Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.284 du 16/06/2021,  partie 4


a porté que sur le licenciement de la salariée, au vu de ses refus des postes proposés et de l&apos;impossibilité de son reclassement, et non sur une quelconque proposition de reclassement. L&apos;association n&apos;a donc pas respecté la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel avant la proposition de reclassement et l&apos;engagement de la procédure. En conséquence, le licenciement de Mme [P] sera déclaré sans cause réelle et sérieuse et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. Au surplus, il est relevé que l&apos;employeur ne démontre pas avoir tenté de procéder à des adaptations du poste de la salariée telles que recommandées par le médecin du travail, au demeurant minimes (casque sans fil et photocopieuse par paquet afin de limiter les mouvements des membres supérieurs), qu&apos;il ne démontre pas davantage l&apos;absence de poste disponible au titre de la télésurveillance et enfin que les propositions de reclassement étaient manifestement imprécises, de sorte que l&apos;employeur n&apos;a pas non plus procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement, ce qui constitue un autre motif pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l&apos;article L.1226-14 du code du travail que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l&apos;article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d&apos;un montant égal à celui de l&apos;indemnité compensatrice de préavis prévue à l&apos;article L.1234-5 ainsi qu&apos;à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l&apos;indemnité prévue par l&apos;article L.1234-9. En l&apos;espèce, le salaire de référence étant de 2.157 euros et compte tenu de l&apos;ancienneté de la salariée celle-ci avait droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire soit la somme brute de 4.314 euros et à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l&apos;indemnité prévue par l&apos;article L.1234-9 du code du travail soit la somme nette de 20.895 euros. Aux termes de l&apos;article L.1226-15 du code du travail lorsqu&apos;un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l&apos;article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l&apos;entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, qu&apos;il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. Par ailleurs, en cas de refus de réintégration par l&apos;une ou l&apos;autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l&apos;indemnité compensatrice et, le cas échéant, l&apos;indemnité spéciale de licenciement prévues à l&apos;article L. 1226-14. Ainsi, l&apos;association ayant méconnu les dispositions relatives au reclassement de la salariée déclarée inapte et celle-ci ne sollicitant pas sa réintégration, l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Mme [P] verse aux débats des courriers de candidature pour différents postes d&apos;agent d&apos;accueil, d&apos;hôtesse d&apos;accueil, d&apos;assistant administratif qui permettent d&apos;établir que la salariée a effectué des recherches actives d&apos;emploi avant de bénéficier de ses droits à la retraite en date du ler septembre 2014. Mme [P], qui avait été engagée le 23 mai 1977 et a été licenciée en date du 13 juillet 2012, avait pu cotiser au titre de ses droits à la retraite durant 35 années et deux mois, mais n&apos;a pas été placée en mesure de cotiser jusqu&apos;au taux plein ce qui lui a causé un préjudice supplémentaire certain, ses droits à la retraite ayant été réduits compte tenu des périodes de chômage consécutives à son licenciement. L&apos;association sera en conséquence condamnée à verser à Mme [P] en juste réparation de son préjudice la somme de 51.768,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, équivalente à 24 mois de salaire. En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé sur ces points.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande au titre de l&apos;indemnité équivalente au préavis d&apos;un montant de 4 314 euros : que l&apos;article L1226-12 du Code du Travail dispose que :« Lorsque l&apos;employeur est dans l&apos;impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s&apos;opposent au reclassement. L&apos;employeur ne peut rompre le contrat de travail que s&apos;il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l&apos;article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l&apos;emploi proposé dans ces conditions. Il peut également rompre le contrat de travail si l&apos;avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l&apos;entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. S&apos;il prononce le licenciement, l&apos;employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. », que l&apos;origine professionnelle est reconnue à ce stade, que Mme [P] [S] demande à bénéficier de l&apos;indemnité équivalente au préavis, Dès lors, que l&apos;origine professionnelle est reconnue, l&apos; indemnité équivalente au préavis est exclusivement due dans ce cas précis, En conséquence, le Conseil alloue à Mme [S] [P] une indemnité équivalente au préavis d&apos;