Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.499 du 28/01/2021,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé partiellement le jugement déféré en ce que le premier juge a condamné la société MGB à payer à la SCI [...] la somme de 301.395 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement et ordonné une compensation entre les sommes dues par la SCI [...] et la société MGB, puis, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir condamné la société MGB à payer à la SCI [...] la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudices immatériels avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2016, outre la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 Aux motifs propres qu'il ressort des recherches de l'expert judiciaire, dont le sérieux, la compétence et l'impartialité ne font l'objet d'aucune discussion de la part des parties et dont les analyses et conclusions ne sont pas contredites par la production d'un document émanant d'un professionnel de la construction ; que ces quatre familles de désordres peuvent être relevées : - des fissures sur certains éléments de gros oeuvre réalisés par l'entreprise MGB, dont une fissure verticale sur un mur en béton banché qui a fait l'objet d'une reprise et qui ne s'est pas reformée, - des micro fissures en plafond, souvent désordonnées, - un éclatement du joint entre le carrelage et les plinthes, se produisant principalement en périphérie au droit des murs en béton, - une quatrième famille de désordres se traduisant par : * une mise en compression de certaines bandes d'angles armées des retours de cloisons en placo, * des micro fissures en cueillie de plafond, * des micro fissures verticales en particulier au droit des impostes des portes (Pages 19 à 21 du rapport) ; qu'au vu du rapport du laboratoire Ginger CEBTP auquel il a eu recours, établi le 20 septembre 2011, l'expert estime que la tenue des planchers et la résistance des bétons ne sont pas concernées et qu'il n'y a donc pas atteinte à la solidité des ouvrages (page 23) ; que les désordres résultent de la combinaison de différentes formes de retrait de béton en raison d'un manque de cure du béton, lié à sa mise en oeuvre lors d'une période où les températures extérieures étaient élevées (pages 23 et 33) ; qu'il ajoute que ce retrait est terminé et que le phénomène n'est plus évolutif ; que les désordres au niveau du placoplâtre et du carrelage peuvent être considérés comme une conséquence de ce retrait, les cloisons ayant pu être mises en compression suite à un phénomène de fluage du plancher ; qu'il expose qu'un certain nombre de désordres ne pouvaient effectivement pas permettre la livraison aux différents acquéreurs, même si certaines parties considèrent qu'il s'agit de désordres esthétiques (page 33 du rapport) ; qu'il estime que les désordres sont la conséquence d'une erreur d'exécution imputable à la société MGB, titulaire du lot gros oeuvre (pages 25 et 33) et qu'en conséquence seule la responsabilité de cette entreprise lui paraît concernée (page 33) ; qu'il n'est pas allégué par le maître de l'ouvrage qu'il s'agirait de désordres relevant de la garantie décennale des articles 1792 et suivants puisqu'il vise dans le dispositif de ses conclusions les seules dispositions des « anciens articles 1134 et 1147 applicables en l'espèce » ; qu'à la suite des désordres subis, dont la matérialité n'est pas contestée, mais également des sondages destructifs effectués pendant l'expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage fit procéder à des travaux de reprise concernant notamment le carrelage, les joints sous plinthes, les supports cloisons doublage et les peintures ; que l'expert a estimé que le coût des travaux de reprise pouvait, au vu des devis produits par le maître de l'ouvrage correspondant à un total de 57.582,35 € TTC, être fixé à cette somme (page 33 du rapport, annexe 10 : dire du 16 novembre 2011 de la SCI avec tableau récapitulatif) ; que cette somme a été réglée par chèque de la SMABTP du 25 avril 2012, envoyé par son conseil au maître de l'ouvrage par courrier du 15 mars 2012 (pièce n° 3 de la SMABTP) ; qu'alors que le maître de l'ouvrage n'a nullement entendu prendre possession de l'ouvrage, qu'aucune réception n'est intervenue, que les désordres invoqués sont survenus en cours de chantier, le maître de l'ouvrage ne peut, à l'égard des constructeurs, que se prévaloir de la responsabilité contractuelle de droit commun résultant des articles 1147 et suivants du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; que par contre, dans les rapports entre le maître d'oeuvre d'exécution, le bureau de contrôle et l'entreprise de gros oeuvre maçonnerie, seule peut être invoquée la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle des articles 1382 et suivants du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; qu'il appartient donc aux parties qui invoquent ces responsabilités de démontrer l'existence de comportements fautifs imputables aux intervenants, ayant directement été à l'origine des préjudices subis ; qu'il appartient à un entrepreneur chargé de réaliser les travaux pour le compte d'un maître d'ouvrage de les exécuter conformément aux documents contractuels, aux normes techniques et aux règles de l'art ;