Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.394 du 16/12/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, il était constant que, nonobstant près de 30 ans d'ancienneté sans le moindre reproche, la salariée avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, pour avoir adressé au Maire de la ville de Cannes, membre du conseil d'administration du GIP, un courrier par lequel elle lui rappelait, lui avoir déjà fait part, lors d'un entretien, « du favoritisme dont bénéficiaient certaines personnes du GIP Cannes Bel Age qui accédaient aux places d'hôtesses, de directrices, suite à des appels à candidature mensongers », avoir évoqué « ensemble l'injustice et certains passe droits » dont la salariée était victime depuis plusieurs années, lui avoir indiqué avoir « été spoliée à plusieurs reprises concernant les appels à candidature », expliquant « que certaines personnes qui avaient le même cursus » qu'elle avaient « pu obtenir le même poste d'hôtesse », et avoir sollicité, après lui avoir rappelé qu'il lui avait « promis de faire le nécessaire pour réparer ces injustices qui sont aussi une forme d'incivisme », un entretien avec lui « car un poste de directrice va se libérer au mois d'octobre au club de la Frayère en vue d'un départ en retraite et un poste d'hôtesse sera vacant » ; qu'en jugeant, pour dire ce licenciement fondé, que ce courrier par lequel la salariée avait porté de graves accusations, comportait des commentaires malveillants et agressifs présentant un caractère manifestement injurieux à l'encontre de l'employeur et révélait ainsi l'intention de nuire à ce dernier en ce qu'il avait été adressé au maire de la commune qui était également membre du conseil d'administration du GIP, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la tenue par la salariée de propos diffamatoires, injurieux ou excessifs révélant de sa part un abus de sa liberté d'expression, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se fondant sur l'unique courrier adressé par la salariée au Maire de la ville de Cannes, membre du conseil d'administration du GIP, aux termes duquel elle avait accusé son employeur de « « favoritisme », de procéder à des « appels à candidature mensongers », à des « passe droits », invoquant une « injustice » et « une forme d'incivisme » », la cour d'appel n'a pas caractérisé, de la part d'une salariée ayant près de 30 ans d'ancienneté et ayant toujours donné satisfaction jusqu'alors, une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.