cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 16-25.218 du 23/11/2017,  partie 2


c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués (...) ». De plus, l'article 7 de la même loi précise que: ' Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (...) e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n°67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris » : qu'en l'espèce, M. X... et Mme Y... sont entrés dans les lieux le 31 mars 2010 ; que l'état des lieux d'entrée du même jour, contesté par ailleurs par les locataires, relève divers désordres, notamment « la porte accès à la cave est fissurée, des affaires sont déposées. (...) Entrée: Interphone mal fixé. (...) 1 plinthe cassée. (...) Cuisine: 1 radiateur en bon état, il manque un robinet. (...) 3 meubles hauts état d'usage sale, 1 meuble sous évier état d'usage, sale. (...) Salle de bains 1: La robinetterie ne fonctionne que pour la douche. (...) Salle de bains 2: 2 carreaux fissurés. (...) 1 radiateur en bon état, il manque un robinet. Le mitigeur d'un des 2 lavabos ne fonctionne pas. (...) Problème avec les toilettes. (...). Coin cuisine: toutes les poignées sont mal fixées » ; que M. X... et Mme Y... ont formé une déclaration de dégât des eaux auprès de leur assureur le 2 avril 2010 ; que l'expert nommé afin de déterminer l'origine des désordres a conclu que « la présence de taux d'humidité au sol et au bas des cloisons de la maison de M. X... provient de multiples défauts d'étanchéité constatés au niveau de la cuisine, des deux salles de bain, des évacuations eaux usées et eaux vannes, saturant la salle -défauts d'étanchéité: des joints carrelages et silicone en pourtour des douches, des baignoires, de l'évacuation des eaux vannes dans la salle de bain bleu (cassure du conduit sous la baignoire, de la pipe de connexion des sanitaires), -des évacuations eaux usées de la cuisine et des salles de bains (installation non conforme), infiltration en dalle et en cave constatée, défauts d'étanchéité des réseaux d'évacuations colmatés au ruban adhésif (voir photos et films), groupe de sécurité du ballon d'eau chaude défectueux). Nous tenons à vous signaler la forte présence de sable dans le réseau d'eau chaude et de chauffage constaté suite à une purge partielle. Nous avons également relevé des infiltrations en cave causées par des défauts d'étanchéité en pied de façade et soubassement saturant également la salle » ; que le 30 avril 2010, les locataires ont écrit à l'agence Century 21 afin de lui faire part de ce que le frère de leur bailleur était venu bricoler « c'est pire qu'avant, c'est une mare maintenant! Monsieur du Fabrizio quant à lui est venu, ce même jour pour ajuster le bouton de la chasse d'eau (salle de bain bleue), à refaire! Mon ami a dû le remettre correctement. L'un comme l'autre n'y connaissent rien, nous empruntent nos outils... Après chacun de leurs passages, c'est pire. (...) Il n'y a pas d'entente entre les deux frères qui interviennent chacun leur tour et aggravent les problèmes, monopolisent notre temps et épuisent notre patience. Hier nous nous sommes couchés à 2h00 du matin car après notre journée de travail, il nous faut récurer, assainir cet appartement que nous louons pour 1200 euros. Qui vole qui ? Nous n'avons pas envie d'assumer votre mauvaise évaluation de ce bien, nous ne sommes pas des professionnels de l'immobilier.