Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.989 du 17/11/2016,  partie 7


un appel dirigé contre une condamnation assortie d&apos;une astreinte peut réviser le point de départ de cette astreinte ; qu&apos;en l&apos;espèce, en refusant de statuer à nouveau sur le point de départ de l&apos;astreinte assortissant la condamnation de la SMVFM et de M. [F] à remplacer des ceps de vignes, quand elle décidait dans le même temps de modifier le point de départ de l&apos;astreinte en ce qui concerne la condamnation prononcée au titre du renforcement et de la réfection du mur d&apos;enceinte et de soutènement de la parcelle sis à [Localité 7] section 7 n°[Cadastre 5], sans expliquer les raisons qui justifiaient cette différence de traitement entre les deux condamnations assorties d&apos;astreinte, sous le rapport de l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 561 et 562 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [M] [F] à faire réaliser les travaux de renforcement ou de réfection du mur d&apos;enceinte et de soutènement de la parcelle sise à [Localité 7] section 7 n°[Cadastre 5] dans un délai de deux mois à compter du jugement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le « mur d&apos;enceinte » de [Localité 7] ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;expert M. [H] que la dégradation de ce mur de soutènement (dont une partie s&apos;est effondrée) en bordure de la route reliant [Localité 7] à Scy Chazelles est la conséquence de dégradations postérieures à l&apos;entrée dans les lieux ; que selon l&apos;expert, la dégradation de ce mur cause un trouble d&apos;exploitation important au preneur puisqu&apos;elle impose actuellement au preneur des manoeuvres supplémentaires lors de ses interventions mécanisées en limite de parcelles et à défaut de réparation de ce mur, avec la mécanisation des cultures, la vigne deviendra inexploitable faute de pouvoir faire demi-tour dans le rang ; que ces manoeuvres doivent pouvoir être effectuées avec un attelage de sorte que la zone de manoeuvre nécessaire ne peut être mesurée par le seul rayon de braquage d&apos;un tracteur ; que les photographies produites (page 22 du rapport d&apos;expertise) témoignent de ce que le bout de la parcelle plantée en vigne s&apos;appuie sur ce mur, de sorte que l&apos;effondrement du mur peut provoquer un glissement de terrain voire un accident lors de l&apos;exploitation ; qu&apos;ainsi, la réfection de ce mur participe de la permanence et de la qualité des plantations au sens de l&apos;article 1719-4° du code civil ; que selon les dispositions de l&apos;article 1719 -2° du code civil « le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;aucune stipulation particulière, d&apos;entretenir la chose louée en état de servir à l&apos;usage pour lequel elle a été louée » ; que le bail a d&apos;ailleurs mis à la charge du preneur le « menu entretien » à savoir les réparations qui ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de la construction ou de la matière ni par la force majeure » tandis que « les grosses réparations seront à la charge exclusive du bailleur sauf ce qui est dit ci-après : concernant les bâtiments A, B, C, E, F le preneur aura à sa charge l&apos;étanchéité de la terrasse et des toitures ... » ; qu&apos;une autre exclusion a été prévue de manière manuscrite, en marge de ces dispositions, ainsi libellée « le preneur ne pourra exiger du bailleur la remise en état des murs d&apos;enceinte de la propriété » ; qu&apos;à défaut d&apos;indication claire définissant les « murs d&apos;enceinte » que les parties ont entendu exclure de l&apos;obligation d&apos;entretien, qui recouvrent selon l&apos;appelant principal, l&apos;ensemble des murs qui entourent les parcelles, et selon l&apos;intimée les murs d&apos;enceinte du château et plus particulièrement de la salle des mariages, il convient d&apos;interpréter cette clause ; qu&apos;il convient de se référer aux dispositions des articles 1156 et suivants du code civil relatives aux méthodes d&apos;interprétation des contrats, de rechercher la commune intention des parties, de retenir le sens qui convient le plus à la matière du contrat et dans le doute, d&apos;interpréter la convention contre celui qui a stipulé ; que pour rechercher la commune intention des parties, il y a lieu d&apos;observer que cette mention manuscrite se trouve en marge de dispositions qui concernent l&apos;entretien des bâtiments (page 15) puisqu&apos;il n&apos;y est question que d&apos;étanchéité des bâtiments notamment de la toiture ou de destruction d&apos;un bâtiment, les questions relevant des cultures, des chemins, talus ou clôtures relevant d&apos;autre clauses (page 18) ; que manifestement cette clause manuscrite a été rajoutée après un examen attentif des lieux qui révèle (cf constat de Me [C] huissier de justice du 1er février 2005) que les toitures des bâtiments sont en mauvais état et que s&apos;agissant de la salle des mariages « le mur d&apos;enceinte est effondré et fissuré, ainsi qu&apos;il appert des photographies 78 et 79 » ; qu&apos;en revanche le procès-verbal de constat ne fait aucune allusion à l&apos;état des murs dans les vignes ; que par ailleurs, s&apos;agissant d&apos;une clause d&apos;exclusion ou dérogatoire au droit commun, celle-ci est nécessairement d&apos;