Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.984 du 13/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Y... Flaquière, domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Flaquière, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Flaquière aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Flaquière
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. U... à payer à BNP Paribas la somme de 27 259,70 € au titre de son engagement de caution du 21 mars 2008, outre les intérêts et d'avoir en conséquence débouté M. Flaquière de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la lettre de BNP Paribas du 3 mars 2010 : pour la Sarl Transports U... et M. U..., BNP Paribas a agi incontestablement avec la plus grande malice à leur égard pour les convaincre de l'utilité d'un prêt ; que par cette correspondance, BNP Paribas leur précisait, selon eux, qu'elle ne souhaitait pas que le découvert excède une somme de 100 000 € leur laissant ainsi penser qu'ils bénéficiaient de facto d'une autorisation de découvert d'au moins 100 000 € comme par le passé ; que le tribunal ne saurait admettre une pareille interprétation que les termes mêmes de la correspondance n'autorisent pas ; que la banque en effet, en présence d'un solde débiteur du compte de 107 844.38 € en date du 01.03.2010 précise « vous nous avez annoncé la remise de 106 000 € venant en régularisation de ce dépassement.... Nous vous informons qu'à titre tout à fait exceptionnel, nous acceptons d'effectuer le paiement des appoints susvisés sans que cette position constitue, pour l'avenir un accord de notre part sur ce dépassement » ; qu'il s'agit donc bien d'un dépassement global et non d'un dépassement au-delà d'une somme de 107 000 € ; que d'ailleurs, BNP Paribas, dans sa correspondance du 10.08.2010 est encore une fois très nette : « dans la situation actuelle, je vous confirme que vous devez prendre vos dispositions pour que votre compte fonctionne exclusivement en lignes créditrices » ; que M. U... en sa qualité de dirigeant, connaissait dès le mois de mars la nécessité de régulariser le solde débiteur de son compte ; que la correspondance de la banque le lui confirmait ; qu'il ne peut dans ces conditions raisonnablement prétendre avoir pu considérer que le crédit de 80 000 € constituait de la part de BNP Paribas un engagement financier supplémentaire ; sur la spécificité du prêt : que la partie défenderesse prétend que la spécificité du prêt accordé ne permettait pas à la Sarl Transports U... de l'utiliser pour solder son compte débiteur ; que cependant, l'examen de ce contrat de prêt permet de supprimer toute ambiguïté à ce sujet en précisant : « ...à la demande de l'emprunteur, la banque lui consent un prêt à objet professionnel ... ce prêt est consenti avec l'intervention de la société OSE° GARANTIE.... Dans le cadre du fonds national de garantie renforcement de la trésorerie des pme... » Objet du prêt : reconstituer le fonds de roulement de l'emprunteur ;