Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.774 du 10/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021
 
 1°/ M. [O] [M],
 
 2°/ Mme [L] [Z], épouse [M], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 20-10.774 contre l&apos;arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Mutuelle des Architectes Français (MAF), dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [T] [A], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur de la société Cg Architectes dont le siège social est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. [A], ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des Architectes Français, de la SCP Spinosi, avocat de M. [A], ès qualités, et l&apos;avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 2019), M. et Mme [M], qui ont acquis un immeuble composé d&apos;une longère et de dépendances, ont confié la maîtrise d&apos;oeuvre de la construction d&apos;une maison à la société [Personne physico-morale 1] (société CG architectes), désormais en liquidation judiciaire et représentée par M. [A], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, assurée auprès de la société Mutuelle des Architectes Français (la MAF). 
 
 2. Invoquant le non-respect du permis de construire par la société CG architectes et l&apos;obligation de démolir les travaux exécutés, M. et Mme [M] ont, après expertise, assigné la société CG architectes, représentée par son liquidateur judiciaire, et la MAF en réparation de leurs préjudices sur le fondement de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, du pourvoi incident, ci-après annexé
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal 
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. et Mme [M] font grief à l&apos;arrêt de limiter leur droit à indemnisation à hauteur de la moitié du dommage en raison de leur faute, alors :
 
 « 1°/ que l&apos;acceptation des risques par le maître de l&apos;ouvrage, susceptible de diminuer son droit à réparation, suppose qu&apos;il ait été informé par le professionnel des risques encourus ; qu&apos;en retenant, pour diminuer le droit à indemnisation des époux [M], qu&apos;ils avaient accepté les risques nés de la non-conformité du CCTP aux prescriptions du permis de construire sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si l&apos;architecte avait attiré leur attention sur ces non-conformités et leurs conséquences, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2°/ que le profane est en droit à se fier aux informations délivrées par un professionnel sans avoir à procéder à de plus amples vérifications ; qu&apos;en retenant, pour diminuer le droit à l&apos;indemnisation des époux [M], qu&apos;ils avaient accepté les risques nés de la non-conformité du CCTP aux prescriptions du permis de construire quand les époux [M], profanes, étaient fondés à se fier aux informations délivrées par l&apos;architecte, qui n&apos;avait émis aucune réserve sur le projet de construction, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147, devenu 1231-1 du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d&apos;appel a constaté que les maîtres de l&apos;ouvrage, auxquels avait été refusé un premier permis de construire, au motif que la démolition envisagée des murs de la longère aboutirait à une construction nouvelle, prohibée par les documents d&apos;