Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.605 du 12/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022
 
 M. [N] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-15.605 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au responsable du service des impôts des particuliers non-résidents, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], 
 
 2°/ à l'organisme direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [I], de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du service des impôts des particuliers non-résidents, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2020), le comptable public de la recette des non-résidents a, le 8 février 2018, fait signifier à M. [I] un procès-verbal de saisie-vente pour obtenir le paiement d'une certaine somme au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
 
 2. M. [I] a saisi le juge de l'exécution en annulation de la mesure. Ce juge l'a déclaré irrecevable en sa contestation, en l'absence d'une demande préalable à l'administration.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. [I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation, alors « que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable du directeur départemental des finances publiques n'est opposable au contribuable que s'il a été précisément informé par l'acte de poursuite, des modalités et délais de recours et de la nécessaire saisine préalable de l'autorité administrative compétente ; qu'en déclarant irrecevable la contestation de M. [I], après avoir expressément constaté que les mentions figurant sur le procès-verbal du 8 février 2018 n'affirmaient pas en toutes lettres la nécessité d'un recours préalable indispensable à la saisine du juge judiciaire, la cour d'appel a violé les articles R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution et R.* 281-4 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 281, R.* 281-1, R.* 281-4 et R.* 281-5 du livre des procédures fiscales et R. 421-5 du code de justice administrative :
 
 5. Il résulte de ces textes que, si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables publics, doivent être adressées, dans un délai défini, à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, et ce, avant toute saisine de la juridiction compétente pour en connaître, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée à celle-ci, cette irrecevabilité n'est opposable au demandeur qu'à la condition qu'il ait été précisément informé, par l'acte de poursuite, des modalités et des délais de recours, ainsi que des dispositions des articles R.* 281-4 et R.* 281-5 du livre des procédures fiscales.
 
 6. Pour confirmer le jugement déclarant irrecevable la contestation de M. [I], l'arrêt retient que les mentions du procès-verbal de saisie-vente, qui n'affirment pas en toutes lettres la nécessité d'un recours préalable indispensable, sont cependant suffisamment précises pour informer le saisi sur les voies de recours à envisager et ne font pas qu'évoquer en termes génériques la possibilité d'un recours, mais envisagent les délais, pour toute contestation, en fournissant également les adresses des autorités compétentes.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il ressortait que l'acte de poursuite adressé au contribuable ne faisait pas mention du caractère obligatoire de la demande préalable prévue à l'article R.* 281-1 du livre des procédures fiscales, mention requise à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :