Cour d'appel de Bastia,  décision 12-28.348 du 05/03/2014,  partie 4


que tel est le cas en l'espèce, la vente ayant eu pour objet de transférer le droit de propriété détenu par Mme X... en indivision sur les parcelles concernées à hauteur strictement de ses droits ; que les héritiers de François A...disposent donc d'un juste titre ; que la bonne foi consiste en la croyance de l'acquéreur au moment de l'acquisition de tenir la chose du véritable propriétaire ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont à juste titre estimé que l'origine de propriété des biens indivis E 207, E 206 et C 137 a été établie par Maître B...lequel a dressé une attestation immobilière après décès des époux X... précisant que ces biens sont des biens propres de M. Jean-Baptiste X... ; que c'est donc par erreur que ces biens ont été déclarés communs dans l'acte de vente de 1984 ; que la bonne foi de M. A...au moment de la vente ne peut être mise en doute le notaire s'étant lui-même trompé et ayant d'ailleurs englobé par erreur dans le lot commun un bien propres de Mme veuve X... (la parcelle C 134) ; 
 
 Alors d'une part, que celui qui dispose d'un titre de propriété lui conférant une certaine proportion de droits indivis sur un bien, ne peut par l'effet de la prescription acquisitive, devenir propriétaire de droits indivis supplémentaires modifiant sa quote-part de droit indivis sur ce même bien ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'acte de vente du 18 septembre 1984 a eu pour objet de transférer aux consorts A...un droit de propriété indivis sur les biens concernés ; qu'il en résulte que la possession des lieux en qualité d'indivisaires, ne permettait pas aux consorts A...d'acquérir plus de droits indivis que ceux que leur avait transmis la vente litigieuse ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 2258 et 2261 du Code civil ; 
 
 Alors d'autre part, que pour pouvoir prescrire, il faut une possession non équivoque et à titre de propriétaire ; que M. François X... faisait valoir que la maison avait été occupée par toute la famille A...et ce de tous temps, y compris du vivant des parents, et que postérieurement rien ne permettait de distinguer le comportement des A...s'estimant propriétaire, de celui des A...simples occupants ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions démontrant un comportement exclusif d'une possession non équivoque à titre de propriétaire utile pour prescrire le droit de propriété, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 Alors en troisième lieu, que dès lors que Mme Madeleine X..., épouse A..., avait en sa qualité d'héritière de Jean-Baptiste X..., des droits indivis sur la maison litigieuse issue de la succession de ce dernier, la possession de cette maison par son mari François M. A...laquelle pouvait s'expliquer par les droits de son épouse, ne pouvait constituer pour les autres indivisaires, une possession non équivoque à titre de propriétaire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 2261 du Code civil ; 
 
 Alors en outre, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si la possession prétendue de la maison par les consorts A...était de nature à caractériser la prescription acquisitive à hauteur de la moitié des droits indivis revendiqués, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2258 du Code civil ; 
 
 Alors enfin, que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession qui suppose la détention ou la jouissance de cette chose ou de ce droit ; qu'en se fondant pour retenir la prescription acquisitive de la propriété indivise d'une maison d'habitation lieudit ...cadastrée section E 207, d'une parcelle de terre lieudit ...cadastrée section E 206, d'une parcelle de terre lieudit ...cadastrée section C 137 et d'une parcelle de terre lieudit ... cadastrée C 134, sur des actes prétendus de possession accomplis sur la seule maison, sans caractériser une quelconque possession par les consorts A...des autres immeubles dont la propriété indivise aurait été également acquise par prescription, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258 et 2255 du Code civil.