Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.355 du 14/01/2021,  partie 4



 16. Ayant retenu que la Crédit agricole s'était porté caution de la société [...] à hauteur de 3 564 080 euros et, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte de cautionnement, rendait nécessaire, que, malgré la facturation de travaux supplémentaires, mais en raison du versement d'acomptes, la somme de 1 907 567,62 euros due par l'entreprise principale à son sous traitant était inférieure au montant de la garantie souscrite au profit du sous-traitant au titre de ce chantier, la cour d'appel a pu condamner le Crédit agricole à garantir le paiement de la somme de 1 907 567,62 euros restant due au sous traitant et, in solidum avec le maître de l'ouvrage, à lui payer la somme complémentaire de 493 902,42 euros ;
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rabat l'arrêt n° 1087 du 19 décembre 2019 ;
 
 Rejette les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un.