décision 16-82.832 du 18/07/2017,  partie 2



 vérification de la conformité des travaux réalisés avec les caractéristiques du projet sur lequel la décision d'attribution a été fondée » (R. 312-18 du code de la construction et de l'habitation), les acomptes sont calculés au prorata de l'avancement du projet (art. 19 du règlement) et les travaux doivent être réalisés par des entreprises professionnelles du bâtiment soumises aux règles de la garantie légale (art. 13 du règlement) ; que le montant des subventions ne peut excéder approximativement 80 % du montant total des travaux ; qu'il est constant et non contesté que les factures majorées ont été produites à l'Anah par M. X... et signées par M. Y..., remises par le premier au nom et pour le compte des deux propriétaires immobiliers, la surévaluation devant s'entendre non en ce que le coût des travaux ainsi chiffrés et transmis à l'Anah ne correspondrait pas au prix usuellement pratiqué pour ce type de prestations mais à des travaux surévalués par rapport au prix réellement convenu entre les maîtres d'ouvrage et l'entrepreneur ou l'architecte ; que M. Y... a reconnu avoir connaissance du système de double facturation et des factures minorées signées par son associé ; que M. X... a également reconnu l'existence des doubles factures ; que ces doubles factures participent des manoeuvres frauduleuses mises au point par les prévenus, la production à l'Anah des seules factures majorées permettait l'octroi aux propriétaires, qui l'ont confirmé, d'une subvention équivalente au coût des travaux qui leur étaient réellement facturés, coût minoré par rapport au prix du marché, par le recours au travail dissimulé et la violation de la législation sociale et du travail ; que le fait que les factures majorées aient été calculées par rapport au prix du marché participe d'une apparente conformité, de nature à tromper l'Anah, sans être de nature à exonérer les prévenus au regard du caractère mensonger desdites factures, étant établi et non contesté que seul le règlement des factures minorées était exigé des propriétaires ; que le caractère mensonger des factures majorées était au surplus accrédité par l'apposition par M. X... architecte diplômé de la mention « bon pour accord » qui laissait présumer de sa part d'un suivi et d'une vérification préalable de travaux, valait certification, établissait l'état d'avancement des travaux qui conditionnait le versement des subventions ; que les vérifications opérées par Urbanis, organisme chargé par la ville de Perpignan de vérifier la conformité des travaux et leur avancement, sont sans effet sur la réalité ou le caractère mensonger des factures visées aux poursuites ; que, sur le caractère intentionnel, les prévenus soutiennent n'avoir jamais participé de façon consciente et active à une quelconque manoeuvre destinée à porter atteinte à l'Anah ; qu'en sa qualité de professionnel, dont l'intervention était obligatoire pour le versement des subventions, M. X... ne pouvait ignorer les règles régissant l'intervention de l'Anah ; qu'il est établi et non contesté qu'il a mis les deux propriétaires en relations avec la société Catalunya Constructions SCVP, a accepté le paiement d'honoraires en espèces, il est clairement mis en cause par M. B... A... pour avoir proposé le système frauduleux mis en place ; qu'à la différence de MM. Y... et A... qui travaillaient en Espagne, il connaissait le mode de calcul de l'Anah et pouvait par anticipation calculer le montant des subventions susceptibles d'être accordées ; qu'il a reconnu avoir établi avec M. Y... une facture égale au montant versé par l'Anah, mais seulement après versement de la subvention et à titre de garantie de paiement ; que cette explication ne résiste pas à l'examen, les devis minorés en possession des propriétaires étant datés du 10 janvier 2012, et donc antérieurs aux factures majorées produites à l'Anah et aux factures minorées adressées aux propriétaires ; que M. Y... avait connaissance de la double facturation, de la violation de la législation sociale et du travail et du financement des travaux par un organisme public dont il ne pouvait ignorer qu'il était soumis à des règles ; qu'il est donc infondé à soutenir ne pas avoir eu conscience des conséquences des violations auxquelles il a participé en connaissance de cause ; que, sur l'absence de préjudice, les prévenus arguent de l'absence de préjudice, l'Anah ayant accordé les subventions en 2010 qui ont été versées pour des travaux effectivement réalisés ; que cet argument ne saurait prospérer, en effet les subventions versées (65 205 euros pour M. A... et 42 533 euros pour Mme A...) l'ont été en violation des règles régissant l'octroi desdits fonds publics, elles ont financé des travaux réalisés en mépris des règles sociales et de la concurrence ; que l'Anah, organisme public, a donc été trompée et a versé indûment des subventions auxquelles les bénéficiaires ne pouvaient prétendre au regard des conditions frauduleuses de réalisation des travaux établies en procédure ;