décision 17-81.262 du 26/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 la société Yacht and Motor Charter Services,

contre l'arrêt n° 70 de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Ziad Z... des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, organisation frauduleuse d'insolvabilité, fraude fiscale et blanchiment, a prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 avril 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 324-1, 324-2, 324-7 12° du code pénal, 99, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en restitution du navire et la demande subsidiaire visant à obtenir l'autorisation de déplacer le navire ;
 
 "aux motifs que par application de l'article 324-7 du code pénal, M. Z..., renvoyé par arrêt distinct de ce jour devant le tribunal correctionnel de Paris, notamment du chef de blanchiment de fraude fiscale, encourait la confiscation de tout ou partie de ses biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il avait la libre disposition, quelle qu'en soit la nature ; que M. Z... avait la libre disposition du navire « La Diva », le recours exercé contre l'ordonnance de remise à l'AGRASC en constituant d'ailleurs une parfaite illustration ; que par ailleurs, l'information avait mis en évidence que M. Z... avait mis au point un dispositif élaboré par la constitution de sociétés écrans de droit étranger pour dissimuler la détention d'un important patrimoine qui comprenait le navire « La Diva » ; que ces éléments s'opposaient non seulement à la restitution du navire à la société qui en était la propriétaire apparente, mais aussi à la demande subsidiaire visant à être autorisé à déplacer le navire, l'information ayant révélé que M. Z... n'avait pas hésité, pour contourner une saisie pénale immobilière, à vendre les parts de la société civile immobilière qui détenait l'immeuble, actif de cette société civile immobilière ; que dans ces conditions, seule la saisie en l'état du navire était de nature à permettre au tribunal correctionnel de statuer sur l'éventuelle confiscation du navire ;
 
 "1°) alors que seule la personne physique coupable des infractions de blanchiment et de blanchiment aggravé encourt la peine complémentaire de confiscation de ses biens ou de ceux dont elle a la libre disposition, ce qui suppose qu'elle ait fait l'objet d'une condamnation pénale définitive ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance que M. Z... avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de blanchiment de fraude fiscale et encourût à ce titre la confiscation de tout ou partie de ses biens ou de ceux dont il avait la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause que la confiscation ne peut s'appliquer que sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; qu'à défaut d'avoir caractérisé la mauvaise foi de la société IYMCS, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que toute personne physique a droit au respect de ses biens ; que la saisie d'un navire n'appartenant pas à la personne pénalement poursuivie porte nécessairement une atteinte disproportionnée au droit de propriété, de sorte que la chambre de l'instruction a violé l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 "4°) alors que la chambre de l'instruction a l'obligation de répondre à toutes les articulations essentielles des mémoires déposés devant elle ;