Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.459 du 11/03/2020,  partie 2



 Aux motifs qu'il était établi par les pièces régulièrement communiquées que M. S..., propriétaire du véhicule litigieux, avait confié celui-ci en dépôt-vente à la société Alexi Auto, suivant contrat signé le 4 septembre 2014, le prix de réserve ayant été fixé à 2 200 euros ; que ce contrat de dépôt-vente à la date du 4 septembre 2014 avait été mentionné dans le livre de police de la société Alexi Auto ; que M. S... avait attesté le 10 décembre 2014, avoir reçu paiement de la somme de 2 200 euros par chèque au titre de la vente de son véhicule confié à la société Alexi Auto en dépôt-vente ; que l'existence de ce contrat de dépôt-vente ne saurait donc être discutée ; que la mention figurant dans le certificat de garantie selon laquelle le véhicule a été « vendu par le garage Alexi Auto » devait seulement s'entendre comme signifiant que le véhicule avait été vendu dans les locaux dudit garage ; que de même, les époux D... n'avaient pas pu ignorer que le véhicule d'occasion sur lequel ils avaient jeté leur dévolu, était toujours la propriété d'un tiers, et non pas celle de la société Alexi Auto, le certificat d'immatriculation et la déclaration de cession comportant encore le nom et la signature du précédent propriétaire, M. S..., au jour de la vente du 14 novembre 2014 ; qu'en aucun cas, la société Alexi Auto ne pouvait faire immatriculer le véhicule en cause à son nom, en ce qu'elle n'en était pas propriétaire, pour ne pas l'avoir acheté à M. S..., mais l'ayant seulement pris en dépôt en vue de le mettre en vente ; qu'en réalité, la société Alexi Auto avait agi comme mandataire de M. S... pour la vente du véhicule Audi et avait reversé à celui-ci le prix de réserve contractuellement prévu au contrat de dépôt-vente une fois la vente réalisée aux profit des époux D... ; qu'il ne pouvait être admis que le véhicule avait été vendu par M. S... à la société Alexi Auto le 14 novembre 2014, le prix de vente de 3 500 euros viré le même jour par les époux D... sur le compte de la société Alexi Auto, revenant au propriétaire, M. S..., à hauteur de 2 200 euros, le solde correspondant à la rémunération du mandataire au titre du dépôt vente ; que n'étant pas propriétaire vendeur au sens de l'article 1641 du code civil, la société Alexi Auto n'était pas tenue de la garantie des vices cachés, nonobstant sa qualité de professionnel en automobile ; qu'il s'en déduisait que l'action en résolution de la vente fondée sur les vices cachés n'était pas recevable à l'encontre de la société Alexi Auto, faute pour celle-ci d'avoir la qualité de vendeur propriétaire du véhicule litigieux ; que le jugement déféré serait infirmé en conséquence et les époux D... déclarés irrecevables en leurs prétentions formées à l'encontre de la société Alexi Auto ;
 
 Alors 1°) que les juges ont l'obligation d'examiner, même sommairement, tous les documents produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'à défaut de s'être expliquée sur la facture du 14 novembre 2014 émanant de la société Alexi Auto mentionnant les caractéristiques du véhicule, son prix, le remplacement du kit de distribution et sa révision complète et démontrant que la société Alexi Auto en était bien la venderesse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause que quelle que soit la qualification juridique du contrat, l'intermédiaire professionnel est tenu d'une obligation d'information et de conseil le rendant responsable des vices de la chose qu'il n'a pas su déceler ou que son intervention a aggravés ; qu'en déclarant irrecevable l'action des époux D... fondée sur la garantie des vices cachés formée contre le garagiste professionnel chargé de la vente d'un véhicule sans rechercher si l'expert judiciaire n'avait pas conclu que l'origine des avaries était due à des « malfaçons commises lors de l'intervention de la société Alexi Auto » dont elle devait répondre envers les acheteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.