Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.996 du 07/10/2020,  partie 5


que l'appréciation du caractère utile d'une créance se fait en considération de l'utilité potentielle de l'opération et non de son utilité réelle appréciée a posteriori (Com. 15 octobre 2013 n° 12-23830 et 9 mai 2018 n° 16-24065) ; que les notions d'exercice d'un droit propre et de besoins de déroulement de la procédure peuvent se rejoindre (Com. 15 octobre 2013 n° 12-23830 précité) ; s'agissant des procédures en lien avec l'adoption du plan de cession, qu'il sera rappelé que le débiteur bénéficie du droit de faire appel des jugements arrêtant le plan de cession en vertu de l'article L 661-6 III du code de commerce ; qu'en l'espèce, eu égard aux graves dissensions existant entre les deux groupes d'associés ayant des répercussions sur le sort de l'entreprise, aux craintes avancées sur la pérennité de l'entreprise et la préservation de l'emploi du fait de la reprise par M. I... ex-salarié licencié et ex concubin de Mme C... ayant créée une société concurrente de la société MAR CA, craintes relayées par le représentant des salariés déclaré recevable en son appel aux côtés de la société MAR CA, aux perspectives de résorption du passif offertes par les deux projets, l'appel a permis de consolider l'adoption du plan de cession et d'apporter la sécurité juridique à la poursuite de la procédure collective, la cour ayant jugé le 1er mars 2012, après avoir analysé les différents moyens des parties, que les premiers juges avaient fait une exacte appréciation des éléments de la cause et de la valeur des deux offres de reprises qui leur étaient soumises en désignant comme repreneur M. G... I..., précisant que les éléments d'appréciation fournis ayant permis la discussion, aucun abus d'aucune sorte ne pouvait être retenu ; que les créances d'honoraires d'avocat pour le suivi de la procédure d'appel et la procédure d'appel, la procédure en référé suspension devant le Premier président pour éviter la mise à exécution du jugement du 11 octobre 2011, la défense à la procédure de référés engagée par M. I... devant le tribunal de commerce de Cannes pour qu'il soit ordonné au gérant de la société MAR CA de signer le procès-verbal de prise de possession et de l'autoriser à défaut à prendre possession du fonds, doivent être considérée comme une créance utile née pour le besoin de la procédure ; qu'elles ne peuvent être considérées « disproportionnées » du seul fait que la société MAR CA n'a pas obtenu satisfaction ; que ces créances s'élèvent au montant de 41 262 € (11 960 € x 2, 4.545 €, 5 382 € et 7 415 €) ; (factures du 19 octobre 2011, du 3 janvier 2012, du 3 novembre 2011, du 4 novembre 2011, du 5 décembre 2011) ; que seront par conséquent inscrites sur la liste des créances postérieures de l'article L. 641-13 du code de commerce les créances réglées par Feu W... (M...) C... au titre d'honoraires d'avocat à hauteur de 41 720,80 € (41 262 € + 358,80 €) ;
 
 Alors 1°) que seules sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ; que la créance née en méconnaissance des pouvoirs de l'administrateur judiciaire n'est pas née régulièrement ; qu'en se bornant à énoncer que les créances d'honoraires d'avocat engagées pour le suivi de la procédure d'appel et la procédure d'appel, la procédure en référé suspension devant le Premier président pour éviter l'exécution du jugement du 11 octobre 2011, la défense à la procédure de référé engagée par M. I... devant le tribunal de commerce de Cannes pour qu'il soit ordonné au gérant de la société Mar Ca de signer le procès-verbal de prise de possession et de l'autoriser à défaut à prendre possession du fonds, étaient des « créances utiles nées pour le besoin de la procédure » et non disproportionnées, circonstance inopérante pour caractériser en quoi ces créances étaient nées régulièrement, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée par les consorts I..., si l'engagement de ces dépenses par M. C... sans l'accord explicite ou implicite de Me P..., administrateur judiciaire, et même contre son avis et celui du juge-commissaire, ne s'opposait pas à leur inscription sur la liste des créances de l'article L. 641-13 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 622-17 du même code ;
 
 Alors 2°) que ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure, les dépenses en honoraires d'avocat ayant pour objet de s'opposer à la cession de la société au profit de l'auteur de l'offre la mieux-disante, engagées par l'auteur de la seule autre offre rejetée par le tribunal, de contester la mise en oeuvre du plan de cession et l'entrée en possession du cessionnaire ;