Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.722 du 08/04/2021,  partie 10


étaient pas même précisées dans la convention », la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 ancien du Code civil, devenu l&apos;article 1103 nouveau de ce Code ;
 
 2°) Alors qu&apos; il résulte sans la moindre ambiguïté de la convention du 27 avril 2000 que l&apos;obligation de rétrocession mise à la charge de la société SFII - sous réserve de ratification par celle-ci - constitue la contrepartie de l&apos;exécution préalable par M. X... de son obligation de « financer en totalité l&apos;opération », dans l&apos;hypothèse, envisagée par les parties à titre subsidiaire, où, pour quelque raison que ce soit, autre que l&apos;inexécution par M. X... de ses obligations, l&apos;opération ne serait pas dénouée dans un délai de 3 ans ; qu&apos;en retenant néanmoins qu&apos; « il résulte des termes de la convention que l&apos;obligation contractée par Monsieur X... d&apos;assurer le financement des "frais de mise en valeur et de viabilité du terrain" n&apos;était qu&apos;accessoire à son obligations principale de verser une somme de 10 millions FCP couvrant le prix et les frais d&apos;adjudication du terrain » et en en déduisant que « l&apos;obligation contractée par la société SFII de rétrocéder gratuitement son terrain à Monsieur X... dans l&apos;hypothèse où elle ne parviendrait pas à mener à terme son opération de promotion immobilière dans le délai de trois ans également prévu au contrat, ne pouvait dépendre que de son obligation principale réciproque de verser le prix correspondant à l&apos;acquisition du terrain d&apos;assiette de cette promotion », la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention des parties, violant ainsi le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis, ensemble l&apos;article 1134 ancien du Code civil, devenu l&apos;article 1103 nouveau de ce Code ;
 
 3°) Alors que la société SFII faisait valoir en cause d&apos;appel, à l&apos;instar de M. K..., que celui-ci, du fait de l&apos;inexécution de ses obligations par M.X..., avait été contraint d&apos;avancer l&apos;ensemble des frais nécessaires à la mise en oeuvre du terrain ; que, néanmoins, la Cour d&apos;appel a retenu que « le non-respect par Monsieur X... du surplus de ses obligations n&apos;a pas empêché la société SFII de signer à deux reprises un compromis de vente portant sur ce terrain, puis d&apos;y obtenir un permis de construire » et qu&apos;ainsi, « A la supposer établie, l&apos;inexécution ainsi reprochée à Monsieur X... (...) ne présente pas un degré de gravité suffisant pour légitimer le refus de la société SFII d&apos;exécuter son obligation principale, contractée à titre de sanction dans le cadre de la convention litigieuse, à savoir de rétrocéder gratuitement son terrain » ; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher si, à défaut de la prise en charge par M. K... des frais nécessaires à la mise en valeur du terrain, la société SFII aurait pu conclure des compromis de vente et obtenir un permis de construire, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 ancien du Code civil devenu l&apos;article 1103 nouveau de ce Code ;
 
 4°) Et alors qu&apos;en tout état de cause, la convention du 27 avril 2000 subordonne l&apos;obligation de rétrocession mise à la charge de la société SFII à l&apos;exécution préalable par M. X... de son obligation de « financer en totalité l&apos;opération », notamment par la prise en charge les frais de mise en valeur du terrain ; qu&apos;elle prive ainsi les juges du fond du pouvoir d&apos;apprécier le degré de gravité des conséquences de l&apos;inexécution par M. X... de son obligation ; qu&apos;en retenant néanmoins que, « A la supposer établie, l&apos;inexécution ainsi reprochée à Monsieur X... (...) ne présente pas un degré de gravité suffisant pour légitimer le refus de la société SFII d&apos;exécuter son obligation principale, contractée à titre de sanction dans le cadre de la convention litigieuse, à savoir de rétrocéder gratuitement son terrain », la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 ancien du Code civil devenu l&apos;article 1103 nouveau de ce Code.