Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.891 du 10/02/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS QU'en l'état de l'ancienneté Monsieur P... dans l'entreprise de plus de 10 ans, de son salaire moyen au moment de la rupture, de son âge pour être avoir été licencié à 33 ans et de l'évolution prévisible de sa situation professionnelle il convient de réformer le montant alloué par le jugement déféré et de condamner la société appelante à payer la somme de 18.000€ en réparation du préjudice matériel et moral pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 1° ALORS QUE lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; qu'il est constant que la rémunération mensuelle du salarié s'élevait à 2 071 euros ; qu'en allouant au salarié une somme de 18 000 euros quand le montant alloué ne pouvait être inférieure à 24 852 euros, la cour d'appel a violé l'article L1226-15 du code du travail.
 
 2° ALORS subsidiairement QU'en ne recherchant et a fortiori en ne précisant pas quel était le montant de la rémunération du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1226-15 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Foot Lockers France
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. P... injustifié et d'avoir condamné la société Foot Locker à lui verser la somme de 18.000 euros de dommages-intérêts à ce titre, outre la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel et de l'avoir condamnée au remboursement des indemnités chômages versées au salarié dans la limite prévue par la loi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par une lettre du 13 septembre 2013, l'employeur portait à la connaissance de M. P... les recherches de reclassement au sein du groupe et lui accordait un délai d'une semaine pour y répondre. Dans la lettre du 23 avril 2013, faisant suite à la visite de reprise du 5 avril 2013 après accident de travail le médecin du travail a noté que l'état de santé de M. P... n'était pas compatible avec la reprise de son poste de travail et ce quel que soit l'aménagement proposé au sein du magasin de Montpellier. Toutefois, un tel avis n'affecte que l'aménagement du poste de travail, et ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise, au besoin par des mesures telles que des transformations de poste de travail. En effet l'impossibilité de reclassement résulte aussi d'un processus de comparaison entre les capacités du salarié et les postes auxquels il pourrait être affecté, non seulement tels qu'ils existent, dont celui qu' il occupait et tel qu'il se présente, mais aussi tels qu'ils pourraient exister en recherchant si ce poste ne pouvait pas alors être proposé au salarié au moyen de transformations techniques, le cas échéant en se faisant assister par des associations ou sociétés spécialisées. Selon tous les éléments produits aux débats, l'employeur s'est limité à envisager une mutation de poste mais n'a pas examiné la possibilité, ce qui lui incombait au premier chef, de la mise en oeuvre de mesures de transformations de postes de travail comme le texte le prescrit » ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de licenciement du salarié déclaré par le médecin du travail définitivement inapte à son poste de travail, l'employeur doit procéder à une recherche de reclassement en se conformant aux préconisations du médecin du travail ; qu'en reprochant à la société Foot Locker en plus des onze postes proposés au salarié qui les avait tous refusés, de ne pas avoir envisagé une transformation de son poste de travail initial en recourant à des associations ou sociétés spécialisées pour l'aider, quand elle avait précédemment constaté que le médecin du travail avait, dans son avis d'inaptitude du 5 avril 2013, exclu tout aménagement de poste ainsi que tout poste de reclassement sur le magasin de Montpellier, la cour d'appel qui a méconnu les préconisation du médecin du travail, a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de licenciement du salarié déclaré inapte à son emploi l'employeur n'est tenu de lui proposer, au titre de l'obligation de reclassement, qu'un emploi qu'il est en capacité d'occuper ; qu'en reprochant à la société Foot Locker de ne pas avoir envisagé une aide extérieure d'associations ou de sociétés spécialisées pour suppléer l'incapacité du salarié, constatée par le médecin du travail, à être maintenu à son poste quelle que soit la transformation susceptible de lui être apportée, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;