Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.227 du 06/02/2019,  partie 5


que de plus, alors que les bulletins de salaire mentionnent le paiement de 60 heures supplémentaires pour chacun des mois en cause avec une majoration de seulement 25 %, l'employeur ne produit aucun élément venant démontrer qu'il a payé la majoration de salaire de 50 % pour les heures supplémentaires au-delà de huit heures hebdomadaires prévues par l'article L. 3121-22 du code du travail ; qu'il n'apporte par ailleurs aucun élément sur les temps de pause venant remettre en cause les 60 heures supplémentaires mentionnées sur ces bulletins de salaire ; que dans ces conditions M. X... est fondé à réclamer le paiement de la somme de 196,44 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires des trois mois en cause, outre 19,64 euros au titre des congés payés afférents ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; Sur le repos compensateurs non pris : considérant que M. X... soutient qu'il a effectué 298,42 heures supplémentaires entre février et juin 2011 et a ainsi dépassé le contingent annuel d'heures supplémentaires de 170 heures prévues par la convention collective ; qu'il réclame en conséquence le versement d'une somme de 2.350,28 euros à titre d'indemnité pour les repos compensateurs non pris outre les congés payés afférents ; que la société conclut au débouté ; considérant en premier lieu que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la société ne démontre aucun consentement exprès de M. X... à l'application d'un dispositif d'annualisation du temps de travail excluant l'application des dispositions relatives aux repos compensateurs ; qu'n deuxième lieu, M. X... ne produit aucun élément permettant d'étayer son allégation selon laquelle il a accompli 298,42 heures sur la période en cause ; que les bulletins de salaire correspondant à cette période ainsi que le bulletin de salaire du mois de janvier 2012 ne font état que de 268,66 heures supplémentaires ; que le dépassement du contingent annuel de 170 heures supplémentaires prévues par la convention collective s'élève donc seulement à 98,66 heures ; qu'eu égard à son taux horaire de 10,327 euros, M. X... est ainsi fondé à réclamer une somme de 1.018,86 euros à titre de dommages et intérêts pour les repos compensateurs que son employeur ne l'a pas mis en mesure de prendre, outre une somme de 101,88 euros à titre de dommages et intérêts correspondant aux congés payés afférents, étant précisé que les courriels versés aux débats par l'employeur ne démontrent pas un refus du salarié de prendre ces repos compensateurs ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que la société VDS avait invoqué, pour faire échec aux demandes du salarié, la modulation annuelle du temps de travail prévue par l'article 25.6 de la Convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985 (conclusions de la société VDS, pages 7 à 12) ; que Monsieur X... n'avait pas soutenu, dans ses conclusions d'appel (pages 3-4) auxquelles l'arrêt attaqué se réfère expressément, que l'application de la modulation prévue par le texte conventionnel précité nécessitait son accord exprès, ni qu'un tel accord exprès faisait défaut en l'espèce ; qu'en relevant d'office, et sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, le moyen pris du caractère inapplicable de la modulation en l'absence d'accord exprès du salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 4 et 16 du Code de procédure civile.