Cour d'appel de Versailles,  décision 14-19.858 du 30/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2014), que M. X..., propriétaire des lots 6, 51 et 81 d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires197 rue du général Gallieni et 93 rue de Silly (le syndicat) en annulation de l'assemblée générale du 17 mars 2011 ou de certaines des décisions prises par elle ; que le syndicat a formé une demande reconventionnelle en paiement de charges ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les stipulations du règlement de copropriété relatives à la tenue des assemblées générales doivent être observées indépendamment de l'existence d'un grief ; que lorsque le règlement de copropriété stipule que l'assemblée générale doit élire deux scrutateurs au début de chaque réunion, cette formalité doit être respectée sous peine d'annulation de l'assemblée ; que l'article 11 du règlement de copropriété de l'immeuble prévoit la présence de deux scrutateurs ; qu'en relevant qu'il n'était pas contesté qu'un seul scrutateur avait été désigné lors de l'assemblée générale du 17 mars 2011 puis en estimant que cette irrégularité n'entachait pas de nullité cette assemblée générale, au motif qu'aucun copropriétaire n'a souhaité se présenter en qualité de second scrutateur lors de l'élection des membres du bureau, cependant que cette circonstance n'était pas de nature à régulariser l'irrégularité tenant à l'absence de deux scrutateurs, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ que l'article 14 du décret du 17 mars 1967 impose l'établissement d'une feuille de présence indiquant les noms et domicile de chaque copropriétaire et le cas échéant de son mandataire, et le nombre de voix dont il dispose ; que cette feuille doit être émargée par chaque copropriétaire ou par son mandataire, puis certifiée par le président de l'assemblée ; que l'inobservation des règles substantielles du procès-verbal entraîne l'annulation de l'assemblée générale ; qu'en constatant que la feuille de présence de l'assemblée générale du 17 mars 2011 était affectée d'une irrégularité tenant à la présence d'une double signature, M. Z...et Mme A...apparaissant à la fois comme étant présents et représentés, puis en validant cependant cette feuille de présence au motif que l'irrégularité constatée serait le fait d'une erreur purement matérielle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; 
 
 3°/ que confrontée à la difficulté tenant au fait que M. Z...et Mme A...apparaissaient sur la feuille de présence comme étant à la fois présents et représentés, la cour d'appel devait nécessairement rechercher l'existence des mandats censés avoir été donnés par les intéressés ; qu'en ne procédant à aucune recherche à cet égard, et en n'apportant aucune précision permettant d'identifier les mandataires et permettant de s'assurer de la régularité de la représentation des copropriétaires absents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 du décret du 17 mars 1967 ; 
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 11 du règlement de copropriété stipulait que l'assemblée générale désignait son président et deux scrutateurs et constaté qu'il résultait des attestations de copropriétaires présents à l'assemblée générale qu'aucun copropriétaire n'avait souhaité se présenter en qualité de second scrutateur lors de l'élection des membres du bureau, la cour d'appel a retenu, à bon droit en l'absence d'obligation légale de désigner un ou plusieurs scrutateurs, qu'en raison de l'impossibilité prouvée de désigner un second scrutateur, l'assemblée générale n'était pas nulle ; 
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la feuille de présence mentionnait le nom et l'adresse de tous les copropriétaires et pour chacun d'eux l'identification de ses lots ainsi que les clés de répartition des charges et que, si pour deux copropriétaires figurait une signature dans chacune des colonnes « copropriétaire » ou « représentant », les décomptes de votes figurant sous chaque résolution faisaient mention du nombre exact de tantièmes, du nombre de votes pour, contre et abstentions ainsi que de l'identité des copropriétaires opposants ou défaillants, lesquels correspondaient aux énonciations de la feuille de présence, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir que la présence d'une double signature pour deux copropriétaires était le résultat d'une erreur matérielle et en a exactement déduit qu'elle n'entraînait pas la nullité de l'assemblée générale ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen : 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la troisième résolution de l'assemblée générale du 17 mars 2011, l'arrêt retient que les allégations nouvelles de M. X...ne sont étayées par aucun élément probant ;