cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 17-11.413 du 28/03/2018,  partie 3



 2/ ALORS QUE le comité central d'entreprise ayant lui-même des frais de fonctionnement, et la loi ne lui accordant pas un droit propre, il est légitime que les comités d'établissement lui rétrocèdent une partie de leur subvention de fonctionnement ; que lorsque les comités d'établissement n'ont pu se mettre d'accord avec le comité central d'entreprise sur le montant de cette rétrocession, il appartient au juge d'arbitrer le différend en fixant lui-même le montant de celle-ci ; qu'en retenant que le montant de la rétrocession due par le comité d'établissement SCE au comité central de l'UES devait être fixé à 7,5 % de la subvention patronale en considération du fait que le taux de 11 % n'avait pas donné lieu à une concertation préalable des membres du comité d'établissement SCE, sans vérifier, comme elle y était invitée, que parmi les représentants syndicaux ayant participé à la réunion préparatoire au vote de la délibération du 20 janvier 2015 au cours de laquelle un accord avait été trouvé sur le taux de 11 % figurait un membre du comité d'établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-43 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant tout à la fois, d'un côté, que la définition des tranches de la rétrocession due par les comités d'établissement au comité central de l'UES n'avait pas été débattue entre le comité central et les comités d'établissement avant qu'elles soient arrêtées par délibération du comité central du 20 janvier 2015 et, de l'autre, que cette délibération avait été le fruit d'un accord entériné par les représentants syndicaux en réunion préparatoire, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE le comité central de l'UES faisait valoir que le taux de la rétrocession de 11 % pour les années 2016 et 2017 était suffisamment justifié par la production des rapports d'expertise-comptable des exercices 2014 et 2015 faisant état de ses dépenses de fonctionnement pour ces deux années et soutenait que celles-ci allaient augmenter en 2016 et 2017 en considération des deux réformes législatives lui imposant de nouvelles obligations ; qu'il ajoutait que le taux avait été fixé à 11 % lors des années précédentes sans contestation de la part du comité d'établissement SCE ;
 qu'en reprochant malgré tout au comité central de l'UES de ne pas avoir communiqué son budget prévisionnel pour les années 2016 et 2017, sans examiner si les éléments ainsi produits suffisaient à établir le bien fondé du taux de 11 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-43 du code du travail ;
 
 5/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir que le taux de 11 % était conforme aux usages et avait été appliqué sans difficulté au comité d'établissement SCE lors de la précédente mandature ; qu'il ajoutait que ce taux avait été accepté par l'ensemble des comités d'établissement de taille comparable (v. conclusions de l'exposant, p. 7) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.