Cour d'appel de Rennes
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.239 du 10/06/2021,  partie 3


acte de naissance et que, dès lors, l&apos;intéressé n&apos;établit pas sa minorité sans rechercher, comme il le lui incombait, si l&apos;âge allégué n&apos;était pas vraisemblable au regard notamment des éléments du rapport d&apos;évaluation qui avait conclu en faveur de la minorité du requérant et de ceux tirés de sa situation actuelle (conclusions d&apos;appel, p. 9 et 10), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 388 du code civil.