Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.378 du 10/07/2014,  partie 2



 Attendu que l'arrêt, ayant exactement relevé que l'ordonnance rendue le 26 octobre 2004 avait dessaisi le juge des référés, en a déduit à bon droit que, le 30 mars 2005, date de résiliation du contrat, aucune action n'était engagée par Mme X..., le fait qu'un juge ait gardé le contrôle des opérations d'expertise n'ayant pas eu pour effet de proroger l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 Et attendu que le moyen unique du pourvoi n° U 13-20.378 et le second moyen du pourvoi n° V 13-20.379, pris en leur quatrième branche identiques, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ; 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi n° U 13-20.378. 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Madame X... irrecevable dans son action en garantie exercée à l'encontre de la Société Renault et de la Société Garages Nation ; 
 Aux motifs que Madame X... soutient qu'en vertu de l'article 31 du Code de procédure civile, elle a un intérêt à demander la condamnation de la société RENAULT et de la société GARAGES NATION à lui verser les sommes dues en réparation de ses préjudices, qu'elle a également qualité à agir comme preneur subrogeant le bailleur dans ses droits et actions et qu'au surplus l'action a été engagée le 1er juillet 2004, soit avant la résiliation du contrat de crédit bail ; qu'en réponse la société RENAULT fait valoir que Madame X... est irrecevable à agir en application des article 31 et 32 du Code de procédure civile, car elle est étrangère au contrat de vente du véhicule et qu'à compter de la résiliation du contrat de crédit bail du 7 mai 2005, elle ne disposait plus d'une action en vertu du contrat de crédit bail ; qu'aux termes de l'article 32 du Code de procédure civile "est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir" ; que la demande de Madame X... est fondée sur les dispositions des articles 1641 et suivants, relatifs à la garantie par le vendeur des défaut de la chose vendue ; que Madame X... se prévaut de l'article 7 du contrat de crédit-bail qui prévoit que le locataire exercera tout recours à l'encontre des constructeurs ou du vendeur et que le bailleur lui consent toute délégation dans ses droits et actions à cet effet ; cependant qu'il n'est pas contesté par Madame X... que suite au non paiement des loyers, le contrat de crédit bail a été résilié à la suite d'une mise en demeure de la société SOFINCO du 30 mars 2005 ; que si Madame X... a assigné en référé les 30 juin et 1er juillet 2004 la société RENAULT et la société GARAGES NATION, l'ordonnance rendue le 26 octobre 2004 a dessaisi le juge des référés ; qu'il convient dès lors d'apprécier la qualité à agir de Madame X... à la date des assignations délivrées les 19 et 25 septembre 2007 à la société RENAULT et à la société GARAGES NATION ; qu'à cette date, Madame X... ne peut plus se prévaloir des dispositions de l'article 7 du crédit-bail, du fait de la résiliation de ce contrat ; que Madame X..., tiers au contrat de vente du véhicule, n'a donc pas qualité à agir à rencontre du vendeur, la société GARAGES NATION et du fabricant, la société RENAULT ; en conséquence que Madame X... doit être déclarée irrecevable en son action à leur encontre ; que le jugement sera dès lors infirmé en toutes ses dispositions ; 
 Alors que, d'une part, contrairement à un mandat qu'à tout moment le mandant peut retirer à son mandataire, la subrogation a pour effet la transmission au subrogé des droits et des actions du subrogeant ; que conformément à l'article 1250 du Code Civil, la résiliation du contrat qui stipule cette subrogation n'y met pas fin rétroactivement ; que la clause 7 intitulée Garantie du contrat de crédit-bail du 21 mai 2003 stipule que « le matériel ayant été choisi par le locataire sous sa seule responsabilité et sans la participation du bailleur, celui-ci exercera, en son nom propre, tout recours à l'encontre des constructeurs, ou du vendeur, notamment exercera les actions en garantie. Le bailleur lui consent toutes délégations dans ses droits et actions à l'encontre du constructeur ou du vendeur et entend en conséquence être déchargé de toute responsabilité et de toute obligation à cet égard. Toutefois, le locataire informera le bailleur de toute action dans ce cadre, après avoir fait procéder à ses frais à une expertise contradictoire avec le constructeur et le vendeur » ;