Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.908 du 13/06/2019,  partie 10


qu'en retenant, pour juger valable la renonciation de cette dernière à son contrat d'assurance-vie, que la Société INORA LIFE ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi de Madame Y..., sans répondre à ce moyen pourtant déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.