décision 20-80.134 du 24/03/2020,  partie 2



 11. Les juges ajoutent qu'il importe peu que ce permis ait été reçu au secrétariat de Me P... le 6 novembre 2019 à 10 h 50, dès lors que M.E... a été régulièrement assisté devant le juge des libertés et de la détention par Me M... substituant Me P..., qui, aux termes du procès-verbal du débat, a pu consulter le dossier et s'entretenir librement avec la personne mise en examen conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale.
 
 12. Ils en déduisent que les droits de la défense ont été ainsi respectés.
 
 13. En statuant ainsi, et dès lors qu'elle relève que le permis de communiquer, sollicité les 4 novembre à 20 h 11 et 5 novembre à 10 h 27, a été délivré le 5 novembre 2019 par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 14. En effet, il appartenait au conseil de la personne mise en examen, s'il estimait n'être pas en mesure d'effectuer les démarches nécessaires pour retirer le permis de communiquer, de solliciter un report du débat contradictoire différé qui pouvait intervenir jusqu'au 7 novembre 2019.
 
 15. Le moyen ne peut dès lors être accueilli.
 
 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 27 décembre 2019 ;
 
 REJETTE le pourvoi formé le 3 décembre 2019 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars deux mille vingt.