Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.327 du 21/01/2015,  partie 7


qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 

ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE PREMIERE PART, QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que le salarié ayant pour seule obligation d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre, la charge de la preuve de la réalité des heures de travail qu'il invoque ne lui incombe pas ; qu'ayant relevé que Madame Y... avait présenté des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, la Cour d'appel, qui lui a ensuite reproché de n'avoir pas établi, ni détaillé, dans un tableau chiffré la réalité des heures de travail invoquées, de n'avoir pas davantage démontré la fréquence des préparations de repas à domicile, d'avoir présenté des chiffres « indéterminables et impossibles à vérifier », et de n'avoir pas démontré que, sauf exceptions, elle travaillait le dimanche, a fait peser sur la salariée la charge de la preuve des heures de travail effectuées, en violation de l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 

ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'employeur doit justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en s'abstenant d'exiger de Madame X... qu'elle justifie des horaires réalisés, et en se bornant à cet égard à se reporter à une ordonnance de référé qui, n'étant pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, se borne en outre à relater les horaires de travail indiqués sans preuve par l'employeur à la juridiction des référés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 

ALORS DE TROISIEME PART QUE le juge ne peut refuser de se prononcer en se fondant sur l'insuffisance des éléments de fait et de preuve fournies ; 
 qu'en retenant que la réalité du travail « fractionné et diversifié dans sa réalisation » sous la forme en particulier de repas préparés par la salariée à son domicile, ne permettait pas de valider ses prétentions, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; 

ALORS DE QUATRIEME PART QUE le juge doit analyser, fût-ce succinctement, les pièces produites aux débats ; qu'en se bornant à relever que les heures supplémentaires n'étaient pas démontrées sans aucunement s'expliquer sur le contenu des nombreuses attestations produites par la salariée et visées comme telles par l'arrêt, desquelles il résultait, selon les conclusions d'appel de l'exposante, que celle-ci était occupée toute la journée, le plus souvent jusqu'à 20h30/ 21h00, du lundi au samedi, voire même le dimanche, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ; 

ET ALORS ENFIN QUE la renonciation d'un salarié à ses droits ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en retenant que Madame Y... qui se plaignait à l'époque de la procédure en référé d'un dépassement de ces horaires n'en avait pas pour autant demandé le paiement pour en déduire implicitement mais certainement que la salariée avait renoncé à ses demandes, la Cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune volonté claire et non équivoque de volonté de renoncer à ses droits de la part de l'exposante, a violé l'article 1134 du Code civil. 

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... (salariée) de sa demande tendant à ce que Madame X... (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 9310, 62 ¿ à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; 

AUX MOTIFS QU'est alléguée une pratique de Monsieur Z... consistant à rembourser en espèces à Madame Y... ses cotisations salariales, ce remboursement étant présumé solder « dans l'esprit de l'employeur » les heures supplémentaires effectuées ; qu'il est précisé que Madame (X...) a mis fin à cette pratique ; qu'il découle de ces éléments qu'il n'est établi aucune volonté de dissimulation de la part de Madame (X...) d'un travail dont par ailleurs il n'est pas établi qu'il ait correspondu à des heures supplémentaires non déclarées ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation sur le présent moyen en ce qu'il est relatif au travail dissimulé, en application de l'article 625 alinéa 2 du Code de procédure civile ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait par tout employeur de mentionner sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'ayant constaté que la pratique de remboursement des charges salariales, arguée par l'exposante de paiement dissimulé d'heures supplémentaires et d'heures de travail à temps complet, avait cessé, ce dont il résultait l'existence d'une volonté de dissimulation de l'employeur antérieurement à cette cessation, la Cour d'appel, qui a décidé le contraire, n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, en violation des articles L. 8221-5, 2° et L. 8223-1 du Code du travail ; 

ALORS ENCORE QU'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;