Cour d'appel de Riom,  décision 12-18.099 du 03/07/2013,  partie 2



Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aurillac frais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aurillac frais ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Aurillac frais

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Aurillac Frais de sa demande en paiement de la somme provisionnelle de 40.000 euros au titre du préjudice consécutif à l'abandon du centre commercial par la société Aldi Marché, et de sa demande en désignation d'un expert pour évaluer ce préjudice ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE statuant sur le fondement des articles 1709, 1719 3°, 1723 et 1134 du code civil, le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour adopte, procédé à une analyse exacte de la situation et en a justement déduit, au vu des moyens des parties, les conséquences juridiques qui s'imposaient ; qu'en effet, il n'existe pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d'assurer le maintien de l'environnement commercial, sauf disposition particulière du bail ; qu'en l'absence de disposition particulière, le bailleur est seulement tenu d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance paisible de la chose louée ; qu'en l'espèce, aux termes du contrat de souslocation, il n'existe pas de clause spécifique, la société Aldi Marché s'étant engagée uniquement à mettre à la disposition du sous-locataire les locaux susvisés pour l'exploitation de son commerce, obligation qu'elle a toujours respectée même après son départ des lieux ; que les lieux n'ont subi aucun changement de forme dès lors que le mail constitué d'une entrée commune aux deux magasins et d'une allée intérieure, demeure et que la société Aurillac Frais en a conservé l'usage, devenu exclusif ; que la société Aurillac Frais soutient que la complémentarité des activités des deux commerces et les obligations contractuelles du sous-locataire relatives à la publicité selon laquelle il s'engage à mentionner l'enseigne « Aldi Marché » sur tout support publicitaire et celles relatives aux conditions d'exploitation du commerce pendant les douze mois de l'année et suivant les horaires d'ouverture du magasin Aldi ont nécessairement créé, de facto, une obligation de maintien de commercialité du centre à charge du bailleur, «véritable locomotive commerciale », qui s'est solidarisé conventionnellement par les liens de dépendance économique qu'il a créés avec son locataire ; que le tribunal a toutefois retenu à bon droit que cette complémentarité non contestée des activités et les clauses spécifiques de modalités d'exploitation n'établissaient pas pour autant, en l'absence de clause écrite, une commune intention des parties quant à une obligation de la société Aldi Marché de maintenir son activité dans l'immeuble aussi longtemps que la sous-location perdurerait ; que l'intimée a de son côté rappelé à juste titre que la société Aurillac Frais, qui bénéficie du statut des baux commerciaux, jouit ainsi d'une clientèle autonome et propre (cf. arrêt, p. 3 § 7 à 11 et p. 4 § 1 à 3) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1719 3° du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; que l'obligation de jouissance paisible impose seulement au bailleur de ne rien faire qui restreigne l'usage de la chose louée tel qu'il est déterminé par le contrat ; qu'aux termes du contrat de souslocation, la société Aldi Marché s'est engagée uniquement à mettre à la disposition de la société Tulle Frais puis de la société Aurillac Frais, des locaux pour l'exploitation d'un commerce, obligation qu'elle a toujours respectée, même après son départ des lieux ; qu'en second lieu, l'article 1723 du code civil dispose que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; que des plans et des photographies annexées aux constats d'huissier, versés aux débats, permettent de constater que le mail était constitué d'une entrée commune aux deux magasins et d'une allée intérieure qui permettait un accès direct de l'un à l'autre depuis l'intérieur ; que s'il va de soi que le départ de la société Aldi Marché n'a plus permis aux clients de se rendre au magasin «Golden Beef » depuis le magasin Aldi, la société Aurillac a conservé l'usage du mail, devenu exclusif, de sorte que les lieux loués n'ont subi aucun changement de leur forme ; qu'en troisième lieu, le bail ne prévoyait, à la charge du bailleur, aucune obligation expresse d'exploiter sa propre activité dans l'ensemble immobilier ou d'y maintenir un environnement commercial favorable ;