Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.065 du 29/03/2017,  partie 4


que dans son attestation du 28 janvier 2011, constitutif de la pièce numéro 34 de la société Epi d&apos;Or Diffusion, [Z] [N] fait état d&apos;un détournement de clientèle de la part de [J] [P], évoquant plus précisément la société Portal, la société Luxium et la société Alatec ; que, outre que ces attestations ne présentent pas de garantie d&apos;objectivité suffisante dès lors qu&apos;elles ont été établies par des salariés de la société Epi d&apos;Or Diffusion, elles sont contredites par le courrier du 24 février 2011 de la société Portal Eclairage qui explique que [J] [P] n&apos;a jamais évoqué avec elle sa volonté de reprendre la clientèle de la société Epi d&apos;Or ; que, de même, dans un courrier du 14 septembre 2010, la société Lumaixi Eclairage explique que début 2005, M. [N] a pris contact avec elle en tant que nouveau directeur commercial de la société Epi d&apos;Or Diffusion et qu&apos;elle n&apos;a pas souhaité donner suite ; qu&apos;aux termes d&apos;une attestation du 28 juillet 2011, la société Luxium indique avoir démarré son activité en 2007 et n&apos;avoir ainsi pas été cliente de la société Quattrobi en 2005 ; que le fait que certains clients aient suivi dans la société Quattrobi France [J] [P], au contact duquel ils étaient antérieurement au sein de la société Epi d&apos;Or Diffusion ne caractérise pas de faute, en l&apos;absence de toute manoeuvre déloyale ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que la société Epi d&apos;Or Diffusion n&apos;établit aucune manoeuvre déloyale notamment visant à la captation de la clientèle, que ce soit de la part de la société Quattrobi France ou de la part de la société Quattrobi SpA, par le biais de [J] [P] ; qu&apos;en outre, il résulte du procès-verbal de constat du 11 janvier 2010, établi à la demande de la société Quattrobi France, que la société Epi d&apos;Or Diffusion continue à commercialiser sur son site Internet des produits de la gamme Quattrobi ; que, dans ces conditions, le détournement de la clientèle de la société Epi d&apos;Or Diffusion par la société Quattrobi France, par l&apos;intermédiaire de son gérant [J] [P], n&apos;est pas établi ; que, par ailleurs, la société Epi d&apos;Or Diffusion ne met en exergue aucune confusion entre elle et la société Quattrobi France dans l&apos;esprit de la clientèle ; qu&apos;en effet, la télécopie de la société Lum 33 du 10 juin 2005 est bien adressée sur le fax de la société Epi d&apos;Or Diffusion à l&apos;attention de M. [P] à propos de produits Quattrobi et non au sein de la société Quattrobi, puisqu&apos;il est question de matériel présentant des problèmes d&apos;étanchéité commandé il y a neuf mois, époque à laquelle ce dernier travaillait encore pour la société Epi d&apos;Or Diffusion ; que l&apos;autre pièce invoquée par la société Epi d&apos;Or Diffusion est une télécopie du 6 juillet 2005 de la société Hi Tech sans mention d&apos;aucun destinataire, qui ne met en exergue aucune confusion entre les deux sociétés ; qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments que la société Epi d&apos;Or Diffusion ne démontre aucun acte de concurrence déloyale de la part de la société Quattrobi France ou de la part de la société Quattrobi SpA ; qu&apos;en conséquence, la société Epi d&apos;Or Diffusion sera déboutée de sa demande visant à ordonner sous astreinte à la société Quattrobi France d&apos;avoir à cesser de diffuser sur le territoire français les produits Quattrobi, et de sa demande de condamnation solidaire des sociétés Quattrobi France et Quattrobi SpA à lui payer une somme de 500.000 € de dommagesintérêts pour concurrence déloyale ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le fond de l&apos;action à l&apos;encontre de la société Quattrobi France, ayant accepté la démission de son directeur commercial, M. [P], sans conditions de préavis et de non-concurrence, Epi d&apos;Or ne peut pas lui reprocher d&apos;avoir choisi de créer la société Quattrobi France, dans le but d&apos;organiser son reclassement professionnel, au nom de la liberté du commerce et de la concurrence ; qu&apos;Epi d&apos;Or ne démontre pas, par ses pièces, l&apos;existence d&apos;actes de concurrence déloyale caractérisés émanant de Quattrobi France tels qu&apos;ils seraient susceptibles d&apos;avoir directement entraîné une désorganisation ou une baisse significative de chiffre d&apos;affaires ; que le tribunal dira que Quattrobi France n&apos;a commis aucun acte de concurrence déloyale caractérisant une faute et, en conséquence, déboutera Epi d&apos;Or de l&apos;ensemble de ses demandes fins et conclusions à l&apos;encontre de Quattrobi France ; que, sur le fond de l&apos;action à l&apos;encontre de la société Quattrobi SpA, cette société démontre par ses pièces que le contrat de vente exclusive du 6 août 2002 était conclu pour l&apos;année 2003 et ne comportait pas de spécification de reconduction, le tribunal dira qu&apos;il faut l&apos;entendre par tacite reconduction ; qu&apos;il ressort des mêmes pièces que ledit contrat était assorti d&apos;une condition d&apos;atteinte de chiffre d&apos;affaires, et que le tribunal constate que cette condition, après avoir été remplie en 2003, n&apos;était de fait pas remplie pour 2004 ; que le tribunal dira que Quattrobi SpA était en droit d&apos;informer son cocontractant début 2005 de sa recherche d&apos;un autre revendeur, puisqu&apos;elle était de facto libérée de son engagement d&apos;exclusivité ; qu&apos;au surplus, Epi d&apos;Or, après sa perte d&apos;