Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.533 du 31/03/2021,  partie 6


que compte tenu de la durée de quatre années des relations entre les parties, le tribunal a valablement fixé le délai de préavis non délivré à quatre moi ; que Iocean établit avoir réalisé un chiffre d'affaires moyen de 197 731 euros sur trois années et d'un taux de marge brute de 50 %, de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a fixé à 32 955 euros le préjudice subi par l'intimée, montant que la cour confirme ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si l'association L'Avea La Poste invoque le règlement de quatre factures pour un montant total HT de 18 973,92 euros postérieurement à la rupture des négociations sur le projet de développement en ligne pour contester le caractère brutal de la rupture des relations commerciales, il apparaît néanmoins que ces factures correspondent toutes à des prestations d'hébergement ou de maintenance commandées au mois d'août 2013 et qu'aucune commande n'a été passée ultérieurement ; que l'association l'Avea La Poste ne justifie, ni même n'allègue avoir avisé la société Iocean de son intention d'interrompre ses relations commerciales avec cette dernière alors que les sociétés étaient en relation régulière et stable depuis quatre années et que la société Iocean pouvait raisonnablement s'attendre à une continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial ;
 
 1/ ALORS QU'en retenant l'existence d'une relation commerciale établie entre l'association Avea et la société Iocean depuis 2009 sans répondre aux conclusions de l'association faisant valoir que le seul contrat signé en 2009, qui s'intitulait ‘‘contrat de développement de logiciel à forfait'', portait sur une mission ponctuelle, la mise en place du logiciel Aris, de sorte que le chiffre d'affaires ne pouvait être garanti en dehors de cette mission, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le partenaire commercial avisé d'avoir à participer à une mise en concurrence pour l'attribution d'un nouveau contrat sait nécessairement que sa relation commerciale établie avec l'auteur de la mise en concurrence est rompue et que, pour l'avenir, la relation commerciale s'inscrit dans un cadre précaire ; qu'il en est ainsi, à plus forte raison, lorsque le partenaire n'est pas retenu dans le cadre de la mise en concurrence ; qu'en accordant à la société Iocean indemnisation d'un préavis de quatre mois se terminant le 1er septembre 2013 sans rechercher si, comme le soutenait l'association Avea (concl. p. 13 et 14), en lançant, dès février 2013, un appel d'offres auquel la société Iocean a participé, elle n'avait pas manifesté l'intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles dans les conditions antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi du 27 juillet 2010 ;
 
 3/ ALORS QU'en statuant ainsi tout en constatant que, dans le cadre de la mise en concurrence, l'association Avea avait diffusé un cahier des charges le 4 juillet 2013, que la société Iocean avait fait parvenir une proposition commerciale le 19 juillet suivant et que, le 6 août 2013, elle s'était vue notifier la rupture des pourparlers précontractuels, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article L. 442-6 I du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi du 27 juillet 2010.