Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.499 du 16/03/2022,  partie 5



 15. L'arrêt relève ensuite qu'en n'informant pas le consommateur sur le coût global de son abonnement avec achat du téléphone mobile au prix attractif, dès la réalisation de la vente, la société SFR a trompé sciemment le consommateur en lui faisant croire que cette option serait plus intéressante, ce qui n'était pas toujours le cas, et en déduit que ces pratiques étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
 
 16. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la pratique, qui était de nature à induire en erreur les consommateurs sur le mode de calcul du prix effectivement payé par certains clients, avait été sciemment mise en uvre par la société SFR, était trompeuse et déloyale, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche que la cinquième branche lui reproche d'avoir négligée et n'avait pas à procéder à celle, inopérante, invoquée par la quatrième branche, a légalement justifié sa décision. 
 
 17. Le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société française du radiotéléphone aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société française du radiotéléphone et la condamne à payer à la société Free mobile la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Française du radiotéléphone (SFR).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Société Française de Radiotéléphone (SFR) s'était rendue coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l'information des consommateurs sur ces pratiques, constitutives de concurrence déloyale ;
 
 AUX MOTIFS QUE () selon l'article L. 311-1, 6° du code de la consommation (ancien L. 311-1,4°) : une opération ou un contrat de crédit est a une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme de délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrais conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture » ; que l'article L 311-2 du même code ajoute que la réglementation sur le crédit à la consommation s'applique à toute opération de crédit qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à litre gratuit ; que sont exclues de la réglementation sur le crédit à la consommation «(...) 2' Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75 000 euros, à l'exception de celles, mentionnées à l'article L. 313-15, ayant pour obier le regroupement de crédits » ; que la qualification d'opération de crédit au sens de ce texte suppose que le vendeur consente à l'acquéreur, par l'octroi d'un délai pour payer le prix de la vente après la livraison du bien, une avance que celui-ci doit lui restituer ; qu'il y a lieu de rechercher si : - le report du prix d'achat du mobile sur le prix de l'abonnement Carré en cas d'acquisition d'un terminal mobile à un prix symbolique est établi par la société Free, - aucune autre explication rationnelle de la société SFR ne justifie cette réduction, la société SFR s'assurait ainsi, en principe, du remboursement des sommes qu'elle avait avancées au moment de la vente du terminal mobile en obtenant de ses clients la souscription d'un forfait majoré pour une durée de douze ou vingt-quatre mois, - seul un aléa, purement théorique ou en tous cas limité, pouvait affecter le remboursement des sommes avancées ; que sur le report du prix d'achat du mobile sur le prix de l'abonnement, il résulte des pièces du dossier que, à type d'abonnement comparable, la société SFR consentait aux abonnés des prix d'achat des terminaux de télécommunication à prix substantiellement réduit, moyennant la majoration des mensualités d'abonnement ; que cette concomitance est en soi de nature à. faire présumer qu'une partie des mensualités servait en réalité à rembourser l'avance consentie par SFR à ses abonnés sous forme de prix réduit du terminal ; que ce lien entre le prix du terminal et les mensualités de l'abonnement choisi par le consommateur résulte des publicités de l'opérateur lui-même, qui l'utilise comme argument commercial ;