Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.457 du 08/01/2020,  partie 2


qu'indiquant enfin qu'il a en tout état de cause justifié de sa surface financière, et que les relations contractuelles se sont poursuivies jusqu'en décembre 2012, mois au cours duquel les intimés ont cessé tout contact avec lui, et ce de manière unilatérale, alors que les parties se trouvaient toujours dans le délai du protocole n°2, M. I... N... soutient qu'aucune inexécution contractuelle ne saurait lui être imputable, dès lors qu'il n'est pas à l'origine de : - l'absence d'engagement de vente du bien immobilier personnel à la SARL, - l'absence de réalisation des opérations sociétales, étape n°2 du protocole n°2, - la rupture des discussions au mois de décembre, - l'inexécution par les époux X... et la SARL Domaine du Hameau des Baux de leurs engagements contractuels ; que les intimés font quant à eux valoir que tout le litige réside dans la nécessité d'une concomitance entre l'apport des fonds par M. I... N... et la vente du mas des époux X... qui seul permettait d'obtenir la SHON nécessaire à l'opération immobilière projetée, qu'il est bien évident que la SARL Domaine du Hameau des Baux, qui, aux termes des protocoles, devait racheter la propriété des époux X... après cession des parts de ces derniers à l'appelant, ne pouvait le faire que si son passif, lequel s'élevait à la somme de 6 320 000 euros au minimum, était apuré, que, de même, le mas, qui faisait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, ne pouvait être vendu amiablement que si les créanciers inscrits étaient assurés d'être payés, que, cependant, à aucun moment au cours de l'exécution des protocoles litigieux, M. I... N... n'a été en mesure de justifier de la disponibilité des fonds qu'il devait apporter, ni même de produire la moindre garantie financière ; que sur ce, il n'est pas contesté que le « protocole d'accord en vue de la cession de parts sociales et d'un bien immobilier » conclu le 25 avril 2012 entre M. S... X..., Mme R... A... épouse X..., et la SARL Domaine du Hameau des Baux, d'une part, et M. I... N..., d'autre part, est atteint de caducité, à défaut de réalisation des cessions envisagées avant le 15 septembre 2012 ; qu'et il ne peut qu'être constaté que ne figurait à ce protocole, dit n°1, aucune clause de nature à venir sanctionner une quelconque défaillance des parties ; que seul est donc en litige, au regard des écritures des parties qui revendiquent respectivement l'application de la clause prévoyant le règlement par celle manquant à ses obligations d'une somme de 2 000 000 euros, le protocole n°2 conclu entre M. S... X... et la SARL Domaine du Hameau des Baux dont il était le gérant, d'une part, et M. I... N..., d'autre part, destiné, aux termes mêmes de l'acte, à être, tant en ce qui concerne son existence que ses modalités financières, dissimulé à Mme R... A... ; que cette dernière ne peut donc se prévaloir de ce document qui ne peut davantage lui être opposé ; qu'et, si ce second protocole précisait que, dans l'hypothèse d'une contradiction qui viendrait à apparaître entre l'une de ses stipulations et les dispositions du protocole n° 1, le protocole n° 2 primerait sur ce dernier dans les rapports entre la SARL Domaine du Hameau des Baux et M. S... X... d'une part, et M. I... N... d'autre part, il reste que son exécution restait dépendante de la réalisation du premier, dès lors que comme en conviennent les différentes parties toute l'opération immobilière projetée se fondait sur la réunion des parcelles appartenant respectivement aux époux X... A... et à la SARL Domaine du Hameau des Baux ; que ce second protocole prévoyait plusieurs étapes, chacune chronologiquement encadrée, dont la première, se situant entre le 25 avril et le 30 mai 2012, prévoyait la soumission du protocole n°1 à Mme R... N... pour signature, puis la présentation aux banques créancières dudit protocole n° 1, avec, dès la signature par l'épouse, mandat exclusif donné à X... I... N... pour la commercialisation des immeubles appartenant à la SARL et de la villa des époux ; que cette première étape, qui concernait l'accord de Mme R... A... sur le seul contrat dont les autres parties souhaitaient qu'elle ait connaissance, était le préalable nécessaire et indispensable aux étapes ultérieures du protocole n° 2, dont la deuxième, laquelle devait intervenir entre le 30 mai et le 15 octobre 2012, avait pour objet la réunion de l'assemblée générale extraordinaire de la société Domaine du Hameau des Baux pour modifications des statuts et suppression de la mention de la cogérance, et la réunion de l'assemblée générale ordinaire pour approbation de la cession des parts des époux X... à X... N... moyennant un euro, inventaire du passif exigible, démission de M. X... de la gérance, nomination de M. N... aux fonctions de gérant, approbation de l'apport par ce dernier de la somme de 8 500 000 euros en compte courant « rémunéré à hauteur d'un taux identique aux conditions obtenues par M. N... ou toute société substituée, dans le cadre du prêt qu'il (ou elle) sera amené à souscrire, assurances comprises, dans la limite d'un taux maximum de 6%, assurances comprises » ;