Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.662 du 04/11/2021,  partie 4


que toutefois, il ressort de l'attestation de M. [W] [I], ancien collègue de travail de M. [E] [M], que le 29 juin 2012, alors qu'il lui avait été demandé d'effectuer une livraison, M. [E] [M] a répondu qu'il ne lui restait qu'un quart d'heure à travailler et donc qu'il n'irait pas livrer ; que selon l'attestation de M. [J] [D], ancien collègue de travail de M. [E] [M], ce dernier avait pris pour habitude de ne pas respecter les horaires de travail qui lui étaient imposés, préférant rester dans l'entreprise après ses livraisons ou y venir plus tôt les matins ; que par ailleurs, il ressort des courriers des 2 avril 2012 et 30 mai 2012 adressés par son employeur que ce dernier demandait au salarié de cesser de réaliser des heures de travail supplémentaires de son propre chef, d'utiliser les chemins de livraison les plus rapides pour ne pas augmenter artificiellement son temps de travail et d'arrêter de travailler au-delà de la 39ème heure ; qu'il en résulte que le refus de M. [M] n'était pas légitime dès lors qu'en ne remettant pas sa carte d'enregistrement, il ne peut être retenu comme le soutient le salarié que la livraison demandée s'inscrivait au-delà de son horaire normal de travail et que, même à supposer qu'elle le dépassait, que la situation de l'entreprise n'était pas de nature à rendre nécessaire cette prestation de sorte que ce refus constitue bien un acte d'insubordination ; qu'il se déduit de ces éléments que les deux griefs invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, qu'ils caractérisent des actes d'insubordination et constituent une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement de M. [M] ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris (arrêt p.5 in fine à p.9 § 1) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE que ce sont les termes de la lettre de licenciement qui fixent les motifs et qu'il convient de vérifier si les faits sont réels et sérieux ; qu'il ressort du courrier de licenciement du 24 juillet 2012, que Monsieur [M] a été licencié aux motifs suivants : refus de transmettre la carte dee route conducteur permettant de vérifier le nombre d'heures de travail effectué, refus d'effectuer le transport du vendredi 29 juin 2012 au motif qu'il aurait déjà effectué ses 39 heures hebdomadaires et que l'employeur lui aurait indiqué qu'il ne devait pas faire d'heures supplémentaires de son propre chef, comportement provocateur en quittant son poste de travail et en refusant de respecter les instructions transmises, mauvaise foi dans l'exécution de son contrat de travail nuisant au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'il convient de vérifier si ces faits sont réels ; que par courrier du 02 avril 2012, la société de participation Lambert rappelle à M. [M] l'obligation qui lui est faite de remettre à la direction sa carte d'enregistrement des données de transport, lui spécifiant qu'un refus réitéré de communication constitue un non-respect des obligations contractuelles susceptible de générer une sanction disciplinaire ; que cette non-communication constitue l'un des motifs du licenciement ; que M. [M] ne conteste pas n'avoir pas respecté cette instruction et qu'il n'apporte pas la preuve d'avoir respecté cette obligation ; qu'il a fait preuve d'insubordination bien qu'ayant été informé des conséquences éventuelles de cette non-communication ; que, sur le refus d'effectuer le transport du vendredi 29 juin 2012, bien que n'ayant pas communiqué les enregistrements requis à son employeur qui auraient permis à ce dernier de constater que M. [M] avait déjà effectué 37 heures de travail dans la semaine et bien que M. [I], comme il l'atteste (pièce 4), ait donné comme instruction à M. [M] d'effectuer ce transport, celui-ci a refusé, décidant unilatéralement de quitter l‘entreprise après 37 heures de travail au lieu de 39 ; qu'il ressort du code du travail que les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'à la demande de l'employeur et non pas à l'initiative du salarié comme cela avait été rappelé à M. [M], que ce rappel n'interdit toutefois à l'employeur de faire faire des heures supplémentaires au salarié si la situation de l'entreprise l'exige, ce qui était le cas, en l'occurrence ; qu'il apparaît, au vu des éléments transmis, que M. [M] a volontairement organisé les faits pour mettre son employeur devant cette situation, le provoquant ; que M. [M] a abandonné son poste après 37 heures de travail alors que son contrat prévoit qu'il doit en réaliser 39, qu'il ne conteste pas ce fait ; que cette attitude a désorganisé l'entreprise puisqu'un autre salarié a dû remplacer M. [M] au pied levé pour effectuer cette livraison ; qu'il apparaît que la réalité des faits n'est pas contestable et n'est d'ailleurs pas contestée par M. [M] ; que sur le caractère sérieux des faits, attendu ce qui précède au niveau de la désorganisation de l'entreprise du fait du comportement de M. [M] ; qu'il apparaît des attestations de M. [D] et de M. [I] que l'insubordination de M. [M] est caractérisée ; que le licenciement pour motif réel et sérieux est fondé (jugement p.3 et 4) ;