Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-14.096 du 11/10/2018,  partie 3



 Or, cette convention a été reprise par l'accord du 26 mars 2003 entre la France et le Conseil des ministres de Serbie et de Monténégro qui dispose que les accords liant la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie dont la liste figure en annexe au présent accord continuent de lier les parties.
 Dans cette annexe, le premier accord mentionné est la Convention entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signé le 5 janvier 1950.
 L'accord du 26 mars 2003 est bien l'accord régissant les relations bilatérales entre la France et le nouvel Etat de Serbie.
 Enfin, aux termes de l'article 34 de la Convention de Vienne des Nations Unies, du 23 août 1978 et entrée en vigueur le 6 novembre 1996, sur la succession d'Etats en matière de traités, article intitulé « Succession d'Etats en cas de séparation de parties d'un Etat » :
 « Lorsqu'une partie ou des parties du territoire d'un Etat s'en séparent pour former un ou plusieurs Etats, et que l'Etat prédécesseur continue ou non d'exister :
 a) Tout traité en vigueur à la date de la succession d'Etats à l'égard de l'ensemble du territoire de l'Etat prédécesseur reste en vigueur à l'égard de chaque Etat successeur ainsi formé ;
 b) Tout traité en vigueur à la date de la succession d'Etats à l'égard uniquement de la partie du territoire de l'Etat prédécesseur qui est devenue un Etat successeur reste en vigueur à l'égard de cet Etat successeur seul.
 « 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas : a) Si les Etats intéressés en conviennent autrement ; ou b) S'il ressort du traité ou s'il est par ailleurs établi que l'application du traité à l'égard de l'Etat successeur serait incompatible avec l'objet ou le but du traité ou changerait radicalement les conditions d'exécution du traité ».
 Aussi, au regard de cette disposition, à défaut d'une convention expresse, l'accord du 26 mars 2003 continue à s'appliquer en Serbie et au Monténégro, dont l'indépendance a été proclamée en 2006.
 M. X... étant de nationalité serbe, la MSA Nord Alpes ne pouvait donc pas lui faire application des dispositions des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale.
 
 Il y a donc lieu de confirmer la décision du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble et de reconnaître à M. X... le bénéfice des prestations familiales concernant ses trois enfants, dont B..., né le [...] à Presevo, à compter de leur entrée en France.
 S'agissant de ce dernier, il sera précisé qu'il n'est majeur que depuis le 23 mai 2013.
 S'agissant de la période à compter de la majorité, il sera rappelé que les nationaux allocataires continuent de percevoir des prestations familiales, pour leurs enfants à charge, jusqu'à 20 ans.
 M. X... est en droit de percevoir les prestations familiales pour B..., malgré sa majorité, ce dernier étant toujours à charge » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, que
 « Sur le fond, aux termes des articles L. 512-1 et L. 512-3 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales pour toute personne française ou étrangère est lié à la condition de charge effective et permanente d'enfants résidant de façon permanente en France.
 En vertu des dispositions des articles 8 et 14 de la CEDH, la jouissance du droit à la vie privée et familiale doit être assurée sans distinction fondée notamment sur l'origine nationale.
 Il est de droit constant, pour avoir été affirmé dans une décision de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 16 avril 2004, reprise par un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 2006, que le fait de subordonner à la production d'un justificatif de la régularité du séjour des enfants mineurs, le bénéfice des prestations familiales, porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination et au droit de la protection familiale.
 Par ailleurs, saisie pour avis, la Cour de cassation a précisé, le 8 octobre 2007, que la demande portant sur la compatibilité de dispositions de droit interne subordonnant le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers, à certaines conditions, avec la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale des droits de l'enfant, relève de l'examen préalable des juges du fond.
 En l'espèce, il résulte des pièces produites :
 - que le requérant est titulaire d'une carte de séjour temporaire, du fait de sa qualité de salarié,
 - que son épouse bénéficie également d'un titre de séjour temporaire en qualité de visiteur,
 - qu'ils sont parents de trois enfants de nationalité Serbe :
 B..., né le [...] ,
 C..., née le [...] ,
 et D..., née le [...] ,
 - que les enfants régulièrement sont scolarisés,
 - qu'il n'est pas contesté que les enfants sont à la charge effective et permanente de leur père, travaillant en France depuis juillet 2010.