Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.219 du 03/06/2021,  partie 2


acte de vente des 6, 16 et 24 octobre 1994 avait fait de leur auteur, M. [J] [V], un héritier au sens strict du terme ce qui leur conférait qualité et intérêt à demander la condamnation de M. [O] à leur remettre les clés du temple et son expulsion ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d&apos;appel, devant qui Mmes [V] n&apos;ont pas soutenu que l&apos;original du testament n&apos;aurait pas été conservé, a exactement retenu que cet original était seul de nature à établir l&apos;existence du testament au jour du décès du testateur dès lors que sa copie était contestée.
 
 6. En retenant que la copie produite du testament était dénuée de valeur probante, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue d&apos;examiner l&apos;attestation du notaire invoquée, laquelle se bornait à rapporter les termes du testament allégué, ni de répondre à des conclusions qui n&apos;expliquaient pas en quoi l&apos;acte de vente conclu en octobre 1994 au bénéfice de l&apos;association avait fait de [J] [V] « un héritier au sens strict du terme », a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes [V] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mmes [V]
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mmes [J] et [G] [V] de leurs demandes tendant à déclarer inopposable l&apos;élection de M. [I] [O] et à prononcer son expulsion et d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait ordonné à Mmes [J] et [G] [V] de remettre à l&apos;ATCCRMP, prise en la personne de son président, M. [I] [O], les clés du temple et de ses annexes sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il résulte du rapport d&apos;expertise, soumis au débat contradictoire, que le temple tamoul se situe sur la parcelle AM [Cadastre 1], laquelle supporte également un autre bâtiment clos ; que les parcelles AM [Cadastre 2] et AM [Cadastre 3] servent d&apos;assiette à un bâtiment annexe ouvert qui pourrait être un réfectoire ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que les parcelles AM [Cadastre 2] et AM [Cadastre 3] sont la propriété de l&apos;ATCCRMP ; que la parcelle AM [Cadastre 1], sur laquelle le temple a été édifié a appartenu à [A] [A] et dépend désormais de sa succession ; que l&apos;acte de notoriété établi ensuite du décès de [A] [A] fait état de six héritiers, dont [C] [A] ; que les appelantes demandent à la cour d&apos;ordonner que les clés du temple tamoul soient gérées par elles, soutenant que M. [I] [O] ne détient aucun droit sur le temple, lui faisant grief de ne pas avoir mis en cause les propriétaires indivis, se prévalant par ailleurs d&apos;un testament olographe en date du 1er décembre 1988 établi par [C] [A] instituant M. [J] [V] unique héritier et le désignant pour entretenir, rénover ou améliorer le temple lui appartenant sur sa propriété, contestant enfin la légitimité de M. [I] [O] à représenter l&apos;ATCCRMP ; que sur le premier point, les appelantes n&apos;indiquent pas en quoi la mise en cause des propriétaires indivis de la parcelle sur laquelle est édifié le temple est nécessaire à la solution du litige, alors que se prétendant légitimes à gérer les clés du temple, elles n&apos;ont pas estimé utile de les attraire à la procédure ; que par ailleurs, le testament olographe dont elles se prévalent sans même que soit évoquée sa validité qui est contestée, ne peut être d&apos;aucun effet s&apos;agissant d&apos;une simple copie et dès lors que la transmission du bien par un seul des propriétaires indivis au profit de M. [J] [V] n&apos;a pu intervenir en l&apos;absence du consentement des autres propriétaires, dont la preuve n&apos;est pas rapportée ; qu&apos;enfin, M. [I] [O] a été élu président de l&apos;ATCCRMP en mai 2010 et les moyens soulevés par les appelantes sont inopérants à établir le caractère frauduleux de cette élection et d&apos;autres décisions de l&apos;ATCCRMP ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments d&apos;une part que Mmes [J] et [G] [V] n&apos;établissent pas le droit qu&apos;elles auraient à obtenir la gestion des clés du temple, d&apos;autre part que ce droit appartient à l&apos;ATCCRMP représentée par son président, M. [I] [O] ;
 
 et AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il résulte du rapport d&apos;&apos;expertise judiciaire que le temple tamoul se situe sur la parcelle AM [Cadastre 1] et ses annexes se situent sur les parcelles AM [Cadastre 3] et AM [Cadastre 2]; qu&apos;il convient de rappeler qu&apos;en l&apos;état des pièces produites, les parcelles AM [Cadastre 3] et AM [Cadastre 2] ont pour propriétaire l&apos;ATCCRMP ; que quant à la parcelle AM [Cadastre 1] la seule certitude est qu&apos;