décision 15-86.181 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [M] [R], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour complicité d&apos;escroquerie, l&apos;a condamné à un an d&apos;emprisonnement avec sursis et 1 000 000 XFP (francs pacifiques) d&apos;amende, et six mois d&apos;interdiction d&apos;exercer la profession de médecin, et a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu&apos; à la suite de la plainte déposée par la caisse de Prévoyance sociale de la Polynésie-Française, l&apos;information judiciaire a révélé que M. [M] [R], médecin, avait délivré de nombreuses ordonnances de testostérone thérapeutique remboursables à M. [E], qui se procurait ces produits pour le compte de personnes, dont l&apos;identité était parfois usurpée, et les revendait ; que M. [R], a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour mise en danger de la vie d&apos;autrui et complicité d&apos;escroquerie ; que le tribunal l&apos;a relaxé du chef de la première infraction, mais l&apos;a déclaré coupable de la seconde, et l&apos;a condamné à un an d&apos;emprisonnement avec sursis et 1 000 000 XFP (francs pacifiques) d&apos;amende et six mois d&apos;interdiction d&apos;exercer la profession de médecin par un jugement dont il a fait appel avec le ministère public ; 
 
 En cet état ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 §1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles 121-6, 121-7, 313-1, 313-7, du code pénal, et des articles préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [R], coupable de complicité d&apos;escroquerie ;
 
 "aux motifs propres que, M. [R] est prévenu, au terme d&apos;une ordonnance de renvoi du 11 décembre 2012, d&apos;avoir à [Localité 1], Faa&apos;a, [S], en tout cas sur le territoire national, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, et depuis temps non couvert par la prescription : - été complice du délit d&apos;escroquerie reproché à l&apos;auteur principal, M. [W] [Z] [E], en l&apos;aidant ou en l&apos;assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l&apos;espèce, en rédigeant sans aucun contrôle médical, des ordonnances de produits dangereux pour des raisons autres que des soins, délivrance de médicaments qui lui était en outre interdite par les textes applicables, comme étant réservée à des médecins spécialistes, infraction prévue par l&apos;article 313-1 du code pénal, art. 121-6 et 121-7 du nouveau code pénal et réprimée par les articles 313-1 al.2, 313-7, 313-8 du code pénal, art. 121-6 et 121-7 du nouveau code pénal ; - par la violation manifestement délibérée d&apos;une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l&apos;espèce notamment l&apos;arrêté du 6 novembre 2007, dispositions du code de déontologie médicale, art.3, 8, 31, 35, 40, délibération 88-55 du 2 juin 1988, code de la santé publique, [mise en danger d&apos;autrui] en prescrivant des médications dangereuses sans contrôle médical des patients, en signant des ordonnances, soit en blanc, soit remplies par sa secrétaire, ou sous la dictée du patient, en remplissant des ordonnances de produits dangereux sachant qu&apos;ils seraient utilisés non, dans un but thérapeutique, mais sportif, sans vérifier la teneur et la fréquence des prescriptions, enfin, en distribuant lesdits médicaments à des tiers, dans le but d&apos;augmenter la masse musculaire sans contrôle médical, dans un but sportif, infraction prévue par l&apos;article 223-1 du code pénal et réprimée par les articles 223-1,223-18, 223-20 du code pénal ; et qu&apos;il n&apos;est pas contesté par M. [R], qu&apos;il a signé un grand nombre d&apos;ordonnances, remises ensuite à M. [E], sans avoir examiné, ni même reçu leurs bénéficiaires ; que ces ordonnances ont ensuite été utilisées par ce dernier pour commettre ses escroqueries au préjudice de la caisse de prévoyance sociale, comme il a été retenu par les motifs ci-dessus ; que l&apos;aide ainsi apportée à M. [E], a été déterminante dans la commission du délit d&apos;escroquerie ; que pour constituer la complicité, l&apos;aide ou l&apos;assistance donnée à l&apos;auteur de l&apos;action, doit l&apos;avoir été avec connaissance ; qu&apos;ainsi, que l&apos;