Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.503 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en jugeant que l'état de dépendance alcoolique de Mme [J] n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE pour prononcer un divorce aux torts partagés des époux, les juges du fond sont tenus de rechercher si le comportement fautif de l'un des époux n'est pas à l'origine des faits reprochés à l'autre ; que pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que M. [E] ne pouvait « se retrancher derrière les faits de violence commis par son épouse le 9 mars 2014 pour se soustraire à ses obligations alimentaires » (p. 9, § 7 de l'arrêt) ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la faute reprochée à Mme [J] ne revêtait pas une gravité plus importante que celle reprochée à M. [E], la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE pour prononcer le divorce aux torts de l'un des époux, les juges doivent relever une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en se bornant à énoncer que le non-paiement régulier des pensions alimentaires par M. [E] constituait une violation grave et renouvelée des obligations du mariage sans constater que cette violation rendait intolérable le maintien de la vie conjugale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [H] [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de condamnation de Mme [J] à lui verser une somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 266 du code civil ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au prononcé du divorce aux torts partagés entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt déboutant M. [E] de sa demande de dommages-intérêts, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [H] [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à payer à Mme [N] [J] la somme de 220 000 € à titre de prestation compensatoire en capital ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au prononcé du divorce aux torts partagés entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt condamnant M. [E] au paiement d'une prestation compensatoire, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE pour caractériser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, les juges du fond sont tenus de prendre en compte toutes les composantes du patrimoine des époux ; que la cour d'appel n'a pas tenu compte, comme elle y était pourtant invitée, de la vente du domicile conjugal au profit de Mme [J] qui le détenait en propre ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.