Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.571 du 08/03/2017,  partie 2


ayant relevé que la créance alléguée correspondait à la fourniture et à la mise en place d&apos;une grue en exécution du marché initial de transformation du navire en yacht d&apos;exploration ainsi qu&apos;aux opérations de démontage et remontage de deux lignes d&apos;arbres du navire réalisées au cours des opérations d&apos;expertise, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à rechercher le fondement juridique de cette créance, en a exactement déduit sa nature maritime au sens de l&apos;article 1er, 1, k et l de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l&apos;unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
 
 Attendu que la société MW Afritec fait le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsqu&apos;il autorise une saisie même conservatoire, le juge doit prendre parti sur le montant de la créance dont l&apos;appréhension forcée vise à assurer l&apos;exécution ; qu&apos;en refusant de statuer sur ce point, motif pris de ce que seul un expert pourra évaluer précisément le coût réel des travaux, les juges du fond ont violé les articles R. 511-4 et R. 512-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble l&apos;article 6 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ;
 
 2°/ qu&apos;aux termes de ses conclusions, la société MW Afritec contestait le montant de la créance alléguée et se prévalait à cet effet d&apos;un devis de travaux établi par une société tierce ; que les juges du fond ont écarté ce devis comme non pertinent considérant qu&apos;il n&apos;incluait pas les frais de logistique et d&apos;installation ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si, s&apos;agissant des seuls frais de travaux, ce devis (94 436 euros) n&apos;établissait pas que les factures de la société EIM étaient manifestement surévaluées (144 917 + 117060 = 261 977 euros) et si cette circonstance ne justifiait pas un cantonnement du montant pour lequel la saisie était pratiquée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 511-4 et R. 512-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ;
 
 Mais attendu qu&apos;il résulte des dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l&apos;unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer que la simple allégation par le saisissant de l&apos;existence, à son profit, de l&apos;une des créances maritimes visées à l&apos;article 1er, 1 de ce traité suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte ; qu&apos;ayant constaté que la créance alléguée était de nature maritime et se rapportait au navire saisi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à apprécier la contestation de la société MW Afritec portant sur le montant de cette créance, a, à bon droit, rejeté les demandes tendant à la mainlevée de la saisie conservatoire ou au cantonnement de la somme consignée ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MW Afritec aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Eiffel industrie marine ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société MW Afritec

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté la demande de rétractation de l&apos;ordonnance du 31 octobre 2014 ayant autorisé la saisie conservatoire du navire ENIGMA XK et décidé que la mainlevée de la saisie conservatoire pouvait être ordonnée moyennant la consignation de la somme de 433.394,50 euros, puis rejeté les autres demandes de la société MW AFRITEC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « en droit ; l&apos;article 1 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 relative à la saisie conservatoire des navires de mer applicable en l&apos;espèce stipule que : « Créance Maritime" signifie l&apos;allégation d&apos;un droit ou d&apos;une créance ayant l&apos;une des causes suivantes : I. Fournitures, quel qu&apos;en soit le lieu, de produits ou de matériels faites à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien ; 1. Construction, réparations, équipements d&apos;un navire ou frais de cale ;., » ; qu&apos;au vu de cet article, la simple allégation par le saisissant de l&apos;existence, à son profit, de l&apos;une des créances maritimes visées à cet article, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte, que la cause immédiate de la créance n&apos;est pas une condition posée par le texte ; que la saisie conservatoire d&apos;un navire est donc justifiée dès lors que sont remplies les trois conditions suivantes : - l&apos;allégation d&apos;