cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-28.355 du 08/06/2017,  partie 2



 Et attendu, d'autre part, que le litige ne portant pas sur le refus d'un nouvel agrément du distributeur à l'issue du non-renouvellement de son contrat mais sur la cessation de celui-ci, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que le respect ou non par M. X... des conditions d'agrément était inopérant et que ce dernier invoquait à tort les dispositions des articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le refus de vente et, en particulier, le non-renouvellement du contrat constituent une faute dès lors que, dans le cadre d'un système de distribution sélective, le distributeur répond aux critères qualitatifs déterminés par le fournisseur et n'a pas commis de manquement contractuel ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a considéré que la SAS Caudalie avait pu, sans se justifier, ne pas renouveler le contrat conclu avec M. X... et que ce non-renouvellement n'avait pas un caractère abusif, quand ce non-renouvellement constituait ni plus ni moins qu'un refus de vente à un distributeur répondant aux critères qualitatifs du fournisseur et, par conséquent, une faute ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que le refus de vente et, en particulier, le non-renouvellement du contrat constituent une faute dès lors que, dans le cadre d'un système de distribution sélective, le distributeur répond aux critères qualitatifs déterminés par le fournisseur et n'a pas commis de manquement contractuel ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a considéré que la SAS Caudalie avait pu, sans se justifier, ne pas renouveler le contrat conclu avec M. X... et que ce non-renouvellement n'avait pas un caractère abusif, sans constater que M. X... ne répondait plus aux critères qualitatifs de la SAS Caudalie ou qu'il avait commis un manquement contractuel ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ qu'en vertu de ces mêmes principes et en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
 
 4°/ que sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a considéré que la SAS Caudalie avait pu, sans se justifier, ne pas renouveler le contrat conclu avec M. X... et que ce non-renouvellement n'avait pas un caractère abusif, quand ce non-renouvellement tendait à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement la hausse des produits vendus par la SAS Caudalie ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 420-1 du code de commerce ;
 
 5°/ que sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a considéré que la SAS Caudalie avait pu, sans se justifier, ne pas renouveler le contrat conclu avec M. X... et que ce non-renouvellement n'avait pas un caractère abusif, sans constater que ce non-renouvellement ne tendait pas à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement la hausse des produits vendus par la SAS Caudalie ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que sauf abus de droit, nul n'est tenu de renouveler un contrat venu à son terme ; que le moyen, qui postule le contraire sans invoquer d'abus de droit, n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Caudalie la somme de 3 000 euros ;