Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-83.204 du 09/12/2015,  partie 3


que, dès lors, le juge d'instruction français était bien fondé à adresser plusieurs demandes d'entraide pénale internationale, tant à Chypre, qu'à Hong-Kong, en Israël ou encore en Suisse, sans qu'il puisse lui être reproché d'avoir outrepassé le cadre de sa saisine, ces demandes ayant pour but d'identifier les entités et comptes bénéficiaires des sommes obtenues frauduleusement en France et immédiatement réinjectées dans les circuits économiques et financiers, que le juge d'instruction était bien fondé à vouloir obtenir tout documentation bancaire liée au compte de Global énergie à la Marfin Popular Bank à Chypre, ou encore à Hong-Kong quant aux sociétés Timeway group limited et Bisley Global limited destinataire des fonds ayant transité initialement par Chypre, pour enfin être virés en Israël ;
 " 1°) alors que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que les pouvoirs d'investigation du juge sont limités aux seuls faits dont il a été régulièrement saisis par ledit réquisitoire ; que la détermination de l'étendue de cette saisine est nécessairement préalable à la vérification d'une possible application de la loi pénale française à des faits commis à l'étranger ; que l'étendue de cette saisine s'analyse au regard du réquisitoire introductif et des pièces qui y sont jointes ; que le réquisitoire introductif du 10 février 2011, a circonscrit l'ouverture de l'information aux faits, qualifiés de blanchiment en bande organisée, commis à Paris et sur le territoire national ; qu'en se fondant sur les seules dispositions de l'article 113-2 du code pénal relatives aux conditions d'appréciation de la loi française et de compétence du juge pour des faits commis à l'étranger, pour déterminer l'étendue de la saisine du juge d'instruction et en retenant que le principe de la saisine in rem ne limitait pas le pouvoir d'investigation du juge pour aller « recueillir, ici nécessairement à l'étranger, les éléments constitutifs de l'infraction de blanchiment », autrement dit, pour rechercher une infraction localisée à l'étranger dont le juge d'instruction n'était pourtant pas saisi, la chambre de l'instruction a violé ce principe ;
 " 2°) alors que le caractère distinct et autonome du délit de blanchiment s'oppose à ce que le juge français puisse connaître d'une infraction de blanchiment de sommes frauduleusement obtenues en France dont les éléments constitutifs ont été commis à l'étranger ; que la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 " 3°) alors qu'en retenant « qu'il doit être considéré » que les ordres de virement de transfert des fonds à l'étranger « ont été donnés depuis Paris ou le territoire national », sans que ne soit précisé par qui ni quand ni comment, et sans qu'aucune pièce de la procédure ou élément de preuve propre à justifier d'une telle localisation ne soit visé, la cour a procédé par voie de pure affirmation et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
 " et aux motifs que (sic) " d'une commission rogatoire internationale spécifique à la Belgique, qui a consenti à cette demande et l'a exécutée (CRI du 31 mars 2001 D193), les pièces d'exécution ayant été ultérieurement versées régulièrement à la procédure, et pouvant ensuite constituer le support de nouvelles investigations, sans qu'il soit nécessaire pour le juge d'instruction d'obtenir via un réquisitoire supplétif une extension de sa saisie, le juge d'instruction n'instruisait pas sur des faits nouveaux, mais ayant via les éléments fournis par la CRI belge, étayé les investigations antérieures, par des éléments techniques (enregistrement de voix, analyses) de comparaison pouvant concerner Global énergie one " ;
 " 4°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que les motifs parcellaires et manifestement tronqués de l'arrêt ci-dessus reproduits ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et ne satisfont pas aux exigences de motivation des décisions de justice ;
 " 5°) alors que la requête en nullité faisait valoir que le juge d'instruction avait également excédé sa saisine sur les faits qualifiés d'escroquerie à la TVA ; qu'en effet, alors que la saisine était limitée aux « escroqueries à la TVA commises uniquement sous le couvert de la société Global énergie » par le réquisitoire introductif, pris sur la base des investigations du SNDJ ayant circonscrit les faits à une période allant du 30 avril 2009 au 10 juin 2009, le juge avait instruit hors saisine, sur des faits d'escroquerie supposément similaires commis en Belgique, par l'intermédiaire d'une autre société (la société Groupe énergie one) sur une période postérieure (dernier semestre 2009) en effectuant une demande d'entraide du 22 décembre 2012 visant l'identification d'adresses IP sur le serveur informatique de la société Dubus du 17 septembre 2009 au 10 décembre 2009, soit pour une période concernant les agissements en Belgique ; que l'arrêt attaqué ne répond pas à ce moyen en violation de l'article 593 du code de procédure pénale " ;