décision 17-14.491 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Aber-Cos, société civile immobilière, dont le siège est [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant à l'Association syndicale libre (ASL) Renaissance Croix de Pierre, dont le siège est [...]                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Aber-Cos, de Me A... , avocat de l'Association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aber-Cos aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aber-Cos ; la condamne à payer à l'Association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Aber-Cos
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré irrecevables les demandes de la SCI ABER-COS tendant à voir prononcer la nullité des assemblées générales statutaires des 2 avril 1992, 29 janvier 1993, 16 décembre 1994, 10 octobre 1995, 23 septembre 1998, 8 décembre 2003, 25 février 2004, l'assemblée du 3 octobre 2011 et de toutes les assemblées générales subséquentes qui auront lieu tout au long de la présente procédure ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne les assemblées tenues antérieurement au 10 novembre 2009 soit les assemblées générales statutaires des 2 avril 1992, 29 janvier 1993, 16 décembre 1994, 10 octobre 1995, 23 septembre 1998, 8 décembre 2003, 25 février 2004, la demande nouvelle de la SCI Aber-Cos les concernant est irrecevable, celle-ci ne pouvant se prévaloir de la survenance d'un fait ; qu'en toute hypothèse, l'action serait prescrite dès lors que le délai pour contester une assemblée générale d'une association syndicale libre est de cinq ans et que leur nullité n'a été sollicitée que par conclusions n° 1 de la SCI Aber-Cos du 24 septembre 2014 ; que par ailleurs, l'association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre évoque l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal de grande instance du Mans du 4 décembre 2012 rendu entre la SCI Aber Cos et l'ASL Renaissance Croix de Pierre concernant les assemblées générales des 26 mai et 3 octobre 2011 ; que seule l'assemblée du 3 octobre 2011 est visée dans le cadre du présent litige. La demande n'est pas recevable dès lors qu'il a déjà statué par décision définitive sur la validité de cette assemblée » (arrêt, p. 10) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'à ce titre, il est exclu que les juges statuent sur une demande subsidiaire sans avoir au préalable rejeté la demande principale ou liminaire ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions du 29 décembre 2016, la SCI ABER-COS demandait à titre liminaire de voir constater l'irrégularité de l'acte constitutif de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RENAISSANCE CROIX DE PIERRE en date du 12 avril 1989 ainsi que de toutes les modifications subséquentes de ces statuts, et de voir également constater l'absence d'existence légale de ce groupement depuis l'origine ainsi que l'absence de capacité juridique depuis le 8 mai 2008 ; que ce n'est qu'à titre subsidiaire seulement qu'elle demandait de voir prononcer la nullité des assemblées générales statutaires des 2 avril 1992, 29 janvier 1993, 16 décembre 1994, 10 octobre 1995, 23 septembre 1998, 8 décembre 2003, 25 février 2004, 3 octobre 2011, 21 mai 2012 et 8 décembre 2015 ;