décision 17-84.245 du 27/06/2018,  partie 4


qu'en refusant d'annuler ces actes, motifs pris que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire n'avait pas encore été annulée quand le parquet avait agi, lorsque l'annulation de cette décision s'étendait rétroactivement à tous les actes dont elle était le support nécessaire, la chambre de l'instruction a méconnu le principe susvisé" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception tendant à la nullité de divers actes diligentés en l'espèce lors de l'enquête préliminaire, entre les 7 et 22 février 2017, tirée de ce que par arrêt du 22 février 2017, la chambre de l'instruction a annulé, à l'occasion d'une procédure d'information judiciaire distincte, une ordonnance du 7 février 2017 de prolongation de la détention provisoire du prévenu et a mis ce dernier en liberté, l'arrêt énonce notamment que l'ordonnance annulée n'est pas le support nécessaire des actes accomplis dont il est demandé de constater la nullité ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les poursuites n'ont pas été engagées sur le fondement de l'ordonnance annulée de prolongation de la détention provisoire, peu important que divers actes de l'enquête préliminaire aient été mis en oeuvre alors que le prévenu était détenu dans le cadre d'une autre affaire, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 5, § 1, et 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 78, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté le moyen tiré de la nullité de « l'autorisation préalable de recours à la force publique » du 14 février 2017 ;
 
 "aux motifs que la défense soutient que le texte de l'article 78 du code de procédure pénale constitue une atteinte à la liberté individuelle et que dès lors sa mise en oeuvre relève du contrôle du juge judiciaire, raison pour laquelle il appartient au procureur de la république de joindre au dossier toutes pièces de nature à permettre ce contrôle ; qu'il est précisé que l'autorisation délivrée par le substitut du procureur en vertu de cet article n'est pas motivée et se borne à rappeler le texte de l'article 78 ; que l'article 78 précité énonce que "Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître ; que l'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation ; que le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction" ; qu'il résulte de cet article qu'aucun formalisme n'est requis pour l'autorisation du procureur de la République ; que le texte exige uniquement que cette autorisation soit préalable ; qu'en l'espèce, l'autorisation de recours à la force publique donnée par écrit était préalable et la procédure contient des éléments de nature à laisser craindre au magistrat du parquet que l'intéressé refuserait de comparaître devant les officiers de police judiciaire eu égard à sa fuite lors du contrôle, à sa cavale laquelle n'a pris fin que grâce à l'interpellation des individus chez qui il se trouvait et à la nature des faits susceptibles de lui être reprochés en état de récidive légale ; que le parallèle effectué par la défense avec les dispositions relatives aux contrôles et vérification d'identité n'est pas pertinent en ce que les textes portant sur les contrôles et vérifications d'identité sont encadrés par un formalisme particulier, que les contrôles sont effectués par les policiers et en ce qu'il appartient aux juridictions de vérifier notamment les conditions relatives à la légalité, à la réalité et à la pertinence des raisons ayant motivé les opérations de contrôle et de vérification d'identité, étant précisé que l'ensemble des éléments ayant abouti au contrôle doivent être mentionnés dans un procès-verbal ; que l'autorisation délivrée par le procureur aux forces de police s'agissant de l'application de l'article 78 du code précité est prise par un magistrat contre une personne dénommée, ce qui exclut toute comparaison avec des contrôles effectués par des policiers sur des personnes qui ne sont pas dénommées ; qu'en conséquence, la décision des premiers juges consistant à écarter cette exception de nullité ne pourra qu'être confirmée ;
 
 "alors qu'il appartient à la juridiction saisie d'un moyen tiré de la nullité d'une mesure privative de liberté de vérifier que cette mesure était strictement nécessaire et proportionnée au moment où elle a été ordonnée ;