Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.376 du 29/05/2019,  partie 4



 Monsieur O... U... affirme avoir travaillé dans l'exploitation de Monsieur S... D... entre 1976 et 1986. Selon les dispositions anciennes, il aurait dû agir entre 2006 et 2016. L'application de la loi nouvelle le 18 juin 2008 a donc porté sur le travail accompli entre le 18 juin 1978 et le 30 novembre 1986 et elle conduit à fixer le nouveau terme du délai de prescription au 18 juin 2013 pour les cinq dernières années de travail.
 
 Monsieur O... U... a agi le 10 décembre 2013. Sa demande n'est donc pas recevable. » ;
 
 ALORS QUE le délai de prescription de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause, exercée subsidiairement à l'action en paiement d'une créance de salaire différé ne court qu'à compter du décès de l'exploitant agricole ; qu'en jugeant que le délai quinquennal de prescription de cette action avait couru à compter de chaque mois au cours duquel M. U... avait participé à l'exploitation de son beau-père S... D..., soit, pour la dernière échéance, du 30 novembre 1986, de sorte qu'elle était prescrite au jour de l'introduction de l'action le 10 décembre 2013, quand M. U... n'avait pu exercer l'action fondée sur l'enrichissement sans cause, subsidiairement à l'action principale en paiement d'une créance de salaire différé, avant l'ouverture de la succession de son beau-père, décédé le [...], la cour d'appel a violé les articles 1371 et 1224 du code civil.