Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.759 du 29/08/2019,  partie 5


que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais légaux, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que l'offre en question doit porter sur tous les éléments indemnisables et ne doit pas être manifestement insuffisante ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de Madame C... tendant à voir appliquer la sanction prévue à l'article L. 211-13 du Code des assurances, que l'offre d'indemnisation formulée par la Compagnie MMA IARD le 30 septembre 2008 n'était pas manifestement dérisoire au regard des montants proposés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette offre portait sur tous les éléments indemnisables du préjudice, dès lors qu'elle ne mentionnait pas les préjudices subis par Madame C... au titre des frais divers, de la perte de stock de marchandises et du déficit fonctionnel temporaire, ce dont il résultait que l'offre du 30 septembre 2008 était manifestement insuffisante, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-3 du Code des assurances.