Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.452 du 25/09/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie Optorg

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la Société Compagnie Optorg est coemployeur de M. N... F... et en conséquence d'AVOIR, d'une part, condamné la Société Compagnie Optorg à payer à M. F... les sommes de 9.500 € à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'autre part, enjoint à celle-ci de remettre à M. F... une attestation pôle emploi et un bulletin de salaire récapitulatif conforme à l'arrêt dans le mois suivant sa signification ;
 
 AUX MOTIFS QUE par contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2011, M. N... F... a été engagé par la société Tract-Afrique Motors Cameroun, filiale du groupe Optorg, en qualité de directeur administratif et financier des filiales Afrique ; que le 1er décembre 2011, M. N... F... a signé un autre contrat de travail en qualité de consultant financier avec la société SDIA dont le siège social est situé à Maurice et qui est également filiale du groupe Optorg ; que par courrier du 27 mars 2012, la société Tract-Afrique Motors Cameroun a mis fin au contrat de travail de M. N... F... avant le terme de la période d'essai qui avait été prorogé jusqu'au 31 mars 2012 ; que la société SDIA a également mis fin au contrat de travail de M. N... F... à une date qui n'est pas précisée ; que la rémunération mensuelle brute de M. F... était équivalente à 9502,21 € ; que c'est dans ce contexte que M. N... F... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester la rupture de son contrat de travail et solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi ; que, sur le coemploi : M. F... soutient que la Société Compagnie Optorg est coemployeur, et ce contrairement à cette société ; que nonobstant les dénégations de la Société Compagnie Optorg, il existe des indices concordants en faveur du co-emploi ; que des liens de dépendance apparaissent entre société Tract-Afrique Motors Cameroun et le groupe Optorg, dont la société-mère est la Société Compagnie Optorg ; qu'ainsi, le 16 avril 2012, les groupes Optorg/Tract-Afrique d'une part et Demimpex d'autre part, se sont rapprochées et ont créé par voie d'apports de leurs activités Motors respectives (automobile et poids-lourd) un nouvel ensemble Motors à l'échelle du continent africain ; que la nouvelle entité dénommée Tract-Afrique Motors Corporation devait être détenue à concurrence de 60 % par Optorg et à concurrence de 40 % par SDA ; que les enseignes commerciales utilisées dans les états africains devait notamment être Africauto et Tract-Afrique Motors ; que la joint-venture bénéficie d'un réseau propre et de distributeurs agréés ; que la Société Compagnie Optorg est intervenue dans le recrutement de M. F... pour la société Tract-Afrique Motors Cameroun ; qu'en effet, des contrats de prestation de services ont été conclus les 11 mai et 8 août 2011 entre M. F... et la Société Compagnie Optorg représentée par son secrétaire général, M. L... ; que par ses contrats à durée déterminée, la Société Compagnie Optorg a confié à M. F... des prestations de services relatives au conseil et à l'assistance financière dans l'intérêt de sa filiale Sho Gabon à Libreville ; que des frais de déplacement et de séjours exposés par le salarié étaient pris en charge par Optorg, tandis que Sho Gabon en payait d'autres, ainsi que la rémunération ; que dans un courriel du 16 septembre 2011, M. L..., secrétaire général Optorg, a écrit que M. F... était en place jusqu'à la fin octobre à Libreville, puis qu'il partait à Douala comme directeur administratif et financier ; que dans ce même document, M. L... a donné des indications précises à M. R..., dirigeant de la société Tract-Afrique Motors Cameroun, sur le rôle dévolu aux directeurs administratifs et financiers ;