Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Dordogne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.303 du 31/03/2016,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'outillage et de caoutchouc pour applications techniques et la condamne à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine.
 
 IL EST REPROCHÉ AU JUGEMENT ATTAQUÉ D'AVOIR annulé le redressement d'un montant de 1 667 ¿ opéré par l'URSSAF d'Aquitaine à l'encontre de la SAS SOCAT pour son établissement de [Localité 2] MAX TOURAILLES
 
 AUX MOTIFS QUE le débat entre la société SOCAT et l'URSSAF d'Aquitaine sur les modalités de calcul de la réduction Fillon avait déjà été soumis au TASS de la Corrèze, qui avait rappelé que le calcul du montant de la réduction dégressive des cotisations patronales était établi chaque mois civil pour chaque salarié et qu'elle était égale au produit de la rémunération mensuelle par un coefficient dont la formule était fixée par l'article D. 247-1 du Code de la sécurité sociale ; que pour la période litigieuse (2008/2010), la formule était : (0,260/0,6) x [(1,6) x (montant mensuel du SMIC/rémunération brute)], hors heures supplémentaires et complémentaires et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versées en application d'une convention ou d'un accord collectif ; que ce jugement retenait que, même si les temps de pause ne constituaient pas du temps de travail effectif, il pouvait s'agir d'heures rémunérées à prendre en compte au numérateur, mais encore fallait-il qu'elles apparaissent comme telles sur les bulletins de salaire ; que c'était précisément le cas en l'espèce au regard des pièces produites et qui rejoignait l'application de l'article L. 241-15 du Code de la sécurité sociale imposant de prendre en compte les heures rémunérées, qu'elles correspondent à du travail effectif ou à du temps de pause, puisque le texte disait « quelle qu'en soit la nature » ; que par delà la décision du TASS de la Corrèze, non contestée par l'URSSAF, cette solution se dégageait encore de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 21 octobre 2010, et s'imposait par cohérence juridique ; qu'il convenait d'en tirer les conséquences logiques et d'annuler les redressements.
 
 ALORS D'UNE PART QUE une décision de justice doit se suffire à elle-même ; que la motivation par voie de référence à une autre décision rendue dans une autre instance constitue un défaut de motif ; et qu'en se bornant à se référer au jugement rendu le 11 mars 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze qui avait annulé le redressement concernant l'établissement de [Localité 1] de la société SOCAT et à un arrêt de la 2ème Chambre civile du 21 octobre 2010, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en application des articles L. 241-13-III et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, applicable au redressement litigieux qui porte sur les années 2008, 2009 et 2010, le coefficient de calcul de la réduction Fillon est « fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1 » ; que de la rémunération mensuelle du salarié, qui figure au dénominateur de la formule de calcul, peuvent être neutralisées : la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux légaux, et la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; que le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte au numérateur de la formule de calcul est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code du travail et doit être corrigé à proportion de la durée effective de travail des salariés qui ne travaillent pas à temps plein ; et qu'en considérant que les temps de pause rémunérés des salariés de la société SOCAT devaient figurer au numérateur de la formule de calcul de la réduction Fillon, le tribunal a violé les articles L. 241-13-III, L. 241-15 et D. 241-7 du Code du travail.