Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.683 du 13/03/2019,  partie 5



 ) - Sur le préjudice et le lien de causalité : Les consorts B..., concluant à la suite de l'arrêt du 13 septembre 2016, soutiennent que s'ils avaient reçu une information suffisante, l'expatriation aurait été correctement menée en temps utile ou à tout le moins, la cession des parts sociales aurait été retardée. Ils exposent que les époux B... aurait pu installer leur résidence principale en Suisse dès juillet 1992 et J... B... abandonner outre ses fonctions de PDG, celles de président du conseil de surveillance de ses sociétés. Les appelants ajoutent que la cession des actions aurait également pu être retardée. Les appelants font également valoir que pour retenir la mauvaise foi, les juridictions administratives se sont fondées sur la concomitance entre transfert de domicile et cession des actions alors que si les époux B... mieux informés, avaient compris l'importance d'un laps de temps suffisant entre ces deux événements : ils n'auraient pas déclaré un transfert de domicile du jour même de la cession des actions. Ils estiment donc leur perte de chance à 99% pour l'imposition de la plus-value et la pénalité pour mauvaise foi. Ils déclarent justifier du paiement des sommes réclamées à ce titre par l'administration fiscale, Ils incluent dans le montant du préjudice la pénalité de 10% pour paiement tardif qui sanctionne selon eux, le défaut de déclaration de la plus7 value qu'ils estiment en relation directe avec la faute reprochée à la société FIDAL. Ils ajoutent que la déduction de l'imposition de la plus -value réalisée au titre de: la SC LONGCHAMP du chiffrage de l'imposition litigieuse doit être limitée aux impositions en principal qui seules auraient dues être supportées par J... B... si la déclaration de cette plus-value avait été normalement effectuée au titre de 1993. Ils contestent avoir réalisé un gain de 7.702 268 € en raison du non-paiement de l'impôt. La société FIDAL soutient que conformément à ce qu'ont retenu les juridictions administratives, les époux B... n'étaient pas résidents fiscaux en Suisse au 15 février 1993 et qu'ils ne pouvaient ignorer qu'ils étaient redevables de l'impôt en France de sorte que le préjudice allégué ne trouve pas sa cause dans la faute qui lui est reprochée. S'agissant de la perte de chance, la société FIDAL en conteste la réalité alors que les époux B... n'ont pas respecté les prescriptions du courrier du 18 juin 1992 et qu'ils n'auraient donc pas davantage respecté d'autres conseils. La société FIDAL, au vu des dernières pièces fournies ne conteste plus le règlement des sommes réclamées mais fait valoir que l'impôt ne constitue pas un préjudice non plus que la pénalité pour mauvaise foi alors que les époux B... ont délibérément pris le risque d'avancer la cession des actions. Elle conteste enfin le chiffrage du préjudice et fait valoir que le différé de paiement de la dette fiscale a procuré un avantage en trésorerie supérieur au montant de l'impôt. Dès lors qu'il est retenu par la cour que la lettre de la société FIDAL du 18 juin 1992 ne constituait pas une information claire et suffisante des époux B... sur les démarches à effectuer pour parvenir à la nonimposition en France de la plus-value dégagée par la cession des actions, il existe un lien de causalité entre la faute de l'intimée constituée par le manquement à son obligation d'information et de conseil et le défaut de transfert du domicile en Suisse et la prise en compte de cette plus-value par l'administration fiscale française, qui en est la conséquence. Les époux B... ont ainsi perdu une chance de pouvoir établir leur domicile en Suisse en temps utile. Pour apprécier cette perte de chance, il convient de tenir compte des contraintes liées à un transfert effectif de leurs centres d'intérêts vitaux selon les indices reconnus comme pertinents par les juridictions administratives. Le Conseil d'Etat a notamment relevé que les époux B... disposaient de plusieurs résidences en France, ainsi que de plusieurs véhicules automobiles, qu'ils y exerçaient l'essentiel de leurs activité professionnelle et que l'essentiel de leurs revenus provenait de ce pays. Or l'argumentation actuelle des consorts B... dans leurs dernières conclusions, reste, fondée sur des éléments qui n'ont pas suffi à convaincre les juridictions administratives de la réalité de leur changement de domicile : déménagement des meubles de leur résidence principale de France en Suisse, scolarisation des enfants en Suisse, autorisation d'établissement en Suisse. En revanche, ils ne donnent aucune information sur l'existence de plusieurs résidences en France ainsi que de véhicules automobiles non plus que sur l'origine de leurs revenus. Les appelants font valoir que depuis 1993, ils n'ont pas subi d'autres redressements fiscaux et que leur domiciliation suisse ne fait plus l'objet de contestation. Cette situation peut en effet constituer un indice du fait qu'ils se sont pliés aux exigences de la loi fiscale mais ne permet pas d'écarter tout aléa sur une mise en oeuvre effective au moment où la cession des actions était envisagée. Ainsi au regard de ces éléments, il y a lieu de retenir une perte de chance de 70%. Les appelants justifient aujourd'hui par la production d'un commandement de payer du 20 Juin 2016 de ce qu'ils ont réglé à l'administration la somme que celle-ci réclamait au titre de l'impôt dû en 1993 sur la plus-value des actions.