Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.039 du 09/07/2020,  partie 3


La contrainte elle-même vise le montant des cotisations et contributions dû pour chaque période et les majorations y afférent. Elle vise par ailleurs chacune des quatre mises en demeure préalablement effectuées, dont la validité a été examinée précédemment. Le fait que Monsieur Y... D... n'a pas été retirer deux des mises en demeure qui lui ont été valablement adressées par lettre recommandée, ne remet pas en cause leur régularité. Ainsi, la Caisse a mis Monsieur Y... D... en mesure de connaître la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que l'étendue et la cause de son obligation. Les exigences légales ont été respectées. Le jugement déféré sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur la régularité de la contrainte : L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose « la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine ». La contrainte doit ainsi permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. En l'espèce, la contrainte délivrée par le RSI Lorraine à Monsieur D... a été signifiée par huissier le 23 novembre 2011. La contrainte a été délivrée à la suite des mises en demeure restées sans effet qui précisent le montant et la nature des cotisations dues par Monsieur D..., les frais et majorations de retard y afférant, ainsi que les différentes périodes auxquelles elles se rapportent. Il convient dès lors de constater que la contrainte délivrée par le RSI Lorraine à Monsieur D... est régulière.
  
 Sur la créance invoquée par le RSI : Il résulte des articles L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale que le travailleur indépendant est obligatoirement affilié au régime d'assurance maladie et maternité et au régime d'assurance vieillesse et invalidité des travailleurs non-salariés. Lorsque le travailleur indépendant n'a pas transmis à la caisse sa déclaration de revenus, la caisse procède au calcul des cotisations sur une taxation d'office, conformément aux dispositions de l'article R. 242-14 du code de la sécurité sociale. Toute personne assujettie en vertu de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles est tenue au paiement des cotisations mentionnées aux articles L. 612-4 et L. 612-13 ; celles-ci sont dues jusqu'à la cessation effective de l'activité ayant donné lieu à assujettissement (voir par exemple civ. 2e, 18 juin 2015, n° 14-17445).Il convient de souligner que les cotisations même provisionnelles sont d'ordre public et doivent être réglées à leur date d'échéance, indépendamment de la régularisation à la hausse ou à la baisse des cotisations effectuée ultérieurement. C'est à la lumière de ces dispositions qu'il convient d'examiner les arguments des parties. Monsieur D... a été affilié au RSI du 1er avril 2004 au 1er octobre 2015, en qualité de commerçant. Il ne s'est pas acquitté des cotisations dues pour les périodes des 4ème trimestre 2007, régularisation 2008, 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2009, 1er au 4ème trimestres 2010 et 1er et 2ème trimestres 2011, pour un montant total de 28.827 euros. Des majorations de retard ont ainsi été appliquées sur les montants dus, à hauteur de 1.587 euros. Le tribunal rappelle qu'il appartient à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve que les cotisations réclamées ne sont pas dues. En l'espèce, Monsieur Y... D... n'explicite pas les raisons pour lesquelles les sommes réclamées ne seraient pas dues. En l'espèce, le RSI Lorraine reprend l'ensemble des montants de cotisations ainsi que des bases retenues pour les différents calculs. Le RSI précise avoir pris en compte un versement de 1.828 euros réalisé après la délivrance de la contrainte, et qui a donné lieu à une remise des majorations de retard pour un montant de 175 euros. Au vu de ce qui précède, et compte tenu des éléments de calcul apportés par le RSI, qui ne sont contredits par aucune preuve contraire, il convient de valider la contrainte signifiée le 23 novembre 2011 pour un montant ramené à 27.241 €. Conformément aux dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de cette contrainte 'seront mis à la charge de Monsieur Y... D.... Le tribunal rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire selon les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale » ;
 
 1/ ALORS QUE la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ;