décision 20-81.706 du 13/10/2021,  partie 2



 3°/ qu'en relevant, pour refuser de se prononcer sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme infligée au prévenu, qu'en l'absence de l'intéressé à l'audience, elle ne dispose pas de justificatifs suffisants sur sa situation effective et, partant, se trouve dans l'impossibilité matérielle d'organiser utilement un tel aménagement, sans rechercher si, dès lors qu'elle admet par ailleurs que M. [W], âgé de 76 ans à la date de l'arrêt attaqué, a une santé précaire, ces éléments, manifestement incompatibles avec une incarcération, ne rendaient pas nécessaire la mise en oeuvre d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 132-19, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour condamner M. [W] à la peine de six mois d'emprisonnement, et refuser l'aménagement, l'arrêt attaqué énonce que la gravité des faits et la personnalité du prévenu, insusceptible de se voir infliger une amende mais déjà condamné à deux reprises pour escroquerie et abus de confiance rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, toute autre sanction apparaissant inadéquate et que la peine de six mois d'emprisonnement répond aux exigences des articles 130-1 et 132-1 du code pénal. 
 
 9. Les juges ajoutent qu'en l'absence de l'intéressé à l'audience, ils ne disposent pas de justificatifs suffisants sur sa situation effective et se trouvent de ce fait dans l'impossibilité matérielle d'organiser utilement l'aménagement de la peine d'emprisonnement.
 
 10. Par ces énonciations, qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [W] devra payer à la société Pacifica en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt et un.