Cour d'appel de Rennes,  décision 11-18.644 du 05/02/2013,  partie 3



AUX MOTIFS QUE la société ORA avait souscrit deux prêts de 390.000 €
 chacun dans le même temps auprès de la BCME et de la Caisse ; que chacun des époux X... s'était engagé à hauteur de 195.000 € chacun, pour chacun des deux prêts, soit globalement 780.000 € ; que les époux X... étaient propriétaires d'une maison acquise en novembre 2004 pour 420.000 €, et devaient rembourser un prêt de 150.000 € pour cette acquisition ; qu'ils étaient titulaires auprès de la BNP de plans d'épargne et de comptes titres de 133.742 € et 19.042 €, ils avaient des parts dans la société LAMAYA dans laquelle avait été injectée la somme de 253.000 € ; que Monsieur X... avait également la nue-propriété d'un appartement à Saint Malo, évaluée à 57.320 € en 1996 ;

ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 341-4 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus et que, en cas de pluralité de cautions, la disproportion s'apprécie au regard de l'engagement et du patrimoine de chacune d'elles ; que, pour débouter les époux X... de leur demande tendant à voir déclarer inopposable l'engagement de caution qu'ils avaient souscrit envers la CRCAM, l'arrêt retient que les époux X... s'étaient engagés globalement à hauteur de 780.000 €, et qu'ils disposaient d'un patrimoine composé d'une maison acquise en novembre 2004 pour 420.000 €, grevée d'un prêt de 150.000 €, de plans d'épargne et de comptes titres de 133.742 € et 19.042 €, et de parts dans une société Lamaya dans laquelle avait été injectée la somme de 253.000 €, Monsieur X... étant par ailleurs nu-propriétaire d'un appartement à Saint Malo, évalué à 57.320 € en 1996 ; qu'en statuant ainsi, sans examiner la situation respective de chaque époux au regard du patrimoine et des revenus qu'il était susceptible d'engager, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L. 341-4 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressort de ses constatations que les époux X... engagés à hauteur de 780.000 € ne disposaient que d'un patrimoine de l'ordre de 570.000 €, hors les parts sociales de la société Lamaya non évaluées par elle, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et partant, a violé le texte susvisé ;

ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU'en se déterminant comme elle l'a fait, au vu des constatations déjà citées, sans préciser quelle valeur elle attribuait aux parts de la société Lamaya ni la valeur globale du patrimoine qu'elle retenait pour conclure au caractère non disproportionné des engagements des époux X... dont elle constatait qu'ils avaient été souscrits à hauteur de 780.000 €, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame Régine Y... épouse X... tendant à voir constater la responsabilité de la CRCAM lors de la souscription du cautionnement des engagements de la société ORA, et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer la somme de 195.000 € outre intérêts légaux à compter du 3 mai 2006 au titre du contrat de cautionnement et déboutée de sa demande d'indemnisation des pertes financières ;

AUX MOTIFS QUE si la situation de trésorerie de la société Ouest Roues a pu présenter un solde négatif, rien dans les pièces versées aux débats ne révèle que la banque aurait dû se rendre compte de l'erreur commise par le cabinet Duvail, ayant audité cette société, quant à la surévaluation des stocks qui ne relevait pas de l'évidence, ou encore qu'elle a eu connaissance de cette erreur qui au regard de la trésorerie de cette société rendait les prévisions de trésorerie irréalistes et qu'elle l'a tue à l'acquéreur ; que la société était considérée saine par la Banque de France, par la société SOFARIS qui a accepté après étude du dossier de garantir la société ORA, et selon le rapport établi par Maître Robert au président du tribunal de commerce qui indiquait que l'exploitation avait toujours été bénéficiaire ; que Madame X... n'est pas une caution avertie mais que la Caisse soutient que l'opération a échoué en raison du fait de Monsieur X... qui n'a pas vendu les parts de la SCI Le MULON comme prévu, privant ainsi la société ORA des liquidités dont elle avait besoin ; que l'opération d'acquisition des parts de la société Ouest Roues ne comportait pas de risques au regard de la situation de la société ainsi qu'elle a été rappelée plus haut ; qu'en outre rien ne justifie que le défaut de réalisation de la cession des parts de la société civile immobilière Le Mulon prévue initialement et sur la base de laquelle avait été établie l'étude prévisionnelle soit imputable à la Caisse ;