cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-11.329 du 15/02/2018,  partie 3



 - le loyer est binaire, donc partiellement dépendant du chiffre d'affaires généré par le commerçant, citant un arrêt du Conseil d'État en date du 29 décembre 1995 ayant retenu que l'existence d'un loyer proportionnel à l'utilisation de cuves louées par une société civile immobilière conférait un caractère commercial à l'activité de location de cette société par ces motifs : « Considérant que, si la location de biens immeubles nus ne constitue pas, par nature, un acte de commerce, une telle opération peut, toutefois, revêtir un caractère commercial lorsqu'il résulte des circonstances particulières de l'espèce que la location consentie a pour effet d'entraîner une participation indirecte du bailleur à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale exploitée par le preneur (...) que, par suite, en jugeant que la location avait entraîné une participation de la société civile immobilière aux résultats de l'entreprise commerciale preneuse, de nature à conférer un caractère commercial à cette location au regard des dispositions du 2 de l'article 206 du code général des impôts, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit » ; que l'existence d'un véritable « partenariat commercial » entre bailleurs de centres commerciaux et locataires est également, selon la société Au Marahja, mise en évidence par une décision récente de la Cour d'appel de Paris du 3 juillet 2013 : « (...) Le succès du centre commercial et sa pérennité dépendent de l'attractivité et de la diversité des enseignes qu'il réunit ; qu'il doit, pour maximiser sa fréquentation, réunir une gamme complète de commerces de détail ; que selon l'article V du bail commercial, une part des loyers perçus par le bailleur est proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par chaque enseigne ; qu'il n'est aucunement démontré que cette part soit minime ; qu'inversement, les preneurs tirent individuellement profit de l'attractivité globale du centre commercial, résultant de la politique de recrutement du bailleur, de sa publicité et des différents investissements sur les parties communes, que les deux parties ont donc un intérêt commun à préserver (...) » ; qu'or, les relations entre bailleur et preneur liés par d'un bail commercial, qu'il porte sur une boutique ou la cellule d'un centre commercial, s'inscrivent dans le cadre des dispositions du statut des baux commerciaux prévues aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, dont certaines sont d'ordre public et auxquelles les parties ne peuvent déroger et pour le surplus de celles supplétives du code civil relatives au contrat de bail ; que les dispositions du statut des baux commerciaux qui tendent dans leur ensemble à assurer l'équilibre des droits de chaque partie au contrat de bail sont exclusives de toute application conjointe ou alternative des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce qui visent pour leur part à réguler les relations commerciales entre professionnels, portant sur la fourniture ou la distribution de produits ou de services ; qu'au cas d'espèce, bailleur et preneur ne concourent pas ensemble à des actes portant sur une activité de production, de distribution ou de service au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que le fait que le loyer prévu soit binaire et dépende pour une part du chiffre d'affaires du commerçant locataire ne fait pas pour autant du bailleur l'associé ou le partenaire commercial du locataire même si au sein d'un centre commercial, le locataire participe par son activité propre à l'attractivité du centre ; que la décision précitée du Conseil d'état qui approuve une cour administrative d'appel d'avoir qualifié de commerciale l'activité de la société bailleresse en raison de « sa participation aux résultats de la locataire » ne vaut qu'au regard des dispositions fiscales applicables et qu'elle est sans portée pour qualifier la nature des relations bailleur-preneur au sens des dispositions applicables du code de commerce et du code civil ; qu'en conséquence, la société Au Marahja invoque en vain l'application au litige des dispositions des articles L. 442-6 I 2° et D. 442-4 du code de commerce pour voir retenir la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance déférée, de dire que le tribunal de grande instance compétent pour statuer sur le litige est, par application de R. 145-23 du code de commerce, celui de Bobigny auquel l'affaire sera renvoyée, sans qu'il y ait lieu à évocation, quoique la cour soit juridiction d'appel des deux juridictions ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions des articles L. 442-6, D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce investissent les juridictions qu'elles désignent du pouvoir exclusif de juger les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en considérant que le juge de la mise en état était saisi d'une question de compétence lui imposant de trancher la question préalable de l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce au litige, quand il n'appartenait pas au juge de la mise en état de se prononcer sur le bienfondé de la demande présentée par la société Au Marahja du Millénaire, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce ;