Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.871 du 04/01/2017,  partie 5


que, dans ces conditions, il convient de réparer ce préjudice en condamnant [G] et [Z] [F], responsables à parts égales du préjudice causé à [N] [F] et à ses héritiers, à payer chacun la somme de 312 833 € aux consorts [H] et [F] ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en affirmant que MM. [Z] et [G] [F] ne pouvaient valablement arguer de l&apos;impossibilité de régularisation de la cession du fait de la disparition des parts sociales, à la suite de la dissolution de plein droit au 1er novembre 2002 des SCI [Adresse 7] et Saint [F] pour cause de défaut d&apos;immatriculation, dès lors que ces sociétés de fait étaient restées propriétaires de biens immobiliers dont les anciens associés étaient propriétaires indivis, après avoir pourtant constaté qu&apos;aux termes de l&apos;acte sous seing privé en date du 1er juin 2001, les parties avaient prévu d&apos;affecter la propriété des parts des SCI [Adresse 7] et Saint [F], constituant des actifs de la succession de [Q] [F], à titre de dation en paiement pour permettre le remboursement de dettes de la succession, ce dont il résultait que la chose à céder consistait en 300 parts de la SCI [Adresse 7] et 20 parts de la SCI Saint [F], et non en biens immobiliers, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 et 1243 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE M. [Z] [F] faisait valoir qu&apos;une cession de droits indivis supposait l&apos;accord de tous les indivisaires, notamment celui de M. [T] [F] ; qu&apos;en se bornant néanmoins à affirmer, pour considérer que la disparition des parts sociales des SCI [Adresse 7] et Saint [F], à la suite de la dissolution de plein droit de ces sociétés au 1er novembre 2002, n&apos;empêchait pas l&apos;exécution du protocole du 1er juin 2001 prévoyant la cession de ces parts sociales, que MM. [Z] et [G] [F] étaient devenus propriétaires indivis des biens immobiliers antérieurement détenus par les SCI et avaient donc toute latitude pour signer l&apos;acte de cession de leurs droits indivis correspondant aux parts sociales visées dans le protocole du 1er juin 2001, sans répondre à ces conclusions relatives à la nécessité d&apos;obtenir l&apos;accord de M. [T] [F], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, par lettre du 10 juin 2004, le conseil des héritiers de [N] [F] écrivait à Maître [R], notaire, dans les termes suivants : «  Mes clients souhaitent donc maintenant que les cessions de parts soient effectuées, étant rappelé que les SCI n&apos;ont pas été immatriculées et n&apos;ont plus la personnalité morale. Je vous prie en conséquence de bien vouloir préparer ces actes et me les envoyer préalablement à la signature » ; qu&apos;il résultait de ces termes clairs et précis que les créanciers demandaient, le 10 juin 2004, à Maître [R] d&apos;établir les actes de cession en exécution du protocole du 1er juin 2001 ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour considérer que MM. [Z] et [G] [F] avaient manqué à leurs obligations contractuelles en s&apos;abstenant de venir signer l&apos;acte authentique de cession dès l&apos;instant qu&apos;ils y étaient appelés par le notaire, qu&apos;« il [était] établi par les pièces produites aux débats que les héritiers de [Q] [F] [s&apos;étaient] abstenus de régulariser l&apos;acte notarié de cession, ainsi que les y invitait Maître [R] par courrier du 10 juin 2004 », bien que la lettre du 10 juin 2004 versée aux débats n&apos;ait pas consisté en une mise en demeure des débiteurs par Maître [R] aux fins de signature de l&apos;acte de cession, mais en une mise en demeure du notaire par les créanciers aux fins d&apos;établissement de cet acte, la cour d&apos;appel a dénaturé cette lettre, en violation de l&apos;article 1134 du code civil.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [G] [F], demandeur au pourvoi principal, n°N 15-20.426,
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [G] [F] à payer la somme de 312.833 euros au profit des héritiers de [N] [F], 
 
 AUX MOTIFS QUE lorsque les termes d&apos;une convention ne sont pas clairs et précis et que les parties contractantes en donnent une interprétation différente, le juge doit rechercher la commune intention des parties lors de la conclusion du contrat dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; qu&apos;il résulte des termes mêmes de l&apos;acte sous seing privé en date du 1er juin 2001, et en particulier de l&apos;article V, § 2 et 3 de l&apos;exposé préalable, que les parties, dont [Z] et [G] [F] ayants-droit de [Q] [F], ont prévu d&apos;affecter la propriété des parts des SCI [Adresse 7] et Saint [F] constituant des actifs de la succession de [Q] [F] à titre de dation en paiement pour permettre le remboursement de dettes de la succession, dont celle résultant du prêt accordé à [Q] [F] par [N] [F] selon acte du 31 mars 1985, et ainsi faciliter les opérations de partage ; que ce protocole ayant pour objet d&apos;