décision 17-13.468 du 21/06/2018,  partie 3



 Et aux motifs supposés adoptés que, l'article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi; ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés (...).» ; que l'article 55 précise que ces traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ; qu'il résulte de la loi 90-548 du 2 juillet 1990 ainsi que du décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 que la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 a fait l'objet d'une ratification et d'une publication au journal officiel de sorte qu'elle est bien entrée en vigueur sur le territoire de la République française ; que l'article 3-1° de la convention stipule que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » ; que son article 24 dispose que « les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation ; qu'ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services et d'assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné.» ; que l'article 26 précise quant à lui que : « 1. Les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale ; 2. Les prestations doivent, lorsqu'il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l'enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l'enfant ou en son nom » ; qu'il apparaît ainsi que ces textes donnent aux enfants, âgés de moins de dix-huit ans, le droit de bénéficier de la sécurité sociale et interdisent que ceux-ci connaissent des restrictions dans l'accès aux soins nécessaires à leur santé ; que l'article 19 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte dispose toutefois que : « II. - Sauf dispositions particulières, est affiliée à ce régime (assurance maladie, maternité, invalidité et décès) : 10 Toute personne majeure de nationalité française résidant à Mayotte, y compris pour les seules prestations en nature les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et les magistrats relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui exercent leurs fonctions à Mayotte ; 2° Toute personne majeure de nationalité étrangère en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers applicable à Mayotte, autorisée à séjourner sur le territoire de cette collectivité territoriale pour une durée supérieure à trois mois ou y résidant effectivement depuis trois mois ; III. Sont considérés comme ayants droit de l'affilié au régime les enfants mineurs qui sont à sa charge, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur, ou enfants recueillis » ; que l'affiliation au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte est donc subordonnée au fait que le requérant soit de nationalité française ou en séjour régulier sur le territoire s'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère et qu'il ait atteint la majorité ou s'il est mineur, qu'il soit à la charge d'un affilié majeur ; que Madame X... Y... se trouvant désormais titulaire d'un titre de séjour est donc en droit de bénéficier, pour elle et son fils mineur, d'une affiliation au régime d'assurance maladie-maternité applicable à Mayotte ; que par note en délibéré précitée, la CSSM justifie à la fois de ce qu'elle a effectivement transmis au service administratif national d'immatriculation des assurés (SANDIA) sa demande d'affiliation et de ce qu'elle lui a attribué un numéro provisoire d'immatriculation depuis le 27 février 2014 afin qu'elle ainsi que son enfant Hachim, puissent accéder aux soins, notamment auprès de l'établissement public de santé de Mayotte ;