décision 16-86.820 du 08/02/2017,  partie 3



 "aux motifs que M. [A] reconnaît avoir pris le téléphone portable de Mme [E] dans ses mains ; qu&apos;elle se trouvait dans l&apos;impossibilité de le récupérer en raison de la peur qu&apos;elle éprouvait lorsqu&apos;elle a essayé de le reprendre ; que l&apos;infraction de vol avec violence est en conséquence caractérisée, la décision du juge d&apos;instruction sera en conséquence infirmée en ce sens ;
 
 "1°) alors que les chambres de l&apos;instruction ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d&apos;assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l&apos;infraction reprochée et des circonstances aggravantes qui l&apos;accompagnent ; que l&apos;insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que les violences résulte de coups, de blessures ou d&apos;un choc émotif permettant de craindre pour son intégrité physique ; que les violences sont distinctes de la soustraction frauduleuse ; que la chambre de l&apos;instruction a estimé que le mis en examen qui avait reconnu avoir pris le téléphone de la partie civile, même s&apos;il en contestait le motif, devait être renvoyé devant la cour d&apos;assises pour vol avec violence ; qu&apos;en se contentant de constater qu&apos;il l&apos;avait pris des mains de la partie civile et que celle-ci avait trop peur pour tenter de le récupérer, ce qui ne permettait aucunement de constater que le vol avait été précédé, accompagné et suivi de violences, elle n&apos;a pas caractérisé les violences, circonstances aggravantes du vol ; 
 
 "2°) alors qu&apos;un même fait ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité ni être retenu comme élément constitutif d&apos;un crime et comme circonstance aggravante d&apos;une autre infraction ; que les seules violences retenues par la chambre de l&apos;instruction étant celles qui auraient été commises concomitamment aux rapports sexuels, en renvoyant également le mis en examen devant la cour d&apos;assises pour vol avec violence, elle a méconnu le principe non bis in idem" ;
 
 Attendu que pour mettre en accusation M. [A] du chef de vol avec violence sur la personne de Mme [E], délit connexe au crime de viol, l&apos;arrêt retient que lors d&apos;une première rencontre au domicile de M. [A], celui-ci lui a pris le téléphone portable qu&apos;elle avait entre ses mains, et qu&apos;elle s&apos;est trouvée dans l&apos;impossibilité de le récupérer en raison de la peur qu&apos;il lui inspirait ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision sans encourir le grief invoqué par le demandeur, les faits imputés à M. [A] sous la qualification de viol s&apos;étant produits lors d&apos;une seconde rencontre au domicile de ce dernier ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23 du code pénal, 181, 184, 198 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a ordonné le renvoi de M. [A] devant la cour d&apos;assises pour des faits de viol sur la personne de Mme [W] ;
 
 "aux motifs que les deux parties s&apos;accordent sur l&apos;existence d&apos;une relation sexuelle, reste le problème du consentement ; que tout d&apos;abord si Mme [W] reconnaît qu&apos;elle a dormi au domicile de M. [A] fin octobre 2014, elle conteste avoir eu des relations avec M. [A], ce qui exclut tout viol ce soir-là ; que, si certes, Mme [W] s&apos;est abstenue de déposer plainte après les faits intervenus courant novembre 2014, elle a expliqué rapidement à un ami M. [V] [M] qu&apos;elle craignait des représailles ; sa crainte peut paraître réelle dans la mesure où M. [A] travaillait dans le même établissement et la harcelait au téléphone après les faits ; qu&apos;en outre, elle craignait que les photos ambiguës conservées par M. [A] laissent peser un doute sur la réalité des faits dont elle avait été victime ; que si certes, aucune constatation objective n&apos;a pu être effectuée en raison du dépôt de plainte tardif un certain nombre d&apos;éléments corroborent les déclarations de la partie civile ; qu&apos;en effet, des similitudes existent dans le comportement de M. [A] envers les deux jeunes femmes puisque, 
 - M. [A] a communiqué des indications erronées concernant son état civil ;
 - M. [A] avait consommé de l&apos;alcool au cours de la soirée ;
 - M. [A] s&apos;est emparé du téléphone de Mme [W], l&apos;empêchant ainsi de communiquer avec l&apos;extérieur, même si contrairement à Mme [E], elle a pu récupérer son téléphone en quittant l&apos;appartement,
 - M. [A] a invité Mme [W] dans sa chambre, a fermé la porte et a élevé le son de la musique, et ce afin de couvrir éventuellement le bruit de ses cris qu&apos;auraient pu entendre les voisins ou la personne qui se trouvait dans l&apos;appartement ; qu&apos;ensuite, le psychologue qui a examiné la jeune femme a relevé qu&apos;elle présentait un état de stress post-traumatique compatible avec le viol dénoncé ; qu&apos;enfin Mme [W] s&apos;est confiée à quelques personnes de son entourage au sujet des violences sexuelles qu&apos;elle aurait subies de la part de M. [A], certes après le dépôt de plainte à son employeur qui a précisé qu&apos;