Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.656 du 28/11/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point d'AVOIR confirmé le redressement de 31.172 € pour l'année 2011 concernant la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du montant de la participation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement nº 3 relatif à la participation. L'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, dispose que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Par dérogation à ces dispositions, en application de l'article L 3325-1 du code du travail, les sommes allouées aux salariés au titre de la participation dans les conditions fixées par les règles qui la régissent sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En l'occurrence, lors du contrôle, il a été constaté que la société avait calculé, selon la formule légale, une enveloppe globale de participation au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011, d'un montant de 164.734 €. La vérification de ce montant par les soins de l'URSSAF a abouti à une somme de 96.315 €, soit une divergence de 68 419 €. L'agent de recouvrement a procédé à la réintégration de cette somme dans l'assiette des cotisations. D'une part, il apparaît que la vérification du montant de l'enveloppe globale de participation des salariés pour l'année 2011 a été opérée par l'organisme de recouvrement à partir des éléments inscrits dans la liasse fiscale de l'entreprise, document interne à la société, dont elle a nécessairement connaissance. De plus, tant dans la lettre d'observations que dans le cadre de la réponse apportée aux observations présentées par la société, l'agent de contrôle a détaillé son calcul et lui adressé le 25 mai 2014, un tableau précisant le calcul de participation reprenant point par point, à partir des éléments inscrits dans la liasse fiscale de l'entreprise, les chiffres relevés ainsi que leur source. La société ne peut en conséquence soutenir avoir été tenue dans l'ignorance des modalités de calcul retenus. D'autre part, les éléments produits par la société et tout particulièrement l'attestation délivrée le 27 mai 2015 par le commissaire aux comptes au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011 ne sont pas suffisants pour démontrer que le calcul de l'URSSAF serait erroné, alors même que l'organisme s'est exclusivement fondé sur les documents comptables et fiscaux produits par la société. La société reconnaît au demeurant que son calcul initial était erroné. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a considéré le redressement d'un montant de 31.172 € comme justifié » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du montant de la participation (redressement de 31 172 € pour l'année 2011). Attendu qu'en l'espèce, ainsi qu'en justifie l'URSSAF, l'entreprise a calculé une enveloppe globale de participation au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011 d'un montant de 164.734 € et cette somme a été distribuée à l'ensemble des salariés éligibles en juin 2012, qu'elle a soumis le montant de cette enveloppe aux contributions de sécurité sociale, CSG/CRDS et forfait social, mais que la vérification du montant de l'enveloppe globale a mis en évidence une divergence de 68.419 €, le montant calculé de la participation étant de 96.315 €, alors que le montant distribué est de 164 734 €, que la différence doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale de l'entreprise pour 2012, que la SAS RV Constructions Électriques ne remet pas en cause dans ses conclusions le calcul de l'URSSAF, qu'il convient de confirmer le redressement de 31.172 € pour l'année 2011 concernant la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du montant de la participation » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication, de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que la Société RV CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES soutenait dans ses conclusions d'appel que la lettre d'observations du 20 mars 2014 était entachée de nullité en ce qu'elle retenait péremptoirement, au titre du chef de redressement n° 3, un montant de participation de 96.351 €, inférieur de plus de 40 % au montant calculé par la société, sans préciser le mode de calcul et les éléments chiffrés retenus par les inspecteurs pour aboutir à ce montant ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel a retenu que « la vérification du montant de l'enveloppe globale de participation des salariés pour l'année 2011 a été opérée par l'organisme de recouvrement à partir des éléments inscrits dans la liasse fiscale de l'entreprise, document interne à la société, dont elle a nécessairement connaissance » ;