Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.301 du 26/06/2019,  partie 5



 6°) ALORS QUE les époux U... avaient fait valoir de façon circonstanciée dans leurs conclusions d'appel (p. 31 à 34) que la décision du 7 mai 2012 du juge des Iles Vierges Britanniques ayant fixé le quantum des frais taxés n'était pas motivée, ce qui interdit d'en accorder l'exequatur en France ; qu'en s'abstenant totalement d'examiner et de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les époux U... avaient encore fait valoir une atteinte au procès équitable en ce que le juge R... aurait dû se récuser de son propre aveu en ce qui concerne l'instance de fixation du quantum des frais taxés et qu'il avait fait montre de partialité en jugeant tout de même l'affaire à la demande de l'avocat des parties adverses (concl. p. 36 et 37) ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.