Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.014 du 02/02/2022,  partie 3



 
 2/ ALORS QU'en application de l'article L. 1332-2 du code du travail, tel qu'interprété avant l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 postérieure au litige, la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d'une entreprise, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond à laquelle il ne peut valablement renoncer ; que l'article 51 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics imposant la convocation du salarié devant un conseil de discipline, convocation rendue impossible compte tenu de l'état de santé de M. [Z], la société Les Cars Rouges avait reporté cette convocation à une date ultérieure ; qu'en se bornant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, à relever que les faits sanctionnés par la rupture auraient été prescrits au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail, sans rechercher si le délai entre lesdits faits et la notification du licenciement n'était pas justifié par l'obligation de respecter une procédure conventionnelle plus contraignante que la procédure légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, ainsi que de l'article 51 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics ;
 
 3/ ALORS QUE la mise en uvre d'une procédure conventionnelle plus favorable que la procédure légale justifie une dérogation aux délais légaux, qu'il s'agisse du délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 pour la notification de la sanction ou du délai de L. 1332-4 relatif à la prescription des faits fautifs ; qu'il ne saurait dès lors être imposé à l'employeur que l'entretien préalable ait lieu dans un délai de deux mois maximum après la commission des faits, quand le conseil de discipline n'a pu se prononcer dans ce délai, faute d'avoir pu auditionner le salarié en raison de son état de santé ; qu'en concluant néanmoins à la prescription des faits imputés à M. [X], la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, ainsi que l'article 51 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics.