Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.598 du 09/11/2022,  partie 3


qu'en statuant ainsi sur le fondement erroné de l'absence de disposition conventionnelle interdisant à l'employeur de restreindre unilatéralement le droit de grève des salariés pendant leurs périodes d'astreinte, la cour d'appel a violé l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et, par fausse interprétation, l'article L. 1324-2 du code des transports ;
 
 2°) ET ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, quand aucune disposition de l'accord-cadre du 3 décembre 2007 n'autorisait l'employeur à restreindre unilatéralement l'exercice du droit de grève de salariés en période d'astreinte, la cour d'appel a derechef violé l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et, par fausse interprétation, l'article L. 1324-2 du code des transports.