décision 17-22.522 du 06/09/2018,  partie 3


qu'en se fondant, pour dire que la mauvaise foi de M. X... était avérée, sur la circonstance en réalité inopérante - puisqu'il ressortait de l'état descriptif de situation joint à la décision de la commission de surendettement que cette dette était de nature essentiellement professionnelle - qu'il s'était abstenu sciemment de payer sa dette fiscale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 2) ALORS QUE la mauvaise foi du débiteur implique qu'il ait créé intentionnellement sa situation de surendettement ; qu'en déduisant la mauvaise foi de M. X... de la circonstance qu'il n'avait réglé aucun créancier et qu'il ne justifiait d'aucun effort sérieux pour régulariser sa situation, sans rechercher si ses revenus et son patrimoine lui permettaient effectivement de payer ses créanciers, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 3) ALORS QUE la bonne foi est présumée ; qu'en déduisant la mauvaise foi de M. X... de la seule circonstance qu'il n'avait réglé aucun créancier et qu'il ne justifiait d'aucun effort sérieux pour régulariser sa situation, le tribunal a méconnu la présomption de bonne foi et violé l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond qui ne peuvent statuer par voie de simples affirmations, doivent préciser sur quelles pièces ils se fondent pour déduire tel ou tel fait ; qu'en énonçant par voie d'affirmation générale et péremptoire que M. X... s'était abstenu sciemment de payer ses impôts, sans préciser les pièces et éléments de l'espèce sur lesquels il se fondait pour dire que ce défaut de paiement était volontaire, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer M. X... irrecevable en sa demande, que ses dettes professionnelles constituent la majorité de son endettement, le tribunal a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation.