Ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 15-82.383 du 08/07/2015,  partie 2



 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que seules sont exclues du champ de la protection prévue par l'article 706-58 du code de procédure pénale les personnes à l'encontre desquelles il existe une raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre l'une des infractions sur lesquelles porte l'information en cause, le président de la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juillet deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.