Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.510 du 20/01/2021,  partie 3


En conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal dira que la prescription de l'action de la SCI DU LAC à ce titre est acquise depuis le 19 juin 2013, dira irrecevable l'action de la SCI DU LAC et la déboutera de l'ensemble de ses demandes.
 
 1°) ALORS QUE la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; que si une société civile immobilière, dont l'objet est l'acquisition d'immeubles ou la réalisation d'opérations assimilées, peut être qualifiée de professionnelle de l'immobilier, elle n'est pas nécessairement un professionnel des opérations financières ou de crédit au regard des dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation qui répute non écrites les clauses abusives figurant dans les contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur; qu'en l'espèce, la Sci du Lac (concl. récap. P.25/26) se prévalait du caractère abusif de la clause prévoyant le calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année de 360 jours, une telle clause, en ce qu'elle ne tenait pas compte de la durée réelle d'une année civile et ne permettait pas au consommateur d'évaluer le surcoût susceptible d'en résulter à son détriment, ayant été considérée par la Commission des Clauses abusives comme étant de nature à créer un déséquilibre au détriment d'un consommateur, et comme devant par conséquent être qualifiée de clause abusive, ce dont la Sci du Lac déduisait qu'elle pouvait dénoncer l'existence de cette clause sans qu'aucune prescription ne puisse lui être opposée ; qu'en déclarant prescrite la demande de la Sci du Lac, sans répondre à ce moyen déterminant de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 132-1 et L 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil;