décision 18-80.034 du 20/03/2019,  partie 3


qu'il apparaît en effet que le juge d'instruction, s'il a prononcé un non-lieu du chef de gestion malgré une faillite personnelle, l'a renvoyé devant le tribunal en tant que gérant de fait de la société Medy services ; que l'expert-comptable intervenu lors du contrôle fiscal, M. K..., a indiqué que le prévenu avait été l'animateur principal de la société, assisté dans cette tâche par M. Q... ; que l'ancien gérant M. D... G... a déclaré qu'il s'occupait de tout et manifestait également de réels talents dans l'imitation des signatures ; que M. M... a déclaré que la gérance de paille lui avait été proposée par M. C... mais agissant pour le compte de M. Y... ; qu'il avait été payé par ce dernier, et par M. Q..., sur la base de fausses notes de frais ; que M. P... H... a indiqué qu'il avait remis la comptabilité au prévenu ; que M. X... V... a déclaré que M. Y... était un escroc et qu'il avait été le véritable gérant de la société ; qu'il avait récupéré cette dernière par l'entremise de M. C... avec M. Q... ; que la perquisition effectuée au domicile du prévenu a permis de découvrir un carnet de traites de l'entreprise et un exemplaire du contrat de cession de créances signé avec le Crédit industriel de Normandie ; que M. C..., qui séjournait quinze jours par mois dans le sud de la France, était peu présent dans la société ; que ce dernier, dépourvu de formation, était depuis les faits dans une situation de réelle indigence ; que M. Y..., en revanche, titulaire notamment d'un DEA en informatique, avait déjà géré dans le passé plusieurs sociétés ; qu'il était lors de son interpellation impliqué dans plusieurs entreprises – Global, Concept, IMJ France etc
 – qu'il était encore en affaire avec M. Q... dans l'entreprise de ce dernier, EMJ ;
 
 "alors que la qualité de dirigeant de fait implique la commission de faits précis de nature à caractériser une immixtion du prévenu dans la gestion de la société, se traduisant par une activité positive et indépendante ; qu'en l'espèce, pour estimer que M. Y... avait la qualité de gérant de fait de la société Medy services et, partant, pouvait se voir reprocher les infractions de banqueroute par absence de tenue de comptabilité, de banqueroute par détournement d'actif et d'abus de biens sociaux, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'expert-comptable de l'entreprise avait indiqué que le prévenu avait été l'animateur principal de la société, que l'ancien gérant avait déclaré que M. Y... « s'occupait de tout », que M. M... avait déclaré que la gérance de paille lui avait été proposée pour le compte de M. Y..., que M. H... avait indiqué qu'il avait remis la comptabilité au prévenu, que M. V... avait déclaré que M. Y... était un escroc et avait été le véritable gérant de la société, que la perquisition au domicile du prévenu avait permis de découvrir un carnet de traites de l'entreprise et un exemplaire du contrat de cession de créances signé avec le Crédit industriel de Normandie, que M. C... était en situation de réelle indigence et enfin que M. Y..., titulaire d'un DEA en informatique, avait déjà géré plusieurs sociétés dans le passé ; qu'en se déterminant par ces seules énonciations, radicalement inopérantes, sans relever, à la charge du prévenu, des faits précis de nature à caractériser son immixtion dans la gestion de la société, se traduisant par une activité positive et indépendante, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposés pour M. Q..., pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Q... coupable d'escroquerie ;
 
 "aux motifs que les infractions reprochées à M. Q... sont suffisamment caractérisées ; qu'il ressort en effet de la procédure qu'il a été comme M. Y... le cogérant de fait de la société Medy services ; que M. M... lui avait donné une procuration pour tous les actes de gestion ; qu'il avait, depuis le 30 décembre 2002, un pouvoir de signature sur le compte bancaire de l'entreprise ; qu'il a disposé d'une carte de crédit de la société et s'en est servi pour des dépenses personnelles ; qu'il a, aux dires de M. M..., usé de son influence pour que celui-ci signe le contrat de cession Dailly ; qu'il a transféré six véhicules de l'entreprise à une autre société dont il assurait concomitamment la gestion, EMJ ; que les enquêteurs ont découvert, dans les locaux de cette dernière entreprise, un grand nombre de documents relatifs aux sociétés débitrices du Crédit industriel de Normandie, dans le cadre des effets de commerce frauduleusement escomptés ; que M. Q... a admis que M. Y..., qui avait le monopole des relations avec le CIN, avait dû participer aux escroqueries par M. C... ;