Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.223 du 11/03/2020,  partie 5


qu'en énonçant qu'au vu des explications données par la société pour chacun des salariés avec lesquels M. G... se comparait, il apparaissait que l'employeur avait individualisé les sanctions disciplinaires vis-à-vis de chacun, ces derniers n'ayant pas la même ancienneté, n'ayant pas le même passé disciplinaire, ni le même comportement général quand il ressortait de la lecture des écritures d'appel de l'employeur qu'il ne s'expliquait pas réellement sur les différences de traitement soulignées par M. G... concernant MM. M..., B... et X... et avec lesquels le salarié se comparait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. N... G... de toutes ses autres demandes notamment de sa demande en paiement de dommages et intérêt au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par la mutation abusive sur le site de l'établissement Sciences Politiques de Paris ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. G... soutient que la société l'a muté de manière abusive à titre de sanction disciplinaire, en le retirant du site P... pour l'affecter au site de Sciences Po, prétextant une demande expresse du client dont il ne rapporte pas la preuve ; que les échanges de courriels produits par la société font bien état du mécontentement du client P... suite au refus de M. G... d'effectuer à 18h, soit tardivement par rapport à son heure de fin de service, une tâche de son domaine (recensement des locaux techniques) avec un ton inapproprié ; que par ailleurs, d'autres manquements étaient évoqués, tels que des retards réguliers et un problème de respect de la hiérarchie ; que la société a légitimement exercé son pouvoir de direction, en changeant M. G... d'affectation pour éviter des tensions supplémentaires avec le client, et ce dans l'intérêt de la société et du salarié, tout en lui notifiant un rappel à l'ordre ; que les demandes de dommages et intérêts et de rappel de salaire à ce titre seront donc rejetées, la cour confirmant le jugement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif; que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » ; qu'en l'espèce, M. N... G... a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction fixé au 11 février 2013 au cours duquel il lui a été reproché d'avoir refusé l'exécution d'un ordre direct du chef de site adjoint pour le recensement des locaux techniques ; qu'au vu des explications du salarié sur les raisons de son refus et son contexte, la société Torann France a finalement décidé de lui notifier un rappel à l'ordre ; qu'il apparaît ainsi que la réponse disciplinaire a déjà été donnée au salarié et qu'un rappel a l'ordre a semblé suffisant à l'employeur ; qu'il n'y a pas lieu dès lors de considérer que cette mutation est disciplinaire et M. N... G... doit être débouté de sa demande d'annulation ; Sur la demande subsidiaire relative à la mutation abusive : que la société Torann France produit un mail que lui a adressé un responsable sécurité de la société R... P... le 30 janvier 2013 aux termes duquel son client lui indique que M. N... G... « ne doit plus revenir sur le site, au péril de discréditer les équipes et nous-mêmes » ; qu'il apparaît dès lors que le retrait de M. N... G... du site de la société R... P... et sa mutation sur le site de l'institut de Sciences Politiques de Paris est justifié ; que M. N... G... sera donc débouté de sa demande relative à la mutation abusive et de ses demandes subséquentes ;
 
 ALORS QUE, d'une part, une mutation décidée par l'employeur en raison de faits du salarié considérés comme fautifs constitue une sanction disciplinaire ; qu'ayant constaté que la mutation résultait d'un mécontentement du client suite au refus de M. G... d'effectuer à 18h, soit tardivement par rapport à son heure de fin de service, une tâche de son domaine (recensement des locaux techniques) avec un ton inapproprié, la cour d'appel qui a décidé que cette mutation ne constituait pas une mutation sanction, a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, une mutation décidée par l'employeur en raison de faits du salarié considérés comme fautifs constitue une sanction disciplinaire et qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction ;