Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.799 du 07/11/2018,  partie 4


La société, qui ne peut donc rapporter la preuve de l'exécution d'une obligation, la destruction des bulletins de paie, dont elle n'est plus maître, il n'y a pas lieu de lui enjoindre de rapporter la preuve de cette destruction. Cette demande sera donc rejetée. Sur la demande en dommages et intérêts et les demandes accessoires : Le juge des référés peut allouer une provision à valoir sur des dommages et intérêts, lorsque le préjudice allégué n'est pas sérieusement contestable, ce qui est le cas en l'espèce, s'agissant d'une atteinte à la vie privée, qui implique nécessairement un préjudice moral. Au regard du contexte de l'affaire, de la durée de l'exposition des bulletins de paie dans le cadre du contentieux électoral, et des efforts de la société pour faire cesser pour partie l'atteinte à la vie privée, la cour alloue à chacun des salariés la somme provisionnelle de 1000 € à valoir sur leur demande en dommages et intérêts. La société devra payer la somme de 800 à chacun des salariés au titre des frais irrépétibles ; elle sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel » ;
 
 ALORS, D'UNE PART QUE le juge saisi d'une instance a seul pouvoir pour statuer sur un incident relatif à la preuve qui survient au cours de la procédure ; que lorsque un juge est saisi au principal d'un litige, la contestation portant sur l'admissibilité d'une pièce communiquée durant la procédure ne saurait par conséquent relever de la compétence du juge des référés ; qu'au cas présent, au cours d'un litige électoral dont était saisi au principal le tribunal d'instance de Versailles opposant la société SKF à Monsieur B..., Mesdames Y... et Z... et plusieurs syndicats de l'entreprise, l'employeur a produit les bulletins de salaire des trois salariés pour contester la régularité de leur candidature aux élections professionnelles ; qu'estimant que cette communication portait atteinte à leur vie privée, les salariés ont saisi le juge des référés pour en demander le retrait et l'octroi de dommages et intérêts ; qu'en jugeant l'action des salariés devant la formation de référé recevable, cependant que le juge du principal saisi de l'affaire avait seul le pouvoir d'ordonner le retrait des pièces communiquées , la cour d'appel a violé les articles 3 et 809 du Code de procédure civile, 9 du code civil, et R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la compétence du juge des référés est calquée sur celle du juge du principal ; qu'à ce titre, lorsqu'une partie estime que la production d'une pièce au cours d'un litige constitue un trouble manifestement illicite, il incombe à la formation de référé du juge saisi au principal de statuer sur cette action ; qu'au cas présent, il est constant qu'au cours d'un litige électoral dont était saisi le tribunal d'instance de Versailles opposant la société SKF à Monsieur B..., Mesdames Y... et Z... et plusieurs syndicats de l'entreprise, l'employeur a produit les bulletins de salaire des trois salariés pour contester la régularité de leur candidature aux élections professionnelles ; qu'en jugeant recevable l'action des salariés devant la formation de référé du Conseil de prud'hommes, cependant que le juge du principal saisi de l'affaire était le tribunal d'instance de Versailles, et que leurs actions relevaient donc de la compétence de la formation de référé du tribunal d'instance de Versailles, la cour d'appel a violé les articles 809 du Code de procédure civile et R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée dès lors que cette production est nécessaire à l'exercice de ce droit ; que la nécessité pour un plaideur de produire une preuve s'apprécie preuve contre preuve en comparant un moyen de preuve à un autre moyen de preuve ; qu'il appartient donc au juge de vérifier, non pas si la preuve apportée peut, en elle-même, être moins attentatoire au droit d'un tiers, mais si le plaideur dispose d'un autre moyen de preuve pour établir le fait contesté qui affecterait moins ses droits ; qu'en l'espèce, pour contester le bien-fondé de la candidature de Mesdames Y... et Z... et de Monsieur B... dans le cadre d'un litige l'opposant à ses salariés et à plusieurs syndicats de l'entreprise, la société SKF faisait valoir qu'elle ne pouvait apporter d'autre preuve que les bulletins de paie de ces salariés, seuls susceptibles d'établir leurs catégories professionnelles ; qu'en retenant que la production des bulletins de salaire sans occultation des données personnelles constituait un trouble manifestement illicite en ce qu'elle portait atteinte à la vie privée des salariés, sans rechercher si l'employeur disposait d'un autre moyen de preuve ne portant pas atteinte à la vie privée des salariés pour établir leurs classifications professionnelles, la cour d'appel a violé le droit à la preuve de la société SKF, l'article 9 du Code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;