cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-19.931 du 04/10/2017,  partie 3


que dès lors la prescription n'a couru qu'à compter des premiers constats de l'expert, soit le 28 février 2011, et a donc été interrompue dans le délai de prescription de 5 ans prévu par l'article 2224 du code civil, comme l'a jugé le tribunal ; que sur la nullité de la convention du 2 avril 2004, les intimées invoquent le fait que le consentement des membres du bureau et du conseil de l'union départementale CFTC du Val d'Oise a été vicié, car donné par des personnes qui auraient été inféodées à M. X... et qui n'ont pas mesuré à la fois la disproportion des engagements de paiement au bénéfice de M. X... et le caractère illicite de la convention ; qu'or le vice du consentement ne se déduit pas uniquement d'un raisonnement a posteriori mais d'éléments de faits étayés par des pièces, que les intimées ne produisent pas ; qu'en revanche, comme l'a souligné le tribunal, dont la cour adopte les motifs, tant l'objet que la cause sont illicites, car la convention prévoyait notamment, au delà d'un complément de rémunération mensuelle, une rémunération supplémentaire de M. X..., en qualité de conseiller des salariés devant le conseil de prud'hommes, égale à 10 % du montant des condamnations obtenues pour les salariés, ce qui est contraire aux principes du mandat syndical qui permet l'assistance des salariés mais exclut toute notion de profit ; qu'en outre, la convention, prévoyant au profit de M. X... des garanties supérieures à celle d'un contrat de travail, et contraires au code du travail, et sans aucune possibilité de réclamation pour quelque cause que ce soit de la part de l'union départementale CFTC du Val d'Oise en cas de la rupture de la convention, faisaient peser sur cette dernière des obligations disproportionnées ; qu'en conséquence, la cour confirme le jugement qui a débouté M. X... de toutes ses demandes afférentes à la convention déclarée nulle et à la reconnaissance de dette qui découlait de cette convention ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... conclut à l'irrecevabilité du moyen soulevé par les défendeurs exposant que le principe de la perpétuité de l'exception s'évanouit en cas de commencement d'exécution et qu'en l'espèce la prescription de l'action était, par application de la loi du 17 juin 2008, acquise le 19 juin 2013, alors que les conclusions des défendeurs n'ont été notifiées que le 17 octobre 2013 ; que le point de départ de la prescription ne peut cependant être fixé qu'à la date à laquelle la partie à laquelle elle est opposée a eu connaissance de l'acte dont la nullité est alléguée ; qu'il apparaît que si la confédération CFTC auquel adhère l'UD, soumise à son statut et à son règlement intérieur, a reçu le procès verbal du conseil élargi validant diverses conventions dont celle conclue avec M. X..., communiqué par courrier recommandé du 11 mai 2004, il n'est pas justifié que la reconnaissance de dette ait été portée à sa connaissance de sorte que le point de départ de la prescription ne peut être fixé avant les premiers constats de l'expert soit le 28 février 2011 ; qu'il sera encore observé que M. X... ne peut sérieusement se prévaloir d'un commencement d'exécution ; que le rapport de M. Y..., expert commis par ordonnance de référé de ce siège en date du 17 septembre 2010 à la demande de la confédération, permet ainsi de constater l'existence d'un conflit d'intérêt manifeste entre M. X..., alors Président de l'UD, qui émet 18.300 euros de chèques en précisant qu'ils correspondent à sa propre rémunération en qualité de défenseur prud'homal, affectation qui n'est, au surplus, pas démontrée en raison de l'absence : - de comptabilité, l'UD s'étant bornée à dresser des tableaux de trésorerie reprenant les opérations bancaires, dont l'équilibre n'a pu être assuré qu'en créant une ligne de sorties non justifiées de 14.755,31 euros sous la rubrique « vol » en 2009, - de justificatifs, à l'origine d'une redressement Ursaff au titre de frais non justifiés (remboursés notamment à M. X...) et de travail dissimulé, - de la découverte de 57 chèques émis dont l'expert n'a pu déterminer l'objet, les trois formules qui lui ont été remises ne mentionnant pas le nom du bénéficiaire ; que sur bien fondé de l'exception, sans qu'il soit besoin d'analyser toutes les clauses précitées de la convention que les défendeurs ont répertoriée avec pertinence dans la catégorie « contrat sui generis a-typique », ce dont la synthèse précitée permet de se convaincre, le tribunal se bornera à constater son défaut d'objet et surtout l'illicéité de sa cause ; que son défaut d'objet est caractérisé en raison de la possibilité légale ouverte à un responsable syndical de majorer son crédit d'heure affecté à son mandat de conseiller prud'homme dont la charge définitive est assumée par l'Etat, soit dans la limite des 10 heures prévues par l'article L. 1453-4 du code du travail soit par une délégation syndicale à temps complet permettant d'assurer la transparence de sa rémunération ; que l'illicéité de sa cause doit être relevée à plusieurs titres ;