décision 16-82.138 du 28/06/2017,  partie 5


qu'en outre, aucun contrat, pièce ou commencement de preuve par écrit émanant de M. B... n'est versé aux débats ; que, quant à la reconnaissance de dette en date du 12 novembre 2006, document uniquement écrit de la main de M. X..., produit après la demande de justification de l'expert-comptable en février 2007 et envoyé à une adresse email non utilisée par M. B..., elle ne saurait suffire pour prouver l'existence d'un prêt ; qu'enfin aucun document comptable n'est conforme à la raison alléguée et ne fait état d'un prêt ;
 
 "1°) alors que le point de départ de la prescription de l'abus de confiance est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la cour d'appel a estimé que le point de départ de la prescription de l'abus de confiance pouvait être reporté à la découverte des faits en juin 2011 en ce qu'un contrôle même normal des comptes n'aurait pas permis de déceler un détournement tandis qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, par un simple examen des comptes, le gérant s'est aperçu d'anomalies et qu'en outre le prévenu avait communiqué dès février 2007 aux experts comptables de la société la reconnaissance de dette correspondant aux prêts et donc aux prétendus détournements ; qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le prévenu établissait la connaissance par le gérant de la société de la reconnaissance de dette dès le 8 février 2007 en ayant adressé cette reconnaissance de dette par e-mail aux experts comptables et en mettant M. B..., gérant de la société ABC Participation et Gestion, en copie ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société n'avait pas eu connaissance de la reconnaissance de dette à cette date, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance pour les quatre virements bancaires sur un compte CACEIS pour un montant de 329 159,82 euros, l'a condamné à la peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, à une amende de 40 000 euros, à la confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que c'est à bon droit, par des motifs pertinents que la cour fait siens, que les premiers juges ont retenu que lors du dépôt de plainte le 6 octobre 2011 et du soit transmis du procureur de la République confiant l'enquête à la brigade financière le 11 octobre 2011, la prescription n'était pas acquise, contrairement à ce que soutenait le conseil du prévenu, dès lors que :
 - il ressortait des pièces de la procédure notamment de l'exercice clos le 31 décembre 2006 que la somme correspondant aux deux virements de 2006 soit 123,288 euros n'apparaissait pas à la rubrique « prêt » des comptes annuels de l'exercice 2006 mais dans la ligne « autres créances » sans autres précisions, document non paraphé par M. B... à la différence des comptes annuels 2007 et 2008,
 - sur les comptes annuels 2007, la ligne « prêt » du bilan à l'actif était toujours non remplie, alors que dans la ligne « autres créances »
 apparaissait la somme litigieuse de 339 846 euros correspondant au cumul des montants litigieux,
 - un contrôle même normal des comptes annuels n'aurait pas permis de déceler un détournement,
 - la découverte des faits dénoncés ayant bien eu lieu en juin 2011 au moment où M. D... a souhaité régler les travaux de l'appartement de l'Hay Les Roses ; que de même les premiers juges ont justement relevé, sur la qualité de M. X..., secrétaire général au sein de la société ABC Participation et Gestion, que bien qu'il ait bénéficié de très nombreuses délégations de pouvoirs, telles que ci-dessus rappelées, aucune n'autorisait une prise de décision relative à l'objet social ou l'activité de la société, prise de décision qui demeurait entre les mains de M. B..., gérant, et n'était pas déléguée à M. X..., secrétaire général ; que la partie civile a toujours contesté avoir accordé deux prêts à M. X... et avoir donné son accord pour les quatre virements, à l'origine desquels ce dernier ne conteste pas se trouver et ne rentrant pas dans le périmètre de ses délégations de pouvoirs ; qu'au dossier pas plus qu'aux débats ne figurait un quelconque contrat, pièce ou commencement de preuve par écrit émanant de M. B... sur ce point ; quant à M. X... il n'a jamais été en mesure de fournir la preuve du commencement du remboursement de ce qu'il prétend être des prêts, ni même le moindre échéancier ;