cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-27.525 du 01/02/2018,  partie 5


 qu'en l'espèce, la demande de M. X..., présentée devant la cour d'appel ayant donné lieu à son arrêt du 24 juin 2015, portait sur l'existence d'une compensation entre la somme versée en espèces par l'exposant à M. A... ; que l'objet du litige ne portait pas sur l'existence même de la dette de M. X..., dont celui-ci ignorait, du fait des dissimulations de la partie adverse, qu'elle était fondée sur un engagement nul ; qu'il en résulte que la cour d'appel ne pouvait déclarer la demande de M. X... irrecevable sur le fondement de la chose jugée sans violer l'article 1351 du code civil dans sa version alors applicable.