Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.226 du 19/03/2013,  partie 4


que selon l'article 5 § 2, l'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat où les biens considérés sont situés ; que le droit fiscal français ne donne aucune définition des biens immobiliers et ne prévoit pas que les titres de sociétés puissent être des biens immobiliers ; qu'il ressort des termes clairs et précis de ces stipulations que, s'agissant des éléments de fortune français, les dispositions conventionnelles visent les cas de détention directe par des personnes physiques, soit de biens immobiliers au sens du droit français, soit de titres de sociétés à prépondérance immobilière propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ; que ces stipulations ne visent pas l'hypothèse où les droits dans une société dont l'actif est constitué de droits sociaux dans une autre société conservent leur nature de biens meubles, quand bien même l'actif de cette autre société serait principalement constitué d'immeubles situés en France ; qu'en considérant, par motifs adoptés, que l'application de l'article 5 de la convention ne fait pas obstacle à la taxation de participations indirectes dans une société civile immobilière et qu'en conséquence, les parts et actions de la société koweitienne GGTC, laquelle détient des parts sociales des SCI AMEENA et HABIBA, doivent être considérées comme des biens immobiliers situés en France par application de la convention et du droit fiscal interne français, la Cour a violé les articles 16 B § 1 et 2 de la convention franco-koweitienne, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 
 
 Alors, en deuxième lieu, que l'article 16 B § 6c de la convention francokoweïtienne prévoit que sont considérés comme possédés par une personne la fortune ou les biens à raison desquels cette personne est imposable en vertu de la législation interne de cet Etat et que, par conséquent, la Convention renvoie expressément au droit fiscal interne des deux Etats contractants ; que cette disposition conventionnelle constitue une précision quant à l'assiette de l'impôt selon la législation interne de l'Etat ; que cette précision n'a pas pour objet d'appliquer toutes les dispositions du Code général des impôts en matière d'impôt de solidarité sur la fortune pour régler le partage de l'imposition entre la France et le Koweït ; que viole cette stipulation par fausse application l'arrêt attaqué qui énonce qu'elle s'applique au cas d'espèce en considérant qu'elle permettrait ainsi à l'administration fiscale française de rechercher si le Code général des impôts autorisait l'imposition en France de la fortune attachée à la possession des parts des deux SCI AMEENA et HABIBA de droits immobiliers détenus par l'intermédiaire de la société GGTC ; 
 
 Alors, en troisième lieu, qu'en application de l'article 16 B § 5 de la convention franco-koweïtienne, si, en vertu d'une convention ou d'un accord, ou d'un avenant à une convention ou à un accord, la France accorde en matière d'impôt de solidarité sur la fortune un régime plus favorable que celui qui est accordé aux résidents de Koweït, selon les dispositions de l'article 16 B de la convention, le même régime favorable s'appliquera automatiquement aux résidents de Koweït dans le cadre de la présente convention ; qu'ainsi, selon l'article 23 § 1 de la convention entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979, la fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat, est imposable dans cet autre Etat ; que selon l'article 6 § 2 de la convention entre la France et l'Argentine, l'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat où les biens considérés sont situés ; que le droit fiscal français ne donne aucune définition des biens immobiliers et ne prévoit pas que les titres de sociétés puissent être des biens immobiliers ; que ladite convention entre la France et l'Argentine est plus favorable en ce qu'elle ne prévoit pas que pour l'application de la Convention par un Etat, sont considérés comme possédés par une personne la fortune ou les biens à raison desquels cette personne est imposable en vertu de la législation interne de cet Etat ; que pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué retient que l'article 16 B 6c de la convention franco-koweïtienne prévoit que sont considérés comme possédés par une personne, la fortune ou les biens à raison desquels cette personne est imposable en vertu de la législation interne de cet Etat et que la Convention permettait ainsi à l'administration fiscale française de rechercher si le Code général des impôts autorisait l'imposition en France de la fortune attachée à la possession des parts des deux SCI de droits immobiliers détenus par l'intermédiaire de la société GGTC ;