Cour d'appel de Caen,  décision 14-22.714 du 14/01/2016,  partie 8


L'expert privé de la société IEP avance la période des années 1960, mais ceci n'est corroboré par aucune pièce ; que la SCI IEP, dont la bonne foi est présumée mais qui ne dispose d'aucun juste titre sur cette partie d'immeuble, ne peut valablement se prévaloir de la prescription abrégée prévue à l'article 2265 ancien du code civil ; qu'elle pourrait se prévaloir de la prescription trentenaire, mais ne justifie pas que ses auteurs et elle ont exercé sur ce local une possession utile pendant plus de 30 ans ; qu'elle produit en effet uniquement l'attestation de Mme Z..., propriétaire du magasin entre 1986 et 1989, qui atteste que " les toilettes faisaient partie de l'immeuble " ; qu'il n'est pas fait état d'un quelconque acte de possession avant 1986 ; qu'à défaut de prescription acquisitive, c'est donc de façon pertinente que le premier juge a considéré que M. X... était propriétaire du local en question, et a ordonné à la société IEP de remettre en état ce local afin qu'il puisse être utilisé par l'immeuble voisin ; que cette remise en état suppose, comme l'a jugé le tribunal, de supprimer les équipements et canalisations, d'ouvrir une porte sur l'immeuble n° 22 et de fermer tout accès à partir du n° 20 » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la propriété du local telle qu'elle résulte tics titres, conformément aux conclusions de l'expert, non sérieusement contestables sur ce point, le titre de propriété de M. X... inclut clairement le lot n° 8 comprenant le local situé dans la cour ; que ce lot a été créé lors de la modification du règlement de copropriété survenue en décembre 1967 qui a transformé cet ancien WC commun en cave privative ; que ce local était déjà mentionné dans le règlement de copropriété ce lot N° 8 est expressément mentionné et décrit dans l'acte de cession de l'immeuble aux époux X... ; que le calcul des surfaces par l'expert conduit bien à inclure le local litigieux dans l'immeuble N° 22 ; que cette inclusion d'origine du local dans l'immeuble N° 22 est confirmée par l'état des lieux ; que l'ancien accès entre ledit local et l'immeuble N° 22 a manifestement été muré par un enduit de béton très différent du mur en briques séparatif avec le N° 20 ; que cet ancien accès était en outre en retrait vers le N° 22 par rapport à ce mur séparant ; qu'en revanche, le titre de propriété de la SCI IEP sur l'immeuble N° 20 ne comporte aucune mention pouvant correspondre à ce local : les seuls WC évoqués dans son acte notarié sont ceux présents aux étages ; que pour le rez-de-chaussée, il n'est indiqué que le " local commercial " sans mention d'un cabinet d'aisance dont la présence est pourtant précisée à chaque étage ; que sur l'acte de cession de cet immeuble en date du 19 juillet 1977, il est bien mentionné une " petite courette derrière la maison avec cave et grenier et WC ", mais cette courette a été depuis supprimée ; que dès lors, il n'y a pas de contradiction entre les titres de propriété respectifs ; qu'il convient d'examiner si la SCI IEP a acquis ce local par prescription ; que sur l'examen de la prescription acquisitive, l'assignation a été délivrée par les époux X... avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que dès lors, la durée et l'écoulement du délai de prescription acquisitive dont pourrait bénéficier la SCI IEP doivent s'apprécier au regard des textes antérieurs à cette loi, et notamment des anciens articles 2262 et 2265 du code civil ; qu'en vertu de ceux-ci, la propriété immobilière s'acquiert en principe par prescription d'une durée de trente années ; que toutefois " celui qui acquiert de bonne foi el par juste titre un immeuble en prescrit la propriété " par dix ou vingt ans selon que le véritable propriétaire demeure ou non dans le ressort de la Cour d'Appel du lieu de situation du bien ; que la bonne foi du possesseur est présumée en vertu de l'ancien article 2268 ; qu'en vertu de l'ancien article 2235, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé ; qu'en l'espèce, rien ne permet de remettre en cause la bonne foi de la SCI IEP concernant l'intégration du local litigieux dans l'immeuble acquis auprès de la sarl IMMOPHIL ; qu'en outre, les attestations produites et l'avis d'adjudication publié en 1989 tendent à montrer que ledit local était déjà utilisé comme cabinet d'aisance par les occupants de l'immeuble N° 20 avant son acquisition par la SCI TEP et que celle-ci ne serait donc pas à l'origine de l'annexion avec murage et aménagement du local ; que cependant, pour constituer le " juste titre " évoqué par l'ancien article 2265, Pacte de propriété de celui qui invoque la prescription acquisitive abrégée doit effectivement opérer translation de propriété sur le bien immobilier litigieux ; que ne constitue pas un " juste titre " un acte de cession d'un immeuble ne portant pas de manière expresse ou implicite sur la parcelle litigieuse que l'on dit incorporée à l'immeuble acheté ;