décision 18-85.127 du 11/09/2019,  partie 2



 Sur le second moyen de cassation, proposé pour la SCI du [...], pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, L. 242-6 3° du code de commerce, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ;
 
 " en ce que la cour d'appel a déclaré la SCI du [...] prévenu coupable de recel d'abus de biens sociaux ;
 
 " alors que le recel n'étant constitué que si les choses détenues proviennent d'une action qualifiée de crime ou de délit par la loi, en déclarant la SCI coupable de recel d'abus de biens sociaux, lorsque les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas réunis, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 321-1 du code pénal ;";
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le premier moyen pris en ses première, troisième et quatrième branches :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. E... coupable d'abus de biens sociaux et la SCI du [...] coupable de recel au titre, notamment, de la prise en charge par la société E... construction de travaux faits au profit de la SCI du [...] , dont le prévenu et sa compagne étaient les associés, l'arrêt attaqué retient que le gérant de la société Roche Création, qui est intervenu pour des travaux réalisés dans la maison d'habitation du prévenu pour des chapeaux et des couvertines d'un muret et des poteaux de clôture, a déclaré avoir émis une facture d'un montant de 15 428 euros TTC, libellée à l'ordre de M. D... E..., facture que ce dernier lui a retournée avec l'instruction de l'établir à l'ordre de la société E... construction, avec mention d'un autre chantier, et que la facture a été réglée en définitive par cette société ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions déposées par les prévenus ni rechercher si, comme soutenu, lesdits travaux avaient été facturés et payés courant 2009 soit hors la période couverte par la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs ;
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 17 mai 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux faits d'abus de biens sociaux reprochés à M. D... E... concernant la facture de la société Roche Création, au fait de recel correspondant à cette facture reproché à la société civile immobilière du [...], et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.