Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.653 du 12/09/2019,  partie 2



 Aux motifs que la voie d'accès dite « [...] » était grevée d'une servitude de passage au profit du fonds où se trouvait le garage acquis par M. C...   ; que l'on ne pouvait pas interdire à Mme P..., qui bénéficiait d'un droit réel sur l'antenne P 13, de stationner un véhicule dans cette voie d'accès ; que la cour rappellerait, à toutes fins utiles, que le stationnement d'un véhicule ne devait pas gêner la circulation des autres ;
 
 Alors que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des photographies produites par M. C... que Mme P... obstruait délibérément l'entrée ou la sortie du garage de M. C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 701 du code civil.