Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.882 du 17/09/2020,  partie 2


Mme A... R... remet donc en cause à tort la servitude grevant son terrain, qu'elle avait toujours reconnue, qui désenclave la parcelle des époux L... conformément à l'article 682 du code civil et dont l'usage plus que trentenaire a déterminé l'assiette en vertu de l'article 685. Elle ne peut dès lors la modifier qu'en respectant les conditions de l'article 701 du code civil. La légitimité de la suppression du tracé ancien par Mme A... R..., qui a entrepris des travaux de construction valorisant son terrain, n'est pas critiquable, ni d'ailleurs mise en cause par les intimés. La nouvelle assiette qu'elle propose, à l'extrémité de sa propriété et non plus en son travers, n'affecte que très légèrement la jonction du chemin d'exploitation au chemin rural ; ainsi que l'a noté l'expert, elle n'occasionne en soi aucun dommage à la desserte du fonds dominant ; elle n'est désormais acceptée par les intimés. En revanche, l'aménagement du nouveau passage n'est pas satisfaisant puisque, fait en mélange de terre, de caillasse et de déchets de béton, il rend, selon l'expert judiciaire, la desserte avec le [...] très compliqué du fait du patinage des véhicules sur ces matériaux instables dans la zone pentue objet du litige. Par suite, Mme A... R... ayant rendu l'usage de la servitude moins commode qu'auparavant contrairement à ce qu'exige l'article 701, c'est à juste titre que le premier juge a mis à sa charge la pose d'un revêtement permettant un accès normal et sans risque à la parcelle des demandeurs ; il a, de la même façon, indiqué aussi que les frais incombaient à Mme A... R... seule, dès lors que l'ancienne assiette était intégralement sur sa parcelle. Il y a lieu en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Les pièces versées au dossier ne disent pas quelle est la nature de cette servitude, légale ou conventionnelle. L'indication donnée devant l'expert par les époux L... et leurs deux tilles, que la servitude dans son ancien tracé existait depuis plus d'une cinquantaine d'années n'a pas été démentie par Mme R.... A s'en tenir aux constatations faites sur les lieux par l'expert (voir page 18 de son rapport "La situation d'enclave des terrains étant levée par cette nouvelle servitude...) la servitude litigieuse est le seul accès des époux L... à la voie publique, le [...]. Mais quel que soit son origine, Mme R... ne conteste pas que son terrain est grevé d'une servitude de passage au profil du terrain des époux L.... Il est constant que Mme R... a déplacé l'assiette de la servitude de passage à l'occasion de la construction qu'elle a fait édifier récemment sur son terrain et que le nouveau tracé de cette servitude, d'une largeur selon l'expert de quatre mètres, ne permet pas un usage normal en raison des matériaux employés. L'expert précise qu'en l'état la desserte de la parcelle des époux L... avec le [...] est très compliquée du fait du patinage des véhicules sur des matériaux instables. Dans un arrêt du 24 mars 1982, cité par les deux parties, la troisième chambre civile de la cour de cassation, faisant application des dispositions de l'article 701 du code civil, a rappelé que si le propriétaire du fonds servant peut demander la modification de l'assiette de la servitude, c'est à la double condition que l'assignation primitive soit devenue plus onéreuse pour lui et que le nouvel endroit proposé au propriétaire du fonds dominant soit aussi commode pour l'exercice de son droit. En l'espèce, la première condition n'est pas remplie, l'assiette primitive ayant été déplacée par Mme R... non parce qu'elle était devenue plus onéreuse, mais parce qu'elle gênait l'implantation de la nouvelle construction qu'elle a édifice sur son terrain. Cependant, l'expert ayant indiqué que le nouveau tracé de In servitude aménagé par Mme R... était accepté par les riverains qui en bénéficient, et dans la suite de ce consensus de nature à préserver des relations de bon voisinage et à éviter la survenance de nouveaux litiges, il n'y pas lieu d'ordonner la destruction d'une partie de la construction édifiée sur l'assiette primitive rie la servitude, en l'espèce l'escalier en béton aménagé entre la terrasse de la nouvelle maison et le [...]. Par contre, Mme R..., qui a modifié l'assiette de la servitude doit, en application des dispositions de l'article 701 du code civil, aux époux L..., propriétaires d'un fonds dominant, rendre le nouveau tracé aussi commode que l'ancien, c'est-à-dire permettant un accès aisé à des véhicules, en raison de l'état d'enclave de ce fonds. La défenderesse soutient qu'elle ne peut être condamnée à finie, à ses frais, des travaux sur la servitude car cette dernière n'est pas uniquement sur son terrain et qu'elle est opposée à ce que la nouvelle assiette occupe quatre mètres sur son terrain. Elle reprend là une observation de l'expert selon lequel, au regard des titres de propriété antérieurs, l'assiette de la servitude doit être répartie pour moitié sur les terrains qu'elle dessert.