Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.609 du 09/12/2020,  partie 3


qu'ainsi que jugé plus haut, il doit être considéré qu'il s'agit d'une conséquence directe et certaine des séquelles de l'intervention médicale indemnisée au titre de la solidarité nationale dès lors que les suites normales de son intervention, sans complications, ne lui auraient pas interdit de retrouver son emploi, à tout le moins dans le cadre d'un poste aménagé ; que l'expert s'il retient une incidence professionnelle certaine et importante et le fait que madame B... ne peut plus exercer la profession d'assistante dentaire qui s'exerce presqu'exclusivement debout, n'indique pas pour autant qu'elle est désormais inapte à tout emploi, notamment en position assise ; qu'il n'est pas discuté qu'elle n'a pas retrouvé d'emploi au jour où la cour statue et par ailleurs compte tenu de son âge et de son invalidité reconnue en 2ème catégorie, après recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, ses perspectives de retrouver un emploi d'ici l'âge de la retraite sont assez réduites ; qu'au regard de ces éléments, la cour indemnise madame B... de la perte de gains professionnels futurs en totalité jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt et pour l'avenir sur la base d'une perte de chance de retrouver un emploi, perte de chance qu'elle fixe à 75 %, et ce jusqu'à l'âge prévisible de la retraite, soit 65 ans ; que l'indemnisation peut intervenir comme pour la perte de gains professionnels actuels sur la base d'une perte de gains mensuelle de 1 700 euros soit 20 400 euros par an + la perte de fin d'année et d'abondement, soit 1 900 euros et donc au total 22 300 euros par an ; qu'il en résulte que madame B... est fondée à solliciter l'allocation des sommes suivantes : période échue du 25 novembre 2014, date de consolidation, au 23 mai 2019, date du prononcé de l'arrêt (4 ans et demi) soit 22 300 euros x 4,5 = 100 350 euros, période à échoir à compter de l'arrêt : après capitalisation sur la base du barème publié par la Gazette du Palais du 28 novembre 2017 (taux d'intérêt 0,50 %) dont l'application est sollicitée par madame B... et qui apparaît le plus approprié eu égard aux données démographiques et économiques actuelles, la somme de 273 287 euros calculée comme suit : dépense annuelle 22 300 euros x 12 255 (indice limité à 65 ans pour une femme âgée de 52 ans au jour de l'arrêt), soit 273 287 euros ; qu'après application du taux de perte de chance, il revient à la victime la somme de 100 350 euros + 273 287 euros soit 373 637 euros x 75 % = 280 227,75 euros dont à déduire le montant des salaires perçus par madame B... de décembre 2014 à décembre 2015 à hauteur de 7 088,56 euros, soit une perte de gains professionnels futurs totale de 273 139,19 euros ; qu'il s'impute sur ce montant : les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie après consolidation, du 25 novembre 2014 au 30 septembre 2015, soit 310 jours x 38,70 euros : 11 997 euros, les arrérages échus en invalidité jusqu'au 31 octobre 2016 : 21 273,26 euros, le capital représentatif de cette rente : 89 667,79 euros, [soit au total] 122 938,05 euros ; que l'indemnité de licenciement qui est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale de l'employeur et qui a pour cause la rupture du contrat de travail n'a pas à être prise en compte pour évaluer la perte de gains professionnels de la victime ; que, par ailleurs, aucun élément au dossier ne permet de constater que madame B... a perçu des allocations chômage et ce alors même qu'elle a été placée en invalidité ; qu'ainsi, après imputations des prestations versées par la caisse primaire d'assurance maladie, il revient à la victime la somme de 273 139,19 euros – 122 938,05 euros soit 150 201,14 euros ; [
 ] que, sur l'incidence professionnelle (30 000 euros), ce chef de dommage a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore l'obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap ; que madame B... sollicite à ce titre l'allocation d'une somme de 80 000 euros au titre de la privation de vie professionnelle, d'une dévalorisation sur le marché du travail et d'un abandon de son emploi et l'ONIAM conclut au rejet de cette demande au motif que le fait qu'elle ne puisse plus travailler a déjà été indemnisé au titre de la perte de gains professionnels ; qu'il ressort de ce qui précède que madame B... a été contrainte d'abandonner le métier d'assistante dentaire qu'elle exerçait avant l'accident, que ses perspectives de retrouver un travail sont des plus limitées et dans des conditions de pénibilité certaine et que, dans l'attente, elle se trouve exclue du monde du travail ainsi que l'a justement retenu le premier juge ;