Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.273 du 28/05/2020,  partie 3


III. - Ces dispositions sont également applicables lorsque l'option est consentie ou l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité. " La contribution prévue par l'article L.137-13 du code de la sécurité sociale est due sur les actions attribuées dans les conditions notamment prévues par l'article L.225-197-1 du code de commerce. Cet article fixe les conditions dans lesquelles les sociétés par actions peuvent procéder à une attribution d'actions gratuites au profit de leurs salariés et de certains de leurs mandataires sociaux. Sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil d'administration ou le directoire décide de l'attribution, désigne les bénéficiaires et définit les conditions et, le cas échéant, les critères auxquels l'attribution définitive est subordonnée. Cette attribution n'est effective que si ces conditions sont satisfaites et à l'issue d'une période d'acquisition dont la durée, qui ne peut être inférieure à deux ans, est déterminée par l'assemblée générale extraordinaire. Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, le conseil constitutionnel après avoir relevé que la contribution patronale est exigible le mois suivant la date d'attribution des actions gratuites, a considéré qu'en instituant la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites, le législateur a entendu que ce complément de rémunération, exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, participe au financement de la protection sociale, que toutefois, s'il est loisible au législateur de prévoir l'exigibilité de cette contribution avant l'attribution effective, il ne peut, sans créer une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, imposer l'employeur à raison de la rémunération non effectivement versées et que dès lors, les dispositions contestées ne sauraient faire obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites (Conseil constitutionnel, Qpc, 28 avril 2017, décision n°2017-627/628). Il résulte de l'article L.137-13 du code de la sécurité sociale que le fait générateur de la contribution instituée au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du code de commerce, est constitué par la décision d'attribution de celles-ci, même assortie de conditions. Il reste ensuite à déterminer la juste valeur de cette option pour asseoir le calcul de l'assiette de cotisation. La circulaire ministérielle Dss/5b n°2008-119 du 8 avril 2008 précise quant à l'assiette de la contribution patronale sur les options de souscription ou d'achat d'action : " En cas d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'employeur choisit d'asseoir la contribution : - soit sur la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes internationales adoptées par le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales. En application de ce règlement a été adopté le règlement (CE) no 211/2005 de la Commission des communautés européennes du 4 février 2005. Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 février 2005, ce règlement définit les normes applicables à la comptabilisation de toutes les transactions dont le paiement est fondé sur des actions. Dès lors, il convient de se référer à ce règlement du 4 février 2005 pour apprécier si la valeur des options a été justement estimée. En particulier, ce règlement, en son annexe B, impose au minimum, s'agissant des options sur titres, de prendre en compte les facteurs suivants : - prix d'exercice de l'option ; - durée de vie de l'option ; - prix actuel des actions sous-jacentes ; - volatilité attendue du prix de l'option ; - taux d'intérêt sans risque pour la durée de vie de l'option. Pour la détermination de cette assiette, il peut être tenu compte des conditions d'acquisition des droits évalués conformément au même règlement (cf. points 19 à 21 de la norme annexée au règlement du 4 février 2005). - soit sur 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de la décision d'attribution. La date d'attribution est celle à laquelle le conseil d'administration ou le directoire désigne les bénéficiaires des options, le nombre de titres qu'ils ont le droit de souscrire ou d'acheter et le prix auquel ils peuvent effectuer cette souscription ou cet achat. Par analogie avec les règles applicables dans le cadre du régime fiscal des options de souscription ou d'achat d'actions, la valeur des actions est déterminée selon les modalités suivantes : - pour les actions cotées, la valeur à retenir est celle du premier cours coté du jour où l'option est consentie. Toutefois, dans les cas exceptionnels où, du fait d'événements particuliers (par exemple fusion annoncée...), ce cours ne serait pas représentatif de la valeur vénale réelle de l'action, l'employeur sera admis à se baser sur une valeur différente, à charge pour lui de produire impérativement les éléments d'appréciation objectifs et vérifiables justifiant son évaluation ;