Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.237 du 30/01/2019,  partie 4



 8- ALORS QUE la cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ; Qu'en énonçant que Monsieur Y... ne rapporte pas la preuve qu'il avait l'opportunité de faire face au passif exigible avec son actif disponible alors que c'est l'URSSAF qui, se prétendant créancière, a initié la procédure d'ouverture du redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 9- ALORS QU'en toute hypothèse, en retenant l'état de cessation des paiements de Monsieur Y..., sans caractériser l'impossibilité pour celui-ci de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce.