décision 16-13.020 du 09/06/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, le contrat de collaboration du 4 juillet 2012 à effet du 10 septembre 2012, prévoit en son article 2 qu'il est « établi pour une durée de deux ans, renouvelable ensuite par tacite reconduction par période d'un an » ; que l'article 11 intitulé « Rupture » prévoit qu' « A l'issue de la durée déterminée par les présentes, le contrat pourra, sauf manquement grave aux règles professionnelles, être rompu par chaque partie en respectant un délai de 5 mois. La rétrocession d'honoraires habituelle reste due pendant ce délai, sauf en cas de dispense d'exécution du délai de prévenance du fait de Me Z.... Les périodes de repos rémunérées qui n'auront pu être prises avant la notification de la rupture pourront être prises pendant le délai de prévenance...(...) » ; qu'il en résulte que la décision de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de deux ans à son expiration et de s'opposer à son renouvellement tacite n'est soumise à aucun préavis, le préavis de cinq mois prévu par l'article 11 ne s'appliquant qu'à une décision de rupture du contrat prise à l'issue de la durée déterminée ; que la cour d'appel a constaté que par courrier électronique du 9 septembre 2014 adressé à Me Z..., Me X... l'a informée qu'il ne souhaitait pas le renouvellement tacite du contrat ; qu'en retenant que cette décision de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée venu à expiration était fautive et aurait dû être notifiée à Me Z... au moins cinq mois avant le terme du contrat, soit le 9 avril 2014 au plus tard, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut interpréter un contrat dont les termes sont clairs et précis en recherchant la commune intention des parties ; que le contrat de collaboration du 4 juillet 2012 à effet du 10 septembre 2012, prévoit en son article 2 relatif à sa durée, qu'il est « établi pour une durée de deux ans, renouvelable ensuite par tacite reconduction par période d'un an » ; que l'article 11 « Rupture » prévoit qu'« A l'issue de la durée déterminée par les présentes, le contrat pourra, sauf manquement grave aux règles professionnelles, être rompu par chaque partie en respectant un délai de 5 mois. La rétrocession d'honoraires habituelle reste due pendant ce délai, sauf en cas de dispense d'exécution du délai de prévenance du fait de Me Z.... Les périodes de repos rémunérées qui n'auront pu être prises avant la notification de la rupture pourront être prises pendant le délai de prévenance...(...) » ; qu'il en résulte, sans la moindre ambiguïté, que le délai de préavis prévu par l'article 11 en cas de rupture ne s'applique pas à la décision de ne pas renouveler le contrat à son expiration et de s'opposer à son renouvellement tacite ; que la cour d'appel qui, en dépit des termes clairs et précis du contrat, a recherché la volonté des parties et a retenu que cette volonté était de respecter un préavis de cinq mois, non seulement en cas de rupture mais également en fin de contrat, a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.