Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.324 du 13/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Unibail Rodamco, société européenne, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Anjou patrimoine, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Anjou patrimoine a formé par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Pronier, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Unibail Rodamco, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Anjou patrimoine ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Unibail Rodamco aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Unibail Rodamco ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Anjou patrimoine ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Unibail Rodamco (demanderesse au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D&apos;AVOIR rejeté la demande formée par la société Unibail contre la société Anjou Patrimoine en paiement des sommes en principal de 30.126.302 € HT au titre de la perte des revenus locatifs et de 8.869.779 € HT au titre de la perte liée aux charges non récupérables ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTÉS QUE la société Compagnie Générale des Eaux, devenue la société Vivendi, dont la société Anjou Patrimoine était une filiale, a entrepris, en vertu d&apos;un permis de construire du 23 décembre 1987, un grand programme de rénovation du CNIT, en créant, notamment une surface de plus de 30.000 m², dénommée « Infomart », et destinée à « l&apos;exposition permanente de l&apos;informatique » ; que la société CNIT, dont la société Anjou Patrimoine détenait 71,66 % des titres, était alors propriétaire des terrains, des constructions en infrastructure et de la voûte du CNIT ; qu&apos;en 1999, la société Anjou Patrimoine a vendu le CNIT à la société Unibail ; que cette cession s&apos;est réalisée au moyen de trois actes : - la cession, le 21 novembre 1999, de l&apos;ensemble des titres de la société CNIT, détenus par elle (soit 71,66 % de la totalité des titres), moyennant le prix de 250.394.301,31 francs, - la cession le 30 novembre 1999 de 100 % des titres de la société CNIT SE, exploitante du CNIT, - la cession, le 1er décembre 1999, des constructions en superstructure, dont l&apos;Infomart, directement par leurs propriétaires temporaires, en leur qualité de preneurs à bail à construction, moyennant le prix de 777.936.420 francs ; que ces actes étaient assortis d&apos;un certain nombre de garanties, consenties à l&apos;acquéreur, ayant pour objet notamment d&apos;assurer à ce dernier, au titre de la « garantie spécifique à la zone Infomart » la délivrance de biens immobiliers en conformité avec les autorisations administratives, le parfait paiement de toutes les taxes et redevances liées à la construction, sa détention et son exploitation et, enfin, la parfaite régularité de l&apos;exploitation locative eu égard aux autorisations administratives et la jouissance paisible, par la perception des loyers et des fruits de l&apos;immeuble ; qu&apos;une garantie spécifique était donnée, par acte du 21 novembre 1999, dans les termes suivants : « Le Garant garantit au Bénéficiaire la régularité des constructions telle qu&apos;elle résulte du certificat de conformité délivré par Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine le 21 décembre 1990 (). En outre, le Garant garantit également au Bénéficiaire ainsi qu&apos;à tout Propriétaire de l&apos;Actif Immobilier pour une durée limitée au 17 mars 2011 , toutes conséquences dommageables () des éventuelles irrégularités portant sur l&apos;affectation et/ou l&apos;exploitation, à la date de ce jour, des surfaces existantes à l&apos;intérieur de l&apos;