Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.728 du 29/05/2019,  partie 4



 1°) ALORS QUE pour retenir l'existence d'un harcèlement moral la cour d'appel a énoncé que les attestations produites par la salariée étaient circonstanciées et que les termes employés par l'employeur à son égard avaient eu pour effet de dégrader ses conditions de travail portant atteinte à ses droits et à sa dignité ; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi l'employeur n'établissait pas que les reproches adressés à la salariée étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-52 du code du travail pris dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, devenu L.1154-1.
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant que les attestations versées aux débats par Mme C... étaient circonstanciées et donc recevables, quand l'attestation de M. P... se contentait d'indiquer que Mme C... avait « subi un harcèlement moral » de la part de l'employeur (pièce n°10) sans préciser la nature des agissements de ce dernier et leur date, quand l'attestation de M. D... indiquait qu'il avait « assisté à des mots injurieux » à l'égard de Mme C... de la part de M. B... et que des critiques avaient été « souvent formulées » concernant sa tenue vestimentaire (pièce n°11) sans mentionner aucune date concernant les agissements litigieux, quand l'attestation de M. B... faisait état d'un manque de respect de M. B... à l'égard de Mme C... « dont il ne saurait rapporter les termes exacts » et ne mentionnait pas non plus de date concernant les faits litigieux (pièce n°12), quand l'attestation de Mme Y... indiquait que Mme C... subissait des attaques et des accusations « sur tout et n'importe quoi », sans plus de précision (pièce n°13), quand les attestations des époux A... indiquaient que M. B... avait agressé Mme C... en plein magasin et que ses propos étaient blessants (pièces n°14 et 15) sans préciser non plus la date de ces agissements, ce dont il résultait que lesdites attestations ne présentaient pas de faits précis et datés susceptibles d'établir la conjonction et la répétition de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a dénaturé ces attestations et a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le certificat du Dr H..., médecin du travail, établi le 14 septembre 2007 postérieurement au licenciement de la salariée, ne faisait que reproduire les déclarations de cette dernière, sans que le médecin n'établisse de lien de causalité entre l'état de santé de l'intéressée et des pratiques de harcèlement ; que le certificat du Dr P..., médecin généraliste, du 11 septembre 2007, également postérieur au licenciement, ne faisait qu'indiquer que la salariée était suivie dans le cadre d'un syndrome anxio-dépressif dans un contexte de conflit à son travail ; qu'en retenant qu'il résultait des certificats médicaux produits que les absences répétées de Mme C... étaient la conséquence d'une altération de son état de santé consécutive au harcèlement moral dont elle avait fait l'objet, la cour d'appel a dénaturé ces certificats et a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur les attestations de Messieurs Q..., J... et N... (cf. pièces n°6, 7 et 8) qui démontraient que Mme C... avait dit à ses collègues que ses arrêts maladie étaient dus au fait qu'elle essayait d'avoir un enfant, qu'elle cherchait à se faire licencier pour créer une nouvelle affaire, et qu'elle avait monté un dossier de harcèlement moral contre M. B... dans ce but, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bati Dole à payer à Mme C... 5500 € à titre de dommages-intérêts pour violation du secret des correspondances.
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme C... fait grief à la SARL Bati Dole d'avoir produit au litige des courriels envoyés depuis sa messagerie personnelle" [...] " contenant des éléments de nature à compromettre sa vie de couple et sans le moindre rapport avec la procédure prud'homale ; Que l'intimée réplique que les courriels litigieux ont été découverts dans l'ordinateur mis à la disposition de la salariée par l'employeur et n'étaient pas identifiés comme personnels ; que si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut toutefois les produire dans une procédure judiciaire, si leur contenu relève de la vie privée, sans l'accord de celui-ci ou sans y avoir été autorisé par le juge ;