décision 21-82.701 du 17/11/2021,  partie 2


la chambre de l'instruction a ainsi privé sa décision de motifs pertinents et violé l'article 593 du code de procédure pénale et l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ;
 
 2°/ que M. et Mme [R] faisaient valoir que la somme de 15 000 000 d'euros effectivement rentrée dans son patrimoine entre 2007 et 2008 - à laquelle la chambre de l'instruction fixe le produit des infractions" - était le résultat de la vente officielle aux enchères publiques d'une collection de tableaux dont il avait hérité et dont il était propriétaire ; le blanchiment étant une infraction de conséquence, l'investissement de cette somme en partie dans des biens immobiliers ne pouvait être considéré comme une opération de blanchiment, dès lors que l'acquisition de ce patrimoine artistique et sa vente étaient licites ; en considérant cette somme comme le produit d'infractions, sans s'expliquer aucunement sur l'existence de la vente des tableaux ni sur l'origine de la somme de 15 millions d'euros qui était dûment justifiée, et en confondant investissement d'un fait licite et blanchiment, la chambre de l'instruction a violé les articles 593 du code de procédure pénale, 131-21, alinéa 3, du code pénal, 324-1 du code pénal ;
 
 3°/ que même si la prévention vise une période de 2010 à 2018, sans aucune précision ni explication, encore faut-il pour justifier que l'acquisition de deux immeubles le 21 septembre 2010 et le 17 janvier 2011 soit le produit d'infractions, notamment de blanchiment comme l'affirme la chambre de l'instruction, que ces infractions supposées soient antérieures aux acquisitions, et donc suffisamment situées dans le temps ; en l'absence de la moindre analyse temporelle des prétendues infractions commises, présentées comme des flux financiers" ou une absence d'activité commerciale", sans aucune précision de date, la chambre de l'instruction a totalement privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
 
 4°/ que si en matière de saisie d'un bien la juridiction d'instruction n'a pas à s'interroger sur les charges pesant sur le ou les mis en examen, en revanche s'agissant de saisir un bien considéré comme le produit d'une infraction, ces conditions légales et notamment l'existence d'une infraction doivent être vérifiées par la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, la motivation particulièrement floue et vague de la chambre de l'instruction, autre que celle afférente à la société [1], qui se borne à faire état de structures pyramidales de prises de participation", de prises de participations majoritaires ou exclusives, d'abondement du compte bancaire et de diverses opérations d'investissement en France", notamment d'immeubles destinés (soi-disant) à l'usage personnel des époux [R], ne caractérise aucune infraction certaine, aucune origine frauduleuse des fonds utilisés dans l'acquisition des immeubles, aucun lien entre une infraction réelle antérieure à ces acquisitions ; que cette motivation nébuleuse qui s'abrite de façon erronée derrière la règle de l'unique objet", caractérise une méconnaissance par la chambre de l'instruction de ses propres pouvoirs et ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle qui, s'agissant d'immeubles importants dont l'un est la résidence officielle de l'un des époux, doit pouvoir être précis, sur le point de savoir si le paiement des prix de vente a véritablement constitué l'investissement de fonds illicitement détenus ou obtenus ; la chambre de l'instruction a encore totalement privé sa décision de base légale au regard des textes précités et méconnu l'étendue de ses pouvoirs. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 12. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 13. Pour confirmer l'ordonnance de saisie, l'arrêt retient que la société [3], ayant pour associé majoritaire la société [2] et Mme [R] à hauteur de 46 % des parts sociales, est propriétaire d'un bien immobilier situé à [Localité 7], qui est entretenu et meublé par les époux [R] et destiné principalement à leur usage personnel.
 
 14. Les juges ajoutent que l'étude croisée des flux financiers établit que l'ensemble des sociétés en cause ont opéré divers transferts de fonds portant sur un volume d'actifs valorisés à une quinzaine de millions d'euros en fonction des besoins liés à l'activité économique de M. [R] ou de ses besoins personnels en France, sans justification juridique ou comptable et sans qu'il soit opéré une différenciation de leurs intérêts sociaux, alors même que la société [2], associée majoritaire de la société [3], n'avait aucune activité commerciale réelle propre à compter de sa prise de contrôle par M. [R] au travers de la société [5]. 
 
 15. Ils en déduisent que l'immeuble encourt la confiscation en tant que produit de l'infraction, conformément à l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, la règle de l'unique objet de l'appel interdisant de remettre en cause l'existence des indices graves ou concordants de commission du délit de blanchiment justifiant la mise en examen des intéressés dont le produit peut être établi à la somme de 15 000 000 euros.