Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.227 du 13/03/2019,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les fins de non-recevoir soulevées par M. et Mme I... D'AVOIR dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme I... à payer au CIFD les sommes suivantes de 84 563,84 € et de 61 905,28 € le tout avec intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation du 5 juin 2012, D'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite la demande de M. et Mme I... tendant à voir engager la responsabilité du CIFD pour manquement à l'obligation de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants soulèvent également la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée qui s'attache à une ordonnance du 7 juin 2010 aux termes de laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer jusqu'à ce qu'une juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les faits dénoncés ; que selon les dispositions de l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ; il s'en déduit que la décision d'un juge de la mise en état qui ordonne un sursis à statuer, exception de procédure qui par nature ne met pas fin à l'instance n'a pas au principal autorité de chose jugée ; que la fin de non-recevoir soulevée de ce chef par les appelants sera donc écartée comme inopérante ;
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée ; qu'il en est ainsi de l'ordonnance du juge de la mise en état en état qui ordonne un sursis à statuer peu important que cette décision ne mette pas fin à l'instance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 775, 74, 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel des époux I... qui ont soutenu que l'action en paiement engagée par le CIDF devait être déclarée irrecevable dès lors qu'elle tendait à contourner la décision de sursis à statuer prononcée par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille jusqu'à ce qu'une juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les faits dénoncés contre laquelle le CIDF n'a formé aucune voie de recours et qu'elle portait par conséquent atteinte aux droits de la défense dans la mesure où leurs moyens de défense reprenaient les mêmes moyens que ceux développés devant le tribunal de grande instance de Marseille, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux I... de l'intégralité de leurs demandes et D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme I... à payer au CIFD les sommes suivantes de 84 563,84 € et de 61 905,28 € le tout avec intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation du 5 juin 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme I... excipent de la nullité des contrats de prêt sur le fondement du dol ; que le dol doit émaner du contractant ; qu'en l'espèce les opposants opposent au CIFD des manoeuvres frauduleuses qu'ils imputent à la société Apollonia et qui ne peuvent dès lors constituer une cause de nullité des contrats conclus avec le CIFD alors que rien ne permet d'établir que le CIFD était représenté par la société Apollonia ; quant aux manquements reprochés au CIFD tenant à une absence de vérification au demeurant non établie par les seules pièces versées aux débats, et à un défaut de contact avec les emprunteurs, ces éléments ne constituent en aucun cas des manoeuvres frauduleuses susceptibles de caractériser le dol ; que les premiers juges seront donc approuvés en ce qu'ils ont écarté la demande de nullité des prêts pour dol ;