Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.568 du 08/01/2020,  partie 4


Que par un arrêt du 3 septembre 2015, la cour de ce siège, retenant qu'au soutien de son allégation selon laquelle Monsieur V... avait révélé volontairement à un tiers ses données bancaires, et notamment son identifiant « CMNE Direct », le mot de passe associé et les codes de validation présents sur sa carte d'authentification renforcée, ou que, par négligence, il avait permis à un tiers d'en prendre aisément connaissance, la caisse de Crédit mutuel d'Hellemmes se bornait à affirmer que Monsieur V... avait vraisemblablement été victime d'un « hameçonnage », se contentant à cet égard de procéder par simple voie de supputations impropres à caractériser une imprudence de son client, a confirmé le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille le 4 juillet 2014 en ce qu'il a condamné sous astreinte la banque à payer à Monsieur V... la somme de 5 183,14 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2013 en remboursement du montant des opérations non autorisées effectuées sur ses comptes bancaires et, le réformant pour le surplus, a condamné l'établissement bancaire à lui payer en outre la somme de 690,55 euros en remboursement des frais bancaires liés à la fraude ainsi qu'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Que faisant valoir que cette décision aurait été surprise par la fraude de Monsieur V... qui, alors qu'il avait constamment indiqué au cours de la procédure ignorer les circonstances dans lesquelles un tiers avait pu être en possession de toutes ses données personnelles et confidentielles, aurait dissimulé à la juridiction le fait qu'il aurait en réalité été victime d'un hameçonnage, ainsi qu'il en ressort d'un article publié sur la page Facebook de l'Association française des usagers de banque, la caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille Hellemmes a formé un recours en révision contre l'arrêt de cette cour du 3 septembre 2015, et appelé l'Association française des usagers de banque en intervention forcée dans cette instance ; Que par une ordonnance du 14 septembre 2017, le magistrat chargé de la mise en état, constatant que Monsieur V... avait communiqué le 11 mai 2017, sous le numéro 38 de son bordereau de communication de pièces, le courrier que le secrétaire général de l'Association française des usagers de banque lui avait adressé en réponse à la demande qu'il lui avait précédemment formulée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 avril 2017 et télécopie du 19 avril suivant, d'apporter son éclaircissement quant au contenu de la publication effectuée par l'association le 3 novembre 2016 sur son compte Facebook et avoir relevé que celui-ci y déclarait que ladite association n'avait eu aucun contact avec Monsieur V..., qui ne comptait pas au nombre de ses adhérents, et n'avait pas eu à connaître de son dossier, celui-ci s'étant borné à mettre en oeuvre le modèle de lettre diffusé sur le site de l'association et à se référer à l'argumentaire juridique qui y est développé et y ajoutait que « l'abstract diffusé par l'Association française des usagers de banque au sujet de l'arrêt de la cour d'appel ne se réfère qu'à des éléments extraits du texte même de cette décision, ce qui exclut toute autre source d'information qui en serait à l'origine » et que « ces informations ont été puisées exclusivement dans le texte de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 3 septembre 2015 » a déclaré sans objet la demande de communication de pièces formée par la caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille Hellemmes contre l'Association française des usagers de banque, rejeté la demande de la caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille Hellemmes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné cet établissement bancaire à verser à Monsieur V... la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles exposés par lui dans le cadre de l'incident ; Attendu que dans ses conclusions récapitulatives n° 2 déposées au greffe de la cour le 19 octobre 2017, la caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille Hellemmes, prenant acte de la production le 12 mai 2017 par Monsieur V... du courrier de l'Association française des usagers de banque adressé le 9 mai 2017 au conseil de Monsieur V... et signé par son secrétaire général indiquant n'avoir jamais été en contact avec celui-ci et n'avoir pas eu à connaître de son dossier, demande à la cour de constater que l'action en révision, devenue sans objet, est fondée sur une publication mensongère diffusée par l'Association française des usagers de banque et réclame la condamnation de celle-ci à lui verser une somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que dans ses conclusions n° 2 déposées au greffe le 18 octobre 2017, Monsieur V... se prévaut de l'irrecevabilité du recours en révision de l'arrêt du 3 septembre 2015, faute d'avoir été formé dans le délai de deux mois suivant la découverte de la fraude, imparti par l'article 596 du code de procédure civile ; qu'il conclut subsidiairement au rejet, comme mal fondé, dudit recours comme au rejet de l'ensemble des demandes formées par la caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille Hellemmes ;