décision 16-18.524 du 06/09/2017,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que M. Arnaud Y... avait commis un manquement dans l'établissement de l'acte de cession de fonds de commerce en date du 7 août 2009, d'AVOIR dit qu'il devrait indemniser les préjudices subis par la SARL L'Académie de Billard et d'AVOIR condamné M. Arnaud Y... à payer à ce titre la somme de 80.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler en droit qu'il appartient au notaire avant de dresser un acte de procéder à la vérification des faits et des conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité de son acte, que son devoir de conseil lui impose d'informer son client des différentes exigences qui conditionnent la validité et l'efficacité de l'acte qu'il envisage de conclure et de vérifier qu'elles sont satisfaites ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement entrepris en ces dispositions retenant la responsabilité du notaire il suffira de rappeler que l'article L. 55 du code des débits de boissons disposait que les personnes condamnées pour crimes de droit commun ou pour l'un des délits prévus aux articles 334,334-1,335,335-5 et 335-6 du code pénal sont frappées d'une incapacité perpétuelle d'exploiter et que la sanction encourue en cas de violation de ces dispositions pouvait être la fermeture du débit de boissons et par voie de conséquence la suppression de la licence ; que Me Y... ne pouvait ignorer ces dispositions d'ordre public et devait procéder à des vérifications pour s'assurer que les cessionnaires remplissaient les conditions nécessaires pour exploiter le fonds et la licence y attachée ; que les premiers juges ont justement énoncé que Me Y... ne pouvait se satisfaire de l'attestation établie par M. B..., selon laquelle il n'avait jamais fait l'objet d'une condamnation pénale et qu'il avait l'obligation de procéder à des vérifications et de se renseigner sur les antécédents pénaux de Franck B... ; que la lecture des réponses faites par le procureur de la République d'Auch et le Directeur des Douanes aux demandes de renseignement que leur avait adressées Me Y... met en évidence que celui-ci avait sollicité des renseignements sur l'existence et la cessibilité de la licence de débits de boisson litigieuse, mais n'avait pas sollicité de renseignements sur la situation personnelle de M. B... et sur sa capacité à exploiter le fonds et la licence que la SARL L'Académie voulait lui céder ; que c'est vainement que Me Y... objecte qu'il ne pouvait solliciter la délivrance d'un extrait du casier judiciaire de M. B... portant mention de ces condamnations, qu'en effet, il pouvait parfaitement à tout le moins, préalablement à la vente et en qualité de notaire chargé de la rédaction de l'acte et de mandataire des parties, s'adresser au procureur de la République dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 3332-4 du code de la santé publique qui prévoit l'obligation pour toute personne voulant ouvrir un débit de boissons de faire une déclaration, transmise au procureur de la République et demander à celui-ci de lui indiquer si la personne qui se proposerait d'acquérir le fonds et la licence remplissait les conditions légales et réglementaires pour l'exploiter ; que s'il avait procédé aux vérifications qui s'imposaient, Me Y... aurait pu informer les parties et notamment la SARL L'Académie de l'impossibilité pour M. B... d'exploiter ; qu'en omettant de procéder aux vérifications il a manqué à ses obligations et que sa responsabilité professionnelle a été à bon droit retenue ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le notaire est tenu d'un devoir de conseil qui lui impose, avant de dresser les actes, de procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité de ces actes ; qu'il s'ensuit qu'avant de dresser un acte de cession de fonds de commerce, il doit vérifier l'absence de condamnation pénale des parties pour un délit leur interdisant d'exploiter le fonds de commerce objet de l'acte ; qu'en l'espèce, Me Y... a vérifié auprès des services du procureur de la République et de l'administration des douanes que l'établissement « L'Académie de Billard » possédait toujours une licence de 3ème catégorie (cf courriers du parquet en date du 3 août 2009 et de la direction des douanes du 7 mai 2009) ; qu'en revanche, il n'a pas vérifié si M. Franck B... avait été condamné à une peine entraînant l'interdiction d'exploiter des débits à consommer sur place, ce qui était le cas puisqu'il avait été condamné le 30 mars 2006 par le Tribunal correctionnel de Poitiers à des peines entraînant de plein droit l'interdiction d'exploiter de tels établissements ; que compte tenu de l'importance de cette information, il aurait dû solliciter la production par l'intéressé du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, sur lequel ces peines étaient mentionnées ; que les simples déclarations de M. Franck B... ne pouvaient constituer une vérification suffisante ; que Me Y... a donc commis un manquement à son devoir de conseil avant d'établir l'acte de cession du fonds de commerce ;