Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.066 du 21/03/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE : « sur la garantie de la société C... et de la société Centre auto rénovation : que le tribunal a à titre préliminaire écarté le moyen de la forclusion soulevé par la société en relevant, à juste titre, que l'action de M. J... n'était pas fondée sur la garantie des vices cachés, qui règle les rapports entre acheteurs et vendeurs, mais sur une faute délictuelle à laquelle s'applique la prescription de droit commun de cinq ans ; que devant la cour, la société C... reprend sa fin de nonrecevoir fondée sur l'article 1648 du code civil ; que M. J... a été assigné en résolution de la vente en janvier 2010, et a fait assigner la société Centre auto rénovation en garantie en janvier 2011, laquelle a fait assigner en garantie la société C... et la société Optima expertise automobile en juin 2011 et a sollicité du juge de la mise en état un complément d'expertise le 06 juin 2012, dont le rapport a été clos le 25 avril 2013 ; par conséquent la demande de M. J... par conclusions du 28 octobre 2013 n'est pas prescrite, la société C... n'étant en tout état de cause pas son vendeur ; que le tribunal a condamné la société C... à garantir M. J... en considérant que l'expertise retenait une faute en ce que le contrôle d'étanchéité réalisé par ce garagiste le 27 décembre 2007 n'avait pas été exécuté conformément aux règles de l'art ; que ce faisant, la société C... ne saurait garantir M. J... des conséquences de la résolution de la vente, à savoir la restitution du prix de vente, seul celui auquel la chose est rendue étant tenu de restituer le prix qu'il en a reçu ; que par conséquent le jugement dont appel sera infirmé en ce que la société C... a été condamnée à garantir le vendeur, ainsi que les condamnations subséquentes au titre des dépens et frais irrépétibles, étant observé que M. J... n'a formé aucune demande subsidiaire de dommages et intérêts ; que pour les mêmes motifs, l'appel incident de M. J... tendant à voir subsidiairement condamner la société Centre auto rénovation à le garantir solidairement avec la société C..., ou seule à défaut de la condamnation de celle-ci, sera rejetée » ;
 
 ALORS QU'aucune des parties ne soutenait, dans ses conclusions, qu'un tiers au contrat de vente résolu ne pouvait être condamné à garantir le vendeur de son obligation de restituer le prix de vente ; qu'en retenant pourtant d'office que « la société C... ne saurait garantir M. J... des conséquences de la résolution de la vente, à savoir la restitution du prix de vente, seul celui auquel la chose est rendue étant tenu de restituer le prix qu'il en a reçu », la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile.