Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.870 du 06/03/2017,  partie 2


issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités en prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié ; qu&apos;exécute dès lors loyalement son obligation de reclassement l&apos;employeur qui a adressé une proposition de reclassement conforme à l&apos;avis du médecin du travail à la salariée qui l&apos;a refusée ; qu&apos;après avoir relevé, en l&apos;espèce, que la salariée déclarée inapte a refusé une proposition de reclassement conforme à l&apos;avis du médecin du travail, la Cour d&apos;appel a néanmoins décidé que l&apos;employeur ne justifie pas de l&apos;exécution de son obligation de reclassement, et, ce faisant, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que la recherche de reclassement doit s&apos;apprécier à l&apos;intérieur du groupe auquel appartient l&apos;employeur parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation lui permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant que l&apos;employeur ne justifie pas de l&apos;exécution de son obligation de reclassement, après avoir pourtant relevé que l&apos;employeur a contacté les sociétés du groupe auquel il appartient pour chercher à reclasser la salariée déclarée inapte, la Cour d&apos;appel a, de nouveau, refusé de tirer les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses constatations en violation de l&apos;article L.1226-2 du code du travail.