Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-15.585 du 18/02/2016,  partie 3


que concernant cette seconde série de faits, la salariée verse la copie des « mouvements du personnel de janvier 2007 à décembre 2007 » de la société [Établissement 1] qui mentionne effectivement sa sortie des effectifs de l'établissement au 31 décembre 2007, les autres faits ne sont pas établis ; qu'elle ajoutait que le 31 janvier 2008, elle faisait l'objet d'un avertissement pour n'avoir pas respecté les obligations résultant d'un document postérieur et non signé ; elle produit le courrier d'avertissement qui lui reproche entres autres : - de ne pas maîtriser la gestion financière de la résidence, ce dont l'employeur se serait rendu compte lors d'une réunion le 19 décembre 2007 à laquelle la salariée se serait rendue sans aucun document et sans avoir préparé l'entrevue, - un manque de suivi et de sérieux dans les dossiers RH de l'établissement ; que le courrier d'avertissement s'achève sur le rappel des missions principales confiées à Madame [P] en qualité de Directeur : la gestion financière (élaboration et suivi des budgets, engagements de dépenses, contrôle comptable), la mission de gestion du personnel (organisation du travail, gestion administrative du personnel, formation, relations sociales), la gestion commerciale (participation à l'image et au développement du groupe GDP Vendôme, la gestion de l'établissement (relations avec le siège, relations avec les résidents et les familles, déontologie, relations avec les tutelles et convention tripartite) ; que le 7 février 2008, Madame [P] contestait la sanction au motif que les griefs étaient fondés sur la violation de la fiche de fonctions qui ne lui avait été pourtant remise que le 17 janvier 2008, soit postérieurement à la réunion du 19 décembre 2007 ; que ce fait est parfaitement établi par les pièces du dossier et par la fiche de poste de six pages qui figurait effectivement en annexe du courrier du 17 janvier 2008, comme en atteste la mention en bas de page ; que l'appelante expose enfin que : - cette situation lui avait causé un grave préjudice somatique de type dépressif encore soigné plusieurs mois après ce qu'elle atteste partiellement par la production du certificat du docteur [M] qui déclare avoir vu en consultation le 23 février 2009 la salariée qui présentait un état anxiodépressif majeur associé à une agoraphobie, une claustrophobie, une incapacité à conduire un véhicule auxquels s'ajoutait une hypertension artérielle très importante, - dans le cadre de son arrêt de travail, l'employeur n'adressait à la CPAM l'attestation de salaire qu'au mois de juillet 2009 après qu'elle ait été contrainte de saisir le contrôleur de travail, ce qui est avéré par les documents produits ; que ces éléments pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe donc à l'employeur de prouver que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et que ces décisions et comportements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la société [Établissement 1] soutient essentiellement que les faits allégués par la salariée sont la conséquence d'un audit des contrats de travail et des bulletins de salaire des salariés présents au sein de la résidence, le jour de la cession ; cet audit aurait ainsi permis de constater que Madame [P] n'avait jamais signé de contrat de travail et que certaines irrégularités figuraient sur ses bulletins de salaire ; que l'employeur souligne que Madame [P] a été embauchée par contrat de travail verbal à durée indéterminée en qualité de Directrice le 12 août 2002 par la maison de retraite [Établissement 1] et que suite à la reprise par le groupe DOLCEA GDP Vendôme en juin 2007, elle signait le 1er octobre 2007 son contrat de travail et consentait ainsi à l'ensemble des clauses mentionnées dans celui-ci ; elle signait également une fiche de poste jointe à ce contrat ; que la cour relève que les résultats de l'audit ne sont pas communiqués et que contrairement à ce que prétend l'employeur la salariée a été recrutée, non pas le 12 août 2002 mais le 1er janvier 1987 comme en atteste la date figurant sur l'ensemble des bulletins de paie y compris ceux établis au lendemain du changement d'actionnaires, ce qui témoigne déjà d'une certaine légèreté dans le traitement du dossier de la salariée ; qu'elle constate également que l'employeur omet de préciser que la signature du contrat de travail daté du 1er octobre 2007, intervenait en réalité le 31 mars 2008, aux termes d'une procédure prud'homale dans le cadre d'un accord intervenu entre les parties comme énoncé ci-dessus ; que la cour note que si la salariée acceptait en définitive ce nouveau contrat de travail et la fiche de poste qui y était annexée, il n'en demeure pas moins que pendant quelques mois, du 1er octobre 2007 au 31 mars 2008, le contrat de travail était unilatéralement modifié par l'employeur, ce qui aboutissait à une baisse sensible de la rémunération avant que le salaire initial ne soit rétabli à l'issue de la première action judiciaire ; que la signature de cette fiche de poste à la date du 31 mars 2008 accrédite la thèse de la salariée concernant l'absence de fondement de l'avertissement du 31 janvier 2008, ci-dessous exposée, et sur laquelle l'employeur ne fournit aucun commentaire ;