cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-21.682 du 19/10/2017,  partie 3


que par ailleurs, et comme l'a exactement relevé Le premier juge, il ne saurait être imposé à la société Kordex une obligation perpétuelle de conservation gratuite de ce mobilier, qui représente un volume important (61 palettes) ; que dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ; que, sur la demande de dommages et intérêts formée par les époux E... , les solutions retenues emportent rejet de cette demande ; que sur les demandes: accessoires, les époux E... , qui succombent, seront condamnés aux dépens de la procédure d'appel, les dispositions du jugement querellé relatives aux dépens et aux frais irrépétibles non compris dans les dépens étant, par ailleurs, confirmées.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en acceptant de recevoir dans ses locaux ces biens meubles, la société Kordex a accepté de les gérer pour le compte des époux E... ;   que la société Kordex rapporte la preuve d'une prise en charge des biens mobiliers des époux E... , depuis l'année 2003 jusqu'à ce jour, au travers notamment des courriers de l'huissier de justice ayant instrumenté, et qui relate les différentes étapes du litige. ; que ces biens représentent un volume important, en l'espèce au total 61 palettes, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de constat de Maître D... et Forestier, huissiers de justice ; qu'il ne saurait être admis que la prise en charge par la société Kordex de ces biens meubles, sans rémunération, dans une période de plus de 8 ans puisse se poursuivre de manière infinie dans le temps, dans la mesure où cette obligation à la charge de la société demanderesse tendrait à devenir perpétuelle ; que la société Kordex était donc bien fondée à solliciter des époux E... la reprise en possession de ces biens, la période écoulée de 8 ans étant plus que suffisante poux leur permettre de prendre en charge leurs biens mobiliers ; que faute d'accord amiable entre les parties, la société Kordex est fondée à demander au tribunal d'ordonner aux époux E... de faire procéder, à leurs frais, à l'enlèvement de leur mobilier entreposé dans les locaux de la demanderesse, dans un délai de 2 mois ; que l'ancienneté du préjudice justifie qu'une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à l'issue du délai soit prononcée.
 
 1) ALORS QU'aux termes de l'article R 433-1, 1° du code des procédures civiles d'exécution, lorsque des biens sont déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, à peine de nullité, l'inventaire de ces biens avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ; qu'en outre, en application du même texte (4°), la personne expulsée doit être convoquée d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble afin qu'il soit statué sur le sort des biens qui n'auraient pas été retirés avant le jour de l'audience ; que, dans leurs conclusions récapitulatives (p. 6, al.4 ; p.16, § B, al. 1 à 3), les époux E... avaient fait valoir qu'aucun inventaire sérieux n'avait été réalisé par l'huissier instrumentaire, Me A..., préalablement au déménagement de leurs biens mobiliers par la société Kordex, le rapport d'expertise qu'ils avaient été contraints de faire établir par deux huissiers de justice les 18 et 19 septembre 2008 confirmant que la prétendue liste du mobilier garnissant les lieux avant leur expulsion était totalement incomplète, quelle que soit l'une ou l'autre version de l'inventaire choisie, comme tenant sur moins de deux pages alors que le rapport d'expertise, faisant état d'un mobilier très important (61 palettes), contenait dix-neuf pages dactylographiées en petits caractères ; qu'en outre, il ne ressortait d'aucune des pièces versées aux débats que les époux E... auraient été, contrairement à ce qui est prévu à l'article R 433-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution, convoqués devant le juge de l'exécution afin qu'il soit statué sur le sort des biens qui n'avaient pas été retirés ; qu'en reprochant aux époux E... de ne pas s'être conformés aux prescriptions du code des procédures civiles d'exécution en se refusant à récupérer leur mobilier pendant plus de quinze ans et en retenant que la légitimité de la procédure d'expulsion engagées par le bailleur et le fait que cette procédure n'ait pas encore connu son épilogue judiciaire ne faisaient nullement obstacle au respect des prescriptions dudit code sans rechercher si ce non-respect des prescriptions de l'article R 433-1, 1° et 4°, du code des procédures civiles d'exécution à leur égard qu'ils dénonçaient n'était pas de nature à justifier leur refus de récupérer leur mobilier en l'état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.