cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre D,  décision 17-16.464 du 16/05/2018,  partie 2


que pour autant, l'examen de la chronologie fait apparaître que l'administration fiscale, qui a régulièrement déclaré sa créance, était empêchée en raison de la procédure collective ouverte le 3 septembre 2008 de procéder au recouvrement de celle-ci et qu'elle n'a pris connaissance de l'irrécouvrabilité de sa créance qu'à la réception du certificat émis à cette fin par le mandataire le 18 septembre 2012, la clôture n'intervenant que le 27 mars 2013 ; que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été publié le 18 avril 2013 et l'autorisation d'engager une action contre Mme X... a été accordée par le directeur départemental des finances publiques le 27 juin 2014, soit à l'issue d'un délai d'un an et deux mois au cours duquel le directeur départemental a pris position sur le bien-fondé de la mise en oeuvre de la présente procédure ; que le 21 octobre 2014, le comptable des finances publiques chargé du recouvrement a été autorisé par le président du tribunal de grande instance de Perpignan à faire assigner Mme X... pour la voir déclarer solidairement responsable avec la société Alumir du paiement des sommes en cause en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte du rappel de ces différentes dates que l'administration fiscale a mis en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales dans un délai satisfaisant dès lors que cette procédure a été engagée par la saisine du directeur départemental des finances publiques un an et deux mois après la publication du jugement de clôture, marquant définitivement l'irrécouvrabilité de sa créance puis, quatre mois plus tard, par l'autorisation d'assigner donnée par le président du tribunal de grande instance de Perpignan ; que sur la compétence du comptable poursuivant, Mme X... « s'interroge » sur la qualité de comptable chargé du recouvrement, au sens de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Orientales ; qu'il apparaît cependant que le SIE de Perpignan-Agly, et plus précisément le pôle de recouvrement forcé, service dépendant du SIE, a régulièrement transféré la créance en cause au pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Orientales, service créé le 1er juillet 2010 conformément aux dispositions des articles 3 et 5 de l'arrêté du mai 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; qu'il convient par voie de conséquence de retenir que le transfert des créances fiscales s'est effectué régulièrement ; que sur l'ignorance du redressement fiscal subi par la société Alumir, Mme X... fait valoir à cet égard qu'elle n'a jamais été convoquée pour s'expliquer sur les fautes fiscales relevées par l'administration fiscale alors même qu'elle n'était pas la bénéficiaire de ces fautes et qu'en réalité son salarié, M. E..., était le dirigeant de fait de la société ; qu'il convient cependant d'observer que la procédure de redressement a été conduite, conformément aux dispositions des articles L. 57 et L. 256 du livre des procédures fiscales, à l'égard du contribuable, la société Alumir représentée durant la procédure par son gérant de droit, l'administration fiscale faisant observer à juste titre qu'elle n'est pas autorisée à adresser à une personne autre que le contribuable ou le redevable légal les pièces de procédure se rapportant au contrôle fiscal et au recouvrement des créances nées de ce contrôle ; qu'à cet égard, il ne peut qu'être relevé que la procédure de redressement a bien été menée contradictoirement à l'égard du redevable, la société Alumir, et il ne saurait être exigé, pour les motifs exprimés ci-dessus, que la procédure fiscale ait été menée contradictoirement à l'égard des personnes susceptibles d'être mises en cause au titre des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, lesquelles bénéficient d'un débat contradictoire à l'occasion de leur mise en cause devant le juge judiciaire ; qu'il n'est pas contesté que Mme X... exerçait bien les fonctions de gérante de droit de la société Alumir, dont elle était par ailleurs associée, durant la période prise en compte par le redressement fiscal et qu'elle était donc bien investie, conformément aux dispositions des articles L. 223-18 du code de commerce, des pouvoirs les plus étendus de direction et par voie de conséquence de la responsabilité énoncée par les dispositions de l'article L. 223-22 du même code ; que contrairement à ce qui peut être affirmé par l'appelante, le vérificateur n'a en aucun cas écarté l'implication de Mme X... dans la mise en place du système frauduleux, le vérificateur indiquant de manière explicite que Mme X..., parmi d'autres, a bénéficié des sommes soustraites à l'impôt, et il n'est pas davantage démontré qu'elle ait été écartée de ses fonctions, au bénéfice de M. E..., son subordonné ; qu'à cet égard, Mme X... ne procède que par affirmations et le premier juge a également relevé, à juste titre, qu'elle a perçu des rémunérations, votées en assemblée générale, correspondant à ses fonctions au sein de la société Alumir ;