Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.214 du 20/04/2017,  partie 3


exploitation duquel il participe ou a participé effectivement, peu important les conditions juridiques de cette exploitation ; que, dans ses conclusions (page 32 et s.) , M. [U] faisait valoir qu&apos;il bénéficiait d&apos;un bail rural, consenti par sa mère, usufruitière, sur le domaine de [Localité 1], constitué de parcelles en nature de terres et de prés, d&apos;une contenance de 42,06 hectares, bail mis à la disposition de l&apos;Earl de [Localité 1] constituée avec M. [X] ainsi que 37,5 des droits normaux à paiement unique « DPU » et 4,5 des droits jachères à paiement unique, mise à disposition que seuls des associés exploitants agricoles peuvent opérer au profit d&apos;une société agricole, conformément à l&apos;article L. 411-37 du code rural ; que dès lors, la condition légale de la participation effective de M. [U] devait être appréciée au regard de l&apos;activité de la société qu&apos;il avait constituée, dont il détient, plus de 75 % des parts, et dans laquelle il a la qualité d&apos;associé exploitant agricole et de cogérant ; qu&apos;en retenant, pour rejeter la demande d&apos;attribution préférentielle formée par M. [U] du domaine de Pommerieux que sa qualité d&apos;associé de l&apos;Earl exploitant le domaine n&apos;établissait pas sa participation effective à son exploitation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 831 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, dans ses conclusions, M. [U] faisait valoir que l&apos;exploitation du domaine de [Localité 1], composée de quatre parcelles de cultures, n&apos;imposait pas une présence quotidienne sur les lieux, mais seulement, comme l&apos;expert l&apos;avait constaté, une dizaine de jours de travail par an, (p .32 et s.) ce qui lui permettait d&apos;assurer le temps de présence nécessaire pour participer, de manière effective, à l&apos;exploitation du domaine, conformément aux dispositions de l&apos;article 831 du code civil ; qu&apos;en relevant que M. [U] exerçait une activité dans un autre département, pourtant voisin, et que les statuts de la société attribuaient la quasi totalité des bénéfices de la société à son associé, la cour d&apos;appel qui s&apos;est déterminée au regard d&apos;un élément inopérant, soit le partage des bénéfices sociaux, et qui n&apos;a pas recherché, comme elle y était invitée, si la nature du domaine et son mode d&apos;exploitation ne permettaient pas à M. [U] de participer, de manière effective et autant que nécessaire, à l&apos;exploitation du bien, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 831 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE M. [U] demandait l&apos;attribution préférentielle du domaine de Pommerieux en observant que cette exploitation est « en effet indispensable à la diversification de son activité de base d&apos;élevage bovin » (cf. conclusions p. 31) de sorte qu&apos;en refusant l&apos;attribution préférentielle de ce domaine tandis qu&apos;elle ordonnait celle de l&apos;ensemble des autres parcelles, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas pris en considération la nécessité de maintenir l&apos;activité économique de l&apos;exploitation a violé l&apos;article 831 du code civil, ensemble l&apos;article 832-2 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE subsidiairement la cour d&apos;appel ne pouvait légalement attribuer préférentiellement à M. [U] les domaines de Bruère, du Bourg, de [Adresse 4], [Adresse 5] quand elle lui refusait l&apos;attribution du domaine de Pommerieux, une telle décision portant atteinte au maintien de l&apos;activité économique de l&apos;exploitation en violation des dispositions susvisées.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [U] de sa demande de voir dire que l&apos;article 8 des statuts du groupement forestier de Xefosse est inapplicable dans le cas du partage en nue-propriété et dans tous les cas lui est inopposable.
 
 AUX MOTIFS QU&apos; en ce qui concerne le groupement forestier de Xéfosse, [S] [U] fait justement valoir qu&apos;en application de l&apos;article 1165 et s. du code civil, selon lesquelles les conventions font la loi des parties, la valeur des parts du groupement forestier en cause sera fixée conformément à l&apos;article 8 des statuts, 
 
 ALORS QUE dans ses conclusions (page 18 et s.), M. [U] avait exposé que l&apos;article 8 des statuts ne vise que les cessions entre vifs des parts d&apos;intérêt par un associé sortant au groupement, et non pas les cessions à cause de mort, prévues par l&apos;article 9, et n&apos;est en conséquence pas applicable en la cause, faute de pouvoir régir l&apos;évaluation du bien dans le cadre des opérations de partage ; qu&apos;en outre, il faisait valoir que le prix résultant du calcul prévu n&apos;était ni déterminé ni déterminable, pour fixer la valeur « en capitalisant à trois pour cent le revenu annuel brut de la forêt diminué de vingt cinq pour cent pour frais », et le « revenu annuel résultant du prix des m3 de bois dont l&apos;abattage serait possible », aucune formule de calcul ne pouvant transposer ces modalités contractuelles en une valeur ou un prix ; qu&apos;en retenant néanmoins comme base de calcul des parts du groupement forestier les modalités de l&apos;article 8 des statuts, sans répondre aux conclusions dont elle était saisie, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;