Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.904 du 13/10/2016,  partie 4


article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir ordonné à Mme [R] [L] épouse [T] de libérer les lieux de toute occupation et d&apos;en remettre les clés au représentant de la commune, et, à défaut, ordonné son expulsion et l&apos;enlèvement du mobilier à ses frais, 
 
 AUX MOTIFS QUE la vente était donc parfaite dès le 16 juin 2003, date de la notification de l&apos;exercice du droit de préemption aux vendeurs, Mme [T] devant être au besoin expulsée puisqu&apos;elle n&apos;a plus de droit à occuper les lieux, sans qu&apos;une astreinte soit nécessaire à ce jour, puisque le prix n&apos;a pas encore été payé ;
 
 ALORS QUE l&apos;ancien propriétaire d&apos;un bien acquis par voie de préemption conserve seul la jouissance de ce bien jusqu&apos;au paiement intégral du prix ; que la cour d&apos;appel a constaté (page 5, § 5) que la commune de [Localité 1] n&apos;avait pas réglé le prix de vente mentionné dans la déclaration d&apos;intention d&apos;aliéner ; qu&apos;en ordonnant néanmoins à Mme [T], qui conservait de ce fait la jouissance exclusive de l&apos;ensemble immobilier préempté, de libérer les lieux et en ordonnant, à défaut, son expulsion et l&apos;enlèvement de ses biens, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article L. 213-15 du code de l&apos;urbanisme, ensemble l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme.