décision 16-80.302 du 28/06/2017,  partie 4



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, dans l'édition du 16 novembre 2013 du quotidien le Parisien, d'un ensemble d'articles commentant un signalement de la Cour des comptes à l'autorité judiciaire concernant les conditions du financement public de la Cité du cinéma, la société Europacorp, dont M. Luc A... est le président du conseil d'administration, estimant que plusieurs passages portaient atteinte à son honneur ou à sa considération, a fait citer devant le tribunal correctionnel M. Jean X..., directeur de la publication du journal, et la société Le Parisien libéré, société éditrice, pour répondre, en qualité respectivement d'auteur et de civilement responsable, du délit de diffamation publique envers un particulier ; que les juges du premier degré ont relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; que cette dernière a relevé seule appel de la décision ; 
 
 Attendu que, pour dire que les propos incriminés ne revêtaient pas un caractère diffamatoire à l'endroit de la partie civile et confirmer ainsi le jugement entrepris, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en imputant à la société Europacorp d'avoir usé de ses relations au sommet de l'Etat pour obtenir que le risque financier du projet qu'elle portait et qui, selon leurs auteurs, ne répondait pas à un intérêt général incontestable, fût transféré, au moyen d'un montage extravagant et sans contrepartie de sa part, sur les finances publiques, entraînant une charge indue pour la collectivité en période de crise, constitutive d'une gabegie, les propos poursuivis étaient de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de l'intéressée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 2 décembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.