Cour d'appel de Rennes,  décision 13-22.043 du 25/03/2015,  partie 5


qu'en ordonnant à l'employeur d'établir un décompte de la somme éventuellement due au salarié au titre de ce repos compensateur en prenant comme base de calcul 50% des heures effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires, la Cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, ensemble l'ancien article L 212-5-1 du Code du travail ;

3/ ALORS QUE depuis le 5 janvier 2007, ces heures supplémentaires effectuées au-delà de 43 heures hebdomadaires, ouvrent droit à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu'à la soixante-dixneuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre, une journée et demie à partir de la quatrevingtième heure et jusqu'à la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre, et deux journées et demie au-delà de la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre ; qu'en ordonnant à l'employeur d'établir un décompte de la somme éventuellement due au salarié au titre de ce repos compensateur en prenant comme base de calcul 50% des heures effectuées audelà de 39 heures hebdomadaires, la Cour d'appel a violé l'article 5 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ROUXEL BETON à verser à Monsieur X... les sommes de 13167, 90 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 877, 88 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4389,30 € à titre d'indemnité de préavis sous déduction de la somme réglée au titre de la semaine de préavis effectué et payé, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le décompte hebdomadaire:
 Il résulte des documents versés aux débats que:
 Le décret du 22 décembre 2003 applicable lors de l'embauche du salarié prévoyait une possibilité de décompte de la durée du travail dans la branche d'activité, sur une durée pouvant atteindre un mois, sous réserve soit d'un accord d'entreprise, soit de l'avis du comité d'entreprise, des délégués du personnel, et de l'autorisation de l'inspection du travail.
 A défaut de justifier de l'accord de l'inspection du travail, l'employeur ne saurait s'opposer au décompte hebdomadaire du temps de travail jusqu'au décret du 31 mars 2005, lequel a maintenu la possibilité d'un décompte sur une période supérieure à la semaine, pouvant aller jusqu'à trois mois, sous réserve de la consultation des élus du personnel, mais en supprimant l'autorisation obligatoire de l'inspection du travail.
 Pour la période postérieure à ce décret, l'employeur soutient avoir soumis la question aux représentants du personnel. Il produit à cet effet un procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 2 mai 2006, laquelle s'est tenue de 9h30 à 10h.
 Il est indiqué dans ce compte rendu en son paragraphe 4:
 "L'accord sur la modulation du temps de travail a été refusé. Le calcul du temps de travail se fera sur trois mois"
 Il ne saurait cependant se déduire de cette phrase lapidaire que les élus du personnel aient été en mesure, surtout dans le peu de temps qui leur était imparti, de débattre de ce problème et de donner un avis éclairé, la phrase sus-mentionnée évoquant davantage une décision unilatérale de l'employeur que le résultat d'une consultation.
 En tout état de cause, le décret du 31 mars 2005 a été abrogé par une décision du conseil d'état du 18 octobre 2006, faisant revivre les dispositions antérieures, à savoir limitation du décompte du temps de travail à l'intérieur d'une période maximum d'un mois après avis des représentants du personnel et autorisation de l'inspecteur du travail.
 L'employeur soutient que ce revirement est "inacceptable", car créant "une situation d'instabilité juridique" contraire aux principes généraux du droit communautaire en général, et de l'arrêt Bosch du 6 avril 1962 en particulier.
 Cet arrêt, versé aux débats, émane de la Cour de Justice des Communautés européennes et statue sur un litige relatif à une interdiction d'importer, sur le fondement des articles 85 à 90 du traité CEE, et sur la nullité de certaines ententes commerciales.
 La sécurité juridique invoquée fait partie de l'argumentation de l'une des parties au litige et ne ressort pas de la décision de la cour, telle qu'elle résulte du dispositif de cet arrêt qui ne traite nullement d'une question de droit du travail dans la communauté européenne.
 Par ailleurs, l'employeur qui se reconnaît adhérent au syndicat national des entreprises de transport logistique de France, ne saurait valablement prétendre que dès l'annulation du décret sus-visé, il n'a pas été alerté par celui-ci sur la nécessaire remise en question des dispositions éventuellement prises sous l'empire du décret précédent, et notamment sur l'obligation de soumettre sa décision à l'appréciation de l'inspection du travail.
 En effet, l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte n'est jamais intervenu, et la rétroactivité de l'annulation est la règle, sauf pour le juge administratif à en décider autrement, après recueil des avis sur les inconvénients insurmontables d'une telle rétroactivité, que tel n'est pas le cas en l'espèce, la décision d'annulation ne retenant pas d'exception à la dérogation, et les décisions du Conseil d'Etat s'imposant.