Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.573 du 21/10/2020,  partie 2


qu'on cherche en vain quelle mesure a pris M. V... pour gérer et administrer la SCI, puisqu'il s'est contenté de solliciter auprès de la nouvelle gérante des documents dont elle ne disposait évidemment pas puisqu'ils étaient en possession de la précédente gérante, et, n'obtenant pas de réponse à cette demande, a déposé une déclaration de cessation des paiements sans même organiser une assemblée générale qui aurait pu permettre d'informer les associés de la situation ; que c'est bien sûr M. V... qui avait la mission de « gérer et administrer la SCI Dizy le Gros et prendre toutes dispositions propres à assurer la sauvegarde de ses biens » et non sur la nouvelle gérante que pesait l'obligation définie par l'article 1856 du code civil, aux termes de laquelle « les dirigeants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues » ; que désigné le 1er février 2001, M. V... n'a transmis la déclaration de cessation des paiements que le 25 juin 2002, en sorte qu'il aurait dû, dans ce délai de plus d'un an, rendre compte de sa gestion aux associés, ce qu'il n'a pas fait ; qu'or, la perspective d'une liquidation judiciaire d'une SCI revêt une importance particulière puisque ses associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social ; que M. V... prétend que M. L... ayant déménagé sans l'en avertir, il ne pouvait plus utilement le convoquer (si tant est qu'il en ait eu l'intention) ; que toutefois, cette affirmation qui n'est étayée par aucun élément probant est démentie par l'intéressé qui indique qu'il a vécu à Champs sur Marne jusqu'en 2003, soit postérieurement à l'achèvement de la mission de M. V... ; qu'il est exact que le bien-fondé de la déclaration de cessation des paiements et de la demande de mise en liquidation judiciaire ne peut être utilement discuté dans la mesure où le tribunal de grande instance de Laon, par jugement du 11 septembre 2002, a définitivement jugé que la situation de la SCI justifiait une telle mesure ; que M. L... ne démontre d'ailleurs pas qu'averti à temps de la situation financière dégradée de la SCI, il aurait eu les moyens d'y injecter des fonds, ce d'autant que les relations entre associés étaient très mauvaises ; que par conséquent, et sachant que la mission de M. V... a pris fin dès le placement de la société en liquidation judiciaire, les demandes de M. L... en réparation d'un préjudice financier résultant de la vente aux enchères du bien propriété de la SCI ne sont pas fondées, cette vente n'ayant pas été causée par les actes de M. V... puisqu'elle a été mise en oeuvre à l'initiative du liquidateur judiciaire ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. L... est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice moral résultant de l'absence totale d'information sur la situation de la société dont il était associé, et du fait que la SCI a été placée en liquidation judiciaire sans qu'il ait été averti de cette perspective, cependant qu'il était en droit d'attendre de l'administrateur judiciaire un minimum de transparence vis-à-vis des associés ; que ce préjudice, qui doit être évalué en tenant du fait que M. L... ne s'est inquiété de la situation de la SCI qu'en 2008, sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros ;
 
 1/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige et que s'il existe entre les deux instances successives une identité de cause et d'objet ; qu'il s'ensuit que le juge appelé à statuer sur la responsabilité d'un administrateur provisoire, auquel il est reproché d'avoir, au seul vu de l'existence d'un passif exigible, procédé à une déclaration de cessation des paiements et sollicité la mise en liquidation judiciaire immédiate de son administrée, sans avoir préalablement cherché à reconstituer son actif disponible ni examiner et mis en avant les possibilités de redressement qui s'offrait à elle, n'est absolument pas lié, faute d'identité d'objet et de parties, par la constatation de l'état de cessation des paiements telle qu'opérée par le jugement qui, suivant les préconisations de l'administrateur, a ouvert la procédure de liquidation judiciaire ; qu'en affirmant néanmoins que M. L..., qui n'était pas partie au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI Dizy le Gros, ne pouvait remettre en cause le bien-fondé de la déclaration de cessation des paiements et de la demande de placement en liquidation judiciaire effectuées par Me V..., dès lors que le jugement d'ouverture du 11 septembre 2002 avait définitivement jugé que la situation de cette SCI justifiait de telles mesures, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;