Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.478 du 06/04/2016,  partie 4


qu'il s'agit d'une présentation cohérente par rapport aux comptes fournis par les cédants euxmêmes ; que ni ces comptes, seule information disponible, ni la bonne foi présumée des cédants n'avaient de raison d'être suspectés ; que les comptes s'inscrivaient en effet dans la droite ligne du bilan antérieur clos le 31 mars 2007 certifié par un commissaire aux comptes, alors que la société Ficamex n'était pas chargée de les vérifier ; que, de plus, ayant eu ensuite connaissance du bilan au 30 mars 2008, les acquéreurs n'ont pas interrogé la société Ficamex sur la modification éventuelle des prévisions susceptibles d'en découler ; qu'en définitive, ce document n'est que la traduction comptable des objectifs des acquéreurs eux-mêmes et qu'en l'absence d'erreur manifeste, la non-atteinte des résultats ne peut être imputée à la société Ficamex » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il est constant que la responsabilité civile de l'expert comptable à l'égard de son client doit s'apprécier en considération de la mission que ce dernier lui confie et que son obligation n'est que de moyen de sorte qu'elle ne peut être retenue qu'à la condition que celui qui l'engage démontre sa faute ; qu'en l'espèce, les consorts [P] reprochent à l'expert comptable qu'ils disent avoir chargé de réaliser un audit des comptes de la société « Au Lucotel » de n'avoir pas rempli sa mission dans les règles de l'art puisqu'elle se serait contentée d'établir le prévisionnel d'activité au vu des seuls comptes 2007 et sur la foi d'une attestation du vendeur concernant le chiffre d'affaires des mois de février et mars 2008, lesquels se sont révélés erronés puisqu'au lieu d'être de 678.412 € ainsi que retenu par l'expert comptable, ce chiffre d'affaires total de l'exercice 2007-2008 n'a été que de 578.052 € ; que les consorts [P], auxquels incombe la charge de la preuve de la mission confiée à la société Ficamex, n'ont versé aux débats aucune pièce à ce sujet, se contentant de procéder par affirmation quant aux obligations de l'expert comptable ; qu'il ressort des pièces produites que c'est vraisemblablement au mois de février 2008 que [Q] [P] a chargé la société Ficamex de réaliser l'audit des seuls comptes de la société « Au Lucotel » puisque le document prévisionnel établi par cette société a été édité le 4 mars 2008 ; qu'à cette date, les comptes définitifs de l'exercice 2007-2008 ne pouvaient être connus ; que c'est donc sur la foi d'un document manuscrit émanant du vendeur, en date du 22 février 2008, que la société Ficamex a établi son prévisionnel ; que ce manuscrit faisait état d'un chiffre d'affaires prévisible de 42.000 € pour le mois de février 2008 et de 65.000 euros pour le mois de mars 2008, ce qui permettait d'aboutir au chiffre d'affaires total de 678.411 € sur le dernier exercice ; que c'est celui qui a été retenu par la société Ficamex ; que ce chiffre a été démenti par la suite puisque, lorsque les comptes définitifs de l'exercice 2007-2008 ont été connus, ce n'est qu'un chiffre d'affaires de 578.052 € qui avait été réalisé au cours de cet exercice par la société « Au Lucotel » ; qu'il ne peut être sérieusement être fait reproche à la société Ficamex d'avoir commis une faute dans l'établissement de son prévisionnel alors que les comptes de l'exercice n'étaient pas encore connus et qu'elle a eu recours à la source d'information a priori la plus fiable soit au vendeur, supposé de bonne foi, pour connaître l'estimation que celui-ci faisait des chiffres d'affaires non encore connus pour 2008 soit celui du mois de février et du mois de mars 2008 ; que les consorts [P] ne remettent d'ailleurs pas en cause la fiabilité des comptes prévisionnels établis sur cette base erronée mais reprochent à l'expert comptable de ne pas avoir attendu de connaître les résultats définitifs de l'exercice 2007-2008 avant de les établir alors qu'ils prétendent que la connaissance de ces comptes était un élément déterminant de leur consentement à la vente ; que cet argument sera écarté ; qu'ainsi que le souligne la société Ficamex, la promesse de vente consentie aux consorts [P] a été signée le 25 mars 2008 ; que selon ses propres affirmations, [Q] [P] n'a eu connaissance du contenu du document prévisionnel que le 28 mars 2008 ; qu'il ne peut dès lors prétendre que ce document était déterminant de la poursuite de son projet d'acquisition ; que la promesse de vente signée n'engageait que le vendeur de sorte que les consorts [P] n'étaient nullement tenus par sa signature mais on ne perçoit guère l'intérêt qui aurait été le leur d'engager des frais de rédaction d'acte et d'intervention de professionnels du droit et de la comptabilité si leur intention n'avait pas été fermement arrêtée d'acquérir les biens en cause ; que si, comme le soutient [Q] [P], la connaissance du bilan de l'année 2007-2008 avait été pour lui déterminante, il aurait pu, lui aussi, différer de quelques jours la signature de la promesse ;