décision 19-82.929 du 10/03/2021,  partie 9



 « 1°/ que le délit de corruption active d'agent public étranger suppose que des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques aient été sollicités « sans droit » par un agent public étranger ; que la Convention OCDE précise que l'infraction n'est pas constituée lorsque l'avantage est permis ou requis par la loi ou la réglementation écrites du pays de l'agent public étranger, y compris la jurisprudence ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'une communication du vice-Président de l'Irak M... K... du 3 août 2000, adressée aux cabinets de dix-huit ministères de l'Etat irakien, a fixé les modalités arrêtées en vue d'obtenir « des revenus supplémentaires à partir des contrats » n'ayant pas « encore été signés sous forme définitive », et a donné lieu à plusieurs autres communications, toutes d'origine ministérielle, faisant ressortir que, dès 1999, les autorités irakiennes avaient institutionnalisé la pratique des « frais de transport », dites surcharges (p. 18) ; qu'en retenant néanmoins, pour entrer en voie de condamnation du chef de corruption active d'agent public étranger, que les surcharges ont été réclamées « sans droit », la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 3°/ que la condition selon laquelle l'acte sollicité par l'agent public étranger doit l'avoir été « sans droit » s'apprécie au regard du droit interne de l'Etat étranger ; qu'en affirmant, pour juger que les obligations résultant de la réglementation émanant des autorités dirigeantes irakiennes sont contraires aux dispositions de l'accord conclu entre l'ONU et l'Etat d'Irak le 20 mai 1996, que le chef de l'Etat irakien ayant consenti à cet accord, il s'imposait dans le commerce irakien, sans se référer à la moindre norme du droit irakien justifiant de l'intégration de cet accord en droit interne irakien et de sa supériorité sur la réglementation interne, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. »
 
 54. Le sixième moyen pris en ses première et troisième branches proposé pour la société Renault Trucks par la SCP Spinosi et Sureau est pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 435-3 ancien du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 55. Il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré Renault Trucks coupable de corruption d'agent public étranger, alors :
 
 « 1°/ que, aux termes de l'article 435-3 alinéa 2 du code pénal, les offres, promesses, dons, présents ou avantages doivent être sollicités « sans droit » de la part de l'agent public étranger ; que la Convention OCDE précise que « l'infraction n'est pas constituée lorsque l'avantage est permis ou requis par la loi ou la règlementation écrites du pays de l'agent public étranger, y compris la jurisprudence » ; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui retenait l'existence de « textes pris à compter du 2 aout 2000 résultat d'une décision d'une Commission », sur lesquels était fondée la perception des surcharges, ne pouvait entrer en voie de condamnation de ce chef, nonobstant l'absence de publicité de ces décisions à caractère écrit, ainsi que leur éventuelle contrariété au droit international ;
 
 3°/ que, l'article 435-3 du code pénal ne réprime pas la corruption d'un Etat étranger, mais seulement celle de ses agents, lorsqu'ils sortent de leurs fonctions pour agir dans un intérêt qui n'est pas celui de l'Etat ; qu'un Etat ne pouvant exister qu'à travers ses représentants, la cour d'appel n'a pu établir, en identifiant un paiement à une « Commission paraissant émaner du Commandement Suprême qui regroupait le chef de l'Etat et ses proches collaborateurs », et en affirmant que « selon le mode de fonctionnement de l'Irak, ces personnes représentaient les instances représentatives de l'Etat et étaient les bénéficiaires exclusifs des surcharges », que ce n'était pas l'Etat irakien, par le truchement de ses représentants, qui avait en l'espèce été corrompu ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en retenant le délit à l'encontre de la société exposante. »
 
 56. Le troisième moyen pris en ses première et deuxième branches proposé pour la société Hazemeyer par la SCP Spinosi et Sureau est pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 435-3 ancien du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 57. Il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré la société Hazemeyer coupable de corruption d'agent public étranger, alors :
 
 « 1°/ que, aux termes de l'article 435-3 alinéa 2 du code pénal, les offres, promesses, dons, présents ou avantages doivent être sollicités « sans droit » de la part de l'agent public étranger ; que la Convention OCDE précise que « l'infraction n'est pas constituée lorsque l'avantage est permis ou requis par la loi ou la réglementation écrites du pays de l'agent public étranger, y compris la jurisprudence » ; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui retenait l'existence de mémorandums émanant de la Présidence de la République et imposant les surcharges, ne pouvait, nonobstant leur défaut de publicité ou leur contrariété au droit international, retenir l'existence du délit en l'espèce ;