Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.557 du 21/11/2018,  partie 3


qu'en affirmant « qu'il est démontré qu'en octobre, novembre et décembre 2014, M. Y... a travaillé sur le chantier Animalis pour le compte de la société Entreprise City, au lieu de travailler pour le compte de son employeur » sans justifier cette affirmation par le visa de pièces au moins sommairement analysées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE, dans ses écritures, l'employeur soutenait qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail du salarié avait été transféré à la société Entreprise City depuis le mois de juin 2014, que le salarié ne pouvait contester cette reprise et qu'ainsi, il n'était plus salarié de la société Desoeuvre DPS dès le mois de juin 2014, date à partir de laquelle remontait ses absences injustifiées (conclusions p.5) ; qu'en s'abstenant de rechercher si la seule explication de l'employeur à l'appui de la faute grave reprochée au salarié dans la lettre de licenciement était avérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écritures des parties ; qu'en affirmant que le salarié « a travaillé sur le chantier Animalis pour le compte de la société Entreprise City » quand, dans ses écritures, l'employeur ne faisait que suggérer que « le principal client de la SARL Desoeuvre DPS, à savoir la société Animalis, aurait été détourné par la société Entreprise City », la cour d'appel a pris pour une certitude ce qui n'était pour l'employeur qu'une conjecture ne reposant sur aucun commencement de preuve ; qu'en statuant de la sorte, elle a dénaturé les écritures de l'employeur, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE, n'est pas motivé la décision dont les motifs sont incompréhensibles ; qu'en affirmant « que ceci établit qu'à l'époque Bodacc révèle que Mme B... était gérante de la société Entreprise City en même temps que M. David Y... », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 6° ALORS enfin QUE l'AGS ne peut dénier sa garantie pour fraude qu'en cas de fictivité du contrat de travail pour lequel le salarié sollicite sa garantie ; qu'en l'espèce, sans jamais argué la fictivité du contrat de travail conclu le 3 novembre 2011 pour lequel le salarié sollicitait la garantie de l'AGS de juillet 2014 à janvier 2015, l'AGS prétendait déceler une fraude en raison d'un contrat de travail datant de 2010 qui avait été rompu par une rupture conventionnelle, quand elle n'a pas été appelée à garantir la moindre somme au titre de cette rupture, et en raison d'un contrat de travail antérieur sans autre précision ; en se fondant sur ces écritures des AGS pour en déduire une proximité de collaboration entre Madame B..., gérante de fait de la société Desoeuvre et son cousin, l'exposant, et pour en déduire ensuite que l'exposant aurait travaillé pour une autre entreprise, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a encore violé les articles L. 1224-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail.