Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.045 du 21/03/2019,  partie 5


elles ont été créées par Monsieur Pierre X... avec la collaboration de son beau-fils, Monsieur B... V..., qui a été mis en examen dans le cadre de l'instruction en cours ; elles disposent de comptes bancaires ouverts et/ou transférés en Suisse, à Monaco, aux Etats Unis ou en Lettonie ; les époux R..., ressortissants russes, sont les dirigeants de la société Century Continental Corp qui affirme que le couple est également propriétaire des sociétés Cardex Holdind Ltd, domiciliée aux Iles vierges britanniques et Welding Communications Inc, domiciliée [...] , ayant consenti chacune un prêt de 2 millions d'euros à la société Continental Corp en date des 1er décembre 2006 et du 16 février 2007 qui lui ont permis d'acquérir les treize biens viagers ; les deux contrats de prêt ont été passés par la société Century Continental Corp représentée par Monsieur R..., et les sociétés Cardex Holding Ltd et Welding Communications Inc, toutes deux représentée par Madame R... ;l'origine des fonds dont disposent ces deux sociétés n'est pas précisée pas plus que l'objet social de ces deux entités, ni l'état d'avancement des prêts qui auraient été consentis à l'appelante ; les relevés bancaires produits par cette dernière permettent de constater que ces fonds n'ont pas été virés sur ses comptes bancaires mais sur ceux des trois sociétés Eagle Fininvest Inc, Star Flash Coroporate Inc et Eagle Fininvest Suisse SA par versements échelonnés sur la période de décembre 2006 à décembre 2007 ; l'appelante explique, sans en justifier, l'intervention de ces trois sociétés par le fait que les banques françaises BNP Paribas et Société Générale ont clôturé rapidement les comptes ouverts au nom des sociétés Eagle Fininvest Inc et Star Flash Corporate Inc parce qu'elles ne pouvaient disposer d'un compte bancaire en France n'ayant pas le statut de résident français ; que la société Century Continental Corp ne produit pas ses relevés de comptes pour la période antérieure à l'année 2015, ni la preuve des versements des fonds au notaire en charge des actes de vente des biens viagers qu'elle a acquis en étant représentée lors de la conclusion des actes, par la société Eagle Invest Real Estate Corp, elle-même représentée par monsieur V... ; la traçabilité des fonds lui ayant permis ces quinze acquisitions au cours de l'année 2007 pour un montant de 2.419.816 euros, n'est pas établie, ni l'origine des fonds ayant permis de paiement des rentes aux crédirentiers ; le fait que ni la société Century Continental Corp ni ses dirigeants n'aient à ce jour été mis en examen dans le cadre de l'information en cours, n'interdit pas au juge de l'exécution d'apprécier l'apparence de créance invoquée par la société Century Continental Corp (Sic, en réalité par Maître P..., ès qualités), et qui au vu des développements précédents existe ; s'agissant des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, le premier juge a exactement retenu que la société Century Continental Corp dont le siège social est en Floride (Etats Unis) et qui a ses comptes bancaires en Lituanie, ne possède en France pas d'autre patrimoine que les quinze biens acquis en viager dont certains ont déjà été vendus et qui ont tous vocation à l'être au décès des crédirentiers, avec le risque que les fonds soient transférés à l'étranger par le biais de sociétés relais étrangères ; ces éléments caractérisent une menace sur le recouvrement ; les conditions prescrites par l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution étant réunies, il convient de débouter la société Century Continental Corp de ses demandes en mainlevée des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires pratiquées par Maître P... et de sa demande indemnitaire, infondées ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'il ressort de la procuration du 27 novembre 2006 que les époux R... étaient, à cette date, directeurs de la société Century Continental Corp et qu'ils ont nommé un mandataire pour gérer les affaires de cette société en la personne de la société Eagle Invest Real Estate, représentée par Monsieur V... ; ce dernier représentait la société Century Continental Corp devant les notaires dans le cadre des actes d'achat des biens immobiliers pour le compte de cette société ; sur les documents destinés à l'administration fiscale française, Monsieur R... est associé et gérant de la société Century Continental Corp ; les documents bancaires rédigés dans une autre langue que le français dans lequel apparaissent les noms des sociétés Welding Communication Inc, Cardex Holdings Ltd et Star Flash Corporate ne sont pas exploitables en raison de l'absence de traduction ; il ressort des investigations des services de la gendarmerie de Fréjus que les bouquets des achats en viager réalisés pour le compte de la société Century Continental Corp ont été réglés par des fonds issus de la société Eagle Fininvest et que plusieurs rentes viagères dues par la société Century Continental Corp ont été versées jusqu'en 2009 depuis le compte bancaire ouvert au nom de la société Eagle Fininvest suisse ;