décision 16-18.101 du 04/05/2017,  partie 7



 qu'il résulte des dispositions des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant ;
 que l'obligation alimentaire est une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de l'exécuter ;
 que cette pension alimentaire est fixée en prenant en considération les facultés contributives respectives des parents, et les besoins de l'enfant ;
 
 que le père, pour se voir dispenser de toute contribution au titre de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, fait valoir principalement le mode de résidence en alternance des enfants ;
 qu'il reprend des arguments relatifs à sa situation financière identiques à ceux développés ci-dessus au titre de la prestation compensatoire ;
 
 que l'épouse sollicite la confirmation du montant de la pension alimentaire en faisant valoir qu'elle perçoit une rémunération de l'ordre de 1000 euros tel qu'en première instance, des allocations familiales mais qu'elle s'acquitte seule notamment des frais de danse et de judo, les frais de scolarité allant en augmentant ;
 que les deux enfants sont scolarisés en établissement privé, Prunelle rentrant à partir du mois de septembre 2015 au collège ;
 que la cour rappelle que le mode de résidence en alternance des enfants résulte d'un commun accord entre les parents ;
 que cela n'interdit pas de mettre à la charge de l'un des deux parents une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants fixée au regard de leurs
 facultés contributives respectives et des besoins des enfants si la situation le justifie ;
 que la mère produit diverses pièces relatives aux frais engendrés par les enfants ; qu'elle ne conteste pas percevoir des aides aux temps libres notamment en 2015 par des versements de 10 euros par jour pour des séjours collectifs ou en famille soit par exemple une somme de 160 euros en aout 2015 pour les deux enfants ; que le père, la cour renvoyant les parties aux paragraphe ci-dessus, ne justifie pas qu'il se trouve dans l'impossibilité matérielle de contribuer par une pension alimentaire à l'entretien et l'éducation de ses enfants ;
 qu'au vu des facultés contributives des époux telles que décrites ci-dessus, des besoins des enfants scolarisés en établissements privés et dont il n'est pas rapporté que ce choix n'a pas été fait en commun, de l'âge des mineurs, il convient de fixer la contribution du père pour l'entretien et l'éducation de ses deux enfants à la somme de 250 euros par enfant soit à la somme mensuelle de 500 euros, la cour confirmant en cela la décision du premier juge ;
 que la demande de la mère tendant à mettre à la charge du père les frais de scolarité jusqu'au 30 juin 2015 puis de les diviser par moitié, à partir de cette date, ne se justifie pas, la somme forfaitaire fixée au titre de la pension alimentaire due par le père au titre de l'entretien et l'éducation des enfants servant notamment aux paiement des dits frais de scolarité ;
 que sur l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
 que l'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; que l'épouse pourra conserver l'usage du nom du mari soit avec l'accord de celui-ci soit avec l'autorisation du juge, si du code de procédure si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour les enfants ;
 que Mme Y... souhaite pouvoir conserver l'usage du nom de son époux après le divorce au motif principal qu'elle exerce une activité commerciale sous ce nom et que la perte du nom de son époux aurait un impact sur son réseau professionnel qu'elle vient juste de récréer depuis son retour en métropole ;
 que selon elle, cette demande se justifie aussi par l'intérêt des enfants ;
 que l'épouse ne justifie d'aucun intérêt particulier pour elle de pouvoir conserver l'usage du nom de son époux, certains documents professionnels versés par cette dernière aux débats faisant régulièrement mention de son nom de jeune fille ;
 qu'elle ne justifie pas non plus de l'existence, pour les enfants, d'un intérêt précis, fondé sur des considérations d'ordre matériel, psychique ; ou affectif qui leur soient propres et surajoutées à la situation ordinaire dans laquelle se trouvent, sur ce point, tous les enfants de parents divorcés ;
 que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
 qu'en conséquence, la décision attaquée sera confirmée sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : «aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ;