Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.203 du 19/06/2019,  partie 3


- qu'en cette qualité, il a la maîtrise de l'ordre du jour de cette assemblée, dont les points à aborder ressortent de sa seule initiative,- que sa volonté dépourvue de toute équivoque de faire inscrire à l'ordre du jour le renouvellement de son mandat d'administrateur ressort, s'il en était besoin, du courrier qu'il a adressé le 17 juillet 2015 à la société TWF aux termes duquel il sollicite le renouvellement de son mandat d'administrateur (pièce n° 1 de la société TWF), -- que c'est lui-même qui n'a pas respecté les statuts en convoquant de manière anticipée cette assemblée générale, - qu'il n'a pas contesté l'ordonnance du 9 mai 2016 par laquelle Maître K... a été désigné en qualité de mandataire ad'hoc pour administrer la société, mission étendue le 14 octobre 2016 aux fonctions d'administrateur provisoire de celle-ci en raison d'un grave conflit entre les associés, - que l'examen du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société TWF du 13 octobre 2016 révèle que Y... V... y a rajouté manuscritement la mention suivant laquelle il constate que la nomination d'un administrateur provisoire s'impose ; que dès lors, M. V... n'a, en tout état de cause et compte-tenu de ces éléments, aucun intérêt légitime à se prévaloir de la nullité de la délibération litigieuse dont il est exclusivement à l'origine en sa qualité de signataire de l'ordre du jour, le fait qu'il en soit l'un des associés majoritaires étant indifférent ; que la décision sera par conséquent confirmée par substitution de motifs en ce qu'elle a débouté M.V... de son action en nullité à ce titre ;
 
 1/ ALORS QU'une résolution tendant à réduire la durée du mandat des administrateurs, telle que prévue par les statuts, ne peut être votée qu'en assemblée générale extraordinaire, une telle résolution emportant modification de statuts ; qu'elle encourt la nullité sur le fondement de l'article L. 225-96 du code de commerce si elle est votée en assemblée générale ordinaire ; qu'en jugeant que la résolution litigieuse méconnaissait uniquement les statuts sans traduire une modification des statuts, la cour d'appel a violé les article L. 225-121, L. 225-96 et L. 235-1 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE QU'une résolution tendant à réduire par erreur la durée du mandat des administrateurs, telle que prévue par les statuts, encourt la nullité sur le fondement de l'article L. 235-1 alinéa 2 du code de commerce et 1108 du code civil, devenu 1130 du même code ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la résolution du 31 aout 2015 quand cette dernière comportait une erreur en ayant voté en 2015 le renouvellement du mandat des administrateurs au lieu de le voter en 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 235-1 alinéa 2 du code de commerce et 1108, devenu 1130, du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE le dirigeant signataire de l'ordre du jour d'une assemblée générale a intérêt à poursuivre la nullité de la délibération s'il n'a pas eu connaissance de l'erreur affectant l'ordre du jour ; que le seul fait d'apposer une signature sur un document n'implique pas la connaissance par le signataire de l'erreur contenue dans l'acte ; qu'en se fondant sur le fait que Y... V... était à l'origine de l'ordre du jour en sa qualité de signataire pour lui dénier un intérêt légitime à se prévaloir de la nullité de la délibération litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.