décision 16-16.777 du 04/05/2017,  partie 2



 Constate la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre chef de l'antenne Rhône-Alpes-Auvergne de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Socopa viandes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Socopa viandes ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Socopa viandes

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré l'appel recevable, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, dit que la maladie professionnelle « épicondylite du coude droit » déclarée par Madame A... le 28 avril 2012 est opposable à la société Socopa Viandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article L.122-1 du code de la sécurité sociale, un organisme de sécurité sociale est représenté en justice par son directeur général ou son directeur. En vertu des dispositions l'article R.122-3 du code de la sécurité sociale le directeur assure le fonctionnement de l'organisme. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. Il en résulte que l'organisme est en droit de se défendre lui-même et d'exercer le droit d'interjeter appel conformément aux dispositions des articles 931, 932 du code de procédure civile et R.142-28 du code de la sécurité sociale par l'intermédiaire d'un agent titulaire d'un tel mandat, sans qu'il soit besoin que celui-ci justifie d'un pouvoir spécial. En l'espèce Madame Sandra B... a, par courrier du 18 août 2014, interjeté appel au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier et l'a signé "pour le directeur par délégation". Il est justifié que Madame Sandra B...               dispose d'une délégation de signature en date du 20 juin 2014 donnée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier pour notaMadament "engager des actions devant les juridictions du contrôle technique" . Il ressort du procès-verbal du conseil de la caisse en date du 17 juin 2014 que Madame B... a en outre été nommée directrice adjointe au 1er juillet 2014 et a été agréée à ces fonctions à compter du 22 décembre 2014. En conséquence Madame B...              dispose à ce titre du pouvoir d'agir en justice au nom de cet organisme sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial. L'appel est en conséquence recevable » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale que seul le directeur de l'organisme de sécurité sociale ou, en cas d'empêchement de ce dernier, un directeur adjoint peuvent agir en justice pour le compte de l'organisme sans disposer d'un pouvoir spécial en ce sens ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Madame B...      , qui avait prétendu interjeter appel du jugement du TASS par courrier du 18 août 2014 « par délégation », ne disposait d'une délégation de signature que pour « engager des actions devant les juridictions du contrôle technique » et n'avait été agréée aux fonctions de directeur adjoint qu'à compter du 22 décembre 2014 ; qu'il résultait de ces constatations que, à la date de la déclaration d'appel, cet agent n'avait pas le pouvoir d'interjeter appel d'un jugement rendu par une juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, de sorte que cet appel était irrecevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations en violation des articles L. 122-1, R. 122-3, R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 931 du code de procédure civile.