décision 16-14.065 du 20/09/2017,  partie 5


Dès lors, en application de ce texte la société ECOSYS reste tenue aux côtés de la société RECYCLAGE VALORISATION TRAITEMENT SERVICE SARL qu'elle s'est substituée de l'ensemble des obligations souscrites y compris de celles nées des contrats cédés. En effet par la formulation retenue le législateur de 2005 est plus étendue que celle antérieurement retenue par la jurisprudence invoquée par les sociétés appelantes. III-Sur le montant de la créance de la société CNH FINANCIAL SERVICE : Sur les sommes dues au titre du contrat : La société CNH FINANCIAL SERVICE sollicite paiement de la somme totale de 353 890,86 €
 se décomposant ainsi: Passif antérieur à l'ouverture de la procédure collective le 174,66 € - échéance du 20/12/2011 : 8 174,66 € - échéance du 20/01/2011 : 8 174,66 € - clause pénale : 2 452,39 € - règlement du 02/02/2011 :8 174.66 € soit : 26 976,37 € Loyers échus pendant la période d'observation : 3 X 8 174.66€ soit : 24 523.98 € Loyers postérieurs au 10 mai 2011 date d'arrêté du plan: 257 995,14 € - clause pénale : 29 069.37 € -frais de mise en demeure : 3 X 4,37 : 13,11 € -intérêts : 15 312,89 € soit 302 390,51 € Soit un total de : 353 890,86 € Les société appelantes font valoir que le montant principal de la créance de 302.390,51 € correspond à une indemnité de résiliation qui peut être qualifiée de clause pénale manifestement excessive. La société CNH FINANCIAL SERVICE a fait délivrer le 4 juillet 2011 une sommation interpellative de payer ou de restituer le matériel et les parties n'ont pu s'accorder. L'article 9 du contrat de crédit-bail du 20 octobre 2008 dispose que la convention peut être résiliée de plein droit si bon semble au bailleur dans les cas de non-respect de l'un des engagements pris au contrat et notamment le défaut de paiement, même partiel, à sa date d'exigibilité d'un seul terme de loyer ou de toutes sommes dues en vertu du contrat. Le contrat s'est ainsi trouvé résilié en raison du défaut de paiement, de sorte que les dispositions conventionnelles relatives aux sommes dues en ce cas trouvent à s'appliquer. L'article 9 de la convention dispose également que « ...la résiliation peut entrainer de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire (...) en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation .Cette indemnité pourra être majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale ». Cette clause prévoyant le paiement de l'indemnité de 10% en cas de rupture anticipée du contrat, s'analyse bien comme une clause pénale, comme comportant un aspect répressif en sus de son aspect indemnitaire soumise au pouvoir réducteur du juge. La convention prévoit que la clause pénale ne trouve à s'appliquer que sur l'indemnité de résiliation et non sur les loyers impayés antérieurs à la rupture du contrat. Dès lors, le crédit bailleur ne peut comme en l'espèce solliciter paiement de la clause pénale sur ces derniers. Aucune disposition conventionnelle ne prévoit que le locataire défaillant est tenu des frais de mise en demeure. La clause pénale est destinée à réparer forfaitairement le préjudice nécessairement subi par le créancier du fait de cette inexécution, et son caractère manifestement excessif doit s'apprécier à la date à laquelle le juge statue, par rapport au contrat dans lequel elle est insérée. En l'espèce, au regard du gain attendu par le créancier si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme et du dommage subi du fait de la résiliation anticipée qui est déjà réparé par l'octroi conventionnel de l'ensemble des loyers à échoir, le montant retenu au titre de clause pénale sera de 3000€.Il sera ainsi fait droit à la demande en paiement à hauteur de 325 355,99€. Cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2011 date de la sommation de payer »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que, la société ECOSYS, candidate à la reprise, représentée par Monsieur B..., son président, a indiqué à la barre du tribunal de Céans qu'elle s'engageait à reprendre tous les contrats de crédits baux et toutes les sommes relatives auxdits contrats de crédits baux dues avant l'ouverture de la procédure et pendant la période d'observation et qu'elle reprend, en conséquence, une partie importante du passif, ce qui explique la modicité du prix proposé. Attendu que par jugement du 10 mai 2011, le Tribunal de céans a autorisé la cession totale de la SARL RTVS à la société ECOSYS au prix de 20.000 euros comprenant les éléments corporels et incorporels, autorisant la cession de stocks valorisés à la somme de 1.000 euros, et a donné acte à la société ECOSYS qu'elle s'engage à reprendre tous les contrats de crédits baux dues avant l'ouverture de la procédure et pendant la période d'observation. Attendu qu'en vertu de l'article L.642-9 alinéa 3 du Code de Commerce, l'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits.