Tribunal des aff. de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.973 du 11/07/2019,  partie 2



 Alors que pour décider de l'assujettissement aux assurances sociales, les juges doivent caractériser les modalités de détermination de la rémunération, le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; qu'en s'étant borné à constater qu'il ne ressortait pas des pièces versées aux débats que les personnes contrôlées en situation de travail aient un lien de parenté avec M. N..., qu'elles participaient à une activité de nature professionnelle d'un coût important (chantier de construction de sa maison individuelle), que leur participation n'apparaissait pas ponctuelle ou exceptionnelle mais régulière et que deux des trois personnes contrôlées étaient anciens salariés d'une entreprise du bâtiment percevant des allocations chômage, motifs insuffisants à établir l'existence d'un pouvoir disciplinaire de M. N... sur les personnes l'ayant aidé à construire sa maison d'habitation, et sans préciser les contraintes qui s'imposaient aux intéressés ni constater l'existence de directives, d'un contrôle de leur exécution, d'un pouvoir de sanction de M. N... à leur égard, ni enfin d'une quelconque rémunération, le tribunal, qui n'a pas caractérisé en quoi les personnes contrôlées avaient travaillé dans le cadre d'une relation subordonnée caractéristique d'un contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code du travail.