Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.998 du 13/03/2019,  partie 4


que la deuxième négligence est l'absence de couverture antibiotique pour les soins dentaires, en particulier une extraction de molaire. Cette couverture antibiotique est systématique, et d'autant plus nécessaire quand on prend en charge un patient ayant des antécédents de chirurgie cardiaque valvulaire récente. Là non plus, l'absence de couverture antibiotique n'a pas eu de conséquence sur l'état cardiaque de l'intéressé tout en sachant que les complications auraient pu être graves en cas de greffe bactérienne au niveau de l'élément prothétique ; qu'il apparaît aussi indiscutable que monsieur A... a présenté une spondylodiscite T9-T10 : que le germe n'a pu être identifié in situ ; que cependant il y a une forte probabilité pour que le germe responsable de la spondylodiscite soit l'enterococcus Faecalis circulant mis en évidence le 29 juillet 2009. Statistiquement, ce germe a un fort tropisme digestif. Il est beaucoup plus rare au niveau dentaire avec des probabilités moyennes respectivement de 90% et 10%pour les sites évoqués. Compte tenu des éléments dont nous disposons, nous ne pouvons affirmer de manière certaine que le germe responsable de la spondylodiscite est d'origine dentaire ; que par conséquent si la preuve d'une faute dans l'acte thérapeutique est bien rapportée par N... A..., ce dernier ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les négligences commises et la spondylodiscite dont le germe n'a pas été identifié et sur lequel une antibiothérapie prophylactique n'aurait eu aucun effet s'il avait été d'origine digestive ; qu'il résulte des développements qui précèdent que la responsabilité professionnelle du docteur L... C... n'est pas établie dans les soins prodigués au cours de l'année 2009 sur N... A..., lequel sera en conséquence débouté de ses demandes d'indemnisation des préjudices qu'il allègue, sans qu'il ne soit nécessaire de recourir à une nouvelle mesure d'expertise ; que la CPAM des Alpes-Maritimes qui sollicite, à l'encontre du docteur L... C..., le remboursement des débours engagés pour les dépenses de son assuré, N... A..., doit ainsi également être déboutée de ses demandes ;
 
 Alors que 1°) le caractère nosocomial d'une infection peut être établi par des présomptions graves précises et concordantes ; qu'en se bornant à relever que l'origine buccale du germe responsable des infections de M. A... ne pouvait être établie avec certitude, pour en déduire l'absence de lien de causalité entre ces infections et les soins dentaires réalisés par le docteur C..., mais sans rechercher, comme elle y était invitée, si malgré l'absence de certitude scientifique, il n'existait pas des présomptions graves, précises et concordantes que la contamination par ce germe, apparu dans les jours suivant l'intervention du docteur C..., soit intervenue dans le cabinet de ce dentiste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil (anciennement 1353) et L. 1142-1, I du code de la santé publique ;
 
 Alors que 2°) et en tout état de cause, lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé est recherchée pour faute en vertu de l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique, le préjudice de la victime présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; qu'en se fondant, pour écarter le lien de causalité entre, d'une part, l'absence de prescription d'antibiothérapie par le docteur C... à la suite des soins dentaires pratiqués sur M. A... et, d'autre part, l'apparition chez ce dernier d'un entérocoque puis d'une spondylodiscite infectieuse, que malgré le caractère fautif de cette absence de prescription, il n'était pas établi avec certitude que ces infections avaient une origine buccale, mais sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dès lors que le germe retrouvé chez M. A... était sensible aux antibiotiques, cette faute ne lui avait pas fait perdre une chance de ne pas développer d'infection, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique.