Cour d'appel de Paris,  décision 11-13.323 du 28/03/2013,  partie 8


que dans un tel cas, faute pour les contrats d'émission dont se prévaut la société appelante, de prévoir une renonciation expresse de la REPUBLIQUE ARGENTINE à l'insaisissabilité de ses ressources de nature fiscale et sociale, les saisies litigieuses ne peuvent être validées, et ce d'autant que les dits contrats interdisant aux tribunaux argentins toute décision de saisie sur les fonds, avoirs et autres ressources financières du gouvernement argentin et les créances fiscales étant localisées en Argentine ainsi que l'a relevé le premier juge, les juridictions étrangères ne peuvent avoir plus de droits que celles de l'Etat concerné ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la mainlevée des saisies litigieuses ;

ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QU'il est constant que les créances saisies sont constituées de droits et taxes de nature fiscale ; qu'en vertu du principe de territorialité des voies d'exécution, seuls les biens situés sur le territoire français peuvent être saisis en France ; qu'il importe donc de rechercher la localisation des créances saisies ; qu'il est de principe que, pour l'application de la loi n° 91-650, une créance se trouve au domicile de son débiteur ; qu'ainsi toute créance sur un débiteur domicilié en France peut être saisie en France ; que par suite, comme le soutient la société NML, une créance sur une société française, même née de l'activité de sa succursale située à l'étranger, se trouve en principe en France, au siège social de cette société ; que cependant, il doit être tenu compte de la nature fiscale des créances saisies ; que celles-ci sont nées de l'exercice par l'Etat argentin de ses prérogatives régaliennes ; qu'elles présentent donc, en application des principes de territorialité de recouvrement de l'impôt, un lien de rattachement fort avec cet Etat ; qu'en outre, elles ont pour seule cause l'activité en Argentine d'une succursale française ; que la seule circonstance que le débiteur soit domicilié en France est insuffisante à rompre le lien qui les unit à l'Etat argentin ; que les créances saisies sont donc localisées en Argentine ; qu'au surplus, il convient d'observer qu'admettre la localisation de la créance en France serait directement contraire au principe de territorialité du recouvrement de l'impôt ; qu'en effet, un Etat étranger ne peut, en vertu de ce principe, procéder directement en France au recouvrement forcé de ses créances fiscales ; que seule l'administration fiscale française peut, lorsqu'une convention internationale l'autorise et sur réquisition d'un Etat étranger, procéder au recouvrement forcé en France d'un impôt pour le compte de cet Etat ; que si on suppose que la créance fiscale est localisée en France, la société NML pourrait, après conversion en saisie-attribution des saisies conservatoires litigieuses, contraindre la société Air France à la payer et donc, en raison de l'effet libératoire de la saisie-attribution, pourrait contraindre la société Air France à éteindre sa dette vis-à-vis de la République Argentine ; que ce faisant, il serait procédé directement au paiement forcé en France d'un impôt argentin et donc à une violation du principe de territorialité du recouvrement de l'impôt en dehors de toute convention et sans intervention de l'administration fiscale française ;
 que seule la localisation de la créance en Argentine permet d'éviter cette contradiction ; que les créances fiscales litigieuses doivent d'autant plus fort être localisée en Argentine ; que par suite elles ne peuvent être l'objet de voies d'exécution en France ; que les créances litigieuses doivent donc être déclarées nulles en ce qu'elles portent sur des créances fiscales ;

1°) ALORS QUE l'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, fait partie intégrante du procès, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les limitations apportées au droit d'accès au juge ne doivent pas restreindre cet accès d'une manière où à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même et ne se concilient avec les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'ainsi, en subordonnant l'effectivité de la renonciation de l'Etat argentin à son immunité d'exécution à l'exigence que les contrats d'émission, dont se prévalait la société NML, prévoient « une renonciation expresse de la République argentine à l'insaisissabilité de ses ressources de nature fiscale ou sociale », la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;