décision 16-25.097 du 01/02/2018,  partie 2



 aux motifs que, sur le titre exécutoire, l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « seuls constituent des titres exécutoires [...] les actes notariés revêtus de la formule exécutoire [...], que selon l'article 7 du décret n°7l-941 du 26 novembre 1971, chaque notaire est tenu d'avoir un sceau particulier, portant ses nom, qualité et établissement et, d'après un modèle uniforme, l'effigie de la République française, qu'il résulte de l'article 33 de ce même décret que les copies exécutoires sont les copies authentiques qui se terminent par la même formule que les jugements des tribunaux et que les autres copies authentiques ne peuvent être délivrées en forme exécutoire, que l'article 34 de ce décret dispose que la signature du notaire et l'empreinte de son sceau sont apposées à la dernière page des copies exécutoires et des copies authentiques et qu'il est fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou de la copie authentique avec l'original ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'aux termes des procès-verbaux de saisie attribution des 15 septembre 2011 et 22 septembre 2011, les mesures d'exécution sont présentées comme fondées sur un acte authentique notarié revêtu de la formule exécutoire en date du 24 août 2010 ; qu'il n'est pas davantage contesté et il ressort du reste de cette pièce produite au débat, que la dernière page, numérotée 45, de la copie exécutoire de l'acte authentique de vente du 24 août 2010 en vertu de laquelle les saisies attribution ont été pratiquées est une page ajoutée à la fin d'un ensemble composé de la copie intégrale de l'acte comprenant 30 pages et des copies des pièces qui lui sont annexées sur 14 pages et que sur cette page numérotée 45 de manière manuscrite se trouve apposées la formule exécutoire et la mention de sa conformité avec la minute suivies d'une signature illisible mai non pas le sceau du notaire qui n'y figure pas ; que pour valider les saisies-attribution litigieuses, le premier juge de l'exécution a notamment retenu que l'absence « de tampon du notaire était une simple omission de l'étude, certes regrettable, mais qui ne prête pas à conséquence » ; que ces considérations de droit du premier juge sont erronées car l'apposition du sceau du notaire sur la copie revêtue de la formule exécutoire étant imposée par les dispositions d'ordre public de l'article 34 du décret du novembre 1971, son absence lui fait nécessairement perdre son caractère exécutoire ; que ce faisant, cette copie exécutoire entachée de cette irrégularité manifeste ne peut servir de fondement à une mesure d'exécution forcée ; que si les époux Y..., pour attester de la validité de la copie exécutoire ayant fondé les saisies attribution litigieuses produisent en cause d'appel, une copie de l'acte de vente et de ses annexes comportant une page 45 sur laquelle sont apposées les mentions « pour copie authentique » et « certifiée conforme à la minute », suivies du sceau du notaire revêtu d'une signature, cette production peut d'autant moins couvrir le vice résultant des irrégularités d'ordre public affectant la copie exécutoire de l'acte en vertu duquel ils ont fait procéder aux deux mesures de saisie attribution contestées qu'une copie authentique se distingue de la copie exécutoire en ce qu'elle n'est pas revêtue de la formule exécutoire ainsi qu'il est dit à l'article 33 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 précité ; que la Cour, du reste et de surcroît, remarque, ainsi que le font valoir les appelants, que la page de cette copie authentique sur laquelle figure le sceau du notaire revêtu d'une signature, comporte le numéro de page 45 en caractères d'impression identiques à ceux de l'acte notarié de vente lui-même, alors que tel n'est pas le cas de la dernière page de la copie exécutoire litigieuse qui porte un numéro 31 en caractères d'imprimerie surchargé de manière manuscrite par le numéro 45. ; que si, là encore, le premier juge n'a pas vu dans cette anomalie autre chose qu'une surcharge obéissant à « une logique » chronologique, il n'empêche qu'elle témoigne d'une légèreté dans la délivrance de la copie exécutoire qui rendait d'autant plus nécessaire l'apposition sur celle-ci du sceau du notaire l'ayant délivrée ;
 sur la créance, l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
 que les appelants contestent devoir aux époux Y... quelque somme que ce soit sur le prix de vente figurant dans l'acte authentique du 24 août 2010 ;