Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-19.999 du 26/05/2016,  partie 3



 Que là encore ce formalisme protecteur pour la partie contrôlée ne pouvait être tenu pour inopérant au motif que la SA Clinique de Champagne pouvait se convaincre que seuls les signataires du rapport avaient procédé au contrôle ;
 
 [¿] que ces seuls constats commandent d'infirmer le jugement déféré et de déclarer irrégulières les opérations de contrôle et la procédure de recouvrement subséquente puis donc de déclarer la caisse irrecevable en sa demande en paiement » ;
 
 1. Alors que, d'une part, l'agence régionale de santé informe l'établissement de santé de la date à laquelle commence le contrôle externe ; que l'information ainsi due à l'établissement de santé n'est assujettie à aucune forme particulière ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que, par une lettre du 1er octobre 2010, l'ARS avait informé la société CLINIQUE DE CHAMPAGNE de l'engagement d'un contrôle externe sans indiquer expressément la date à laquelle celui-ci allait commencer, se bornant à indiquer « les opérations de contrôle débuteront à réception de ce courrier » mais que, par un courrier du 22 octobre 2010, le médecin-conseil en charge dudit control, mis en contact par l'ARS avec la clinique, avait expressément fait savoir à cette dernière que le contrôle débuterait le 9 novembre 2010 ; que, dès lors, en jugeant qu'il n'avait pas été satisfait à la condition d'information portant sur la date du début du contrôle, qui était donc entaché d'une irrégularité, la Cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article R. 162-42-10 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa version applicable en l'espèce ;
 
 2. Alors que, d'autre part, sous l'empire de l'article R. 162-42-10 du Code de la Sécurité Sociale dans sa version antérieure au décret n° 2011-1.209 du 29 septembre 2011, était requise la signature du rapport de contrôle externe par l'ensemble des praticiens y ayant procédé ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'était requise la signature de toutes les personnes qui avaient été désignées pour y procéder, quand bien même, en définitive, certaines d'entre elles n'auraient pas participé aux opérations de contrôle, de sorte que devrait être écarté le moyen tiré de ce que la société CLINIQUE DE CHAMPAGNE pouvait se convaincre que seuls les signataires du rapport avaient procédé au contrôle, la Cour d'appel a violé cette disposition, par fausse interprétation ;
 
 3. Alors qu'en conséquence, en refusant ainsi de rechercher, comme elle y était invitée, si tous les signataires de ce rapport n'étaient pas les seules personnes à avoir participé au contrôle externe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette même disposition ;
 
 4. Alors qu'enfin, sous l'empire de l'article R. 162-42-10 du Code de la Sécurité Sociale dans sa version antérieure au décret n° 2011-1.209 du 29 septembre 2011, les personnes chargées du contrôle externe communiquaient à l'établissement de santé un rapport qu'elles dataient et signaient ; qu'en l'espèce, le rapport de contrôle externe renseignait expressément en sa première page « Date du bordereau : 18/11/2010 » ; qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, selon laquelle cette mention de la date n'était pas portée de façon manuscrite sur le rapport par ses auteurs pour en conclure qu'il n'était pas daté, la Cour d'appel a ajouté à cette disposition et l'a violée, par fausse interprétation.