décision 16-24.060 du 24/01/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SNCF ne justifiant donc pas que l'inexécution de son obligation de résultat soit provenue d'une cause étrangère qui ne puisse lui être imputée, il y a lieu, par confirmation du jugement déféré, de retenir son entière responsabilité contractuelle et de la condamner, en application de l'article 1147 du code civil, à payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 45 574,55 euros à la société Transports Roca ; que cette somme à laquelle, malgré la grande ancienneté des faits, la société Transports Roca entend toujours limiter la demande d'indemnisation de son préjudice, et qui correspond strictement aux marchandises arrivées en retard et en mauvais état, pour lesquelles elle a dû elle-même et sans différer indemniser ses clients affectés, est parfaitement justifiée par les documents versés aux débats, et notamment par le rapport d'expertise de M. D... énonçant, après contrôles, que «passablement de lots [allaient] faire l'objet de réserves pour retard ou avaries, d'autres étant carrément refusés » et concluant que « fortement dépréciées, toutes ces marchandises n'ont pu faire l'objet que d'une vente de sauvetage des plus aléatoires ou d'une destruction » (pièce de la SNCF nº 48, p. 5 et 9), ainsi que par le relevé des réclamations chiffrées (pièce de la société Transports Roca nº 13), les copies des factures des clients explicitement motivées par les retards de livraison et les justificatifs de leur règlement (ensemble des pièces nº 14) et l'attestation de la SARL Germain Associés, commissaire aux comptes de la société Transports Roca (pièce nº 20) (arrêt, p. 6 § 2 et 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il ressort suffisamment des pièces versées aux débats par la société Transports Roca, soit des bordereaux de chargement, des factures établies au nom de la société Transports Roca par les destinataires malheureux du marché de Rungis et de l'attestation du commissaire aux comptes de la société Roca relative aux sommes engagées suite à l'incident avec la SNCF en date du 3 juillet 2009 que le préjudice total de cette société s'établit à la somme de 45.574,55 €, somme à laquelle la SNCF devra être condamnée à payer (jugement, p. 13 § 6) ;
 
 1°) ALORS QUE seul le préjudice qui constitue la suite immédiate et directe du fait générateur peut être indemnisé ; le juge doit réparer le dommage sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, la SNCF faisait valoir que le préjudice de la société Transports Roca ne pouvait porter que sur la seule marchandise livrée avariée, et non sur la totalité de la marchandise livrée avec retard (concl., p. 15 § 10) ; qu'en effet, selon M. D... (prod. 3), plusieurs des lots refusés par les clients n'étaient pas avariés, et avaient été soit réexpédiés à [...] , soit vendus à un prix inférieur au prix de marché (concl., p. 15 in fine) ; que le rapport de M. D... comportait une liste précise des marchandises considérées comme avariées ; que, pour allouer la somme de 45.574,55 € à la société Transports Roca, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la demande d'indemnisation de la société Roca était « parfaitement justifiée par les documents versés aux débats », et notamment le rapport d'expertise de M. D..., le relevé de réclamations chiffrées établi par la société Transports Roca, les copies de factures de ses clients et l'attestation de son commissaire aux comptes (arrêt, p. 6 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelles étaient les marchandises avariées listées par M. D... qui avaient fait l'objet d'une indemnisation par la société Transports Roca aux clients concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1150 et 1151 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit réparer le dommage sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, la SNCF faisait valoir que l'expert avait identifié des lots de marchandises qui avaient fait l'objet d'une vente de sauvetage, de sorte qu'il convenait de déduire le produit de cette vente du préjudice allégué par la société Transports Roca (concl., p. 16) ; que la cour d'appel a pourtant alloué à cette dernière la somme de 45.574,55 €, correspondant à la valeur totale des marchandises prétendument perdues, sans rechercher, comme elle y était invitée, si certaines de ces marchandises avaient effectivement fait l'objet d'une vente de sauvetage, dont le produit devait être déduit de la réparation allouée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1150 du code civil.