Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.316 du 20/05/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat et M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I]
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné in solidum M. [U] [N] et la société d'assurances Calypso à payer à M. [G] [I] la somme de 143.032,48 euros en capital, deniers ou quittances, provisions non déduites et d'AVOIR rejeté la demande de Mme [C] [C] épouse [I] ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE [S] [I] et [C] [C] épouse [I], le 6 juillet, d'une part, la SA Calypso et [U] [N], le 22 juillet 2017, d'autre part, ont fait appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 16 mai 2017 qui, dans l'instance les opposant entre eux, ainsi qu'à l'agent judiciaire de l'Etat, la MGEN et la Cpal [Localité 2] (?) a condamné in solidum [U] [N] et la SA Calypso à payer à [G] [I] la somme de 145.037,38 euros en capital, en derniers ou quittances, provisions non déduites ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE selon conclusions du 30 novembre 2017, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, [S] [I] et [C] [C] épouse [I] demandent de : fixer l'indemnisation des préjudices patrimoniaux ainsi qu'il suit : * 21.023,97 euros au titre des pertes de gains actuels, * 320.857,37 euros au titre des pertes de gains futurs, * 135.147,81 euros au titre de l'incidence professionnelle ? condamner les appelants à payer au concluant la somme totale de 477.029,15 euros au titre des préjudices patrimoniaux, - dire et juger que cette perte de revenus constitue le préjudice patrimonial du concluant après déduction de toutes sommes perçues de l'employeur, - dire que les frais bancaires sont imputables à l'accident du 15 juin 2011 ; En conséquence, - condamner les appelants à payer la somme de 3.721,20 euros au titre du préjudice bancaire du concluant, - confirmer le jugement pour le surplus, - condamner les appelants à payer au concluant la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE l'appel, ainsi que le précise l'article 542 du code de procédure civile, ne peut tendre qu'à la réformation ou à l'annulation par la cour du jugement querellé ; il ne défère à la cour que la seule connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément, conformément à l'article 562 du même code, et celle-ci ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, selon l'article 954 du code de procédure civile. Or, [S] [I] et [C] [C] épouse [I] concluent pour partie à la confirmation du jugement, et sollicitent pour le reste de « fixer? », « condamner? », « dire et juger? », dire? » (cf. le dispositif de leurs conclusions du 30 novembre 2017), mais s'abstiennent cependant de conclure expressément à la réformation ou l'annulation du jugement déféré. Leur appel est ainsi donc dénué d'objet, puisque ne tendant pas à la réformation ou à l'annulation du jugement ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions dont ils sont saisis ; que l'appelant qui formule des prétentions plus amples ou contraires à celles accueillies par le premier juge, demande par là-même l'infirmation du jugement de première instance ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que les époux [I] ont interjeté appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 16 mai 2017 qui a condamné in solidum [U] [N] et la SA Calypso à payer à [G] [I] la somme de 145.037,38 euros en capital, en derniers ou quittances, provisions non déduites ;