cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-21.378 du 12/07/2018,  partie 3


que s'agissant d'une résolution dont l'objet est de modifier l'affectation d'un local appartenant aux parties communes de l'immeuble telles que définies par le règlement de copropriété des 25 juin et 17 septembre 1951 (p. 6), il convient, reprenant ainsi les motifs pertinents du tribunal sur ce point, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la résolution n° 28 de l'assemblée générale du 25 mars 2013 ne pouvait être votée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, mais seulement à celle de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé la résolution n° 28 de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mars 2013 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « aux termes de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant la modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; que la résolution 28 de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mars 2013 a été adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, soit 537/1002 tantièmes, en ces termes : « - Emplacement des vélos – Majorité absolue, Majorité nécessaire : Art. 25 - Majorité absolue. Aujourd'hui, des vélos sont garés dans le couloir menant à la courette. Cet emplacement est appelé selon le plan joint garage voitures d'enfants. De plus, les travaux régulièrement votés ont été exécutés en 2008 pour y transférer les conteneurs poubelles tout en laissant une possibilité complémentaire pour des vélos enfants, les vélos adultes devant être retirés et remisés dans les caves privatives. Compte tenu du nombre important d'enfants résidant dans l'immeuble, les poussettes et voitures d'enfants doivent être garées au pied de l'escalier de service. Le conseil syndical a organisé la pose d'un auvent dans la courette et de crochets pour avancer une solution partielle au manque de place des vélos d'enfants au pied de l'escalier de service. Les vélos d'adultes entreposés dans les couloirs des caves devant aussi être remisés dans les caves privatives et ne pourront plus être laissés dans les parties communes » ;   que les considérations matérielles liées au nombre de conteneurs nécessaires pour la mise en place du tri sélectif, la difficulté à leur trouver un emplacement dans la copropriété et l'exiguïté du local litigieux ne peuvent être pris en considération pour déterminer si la résolution 28 pouvait être votée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; que seule doit être prise en considération la destination des lieux telle qu'elle résulte du règlement de copropriété et l'existence d'une modification éventuelle de cette destination du fait de cette résolution ; que le plan joint à la convocation de l'assemblée générale du 25 mars 2013 comportant des timbres fiscaux et établi pour le compte de la société civile du [...] , n'est pas daté mais est nécessairement antérieur à la mise en copropriété puisque ce plan représente l'intégralité du rez-de-chaussée de l'immeuble sans aucune mention des lots et que cette société était présente lors de l'établissement du règlement de copropriété ; qu'il ne peut donc être pris en considération pour déterminer la destination du local objet de la résolution critiquée ; que le règlement de copropriété établi le 25 juin 1951 précise en page 6 que les parties communes de l'immeuble comprendront le passage cocher, le garage de bicyclettes et voitures et petite courette ensuite ; que si les dimensions du local excluent que les voitures puissent être des automobiles, il n'est en revanche pas précisé que le garage n'a vocation à accueillir que les bicyclettes d'enfants, les affirmations du syndicat des copropriétaires à cet égard relevant d'une appréciation purement subjective de l'usage de ce moyen de transport par la population parisienne au moment de la rédaction du règlement de copropriété ; que malgré les décisions prises en assemblée générale afin d'aménager dans une partie de ce local un espace fermé à l'usage de la gardienne, d'y entreposer les bacs de tri sélectifs et d'y installer des crochets permettant d'y fixer des vélos, il n'a jamais été procédé à une modification du règlement de copropriété afin d'en changer l'affectation et de préciser que seuls les vélos d'enfants peuvent y être entreposés ; que par conséquent, le vote de la résolution 28, en imposant aux copropriétaires d'entreposer leurs vélos adultes dans leurs caves privatives, a procédé à un changement de destination de ce local puisque son usage est désormais plus limité que celui mentionné dans le règlement de copropriété, mais a également procédé à une modification des conditions de jouissance des parties privatives des copropriétaires puisque désormais ils seront tenus de conserver leurs vélos dans leur propre cave ;