cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-18.110 du 27/06/2018,  partie 9


qu'en s'abstenant encore de répondre aux écritures de l'exposante qui démontrait, preuves à l'appui, qu'il ressortait d'une reconnaissance de dette établie le 4 février 2005 qu'elle avait apuré le débit du compte joint à hauteur de 4 500 euros grâce à de deniers personnels (écritures d'appel, p. 22 in fine et p. 23 in limine), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les documents versés aux débats ne permettent pas de justifier les sommes dues au titre du redressement fiscal, pas davantage concernant les honoraires d'un avocat, dont le libellé des factures ne permet en aucun cas de l'attribuer à une dette de la société ;
 
 3/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre aux écritures de l'exposante qui démontrait, preuves à l'appui, que le compte-joint des époux avait permis de rémunérer un conseil juridique et fiscal, notamment pour régler les sommes exigées par les services fiscaux en lien avec des droits de mutation dus par M. Y... à la suite du décès de ses parents (écritures d'appel, p. 19 à 21), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ENCORE AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il convient de renvoyer au notaire pour établir le compte entre les parties   concernant le montant des sommes dues au titre du remboursement du prêt, les parties s'opposant sur la date de début du remboursement par Mme Danielle X... ;
 
 4/ ALORS QU'il appartient au juge de la liquidation de vérifier lui-même les éléments de preuve produits et d'évaluer le montant des créances respectives des époux ; qu'en l'espèce Mme X..., fournissait le décompte précis des échéances qu'elle avait remboursées au titre de l'emprunt n° [...], d'un montant de 81 570 euros, à compter du mois de septembre 2005 jusqu'au mois de mars 2013 (écritures d'appel, p. 15 et p. 16) ; que de son côté M. Y..., qui ne contestait pas le principe de cette créance (écritures d'appel, p. 12 in fine), entendait seulement faire valoir que Mme avait commencé à rembourser l'emprunt en question qu'à compter du mois de juin 2006 (écritures d'appel, p. 13 in limine) ; qu'en décidant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que s'agissant de cette créance il convenait de renvoyer les parties devant le notaire en raison de l'opposition existant entre les parties sur ce point, lorsqu'il lui appartenait de statuer elle-même sur les demandes afférentes à cette créance, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'indemnité d'occupation afférente au bien immobilier indivis sis [...] est due par les parties envers l'indivision, sans que la cour n'ait à effectuer la répartition de celle-ci entre elles, le notaire commis ayant mission à cet effet dans le cadre de l'établissement du compte définitif de partage ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant de l'indemnité d'occupation due par chacune des parties quant à l'occupation de la villa indivise sise [...] , qu'il est constant que Mme Danielle X... a quitté l'ancien logement familial, dont la jouissance lui avait été octroyée par ordonnance de non conciliation du 10 février 2006, le 31 mars 2013, date de la remise des clefs à M. Yvon Y... qui occupe, depuis lors, le bien immobilier ; que les parties divergent sur le point de départ de l'indemnité due par l'appelante ainsi que sur son montant, l'intimé sollicitant qu'il soit augmenté à la somme mensuelle de 1.100 € ; que, sur le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Mme Danielle X..., le juge conciliateur, dans son ordonnance rendue le 10 février 2006 a octroyé au mari un délai maximal de trois mois pour quitter les lieux, M. Yvon Y... soutenant s'être relogé dès le mois de février 2006, l'indemnité étant selon lui due par l'appelante à compter de cette date ; mais que le témoignage qu'il communique aux débats au soutien de cette affirmation, établi par Mme Odette B... le 25 août 2016, soit dix années plus tard, ne suffit pas à établir la réalité de son départ dès le 10 février 2006, cette attestation comportant des surcharges sur la date à laquelle le témoin et l'intimé se sont connus et sur celle du départ du domicile conjugal de M. Yvon Y..., le nombre spontanément apposé « 2016 » se trouvant surchargé en « 2006 », ce qui prive de toute force probante ladite attestation, d'ailleurs non corroborée par la conclusion concomitante par l'intimé d'un contrat de location ; que par suite le jugement sera infirmé en ce qu'il a fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Mme Danielle X... à compter du 10 février 2006 et de dire qu'elle n'est due qu'à compter du 10 mai 2006, M.