Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.522 du 19/12/2018,  partie 4


qu'en décidant, après avoir constaté d'une part, que la salariée reprochant divers manquements à son employeur, avait sollicité, par lettre du 3 septembre 2013, un rappel de congés payés et l'établissement d'un contrat de travail stipulant sa qualification, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue, et, d'autre part, le bien-fondé des griefs d'absence de paiement d'indemnité de congés payés et de remise des tickets restaurants, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 25 novembre 2013 produit les effets d'une démission parce que l'intégralité des manquements invoqués durent depuis plusieurs années et n'ont aucunement empêché la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil devenus les articles 1226, 1103 et 1104 du même Code, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire ;
 
 Aux motifs que le contrat de travail à temps partiel est en vertu de l'article L 3123-14 du code du travail un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ; qu'à défaut, l'emploi est présumé à temps complet ; qu'il résulte de dispositions de l'article L 1471-1 du même code applicables à l'espèce que l'action en requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en l'espèce, Joséphine Y... sollicite pour la première fois en cause d'appel la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet en faisant valoir que le contrat de travail n'est pas écrit et qu'il résulte de ses bulletins de salaires que le nombre de ses heures mensuelles variaient entre et 170 selon les besoins de l'employeur, la salariée ayant notamment dépassé la durée légale du travail à deux reprises en travaillant 154 heures au mois de janvier 2012 et 170 heures au mois de février 2012 ; qu'elle sollicite en conséquence un rappel de salaires de novembre 2011 à novembre 2013 et produit à l'appui de cette demande un tableau retraçant la différence due pour chaque mois ; que sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société PEYREFITTE TOURISME, la cour relève à l'analyse des pièces du dossier que dès le 1er octobre 2006 et jusqu'à sa prise d'acte, Joséphine Y... a occupé son emploi au sein de la société PEYREFITTE TOURISME en vertu d'un contrat à durée indéterminée verbal; que ce contrat de travail était à temps partiel puisque chaque mois, Joséphine Y... effectuait un nombre d'heures inférieur à la durée légale du travail, laquelle s'établit à 151.66 heures par mois pour rappel, hormis le mois de janvier 2012 et le mois de février 2012 au cours desquels elle a travaillé respectivement 154 heures et 170 heures ; qu'il apparaît que la réalité de ce temps partiel exécuté en l'absence de contrat de travail écrit a été établie dès l'édition de la fiche de paie du mois d'octobre 2006 puisque ce document, qui couvre la période du 1er au 31 octobre 2006, mentionne neuf heures effectuées et payées ; que la salarié était donc informée de ce qu'elle exerçait ses fonctions à temps partiel dès le 1er novembre 2006, cette date constituant le point de départ du délai de prescription de son action en requalification de son contrat de travail qui a donc expiré le 1er novembre 2008 ; que la demande de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ayant été présentée pour la première fois par Joséphine Y... le 18 mars 2016 à l'audience d'appel, cette demande est prescrite ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par la société PEYREFITTE TOURISME ; que Joséphine Y... sera donc déclarée irrecevable en sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; que Joséphine Y... se trouve dès lors mal fondée en sa demande en paiement au titre d'un rappel de salaires dont elle sera en conséquence déboutée ;
 
 Alors que, d'une part, il résulte l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi que les dispositions de l'article L 1471-1 du Code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en se fondant sur cette disposition pour décider que le délai de prescription de deux ans qu'elle instaure a expiré le 1er novembre 2008, la Cour d'appel a violé l'article 21 précité de la loi du 14 juin 2013 ;