décision 17-14.704 du 08/03/2018,  partie 2


ces indications qui émanent de tiers à la procédure, permettent de constater que d'une manière ou d'une autre, l'alerte incendie a été donnée sans retard puisque dans les premières minutes d'un incendie minutieusement préparé pour être immédiatement violent et généralisé, pas moins d'une trentaine de sapeurs pompiers s'étaient déjà rendus sur place pour attaquer le feu ; il se déduit des circonstances de la mise à feu telles qu'elles ont été révélées par l'enquête pénale, que les mesures de protection prévues quand bien même auraient-elles été mises en oeuvre dès l'allumage de l'incendie, n'auraient pas pu limiter les dégâts constatés ; si l'analyse juridique ci-dessus démontre que le contrat liant la SARL LA NUIT DES TEMPS à la société de télésurveillance ARTYS était toujours en vigueur au moment de l'incendie, l'affirmation du gérant de l'établissement, M. B..., aux enquêteurs le 6 mai 2010 à 15 h, selon laquelle l'établissement n'était pas équipé de ‘service de télésurveillance, mais d'un système de caméra interne', révèle que la SARL LA NUIT DES TEMPS avait parfaitement connaissance de la mise hors service du système d'alarme le 5 mai 2010 ; en conséquence, il n'existe pas d'éléments factuels concordants permettant de retenir la responsabilité de la société ARTYS et par suite, la mise en cause de son assureur ALLIANZ » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « sur l'appel en garantie diligenté contre ALLIANZ : il échet expressément des documents adressés, ainsi qu'il l'a été autorisé, en cours de délibéré, que la compagnie ALLIANZ n'est pas l'assureur de responsabilité de la société ARTYS ; dans ces conditions, sans égard pour la réalité des fautes de cette dernière dans l'exécution du contrat d'abonnement de télésurveillance, il convient de mettre la société ALLIANZ hors de cause et de débouter concomitamment les sociétés LA NUIT DES TEMPS et les 3J, de toutes leurs prétentions à son encontre » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'entreprise de télésurveillance, qui manque à son obligation contractuelle de prévenir le client, et le cas échéant les services publics concernés, en cas de détection d'une alerte, prive son client d'une chance de minimiser son dommage dont il lui doit réparation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel avait ellemême relevé que le contrat dit de « télésurveillance » en vigueur à la date de l'incendie prévoyait que la société ARTYS s'engageait à prendre en charge, à distance, la surveillance des locaux de la société LA NUIT DES TEMPS et les alarmes (intrusion, incendie
 ), les locaux étant reliés 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 à son centre opérationnel de sécurité, et précisait que chaque déclenchement d'alarme générait une alerte auprès des télésurveilleurs, qui, après avoir opéré la levée de doute par l'écoute, prévenaient le client ou toute autre personne désignée par lui et, le cas échéant, les services publics concernés (pompiers, forces de l'ordre
 ) (arrêt p. 8 § 6 et 7) ; qu'ainsi, dès lors qu'il était constant que la société ARTYS n'avait alerté ni le gérant de la société LA NUIT DES TEMPS ni les services publics concernés et qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que les gendarmes avaient été appelés (par un tiers) 20 minutes après le déclenchement de l'incendie et étaient arrivés sur les lieux encore 20 minutes plus tard (arrêt p. 9 § 2), la Cour d'appel ne pouvait écarter la responsabilité de la société ARTYS et par suite la mise en cause de son assureur ALLIANZ en affirmant que l'alerte incendie avait été donnée sans retard et que les mesures de protection prévues n'auraient pas pu limiter les dégâts constatés quand bien même elles auraient été mises en oeuvre dès l'allumage de l'incendie (arrêt p. 9 §§ 3 et 4) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' après avoir constaté que les gendarmes avaient été appelés (par un voisin) 20 minutes après le déclenchement de l'incendie et n'avaient constaté la présence des pompiers sur les lieux de l'incendie que 40 minutes après son déclenchement (arrêt p. 9 § 2), la Cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer « que l'alerte incendie a[vait] été donnée sans retard puisque dans les premières minutes d'un incendie minutieusement préparé pour être immédiatement violent et généralisé, pas moins d'une trentaine de sapeurs pompiers s'étaient déjà rendus sur place pour attaquer le feu » (arrêt p. 9 § 3), pour en déduire que les mesures de protection prévues n'auraient pas pu limiter les dégâts constatés quand bien même elles auraient été mise en oeuvre dès l'allumage de l'incendie (arrêt p. 9 § 4), sans vérifier ni constater l'heure exacte à laquelle les sapeurs pompiers étaient arrivés sur place ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-3 du code des assurances et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;