décision 16-20.998 du 06/07/2017,  partie 4


que quant à la question de son ancienneté qui a été fixée au 9 août 1988 par un écrit de la direction des ressources humaines de Air France du 1er septembre 2008, la cour constate que son contrat de travail établi le 24 juin 1991 par la société Aéromaritime International mentionne son engagement en contrat à durée indéterminée au sein de la compagnie à compter du 1er juillet 1991, contrat qui a été transféré au sein de Air France le 1er novembre 1991 ; qu'Air France avait répondu à Mme Y... à cet égard, le 2 février 2006, en indiquant qu'elle avait été en stage à compter du 13 juillet 1989 puis de contrats à durée déterminée saisonniers à partir du 9 août 1989 et finalement d'un CDI à compter du 1er juillet 1991 ; que le litige qui semble encore opposer Mme Y... à son employeur sur ce point ne saurait être constitutif d'un harcèlement ; que les autres faits allégués au titre du harcèlement, notamment pour ne citer que ceux-là, les refus de congés pour des événements personnels, la gestion de ses affectations sur les vols, la fréquence de ses évaluations, son exclusion d'un stage, l'entretien avec Mme Y... du 6 avril 2001, ne sont pas davantage établis, aucune des pièces produites par l'appelante ne venant les conforter ; qu'enfin, il résulte de la synthèse de l'enquête administrative et de l'enquête elle-même menée par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine sur le caractère éventuellement professionnel de la maladie déclarée par l'assurée que lors de l'entretien qui s'est tenu avec l'enquêteur, celle-ci n'a cité aucun fait précis de harcèlement ; qu'un ancien délégué syndical, M. N..., a déclaré ne pas avoir été témoin des pressions alléguées par Mme Y... sur son lieu de travail ; qu'un autre délégué syndical, M O..., a estimé que les affaires de harcèlement étaient rares chez Air France ; que la société a reconnu qu'il existait un contentieux avec Mme Y... depuis de nombreuses années qui expliquait qu'elle avait délibérément cessé de répondre à ses nombreux courriers et que si M. A... était connu pour être très directif et autoritaire, ce n'était pas le cas de B..., que l'enquêteur décrit ' l'emportement répété de l'assurée ', ses 'propos très agressifs et menaçants à son égard ' durant l'entretien qu'il a tenté d'avoir avec elle et notamment lorsqu'il lui a demandé de décrire précisément les discriminations, pressions psychologiques et insultes dont elle fait état dans ses différents courriers, et qu'il est ressorti ' très choqué de cette médiation ' ; que cette enquête n'a rien de fantaisiste, contrairement à ce qu'écrit Mme Y... dans un courriel d'avril 2014 dans lequel elle s'en prend nommément à un des représentants de la Caisse ; qu'elle doit être prise en compte par la cour ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, faute d'établir le harcèlement moral dont elle dit avoir été victime depuis 1996 de la part de son employeur, Mme Y... ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre les lésions constatées par le certificat médical initial du 27 septembre 2013 et son travail ; que la maladie déclarée le 24 août 2012 par Mme Y... ne constitue donc pas une maladie professionnelle ; qu'en conséquence, la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur formée par Mme Y... est sans objet.
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la faute inexcusable, il résulte de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale que : « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayant droits ont droit à une indemnisation dans les conditions définies aux articles suivants. » ; que la faute inexcusable de l'employeur, pour être retenue, implique que soit cumulativement caractérisés le manquement aux règles de sécurité et la conscience chez l'employeur du danger auquel il expose son salarié ; que la charge de la preuve en incombe au salarié ; que la démonstration du lien de causalité établi entre la maladie déclarée par le certificat du 27 septembre 2013 et expositions incriminées conditionne les prétentions de l'assuré ; qu'en l'espèce, Madame Nicole Y..., à qui incombe la charge de la preuve n'établit pas qu'elle était exposée à un harcèlement de la part de son employeur ou de ses supérieurs hiérarchiques ; que le jugement de départage rendu le 24 octobre 2003 se prononçant sur le harcèlement moral invoqué postérieurement à sa saisine en contestation d'un blâme indique que les éléments de fait invoqués par la salariée, à savoir, la suspension des facilités de transports, le refus de différer son congé pour mariage, la non-reconnaissance du caractère professionnel du malaise du 19 janvier 2001, ne sont pas constitutifs d'un harcèlement mais de l'application par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction des règles régissant l'activité et relèvent plus largement de la gestion du personnel navigant ; que la Cour d'appel de Paris, par son arrêt du 19 octobre 2004, a confirmé la décision des premiers juges, estimant que les faits présentés pas Madame Y... comme constitutifs de harcèlement ne le caractérisaient pas ;