Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.405 du 06/03/2019,  partie 4


Or, il résulte de l'attestation de Monsieur Q... en date du 23 janvier 2017 que, début décembre 2016, Monsieur D..., alors responsable de l'agence Abalone lui a demandé de le suivre dans sa nouvelle agence dès qu'il quitterait Abalone avait souhaité rester chez Abalone mais qu'il l'avait relancé à-plusieurs reprises pour le pousser à quitter Abalone et le rejoindre chez Landes Intérim dont il était désormais le responsable, de l'attestation de Monsieur U... en date du 4 avril 2017 que Monsieur D... s'était présenté à son domicile à plusieurs reprises, que le 3 avril 2017, il a souhaité le débaucher, de l'attestation de Madame P... en date du 23 janvier 2017 que le 23 janvier 2017 dès 9 heures, Monsieur D..., le responsable de Landes Interim avait quitté l'agence. Pour se défendre de tout acte de concurrence déloyale, Monsieur D... soutient que la société Abalone n'établit pas qu'il a procédé au débauchage de ses intérimaires ou a contacté certains de ses clients. Cependant, sa présence, peu de temps après sa démission, dans l'agence concurrente, située juste en face des locaux de son ancien employeur, ses appels téléphoniques et ses relances auprès des clients-de la société Abalone, démontrent les actes de concurrence déloyale. Le fait que le gérant des prestations de services électroniques de Landes Interim atteste qu'il n'a retrouvé aucune trace de l'appel téléphonique de Monsieur Q... ne démontre qu'une seule chose : c'est que le témoin n'a pas appelé à partir de sa ligne de téléphone portable, tuais n'établit pas qu'il n'a pas téléphoné d'un autre téléphone. Le préjudice en résultant pour Abalone est établi par l'évolution négative de son chiffre d'affaires qui, sur les six premiers mois de l'année 2017, a diminué de plus de 50 % par rapport à celui de 2016 sur la même période. Il y a donc urgence à ce que la violation de cette clause de non concurrence cesse. En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance attaquée dans toutes ses dispositions, le quantum de l'astreinte de 1.000€ par jour de retard étant suffisamment dissuasif et n'ayant pas besoin d'être augmenté.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE SUR QUOI LA FORMATION DE REFERE : En vertu de l'article R 1455-5 du Code du Travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil des Prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Attendu qu'il n'a pas été contesté, à l'audience que M. D... ait bien intégré la Société Landes Intérim, à la suite de son contrat de travail pour la société Abalone TT Landes, ce qui est confirmé dans les conclusions de M. D.... Attendu que M. D... a quitté la société Abalone TT Landes le 16 décembre 2016, après avoir démissionné le 11 octobre 2016. Attendu que le Kbis de l'entreprise Landes Intérim, versé aux débats, indique une date d'immatriculation au 02 août 2016, pour un commencement d'activité au 21 juillet 2016. Attendu que l'agence de la Société Landes Intérim, située au [...] , à Dax, alors que celle de la société Abalone TT Landes, se situe [...] , à Dax, soit en face. Attendu que les conditions du départ de M. D... de la société Abalone TT Landes (démission), la date de création de la Société Landes Intérim (21 juillet 2016), la situation, on ne peut plus proche (en face (le l'agence de la société Abalone TT Landes) de l'agence de la Société Landes Intérim, la chute simultanée à son départ, du nombre d'intérimaires et de clients, les attestations versées aux débats, confirmant et la présence de M. D... à l'agence de Landes Intérim ainsi que la volonté de détourner les intérimaires et la clientèle, ne laissent aucun doute sur les intentions de M. D.... Attendu que compte-tenu de la chronologie des faits décrite ci-dessus, il est clair que pendant que M. D... était encore chez son ancien employeur, il se préparait à intégrer son nouvel employeur, allant jusqu'à demander la réduction de son préavis. Attendu que dans ses conclusions, faisant preuve d'une mauvaise foi manifeste, M. D... dit « qu'il n'avait pas d'autre choix que de postuler dans des entreprises -exerçant une activité dans le travail temporaire et le recrutement », alors qu'il venait de démissionner de chez son ancien employeur, pour intégrer, en suivant, son nouvel employeur. Attendu, que de ce fait, il existe bien un trouble manifestement illicite. Attendu que la clause de non concurrence de M. D... lui interdisait de « s'engager au service d'une entreprise concurrente et en particulier des entreprises dont l'activité se rapporte, sous quelque forme que ce soit, à l'activité de travail temporaire et de créer directement, ou par personne interposée une entreprise susceptible de concurrencer la Société Abalone TT Landes ». Attendu que dans cette même clause, alors que c'est M. D... qui quitte son employeur, en démissionnant, il est, néanmoins, prévu une indemnisation (20% de la moyenne mensuelle de la rémunération du salarié au cours de ses trois derniers mois de présence dans l'entreprise.