Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.230 du 14/04/2021,  partie 10



 AUX MOTIFS QUE, sur l'article 23 du Livre des procédures fiscales, Monsieur [I] soutient que les dispositions prévues par l'article 1649 A du Code général des impôts visent l'ouverture, la fermeture ou l'utilisation d'un compte bancaire à l'étranger et que l'article 344 A de l'annexe III du même code considère qu'un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident ; qu'il en déduit que l'obligation de déclarer un compte à l'étranger est conditionnée par l'existence d'un mouvement de crédit ou de débit effectué par le contribuable du compte en question au cours de la période incriminée pour pouvoir évoquer l'absence de déclaration du compte à l'étranger ; qu'il fait valoir que, dans un arrêt en date du 29 novembre 2018, la Cour administrative d'appel de Paris, s 'agissant des amendes fiscales prévues pour les comptes bancaires détenus à l'étranger non déclarés au titre des années 2008 à 2011, a réaffirmé cette distinction entre détention et utilisation d'un compte bancaire à l'étranger et considéré que les fiches de synthèse individuelles transmises par le Procureur de la République de [Localité 1] à l'administration fiscale ne permettaient pas de démontrer que le contribuable avait utilisé des comptes bancaires ouverts à la banque HSBC Private Bank Suisse SA, au cours des années 2008 à 2011 ; qu'il fait valoir que cet arrêt est définitif et a acquis l'autorité de la chose jugée ; que si l'administration est en droit de retenir un autre motif que celui indiqué dans la notification de redressement, c'est à la condition d'en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification lui ouvrant, ainsi, un nouveau délai pour en discuter le bien-fondé et en apprécier les conséquences, dans le délai de reprise ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article L 23 C du Livre des procédures fiscales ne peuvent pas s'appliquer à son encontre dès lors qu'il n'a pas enfreint l'obligation prévue par l'article 1649 A du Code général des impôts, ainsi qu'il a été jugé d'une façon définitive par la Cour administrative d'appel de Paris ; qu'à titre subsidiaire, il soutient que l'administration ne démontre pas que les conditions d'application des dispositions de l'article L 23 C sont réunies, ce qui prive le redressement notifié de toute base ; que l'administration fiscale expose qu'en date du 9 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rendu un jugement favorable à l'administration portant sur le rappel d'impôt sur le revenu mis à la charge des époux [I] au titre de l'année 2007 suite au contrôle dont ils ont fait l'objet ; que cette décision porte notamment sur l'obtention et l'utilisation par l'administration des données issues des "fichiers HSBC" ; que par arrêt du 16 janvier 2016, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Paris et ainsi considéré que Monsieur [I] ne pouvait utilement soutenir que les fichiers susmentionnés avaient été obtenus de façon illicite par l'administration fiscale ou un tiers, ni contester la régularité au regard des dispositions de l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales de la communication par le Procureur de la République à l'administration des fichiers en cause, ni, alors au surplus que ces fichiers informatiques avaient été saisis en France dans le cadre d'une perquisition ordonnée par le juge judiciaire, au regard des stipulations de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale signée à Strasbourg le 20 avril 1959 ; qu'elle ajoute qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 1649 A du Code général des impôts, les personnes physiques domiciliées en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ; que l'article 344 A de l'annexe III du même code prévoit que cette déclaration porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer ; qu'un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident ; qu'elle fait valoir que l'appelant limite à tort la preuve à rapporter par le service, justifiant la mise en oeuvre du questionnement prévu à l'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales, à une opération de débit ou de crédit à son initiative sur les comptes à l'étranger litigieux au cours des dix années précédant le questionnement; que l'obligation déclarative précitée vise également les comptes ouverts ou clos au cours de cette même période ; qu'elle souligne qu'elle ne dispose pas des relevés bancaires permettant de justifier par une opération de débit ou de crédit de l'utilisation des comptes litigieux ; que seuls la banque Suisse HSBC Private