Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.685 du 26/01/2017,  partie 2


il avait fait l&apos;objet de plusieurs avertissements détaillés et motivés pour des fautes répétées dans l&apos;exercice de ses fonctions, la dernière sanction ayant été prononcée le 31 août 2007 à la suite de l&apos;altercation avec M. [R] survenue le 24 août 2007, M. [Q] se serait ensuite tordu la cheville en descendant de son camion et aurait été placé en arrêt de travail le 5 septembre 2007 ; qu&apos;il ne serait jamais revenu à l&apos;entreprise avant de donner sa démission quatre mois plus tard ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à l&apos;employeur, le juge doit, s&apos;il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu&apos;à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l&apos;analyser en une prise d&apos;acte de la rupture qui produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiant ou, dans le cas contraire, d&apos;une démission ; qu&apos;il appartient au salarié d&apos;établir les faits qu&apos;il allègue à ‘encontre de l&apos;employeur ; que l&apos;écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu&apos;il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d&apos;examiner les manquements de l&apos;employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne l&apos;a pas mentionnés dans cet écrit ; considérant que l&apos;intention de l&apos;auteur d&apos;une lettre de démission s&apos;apprécie à la date de la rédaction ; que la lettre de démission de M. [Q] annonçait déjà la saisine du conseil de prud&apos;hommes ; que par ailleurs les éléments de la cause établissent que, dès le 2 janvier 2008, M. [Q] a invoqué un harcèlement moral -qu&apos;il n&apos;a pas soutenu ultérieurement-, mais surtout l&apos;agression subie à son travail ; que cet événement intervenu quatre mois avant sa lettre de démission et quelques jours seulement avant l&apos;accident du travail qui l&apos;a éloigné de l&apos;entreprise, était susceptible de conférer un caractère univoque à sa lettre de démission ; qu&apos;en réponse à sa lettre de démission, la SA Transports Tobaldo avait répondu, par courrier du 8 janvier 2008, à son salarié : « Vous estimez en effet que nous serions à l&apos;origine de la rupture en raison du fait que depuis votre agression du 24 octobre 2006, vous seriez en dépression, vous seriez le bouc émissaire de la société, vous seriez régulièrement insulté par M. [R] ou M. Tobaldo, vous seriez menacé de plainte pour diffamation ou de licenciement pour faute grave. Ces allégations sont formellement contestées. Nous ne savons pas à quelle agression vous faites allusion. Le 24 octobre 2006, vous étiez en repos chez nous, comme vous l&apos;avez vous même précisé dans votre courrier du 17 février 2007. Nous supposons donc que vous voulez parler de l&apos;incident du 24 août 2007 lorsque vous vous êtes battu avec M. [R]. Tout comme monsieur [R], vous avez reçu un avertissement pour cette altercation dans le cadre de laquelle M. Tobaldo n&apos;est nullement intervenu (il était au bureau ce jour là). Depuis le 5 septembre 2007, vous n&apos;avez plus reparu dans l&apos;entreprise. Nous ne voyons donc pas comment vous auriez pu être victime de harcèlement. Nous ne sommes nullement à l&apos;origine de votre démission » ; que cependant, M. [Q] verse au débat : - un certificat médical du docteur [Y], lequel « certifie avoir examiné le 25 août 2007 la personne se présentant comme M. [F] [Q] [Q], qui déclare avoir été agressé le 24/8/2007 vers 16h 30 () A l&apos;examen je constate les lésions suivantes : bris couronne dentaire, dermabrasion au niveau de la sacro-iliaque, palpation d&apos;une tuméfaction osseuse douloureuse au regard de la sacro-illiaque D dans la partie haute. Un bilan radiographique est demandé. Je conseille une ITTP de trois jours sous réserve de complications ultérieures » ; - le compte rendu d&apos;infraction initiale dressé par les services de police le 28 août 2007 accueillant la plainte de M. [Q] () ; que la SA Transports Tobaldo indique avoir sanctionné également les deux protagonistes par un avertissement, sans pour autant produire l&apos;avertissement qui aurait sanctionné M. [R] ; qu&apos;elle ne justifie pas davantage avoir mené une enquête pour déterminer la part de responsabilité de M. [Q] dans la dispute ayant entraîné les blessures objectivement constatées ; que l&apos;employeur, tenu d&apos;une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu&apos;un salarié est victime sur le lieu de travail de violence physiques ou morales de la part d&apos;un autre salarié quand bien même il aurait pris des mesures pour éviter ou faire cesser de tels agissements ; que la prise d&apos;acte d&apos;un salarié qui reproche à son employeur – comme en l&apos;espèce- un tel manquement à son obligation de sécurité de résultat doit s&apos;analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QUE lorsqu&apos;