Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.767 du 11/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Système U centrale régionale sud (SUCRS), société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [L] [B],
 
 2°/ à Mme [Z] [I] épouse [B], 
 
 3°/ à M. [W] [B], 
 
 domiciliés tous trois [Adresse 2],
 
 4°/ à Mme [T] [B], domiciliée [Adresse 2],
 
 5°/ à M. [E] [B], domicilié [Adresse 4],
 
 6°/ à Mme [S] [B], épouse [P], domiciliée [Adresse 2],
 
 7°/ à la société Sodépac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 8°/ à la société Impordis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Matet, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société SUCRS, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts [B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2014), qu'en 2001, la société Sodépac, exploitante d'un supermarché à Nouméa, et la société Impordis, importatrice en Nouvelle-Calédonie de marchandises commercialisées dans cet établissement, ont adhéré à la société coopérative Système U centrale régionale sud (SUCRS), devenant associés, coopérateurs et clientes de cette dernière à laquelle elles achetaient leurs produits ; que le soutien apporté par la société Système U centrale nationale à un projet concurrent d'implantation d'un hypermarché les a conduites à donner leur démission de leur qualité d'associées et à engager une procédure d'arbitrage sur le fondement de la clause compromissoire stipulée par les statuts de la société coopérative et le règlement intérieur ; qu'une sentence, rendue à [Localité 1], a condamné la société SUCRS à payer aux sociétés Sodépac et Impordis diverses sommes ;
 
 Attendu que la société SUCRS fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le droit d'accès au juge ne peut être limité que dans un but légitime et à condition qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le recours de la société SUCRS avait exclusivement pour objet d'obtenir l'annulation de la sentence arbitrale sur le fondement de l'article 1492 du code de procédure civile ; qu'en déclarant ce recours irrecevable au seul motif qu'il avait été improprement qualifié d'appel et que la sentence ne pouvait faire l'objet que du recours en annulation prévu par les articles 1491 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de la société SUCRS d'accéder au juge, en violation de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; d'autre part, que la qualification inadéquate, par une partie, du recours formé contre une sentence arbitrale ne saurait justifier une atteinte substantielle à son droit d'exercer un recours juridictionnel effectif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1491 et 1492 du code de procédure civile, interprétés à la lumière de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 2°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; que dans le cas où la voie de l'appel est fermée, la nullité de la sentence arbitrale peut être poursuivie par la voie du recours en annulation prévu par les articles 1491 et suivants du code de procédure civile ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la sentence arbitrable du 18 juillet 2013 était insusceptible d'appel ; qu'en refusant néanmoins de restituer au recours de la société SUCRS, improprement qualifié d'appel, la qualification exacte de recours en annulation, sous le prétexte qu'aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend à faire réformer ou annuler la décision entreprise, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 12 dudit code ;
 
 3°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ;