Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.759 du 30/06/2021,  partie 9


que le virement est donc opposable à la procédure collective si l'ordre de virement a été reçu par le prestataire de services de paiement avant le prononcé de la liquidation judiciaire ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, la date à laquelle les ordres de virement litigieux avaient été reçus par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-8 I du code monétaire et financier et L. 641-9 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU'un ordre de virement est irrévocable et son bénéficiaire acquiert un droit définitif sur les fonds, assimilable à un paiement, quand cet ordre est reçu par le prestataire de services de paiement ; que le virement est donc opposable à la procédure collective si l'ordre de virement a été reçu par le prestataire de services de paiement avant le prononcé de la liquidation judiciaire ; qu'en retenant, pour déclarer les virements inopposables à la procédure collective, que la banque serait amenée à refuser d'exécuter un ordre de virement, fût-il irrévocable, à défaut de fonds disponibles sur le compte, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-8 I du code monétaire et financier et L. 641-9 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en retenant, pour déclarer les virements inopposables à la procédure collective, que la banque serait amenée à refuser d'exécuter un ordre de virement, fût-il irrévocable, à défaut de fonds disponibles sur le compte, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant puisqu'indépendamment de la date à laquelle les bénéficiaires des virements ont acquis un droit définitif sur les fonds en cause, assimilable à un paiement, il n'a jamais été ni prétendu ni constaté qu'une somme suffisante n'aurait pas été disponible sur le compte ou que les ordres litigieux n'auraient pas été clairement libellés, auraient été affectés d'un vice apparent ou que leur origine aurait été douteuse et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-8 I du code monétaire et financier et L. 641-9 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QU'un titre interbancaire de paiement ? TIP - s'analyse comme un ordre de paiement et est irrévocable, de sorte que son bénéficiaire acquiert un droit définitif sur les fonds, assimilable à un paiement, quand ce TIP est reçu par l'organisme chargé de son traitement ; que le paiement correspondant est donc opposable à la procédure collective si le TIP a été reçu par l'organisme chargé de son traitement avant le prononcé d'une liquidation judiciaire ; qu'en retenant, pour juger que le paiement correspondant au titre interbancaire de paiement émis au profit de l'Urssaf serait inopposable à la procédure collective, la date à laquelle ce TIP avait été débité et non la date à laquelle il avait été reçu par l'organisme chargé de son traitement, la cour d'appel a violé les articles L. 133-8 I du code monétaire et financier et L. 641-9 du code de commerce ;
 
 6°) ALORS QUE les droits et actions du débiteur en liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés, à compter du jour du prononcé de la liquidation judiciaire, à heure et pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur ; qu'en considérant que les stipulations de la convention d'ouverture de compte conclue entre le dirigeant de la société Intervad 2 et la Banque Delubac, faisant obligation au client d'informer immédiatement la banque de tout fait susceptible d'affecter la situation de l'entreprise, ne pourraient être opposées au liquidateur, et que les opérations litigieuses avaient pour plusieurs d'entre elles été passées le jour même du prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ;
 
 7°) ALORS QUE les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, sont frappés d'inopposabilité à la procédure collective et le liquidateur peut agir en restitution de fonds versés par le débiteur dessaisi, à l'encontre de leurs bénéficiaires ; qu'en condamnant la société Banque Delubac à payer au liquidateur une somme correspondant à un chèque émis et aux virements effectués au profit de créanciers de la société Intervad 2 et dont la société Banque Delubac n'était pas bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;