Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.414 du 12/11/2020,  partie 2


que ses possibilités de reclassement dans une autre profession apparaissaient donc hypothétiques ; que la commission de reclassement n'avait d'ailleurs pas constaté une possibilité de reclassement professionnel actuelle et certaine puisqu'elle avait différé la prise d'effet de sa décision de suppression de la pension un an plus tard pour laisser à Mme D... le temps de se reconvertir dans une autre profession ; qu'en outre elle n'avait envisagé la possibilité d'une reconversion que dans un emploi aménagé et à temps partiel ; que dès lors qu'il ne pouvait être constaté la possibilité actuelle et certaine d'un reclassement professionnel dans une profession quelle qu'elle soit, au sens de l'article susvisé, il y avait lieu d'annuler la décision de la CARPIMKO ayant supprimé la pension d'incapacité totale d'exercice de la profession à compter du 1er janvier 2018
 
 Alors qu'en application de l'article 14. 3° des statuts du régime invalidité-décès de la CARPIMKO, les prestations d'invalidité (rente totale ou partielle) sont supprimées à partir de la date fixée par une commission désignée par le conseil d'administration, ayant pris l'avis du médecin-conseil, lorsque cette commission aura constaté la possibilité d'un reclassement professionnel dans une profession quelle qu'elle soit ; qu'en l'espèce, la commission de reclassement a constaté, le 15 décembre 2016, qu'il était possible à Mme D... d'exercer une autre profession, tandis que le médecin consultant près la CNIT, P... U..., a estimé que Mme D... « était apte à effectuer une activité professionnelle aménagée à la date impartie pour statuer », avis partagé par le Dr. V..., médecin consultant auprès du TCI, par le D. L..., dont l'avis est visé par la cour nationale, et par le médecin conseil de la CARPIMKO, dont les observations prises devant la Cour nationale indiquent que Mme D... possède « un bagage intellectuel et professionnel suffisant pour exercer un métier de coordinatrice de SSIAD ou d'HAD par exemple » ; en qu'en considérant que la possibilité de reclassement professionnel dans une profession quelle qu'elle soit, au sens de l'article 14.3° des statuts du régime invalidité-décès, devait être « actuelle et certaine », la cour nationale, qui a ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas, a violé l'article 14.3° de ces statuts, approuvés en dernier lieu par arrêté ministériel du 4 juillet 2014.