décision 17-83.857 du 07/05/2018,  partie 3



 Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 Attendu que ce texte n'exige, à peine de nullité, que la mention, dans l'acte initial de poursuite, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ; qu'il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par l'acte initial de la poursuite ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la mise en ligne, le 28 septembre 2015, sur le site internet [...] d'un communiqué de presse               émanant de M. François X..., député de la Loire, et contenant les propos suivants : "L'Azerbaïdjan se comporte comme un état terroriste. Au lendemain dés graves événements survenus dans le Tavauch, région frontalière du Nord Est de l'Arménie, il l'initiative de l'armée azerbaïdjanaise, j'exprime mes plus vives inquiétudes. Des villages ont fait l'objet de bombardements intenses, ce qui a provoqué la mort de trois civils et deux blesses. Certes ces attaques constituent une énième violation du cessez le feu intervenu en 1994 mais elles sont les plus graves", "S'agissant de leur impact sur la population civile, En retour, elfes ont entraîné une riposte arménienne et la mort de plusieurs soldats azéris. Cette escalade de la violence est inadmissible et doit être condamnée, alors que des rencontres importantes ont lieu à New York dans le cadre des travaux de la 70eme Assemblée générale de l'ONU. Il est révoltant de constater qu'une armée régulière puisse volontairement s'en prendre à des populations civiles, comme cela vient de se produire, ou mépris des principes élémentaires du droit et des conventions de Genéve". En agissant ainsi l'Azerbaïdjan se comporte en état terroriste", la République d'Azerbaïdjan a porté plainte et s'est constituée partie civile, le 15 octobre 2016, du chef de diffamation publique envers un particulier ; qu'une information judiciaire a été ouverte, le 16 janvier 2016, de ce chef ; que le juge d'instruction ayant déclaré irrecevable cette constitution de partie civile, constaté que le réquisitoire introductif n'a pu valablement mettre en mouvement l'action publique et dit n'y avoir lieu à suivre, la République d'Azerbaïdjan a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, après avoir constaté que l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'est pas visé dans la plainte ou le réquisitoire introductif, si bien que le délit à l'égard d'un corps constitué ne saurait être examiné, un Etat souverain ne pouvant être assimilé à un simple corps constitué dont la particularité est de ne jouir que d'une portion de l'autorité publique, l'arrêt énonce que l'Etat d'Azerbaïdjan a fait le choix de se fonder sur l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 précitée, qui est seul visé tant dans la plainte que dans le réquisitoire introductif ; que les juges retiennent que, cependant, l'Etat d'Azerbaïdjan n'est pas un particulier mais une personne morale de droit international ; qu'ils ajoutent qu'une incertitude existant dans la prévention et la répression, visée dans la plainte initiale et reprise dans le réquisitoire introductif, cet acte de poursuite, qui ne répond pas aux exigences de la loi, n'a pu, dès lors, mettre en oeuvre l'action publique dans les délais impartis par la loi du 29 juillet 1881, de sorte que plus de trois mois s'étant écoulés depuis le dépôt de la plainte, le 15 septembre 2015, l'action publique est éteinte par la prescription ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, la plainte avec constitution de partie civile, mentionnant la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue, ne crée dans l'esprit d'un prévenu aucune incertitude sur les infractions dont il aurait à répondre, peu important à cet égard l'éventuel défaut de pertinence de la qualification ainsi retenue, qu'il appartiendra aux seuls juges saisis de la poursuite, et non aux juridictions d'instruction, d'apprécier, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens d'annulation et de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 mai 2017 ;

DIT que le juge d'instruction a été régulièrement saisi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure au juge d'instruction saisi ;