décision 14-13.418 du 08/06/2016,  partie 4


Le compte rendu de cet entretien, tenu en présence de Monsieur G... , Madame R... et le Responsable des ressources humaines, Monsieur D... F... ainsi qu'une salariée choisie par Madame M... qui en a retracé la teneur, révèle d'une part l'existence de difficultés relationnelles entre Madame M... et Madame R..., et d'autre part le caractère constructif des échanges ayant porté sur toutes les doléances exprimées par la salariée comme les reproches qui pouvaient être cumulés à son encontre, ce compte rendu mettant en exergue les difficultés de Madame M... à se positionner sans affect dans le fonctionnement de l'entreprise ; Ces états d'âme faisant suite au changement de secteur de Madame M... ont été pris en compte par son entourage professionnel de Madame M... comme cela ressort d'un courriel adressé par Madame R... à l'intéressée le 21 octobre 2008 dans lequel elle exprime que « je remercie pour notre entretien qui a très enrichissant sur les motivations à évoluer au sein d'Astra Tech ... je comprends et accepte les difficultés lors du changement de secteur ... je reste à ta disposition » ; Si la dégradation de l'état de santé de Madame M... ne peut être discuté, les certificats médicaux produits se font l'écho des doléances exprimées par la salariée, le médecin traitant n'étant en rien directement témoin des faits de harcèlement dénoncés par la salariée et l'allégation d'un conflit professionnel évoqué par le médecin du travail recouvre en réalité les difficultés relationnelles rencontrées par la salariée portées un niveau d'exacerbation évoqué plus avant. Madame M... ne manque pas d'évoquer le soutien de Monsieur G... à Madame R... comme l'illustration d'un complot ourdi à son détriment, cette analyse concoure à son propre repli sur soi à l'origine de son désarroi exprimé à travers ses correspondances. Pour autant aucun agissement constitutif d'un acte de harcèlement n'est caractérisé à l'endroit de Madame R.... Le ressentiment qu'elle nourrissait à l'encontre de sa directrice régionale ne pouvant trouver son dénouement que par l'éclatement de cette cellule de travail qui sera abordé par la suite ; Enfin, le sort réservé à d'autres salariés de l'entreprise n'est en rien révélateur d'un traitement assimilable à un harcèlement moral qui aurait été réservé à Madame M... d'autant que la cour observe que les décisions de justice produites écartent l'existence de harcèlement moral. De même le procès12 verbal de constat d'huissier établi le 26 juin 2009 tendant à démontrer que la société Astra continuait d'utiliser « le répondeur vocal enregistré sur son ancien numéro de téléphone professionnel » alors qu'elle avait été licencié le 21 avril 2009 n'est d'aucun intérêt dans l'appréciation du présent litige bien que Madame M... persiste à considérer cette circonstance comme un acte de harcèlement ; Il en résulte qu'aucun harcèlement moral ne peut être retenu en l'espèce ; Madame M... a été justement déboutée de ses prétentions à ce titre.
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE Madame M... n'apporte aucune élément permettant de caractériser une situation de harcèlement moral ; il relève du pouvoir normal de gestion d'organiser la définition des secteurs des responsables commerciaux ; le contrat de travail de Madame M... prévoyait la possibilité de l'affecter à un secteur différent ou de voir modifier la définition de ce secteur en fonction des besoins d'organisation de la société Astra et de l'évolution de sa politique commerciale ; la redéfinition des secteurs était apparue nécessaire au vu de l'augmentation du chiffre d'affaires réalisé dans le secteur ; cette redéfinition concernait tous les commerciaux ; le changement de secteur de janvier 2008 avait été proposé et non imposé à Mme M... ; l'entretien du 10 décembre 2008 avait été organisé suite au courrier adressé le 12 novembre 2008 par Madame M... et qu'au regard du comportement inacceptable de celle-ci, l'employeur a usé de son pouvoir de sanction.
 
 ALORS QUE, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; lorsque survient un litige relatif à l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que la salariée avait produit des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que pour débouter la salariée de ses demandes, la Cour d'appel a néanmoins considéré que les éléments produits par la salariée n'étaient pas établis ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher une fois les faits laissant présumer le harcèlement établis, si, conformément à la loi, l'employeur pouvait justifier objectivement les décisions prises par des éléments étranger à toute discrimination, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la salariée, violant ainsi les articles 1315 du code civil et L. 1154-1 du code du travail.