décision 17-22.517 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Serge X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. Jean X...,
 
 3°/ Mme Yvette Y..., épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Marie Z..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Jeanne C... , veuve Z..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. Michel Z..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme Chantal Z..., épouse D..., domiciliée [...] ,
 
 tous les quatre pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de René Z...,
 
 5°/ à Mme Geneviève Z..., épouse E..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de René Z... et de tutrice de Mme Béatrice Z...,
 
 6°/ à Mme Elisabeth Z..., épouse F..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de René Z...,
 
 7°/ à Mme Béatrice Z..., domiciliée [...] , majeure sous tutelle, ayant pour administratrice légale, Mme Geneviève Z..., épouse E..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de René Z...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme X... et MM. Serge et Jean X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des consorts Z..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juillet 2016), qu'un litige oppose les consorts X... et les consorts Z... quant à la division d'une parcelle cadastrée n° [...] située commune de [...] ; qu'une expertise ayant été ordonnée pour l'élaboration d'un plan d'arpentage, un arrêt du 24 avril 2014, a homologué "le document d'arpentage établi par M. I... K..., constituant l'annexe 9 de son rapport d'expertise du 1er juin 2011" et, avant dire droit sur les autres prétentions des parties relatives au bornage, à la définition d'une servitude de passage pour enclave et à la publication au fichier mobilier, ordonné un complément d'expertise ; que les consorts Z... ont demandé que soient homologuées les conclusions de ce second rapport d'expertise du 30 septembre 2015 proposant la fixation de plusieurs points pour le bornage ;
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'homologuer les conclusions du rapport d'expertise de Mme J... du 30 septembre 2015 et de juger que les parties non délimitées de la parcelle [...] de la section [...] du plan cadastral de la commune de [...], au lieu-dit "[...]" sont désormais délimitées suivant la proposition de limites figurant en annexe 2 du rapport de Mme J... du 30 septembre 2015, suivant les points B1 à B14 qui demeurera annexé au présent arrêt, alors selon le moyen, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a autorité de chose jugée dès son prononcé relativement à la contestation qu'il tranche ; que, dans son précédent arrêt partiellement avant dire droit du 14 avril 2014, la cour d'appel avait dans son dispositif, homologué le document d'arpentage établi par M. K..., constituant l'annexe 9 de son rapport d'expertise du 1er juin 2011, et, ordonnant un complément d'expertise, avait confié à l'expert la mission d'établir un plan conformément à ce document ; qu'en retenant, pour en déduire que le plan proposé par l'expert, Mme J..., était conforme à la proposition n° 2 du document d'arpentage en annexe 1 du rapport d'expertise de M. K... et homologuer ce plan, qu'il respectait parfaitement les surfaces à attribuer, principal objectif de l'arpentage, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt du 24 juillet 2014 ayant homologué le document d'arpentage établi par M. K..., a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;