décision 18-82.993 du 18/09/2019,  partie 4



 "3°) alors que le délit d'abandon de famille est constitué par le fait, pour toute personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint, une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil ; que le texte vise toute personne et pas seulement le débiteur naturel de l'obligation alimentaire ; que par jugement du 18 septembre 2015, le tribunal de commerce de Nice a accordé à Mme R..., à titre de provision sur sa créance alimentaire à l'encontre de son ex-époux, soumis à une procédure de liquidation judiciaire, la somme de 60 000 euros, à prélever sur les fonds détenus par la SCP I...-P...-M... représentée par Maître M..., ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire des biens de M. S... ; que Maître M... et la SCP I...-P...-M... se sont délibérément soustraits à l'exécution de cette décision pourtant exécutoire de plein droit ; qu'en condamnant Mme R... à verser des dommages-intérêts à Maître M... et à la SCP I...-P...-M..., au motif que la simple lecture de l'article 227-3 du code pénal aurait dû la conduire à ne pas diligenter une telle action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"
 
 Attendu que, pour retenir le caractère fautif de la constitution de partie civile et la condamner à payer des dommages-intérêts aux personnes relaxés, la cour d'appel, qui adopte les motifs du jugement, retient que la partie civile a agi témérairement alors que la lecture de l'article 227-3 du code pénal quant au débiteur de l'obligation alimentaire aurait dû la conduire à ne pas diligenter une telle action et que les personnes citées ont été attraites, en tant que mandataires judiciaires, de manière infamante, devant une juridiction pénale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, dont il résulte que la partie civile, procédant de façon téméraire, a abusé de son droit d'agir en justice, et dès lors que l'article 472 du code de procédure pénale est applicable lorsque la relaxe est prononcée, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.