Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.471 du 22/03/2017,  partie 2


obligation de discrétion définis à l&apos;article L2325-5 applicable aux membres du comité d&apos;entreprise. Il s&apos;agit d&apos;une application particulière à l&apos;expert missionné par le comité d&apos;entreprise du secret professionnel édicté par le code de déontologie. C&apos;est donc au regard du code du travail qu&apos;il convient d&apos;en apprécier le respect par le cabinet Alter.
 
 Le dit code distingue le secret professionnel applicable aux secrets de fabrication et le devoir de discrétion concernant toute information revêtant un caractère confidentiel et présentée comme telle par l&apos;employeur.
 
 Dans la mesure où l&apos;employeur n&apos;a pas en l&apos;espèce, présenté les tableaux litigieux comme confidentiels, seule la confidentialité attachée à l&apos;obligation générale de respecter la vie privée s&apos;impose à l&apos;expert-comptable, la défense de ce droit appartenant à leur titulaire.
 
 En l&apos;espèce, les tableaux reprenaient les éléments relatifs à l&apos;âge, à la date d&apos;entrée dans l&apos;entreprise, l&apos;emploi et la classification, à la filière, au niveau de l&apos;emploi, au montant du salaire sur les trois dernières années. Seuls l&apos;âge et la date d&apos;entrée, ainsi que le salaire, diffèrent. S&apos;agissant des conducteurs d&apos;engins, nombre de salariés sont demeurés non identifiés. Etant par ailleurs observé que seuls les éléments analysés permettaient de faire la preuve du non-respect de la règle « à travail égal, salaire égal », et étaient détenus par l&apos;employeur, et donc qu&apos;une éventuelle atteinte à la vie privée était proportionnelle au but recherché, il convient de considérer que l&apos;expertcomptable a respecté son obligation de discrétion.
 
 En outre, l&apos;employeur n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune critique de la part des salariés dont l&apos;identité aurait ainsi été dévoilée, ni aucune poursuite engagée à l&apos;encontre des salariés parties à l&apos;instance.
 
 Dès lors les éléments communiqués par le cabinet d&apos;expertise comptable constituent un mode de preuve loyal et recevable ;
 
 1°) ALORS QUE le comité d&apos;entreprise peut se faire assister d&apos;un expert-comptable de son choix, en vue de l&apos;examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L.2323-9 du code du travail, dont la mission porte alors sur tous les éléments d&apos;ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l&apos;appréciation de la situation de l&apos;entreprise ; qu&apos;ainsi, si l&apos;étude de la structure des rémunérations du personnel destinée à fournir au comité des explications cohérentes sur la situation de l&apos;entreprise relève de la mission de l&apos;expert-comptable désigné en vue de l&apos;examen annuel des comptes et des documents prévisionnels, de même que l&apos;étude des charges du personnel et du système de rémunération, l&apos;analyse de la situation comparée des salariés au sein de l&apos;entreprise, qui est nécessairement de nature juridique, ne peut relever d&apos;une telle mission ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU&apos; en retenant par ailleurs que la constatation par l&apos;expert d&apos;une situation sociale au sein de l&apos;entreprise marquée par une judiciarisation des relations collectives témoignant d&apos;un passif social non soldé justifiait que l&apos;expert-comptable ait été investi d&apos;une mission de contrôle du principe d&apos;égalité de traitement en matière de rémunération au sein de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU&apos; en retenant encore, pour justifier la communication par l&apos;expert-comptable au comité d&apos;entreprise des tableaux litigieux, que seuls les éléments analysés permettaient de faire la preuve du nonrespect de la règle « à travail égal, salaire égal », quand il n&apos;incombait pas à l&apos;expert-comptable d&apos;apporter une telle preuve, la cour d&apos;appel a de plus fort violé les articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;employeur est tenu de veiller en toutes circonstances au respect de la vie privée de ses salariés, notamment quant aux montants de leurs rémunérations ; qu&apos;en retenant que les tableaux transmis par l&apos;employeur à l&apos;expert-comptable puis par ce dernier au comité d&apos;entreprise, et enfin aux salariés, constituaient un mode de preuve loyal et recevable, au motif inopérant que ces salariés, dont le montant des rémunérations étaient ainsi dévoilés, ne s&apos;en étaient pas plaints, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS D&apos;AUTRE PART, QUE L&apos;employeur a pour obligation de verser la même rémunération aux travailleurs accomplissant un travail égal ou de valeur égale. En vertu de l&apos;article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l&apos;expérience acquise, de responsabilités, et de charge physique et nerveuse.
 
 En l&apos;espèce, le salarié fait la preuve que, exerçant les fonctions de conducteur d&apos;engin 2 selon l&apos;emploi mentionné sur le bulletin de salaire, classé au même niveau 3 que les autres conducteurs d&apos;engin, emploi figurant sur leur bulletin de paie, il est en conséquence dans une situation identique au regard de l&apos;emploi et de la classification. Selon l&apos;accord du 10 juillet 2008 portant des révisions de la classification professionnelle de la convention collective, le conducteur d&apos;