Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.919 du 08/01/2015,  partie 2



 Sur le septième moyen, tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de valider le congé pour vendre signifié le 27 juillet 2009 ; 
 
 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu, pour valider le congé pour vendre signifié le 27 juillet 2009, que la cave n'était pas inclue dans l'assiette du bail et que l'indication du bidet dans la description du bien mis en vente n'empêchait pas M. Y... d'apprécier la pertinence de l'offre ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le huitième moyen, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter la demande de compensation pour les sommes réglées afférentes aux charges locatives antérieures à 2004 et de confirmer subséquemment la résiliation du bail ; 
 
 Mais attendu que par une interprétation exclusive de dénaturation des conclusions de M. Y... que leur ambiguïté rendait nécessaire et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu rejeter la demande de compensation des sommes afférentes aux charges antérieures à 2004 et confirmer la résiliation du bail ; d'où il suit que le moyen pris en sa première branche n'est pas fondé ; 
 
 Sur le huitième moyen, pris en sa seconde branche, tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu que M. Y... fait le même grief à l'arrêt attaqué ; 
 
 Mais attendu que la deuxième branche, qui ne précise pas en quoi l'arrêt aurait violé les articles 1290 du code civil et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en confirmant la résiliation du bail, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 978, alinéa 2, du code de procédure civile et doit comme telle, être déclarée irrecevable ; 
 
 Sur le neuvième moyen, tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de confirmer le jugement déféré sur la résiliation du bail à compter du 22 mars 2009 à minuit et de le condamner à verser à M. X..., la somme de 7 510, 40 euros au titre de l'arriéré locatif selon le décompte arrêté au 23 juillet 2010, alors que le commandement de payer signifié le 23 janvier 2009 indiquait la somme due de 4 371, 03 euros ; 
 
 Mais attendu que ce moyen, qui ne précise pas en quoi l'arrêt aurait violé les articles 1184, 1234 et 1351 du code civil, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 978, alinéa 2, du code de procédure civile et doit comme tel, être déclaré irrecevable ; 
 
 Sur le dixième moyen : 
 
 Vu l'article 696 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; 
 
 Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. Y...a été condamné au paiement des dépens de première instance et d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le ministère d'avocat n'était pas obligatoire dans la procédure de première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les dépens de première instance peuvent être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.