décision 16-24.172 du 23/11/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « sur la nécessité d'ordonner une nouvelle expertise post consolidation à réaliser au contradictoire de la compagnie Areas confiée à un neurochirurgien ; qu'il est établi que Mme X... a souscrit auprès de la société Areas, le 11 mai 2010, un contrat d'assurance "garantie des accidents de la vie" couvrant entre autres, les accidents médicaux causés notamment à l'occasion d'actes chirurgicaux (art.3.1 des conditions générales) ; qu'il est admis que Mme X... a été victime d'un accident médical le 09 janvier 2012 survenu à l'occasion d'un acte chirurgical consistant en l'exérèse d'une tumeur cérébrale, dont les conséquences sont indemnisables au sens des stipulations contractuelles ; que selon l'article 11.1 du contrat : « L'assuré doit accepter de se soumettre à l'examen du médecin de l'assureur .../... Lors de cette expertise médicale, l'assuré peut se faire assister, à ses frais, d'un médecin de son choix: .../... L'assuré reçoit copie du rapport du médecin expert de l'assureur dans les vingt jours. En cas de contestation d'ordre médical sur les causes et les conséquences du sinistre, le différend est soumis à une expertise dans les conditions prévues au paragraphe 11.2 ci-après » ; que l'article 11.2 « expertise » prévoit : « En cas de désaccord entre les médecins experts de chacune des parties, ils s'adjoignent un troisième expert agissant en qualité de tiers expert. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute pour l'une des parties de nommer son expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du tribunal de Grande Instance. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception .../... » ; que l'article 11.3 stipule : « Lorsque la garantie est due, l'offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation ou du décès de l'assuré, à condition que, dans ce délai, la victime ou les bénéficiaires lui aient communiqué l'état des prestations perçues ou à percevoir, ainsi que toutes les pièces justificatives permettant d'établir le préjudice, de le régler et d'exercer éventuellement des recours. Dans le cas où le médecin expert ne pourrait conclure de façon définitive, mais estime que l'incapacité permanente directement imputable à l'événement garanti sera égale ou supérieure au taux prévu par l'option de garantie que l'assuré a choisie et mentionnée aux conditions particulières, une offre provisionnelle sera faite dans le mois suivant la communication à l'assureur du rapport de l'expertise médicale .../
 » ; qu'il est établi et pas contesté qu'il a été procédé, le 30 novembre 2013, à l'expertise médicale de Mme X... réalisée par les médecins-conseil de la compagnie Areas, les docteurs A..., membre de la SFMLC, diplômé en réparation juridique du dommage corporel, et B..., neurologue, diplômée en dommage corporel CAPEDOC, en présence de son médecin-conseil, le docteur C..., et des conseils respectifs des parties ; que cette expertise a donc eu lieu au contradictoire de l'ensemble des parties, assureur et assuré, conformément aux termes du contrat d'assurance, et n'a fait l'objet d'aucune contestation d'ordre médical qui aurait nécessité le recours à une expertise dans les conditions prévues au paragraphe 11.2 ci-dessus rappelées ; que ce rapport énonce dans sa discussion : « Il est important de considérer que les troubles moteurs hémiparétiques gauches sont bien en rapport avec l'accident vasculaire cérébral du 09 Janvier 2012. Par contre le syndrome cérébelleux, les troubles de déglutition, les troubles du langage, la diplopie sont de façon certaine à exclure de l'imputabilité à l'accident vasculaire ischémique. La marche est entravée d'une part par le syndrome cérébelleux et d'autre part par la parésie persistante. Le syndrome dépressif réactionnel est lui aussi en partie lié aux séquelles de l'épendynome et aux séquelles de l'accident vasculaire ischémique. Il sera très important de disposer du rapport d'expertise du professeur D... pour affiner l'évaluation des postes de préjudice et leur répartition. .../... Il s'agit bien d'un accident médical non fautif. .../... - le dommage exclusivement imputable [à l'accident médical] correspond aux séquelles de l'accident vasculaire ischémique comprenant l'intégralité du déficit moteur hémicorporel gauche. Une part du syndrome dépressif réactionnel est également imputable. - le syndrome cérébelleux (statique et cinétique entravant les mouvements de façon bilatérale, la voix cérébelleuse), les troubles de déglutition, les troubles de l'alimentation, la diplopie résiduelle ne sont pas imputables. Il serait judicieux de considérer que la consolidation n'est pas encore obtenue par rapport à l'accident vasculaire. Un délai de trois ans semble beaucoup plus adapté à la situation actuelle que les moins de deux ans proposés en CRCI. Le taux d'AIPP imputable ne peut pas être inférieur à 50%. Le taux global dépasse les 85%
 actuellement. Le préjudice professionnel évalué en CRCI ne sera que partiellement imputable. Le préjudice d'agrément également. Le pourcentage de déficit fonctionnel temporaire total sera à rediscuter en fonction des conclusions du Professeur D.... Le déficit fonctionnel partiel temporaire sera lui aussi à rediscuter. Le préjudice esthétique ne peut pas être inférieur à 5/7 de façon globale.