Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-21.335 du 25/06/2013,  partie 3


que la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics et de fournitures et de travaux, dans sa rédaction issue de la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007, impose aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs puissent faire l'objet de recours efficaces et aussi rapides que possible, pour remédier à une violation du droit communautaire ou des règles nationales de transposition, et leur impose encore de veiller à ce que les recours permettent de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée, comme d'annuler les décisions illégales ; qu'au cas d'espèce, en refusant pourtant d'exercer les pouvoirs dévolus au juge judiciaire au titre de la procédure de référé contractuel de la commande publique, au motif inopérant que la loi instaurant l'obligation de mise en concurrence du contrat en cause avait été adoptée postérieurement, notamment, à l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 transposant la directive 2007/666/CE du 11 décembre 2007, et que le décret d'application prévu n'avait pas encore été pris, quand il lui appartenait en tout état de cause de garantir, dans le respect du droit communautaire, la possibilité d'un recours rapide et efficace impliquant la possibilité d'obtenir l'annulation des décisions illégales, objectif que seul le référé contractuel de l'ordonnance de 2009 était à même de remplir, le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis a violé les articles 2 et 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 2 de la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 dans leur rédaction issue de la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007, ensemble les articles 55 et 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958.