Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.852 du 09/07/2020,  partie 3



 Que le lendemain, aux dires du représentant de son employeur, il se serait présenté en disant que son docteur lui avait fait un arrêt de maladie professionnelle ;
 
 Que toutefois, les deux certificats initiaux du 04 juin 2013 ont coché la case « accident du travail » ;
 
 Que dans une lettre reçue le 09 juillet 2013 par la CPCAM 13 - UGRP, l'agence centrale FORD de MARSEILLE (10ème arrondissement), prétendait que Monsieur I... X... reconnaissait explicitement qu'aucun fait générateur sur son lieu de travail n'avait engendré cet arrêt " ;
 
 Que l'employeur contestait l'arrêt pour accident du travail " sans contester ses douleurs, ni, à ce jour, affirmer que son activité professionnelle n'ait engendré son état de santé " ;
 
 Qu'en cela, l'employeur parait admettre un lien causal entre les lésions et les conditions de travail dans la durée ;
 
 Que le responsable du personnel, S. D..., écrivait ensuite le 07 avril 2013, que Monsieur I... s'est présenté le 05 juin 2013 à son bureau en lui remettant un arrêt de travail en AT ;
 
 Que l'employeur n'a pas complété le questionnaire "employeur" adressé par la caisse primaire ;
 
 Qu'en revanche, dans le questionnaire " assuré ", signé le 07 août 2013, Monsieur I... indique avoir senti son genou gauche craquer en se relevant à partir d'une position à genoux en ponçant une voiture ;
 
 Que la question suivante vise à préciser " s'il y a eu un effort soudain à un moment précis ou s'il s'agit de gestes répétés " ;
 
 Que Monsieur I... a répondu ainsi: " C'est des gestes répétés qui ont fini par fissurer mon genou " ;
 
 Qu'à la page suivante, il reprend à deux reprises " gestes répétitifs " ;
 
 Qu'il confirme l'absence de témoin et de première personne avisée ;
 
 Que les propres déclarations de l'assuré répondent davantage à une dégradation lente et progressive de l'état de santé et non pas à la définition légale de l'accident du travail ;
 
 Que d'ailleurs, Monsieur I... X... s'est abstenu de signaler le 04 juin 2013 à son employeur un fait précis survenu soudainement au cours du travail ;
 
 Que de surcroît, Monsieur I... invoque dans ses écritures l'accumulation des arrêts de travail durant une période de trois ans, ce qui, selon lui, démontre la gravité des préjudices subis ;
 
 Que toutefois Monsieur I..., dans le questionnaire " assuré" évoque, le 03 juin 2013, seulement un craquement du genou gauche en se relevant ;
 
 Qu'enfin, l'arrêt de travail initial était seulement de onze jours (jusqu'au 15 juin 2013), avec sorties autorisées sans restriction d'horaires et, Monsieur I... s'est rendu lui-même le 05 juin 2013 au bureau du garage ;
 
 Que les éléments de la procédure permettent d'écarter l'existence de présomptions suffisamment précises, graves et concordantes d'un fait accidentel soudain et précis à l'origine des lésions constatées ;
 
 Qu'en conséquence, il convient de débouter Monsieur I... X... de son recours, sans qu'il y ait lieu de faire droit à la demande d'expertise aux fins d'examiner Monsieur I... et déterminer l'origine du sinistre,
 
 1° ALORS QU'en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, un événement ou une série d'éléments survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'en retenant « qu'aucun fait accidentel n'est survenu » et qu' « il n'est nullement établi une action soudaine à l'origine d'une lésion corporelle », tout en constatant, sans la remettre en cause, l'apparition d'une vive douleur lors d'un mouvement normal du travail, soit par le fait ou à l'occasion du travail, ce qui caractérisait l'existence d'un tel événement constitutif d'un accident du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences nécessaires de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a violé par fausse application,
 
 2° ALORS QU'en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, un événement ou une série d'éléments survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'en écartant la demande de M. I... tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de son accident, tout en constatant que les lésions déclarées par celui-ci, à savoir une vive douleur révélant une lombosciatique et un épanchement du genou, étaient apparues à l'occasion de son travail habituel et avait été immédiatement portées à la connaissance de son employeur et médicalement constatées le jour même, ce dont il résultait nécessairement qu'elles devaient être présumées imputables au travail, la cour d'appel n'a à nouveau pas tiré les conséquences nécessaires de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a violé par fausse application.