Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.601 du 18/01/2023,  partie 5


En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Par lettre du 19 mai 2017, Madame [M] a notifié à son employeur la société Vorwerk France une prise d'acte en raison de manquements de celui-ci à ses obligations contractuelles. I) Sur le grief relatif au manquement à l'obligation de sécurité ; Madame [M] a reproché à l'employeur de n'avoir pris aucune mesure consécutivement à l'envoi par la salariée d'un courrier l'alertant sur ses conditions de travail et les conséquences de celles-ci sur sa santé. Il ressort des pièces médicales versées au dossier que Madame [M] a été placée en arrêt de travail pour un syndrome dépressif d'origine professionnelle à compter du 2 février 2017 ; qu'elle a adressé un courrier de cette nature le 1er mars 2017, reçu par l'employeur le lendemain ; que celui-ci, ainsi que les membres du CHSCT, ont contacté Madame [M] le 7 avril suivant, le premier par courriel et les seconds par téléphone ; Il ressort de la pièce 105 du dossier de l'appelante que les membres du CHSCT ont alerté la direction de l'entreprise sur la situation de Madame [M], mais que l'employeur n'a apporté aucune information postérieurement à cette alerte ;Toutefois, il convient de constater que, durant la période concernée, le contrat de travail était suspendu et qu'il ne peut donc être reproché à l'employeur de ne pas avoir diligenté une enquête ou d'avoir pris des 'mesures correctrices' durant la période d'absence de la salariée. Ce grief ne sera donc pas retenu. II) Sur le grief relatif à la dégradation des conditions de travail en raison de la prise en charge de conseillers supplémentaires ; Madame [M] expose qu'elle a dû prendre en charge 5 conseillers supplémentaires sans accompagnement de la part de l'employeur, ce qui a généré un stress supplémentaire et a réduit ses capacités personnelles à gérer des commissions en raison du temps qu'elle passait à encadrer ces conseillers. Toutefois, Madame [M] ne démontre pas comme elle le soutient que les conseillers qui lui ont été confiés du fait de l'absence d'une collègue n'étaient pas en mesure d'effectuer le chiffre d'affaires qui leur était fixé ; qu'il n'est pas contesté que Madame [M] était commissionnée sur ce chiffre d'affaires et qu'elle ne démontre pas qu'elle a, du fait de l'encadrement de ces nouveaux conseillers, perdu un montant de commission à titre personnel supérieur à celui dont elle a bénéficié du fait de son commissionnement sur l'activité des conseillers ; Ce grief sera donc rejeté. III) Sur le grief relatif aux modifications contractuelles entraînant une baisse de rémunération ; Madame [M] expose qu'elle a accepté un avenant à son contrat de travail prévoyant de nouvelles conditions de rémunération qui se sont révélées défavorables, l'employeur ne lui ayant pas communiqué les informations lui permettant d'apprécier l'impact sur sa situation de ces nouvelles condition. Il ressort du dossier que, par avenant signé le 1er janvier 2016 applicable à compter de cette date, Madame [M] a accepté une modification de ses conditions de rémunérations, fondée sur cinq éléments cumulatifs, dont un 'bonus sur objectifs mensuels', qui, au regard de l'organisation commerciale de la société, constituait l'élément principal de rémunération ; que cet élément était lui-même constitué de deux objectifs, l'un relatif au 'nombre de productifs' et l'autre aux 'ventes budgetées' ; que l'avenant prévoit que le montant des primes relatifs à ces objectifs est calculé par rapport à un objectif mensuel et annuel déterminé chaque année par la direction commerciale. La société Vorwerk soutient que Madame [M] connaissant ces objectifs, qui lui avaient été communiqués par ses responsables, que le contrat comprenait un paragraphe détaillant les modalités de calcul de ces primes, et qu'en tout état de cause la diminution de la rémunération de la salariée trouve son origine dans la baisse de l'activité de celle-ci. Toutefois, la société Vorwerk ne démontre pas que les dispositions de l'avenant concernant la fixation des objectifs ont été respectées tant pour l'année 2016 que pour l'année 2017, les attestations versées sur ce point étant imprécises quant à la date et les modalités de l'information dont il s'agit ; par ailleurs, le tableau figurant en pièce nº 12 de son dossier, qui ne constitue en réalité qu'une simulation fondée sur les résultats des années 2014 et 2015, n'indiquent ni la date à laquelle a été établi ce tableau ni le nom du salarié qu'il concernerait ; enfin, le tableau figurant au paragraphe 'modalités de calcul des primes mensuelles sus nommées', constitue un cadre général qui ne permet pas en lui-même au salarié de déterminer l'objectif qui lui est assigné et la rémunération dont il peut bénéficier. Enfin, compte tenu de cette absence de notification des objectifs à la salariée, la société Vorwerk ne démontre pas que la baisse de rémunération qu'a connue Madame [M] pour l'année 2016 trouve son origine exclusivement dans une baisse d'activité de celle-ci ;