décision 17-11.031 du 04/05/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE la Convention du 25 octobre 1980 ratifiée par la France et par Israël, est applicable en ce qui concerne les dispositions civiles portant sur l'enlèvement international d'enfant ; qu'en effet la cour n'est saisie que sur la problématique liée au droit de retour et aux exceptions au titre du droit de retour d'une enfant déplacée illicitement, qu'elle n'a pas à statuer sur le droit de garde et sur la résidence de l'enfant, ces points ayant déjà été tranchés par la juridiction Israélienne, qui a et avait seule compétence pour le faire, que l'article 19 de ladite convention prévoit d'ailleurs qu'une décision sur le retour de l'enfant rendue dans le cadre de la Convention n'affecte pas le fond du droit de garde ; QUE par ailleurs et par application de l'article 5 de ladite Convention : a) le « droit de garde » comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence ; b) le « droit de visite » comprend le droit d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle ; QU'en l'espèce l'enfant est née en Israël, qu'elle est de nationalité Israélienne, qu'elle connaît l'hébreu, ses parents échangeant d'ailleurs dans cette langue, qu'il est constant qu'elle a vécu en Israël de manière habituelle et continue avec ses deux parents jusqu'au mois de janvier 2014, date du prononcé du divorce, et avec sa mère jusqu'à son départ pour la France en juillet 2015, qu'elle était régulièrement scolarisée à l'école publique [...] pour l'année "scolaire 5776 " ; QUE le tribunal aux affaires familiales d'Ashdod après avoir ratifié l'accord signé entre les parents, a effectivement conféré autorité de chose jugée à cette transaction en accordant certes à la mère la garde de l'enfant jusqu'à ses 18 ans, mais aussi en accordant au père un droit pour garder sa fille les dimanches et les jeudis de 16 h 30 à 19 h 30, tous les samedis et durant la moitié des congés en Israël et des fêtes juives ; QUE l'appelant (sic) verse aux débats une étude de droit comparé Israélien de laquelle il résulte que l'intégrité familiale, même plus limitée en cas de divorce, est un principe directeur du droit de la famille israélien et qu'il est de l'intérêt de l'enfant que celui-ci reste en relation avec ses deux parents afin de bénéficier des soins que chacun d'eux est en mesure de lui prodiguer ; QUE M. Sami Z... disposait donc de par cette décision, du droit à être averti et éventuellement de consentir à tout changement de résidence de l'enfant et de toute décision prise dans l'intérêt de sa fille ; QU'il disposait dès lors, au regard de la consécration pour le père d'un large droit de visite et d'hébergement accordé par la juridiction Israélienne et d'une obligation alimentaire, d'un droit de garde au sens de l'article 5 de la Convention, ou à tout le moins de l'une de ses composantes ; QUE par application de l'article 3 de la Convention, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; et b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus, le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat ; QU'il n'est nullement justifié ainsi que le soutient Mme Emmanuelle Rahel Y... que le père aurait accepté qu'elle parte en Europe et plus précisément en France avec leur fille, pour avoir un nouvel avis médical et entreprendre alors un traitement pour Mica, traitement qui ne lui était pas proposé en Israël selon la mère ; QUE d'ailleurs elle reconnaît dans ses propres écritures que le téléphone de M. Sami Z... étant bloqué, elle n'a pu le joindre et le prévenir de son départ précipité en France ; QU'il est constant en effet que ce n'est qu'une fois arrivée sur le territoire français, que Mme Emmanuelle Rahel Y... a effectivement informé M. Sami Z... de l'endroit où elle se trouvait et repris contact avec lui, les échanges Whatsapp (traduits) démontrent qu'il n'y a eu aucun échange entre le 15 juillet 2015 et le 27 juillet 2015 (Mme Emmanuelle Rahel Y... ayant quitté le territoire israélien le 27 juillet 2015), date à laquelle M. Sami Z... demandait à Mme Emmanuelle Rahel Y... de ramener Mica en Israël, les messages du 15 juillet portant seulement sur la découverte par Mme Emmanuelle Rahel Y... de sa séropositivité et sur l'implication de M. Sami Z... dans cette contamination ; QU'il est justifié en effet des messages de M.