décision 15-84.552 du 26/10/2016,  partie 5


qu'en écartant le moyen de défense du prévenu selon lequel il avait cru, suite aux déclarations de sa concubine en ce sens jamais contestées par celle-ci au cours de la procédure et en l'absence de tout moyen réel d'effectuer des investigations sur le patrimoine de celle-ci dont il connaissait uniquement le montant des revenus professionnels, que les fonds litigieux transférés sur son compte bancaire par sa concubine pour un montant d'environ 600 000 euros provenaient de la liquidation du régime matrimonial entre elle et son ex-époux, aux motifs que le divorce serait intervenu en 2005 et que l'ex-époux aurait informé à plusieurs reprises le demandeur que la liquidation était terminée, lorsque le demandeur a versé aux débats des actes notariés établissant que la liquidation du régime matrimonial n'était pas achevée en août 2010 où des opérations d'acquisition d'un bien avaient été réalisées au profit de sa concubine pour plus d'un million d'euros et lorsque les vendeurs du bien immobilier acquis par le demandeur et sa concubine à Sardon au moyen des fonds détournés, M. et Mme [V], ont confirmé par attestation que cette dernière avait déclaré devant eux que les fonds investis provenaient du partage des biens d'avec son ex-époux, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; 
 
 "2°) alors que toute présomption irréfragable de culpabilité est prohibée ; qu'en déduisant de la communauté de vie entre concubins la nécessaire connaissance par le demandeur de l'origine frauduleuse des fonds transférés sur son compte par sa concubine pour un montant d'environ 600 000 euros sans examiner les moyens développés par la défense du demandeur de nature à établir que ses déclarations, selon lesquelles sa concubine lui avait affirmé que les fonds litigieux provenaient de la liquidation de son régime matrimonial, étaient corroborées par des éléments matériels démontrant la réalisation d'opérations de liquidation pour un montant de plus d'un million d'euros encore en 2010 et la tenue par sa concubine, aux vendeurs de la maison acquise au moyen des fonds détournés, de propos sur l'origine des fonds similaires à ceux tenus auprès du demandeur, la cour d'appel a consacré une présomption irréfragable de culpabilité et a violé la présomption d'innocence ; 
 
 "3°) alors qu'est contraire aux principes de loyauté, du procès équitable et de la présomption d'innocence la déclaration de culpabilité d'une personne du chef de recel déduite exclusivement du témoignage émanant d'une personne qui s'est avérée avoir participé volontairement à plusieurs infractions commises par l'auteur principal qui n'était autre que son épouse, avant et après leur divorce, et y compris au préjudice de la personne poursuivie elle-même ; qu'en fondant la déclaration de culpabilité du demandeur du chef de recel sur les seules déclarations de M. [L], dont elle s'est contentée de relever que la situation judiciaire n'invalidait pas les déclarations, lorsque les éléments de preuve produits par la défense du demandeur démontraient que le témoin, qui avait mis en cause le demandeur pour tenter de se disculper, avait été condamné pénalement par jugement du tribunal correctionnel de Blois, en date du 20 mai 2014, pour avoir tirer profit de plusieurs chèques illégalement établis par Mme [I] à son bénéfice et à celui de sa société pour plusieurs centaines de milliers d'euros et qu'il avait, au surplus, bénéficié de fonds suite au vol par celle-ci de trois formules de chèques de M. [S], en date des 23 mars, 24 août et 21 septembre 2013, tirés sans cause sur le compte du demandeur et libellés à l'ordre de deux sociétés lui appartenant, et ce alors que l'auteur de l'infraction principale a constamment affirmé que le demandeur ignorait l'origine frauduleuse des fonds, la cour d'appel a méconnu les principes du procès équitable et de la présomption d'innocence et a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 "4°) alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;