Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.401 du 28/05/2020,  partie 2



 6. Sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, la cour d'appel en a exactement déduit que la vente intervenue en méconnaissance du droit de préemption du preneur en place, auquel elle n'avait pas été notifiée, devait être annulée.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. D... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts à M. S... et aux consorts G..., alors :
 
 « 1°/ que la faute dolosive est une faute intentionnelle ; afin de bénéficier du droit de préemption, l'exploitant doit justifier, outre du respect des conditions prévues à l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, qu'il exploite la parcelle en cause dans le cadre d'une convention soumise au statut du fermage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. D... ne pouvait pas ignorer, en raison de sa qualité de viticulteur sur la commune, que la parcelle en cause était plantée et exploitée par M. S..., ce dont elle a déduit qu'en n'attirant pas l'intention du notaire sur l'existence du droit de préemption de M. S..., M. D... avait commis une faute dolosive ; qu'en décidant ainsi que M. D... avait connaissance du droit de préemption dont devait bénéficier M. S..., sans constater qu'il savait que M. S... exploitait la parcelle dans le cadre d'un bail soumis au fermage et qu'il remplissait les conditions de l'article L. 412-5, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 412-1 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. D... a souligné qu'à considérer qu'il ait pu réaliser que la parcelle litigieuse était exploitée, il n'en résultait pas qu'il savait que cette exploitation, qui pouvait être réalisée pour le compte du propriétaire, relevait d'un bail rural de nature à justifier l'existence d'un droit de préemption ; qu' en ne s'expliquant pas sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3°/ que la responsabilité suppose la preuve d'une faute, d'un préjudice et du lien de causalité ; qu'en l'espèce les juges du fond se sont bornés à retenir que tant M. S... que les consorts G... avaient subi un préjudice moral en raison de la faute de M. D..., sans établir l'existence de ces préjudices ; qu'en déduisant ainsi l'existence des préjudices de la seule faute de M. D..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La cour d'appel a retenu, d'une part, que J... G..., éloignée de la région, se désintéressait de la gestion de ses biens et que M. D..., seul présent lors de la signature de l'acte de vente de la nue-propriété à son profit, lui-même viticulteur dans la commune où était établie la parcelle de vigne exploitée par M. S..., ne pouvait ignorer les conditions dans lesquelles celui-ci exerçait son activité.
 
 10. Elle a retenu, d'autre part, que M. D... avait agi de mauvaise foi en dissimulant au rédacteur de l'acte une situation susceptible d'engendrer une opposition à son projet de la part du preneur en place, son concurrent dans la même activité.
 
 11. Elle a pu en déduire que M. D... avait engagé sa responsabilité tant à l'égard du preneur qu'à celui des ayants droit de la bailleresse et a souverainement déterminé le montant des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice moral dont elle a constaté l'existence.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... et le condamne à payer à M. S... la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. D....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la vente du 26 avril 2003, en ce qu'elle portait sur la parcelle [...] et d'AVOIR condamné M. D... à verser, au titre de dommages et intérêt, la somme de 2 000 euros à M. S... d'une part et aux Consorts G... d'autre part ;