Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.935 du 19/12/2018,  partie 6


qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.