Cour d'appel de Versailles,  décision 15-19.147 du 06/07/2016,  partie 3


Que doit être, ici, écartée l'argumentation de la société DEXIA SA, selon laquelle la débitrice de cette rémunération serait, en réalité, la société DEP, elle-même n'ayant agi qu'en qualité de mandataire de celle-ci ; Que, sans le démontrer, la société DEXIA SA fait valoir, en effet, qu'elle n'aurait agi à l'égard (du salarié) que dans le cadre d'un mandat, à elle donné par la société DEP-aucune pièce relative à la délibération du conseil d'administration de DEP, alléguée dans ses conclusions par l'intimée, n'étant versée aux débats ; Qu'au demeurant, la nature de l'opération envisagée-une cession des parts de la société DEXIA SA dans le capital de la société DEP-et la qualité d'actionnaire unique de DEXIA SA contredisent la thèse d'un mandat puisque la cession concernait, au premier chef, l'actionnaire et non la personne morale, constituée de ces parts ; Qu'enfin, l'ensemble des pièces produites démontrent que le projet auquel a participé (le salarié), avec ses quatre collègues, conduisait ceux-ci à ne s'adresser qu'aux dirigeants de la société DEXIA SA, ce lien direct ayant permis précisément de retenir, ci-dessus, l'existence d'un contrat de travail entre l'appelant et la société DEXIA SA ; Que s'il est vrai que la société DEP était désignée dans les avenants, comme tenue de verser (au salarié) la rémunération envisagée dans ces documents, cette circonstance ne saurait être retenue en l'absence de signature desdits projets alors qu'elle ne ressort nullement, par ailleurs, des échanges instaurés entre M. X... et la société DEXIA SA ; qu'il y a lieu, à présent, de déterminer les contours et la portée de ces échanges ; Considérant qu'il convient de rappeler que par un courriel du 29 juin 2009, le président de la société DEXIA SA s'est adressé à M. X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de ses quatre autres collègues, pour l'informer de " la proposition du groupe " ; qu'était jointe à cette correspondance une évaluation globale des sommes offertes par " le groupe " aux cinq salariés, au titre, pour chacun, d'une part, d'un bonus fixe et d'un bonus variable-fonction du montant du prix de cession des parts de DEXIA dans DEP (celui-ci devant atteindre un minimum de 40 millions d'euros, seuil de déclenchement du bonus) et d'autre part, d'une indemnité pour renonciation du salarié à la clause de retour dans le groupe DEXIA-en cas de rupture de son contrat de travail-et à son ancienneté ; Que, le 29 juillet 2009, M. X... était destinataire d'un second courriel d'un autre dirigeant de " DEXIA GROUP " lui indiquant qu'en sus des bonus, lui-même et deux de ses quatre autres collègues restants, recevraient " une indemnisation contre renonciation à la clause de reprise d'ancienneté et de retour " d'un montant de 110 000 € pour lui, 80 000 € pour M. Y...et 45 000 € pour Mme Z...; Que sur remarque de M. X... contestant, dans un nouveau courriel du même 29 juillet, le montant prévu au titre de la clause de retour, le représentant de DEXIA SA acceptait cette remarque et précisait que l'indemnisation de la clause de reprise d'ancienneté et de la clause de retour donnerait lieu au versement de la somme de 171 000 € pour M. X..., de 110 000 € pour M. Y...et de 64 000 € pour Mme Z...; Que le 30 juillet 2009, M. X... écrivait à ses interlocuteurs de DEXIA : " votre proposition dans le cadre de la vente de la Compagnie nous intéresse et nous souhaitons qu'elle puisse nous être notifiée au plus vite par des avenants à nos contrats de travail " ; qu'il joignait à sa correspondance, le tableau de la société DEXIA SA comportant les montants proposés par celle-ci ainsi qu'un tableau répartissant entre les cinq salariés concernés, le montant des bonus que celle-ci avait calculés globalement ; Que le 4 août suivant, sur rappel de M. X..., le représentant de la société DEXIA SA répondait : " je vous confirme que nos conseils finalisent les documents qui concrétiseront cet accord qui, d'ores et déjà lie, DEXIA aux bénéficiaires identifiés ; Que le 10 août, il faisait parvenir à M. X..., les avenants litigieux-devant être conclus entre chacun des cinq salariés, et la société DEXIA SA ainsi que la société DEP-soit, un avenant par salarié pour le montant des bonus versés en fonction du prix de cession, et, pour trois de ces salariés, un second avenant portant sur l'indemnisation de la clause de retour et de reprise d'ancienneté ; Que le 13 août, M. X... refusait de signer ces avenants en faisant valoir, en particulier, auprès de " DEXIA GROUP " qu'il contestait la définition du " prix acheteur ", servant à évaluer le montant des bonus, au motif que cette définition supposait, selon les termes de l'avenant que soit " déduit du prix total payé par l'acheteur, le total des prêts subordonnés (au 7 août 2009, 107 millions d'euros) envers la société dont le remboursement est exigé par DEXIA " ; que M. X... précisait " ce point est totalement incompréhensible, si on l'applique on a un prix négatif... " ; Que M. X... demandait à recevoir une nouvelle " mouture " des différents avenants ;