décision 15-28.662 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Louis X..., domicilié [...],
 
 2°/ M. Marcel X..., domicilié [...],
 
 3°/ Mme Josiane X..., domiciliée [...],
 
 4°/ M. Christian X..., domicilié [...],
 
 5°/ M. Frédéric X..., domicilié [...],
 
 6°/ Mme Chantal X..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt n° RG : 90/01223 rendu le 7 septembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Crédit agricole Corporate & Investment Bank, société anonyme, dont le siège est 9 quai du président Paul Z..., [...], anciennement dénommée Calyon,
 
 2°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Natixis, dont le siège est [...], précédemment dénommée Natexis banques populaires, venant aux droits de la Banque française du commerce extérieur (BFCE),
 
 4°/ à la Société générale, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Crédit Lyonnais, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP Banque), société anonyme, dont le siège est [...],
 
 7°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées Gascogne, dont le siège est [...],
 
 8°/ à la Caisse commerciale de Toulouse (CIT), dont le siège est [...],
 
 9°/ au Crédit Lyonnais, dont le siège est [...],
 
 10°/ au Groupement forestier du Sud-Ouest, dont le siège est [...],
 
 11°/ au Groupement forestier Rio Besset, dont le siège est [...],
 
 12°/ au Groupement forestier du Bel Air, dont le siège est [...],
 
 13°/ à M. A..., domicilié [...], en qualité d'administrateur de la société X...,
 
 14°/ au receveur des impôts du Passage, domicilié [...],
 
 15°/ au Trésor public, dont le siège est [...],
 
 16°/ à la société Banque financement des équipements (BFE), dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. C..., premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat des consorts X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Crédit agricole Corporate & Investment Bank, BNP Paribas, Natixis, Société générale, Crédit Lyonnais et de la société Banque du bâtiment et des travaux publics ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de M. C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Crédit agricole Corporate & Investment Bank, BNP Paribas, Natixis, Société générale, Crédit Lyonnais et société Banque du bâtiment et des travaux publics la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour les consorts X....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande tendant au sursis à statuer et d'avoir en conséquence confirmé les jugements entrepris déclarant valables les saisies arrêts pratiquées par les banques,
 
 Aux motifs que les appelants demandent à nouveau qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision sur le recours en révision formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 29 avril 1996 et, d'autre part, sur la validité des déclarations de créances des banques ;