Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-12.724 du 06/04/2016,  partie 5


qu'en statuant par ces motifs inopérants sans rechercher si, comme le soutenait la salariée, le projet de réorganisation sur lequel avait été consulté le comité d'entreprise ne relevait pas de la compétence du CHSCT si bien que le comité d'entreprise aurait dû disposer de l'avis de cette instance avant d'émettre un avis sur le projet en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail ;
 
 ALORS d'autre part QU'une demande d'indemnité pour non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel était implicitement mais nécessairement incluse dans les demandes en nullité du licenciement, réintégration et paiement de salaires formées par Mme [F] motif pris de l'irrégularité de la procédure de licenciement pour défaut de consultation du CHSCT ; qu'en déboutant Mme [F] de ses demandes sur ce fondement au motif qu'elles ne tendaient qu'à obtenir l'annulation de la procédure de licenciement en raison d'irrégularités affectant la consultation du CHSCT, après avoir pourtant rappelé qu'une irrégularité affectant la procédure d'information-consultation permettait d'obtenir la réparation du préjudice subi, la cour d'appel a méconnu son office et violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile ensemble celles de l'article L. 1235-12 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [F] de sa demande tendant à voir la société hôtelière du CHABLAIS condamnée à lui régler une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut de quoi, le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse. Attendu que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est libellée en ces termes : « La société Hôtelière du Chablais (SHC) constatait en 2007 et en 2008 une amélioration de son résultat net qui toutefois demeurait largement déficitaire. Le poids de la masse salariale représentait alors plus de 50% du chiffre d'affaires réalisé au titre de ces exercices.
 
 Exercice 2007
 Exercice 2008
 
 Résultat net SHC (en millions d'¿)
 -4,546
 -3,374
 
 Poids de la masse salariale sur le chiffre d'affaires de la SHC
 57,8 %
 50,22 %
 
 En 2009, la situation s'est encore dégradée avec les événements sociaux survenus en Guadeloupe en début d'année, qui ont entraîné pour la Société Hôtelière du Chablais la perte du bénéfice d'exploitation du village de [Localité 1] obtenu pendant la période annuelle traditionnellement la plus favorable en termes de remplissage et politique de prix. Cette situation difficile de la SHC intervient donc dans un contexte où ses résultats sont fortement impactés par la crise financière mondiale, nous imposant ainsi de prendre toutes les mesures pour essayer d'éviter une aggravation de nos difficultés économiques et financières et pour sauvegarder notre compétitivité. En effet, en raison de la crise financière mondiale apparue en 2008, l'industrie du tourisme a largement fléchi en raison notamment du recours plus limité au crédit, hausse des prix des produits de base, dont le carburant pour le transport aérien. Dans la mesure où les projections au titre de l'exercice 2009 de la SHC font état d'un résultat net encore aggravé par rapport aux exercices précédents correspondant à une perte de 5,7millions d'euros, la situation économique de la SHC est clairement dégradée :
 
 Exercice 2007
 Exercice 2008
 Situation au 31/08/09
 Exercice 2009 (projection)
 
 Résultat net SHC (en millions d'¿)
 -4,546
 -3,374
 -4,926
 -5,704
 
 De plus, les perspectives de remplissage d village [Localité 1] en 2010 s'annoncent largement en retard par rapport aux données des années précédentes. Dans ce cadre, les résultats déficitaires de la SHC depuis 2007, mettent clairement en lumière de fortes fluctuations du remplissage du village de [Localité 1] en fonction des mois de l'année avec 6 mois particulièrement marqués par une moindre attractivité de la destination Guadeloupe (juin à novembre). Ces éléments : - orientent le mode de fonctionnement vers une organisation marquée par une fermeture annuelle de 8 semaines (en septembre et octobre de chaque année), - entraînent une inadéquation des effectifs du village [Localité 1] et des besoins réels de main d'oeuvre en fonction des périodes de l'année.