décision 16-21.214 du 26/10/2017,  partie 5



 ALORS en premier lieu QUE le conducteur d'un véhicule soumis à l'obligation d'installer et d'utiliser un appareil de contrôle est tenu d'enregistrer sur cet appareil les temps de travail autres que les temps de conduite, lesquels incluent les périodes consacrées par le conducteur aux déplacements nécessaires pour prendre en charge son véhicule lorsqu'il est situé dans un lieu autre que le domicile du conducteur ou le centre d'exploitation de l'employeur ; que lorsque, par suite de son éloignement du véhicule, le conducteur ne peut pas utiliser l'appareil de contrôle installé dans le véhicule, les temps de travail autres que la conduite sont inscrits sur la carte de conducteur à l'aide de la fonction de saisie manuelle dont dispose l'appareil de contrôle ; qu'en l'espèce, en retenant que la manipulation par un chauffeur de sa carte magnétique pour y ajouter un temps de travail a posteriori était interdite et illégale et en en déduisant que le fait pour Monsieur Y... d'avoir « trafiqué » sa carte conducteur pour y ajouter les heures correspondant à la durée d'acheminement du salarié sur un chantier par un collègue dans un véhicule de l'entreprise caractérisait un comportement constitutif d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article 15 du règlement CEE n° 3821/85 du 20 décembre 1985 ensemble l'article 9 du règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006 ;
 
 ALORS QUE en toute hypothèse QU'il appartient au juge d'apprécier le bien-fondé d'un licenciement pour faute grave au vu des éléments de preuve apportés par l'employeur ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, pour dire que le comportement de Monsieur Y... était constitutif d'une faute grave justifiant son licenciement, la Cour d'appel, après avoir retenu comme établie la « manipulation », en mai 2013, par Monsieur Y... de sa carte magnétique pour y ajouter du temps de travail a posteriori, a considéré que cette manipulation induisait nécessairement un doute sur l'ensemble des heures de travail portées par le salarié sur les documents de contrôle ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 ET ALORS encore QUE, si la persistance du comportement fautif d'un salarié à la suite d'une sanction disciplinaire justifie que le juge prenne en considération les faits précédemment sanctionnés invoqués par l'employeur, pour apprécier l'existence d'une faute grave justifiant son licenciement, lorsque cette sanction disciplinaire est contestée par le salarié, il revient préalablement au juge d'apprécier le bien-fondé de cette sanction ; qu'en l'espèce, pour considérer que le licenciement pour faute grave de Monsieur Y... était justifié, la Cour d'appel a retenu que celui-ci avait déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des problèmes de temps de travail ; qu'en statuant ainsi, sans avoir vérifié si le grief, contesté par Monsieur Y..., tiré de la manipulation des temps de travail et ayant justifié ladite sanction disciplinaire était établi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.