Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.851 du 30/01/2019,  partie 3


qu'ils sont dès lors seuls compétents pour statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice subi par l'employeur du fait d'agissements censément commis par un salarié en lien avec le contrat de travail, peu important que le litige soit né après la rupture du contrat ; qu'en retenant, pour en déduire que la juridiction de proximité était compétente pour statuer sur la demande de l'employeur tendant à l'indemnisation du préjudice subi en raison d'une déclaration prétendument mensongère d'accident du travail effectuée par la salariée, qu'il importait peu que la salariée ait argué de reproches imputables à son employeur ayant eu lieu avant la rupture du contrat de travail dès lors que la déclaration d'accident du travail était postérieure à cette rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; qu'ils sont dès lors seuls compétents pour statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice subi par l'employeur en raison d'une déclaration prétendument mensongère d'un accident du travail qui se serait produit au cours de la relation de travail ; qu'en retenant que la déclaration prétendument mensongère réalisée après la rupture du contrat de travail était un fait détachable de la relation de travail et de l'exécution même de ce contrat, quand le litige relatif à une déclaration censée être mensongère d'accident du travail, ayant prétendument causé un préjudice à l'employeur, constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail et est en relation avec le contrat de travail ayant lié les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail.