décision 17-11.435 du 05/04/2018,  partie 2


qu'en se bornant, pour écarter tout harcèlement moral, à retenir que rien ne permettait d'affirmer que la société Abel Eclairage avait tenté d'obtenir abusivement une rupture conventionnelle du contrat de travail ou encore que la mise à pied était déguisée, de même que la circonstance de laisser le salarié dans l'incertitude et lui demander d'aller remplacer l'intérimaire manquait uniquement d'élégance et de délicatesse, sans s'expliquer sur les autres manquements de l'employeur, à savoir des actes d'intimidation et de chantage, des actes contraires au devoir de loyauté et constituant un abus du pouvoir disciplinaire, une procédure de licenciement injustifiée et une modification du contrat de travail, et sans envisager les éléments invoqués pris dans leur ensemble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, si la réaction irritée de M. X... des 19 et 20 septembre 2012 se comprend sur le plan humain, elle était inappropriée à la situation, dans la mesure où il était encore salarié de l'entreprise et ne pouvait ainsi se placer en situation d'insubordination caractérisée ; qu'en refusant par trois fois de remplacer l'intérimaire au poste de coulage -dont il avait certes été éloigné-, il ne pouvait ignorer qu'il mettait son employeur en difficulté ; que ce comportement réactionnel n'est pas admissible dans le cadre d'une relation salariale et constitue une faute grave, justifiant à la fois la mise à pied et le licenciement, de sorte que le jugement du 10 décembre 2013 doit être confirmé (v. arrêt, p. 4) ;
 
 2°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour dire que le comportement de M. X... n'était pas admissible dans le cadre d'une relation salariale et constituait une faute grave, justifiant à la fois la mise à pied et le licenciement, que sa réaction des 19 et 20 septembre 2012 était inappropriée à la situation, dans la mesure où il était encore salarié de l'entreprise et ne pouvait ainsi se placer en situation d'insubordination caractérisée, tout en relevant que cette réaction pouvait se comprendre sur le plan humain et que l'intéressé avait été éloigné du poste de coulage, et sans dire en quoi le comportement litigieux rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.