Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.897 du 17/02/2021,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... de ses demandes relatives à l'indemnisation des repos compensateurs non pris et des congés payés y afférents et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en sa faveur ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 « Sur le travail illicite le dimanche :
 
 (...)
 
 Sur les indemnités réclamées au titre des repos compensateurs non pris :
 
 Il est constant qu'à partir du 29 octobre 2007, le préfet du Val-d'Oise a autorisé l'établissement Paris-Nord II faisant partie de la zone aéroportuaire de Roissy à déroger au principe du repos hebdomadaire le dimanche pendant une durée d'un an. A compter du 3 janvier 2008, en application de l'article L. 221-9 devenu ensuite L. 3132-12 du code du travail, la société Meubles Ikea France en qualité d'établissement de commerce de détail d'ameublement a pu de plein droit déroger à la règle du repos domical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. M. D... présente en premier lieu une demande de condamnation de l'employeur à lui verser une somme de 11272,59 euros à titre d'indemnisation de repos compensateurs non pris pour la période du 10 octobre 2002 au 29 octobre 2007 outre 1127,26 euros au titre des congés payés y afférents ainsi qu'une somme de 33123,12 euros outre 3312,31 euros au titre des congés payés afférents, pour la période du 5 janvier 2008 au 31 décembre 2015.
 (...)
 Sur le fond, M. D... soutient que le salarié qui travaille le dimanche dans un magasin d'ameublement peut prétendre à une double contrepartie constituée au minimum par la majoration de salaire et le repos compensateur, qui lui est garantie par la loi, la convention collective et le cas échéant une autorisation administrative.
 Il fait valoir que si les majorations de salaire ont été effectivement payées par l'employeur, il n'en est pas de même s'agissant du repos compensateur tel qu'il est défini par l'article L. 221-19 du code du travail, les arrêtés préfectoraux et l'article 33 de la convention collective du négoce de l'ameublement qui est un repos équivalent aux heures travaillées le dimanche, indépendant de la rémunération mensuelle et non pas un simple report du repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche.
 Il reproche à la société Meubles Ikea France d'avoir appliqué un accord interne du 28 avril 1999 hors de ses prévisions pour la période antérieure au 29 octobre 2007 puisque l'ouverture du magasin le dimanche était illégale et soutient que cet accord est moins favorable aux salariés que la convention collective.
 La société Meubles Ikea France s'oppose aux demandes présentées par M. D... en faisant valoir que :
 -le repos hebdomadaire obligatoire qui se distingue du repos compensateur obligatoire est une garantie octroyée à l'occasion d'un travail effectué par dérogation à un principe général de repos dominical et de l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours consécutifs,
 -l'obligation pour une société d'accorder à ses salariés un repos à l'occasion d'un travail dominical est exclusivement et nécessairement relative à l'octroi d'un repos hebdomadaire obligatoire en stricte application de la loi,
 -le repos prévu par les textes afférents au travail dominical doit s'entendre du repos hebdomadaire obligatoire de 24 heures consécutives et le travail le dimanche au sein de la société Meubles Ikea France ne donne droit à aucun repos compensateur supplémentaire,
 -M. D... n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 33 de la convention collective qui exclut de son champ d'application le travail habituel du dimanche,
 -même si la cour jugeait que l'article 33 de la convention collective était applicable, l'interprétation de cet article ne conduit pas à l'octroi d'un jour de repos supplémentaire rémunéré et majoré,
 -ni l'accord interne à l'entreprise, du 30 janvier 1996 ni celui du 28 avril 1999 qui n'ont fait l'objet d'aucune opposition ou dénonciation ne prévoient le bénéfice d'un repos compensateur supplémentaire payé et seul l'article 20 issu de l'accord collectif du 28 avril 1999 est applicable,
 -le salarié ne justifie pas du nombre de dimanches effectivement travaillés de sorte qu'il doit être débouté de sa demande,
 -subsidiairement si la cour retenait une application de l'article 33 et une interprétation conforme à celle du salarié, cette interprétation ne doit avoir pour effet que pour l'avenir en l'absence de fraude ou de manquements de la société,
 -l'accord d'entreprise du 28 avril 1999 est plus favorable aux salariés que l'article 33 de la convention collective s'agissant de la compensation du travail le dimanche et il convient de débouter le salarié de sa demande présentée sur le fondement de l'article 33 de la convention collective en application du principe de faveur.