Cour d'appel de Versailles,  décision 13-86.202 du 05/11/2014,  partie 4



 Attendu que, pour rejeter l'exception d'irrégularité des poursuites prise, d' une part, de la violation du caractère contradictoire de la procédure de vérification, d'autre part, de la méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme du fait de l'utilisation, par l'administration, de pièces saisies à l'occasion d'opérations de visite domiciliaire effectuées chez des tiers, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'existence d'un entretien avec le vérificateur et l'accès aux documents saisis, la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur la régularité de la procédure propre aux visites domiciliaires organisée par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, laquelle relève de la compétence du premier président, qui n'a pas été saisi par le demandeur, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1750, du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M. X... coupable de s'être volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2005, en souscrivant des déclarations de bénéfices non commerciaux et d'ensemble des revenus minorés et de s'être volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2006, en souscrivant des déclarations de bénéfices non commerciaux et d'ensemble des revenus minorés, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 50 000 euros, a ordonné la publication de la décision, par extraits dans le journal Le Figaro, et, sur l'action civile, a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'administration des impôts ;
 " aux motifs propres que le prévenu soutient que son identité a été usurpée et qu'il est étranger aux relations existantes entre les sociétés de droit britannique European Way et Gecip France, d'une part, et la société Net2phone, d'autre part ; que pour étayer cette position, il est obligé d'écarter un certain nombre d'éléments qui laisseraient penser que la personne qui a voulu utiliser son identité, a été d'une particulière rouerie, puisqu'il a fait donner des ordres de facturation et de virement sur un compte ouvert à l'île de Man, par des documents dont le code d'identification au sein des sociétés de portage coïncidaient avec le nom, l'identité, l'adresse et les coordonnées bancaires précises du prévenu et qui aurait poussé le soin d'accréditer cette supercherie, en introduisant dans le curriculum vitae de M. X... mis sur les sites internet, www.linkedin.com et www.viadeo.com un paragraphe entier sur ses relations au cours de la période litigieuse avec la société Net2phone, avec laquelle il nie avoir eu des liens dans son système de défense ; que par ailleurs, on ne voit pas quel intérêt aurait un fraudeur de prendre l'identité d'une personne existante et par conséquent susceptible de faire éclater la vérité par une plainte rapide ; que curieusement, M. X... n'a pas déposé celle-ci malgré l'insistance des services fiscaux au cours de leurs investigations et se montre d'une particulière mauvaise foi au cours des débats en ce qu'il fait état d'une plainte qui n'est pas en lien direct avec une usurpation d'identité par le biais des sociétés European Way et Gecip France, mais d'une plainte déposée en 2005, sur laquelle il ne donne d'autres informations qu'une demande de copie adressée au commissariat le 13 mars 2012 et un certificat de dépôt de plainte par le commissariat de Guyancourt pour « escroquerie » remontant à 2005 et par conséquent nullement concomitante à la période de prévention ; qu'en revanche, au cours des opérations de contrôle fiscal l'intéressé n'a jamais fourni la preuve d'un dépôt de plainte en rapport direct avec l'affaire en cause comme l'administration le lui demandait ; que sa mauvaise foi se trouve également établie en ce qu'il est question, selon l'administration fiscale, de facturation faite par la société Net2phone à raison de service rendu à celle-ci par son intermédiaire ; qu'il conteste avoir été le prestataire pour le compte de cette société et avoir ainsi eu des raisons de les faire facturer par les sociétés de portage de droit britannique ; que cette version est fausse puisqu'il est démontré par les factures d'autoroute qu'il a déduites de ses charges professionnelles sans pouvoir les lier à des factures clients, qu'il a travaillé pour ladite société ; qu'en effet, un droit de communication auprès de la Sanef a révélé qu'il avait pris de nombreuses fois l'autoroute pour sortir à Houdain, correspondant à la barrière de péage desservant la ville de Bruxelles, lieu d'exploitation de la société Coditel ; que les informations ainsi recueillis ont permis d'identifier de nombreux déplacements en Alsace, lieu d'exploitation de la société Est Vidéo Communication, que la société Net2phone a eu des missions confiées par ces entreprises ;