Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.926 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020
 
 1°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 représentée par M. B... C..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société [...],
 
 2°/ la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société FHB, dont le siège est [...] , représentée par Mme I... X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [...],
 
 4°/ la société France Invest Real Estate, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° M 16-25.926 contre l'arrêt n° RG : 16/00837 rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société FCT Europrop (EMC) Compartment "Signac Compartment", fonds commun de titrisation à compartiments, dont le siège est [...] , représentée par sa société de gestion la SA Eurotitrisation,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés [...] , ès qualités, [...], FHB, ès qualités, et France Invest Real Estate, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société FCT Europrop (EMC) Compartment "Signac Compartment", l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen relevé d'office :
 
 Vu l'article 583 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que seule une personne y ayant intérêt est recevable à former tierce opposition ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...] (la société [...]), a contracté un prêt auprès de la société Citibank (la banque), remboursable au 11 juillet 2011 ; que la banque a cédé par bordereau la créance de remboursement du prêt au fonds commun de titrisation Europrop (le FCT), lequel a ensuite contesté en justice la régularité de la cession ; que, le 12 juillet 2011, la société [...] a bénéficié dune procédure de sauvegarde, les sociétés [...] et FHB étant désignées respectivement mandataire judiciaire et administrateur ; que, dans l'attente de l'issue du litige quant à la qualité de créancier, la créance de remboursement du prêt a été déclarée à la fois par le FCT et par la banque ; que par un jugement du 28 juin 2012, le tribunal a arrêté un plan et désigné la société FHB commissaire à l'exécution du plan ; que le plan prévoyait un report de trois ans du remboursement de cette créance, auquel le fonds, consulté, a donné son accord ; que, par un jugement du 24 juin 2015, après information du fonds, qui s'opposait à un nouveau report, le tribunal a modifié le plan et prorogé le remboursement de trois autres années ; que le FCT a formé tierce opposition au jugement ;
 
 Attendu que pour déclarer recevable la tierce opposition du FCT au jugement ayant modifié le plan de sauvegarde, l'arrêt retient qu'en l'état, il a la qualité de créancier ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que, par un arrêt devenu irrévocable de la cour d'appel de Paris prononcé le 6 février 2019, la cession de créance dont le FCT tenait ses droits a été résolue, de sorte que celui-ci, n'étant plus créancier de la société débitrice, seule qualité qu'il invoquait, est sans intérêt à critiquer la modification du plan, et que l'arrêt attaqué, désormais privé de fondement juridique, doit dès lors être annulé pour avoir déclaré recevable sa tierce opposition ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt n° RG : 16/00837 rendu le 15 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable la tierce-opposition formée par la société FCT Europrop (EMC) Compartment "Signac Compartment" du jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 24 juin 2015 modifiant le plan de sauvegarde de la société [...] ;