Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.517 du 18/03/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande formée par Mme F... à titre X... de rappel de salaire : Mme F... X... expose en substance : - que, tout au long de la relation de travail, la prime d'ancienneté qui lui était due a été intégrée dans sa rémunération brute ; - que pourtant il ressort de la jurisprudence, du droit conventionnel et de la doctrine administrative, que la prime d'ancienneté ne peut être prise en compte dans la détermination de la rémunération minimale versée aux salariés ; - que, depuis qu'elle a obtenu le statut de cadre, sa prime d'ancienneté lui était due en vertu d'un accord d'entreprise et non de la convention collective ; - qu'en raison de cette pratique de l'employeur, elle a perçu un salaire inférieur au salaire minimum conventionnel et que la perte qu'elle a subie du fait de cette pratique s'est élevée à 13 558,18 euros pour la seule période de novembre 2012 à octobre 2015 ; la société Webasto Systèmes Carrosserie objecte, pour l'essentiel : - qu'il est de règle qu'à défaut de disposition expresse prévoyant leur exclusion, toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, doivent être incluses dans les assiettes par exemple au titre de la comparaison au SMIC ou aux salaires minimaux conventionnels ; - que la seule question qui se pose en l'espèce est la suivante : la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie qui s'applique à Mme F... X..., exclut-elle expressément la prime d'ancienneté de l'assiette de la rémunération à comparer à la rémunération minimale conventionnelle ; - que la réponse à cette question figure à l'article 23 de cette convention collective et est négative ; - que l'accord d'entreprise signé en 2007 qu'évoque Mme F... X... n'exclut pas davantage la prime d'ancienneté lorsqu'il s'agit de comparer la rémunération perçue avec les minima conventionnels ; - qu'au cours de la période d'emploi de Mme F... X... au statut cadre celle-ci a perçu une somme globale de 488 366,46 euros quand en application du salaire conventionnel minimum elle n'aurait perçu que 444 751,06 euros ; il est acquis certes que tous les avantages en espèces consentis en contrepartie ou à l'occasion du travail, s'ils ne sont pas expressément exclus par la convention collective doivent être pris en compte pour vérifier si le minimum conventionnel a été respecté ; toutefois, il est de principe, par exception à cette règle, que, sauf disposition contraire de la convention collective applicable, les éléments de rémunération à finalité particulière, distincte de la stricte rétribution de la prestation de travail, telle la prime d'ancienneté, ne doivent pas être pris en compte pour vérifier si le minimum conventionnel a été versé ; or en l'espèce, la société Webasto Systèmes Carrosserie ne fait état d'aucune disposition conventionnelle en vertu de laquelle la prime d'ancienneté versée à Mme F... X... devait être prise en considération et intégrée à la rémunération de cette dernière pour alors la comparer au salaire minimum auquel celle-ci pouvait prétendre ; dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de rappel de salaire de Mme F... X... dont elle justifie le montant, soit 13 558,18 euros, en produisant un tableau récapitulatif (sa pièce n° 6) dont la société Webasto Systèmes Carrosserie ne discute pas les données par une argumentation précise   Sur les dépens et les frais irrépétibles : Mme F... X... ayant obtenu gain de cause pour partie de ses demandes, les dépens tant de première instance que d'appel seront supportés par la société Webasto Systèmes Carrosserie ; en outre il serait inéquitable de laisser à la charge de la salariée l'intégralité des frais par elle exposés et non compris dans les dépens. Aussi, il sera mis à la charge de la société Webasto Systèmes Carrosserie une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l'appel » ;
 
 ALORS QUE lorsque la convention collective énumère les éléments de rémunération à exclure de la comparaison avec les minimas conventionnels, tous les autres doivent être pris en considération, et ce peu important qu'ils ne soient pas versés en contrepartie du travail ; qu'en l'espèce, l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que « Les appointements minimas garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire » ; qu'il en résulte que doit être incluse dans la rémunération à comparer à la rémunération minimale garantie, l'intégralité des rémunérations perçues de façon permanente par le salarié à la seule exception des libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire ;