Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.567 du 11/12/2019,  partie 2


Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement ». Contrairement à ce que soutient la banque dans ses conclusions, les dispositions de l'alinéa deux de cet article n'instituent aucune présomption ni aucun renversement de la charge de la preuve en faveur du prestataire de services de paiement lorsque l'opération de paiement a été enregistrée comme en l'espèce sans défaillance technique. Ainsi, la banque ne saurait être admise à solliciter de la cour qu'elle constate, comme elle le propose dans le dispositif de ses conclusions «que Monsieur U... Q... n'apporte pas la preuve du détournement de l'instrument de paiement dont il s'estime victime ». La banque dans ses conclusions décrit avec précision le processus de création d'une Payweb Card qu'elle qualifie de hautement sécurisé, la création de la carte virtuelle nécessitant en premier lieu l'accès aux services de banque à distance par la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe personnels puis l'obtention d'un numéro virtuel obtenu après la saisie d'une clé personnelle se trouvant sur une carte de code remise au client par la banque et dont il est le gardien et doit assurer la confidentialité, le processus se terminant par l'envoi d'un code de confirmation par mail ou par SMS devant être renseigné dans un certain délai. Elle fait valoir à ce titre que pour aboutir à la création de cette carte, l'utilisateur doit connaître l'identifiant de connexion au site en ligne de la banque, le mot de passe correspondant et se trouver en possession de la carte de clé personnelle contenant 64 codes outre la possession du téléphone portable ou de l'adresse e-mail du titulaire du compte. S'il est exact que ce processus est particulièrement sécurisé, et s'il est exact également que, comme l'établit la banque, les paiements litigieux sont intervenus conformément au processus ainsi sécurisé (pièce numéro 25 produite par la banque), elle n'établit pas qu'un tel processus serait totalement inviolable et qu'il ne serait pas possible à un tiers, par une opération frauduleuse, de récupérer les données personnelles et confidentielles du titulaire du compte, en ce compris les données figurant sur la carte de code ci-dessus évoquée. Dans ces conditions, il ne saurait être retenu à défaut de tout autre élément que le titulaire du compte aurait manqué à l'obligation de conservation et d'utilisation prudente de l'instrument de paiement qui lui est imposée par l'article L.133-16 du code monétaire et financier. En l'espèce, il apparaît à la lecture même du rapport établi par le service « fraude et affaires spéciales » du Crédit mutuel produit en pièce numéro 34 que l'hypothèse d'une fraude au préjudice de Monsieur Q..., dans le cadre d'une opération de « phishing » dénoncée par lui-même y est décrite. Elle fait suite à la réception d'un courriel frauduleux l'invitant à compléter un formulaire en ligne avec des informations confidentielles. Le fait d'avoir été surpris par une telle manoeuvre frauduleuse ne constitue pas à lui seul la négligence grave requise par l'article L.133-23 du code monétaire et financier. Quant à la carte de code à quatre chiffres qui sécurise plus spécialement les opérations de type Payweb Card et e-retrait, elle peut s'être trouvée en possession d'un tiers, éventuellement dans l'entourage de Monsieur Q..., sans qu'une négligence grave puisse être mise à sa charge pas plus qu'un manquement à l'obligation de conservation et d'utilisation prudente des instruments de paiement imposée par l'article L.133-6 du code monétaire et financier. La cour relève encore que, avant la création des Payweb Cards le 12 février 2014 et les paiements frauduleux intervenus postérieurement, il n'apparaît pas et en tout cas il n'est pas allégué que Monsieur Q... avait utilisé ce système de paiement. Il est constant qu'il a fait opposition sur la carte physique constituant le support de la carte virtuelle dès le 13 février à 9 h 17 satisfaisant ainsi aux dispositions de l'article L.133-7 du code monétaire et financier. Enfin, la banque, au regard même de l'éventualité d'une opération de phishing dont elle n'a pu avoir connaissance que sur la foi des informations données par Monsieur Q... lui-même, ne saurait utilement soutenir que l'application des dispositions ci-dessus rappelées, qui met à sa charge la preuve d'une négligence grave de son client, serait excessive, la mettrait dans l'impossibilité de s'exonérer de sa responsabilité et serait ainsi contraire aux principes du procès équitable. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la banque ne rapporte pas la preuve d'agissements frauduleux ou d'une négligence grave imputable à Monsieur Q.... Pour les motifs ci-dessus développés, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 1°) ALORS QUE si, selon l'article L.133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière, elle peut suffire à rapporter une telle preuve, en fonction des circonstances particulières du litige qu'il incombe aux juges du fond d'examiner ;