Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers,  décision 13-83.288 du 17/06/2014,  partie 2



 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, si l'article L. 654-17 du code de commerce n'interdit pas aux créanciers de se constituer partie civile par voie d'intervention, c'est à la condition que soit invoqué, par la partie intervenante, un préjudice distinct du montant de sa créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre son débiteur et résultant directement de l'infraction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille quatorze ; 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;