Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.048 du 24/06/2020,  partie 3


 Il justifie avoir souffert d'une dépression à partir de 2002 qui a entraîné un arrêt de travail pendant trois ans entre 2007 et 2010 mais ne fait plus état de problème de santé depuis cette date ; leur qualification de situation professionnelle : Mme Q... U... a une formation linguistique et a exercé des fonctions d'assistante dans un cabinet d'avocats d'où elle démissionné en 1986. Elle a totalement cessé toute activité professionnelle à la naissance de leur enfant en 1992 M. I... exerce les fonctions de technicien chimiste en qualité d'agent de la fonction publique. Il percevait en 2015 un salaire mensuel moyen de 2450 euros- les conséquences des choix professionnels Il ressort des éléments précédents que Mme Q... U... a cessé de travailler avant le mariage ; qu'il est rappelé que la durée de vie commune précédant le mariage n'entre pas dans la détermination de la prestation compensatoire- Mme Q... U... n'a jamais plus perçu de revenu personnel tiré de son travail jusqu'à aujourd'hui. le patrimoine Il ressort des pièces communiquées que M I... X... était propriétaire une maison située à Villemomble avant leur mariage, qu'il l'a vendue après le mariage au prix de 390 000 euros, qu'il déclare avoir fait une donation de 100 000 euros son épouse Mme Q... U... ; qu' il a payé le bien immobilier de Poitiers ; que les époux sont propriétaires d'une maison à Toumon St Pierre (37) qui aurait été payée avec l'argent provenant de la vente d'un appartement appartenant à Mme Q... U... et d'un appartement commun Mme Q... U... conteste le caractère propre ou commun de chacun des biens La cour considère que celte qualification devra avoir lieu dans le cadre des opérations de liquidation-partage - les droits existants et prévisibles: Mme Q... U... indique en pièce 309 qu'en 2014, le montant mensuel de ses ressources s'élève à 500 euros constitué par la pension alimentaire versé par M I... X... et que le montant de ses charges est de 1 304 euros. Il ressort des éléments précédents que Mme Q... U... a travaillé environ une vingtaine d'années mais bien qu'elle n'ait pas cotisé la totalité des trimestres nécessaires, clic ne précise cependant pas le montant de sa pension de retraite. M. I... X... a une carrière professionnelle complète, à l'exception de trois ans d'arrét de travail pour maladie, Il ne justifie pas de ses ressources actuelles. L'ensemble de ces éléments met en évidence que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respective des époux au détriment de Mme Q... U.... Sur les modalités de paiement de la prestation compensatoire Mme Q... U... demande le versement de la prestation compensatoire soit sous la forme d'on capital financier de 100 000 euros, de l'attribution en pleine propriété de l'immeuble de Poitiers, évalue à 135 000 euros et le versement d'une une rente viagère, soit sous la seule forme d'un capital. M. I... X... s'oppose à ces demandes. La cour rappelle que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et dc l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le versement en capital est le principe et le paiement sous forme de rente est l'exception. En l'espèce, la cour observe en premier lieu que l'âge de M. I... X... laisse supposer qu'il est aujourd'hui à la retraite qu'il ne perçoit plus un revenu mensuel aussi élevé que du temps où il était en activité ; en second lieu qu'il existe à ce jour* des incertitudes sur les droits respectifs de chacun des époux sur les deux immeubles acquis pendant le mariage ; qu'il se dit toutefois de ces observations, que le débiteur n'a pas la capacité à la date dc ce jour de payer la prestation compensatoire sous forme de capital. La cour ne peut donc faire droit à la demande de Mme Q... U... de se voir allouer la prestation compensatoire sous forme de capital, Toutefois, la cour constate que E... I... X... qui s'oppose au versement d'une prestation compensatoire, n'a sollicité aucune modalité pour le paiement d'un capital. En revanche, Mme Q... U... sollicite outre le paiement d'un capital d'une rente. Dès lors, compte tenu de son âge qui ne lui permettra pas de retrouver un travail rémunéré el du fait qu'elle perçoit d'après sa durée de cotisation, un revenu mensuel insuffisant pour pourvoir à ses besoins, la cour considère en application de l'article 276 du code civil que la prestation compensatoire doit lui être allouée sous forme de rente viagère. Compte tenu des besoins de Mme Q... U... et des ressources de M, I... X... à ce jour et dans un avenir prévisible, la cour fixe à 500 euros par mois indexé le montant de la rente viagère due par M. I... X... à Mme Q... U... ;
 
 1°) - ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée en fonction de la durée du mariage, la durée du concubinage antérieur pouvant toutefois être prise en considération ; que Mme U... demandait que la durée de son concubinage avec M. X..., soit presque trois ans, soit prise en compte ;