décision 17-12.584 du 05/04/2018,  partie 4


Clément Z... ne justifie ni des capacités, ni de l'expérience professionnelle exigées par les dispositions précitées ;
 
 1) ALORS QUE par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre ou certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés par l'arrêté du 29 octobre 2012 et possédé par un candidat à la reprise peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole ; qu'en l'espèce, le GFA du Chêne se prévalait d'une attestation établie le 9 mai 2014 par le directeur régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, conférant à M. Z..., bénéficiaire de la reprise, la capacité professionnelle conformément à l'arrêté du 29 octobre 2012 ; qu'en affirmant que cette attestation ne pouvait suppléer l'absence de diplômes de M. Z... pour en déduire qu'il ne justifiait pas, à la date d'effet du congé, remplir les conditions de capacité professionnelle requise, la cour d'appel a violé l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats agricoles, ensemble les articles L. 411-59, L. 331-2, R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2) ALORS QUE la détention de l'un des diplômes ou certificats validé dans la procédure de demande d'aides à l'installation suffit à justifier de la capacité professionnelle exigée du bénéficiaire d'un congé pour reprise ; qu'en se fondant, pour dire que M. Z... n'était pas titulaire à la date d'effet du congé pour reprise de la capacité professionnelle requise, sur la circonstance, en réalité inopérante, qu'il n'avait pas réalisé, à cette date, le plan de professionnalisation personnalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel (p. 9), oralement soutenues, le GFA du Chêne faisait valoir que conformément au plan de professionnalisation personnalisé, M. Z... avait réalisé le stage obligatoire de 21 heures, du 16 au 18 septembre 2014, soit avant les dates d'effet du congé respectivement au 22 décembre 2014 et 10 novembre 2014 ; qu'il en tenait pour preuve une attestation de suivi du stage obligatoire de 21 heures délivrée le 19 septembre 2014 ; qu'en affirmant que le plan de professionnalisation personnalisé conditionnant la reconnaissance de la capacité professionnelle n'était pas réalisé à la date d'effet du congé, pour en déduire que M. Z... ne justifiait pas à la date d'effet du congé être titulaire de la capacité professionnelle requise, sans s'expliquer sur l'attestation de suivi de stage régulièrement versée aux débats par le GFA du Chêne, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ces points, d'avoir dit et jugé que le congé délivré le 3 mai 2013 par le GFA du Chêne à M. Benoît X... était régulier en la forme et en ce que les statuts du GFA du Chêne autorisaient une exploitation directe, et d'avoir sursis à statuer sur la contestation du congé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « sur l'impossibilité pour le GFA du Chêne de délivrer un congé aux fins de reprise au sens de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime,
 
 attendu que M. Benoît X... fait valoir que le GFA du Chêne ne peut exercer la reprise puisqu'en vertu de ses statuts adoptés le 19 octobre 2009, il s'est interdit de procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine, ceux-ci devant être donnés à bail à long terme ;
 
 qu'il soutient que la modification des statuts selon la délibération d'assemblée générale extraordinaire du 6 novembre 2014 constitue une manoeuvre frauduleuse, n'a aucune date certaine et qu'il n'est pas justifié de convocation à cette assemblée générale ;
 
 qu'il considère que cette modification lui est inopposable puisqu'il n'est pas justifié du dépôt de ces statuts au greffe du tribunal de commerce de Metz contrairement aux exigences de l'article L. 123-9 du code de commerce et qu'il est sans emport que des conclusions en ce sens aient été remises à l'audience ;
 
 qu'il estime que cette modification n'est pas conforme aux exigences en matière de groupement foncier agricole prévues par les articles L. 322-6 et L. 322-12 du code rural alors que sa vocation n'est pas d'en assurer directement l'exploitation ;
 
 qu'il relève que par ailleurs l'article 18 relative à la gérance ne prévoit pas la nomination des seuls membres du groupement comme gérant ;
 
 que le GFA du Chêne se réfère aux motifs développés par le jugement déféré ;