Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.666 du 22/05/2019,  partie 4


que, d'ailleurs, elle a obtenu du juge aux affaires familiales l'attribution de la jouissance à titre gratuit du bungalow attenant au domicile conjugal, ce qui démontre qu'elle n'avait nullement eu l'intention d'aller vivre sa propre vie indépendamment de son époux et qu'elle s'était installée ailleurs, le plus loin possible de celui-ci ; qu'en conséquence, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, et n'étant pas démontré que Mme Z... S... veuve D... avait pris elle-même la décision de quitter le domicile conjugal pour aller s'établir ailleurs en méconnaissance de l'obligation de communauté de vie prévue par l'article 215, alinéa 1er, du code civil, il convient de constater que Mme Z... S... veuve D... justifie d'un intérêt actuel à demander l'annulation de la donation du 8 mars 2012, avec cette circonstance que, du fait de cette donation intervenue en méconnaissance de ses droits d'épouse, ses droits successoraux en usufruit s'en trouvent notablement réduits ; qu'il résulte de l'acte de donation du 8 mars 2012 lui-même que Mme Z... S... veuve D... n'est pas intervenue à l'acte et qu'elle n'a pas donné son consentement pourtant exigé par l'article 215, alinéa 3, du code civil ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler la donation du 8 mars 2012 ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'action en nullité prévue par l'article 215, alinéa 3, du code civil est ouverte à l'époux dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte de disposition signé par son conjoint sans son consentement ; que, pour dire recevable l'action aux fins d'annulation engagée par Mme S..., la cour d'appel a retenu que celle-ci se déclarait informée dans sa requête en conciliation du 22 mai 2012 de ce que les enfants de V... D... avaient bénéficié d'une donation du logement des époux, mais qu'il n'était pas certain que cette information suffisait pour lui faire prendre connaissance de l'acte au sens du texte susvisé ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations et énonciations que Mme S... avait connaissance au plus tard le 22 mai 2012 de la nature d'acte de disposition de l'acte de donation qui lui était opposé, elle a méconnu le texte susvisé ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour dire recevable l'action aux fins d'annulation engagée par Mme S..., la cour d'appel a retenu que le cours de la prescription avait été interrompu par la requête en conciliation déposée par celle-ci le 22 mai 2012 et avait recommencé à courir, pour un nouveau délai d'un an, à compter de l'ordonnance de non-conciliation rendue le 7 septembre 2012 par le juge aux affaires familiales ; qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'interruption de la prescription par la requête en conciliation formée devant le juge aux affaires familiales, que les parties n'avaient pas invoqué, sans les avoir invitées au préalable à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' une demande d'attribution de la jouissance du domicile conjugal formée dans le cadre d'une instance en divorce et une action en nullité d'un acte de disposition du logement familial consenti sans l'accord de l'époux étant distinctes par leur objet et par leur cause, la mise en oeuvre de l'une n'a pas pour effet d'interrompre le cours de la prescription de l'autre ; que, pour dire recevable l'action aux fins d'annulation engagée par Mme S..., la cour d'appel a retenu que le cours de la prescription avait été interrompu par l'instance en divorce introduite par celle-ci devant le juge aux affaires familiales, durant laquelle l'attribution de la jouissance du domicile conjugal avait fait l'objet de demandes en justice ; qu'en statuant ainsi, elle a méconnu les articles 215, alinéa 3, et 2241 du code civil ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en tout état de cause, l'article 215, alinéa 3, du code civil institue un régime de protection du logement familial pendant la durée du mariage uniquement, sans porter atteinte au droit de chaque conjoint de disposer de ses biens à cause de mort ; que, pour dire fondée l'action aux fins d'annulation engagée par Mme S..., la cour d'appel a retenu qu'elle pouvait toujours prétendre après la donation, dans le cadre d'une instance en divorce, à l'attribution de l'usufruit de tout ou partie des immeubles appartenant à son époux, mais uniquement jusqu'au décès de ce dernier, alors que V... D... savait ce décès probable à brève échéance au moment de la donation contestée ; qu'en statuant ainsi, cependant que, l'acte de donation n'ayant pas eu pour effet de priver Mme S... de ses droits de jouissance ou d'occupation sur le logement de la famille pendant la durée du mariage, son époux était libre de disposer comme bon lui semblait de ses biens à cause de mort, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.