Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.232 du 12/12/2018,  partie 2


qu'en l'espèce les offres de prêt qui figurent dans les dossiers des emprunteurs sont datés du 2 septembre 2008, avec cette précision que les documents ne portent pas la date à laquelle ils les ont réceptionnées et acceptées ; qu'il y a lieu par suite de retenir la date d'acceptation figurant dans le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Thionville dont les énonciations sur ce point ne sont pas critiquées par les parties, soit le 17 septembre 2008 ; que des conclusions des appelants il se déduit encore qu'ils ont mis en oeuvre précédemment une procédure contre l'ensemble des intervenants à la construction et que c'est dans le cadre de cette procédure qu'ils ont obtenu la réalisation d'une mesure d'expertise judiciaire, mais qu'ils ne fournissent aucune indication sur la date à laquelle ils ont introduit cette procédure, ni sur sa nature (procédure de référé ou procédure au fond) et alors que le rapport d'expertise judiciaire de l'expert Daniel B... daté du 3 mai 2011 ne contient lui aussi aucune précision sur la décision l'ayant désigné et sur la date de cette décision ; par ailleurs il n'apparaît pas que la banque CIC Est ait été appelée à cette procédure, qui d'après le rapport d'expertise a opposé les consorts X.../Y..., la société BATICREATION , la SARL CARUSO et la SARL FARIGOULE et Me C..., en sa qualité de mandataire judiciaire de cette dernière société, soit seulement les intervenants à l'acte de construire et non pas l'organisme de crédit ayant permis le financement de l'opération ; qu'ainsi Pierre X... et Ludivine Y... ne peuvent-ils se prévaloir d'aucune cause d'interruption ou de suspension de la prescription quinquennale ; qu'il y a lieu par conséquent de considérer que la prescription encourue était acquise le 17 septembre 2013, de sorte que l'assignation délivrée à la banque le 28 avril 2014 est intervenue hors délai ; que Pierre X... et Ludivine Y... ne peuvent être admis à prétendre que le point de départ de la prescription devrait être repoussé à la date du rapport d'expertise judiciaire, soit au 3 mai 2011, de sorte que l'assignation introductive d'instance aurait été délivrée avant l'expiration du délai de prescription ; qu'en effet, se plaignant bien avant l'expiration de ce délai de manquements multiples des intervenants à la construction dans la réalisation des travaux qui leur étaient confiés, désordres d'une nature et d'une gravité telles qu'ils ont permis à l'expert de dire que l'ouvrage a été construit en dépit du bon sens le plus élémentaire, les consorts X.../Y... se sont emparés d'un avis émis par l'expert judiciaire en page 9 de son rapport sur le budget prévisionnel de BATICREATION, avis rédigé comme suit : « Lors de l'étude d'un programme tout concepteur ou promoteur pour pouvoir entrer dans l'enveloppe fixée par le maître de l'ouvrage informe ledit maître d'ouvrage du coût statistique moyen au m2 pour le type de programme choisi. Lorsqu'on examine le ratio au m2 prévu par BATICREATION l'on constate que ce ratio aboutissait a un prix au m2 TTC de 903,91 euros, hors frais de dossier d'architecte. Pour l'expert ce ratio était pour le moins totalement fantaisiste, voire illusoire pour ne pas dire trompeur. D'une manière générale, l'expert architecte dit qu'un pavillon du type que celui qui nous occupe pour cette affaire se construit à environ 1500 € hors taxes par m2 soit soit environ 1800 € TTC par 2. Le coût réel usuel est donc le double de celui estimé est proposé par BATICREATION. » ; que cependant les maîtres de l'ouvrage n'apportent aucune indication sur les documents qu'ils ont effectivement soumis à l'examen du prêteur de deniers pour obtenir les prêts qui leur ont été effectivement consentis ; qu'ils font état d'un document non daté établi par leur mandataire BATICREATION sous le titre « Budget Prévisionnel » qui indique un prix total de 13.579,49 euros TTC pour l'édification d'une maison d'habitation dont la surface n'est pas précisée, alors pourtant que les offres de prêts déjà évoquées font apparaître que l'objet à financer était constitué à la fois par l'achat d'un terrain à construire d'une surface de 835 m² et la construction d'une maison d'une surface habitable de 126 m² comprenant cinq pièces à titre de résidence principale de l'emprunteur, pour un coût total de l'opération de 257.649 €, dont 114.000 € pour l'achat du terrain ; mais il y a lieu d'observer que le permis de construire délivré par la mairie de Boulange au profit des consorts X.../Y... le 31 octobre 2008, soit postérieurement à la conclusion de ces prêts, comporte quant à lui l'indication d'une surface hors oeuvre nette créée de 216,33 m² ;