Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.540 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. U... A..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. T... W..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la société DSF Markets,
 
 2°/ à M. H... X... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société du 25 Juillet 2013, anciennement dénommée la société Bil finance,
 
 3°/ à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X... , ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. A...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la société BIL finance, devenue la Société du 25 juillet 2013, et D'AVOIR débouté M. A... de sa demande en annulation de son licenciement et de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la collusion frauduleuse entre les sociétés BIL finance DSF markets, la bonne foi est présumée et il incombe à M. A... de rapporter la preuve d'une fraude entre les deux sociétés cédante et cessionnaire ; que, pour accréditer l'existence d'une collusion frauduleuse entre ces deux employeurs successifs, M. A... se fonde principalement sur un rapport effectué par une société d'expertise comptable CE consultant en décembre 2014 à la demande du comité d'entreprise de la société DSF markets ; qu'à l'examen de celui-ci, il apparaît que, dans le rachat du fonds de commerce de BIL finance le 25 juin 2013, la trésorerie de DSF markets aurait été négative au 30 juin 2013, date d'échéance donnant lieu à un arrêté des comptes reportés à l'ACPR (autorité de contrôle prudentiel), autorité de tutelle ; que selon les auditeurs, ce rachat de fonds corporate, sans condition suspensive d'obtention d'un agrément pour l'activité placement, a permis à DSF markets de comptabiliser une indemnité de trésorerie de 5 346 Keuros versée par la société mère, la société BIL, ce qui a sauvé DSF markets du risque de perte de ses agréments ; que, surtout, le cabinet CE consultant estime que ces opérations n'avaient qu'un but objectif : soutenir artificiellement DSF markets pour retarder sa déconfiture dans le but de tenir à l'écart de toute responsabilité juridique et sociale la société mère de BIL finance, la BIL Banque Internationale au Luxembourg ; qu'à l'appui de ce point de vue il relève notamment que DSF markets était en état de cessation de paiement dès le mois de juin 2012 ; qu'il est exact que la société DSF markets, qui détenait des agréments de l'ACPR pour la compensation d'instruments financiers, la réception et la transmission d'ordre pour le compte de tiers, l'exécution d'ordres pour le compte de tiers, la négociation pour compte propre, le conseil en investissement pour les titres de capital émis par les sociétés par actions, les titres de créance, les instruments financiers à terme, les autres instruments financiers étrangers, ne disposait pas de l'agrément pour les placements non garantis à la différence de la société BIL finance et que sa demande d'obtention de cet agrément était en cours d'instruction au moment de la réalisation de la cession ; qu'ainsi que cela résulte du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 7 juin 2013, lors duquel M. A... était présent, les activités concernées par le service de placement représentaient 50 % du chiffre d'affaires budgété en 2013 de la société BIL finance ;