Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.382 du 21/09/2022,  partie 3



 9. Aux termes de l'article 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au I du présent article, ainsi que pendant la durée des mandats en cours, les dispositions des titres Ier et II du livre III relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III sur le regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, les dispositions du titre X du livre III sur les réunions communes des institutions représentatives du personnel ainsi que les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie, relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
 
 10. Il en résulte que dès lors que l'instance a été engagée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et postérieurement à la mise en place du comité social et économique, les mandats des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'étant plus en cours, les dispositions de l'article L. 4614-13, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ne s'appliquent plus aux frais de l'expertise et aux frais de défense y afférents.
 
 11. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'ordonnance se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le comité social et économique de l'établissement public du [8] et de la [5] ([11]) aux dépens ;
 
 Rejette la demande du comité social et économique de l'établissement public du [8] et de la [5] ([11]) au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail et rejette la demande de l'établissement public du [8] et de la [5] ([11]) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le comité social et économique de l'établissement public du [8] et de la [5] ([11])
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le CSE d'[11] fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la délibération adoptée le 10 octobre 2019 par le CHSCT de la de la [5], ayant voté le recours à un expert agréé par le Ministère du travail en matière de risques psychosociaux en application des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable et confié cette mission à la société Attention Travail ;
 
 1°- ALORS QUE le CSE d'[11] a indiqué dans ses écritures que l'expertise a été prise en application de l'article L. 4614-12 2° du code du travail relatif à un projet important, que l'établissement [11] s'est borné à contester le caractère important du projet, que l'ordonnance constate que la délibération du 10 octobre 2019 porte sur le « déménagement des salariés de [Adresse 7] , avancement des travaux et des aménagements de [Adresse 10], [Adresse 4], [Adresse 6] et [Adresse 9] », qu'elle mentionne à plusieurs reprises le terme de « projet » et en jugeant cependant que « l'ensemble de ces éléments ne permet pas de distinguer s'il s'agit d'un vote de recours à expert pour projet important ou en allégation d'une situation de risque grave », au motif inopérant que la délibération précitée ne vise explicitement ni l'article L.4614-12 1° relatif au risque grave, ni l'article L. 4614-12 2° relatif au projet important, le président du tribunal judiciaire qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations pour refuser de se prononcer sur la légitimité du recours à l'expertise, a violé l'article L.4614-12 2° du code du travail alors applicable ;
 
 2° - ALORS QUE saisi d'un litige sur la décision du CHSCT de recourir à une mesure d'expertise prise sur le fondement de l'article L. 4614-12 2° , le juge est tenu d'en apprécier la nécessité ;