Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.444 du 20/01/2021,  partie 4


Vous vous doutez bien que si j'avais été convoquée je m'y serai présentée, et si j'avais reçu un courrier m'informant d'une éventuelle radiation, j‘aurai réagi également. Je vous remercie donc de bien vouloir faire preuve de sollicitude et de suspendre la radiation car cela m'empêcherait d'être embauchée courant janvier. Je suis au chômage depuis 2007 et c 'est la première fois que j'ai une offre d'embauche sérieuse, je ne voudrai pas passer à côté à cause de courriers que je n 'ai pas reçus... » ; que le Conseil constate donc que lors des faits, à la date du 20 janvier 2012, Mme K... C... écrit ne pas avoir d'emploi et avoir attendu d'être éligible au CUI ; qu'elle sollicite en 2015, soit trois ans plus tard la reconnaissance d'une période travaillée préalable au CUI, période qui, selon ses propres écrits, ne lui aurait pas permis d'obtenir le CUI, période pour laquelle elle ne démontre aucun lien de subordination avec l'association FACILFORM, alors même qu'elle était à la même période bénévole au sein d'une autre association, BE 33, pour laquelle elle soumet aux débats sa pièce 39 présentant en partie l'activité de cette association; que le Conseil a pris connaissance de l'attestation de M. R..., tout en constatant que ce dernier a également saisi le même Conseil à l'encontre de l'association FACILFORM, qu'en conséquence, le Conseil considère que cette dernière ne retient pas toute l'impartialité nécessaire dans le présent litige ; qu'elle affirme avoir réclamé son salaire durant cette période de septembre 2011 à début mars 2012, ainsi que la signature d'un contrat, que, d'une part, sur ce point elle ne procède que par voie d'affirmation, aucun des mails soumis aux débats ne démontre cette démarche, que, d'autre part, il paraît surprenant qu'elle aurait accepté un contrat avec une association qui ne l'aurait pas payée préalablement pendant plus de 5 mois ! Le Conseil déboute Mme K... C... de sa demande concernant une prise de fonction à la date du 5 septembre 2011 au sein de l'association FACILFORM ».
 
 ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée qui soutenait qu'elle était liée par un contrat de travail à l'association Facilform depuis le 5 septembre 2011 ; que cependant la cour d'appel a constaté qu'à compter de cette date jusqu'au 15 mars 2012, date de signature d'un contrat de travail, la salariée démontrait avoir effectué des prestations pour le compte de l'association (élaboration de power-point, rapports d'activité, rédaction de projet de page d'accueil du site, réponse à des demandes d'emplois, plaquettes, plannings..) ; que la cour d'appel a également relevé que la salariée produisait plusieurs courriels qui indiquaient qu'elle avait intégré la structure en septembre 2011, dont l'un mentionnait « juste une petite modif pour la plaquette, au lieu d'embaucher, on pourrait mettre recruter » ; que la cour d'appel a enfin constaté que Mme C... produisait un mail émanant du dirigeant de l'association rédigé en ces termes : « je te remercie pour le super boulot pour les comment, si bien que je pense te proposer un complément d'activité. On avance aussi avec G... sur un projet mais si ça marche je te proposerai pour un mi-temps en complément pour l'instant ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations, l'existence d'un lien de subordination juridique à compter du 5 septembre 2011 entre l'association Facilform et Mme C... en l'état de directives données et de l'intégration de cette dernière dans un service organisé; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR débouté Mme C... de sa demande de dommages et intérêts pour les avertissements prononcés indûment ;
 
 AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur doit fournir les éléments retenus pour prendre sa sanction ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié, le doute profitant au salarié ; qu'aucune des parties ne conteste la régularité de la procédure mise en oeuvre par l'employeur dans le cadre des avertissements prononcés les 28 février, 4 mars et 16 juin 2014 ; que la procédure suivie pour les avertissements notifiés à Madame C... a respecté les dispositions légales prévues à l'article L. 1332-2 du code du travail ; que par courrier en date du 7 août 2014 Madame C... a contesté l'ensemble des avertissements prononcés ; que la SELARL [...], ès qualités de mandataire liquidateur de l'association ne produit aucun document au dossier permettant la caractérisation des fautes reprochées; que compte tenu de ces éléments les trois avertissements prononcés les 28 février, 4 mars et 16 juin 2014 seront annulés;