Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.785 du 22/09/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la procédure disciplinaire suivie par l'EPIC SNCF Mobilités à l'encontre de M. [M] [J] était irrégulière, d'avoir annulé la sanction de radiation des cadres prise le 13 août 2014 à son encontre et d'avoir ordonné sa réintégration avec effet rétroactif au 25 juin 2014 et le paiement de ses salaires depuis cette date ;
 
 AUX MOTIFS QUE le personnel de l'EPIC SNCF Mobilités est soumis à un statut particulier, en application du décret du 1er juin 1950 complété par une série de textes internes ayant valeur réglementaire ; que la procédure disciplinaire est ainsi régie par les règlements internes RH00001 et RH00144 ; que selon l'article 6.10 du chapitre 9 du référentiel RH00001, le conseil de discipline donne son avis sur une sanction, que cet avis est pris à la majorité des voix et qu'il peut se produire que le conseil se sépare en plusieurs fractions, chacune d'elles émettant un avis différent ; que l'article 6.11 précise qu'au vu de cet avis ou ces avis émis par le conseil de discipline, le directeur de région décide de la sanction à prononcer qui peut toujours être inférieure à celle proposée mais pas supérieure ; qu'il résulte de la rédaction de la disposition litigieuse que lorsqu'aucune majorité ne se dégage sur un niveau de sanction, il doit être considéré que le conseil de discipline a émis plusieurs avis ; que pour déterminer une majorité, les voix qui se sont portées sur la sanction la plus sévère s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur exprimés jusqu'à 3 voix ; que le directeur peut prononcer une sanction correspondant à l'avis le plus élevé ainsi déterminé ;
 qu'il ressort du procès-verbal du conseil de discipline du 13 août 2014 concernant M. [M] [J] qu'aucune majorité ne s'étant dégagée en faveur de la sanction de radiation des cadres, les trois voix favorables à cette sanction devaient être ajoutées aux trois autres voix favorables à la sanction de rétrogradation jusqu'à trois voix ; qu'ainsi, les trois premières voix étant dans le sens d'une rétrogradation, la sanction de radiation des cadres n'était pas possible ;
 
 1/ ALORS, D'UNE PART, QUE M. [J] faisait valoir qu'à défaut de « majorité des sept voix » des membres composant le conseil de discipline, aucun « véritable avis » n'avait été émis par celui-ci et que, « à défaut d'avis, la procédure [devait] être jugée irrégulière » (concl., p. 4) ; qu'en retenant, pour juger la procédure irrégulière, qu'à défaut de majorité, il devait être considéré que le conseil de discipline avait « émis plusieurs avis » et que l'avis devant être regardé ayant recueilli la majorité était celui favorable à la rétrogradation, la cour d'appel a relevé un moyen d'office ; qu'en n'invitant pas les parties à s'expliquer sur ce moyen, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la sanction la plus sévère proposée par le conseil de discipline ne résulte pas nécessairement de l'avis unique émis à la majorité de ses membres mais peut également résulter d'un partage des six voix en deux parties égales, les dispositions statutaires prévoyant, à défaut de majorité, le partage des avis en deux parties ; qu'il n'y a pas lieu d'ajouter les voix s'étant portées sur la sanction la plus sévère à celles exprimées en faveur de la sanction moins élevée lorsque seuls deux niveaux de sanction ont été proposés et que l'avis émis pour chaque sanction a déjà recueilli trois voix ; qu'en un tel cas de partage égal des voix, le directeur de région peut prononcer la plus sévère des sanctions proposées par les membres du conseil de discipline ; qu'en retenant qu'il convenait de déterminer une majorité et que pour cela, les trois voix qui s'étaient portées sur la sanction de radiation des cadres devaient s'ajouter aux trois voix favorables à la sanction moins sévère de rétrogradation, la cour d'appel a violé l'article 6 du chapitre 9 du RH00001, portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et l'article 4 du référentiel RH00144.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la sanction disciplinaire de radiation des cadres prononcée à l'encontre de M. [J] le 13 août 2014 et d'avoir par conséquent ordonné la réintégration de M. [J] avec effet rétroactif au 25 juin 2014 et le paiement de ses salaires depuis cette date ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 6.10 du chapitre 9 du référentiel RH00001, le conseil de discipline donne son avis sur une sanction, que cet avis est pris à la majorité des voix et qu'il peut se produire que le conseil se sépare en plusieurs fractions, chacune d'elles émettant un avis différent ; que l'article 6.11 précise qu'au vu de cet avis ou ces avis émis par le conseil de discipline, le directeur de région décide de la sanction à prononcer qui peut toujours être inférieure à celle proposée mais pas supérieure ;