Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.752 du 05/02/2020,  partie 2



 
 3°/ que les directives ne peuvent produire un effet direct à l'encontre des particuliers ; qu'en dénaturant le droit français, sous couvert de le conformer aux exigences de la directive 2001/29/CE, la cour d'appel a, en réalité, fait produire à la directive un effet direct à l'encontre d'un particulier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 4°/ que l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'il prévoit un mécanisme de rémunération de la copie privée est conforme à l'article 5, 2, b), de la directive 2001/29/CE ; qu'en l'écartant, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 5°/ que les articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle en ce qu'ils prévoient un mécanisme de rémunération de la copie privée sont conformes à l'article 5, 2, b), de la directive 2001/29/CE, sauf à justifier en l'état de ces articles de l'impossibilité d'arriver au paiement de la rémunération pour copie privée ; qu'en ajoutant au texte français pour procéder - selon elle - à une application conforme à l'article 5,2, b), sans vérifier si l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle ne permettait pas en l'état d'aboutir au paiement de la rémunération pour copie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 6°/ que, selon la jurisprudence communautaire, est redevable de la rémunération pour copie privée, celui qui a contribué à l'importation ; que la cour d'appel a constaté que la société Only Keys n'était pas importateur ; qu'en imposant à cette société le paiement de la rémunération pour copie privée sans constater qu'elle a contribué à l'importation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-4 de la propriété intellectuelle tel qu'interprété par elle à la lumière de la jurisprudence communautaire ;
 
 7°/ que la jurisprudence communautaire impose au juge national de vérifier que le système national de rémunération pour copie privée est justifié par des difficultés pratiques et que la présomption que le support est destiné à exécuter une copie privée peut être renversée de façon effective par l'utilisateur réel final pour obtenir remboursement de la rémunération automatiquement versée ; qu'en ne procédant pas à cette vérification avant d'appliquer la présomption de copie privée à la société Only Keys, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-4 de la propriété intellectuelle tel qu'interprété par elle à la lumière de la jurisprudence communautaire. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Conformément à l'article L. 311-4, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, la rémunération pour copie privée est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports.
 
 4. Cette disposition, bien qu'antérieure à la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doit, selon une jurisprudence constante, être interprétée à la lumière de cette directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci (CJUE, arrêts du 13 novembre 1990, Marleasing, C-106/89, point 8, du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C-397/01 à C-403-1, point 10, et du 19 avril 2016, Dansk Industri, C-441/14, points 30 et 31), sans que, toutefois, l'obligation d'interprétation conforme puisse servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national (CJUE, arrêts du 4 juillet 2006, Adeneler, C-212/04, point 110, et du 19 avril 2016, Dansk Industri, C-441/14, point 32 ; 1re Civ., 15 mai 2015, pourvoi n° 14-13.151, Bull. 2015, I, n° 117).
 
 5. Aux termes de l'article 5, § 2, sous b), de la directive 2001/29, les Etats membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations au droit de reproduction, lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non-application des mesures techniques visées à l'article 6 aux oeuvres ou objets concernés.