Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.029 du 07/07/2021,  partie 4


ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, cependant qu&apos;il était constant que ce dernier s&apos;était borné à apposer sa signature sur le projet d&apos;ordonnance pré-rédigée par l&apos;autorité des marchés financiers, le premier président a violé l&apos;article L. 621-12 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.