Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.280 du 26/10/2016,  partie 2


qu'en se bornant à rappeler le dispositif légal régissant le contrat de volontariat international dans les rapports entre Ubifrance et M. [E], sans examiner, comme elle y était invitée, les conditions de fait dans lesquelles ce dernier avait exercé son activité au sein de la Société générale aux fins de déterminer l'existence d'un lien de subordination pouvant caractériser l'existence d'un contrat de travail vis-à-vis d'elle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
 
 4°/ qu'en excluant, sur la base des seules considérations légales régissant le contrat de volontariat international, l'existence d'un contrat de travail entre M. [E] et la Société générale, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la banque ne s'était pas comportée en employeur vis-à-vis de lui en mettant un terme à son contrat sans préavis, cependant que la société Ubifrance avait seule compétence contractuellement pour y mettre fin, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
 
 5°/ qu'en relevant, pour dénier sa compétence matériellement, que la mission de M. [E] ne pouvait être modifiée sans l'accord d'Ubifrance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Société générale ne s'était pas comportée en employeur vis-à-vis de lui en modifiant sa mission unilatéralement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, que l'article L. 120-35 du code du service national, issu de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, n'est pas applicable à la lettre d'engagement signée par M. [E] le 9 février 2009 par laquelle il a accepté la proposition d'affectation au volontariat international en entreprise notifiée par Ubifrance ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé qu'il ressortait des conditions générales de l'engagement de volontariat international souscrit par M. [E] qu'il n'y avait aucun lien contractuel entre le volontaire et l'organisme d'accueil, les seuls liens contractuels existant étant ceux unissant l'entreprise et Ubifrance d'une part, le volontaire et Ubifrance d'autre part, et retenu à bon droit que M. [E], qui avait un statut d'agent public, intervenait auprès de la Société générale non dans le cadre d'un détachement mais dans celui d'un contrat particulier répondant à des dispositions spécifiques ressortissant du code du service national et par conséquent de dispositions d'un contrat soumis au droit public excluant par nature l'existence d'un contrat de travail de droit privé avec l'organisme d'accueil, et que s'il y avait bien eu prestation de travail fournie pour la société d'accueil, elle l'avait été seulement dans le cadre défini par la lettre d'engagement, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré matériellement incompétent les juges judiciaires pour statuer sur le litige opposant M. [E] à la SOCIETE GENERALE et d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Aux motifs propres que, sur la compétence, c'est à bon droit que le Conseil des Prud'hommes s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; en effet, en application de l'article L. 1411-1 du code du travail, le Conseil des Prud'hommes est compétent pour régler les différends surgissant à l'occasion d'un contrat de travail soumis au code du travail, entre l'employeur ou ses représentants et les salariés qu'il emploie ; en l'espèce, aucun contrat de travail n'existe entre M. [D] [E] et la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, simple organisme d'accueil dans le cadre du VIE conclu par M. [D] [E] avec UBIFRANCE ; les conditions générales du contrat signées par l'appelant le 9 février 2009 rappellent à l'article I-1 que c'est UBIFRANCE qui passe un contrat avec l'organisme d'accueil du Volontaire aux fins de déterminer, « dans le respect des dispositions du code du service National, les conditions d'accomplissement du volontariat » et à l'article I-2 que « le volontaire est placé sous l'autorité du Ministre délégué au commerce extérieur. Il a un statut de droit public défini par le code du service national. Pendant ses séjours à l'étranger, il est placé sous l'autorité déléguée du Chef de mission économique près l'Ambassade de France, compétent pour ce pays. Le chef de mission économique exerce cette autorité, en liaison avec la structure locale auprès de laquelle le volontaire est affecté » ;