Cour d'appel de Paris,  décision 13-12.464 du 10/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2012), que M. X..., en conflit avec M. Y..., Mme Z... et M. A... sur un projet de publication, a mis en ligne sur son blog des informations critiques les concernant, ainsi qu'une citation directe en injures et diffamation qu'ils lui avaient fait délivrer, puis a introduit leurs noms et prénoms comme " méta-balises " dans le code source du site, orientant ainsi les internautes dans les recherches à leur égard ; que les trois intéressés, soutenant que ce dernier se livrait à une utilisation non autorisée de leurs données personnelles, constitutive d'une atteinte à leur vie privée, ont demandé sa cessation ; qu'ils ont été déboutés ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu que la cour d'appel, à laquelle il est reproché d'avoir débouté M. Y..., Mme Z... et M. A... de leur demande visant à voir juger irrecevables cinq pièces adverses et à les écarter des débats, a énoncé que, relatives à une procédure pénale en cours ayant pour objet un accès frauduleux de M. X... à des espaces de communication privée de Mme Z... et M. A... sur Facebook, elles étaient étrangères au litige dont elle était saisie, faisant ainsi suffisamment ressortir qu'elles ne pouvaient influer sur la solution à lui apporter ; qu'en outre, il ne résulte ni du contenu du mémoire ni des motifs de l'arrêt que celui-ci les aurait prises en considération ; d'où il suit que le moyen, fondé sur une absence d'intérêt, est inopérant ; 
 
 Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : 
 
 Attendu que M. Y..., Mme Z... et M. A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande visant à voir juger qu'en utilisant leurs nom et prénoms comme méta-balises (méta-tags) dans le code source de ses pages web, M. X... a porté atteinte à leurs prénoms, nom, vie privée et données personnelles, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que, pour accréditer l'idée que l'utilisation d'un nom de famille comme méta-balise était susceptible de constituer une atteinte au droit au respect de la vie privée, M. Y..., Mme Z... et M. A... faisaient une analogie avec le droit des marques ainsi formulée « à l'instar d'une marque, et a fortiori, un nom patronymique désigne une personne comme la marque désigne un bien ou un service. Si la jurisprudence a pu sanctionner l'utilisation de mauvaise foi de marques protégées afin de capter la clientèle de la marque au bénéfice d'un concurrent, l'association systématique d'un nom patronymique à certaines pages web, du seul fait de la manipulation d'un tiers, afin d'associer systématiquement ces pages à ces personnes, plutôt que les autres pages qui peuvent l'intéresser, porte atteinte aux droits de la personnalité » ; qu'il n'était donc aucunement question de soumettre les faits de l'espèce au droit des marques, mais seulement de faire valoir une analogie entre les solutions retenues en matière de marques et celles qui devaient prévaloir au cas présent, en matière d'utilisation d'un prénom et d'un nom de famille ; que, pour écarter l'idée que l'utilisation d'un prénom et d'un nom de famille comme méta-balises puisse constituer une atteinte au droit au respect de la vie privée, la cour d'appel s'est bornée à observer qu'il n'était « pas en l'espèce question de droit des marques mais du blog de l'intimé, qui, par définition, n'est pas concerné par cette branche du droit et, dans son fonctionnement, n'a porté atteinte à aucune marque » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le passage précité de leurs conclusions, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que, pour accréditer l'idée que l'utilisation d'un nom de famille comme méta-balise était susceptible de constituer une atteinte au droit au respect de la vie privée, M. Y..., Mme Z... et M. A... faisaient une analogie avec le droit des marques ainsi formulée « à l'instar d'une marque, et a fortiori, un nom patronymique désigne une personne comme la marque désigne un bien ou un service. Si la jurisprudence a pu sanctionner l'utilisation de mauvaise foi de marques protégées afin de capter la clientèle de la marque au bénéfice d'un concurrent, l'association systématique d'un nom patronymique à certaines pages web, du seul fait de la manipulation d'un tiers, afin d'associer systématiquement ces pages à ces personnes, plutôt que les autres pages qui peuvent l'intéresser, porte atteinte aux droits de la personnalité » ; qu'il n'était donc aucunement question de soumettre les faits de l'espèce au droit des marques, mais seulement de faire valoir une analogie entre les solutions retenues en cette matière et celles qui devaient prévaloir au cas présent, en matière d'utilisation d'un nom de famille ; que, pour écarter l'idée que l'utilisation d'un nom de famille comme méta-balise puisse constituer une atteinte au droit au respect de la vie privée, la cour d'appel s'est bornée à observer que le blog de M. X... n'avait porté atteinte à aucune marque ;