Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.235 du 27/05/2021,  partie 3


Toutefois, ces motifs ne sont pas de nature à justifier le comportement des appelants alors que le caractère abusif et vexatoire de la présente procédure est caractérisé. »
 
 ALORS QUE 1°) seule la faute, dûment caractérisée, ayant fait dégénérer en abus le droit d&apos;agir en justice justifie la condamnation à des dommages-intérêts ; qu&apos;en se bornant, pour condamner les consorts [W] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, à retenir que « que le caractère abusif et vexatoire de la présente procédure est caractérisé », aux motifs que M. [S] [W] , décédé en cours de délibéré de 1er instance, aurait « tenté par la présente procédure de voir retarder l&apos;exécution des décisions définitives » sans caractériser la faute, constitutive d&apos;un abus du droit d&apos;agir en justice, des consorts [W], exposants, qui n&apos;ont pas repris l&apos;action de leur père, et se sont désistés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) seule la faute, dûment caractérisée, ayant fait dégénérer en abus le droit d&apos;agir en justice justifie la condamnation à des dommages-intérêts ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que la procédure dure entre les frères [W] depuis des années et que, ainsi que le relevaient les premiers juges, M. [S] [W] pouvait avoir un doute légitime quant aux avantages reçus par son frère [C], « l&apos;expert judiciaire (indiquant) en son rapport en 1996 déjà qu&apos;il « est probable que d&apos;autres avantages en numéraires ont été consentis aux héritiers sans qu&apos;il soit aujourd&apos;hui possible de les préciser » eu égard à la difficulté d&apos;avoir des pièces précises sur la période de la fin des années 1970 » (jugement p. 9 al. 3) ; qu&apos;en considérant qu&apos;il y avait abus de droit sans tenir compte du caractère particulièrement complexe de ce litige, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) seule la faute, dûment caractérisée, ayant fait dégénérer en abus le droit d&apos;agir en justice justifie la condamnation à des dommages-intérêts ; qu&apos;en se bornant, pour condamner les consorts [W] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, à retenir que « que le caractère abusif et vexatoire de la présente procédure est caractérisé », aux motifs que Monsieur [C] [W], « qui s&apos;est vu par la présente procédure injustement accuser de recel successoral, est fondé à invoquer un acharnement procédural qui n&apos;a pu que l&apos;affecter », le caractère infondé de l&apos;accusation de recel n&apos;étant pas suffisante à faire dégénérer en abus de droit l&apos;action des consorts [W], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil.