Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.574 du 04/04/2019,  partie 2



 ALORS QU'aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, y compris ceux développés oralement à l'audience ou se référant aux conclusions écrites en matière de procédure orale ; qu'en se bornant à énoncer que M. X... avait fait opposition à l'exécution d'une contrainte et à citer le texte de cette opposition écrite, sans préciser, même succinctement, les moyens et l'argumentation développés oralement par cette partie ni viser ses conclusions écrites qu'elle avait pourtant régulièrement produites pour son audience du 6 novembre 2015, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé, qu'il a donc violé.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que l'opposition concerne exclusivement la contrainte n° 60607196 relative au compte travailleur indépendant de M. H... X..., de l'avoir débouté de son opposition à contrainte, et validé la contrainte n° 60607196 relative au compte travailleur indépendant pour son montant résiduel de 1.393 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 SUR LE FOND
 
 la saisine du tribunal concerne le compte travailleur indépendant ([...]) de Monsieur X... et la contrainte n° 60607196 pour un montant de 3.019 € relatif aux périodes : Août, septembre et 4ème trimestre 2014 ;
 
 Que Monsieur X... H... est immatriculé auprès de l'URSSAF en tant que travailleur indépendant depuis le 1er mars 1977, jusqu'à sa radiation au 31 décembre 2014 ;
 
 Qu'il est donc à ce titre, et en vertu de l'article R. 241-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales ;
 
 Que l'article R. 242-13 du code précité prévoit que les cotisations sont fixées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ;
 
 Que l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires et elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret ;
 
 Que les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, puis lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation appelée au titre du 3ème et 4ème trimestre ;
 
 Qu'en outre depuis le 1er janvier 1998 le taux de cotisation personnel d'allocations familiales (AF) est fixé à 5,40 % sur la totalité du revenu professionnel ;
 
 Que le taux de contribution sociale générale (CSG) est de 7,50 % et celui de la contribution pour la dette sociale (CRDS) de 0,5 % ;
 
 Que l'assiette de la CSG et de la CRDS est la même que celle retenue pour le calcul de la cotisation personnelle d'allocations familiales, sous réserve de la réintégration des cotisations personnelles de l'exploitant et de son conjoint ;
 
 Qu'en cas de non-paiement des cotisations aux dates limites d'exigibilité, une majoration de retard de 5 % est appliquée (art. R. 243-18 du Code de la Sécurité Sociale alors applicable) ;
 
 Que Monsieur X... H... indique qu'il a cédé son cabinet au 1er juillet 2013, cependant il est démontré qu'i1 a effectué sa déclaration de cessation d'activité le 12 janvier 2015, reçue le 20 janvier 2015 par l'URSSAF, pour une cessation au 31 décembre 2014, étant relevé qu'à compter de la cession de son cabinet, il a bénéficié de rétrocessions d'honoraires tous les mois, comme en font foi ses revenus 2013 et 2014 qu'il a fournis ;
 
 Que contrairement aux allégations du requérant au sujet de l'absence de régularisation par l'URSSAF au titre de l'exercice 2013, il est démontré par un courrier en date du 22 octobre 2014, que les services de l'URSSAF l'ont informé que compte tenu du calcul définitif des cotisations 2013, un crédit de 1.017 euros en était ressorti et, en l'absence de règlement provisionnel, cette somme est venue en déduction des cotisations provisionnelles 2013 ;
 
 Que Monsieur X... H... se prévaut du fait que l'URSSAF n'a pas tenu compte pour le calcul des cotisations provisionnelles 2014 de sa demande de modulation des cotisations formulée le 8 janvier 2014 ;
 
 Qu'il est établi que par courrier en date du 29 janvier 2014, faisant suite à la demande de modulation des cotisations, l'URSSAF a invité Monsieur X... H... à retourner un imprimé pour que sa demande soit prise en compte ;
 
 Que dès lors que cette demande adressée par l'URSSAF à Monsieur X... est restée sans réponse, comme l'indique un courrier en date du 10 octobre 2014, il n'est pas fondé à se prévaloir de sa propre carence ;
 
 Que Monsieur X... H... conteste le fait que les cotisations 2014 ont dans un premier temps été appelées à titre provisionnel chaque trimestre, en fonction du revenu définitif N-2, soit en l'espèce de l'année 2012 ;