Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.247 du 20/05/2020,  partie 7



 14. Pour débouter M. I... de sa demande de condamnation in solidum des autres conducteurs, avec leur assureur respectif, à lui verser une somme au titre de son préjudice économique par ricochet alors qu'il soutenait qu'à la date de l'accident, il avait créé depuis deux ans une entreprise de « trading international en matières premières », l'arrêt relève notamment que M. I... n'a pas fourni d' information précise sur l'évolution de sa situation professionnelle à compter de l'année 2004 jusqu'à l'accident du 3 mars 2007, n'a produit aucune information sur la provenance de ses revenus salariaux sur ces années et aucune pièce justificative à leur égard, que lors de son audition par les enquêteurs de police à la suite de l'accident, il s'est déclaré sans activité professionnelle et sans aucun revenu, que certains courriels, postérieurs au 3 mars 2007, démentent l'affirmation selon laquelle il aurait abandonné son activité de courtage à compter du jour de l'accident pour se consacrer exclusivement à l'assistance de son épouse et de son enfant gravement blessés, que parmi les pièces produites ne figure ni contrat de courtage signé par lui, ni, essentiellement, facture ou note d'honoraire ou de commission établie par lui au nom d'un quelconque mandant ou donneur d'ordre, que cette constatation est corroborée par le fait que, pour les années 2004 à 2007, ses avis d'imposition ne font mention d'aucun revenu non salarial et qu'il ne prouve pas que ses tentatives d'insertion dans le domaine du courtage international de matières premières lui aient procuré de quelconques revenus.
 
 15. En déduisant de ces constatations qu'il n'est pas établi par M. I..., qu'après deux années de tentatives, il aurait conservé des chances de réussir une insertion que l'accident lui aurait fait perdre, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de ce dernier et a procédé à la recherche prétendument omise sur la perte de chance alléguée, a caractérisé, sans encourir les autres griefs du moyen, l'absence de préjudice économique par ricochet invoqué.
 
 16. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal et les pourvois incidents ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Axa France IARD, la société Maif, Mme B..., la société Matmut, Mme X..., la société AIG Europe, venant aux droits de la société AIG Europe Limited, Mme U..., la société Avanssur et la société GMF et condamne la société Axa France IARD à payer à M. H... I... et à Mme D... I..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateur légal de leur fils mineur, W... I... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la contribution de la société AVANSSUR à l'ensemble des dettes indemnitaires envers les consorts I... à la proportion de seulement 45 %, d'AVOIR fixé la contribution de la société GMF et de M. C... à l'ensemble des dettes indemnitaires envers les consorts I... à la proportion de seulement 10 % et d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande tendant à voir condamner in solidum les sociétés AVANSSUR et GMF à la garantir de toutes les sommes qu'elle a déjà versées et qu'elle pourrait être amenée à verser au titre de l'indemnisation des préjudices des consorts I... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « concernant le conducteur Y... F... et les conséquences juridiques de son décès : les sociétés MAIF, AIG EUROPE et MATMUT, assureurs des véhicules impliqués dont les conductrices sont jugées non fautives, soutiennent : - qu'en raison du décès de Y... F..., conducteur co-impliqué fautif, sa part de contribution à la dette devrait accroître celles des autres conducteurs co-impliqués fautifs R... et C..., et qu'il appartiendrait aux victimes d'exercer leur recours à l'encontre de ces deux conducteurs fautifs au regard de la théorie de l'obligation in solidum en vertu de laquelle chacune des fautes qui a contribué à causer un même dommage est censée l'avoir à elle seule causé, - que, corrélativement, la part de contribution qui aurait dû incomber à Y... F... ne saurait rester à la charge des conducteurs non fautifs et à leurs assureurs ; il est établi et non contesté que Y... F... a commis une double faute : - de conduite en état d'ébriété importante (2,42 g/l), - et de défaut de maîtrise de son véhicule en n'ayant pas freiné à l'approche des véhicules précédant le sien, arrêtés après des freinages d'urgence (cf. témoignage circonstancié d'H... I... : ‘je vois alors dans mon rétroviseur intérieur un véhicule de type fourgonnette Mercedes arriver derrière moi à pleine vitesse. (