Tribunal d'instance du Puy-en-Velay, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.969 du 04/06/2020,  partie 3



 - qu'enfin, la quasi-totalité de son endettement d'un montant de deux millions six cent trente-quatre mille euros est liée à ses activités immobilières diverses, en tant que gérant de sociétés (plusieurs SCI, SARL), agent immobilier, marchand de biens, lesdites activités ayant entraîné des dettes fiscales, des dettes d'emprunts immobiliers, des dommages-intérêts à payer aux partenaires commerciaux, qu'ainsi M. Y... ne relève pas de la procédure de surendettement des particuliers, laquelle est réservée aux personnes physiques « dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir » ;
 
 que dès lors, la mauvaise foi de M. Y... étant établie et son endettement ayant une nature quasi exclusivement professionnelle, son dossier sera déclaré irrecevable et la décision de la commission sera infirmée ;
 
 1°) ALORS QUE la mauvaise foi du débiteur suppose qu'il ait intentionnellement aggravé sa situation, sachant qu'à l'évidence, il ne pourrait pas faire face à ses engagements ; qu'en déduisant la mauvaise foi de M. Y... de la circonstance qu'il ne s'était pas acquitté de ses obligations fiscales, cinq ans et plus avant sa demande, pour partie au titre de l'impôt sur le revenu, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QUE la mauvaise foi du débiteur ne peut s'apprécier qu'au regard de ses dettes non professionnelles et en rapport direct avec la situation de surendettement ; qu'il résulte des constatations du tribunal que l'endettement de M. Y... est pour partie essentiellement professionnel et pour partie non professionnel et que le bordereau fiscal produit par la DGFIP inclut des montants d'impôts sur le revenu, dettes personnelles du foyer fiscal ; qu'en estimant que M. Y... était de mauvaise foi en s'étant volontairement abstenu de faire face à ses obligations fiscales, sans préciser la mesure de son endettement fiscal non professionnel et sans caractériser son rapport direct avec sa situation de surendettement, le tribunal a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en énonçant pour caractériser la mauvaise foi de M. Y... que son courrier relatant son contrat de travail « permet de penser » qu'il s'est fait un contrat de travail à durée indéterminée à lui-même, le tribunal a statué par un motif hypothétique, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE seuls les faits en rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur peuvent caractériser sa mauvaise foi ; qu'il résulte des constatations et appréciations du jugement attaqué que M. Y... se serait confectionné un contrat de travail à lui-même afin d'en justifier « soit auprès du juge d'instruction, soit auprès de pôle emploi » ; qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas caractérisé des faits constitutifs de mauvaise foi en rapport direct avec sa situation de surendettement, violant l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 5°) ALORS QUE toute décision doit comporter des motifs propres à la justifier, le juge ne pouvant statuer par voie de référence à des motifs d'autres décisions ; qu'en se référant aux motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 13 avril 2017, frappé d'un pourvoi en cassation, sans les expliciter et sans procéder à sa propre analyse du comportement allégué de M. Y..., le tribunal a privé sa décision de motif, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE seuls les faits en rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur peuvent être de nature à caractériser sa mauvaise foi ; qu'en retenant (par voie de référence à une autre décision) que M. Y... aurait usé de manoeuvres pour échapper à son expulsion par le biais de baux fictifs, le tribunal n'a pas caractérisé des faits en rapport direct avec sa situation de surendettement, violant l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 7°) ALORS QU'en présence de dettes professionnelles exclues, sauf exception, et de dettes non professionnelles, le juge doit rechercher si les dettes non professionnelles ne placent pas, à elles seules, le débiteur en situation de surendettement ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M. Y... au motif que la quasi-totalité de son endettement est d'origine professionnelle sans rechercher si ses seules dettes non professionnelles ne le plaçaient pas en situation de surendettement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation.