décision 17-84.404 du 26/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La commune de Tassin-la-Demi-Lune,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 juin 2017, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que le 24 juillet 2015, M. Xavier Z..., qui avait été nommé par décret du 5 février 2015 secrétaire général de la préfecture du Rhône et préfet délégué à l'égalité des chances, a signé un arrêté du préfet de la zone de défense sud-est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ; que, pris au visa du code de l'environnement, notamment les articles L. 211-3 et R. 211-66, vu les débits observés dans les cours d'eau du département et les niveaux constatés sur les nappes d'eaux souterraines du département, relève que la situation de la ressource en eau est déficitaire pour la saison avec une tendance baissière du niveau des cours d'eau et des eaux souterraines et que les prévisions pluviométriques ne permettent pas d'entrevoir une amélioration nette et pérenne de la situation du réseau hydrographique et hydrologique ; que l'arrêté déclenche en conséquence l'alerte renforcée sur les eaux superficielles et l'état de vigilance sur les eaux souterraines de zones incluant la commune de Tassin-la-Demi-Lune, ainsi que interdit divers usages de l'eau dont, s'agissant des espaces publics, de 8 heures à 20 heures, le remplissage des réserves destinées à arroser ou l'arrosage des espaces verts publics et des espaces sportifs de toute nature, ces interdictions étant portées à 24h/24 sur les secteurs hydrographiques des Monts du Beaujolais, des Monts du Lyonnais et du Massif du Pilat 24h/24, les fontaines publiques en circuit ouvert et le lavage des voiries sauf impératif sanitaire ou de sécurité et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques, le tout pour une période se terminant le 31 octobre 2015, soit trois mois et sept jours ; que le 13 août 2015, entre 6h30 et 9h00, deux inspecteurs de l'environnement ont visité des espaces verts et sportifs de la commune de Tassin-la-Demi-Lune et y ont observé des traces d'arrosage récent et une absence de stress hydrique des végétaux décorant les espaces publics ; qu'ils ont dressé procès-verbal contre la commune, pour usage de l'eau contraire à une limitation ou suspension prescrite par l'autorité administrative ; que la commune a été poursuivie ; que le tribunal de police a condamné la prévenue à 1 200 euros d'amende ; que la prévenue a interjeté appel, ainsi que le ministère public ;
 
 En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 211-66 à R. 211-69 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 portant restriction de l'usage de l'eau dans le département du Rhône ;
 
 "aux motifs qu'à partir du seul examen de l'arrêté, il apparaissait que son signataire, M. Xavier Z..., à la fois secrétaire général de la préfecture du Rhône et préfet délégué à l'égalité des chances, avait toute capacité pour signer en lieu et place du préfet sans qu'il ne soit besoin pour lui d'une quelconque délégation de signature ;   que l'arrêté préfectoral était conforme à l'article R. 211-66 du code de l'environnement exigeant des mesures proportionnées au but recherché et prescrites pour une période limitée, en l'occurrence jusqu'au 31 octobre 2015 ; que l'arrêté distinguait un total de neuf secteurs dont six étaient mis en situation de « vigilance » et trois en état d'« alerte renforcée » et il rappelait, en annexes 3 et 4, les mesures correspondant à ces situations respectives ; qu'en outre, dans son article 3, l'article posait des interdictions temporaires de 8 à 20 heures, ou permanentes 24h/24h, sur le territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour protéger la ressource en eau afin d'anticiper une situation de crise, telles l'interdiction du remplissage des piscines à usage familial ou le lavage de véhicules, sans bien sûr limiter l'approvisionnement en eau potable ;