Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.374 du 25/09/2019,  partie 4


que les relations entre l'employeur et sa salariée se sont tendues lors de l'annonce par cette dernière de ta procédure prud'homale engagée contre le cédant de la société sans en informer le cessionnaire, la SARL GRIMAUD SERVICES ET DEMENAGEMENT et sans l'appeler en cause, de la teneur du jugement rendu quant à sa qualification de cadre et des conséquences qu'elle allait en tirer contre la 'SARL GRIMAUD SERVICES ET DEMENAGEMENT ; que Mme Y... épouse U... reconnaît que son annonce a été très mal perçue par son employeur, elle écrira le 31 janvier 2011: "les choses se sont envenimées lorsque je vous ai annoncé, le résultat du jugement prud'homal prononcé en ma faveur chez GONDRAND et que j'allais prochainement vous adresser un courrier." ; qu'il n'y a eu aucun autre incident suite à l'annonce qui a simplement entraîné une explication vive entre les parties ; que les choses en sont restées là ; que l'attestation d'un autre salarié, M. G... se plaignant de ce que c'était le bordel à l'agence de Cholet et avoir vu Mme U... pleurer, ne permet pas d'établir un lien quelconque entre ces pleurs et l'employeur, non présent physiquement à l'agence ; que Mme Y... épouse U... était le chef d'agence et la situation "de bordel" que M. G... décrit lui est imputable en sa qualité de chef d'agence et non à l'employeur basé sur un autre site ; que les pleurs de Mme Y... épouse U... résultent de la situation dont elle est seule responsable et non de l'attitude de son employeur ; que l'absence de l'affichage obligatoire dans l'agence (des horaires de travail, du nom de la convention collective applicable, des adresses du médecin du travail et de l'inspection du travail ainsi que des textes relatifs à l'égalité professionnelle homme-femmes) aurait, selon Mme Y... épouse U..., contribué à son "état d'anxiété , de stress permanent, de violences psychiques et morales" ; que la querelle lors de' la rencontre du 26 janvier 2011 au cours de laquelle l'employeur s'est adressé à Mme Y... épouse U... avec "ton" qui a été appréciée "injurieux" par une voisine placée derrière un mur est une appréciation subjective ; qu'il est souligné que dans son long courrier du 24 avril 2011, dans lequel Mme Y... épouse U... demande l'application du jugement qu'elle avait porté à ta connaissance de son employeur le 26 janvier 2011, celle-ci ne fait pas la moindre allusion à un comportement critiquable car irrespectueux de son employeur ; qu'en tout état, la querelle s'explique par une annonce qui a fortement surpris l'employeur et qui avait en outre des conséquences pécuniaires importantes alors que l'établissement enregistrait des pertes de chiffre d'affaires ; qu'étant un fait unique auquel s'ajoute une absence de l'affichage obligatoire dans une entreprise, cela ne peut caractériser une situation d'harcèlement moral ; que s'agissant de l'état de santé de Mme Y... épouse U..., Elle produit divers certificats médicaux, à savoir: 25 janvier 2010: arrêt de travail pour "état anxieux, pressions dans le cadre du travail", 30 janvier 2010 : arrêt de travail pour "état anxieux en relation avec conflit au travail", 03 mars 2010 : avis inaptitude aux tâches effectuées pour ta société W... ouest, inapte aux tâches de conseillère en déménagement, 01 décembre 2010 : arrêt de travail, 26 mai 2011: arrêt de travail pour "état anxieux réactionnel", 16 juin 2011: arrêt de travail, 11 juillet 2011 : arrêt de travail, anxio-dépressif réactionnel inapte définitif, 16 août 2011: "état anxio-dépressif réactionnel à harcèlement au travail" ; que la production d'un certificat médical qui constate la dégradation de l'état de santé d'un salarié ne peut suffire en soi à faire présumer l'existence d'un harcèlement de la part de l'employeur et ce même dans l'hypothèse où le médecin impute cette dégradation à un harcèlement moral puisque n'ayant pas été témoin des faits, il ne peut que reproduire les doléances, les affirmations, les déclarations ou le ressenti de la salariée ; qu'en l'espèce, Mme Y... épouse U... a été déçue du refus de ta SARL GRIMAUD SERVICES ET DEMENAGEMENT dé lui appliquer la qualification que lui avait reconnu le conseil de prud'hommes dans un litige avec son précédent employeur, qualification qui n'est pas justifiée et qui a été écartée par la cour d'appel d'Angers, non remise en cause par la cour de cassation ; que si la réalité de la dégradation de l'état de santé de Mme Y... épouse U... est avérée à la lecture des certificats médicaux produits et peut être rattachée à un ressenti négatif des relations de travail, en l'état des pièces fournies de part et d'autres, la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas suffisamment rapportée ; qu'en conséquence, Mme Y... épouse U... est déboutée de voir déclarer son licenciement nul et de se voir allouer les indemnités subséquentes tant pour harcèlement moral que pour licenciement nul ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la décision de l'employeur n'est pas justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement lorsque celui-ci, mécontent que le salarié ait saisi la juridiction prud'homale pour défendre ses droits, s'est adressé à ce dernier, dans le cadre d'un entretien, de manière très agressive, avec un ton irrespectueux de nature à le déstabiliser ;