Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.833 du 20/02/2019,  partie 5



 Ainsi, il relevait une présomption simple selon laquelle le centre décisionnel des deux entités de droit britannique était commun et se situait dans les locaux des sociétés françaises.
 
 Dès lors, il retenait une connexité de direction et de moyens d'exploitation, ainsi que des activités similaires entre les sociétés de droit britannique STAT HOLDINGS INTERNATIONAL LMITED et STAT R... LIMITED et les sociétés SAS STAT R..., SA DORIS ENGINEERING et SASU STAT ASSETS MANAGEMENT et présumait que les sociétés britanniques ne disposaient pas des moyens matériels et humains suffisants en GRANDE BRETAGNE et que leurs activités étaient réalisées en FRANCE, via les sociétés françaises sus-mentionnées disposant d'un personnel qualifié et ce, sans s'acquitter de leurs obligations déclaratives.
 
 Il convient d'observer que l'administration n'a pas à produire des éléments à charge et à décharge et que le JLD n'a pas à se prononcer sur des indices graves et concordants à l'instar d'un magistrat instructeur.
 
 Les éléments retenus étant constitutifs de présomptions simples d'agissements frauduleux, le JLD s'étant bien livré à la vérification concrète du bien-fondé de la requête ;
 
 2) sur l'irrégularité du recours à la procédure de visite et de saisie
 
 II y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article L. 16 B du LPF ont été totalement modifiées par la loi n° 2008 - 776 du 4 août 2008 et qu'il est vain de se reporter aux travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1984 pour déduire que le législateur avait voulu subordonner l'engagement d'une procédure de visite et de saisie à l'existence de circonstances exceptionnelles.
 
 S'agissant de l'élément intentionnel de la fraude, dans le cadre de l'enquête préparatoire, le champ d'application des dispositions actuelles de l'article L. 16 B du LPF n'impose pas de rechercher l'élément intentionnel de l'agissement frauduleux présumé.
 
 Autrement dit, le choix de recourir à une enquête dite "lourde" n'est pas soumise à une condition édictée par les dispositions de l'article L. 16 B du LPF.
 
 Le JLD devait seulement apprécier s'il existait de simples présomptions d'exercice d'une activité commerciale même partielle avec les moyens humains et matériels d'une autre société installée sur le territoire national et/ou de manquement aux obligations déclaratives.
 
 Ce moyen sera écarté
 
 3 ) l'atteinte au droit au respect du domicile garantie par l'article 8 de la CESDH notamment II a été déjà répondu partiellement à plusieurs moyens.
 
 Concernant la violation du droit au respect de la vie privée et familiale, l'article 8 de la CESDH, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, est tempéré par son paragraphe 2 qui dispose que "il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui".
 
 En l'espèce, le JLD, saisi sur requête de l'administration, a effectué un contrôle de proportionnalité entre les présomptions qui lui étaient produites et l'atteinte aux libertés portée aux sociétés visitées. Il a estimé qu'une enquête lourde était nécessaire, étant précisé que le recours à l'article L. 16 B du LPF n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres moyens d'investigations de la DGFP, notamment ceux prévus par l'article L. 47 du LPF (vérification de comptabilité).
 
 Par ailleurs l'argument relatif à la notion d'établissement stable relève de l'appréciation des juges du fond et non pas du JLD, ni du délégué du Premier Président statuant en appel, lesquels ne sont pas les juges de l'impôt.
 
 En outre, le fait que le JLD ait délivré une ordonnance de visite et de saisie un jour après la présentation de la requête est sans incidence sur la validité de la procédure, étant précisé que le JLD chargé d'instruire ces demandes est déchargé de ses attributions pénales et que le nombre d'annexés (38) n'est pas très important au regard d'autres dossiers dont il a la charge.
 
 Enfin, s'agissant de la critique portant sur la caractère pré-rédigé des ordonnances, le JLD signataire de l'ordonnance est également destinataire d'une copie numérique de celle-ci, lorsque la requête est déposée au greffe du tribunal. Entre le dépôt et la signature de l'ordonnance, il peut modifier à sa guise le modèle d'ordonnance qui lui est proposé en supprimant des arguments non-pertinents, en les remplaçant par une autre motivation et enfin, peut tout simplement refuser de faire droit à la requête de l'administration. En ayant cette possibilité de modifier, de rectifier ou de refuser de délivrer une autorisation, il s'approprie l'autorisation qu'il signe, son rôle ne se limitant pas à une simple mission de chambre d'enregistrement.
 
 Ainsi cette pratique des ordonnances pré-rédigées n'est qu'une facilité proposée au juge par l'administration.