Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.004 du 29/01/2020,  partie 5


que dans ses conclusions, M. H... indiquait que le divorce était devenu définitif en 1999 à l'issu de la procédure d'appel (conclusions, p. 21) ; que Mme M... soutenait, dans ses conclusions, que le délai de prescription avait été interrompu (conclusions, p. 14-15) ; que dès lors en affirmant, pour juger non prescrite l'action de Mme M... au titre des loyers de l'appartement parisien, que « le pourvoi en cassation est suspensif en matière de divorce et le dossier ne comporte pas l'acte de signification de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux de sorte qu'il n'est pas établi que la prescription ait commencé à courir ni en conséquence qu'elle ait été acquise avant l'instance en partage » (arrêt, p. 9), cependant qu'aucune des parties ne contestait que la prescription avait commencé à courir, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 2°), le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour juger non prescrite l'action de Mme M... au titre des loyers de l'appartement parisien, que « le pourvoi en cassation est suspensif en matière de divorce et le dossier ne comporte pas l'acte de signification de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux de sorte qu'il n'est pas établi que la prescription ait commencé à courir ni en conséquence qu'elle ait été acquise avant l'instance en partage » (arrêt, p. 9), sans avoir invité les parties à discuter préalablement et contradictoirement de ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.