Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.623 du 07/05/2019,  partie 2



 3°) ALORS QU'en jugeant que le défaut de remise du document d'information précontractuel par la société Affair's France à la société DND n'était pas démontré au motif que dans plusieurs courriels adressés à des organismes bancaires la société DND avait indiqué que « lors de ce rendez-vous, nous vous présenterons le concept ainsi que toute la documentation (DIP) », ce dont il ne résultait pas que la société DND était effectivement en possession du document d'information précontractuel, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, débouté la SARL DND de sa demande de paiement d'honoraires à hauteur de la somme de 10 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat avec M. B... a été signé en février 2014 et la société DND qui affirme l'avoir présenté à l'intimée dans son courriel du 9 juillet 2013, ne produit aucun document le démontrant, alors, par ailleurs, qu'elle verse aux débats les actes de candidature d'autres personnes ; que de plus, sa mission ne se limitait pas à communiquer des noms mais consistait en l'instruction du dossier et son suivi ; que le jugement déféré sera réformé et l'appelante déboutée de sa demande en paiement d'honoraires ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat de prestation de services prévoyait, en son article 3, que la société DND percevrait des honoraires de 10 000 euros hors taxe lors de la signature de chaque nouveau contrat ; qu'en relevant, pour débouter la société DND de sa demande en paiement au titre du contrat conclu avec M. B..., qu'elle ne démontrait pas avoir présenté ce candidat à la société Affair's quand le contrat ne subordonnait pas le droit à rémunération de la société DND à une telle condition, la cour d'appel a dénaturé le contrat de prestation de services conclu le 15 janvier 2013 et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant, pour débouter la société DND de sa demande en paiement au titre du contrat conclu avec M. B..., que la mission de la société DND ne se limitait pas à présenter des candidats à la société Affair's mais à instruire et suivre le dossier des candidats, quand la société Affair's France ne soutenait pas que la société DND n'avait pas instruit le dossier ni suivi ce candidat et qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt qu'elle ait invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.