Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.542 du 12/02/2020,  partie 3



 Attendu qu'en première instance MME J... réclamait de ce chef une somme de 47.006,76 €, outre les congés payés afférents, que le conseil des prud'hommes, suite à la requalification du contrat, lui a alloué pour la période du 1er janvier 2006 au 31 novembre 2010, en se référant au tableau produit ;
 Or Attendu que c'est à juste titre que l'appelante invoque la prescription partielle de la créance ;
 Qu'en effet MME J... a introduit sa demande le 18 avril 2011 de sorte que les demandes salariales antérieures au 18 avril 2006 eu égard à la prescription quinquennale applicable au présent litige, sont en effet prescrites ;
 Que par conséquent la somme de 2.809,51 € réclamée du 1er janvier au 18 avril 2006 doit être déduite du montant alloué ;
 Attendu qu'il résulte par ailleurs de la comparaison des tableaux récapitulatifs pièce N° 28 pour la société appelante, et pièce N° 31 pour MME J... que les deux parties appliquent bien les exactes taux horaires du SMIC aux différentes périodes, et qu'elles retiennent les mêmes montants perçus au titre du salaire brut et des congés payés ;
 Que la différence des montants résulte du fait que la société Laboratoire Science et Nature déduit outre le salaire perçu, également 10 % au titre des congés payés pour aboutir au solde prétendument réclamé par MME J... alors qu'il n'y a pas lieu, pour obtenir le montant du salaire restant dû, de déduire des congés payés ;
 Attendu qu'il convient par conséquent de déduire du montant final du tableau N° 31 (47.992,85 €) le montant des salaires prescrits à hauteur de 2.809,51 € de sorte qu'il reste du à MME J... 45.183,34 € ;
 Attendu par conséquent que le jugement déféré est infirmé et la société Laboratoire Science et Nature condamnée à payer à MME J... une somme de 45.183,34 € à titre de rappels de (...)
 Attendu que la SAS Laboratoire Science et Nature qui succombe doit être condamnée aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel ;
 Attendu que l'équité commande de condamner la SAS Laboratoire Science et Nature à payer à MME J... une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
 Qu'en revanche l'équité ne commande pas de faire application de ce même texte au profit de la SAS Laboratoire Science et Nature » ;
 
 ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « Sur le contrat de travail :
 Attendu que le contrat liant les parties, non daté est intitulé "contrat de représentant salarié non statutaire à temps choisi" ;
 Que cette situation juridique n'est pas prévue par le code du travail ;
 Attendu que la SAS LABORATOIRE SCIENCE ET NATURE a été informée de l'illégalité d'un tel contrat de travail par l'URSSAF et l'inspection du travail ;
 Attendu que Madame J... n'étant donc ni VRP ni VDI, est fondée à soutenir qu'elle avait la qualité de salarié de droit commun ;
 Attendu que le contrat de travail, n'a prévu aucune amplitude d'horaire et aucune répartition des heures de travail, dès lors que l'article 1 a stipulé "en raison du caractère spécifique de l'activité, il n'est pas fait référence à un horaire de travail " ce qui méconnaît les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail ;
 Attendu que la SAS LABORATOIRE SCIENCE ET NATURE souligne que cette irrégularité ne crée qu'une présomption de mise à disposition permanente de la salariée, alors que Madame J... organisait librement ses activités sans aucune exigence de l'employeur, que ce soit en rendement ou en présence effective. Or contrairement à ce que soutient la société, Madame J... était, aux termes de l'articles 4 du contrat, tenue à de nombreuses obligations incluant des objectifs contractuellement définis, à peine de rupture éventuelle du contrat, puisqu'elle devait effectuer un chiffre d'affaire minimum de 5 100.00 euros brut, par semestre, mais aussi déférer à toutes les convocations et rendre compte de son activité mensuelle, le temps moyen pour la réalisation d'une démonstration étant unilatéralement fixé par l'employeur à 5 heures maximum sans prendre en compte toutes les étapes de la représentation. La salariée était également tenue à une obligation de confidentialité et de non concurrence, ce qui limitait ses éventuelles activités, et devait également prospecter pour rechercher de nouvelles hôtesses et s'occuper des livraisons. Enfin aux termes de l'article 9 du contrat, elle ne pouvait prendre ses congés qu'avec l'accord de la direction et en fonction des besoins de l'activité.
 En conséquence, il se déduit de ces motifs, que Madame J... était à la disposition constante de son employeur, qu'elle ne pouvait à l'avance organiser librement son temps et qu'elle est fondée à solliciter la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet.