décision 17-17.567 du 17/05/2018,  partie 4



 1°) ALORS QU'un mineur non émancipé n'est autorisé à passer que des actes qu'il est d'usage de voir accomplir par un mineur seul et qu'un acte de disposition ne peut être effectué que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles ; qu'en conséquence, un mineur non émancipé n'a pas la capacité requise pour se porter, seul, candidat à la rétrocession de biens agricoles ; qu'en retenant, pour débouter le GFA du Cluzeau de ses demande en nullité de la décision de la Safer du 28 mai 2014 de rétrocéder l'exploitation de la Plaine à M. Y... et de la vente intervenue suite à cette décision, que M. Y... avait les qualités et dispositions pour s'installer dans un délai raisonnable puisqu'il a été émancipé le 11 décembre 2013 sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 8), si M. Y... avait la capacité requise lors du dépôt de sa candidature nécessairement intervenue avant le 15 mars 2013, date limite de dépôt des candidatures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 389-3, 389-8 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural envisage d'affecter une exploitation acquise, créée ou restructurée à l'installation d'agriculteurs exploitant individuellement ou en commun, ceux-ci, pour bénéficier de cette installation, doivent justifier, outre les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 142-1 du code rural et de la pêche maritime, de leur appartenance à l'une des catégories visées à l'article R. 142-2 du même code ; qu'en retenant, pour débouter le GFA du Cluzeau de ses demandes, que l'article R. 142-2 du code rural et de la pêche maritime n'est applicable que dans l'hypothèse où les candidats à la rétrocession chercheraient tous à s'installer, la cour d'appel a ajouté à l'article R 142-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable en la cause, une condition qu'il ne comportait pas et l'a violé ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la condition de compétence professionnelle requise pour être attributaire d'un bien rétrocédé par la Safer doit être remplie au jour de la décision de rétrocession ; qu'en retenant, pour débouter le GFA du Cluzeau de ses demandes, que M. Y... avait les qualités et dispositions pour s'installer dans un délai raisonnable puisqu'il allait obtenir le 27 juin 2014 le brevet d'études professionnelles puis le baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole, la cour d'appel a violé l'article R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable en la cause.