Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.120 du 15/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022
 
 La caisse de Crédit mutuel Strasbourg esplanade, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-20.120 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2020 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Le Paquis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [U] [F], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse de Crédit mutuel Strasbourg esplanade, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Le Paquis et de M. [F], après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juillet 2020), le 13 février 1997, la Caisse de crédit mutuel Strasbourg esplanade (la banque) a consenti à la SCI Le Paquis (la SCI), représentée par son gérant, M. [F], un prêt remboursable le 31 janvier 2010 en une seule échéance et ayant pour objet le financement de l'acquisition d'un immeuble de rapport locatif et professionnel.
 
 2. Par avenant du 1er janvier 1999, les parties sont convenues de la conversion du prêt en francs suisses et, le 14 janvier 2007, un nouvel avenant a fixé à la somme de 349 227,75 francs suisses le montant du capital restant dû à la date du 4 décembre 2012. Le 10 février 2010, la SCI a accepté le report au 10 février 2012 du paiement de l'unique échéance en capital d'un montant de 375 500 francs suisses. 
 
 3. Le 6 août 2013, soutenant que la banque refusait de convertir le prêt en euros, la SCI et M. [F] ont assigné celle-ci en indemnisation.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen 
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI et à M. [F] les sommes de 75 451 euros au titre du préjudice financier, de
 16 323,72 euros au titre du manque à gagner et de 1 500 euros au titre du préjudice moral, alors « qu'échappe à la prohibition des clauses de paiement en monnaie étrangère la stipulation prévoyant que la dette sera payée en devises, tout en octroyant au débiteur la faculté de payer en euros s'il le souhaite ; qu'en l'espèce, les parties étaient, au jour du dommage, liées par l'avenant du 14 janvier 2007 qui, modifiant le prêt du 1er janvier 1999, stipulait que l'emprunteur pourrait toujours rembourser en euros les échéances lors de leur prélèvement ; que pour faire droit aux demandes indemnitaires de la SCI et de M. [F], la cour d'appel a retenu que clause contenue dans l'acte du 1er janvier 1999 était illicite car imposant à l'emprunteur le franc suisse comme monnaie de paiement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte du 14 janvier 2007 ne conférait pas à l'emprunteur la faculté de rembourser en euros, vidant ainsi le contrat de toute illicéité au jour du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble de l'article 6 de ce code. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celles issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 6. Pour accueillir les demandes indemnitaires de la SCI et de M. [F], l'arrêt retient que l'avenant du 1er janvier 1999 comporte une clause stipulant que la monnaie de paiement du prêt est le franc suisse et que le prêteur peut imposer à l'emprunteur de payer les échéances en devises étrangères, de sorte que la clause litigieuse doit être considérée comme abusive.