Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.766 du 29/11/2018,  partie 3


que s'agissant du double remboursement, Mme Y... fait valoir que le compte de copropriétaire de M. Z... a été crédité deux fois de la somme de 178,73 €, que cette somme correspond à un règlement par M. Z... d'une facture EDF loge et que le compte de M. Z... n'aurait dû être crédité qu'une seule fois pour rembourser son décaissement, d'autant que la société Dimora a fourni lors du contrôle des comptes de la copropriété la copie d'un virement interbancaire du 27 septembre 2012 d'un montant de 178,73 € au profit d'EDF (pièce Y... nº 121 ) ; qu'elle soutient que les écritures figurant au grand livre du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2012 au compte « 4501.00021 Z... Daniel » apporte la preuve qu'il a été remboursé deux fois d'une somme de 178,73 € ; que M. Z... établit toutefois que son compte a été régularisé (pièces Z... nº 13, 14 20) ; qu'elle reproche à M. Z... d'avoir engagé irrégulièrement les sommes de 34,85 € TTC au titre d'engrais acheté pour entretenir les espaces verts de la copropriété et de 9,80 € en achat d'une ampoule ; que s'agissant de sommes engagés dans l'intérêt de la copropriété, Mme Y... ne justifie pas d'un préjudice ; que les autres griefs ne concernent pas M. Z... mais la société Dimora et doivent donc être écartés pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment ; qu'il convient d'ajouter que l'éventuelle négligence dans la surveillance des comptes du syndic ne constitue pas en soi, en l'absence de collusion frauduleuse démontré entre le syndic et le président ou un membre du conseil syndical, une faute lourde qui engagerait alors la responsabilité du président ou du membre du conseil syndical ; que sur le non-respect du règlement de copropriété, Mme Y... invoque comme troisième grief un non-respect de la loi et du règlement de copropriété ; qu'elle fait valoir que M. Z... n'a pas présenté à l'assemblée générale du 5 juin 2014 le rapport d'activité du conseil syndical et le résultat du contrôle de la gestion du syndic Dimora, que le rapport moral du conseil syndical, joint à la convocation de l'assemblée générale, contient des imputations offensantes et injurieuses à son égard en mentionnant que les frais de procédure ont énormément grevé le budget et s'élèvent à la somme de 8.625 €, cette somme n'étant pas justifiée et que M. Z... ne lui a jamais délivré, malgré ses demandes, la copie des procès-verbaux des délibérations prises par le conseil syndical ; qu'aux termes de l'article 22 du décret du 17 mars l967, le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission ; qu'en l'espèce, Mme Y... produit un document intitulé rapport moral du conseil syndical pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 qui, selon procès-verbal d'assemblée générale du 5 juin 2014, a été évoqué en assemblée générale ; que le premier juge a justement retenu que ce rapport, qui comporte un récapitulatif sur les travaux, d'entretien courant, l'avenir et les finances de la copropriété pour l'année 2013, peut s'analyser en rapport annuel d'activité et que par ailleurs, Mme Y... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe en qualité de demanderesse, de ce que la mention de frais de procédure d'un montant de 8.625 € constituerait une imputation offensante et injurieuse à son égard ; que l'article 73 du règlement de copropriété prévoit que le président du conseil syndical doit délivrer à tout copropriétaire et au syndic, à leur demande, la copie du procès-verbal de toute délibération prise par le conseil syndical ; que Mme Y... justifie avoir demandé à M. Z..., par courrier recommandé du 21 mai 2012, copie des procès-verbaux de toutes délibérations prises par le conseil syndical lors des réunions du 28 mars 2011, 16 mai 2011, 16 juin 201 1 et 8 septembre 2011 ; que cette correspondance a été réceptionnée par M. Z... ; qu'elle a renouvelé sa demande par courriel du 1er mars 2014 versé aux débats ; que ces demandes sont demeurées sans suite ; que le premier juge a exactement relevé qu'en l'absence de préjudice démontré, la responsabilité de M. Z... ne saurait être engagée ; que le jugement doit être confirmé sur ce point ; que par ailleurs, le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a ordonné à M. Z..., en sa qualité de président du conseil syndical, de délivrer à Mme Y... copie des procès-verbaux de toutes délibérations prises par le conseil syndical lors des réunions du 28 mars 2011, 16 mai 2011, 16 juin 2011 et 8 septembre 201 l, ainsi que celles des réunions tenues sous le mandat du syndic Dimora ; qu'il n'est pas contesté que ces procès-verbaux ont été communiqués le 7 mai 2015 (pièce Y... n° 37), à l'exception de ceux établis sous la mandature de la société Dimora au motif qu'aucun procès-verbal n'a été établi durant cette période ; qu'un procès-verbal a été établi cependant le 2 février 2013 qui est versé aux débats par Mme Y... elle-même (pièce nº 9) ; que le jugement ne peut donc qu'être confirmé sur ce point ;