Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.940 du 16/10/2019,  partie 10


ET T... » », seraient négligeables dans la perception du consommateur, constatant au contraire qu'ils constitueraient « un élément de distinctivité volontairement affiché » et sans caractériser non plus en quoi au sein de l'une des marques secondes les termes « & Cie » seraient eux aussi négligeables, la cour d'appel, qui ne s'est pas livrée à une comparaison des signes en présence fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, a méconnu le principe d'appréciation globale du risque de confusion, en violation des articles L. 711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3/ ALORS QUE le caractère frauduleux d'un dépôt de marque qui, en droit français, peut conduire à l'annulation de la marque en application, combinée de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et du principe fraus omnia corrumpit, doit s'apprécier selon les principes posés par la Cour de Justice pour apprécier la mauvaise foi du déposant ; que la mauvaise foi du déposant doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que si la connaissance par le déposant, lors de l'enregistrement de sa marque, du risque de confusion que celle-ci peut susciter avec un signe qu'il sait utilisé par un tiers constitue un facteur pertinent à prendre en compte, ce risque de confusion doit être apprécié globalement en se fondant sur l'impression d'ensemble suscitée par les marques ; qu'en retenant en l'espèce que les marques « N... & Cie » et « N... » avaient été déposées de mauvaise foi avec l'intention d'entretenir la confusion, en omettant délibérément tout élément propre à distinguer ces signes de celui de la marque « V... ET T... N... » de l'EARL N... V..., sans caractériser en quoi, au sein de la marque « V... ET T... N... », les éléments « V... et T... », placés « dans une large boucle surplombant le signe « N... » » seraient négligeables, constatant au contraire qu'ils constitueraient « un élément de distinctivité volontairement affiché » et sans caractériser non plus en quoi au sein de la marque « N... & Cie » les termes « & Cie » seraient eux aussi négligeables, la cour d'appel qui a retenu la connaissance par le déposant des marques « N... & Cie » et « N... » d'un risque de confusion pouvant être suscité entre celles-ci et la marque « V... ET T... N... », sans fonder l'existence de ce risque de confusion sur l'impression d'ensemble produite par les signes en présence, a violé ensemble l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et le principe fraus omnia corrumpit tel qu'il doit, pour conduire à l'annulation d'une marque, s'interpréter au regard de la directive (CE) n° 2008/95 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
 
 4/ ALORS QU'en retenant qu'en déposant les marques « N... & Cie » et « N... », dénuées de tout autre élément distinctif malgré les recommandations du Comité Interprofessionnel des Vins de Champagne et les usages de la profession préconisant, afin d'éviter tout risque de confusion pour la clientèle, d'ajouter au patronyme « N... » un prénom ou un nom distinct, la société Champagne N... & Cie ne pouvait ignorer qu'une telle appropriation du patronyme « N... » portait atteinte aux droits des autres producteurs de champagne exploitant sous cette dénomination, sans identifier ni ces autres producteurs, ni les droits détenus par eux, ni l'atteinte qui serait portée à ces droits, ni le risque de confusion qui serait créé, la cour d'appel a statué par voie de motifs généraux, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le juge qui se contredit ; qu'en retenant en l'espèce qu'au sein de la marque « V... ET T... N... » le terme « N... » apparaît comme l'élément essentiel d'identification, les termes « V... et T... apparaissant accessoires » et, dans le même temps, que les prénoms « V... et T... », placés « dans une large boucle surplombant le signe « N... » ont été insérés dans le graphisme de la marque comme un élément de distinctivité, volontairement affiché », la cour d'appel, qui a entaché son appréciation de l'impression d'ensemble produite par cette marque de contradiction de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Champagne N... & Cie de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes formées pour concurrence déloyale et abus de procédure :
 
 Sur les demandes de la société civile Champagne N... & Cie :
 que la société civile Champagne N... & Cie invoque, pour la première fois en cause d'appel, des actes de concurrence déloyale et de parasitisme dont elle serait victime et qu'elle impute à l'EARL N... V... ;
 mais que l'article 564 du code de procédure civile dispose : « Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou