Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.036 du 25/11/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS adoptés QU'à partir de 2012, Mme E... indique avoir constaté l'apparition de brûlures ainsi que de démangeaisons aux jambes, aux mains et au visage dès qu'elle s'asseyait sur le siège de son bureau ce qui l'a amenée à changer de siège de façon régulière ; qu'au mois de novembre 2014, constatant la résurgence de ses problèmes cutanés de manière plus violente, Mme E... en référait à sa direction en même temps qu'elle déposait une plainte contre X pour des faits qu'elle considérait comme relevant de harcèlement ; qu'une intervention des forces de police dans l'enceinte de la société était réalisée en avril 2015 au cours de laquelle le siège de Mme E... était saisi et l'une de ses collègues envers qui elle portait des soupçons interrogée ; que Mme E... indique également qu'elle n'a bénéficié d'aucun égard de sa direction, cette dernière se décidant même à la convoquer à un entretien préalable à son licenciement pour le 15 septembre 2015, cette convocation étant précédée d'une mise à pied à titre conservatoire ; que suite à la notification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse, Mme E... indique pour justifier de faits de harcèlement moral : - la dégradation de ses conditions de travail, - le contact avec son siège de travail qui lui a donné des réactions cutanées immédiates pendant près d'une année, - des photographies de ses mains et de ses pieds, - le refus de l'employeur d'installer des caméras de surveillance autour de son espace de travail, la seule solution que l'employeur a retenu étant un changement de siège, - la multiplication de sanctions disciplinaires prises par l'employeur à son encontre pendant le déroulement de ces faits, alors même entretiens annuels d'évaluation entre 2010 et 2014 indiquaient que tout allait bien avec un bon état d'esprit tout en étant une excellente collaboratrice et qu'elle a perçu des primes régulières entre 2009 et 2014 assorties de mentions flatteuses, - l'agissement de ses collègues à son encontre qui ont conduit à une dégradation de son état de santé physique et psychologique (état dépressif), - l'existence de certificats médicaux attestant de son état dépressif, - le refus de prendre en compte des recommandations et conclusions du contrôleur de la prévention de la CGSS ainsi que de celles du médecin du travail pour protéger son intégrité physique et psychologique ; que tout au contraire, l'employeur réfute l'ensemble de ces éléments et renvoie à ses conclusions et aux motivations qui ont justifiées le licenciement de Mme E..., à savoir : - manquements répétés dans l'accomplissement de son travail de secrétaire de direction, refus d'effectuer certaines tâches qui lui incombent à ce titre,- retards répétés, appels téléphoniques d'ordre privé incessants, - difficultés relationnelles généralisées qu'elle génère et qui entravent de manière systématique, la réalisation de sa mission et de celles de ses collègues, - production de très nombreuses attestations (parmi lesquels des membres du CHSCT ou encore du délégué du personnel /délégué syndical) confirmant tous ces manquements, ce qui amène Mme E... à considérer qu'elle a fait l'objet d'un complot à son encontre ; que l'employeur déclare également dans ses conclusions, que Mme E... ne parle aucunement de l'ensemble de ses manquements et de la réalité des griefs qui ont conduit à son licenciement dans ses conclusions se contentant de mettre en avant une prétendue théorie du complot de l'ensemble du personnel incluant les représentants du personnel à son égard ; enfin, l'employeur rappelle que : - il est à l'origine de la convocation extraordinaire du CHSCT en présence du Médecin du travail ainsi que d'un Inspecteur de la CGSS, - le compte rendu de réunion du CHSCT reprend bien les préconisations de ces deux prélèvements qu'elle suive en relation avec le CHSCT l'avancée de la démarche destinée à identifier les éventuelles causes des démangeaisons, - aucun produit n'a pu être décelé qui aurait pu être à l'origine de ses pbs cutanés aux avant-bras, - l'analyse de ses 2 sièges (celui saisi par la gendarmerie ainsi que le 2ème) n'a rien laissé apparaître d'éléments qui là encore aurait pu être à l'origine de ses démangeaisons puisque le dossier des sièges étaient en PVC rigide et que l'assise était recouverte d'un matériau synthétique non poreux, - idem pour son bureau ou son environnement qui n'ont pas généré ce type de démangeaisons ou d'inconvénients auprès des remplaçants de Mme E... à l'occasion de ses nombreux arrêts de maladie, - les conclusions d'un allergologue consulté par Mme E... ne mettent pas eu cause les sièges de cette dernière, - enfin, les photos produites par Mme E... concernent aussi bien des atteintes aux mains qu'aux pieds, ce qui semble exclure de plus fort les sièges, les nombreux arrêts de travail et certificats médicaux qui sont à mettre en relation avec son allergie et certainement une détresse morale concernant cette allergie et qui aurait pu expliquer son comportement envers ses collègues ; par conséquent, le Conseil de Céans constate l'absence de faits de harcèlement moral à l'encontre de Mme E....
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE si son état de santé est incontestable et incontesté, il ne saurait découler de faits en provenance d'un comportement constitutifs de harcèlement de la part de l'ensemble de ses collègues.