Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-20.498 du 17/09/2013,  partie 2



 qu'aucune forclusion n'est encourue, la Société NATIXIS LEASE n'avait pas à solliciter un relevé de forclusion dès lors que la créance, qui ne porte pas sur des loyers à échoir, mais sur une indemnité, était régulièrement déclarée dans le délai imparti ;

ALORS QU'il résulte des articles L.624-3 et R.624-7 du Code de commerce que les recours ouverts au créancier à l'encontre des décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est l'appel formé devant la Cour d'appel, si bien qu'en décidant que la Société NATIXIS LEASE, créancier, était recevable à former la réclamation ouverte à tout intéressé par l'article R.624-8 du même Code, la Cour d'appel a violé l'article R.624-8 du Code de commerce par fausse application et les articles L.624-3 et R.624-7 du même Code par refus d'application.