décision 16-25.144 du 17/01/2018,  partie 2



 En outre le JLD a relevé que la société ZAPA avait remis un document intitulé circulaire commerciale relative à la société D...                enregistrée le 6/08/2002 au RCS de BAZBDA Liban sous le numéro 72331, son objet social étant le commerce général, et Madame Christiane Georges J... y est désignée comme directrice de la société et qu'un contrat entre les deux sociétés était un contrat intuitu personae liant Christiane J... à la société ZAPA.
 
 Par ailleurs, il a été relevé par les services fiscaux, suite à un autre droit de communication, un nombre très important d'appels et de destinataires passés entre Mme G... C... née J... et des sociétés commerciales pendant la période [...]                       que ce nombre d'appels excédait une utilisation de la ligne téléphonique à des fins personnelles. L'argument présenté par les appelants n'est pas pertinent car il concerne l'analyse des appels sur une autre période et ne peut être comparé avec les données de l'administration.
 
 Il était par ailleurs relevé par le premier juge que « l'entité » I...           et la société I...           E... X... avaient un caractère indistinct pour les sociétés WEILL et ZAPA.
 
 Il importe peu que la société I...           E... dispose de moyens humains et matériels pour exercer à partir du LIBA ? une activité commerciale et par ailleurs, I...           sise à MOSCOU, qui serait devenue FASHION GROUP à partir de 2011, prenant ainsi le relais de la précédente, ait une activité commerciale et s'acquitte de ses obligations fiscales en RUSSIE.
 
 Le premier juge s'est intéressé à « l'entité » I...           et a été convaincu qu'il existait des présomptions simples selon lesquelles cette « entité » disposait d'un centre décisionnel en France situé [...]                            et/ou [...]            dans le même arrondissement, qu'à partir de ce centre décisionnel (domicile de Mme G... C... née J... , résidente française, était présumée diriger cette « entité » et qu'il existait un manquement aux obligations déclaratives fiscales.
 
 Sur ce dernier point, l'autorisation donnée par le JLD ne saurait être limitée par les actes expressément visés par l'article L 16 B LPF mais a été accordée car il a relevé des présomptions d'agissements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts au nombre desquels figure le manquement aux obligations déclaratives et comptables.
 
 En l'espèce, était seulement exposé, et retenu par l'ordonnance, que « l'entité » en cause pouvait être présumée exercer au moins une partie de son activité en FRANCE, à partir des moyens dont elle disposait, sans respecter les obligations déclaratives fiscales en France.
 
 L'incomplétude supposée du dossier (documents et annexes) transmis par l'administration n'est pas un élément déterminant, le premier juge ayant le pouvoir de refuser d'accorder l'autorisation de visite et de contrôle s'il avait estimé qu'il n'existait aucune présomption simple d'agissement frauduleux eu égard à des éléments manquants ou insuffisants pour établir des présomptions simples.
 
 Il convient de préciser que le champ d'action de l'administration fiscale doit être relativement étendu au stade préparatoire, dans la mesure où aucune accusation n'est portée à l'encontre des sociétés appelantes.
 
 Enfin il est précisé également que l'administration n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure, dite lourde, de l'article L 16 B du LPF laquelle n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées ».
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES ET RESULTANT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS PREALABLEMENT MENTIONNES DANS L'ORDONNANCE, QUE
 
 « Attendu que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales.
 
 Attendu que dès lors il existe des présomptions selon lesquelles l'entité I...          , la société I...           S.A.L. et la société I...           S.A.R.L. exercent ou ont exercé à partir du territoire national une activité d'agent commercial pour des marques de prêt-à-porter sans souscrire les déclarations fiscales afférentes et omettraient de passer ou de faire passer des écritures comptables correspondantes et qu'ainsi ces entités se seraient soustraites et se soustrairaient à l'établissement et au paiement des impôts sur le Revenu ou sur les Bénéfices et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code Général des Impôts (article 99 pour les B.I.C., 54 et 209-I pour l'I.S. et 286 pour la T.V.A.).
 
 Attendu qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales »