Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.079 du 23/03/2017,  partie 3


espèce, dans les contrats visés ci-dessus le bénéficiaire est distinct du souscripteur, chacun des époux [E] ayant désigné son conjoint comme bénéficiaire, et le délai de prescription de 10 ans s&apos;applique à l&apos;action engagée par [O] [E] comme ayant droit de son époux en ce qui concerne les contrats souscrits par celui-ci, l&apos;action ayant été reprise par sa fille en sa qualité d&apos;ayant droit de sa mère ; que le point de départ du délai de prescription est l&apos;événement qui y donne naissance et en l&apos;espèce il s&apos;agit de la date à laquelle [O] [E] s&apos;est rendu compte que ni elle, ni son époux n&apos;avaient donné leur accord sur les rachats opérés sur les contrats d&apos;assurance vie et qu&apos;ils n&apos;avaient pas perçu les fonds prélevés sur les contrats ; qu&apos;ayant reçu un courrier de la société Axa France Vie du 21 novembre 2001 détaillant les opérations de rachat [O] [E] a répondu à la société Axa France Vie le 28 novembre 2001, qu&apos;après avoir recherché les traces éventuelles des opérations de rachats partiels ou totaux, elle a eu la confirmation qu&apos;elle n&apos;avait jamais reçu de virements correspondant aux rachats et que ni son époux ni elle-même n&apos;ont donné d&apos;ordres de rachat ; qu&apos;elle a assigné la société Axa France Vie en paiement des sommes qui ont été prélevées sur les contrats le 9 janvier 2009, dans le délai de 10 ans avant le 21 novembre 2011, et son action n&apos;est pas prescrite et est recevable en ce qui concerne les contrats n°s 90473359, 90473360, 91365528, 91361524, 91545778 et 91545199 ; que le contrat n° 4044197 n&apos;est pas un contrat d&apos;assurance vie ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un contrat de capitalisation au porteur émis le 12 juillet 1989, comme en justifie la société Axa France Vie ; que l&apos;action engagée par [O] [E] est donc soumise au délai de prescription de l&apos;article L. 114-1 alinéa 1 du code des assurances ; qu&apos;elle a eu connaissance de l&apos;irrégularité concernant ce contrat quand la pièce n° 13 sur une demande de rachat total du contrat lui a été communiquée ; que cette communication a eu lieu dans le cadre de la procédure de référé qui a donné lieu à l&apos;ordonnance du 24 janvier 2006 ; que le point de départ de l&apos;action de [O] [E] peut donc être fixé au plus tard à cette date et elle devait agir au fond avant le 24 janvier 2008 ; que son action, engagée le 9 janvier 2009, est donc prescrite et irrecevable en ce qui concerne le contrat n° 4044197 ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond, qui ne peuvent procéder par voie de simples affirmations ou de considérations générales et abstraites et doivent apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige, sont tenus de préciser l&apos;origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu&apos;en se bornant, pour déclarer irrecevable l&apos;action engagée par Mme [E] au titre du contrat n° 4044197, à affirmer péremptoirement que ce contrat n&apos;était pas un contrat d&apos;assurance vie et qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un contrat de capitalisation au porteur émis le 12 juillet 1989, comme en justifiait la société Axa France Vie, sans s&apos;expliquer de ce chef et préciser sur quels éléments de preuve cette dernière se fondait, ni procéder à une analyse même sommaire de ces éléments, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat de capitalisation se distingue du contrat d&apos;assurance vie par l&apos;absence d&apos;aléa ; qu&apos;en se bornant, pour déclarer irrecevable l&apos;action engagée par Mme [E] au titre du contrat n° 4044197, à affirmer péremptoirement que ce contrat n&apos;était pas un contrat d&apos;assurance vie et qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un contrat de capitalisation au porteur émis le 12 juillet 1989, comme en justifiait la société Axa France Vie, sans vérifier au préalable l&apos;existence de l&apos;aléa dans le contrat litigieux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat de capitalisation n&apos;est pas un contrat d&apos;assurance soumis aux dispositions spécifiques de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances relatives à la prescription ; que la cour d&apos;appel en énonçant, pour déclarer irrecevable l&apos;action engagée par Mme [E] au titre du contrat n° 4044197 qu&apos;elle a qualifié de contrat de capitalisation au porteur, que cette action était soumise au délai de prescription de l&apos;article L. 114-1 alinéa 1 du code des assurances, a violé cet article, ensemble l&apos;article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Axa France Vie à payer à Mme [Y] la seule somme de 25.853,52 euros au titre des contrats n°s 90473359 et 90473360 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Axa France Vie soutient que les époux [E] ont procédé à des rachats et qu&apos;elle leur a remis les fonds correspondants, ce que conteste [Y] [E] qui sollicite la restitution des fonds ; qu&apos;en application de l&apos;article 1315 alinéa 2 du code civil celui qui se prétend libéré de l&apos;exécution d&apos;