Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-14.413 du 27/05/2015,  partie 6


que la cour ne pouvait consacrer, ainsi, en quelque sorte, une manière de régularisation rétroactive de l'absence manifeste de transposition de la directive dans les délais prescrits, et que, dès lors, en tout état de cause, la circonstance que l'exposante aurait pu bénéficier de l'absence de taxation de l'électricité sur la base du régime purement national et discrétionnaire décrit était dépourvue du moindre emport, qu'au total la cour a donc violé, à tous égards, les dispositions combinées des articles 14 paragraphe 1) sous a) et 21 de la directive du 27 octobre 2003 ;

ALORS QUE 2°), comme la cour l'a relevé expressément, l'exposante a fait valoir qu'il résultait de la lecture combinée des articles 265 bis 3 a, modifié par la loi de transposition de la directive, et 266 quinquies du code des douanes, que les installations de cogénération mises en service depuis plus de 5 ans, comme c'est le cas de la sienne, ne pouvaient bénéficier de l'exonération de TIPP ; que la cour affirme cependant péremptoirement que l'électricité produite par l'exposante n'aurait pas été taxée, affirmation péremptoire déjà formulée par le premier juge ; que, cependant, à aucun moment, ni dans les motifs de l'arrêt critiqué, ni dans ceux du jugement de première instance qu'il a cru pouvoir confirmer, n'est indiqué le fondement législatif de l'exonération dont aurait bénéficié l'exposante ; que l'arrêt critiqué est donc insuffisamment motivé, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.