cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 15-23.517 du 07/07/2016,  partie 2


qu'en considérant que seule la remise d'un certificat délivré par l'autorité compétente désignée selon l'article 3 de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 attestant du maintien d'un salarié à un système d'assurance privé américain permettrait une exemption d'affiliation au régime de sécurité sociale français, la cour d'appel a violé l'article 6 de l'accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 et l'article 3 de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 ;
 
 Mais attendu que, selon les stipulations de l'article 6, § 1, de l'Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'amérique, publié par le décret n° 88-610 du 5 mai 1988, lorsqu'une personne assurée en vertu de la législation d'un Etat contractant au titre d'un travail effectué pour un employeur sur le territoire de cet Etat contractant est détachée par cet employeur afin d'effectuer un travail sur le territoire de l'autre Etat contractant, cette personne est soumise uniquement à la législation du premier Etat contractant comme si elle était occupée sur son territoire, à la condition que la durée prévisible du travail sur le territoire de l'autre Etat contractant n'excède pas cinq ans ; que, selon l'article 3, § 1, de l'arrangement administratif du 21 octobre 1987 relatif aux modalités d'application de l'Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987, entré en vigueur le 1er juillet 1988, lorsque la législation d'un Etat contractant reste applicable, notamment, en vertu de l'article 6, § 1, de l'Accord, l'organisme de cet Etat contractant émet, à la demande de l'employeur ou du travailleur non salarié et dans les conditions qu'il précise, un certificat pour la durée de la mission, attestant que le travailleur salarié ou non salarié, en ce qui concerne l'activité professionnelle en question, reste assujetti à cette législation ;
 
 Et attendu que l'arrêt relève que l'URSSAF a procédé au redressement litigieux après avoir constaté l'absence de justificatifs par la société de telles attestations pour les trois salariés, à l'exception de l'un d'entre eux pour la période du 1er juillet 1988 au 31 juillet 1990 ;
 
 Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la situation des travailleurs intéressés ne répondant pas aux conditions fixées par les textes susmentionnés, la législation américaine de sécurité sociale ne leur était pas demeurée applicable au cours de la période litigieuse, de sorte que le redressement opéré par l'URSSAF était bien fondé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le même moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que la société fait le même grief alors, selon le moyen, que l'accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 ne s'applique qu'aux ressortissants français et américains ; qu'en considérant que n'aurait pas été fondé le moyen tiré de la discrimination résultant de ce que l'accord franco américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 n'est applicable qu'aux ressortissants français et américains, la cour d'appel a violé l'article 3 de cet accord ;
 
 Mais attendu que, selon l'article 3 de l'Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987, celui-ci s'applique, sauf dispositions contraires, aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l'un ou l'autre des Etats contractants et qui sont des ressortissants de l'un ou l'autre des Etats contractants, des réfugiés ou des apatrides ; que, selon l'article 10 du même Accord, les dispositions de l'article 6, § 1, de ce dernier sont applicables sans condition de nationalité dès lors que les personnes concernées seraient soumises en même temps aux législations des deux Etats contractants ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que les salariés concernés avaient été détachés de la maison mère au profit de sa filiale française, ce dont il résultait que les détachements litigieux relevaient des dispositions de l'article 6, § 1, de l'Accord du 2 mars 1987, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune discrimination fondée sur la nationalité ne pouvait être retenue ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu que la société fait le même grief, alors, selon le moyen, que la liberté de circulation implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité ; que les personnes résidant sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de sécurité sociale de tout Etat membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci ; qu'en vertu de l'accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987, un ressortissant français assuré aux Etats-Unis au titre d'un travail effectué dans cet Etat demeure assujetti au régime de sécurité sociale américain s'il est détaché en France, quand le ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union assuré aux Etats-Unis au titre d'un travail effectué dans cet Etat devrait être affilié au régime général français, même s'il reste soumis au régime de sécurité sociale américain ;