Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.126 du 16/06/2021,  partie 4


ils ont condamné la société Altran technologies à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre d&apos;indemnité pour travail dissimulé au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux chefs de l&apos;arrêt attaqué. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 17. La cassation de l&apos;arrêt prononcée sur le deuxième moyen du pourvoi principal entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen se rapportant à la condamnation à verser une indemnité pour exécution fautive du contrat de travail, qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 18. Les constatations de la cour d&apos;appel n&apos;ayant pas porté précisément sur la période postérieure au 1er février 2016, la cassation ne sera pas limitée au seul chef de dispositif concernant le montant des créances salariales.
 
 19. La cassation partielle ne s&apos;étend pas aux condamnations des sociétés à verser une indemnité au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;à supporter la charge des entiers dépens, justifiées par d&apos;autres condamnations prononcées à l&apos;encontre de celles-ci et non remises en cause.
 En revanche, elle s&apos;étend au chef de dispositif qui condamne les sociétés à remettre des bulletins de salaires et des documents sociaux conformes à la décision rendue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils disent que les salariés ont droit au paiement d&apos;heures supplémentaires, condamnent la société Altran technologies et la société Altran lab à verser un rappel de salaire à ce titre outre congés payés et primes de vacances afférents, condamnent la société Altran technologies à verser une indemnité pour travail dissimulé, condamnent in solidum les sociétés Altran technologies et Altran lab à verser des dommages-intérêts au syndicat des salariés Altran CGT et à remettre des bulletins de salaires et des documents sociaux conformes aux décisions, les arrêts rendus le 18 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Altran technologies et Altran lab, demanderesses aux pourvois principaux M 20-13.131, P 20-13.133 et F 20-13.126

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Sur l&apos;inopposabilité du forfait)
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d&apos;avoir condamné les sociétés Altran Technologies et Altran Lab à verser à chacun des salariés défendeurs aux pourvois des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de la prime de vacances afférente, d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à verser à chacun des salariés une indemnité de travail dissimulé, d&apos;avoir dit que le salarié devait rembourser une somme au titre de jours non travaillés et d&apos;avoir condamné in solidum la société Altran Technologies et la société Altran Lab à payer au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 200 ? à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité. La société Altran Technologies et la société Altran Lab invoquent la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d&apos;une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective. Il est rappelé que lorsqu&apos;un employeur est lié par les clauses d&apos;une convention collective, celles-ci s&apos;appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu&apos;il tient de la convention collective. L&apos;accord Syntec précité de 1999 prévoit que la modalité 2 s&apos;applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète). Il précise que "Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale". Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115 % du minimum conventionnel, l&apos;annualisation des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait de 38,5 heures hebdomadaires et 220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris).