Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.792 du 01/07/2020,  partie 8



 4° Et ALORS QUE le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis : que la mauvaise foi n'est constituée que lorsqu'il est établi que l'intéressé savait que les faits dénoncés étaient faux ; que la cour d'appel a uniquement constaté que le salarié aurait exercé des pressions sur certains salariés pour obtenir des déclarations défavorables à l'employeur et que plusieurs d'entre eux avaient démenti avoir été victimes de harcèlement ; qu'en statuant par ces motifs, desquels il ne résulte pas que l'exposant avait dénoncé des faits de harcèlement de mauvaise foi, c'est à dire en sachant que ces faits étaient faux, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.
 
 5° ALORS par ailleurs QUE, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que des propos ou des écrits qui ne sont ni diffamatoires, ni injurieux ni excessifs, ne caractérisent pas un abus de la liberté d'expression ; qu'en considérant que le comportement de l'exposant ne relevait pas de l'exercice de la liberté d'expression, quand il ne résulte pas de ses motifs que celui-ci avait tenu des propos diffamatoires, injurieux ou excessifs, la cour d'appel a violé l'article L1121-1 du code du travail.
 
 6° ALORS enfin QUE la cour d'appel a retenu que « ne peut davantage relever de l'exercice de la liberté d'expression la communication à une autorité extérieure, d'un rapport mettant gravement en cause le management du directeur de la Régie du Pic du Midi » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'employeur a lui-même indiqué que ce n'est qu'après le licenciement que le document en cause a été remis au député des Hautes Pyrénées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, outre les congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire et les congés payés au titre de la mise à pied, et de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS propres QUE plusieurs motifs sont exposés dans la lettre de licenciement du 20 octobre 2008 : * le dénigrement permanent du directeur de la Régie du Pic du Midi mettant en cause sa crédibilité et son autorité sans motif légitime ; * l'abus de fonction et l'usage de menaces vis-à-vis de subordonnés, pour obtenir leur soutien dans la mise en oeuvre d'une action collective pour harcèlement moral dirigé contre l'employeur ; * de fausses allégations de harcèlement moral ; * de graves négligences dans l'organisation des plannings et qui ont conduit Monsieur S... à effectuer un dépassement de la durée maximale légale du travail au cours du mois de juillet 2008 ; * la programmation de formations SIAP 1 pendant l'ouverture au public du site et sur la semaine de fermeture pour congés imposés du mois d'octobre, ce qui a contraint l'employeur à reporter cette formation, cette décision "incompréhensible" étant interprétée par l'employeur comme une marque d'hostilité à son encontre et la manifestation d'une volonté de lui nuire ; la Régie du Pic du Midi rappelle enfin l'avertissement dont Monsieur EK... L... avait fait l'objet le 24 septembre 2008 pour violation des règles les plus élémentaires de sécurité ; l'appelant relève que les faits du 24 septembre 2008 ont déjà été sanctionnés, affirme que l'employeur n'a pas respecté le délai restreint dans lequel il aurait dû réagir s'agissant de fautes prétendument graves et conteste un à un les griefs retenus par l'employeur rappelant les méthodes anormales de gestion du directeur de la Régie et le climat délétère qu'il entretenait dans les derniers mois de leur collaboration, ce dont attestent plusieurs salariés ; il conteste en tous cas, avoir fait pression ou menacé certains salariés pour les contraindre à le soutenir, ou méconnu, le 8 septembre 2008, les règles de sécurité en assurant l'évacuation, sans aucun risque de Madame RQ... infirmière, après décision de fermer le site pour cause de vents forts ; sur le grief tiré de la négligence dans l'organisation du planning, Monsieur EK... L... rappelle qu'il n'était plus en charge de cette tâche depuis le 8 octobre 2007, date à laquelle le directeur de la Régie lui avait publiquement déclaré que son fonctionnement était lamentable ; l'appelant déclare à l'inverse s'être inquiété des dépassements constants de la durée du travail par certains collaborateurs et avoir alerté, à plusieurs reprises, mais en vain l'employeur, sur ces irrégularités ; quant à la programmation inappropriée des formations SSIAP 1, le salarié affirme qu'elle n'était pas de son fait mais celui de M. VH..., directeur de la Régie ; que la Régie du Pic du Midi rappelle pour sa part, que l'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la connaissance des faits fautifs, pour engager les poursuites disciplinaires ;