Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.159 du 21/11/2018,  partie 2



 D'AVOIR, en confirmant le jugement, condamné la société UPS France à payer à la société Christian Dior couture la somme de 3 000 euros en sus les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014, condamné la société UPS France à payer à la société de droit étranger Helvetia assurances la somme de 225 971,52 euros en sus les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2014 et dit que les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts, la première capitalisation intervenant le 31 octobre 2015 et les capitalisations ultérieures le 31 octobre de chaque année ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la responsabilité de la société UPS, pour demander réparation de son préjudice à la société UPS, la société Christian Dior Couture et son assureur, la société Helvetia Assurances, font valoir qu'elle ne peut se prévaloir de la qualité de voiturier, puisque c'est la société Servicolis, titulaire d'une lettre de voiture, qui a acheminé la marchandise de Blois au dépôt de la société UPS de [...], où sa prestation a pris fin, le sinistre étant survenu pendant la phase de stockage dans ses bâtiments, totalement détachable des opérations de transport, dont elle ne saurait constituer l'accessoire ; qu'agissant sur la base de la responsabilité sans faute du dépositaire, telle qu'énoncée aux articles 1927, 1932 et 1933 du code civil, elles dénient à la société UPS l'existence de toute cause d'exonération, notamment celle de la force majeure - ce que ne constituerait pas une tentative de vol à l'aide d'une disqueuse suivie d'un incendie - dès lors que celle-ci n'a pas pris les mesures de protection et de surveillance suffisantes pour protéger les marchandises de valeur, entreposées fautivement à l'extérieur des bâtiments sécurisés, sans protection particulière ; que, considérant inexcusable la faute de la société UPS, elles s'opposent à toute limitation de garantie dont elle se prévaut ; que la société UPS entend voir sa responsabilité écartée du fait de la survenance d'un cas de force majeure, matérialisé par la tentative de vol avec effraction à l'aide d'une disqueuse ayant déclenché un incendie, alors que le site était clos, sous la surveillance d'une entreprise de gardiennage et que les remorques contenant la marchandise litigieuse étaient stationnées contre les portes fermées sur les quais, empêchant tout accès ; qu'elle réfute l'existence d'une quelconque faute personnelle, soutenant qu'aucun moyen de protection contre le vol ne permet d'empêcher un incendie de nature criminelle, ajoutant qu'une veille de jour férié, elle était contrainte de laisser ses camions stationner dans un entrepôt à cause des restrictions de circulation ; qu'elle fait en outre observer que le déchargement des marchandises à l'intérieur des entrepôts aurait eu pour conséquence d'aggraver le dommage ; que la société UPS fait encore valoir que, la société Christian Dior Couture, son client habituel, avait déjà accepté ses conditions de stockage, telles que définies au 2 du contrat cadre du 22 janvier 2009, dont elle fournit de l'anglais la traduction suivante : UPS fera des efforts raisonnables pour éviter des pertes ou dommages aux colis mais le client reconnaît que compte tenu du nombre d'expéditions qu'UPS gère, les dommages et les pertes ne peuvent être exclus. Le client instruit par la présente UPS de transporter les expéditions du client par le moyen de transport ou la combinaison de moyens de transports qu'UPS jugera approprié pour satisfaire le niveau de service choisi par le client. Le client reconnaît que le choix des moyens de transport et du processus opérationnel restent à la discrétion interne d'UPS et que le client ne pourra tirer aucun droit de telles décisions ; qu'elle affirme avoir agi en qualité de transporteur de la marchandise, ayant sous-traité le premier transport à la société Servicolis, le stockage n'étant que l'accessoire du transport qu'elle avait en charge d'effectuer à partir de son entrepôt et qui devait encore être sous-traité à la société Union Logistique Service jusqu'à la plate-forme de Chilly-Mazarin et de Roissy en France, destinations finales du transport ; qu'elle poursuit en faisant valoir que l'existence du contrat de transport n'est pas conditionnée à la rédaction d'une lettre de voiture et qu'il n'existe en l'espèce aucun doute quant au fait qu'elle est bien le transporteur de la marchandise prise en charge chez la société Christian Dior Couture à Tours pour être expédiée à Chilly-Mazarin et de Roissy en France ; qu'à cet égard, elle fait d'ailleurs observer que la société Helvetia Assurances a indemnisé son assurée au titre d'une police d'assurances marchandises transportées, qui ne couvre que celles en cours de transport et non leur entreposage, le séjour intermédiaire en cours normal de transport y étant expressément cité comme étant garanti ; qu'à titre subsidiaire, la société UPS se prévaut de ses conditions générales pour soutenir les limitations de garantie qu'elles contiennent ou bien encore des limitations d'indemnité du contrat-type, estimant que sa faute inexcusable n'est, en l'espèce, pas démontrée ;