Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.904 du 05/03/2020,  partie 4


qu'en ayant infirmé la décision de la CIVI, en ce qu'elle avait octroyé une indemnité de procédure de 600 € à Mme H..., quand le FGTI n'avait pas formé appel incident dans le délai légal, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile.