Cour d'appel de Nancy,  décision 13-25.173 du 16/12/2014,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer que Mme X... ne produisait aucune pièce attestant d'une quelconque capacité ou expérience professionnelle de sa fille en matière agricole, sans rechercher si le fait que la qualité d'exploitante agricole de Mme Y... n'était pas contestée par l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2009 statuant sur sa demande d'autorisation d'exploiter, et qu'elle était inscrite auprès des organismes adéquats en cette qualité depuis des années, n'étaient pas de nature à démontrer qu'elle remplissait nécessairement les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle exigées, en ce qu'elle démontrait ainsi justifier d'une expérience agricole d'une durée minimum de cinq années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le bénéficiaire de la reprise doit seulement justifier par tous moyens de ce qu'il possède le cheptel ou le matériel nécessaire ou, à défaut les moyens de les acquérir ; qu'il en résulte nécessairement qu'il justifie des moyens propres à acquérir le cheptel et le matériel nécessaire à son installation lorsqu'il dispose d'une rémunération issue d'une activité annexe à son activité agricole à condition que la reprise s'inscrive dans le cadre d'une installation avec conservation de cette activité annexe ; qu'en se bornant à affirmer, pour prononcer la nullité du congé délivré par Mme X..., que cette dernière ne démontrait pas que sa fille, Mme Y..., possédait le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation du bien repris, ou du moins les moyens de les acquérir, sans prendre en compte le fait que la reprise de la parcelle litigieuse par Mme Y... s'inscrivait dans le cadre d'une installation avec maintien de son activité annexe de préparatrice en pharmacie, lui procurant ainsi des revenus extra-agricoles, ce dont il résultait qu'elle disposait, à tout le moins, des moyens financiers pour procéder à l'acquisition du cheptel et du matériel nécessaires à son installation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.