Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-25.811 du 05/04/2023,  partie 2


qu'en s'estimant ainsi liée par les actes dits de cession de créances, sans vérifier s'ils ne recouvraient pas un engagement de caution souscrit par les époux [Y], dès lors que par l'effet de ces cessions de créance, ils s'engageaient personnellement à payer à la société MG Placo la dette de la société [Y], avec affectation hypothécaire de leur immeuble à cet engagement de payer la dette d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. L'arrêt relève, par motifs adoptés, que la société MG Placo produit l'acte de cession de créance du 11 février 2015, dont l'article 2, intitulé « prix de la cession et paiement du prix », indique que « la présente cession de créance est consentie et acceptée moyennant le prix de 183 660,61 euros. Ce prix sera payable à terme au cédant par le cessionnaire, par virement ou chèque, au plus tard le 30 juin 2016 ». Il constate que M. et Mme [Y] ont signé et approuvé l'acte de cession et ses modalités, et que la société MG Placo justifie de l'exécution des formalités obligatoires en matière de cession de créance rendant exigible le prix de vente. Il relève encore, par motifs propres, que la promesse d'affectation hypothécaire accompagnant cette cession a été reprise par l'acte notarié du 17 février 2015, lequel mentionne l'identité du débiteur, en l'occurrence M. et Mme [Y], ainsi que la créance garantie, à savoir le prix de la cession de créance du 11 février 2015, et retient que cet acte constitue un titre exécutoire autorisant les poursuites de saisies immobilières. 
 
 7. C'est par une interprétation souveraine, exclusive de toute dénaturation, que l'ambiguïté des actes des 11 et 17 février 2015 rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui a recherché l'exacte qualification des actes litigieux, a estimé que M. et Mme [Y] s'étaient engagés en qualité de débiteurs et non de cautions. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Y] ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.