Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.505 du 18/03/2020,  partie 6



 Dans ces conditions, l'examen de la seconde condition relative à la force majeure n'est pas nécessaire. Le vol de marchandises commis dans la nuit du 19 au 20 mars 2011 ne peut pas être considéré comme un cas de force majeure » (arrêt attaqué, p. 9 § 1 à 3).
 
 ALORS QU'en vertu de l'article 302 K du code général des impôts, les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur, de produits circulant en suspension de droits vers un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ; qu'en vertu de l'ancien article 1148 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la force majeure exonère le redevable légal des droits éludés de toute poursuite en paiement desdits droits ; que le vol est susceptible de constituer un cas de force majeure, s'il en réunit les conditions ; qu'en rejetant les demandes d'annulation des avis de mise en recouvrement litigieux, au motif que la notion de perte devait être interprétée comme rendant inutilisable le produit soumis à accise, le vol ne rendant le produit inutilisable que pour le dépositaire et non pour l'auteur du vol, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé d'annuler les avis de mise en recouvrement des 11 juin et 10 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « « Selon l'administration des douanes l'article L80 A du livre des procédures fiscales ne peut s'appliquer en l'espèce dès lors que la société DFA a fait une demande de décharge relative aux tabacs manufacturés.
 
 La société DFA invoque l'article L 80 A alinéa 2 du livre des procédures fiscales pour soutenir que la direction des douanes ne peut rejeter une demande de remise sur la base d'une interprétation différente du même texte fiscal concernant des circonstances similaires.
 
 Il ressort des termes du courrier de l'administration des douanes en date du 18 décembre 2013, que celle-ci énonçait :
 
 « la circulaire en question ne s'appliquant pas aux tabacs manufacturés, je rejette la demande en décharge et votre contestation d'AMR en tant qu'elles ont trait à la somme de 89 926 euros due au titre du droit de consommation sur les tabacs » .
 
 S'agissant de la demande portant sur les produits alcooliques, eu égard aux termes du BOD 6960 du 31 décembre 2012, il est donné acte aux appelants ce qu'ils acceptent de faire droit à la demande de la société DFA concernant l'admission en décharge des produits alcooliques dérobés soit la somme de 1 010 euros (15 euros + 9 euros + 16 euros + 772 euros + 198 euros – chiffres indiqués sur l'AMR 778 13 CI 177).
 
 Au regard de l'ensemble de ces éléments, il ne sera pas fait droit à la demande de décharge des droits et taxes sollicitée par la société DFA, hormis la demande portant sur les produits alcooliques » (arrêt attaqué, p. 9 § 5 à 9) ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales, l'administration ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente de celle qu'elle a fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause ; qu'une interprétation formelle de la loi fiscale par l'administration est susceptible d'être invoquée sur ce fondement, quand bien même elle figurerait dans un document concernant au premier chef un autre produit concerné par le même impôt ; qu'en refusant le bénéfice de cette disposition au redevable, au motif que la circulaire invoquée porterait sur l'application de la loi fiscale aux alcools et non aux tabacs manufacturés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que le redevable faisait valoir que l'interprétation de la loi fiscale contenue dans la décision administrative publiée dans le Bulletin officiel des douanes n° 6555 du 2 juillet 2002 intitulée « Inventaires - régime des admissions en décharge des pertes et des déchets résultant des opérations de production, de transformation et de stockage des alcools et des boissons alcooliques » était opposable à l'administration et devait en l'espèce conduire à une remise pour cas de force majeure ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.