cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-20.441 du 05/07/2017,  partie 4



 que M. X... n'ayant jamais exercé ses fonctions dans une administration ou un service public relevant du statut de la fonction publique française et n'ayant pas été détaché par une administration française ou un service public français auprès d'une organisation internationale, ne peut prétendre pouvoir bénéficier de l'accès dérogatoire prévu par l'article 4 du décret du 27 novembre 1991, qui, remis dans le contexte de ce décret, est réservé aux seules personnes relevant du statut de la fonction publique française ayant exercé dans une administration ou un service public français ou qui ont été détachées par ces derniers dans une organisation internationale » ;
 
 1°/ ALORS QUE la condition de compétence porte sur l'exercice d'activités juridiques sans précision du droit appliqué ; qu'en l'espèce, pour dire que M. X... ne remplissait pas les conditions requises pour son admission au barreau par la voie dérogatoire, la cour d'appel a retenu qu'il ne « démontr[ait] pas avoir pratiqué le droit français à l'exception des années 2003/2004 et 2006/2008 » ; qu'en limitant ainsi l'appréciation de la compétence à l'application du droit national, la cour d'appel, qui a ajouté une condition que, ni l'article 98, 4° du décret n°71-1130 du 27 novembre 1991, ni l'article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ne comportent, en a méconnu les termes et la portée et a ainsi violé ces textes ;
 
 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE selon l'article 98, 4° du décret n°71-1130 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les personnes ayant exercé des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une organisation internationale ; qu'à supposer qu'il faille lire cet article comme exigeant des activités juridiques impliquant l'application du droit français, cette condition doit être appréciée en tenant compte de l'ouverture aux personnes employées par des organisations internationales ; que le juge doit donc vérifier les compétences en droit national dans les différents aspects du dossier de l'intéressé tels que les diplômes, l'exercice du droit international ou l'exercice de droits étrangers directement inspirés du droit français ; qu'en l'espèce, M. X... est titulaire d'un DEA et d'un DESS de droit français obtenus aux termes de six ans d'études ; que la cour d'appel a constaté qu'il a pratiqué le droit français durant les années 2003/2004 et 2006/2008 ; qu'en écartant pourtant sa demande au seul motif que son expérience professionnelle n'aurait pas consisté exclusivement en l'application du droit français, sans prendre en considération sa pratique professionnelle au sein du système des Nations-Unies, dont la législation et la réglementation sont directement inspirées du droit français, la cour d'appel a violé l'article 98, 4° susvisé du décret n°71-1130 du 27 novembre 1991 ;
 
 3°/ ET ALORS QUE selon l'article 98, 4° du décret n°71-1130 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ; que ce texte n'exige pas que la personne qui demande à bénéficier de cette dérogation soit un fonctionnaire de la fonction publique française ; qu'en déboutant de sa demande M. X..., fonctionnaire international, au motif qu'il n'aurait pas été détaché aux Nations-Unies en qualité de fonctionnaire de la fonction publique française, la cour d'appel a violé l'article 98, 4° susvisé du décret n° 71-1130 du 27 novembre 1991.