Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.513 du 11/12/2019,  partie 2


que, suivant acte authentique du 12 juillet 2016, les consorts B... ont vendu la parcelle en cause à la société Puna Ora ; que celle-ci a saisi la juridiction judiciaire afin qu'il soit fait injonction au maire de la commune de convenir avec elle des modalités de l'exhumation, à laquelle il s'était opposé ; que les consorts B... sont intervenus volontairement à l'instance ;
 
 Attendu que l'arrêt enjoint au maire de la commune d'avoir à convenir avec les consorts B... des modalités de l'exhumation prononcée par ordonnance de référé du 18 avril 2016 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, si la juridiction judiciaire avait compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent revendiquée par les consorts B... à l'appui de leur demande d'exhumation, la décision de refus d'autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne pouvait être contestée que devant la juridiction administrative, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les quatre derniers textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
 
 Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la commune de Faa'a.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la commune de FAA'A de l'ensemble de ses demandes et d'avoir enjoint au maire de cette commune de convenir avec les consorts B... des modalités d'exhumation des sépultures situées sur la parcelle formant le lot numéro 4 de [...] cadastrée section R numéros [...] et [...] située à FAA'A en vue d'une inhumation au cimetière municipal de FAA'A prononcée par ordonnance de référé en date du 18 avril 2016 dans le délai de un mois de la signification de cette décision et passé ce délai sous astreinte de 100.000 XPF par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la commune de Faa'a soutient à tort que le premier juge a fondé sa décision sur l'article 434 du code de procédure civile de la Polynésie française, qui autorise le président du tribunal à statuer en référé sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire, sans l'avoir invitée à présenter ses observations en application de l'article 6 du même code, puisqu'il résulte des conclusions déposées le 15 mai 2017 par la SAS PUNA ORA que sa demande, en qualité de propriétaire de l'assiette foncière, vise « à ce que soient fixées les modalités d'exécution d'une autorisation d'ores et déjà accordée par une décision de justice définitive » ; que l'article 434 était dans le débat de première instance ; que l'irrecevabilité de la demande de la SAS PUNA ORA déclarée par le premier juge n'a pas eu pour effet d'entraîner l'irrecevabilité de l'intervention volontaire des consorts B... puisque celle-ci, contrairement à ce que soutient la commune de Faa'a, n'était pas accessoire à la demande principale ; qu'il résulte en effet de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, rappelé par les ordonnances des 15 septembre 2015, 18 avril 2016 et 4 septembre 2017 que les demandes d'exhumation sont faites par les plus proches parents de la personne défunte ; qu'en l'absence de tout renseignement précis sur l'identité des défunts, il appartenait aux consorts B..., seuls parents possibles des défunts puisque les tombes étaient situées sur des terres leur appartenant depuis plusieurs générations, d'autoriser ces exhumations ; que dès lors, ils disposaient d'un droit propre à agir pour l'exécution de l'ordonnance du 18 avril 2016 ; que la commune de Faa'a soutient à tort qu'elle peut remettre en cause les dispositions de l'ordonnance de référé du 18 avril 2016 au motif que celle-ci n'a pas autorité de la chose jugée ; que l'ordonnance a force de chose jugée sur les points qu'elle tranche entre les mêmes parties puisqu'elle n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sauf circonstances nouvelles ;