Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.718 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en ajoutant que, pour prouver que les agissements invoqués par M. [W] n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et qu'ils avaient été justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la CMCAS objectait que le salarié travaillait sous la responsabilité du chef de service de la caisse, qu'il se devait de respecter les décisions des instances élues, qu'il avait lui-même à plusieurs reprises favorisé certains de ses proches et membres de son réseau, que l'application des tarifs locaux avait toujours été tolérée à titre exceptionnel par les présidents successifs de la caisse, selon les circonstances et les services rendus entre les différentes entités concernées, que la résistance du salarié à exécuter l'ordre d'appliquer le tarif local à des personnes qui ne pouvaient pas en bénéficier était injustifiable, que M. [W] n'avait pas su gérer correctement le village de vacances, ni répondre aux missions qui lui étaient imparties, que des fuites de gaz avaient été relevées en décembre 2014, ce qui avait entraîné l'obligation pour la caisse d'engager des travaux urgents de remise aux normes, que M. [W] avait fait preuve de carence et de lacunes et que l'employeur n'avait fait qu'user de son pouvoir de direction, mais que, ce faisant, la CMCAS échouait à faire la preuve de ce que l'ordre donné à M. [W] d'appliquer à des personnes qui ne pouvaient y prétendre un tarif plus avantageux, le retrait immédiat des délégations, subdélégations et pouvoirs de signature dont bénéficiait le salarié après qu'il avait refusé de s'exécuter, la suppression pure et simple de son poste avec obligation de libérer sans délai son logement de fonction, agissements qui avaient conduit à la dégradation de son état de santé, s'inscrivaient dans un contexte de conflit au travail, n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, sans s'expliquer ainsi sur toutes les justifications apportées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.