Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.878 du 15/05/2015,  partie 3



 
 Aux motifs que si le Syndicat MAC, syndicat professionnel d'avocats, tire des dispositions d'ordre public du Code du travail, qualité pour agir devant toutes les juridictions pour la défense des intérêts collectifs de la profession, cette qualité pour ester en justice qui lui est reconnue de manière générale ne saurait lui conférer ipso facto le même intérêt et la même qualité à agir que celle qui est reconnue à un avocat, intéressé, estimant que ses intérêts professionnels sont lésés ; 
 Que ce même raisonnement s'oppose à ce que Monsieur Z... puisse agir en son nom du seul fait de sa qualité de membre à jour de ses cotisations du Syndicat MAC qui ne l'autorise pas à se substituer à lui pour contester le refus d'une subvention dont il n'est pas le bénéficiaire ; qu'en effet, la jurisprudence citée est sans portée sur le débat soumis à la Cour en ce qu'elle vise la nécessité d'un lien entre l'octroi d'une subvention et le financement d'actions susceptibles de se rattacher à la réalisation de missions entrant dans les attributions de l'Ordre, et non sur l'intérêt à agir à titre personnel à l'occasion de l'octroi ou du refus d'une subvention à un syndicat ou une association professionnelle ; 
 Qu'enfin, l'interprétation littérale des dispositions claires des articles 19 de la loi de 1971 et 15 du décret qui n'ouvrent la voie de l'appel qu'à l'intéressé, avocat, pour la défense de ses intérêts professionnels, non seulement ne prive pas le Syndicat MAC d'agir en justice et d'avoir accès à un juge indépendant et impartial puisqu'il dispose de la possibilité d'engager toutes les procédures de droit commun lui paraissant pertinentes, mais est au surplus parfaitement cohérente avec la compétence de la Cour d'Appel qui ne saurait statuer au fond sur la gestion des biens de l'Ordre ni sur l'attribution des subventions, de la seule compétence du Conseil de l'Ordre ; 
 Qu'en conséquence, le recours du Syndicat MAC, de Monsieur Z... et de Messieurs X...et Y...sont irrecevables pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, que ce soit, pour ces derniers, à titre personnel ou en qualité d'intervenants volontaires ; 
 
 Alors que, l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que toute délibération du conseil de l'Ordre de nature à léser les intérêts professionnels d'un avocat, peut être déférée à la cour d'appel à la requête de l'intéressé ; que l'avocat adhérent à un syndicat a intérêt à contester la délibération du conseil de l'Ordre refusant, de manière discriminatoire, d'accorder une subvention à ce syndicat ; qu'en l'espèce, M. Z... est membre et président du syndicat MAC ; qu'en déclarant irrecevable le recours de M. Z... pris à titre personnel au motif que celui-ci n'a ni qualité ni intérêt pour se substituer au syndicat afin de contester le refus d'une subvention dont il n'est pas le bénéficiaire, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 19 de la loi du 31 décembre 1971 ;