décision 16-24.027 du 14/12/2017,  partie 8


qu'il ressort en l'espèce des constatations de la cour d'appel que, directeur de l'agence de Metz, M. Y... avait sollicité un congé sabbatique de 6 mois pour un départ programmé le 15 septembre 2012, soit sans respecter le délai de 3 mois fixé par les dispositions réglementaires, et qu'il avait pris un tel congé, sans avoir été informé par l'employeur de son accord sur la date choisie pour son départ ; qu'en jugeant le licenciement pour abandon de poste du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 3142-93, L. 3142-98, D. 3142-47 et D. 3142-53 de ce même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Idverde à payer au salarié les sommes de 32 728,20 € brut au titre de la prime de fin d'exercice 2012 avec intérêts de droit, au taux légal, à compter du 13 novembre 2013 et de 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance et d'AVOIR condamné la société Idverde à payer à M. Y... les sommes de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La défenderesse s'opposait aux prétentions du demandeur et sollicitait qu'il soit débouté de ses prétentions à titre principal et à titre subsidiaire que le Conseil limite le montant des dommages et intérêts à l'équivalent de 6 mois de salaire et en tout état de cause le condamne à lui payer la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
 Par jugement rendu le 13 février 2015, le conseil de prud'hommes de Metz statuait ainsi qu'il suit :
 - CONFIRME le licenciement de M. Y... pour faute grave ;
 - CONDAMNE la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts, prise en la personne de son président, à payer à M. Y... les sommes suivantes :
 - 32.728,20 € brut au titre de la prime de fin d'exercice 2012 avec intérêts de droit, au taux légal, à compter du 13 Novembre 2013 ;
 - 750,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 - DÉBOUTE M. Y... de toutes ses autres demandes ;
 - DÉBOUTE la SAS Idverde de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
 - RAPPELLE l'exécution provisoire prévue par les dispositions de l'article L. 1454-28 du code du travail ;
 - CONDAMNE la SAS Idverde aux entiers frais et dépens de l'instance qui comprendront de plein droit la somme de 35 € versée par M. Y... au titre de la contribution pour l'aide juridique, ainsi que ceux liés à l'exécution du présent jugement.
 Suivant déclaration de son avocat en date du 10 mars 2015 au greffe de la cour d'appel, M. Y... faisait appel de la décision.
 Aux termes des écritures de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, il demande à la cour de :
 - Réformer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a confirmé son licenciement pour faute grave et l'a débouté de se demandes à ce titre, Et, statuant à nouveau,
 - Dire que le licenciement pour faute grave notifié à M. Y..., le 20 décembre 2012, n'est pas justifié ;
 En conséquence,
 - Condamner la société Ideverde à lui payer les sommes suivantes :
 - 13.000,00 € brut au titre du préavis,
 
 - 1.300,00 € brut au titre des congés payés sur préavis,
 - 14.545,60 € brut au titre de l'indemnité légale de licenciement,
 - 156.000,00 € à titre de dommages et intérêts,
 - 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
 - Confirmer le jugement du 13 février 2015 en ce qu'il a condamné la société Idverde à lui payer à la somme de 32.728,20 € brut au titre de la prime de fin d'exercice 2012,
 - Condamner la société Idverde aux entiers frais et dépens.
 Au soutien de ses prétentions, il expose qu'il a été embauché en 2004 par la SAS Iss Espaces Verts en qualité de conducteur de travaux à l'agence du Mulhouse et a par la suite bénéficié de promotions régulières pour devenir chargé d'affaires en 2005, responsable d'agence en 2006 directeur de l'agence de Mulhouse jusqu'en 2010, puis directeur de l'agence de Metz à compter du 1er janvier 2011 ; il percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel moyen de 6 500 € sur 13 mois outre une prime variable allant jusqu'à 30 % de sa rémunération brute annuelle ;