Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.492 du 08/07/2021,  partie 3


Ain, dressé le 5 avril 2001 par le juge du tribunal d&apos;instance de Bourg-en-Bresse,
 - la carte d&apos;identité professionnelle de Mme [V] [T], « agréée comme agent de contrôle assermenté par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lyon le 5 mars 2001 »,
 - la décision d&apos;agrément de Mme [V] [T] en qualité d&apos;agent de contrôle à compter du 8 décembre 2004, prise le 23 décembre 2004 par le directeur adjoint de la Caisse nationale des allocations familiales sur demande du directeur de la caisse d&apos;allocations familiales de [Localité 1] du 8 décembre 2004,
 - le bulletin de mariage de Mme [V] [F], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], avec M. [F] [E], en date du 20 juin 2009.
 Les intimés ne contestant pas l&apos;identité de personne entre Mme [V] [E]., rédactrice du rapport d&apos;enquête, et Mme [V] [T], il y a lieu de considérer que la caisse justifie bien de l&apos;agrément et de l&apos;assermentation de l&apos;agent chargé du contrôle.
 
 En revanche, force est de constater qu&apos;elle ne justifie pas d&apos;une délégation confiée par son directeur, dès lors qu&apos;elle produit la copie d&apos;une « délégation de compétence et de signature Agent Comptable » donnée le 2 avril 2012 à Mme [V] [F]. épouse [E] par « l&apos;agent comptable de la CAF de l&apos;Ain » dans les termes suivants :
 « Contrôle, sur place et sur pièce, au regard de la législation sociale applicable, la conformité des déclarations effectuées par les allocataires.
 Recherche toute information complémentaire auprès d&apos;autres institutions pour éclairer ou conforter son diagnostic de la situation contrôlée.
 Formalise, dans un rapport, les résultats obtenus ainsi que les préconisations éventuelles et les communique à ses interlocuteurs.
 
 (...)
 
 Il lui est attribué une délégation de signature pour :
 
 - les avis de passage
 
 - les notes de liaisons internes
 
 - les rapports d&apos;enquête
 
 - les réponses aux demandes d&apos;enquête des autres caisses 
 
 - les réponses aux demandes d&apos;informations des allocataires sur leur dossier quand il n&apos;y a pas remise en cause du droit 
 
 et de façon générale tous documents relatifs à son secteur d&apos;activité à l&apos;exclusion de ceux dont son encadrement hiérarchique se réserve expressément la signature.
 
 (...)
 
 La présente délégation prend effet le 02/04/2012 jusqu&apos;au.
 
 Elle annule et remplace toute délégation antérieure.
 
 Elle est révocable à tout instant et cesse d&apos;office en cas de changement de fonctions » ;
 
 L&apos;agent comptable n&apos;apparaît cependant pas être l&apos;autorité compétente désignée aux articles L. 114-9 et L.114-10 du code précité.
 L&apos;absence de délégation valablement donnée par l&apos;autorité compétente à l&apos;agent de droit privé désigné par la caisse d&apos;allocations familiales pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires des prestations et allocations familiales est de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu&apos;il établit à l&apos;issue de ces contrôles et à faire ainsi obstacle à ce qu&apos;elles constituent le fondement d&apos;une décision déterminant pour l&apos;avenir les droits de la personne contrôlée ou remettant en cause des paiements déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d&apos;un indu.
 Dès lors, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres moyens soulevés par les parties, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a retenu que le contrôle était entaché de nullité et considéré que la procédure de recouvrement de l&apos;indu, qui repose exclusivement sur le contrôle effectué, devait être déclarée nulle également » ;
 
 1°) ALORS QUE selon l&apos;article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, les directeurs des caisses d&apos;allocations familiales sont tenus, lorsqu&apos;ils ont connaissance d&apos;informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 114-10 du même code, ils confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l&apos;attribution des prestations. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu&apos;à preuve du contraire ; qu&apos;aux termes de l&apos;arrêté du 30 juillet 2004 et des articles 5, 6 et 7 de l&apos;arrêté du 15 mai 2014, l&apos;agrément est attribué, suspendu ou retiré par le directeur de la caisse nationale à la demande du directeur de la caisse locale et il est automatiquement suspendu en cas de suspension du contrat de travail de l&apos;agent ou d&apos;affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle et retiré en cas de rupture du contrat de travail de l&apos;agent ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces dispositions que l&apos;agrément d&apos;un agent établit que celui-ci est affecté à un emploi comportant une mission de contrôle, dont il a été chargé par le directeur de la caisse d&apos;allocations familiales qui l&apos;emploie ; qu&apos;aucune autre délégation de pouvoirs n&apos;est, par la suite, nécessaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;outre le procès-verbal de prestation de serment, la caisse d&apos;allocations familiales de l&apos;