Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.046 du 15/12/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que « même si la société Alstom Power Systems produit des multiples pièces de nature administrative relatives aux mesures prises, il n'en reste pas moins que les témoignages des salariés permettent d'établir que l'ensemble des mesures n'avaient pas été prises, sur le terrain, pour prévenir les risques liés à l'exposition à l'amiante », se fondant ainsi sur des attestations de salariés établies plus de 30 ans après la fin de la relation contractuelle, la cour d'appel n'a pas apprécié, à la date de celle-ci, les mesures mises en oeuvre par l'employeur pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, privant sa décision de base légale au regard des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ;
 
 4/ Alors, enfin, que le salarié qui sollicité la réparation d'un préjudice d'anxiété sur le fondement du droit commun de l'obligation de sécurité doit prouver l'existence de ce préjudice qu'il a personnellement subi, celui-ci ne se déduisant pas nécessairement de l'exposition au risque mais devant ressortir d'un trouble dans ses conditions d'existence ; que la cour d'appel, qui a simplement estimé que la prétendue exposition du salarié à l'amiante générait un préjudice d'anxiété dont l'existence était établi par des attestations produites par le salarié desquelles il ne ressortait pourtant qu'une inquiétude du salarié face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie grave en raison de l'exposition à l'amiante, mais non d'un trouble dans ses conditions d'existence, n'a pas légalement caractérisé le préjudice d'anxiété et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1231-1 du code civil.