Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.501 du 28/09/2022,  partie 3


qu'en retenant que "le partenaire défini à l'ancien article L. 442-6 du code de commerce est un professionnel avec lequel une entreprise commerciale entretient des relations commerciales pour conduire une activité quelconque, ce qui suppose une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des activités de production, de distribution et de services, par opposition à la notion plus large d'agent économique ou plus étroite de cocontractant", pour en déduire que "le contrat régissant les rapports des parties ne fait pas de l'association SDUS le partenaire économique de la société SMRJ au sens des dispositions précitées mais un simple cocontractant, locataire de photocopieurs pour les besoins de son activité associative", la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comportait pas et a violé l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 :
 
 14. L'engagement de la responsabilité d'un auteur, producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, prévu par ce texte, suppose une pratique commise envers un partenaire commercial, lequel est la partie avec laquelle l'autre partie s'engage ou s'apprête à s'engager dans une relation commerciale. 
 
 15. Pour condamner l'association SDUS à payer à la société C. [G], ès qualités, la somme de 159 983,26 euros, l'arrêt retient que le partenaire défini à l'ancien article L. 442-6 du code de commerce est un professionnel avec lequel une entreprise commerciale entretient des relations commerciales pour conduire une activité quelconque, ce qui suppose une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des activités de production, de distribution et de services, par opposition à la notion plus large d'agent économique ou plus étroite de cocontractant, et en déduit que le contrat régissant les rapports des parties ne fait pas de l'association SDUS le partenaire économique de la société SMRJ au sens de ces dispositions, mais un simple cocontractant, locataire de photocopieurs pour les besoins de son activité associative.
 
 16. En statuant ainsi, en ajoutant à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas, la cour d‘appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, infirmant le jugement, il rejette les demandes fondées sur l'article 1709 du code civil, l'arrêt rendu le 18 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société C. [G], en qualité de liquidateur de la société SMRJ All burotic, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association Saint-Denis Union Sport.
 
 L'Association Saint-Denis Union Sport fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer l'association Saint-Denis Union Sport à payer à la Selarl C [G], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SMRJ All Burotic, la somme de 159 983,26 euros ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une opération de crédit la mise à disposition de fonds à titre onéreux ; qu'en se bornant à retenir que « la convention d'autorisation de solde total ou partiel ne peut s'apparenter à une opération de crédit dans la mesure où il s'agit de prendre en charge cinq contrats de location en cours d'exécution, en contrepartie de la location d'un équipement Sharp AM et de la souscription d'un nouveau contrat à leur terme », en l'absence de toute clause relative à un prêt, un crédit-bail ou une option d'achat (arrêt, p. 6, dernier al. et p. 7, al. 1), cependant qu'en s'engageant à prendre en charge le financement des contrats de location en cours, en contrepartie de la conclusion d'un nouveau contrat, la société SMRJ All Burotic avait mis à la disposition de l'association des fonds en échange d'un avantage qui en constituait la rémunération, ce dont il résultait que les parties avaient conclu une opération de crédit, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code monétaire et financier ;