Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.114 du 17/12/2020,  partie 7


qu'il a également pris en compte la présentation des comptes consolidés entre ces deux sociétés, ce qui, aux termes de l'article L 233-16 du code de commerce, constitue une communauté d'intérêts entre ces deux sociétés ;
 que la cour adopte les motifs du tribunal en ce qu'il a retenu qu'il existait une communauté d'intérêts économiques entre les deux sociétés Natixis Lease et Natixis Lease Immo ; qu'il s'en déduit qu'elles ne peuvent être considérées comme des tiers au sens de l'article 1725 du code civil ;
 que s'agissant des rapports entre Natixis Lease Immo et Batiroc, la société Natixis Lease Immo est chef de file, aux termes du contrat de crédit-bail ; que l'article B18 du contrat précise que la société Batiroc donne mandat au chef de file pour tous opérations d'administration et de gestion relatives au crédit-bail ; qu'il est ainsi établi qu'il existe une étroite coordination entre ces deux entités ; que la société [...] verse aux débats les pièces que les société Natixis Lease Immo et Batiroc lui ont adressé, la mise en demeure visant la clause résolutoire le 20 janvier 2015, quelques semaines après que le liquidateur de la société ABC Gravures, le sous locataire, ait fait assigner la société Natixis Lease en paiement d'indemnités du fait de l'absence d'enlèvement du four North Glass ;
 que les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc ont par ailleurs indiqué, par courrier du 12 février 2015, que le liquidateur de la société ABC Gravures en litige avec Natixis Lease devait participer à la réunion de conciliation sollicitée par P... ; que le protocole d'accord transactionnel a été signé entre les sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc, la société [...], le liquidateur de la société ABC Gravures et la société Natixis Lease ;
 
 que ces éléments démontrent que la société Batiroc a suivi son chef de file, la société Natixis Lease Immo, dans la procédure relative à la mise en oeuvre de la clause résolutoire à l'encontre de la société [...] ; que dans ces conditions, la cour adopte les motifs du tribunal en ce qu'il a retenu une coordination effective entre les sociétés bailleresses à compter de la mise en oeuvre de la clause résolutoire » (arrêt p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE « l'appréciation de la bonne ou de la mauvaise foi d'une partie se doit d'être réaliste et de prendre en compte les intérêts non seulement de cette partie mais aussi de ceux de personnes physiques et morales avec lesquelles elle entretient des liens familiaux ou capitalistiques entraînant une communauté d'intérêts ; que le principe d'autonomie de la personne morale résultant de l'article 1842 du code civil, qui ne permet pas de mettre à la charge d'une société du groupe une dette d'une autre société d'un même groupe, ne saurait être étendu au point d'empêcher une telle prise en compte ;
   qu'il est constant que la société Natixis Lease Immo est détenue majoritairement par la société Natixis Lease, qui est en outre administrateur de cette société, ce dernier point ressortant des extraits K bis versés aux débats ; que la communauté d'intérêts économiques entre ces sociétés est, dans une telle configuration, confirmée par l'article L. 233-16 du code de commerce qui impose la présentation de comptes consolidés ;
 qu'en outre, comme le rappelle la société [...], le comportement de la société Natixis Lease Immo et de la société Batiroc démontre une étroite coordination avec la société Natixis Lease : la mise en demeure d'avoir à payer les loyers et invoquant la clause résolutoire a été adressée à la société [...] (pièce Natixis n° 3) le 2 janvier 2015, soit quelques semaines après que le liquidateur de la société ABC Gravure, sous-locataire de la société [...], a, le 4 décembre 2014, donné assignation à la société Natixis Lease pour obtenir le règlement des loyers dus, selon lui, en raison de l'absence d'enlèvement du four North Glass (pièce P... n° 9) ;
 qu'en outre, le conseil des sociétés Natixis Lease Immo et Batiroc a lui-même indiqué dans une lettre du 12 février 2015 qu'il était « impératif » que le liquidateur de la société ABC Gravure en litige avec Natixis Lease participe à la réunion de conciliation sollicitée par la société [...] dans le cadre d'une « solution globale » (pièce P... n° 9) ;
 que lors de la signature du protocole du 28 avril 2015 (pièce Natixis n° 7), les sociétés Natixis Lease et Natixis Lease Immo étaient d'ailleurs représentées par le même avocat (également conseil de Batiroc) et par la même personne physique (M. E...) ;
 que pour sa part, la société Batiroc n'a pas formellement prononcé l'acquisition de la clause résolutoire (la lettre n'émanant que de la société Natixis Lease Immo) mais a coordonné son action avec son « chef de file » (le terme apparaît dans les factures en annexe à la pièce Natixis n° 6) et doit voir également son comportement apprécié par rapport à celui de la société Natixis Lease ;