Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.531 du 04/03/2020,  partie 10


Concernant le grief de suppression de son assistante personnelle de direction, la société GDP VENDOME expose avoir proposé le remplacement de Madame T... par Madame B... à Madame H..., qui l'a refusé. La société GDP VENDOME reconnaît ainsi que Madame H... s'est trouvée privée d'assistante et que celle-ci n'a pas été remplacée. Au soutien de son allégation selon laquelle Madame H... serait responsable de cette absence de remplacement, la société produit une attestation de Madame B..., qui déclare que Monsieur G... lui avait demandé si elle acceptait de travailler avec Madame H... à mi-temps en tant qu'assistante, qu'elle a accepté mais que ce projet n'a pas abouti. Cependant, ni cette attestation, ni aucune autre pièce produite par la société, ne permettent d'imputer cet échec à Madame H..., ce dont il convient de déduire que son grief est fondé. Pour contester le grief de refus de Monsieur G... de rencontrer Madame H..., la société GDP VENDOME fait valoir ajuste titre que, contrairement à ses allégations, son contrat de travail ne faisait naître aucune obligation à l'endroit de l'entreprise de la rencontrer tous les quinze jours mais obligeait la seule salariée à accepter cette rencontre et ajoute que Monsieur G... vit à Annecy d'où il dirige le groupe, ce qui rendait plus difficiles ses déplacements à Paris. Cependant, il incombait au dirigeant de l'entreprise de répondre aux nombreuses demandes de Madame H... d'être informée sur son devenir au sein de l'entreprise et sur les consignes de travail la concernant. La société GDP VENDOME ajoute que Madame H... ne rapporte pas la preuve du fait que ses demandes de rencontre n'auraient pas été suivies d'effets, alors qu'il lui appartient, si elle prétend que des rencontres ont eu lieu, d'en rapporter la preuve. Concernant le grief relatif à la privation d'informations professionnelles, la société GDP VENDOME fait valoir qu'en sa qualité revendiquée de cadre dirigeant, Madame H... avait accès à toutes les informations utiles et ajoute qu'il résulte des courriels produits par les parties qu'elle était en réalité informée des informations en cause. Cependant, la société GDP VENDOME ne prouve ni même n'allègue avoir répondu aux courriels précités de Madame H... se plaignant à plusieurs reprises, d'avoir été laissée dans l'ignorance de plusieurs informations. La société GDP VENDOME conteste globalement le grief de mise à l'écart, et fait valoir que les réunions dont Madame H... se plaint d'avoir été évincée ne relevaient pas de sa compétence, mais ne fournit pas d'explications de nature à contredire utilement les éléments concordants relevés plus haut. Pour répondre au grief d'entrave aux fonctions de Madame H..., la société GDP VENDOME fait valoir que sa présence au congrès et à l'assemblée générale du SYNERPA n'était d'aucune utilité, l'ordre du jour de l'assemblée générale n'étant que de présenter le rapport budgétaire et d'activité et de procéder aux élections du conseil d'administration. Cependant, le programme de l'assemblée générale produit par Madame H... mentionne des rubriques telles que "la future loi d'orientation et d'adaptation de la France au vieillissement ", "les positions du SYNERPA par son nouveau livre blanc " ou encore "la feuille de route fixée par le Président C... A... et son premier ministre", qui entraient dans son champ de compétences, alors que la société GDP VENDOME ne conteste pas le fait qu'elle avait participé à ces événements les années précédentes. La société GDP VENDOME fait encore valoir que Madame H... a, par ailleurs, pu exercer normalement ses fonctions et produit des courriels en ce sens. Cependant, celle-ci ne se plaint pas d'une entrave à toutes ses fonctions mais seulement à certaines d'entre elles. La société GDP VENDOME ne fournit aucun élément de nature à contredire utilement le grief d'atteintes à la dignité et à l'avenir professionnel de Madame H.... Elle précise que le sobriquet de "boulet" n'a été utilisé à son encontre par Monsieur G... qu'à trois reprises et sur le ton de la plaisanterie, Madame H... l'appelant de son côté "le Gob " et l'ayant même traité de "con ". Cependant, la société ne rapporte pas la preuve de cette dernière insulte que Madame H... nie avoir employée. Par ailleurs, il résulte des explications qui précèdent que l'emploi du mot "boulet" présentait un caractère méprisant, voire insultant, plutôt qu'hypocoristique. Pour contester le lien de causalité allégué entre les faits dénoncés et l'altération de l'état de santé de Madame H..., la société GDP VENDOME fait valoir qu'elle n'a pas exercé son droit de retrait, ni alerté les délégués du personnel, ni saisi l'inspection du travail ou demandé la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie et accuse de partialité les médecins l'ayant examinée. Cependant, les éléments médicaux relevés plus haut sont concordants et s'il n'appartient pas aux médecins de se prononcer sur le lien de causalité entre les conditions de travail de Madame H... et l'état dépressif qu'ils constatent, ce lien de causalité résulte de l'ensemble des éléments précis et concordants qu'elle apporte et que l'entreprise ne contredit pas utilement, ce dont il résulte que la réalité du harcèlement moral est établie. Il convient donc d'infirmer le jugement. Compte tenu de la durée des faits, de leur gravité et de leur conséquence sur son état de santé, le préjudice causé à Madame H... doit être évalué à 10 000 euros ».
 
 1) ALORS QUE, en limitant