Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.074 du 26/09/2019,  partie 5


que la plaquette que la société Cincinnatus dit remise à Mme L... par I'intermédiaire de M. G... présente certes les différents intervenants au projet, mais pas plus que le bilan patrimonial du 5 juin 2003, ne comporte d'explication sur l'opération de restauration immobilière en elle-même ou sur les conditions nécessaires à l'exécution des travaux ; que la seule remise des statuts de l'ASL [...] et l'indication, dans le bilan patrimonial, de ce que les travaux devaient être â l'initiative des copropriétaires, ne saurait valoir fourniture à l'investisseur auquel est présenté un investissement « clé en main » sécurisé, d'un conseil adapté eu égard à la technicité du régime juridique d'une telle association qui, en particulier, était seule habilitée à solliciter l'obtention du permis de construire ; qu'en outre, tant dans le bilan patrimonial que dans la présentation du projet « château d'[...] » ne sont évoqués que les intérêts fiscaux et financiers du projet et l'intérêt du concept de résidence hôtelière ; qu'en bref, Mme L... n'a été informée que des avantages de I'opération mais nullement des conditions auxquelles le succès de celle-ci était subordonné ni des risques susceptibles de découler du défaut de réalisation de ces conditions ; qu'à cet égard, le tribunal a justement rappelé que le bilan patrimonial du 5 juin 2003 se concluait par la mention « vous allez disposer d'une sécurité totale sur votre investissement
 votre montage sera totalement sécurisé » ; qu'ainsi, U... L... n'a reçu aucune information sur ses obligations et les risques encourus en cas de retard dans le démarrage des travaux ou de l'inexécution de ceux-ci, alors que la date de fin de chantier est expressément indiquée dans la proposition faite par la société Cincinnatus ; qu'il est en particulier précisé que le bail débutera obligatoirement le 15 décembre 2004 ; qu'en conséquence, la perception des loyers est garantie à raison de 20 euros hors-taxes par an et par mètre carré pendant la période des travaux, soit jusqu'au 15 décembre 2004, et de 212 euros hors-taxes par mètre carré par an, à compter du 15 décembre 2004 ; que, par conséquent, l'économie du projet supposait l'achèvement des travaux et la réhabilitation complète de l'immeuble au plias tard le 15 décembre 2004 ; qu'il appartenait donc au conseil en gestion de patrimoine d'informer Mme L... sur ses obligations et sur les risques encourus du fait des aléas susceptibles d'être rencontrés dans l'exécution de ces travaux ; que peu importe à cet égard que l'aléa tenant à la commercialisation rapide des lots ait été levé à la date de l'investissement de Mme L..., ce qui, au demeurant, ne saurait être établi par la seule note sur la situation de la financière Barbatre en date du 10 octobre 2003 (pièce n°20 de la société Cincinnatus) faisant état d'un stock restant à vendre de 32%, tous programmes confondus, [...] et [...] ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a retenu que la société Cincinnatus avait manqué à son obligation d'information et à son devoir de conseil préalablement à l'investissement de Mme L... quand bien même il pouvait être admis que le conseil en gestion de patrimoine n'avait pas de raison de douter de la fiabilité des entreprises du groupe Barbatre en 2003 ; que, par ailleurs, c'est à juste titre que, par des motifs pertinents qui sont adoptés par la cour, les premiers juges ont décidé que l'attitude de la société Cincinnatus, postérieurement à la signature des actes, ne méritait pas les griefs formulés par Mme L... et que la responsabilité délictuelle de la société Cincinnatus n'était pas davantage engagée (cf. arrêt, p. 13 et 14) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, tenu d'une obligation de conseil et d'information à l'égard de son client, le conseil en gestion de patrimoine doit informer ce dernier des conditions auxquelles le succès de l'opération financière projetée est subordonnée et des risques qui découlent du défaut de réalisation de ces conditions ; que si le bilan effectué par la société de conseil en gestion de patrimoine comporte un volet complet quant aux avantages fiscaux et à l'engagement financier de l'offre faite à Mme L..., présentant avec clarté la ventilation entre le coût du bien acquis en l'état et le coût des travaux, dont il ressort avec évidence qu'ils constituent l'essentiel du prix, et détaillant le budget prévisionnel des travaux, il présente de manière générale l'investissement immobilier « dans appartements situés dans le château d'[...] en région parisienne (28) à la limite du 78, inscrit en totalité à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques », sans plus de renseignement sur les sociétés intervenantes que le nom du locataire, « la SARL des Ducs de Chevreuse au capital de 1 million d'euros » et se conclut par la mention : « Vous allez disposer d'une sécurité totale sur votre investissement... votre montage sera totalement sécurisé » ;