Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-23.640 du 07/01/2014,  partie 5



 Que la SELARL reproche à Monsieur X... d'avoir évalué les matériels roulants à une valeur très supérieure à leur valeur nette comptable et de n'avoir fait aucun rapprochement entre la valeur argus et l'état réel des véhicules pour valider son évaluation ; 
 
 Mais qu'il a déjà été rappelé qu'il appartient à l'intimée de démontrer que le choix imprudent d'une évaluation à la valeur réelle a permis une surévaluation, laquelle ne peut être caractérisée par la simple différence avec la valeur comptable de l'actif concerné ; 
 
 Que l'expert judiciaire a relevé que Monsieur X... a procédé à l'évaluation du matériel roulant en retenant les valeurs proposées par Renault Trucks et indiqué que, s'il regrettait que le commissaire aux apports n'ait pas vérifié ces valeurs par sondages confiés à autre expert automobile, il ne disposait d'aucun élément pour critiquer les montants arrêtés ; 
 
 Qu'il sera en outre observé que Monsieur D... a rappelé, dans le corps de son rapport, que les valeurs de revente des camions des entreprises de transport sont toujours supérieures à leur valeur nette comptable ; 
 
 Que la SELARL ne démontre dès lors pas l'existence d'une approbation, par le commissaire aux apports, d'une surévaluation des matériels roulants ;
 
 - Sur les clientèles : 
 
 Que Monsieur X... a approuvé la méthode d'évaluation de la clientèle choisie par les parties qui ont appliqué un coefficient de 15 % à chacun des derniers chiffres d'affaires des deux sociétés absorbées pour déterminer la valeur d'apport de leurs clientèles ; 
 
 Qu'il est constant que ce taux est très mesuré, puisque celui qui est habituellement retenu oscille entre 20 et 45 % ainsi que l'a d'ailleurs relevé l'expert judiciaire ; 
 
 Qu'il n'existe pas de méthode obligatoire d'évaluation de la clientèle et qu'était donc laissée à la prudence du commissaire aux apports la vérification de la pertinence et la cohérence de l'évaluation à laquelle avaient procédé les parties au traité de fusion, cette prudence devant être extrême au regard de la méthode de valorisation réelle des apports retenue par une maison mère et ses filiales ; 
 
 Que la lecture des comptes annuels 2002 et 2003 amène la constatation de pertes cumulées de 1. 095 Keuro pour SOTRATOUR et de 398 Keuro pour SATRAP tandis que les capitaux propres de la société SOTRATOUR étaient devenus négatifs à hauteur de 106. 699 euros, ce dernier point, très alarmant, traduisant de profondes difficultés de l'entreprise difficilement compatibles avec une valorisation positive de sa clientèle ; 
 
 Que les pertes étaient en partie compensées par des cessions d'actifs immobiliers mais aussi de matériels roulants d'ailleurs opérées au profit d'une société ayant les mêmes dirigeants, laquelle consentait ensuite aux sociétés venderesses une location du même matériel assez lucrative pouvait lui permettre la distribution de dividendes à ses actionnaires ; 
 
 Que ces cessions, qui permettaient, certes, de dégager des plus values immédiates, conduisaient inéluctablement à une augmentation des charges ; 
 
 Qu'ainsi les frais de location immobilière de SATRAP sont passés de 25 Keuro en 2001 à 59 Keuro en 2003 tandis que ses frais de location mobilière, qui étaient de 259 Keuro en 2001, étaient parvenus à 472 Keuro en 2003 ; 
 
 Qu'il en était de même pour SOTRATOUR dont les coûts de location immobilière étaient passés de 114 Keuro à 241 Keuro entre 2001 et 2003 tandis que ses frais de location mobilière, qui étaient de 909 K euro en 2001, s'alourdissaient à 1. 422 Keuro deux ans plus tard ; 
 
 Que l'examen des mêmes comptes fait apparaître une absence de fonds de roulement et une trésorerie négative révélatrice de découverts bancaires ou d'encours d'affacturage ; 
 
 Qu'enfin, il n'est pas anodin de constater que les sociétés SOTRATOUR et SATRAP avaient, depuis 1999, un ratio valeur ajoutée/ frais de personnel de 1, 1 en 2002 et de 0, 90 en 2003 très inférieur aux moyennes de la profession qui ressortent à 1, 30 et 1, 28 pour les mêmes années, ce qui explique la nécessité d'une importante restructuration ; 
 
 Que le commissaire aux apports doit procéder en recherchant si la valeur d'apport correspond sensiblement au prix que l'apporteur aurait été susceptible de demander à un acquéreur dans le cadre d'une négociation ; 
 
 Qu'au regard de la constatation simple, qui ne pouvait échapper à un commissaire aux comptes, de pertes cumulées de 1. 493 Keuro sur deux ans des deux sociétés absorbées, de capitaux propres devenus négatifs, de la dénonciation des concours bancaires intervenue en 2002 mais aussi de la réduction factice des pertes grâce à des cessions d'actifs qui ne pouvaient perdurer et augmentaient les coûts de fonctionnement, ce qui diminuait donc nécessairement la clientèle, il était peu probable qu'un acquéreur propose un prix de 957 Keuro et 1. 496 Keuro pour les clientèles respectives des sociétés SATRAP et de SOTRATOUR ;