Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.470 du 25/05/2022,  partie 6


que pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société FSE sécurité grand Est SASU, l'arrêt, après avoir relevé que les créanciers, dont l'URSSAF, avaient la faculté de faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal habilité à publier des annonces légales et que la dissolution sans liquidation de la société FSE sécurité grand Est a été publiée le 13 novembre 2017 dans un tel journal, a nonobstant retenu, d'une part, que la formalité légale ainsi accomplie apparaît en pratique illusoire puisqu'elle implique une surveillance quotidienne de publications multiples et, d'autre part, qu'il aurait pu se concevoir, même si le texte légal ne l'impose pas et dans un souci de loyauté vis-à-vis de son créancier, que ladite société, se sachant poursuivie pour le paiement de sommes conséquentes, avise personnellement l'URSSAF de la dissolution ; qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la seule mesure de publicité requise par la loi un devoir, qu'elle mettait indument à la charge de la société en cours de dissolution, d'informer personnellement certains de ses créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1844-5 du code civil ;
 
 4° Alors qu'en cas de dissolution, les créanciers peuvent y faire opposition dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci, la transmission du patrimoine et la disparition de la personne morale intervenant à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées, comme ordonné judiciairement ; que la disparition de la personnalité juridique d'une société est opposable aux tiers dès la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée ; qu'après avoir relevé que les créanciers, dont l'URSSAF, avaient la faculté de faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal habilité à publier des annonces légales, que la dissolution sans liquidation de la société FSE sécurité grand Est, décidée le 9 octobre 2017, a été publiée dans un tel journal le 13 novembre 2017, que la radiation de cette dernière a été publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 11 janvier 2018 et que l'URSSAF ne l'a fait assigner que le 19 mars 2018, l'arrêt a néanmoins ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société FSE sécurité grand Est SASU ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il s'évinçait qu'après la publicité intervenue au registre du commerce et des sociétés, la disparition de la personnalité juridique de ladite société était opposable aux créanciers, en l'absence d'exercice de la faculté d'opposition, violant de la sorte l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles L. 123-9, R. 210-14 et R. 123-66 du code de commerce ;
 
 5° Alors que le principe selon lequel la fraude corrompt tout étant d'application subsidiaire, un créancier ne peut s'en prévaloir dès lors qu'il a négligé de mettre en oeuvre en temps utile le mécanisme de protection spécifiquement prévu par la loi pour la préservation des droits qu'il argue tardivement de fraude ; qu'après avoir énoncé que le principe suivant lequel la fraude corrompt tout est normalement d'application subsidiaire, l'arrêt retient néanmoins, pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société FSE sécurité grand Est SASU, que l'opération de dissolution sans liquidation avec transmission universelle du patrimoine de cette société est un montage juridique conçu pour priver d'efficacité la faculté d'opposition ouverte aux créanciers, afin la faire échapper aux dispositions impératives régissant les procédures collectives, de sorte que ladite dissolution, décidée dans un but frauduleux, n'est pas opposable à l'URSSAF, ce qui permet de soumettre la société FSE sécurité grand Est SASU, censée avoir conservé sa personnalité juridique, au droit des procédures collectives ; qu'en statuant ainsi, quand l'URSSAF ne pouvait se prévaloir d'une quelconque fraude après avoir négligé d'user de la faculté d'opposition qu'elle tenait spécialement de la loi pour la sauvegarde de ses droits, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 6° Alors, en toute hypothèse, que le principe selon lequel la fraude corrompt tout étant d'application subsidiaire, un créancier ne peut s'en prévaloir s'il néglige de mettre préalablement en oeuvre les voies de droit dont il dispose pour obtenir satisfaction ; qu'après avoir énoncé que le principe suivant lequel la fraude corrompt tout est normalement d'application subsidiaire, l'arrêt se borne à relever, pour ouvrir néanmoins une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société FSE sécurité grand Est SASU, que la société So far away holding UG n'a jamais cherché à régler spontanément les cotisations impayées, bien que lui aient été transmises les dettes de la société confondue, de sorte que l'opération de dissolution sans liquidation avec transmission universelle du patrimoine, ayant été décidée dans un but frauduleux, n'est pas opposable à l'URSSAF ;