décision 17-14.731 du 05/07/2018,  partie 5



 Par suite la cour juge ce moyen d'irrecevabilité et cette fin de non-recevoir non fondés et juge au contraire que la compagnie d'assurances SMA est recevable à se prévaloir de la clause de déchéance de garantie prévue au contrat.
 
 Il faut préciser en outre que la forclusion de cette demande évoquée par la société Etablissements Y... et son liquidateur n'est pas explicitée ni en droit ni en fait, alors qu'un moyen de défense est recevable en tout état de cause » ;
 
 Alors, d'une part, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que la chose jugée constitue une fin de non-recevoir rendant irrecevable une nouvelle demande ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 13 septembre 2007, la cour d'appel de Metz a débouté les parties de toutes leurs conclusions plus amples et contraires ; que dans ses écritures devant la cour d'appel, la société SMA avait invoqué la déchéance de la garantie en raison de la faute intentionnelle commise par les dirigeants de la société Etablissements Y..., que ce faisant, la cour d'appel a définitivement tranché la demande tendant à la déchéance de garantie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 122 et 480 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci et qu'à défaut, le seul changement de fondement juridique ne suffit pas à caractériser la nouveauté de la cause, et par suite à écarter l'autorité de la chose jugée sur la demande originaire ; qu'en l'espèce, en retenant, pour écarter l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 13 septembre 2007, que cette juridiction n'avait pas été saisie de l'application de la clause de déchéance de garantie mais d'une demande de non-garantie fondée sur le comportement manifestement déloyal de l'assuré et reposant sur les articles 1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble le principe de concentration des moyens.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la société SMA était bien fondée à opposer à la SARL ÉTABLISSEMENTS Y... et à son liquidateur la déchéance de garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par cette société auprès de la société SAGENA, à présent SMA, d'avoir débouté la Société ÉTABLISSEMENTS Y... de sa demande tendant à l'allocation au titre de son préjudice matériel d'une indemnité de 4.683.837 € et d'avoir fixé à cette somme de 4.683.837 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de son versement et de la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter du 27 août 2015, la créance de restitution de la SA SMA dans le cadre de la procédure collective ouverte du chef de la SARL ÉTABLISSEMENTS Y... ;
 
 Aux motifs que :
 
 « Sur le mérite de la demande de la SA SMA tendant à faire juger reconnaître (sic) que l'assuré encourt la déchéance de garanties prévue au contrat
 
 La clause de déchéance de garantie dont se prévaut la compagnie d'assurances SMA, qui figure expressément dans les conditions générales liées à la police d'assurance souscrite par l'assuré et au sujet de l'actuel la société Etablissements Y... et Me X... ne prétendent pas qu'elle n'aurait été valablement portée à leur connaissance et qu'elle ne leur serait pas opposable, est rédigée comme suit :
 « si l'assuré fait de fausses déclarations, notamment exagère le montant des dommages, prétend détruit (sic) des biens n'existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des biens assurés, omet sciemment de déclarer l'existence d'autres assurances portant sur les mêmes risques, emploie comme justification des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, l'assuré est entièrement déchu de tout droit à indemnité sur l'ensemble des risques sinistrés ».