Cour d'appel de Douai,  décision 12-13.965 du 25/09/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, s'il appartenait effectivement à Monsieur X... de présenter ses demandes relatives à la période d'emploi concernant la période du 1er mars 2005 au 31 janvier 2007 lors de l'instance primitive au cours de laquelle son fondement lui avait été révélé, soit avant la clôture des débats devant la cour d'appel ayant eu lieu le 31 janvier 2007, le principe de l'unicité de l'instance ne pouvait le priver de réclamer le paiement de ses heures supplémentaires et accessoires de salaires pour la période postérieure du 1er février 2007 au 7 août 2007 ; qu'en effet, ni après la clôture des débats devant la cour d'appel (31 janvier 2007), ni pendant l'instance de cassation, laquelle s'est terminée par un désistement en date du 7 août 2007, Monsieur X... ne pouvait réclamer pour cette période à son employeur le paiement d'heures supplémentaires et accessoires de salaires ; que dès lors en étendant les effets du principe de l'unicité de l'instance à la période du 1er février 2007 au 7 août 2007, soit postérieurement à la clôture des débats devant la cour d'appel saisie initialement, la cour d'appel a violé l'article R1452-6 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes d'annulation de la mise à pied du 8 septembre 2010 

- AU MOTIF QUE la lettre adressée par la FONDATION HOPALE à Monsieur X... le 8 septembre 2010 vise les faits suivants: « Maintien de votre activité anesthésique personnelle au cours de la période du 19 juillet au 6 août 2010 correspondant à la date de fixation de vos congés payés par votre employeur » ; que le contrat de travail stipule en son article 9 que les congés « pourront être pris à des dates à fixer en début d'année en accord avec les autres anesthésistes et la direction » ; que par ailleurs, en vertu de l'article L3141-14 du Code du travail, l'ordre des départs en congé est fixé par l'employeur ; que Monsieur X... soutient qu'il n'avait pas d'autre choix que de travailler durant la période considérée dans la mesure où il devait honorer des rendez-vous préalablement pris, à la demande des chirurgiens, par le secrétariat d'anesthésie ; que toutefois, l'examen des pièces révèle que par lettre du 31 mars 2010, la FONDATION HOPALE avait demandé aux anesthésistes de faire connaître pour le 16 mai 2010 leurs souhaits s'agissant des congés pour la période du 18 avril 2010 au 3 janvier 2011 ; que par lettre du 25 mai 2010, la FONDATION HOPALE s'étonnait de ce que Monsieur X... fut le seul à ne pas avoir répondu à cette demande et fixait en conséquence les congés de l'intéressé du 19 juillet au 6 août 2010 ; que s'il résulte des termes du courrier adressé par Monsieur Y... au Docteur Z... le 16 juillet 2010 que la FONDATION HOPALE a en définitive autorisé le maintien d'activité de Monsieur X... pour la période du 19 juillet au 6 août 2010 compte tenu des rendez-vous qui avaient été pris entre-temps, il apparaît que l'employeur a été mis devant le fait accompli de consultations d'anesthésie organisées postérieurement à la notification des dates de congés ; que Monsieur X... n'établit pas qu'il ait été dans l'incapacité de maîtriser son carnet de rendez vous durant la période litigieuse alors, d'une part, qu'il était avisé depuis le 31 mars 2010, comme l'ensemble de ses confrères, de la nécessité de communiquer ses souhaits de congés, ce qu'il n'a pas fait, et que d'autre part, il était avisé depuis le 25 mai 2010, soit près de deux mois avant l'échéance, de la fixation de ses dates de congés d'été par son employeur ; que la mise à pied en date du 8 septembre 2010 10 est donc justifiée et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande tendant à l'annulation de cette sanction.

- ALORS QUE D'UNE PART dans ses conclusions d'appel (p 11 § 2) Monsieur Dominique X... avait fait valoir que Monsieur Y... avait été informé oralement dès le 19 mai 2010 qu'il prendrait ses vacances au mois d'octobre 2010, ce qui était attesté par un compte rendu de cette réunion régulièrement produit aux débats (pièce 69/1 à 69/4) et d'où il résultait que « Concernant le point plus précis des congés du Docteur X..., ce dernier précise (¿) qu'il n'a pas de congés en juillet et août (¿) Qu'il verrait donc pour les prendre en octobre » ; que dès lors en se bornant à énoncer que par lettre en date du 25 mai 2010, soit postérieurement à la réunion du 19 mai 2010, la FONDATION HOPALE s'était étonnée de ce que Monsieur X... fut le seul à ne pas avoir répondu à cette demande et avait fixé en conséquence les congés de l'intéressé du 19 juillet au 6 août 2010 sans répondre aux conclusions de Monsieur X... ni analyser le compte rendu de réunion du 19 mai 2010 d'où il résultait que l'employeur était informé dès cette date que Monsieur X... souhaitait prendre ses vacances en octobre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;