décision 15-22.946 du 01/03/2017,  partie 4


que ce témoignage d'un acteur de premier plan relativement à une affaire financière de grande ampleur qui a donné lieu à des poursuites judiciaires largement médiatisées peut ainsi s'autoriser, étant exempt de tout caractère accrocheur qui attesterait une volonté de s'immiscer sans cause dans la sphère protégée de la vie privée de tiers, du droit à l'information du public ; qu'il sera relevé en outre que Daniel D... précise que ces « liens privés [
 ] ne regardent personne en temps normal », leur évocation ne se trouvant justifiée que par l'éclairage qu'ils apportent à certaines circonstances de l'affaire dont la relation n'a fait l'objet d'aucune action en justice autre que la présente instance ; qu'enfin, Daniel D... justifie, en versant aux débats de nombreuses pièces en attestant, qu'il est de notoriété publique que Jean-Pierre Y..., vit désormais en Autriche, après de « sa compagne », laquelle a fondé une entreprise de produits cosmétiques d'origine chinoise, le nom de Silvia F... figurant par ailleurs sur de nombreux sites internet associés à cette gamme de produits de sorte que la nature de la relation du demandeur avec cette dernière est tout sauf soustraite à la connaissance du public ; que pour l'ensemble de ces motifs, Jean-Pierre Y... sera débouté de ses demandes ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, si le droit à l'information du public peut parfois justifier, dans l'intérêt général, une atteinte à la vie privée, c'est à la condition que cette atteinte soit strictement nécessaire et proportionnée aux exigences de l'information, la liberté d'expression et le droit à l'information ne pouvant légitimer aucune extrapolation non nécessaire à la compréhension du fait d'actualité relaté ; qu'en l'espèce, force est d'observer que, pas davantage que ne l'avaient fait les premiers juges ni la Cour de Paris, la Cour de Versailles n'explique en quoi la révélation par l'article incriminé, non pas de l'existence même de la relation ayant existé entre Monsieur Y... et Madame F... , mais celle de son remariage avec Madame F... , remariage qui en réalité n'a jamais eu lieu, présentait un intérêt général de nature à éclairer le public sur les mécanismes et les responsabilités de la malversation financière dénoncée et à légitimer ces informations, ce en quoi elle prive sa décision de base légale au regard de l'article 9 du Code civil, ensemble au regard des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le droit à l'information, qui peut exceptionnellement justifier l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée, ne saurait légitimer la divulgation d'informations erronées ; que dès lors, en affirmant qu'il était indifférent dans le cadre d'un litige centré sur la notion d'atteinte à la vie privée, de déterminer si les informations divulguées étaient ou non entachées d'inexactitudes, la Cour viole l'article 9 du Code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ET ALORS ENFIN QUE, comme cela s'évince très clairement du dispositif de ses dernières écritures, les demandes de Monsieur Y... étaient fondées, non seulement sur les révélations contenues dans l'article paru en page 95 de l'édition du 23 octobre 2008 du magazine hebdomadaire « Le Point », qui contenait un résumé de l'ouvrage intitulé « L'AFFAIRE. L'histoire du plus grand scandale financier français », mais également sur les révélations contenues en page 37 et 163 de cet ouvrage lui-même (cf. les dernières écritures de Monsieur Y..., spéc. son dispositif, avant dernière page, alinéas 3 et 5) ; qu'en considérant pourtant que seul était « en cause dans la présente procédure », « l'article paru dans l'hebdomadaire Le Point », la Cour méconnaît les termes du litige la saisissant, ce en quoi elle viole les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, ensemble le principe dispositif.