Juridiction de proximité de Meaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.166 du 19/09/2018,  partie 2


qu'après avoir constaté que l'examen médical effectué par un vétérinaire au moment du décès du chiot le [...] , soit moins d'un mois après la vente de l'animal, avait révélé que l'animal avait un nez assez peu ouvert au niveau des narines ainsi qu'un voile du palais très long ne laissant pas apparaître l'entrée de la trachée, le juge de proximité, qui a retenu que M. X... n'apportait pas la preuve d'une absence de conformité du chiot lors de son acquisition, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait l'existence de défauts de conformité apparus moins de six mois après la délivrance du bien, et a ainsi violé les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-7 du code de la consommation ;
 
 Alors 2°) que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes clairs et précis des écrits qui leur sont soumis ; que le certificat établi par le Docteur B... , vétérinaire, à la suite du décès du chiot concluait que « l'examen du corps présente un nez assez peu ouvert au niveau des narines ainsi qu'un voile du palais très long ne laissant quasiment pas apparaître l'entrée de la trachée. Il est possible que cela ait pu être l'origine de la mort mais on ne peut exclure une origine cardiaque » ; qu'en affirmant néanmoins, pour rejeter les demandes de M. X..., que le vétérinaire n'avait pas dit que les défauts susmentionnés pouvaient être la cause du décès et avait conclu à une possible origine cardiaque du décès, cependant que le vétérinaire avait au contraire conclu que les malformations pouvaient être à l'origine du décès, ce qui constituait donc l'hypothèse la plus probable, sans que puisse être exclue une origine cardiaque, le juge de proximité a dénaturé les termes clairs et précis du rapport du vétérinaire et a ainsi violé le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir condamner la société Z... A... à réparer les préjudices subis ;
 
 Aux motifs que l'article L. 111-1 du code de la consommation précise qu'« avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens, le professionnel communique au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du bien, compte tenu du support de communication utilisé et du bien concerné ; le prix du bien » ; qu'à titre subsidiaire, la demande allègue que le vendeur n'aurait pas rempli son obligation de conseil et d'information ; que M. X... n'apporte aucun élément pour alléguer un quelconque défaut d'information ; que Mme A... Z... , afin d'éclairer le consentement de M. X..., lui a bien présenté les documents administratifs et vétérinaires du chiot, documents qui lui ont été remis définitivement lors de l'achat, ce qui démontre qu'un minimum d'informations a été communiqué à l'acquéreur ; qu'en conséquence M. X... sera débouté de cette demande subsidiaire ;
 
 Alors 1°) qu'il incombe au vendeur professionnel de justifier qu'il a fait connaître à l'acheteur, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du bien vendu ; qu'en faisant peser sur l'acheteur du chiot, la charge de la preuve du défaut d'information du vendeur professionnel, le juge de proximité, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable et 1315 du code civil ;
 
 Alors 2°) que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; que M. X... soutenait que « Mme Z... se devait de l'informer que cette race de chien de type brachycéphale a fréquemment des syndromes obstructifs des voies respiratoires qui se présentent le plus souvent par une fermeture des narines et une longueur avec une épaisseur beaucoup plus importante du voile du palais. Elle devait également lui indiquer d'être attentif à ces symptômes pour pouvoir assurer une prise en charge vétérinaire du chien si besoin » (conclusions, p. 5) ; qu'en se bornant à affirmer qu'un minimum d'informations avait été communiqué à l'acquéreur, sans rechercher, comme il y était invité, si Mme Z... avait informé M. X... de la particularité des narines du chien de race pékinois qu'elle lui avait vendu, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-1 du code de la consommation.