cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-23.583 du 07/02/2018,  partie 2


que par ailleurs, il est constant que l'employeur n'a pas été mis au courant en temps utile alors même que la loi oblige le salarié à prévenir son employeur de tout arrêt maladie dans un délai de 2 jours suivants cet arrêt au regard de l'article L.1226-1 du code du travail ; que M. Y... justifie avoir envoyé par fax un arrêt maladie courant du 25 octobre au 8 novembre le 16 novembre par fax soit 12 jours après la date de retour convenue ; que si M. Y... produit 4 autres arrêts de travail écrits sur papier libre et émanant du Dr B... médecin au centre de santé communautaire de Dakassenou au Mali, l'employeur justifie rien avoir reçu qu'un seul et avec retard ; que les autres arrêts de travail sont relatifs à des absences pour les périodes du 9 novembre au 23 novembre, du 24 novembre au 8 décembre, du 9 décembre au 23 décembre puis enfin du 24 décembre au 2 janvier, ce dernier ayant été daté du 31 décembre, date du retour du salarié en France ; qu'il ressort de ces éléments que l'employeur, petite structure de restauration, a licencié le salarié après des précédents de même nature et après avoir mis ce dernier en demeure de régulariser sa situation ce qu'il n'a fait qu'avec un grand retard sans se soucier des conséquences sur la bonne marche de l'entreprise de son absence ; que dans ces conditions, et au vu des pièces produites, le licenciement est bien fondé sur une faute grave et la décision attaquée confirmée.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. Y... conteste les motifs de son licenciement et demande sa requalification ; que la SAS Gestplus s'oppose à cette demande ; que M. Y... bénéficie, sans contestation possible, d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement moins de dix salariés, le licenciement intervient dans le champ des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail ; qu'aux termes de cet article ; « Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L.1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L.1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L.1235-4. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L.1232-4 et L.1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L.1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés » ; qu'aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que M. Y... est licencié pour faute grave par courrier du 22 décembre 2012 ; que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que la lettre de licenciement fonde le licenciement au motif que « Vous étiez en congés payés du 30 septembre au 1" novembre 2012. Or force a été de constater que vous n'avez pas repris le travail sans justificatifs valables, et ce malgré notre lettre de rappel du 16 novembre 2012. Ces faits ont perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise surtout au regard de la taille de notre entreprise » ; que M. Y... indique que son absence de l'entreprise est justifiée par arrêts maladie ; que la SAS Gestplus indique ne pas avoir reçu ces justifications ; qu'aux termes de l'article L.1226-1 du code du travail : « Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L, 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa. Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire » ; que la SAS Gestplus produit le contrat de travail et fait état des dispositions de la convention collective ;