Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.235 du 19/06/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société CSP Technologies Inc. et à la société CSP Technologies ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé à l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme RIFFAULT-SILK. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société CSP Technologies Inc. et la société CSP Technologies.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés CSP Technologies Inc. et Capitol Europe de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les sociétés appelantes soutiennent, pour l'essentiel, que la société Airsec (Clariant), en commercialisant le tube « Hat-In » qui constitue une copie servile du design du tube « M-3003-04 » particulièrement innovant, mis au point par la société CSP Technologies Inc. au prix d'investissements importants, et fabriqué et distribué en France par la société Capitol Europe, a commis des agissements déloyaux et parasitaires qui leur causent un préjudice, notamment une baisse importante de leurs ventes ; qu'elles font valoir que le tube « M-3003-04 » présente de nombreux avantages par rapport aux tubes de bandelettes de mesure de la glycémie de première génération, notamment en ce que son design spécifique et arbitraire le rend plus maniable par l'utilisateur et évite la chute ou la perte du bouchon, cette praticité étant essentielle pour le public concerné (diabétiques souffrant souvent d'une insensibilité des doigts, personnes âgées) ; qu'elles arguent que la société Airsec (Clariant) a repris sans nécessité les caractéristiques de leur produit et ne démontre nullement les spécifications du tube « Hat-In » qui leur auraient été imposées ; que la société Clariant Production expose que la société Lifescan, située en Ecosse, qui appartient au groupe Johnson & Johnson, commercialise, sous la dénomination « OneTouch Ultra », un lecteur de mesure de glycémie et des bandelettes compatibles avec ce lecteur pour patients diabétiques, ces bandelettes étant conditionnées dans un tube à fermeture étanche, lui-même destiné à être placé dans une trousse aux dimensions adaptées pour contenir notamment ce lecteur et ce tube et que la société Lifescan, dont les tubes étanches étaient fabriqués jusqu'en 2008 par la société Capitol, a signé le 18 novembre 2008 un contrat d'achat avec la société Airsec afin de bénéficier d'une deuxième source d'approvisionnement ; que la société intimée soutient, en substance, que la société Lifescan avait toute liberté de mettre en place une seconde source d'approvisionnement pour ses tubes destinés à recevoir les bandelettes de mesure de glycémie compatibles avec son lecteur « OneTouch Ultra », dont la forme n'était ni distinctive ni arbitraire, et qu'il ne peut lui être fait grief d'avoir accepté ce marché et suivi les spécifications de la société Lifescan pour mettre au point le tube « Hat-In », dans la mesure où ces spécifications s'inspirent de nécessités fonctionnelles ou de caractéristiques esthétiques libres de tout droit, la société Airsec ayant, par ailleurs, réalisé des recherches pour proposer à la société Lifescan un tube présentant notamment une charnière perfectionnée et une étanchéité améliorée qui distinguent ce produit de celui des sociétés CSP et Capitol aux yeux du professionnel qu'est la société Lifescan et évitent ainsi tout risque de confusion ; que la concurrence déloyale et le parasitisme sont pareillement fondés sur l'article 1240 du code civil mais sont caractérisés par application de critères distincts ; que la concurrence déloyale est caractérisée par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, considération étrangère au parasitisme qui requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoirfaire, d'un travail intellectuel et d'investissements ; que ces deux notions sont appréciées au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un produit qui ne fait pas ou ne fait plus l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit ou par l'existence d'une captation parasitaire, circonstances attentatoires à l'exercice paisible et loyal du commerce ; que la société CSP soutient à raison que les tubes en présence présentent de très fortes ressemblances ; qu'à l'instar du tube « M-3003-04 », le tube « Hat-In » de la société Airsec (Clariant) comporte un couvercle relié au corps du tube par une charnière, un couvercle bombé, une casquette allongée évoquant un « bec de canard », un diamètre du couvercle supérieur à celui du tube, le haut du tube présentant une collerette ;