Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.899 du 21/09/2022,  partie 5


les insuffisances acceptées sont donc pour 2010, 286 400 euros, pour 2011 de 129.280 euros et pour 2012 de 148.720 euros ; que quant à l'intimée, elle précise que la comparaison des biens n'implique pas que les biens pris en considération soient strictement identiques dans le temps, l'environnement et dans l'emplacement à ceux qui constituent l'objet du litige ; elle ajoute que l'abattement de 10 % évoqué ne s'applique pas, car la décision de se soumettre au conventionnement APL résulte de la volonté des propriétaires ; que le jugement déféré sera repris, en ce qu'il a valablement motivé l'idée d'écarter la référence unique proposée par M. [X] [O] (1600 euros) alors que les 3 termes de comparaison produits par l'administration, concernent des appartements situés dans la même résidence, pour fixer le coût du mètre carré entre 1745 et 2065 euros ; que par conséquent il sera constaté que le prix moyen 1600 euros au mètre carré tel que retenu pour procéder à la détermination des insuffisances au titre de l'ISF 2000 (516 800 euros), de l'ISF 2011 (303'360 euros) et de l'ISF 2012 (302'640 euros) est conforme à ces éléments de la cause ; que l'analyse des premiers juges sera validée également à cet égard ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les trois termes de comparaison retenus par l'administration, dans la même résidence que les appartements litigieux, à des périodes proches des années 2010 à 2012 des ISF contestés, sont plus pertinents que l'unique référence avancée par les demandeurs ; que ces derniers seront déboutés de leur demande de revalorisation au prix de 1600 le m² ; qu'ils sollicitent par ailleurs l'application d'un abattement supplémentaire de 10 % sur la valeur des appartements en raison de la convention APL applicable ; mais que les demandeurs ont eux-mêmes opté pour le conventionnement de leurs appartements, leur permettant ainsi de bénéficier de certains avantages ; qu'ils seront déboutés de leur demande de réduction à ce titre ;
 
 ALORS QUE la circonstance selon laquelle les propriétaires auraient volontairement opté pour le conventionnement de leurs biens était sans incidence sur l'existence des contraintes locatives générées par une convention APL et justifiant un abattement supplémentaire ; que dès lors, en refusant d'appliquer un abattement supplémentaire de 10 % motif pris de ce que les époux [X] [O] avaient « eux-mêmes opté pour le conventionnement de leurs appartements », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales.