Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-17.039 du 09/06/2015,  partie 4



 Aux motifs qu' « (¿) outre que l'attestation produite par les appelants est rédigée par un salarié de l'entreprise dont M. [Y] est le dirigeant, ce document ne fait pas la preuve de ce que M. [Y] aurait été empêché d'aller et venir pendant les opérations de visite domiciliaire au motif qu'il lui a été indiqué que sa présence était requise pendant leur déroulement ; qu e pour autant, il n'est pas fait état de ce qu'il a manifesté l'intention de s'en aller, ce qui aurait pu être mis en oeuvre avec la désignation par lui d'un représentant ; qu e la déclaration du salarié selon lequel M. [Y] aurait été suivi quasiment en permanence dans ses déplacements dans les locaux visités ne fait pas la preuve suffisante des irrégularités alléguées, s'agissant d'observations a posteriori par une personne qui ne connaissait manifestement pas les droits et obligations de chacune des personnes présentes ; que, de plus, il est relevé que M. [Y] a été assisté de son avocat « de façon intermittente » et qu'il n'a pas estimé utile de formuler des remarques sur le déroulement des opérations ainsi que la possibilité lui en a été offerte, avant de signer le procès-verbal ; que si l'article L. 16 B prévoit que « le contribuable peut faire appel à un conseil de son choix », il n'en résulte pas que les opérations ne peuvent commencer ou qu'elles doivent être suspendues en l'absence du conseil ; qu' en effet, la visite domiciliaire est une mesure particulière qu'il est nécessaire d'exécuter sans délai pour en préserver l'efficacité, les dispositions de l'article L. 16 B issues de la loi du 4 août 2008 ont été reconnues conformes à la Constitution, alors qu'un recours juridictionnel a été institué qui permet de débattre contradictoirement de la régularité et du bien-fondé de la décision du juge des libertés et de la détention et a posteriori de la régularité du déroulement des opérations ; que le texte visé ne prévoit pas la suspension des opérations de visite et de saisie qui sont d'ordre matériel, sans interrogatoire des personnes concernées ; »
 
 Alors, en premier lieu, qu' une visite domiciliaire ne peut débuter sans que l'intéressé qui le souhaite bénéficie effectivement de l'assistance d'un avocat ; qu' ainsi, l'interprétation selon laquelle l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoyant que le contribuable peut faire appel à un conseil de son choix permettrait de débuter les opérations de visite et de saisie sans la présence effective de l'avocat souhaité par le contribuable est contraire aux articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que , par ailleurs, la présence de l'avocat qu'entend avoir le contribuable ne constitue aucunement une présomption de l'existence d'une volonté d'exercer des recours ; qu'en retenant, toutefois, que la faculté de faire appel à un conseil de son choix ne suspend pas le début de l'exécution de la visite et saisie et qu'un recours juridictionnel a été institué permettant de débattre contradictoirement de la régularité et du bien-fondé de la décision du juge et de la régularité du déroulement des opérations, le Premier Président a méconnu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et les articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Alors, en second lieu, que durant la visite domiciliaire, qui est effectuée en présence de l'occupant des lieux, il ne peut pas être interdit à ce dernier d'aller et venir et de se restaurer ; qu 'en l'espèce, les agents des finances publiques et l'Officier de police judiciaire ont interdit formellement au dirigeant, M. [Y], de quitter les lieux, fut-ce pour déjeuner, et l'ont placé pendant tout le cours des opérations sous la garde effective de l'Officier de police judiciaire ; qu 'en se bornant à écarter la déclaration d'un salarié, sans rechercher si M. [Y] avait effectivement fait l'objet d'une interdiction de se déplacer librement dans les locaux, n'avait pas sa liberté de mouvement pendant le cours des opérations matérielles de visites, n'avait pas la possibilité de quitter les lieux sans entrave et pouvait s'entretenir avec son avocat, le Premier Président a méconnu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales.