Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.207 du 16/03/2016,  partie 6


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a débouté M. [Z] de sa demande de paiement d'heures complémentaires au motif qu'il n'aurait produit « aucun décompte à l'exception des feuilles de pointage qu'il a établies de décembre 2011 à mai 2012 », quand M. [Z] versait au contraire aux débats la pièce 14 qui faisait état d'un décompte précis, mensuel et annuel des heures de travail accomplies entre le 1er octobre 2008 et le 31 octobre 2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du principe précité et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. [Z] de sa demande de paiement d'heures complémentaires au motif que « pour la même période Monsieur [Z] sollicite à la fois des heures complémentaires et des heures supplémentaires », quand il ressortait de ses propres constatations que si les heures supplémentaires demandées concernaient la période du 1er octobre 2008 au 30 novembre 2011, au même titre que les heures complémentaires, M. [Z] ne sollicitait le paiement des heures supplémentaires que pour 1 433 heures effectuées au-delà des 1 669 heures annuelles, de sorte que les heures supplémentaires venaient en sus des heures complémentaires dans l'hypothèse d'une requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe susvisé ;
 
 4. ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans remplir son office, la cour d'appel a également violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes plus amples ou contraires de Monsieur [Z] comme étant sans objet ou infondées, et notamment D'AVOIR rejeté ses demandes au titre du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement :
 
 Monsieur [Z], soutient avoir été exposé au harcèlement constant de son employeur consistant en une discrimination salariale, la réduction de ses fonctions, la volonté de le pousser à la faute ou à l'inaction. Il avait été contraint de demander un congé individuel de formation pour finaliser un Master en technologies de l'information et de la communication d'octobre 2009 à septembre 2010, période pendant laquelle on l'avait contraint à continuer de travailler pour l'école, précisant qu'à son retour en octobre 2010 ses missions avaient à nouveau été réduites. Pour étayer ses allégations Monsieur [G] [Z] a produit :
 
 -17 attestations qui rapportent son implication personnelle et sérieuse dans le fonctionnement de l'école, la gestion, la formation des élèves, mais ne relate aucun agissement susceptible de laisser présumer un harcèlement moral.
 
 -Dans une attestation isolée, et en des termes généraux et subjectifs, Madame [X] précise : « lors de la rentrée de septembre 2011 j'ai tout de suite ressenti qu'un changement important avait eu lieu. Ambiance pesante et sentiment de malaise. Monsieur [Z] semblait avoir été mis à l'écart ... », ce qui ne saurait davantage étayer les allégations de harcèlement moral.
 
 -Enfin, les quelques courriels produits pour illustrer la réduction d'activité et de fonctions et « la placardisation » progressive n'ont pas convaincu la cour s'agissant de notes de travail échangées entre Monsieur [Q], directeur de l'école, et Monsieur [Z] sur des sujets très concrets ne mettant aucunement en évidence la mise à l'écart invoquée (pièce numéro 83 courriel du 23 mars 2011).
 
 Dès lors, les allégations de harcèlement moral n'étant nullement étayées, elles ne seront pas retenues. »
 
 1. ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [Z] de sa demande au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a étudié séparément et isolément les allégations du salarié quand, la charge de la preuve du harcèlement moral ne pesant pas sur le salarié, elle lui appartenait de vérifier si les faits invoqués, pris dans leur ensemble, ne laissaient pas supposer l'existence d'un harcèlement moral caractérisé par un retard de paiement des salaires (ayant justifié la résiliation judiciaire du contrat à ce titre), la réduction des fonctions et responsabilités du salarié et sa mise à l'écart progressive ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;