décision 17-17.533 du 29/03/2018,  partie 2



 qu'à défaut d'offre de vente, il n'y a pas eu d'accord sur la chose et sur le prix ; que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait soutenu qu'elle n'avait aucune raison objective de mettre en doute la réalité du mandat allégué, liant la société Ligerim Gestion et l'huissier instrumentaire et plus généralement sa qualité pour agir ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions d'où il résultait la croyance légitime de Mme X... dans les pouvoirs de mandataire de la SCP d'huissiers instrumentaire caractérisant un mandat apparent donné par la société Ligerim Gestion à cet huissier, à l'effet de délivrer à Mme X... le congé avec offre de vente litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le mandant apparent peut être engagé envers un tiers dès lors que la croyance de ce dernier dans les pouvoirs du mandataire était légitime ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les circonstances n'autorisaient pas Mme X... à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs du mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande d'exécution forcée de la vente de l'appartement sis [...]                   , en conséquence de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Ligerim Gestion et prononcé à son encontre des condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE le congé avec offre de vente du 30 janvier 2002 a été délivré par la Z... , huissiers de justice «A la requête » des époux A... et de la SARL Mgl Invest ; qu'en page 4 de l'acte (en réalité page 2), après la désignation de l'immeuble, il est écrit « par acte sous seing privé du 31 juillet 1987, la SCI Crébillon Scribe aux droits de laquelle se trouvent soit M. et Mme A..., soit la société Mgl Invest, a donné en location à Mme Marie-France X... des locaux à usage exclusif d'habitation dont la désignation est la suivante » ;
 
 que la vente entre la SARL Mgl Invest et les époux A... ayant été annulée par le jugement du 9 octobre 2005 (en réalité 2001), confirmé par l'arrêt du 7 mai 2007, le congé est nul à l'égard des époux A... ;
 
 que la société Mgl Invest, qui conteste avoir donné un mandat aux fins de délivrance d'un congé avec offre de vente, a interrogé la société d'huissiers sur l'identité de son mandant ;
 
 que par lettre du 4 octobre 2011, Me B... lui a répondu que le congé avait été rédigé et lui avait été transmis pour signification par la SCP d'avocats Hervouet-GAUTIER-Seze-Bernier ;
 
 que Me GAUTIER était le conseil des époux A... ;
 
 qu'il ressort de la totalité des décisions rendues depuis le jugement du 9 octobre 2001 que les époux A... et la société Mgl Invest ont toujours eu des conseils distincts et des conclusions distinctes, les époux A... demandant, dès lors conclusions devant le Tribunal, que leurs soient réservés les droits et actions à l'encontre de la société Mgl Invest ;
 
 qu'il est ainsi rapporté la preuve que la SARL Mgl Invest n'a pas, en cours de procédure, mandaté le conseil d'une partie présentant des intérêts contraires aux siens aux fins de délivrer un congé commun, pas davantage qu'elle n'a donné mandat à ce même conseil de répondre en son nom le 31 mai 2002 à Mme X... au sujet du règlement de copropriété ;
 
 que l'absence de contestation de ce mandat lors de la réception de la lettre du 25 mars 2002 envoyée par Mme X... n'a pas eu pour effet de valider rétroactivement un mandat qui n'avait pas été donné ;
 
 qu'ainsi, à défaut d'avoir été délivré en vertu d'un mandat donné par la société Mgl Invest, le congé avec offre délivré le 30 janvier 2002 est entaché de nullité ;
 
 qu'à défaut d'offre de vente, il n'y a pas eu d'accord sur la chose et sur le prix ;
 
 que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU'il est constant que le nonrespect du droit de préemption du locataire n'entraîne que la nullité de la vente ;
 
 qu'en l'espèce, la cour d'appel d'Angers, le 7 mai 2007, sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nantes en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente consentie par la société Mgl Invest aux époux A... suivant acte en date du 12 mars 1999 ;