Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.864 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Maurice H..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. N... H..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Q... H..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. Maurice H..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. N... H... et de Mme H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que J... H... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder, son conjoint survivant, U... D... et leurs trois enfants, Maurice, N... et Q... ; que, par acte du 26 février 1990, J... H... et son épouse avaient consenti à Maurice et Marie-José une donation de divers biens immobiliers ; que U... D... est décédée le [...] , laissant pour héritiers ses trois enfants ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. Maurice H... fait grief à l'arrêt de dire que, pour la reconstitution de la masse fictive permettant le calcul de la réserve et de la quotité disponible, l'expert désigné par le tribunal devra, s'agissant des lots n° 8, donné en pleine propriété, et n° 2, 3, 4, 5, 6, 7, 14 et 15, donnés en nue-propriété, tenir compte de leur valeur réelle au jour de l'aliénation dans leur état au jour de la donation ;
 
 Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 922 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a retenu que l'expert devait rechercher la valeur réelle des biens au jour de l'aliénation, en leur état au jour de la donation, laquelle ne correspond pas nécessairement au prix d'adjudication lors d'une procédure de saisie immobilière ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur la première branche du moyen :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour dire que, s'agissant du lot n° 9 , il sera tenu compte de sa valeur au jour du décès d'après son état au jour de la donation, l'arrêt énonce qu'il n'est pas démontré que ce bien ait été vendu ;
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de vente de la nue-propriété de ce lot était produit aux débats et visé dans les conclusions de M. Maurice H..., la cour d'appel l'a dénaturé par omission et a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que, pour la reconstitution de la masse fictive permettant le calcul de la réserve et de la quotité disponible, l'expert désigné par le tribunal devra : pour le lot n° 9, il sera tenu compte de sa valeur au jour des décès d'après son état au jour de la donation, l'arrêt rendu le 20 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 
 Condamne M. N... H... et Mme H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. Maurice H...