Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.228 du 22/09/2021,  partie 5



 QU'eu égard à la nullité du licenciement l'employeur sera condamné à verser à l'intéressée une indemnité de préavis de deux mois, soit la somme de 2 583,06 euros, outre 258,30 euros d'indemnité de congés payés y afférents ;
 
 QUE Mme [O] [M] sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 3 048,49 euros d'indemnité de congés payés, puisqu'il lui restait 44 jours à prendre lors de la rupture, alors qu'elle n'a été indemnisée qu'à hauteur de 41 et sur la base d'un mi-temps ;
 que Mme [O] [M] ne saurait demander la rémunération de ses congés payés sur la base d'un emploi à temps plein alors qu'elle était à mi-temps ; que l'employeur devait [(1 235,25 / 20) x 44)] 2 717,55 euros ; qu'il a versé selon le bulletin de paie d'août 2019 la somme de 2 337,11 euros ; qu'il reste donc dû la somme de 380,44 euros ; que toutefois, faute d'avoir demandé ce montant dans le récapitulatif de ses prétentions, il n'y a pas lieu de se prononcer sur cette demande ;
 
 QUE les dommages-intérêts pour licenciement nul ne peuvent être inférieurs aux six derniers mois de salaire ;
 Que Mme [O] [M] produit des notifications de Pôle emploi qui établissent que l'intéressée a vu ses droits ouverts par cet organisme le 11 décembre 2014, qu'elle a été indemnisée par celui-ci de janvier 2015 à mars 2015 et de janvier 2016 à septembre 2017 ;
 Que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versé à Mme [O] [M], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, une somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif ;
 que ce montant indemnise notamment le préjudice de carrière découlant de la rupture, de sorte que la demande spécifique formée par la salariée à ce titre sera rejetée » (arrêt p.8, p.9 alinéa 1er) .
 
 1°) ALORS QUE le salarié qui se voit imposer une modification de son contrat de travail et qui ne choisit pas de faire constater que cette voie de fait s'analyse en un licenciement est fondé à exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales et ne peut être tenu d'exécuter le contrat de travail aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur ; que le salarié à qui l'employeur a irrégulièrement imposé un travail à temps partiel, et qui est ultérieurement licencié, est fondé à exiger que le salaire de référence retenu pour le calcul des indemnités de rupture, indemnité compensatrice de congés payés et dommages et intérêts soit celui qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler dans les conditions prévues par son contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme [M] s'est vu imposer par l'association AISPJ Maison locale du Val d'Oise Est un travail à « temps partiel et mi-temps thérapeutique sans contrat » ; qu'en décidant cependant que ses indemnités de rupture, congés payés et dommages et intérêts devaient être calculés « par rapport aux salaires perçus en dernier lieu » dans le cadre de ce travail à temps partiel et non, comme le revendiquait la salarié, avant la modification irrégulière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la réparation du dommage doit replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que la réparation intégrale du préjudice souffert par le salarié victime d'agissements de son employeur l'ayant contraint à réduire son activité professionnelle en raison de l'altération consécutive de son état de santé, ne peut être assurée, au stade du calcul des indemnités de rupture, que par la prise en compte d'un salaire de référence correspondant à celui qu'elle percevait avant cette réduction d'activité imputable à la faute de l'employeur ; qu'en déboutant Mme [M] de sa demande tendant à voir calculer ses indemnités de rupture, indemnité compensatrice de congés payés et dommages et intérêts pour licenciement nul sur la base du salaire de référence perçu avant la réduction de son activité consécutive à l'altération de son état de santé imputable à l'employeur, au motif inopérant que « la perte subie du fait de l'état de santé imputable à l'employeur [est] compensée au stade des dommages-intérêts réparant la rupture », la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du dommage.