cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-16.647 du 22/11/2016,  partie 6


que par conséquent, le simple aménagement du texte préexistant n'emporte pas une activité inventive par rapport à la première demande et n'étend pas le champ de protection ; qu'en outre, l'absence de prévision d'une liaison de la seconde pièce de la platine au patin d'appui occipital dans le brevet européen n'entraîne à l'évidence aucune activité inventive dès lors que la platine est assujettie à l'ensemble formé par le patin et la sangle occipitale, conformément à la demande de brevet français qui prévoyait la solidarité de la platine et du patin ; que dès lors que les caractéristiques essentielles du brevet français sont reprises dans le même agencement et avec les mêmes fonctions, en vue du même résultat technique, le brevet européen recouvre la même invention que celle divulguée par la demande française, qui en constitue donc bien la priorité ; qu'à l'évidence, l'homme du métier pouvait, à la lecture du brevet français et sans effort technique, envisager un mode de réalisation sans logement pour la platine ou prévoir une platine constituée d'une sangle courte (prévue à la nouvelle revendication n°9, supportée par la figure n°5 ajoutée dans le titre européen), ces modes de réalisation particuliers reprenant les caractéristiques essentielles du brevet français ; qu'enfin, la précision finale de la revendication n° 1, selon laquelle « lors de l'encliquetage du moyen de liaison amovible (16), la sangle occipitale assure une traction sur le patin occipital qui se trouve plaqué contre la partie occipitale basse sous l'occiput sans aucune possibilité de retrait » correspond aux précisions contenues dans la description de la demande de brevet français du 10 mai 1994 selon laquelle « la sangle occipitale est liée aux sangles latérales et au moyen de liaison amovible à accrochage et décrochage rapide » (page 3, lignes 17 à 19) et la seconde pièce articulée de la platine et le patin d'appui occipital qui en est solidaire, s'orientent dans le plan longitudinal médian par pivotement autour de l'axe (1ère pièce de la platine – page 5) ; que la société Décathlon soutient que rien ne permettait de déterminer l'agencement de la sangle occipitale et du moyen de liaison amovible pour obtenir l'effet technique recherché et que les dessins, tronqués au point de liaison, n'enseignaient pas non plus cette caractéristique dans le premier brevet ; qu'elle en déduit que cet enseignement technique apparaît pour la première fois dans la demande de brevet européen ; que pourtant, à la lecture des mentions claires du brevet français rappelées ci-dessus, soutenues par les figures, il était évident pour l'homme du métier que le patin doit pivoter autour de l'axe pour venir s'appuyer sur l'occiput situé en avant de cet axe, afin de remplir sa fonction d'appui et de bloquer le casque, sous l'effet de la traction causée par l'encliquetage des sangles latérales, qui tirent alors sur la sangle occipitale grâce à leur liaison et donc sur le patin dont la sangle occipitale est solidaire ; que si le point de liaison de ces sangles n'est effectivement pas décrit dans le brevet français, il relève toutefois des connaissances techniques de l'homme du métier, ce que démontrent les documents antérieurs versés au débat pas les parties, en particulier les documents US 4 622 700 publié le 18 novembre 1986, US 4 703 879 publié le 3 novembre 1987 ou DE 9001607 publié le 17 mai 1990 ; qu'en conséquence, le brevet européen 885 ne rajoute aucune caractéristique essentielle à l'invention ayant fait l'objet de la demande de brevet français du 10 mai 1994 ni aucune nouveauté technique, puisqu'elle explicite un résultat technique qui s'y trouvait entièrement décrit ; que l'homme du métier pouvait parfaitement exécuter l'invention d'après les caractéristiques contenues dans le document antérieur ; que l'invention était donc bien divulguée sans ambiguïté et avec toutes ses caractéristiques essentielles dans la demande de brevet français n° 94 06014 du 10 mai 1994, qui recouvre la même invention que le brevet EP 885 et en constitue la priorité » ;
 
 1°) ALORS QUE la revendication 1 du brevet français n° 94 06014 est ainsi rédigée : « dispositif de fixation occipitale réglable d'un casque, notamment d'un casque (10) de cycliste et plus particulièrement d'un adepte de vélo tout terrain, comprenant une coque (12) prévue pour s'adapter sur le crâne du cycliste, et des sangles (14) solidaires des parois latérales de cette coque et reliées de chaque côté en un point unique équipé d'un moyen de liaison amovible (16) à accrochage et décrochage rapides, caractérisé en ce qu'il comprend, à l'arrière du casque, un logement (18) prévu pour recevoir une platine (20) articulée, comportant une première pièce (24) solidaire du casque, une seconde pièce (22) articulée par rapport à la première avec des moyens de liaison (26) d'un patin d'appui occipital (28) et au moins une sangle occipitale (30) solidaire de la seconde pièce » ; que la revendication 9 de ce brevet couvre, quant à elle, un « dispositif de fixation occipitale réglable selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que la sangle occipitale (30) est liée aux sangles latérales (14) et au moyen de liaison amovible à accrochage et décrochage rapide (16) » ;