Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.082 du 11/02/2021,  partie 5


qu'il apparaît surprenant que le requérant ait attendu le 7 mars 2008, soit environ 8 mois après les faits pour déposer plainte ; que son récit sur le déroulé des évènements est empreint de contradictions : il relate qu'il lui a fallu deux mois pour commencer à reconnaître les membres de sa famille sans toutefois se souvenir de ce qu'il lui était arrivé ; que, pourtant aux termes de la même déclaration, il donne une description précise des faits, à savoir qu'un certain P... lui a donné un violent coup sur la tête après qu'il lui ait refusé de lui donner une cigarette et qu'il a chuté à terre ; qu'il parvient non seulement à décrire les caractéristiques physiques de son agresseur mais aussi les marques de sa tenue vestimentaires (Dolce & Gabban, Nike
 ), la couleur de ses vêtements ; que, de même, s'il déclare dans sa plainte qu'il n'y a eu aucun témoin de son agression, un témoin s'est manifesté soudainement deux ans après les faits, et il est curieux que cette personne soit disant témoin de l'agression ait quitté les lieux, sans s'inquiéter plus précisément de l'état de santé de Monsieur W..., sans l'assister dans l'attente des secours, les pompiers étant intervenus non pour un blessé suite à une rixe mais pour une personne en état d'ivresse ; qu'en outre, l'horaire de l'agression indiquée par Monsieur W... (1 heure 45) ne correspond pas à celui de l'intervention des pompiers (4 heures 42) ni celui indiqué par le témoin (5 heures) ; que, dès lors, les éléments factuels ci-dessus ne permettent pas d'établir avec suffisamment de certitude que Monsieur W... a été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction et sa demande sera donc déclarée irrecevable ; que la demande des proches est par conséquent irrecevable de ce chef ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans son rapport d'expertise du 15 juin 2017 (pièce n° 14, p. 13), le Docteur Q... avait clairement conclu que Monsieur W... F..., victime d'une agression le 19.07.2007, présentait un hématome sous dural gauche et que « ces lésions sont en relation DIRECTE et CERTAINE avec les faits » ; qu'en énonçant que « chargé de répondre à la question posée par la CIVI de savoir si « les lésions invoquées sont tout ou partie en relation directe et certaine avec les faits invoqués » par Monsieur W..., le docteur Q... a répondu par l'affirmative, sans pour autant rejeter de façon détaillée et circonstanciée, une autre origine possible ou bien encore dire que les blessures ne pouvaient qu'être consécutives à un coup donné par un tiers », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport d'expertise et a, dès lors, violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel qui, après avoir constaté que « dans son avis du 11 mai 2017, le Professeur H... O..., sapiteur neurochirurgien, a indiqué dans les « commémoratifs » et sous la forme conditionnelle qu'il « s'agirait d'un coup violent derrière la tête provoqué par un tiers » » a néanmoins jugé « que le certificat médical du 3 septembre 2018 du Docteur B..., médecin conseil de Monsieur W..., rapporte que, lors des expertises judiciaires, le Professeur H... O... aurait indiqué oralement que « les lésions inaugurales intra-cérébrales sont très significatives et ne correspondaient pas aux suites d'une chute de la hauteur même en état de consommation alcoolique », or ces propos ne ressortent pas même en filigrane de l'avis de ce sapiteur », n'a manifestement pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé l'article de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, pour juger qu'aucun de ces éléments ne permet de démontrer que les séquelles lésionnelles dont Monsieur W... souffre sont en lien direct et certain avec des violences volontaires, la Cour d'appel s'est bornée à retenir que, selon le certificat médical du 3 septembre 2018 du Docteur B..., le Professeur H... O... aurait indiqué oralement que « les lésions inaugurales intra-cérébrales sont très significatives et ne correspondaient pas aux suites d'une chute de la hauteur même en état de consommation alcoolique », sans examiner les propre constatations du Docteur B... selon lesquelles les blessures subies par Monsieur W... étaient bien les suites « d'un évènement agressif violent » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE Monsieur W... avait également versé aux débats l'attestation de Monsieur I... (pièce n° 5), qui témoignait avoir « vu Monsieur W... F... recevoir un violent coup sur la tête par un individu qui a pris la fuite » dans la nuit du 19 juillet 2007 aux alentours de 5h du matin ; qu'en énonçant, pour remettre en cause la crédibilité de ce témoignage, que « Monsieur I... exerce une profession péri-médicale puisqu'il est ambulancier ;