cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-21.118 du 28/03/2018,  partie 4


qu'il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; sur les retraits entre le 5 mai 1998 et le 13 février 2001 ; qu'en l'espèce, deux retraits (virement et chèque) ont été effectués depuis le compte LCL [...]  vers le compte de la Banque Populaire pour un montant de 152 449 euros le 5 mai 1998 et 22 867 euros le 5 janvier 2001 ; que les deux comptes appartenaient à la défunte ; que la première somme était entièrement débitée au 3 août 2000 et la deuxième l'était au 13 février 2001 ; que s'il n'a pas été possible de disposer des relevés bancaires sur la période du 5 mai 1998 au 5 janvier 1999, il est admis par le solde que 76 224 euros ont été retirés pendant cette période ; que toutes les sommes ont été retirées au guichet sans qu'on puisse en connaître la destination ; qu'Alain reconnaît avoir bénéficié de 144 747 euros sur l'ensemble de ces retraits ; qu'il allègue qu'ils sont compris dans la déclaration fiscale, le montant étant complété par un chèque perçu le 2 août 2000 pour un montant de 7 805 euros ; que toutefois, le montant ainsi obtenu est supérieur de 103 euros au montant déclaré ; qu'il n'y a pas d'intérêt à minorer le montant de 103 euros dans une déclaration fiscale ; qu'en effet, s'il y a un souhait de fraude fiscale, il apparaît plus opportun de minorer plus encore au regard du montant déclaré ; qu'il s'ensuit que la somme déclarée aux impôts doit être considérée comme provenant exclusivement des retraits effectués jusqu'à cette date ; qu'ainsi il y a lieu de retenir la somme de 152 449, 01 euros comme somme à rapporter à la succession ; que sur les chèques, il est établi et reconnu par Monsieur Alain X... la perception de six chèques pour un montant global de 57 805 euros ; que cette somme doit donc être reportée à la succession ; que Monsieur C... X... invoque également un chèque du 16 janvier 1998 pour un montant de 47 259 euros ; que néanmoins, les recherches auprès des banques n'ont pas abouti en raison de l'ancienneté du chèque ; qu'il n'est donc pas possible de prouver que ce chèque a été perçu par Monsieur Alain X..., que cette somme ne sera pas retenue ; que sur les retraits entre novembre 2006 et août 2008, à compter du mois de décembre 2006, des retraits d'environ 500 euros toutes les semaines ou quinze jours ont été effectués ; qu'auparavant, seuls des chèques étaient émis ; que cela correspond à l'entrée en maison de retraite de Madame X... et à la mise en place d'un compte joint avec son fils Alain ; qu'il convient de relever que contrairement à ce qui est soutenu, l'analyse des relevés de compte ne fait pas état de retrait aussi régulier ; que les seuls retraits importants ont eu lieu sur le compte de la Banque populaire et qu'ils ont été destinés en majorité à Monsieur Alain X..., ainsi que cela a été explicité ci-dessus ; que cette concordance temporelle peut apparaître suspecte ; que toutefois la suspicion est insuffisante à établir que ces retraits ont été l'oeuvre ou à destination d'Alain X... ; qu'en effet rien ne permet de considérer que les retraits ont été effectués par Monsieur X... (même si la proximité géographique du distributeur automatique et le magasin de celui-ci est reconnue) ; qu'une recherche auprès du personnel de la maison de retraite afin de connaître ses habitudes de vie (sortie, achats, éventuelle générosité) aurait peut-être permis quelques éclaircissements ; qu'en outre, il convient de relever que les deux derniers mois avant sa mort, les retraits ont été moins conséquents, et moins nombreux, de manière compatible avec une fin de vie ; que cependant il convient de relever que Monsieur Alain X... reconnaît deux dons de 950 et 632 euros sur cette période ; qu'en conséquence, seules ces sommes seront à rapporter ; que sur les meubles, qu'une facture de déménageur pour une contenance de 25m2 depuis l'ancien domicile de Madame X... jusqu'au domicile de son fils Alain a été produite ; qu'il convient de conclure que les meubles ont été transférés chez lui ; que depuis le début, Monsieur Alain X... indique les meubles ont été donnés à d'autres membres de la famille ; que pour autant aucune attestation en ce sens n'a été fournie ; qu'en conséquence, il devra rapporter le montant des meubles ;   que sur les dommages intérêts, qu'il résulte des pièces que Monsieur C... X... a passé beaucoup de temps et d'argent à essayer de reconstituer les comptes de sa mère, qu'il a du faire face à une certaine mauvaise foi de son frère ; que son préjudice moral est donc caractérisé ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur Alain X... à verser à ses ayant droit la somme de 4 000 euros de dommages-intérêts » ;