Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.223 du 05/12/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, peu avant son licenciement, M. E... a présenté une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail à la juridiction prud'homale saisie ; que la résiliation judiciaire permet à l'une ou l'autre des parties au contrat de travail de demander au juge de prononcer sa rupture sans faire usage de son droit de résiliation unilatérale (démission pour le salarié, licenciement pour l'employeur) ; que les manquements invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail doivent être imputables à l'employeur et suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat à ses torts ; qu'en cas de licenciement intervenu postérieurement à la demande de résiliation, il y a lieu d'abord de rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée et d'apprécier les manquements éventuels de l'employeur, en tenant compte de leur persistance jusqu'au jour du licenciement ; que M. E... fonde sa demande de résiliation judiciaire sur trois fondements ; - le non-paiement des salaires dus ; que ce grief a été rejeté comme non démontré ;   - l'empêchement d'exercer son mandat prud'homal : il résulte du message électronique du 22 septembre 2006 de Mme F... que cette dernière a demandé à l'appelant « de ne pas assurer de remplacement d'autres conseillers et de respecter le "rôle" en début d'année judiciaire » ; que cette décision, entrant dans le pouvoir d'organisation de l'employeur dans la mesure où il n'est pas démontré que le calendrier d'audience préétabli n'ait pas été respecté, a été prise en fonction d'un projet de planning inhabituellement chargé en présence de l'appelant aux audiences et travaux juridictionnels, et ne constitue pas, en l'état, une entrave, ni un obstacle au mandat du salarié, que l'inspection du travail n'aurait pas manqué de relever, lors de l'étude de la demande d'autorisation de licenciement ; que la demande de résiliation judiciaire ne saurait donc prospérer ; que le jugement de première instance doit être confirmé de ce chef ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; que les juges doivent apprécier les manquements reprochés à l'employeur compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail du salarié ainsi que des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ; que par courriel du 22 septembre 2006, la directrice des ressources humaines avait demandé à M. E... , président de la section industrie du conseil de prud'hommes de Martigues, de ne pas assurer le remplacement d'autres conseillers et de rester dans les limites du rôle défini en début d'année judiciaire ; qu'en affirmant que cette décision entrait dans le pouvoir d'organisation de l'employeur eu égard à un planning chargé du fait de la présence du salarié aux audiences et travaux juridictionnels et ne constituait donc pas un manquement de sa part aux exigences propres à l'exécution du mandat, quand il avait été expressément demandé à M. E... de restreindre l'exercice de son mandat en refusant d'effectuer le remplacement de conseillers absents, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail.