décision 17-16.050 du 07/06/2018,  partie 3


qu'après s'être adjoint un sapiteur en recourant à un laboratoire reconnu – en l'occurrence celui du bureau Veritas – pour mesurer en continu pendant deux semaines la température et l'humidité ambiantes dans les quatre salles impactées, l'expert judiciaire a constaté et analysé, sans réfutation, neuf désordres (cf. rapport, pages 13 à 18), dont quatre auxquels il a pu faire remédier dans le temps même de son intervention – tenant à une fragilité des gaines de soufflage, à la nécessité d'un réarmement manuel de l'alimentation en air neuf en cas de coupure d'alimentation, à certaines anomalies d'ordre électrique et à un défaut de fonctionnement du groupe frigorifique par encrassage de son système de filtrage – et dont cinq appelaient des réparations ou modifications, pour lesquels il constatait – que faute d'assurance du maintien des surpressions, la qualité de l'air des salles ISO 7 pouvait être contaminée par des entrants extérieurs et rendre impossible la tenue des objectifs de cette zone (désordre n°1), - qu'il était impossible de maintenir dans les salles ISO 7 les consignes de température et d'hygrométrie (désordre n°2), - que la répartition des débits d'air soufflé circulant dans les salles n'était pas satisfaisante (désordre n°3), - qu'il était difficile de maintenir l'objectif d'humidité <50% relatif associé à une régulation de température entre 16 et 18° C dans la salle de stockage « PREG » (désordre n°4), - que le programme pour satisfaire aux objectifs en matière d'empoussièrement n'était pas assuré pour les salles ISO 7 et ISO 8 (désordre n°5) ; qu'en réponse à la question portant sur son explication de la cause des désordres constatés, Mme B... attribue : - celle du désordre n°1 à un défaut de respect des règles de l'art, tenant à l'absence de prise en compte des ouvertures permettant le passage d'objets dans les salles insolation et reprographie, - celle des désordres n°2 et n°4 à l'absence de fourniture ou de transmission d'information permettant le dimensionnement des installations de traitement de l'air, - celle du désordre n°3 à une modification ou à un défaut d'étanchéité des gaines, - celle du désordre n°5 au non-respect de la norme NF EN ISO 14644 prévoyant la réalisation de mesures opérées selon un protocole défini ;   qu'il est ainsi démontré que l'ouvrage fourni par la société Cloisy Technologies était affecté de défauts d'étanchéité l'empêchant de procurer la qualité de l'air induite par la classification ISO 7 et ISO 8 fixée au marché (arrêt attaqué, pp. 12 et 13)
 
 Aux motifs encore que, il ressort clairement des productions que [pour le marché du site de Saint Ay], c'est Cloisy Technologies qui a assumé la mission de maîtrise d'oeuvre, en reprenant à son compte les plans et études élaborés pour le contrat toulousain, sans établir de cahier des charges ainsi que son conseil l'a écrit à l'expert le 14 octobre 2010 (sa pièce n°24) et, quoiqu'elle en dise à présent, en réalisant elle-même des études et des plans ; que c'est ce qui résulte du courriel objet de la pièce n°70 d'ATA dans lequel un de ses préposés écrivait à M. C..., de Ciretec : « j'aurais besoin des nouveaux plans de la salle assez rapidement pour continuer mon étude. Pourriez-vous me les transmettre au plus vite ? Si ces plans correspondent à celui que je vous ai transmis, merci de valider celui-ci » ; qu'il n'est pas produit de pièces prouvant qu'ATA aurait quant à elle été associée à la conception des salles blanches objet du marché, les seules pièces qui démontrent une prestation intellectuelle de sa part relevant, selon l'expert judiciaire, d'études ou schémas fournis pour pallier la carence de la société Cloisy Technologies, et dont il n'est nullement démontré qu'ils auraient été entachés d'erreurs ou d'insuffisances, étant ajouté que la venue de personnels d'ATA sur le site à quelques reprises n'est pas, en soi, de nature à prouver qu'elle aurait assumé des tâches de maîtrise d'oeuvre ou qu'elle y aurait été associée ; que Mme B... a maintenu dans son rapport définitif, en réponse aux dires reçus, qu'ATA n'avait pas été maître d'oeuvre ni associée à la maîtrise d'oeuvre sur ce marché (cf. p. 28) ; qu'il résulte de la succession des devis établis par ATA, et des termes de son courriel du 19 mai 2009 à Cloisy Technologies, que celle-ci lui a demandé de « remanier » son offre pour atteindre un certain prix, notamment en supprimant la troisième armoire qui était prévue – comme dans le marché avec Cirep – dans ses premières propositions et qui a disparu entre le devis du 23 mars et celui du 25 mars 2009 (cf. pièces ATA n°4 et 61) ; qu'ATA, qui n'était pas contractuellement liée à Ciretec et ne discutait pas avec elle, avait bien prévu trois armoires dans ses devis (cf. pièce n°39) ; qu'elle a suffisamment satisfait à son devoir de conseil envers Cloisy Technologies en lui prodiguant ses recommandations et observations afin d'adapter au site de Saint Ay l'installation de traitement de l'air prévue pour celui de Toulouse, ainsi qu'il en est justifié par les mentions liminaires de ses devis, qui les détaillent ;