Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.073 du 09/01/2020,  partie 2



 Condamne la société Camif Habitat, M. C... I..., M. W... I... et M. R... I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Camif Habitat, M. C... I..., M. W... I... et M. R... I... à payer à M. D... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. D...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé recevable l'action de la société CAMIF HABITAT à l'encontre de M. D..., d'AVOIR confirmé le jugement du 12 novembre 2014 ayant déclaré recevables les prétentions et moyens formés contre M. D... dans les conclusions déposées par la société CAMIF HABITAT devant le tribunal le 8 septembre 2014, d'AVOIR condamné M. D... à garantir et relever indemne la société CAMIF HABITAT à hauteur de la somme de 4.460 euros TTC au titre des reprises des désordres, d'AVOIR condamné in solidum M. D..., avec Mme I... ès qualités de liquidateur amiable de la société [...] , à garantir et relever indemne la société CAMIF HABITAT des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière au titre des pénalités de retard, des préjudices immatériels, de l'indemnité de procédure due à Mme K... et des dépens de l'instance principale, d'AVOIR condamné in solidum M. D..., avec Mme I... ès qualités, aux dépens de l'instance en garantie et à payer à la société CAMIF HABITAT une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR dit que dans leurs relations réciproques, s'agissant tant des condamnations in solidum à relever et garantir indemne la société CAMIF HABITAT des condamnations au titre des pénalités de retard, des préjudices immatériels, des dépens de l'instance principale et de l'indemnité de procédure due à Mme K..., que de celle portant sur les dépens et l'indemnité de procédure de l'instance en garantie, M. D... conserverait à sa charge finale une part de 8 % et la société [...] celle de 92 % ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir, M. D... indique dans ses conclusions qu'il ‘semble' ressortir du jugement qu'il n'a pas été assigné en sa qualité de gérant de la SARL [...] mais en son nom propre ; cette argumentation dubitative est inopérante puisqu'il est manifeste que la société CAMIF HABITAT avait intérêt à agir à l'égard de M. D... qui ne conteste pas avoir accompli les travaux de maçonnerie/terrassement/VRD chez Mme K..., en qualité de sous-traitant de la société CAMIF HABITAT ; d'ailleurs, M. D... qui n'était pas comparant en 1ère instance, n'explique pas le grief que lui aurait causé le caractère incomplet de l'assignation qui lui a été remise à personne par voie d'huissier le 2 août 2013 à l'adresse [...] qui est également l'adresse qui figure sur les ordres de service signés à la fois par le maître d'oeuvre et par l'entrepreneur lui-même ; sur l'irrecevabilité tirée du fait que les conclusions déposées par la société CAMIF HABITAT devant le tribunal le 8 septembre 2014 ne ‘semblent pas' (sic) avoir été portées à la connaissance de M. D..., il y a lieu de confirmer la décision par adoption des motifs sérieux et pertinents du premier juge, qui a constaté qu'il était régulièrement saisi à l'égard de l'intéressé lequel avait reçu en mains propres l'assignation contenant les demandes de la société CAMIF HABITAT » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les parties défaillantes : l'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; il ressort des procès-verbaux d'huissier que les parties défaillantes ont été assignées à personne ; l'assignation a donc régulièrement saisi le tribunal des demandes formées contre les parties défaillantes ; il résulte des dispositions de l'article 68 alinéa 2 du code de procédure civile que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; en l'espèce, les demandes incidentes devaient être signifiées suivant exploit délivré dans les formes de l'assignation introductive d'instance devant le tribunal de grande instance ; il faut constater que les conclusions notifiées le 08/09/2014 par la société CAMIF HABITAT, à l'encontre de M. D... et de Mme I..., bien que non formées conformément à l'article 68 alinéa 2 du code de procédure civile, ne contiennent pas de demande incidente ; il convient donc de statuer au fond sur la base de l'assignation et de ces conclusions » ;