décision 19-84.246 du 07/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. L... N... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 mai 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef notamment de vol avec arme en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DE LAMARZELLE, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Par ordonnance en date du 6 août 2019, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. A la suite d'un vol avec arme commis dans une villa à Saint Jean Cap Ferrat le 30 mai 2018, la brigade des recherches de Menton a été saisie de l'enquête, les soupçons se tournant notamment en direction de M. N..., reconnu sur des enregistrements de vidéo surveillance comme conducteur d'un scooter ayant suivi les victimes jusqu'à leur domicile deux jours avant les faits.
 
 3. A la demande de leur hiérarchie, des militaires de la section de recherches de Marseille, non saisie des faits, ont pris contact avec leurs informateurs. Sollicité à ce titre, M. N... a indiqué pouvoir fournir des renseignements et un rendez-vous a été fixé le 8 juin 2018. Les gendarmes ont ensuite retranscrit sur procès-verbal les informations recueillies de M. N..., susceptibles de l'impliquer dans les faits.
 
 4. Placé en garde à vue dans le cadre de l'enquête, M. N... a contesté toute implication. A l'issue de cette mesure, il a été mis en examen le 12 juin 2018 du chef notamment de vol avec arme en bande organisée et il a été placé en détention provisoire.
 
 5. Le 11 décembre 2018, son conseil a déposé une requête en annulation visant d'une part le procès-verbal d'investigations établi par les militaires de la section de recherches de Marseille figurant aux cotes D582-583 de la procédure, et d'autre part un procès-verbal figurant en cote D634 selon lequel M. N... avait reconnu, pendant sa garde à vue mais hors audition, sa participation aux faits.

Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen
 
 6. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur les premiers et deuxième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 7. Le premier moyen est pris de la violation des articles 15-4, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que la chambre de l'instruction s'est déclarée compétente pour trancher le litige relatif au moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal d'investigations cotes D582-583, alors que les demandes d'annulation d'un acte de procédure dont l'examen du bien-fondé implique l'appréciation du respect des dispositions de l'article 15-4 du Code de procédure pénale relèvent de la compétence exclusive du président de la chambre de l'instruction ; qu'en se déclarant compétente pour statuer sur le litige relatif à l'irrégularité alléguée du procès-verbal intitulé « procès-verbal d'investigation », coté D582-583, et en invoquant l'article 15-4 du code de procédure pénale pour trancher celui-ci, la chambre de l'instruction a violé les règles de compétence susvisées".
 
 9. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 15-4, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du procès-verbal d'investigations cotes D582-583 ;
 
 1°) alors que le recours à la procédure d'anonymat de l'article 15-4 du code de procédure pénale ne peut intervenir que s'il est établi que la révélation de l'identité de l'officier de police judiciaire était de nature à mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou celles de ses proches ; qu'en outre, la régularité de cette procédure est tributaire de la délivrance d'une autorisation écrite et motivée justifiant de la nécessité d'y recourir ;