Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.037 du 09/07/2019,  partie 2


qu'en effet, si le prêt relais contracté par M. P... et Mme B... a nécessairement été conclu dans l'attente de la vente d'un bien immobilier, rien n'indique que la vente attendue était nécessairement et exclusivement celle des lots situés sur la parcelle cadastrée section [...] et non également celle de la parcelle cadastrée section [...] ; qu'il sera relevé à cet égard que pour appuyer leur demande de dommages et intérêts à l'encontre de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde , ils se prévalent de l'absence d'avertissement quant au caractère excessif du crédit par rapport à la valeur de l'ensemble immobilier situé sur les deux parcelles cadastrées section [...] et [...], en l'absence de toute estimation de celui-ci, et aux difficultés susceptibles de survenir pour sa revente ; qu'en l'absence de faute contractuelle de la Crcam Nord Midi-Pyrénées susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. P... et Mme B... ainsi que de tout lien de causalité entre la faute alléguée et la conclusion du crédit relais litigieux à l'origine des dommages dont ils se prévalent, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté leur demande de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES QU'il ne ressort pas des pièces du dossier d'élément probant concernant le lien entre l'octroi du prêt relais et l'engagement de la banque de ne pas exiger le remboursement du prêt initial ni même de la connaissance qu'auraient eu les demandeurs le jour de l'acceptation de l'offre de prêt relais, soit le 19 août 2008, de cet engagement qu'aurait pris la banque ; que s'ils fournissent à l'appui de leurs dires un courrier adressé à la Sci Aec – Art et Communication dans lequel la banque indique : « nous vous confirmons bien volontiers que le comité des prêts de notre Caisse régionale, dans sa séance du 24 juillet 2008, a émis un avis favorable à la demande de mainlevée partielle de garantie, sans remboursement du prêt, concernant la vente du lot », force est de constater que ce courrier est daté du 12 novembre 2008, soit près de trois mois après la conclusion de leur contrat de prêt relais ; que M. P... et Mme B... entendent invoquer, subsidiairement, la responsabilité contractuelle de la société Crcam pour manquement à son obligation de ne pas faire sur le fondement de l'article 1145 du code civil, et sollicitent l'octroi de dommages et intérêts, et ce, précisent-ils, même en l'absence de tout lien de causalité entre les agissements de la banque et le dommage qu'ils auraient subi, estimant que la banque a manqué à cette obligation en exigeant finalement que la Sci Aec – Art et Communication rembourse le prêt qu'elle avait souscrit avec le produit de la vente des deux premiers lots immobiliers ; que toutefois, s'il est constant qu'un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuel, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1145 du code civil pour solliciter l'indemnisation d'un préjudice qui n'aurait pas de lien de causalité avec le manquement à l'obligation de ne pas faire du contractant, contrairement à ce que prétendent les parties ; que M. P... et Mme B... sont tiers au contrat de prêt passé entre la société Crcam et la Sci Aec – Art et Communication, et ne peuvent dont engager la responsabilité de la défenderesse pour le non-respect de son obligation de ne pas faire, en l'espèce de ne pas demander le remboursement du prêt, que si ce manquement est à l'origine de leur préjudice ; qu'ils n'apportent pas la preuve d'un lien entre l'octroi de leur prêt relais et l'engagement de la banque de ne pas exiger le remboursement du prêt initial consenti à la Sci Aec – Art et Communication, comme cela a été exposé précédemment ;
 
 1) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la Crcam Nord Midi-Pyrénées avait émis un avis favorable « au cours d'une même séance du 24 juillet 2008, à la fois sur la demande de prêt relais de M. P... et Mme B... et sur la demande de mainlevée partielle de garantie sans remboursement de prêt en faveur de la Sci Aec - Art et Communication pour faciliter la vente des lots », et que la lettre de la Crcam « datée du 12 novembre 2008 apport(ait) à la Sci Aec – Art et Communication la confirmation de ce que le comité des prêts de la caisse avait émis, dans sa séance du 24 juillet 2008, un avis favorable à la demande de mainlevée partielle de garantie sans remboursement du prêt concernant la vente du lot cadastré section [...] » (cf. arrêt, p. 5) ;