Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.950 du 10/10/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sologne et Loire habitat (SLH)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Sologne et Loire Habitat tendant à voir limiter sa condamnation au titre de la solidarité financière à la somme de 335 283 € correspondant aux seules cotisations éludées afférentes aux salariés ayant travaillé sur les chantiers litigieux, sauf à y ajouter une partie des 49 821 € de redressement du chef de l'utilisation de la carte de carburant qui viendrait à être qualifiée d'avantage en nature ayant directement bénéficié auxdits salariés ; et d'avoir condamné la société Sologne et Loire Habitat à payer à l'Urssaf du Centre la somme de 2 203 688 € au titre de la mise en demeure du 11 octobre 2011, dont 1 852 935 € de cotisations et 350 753 € de majorations de retard ;
 
 aux motifs propres que selon l'article L 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L 8221-3 et L 8221-5 ; que selon l'article L 8222-2, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L 8222-1 est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé, au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; que la société Baticom a fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé, et la société SLH, qui recourait à elle en qualité de sous-traitant pendant la période considérée soit 2007 à 2010, ne conteste pas avoir omis de procéder aux vérifications qui lui incombaient en vertu de l'article L 8222-1 et avoir, en cela, manqué à son obligation de vigilance ; que l'Urssaf du Centre est ainsi fondée à mettre en oeuvre envers elle la solidarité financière ; qu'en cause d'appel, SLH ne conteste plus la régularité du redressement ni le principe de son obligation et ne reprend pas son moyen de prescription, mais se borne à discuter la proportion des cotisations éludées par Baticom qui peut être mise à sa charge en vertu de la solidarité financière ; qu'à cet égard, elle fait pertinemment valoir qu'aux termes de l'article L 8222-3, les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ; mais qu'il ressort des productions, et notamment des éléments recueillis lors de l'enquête pénale et repris dans la procédure de redressement, que l'entreprise Baticom, qui a été créée avec une date de début d'activité au 26 juillet 2007, n'a déclaré aucun salarié avant le 2 avril 2010, où elle en a déclaré trois, alors qu'elle a travaillé pour SLH en qualité de sous-traitant sur cette période de juillet 2007 à avril 2010, en réalisant pour elle, moyennant un prix forfaitaire, des prestations de montage d'ossature métallique, de plaques béton et de tuiles sur des chantiers de construction de maisons « Phénix » ; que le dirigeant de la société Baticom a déclaré que la société travaillait exclusivement pour SLH, dont le dirigeant a lui-même indiqué qu'elle sous-traitait la moitié de ses chantiers à Baticom ; qu'il est acquis que le matériel nécessaire aux prestations de Baticom ne supportait pas pour elle une charge, puisqu'il lui était fourni par SLH, qui le faisait livrer sur les lieux de montage par un prestataire ; qu'en l'absence de tout document, notamment comptable, de tout justificatif et de toute explication vérifiable quant aux versements décelés sur les comptes de Baticom durant la période considérée, et compte tenu de ce que l'entreprise n'avait pas d'autre charge avérée que celle de rémunérer les ouvriers qu'elle faisait travailler, l'Urssaf a considéré à bon droit comme constitutifs de salaires l'intégralité des versements dont la trace a été retrouvée sur les comptes de la société, et Baticom ne travaillant que pour SLH, elle a retenu tout aussi pertinemment que la totalité de ces sommes concernaient les prestations effectuées pour SLH ;