Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.800 du 27/05/2015,  partie 7


que ce courrier qui ne fait nullement état de l'existence d'une contestation formelle non tranchée des droits revendiqués, ne peut être légitimé par l'existence de pièces annexées, TECHNICOLOR et THOMSON ne pouvant prétendre laisser à leurs destinataires le soin de contrôler, à supposer même qu'ils en aient les moyens techniques, le bien fondé de leurs prétentions, à plus forte raison en l'absence de communication de tout élément permettant de connaître également les termes, motifs et justifications des contestations opposées par VESTEL ELEKTRONIK et VESTEL FRANCE ; que ce courrier, mettant en cause, sans justification dont le bien-fondé serait définitivement consacré, la loyauté de VESTEL ELEKTRONIK et VESTEL FRANCE dans la fabrication et la commercialisation de leurs téléviseurs et décodeurs numériques de marque Windsor et Techwood doivent être qualifiés d'actes de dénigrement, caractérisant une concurrence déloyale et constituant par nature un trouble manifestement illicite, justifiant la saisine du juge des référés, du tribunal de commerce naturellement compétent, sur le fondement de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile ; que l'ordonnance sera en conséquence infirmée en toutes ses dispositions ; que l'interdiction sollicitée par VESTEL ELEKTRONIK et VESTEL FRANCE constitue le moyen adapté pour faire cesser le trouble et éviter qu'il se reproduise et sera ordonnée, sous condition d'aménagements suivant les modalités précisées au dispositif » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent prononcer des mesures d'interdiction dénuées de lien avec les fautes retenues ; qu'en étendant la mesure d'interdiction à l'ensemble des pays de l'Union européenne, sans donner aucun motif justifiant qu'elle pouvait légalement le faire et sans justifier notamment que les agissements reprochés aux sociétés TECHNICOLOR et THOMSON LICENSING seraient constitutifs d'une faute de concurrence déloyale dans chacun des pays considérés, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent prononcer des mesures d'interdiction dénuées de lien avec les fautes retenues ; que la justice étant rendue publiquement, le simple fait d'informer les tiers de l'intervention d'une décision judiciaire, même non encore irrévocable n'est pas, en tant que tel, constitutif d'une faute ; qu'en retenant qu'à défaut d'une reconnaissance manifeste des droits des sociétés TECHNICOLOR et THOMSON LICENSING par les sociétés VESTEL, la présente mesure d'interdiction sera effective jusqu'à ce qu'intervienne une « décision judiciaire irrévocable », la cour d'appel, qui a ainsi entaché cette mesure d'une généralité excessive, a violé les articles 873 du code de procédure civile et 1382 du code civil.