décision 17-15.896 du 13/06/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 28 septembre 2015 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des visites et saisies domiciliaires à l'encontre de la SARL I... , sur le fondement de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le contrôle de l'origine licite des documents fondant l'ordonnance, il y a lieu de rappeler que lors de la présentation de la requête par l'administration, il est demandé au juge des libertés et de la détention de vérifier si la requête et les annexes jointes font apparaître des présomptions simples d'agissements frauduleux ; que le premier juge doit vérifier si les pièces jointes à cette requête ont une apparence de licéité ; que, par ailleurs le champ d'application de l'administration fiscale doit être relativement étendu au stade de l'enquête préparatoire, étant précisé qu'à ce stade, aucune accusation n'est portée à l'encontre de la société visée dans l'ordonnance ; que, s'agissant de la personne ayant souhaité gardé l'anonymat, il est constant que deux conditions cumulatives sont exigées pour que le juge puisse faire état d'une déclaration anonyme, à savoir d'une part que cette déclaration soit soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux, et d'autre part, que cette ou ces déclarations soient corroborées par d'autres éléments d'information ; qu'en l'espèce, rien n'autorise l'appelante à affirmer que le JLD de X... se soit affranchi de son obligation d'examiner les pièces ou annexes présentées à l'appui de la requête, étant précisé qu'entre le dépôt de cette dernière et la signature de l'ordonnance, il a disposé d'un délai de six jours et qu'il aurait pu soit modifier le projet d'ordonnance (ayant en sa possession une version numérisée de ce projet) soit refuser d'accéder à cette requête, son rôle n'étant pas celui d'une chambre d'enregistrement ; qu'au cas présent, le procès-verbal établi par les agents des services fiscaux recueillant les déclarations d'une personne ayant souhaité garder l'anonymat est une pièce licite et le premier juge n'avait pas à rechercher si ces informations –lesquelles doivent être corroborées par d'autres éléments- avaient été obtenues en violation d'un quelconque secret professionnel ou autre ; que ce moyen sera rejeté ; que sur le défaut de présomption de fraude à l'encontre des sociétés HAIR NEUILLY SARL et I... RIVE DROITE , il ressort des déclarations de l'aviseur que son témoignage est précis, circonstancié et décrit de façon minutieuse le fonctionnement du logiciel MARLIX lequel associé à l'application « image » permet de disposer de fonctions permissives ; que la société appelante soutient que la déclaration anonyme, sur laquelle le JLD s'est appuyé pour autoriser la visite domiciliaire, n'est pas de nature à laisser présumer la réalisation d'une fraude de la part de sociétés visées ; qu'en effet, la déclaration anonyme décrit simplement une application de suppression des recettes qui serait associée au logiciel MARLIX, lequel serait utilisé par des entreprises exploitant des salons de coiffure, notamment sous l'enseigne J... ; que cependant, dans ladite déclaration, il est évoqué l'utilisation du logiciel MARLIX par les salons J... ; que, sur la présomption selon laquelle les appelants utiliseraient le logiciel de caisse dénommé MARLIX lequel possède des fonctionnalités permettant de supprimer des recettes en comptabilité, cet élément sur l'utilisation du logiciel MARLIX est confirmé par le site internet de MARLIX mentionnant que le logiciel est utilisé par le salon J... et ses franchisés ; qu'il peut en être déduit que les salons précités en sont dotés ; que cette analyse est confortée par le fait que ce logiciel est utilisé par des salons de coiffure franchisés du réseau exploité par le groupe PROVALLIANCE auquel appartiennent ces salons ; que, concernant l'élément qui vient corroborer la déclaration anonyme, la comparaison entre le ratio de rentabilité et le poids des frais de personnel des salons et l'échantillon retenu par l'administration, en ce qui concerne la comparaison des ratios, l'appelante fait valoir que l'administration et le JLD les ont mal analysés et tentent de rapporter la preuve contraire concernant l'extrapolation qui serait faite de ces ratios ; qu'un ratio, lequel est composé d'un numérateur et d'un dénominateur, n'est pas en soi significatif et le JLD n'avait pas à rapporter la preuve par l'utilisation d'une comptabilité analytique que le ratio permettait d'établir une fraude ; qu'il a simplement relevé une présomption simple de ratio atypique des établissements visés par l'ordonnance, par rapport à l'échantillon de salons de coiffure retenus, étant précisé que les logiciels permissifs deviennent de plus en plus sophistiqués et peuvent laisser croire à une apparence de cohérence (notamment, le cas échéant par le recours à du personnel non déclaré ou à des stagiaires et la minoration corrélative de recettes) ; que cette déduction étant confortée par un rapport de l'OCDE de 2013 qui indiquait qu'avec les nouvelles technologies, un logiciel permissif permet d'assurer en apparence une cohérence comptable ; qu'il y a lieu de préciser qu'en présence d'une fraude complexe, le champ d'application de l'enquête préparatoire doit être relativement étendu et que l'article L.16 B n'exige qu'une simple présomption ;