Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-60.150 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le Syndicat national hôtellerie restauration Sud, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 3 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Paris 17ème (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Hôtel Mac Mahon compas élysées, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au syndicat CFDT HTR, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. X... J..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme M... P..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à M. G... H...,
 
 6°/ à M. F... U...,
 
 tous deux domiciliés société hôtel Mac Mahon compas Elysées, [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.