Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.339 du 09/02/2022,  partie 7



 1°) ALORS QU' en se bornant à affirmer que « la fusion-absorption de la société [N] Sa par la société Artimon, aux droits de laquelle se trouve la société Sofipe, n'est pas sans incidence sur son préjudice dès lors que les patrimoines des deux sociétés sont confondus » et qu'il « s'en déduit que la perte subie par la société [N] Sa doit tenir compte du prix qu'aurait dû payer la société Artimon pour en acquérir les actions, si l'actif social avait été valorisé à sa juste valeur » (arrêt attaqué, p. 14), sans vérifier concrètement, comme elle y était tenue et invitée, si la faute de gestion ayant constitué à céder un prix anormalement bas les titres de la société [N] Frères avait influé sur l'étendue du préjudice résultant de cette faute à raison de ce que les patrimoines des sociétés [N] Sa et Artimon ont été confondus par la fusion intervenue après l'acquisition des titres de la première par la seconde, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que dans les circonstances de l'espèce, la répercussion de l'insuffisance du prix de cession des titres de la société [N] Frères sur le montant du prix payé par la société Artimon pour acquérir les titres de la société [N] SA n'a eu aucune influence sur le préjudice subi par la seconde, né de cette insuffisance de prix antérieurement à cette acquisition, malgré l'unicité de patrimoine résultant de la fusion postérieure des sociétés [N] SA et Artimon ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 225-251 du code de commerce ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour évaluer à la somme de 49.867,30 € le préjudice résultant pour la société SOFIPE, aux droits de la société Artimon, de l'insuffisance du prix de cession, la cour d'appel a affirmé que ce préjudice correspondait à la différence entre la perte subie par la société [N] SA en raison de la minoration fautive de ses capitaux propres et le supplément de prix qu'aurait dû payer la société Artimon si l'actif social avait été valorisé à sa juste valeur ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 41- 42), si dès lors que les consorts [N] ne détenaient que 12,12 % du capital de la société [N] SA et non 100 %, l'avantage qui aurait été retiré par la société Artimon du fait des conséquences des fautes des consorts [N] sur la valeur des titres de la société [N] SA n'était pas dépourvu de toute incidence sur le préjudice de celle-ci résultant desdites fautes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE M. [B] [N], Mme [K] [N] épouse [L], et M. [S] [N] et Mmes [O] [Z], [T] et [J] [N], avaient dans leurs conclusions respectives, invoqué la circonstance selon laquelle la cession des parts de la société [N] SA à la société Artimon n'avait pas été assortie d'une garantie de passif pour solliciter le rejet de la demande de la société Artimon tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant du redressement fiscal ; qu'ils avaient fait valoir que le choix délibéré de la société Artimon de ne pas demander de garantie de passif, ce qui lui avait permis de bénéficier d'un prix de cession minoré, excluait toute indemnisation à ce titre, M. [B] [N] qualifiant en outre ce choix de fautif ; qu'aucun des intimés n'avait fait valoir, à titre subsidiaire, qu'il y avait lieu de tenir compte, pour l'évaluation du préjudice, d'un avantage dont la société Artimon aurait bénéficié, et qu'il y avait ainsi lieu de déduire du montant du redressement fiscal le montant de la réduction de prix obtenue par la société Artimon en faisant le choix de ne pas solliciter de garantie ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, après avoir retenu que « la faute des administrateurs ayant consisté en une vente des titres à un prix minoré est en lien causal avec le préjudice » résultant du redressement fiscal subi par la société Artimon, et que « ce préjudice consistant à avoir payé un impôt sur une somme non perçue est réparable », la cour d'appel a jugé que « le préjudice dont il est réclamé l'indemnisation au titre du redressement fiscal subi par la société Artimon doit prendre en compte les éventuels avantages dont a elle bénéficié » ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté que « la société Artimon a accepté de prendre en charge le risque d'absence de garantie de passif, moyennant une réduction du prix de 4 % », réalisant une économie de 122.795,16 € ;