Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.027 du 03/03/2016,  partie 5


11), la société Maaf Assurances et la Maaf Vie faisaient valoir que « la nature même de l'unité de compte MAAF 98, composée d'actions non cotées, et donc non négociables sur un marché, empêchait que puisse être proposé un support équivalent, obligation impossible à satisfaire », et qu'elles ne pouvaient donc être tenues responsables de ne pas avoir substitué à l'unité de compte MAAF 98 un support équivalent, cette obligation de substitution ne leur incombant contractuellement que « dans la mesure du possible » ; qu'en déclarant, pour ordonner le rétablissement du support MAAF 98 dans le contrat Dynalto Salariés Maaf, que l'article 5 des conditions générales du contrat d'assurances litigieux stipulait qu'« en cas de disparition de l'un des supports, MAAF VIE lui substituera[it] dans la mesure du possible, un nouveau support d'orientation de gestion financière équivalente », et que la Maaf Assurances et la Maaf Vie n'avaient « proposé à Messieurs [Y], [C] et [S] que de reporter les fonds épargnés sur des supports ne présentant pas les mêmes caractéristiques ni les mêmes avantages », sans répondre aux conclusions d'appel susvisées, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.