Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.760 du 07/01/2021,  partie 2



 2°) ALORS QUE le défaut d'impartialité étant sanctionné par la nullité du rapport, l'expert doit s'abstenir de tout contact avec quelque partie ou conseil que ce soit en dehors des opérations d'expertise ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que le maire de la commune avait été vu avec l'expert à l'issue d'une réunion d'expertise, s'est fondée de manière inopérante, pour rejeter la demande en annulation du rapport d'expertise, sur la circonstance le maire aidait l'expert à mettre les dossiers dans le coffre de son véhicule, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que l'expert avait maintenu une relation avec le maire de la commune en dehors des opérations d'expertise, violant ainsi l'article 237 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut d'impartialité de l'expert est sanctionné par la nullité de son rapport ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande d'annulation du rapport d'expertise, à énoncer que les éléments de fait mis en avant par M. U... au soutien des manquements de l'expert ayant omis de répondre à ses dires et s'étant trouvé seul avec la partie adverse en dehors des opérations d'expertise, n'étaient pas significatifs, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'expert qui avait délibérément, en violation de ses règles déontologiques, dit le droit en se fondant sur des dispositions du code de l'environnement au demeurant non applicable au litige, orienté ensuite son analyse à l'aune de ces dernières et procédé à une interprétation pour le moins partisane de la situation, n'avait pas ainsi manqué à son obligation d'impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 237 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. U... fait à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le terrain d'assise des travaux comportant le portail mis en place par ce dernier était la propriété de la commune de Sivry sur Meuse ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 546 du code civil « la propriété d'une chose, soit mobilière soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement soit artificiellement » ; qu'il en résulte en matière de bief que s'il est constaté qu'un bief d'amenée d'eau est un ouvrage artificiel différent du lit de la rivière, créé dès l'origine pour l'usage exclusif du moulin, un bief est réputé appartenir en entier au propriétaire du moulin ; qu'en revanche la présomption sus énoncée ne s'applique pas en cas d'aménagement du lit du cours d'eau, à la différence d'un canal creusé par l'homme ; qu'en l'espèce, selon acte authentique passé le 12 octobre 2010 en l'étude de Maître P... notaire à Dun-sur-Meuse, M. U... a acquis "un bâtiment situé sur la commune de [...] " contenant une turbine avec biefs, vannes, chute d'eau et terrain" ; que l'immeuble est cadastré [...] , [...] et [...] d'une contenance totale de 29 ares et 80 ca ; qu'il est indiqué que l'immeuble visé dans l'acte de vente comporte le n° 31 ; qu'aucun extrait cadastral ou plan n'est mentionné en annexe ; qu'à l'appui de son appel, M. U... indique que le bief est l'accessoire du moulin et que s'il ne fait pas l'objet d'une numérotation cadastrale, c'est en raison du faible intérêt fiscal qu'il représente ; qu'il fournit pour cela la copie du registre de formalités des hypothèques de Montmédy concernant la vente du Moulin de Sivry transcrit le 12 octobre 1877, un titre de propriété du 12 octobre 2010, un rapport d'expertise du géomètre expert M. Q... et l'attestation de la fédération française de sauvegarde des moulins ; qu'il précise également avoir obtenu l'autorisation préfectorale de curer ses biefs ; qu'il se prévaut également d'une jurisprudence de la Cour de cassation qui énonce que les biefs et les sous biefs sont une dépendance des moulins et pour l'utilité desquels ils ont été pratiqués alors même qu'ils n'auraient pas été entièrement creusés à cet effet, que le propriétaire du moulin est propriétaire du bief et donc des bords d'eau ; qu'il fait également référence à une autre décision datant de 1978, qui précise qu'un bief même remblayé appartient toujours à son propriétaire ; qu'il explique aussi que le ruisseau des Onchères, est un accessoire indispensable au fonctionnement du moulin et démontre que les deux ponts situés de part et d'autre du moulin, sont rattachés à sa propriété ainsi que la barrière qui protège la turbine et la canalisation du ruisseau des Onchères et des hautes eaux ; qu'il conteste toute force probante du plan cadastral annexé au rapport K... en raison de la présence de nombreuses anomalies dont il a demandé la rectification et verse des extraits des plans cadastraux qui démontrent selon lui, le bien fondé de ses demandes ; qu'en réponse, la commune de Sivry sur Meuse fait valoir que M. U... n'est pas propriétaire du terrain d'assise sur lequel il a érigé le portail ; qu'elle explique que le moulin a été construit sur le ruisseau "[...] " et que la situation ne répond pas aux critères d'un bief ;