Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.690 du 06/11/2019,  partie 5


L'employeur ne verse pas le moindre élément à cet égard. M. J... produit encore un mail en date du 31 juillet 2014, adressé à M. L... déjà cité, lui rendant compte d'essai de réglage de chauffage d'aluminium avec un four de type induction, élargissant les possibilités de matriçage. M. J... verse des mails en date du 20 novembre 2014, émanant de M. A..., adressé à lui-même et à M. L..., et par lequel le premier rend compte à ses destinataires de sa visite Ficep du 14 novembre précédent, au sien de l'établissement de Gazzada, et en présence de M. J..., dont la longue collaboration avec cette structure par le passé a été très utile pour la productivité de la visite. M. L... y répond le lendemain en exprimant sa satisfaction et en estimant cette visite structurante pour l'avenir du matriçage et du remplissage de la cartographie de forge, actuelle et future. Il pourra également être renvoyé aux mails du salarié échangés avec Mme R... les 12 septembre 2014 et 21 novembre 2014, sus rappelés dans l'analyse du troisième grief. Ce quatrième grief n'est pas établi.
 
 À l'issue de cette analyse, il conviendra de retenir qu'aucun grief n'est suffisamment établi. Il s'ensuivra que le licenciement de M. J... procède d'aucune cause réelle et sérieuse. Compte tenu de son âge de plus de 53 ans, de son ancienneté supérieure à 20 ans, de son niveau de rémunération mensuelle moyen des 6 derniers mois précédant la rupture évalué à 8 411,33 euros et alors que l'intéressé justifie s'agissant de sa situation à l'égard de l'emploi postérieurement à la rupture, de la perception d'indemnités de chômage de décembre 2016 à décembre 2017, seulement, sans indication sur sa situation à l'égard de l'emploi précédant immédiatement l'expiration du préavis échu au 18 juillet 2015, il sera alloué à M. J... conformément à sa demande une somme de 115 200 euros, correspondant à plus de 13 mois de ses derniers salaires, et qui réparera entièrement son préjudice né de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 ALORS QUE l'existence de plusieurs employeurs conjoints est caractérisée, indépendamment de toute confusion d'intérêts, d'activités et de direction, par l'existence d'un lien de subordination exercé parallèlement ou conjointement par deux employeurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exclu que la société Le Bronze industriel, devenue Le Bronze Alloys, puisse se prévaloir, pour caractériser l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, de faits antérieurs à la conclusion du contrat de travail du 1er juin 2014, car avant cette date, elle n'aurait pas été l'employeur de M. J... ; que pour justifier cette position, elle affirme qu'avant juin 2014, M. J... était le salarié de la seule société Forge de Trie-Château comme l'indiquait son contrat de travail et qu'il n'existait pas de confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés Forge de Trie-Château et Le Bronze industriel, devenue Le Bronze Alloys ; qu'en statuant ainsi par des motifs n'excluant pas l'existence d'un lien de subordination entre M. J... et la société Le Bronze industriel, devenue Le Bronze Alloys, la cour d'appel qui a au contraire elle-même constaté que dès le 1er août 2013, M. J... s'était vu confier le développement des activités forges du groupe Le Bronze industriel (arrêt page 10, § 4) et que l'employeur se prévalait d'une attestation du directeur d'exploitation du groupe Le Bronze industriel qui indiquait avoir confié à M. J... dès septembre 2013 la mission de cartographie des moyens de forges et de matriçage du groupe (arrêt page 12, § 5, pièce d'appel n° 9), a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.121-1 du code du travail.