Cour d'appel de Riom,  décision 14-84.473 du 14/04/2015,  partie 5


qu'à cet égard, la condamnation à une peine d'emprisonnement ferme prononcée par la cour d'appel de Riom ne pourra qu'être annulée afin de permettre un nouvel examen de l'affaire au vu des dispositions plus favorables de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relatives à la contrainte pénale " ;
 Attendu que Mme X..., condamnée, le 11 juin 2014, à deux ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, soutient que l'article 19 de la loi du 15 août 2014 a institué, à compter du 1er octobre 2014, la peine moins sévère de contrainte pénale définie à l'article 131-4-1 du code pénal et qu'en application de l'article 112-1 du même code, sa situation doit être réexaminée au regard de ces dispositions plus favorables ;
 Attendu que, si, à partir du 1er octobre 2014, le juge saisi d'un délit puni de cinq ans d'emprisonnement au plus, fût-il commis avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, peut substituer à l'emprisonnement sans sursis la contrainte pénale, en ce que celle-ci constitue, aux termes de l'article 131-4-1 nouveau du code pénal, une peine alternative à la privation de liberté, la demanderesse ne saurait, pour autant, prétendre à l'annulation de sa condamnation dès lors que l'emprisonnement a été prononcé conformément aux exigences de l'article 132-24, alinéa 3, du code pénal dans sa version alors en vigueur ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.