décision 17-20.189 du 28/06/2018,  partie 2


que pour écarter l'irrégularité de la procédure invoquée par M. X..., la cour d'appel, après avoir constaté que « l'assignation ne comporte certes aucune référence à une disposition légale », a considéré que ce manquement n'avait causé aucun préjudice à M. X... en raison, notamment, du fait que « s'agissant de la prétention en réclamation de sommes concernant le véhicule Peugeot détruit », il se serait nécessairement déduit des demandes matérielles de la société Bourtin que celles-ci se fondaient « sur l'enrichissement sans cause invoquant un principe jurisprudentiel acquis de longue date selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui » ; qu'en statuant ainsi, quand, en l'absence de toute indication en ce sens, M. X... était dans l'impossibilité de deviner qu'il lui incombait de se défendre par application des règles très particulières de l'action en enrichissement sans cause, ce qui lui ôtait toute possibilité de se défendre utilement, la cour d'appel, qui a constaté que la société Boutin n'avait, dans son assignation, visé aucun fondement juridique au soutien de ses prétentions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 56 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le seul intitulé d'un paragraphe de l'arrêt frappé de pourvoi relatif à "la demande de paiement des sommes perçues par le garage X... du fait de la destruction" ne peut constituer l'un des termes de la contradiction donnant ouverture à cassation ;
 
 Et attendu, ensuite, que M. X..., comme cela résulte de ses propres écritures, n'a fait valoir qu'un grief hypothétique qui aurait pu résulter d'une irrégularité de l'assignation, au regard des mentions exigées par l'article 861-2 du code de procédure civile, s'il avait entendu former une demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement ;
 
 Attendu, enfin, qu'ayant retenu que M. X... ne justifiait d'aucun grief qui lui aurait été causé par des vices de forme affectant l'assignation délivrée, faute pour celle-ci de contenir l'ensemble des mentions prévues à l'article 56 du même code, s'agissant tant d'une réclamation de sommes concernant un véhicule automobile détruit que celle en restitution de véhicule, c'est sans encourir les griefs du moyen pris en sa troisième branche que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., pris en son nom personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société garage X... Jean-Marie, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la validité de l'assignation délivrée par la société BOUTIN, constaté la recevabilité de l'action de la SA BOUTIN à l'encontre de Monsieur Jean-Marie X..., ordonné à Monsieur Jean-Marie X... d'avoir à restituer le véhicule CITROEN MEHARI immatriculé [...], dans l'état de marche dans lequel elle l'avait confié, sous astreinte de 100 € par jour de retard, ordonné la remise du certificat de destruction du véhicule PEUGEOT 306, immatriculé [...] , et débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur la nullité de l'assignation initiale ; A) sur l'application des articles 855 et 861-2 du code de procédure civile ; l'article 855 du même Code, après sa modification par le décret n°2010-1165 du Ier octobre 2010, relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, indique que « l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 56 : « 1°) Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2°) Si le demandeur réside à l'étranger, les noms, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France ; que l'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que les dispositions de l'article 861-2 » ; que l'article 861-2 du code de procédure civile énonce enfin que "Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-l.