Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.004 du 10/11/2021,  partie 6



 Des aménagements et interventions extérieures (voir les nombreuses factures produites) ont été mis en place par l'employeur afin d'alléger significativement la charge de travail du salarié.
 Le document fourni par M. [X] n'est plus visé par l'employeur depuis le 2 septembre 2012, le contrôle prévu dans son contrat de travail n'étant dès lors plus respecté.
 Le salarié a normalement bénéficié de 8 jours de repos supplémentaires venant compenser sa charge supplémentaire de travail.
 Les pièces produites aux débats (échange de mails, fiche de pointage des horaires des saisonniers), laissent apparaître que M. [X] ne manifeste aucune revendication en paiement d'heures supplémentaires depuis la mise en place de la nouvelle organisation du travail en avril 2012.
 Le conseil estime que les éléments fournis par le salarié pour étayer sa demande ne sont pas suffisamment précis.
 La liberté dans l'organisation de son travail dont bénéficiait le salarié et qui se traduit par la présence de nombreux rendez-vous personnels pendant les heures de travail, ne permet pas au conseil de distinguer précisément les heures relevant du professionnel de celles relevant du non professionnel.
 Le salarié s'est vu attribuer 13 heures supplémentaires par mois et 8 jours de repos supplémentaires pour couvrir son surcroît d'activité ainsi que la modulation dans son temps de travail.
 Il n'a pas scrupuleusement respecté les exigences de l'article 6 de son contrat de travail portant notamment sur la tenue d'un carnet complété par lui et obligatoirement visé chaque Semaine par le Président après contrôle.
 Dans ce contexte le conseil déboute le plaignant de ses demandes de paiement au titre de rappel sur les heures supplémentaires de 2012 et 2013 et congés payés y afférents, ainsi que des demandes en découlant à savoir celles au titre de la contrepartie obligatoire en repos et congés payés y afférents et l'indemnité pour travail dissimulé », 
 
 1/ ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que pour rejeter la demande de M. [X] en paiement de ses heures supplémentaires, les juges du fond ont estimé que les agendas qu'ils produisaient montraient l'existence d'heures non travaillées, que les tableaux Excel récapitulatifs n'étaient pas suffisamment explicites et que la signature de l'employeur ne figurait plus sur les agendas à compter du 2 septembre 2012 ; qu'en faisant ainsi peser la preuve sur le seul salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 2/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. [X] contestait formellement exercer une activité d'oenologie à titre personnel, faisant valoir et offrant de prouver que sa participation à des concours avait lieu pour le compte de son employeur, la cave participant à ces manifestations afin de voir récompensée sa production, qu'il disposait d'un budget annuel de 1500 euros pour les frais de participation à ces concours et qu'il passait des demi-journées entières à préparer les échantillons de vins à présenter ; qu'il ajoutait que c'était pour représenter les vins de son employeur qu'il se rendait également à des salons et que ses absences pour se rendre à ces manifestations d'ordre purement professionnelles ne lui avaient d'ailleurs jamais été décomptées de ses bulletins de paie (conclusions d'appel de l'exposante p. 17-19) ; qu'en se bornant à constater que ses agendas faisaient apparaitre des demi-journées entières non travaillées pour affirmer que le salarié avait retenu à titre de temps de travail effectif, le temps passé à des occupations personnelles tel que la participation à des concours, sans répondre à ce moyen péremptoire de nature à établir que ses absences de la cave figurant sur ses agendas pour participer à des manifestations viticoles rentraient dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE M. [X] contestait formellement avoir comptabilisé comme du temps de travail effectif ses pauses déjeuners et rendez-vous personnels, faisant la démonstration, agendas et tableaux récapitulatifs de ses heures à l'appui, que les heures correspondantes n'avaient pas été décomptées (ses conclusions d'appel p. 19-23) ; qu'en se bornant à constater qu'étaient mentionnés sur ses agendas ses pauses déjeuners et des rendezvous personnels, pour en déduire qu'il les avait comptabilisés comme du temps de travail effectif, sans cependant caractériser que le temps consacré à ces occupations personnelles avait été comptabilisé dans les tableaux Excel récapitulant, à partir de ses agendas, ses heures de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que le salarié avait établi des tableaux Excel récapitulant jour par jour, et semaine par semaine, le nombre d'heures de travail effectuées par ce dernier ;