cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 17-13.123 du 05/04/2018,  partie 2


Ce n'est malheureusement pas la première fois que vous ne respectez pas les règles élémentaires de sécurité puisque vous aviez fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire en février 2009 pour notamment jet du matériel par dessus la terrasse lors du rempli de chantier. « D'autre part, vous avez reconnu avoir pris l'initiative d'aller rencontrer le chef de mission de sécurité et radio protection du site du BUGEY qui vous avait surpris sans EPI afin d'essayer de minimiser le caractère grave de la situation. Cette attitude a été très mal perçue par celui-ci qui s'est interrogé sur la capacité de notre société à faire respecter les règles élémentaires de sécurité » ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche principalement à M. X... d'avoir volontairement négligé l'obligation de port de son équipement de Protection Individuelle (EPI) lors de son intervention sur le bâtiment 35 du Centre nucléaire de Production d'Electricité du Bugey, alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire au mois de février 2009 pour avoir jeté du matériel par-dessus la terrasse lors du repli d'un chantier ; que la matérialité des faits est démontrée par la société Soprema Entreprises qui verse aux débats la photographie prise le 24 août 2011 de deux ouvriers couvreurs de l'entreprise effectuant des travaux de maintenance sur la toiture en terrasse d'un bâtiment du CNPE du Bugey sans la moindre protection contre les risques de chutes ; que cette photo a été transmise au chef de la mission sécurité du site qui a fait arrêter le chantier le jour-même dans l'attente de sa mise en sécurité ; que M. X... ne conteste pas avoir travaillé ce jour en hauteur sans ses équipements de protection individuelle contre les risques de chutes mais en impute la responsabilité à la société Soprema Entreprises ; que dans sa lettre du 14 novembre 2011, antérieure à la saisine du conseil de prud'hommes, il écrivait déjà à son employeur : « Je porte à votre connaissance que c'est vous le donneur d'ordre qui m'avez mis dans la situation que vous me reprochez. En effet, il y a une terrasse de toit sur dix qui est en sécurité
 » ; que pour contester le jugement ayant déclaré abusif le licenciement, au motif que l'employeur ne pouvait reprocher au salarié d'avoir commis une faute en n'utilisant pas de harnais, à défaut pour lui de prouver que les équipements individuels pouvaient être ancrés sur des points pouvant les supporter et identifiés comme tels, la société Soprema Entreprises soutient que M. X... disposait bien du matériel nécessaire à une mise en sécurité du site, et notamment d'un harnais qu'il pouvait fixer à un point d'ancrage, et que ceux-ci étaient en nombre suffisant ainsi qu'en a attesté M. Z... qui travaillait avec lui ce jour ; qu'il est reconnu par les parties qu'il n'existait aucun dispositif de protection collective le 24 août 2011 pour prévenir les chutes de personnel de la société Soprema Entreprises travaillant sur la toiture en terrasse du bâtiment 35 du CNPE du Bugey ; que l'inspecteur du travail de l'Autorité de Sûreté Nucléaire, seul compétent en matière de bâtiments nucléaires a ensuite procédé le 19 décembre 2011 à une inspection des toitures et terrasses des bâtiments du site et a fait connaître par lettres du 31 janvier 2012 aux société concernées que « la majorité des toitures et terrasses ne sont pas sécurisées par des protections collectives de type garde-corps, dans des proportions variant d'environ 50 % pour les bâtiments industriels à près de 80 % pour les bâtiments administratifs. Certaines toitures comportent par ailleurs des lanterneaux ne disposant pas de système de protection contre les chutes. Enfin, la grande majorité de ces toitures n'est pas non plus équipée de lignes de vie ou points d'ancrage, éléments nécessaires à l'utilisation effective des protection individuelles (type harnais) par les intervenants » ; qu'un plan de prévention avait cependant été établi avant le début des travaux par les sociétés EDF et Soprema Entreprises conformément aux dispositions de l'article R. 4512-6 du code du travail ; qu'il en ressort qu'après avoir procédé à une inspection commune préalable, ces deux sociétés avaient défini les mesures à prendre pour pallier les risques de chutes en hauteur de la toiture ou de la terrasse, et qu'elles consistaient pour la société Soprema Entreprises, au titre des mesures particulières, dans le port du harnais de sécurité pour ses salariés ; que toutefois l'analyse commune des risques par les deux sociétés « aurait dû révéler l'absence de sécurisation de nombreuses toitures et l'impossibilité pour les salariés de mettre en oeuvre les équipements de protection individuelle mis à disposition », ainsi que l'a relevé l'inspecteur du travail ; que pour écarter toute suspicion de faute de sa part, la société Soprema entreprises soutient que M. X... avait reçu les formations nécessaires en matière de sécurité pour pouvoir mettre lui-même en place le dispositif de sécurité opportun, ainsi qu'il avait directement l'obligation selon le livret de sécurité qu'elle verse aux débats, et que les point d'ancrage étaient en nombre suffisants ainsi qu'en a attesté M. Z... ;