Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.100 du 17/06/2020,  partie 2



 Et attendu, d'autre part, qu'ayant ainsi constaté l'ancienneté et l'ampleur des déficits et la multiplication des signaux d'alerte au cours de l'année 2005, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à relever que M. D... avait poursuivi l'activité de la société Servial en connaissance des résultats déficitaires sans justifier de mesures de restructuration sérieuse pour remédier à cette situation, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur empêché.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. D....
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné M. D... au paiement d'une somme de 991.395 euros en comblement du passif de la société SERVIAL ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE « 4. Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire en connaissance de cause
 Il convient de relever que ce reproche doit être distingué de celui qui résulterait d'un dépôt tardif de la déclaration de cessation des paiements.
 En effet, ce dernier ne pourrait être admis dès lors que la Cour est tenue par la date de cessation des paiements retenue par le jugement d'ouverture ou un jugement de report ultérieur. En l'espèce, cette date a été fixée au 19 décembre 2006.
 M. D... ayant fait une déclaration de cessation des paiements la veille, aucune faute de gestion ne peut lui être reprochée de ce chef.
 En revanche, il apparaît que dès l'année 2004, le résultat d'exploitation était très déficitaire (-482.344 euros contre +118.428 euros en 2003), et le résultat de compte courant négatif de 624.313 euros.
 Pour 2005, le résultat d'exploitation était de -246.498 euros et le résultat de compte courant de -261.652 euros.
 Ces chiffres sont en outre faussés puisque :
 - pour 2004, sont intervenues des cessions d'immobilisations pour 192.000 euros et l'abandon par la société Erin Finance d'une somme de 275.000 euros,
 - en 2005, ont eu lieu des cessions d'immobilisations pour 74.000 euros et l'abandon de loyers pour 120.000 euros.
 Dans son courrier du 4 août 2006, le cabinet d'expertise comptable Capex confirme que les abandons de créance ont permis à la société Servial d'avoir des capitaux propres inférieurs à la moitié de son capital social. Il ajoute que la perte des actions Eurotunnel a été compensée par une reprise globale de provisions de 232.000 euros.
 Les signaux d'alerte se sont multipliés en 2005 :
 - en août 2005, des chèques sans provision sont rejetés par la Caisse d'épargne qui refuse de dépasser le découvert de 30.000 euros,
 - le 21 septembre 2005, la Caisse d'épargne prive Servial de toute ouverture de crédit,
 - le 12 juin 2006, le commissaire aux comptes fait part à M. D... de ses préoccupations quant à la situation et menace d'émettre des réserves sur les comptes de l'exercice suivant. Il a également indiqué envisager d'engager une procédure d'alerte en décembre 2006. Dans un courrier du 13 janvier 2010, il précise avoir évoqué à plusieurs reprises la situation de la société avec M. D....
 
 Ce dernier ne justifie d'aucune mesure de restructuration sérieuse. Il évoque la vente par la société Erin Finance de participations dans une société exploitant des élevages de porcs en Russie, ce que confirme Mme O..., comptable, mais sans donner aucune précision et fournir aucun élément chiffré sur ce point.
 Si le paiement d'un double loyer et les frais de déménagement ont impacté le résultat 2004, la situation a perduré.
 L'Urssaf et l'Isica n'ont plus été payés à compter du premier semestre 2006.
 Il ressort de ces éléments que M. D..., gérant de la société Serviviande a poursuivi une activité déficitaire à tout le moins sur les exercices 2005 et 2006, et ce, en toute connaissance de cause, compte tenu d'une part, de son expérience dans le domaine des affaires, et, d'autre part, des "alertes" de la Caisse d'Epargne et du Commissaire aux comptes. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « 7. Une image très dégradée au sein du milieu du commerce de la viande et le non-respect des règles légales et professionnelles qui s'appliquent à l'activité
 Dans un courrier du 23 janvier 2007, adressé à Me V..., la Direction départementale des services vétérinaires de Maine et Loire relate les actions menées à l'égard de la société Servial, dont il convient de rappeler qu'elle est soumise à un agrément :
 *en avril 2004 : obtention d'un agrément provisoire, suite au transfert de l'activité à Beaucouzé,