Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.441 du 12/05/2021,  partie 2


exclusivité territoriale quelles que soit les contestations sur l&apos;étendue de la zone géographique concédée à droite du [Adresse 4]. La société FDY Resto dénonce par ailleurs les dysfonctionnements des plate-forme internet et téléphonique mises en place par la société ETLB et soutient que cette dernière a utilisé ces outils à son avantage exclusif. Aux tenues de l&apos;article 3.1 du contrat de franchise du 15 février 2013, relatif au site internet du franchiseur, le franchiseur dispose des droits exclusifs d&apos;exploitation du site internet www.cotesushi.com. ainsi que www.cotesushi.be. Le franchiseur exploite et gère seul les différentes adresses du site internet existantes ou à venir. Il s&apos;engage à présenter le restaurant du franchisé et à permettre au franchisé de traiter les commandes faites par les consommateurs désireux d&apos;être livrés à l&apos;intérieur de la zone géographique définie. Le franchisé reconnaît que le site du franchiseur lui apporte ainsi une clientèle. Par ailleurs, il reconnaît que ledit site contribue à la notoriété de la marque. Il accepte en conséquence que le franchiseur finance en partie le fonctionnement du site www.cotesushi.com au moyen de la redevance versée par les franchisés du réseau COTE SUSHI telle que définie à l&apos;article 5.6.c.i du contrat. Il résulte de cet article que pour les clients passant commande par internet sur le site centralisateur, désireux de se faire livrer dans une zone d&apos;exclusivité, le franchisé traite les commandes ainsi passées, par redirection, via le site, vers le restaurant correspondant. Il n&apos;est pas contesté que ces modalités ont également été mises en oeuvre pour les commandes prises par téléphone sur le numéro centralisateur du franchiseur. Si les termes de cet article n&apos;ont pas pour effet d&apos;accorder une exclusivité de distribution au franchisé sur la zone concernée, contrairement à ce que soutient le franchisé, ils obligent toutefois le franchiseur à mettre en oeuvre de bonne foi, conformément à l&apos;article 1134 alinéa 3 du code civil dans sa version applicable lors de la signature des contrats, l&apos;obligation de moyen qui lui incombe, d&apos;orienter les appels téléphoniques et les commandes internet sur le secteur géographique concédé au franchisé. Il ressort des pièces versées aux débats que si le dispositif mis en place pour les appels téléphoniques et les commandes internet, rendait effective l&apos;orientation des commandes de clients désireux d&apos;être livrés dans les zones affectés aux différents restaurants parisiens de FDY Resto au regard de leur localisation géographique, il n&apos;est pas contesté par le franchiseur que des erreurs d&apos;orientation, au détriment de la société FDY, et au profit des restaurants [Personne physico-morale 1] et [Personne physico-morale 2] ont été constatées. De nombreux échanges de mails sont intervenus entre le franchiseur et la société FDY Resto à ce sujet qui a généré de sévères tensions entre eux. Il est toutefois établi que les dysfonctionnements intervenus dans le dispositif de gestion mis en place, lequel a fait l&apos;objet de modifications successives afin d&apos;en améliorer le fonctionnement et de remédier aux erreurs constatées, sont également intervenus au détriment des restaurant [Localité 1] ou [Q], en faveur du restaurant Malesherbes exploité par FDY. Les différentes pièces du débat démontrent la volonté du franchiseur de remédier au plus vite aux erreurs constatées. En outre, des avoirs ont été consentis à FDY resto par ETLB en contrepartie des dysfonctionnements de la plate-forme interne (pièces 30 et 32 de l&apos;intimée). Ainsi la cour considère, comme le tribunal, que le grief tiré de l&apos;absence d&apos;orientation des commandes vers le restaurant FDY doit être écarté dès lors que le franchiseur a fait tout son possible, dans les meilleurs délais, pour mettre fin aux dysfonctionnements constatés et que le franchisé a perçu des contreparties financières aux dits dysfonctionnements. Enfin, il sera rappelé au vu de l&apos;interprétation qu&apos;il convient de donner aux articles 2 et 3 du contrat de franchisé déjà mentionnée par la cour, que le fait que pour certaines commandes ETLB ait accepté de consentir des avoirs à FDY Resto au motif qu&apos;elles auraient dues être traitées par cette dernière n&apos;a pas eu pour effet de modifier la clause d&apos;exclusivité souscrite entre le franchiseur et le franchisé, contrairement à ce que soutient ce dernier. Sur l&apos;appropriation des commandes, la suspension des approvisionnements et des plateformes internet et téléphoniques FDY Resto reproche à ETLB de s&apos;être appropriée, pendant un mois (du 30 octobre au 26 novembre 2013) toutes les commandes passées depuis sa plate-forme internet ou téléphonique, au détriment de son restaurant de la [Adresse 5]. Aucune "appropriation des commandes" comprise comme un détournement de la clientèle par son franchiseur n&apos;est établi au détriment du franchisé, au vu notamment de ce qui a été dit par la cour sur l&apos;étendue de l&apos;exclusivité consentie. Il résulte toutefois des pièces du débat (pièces 17 et 18 de l&apos;intimée) que par lettre recommandée du 14 octobre 2013, la société ETLB a mis en demeure la société FDY Resto d&apos;avoir à régler, plusieurs factures impayées au titre des trois restaurants ([Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4]), outre le droit d&apos;entrée dû au titre du restaurant de la [Adresse 5], d&apos;un montant de 3500 euros hors taxe. Dans ce courrier, le franchiseur rappelait également à la société FDY Resto qu&apos;il convenait qu&apos;elle lui retourne le contrat de franchise relatif au restaurant de la [Adresse 5], dûment signé.