cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 15-11.417 du 01/06/2016,  partie 4


qu'en retenant, pour caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite, que la convention d'occupation conclue par le CNEA et la Chambre des huissiers de justice était un prêt à usage bien qu'il ressorte clairement de la convention en date du 12 juin 2007 et de courriers de la Chambre des huissiers de justice de Paris que le contrat était un bail soumis aux dispositions du Code civil et que le CNEA avait réalisé des travaux dans le local litigieux, de sorte que le caractère onéreux de la convention était incompatible avec la qualification de prêt à usage, la Cour d'appel a méconnu l'article 809 du Code de procédure civile.