décision 15-85.493 du 28/06/2017,  partie 5



 « 5°) alors que, pour être admis au titre de l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, les écrits et témoignages doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation ; qu'en admettant la preuve de la vérité des faits diffamatoires sur le fondement d'une note de la direction générale de la police nationale mentionnant l'existence d'enquêtes préliminaires ouvertes en 2013, soit postérieurement aux propos diffamatoires diffusés le 19 décembre 2012, qui ne pouvaient dès lors avoir été connues des prévenus et avoir servi de fondement à leurs allégations, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 « 6°) alors que la bonne foi du prévenu ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos argués de diffamation ; qu'en se fondant sur une note de la direction générale de la police nationale mentionnant l'existence d'enquêtes préliminaires ouvertes en 2013, soit postérieurement aux propos diffamatoires diffusés le 19 décembre 2012, pour retenir que le journaliste était de bonne foi et disposait d'une base factuelle suffisante pour invoquer l'existence de « ramifications entreaffairisme, nationalisme et vrais amateurs de sport », la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 « 7°) alors que l'exception de vérité et l'exception de bonne foi sont deux faits justificatifs distincts qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier séparément ; qu'en déduisant la bonne foi de la vérité des faits pour décider que les propos litigieux n'étaient pas constitutifs d'une diffamation publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 « 8°) alors que toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait constitue une injure ; qu'en jugeant que les propos selon lesquels « c'est invraisemblable, je veux dire, on n'est pas en France là c'est invraisemblable ce qui se passe » ne dépassaient pas le périmètre admissible de la liberté d'expression et du droit de critique, même lorsque le journaliste l'exprime en comparaison avec d'autres départements français ou d'autres pays, quand ces propos suggèrent nécessairement que les dirigeants de la société sporting Club de Bastia, et en particulier M. X..., évoluent hors du territoire français et ne méritent pas d'être français, de sorte qu'ils constituent une injure à raison de leur origine corse, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des propos incriminés et les textes susvisés ;
 
 « 9°) alors que toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait constitue une injure ; qu'en considérant que les propos présentant M. X... comme « un président qui joue les pleureuses » n'étaient pas constitutifs du délit d'injure, quand ces propos renferment un mépris certain à l'égard du directeur de la société sporting Club de Bastia, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des propos incriminés et les textes susvisés » ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'à la suite de la diffusion le 19 décembre 2012 de l'émission « Les spécimens » sur la chaîne de télévision Canal + Sport, organisée autour d'un débat sur le thème « Bastia à qui la faute ? », le Sporting Club de Bastia et son dirigeant, M. X..., ont porté plainte et se sont constitués partie civile, pour diffamation publique envers un particulier en raison des propos suivants exprimés par M. Gérard Z..., journaliste, et M. L..., président du directoire de la chaîne Canal + France:, "A Bastia, des très bonnes sources, du côté du ministère de l'Intérieur, disent très clairement que Charles B..., l'ancien dirigeant nationaliste et affairiste, mis en prison pour des graves affaires lui aussi, se rapproche de la direction de Bastia. Il se passe des choses graves dans le football à Bastia, et à Ajaccio, et Manuel C..., ministre de l'Intérieur, l'a dit très clairement en se déplaçant sur place, donc je pense que la décision de la commission de Ligue est tout à fait logique"; « S'il y en a un qui sait de quoi il s'agit c'est Thiriez, président de la Ligue, puisqu'il a longtemps été au cabinet de Defferre, je crois, le ministre de l'Intérieur. Il sait comment ça se passe en Corse, il sait quelles sont les ramifications entre affairistes...»; « ....oui, entre affairisme, nationalisme et vrais amateurs de sport, il y a un mélange qui est détonnant » et du chef d'injure, en raison des passages suivants: « Moi je suis exaspéré par la réponse de Bastia à la décision de la commission de la Ligue. Il faut lire le communiqué de la Ligue de football, ils énumèrent les nombreux événements qui se sont déroulés depuis 3-4 mois.., c'est invraisemblable, je veux dire, on n'est pas en France là, c'est invraisemblable ce qui se passe » et « Cela n'arrête jamais et à côté de ça on a un type qui va faire une grève de la faim, un président qui joue les pleureuses, on ne va pas tomber dans l'anti-corsitude mais objectivement, c'est insupportable parce qu'ils méritent cette sanction et au-delà de ça, il faut aussi se poser les bonnes questions";