décision 18-81.295 du 16/04/2019,  partie 3



 Attendu que, pour prononcer à l'encontre de Mme U... les peines de six mois d'emprisonnement avec sursis, de 5 000 euros d'amende et d'interdiction d'exercer pendant cinq ans toute activité, rémunérée ou bénévole ayant permis la commission des infractions, l'arrêt retient que le bulletin numéro 1 du casier judiciaire de Mme U... porte trace d'une condamnation prononcée le 12 août 2016 et qu'après les saisies effectuées en janvier 2013, les services préfectoraux ont pu constater que les animaux laissés à sa garde étaient dans le même état, certains même étant morts et retrouvés dans un congélateur ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans dire quels éléments de personnalité elle a pris en considération, ni s'expliquer sur les ressources et charges de la prévenue, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée aux peines d'emprisonnement avec sursis, d'amende et d'interdiction d'activité rémunérée ou bénévole, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure et que la confiscation des animaux saisis et leur remise à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique n'a pas été critiquée ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 23 janvier 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines d'emprisonnement avec sursis, d'amende et d'interdiction d'activité rémunérée ou bénévole, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.