Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.426 du 12/06/2019,  partie 2


que l'accord d'entreprise prévoit que le CPRI est composé, d'une part, d'une délégation syndicale comprenant un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque organisation syndicale de salariés représentée dans l'entreprise, et d'autre part, d'une délégation patronale comprenant un nombre de représentants désignés par l'employeur parmi le personnel de l'entreprise au plus égal à celui de la délégation syndicale ; qu'il n'est pas contesté que les syndicats SNB et SMBEF n'ont procédé à la désignation des membres de la délégation syndicale de salariés au CPRI, que les 3 et 4 février 2015 et que la réunion n'a pu se tenir dans les délais prévus par les textes ni rendre son avis dans les 30 jours calendaires suivant la saisine du CPRI de sorte que l'avis de celui-ci, partagé sur la sanction disciplinaire envisagée, n'est intervenu que le 26 février 2015 et a été notifié à M. I... le 27 février ; que conformément à l'accord d'entreprise, le licenciement pour faute grave a été confirmé à M. I... par ce même courrier du 27 février 2015 ; que si le salarié a usé de la faculté de saisir la CPL en application des articles 29-1 et 9-1 précités, les convention et accord d'entreprise ne prévoient pas que ce deuxième recours est suspensif ; qu'ainsi le licenciement pour faute grave a pris effet au 27 février 2015 nonobstant la saisine de la CPL et aucun rappel de salaires n'est dû pour la période de mise à pied conservatoire jusqu'au prononcé du licenciement à cette date ; que M. I... n'a pas subi de trouble manifestement illicite du fait des retards pris dans la procédure puisque si des retenues sur son salaire brut ont été faites pour absence liée à la mise à pied, de 1 853,81 euros pour la période du 12 au 31 décembre 2014 et de 2 306,87 euros pour la période du 1er au 15 janvier 2015, ses salaires ont été payés pour la période du 15 janvier 2015 jusqu'à la date de prise d'effet de son licenciement le 27 février 2015 ; que M. I... n'a donc pas subi de trouble manifestement illicite du fait de l'allongement des délais de procédure, qui n'est pas imputable à la BDAF, du fait du paiement par cette dernière de la somme de 8 466,90 euros pour la période du 15 janvier 2015 au 27 février 2015, suite à la notification de l'avis partagé du CPRI ;
 
 1° ALORS QUE selon l'article 29-1 de la convention collective, le recours formé par le salarié devant le conseil paritaire de recours interne (CPRI) est suspensif, ce caractère suspensif ne peut se prolonger au-delà d'une durée de 30 jours et le licenciement ne devient effectif qu'après avis du conseil, lequel avis doit être communiqué dans les 30 jours qui suivent la saisine ; qu'il en résulte qu'au-delà du délai de 30 jours suivant sa saisine, le CPRI n'est plus habilité à donner son avis et par suite, le licenciement ne peut plus prendre effet ; qu'en décidant que bien que le CPRI, saisi le 20 janvier 2015, n'ait rendu son avis que le 26 février 2015, le licenciement est devenu effectif le 27 février 2015, la cour d'appel a violé l'article 29-1 de la convention collective du personnel des banques de la Martinique du 17 décembre 2007 ;
 
 2° ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le délai de 30 jours imparti au CPRI pour exprimer son avis courait à compter du 20 janvier 2015 et que les syndicats avaient désigné leurs représentants au CPRI les 3 et 4 février ; qu'en se bornant à affirmer que le CPRI n'a pu rendre son avis dans les 30 jours suivant sa saisine et que cet allongement de la procédure n'est pas imputable à l'employeur, sans préciser ce qui avait rendu impossible le respect dudit délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29-1 de la convention collective du personnel des banques de la Martinique du 17 décembre 2007 ;
 
 3° ALORS QUE seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire ; que M. I... faisait valoir qu'au sein de la commission locale paritaire, les représentants des salariés s'étaient prononcés contre le licenciement et les représentants de l'employeur, en faveur du licenciement mais contre la faute grave ; qu'il était donc contestable que l'employeur puisse néanmoins confirmer le licenciement prononcé pour faute grave le 15 janvier 2015 ; qu'en refusant cependant d'ordonner à l'employeur de verser au moins une provision sur le salaire correspondant à la période de mise à pied, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail.