décision 15-23.250 du 21/09/2016,  partie 8


que selon l'article 931 du code civil, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullité ; que Mme U... W... ne rapporte pas la preuve que M. T... G... lui aurait fait une quelconque donation ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'invoquer la prescription de l'action en nullité portant sur cette donation ; qu'il convient de constater simplement qu'aucune donation n'est intervenue ; que Mme O... L..., veuve G..., Mme O... G..., épouse H..., et M. K... G... demandent en outre qu'il soit dit et jugé que Mme U... W... n'est pas propriétaire pour moitié du bien sis à Soissons, [...] et correspondant aux lots 34, 43 et 69 ; qu'il ressort cependant de l'acte de vente produit que Mme U... W... et M. T... G... ont acquis ce bien le 27 juillet 2004, à concurrence de la moitié indivise chacun ; que Mme U... W... est donc bien propriétaire indivise du bien, à hauteur de la moitié ;
 
 1°) ALORS QU' en vertu de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation et il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ; que les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil ; qu'en déboutant les consorts L... G... de leur demande tendant à ce que, pour le partage de l'indivision ayant existé entre M. T... G... et Mme W..., qui portait sur l'immeuble situé à ce Soissons, il soit fait application de l'article 815-13 du code civil au profit de M. G... qui avait remboursé l'emprunt ayant permis de financer l'acquisition de cet immeuble, après avoir pourtant constaté que c'est M. G..., avec ses salaires, qui avait remboursé ce prêt immobilier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 815-13 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU' en déboutant les consorts L... G... de leur demande tendant à ce que, pour le partage de l'indivision ayant existé entre M. T... G... et Mme W..., qui portait sur l'immeuble situé à ce Soissons, il soit fait application de l'article 815-13 du code civil au profit de M. G... qui avait remboursé l'emprunt ayant permis de financer l'acquisition de cet immeuble, après avoir pourtant constaté que c'est M. G..., avec ses salaires, qui avait remboursé ce prêt immobilier, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' à supposer qu'en affirmant que M. T... G... avait « pour financer l'immeuble contracté un crédit immobilier qu'il avait remboursé avec ses salaires [...] » (arrêt attaqué, p. 6, § 2), la cour d'appel ait énoncé que M. G... avait financé l'acquisition de l'immeuble à hauteur de sa part dans le bien indivis et pas au-delà, cependant que Mme W... reconnaissait que M. G... avait financé l'entier prix de l'immeuble, à tout le moins au-delà de sa part dans ce bien indivis, et lui avait en cela consenti une libéralité (conclusions de Mme W..., p. 6 s.), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.