Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.695 du 01/07/2020,  partie 2



 3. Le 13 juillet 2017, les consorts T... ont assigné M. et Mme G..., l'Académie des beaux-arts et l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie aux fins de voir ordonner à ce dernier de leur remettre le tableau litigieux.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. et Mme G... font grief à l'arrêt d'ordonner la remise du tableau aux consorts T..., alors :
 
 « 1°/ qu'en constatant à hauteur d'appel que l'indivision demanderesse à la restitution avait été indemnisée par la commission d'indemnisation des victimes de spoliations, la cour d'appel devait faire droit à la fin de non recevoir soulevée par les appelants sur le terrain de l'article 122 du code de procédure civile ; qu'en effet, pareille indemnisation excluait la mise en oeuvre de l'ordonnance de 1945 au préjudice des appelants ;
 
 2°/ que l'article 4 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 réputant de mauvaise foi les acquéreurs successifs d'un bien ayant relevé du champ d'application de cette ordonnance, ne saurait être appliqué sine die à tout acquéreur dudit bien sans méconnaître les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que porte atteinte aux droits de la défense et à une procédure juste et équitable au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme toute présomption irréfragable de mauvaise foi qui développerait un effet confiscatoire à l'encontre d'une partie sans possibilité pour celle-ci d'établir utilement sa bonne foi ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ qu'en l'état des indications figurant dans le catalogue de la vente aux enchères de la maison Christie's en 1995 et de l'existence, près de 30 ans auparavant, d'une précédente vente publique chez Sotheby's Londres, la cour d'appel, en se déterminant abstraitement comme elle l'a fait à la faveur d'un pur postulat, sans autrement s'interroger sur la bonne foi de M. et Mme G..., a privé son arrêt de motifs sur un point essentiel du litige en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que méconnaît ce texte la cour d'appel qui étend à l'acheteur d'une oeuvre vendue aux enchères en 1995 l'obligation de restitution antérieurement mise à la charge de l'auteur de la spoliation initiale et de ses ayants-cause par une ordonnance du 8 novembre 1945 confirmée le 4 mai 1951 par la cour d'appel de Paris ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a méconnu le principe de l'effet relatif de la chose jugée ;
 
 6°/ que la loi applicable à la vente aux enchères de 1966 était la loi britannique, laquelle prévoyait une prescription acquisitive de six ans au profit de l'acheteur ; que ce point de nature à conforter les droits des requérants n'a pas été examiné par la cour d'appel qui a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Dès lors que l'indemnisation des consorts T... par la Commission d'indemnisation des victimes de spoliation (CIVS) n'avait pas pour effet de transférer la légitime propriété du bien en cause à ses possesseurs, M. et Mme G..., ni à l'Etat, payeur de l'indemnité, aucun mécanisme de subrogation ou de transfert de propriété n'étant prévu par le décret n° 99-778 du 10 décembre 1999 créant la CIVS, la cour d'appel, appréciant souverainement l'intérêt à agir des consorts T..., a pu retenir que leur demande de remise du tableau litigieux était recevable.
 
 6. L'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 assure la protection du droit de propriété des personnes victimes de spoliation, de sorte que, dans le cas où une spoliation est intervenue et où la nullité de la confiscation a été irrévocablement constatée et la restitution d'un bien confisqué ordonnée, les acquéreurs ultérieurs de ce bien, même de bonne foi, ne peuvent prétendre en être devenus légalement propriétaires. Ils disposent de recours contre leur auteur, de sorte que les dispositions de l'ordonnance précitée, instaurées pour protéger le droit de propriété des propriétaires légitimes, ne portent pas atteinte au droit des sous-acquéreurs à une procédure juste et équitable.
 
 7. Dès lors, sans méconnaître les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 6, § 1, de cette convention, la cour d'appel a exactement retenu que les sous-acquéreurs ne pouvaient utilement exciper de leur bonne foi à l'égard des personnes dépouillées ou de leurs héritiers continuant leur personne.