cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 15-26.758 du 22/11/2017,  partie 3


qu'elle a également relevé que M. Z... n'agissait pas dans le but se substituer à l'association Alexandra Y... pour défendre le droit moral d'Alexandra Y... ; qu'en décidant néanmoins qu'il avait intérêt à la rétractation de l'ordonnance ayant désigné l'association comme mandataire ad hoc, aux motifs inopérants qu'il contestait la recevabilité de la constitution de partie civile de cette association dans le cadre d'une procédure pénale et que la valeur de ses oeuvres dépendait de leur authentification, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, et L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle.
 
 Le troisième moyen de cassation, subsidiaire, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 9 janvier 2013 ;
 
 Aux motifs que « la cour statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé-rétractation, se trouve investie des attributions du juge qui l'a rendue et qu'elle doit donc rechercher si les conditions des articles 693 (sic) et suivants et de l'article 812 du code de procédure civile étaient réunies à la date où l'ordonnance sur requête a été rendue, étant précisé que l'instauration d'un débat contradictoire devant le juge de la rétractation ne permet aucunement de régulariser une mesure prise sur requête s'il s'avère qu'elle aurait dû être prise en référé sur assignation ;
 que, contrairement aux mesures d'instructions décidées avant tout procès en application de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures sollicitées sur le fondement de l'article 812 doivent être urgentes et qu'il incombe alors au requérant de justifier une telle urgence et au juge des requêtes de la constater;
 que cependant ni la requête du 7 janvier 2013, ni l'ordonnance du 9 janvier 2013 n'exposaient d'éléments concrets dont il aurait résulté que la mesure dût être exécutée incessamment, sans le moindre atermoiement;
 qu'en effet, les pièces produites avec la requête se rapportaient d'abord aux activités de M. X..., à ses relations avec le légataire d'Alexandra Y..., aux activités de l'association Alexandra Y... et à ses interventions pour défendre l'oeuvre de cette artiste ;
 qu'en outre, la requête et d'autres pièces annexées faisaient état des affaires judiciaires dans lesquelles l'association Alexandra Y... et M. Z... étaient parties, affaires déjà en cours au 7 janvier 2013, notamment l'information judiciaire à Tours et les procédures de référé-rétractation contre les ordonnances des 10 janvier 2012 ;
 que cependant, il ne ressort pas de ces documents que l'association Alexandra Y... devait accomplir en urgence un quelconque acte dans le cadre de l'une ou l'autre de ces instances, ni engager en urgence une nouvelle action en justice ;
 qu'en outre, les pièces produites en annexe à la requête ne concernaient que deux tableaux suspectés de faux par l'association Alexandra Y..., l'un reproduit dans un ouvrage édité par Gallimard, l'autre exposé en Allemagne, et que les échanges de correspondances qui s'y rapportaient étaient datés d'avril à juillet 2012, et qu'ainsi l'association Alexandra Y... avait une parfaite connaissance de ces faits six mois avant de déposer sa requête, ce qui est loin d'une situation d'urgence ;
 que de même M. X... et l'association Alexandra Y... n'ont produit avec leur requête aucun document montrant l'urgence de « la nécessité de recourir à un emprunt » pour faire face aux dépenses nécessaires à la défense du droit moral d'Alexandra Y... et qu'enfin rien ne permettrait de justifier de ce que « l'enrichissement et la documentation relative à l'artiste » et le « recours à des tests techniques sur des oeuvres authentiques » étaient des tâches qui devaient être entreprises dans l'urgence ; qu'en conséquence, cette condition d'urgence exigée par l'article 812 du code de procédure civile n'est pas avérée ;
 
 Que par ailleurs, M. Z... prétend devant la cour, et pour la première fois, qu'il n'est pas établi que les circonstances exigeaient que cette ordonnance ne fût pas prise contradictoirement;
 qu'il s'agit non pas d'une demande nouvelle, mais d'un moyen nouveau que M. Z... pouvait invoquer pour justifier en appel les prétentions qu'il avait soumises au premier juge et qu'en toute hypothèse, que ce soit demandé ou non par une partie, il appartient à la cour d'appel investie des mêmes attributions que l'auteur de l'ordonnance, de vérifier d'office si, au vu des énonciations de la requête et de l'ordonnance, il était justifié de déroger au principe de la contradiction, cette vérification devant être effectuée en se fondant sur les seuls motifs de la requête et sur les pièces produites à son soutien;
 que ni la requête, ni l'ordonnance ne mentionnent un quelconque motif qui imposait de déroger au contradictoire ;
 que le seul fait que des actions en justice impliquant M. Z... fussent alors en cours était insusceptible de justifier que cette demande de désignation d'un mandataire ad hoc soit examinée à l'insu de M. Z..., et que de même, la circonstance selon laquelle l'association Alexandra Y... était la seule à prétendre remplir cette mission, n'était pas de nature à fonder le recours à une procédure sur requête ;