Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.378 du 23/11/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, pour décider que la preuve de l'empiètement du mur du garage des époux [F] sur le fonds des époux [G] n'était pas rapportée, la cour d'appel a recouru à une marge de tolérance fixée à 8 cm de part et d'autre de la limite préétablie, alors que cette limite avait été fixée au même endroit par les études convergentes de trois géomètres experts, au centimètre près, notamment l'étude du sapiteur dont le rapport a été homologué ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 544 et 545 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux [G] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts formée à l'encontre des époux [F] pour les avoir fait supporter depuis 2012, la vue disgracieuse du mur nu (brut de parpaings) de leur garage limitrophe ;
 
 Alors que tout fait de l'homme qui produit à autrui un dommage oblige à réparation ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux [G] de leur action en réparation engagée à l'encontre des époux [F] qui n'ont pas posé l'enduit sur le mur faisant face à leur propriété, la cour d'appel, tout en constatant le caractère inesthétique du mur en parpaing que les époux [G] doivent supporter, a considéré que ni la mauvaise foi, ni l'intention de nuire, ni un abus de propriété n'étaient caractérisé ; qu'en déboutant les époux [G] de leur action par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.