décision 17-18.010 du 12/07/2018,  partie 5



 6) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Cour d'appel ne pouvait mettre la SMA hors de cause aux motifs que le fait dommageable et la réclamation seraient survenus au cours de l'année 2013, quand l'article 14.1 des conditions générales de la police d'assurance « protection professionnelle des artisans du bâtiment » de la SMA stipulait, concernant la garantie de la responsabilité civile professionnelle souscrite par la société CATF, que « les garanties du présent chapitre s'appliquent selon les dispositions de l'article L. 124-5 alinéa 4 du code [des assurances], aux sinistres survenant entre la prise d'effet de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent qui s'écoule à compter de la date de résiliation ou de l'expiration du contrat ou de la garantie » et l'article 14.3 de ces mêmes conditions générales prévoyait un délai subséquent de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, ce dont il résultait que quand bien même les dommages litigieux seraient survenus en 2013, ils relevaient de la garantie de la SMA en application des articles 14.1 et 14.3 précités de ses conditions générales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.