Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.440 du 26/01/2022,  partie 5


que pour débouter M. [L] [H] de sa demande tendant au rapport à la succession de la somme 85 066, 55 euros versée par le défunt à l'époux de Mme [N] [S], l'arrêt attaqué retient que « le raisonnement tenu par M. [H] », selon lequel le défunt avait dissimulé « des donations rapportables destinées à sa fille, n'est pas convaincant dès lors que rien ne l'empêchait de la gratifier par des donations dispensées de rapport et qu'il a au contraire manifesté une volonté d'égalité entre ses deux enfants, notamment par son souhait de dispenser de rapport les dons d'un montant plus important faits à la même époque à son fils (99.092 euros), dons qui auraient, à défaut, été non seulement rapportables mais encore revalorisables puisque destinés à l'achat d'un bien immobilier » ; qu'en statuant par ces motifs, quand la volonté manifestée par le défunt de respecter une « égalité entre ses deux enfants », telle qu'elle l'avait ainsi constatée, impliquait nécessairement que les sommes remises à M. [Y] [S] étaient en réalité destinées à son épouse et, partant, qu'il s'agissait de donations faites par personne interposée à sa fille [N] [S] et présumées rapportables en l'absence de dispense expresse de rapport, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a de nouveau violé l'article 843 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 Alors, quatrièmement, et subsidiairement, que si les dons faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense de rapport pour le tout, il en va autrement des dons faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci étant alors tenu d'en rapporter la moitié ; que pour débouter M. [L] [H] de sa demande tendant au rapport à la succession des sommes versées par le défunt à M. [Y] [S], époux de Mme [N] [S], l'arrêt attaqué se borne à rappeler que les dons faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense de rapport pour le tout, peu important le régime matrimonial des époux ; qu'en statuant par ces motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les sommes versées à M. [Y] [S] n'avaient pas été portées au crédit du compte commun des époux et si en l'absence d'indication sur leur éventuelle nature de fonds propres au gendre du défunt, elles ne pouvaient s'analyser en des libéralités consenties conjointement aux époux [S]-[H], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 849 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 Alors, cinquièmement, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que pour débouter M. [L] [H] de ses prétentions tendant au rapport à la succession de la somme 85 066, 55 euros versée par le défunt à l'époux de Mme [N] [S], l'arrêt attaqué relève que le défunt « avait manifesté une volonté d'égalité entre ses deux enfants, notamment par son souhait de dispenser de rapport les dons d'un montant plus importants faits à la même à son fils (99 092 euros) » ; que pour s'en expliquer, il retient tour à tour que « la somme de 600 000 francs versée à [X] [H], provenant de la vente d'un appartement à [Localité 3], constituait un prêt destiné à permettre à son bénéficiaire d'acheter un appartement qui avait, d'après la déclaration de succession de [X] [H], une valeur de 685 000 francs », que le défunt avait indiqué « ne pas demander immédiatement le remboursement du prêt dont le nominal devrait être rapporté à la succession à son décès, aucun intérêt n'étant réclamé », en précisant cependant « ultérieurement dans sa lettre explicative de son testament : "Si aucun problème ne survient si ma succession se passe comme indiqué dans mon testament du 12 novembre 1990, je demande qu'on ne parle pas du prêt de 650 000 francs fait à [X] et qu'il ne soit pas rapporté à ma succession », et qu'il « en résultait, ainsi que l'analysait avec pertinence le notaire, que dans cette hypothèse qui s'est réalisée, le don manuel ne serait pas rapportable et donc consenti à titre préciputaire » ; qu'en statuant ainsi, quand la somme de 650 000 francs versée par le défunt à son fils [X] [H] ne pouvait constituer, tout à la fois, un prêt et un don manuel, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, et en tout état de cause, qu'une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ;