Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.271 du 19/10/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que les faits non prescrits reprochés au salarié « relèveraient en toute hypothèse d'un grief d'insuffisance professionnelle, laquelle ne peut présenter un caractère fautif qu'en cas d'abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée du salarié, éléments qui ne résultent ni des pièces précitées ni même des termes de la lettre de licenciement », sans rechercher si les erreurs et manquements commis par le salarié n'étaient pas constitutifs de négligences fautives, lesquelles autorisent le prononcé d'un licenciement disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et de l'article L. 1235-3 du même code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.