décision 14-26.377 du 12/06/2018,  partie 2


que se fondant sur le rapport de l'expert, Monsieur X... déclare que la valeur nette de son patrimoine est de 1.284.635 euros, que le domicile conjugal évalué à 1.400.000 euros lui appartenant, donne lieu à un passif de 635.000 euros et que le règlement des intérêts pécuniaires des époux passe nécessairement par la vente dudit domicile conjugal à laquelle Madame Y... fait obstruction depuis le milieu de l'année 2008, Monsieur X... invoque par ailleurs une diminution constante de ses revenus professionnels en raison de la crise économique et de son âge qui le contraint à prendre prochainement sa retraite ; qu'il allègue l'occupation, selon lui illégale, par Madame Y... de son immeuble à Paris et enfin une disparité entre époux qui résulte fondamentalement d'un choix de vie de Madame Y... et qui a augmenté « artificiellement depuis la séparation par le comportement anormal de Madame Y... » qui ne recherche pas activement un emploi et connaît un train de vie élevé ;
 
 AUX MOTIFS QUE suivant l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible ; qu'il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pension de retraite ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code civil qui précisent que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ;
 
 AUX MOTIFS AUSSI QUE Madame Y..., âgée actuellement de 51 ans, s'est mariée avec Monsieur X... le [...], soit depuis environ 24 ans au moment du jugement de divorce et 20 ans jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation ; qu'elle justifie d'une deuxième grossesse difficile l'ayant conduite à interrompre son travail pendant plusieurs mois en 1992 et 1993 et de plusieurs malaises qui l'ont conduite à l'hôpital entre 2008 et 2013 selon un certificat médical dressé le 10 octobre 2013 ; que Madame Y... ne perçoit aucun revenu depuis 1996, année au cours de laquelle elle a arrêté de travailler ; avocate en droit des affaires dans le même Cabinet que Monsieur X... où elle a fait sa connaissance, elle a quitté ce Cabinet après son mariage puis a travaillé à son compte et chez elle, mais de manière épisodique pendant ses grossesses, et a été omise du Barreau de Paris le 11 mars 1996 ; que contrairement à ce que soutient Monsieur X..., Madame Y... a arrêté de travailler pour s'occuper de ses enfants qui ont tous suivi leur scolarité par correspondance jusqu'au baccalauréat au sein de « l'école privée primaire et secondaire à distance A... », Monsieur X... ne justifiant nullement s'être opposé à ces scolarités, étant observé qu'il résulte d'ailleurs de certaines fiches d'inscription produites que le nom de Monsieur X... apparaît en toutes lettres ; que Madame Y... justifie également que leur dernière enfant B... souffre de migraines violentes, de céphalées récurrentes avec d'importants vomissements depuis 2003, qui l'ont conduite à de régulières et fréquentes hospitalisations d'un à trois jours notamment à l'hôpital C... de 2003 à 2008 en raison de ces symptômes handicapants, B... a été dispensée médicalement de l'épreuve sportive pour le baccalauréat en 2013 ; que Madame Y... établit par la production de plusieurs courriers et mails des années 2011 et 2013 rechercher du travail en qualité d'avocate dans des Cabinets à dominante droit des affaires, mais avoir reçu systématiquement des réponses négatives ; que les droits à retraite de cette dernière sont extrêmement réduits puisque suivant une simulation de la Caisse Nationale des Barreaux, elle percevrait, en partant à la retraite le 1er octobre 2030, une retraite de base de 2.003 euros par an et une retraite complémentaire de 1.454 euros, soit 3.457 euros en tout, représentant 288 euros par mois ; que les époux, mariés sous le régime de la séparation des biens, n'ont aucun patrimoine commun ; que le patrimoine propre de Madame Y... n'est constitué suivant l'expert que de bijoux et d'effets personnels ne pouvant être considérés comme une source normale de revenus potentiels ;