Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.943 du 11/02/2021,  partie 3


qu'il faut ajouter qu'aucun élément ne permet d'affirmer que la prise en compte correcte du coût de raccordement au réseau public aurait eu pour effet de permettre que l'opération de construction réponde davantage aux critères de rentabilité exigés par l'un ou l'autre des garants sollicités, pas plus qu'il n'est établi, alors que le constructeur a bien entrepris les démarches dans le délai de douze mois stipulé, que si les garants avaient été sollicités plus rapidement, leur réponse aurait été différente, l'affirmation du maître de l'ouvrage, selon laquelle le constructeur lui a indiqué que s'il prenait en charge les travaux de raccordement, le projet retrouverait une marge correcte lui permettant d'obtenir la garantie, n'étant pas établie par les pièces produites, le message électronique du 3 décembre 2013 ne contenant en aucun cas un tel engagement puisque se bornant à évoquer la fourniture d'un devis relatif au raccordement (devis qui ne sera pas accepté, comme il vient d'être relevé au paragraphe précédent) ;
 
 1°) ALORS QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute faute imputable au constructeur à l'origine de la défaillance de la condition suspensive relative à l'obtention d'une garantie de livraison, qu'il n'était pas établi que l'insuffisance de la marge et de la rentabilité de l'opération pour le constructeur qui avait justifié le refus de délivrance de la garantie de livraison aurait été en lien avec la sous-évaluation des travaux de raccordement, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si ce refus n'avait pas été justifié par l'omission de plusieurs travaux – réalisation d'un mur de retenue de terre, revêtements des sols des chambres et des murs de l'ensemble de la maison et réparation de l'accès commun aux pavillons – lors de la fixation du prix de la construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute faute imputable au constructeur à l'origine de la défaillance de la condition suspensive relative à l'obtention d'une garantie de livraison, qu'il n'était pas établi que l'insuffisance de la marge et de la rentabilité de l'opération pour le constructeur qui avait justifié le refus de délivrance de la garantie de livraison aurait été en lien avec la sous-évaluation des travaux de raccordement, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si ce refus-ci n'avait pas été justifié par une mauvaise évaluation globale du prix de la construction imputable au constructeur – le prix s'étant avéré en moyenne de moitié inférieur à celui proposé par cinq autres constructeurs , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... et Mme X... de leur demande de condamnation de la société Sogesmi à leur payer la somme de 148 106,18 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le devoir de consèil, il convient de préciser que, la caducité du contrat, à la différence de la nullité - qui n'a en l'espèce jamais été demandée et qui ne pouvait être relevée d'office - ne produisant d'effet que pour l'avenir, rien n'interdit de rechercher la responsabilité du constructeur sur le fondement de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, et il appartient au maître de l'ouvrage de prouver le manquement à cette obligation, comme le préjudice qui en est directement résulté ; qu'en l'espèce, le constructeur voyait peser sur lui un devoir de conseil lui imposant de s'assurer que l'opération de construction envisagée prenait en compte les contraintes résultant de l'état d'enclavement de la parcelle ; que pour autant, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir pris en compte l'existence de servitudes différentes de celles dont il avait été informé ; qu'or, comme le constructeur le fait valoir, non seulement le coût du raccordement au réseau public a bien été pris en compte lors de la signature du contrat le 30 novembre 2012 puisque celui-ci, fixé à la somme de 6 000 euros, était stipulé réservé par le maître de l'ouvrage au titre des travaux dont il gardait la charge, comme cela résulte de la notice descriptive signée le même jour que le ccmi, mais en outre, il ne peut être reproché au constructeur de ne pas avoir pris en compte la bonne configuration de la parcelle, dès lors que c'est seulement le jour de la signature de l'acte authentique de vente de la parcelle sur laquelle la construction devait être édifiée, soit le 29 août 2013, huit mois plus tard, que la servitude qui devait servir au passage des canalisations à destination du réseau public a été créée ;