Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.009 du 20/02/2019,  partie 3



Cette déduction étant confortée par un rapport de l'OCDE de 2013 (rapport intitulé : "Suppression électronique des ventes : une menace pour les recettes fiscales") qui indiquait qu'avec les nouvelles technologies, un logiciel permissif permet d'assurer en apparence une cohérence comptable.

L'argumentation de l'appelante relative à l'ensemble des ratios relevés au sein de la société HAIR CRETEIL, lesquels seraient en ligne avec ceux observés sur le panel des comparables, n'est donc pas pertinente.

Dès lors, le contrôle du premier juge consistait à déterminer s'il existait un ou plusieurs ratios atypiques ou de données comptables incohérentes, permettant de relever une présomption simple d'agissements frauduleux, étant précisé qu'un examen de comptabilité analytique postérieur permettra d'infirmer ou de confirmer cette présomption.

Ce moyen écarté.

sur les des ratios pris en compte pour établir la présomption d'utilisation des fonctions permissives du logiciel de caisse MARLIX

S'agissant de l'analyse des éléments comptables propres à la société HAIR CRETEIL, les incohérences qui ont été relevées ne résultent pas seulement du caractère anormalement bas ou élevé des ratios mais de l'évolution ou la mise en perspective de ces ratios les uns avec les autres.

Une incohérence comptable apparaît : la société HAIR CRETEIL enregistre des variations de chiffres d'affaires plus importante que la moyenne des comparables (4 à 5 points) et elle totalise pour chaque exercice des charges en personnel anormalement inférieures à la moyenne des comparables (4 à 5 points).

Les arguments de l'appelante sur le ratio de surperformance du personnel et la marge d'exploitation élevée de ce salon de coiffure (4 à 5 points également) peuvent s'expliquer comme l'indique l'appelante par une stabilité et une meilleure organisation du travail des salariés mais aussi par le recours à du personnel non déclaré et/ou à un nombre élevé de stagiaires.

Ainsi, c'est à bon droit, que le premier juge a pu relever au moins une incohérence dans les données comptables de la société HAIR CRETEIL et une présomption simple d'agissements prohibés.

Ce moyen sera rejeté.

sur la validité des ratios apparaissant dans l'étude Xerfi de mars 2015 relative aux salons de coiffure

Rien ne permet de remettre en cause la fiabilité de l'étude et l'expertise du cabinet XERFI dont les rapports servent de fondement aux enquêtes notamment de l'Autorité de la concurrence, étant précisé que les éléments chiffrés ne font que corroborer ceux des services fiscaux, laissés à l'appréciation du premier juge.

Ce moyen ne sera pas retenu.

sur la sélection des sociétés retenues dans le panel

Il est reproché à la DGFP de ne pas avoir utilisé méthode interquartile en arguant que même en conservant le panel de comparable sélectionné par l'administration, un écart de 4 à 5 points par rapport à un ratio moyen de charges de personnels n'exclut pas que les ratios propres de la SARL HAIR CRETEIL se situent dans l'intervalle interquartile (ou intervalle de pleine concurrence) que l'administration s'est d'ailleurs fait l'économie de déterminer.

Il a déjà été répondu à ce moyen.

S'agissant du panel retenu, il a été constitué à partir des données issues de la consultation de DIANE, base de données des sociétés françaises du BUREAU VAN DIJK, à l'analyse des éléments déclarés par les entreprises établies en FRANCE dont le code d'activité NACE est 9602A (salons de coiffure) et dont le chiffre d'affaires 2012, 2013, 2014 est compris entre 600.000 € et 2.000.000 €.
 
 Il ressort que 197 sociétés ont été sélectionnées et 193 retenues.

Au cas présent, les chiffres d'affaires de la société HAIR CRETEIL au titre des exercices 2012 à 2014 s'établissait à 1.483.376 € au titre de l'exercice 2012, 1.542.226 € au titre de l'exercice 2013, et 1.579.605 € au titre de l'exercice 2014 et ainsi entraient dans le champ du panel des comparables retenu.

Ce moyen ne saurait prospérer.

6 - sur l'absence de lien entre les lieux visités et les présomptions de fraude alléguée

Il est constant que l'autorisation de visite et de saisie du JLD prise sur le fondement de l'article L. 16. B du LPF, concerne tout local susceptible de contenir des éléments relatifs à la fraude présumée.

Ainsi peuvent être visités tous locaux, même privés, susceptibles de contenir tout document en rapport avec les agissements prohibés présumés, des éléments comptables de personnes, physiques ou morales pouvant être en relation d'affaires avec la société suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés de groupe, des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés, des documents mêmes personnels d'un dirigeant et associé qui ne sont pas sans rapport avec la présomption de fraude relevée (...).
 
 Dès lors, des sociétés ou personnes physiques tierces par rapport aux sociétés visées par des présomptions d'agissements frauduleux peuvent être visitées.

Eu égard aux relations d'affaires, à la communauté de dirigeant ou de gérant, aux relations capitalistiques entre les sociétés et les personnes physiques, leurs pouvaient de ce fait faire l'objet d'une autorisation de visite et de saisie.

Il en résulte que, c'est à bon droit, que le juge des libertés et de la détention de CRETEIL a délivré une autorisation de visite et de saisie. »