Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.823 du 30/01/2019,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mr Y... et Mme Z..., épouse Y..., contestent la réclamation de la BNP PARIBAS au motif qu'elle serait on possession de créances cédées, en particuliers de créances sur la société INTERMAP (et agences ou filiales), la société NOVELLA (auto et Fiat Lyon sud), et les sociétés OPEL Vienne, FELIX FAURE Auto et AFRETAIR; que la BNP PARIBAS justifie de son impossibilité de recouvrer les créances de INTERMAP, que les défendeurs ne justifient pas en quoi elle aurait été négligente quant aux créances NOVELLA, et que si la BNP PARIBAS ne répond pas sur les créances OPEL, FELIX FAURE Auto ou AFRETAJR, le montant en cause (46.575,37 €) n'aurait pas de conséquence suffisante sur la créance de la BNP PARIBAS pour réduire l'engagement de caution de Mr Y... et Mme Z..., épouse Y...; que par ailleurs si Mr Y... et Mme Z..., épouse Y..., s'acquittent de leur dette à l'égard de la BNP PARIBAS, ils seront alors, conformément à l'article 2306 du Code Civil, subrogés dans les droits du créanciers ; qu'en conséquence, le Tribunal déboutera Mr Y... et Mme Z..., épouse Y..., de leur demande relative à la décharge de leur engagement de caution »;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la caution est déchargée, lorsque le créancier a laissé périr certains droits, à hauteur des droits qui ont disparu par son fait ; qu'après avoir relevé que les sommes recouvrées auraient dû atteindre, selon Monsieur et Madame Y..., 165.567,83 euros, outre les 130 000 euros qui avaient déjà fait l'objet de règlement, les juges du fond ne se sont pas expliqués sur le point de savoir si la caution n'avait pas perdu toute chance de recouvrir cette somme du fait de la banque ; que l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 2314 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en énonçant que les sommes en cause auraient dû s'imputer en priorité à la fraction non cautionnée de la dette, sans s'expliquer sur la mise en oeuvre des règles gouvernant l'imputation des paiements et dire en quoi ces règles justifiaient leur analyse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1253 et 1256 du Code civil (1242-10 nouveau).
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné à paiement, envers la société BNP PARIBAS, Monsieur Y... et Madame Z... épouse Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les époux Y... soutiennent que lors de la souscription des engagements de caution Us étalent engagés à hauteur de 111 200 € chacun au profit de la caisse d'épargne Rhône- Alpes, que les biens immobiliers mentionnés dans la fiche de renseignements appartiennent à deux SCI à l'exception du bien situé à Marrakech qui a perdu 50 % de sa valeur depuis 2009, que leurs biens et revenus s'élevaient donc à 1 335 423 E pour 2 580 000 € d'engagements et qu'ils n'ont pas bénéficié d'un retour à meilleure fortune ; que la banque réplique que les cautions disposaient d'un patrimoine immobilier important, quelles étaient engagées à hauteur seulement de 731 989Eenvers lacaÎ88e d'épargne, que la vente de leur résidence principale le 20 février 2014 leur a laissé un solde positif de 921 841 € et que les époux sont toujours propriétaires d'un bien immobilier au Maroc d'une valeur déclarée de 1 million d'euros en 2009 ; que sur ce l'article L.332-1 du code de la consommation (anciennement L. 341-4) dispose « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permettre de faire face à son obligation » ; qu'en l'espèce, aux termes de la fiche de renseignements qu'ils ont établie le 24 mars 2009 les cautions ont déclaré qu'elles disposaient d'un revenu annuel total de 484 000 € et que leur patrimoine immobilier avait une valeur nette estimée de 2 260 964 €, après déduction du solde des emprunts contractés pour l'acquisition de deux biens immobiliers appartenant à deux SCI familiales ; qu'il ne peut tout d'abord être déduit de la valeur de ce patrimoine immobilier déclaré le montant des engagements de caution contractés par les époux Y... au profit de la caisse d'épargne à concurrence chacun d'un montant Initial de 1 110 200 €, puisque selon la fiche de renseignements la créance résiduelle détenue par cet établissement financier s'élevait seulement à 731 989 € au jour du cautionnement litigieux ; que l'écran constitué par les deux SCI familiales ne peut en outre être opposé à la banque, puisque les époux Y... en sont les deux seuls associés et qu'ils sont donc porteurs de parts ayant une valeur équivalente à celle des immeubles, étant observé que le seul immeuble de Marrakech, qui n'appartenait pas à une SCI, est d'une valeur estimée de 1 million d'euros ;