Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.226 du 13/06/2019,  partie 6


qu'en affirmant, pour considérer que M. B... et Mme X... H... M... cohabitaient et collaboraient jusqu'en 2008, qu'il ressortait notamment d'attestations des filles du couple que ce dernier vivait dans deux domiciles ou entre les deux, chez son épouse, et chez la soeur cadette de cette dernière, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des attestations précitées desquelles il résultait que M. B... était parfois de passage au domicile de ses filles mais n'y habitait pas, et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le juge peut, pour apprécier l'existence et l'étendue de la disparité résultant de la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage ; qu'en énonçant, pour juger qu'était établie au détriment de Mme H... M... la disparité créée dans les conditions de vies respectives des époux du fait de la dissolution du lien conjugal, justifiant le versement d'une rente mensuelle viagère à son profit de 400 euros, après avoir constaté que Mme H... M... avait dit devant le juge portugais en 2012 qu'elle ne vivait plus avec son mari depuis 1985, que la cohabitation et la collaboration des époux jusqu'en 2008 était établie par le fait qu'ils disposaient d'un compte commun pour payer les dépenses du domicile conjugal, qu'ils faisaient leurs déclarations d'impôts en commun jusqu'en 2007 et qu'ils partageaient l'occupation de la maison commune au Portugal pendant les vacances, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une vie commune entre les époux jusqu'en 2008 privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce - soit, en cas d'appel général non limité à certains chefs de dispositif du jugement de divorce entrepris, à la date où la cour d'appel statue - et de l'évolution de cette situation dans un avenir prévisible ; qu'en constatant, pour juger qu'était établie au détriment de Mme H... M... la disparité créée dans les conditions de vies respectives des époux du fait de la dissolution du lien conjugal, justifiant le versement d'une rente mensuelle viagère à son profit de 400 euros, que depuis mars 2014, il était justifié, parmi les charges de Mme H... M... , l'intervention d'une auxiliaire de vie payée par CESU pendant 24h par mois au prix d'environ 400€ brut, tout en relevant que de 2010 à août 2013, la part du salaire de l'auxiliaire de vie qui travaillait chez Mme H... M... restant à la charge de cette dernière s'élevait à environ 1.500 euros par mois, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la date à laquelle elle s'était placée pour apprécier les besoins de Mme H... M... et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE le juge ne peut, pour apprécier l'existence et l'étendue de la disparité résultant de la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, prendre en considération les revenus locatifs perçus par un des époux et procurés par un bien commun, dès lors qu'ils entrent en communauté pendant le régime matrimonial et accroissent à l'indivision à sa dissolution ; qu'en retenant, pour juger qu'était établie au détriment de Mme H... M... la disparité créée dans les conditions de vies respectives des époux du fait de la dissolution du lien conjugal, justifiant le versement d'une rente mensuelle viagère à son profit de 400 euros, que M. B... ne contestait pas percevoir les loyers de la location de la maison d'habitation située à Larinho au Portugal, patrimoine commun du couple, et qu'il ne communiquait aucune information sur le montant des loyers perçus, sans les partager avec Mme H... M... , la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE le juge ne peut retenir dans sa décision que les éléments de fait qui sont dans le débat ; qu'en énonçant, pour juger qu'était établie au détriment de Mme H... M... la disparité créée dans les conditions de vies respectives des époux du fait de la dissolution du lien conjugal, justifiant le versement d'une rente mensuelle viagère à son profit de 400 euros, eu égard notamment au temps consacré par Mme H... M... à l'éducation des enfants du couple, que c'est cette dernière qui avait élevé principalement les deux filles issues du mariage, la cour d'appel s'est fondée sur un élément de fait qui n'était invoqué par aucune des parties dans leurs conclusions, et a ainsi violé l'article 7 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. B... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme X... H... M... des dommages et intérêts de 5.000€ par application de l'article 1382 du code civil ;