Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.272 du 11/04/2019,  partie 4


il résulte des dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte signifié et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il doit être fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification doit être faite à domicile ; dans ce cas l'huissier laisse au domicile du destinataire un avis de passage daté ; en outre l'huissier, dans tous les cas où la signification n'a pas été faite à personne, avise le destinataire de la signification, le jour même, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage, la lettre contenant en outre, une copie de l'acte de signification ; l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 avril 2015 a été signifié le 19 juin 2015 au domicile de Monsieur U... T... ; les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne sont décrites de manière suffisamment précise, l'huissier instrumentaire précisant que, le domicile était certain du fait qu'il a été certifié par un voisin, que le destinataire était absent à son passage ; aucune mention du code de procédure civile n'impose à l'huissier de justice d'indiquer l'identité du clerc significateur ni l'heure à laquelle il a été procédé à la signification de l'acte ; l'acte de signification de l'arrêt est régulier dès lors que l'huissier s'est rendu à l'adresse mentionnée dans l'arrêt, et dont il n'est pas contesté, en l'espèce, qu'elle est bien celle de Monsieur U... T... et que cette adresse a été confirmée par un voisin, l'huissier instrumentaire n'étant pas tenu, contrairement à ce que soutient Monsieur U... T..., de mentionner l'identité de la personne auprès de laquelle il s'est assuré du domicile ; de même le moyen tiré du fait que l'huissier aurait dû tenter de signifier l'acte sur le lieu de travail de Monsieur U... T... est inopérant dès lors que le domicile de ce dernier a été certifié et qu'au surplus, Monsieur U... T... indique dans ses conclusions d'appel être en arrêt maladie depuis dix-huit mois, et que l'huissier instrumentaire n'aurait donc pu, en tout état de cause, signifier à personne sur le lieu de travail de l'intéressé ; le procès-verbal porte mention de diligences spécifiques, l'huissier étant entré en relations avec un voisin de Monsieur U... T..., et ce dernier ne peut utilement s'inscrire en faux s'agissant de ces diligences sans rapporter la preuve que les indications mentionnées sur le procès-verbal litigieux, qui font foi jusqu'à preuve contraire, sont inexactes ; enfin le moyen tiré du fait que le procès-verbal de signification serait nul au motif que des pages auraient été omises, manque en fait, l'acte litigieux comportant bien, comme indiqué, sept pages ; les quatre pages de l'arrêt, les deux pages de signification et une page explicitant les modalités de la signification ; dès lors, il y a lieu de considérer que l'acte de signification du 19 juin 2015 est régulier et a fait courir à l'encontre de Monsieur U... T..., le délai d'opposition d'un mois ; par suite, l'opposition formée par ce dernier le 24 juillet 2015, soit postérieurement au délai légal qui expirait le 19 juillet 2015, sera jugée irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; que si la signification est faite selon un autre mode, l'huissier doit mentionner dans l'acte les investigations concrètes auxquelles il a procédé pour tenter de le signifier à personne; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer régulier l'acte de signification de l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Paris, ultérieurement frappé d'opposition par Monsieur U... T..., que l'huissier, lors de ses diligences, telles que retranscrites dans le procès-verbal, avait rencontré sur place un voisin de Monsieur U... T... qui lui avait confirmé que ce dernier était bien domicilié à cette adresse cependant que la seule mention dans le procès-verbal de signification de la confirmation du domicile de Monsieur U... T... par un voisin, non identifié dans l'acte, était insuffisante et ne caractérisait pas les vérifications imposées à l'huissier de justice par les articles 655 et 656 du code de procédure civile pour établir l'impossibilité d'une signification à partie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°) ALORS QUE l'huissier de justice qui n'avait pas indiqué dans l'acte de signification l'identité du voisin devait procéder, en les mentionnant, à des investigations complémentaires pour établir la réalité du domicile, en sorte que cet acte n'avait pas fait courir le délai d'opposition, la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'huissier de justice qui procède à une signification à domicile, doit relater dans l'acte de manière suffisamment précise les circonstances caractérisant l'impossibilité de procéder à une signification à personne ;