Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.411 du 26/10/2022,  partie 5


qu'en refusant ainsi de considérer la tentative légitimement opérée par M. [V] afin de mettre fin à l'insuffisance des capitaux propres et financer la poursuite de l'activité, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 8°) ALORS QUE la cour d'appel a reproché à M. [V] d'avoir utilisé les fonds de la société Flore alliance au détriment de celle-ci pour favoriser la société Florabelle dans laquelle il était intéressé, pour en détenir 50 % du capital ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'elle lui reprochait, par arrêt rendu le même jour, d'avoir utilisé la trésorerie de la société Florabelle au profit de la société Flore alliance dans laquelle il était directement intéressé, la cour d'appel, qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle quant à l'existence véritable d'un détournement de fonds au détriment de la société Flore alliance, et quant à sa contribution à l'insuffisance d'actif de cette société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son égard une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans,
 
 1°) ALORS QUE la condamnation à une interdiction de gérer implique que le dirigeant ait sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ; que le juge prononçant pareille condamnation doit ainsi constater que le dirigeant avait pleine connaissance de l'état de cessation des paiements, c'est-à-dire de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et de l'obligation légale de demander l'ouverture de la procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ; qu'en condamnant M. [V] à une interdiction de gérer par cela seul qu'il savait que la société Flor Alliance ne réglait plus depuis plusieurs mois ni cotisations Urssaf, ni TVA ni loyer et que son activité était déficitaire, sans constater qu'il avait connaissance de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible à la date du 25 mai 2015 et de l'obligation légale de déclarer cet état avant le 10 juillet 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-8, alinéa 3 du code de commerce tel qu'issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
 
 2°) ALORS QUE la condamnation à une interdiction de gérer peut être prononcée lorsque que le dirigeant a fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il est intéressé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à M. [V] d'avoir utilisé les fonds de la société Flore alliance au détriment de celle-ci pour favoriser la société Florabelle dans laquelle il était intéressé, pour en détenir 50 % du capital ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'elle lui reprochait, par arrêt rendu le même jour, d'avoir utilisé la trésorerie de la société Florabelle au profit de la société Flore alliance dans laquelle il était directement intéressé, la cour d'appel, qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle quant à l'existence véritable d'un détournement de fonds au détriment de la société Flore alliance, commis dans l'intérêt de M. [V], par société interposée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-4 du code de commerce.
 
 3°) ALORS QUE le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi la sanction prononcée était justifiée par la gravité des fautes retenues, la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du code de commerce tel qu'issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.