Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.579 du 12/03/2015,  partie 3


Cependant que le simple fait que la quote-part des recettes des tournées ne soit pas remise directement aux artistes mais soit versée aux sociétés qu'ils ont constituées spécialement pour l'exploitation de leurs concerts ne fait pas obstacle au jeu de la présomption de salariat qui subsiste quels que soient le mode et le calcul de la rémunération ainsi que les modalités de sa perception ; que, selon la société TS3, c'est d'ailleurs à la demande expresse des artistes que la participation aux résultats est versée aux sociétés gestionnaires de leurs droits mais cette entremise ne suffit pas en soi à modifier la nature des relations existant entre l'entrepreneur de spectacles et les artistes ; Qu'il importe peu que les sociétés d'artistes soient elles-mêmes inscrites au registre du commerce dès lors que, dépourvues de licence d'entrepreneur de spectacles, elles ne participent pas financièrement aux dépenses liées à la production et à l'organisation des tournées ; Que, de même, la définition d'un commun accord des prestations scéniques et des choix artistiques ou même leur fixation unilatérale par l'artiste ne suffit pas à détruire la présomption de salariat qui demeure même lorsque la liberté de création est intégralement préservée ; que cette présomption de salariat des artistes du spectacle vis à vis de la société qui produit leurs spectacles joue sans qu'il soit nécessaire de caractériser un lien de subordination ; Ensuite que la société TS3 ne peut pas non plus se prévaloir de la présomption de non-salariat prévue à l'article L 8221-6 du code du travail pour dénier la qualité de salarié aux artistes dont elle a organisé le spectacle dès lors qu'il n'est pas établi que les deux personnes en cause soient inscrites personnellement au registre du commerce ; Qu'en réalité, la présomption de salariat n'est écartée que si l'artiste du spectacle accepte d'assumer les risques de la production ; Qu'ici, les sociétés Nlonkak et Nina Productions ne participent à aucun des frais afférents à la création et à l'organisation du spectacle dont les coûts incombent exclusivement à la société TS3 qui, aux termes des contrats, prend en charge tous les frais de location, de publicité, de billetterie, d'assurances, de frais d'équipement techniques, administratifs et artistiques, les charges sociales, frais de transport, de séjour, de droits d'auteur et plus généralement tous frais et honoraires afférents au spectacle ; que, selon l'article 5, la société assume'l'ensemble des charges et des pertes liées à la production ; Qu'il n'existe pas non plus de participation en tout ou partie des artistes ou de leurs sociétés aux pertes des tournées, et le seul aléa encouru provient du caractère variable des recettes redistribuées en fonction du résultat commercial des tournées, mais cela n'a pas pour effet de priver les artistes de toute rémunération puisqu'ils conservent en tout état de cause les cachets fixés pour chaque concert ; Qu'enfin, la société TS3 ne peut sans contradiction prévoir, pour la même prestation sur scène de l'artiste, une rémunération sous la forme d'un cachet soumis à cotisation sociale et une participation aux résultats de la tournée sur laquelle elle s'abstient de cotiser sous prétexte du caractère indépendant de cette prestation ; qu'il s'agit en réalité de deux modalités de rétribution de la même activité artistique de représentation publique, sans qu'il soit justifié de distinguer entre la partie fixe de la rémunération et la partie variable dépendant des recettes ; que d'ailleurs, antérieurement au contrat conclu le 1er octobre 2004 avec la société Nina Production, il était prévu, par l'article 7 du contrat de scène passé avec M. Z..., que la rémunération proportionnelle sera payable à l'artiste en salaire, les charges sociales patronales et autres taxes sur salaire étant décomptées, ce qui montre bien la nature salariale de cette participation aux résultats des tournées ; Qu'ainsi les sommes reversées aux sociétés d'artistes n'ont pas d'autre cause que les prestations de l'artiste sur scène et font partie de sa rémunération ; Que c'est donc à juste titre que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations cette partie variable de la rémunération des artistes » ; 
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « s'agissant tout d'abord de Yannick Y..., on notera tout d'abord que la société NLONKAK qui a été constituée concomitamment avec le contrat passé entre la société TS3 et Y. Y..., ne détient aucune licence d'entrepreneur de spectacle. Étant relevé que la société NLONKAK est une E. U. R. L. dont Yannick Y... est l'unique porteur de parts et le gérant, le tribunal constate que le contrat de production conclu entre la société TS3 et Yannick Y... fixe à 1 000 ¿ bruts le cachet versé par représentation et que le contrat entre la société TS3 et la société NLONKAK prévoit une rémunération de la société NLONKAK à hauteur de 70 % du résultat net de la tournée.