Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.040 du 20/12/2018,  partie 4


En application de l'article L.35 l-11 du code de la sécurité sociale, un allocataire du régime général ou du régime agricole peut régulariser a posteriori des périodes salariées ou assimilées n'ayant pas donné lieu à cotisations en temps opportun ; Dans ce cadre, il a été admis qu'en l'absence de pièces émanant de l'employeur lui-même, le demandeur devait produire une attestation sur l'honneur certifiant sa qualité de salarié au titre de la période considérée, contresignée par deux témoins, en âge de connaître l'intéressé et l'ayant vu travailler à l'époque considérée ; En l'espèce Monsieur X... a produit une attestation sur l'honneur en date du 24 août 2007 certifiant avoir travaillé comme salarié agricole pour le compte de Monsieur Hubert Z... à [...] ; Que cette attestation comportait le contreseing de deux témoins, Monsieur A... et Madame B... ; L'établissement d'une attestation implique nécessairement que le témoin a personnellement assisté aux faits qu'il rapporte ; Au cours du contrôle réalisé par Madame E..., agent assermenté de la MSA, Monsieur X... a confirmé ses allégations ; Les dires des témoins ont été vérifiés le 16 août 2011 ; Aucun des deux témoins ayant attesté à l'appui de la déclaration sur l'honneur du 24 août 2007 n'a confirmé avoir vu l'intéressé en situation de travail ; Madame E... a également entendu Monsieur B... qui a également indiqué que Monsieur X... n'avait jamais travaillé chez Monsieur Z... en qualité de salarié, précisant que les familles X... et Z... «se donnaient des coups de main pendant l'été (...) c'était de l'entraide agricole» ; Ces éléments suffisent à démontrer le caractère erroné des déclarations de Monsieur X... et permettent de conclure à l'existence d'une fraude commise par celui-ci en vue d'obtenir le rachat de cotisations vieillesse ; La MSA apporte donc la preuve de la fraude ou de la fausse déclaration commise par Monsieur X..., dont elle se prévaut pour demander la confirmation de l'annulation du rachat de cotisations opéré par l'intéressé ; En conséquence, c'est à bon droit que la MSA a procédé à l'annulation de la décision d'annulation du rachat de 20 trimestres concernant Monsieur X... ; La prescription biennale applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées n'est pas opposable en cas de fraude ou de fausse déclaration ; En conséquence Monsieur X... sera débouté de sa demande visant à l'annulation de la décision prise par la MSA 11e de France le 05 septembre 2012 d'annulation du rachat de 20 trimestres de cotisations pour les années 1965, 1966, 1967, 1968 et 1970 ; Il sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts, aucune faute de la MSA n'étant démontrée en l'espèce;» ;
 
 ALORS, premièrement, QUE l'envoi ou la remise en main propre, à l'issue du contrôle, d'une lettre d'observations est prescrite à peine de nullité du contrôle opéré par la caisse de mutualité sociale agricole et des procédures subséquentes ; qu'en affirmant que cette formalité est réservée à l'hypothèse où le contrôle concerne un employeur de sorte que la caisse de mutualité sociale agricole ne peut se voir reprocher le non-respect du caractère contradictoire de la procédure d'enquête diligentée contre un salarié agricole dans le cadre de la lutte contre la fraude, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 724-7 et D. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, dans leurs versions alors applicables ;
 
 ALORS, secondement, QUE l'envoi ou la remise en main propre, à l'issue du contrôle, d'une lettre d'observations est prescrite à peine de nullité du contrôle opéré par la caisse de mutualité sociale agricole et des procédures subséquentes ; qu'en affirmant que le contrôle opéré par la caisse de mutualité sociale agricole n'est pas entaché d'irrégularité, malgré l'absence d'envoi ou de remise d'une lettre d'observations, au motif inopérant que l'assuré a pu faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 724-7 et D. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, dans leurs versions alors applicables ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné le sursis à statuer sur la demande de remboursement du trop-perçu par M. X... et sur la décision de la caisse du 21 janvier 2013 l'informant qu'il ne peut prétendre à une pension de vieillesse auprès du régime des salariés agricoles ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, «Par des motifs pertinents que la cour adopte expressément les premiers juges ont ordonné le sursis à statuer sur le remboursement du trop-perçu et sur la décision de la MSA en date du 21janvier 2013 lui indiquant qu'il ne peut prétendre à une pension vieillesse auprès du régime des salariés agricoles dans la mesure où M. X... a introduit un recours distinct sur la demande de remboursement du trop-perçu formée par la MSA, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui le 12 juin 2015 a sursis à statuer dans l'attente de la présente décision définitive sur l'annulation du rachat des 20 trimestres de cotisations par M. X... » ;