Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.322 du 31/01/2017,  partie 2


- engagement de caution à hauteur de 53 000 €, augmenté des intérêts, frais et accessoires, signé par le défendeur le 13 septembre 2002 et comportant les mentions manuscrites exigées par la loi ; - mise en demeure adressée au défendeur le 12 avril 2011 ; - décompte de la créance ; que l&apos;engagement de caution signé par le défendeur ne comporte aucune limite dans le temps ; que le courrier de la banque du 26 mars 2012, indiquant « le terme de votre cautionnement est fixé au 12 septembre 2002 » n&apos;est donc pas compréhensible ; qu&apos;il ne peut toutefois pas valoir accord de la banque pour décharger M. [I] de son engagement de caution, la date indiquée comme terme étant antérieure à celle de cet engagement ; qu&apos;il sera en conséquence fait droit à la demande à hauteur des montants suivants :
 
 - Principal : 47 526,22 € incluant l&apos;indemnité de résiliation,
 
 - Intérêts échus au 12 avril 2011 : 22 505,63 € ; que le montant dû en principal portera intérêts au taux légal, en l&apos;absence de clarté de la demande, celle-ci se limitant à indiquer « intérêts de droit »,
 
 ALORS D&apos;UNE PART QU&apos;il incombe au créancier d&apos;établir l&apos;existence et le montant de la créance dont il demande le paiement à la caution, laquelle ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ; que lorsqu&apos;une procédure collective a été ouverte à l&apos;encontre du débiteur principal et qu&apos;une créance a été déclarée par le créancier, seule la décision d&apos;admission devenue irrévocable est opposable à la caution quant à l&apos;existence et le montant de la créance admise ; qu&apos;en se fondant exclusivement sur la déclaration de créance du 24 novembre 2003, dont rien ne prouve qu&apos;elle a été admise en l&apos;état, pour apprécier si la créance d&apos;intérêts litigieuse avait été admise au passif et condamner en conséquence M. [I] à son paiement, la cour a violé les articles L. 621-44, L. 621-104 du code de commerce et l&apos;article 67 2° du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
 
 ALORS (subsidiairement) D&apos;AUTRE PART QUE la déclaration de créance doit porter mention de la créance due au jour d&apos;ouverture avec indication des intérêts échus au jour du jugement et des intérêts postérieurs à échoir ; que si le montant des intérêts postérieurs à échoir ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance, elle doit indiquer leurs modalités de calcul ; que la mention « pour mémoire » n&apos;exprime pas de façon non équivoque la volonté de réclamer les intérêts ; qu&apos;en constatant, pour retenir la créance d&apos;intérêts, qu&apos;il est porté la mention PM (pour mémoire) s&apos;agissant des intérêts échus au jour du jugement et postérieurs mais que l&apos;indication par la banque du taux de 7 % des intérêts contractuels était suffisante, la cour a violé les articles L. 621-44, L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l&apos;article 67 2° du décret du 27 décembre 1985.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de réduction de la clause pénale et d&apos;avoir condamné en conséquence M. [I] à payer la somme de 4 223,35 € à ce titre,
 
 AUX MOTIFS QUE «  selon le contrat qu&apos;il a signé comme gérant de la société emprunteuse et qu&apos;il a cautionné à la suite de son engagement de caution solidaire il est stipulé que, en cas de défaillance de l&apos;emprunteur et comme conséquence de la déchéance du terme, la banque peut exiger une indemnité égale à 10 % des sommes dues à quelque titre que ce soit, en capital, intérêts ou accessoires, indépendamment des frais taxés ou taxables à la charge de l&apos;emprunteur ; que M. [I], qui a doublement accepté cette disposition contractuelle, ne démontre pas en quoi elle présenterait un caractère excessif justifiant qu&apos;elle soit réduite, comme il le demande, à néant, et alors que cette partie de la créance est incluse dans la déclaration de créance dont il n&apos;a jamais prétendu qu&apos;elle aurait été valablement contestée ; que cette demande doit être rejetée ; »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « La demanderesse apporte la preuve du bien-fondé de sa demande principale par la production des pièces suivantes : - contrat de prêt accordé le 12 septembre 2002 par la Banque Populaire à la Sarl [I] ; - engagement de caution à hauteur de 53 000 €, augmenté des intérêts, frais et accessoires, signé par le défendeur le 13 septembre 2002 et comportant les mentions manuscrites exigées par la loi ; - mise en demeure adressée au défendeur le 12 avril 2011 ; - décompte de la créance ; que l&apos;engagement de caution signé par le défendeur ne comporte aucune limite dans le temps ; que le courrier de la banque du 26 mars 2012, indiquant « le terme de votre cautionnement est fixé au 12 septembre 2002 » n&apos;est donc pas compréhensible ; qu&apos;