décision 16-84.799 du 31/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Eric X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 20 juin 2016, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle RICHARD, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5, alinéa 1er, du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 " en ce que I'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'outrage à l'égard de personnes chargées d'une mission de service public, puis l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, ainsi qu'à indemniser Mme A... de son préjudice ;
 
 " aux motifs que sur les outrages faits à l'égards de Mmes B..., C... et D..., personnes chargées d'une mission de service public, M. X... conteste en premier lieu que ces trois agents, affectés à des tâches purement administratives, aient la qualité de personnes chargées d'une mission de service public ; que cependant ces trois personnes sont des agents de la commune, Mme B...            exerçant la fonction de directrice de la gestion des carrières au sein de la direction des ressources humaines, Mme C... et Mme D... celle d'agents au sein du même service ; que si leurs tâches sont apparemment purement administratives, il n'en demeure pas moins que ces personnes sont exclusivement affectées aux services publics territoriaux et qu'elles constituent un rouage indispensable à leur bon fonctionnement même si leurs fonctions ne les amènent pas nécessairement à avoir un contact avec le public ; qu'elles ont donc bien la qualité de personnes chargées d'une mission de service public au sens de I'article 433-5 du code pénal ; il résulte de l'enregistrement susvisé qu'au cours de la discussion qui a eu lieu entre les trois agents et M. X..., ce dernier s'est vivement emporté et a perdu toute retenue, en s'en prenant d'abord en termes grossiers à ceux qui avaient pris la décision de la retenue sur le salaire du policier municipal "ce sont des menteurs et des enculés", puis en s'en prenant directement à ses interlocutrices, toujours par des expressions peu amènes " plein le cul, de vous et de la hiérarchie, arrêtez de prendre les gens pour des cons, bordel de merde, je ne sortirai pas, vous êtes tous des lâches là-dedans ", puis en formulant l'interjection suivante : "vous êtes des voleurs" ; que cette accusation de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect des fonctions dont les plaignantes étaient investies et dans I'exercice desquelles elles se trouvaient lorsque ces propos ont été par lui tenus est reconnue par M. X..., qui prétend toutefois qu'elle n'était pas destinée à ses interlocutrices ; que toutefois, la formulation même de cette accusation (vous êtes des voleurs !) induit qu'elle était bien destinée à celles qui se trouvaient en face de lui, en même temps qu'elle visait I'ensemble des personnes dépendant du service ; que I'infraction d'outrage à personnes chargées d'une mission de service public est donc bien établie de ce chef ; qu'en revanche, I'enregistrement ne fait pas état des autres termes visés dans la prévention, à savoir "vous êtes tous des connards, des salauds, des couilles molles ", de sorte que I'infraction ne sera pas retenue pour ces propos ;
 
 " alors que constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou I'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans I'exercice ou à I'occasion de I'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ;