Tribunal d'instance de Brest, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.322 du 09/09/2020,  partie 2



 
 6. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'action du syndicat portait d'une part sur la contestation de la non-prise en compte des salariés en transition d'activité et des salariés mis à disposition, d'autre part sur la non-prise en compte des votes par correspondance, ce dont il aurait dû déduire qu'elle portait sur la participation d'une catégorie de personnel déterminée aux opérations électorales et sur la régularité de ces opérations, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Quimper ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société générale à payer à la fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières.
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré l'action irrecevable.
 
 AUX MOTIFS QUE l'examen des pièces de la procédure permet de constater que l'action porte sur la contestation de la non-prise en compte des salariés en transition d'activité, des salariés mis à disposition et des votes par correspondance, et dès lors la contestation porte sur l'électorat, sachant que les listes électorales ont été publiées le 21 janvier 2019, de telle sorte que la requête reçue le 28 février 2019 de la Fédération française des syndicat CFDT des banques et sociétés financières (FBA CFDT) doit être déclarée irrecevable dans la mesure où elle n'a pas été déposée dans les trois jours de la publication de la liste électorale.
 
 1° ALORS QUE le litige relatif à l'absence de réception du matériel de vote par des salariés porte sur la régularité de l'élection et est dès lors recevable dans le délai de 15 jours suivant le scrutin ; que pour déclarer l'action irrecevable, le tribunal a retenu qu'elle portait sur la contestation de la non-prise en compte des salariés en transition d'activité, des salariés mis à disposition et des votes par correspondance, et que dès lors, la contestation portait sur l'électorat ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé l'article R 2314-24 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la non-inscription, sur les listes électorales, d'une catégorie de personnel, est susceptible d'affecter la régularité des élections, de sorte que l'action est recevable dans le délai de contestation de l'élection ; que pour déclarer l'action irrecevable, le tribunal a retenu qu'elle portait sur la contestation de la non-prise en compte des salariés en transition d'activité, des salariés mis à disposition et des votes par correspondance, et que dès lors, la contestation portait sur l'électorat ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé l'article R 2314-24 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE le litige portant sur l'absence de prise en compte d'un ou de plusieurs vote relève du contentieux de l'élection ; que pour déclarer l'action irrecevable, le tribunal a retenu qu'elle portait sur la contestation de la non-prise en compte des salariés en transition d'activité, des salariés mis à disposition et des votes par correspondance, et que dès lors, la contestation portait sur l'électorat ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a violé l'article R 2314-24 du code du travail.