Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-15.611 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [X] [O],
 
 2°/ Mme [G] [D] épouse [O], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (4e chambre civile A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [H] [K],
 
 2°/ à Mme [D] [T] épouse [K], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 3°/ à la société SPL Pays de Grasse développement, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Grasse développement,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [K] et de la société SPL Pays de Grasse développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-24 691), que M. et Mme [K] ont vendu à M. et Mme [O] un bien immobilier sous condition suspensive de la purge des droits de préemption ; que la société d&apos;économie mixte Grasse développement (société Grasse développement) a acquis ce bien après exercice de son droit de préemption ; que, le juge administratif ayant annulé la préemption, M. et Mme [O] ont assigné la société Grasse développement et M. et Mme [K] en annulation de la vente et en dommages-intérêts ; 
 
 Attendu que M. et Mme [O] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs demandes au titre de leurs préjudices matériel et moral ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu que la cassation prononcée n&apos;avait porté que sur le rejet de la demande d&apos;annulation de la vente et n&apos;avait replacé les parties dans l&apos;état où elle se trouvaient que sur les points qu&apos;elle avait atteints, de sorte qu&apos;elle n&apos;avait à statuer que sur la demande d&apos;annulation de la vente et de ses conséquences, au nombre desquelles ne figurait pas l&apos;indemnisation d&apos;une perte financière, la cour d&apos;appel, qui a souverainement estimé que M. et Mme [O] ne justifiaient pas avoir subi un préjudice moral indépendant des frais qu&apos;ils avaient dû exposer pour diverses procédures, n&apos;a pu qu&apos;en déduire que la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme [O] devait être rejetée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [O] et les condamne à payer à M. et Mme [K] et la société Pays de Grasse développement la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [O]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 22 mai 2009 en ce qu&apos;il avait débouté les époux [O] de leur demande de dommages-intérêts, d&apos;AVOIR rejeté les demandes des époux [O] d&apos;indemnisation de leurs préjudices matériel et moral à hauteur de 250.000 €, pour le premier, et de 10.000 € [chacun] pour le second ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des articles 623 et 625 du code de procédure civile que la cassation peut être totale ou partielle, qu&apos;elle est partielle lorsqu&apos;elle n&apos;atteint que certains chefs dissociables des autres et que sur les points qu&apos;elle atteint, la cassation replace les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu&apos;en l&apos;occurrence, l&apos;arrêt de cette cour du 17 juin 2011 a été cassé par l&apos;arrêt rendu le 30 janvier 2013 par la Cour de cassation, mais seulement en ce qu&apos;il déboute les époux [O] de leur demande d&apos;annulation de la vente du 21 octobre 2003 intervenue entre les époux [K] et la société GRASSE DEVELOPPEMENT ; qu&apos;il s&apos;