Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.108 du 12/03/2020,  partie 3



 1.ALORS QUE le défaut de comparution du demandeur n'interdit pas au juge de statuer sur le fond en confirmant les demandes du défendeur lorsqu'il a été requis en ce sens par le défendeur ; qu'en jugeant que le seul fait, pour la juridiction de sécurité sociale, d'avoir statué en l'absence de la société demanderesse et d'avoir confirmé les demandes du défendeur justifiait, à lui seul, l'infirmation du jugement, la cour d'appel a violé l'article 468 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE les limites du litige sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne soutenait que le tribunal ne pouvait, à défaut de comparution du demandeur, confirmer les demandes du défendeur ; que si, en cause d'appel, la société demanderesse faisait le constat que « faute de contestation apparente », par jugement rendu « malheureusement en son absence » le tribunal avait confirmé la totalité des redressements (conclusions p.3§8), elle ne reprochait pas pour autant à la juridiction de première instance de s'être prononcée sur le fond ; qu'en se fondant, pour infirmer le jugement, sur le fait qu'en l'absence du demandeur les premiers juges avaient confirmé purement et simplement les trois chefs du redressement et condamné le gérant au paiement de la somme retenue à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le point n°1, relatif à la participation, du redressement opéré par l'URSSAF PACA à l'encontre de la SAS Compagnie pour le Développement du Tourisme Hyérois et d'AVOIR débouté l'URSSAF PACA de sa demande en paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par dérogation à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, l'article L.3325-1 du code du travail prévoit que les sommes allouées aux salariés au titre de la participation dans les conditions fixées par les règles qui la régissent sont exonérées de cotisations de sécurité sociale s'ils ont également un mandat social ; en l'espèce la société CDTH a conclu un accord de participation pour les salariés et M. I... a perçu, au titre de la réserve sociale de participation, les sommes de 4263 euros en 2011 et 3449 euros en 2012 ; l'URSSAF a considéré que ces sommes devaient être soumises à cotisations sociales faute de preuve d'un contrat de travail ou de bulletins de salaires, et a procédé à un redressement ; au soutien de son appel, la société CDTH expose que le droit à la participation est ouvert à M. I... au titre du contrat de travail ou de bulletins de salaires, et a procédé à un redressement ; au soutien de son appel, la société CDTH expose que le droit à la participation est ouvert à M. I... au titre du contrat de travail de directeur responsable de casino qu'il exerce en sus de son mandat social et qu'il a donc droit à l'exonération des charges sociales sur la participation ; elle soutien que le métier de directeur responsable est très bien défini par les textes réglementaires applicables à l'activité et que le mandat social de directeur général délégué d'une SAS telle que la CDTH est distincte de la fonction de directeur responsable ; l'URSSAF expose que la société ne fournit pas le contrat de travail ni les bulletins de paie de M. I... et n'apporte pas d'élément permettant de justifier d'un lien de subordination ; la cour d'appel rappelle que les fonctions de directeur responsable de casino sont prévues aux articles L.321-4 et suivants et aux articles R.321-29, R321-31 et R.321-36-2 et R321-36-4 du code la sécurité intérieure ainsi qu'à l'arrêté du 14 mai 2007 portant réglementation des jeux ; le cumul des fonctions de mandataire social et de salarié est autorisé mais les deux fonctions doivent être bien individualisées ; en l'espèce, l'inspecteur chargé du contrôle a bien eu entre les mains et a examiné les bulletins de salaire de M. I... puisqu'il constate que l'avantage en nature relatif à l'usage du véhicule (chef de redressement n°2) n'y figurait pas ; c'était donc à lui de préciser et de démontrer, au moment du contrôle, quelle fonction était mentionnée sur ces bulletins de salaires, et à quoi correspondait la rémunération avant de conclure que la rémunération reçue était distincte de celle du mandat, point qui ne ressort pas de la lettre d'observations ni des conclusion ultérieures de l'URSSAF ; l'inspecteur du recouvrement n'a pas démontré que la rémunération reçue aurait été liée aux seules fonctions de mandataires social, ni même en partie seulement ; l'URSSAF ne peut donc, sans se contredire, affirmer qu'il n'existe « ni contrat de travail, ni bulletins de salaires » alors que c'est précisément en lisant ces bulletins de salaire qu'il procédera au redressement du chef de l' « avantage en nature véhicule » (2eme chef de redressement) » ;
 
 1.ALORS QUE la preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut ;