Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.867 du 23/01/2019,  partie 3


que par contrat en date du 29 juillet 2005, M. X... a reçu un capital de 48 596,27 euros et a autorisé l'ANGDM à retenir totalement la prestation des droits différés versés trimestriellement, aux fins d'amortir le capital ; que l'article IV du contrat précise que le contrat prend fin au décès du souscripteur ou au plus tôt dès l'amortissement du capital ; que dans le cas de M. X..., l'amortissement final interviendra en fin 2022 ; que par requête en date du 14 février 2012, M. X... a saisi la juridiction prud'homale, afin notamment de contester la validité des contrats de capitalisation et d'obtenir la reprise du versement des indemnités, qui a statué tel que rappelé précédemment ; que sur la nullité des conventions, sur la prescription, pour la première fois à hauteur de Cour, l'ANGDM soulève l'irrecevabilité de la demande au regard de la prescription quinquennale qui aurait commencé à courir à compter de la signature du contrat et n'aurait pas connu d'interruption ; que dès lors, l'action se trouverait prescrite depuis le 30 juillet 2010, en application de l'article 1304 du code civil ; que le salarié oppose que la violation des articles 22 et 23 du statut des mineurs tel qu'invoqué au soutien de sa demande de nullité des conventions querellées se rapporte à un ordre public absolu relevant de la prescription trentenaire, qui trouve à s'appliquer malgré l'intervention de la loi du 17 juin 2008 unifiant les délais de nullités par application des dispositions transitoires ; que de surcroît, il soutient que le délai de prescription, fut-t-il de 5 années, ne commence à courir, en vertu de l'article 2224 du code civil, qu'à compter du jour où le titulaire du droit à Faction a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que sur le délai de prescription applicable, en l'espèce, les dispositions dont le salarié invoque la violation au soutien de sa demande de nullité appartiennent à l'ordre public de protection dès lors qu'elles bénéficient exclusivement au salarié, d'une catégorie particulière, par la création d'un statut dérogatoire, dont lui seul peut se prévaloir ; qu'en conséquence, le délai de prescription trouvant à s'appliquer est- quinquennal ; que sur le point de départ de la prescription, en application de l'article 2224 du code civil, la prescription de cinq années court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, il ne peut être retenu tel qu'allégué par l'appelant qu'eu égard à sa qualité de salarié, la date de découverte des faits, à savoir la renonciation à bénéficier d'une rente à vie même après le remboursement du capital, permettant d'exercer l'action en nullité, ait été différée ; qu'en effet, les termes simples de la convention, limitée à quatre articles clairs et précis, de même que son préambule visant un "contrat en vue de l'indemnisation sous forme de capital versé pour solde de tout compte a et ses dispositions finales " le présent contrat prend fin au décès du souscripteur ou au plus tôt dès l'amortissement du capital conduisent à retenir que le salarié était pleinement informé de l'étendue de ses droits et engagements, en ce compris la non reprise des prestations des droits différés après remboursement du capital ; qu'en conséquence, le point de la prescription quinquennale applicable est la signature du contrat soit le 29 juillet 2005 ; que l'action en nullité exercée par M. X... par sa saisine du conseil des prud'hommes de Creil le 2012 était prescrite au moment de son engagement et doit être déclarée irrecevable.
 
 1/ ALORS OU'un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; que les actions en nullité se prescrivent, en application des dispositions de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure – et applicable au litige – à celle issue de la loi du 17 juin 2008, applicable au litige, par trente ans lorsque le contrat est atteint d'une cause de nullité absolue ; que l'action en nullité d'une convention conclue en violation de la règle d'ordre public absolu tiré de l'interdiction faite au salarié dont le contrat de travail est en cours de renoncer aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public, se prescrit en application de ces mêmes dispositions par trente ans ; qu'en application de ces dispositions et des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, l'action en nullité des contrats signés le 29 juillet 2005, introduite le 14 février 2012, n'était pas prescrite à cette date ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et l'article 26 II de ladite loi.
 
 2/ ALORS QUE le point de départ de la prescription est fixé au moment où le titulaire du droit avait connaissance des faits lui permettant de l'exercer ;