Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.423 du 30/09/2021,  partie 4


qu'en déclarant la société Dommartin Distribution irrecevable, faute d'intérêt à agir, en son appel visant le jugement du 11 janvier 2018, cependant qu'elle avait intérêt à former un second appel avant l'expiration du délai d'appel et avant le prononcé de la caducité de la première déclaration, aux fins d'échapper à la caducité encourue sur la première déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 31 et 911-1 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 6 mai 2017, ensemble l'article 6 § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE par l'effet dévolutif de l'appel, qui s'opère pour le tout lorsque le recours n'est pas limité, il appartient à la juridiction du second degré de réparer toute omission de statuer du premier juge ; qu'en déclarant irrecevable la société Dommartin Distribution en son appel, en ce qu'il visait le jugement du 17 septembre 2015, motifs pris qu'elle était dépourvue d'intérêt à former appel, une omission de statuer pouvant en effet toujours être réparée par le premier juge saisi par requête, après avoir pourtant constaté que la société Dommartin Distribution avait sollicité la réformation du jugement du 17 septembre 2015 à la fois en ce qu'il avait rejeté sa demande de fixation d'un loyer provisionnel et omis de reprendre ce chef de prétentions dans son dispositif, la cour d'appel a violé les articles 561, 562, 463 et 31 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de plein droit des dispositions s'y rattachant par un lien de dépendance nécessaire ; que la censure à intervenir sur la seconde branche du moyen de cassation en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Dommartin Distribution contre le jugement avant-dire droit du 17 septembre 2015, entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel de la société Dommartin Distribution dirigé contre le jugement du 11 janvier 2018 aux fins d'obtenir l'annulation de ce dernier jugement en ce qu'il était contraire au jugement du 17 septembre 2015 ayant autorité de la chose jugée et en ce qu'ils se prononçaient tous deux sur l'application du statut des baux commerciaux et du loyer du bail renouvelé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.