Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.615 du 15/05/2019,  partie 7


que Madame H... déclare « avoir été surprise des remontés d'information voire dénigrement car je reconnais en rien les qualités et compétences de P. D... » [sic] ; que Monsieur I... qui a eu « vent de certaines informations rapportant le climat difficile au sein d'EUROCAVE. À mon grand étonnement, certaines personnes avaient une opinion toute différente de la mienne, mettant en cause les compétences, les qualités humaines et managériales de RB... (D...) » (pièces 12, 22 et 13) ; qu'en conséquence les fautes commises par Monsieur W... interdisaient la poursuite de la relation de travail même pendant la durée limitée du préavis et le licenciement intervenu reposant bien sur une faute grave, le salarié sera débouté de ses demandes afférentes au licenciement ;
 
 1° ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en retenant que les termes « un PDG en mode panique » et « une équipe de direction qui ne comprend plus son PDG » employés par M. W... dans une note adressée à un consultant désigné par la direction pour recueillir la réflexion des cadres dirigeants sur les orientations stratégiques de l'entreprise étaient excessifs, quand de tels termes n'étaient pas de nature à caractériser un abus, par le salarié, de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en retenant que M. W..., dans une note adressée à un consultant désigné par la direction pour recueillir la réflexion des cadres dirigeants sur les orientations stratégiques de l'entreprise, avait exprimé publiquement et de manière excessive ses divergences avec son supérieur hiérarchique, peu important que le destinataire de ce document ait été ou non tenu à la confidentialité (arrêt, p. 6, pénultième al.), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le contexte dans lequel ce document avait été rédigé, la qualité de son destinataire et la confidentialité à laquelle celui-ci était tenu n'étaient pas de nature à exclure tout abus de la part du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en se bornant à constater que l'exposant avait fréquemment fait part de sa divergence avec son supérieur hiérarchique sur des questions stratégiques lors de comités de direction, sans caractériser l'existence, par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression dont jouit tout salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE les opinions et idées personnelles d'un salarié ne peuvent lui être imputées à faute ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un manquement de M. W... à son obligation de loyauté, sur des documents personnels découverts dans son ordinateur, dont elle a considéré qu'ils révélaient une divergence du salarié avec sa hiérarchie, quand elle constatait pourtant qu'ils n'avaient jamais été diffusés et qu'ils ne reflétaient par conséquent qu'une simple opinion de M. W... à un moment ponctuel, qui ne s'était traduite par aucun acte concret, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5° ALORS QU'en retenant qu'il résulterait de l'attestation de M. K..., salarié de la société Eurocave, que M. W... aurait manqué à son obligation de loyauté « par la diffusion d'informations erronées et de sous-entendus appuyés sur un comportement prétendument inapproprié de Monsieur D... envers la DRH du Groupe Eurocave », cherchant ainsi « à nuire à la réputation et à la crédibilité de ce dernier » (arrêt, p. 7, al. 2), quand cette attestation, qui ne mentionnait pas M. W..., ne lui imputait aucune des rumeurs mentionnées, la cour d'appel en a dénaturé les termes, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION