décision 19-82.471 du 02/09/2020,  partie 5



 27. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-17, 132-45-13°, 222-33-2-2 alors applicable du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 28. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur la peine prononcée et sur l'obligation imposée au titre de la mise à l'épreuve tenant à l'interdiction d'entrer en relation avec les victimes de l'infraction, en l'espèce C... P..., sous réserve des décisions du juge aux affaires familiales, alors « que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance et la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en assortissant le sursis avec mise à l'épreuve de M. U... de l'interdiction d'entrer en relation avec les victimes de l'infraction dont Mme C... P..., après avoir relaxé M. U... de toute infraction commise à l'encontre de Mme C... P..., la cour d'appel qui s'est contredite n'a pas justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 29. La cour d'appel, après avoir relaxé M. U... des chefs de menaces réitérées de mort à l'encontre de Mme P..., a confirmé la peine prononcée par le tribunal correctionnel, et l'interdiction d'entrer en relation avec Mme M... V..., K... U... et C... P....
 
 30. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu les exigences des textes susvisés.
 
 31. En effet, l'exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et la situation personnelle, ne s'applique qu'au prononcé de la peine et non au choix de ses modalités que sont les obligations prévues à l'article 132-45 du code pénal, lesquelles sont susceptibles d'être modifiées par le juge d'application des peines.
 
 32. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 33. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille vingt.