Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.578 du 08/03/2017,  partie 7


il avait été victime de tels agissements de la part de la SCOP COR durant la suspension de son contrat de travail pour maladie à compter du 29 juin 2011 ; qu&apos;en retenant qu&apos;il ne démontrait aucun agissement de harcèlement moral sans examiner ce fait décisif, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [W] [O] produirait les effets d&apos;une démission, débouté ce salarié de ses demandes tendant à voir juger que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d&apos;un licenciement nul pour violation du statut protecteur et de ses demandes tendant à la condamnation de la SCOP COR à lui verser diverses sommes à titre d&apos;indemnisation pour violation du statut protecteur, d&apos;indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné Monsieur [O] à verser à la SCOP COR une indemnité compensatrice de préavis d&apos;un montant de 5 118,94 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE " sur la prise d&apos;acte : afin que la prise d&apos;acte produise les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits qu&apos;invoque le salarié doivent être établis et constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l&apos;employeur ; que les juges apprécient le point de savoir si le manquement invoqué empêche la poursuite du contrat ; que la prise d&apos;acte de la rupture d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée n&apos;est justifiée qu&apos; « en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail » ; qu&apos;il appartient en conséquence au salarié de démontrer que cette condition est remplie et que la rupture produit, à son bénéfice les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 QU&apos;aux termes de son courrier valant prise d&apos;acte, le salarié expose les faits suivants : "Je suis conduit à constater la rupture abusive de mon contrat de travail du fait de l&apos;employeur, la société COR, dont je suis par ailleurs associé-coopérateur.
 Depuis le mois de juin 2011, au prétexte d&apos;un différend opposant les associés sur la gestion de la coopérative et d&apos;un conflit de légitimité sur sa direction, les agissements lourdement préjudiciables dont j&apos;ai été victime, avec d&apos;autres salariés, se sont traduits par l&apos;altération de ma santé et une totale éviction de mes fonctions.
 Ces faits ont d&apos;ailleurs fait l&apos;objet d&apos;une plainte conjointe de plusieurs salariés.
 Entre autres circonstances, je vous rappelle que pour seul motif d&apos;avoir souhaité, en tant qu&apos;associé, le maintien de Monsieur [U] [D], j&apos;ai d&apos;ailleurs été mis à pied et convoqué à un entretien préalable à mon licenciement par lettre du 30 juin, à la suite d&apos;une assemblée générale contestée qui a prétendu remplacer le conseil d&apos;administration en exercice.
 Etant en arrêt maladie, par suite d&apos;un harcèlement moral dont j&apos;ai été l&apos;objet, j&apos;ai demandé le report de cet entretien. Cette demande est restée sans suite.
 En date du 11 juillet 2011, la Société COR a demandé une autorisation de procéder à mon licenciement pour motif disciplinaire et dans un courrier du 17 août 2011, la DIRECCTE a refusé de me licencier car les faits invoqués n&apos;étaient pas avérés<;
 Ces circonstances caractérisent la rupture de mon contrat de travail, sans aucun motif sérieux et réel, et dans des conditions particulièrement abusives et préjudiciables.
 En conséquence, je suis conduit à mettre en demeure la COR en sa qualité d&apos;employeur, de me délivrer mon certificat de travail et une attestation ASSEDIC portant mention de la rupture du contrat de travail à l&apos;initiative de l&apos;employeur et de me payer les sommes suivantes () ;
 
 QUE Madame [M] alors Directrice générale a répondu en ces termes à ce courrier suivant pli daté du 13 septembre 2011 :
 "Nous avons reçu votre courrier en date du 6 septembre 2011 qui porte l&apos;objet :
 "prise d&apos;acte de rupture de mon contrat de travail".
 Renseignements pris, nous avons appris qu&apos;en cas de prise d&apos;acte de rupture par le salarié en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur, le contrat de travail était rompu dès présentation de la lettre de rupture à cet employeur (analyse de la Cour de Cassation) et qu&apos;il nous appartenait donc de vous remettre votre certificat de travail ainsi que votre attestation Pôle Emploi.
 Vous trouverez ceux-ci ci-joints ainsi que votre solde de tout compte.
 En revanche, lorsque les griefs reprochés à l&apos;employeur ne sont pas fondés, la prise d&apos;acte produit les effets d&apos;une démission et non d&apos;un licenciement.
 Or, il m&apos;apparaît indispensable de rétablir la réalité des faits concernant votre arrêt maladie et les griefs que vous invoquez à notre encontre.
 Tout d&apos;abord, nous contestons avec force le fait d&apos;avoir envisagé votre licenciement parce que vous auriez souhaité, en tant qu&apos;associé, le maintien de Monsieur [D].
 A ce titre je vous rappelle d&apos;ailleurs que vous étiez en arrêt maladie le jour de l&apos;assemblée du 28 juin 2011.