Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.644 du 05/05/2015,  partie 2


qu'aucune fraude n'est véritablement alléguée dans la mise en oeuvre du cautionnement lui-même et qu'il résulte des écritures de la société Pierre et Vacances qu'elle n'invoque aucun moyen qui lui serait personnel que la société Sogire, défenderesse à la mise en cause de sa garantie de passif devant le tribunal arbitral, n'aurait pas pu elle-même faire valoir (même si, éventuellement, elle ne l'a effectivement soutenu) pour s'opposer aux demandes alors formulées par la société IMI devant les arbitres, étant au surplus observé que les seuls moyens de fait et de droit pouvant être invoqués devant la juridiction étatique pouvaient aussi être tout autant invoqués devant la juridiction arbitrale même statuant avec les pouvoir d'amiable compositeur ; que les co-obligés se représentent tacitement de sorte que la tierce opposition leur est fermée étant au surplus observé qu'il n'est pas contesté que la débitrice principale cautionnée est filiale à 100 % de la caution, renforçant ainsi l'existence d'une communauté d'intérêts ; que la société Pierre et Vacances n'établit pas, dans le cadre de la présente instance, avoir formellement demandé à intervenir à l'instance arbitrale ni, a fortiori, que cette demande lui aurait effectivement été refusée et qu'elle soutient à tort qu'il y aurait absence d'indivisibilité entre la sentence arbitrale et la présente instance, le caractère accessoire du cautionnement à l'égard de la dette principale en faisant un contrat autonome, aucun lien de connexité juridique ne se créant entre les instances, le fondement juridique et les parties n'étant pas les mêmes ; que l'impossibilité pour la caution solidaire, tiers à la clause compromissoire, d'intervenir volontairement à l'instance arbitrale entre le créancier et le débiteur cautionné en raison de la nature contractuelle de l'arbitrage est sans effet sur le principe de représentation mutuelle des coobligés ayant une communauté d'intérêts puisque précisément la caution solidaire est réputée être représentée par le débiteur cautionné, étant rappelé que la caution est ici la société mère à 100 % de la société débitrice principale cautionnée, de sorte que la société Pierre et Vacances n'est pas fondée à prétendre n'avoir pas eu l'accès au juge, garanti par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen, d'autant que la caution qui estimerait que le débiteur principal aurait insuffisamment défendu ses droits face au créancier garanti, pourrait toujours rechercher la responsabilité du débiteur principal vis-à-vis d'elle ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE par son acte du 9/07/1997, la SA Pierre et Vacances, sous la signature de M. Thierry H., en vertu d'un pouvoir délivré par M. B. en qualité de président du conseil d'administration, s'est constituée dans les termes suivants « caution solidaire, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion et sans limitation de montant, de la SA Sogire au profit de la SA Alfa Holding en garantie des engagements souscrits par la SA Sogire au bénéfice de la SA Alfa Holding et tous ayants droit, aux termes de la convention de garantie en date des 9 et 10/07/1997 signée à l'occasion de la cession à la SA Alfa Holding SA des actions de la SA Sati » ; que le même signataire monsieur H. spécialement habilité par les présidents des sociétés concernées, a, le 9/07/1997, engagé au profit de la SA Alfa Holding SA (aujourd'hui dénommée SAS IMI Holding) la SA Sogire par la « convention de garantie » et la SA Pierre et Vacances par la caution solidaire des engagements de la SA Sogire ; qu'il est constant que la SA Sogire n'a jamais cessé d'être la filiale de la SA Pierre et Vacances ; qu'ainsi la SA Pierre et Vacances ne saurait soutenir de bonne foi qu'elle n'a pas consenti en toute connaissance de cause à la caution solidaire des engagements de la SA Sogire dans toutes ses modalités, en particulier à la clause compromissoire en amiable compositeur et que caution solidaire, elle n'a pas été représentée tacitement à la procédure d'arbitrage et aux procédures en découlant ; qu'au surplus la SA Pierre et Vacances ne produit pas d'éléments qui lui soient propres à l'encontre de la sentence arbitrale ;

1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 1208 du code civil, telles qu'interprétées de façon constante par la jurisprudence comme instituant une représentation mutuelle des coobligés solidaires en justice portent atteinte à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, au droit à un procès équitable garantissant l'équilibre des droits des parties et au principe d'égalité devant la justice garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce qu'elles interdisent à une caution solidaire, qui n'est pas intervenue à l'instance opposant le débiteur principal et le créancier de critiquer, par la voie de la tierce opposition ou de toute autre voie de recours, la décision établissant la créance et l'obligation de payer de son coobligé ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée après renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité posées par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ;