Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.933 du 29/03/2023,  partie 3


que le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises tel qu'approuvé par le Décret n° 99-269 du 6 avril 1999 prévoit que le transport comprend, pour les transports routiers de moins de trois tonnes, "les opérations de chargement, d'arrimage et de déchargement de l'envoi à partir de sa prise en charge et jusqu'à sa livraison" ; qu'il est constant en l'espèce que la marchandise n'avait pas été déchargée, ayant été subtilisée avec la remorque qui la contenait ; qu'en considérant que le "premier" transport était achevé aux motifs inopérants que la société Distritec avait signé la lettre de voiture dans le cadre réservé au déchargement qui ne comportait ni date ni heure de déchargement, la cour d'appel a violé les articles L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce ensemble l'article 7-1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises tel qu'approuvé par le Décret n° 99-269 du 6 avril 1999. »
 
 13. La société Helvetia fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action exercée par les sociétés Mitsui et Nipponkoa, alors « que sauf volonté contraire des parties, le contrat de transport s'achève par la remise de la marchandise à son destinataire ; que le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises tel qu'approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 prévoit que le transport comprend, pour les transports routiers de moins de trois tonnes, "les opérations de chargement, d'arrimage et de déchargement de l'envoi à partir de sa prise en charge et jusqu'à sa livraison" ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la marchandise, ayant été dérobée, n'a pu donner lieu à livraison ; qu'en énonçant cependant qu'au moment de la survenance du dommage, le premier contrat de transport était achevé, dès lors que la marchandise était parvenue à destination, que le destinataire mentionné sur la lettre de voiture (Distritec) était en possession de la marchandise transportée, et que ce dernier a lui-même signé la lettre de voiture dans le cadre réservé au déchargement, manifestant ainsi clairement le fait que le contrat de transport avait pris fin, peu important sa décision ultérieure de différer ce déchargement, la cour d'appel a violé les articles L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce, ensemble l'article 7-1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises tel qu'approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce :
 
 14. Selon le premier de ces textes, le voiturier est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise jusqu'à sa livraison, laquelle s'entend de la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte.
 
 15. Selon le second, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. Ce délai est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.
 
 16. Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article L. 133-6 précité soulevée par la société Distritec et son assureur, déclarer en conséquence l'action recevable et condamner les sociétés Distritec et Helvetia au paiement de certaines sommes, l'arrêt retient encore qu'il y avait deux opérations de transport distinctes donnant lieu chacune à une lettre de voiture (LV) séparée, qu'au moment de la survenance du dommage le premier contrat de transport était terminé puisque la marchandise était parvenue à destination et que le destinataire mentionné sur la LV (la société Distritec) était en possession de la marchandise transportée.
 
 17. En statuant ainsi, tout en constatant que la marchandise n'avait pas été déchargée et avait été laissée pour la nuit dans la remorque du transporteur, ce dont il résultait que la livraison, mettant fin au transport, n'était pas intervenue, peu important que le voiturier, désigné comme destinataire sur la LV, l'ait signée en cette qualité dans la case déchargement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt déclarant recevable l'action exercée par les sociétés Mitsui et Nipponkoa entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif condamnant les sociétés Distritec et Helvetia au paiement de certaines sommes et condamnant la société Helvetia à garantir la société Distritec, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;