décision 15-85.063 du 09/02/2016,  partie 7



 "4°) alors qu'en retenant que l'unique objet de la motivation de l'ordonnance de perquisition serait de permettre au bâtonnier ou à son délégué de déterminer si les documents trouvés dans les locaux de l'avocat relèvent du champ de l'instruction, sans porter atteinte au secret professionnel, cependant que, cette précision vise également à permettre au juge qui contrôle cette décision de vérifier son caractère proportionné, et en particulier de déterminer si les mêmes éléments de preuve ne pouvaient pas être obtenus d'une façon moins attentatoire aux libertés fondamentales, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "5°) alors qu'une perquisition ne se définissant pas uniquement par l'avocat "qu'elle concerne" mais également par l'identification exacte de son cabinet, le bâtonnier et l'avocat "concernés" n'ayant pas, à peine de purge du moyen de nullité, à soulever d'emblée l'irrégularité née de l'absence de précision, dans l'ordonnance précisant la mesure, des locaux à visiter, et l'avocat "concerné" n'ayant même pas la possibilité de connaître, lors des opérations, les termes de ladite ordonnance, méconnaît les textes et principes susvisés la chambre de l'instruction qui énonce que la perquisition est dépourvue de nullité alors d'une part que cette prétendue difficulté n'a pas été soulevée lors de la perquisition tant par Me [B] que par Me [C], délégué du bâtonnier, et que par ailleurs ni Me [K] [B] ni le délégué du bâtonnier ne pouvaient se méprendre sur l'objet de la mesure d'instruction qu'ils savaient concerner M. [B] ;
 
 "6°) alors que le juge doit répondre aux moyens qui lui sont soumis, sous peine de défaut de motifs ; qu'au cas présent, Me [B] soulignait dans ses conclusions que le procès verbal des opérations du 27 mars 2012 "ne mentionne pas les locaux exacts qui ont été perquisitionnés" (p. 4) ; qu'en se bornant à affirmer que "la perquisition est dépourvue de nullité" (p. 20, al. 2), mais sans préciser si est ainsi visée la décision de perquisitionner ou l'opération de perquisition, ni justifier cet énoncé par rapport au moyen soulevé, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs en méconnaissance des textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci et dont le contenu est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué ; que l'absence, dans la décision prise par le magistrat, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, qui prive le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l'information qui lui est réservée et interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l'avocat concerné ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité tiré de ce que la décision de perquisition du 23 mars 2012 ne répondait pas aux exigences de l'article 56-1 du code de procédure pénale précité, l'arrêt énonce qu'elle visait le cadre de la saisine du juge, la nature des faits, les noms des sociétés concernées, les agissements incriminés et l'objet de la perquisition envisagée ; que les juges ajoutent que, si la décision du magistrat instructeur ne comportait pas la désignation du lieu exact des investigations, cette difficulté n'a pas été soulevée lors de la perquisition tant par l'avocat que par le délégué du bâtonnier, qui ne pouvaient se méprendre sur l'objet de cette mesure d'instruction ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision de perquisition, portée à la connaissance de l'autorité ordinale, ne contenait pas les motifs précis justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci ni ne mentionnait le lieu où devaient être effectuées les investigations, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 mai 2015, mais en ses seules dispositions concernant la décision de perquisition du 23 mars 2012, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par delibération spéciale prise en chambre du Conseil ;