Tribunal d'instance de Redon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.568 du 11/12/2019,  partie 4


l'employeur a estimé que deux listes présentées comportent une irrégularité et a saisi la juridiction de céans avant les élections afin de se prémunir de toute demande d'annulation postérieure à l'élection ; par conséquent, au regard d'une jurisprudence constante de la recevabilité des recours sur la composition des listes antérieurement à l'élection, il convient de dire que la contestation de Faurecia Intérieur Industrie est recevable ; que sur la régularité des listes de candidats ; que l'article L 2314-30 du code du travail dispose que « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants » ; ces dispositions issues de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 imposent aux organisations syndicales de présenter une liste respectant le principe de représentativité des hommes et des femmes. Il convient de rappeler que ce principe existe depuis de nombreuses années, qu'avant la loi dite Rebsamen, les organisations syndicales avaient seulement une obligation de moyen qui n'était pas ou peu respectée ; la loi Rebsamen impose une obligation de résultat ; les nouvelles dispositions de l'article L 2314-30 du code du travail ont vocation à mettre en oeuvre le principe constitutionnel de la parité homme-femme au sein de la représentation syndicale ; il résulte de l'arrêt de la chambre sociale en date du 9 mai 2018 que dès lors que plusieurs sièges sont à pourvoir, les listes ne peuvent pas être composées d'un candidat unique ; il n'est pas remis en cause le principe de liste incomplète, cependant, la chambre sociale de la cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en indiquant que dès lors que plusieurs sièges sont à pourvoir, les candidatures uniques ne sont pas admises ; afin d'assurer le respect de deux principes à valeur constitutionnelle que sont la parité homme-femme et la liberté syndicale, il est nécessaire que les listes de candidats soient composées d'au moins deux membres dès lors que le nombre de siège à pourvoir est multiple ; ainsi, si le principe de liberté syndicale permettant aux organisations syndicales de présenter des listes incomplètes n'est pas remis en cause, ce principe doit se conformer au principe de représentativité du corps électoral et en particulier, au principe de la parité homme-femme ; les nouvelles dispositions imposent aux organisations syndicales de respecter la représentativité homme-femme, les listes doivent ainsi être composées deux membres des deux sexes ; en effet, il convient de faire application de l'article L 2314-30 du code du travail dans son intégralité ; or l'alinéa 4 du même article indique que si l'un ou l'autre des sexes est exclu, les listes peuvent comporter un candidat du sexe qui ne serait pas représenté ; la décision du conseil constitutionnel confirme d'ailleurs la nécessité de ne pas faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous représenté dans le collège électoral ; par conséquent, en vertu de l'article L 2314-30 du code du travail articulé avec les principes constitutionnels de liberté syndicale et de parité, en cas de pluralité de sièges à pourvoir dans le cadre de l'élection, les organisations syndicales ne peuvent pas présenter de liste avec une candidature unique, les listes peuvent être incomplètes mais doivent respecter les dispositions relatives à la représentation homme-femme prévues ; ce principe n'impose pas une parité absolue, cependant, dès lors que le collège électoral présente une mixité, les deux sexes doivent être représentés au sein des listes électorales présentées par les organisations syndicales ; en l'espèce, il résulte des éléments que s'agissant du 1er collège, le syndicat CFDT a présenté une liste composée d'un seul candidat, Monsieur AG... D... alors même que 9 sièges de titulaires et 9 sièges de suppléants sont à pouvoir ; s'agissant du 2e collège, il ressort des éléments que 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants sont à pourvoir, que la CGT a présenté deux listes de candidatures uniques, Monsieur YF... H... pour la liste des titulaires et Monsieur WV... F... pour la liste des suppléants ;