Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.692 du 11/10/2018,  partie 3


qu'en statuant aux motifs inopérants que La Poste ne pouvait avoir une conscience objective d'une phobie des serpents de Mme Y..., que sa réaction n'était pas objectivement raisonnable, que l'accident trouve sa cause dans une plaisanterie de M. I... imprévisible pour La Poste et qu'il n'était pas possible de prévoir que la réaction de la salariée à la plaisanterie aboutirait à un infarctus, après avoir pourtant constaté que l'infarctus dont a été victime la salariée résulte d'une « mauvaise plaisanterie » de l'un de ses collègues, faisant suite à un épisode au cours duquel celle-ci était revenue d'une tournée « en pleurant », « avec la peur au ventre » parce qu'un serpent « était tombé d'une branche, pendant qu'elle mettait le courrier dans une boîte aux lettres à ses pieds », ce dont il résulte que La Poste, qui avait ou devait avoir conscience du danger, même psychologique, auquel les salariés sont exposés face au risque que constitue la rencontre d'un serpent, n'a pris aucune mesure pour prévenir la salariée de la plaisanterie de son collègue, la cour d'appel n'a pas légalement sa décision au regard de l'article L. 452-2 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QU' en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il résulte des motifs non contraires du jugement, présumés adoptés, qu'au cours de la distribution du courrier en zone rurale, les agents de La Poste sont exposés à des risques professionnels spécifiques, tels que des attaques canines, des piqûres d'insectes ou la présence de reptiles ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur faute pour celui-ci d'avoir eu une connaissance objective de la phobie des reptiles de la salariée, quand La Poste avait ou aurait dû avoir conscience du stress auquel ses salariés, dont Mme Y..., sont exposés lors des travaux extérieurs en raison de la présence de reptiles et pour lequel elle n'a pris aucune mesure, contrairement aux autres risques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-2 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ne peut être que générale et en conséquence ne peut exclure le cas, non exceptionnel, d'une réaction au stress ressenti par le salarié face à risque connu de l'employeur, pour lequel ce dernier n'a pris aucune mesure de prévention ; qu'en écartant toute faute inexcusable, motifs pris que l'ampleur de la réaction de Mme Y... « n'était pas objectivement et raisonnablement prévisible pour ses collègues, et donc a fortiori pour l'employeur » quand, en vertu de son obligation de sécurité de résultat, La Poste, qui savait ou ne pouvait ignorer l'exposition de ses salariés aux reptiles, ne pouvait exclure le cas, non exceptionnel, d'une vive réaction générée par le stress ressenti de longue date par Mme Y... face à tel risque, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure la faute inexcusable de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-2 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la circonstance que l'accident résulte d'un acte imputable à un salarié de l'entreprise n'exclut pas la faute inexcusable de l'employeur, dès lors que ce fait n'a été que le déclencheur du stress résultant d'une situation objective que l'employeur savait ou qu'il ne pouvait ignorer et pour laquelle il n'a pris aucune mesure ; que la cour d'appel a considéré que l'accident de Mme Y... ne trouvait pas sa source dans des mauvaises conditions de travail, mais dans une « mauvaise blague » d'un collègue de travail, qui n'était pas coutumier de ce fait, de sorte que l'employeur ne pouvait prendre à son encontre des mesures, que la plaisanterie était imprévisible pour La Poste et qu'il n'était pas possible de prévoir que la réaction de Mme Y... à cette plaisanterie aboutirait à un infarctus ; qu'en statuant ainsi, quand la « mauvaise blague » du salarié, qui n'était que le déclencheur de l'accident vasculaire cérébral généré de longue date par le stress provoqué par le danger auquel Mme Y... était confrontée, résultait d'un manquement de l'employeur à son obligation générale de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code du travail.