Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.010 du 21/04/2022,  partie 2


qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que les termes de ce courrier valaient reconnaissance de sa dette, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 189 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.
 
 7. L'acte comportant reconnaissance de la part des contribuables de leur dette envers l'administration fiscale, qu'elle soit expresse ou tacite, peut résulter de la demande de remise de pénalités ou des intérêts de retard.
 
 8. Après avoir exactement énoncé que, pour les droits d'enregistrement, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration, l'arrêt relève que la déclaration de succession ayant été enregistrée le 11 avril 2008, le délai de reprise de l'administration expirait le 31 décembre 2011, mais que la proposition de rectification du 5 octobre 2011 a fait courir un nouveau délai expirant le 31 décembre 2014. Il relève encore que les termes de la lettre adressée à l'administration fiscale, le 7 mai 2013, par Mme [X], qui rappelle le montant de la somme due, dont elle s'est acquittée, et sollicite la remise gracieuse des pénalités, vaut reconnaissance de sa créance fiscale, peu important qu'elle n'ait pas été précédée d'un AMR régulier.
 
 9. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'écrit du 7 mai 2013, a exactement retenu que celui-ci valait reconnaissance, au sens de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, de la dette fiscale notifiée à Mme [X] par la proposition de rectification du 5 octobre 2011, modifiée le 31 mai 2012, et que cette reconnaissance avait interrompu la prescription et fait courir un nouveau délai de trois ans expirant le 31 décembre 2016, soit après l'émission de l'AMR du 17 juin 2016.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [X] et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques [Localité 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [X].
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame [X] et D'AVOIR confirmé le rappel d'imposition résultant de la lettre du 31 mai 2012 et mis en recouvrement par avis en date du 17 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'administration fiscale a émis à l'encontre de Mme [N] [X] les 3 avis de mise en recouvrement suivants portant sur la même créance de 417 065 euros correspondant à 353 445 euros en principal et 63 620 euros en pénalités :
 
 Un AMR du 14 août 2012,
 
 Un AMR du 24 août 2012 (en réalité du 7 novembre 2015) n° 120800065M ;
 
 Un AMR du 17 juin 2016 n° 3745 ;
 
 ()
 
 Considérant que Mme [X] soutient qu'elle doit être déchargée de l'intégralité des impositions et pénalités mises en recouvrement par l'avis en date du 17 juin 2016 en raison de la prescription de l'action engagée par l'administration fiscale ; qu'elle fait valoir que la reconnaissance de dettes en date du 7 mai 2013 qui lui est opposée ne pourrait pas être prise en compte puisqu'elle reposerait sur un titre irrégulier ;
 
 Mais considérant, ainsi que justement relevé par les premiers juges, que la déclaration de succession ayant été enregistrée le 11 avril 2008, le délai de reprise de l'administration expirait le 31 décembre 2011 ; que la proposition de rectification du 5 octobre 2011 a fait courir un nouveau délai expirant le 31 décembre 2014 ; que, par courrier recommandé du 7 mai 2013 adressé aux services fiscaux, Mme [X] rappelle le montant de la somme due se chiffrant à 417 065 euros dont elle s'est acquittée et sollicite "la remise gracieuse des pénalités dont le montant total s'élève à 63 620 euros" ; que les termes de ce courrier valent reconnaissance de l'ensemble de la créance fiscale et non pas seulement de la seule partie relative à la pénalité ;