Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.943 du 01/02/2023,  partie 3



 1°) ALORS QUE l'appréciation du caractère disproportionné du cautionnement doit résulter exclusivement des revenus et du patrimoine de la caution au jour de son engagement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé que lors de la souscription de l'engagement de caution le 16 février 2011, les revenus de Mme [W] étaient modiques avec 9 301 euros de revenus annuel mais qu'elle ne peut néanmoins pas être exonérée de ses engagements de caution « au vu du caractère disproportionné du cautionnement souscrit, lequel n'est pas démontré » dès lors qu'elle serait propriétaire en indivision d'un bien immobilier qui a été acquis 25 mai 2013; qu'en se fondant ainsi sur l'existence probable d'un patrimoine immobilier plus de deux ans après la date de l'engagement de caution la cour d'appel a violé l'article L 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation ; que la cour d'appel qui relève que « Eu égard à sa défaillance dans la charge de la preuve et à l'opacité dont elle fait preuve quant à la consistance actuelle de son patrimoine immobilier, (Mme [W]) ne parvient pas à démontrer qu'elle se trouve aujourd'hui, alors qu'elle est appelée au paiement par la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 3], dans l'impossibilité de régler sa dette » ; qu'en mettant ainsi à la charge de Mme [W] la preuve de son incapacité à faire face à ses obligations, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, et de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; que pour écarter le moyen de Mme [W] fondé sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution litigieux par rapport à ses revenus et son patrimoine, et son incapacité à faire face à son engagement, la Cour d'appel a énoncé tout d'abord qu'elle « ne verse aux débats aucun autre élément de preuve pour savoirsi le bien immobilier en cause se trouve ou pas dans son patrimoine » pour ensuite affirmer que « l'intimé établit pour sa part qu'elle est propriétaire indivise avec M. [V] d'un immeuble d'une valeur de 265 000 euros » ; qu'en se fondant ainsi sur deux propositions affirmant l'absence de preuve puis l'existence de la preuve de la qualité de propriétaire d'un bien immobilier, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque l'engagement de caution est disproportionné aux revenus de la caution lors de sa conclusion, le créancier professionnel ne peut pas s'en prévaloir sauf si le patrimoine de la caution est suffisant au moment où elle est appelée ; que l'appréciation par le juge de cette capacité de remboursement de la caution doit être faite en considération de son endettement global ; qu'en l'espèce Mme [W] soutenait dans ses conclusions d'appel qu'elle se trouvait en situation d'indigence et qu'elle avait demandé l'ouverture d'une procédure de surendettement en raison de la déchéance du terme du prêt immobilier souscrit pour l'acquisition du bien immobilier indivis dont son mari défaillant devait assurer seul le remboursement ; qu'en se bornant à faire état de l'opacité dans la consistance actuelle de son patrimoine, sans rechercher si l'état d'endettement lié notamment à l'acquisition d'un bien immobilier indivis et à la faiblesse de ses revenus, qui était reconnu par la cour d'appel, ne démontrait pas qu'elle était dans l'incapacité d'exécuter le contrat de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 332-1 du code de la consommation.
 
 Second moyen de cassation (subsidiaire)
 
 Mme [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommage et intérêt fondée sur la défaillance de la Caisse de Crédit Mutuel à son obligation de mise en garde ;
 
 ALORS QUE la banque est tenue, à l'égard de la caution non avertie, d'un devoir de mise en garde à raison de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en affirmant que la Caisse de Crédit Mutuel n'avait aucune obligation à l'égard de Mme [W] dès lors que « l'inadéquation de son engagement à ses capacités financière n'était pas clairement établie » en se fondant sur l'existence d'un bien immobilier acquis le 25 mai 2013, soit deux ans et demi après la souscription de l'engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article L 332-1 du code de la consommation ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.