Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-19.455 du 04/02/2015,  partie 2


Jean-Claude Y...dans l'affaire dite des taxis et de sa situation de personnage central en raison de sa qualité d'expert-comptable en référence à l'article précédent du 15 décembre 2011 n'apporte pas plus d'imputation de faits précis ; que de même ceux imputés à M. Z...n'y sont pas pour autant étendus à M. Jean-Claude Y...dont le rappel de la fonction d'expert-comptable n'est pas attentatoire en soi à l'honneur ou la réputation ; qu'enfin l'article papier du 15 février 2012 intitulé « Les huit tentacules du poulpe clientéliste » ne mentionne aucunement le nom de Jean-Claude Y...et par conséquent aucune atteinte directe, les seuls termes « incontournable expert-comptable » étant insuffisants à caractériser une atteinte à sa réputation ; qu'ainsi ces articles, au demeurant de taille modeste, ne procèdent à aucune outrance inutilement blessante, ne révèlent aucun fait prématuré ou dénaturé et sont la synthèse des informations recueillies auprès des services de police en charge de l'enquête ; qu'en définitive et ainsi que l'a considéré le premier juge la preuve d'un trouble manifestement illicite n'est pas rapportée ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans le premier article il est fait référence au « réseau Y...» du nom de l'expert comptable de beaucoup de taxis locaux « qui tenait une comptabilité bidon et validait avec des faux », les deux mentions entre guillemets sont nettement insuffisantes pour caractériser une diffamation de même que la mention de M. Y...comme personnage central des trois affaires en cours, un troisième dossier pendant sur Aix-en-Provence étant simplement évoqué ; que l'article du 4 janvier 2012 concerne presque exclusivement M. Louis Z..., une seule référence étant faite à M. Jean-Claude Y...comme étant l'expert-comptable conseillé par " A... " qui avait un poste à la Mairie, un bureau officieux dans les locaux des TUPP à Plombières et que l'article qualifie de personnage central ; que dans le résumé des épisodes précédents qui suit, le dossier des taxis de la gare St Charles est évoqué en liaison avec la faillite des taxis TUPP et la plainte de quatre vingt deux adhérents ; que les éléments constitutifs de la diffamation par voie écrite à l'égard de la personne de M. Y...ne sont pas caractérisés dans l'un ou l'autre des articles susvisés qui retracent des faits ou événements correspondant à des dossiers d'instructions, les connotations « mafieuses » étant induites par M. Y...dans le cadre d'une lecture globale et de son interprétation personnelle des trois articles susvisés, étant constaté qu'il n'a pas sollicité de droit de réponse ; 
 
 1. ALORS QUE pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué que le premier article du 15 décembre 2011 était ainsi libellé : « la première instruction touche à sa fin, c'est celle du réseau Y...du nom de l'expert-comptable de beaucoup de taxis locaux qui tenait une comptabilité bidon et validée avec des faux » ; qu'en retenant, pour décider que les termes de cet article n'étaient pas diffamatoires et ne comporteraient l'imputation d'aucun fait précis, que le positionnement de M. Y..., mis en examen, en tant que personnage central d'une instruction en cours ne le présente pas comme le gestionnaire de tous les adhérents du syndicat des artisans-taxi impliqués, quand l'allégation de la tenue d'une comptabilité bidon et validée par des faux constituait un fait précis et susceptible de preuve, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 
 2. ALORS QU'en s'abstenant de répondre à l'un des moyens des conclusions de M. Y...qui rappelait que l'article du 15 décembre 2011 était diffamatoire en tant qu'il lui imputait un fait précis résultant de son implication dans l'une des magouilles consistant à surfacturer les courses aux gros clients (conclusions, p. 11, § 25), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 3. ALORS QUE l'imputation ou l'allégation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous forme d'insinuation ; qu'en retenant que la mention du « réseau Y...» et celle de la tenue « d'une comptabilité bidon et validait avec des faux » étaient insérées entre des guillemets pour décider qu'elles n'étaient pas diffamatoires, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
 
 4. ALORS QUE le compte-rendu, pour être couvert par l'immunité des débats judiciaires, doit mettre en regard les prétentions contraires des parties et permettre, par une narration générale ou partielle, d'apprécier l'ensemble des débats judiciaires en s'abstenant de toute dénaturation des faits et de toute imputation malveillante, spécialement à l'égard des membres de la juridiction ; qu'il s'ensuit que le compte-rendu d'une information pénale est incompatible avec l'expression d'un avis ou d'un sentiment de son auteur, doit au contraire tenter de prétendre à l'objectivité et doit aussi s'abstenir de toute dénaturation des faits et de tout commentaire malveillant ;