Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.788 du 03/06/2021,  partie 5


outre ses fonctions de réceptionniste, Mme [Z] était à certains moments employée avec elle à un travail de bureau « notamment le samedi matin », ce qui implique que ce travail pouvait d&apos;autres jours alterner avec le travail de réception ;
 
 Qu&apos;à supposer même que l&apos;employeur n&apos;ait pas respecté les préconisations du médecin du travail avant l&apos;apparition de la maladie invoquée, les conditions exigées cumulativement par le tableau nº 57 ne seraient pas réunies ; que Mme [Z] ne démontre donc pas que cette maladie revêt le caractère d&apos;une maladie professionnelle ; qu&apos;est sans incidence le fait que, dans sa lettre de licenciement du 25 avril 2016, son employeur se soit fondé sur une impossibilité de reclassement à la suite de « l&apos;inaptitude définitive à votre poste de travail due à une maladie professionnelle constatée par le médecin du travail » alors que l&apos;avis d&apos;inaptitude en cause, intervenu plus de deux ans après la première constatation médicale de la maladie en litige, ne permet de déterminer s&apos;il se fonde sur les séquelles de l&apos;accident du travail du 25 novembre 2011 ou sur l&apos;atteinte à l&apos;épaule de sorte que ni les termes de la lettre de licenciement, ni le fait que l&apos;avis d&apos;inaptitude n&apos;ait pas été contesté ne peuvent être considérés comme la reconnaissance par l&apos;employeur de la réalité de la maladie professionnelle invoquée ; que sans qu&apos;il y ait lieu de consulter un CRRMP, Mme [Z] doit être déboutée de ses demandes ;
 
 ALORS QUE lorsque le juge constate qu&apos;une des conditions exigées par un tableau des maladies professionnelles n&apos;est pas remplie, qu&apos;il est saisi d&apos;un différend portant sur la reconnaissance de l&apos;origine professionnelle d&apos;une maladie et que la caisse n&apos;a pas instruit la demande de reconnaissance de la maladie au regard des dispositions de l&apos;article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, il ne peut pas se prononcer sans que la caisse ait recueilli l&apos;avis d&apos;un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que pour décider que la maladie dont était atteinte Mme [Z] ne revêtait pas un caractère professionnel, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;il n&apos;était pas démontré que la salariée effectuait les gestes et les tâches limitativement énumérés au tableau des maladies professionnelles n° 57 A ; qu&apos;elle a par conséquent débouté Mme [Z] de sa demande et dit qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à consulter un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ; qu&apos;en statuant ainsi, sans demander l&apos;avis d&apos;un CRRMP, cependant qu&apos;il lui appartenait de réclamer d&apos;office un tel avis, dès lors qu&apos;il était admis que la caisse avait pris en charge la maladie professionnelle de Mme [Z], et qu&apos;en l&apos;état de ses constatations, le différend entre l&apos;employeur, Mme [Z] et la Cpam de [Localité 1] portait sur la reconnaissance de l&apos;origine professionnelle d&apos;une maladie au titre des alinéas 3 et 4 de l&apos;article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement rendu le 31 octobre 207 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon en tant qu&apos;il a confirmé le bien-fondé de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie dont est atteinte Mme [Z] et constatée le 5 juin 2012, et rejeté la demande de Mme [Z] tendant à la confirmation du jugement de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en vertu de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l&apos;employeur ne peut être retenue que pour autant que l&apos;affection déclarée par la victime revêt le caractère d&apos;une maladie professionnelle ; que l&apos;avis donné à l&apos;employeur par la caisse de sa décision de prendre en charge la maladie à titre professionnel ne rend pas cette décision définitive à son égard et ne le prive pas du droit de la contester à l&apos;occasion de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable ; qu&apos;en pareil cas, il appartient toutefois à la juridiction saisie d&apos;une telle demande, de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel et si l&apos;assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d&apos;une faute inexcusable ; (?) ; que Mme [Z] ne démontre donc pas que cette maladie revêt le caractère d&apos;une maladie professionnelle ;
 
 ALORS QUE si l&apos;employeur peut soutenir, en défense à l&apos;action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l&apos;accident, la maladie ou la rechute n&apos;a pas d&apos;origine professionnelle, il n&apos;est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l&apos;accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu&apos;en l&apos;espèce, en infirmant dès lors la décision du tribunal en tant qu&apos;il avait confirmé le bien-fondé de la prise en charge de la maladie professionnelle, que l&apos;employeur n&apos;était pas recevable remettre en cause l&apos;occasion de sa défense à l&apos;action en reconnaissance de sa faute inexcusable, la cour d&apos;