Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.249 du 12/03/2020,  partie 2


Au contraire, et pour un motif qu'elle n'a pas donné, elle n'a entrepris aucune démarche auprès de la caisse qui n'avait donc aucune raison de prévenir son service médical d'un contentieux susceptible de se concrétiser, et elle a attendu neuf mois avant de saisir la commission de recours amiable, laissant ainsi passer le délai de conservation des pièces médicales, ce qui ne pouvait qu'entraîner un rejet de sa demande dont il sera rappelé qu'elle consistait précisément dans une vérification de l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail. L'article D253-44 du code de la sécurité sociale prévoit que « pour les prestations accordées au titre des accidents du travail, le délai de conservation est fixé à six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 431-2 »; il s'agit donc d'un délai de conservation dans le cadre de la gestion technique et administrative, qui s'impose aux caisses, et qui vient se rajouter au délai de prescription extinctive des actions relatives aux prestations d'accidents du travail, soit deux ans à partir du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière. Sa demande de « vérification de l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail » ayant dépassé ce délai de conservation, le tribunal était fondé à rejeter sa demande d'expertise et sa demande tendant à l'inopposabilité des arrêts de travail. Son inaction l'a privée d'une chance de faire examiner, par voie d'expertise judiciaire sur pièces, l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail. La Cour confirme le jugement dont appel en ce qu'ont été rejetées tant la demande d'expertise qui serait vouée à l'échec faute de pièces médicales, sans qu'aucun reproche puisse être fait à la caisse, ainsi que la demande d'inopposabilité des arrêts de travail du 2 décembre 2008 au 3 août 2009 dans la mesure où l'employeur n'a pas apporté la preuve soit d'une discontinuité des arrêts de travail, soit d'une absence d'imputabilité de ces arrêts à l'accident du travail. Le même raisonnement s'applique aux soins exposés pour cet assuré du fait de son accident et sur toute la période à partir 2 décembre 2008...» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la demande d'inopposabilité des arrêts de travail et des soins et la demande d'expertise En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Cette présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et lieu de travail, s'applique également à la période d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète soit la consolidation. En l'espèce la déclaration d'accident du travail d'K... M... a été établie le 4 décembre 2008 par la société Randstad qui n'a émis aucune réserve. La société Randstad ne conteste pas le caractère professionnel de l'accident, mais seulement le lien de causalité avec les lésions et arrêts postérieurs ayant, selon elle, un caractère disproportionné. En ce cas, il lui appartient, pour demander une expertise, de détruire la présomption d'imputabilité en démontrant que les arrêts de travail délivrés ont une cause totalement étrangère au travail. Ayant rédigé la déclaration d'accident de travail, elle connaissait la nature des lésions de son salarié. En l'espèce, elle n'apporte aucun élément permettant de contester utilement cette présomption, et ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère pouvant expliquer selon elle, les arrêts de travail dont a bénéficié K... M.... En outre sa contestation a été faite devant la commission de recours amiable plus de 3 ans après l'accident, sans que durant cette période elle ne s'interroge sur la durée de ces arrêts.
 Les simples doutes qu'elle a émis ne sont donc pas suffisants pour remettre en cause le bien-fondé de la décision de la caisse primaire en l'absence de tout élément de nature à étayer ses prétentions qui ne peuvent résulter de ses seules affirmations. En outre, il ne peut être fait grief à la Cpam des Bouches-du-Rhône de ne plus avoir en sa possession les pièces établissant la réalité de la durée et de la continuité des arrêts de travail, pièces qu'elle n'est tenue de conserver, selon les dispositions de l'article D 253-44 du code de la sécurité sociale, que 6 mois après le délai de prescription de l'article L 431-2 du même code, alors que l'employeur a saisi le tribunal plus de 3 ans après avoir saisi la commission de recours amiable. Il convient donc de rejeter son recours sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise médicale, qui n'aurait dans le cas présent d'autre effet que de pallier la carence de l'employeur dans l'administration de la preuve.» ;
 
 ALORS QUE 1°) la présomption d'imputabilité énoncée à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident délivrés sans interruption jusqu'à la date de consolidation, et qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins;