Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.154 du 22/06/2022,  partie 4


qu'en application de ces dispositions, il est de principe que le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci ; que, sur les stipulations contractuelles, en l'espèce, l'article 1.1 de l'acte de vente de fonds de commerce du 30 octobre 2012 conclu entre M. et Mme [D] et la société Tabac du Palais stipule que « Par les présentes, le vendeur cède à l'acquéreur, qui accepte, sous les garanties ordinaires de droit et de fait en pareille matière, le fonds de commerce de cadeaux-tabletterie tabac et jeux du type loterie qu'il possède et exploite, [Adresse 2] sous l'enseigne "Tabac - Aux Marches du Palais" et pour lequel il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 420 965 816 RCS Paris et dont la désignation suit » ; qu'il était par ailleurs expressément précisé que s'agissant des marchandises, l'acquéreur ne reprenait que celles « du monopole (tabac, cartes de téléphone, cartes de parking, timbres postaux) en stock... » et que la cession ne comprenait pas le droit au bail car le propriétaire des locaux dans lesquels serait exploité le fonds cédé avait proposé et conclu avec l'acquéreur un nouveau bail le 9 mai 2012 ; qu'il ressort par conséquent des termes mêmes de l'acte de cession litigieux que, contrairement à ce que prétendent les demandeurs, l'activité de vente de cadeaux a bien été cédée et que seuls les stocks de cadeaux existants n'ont pas été repris, ces dispositions reprenant les termes de la promesse synallagmatique de vente conclue entre les parties le 9 mai 2012 ; que, de surcroît, M. et Mme [D] versent aux débats un constat d'huissier en date du 24 novembre 2014, notant la présence dans le bureau de tabac à l'enseigne « Tabac du Palais » de divers stylos de marques « Graf Von Faber Castell », « JT Dupont », « Montegrappa », de briquets, d'articles d'écritures, de cigarettes électroniques, de portes cigarettes et d'articles de maroquinerie ; que l'exercice de cette activité est corroborée par les comptes sociaux 2012-2013 de la société Tabac du Palais lesquels révèlent que le chiffre d'affaires réalisé grâce à la vente de ces produits, représente 49 % du chiffre d'affaires total de la société ; que, dans ces conditions, les demandeurs sont mal fondés à prétendre qu'ils auraient été victimes de manoeuvres dolosives les ayant amenés à conclure l'acte de cession du 30 octobre 2012, dès lors d'une part, que les stipulations prétendument « inexactes » de cet acte incluent l'activité de vente de cadeaux conformément à la promesse synallagmatique de vente conclue entre les parties et que d'autre part, ils n'en démontrent pas l'inexactitude, alors même qu'ils ont exercé cette activité en vendant des cadeaux, y compris des marques de luxe, lesquelles ne sont pas consubstantielles au fonds de commerce ; que, par ailleurs, il ressort du mail de M. [J] du 3 octobre 2012 que ce dernier était informé de l'absence de cession automatique des contrats conclus avec les fournisseurs des marques de prestige ; que les demandeurs échouent également à rapporter la preuve de l'inexactitude des chiffres d'affaires et résultats mentionnés dans l'acte de cession, lesquels ont été certifiés par l'expert-comptable des vendeurs ainsi qu'il en a attesté le 9 mai 2012 ; qu'au demeurant. cette allégation ne peut qu'être rejetée au regard des développements qui précédent, dans la mesure où l'inexactitude résulterait selon eux de l'intégration dans les chiffres d'affaires réalisés des sommes rapportées par les ventes de cadeaux de luxe « qui ne font pas partie du fonds de commerce cédé », alors qu'il a été démontré que cette activité avait bien été cédée ; que, de surcroît, l'acquéreur a déclaré à l'article 3 du contrat de cession litigieux « avoir préalablement à la signature des présentes, examiné la comptabilité, s'être rendu compte de l'état des éléments corporels du fonds de commerce reconnaissant en règle générale s'être rendu compte de la marche de l'affaire et avoir apprécié tous les éléments du fonds de commerce préalablement aux présentes » ; que, sur la disparition du fonds de commerce cédé et la perte de clientèle, en l'espèce, à supposer que le transfert de local au même niveau de la galerie commerciale du [Adresse 6] ait eu « pour effet direct la perte de la clientèle du fonds de commerce cédé et donc la disparition de celui-ci », les demandeurs ne prouvent pas que les vendeurs leur auraient dissimulé des informations sur les risques engendrés par ce transfert, alors même qu'ils avaient conclu le 9 mai 2012, soit antérieurement à l'acte de cession du 30 octobre 2012, un nouveau bail avec la société Propexpo auquel les vendeurs n'étaient pas partie et qu'ils ont été parfaitement informés de l'exclusion du droit au bail de la cession ; qu'enfin, il ressort des pièces versées aux débats et notamment du mail du 15 février 2012 de la société Actual Retail, que les demandeurs étaient informés avant la cession du versement à Mme [D] d'une indemnité de résiliation anticipée venant en complément du prix versé par M. [J] ;