Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.511 du 04/11/2021,  partie 7


que ces salariés avec lesquels le demandeur se compare qui perçoivent la prime du 13ème mois exercent des fonctions plus importantes que celles confiées à Monsieur [F] avec des niveaux de compétence (diplôme, connaissances, capacités, expérience) d'autonomie et de polyvalence sensiblement supérieurs, justifiant de façon objective et pertinente la disparité de traitement résultant de l'attribution d'une prime de 13ème mois à ces salariés ; qu'il reste que Monsieur [F] se compare également à Monsieur [X] et Monsieur [R] qui occupent le même emploi que lui, à savoir chef d'équipe, et qui plus est au même niveau d'échelon 3 ; que si l'examen des bulletins de paie des salariés laissent apparaître que ces derniers travaillent sur des sites différents, Monsieur [X] étant affecté sur le site 070 020 000, Monsieur [R] sur celui 070 040 000 et le salarié demandeur sur celui 070 030 000, force est de constater que la société TFN PROPRETE PACA n'apporte aucune explication sur les raisons pour lesquelles le fait de ne pas travailler sur un même site priverait Monsieur [F] du bénéfice de la prime de 13ème mois, et ce alors même qu'il exerce un travail identique à celui de ses deux collègues appartenant à la même entreprise ; qu'en conséquence, Monsieur [F] est fondé à solliciter un rappel de salaires au titre de la prime de 13ème mois ; que les calculs auxquels a procédé Monsieur [F] aux termes de la pièce n° 9 n'étant pas discutés par l'employeur, étant observé que le salarié ne réclame aucune prime de 13ème mois pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013, la société TFN PROPRETE PACA sera condamnée à lui verser la somme de 5 530,35 euros (somme demandée bien que le tableau de la pièce n° 9 fasse état de la somme de 5 538,35 euros) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant, pour retenir une inégalité de traitement injustifiée entre Monsieur [F] et Monsieur [X] au regard de la prime de 13ème mois, qu'« il n'est pas contesté que [ces deux salariés] sont affectés aux mêmes tâches, quel que soit leur site d'affectation », quand la société ATALIAN PROPRETE PACA avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « compte tenu des spécificités de chaque site et de chaque client, il ne peut valablement être soutenu qu'au sein d'une même entreprise de propreté, les salariés exerçant des fonctions d'agent de service mais sur des chantiers différents, exercent des fonctions équivalentes » (page 17) et qu'ainsi les tâches confiées à Messieurs [X] et [F], dont il n'était pas contesté qu'ils étaient affectés sur des sites différents, étaient distinctes et justifiaient la différence de traitement (page 19), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante, en violation du principe susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QU'après avoir rappelé que « les salariés sont d'ailleurs étroitement attachés à leurs sites d'affectation », la société avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'« à cela s'ajoute la pluralité des situations liées à ces affectations sur des chantiers différents sur lesquels les conditions d'emploi peuvent être extrêmement disparates compte tenu notamment des secteurs d'activités dans lesquels évoluent les clients (tertiaire, industriel, agroalimentaire, secteur sensible), des prestations à accomplir sur les sites (lesquelles peuvent être plus ou moins complexes, pénibles, salissantes, etc) » et que « les disparités entre sites peuvent même être liées à des demandes du client, sans qu'aucune contrainte objective ne le justifie » (page 17) ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés des premiers juges, que « la société TFN PROPRETE PACA n'apporte aucune explication sur les raisons pour lesquelles le fait de ne pas travailler sur un même site priverait Monsieur [F] du bénéfice de la prime de 13ème mois, et ce alors même qu'il exerce un travail identique à celui de ses deux collègues appartenant à la même entreprise », sans cependant répondre au chef susvisé des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait pourtant que les tâches professionnelles exercées par Messieurs [F] et [X] n'était pas identiques compte tenu du site distinct d'affectation de ces deux salariés, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN et en tout état de cause, QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige; qu'en affirmant, pour accueillir la demande litigieuse, que la société ATALIAN PROPRETE PACA « est taisante sur le cas de Monsieur [X] () et elle n'allègue, le concernant, ni d'une mission différente, ni d'un avantage acquis antérieurement et maintenu lors d'un transfert légal ou en application de la convention collective, ni en vertu d'un accord collectif », quand il ressortait des conclusions d'appel de l'exposante que celle-ci avait justifié la différence de traitement entre Monsieur [F] et Monsieur [X] par le fait que ce dernier, à l'instar de Madame [C], avait été transféré conventionnellement et que la prime de 13ème mois constituait un avantage acquis qui lui avait été maintenu en application de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.