Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.611 du 17/10/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé recevable la demande formée par Monsieur A... tendant à la nullité du contrat souscrit entre les parties le 6 décembre 2006, prononcé la nullité dudit contrat, condamné la société LE CHENE CONSTRUCTIONS à démolir l'ouvrage à ses frais et à payer à Monsieur A... la somme de 143 152,67 € au titre de la restitution des sommes versées en vertu du contrat annulé et débouté la société LE CHENE CONSTRUCTIONS de toute demande tendant à être indemnisée du coût des travaux qu'elle a réalisés et de sa demande d'expertise pour évaluer lesdits travaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action en nullité du contrat liant la SAS LE CHENE CONSTRUCTIONS et Monsieur A..., en application de l'article 1304 alinéa 1 ancien du Code civil (applicable en l'espèce), « dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure 5 ans » ; que par ailleurs, l'article 2239 du même Code dispose que « la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée » ; que s'agissant d'une action en nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu l'application de l'article 1304 susvisé ; qu'en effet, les règles impératives posées par l'article L 231-1 du Code de la construction constituent une mesure de protection de telle sorte que leur non-respect est sanctionné par une nullité relative au titre de l'ordre public de protection ; qu'en revanche, c'est à tort que les premiers juges ont refusé de faire application de la suspension de prescription prévue à l'article 2239 du même Code ; qu'outre qu'il ne saurait être ajoutée une condition à la suspension du délai de prescription telle que prévue par l'article 2239 du Code civil, force est de constater que la demande d'expertise sollicitée dans le cadre d'une procédure de référé, est manifestement utile à l'appréciation d'une demande en nullité d'un contrat de construction de maison individuelle et plus précisément des effets de la nullité lorsqu'elle est retenue ; qu'en effet, les conséquences de la nullité sont appréciées au regard de la gravité des désordres et non conformités affectant la construction ; qu'il s'en déduit que le contrat ayant été signé le 06 décembre 2006, le délai d'action, à défaut de mesure d'instruction, expirait le 06 décembre 2011 ; que compte tenu de la procédure de référé ayant conduit à la désignation d'un expert par ordonnance en date du 24 décembre 2009, suivie du dépôt du rapport d'expertise le 15 décembre 2011, le délai de prescription quinquennale a été suspendu entre ces deux dates ; que le délai d'action en nullité expirait par conséquent le 17 décembre 2013 ; que Monsieur A... a assigné la SAS LE CHENE CONSTRUCTIONS le 14 août 2012 ; que l'action en nullité est donc recevable ; que le jugement dont appel est infirmé de ce chef ; que sur la nullité du contrat, sur le bien-fondé de la demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat conclu entre Monsieur A... et la SAS LE CHENE CONSTRUCTIONS, il convient de déterminer la nature du contrat liant les parties afin d'apprécier la validité dudit contrat au regard des règles applicables ; que sur la nature du contrat, la nature même du contrat conclu entre les parties n'est pas discutée en cause d'appel ; qu'il y a lieu d'observer que le contrat signé le 06 décembre 2006 est incontestablement un contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L 231-1 du Code la construction, la SAS LE CHENE CONSTRUCTIONS proposant une réalisation complète de l'immeuble, incluant tous les postes de travaux, outre la fourniture des plans et la prestation d'obtention du permis de construire (ces deux éléments ressortant de l'expertise judiciaire) ; que sur la validité du contrat, en application de l'article L231-1 du Code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé, doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L 231-2 du même Code ; que ce dernier énonce l'ensemble des mentions que doit contenir le contrat et qui peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret. Il n'est pas discutable que ces mentions, qu'elles figurent dans le contrat lui-même, sur le plan prévu par l'article R 231-3 ou dans la notice descriptive visée à l'article R 231-4, doivent être claires et précises, sauf à priver le maître de l'ouvrage de la protection édictée par cette législation dont le caractère d'ordre public est énoncé par l'article L 230-1 du même Code ;