Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.871 du 04/09/2019,  partie 2


La fin des fonctions de directeur de site sur Hirson pour une affectation définitive contredisant la simple mission sur Loudun est confirmée par le changement dès la fin mai 2015 de l'adresse mail, Monsieur G... se voyant attribuer une adresse correspondant au groupe, le mail correspondant au site d'Hirson se trouvant utilisé dès lors par Monsieur V.... Il ne peut pas plus être retenu que cette affectation nouvelle correspond à la mise en oeuvre légitime de la clause contractuelle de mobilité par l'employeur, les prescriptions du contrat de travail ne respectant pas les conditions de validité d'une telle clause. En effet, l'article 4 visant "les missions inhérentes à votre fonction pouvant être faites en dehors de l'entreprise ou à l'étranger" traitent en réalité des obligations de déplacement pour le compte de l'entreprise et non le lieu d'exercice des fonctions et des conditions de prise en charge des frais. Une telle mention ne peut en effet pas induire pour le salarié l'obligation de travail hors de l'entreprise ou à l'étranger. L'article 3 ne peut pas plus créer, de par son caractère imprécis ou évolutif, une obligation pour le salarié de rejoindre tout lieu de travail connu ou à venir de l'entreprise, en France ou à l'étranger, sans avenant contractuel. Au titre du contexte enfin, il sera retenu que la prise de poste sur Loudun est intervenue, au retour d'un arrêt maladie et concomitamment à la remise d'un audit mettant clairement en cause les techniques de management de Monsieur G... en tant que directeur de site d'Hirson. Contrairement à ce qu'allégué, l'employeur n'établit pas par la seule attestation produite sur ce point, à savoir celle de Monsieur W..., que son intervention sous forme de mission était prévue dès février 2015. Si la demande de résiliation judiciaire a été formalisée effectivement alors que le salarié était mis à pied conservatoire (depuis le 9 juin) et stricto sensu quelques heures avant la tenue de l'entretien préalable, il sera tenu compte que l'employeur était avisé des griefs énoncés à son encontre par le salarié au titre des modifications unilatérales du contrat de travail ensuite du courrier adressé par Monsieur G... le 29 mai 2015, revendiquant la signature d'un avenant à son contrat de travail. Le grief de déloyauté est en l'espèce inopérant. Il est établi par les éléments du dossier que les modifications induites par l'affectation au poste de Directeur Industrialisation constituaient en raison de l'éloignement géographique, du changement des fonctions et de responsabilités, des modifications substantielles sur des éléments essentiels du contrat de travail qui requérait l'approbation du salarié. En opérant une telle modification sans avenant contractuel, l'employeur a gravement manqué à ses obligations légales et contractuelles dans des conditions empêchant la poursuite du contrat de travail, justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire. Lorsqu'en cours d'instance de résiliation judiciaire le contrat de travail a été rompu, notamment par l'effet d'un licenciement, la date d'effet de la résiliation doit être fixée à la date de rupture effective du contrat, c'est à dire dans l'hypothèse considérée à la date du prononcé du licenciement, à savoir le 22 juin 2015. Il n'y a dès lors pas lieu à examen de la légitimité et de la régularité du licenciement intervenu postérieurement. Produisant tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, la résiliation judiciaire ouvre doit pour le salarié aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés) ainsi qu'à des dommages et intérêts appréciés, en l'espèce sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. S'agissant particulièrement du préavis, il sera fait application de la disposition conventionnelle plus favorable s'agissant de la durée du préavis applicable à l'ingénieur ou cadre de plus de 55 ans, Monsieur G... étant né le [...] , l'indemnité se trouvant nécessairement calculée en fonction de la durée du préavis. Il sera fait droit à la demande tel que précisé au dispositif. L'indemnité conventionnelle non spécifiquement constituée est due à hauteur de la somme fixée au dispositif. Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Monsieur G... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge (plus de 55 ans), à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt. S'agissant d'une rupture du contrat par résiliation judiciaire, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire non justifiée. Il sera retenu que cette période a couru du 9 au 22 juin 2015 et il sera fait droit à la demande présentée, non spécifiquement contestée, tel que précisé au dispositif » ;