décision 18-87.242 du 12/03/2019,  partie 3


que les prévenus, ainsi que le ministère public et l'administration, ont relevé appel de cette condamnation ;
 
 Attendu que pour déclarer M. A... coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'enquête que ce dernier est à l'origine de la création de l'entreprise Voirons automobiles, en septembre 1970, et que quand bien même il indique avoir pris sa retraite en 2007, et que son activité a été reprise par son épouse qui en est devenue gérante, l'enquête a fait ressortir que celui-ci n'avait en rien décroché de la gestion de l'entreprise, dans laquelle il continuait à intervenir ; que les juges relèvent que cette gestion de fait résulte des déclarations du banquier et de l'expert comptable de l'entreprise, selon lesquelles M. A... était leur interlocuteur principal et était en contact régulier avec eux concernant l'activité de la société, ainsi que des déclarations de la propre épouse du prévenu, laquelle a déclaré ne pas connaître le fonctionnement de l'entreprise, qui était gérée réellement par son mari avec le commercial, elle-même ne s'occupant de rien, les propos tenus par l'intéressée ayant paru si sincères aux services de gendarmerie qu'ils avaient indiqué dans leur procès-verbal que ses réponses démontraient qu'elle ne connaissait ni le fonctionnement, ni les fournisseurs de son garage ; que la cour d'appel retient que ces éléments établissent le rôle déterminant de M. A... dans la gestion de l'entreprise, celui-ci étant parfaitement au courant des contrôles précédents de la comptabilité opérés par l'administration fiscale, et, de ce fait, ne pouvait pas ignorer l'existence de la discussion par l'administration du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'activité concernée, et en conséquence de la remise en cause du montage mis en place par ses soins, puisqu'il a indiqué à l'audience qu'il s'agissait d'un système mis en place depuis 1994, pour justifier l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée à la marge ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu, sans insuffisance ni contradiction, aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle, a justifié sa décision, dès lors que d'une part le dirigeant de fait d'une entreprise artisanale, exploitée en la forme individuelle, peut être déclaré coauteur du délit de fraude fiscale conjointement avec le dirigeant statutaire de l'entreprise concernée, et a caractérisé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, tant la gérance de fait exercée par le prévenu, que l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale reproché ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;