Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.023 du 19/01/2017,  partie 4


article L. 233-16 du code de commerce, tel que modifié par la loi 2003-706 du 1er août 2003 : I. - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d&apos;administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu&apos;un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu&apos;elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu&apos;elles exercent une influence notable sur celles-ci, dans les conditions ci-après définies. II.- Le contrôle exclusif par une société résulte 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d&apos;administration, de direction ou de surveillance d&apos;une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu&apos;elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d&apos;une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu&apos;aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d&apos;exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d&apos;un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet ; III. - Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d&apos;une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d&apos;associés ou d&apos;actionnaires, de sorte que les décisions résultent dc leur accord ; IV. -L&apos;influence notable sur la gestion et la politique financière d&apos;une entreprise est présumée lorsqu&apos;une société dispose, directement ou indirectement, d&apos;une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise. (souligné par la cour) ; que de plus, dès un arrêt du 30 avril 2003, la Cour de cassation avait admis l&apos;existence d&apos;un ‘groupe&apos; (en relation avec un accord instituant une représentation syndicale de groupe) ; qu&apos;en outre, la loi n°2004-391 du 04 mai 2004 a organisé le régime de la convention et de l&apos;accord de groupe (articles L. 2232-30 et suivants du code du travail) que l&apos;article L. 2232-31 de ce code utilise d&apos;ailleurs l&apos;expression de «entreprise dominante » ; que dans le courant de l&apos;année 2005, plusieurs lois (de programmation pour la cohésion sociale ; pour l&apos;égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; pour la réforme de l&apos;organisation du temps de travail dans l&apos;entreprise) ont expressément fait référence à la notion d&apos;accord de ‘groupe&apos; ; qu&apos;ainsi, contrairement à ce que soutient la société, la notion de ‘groupe&apos; était, juridiquement, préexistante au contrôle concerté décidé par l&apos;Acoss ; que dans le cas particulier, la société Colas ne peut contester avoir été, à l&apos;époque, à la tête d&apos;un groupe éponyme ; qu&apos;outre qu&apos;elle se définit elle-même comme une ‘holding&apos;, la société Colas SA, ainsi qu&apos;il résulte de ses propres écritures et pièces, recrute et rémunère non seulement ses propres salariés, mais également, nomme de nombreux cadres dirigeants des différentes sociétés qui composent l&apos;ensemble des entreprises ‘Colas&apos;, tous placés sous l&apos;autorité de son président directeur général, organise tant la politique nationale qu&apos;internationale des sociétés dont elle est l&apos;entreprise dominante, outre que, ainsi que le présent litige l&apos;atteste, elle dépense diverses sommes en faveur de salariés appartenant à ces entreprises ; que la cour note, au surplus, que la société n&apos;allègue pas que l&apos;une quelconque des entreprises contrôlées n&apos;aurait pas fait partie du ‘groupe&apos; tel que retenu par l&apos;Urssaf ; qu&apos;enfin, la cour note, ainsi qu&apos;il sera plus abondamment discuté ci-après (chef de redressement n°8), que la société Colas SA assume le paiement de la taxe sur les véhicules pour tous les véhicules ‘AUV&apos; utilisés à des fins professionnelles par « (ses) salariés », alors que, des pièces qu&apos;elle produit, il apparaît que nombre des salariés en cause sont salariés d&apos;autres entités que la société Colas SA ; que la cour dira donc le contrôle régulier ; Sur le respect du contradictoire ; que la société Colas SA soutient que l&apos;Urssaf n&apos;aurait pas respecté le contradictoire, compte tenu des termes insuffisamment précis de la lettre d&apos;observations et de la réplique sommaire faite à la réponse qu&apos;elle avait adressée sur ces observations ; que la cour ne peut ici reprendre la lettre d&apos;observations, en date du 13 octobre 2006, dans son entier (elle est longue de 33 pages) mais y renvoie expressément en tant que de besoin. Il convient de rappeler ici que cette lettre doit se lire en relation avec la lettre du directeur de l&apos;Acoss, en date du 15 mars 2005 qui avait informé le président directeur général de la société de ce qu&apos;un contrôle coordonné du groupe Colas allait intervenir ; qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la lettre doit comprendre, «s&apos;il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l&apos;indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ». Dans cette perspective, la lettre d&apos;observations, après avoir indiqué l&apos;objet du contrôle, doit fournir la liste des documents consultés (elle figure en page 3/3 3) ; les observations faites au cours du contrôle (chaque chef de redressement comprend un rappel des textes ; une rubrique intitulée ‘principes généraux&apos;, laquelle peut comprendre des éléments relatifs aux modes d&apos;