Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.120 du 12/05/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la commune n'avait pas avisé Mme [K] de la surconsommation, aux motifs que « L'information prévue légalement devait, en raison, du texte de la loi précité, aviser l'abonné, au moins en substance, des dispositions de l'article L. 2224-12-4-III bis alinéa 2 (l'abonné n'est pas tenu au paiement... s'il présente au service d'eau potable, dans un délai d'un mois... une attestation... indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations). » ; qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ne définit pas le contenu de l'information devant être fournie par le service des eaux à l'abonné et renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour préciser ses modalités d'application, la cour d'appel a ajouté à la loi et, par suite, violé l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a exactement déduit, d'une part, du caractère suffisamment précis du paragraphe III bis inséré dans l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, d'autre part, de l'absence d'indication que l'entrée en vigueur de cette disposition aurait été subordonnée à celle du décret en Conseil d'Etat dont elle prévoyait l'adoption aux fins de préciser ses modalités d'application, que le paragraphe III bis de l'article L. 2224-12-4, dont l'exécution ne nécessitait pas une telle mesure d'application, était entré en vigueur dès la publication de la loi du 17 mai 2011 ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que la commune n'avait pas avisé Mme [K] de la consommation d'un volume d'eau de 5 610 m3, manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la deuxième branche, qui ne lui était pas demandée, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, a légalement justifié sa décision de limiter au paiement de la part de la consommation n'excédant pas le double de la consommation moyenne de Mme [K], la somme à laquelle celle-ci était tenue ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 1].
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré valable le titre exécutoire émis le 18 avril 2012 par le maire de la commune de [Localité 1], mais à concurrence de 2,90 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Cela étant, la loi du 17 mai 2011 (article 2) a inséré dans l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales un article III bis dont le contenu est le suivant : Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.