décision 16-50.033 du 24/01/2018,  partie 4


qu'en décidant que M. Y... agit en qualité de gérant de la société IMPRESSION & SERVICES en liquidation qu'il représente pour faire valoir un droit propre de ladite société, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie par M. Y..., en son nom propre ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE l'action en justice n'est ouverte qu'à celui qui justifie d'un intérêt personnel ; qu'il s'ensuit que la prohibition des prétentions pour autrui s'oppose à ce que le gérant d'une société en liquidation judiciaire agisse à sa place pour contester l'ordonnance autorisant le mandataire-liquidateur à conclure une transaction au nom du débiteur en liquidation judiciaire et pour solliciter le rejet de la requête du liquidateur sollicitant du juge-commissaire l'autorisation de conclure une telle transaction ; qu'en affirmant, pour décider que M. Y... justifiait d'un intérêt à agir au nom de la société IMPRESSION & SERVICES dont il est le gérant, que M. Y... avait formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une transaction dans le cadre de la liquidation de la société IMPRESSION & SERVICES dont il était le gérant puis a interjeté appel du jugement ayant statué sur son recours, qu'il s'était prévalu tout au long de sa requête et de ses conclusions devant le tribunal et la cour de sa qualité de débiteur disposant d'un droit propre lui permettant d'agir en contestation de l'ordonnance du juge-commissaire, que la convocation à comparaître pour être entendu devant le juge-commissaire sur la requête du liquidateur a été adressée à M. Y..., que les articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de commerce prévoyaient que seul le débiteur est entendu ou dûment appelé, de sorte que M. Y... n'a pu être convoqué qu'en sa qualité de représentant de la société débitrice, que selon les mentions de l'ordonnance critiquée le juge-commissaire a entendu les observations de M. Y... en sa qualité de gérant de la société IMPRESSION & SERVICES et de son conseil et que le tribunal statue sur le recours de M. Y... en le considérant comme le débiteur en liquidation et que la SELARL de KEATING ès qualités et la société EDEN discutent dans leurs écritures, tant devant le tribunal que devant la cour, de la qualité et de l'intérêt à agir de M. Y... uniquement en tant que débiteur dessaisi de ses droits et actions en raison de la liquidation, quand l'atteinte portée aux droits propres de la société IMPRESSIONS ET SERVICES, à le supposer établi, ne lui donnait pas un intérêt personnel à agir en son nom personnel, pour le compte de la personne morale, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 31 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1842 du Code civil ;
 
 3. ALORS QUE le gérant de la société en liquidation judiciaire est tiers à l'instance tendant à autoriser le liquidateur à conclure une transaction au nom du débiteur en liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuit que son audition par le juge commissaire, ès qualités de gérant de la société en liquidation judiciaire, ne lui donne pas qualité pour contester en son nom propre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le mandataire liquidateur à transiger et à solliciter l'annulation de la transaction ; qu'en affirmant, pour déclarer recevable l'opposition formée par M. Y... en son nom propre, qu'il a été convoqué à comparaître pour être entendu devant le juge-commissaire sur la requête du liquidateur, que les articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de commerce prévoyaient que seul le débiteur est entendu ou dûment appelé, de sorte que M. Y... n'a pu être convoqué qu'en sa qualité de représentant de la société débitrice, que selon les mentions de l'ordonnance critiquée le juge-commissaire a entendu les observations de M. Y... en sa qualité de gérant de la société IMPRESSION & SERVICES et de son conseil, quand M. Y..., pris en son nom personnel était tiers à l'instance, la Cour d'appel a violé les articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de commerce ;
 
 4. ALORS QUE les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux sans qu'ils puissent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que la société EDEN a fait valoir que « M. Christian Y..., à supposer même qu'il puisse fait état d'un droit propre, ce qui n'est pas le cas, n'aurait, pour les raisons qui précèdent, aucun intérêt à formuler une opposition, la transaction en cause n'étant pas en mesure d'impacter même sa situation personnelle » (conclusions, p. 11, 2ème alinéa) ; qu'en affirmant que la société EDEN ne contestait pas la recevabilité de l'action de M. Y... autrement que par l'absence de droit propre de la société IMPRESSION & SERVICES dont il était le représentant, quand elle a soutenu qu'il ne justifiait d'aucun intérêt personnel lui donnant droit de contester l'ordonnance autorisant la conclusion d'une transaction à laquelle il n'était pas partie, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;