Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.890 du 11/07/2019,  partie 2


que, sur l'existence et le montant de l'indu, aux termes de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, "en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré" ; qu'en l'espèce, suite à la mise à jour des ressources de M. S... V..., le tableau récapitulatif établi par la caisse pour la période concernée révèle que le cumul des revenus et de la pension d'invalidité est supérieur au salaire trimestriel de comparaison, ce qui n'est pas contesté par l'intéressé ; qu'il en résulte un indu de pension d'invalidité dont M. S... V... est redevable sur la période d'août 2012 à janvier 2014 pour un montant de 8 986,73 euros ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a condamné M. S... V... à payer à la CPAM de l'Oise la somme de 8 986,73 euros au titre de la pension d'invalidité indûment perçue entre août 2012 et janvier 2014 » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur la détermination du salaire pour l'évaluation du droit à pension d'invalidité, aux termes de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, la pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité ; que, pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire tel que défini au quatrième alinéa de l'article R. 341-4, effectivement versé, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article L. 341-6 ; qu'il résulte de l'article R. 341-4 précité que les salaires pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui donnent lieu, lors de chaque paie, au versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; qu'en l'espèce, M. V... a bénéficié d'une pension d'invalidité 2ème catégorie à compter du 1er avril 2011 ; que M. V... n'a déclaré aucun revenu sur la déclaration de ressources pour la période du 1er août 2012 au 31 janvier 2014 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail de M. V... avait été maintenu pour la période litigieuse car le contrat de prévoyance conclu entre la société Parexgroup et l'institut APGIS prévoyait un système de paiement de rente d'invalidité par subrogation à l'employeur ; que les bulletins de paie de l'assuré mentionnent ainsi des indemnités journalières prévoyance non soumises à cotisations pour une partie et soumises à cotisations pour l'autre partie, outre un avantage en nature (voiture) ; que l'avis d'imposition sur les revenus 2012 contient une ligne « salaire » avec un montant déclaré de 40 505 euros, montant correspondant au revenu imposable cumulé sur le bulletin de paie de décembre 2012 ; que, par ailleurs, la rémunération brute indiquée sur les bulletins de paie comprend la cotisation « maladie » ; qu'ainsi, les sommes versées par l'employeur, subrogé dans les droits d'APGIS, donnant lieu au paiement de cotisations visées à l'article R. 341-4, elles doivent être considérées comme un salaire au sens de l'article R. 341-17 et être prises en compte dans l'évaluation de la pension d'invalidité versée par la caisse ; qu'en conséquence, M. V... sera débouté de son recours ; que, sur la demande reconventionnelle, en application des articles 1235 et 1376 du code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et que celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui qui l'a indûment versé ; qu'en l'espèce, après prise en compte des sommes versées par l'employeur au titre de la subrogation et ayant donné lieu au paiement de cotisations, il apparaît que le cumul des revenus et de la pension d'invalidité est supérieur au salaire trimestriel de comparaison, ce que ne conteste pas M. V... ; qu'ainsi, M. V... a bénéficié de la pension d'invalidité entre août 2012 et janvier 2014 alors qu'elle ne lui était pas due ; qu'en conséquence, l'indu étant justifié, M. V... sera condamné à verser à la caisse la somme de 8 986,73 euros au titre de l'indu » ;
 
 Alors qu'il résulte des articles L. 341-12 et R. 341-17 du code de la sécurité sociale que le service de la pension d'invalidité peut être suspendu, en tout ou partie, en cas de reprise du travail, lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité ;