décision 16-14.902 du 04/05/2017,  partie 3


que M. A... faisait valoir dans ses conclusions d'appel oralement soutenues (p. 15), d'une part, que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé, d'autre part, que le CHSCT avait alerté à plusieurs reprises, entre 2000 et 2011, l'employeur sur les risques sonores découlant de l'activité des ateliers dans lesquels il a travaillé durant 34 ans (p. 11 et 12) ; qu'en jugeant néanmoins qu'il appartenait à M. A... de démontrer la faute inexcusable de l'employeur, sans répondre à ces chefs pertinents des conclusions qui étaient de nature à influer sur le litige, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que l'employeur a fait travailler le salarié « dans une exposition ambiante aux bruits » et qu'il « était particulièrement sensibilisé aux risques résultant des nuisances sonores », ce dont il résultait qu'il n'ignorait pas le danger auquel était soumis le salarié ; qu'en excluant toutefois la faute inexcusable de l'employeur au motif inopérant que le poste de travail du salarié « ne pouvait être confondu avec des postes exposant leur titulaire à un niveau sonore supérieur à 85 dB », quand il résultait de ses propres constatations que ce n'était pas tant le poste du salarié qui l'exposait à un danger sonore mais le fait qu'il effectuait son travail depuis 34 ans dans une ambiance sonore lésionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
 
 3. ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que l'employeur a fait travailler le salarié « dans une exposition ambiante aux bruits » et qu'il « était particulièrement sensibilisé aux risques résultant des nuisances sonores », ce dont il résultait qu'il n'ignorait pas le danger auquel était soumis le salarié ; qu'en jugeant cependant que les moyens mis en oeuvre par l'employeur étaient de nature à préserver M. A... du danger auquel il était exposé, aux motifs inopérants que l'employeur avait mené des campagnes de sensibilisation au bruit, que le CHSCT avait insisté auprès de l'employeur afin qu'il informe les salariés sur les risques encourus et l'obligation du port de protection anti-bruit et de casque antibruit, que le salarié a toujours été déclaré apte à son travail et qu'à compter de 2003 son activité s'est réparti à 50 % au sein des ateliers bruyants et 50 % au sein des bureaux, sans caractériser en quoi ces mesures étaient de nature à concrètement préserver M. A... d'une exposition régulière depuis 34 ans à une ambiance sonore lésionnelle qui a entrainé une perte constante de son audition et la reconnaissance de sa maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale.