décision 17-83.880 du 10/01/2018,  partie 4



 », puis par un dernier procès-verbal séparé « ...Disons extraire les communications 407, 435, 438, en date du 5 février 2016, relatif à la sonorisation de la Golf de location immatriculé DX-815-TT. février 2017, le juge d'instruction, après avoir procédé au bris du scellé « SONO/DX-815-TT », a constaté, après comparaison avec les retranscriptions écrites figurant au dossier, qu'une erreur dans la dénomination des scellés avait été commise et qu'en réalité le scellé « SONO/DX-815-TT » contenait les conversations enregistrées dans le cadre de la sonorisation du véhicule Golf immatriculé [...] appartenant à M. A..., sonorisation autorisée le 27 mars 2015 ; que le 8 mars 2017, à l'occasion d'une confrontation opposant MM. A... et X..., le juge d'instruction a procédé d'abord au bris et à l'écoute du scellé « SONO-BN 412 FQ » contenant les interceptions judiciaires de la sonorisation du véhicule Golf immatriculé [...] utilisé par M. A..., du scellé « CD/DF 759WL » contenant les interceptions judiciaires de la sonorisation du véhicule Citroën C4 immatriculé [...] , et du scellé « INTERCEP [...] » contenant notamment les interceptions réalisées dans le véhicule Toyota Verso [...] ; que constatant qu'il était impossible de retrouver les conversations interceptées dans le véhicule Golf immatriculé [...] , il a décidé de demander un état complet des scellés au greffe des scellés ; que par soit-transmis, en date du 24 mars 2017, le juge d'instruction a demandé à l'enquêteur à l'origine de la confection du scellé « CD GOLF [...] » le 9 décembre 2016, de préciser « les conditions dans lesquelles les conversations relatives à la sonorisation du véhicule Golf immatriculé [...] ont été extraites pour ensuite être placées sous scellé » ; que par procès-verbal du même jour, cet enquêteur a indiqué que lorsqu'une interception est autorisée par l'autorité judiciaire et plus précisément dans le cas d'une sonorisation de véhicule : « ... Les communications captées dans le véhicule sont renvoyées vers un boîtier se trouvant au siège de la DRPJ, sis [...]           .... L'interception ce fait alors sur ce dernier boîtier qui lui est fixe.... Les communications sont dérivées vers un serveur sécurisé « LUTECE » se trouvant [...]   à Paris. Lorsqu'un enquêteur habilité, veut avoir accès à l'écoute d'une interception judiciaire : il se connecte au serveur « LUTECE », depuis son poste de travail mis à disposition par la société Elektron, il télécharge les communications sur son poste de travail
 A ce moment, l'enquêteur peut prendre connaissance des communications.... Il peut également rédiger des notes sou procéder à des retranscriptions de communications.... Ces notes et retranscriptions sont envoyées automatiquement au serveur « LUTECE », puis renvoyées aux enquêteurs habilités connectés à ce même serveur... Ces notes et retranscriptions peuvent être téléchargées par tous les enquêteurs autorisés.... Ces derniers peuvent également y apporter des modifications qui seront automatiquement renvoyées au serveur « LUTECE » et ainsi de suite.... La déconnexion au serveur est automatique et se fait chaque jour.... Chaque jour, les enquêteurs doivent se connecter au serveur « LUTECE » afin de pouvoir accéder aux écoutes judiciaires dont ils ont la charge... Il est à préciser que les enquêteurs habilités à écouter l'interception judiciaire n'ont aucune possibilité d'action sur les communications enregistrées sur le serveur « LUTECE »... Pour effectuer un scellé de l'ensemble des communications d'une écoute judiciaire, il faut : qu'un des enquêteurs habilités télécharge l'ensemble des communications, notes et retranscriptions sur son poste de travail.... qu'il les grave sur un support amovible type CD ou DVD, et qu'il place sous scellé ce support amovible... Cependant, ces communications sur lesquelles l'enquêteur n'a aucune possibilité d'action restent stockées dans le serveur « LUTECE »... Seul un référent du service a la possibilité de supprimer du serveur ces communications afin de faire de la place aux interceptions à venir.... C'est dans ces conditions, qu'a été réalisé par nous le 9 décembre 2016, le scellé « CD GOLFDX-8156TT », ... scellé contenant : Les DVD supportant les communications de la sonorisation du véhicule Golf WV immatriculé [...].... Je précise qu'à ce jour, l'ensemble des données relatives à toutes les interceptions judiciaires réalisées dans le cadre de la présente commission rogatoire sont toujours présentes dans le serveur « LUTECE » ; qu'entre temps, le 13 mars 2017, un "Etat des pièces à conviction d'un dossier" comprenant 36 pages est parvenu au cabinet du magistrat ; qu'il ressort de l'examen de ce document joint à la procédure que les 4 DVD supportant les interceptions judiciaires de la sonorisation du véhicule Golf immatriculé [...] faisaient l'objet du scellé intitulé « GOLFDX815 TT » et que ce scellé a été déposé au Service des scellés du tribunal le 23 mai 2016, comme d'ailleurs plusieurs autres scellés de la procédure ;