Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan,  décision 12-23.686 du 26/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'ordonnance et le jugement attaqués rendus en 
 dernier ressort, que le juge d'un tribunal d'instance ayant refusé de conférer force exécutoire à la mesure recommandée par une commission de surendettement des particuliers tendant au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. X..., celui-ci a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement qui, saisie sur renvoi du juge du tribunal d'instance, a déclaré irrecevable sa demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement et a clôturé son dossier ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 15 décembre 2011 :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles L. 332-5, R. 334-21 du code de la consommation ;

Attendu que lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 332-5 et R. 334-21 du code de la consommation d'une demande tendant à conférer force exécutoire à la recommandation d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge du tribunal d'instance, qui statue en l'absence de contestation par ordonnance non contradictoire, doit seulement en vérifier la régularité et le bien-fondé et ne dispose pas du pouvoir de s'assurer que le débiteur se trouve dans la situation visée au premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation ;

Attendu que pour refuser de conférer force exécutoire à la mesure recommandée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. X..., le juge du tribunal d'instance retient que celui-ci ne se trouve pas dans la situation de surendettement définie par l'article L. 330-1 du code de la consommation à défaut de bonne foi ;

Qu'en statuant ainsi, le juge du tribunal d'instance, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen dirigé contre le jugement du 5 juin 2012, pris en sa première branche :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que pour confirmer la décision de la commission de surendettement, le juge du tribunal d'instance déclare M. X... irrecevable en sa demande pour absence de bonne foi ;

Mais attendu que la cassation de l'ordonnance du 15 décembre 2011 entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement du 5 juin 2012 qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 décembre 2011, par le juge du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan ;

Constate l'annulation par voie de conséquence du jugement rendu le 5 juin 2012, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan ;

Remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état ou elles se trouvaient avant lesdites décisions et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Dax ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée et du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR rejeté la demande d'homologation de la mesure recommandée rendue le 10 juin 2011 par la Commission de surendettement des particuliers de MONT DE MARSAN et tendant au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. Michel X... et D'AVOIR renvoyé le dossier de M. X... à cette Commission ;

AUX MOTIFS QUE «Vu le dossier de M. X... Michel communiqué le 10 novembre 2011 par la commission de surendettement des particuliers de MONT DE MARSAN en vue d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Vu l'avis en date du 10 juin 2011 par lequel ladite commission a recommandé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. X... Michel ; Vu les notifications adressées au(x) débiteur(s) et aux créanciers connus par lettre recommandée avec avis de réception, mentionnant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 332-5-1 du code de la consommation et de l'article R. 334-19 du même code relatives aux droit et modalités de contestations ; Attendu qu'aucune contestation n'a été formulée dans le délai de quinze jours offert aux parties à compter de la notification des recommandations par l'article L. 332-5-1 du code de la consommation ; Il résulte de l'état détaillé des créances dressé par la commission que Monsieur X... Michel a souscrit 16 crédits à la consommation pour un total restant dû de 137.225 ¿ ;