Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.180 du 08/11/2018,  partie 5


qu'en retenant que la fédération de Haute Saône de pêche et de protection du milieu aquatique était fondée à réclamer, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la réparation de son préjudice moral constitué par l'atteinte à la protection du milieu aquatique qu'elle défend quand bien même n'avait-elle pas procédé à aucune opération de réintroduction de grenouilles rousses dans le plan d'eau des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ainsi que les articles L 161-1 et suivants et R 161-3-III du code de l'environnement.