Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.347 du 16/06/2021,  partie 3


au vu du décompte en date du 13 avril 2017, les époux [J] restaient devoir les sommes suivantes :1 492,90 euros au titre des mensualités échues impayées, 27 645,70 euros au titre du capital restant dû soit un total de 29 138,60 euros avec intérêts au taux de 4,54 % l&apos;an à compter du 03 avril 2017 ; que par ailleurs, l&apos;obligation à paiement d&apos;une somme de 2 211,65 euros au titre de l&apos;indemnité de 8 % du capital restant dû n&apos;était pas autrement contestée par les emprunteurs, qui devaient être condamnés à la régler avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 avril 2017 ; que sur les dommages et intérêts réclamés à la société Domofinance, le premier juge avait condamné la société Domofinance à payer aux époux [J] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts résultant du préjudice causé aux emprunteurs qui avaient été amenés à contracter dans des conditions irrégulières et susceptibles de les induire en erreur avec au surplus un équipement qui ne produisait pas d&apos;électricité, sans avoir été en situation de comparer d&apos;autres offres de crédit ; que les contrats de vente et de crédit souscrits par les intimés n&apos;étant ni annulés ni résolus, la demande de dommages et intérêts, portée à 40 000 euros en cause d&apos;appel et présentée devant la cour en conséquence de la résolution ou annulation, ne saurait être accueillie, de sorte que le jugement serait infirmé de ce chef ;
 
 Alors 1°) que si celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver, Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation ; qu&apos;il appartenait à la société R & V Développement, pour la regarder libérée de son obligation d&apos;installation conforme, qui était contestée, d&apos;en apporter la preuve ; qu&apos;en opposant aux époux [J] la preuve du défaut d&apos;exécution du contrat, cependant que la société prestataire, qui n&apos;avait constitué d&apos;avocat ni en première instance, ni en appel, n&apos;avait offert aucune preuve de libération de son obligation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 Alors 2°) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;en déboutant les époux [J] de leur demande en résolution après avoir constaté que la société venderesse s&apos;était engagée à prendre en charge les frais de raccordement, tandis que la facture éditée le 12 avril 2016 par la société R 1et en reprochant aux époux [J] de n&apos;avoir pas donné suite au devis de raccordement que leur avait adressé la société Enedis, bien que la société R & V Développement se fût engagée à prendre à sa charge les frais en question, ce qui excluait que les intéressés eussent à accepter et débourser des frais eux-mêmes auprès d&apos;Enedis au titre de frais de raccordement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 Alors 3°) que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu&apos;en déboutant les époux [J] de leur demande en raison de l&apos;inapplicabilité à la cause de l&apos;article L. 312-48 du code de la consommation entré en vigueur quatre mois après la signature du bon de commande, cependant que la même règle figurait à l&apos;article L.311-31 du code de la consommation avant l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance du 14 mars 2016, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que commet une faute le prêteur qui n&apos;émet pas une offre de prêt conforme aux dispositions protectrices de l&apos;article L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ; qu&apos;en déboutant les époux [J] de leur demande en paiement de dommages et intérêts contre la société Domofinance du seul fait du rejet de la demande dirigée contre le contrat principal, sans se prononcer sur ce manquement retenu par le tribunal et invoqué par les époux [J] dans leurs conclusions indépendamment du problème de résolution ou de l&apos;annulation du contrat principal (p. 12), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 312-10 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 14 mars 2016.