Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.511 du 21/09/2022,  partie 5


qu'il précisait en outre que « la durée de cette interdiction de non-concurrence sera d'un an, renouvelable une fois » ; qu'il résultait ainsi de cette clause claire et précise qu'en l'absence de dénonciation dans les huit jours de la notification de la rupture du contrat, l'interdiction de non-concurrence et l'indemnité afférente avait une durée d'un an, sauf si elle faisait l'objet d'un renouvellement par l'employeur ; que la cour d'appel a constaté que l'interdiction de concurrence d'une durée d'un an n'avait pas été renouvelée ; qu'en énonçant que la dénonciation de l'interdiction de concurrence étant prévue en une fois, dans les huit jours suivant la notification de la rupture du contrat, le salarié avait pu croire, à défaut de dénonciation expresse et claire, eu égard à l'ambiguïté née de l'emploi du terme « renouvelable », qu'il restait tenu du respect de la clause pendant encore une année à l'expiration des douze premiers mois et en lui allouant en conséquence l'indemnité de non-concurrence pour la deuxième année, la cour d'appel a dénaturé ladite clause, exempte de toute ambiguïté, et violé le principe susvisé ;
 
 2. ALORS QUE lorsqu'une clause de non-concurrence prévoit une interdiction de non-concurrence pour une certaine durée, renouvelable une fois, sa durée est limitée à la période initiale en l'absence de renouvellement notifié par l'employeur au salarié ; que la contrepartie financière n'est donc pas due pour la deuxième période, peu important la croyance du salarié qu'il restait tenu au respect de la clause ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence précisait que « la durée de cette interdiction de non-concurrence sera d'un an, renouvelable une fois » ; que la cour d'appel a constaté que l'interdiction de concurrence d'une durée d'un an n'avait pas été renouvelée ; qu'en condamnant cependant la société Viessmann industrie France au paiement de l'indemnité de non-concurrence pour la deuxième année, au prétexte inopérant que le salarié avait pu croire qu'il restait tenu du respect de la clause pendant encore une année à l'expiration des douze premiers mois, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 du code civil.