Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.035 du 07/07/2020,  partie 3



 2°) Alors que, l'article 6- 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose de permettre à la personne concernée par les opérations de visite et saisies de bénéficier d'un contrôle juridictionnel effectif, ce qui suppose non seulement que l'officier de police judiciaire présent au cours des opérations puisse saisir le juge des libertés et de la détention en cas de difficultés, mais encore que les personnes concernées soient informées et mises à même d'user de cette possibilité de soumettre toute difficulté au juge ; que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucune information des personnes concernées relativement à la possibilité qui leur est donnée de soumettre toutes difficultés au juge des libertés et de la détention ni aucune procédure de suspension et d'arrêt des visites, si bien qu'en l'absence de toute information des occupants des lieux dans le cadre desquels se déroulent les opérations de visites et saisies domiciliaires sur la possibilité qui leur est offerte de recourir au juge des libertés pour qu'il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours et sur les modalités pratiques de la saisine de celui-ci, le respect du droit à un procès équitable et à l'égalité des armes n'est pas assuré de manière effective ; qu'en confirmant dès lors l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires, le magistrat délégué par Mme le Premier président de la cour d'appel de Nancy a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) Alors que, l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales impose de permettre à la personne concernée par les opérations de visite et saisies de bénéficier d'un contrôle juridictionnel effectif, ce qui impose non seulement que l'officier de police judiciaire présent au cours des opérations puisse saisir le juge des libertés et de la détention en cas de difficultés, mais encore que les personnes concernées soient informées et mises à même d'user de cette possibilité de soumettre toute difficulté au juge ; qu'ainsi, si l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales devait être interprété comme faisant obligation aux agents de la Direction nationale des enquêtes fiscales et à l'officier de police judiciaire d'informer explicitement les personnes concernées relativement à la possibilité qui leur est donnée de soumettre toutes difficultés au juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée, qui ne comporte aucune mention indiquant que les exposants ont été informés de la possibilité qui leur était personnellement ouverte de saisir le juge de toutes difficultés, méconnait les exigences conventionnelles ; qu'en la confirmant, le magistrat délégué a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) Alors que, la transcription écrite sur un support papier obtenu sur un site Internet est par nature un élément de preuve manipulable et par conséquent non fiable de sorte qu'elle ne peut fonder une requête en autorisation d'une procédure de visite domiciliaire ; qu'en se fondant sur des documents obtenus sur des sites Internet pour confirmer une ordonnance d'autorisation de visites domiciliaires gravement attentatoire à la présomption d'innocence, le magistrat délégué a derechef violé les articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) Alors que, seules des présomptions suffisantes que des entreprises procèdent à des actions concertées peut justifier que soit donnée aux agents de l'administration l'autorisation de pratiquer des visites et saisies domiciliaires ; qu'en se contentant de relever, pour confirmer l'ordonnance d'autorisation des visites domiciliaires dans les locaux et dépendances des exposants, que la société Socovac et la société Jige international avaient le même dirigeant et une activité similaire, le magistrat délégué a privé son ordonnance de toute base légale au regard des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°) Alors que, en retenant, pour confirmer l'ordonnance ayant autorisé les visites domiciliaires, que différents éléments faisaient présumer que la société Socovac ne disposait pas de moyens matériels et humains suffisants au Luxembourg pour y exercer son activité sans répondre au moyen des exposants (p.17 et s.) faisant valoir que Luxcamper ou Luxcamper by Socovac, auxquels le magistrat imputait des activités et des moyens matériels et humains au Luxembourg, correspondaient à des marques et enseignes sous lesquelles la société Socovac exploitait son activité au Luxembourg, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) Alors que, en toute hypothèse, l'étendue des mesures ordonnées doit être corrélative à l'objet précis des recherches ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bar le Duc en date du 23 avril 2018 ne précise ni ne délimite dans le temps les faits retenus et les recherches autorisées ;