Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.507 du 22/10/2020,  partie 3


que, s'agissant de la caractérisation de la maladie, le certificat médical initial établi par le docteur K..., pneumologue, fait état d'un « carcinome bronchique à grandes cellules du lobe pulmonaire   tableau n°30 bis » (pièce n°2 des productions tant de la caisse que de la société) ; que le colloque médico-administratif du 5 mars 2012 retient un « cancer bronchopulmonaire » pour un code syndrome « 030BAC34 » (pièce n°4 des productions de la caisse), un second médecin-conseil mentionnant par ailleurs un code syndrome « 030BAC34 » au titre d'un « cancer broncho-pulmonaire primitif » dans la fiche de liaison médico-administrative du 21 mars 2012 faisant le lien entre le décès et la maladie (pièce n°5 des productions de la caisse) ; qu'ainsi, le Dr. K..., pneumologue suivant M. E... , constate que ce dernier présentait bien la pathologie visée au tableau n°30 bis, étant précisé que ce tableau ne comporte qu'une seule pathologie, soit le « cancer broncho-pulmonaire primitif », dont le diagnostic a été confirmé par les avis des médecins-conseils des 05 et 21 mars 2012 ; qu'il s'ensuit que ces éléments, pris dans leur ensemble, caractérisent en l'espèce avec certitude la réalisation de la condition médicale du tableau n°30 bis des maladies professionnelles et notamment le caractère primitif de la pathologie retenue au titre de la prise en charge par la caisse ; que dès lors, la pathologie du tableau n°30 bis des maladies professionnelles étant caractérisée par la caisse, il y a lieu de confirmer le jugement déféré ayant débouté la société de son recours en inopposabilité ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'opposabilité de la maladie professionnelle et l'imputabilité du décès au travail de M. E... , il ressort des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, sachant que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est causée par le travail habituel de la victime ; que selon le tableau n°30 bis des maladies professionnelles (cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante), peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle, le cancer broncho-pulmonaire primitif sous réserve d'un délai de prise en charge de 40 ans et d'une durée d'exposition de 10 ans ; qu'en l'espèce, le médecin-conseil de la caisse a certifié, le 1er mars 2012, que la pathologie constatée dans le certificat médical initial du 28 septembre 2011, correspondait bien au tableau 30 bis (carcinome pulmonaire) des maladies professionnelles ; que de l'enquête administrative, il ressort également que les exigences visées au tableau sont remplies ; que le médecin-conseil de la caisse a de nouveau certifié, le 21 mars 2012, que le décès de M. E... était imputable à la maladie professionnelle en question ; que c'est à l'employeur de démontrer l'absence d'imputabilité au travail d'une maladie ou d'un décès, en rapportant la preuve que son salarié n'a pas été exposé au risque et que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie ou dans la survenance du décès ; que si la société Salaisons Celtiques affirme que la maladie et le décès de M. E... ne lui sont pas imputables au motif que le carcinome bronchique implique une exposition à l'amiante, ce qui selon elle n'était pas le cas de M. E... , il ressort de divers témoignages ainsi que de l'enquête administrative diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie que M. E... a bien été exposé à de l'amiante dans le cadre de son activité auprès de la société Salaisons Celtiques ; qu'en conséquence, la preuve de l'absence d'imputabilité au travail de la maladie, puis du décès de M. E... , n'est pas rapportée ;
 
 1°) ALORS QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint d'une maladie désignée par le tableau en cause ; que le tableau n°30 Bis des maladies professionnelles fait état d'un « cancer broncho-pulmonaire primitif » ; que lorsque le médecin auteur du certificat médical initial s'est borné à faire référence au tableau n°30 bis, qui ne comporte qu'une pathologie, le « cancer broncho-pulmonaire primitif », sans cependant constater que la maladie présentait bien un caractère primitif, il appartient alors à la caisse, qui a pris en charge la maladie sur le fondement de la présomption d'imputabilité, de rapporter la preuve que le cancer dont souffrait le salarié avait bien un caractère primitif ;