cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 15-24.006 du 17/05/2017,  partie 4


que l'exécution déloyale du contrat de travail par son employeur, sur laquelle il base en revanche clairement son action, ne peut servir de fondement à sa demande de reclassification et ouvre seulement droit au versement de dommages et intérêts ; qu'il convient de surcroît d'observer qu'il n'existe légalement ou même conventionnellement aucun droit à promotion ou à évolution de positionnement lié à l'ancienneté et que la référence de M. Alain Y... à de simples éléments statistiques est sur ce point inopérante ; il a, par suite, été justement débouté de ses demandes de repositionnement et de rappel de salaire par le premier juge ; que la défaillance de son employeur dans le respect de ses obligations contractuelles a nécessairement généré une perte de chance pour M. Alain Y... d'évoluer dans sa carrière ; qu'il ne peut toutefois être ignoré que ses propres choix de formation, peu adaptés aux nécessités de sa carrière au sein d'EDF, ainsi que son absence de mobilité ont directement participé à l'évolution dommageable de sa situation professionnelle ; qu'il apparaît, compte tenu de ces différentes considérations, que le premier juge a fait une juste appréciation du préjudice subi par M. Alain Y... en lui allouant la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée ;
 
 AUX MOTIFS en ceux non contraires ADOPTES QUE sur les postes occupés par M. Alain Y... depuis 1996, l'existence d'une réforme de structures mise en oeuvre en 1996 au sein de l'US Rhône-Alpes n'est pas contestée ; qu'il n'est pas plus débattu que dans ce cadre le poste jusqu'alors occupé par M. Alain Y..., d'Agent Technique Principal (GF09 NR11), au sein du SIRA, a été supprimé à effet du 10 novembre 1996 ; que M. Alain Y... reconnaît avoir été informé de cette suppression par lettre du mois de mai 1996 ; que la note N70-48 EDFGDF du 5 juin 1970 définit la procédure de réaffectation des agents dont le poste est supprimé ; qu'il doit être recherché si cette procédure a été respectée ; qu'il y est indiqué que : "Une fois définis les nouveaux organigrammes, la liste de l'ensemble des postes à pourvoir est établie en liaison avec les organisations syndicales et portée à la connaissance du personnel intéressé. Ces postes sont pourvus dans les conditions suivantes.
 221-Sans publication de poste Ils sont proposés à classement égal aux agents de l'ancienne organisation ayant les aptitudes requises pour les tenir. Après avis des organisations syndicales et accord de l'intéressé, le poste est attribué sans publication.
 222-Après publication de poste A l'issue des opérations du paragraphe précédent la liste des postes restant vacants est établie et communiquée aux organisations syndicales. Ces postes sont publiés et pourvus conformément aux règles habituelles.
 223-Agents restés disponibles Les agents dont la situation n'a pu être réglée par les dispositions des § 221 et 222 sont considérés comme disponibles.
 Des dispositions particulières sont prises pour porter à la connaissance de ces agents ... la liste des postes vacants dans la région dont ils relèvent. Ils peuvent poser leur candidature à de tels postes.
 2231- Des dispositions particulières sont prises pour porter à la connaissance de ces agents disponibles la liste des postes vacants dans la région dont ils relèvent et dans les régions et services nationaux voisins. Ils peuvent poser leur candidature à de tels postes.
 2232-Une nouvelle affectation leur est recherchée, d'abord dans leur Direction d'origine, puis en cas d'impossibilité, dans une autre Direction.
 Des propositions d'affectation (éventuellement en étoffement s'il n'y a aucune autre possibilité immédiate d'affectation) leur sont soumises.
 2232.1-Lorsque l'affectation proposée n'entraîne ni changement de résidence ni changement de nature d'activité, elle est prononcée d'office dans le cadre des dispositions statutaires et réglementaires.
 2232.2-Lorsque l'affectation proposée entraîne un changement de nature d'activité, ou lorsque l'affectation proposée entraîne un changement de résidence, et dans ce dernier cas après qu'aient été faites à l'intéressé dans un délai d'un an au moins deux propositions tenant compte dans toute la mesure du possible de sa situation familiale, Les organisations syndicales sont consultées sur la décision à prendre avant de recourir à une mutation d'office dans le cadre des dispositions statutaires et réglementaires.
 2233-pendant cette période de recherche et tant qu'il demeure dans son unité d'origine, celle-ci fait son affaire de l'emploi de l'agent disponible, à qui elle peut confier des missions temporaires correspondant à sa qualification et à son classement, " ; que ce texte s'imposait à la société EDF ; que M. Alain Y... reconnaît avoir reçu une offre d'affectation sur un poste à Saint Etienne ; qu'il indique avoir été contraint de le refuser pour des raisons familiales ; qu'il est également produit aux débats copie de la proposition, de réaffectation faite à celui ci le 6 mai 1996 au sein du service SIRA et du pôle Réalisations Ingénierie de Maintenance de Lyon ; là encore, il apparaît qu'il n'a pas donné suite à celle-ci ; qu'il n'est pas argué de l'existence d'autres postes vacants que ceux-ci et qui auraient correspondu à ses compétences et à ses possibilités de déplacement géographique ;