Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.789 du 11/07/2019,  partie 2



 qu'aucun justificatif de la signification de la convocation à l'intéressé n'a pu être retourné à la cour malgré la lettre de relance adressée le 21 septembre 2016 au parquet d'Amiens ; que toutefois, les conditions de l'article 688 du code de procédure civile étant réunies, l'affaire pourra être évoquée au fond ;
 
 que l'intimée a accusé réception de la convocation le 22 janvier 2016 ;
 
 que les parties appelante et intimée, non présentes à l'audience, ont adressé à la cour des observations dans les conditions prévues par l'article R. 143-25 du code de la sécurité sociale ;
 
 qu'en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et R. 143-26 1° du code de la sécurité sociale, elles sont dispensées de comparaître ; que la décision sera contradictoire à leur égard ;
 
 ET QUE Sur les nouvelles pièces produites à réception de l'avis du médecin consultant :
 
 que la cour constate que les nouvelles pièces produites par le requérant n'apportent pas d'élément nouveau quant à l'état de l'intéressé à la date de la demande ;
 
 Sur la réalisation d'une expertise médicale conformément à la convention franco-tunisienne du 26 juin 2003 :

que l'article 55 de la convention franco-tunisienne applicable en matière de sécurité sociale et l'article 35 de l'arrangement administratif du 26 novembre 2004 pris pour son application, ne prévoient pas la réalisation obligatoire d'un examen médical du demandeur ;
 
 que par ailleurs, une expertise médicale n'a pas lieu d'être ordonnée pour pallier la carence du demandeur dans l'administration de la preuve ;
 
 qu'en l'espèce, la cour s'estime suffisamment informée au vu des conclusions circonstanciées du docteur T... sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'instruction médicale complémentaire ;
 
 qu'aux termes de l'article R. 351-31 du code de la sécurité sociale, la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13 est attribuée lorsque le conjoint du titulaire a atteint l'âge de soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
 
 que l'état d'inaptitude doit être apprécié conformément aux dispositions combinées des articles L. 351-7 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale aux termes desquels :
 
 - peut être reconnu inapte au travail l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle et dont le taux est fixé à 50 % ;
 
 - pour apprécier si le requérant n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé, il est tenu compte, lorsque l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle au moment de la demande, de la dernière activité exercée au cours des cinq années antérieures ;
 
 -au cas où aucune activité professionnelle n'a été exercée durant cette période, l'inaptitude au travail est appréciée exclusivement par référence à la condition d'incapacité de travail de 50 % médicalement constatée compte tenu des aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle ;
 
 que la cour constate donc, avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions qu'à la date du 1er avril 2005, l'ensemble des pathologies présentées par Mme C... P..., ne permettait pas de conclure qu'elle se trouvait, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, définitivement atteinte d'une incapacité de travail au moins égale à 50 % ;
 
 qu'ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu'à la date du 1er avril 2005, l'état de l'épouse de M. M... ne permettait pas l'attribution de la majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail visée à l'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale, la cour estime que le premier juge a fait une juste appréciation de faits et circonstances de la cause ;
 
 ALORS QUE lorsqu'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer que si trois conditions cumulatives sont réunies : l'acte doit avoir été transmis au parquet, un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte et aucun justificatif de la remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis ; que si la Cnitat a constaté la réalisation des deux premières conditions, elle n'a nullement constaté la justification des démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte devait être remis ; qu'en statuant néanmoins au fond, en l'absence de M. M... à l'audience, sans qu'il ait été justifié des démarches effectuées en vue d'obtenir un justificatif de la remise de l'acte auprès des autorités compétentes de l'Etat où cet acte devait être remis, la Cnitat a violé l'article 688 al. 2, 3° du code de procédure civile, ensemble la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972.