décision 16-16.430 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., domicilié [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel de [...]      chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Isabelle X..., domiciliée [...]                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me C... , avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me C... , avocat aux Conseils, pour M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR, confirmant l'ordonnance entreprise, sauf au titre des modalités d'exercice du droit d'accueil du père et des dépens, fixé la résidence au domicile de leur mère, et accordé un droit de visite restreint au profit de M. Y... qui s'exercera en accord avec les enfants et à son domicile, un dimanche par mois de 11h à 16h, à défaut de meilleur accord, le 3ème dimanche de chaque mois, au cours duquel M. Y... et ses enfants prépareront et partageront le repas dominical, qui sera suivi d'une activité récréative en plein air ou dans le logement, à charge pour le père d'effectuer les trajets aller/retour, dit que par dérogation au droit de visite sus-énoncé, le père aura ses enfants le dimanche de la fête des pères et la mère aura ses enfants le week-end de la fête des mères et dit que le droit d'accueil de M. Y... envers ses enfants, s'exercera en accord avec les enfants pendant les vacances d'été, pendant une semaine, du vendredi soir 18h au dimanche soir 18h, à défaut de meilleur accord, la deuxième semaine du mois d'août, et que les modalités du droit d'accueil accordé au père, ne prendront effet qu'à compter de la levée du placement des enfants par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nantes et des mesures accessoires relatives au droit de visite des parents, et dit qu'au cours de l'exercice par M. Y... de son droit d'accueil, celui-ci sera tenu d'avoir une tenue correcte et décente (un pantalon non moulant) ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant sollicite la fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile, d'accorder à la mère un droit de visite et d'hébergement en fonction des préconisations du juge des enfants, de fixer à la charge de celle-ci une contribution alimentaire de 100 € par mois et par enfant, à titre subsidiaire, sollicite un droit de visite et d'hébergement classique, élargi au mercredi midi sortie des classes au jeudi matin rentrée des classes, le maintien des modalités financières de l'ordonnance en date du 25 novembre 2013 ; que Mme X... sollicite la confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions ; que sur la fixation de la résidence des enfants et le droit d'accueil, selon l'article 373-2-6 du code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur ; que l'article 373-2-11 du code civil énonce que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées et les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales ordonnées et les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ;