Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.433 du 03/02/2017,  partie 4


avoir dit que le licenciement de M. [D], prononcé le 4 décembre 2010 pour faute grave, était dénué de cause réelle et sérieuse, et de l&apos;avoir condamnée à payer M. [D] les sommes de 13722,15 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1379,58 euros au titre des salaire de mise à pied, outre celle de 137,96 euros au titre des congés payés s&apos;y rapportant, de 8232,09 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, de 823,21 euros au titre l&apos;indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et celle de 2652,56 euros au titre de l&apos;indemnité légale de licenciement ainsi que d&apos;avoir ordonné le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage aux organismes concernés ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la règle "non bis in idem"
 Le 29 septembre 2010, l&apos;employeur a adressé aux salariés dont M. [D] un courrier recommandé dans lequel il indiquait :
 «Je tenais à vous faire part de mon mécontentement.
 Une majorité de l&apos;équipe technique se moque du monde en ne tenant pas compte de nos différentes réunions et notamment de notre dernier recommande + AR 
 Apparemment la confiance ne paye pas.
 Ainsi, vous m&apos;obligez à prendre dorénavant une attitude de fermeté et malheureusement pour certains sur l&apos;ensemble de l&apos;équipe.
 - Sur les frais de bouche 
 Nous avons été avertis par notre Cabinet d&apos;expert comptable de mettre rapidement le holà....
 Une fois de plus et malheureusement pour l&apos;ensemble de l&apos;équipe, certains en profitent pour faire leurs courses du soir.
 Exemple sur quatre tickets pour un repas une personne chacun, nous trouvons :
 - 3,5 litres de soda etc...
 - 2 menus Big Mac + 1 de luxe + 2 cheeses burgers...
 - 9 litres de soda, etc...
 - 6 canettes de bière + 2 steaks hachés + 3 sandwiches, etc..
 Avec de tels tickets que certains nous remettent, nous sommes certains d&apos;avoir u redressement pour rémunération dissimulée... Je crois que cela suffit ! ! ! !
 Pour cette raison, et à cause de quelques uns à compter du 1er octobre 2010, vous n&apos;aurez plus à remettre de tickets. La participation patronale que la société Acmex Protection apportera à vos frais de bouche sera dorénavant une prime panier de 8,20 € et le midi et de 16,80 € le soir en cas de déplacement (réglée chaque fin de mois sur votre fiche de salaire)...
 Avec le souhait que tout rentre dans l&apos;ordre et comptant sur votre collaboration »
 Par courrier en date du 4 novembre 2011, adressé à M. [D] la société Acmex précisait :
 « Egalement et pour faire suite à notre entretien du 2 novembre 2010, je vous informe que la confiance que j&apos;avais placée en vous est largement entamée pour les 3 faits suivants ..
 (..) Après contrôle de la copie des frais que mon comptable m&apos;a remise, me prévenant d&apos;exagérations il s&apos;avère que 90 %, ce sont les vôtres. Ceci m&apos;a amené à ramener à 8,20 € la prime de panier avec en retour le mécontentement de vos collègues. Votre attitude compte tenu de votre position dans l&apos;entreprise, devrait être exemplaire... ».
 Il en résulte que l&apos;employeur était nécessairement informé des abus dénoncés d&apos;une part, et que la mise en garde contenue dans le courrier adressé personnellement à M. [D] le 4 novembre 2010 doit s&apos;analyser en un avertissement.
 En effet, les semaines 37 et 38 visées dans la lettre de licenciement correspondent aux semaines du 13 au 25 septembre 2010 ; que l&apos;employeur ne justifie d&apos;aucun fait nouveau à l&apos;appui de la mesure initiée le 18 novembre 2010 ; qu&apos;au demeurant, l&apos;employeur fournit, pour illustrer les griefs reprochés au salarié, des justificatifs de frais remontant à 2006 (pièces 6 à 12), 2007 (pièces 13 à 16) puis 2008 voire 2009, et la lettre de licenciement ne fait référence, au demeurant, à aucun fait récent ; qu&apos;ainsi, les faits en grande partie prescrits et déjà sanctionnés ne pouvaient être invoqués au soutien d&apos;une nouvelle sanction ; qu&apos;il convient tant pour les motifs qui précèdent que ceux non contraires des premiers juges de confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a dit que le licenciement de M. [D] était dénué de cause réelle et sérieuse et a condamné l&apos;employeur au paiement des sommes de :
 - 13.722,15 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse -1379,58 euros au titre des salaires de mise à pied 
 - 137,96 euros au titre des congés payés sur mise à pied 
 - 8232,09 euros au titre du préavis 
 - 823,21 euros au titre des congés payés sur préavis 
 - 2652,56 euros pour l&apos;indemnité légale de licenciement ;
 
 1°) ALORS QUE ne constitue pas une sanction disciplinaire la lettre par laquelle l&apos;employeur se borne à informer le salarié de sa déception eu égard à son comportement, sans impliquer de volonté réelle de lui notifier une sanction ; qu&apos;en l&apos;espèce où dans sa lettre adressée le 4 novembre 2010 à M. [D] l&apos;employeur, exposant « qu&apos;après contrôle de la copie des frais que [son] comptable lui [avait] remise », il s&apos;