cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 15-24.504 du 04/05/2017,  partie 3


qu'en retenant qu'il avait été définitivement jugé par une décision pénale que Monsieur C..., en sa qualité de dirigeant de la Société C... BATIMENT, n'avait pas commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière pour la période de prévention s'étendant du mois d'octobre 2008 au mois d'octobre 2009, de sorte que cette décision ne visait pas les comptes annuels au titre des exercices antérieurs clos les 30 juin 2007 et 30 juin 2008 et qu'en ne faisant pas établir les comptes annuels dans les délais légaux, l'intéressé s'était privé d'un outil de gestion indispensable, ce qui constituait une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, d'un montant non contesté de 38.963,49 €, sans caractériser en quoi cette faute de gestion, en l'état d'une procédure collective ouverte le 23 octobre 2009 et d'une cessation des paiements fixée au 23 octobre 2008, avait pu contribuer à l'insuffisance d'actif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008.