Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.453 du 17/01/2019,  partie 2


qu'en deuxième lieu, la demande de Sofialex porte sur un paiement d'intérêts moratoires et compensatoires ayant couru postérieurement au 31 août 2002, outre capitalisation, calculés sur la base constituée des deux acomptes en principal du marché de sous-traitance ; que, pour justifier de la somme réclamée, Sofialex communique une pièce 17 constituée du « récapitulatif dû par EM2C après acompte du 17.4.2009 », qui indique que « les données et méthodes de calcul sont celles exposées aux § 4.2.3 et 4.2.4 du mémoire définitif réputé accepté par le donneur d'ordre, les acomptes perçus s'imputent d'abord sur le principal et ensuite sur les intérêts, le taux des intérêts est celui accepté au mémoire définitif » ; que ce récapitulatif prend pour base les deux sommes de 14 331,09 euros restées impayées après déduction du principal de la dette de EM2C, principal dont celle-ci s'est acquittée successivement entre le 8 octobre 2002 et le 31 mars 2009, par des paiements chiffrés au total de 853 106,36 euros visé en page 23 des conclusions de Sofialex qui mentionnent 6 paiements successifs ou à celui de 853 864,09 euros visé à la pièce 17, la distorsion entre ces deux chiffres relevant peut-être des accessoires de la dette tels que les indemnités article 700 étant ici indifférente ; que les articles 4.2.3 et 4.2.4 du « Mémoire justificatif du mémoire définitif », édité par Sofialex assistée de son conseil technique, auquel se réfère la pièce 17, vise en effet un taux de 10,25% (3,25% + 7)
 résultant de l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur en 2002 (taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majore de 7 point de pourcentage), taux identique à celui visé par la norme NF P 03-001 communiquée par Sofialex débats ; que, ce taux, applicable au maître d'ouvrage, est curieusement supérieur à celui stipulé au contrat de sous-traitance souscrit entre Sofialex et EM2C, qui retient un taux d'intérêt équivalant au taux de l'intérêt légal majoré de deux points, de sorte que Sofialex, en cherchant dans cette instance un autre débiteur, obtiendrait un taux supérieur ; que, surtout Sofialex ne démontre pas avoir notifié à Almet son mémoire définitif duquel il résulterait que le taux à retenir entre les parties serait celui de 10,25 % ; qu'en effet, Sofialex vise dans ses écritures, ainsi qu'au visa de sa pièce 1 dans son bordereau de communication de pièces (« mémoire justificatif du mémoire définitif du 31 août 2002 avec lettre d'accompagnement du 26 septembre 2002 »), une date du 26 septembre 2002 valant communication du document à Almet, mais cette lettre du 26 septembre 2002 n'est pas aux débats et Almet ne la mentionne à aucun endroit de ses écritures ; que le taux réclamé par Sofialex est dès lors exclu ; que, par ailleurs, la pièce 17 chiffre un intérêt capitalisé, ce qui est visible dans la colonne « montant » des feuillets 2 à 6, alors que la capitalisation des intérêts ne peut s'effectuer qu'au regard de l'article 1154 - devenu 1343-2 - du code civil, à savoir en cas de stipulation contractuelle ou d'acceptation judiciaire ; qu'aucune disposition judiciaire n'a imposé jusqu'à présent une capitalisation à l'égard de Almet et aucune stipulation contractuelle fixant une telle capitalisation ne lui est non plus opposable ; que ce récapitulatif ne peut donc pas fonder une dette d'intérêts susceptible d'être réclamée à Almet pour le montant sollicité ; qu'en troisième lieu, quant au point de départ des intérêts, l'article L. 441-6 susvisé édicte qu'ils sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, ce qui n'est valable qu'entre contractants ; que, dans le cas d'espèce qui oppose en responsabilité délictuelle un sous-traitant au maître d'ouvrage non lié contractuellement, le point de départ reste fixé en application du droit commun de l'article 1153 alinéa 3 du code civil ; que, par suite, ils ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer ; qu'or, le dossier ne comporte aucune sommation opposée à Almet pour lui réclamer paiement des intérêts à la suite de la défaillance du débiteur initial (EM2C) qui ne les a pas réglés en se s'acquittant que du principal, avant le courrier du 14 octobre 2010 visant la somme litigieuse de 952 103,42 euros ; qu'Almet a bien été rendue destinataire le 2 août 2002 d'une mise en demeure de payer de la part de Sofialex, mais ce courrier visait, non pas les intérêts moratoires et compensatoires qui sont l'objet du présent litige, mais plutôt les sommes dues en principal suite au marché de sous-traitance, ultérieurement payées par EM2C, avant l'ouverture de sa procédure collective ; que le défaut de mise en demeure n'a pu faire courir à l'égard de Almet une dette d'intérêts ; qu'en quatrième lieu, est rappelée la règle de droit selon laquelle si les intérêts sont dus de plein droit dès la sommation de payer, le débiteur est admis à établir une faute du demandeur l'ayant empêché de s'acquitter du montant de sa dette ;