cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-19.973 du 08/06/2017,  partie 5


qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée, si la commercialisation dans un état imparfait de produits de la marque Casino n'était pas susceptible de porter atteinte à la notoriété de cette marque de sorte que le transporteur n'était pas en droit d'invoquer la réduction d'un tiers quand bien même la société Distribution Casino France s'était opposée à la vente en sauvetage et avait procédé à une remise gratuite des produits récupérés à une banque alimentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999.