Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.214 du 18/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023
 
 1°/ M. [S] [X],
 
 2°/ Mme [B] [D], épouse [X], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° E 21-22.214 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [H] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [X], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents, Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 juillet 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 23 septembre 2020, pourvoi n° 19-15.932), après l'interruption d'un premier chantier de construction de leur maison d'habitation, M. et Mme [X] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Macchi, depuis en liquidation judiciaire. 
 
 2. Une réception avec réserves est intervenue le 9 janvier 2004. M. et Mme [X] ont pris possession de l'immeuble, mais ils ont retenu le solde du prix du marché. 
 
 3. La société Macchi les ayant assignés en paiement de la somme restant due, ils ont, après expertise confiée à M. [F], demandé l'annulation du contrat de construction et l'indemnisation de leurs préjudices.
 
 4. Puis, invoquant des erreurs d'appréciation commises par M. [F], M. et Mme [X] l'ont assigné en remboursement des frais engagés pour contester son rapport et de sommes versées indûment à la société Macchi et en indemnisation de divers préjudices. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre du retard dans l'exécution des travaux et de la retenue de garantie, alors « que tout antécédent nécessaire d'un dommage, sans lequel il ne se serait pas produit, en constitue la cause ; qu'en retenant, pour écarter l'action en responsabilité des époux [X] dirigée à l'encontre de M. [F] au titre des indemnités de retard et de la retenue de garantie, que la perte de ces sommes résultait de leur « choix procédural, (...) fait en toute connaissance de cause », de solliciter la nullité du contrat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce choix procédural et ses conséquences financières préjudiciables ne résultaient pas de l'indigence du rapport d'expertise rédigé par M. [F] qui, en niant la réalité des désordres affectant la construction, rendait illusoire toute condamnation du constructeur sur le fondement du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 7. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. 
 
 8. Pour rejeter les demandes de M. et Mme [X] au titre du retard dans l'exécution des travaux et de la retenue de garantie, l'arrêt retient que la cause directe de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés de se prévaloir du contrat de construction pour demander des indemnités de retard ou bénéficier de la retenue de garantie est leur choix procédural, fait en toute connaissance de cause, de demander l'annulation du contrat, et non les carences réelles ou supposées du rapport d'expertise et que, faute pour eux de prouver un lien de causalité directe entre les lacunes du rapport d'expertise et l'impossibilité de revendiquer des indemnités de retard et le bénéfice de la retenue de garantie, leurs demandes doivent être rejetées.