Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.376 du 21/02/2017,  partie 2



 Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme [X] ainsi que les autres salariés défendeurs aux pourvois ont occupé divers emplois pendant diverses périodes au sein de la société Honeywell Aftermarket Europe ( la société), sur son site d&apos;[Localité 1] ; que les parties ont signé un protocole transactionnel ; que, par arrêté ministériel du 1er août 2001, la société a été inscrite pour son site d&apos;[Localité 1] sur la liste des établissements ouvrant droit à l&apos;allocation de cessation anticipée des travailleurs de l&apos;amiante (ACAATA) pour la période de 1973 à 1997 ; qu&apos;invoquant un préjudice d&apos;anxiété en lien avec une exposition à l&apos;amiante, les salariés ont saisi la juridiction prud&apos;homale ;
 
 Attendu que pour accueillir la demande des salariés, les arrêts retiennent qu&apos;il résulte de l&apos;article 2048 du code civil que les termes de la transaction doivent être interprétés de manière stricte, qu&apos;en l&apos;espèce la transaction a porté sur la cessation anticipée d&apos;activité professionnelle mise en oeuvre par le dispositif légal, que la demande est totalement indépendante et distincte de cette dernière, qu&apos;en tout état de cause, le protocole transactionnel ne pouvait mentionner la renonciation à se prévaloir d&apos;un préjudice dont la reconnaissance est issue d&apos;une création jurisprudentielle du 11 mai 2010, donc de plusieurs années postérieures à sa signature ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;aux termes de la transaction, chaque salarié déclarait être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l&apos;encontre de la société du fait de l&apos;exécution ou de la rupture du contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu&apos;il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 3 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Douai ;
 
 Condamne Mme [X], Mme [RR], M. [U] [G], Mmes [D] et [L] [G], Mme [R], M. [N], M. [M], M. [A], Mme [S], Mme [C], Mme [E], Mme [I], Mme [B], Mme [W], M. [T] [G], Mme [H], Mme [U], M. [T], M. [P], M. [Z], Mme [J], Mme [F], Mme [D], M. [Q], Mme [V], M. [K], Mme [Y], Mme [JJ], Mme [OO], M. [II], Mme [VV], Mme [TT], Mme [EE], Mme [FF], Mme [LL], Mme [ZZ], Mme [II], M. [QQ], Mme [YY] et Mme [O], aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits aux pourvois n° D 15-28.376, E 15-28.377, G 15-28.380, K 15-28.382, T 15-28.389, U 15-28.390, W 15-28.392, Z 15-28.395, G 15-28.403, C 15-28.720, E 15-28.722, F 15-28.723, G 15-28.725, N 15-28.729, P 15-28.730, T 15-28.734, Y 15-28.739, D 15-28.744 à F 15-28.746 et N 15-28.752 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Honeywell Aftermarket Europe

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d&apos;avoir jugé recevable la demande de chacun des salariés défendeurs au pourvoi au titre du préjudice d&apos;anxiété et d&apos;avoir, en réparation, condamné la société Honeywell Aftermarket Europe à verser à chacun des défendeurs aux pourvois la somme de 8 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il est constant que [M] [X] a travaillé dans un établissement mentionné à l&apos;article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l&apos;amiante ; que l&apos;employeur objecte que la demande du salarié ne serait pas recevable au motif qu&apos;un protocole transactionnel aurait été signé en 1997 entre la demanderesse et la Société HONEYWELL AFTERMARKET EUROPE ; que selon les dispositions de l&apos;article 2048 du code civil, " les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s&apos;entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu" ; qu&apos;il s&apos;évince de cette lecture que les termes de la transaction doivent être interprétés de manière stricte ; qu&apos;en l&apos;espèce, la transaction a porté sur la cessation anticipée d&apos;activité professionnelle mise en oeuvre par le dispositif légal ; que la présente demande est totalement indépendante et distincte de cette dernière ; qu&apos;en tout état de cause, le protocole transactionnel ne pouvait mentionner la renonciation à se prévaloir d&apos;