cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-27.601 du 14/06/2017,  partie 4


La non-acceptation par l'une ou l'autre des parties signifiera son intention d'engager l'instance devant la juridiction du département de la Garonne (France) » ; qu'en énonçant que cette clause ne constituait qu'une possibilité ouverte aux parties dès lors qu'elle ne comportait aucun terme coercitif alors que cette clause devait recevoir application dès lors qu'il existait des « difficultés » à propos d'une clause quelconque de la commande, la cour d'appel a dénaturé la clause susvisée et a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 3°/ qu'en énonçant de manière inopérante que « de plus, cette clause renvoie en cas d'échec à la conciliation à une juridiction inexistante de sorte qu'elle était en toute hypothèse inapplicable », quand cette clause était revêtue de la force obligatoire attachée à toute convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la clause de conciliation préalable était stipulée dans une commande passée entre les seules sociétés GBH et SDV logistique internationale, la cour d'appel n'a pas dénaturé cette clause en retenant qu'elle n'était pas applicable aux substitués du commissionnaire de transport qui ne l'avaient pas signée ; 
 
 Et attendu, en second lieu, que n'ayant pas été condamnées à payer une somme d'argent à la société GBH, les sociétés SDV logistique internationale et Generali IARD sont sans intérêt à critiquer l'absence de mise en oeuvre de la clause de conciliation ; 
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois, principal et incident ;
 
 Condamne la société CSM Bessac, la société GBH groupement CSM Bessac / Hydro technique, la société Compagnie d'assurance des hydrocarbures et les sociétés Bolloré logistiques et Generali IARD aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à la société Helvetia assurances la somme de globale de 3 000 euros et à payer à la société Transports locations Courcelles la même somme globale ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Compagnie d'assurance des hydrocarbures Cash SPA, GBH groupement CSM Bessac / Hydro technique et CSM Bessac.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le reproche de faute lourde imputé à la société Transports et Locations Courcelle et d'avoir, en conséquence, limité l'indemnisation de la société Cash à la somme principale de 122.000 euros et débouté les sociétés GBH et CSM Bessac de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS que « les premiers juges ont retenu des fautes respectives de l'expéditeur, la société CSM Bessac et du transporteur, la société Transports et Locations Courcelle et un partage de responsabilité ; [] que la société Helvetia, assureur de la société Transport et Locations Courcelle prétend que l'expert n'a pas déterminé les causes précises de l'accident et que les seules erreurs, dont il fait la démonstration, sont relatives au chargement à savoir un marquage erroné du centre de gravité sur le tunnelier et un mauvais positionnement de celui-ci sur la remorque, opérations qui relevaient de la responsabilité de l'expéditeur ; [] que la société CSM Bessac et la société GBH font valoir que le positionnement du tunnelier sur la remorque nécessitait d'élaborer un calcul de répartition des charges en fonction, d'une part, des dimensions et des masses du tunnelier, d'autre part, de la composition de la remorque dont seul le transporteur avait connaissance ; [] que le contrat type « masses indivisibles », d'application impérative, auquel les parties avaient d'ailleurs prévu de soumettre leurs obligations respectives, dispose que « le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité. Le transporteur fournit au donneur d'ordres toutes indications en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu. Il vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation... Le transporteur procède avant le départ à la reconnaissance extérieure du chargement du point de vue de la conservation des marchandises » ; []
 que la société CSM Bessac avait conclu un contrat de levage avec la société ALDR afin qu'elle réalise le chargement du tunnelier sur la remorque ;