Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.174 du 11/01/2023,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le détournement de pouvoir commis par le gérant pour souscrire le prêt litigieux dans son seul intérêt n'était pas contraire à l'intérêt social de la SCI Starlight, eu égard au montant du prêt souscrit et à l'inscription hypothécaire prise sur son seul immeuble, ce qui était de nature à compromettre son existence (concl., p. 21-22), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1849, alinéa 1, du code civil ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse que le caractère illicite du motif déterminant du contrat en entraine l'annulation pour cause illicite ; que, pour refuser d'annuler le prêt litigieux et l'affectation hypothécaire prise sur l'immeuble appartenant à la SCI Starlight, la cour d'appel a énoncé que « la cause du prêt, destiné à la réalisation d'une opération immobilière, ne saurait être qualifiée d'illicite » ; qu'en se bornant ainsi à envisager objectivement la cause du prêt litigieux, sans prendre en considération l'illicéité de son motif déterminant, invoquée devant elle, à savoir la volonté frauduleuse de son gérant de souscrire un prêt dans son propre intérêt, en méconnaissance de l'intérêt social de la SCI Starlight, pour détourner à son profit les sommes empruntées, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1133 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016.