Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.817 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en décidant que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que le premier juge a débouté M. [O] [X] de sa demande en divorce pour faute en relevant, d'une part, l'absence de preuve d'un comportement fautif de la part de Mme [F] [M] [E] lors de son départ du domicile familial dans un contexte de dispute conjugale, suivi d'une intervention policière pour lui permettre de récupérer ses effets personnels et de la mise en place pour elle et l'enfant commun d'un accueil social, sans relever les éléments de preuve établissant les faits de violence imputés au mari et la dispute conjugale autrement qu'en se fondant sur les seules déclarations de l'épouse la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'exposant produisait aux débats (pièce 44 et 45) des attestations de personnes proches du couple, dont certaines avaient été provisoirement hébergées au domicile conjugal, attestant des bonnes relations du couple ; qu'en ne se prononçant pas sur ces éléments de preuves dont ils ne font aucune analyse serait-elle succinte et qu'ils ne visent pas, les juges du fond ont violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'exposant faisait valoir que l'épouse postérieurement à l'ordonnance de non conciliation a donné naissance à un enfant né de ses relations avec un tiers ; qu'en retenant que le fait d'avoir donné naissance, le 3 février 2018, à un enfant né d'un autre homme alors que les époux étaient séparés depuis le mois d'août 2013 ne pouvait constituer une faute au sens de l'article 242 du code civil quand l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'ordonnance de non-conciliation la cour d'appel a violé les articles 242 et suivants du code civil ;