cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-22.017 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic, le cabinet Média, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Barnes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2017), que, le 21 octobre 2002, Mme X..., propriétaire d'un appartement bénéficiant de la jouissance privative de la terrasse attenante, dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a été autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires à édifier une véranda sur cette terrasse, en contrepartie de son engagement de prendre en charge la réfection de son étanchéité et de soumettre les plans au syndic sous le contrôle de l'architecte de la copropriété et du conseil syndical ; que, suivant compromis du 6 août 2010, Mme X... a vendu son appartement à Mme Z..., qui n'a pas réitéré la vente par acte authentique, à la suite de la mention par le syndic, dans sa réponse à la demande d'état que le notaire lui avait adressée, d'une résolution, à inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée générale, prévoyant la démolition de la véranda pour non-conformité à l'autorisation donnée en 2002 ; que Mme Z... a assigné en indemnisation de son préjudice les notaires chargés de la vente et Mme X..., qui a appelé à l'instance le syndicat des copropriétaires et la société Barnes, agent immobilier par l'intermédiaire de laquelle la vente avait été conclue ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition de la véranda ;
 
 Mais attendu que, Mme X... n'ayant soutenu dans ses conclusions d'appel ni que la démolition de la véranda n'était pas proportionnée à la gravité des défauts de conformité et des violations des règles de l'art, ni qu'elle portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné à Mme X... de détruire la véranda qu'elle avait édifié sur la terrasse dont elle avait l'usage exclusif, sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard passé un délai de trois mois, à compter de la signification du présent jugement, et ce pour une période de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme C... X... soutient que la véranda litigieuse a été construite dans le respect des règles de l'art, qu'en effet, l'expert judiciaire ne relève aucune malfaçon et que le syndicat reconnaît que cet ouvrage n'est pas à l'origine des infiltrations survenues dans le lot situé sous la terrasse ; que le syndicat des copropriétaires réplique que la véranda existante n'est conforme, ni aux règles de l'art ni aux plans déposés à l'origine, qu'elle doit donc être démolie ; qu'en droit, le syndicat est fondé à agir en justice pour assurer la sauvegarde des parties communes et pour obtenir la suppression de tout ouvrage irrégulier affectant lesdites parties communes ;