décision 17-20.137 du 04/07/2018,  partie 5



 2. ALORS QUE si la charge de la faute lourde pèse sur l'employeur, il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; que l'arrêt attaqué constate que M. D... , pendant l'exécution du contrat de travail, a effectivement transmis à la société Prezioso-Technicolor, cliente de l'employeur, un devis de la société Lux Tsmi, concurrente de l'employeur; qu'en écartant néanmoins la faute lourde au motif que M. D... « indique » que l'employeur n'était pas intéressé par ces travaux et qu'il avait transmis le devis litigieux avec l'accord de sa direction, sans constater que le salarié rapportait la preuve de ces faits invoqués à titre d'exception, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que devant la cour d'appel, M. D... a prétendu que la transmission des devis litigieux était intervenue avec l'accord prétendu de l'employeur, lequel n'aurait pas été intéressé par les marchés litigieux (conclusions d'appel du salarié, p. 10) ; qu'en écartant la faute lourde sur le fondement du contrat de sous-traitance liant par ailleurs l'employeur à la société Lux Tsmi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.