Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.526 du 29/05/2019,  partie 4


qu'ainsi, en l'absence de tout commencement de preuve apporté par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, le tribunal était fondé à refuser de faire application des articles susvisés et à déclarer la décision attributive de rente inopposable à l'employeur ; qu'aucune régularisation ne saurait être autorisée en cause d'appel ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance rectificative du jugement du tribunal du Contentieux de l'Incapacité » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il résulte des pièces du dossier et du jugement dont s'agit que ce dernier est affecté d'une erreur matérielle concernant l'identité de la partie défenderesse ; que les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, pouvant toujours, par application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, être réparée par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande, il y a lieu de faire application des dispositions de cet article et de rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 18/11/13 avec les précisions au dispositif ci-après » ;
 
 ALORS QU'en cas de contentieux portant sur le taux d'incapacité de l'assuré, la CPAM intéressée doit produire les pièces du dossier dès la première instance, sans qu'elles puissent être produites en cause d'appel ; que cette règle s'oppose par suite, à ce qu'une procédure irrégulière à raison de l'absence à la procédure de première instance de la Caisse compétente ayant pris la décision contestée puisse être régularisée à hauteur d'appel par la mise en cause de cette caisse ; qu'en l'espèce, la procédure de première instance a été diligentée à l'encontre de la CPAM de la COTE d'OPALE ; que si la CPAM DE L'ARTOIS, compétente, a été appelée sur la procédure à hauteur d'appel, une régularisation était impossible faute de pouvoir, au stade de l'appel, produire les pièces nécessaires ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 4, 14, 126 et 462 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale.