Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.234 du 26/09/2013,  partie 4


qu'elle a encore admis ce fait dans ses propres conclusions déposées devant le tribunal de commerce du HAVRE puisqu'elle demandait au tribunal d'inclure dans la mission de l'expert celle de " chiffrer le coût réel des travaux effectivement réalisés par ISOTEC et non encore payés, pour tous les sites" ; que par ailleurs la société PENTOL GMBH n'oppose aucun démenti à l'affirmation de l'intimée selon laquelle elle n'a déclaré aucune créance au passif d'ISOTEC, ce que corrobore le tableau d'état des créances dressé par son liquidateur ; que cette carence est susceptible d'entraîner l'irrecevabilité de toute demande en dommages et intérêts au titre des désordres, malfaçons ou retards ; qu'elle ne pourra donc se prévaloir de la mauvaise exécution des prestations qui résulte notamment du pré-rapport d'expertise, pour opposer compensation à la demande de dommages et intérêts formée à son encontre ; qu'en l'état des pièces produites, il convient de retenir l'apparence d'un principe de créance au profit D'ISOTEC ; qu'ainsi que le premier juge l'a dit, l'attitude de la société PENTOL GMBH caractérise les menaces pesant sur le recouvrement de la créance d'ISOTEC ; que cette société dont le siège est en Allemagne, s'est refusée à tout paiement depuis 2009, en dépit des dernières mises en demeure des 1er septembre 2009 et 15 octobre 2009, alors que les travaux se sont poursuivis au moins pendant quelques mois, postérieurement à la signature du protocole d'accord intervenue le 19 janvier 2009 ; que le point de savoir si la société ISOTEC a ou non fait l'objet d'un d'agrément d'EDF pour ce qui concerne les travaux additionnels est controversé ; qu'en tout état de cause, il semble que la société ISOTEC l'ignorait et qu'en tout cas elle ne serait plus en mesure d'exercer une action en paiement direct contre EDF laquelle ne se déclare redevable envers la société PENTOL GMBH que d'une somme de 38.470 ¿ ; que la société PENTOL GMBH qui conclut également à la nullité du sous-traité admet implicitement avoir failli à son obligation de fournir la caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié, résultant de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; qu'enfin, la seule attestation produite par la société PENTOL GMBH pour justifier de sa "situation financière positive" et de sa qualité "d'entreprise saine" est, en l'absence de production de pièces comptables dépourvue de force probante , et ce d'autant plus que l'auteur de cette attestation, M. X..., se disant conseiller fiscal, expert-comptable, avocat et conseil juridique, ne précise pas en quelle qualité il a été amené à opérer la vérification des documents comptables de cette société, et ne l'a fait que concernant les exercices 2009 et l'exercice en cours 2010 ; que la société PENTOL GMBH a enfin attrait devant la juridiction du fond EDF, maître de l'ouvrage ; qu'il résulte du pré-rapport d'expertise, l'existence de désordres, malfaçons et de retards importants dans la livraison des travaux, pouvant être sanctionnés par des dommages et intérêts et des pénalités de retard, de sorte qu'il existe à l'encontre de la société PENTOL GMBH entreprise principale une probabilité non négligeable de condamnation pécuniaire sur un marché de travaux de 9.956.181 ¿ H.T., dont elle ne justifie pas pouvoir assumer la charge ; qu'il en résulte un risque d'insolvabilité avéré ; qu'au vu de ce qui vient d'être dit, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que les conditions légales de mise en oeuvre de la mesure conservatoire querellée étaient remplies et débouté la société PENTOL GMBH de sa demande en mainlevée ; que le tribunal a exactement statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions; que la société PENTOL GMBH qui succombe en son recours sera condamnée aux dépens d'appel; quel.' équité commande d'allouer à la SELARL CATHERINE VINCENT ès qualités de liquidateur judiciaire d' ISOTEC la somme de 2.000 ¿ au titre des frais non compris dans les dépens d'appel » (arrêt attaqué, p. 2 à 5) ;

Alors, d'une part, que le créancier qui ne possède pas de titre exécutoire doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire, et à peine de caducité de cette mesure, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire relatif à la même créance que celle pour la sauvegarde de laquelle la mesure conservatoire a été autorisée, ce qui s'entend d'une créance présentant une identité d'objet, de cause et de parties ;