Cour d'appel de Versailles,  décision 11-25.946 du 26/06/2013,  partie 3



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à voir nommer Monsieur X... administrateur ad hoc des biens du mineur Théo Y... et d'avoir en conséquence décidé que la gestion de ces biens sera assurée par Monsieur Jérôme Y..., en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ;

AUX MOTIFS QUE ¿ un conflit massif oppose Jérôme Y... à ses beaux-parents qui lui reproche d'être à l'origine de la coupure existante avec leur petit-fils ; qu'ils font état d'un conflit d'intérêts entre le père et son fils en raison de la disparité de la situation de fortune de l'un et de l'autre puisque, selon eux, Théo est appelé à bénéficier d'un patrimoine de plus de 500.000 euros, alors que son père, Jérôme Y..., ne dispose d'aucun patrimoine personnel, mais est redevable du remboursement de l'emprunt qu'il a contracté pour acquérir en indivision avec son épouse à concurrence de 20% pour lui et 80% pour elle, le logement familial dans lequel il se trouve avec Théo ; que Jérôme Y... fait état du rejet dont lui-même et sa famille ont été l'objet de la part de la famille X... ; qu'il conteste l'existence d'un quelconque conflit d'intérêts avec son fils ; qu'il fait enfin valoir qu'aucune insuffisance de nature à le priver de ses droits d'administrateur légal ne peut lui être reprochée, ajoutant que le contrôle exercé par le juge des tutelles sur sa gestion est de nature à calmer les craintes de dilapidation qui animent les époux X... ; ¿ que bien qu'il existe une disparité objective entre les patrimoines de l'enfant et de son père, cet élément ne permet pas de présumer par lui-même une opposition d'intérêts en dehors de tout élément de nature à laisser suspecter de la part du père une volonté de faire du patrimoine de l'enfant un usage contraire à son intérêt ; qu'aucune carence dans l'entretien ou l'éducation de son fils n'est alléguée à son encontre ; que dès lors, l'intérêt de Théo, qui vit au quotidien près de son père qui se charge de son entretien et de son éducation, commande ¿ de restaurer Jérôme Y... dans la plénitude de ses droits, qu'il exerce son contrôle judiciaire ;

ALORS QUE lorsque les intérêts de l'administrateur légal des biens d'un mineur sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles ; qu'à défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office ; que le conflit d'intérêts entre le mineur et l'administrateur légal de ses biens doit être apprécié de manière objective, indépendamment de la volonté de l'administrateur légal de confondre ses propres intérêts avec ceux de l'enfant ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que l'existence d'une disparité entre les patrimoines de Monsieur Y... et de son fils ne permettait pas de présumer par elle-même une opposition d'intérêts entre eux, qu'aucun élément ne laissait suspecter de la part du père une volonté de faire du patrimoine de l'enfant un usage contraire à son intérêt, sans rechercher si la disparité de la situation de fortune de Monsieur Y... et de son fils caractérisait, de manière objective, une opposition d'intérêts entre eux, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 389-3, alinéa 2, du Code civil.