décision 14-28.281 du 23/06/2016,  partie 3


que l'invocation par M. et Mme N... des dispositions de l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural, est inopérante, dès lors qu'il est démontré, d'une part, que Mme N... n'avait plus la qualité de preneur, d'autre part, que M. N..., parfaitement informé du projet de cession, a déclaré renoncer à son droit de préemption, dispensant les bailleurs des obligations mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie législative du code rural ;- que la compétence exclusive du tribunal de grande instance pour statuer sur la validité de la préemption s'étend aux contestations des actes et formalités qui en constituent le support ou la forme nécessaire, notamment, les questions relatives à la capacité des organes de la Safer ayant notifié l'exercice du droit de préemption, à la nature de l'acte nécessaire pour engager l'action en nullité de l'exercice de la préemption - notamment, de l'absence de saisine par assignation - et aux modalités de sa publication ; qu'il s'évince de ces constatations que le jugement entrepris doit être confirmé en ce que le tribunal paritaire des baux ruraux s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Rouen pour connaître de la demande en nullité de la préemption exercée par la Safer de Haute-Normandie, en précisant que cette incompétence inclut les contestations sus-spécifiées ;
 
 Alors, d'une part, que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du Livre IV du présent code ; qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ; qu'il en résulte que le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur l'ensemble des contestations relatives au droit de préemption du preneur et qui mettent en cause le tiers acquéreur ; que relevait en conséquence de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen l'action en nullité de la préemption exercée par la Safer de Haute-Normandie à la suite de la renonciation du preneur à l'exercice de son droit de préemption dont la validité était précisément contestée par le preneur devant cette juridiction; qu'en statuant en sens contraire la cour d'appel a violé l'article L. 412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 491-1 du même code.
 
 Alors, d'autre part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que dans ses conclusions d'appel signifiées le 12 mars 2014 la Safer de Haute-Normandie demandait simplement à la cour d'appel de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen incompétent pour statuer sur l'exercice du droit de préemption de la Safer ;qu'en ajoutant à cette décision et en disant que cette incompétence s'étant aux contestations des actes et formalités qui en constituent le support ou la forme nécessaire, notamment les questions relatives à la capacité des organes de la société anonyme Société d'aménagement foncier et rural de Haute-Normandie, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit valide la renonciation faite par M. S... N... , suivant procuration donnée le 25 février 2012 à tout clerc de l'étude du notaire instrumentaire, en tant qu'elle porte renonciation au bail rural sur les parcelles vendues et à l'exercice du droit de préemption sur ces parcelles, à savoir sur les parcelles sises Commune de Touffreville-la-Corbeline (Seine-Maritime), [...] [...] , 4, 7, 8 et 75, pour une contenance de 25 hectares, 33 ares 67 centiares, et lieudit « Le Val au Cène », sections [...] 1, et section [...] 2, pour une contenance de 6 hectares 30 ares 80 centiares et condamné M. S... N... à payer à Mme U... Y... , à Mme Q... Y... épouse I... et à M. A... Y... au titre du solde débiteur pour la période annuelle courant du 29 septembre 2011 au 29 septembre 2012 la somme de 308,31 € et, pour la période courant du 30 septembre 2012, au 21 décembre 2012, date de la passation du contrat de vente à la Safer de Haute-Normandie la somme de 1.260,21 €, soit la somme totale de 1.568,52 €, à tire d'indemnité d'occupation ;