décision 17-17.624 du 28/02/2018,  partie 2


que par ailleurs, la situation professionnelle de M. Z... A... qui n'a obtenu un travail qu'en février 2016 a toujours été précaire ; qu'ainsi, la cour d'appel devait au regard de ces éléments acquis au débat, rechercher si la présence physique en [...] des enfants âgés de 18 mois lors de la demande du père, n'avait pas un caractère seulement temporaire ou occasionnel ; qu'en s'en abstenant la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 
 Mais attendu qu'au sens des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, 2, 11), et 11, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, est illicite tout déplacement d'un enfant fait en violation d'un droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts des 2 avril 2009, A, C-523/07, 22 décembre 2010, Mercredi, C-497/10 PPU, et 9 octobre 2014, C, C-376/14 PPU) que la résidence habituelle de l'enfant doit être établie en considération de facteurs susceptibles de faire apparaître que la présence physique de l'enfant dans un Etat membre n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et qu'elle correspond au lieu qui traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial ; qu'à cette fin, doivent notamment être pris en considération non seulement la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un Etat et du déménagement de la famille dans cet Etat, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l'enfant dans ledit Etat, mais également l'intention des parents ou de l'un des deux de s'établir avec l'enfant dans un autre Etat, exprimée par certaines mesures tangibles telles que l'acquisition ou la location d'un logement dans cet Etat ;
 
 Attendu que l'arrêt relève que, si les enfants sont nés en France le [...] , M. Z... A... a trouvé un emploi en [...] à compter du 13 août suivant, ce qui a conduit la famille à déménager à [...], Comté de [...], ainsi qu'en attestent le bail du 1er septembre 2015 au nom des deux époux, les factures afférentes à ce logement établies à leurs deux noms, l'ouverture d'un compte joint en [...], une attestation de résidence, les cartes des services publics pour chacun d'eux et les cartes de soins pour les enfants, ainsi que leur enregistrement dans un cabinet médical [...] à compter du 4 septembre 2015 ; qu'il ajoute que, lorsqu'elle a séjourné en France en 2015 et 2016, Mme X... a été hébergée chez ses parents, de sorte qu'à compter du mois d'octobre 2015, il n'y a plus eu, en France, ni résidence habituelle du couple, ni domicile personnel de Mme X... ; que, par ces motifs, qui font ressortir l'intention des parents de fixer la résidence habituelle des enfants en [...] et l'absence de caractère temporaire de ce déménagement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 3, § 1, de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant du 30 novembre 1989 que pour toutes les décisions, qu'elles soient administratives ou judiciaires, concernant les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'ainsi, le risque de danger grave ou la création d'une situation intolérable en cas de retour des enfants tels que visés par l'article 13 de la Convention de la Haye doit être est appréciée en lien avec cet intérêt supérieur de l'enfant ; que dès lors, la cour d'appel, qui constate elle-même que pour les deux enfants âgés de 18 mois, le retour en [...] exigera des efforts de réadaptation « dans un domicile dont ils sont absents depuis environ sept mois, soit moins d'une année », ne pouvait pas retenir qu'il n'existait pas de situation intolérable pour ces derniers sans rechercher si l'intérêt supérieur de ces enfants âgés de 18 mois qui n'avaient jamais quitté leur mère et avaient besoin de stabilité, avait bien été pris en compte ; que dans ces conditions, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé, ensemble les articles 3 et 4 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, ensemble les articles 2, 11) et 11 du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;