Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.957 du 08/04/2021,  partie 3


 code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Ayant relevé que les consorts S... avaient saisi le juge de l'exécution de deux demandes, l'une tendant à l'annulation des commandements délivrés les 14 mars et 8 octobre 2014 sur le fondement de l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'autre tendant à voir constater la prescription des créances de la banque au titre des deux prêts litigieux, puis constaté que le dispositif du jugement du 2 juillet 2015 ne prononçait que le rejet de la demande d'annulation, sans comporter de disposition sur la demande relative à la prescription des créances, bien qu'elle y soit évoquée dans les motifs, et que l'arrêt confirmatif du 28 septembre 2016 n'a pas davantage tranché cette demande, l'arrêt retient à bon droit, sans dénaturation, que ces deux décisions n'ont pas l'autorité de la chose jugée sur la question de la prescription des créances de la banque.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La banque fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 3°) que le fait pour un agriculteur débiteur de la banque, de solliciter, après l'acquisition de la prescription de son obligation, le bénéfice des dispositions du protocole d'accord en date du 29 janvier 2004, conclu entre l'État, la banque, la chambre d'agriculture de la Corse et les représentants de plusieurs syndicats agricoles, ayant pour objet d'apporter des solutions pérennes à la situation de surendettement bancaire des agriculteurs et permettant aux agriculteurs en difficulté de s'engager dans un processus d'apurement de leur endettement en obtenant une aide financière de l'État, constitue, de la part de cet agriculteur débiteur, une renonciation à se prévaloir de la prescription de son obligation ; qu'en retenant, dès lors, que l'acte en date du 9 novembre 2004, et, donc, postérieur à l'acquisition de la prescription des créances nées des prêts consentis par la banque à M. M... Q... S... par les actes authentiques en date du 13 avril 1984 et du 24 janvier 1989, par lequel M. M... Q... S... avait sollicité le bénéfice du protocole d'accord en date du 29 janvier 2004, conclu entre l'État, la banque, la chambre d'agriculture de la Corse et les représentants de plusieurs syndicats agricoles, ayant pour objet d'apporter des solutions pérennes à la situation de surendettement bancaire des agriculteurs, ne constituait pas, de la part de M. M... Q... S..., une renonciation à se prévaloir de cette prescription et en constatant, en conséquence, l'extinction de ces créances par prescription, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2220 et 2221 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, qui est applicable à la cause ;
 
 4°) que la renonciation à se prévaloir de la prescription peut aussi bien être expresse ou tacite et n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en énonçant, par conséquent, pour constater l'extinction des créances nées des prêts consentis par la banque à M. M... Q... S... par les actes authentiques en date du 13 avril 1984 et du 24 janvier 1989 par prescription, que la renonciation à une prescription acquise ne ressortait pas du document du 9 novembre 2004, par lequel M. M... Q... S... avait sollicité le bénéfice du protocole d'accord en date du 29 janvier 2004, conclu entre l'État, la banque, la chambre d'agriculture de la Corse et les représentants de plusieurs syndicats agricoles, ayant pour objet d'apporter des solutions pérennes à la situation de surendettement bancaire des agriculteur, qui ne mentionnait ni la cause, en particulier la date de signature de l'acte, de la dette, ni son montant, de sorte que la conscience par le signataire de l'acquisition d'une prescription et d'une volonté non équivoque d'y renoncer en toute connaissance de cause ne pouvaient en être déduites, quand la circonstance que la demande en date du 9 novembre 2004 d'adhésion au protocole d'accord du 29 janvier 2004 ne mentionnait ni la cause, ni le montant de la dette était impropre à exclure l'existence d'une renonciation, de la part de M. M... Q... S..., à se prévaloir de la prescription des créances litigieuses, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2220 et 2221 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, qui est applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Après avoir retenu que la simple reconnaissance de l‘existence d'une dette ne peut faire renaître un droit prescrit, l'arrêt constate que le document du 9 novembre 2004, signé par M... Q... S..., ne contient aucune indication sur la cause de sa demande, ni sur la date et le montant de la dette concernée, et en déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il n'en ressort aucune preuve d'une volonté non équivoque du débiteur de renoncer, en toute connaissance de cause, à se prévaloir de la prescription acquise des créances litigieuses.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;