Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.596 du 19/09/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Me Y..., ès qualités, de sa demande tendant à voir condamner in solidum la Banque Palatine et la SMC à lui payer une somme de 5 810 530 €, à parfaire le cas échéant, en réparation du préjudice subi par les créanciers de la société Delta Color ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'action en soutien abusif engagée à titre principal [
 ] ; qu'il est constant que la Banque Palatine n'a pas produit au passif de la SARL Delta Color, ne détenant plus aucune créance à son égard ; que l'article L. 650-1 du code de commerce dispose : « lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci » ; que la généralité des termes de cet article ne permet pas d'exclure un créancier qui ne le serait plus au jour de la procédure collective ;
 que ce serait ajouter une condition à la loi qui englobe sous le terme générique de créancier les établissements de crédit mais aussi les fournisseurs, créanciers sociaux, etc. ; qu'en conséquence, la Banque Palatine qui a consenti un concours financier à la SARL Delta Color sous forme de découvert en compte, est fondée à se prévaloir des dispositions protectrices de l'article L. 650-1 du code de commerce ;
 
 Sur l'existence d'une faute des banques : que Me Y... expose que les mouvements au débit du compte de la SARL Delta Color se sont élevés entre le 1er janvier et le 31 mai 2011 soit 5 mois à 50 492 825,81 euros ; que les chèques que la société se faisait à soi-même représentaient la quasi-totalité des flux de ce compte ; que les sommes venant au crédit du compte courant provenaient essentiellement de la même société Delta Color ; que les frais facturés à la société Delta Color en raison de son découvert se sont élevés à : - 87 931,16 euros le 5 janvier 2011, au titre des frais sur le compte pour le 4ème trimestre 2010 (TEG : 13,76 %), - 247 080 € le 5 avril 2011 au titre des frais sur le compte pour le premier trimestre 2011 (TEG : 13,76 %) ; que le décompte d'agios du 5 avril 2011 comprend les pénalités de dépassement d'un montant de 122 093,29 euros, ce qui signifie qu'il était régulièrement débiteur au-delà de la facilité de caisse de 20 000 euros ; que pour autant, Me Y... ne reproche pas à la Banque Palatine l'octroi d'un crédit ruineux mais soutient que le concours financier consenti à la SARL Delta Color a été fait en connaissant sa situation irrémédiablement compromise, la date de cessation des paiements ayant été fixée par le tribunal de commerce au 1er janvier 2011 ; que cependant la situation irrémédiablement compromise ne se pas confond pas avec l'état de cessation des paiements ; qu'il incombe à Me Y... de rapporter la preuve qu'au moment où le concours financier a été accordé par la Banque Palatine, cette dernière savait ou aurait dû savoir que la SARL Delta Color n'avait aucune chance de se redresser ; qu'à cet égard, l'importance des flux financiers générés par les chèques tirés sur le compte de la société Delta Color à la Banque Palatine, crédités sur le compte de la Société Marseillaise de Crédit, qui recevait ultérieurement un ordre de virement en faveur du compte de la société à la Banque Palatine a permis, au moyen de l'utilisation des dates de valeur, que soit créée une apparence trompeuse de solvabilité de la société Delta Color ; que la banque n'ignorait pas ce procédé ainsi que le démontrent : - un courriel du 1er février 2011 aux termes duquel le directeur d'agence indiquait à M. B... : « le compte n'a pas été couvert hier de la journée et nous met à nouveau en porte à faux. 31 janvier 2011 : solde
 334 603,80 euros.