cour d'appel de Versailles
21e chambre,  décision 16-19.520 du 15/06/2017,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une allocataire (Mme X..., l'exposante) de son action en contestation de la décision d'un organisme de sécurité sociale (la CAF des Hauts–de–Seine) de suspendre l'allocation adulte handicapé du 1er août 2011 au 26 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant du bien-fondé de la contestation, le litige portait sur l'effectivité de la condition de résidence en France ; que l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale autorisait un ou plusieurs séjours à l'étranger dont la durée n'excédait pas trois mois au cours de l'année civile ; que la CAF produisait son rapport de contrôle du 16 août 2011 et les rapports de la CPAM des Hauts-de-Seine en date des 20 décembre 2010 et 3 février 2011, communiqués à la CAF, à l'origine du contrôle portant sur le versement de l'AAH ; qu'il ressortait de ces rapports que la preuve de la résidence en France de Mme X... n'avait pas été retenue au vu des constatations des contrôleurs ; que Mme X... avait effectué des remplacements ponctuels de sa soeur, Mme B..., en qualité de gardienne d'immeuble à Neuilly ; qu'elle ne pouvait pas résider chez elle en dehors de ces périodes de remplacement, compte tenu de l'exiguïté du logement, ces remplacements ayant duré quelques jours sur l'année 2010 ; que Mme X... déclarait être hébergée par une amie, Mme Y... C..., depuis décembre 2010, à Clichy-La-Garenne ; que ses comptes bancaires ne comportaient pas de mouvements de retraits de fonds en France ; qu'il appartenait à Mme X... de justifier de l'effectivité de la condition de résidence en France, condition appréciée sur l'année précédant la suspension du 1er août 2011 ; que force était de constater que cette preuve n'était pas rapportée ; que Mme X... produisait son relevé de carrière de la CNVA, dont il ressortait que deux trimestres avaient été validés en 2010, sans plus de précision, ce qui était insuffisant pour préciser des dates de présence en France sur cette année ; que le titre de séjour régulier ne donnait pas plus de précision à cet égard, ni la déclaration fiscale établie le 8 juillet 2011, les quittances de loyer de Mme Y... C... ou l'attestation d'hébergement rédigée par celle-ci ; que Mme X... invoquait des remboursements d'assurance maladie mais le rapport de la CPAM du 20 décembre 2010, mettait en cause la condition de résidence effective ; qu'au surplus, les remboursements ponctuels de médicaments ne pouvaient démontrer la réalité de la résidence en France sur une durée de neuf mois au minimum sur l'année civile ; qu'aucun élément ne permettait de remettre en cause le bien-fondé de la suspension de l'allocation à compter du 1er août 2011 (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 2 à 11) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la preuve de la résidence effective en France permettant l'obtention de l'allocation adulte handicapé peut être rapportée par tout document justificatif ; qu'en se bornant, pour décider que les relevés de remboursement de sécurité sociale dont se prévalait l'allocataire n'établissaient pas sa résidence effective en France à compter de l'année 2010, à affirmer que « le rapport de la CPAM du 20 décembre 2010 met(tait) en cause la condition de résidence effective », quand l'exposante faisait valoir (v. ses conclusions d'appel, p. 15) que ces relevés démontraient des consultations du médecin traitant ainsi que l'accomplissement de nombreux actes médicaux qui ne pouvaient être réalisés que sur sa personne, et que, par conséquent, l'analyse de ces documents permettait d'attester de manière certaine de sa présence en France pour la période litigieuse, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article R. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, le juge doit se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats ; qu'à l'appui de ses prétentions visant à démontrer sa résidence effective en France à compter de l'année 2010, l'exposante se prévalait (v. ses conclusions d'appel, pp. 13 à 15) de vingt ordonnances qui lui avaient été délivrées en France par son médecin traitant durant cette période (documents nos 25 à 39 6 et 61 à 65) ; qu'en ne tirant aucune conséquence de ces éléments de preuve, pourtant soumis à son analyse, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil.
 
 MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une allocataire (Mme X..., l'exposante) de son action en contestation de la décision d'un organisme de sécurité sociale (la CAF des Hauts–de–Seine) de suspendre l'allocation adulte handicapé du 1er août 2011 au 26 juillet 2013 ;