Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.328 du 02/12/2020,  partie 4


que le notaire précise dans l'acte de notoriété, qu'en vertu de l'article 267-1 ancien du code civil, après divorce, les époux peuvent ou non révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'ils avaient consentis à l'autre et que V... T... n' a pas révoqué cette donation ; que la qualité d'héritière de V... T... revendiquée par Madame Q... G... se trouve donc exclusivement fondée sur cet acte de donation ; que selon le paragraphe 3 in fine de l'acte de donation du 16 août 1991 " cette donation ne produira pas d'effet en cas de divorce ou de séparation de corps ou si au jour du décès une instance en divorce ou en séparation de corps était en cours" ; que l'article 47-111 de la loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, a prévu que, pour les donations consenties avant le 1 er janvier 2005, le principe demeurait, selon lequel elles étaient librement révocables ; que la clause résolutoire ci dessus évoquée est donc valable, ainsi qu'il est soutenu par la DNID, qui n'est pas utilement contredite sur ce point par Madame G... ; qu'il résulte de l'arrêt rendu, après cassation partielle, le 30 juin 2004 par la cour d'appel de PARIS (pièce 35 appelante) que, par arrêt du 23 juin 1999 rendu par la même cour, le divorce des époux T... G... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ; que le caractère définitif de ce divorce n'est pas contesté ; que lorsque V... T... est décédé le 4 mars 2007, l'acte de donation du 16 août 1991 ne pouvait donc produire aucun effet ; qu'il en résulte, qu'en dépit de l'acte de notoriété ci-dessus rappelé et de l'acte d'acceptation à concurrence de l'actif net régularisé par Madame Q... G..., le 3 novembre 2015 (pièce 88 appelante, celle-ci n'a aucun droit dans la succession de V... T... ; que le jugement doit être confirmé de ce chef.
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'en second lieu, la DNID fait valoir : / - que la donation est résolue du fait de la clause de non divorce stipulée à l'acte ; que Madame G... réplique : / - que le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de V... T..., qu'en application de l'article 267 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, ce dernier a été déchu des donations et avantages matrimoniaux ; / - qu'elle est donc donataire du patrimoine de V... T... ; que sur ce, la donation de 1991 a été accordée par V... T... sous diverses conditions résolutoires et notamment celle de non divorce au jour de son décès ; que s'agissant d'une donation de biens à venir entre époux, la condition résolutoire est licite ; que du fait du divorce, la donation consentie à madame G... a été résolue ; qu'il importe peu à cet égard que le divorce ait été prononcé aux torts exclusifs du donateur, l'article 267 invoqué par madame G... ayant pour seul but de priver son ex mari du bénéfice de libéralités ou avantages sans pouvoir paralyser le jeu d'une clause résolutoire au détriment de cette dernière ; que Madame G... n'a aucun droit dans la succession de V... T... ; que par suite, la succession de V... T... est seule propriétaire des parts 1 à 255 de la société Spk en raison de leur caractère personnel ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1975, que, dans l'hypothèse où le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, son conjoint conserve le bénéfice des donations qui lui ont été consenties, nonobstant toute clause contraire prévoyant que la « donation ne produirait pas d'effet en cas de divorce ou de séparation de corps ou si au jour du décès une instance en divorce ou en séparation de corps était en cours » ; qu'en affirmant que les donations consenties avant le 1er janvier 2005 étaient librement révocables en application de l'article 47-III la loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, et qu'au décès de M. V... T..., le 4 mars 2007, l'acte de donation du 16 août 1991 ne pouvait plus produire effet, quand le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de V... T... par un arrêt définitif du 23 juin 1999, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations d'où il résultait que la clause résolutoire était privée de tout effet ; qu'ainsi, elle a violé l'article 267 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande formée par Mme G..., afin d'obtenir le recouvrement d'une indemnité provisionnelle de 102.793,03 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Q... G... demande que cette somme lui soit accordée en totalité à titre provisionnel, en faisant valoir que, par ordonnance du 6 juin 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de CRETEIL l'a autorisée à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens appartenant à V... T... et situés à VAUDEURS (89), pour un montant de 102793,03€. ;