Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.154 du 12/09/2019,  partie 4



 de plus, ainsi que l'a à juste titre relevé le premier juge, le préjudice subi ne peut correspondre en l'espèce ni au prix d'achat ou de revient de la marchandise vendue aux enchères ni au prix supposé ou prétendu qu'elle aurait pu en tirer sur le marché, le dommage devant être apprécié au regard de ce qu'aurait pu être le résultat des enchères, en l'absence de tout manquement dans les actes et opération d'exécution ;
 
 il sera en effet observé que la société Dalswoods Concept qui déplore un préjudice supérieur à 800.000 € a surenchéri par l'intermédiaire des époux P... à hauteur de 10.000 € ;
 
 dans ces conditions, le dommage subi par la société Dalswoods Concept doit être estimé à la somme de 5.000 € correspondant à la différence entre le prix d'adjudication et le prix proposé par les premiers acquéreurs évincés, qui sera toutefois mis à la charge de la seule SCP V... B..., l'intervention de la SCP d'huissiers de justice dans l'annulation de la première adjudication n'étant pas démontrée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1240 nouveau du code civil, impose à celui qui a commis un dommage de le réparer en totalité ;
 en l'espèce, le dommage subi par la SARL Dalswoods concept ne correspond ni au prix d'achat ou de revient de la marchandise vendue aux enchères le 29 juillet 2013, ni au prix supposé ou prétendu qu'elle aurait pu en tirer sur le marché ;
 le principe de l'exécution forcée de l'ordonnance de référé du 30 mai 2013 au moyen de la saisie vente de ces marchandises était indiscutable au regard des dispositions de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que les éléments constitutifs du dommage doivent être appréciés au regard de ce qu'aurait pu être le résultat des enchères si les actes et opérations d'exécution avaient été conduits conformément à la loi ;
 dans ces conditions, le dommage subi par la société Dalswoods concept doit être estimé à la somme de 5.000 euros correspondant à la différence entre le prix d'adjudication et le prix proposé par les premiers acquéreurs évincés, à laquelle s'ajoute la somme de 2.000 euros correspondant à la perte liée à la vente aux enchères des stores vénitiens (alors qu'ils n'avaient pas été saisis), soit une somme totale de 7.000 euros au paiement de laquelle les parties défenderesses seront condamnées in solidum ;
 
 1°) ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en l'espèce, la société Dalswoods concept, débiteur saisi, ayant surenchéri par l'intermédiaire des époux P..., dont l'adjudication avait été fautivement annulée par le commissaire-priseur, le préjudice subi par cette société correspondait à la perte du lot de bois exotique dont elle serait demeurée propriétaire en l'absence de la faute du commissaire-priseur ; qu'en indemnisant la société Dalswoods concept de la différence entre le prix d'adjudication et le prix proposé par les premiers acquéreurs évincés, et non de la perte de propriété du lot de bois litigieux, commettant ainsi une erreur sur la nature même du préjudice, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'évaluation du dommage relève de l'office du juge ; que la société Dalswoods concept, débiteur saisi, ayant surenchéri par l'intermédiaire des époux P..., dont l'adjudication avait été fautivement annulée par le commissaire-priseur, le préjudice subi par cette société correspondait à la perte du lot de bois exotique dont elle serait demeurée propriétaire en l'absence de la faute du commissaire-priseur ; que l'évaluation de ce préjudice relevait de l'office du juge ; qu'en reprochant à la société Dalswoods concept de ne pas avoir justifié de la valeur de son estimation du stock de bois, quand il lui incombait d'évaluer, au besoin, cette valeur, la cour d'appel a méconnu son office, et a violé les articles 4 et 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à un montant de 2.000 euros la condamnation en paiement in solidum de la SCP W...-U..., la SCP F...-X... et la SCP V... B..., au profit de la société Dalswoods Concept, au titre de la réparation du préjudice lié à la vente des stores vénitiens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a, en outre, exactement évalué tenant la facture produite par l'appelante, à la somme de 2.000 € le préjudice lié à la perte des stores vénitiens à la suite de la vente aux enchères publiques de ce matériel qui n'avait pas été saisi, cette indemnité étant à la charge des SCP F...-X..., W...-U... et V... H... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le dommage subi par la société Dalswoods concept doit être estimé à (