Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.225 du 28/11/2019,  partie 5


qu'en ce qui concerne l'existence d'une faute inexcusable, il convient de rappeler qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il résulte du même texte qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie survenus au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'en l'espèce, l'employeur, mais aussi les deux sociétés utilisatrices s'étant prononcées sur l'existence d'une faute inexcusable au titre de la maladie professionnelle inscrite au tableau numéro 44, soutiennent qu'elles ne pouvaient pas avoir conscience du danger auquel M. H... a pu être exposé, et que de toute manière l'ensemble des mesures nécessaires pour l'en préserver ont été prises, étant précisé que la société SUPINTERIM se réfère aux obligations incombant aux sociétés utilisatrices, et plus particulièrement la société ENDEL ; qu'il convient, néanmoins, de constater que les dangers d'inhalation de poussières minérales ou de fumées contenant des particules de fer ou d'oxyde de fer ont été mis en évidence par la création en 1967 d'un tableau de maladie professionnelle ; que s'il est regrettable que la documentation fournie par M. H... date de 2011, pour autant celle-ci, qui reprend des données plus anciennes comme cela résulte des références citées à la fin de ladite documentation, contient des données médicales, décrivant à ce titre la sidérose des soudeurs à l'arc, similaires à celles ayant présidé à la décision de création d'un tableau de maladies professionnelles, et ce très antérieurement à la contamination du salarié ; qu'il résulte de ces éléments que l'employeur, qui ne pouvait ignorer notamment l'existence et le contenu du tableau numéro 44 des maladies professionnelles, avait ou aurait dû avoir conscience dès 1967 du danger auquel était exposé M. H... ; que par ailleurs, il ressort de attestation de Monsieur C... ayant travaillé avec le salarié que l'employeur, pour la période au cours de laquelle la société ENDEL lui a été substitué dans la direction, n'a pas pris des mesures suffisantes pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé ; qu'en effet ce témoin fait état de l'absence de mesures de protection respiratoire lors des travaux de soudage, en soulignant que seul l'écran de soudage été mis à la disposition des soudeurs ; qu'il convient de rappeler à ce titre que de tels appareils doivent être distingués des masques de protection muni d'un filtre oculaire, qui n'ont d'autre mission que de protéger le salarié et son entourage des risques encourus au niveau des organes de vue ; qu'il y a lieu au regard de l'ensemble de ces éléments de dire que la société SUP'INTERIM a commis une faute inexcusable qui constitue une des causes nécessaires de la maladie contractée par le salarié ;   que de l'action en remboursement de la société Sup'Interim à l'encontre de la société Endel, selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4 aux salariés liés par un contrat de travail temporaire, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens des dits articles, à l'employeur ; que ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable ; qu'en l'espèce la responsabilité de la société SUPINTERIM, en sa qualité d'employeur, a été retenue du fait des manquements d'une seule l'entreprise utilisatrice, à savoir la société ENDEL et compte tenu de la substitution dans la direction opérée en faveur de cette dernière société ;que dès lors qu'aucun manquement notamment en matière de formation ne peut être retenu à l'encontre de la société de travail temporaire, contrairement aux allégations de la société ENDEL, et que le défaut de prévention n'est lié qu'à l'absence de fourniture de mesures de protection par cette dernière société, il convient de dire que la société ENDEL sera tenue de garantir la société SUP'INTERIM des conséquences financières de la faute inexcusable ;
 
 1°) ALORS QUE la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur nécessite que la maladie ait un caractère professionnel ; que le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles, lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ne peut être reconnu qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le tableau n°44 des maladies professionnelles désigne la sidérose ;