Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-30.095 du 10/02/2016,  partie 7


que ce fut fait le 11 octobre 2011 ; que de plus, lorsqu'il m'a remis les clefs, [K] [M] m'a confirmé qu'il avait raccompagné à la gare TGV de [Établissement 1] à [Localité 2] à la demande de [E] [Q], pour son départ définitif vers son domicile du Sud » ; que Monsieur [Q] constate qu'il a remis les clefs de son logement et de sa voiture à Monsieur [M] ; qu'il est a remis librement et sans contrainte les clefs de sa voiture et de son logement à Monsieur [M] ; qu'il est évident qu'il a même quitté la région en reprenant le TGV, sans laisser d'adresse, et ce même 3 jours après avoir reçu le 7 octobre 2011 sa convocation à un entretien préalable sans attendre de se présenter à l'entretien et la décision de l'employeur ; qu'il ne conteste aucunement les faits ci-dessus ; qu'ainsi il n'a pas utilisé la voiture de fonction ; En conséquence: le conseil déboute Monsieur [Q] de sa demande de 2.400 euros au titre de la voiture fonction ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté M. [Q] de ses demandes d'indemnités au titre des avantages en nature liés à ses fonctions d'entraîneur dont il a été privé du fait de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, concernant les primes de match, le logement de fonction, les frais téléphoniques, la formation, et la voiture de fonction, en application de l'article 624 du code de procédure civile.