Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.286 du 13/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société JLD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de M. Jean-Louis X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Claude Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Danielle Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme Yveline Y..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société JLD, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des consorts Y... ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société JLD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société JLD ; la condamne à payer aux consorts Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société JLD.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la demande de taille de la végétation présentée par la société JLD s'avère dénuée d'intérêt au jour où la Cour statue, dit qu'aucun trouble anormal de voisinage n'est caractérisé à raison de la hauteur de la végétation sur la parcelle Y... et d'avoir débouté la société JLD de l'intégralité de ses prétentions y compris au titre de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de réduction de la végétation, la SARL JLD demande dans le dispositif de ses dernières conclusions communiquées le 6 février 2017 par voie électronique de « condamner solidairement les consorts Y..., Z... et A... à réduire la végétation à une hauteur de 1,50m et tout au plus, à 2/2,50 m comme elle l'était au moment de la construction de la maison de la société JLD ». Elle indique dans le corps de ces mêmes conclusions en page 11 après des développements sur la taille de la végétation affirmée par les consorts Y... comme intervenue en 2011 et les témoignages des élagueurs produits par ses adversaires : « l'on notera toutefois que ces témoignages ne portent pas sur les mimosas qui cachent la vue notamment sur le Mimbeau et qu'aucune précision n'est donnée par les supposés témoins quant à l'emplacement des arbres concernés ; ainsi doit on rendre hommage à l'habileté des consorts Y... et à la subtilité de leurs écrits. Ces manquements volontaires n'ont rien d'une négligence ; c'est ce qu'attestent les refus successifs opposés aux demandes légitimes et amiables de M. Jean-Louis X.... Ils ont eu pour unique effet de faire obstacle à la vue oblique dont pouvait légitimement bénéficier ladite famille X... qui depuis sa terrasse a été délibérément privée de la vue sur la langue de sable du Mimbeau dès que les quatre mètres de hauteur ont été dépassés. Quant à la vue frontale sur le bassin depuis cette même terrasse, elle a été rendue impossible après l'abandon de l'élagage qui jusque-là était régulier, des grands arbres situés sur la propriété Y... en bordure de Bassin. Ces arbres sont morts depuis la montée des eaux de l'hiver 2014/2015 mais ils ont été maintenus en place. Ils ont été rabattus que récemment (2016) uniquement en raison de la présente procédure. La société appelante souhaite seulement que ces arbres ne dépassent pas la hauteur du garde-corps des balcons. C'est le cas actuellement en raison de la coupe qui a été opérée en 2016, et il appartient à la Cour de dire que cette situation, que les intimés estiment d'ailleurs normale (puisqu'ils prétendent qu'il en a toujours été ainsi) doit être maintenue