Cour d'appel de Rouen,  décision 12-28.177 du 14/01/2014,  partie 4


le Tribunal retiendra les dites sommes pour la valorisation des réparations des deux conteneurs soit respectivement les sommes de 4.200,38 euros et 13.054,19 euros sommes pour lesquelles un accord été donné par Monsieur Z... à HYUNDAI par courrier du 10 juin 2009, accord contesté par GMP le 28 août 2009, arguant d'un écart considérable avec les prix de devis sollicités en CHINE proposant une valeur transactionnelle de 11.622,48 euros, proposition non acceptée par HYUNDAI, cette comparaison de prix n'étant d'ailleurs pas justifiée par GMP ; ¿ qu'il est de jurisprudence constante que la victime d'un préjudice conserve la libre utilisation de l'indemnité qui lui est consentie » ;

1°/ ALORS, d'une part, QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que saisie par la société Hyundai Merchant Marine d'une action en responsabilité à l'encontre de la société GMP, entrepreneur de manutention, la cour d'appel devait nécessairement évaluer le préjudice subi par le créancier d'indemnité, dans le respect du principe de la réparation intégrale ; qu'en déclarant cependant qu'aucune des parties ne fait état de modalités contractuelles particulières érigées entre le transporteur maritime et le manutentionnaire pour l'indemnisation des dommages causés aux containers, sur devis ou sur facture, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale ;

2°/ ALORS, d'autre part, QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que saisie par la société Hyundai Merchant Marine d'une action en responsabilité à l'encontre de la société GMP, entrepreneur de manutention, la cour d'appel devait nécessairement évaluer le préjudice subi par le créancier d'indemnité, dans le respect du principe de la réparation intégrale ; que, dans ses écritures d'appel, la société GMP a exposé qu'il ressort d'un rapport établi par le cabinet Oniris que les deux conteneurs devaient être chargés le 31 août suivant à bord du navire « Mol Progress » pour être réparés dans un pays étranger, que le conteneur HDMU 548.025/0 se trouvait à Aarhus au Danemark depuis le 27 octobre 2010 après un voyage depuis Hong Kong et que le conteneur HDMU 548.544/1 était attendu à Vladivostok le 10 décembre 2010 ; qu'elle a fait valoir que la société Hyundai Merchant Marine n'a pas contesté que les deux conteneurs en question ont été effectivement réparés et que s'ils l'ont été, ce sont bien des frais de réparation dont la société GMP peut être débitrice au titre de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle ; qu'elle ajoutait que la société Hyundai Merchant Marine devait verser au débat la facture de ces « frais de réparation », son préjudice étant constitué par la somme payée pour remédier aux désordres ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, quel était le quantum du préjudice effectivement subi par la société Hyundai Merchant Marine du fait des dommages subis par les conteneurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ensemble au principe de la réparation intégrale ;

3°/ ALORS, enfin, QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que saisie par la société Hyundai Merchant Marine d'une action en responsabilité à l'encontre de la société GMP, entrepreneur de manutention, la cour d'appel devait nécessairement évaluer le préjudice subi par le créancier d'indemnité, dans le respect du principe de la réparation intégrale ; que, dans ses écritures d'appel, la société GMP a exposé qu'il ressort d'un rapport établi par le cabinet Oniris que les deux conteneurs devaient être chargés le 31 août suivant à bord du navire « Mol Progress » pour être réparés dans un pays étranger, que le conteneur HDMU 548.025/0 se trouvait Aarhus au Danemark depuis le 27 octobre 2010 après un voyage depuis Hong Kong et que le conteneur HDMU 548.544/1 était attendu à Vladivostok le 10 décembre 2010 ; qu'elle a fait valoir que la société Hyundai Merchant Marine n'a pas contesté que les deux conteneurs en question ont été effectivement réparés et que s'ils l'ont été, ce sont bien des frais de réparation dont la société GMP peut être débitrice au titre de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle ; qu'elle ajoutait que la société Hyundai Merchant Marine devait verser au débat la facture de ces « frais de réparation », son préjudice étant constitué par la somme payée pour remédier aux désordres ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les éléments rapportés par la société GMP n'étaient pas de nature à établir que la société Hyundai Merchant Marine avait fait procéder à la réparation des conteneurs, de sorte qu'elle ne pouvait, en application du principe de la réparation intégrale, que réclamer le remboursement des seuls frais de réparation qu'elle avait exposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :