Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-84.909 du 14/01/2014,  partie 5


à l'issue de la mise en place du système de captation, trois conversations téléphoniques (entre MM. B... et Z..., B... et « Rani » et MM. B... et X...) et quatre messages de type SMS ont été retranscrits ; que, par commission rogatoire technique en date du 4 juin 2012, le magistrat instructeur a donné la même mission, s'agissant de la ligne 34. 602. 62. 51. 29, pouvant être utilisée par M. X... ; qu'à l'issue de la mise en place du système de captation, plusieurs conversations téléphoniques et messages ont été retranscrits ; que les réquisitions adressées aux opérateurs de téléphonie français ne pouvaient porter que sur des échanges (textes ou vocaux) transitant par ces opérateurs installés sur le territoire national dont les moyens techniques étaient sollicités ; que peu importe que la ligne visée fasse l'objet d'un abonnement souscrit à l'étranger, ou que l'appareil téléphonique se trouve, matériellement, à l'étranger ou encore que l'un des interlocuteurs soit de nationalité étrangère ; que tous les actes d'exécution de la commission rogatoire ont été dressés au siège du service enquêteur qui disposait d'une dérivation permettant l'écoute des conversations ; que l'exécution de ces réquisitions ne nécessitait aucune « assistance technique » d'un autre état membre de l'Union européenne, au sens de l'article 19 de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 29 mai 2000, ni que soit respectée la procédure de « notification » prévue par l'article 20 de ladite convention ; que de l'examen des pièces de procédure, il ressort que les interceptions critiquées ont été réalisées dans le respect des formes prévues par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale, seuls applicables en l'espèce ;
 " alors que le juge d'instruction ne peut ordonner que l'interception et l'enregistrement des conversations émises à partir du territoire français à destination d'une ligne étrangère ou entrant sur le territoire national en provenance d'une ligne étrangère ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute indication sur les procès-verbaux de transcription des conversations téléphoniques de la localisation des appels reçus comme émis, il est impossible de déterminer si les appels ont été émis ou reçus depuis le territoire national ; que dès lors, en validant de telles interceptions, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés " ; 
 Attendu que, pour dire régulières les interceptions téléphoniques réalisées sur des lignes étrangères en exécution des commissions rogatoires du juge d'instruction réservant ces opérations aux correspondances sortant de France métropolitaine ou y entrant, l'arrêt retient, notamment, que les réquisitions adressées aux opérateurs de téléphonie français ne pouvaient porter que sur des échanges transitant par ces opérateurs installés sur le territoire national et dont les moyens techniques étaient sollicités ;
 Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 171, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la saisine in rem ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation du principe de la saisine in rem ;
 " aux motifs que par réquisitoire introductif en date du 16 janvier 2012, le juge d'instruction a été saisi de faits qualifiés d'importation, transport, offre, cession, acquisition de stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de la commission de ces délits, pour des faits commis à Marseille et sur le territoire national, courant 2012 et jusqu'à la date du réquisitoire ; que le magistrat instructeur va délivrer des commissions rogatoires en vue de démontrer l'existence de ces faits et d'en identifier les auteurs ; que si les enquêteurs ont pu assister à des agissements des mis en cause laissant penser qu'ils se livraient, notamment, à des importations de stupéfiants, ils n'en ont eu la certitude qu'au moment des interpellations, survenues le 18 juin 2012 ; que ce n'est qu'au moment du déferrement des personnes mises en cause que le ministère public, saisi par le juge d'instruction, a été en mesure de le saisir supplétive ment des faits ainsi révélés, par réquisitions en date du 21 juin 2012 (D2054) ; qu'en outre, l'ensemble des agissements mis à jour démontrait la persistance du projet de commettre des infractions relatives aux stupéfiants, partagé par les mis en cause, et entrant dans le champ de l'association de malfaiteurs dont le magistrat instructeur était saisi ; que ce n'est qu'à l'issue des investigations physiques et techniques, des arrestations et des saisies opérées qu'ont été confortés les indices tendant à l'existence d'une association de malfaiteurs et de la commission d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que les actes réalisés dans le cadre de ces commissions rogatoires sous l'autorité du juge mandant se trouvent justifiés par la nécessité de caractériser les infractions dont il était saisi, sans qu'il soit possible de soutenir que le stade préparatoire caractérisant l'association de malfaiteurs avait été en l'espèce dépassé ;
 " alors que le juge d'instruction ne peut instruire que sur les faits dont il a été saisi par les réquisitions du parquet ;