Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.700 du 11/07/2022,  partie 4


qu'en énonçant, dès lors, pour considérer que la [5] ne rapportait pas la preuve du caractère social de son activité au sens des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause, que les dispositions de l'article 261, 7, 1°, b du code général des impôts, que la [5] invoquait pour soutenir que l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle bénéficie était notamment justifiée par le caractère social ou philanthropique des services rendus, avaient été abrogées au 6 juin 2015, soit avant la décision du Syndicat des transports d'Île-de-France, et n'avaient été rétablies qu'au 23 juin 2018, sans la reprise expresse de la mention relative au caractère social ou philanthropique, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 261, 7, 1°, b du code général des impôts et de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de neuvième part, l'activité des fondations et associations reconnues d'utilité publique, qui bénéficient de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » prévu par les dispositions de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause, revêt un caractère social au sens des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ; qu'en retenant, par conséquent, pour considérer que la [5] ne rapportait pas la preuve du caractère social de son activité au sens des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause, que l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » prévu par les dispositions de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause, dont bénéficiait la [5], était indifférent, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, des articles 1er et 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de dixième part, la participation de bénévoles à l'activité d'une fondation ou une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif est de nature à établir le caractère social de cette activité au sens des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause, peu important que la participation de ces bénévoles soit limitée au regard de celles de salariés de la fondation ou de l'association ; qu'en se fondant, pour considérer que la [5] ne rapportait pas la preuve du caractère social de son activité au sens des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause, sur la circonstance que la participation de bénévoles à l'activité de la [5] était résiduelle ou accessoire au regard de celle des salariés de la [5], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de onzième part, la circonstance qu'une fondation ou une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif met ses locaux à disposition d'associations caritatives est de nature à établir le caractère social de cette activité au sens des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ; qu'en écartant le moyen soulevé par la [5], tiré du soutien apporté par cette dernière aux associations caritatives [11] et [6], quand elle relevait que la [5] mettait des locaux à disposition de ces deux associations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de douzième part, le soutien apporté par une fondation ou une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif à des activités caritatives est de nature à établir le caractère social de cette activité au sens des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause, peu important que ces activités caritatives ne soient pas menées dans la région de l'Île-de-France ; qu'en énonçant, par conséquent, pour considérer que la [5] ne rapportait pas la preuve du caractère social de son activité au sens des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause, que l'association [11] agissait uniquement en Afrique, qu'il ressortait de ses statuts que seuls les patients qui ne peuvent pas subir d'intervention chirurgicale sur place sont transférés dans les locaux de la [5] à Paris et que la régate des Oursons ne se déroule pas dans la zone de transport parisienne, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ;