Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.836 du 14/11/2018,  partie 5


qu'outre l'abandon ancien de ce slogan par LAYHER il y a lieu de relever le caractère banal des mentions litigieuses, l'utilisation habituelle dans le secteur de la combinaison de tels éléments (pièces 4 et 5 défenderesse) et le choix par la demanderesse depuis avril 2005 et jusqu'à ce jour d'un slogan totalement distinct : « Plus de possibilités. Le système d'échafaudage » ; que l'examen des sites Internet (pièce 11 demanderesse) permet le constat que la SAS LAYHER utilise une colorisation bleu et orange, et que la société ALFIX Systemtechnik Gmbh, maison mère de la défenderesse, fait usage d'une bicolorisation bleu-jaune, sans possibilité de confusion, sauf possiblement et pour cette dernière avec une entreprise scandinave vendant du meuble en kit ; que la SAS LAYHER reproche enfin à son concurrent d'adopter une stratégie parasitaire en vantant commercialement la compatibilité des systèmes et en se plaçant ainsi dans son sillage dans le but de détourner sa clientèle ; que pour soutenir ce moyen elle se réfère à la seule attestation précédemment évoquée, dont ce tribunal a dit plus avant l'absence de caractère probant ; que la demanderesse sera en conséquence débouté de ses demandes, assurément moins solides que ses ouvrages ;
 
 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les demandes et moyens respectifs des parties à l'instance ; qu'en l'espèce, société ALFIX FRANCE ne contestait pas l'antériorité des produits de la société LAYHER ; qu'en affirmant cependant que cette dernière société ne rapportait la preuve de l'antériorité de son usage, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE constitue un acte de concurrence déloyale la commercialisation d'un produit dont les similitudes avec un produit déjà existant sont susceptibles de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle ; qu'à cet égard, le seul fait de commercialiser des produits de formes et de dimensions identiques peut suffire à créer une confusion par imitation lorsque ces dimensions sont spécifiques et que la compatibilité ainsi créée est de nature à provoquer un mélange de ces produits chez les clients ; qu'en retenant en l'espèce que la simple similarité de mesures est insuffisante à qualifier les pièces en cause de copies conformes, dès lors que leurs autres caractéristiques sont par ailleurs distinctes, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, indépendamment de l'hypothèse d'une commercialisation de copies conformes ou serviles, l'identité des dimensions des pièces d'échafaudage ne suffisait pas à créer dans l'esprit des clients un risque de confusion de nature à révéler des faits de concurrence déloyale de la part de la société ALFIX FRANCE, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 3° ALORS QUE constitue un acte de concurrence déloyale la commercialisation d'un produit qui, imitant un autre produit, est susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit du public ; qu'en présence de deux entreprises commercialisant des produits de même nature sur le même marché, le constat d'un risque de confusion peut résulter de la fabrication et de la vente par l'une de produits similaires à ceux commercialisés par l'autre même dans le cas où l'entreprise imitant les produits de son concurrent apposerait sa propre marque sur ces produits ; qu'en opposant en l'espèce que les éléments d'échafaudage commercialisés par la société ALFIX FRANCE étaient clairement identifiés par des étiquettes et des poinçons mentionnant le fabricant, les juges du fond ont statué par un motif impropre à établir l'absence de risque de confusion, privant leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.