Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.338 du 13/01/2022,  partie 2


qu'en retenant que le commandement de payer valant saisie immobilière indique l'identité de la SCP [K], huissiers de justice à la résidence de [Localité 5], - la rature du nom J. [J] : ce qui permet d'identifier D. [K] comme celui qui a délivré le commandement, le nom D. [K] sur la feuille précisant les modalités de délivrance de l'acte, - la signature de l'huissier en fin d'acte et sur la page précisant les modalités de remise de l'acte, pour en déduire qu'il convient comme l'a fait le premier juge, de constater que les mentions requises par le code de procédure civile figurent sur l'acte critiqué et de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande tendant à la nullité du commandement, sans relever aucun élément autre que la rature du nom de l'un des deux huissiers, J. [J], pour décider que l'acte a été délivré par Maître [K], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 648 du code de procédure civile, ensemble les articles L 122-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution 6 de la loi du 27 décembre 1923 ;
 
 2°) ALORS QUE tout acte d'huissier doit indiquer les noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; que l'exposante faisait valoir que l'acte comporte une signature non identifiée ni identifiable, l'acte ne précisant pas les nom, prénom et qualité de la personne ayant instrumenté au sein de la SCP [K] ; qu'en retenant que le commandement de payer valant saisie immobilière indique l'identité de la SCP [K], huissiers de justice à la résidence de [Localité 5], - la rature du nom J. [J] : ce qui permet d'identifier D. [K] comme celui qui a délivré le commandement, le nom D. [K] sur la feuille précisant les modalités de délivrance de l'acte, - la signature de l'huissier en fin d'acte et sur la page précisant les modalités de remise de l'acte, pour en déduire qu'il convient comme l'a fait le premier juge, de constater que les mentions requises par le code de procédure civile figurent sur l'acte critiqué et de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande tendant à la nullité du commandement, sans s'expliquer sur l'absence de précision du nom [K] sur le procès-verbal de saisie remis à l'exposante, la page précisant les modalités de remise de l'acte indiquant seulement l'identité de la SCP d'huissier, la cour d'appel qui a délaissé ce moyen a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté l'exposante de sa prétention tendant à l'annulation du commandement valant saisie sur le fondement de l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution, constaté que la SA Milleis Banque dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et devenue régulièrement exigible par anticipation, débouté l'exposante de sa prétention tendant à contester le TEG et le montant des intérêts conventionnels et rejeté toutes autres demandes, et statuant à nouveau du chef infirmé par lequel le tribunal a rejeté la demande de déchéance du droit aux intérêts, d'AVOIR dit irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par l'exposante,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'absence de créance exigible des suites de la déchéance du terme du 5 août 2015 : Mme [L] conclut à l'absence de créance exigible en raison du caractère non avenu de la déchéance du terme en ce qu'elle n'a pas été précédée du délai conventionnel de préavis de 15 jours ; que la société Milleis Banque expose que le contrat prévoit que le défaut de paiement même partiel de toute somme due et venue à échéance et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, rendra immédiatement et intégralement exigibles de plein droit toutes les sommes restant dues en vertu de l'acte de prêt, que par courrier daté du 21 juillet 2015, réceptionné par Mme [L] le 27 juillet 2015, elle l'a mise en demeure de régler dans un délai de 15 jours sous peine de déchéance du terme, qu'en tout état de cause, Mme [L] n'a jamais depuis réglé les échéances impayées et que les intérêts sur le capital restant dû n'ont couru qu'à compter du 30 novembre 2015 ; qu'à la date du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 18 octobre 2016, aucun paiement n'avait été effectué par Mme [L] pour régler les causes de la mise en demeure qui lui avait été adressée le 21 juillet 2015 et qu'elle avait réceptionnée le 27 juillet 2015 ; que plus de 15 jours s'étaient donc écoulés depuis la réception de la mise en demeure ; que conformément aux dispositions contractuelles, les sommes dont elle était redevable à la date du 18 octobre 2016 étaient exigibles de plein droit. Sur la créance de la société Milleis Banque : Mme [L] conclut à la déchéance de la banque de son droit aux intérêts. Elle fait valoir que deux taux différents ont été indiqués sur l'offre de crédit et qu'il est de jurisprudence constante que la mention de deux taux équivaut à une absence de taux, étant révélatrice d'anomalies ;