Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.216 du 18/11/2020,  partie 2



 
 Réponse de la Cour
 
 9. La cour d'appel a constaté que, par arrêt du 17 novembre 2016, la cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré irrecevable la demande nouvelle de l'employeur en restitution des salaires versés de décembre 2013 à mai 2016, aux motifs que le président du tribunal du travail, statuant en matière sommaire en application de l'article L. 415-11 (3) du code du travail luxembourgeois, ne pouvait qu'ordonner le maintien ou la suspension du salaire dans les cas prévus par la loi. La cour d'appel en a exactement déduit que cette décision d'irrecevabilité n'avait été rendue qu'au regard du caractère provisoire de la décision rendue et des pouvoirs strictement encadrés du juge se prononçant sur le fondement des dispositions susvisées, de sorte qu'elle était dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal et que la demande en remboursement des salaires versés formée par l'employeur était recevable devant la juridiction prud'homale française statuant au fond.
 
 10. La cour d'appel a ensuite constaté que la cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg avait, d'une part, par arrêt du 9 juin 2016, confirmé le jugement de première instance du 14 octobre 2014 ayant déclaré le contrat de travail résolu, avec effet au 5 décembre 2013 pour faute grave du salarié, le grief invoqué d'organisation par celui-ci d'un trafic de vente de cuivre au détriment de l'employeur étant établi, d'autre part, par arrêt du 17 novembre 2016, se fondant sur sa décision du 9 juin précédent, infirmé l'ordonnance du président du tribunal du travail du 7 février 2014 ayant ordonné le maintien de la rémunération du salarié, aux motifs que la décision de résolution du contrat de travail avec effet au 5 décembre 2013, jour de la mise à pied, rendait de plein droit caduque la décision provisoire du 7 février 2014 quant au maintien de la rémunération et en supprimait les effets rétroactivement au 5 décembre 2013.
 
 11. C'est par conséquent sans méconnaître les dispositions des articles 32 et 33, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, que la cour d'appel a retenu, au titre de la reconnaissance due aux décisions de la cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, que le contrat de travail étant résolu à effet du 5 décembre 2013 pour faute grave du salarié, celui-ci devait être condamné à rembourser à l'employeur les salaires versés à titre provisoire du 5 décembre 2013 au 9 juin 2016.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 M. V... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour du Grand-Duché de Luxembourg en date du 17 novembre 2016 et de l'avoir condamné à payer à la société Eqos énergie Luxembourg la somme de 172.385,15 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande du 12 juin 2017, en remboursement des salaires indûment maintenus pendant la période de mise à pied jusqu'à l'arrêt définitif du 9 juin 2016 de la cour d'appel du travail du Grand-Duché de Luxembourg ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'irrecevabilité et le remboursement ; qu'en l'espèce, par jugement du 14 octobre 2014, le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette a, à la demande de l'employeur reconnue fondée, prononcé la résolution du contrat de travail existant entre M. V... et la société Eqos énergie Luxembourg avec effet au 5 décembre 2013 et dit non fondée la demande de M. V... en paiement d'une indemnité de procédure, le salarié étant condamné au paiement d'une indemnité de procédure de 800 € ainsi qu'aux dépens ; que sur appel de M. V... , la cour d'appel du travail du Grand-Duché de Luxembourg par arrêt du 9 juin 2016 a déclaré non fondé l'appel et en a débouté M. V... , a rejeté la demande de ce dernier en allocation d'une indemnité de procédure et l'a condamné à payer à la société Eqos énergie Luxembourg une somme de 1.500 € à ce titre outre les dépens ; que cette décision a été signifiée à M. V... par huissier le 11 août 2016 ; qu'il est constant que cette décision du 9 juin 2016 est définitive et elle a l'autorité de la chose jugée, étant rappelé que la rupture de la relation de travail a été ainsi déterminée par les juges luxembourgeois au regard des règles du droit luxembourgeois ;