Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.867 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021
 
 La société [Personne physico-morale 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-21.867 contre l&apos;arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l&apos;opposant à la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [F] [H], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Personne physico-morale 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [Personne physico-morale 1], et l&apos;avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [Personne physico-morale 1] aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société [Personne physico-morale 1].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir ordonné la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL [Personne physico-morale 1] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 643-13 du code de commerce, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d&apos;actif et qu&apos;il apparaît que des actifs n&apos;ont pas été réalisés ou que des actions dans l&apos;intérêt des créanciers n&apos;ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise ; que le liquidateur verse aux débats un rapport d&apos;enquête en date du 23 avril 2015 établi par la division économique et financière de la police judiciaire de [Localité 1] saisie à la suite d&apos;un signalement de la cellule Tracfin, dont il ressortait notamment que M. [N] avait constitué de nombreuses sociétés en France et en Tunisie et notamment : - la SARL Mozaïque Interim à l&apos;enseigne [Personne physico-morale 1] dont l&apos;objet social était le placement de personnel étendu aux travaux de maçonnerie et peinture, mise en sommeil le 2 février 2010 et placée en liquidation judiciaire le 9 décembre 2011, - la société [Personne physico-morale 1] ayant également fait l&apos;objet d&apos;une liquidation judiciaire ouverte le 18 novembre 2011 ; que ce rapport d&apos;enquête met en évidence une confusion entre les deux sociétés portant le même nom d&apos;enseigne, indistinctement utilisées par leur dirigeant commun M. [N], ainsi que des malversations et détournements commis par ce dernier au préjudice de la société Mozaïque Interim ; que des poursuites pénales ont ainsi été engagées à l&apos;encontre de M. [N], reconnu coupable d&apos;abus de biens sociaux par jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 9 juin 2016 et par arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence du 8 février 2017 frappé de pourvoi, les dispositions civiles du jugement condamnant M. [N] à payer à la SARL Mozaïque Interim une somme totale de 1.489.000 ? étant toutefois définitives ; que ces éléments permettent d&apos;envisager l&apos;engagement d&apos;une procédure d&apos;extension des liquidations judiciaires des deux sociétés entre elles et à leur dirigeant commun ; que cette action a d&apos;ailleurs pu être entreprise, du fait de l&apos;exécution provisoire attachée au jugement dont appel, et a donné lieu à un jugement d&apos;extension du 6 octobre 2017 qui n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucun recours ; que cette procédure d&apos;extension constitue bien une action dans l&apos;intérêt des créanciers au sens de l&apos;article L. 643-13 du code de commerce puisqu&apos;alors que la société [Personne physico-morale 1] ne dispose d&apos;aucun actif, l&apos;extension permet d&apos;apporter à la procédure commune les actifs personnels de M. [N], propriétaire notamment d&apos;un bien immobilier à [Localité 2] ; que c&apos;est donc à juste titre que les premiers juges ont ordonné la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la société [Personne physico-morale 1], les conditions édictée par l&apos;article L. 643-13 du code de commerce étant réunies ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU&apos;