Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.927 du 16/11/2016,  partie 9


appel a retenu que l&apos;employeur avait remis au salarié la liste des emplois disponibles issue du site de l&apos;UIMM ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans tenir compte du fait que l&apos;employeur, qui faisait uniquement état de la remise d&apos;une liste d&apos;emplois disponibles issue du site de l&apos;UIMM, n&apos;avait pas adressé au salarié des offres de reclassement personnalisées, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L 1233-4 et 28 de l&apos;accord du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l&apos;emploi dans la métallurgie ;
 
 Et ALORS QUE préalablement au licenciement, l&apos;employeur doit informer le salarié de la possibilité de consulter les postes disponibles et d&apos;inscrire son curriculum vitae sur le site internet national de la métallurgie ; que le salarié a fait valoir que l&apos;employeur ne l&apos;en avait informé qu&apos;en lui notifiant le licenciement ; qu&apos;en ne répondant pas aux conclusions du salarié sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, encore QUE le salarié a expressément soutenu qu&apos;il n&apos;avait pas eu connaissance des offres d&apos;emploi dans la société Gérard Michel et dans la société Véolia ; que la cour d&apos;appel, adoptant les motifs des premiers juges, a retenu que l&apos;employeur avait affiché les offres d&apos;emploi dans la société Gérard Michel et dans la société Véolia, qu&apos;il n&apos;était pas tenu d&apos;effectuer des propositions individuelles et que le salarié ne prétendait pas ne pas en avoir eu connaissance ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait alors que le salarié soutenait expressément qu&apos;il n&apos;en avait pas eu connaissance, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Et ALORS enfin QUE l&apos;employeur ne peut se borner à afficher une liste de postes ; il doit porter à la connaissance des salariés individuellement des offres d&apos;emplois personnalisées ; que dès lors, en considérant que l&apos;employeur n&apos;était pas tenu de procéder à des propositions individuelles, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-4 du code du travail.