Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-19.356 du 10/09/2013,  partie 2



CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M. X... et de la société AOI contre la société Compta Sud, l'arrêt rendu le 12 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de la-Réunion, remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ; 

Condamne la société AOI et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Gescore et Sofidex et rejette leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Gescore et Sofidex.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la Sté GESCORE et la Sté SOFIDEX avaient commis des actes de concurrence à l'égard de la Sté AOI et de les avoir respectivement condamnées à lui payer les sommes de 122 690 ¿ et de 21 612 ¿, à titre de dommages intérêts, 

AUX MOTIFS QUE il est acquis aux débats que la Sté AOI exerce une activité d'expertise comptable dans l'île de la Réunion, et dispose ainsi de plusieurs cabinets répartis dans le département et notamment à Saint Denis, Le Port et Saint Gilles ; que l'action présentement intentée en concurrence déloyale par la Sté AOI vise trois sociétés d'expertise comptable, disposant d'un bureau dans cette commune de Saint Gilles ; que les éléments recueillis par l'expert permettent de reconstituer l'historique de ces sociétés ; ¿ que la Sté SOFIDEX a été créée le 3 août 1997 par Jean-Michel Y... pour gérer un cabinet d'expertise comptable à Saint Denis, Jean-Michel Y... avait travaillé auparavant pour la Sté AOI avec qui il avait conclu un contrat de collaboration à effet du 2 avril 1997 au sein du bureau de Saint-Gilles ; il a démissionné un mois plus tard le 1er mai 1997 en proposant à Jean-Paul X... de lui reprendre sa clientèle ; que la Sté SOFIDEX a ouvert un cabinet secondaire à Saint Gilles en juillet 1999 ; qu'enfin, la Sté GESCORE a été créée pour exploiter un cabinet d'expertise comptable à Saint Gilles par Jean Miche Y..., le 22 février 2002 ; que l'action en concurrence déloyale est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, et suppose en conséquence que les demandeurs à l'action, la Sté AOI et Monsieur X... justifient que les sociétés intimées ont commis une faute caractérisant leur volonté de porter atteinte à la loyauté des rapports de concurrence existant entre ces sociétés d'expertise comptable, qu'ils ont subi un préjudice et enfin que celui-ci est en relation avec la faute ainsi caractérisée ; que sur la violation des règles déontologiques, en application des dispositions de l'article 14 des règles déontologiques applicables à l'activité d'expert comptable, le membre de l'ordre qui est appelé à remplacer un confrère dans la tenue de la comptabilité d'un client ne peut accepter sa mission qu'après en avoir informé ce dernier ; qu'il résulte du rapport de l'expert non contesté sur ce point que : -vingt trois clients de la Sté AOI Saint Gilles ont quitté cette société comptable pour la Sté COMPTA SUD ; que pour huit dossiers, il n'est pas justifié de cet envoi, seuls quinze dossiers ont fait l'objet d'un avis de l'article 14, mais ceux-ci ont été tardifs puisqu'adressés plusieurs semaines voire plusieurs mois après l'acceptation du dossier ; -huit clients de la Sté AOI Saint Gilles ont quitté cette société comptable pour la Sté SOFIDEX, pour deux dossiers, il n'est pas justifié d'envoi, seuls six dossiers ont fait l'objet d'un avis de l'article 14, mais ceux-ci ont été tardifs, puisqu'adressés plusieurs semaines voire plusieurs mois après l'acceptation du dossier ; -cinquante six clients de la Sté AOI Saint Gilles ont quitté cette société pour la Sté GESCORE ; pour douze dossiers, il n'est pas justifié de cet envoi, seuls quarante quatre dossiers ont fait l'objet d'un avis de l'article 14, mais ceux-ci ont été tardifs puisqu'adressés plusieurs semaines voire plusieurs mois après l'acceptation du dossier ; que Monsieur Y... a fait l'objet, pour le non respect de cette obligation, suite à la plainte de Monsieur X... de la peine de blâme avec inscription au dossier, en vertu d'une décision rendue le 13 septembre 2011, par la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur des experts comptables ; qu'il résulte ainsi de ces considérations que les trois sociétés ont bien commis une faute en ne respectant pas les dispositions de ce texte ;