décision 16-13.871 du 01/06/2017,  partie 4


que la cour d'appel qui, pour débouter Mme X... de son recours, s'est fondée sur l'absence de justification du dépôt d'une demande réglementaire de retraite au titre de l'inaptitude au travail, moyen qu'elle a relevé d'office sans qu'il résulte de sa décision qu'elle l'aurait au préalable soumis à la discussion des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile.