décision 18-83.536 du 08/07/2020,  partie 2


que M. F... s'est désisté de son action ès qualités de contrôleur des créanciers en établissant que « la poursuite de la plainte reviendrait à défendre des intérêts personnels » et non plus l'intérêt collectif des créanciers ; que M. F... a manifesté sans équivoque la volonté d'abandonner l'action engagée en qualité de contrôleur des créanciers ; que la chambre de l'instruction ne pouvait pas en déduire la recevabilité de la constitution de partie civile engagée à ce titre. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'il a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. X... en qualité de contrôleur aux opérations de liquidation judiciaire de la société Alliance Designers, l'arrêt énonce notamment que le désistement de sa constitution de partie civile par l'un des deux contrôleurs à la liquidation judiciaire exprimé postérieurement au réquisitoire introductif est sans incidence sur la recevabilité de la plainte devant être examinée à la date à laquelle elle a été régulièrement déposée par la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers conformément à l'article L. 654-17 du code de commerce.
 
 11. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.
 
 12. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 654-2 et L. 654-17 du code de commerce, 1382 du code civil devenu 1240 de ce même code, 2, 3, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de M. X... agissant en qualité de contrôleur des créanciers et des sociétés Holding Portugal Luxembourg, Financière Medecis et Sozan Holding", alors :
 
 « 1°/ que la constitution de partie civile n'est recevable que pour les personnes qui ont personnellement souffert du préjudice découlant des faits dont est saisi le juge d'instruction ; qu'il résulte du réquisitoire introductif du 2 juin 2014 que sont visés des faits de banqueroute commis « courant 2008 » ; que les sociétés faisaient valoir la décision d'augmentation du capital prise au mois « d'août 2003 » et la procédure alors engagée aux fins de demander l'annulation de cette augmentation de capital ; qu'en estimant que les sociétés invoquaient ainsi un préjudice direct résultant de l'infraction tandis que les faits de banqueroute ont été commis postérieurement, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 2°/ que le préjudice est le dommage résultant de l'infraction et ne consiste pas dans des faits qui sont la cause de l'infraction ; qu'en se fondant sur les termes de la plainte faisant valoir que « la privation des droits d'actionnaires des sociétés du groupe Sozan a rendu possible les détournements frauduleux et les comportements délictueux en matière comptable qui constituent le délit de banqueroute », la chambre de l'instruction qui en a déduit que les sociétés avaient ainsi été privées des informations nécessaires ce qui constituait leur préjudice, n'a pas caractérisé le dommage résultant des faits de banqueroute ;
 
 3°/ que la chambre de l'instruction est tenue de répondre au moyen des parties ; que M. N... faisait valoir que les sociétés invoquaient la privation de droits d'information et de contrôle de la gestion du dirigeant concernant une opération dans laquelle elles ne possédaient pas ces droits ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen établissant l'absence de préjudice pour les sociétés, la chambre de l'instruction n'a pas davantage justifié sa décision".
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L.654-2 et 654-17 du code de commerce et 2 du code de procédure pénale.
 
 15. Il résulte de ces textes que si l'article L. 654-17 du code de commerce n'interdit pas aux créanciers et actionnaires de se constituer partie civile par voie d'intervention dans le cadre d'une information judiciaire ouverte du chef de banqueroute, c'est à la condition qu'ils invoquent un préjudice distinct du montant de leur créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre leur débiteur et résultant directement de l'infraction.
 
 16.. Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a déclaré recevables les constitutions de parties civiles formées par voie d'intervention des sociétés intimées, l'arrêt énonce, parmi des faits de banqueroute susceptibles d'avoir porté préjudice aux sociétés actionnaires minoritaires de la société Alliance Designers et aux autres créanciers, des événements datés de 2008 par détournement supposé d'actifs au moyen de transfert des parts détenues par cette dernière au capital de la société Smalto qui ont fait l'objet d'une mise en examen de M. N..., parts transférées à trois sociétés contrôlées par celui-ci.