Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.450 du 24/06/2021,  partie 10



 1) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les conventions des parties en y ajoutant des mentions qui n&apos;y figurent pas ; qu&apos;en l&apos;espèce, le compromis de vente conclu par la SCCV Elip et la SCI CCHR le 1er novembre 2014, tel que modifié par l&apos;avenant du 3 décembre 2014, stipulait que « le vendeur s&apos;engage à [?] faire réaliser, préalablement à la réitération des présentes, les travaux de création et de réhabilitation du porche (ouverture à l&apos;Est et à l&apos;Ouest) selon les prescriptions suivantes : - Ouverture façade Ouest de 2,30m ; - Ouverture façade Est de 2,40m ;
 - Largeur passage voiture sous le porche = 2,40m ; - Seul le mur Nord du passage existant sera modifié. Il ne devra pas être touché à l&apos;escalier du mur Nord. - Le Vendeur devra livrer une porte cochère sur rue tel que validé sur le permis de construire existant du 15 février 2013 ainsi qu&apos;une deuxième porte côté parking. - Remise en place après travaux des compteurs électrique et gaz dans le hall-accès parking ; étant précisé que l&apos;acquéreur ne devra pas avoir à obtenir les certificats Consuel pour alimenter les appartement existants ; le vendeur devra fournir l&apos;ensemble des factures et attestations de garantie décennales des entreprises intervenues » ; qu&apos;en retenant que cette convention faisait obligation à la SCCV Elip, au titre de la « réhabilitation du porche », de stabiliser le sol, d&apos;enduire le mur créé, de construire un plafond conforme aux règle de sécurité anti-incendie, d&apos;installer un dispositif d&apos;éclairage et de ventilation ainsi que les autres dispositifs de sécurités exigés par le permis de construire, le SDIS et les fournisseurs d&apos;énergie (arrêt, p. 8, § 2), la cour d&apos;appel a violé l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis, ensemble l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les conventions des parties en y ajoutant des mentions qui n&apos;y figurent pas ; qu&apos;en l&apos;espèce, le compromis de vente conclu par la SCCV Elip et la SCI CCHR le 1er novembre 2014, tel que modifié par l&apos;avenant du 3 décembre 2014, stipulait que « le vendeur s&apos;engage à [?] faire réaliser, préalablement à la réitération des présentes, les travaux de création et de réhabilitation du porche (ouverture à l&apos;Est et à l&apos;Ouest) selon les prescriptions suivantes : - Ouverture façade Ouest de 2,30m ; - Ouverture façade Est de 2,40m ;
 - Largeur passage voiture sous le porche = 2,40m ; - Seul le mur Nord du passage existant sera modifié. Il ne devra pas être touché à l&apos;escalier du mur Nord. - Le Vendeur devra livrer une porte cochère sur rue tel que validé sur le permis de construire existant du 15 février 2013 ainsi qu&apos;une deuxième porte côté parking. - Remise en place après travaux des compteurs électrique et gaz dans le hall-accès parking ; étant précisé que l&apos;acquéreur ne devra pas avoir à obtenir les certificats Consuel pour alimenter les appartement existants ; le vendeur devra fournir l&apos;ensemble des factures et attestations de garantie décennales des entreprises intervenues » ; qu&apos;en retenant que cette convention faisait obligation à la SCCV Elip, au titre de la démolition du mur Nord, de remplacer la structure porteuse de l&apos;escalier par un dispositif conforme aux règles de l&apos;art assurant sa stabilisation (arrêt, p. 7, dernier §), la cour d&apos;appel a violé l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis, ensemble l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les conventions des parties en y ajoutant des mentions qui n&apos;y figurent pas ; qu&apos;en l&apos;espèce, le compromis de vente conclu par la SCCV Elip et la SCI CCHR le 1er novembre 2014, tel que modifié par l&apos;avenant du 3 décembre 2014, stipulait que « le vendeur s&apos;engage à [?] faire réaliser, préalablement à la réitération des présentes, les travaux de création et de réhabilitation du porche (ouverture à l&apos;Est et à l&apos;Ouest) selon les prescriptions suivantes : - Ouverture façade Ouest de 2,30m ; - Ouverture façade Est de 2,40 m ;
 - Largeur passage voiture sous le porche = 2,40m ; - Seul le mur Nord du passage existant sera modifié. Il ne devra pas être touché à l&apos;escalier du mur Nord. - Le vendeur devra livrer une porte cochère sur rue tel que validé sur le permis de construire existant du 15 février 2013 ainsi qu&apos;une deuxième porte côté parking. - Remise en place après travaux des compteurs électrique et gaz dans le hall-accès parking ; étant précisé que l&apos;acquéreur ne devra pas avoir à obtenir les certificats Consuel pour alimenter les appartement existants ; le vendeur devra fournir l&apos;ensemble des factures et attestations de garantie décennales des entreprises intervenues » ; qu&apos;en retenant que cette convention faisait obligation à la SCCV Elip non seulement de livrer les portes cochères mais également de les poser (jugement, p. 10, § 17), la cour d&apos;appel a violé l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis,