Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.804 du 13/03/2019,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Yacco à payer à M. T... Q... la somme de 64.756,08 euros bruts à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre celle de 6.475,60 euros bruts au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité de la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence, aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention collective ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf disposition plus favorables ; qu'un employeur ne peut renoncer unilatéralement à l'exécution d'une clause de non-concurrence dès lors qu'aucune possibilité de renonciation n'est prévue dans le contrat de travail et que cette clause est stipulée aussi bien en faveur de l'employeur que du salarié en raison de sa contrepartie financière ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu entre les parties ne prévoit pas de faculté de renonciation ni de contrepartie financière à la clause de non-concurrence et ne se réfère pas aux dispositions de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, postérieur ; que cela étant, il ne fait pas débat que le salarié a été soumis au statut des VRP résultant de cet accord étendu au regard des conditions effectives de son activité ; qu'en application du principe de faveur, la contrepartie financière la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 s'est appliquée de plein droit ; que par contre, les dispositions contenues dans ce même article et instituant une possibilité pour l'employeur de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence ne peuvent trouver application, à défaut de stipulation d'une faculté de renonciation unilatérale dans le contrat de travail ; que l'employeur sera dès lors condamné au paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, dont il ne fait pas débat qu'elle a été respectée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention collective ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui sauf dispositions plus favorables prévue par le contrat de travail ; que l'employeur peut renoncer unilatéralement à l'application de la clause de non-concurrence, dès lors qu'une telle faculté est prévue soit dans le contrat de travail, soit dans la convention collective applicable ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de travail ne prévoyait pas de contrepartie financière et qu'une telle contrepartie n'était prévue que par les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; que la cour d'appel a encore constaté que l'article 17 de cet accord instituait une possibilité pour l'employeur de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence et que la société Yacco avait renoncé à l'application de la clause de non-concurrence dans le délai prévu par cet accord ; qu'en jugeant néanmoins, pour condamner l'employeur à verser la contrepartie financière prévue par l'accord national interprofessionnelle, que la faculté de renonciation à la clause de non-concurrence prévue par cette accord ne pouvait trouver application, à défaut de stipulation d'une telle faculté dans le contrat de travail (arrêt, p. 4 § 11), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 2254-1 et L. 1221-1 du code du travail, 1134, devenu 1103 du code civil, et 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, en cas de conflit de normes, c'est la norme la plus favorable qui doit recevoir application ; que le principe de faveur s'applique pour les avantages ayant le même objet ou la même cause, avantage par avantage ; que la détermination du régime le plus favorable doit résulter d'une appréciation globale, excluant une application distributive des normes se rapportant à la même question ; que lorsqu'une clause de non-concurrence est prévue à la fois par un contrat et de travail et par un accord collectif, dans des modalités différentes, seule la clause dont le régime global est le plus favorable au salarié, doit trouver à s'appliquer ; que la clause stipulant l'existence d'une contrepartie financière est plus favorable au salarié que celle ne prévoyant pas une telle contrepartie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. Q... ne prévoyait pas de contrepartie financière, à l'inverse de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; qu'il en résultait que seules les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 étaient applicables ;