Cour d'appel de Lyon,  décision 13-16.755 du 04/11/2014,  partie 3



ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'article D 442-3 alinéa 2 du code de commerce conférant à la Cour d'appel de Paris une compétence exclusive d'attribution en matière de pratiques restrictives de concurrence, constitue une exception d'incompétence devant conduire à la saisine du juge compétent ; qu'ayant considéré qu'elle n'était pas compétente pour connaître du contredit formé à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lyon, la juridiction compétente étant la Cour d'appel de Paris par application de l'article D 442-3 du code de commerce, la Cour d'appel qui a déclaré le contredit irrecevable, a violé l'article 96 alinéa 2 du Code de procédure civile, ensemble l'article D 442-3 alinéa 2 du code de commerce.