Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.918 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [A] [J], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d&apos;appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige l&apos;opposant à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Le Mesle, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. [J], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France ;
 
 Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [J].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré recevable et bien fondée l&apos;action de la SA HSBC France à son encontre et de l&apos;AVOIR en conséquence condamné à payer à cette banque la somme en principal de 86 033,70 € outre intérêts légaux et anatocisme et diverses sommes au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu&apos;aux dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l&apos;irrecevabilité de la demande dirigée contre [A] [J] :
 
 qu&apos;il ressort de l&apos;acte du 24 août 2012 que l&apos;assignation est dirigée contre [A] [J] à titre personnel ;
 
 que par ailleurs, le billet à ordre mentionne « bon pour aval de la somme de 97 000 € » avec la signature non contestée de [A] [J] et sans autre mention de la qualité pour laquelle il agit comme avaliste ; que contrairement à son affirmation, il n&apos;est pas mentionné qu&apos;il agissait pour a société SAS 2BZ, unique associé de la société SEC, et aucun tampon de société ne figure sur la partie réservée à l&apos;avaliste ;
 
 qu&apos;enfin, le fait que l&apos;avaliste soit poursuivi devant le tribunal de commerce ne corrobore pas la thèse qu&apos;il agissait pour le compte d&apos;une société dès lors que [A] [J], en qualité de président de la SAS 2BZ, associé unique de la société SEC, avait un intérêt personnel à garantir cette dette ;
 
 que la demande dirigée contre [A] [J] à titre personnel est donc recevable ;
 
 Sur le fond :
 
 que le montant de l&apos;aval et celui de la somme exigée par la SA HSBC France n&apos;étant pas contestés par l&apos;appelant, il convient de confirmer les motifs précis et pertinents du jugement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il résulte des pièces versées au débat notamment le billet à ordre, objet de la présente espèce ainsi que des explications des parties lors de l&apos;audience publique des plaidoiries que la société Européenne de Confection a émis le 3 août 2011 un billet à ordre pour un montant de 97 000 € à échéance du 8 septembre 2011 ;
 
 qu&apos;il apparaît sur cet effet de commerce que M. [A] [J] s&apos;est porté aval ès qualités de représentant légal de l&apos;associé unique de la société SEC ;
 
 que la société SEC a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 25 octobre 2011 ;
 
 qu&apos;il a été procédé régulièrement par la société HSBC France à la déclaration de créances entre les mains du mandataire judiciaire pour la somme de 85 850 € puis la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire ;
 
 que la société HSBC s&apos;est donc obligée vers M. [A] [J] en sa qualité d&apos;aval afin d&apos;obtenir le paiement de la somme indiquée sur le billet à ordre ;
 
 qu&apos;