cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-11.503 du 08/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Franck Y..., domicilié [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, dont le siège est [...]                          ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, l'avis de M. Grignon Dumoulin , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Allianz IARD ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société Allianz IARD à payer à M. Y... la seule somme de 37 766 euros en application de la garantie due au titre des dégâts des eaux survenus les 10 et 15 janvier 2009 dans l'immeuble sis [...]                                  ,
 
 Aux motifs que « sur le montant des indemnités dues par l'assureur, au titre du dommage matériel direct, l'article 10.2 du contrat stipule que les dommages sont indemnisés sur la base du coût de reconstruction au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté et dans la limite de la valeur vénale ; que l'expert judiciaire évalue les dégâts occasionnés par les deux sinistres à la somme de 83 668 euros en valeur à neuf et retient, après déduction de la vétusté, une valeur de 37 766 euros ; qu'il est certain que l'immeuble comportant huit appartements acquis fin octobre 2007 pour le prix modique de 64 000 euros était affecté d'une importante vétusté qui n'a pu que s'accroître au jour du sinistre puisqu'il est démontré que M. Y... n'avait pas réalisé de travaux dans l'immeuble ; qu'il n'y a pas lieu de retenir une vétusté globale de 25 % comme l'invoque M. Y... puisque l'expert a pu tenir compte de la vétusté affectant chacun des équipements endommagés par les dégâts des eaux ; que si la valeur vénale s'entend du montant de réalisation de l'immeuble tel qu'il aurait pu être obtenu avant sinistre, M. Y... échoue à démontrer que l'immeuble sis à [...]acquis pour le prix de 67 000 euros aurait atteint au jour du sinistre, quatorze mois après l'acquisition, la valeur de 230 000 euros alléguée sur la base d'une unique évaluation immobilière, non circonstanciée quant à l'état de l'immeuble et les références du marché immobilier local ; qu'il convient, en conséquence, de retenir la valeur de 37 766 euros correspondant strictement, par application du contrat, au coût de reconstruction au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté et dans la limite de la valeur vénale ; que la compagnie Allianz doit être condamnée au paiement de la somme de 37 766 euros, au titre de l'indemnité d'assurance, le jugement étant infirmé sur ce point » ;
 
 Alors que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; que l'assureur doit indemniser son assuré à hauteur de la valeur de l'immeuble au moment du sinistre ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 10) M. Y... a fait valoir que les événements survenus postérieurement à la réalisation du sinistre devaient demeurer indifférents ; que, pour contester l'application d'un coefficient de 50 % de vétusté, il a exposé (concl., p. 10-11) que la vétusté relevée par l'expert judiciaire revenait à considérer l'état de l'immeuble tel qu'il se trouvait au cours de ses investigations, et donc à une date postérieure au jour du sinistre ;