cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.674 du 13/09/2017,  partie 2


que M. X... faisait valoir que, la commission rogatoire en Grande-Bretagne ayant été retournée au mois de juin 2005, la juge d'instruction, bien qu'elle ait pu le faire pendant le temps de l'enquête, avait attendu le mois de novembre 2007 pour confier à M. Z..., déjà désigné, une nouvelle mission d'expertise, puis une autre en janvier 2008, qu'il s'agissait alors du seul acte d'instruction en cours et que l'expert avait mis près de deux ans à l'exécuter ; qu'en affirmant que la critique « dénonçant un délai de plus de deux ans entre le retour en juin 2005 d'une commission rogatoire exécutée en Grande-Bretagne et la désignation en novembre 2007 de M. Z... d'une nouvelle mission d'expertise en informatique » ne pouvait être retenue dès lors que M. X... n'aurait pas « produit aux débats les éléments de la procédure pénale qui seuls permettraient à la cour de vérifier les circonstances et la chronologie des multiples événements de la procédure pénale ayant déterminé le juge d'instruction à désigner à plusieurs reprises l'expert Z... », quand il appartenait, au contraire, à l'Etat, d'établir les raisons du délai écoulé entre ces actes d'instruction, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que M. X... soutenait que la juge d'instruction avait attendu le mois de juillet 2010 pour mettre en examen M. A..., bien que sa mise en cause ait résulté des conclusions d'investigations connues depuis 2005 et que les éléments de l'information les plus récents invoqués pour la justifier aient consisté dans les résultats de la commission rogatoire internationale du 30 octobre 2003 et dans un procès-verbal de synthèse du 5 octobre 2006 ; qu'en se bornant à retenir que la juge d'instruction avait invoqué la nécessité de poursuivre l'instruction par le fait que les résultats de l'expertise informatique de M. Z... étaient « inopérants pour innocenter en l'état M. X... » et qu'il convenait de procéder à la mise en examen de M. A..., et que, « dans ces conditions », il n'aurait pu être « reproché au juge d'instruction d'avoir tardé à procéder à la mise en examen de cette personne », la cour d'appel, qui n'a ainsi relevé aucune circonstance justifiant que la mise en examen de M. A... ne soit pas intervenue plus tôt, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que le juge d'instruction doit accomplir les actes nécessaires au bon déroulement de l'information pour qu'elle arrive à son terme dans un délai raisonnable ; qu'en retenant que l'affaire avait nécessité de nombreux interrogatoires, l'exécution de commissions rogatoires en France et à l'étranger et plusieurs expertises, pour en déduire que le refus de disjonction n'aurait pu être considéré « comme une cause anormale d'allongement déraisonnable de l'instruction », sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il n'était pas injustifié de maintenir une information unique portant non seulement sur des faits de tromperie, de faux et usage de faux et de mise en danger d'autrui, mais aussi sur des faits d'homicide involontaire à l'origine de l'ouverture de l'information judiciaire, ce qui avait conduit à la réalisation de très nombreux actes ayant consisté, notamment, dans la vérification de l'origine de la contamination animale et son passage dans l'espèce humaine, l'étude des connaissances scientifiques sur les maladies en cause, l'intégration par les pouvoirs publics nationaux et européens de ces connaissances dans les mesures prises pour lutter contre la contamination, des auditions et des perquisitions auprès des directions générales des ministères français, de tous les syndicats agricoles, de l'OMS, du Commissariat à l'énergie atomique, des archives de l'Assemblée nationale, du Sénat, de la Présidence de la République, qui ne concernaient nullement M. X... et les seuls faits qui lui étaient encore imputés après l'arrêt du 1er octobre 2003 ayant annulé sa mise en examen du chef d'homicide involontaire, ces actes ayant eu pour effet de retarder excessivement l'issue de la procédure et de maintenir M. X... sous le coup d'une mise en examen et d'un contrôle judiciaire pendant onze ans et sept mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ que le comportement de la personne mise en examen ne peut être pris en considération pour apprécier la durée de l'information que s'il a fait obstacle à son bon déroulement ;