Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.103 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en considérant « qu'à supposer () que le cadre d'un retrait à l'initiative de l'employeur s'impose », le retrait de l'enfant reposait en tout état de cause sur un motif légitime ayant conduit à une suspension de l'agrément de Mme [N], étant relevé « qu'aucune brutalité de la rupture ne peut être reprochée à M. [B] au regard des éléments de contexte » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 2), cependant que, dans la mesure où il avait fait le choix de rompre la convention qui le liait à Mme [N] en raison d'une prétendue faute grave commise par cette dernière et tenant à une « suspicion de maltraitance », M. [B] devait établir le bien-fondé de ce motif sans pouvoir se prévaloir de la suspension de l'agrément qui n'était pas invoquée dans le courrier de rupture, ni a fortiori du contexte dans lequel cette suspension d'agrément était survenue, la cour d'appel qui s'est fondée pour se déterminer sur des considérations inopérantes, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-24 et L. 423-5 du code de l'action sociale et des familles.