Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.492 du 08/03/2017,  partie 2


AVOIR débouté Monsieur [J] de sa demande de rémunération pour sa gestion du Grand Hôtel de CALA ROSSA ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;appelant fait plaider qu&apos;il a travaillé sans relâche dans l&apos;exploitation de l&apos;hôtel et pour sa renommée depuis le divorce, alors que Mme [I], qui a abandonné le domicile conjugal dès 1986, est totalement étrangère à la réussite de cette affaire ; qu&apos;il réclame, au titre de sa gestion de l&apos;indivision 60 000 euros pour les premières années et 100 000 euros pour les années suivantes, soit une moyenne pondérée de 90 000 euros l&apos;an et, pour 23 ans, une somme totale de 2 070 000 euros ; que comme l&apos;a justement relevé le premier juge, M. [J], gérant de la société d&apos;exploitation du Grand Hôtel de Cala Rossa et qui a perçu une rémunération en cette qualité, ne démontre pas que la gestion des parts indivises de ladite société l&apos;a contraint à d&apos;autres diligences que celles accomplies dans le cadre de ses fonctions de dirigeant et puisse justifier un cumul des rémunérations de mandataire social et d&apos;indivisaire gérant, sur le fondement de l&apos;article 815-2 du Code civil ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a débouté M. [J] de sa demande à ce titre ; que la cour observera que l&apos;appelant était également le dirigeant du locataire-gérant du fonds de commerce, la société ITH ;
 
 ALORS QUE la cour d&apos;appel a constaté que Monsieur [J] était le dirigeant du locataire-gérant du fonds de commerce, la Société ITH, dont il est constant qu&apos;elle avait été constituée à cet effet en 2004 ; qu&apos;en déniant à Monsieur [J], au moins à compter de cette dernière date, toute rémunération pour sa gestion de l&apos;hôtel pour la raison qu&apos;il percevait déjà une rémunération en qualité de dirigeant de la Société d&apos;exploitation du Grand Hôtel de Cala Rossa, laquelle n&apos;assurait plus l&apos;exploitation de l&apos;hôtel, la Cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 815-2 du Code civil.