Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.285 du 01/07/2020,  partie 4


que toutefois, cette dénonciation qui émane de la partie elle- même ne vaut pas preuve de l'événement qui est invoqué pour justifier cette révocation alors que, comme le relèvent les premiers juges, en déposant la demande de permis de construire le 18 avril 2014, Monsieur E... S... ne pouvait pas raisonnablement espérer obtenir ledit permis avant le 15 juillet 2014, ayant dénoncé le compromis de vente dès le 11 juillet 2014 soit avant la date prévue pour l'obtention dudit permis, la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité Publique ne s'étant pas encore réunie et ayant émis depuis -un avis favorable au projet, sous réserve de modifications tenant au nombre de places de parking ; qu'en outre, il est établi que le 12 août 2014, Monsieur E... S... a complété sa demande de permis de construire puis demandé le 6 novembre 2014 aux services de la mairie d'annuler sa demande, pour déposer une nouvelle demande le 14 novembre 2014, le permis de construire ayant finalement été obtenu le 6 février 2015 ; que dans ces conditions, la société [...] s'estime bien fondée à invoquer la prorogation du délai prévue au compromis du 5 février 2014 qui dispose que pour le cas où les pièces administratives ne seraient pas obtenues dans le délai pour la réalisation par acte authentique, cette date est reportée de plein droit à une date expirant quinze jours après l'obtention de la dernière pièce administrative, soit en l'espèce le 21 février 2015 ; qu'or, le moyen tiré de la prolongation du délai pour la réalisation de la vente par acte authentique est inopérant, aucune des parties ne sollicitant que la vente soit menée à son terme ; qu'enfin la non réitération de la vente par acte authentique dans les conditions sus évoquées résulte d'un accord des parties qui se sont rapprochées pour parvenir à la cession des parts sociales de la société [...] à la Sarl Elégance dont M. E... S... est le gérant ; qu'or, il était convenu au compromis en date du 5 février 2014 que chacune des parties signataires serait déliée de tous engagements sauf l'effet de la clause pénale et de le clause de négociation dont il ressort que les parties au compromis ont reconnu formellement que le mandataire désigné les a mis en présence et qu'il en a négocié et rédigé les termes, prix et conditions et qu'en conséquence, sa mission étant terminée par la signature à l'acte, le montant de la rémunération prévue au mandat lui est irréductiblement accordé, toute résiliation résultant d'un accord amiable des parties les obligeant solidairement à verser au rédacteur la somme de 40.080€ à titre d'indemnité compensatrice ; qu'ainsi, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens tenant à la violation par les parties des clauses des mandats relatives à l'interdiction de négocier directement ou indirectement une vente portant sur le même bien, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf à dire que la somme de la somme de 40.080€ au paiement de laquelle M. S... et la société [...] sont tenus solidairement est due à tire d'indemnité compensatrice par nature contractuelle ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE par acte sous seing privé du 18 novembre 2013, la société [...] a conclu avec la société Le Havre entreprise - Arthur Loyd Normandie un mandat exclusif de recherche d'acquéreurs portant sur « un entrepôt isolé double peau d'une surface au sol d'environ 900m2 et bureaux anciens en R 1 d'une superficie d'environ 340 m2, te tout sur un terrain d'environ 4.000 m2 - Cadastre Section [...] » situé au [...] , pour un prix de vente de 600.000 euros net vendeur ; que le paragraphe IV. Durée- prolongation – résiliation prévoit que : « Le mandant donne le présent mandat Exclusif, à titre irrévocable à compter de ce jour, pour une durée de deux mois. Passé ce délai, il se poursuivra par tacite reconduction de mois en mois aux mêmes titres et conditions, sauf énonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec avis de réception au moins quinze jours avant l'expiration de l'une période sus-indiquées. Il est toutefois stipulé que, sauf dénonciation expresse, le présent mandat prendra fin au plus tard le 17 novembre 2014 » ; qu'il est notamment stipulé au paragraphe VI. Obligations du mandant - 11 que le mandant « s'interdit pendant la durée du présent mandat exclusif de négocier directement ou indirectement la vente des biens ci-dessus désignés et s'engage à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement » et que « dans l'hypothèse où, nonobstant cette clause, le mandat traiterait sans l'intermédiaire du mandataire, les honoraires ci-dessous indiqués seraient intégralement dus au mandataire, à titre de dommages et intérêts ; (article 78 du décret du 20 juillet 1972) » ; qu'il est précisé dans le mandat exclusif que « la rémunération du mandataire sera à la charge de l'acquéreur, selon le barème établi » ;