décision 18-83.056 du 25/06/2019,  partie 3



 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. S... coupable du chef d'acquisition d'animaux dont les espèces ont un intérêt scientifique particulier, un rôle essentiel dans l'écosystème ou dont les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient leur protection, et l'a condamné à huit mois avec sursis ainsi qu'à une interdiction d'exercer la profession en relation avec les infractions, pour une durée d'un an, confirmé la confiscation des objets saisis, et prononcé sur les dispositions civiles ;
 
 "alors que, lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, leur détention est interdite ; que constituent des espèces protégées, les spécimens d'espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction, inscrites aux annexes de la convention signée à Washington le 3 mars 1973 ; qu'en affirmant, pour condamner M. S... du chef d'acquisition d'animaux, vivants ou morts, dont les espèces ont un intérêt scientifique particulier, un rôle essentiel dans l'écosystème ou dont les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient leur protection, que parmi les 25 espèces animales saisies au domicile de M. S..., 22 relevaient de catégories protégées par la Convention de Washington, notamment un crâne et deux mandibules de crocodiles protégés par l'annexe 1 de la convention précitée sans préciser chacune des espèces concernées, et partant, sans mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les 22 espèces concernées, pour lesquels la cour d'appel est entrée en voie de condamnation, relevaient des catégories d'espèces animales protégées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées" ;
 
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 415-3, L. 411-1, L. 173-5, L. 173-7, R. 411-1, R. 411-3 du code de l'environnement, l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 1, § 5, de l'arrêté ministériel du 11 décembre 2001, l'annexe I et II de la Convention de Washington, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. S... coupable du chef de mise en vente d'animaux dont les espèces ont un intérêt scientifique particulier, un rôle essentiel dans l'écosystème ou dont les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient leur protection, et l'a condamné à huit mois avec sursis ainsi qu'à une interdiction d'exercer la profession en relation avec les infractions, pour une durée d'un an, confirmé la confiscation des objets saisis, et prononcé sur les dispositions civiles ;
 
 "1°) alors que constituent des espèces protégées, les spécimens d'espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction, inscrites aux annexes de la convention signée à Washington le 3 mars 1973 ; qu'en se bornant, pour condamner M. S... du chef d'acquisition d'animaux, vivants ou morts, dont les espèces ont un intérêt scientifique particulier, un rôle essentiel dans l'écosystème ou dont les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient leur protection, à énoncer que parmi les 25 espèces animales saisies au domicile de M. S..., 22 relèvent de catégories protégées par la Convention de Washington, notamment un crâne et deux mandibules de crocodiles protégés par l'annexe 1 de la convention précitée sans préciser les 19 autres espèces litigieuses, et partant, sans mettre la Cour de cassation en mesure d'assurer son contrôle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des décisions susvisées ;
 
 "2°) alors que l'infraction de mise en vente d'animaux relevant d'espèces protégées n'est pas constituée lorsque ces derniers sont acquis pour la collection personnelle de l'acheteur ; qu'en retenant, pour condamner M. S... du chef de mise en vente d'animaux dont les espèces ont un intérêt scientifique particulier, un rôle essentiel dans l'écosystème ou dont les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient leur protection, que l'acquisition par M. S... du crâne et des mandibules de crocodile pour sa collection personnelle était sans incidence sur la constitution de l'élément matériel de l'infraction, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 415-3, L. 411-1, L. 173-5, L. 173-7, R. 411-1, R. 411-3 du code de l'environnement, l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 1, § 5, de l'arrêté ministériel du 11 décembre 2001, l'annexe I et II de la Convention de Washington, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. S... coupable du chef de détention sans autorisation de spécimens d'espèces de la faune et de la flore sauvage menacées d'extinction sans documents justificatifs réguliers et l'a condamné à huit mois avec sursis ainsi qu'à une interdiction d'exercer la profession en relation avec les infractions, pour une durée d'un an, confirmé la confiscation des objets saisis et prononcé sur les dispositions civiles ;