Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-17.873 du 15/03/2017,  partie 4


y a, dans les dossiers respectifs des parties, aucun document se rapportant aux dites assemblées mais le Tribunal observe que Monsieur [E] [J] a été convoqué à une assemblée générale ordinaire le 23 octobre 2007 ayant pour objet de statuer sur les comptes de la SARL ERA clos au 31 décembre 2006.
 Cette assemblée était prévue le 10 novembre 2007 à 10h00 au siège de la société. Monsieur [E] [J] s&apos;est bien présenté à cette assemblée mais pour des raisons obscures qui lui appartiennent, il a quitté cette assemblée en indiquant dans un courrier du 13 novembre 2007 qu&apos;il avait été mis à la porte alors que le 10 novembre 2007, jour de l&apos;assemblée, Monsieur [V] [I] lui adressait un courrier en faisant remarquer à Monsieur [E] [J] qu&apos;il avait refusé de signer la feuille de présence prétextant qu&apos;il ne s&apos;agissait pas d&apos;une assemblée mais d&apos;une simple réunion d&apos;information.
 Dans un courrier du 14 décembre 2007 adressé à Monsieur [V] [I], Monsieur [E] [J] explique finalement qu&apos;il a quitté l&apos;assemblée en raison de la présence de Maître [Z] et qu&apos;il n&apos;était pas assisté de son avocat. Auparavant Monsieur [E] [J] a envoyé plusieurs courriers à Monsieur [V] [I] lui demandant de nombreuses explications sur les comptes de la SARL ERA.
 Le même jour (14 décembre 2007), Monsieur [E] [J] adressait un courrier à Maître [Z] en ces termes « C&apos;est vous qui avez provoqué mon départ de la réunion du 10 novembre en tentant de me faire signer une feuille de présence. Je comprends très bien que ma signature aurait permis de valider l&apos;assemblée. »
 A l&apos;examen de tout ce qui précède le Tribunal dira que conformément à l&apos;article 22 des statuts de la SARL ERA, une assemblée a bien été convoquée par la gérance le 23 octobre 2007 pour le 10 novembre 2007. Que cette assemblée, bien que tardive, aurait dû permettre à Monsieur [J] de faire valoir ses droits d&apos;associé mais que celui-ci a choisi de ne pas assister à cette assemblée.
 Contrairement à ce que Monsieur [E] [J] avance dans son courrier du 14 décembre 2007 adressé à l&apos;avocat de la SARL ERA, le fait que celui-ci émarge la feuille de présence ne l&apos;engageait pas sur la validité de l&apos;assemblée mais ne faisait que prouver sa présence. Si Monsieur [E] [J] émit resté à cette assemblée, il aurait pu faire valoir son droit de vote lors dc la mise aux voix de chaque résolution.
 Cependant le Tribunal relève que le texte des résolutions de l&apos;assemblée du 10 novembre 2007 même sous la sous seule signature de Monsieur [V] [I], n&apos;est pas produit au débat et dira qu&apos;il ne peut prononcer la nullité ou la validité d&apos;un texte qui n&apos;existe pas.
 Pour les autres assemblées devant statuer sur les comptes 2007 et 2008, le Tribunal observe, au vu des correspondances échangées après le mois de novembre 2007, que tant Monsieur [V] [I] que Monsieur [E] [J] ne font allusion à une quelconque programmation des dites assemblées. Les seules préoccupations des parties étant la cession des parts sociales de Monsieur [E] [J] et l&apos;organisation de la distribution des bénéfices pour les exercices 2005, 2006 et 2007.
 Quant aux rémunérations de Monsieur [V] [I], le Tribunal rappellera que pour l&apos;exercice 2005, celles-ci ont été approuvées par l&apos;assemblée à hauteur de 131 885 €. Pour les autres exercices, le Tribunal note que les rémunérations de Monsieur [V] [I] se situent en dessous de celles perçues en 2005 et bien qu&apos;aucune assemblée, après 2005, n&apos;ait statué sur les dites rémunérations, le Tribunal dira que celle-ci ne sont pas exagérées au regard des rémunérations approuvées en 2005.
 En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [E] [J] et la SCP SILVESTRI BAUJET es qualités de toutes leurs demandes fins et conclusions ».
 
 1°) ALORS QUE la rémunération du gérant d&apos;une société à responsabilité limitée ne procède pas d&apos;une convention ; qu&apos;en retenant que la rémunération du gérant pour l&apos;année 2005 était valable dès lors que l&apos;assemblée générale « a adopté la convention intervenue entre la société et [V] [I], telle qu&apos;annoncée dans le rapport spécial sur les conventions visées à l&apos;article L. 223- 19 du code de commerce, qui indiquait:
 « monsieur [V] [I] a perçu une somme de 131 885 Euros, à titre de rémunération », la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, les articles L. 223-19 et L. 233-20 du code de commerce et par refus d&apos;application les 1134 du code civil et L. 223-18 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la rémunération du gérant d&apos;une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 20 des statuts de la société Era, « chaque gérant a droit à un traitement fixe ou proportionnelle déterminé par décision collective ordinaire des associés » ; qu&apos;il ressortait des propres constations des juges du fond qu&apos;après 2005, aucune assemblée n&apos;avait statué sur les rémunérations de M. [I] (jugement, p. 7, 3ème §) ; qu&apos;en déboutant la SCP Silvestri Baujet de sa demande de remboursement des rémunérations irrégulièrement perçues par M. [I], au motif inopérant que les rémunérations litigieuses n&apos;