cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-22.594 du 24/01/2018,  partie 5


or, il ne rentre pas dans ses attributions de négocier avec les clients, ce qui est le rôle des ingénieurs d'affaires, ni d'être le point de contact avec ce client, n'étant pas la personne référente (qui est M. E...) dans les relations avec cette société; en outre, M. Y... a pris cette "initiative commerciale " - terme qu'il emploie dans ses conclusions en page sans en parler préalablement à ses supérieurs hiérarchiques ou à M. E... ; qu'en fin du courriel de M. Y... du 3 octobre 2012, le nom de M. A... - directeur des affaires économiques et financières - est indiqué sous celui de M. Y..., et ce courriel est mis en copie à M. E... et M. A..., ce qui peut laisser supposer que ces deux derniers sont déjà informés de la proposition faite par M. Y... ; que pourtant, d'une part M. Y... n'est pas la personne habilitée contractuellement à échanger avec la société Swatch, et d'autre part M. Y... n'en avait pas préalablement informé M. E... et M. A... ; que c'est ainsi que ce dernier a été surpris de ce courriel lu en premier par M. C... qui l'en a informé le soir même du 3 octobre 2012 à 23h34 ; que M. D..., responsable du service de la propriété intellectuelle à l'ONERA, envoie le lendemain le courriel suivant à M. C... : « Eric est hors des clous
 le salarié auteur de l'invention en fait immédiatement la déclaration à son employeur ... le salarié et l'employeur s'abstiennent de toute divulgation de l'invention » tant qu'ils n'ont pas négocié le classement de cette invention. Il précise que l'idée de M. Y... est bien liée à un précédent brevet propriété de l'ONERA ; que pour éviter toute difficulté avec la société Swatch, M. C... a été contraint d'envoyer un courriel à M. F... de la société Swatch, dès le 4 octobre 2012, précisant que le courriel du 3 octobre de M. Y... avait été envoyé sans concertation avec sa hiérarchie et avec M. E..., seul habilité à échanger avec la société Swatch dans le cadre de l'accord de confidentialité dit NDA ; que si M. Y... soutient que M. E... était au courant depuis 10 mois de ses échanges privilégiés avec la société Swatch, comme il l'a fait valoir lors de l'entretien préalable du 22 novembre 2012 (compte-rendu en pièce 82), il n'en rapporte pas la preuve ; qu'en outre, le risque de déperdition des droits de l'ONERA sur les idées inventives de M. Y... était réel, les termes du courriel litigieux de ce dernier disant clairement qu'il est à la disposition de la société Swatch pour l'aider à déposer un brevet au sujet de ce concept antivol pour les montres fabriquées par la société ; qu'enfin, M. Y... n'avait pas déposé, avant son courriel du 3 octobre, d'enveloppe Soleau sur cette idée inventive, qu'il évoque dans son courriel, premier stade de la protection avant le dépôt d'un brevet, comme M. Y... le rappelle bien lui-même ; que le grief, consistant à avoir outrepassé ses prérogatives, sans l'accord préalable de sa hiérarchie, et de ne pas avoir respecté le NDA conclu avec la société Swatch, faisant en outre peser un risque de "fuite" d'un potentiel d'idées inventives susceptibles de conduire au dépôt d'un brevet, est donc parfaitement établi,
 
 Sur les échanges avec la société SKY WIND POWER
 
 Que selon l'accord de confidentialité entre l'ONERA et la société Sky Wind Power en date du 10 février 2012, les seules personnes habilitées étaient M. G... et H... (responsable transfert technologique) pour l'ONERA et M. I..., Smith et Tardella pour la société Sky Wind Power ; que l'ONERA reproche à M. Y... de s'être servi d'informations confidentielles et des contacts avec les personnes habilitées pour suivre le NDA avec ladite société, pour tirer matière à une idée inventive, en déposant à titre personnel trois enveloppes Soleau (permettant de donner une date certaine à une invention) à l'INPI les 14 février, 10 septembre et 8 octobre 2012 ; que M. Y... explique dans son courriel du 14 février 2012 adressé à un de ses collègues M. D... (chef du service de protection et gestion de la propriété intellectuelle), que suite à ses échanges avec M. H... et les consultants de la société Sky Wind Power, il lui apparaît opportun de déposer à toutes fins utiles une enveloppe Soleau sur le dispositif de pilotage des éoliennes volantes mais aussi du dispositif anti-foudroiement, afin que cela suscite des idées des chercheurs de l'ONERA pour que cette dernière soit bien placée pour obtenir des financements du Conseil Général ; que les termes de ce courriel n'apparaissent pas en eux-mêmes préjudiciables pour l'ONERA, et n'avaient d'ailleurs, à l'époque, suscité aucune réaction de quiconque, contrairement au courriel du 3 octobre 2012 relatif aux échanges de M. Y... avec la société Swatch ; qu'en effet, contrairement à ce que soutient l'ONERA, M. Y... a mis son courriel du 14 février 2012 en copie à son supérieur hiérarchique M. B..., mais aussi à M. H... (personne référente habilitée dans le NDA) et M. A... (son N+2), lesquels étaient donc parfaitement au courant ;