Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.806 du 30/01/2019,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, Qu'en cas de report de la date des effets du divorce au jour de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux, lorsqu'une acquisition est faite par l'un des époux après cette date, le bien acquis sera considéré comme personnel à cet époux, sous réserve des comptes qui devront être faits au moment de la liquidation de l'indivision post-communautaire ; que, dans ses écritures d'appel (p. 9), Madame X... avait fait valoir « que le prononcé du divorce avec report des effets patrimoniaux du divorce au 31 décembre 1992, rendra Madame X... propriétaire de l'appartement à La Ciotat, acheté le 6 décembre 2002, sous réserve de la liquidation de l'indivision post-communautaire », Monsieur Y... soutenant que ce bien avait été acquis à l'aide de deniers communs ; qu'en se bornant à énoncer que « ce bien, acquis pendant le mariage, devrait, a priori, être considéré comme un bien commun, les époux étant mariés sous le régime légal ; que, cependant, la décision du premier juge qui a fixé le report de la date des effets du divorce au 31 décembre 1992, soit antérieurement à la date d'acquisition du bien, décision qui n'a pas été contestée par les parties et qui a donc un caractère définitif, devrait avoir pour effet de rendre l'épouse seule propriétaire de ce bien », sans prendre en considération les conséquences de la liquidation de l'indivision post-communautaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 262-1, 1442, 1467 et suivants du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, Qu'en énonçant, pour juger que l'appartement situé à LA CIOTAT n'était pas un bien commun, que « la décision du premier juge qui a fixé le report de la date des effets du divorce au 31 décembre 1992, soit antérieurement à la date d'acquisition du bien, décision qui n'a pas été contestée par les parties et qui a donc un caractère définitif, devrait avoir pour effet de rendre l'épouse seule propriétaire de ce bien », la Cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a, dès lors, violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 8), Madame X... avait fait valoir que « la vie commune des époux Y... a durée vingt-trois ans (1969-1993) » , que « durant ces vingt trois années, Madame X... s'est exclusivement consacrée à l'éducation des deux enfants communs nés respectivement [...] » et qu'elle avait « sacrifié ses ambitions professionnelles pour élever les deux enfants communs, permettant à Monsieur de mener sa carrière et ce malgré leur séparation en 1993 » ; qu'en se bornant à prendre en considération le fait que Madame X... ait interrompu son activité professionnelle peu avant le mariage et la naissance du premier enfant du couple pour se consacrer à sa vie de famille, uniquement pour écarter la demande de Monsieur Y... sur le fondement de l'article 270, alinéa 3, du Code civil et non pour déterminer les besoins et ressources des époux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil.