décision 16-24.736 du 10/01/2018,  partie 4


Or, en septembre 2007, Madame A... X... Z... s'est trouvée dans l'incapacité de continuer son travail du fait de la révocation et de la clause de non-concurrence que lui opposait son mari, mais surtout parce qu'elle connaissait une phase de dégradation de son état psychique, qui s'est poursuivie et amplifiée lors de la tentative de reprise de vie commune en 2008. Dès lors les faits qui lui sont reprochés ne sont que la conséquence des troubles mentaux de sorte qu'ils ne peuvent lui être imputés à faute et le premier juge ne pouvait pas retenir des violations par Madame A... X... Z... de ses devoirs d'épouse. La cour ne peut pas plus retenir les griefs invoqués par Monsieur Y... Z... en appel. Le jugement, qui a prononcé le divorce aux torts partagés, sera en conséquence infirmé et le divorce prononcé aux torts exclusifs du mari » ;
 
 1°) ALORS QUE le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que la faute ne saurait être exclue du fait de l'état mental d'un époux que s'il était privé de discernement à la date des faits qui lui sont reprochés ; que la cour d'appel a relevé que l'épouse avait eu plusieurs relations adultères et que M. Z... lui reprochait en outre l'abandon du domicile le 26 septembre 2007 et le non-respect de ses obligations financières envers sa famille ; qu'en excluant toutefois toute faute de Mme X... Z..., en énonçant que « les faits qui lui sont reprochés ne sont que la conséquence des troubles mentaux », en mentionnant seulement que son état psychique s'était dégradé en 2007 et que ce mouvement s'était amplifié en 2008, sans relever ni faire ressortir que les troubles bipolaires dont était affectée l'épouse l'auraient privée de discernement à l'époque de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que la faute ne saurait être exclue du fait de troubles mentaux d'un époux que si ce dernier exclut toute imputabilité des faits qui lui sont reprochés ; que la cour d'appel a relevé que l'épouse avait eu plusieurs relations adultères et que M. Z... lui reprochait en outre l'abandon du domicile le 26 septembre 2007 et le non-respect de ses obligations financières envers sa famille ; qu'en excluant toutefois toute faute de Mme X... Z..., en énonçant que « les faits qui lui sont reprochés ne sont que la conséquence des troubles mentaux », sans relever ni faire ressortir que les troubles bipolaires dont était affectée l'épouse la privait de discernement et excluait en conséquence toute imputabilité des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR condamné M. Z... à payer à Mme A... X... Z... une somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil,
 
 AUX MOTIFS QUE « en raison de ce qui précède, Monsieur Y... Z..., qui ne peut démontrer l'existence d'une action fautive de son épouse, ne peut voir sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, accueillie ; le jugement sera infirmé en ce qu'il lui a accordé l'euro symbolique de dommages-intérêts ; en revanche, le divorce étant prononcé aux torts et griefs exclusifs du mari, la demande de Madame A... X... Z... fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil est recevable ; l'attitude du mari qui a laissé son épouse, affectée de troubles psychiatriques graves, assumer la charge financière du foyer et l'a ensuite délaissée, après avoir consolidé sa propre situation financière cause à Mme A... X... Z..., un préjudice que la cour estime pouvoir fixer à la somme de 5000 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; que pour condamner M. Z... à verser des dommages et intérêts à son épouse sur le fondement de l'article 266 du code civil, la cour d'appel retient que l'attitude du mari qui a laissé son épouse, affectée de troubles psychiatriques graves, assumer la charge financière du foyer et l'a ensuite délaissée, après avoir consolidé sa propre situation financière a causé à Mme A... X... Z..., un préjudice ; qu'en allouant ainsi un préjudice qui ne résultait pas de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article 266 du code civil ;