Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.516 du 30/03/2017,  partie 2


que les nombreuses attestations produites aux débats par Mme [L], et notamment les témoignages de Mme [G], M. [Z], M. [N], M. [B], M. [T] et Mme [X], évoquent à ce titre de manière précise les relations quasi-familiales qui unissaient M. [L] et M. [M], et notamment la participation de ce dernier à des réunions de famille et amicales ; que ces pièces font également état des difficultés sociales rencontrées par M. [M], de son désir de ne pas rester à son domicile et la volonté de M. [L] de lui apporter de l&apos;aide sur le plan personnel et financier ; que M. [I] évoque ainsi la présence de M. [L] lors d&apos;une hospitalisation de ce dernier et lors de visites chez un médecin ; que la plupart des attestations démontrent par ailleurs que M. [M] rencontrait des problèmes d&apos;addiction à l&apos;alcool rendant impossible l&apos;exercice d&apos;un travail à temps complet ; qu&apos;il apparaît en outre qu&apos;au cours des périodes en cause il avait été employé sur d&apos;autres exploitations au titre du service de remplacement, telle que sur celles de Mme [S] entre le 18 août 2002 et le 30 juin 2003 et de Mme [O] au début de l&apos;année 2003 ; que M. [E], M. [K] et M. [D] précisent également que M. [L] avait bénéficié de l&apos;aide de son père jusqu&apos;en 2004 et avait recruté postérieurement d&apos;autres salariés lors de ses absences ponctuelles ; qu&apos;il ressort par ailleurs des éléments produits que la taille de l&apos;exploitation et le nombre de bovins (soixante-dix dont trente vaches laitières) ne rendaient nullement nécessaires I&apos;emploi d&apos;un salarié à temps plein ; qu&apos;en considération de ce qui précède c&apos;est par une juste appréciation des faits de la cause et de justes motivations que le premier juge a retenu que rien ne permettait de démontrer que l&apos;amplitude du temps de travail effectué par M. [M] pour le compte de M. [L] était supérieure à celle déclarée dans le cadre du service de remplacement, ni de prouver I&apos;existence d&apos;un lien de subordination entre les deux hommes en dehors du travail accompli dans ce cadre ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi par des motifs inopérants à remettre en cause les éléments de fait rapportés au procès-verbal dressé par l&apos;agent agréé et assermenté de la caisse et constitutifs de l&apos;infraction de travail dissimulé, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisé : 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 2 février 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme [L], aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole d&apos;Auvergne.
 
 En ce que l&apos;arrêt attaqué déclare l&apos;opposition à contrainte formée par Melle [B] [L] le 24 septembre 2012 recevable et bien fondée ; annule en conséquence la contrainte d&apos;un montant de 311 525,30 euros émise le 30 août 2012 par le Directeur général de la MSA ;
 
 Aux motifs que les faits établissant l&apos;élément matériel du délit de travail dissimulé constituent le fait générateur du versement des cotisations et contributions dues au titre du redressement, l&apos;absence de condamnation au pénal n&apos;excluant pas les sanctions civiles et notamment la mise en recouvrement des cotisations, majorations de retard et pénalités ; qu&apos;il convient de relever que contrairement à ce que soutient la MSA de tels éléments ne sont pas de nature à démontrer avec suffisamment de précision la matérialité des faits ayant généré la contrainte émise le 30 août 201 au titre d&apos;un redressement portant sur la période comprise entre le 2ème trimestre 1995 et le 4ème trimestre 2011 pour dissimulation d&apos;emploi de M. [M] ; que, comme l&apos;a relevé le premier juge le courrier par lequel M. [M] a entendu retirer ses déclarations initiales n&apos;a jamais été suivi d&apos;une nouvelle audition de l&apos;intéressé qui aurait permis de confirmer ou d&apos;infirmer la matérialité des faits dénoncés sur la période considérée ; que les seules mentions d&apos;un appel téléphonique et d&apos;un entretien ne dispensaient pas en effet l&apos;agent de réentendre MK. [M] au regard notamment des contestations émises de M. [L] lors de son audition le 20 juillet 2011 et des éléments recueillis au cours de son enquête qui démontraient l&apos;emploi d&apos;autres salariés occasionnels sur l&apos;exploitation au cours de la période considérées ;