Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.017 du 25/01/2023,  partie 4


qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait, d'une part, que la lettre de licenciement reprochait notamment à la salariée d'avoir exercé sur des salariés des pressions, de les avoir interpellés pendant leurs temps de pause et d'avoir mis en oeuvre des modalités de contrôle des caisses dévalorisantes pour les salariés concernés, et ce, en violation des valeurs de l'association et de la charte managériale signée par elle, d'autre part, que l'employeur invoquait à l'appui des prétendues carences managériales de l'intéressée un management « qualifié "de terreur" » et un comportement « agressif, menaçant, dévalorisant voire humiliant », la cour d'appel, qui devait en déduire le caractère disciplinaire du licenciement, a violé les articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.