décision 16-22.652 du 27/06/2018,  partie 7



 La société Financière du Vignoble était dirigée jusqu'au 5 octobre 2011 par Monsieur Jacques X..., également président-directeur général de la société Belvédère, elle avait donc des liens personnels étroits avec un membre du conseil d'administration de la société émettrice et devait, à ce titre, effectuer dans les délais légaux, les transactions litigieuses.
 
 S'agissant des transactions effectuées lors de la première période, la société Belvédère en a effectué la publication sur son site internet, le 23 avril 2010.
 
 Mais cette publication tardive ne saurait exonérer la société Financière du Vignoble du manquement qui lui est reproché.
 
 S'agissant des transactions effectuées lors de la seconde période, alors même qu'une partie d'entre-elles a été ordonnée dans le cadre de la réalisation d'une sûreté mobilière, la Commission des sanctions a, à juste titre, considéré que le grief est caractérisé car le législateur ne fait pas de distinction entre les cessions ou les transactions opérées sur des instruments financiers.
 
 En outre, il n'est pas contesté que la matérialité des faits n'a pas été remise en cause par la société lors de son audition par les enquêteurs.
 Les circonstances alléguées ne sauraient justifier le manquement reproché qui est caractérisé » ;
 
 Et que « il a été notifié à la société Financière du Vignoble le grief de ne pas avoir déclaré à l'AMF et à la société Belvédère d'avoir franchi à la baisse le seuil de 5% du capital le 11 juillet 2011.
 
 Elle fait valoir, pour sa défense, qu'elle est exonérée de ce manquement car la cession est intervenue à l'initiative de son créancier pendant la période suspecte précédant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à son encontre et donc la cession est, à tout le moins, nulle.
 
 Mais, à ce jour, elle ne justifie pas que la cession ait été annulée. Par conséquent, à l'instar de Monsieur C... Z..., elle ne saurait arguer du fait que la cession s'est réalisée dans le cadre d'un nantissement, alors qu'elle avait consenti à ce nantissement et donc à l'éventualité d'une cession forcée.
 
 La cession n'a donc pas eu lieu à l'insu de société Financière du Vignoble mais alors qu'elle avait pleinement connaissance de sa situation ; ce qu'elle reconnaît, d'ailleurs, dans son audition par les enquêteurs (PV d'audition du 11 septembre 2013, cote 2132). Elle devait donc en sa qualité de propriétaire des titres, exécuter elle-même l'obligation d'informer l'AMF et la société Belvédère du franchissement du seuil de 5%.
 
 Pour ces motifs, le manquement est caractérisé.
 
 La décision de la Commission des sanctions sera donc confirmée sur ce point » ;
 
 Alors, d'une part, que sont communiqués par les personnes mentionnées aux a à c à l'Autorité des marchés financiers, et rendus publics par cette dernière dans le délai déterminé par son règlement général, les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges d'actions d'une société ainsi que les transactions opérées sur des instruments financiers qui leur sont liés, lorsque ces opérations sont réalisées par a) les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, le directeur général, le directeur général unique, le directeur général délégué ou le gérant de cette personne b) toute autre personne qui, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, au sein de l'émetteur, le pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant son évolution et sa stratégie, et a, d'autre part, un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement cet émetteur c) des personnes ayant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des liens personnels étroits avec les personnes mentionnées aux a et b et que les personnes mentionnées au c de l'article L. 621-18-2, qui ont des liens personnels étroits avec l'une des personnes mentionnées aux a ou b du même article, sont 1° Son conjoint non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ; 2° Les enfants sur lesquels elle exerce l'autorité parentale, ou résidant chez elle habituellement ou en alternance, ou dont elle a la charge effective et permanente ; 3° Tout autre parent ou allié résidant à son domicile depuis au moins un an à la date de la transaction concernée ; 4° Toute personne morale ou entité, autre que la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-18-2, constituée sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, et a) Dont la direction, l'administration ou la gestion est assurée par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° et agissant dans l'intérêt de l'une de ces personnes ; b) Ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ;