Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.529 du 25/11/2015,  partie 2



AUX MOTIFS PROPRES QUE « lors de l'avenant au contrat de travail, signé par Mme X... le 28 juillet 2000, à effet rétroactif au 1er juin précédent, celle-ci a été nommée Chef de service marketing et s'est vue, en qualité de cadre autonome, attribuer un forfait de 215 jours annuels, en application de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 26 juin 2000. A compter du 1er janvier 2004, devenue Directeur adjoint marketing, elle relevait de la catégorie des cadres dirigeants, conformément au nouvel avenant contractuel. Mme X... entend cependant remettre en cause la licéité de la convention de forfait, mais aussi son statut de cadre dirigeant, pour, échappant ainsi aux règles du forfait jours, solliciter le paiement d'heures supplémentaires et voir majorer, en conséquence, divers éléments de salaires non prescrits. S'agissant du forfait jours, la salariée affirme, sans toutefois le démontrer, que l'accord d'entreprise ne contiendrait pas de mesures concrètes permettant d'assurer le respect des règles relatives à la santé et au repos des salariés. Elle évoque également le non respect des règles édictées par l'article L.2323-29 du code du travail, relatives à la consultation du comité d'entreprise sur la durée et l'aménagement du temps de travail et celles prescrites par l'article L.3121-46 du même code, relatives à l'entretien annuel de l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, portant notamment sur sa charge de travail, l'articulation entre activité professionnelle et vie familiale et sa rémunération, textes dont la société BOUYGUES IMMOBILIER fait justement observer que leur entrée en vigueur n'est intervenue qu'au 1er mai 2008. Contrairement à ce que soutient Mme X..., cet argumentaire ne saurait, dans ces conditions, conduire à priver la convention de forfait jours de tout effet. En ce qui concerne la notion de cadre dirigeant, que l'article 2 C du chapitre III de l'accord d'entreprise du 26 juin 2000, considèrent être "les directeurs adjoints, les directeurs et au-delà", l'octroi de 10 jours de RTT annuels est explicitement inscrit dans l'accord, quand bien même ces salariés ne sont pas soumis aux dispositions "du Titre I Livre II du code du travail" et ne vient donc pas remettre en cause ce statut. Ces fonctions de Directeur adjoint marketing s'exerçaient dans le cadre de la responsabilité du show-room Ile de France, fonctions dont les organigrammes produits par la société permettent d'établir qu'elles la conduisaient à encadrer une équipe de 11 personnes, alors que, dans le même temps, elle se trouvait directement rattachée au Directeur Ile de France. En outre, Mme X... ne conteste pas avoir, en mars 2008, cumulé des fonctions de Directrice de la stratégie des Espaces clients. Ainsi, l'appelante avait des responsabilités dont l'importance impliquait une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et était habilitée à prendre des décisions de façon largement autonome. La société BOUYGUES IMMOBILIER fournit des éléments qui démontrent que Mme X... percevait une rémunération moyenne mensuelle de plus de 35% supérieure au minimum conventionnel et de 20% supérieure à la moyenne des cadres de la société. La salariée ne peut donc sérieusement se baser sur cet argumentaire pour se voir écartée de l'application de la convention annuelle de forfait jours. L'existence d'une telle convention n'est toutefois pas exclusive d'une demande au titre des heures supplémentaires, pour autant que, dans le cadre des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, le salarié établisse valablement leur existence. La simple production d'agendas électroniques pour les années non prescrites de 2004 à 2009, tous édités le 17 septembre 2009, n'est cependant pas de nature à rapporter la preuve suffisante de ses affirmations en la matière. Le premier juge sera donc suivi et son jugement confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande de rappel de salaires ainsi que toutes celles en découlant, à savoir, celles relatives aux repos compensateurs non pris, aux rappels de 13ème mois, 14ème mois, prime de vacances, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité complémentaire du plan, indemnités journalières de chômage ou encore la demande de dommages et intérêts au titre de la période prescrite entre le 1er janvier et le 31 octobre 2004. Il s'en déduit qu'il n'y a non plus lieu à faire droit à ses demandes de régularisation de sa situation auprès des organismes de retraite » ; 

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « madame X... a signé une convention jours par lettre avenant le 28 juillet 2000 elle ne peut valablement réclamer a posteriori le paiement des heures supplémentaires pas plus qu'elle n'est fondée à porter réclamation du paiement des heures supplémentaires et du repos compensateur pour la période postérieure au 1er janvier 2004 car elle acquérait par voie d'avenant le statut de cadre dirigeant, valablement reconnu au regard des responsabilités et de l'autonomie dont elle disposait et de la rémunération supérieure à celle des autres cadres de l'entreprise » ;