Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.711 du 05/01/2017,  partie 2


il soit procédé à la distribution du prix de vente et que par jugement rendu le 28 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Bourges" a principalement : - fixé la créance de la BNP Paribas à la somme de 483.520,62 euros et validé en conséquence de paiement provisionnel effectué au profit de cette dernière, - constaté que le Trésor public n&apos;a pas constitué avocat ni fait connaître les sommes qui resteraient dues au titre des inscriptions d&apos;hypothèque légale du Trésor, - déclaré monsieur [Z] quitte et libéré de son prix d&apos;adjudication, - ordonné la mainlevée pleine, entière et définitive des inscriptions et publications du commandement de saisie immobilière existant sur le Château [Établissement 1], - dit qu&apos;il sera procédé aux radiations au vu d&apos;un extrait du jugement à intervenir, - autorisé monsieur [N] [H] à faire libérer à son profit le solde de 121.479,38 euros détenu sur le compte CARPA, sous réserve des sommes qui seraient dues au Trésor public au titre de ses inscriptions d&apos;hypothèques légales, - dit n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; que Monsieur [N] [H] fait grief à la décision déférée d&apos;avoir validé la procédure diligentée par la BNP Paribas alors, selon lui, qu&apos;elle est entachée d&apos;irrégularité faute pour l&apos;assignation introductive de viser les moyens en fait et en droit sur lesquels la demande s&apos;appuyait ; qu&apos;il fait également valoir que le Trésor public n&apos;ayant jamais déclaré sa créance dans le cadre de la procédure antérieure, il est forclos à demander à être bénéficiaire de la distribution du prix de vente et qu&apos;en tout état de cause, étant bénéficiaire d&apos;un plan de surendettement, la procédure d&apos;adjudication n&apos;aurait pas du être poursuivie ; que cependant, la cour d&apos;appel a considéré : que sur la régularité de la procédure : le cahier des charges prévu par l&apos;article 688 du code de procédure civile ayant été déposé le 3 juillet 2006, les dispositions du décret du 27 juillet 2006 et son ancienne procédure d&apos;ordre ne sont pas applicables à la présente procédure et toutes les dispositions régissant l&apos;ancienne procédure ayant été abrogées sans qu&apos;aucun texte n&apos;ait été prévu en remplacement, c&apos;est très justement que la BNP Paribas a appliqué le droit commun par saisine du tribunal de grande instance et il ne peut lui être reproché de ne pas avoir visé de textes dans son assignation puisque les anciens textes étaient abrogés sans que de nouveaux soient applicables ; que sur la forclusion : le jugement d&apos;adjudication ayant été publié le 21 novembre 2011 et la procédure de distribution du prix engagée le 25 juin 2012 soit 7 mois plus tard, il apparaît qu&apos;aucune forclusion n&apos;est encourue, forclusion au demeurant soulevée par monsieur [N] [H] sans texte à l&apos;appui ; que sur le surendettement : aux termes de l&apos;article L.331-5 du code de la consommation, lorsqu&apos;en cas de saisie immobilière la date d&apos;adjudication a été fixée, le report de cette date peut être prononcée à la demande de la commission pour cause grave et dûment justifiées ; qu&apos;en l&apos;espèce, le jugement d&apos;adjudication a été rendu le 15 Septembre 2010 ; que la demande d&apos;ouverture d&apos;une procédure de surendettement a été déclarée recevable le 31 mars 2011 et monsieur [N] [H] ne produit aux débats aucune demande de report formulée par la commission auprès du juge de l&apos;exécution ; que dès lors, l&apos;ouverture de la procédure de surendettement est sans effet sur la procédure de saisie immobilière ; que la décision déférée sera donc confirmée ; que par conclusions régularisées le 18 juin 2014, la Trésorerie [Localité 1] qui n&apos;avait pas constitué en première instance, demande qu&apos;il Soit pris acte de son intervention et la fixation de sa créance à la Somme de 497.904,76 euros en vertu d&apos;inscriptions d&apos;hypothèques ; que cependant, force est de constater que l&apos;inscription d&apos;hypothèque prise le 11 Septembre 2001, volume 2001 V n° 490, garantissant l&apos;impôt sur le revenu 1985 pour 166.090,61 euros et l&apos;impôt sur le revenu 1986 pour 252.933,04 euros arrivait à expiration le 11 septembre 2011 et n&apos;a pas été renouvelée ainsi qu&apos;il résulte de l&apos;état hypothécaire à jour au 21 novembre 2011 ; que sa créance ne pourra donc être reconnue que pour les sommes régulièrement garanties par les inscriptions d&apos;hypothèques des 20 novembre 2006 et 25 février 2010, soit une créance de 9.673 euros décomposée comme suit :
 
 - taxe foncière 2006 : 1.156 euros,
 - taxe foncière 2007 : 1.078 euros,
 - CSG 2007 : 1.027 euros,
 - taxe foncière 2008 : 1.098 euros,
 - CSG 2008 : 1.068 euros,
 - taxe foncière 2009 : 1.199 euros,
 - CSG 2009 : 1.129 euros,
 - taxe foncière 2010 : 1.215 euros,
 - CSG 2010 : 703 euros ; et qu&apos;elle ne pourra participer à la distribution que dans cette seule limite ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU&apos;il convient de rappeler que, selon l&apos;état hypothécaire délivré sur formalités de publication du jugement d&apos;adjudication le 21 novembre 2011, les créanciers inscrits sur l&apos;immeuble ayant fait l&apos;objet de l&apos;adjudication sont les suivants : - Inscription d&apos;