Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-23.823 du 26/09/2018,  partie 3


que, dès lors que le présent litige a pour origine des accords verbaux conclus intuitu personae entre deux figures du marché de l'art, partant dans un cadre spécifique et, vu de l'extérieur, informel comme attaché à des pratiques et des codes non écrits, telle déclaration en justice mentionnant par exemple M. A... ou inversement la société A... ne saurait traduire un aveu précis sur l'identité du co-contractant visé ; qu'il découle de la nature du dossier que si le litige s'est traduit par un conflit financier découlant essentiellement des montants perçus par la société A..., ainsi que l'a relevé le premier juge, le contrat et ses suites concernent ces deux personnes et leurs relations de confiance, peu important ensuite les relais techniques via lesquels ont transité les opérations financières; que le fait que M. Y... ait selon les intimés, plusieurs mois avant le dépôt adressé des chèques à l'ordre de la société E... A... Inc dont il ne pouvait donc ignorer son existence est ainsi sans incidence sur sa qualité de contractante ; que ce conflit se serait sans doute présenté sous d'autres auspices si dès l'origine le contrat avait été souscrit entre deux entreprises commerciales et avec des règles de fonctionnement adéquates ; que pour cette même raison les interventions des sociétés Chamtora, Galeries Enrico Y... et Art Investment Group ne sont pas recevables ; que ces entités n'interviennent en effet, à l'instar de la société A... que comme instruments de financement ou de dépôt des opérations des protagonistes du projet « la route de la soie », et, de fait, l'analyse des multiples procédures pénales produites aux débats démontre que leurs protagonistes n'ont pas eux-mêmes fait preuve de cohérence sur la place et l'importance des entités apparues au cours du litige ; qu'ainsi M. A... a déclaré à la justice suisse, dans un procès-verbal du 29 février 2008 «qu'il n'avait jamais été discuté entre M. Y... et moi comment concrètement la facturation et les paiements se feraient... il m'était d'ailleurs égal que les achats soient co-payés par M. Y... directement ou par l'intermédiaire d'une société... et c'est bien moi qui suis derrière E... A... Inc ... ni pour moi ni pour M. Y... il n'y avait d'importance à ce que des factures soient néanmoins libellées au nom de E... A... Inc » ; dans ce même procès-verbal M. A... explique également son refus d'avoir été chercher un acte au nom de E... A... Inc et la réponse de son avocat indiquant que « son client n'avait rien à voir avec la société E... A... Inc » par le fait que lui-même ne s'occupait pas des « structures administratives » ; que dans sa plainte pénale déposée à Genève le 8 juillet 2010 M. A... évoquait également que « dès le début M. Y... a été informé qu'une société ad hoc serait utilisée pour cette opération d'achats ponctuels », confirmant ainsi le rôle purement accessoire de la structure E... A... Inc ; que s'agissant des Galeries Enrico Y... et de Art Investment Group, de pareils exemples se retrouvent dans les pièces et écritures des appelants : ainsi, entre autres exemples, page 30 de leurs conclusions : « la galerie Y... découvrira en novembre 2012 le procès-verbal d'audition de E... A... du 5 juillet 2012, puis plus bas dans l'analyse de cette pièce « M. Y... était convaincu que Monsieur A... faisait amende honorable... » ; que sont invoqués les «apports » des Galeries Enrico Y... en termes de prospection, de valorisation du projet M. Y... ; que M. A... et les appelantes consacrent de longs développements sur ce point censés justifier des dommages et intérêts réclamés ensuite de l'échec, imputé à M. A... du projet ; que ce faisant, les appelants procèdent par la même construction qui est reprochée à M. A... et qui conduit à individualiser des moyens d'action qui étaient en réalité inclus au sein même du contrat signé par M. Y... ; que s'agissant de la mise en cause par M. Y... de M. I... Z..., elle repose sur l'affirmation d'un mandat apparent, correspondant à la qualité prêtée à l'intéressé d'être le véritable gestionnaire ainsi que le co-titulaire des comptes ; qu'en réalité il n'est pas avéré que le rôle de M. I... Z..., pour important qu'il soit dans la gestion des intérêts divers de l'entreprise A..., ait pu valablement se substituer, fut ce en apparence, à celui de E... A... , véritable titulaire du contrat passé avec M. Y... ; qu'il en est de même pour la société Chamtora ;
 
 1) ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que pour déclarer irrecevables les demandes dirigées contre les sociétés Galerie Enrico Y... et Arts Investment Group, la cour d'appel a retenu que ces « entités n'étaient intervenues que comme instruments de financement ou de dépôt des opérations des protagonistes du projet» ; qu'il en résultait que ces dernières avaient participé à l'opération litigieuse, peu important que ce soit en tant que structure administrative et comptable dépourvue de pouvoir décisionnel ; qu'en disant cependant irrecevables les demandes formées contre ces sociétés, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;