Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.530 du 06/04/2016,  partie 9


M. [J] soutient que la décision a été prise avec l'accord de la direction générale qui a validé le déménagement du cabinet de M. [Q] ; M. [J] a adressé à M. [Q] un courrier daté du 28 décembre 2006 dans lequel il lui confirmait son accord pour un déménagement et une installation dans des locaux abritant également une société de courtage ; aucun élément ne permet d'établir que M. [J] ait informé préalablement sa hiérarchie de ce projet ni, a fortiori, qu'il ait reçu mandat d'autoriser cette opération dont il n'est pas contesté qu'elle relevait des attributions du comité de direction régionale ; il n'est en revanche pas établi que M. [J] ait falsifié, comme le soutient la société GAN, le compte rendu hebdomadaire de la réunion du pôle pilotage réseau du 11 mai 2007 qui faisait état d'un avis défavorable du comité de direction au projet de déménagement de M. [Q]; si M. [J] tente de tirer argument du fait que l'engagement qu'il avait pris dans son courrier du 28 décembre 2006 a finalement été ratifié par la direction régionale lors d'une réunion tenue le 24 mai 2007, il résulte cependant du compte rendu de cette réunion que cette décision a été prise dans le souci de mettre un terme au différend qui risquait de s'envenimer entre la société GAN et M. [Q] au sujet du déménagement de son cabinet; il ne résulte d'aucun élément du dossier que la société GAN ait eu connaissance avant le mois de mai 2007 de l'engagement donné par M. [J] dans son courrier du décembre 2006; il est par conséquent établi que M. [J] a pris une décision qui excédait ses pouvoirs sans en informer au préalable ses supérieurs hiérarchiques ; que ce grief peut donc être retenu ; c)
 sur les engagements d'augmentation de salaire pris par M [J] auprès de M [A] [N] et auprès d'autres salariés : ce grief est motivé dans la lettre de licenciement de la façon suivante : "Vous avez, en outre, réitéré ces pratiques en promettant diverses augmentations à certains salariés, notamment à M [A] [N], hors du plan budgétaire et sans validation de votre direction régionale. Vous êtes même allé jusqu'à tenir envers ce salarié concerné des propos mensongers, affirmant à cet égard que ces augmentations avaient été validées par le directeur régional." M. [J] conteste ce grief en soutenant qu'il n'avait pas promis des augmentations de salaire mais qu'il avait émis des propositions d'augmentation de variables ; qu'il soutient également que ses propositions devaient être validées par un supérieur hiérarchique, en l'occurrence M. [D] [E] ; il résulte d'un message électronique de M. [N] du 4 mai 2007 que celui-ci s'est étonné auprès de M. [J] de n'avoir pas perçu la première augmentation de 140euros qui lui avait été promise pour prendre effet en avril 2007 tandis qu'une seconde augmentation, toujours de 140 euros, lui avait également été promise pour prendre effet en octobre 2007 ; M. [J] a alors demandé à M. [N] le 16 mai 2007 de rédiger un courrier à l'attention de M. [E] afin qu'il puisse justifier sa demande ; il ressort de ces éléments que M. [J] avait bien pris l'engagement d'accorder à M. [N] deux augmentations de salaire d'un montant fixe de 140 euros sans avoir obtenu au préalable l'accord de sa hiérarchie et plus précisément celui de la direction des ressources humaines ; il ressort également d'un message électronique adressé le 15 décembre 2006 au directeur régional par Mme [I] [S] que celle-ci déplorait le non-respect d'un engagement pris à son égard par M. [J] lors de son embauche portant sur une revalorisation de son salaire mensuel brut de 700 euros qui devait s'appliquer en trois étapes ; ce grief est par conséquent établi ; d) sur l'attribution d'avantages excessifs à certains collaborateurs : ce grief est formulé dans la lettre de licenciement dans les termes suivants : "Vous avez également alloué arbitrairement, favorisant ainsi certains collaborateurs, des chèques cadeaux et chèques voyages hors de toute proportion (chèque cadeau de 1 100 ¿, bon voyage d'un montant de 1 500 ¿) et sans rapport aucun avec les principes usuels applicables en la matière. » M. [J] conteste ces faits en soutenant avoir attribué ces avantages dans le cadre d'une procédure totalement transparente ; même si le salarié ne communique aucun élément à propos de la procédure d attribution à laquelle il fait référence, le reproche qui lui est adressé est inconsistant dans la mesure où il n'est étayé par aucune pièce communiquée par l'employeur ; que l'identité des collaborateurs ayant bénéficié de ces cadeaux n'est même pas précisée et aucune explication n est apportée au sujet des "principes usuels applicables en la matière" au sein de l'entreprise qui permettraient de démontrer le caractère prétendument abusif des cadeaux accordés par M. [J] ; ce grief doit par conséquent être écarté ; e) sur la demande de remboursement d'une note de frais abusive : ce grief est ainsi formulé dans la lettre de licenciement : "Nous avons également découvert que vous avez tenté d'abuser notre société en sollicitant le remboursement d'une note de frais pour le moins exorbitante (10 290,28 ¿) comportant un certain nombre de fausses déclarations.