Cour d'appel de Paris,  décision 13-81.842 du 31/03/2015,  partie 2


que cette reconstitution de l'audience s'impose, car la cour, s'agissant d'une procédure initiée par la partie civile, constate que l'unique pièce est une attestation qui ne traite que du fait que M° C... a traité ses clients de « crétins », mais ne dit mot à propos du déroulement de l'audience ; qu'en définitive, loin de s'être contenté de faire état d'un débat d'idées, M° C... a eu le comportement ci-dessus décrit, équivalent de la provocation justificative de l'injure poursuivie ; que de plus, il convient de relever :- alors que deux autres avocats étaient présents à coté de Me C..., le dossier ne porte pas mention de leur réaction suite à la formulation de l'injure ;- le représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris dans les correspondances jointes aux dossiers des parties ne fait pas mention d'une réaction ordinale, qui a en principe lieu lorsqu'un avocat est empêché de plaider et injurié ;- le dossier de la procédure ne mentionne pas l'intervention du président d'audience qui, selon les articles 401 et 404 du code de procédure pénale, a la police de l'audience et peut expulser les perturbateurs de la salle d'audience ; que cette triple constatation corrobore la reconstitution précitée des faits et la conséquence que M° C... a proposé un point de vue inexact du déroulement des faits dans ses conclusions d'appel ;
 " 1°) alors que l'exercice normal d'un droit ne peut être considéré comme une provocation ; qu'ainsi, le fait pour un avocat de critiquer les appels au boycott de produits d'un Etat et d'effectuer dans sa plaidoirie, pour la défense de ses clients, un rapprochement historique même en des termes polémiques, ne saurait être constitutif d'une provocation autorisant une personne présente dans la salle d'audience à l'interrompre et à l'injurier publiquement ;
 " 2°) alors que l'excuse de provocation ne peut être retenue que s'il existe un rapport direct entre la provocation et l'injure qui l'a suivie ; qu'il ressort en l'espèce des énonciations des juges du fond que l'avocat avait, dans sa plaidoirie, effectué un parallèle entre les appels au boycott des produits israéliens et l'appel au boycott du commerce juif lancé par les nazis en 1933 ; que les juges du fond ne justifient pas en quoi Mme X..., qui n'était pas partie civile, qui n'était pas citée ni visée par les propos de l'avocat, aurait été personnellement visée, ni en quoi la comparaison polémique pouvait justifier, voire expliquer, l'injure " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, lors d'une audience devant le tribunal correctionnel, Mme Jocelyne X..., qui accompagnait son mari, gérant de la librairie « Résistances », partie civile dans la poursuite exercée contre les auteurs du saccage de son établissement, s'est adressée à l'avocat des prévenus, M. C..., en lui disant « Vous êtes un salaud », alors que celui-ci venait, dans sa plaidoirie, d'établir un parallèle entre les actions de boycott des produits israéliens, prônées par Mme X..., et l'ostracisme des commerces juifs orchestré par le régime nazi ; que M. C... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'injure publique envers un particulier ; que Mme X... ayant été renvoyée devant la juridiction correctionnelle de ce chef, les premiers juges ont retenu le caractère injurieux du propos incriminé mais relaxé l'intéressée au bénéfice de l'excuse de provocation, et débouté M. C... de ses demandes ; que celui-ci et Mme X... ont relevé appel du jugement ;
 Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont il se déduit que l'injure spontanément proférée par Mme X..., qui était personnellement visée par la comparaison établie par le conseil des prévenus, répondait directement à des propos qui, eu égard aux circonstances dans lesquels ils avaient été tenus, étaient de nature à porter gravement atteinte à son honneur et à ses intérêts moraux, et dès lors que l'immunité dont bénéficient les discours prononcés devant les tribunaux, en vertu de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, n'interdit pas de leur attribuer, le cas échéant, le caractère d'une provocation au sens de l'article 33, alinéa 2, de la même loi, la cour d'appel, qui n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. C... devra payer à Mme X..., en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.