Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.794 du 11/09/2013,  partie 10


que ces feuilles de présence comportent par ailleurs, après le rappel des termes de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, une mention selon laquelle « la signature de la feuille de séance vaut autorisation au sens de cet article L.213-3, exclusivement pour la première destination de l'enregistrement telle qu'indiquée ci-dessous. Toute utilisation autre que cette première destination est soumise à l'autorisation écrite de la Spedidam sur mandat de chacun des signataires de la présente feuille de séance ou apport statutaire des membres de cette société » ou encore qui prévoit que « la destination des bandes enregistrées dans le cadre de la séance objet de la présente feuille est limitée à une utilisation unique (...). Toute utilisation supplémentaire ou toute autre destination non prévue dans la liste ci-contre, sera soumise à l'accord préalable du Snam et de la Spedidam » ; que la société de gestion collective ne saurait déduire de ces stipulations, pas plus d'ailleurs que des conventions internationales en la matière, que les artistes musiciens n'ont autorisé la fixation de leur prestation et sa reproduction qu'aux fins exclusives de réalisation de disques du commerce destinés à être vendus au public sous forme de supports physiques à savoir, selon elle, Vinyle 16, 45, 33 ou 78 tours, cassettes audio, minidisc et disque compact ; qu'en effet, il est fait référence, dans la définition du phonogramme du commerce figurant sur les feuilles de présence, à « tous supports sonores », et non pas exclusivement aux supports matériels, tandis que l'article 3 de la Convention de Rome de 1961 définit le phonogramme comme « toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d'une exécution ou d'autres sons » et sa publication comme « la mise à disposition du public d'exemplaires d'un phonogramme en quantité suffisante », et l'article 2 e) du Traité OMPI du 20 décembre 1996 quant à lui comme « la mise à la disposition du public de copies de l'interprétation ou exécution fixée ou d'exemplaires du phonogramme avec le consentement du titulaire des droits, et à condition que les copies ou exemplaires fixés soit mis à la disposition du public en quantité suffisante », les termes utilisés d'exemplaires mis à la disposition du public n'impliquant pas plus nécessairement l'existence d'un support tangible ; qu'il s'en suit, ainsi que les sociétés défenderesses et intervenantes volontaires le soutiennent à bon droit et comme il résulte d'ailleurs des travaux parlementaires de la loi du 03 juillet 1985, que la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante d'un support et que la mise à la disposition du public, en quantité suffisante, de supports dématérialisés n'implique pas de changement de destination du phonogramme initialement fixé ; que dès lors, l'exploitation autorisée par les artistes-interprètes dont les prestations sont reproduites sur les 258 phonogrammes objets du présent litige inclut la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant ; que la Spedidam sera en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens présentés en défense, déboutée de l'intégralité de ses demandes. » 
 
 ALORS, d'une part, que sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, toute nouvelle destination ou tout nouveau mode d'exploitation de l'enregistrement devant faire l'objet d'une autorisation distincte ; que l'autorisation donnée par des artistes-interprètes à l'utilisation de leur prestation sous forme de phonogramme publié à des fins de commerce ne permet pas au producteur ou à l'exploitant d'un service sur Internet de commercialiser le phonogramme par voie de téléchargement à la demande, la notion de « publication » supposant la mise en circulation d'un support matériel ; qu'en retenant cependant que l'exploitation immatérielle de la prestation ne correspondait pas à une nouvelle forme d'exploitation de l'enregistrement et ne nécessitait donc pas l'autorisation des artistes-interprètes, la cour d'appel a violé les articles L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, 3.d) de la convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et 2.e) du traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ; 
 
 ALORS, d'autre part, que les directives du Parlement européen et du Conseil n° 2001/29 du 22 mai 2001 et n°2006/115 du 12 décembre 2006 prévoient que les artistes-interprètes sont titulaires d'une part d'un droit de distribution, défini comme un droit exclusif de mise à la disposition du public de l'original et des copies des fixations de leurs exécutions par la vente ou autrement, et d'autre part du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public des fixations de leurs exécutions, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement ; que le traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 octroie également aux artistes-interprètes deux droits distincts de distribution et de mise à disposition du public de leurs prestations fixées sur phonogramme ; qu'il en résulte que l'autorisation donnée par des artistes-interprètes à l'utilisation de leur prestation sous forme de phonogramme publié à des fins de commerce, qui relève de l'exercice de leur droit de distribution, ne vaut pas autorisation de commercialiser le phonogramme