Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.784 du 19/05/2016,  partie 2


Le Dr [O] indique en page 15 de son rapport : "Il (Monsieur [Y] [W]) précise avoir été dépendant de l'habillage et du déshabillage durant une période de 3 semaines, c'est-à-dire pendant la période où il a porté une orthèse (¿) Tout le reste du temps, il est resté indépendant pour les actes élémentaires de la vie (¿)".
 Il résulte donc des affirmations mêmes de Monsieur [Y] [W] que ce dernier n'a dû être assisté que pendant 3 semaines et non pas 3 semaines plus 123 semaines comme le premier juge l'a retenu.
 Monsieur [Y] [W] est donc fondé à solliciter l'indemnisation de 10 heures hebdomadaires d'assistance tierce personne. Dès lors, sur la base du taux horaire de 15 ¿, l'intimé est fondé à réclamer de ce chef de préjudice la somme 150 ¿ X 3 = 450 ¿ ».
 
 ALORS QUE les frais divers (avant compensation) intègrent les dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime durant sa maladie traumatique, notamment l'assistance temporaire d'une tierce personne en vue de la réalisation des soins ménagers ; qu'en retenant uniquement que Monsieur [W] est, au-delà des trois premières semaines, « resté indépendant pour les actes élémentaires de la vie » (arrêt, p. 5, § 7), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il avait également eu besoin de l'assistance d'une tierce personne afin de réaliser des activités domestiques, notamment le ménage, l'expertise médicale ayant relevé que « depuis l'accident, il ne participe à aucune activité domestique du fait de la symptomatologie douloureuse décrite » (rapport du docteur [O], p. 15, § 3), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et du principe de la réparation intégrale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement à ce propos, alloué à Monsieur [Y] [W] les sommes de 50.000 euros au titre de sa perte de gains professionnels futurs et 2.069,50 euros relativement à ses dépenses de santé futures ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Monsieur [Y] [W] sollicite à ce titre [dépenses de santé futures] la somme totale de 17.175,58 ¿ correspondant :
 - pour la somme de 2.069,50 ¿ à des frais de déplacement pour se rendre chez le kinésithérapeute effectués depuis la consolidation,
 - pour la somme de 15.106,08 ¿ la capitalisation de trajets à venir sur une base viagère.
 Aucun élément de l'expertise médicale ne permet d'établir que Monsieur [Y] [W] va être amené à recourir jusqu'à la fin de ses jours aux services d'un kinésithérapeute à raison d'une fois par semaine.
 Le poste "dépenses de santé futures" sera donc limité à la somme de 2.069,50 euros.
 [¿]
 Monsieur [Y] [W] sollicite à ce titre [perte de gains professionnels futurs] la somme de 559.688,16 ¿.
 A l'époque des faits, il était employé en qualité de technico-commercial d'un promoteur immobilier, la société Design Habitat à [Localité 2] (44), par contrat à durée indéterminée en date du 5 novembre 2007.
 Il convient de rappeler que 
 - l'accident a eu lieu le 18 juin 2008, 
 - le Dr [K], médecin généraliste a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 23 juin 2008, 
 - le 8 août 2008, ce même médecin a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 12 août 2008, 
 - [Y] [W] a séjourné en vacances en Tunisie du 13 au 28 août 2008, 
 - il a cessé ses activités professionnelles jusqu'au 3 janvier 2011, 
 - il a été licencié pour inaptitude médicale le 12 avril 2011 sans être mis en invalidité par le médecin-conseil de l'assurance maladie, 
 - il a repris une activité de formateur de commerciaux à temps partiel à compter du 1er juin 2011 au sein de l'entreprise Atlantiques Demeures, 
 - il a démissionné de cette société en 2007 pour réintégrer la société Design Habitat, 
 - il a été licencié de cette dernière société le 12 novembre 2012.
 Au titre des conclusions médico-légales définitives, le Dr [O] indique : "L'état séquellaire ne contre-indique pas de façon définitive la reprise de l'activité professionnelle qui était celle de Monsieur [W] à l'époque des faits accidentels.
 Le licenciement intervenu le 12 avril 2011 à été motivé par une inaptitude médicale. Cet élément doit être pris en considération. Pour autant, Monsieur [Y] [W] a été à même de reprendre un emploi ultérieurement.
 Monsieur [Y] [W] ne conteste pas que le licenciement intervenu le 12 novembre 2012 était de nature purement économique et donc sans lien avec un éventuel état de santé.
 Le Dr [D], médecin psychiatre sollicité par le Dr [O] a notamment indiqué :
 "Sous les traits de personnalité sensitive, Monsieur [W] présente en fait une structure de type psychasténique (dépendance affective, insatisfaction, besoin de prouver ses capacités, etc.). Il s'agit d'une personnalité que l'on peut qualifier de fragile. L'accident a décompensé un état fragile qui semblait bien compensé avec traduction par des douleurs somatoformes.