Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.483 du 28/11/2019,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Etude Balincourt, représentée par M. U..., en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de la société W... O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé à la date de l'arrêt, en application de l'article L. 411-31-2° du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du bail notarié conclu entre les parties les 23 et 29 juin 2004, d'AVOIR ordonné par conséquent l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef des lieux loués situés dans les communes de Châteauneuf-du-Rhône, Claisayes, La Garde-Adhémar, Montélimar, Pierrelatte et Allan, pour une superficie totale de 54 ha, 19 a et 59 ca, dans le délai de 2 mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte provisoire, passée ce délai de 100 euros par jour pendant une durée de 60 jours, d'AVOIR fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 800 euros par mois jusqu'à complète libération des lieux, et d'AVOIR condamné la SARL W...-O... à payer à M. N... W..., M. V... W..., M. Q... W..., Mme X... W... et Mme Y... W..., unis d'intérêts, la somme de 194 129,98 euros en réparation du préjudice résultant des manquements du preneur à ses obligations résultant du bail, outre la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 411-31, 2° du Code rural et de la pêche maritime le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'« agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds » ;
 
 En raison de la finalité du contrat de bail à ferme, le locataire d'un fonds rural est astreint à une obligation de jouissance active, consistant à mettre ce fonds en valeur et à l'entretenir conformément à sa destination, cette obligation étant rappelée et détaillée dans les conditions du bail en ces termes (page 9) :
 
 « Article 5, 1° : conditions de jouissance : le preneur jouira des biens loués à l'exemple d'un bon père de famille et d'agriculteurs soigneux et actifs dans commettre, ni souffrir qu'il soit fait des dégâts ou des dégradations » ;
 
 L'expert judiciaire H... était chargée, aux termes de sa mission :
 
 - d'examiner et décrire les parcelles objets du bail, l'état de leur culture, leur entretien,
 - de donner un avis sur l'état de culture et d'entretien ainsi constaté, au regard des obligations incombant à chacune des parties au bail,
 - si les défauts d'entretien et de culture allégués étaient avérés, en décrire la nature et l'ampleur, en préciser les conséquences sur les capacités culturales actuelles et futures du fonds, ainsi que sur la valeur des parcelles, et donner un avis sur les préjudices en résultant pour le propriétaire bailleur,
 - en général, fournir tous éléments techniques et de fait utiles à la solution du litige.
 
 Dans son rapport déposé le 10 avril 2017, elle précise avoir visité contradictoirement les parcelles louées une première fois les 8 et 10 juin 2016, visites au cours desquelles elle a prélevé des échantillons soumis à l'analyse du laboratoire Phytocontrol, avoir établi le 28 septembre 2016 un rapport de ces visites intégrant les résultats de ces analyses, avoir visité les lieux une seconde fois le 26 octobre 2016 après réception de la totalité des pièces communiquées par les parties, enfin tenu une réunion contradictoire le 24 novembre 2016 pour examen des photographies aériennes de l'IGN produites par Monsieur W....
 
 Tout en relevant que les pieds de vignes à fruits n'étaient, en octobre 2016, pas exploités par la SARL W...-O... qui n'avait pas vendangé à cause du prix du raisin et des circonstances climatiques, l'expert a indiqué avoir constaté l'existence, sur les parcelles objet du bail, des défauts suivants :
 - un enherbement important,
 - un taux important de souches mortes réduisant de fait le potentiel de production,
 - des symptômes de phytotoxicité sur feuilles constatés sur 10 parcelles,
 - des attaques de galles phylloxériques constatées sur 10 parcelles.
 
 L'expert expose ainsi (page 129 de son rapport) avoir tout d'abord constaté un état d'enherbement important sur 22 des parcelles visitées, son constat étant étayé par les photographies jointes à la description détaillée de l'état de chaque parcelle dans le corps du rapport.
 
 Compte-tenu du nombre de parcelles concernées, soit 22 sur les 24 objets du bail, la SARL W...-O... est mal fondée à soutenir que l'expert se serait exclusivement centrée sur les zones où l'enherbement était plus présent qu'ailleurs ; par ailleurs, l'argument relatif à la périodicité du développement des adventices au printemps et en été n'est pas pertinent puisque l'expert a effectué une seconde visite contradictoire le 26 octobre où elle a décrit précisément les zones où le chiendent, le liseron, la morelle ou encore le sorgho d'Alep prédominaient.