décision 16-14.256 du 27/09/2017,  partie 2


que s'agissant de cette dernière somme, si la lettre précitée du 8 juillet 2009 prévoyait bien que toute modification « importante » de la mission ferait l'objet d'un avenant au contrat, cette clause, qui figurait au chapitre des « conditions générales de la mission » n'avait, toutefois, normalement aucune vocation à s'appliquer, selon l'objet même du contrat, qu'en cas de modification du champ contractuel d'intervention relatif à l'établissement « des comptes et documents de synthèse conformément à la loi et à la réglementation en vigueur et dans le respect des normes émises par le Conseil supérieur de l'Ordre », mais non à l'exécution d'une prestation accessoire et exceptionnelle, demandée par le client et ponctuellement nécessitée par la vérification de comptabilité et le redressement fiscal dont la société faisait l'objet ; qu'en outre, ni la réalité de l'accomplissement de tels travaux, ni leur importance -pour laquelle Monsieur Y... produit, du reste, un décompte du volume horaire de travail-, ne sont contestées, de sorte que, même en l'absence de convention écrite d'honoraires s'y rapportant, la réalisation effective de cette prestation annexe doit donner lieu à une juste rémunération du travail fourni et du service rendu ; qu'en conséquence, la Cour considère, au vu des éléments du dossier, que la Société FORMACOM est également redevable du montant de la facture du 2 décembre 2011, qui n'apparaît pas disproportionnée par rapport aux diligences effectuées ; que, par réformation partielle du jugement déféré, il y a donc lieu de condamner la Société FORMACOM à payer à Monsieur Y..., au titre des 4 factures impayées, la somme totale, TTC, de 4.382,66 €, avec intérêts au taux légal à compter de la lettre recommandée de mise en demeure du 5 avril 2013 (v. arrêt, p. 3 à 4) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que la facture du 30 juin 2012, d'un montant de 513,60 €, correspondait au remboursement de frais de greffe et au coût forfaitaire du secrétariat juridique pour l'exercice 2011, expressément prévu dans l'annexe à la lettre de mission et de répartition des taches de base pour la « rédaction des procès-verbaux de réunion, de conseil et d'assemblée », quand il ne résultait pas des termes de cette annexe la prise en charge des frais de greffe ou de secrétariat, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en ajoutant d'office que si la lettre de mission du 8 juillet 2009 prévoyait bien que toute modification importante de la mission ferait l'objet d'un avenant au contrat, cette clause, qui figurait au chapitre des « conditions générales de la mission », n'avait toutefois vocation à s'appliquer, selon l'objet même du contrat, qu'en cas de modification du champ contractuel d'intervention relatif à l'établissement « des comptes et documents de synthèse conformément à la loi et à la réglementation en vigueur et dans le respect des normes émises par le Conseil supérieur de l'Ordre », mais non à l'exécution d'une prestation accessoire et exceptionnelle, demandée par le client et ponctuellement nécessitée par la vérification de comptabilité et le redressement fiscal dont la société faisait l'objet, que même en l'absence de convention écrite d'honoraires s'y rapportant, la réalisation effective de cette prestation annexe devait donner lieu à une juste rémunération du travail fourni et du service rendu et que le montant de 1.504,57 € de la facture du 2 décembre 2011 n'apparaissait pas disproportionné par rapport aux diligences effectuées, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite la demande reconventionnelle en responsabilité contractuelle et indemnisation formée par la Société FORMACOM à l'encontre de Monsieur Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Société FORMACOM et Monsieur X... qui, le 7 novembre 2011, ont chacun fait l'objet de la part de l'administration fiscale d'une « proposition de rectification » de leur situation fiscale, recherchent conventionnellement, la première sur le fondement contractuel et le second sur le terrain délictuel, la responsabilité de Monsieur Y... pour manquement à son obligation d'information et à son devoir de conseil à l'occasion de la constitution et de la rédaction des statuts de la société qui a repris la clientèle et l'activité libérale de formation professionnelle auparavant exercée par Monsieur X... en qualité de travailleur indépendant ; que la Société FORMACOM estime que la stipulation entre elle et Monsieur Y..., par la lettre de mission, qui renvoie expressément aux conditions générales d'exécution des missions, d'un aménagement contractuel du délai de prescription de l'action en responsabilité, aux termes de laquelle « toute demande de dommages-intérêts   devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre », est nulle pour ne pas avoir respecté la durée minimale d'un an énoncée à l'article 2254 du Code civil, de sorte que seul lui serait applicable le délai quinquennal ;