Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-17.768 du 08/07/2015,  partie 8



 L'expertise médicale confiée au docteur Z... sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Rodez en date du 14 septembre 1999 n'a pas été réalisée au contradictoire des époux Y... ainsi que le soutiennent justement ces derniers pour conclure à son irrégularité à leur égard. 
 
 Sa communication en cours d'instance ne permet pas d'assurer le respect du contradictoire dès lors que les époux Y... ont été privés de toute possibilité d'adresser des dires et des pièces à l'expert. 
 
 Ce rapport d'expertise doit donc leur être déclaré inopposable. 
 
 Le médecin traitant d'Edouard X..., le docteur A..., adressait le 30 octobre 1994 à l'assurance maladie un protocole d'examen médical en application de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Il y faisait état d'un probable début de démence requérant des soins continus pendant plus de 6 mois et sollicitait de l'organisme social la prise en charge de certains frais ainsi que l'exonération du ticket modérateur. 
 
 Ce médecin évoquait une affection de longue durée et décrivait des « troubles graves de la personnalité outre une affection oculaire grave avec glaucome ». 
 
 Il décrivait les symptômes ainsi : « se perd, s'imagine, oublie. Aussitôt après avoir vu l'oculiste, effrayé par le glaucome, n'avait pas encore mis les gouttes dans les yeux. A l'air de commencer une démence mais il est difficile de l'obliger â faire quelque chose. A toujours commandé. » 
 Il préconisait un examen complémentaire chez le neurologue. 
 
 C'est dans ce contexte que, par courrier adressé le 29 mars 1995, le docteur Michel B..., spécialiste du système nerveux au sein du Centre médical du Languedoc de Villefranche de Rouergue, écrivait au médecin traitant d'Edouard X... que « le problème d'Edouard X... est différent de celui de son épouse et pose des problèmes mnésiques plus importants (avec) des périodes de confusion entre le présent et le passé ». 
 
 L'électroencéphalogramme montrait, selon ce spécialiste, une « atrophie cortico-sous-corticale » dont le degré d'évolution devait être mesuré précisément au moyen d'un scanner, Le docteur B... mentionnait « un état involutif » et concluait à la nécessité, « un jour ou l'autre, de mettre Monsieur X... sous tutelle s'il pose des problèmes sur le plan financier ». 
 
 Il préconisait une thérapeutique lourde à base de Cervoxan injectable en cure en alternance avec une gélule matin et soir. 
 
 Ce courrier révèle sans contestation possible l'existence en mars 1995 d'une atrophie cortico-sous-corticale involutive chez Edouard X..., âgé à l'époque de 83 ans, qui se manifestait par des troubles mnésiques importants et des désorientations spatio-temporelles signalés médicalement depuis octobre 1994. 
 
 C'est l'évolution de cet état de santé et l'aggravation de son état confus qui a conduit Edouard X... à être hospitalisé courant 1997 avec une admission en moyen séjour en décembre 1997 puis un placement définitif en maison de retraite. 
 
 C'est à l'occasion de ce placement en maison de retraite que la demande de protection sera adressée au juge des tutelles. 
 
 Edouard X... a consenti les ventes litigieuses aux époux Y... en mars 1996, à une époque où il souffrait de troubles mnésiques très importants et d'états confus diagnostiqués depuis plus d'un an par un neurologue qui, en mars 1995, préconisait déjà une mise sous tutelle « un jour ou l'autre s'il pose des problèmes financiers ». 
 
 Dans ces conditions, l'unique attestation contraire rédigée à une date illisible par Paul-Hippolyte C... ne peut valablement contredire les éléments de détérioration mentale objectivés par le médecin traitant généraliste et confirmés par le médecin spécialiste du système nerveux. 
 
 C'est dans ce contexte neurologique très dégradé que les époux Y... ont acquis la nue-propriété de l'entier patrimoine d'Edouard X... étant rappelé qu'André Y... travaillait à la Caisse d'Epargne de Montbazens où Edouard X... détenait divers comptes de longue date et qu'il établissait les déclarations d'impôts du couple. 
 
 La cour dispose des éléments médicaux suffisants pour dire qu'au jour des trois ventes le 25 mars 1996, Edouard X... était atteint depuis plus d'un an d'une affection neurologique involutive se manifestant par des troubles mnésiques importants associés à un état confus. Cet état, caractéristique d'une insanité d'esprit, l'a privé du discernement nécessaire pour apprécier la portée et les conséquences de ses actes. 
 
 Un an après les ventes Edouard X... était hospitalisé en raison de l'aggravation soudaine de son affection neurologique (épisodes délirants) et cette hospitalisation devait conduire à son admission en moyen séjour dès la fin de l'année 1997 puis à son placement définitif en maison de retraite et sa mise sous tutelle. 
 
 Louise Marguerite X..., décédée en 2003, était décrite comme effacée, dépressive et sous le joug de son époux autoritaire lequel a « toujours commandé » selon le médecin traitant. Son état de santé a conduit à une demande de mise sous tutelle introduite quelques mois après les ventes litigieuses.