Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.558 du 16/12/2020,  partie 3



 9. En deuxième lieu, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments de la procédure qu'un délai de plus de trente jours a séparé la réception de la lettre informant les parties des résultats de l'enquête, de l'établissement du procès-verbal d'infraction. Il relève également que les parties ont pu consulter l'intégralité du dossier et obtenir la copie des pièces qu'elles avaient demandées. Il retient encore que, si la consultation du dossier s'est effectuée en présence d'un agent du service des douanes, les parties ont, ensuite, eu la possibilité de s'entretenir avec leurs avocats dans un local garantissant la confidentialité de leurs échanges. L'arrêt relève enfin qu'une semaine s'est écoulée entre la consultation du dossier dans les locaux de l'administration et la notification du procès-verbal d'infraction. En cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les sociétés mises en cause ne démontraient pas que la procédure suivie par l'administration des douanes avait méconnu les droits de la défense et le principe de la contradiction, au sens des articles 67 A et suivants du code des douanes invoqués par les parties.
 
 10. En dernier lieu, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans dénaturer les pièces versées aux débats, que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a constaté que les factures litigieuses dites « préparatoires » ne correspondaient pas aux factures définitives, que les mentions figurant sur les documents ne permettaient pas de formellement les distinguer, que les montants figurant sur ces documents étaient différents pour une même opération, et qu'ainsi, il était établi que la société CCO modifiait les factures de son fournisseur tunisien afin de minorer les valeurs déclarées.
 
 11. Le moyen n'est, en conséquence, fondé en aucune de ses branches.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Comptoir commercial d'Orient, la Selarl SMJ, en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Comptoir commercial d'Orient, la Selarl AJ associés, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Comptoir commercial d'Orient, et la société 2E2I aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Comptoir commercial d'Orient, la Selarl SMJ, en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Comptoir commercial d'Orient, la Selarl AJ associés, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Comptoir commercial d'Orient, et la société 2E2I, et les condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur national du renseignement et des enquêtes douanières la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Comptoir commercial d'Orient, les sociétés SMJ et AJ associés, ès qualités, et la société 2E2I.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Meaux, le 9 novembre 2017 ;
 
 Aux motifs propres que « à la suite de la notification de l'infraction, un protocole transactionnel a été signé entre l'administration des douanes et la société 2E2I. Sur la transaction La société 2E2I soutient qu'elle est recevable à contester la dette douanière dès lors que la transaction qu'elle a signée avec l'administration des douanes ne fait pas mention des droits de douane et taxes et que l'effet de la transaction ne s'attache qu'à l'amende de 10 000 euros. Elle critique la décision du premier degré en ce qu'elle interprète, extrapole et remet en cause l'effet d'une transaction qui ne touche que ce qui est écrit sans la moindre marge d'interprétation. L'administration des douanes répond que la société 2E2I en signant la transaction a admis le principe des infractions relevées à son encontre dont celle d'importation sans déclaration de marchandises qui fonde la dette douanière. Ceci exposé, ainsi que l'a rappelé le tribunal, il résulte des dispositions des articles 2048 et 2049 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet ; la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y est donné et des suites nécessaires de ce qui est exprimé, qu'en signant la transaction la société 2E2I a admis le bien-fondé des infractions relevées à son encontre dans le procès-verbal du 12 janvier 2015, lequel renfermait nécessairement tous les droits et actions poursuivies au titre de la dette douanière. Il en déduit que cette reconnaissance fonde la demande en paiement des droits et taxes éludés pour laquelle un avis de mise en recouvrement lui a été notifié. En conséquence, la cour confirme la décision du tribunal en ce qu'il a déclaré la société 2E2I irrecevable en ses demandes.