Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.228 du 05/06/2019,  partie 5


que l'attestation établie par Madame Bonnet T... confirme que la société Adrexo était informée du fait que Madame U... ne parvenait pas à effectuer ses tâches dans le temps pré-quantifié imparti et lui a interdit de mentionner les heures réellement effectuées sur ses feuilles de route ; que le non-paiement des heures de travail effectuées par la salariée, l'employeur ayant pourtant été informé que ses horaires de travail étaient supérieurs aux temps pré-quantifiés, démontrent la volonté de la société Adrexo de se soustraire au paiement des sommes dues à Madame U... ; que pour faire échec à l'application de l'article L. 8223-1 du code du travail, la société Adrexo ne peut se prévaloir de l'application des dispositions conventionnelles de la distribution directe prévoyant la quantification préalable du travail, dès lors qu'elle avait été alertée sur le fait que la qualification préalable, qui ne saurait à elle-seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail, conduisait, pour Madame U..., à un décompte largement inférieur aux heures réellement effectuées ; que c'est précisément cette persistance à se retrancher derrière l'application du système de quantification préalable qui caractérise en l'espèce, la volonté de la société Adrexo de dissimuler des heures de travail ; que Madame U... est en conséquence fondée à réclamer sa condamnation à lui payer l'indemnité pour travail dissimulé prévu par L. 8223-1 du code du travail dont le montant, eu égard à une rémunération de 1.000 euros bruts, s'élève à 6.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli n'est pas punissable quand cette mention résulte d'une convention ou d'un accord collectif ; qu'en l'espèce, en jugeant que la persistance à se retrancher derrière l'application du système de quantification préalable caractérisait la volonté de la société Adrexo de dissimuler des heures de travail, quand l'employeur pouvait légitimement se croire autorisé à appliquer un système de décompte du temps de travail mis en oeuvre conformément à un accord d'entreprise et à une convention collective signée à l'unanimité par les partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE le délit de travail dissimulé est une infraction intentionnelle ; qu'en l'espèce, en déduisant l'élément intentionnel du délit de la persistance qu'aurait eu la société Adrexo à refuser à la salariée le droit de mentionner sur ses feuilles de route le nombre d'heure de travail effectivement réalisées, sans préciser à quelle date auraient eu lieu les refus de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail.