Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.391 du 19/05/2021,  partie 2


avoir dit que la créance du Crédit Foncier de France à l&apos;encontre de la société Gimpro ne résultait pas d&apos;une obligation du plan de cession de la SEM ;
 
 Aux motifs que « Sur la demande de condamnation solidaire de MM. [V] et [E] et de la SA Erilia :
 Le jugement dont appel a retenu que la société Gimpro, MM. [V] et [E] et la société Provence logis (devenue Erilia) étaient solidairement tenus au remboursement de la créance du CDE (aux droits duquel vient le CFF) conformément aux dispositions de l&apos;arrêt du décembre 1991 statuant sur le plan de cession de la SEM.
 C&apos;est à tort que le CFF soutient que la cour aurait déjà tranché sur ce point dans son arrêt du 11 juin 1998 en déclarant recevable mais mal fondée la demande de la société Provence logis.
 La lecture de cet arrêt ne fait ressortir aucune discussion, dans les motifs, sur la solidarité pouvant exister entre la société Gimpro, M. [V] et M. [E] et la société Provence logis et aucun chef de dispositif s&apos;y rapportant.
 Il a été définitivement statué sur le plan de cession de la SEM l&apos;Etoile par arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence du 19 décembre 1991.
 Cette décision n&apos;a pas été affectée par la procédure de révision de l&apos;arrêt du 7 novembre 1991 puisque toutes les créances de remboursement de prêts PAP, considérées comme n&apos;étant pas des créances de la SEM, sont exclues du périmètre du plan de cession.
 L&apos;arrêt du 19 décembre 1991 fixe comme suit les conditions de la cession :
 - biens cédés : la totalité des actifs corporels, incorporels, mobiliers et immobiliers, y compris les créances, stocks, travaux en cours, trésorerie et comptes clients de la SEM l&apos;Etoile,
 - cessionnaires : M. [V], M. [E] et la SA d&apos;HLM Provence logis, avec faculté de se substituer ladite SA d&apos;HLM pour la reprise des appartements terminés, locatifs ou en stock, y compris les garages, et la SA Gimpro, à créer conformément aux statuts annexés au rapport de l&apos;administrateur, pour la reprise des actifs autres que ceux ci-avant énumérés et pour l&apos;exécution de tout ou partie des contrats dont la cession est ordonnée, étant précisé que MM. [V] et [E], la SA d&apos;HLM Provence logis et la SA Gimpro seront solidairement tenus d&apos;exécuter les obligations du plan,
 - contrats dont la cession est ordonnée : tous les contrats d&apos;assurance, de vente à terme y compris celui de la SCI Les Blacassins du 29 mars 1985, de bail des immeubles du secteur locatif en cours au jour de l&apos;ouverture de la procédure de redressement judiciaire, lesquels seront exécutés aux conditions en vigueur audit jour,
 - (...) L&apos;acte de cession a été signé les 30 juin et 6 juillet 1992 entre Maître [Q], d&apos;une part, agissant en qualité d&apos;administrateur judiciaire et de commissaire à l&apos;exécution du plan de redressement de la SEM l&apos;Etoile, d&apos;une part, la société Gimpro et la société Provence logis d&apos;autre part.
 Il ressort ainsi expressément de la décision arrêtant le plan que MM. [V] et [E], la SA d&apos;HLM Provence logis et la SA Gimpro sont solidairement tenus d&apos;exécuter les obligations du plan.
 La créance de restitution détenue par le CFF contre la société Gimpro ne peut cependant s&apos;analyser comme résultant d&apos;une obligation du plan.
 En effet, les créances directes du CDE, aux droits duquel vient le CFF, contre les acquéreurs à terme ne sont pas incluses dans le périmètre du plan et il n&apos;est justifié d&apos;aucun mandat de gestion confié par le CDE à la SEM pour percevoir les remboursements des prêts PAP transférés.
 Le plan de cession qui détaille les contrats cédés ne mentionne aucune cession de mandat de gestion liant la SEM au CDE.
 Le CFF mentionne dans ses écritures que la SEM, puis Gimpro, ont recouvré les échéances de remboursement des prêts PAP auprès des accédants en vertu d&apos;un mandat de gestion rémunéré.
 Il n&apos;est produit aucune pièce justificative concernant ce contrat, qui en tout état de cause ne figure pas dans la liste des contrats cédés dans le cadre du plan.
 En conséquence, l&apos;encaissement et le reversement, par la société Gimpro, des sommes remboursées par les acquéreurs à terme au titre des prêts PAP transférés ne constituent pas des obligations du plan et la rétention indue, par Gimpro, de ces sommes au préjudice du CFF ne saurait engager solidairement MM. [V] et [E] ou la société Erilia anciennement Provence Logis.
 Le jugement entrepris sera réformé sur ce point » (arrêt, p. 12 et 13) ;
 
 1°) Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SCP [M][Personne physico-morale 1], ès qualités, faisait valoir (concl., p. 4 et 5) qu&apos;il résultait de l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Lyon rendu le 13 septembre 2018, passé en force de chose jugée, que la société Gimpro était tenue de restituer au CFF les sommes perçues lui revenant, au titre des contrats de vente à terme pour lesquels un transfert du prêt d&apos;accession à la propriété avait été effectué ; qu&apos;elle sollicitait également la confirmation du jugement en ce qu&apos;