décision 17-11.142 du 04/07/2018,  partie 2


 que la date n'est pas une mention nécessaire à la validité du cautionnement ; que son absence ne remet pas en cause sa validité et ne peut fonder une action en nullité ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » sont applicables au cautionnement souscrit après l'entrée en vigueur de cet article issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 publiée au J.O. du 5 août ; que cette disposition s'applique à toute caution personne physique qui s'est engagé au profit d'un créancier professionnel ; qu'il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant sociale ; qu'il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution et à la date où la caution est appelée ; que l'engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalie apparente, n'a pas à vérifier l'exactitude ; que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération de garantie ; que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement ; qu'il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement à la date où l'engagement a été souscrit ; que l'engagement de caution litigieux, à hauteur de 240 000 euros et pour une période de 108 mois, a été signé par M. Gilles X... entre le 11 juin 2009, date de l'offre, et le 28 septembre 2009, date de la signature du contrat de prêt ; que dès lors, l'engagement de caution signé par lui le 15 juillet 2010, au profit d'une autre société, n'a pas à être pris en compte ; que la CRCAM Toulouse 31 produit la fiche patrimoniale renseignée et signée par M. Gilles X... le 19 janvier 2009, faisant état de revenus annuels d'un montant de 144 000 euros et d'une assurance-vie d'un montant de 100 000 euros ; qu'il en résulte que déduction faite de l'engagement de 240 000 euros, il reste à vivre à M. Gilles X... la somme de 4 000 euros pour une année ; qu'il apparait dès lors que l'engagement était manifestement disproportionné à sa souscription, les revenus annuels ne constituant pas, avec l'assurance-vie « un patrimoine net » en l'absence d'endettement comme le soutient l'appelante en page 8 de ses écritures ; qu'il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle le patrimoine de celle-ci permet de faire face à son obligation ;
 que force est de constater que la CRCAM Toulouse 31 ne fournit aucun élément d'appréciation sur les revenus et le patrimoine de M. Gilles X... en avril 2014, lors de la délivrance de l'acte introductif d'instance ; que dès lors la CRCAM Toulouse 31 ne pouvant pas se prévaloir de l'engagement de caution de M. Gilles X..., il convient de confirmer le jugement entrepris par substitution de motifs ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il appartient à la caution de rapporter la preuve de la disproportion manifeste du montant de son engagement au regard de ses biens et revenus, à la date de la conclusion de cet engagement ; qu'ayant relevé que l'engagement de caution litigieux a été conclu à hauteur de 240 000 euros, pour une durée de 108 mois, que la Caisse exposante produit la fiche patrimoniale renseignée et signée par la caution faisant état de revenus annuels d'un montant de 144 000 euros et d'une assurance-vie d'un montant de 100 000 euros pour en déduire que déduction faite de l'engagement de 240 000 euros, il reste à vivre à M. Gilles X... la somme de 4 000 euros pour une année, que dès lors l'engagement était manifestement disproportionné à sa souscription, les revenus annuels ne constituant pas, avec l'assurance-vie un patrimoine net en l'absence d'endettement comme le soutient l'appelante en page 8 de ses écritures, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que lors de son engagement, les biens et revenus de la caution n'étaient pas disproportionnés eu égard au montant cautionné et elle a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;