Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.539 du 31/03/2021,  partie 3


Faute d'accord dans les 45 jours de la notification, l'associé qui en a pris l'initiative peut, par une nouvelle notification par lettre recommandée AR ou tout procédé équivalent, dans un délai de 15 jours à l'expiration du délai de 45 jours ci-dessus, demander à l'autre associé de choisir entre : l'achat par lui ou toute personne qui se substituerait de la participation détenue à ce moment-là par l'auteur de la notification ou la vente à l'auteur de la notification ou à toute personne qu'il se substituerait de sa participation dans la société. Cette notification indiquera les motifs provoquant cette offre ainsi que le prix proposé, ce prix devant être le même par titre concerné. Le destinataire devra faire connaître son choix pour l'une ou l'autre solution dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Si le destinataire n'effectue pas son choix dans le délai imparti, l'auteur de la notification opérera le choix dans les 7 jours suivant l'expiration du délai de 30 jours. L'un et l'autre des associés devront réaliser l'opération de cession dans les trois mois à compter de la notification du choix, le paiement du prix devant intervenir immédiatement. En outre, l'acquéreur devra, s'il y a lieu : - racheter au prix déterminé dans la notification, l'ensemble des titres détenus par le cédant dans la société - racheter à la valeur nominale l'ensemble des comptes courants du cédant dans la société et ses filiales directes ou indirectes, - et se substituer aux garanties accordées par le cédant à des tiers au bénéfice de la société et ses filiales directes et indirectes. » La société Natoptic, invoquant l'existence d'un désaccord persistant et sérieux, a adressé le 03 janvier 2015 au représentant légal de la société Jeannet une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle, au visa de l'article 11.3, elle lui a fait part de sa volonté d'acquérir ses actions faute d'accord trouvé dans les 45 jours. La société Jeannet n'ayant pas répondu à ce courrier, la société Natoptic lui a envoyé une nouvelle lettre le 04 mars 2015 lui proposant de racheter ses actions moyennant la somme de 504 964 euros. Aucune réponse ne lui étant parvenue à l'issue du délai de 30 jours imparti à la société Jeannet pour faire connaître son choix, la société Natoptic lui a notifié le 10 avril 2015 la réalisation de la vente. Le tribunal de commerce, considérant qu'elle avait parfaitement respecté la procédure de notification prévue par l'article 11.3 des statuts, a fait droit aux demandes de la société Natoptic. L'appelante, si elle ne conteste pas la régularité formelle de la procédure suivie par la société Natoptic, oppose : à titre principal, que les conditions de mise en oeuvre de la clause de sortie ne sont pas réunies en l'absence d'un désaccord persistant et sérieux antérieur à cette mise en oeuvre ; à titre subsidiaire, qu'elle en a respecté la procédure. Sur l'existence d'un désaccord persistant et sérieux : L'appelante fait valoir en premier lieu que l'intimée ne justifie pas d'un désaccord persistant et sérieux antérieur à cette mise en oeuvre, les griefs invoqués dans le courrier du 03 janvier 2015 ne pouvant être retenus pour établir l'existence d'un tel désaccord ; que l'intimée l'a d'ailleurs reconnu dans ses écritures dans le cadre de la procédure de référé pour s'opposer à la désignation d'un administrateur en alléguant qu'il n'existait pas de paralysie ni de péril imminent, que les comptes étaient régulièrement approuvés et les assemblées générales régulièrement tenues, que les résultats étaient excellents. Elle soutient que le désaccord est né de cette mise en oeuvre et a été aggravé par le refus de la société Natoptic de tenir compte du courrier du 31 mars 2015 qui a été perdu par la Poste ; que ce sont ces circonstances, postérieures au courrier du 03 janvier 2015, qui l'ont amenée à solliciter la désignation d'un administrateur provisoire ; qu'en conséquence c'est à tort que l'intimée a mis en oeuvre la clause de sortie. La société Natoptic est cependant fondée à opposer que la clause, prévue dans le but d'organiser, en cas de difficultés, la séparation des associés, n'avait pas vocation à répondre à des difficultés plus graves (mésentente avérée, perte de l'affectio societatis) devant conduire à la dissolution judiciaire de la société, de sorte que c'est sans contradiction qu'elle a mis en oeuvre la clause tout en s'opposant à la désignation d'un administrateur provisoire qu'elle estimait injustifiée. Le courrier du 03 janvier 2015 fait état de griefs précis et détaillés (défaut d'intégration de la société Natoptic dans la direction pourtant collégiale absence de consultation pour des décisions importantes, refus d'organiser le planning de travail) qui permettent de caractériser un désaccord persistant et sérieux dont l'existence est d'ailleurs confirmée par les termes mêmes du courrier du 31 mars 2015 produit par l'appelante, en réponse au courrier du 04 mars 2015, qui fait état des « critiques qu'elle a formulées à de nombreuses reprises sur le management (de la société Natoptic) tant au regard des décisions de direction générale de l'entreprise qu'en matière de gestion du personnel ».