décision 15-22.757 du 13/07/2017,  partie 7


qu'il a reconnu ne pas avoir mené à terme des formations ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de cette demande ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE qu'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination, d'apporter des éléments caractérisant la différence de traitement et qu'il appartient à l'employeur de démonter qu'elle n'a pas pour fondement un caractère illicite tel que celui tenant à l'action syndicale exercée par l'intéressé ; qu'en outre, il résulte de la jurisprudence qu'il n'y a pas discrimination syndicale si l'avancement du délégué ne revêt pas un caractère anormal comparativement aux autres collaborateurs de mêmes niveaux et diplômes, ancienneté et âge ; que M. Y... a été engagé en qualité d'analyste programmeur statut Etam (cadre AP1) position 3.2, coefficient 450 et que sa qualification a été portée à compter du 1er octobre 2002 à la position 3.3, coefficient 500 (cadre AP1) ; que l'annexe II de la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective applicable définit les compétences à remplir pour bénéficier du statut de cadre appliqué aux ingénieurs d'étude, lesquels sont classés à partir du niveau 2.1 coefficient 115 ; que M. Y... ne justifie pas d'une formation initiale diplômante d'une école d'ingénieur et que sa pratique professionnelle ne lui permet pas de justifier de la position 2.1 coefficient 115 ou 2.2 coefficient 130 de la classification conventionnelle relative aux ingénieurs d'étude ; qu'au regard de la convention collective applicable, il semble anormal d'accéder directement à la position 2.2 coefficient 130 sans avoir au préalable été classé à la position 2-1 coefficient 115 ou 95 ; qu'au titre des 11 premiers mois de 2009, M. Y... a été présent 12 jours en production, il n'est pas anormal que celui-ci ait été placé en inter-contrat au sein de l'entreprise ; qu'aucun justificatif n'est joint à la demande de M. Y... hormis un tableau de rappel de salaires comme s'il était classé en position Ingénieur d'étude/Cadre niveau coefficient 130 ; que la SAS Sodifrance verse aux débats quatre tableaux comparatifs, "liste de salariés de même qualification avec salaire", "liste des salariés élus", "liste des salariés élus Etam" et "liste des salariés non augmentés depuis 2005" ; qu'il résulte de ces tableaux, que 17 employés sur 24 des analystes programmeurs Etam sont titulaires d'un BAC + 2 à + 5 en informatique, que M. Y... a suivi la filière économie, que Mme B..., titulaire d'un BAC + 5, cycle ingénieur informatique est classée Etam position 3.1 coefficient 400, c'est-à-dire à un niveau inférieur à celui du demandeur ; que M. Y... est mieux payé que l'ensemble des analystes programmeur classés à la position 3 ; qu'il bénéficie de ce niveau de salaire depuis 2002 alors que les autres collaborateurs ont vu leur salaire réévalué seulement en 2008 ou 2009 ; que parmi les élus Etam, M. Y... bénéficie de la deuxième rémunération sur huit personnes concernées ; qu'il résulte de ces tableaux, lesquels n'ont pas été contestés par M. Y..., que ce dernier ne fait pas l'objet d'une discrimination syndicale, à savoir d'un déroulement de carrière différent des autres salariés et d'une différence de rémunération ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par identité de motifs l'annulation du chef ici querellé en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et à la condamnation de la société Sodifrance à lui payer les sommes de 5 400 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 540 € congés payés afférents, 9 046 € au titre de l'indemnité de licenciement, 32 400 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif, et de 48 600 € ou subsidiairement 27 264 € pour violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation judiciaire, M. Y... n'a pas été victime de discrimination et ne pouvant revendiquer une reclassification professionnelle sur un poste d'ingénieur études et développement statut cadre, coefficient 130 ; qu'en conséquence, il doit être débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Syndicat S3C Bretagne de sa demande de condamnation de la société Sodifrance à lui payer la somme de 2 000 € de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société soutient que le syndicat CFDT S3C Bretagne ne démontre pas l'existence d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente et d'un préjudice certain subi par la profession, comme l'exige l'article L. 2132.3 du code du travail ; qu'en l'espèce, s'agissant d'une atteinte aux droits d'un représentant syndical, l'intervention du syndicat sera déclarée recevable mais infondée ;