Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.301 du 19/05/2022,  partie 3


que M. [K] n'a pas déposé de conclusions dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt attaqué ; qu'en statuant sur les prétentions formulées dans une autre instance ayant pris fin par un arrêt du 16 janvier 2020 devenu définitif, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, il ne peut être formé en cause d'appel aucune demande nouvelle à moins qu'elle ne soit de défense ou connexe à la demande principale ou qu'il s'agisse de compensation ; qu'en l'espèce, M. [K] ne soutenait pas, dans ses conclusions du 7 février 2019, que sa demande de condamnation à payer une somme de 9 400 000 F CFP au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de revenus locatifs de septembre 2010 à février 2019 aurait été connexe aux demandes formulées en première instance ; qu'en retenant, pour juger la demande recevable, qu'elle était connexe à celles formulées en première instance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 3° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d'appel, interdit à son auteur de formuler une nouvelle fois cette même demande devant une cour d'appel dans une autre instance ; qu'à supposer même que la cour d'appel de Papeete ait été saisie de nouveau de la demande tendant à voir M. [Z] et M. [V] condamnés à payer à M. [K] la somme de 9 400 000 F CFP au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de revenus locatifs de septembre 2010 à février 2019, celle-ci se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 16 janvier 2020 ayant déclaré cette demande irrecevable car nouvelle en cause d'appel ; qu'en faisant cependant droit à cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, en sa rédaction rendue applicable en Polynésie française par la loi tahitienne du 28 mars 1866, ensemble l'article 284 du code de procédure civile de la Polynésie française.