Cour d'appel de Caen,  décision 13-17.002 du 18/06/2014,  partie 2


Mme Y... ayant exploité les terres litigieuses pendant 10 ans dans le cadre d'un bail SAFER, les consorts X... propriétaires de celles-ci devaient lui proposer de les lui donner à bail dans les conditions de l'article L. 411-1 avant de les proposer aux mêmes conditions à un tiers ; or il et d'une part constant que les consorts X... n'ont jamais fait à Mme Y... une telle proposition et d'autre part justifié qu'ils ont proposé à un tiers de lui donner à bail dans les conditions de l'article L. 411-1 leurs terres que celle-ci exploite depuis le 1er avril 2001 ; Mme Isabelle Z... a en effet demandé le 4 mars 2011, soit avant l'expiration du bail SAFER, dont bénéficiait Mme Y..., au préfet de la Manche (direction départementale des territoires et de la mer) l'autorisation d'exploiter les terres litigieuses ; cette demande a été appuyée avec force par M. Jean-Guy X... ainsi qu'il ressort des courriers qu'il a adressés, le 14 avril 2011 au D.D.T.M. de la Manche et le 28 avril 2011 aux président et membres de la commission départementale d'orientation agricole appelée à se prononcer sur elle ; celui-ci s'est du reste déplacé depuis Paris où il réside pour soutenir devant cette commission la demande de Mme Z... ; ses efforts sont demeurés vains puisque, par arrêté du 16 juin 2011, le préfet de la Manche n'a pas autorisé Mme Z... à exploiter les parcelles litigieuses au motif que la partie de surface d'exploitation qui en résulterait pour Mme Y... entraînerait une diminution de moitié de sa référence laitière et menacerait la pérennité de son exploitation ; les consorts X... ont donc failli à leur obligation que leur prescrivait le 4ème alinéa de l'article L. 142-6 de proposer à Mme Y..., preneur en place, un bail rural sur leurs terres qu'elle exploitait dans le cadre d'un bail SAFER arrivé à échéance ; Mme Y... n'a perçu aucune sommation d'avoir à libérer les lieux à l'échéance du 31 mars 2011 de son bail SAFER, ni émanant de cet organisme, ni émanant des consorts X... et si ceux-ci affirment le contraire ils ne justifient pas de la réalité de leur affirmation ; Mme Y... s'est donc maintenu dans les lieux où elle se maintient du reste toujours ; elle a continué d'exploiter les parcelles litigieuses et a continué de régler les loyers dus à raison de leur occupation, directement désormais aux consorts X... et non plus à la SAFER ; il importe peu que les consorts X... n'aient pas encaissé les chèques de règlement des loyers que Mme Y... leur a transmis depuis le 1er avril 2011 puisqu'ils reconnaissent les avoir reçus ; c'est du reste à dessein qu'ils ont agi de la sorte ainsi que le démontre la lettre du 9 octobre 2012 que la SAFER de basse Normandie a adressée à M. Jean-Guy X... laquelle SAFER, sous le pli contenant cette lettre, leur retourne un chèque de 39.019,99 € correspondant au montant cumulé des loyers acquittés par Mme Y... qu'ils lui avaient transmis le 18 septembre 2012 en lui demandant de bien vouloir consigner cette somme en leur précisant qu'elle n'a pas vocation à tenir le rôle de séquestre desdits fonds et qu'elle souhaite en conséquence mettre une fin définitive aux relations qu'elle a pu entretenir dans le passé avec eux ; il ressort sans aucune équivoque de cette lettre que les consorts X... ont tenté d'instrumentaliser la SAFER dans le conflit les opposant avec Mme Y... ; le bail SAFER consenti à celle-ci sur les terres des consorts X... que ceux-ci ont mis le 1er avril 2006 à la disposition de la SAFER de basse Normandie est arrivé à échéance le 31 mars 2011 et il n'a pas été ensuite renouvelé ; alors que, en méconnaissance des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 142-6 du code rural, les consorts X... ont, délibérément puisqu'ils ont soutenu la candidature à la reprise de leurs terres par Mme Isabelle Z..., omis de proposer à Mme Y... de lui consentir sur elles un bail rural, que celle-ci en a néanmoins, après l'expiration de son bail SAFER, poursuivi l'exploitation, qu'elle leur verse en contrepartie un loyer, qu'il n'est pas contesté qu'elle y exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural, cette exploitation s'inscrit, depuis le 1er avril 2011, dans le cadre d'un bail rural soumis au statut du fermage ; 
 1) ALORS QUE le propriétaire de terres précédemment exploitées par un preneur dans le cadre d'un bail conclu avec une société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la disposition de laquelle ses terres avaient été mises n'a, à l'expiration de ce bail ayant excédé six ans, l'obligation de proposer les terres au preneur en place que s'il entend les donner à bail dans les conditions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; que le dépôt, par tout candidat à la reprise, d'une demande d'autorisation d'exploiter n'emporte aucune obligation, pour le propriétaire des terres concernées, de conclure avec ce candidat un bail rural soumis au statut du fermage ;