Cour d'appel de Caen,  décision 13-27.520 du 15/04/2015,  partie 8



Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non recevoir soulevée par la SCA TERRENA en ce qu'elle tendait à voir déclarer irrecevable, en raison de sa nouveauté, la demande subsidiaire de l'Union Locale CGT de PONTIVY visant à voir ordonner la suspension des effets du protocole de cession du 11 mars 2008, jusqu'à régularisation de la procédure, sur le fondement de l'article L 2323-2 du code du travail ;

Aux motifs que l'Union Locale CGT de PONTIVY, qui invoquait, en première instance, une méconnaissance de l'article L 1224-1 du code du travail, invoque également, pour la première fois devant la présente cour, une violation de l'article L 2323-2 du code du travail ; la demande au principal est identique : l'annulation du protocole ; seules divergent les demandes subsidiaires afférentes à chacun de ces deux moyens, celle fondée sur la violation de l'article L 2323-2 du code du travail vise à voir suspendre les effets du protocole jusqu'à la régularisation de la procédure, celle fondée sur la violation de l'article L 1224-1 du code du travail à voir réputée non écrite la clause excluant la SA Dandy du bénéfice de ce protocole ; dès lors, bien que le moyen soit nouveau, la demande principale fondée sur l'article L 2323-2 du code du travail vise aux mêmes fins que celle fondée sur l'article L 1224-1 du code du travail, il ne s'agit donc pas d'une prétention nouvelle ; cette prétention est donc recevable ;

Alors, d'une part, qu'en considérant comme recevables les demandes principale et subsidiaire de l'Union Locale CGT de PONTIVY formées pour la première fois devant elle aux seuls motifs que « la demande principale fondée sur l'article L 2323-2 du code du travail vise aux mêmes fins que celle fondée sur l'article L 1224-1 du code du travail, il ne s'agit donc pas d'une prétention nouvelle », sans assortir sa décision de motifs de nature à justifier la recevabilité de la demande subsidiaire, visant à voir suspendre les effets du protocole jusqu'à la régularisation de la procédure, formée sur le fondement de l'article L 2323-2 du code du travail, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors, d'autre part, qu'en considérant comme recevables les demandes principale et subsidiaire de l'Union Locale CGT de PONTIVY formées pour la première fois devant elle quand la demande subsidiaire formée sur le fondement de l'article L 2323-2 du code du travail visant à voir suspendre les effets du protocole jusqu'à la régularisation de la procédure ne tendait pas aux mêmes fins que la demande principale formée sur le fondement de l'article L 1224-1 du code du travail tendant à obtenir l'annulation dudit protocole, la Cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;

Et alors, enfin, qu'en considérant comme recevables les demandes principale et subsidiaire de l'Union Locale CGT de PONTIVY formées pour la première fois devant elle quand il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que la demande subsidiaire formée sur le fondement de l'article L 2323-2 du code du travail visant à voir suspendre les effets du protocole jusqu'à la régularisation de la procédure ne tendait pas aux mêmes fins que la demande subsidiaire formée sur le fondement de l'article L 1224-1 du code du travail tendant à voir réputer non écrite la clause excluant la Société DANDY du bénéfice de ce protocole, la Cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile.