cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-16.681 du 16/05/2018,  partie 9


qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la responsabilité délictuelle de M. X..., « qu'il ne peut être imputé à faute à M. Y... X... d'avoir retourné au notaire une procuration pour le prix de 675 000 euros' sous réserve d'offre mieux-disante' » et que « le refus de M. Y... X... de vendre sa part indivise à sa soeur ne peut s'analyser en une rupture abusive des pourparlers », sans répondre au moyen dirimant soulevée par cette dernière faisant état du comportement particulièrement déloyal de son frère qui avait attendu la dernière minute pour s'opposer à la vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.