Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.788 du 29/09/2022,  partie 3


qu'en écartant toute faute de la commune, après avoir pourtant constaté que le contrat de bail qu'elle avait conclu était entaché d'illégalité, ce dont il résultait une faute de sa part, peu important les circonstances, par suite inopérantes, prises de ce que de la commune n'avait fait que tirer les conséquences de l'arrêt du 2 octobre 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes, de ce que le caractère irrévocable de cet arrêt résultait de l'absence d'exercice, par les époux [M] et la société Les Mégalithes, des voies de recours et de ce qu'ils avaient eux-mêmes considéré que le bail était nul, la cour d'appel a violé l'article 1140 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Ayant constaté, d'une part, que si l'arrêt du 2 octobre 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes, qui a rejeté le recours contre la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2003 et la demande de la société Les Mégalithes tendant à dire qu'elle était en droit d'exiger l'exécution des obligations du bail d'origine, n'avait pas, dans son dispositif, annulé ce bail, il n'en restait pas moins que la nullité du bail constituait le soutien nécessaire à sa décision, et, comme tel, un motif décisoire ayant autorité de la chose jugée, d'autre part, que la commune ne pouvait être considérée comme ayant commis une faute en s'étant conformée à cet arrêt du 2 octobre 2007, dont le caractère irrévocable résultait de l'absence de pourvoi formée par le preneur ou M. et Mme [M], c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.
 
 20. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Megalithes et M. et Mme [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Megalithes et M. et Mme [M] et les condamne in solidum à payer à la commune de [Localité 4] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [M] et la société Les Mégalithes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M et Mme [M] et la société Les Mégalithes font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré mal-fondées leurs demandes indemnitaires ;
 
 1°) Alors que l'autorité de chose jugée constitue une fin de non-recevoir qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande ; qu'en déclarant mal fondées les conclusions indemnitaires de la société Les Mégalithes et des époux [M], quand elle se fondait sur l'autorité de chose jugée par la cour administrative d'appel de Nantes le 2 octobre 2007, ce qui aurait dû la conduire à déclarer la demande irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 71 et 122 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que le rejet, par le juge administratif, d'un recours pour excès de pouvoir a seulement, à l'égard du juge judiciaire, une autorité relative de chose jugée, qui suppose, pour être opposée, une identité de parties, de cause et d'objet ; que le recours dirigé contre la délibération du 12 septembre 2003, qui a donné lieu à l'arrêt du 2 octobre 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes, ne présentait pas le même objet que le recours indemnitaire dont la cour d'appel était saisie, en sorte qu'en se fondant sur l'autorité de chose jugée par cet arrêt, elle a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ;
 
 3°) Alors que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que l'arrêt du 12 juillet 2013, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que l'immeuble ne dépendait pas du domaine public et que le bail conclu était, par suite, un contrat de droit privé, constituait un événement nouveau et déterminant impliquant qu'il soit fait échec à la chose jugée par l'arrêt du 2 octobre 2007 de cette cour ayant retenu l'exact contraire, en sorte qu'en opposant la chose jugée par ce dernier arrêt, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M et Mme [M] et la société Les Mégalithes font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré mal-fondées leurs demandes indemnitaires ;