Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.474 du 27/02/2013,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société CLEAR CHANNEL à payer au salarié une somme de 26. 227, 74 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mars 2008 à juillet 2009, outre 2. 662, 72 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire (au taux légal à compter du 5 avril 2010), 
 
 AUX MOTIFS QU'un protocole d'accord a été conclu le 26 avril 2001 entre la société Dauphin communication et les délégués syndicaux définissant les modalités de rémunération des heures de délégation du personnel à rémunération variable, prévoyant qu'en l'absence totale de points sur la fiche de travail d'une période du fait de l'absence du salarié, il conviendra de prendre en compte la moyenne des trois fiches de travail précédentes et précisant que les heures de délégation seront mentionnées sur les bulletins de paie sous la rubrique " autres heures " ; qu'il est constant qu'aucun accord collectif relatif à la situation du secrétaire du comité d'entreprise n'a été conclu dans l'entreprise ; que M. X... ayant été élu, lors des élections professionnelles de 2003, membre titulaire du comité d'entreprise et désigné comme secrétaire, la société Clear Charnel France lui a adressé, le 23 septembre 2003, le courrier suivant : " Je vous confirme nos récents entretiens concernant l'exercice et la rémunération de votre mandat électif en tant que secrétaire du comité d'entreprise de Clear Charnel France jusqu'au terme de celui-ci. Vous serez rattaché à la direction des ressources humaines et n'aurez plus à exercer d'activités dans votre agence d'origine située à Lagny. Votre rémunération a été calculée sur la moyenne des 12 mois, de juillet 2002 à juin 2003, incluant vos heures de travail et de délégation. A compter du 1er septembre 2003, il vous sera garanti un salaire mensuel brut, toute forme de rémunération confondue, de 5. 417, 26 euros sur 12 mois ; Si lors des prochaines élections vous veniez à perdre votre mandat électif, vous bénéficieriez de droit de la possibilité de réintégrer votre agence d'origine pour y reprendre votre activité. " ; qu'il résulte des bulletins de paie produits que M. X... a été rémunéré en septembre 2003 sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 5 417, 26 euros, prime d'ancienneté incluse et en octobre 2005 sur la base d'un salaire mensuel brut de 5 417, 26 euros auquel s'ajoutait la prime d'ancienneté, soit une rémunération mensuelle brute de 5 161, 26 euros ; qu'après que M. X... ait été réélu en novembre 2005 membre titulaire du comité d'entreprise et de nouveau désigné comme secrétaire, la société Clear Channel France lui a adressé, le 15 septembre 2006, le courrier suivant : "... nous vous confirmons qu'à effet rétroactif du 1 " janvier 2006, en raison de votre statut spécial au sein du comité d'entreprise, votre forfait " autres heures " sera de 6 755, 04euros par mois. " ; que le salarié a été par suite rémunéré du 1er janvier 2006 au 31 août 2007 sur la base d'un forfait " autres heures " de 6 755, 04 euros auquel s'ajoutait notamment la prime d'ancienneté ; que le 9 mai 2007, dans le document remis au comité d'entreprise pour information/ consultation sur une modification des usages relatifs aux heures de délégation, la société Clear Channel France a énoncé les nouvelles règles relatives aux heures de délégation qu'elle proposait d'appliquer et a précisé : " Ne seront réputés salariés permanents que les postes de permanents applicables chez CCF en vertu des accords ou engagement unilatéral de la direction actuellement en vigueur : *secrétaire du comité d'entreprise, *en application de l'accord relatif aux moyens du CHCST du 12 janvier 2006 : le secrétaire du CHSCT, les deux secrétaires adjoints, le trésorier-sous réserve d'un CHSCT central. Les personnes non titulaires de l'une de ces fonctions ne pourront plus prétendre à une dispense d'activité (Cf. annexe pour une liste des salariés ne pouvant plus prétendre à une dispense d'activité au regard de leurs mandats actuels. " ; que si, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 juillet 2007, portant comme objet " notification individuelle de la dénonciation des usages ", la société Clear Channel France, invoquant différentes réunions du comité d'entreprise et notamment celle du 9 mai 2007, a notifié à M. X... qu'elle dénonçait à effet au 14 septembre 2007 des usages en vigueur dans l'entreprise relatifs aux heures de délégation dont elle reprenait les termes et que le conseil de prud'hommes cite dans son jugement, elle n'a pas remis en cause dans cette lettre l'existence des postes de permanents résultant d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de la direction en vigueur, visés dans le document d'information présenté au comité d'entreprise le 9 mai 2007 ;