Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.395 du 14/10/2021,  partie 3



 
 ALORS QUE le respect du contradictoire impose qu'avant de déposer son rapport l'expert fixe un délai aux parties pour répondre à un dire, complété de l'envoi de nouvelles pièces, qui lui a été adressé par l'une d'elle ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt qu'après l'envoi d'un dire de la société RTE, accompagné de nouvelles pièces le 30 septembre 2015 l'expert a déposé son rapport le 25 octobre 2015 sans avoir au préalable fixé de délai aux autres parties pour y répondre ni indiqué le délai dans lequel il déposerait son rapport ; que les sociétés Aero Delta et Axis n'ont pas été mises à même de discuter en temps utile, avant dépôt du rapport de ces nouvelles productions, prises en compte par l'expert ; qu'en refusant néanmoins d'annuler le rapport d'expertise l'arrêt attaqué a violé les articles 16 et 276 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu de faire injonction à la société RTE de communiquer le règlement MC1 et débouté les sociétés Aero Delta et Aviabel de l'ensemble de leurs demandes, et d'AVOIR homologué le rapport d'expertise judiciaire et condamné in solidum les sociétés Aero Delta et Aviabel à payer à la société RTE la somme de 925 026,22 euros, sauf à déduire la provision allouée de 500 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SARL AERO DELTA et son assureur soulèvent également la nullité du rapport d'expertise et à tout le moins le fait que le rapport d'expertise ne saurait établir le préjudice supporte par RTE au motif que l'expert n'aurait pas respecté les dispositions des articles 237 et 238 du code de procédure civile. Ils reprochent tout d'abord à ce dernier de ne pas avoir sollicité certaines pièces relatives à la construction et à l'entretien de la ligne électrique de RTE et de s'être contenté des explications fournies par ce dernier. Ils invoquent en particulier le fait que la ligne a été construite en 1964 selon les règles AT de 1960 et le fait que des travaux de remplacement des pylônes 7, 8 et 68 étaient en cours au moment de l'accident et que l'expert aurait dû demander a RTE de justifier de ce que le remplacement de ces pylônes avait pour objectif la mise en conformité géométrique des portées 6-7, 7-8, 67-68 et 68-69 ainsi que la sécurisation de la traversée de la route départementale n° 62 comme l'impose les règles de l'AT 2001 et non raison de la vétusté.
 
 Toutefois il ressort tout d'abord de la lecture du rapport d'expertise et de ses annexes que l'arrêté de 2001 (pièce 9 du rapport) ainsi que la note descriptive du remplacement des poteaux 7 et 8 ont été communiqués à l'expert. Par ailleurs au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient produits et notamment le procès-verbal de constat d'huissier du 4 octobre 2012, le rapport technique de RTE du 26 octobre 2012, les notes de synthèse du cabinet RC1E dans le cadre de l'expertise amiable et contradictoire, l'expert a conclu que seuls les poteaux 7 et 8 avaient été remplacés avant l'accident dans le cadre d'une politique de sécurité interne et non d'une obligation réglementaire et que par ailleurs les poteaux 7 et 8 n'ont pas été pris en compte dans le chiffrage des travaux suite au sinistre.
 
 Dans le cadre de l'expertise la SARL AERO DELTA et son assureur n'ont sollicité la communication d'aucune pièce et n'ont pas saisi le juge en charge du contrôle des expertises de cette éventuelle difficulté comme elles pouvaient le faire se contentant d'arguer que si le rapport n'avait pas été déposé le 25 octobre 2015 elles auraient pu saisir le juge de cette difficulté sans démontrer ce qui les aurait empêchés de le faire avant.
 
 Par ailleurs les appelantes s'interrogent sur l'état d'entretien de la ligne par RTE, mais ne produisent aucun début de preuve d'une vétusté de la ligne.
 
 La SARL AERO DELTA et son assureur reprochent aussi à l'expert de ne pas s'être rendu sur les lieux du sinistre. S'il est effet constant que l'expert contrairement à l'un des chefs de sa mission ne s'est pas rendu sur les lieux il ressort des éléments acquis au débat que :
 - lorsque l'expert a été désigné les travaux avaient déjà été effectués depuis au moins janvier 2013,
 - il n'est pas contesté que la ligne endommagée alimentant en particulier la ville d'[Localité 1] il était légitime de réaliser rapidement les travaux,
 - un procès-verbal de constat d'huissier a été établi le 4 octobre 2012 jour de l'accident,
 - une expertise amiable contradictoire a eu lieu dès le 15 octobre 2012 entre RTE et AERO DELTA en présence d'un expert pour chacune des parties,
 - l'expert judiciaire a pu examiner certains des poteaux d'origine.
 
 En outre le conseil de AERO DELTA lors de l'expertise a indiqué donner rapidement la position de sa cliente sur l'intérêt d'une visite sur les lieux du sinistre, mais n'a par la suite formulé aucune demande expresse.