décision 17-84.169 du 26/06/2018,  partie 5


qu'il résulte de la première audition de Mme Jeanne-Marie G..., que le règlement intérieur interdit le stationnement des élèves sur cette terrasse, que seuls les lycéens peuvent circuler et stationner sur cette terrasse, que les lycéens et les collégiens peuvent longer la terrasse par le biais d'une voie en ciment rouge pour accéder d'un bâtiment à un autre, accompagnés, supposait-elle, par un adulte, qu'il était possible qu'un élève désobéissant, ayant échappé à la surveillance d'un adulte, puisse circuler sur cette terrasse car son accès n'était pas fermé, mais cette terrasse n'était pas un lieu de récréation et les élèves le savaient ; entendue comme témoin assisté par le magistrat instructeur elle indiquera n'avoir reçu aucune alerte de quiconque sur d'éventuels problèmes de sécurité que pouvaient représenter ces dômes sur cette terrasse qui était un lieu de récréation pour les lycéens et un des passages pour les collégiens; qu'il résulte de la première audition de Mme Michelle H... épouse I..., présidente de l'OGEC au moment des faits, qui connaissait l'établissement depuis 1982, qu'il n'y avait jamais eu d'enfant en bas âge sur cette terrasse, que seuls des lycéens pouvaient s'y trouver, que même les collégiens n'y avaient pas accès, qu'elle n'avait jamais entendu parler de la dangerosité potentielle des dômes ; cela n'avait jamais été évoqué en réunion ; qu'entendue comme représentante de la personne morale OGEC par le magistrat instructeur, elle indiquera au cours de son interrogatoire de première comparution que les dômes n'avaient jamais suscité d'interrogations quant à la sécurité des élèves, que la terrasse était réservée aux lycéens et interdite aux autres élèves, ce qui figurait dans le règlement intérieur ; les professeurs y passaient pour aller dans les classes de même que les surveillants, le personnel d'entretien, mais il n'y avait pas de raison que des personnes extérieures passent par cette terrasse ; que les éléments figurant dans le rapport de l'APAVE sur l'insuffisance du dispositif mis en place autour des dômes qui n'en interdisait pas l'accès et sur les caractéristiques de résistance mécanique trop faible de ces dômes n'avaient jamais posé de difficulté ; qu'il résulte de l'audition de Mme Chantal J... épouse K..., surveillante, que des élèves jouaient autour des skydomes, ce qui n'était pas une source d'inquiétude majeure car ils avaient en majorité entre 16 et 18 ans et étaient conscients du danger que cela pouvait représenter ; elle avait plus d'inquiétude lorsqu'ils s'asseyaient sur la barrière séparant cette terrasse avec la cour en contrebas réservée aux collégiens ; elle n'avait jamais vu aucun élève passer au-delà des barrières pour être au niveau des skydomes auquel cas elle aurait réagi, qu'elle était plus souvent intervenue pour des élèves sur les barrières séparant la terrasse et la cour ; qu'elle avait sans soute avisé la direction ; qu'elle précisait que les collégiens ne venaient pas sur la terrasse pendant les récréations mais aux inter-cours, ils prenaient cette liberté, et "même si on leur disait de se mettre en rang, ils n'écoutaient pas forcément de suite" ; qu'à la fin des cours lycéens et collégiens avaient la liberté d'aller et venir sur cette terrasse ; qu'ils étaient surveillés mais la pression était relâchée après les cours ; qu'elle savait qu'il y avait des enfants de l'extérieur, c'est à dire des enfants de parents qui venaient chercher leurs enfants à la fin des cours, qui venaient sur cette terrasse, elle en avait même arrêté un en train de monter ; qu'il résulte de l'audition de Mme Laetitia L..., autre surveillante, de nuit, au plus tard à partir de 19 heures, depuis 1998, que le soir la terrasse est interdite, mais que les sorties de CDI ou d'internat se font par la terrasse pour accéder aux 2 escaliers ; qu'il lui était arrivé de voir des enfants, qui n'étaient ni lycéens, ni collégiens, sur cette terrasse, au moment de réunion parents-professeurs ; qu'il résulte de l'audition de M. Laurent M..., autre surveillant depuis janvier 1999, à partir des alentours de 18 heures jusqu'au lendemain, que la terrasse était réservée en journée aux lycéens puisque les collégiens avaient leur propre cours en contrebas ; si les collégiens passaient sur la terrasse, c'était soit pour se rendre au CDI, soit pour se rendre en salle d'étude, ou en internat pour ce qui concerne les filles ; que sur ses créneaux horaires, personne ne stationnait sur la terrasse même s'il arrivait que des élèves soient à la traîne ; qu'il n'avait jamais vu d'élève au niveau des skydomes ; qu'il n'avait aucune inquiétude : "il y avait des barrières ou main courantes autour, des surveillants, aucun collégien ne jouait autour et je n'ai jamais eu à déloger qui que ce soit qui serait resté à proximité" ; qu'il n'avait jamais entendu de parents ou d'élèves formuler des remarques sur la vétusté de ces skydomes ; que s'agissant des personnes extérieures, les parents venant en réunion étaient obligés d'emprunter cette terrasse pour s'y rendre et stationnaient dessus en sortant de la salle de réunion ; qu'il avait vu des enfants de ces parents jouer sur cette terrasse car les parents qui venaient en réunion laissaient leurs enfants "divaguer";