cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 17-14.139 du 24/05/2018,  partie 2


En conséquence, en octobre 2013, date du licenciement de M. Y..., les mesures économiques adoptées étaient encore insuffisantes pour assurer un retour à l'équilibre financier de l'association et une sortie de crise permettant sa survie et que les difficultés économiques invoquées par l'association ADPEP 42 pour justifier son licenciement présentent dès lors un incontestable caractère réel et sérieux. Sur la suppression du poste de M. Y... : M. Y... prétend que son poste de directeur du SESSAD de Séraphine de Senlis classe 1 niveau 1 n'aurait en réalité pas été supprimé, mais remplacé par un poste de responsable d'établissement. Mais suite à la restructuration, les nouveaux postes de responsables d'établissement ne disposaient plus de l'autonomie décisionnelle en termes de projet d'établissement, de recrutement, de préparation des budgets dont pouvaient disposer les directeurs d'établissement dans l'ancienne organisation, et relevaient de la catégorie classe 2, niveau 2. Ainsi le poste de directeur du SESSAD Séraphine de Senlis, cadre classe 1 niveau 1 a bien été supprimé et dans le cadre de la réorganisation, et il était créé un poste de catégorie inférieur, classe 2 niveau 2 de responsable de SESSAD qui ne recouvrait que des fonctions à temps partiel équivalent à un mi-temps, sous l'autorité d'un directeur de pôle dont il tirait ses directives. Ainsi le poste de directeur du SESSAD Séraphine de Senlis qu'occupait M. Y... avait bien été supprimé. Sur l'obligation de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptations ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; qu'à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposé aux salariés sont écrites et précises. L'association AD PEP 42 justifie que dans le cadre de cette réorganisation, elle a fait appel au cabinet spécialisé Profil afin d'être accompagnée dans le reclassement de ses salariés, qu'elle a proposé à M. Y..., un poste de responsable technique du SAVPEPH correspondant à ses compétences et expériences qu'il s'agissait d'un poste de catégorie inférieure à celui précédemment occupé puisqu'il relevait de la catégorie 2 niveau 1 mais que celui-ci a refusé ce poste arguant d'une baisse de rémunération de 609 €. L'association AD PEP 42 démontre qu'elle ne disposait d'aucune autre poste de reclassement de même catégorie professionnelle que celui précédemment occupé par M. Y... et correspondant à sa formation, son expérience et ses capacités professionnelles puisque les postes disponibles de directeur de pôle étaient d'un niveau de responsabilité supérieur, nécessitant des diplômes, qualifications et expériences professionnelles conséquentes de management et gestion d'établissement médico sociaux dont ne disposait pas M. Y.... En conséquence, l'association AD PEP 42 a satisfait à son obligation de recherche de reclassement. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de constater que la rupture du contrat de travail de M. Y..., pour motif économique, repose sur une cause réelle et sérieuse et que le jugement du conseil de prud'homme déféré sera confirmé en toutes ses dispositions en ce qu'il a débouté M. Y... Christoph de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE les difficultés économiques devant être appréciées à la date du licenciement, il n'y pas lieu de tenir compte des actions en justice engagées postérieurement par les salariés licenciés et du montant des éventuelles condamnations pouvant être mises à la charge de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant considéré qu'il résultait du courrier du 5 juin 2014 du commissaire au compte ayant conclu que la situation financière de l'association était « à ce jour, très fragile compte tenu notamment des litiges en cours », que les difficultés économiques ayant conduit à la mise en place d'une restructuration étaient toujours existantes lors de la notification du licenciement de M. Christoph Y..., le 21 octobre 2013 ; qu'en statuant de la sorte, quand les contentieux prud'homaux en cours, dont celui de M. Christoph Y..., ne pouvaient être pris en compte pour apprécier la réalité des difficultés économiques ayant conduit à son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les difficultés économiques doivent être appréciées à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. Christoph Y... faisait valoir qu'à l'automne 2013, au moment de son licenciement, la situation économique et financière réelle de l'association AD PEP 42 n'était plus celle des années 2009 à 2011, mais au contraire un retour confirmé aux bénéfices, du fait de la réorganisation effectuée en 2012 qui avait produit ses effets dès la fin de l'année 2012, ce redressement s'étant notamment traduit fin 2012 par une réduction du déficit d'exploitation de plus de 88%, et fin 2013, par un bénéfice s'élevant à 54.860 euros, et une trésorerie à 1,6 millions d'euros ;