Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-18.318 du 20/04/2017,  partie 4


appel, notamment pour justifier son droit à poursuivre individuellement son débiteur nonobstant la procédure de redressement judiciaire qui avait été ouverte à son encontre, la Cour ne pouvait priver Monsieur [L] de toute possibilité de combattre efficacement le postulat erroné sur lequel s&apos;était fondé le juge de l&apos;exécution, en démontrant, fût-ce pour la première fois devant elle, que ledit jugement du 6 juillet 2010 devait être réputé non-avenu par application de l&apos;article 478 du Code de procédure civile; qu&apos;en statuant comme elle le fait, la Cour viole l&apos;article R 311-5 du Code des procédures civiles, ensemble le principe des droits de la défense et l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ET ALORS QUE, D&apos;AUTRE PART, et en tout état de cause, faute d&apos;avoir précisé si Monsieur [L] aurait été en mesure, dès l&apos;instance devant le juge de l&apos;exécution et avant que le jugement d&apos;orientation ne fût rendu, de se prévaloir utilement de ce que le jugement du 6 juillet 2010 devait être réputé non-avenu et de percevoir l&apos;intérêt qu&apos;il y avait à soutenir ce moyen, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l&apos;article R 311-5 du Code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble au regard de ce que postule le principe des droits de la défense et l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir ordonné la vente sur saisie immobilière d&apos;un immeuble appartenant à Monsieur [L], ensemble fixé la créance de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique aux sommes principales de 12.637,74 euros et 11.900,14 euros, majorées des indemnités forfaitaires de recouvrement et des intérêts à leur taux contractuel à compter du 9 juillet 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [L] considère que le commandement du 29 novembre a été délivré dans des conditions irrégulières dans la mesure où la banque ne pouvait pas reprendre les poursuites individuelles à son encontre puisque la fin de la procédure de redressement judiciaire avait été décidée de manière conditionnelle par le jugement du Tribunal de commerce de Pau du 6 juillet 2010 ; que dès lors, soit il avait soldé sa dette et la procédure de saisie immobilière était injustifiée, soit il n&apos;avait pas soldé sa dette et la procédure de redressement judiciaire n&apos;ayant pas pris fin, la banque ne pouvait alors engager une procédure de saisie immobilière en dehors du cadre de la procédure collective ; qu&apos;il convient de relever que si le Tribunal de commerce de Pau, dans son jugement du 6 juillet 2010, a « constaté l&apos;exécution du plan de Monsieur [L] [O], à la condition que ce dernier s&apos;engage à désintéresser la BPSO dans le cadre de la cession d&apos;un bien » ; il a, dans les motifs de sa décision, précisé que : « Par un courrier simple en date du18 décembre 2009, suite à une audience, Maître [N] s&apos;est rapproché de cet établissement bancaire afin de l&apos;interroger pour savoir s&apos;il accepterait qu&apos;il soit constaté par le Tribunal la fin du plan de continuation, étant entendu que la créance pourrait être réglée en dehors de la procédure de plan de continuation dans le cadre de la cession d&apos;actifs, notamment indivis ; () que par courrier en date du 11 mai 2010, la BPSO a informé Maître [N], ès qualité, qu&apos;elle n&apos;était pas opposée à la fin du plan de continuation de Monsieur [L] à la condition que ce dernier s&apos;engage à la désintéresser dans le cadre d&apos;une cession de biens ; qu&apos;il y a lieu de faire figurer au Registre du Commerce et des Sociétés la mention de fin du plan de redressement » ; que les dispositions de l&apos;article 167 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant la clôture de la liquidation judiciaire lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers n&apos;interdisent pas au Tribunal de prononcer la clôture de la procédure de redressement judiciaire lorsqu&apos;il est constaté que le débiteur met à la disposition de ses créanciers des sommes suffisantes pour payer les dettes exigibles ; qu&apos;en conséquence, le Tribunal de commerce de Pau, en statuant ainsi, a mis fin à la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [L] de manière définitive et non pas de manière conditionnelle ; qu&apos;il résulte donc de son jugement en date du 6 juillet 2010 que le plan de continuation de Monsieur [L] a été définitivement clôturé à cette date ; que cette clôture entraîne pour la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, ainsi que l&apos;a parfaitement relevé le premier juge, le retour entre ses mains d&apos;une créance de droit commun avec toutes les conséquences qui en résultent, notamment pour le cours des intérêts contractuels et l&apos;indemnité contractuelle de recouvrement ; qu&apos;à défaut de paiement des sommes restant dues au jour de la clôture, la banque était en droit d&apos;en poursuivre le recouvrement en vertu du contrat de prêt notarié, titre exécutoire, selon les voies d&apos;exécution de droit commun ;