Cour d'appel d'Angers,  décision 12-27.218 du 20/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 25 octobre 2011, M. Maurice X..., né le 27 avril 1918 a été placé sous curatelle renforcée, pour une durée de soixante mois, et l'UDAF de Maine-et-Loire désignée en tant que curateur ; 

Sur le premier moyen : 

Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; 

Attendu que l'arrêt place M. Maurice X... sous tutelle pour une durée de quatre ans, désigne son tuteur et le prive du droit de vote après avoir relevé que le ministère public, à qui la cause a été régulièrement communiquée, requérait la substitution d'une tutelle à la curatelle renforcée initialement organisée et le maintien du tuteur initial ; 

Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans constater que les conclusions écrites du ministère public, non représenté à l'audience, avaient été mises à la disposition de M. Yves-Marie X... afin qu'il puisse y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; 

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; 

EN CE QU'il a décidé, infirmant le jugement, d'ouvrir une procédure de tutelle et de désigner l'UDAF de Maine et Loire en tant que tuteur ; 

AUX MOTIFS QUE « l'affaire a été communiquée au Ministère Public, qui a fait connaitre son avis » (arrêt p. 2) 

ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « le ministère public à qui la cause a été régulièrement communiquée, requiert le rejet des prétentions de M. Yves-Marie X... et l'infirmation de la décision par la mise sous tutelle de M. Maurice X... ; que sur le changement de mandataire, il estime que le conflit existant entre les enfants rend particulièrement opportune la décision d'un tiers à la famille » (arrêt p. 5, alinéas 6 et 7). 

ALORS QUE, premièrement, si, par exception au principe qui veut que dans le cadre d'une procédure orale, seuls les prétentions et les moyens formulés à l'audience saisissent le juge, il peut être admis, sur le fondement de l'article 425 du code de procédure civile, que l'avis du ministère public peut être formulé par écrit, c'est à la condition que, corrélativement, il soit constaté que les parties à l'instance, notamment lors des débats, ont eu connaissance de cet avis et ont pu en débattre ; que la régularité de la procédure postule que l'on puisse constater que cette formalité a été respectée ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt que l'avis du ministère public ait été communiqué et cette communication ne résulte pas davantage des pièces de la procédure ; que l'arrêt doit être censuré pour violation du principe du contradictoire et de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 431 du code de procédure civile ; 

ET ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, faute de constater dans quelles conditions l'avis du ministère public a pu être communiqué aux parties, les juges du fond ont, en toute hypothèse, entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 431 du code de procédure civile. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; 

EN CE QU'il a décidé, infirmant le jugement, d'ouvrir une procédure de tutelle et de désigner l'UDAF de Maine et Loire en tant que tuteur ; 

AUX MOTIFS QUE « le docteur Z... a donc rencontré M. Maurice X... et selon rapport établi le 21 avril 2012, l'intéressé est actuellement dans une dépendance majeure, en raison de l'altération de ses facultés tant psychiques que physiques, cette altération étant de nature à altérer gravement l'expression de sa volonté et l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts patrimoniaux et personnels ;