Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.181 du 14/10/2020,  partie 5



 4°) alors que, en toute hypothèse, en retenant qu'à la date de son exclusion, la société Citrus development, qui n'était pas susceptible d'obtenir l'agrément du constructeur, n'avait aucun intérêt à exercer son droit de préemption, fut-il assorti de conditions plus favorables, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à écarter un abus de majorité de la société Sigle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.