Cour d'appel de Rouen,  décision 14-16.369 du 12/11/2015,  partie 5


La rupture par le salarié étant acquise à la date de la prise d'acte, le juge n'a pas à examiner les griefs énoncés dans une lettre de licenciement postérieure, peu important qu'antérieurement à la prise d'acte, il ait fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. (Soc avril 2004, soc 19 novembre 2001.) Il ne peut dès lors être reproché à Monsieur Régis X... un comportement frauduleux en ayant formé sa prise d'acte, le 30 juin 2009 après que la procédure de licenciement eut été engagée à son encontre, mais avant qu'il ait reçu notification de sa lettre de licenciement, le 15 juillet 2009. Il est constant que Monsieur Régis X... a été élu membre suppléant du comité d'entreprise depuis le 26 janvier 2007, qu'il bénéficie d'une protection particulière en cas de licenciement. Par lettre en date du 30 décembre 2008, après s'être vu reproché trois jours d'absence, les 23, 24, 26 décembre 2008 dont il avait fait régulièrement la demande, ainsi qu'un arrêt de travail pour un mois et demi ayant amené la direction à confier la gestion de ses dossiers à Monsieur Laurent Z..., Monsieur Régis X... s'est vu redéfinir sa mission au sein de l'entreprise, induisant une modification substantielle de son contrat de travail dès lors qu'il se voyait imposer une réduction importante de sa rémunération, passant de 3. 153 € brut mensuel depuis le 1er mai 2008 à 2. 000 € brut mensuel à compter du ter janvier 2009. En outre le véhicule de fonctions ne correspondait plus au véhicule de fonction, toutes options, mentionné aux termes de son contrat de travail. La rémunération versée au salarié constituant par nature un élément du contrat de travail qui ne peut pas être modifié ni dans son montant ni dans sa structure, sans l'accord du salarié, le contrat de travail se trouvait dès lors modifié dans des conditions que refusait Monsieur Régis X... dès le 05 janvier 2009 par lettre adressée à son employeur et en copie à l'inspection du travail. L'employeur ne peut sérieusement prétendre que Monsieur Régis X... a normalement poursuivi l'exécution de son contrat de travail conformément aux nouvelles directives de la société alors que dans le prolongement de la lettre précitée, dès le 25 février 2009, le salarié saisissait en référé le conseil des prud'hommes de DIEPPE afin de faire condamner la sarl Cidrerie d'Anneville à respecter les termes du contrat originaire, juridiction qui se déclarait le 23 mars 2009, incompétente pour statuer puis saisissait au fond la juridiction prud'homale le 12 juin 2009 d'une demande résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il en résulte que cette modification unilatérale du contrat de travail dûment prouvée par le salarié, constitue un manquement de l'employeur particulièrement grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement du 15 juillet 2009. La rupture du contrat de travail est dès lors intervenue au moment de la prise d'acte, le 30 juin 2009, et produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur du salarié (Soc. 5 juillet 2006), étant observé que l'administration ne pouvait autoriser le licenciement postérieurement à cette date ; 
 Sur les conséquences financières du licenciement nul, Le salarié victime d'un licenciement nul a droit à une indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, à des dommages et intérêts réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à six mois ; le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la SARL CIDRERIE d'ANNEVILLE à payer à Monsieur X... : la somme de 2720, 32 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 10 201, 32 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ajoutant toutefois la somme de 1010, 36 au titre des congés payés afférents, celle de 6800, 42 euros correspondant aux salaries de mai et juin 2009 pendant la période de mise à pied conservatoire outre celle de 680, 04 euros au titre des congés payés afférents, celle de 5601, 64 euros à titre de différentiel de salaire pour la période comprise en janvier et avril 2009 après rectification d'une erreur matérielle, ajoutant toutefois à la décision, la somme de 560, 16 euros au titre des congés payés afférents, celle de 436, 62 euros correspondant aux trois jours de congés régulièrement posés par le salarié dès lors que l'employeur ne justifie pas les avoir refusés, ajoutant toutefois à la décision la somme de 43, 66 euros au titre des congés payés afférents ; s'agissant des dommages et intérêts pour licenciement nul, la SARL CIDRERIE d'ANNEVILLE sera condamnée par infirmation du jugement à payer à Monsieur X... la somme de 27 200 euros réparant l'intégralité de son préjudice ; s'agissant de l'indemnisation de Monsieur X... en qualité de salarié protégé, la SARL CIDRERIE d'ANNEVILLE sera condamnée par infirmation du jugement à lui payer la somme de 68 008, 20 euros correspondant à la rémunération brute que le salarié aurait due percevoir entre la rupture de son contrat de travail et l'expiration de la période de protection au titre de son mandat de membre suppléant du comité d'entreprise depuis le 26 janvier 2007 pour une période de 4 ans » ;