Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.252 du 30/09/2020,  partie 4


Ces renseignements et justifications sont consignés dans un compte rendu annexé au procès-verbal mentionné au IV et qui est établi par les agents des impôts et signé par ces agents, les personnes dont les renseignements et justifications ont été recueillis ainsi que l'officier de police judiciaire présent.
 
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 Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. [
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 que jusqu'en novembre 2015, la société Marlix a développé et commercialisé un logiciel de comptabilité à destination des salons de coiffure franchisés du réseau exploité par le groupe Provalliance, ainsi qu'une application additionnelle dénommée IMAGE qui offre la possibilité d'extourner une partie des recettes espèces initialement saisies dans le logiciel de caisse du salon de coiffure ; que les appelantes soutiennent que l'administration fiscale a saisi le fichier contenant la liste des salons utilisant le logiciel Marlix dans le cadre d'une opération de visite et saisie [...] , locaux occupés par la société Marlix, mais que par ordonnance du 28 septembre 2017, le premier président de la cour de céans a annulé l'ordonnance délivrée le 24 septembre 2015 par le Juge des Libertés de Versailles, qui avait autorisé cette visite dans les locaux de la société Marlix, de sorte que les documents saisis son illicitement utilisés par l'administration ; qu'ont en effet été produits à l'appui de la requête :
 - la pièce 5-1, une attestation rédigée par Mme U... N..., Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, en partie relative à l'ordonnance délivrée le 24 septembre 2015 par le Juge des Libertés de Versailles et faisant état du logiciel de caisse Marlix et de l'application IMAGE, de son utilisation par des salons de coiffure et de l'autorisation de visite des locaux de la SARL Marlix à Viroflay ;
 - la pièce 5-2, une attestation rédigée par Mme U... N... précitée, relative aux saisies effectuées le 30 septembre 2015 dans les locaux de la SARL Marlix, à savoir :
 
 * un fichier intitulé « 201506clients.XLS » qui recense les clients de la SARL Marlix ;
 
 * un document composté sous les numéros 080108 à 080131 intitulé « Promesses de contrat de cession de fonds de commerce », dans lequel la SARL Marlix s'engage à céder son fonds de commerce à la société Fiducial Informatique ; que cette convention est datée du 17 septembre 2015 et a été enregistrée au Service des impôts de Versailles Sud le 05 novembre 2015 ;
 
 que le dépôt de la requête le 11 mai 2016 ainsi que la délivrance de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Pontoise le 17 mai 2016 sont antérieurs à l'ordonnance infirmative du premier président de la cour d'appel de Versailles le 28 septembre 2017 ; que s'il est vrai que le juge des libertés et de la détention a fait plusieurs fois référence aux pièces saisies lors des opérations de visite et saisie du 30 septembre 2015 désormais annulées, et ce de manière rétroactive de sorte que ni l'administration fiscale ni le juge ne peuvent y faire référence, eu égard à l'effet dévolutif de l'appel, il convient de rechercher si l'administration produit d'autres éléments permettant de présumer des agissements frauduleux ; qu'indépendamment des pièces issues de la procédure de visite et de saisie effectuée dans les locaux de la SARL Marlix le 30 septembre 2015, [sont] également et notamment versées aux débats, parmi les neuf pièces produites à l'appui de la requête :
 
 -une restitution des documents édités le 07 juillet 2015 lors de la consultation du site internet d'accès public http://www.franchise-fff.com qui révèle que le groupe PROVALLIANCE contrôle les marques FRANCK PROVOST, JEAN-LOUIS DAVID, SAINT ALGUE, FABIO SALSA, COIFF & CO, INTERMEDE, INTERWIEW, NIWEL et JEAN MARC MANIATIS ;
 
 - les pièces 1-1-6 (attestation visuelle), 1-2-1, 1-3-1 et 1-4-1 (3 extraits K Bis) qui indiquent que les SARL KARA, SARL BAKARA, SARL BENJAMIN exploitent un salon de coiffure sous l'enseigne FRANK PROVOST pour les deux premières, SAINT ALGUE pour la troisième et FABIO SALSA pour la quatrième ;
 
 - la pièce 5-3 qui est l'enregistrement au Service des Impôts des entreprises de Versailles Sud de l'acte réitératif de cession de fonds de commerce en date du 02/11/2015 entre la SARL Marlix et la société FIDUCIAL INFORMATIQUE qui comporte en son annexe la synthèse portefeuille client de Marlix dont les enseignes FRANCK PROVOST, SAINT ALGUE, FABIO SALSA ; que ce document est extrait du dossier fiscal de la SARL Marlix ;
 
 - les pièces numérotées 6-1 à 6-11 qui sont des attestations des services vérificateurs procédant ou ayant procédé à des vérifications de comptabilité de sociétés ayant pour activité l'exploitation d'un salon de coiffure sous l'enseigne FRANCK PROVOST et ayant un système de caisse piloté par le logiciel Marlix avec l'utilisation de l'application IMAGE ;
 
 que ces pièces ont une origine apparemment licite ; que le moyen sera donc écarté ;