Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.830 du 12/11/2015,  partie 7


qu'en conséquence, si le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est calculé au niveau de l'entreprise, sa répartition est ensuite effectuée entre les différents établissements en fonction de la masse salariale de chacun d'eux ; que, si un accord collectif peut déroger à ces règles en prévoyant des stipulations plus favorables que la loi, le caractère plus favorable de ces stipulations doit être apprécié au regard de la situation de chacun des comités d'établissement qui sont seuls titulaires du droit à la perception de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles; qu'un tel accord ne saurait donc avoir pour effet de priver, sans son consentement, un comité d'établissement de son droit de percevoir une contribution au moins égale à la contribution légale calculée sur la masse salariale de l'établissement ; qu'en l'espèce, pour débouter le comité d'établissement SCE d'ORANGE de sa demande tendant à voir la société employeur condamnée à lui verser une contribution patronale calculée à partir de l'ensemble des dépenses annuelles pour toutes les activités, restauration comprise, au prorata de la masse salariale de l'établissement pour la période de juillet 2009 à décembre 2012, la Cour d'appel a retenu que les accords des 13 juillet 2004 et 13 janvier 2005 avaient pu, sans violer les dispositions légales applicables, décider que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles serait répartie entre les comités d'établissement au prorata des effectifs des établissements ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'application de ces stipulations conventionnelles n'avait pas pour effet de priver le comité d'établissement SCE d'ORANGE d'une partie de la contribution légale calculée en fonction de sa masse salariale à laquelle il avait droit en application des dispositions des articles L. 2323-86 et L. 2327-16 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions et de celles de l'article L. 2251-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la part de la contribution nationale de l'employeur aux activités sociales et culturelles incluant la restauration versée par ORANGE et revenant au comité d'établissement SCE sera calculée au prorata des effectifs de l'établissement, conformément aux accords des 13 juillet 2004 et 13 janvier 2005 et dit que cette part ne pourrait être effectivement versée dans son intégralité que lorsque la délégation de gestion de l'activité de restauration à l'employeur aura pris fin et que, tant que celle-ci recevra encore application, il appartiendra à la société ORANGE de verser au comité d'établissement SCE, au prorata des effectifs de l'établissement, outre la part correspondant aux activités hors restauration (soit 2,25%), le reliquat de la part consacrée à la restauration qui n'aura pas été effectivement dépensée par la société ;

AUX MOTIFS QUE « sur le montant de la contribution de l'employeur à compter du 1er janvier 2013, le comité d'établissement SCE demande à cet égard à la cour de dire que le budget national des activités sociales et culturelles de l'entreprise toutes activités confondues et donc restauration comprise, ne peut être inférieur à 4,51% de la masse salariale brute de l'unité économique et sociale et que la société ORANGE doit lui verser sa part au prorata de la masse salariale. Une telle demande est formée dans la perspective de la reprise par le comité d'établissement SCE de la gestion de l'activité de restauration, encore déléguée à l'employeur. ¿ Pour les raisons qui ont été exposées plus haut, et étant expressément relevé que c'est pour l'avenir et sans limitation de durée tant qu'ils n'ont pas été dénoncés que les accords des 13 juillet 2004 et 13 janvier 2005 ont valablement fixé les modalités de répartition de la contribution de l'employeur entre les comités d'établissement au prorata des effectifs, il ne saurait en revanche être fait droit à la demande du comité d'établissement SCE tendant à voir dire que la société ORANGE devra lui verser sa part sur cette contribution ainsi calculée au prorata de sa masse salariale. Il sera pas ailleurs précisé que cette contribution, répartie au prorata des effectifs, ne pourra être effectivement versée dans son intégralité que lorsque la délégation de gestion de l'activité de restauration à l'employeur aura pris fin et que, tant que celle-ci recevra encore application, il appartiendra à l'employeur de verser au comité d'établissement, toujours au prorata des effectifs, outre la part correspondant aux activités hors restauration (soit 2,25%), le reliquat de la part consacrée à la restauration qui n'aura pas été effectivement dépensée » ;

ALORS en premier lieu QUE, lorsqu'une entreprise comprend des établissements distincts, ce sont les comités d'établissement qui assurent la gestion des activités sociales et culturelles ; qu'en conséquence, si le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est calculé au niveau de l'entreprise, sa répartition est ensuite effectuée entre les différents établissements en fonction de la masse salariale de chacun d'eux ; que si un accord collectif peut déroger à ces règles en prévoyant des stipulations plus favorables que la loi, ce caractère plus favorable doit être apprécié au regard de chacun des comités d'établissement qui sont seuls titulaires du droit à la perception de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles;