Conseil de prud'hommes de Morlaix,  décision 12-19.587 du 22/10/2014,  partie 3


qu'il en résulte que l'employeur a bien prolongé d'un jour, soit le lundi 3 1 août 2009, les congés principaux du mois d'août 2009 et ce faisant n'a pas comptabilisé le 15 août comme jour de congé ; que les salariés ont ainsi bénéficié de 24 jours de congés, le 31 août 2009 n'ayant pas été travaillé par les salariés ; qu'ainsi, c'est à tort que le salarié prétend être en droit de réclamer l'indemnisation d'une journée de congé ; que par conséquent, il sera débouté de sa demande d'indemnité de congés payés pour la journée du 15 août 2009. 
 
 ALORS QUE lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article 223-2 du Code du travail, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise ; qu'en jugeant que le salarié avait été rempli de ses droits à ce titre sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas à tort inclus dans son décompte des congés payés la journée du samedi 1er août 2009, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du Code de procédure civile.