Tribunal d'instance de Versailles,  décision 13-11.324 du 16/10/2013,  partie 2


qu'ainsi, en instituant un premier collège sans objet, le protocole électoral écarte de fait une catégorie de personnel de toute participation aux élections au comité d'entreprise et de toute représentation dans cette instance ; que quant à l'éventuel impact d'une répartition en deux collèges sur la mesure de la représentativité de telle ou telle organisation syndicale, il reste secondaire en regard du principe général du droit en vertu duquel tout salarié a le droit de participer aux élections et d'être représenté dans l'entreprise ; que ce droit ne peut être assuré par l'attribution de sièges à un collège inexistant, attribution qui a en outre pour effet de priver la délégation du personnel au CE de ces sièges, et ce, en violation des dispositions des articles L 2324-1 et R 2324-1 du code du travail ; que la création d'un collège spécial cadres étant obligatoire dès lors que l'entreprise emploie plus de 25 cadres, les salariés de la catégorie ouvriers et employés doivent nécessairement être affectés au second collège pour exercer leur droit de vote et bénéficier d'une représentation ; que l'autorité administrative étant seule compétente pour répartir les sièges entre les différentes catégories du personnel, et répartir le personnel dans les collèges, il convient de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'elle ait rendu une décision sur ce point, sa précédente décision répartissant les sièges sur trois collèges étant nécessairement devenue caduque compte tenu du présent jugement ;

ALORS QU'aux termes des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'en l'absence d'un tel accord unanime, le tribunal d'instance doit fixer le nombre des collèges électoraux selon les règles légales ; qu'en jugeant que le protocole électoral du 7 novembre 2012, signé par l'employeur et deux organisations syndicales sur cinq, ne pouvait être validé en ce qu'il prévoyait que les membres du comité d'entreprise étaient élus par un premier collège « ouvrier et employés », au prétexte inopérant que dans l'entreprise DASSAULT SYSTEMES, il n'existait pas de salariés éligibles dans le premier collège, le tribunal d'instance a supprimé un collège légal et violé les articles L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2324-11 et L. 2324-12 du Code du travail.