décision 15-82.588 du 12/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - La société Cordon Electronics,
 - La société Samsic Emploi Aquitaine,
 - La société Manpower France,
 - Mme Brigitte X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2015, qui, dans la procédure suivie notamment contre elles des chefs d'infraction à la réglementation du travail temporaire, infraction à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre, a rejeté les exceptions de nullité ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, de Me BALAT, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 I- Sur les pourvois formés par la société Manpower France et Mme Brigitte X... :
 
 Vu les pièces produites par Me Balat, avocat en la Cour, au nom de la société Manpower France et Mme Brigitte X..., desquelles il résulte que celles-ci se désistent des pourvois par elles formés contre l'arrêt précité ;
 
 Attendu que le désistement est régulier en la forme et qu'il convient de donner acte du désistement ;
 
 II- Sur les pourvois formés par la société Cordon Electronics et la société Samsic Emploi Aquitaine :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites, et des autres pièces de procédure qu'à partir de juillet 2007, l'inspection du travail a procédé à un contrôle des conditions d'emploi de personnels notamment intérimaires, au sein de l'établissement de la société Cordon Electronics sis à Bordeaux ; que cette enquête, menée conjointement par M. Y..., inspecteur du travail, et M. Z..., contrôleur du travail, s'est clôturée par un procès-verbal en date du 8 décembre 2010 ; que, début 2012, le procureur de la République compétent a procédé à l'audition de plusieurs personnes, sur le fondement des articles 41, 62, 77 et 78 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'audition comportant le visa de l'article 77-1 du code de procédure pénale, et précisant requérir la présence de M. Z... et de M. Y..., qui les ont signés ;
 
 Que l'enquête terminée, les sociétés Cordon Electronics, Samsic Emploi Aquitaine, Manpower France et Mme Brigitte X..., ont notamment été citées par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel des chefs précités, lequel a accueilli les exceptions de nullité présentées par les prévenus, annulé par voie de conséquences les citations introductives et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; que ce dernier a relevé appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société Cordon Electronics, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3-2 de la Convention internationale n° 81 sur l'inspection du travail de 1947, 9-1 du code civil, II.1 de l'Instruction technique du 28 mars 2002, confirmé par l'Instruction du 12 septembre 2012, préliminaire, 429, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de répondre au moyen tiré de la partialité des inspecteurs, régulièrement soulevé in limine litis par la société Cordon Electronics ;
 
 "aux motifs que que la cour ne répondra pas au moyen tiré de la partialité des inspecteurs, développé par la société Cordon Electronics dès lors qu'il s'agit d'un moyen nouveau qui n'avait pas été évoqué en première instance ;
 
 "alors que le défaut d'impartialité et de neutralité d'un inspecteur du travail constitue une cause de nullité du procès-verbal de l'inspection du travail en ce qu'il a pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure, de compromettre l'équilibre des droits des parties et de méconnaître le droit à la présomption d'innocence ; qu'en refusant de répondre au moyen tiré de la partialité des inspecteurs développé par la société Cordon Electronics dans ses conclusions d'appel en raison de sa nouveauté, quand ce moyen, tiré d'une violation de règles fondamentales de la procédure pénale, avait nécessairement un caractère d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen" ;