Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.424 du 01/07/2020,  partie 3


que M. D... ne prétend à cet égard pas que celle-ci, ainsi que l'impose l'article 325 du code de procédure civile, se rattacherait aux prétentions des parties par un lien suffisant alors même que la cour observe que le lien entre l'instance principale en paiement du solde engagée par la société Crédit du Nord contre la société civile immobilière Immodel et la demande en dommages-intérêts formée par M. D... à titre personnel contre l'établissement de crédit pour manquement de celui-ci à l'obligation de conseil à laquelle il était tenu, selon lui, à son égard au titre du contrat de l'assurance-vie « Antarius », prétention principale qui lui est propre, n'est pas suffisant pour justifier, conformément à l'article précité, de l'intérêt à agir de M. D... qui soumet en réalité un litige nouveau ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE l'action en responsabilité devait en l'espèce être engagée dans les deux ans suivant la connaissance par M. D... des pertes qu'il reproche à la banque, constatées en mai 2005 (ce qui a selon lui conduit à la signature de l'avenant au contrat de prêt, signé le 24 mai 2005) notamment, de sorte qu'il devait agir avant le 24 mai 2007 ; que ses demandes n'ayant été faites que par ses conclusions d'intervention volontaire du 5 mars 2015 sont donc irrecevables comme prescrites, ce qui doit aboutir à déclarer irrecevable son intervention volontaire ;
 
 1°) ALORS QUE le tribunal a expressément relevé, dans les motifs du jugement entrepris (p. 3), que les demandes en responsabilité de Monsieur D... étaient « irrecevables, comme prescrites, ce qui doit aboutir à déclarer irrecevable son intervention volontaire » ; qu'en énonçant, pour s'abstenir de répondre aux conclusions de Monsieur D... (p. 29 et s.), qui invoquait une erreur du tribunal quant au fondement de son action et par suite au régime de la prescription, que le tribunal « dans le dispositif de son jugement, a déclaré irrecevable, non pas la demande en dommages et intérêts ainsi formulée par Monsieur D..., mais son intervention volontaire elle-même », la Cour d'appel, qui a méconnu le fondement retenu par le tribunal pour déclarer Monsieur D... irrecevable en son intervention volontaire, a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant, au surplus de répondre aux conclusions (p. 29 et s.) par lesquelles Monsieur D... faisait valoir que le tribunal avait à tort déclaré ses demandes irrecevables comme prescrites en se méprenant sur le fondement de son action, la responsabilité de la banque étant recherchée, non sur un fondement contractuel mais sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en cas de faute prouvée, et par suite sur le régime de la prescription, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge est tenu de respecter le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande de M. D..., le Crédit du Nord s'était borné à soutenir, d'une part, que l'intervention volontaire était irrecevable parce que l'action de M. D... était prescrite du fait de l'expiration du délai de prescription biennale posé par l'article L. 114-1 du code des assurances et, d'autre part, sur le fond, qu'aucun manquement dans la gestion du contrat d'assurance-vie n'était établi ; que la banque n'avait ainsi nullement excipé de l'absence de lien suffisant entre les prétentions de la SCI Immodel et celles de M. D... pour soutenir son moyen d'irrecevabilité ; qu'en conséquence, en relevant d'office ce moyen, sans avoir préalablement invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en statuant de la sorte, la Cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'absence de lien suffisant entre l'instance principale opposant la banque et la SCI Immodel et la demande de dommages-intérêts de Monsieur D... à l'encontre de la banque, la Cour d'appel a encore méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'intervention volontaire est recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, la demande de M. D... tendant à voir engager la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de conseil relativement au contrat d'assurance-vie Antarius, nanti pour garantir le prêt accordé à la SCI Immodel par le Crédit du Nord était indissociablement liée à l'action principale en paiement du solde du prêt dès lors que, comme le faisait valoir M. D..., le refus par la banque d'arbitrer entre les différents supports du contrat pour dynamiser le rendement - et les pertes qui en étaient résultées - était seul à l'origine de l'absence de paiement du prêt à l'échéance ;