décision 16-10.252 du 27/09/2017,  partie 2


qu'en effet, les mails produits émanent principalement du salarié lui-même et ne répondent à aucune demande de la part de la société ; qu'ainsi, M. A... avait pris l'initiative dès le 20 avril 2010 de traduire en espagnol une plaquette publicitaire de la société Fai mais ne justifie pas avoir reçu la moindre instruction pour le faire et ne produit d'ailleurs aux débats aucun mails lui donnant des directives en ce sens ; que quant aux différents mails reçus, il y a lieu de constater qu'il n'en a jamais été le destinataire direct ou exclusif, les ayant toujours reçus en copie ou conjointement ; qu'au vu de ces éléments sans qu'il soit nécessaire de rechercher si les heures qu'il a passées en compagnie de M. A... constituent un essai ou un test professionnel, permettant à l'employeur de vérifier les aptitudes du salarié, il est, dès lors, avéré que M. A... n'a, à aucun moment, réalisé une prestation de travail sous la subordination juridique de l'employeur de la société Fai ; que dès lors, aucun contrat de travail n'a pris naissance, entre les parties, et il s'ensuit que ne sont dus ni le salaire, ni les congés payés sur ce salaire, ni les dommages et intérêts pour non-paiement du salaire ; que le jugement déféré sera, dès lors, confirmé.
 
 Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la date de début du contrat de travail au 20 avril 2010 ; que vu le processus de recrutement qui était en cours au sein de la société Fai, la présence de M. A... au salon « European Seafood » à Bruxelles du 27 au 29 avril 2010 ; que vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; que la conclusion d'un contrat de travail n'exclue pas un essai professionnel ; que les mails versés au dossier ne permettent pas de caractériser une prestation de travail ; que les initiatives prises par mail apparaissent éparses et non représentatives d'une prestation de subordination ; que M. A... ne démontre pas avoir reçu d'instructions de la part de la société Fai ; que vu cependant les articles L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-3 du code du travail ; que M. A... n'exerçait aucune activité autonome, exclusive et constante de représentation et ne bénéficiait pas de l'affectation d'un secteur géographique, conditions nécessaires à l'application du statut de VRP ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes dit que M. A... n'est pas fondé à se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail conclu à cet effet du 20 avril 2010, ni de l'application du statut de VRP à cette même date et le déboute donc de sa demande ; que vu ce qui précède ; que le conseil de prud'hommes déboute également M. A... de sa demande au titre des salaires et congés pour la période du 20 avril au 28 août 2010.
 
 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article 9 de l'avenant du 29 mai 2009 à la convention collective import-export : « un examen technique préliminaire pourra être demandé. Il sera payé au taux minimum de la catégorie professionnelle correspondante lorsque la durée excédera une demi-journée. L'exécution de cet examen ne constitue pas un engagement à l'essai » ; que pour débouter M. A... de sa demande tendant à obtenir le paiement des heures effectuées pendant le salon « European Seafood » à Bruxelles du 27 au 29 avril 2010, la cour d'appel a retenu que si M. A... a échangé des courriels avec son futur employeur entre l'époque du salon Seafood et le 23 août, rien n'indique que cela s'inscrivait dans le cadre d'un examen technique de ses capacités, ni même que cela répondait à une demande de la société Fai ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'employeur soutient que dans le cadre d'un processus de recrutement, M. A... a été invité à accompagner l'équipe dirigeante de la société Fai sur ledit salon pour y accomplir un test professionnel nécessaire à son recrutement envisagé, qu'il avait accompagné M. A... dans ses rencontres auprès de différents exposants pour apprécier son contact commercial et la pertinence de ses argumentations et qu'à aucun moment M. A... ne s'est trouvé seul en face à face avec un client ou un prospect de la société Fai, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 9 de l'avenant du 29 mai 2009 à la convention collective import-export, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la cassation à intervenir sur la première branche du moyen entraînera par voie de conséquence en application de l'article 1315 du code civil et de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de dispositif ayant débouté M. A... de sa demande relative à l'indemnité pour la période du 29 avril au 23 août 2010, soit pour la période allant de la fin du salon « European Seafood » à la conclusion du contrat de travail, la société Fai ne justifiant pas de la date à laquelle elle aurait mis fin à l'examen technique préliminaire.