décision 19-87.622 du 16/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 16 DÉCEMBRE 2020

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. C... G... contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, en date du 25 octobre 2019, qui, pour viol, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. C... G..., les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme K... O... , et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mmes Drai, Slove, Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par ordonnance de mise en accusation du 4 février 2018, le juge d'instruction de Bobigny a renvoyé M. C... G... devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis pour viol.
 
 3. Par arrêt du 8 février 2019, la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. G... coupable, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et ordonné une mesure de confiscation. Par arrêt du même jour, la cour a statué sur les intérêts civils.
 
 4. L'accusé a relevé appel de l'arrêt pénal et le ministère public a formé appel incident. La partie civile a relevé appel de l'arrêt civil.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. G... à la peine de huit années d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés, alors :
 
 « 1°/ qu'en se fondant, pour prononcer sur la peine, sur la circonstance que M. G... « n'assum[ait] pas sa responsabilité » pour le crime de viol dont il était accusé et qu'il contestait, quand tout accusé a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, la cour d'assises a violé les articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 14, § 3, g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 130-1 et 132-34 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en ordonnant la confiscation des scellés, sans motiver sa décision de ce chef et sans constater que les biens confisqués constituaient le produit ou l'objet de l'infraction, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 131-21 et 132-1 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale. »
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 7. Pour justifier la peine prononcée contre l'accusé reconnu coupable de viol, la feuille de motivation énonce que la cour d'assises a tenu compte des circonstances dans lesquelles les faits ont été commis, la nuit, dans un véhicule de tourisme avec chauffeur, où la victime, en état de vulnérabilité, croyait être à l'abri.
 
 8. La cour d'assises ajoute qu'elle a aussi pris en considération l'absence d'antécédents de même nature de l'accusé, ses garanties de réinsertion familiales et professionnelles, ainsi que son positionnement, l'accusé, décrit comme « égocentré » par l'expert psychologue, n'assumant pas sa responsabilité et n'ayant pas évolué.
 
 9. En prononçant ainsi, la cour d'assises n'a pas méconnu le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser lui-même, qui interdit de déduire la culpabilité de l'accusé de son silence et de le contraindre à faire des déclarations, mais ne s'oppose pas à ce que, après avoir retenu sa culpabilité, le juge tienne compte, entre autres éléments, pour déterminer la peine, de la manière dont l'accusé se situe par rapport aux faits, afin d'apprécier sa dangerosité, le risque de récidive et les garanties de sa réinsertion.
 
 10. Le grief ne peut, dès lors, être admis.