Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.112 du 04/12/2019,  partie 2


que toutefois, lorsque le demandeur justifie de ses vaines démarches pour produire le jugement qui admet son ascendant à la nationalité française, le juge ne peut le débouter de son action en reconnaissance de nationalité au seul prétexte qu'il ne produit pas ledit jugement de nature à établir sa nationalité par filiation ; qu'en se bornant à relever, pour débouter Mme L... de ses demandes, que celle-ci ne produisait pas aux débats le jugement du tribunal civil d'Alger en date du 23 septembre 1938, qui admettait à la qualité de citoyen français son grand-père, X... L..., né le [...] à Akbou Constantine (Algérie), tout en constatant ce jugement n'avait pu être retrouvé aux archives du tribunal et en relevant l'existence d'une attestation délivrée le 8 avril 1971 par le greffier en chef du tribunal d'Alger confirmant l'existence du jugement du 23 septembre 1938, ce dont il résultait que Mme L... justifiait de vaines démarches en vue de se procurer la copie du jugement du 23 septembre 1938 et que l'existence de cette décision de justice n'était toutefois pas douteuse, au vu de l'attestation rédigée par le greffier en chef du tribunal d'Alger, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 30 du code civil ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme L... produisait notamment, pour justifier de la nationalité française de son grand-père X... L..., un certificat de nationalité française délivré à celui-ci le 15 octobre 1980 par le tribunal d'instance de Pau, faisant état d'une admission à la citoyenneté française « suivant jugement rendu par le Tribunal d'Alger en date du 23 septembre 1938 » (pièce n° 21) ; qu'en estimant qu'il n'était pas établi que X... L... avait été admis à la qualité de citoyen française sans examiner ne serait-ce que sommairement, ni même viser cette pièce essentielle, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile.