décision 15-27.778 du 27/09/2017,  partie 5


qu'en affirmant que les deux procurations que la société ADN avait données à son employée n'avait pas un caractère anormal et correspondaient aux besoins de son organisation interne puisque de précédents virements de montant unitaire aussi ou plus important que les virements litigieux avaient été effectués par le passé en toute régularité et qu'elles n'imposaient pas un signalement en l'absence de toute anomalie des comptes ou de carences affectant le travail ou le comportement de l'employée au cours des exercices vérifiés, quand ces circonstances n'exonéraient pas le commissaire aux comptes de son devoir d'apprécier la qualité du contrôle interne de la société et de s'assurer que les procédures mises en place au sein de celle-ci étaient de nature à garantir l'enregistrement correct des opérations, la cour d'appel a violé les articles L. 822-17, L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce ;
 
 4. ALORS QUE la circonstance qu'il appartient aux dirigeants d'assumer la responsabilité du risque résiduel de fraude et de surveiller les préposés de l'entreprise n'exonère pas le commissaire aux comptes de son devoir d'apprécier la qualité du contrôle interne de la société et de s'assurer que les procédures mises en place au sein de celle-ci sont de nature à garantir l'enregistrement correct des opérations ; qu'en se fondant au contraire sur cette circonstance pour exonérer totalement le commissaire aux comptes de ce devoir, la cour d'appel a violé les articles L. 822-17, L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce, ensemble les paragraphes 16, 17, 19, 25 et 46 de la norme 2-105 de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, et les articles 3.12, 3.13 et 5.23 de la norme NEP-240 homologuée par arrêté du ministre de la justice du 10 avril 2007, applicable à compter du 4 mai 2007 ;
 
 5. ALORS QUE les commissaires aux comptes sont responsables des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il n'était pas établi qu'un signalement du commissaire aux comptes concernant les procurations que la société ADN avait données à son employée aurait permis de prévenir le sinistre puisque cette société ne pouvait fonctionner sans ces procurations dont les éventuelles limitations auraient été inefficaces puisqu'elles pouvaient être facilement contournées et que seul un contrôle régulier de la salariée était de nature au moins à limiter les conséquences du sinistre, sans expliquer en quoi la limitation ou le plafonnement du montant de ces procurations auraient été incompatibles avec le fonctionnement de la société, ni en quoi ces limitations auraient pu être facilement contournées, cependant que la société ADN soutenait que le fait pour les banques d'accepter d'exécuter des opérations dépassant le cadre de ces procurations aurait entraîné soit la nullité de ces opérations, soit la responsabilité de ces banques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 822-17, L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce.