cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-17.581 du 13/06/2018,  partie 3



 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ; que, pour imputer à faute à la société Sogedev « une carence fondamentale et totale dans la méthode d'analyse utilisée comme dans la méthodologie suivie », la cour d'appel s'est référée au courrier de l'administration du 26 décembre 2012 renvoyant, pour motiver la décision de rejet, au rapport du 10 décembre précédent relatif aux CIR 2010 et 2011 ; qu'en statuant sur le fondement de ces motifs impuissants à mettre à même la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'existence des carences prétendues de la société Sogedev pour l'élaboration du CIR 2009 puisqu'elle n'était pas intervenue sur l'élaboration des CIR 2010 et 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 ancien et 1224 nouveau du code civil ;
 
 5°) ALORS, au surplus, QU'en se bornant à affirmer que la société Sogedev aurait manqué à ses obligations de moyen sans répondre à ses conclusions détaillées et étayées par lesquelles elle démontrait qu'elle avait fourni le rapport technique venant au soutien de la déclaration de CIR 2009 et vainement tenté de faire de même pour la déclaration de l'année suivante, ayant été dans l'incapacité d'y parvenir en raison de l'inertie de la société Ellipsa qui refusait de lui transmettre les informations de nature à étayer la déclaration de CIR 2010 que la société Ellipsa avait elle-même, de sa propre initiative et en contravention avec les stipulations contractuelles, décidé d'établir, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 6°) ALORS, enfin, QUE la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ; qu'en jugeant que le contrat du 12 février 2010 devrait être résolu aux torts de la société Sogedev en raison de ses carences alléguées sans rechercher si la circonstance que le CIR 2009, à l'élaboration duquel la société Sogedev avait participé, ait finalement été admis par l'administration ne privait pas les manquements prétendus de leur caractère suffisamment grave pour justifier cette résolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 ancien et 1224 nouveau du code civil.