décision 17-86.267 du 09/04/2019,  partie 5


qu'or, il ressort de la procédure : - que Z... F... est un scaphandrier expérimenté ce qui a été confirmé par M. S... W... qui a rappelé qu'il avait reçu à l'INPP la formation spécifique à la découpe, M. M... qui a reconnu qu'il était techniquement compétent, qui l'a gardé sur le chantier parce qu'il fallait des "découpeurs, des personnes formées sachant les risques que cela comporte" et qui n'avait pas hésité à renvoyer un plongeur qui ne lui paraissait pas du niveau pour travailler sur le chantier, M. C... lequel a souligné que c'était un excellent technicien capable de faire des découpes que lui-même ne savait pas faire, - que le bon positionnement des évents était la première sinon la seule chose que la victime avait à vérifier avant d'entamer les travaux de découpe, ce qu'a confirmé M. V... I... en rappelant qu'avant chaque plongée les plongeurs avaient pour seule et unique consigne de pratiquer des évents, - que la modification du gîte de l'épave (passé de 35° à 40° ou 42°) à la suite de la rupture de l'élingue n'a pas pu avoir d'incidence sur le positionnement des évents, le bateau s'étant simplement affaissé ce qui n'était pas de nature à ne pas permettre aux évents de remplir leur office, - qu'en tout état de cause, M. K... T... en sortant de sa plongée avait averti M. Z... F... qu'il devait contrôler la présence des évents sur le plancher côté bâbord avant de commencer sa découpe, - que tous les plongeurs étaient en alerte depuis les incidents survenus la veille à M. X... A... qui leur avait signalé les deux départs de feux dont il avait été victime, phénomène qui les avait étonnés ; qu'il est impossible, dans ces circonstances, d'imaginer que Z... F..., professionnel de la plongée, ait risqué sa vie de façon imprudente, ce qui n'était pas dans son caractère comme l'a souligné son épouse, et il est donc impossible qu'il n'ait pas commencé par vérifier la position des évents et qu'il ne se soit pas assuré qu'ils n'étaient pas en mesure d'évacuer les accumulations de gaz qui se produiraient au cours de la découpe ; que force est d'ailleurs de relever, sur ce point, que M. E... qui a plongé sur l'épave après l'accident a confirmé lors de son audition en commission rogatoire le 9 novembre 2009 que les évents étaient bien faits ; qu'il est par ailleurs soutenu que Z... F... est décédé du fait de l'explosion d'une poche de gaz coincée dans le haut du pont laquelle n'avait pu s'échapper du fait de l'insuffisance des évents ; qu'or il n'est pas possible que l'explosion ait pu se produire entre le plancher et le pont ; que le bruit caractéristique d'une détonation aurait été alors nécessairement perçu en surface par MM. C... et T... ; qu'or, ce dernier n'a rien entendu et M. C... a toujours décrit avoir saisi non pas la déflagration puissante qu'aurait entraîné l'explosion d'une poche de gaz, déflagration qui aurait été entendue en surface même si elle s'était produite dans l'espace confiné situé entre le plancher et le pont, mais un "souffle bref", comme celui produit par une gazinière qu'on arrive à allumer après quelques secondes ; qu'il a précisé qu'il n'avait jamais entendu un tel bruit auparavant alors que les plongeurs, comme le rappelle notamment M. A..., ont tous été victimes de micro explosions et en connaissent parfaitement le bruit caractéristique qui ressemble à celui d'un claquement et dans le cas d'une explosion à celui d'un "gros pétard" ; qu'au contraire, ce souffle confirme la position de l'expert M. Jean-Marie Y... qui est celle d'une "implosion" s'étant produite dans le compartiment "aveugle" qui se trouvait en sous face du plancher en cours de découpe, compartiment rempli de carrelages, tomettes, pierres enduits de résidus graisseux et d'hydrocarbures, qui s'étaient déplacés pour s'accumuler vers l'endroit de la découpe lorsque l'élingue a cassé augmentant la gîte du bateau ; que la mise en chauffe de ces éléments confinés à l'arrière du plancher en cours de découpe par Z... F... a entraîné leur "implosion" dans le compartiment dans lequel M. T... avait pratiqué une lumière le matin, le souffle de cette implosion entraînant la surpression dont devait décéder Z... F... (...) ;
 Sur les fautes commises par Hydrokarst. Hydrokarst, comme tout employeur, est tenu de respecter les dispositions du code du travail. - Le non-respect des dispositions de l'article R. 4412-17 du code du travail. L'article R. 4412-17 du code du travail (ex article R. 231-54-7 du code du travail entré en vigueur le 1er janvier 1993 mais abrogé pour être repris, dans une version quasi identique, sous une nouvelle numérotation, dans le nouveau code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008) prévoit que : l'employeur prend les mesures techniques et définit les mesures d'organisation du travail appropriées pour assurer la protection des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physi-cochimiques des agents chimiques ; que ces mesures portent, notamment, sur le stockage, la manutention et l'isolement des agents chimiques incompatibles ;