Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.283 du 27/01/2021,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « lors de la réunion du CHSCT du 21 janvier 2015 où Mme P... était présente, conviée par sa direction, elle a injurié les membres de cette commission d'une manière violente. De plus, Mme P... a fait preuve d'un acte d'insubordination manifeste indiquant notamment à son employeur n'avoir pas d'ordre à recevoir de sa part. Mme P... a confirmé avoir eu un comportement choquant et plusieurs témoignages indiquent ces faits fautifs. A noter qu'un membre du CHSCT a été placé en arrêt de travail de trois jours étant affectée par les injures qu'elle a subies. Il apparaît, au vu de ces éléments, que la mise à pied disciplinaire du 18 février 2015 est justifiée. Le conseil déboutera Mme P... de sa demande d'annulation de cette décision. Mme P... ne peut pas prétendre être indemnisée des retenues de salaire pour les trois jours de mise à pied du 11 au 13 mars 2015 ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a considéré que la salariée n'a pas été victime de harcèlement moral entrainera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt qui a estimé que la mise à pied disciplinaire de trois jours était justifiée par application de l'article 624 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la salariée ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de l'accident du travail dont elle a été victime, lequel ne peut être indemnisé que devant la juridiction de sécurité sociale. En conséquence, sa demande de ce chef sera rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Mme P... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat de son employeur ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a considéré que la salariée n'a pas été victime de harcèlement moral entrainera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt qui a estimé que l'employeur n'a pas violé son obligation de sécurité de résultat par application de l'article 624 du code de procédure civile.