Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.054 du 26/04/2017,  partie 2


est perpétré à partir de 2006, selon les dires de M. [Y] aux services douaniers, et qui a été réitéré en 2011 ; que M. [S], également cité par le témoin, réfute avoir donné une quelconque autorisation à M. [Y], même tacite, de prendre du carburant de la cuve de gasoil pour un usage personnel (cf. attestation M. [S]) ; que l&apos;attestation du témoin M. [P] [X] est donc sujette à caution d&apos;autant que M. [Y] a racheté des parts sociales d&apos;une société de transport maritime (S. T. M. B) à celui-ci en 2007 ; qu&apos;en outre, l&apos;usage allégué est contredit par le fait que M. [Y] bénéficiait tous les mois du remboursement forfaitaire d&apos;indemnités kilométriques fixé à 69 € nets par mois, pour l&apos;utilisation de son véhicule personnel et se voyait rembourser, une fois par semaine, en supplément, un plein de carburant pour son véhicule personnel, effectué au sein de la station-service Total Miquel-Sage, ainsi que les pièces produites au dossier le justifient (bons de carburants, bulletins de salaire, attestation M. [I]) ; qu&apos;en réalité, M. [Y] a réitéré son comportement fautif en 2011 et ne saurait invoquer une pratique tolérée par l&apos;employeur alors qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une dérive dans l&apos;utilisation du carburant nécessaire au fonctionnement des engins de la société, pour un usage personnel ; que l&apos;employeur, devant la recrudescence des vols de carburant dans la société, a d&apos;ailleurs déposé plainte contre X pour vols dès le 26 octobre 2011, après avoir fait poser des dispositifs de sécurité sur la cuve de gasoil dès l&apos;été 2011 et renforcé la surveillance à cet égard ; [] u&apos;en outre, l&apos;employeur justifie avoir informé le personnel, dont M. [Y], ce dernier en tant que chef d&apos;agence étant chargé de relayer l&apos;information, de l&apos;importance des vols de carburant et du renforcement des mesures de surveillance, ainsi qu&apos;en attestent les salariés (M. [F] [X], M. [L] [X], M. [I] [J], M. [X] [U]) dont les attestations régulières en la forme, sont parfaitement valables, ces derniers ayant été nécessairement les témoins privilégiés des faits relatés qui se sont déroulés dans le cadre du travail ; que dès lors, les faits reprochés au salarié sont réels et de tels faits de détournements frauduleux constituent en jurisprudence constante, des faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant de son contrat de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le licenciement disciplinaire de M. [Y] est fondé sur une faute grave non prescrite ; qu&apos;il convient donc, en confirmation du jugement déféré, et de dire et juger qu&apos;était fondé sur une faute grave, le licenciement prononcé par lettre du 9 décembre 2011 ; que M. [Y] sera débouté en conséquence de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif ;
 
 ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en statuant par des considérations d&apos;ordre général, pour dire le licenciement de M. [Y] justifié par une faute grave, en énonçant que les faits de détournement frauduleux reprochés à ce dernier étaient réels et constituaient en jurisprudence constante une violation des obligations résultant de son contrat de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rendait impossible son maintien dans l&apos;entreprise, sans spécifier en quoi le comportement du salarié, dont la carrière avait durant ses dix années d&apos;ancienneté, été marquée par une promotion au poste de responsable d&apos;agence, et l&apos;allocation en juin 2011 de primes exceptionnelles, aurait entraîné une perturbation dans le fonctionnement de l&apos;entreprise d&apos;une importance telle qu&apos;elle empêchait son maintien dans l&apos;entreprise pendant la durée de son préavis, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1 et suivants du code du travail ;