décision 17-81.160 du 21/03/2018,  partie 5


qu'il retient que le prévenu, en sa qualité de gérant de la SCI, a disposé de la totalité du solde du prix de vente du bien immobilier, en l'attribuant, par virements ou émission de chèques, à son épouse, à ses enfants, à des tiers, ainsi qu'à lui-même, par souscription d'un contrat d'assurance vie et de SICAV ; que les juges ajoutent que les déclarations mensongères et contradictoires du prévenu à propos de la destination des fonds, le caractère successif de l'encaissement sur le compte de la SCI des chèques remis en paiement du solde du prix, le débit systématique du compte qui s'ensuivait, l'ouverture de comptes intermédiaires pour les besoins de la cause, les nombreux virements réalisés révèlent la volonté du prévenu de dissimuler son actif à la procédure collective pour faire échapper sa part sur le produit de l'immeuble aux droits des créanciers ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces constatations, procédant de l'appréciation souveraine des juges du fond, d'où il résulte que le prévenu a détourné, de mauvaise foi, une somme d'au moins 149 000 euros faisant partie de son actif personnel, afin de le soustraire aux poursuites de ses créanciers, en omettant de le remettre aux organes de la liquidation judiciaire comme il en avait l'obligation, la cour d'appel, qui, saisie du détournement de ces fonds provenant de la vente du bien immobilier opérée par le prévenu, porteur de 50% du capital de la SCI, en sa qualité de gérant, n'a pas excédé sa saisine et a caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de banqueroute reproché, a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés aux moyens ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 61 et 62 de la Constitution et 111-3 du code pénal ;
 
 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu que, d'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
 
 Attendu que, d'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu que l'arrêt a prononcé, au lieu et place de la faillite personnelle ordonnée par les premiers juges, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et toute personne morale pendant une durée de cinq ans et ce, compte tenu de son libellé, par application des dispositions de l'article L. 654-6 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision n° 2016-573 QPC du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2016, prenant effet à la date de sa publication au journal officiel de la République française le 1er octobre 2016, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à cette peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que, la déclaration de culpabilité de M. X... étant devenue définitive, par suite du rejet de ses deux moyens de cassation, seuls contestés par le défendeur au pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à sa demande ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 janvier 2017, mais en sa seule disposition relative à l'interdiction de gérer, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à la société civile professionnelle Louis et Y... en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. X... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Bray greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.