Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.206 du 18/11/2020,  partie 3



 D'AVOIR fixé à la seule somme de 10 000 euros le montant de l'indemnité due à l'indivision à titre de réparation pour le défaut d'entretien du bien immobilier commun,
 
 AUX MOTIFS QUE « Les parties reprennent devant la Cour leurs prétentions et moyens de première instance.
 
 Le tribunal a répondu point par point aux arguments développés par les parties, après examen des pièces y afférents.
 Les parties ne communiquent aucun argument ni élément nouveau permettant de remettre en cause l'appréciation du premier juge, qui a considéré qu'une partie des négligences pouvait être imputables au mari, reprenant en cela la réponse de l'expert A... à un dire du conseil de Madame U....
 En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la Cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.
 Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée de ce chef, en son principe et en son montant » (arrêt, p. 11, § 3 à 7).
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Madame U... prétend que son époux n'a pas entretenu le bien, durant sa période de jouissance privative, et qu'il a, ainsi commis une faute devant entraîner une indemnisation.
 Toutefois, il y a lieu de relever qu'il n'est, à aucun moment, mentionné dans le rapport un dégât des eaux, ou le fait qu'un des radiateurs ait été arraché, comme l'invoque Madame U..., si bien qu'aucune indemnisation ne peut lui être allouée de ce chef.
 Pour ce qui est de la terrasse sud, partiellement dégradée, comme indiqué page 5 du rapport, force est de constater qu'aucune indication n'est donnée sur l'ancienneté du problème, Monsieur P... soutenant, dans ses écritures, que la désolidarisation date d'il y a une quinzaine d'année.
 De plus, il est constant que ce type de problème est généralement lié à des mouvements de terrain et non à un défaut d'entretien, si bien qu'à supposer que les dégradations seraient apparues pendant la période d'occupation privative de l'ex époux, aucune faute ne pourrait être relevée à son encontre.
 Enfin, pour ce qui est de l'entretien général du bien « laissant à désirer », selon l'expert, il est effectivement exact, comme le prétend Monsieur P..., que son ex épouse ne produit aucune pièce permettant de déterminer l'état du bien avant l'ordonnance de non-conciliation et pouvant amener à une comparaison avec son état au jour de l'expertise.
 Cependant, il est manifeste que Monsieur P... en a joui privativement pendant 6 ans (5 ans à la date de l'expertise) et qu'une partie des négligences constatées par l'expert lui est directement imputable, lesquelles ont de toute évidence influé sur la valeur du bien, Monsieur A... retenant, dans une réponse à un dire du conseil de Madame U..., un différentiel pouvant être estimé à 10 %.
 Compte tenu de cet élément et du fait, comme il a été rappelé plus haut, que le défaut d'entretien du bien, qui n'est pas un bien récent et qui a été acquis en 2002 par les époux, ne peut, en totalité, être imputé à Monsieur P..., il convient de fixer l'indemnité due à l'indivision (et non à Madame U...), à la somme de 10 000 euros, le montant de 60 000 euros réclamé par cette dernière n'étant justifié par aucun élément du dossier » (jugement, p. 9, pénultième § jusqu'à p. 10, § 5).
 
 1°) ALORS QUE, pour évaluer à la seule somme de 10 000 euros, le montant de l'indemnité due à l'indivision au titre des dégradations de l'immeuble, la cour d'appel a énoncé qu'il y avait lieu de relever qu'il n'était, à aucun moment, mentionné dans le rapport un dégât des eaux, ou le fait qu'un des radiateurs ait été arraché, comme l'invoquait Madame U..., si bien qu'aucune indemnisation ne pouvait lui être allouée de ce chef ; qu'en se bornant à se référer au rapport de l'expert qui n'a pas mentionné de dégât des eaux, pour estimer qu'aucune indemnisation ne pouvait être allouée de ce chef, sans répondre aux conclusions de Mme U... qui, pour établir l'existence de ce dégât des eaux, se référait aux photos du rapport de l'expert, aux annexes et aux différents dires et au fait que l'existence de ce dégât des eaux n'était pas contestée par le Conseil de M. P..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE, en ce qui concerne la désolidarisation de la terrasse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'aucune indication n'était donnée sur l'ancienneté du problème, Monsieur P... soutenant, dans ses écritures, que la désolidarisation datait d'il y a une quinzaine d'année et a estimé que ce type de problème était généralement lié à des mouvements de terrain et non à un défaut d'entretien, si bien qu'à supposer que les dégradations seraient apparues pendant la période d'occupation privative de l'ex époux, aucune faute ne pourrait être relevée à son encontre ;