Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.155 du 22/01/2020,  partie 3


qu'en jugeant qu'en négociant les modalités du contrat dans l'intérêt de ses adhérents, le comité d'entreprise ne pouvait être considéré ni comme un mandataire transparent, ni comme le consommateur final du voyage, de sorte qu'en sa qualité de professionnel du tourisme, il ne pouvait revendiquer le bénéfice de la garantie financière de l'APST, motifs pris de ce que : « la rémunération n'est pas le critère retenu par les dispositions susvisées (article L. 211-18 du code du tourisme), le critère retenu étant le guichet unique », la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 9°/ que, dans ses conclusions délaissées, le comité d'entreprise faisait valoir qu'à supposer même que seuls les salariés soient bénéficiaires de la garantie financière de l'APST, le comité d'entreprise ayant payé le prix du voyage au voyagiste pour le compte de ses salariés, il était subrogé de plein droit dans leur droit à garantie financière en application de l'article 1251, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; qu'en déboutant le comité d'entreprise de sa demande tendant à voir condamner l'APST à lui accorder le bénéfice de la garantie financière de plein droit à la suite de la défaillance de la société Différences et à lui verser la somme de 32 660 euros au titre des acomptes versés pour le contrat conclu avec la société Différences, outre les intérêts de retard, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions du demandeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, applicable au litige, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle, ne bénéficie qu'aux consommateurs finaux, de sorte qu'un comité d'entreprise qui intervient en qualité d'organisateur ou de revendeur de voyages, et non en seule qualité de mandataire des salariés auprès d'une agence de voyages, ne peut en bénéficier.
 
 7. Par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que le contrat signé avec la société Différences avait été conclu par le comité d'entreprise qui s'était comporté comme un vendeur direct à l'égard de ses membres.
 
 8. Elle en a exactement déduit que le comité d'entreprise avait agi comme un professionnel du tourisme et non comme un mandataire des salariés, et qu'il ne pouvait, en conséquence, revendiquer le bénéfice de la garantie financière de l'APST.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le comité social et économique de la Banque populaire Grand Ouest aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour le comité social et économique de la Banque populaire Grand Ouest
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'avoir débouté le CE BPO de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de l'APST à lui accorder le bénéfice de sa garantie financière de plein droit à la suite de la défaillance de la société Différences et à lui payer les sommes de 32.660 euros correspondant aux acomptes versés à la société Différences, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 28 octobre 2013, et 15.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le comité d'entreprise de la banque populaire de l'ouest (CE BPO) critique le jugement en ce que le tribunal a jugé que seul le consommateur final peut bénéficier de la garantie financière à l'exclusion des professionnels intermédiaires et que le CE de la Banque Populaire a agi en cette qualité ; que sur la garantie, l'agence Différences a été placée sous le régime de la liquidation judiciaire le 29 mai 2013, avant d'avoir exécuté sa prestation ; que la société Différences bénéficiait de la garantie financière APST ; que le CE BPO sollicite le bénéfice de cette garantie ; qu'il revendique la qualité de consommateur final, pour le voyage qui devait avoir lieu du 10 au 21 novembre 2013 et pour lequel il a versé deux acomptes ; que l'.article L 211-18 du code du tourisme dispose que : « les sociétés offrant des prestations de voyage doivent être immatriculées, et à cette fin justifier à l'égard de leur client d'une garantie financière suffisante » ;