Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-60.169 du 18/11/2021,  partie 3



 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. M. [C] fait le même grief à l'arrêt, alors que « l'article R. 4031-19 du code de la santé publique prévoit que la liste définitive – et non pas initiale – des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats doit être fixée par arrêté ministériel au plus tard six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours tandis que l'article précité a fait de ce délai une condition substantielle de régularité des opérations électorales et de la sincérité du scrutin ; que le tribunal judiciaire de Paris a fait une fausse interprétation de la règle de droit fixée par l'article R. 4031-19 du code de la santé publique et a commis une erreur dans la déduction des conséquences légales des faits constatés, par suite la décision litigieuse encoure la cassation en application de l'article 604 du code de procédure civile et des articles R. 4031-19 et R. 4031-36 du code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 18. Le ministre des solidarités et de la santé conteste la recevabilité du moyen. Il expose que M. [C], électeur, est dépourvu de toute qualité pour invoquer une éventuelle fixation tardive de la liste des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats aux élections des URPS. En outre, devant le juge du fond, il n'a pas fait valoir que c'est la liste définitive des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats qui devait être fixée au plus six mois avant la fin des mandats en cours, de sorte que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, ce qui le rend de plus fort irrecevable.
 
 19. Cependant, conformément à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique, M. [C] est recevable, en tant qu'électeur, à saisir le juge judiciaire, aux fins d'apprécier dans quelles mesures la date de constitution des listes a pu altérer la sincérité du scrutin, ainsi que le principe d'égalité entre les candidats. En outre, le requérant, en invoquant devant le juge du fond une violation de l'article R. 4031-19 du code de la santé publique, faisait valoir que la liste des candidats devait être fixée au plus tard le 30 novembre 2020, ce dont il ressort que la question relative au caractère « définitif » de la liste était nécessairement dans le débat.
 
 20. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 21. C'est sans encourir les griefs du moyen que le tribunal a retenu que la liste des organisations syndicales aptes à déposer des listes pour les élections des URPS ML 2021 avait été fixée par arrêté du 2 novembre 2020, publié au Journal officiel le 4 novembre 2020, soit plus de six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours le 31 mai 2021, et en a exactement déduit que le ministre des solidarités et de la santé ayant rempli les obligations prévues à l'article R. 4031-19 du code de la santé publique, aucune altération de la sincérité du résultat des élections URPS ML 2021 n'était établie.
 
 22. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE RECEVABLE le pourvoi de M. [C] ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt et un.