décision 16-86.656 du 11/07/2017,  partie 2



Attendu qu'en informant ainsi l'accusé du droit de se taire avant de l'interroger, le président de la cour d'assises n'a méconnu aucune disposition légale ou conventionnelle, dès lors que le président n'a pas à renouveler les formalités prévues par cet article au cours des débats lors d'interrogatoires successifs de l'accusé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 364, 366, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que les mentions relatives à la majorité par laquelle la cour et le jury ont répondu « oui » aux questions sur la culpabilité de l'accusé et sur la circonstance aggravante sont illisibles sur la feuille de questions ;
 
 "alors qu'il doit résulter de la feuille de questions que les décisions défavorables à l'accusé se sont formées à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ; que, du fait de ces mentions illisibles, la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la condamnation prononcée au regard des articles 359 et 364 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d' assises, statuant en appel, s'est prononcée sur la culpabilité de l'accusé par une majorité de huit voix au moins conformément aux dispositions de l'article 359 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.