cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 17-10.379 du 26/06/2018,  partie 2


Thierry X... fait valoir qu'il ne pouvait agir en tant qu'agent commercial en application des dispositions de la loi du 29 janvier 1993, « relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » excluant la qualité d'agent commercial au mandataire en achat d'espaces publicitaires, qu'au regard des conditions réelles dans lesquelles il exerçait son activité il n'était pas agent commercial, qu'il tirait l'intégralité de ses ressources de son activité pour la société Idéepole Groupe Bygmalion et percevait depuis le mois de janvier 2012 une somme fixe mensuelle de 20.000 € bruts, et qu'il était placé dans un lien de subordination, comme recevant des instructions précises par courriels, devant établir des prévisions budgétaires, étant tenu de l'exécution financière des contrats conclus pour le compte de la société Idéepole Groupe Bygmalion, étant l'interlocuteur privilégié des clients de la société, adressant des comptes-rendus de son activité au directeur adjoint de la société ; il invoque le fait qu'il bénéficiait de jours de congés obligatoires au même titre que tous les autres collaborateurs de la société, qu'il n'était pas libre dans l'organisation de son emploi du temps, et qu'il était également contraint de constituer et de diriger une équipe ; enfin il indique avoir été soumis aux dispositions du « Guide des procédures internes à l'usage des salariés du groupe Bygmalion », avoir été intégré dans un service organisé et ajoute qu'il n'était pas désigné par la société en tant qu'agent commercial dans ses relations professionnelles avec les clients mais en tant que directeur de publicité, responsable commercial ou chef de projet ; la SCP BTSG prise en la personne de Maître Stéphane Y... en sa qualité de liquidateur de la Sas Doxeo soutient que Thierry X... était lié à la société par un contrat d'agent commercial exclusif de tout louage de service, qu'il était inscrit au registre national des agents commerciaux, que ce contrat ne peut pas être requalifié en contrat de travail ; elle fait observer que les dispositions de la "loi Sapin" sont inapplicables dès lors que Thierry X... n'avait nullement pour mission d'acheter des espaces publicitaires pour le compte d'annonceur comme l'envisage cette loi mais de vendre de tels espaces ; elle ajoute que ce dernier n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exercice de son activité depuis 1987 dans un lien de subordination permanente, qu'il ne produit notamment aucune pièce antérieure à 2009, qu'il ne démontre pas en quoi il était soumis au pouvoir de contrôle et de sanction de son «employeur» et à quel titre celui-ci déterminait unilatéralement les conditions d'exécution de son activité en lui donnant des directives précises sur la clientèle à démarcher, qu'il n'a jamais été soumis au respect des procédures décrites dans le guide réservé aux seuls salariés de l'entreprise, qu'il était libre de choisir ses méthodes de prospection et de négociation et enfin que les commissions perçues par Thierry X... ont toujours été déterminées en fonction du chiffre d'affaires réalisé, aucun élément ne prouvant qu'il tirait l'intégralité de ses ressources de son activité pour la société Idéepole – Bygmalion ; Thierry X... ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques prévoyant que ne sont pas considérés comme des agents commerciaux les mandataires procédant à des achats d'espaces publicitaires pour le compte d'annonceur, son rôle selon les contrats le liant à la société Idéepole étant au contraire de vendre des espaces publicitaires, non pas pour un annonceur, mais pour cette dernière laquelle avait, selon les pièces produites, une activité de régie publicitaire ; si Thierry X... verse aux débats des éléments établissant qu'il était effectivement intégré dans un service organisé, à savoir qu'il disposait d'une adresse électronique et qu'il travaillait dans les locaux de la société Idéepole – Bygmalion devenue la société Doxeo en collaboration étroite non seulement avec les salariés de celle-ci, ainsi que plusieurs d'entre eux (Mesdames C..., M..., D..., E... et Messieurs F... et G...) en ont attesté, mais encore avec Sébastien H..., directeur général adjoint, comme le montrent plusieurs échanges de courriels, ce dernier le sollicitant à titre d'exemple pour un avis relatif à un marché de régie (25 juillet 2012 « ...Ci-joint un A.O. intéressant, proche de celui pour lequel nous avions candidaté en 2011. Parlons-en mais je souhaiterais que l'on réponde »), ou en mars 2012 à la suite d'une réponse au client Onisep relative à la « campagne publicitaire/guides régionaux 2012 », voire même sur des réclamations de cet organisme relatives à des factures, en revanche il ne justifie nullement avoir reçu des ordres ou avoir dû respecter des directives qui lui auraient été imposées par la direction quant à l'exercice de son activité ; il résulte de la teneur et du ton des courriels dont il se prévaut qu'il est certes sollicité, mais pour des avis, et que d'ailleurs lui-même agissait de même (message adressé à Sébastien H... le 1er juin 2012, « Ne penses-tu pas la période actuelle idéale pour nous rapprocher des régions Alsace et surtout Limousin... ») ;