décision 16-26.575 du 01/02/2018,  partie 2


qu'à cette audience, seule a comparu Mme Y... qui a pu être entendue et qui a indiqué ne pas lire du tout la langue française et avoir signé un document établi par sa fille sans avoir pu comprendre la teneur ; qu'il ressort de l'échange avec la cour que cette dame, fort âgée, était désorientée et ne comprenait visiblement pas le motif de sa présence quant à la mesure d'instruction, mais mieux semblait totalement ignorante de la nature de la procédure ; qu'elle n'avait de cesse de chercher conseil auprès de sa fille qui avait initié la procédure ; que cette dernière répondait au demeurant avec promptitude dès qu'une question était posée à sa mère ; qu'il s'évince de ces éléments que le mandat pour relever appel d'une décision doit être spécial et doit avoir été donné par une personne qui en comprend les tenants et les aboutissants ; que tel n'est manifestement pas le cas ; que de même, alors que l'absence de M. Y... était constatée et qu'une audience spéciale était constituée afin de procéder à son audition dans les meilleures conditions, il a été décidé du renvoi à l'audience du 24 juin suivant ; qu'avant cette audience, la fille de ce dernier envoyait une lettre datée du 18 juin 2015 pour le compte, une nouvelle fois, de ses parents en indiquant qu'un pourvoi en cassation avait été inscrit et alors nul ne se présentait à l'audience de renvoi ; qu'il est ainsi patent que la mesure d'instruction n'a pu avoir lieu au siège de la cour alors que nul n'a demandé un transport pour l'exécution de la mesure, l'âge certes avancé de la personne ne pouvant être considéré ipso facto comme une cause d'impotence ; qu'à cette lettre, pas plus que par la suite, n'était joint un justificatif du recours en cassation, à supposer recevable ce qui échappe à la compétence du juge du recours qu'une simple allégation ne saurait démontrer une réalité procédurale ; qu'ainsi force est de constater qu'il ne saurait être tenu qu'une voie de recours extraordinaire a été inscrite ; que dès lors, la cour a été mise en échec de procéder à la mesure d'instruction du fait de la seule volonté de la fille des requérants qui fait obstacle à tout contact entre l'institution judiciaire et ses parents ; que la propre épouse de M. Y... a indiqué que son mari ne lisait pas plus le français et ne comprenait pas cette procédure ; qu'il s'évince ainsi clairement des faits de la cause mais aussi des éléments de la mesure d'instruction que les époux Y... sont totalement ignorants de cette procédure et qu'ils n'ont fait que signer un document, au demeurant tardivement, sans en comprendre les tenants et les aboutissants ; que leur consentement au mandat est loin d'être démontré ; que dès lors, il convient de retenir qu'aucun mandat régulier n'a été établi pour relever appel de la décision dont s'agit ; qu'ainsi, la voie de recours est irrecevable (v. ordonnance, p. 2 et 3) ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable le recours formé par les époux Y..., que la fille de ces derniers avait fait échec à la mesure d'instruction tendant à leur comparution dès lors qu'elle avait indiqué, dans une lettre datée du 18 juin 2015, qu'un pourvoi en cassation avait été inscrit à l'encontre de la décision du 30 avril 2015 sans en justifier, quand cette lettre faisait uniquement état de ce qu'un pourvoi serait formé et qu'une demande d'aide juridictionnelle avait été présentée à cette fin, le conseiller délégué par le premier Président de la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par Me Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré irrecevable le recours exercé par les époux Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE par une ordonnance en date du 30 avril 2015, il a été ordonné la comparution personnelle de M. et Mme Y... à l'audience du 11 juin 2015 à 14 h 00 ; qu'à cette audience, seule a comparu Mme Y... qui a pu être entendue et qui a indiqué ne pas lire du tout la langue française et avoir signé un document établi par sa fille sans avoir pu comprendre la teneur ; qu'il ressort de l'échange avec la cour que cette dame, fort âgée, était désorientée et ne comprenait visiblement pas le motif de sa présence quant à la mesure d'instruction, mais mieux semblait totalement ignorante de la nature de la procédure ; qu'elle n'avait de cesse de chercher conseil auprès de sa fille qui avait initié la procédure ; que cette dernière répondait au demeurant avec promptitude dès qu'une question était posée à sa mère ; qu'il s'évince de ces éléments que le mandat pour relever appel d'une décision doit être spécial et doit avoir été donné par une personne qui en comprend les tenants et les aboutissants ; que tel n'est manifestement pas le cas ;