Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz,  décision 13-84.149 du 25/06/2013,  partie 1


 N° K 13-84.149 FS-P+B
 N° 3552
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
 Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 REJET du pourvoi formé par M. Marc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 30 mai 2013, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, appréhendé sur mandat d'arrêt européen délivré par M. Jeroen Burm, juge d'instruction au tribunal de première instance de Bruxelles, pour des faits qualifiés de vol avec violence, ou menace en bande et de nuit avec usage d'armes et de véhicules, vol avec effraction, incendie volontaire, recel et organisation criminelle, M. X... a été présenté, le 7 mai 2013, au procureur général ; qu'il a alors consenti à sa remise aux autorités judiciaires belges ; que, comparaissant devant la chambre de l'instruction, le 16 mai 2013, il a déclaré ne plus consentir à sa remise et a excipé de la nullité de la procédure au motif, notamment, qu'il était présenté aux juges au-delà du délai prévu par l'article 695-29 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, par arrêt du même jour, la chambre de l'instruction a écarté les moyens de nullité et demandé aux autorités belges, comme le sollicitait, à titre subsidiaire, l'intéressé, de fournir des précisions complémentaires sur l'implication de ce dernier dans les différentes infractions qui lui étaient reprochées ; que les informations complémentaires demandées ont été transmises par courriel sous la signature de M. Olivier Anciaux, juge d'instruction au tribunal de première instance de Bruxelles ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1, 62, 66 de la Constitution, 2, 4 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 695-29, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 "en ce que l'arrêt qui a fait droit à la demande de remise de M. X..., a dit que "la chambre de l'instruction a été régulièrement saisie dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de présentation de X... Marc devant le procureur général en exécution du mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 3 mai 2013 par les autorités belges" ;
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 695-29 du code de procédure pénale, que la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt européen doit être présentée à la chambre de l'instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général ; que l'article 801 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu'un délai de procédure expire un jour férié, un jour chômé, ou un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé au jour ouvrable suivant ; que M. X... ayant été présenté au procureur général le 7 mai 2013, il devait être présenté à la chambre de l'instruction, au plus tard, le lundi 13 mai 2013 ; qu'en cet état, en considérant que la comparution de la personne devant la chambre de l'instruction, pour la première fois, le 16 mai suivant, n'avait pas dépassé le délai de cinq jours prévu par l'article 695-29 du code de procédure pénale, si était prises en compte les prorogations prévues par l'article 801 dudit code, la chambre de l'instruction a méconnu les articles précités, ce qui a causé un grief à la personne dès lors qu'il a été maintenu sous écrou de manière illégale et sans nécessité au regard de l'objet dudit mandat d'arrêt ;
 "2°) alors que l'article 695-29 du code de procédure pénale, en ne prévoyant pas la nullité de la procédure tendant à statuer sur la demande de remise et la mise en liberté immédiate comme conséquence du non-respect du délai qu'il prescrit, procède manifestement d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir de la personne, qui ne peut être placée sous écrou en vertu d'un mandat d'arrêt européen que pendant le temps strictement nécessaire à l'instruction de ladite demande ; que faute d'avoir sanctionné le non-respect de ce délai par la nullité de la procédure, l'article 17 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, en ce qu'il a créé l'article précité, a méconnu la liberté d'aller et venir garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le droit de ne pas être détenu arbitrairement garanti tant par l'article 66 de la Constitution que par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la censure de cette lacune de la loi que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de prononcer sur le fondement de la question prioritaire de constitutionnalité par ailleurs soulevée entraînera la nullité de l'arrêt attaqué" ;