Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.820 du 19/05/2016,  partie 7


qu'à cet égard, il convient de souligner que l'absence de preuve de l'existence d'une véritable piste de danse importe peu dès lors qu'il était manifestement aisé de danser au Beach Klubber, notamment grâce à l'existence d'une terrasse de 200m2 couverte par des bâches ; que l'application au personnel de la convention collective de la restauration ne suffit pas à démontrer l'absence d'une discothèque, dès lors que la SARL exploitait également un restaurant ; que par ailleurs, les pièces produites relatives à la SACEM sont non probantes, dès lors qu'il ne s'agit que de la description de l'établissement faite par la gérante de la société, et il en est de même pour la SPRE, le compte-rendu de la visite du représentant de cet organisme au mois de septembre 2012 n'étant pas produit ; qu'il se déduit de ces éléments que l'activité de la SARL Le Klubbing n'était plus, à la date du sinistre, limitée à cette de restaurant avec animation dansante, et qu'il y avait été adjoint celle de discothèque ; qu'il n'est pas démontré que cette évolution soit antérieure au mois de mai 2012, date à laquelle ont débuté les démarches mentionnées plus haut ; que dans ces conditions, ni la visite du représentant de l'assureur lors de la souscription du contrat, ni la visite de l'expert lors du sinistre survenu le 5 novembre 2011 ne suffisent à démonter la connaissance, par l'assureur, de cette évolution ; qu'en ne signalant pas l'évolution de son activité à l'assureur, alors que cette évolution aggravait l'objet du risque ainsi que l'énoncent les conditions particulières du contrat, la SARL le Klubbing a failli à l'obligation qui lui est faite par l'article L. 113-2 3° du code des assurance ; que cependant, l'application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances suppose la preuve, par l'assureur, de la mauvaise foi de l'assuré, à savoir son intention de tromper l'assureur ; qu'en l'espèce, cette preuve n'est pas rapportée, dès lors que l'assureur n'avait pas posé à la gérante de la SARL Le Klubbing, dans le questionnaire écrit rempli par celle-ci le 31 août 2009, de question précise attirant son attention sur l'interdiction au sein de l'établissement de l'activité de discothèque, et de la vente de cigarettes puisque cette dernière activité est également reprochée à l'assuré dans les conclusions du GAN ; que les conditions particulières du contrat souscrit par la SCI ALEXIA précisent d'une part que c'est un restaurant qui est exploité dans les lieux, d'autre part, que les bâtiments n'abritent pas de discothèque, cabaret, boîte de nuit ou night-club ; qu'il y a donc eu là aussi aggravation du risque, non signalée à l'assureur ; mais que là aussi la mauvaise foi n'est pas démontrée ; qu'en effet, aucun questionnaire n'est produit s'agissant de la déclaration initiale du risque ; que de plus, il n'est pas prouvé que la SCI ait eu connaissance des éléments manifestant l'existence d'une discothèque mentionnés plus haut, en dehors de l'ajout de cette activité lors de la signature du nouveau bail, élément à lui seul insuffisant pour caractériser la mauvaise foi ; que dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances ne peuvent recevoir application, et il convient de confirmer, mais pour des motifs différents, les décisions du tribunal de commerce en ce qu'il a été jugé que les deux contrats d'assurance étaient valables ; qu'en revanche, ces décisions seront infirmées pour le surplus, et il sera fait application des dispositions de l'article L. 113-9 alinéa 3 du code des assurances ; Sur les indemnités dues par l'assureur : que l'assureur soutient subsidiairement que le rapport entre la prime actuellement versée par la SARL Le Klubbing et celle qui aurait dû être versée est de 86,31% et en conclut qu'il ne peut être tenu que de 13,69% du préjudice ; que s'agissant de la SCI, il soutient que si l'activité de discothèque avait été déclarée, la cotisation d'assurance serait passée de 308,65€ H.T. à 14.443,59€ H.T., soit un rapport de 97,86%, de sorte qu'il ne serait tenu que de 2,14% du préjudice ; que ces calculs sont contestés par les intimés ; que la cour constate que le GAN se fonde sur des pièces dont le caractère objectif n'est pas démontré puisqu'elles ont été établies par lui-même et alors que le litige était déjà né ; que dès lors que l'activité de restauration demeure, il s'agit de la modification d'une activité complémentaire et au surplus largement saisonnière ; que dans ces conditions, la cour retiendra que les primes éludées auraient été le double des primes versées, de sorte que la réduction proportionnelle doit être de 50% ; (…) Sur les indemnités dues à la SCI ALEXIA : conformément aux dispositions de l'article 30 des conditions générales, prévoyant le versement de l'indemnité en deux temps, avant et après reconstruction, le rapport d'expertise IXI chiffre le premier versement à 200.446,27€, et le second à 60.232,07€ ;