Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.400 du 08/04/2021,  partie 4


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, qu&apos;en se fondant, pour rejeter la demande de la société ASE, sur divers manquements invoqués par la société CIBLEX FRANCE, sans rechercher comme il le lui était demandé, si le fait que ces manquements ne concernaient qu&apos;une partie des prestations confiées à la société ASE, que la société CIBLEX FRANCE avait laissé passer plusieurs mois avant de procéder à la résiliation immédiate de l&apos;ensemble des contrats et que la lettre de résiliation immédiate ne mentionnait aucun de ces manquements n&apos;excluait pas qu&apos;ils soient qualifiés de manquements suffisamment graves pour justifier une rupture sans préavis de la relation contractuelle établie, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;