Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-88.048 du 15/09/2015,  partie 3


que Mme X... et la société civile immobilière Pearl ne rapportent pas la preuve de leurs dires lorsqu'elles indiquent qu'elles n'auraient fait qu'empiéter sur une zone déjà engazonnée, donc déjà aménagée ; que c'est par suite à juste titre que les premiers juges ont également retenu sur ce point l'infraction reprochée ; que le mur autour de la piscine empiète aussi sur l'espace boisé classé, de même que la surface bétonnée servant de parking ; qu'il est constant, au vu des photos, que l'ancien abri voiture a été démoli et que la zone bétonnée l'entourant a été agrandie, de sorte que, s'il existait au niveau de l'abri une fenêtre qui n'était pas en espace sauvegardé, l'agrandissement de la zone bétonnée de parking fait que l'empiétement sur la zone sauvegardée est constant, en infraction avec les dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; que, pour ce qui est de l'édification d'une dalle en béton sur laquelle repose une habitation légère de loisirs de 40 m2 de surface hors oeuvre nette, si cette habitation légère a été démolie, il n'en demeure pas moins que l'infraction à l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme était constituée au moment de l'implantation de ce qui s'apparente à un mobil home ; qu'il est donc établi que les constructions visées dans le procès-verbal d'infraction, réalisées sans respect de la déclaration de travaux de 2009 et sans permis de construire sont en infraction avec l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme et le plan d'occupation des sols de la commune d'Aix-en-Provence ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur la culpabilité de Mme X... et de la société civile immobilière Pearl ; que, sur la peine à leur infliger, la cour portera à 5 000 euros chacune le montant de l'amende prononcée à l'encontre de Mme X... et de la société civile immobilière Pearl ; que cette peine constitue une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité des intéressés ; que la décision déférée sera réformée en ce sens ; que la cour confirmera le surplus de la peine, en ce qu'elle concerne la remise en état des lieux dans le délai d'un an ; qu'y ajoutant, la cour indiquera que ce délai commencera à courir à compter du jour où l'arrêt sera définitif et qu'elle portera l'astreinte à 75 euros par jour de retard passé ce délai ; qu'il sera précisé que cette remise en état consistera en la restauration des lieux dans l'état où ils trouvaient en 2009, en tenant compte des travaux autorisés par la déclaration de travaux du 13 avril 2009 à l'exclusion de toutes modifications de volume, création de surfaces hors oeuvre brute ou nette, et tout changement d'affectation ou de destination, ce qui impliquera notamment la démolition de la terrasse de la façade nord, de la démolition du pool house, de la diminution de la surface de la piscine, de la terrasse l'entourant et du mur la jouxtant et de la diminution de l'aire de stationnement pour tenir compte de la seule surface existant lorsqu'il y avait le simple abri voitures ; que sur l'action civile, qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a reçu la commune d'Aix-en-Provence en sa constitution de partie civile, l'a déclarée régulière en la forme et a déclaré Mme X... et la société civile immobilière Pearl solidairement responsables du préjudice subi par la partie civile ; que réformant le jugement pour le surplus, il y a lieu de dire qu'il apparaît conforme à l'équité d'allouer à la partie civile la somme de 1 200 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, au titre des frais de procédure non payés par l'Etat et exposés par elle ;
 " 1°) alors que, la contradiction entre les termes du dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé, dans son dispositif, le jugement entrepris sur la peine avant de statuer à nouveau et de porter la peine d'amende à 5 000 euros ; qu'en statuant ainsi, alors même que le premier juge avait fixé la peine d'amende à la somme de 2 500 euros, la cour d'appel, qui a à la fois infirmé et confirmé le jugement sur la peine, a entaché sa décision d'une contradiction entre les termes du dispositif de son arrêt ;
 " 2°) alors que, selon les dispositions de l'article 485 du code procédure pénale, le dispositif doit énoncer les textes de loi appliqués ; qu'à défaut de mention expresse dans l'arrêt attaqué des textes applicables, le dispositif ne doit laisser aucune incertitude quant aux textes appliqués, soit que l'ordonnance de renvoi, le jugement du tribunal correctionnel ou la décision en cause les mentionnent expressément, soit que l'arrêt retienne qu'il est prononcé en application des textes visés dans la prévention ; qu'en l'espèce, le dispositif de l'arrêt ne contient, à l'instar de celui du jugement entrepris qu'il confirme en ses dispositions relatives à la remise en l'état des lieux sur un an, aucune référence aux textes de loi appliqués pour justifier de ladite remise en l'état, à savoir l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ;