Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.493 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. N... B...,
 
 2°/ Mme L... V..., épouse B...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'Etablissement public foncier d'Occitanie (EPF d'Occitanie), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au commissaire du Gouvernement du département des Pyrénées-Orientales, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'Etablissement public foncier d'Occitanie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement du département des Pyrénées-orientales ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 novembre 2018) fixe le montant des indemnités revenant à M. et Mme B... au titre de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public foncier d'Occitanie (l'EPF d'Occitanie), de deux parcelles leur appartenant, situées dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme B... font grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 12 mars 2009 ;
 
 Mais attendu que, la date de publication de l'acte déclarant d'utilité publique une opération et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ne faisant pas partie de celles limitativement prévues par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a déduit à bon droit de ce seul motif qu'elle ne pouvait être prise en compte pour déterminer la date de référence ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme B... font grief à l'arrêt de fixer les indemnités d'expropriation comme il le fait ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que les parcelles étaient desservies par des réseaux électrique et d'eau potable de dimensions insuffisantes pour la réalisation de l'opération d'aménagement d'ensemble de la zone dans laquelle elles étaient situées, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit qu'elles ne pouvaient recevoir la qualification de terrain à bâtir, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé la date de référence au 12 mars 2009 et, en conséquence, D'AVOIR fixé l'indemnité due par l'EPF d'Occitanie aux époux B... au titre de l'expropriation des parcelles cadastrées section [...] [...] et [...] 384 sur la commune de Corbère à la somme totale de 160 759 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 213-4 a du code de l'urbanisme prévoit que la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation, pour les biens non compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; qu'en l'espèce la commune de Corbère a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU) le 25 janvier 2009, cette délibération a fait l'objet d'un affichage en mairie le 2 mars 2009 et d'une publication dans la presse le 12 mars 2009 ;