Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.485 du 18/01/2017,  partie 4


article L. 132-13 du Code des assurances que les sommes versées à titre de primes ne sont pas soumises aux règles de rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant, à moins que celles-ci n&apos;aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que ce caractère s&apos;apprécie au moment du versement, au regard de l&apos;âge, des situations patrimoniales et familiales du souscripteur et de l&apos;intérêt que l&apos;opération représente pour lui ; qu&apos;il appartient donc à M. [K] [W] d&apos;établir le caractère manifestement exagéré desdites primes ; que toutefois, en l&apos;absence de tout élément sur ce point, les dispositions précitées ne peuvent servir de fondement aux demandes présentées par M. [K] [W] ; que de plus, [G] [W], dont l&apos;insanité ou le caractère influençable n&apos;est ni allégué ni démontré, pouvait librement disposer de ses biens jusqu&apos;à la date de son décès, et notamment changer le bénéficiaire d&apos;un contrat d&apos;assurance vie ou effectuer un nouveau versement au profit de sa fille ; qu&apos;enfin, les modifications contractuelles ayant été effectuées par le défunt, les dispositions relatives au recel successoral invoquées par M. [K] [W] ne sauraient ici trouver application ; que la demande sera donc rejetée ;
 
 ALORS QUE Monsieur [K] [W] faisait valoir que, quatre jours avant le décès de [G] [W], Madame [F] [W], qui disposait d&apos;une procuration de la part du défunt, avait changé le nom du bénéficiaire de l&apos;assurance-vie à son profit ; qu&apos;en se bornant à énoncer que Monsieur [W] n&apos;identifiait pas les documents que Madame [W] aurait modifiés, sans répondre à ce moyen tiré non de la commission d&apos;un faux en écriture, mais d&apos;un abus dans l&apos;usage de la procuration, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.