décision 16-16.912 du 28/02/2018,  partie 2


En outre, la mise à pied conservatoire ne vous sera pas rémunérée... » ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de l'établir ; qu'il est ainsi reproché à M. Eric Y... d'avoir accepté, en connaissance de cause, la présence dans l'hôtel, de personnes se livrant à la prostitution ; que tout d'abord la lettre de licenciement mentionne que M. Eric Y... aurait avoué avoir été au courant de la présence de prostituées dans l'hôtel, ce qu'il conteste ; que la réalité de cet aveu n'est établie par aucun document ; qu'en second lieu si, le 4 octobre 2012, alors que M. Eric Y... était toujours en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 11 septembre 2012, son remplaçant, M. A..., qui a été nommé responsable de l'hôtel de [...]   , en ses lieux et place selon avenant du 27 septembre 2012, a constaté que des personnes se livraient à la prostitution au sein de cet établissement, il n'est pas pour autant prouvé que M. Eric Y... ait, lorsqu'il occupait son poste, accepté en toute connaissance de cause de tels faits ; que l'attestation de signalement de faits, datée du 5 octobre 2012, émane de la gendarmerie de [...], versée aux débats par l'employeur mentionne seulement que « ce joue se présente
 (M. B...) pour nous signaler les agissements de suspicion de prostitution dans l'hôtel 1ère classe de [...] dont il est directeur régional », ce qui ne fournit aucune précision sur les faits qui auraient été constatés étant observé, en toute hypothèse que ce document est dénué de toute valeur probante quant aux faits reprochés à M. Eric Y..., dès lors, d'une part, que M. B..., qui ne travaille pas sur le site, n'a pu être témoin de quelque acte de prostitution au sein de l'établissement et que d'autre part, qu'il est le directeur régional de la SNC Macotel et qu'il a, à ce titre, conduit la procédure de licenciement de M. Eric Y... et a notamment tenu l'entretien préalable ainsi que cela ressort de l'attestation établie par M. C... qui a assisté M. Eric Y... lors de cet entretien ; qu'au vu de ces éléments, que la SNC Macotel ne rapporte par la preuve de faits précis, datés, circonstanciés, de nature à établir que M. Eric Y... aurait toléré une activité de prostitution au sein de l'hôtel qu'il dirigeait, étant précisé que deux personnes, entendues lors de l'enquête diligentée par la gendarmerie, M. D... et Mme E..., qui ont fréquenté cet hôtel, ont déclaré, le premier, qu'il avait reçu des appels téléphoniques répétés de M. A... qui voulait qu'il témoigne contre l'ancien directeur de l'hôtel, M. Eric Y..., en disant que celui-ci savait que des prostituées travaillaient dans son hôtel et, la seconde que, contrairement aux affirmations de M. A..., elle n'avait jamais rencontré M. Eric Y... et que, au cours du mois d'octobre M. A... et son directeur ont fait preuve d'arrogance à son encontre voulant qu'elle signe un document, ce qu'elle a refusé de faire ; qu'en conséquence que la preuve n'est pas rapportée de la faute grave invoquée par la SNC Macotel à l'encontre de M. Eric Y... ; que par application des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que le licenciement de M. Eric Y... est intervenu alors que celui-ci était, depuis le 11 septembre 2012, en arrêt de maladie pour accident du travail et alors qu'aucun autre motif que la faute grave n'a été invoqué par la SNC Macotel ; que, par suite, le licenciement de M. Eric Y... doit être déclaré nul en application de l'article L 1226-13 du code du travail ; qu'eu égard à son ancienneté dans l'entreprise, qui était de onze ans au moment de son licenciement une somme de 40 000 euros doit être allouée à M. Eric Y... au titre du licenciement ; que les sommes réclamées par M. Eric Y... au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement n'ont pas été discutées dans le montant ; que la SNC Macotel doit être condamnée à payer à M Eric Y... la somme de 9 729 euros au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 972,90 euros au titre des congés payés afférents et celle de 9 548, 83 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige (pièce n°9) ; que la lettre recommandée en AR en date du 19 octobre 2012 est ainsi libellée : «
 Monsieur, Par lettre recommandée en date du 5 octobre 2012, nous vous avons convoqué le 15 octobre 2012 à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement compte tenu de la gravité de certains faits qui viennent d'être portés à notre connaissance, gravement préjudiciables à l'entreprise.