Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.272 du 30/09/2020,  partie 9


Par exception aux dispositions précédentes, le véhicule de service utilisé par Mme Q... S... pourra, après autorisation expresse de la direction de la société VORTEX, être remisé au domicile de Mme Q... S..., tel que défini dans le présent contrat, et permettre de joindre le domicile de Mme Q... S... et le lieu de prise en charge du client, et inversement'), force est de constater qu'elle ne justifie nullement de son autorisation expresse donnée à la salariée de remiser le véhicule à son domicile, laquelle n'a donc pas été en mesure de donner exprès tel que visé par l'accord 3C de l'accord du 7 juillet 2009 à la non-rémunération du temps moyen nécessaire au trajet entre son domicile et ses première et dernière prises de service ; la société intimée ne saurait se prévaloir de la signature apposée sur l'avenant stipulant une disposition hypothétique car subordonnée à une autorisation expresse, non effective au jour de sa conclusion ; il convient d'en déduire que cette stipulation n'est pas opposable à Madame Q... et que ce temps de conduite constitue du temps de travail effectif ; cependant, la demande de paiement de ce temps de travail, qui n'est pas invoqué comme effectué au-delà de la durée légale de travail, ne saurait être accueillie, en l'état de la requalification du contrat à temps complet, dans lequel il se fond » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES « les sommes réclamées par Mme S... Q... au titre de rappel de (la demi-heure de travail quotidien, et du paiement des heures effectuées au titre des travaux annexes et le paiement de la journée formation), sont liées à la requalification à temps complet de son contrat de travail, sont donc incorporées, dans la somme allouée au titre de rappel de salaire » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'objet de la cause ; que dans ses conclusions soutenues oralement lors de l'audience, la salariée demandait, à titre principal, la condamnation de l'employeur à un rappel de salaires lié à la requalification à temps complet de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaires au titre de la demi-heure de travail quotidienne non payée par l'employeur en indiquant expressément que cette demande n'avait aucun lien et était totalement indépendante du chef de demande liée à la requalification du temps partiel en temps complet dans la mesure où le temps de travail dont rappel était sollicité venait en sus du temps de travail à temps complet ; qu'en affirmant toutefois, pour rejeter la demande de la salariée au titre de la demi-heure litigieuse, que ce temps de travail n'était pas invoqué par la salariée comme effectué au-delà de la durée légale du travail, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le temps de travail effectué doit être payé par l'employeur ; qu'en l'espèce dès lors qu'elle constatait que l'employeur avait, à tort, retenu une demi-heure de travail quotidien, par fausse application de l'article 3 de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à l'activité de transport de personnes à mobilité réduite, dont les conditions n'étaient pas remplies en l'espèce, il s'en déduisait nécessairement que le paiement de cette retenue indue s'ajoutait au paiement du temps complet de travail effectué par la salariée ; qu'en jugeant que ce temps de conduite constitue du temps de travail effectif, sans pour autant condamner l'employeur à son paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail et l'article 3 C de l'accord du 7 juillet 2009.