Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.179 du 01/03/2017,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et des droits indirects et au receveur régional des douanes de Paris la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects et le receveur régional des douanes de Paris.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement entrepris en ses dispositions limitant à la quantité de 300 tonnes de déchets verts l&apos;annulation de l&apos;avis de mise en recouvrement délivré par l&apos;administration des douanes à la SAS SOVAL le 27 décembre 2005, d&apos;AVOIR annulé en totalité cet avis de mise en recouvrement et d&apos;AVOIR rejeté toutes les demandes du directeur interrégional de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il convient, à titre liminaire, de rappeler que la TGAP, instituée par la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finance pour 1999 et qui concerne plusieurs catégories d&apos;activités polluantes, dont le stockage et l&apos;élimination des déchets ménagers, s&apos;applique en vertu des dispositions de l&apos;article 266 sexies I, 1 du Code des douanes, dans ses versions antérieures et postérieures à la loi du 30 décembre 2002, applicables au litige, notamment, aux personnes physiques ou morales exploitant une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ; que cette taxe s&apos;applique, en vertu des mêmes dispositions, notamment, aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ; et que, selon les dispositions des articles septies et 266 octies du Code des douanes dans leurs versions antérieure et postérieure à la loi du 30 décembre 2002, applicables au litige, l&apos;un des faits générateurs de cette taxe est la réception d&apos;un déchet dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés et elle est assise sur le poids exprimé en tonnes des déchets taxables réceptionnés dans une installation assujettie ; que la société SOVAL rappelle qu&apos;elle a réceptionné en 2001 et 2002 sur son site de [Localité 1] 600 tonnes de déchets résultant du nettoyage des jardins et d&apos;espaces verts publics (les déchets verts) et qu&apos;elle a fait entrer 300 tonnes du compost en résultant dans la zone de stockage du CSDU aux fins du recouvrement d&apos;un casier qui était plein, le solde s&apos;étant évaporé ; qu&apos;elle demande confirmation du jugement en ce qu&apos;il a considéré que les déchets verts en phase de compostage n&apos;étaient pas taxables, mais sa réformation en ce qu&apos;il a jugé à tort que les 300 tonnes entrées dans la zone de stockage caractérisaient une « réception » assujettie à la TGAP ; que la société SOVAL soutient que, comme l&apos;a retenu le Tribunal, l&apos;entrée des déchets verts dans l&apos;unité de compostage adjacente à la zone de stockage ne caractérise pas une « réception » constitutive d&apos;un fait générateur de la TGAP ; qu&apos;elle précise à ce titre que l&apos;unité de compostage est un centre de traitement des déchets distincte du centre d&apos;enfouissement technique et que celle-ci est hors du champ d&apos;application de la TGAP ; que l&apos;administration des douanes conteste cette analyse et soutient, d&apos;une part, que c&apos;est la réception des déchets qui constitue le fait générateur de la taxe, d&apos;autre part, que les déchets verts reçus au sein d&apos;un centre de stockage de déchets ménagers, quand bien même seraient-ils transformés au sein d&apos;une unité de compostage, doivent être assujettis à la TGAP au même titre que les déchets verts reçus au sein du centre et qui ne seraient pas compostés ; que, toutefois, la société SOVAL produit les arrêtés préfectoraux des 11 octobre 2000 et 3 octobre 2002 l&apos;autorisant « à exploiter une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés à [Localité 1] » ; que ces actes décrivent dans le tableau descriptif des « activités autorisées » le « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage mélange, épluchage ou décortication de substances végétales et de tous produits organiques naturels () », mais aussi le « dépôt de fumier, engrais et support de culture renfermant des matières organiques () », ainsi que la « fabrication des engrais et supports de cultures à partir de matières organiques » ; que ces activités autorisées depuis 2000, permettent à la société SOVAL d&apos;exercer une activité de compostage distincte de celles de stockage de déchets ménagers et assimilés et de traitement de ceux-ci, au sein du site de [Localité 1] ; que les déchets réceptionnés sur son site unique de stockage, destinés à cette activité distincte, autorisée et non polluante et qui ont effectivement été utilisés pour cette activité, ne sont pas assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes, sans qu&apos;