Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.831 du 27/11/2019,  partie 2



 QUE pour l'ensemble de ces raisons, ce moyen ne sera pas retenu" (arrêt p.5) ;
 
 1°) ALORS QUE caractérise un licenciement verbal le comportement de l'employeur qui, le jour même de l'entretien préalable, signifie au salarié qu'il n'entend plus le revoir dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, le jour de l'entretien préalable tenu le 26 février 2013, la représentante de la société employeur a déclaré au salarié "ne rien avoir à ajouter" par rapport à la lettre de convocation, lui a immédiatement remis le formulaire de C.S.P, a réclamé la restitution de l'ensemble des matériels professionnels et, enfin, l'a invité à ne plus revenir travailler à l'issue de son congé de maladie et à récupérer sur le champ ses effets personnels dans son bureau ; qu'elle a ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1232-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en outre QU'en écartant l'existence d'un licenciement verbal aux termes de motifs inopérants, sans s'expliquer sur la demande adressée au salarié par l'employeur le jour de l'entretien préalable de "récupérer ses effets personnels dans son bureau", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-6 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de la priorité de réembauchage ;
 
 AUX MOTIFS QUE " M. L... invoque la méconnaissance par l'employeur de son droit à la priorité de réembauchage, puisque la société a embauché une personne chargée de recrutement à compter du 1er novembre 2013 ;
 
 QUE la SAS Alsace Intérim produit une lettre en date du 21 mars 2013 par laquelle elle a informé M. L... de l'embauche envisagée d'un(e) chargé(e) de recrutement à pourvoir à compter du 1er avril 2013 ;
 
 QUE dès lors, la demande de M. L... ne peut être accueillie" (arrêt p.7 in fine) ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L.1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant le délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai ; que dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification sans pouvoir présumer de la volonté du salarié de le refuser ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. L... reprochait à la société Alsace intérim une violation de la priorité de réembauchage pour avoir "
 embauché une personne chargée de recrutement à compter du 1er novembre 2013" ; qu'en le déboutant de sa demande au motif inopérant que l'employeur justifiait l'avoir informé "
 en date du 21 mars 2013
 de l'embauche envisagée d'un(e) chargé(e) de recrutement à pourvoir à compter du 1er avril 2013", quand cette proposition d'un poste disponible en mars 2013 ne l'exonérait pas de son obligation de proposer au salarié un poste identique disponible six mois plus tard, dans l'année suivant la rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.