Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.117 du 04/01/2023,  partie 3


qu'en se prononçant de la sorte, après avoir pourtant elle-même relevé que Mme [L] n'avait reçu de la société BSA aucune rémunération correspondant à des jetons de présence au cours des années en litige, la cour d'appel, qui n'a ni déterminé la nature des sommes que la société BSA avait versées en 2008 et 2009 à Mme [L] au-delà du montant de 91 469 euros et jusqu'à hauteur des sommes de 389 000 euros et 403 000 euros, ni précisé la catégorie dans laquelle ces sommes étaient imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 885 O bis du code général des impôts. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, applicable au litige, que les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire exerce de façon effective les fonctions de président du conseil de surveillance et perçoit à ce titre une rémunération normale, qui doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du même code.
 
 5. En premier lieu, saisie de la question de l'applicabilité aux titres détenus par Mme [L] du bénéfice de l'exonération de l'ISF prévu à l'article 885 O bis du code général des impôts, c'est sans méconnaître l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, mais en se bornant à examiner, sans introduire de nouveaux éléments de fait dans le débat, si les conditions d'application de ce texte étaient réunies, que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, que Mme [L] ne justifiait avoir reçu, en 2008 et 2009, une rémunération rétribuant son activité de présidente du conseil de surveillance de la société BSA qu'à hauteur de la somme de 91 469 euros.
 
 6. En second lieu, ayant constaté que Mme [L] soutenait avoir perçu de la société BSA, à titre de rémunération de ses fonctions de présidente du conseil de surveillance de cette société, les sommes de 389 000 euros, en 2008, et de 403 000 euros, en 2009, et retenu qu'elle ne justifiait avoir été rémunérée au titre desdites fonctions qu'à concurrence de la somme de 91 469 euros pour chacune de ces années, ce dont il ressortait que Mme [L] ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de ce que ses fonctions de présidente du conseil de surveillance de la société BSA avaient donné lieu à une rémunération représentant plus de la moitié des revenus à raison desquels elle était soumise à l'impôt sur le revenu dans les catégories visées au 1°, alinéa 2, de l'article 885 O bis du code général des impôts, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [L].
 
 Madame [Y] [L], épouse [K], fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer le dégrèvement des suppléments d'impôt de solidarité sur la fortune, en droits et intérêts, mis à sa charge et maintenus au titre des années 2009 et 2010 ;
 
 1. ALORS QUE l'article 885 O bis du code général des impôts dans sa version applicable au cours des années en litige subordonne la qualification de biens professionnels des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés à la condition que la fonction de président du conseil de surveillance exercée par leur propriétaire donne lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories qu'il énumère ;