Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.109 du 25/06/2020,  partie 7


que cependant la cour ne peut pas retenir ce moyen, en ce que l'analyse des dispositions particulières du FCP Aviva Conviction Patrimoine et du document correspondant (pièce n°30) versé aux débats, permet de constater que sous le titre : les actifs hors dérivés intégrés et les titres de créances et instruments monétaires intégrés, il est noté que le FCP concerné pourra être exposé jusqu'à 100% de l'actif net en titres de créances et instruments du marché monétaires, soit des obligations, que la même solution s'impose pour le FCP Aviva Valorisation Patrimoine, pour lequel le portefeuille pourra être exposé de la même manière, entre 30 et 100 % de son actif net ; que, s'agissant du support Victoire Immo 1 que la société Aviva Vie soutient que ce support est toujours éligible et qu'il n'existe aucun motif pour le remplacer, et de ce fait pour le restituer, que cependant l'assureur ne rapporte pas la preuve de cette solution, ne produisant aucun document démontrant l'éligibilité permanente et sans changement de ce support, comme des Tableaux d'Unités de Comptes sur toutes les années écoulées établissant la permanence de ce support, qu'en conséquence la cour retiendra la solution de remplacement par équivalent présentée par monsieur et madame P... ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la cour ne limitant pas la liste des supports éligibles à ceux de la date de souscription, mais en retenant ceux qui ont été rendus éligibles en cours d'exécution du contrat, décide que les supports à retenir étant ceux qui ont changé de dénomination et ceux qui ont disparu remplacés par des supports équivalents, il y a lieu de retenir la liste présentée par monsieur et madame P..., soit la suivante : - supports ayant subi un simple changement de dénomination : 1) « Victoire » devenu « Aviva Diversifié » (Code ISIN [...]29) ; 2) « Victoire Valeurs » devenu « Aviva Europe » (code ISIN [...]37) ; 3) « Victoire Patrimoine » devenu « Aviva Patrimoine » (code ISIN [...]36) ; 4) « Victoire Obliréa » devenu « Aviva Obliréa » (code ISIN [...]76) ; 5) « Victoire Obligations » devenu « Aviva Oblig International » (code ISIN [...]95) ; 6) « Victoire Sécurité » devenu « Aviva Rendement Europe » (Code ISIN [...]03) ; 7) « Croissance Immobilière » devenu « Aviva Valeurs Immobilières ([...]65) ; 8) « Gestion Sélection France » devenu « Amundi Actions France » (code ISIN [...]12 et [...]96 ; 9) « Finabeille Court Terme » devenue « Aviva Monétaire ISR » ; 10) Selectipierre » : Selectipierre 2, [...]69 ; 11) « Victoire Garantie » devenue « Aviva Garantie » ; 12) « Victoire Retraite » ; 13) « Victoire Convertibles » devenue « Aviva Convertibles D » ([...]92) ; 14) « Victoriel » devenu « Aviva Multigestion » ([...]44) ; 15) « Croissance Actions » devenue « Aviva France Opportunités » ([...]00) et 16) « Croissance Britannia D » devenu « Aviva Investor Britannia D » [...]28) ; - Supports à restituer par remplacement en raison de la disparition du support d'origine : 17) « Gestion Immobilière International » devenue « Amundi Actions Fonciers D » ([...]55) ; 18) « Victoire Progression 1 » devenue « Aviva Valorisation Patrimoine ([...]19) ; 19) « Victoire Progression 2 » devenue « Aviva Conviction Patrimoine » ([...]35) et 20) « Victoire Immo 1 » devenue « Aviva Immo Sélection » ; qu'il y a donc lieu de condamner la société Aviva Vie à réintégrer les supports ci-dessus listés dans le contrat en cause Selectivaleurs souscrit par monsieur et madame P... et à exécuter les arbitrages à cours connus sur lesdits supports, à compter du présent arrêt et cela sous astreinte de 10 000 euros par semaine de retard, mesure courant à l'expiration d'un délai d'un mois courant lui-même à compter de la date de signification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu de prévoir une mesure d'astreinte pour obtenir la réintégration, celle prévue sur les arbitrages à cours connus étant suffisante ; (arrêt attaqué, pp. 7-8 et pp. 10-14).
 
 1° Alors que, dans le dispositif de son arrêt du 24 mai 2011, revêtu de l'autorité de la chose définitivement jugée, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 23 mai 2006 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il avait « condamné la société Aviva Vie à rétablir sur le contrat des époux P... les supports éligibles au moment de la souscription ou des supports offrant les mêmes caractéristiques », ce dont il s'induisait que la restitution devait concerner uniquement les supports éligibles au contrat des époux P... au moment de la souscription de celui-ci ; qu'en condamnant la société Aviva Vie à « réintégrer » dans le contrat des époux P... des supports qui n'y avaient jamais été éligibles ou ne l'étaient devenus qu'en cours d'exécution du contrat, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attachait au chef de dispositif précité, en violation des articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ;