Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-et-Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.830 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d&apos;assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 15 septembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, dans le litige l&apos;opposant à Mme [L] [I], domiciliée chez Mme [U] [R], [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale d&apos;assurance vieillesse des travailleurs salariés, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article 12 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du premier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse nationale d&apos;assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) lui ayant délivré, le 3 décembre 2014, une mise en demeure d&apos;avoir à payer une pénalité financière d&apos;un certain montant, pour fausse déclaration sur sa situation familiale afin de percevoir l&apos;allocation de solidarité aux personnes âgées, Mme [I] a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que, pour faire droit à son recours, le jugement relève qu&apos;à l&apos;audience, dans un français approximatif, mais aidée par son fils, Mme [I] a répondu avec pudeur aux questions du tribunal pour justifier comment, depuis son divorce, elle a dû vivre chez des tiers qui ont accepté de l&apos;héberger à titre gratuit ; que l&apos;article L. 815-9 du code de la sécurité sociale vise expressément la situation de l&apos;intéressé et « du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS » et qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [I] ne se trouvait pas dans une de ces situations ; qu&apos;il retient que compte tenu de sa bonne foi, il convient de constater l&apos;absence de fondement de la pénalité appliquée et donc d&apos;annuler la mise en demeure ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
 
 Condamne Mme [I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [I] à payer à la Caisse nationale d&apos;assurance vieillesse des travailleurs salariés la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale d&apos;assurance vieillesse de Paris.
 
 Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR annulé la mise en demeure du 3 décembre 2014 pour absence de cause ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;à l&apos;audience, dans un français approximatif, mais aidée par son fils, Mme [I] a répondu avec pudeur aux questions du tribunal pour justifier comment, depuis son divorce, elle a dû vivre chez des tiers qui ont accepté de l&apos;héberger à titre gratuit ; que l&apos;article L.815-9 du code de la sécurité sociale vise expressément la situation de l&apos;intéressé et « du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS » ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [I] ne se trouvait pas dans une de ces situations ; que compte tenu de sa bonne foi, il convient de constater l&apos;absence de fondement de la pénalité appliquée et donc d&apos;annuler la mise en demeure ;
 
 1. – ALORS QUE l&apos;