Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.817 du 14/10/2020,  partie 6


que considérant que M. E..., qui se plaint de n'avoir pas été reconnu au plan de ses qualifications, missions accomplies pendant l'accomplissement du contrat de travail et de sa rémunération ; que M. E... a été à sa demande admis à la retraite au 1er janvier 2010 ce qui n'est pas contestable, mais qui est néanmoins curieux, car il a passé neuf ans au sein de l'entreprise sans avoir soulevé quelques griefs de discriminations fondées, ni avoir formulé par écrit à son employeur son mécontentement en la matière, ni opéré une saisine par devant la juridiction prud'homale d'Avignon au cours de l'exécution du contrat de travail ; qu'a contrario dans ses écritures il se plaint principalement de discrimination voir d'injustice auxquelles il apparait comme ayant été consentant ; que le consentement de la victime à la survenance de son préjudice est constitutif de ce qui peut être considéré comme exonératoire de responsabilité de la part de l'employeur ; que procrastiner semble être une qualité chez M. E... ; que le conseil de prud'hommes renverra les audiences des 2 février et 15 juin 2011, à la demande du requérant, le dossier en raison de la saisine tardive d'un avocat qui entend répondre aux conclusions de l'autre partie, ce qui n'a jamais été fait ; que le 8 novembre 2011, veille de l'audience, M. E... changeait de conseil, ce dernier sollicitait le report de l'affaire pour assurer la défense de l'intéressé ; qu'aucune conclusion n'a été communiquée par le nouvel avocat ; qu'ainsi la juridiction prud'homale radiait l'affaire le 9 novembre 2011 ; que le requérant dessaisissait tous ses conseils et réintroduisait son dossier un an et demi après la radiation, indiquant que ceux-ci avaient commis des erreurs et oublis dans les conclusions figurant dans son dossier et qu'il présentait alors lui-même son dossier ; que dès lors, au comble de l'irrespect, M. E... en date du 15 mars 2013, soit plus de quatre ans après être à la retraite et alors que l'affaire a été de plus radiée, intime l'ordre au conseil (avocat) du défendeur de conclure dans un délai fixé et imposé par le demandeur, alors que lui-même n'a jamais respecté les délais notamment le délai de conclure et ce dans un dossier qui a été radié pour défaut de diligence du demandeur ; que d'ores et déjà, l'ensemble de ses éléments qui sont établis, suffisent à démontrer le caractère délirant et dénué de toute raison, des demandes irrationnelles de M. E..., ce qui explique le nombre de conseils auxquels il a eu recours et qui ont jeté l'éponge considérant qu'ils renonçaient à défendre l'indéfendable ; que ses demandes relèvent de son délire, eu égard à son caractère exorbitant, confus et étayé par aucun élément probant, ni objectif, n'hésitant pas de se prévaloir d'une qualité qu'il n'a pas ; que si M. E... pensait qu'il était sous payé par rapport à sa prétendue qualification, il lui appartenait, pendant sa vie active dans l'entreprise d'en faire grief à son employeur ; que par extraordinaire, dans ses conclusions, dans le dispositif final de ses écritures, sa demande concerne seulement : « je dois bénéficier du groupe GR6 agent de maîtrise haute maîtrise coefficient 365 en fin de carrière » ; que les multiples demandes de réévaluation de salaires et de qualification émises par celui-ci ne peuvent dans ces conditions être satisfaites ; qu'en conséquence, au regard de tout ce qui précède, le conseil dans sa souveraineté déboute M. E... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination ; qu'en se bornant à examiner le grief tiré du non-paiement de la prime de fin de grève sous le seul angle de l'inégalité de traitement, cependant qu'il était également invoqué comme étant constitutif d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, dans leur rédaction alors applicable, et L. 2511-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination ; qu'en examinant séparément chacun des éléments invoqués par le salarié, cependant qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, dans leur rédaction alors applicable, et L. 2511-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 3°), QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination ; que la cour d'appel a relevé que le salarié, qui avait participé à un mouvement de grève au mois de juin 2005, démontrait, d'une part, avoir été privé du bénéfice de la prime de fin de grève et, d'autre part, ne pas s'être vu confier la responsabilité du service technique en 2006 ;