Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-26.961 du 04/06/2013,  partie 8


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a commis une confusion entre le non-paiement par l'administrateur judiciaire d'une créance de la procédure collective et la non-représentation des fonds, laquelle suppose que soit établie la perception par l'administrateur judiciaire des fonds litigieux, l'inscription au crédit de ces fonds, objets ultérieurement d'écritures de débits irrégulières ou injustifiées ou frauduleuses à l'origine du non-paiement des créanciers ayant vocation à recevoir les fonds considérés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 814-3 du code de commerce ; 

2/ ALORS QU'en statuant ainsi, sans vérifier si les fonds manquants avaient fait l'objet d'écritures de débits irrégulières ou injustifiées ou frauduleuses à l'origine du non-paiement des six banques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 814-3 du code de commerce ; 

3/ ALORS QUE dans ses conclusions, la Caisse de Garantie des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires à la Liquidation des Entreprises soutenait que dans la procédure dite du Géant du Meuble, parmi les pièces communiquées par les banques, aucune n'établissait la preuve que le non-paiement des fonds manquants, objet de la présente procédure, aurait été la conséquence d'écritures de débits irrégulières, injustifiées, voire frauduleuses ou encore serait provenu d'un prélèvement excessif ou injustifié au profit de M. Mariani lui-même au-delà des 53. 846, 12 euros montant de la non-représentation de fonds identifié par l'expert désigné par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Marseille du 8 octobre 2003 (Conclusions d'appel p. 22 et 23), les fonds manquants ayant très bien pu être affectés au paiement d'autres créanciers, de meilleur rang, que les banques intimées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

4/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (conclusions d'appel, p. 21 à 23), l'exposante faisait valoir que le compte Géant du Meuble faisait état de règlements au profit de créanciers de la procédure et que le solde du prix avait donc pu être affecté au paiement de créanciers de meilleur rang que les banques ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le produit de la cession n'avait pas été appréhendé par d'autres créanciers de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 814-3 du code de commerce.