Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.138 du 19/09/2019,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR condamné Monsieur V... L... à payer à Monsieur A... B... et Madame Z... Q... ensemble, la somme de 17.745,20 € HT actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 depuis le 11 avril 2011 et majorée de la TVA au taux en vigueur à la date de réalisation des travaux au titre de la reprise des désordres n° 1, 2, 7, 10, 12, 13, 14 et 20, ce in solidum avec la SA Axa France Iard à hauteur de la somme de 6.393,30 € HT actualisée et majorée de même au titre de la reprise des seuls désordres n° 12,14 et 20 et, 10 % de cette somme au titre de la maîtrise d'oeuvre de ces travaux de reprise, in solidum avec la SA Axa France Iard dans la même proportion, et la somme de 500 € TTC au titre des frais de relogement pendant les travaux de reprise, in solidum avec la SA Axa France Iard dans la même proportion et d'AVOIR condamné in solidum Monsieur V... L... et la Sa Axa France Iard, aux dépens de première instance et d'appel comprenant la rémunération de l'expert judiciaire Monsieur F... M..., ainsi qu'à payer à Monsieur A... B... et Madame Z... Q... la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et dit qu'ils en conserveront la charge définitive à hauteur de 40 % ;
 
 AUX MOTIFS QUE bien que fondant leurs demandes de condamnation in solidum à la réparation de l'ensemble des dommages à la fois sur la responsabilité décennale de l'article 1792 du code civil et sur la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du même code, Monsieur A... B... et Madame Z... Q... n'assortissent le moyen tiré de la responsabilité décennale d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé, désordre par désordre, et invoquent tout au plus des défaillances des architectes maîtres d'oeuvre dans la conception, le suivi et la réception des travaux et des fautes d'exécution commises par les entreprises avec lesquelles ils étaient liés par contrat, de sorte que leur action ne pourra prospérer, le cas échéant, que sur le terrain de la responsabilité contractuelle pour faute ; que s'agissant de Monsieur V... L..., les fautes d'exécution alléguées concernent uniquement les désordres suivants, tels que constatés et analysés au rapport d'expertise de Monsieur F... M... :
 - Les fissures intérieures au sol de passage hall/séjour et les micro fissures en surface courante du carrelage (désordre n° 1), apparues après réception et résultant de l'absence de joint de raccordement entre le bâtiment ancien et le bâtiment nouveau pour les premières et de joint de fractionnement et joint périphérique pour les secondes ;
 
 - Les fissures extérieures traversantes sur la terrasse arrière, la façade sud-ouest et la façade nord-ouest (désordre n° 3), apparues après réception et résultant de l'absence d'ou l'insuffisance de ferraillage et de protection extérieure aux raccordements entre les différents matériaux mis en oeuvre ;
 - L'absence de couche d'enduit du crépi en avancée de toit du garage (désordre n° 5), apparente lors de la réception,
 - L'évent de l'évacuation d'eaux usées des toilettes sortant au niveau du sol et les ventilations du vide sanitaire sortant droites sans chapeau (désordre n° 6), apparents lors de la réception ;
 - L'absence de calfeutrement et de finition du dressage des tableaux de la porte extérieure du cellier, de l'ouverture en losange de la salle de bains, de porte d'entrée du hall et de celle du garage (désordre n° 7), résultant de travaux de maçonnerie inachevés ayant fait l'objet d'une réserve à la réception ;
 - L'absence de protection de la trappe d'accès au vide sanitaire (désordre n° 8), correspondant à des travaux non prévus contractuellement ;
 - L'enduit du tableau et du seuil de la porte fenêtre en chambre 2 - séjour côté cellier sonnant "creux" (désordre n° 10), apparu après réception et résultant d'un défaut de préparation et de réalisation de ces ouvrages ;
 - Les infiltrations d'eau dans la cave à vin en provenance de la terrasse (désordre n° 12), apparues après réception et résultant de la fausse pente de la terrasse et de l'absence de protection de maçonnerie ;
 - L'absence d'étanchéité sous le carrelage de la douche en salle de rééducation (désordre n° 13), apparue après réception et résultant d'un défaut de conformité et de réalisation de l'ouvrage ;
 - Les débordements et contrepentes de la canalisation d'évacuation des eaux usées dans le vide sanitaire (désordre n° 14), apparus après réception et résultant du collage défectueux ou inexistant des raccords et d'un défaut de réalisation de la canalisation ;
 - Le raccord défectueux de la couverture de l'extension de la salle à manger avec des avants toits des bâtiments anciens (désordre n° 17), apparent lors de la réception ;
 - Les défauts de planéité et de pente de la terrasse en façade arrière (désordre n° 19), apparents lors de la réception ;
 - Le décollement du carrelage faïence de la salle de bain (désordre n° 20), apparu après réception et résultant d'un défaut de préparation et d'encollage des carreaux ;