Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-29.388 du 15/05/2014,  partie 2


A cet égard, la prime de production, dès lors qu'elle revêt le caractère de complément de salaire, entre de l'assiette de calcul du SMIC. Tel est le cas en l'espèce de la prime de production versée à M. 
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 , celle-ci n'étant ni aléatoire ni imprévisible mais uniquement liée à la prestation de travail du salarié; au demeurant, l'intégration de cette prime dans le salaire de base, prévue par l'accord du 12 mars 2008, confirme qu'il s'agissait bien d'un complément de salaire devant être pris en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti. Dès lors, l'examen des bulletins de salaire de M. 
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 montre qu'il a toujours perçu une rémunération supérieure au SMIC en vigueur: - en août 2005, le taux horaire du salarié (comprenant la prime de production) était de 8, 87 € et le SMIC à 8, 03 € ; - en juillet 2006, le taux horaire était de 11, 28 € et le SMIC à 8, 27 € ; - en août 2007 le taux horaire était de 9, 03 € et le SMIC à 8, 44 € ; - en avril 2008, le taux horaire (après intégration de la prime de production dans le salaire horaire) était de 9, 55 € et le SMIC à 8, 44 € ; - en juin 2008, le taux horaire était de 9, 55 € et le SMIC à 8, 63 € ; - en juillet 2008, le taux horaire était de 9, 55 € et le SMIC à 8, 71 € ; en conséquence, sa demande de rappel de salaire ne peut qu'être rejetée.

ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions; QU' en affirmant purement et simplement que la prime de production versée au salarié n'était ni aléatoire ni imprévisible mais uniquement liée à la prestation de travail du salarié sans aucunement préciser de quels éléments elle entendait tirer une telle conclusion et sans indiquer quelles étaient les conditions et modalités d'octroi de ladite prime, la Cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et privé sa décidion de motif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

ET ALORS de plus fort QUE sont exclues du calcul du salaire à comparer avec le SMIC les sommes versées en contrepartie d'une sujétion particulière du salarié envers l'entreprise; QUE M. 
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 soutenait expressément dans ses écritures à hauteur d'appel que le versement de la prime de production litigieuse était lié au travail de nuit et présentait donc un caractère indemnitaire qui l'excluait de l'assiette de calcul de la rémunération à comparer avec le SMIC; QU' en délaissant ce chef déterminant des conclusions du salarié, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. 
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 de ses demandes de rappel de salaire au titre de la prime de nuit et de rectification des bulletins de salaire d'avril 2004 à avril 2009.

AUX MOTIFS QUE selon l'article 76 de la convention collective des industries textiles, les majorations pour travail de nuit sont discutées à l'échelon régional; c'est dans ce cadre que suite à l'accord intervenu lors de la commission paritaire de 1946 et au rappel fait par note du 10 juillet 1968 par la Chambre syndicale des industries textiles de LAVEANET LAROQUE D'OLMES et environs, « les ouvriers travaillant la nuit par roulement devront percevoir une majoration de 25% sur leur salaire horaire de base; en ce qui concerne les ouvriers travaillant constamment la nuit, ceux-ci recevront en plus 7% sur la même base, ce qui porte une majoration totale par heure de nuit à 32% »; il en résultait donc que la majoration de nuit doit être calculée sur le salaire horaire de base uniquement; dès lors, pour la période d'avril 2004 à mai 2008, la majoration de nuit de 32% perçue par M. 
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 , qui occupait constamment un poste de nuit, et qui a été calculée sur son salaire horaire de base, respectait les dispositions précitées, sans que le salarié ne puisse tirer argument de l'existence d'une règle de calcul plus favorable, résultant d'un usage au sein de la société JOHNSON CONTROLS FABRICS auprès de laquelle son contrat de travail a été transféré au mois de juin 2008; en conséquence sa demande en appel au titre de la prime de nuit ne peut qu'être rejetée.

ALORS QUE le salarié soulignait dans ses écritures devant la Cour d'appel que le taux horaire qui lui était appliqué ne respectant pas le minimum légal, le calcul du montant de la prime de nuit, effectué sur la base d'un tel taux, était nécessairement inexact et illégal; la cassation à intervenir sur le premier moyen dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt ayant débouté M. 
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 de sa demande de versement d'un différentiel de salaire sur la base du salaire minimum, entraînera donc, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, celle des chefs du dispositif de l'arrêt critiqué par le présent moyen.