décision 17-83.092 du 09/08/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Youssef A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137, 137-1, 137-3, 144, 144-1, 148, 148-1, 186, 187-1 à 187-3, 201, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; du principe du double degré de juridiction, de l'égalité devant la justice, ensemble des droits de la défense ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté, et, par motifs substitués a confirmé cette ordonnance ;
 
 " aux motifs qu'il est demandé à la cour par le conseil de M. A... d'annuler l'ordonnance attaquée en raison de l'absence totale de motivation ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction qui est tenue par l'effet dévolutif de l'appel, lorsqu'une ordonnance dont elle est saisie n'est pas correctement motivée au regard des exigences de l'article 144 du code de procédure pénale, mais qu'elle est établie à l'issue d'une procédure régulière, non pas d'annuler cette ordonnance mais d'examiner le bien-fondé de la détention, en substituant aux motifs erronés ou insuffisants de celle-ci des motifs propres répondant aux exigences légales ; que la même solution s'applique lorsque l'ordonnance qui lui est déférée ne comprend aucun motif ; qu'il est constant, et qu'au demeurant, il n'a pas été contesté, que l'ordonnance attaquée a été établie à l'issue d'une procédure régulière ; que l'ordonnance en cause est effectivement atteinte d'une erreur en ce qu'à l'évidence les motifs sont relatifs à une demande de mise en liberté concernant une autre personne que M. A... ; que cette erreur est assimilable à une absence de motifs ; qu'il y a toutefois lieu de relever que son dispositif concerne M. A... ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu à annulation de l'ordonnance attaquée et qu'il convient d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire ;
 
 " 1°) alors que le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de mise en liberté, doit se prononcer, dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance motivée ; que si l'ordonnance mentionne dans son intitulé le nom de M. A..., et dans son dispositif rejette sa demande de mise en liberté, les motifs concernent exclusivement la demande de mise en liberté de Mme B..., mise en examen du chef de vol à main armée en bande organisée dans une procédure distincte ; que le juge des libertés et de la détention, en rejetant la demande de mise en liberté par des considérations totalement étrangères à la personne du demandeur et aux faits qui lui sont reprochés, a excédé ses pouvoirs, en sorte que l'ordonnance est nouvelle et inexistante ; qu'en refusant de constater la nullité de l'ordonnance et de prononcer la mise en liberté immédiate de M. A..., l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen et les droits de la défense ;
 
 "2°) alors que la réformation de la décision par l'effet dévolutif de l'appel ne saurait être admise en cas de méconnaissance grave des droits de la défense ; qu'en matière de détention provisoire, l'exigence d'un double degré de juridiction implique que la chambre de l'instruction ne puisse statuer en vertu de l'effet dévolutif de l'appel que lorsque le premier juge a lui-même statué au fond, au regard des critères des articles 137 et 144 du code de procédure pénale, sur la question de la détention provisoire ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction était saisie d'une ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de M. A... dont les motifs concernaient exclusivement une autre personne mise en examen dans une procédure distincte ; qu'en réformant une ordonnance dont les motifs ne concerneraient pas la demande de M. A..., la chambre de l'instruction s'est prononcée pour la première fois sur l'opportunité du maintien de la détention provisoire de M. A..., et l'a ainsi privé illégalement du bénéfice d'un double degré de juridiction ;