mai 2012, ordonné la capitalisation des intérêts, condamné Monsieur [X] [Z] à restituer à la société NATIXIS LEASE venant aux droits de la société GCE BAIL le matériel correspondant et autorisé en tant que de besoin la société NATIXIS LEASE à le faire enlever, en tous lieux où il se trouve, aux frais de Monsieur [X] [Z] et D'AVOIR rejeté toutes autres demandes, 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du contrat de crédit-bail : qu'au soutien de son appel et en premier lieu de sa demande de vérification d'écriture et de signature, [X] [Z] indique qu'il n'est pas signataire du contrat, ni du procès-verbal de livraison, qu'il n'a jamais consenti à la passation du contrat. - sur la dénégation de signature du contrat de crédit-bail et du procès-verbal de livraison des matériels objet de la location financière : que les appelants se prévalent d'un rapport d'expertise privée établi par Mme [S], expert, qui conclut au défaut de signature des documents litigieux par le Dr [Z] ; qu'il convient de rappeler que la cour peut procéder elle-même à une vérification des écritures sous seing privé lorsque celles-ci sont déniées en application des dispositions de l'article 287 du code de procédure civile ; qu'il doit également être rappelé que la production d'un rapport amiable n'est pas interdite mais ne vaut qu'à titre de renseignement, dès lors que versé au débat, il est soumis à la libre discussion et contradiction des parties ; que l'étude des différents documents produits par [X] [Z] en plus du rapport et notamment les contrats de crédit-bail qu'il reconnaît avoir conclu avec la Bnp Paribas Lease groupe précédemment (en 2002, 2003, 2004) servant également de comparaison en plus des quelques documents présentés à l'expert, établit la grande variabilité de la signature apposée par [X] [Z] au bas de tous ces contrats ; qu'il est dès lors particulièrement difficile de déterminer si la signature apposée sur les documents intitulés procès-verbal de livraison, contrat de crédit- bail et sur le chèque de paiement du premier loyer par comparaison aux autres signatures, non déniées mais toutes différentes, est ou non celle de M. [X] [Z] ; que par ailleurs, le rapport de Mme [S] se contente d'examiner la signature apposée sur les documents intitulés procès-verbal de livraison, contrat de crédit- bail et sur le chèque de paiement du premier loyer, et à la comparer aux autres signatures, apposées sur des documents produits par l'épouse de M. [Z] contemporains aux documents contestés ; que le graphologue se borne à étudier des copies de document, souvent de piètre qualité et analyse des documents non originaux ; qu'ainsi, le rapport produit apparaît parcellaire et les éléments versés au dossier bien insuffisants pour en tirer des conséquences certaines ; que pour autant, le juge n'est pas tenu de vérifier l'écriture déniée soit par lui-même soit par expertise, s'il peut statuer sans en tenir compte ; que les appelants fondent également leur demande de nullité du contrat de crédit-bail sur le défaut de consentement en indiquant que M. [Z] n'a eu aucun contact avec la société fournisseur du matériel et encore moins avec le crédit-bailleur et que ce sont d'autres personnes (anciens associés et auteurs de l'escroquerie) qui ont négocié les contrats ;