Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.871 du 03/12/2020,  partie 7


que des travaux de renforcement étaient à prévoir obligatoirement ; qu'un système d'étaiement provisoire devait être mise en place ; que l'expert attribuait cette déformation soit à la structure ancienne en bois présentant des déformation dès l'origine, soit aux travaux de rénovation des logements réalisés en 2005, 2006 et 2007 qui auraient pu aggraver la déformation de certains éléments de structure au rez-de-chaussée ; que pour ces motifs, il n'était pas établi que la déformation de la poutre et des solives relevait de la responsabilité contractuelle de la SCI bailleresse (arrêt attaqué, pages 6 en entier et page 7, deux premiers alinéas) ;
 
 1) ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et de l'en faire jouir paisiblement ; que cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure ; qu'en exonérant le bailleur de toute responsabilité à raison de la déformation de la poutre et des solives affectant le local loué et créant un danger pour les personnes et les biens, sous prétexte que cette déformation était attribuable, soit à la structure ancienne en bois, soit aux travaux effectués par un précédent locataire, soit aux travaux de rénovation des logements, la Cour d'appel a méconnu l'obligation pesant sur le bailleur et violé l'article 1719 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE, au surplus, le bailleur est tenu des vices cachés de la chose louée, quand bien même il ne les aurait pas connus ; que la Cour d'appel a elle-même constaté que la déformation de la poutre et des solives, rendant le local dangereux pour les personnes et pour les biens, avait été caché par le faux-plafond ; qu'il s'agissait donc d'un vice caché dont le bailleur devait garantie ; que la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 1721 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le bailleur est tenu de délivrer au preneur un bien conforme à sa destination et ne peut en être exonéré que par une clause expresse contraire ; que la Cour d'appel ne pouvait exonérer le bailleur de toute responsabilité concernant la pompe de relevage, la chaudière au gaz et le système de chauffage/climatisation, en se fondant sur un document non-contractuel, à savoir le permis de construire obtenu par le preneur, sur les travaux autorisés au bail et sur « le principe d'exécution de bonne foi des conventions » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 1719 du code civil.