Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.576 du 20/09/2018,  partie 4



 Et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droist de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 prohibe toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; que l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la convention établit la protection de la propriété privée ; que l'article D 351-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en compte, dans le cadre d'un départ à la retrait anticipé pour cause de carrière longue, la prise en compte au titre du service national, de quatre trimestres réputés cotisés ; le présent litige porte non sur la reconnaissance d'une durée effective de huit trimestres au titre de la période de service civil réalisé par les objecteurs de conscience mais sur la prise en compte de la totalité de cette période de service au titre de la validation de trimestres réputés cotisés dans le cadre d'une demande de départ à la retraite anticipé pour cause de carrière longue ; qu'il sera rappelé que pour Monsieur X..., les décomptes fournis permettent de déterminer la prise en compte de huit trimestres sur la période de service civil sur son décompte de carrière, la prise en compte au titre de la retraite anticipée étant le présent litige ; qu'en la présente espèce, il convient de rappeler que les dispositions de l'article D 351-1-2 du code de la sécurité sociale ne permettent que la validation d'une période de quatre trimestres réputés cotisés au titre de la période de service national ; que la dénomination « service national » contrairement à ce qui est affirmé ne permet nullement de déterminer que le service civil est pris en compte mais surtout, ne permet pas de prendre en compte la réalité de la situation du service civil qui courait sur une période de deux années, dont une, de fait, neutralisée dans le cadre d'une demande de départ anticipé ; que pour Monsieur X..., le litige porte, comme il l'indique dans sa requête, sur la validation de trois trimestres supplémentaires au titre de l'année 1977 puisqu'un trimestre a déjà été validé au titre de son activité salariée ; le texte de l'article D 351-1-2 du code de la sécurité sociale, de par sa rédaction, crée un déséquilibre quant à la réalité de la situation des objecteurs de conscience ayant réalisé un service civil d'une durée de deux années, avec de fait, une période d'une année durant laquelle ils n'ont pu cotiser au profit de l'assurance vieillesse, la deuxième année de service, du fait de ce texte, n'étant ni réputée cotisée dans le cadre d'un départ anticipé et ne permettant de fait, aucune validation de cotisation ; à la différence du service national d'une période d'une année à l'époque qui est totalement validée et prise en compte comme durée réputée cotisée, la situation des objecteurs de conscience et en l'espèce de Monsieur X... souffre d'un déséquilibre et d'une discrimination dans sa prise en compte ; en conséquence [qu'] il convient de retenir une application de la réalité de la situation de Monsieur X... aux fins de prise en compte du service effectué ; dès lors, il convient de retenir trois trimestres supplémentaires au titre de l'année 1977 comme trimestres réputés cotisés, la limitation prévue à l'article D 351-1-2 du code de la sécurité sociale à quatre trimestres réputés cotisés étant inconventionnelle au regard des droits européens suscités ; il sera donc fait droit à la demande présentée à ce titre par Monsieur Bernard X... ; sur ce point, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la décision pour la prise en compte des trimestres réputés cotisés ;
 
 Alors, de première part, que ni les règles de non-discrimination ni le principe d'égalité n'impliquent que des personnes se trouvant dans des situations différentes soient soumises à des régimes différents ; qu'en jugeant que les situations de l'objecteur de conscience, d'un côté, de l'appelé effectuant son service militaire d'autre part, étant différentes, il n'y avait pas lieu de les soumettre aux mêmes restrictions quant aux périodes réputées cotisées en vue du calcul des pensions de retraite, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ainsi que l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Alors, de deuxième part, qu'en jugeant que M. X... a été discriminé à raison du nombre de trimestres réputés cotisés, alors que la différence de traitement avec l'appelé effectuant son service militaire ne porte que sur la durée du service à effectuer, un an pour le service militaire, deux ans pour l'objection de conscience, la Cour d'appel a violé par fausse application le principe d'égalité et l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 Alors, de troisième part, qu'à supposer même que les situations soient jugées similaires, l'Etat français s'est situé dans la marge d'appréciation reconnue aux Etats par la Cour européenne des droits de l'homme et a en tout état de cause fait reposer la prétendue différence de traitement sur une justification objective et raisonnable;