Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-25.776 du 07/11/2013,  partie 3



Enfin, l'article 256 III du Code Général des Impôts assimile les transferts à des livraisons intracommunautaires sauf lorsque les biens sont destinés dans l'Etat membre d'arrivée à être utilisés temporairement ou à faire l'objet de travaux à condition qu'ils soient retournés en France à destination de l'assujetti ;

En l'espèce, la Société SOITEC effectue des transferts de biens de son stock en FRANCE vers le stock de ses clients en Allemagne, lesquels en font l'acquisition au fur et à mesure de leurs besoins ;

Les biens transférés sont destinés à la vente et le transfert de propriété s'opère lorsque le bien est prélevé du stock par le client ;

Dès lors, la vente dans le pays de destination, malgré une période de stockage intermédiaire, a pour effet de requalifier le transfert intracommunautaire non constitutif de chiffre d'affaires en livraison communautaire entrant dans le champ d'application de la TVA, même si elles sont imposées à ce titre, dans le pays de consommation, en vertu de dispositions fiscales spécifiques ;

Dans ces conditions, la Société SOITEC qui ne justifie pas d'invendus dans le pays de destination ne peut déduire les opérations litigieuses de l'assiette de cotisations au titre de transfert non constitutif de chiffre d'affaires ;

Elle ne saurait davantage se prévaloir de la déduction au titre des opérations dites « étranger sur étranger », les marchandises n'ayant pas été achetées à l'étranger mais émanant du stock détenu en FRANCE ;

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la Caisse du RSI et de dire n'y avoir lieu à procéder à l'annulation de la décision de redressement opérée à l'encontre de la Société SOITEC au titre de la Contribution Sociale de Solidarité » ;

Alors que les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité et à la contribution additionnelle sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'Administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que ce chiffre d'affaires n'est autre que celui entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires françaises, c'est-à-dire sur le produit des ventes de marchandises et de la production vendue de biens et de services ; que tel ne saurait être le cas du montant des « transferts de stocks intracommunautaires », dont la vente et le transfert de propriété sont réalisés au fur et à mesure de leur enlèvement, par les clients, dans l'Etat membre d'arrivée, ces transferts, qui ne constituent pas du chiffre d'affaires et qui, partant, sont hors champ d'application de la TVA française, n'entrant pas dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires, nonobstant leur assimilation à des « livraisons intracommunautaires » et leur déclaration, pour des raisons statistiques, à l'Administration fiscale française ; qu'en l'espèce, la société SOITEC avait procédé à des transferts de stocks de la France vers l'Allemagne ne donnant lieu à la conclusion de la vente et au transfert de propriété qu'au fur et à mesure que les marchandises étaient enlevées, par ses clients, sur le sol allemand ; que, si ces transferts étaient, pour des besoins statistiques, déclarés à l'Administration fiscale française dans le cadre de la déclaration de TVA, ils ne l'étaient pas, cependant en tant que chiffre d'affaires tandis que les ventes, réalisées en Allemagne, étaient, pour leur part, soumises par la société SOITEC à la TVA allemande ; que, dès lors, en ayant déduit de leur seule assimilation à des livraisons intracommunautaires qu'il y avait lieu d'en inclure le produit dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle au titre de l'année 2007 quand il résultait, pourtant, de l'ensemble de ces circonstances que ces transferts de stocks n'entraient pas dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires et, partant, devaient être exclus de l'assiette de ces contributions, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 651-5 du Code de la Sécurité sociale.