décision 18-83.758 du 05/09/2018,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 28 juin 2016, un procès-verbal de renseignement judiciaire a été établi par des enquêteurs de l'Office Central de Lutte Contre les Atteintes à l'Environnement et à la Santé Publique, au sujet du dopage sportif, à la suite de l'exploitation d'un ouvrage paru, en avril 2016, intitulé "Le cycliste masqué", reposant sur les confidences d'un cycliste professionnel toujours en activité, souhaitant conserver l'anonymat, levant le voile sur les dérives de son sport, que l'une des personnes concernées, M. Z..., a été également mise en cause dans un article du Monde puis dans deux reportages télévisés ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 10 février 2017 ; que, le 22 novembre 2017, M. Z... a été mis en examen des chefs d'exercice illégal de la profession de médecin en état de récidive légale, aide et incitation à l'utilisation de substance ou méthode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive, dopage en état de récidive légale et exercice illégal de la profession de pharmacien ; qu'il a été placé en détention provisoire puis que le magistrat instructeur a ordonné, le 20 mars 2018, sa mise en liberté sous contrôle judiciaire avec, notamment, obligation de verser un cautionnement de 60 000 euros ; que M Z... a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour infirmer partiellement l'ordonnance entreprise, et fixer le cautionnement à la somme de 30 000 euros, l'arrêt relève que les infractions auraient été commises sur plusieurs années et auraient abouti de l'aveu même du mis en examen à des rémunérations occultes, l'intéressé semblant largement minimiser la réalité des montants perçus, qu'il existe une distorsion entre le train de vie de M. Z... et le montant mensuel de 850 euros environ de sa pension de retraite, et que, s'agissant de ses charges, M. Z... a déclaré n'en avoir aucune, étant hébergé à Paris à titre gratuit, vivant en autarcie grâce à son potager normand, ses frais de voyages et séjours dans des destinations lointaines étant, entre autres, pris en charge par ses hôtes ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par une motivation relevant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction, qui a relevé les éléments de ressources et de charges utilisés pour fixer le montant et les délais de paiement du cautionnement, et qui a répondu sans insuffisance ni contradiction aux arguments péremptoires des conclusions déposées par le conseil du mis en examen, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Mais sur la quatrième branche du premier moyen de cassation du mémoire ampliatif :
 
 Vu l'article 142, 1er alinéa, 2e du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte de ce texte que la seconde partie du cautionnement ne peut être affectée exclusivement au paiement des amendes mais est destinée également à garantir, en premier lieu, la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions ;
 
 Attendu qu'après avoir fixé à 30 000 euros le montant du cautionnement exigé, la chambre de l'instruction a mentionné que cette somme garantirait, en premier lieu, à concurrence de 10 000 euros la représentation du mis en examen à tous les actes de la procédure et, pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées, en second lieu, le paiement des amendes, à concurrence de 20 000 euros ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs,
 
 CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mai 2018, mais en ses seules dispositions ayant dit que le cautionnement serait affecté, à hauteur de 20 000 euros, au paiement des amendes ;
 
 DIT que cette somme sera affectée au paiement des dommages causés par les infractions, des restitutions et des amendes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Y... ;