Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.969 du 07/03/2019,  partie 2


Il n'est pas justifié d'un préjudice supplémentaire, les frais d'expertise privée et d'huissier exposés par M. Y... n'étant pas un préjudice résultant des malfaçons mais constituant des frais non compris dans les dépens engagés au titre de la procédure pré-contentieuse pour faire constater la mauvaise exécution du contrat de location d'ouvrage. En revanche, M. Y... qui agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle et non en résolution du contrat, ne peut obtenir restitution de l'acompte de 30 000 euros ou partie de cet acompte qu'il a versé à la Sas Terralec dès lors qu'il ne démontre pas que ce montant excède la valeur des travaux réalisés par celle-ci. En effet l'entrepreneur ne peut à la fois être privé du prix des travaux et condamné à financer les travaux de reprise, ce qui constituerait une double indemnisation du maître d'ouvrage qui entrerait en possession d'un ouvrage refait qu'il n'aurait aucunement financé. Enfin il convient de rectifier d'office la demande de M. Y... qui tendait à la condamnation de la Sas Terralec alors que celle-ci est soumise à une procédure collective et que son prononcé a donné lieu à une interruption de l'instance. Il résulte en effet de l'article L. 622-22 du code de commerce que l'instance reprise tend uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ;

1) ALORS QUE l'exécution partielle défectueuse du contrat d'entreprise justifie la restitution des acomptes versés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire que compte tenu de l'importance des malfaçons affectant les travaux réalisés par la société Terralec, tous ces travaux devaient être intégralement repris ; qu'en retenant, pour refuser de constater l'existence d'une créance de M. Y..., maître de l'ouvrage, contre la société Terralec au titre de l'acompte de 30.000 euros qu'il avait versé, que l'entrepreneur ne peut à la fois être privé du prix des travaux et condamné à financer les travaux de reprise ce qui constituerait une double indemnisation du maître de l'ouvrage qui entrerait en possession d'un ouvrage qu'il n'aurait aucunement financé, quand elle avait relevé que les travaux réalisés par la société Terralec devaient être entièrement détruits et repris en totalité, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1149 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause;

2) ALORS, QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Terralec avait démontré son incapacité à remplir ses obligations contractuelles eu égard à l'importance des malfaçons discréditant son travail et que les frais d'expertise privée et d'huissier exposés par M. Y... l'avaient été pour faire constater la mauvaise exécution du contrat de location d'ouvrage ; qu'en retenant, pour refuser de constater la créance d'indemnisation de M. Y... au titre de ces frais, que ces frais n'étaient pas un préjudice résultant des malfaçons, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.