Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.167 du 14/10/2020,  partie 5



 Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées, qu'elles ont expressément maintenues et soutenues lors de l'audience de plaidoiries du 14 septembre 2018.
 MOTIFS
 1 - sur le harcèlement moral
 Il résulte des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet des dégradations de ses conditions de travail susceptible notamment d'altérer sa santé physique ou mentale.
 Un acte isolé et unique ne peut pas constituer un harcèlement, quand bien même cet acte se serait maintenu dans le temps.
 En vertu de l'article L 1152-4 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
 L'indemnisation du salarié au titre des agissements de harcèlement moral résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pour des faits de harcèlement moral se cumule avec l'indemnisation au titre du manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral.
 En cas de litige reposant sur des faits de harcèlement moral, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement; qu'il appartient ensuite au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de supposer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 En l'espèce, V... Q... sollicite des dommages et intérêts pour des faits de harcèlement moral, et en outre pour la première fois en cause d'appel des dommages et intérêts pour manquement de la société Sonepar Sud-Est à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral.
 S'agissant de la demande à titre de dommages et intérêts pour des faits de harcèlement moral, V... Q... invoque des faits qui constituent selon elle un harcèlement moral et qui sont survenus sur son lieu de travail comme suit:
 -l'annonce brutale le 9 décembre 2014 par la société Sonepar Sud-Est du départ de la salariée de l'entreprise dont le directeur lui a dit: « on ne veut plus de toi dans la société »
 - la mutation de V... Q... au poste de vendeur banque au sein de l'agence de Mâcon sans formation préalable alors que cette salariée occupait jusqu'alors un emploi qui consistait à animer le showroom au sein de l'agence de Bourg-en-Bresse;
 -les nombreuses rencontres de V... Q... avec la direction qui ont toutes eu pour but de faire pression sur la salariée pour qu'elle quitte l'entreprise;
 - la risée dont elle a été victime de la part de ses collègues de l'agence de Mâcon et l'impossibilité de renseigner les clients du fait de l'absence de compétences nécessaires pour exercer son emploi de vendeur banque au sein de cette agence au surplus dirigée par son époux;
 
 - l'absence de toute formation professionnelle au bénéfice de V... Q... durant sa relation de travail qui a porté préjudice à cette salariée quant à son avenir professionnel.
 La cour constate que V... Q... procède par affirmations et ne verse aux débats aucun élément justificatif en ce qui concerne les faits reposant sur l'annonce brutale du départ de la salariée de l'entreprise, sur les pressions exercées par l'employeur pour la forcer à quitter l'entreprise et sur ses relations avec ses collègues et les clients de l'agence de Mâcon.
 Sur les faits reposant sur l'avenir professionnel, la cour retient que la salarié n'a bénéficié d'aucune formation professionnelle;
 En effet, la seule pièce versée aux débats par l'employeur concernant la formation de V... Q... est écartée dès lors qu'elle correspond à un extrait de logiciel qui n'est qu'un document interne à l'entreprise dépourvu de tout caractère contradictoire et qui est au surplus totalement inexploitable par la cour faute de lisibilité du document;
 Pour autant, aucune autre pièce du dossier ne permet d'établir que l'avenir professionnel de V... Q... aurait été amélioré si cette salariée avait bénéficié d'une formation, étant précisé au surplus que l'appelante admet qu'elle n'a formulé aucune demande de formation professionnelle durant sa relation de travail avec la société Sonepar Sud-Est;
 Il s'ensuit que le fait reposant sur l'avenir professionnel de la salariée n'est pas établi.
 Enfin, la mutation de la salariée au poste de vendeur banque au sein de l'agence de Mâcon, qui est réel et qui reste le seul fait à examiner à l'appui de la demande, ne constitue pas un harcèlement dès lors qu'il s'agit d'un acte isolé et unique, peu importe que cet acte se soit maintenu dans le temps.
 Il ressort de l'ensemble de ces éléments que V... Q... n'établit pas la matérialité de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble soient de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral en ce qu'ils auraient eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible notamment d'altérer sa santé physique ou mentale.