Tribunal d'instance de Vanves,  décision 12-26.612 du 25/09/2013,  partie 2


que s'il est certain que le périmètre de l'entreprise SOGETI ILE DE France ne peut être considéré comme le même que l'entreprise SOGETI France, il doit être noté que Mme Nicole X..., représentant de la section syndicale LIEN-UNSA, s'est présentée comme candidate aux élections professionnelles de mars et mai 2012 au sein de l'entreprise SOGETI FRANCE, c'est-à-dire sur le périmètre de cette nouvelle entreprise et non plus seulement sur l'ancien périmètre qui constituait l'entreprise SOGETI ILE DE France ; que par conséquent, son échec électoral aux élections professionnelles, intervenues dans l'ensemble de l'entreprise SOGETI FRANCE, ne peut qu'entraîner la fin de son mandat et l'interdiction pour son syndicat de désigner à nouveau comme représentant de section syndicale immédiatement après les élections au sein de cette entreprise ; que la désignation de Mme Nicole X... en qualité de représentant de section syndicale LIEN-UNSA au sein de l'entreprise SOGETI FRANCE doit être annulée » ; 

1°) ALORS QUE pour apprécier si le syndicat remplit les critères légaux pour désigner un représentant de la section syndicale, le tribunal d'instance doit se placer dans le périmètre de mesure de la représentativité à la date de la désignation ; qu'en l'espèce, Mme X... avait été désignée, le 16 juin 2010, représentante de la section syndicale du syndicat LIEN-UNSA au sein de l'entreprise SOGETI Ile de France puis, consécutivement à une fusion-absorption et à compte tenu des résultats électoraux obtenus dans ce nouveau périmètre, représentante de la section syndicale du syndicat LIEN-UNSA au sein de l'entreprise SOGETI France, le 28 mai 2012 ; que le tribunal d'instance a constaté que les périmètres de la société SOGETI Ile de France et de la société SOGETI France étaient distincts ; qu'en appréciant néanmoins le droit du syndicat LIEN-UNSA de désigner Mme X... au sein de l'entreprise SOGETI France à l'aune d'une précédente désignation intervenue au sein de la société SOGETI Ile de France, dont le périmètre était distinct, le tribunal d'instance n'a pas titré les conséquences légales de ces constatations et a violé l'article L 2142-1-1 du code du travail ; 

2°) ALORS QUE le représentant de la section syndicale est valablement désigné par l'organisation syndicale reconnue non représentative à l'issue des élections professionnelles s'il est âgé de dix-huit ans révolus, travaille dans l'entreprise depuis un an au moins et n'a fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ; que les résultats électoraux obtenus par la personne désignée lors de l'élection ayant conduit à l'absence de représentativité de l'organisation syndicale ne constituent pas une condition de la validité de la désignation ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a retenu, pour décider que sa désignation en qualité de représentant de la section syndicale UNSA au sein de la société SOGETI France était nulle, que Mme X... s'était présentée aux élections professionnelles, intervenues dans l'ensemble de la société SOGETI France et n'avait pas été élue ; qu'en se fondant ainsi sur les résultats de la salariée aux élections, pour fonder l'annulation de sa désignation comme représentant de la section syndicale, le tribunal d'instance a statué par des motifs impropres à justifier l'irrégularité de la désignation et a, de nouveau, violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail.