Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.421 du 17/02/2021,  partie 3



 « 1°/ que l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment les critères de qualification de l'interdépendance contractuelle, lesquels imposent que lorsqu'elle ne résulte pas de l'impossibilité d'exécuter le contrat, la caducité ne puisse être prononcée que du fait de la disparition d'un premier contrat dont l'exécution était déterminante du consentement de la partie qui s'en prévaut ; que le caractère déterminant d'un motif doit être connu par le contractant auquel il est opposé ; que, dans ses écritures, la société CM-CIC Leasing Solutions faisait valoir que les conditions générales du contrat de location financière stipulaient que le choix du matériel incomberait au seul locataire, ainsi que celui-ci renonçait à ses recours contre le bailleur en cas de défaut affectant la chose mise à bail ; qu'en se bornant à affirmer que les engagements étaient indivisibles entre eux sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée par la société CM-CIC Leasing Solutions dans ses écritures, s'il résultait des stipulations des conditions générales que la commune intention des parties avait été de rendre les obligations divisibles, ce qui excluait ipso facto que l'exécution du contrat de fourniture/sponsoring était déterminante du consentement de l'association Usam Toulon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment les critères de qualification de l'interdépendance contractuelle, lesquels imposent que la caducité d'un contrat résultant de la disparition d'un premier contrat dont l'exécution était déterminante du consentement du contractant ne puisse être encourue que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement ; que l'inaccomplissement de cette condition fait obstacle à la qualification de tout lien d'interdépendance entre deux contrats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat de fourniture/sponsoring au motif de l'inexécution des seuls engagements de sponsoring de la société VSD envers l'association Usam Toulon ; qu'elle s'est ensuite bornée à affirmer l'interdépendance du contrat de location financière avec le contrat de location/sponsoring à seule raison de leur identité de fins ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans vérifier si la société CM-CIC Leasing Solutions avait eu ou pu avoir connaissance, au moment de la passation du contrat, de l'existence des engagements de sponsoring, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que ne sont interdépendants que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans le cadre d'une opération globale incluant une location financière ; qu'il n'y a opération globale que relativement à l'objet du financement par la location et en considération des prestations inhérentes à cet objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part que le contrat de location financière consenti par la société GECEF ne tendait à financer que l'acquisition de matériel et de copie, d'autre part que la société VSD avait pris envers l'association Usam Toulon d'autres engagements inopposables à la société CM-CIC Leasing Solutions ; qu'en retenant que les contrats étaient interdépendants alors qu'il résultait nécessairement de ses constatations que les engagements pris par la société VSD à titre de participation financière et sponsoring et ceux pris en qualité de fournisseur de matériel informatique et de copie, qui étaient les seuls abondés par la location financière, s'inscrivaient dans le cadre de deux opérations objectivement différentes, de sorte que les contrats n'étaient pas interdépendants, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 févrie 2016, que sont interdépendants les contrats concomitants ou successifs et qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière.
 
 12. En premier lieu, les contrats en cause ayant été conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, fixée au 1er octobre 2016, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder aux recherches inopérantes invoquées par les première et deuxième branches du moyen.
 
 13. En second lieu, l'arrêt relève que, dans le bon de commande établi le 23 octobre 2013 entre la société VSD et l'association, la première s'est engagée, envers la seconde, non seulement à fournir le matériel objet du contrat de location financière conclu le 17 novembre 2013 entre l'association et la société GE, qui fixait le loyer mensuel à 330 euros pendant soixante-trois mois, mais également à payer une contribution financière sous la forme de versements mensuels de 378 euros pendant vingt-quatre mois renouvelable et d'un versement annuel de 1 000 euros pendant deux ans.