Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.811 du 20/11/2019,  partie 5


que dès lors, la société Sogeti France dont l'obligation n'est pas sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail sera condamnée à payer par provision à M. D... la différence entre le salaire brut mensuel versé à celui-ci sur la période de juillet 2014 à juillet 2017 inclus et le salaire brut mensuel conventionnellement garanti, exception faite des mois de juin et de décembre de chaque année comprise dans la période ; que ces sommes seront majorées de 10 % au titre des congés payés afférents.
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 85 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 : « Les divergences qui pourraient se manifester dans un bureau d'études sur l'interprétation d'une clause de la présente convention seront portées devant une commission paritaire d'interprétation ; la commission pourra [
 ] émettre un avis sur l'interprétation à donner à la clause sur laquelle porte le différend. Si cet avis est adopté à la majorité des 3/4 des voix, il fera jurisprudence et sera diffusé sous forme de circulaire d'interprétation » ; que pour débouter partiellement M. D... de sa demande de paiement d'un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel applicable, la cour d'appel a jugé que les primes de vacances et de fin d'année ne devaient pas être déduites des appointements minimaux bruts garantis ; qu'en statuant ainsi, quand un avis d'interprétation du 7 janvier 1997 adopté à l'unanimité par la commission nationale d'interprétation indiquait que « la différence entre le salaire conventionnel et le salaire forfaitaire effectivement versé ne peut être assimilé à une prime de vacances », ce dont il résultait que la dite prime ne constituait pas un élément de salaire à prendre en compte dans la rémunération à comparer au minimum conventionnel, la cour d'appel a violé les articles 32 et 85 de la convention collective applicable ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p.28), M. D... soutenait que les éléments à inclure dans le salaire pour vérifier si le minimum conventionnel est respecté peuvent être déterminés par la convention collective, et que sur ce point un avis d'interprétation avait été rendu le 7 janvier 1997, selon lequel « la différence entre le salaire conventionnel et le salaire forfaitaire effectivement versé ne peut être assimilé à une prime de vacances » ; qu'en jugeant que les primes de vacances et de fin d'année devaient être prises en compte dans la rémunération à comparer au minimum conventionnel, sans s'expliquer sur l'avis d'interprétation susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32 et 85 de la convention collective applicable.