Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.527 du 26/11/2020,  partie 4


En application de ces dispositions, pour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, il faut être un ouvrier du bâtiment et exercer son activité au sein des entreprises mentionnées aux deux premiers paragraphes de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936 visé aux paragraphes 1er et 2 et ne pas travailler en usine ou en atelier, la déduction forfaitaire spécifique étant justifiée par l'importance des frais supplémentaires de transport et de nourriture supportés du fait du travail effectué sur les chantiers. La société n'a pas cru devoir produire devant la cour son extrait de K BIS. Le jugement entrepris mentionne que le K Bis de la société GSDI fait état d'une activité de distribution par tous moyens de produits et services liés à la protection des biens. Son code NAF 8299Z correspond à des " activités de soutien aux entreprises " La société n'applique aucune convention collective. Force est donc de constater que l'activité exercée par la société GSDI n'est pas listée par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts et qu'elle ne produit pas une décision de l'administration fiscale concernant ses salariés. Devant la cour, la société expose que l'évolution de son activité sur les cinq dernières années l'a conduit à se définir comme une entreprise d'affichage et de publicité par référence à l'activité de ses salariés qualifiés applicateurs de films ou techniciens applicateurs. Cependant le décret du 17 novembre 1936 précise que ses dispositions sont applicables notamment aux entreprises d'affichage, de publicité et de distribution d'imprimés, retenues comme telles aux termes de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de la France, ce qui n'est pas le cas de la société GSDI. C'est donc à juste titre que l'inspecteur du recouvrement et les premiers juges ont retenu que la société GSDI ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique. Le jugement entrepris sera donc confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « L'activité des salariés concernés par la déduction forfaitaire de 10% s'intitule ainsi : applicateur de film adhésif et technicien applicateur ne fait pas partie de la liste de l'article 5 de l'annexe IV du Code Général des Impôts. Le K-Bis de la société fait état d'une activité de distribution par tous moyens de produits et services liés à la protection des biens et non d'une activité de publicité et d'affichage. La société GSDI qui existe depuis 1992 ne produit aucune décision de l'administration fiscale concernant le bien-fondé de cette réduction pour ses salariés alors que cette déduction existait fiscalement jusqu'en 2001. Ainsi l'activité des salariés de la GSDI ne remplit pas les conditions prévues par l'arrêté du 20 décembre 2002 renvoyant à l'article 5 de l'annexe IV du Code Général des Impôts s'agissant de l'ouverture du droit à la déduction spécifique forfaitaire de 10%, étant rappelé que ces conditions comme toutes dispositions juridiques dérogatoires sont d'application stricte. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Essonne ne peut donc que débouter la société GSDI de son recours et faire droit à la demande reconventionnelle en paiement de l'URSSAF d'Ile-de-France » ;
 
 1/ ALORS QUE le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est lié à l'activité professionnelle du salarié, non à l'activité générale de l'entreprise ; que l'activité professionnelle de pose et de collage d'affiches publicitaires exercée par des salariés remplit les conditions légales requises pour l'application de la déduction forfaitaire spécifique au regard de la liste fixée par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts auquel renvoie l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; qu'en se fondant néanmoins - pour décider que la société GSDI ne remplissait pas les conditions requises pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique - sur l'activité générale de la société GSDI telle que résultant de l'extrait KBIS visé dans le jugement et de son code NAF (arrêt p. 5 § 4 à 7), et non sur l'activité professionnelle réellement exercée par ses salariés s'étant vus appliquer le dispositif de déduction forfaitaire spécifique, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts, ensemble l'article 1er du décret du 17 novembre 1936 ;