décision 16-19.405 du 28/02/2018,  partie 3


cela résulte des témoignages réguliers, non argués de faux et circonstanciés des autres salariés ; les comptes rendus de réunion où était présente l'appelante corrobore cette appréciation ; la non information ponctuelle d'une visite préfectorale est étrangère à du harcèlement ; l'association l'Ancre fait bien ressortir que des différends sur la politique et l'orientation d' activité ont pu naître avec Mme Y..., et qu'elle a sans abus exercé son pouvoir de direction, ayant par ailleurs fait appel à un psychologue pour soutenir les équipes éducatives ; il n'y a jamais eu de propos discourtois ou dégradants à destination de la salariée le médecin du travail sur les dires de Mme Y... a retenu que celle-ci ne pouvait plus oeuvrer dans son environnement professionnel mais sans constat d'une imputabilité à l'employeur et le dossier médical ne relève rien de tel ; le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... de ses demandes de ces chefs ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour toutes ces raisons on ne voit pas en quoi on peut déceler dans le comportement des agissements de harcèlement moral en particulier de la part de M. C..., et ce sur quoi Mme Y... vouait étayer la demande de résiliation de son contrat de travail ; non seulement cette demande de résiliation est infondée, mais corrélativement les demandes de dommages-intérêts sollicitées au titre d'une violation en fait non établie des dispositions des articles L 1152-1 et L 4121-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE même en l'absence de harcèlement moral, la responsabilité de l'employeur peut être engagée pour violation de son obligation de sécurité de résultat en cas de souffrance au travail ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme Y... n'avait pas été reconnue inapte à son poste pour cause de danger immédiat, ce qui était nécessairement imputable à ses conditions de travail et à la souffrance qu'elle subissait, et montrait donc le manquement de l'association l'Ancre à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 4121-1 du code du travail.