Cour d'appel de Montpellier,  décision 15-16.388 du 08/07/2015,  partie 2



- donné mainlevée de l'interdiction de sortie du territoire français et de la mesure de placement précédemment ordonnées par la Cour d'appel, avec les modalités diverses pour la mise en oeuvre de ces mesures. 

AUX MOTIFS QUE, en matière d'assistance éducative, la Cour d'appel devait se placer au moment où elle statuait pour apprécier les faits ; que, à la date du 23 octobre 2014, date du premier examen par la Cour d'appel, Lili ne vivait avec aucun de ses parents, étant caché par ses grands-parents maternels en Espagne, n'avait aucun contact avec ses parents et ne voyait sa mère qu'irrégulièrement ; que ces seuls éléments suffisaient à caractériser des conditions d'éducation, de développement affectif, intellectuel et social gravement compromises, au sens de l'article 375 du code civil ; 

ALORS QUE la compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d'assistance éducative ; qu'il n'a pas compétence pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant ; qu'en se déclarant compétente pour statuer, sur l'appel d'une décision du juge des enfants, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la résidence, concernant la petite Lili Ann Y..., la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 375-1 du code civil ; 

ET ALORS QU'il appartient au seul procureur de la République, en l'absence d'exécution volontaire de la décision de retour de l'enfant dans son pays, de déterminer les modalités d'exécution de la décision ; qu'en statuant sur les modalités de retour de l'enfant, la Cour d'appel a, de plus fort, excédé ses pouvoirs et violé l'article 1210-8 du code de procédure civile. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR :- « donné acte aux parents de leur accord » sur les points suivants : 

Accord « total » :

- Prise en charge par Monsieur Y... des frais de voyage de retour de Madame X... et de Lili ;

- Prise en charge par Monsieur Y... de la couverture sociale de Madame X... et de Lili ;

- Fixation de la résidence de Lili au domicile de sa mère en Afrique du Sud ;

- Accord a minima sur l'accueil de Lili par son père un week-end sur deux ;

- Rappel des propositions de scolarisation de l'enfant ; 

Accord « partiel » :

- Prise en charge par Monsieur Y... d'un logement indépendant pour Madame X... ; 

AUX MOTIFS QU'en application des arrêts du 1er et du 16 décembre 2014, Lili vivait avec sa mère ou son père, quand ce dernier séjournait en France et fréquentait régulièrement une crèche ; que la mesure de garde et l'intervention du service d'aide sociale à l'enfance avait permis à Lili d'entretenir sereinement des relations avec chacun de ses parents ; que les parties ne contestaient plus que la présence de Lili sur le sol sud-africain était nécessaire pour qu'il soit statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; que, au vu de leurs conclusions, et même si un accord complet n'avait pu être formalisé, la Cour d'appel constatait que Monsieur Y... et Madame X... s'accordaient sur de nombreux points ; que la Cour d'appel leur donnait acte de leur accord sur ces points ; 

ALORS QUE, dans ses conclusions devant la Cour d'appel, Monsieur Y... s'opposait à ce que la Cour d'appel statue et lui demandait subsidiairement d'ordonner la remise immédiate de l'enfant à son père ; que la Cour d'appel n'a pas constaté qu'une position différente avait été soutenue à l'audience ; qu'elle a elle-même constaté, en revanche, qu'aucun accord n'avait été formalisé entre les parties ; qu'en prétendant se fonder sur de prétendus accords « total » et « partiel » des parties, « au vu des conclusions », pour statuer comme elle l'a fait sur les modalités du séjour de l'enfant et de sa mère en Afrique du Sud, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ; 

ET ALORS QU'en déformant totalement le sens clair et précis des écritures du père de l'enfant, pour lui imposer de prétendus accords auxquels il n'avait jamais souscrit, la Cour d'appel a privé un plaideur étranger de son droit à avoir en France un procès équitable, violant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.