cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-20.540 du 02/11/2016,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat à la date du 9 février 2012, d'AVOIR condamné la société MSB OBI à verser à Madame D... les sommes de 430,67 euros au titre de la mise à pied conservatoire, 43,07 euros au titre des congés payés afférents, 9.690 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 969 euros au titre des congés payés afférents, 34.639,88 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 40.000 euros nets devant revenir personnellement à Madame D... à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Deux anciennes assistantes de C... D... témoignent que le directeur des ressources humaines s'est montré de plus en plus impatient à son égard et n'avait aucun respect pour elle, que parfois il entrait en trombe dans le bureau et se mettait à l'incriminer devant les deux assistantes, qu'il lui a dit devant des tiers "tu es lente, c'est normal tu es vieille" et qu'il la rabaissait sans pitié devant des tiers. Le 15 octobre 2010, le directeur des ressources humaines a adressé à C... D... le courrier électronique suivant "C..., je viens de recevoir une lettre recommandée de FORCO (eux savent faire !) qui réclame des pièces manquantes dans des dossiers de 2009, 2008 mais aussi 2006 et 2007: il y a ... 66 dossiers représentant 281.000 euros. Je suppose (et espère) que certains voir tous sont soldés mais....je commence à douter fortement. Tu as un rendez-vous pour solutionner tous ces dossiers le 28 octobre. J'EXIGE une réponse de ta part sur chaque dossier » ; La courtoisie est de mise dans les rapports employeur/salarié. Le comportement du supérieur caractérise une exécution déloyale du contrat de travail. Les éléments de la cause justifient de chiffrer les dommages et intérêts à la somme de 3.000 euros. En conséquence, la S.A.S. MSB OBI doit être condamnée à verser à C... D... la somme de 3.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le jugement entrepris doit être infirmé ; La résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée si les manquements imputés par le salarié à son employeur empêchaient la poursuite des relations contractuelles ; il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements qu'il invoque ; la résiliation du contrat de travail est indemnisée comme un licenciement privé de cause ; l'exécution déloyale du contrat de travail caractérise un manquement de l'employeur dont la gravité empêchaient la poursuite des relations contractuelles. En conséquence, le contrat de travail doit être résilié aux torts de l'employeur à la date du licenciement prononcé le 9 février 2012 ; Les feuilles de paie au dossier attestent d'une retenue sur salaire de 430,67 35 euros s'agissant de la mise à pied conservatoire, étant précisé que la salariée a été en arrêt maladie. En conséquence, la S.A.S. MSB OBI doit être condamnée à verser à C... D... la somme de 430,67 euros au titre de la mise à pied conservatoire, outre 43,07 euros de congés payés afférents. En sa qualité de cadre, C... D... a droit à un préavis de trois mois ; elle percevait un salaire mensuel brut de 3.230 euros ; l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas assise sur un salaire moyen lorsque le salarié touche un salaire fixe et il n'est pas avéré que C... D... aurait accompli des heures supplémentaires pendant le préavis ; l'indemnité doit donc être calculée sur le salaire fixe et s'élève à la somme de 9.690 euros; l'employeur en page 43 de ses conclusions chiffre l'indemnité compensatrice de préavis à 10.023,99 euros mais il n'offre pas cette somme dans le dispositif de ses conclusions, En conséquence, la S.A.S. MSB OBI doit être condamnée à verser à C... D... la somme de 9.690 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 969 euros de congés payés afférents. En application de la convention collective du bricolage, C... D... qui avait le statut de cadre et était âgée de plus de 50 ans a droit à une indemnité de licenciement égale à 2 % du salaire des douze mois précédents par année d'ancienneté, outre une majoration de 50 %. Les salaires des douze mois précédant le licenciement se montent à la somme de 37.705,84 euros il convient d'ajouter les heures supplémentaires à hauteur de 15.456,52 euros et de déduire le salaire versé en trop à hauteur de 677,70 euros, La rémunération des douze mois précédant la rupture s'élève à la somme de 52.484,66 euros, C... D... comptabilisait une ancienneté de 22 années. Il s'ensuit une indemnité conventionnelle de licenciement de 34.639,88 euros ; En conséquence, la S.A.S. MSB OBI doit être condamnée à verser à C... D... la somme de 34.639,88 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, C... D... bénéficiait d'une ancienneté supérieure à deux ans et la S.A.S.MSB OBI employait plus de onze personnes.