Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.503 du 08/02/2017,  partie 2


un mois à compter du jour du présent arrêt, deux mandats de vente, au moins, conférés à des agents immobiliers et/ou notaires, pour un prix net vendeurs au moins égal à 300 000 €, D&apos;AVOIR à défaut de vente amiable, fixé la mise à prix de l&apos;adjudication à 170 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aucune des parties ne conteste qu&apos;en matière de crédit immobilier, l&apos;action en paiement du prêteur est régie par l&apos;article L.137-2 du Code de la consommation qui dispose : l&apos;action des professionnels, pour les biens ou les services qu&apos;ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu&apos;en droit, le point de départ du délai de prescription biennale prévu par ce texte se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&apos;exercer l&apos;action concernée, au sens de l&apos;article 2224 du Code Civil, soit, dans le cas d&apos;une action en paiement au titre d&apos;un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu&apos;en fait, il résulte, de manière concordante, du décompte de créance du CRÉDIT LYONNAIS (pièce n° 4 de chacune des parties) et de la mise en demeure adressée le 8/02/2011 par la banque aux emprunteurs (pièce n° 2 des époux [M]) que la défaillance de ces derniers est survenue pour la mensualité, non honorée, du 15/08/2010 ; que l&apos;article 2240 du Code Civil dispose : ‘‘ la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription &apos;&apos; ; que le délai biennal de prescription ayant couru à compter du 15/08/2010 a été interrompu par l&apos;émission, par les époux [M], d&apos;un chèque de 2.156,09 € ainsi qu&apos;il résulte de leurs conclusions (page 7) et de la correspondance suivante adressée le 13/07/2011 par [H] [M] au CREDIT LYONNAIS (pièce n° 6 de la banque et n° 7 des intimés) : "je vous transmets un chèque d&apos;un montant de 2.156,09 € correspondant à une mensualité à imputer sur le prêt immobilier n° (...)" ; qu&apos;il est en outre produit par les époux [M] (pièce n° 10), un relevé du compte bancaire n° ...760601 d&apos;une SARL FRANCE PROTECTION ouvert au CREDIT MUTUEL, comportant, en date du 24/10/2011, une écriture débitrice de 2.156,09 € sous l&apos;intitulé "vir gérant", - un relevé informatique (pièce n° 8 du CREDIT LYONNAIS) d&apos;un virement de 2.156,09 € en date du 25/10/2011, provenant du compte n° ...760601 au nom de FRANCE PROTECTION, crédité sur un compte n° ...999425N, - un relevé d&apos;identité bancaire (pièce n° 9 du CREDIT LYONNAIS) établissant que le titulaire du compte (crédité) n° ...999425N est le " CREDIT LYONNAIS - DER RECOUVREMENT virements " ; - un extrait kbis du registre du commerce et des sociétés de la SARL FRANCE PROTECTION (pièce n° 7) établissant que son gérant est [H] [M] ; que, dans la correspondance précitée adressée le 13/07/2011 au CREDIT LYONNAIS, [H] [M], en transmettant un chèque de 2.156,09 € imputable sur le prêt immobilier litigieux, a énoncé : " comme il a été prévu lors de notre dernière conversation téléphonique, d&apos;autres versements sont prévus dans les semaines à venir " ; que la reconstitution de compte respectivement produite par les parties en pièce n° 4 fait apparaître qu&apos;aucun autre paiement afférent au prêt immobilier litigieux n&apos;a été opéré entre le chèque de 2.156,09 € de juillet 2011, et le virement de 2.156,09 € du 24 ou 25/10/2011 ; qu&apos;au demeurant, les époux [M] n&apos;invoquent l&apos;existence d&apos;aucun paiement entre ces deux dates ; que, dès lors que le virement du 24/10/2011 n&apos;a pu être opéré que sur décision d&apos;[H] [M], gérant de la société dont le compte a été débité, que le montant de ce virement correspond exactement au montant d&apos;une mensualité du prêt litigieux, que ce virement intervient à la suite de l&apos;annonce faite par [H] [M] le 13/07/2011 (" d&apos;autres versements sont prévus dans les semaines à venir "), l&apos;ensemble de ces éléments fait présumer, de manière grave, précise et concordante, que le virement du 24/10/2011 s&apos;analyse en un paiement volontaire, à l&apos;initiative des emprunteurs [M], destiné au règlement d&apos;une mensualité du prêt immobilier précité, peu important que les fonds aient émané d&apos;un tiers (la SARL FRANCE PROTECTION) ; qu&apos;en conséquence, ce virement ne peut s&apos;analyser que comme une manifestation non équivoque de reconnaissance de dette des époux [M] envers le CREDIT LYONNAIS au titre du prêt immobilier précité, peu important que ce virement n&apos;ait pas été accompagné d&apos;une imputation expresse de paiement, dès lors que cette imputation se déduisait, de manière implicite mais non équivoque, de l&apos;exacte correspondance de son montant avec celui d&apos;une mensualité du prêt ; qu&apos;enfin, les époux [M] allèguent, de manière inopérante, que ce virement aurait été adressé "par erreur" à un compte du CREDIT LYONNAIS, alors qu&apos;ils n&apos;apportent nulle preuve de l&apos;erreur alléguée, et nulle preuve d&apos;une quelconque protestation d&apos;eux-mêmes ou de la SARL FRANCE PROTECTION quant à la destination des fonds virés ; qu&apos;il résulte des motifs qui précèdent que le virement de 2.156,09 € perçu le 25/10/2011 par le CREDIT LYONNAIS a emporté effet interruptif de prescription, - que le commandement de payer délivré le 22/10/2013 avant l&apos;