Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.406 du 25/01/2023,  partie 5


qu'en affirmant néanmoins qu'« il n'est pas contesté que la décision de désigner la SARL Historia prestige en qualité d'assistant du président avec mission d'exercer tous les pouvoirs administratifs pour agir au nom de l'AFUL sous l'autorité du président est conforme aux textes applicables au fonctionnement de ce type d'association » (arrêt page 12, § 6), quand l'AFUL soutenait expressément que le pouvoir de gestion des comptes bancaires devait être exercé par son seul président, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé dans un premier temps que les deux ordres de virement litigieux du 31 décembre 2009 et du 20 janvier 2010 ne présentaient « aucune anomalie » (arrêt page 10, dernier §) ; qu'elle a néanmoins indiqué dans un second temps que les deux ordres de virement avaient été exécutés avant même que l'avenant prenant en compte la désignation de la nouvelle présidente soit établi et que cela constituait une « faute », quoique sans préjudice (arrêt page 11, 1er §) ; qu'en retenant ainsi successivement qu'il n'y avait pas d'anomalie puis qu'il y avait une faute, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS subsidiairement QUE la banque est tenue d'un devoir de vigilance quant à l'ouverture et au fonctionnement du compte bancaire, en vertu duquel elle est tenue de détecter les anomalies apparentes ; que constitue une anomalie apparente la signature d'un ordre de virement par une personne n'ayant pas le pouvoir de signature sur le compte ; qu'en affirmant que les deux ordres de virement litigieux du 31 décembre 2009 et du 20 janvier 2010 avaient bien été signées par Mme [B] et ne présentaient donc aucune anomalie à ce titre, tout en constatant que ces deux ordres de virement avaient été exécutés avant même que l'avenant prenant en compte la désignation de la nouvelle présidente soit établi, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil et l'article L. 561-6 du code monétaire et financier.
 
 5) ALORS QUE la faute commise par une banque, qui n'a pas détecté une anomalie apparente d'un virement, est en lien de causalité avec tout dommage découlant de ce virement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a indiqué que les deux ordres de virement litigieux avaient été exécutés avant même que l'avenant prenant en compte la désignation de la nouvelle présidente soit établi et que cela constituait une faute ; qu'en affirmant néanmoins que l'AFUL ne justifiait pas d'un préjudice en lien avec cette faute, puisque les ordres de virement étaient signés par la bonne présidente, motif impropre à exclure le lien causal avec le préjudice allégué dès lors que, si la banque avait procédé aux vérifications nécessaires et attiré l'attention de l'AFUL, celle-ci aurait pu décider de finalement refuser de procéder auxdits virements, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil et l'article L. 561-6 du code monétaire et financier.
 
 6) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'AFUL de l'Agau faisait valoir dans ses conclusions d'appel (page 17), au titre des manquements commis par la banque, que celle-ci n'avait pas détecté que l'avenant du 2 février 2010 à la convention de compte mentionnait comme siège de l'AFUL « [Adresse 6] » quand pourtant son siège avait toujours été sis [Adresse 1] ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 7) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'AFUL de l'Agau faisait valoir dans ses conclusions d'appel (page 17), au titre des manquements commis par la banque, que celle-ci n'avait pas détecté que l'avenant du 2 février 2010 à la convention de compte mentionnait comme numéro de compte « 0002014639 » quand pourtant le véritable numéro de compte était « 00020146901 » ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 8) ALORS QUE les services bancaires de base comprennent l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; que la charge de la preuve du respect de cette obligation repose sur la banque ; qu'en l'espèce, en écartant toute faute de la banque, au motif que les appelantes, l'AFUL, Mme [X] et Mme [B], n'établissaient pas que la banque n'avait pas envoyé les relevés et pièces bancaires à l'adresse qui lui avait été indiquée par l'AFUL et ne démontraient pas que la banque n'aurait pas envoyé les relevés de compte à sa cliente, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article D. 312-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 9) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;