Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.055 du 19/11/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 24 janvier 2019 D'AVOIR débouté Mme D... et l'union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre et Loire de leur demande de rejet des pièces produites par la société Les Lavandières, D'AVOIR débouté Mme D... des demandes au titre de ses salaires, du harcèlement moral et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté l'union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre et Loire de toutes ses demandes ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 18 décembre 2017, qui avait notamment dit n'y avoir lieu à déféré sur les demandes tendant au prononcé de la caducité de l'appel principal de la société Les Lavandières et de l'irrecevabilité de l'appel incident de cette même société, entraînera l'annulation, par voie de conséquence, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile de l'arrêt sur le fond rendu le 24 janvier 2019, qui en est la suite directe et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.