décision 17-81.225 du 02/05/2018,  partie 7


qu'il apparaît, au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, et relatifs à chacun des trois produits incriminés, que ceux-ci se trouvent ainsi présentés de telle manière qu'ils sont de nature à laisser raisonnablement croire, dans l'esprit d'un consommateur moyennement avisé, à l'existence effective de propriétés curatives ou préventives ; qu'il importe peu, à cet égard, qu'ils aient pu être par ailleurs déclarés, même régulièrement, et admis ou reconnus, comme constituant, le produit "Articulation double action jour/nuit", un complément alimentaire, voire, les produits "Baume chinois " ainsi que "Rhuma/patch ", des cosmétiques, à partir du moment où ils n'en restent pas moins, encore et surtout, et en tout état de cause, également présentés comme autant de médicaments ; que la question de leur éventuelle efficacité ne se pose pas, tant il est vrai qu'il ne saurait en revanche s'agir de médicaments par fonction, mais uniquement par présentation, apparaissant, en tant que tels, et aux yeux du consommateur moyennement avisé, comme étant indéniablement dotés, au vu de ce qui précède, de propriétés curatives ou préventives ; que M. C..., pharmacien-inspecteur de santé publique, et assistant spécialisé, estimait, le 8 octobre 2008, après examen des produits "Baume chinois" et " Rhuma/patch ", puis, le 15 décembre 2008, à l'issue de l'examen du produit " Articulation double action jour/nuit", que ceux-ci s'analysaient en autant de médicaments par présentation ; que M. D..., pharmacien-inspecteur de santé publique, devait lui-même retenir, pour ces trois produits, une semblable qualification de médicaments par présentation ; que l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), -depuis lors devenue l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (ANSM)-, interrogée sur la qualification des trois produits litigieux, avait elle-même successivement émis, les 31 mars 2009, puis 8 octobre 2009, et, enfin, le 1er mars 2011, divers avis convergents, selon lesquels ces derniers devaient recevoir la qualification de médicaments, sinon par fonction, du moins par présentation ; qu'il est pour le surplus avéré que les prévenus ont, en leur ensemble, participé à la distribution de ces trois produits, constituant autant de médicaments par présentation, alors même que les brochure de la gamme "Temps L", les présentant donc bien ainsi comme tels, ont été rédigées par la société Domoti, à partir, pour le "Baume chinois", d'une notice établie par la société Euro-Tel, au demeurant fournie aux consommateurs avec ce produit, Olivier B...      ayant d'ailleurs admis que les arguments de vente de la société Domoti étaient déterminés au vu d'une fiche qu'il lui avait transmise et que M. Y... avait corrigée, celui-ci ayant lui-même reconnu avoir fourni les informations relatives au "Baume chinois" à M. B..., tandis que les allégations thérapeutiques relatives au produit "Articulation double action jour/nuit " ont été rédigées en l'état des informations transmises à la société Domoti par M. Y..., et alors même, enfin, que celles des allégations thérapeutiques intéressant autrement le produit Rhuma'patch " ont, quant à elles, également été rédigées par la société Domoti, par référence aux informations reçues de la société Euro-tel, et au vu des documents transmis par le fournisseur, à savoir la société Les trois chênes, ainsi que MM. B... et A... en sont pour leur part convenus ; que l'argument autrement pris par M. Y... de la prescription de l'action publique, quant au seul produit "Articulation double action jour/nuit", et ce, au titre de la seule année 2004, en ce que ce produit, non mentionné dans la plainte avec constitution de partie civile déposée par le CNOP, mais seulement visé dans les termes d'un réquisitoire supplétif intervenu le 6 août 2008, qu'un tel moyen est dénué de pertinence, pour rester sans incidence sur la consommation de l'infraction d'exercice illégal de la pharmacie, n'en restant pas moins acquise, à l'issue des débats intervenus devant la cour, et ce, indistinctement, sur l'entière période de la prévention, à raison, à tout le moins, de l'autre produit, soit le "Baume chinois" incriminé, et pour lequel il est appelé à répondre, sur l'entière période de la prévention, à raison des mêmes faits, et, toujours, sous la seule et unique qualification du semblable délit d'exercice illégal de la pharmacie, ne fût-il certes prévenu, mais, dès lors, indifféremment, car, pour autant, du même chef, à raison du produit "Articulation Double Action Jour Nuit", qu'à compter seulement de l'année 2005 ; que le délit d'exercice illégal de la pharmacie est indéniablement constitué en son élément matériel ;