Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.485 du 25/06/2020,  partie 5


qu'au soutien de leurs demandes, la société [...] et le syndicat des copropriétaires des [...] font valoir : - que la société [...] a qualité à agir car, si l'ordonnance d'expropriation a mis fin à l'existence du syndicat, la copropriété a continué de fonctionner après l'ordonnance d'expropriation afin de régler les créanciers notamment, - que, concernant l'hypothèque légale, elle a été régulièrement inscrite le 20 juillet 2006 en vertu de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'argument tiré de l'absence de mise en demeure est inopérant, aucune mise en demeure n'étant nécessaire en cas de mutation ; - que l'appelant ne peut prétendre avoir subi un préjudice alors qu'il n'a pas satisfait aux condamnations qui ont été mises à sa charge, - que l'action de M. P... empêche la société [...] de procéder à la répartition des fonds entre les anciens copropriétaires expropriés et le syndicat des copropriétaires a dû entreprendre des démarches afin d'intervenir utilement en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'équité commande d'allouer à la SCP U... et K..., et au syndicat des copropriétaires ainsi qu'à son liquidateur, au titre des frais de procédure qu'ils ont été encore contraints à engager en réponse à une des nombreuses instances engagées abusivement par M. P..., les sommes qui seront respectivement indiquées au dispositif du présent arrêt ; que succombant en son recours, M. X... P... supportera les entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dépens seront mis à la charge de la partie perdante, à savoir Monsieur P... X... ; que la SARL [...] ayant dû engager des frais pour assurer sa défense dans la présente instance du fait de Monsieur P... X..., partie perdante, il convient de lui allouer la somme de 600 euros de ce chef ;
 
 ALORS QU'est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'au cas d'espèce, M. P... faisait valoir que par suite de l'expropriation de l'ensemble des parties communes et privatives de la copropriété par le jeu de l'ordonnance d'expropriation du 30 juillet 2010, le syndicat des copropriétaires avait disparu en tant que tel, sa personnalité ne subsistant que pour les besoins de sa liquidation, et que son ancien syndic, la société Agence de Cernay, n'avait plus le pouvoir de le représenter, notamment en justice (conclusions d'appel du 19 mars 2018, p. 5-7 et p. 12 in fine) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de prendre en considération les prétentions et moyens du syndicat représenté par la société Agence de Cernay et de condamner M. P... à leur verser diverses sommes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et L. 12-2 ancien du code de l'expropriation.