Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.639 du 19/06/2019,  partie 2


Bien que l'accord précité prévoit un rôle accru du CHSCT en cette matière, il ne peut d'autant moins être reproché à la SAS Transport Rapide Automobile de ne pas avoir décidé l'arrêt total du dépôt, que la seule fermeture de la ligne 601 le jour de l'agression n'a pas provoqué le retrait des salariés concernés qui ont été reportés sur la ligne 602 et 603. Ceci étant, les mesures mises en oeuvre par l'employeur et mentionnées dans la note diffusée le 7 janvier 2011 au sein du site de Coubron, comportant un rappel de l'arrêt de la ligne 601 la veille, telles que la remise en service de cette ligne avec la mise en place d'une déviation à compter de ce jour et jusqu'au 9 janvier 2011, évitant l'arrêt « hôpital de Montfermeil » et la présence d'une compagnie de CRS sur le terrain de 16 heures à 24 heures, le rétablissement de cet arrêt du 10 au 16 janvier 2011 inclus ainsi que la mise en place effective à partir du 17 janvier 2011, de la déviation évitant cet arrêt jusqu'à ce qu'à l'adoption d'une solution le concernant, en ce qu'elles ne prennent pas en compte la gravité des deux agressions de même nature survenues non seulement à six jours d'intervalle mais dès le rétablissement de l'arrêt « Hôpital Montfermeil », dans des circonstances susceptibles d'exposer directement la vie des chauffeurs concernés et de l'imminence du danger pour la vie et la sécurité de ces derniers, dès lors qu'à cette date, le ou les agresseurs n'étaient ni identifiés ni appréhendés, pouvaient se sentir encouragés à réitérer ce type d'acte, ne peuvent qu'apparaître insuffisantes. Il s'évince de ce qui précède que l'exercice du droit de retrait par M. O... K... qui pouvait raisonnablement estimer que l'absence de mesures suffisantes pour assurer sa sécurité, ne lui permettait pas d'exercer ses fonctions sans être exposé à un danger grave et imminent pour sa vie et sa sécurité le 7 janvier 2011, était légitime, de sorte qu'il y a lieu d'annuler l'avertissement prononcé au titre de l'absence du 7 janvier 2011 et de faire droit au rappel de salaire correspondant à la retenue opérée à ce titre. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SAS Transport Rapide Automobile à verser à M. O... K... les sommes suivantes : - 75,23 € à titre de retenue sur salaire ; -1 500 € à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QU' « en l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que, le 29 décembre 2010, un conducteur de bus a subi une agression avec arme à feu sur la ligne 601, à l'arrêt « hôpital de Montfermeil ». Suite à cet événement, la SAS Transport Rapide Automobile a décidé l'arrêt de la ligne 601 jusqu'au 2 janvier 2011, puis l'arrêt de la desserte de l'arrêt « hôpital de Montfermeil », du 3 janvier 2011 au 5 janvier 2011. Le 6 janvier 2011, un conducteur a été, de nouveau, agressé sur la ligne 601, à l'arrêt « hôpital de Montermeil ». A la suite de cet événement, l'arrêt de la ligne 601 a été décidé, ainsi que la suspension de la desserte de l'arrêt « hôpital de Montfermeil », à partir du 7 janvier 2011, contrairement à l'avis du CHSCT qui concluait à l'arrêt du dépôt dans son ensemble, qui avait par ailleurs été mis en oeuvre suite à l'agression en date du 29 décembre 2010. Il est prévu par l'accord relatif à la sécurité, au sein de l'entreprise, que ce type d'événement implique « l'arrêt total de la ligne ou du dépôt, en concertation avec les représentants du CHSCT et des délégués syndicaux. », étant entendu que l'événement en date du 6 janvier 2011 correspond au niveau de gravité le plus élevé prévu par ledit accord, soit au niveau 4. La SAS Transport Rapide Automobile a décidé de l'arrêt de la ligne et non l'arrêt du dépôt dans son ensemble. C'est dans ces conditions que des chauffeurs de bus ont cru devoir mettre en oeuvre le droit de retrait. La SAS Transport Rapide Automobile considère ce retrait illégitime, indiquant qu'une note a été diffusée au sein du site de Courbon, le 7 janvier 2011 dans la journée, indiquant : - un rappel de l'arrêt de la ligne 601 la veille, - la mise en place d'une déviation à compter de ce jour et jusqu'au 9 janvier 2011, afin de ne pas desservir l'arrêt « hôpital de Montfermeil » outre la présence d'une compagnie de CRS sur le terrain de 16 heures à 24 heures, - à partir du 17 janvier 201, la déviation mise en place dès le 7 janvier 2011 sera à nouveau effective jusqu'à une solution soit prise pour cet arrêt en particulier.