Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.068 du 01/03/2017,  partie 9


Il en va de même de la proximité de la typologie du lectorat. Par ailleurs, les données chiffrées produites par la société EPA démontrent que parmi les personnes qui déclarent s&apos;intéresser de façon régulière à l&apos;actualité sportive, s&apos;opère une répartition entre la lecture des pages sport d&apos;un quotidien régional ou national, ou du quotidien l&apos;Équipe ou encore d&apos;autres quotidiens ou magazines. Cependant, les lecteurs de l&apos;Équipe sont des personnes qui au delà de suivre l&apos;actualité sportive, ont un intérêt spécifique pour le sport qui les conduit à acquérir un quotidien spécialisé et il n&apos;est pas démontré par ces études que ces personnes estiment que la lecture de la PQR suffise à les informer ou que les personnes qui lisent les pages sports de la PQR s&apos;estiment aussi bien informées par la lecture de ces pages que par celles de l&apos;Équipe. Ces données chiffrées ne rapportent donc ni la preuve, ni un indice qui pourrait être conforté par d&apos;autres éléments du dossier, que les pages sport de la PQR serait interchangeables avec le quotidien l&apos;Équipe. Il se déduit de l&apos;ensemble de ce qui précède que c&apos;est par une juste appréciation des éléments du dossier et par une exacte motivation que la cour adopte pour le surplus, que l&apos;Autorité de la concurrence a estimé que le marché pertinent était en l&apos;espèce et à la date des pratiques reprochées, celui du lectorat de la presse quotidienne nationale d&apos;information sportive et que ce marché était de dimension nationale. Les moyens de la société EPA sur ce point doivent donc être rejetés. La position du groupe Amaury sur le marché L&apos;existence d&apos;une position dominante correspond à une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d&apos;une concurrence effective sur le marché en cause, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants, dans une mesure appréciable à l&apos;égard de ses concurrents et de ses clients. Ainsi que l&apos;a retenu l&apos;Autorité dans sa décision critiquée, l&apos;Équipe était en 2008 le seul titre disponible sur le marché de la presse quotidienne nationale d&apos;information sportive et se trouvait donc en monopole depuis 1948, soit depuis cinquante ans. Cette situation caractérise un indice fort de position dominante. Par ailleurs, quand bien même la société EPA aurait-elle été, ainsi qu&apos;elle le soutient, soumise à une pression concurrentielle provenant des supports gratuits d&apos;information sportive ou des contraintes issues du marché publicitaire, il n&apos;en demeure pas moins que ces pressions ne l&apos;ont pas conduite à diminuer son prix de diffusion, ce qui témoigne de ce qu&apos;elle pouvait se comporter de façon indépendante de ces pressions sur le marché concerné. Cette analyse est confortée par le constat que pendant la courte période de novembre 2008 durant laquelle le journal l&apos;Équipe a été concurrencé par les deux quotidiens à bas prix, le 10Sport.com et Aujourd&apos;hui Sport, son prix est aussi demeuré le même. Le fait que le journal ait pu perdre une part de son lectorat entre 2004 et 2010 doit être relativisé puisque, ainsi qu&apos;il a été rappelé précédemment, il ressort des données produites par la société requérante que de 2004 à 2006 la diffusion mensuelle du journal l&apos;Équipe est restée quasiment stable (9 millions) et que tandis que la consultation mensuelle des sites internet d&apos;information sportive augmentait de 2006 à 2008 de plus de 45 % (de 6 à 10,5 % ), la diffusion mensuelle de l&apos;Équipe a baissé de moins de 11 % (9 à 8 millions). Enfin, quand bien même les opérateurs audiovisuels cités dans les développements précédents aient été en mesure de procéder à l&apos;investissement requis pour le lancement d&apos;un nouveau titre sur le marché, il n&apos;est pas contestable qu&apos;un tel coût, évalué sans contestation de la requérante sur ce point, à sept millions d&apos;euros, était objectivement important et suffisamment élevé pour être dissuasif et constituer une barrière à l&apos;entrée du marché en cause. Ceci d&apos;autant plus que le secteur de la presse écrite connaît des difficultés financières reconnues et invoquées à plusieurs reprises par la requérante. Il s&apos;ensuit que les moyens de la société EPA sur l&apos;absence de position dominante doivent être rejetés » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « L&apos;analyse des pratiques en cause au regard des articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce nécessite, au préalable, de définir le ou le(s) marché(s) pertinent(s) et de déterminer la position du groupe Amaury sur ce ou ces marché(s). Dans sa communication n° 97/C 372/03 du 9 décembre 1997 sur la définition du marché en cause, la Commission européenne a rappelé que le marché de produits « comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l&apos;usage auquel ils sont destinés » (JOCE C 372 du 9 décembre 1997, p. 5, point 7). Suivant la même approche, l&apos;Autorité a rappelé que « le marché est défini comme le lieu sur lequel se rencontrent l&apos;