Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.796 du 07/10/2020,  partie 5


qu'ainsi, la cour n'a pas à répondre aux demandes « d'annulation » des contrats ou à une fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir, développées dans le corps de conclusions mais non reprises dans le dispositif ; qu'enfin, il n'est pas possible d'invoquer en vrac des dispositions relatives au droit des contrats et une responsabilité du fait des produits défectueux pour fonder une demande de résolution judiciaire de deux contrats, cette responsabilité ne pouvant être mise en oeuvre pour obtenir une indemnisation que dans des circonstances qui n'ont rien à voir avec la présente espèce ; que ceci étant dit et afin de répondre aux seules demandes présentées par les parties dans le dispositif de leurs conclusions, il convient de rappeler que : - aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, applicable au présent litige, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi », - la condition résolutoire est celle qui, « lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive » (cf. article 1183 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016), - aux termes de l'article 1184 de ce même code, dans cette même version, « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances », - l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel (article 1615 du code civil) ; qu'en l'espèce, le « contrat principal », seul document formalisé par les parties, est « l'offre de contrat de location avec option d'achat » datée du 20 juin 2011 ; qu'en effet, la seule autre pièce produite est un « bon de commande d'un véhicule d'occasion » qui ne comporte aucune stipulation autre que la description, physique et technique du bien, et les conditions particulières de vente (prix, modalités de règlement) ; que l'offre de contrat de location avec option d'achat mentionne la société CGL en tant que bailleur d'un véhicule de tourisme de marque SAAB, dont le vendeur est la société Krystal et le locataire la société SGFC ; que cette offre, acceptée par la société SGFC, comporte un certain nombre de conditions générales qui ont été paraphées par le représentant de cette dernière ; qu'aux termes de ces conditions générales, il est notamment indiqué, dans un paragraphe 9A relatif aux « choix et livraison » que le locataire « dûment mandaté par le bailleur », reconnaît « avoir choisi librement sous [sa] responsabilité le fournisseur et le bien dont [il a] défini les caractéristiques techniques et le délai de livraison » ; que parmi les « conditions spéciales », il est prévu au paragraphe « D - Garanties - Résolution de la vente - Mandat d'ester » que « Le locataire ayant choisi et commandé au vendeur le bien, objet de la location, tant pour son compte propre que pour celui du bailleur, et sans la participation de ce dernier, est tenu d'une obligation de résultat envers le bailleurs en ce qui concerne non seulement l'état et les performances mais aussi la livraison d'un bien conforme. En conséquence : [....] L'action visant à faire résoudre la vente ne pourra être exercée par le locataire qu'en qualité de mandataire du bailleur et pour le compte de ce dernier » ; qu'ainsi, sans qu'il y ait besoin de faire appel à la subrogation conventionnelle, il apparaît que le contrat de location financière a conféré mandat au locataire du véhicule, à savoir la société SGFC, pour agir en justice contre la société vendeuse, à savoir la société Krystal, au nom de la société propriétaire du bien et bailleur, la société CGL, même s'il est incontestable que le contrat de vente de ce bien a été conclu entre les deux dernières sociétés, comme le souligne fort justement la société Krystal ; qu'en sa qualité de mandataire de l'acquéreur/bailleur, la société SGFC peut opposer à la société Krystal tous les manquements de cette dernière à ses obligations contractuelles, telles qu'elles découlent du contrat de vente ; que s'agissant de ces manquements, la société Krsytal n'en invoque qu'un : celui d'avoir manqué à son obligation de délivrance d'un accessoire du véhicule vendu, à savoir un turbo compresseur ;