décision 16-81.680 du 20/12/2017,  partie 6



 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la citation portait sur des faits de détournement de la somme de 1 031 477 euros par la vente des parts sociales appartenant aux époux Y... de la société Altinvest 2013 sans accord préalable de ceux-ci et le transfert du produit de la vente au crédit des comptes bancaires de sociétés détenues par M. X... et ne comportait pas mention d'un détournement de fonds opéré dans le cadre d'un contrat de mandat liant la société civile à son gérant, et qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits distincts de ceux résultant de la prévention, la cour d'appel, qui a excédé les limites de sa saisine, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé pour M. Noël Y... et Mme Marie-Cécile C... épouse Y... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 11 février 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité et aux peines prononcées à l'encontre de M. X..., et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.