Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.033 du 09/12/2015,  partie 2


qu'il appartient, en conséquence, à l'employeur de démontrer que les différences de traitement sont justifiées par des raisons objectives et pertinentes ; qu'il ressort des pièces produites que l'institution du complément poste a fait partie d'un processus général d'harmonisation de la gestion des agents relevant de statuts juridiques différents et percevant, de ce fait, des primes et des indemnités différentes ; que ces pièces révèlent, par ailleurs, que l'objet du complément poste a toujours été exclusivement défini, non par référence aux catégories juridiques, mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste ; que, notamment, aux termes de l'accord salarial de 2001, il était « convenu que, fin 2003, les compléments poste des agents contractuels des niveaux I-2, I-3 et II-1 seraient égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau » ; que la SA LA POSTE ne conteste pas que, malgré cet accord salarial, le complément poste perçu par des salariés de droit privé peut être inférieur à celui qui est perçu par des fonctionnaires de même niveau effectuant le même travail, mais affirme que la différence est toujours justifiée par le processus de restructuration du système de rémunération visant à le simplifier et à l'unifier par la suppression des primes et indemnités ; qu'elle explique que le montant supérieur du complément poste de certains fonctionnaires ne résulte que de la cristallisation de leurs primes individuelles auxquelles ils ont renoncé en 1994, cette cristallisation visant à sauvegarder leur situation dans la mesure où, les primes disparaissant, ils perdaient leurs avantages individuels et la rémunération qu'ils avaient acquis dans leurs fonctions antérieures ; que Monsieur Raouty X..., engagé le 2 novembre 1994 et positionné au niveau II-1, en qualité de chauffeur poids lourds puis de conducteur routier, fait valoir qu'il perçoit un complément poste d'un montant inférieur à un fonctionnaire de même niveau, en fondant ses demandes sur les dispositions de l'accord salarial de 2001 ; qu'il produit un tableau comprenant les montants du complément poste qu'il a perçus entre les mois de janvier 2004 et de mars 2009 : 1. 446, 12 € en 2004, en 2005, 1. 499, 45 € en 2006, 1. 512, 99 € en 2007, 1. 551, 18 € en 2008, 580, 85 € en 2009 jusqu'au mois de mars ; qu'il produit, à titre de comparaison, un tableau comprenant les montants du complément poste perçus par Monsieur Patrice Z..., un fonctionnaire engagé le 4 décembre 2002, en qualité d'opérateur colis en ACP, au niveau de classification II-1, ainsi que les bulletins de paye de celui-ci ; que ces documents révèlent que ce fonctionnaire a perçu au titre de ce complément poste : 567, 67 € en 2004 depuis le mois d'août, soit 1. 244, 58 € en année pleine, 1. 519, 44 € en 2005, 1. 519, 44 € en 2006, 1. 539, 44 € en 2007, 1. 571, 44 € en 2008, 580, 37 € en 2009 jusqu'au mois de mars ; que la SA LA POSTE répond que le salarié et Monsieur Patrice Z..., opérateur colis en ACP, ne sont pas dans des situations comparables ; qu'une comparaison a également été faite par les parties entre la situation du salarié et celle de Monsieur Thierry Y..., un fonctionnaire qui exerce également les fonctions de chauffeur routier ; que la SA LA POSTE soutient que le salarié et Monsieur Thierry Y... ne sont pas dans des situations comparables, car ce dernier : a une ancienneté beaucoup plus importante qui remonte au 28 mai 1979, percevait des primes et des indemnités en contrepartie des responsabilités et sujétions auxquelles il était soumis en 1993, a perdu ce régime de primes et d'indemnités auxquelles il a dû renoncer et a bénéficié d'un complément indemnitaire en compensation de cette perte ; que la SA LA POSTE produit des éléments de comparaison entre le salarié, engagé le 2 novembre 1994, et des fonctionnaires au même niveau de classification II-1 que lui et ayant des anciennetés similaires ; qu'elle effectue, ainsi, une comparaison avec deux fonctionnaires classés au niveau II-1 et engagés le 2 juin 1994 (référent BAU) et le 18 septembre 1995 (référent DCS) qui ont perçu, du mois de janvier au mois de mai 2013, un complément poste d'un montant strictement identique à celui qui a été perçu par le salarié pendant la même période ; que la comparaison avec le complément poste perçu par Monsieur Patrice Z... n'est pas pertinente, celui-ci n'exerçant pas les fonctions de chauffeur poids lourd, mais étant « opérateur colis en ACP », ainsi que cela est mentionné sur ses bulletins de paye qui sont versés aux débats ; qu'en effet, pour être pertinente, la comparaison doit être faite avec un fonctionnaire qui effectue le même travail ; qu'au surplus, les différences constatées sont minimes ; que la comparaison avec la situation de Monsieur Thierry Y... n'est pas non plus pertinente, compte tenu de la plus grande ancienneté de ce dernier ; qu'en effet, pour être pertinente, la comparaison doit être faite avec un fonctionnaire qui a une ancienneté similaires ;