Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.644 du 08/04/2021,  partie 2


qu'en relevant que c'est à juste titre que l'appelant fait observer que ces chèques impayés, énumérés dans le protocole, se suivent puisqu'ils portent les numéros 2454901 à 2454914, qu'il apparaît qu'alors que le casino produit « le listing détaillé des "achats vente d'un client" sur la période du 1er janvier 2010 au 19 décembre 2012 » relatif au client, retraçant les achats et vente de jetons, avec la date, l'heure, le montant et le moyen de paiement, avec précision pour les chèques de leur numéro, aucun des quatorze chèques, dont le montant total représente la somme de 170 000 euros est poursuivi ne figure dans ce listing, pour en déduire que ces chèques n'ont manifestement pas été émis en paiement de jetons, que le client justifie ainsi que les chèques en litige sur lesquels est fondé le protocole étaient des chèques de couverture d'avances qui lui ont été consenties par l'intimée pour alimenter le jeu et que la cause du protocole n'étant pas licite, le casino doit être débouté de sa demande en paiement, quand la circonstance qu'elle relève selon laquelle les chèques relatés dans le protocole portaient les numéros 245901 à 245914, était inopérante dès lors que si cette circonstance pouvait le cas échéant démontrer que les chèques avaient été émis le même jour, elle n'établissait pas qu'ils l'avaient été antérieurement au protocole, ce qui excluait la notion de « chèque de casino » ou d'avance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1965 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Aux termes de l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
 
 5. Le client d'un casino, dont l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, ne peut cependant se prévaloir de ces dispositions, sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par le casino pour alimenter le jeu (1re Civ. 30 juin 1998, pourvoi n° 96-17.789, Bull. I, n° 229 n° 1 ; 1re Civ. 20 juillet 1988, pourvoi n° 86-18.995, Bull. I, n° 257).
 
 6. L'arrêt relève qu'il résulte du protocole du 1er août 2012 que les quatorze chèques en litige d'un montant de 170 000 euros, rejetés le 11 juillet 2012 pour défaut de provision portent des numéros qui se suivent, qu'aucun d'eux ne figure dans le listing détaillé retraçant les achats et vente de jetons du client sur la période du 1er janvier 2010 au 19 décembre 2012, qu'ils n'ont manifestement pas été émis en paiement de jetons, que le client justifie qu'il s'agissait de chèques de couverture d'avances consenties par le casino pour alimenter le jeu et que la cause du protocole n'est pas licite.
 
 7. En l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que l'exception de jeu devait être accueillie et rejeter la demande du casino.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cannes centre Croisette aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Cannes centre Croisette
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté la société exposante de ses demandes à l'encontre de M. G... D... ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. D..., qui expose être un joueur compulsif, soutient qu'il ne peut, en application de l'article 1965 du code civil, être poursuivi en paiement de la somme de 170 000 euros ; qu'il estime que le protocole dont se prévaut le casino ne peut être considéré comme valablement conclu en l'absence de concessions réciproques, étant dépourvu de contrepartie à son égard, et manifestement illicite ; qu'il indique que c'est pour ce motif que le casino ne l'a pas fait homologuer ; qu'il fait valoir que le protocole a été conclu en considération de chèques de couverture des avances faites par le casino pour favoriser le jeu ou plutôt les pertes de clients dépendants ; qu'il souligne que les chèques censés correspondre, selon le casino, à des achats de jetons de juillet ou septembre 2010 et janvier et mai 2011 font tous partie d'une même série dont les numéros se suivent et n'ont pas été remis à l'encaissement à bonne date ; qu'il précise que malgré l'indication, dans le protocole, que ces chèques étaient sans provision, le casino a, de mauvaise foi, tenté de tous les présenter en juillet 2012 à l'encaissement auprès de l'Europe Arab Bank ;