Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.125 du 09/01/2020,  partie 3


qu'en estimant, pour déclarer irrecevable la tierce opposition de Mme M... O..., qu'à la date à laquelle l'arrêt qu'elle attaque a été rendu, le 28 novembre 2009, elle n'était pas encore associée de la SCI Temira puisque ce n'est qu'en 2013 qu'elle a acquis les parts de cette société et que cette décision n'a donc pu préjudicier à ses droits d'associée, quand son intérêt à agir en sa qualité d'associée devait s'apprécier à la date d'introduction de sa tierce en opposition, la cour d'appel a violé les articles 1er, 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme M... O... à une amende civile de 150 000 XPF ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « il résulte de l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française que la partie dont la tierce opposition a été rejeté sera condamnée à une amende civile de 500 à 200 000 FCFP sans préjudice de tous dommages-intérêts ; l'insistance de la SCI Temira, à travers l'action de M... O..., à chercher à échapper à l'exécution de décisions de justice définitives, justifie que soit prononcée une amende civile de 150 000 FCFP » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française qui énonce que la partie qui exerce une tierce opposition est nécessairement condamnée à une amende civile si elle succombe en son action, méconnait le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en faisant néanmoins application de ce texte pour condamner Mme M... O... à une amende civile de 150 000 XPF, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS en second lieu QU'en condamnant Mme M... O... à payer une amende civile de 150 000 FCFP, au seul motif qu'elle cherche à échapper à l'exécution à l'exécution de décisions de justice définitives, sans caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les articles 1er et 366 du code de procédure civile de la Polynésie française.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme M... O... à payer à la société Abs Constructions la somme de 2 000 000 XPF ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « il est manifeste que l'action de M... O... qui reprend en totalité les arguments déjà développés par ses parents et la SC1 TEMIRA, vise en réalité faire réexaminer à nouveau un litige ancien qui a fait l'objet de multiples décisions et recours et sur lequel il a été définitivement statué, cherchant ainsi à retarder l'exécution des décisions déjà rendues ; que cette nouvelle procédure purement dilatoire crée incontestablement pour la société ABS CONSTRUCTION un préjudice qui sera réparé par l'octroi de dommages-intérêts à hauteur de 2 000 000 FCFP » ;
 
 ALORS QU'en condamnant Mme M... O... à payer à la société Abs Constructions la somme de 2 000 000 XPF à titre de dommages et intérêts, au motif qu'elle reprend en totalité les arguments déjà développés par ses parents et la SC1 TEMIRA et qu'elle vise en réalité faire réexaminer à nouveau un litige ancien qui a fait l'objet de multiples décisions et recours et sur lequel il a été définitivement statué, cherchant ainsi à retarder l'exécution des décisions déjà rendues, sans caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil et les articles 1er et 366 du code de procédure civile de la Polynésie française.