Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.127 du 19/03/2020,  partie 2



 1. ALORS QUE l'inscription provisoire d'hypothèque doit, à peine de caducité, être signifiée au débiteur huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ; que cette signification doit informer le débiteur de l'existence de l'inscription de l'hypothèque et de sa date ; qu'au cas d'espèce, la signification de l'inscription provisoire d'hypothèque délivrée à M. Q... le 10 juin 2015 (pièce d'appel Cofipri et Cawston Investors n° 13) se bornait à mentionner qu'une « inscription » avait été « déposée » le 2 juin 2015, quand il était constant et retenu par les juges du fond que l'inscription datait du 3 juin 2015 (bordereau analytique émanant de la Conservation de la propriété immobilière de Mamoudzou – pièce d'appel Cofipri et Cawston Investors n° 12) ; qu'en retenant dans ces conditions que l'inscription de l'hypothèque provisoire avait été valablement dénoncée à M. Q... et n'était pas caduque, cependant que l'information du débiteur était erronée pour ne pas mentionner la date de l'inscription de la sûreté, la cour d'appel a violé l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE l'inscription provisoire d'hypothèque doit, à peine de caducité, être signifiée au débiteur huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ; que le renouvellement de cette inscription doit lui aussi donner lieu à signification au débiteur dans les huit jours, la loi ne distinguant pas entre l'inscription initiale et le renouvellement de l'inscription ; qu'au cas d'espèce, en décidant au contraire que le renouvellement de l'inscription d'hypothèque provisoire intervenu le 30 mai 2018 n'avait pas à être signifié à M. Q... et que la mesure n'était donc pas caduque, la cour d'appel a violé les articles R. 532-5 et R. 532-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3. ALORS, subsidiairement encore, QU' en vertu de l'article R. 612-5 du code des procédures civiles d'exécution, le renvoi fait par l'article R. 532-7 du même code aux articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 n'est pas applicable aux inscriptions provisoires d'hypothèques sur des immeubles situés à Mayotte ; qu'au cas d'espèce, en considérant au contraire que le renouvellement de l'inscription provisoire d'hypothèque, qui concernait des immeubles situés à Mayotte, n'avait pas à être signifié au débiteur dès lors que l'article 61 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ne prévoyait pas expressément une telle dénonciation, la cour d'appel a violé ce dernier texte par fausse application et l'article R. 612-5 du code des procédures civiles d'exécution par refus d'application, ensemble les articles R. 532-5 et R. 532-7 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé l' « ordonnance » rendue le 18 juin 2018 en ce qu'elle avait ordonné la radiation des registres de la conservation de la propriété immobilière de Mayotte de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire du 3 juin 2015 publiée sous les références Volume 2015 V n° 45, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à caducité, à mainlevée et à radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire et D'AVOIR rejeté l'intégralité des demandes de M. Q... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'opportunité de la radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire : que l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire » ; qu'en l'espèce, au vu des pièces produites par les sociétés Cofipri et Cawston Investors, leur créance paraît fondée en son principe (cf. pièces produites et notamment jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 28 mars 2017 condamnant M. Q... à verser la somme de 3.565.274,28 € montant visé par l'ordonnance du 16 mars 2015) ; que par ailleurs le recouvrement de la créance apparaît menacé, aucun versement n'étant intervenu depuis plusieurs années malgré les promesses de vente des biens ; que quelles que soient les procédures en cours engagées par M. Q... aux fins d'annuler les prêts et quelles que soient les discussions engagées par M. Q... qui fait état de la volonté de nuire des sociétés Cofipri et Cawston Investors et d'une escroquerie au jugement, faits qui seront analysées par les juridictions du fond saisies, il convient d'infirmer l'ordonnance critiquée et de ne pas ordonner la radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire ;
 
 1. ALORS QUE la prise d'une mesure conservatoire suppose la démonstration d'une créance paraissant fondée en son principe ; que lorsque cette créance est soumise à un droit étranger, le juge doit prendre en compte ce dernier à l'effet d'apprécier si elle paraît fondée en son principe au sens du droit français ;