cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-16.526 du 09/11/2017,  partie 3



 Mais il ressort des pièces versées au dossier que la société B... donnait des ordres et des directives au gérant de la société Trans express, ce dernier étant dans l'obligation de porter le logo, de la société B..., de se conformer aux horaires prévus, de respecter les consignes données notamment l'interdiction du transport d'un tiers et de rendre des compte précis du suivi des tournées des colis y compris du kilométrage effectué, de ne travailler que pour un seul client et de se soumettre aux directives et éventuellement aux sanctions de la société B... qui écrit le 15 février 2012 « merci de bien vouloir changer les tournées, les nouvelles directives sont : on charge les tournées, on dégrade la qualité, on supprime des tournées, merci de communiquer auprès de SST de ma part, je verrai les récalcitrants personnellement, mise en place dès demain ». Enfin, la renégociation des tarifs pratiqués sollicités par M. Y... n'a pas abouti, malgré plusieurs courriers adressés à la société B....
 Ces éléments réunis justifient l'existence d'un lien de subordination qui se situe bien au delà de simples relations commerciales car le gérant de la société Trans express n'avait aucune autonomie. Cette relation s'analyse bien en un lien de salariat. Dans ces conditions, la juridiction prud'homale est bien compétente, ainsi que l'ont estimé les premiers juges. La relation de travail a cessé brutalement par lettre datée du 28 mars 2012, entraînant la liquidation judiciaire de la société Trans express le 18 septembre 2013.
 Le salaire de référence à retenir est celui fixé au regard du minimum conventionnel, des qualifications et de l'ancienneté de M. Y... qui ne peut prétendre à un salaire calculé basé sur un tiers de la facturation moyenne mensuelle assurée par sa société. Le jugement attaqué est donc confirmé. Le jugement de départage a correctement évalué l'indemnité allouée à M. Y..., tenant compte du nombre de salariés dans l'entreprise, son ancienneté, son âge, sa qualification.
 La somme réclamée au titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement est rejetée, le salaire retenu étant le même que celui fixé par le juge départiteur.
 Sur le travail dissimulé
 Aucune preuve du caractère intentionnel du travail dissimulé n'est rapportée et ce dernier ne peut se déduire des circonstances de l'espèce, en raison du contrat de sous-traitance conclu.
 Ce chef de demande est donc rejeté.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile
 Il y a lieu de condamner la société B... à verser à M. Y... la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 Sur les dépens
 La partie qui succombe supporte les entiers dépens » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de requalification en contrat de travail
 L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le contrat de travail suppose trois éléments indissociables : l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération et le lien de subordination.
 Le lien de subordination, élément déterminant du contrat de travail, se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son salarié. En l'espèce, c'est le seul élément discuté et dont il appartient au demandeur de rapporter la preuve. Pour s'opposer à la demande de requalification, la société B... C...            relève que M. Y... est intervenu pour son compte dans le cadre de sa société, que le contrat de sous-traitance ne prévoyait aucune clause d'exclusivité, qu'il est conforme au contrat-type prévu par e décret n°2003-1295 du 26 décembre 2°°3, qu'il appartenait à M. Y... de développer son activité auprès d'autres clients, et qu'il ne rapporte pas la preuve du lien de subordination.
 Toutefois, quelque soit les termes du contrat de sous-traitance ayant lié les parties, il convient pour apprécier l'existence ou non d'un lien de subordination de se référer aux conditions dans lesquelles les relations se sont déroulées en pratique. Ainsi, il est établi par les pièces versées au dossier et par les débats que :
 - l'essentiel de l'activité de M. Y... avait lieu pour le compte de la société B... C...           ,
 - dans le cadre d'un secteur géographique déterminée,
 - selon des horaires rigoureux,
 - avec un véhicule déterminé au couleur de la société B... C...           , - une géolocalisation a été mise en place, gérée par B... C...           , - des contrôles inopinés avaient lieu,
 - les prix n'étaient pas négociables,
 - la facturation mensuelle,
 - des directives étaient données, la chef de centre indiquant qu'elle verrait les sous-traitants récalcitrants (pièce 13).
 Ces éléments concrets, nonobstant les termes du contrat de sous-traitance, sont de nature à établir l'existence d'un lien de subordination de sorte que la relation contractuelle doit être requalifiée en contrat de travail » ;