Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.250 du 03/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021
 
 1°/ la société Calliphora, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ M. [O] [R], domicilié [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° U 19-15.250 contre l&apos;arrêt rendu le 15 février 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à l&apos;Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Calliphora et de M. [R], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) [Localité 1], et l&apos;avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mmes Taillandier-Thomas, Coutou, Renault-Malignac, Cassignard, M. Leblanc, conseillers, Mme Le Fischer, M. Gauthier, Mmes Vigneras, Dudit, conseillers référendaires, M. Gaillardot, premier avocat général, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 15 février 2019), rendu sur renvoi après cassation ( 2° Civ., 12 mars 2015, n°1412851), à la suite d&apos;un contrôle opéré par l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l&apos;URSSAF [Localité 1] (l&apos;URSSAF), portant sur les années 2002 à 2004, la société Calliphora (la société) a fait l&apos;objet d&apos;un redressement de cotisations relatif aux « royalties » versées à son président directeur général, M. [R], dans l&apos;exécution d&apos;un contrat de réalisateur artistique conclu entre eux pour la conception et l&apos;enregistrement de l&apos;album « Innamoramento » de [Z] [Y]. Mise en demeure, le 2 janvier 2006, de payer une certaine somme à ce titre, la société a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale, devant laquelle est intervenu notamment M. [R].
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société et M. [R] font grief à l&apos;arrêt de valider le redressement pour les cotisations des années 2003 et 2004, alors :
 
 « 1°/ que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d&apos;avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre effectivement à l&apos;assujetti d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation, afin de pouvoir exercer ses droits et, le cas échéant, contester utilement le redressement objet de la mise en demeure; qu&apos;à cette fin, il importe que cette mise en demeure précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d&apos;un préjudice ; que la lettre de mise en demeure qui mentionne à la rubrique « nature des cotisations », « régime général », est insuffisante en ce qu&apos;il n&apos;est pas précisé la nature exacte des sommes réclamées ; qu&apos;en énonçant en l&apos;espèce que « la mise en demeure litigieuse comportait le numéro du cotisant et le service qui l&apos;a émis, l&apos;objet de la mise en recouvrement, la période du contrôle et le montant correspondant à celui figurant sur la lettre d&apos;observations notifiée à la société ainsi que les majorations de retard, qu&apos;elle était accompagnée, d&apos;une part, d&apos;une copie de l&apos;état du redressement, adressé le 22 décembre 2005 au cotisant par lettre recommandée avec accusé de réception et, d&apos;autre part, du décompte récapitulatif portant le détail des années redressées et le cadre du redressement soit « le régime général », qu&apos;elle faisait référence au courrier détaillé et argumenté adressé par la société le 14 décembre 2005 en réponse à la lettre d&apos;observations notifiée par l&apos;Urssaf le 14 novembre 2005, indiquant clairement le motif du redressement à savoir la réintégration, dans l&apos;assiette des cotisations des royalties versées à M. [R] au titre du contrat de réalisateur artistique, les raisons précises de cette réintégration avec le relevé des bases de calcul, du montant de la régularisation et du support textuel et juridique de celle-ci », cependant qu&apos;