décision 16-22.671 du 07/02/2018,  partie 3


qu'enfin la solution du litige le justifiant, le jugement sera confirmé en ses dispositions déboutant la société APREVA de sa demande au titre des frais irrépétibles et réformé en celles portant sur les dépens et la MUTUELLE APREVA condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » (arrêt, p.4 à 7 ) ;
 
 1./ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'aux termes de la lettre de licenciement du 24 juillet 2012, M. Y... a été licencié en raison de sa persistance à ne pas respecter les procédures internes et l'organisation de son service, au vu de deux courriels du salarié datés du 10 juillet 2012, dans lesquels il alléguait « être « espionné » et faire l'objet « de délation » parce que vous ne reconnaissez pas les interventions et le positionnement de votre collègue, Caroline Z... », et indiquant être en attente de la note de service nommant cette dernière coordinatrice, ce qui traduisait sa « décision délibérée d'ignorer, malgré les consignes données, l'organisation interne
 », ainsi que de sa « persistance à nier les fonctions et la position de Caroline Z... », caractérisant un comportement insubordonné, étant ajouté que, par ses derniers propos et comportements, il avait outrepassé le tolérable « en alléguant que le rôle assumé par Madame Z... et Monsieur A... conformément et dans les limites de leur contrat, serait assimilable à « des comportements frisant la délation, le harcèlement moral, l'espionnage
 » ; qu'en considérant, sous prétexte que la lettre de licenciement mentionne in fine des allégations du salarié visant « des comportements frisant la délation, le harcèlement moral, l'espionnage », et, par rapprochement avec un courrier électronique du salarié du 10 juillet 2012 adressé à Mme Z..., que M. Y... a été licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, quand, sans mentionner stricto sensu une situation de harcèlement moral, la lettre de licenciement précisait avant tout faire écho aux courriels du 10 juillet 2012 en ce que le salarié prétendait être « espionné » et faire l'objet « de délation », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de la lettre de licenciement, a violé l'article 1134, du code civil, ensemble l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2./ ALORS QUE, subsidiairement, la relation de faits matériellement exacts mais faussement qualifiés de harcèlement moral en connaissance de cause caractérise la mauvaise foi du salarié ; qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas démontré par l'employeur que « Monsieur Y... ait porté ces accusations en ayant connaissance de leur fausseté », sans se prononcer sur la circonstance selon laquelle les faits reprochés par le salarié (relations avec Mme Z... et M. A..., climat de tension
 ) découlaient, ce que le salarié savait parfaitement, de son refus de mettre en oeuvre des décisions s'appliquant à tous les salariés de son service, objectivement justifiées par la nouvelle organisation du travail ayant conduit à nommer Mme Z... coordinatrice du service des études actuarielles afin d'harmoniser les pratiques et les actions de ce service dans le but d'assurer un traitement homogène de l'ensemble des études d'évaluation et de calcul des tarifs, d'où il résultait qu'ils ne pouvaient avoir été qualifiés de bonne foi par le salarié comme des faits de harcèlement à son égard, la cour d'appel a privé son arrêt de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Mutuelle Apreva à verser à M. Y... les sommes de 8 045,10 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 804,51 € à titre d'indemnité compensatrice afférente de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article 12-1 de la convention collective de la mutualité dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 7 du 17 décembre 2003 étendu par arrêté du 4 juin 2004 que le préavis de licenciement pour les cadres est de trois mois ; que les seuls bulletins de salaire produits de part et d'autre aux débats étant ceux de l'année 2012 et l'employeur n'établissant aucunement ni la nature ni la périodicité du versement intitulé « mensualité 55% » et celui intitulé « indemnité compensatrice CET » tandis que le salaire mensuel moyen des six derniers mois d'activité de Monsieur Y... s'établit à 2681,70 €, il convient, réformant le jugement en ses dispositions contraires, de condamner la MUTUELLE APREVA au paiement de la somme de 8045,10 € à titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 804,51 € à titre d'indemnité compensatrice afférente de congés payés » (arrêt, p.6) ;
 
 ALORS QUE l'inexécution du préavis ouvre droit au salarié aux seuls salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail pendant la durée du préavis ;