décision 16-87.180 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par M. C... X..., M. Y... Z..., M. J... A..., M. K... B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 21 octobre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné les deux premiers à deux ans d'emprisonnement, les deux suivants à dix-huit mois d'emprisonnement et le dernier à un an d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur les pourvois formés par MM. Y... Z..., J... A... et K... B... :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. C... X... :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 17, 19, 21-1, 57, 429, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure, et statuant au fond, a déclaré M. C... X... coupable des faits de détention d'herbes ou de résine de cannabis, et en répression l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement ;
 
 "aux motifs que sur les exceptions de nullité tirées de l'absence de régularité formelle de la copie certifiée conforme de la procédure originale : l'existence de la procédure originale dont s'agit ne saurait être querellée dès lors qu'elle est notamment mentionnée dans les notes d'audience du 20 janvier 2015 ; que de plus, la procédure certifiée conforme à l'original a été mise à disposition de l'ensemble des parties dans le cours de la procédure sans encourir la moindre critique de la part des prévenus ; qu'aucun texte n'exige que la copie d'une procédure doive, pour être régulière, comporter la signature des mis en cause ; que par ailleurs, la cour constate que les procès-verbaux attaqués sont revêtus d'un timbre indiquant sur son pourtour "Police Nationale Circonscription de Marseille Sécurité publique suivie d'un numéro" et portant la mention "certifiée conforme" sur laquelle est apposée une signature ; qu'il n'est pas soutenu que ce timbre humide identificateur de l'enquêteur intervenant soit la sûreté départementale des Bouches-du-Rhône de Marseille, ait été dérobé et utilisé à des fins de falsification de la procédure dont s'agit ; qu'ainsi, son authenticité n'est pas contestable et partant celle de la qualité du ou des signataires ayant certifié conformes les procès-verbaux ; qu'il suit des constatations qui précèdent que la copie certifiée conforme de la procédure n° 2014/SD13/STUPS/3956 est régulière au contraire des conclusions des prévenus ; qu'enfin, il n'est pas contesté par les conseils des prévenus qu'une juridiction de jugement a la possibilité de statuer sur le fondement d'une copie certifiée conforme de la procédure originale ;
 
 "1°) alors qu'est irrégulière et porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne poursuivie la copie "certifiée conforme" de procès-verbaux d'enquête constituée, en réalité et pour l'essentiel, d'un simple tirage dactylographié de documents dépourvus de la signature des officiers ou agents de police judiciaire et des personnes mises en cause, et d'une cotation chronologique permettant de s'assurer de l'absence de documents manquants, un tel tirage ne permettant pas, en outre, de vérifier l'existence d'éventuelles mentions manuscrites rajoutées sur les actes ; qu'en statuant au regard de pièces d'un dossier de procédure qui ne la mettaient pas en mesure d'exercer son contrôle de la régularité et de l'intégrité des procès-verbaux d'enquête, la cour d'appel a violé les textes et principes précités ;
 
 "2°) alors que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ; que la signature par l'officier ou l'agent de police judiciaire d'un procès-verbal d'enquête est une condition de régularité en la forme de ce dernier ; que la copie certifiée conforme de procès-verbaux sous une forme dactylographiée dépourvue de signature des enquêteurs ne permet pas d'en contrôler la régularité ;