Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.223 du 09/07/2020,  partie 3



 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p 5 à 8), la société Véolia Eau faisait valoir, d'une part, que M. A... était retourné aux urgences de l'hôpital pour faire refaire son arrêt de travail au titre d'un accident du travail alors qu'il était arrêté simplement au titre de la maladie puisqu'il n'avait pas spontanément attribué son malaise au travail lors de sa sortie de l'hôpital ce qui ôtait toute crédibilité à un scenario d'ordre professionnel dans ce dossier, d'autre part, que la caisse n'avait pas auditionné M. H... qui était accusé par M. A... d'être à l'origine de son malaise suite au stress subi après leur entretien et que la synthèse de l'enquête (cf. pièce n° 11, production) ne proposait aucune décision quant à l'imputabilité au travail du malaise et enfin, que lors de l'enquête administrative devant la CPAM de la Meuse, le procès-verbal de constatation (cf. pièce n° 9, production), mentionnait que : « P... A... a expliqué qu'il avait déjà eu le même genre de malaise il y a à peu près un an alors qu'il avait déjà des problèmes au travail et qu'il dormait déjà très peu. Il a précisé qu'à cette époque, il était monté à 24 de tension » ; qu'en décidant que l'employeur ne rapportait pas la preuve que la cause de l'accident était étrangère au travail, sans avoir répondu à ces moyens pertinents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p. 9, production), la société Véolia Eau faisait valoir que le jour du malaise, l'activité de M. A... était un simple travail de suivi de chantier et de travail administratif sans aucun effort physique ni aucune sollicitation particulière de sorte qu'elle ne pouvait avoir occasionné un stress professionnel ; qu'en décidant que l'employeur ne rapportait pas la preuve que la cause de l'accident était étrangère au travail, sans avoir répondu à ces moyens pertinents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que dans le procès-verbal de constatation du 11 juillet 2016 (cf. pièce n° 10, production), il était stipulé par l'agent enquêteur assermenté par la CPAM que : « M. X... K... a confirmé qu'ils (M. A... et M. H...) avaient pu se rencontrer le 8 juin 2016 au matin mais qu'il n'avait pas cette information » ; qu'en affirmant qu'il résultait du procès-verbal de constatation de l'agent assermenté de la caisse entendant un responsable de la société Veolia, en date du 11 juillet 2016, que M. A... avait bien rencontré son supérieur hiérarchique le 8 juin 2016 au matin, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal du 11 juillet 2016, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS QUE selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procède à une enquête auprès des intéressés ; qu'en constatant que le 9 juin 2016, la société Veolia avait déclaré l'accident tout en émettant des réserves, et en rejetant la demande de reconnaissance d'inopposabilité formée par la société Veolia dans son recours et en confirmant la décision du 15 février 2017 de la commission de recours amiable ayant dit que l'accident du travail survenu le 8 juin 2016 à M. A... était opposable à la société Veolia sans avoir constaté que la caisse primaire d'assurance maladie avait bien adressé à l'exposante le questionnaire visé par l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 441-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige.