Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.723 du 29/01/2020,  partie 5



 que s'il n'est pas contestable que la société rencontrait des difficultés financières lorsque Monsieur I... R... en a pris la direction, celles-ci ne pouvaient toutefois le dispenser d'effectuer le versement de la TVA collectée sur les clients au profit du Trésor public, dès lors que ces fonds n'ont pas vocation à intégrer la trésorerie de la société ni à répondre à ses besoins, et il ne peut davantage se prévaloir des règlements intervenus pendant cette période en exécution des avis à tiers détenteur mis en oeuvre par l'administration fiscale pour le recouvrement des impositions antérieurement exigibles, qui ont légitimement été affectés au paiement de ces dettes, le versement de 15 000 euros qu'il a effectué à la suite de son courrier du 7 septembre 2012 correspondant également nécessairement à une dette antérieure de la société puisque la déclaration concernant la TVA du mois de septembre 2012 n'était pas encore exigible à cette date ;
 que ce défaut de paiement pendant toute la durée de sa gestion de la société des échéances mensuelles de TVA qui représentaient chacune environ 40 000 euros caractérise donc un manquement grave et répété aux obligations fiscales qui a en outre rendu impossible le recouvrement de l'impôt compte tenu du redressement judiciaire dont a fait l'objet la société AXIOM SÉCURITÉ le 13 février 2013 et de sa conversion en liquidation judiciaire le 12 décembre 2013, le plan de cession adopté pour un montant de 20 000 euros ne permettant pas le règlement de la créance déclarée à ce titre pour un montant de plus de 245 000 euros comme le confirme le certificat d'irrécouvrabilité établi le 26 janvier 2015 par le mandataire judiciaire, alors que le demandeur démontre par ailleurs avoir effectué les diligences nécessaires à cette fin avant la procédure collective par la notification d'avis de mise en recouvrement pour chacune des échéances impayées dès le mois de décembre 2012, qui n'ont légitimement pas pu donner lieu à des mesures d'exécution avant le jugement du 13 décembre 2013 ;
 qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Monsieur I... R... solidairement responsable du paiement des échéances de TVA dues pour les mois de septembre à décembre 2012 inclus, dont le paiement est devenu exigible avant l'ouverture du redressement judiciaire de la société AXIOM SÉCURITÉ, soit la somme de 167 561 euros ;
 
 1°/ ALORS QUE le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ; que le juge doit caractériser la responsabilité personnelle du dirigeant pendant l'exercice de son mandat social en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société ; qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés, que « Monsieur I... R... [
 ] était directeur général de la société AXIOM SÉCURITÉ créée le 9 septembre 2011, en a été le dirigeant de droit et en a assuré la gestion effective à compter du mois de septembre 2012 » (jugement, p. 3, § 5), sans caractériser de manière concrète la responsabilité personnelle de Monsieur R... pendant l'exercice de son mandat social, qui n'a duré que cinq mois, dans l'inobservation des obligations fiscales incombant à la société, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ ALORS QUE le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ; que, pour déterminer si l'impossibilité de recouvrer la dette fiscale sur la société avait pour cause les fautes du dirigeant, le juge doit rechercher si le comptable poursuivant a utilisé en vain tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile paiement des impositions par la société ; qu'en retenant que les manquements aux obligations fiscales de la société AXIOM SÉCURITÉ, prétendument imputables à Monsieur R..., auraient rendu impossible le recouvrement de l'impôt, en se bornant à relever que les créances litigieuses avaient fait l'objet d'avis de mise en recouvrement puis de mise en demeure de payer pour deux d'entre elles, sans rechercher si le comptable poursuivant avait utilisé en vain l'ensemble des actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile paiement des impositions par la société, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ ALORS QUE le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ;