Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.446 du 04/03/2021,  partie 5



 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Estienne construction, Ferrier bois constructions, Entreprise Guiramand, IBF, [...] , Alp'Medelec, SDG Peinture, Métallerie Chevalier, Isolat 2020, BR associés, [...] et MM. R... et S....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les sociétés Alpes Sud Energies, Isolat 2020, Estienne Construction, Ferrier Bois Construction entreprise Guiramand, Chevalier et Fils, E... J..., Alp'Medelec, [...] , Alpes Méditerranée Menuiserie (aujourd'hui dénommée IBF), [...] ainsi que F... R... et O... S... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 Aux motifs qu'il est constant et d'ailleurs non contesté que l'opération de promotion immobilière menée par Kagima relève des dispositions précitées (de l'article 1799-1 du code civil) dès lors en effet : - que le promoteur a eu recours, au moins partiellement, au financement de cette opération par la BPA ; - que chacun des marchés de travaux conclus entre le promoteur et les entrepreneurs d'ouvrages dépasse le seuil de 12 000 € prévu par le décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil. Par ailleurs, il résulte des pièces du dossier que la BPA et Kagima ont convenu entre elles, d'abord par un premier contrat en date du 3 juin 2008 puis par un protocole d'accord régularisé le 11 février 2011, que la banque s'engageait à accorder au maître d'ouvrage, au profit des entreprises en charge du chantier, la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil, et ce moyennant, « en cas de délivrance par la BPA » de ladite garantie, le paiement d'une certaine commission à percevoir sur le montant des marchés ainsi cautionnés. En d'autres termes, la BPA s'est engagée à apporter sa garantie de paiement aux entreprises qui le demanderaient à Kagima, sous réserve encore, d'une part du versement de la commission précitée, d'autre part que Kagima maintienne « sur un compte non cessible les sommes qui resteraient dues au titre des marchés cautionnés, déduction faite des acomptes (de la BPA) jusqu'à la production d'un décompte définitif accepté par l'entreprise et le maître d'ouvrage, ou fixé par une décision de justice » (cf en ce sens les « conditions de mise en force » de la garantie).
 
 Pour autant, force est de constater que l'article 1799-1 lui-même n'institue aucune action directe des entrepreneurs à l'encontre de la banque, cette disposition, certes d'ordre public, ne réglementant en effet que les seules relations entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur : - le premier étant légalement tenu de souscrire une garantie de paiement auprès d'un établissement financier ; - le second étant en droit d'exiger la délivrance par le maître d'ouvrage de cette garantie et, à défaut, de surseoir à l'exécution des travaux tant que la garantie ne lui a pas été accordée.
 
 Force est de constater aussi que la BPA n'a jamais délivré sa garantie de paiement aux entrepreneurs à l'origine de la présente instance, ne l'ayant fait qu'au profit de deux autres entreprises qui, a priori, n'ont pas alors rencontré de difficultés pour être réglées du montant de leurs travaux puisqu'elles ne se sont pas associées à la présente action.
 
 Dès lors, c'est vainement que les sociétés Alpes Sud Energies, Isolat 2020, Estienne Construction, Ferrier Bois Construction entreprise Guiramand, Chevalier et Fils, E... J..., Alp'Medelec, [...] , Alpes Méditerranée Menuiserie (aujourd'hui dénommée IBF), [...] ainsi que MM. R... et S... prétendent agir directement à l'encontre de la BPGO pour être réglés du solde de leurs factures au titre d'une garantie de paiement qui ne leur a jamais été accordée, le contrat initial du 3 juin 2008 comme le protocole du 11 février 2011 n'ayant pas d'autre valeur que celle d'un accord-cadre par lequel la banque s'est engagée envers Kagima et elle seule, à lui accorder une garantie de paiement, sous réserve d'abord qu'elle lui soit réclamée en faveur de tel ou tel entrepreneur, sous réserve également du versement de la commission correspondante, sous réserve enfin du respect des autres conditions prudentielles prévues pour la « mise en force » de la garantie.
 
 Dans la mesure où il est constant que Kagima n'a jamais demandé à la BPA de mettre en oeuvre cette garantie pour aucun des entrepreneurs considérés, qu'elle n'a pas non plus réglé la commission convenue avec la banque, on voit mal à quel titre la BPA pourrait être tenue, légalement ou contractuellement, à régler quelque somme que ce soit à des entreprises envers lesquelles elle n'a elle-même aucun lien de droit. Le fait que ces entreprises aient mis en demeure Kagima, d'ailleurs postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, de lui délivrer ces garanties auxquelles elles pouvaient légalement prétendre dans leurs rapports avec le maître d'ouvrage, le fait encore que l'administrateur judiciaire ait ensuite demandé à la BPA de lui « faire part de (sa) position » quant à la mise en oeuvre de cette garantie, le fait même que le liquidateur judiciaire de Kagima ait finalement mis en demeure la BPA d'exécuter sa garantie, n'y changent rien dès lors en effet que la banque ne l'a jamais accordée à aucune des entreprises considérées.