Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.273 du 23/01/2020,  partie 4



 Aux motifs propres que « Par ailleurs, le contrat de bail commercial renouvelé ainsi soumis à l'aval du preneur en mai 2013 portait sur le local commercial et retenait le loyer fixé par le tribunal de grande instance dans le jugement dont appel, qui a débouté la Sarl Investiza immobilier de sa demande de constat de la clause résolutoire, demande qui n'est pas reprise en appel.
 
 A la date où la Sarl Investiza immobilier a proposé au preneur de signer le contrat de bail renouvelé, il n'avait pas été statué du chef d'une demande d'indemnité d'éviction par décision passée en force de chose jugée et le preneur occupait les lieux litigieux correspondant aux seuls locaux commerciaux, comme dans le cadre des dispositions de l'article L145-58 du code de commerce.
 
 Si la résiliation du contrat de bail n'a pas été retenue par le tribunal et n'est plus demandée par le bailleur, la demande de fixation d'une indemnité d'éviction par T... D... devient sans objet dès lors que l'assiette du bail correspond aux locaux issus du bail initial du 1er septembre 2003 et à l'avenant du 1er janvier 2009 et que les demandes de T... D... relatives à l'existence d'un commercial mixte ne sont pas fondées.
 
 C'est donc à bon droit que la bailleresse invoque l'irrecevabilité de la demande d'indemnité d'éviction alors qu'elle ne refusait plus le renouvellement du bail commercial et que T... D... a refusé de signer le contrat de bail commercial renouvelé. »
 
 Alors que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation s'étend à tous les chefs de l'arrêt qui sont unis au chef cassé par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que M. D... soutenait que l'expulsion dont il avait fait l'objet concernait les locaux compris dans l'assiette du bail commercial dont il bénéficiait et que son expulsion par la société Investiza Immobilier était constitutive d'une violation dudit bail mettant fin à celui-ci en lui donnant droit au paiement d'une indemnité d'éviction dans les conditions prévues par l'article L. 145-17 du code de commerce (conclusions d'appel de M. D..., pp. 27 à 30) ; qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt qui a débouté M. D... de ses demandes concernant l'assiette du bail commercial doit entraîner, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt qui a déclaré irrecevable sa demande relative au paiement d'une indemnité d'éviction.