Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.245 du 12/03/2020,  partie 6



 5°) ALORS, en tout état de cause, QUE la charte de l'expertise pose le principe que l'expert reste libre du choix des principes et des méthodes d'évaluation pour retenir celle qui lui apparait la plus adaptée au bien qu'il évalue ce dont il résulte qu'aucun texte ne lui interdit de recourir à plusieurs méthodes distinctes pour évaluer différentes parties d'un bien immobilier complexe dès lors qu'il justifie son choix ; qu'en l'espèce, en retenant que, pour apprécier la valeur locative des places de parking excédant le nombre qui est habituellement rattaché à une construction, l'expert ne pouvait se référer qu'à la seule méthode par comparaison pour l'ensemble du bien et qu'il ne pouvait utiliser la méthode par le revenu, au prétexte qu'elle était condamnée par l'expert judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, l'article 1592 du même code, ensemble, la Charte de l'expertise en évaluation immobilière dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 6°) ALORS, enfin, QUE la seule variation, fût-elle importante, entre les montants retenus par les diverses évaluations ne constitue pas en soi une erreur grossière, de nature à permettre d'écarter les conclusions du rapport de l'expert choisi et désigné par les parties qui avaient convenu de s'y soumettre ; que dès lors, en retenant, pour considérer que le rapport du cabinet Atisreal, communément désigné par les parties pour fixer le loyer, était entaché d'une erreur grossière justifiant la demande de fixation de la valeur locative par la voie judiciaire, que la confrontation des éléments contenus dans ce rapport avec ceux des rapports amiables faisait apparaître une différence d'évaluation de l'ordre de 30 % à 40% et que cette variation significative, s'agissant à la fois des surfaces, de la valeur locative au mètre carré, mais aussi et plus particulièrement de celle du terrain excédentaire, était suffisamment importante pour caractériser une erreur grossière du cabinet Atisreal, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ensemble l'article 1592 du même code.