Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.774 du 13/01/2021,  partie 4


que les juges du fond ne peuvent pas se fonder sur les seules définitions de poste résultant du contrat de travail ou de la convention collective ; qu'il leur appartient de rechercher, en fait, quelles sont les fonctions réellement exercées, pour déterminer si le salarié peut bénéficier de la classification revendiquée ; qu'en se référant à la dénomination des fonctions successives exercées par la salariée pour en déduire qu'elle ne pouvait prétendre à la classification revendiquée quand il lui appartenait de rechercher, nonobstant les dénominations retenues par les parties, quelles étaient les fonctions réellement exercées par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble l'article 21 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 ;
 
 5° ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de reclassification formée par Madame G... sans répondre aux motifs du jugement dont la salariée sollicitait la confirmation et par lesquels les premiers juges avaient retenu « que selon la lettre d'embauche du 26 août 2003, Madame H... D... épouse G... était embauchée en qualité de responsable qualité » (cf. jugement entrepris p. 9, 4ème attendu), la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de reclassification formée par Madame G... sans répondre aux motifs du jugement dont la salariée sollicitait la confirmation et par lesquels les premiers juges avaient retenu que « Monsieur U... Y..., président de la SAS JETWAY, écrivait le 29 janvier 2006 à Madame H... D... épouse G... "tu as toute latitude pour vendre nos prestations ; Cela inclut   éventuellement une révision des prix lorsque ce sera la condition nécessaire pour emporter le marché   ; Il me semble que t'ayant confié la charge de commercialiser nos produits ; C'est toi qui devrait gérer et faire en sorte que nos outils de commercialisation soient prêts et efficaces : brochure, site, base de données, campagnes de marketing direct, et tout autre document de communication nécessaire à l'accomplissement de nos objectifs commerciaux
 En résumé, je te donne carte blanche quant aux actions à mener pour atteindre tes (nos) objectifs" » (cf. jugement entrepris p. 9, 5ème attendu), la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile ;
 
 7° ALORS QUE selon l'article 21 de la convention collective applicable, le cadre de niveau H se définit par la délégation directe qu'il tient du directeur ou de l'employeur d'assurer la charge d'un ou plusieurs services et par une large autonomie d'action, de jugement et d'initiative ; qu'en refusant de faire droit à la demande de reclassification de Madame G... dès lors qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucune délégation cependant qu'il ressortait de la lecture d'un courriel du 29 janvier 2006 que l'employeur avait laissé à la salariée toute latitude pour vendre les prestations et que l'employeur lui avait laissé « carte blanche », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir débouté Madame H... G... de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral subi et de l'avoir par conséquent déboutée de sa demande tendant à voir annuler son licenciement en raison du harcèlement moral qui avait précédé la rupture de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la rémunération frauduleuse de Madame G... : que Madame G... soutient que la société JETWAY lui a imposé un système de rémunération frauduleux, par lequel ne lui était versée en France qu'une partie de son salaire, égale au temps partiel mentionné sur les bulletins de salaire tandis qu'un complément était perçu à partir d'un compte « off-shore » du dirigeant de la société JETWAY ; qu'aucune des parties ne conteste sérieusement cette situation ; que Madame G... indique dans ses écritures qu'elle s'est opposée à diverses reprises à la poursuite de ce système mais ne produit aucune pièce en ce sens ; qu'en revanche, un courriel adressé le 14 mars 2006 par Madame G... au dirigeant de la société JETWAY reproche à celle-ci que le compte bancaire ouvert à son nom n'est « pas activé depuis janvier » tandis qu'une autre correspondance électronique du 27 janvier 2006 de Madame G... au même destinataire est ainsi libellée : « je t'ai demandé à être déclarée de 1 275 euros et virée de l'autre moitié comment se fait-il que dans ton calcul je perds plus de 1 000 euros. Je ne suis pas censée payer autre chose que les charges salariales sur un 50 % » ;