décision 16-87.230 du 12/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Mehmed Y..., contre l'arrêt, n° 150077, de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à un an d'emprisonnement, à 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-1, L. 1262-3, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits visés par la prévention, l'a condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement ferme ainsi qu'à une amende de 20 000 euros et a statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que, le 4 octobre 2011, lors d'un contrôle routier, la police aux frontières (PAF) constatait à l'intérieur d'un véhicule la présence de quatre personnes, dont trois de nationalité bulgare, qui se rendaient sur le chantier de construction des vestiaires du club de football de Nîmes situé quartier de la Bastide ; que le chef de chantier, salarié de la société SCPB, précisait aux fonctionnaires de police que les trois salariés bulgares avaient été mis à sa disposition par la société Memo-Fr ; que cette société, de droit bulgare, créée le 8 octobre 2010 sous forme de société unipersonnelle à responsabilité limitée, avait pour objet social : "constructions tous travaux, construction neuve et rénovation de l'habitat, réparation de véhicules et services de garagiste, commerce de gros et détail de produits industriel et denrées au pays et à l'étranger, commerce de gros et détail de produits agricoles au pays et à l'étranger, représentation commerciale et activité intermédiaire, transports au pays et à l'étranger, expéditions de marchandises, dépôts de marchandise, export import, tourisme, transports de passagers, hôtellerie et services liés à cette activité et toute autre activité autorisée par le législateur", et pour gérant statutaire M. Mehmed Y... ; que la direccte indiquait qu'elle n'avait pas été destinataire de déclarations de détachements régulières ; qu'il s'avérait également qu'aucune demande d'autorisation de travail pour séjour n'avait été adressée à la préfecture ; que, lors de son audition M. Y... confirmait la mise à disposition des trois salariés bulgares évoquée ci-dessus ; qu'il déclarait avoir procédé à d'autres mises à disposition de travailleurs étrangers au profit de la société France Bâtiment Construction (FBC) gérée par Mme Belgin B... et agissant en qualité de sous-traitante de la société Toits de France, créée en 1983, ayant pour activité la construction et la vente de maisons et dont le gérant était M. Robert C... ; qu'entendue par les enquêteurs, Mme B... produisait divers documents qui, selon elle, correspondaient à des déclarations de détachement de salariés de l'entreprise Memo-Fr ; qu'elle prétendait avoir transmis elle-même lesdits documents à la direccte après les avoir fait traduire ; qu'elle ajoutait qu'elle avait payé le camping où avaient été logés les salariés ainsi mis à disposition, savoir : période du 13 octobre 2010 au 19 mars 2011 : MM. Yussein Y..., Rufad E... et Apti F...; période du 30 mars 2011 au 30 juin 2011 : MM. Yussein Y..., Rufad E..., Mehmed G..., Tasim H..., Segvin I..., Rushen J..., Nuray K... et Erham L... ; période du 11 juillet 2011 au 11 octobre 2011 : MM. Mehmed G..., Segvin I..., Rufad M... et F... Emin ; pendant la période du 13 octobre 2011 au 13 décembre 2012 : D... ; pendant la période du 13 octobre 2011 au 13 décembre 2012 : M. Yussein Y..., Apti Emin et Mehmed N... ; qu'interrogé sur la nature et la portée des documents produits par Mme B..., la direccete du Languedoc-Rousillon répondait par avis daté du 20 mars 2012 qu'il s'agissait de déclarations de détachement irrégulières en ce qu' elles ne contenaient aucune adhésion à la caisse de congés payés, aucune référence au salaire minimum conventionnel de la convention collective du bâtiment ;