Tribunal d'instance de Perpignan, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.315 du 08/01/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal judiciaire de Perpignan ;
 
 Condamne la SCP de vétérinaires des [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour le Conseil national de l'ordre des vétérinaires
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit que l'ordonnance d'injonction de payer du 18 septembre 2017, non avenue pour n'avoir pas été signifiée dans le délai de 6 mois, n'a pas saisi valablement le tribunal, d'avoir déclaré irrecevable les demandes formulées par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, d'avoir prononcé la nullité pour irrégularité de fond de la requête aux fins d'injonction de payer ainsi que les conclusions du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, d'avoir déclaré irrecevables les demandes formulées par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses prétentions, d'avoir déclaré prescrites les demandes formulées au titre des cotisations de l'année 2012 et d'avoir débouté le Conseil national de l'ordre des vétérinaires de sa demande de majorations de retard ;
 
 Aux motifs que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a été réalisée à la personne de M. U... et Mme H... personnes physiques, et non à la SCP [...] ; que le tribunal se trouve non valablement saisi par la signification, ce qui a pour effet de rendre irrecevables les demandes formulées par le Conseil de l'ordre ; que le Conseil de l'ordre ne précise dans sa requête et dans ses conclusions ni le nom et la qualité de son représentant, les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile faisant obligation aux personnes figurant au procès comme représentant d'une personne morale de disposer d'un pouvoir et sanctionnant le défaut par la nullité de l'acte, trouvent en l'espèce leur juste application ; que le Conseil de l'ordre ne justifie ni n'allègue avoir autorisé, conformément à l'article R. 242-2 du code rural et à son règlement intérieur, l'engagement de la procédure ; que l'ensemble des actes pris au nom du Conseil de l'ordre sont affectés d'une nullité de fond ; qu'à titre subsidiaire, le principe posé par l'article L. 242-4 du code rural disposant : « l'inscription au tableau de l'Ordre, ou le transfert de l'inscription en cas de changement de domicile professionnel, est demandé par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 241-17 agissant en son nom personnel ou en qualité de membre d'une société » doit être interprété comme offrant l'alternative entre deux inscriptions, soit celle du praticien à titre personnel, soit celle de la SCP comprenant deux ou plusieurs praticiens, et non comme l'obligation d'une double affiliation qui dès lors viendrait en opposition avec la pratique des docteurs U... et H... n'exerçant que dans le cadre de la SCP qu'ils ont constitué et non au sein d'une ou plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées ; que la double cotisation réclamée par le Conseil de l'ordre induit une différence de traitement entre les praticiens exerçant à titre individuel et ceux exerçant au sein de la SCP, en contradiction avec les principes d'égalité et de liberté d'entreprendre, de nature à pénaliser la poursuite de l'activité en société professionnelle ; que la prescription de cinq ans s'applique aux sommes réclamées pour l'année 2012, majoration comprise à échéance du 31 mars 2012, à compter du 1er avril 2017, aucun acte interruptif n'étant intervenu dans l'intervalle ; que les majorations de retard se présentant comme clauses pénales ne justifiant pas d'un préjudice particulier seront rejetées ;
 
 Alors 1°) que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer prise à l'encontre de la SCP [...] avait été signifiée à chacun de ses représentants légaux ; qu'en retenant néanmoins que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ayant été réalisée à la personne de M. U... et Mme H... personnes physiques et non à la SCP [...], il se trouvait non valablement saisi par la signification, le tribunal a méconnu l'article 654 du code de procédure civile ;