Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.398 du 23/11/2016,  partie 5


entreprise ou des sociétés du groupe européen auquel elle appartient, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail.