Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-14.851 du 21/05/2014,  partie 2


que la détention antérieure à la date d'effet du congé du BEPA confère à Mme Annick A...la capacité mentionnée est définie aux articles L. 331- 2I 3° et R. 331-1-1° du code rural ; que la distance séparant le domicile de la bénéficiaire de la reprise sis à Fouilloy (Somme) des parcelles faisant l'objet de l'opération sise commune de Godenvillers et de Dompierre (Oise) soit 43 km, ne constitue pas un obstacle à la mise en valeur directe d'une exploitation à vocation céréalière sur une superficie surfaces peu importante de moins de 32 ha ; que s'agissant de l'obligation faite au bénéficiaire de la reprise de posséder le matériel nécessaire à l'exploitation du bien repris ou à défaut les moyens de l'acquérir, il résulte de l'attestation du Crédit Agricole Brie Picardie du 25 novembre 2010 que les époux X...
 A...lesquels sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts disposaient alors de 100 000 ¿ d'avoirs disponibles ou semi disponibles et il est démontré par l'attestation de maître Petit notaire du 14 janvier 2012 qu'ils ont vendu à cette date un bien immobilier pour la somme de 63 000 ¿ ; qu'il apparaît ainsi alors que lorsque comme en l'espèce l'instance se prolonge plusieurs années au-delà de la date d'effet du congé, le juge doit prendre en considération les éléments certains apparus entre cette date et celle à laquelle il rend sa décision, que Mme Annick A...dispose des moyens financiers suffisants d'une part à l'acquisition des matériels agricoles définis comme nécessaires à l'exploitation du fonds litigieux par l'attestation Cer France expert-comptable du 24 novembre 2010 dont le coût ressort à 54 300 ¿ selon devis de la société Casa Agripro produit aux débats et d'autre part à l'édification sur l'une des parcelles reprises d'un hangar agricole de 72 m ² pour le prix de 35 096, 06 euros TTC selon devis de la société DBC du 9 septembre 2012, étant observé quant à celui-ci que sa superficie n'est pas incompatible avec le stationnement des engins agricoles suffisant à l'exploitation décrits au devis de la société casa agripro ; que le décret du 27 mai 1987 renvoyant pour son champ d'application aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail n'est pas applicable aux exploitations agricoles n'occupant aucun employé et que les moyens financiers dont dispose Mme Annick A...lui permettent, si elle l'estime nécessaire, d'installer une cuve de stockage de produits pétroliers conforme aux prescriptions de l'arrêté du 1er juillet 2004 ; qu'il doit encore être relevé que les époux X...
 Y...qui critiquent le budget prévisionnel établi par la société Cer France au titre de l'année 2011 ne produisent aux débats aucun document étayant leurs contestations ; que le bénéficiaire de la reprise exercée par M. Bernard X...satisfait ainsi à l'ensemble des exigences de l'article L. 411-59 du code rural ; que sur la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles, il résulte de l'article L. 331-2 II du code rural que par dérogation aux dispositions de sa partie I définissant les opérations soumises à autorisation préalable d'exploiter, relève du régime de la déclaration préalable qu'il institue la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation location vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies 1° le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 331-2 1 3° du code rural, 2° les biens sont libres de location au jour de la déclaration, 3° les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; qu'en l'espèce alors que la reprise querellée est exercée par M. Bernard X...au profit de son épouse Mme Annick A...son alliée au premier degré, celle-ci répond à la condition de capacité des articles L. 331-2 1 3° et R. 331-1 1° du code rural ainsi que relevé ci-avant ; qu'il s'évince des dispositions de l'article R. 331-7 alinéa 2 du code rural selon lesquelles dans le cas d'un congé reprise le bénéficiaire adresse la déclaration préalable à la mise en valeur des biens en cause au service administratif compétent au plus tard dans le mois qui suit le départ effectif du preneur en place que la procédure de la déclaration préalable est utilisable même lorsque la transmission du bien qui par l'effet du congé doit être considéré comme libre à la date à laquelle il est donné, suppose l'éviction de ce dernier ; que les biens faisant l'objet du congé étaient à la date de celui-ci fixé au 11 novembre 2010 détenus depuis plus de neuf ans par M Bernard X...d'abord en qualité de nu-propriétaire à compter du 11 novembre 1995 puis plein propriétaire à compter du 4 juillet 2003 date du décès du survivant des usufruitiers, l'emploi ambigu par la loi du terme « détenus » sans aucune précision interdisant en vertu de l'adage ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus de distinguer selon que l'auteur de la transmission des biens qui les détient ou les a détenus en l'une ou l'autre de ces qualités en réduisant ainsi son champ d'application en suggérant des restrictions qu'elle n'évoque pas ;