décision 17-13.262 du 05/07/2018,  partie 4


que Madame Y... ne peut par conséquent lui faire grief d'avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat à son égard ; qu'enfin, l'ancienneté des faits commis en 2007, dont il est admis qu'ils ne se sont pas poursuivis postérieurement à cette date, et l'unique sanction injustifiée prononcée le 10 novembre 2011, ne permettent pas de retenir à l'encontre de la SA Ruedelor l'existence de faits actuels et suffisamment graves permettant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il conviendra en conséquence d'infirmer en sa totalité le jugement déféré et de condamner Madame Y... à restituer à la Selarl MJ Synergie ès qualités les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement en question
 
 1°/ ALORS QU'il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour déterminer si celui-ci établit la réalité de faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer un harcèlement moral ; qu'en s'abstenant d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par Mme Y... au soutien de ses allégations de harcèlement moral, et notamment ceux tirés du refus de son supérieur hiérarchique de la laisser effectuer des gravures et d'un traitement différent des autres salariés concernant les retards ou l'organisation des plannings, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QU'il appartient aux juges du fond de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments avancés par le salarié laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que pour affirmer que les faits de harcèlement moral n'étaient pas avérés, la cour d'appel a étudié un à un les éléments soumis à son examen par Mme Y... ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que la société Ruedelor avait fait usage de la vidéosurveillance pour contrôler les heures d'arrivée de Mme Y... au magasin quand ce fait était expressément reconnu par l'employeur dans ses conclusions, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et violé l'article 4 du code du procédure civile ;
 
 4°/ ALORS enfin QUE le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la qualification de manquement suffisamment grave ne saurait dépendre de la seule ancienneté des manquements imputés par le salarié à son employeur ; qu'en se bornant, pour considérer que le harcèlement sexuel dont avait été victime Mme Y... ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, que ce harcèlement était ancien, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil.