décision 17-15.180 du 27/06/2018,  partie 5



 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société GF Avenir à payer à chacun des salariés défendeurs aux pourvois une indemnité au titre des heures d'équivalence ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que selon l'article 3-1 b modifié de l'accord-cadre du 4 mai 2000 portant aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, la rémunération des personnels ambulanciers roulants doit correspondre à la durée du travail effectif décomptée en application des règles et coefficients prévus à l'article 3.1.a. ainsi qu'à l'indemnisation des autres périodes comprises dans l'amplitude, c'est-à-dire les heures d'équivalence dont le salarié soutient qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune indemnisation sur la période de novembre 2007 à mars 2013 ; que ces dispositions conventionnelles posant sans ambiguïté, contrairement à ce que soutient l'employeur, le principe d'une indemnisation distincte et particulière des heures d'équivalence, il sera alloué au salarié, à ce titre, une indemnité que la cour fixera, au vu des éléments d'appréciation dont elle dispose à  , outre l'indemnité de congés payés afférente » ;
 
 ALORS QUE selon l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, conclu en application de l'article L. 3121-9 (anciennement L. 212-4, alinéa 5) du code du travail, afin de tenir compte des périodes d'inaction, de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité prises en compte, s'agissant des services de permanence, pour 75 % de leur durée et, en dehors des services de permanence, pour 90 % de leur durée ; que l'article 11 de cet accord précise que la rémunération du travail effectif est le résultat de la multiplication du taux horaire par le temps de travail effectif tel que déterminé et décompté dans l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ou le contrat ; que diverses dispositions de cet accord et de la convention collective nationale des entreprises de transports routiers et activités auxiliaires de transport prévoient par ailleurs une indemnisation spécifique de certains temps compris dans l'amplitude journalière, notamment les heures excédant l'amplitude journalière maximale de 12 heures ; qu'en affirmant néanmoins que l'article 3 de cet accord, qui prévoit que « la rémunération des personnels ambulanciers roulants correspond à la durée du travail effectif telle que décomptée ci-dessus et à l'indemnisation des autres périodes comprises dans l'amplitude », pose le principe d'une indemnisation distincte et particulières des heures d'équivalence, pour allouer aux salariés le paiement, au titre de chacune des heures d'équivalence non-décomptées dans la durée du travail effectif, d'une indemnité équivalente au montant de leur salaire horaire, la cour d'appel a violé les articles 3 et 11 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 précité.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société GF Avenir à payer à chacun des défendeurs aux pourvois la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que le non-paiement par l'employeur de l'intégralité de la rémunération due au salarié l'a privé momentanément d'une source de revenus, préjudice à caractère économique que la cour indemnisera par une indemnité fixée à 300 € » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef des arrêts ayant condamné la société GF Avenir au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique lié au retard apporté au paiement de l'intégralité de la rémunération, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en affirmant que le non-paiement, par l'employeur, de l'intégralité de la rémunération due au salarié l'a privé momentanément d'une source de revenus, préjudice à caractère économique, la cour d'appel n'a caractérisé ni la mauvaise foi de la société GF Avenir, ni un préjudice distinct du retard apporté au paiement de la rémunération subi par chacun des salariés ; qu'elle a en conséquence privé ses décisions de base légale au regard de l'article 1153, devenu l'article 1231-6, du code civil.