Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.906 du 07/11/2018,  partie 6


Jean-Claude E..., président de l'association Tourisme et Culture de Loir-et-Cher, qui fut cliente de la société CAPITALES TOURS de 1999 à 2005, que cette dernière proposait tant des voyages longs courriers que des voyages moyens courriers, cette association ayant bénéficié de sa part de séjours à Istanbul, en Sicile, en Tchécoslovaquie, en Egypte ; que La société CAPITALES TOURS et la société CDM TRAVELLING sont bien des entreprises concurrentes en ce qu'il s'agit d'agences de voyage qui proposent à une clientèle de particuliers, d'associations, de comités d'entreprise, des voyages, circuits et séjours, étant observé que l'agence CAPITALES TOURS de Laval intervient sur un secteur géographique commun à celui de la société CDM TRAVELLING puisque les villes de Laval (53) et de Sablé-sur-Sarthe (72) sont distantes d'environ 40 kilomètres ; que, comme la cour l'a précédemment relevé, si les pièces versées aux débats mettent en évidence l'existence de relations commerciales entre la société CDM TRAVELLING et la société CAPITALES TOURS, de sorte que cette dernière, en tant que Tour Opérateur, connaissait en effet la première qui était l'une de ses clientes en tant qu'agence de voyage (comme l'indique l'appelant en page 15 de ses écritures, la société CDM TRAVELLING commandait à la société CAPITALES TOURS des voyages longs courriers qu'elle ne commercialisait pas : cf. pièces n° 59 et 60 de l'appelant), M. Georges Y... ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité de l'accord invoqué, à savoir que M. Simon B... aurait su et aurait accepté qu'il transmette à la société CDM TRAVELLING des demandes de prestations émanant de ses clients et ce, à supposer même qu'il se soit agi de destinations qu'elle n'aurait pas assurées ; que notamment, le fait que Mme Yveline A... ait pu agir comme intermédiaire entre la société CDM TRAVELLING , en la personne de Mme C..., et le client ACEM Laval de la société CAPITALES TOURS pour transmettre à ce client une proposition chiffrée de séjour à Barcelone établie par la société CDM TRAVELLING et commercialisée en son nom et pour son compte (courriel du 11 février 2011 - pièce n° 15 de l'intimée) ne permet pas de caractériser l'accord de partenariat ou « la complicité commerciale » invoquée par le salarié dès lors qu'aucun élément ne permet d'établir que M. Simon B..., dirigeant de la société CAPITALES TOURS, aurait été informé d'une telle pratique et l'aurait approuvée ; que s'agissant du détournement ou de la tentative de détournement de certains clients de la société CAPITALES TOURS vers la société CDM TRAVELLING , l'employeur verse tout d'abord aux débats des courriels échangés entre le 5 et le 8 septembre 2011 (pièces n° 6 à 8 bis) desquels il résulte que :
 - par mail du 5 septembre 2011, le comité d'entreprise de la société Thales a saisi plusieurs agences de voyages, dont la société CAPITALES T, de demandes de devis pour un voyage en Andalousie, un circuit en Norvège et un circuit au Cambodge à réaliser en 2012 ;
 - par courriel du 7 septembre 2011 portant en objet : "CE Thales Vendôme Cambodge, Norvège", sans qu'il soit justifié d'un quelconque mandat donné par l'intimée, la société CDM TRAVELLING a adressé à l'agence CAPITALES TOURS de Laval une plaquette et un devis pour chacun des voyages vers la Norvège et le Cambodge, étant observé que ni son nom ni ses coordonnées n'apparaissaient sur ces documents que M. Georges Y... a transmis au client ;
 - par un autre courriel du 7 septembre 2012 signé par Mme Marie-Claire C..., elle lui a transmis une plaquette et un descriptif chiffré pour le séjour en Andalousie, étant observé que cette plaquette comportait exclusivement le logo de la société CDM TRAVELLING et toutes ses coordonnées ;
 par courriel du lendemain, M. Georges Y... a transmis cette plaquette au représentant du comité d'entreprise de la société Thales auteur des demandes de devis ; que si, en effet, il ne ressort pas du catalogue 2012 de la société CAPITALES TOURS qu'elle ait proposé un voyage à destination de l'Andalousie, ces éléments n'en caractérisent pas moins de la part de M. Georges Y... une attitude déloyale envers son employeur en ce que, sans l'accord de ce dernier et même sans l'avoir informé de sa démarche, il a transmis à une société concurrente dont il détient le tiers du capital social, une demande de prestations présentée par un client de la société CAPITALES TOURS et qu'il a transmis à ce client une offre de prestation clairement émise par la société concurrente ; que le 14 février 2011, est parti de la boîte mail commune à M. Georges Y... et à Mme Yveline A... de l'agence CAPITALES TOURS de Laval à destination de Mme Sandrine J..., un courriel, ainsi libellé, portant la signature électronique « Yveline A... & Georges Y... », mais dont l'appelant ne conteste pas être l'auteur, ayant pour objet : « Projets 2012 Pompiers La Flèche » ainsi libellé : « Pour vos projets MAROC & TUNISIE, notre partenaire moyens courriers CDM TRAVELLING [suivent son adresse, ses coordonnées téléphoniques et adresse électronique] qui sera beaucoup mieux placé, ne manquera pas de vous contacter et vous avez déjà sa proposition sur l'ANDALOUSIE.