Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.371 du 05/03/2020,  partie 5


qu'en statuant de la sorte, quand la seule existence des lettres attribuées à Monsieur A... dans lesquelles il indiquait être l'auteur des incendies ayant détruit les biens assurés, alors même que l'enquête de gendarmerie était encore en cours, ne permettait pas de caractériser la connaissance certaine que l'assureur avait de ce que l'incendie litigieux avait effectivement été causé par Monsieur A..., la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la renonciation sans équivoque de l'assureur à se prévaloir de l'exclusion de garantie résultant du caractère intentionnel du sinistre litigieux, violant encore l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.