cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-22.651 du 18/10/2017,  partie 3



 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'entreprise qui se rend complice de la violation d'une clause de non-concurrence est tenue de réparer le préjudice économique causé à la victime à raison du détournement de sa clientèle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'il ne serait pas établi que les clients qui avaient contracté auprès de la société Asparo par l'intermédiaire de M. A... ont ensuite contracté auprès de la société Fouré Lagadec Flandres grâce à lui, et que « la prétendue captation de clientèle par FL Flandres et, plus particulièrement, la perte de marchés confiés par EDF depuis plus de dix ans, qui serait survenue dans l'année ayant suivi le départ de M. A... et couverte par la clause de non-concurrence, ne sont aucunement prouvées », sans prendre en considération le fait, d'une part, que les fonctions de chargé d'affaires pour le Nord de France que M. A... exerçait au sein de la société Asparo le conduisaient à gérer un important chiffre d'affaires et à avoir une excellente connaissance des clients de cette société et de leurs besoins, et d'autre part, que son embauche par la société Fouré Lagadec Flandres, pour occuper des fonctions tout à fait similaires, a été immédiatement suivie par une chute brutale du chiffre d'affaires de la société Asparo (passant de 4,9 à 1,5 millions d'euros de 2000 à 2002) et par une hausse corrélative du chiffre d'affaires de la société Fouré Lagadec Flandres (passant de 4,9 à 6,4 millions d'euros de 2000 à 2002) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, par un examen concret de l'ensemble des éléments précités, si l'embauche de M. A... par la société Fouré Lagadec Flandres n'avait pas permis à cette dernière de détourner, à son profit, une partie de l'activité de la société Asparo, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en affirmant qu'« il ne suffit pas de comparer la « dégringolade financière » de la société appelante avec les succès enregistrés par FL Flandres pour en déduire que nécessairement, tout est dû à l'embauche par elle de M. A... en méconnaissance de la clause de non-concurrence », quand il lui appartenait de déterminer si une partie au moins de la baisse du chiffre d'affaires de la société Asparo, constatée dès 2002, n'était pas imputable à cette embauche, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en relevant, pour écarter la demande indemnitaire formée par la société Asparo en réparation de son préjudice économique et financier, que la méthode d'évaluation proposée dans le rapport de M. Z... ne pourrait être retenue puisque celui-ci aurait déterminé ce préjudice « comme si [M. A...] avait créé la société FL Flandres et entraîné avec lui salariés et clients d'Asparo, sans qu'aucune autre circonstance n'ait eu d'incidence sur la situation de l'appelante », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 4 du code civil.