Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.210 du 19/06/2019,  partie 3


qu'en se bornant à analyser les seuls documents contractuels produits, dont elle excluait la fiche d'information photovoltaïque, pour déterminer si la société THERMALIA s'était engagée sur la rentabilité de l'installation, sans rechercher, comme l'y invitaient les époux M... (conclusions, p. 12), si par les allégations péremptoires et trompeuses de rentabilité et d'autofinancement que contenait la fiche d'information photovoltaïque, document précontractuel au regard duquel les époux avaient fait le choix de s'engager, la société avait intentionnellement mis en oeuvre des manoeuvres destinées à emporter leur consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux M... de leurs demandes d'annulation des contrats souscrits et de leurs demandes de dommages et intérêts, d'AVOIR condamné solidairement les époux M... à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 23.000 € sous réserve de la déduction des éventuels remboursements préalablement intervenus, cela avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, et d'AVOIR débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du contrat principal pour violation des dispositions du code de la consommation : l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de signature du bon de commande n° 04205 en date du 26 février 2013 dispose que : "Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26" ; l'irrespect de ces dispositions emporte la nullité du contrat conclu ; en l'espèce, le premier juge a retenu : - qu'il résulte du bon de commande que dans la rubrique relative au coût total du crédit, il est mentionné la somme de 23.000 € au lieu de 32.868 €, - il apparaît cependant d'une part que le bon de commande mentionne que le prêt doit être remboursé en 132 mensualités de 249 € au taux nominal de 5,79 %, d'autre part que le même jour, soit le 25 février 2013, les époux M... ont signé une fiche d'information précontractuelle rédigée par la société BANQUE SOLFEA aux termes de laquelle il est mentionné que le coût total du crédit s'élevait à la somme de 32.835 €, - il résulte de ces éléments que les époux M... se sont engagés auprès de la société THERMALIA en connaissance du coût total du crédit ; en tout état de cause, la nullité relative du contrat signé avec la société THERMALIA, soulevée par les époux M..., a été couverte par les actes postérieurs à la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1338 du code civil, dès lors que les travaux d'installation ont été réalisés, que l'attestation de fin de travaux a été signée par le maître de l'ouvrage et que la mise en service de l'installation est intervenue le 29 juillet 2013 ; M. et Mme M... soutiennent l'erreur contractuelle sur le coût total du crédit et sur les taux nominal et effectif global, alors qu'il n'y aurait pas en l'espèce d'exécution volontaire et de confirmation du contrat frappé de nullité ; il y a lieu de relever que ces éléments d'erreurs du bon de commande sont constants, soit une erreur sur le coût total du crédit ainsi que sur le montant des taux nominal et effectif global ; en outre, il convient de noter que le montant total du crédit qui figure effectivement au contrat de crédit et à la fiche d'information pré-contractuelle comporte également une erreur, même bénigne (32.835 € au lieu de 32.838 €) ; toutefois, la nullité encourue à raison d'un manquement aux dispositions de l'article L 121-23 précitée est relative ; l'acte entaché d'une telle nullité est en conséquence susceptible de confirmation de la part de la partie pouvant s'en prévaloir ;