Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.371 du 23/05/2019,  partie 2



 3. « les engins spéciaux (engins automoteurs non immatriculés servant à l'élévation, au gerbage ou au transport de produits de toute nature et dont la vitesse ne peut excéder, par construction, 25km/h) ou matériels de travaux publics (matériels non immatriculés spécialement conçus pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que leur conducteur et éventuellement deux convoyeurs) loués ou empruntés par l'assuré ou ses préposés à titre exceptionnel et utilisés comme outils ».
 
 La SEEL ne démontrant pas être dans l'une des deux hypothèses visées aux articles 1.5.2 et 1.5.3, c'est à juste titre que le tribunal a rejeté sa demande de garantie de l'assureur » (arrêt pp. 10 et 11),
 
 ALORS QUE le juge est tenu de se prononcer sur tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société EEL soutenait qu'elle devait bénéficier de la garantie de la compagnie Aviva assurances en application de l'article 1.5 du contrat d'assurance, qui stipulait notamment (article 1.5.2) que « sont garantis les dommages causés par le déplacement par l'assuré – ou ses préposés – de véhicules faisant obstacle à l'exercice de son activité » ; qu'elle faisait en effet notamment valoir, preuve à l'appui (attestation de M. W..., pièce n° 15), qu'« alors que la nacelle gênait, il [avait] fallu la déplacer » (conclusions, pp. 5 et 7), ce qui entrait dans les prévisions de l'article 1.5.2 précité ; qu'en se bornant toutefois à affirmer que la société EEL « ne démontr[ait] pas » être dans l'hypothèse visée à l'article 1.5.2 du contrat d'assurance (arrêt, p. 11), sans s'expliquer à cet égard, ne serait-ce que sommairement, sur l'attestation susvisée de M. W..., en ce qu'elle indiquait que « la nacelle gênait, il convenait de la déplacer de quelques mètres », ce qui était de nature à justifier les prétentions de la société EEL, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.