décision 18-80.555 du 11/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Philippe X...,
 La société Laurent Mayon es qualité de liquidateur judiciaire de la société Maestro,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2017, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende et la société Maestro à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu'il résulte de la décision attaquée, du rapport de l'inspecteur du travail et des autres pièces de procédure que le 1er mars 2012, alors qu'il participait a une opération de coulage d'une dalle de béton, M. B... A... , salarié de l'entreprise Maestro, société par actions simplifiée présidée par M. Philippe X..., s'est retrouvé bloqué sous le camion livrant le béton, ce qui lui a occasionné de nombreuses fractures ; que la société Maestro et M. X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef susvisé qui les a relaxés ; que M. A... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. Philippe X... et la société Maestro coupables de blessures involontaires ;
 
 "aux motifs que les causes principales de l'accident sont le non-respect de l'obligation réglementaire d'évaluer spécifiquement les risques liés à la circulation et le non-respect de l'obligation réglementaire d'organiser la circulation des véhicules et des engins, en toute sécurité, dans l'emprise du chantier : ces obligations réglementaires sont définies aux articles L. 4121-2, R. 4532-64 et R. 4532-66 du code du travail, qui décrivent précisément les obligations découlant du plan particulier de sécurité, et la société Maestro et son dirigeant sont assujettis aux normes de droit du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail, aux normes relatives à l'évaluation des risques, et aux normes relatives à la sécurité concernant la circulation des véhicules, des appareils et des engins de chantier ; qu'en l'espèce, le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé était à la charge de la société Elyfec, désignée par le maire de Cenon, en sa qualité de maître d'ouvrage, tandis que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé était à la charge de la société Maestro et de son dirigeant : selon le plan général de coordination, la société Maestro et son dirigeant étaient responsables de l'organisation, de la conception et des conditions d'utilisation des voies de circulation sur le chantier ; qu'or il est apparu au cours de l'enquête que ce plan particulier de sécurité, qui, par ailleurs, ne comportait ni l'avis du médecin du travail, ni l'avis des délégués du personnel, ni l'indication de sa transmission à l'inspection du travail, était particulièrement défaillant sur la question des risques sur le chantier et sur celle des modalités d'intervention des entreprises extérieures, et tout particulièrement sur la question de la circulation des véhicules et des engins sur ce chantier ; qu'il est également apparu que ce plan particulier de sécurité, qui ne prévoyait au demeurant aucun balisage de la zone de travail, était particulièrement défaillant sur l'évaluation des risques liés à l'intervention de la pompe à béton pour couler le béton des massifs et sur l'évaluation des risques liés à l'activité, sur le même chantier, de la pompe à béton et des salariés de l'entreprise Maestro ; qu'il est apparu également que ce plan particulier de sécurité ne mentionnait aucun des risques liés à l'emplacement du camion pompe sur le chantier et à son approvisionnement par des camions toupie, qui devaient eux aussi circuler sur ce chantier ;