Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.955 du 14/11/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur la résolution du contrat de crédit, la société Cofidis soutient que les emprunteurs ne peuvent pas se prévaloir d'une interdépendance des contrats de vente et de crédit, qu'ayant débloqué les fonds empruntés au vu d'une attestation de livraison et d'une demande de financement parfaitement clairs et précis, elle n'a commis aucune faute, que le raccordement et la mise en route de l'installation ressortent de la seule responsabilité des propriétaires ; que les époux P... répondent que l'indivisibilité des contrats de vente et de crédit résulte de la volonté des parties, qu'en l'espèce, les deux contrats sont liés, que le contrat principal doit avoir été totalement exécuté pour que le déblocage des fonds puisse intervenir, que la société Cofidis a commis une faute en versant les fonds à la société Ava Therm alors que l'installation n'était pas terminée et que le Consuel n'avait pas donné son avis, de sorte qu'aucune production d'électricité n'a pu se faire, que cette faute prive le prêteur de son droit à remboursement des sommes versées ; que dès lors que le contrat de crédit n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation, notamment à son article L. 311-21, la résolution du contrat de vente n'emporte pas automatiquement celle du contrat de crédit ; que toutefois, en application de l'article 1218 du code civil, l'indivisibilité des deux contrats peut résulter de la volonté des parties de considérer chaque contrat comme la condition de l'existence de l'autre ; qu'en l'espèce, force est de constater que les deux contrats ont été conclus le même jour au domicile des époux P..., que le commercial de la société Ava Therm a rempli de manière manuscrite à la fois le contrat d'achat des seize panneaux photovoltaïques et le contrat de crédit sur formulaire pré-imprimé de la société Sofemo, l'écriture étant la même sur les deux documents, que l'objet du prêt inscrit dans le contrat Sofemo est désigné comme étant une « installation de panneaux photovoltaïques sur toiture », que le montant du prêt correspond exactement au montant de l'installation, que le remboursement du prêt devait démarrer à 270 jours afin de permettre le démarrage de l'installation et la production d'électricité ; que ces éléments permettent d'affirmer que les parties ont entendu lier les deux contrats ne formant qu'une seule opération économique qui leur a été proposée par un unique intervenant représentant à la fois le vendeur et le prêteur ; que dans ces conditions, par ces motifs propres et contraires à ceux des premiers juges, le jugement qui a prononcé la résolution du contrat de crédit à la suite de celle du contrat de vente est confirmé ; que la résolution du contrat de prêt emporte en principe pour l'emprunteur l'obligation de restituer le capital emprunté ; que toutefois, la faute de la banque qui a manqué de vigilance dans la délivrance des fonds peut la priver de sa créance de restitution des fonds libérés au titre du prêt ; qu'en l'espèce, la société Cofidis justifie que les fonds ont été débloqués à la demande des époux P... au vu d'une « Attestation de livraison Demande de financement » en date du 4 janvier 2010 mentionnant que les marchandises livrées ont été acceptées sans réserve et que les travaux et prestations devant être effectués ont été pleinement réalisés ; que cette attestation, corroborée par une « fiche de travail » signée par M. P... attestant de la fin des travaux au 4 janvier 2010, était suffisamment précise et claire pour permettre à la banque de procéder au versement de fonds entre les mains du vendeur ; qu'en effet, il ne peut être tiré aucun argument du fait que M. P... a recopié une mention pré-imprimée figurant dans un encadré de l'attestation de livraison, la longueur et la clarté de cette mention (« Je confirme avoir obtenu et accepter sans réserve la livraison des marchandises. Je constate expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés »), étant aussi susceptible de permettre au particulier de prendre conscience de l'importance de son attestation ; que par ailleurs, force est de constater au vu du contrat d'achat signé des deux parties le 9 novembre 2009 que la société Ava Therm ne s'était pas engagée à faire les démarches et les travaux nécessaires au raccordement au réseau public ERDF, de sorte qu'il ne peut être reproché à la société Sofemo de ne pas avoir vérifié le fonctionnement effectif de l'installation ; que les époux P... ne rapportant pas la preuve d'une faute imputable à l'établissement de crédit, leur demande tendant à voir la société Cofidis privée de son droit à remboursement est rejetée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la banque commet une faute de nature à exclure le remboursement du capital emprunté lorsqu'elle verse les fonds au vendeur d'une installation photovoltaïque au vu d'une attestation de livraison signée de l'emprunteur qui n'est pas suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'installation et ne permet pas au prêteur de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ;