décision 15-84.737 du 09/05/2018,  partie 4



 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs desquels il se déduit que toute sanction autre qu'une peine d'emprisonnement sans sursis était inadéquate, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur le défaut d'aménagement d'une peine supérieure à deux ans d'emprisonnement, et qui s'est déterminée par des considérations satisfaisant aux exigences de l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, alors en vigueur, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.