Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.169 du 22/09/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle rejette les demandes formées «au titre de l'article 700 du code de procédure civile» et dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, l'ordonnance rendue en la forme des référés le 22 novembre 2019, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bobigny ;
 
 Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny autrement composé ;
 
 Condamne la société Clear Channel France aux dépens ; 
 
 En application de l'article L.4614-13 du code du travail, condamne la société Clear Channel France à payer à la SCP Zribi et Texier la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour le CSE de la société Clear Channel France

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le CHSCT fait grief à l'ordonnance attaquée 
 
 D'AVOIR dit que la mission de l'expert sera limitée au seul établissement de [Localité 3] et que l'expert ne pourra avoir aux documents qui concerne l'établissement de [Localité 1] et qui ne relève pas du périmètre de la mission de ce dernier ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le périmètre de la mission de l'expert est fixé par la résolution votée par le CHSCT ; que contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que lors de la réunion du 14 mars 2019 aient été mentionnées des considérations générales sur la dégradation des conditions de travail des salariés de Clear Channel France ; que l'échange ayant eu lieu concernait l'enquête interne menée par le CHSCT. A l'issue, ont été adoptés le « vote d'une expertise sur le suicide de [O] [T] » et « le choix de l'expert qui sera ultérieurement désigné » ; que pour autant, le procès-verbal de la réunion du CHSCT du 23 avril 2019 reprend aux dires de l'un de ses membres les termes du constat dressé par les membres du CHSCT lors de la réunions des 13 et 14 mars 2019 concernant la « dégradation de la santé des salariés, qui se traduit par une souffrance au travail, elle-même mise en évidence par » une liste de 28 points énumérés concernant notamment les méthodes de management, le nombre de suicides de salariés de la société Clear Channel au niveau national depuis 2017, l'absence de prise en considération des préconisations du CHSCT suite au dépôt du rapport de la société [B] justifiant de ce fait le recours à une mesure d'expertise au regard de cette situation constitutive d'un risque grave pour la santé et la sécurité du personnel ; que cette discordance entre les mentions figurant au procès-verbal du 14 mars 2019 et cette introduction du vote du choix de l'expert lors de la séance du 23 avril 2019 doit être relevée ; qu'à l'issue le CHSCT a proposé le vote de la mission du cabinet Emergences, dont le choix a été approuvé lors de cette réunion, qui prévoit notamment de « rechercher, identifier et analyser dans l'organisation du travail, les facteurs déterminants susceptibles d'entraîner une aggravation de la dégradation des conditions de travail des salariés au sein de l'établissement... » ; que la lettre de mission proposée par le cabinet d'expert désigné est un contrat liant l'employeur et le sachant, qui ne peut être modifié unilatéralement sans lui en avoir référé ; que le vote du 14 mars 2019 concernait la décision de principe du recours à une mesure d'expertise suite au suicide de M. [O] [T] et, faute pour le CHSCT de disposer d'un nom d'expert, le vote d'un accord de principe de retenir l'expert qui serait proposé ultérieurement ; que le vote du 23 mars 2019 donnait connaissance du choix de l'expert retenu à savoir le cabinet Emergences et a défini la mission de l'expert ; qu'il ne peut être déduit de l'absence de précision dans les échanges retranscrits et/ou de leurs discordances que la commune intention des parties aient été de recourir à une expertise dont le périmètre géographique soit plus large que l'établissement dans lequel exerçait M. [T] ; qu'en outre, la mention "de l'établissement" dans la mission votée lors du CHSCT tend à confirmer que la mission ne visait que l'établissement dans lequel M. [O] [T] exerçait, à savoir celui d'[Localité 4] ;