Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.725 du 11/01/2017,  partie 2


article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, contrairement à ce que postule la première branche, l&apos;obligation pour l&apos;officier de police judiciaire, d&apos;aviser la personne, en présence de qui les opérations de visite et saisie ont été effectuées, de son droit de refuser de signer le procès-verbal constatant leur exécution ne résulte pas des dispositions combinées des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 56 du code de procédure pénale ; que c&apos;est à bon droit que le magistrat délégué, qui n&apos;était pas tenu de répondre à des conclusions qui n&apos;étaient pas assorties d&apos;offre de preuve, a écarté le grief d&apos;irrégularité pour ce motif des opérations de saisie ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que sociétés BIA et BIH font le même grief à l&apos;ordonnance alors, selon le moyen, que si au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable faisant l&apos;objet de la procédure de visite domiciliaire auprès de l&apos;occupant des lieux ou de son représentant et, s&apos;il est présent, de ce contribuable, c&apos;est après les avoir informés que leur consentement est nécessaire ; que les agents menant les opérations à [Localité 1] ont interrogé à plusieurs reprises le représentant de l&apos;occupant des lieux afin d&apos;obtenir différents renseignements, tels que les identifiants et autres mots de passe nécessaires à l&apos;ouverture des sessions sur le matériel informatique identifié dans le procès-verbal ; que les agents menant les opérations [Adresse 3] ont interrogé à plusieurs reprises l&apos;occupant des lieux afin d&apos;obtenir différents renseignements, tels que l&apos;origine des locaux visités, les boissons commercialisées par le groupe dont la société BIH fait partie et les identifiants et mots de passe nécessaires à l&apos;ouverture de sessions sur le matériel informatique identifié dans le procès-verbal ; qu&apos;en jugeant que le consentement nécessaire de l&apos;occupant des lieux ne concerne pas les opérations de visite des lieux, d&apos;examen et de saisie des documents ou support d&apos;information, le délégué du premier président de la cour d&apos;appel a violé le III bis de l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir constaté que les agents de l&apos;administration n&apos;ont procédé à aucune audition qui aurait excédé les questions strictement nécessaires à l&apos;exécution correcte des opérations de saisies, l&apos;ordonnance retient à bon droit que l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n&apos;impose d&apos;obtenir le consentement de l&apos;occupant des lieux ou de son représentant et, s&apos;il est présent, du contribuable, que pour recueillir leur identité et leur adresse ou des renseignements et justifications concernant les agissements de ce contribuable ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le sixième moyen :
 
 Attendu que les sociétés BIA et BIH font le même grief à l&apos;ordonnance alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 16 IV du Livre des procédures fiscales, un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l&apos;opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur le champ par les agents de l&apos;administration des impôts, un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s&apos;il y a lieu et le procès-verbal et l&apos;inventaire sont signés par les agents de l&apos;administration des impôts et par l&apos;officier de police judiciaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, s&apos;agissant de la saisie des documents « papier », le procès-verbal énumère les pièces ayant été saisies par l&apos;administration fiscale ; qu &apos;en l&apos;espèce, l&apos;énumération des pièces et documents saisis figure en page 5 du procès-verbal relatif aux opérations ayant eu lieu à [Localité 1] et en pages 3, 4, 5 et 7 du procès-verbal relatif aux opérations ayant eu lieu [Adresse 3], dans le corps même de la description des opérations ; que cette énumération des pièces et documents saisis n&apos;est pas annexée aux procès-verbaux et contrevient aux dispositions précitées qui imposent que, dans la mesure où un inventaire est établi, celui-ci doit être annexé au procès-verbal et non inséré dans le corps même du document qu&apos;en jugeant le contraire, le magistrat délégué du premier président de la cour d&apos;appel a violé les dispositions du IV de l&apos;article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 16 IV du Livre des procédures fiscales, un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l&apos;opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur le champ par les agents de l&apos;administration des impôts, un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s&apos;il y a lieu et le procès-verbal et l&apos;inventaire sont signés par les agents de l&apos;administration des impôts et par l&apos;officier de police judiciaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, s&apos;agissant de la saisie des documents informatiques, le procès-verbal relate qu&apos;un inventaire informatique a été élaboré ; qu &apos;il est mentionné que cet inventaire a été gravé sur deux CD au lieu d&apos;être annexé en tant que tel au procès-verbal ; qu&apos;en outre, la seule lecture de l&apos;inventaire des saisies informatiques, un fichier rtf de 4 463 pages mentionnant pêle-mêle, sur cinq colonnes, le nom de dossiers ou de fichiers, leur « description », leur dernière date d&apos;