Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.502 du 05/05/2021,  partie 4


que l&apos;ensemble des avenants au contrat de Mme [I] indiquait que sa rémunération était versée sur treize mois et que « le treizième mois, incluant la prime de vacances conventionnelle est versé en deux fois aux mois de juin et décembre au prorata des rémunérations fixes perçues sur les mois de présence entre les deux échéances des semestres calendaires considérés » qu&apos;en considérant que le treizième mois participait de la rémunération de Mme [I] mais ne pouvait constituer la prime de vacances prévue par l&apos;article 31 de la convention collective nationale applicable aux bureaux d&apos;études, cependant que les parties avaient contractuellement convenu d&apos;intégrer la prime de vacances conventionnelle dans le treizième mois de la rémunération de la salariée, la cour d&apos;appel a violé par fausse application l&apos;article 31 du texte conventionnel susvisé, ensemble l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE le créancier ne peut obtenir deux fois le paiement d&apos;une même créance ; que l&apos;employeur ne saurait ainsi être condamné à payer au salarié le montant de la prime de vacances de l&apos;article 31 de la convention collective nationale applicable aux bureaux d&apos;études, dite Syntec, en sus de sa rémunération annuelle intégrant contractuellement cette prime conventionnelle ; qu&apos;au cas présent, la société Micropole Nord-Ouest faisait valoir qu&apos;il avait été convenu contractuellement avec Mme [I] d&apos;intégrer la prime de vacances dans le paiement du 13ème mois de rémunération, comme le stipulait l&apos;ensemble de ses avenants contractuels(conclusions pp. 34 à 36) ; qu&apos;en jugeant que la société Micropole Nord-Ouest restait redevable de la prime de vacances, sans rechercher si le treizième mois versé à Mme [I] ne représentait pas tout ou partie du montant de cette prime conventionnelle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, et des articles 1134 et 1376 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif d&apos;avoir dit que Mme [I] a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, d&apos;avoirdit fondée la prise d&apos;acte de rupture au 29 mars 2019, qui produit les effets d&apos;un licenciement nul, d&apos;avoir condamné la société Micropole Nord Ouest à payer à Mme [I] les sommes de 15.000 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis outre 1.500 euros au titre des congés payés afférents, 9058 euros à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, 30.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la prise d&apos;acte ayant les effets d&apos;un licenciement nul, 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l&apos;employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s&apos;agissant des créances salariales, et à compter du présent arrêt s&apos;agissant des dommages et intérêts, et d&apos;avoir débouté la société Micropole de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes portant sur l&apos;exécution du contrat de travail :1/ Sur le rappel de rémunération variable (prime d&apos;objectif) : (...) Il ressort du dossier que : -il n&apos;existait pas pour les années 2015 et 2016 d&apos;objectifs différents fixés par la société ou acceptés par Mme [I], qui ne justifie pas que les circonstances justifiaient des modifications; -pour ces deux années, la société Micropole a appliqué le calcul de la partie variable selon les termes prévus pour la fin de l&apos;année 2014. Il s&apos;en déduit que l&apos;avenant 2014-1 s&apos;appliquait aux années 2015 et 2016, et Mme [I] ne justifie pas de ses demandes de rappel au titre de ces deux années, ni de sa demande de récupération de l&apos;avance sur prime réalisée par la société en mars 2016 ; -le traitement discriminatoire ou injustifié au titre de la rémunération variable invoqué par Mme [I] n&apos;est aucunement établi. Le jugement sera donc confirmé en ce qu&apos;il a rejeté les demandes(...); Sur la rupture du contrat de travail :-Sur la prise d&apos;acte :(...); En l&apos;espèce, Mme [I] invoque avoir été victime de la part de son employeur de méthodes de management caractérisant un harcèlement moral. Elle reproche à l&apos;employeur notamment les agissements suivants :-l&apos;augmentation de sa charge de travail amenant à un surmenage à compter de septembre 2014 et en particulier en 2015,-l&apos;absence de définition précise de ses fonctions et de sa mission à compter de janvier 2015,-l&apos;annonce subite moins de deux mois avant l&apos;échéance de son passage à un temps plein sur Paris avec l&apos;obligation d&apos;une présence physique l&apos;obligeant à déménager,-l&apos;absence d&apos;évaluation annuelle les dernières années avant la rupture,-le fait d&apos;avoir été &apos;placardisé&apos;, mise à l&apos;écart de l&apos;agence WIDE,-les retards dans les remboursements de frais (frais d&apos;hébergement, primes d&apos;objectifs, complément de prévoyance) de nature à l&apos;asphyxier sur le plan financier. Elle ajoute que ces agissements répétés ont eu pour conséquence de compromettre son avenir professionnel, et d&apos;altérer son état de santé. Elle fait état d&apos;une dégradation de ses conditions de travail qui lui ont occasionné un état de stress important, l&apos;ayant amenée à consulter à plusieurs reprises une psychologue et son médecin généraliste. Pour étayer ses affirmations, la salariée produit les éléments justifiant notamment, s&apos;