Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.799 du 28/11/2019,  partie 4


par ailleurs, si la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des « impositions de toute nature » au sens de l'article 34 de la Constitution, dont il appartient dès lors au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, cette contribution revêt également, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale au sens de l'article 13 du règlement CEE n° 148/71 du 14 juin 1971. Ainsi il résulte des dispositions de l'article L.136-1 du code de la sécurité sociale, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes, qu'en raison de l'affectation sociale de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement, la contribution sociale généralisée a la nature d'une cotisation sociale, et non d'une imposition ; or, en application de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus tirés de l'indemnité de départ volontaire relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier dans leur rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale ; l'article L. 243-6 du même code de la sécurité sociale fixe à trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées la prescription des demandes de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées ; cet article souligne par ailleurs que lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue ; il se déduit de l'ensemble de ces textes, que sauf à qualifier les sommes correspondants à CSG/CRDS qui ont été retenues à titre conservatoire par la Caisse d'« impositions de toute nature » au sens de l'article 34 de la Constitution, - ce qui écarterait la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale quelle que soit la prescription appliquée ', ces sommes ont la nature d'une cotisation sociale entrant dans le cadre de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, étant observé que les prélèvements opérés sont bien des paiements, dès lors qu'ils correspondent à un précompte des cotisations ou contributions à la charge du fonctionnaire ; s'agissant du point de départ de la prescription, il convient d'observer que dans leurs conclusions les intimés prennent comme point de départ de la prescription les arrêts de 3 mars 2011 - lesquels constitueraient, selon eux, une décision juridictionnelle qui révélant la non-conformité de la règle de droit dont il a été faut application a une règle de droit supérieure au sens de l'article L 243-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale - et fixent l'acquisition de la prescription au 3 mars 2014 ; ces mêmes conclusions ne se prononcent néanmoins pas sur la date à retenir au titre de la demande de remboursement ; en effet des pièces telles que versées dans la procédure, il apparaît que seule Mme N... a saisi le tribunal administratif le 5 novembre 2013, et que les autres requérants font état de recours gracieux auprès de Caisse entre août et octobre 2013, sans pour autant en tirer de conséquence sur la prescription, étant rappelé que la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale date du 1er février 2015, pour des sommes acquittées courant 2008 ; en tout état de cause, l'exonération des cotisations sociales de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret du 29 décembre 1998 répond à la combinaison de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1999 (devenu l'article 136-2-II-5 du code de la sécurité sociale), et de l'article 80 duodecies issu de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 qui a défini le cadre imposable des indemnités de départ volontaire ; enfin l'article 241-2 du code de la sécurité sociale fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale renvoie au texte fiscal pour les indemnités de rupture à savoir l'article 80 duodecies précité, étant observé que sur instructions du directeur du budget en date du 3 février 2000, les indemnités de départ volontaire instituées par le décret du 29 décembre 1998 au profit des fonctionnaires étaient exonérées d'impôts sur le revenu ; il s'en déduit que l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables est antérieur à la remise des fonds ; c'est ainsi la Cour de Cassation rejetant le pourvoi formé contre la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a relevé que la somme allouée était exclue de l'assiette de l'impôt sur le revenu, et que le tribunal en avait déduit conformément à l'article L. 136-2-II-5 du code de la sécurité sociale, qu'elle n'entrait pas dans l'assiette de calcul de la CSG et de la CRDS ;