Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-19.038 du 14/11/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la relation de travail entre La Poste et Mme Y... en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 décembre 2010 seulement et partant d'avoir limité le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 4 000 €, limité le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à 1 404,93 € et celui des congés payés afférents à 140,49 €, limité le montant de l'indemnité de licenciement à 855 €, en prenant en considération une ancienneté de la salariée inférieure à deux ans, et d'avoir condamné l'employeur à appliquer à l'ensemble des salaires versés depuis le 16 décembre 2010 seulement le point correspondant à l'ancienneté de la salariée ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la requalification des contrats à durée déterminée selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L. 124 2-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3 ) ; qu'aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; qu'à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée ; que selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'aux termes des articles L. 122-3-1 ancien et L. 1242-13 nouveau du code du travail, le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche ; que les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; que Mme Y... soutient que les contrats à durée déterminée signés avec l'employeur sont irréguliers, notamment en raison du défaut de signature de l'employeur, du manque de respect des délais de carence entre deux contrats, de leur transmission tardive, de l'absence de mentions obligatoires notamment sur la répartition des horaires de travail pour les temps partiels, de la poursuite de la relation de travail au-delà du terme des contrats et parce qu'ils auraient été conclus pour pourvoir un emploi permanent de l'entreprise ; que la SA La Poste soutient au contraire que les contrats ont été régulièrement conclus pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent et que les délais de carence ont été respectés ; que s'agissant de la signature, elle rappelle que le contrat de travail comporte une signature électronique, dont la légalité est prévue par les articles 1316-1 et suivants du code civil ; qu'à titre subsidiaire, si une requalification devait être ordonnée, la société demande qu'elle le soit à compter de ce contrat litigieux ; que Sur la succession des contrats et leur objet : qu'il ressort de l'examen des divers contrats jusqu'au 16 décembre 2010 que : - le premier contrat à durée déterminée, a été signé le 2 avril 2009 à effet du 31 mars au 25 avril 2009, pour occuper le poste d'agent rouleur distribution en remplacement de M. C... employé en qualité de facteur en raison de son absence pour maladie ; que ce contrat de travail a été renouvelé le 15 avril 2009 à effet du 26 avril jusqu'au 2 mai 2009 ; - les troisième et quatrième contrats ont été conclus respectivement le 17 mars 2010 et 11 août 2010 pour assurer le remplacement de M. D..., lui-même remplaçant de Mme E..., absente pour congé maternité ; - le cinquième contrat de travail a été conclu le 08 septembre 2010 en remplacement de Mme F..., absente pour maladie ; - le sixième contrat, conclu le 28 octobre 2010, et prolongé par avenant du 05 novembre 2010, l'a été en remplacement de M. G..., en congé maladie ; - le septième contrat a été conclu le 16 décembre 2010 pour le remplacement de M. H... ; - les cinq contrats suivants ont été conclus pour assurer le remplacement de Mme E... absente pour maladie et congé maternité ;