Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.906 du 20/03/2019,  partie 3



 ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en constatant qu'il était acquis aux débats que la société N... avait reçu de la part de M. M... livraison de 19.535 kg d'ail, cette livraison étant attestée par la facture émise par le transporteur (cf. arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), puis en déboutant M. M... de sa demande en paiement au motif que la facture du 7 septembre 2014 ne portait que sur une quantité de 12.475 kg d'ail (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 3 et 8), cependant que même dans l'hypothèse d'une facturation partielle de la livraison opérée, les sommes réclamées par M. M... restaient due, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1353 du code civil.