décision 16-84.038 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 -M. Arkadi X..., prévenu,
 -M. Afrayem Y..., 
 -Mme Esther Z..., épouse Y...,
 -M. Didier A...,
 -Mme Zinguala B..., épouse A..., parties intervenantes,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 25 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de recel en récidive, a prononcé sur des demandes de restitution d'objets saisis ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. C..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller C..., les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général D... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur les pourvois formés par M. X... et les époux Y... :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 
 
 II - Sur le pourvoi formé par les époux A... : 
 
 Vu le mémoire produit ; 
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 479, 481, 484 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les époux A... de leurs demandes de restitution ;
 
 "aux motifs que M. Didier A... et Mme E... B..., épouse A... sollicitent la restitution de l'intégralité des bijoux découverts dans leur chambre et dans leur coffre bancaire ; qu'il sera rappelé que M. Mustapha B..., alors qu'il avait reconnu que les bijoux retrouvés au domicile de sa fille lui appartenaient, n'a fourni, devant les premiers juges, aucune explication sur l'origine des bijoux retrouvés chez sa fille ; qu'il sera également rappelé que, parmi les bijoux retrouvés dans la chambre des époux A... dont la restitution est demandée, un lot de bijoux important a été retrouvé dissimulé dans une cache aménagée sous le plancher de la chambre, et parmi ceux-ci une montre Cartier identifiée comme provenant d'un vol par effraction commis le 23 octobre 2011 ; que la justification de l'existence de cette cache, bien remplie en février 2013, par la survenance dans le passé d'un cambriolage, est pour le moins paradoxale en raison de l'existence d'un coffre bancaire dont la dernière visite remontait au 26 octobre 2012 ; qu'à l'appui de leur demande, les appelants produisent diverses attestations, ainsi du délégué de l'Union Internationale ROM certifiant que, dans la culture Rom, il est d'usage d'offrir des bijoux à toutes les cérémonies, ou encore de relations qui font état des nombreux bijoux offerts au couple A... par les invités lors des cérémonies ; que, si certaines de ces relations affirment avoir offert des bijoux, elles ne précisent cependant pas lesquels ou ne font référence qu'à un collier, un bracelet sans le décrire et sans en produire la facture ; que si des factures et des certificats de garantie son produits pour des achats de bijoux faits par les appelants en Bulgarie ou à Anvers, ces documents ne sont ni précis, ni détaillés quant aux bijoux qu'ils concernent ; qu'il est également affirmé que certains des bijoux auraient été légués à Mme A... par sa mère et par sa grand-mère mais force est de constater qu'aucune déclaration de succession n'est produite ; qu'enfin, au regard des photographies produites, des scellés et de Mme A... portant des bijoux, la cour observe que les photos des scellés font apparaître de nombreux bijoux composés de grosses perles alors que peu de photos de Mme A... la montre portant des perles ; que s'agissant de la somme de 5 120 euros découverte entre des piles de linge et composée d'un billet de 200 euros, de sept billets de 100 euros, de quarante quatre billets de 50 euros, de quatre-vingt-quatre billets de 20 euros et de trente quatre billets de 10 euros, s'il est justifié de l'existence de la SCI Raphaël, de l'existence de contrats de location, de loyers payés par les locataires en espèces ainsi que de quittances de loyers dont la somme totale ne correspond cependant pas au montant de la somme découverte, aucune des pièces produites ne vient conforter que ces loyers versés en espèces étaient habituellement déposés sur le compte bancaire de la SCI ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le jugement sera confirmé ;