décision 15-87.465 du 08/03/2017,  partie 9



 "alors que les préjudices résultant des faits objets des poursuites doivent être réparés à leur juste mesure ; qu&apos;aucun dommage ne peut être réparé dès lors que la victime a contribué à celui-ci ; qu&apos;en déclarant, s&apos;agissant du crédit de 250 000 euros, M. [U] entièrement responsable des préjudices subis par la CRCAM, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la CRCAM, en s&apos;abstenant de notifier au Trésor public les créances de TVA cédées lui permettant d&apos;être remboursée des sommes prêtées, n&apos;avait pas été à l&apos;origine d&apos;une faute réduisant nécessairement son indemnisation, la cour d&apos;appel a statué par des motifs insuffisants" ;
 
 Les moyens étant réunis ; 
 
 Attendu que, pour condamner M. [U] à payer à la caisse régionale du crédit agricole mutuel la somme de 802 000 euros en réparation du préjudice subi par suite de l&apos;escroquerie commise par lui, après avoir écarté l&apos;existence d&apos;une faute de la partie civile ayant contribué à son dommage et sans tenir compte de la garantie éventuellement due par l&apos;organisme OSEO, la cour d&apos;appel prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations relevant de son pouvoir souverain d&apos;appréciation et, dès lors que l&apos;indemnisation de la victime par un tiers, lorsque celui-ci ne dispose pas devant la juridiction répressive d&apos;une action subrogatoire, ne dispense pas le responsable du dommage de réparer l&apos;entier préjudice, la cour d&apos;appel, qui ne s&apos;est pas fondée sur des faits non compris dans la prévention, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. [U] devra payer à la caisse régionale du crédit agricole mutuel de l&apos;Anjou et du Maine au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.