Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-13.426 du 23/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société TCA ,société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [S] [W], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société BCP Normandie,
 société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [T] [C], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à l'AGS CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Déglise, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TCA, représentée par M. [W], ès qualités de mandataire liquidateur, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [C], l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 janvier 2014), que M. [C] a été engagé en qualité de commercial par la société BCP Normandie à compter du 26 novembre 2007 ; que le 3 septembre 2008, cette société a été placée en redressement judiciaire et que le 15 octobre 2008, le salarié a été licencié pour motif économique ; que le 8 avril 2009, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société TCA étant nommée mandataire liquidateur ;
 
 Attendu que la société TCA fait grief à l'arrêt de fixer une certaine somme, à titre de dommages intérêts, au passif de la liquidation de la société BCP Normandie, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements qui comporte la signature du juge et du greffier est régulière ; qu'elle peut renvoyer à une annexe précisant les nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, annexe qui n'a pas à être signée ; que, pour dire que l'ordonnance rendue par le juge commissaire aurait été irrégulière et que le licenciement prononcé en conséquence aurait été dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si ladite ordonnance, qui comportait la signature du juge et du greffier, « autorisait à procéder au licenciement pour motif économique des salariés occupant les postes et catégories annexées à la présente ordonnance », cette annexe n'était pas signée ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°/ qu'une annexe jointe à la décision du juge commissaire autorisant les licenciements est présumée, sauf preuve contraire, avoir été validée par ce dernier ; qu'en considérant, pour dire l'ordonnance irrégulière, que rien ne permettait de considérer que les informations figurant dans l'annexe avaient bien été « avalisées » par le juge commissaire, la cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en statuant ainsi, quand l'annexe à l'ordonnance mentionnait le numéro du greffe et le nom du juge commissaire ayant rendu l'ordonnance, en sorte qu'aucun doute n'était possible sur le fait que l'annexe avait bien été « avalisée » par le juge, la cour d'appel a dénaturé l'annexe ensemble l'ordonnance du juge commissaire du 13 octobre 2008 ;
 
 4°/ en tout état de cause que le seul défaut de signature de l'annexe jointe à la décision du juge commissaire autorisant les licenciements (ou « d'avalisation » des informations qui y figurent) ne saurait à elle seule priver le licenciement prononcé en conséquence de cause réelle et sérieuse ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ;