cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-15.532 du 08/06/2017,  partie 2


qu'en décidant que le fait que le contrat de travail ait cru devoir mentionner un "surcroît temporaire d'activité" et que l'emploi ait été durable est sans effet dès lors que les contrats dits "aidés" permettent le recours au contrat à durée déterminée en dehors des dispositions générales applicables à ce type de contrat, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1242-3 du code du travail auquel l'article L. 5134-103 du même code renvoie expressément, qui en a fait un cas d'ouverture au contrat à durée déterminée distinct, non compris dans la liste des cas de droit commun de l'article L. 1242-2 lesquels ne peuvent être conclus que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-2, L. 1242-1, L. 5134-103 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-3, L. 1245-1 et L. 5134-103 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que le contrat à durée déterminée conclu le 1er juin 2009 entre le salarié et l'OPHLM Confluence Habitat mentionnait qu'il s'agissait d'un contrat relatif aux activités d'adultes-relais et qu'il répondait aux exigences de l'article L. 5134-100 et L. 5134-102 du code du travail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 3 204,46 € à titre d'indemnité de requalification ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le contrat à durée déterminée d'avenir conclu entre les parties le 24 mai 2007 à effet du 1er juin au 30 novembre 2007 et celui qui l'a suivi, Monsieur Y... soutient qu'ils n'étaient pas valables car lui-même avait dépassé l'âge limite de 25 ans prévu pour ce type de contrat ; que cependant le contrat d'avenir était soumis à l'époque aux dispositions de la loi du 18 janvier 2005 modifiée par la loi du 23 mars 2006 codifiées aux articles L.322-4-10 et suivants devenus L.5134-35 du code du travail et abrogées par la loi du 1er décembre 2008 qui prévoyaient que ce contrat était "destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité de l'allocation déparent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés", sans prévoir aucune limite d'âge, puisque l'article L.322-4-11 (L.5134-42) envisageait même le cas des bénéficiaires âgés de plus de 50 ans ; qu'il importe peu dès lors que Monsieur Y... ait été âgé de 29 ans au moment de sa conclusion et qu'il ait eu 30 ans lorsque le second contrat d'avenir d'une durée de 18 mois a été signé le 20 novembre 2007 à effet au 1er décembre 2007, les dispositions qu'il invoque au soutien de sa requalification sans les citer étant applicables aux actuels "emplois d'avenir" et non aux contrats d'avenir ; QU'en ce qui concerne le contrat à durée déterminée "adultes relais" conclu le 1er juin 2009 en qualité cette fois d'agent de proximité et de service, Monsieur Y... soutient qu'il ne répond pas aux exigences légales dès lors que : il n'était pas lui-même au jour de la signature sous un contrat d'avenir valable, la convention passée avec l'Etat ne correspond pas au contrat de travail, son emploi ne répond pas à l'objet de ce type de contrat tel que défini par les textes, le motif du contrat à durée déterminée de surcroît temporaire d'activité est injustifié ; mais que Monsieur Y... était, comme il a été vu, sous contrat d'avenir valable lorsque le contrat "adultes relais" a été conclu, si bien qu'il répondait aux exigences de l'article L.5134-102 du code du travail ;