Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.518 du 12/03/2020,  partie 9



 La réfection des sols (tomettes en terre cuite cassées ou remplacées par du ciment), de l'escalier et du placard ainsi que de la vitre casée relevant des réparations locatives resteront à la charge du preneur, étant ici rappelé qu'aucun état des lieux d'entrée n'ayant été réalisé, le preneur est réputé avoir reçu les lieux en bon état.
 
 Par conséquent les bailleurs seront condamnés à réaliser sur le bâtiment dit « petits bâtiments en appentis » correspondant aux lots de copropriété n° 39, 40, 44, et 45 de la copropriété les travaux décrits dans le rapport d'expertise judiciaire du 22 août 2014 de Madame M... relatifs à la réfection des murs et des plafonds repeints, du plafond de la cuisine à l'étage, au changement du ballon d'eau chaude, à la mise aux normes de l'installation électrique ainsi qu'aux travaux de réfection de la toiture, ces derniers devant être opérés avant tous les autres ;
 
 Alors, d'une part, que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision, dont le caractère erroné a entraîné la cassation d'une disposition dont il était le support, constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de l'arrêt ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté les bailleurs de leur demande tendant à la résiliation du bail commercial dont bénéficie la société Semop, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt ayant confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné les bailleurs à réaliser sur le bâtiment dit « petits bâtiments en appentis » correspondant aux lots de copropriété n° 39, 40, 44, et 45 de la copropriété [...] les travaux décrits dans le rapport d'expertise judiciaire du 22 août 2014 de Madame M... relatifs à la réfection des murs et des plafonds repeints, du plafond de la cuisine à l'étage, au changement du ballon d'eau chaude, à la mise aux normes de l'installation électrique ainsi qu'aux travaux de réfection de la toiture, ces derniers devant être opérés avant tous les autres, à partir des mêmes motifs, pris du rapport d'expertise et des procès-verbaux d'assemblée générale de la copropriété ;
 
 Alors, de deuxième part, qu'en condamnant les bailleurs à réaliser sur le bâtiment dit « petits bâtiments en appentis » correspondant aux lots de copropriété n° 39, 40, 44, et 45 de la copropriété [...] les travaux décrits dans le rapport d'expertise judiciaire du 22 août 2014 de Madame M... relatifs à la réfection des murs et des plafonds repeints, du plafond de la cuisine à l'étage, au changement du ballon d'eau chaude, à la mise aux normes de l'installation électrique ainsi qu'aux travaux de réfection de la toiture, ces derniers devant être opérés avant tous les autres, cette vétusté étant établie, selon elle, par le rapport d'expertise, sans répondre aux conclusions dans lesquelles ceux-ci soutenaient que l'expert n'avait jamais visité et examiné la toiture de l'immeuble situé au fond de la cour, dont il n'avait corrélativement pas chiffré les travaux de réfection, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en condamnant les bailleurs à réaliser sur le bâtiment dit « petits bâtiments en appentis » correspondant aux lots de copropriété n° 39, 40, 44, et 45 de la copropriété [...] les travaux décrits dans le rapport d'expertise judiciaire du 22 août 2014 de Madame M... relatifs à la réfection des murs et des plafonds repeints, du plafond de la cuisine à l'étage, au changement du ballon d'eau chaude, à la mise aux normes de l'installation électrique ainsi qu'aux travaux de réfection de la toiture, ces derniers devant être opérés avant tous les autres, cette vétusté étant établie, selon elle, par le rapport d'expertise, sans répondre aux conclusions dans lesquelles ceux-ci faisaient également valoir, à ce sujet, que « l'expert ajoute (que) « du point de vue de la vétusté constatée de la toiture » -ce qui est inexact- ce bâtiment justifie des travaux car l'étanchéité du bâtiment n'est plus assurée, entrainant des désordres au niveau du plafond de la cuisine du premier étage », mais « non seulement l'expert n'est jamais monté sur le toit, mais il n'a pas recherché les origines des désordres au niveau du plafond de la cuisine du premier étage alors que le bâtiment comporte deux étages.