Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.966 du 16/09/2020,  partie 7



 3° ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié apportait la preuve de faits précis, en particulier le témoignage de Monsieur OI... , indiquant que la supérieure hiérarchique de l'exposant l'agressait verbalement, le témoignage de Madame XJ... relatant des évènements précis survenus le 6 juillet 2016 lorsqu'elle a constaté que la supérieure hiérarchique le suivait en voiture et le surveillait, les témoignages de M. X... faisait état de réflexions, paroles et réflexions déplacées et désobligeantes de Madame A... visant à humilier et rabaisser l'exposant lequel subissait son comportement agressif et devait faire face à une augmentation toujours plus importante de sa charge de travail, le témoignage de Madame K... faisant état des réflexions de Madame A... laquelle tentait de monter les salariés les uns contre les autres, les plaintes de plusieurs autres salariés concernant le comportement de Madame A..., la saisine de l'employeur dans le cadre d'un droit d'alerte en raison de faits de harcèlement dont étaient victimes plusieurs salariés de la part de Madame A... et de nombreux documents médicaux justifiant du stress et de la souffrance subis par l'exposant nécessitant un suivi psychiatrique et la prise d'antidépresseurs en raison des brimades et de la surcharge de travail ; qu'en affirmant néanmoins que l'exposant ne rapportait la preuve d'aucun fait précis, matériellement vérifiable des agissements de harcèlement qu'il dénonçait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que la situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en considérant en l'espèce que l'employeur a renversé la présomption de harcèlement en démontrant que la situation dont se plaint le salarié résulte de son seul comportement, quand l'insubordination et la mauvaise qualité du travail du salarié, à les supposer établies, ne caractérisent pas des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 5° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ; que l'exposant a produit le rapport rédigé par le Docteur PI..., expert psychiatre commis par la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre d'une procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle, duquel il résulte qu'il présente un état dépressif majeur et un taux d‘incapacité permanente de 25 %, l'expert concluant expressément que le travail avait joué un rôle exclusif dans la pathologie ; qu'en statuant sans examiner ce document déterminant, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS visés dans le premier moyen.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au harcèlement moral emportera par voie de conséquence censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la méconnaissance de l'obligation de prévention du harcèlement moral, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° Et ALORS QUE l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'un conflit opposait le salarié à sa supérieure hiérarchique et que l'état de santé du salarié s'était dégradé sans que l'employeur, pourtant informé, ait pris les mesures de prévention nécessaires ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L 1152-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, outre les congés payés, et des dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS visés au premier moyen
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou deuxième moyen de cassation emportera la censure de l'arrêt par voie de conséquence en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes indemnitaires à ce titre.
 
 AUX MOTIFS QUE M.