décision 16-18.862 du 04/05/2017,  partie 5


qu'aussi, infirmant le jugement dont appel de ce chef, et statuant à nouveau, la cour fixe à la somme de 3 000 euros en capital la prestation compensatoire due par Monsieur X... à Mme Z... ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en retenant, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, que l'exposante a bénéficié pour toute la durée de la procédure d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 250 euros par mois quand une telle modalité d'exécution du devoir de secours ne pouvait être prise en considération, la cour d'appel a violé les articles 270 et suivants du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article 271 du code civil en une liste non exhaustive, que le juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, prend en considération notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, leurs droits existants et prévisibles ainsi que leur situation respective en matière de pension de retraite ; qu'ayant relevé que la disparité était établie puis ajouté qu'au regard de la très courte durée du mariage et de celle encore plus brève de la vie commune ainsi que de l'âge de l'épouse et de son dynamisme incontestable, lui permettant d'espérer à très courte échéance une amélioration notable de sa situation professionnelle et partant financière, la cour considère comme très fortement surévalué le quantum de la prestation compensatoire arbitré par le juge aux affaires familiales, la cour d'appel se prononce par voie d'affirmation péremptoire en indiquant que l'exposante relativement jeune est dotée d'un dynamisme incontestable, lui permettant d'espérer à très courte échéance une amélioration notable de sa situation professionnelle et partant financière, et a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QU'en énonçant, au regard de la très courte durée du mariage, et de celle encore plus brève de la vie commune, ainsi que de l'âge de l'épouse et de son dynamisme incontestable, lui permettant d'espérer à très courte échéance une amélioration notable de sa situation professionnelle et partant financière, la cour considère comme très fortement surévalué le quantum de la prestation compensatoire arbitré par le juge aux affaires familiales, la cour d'appel qui se prononce par des motifs hypothétiques a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;