Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.709 du 02/12/2020,  partie 3


en l'espèce, suivant procès-verbaux des 15 et 29 janvier et 15 février 2015 la DREAL a relevé à l'encontre des sociétés de droit lituanien et letton, des faits de fraude à l'établissement en France en raison ' : - du défaut d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, - défaut d'inscription en France au registre professionnel des transporteurs publics routiers de marchandises, - et du défaut d'application du droit social en France (non-déclaration des conducteurs salariés, des salaires et des cotisations auprès des organismes sociaux français) ; il leur était reproché l'exécution de transports routiers de marchandises de façon régulière, habituelle et continue, et non pas de façon temporaire ce qui n'était pas de nature à nuire au principe de libre prestation de service en France, sans être immatriculée et donc de façon occulte (R. 123-220 du code de commerce) et il était reproché aux SAS Tisof et Liga en leur qualité de donneurs d'ordre de ne pas avoir vérifié que les entreprises sous-traitantes étaient habilitées à exécuter les opérations qui leur étaient confiées (L. 8222-1 du code du travail) ; ces procès-verbaux ont été transmis au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ; par courrier du 4 janvier 2016, la DREAL avisait les SAS Tisof et Liga qu'en application des articles L. 8222-1 à 5 du code du travail, en leur qualité de donneurs d'ordre elles devaient immédiatement informer les entreprises étrangères qu'elles devaient faire cesser sans délai les situations illégales constatées, à défaut de quoi elles engageaient elles-mêmes leur responsabilité au titre de la solidarité financière, des poursuites pénales pouvant également être engagées contre elles ; les SAS Tisof et Liga se sont exécutées suivant courriers des 20 janvier 2016 ; parallèlement l'URSSAF a saisi d'office l'INSEE pour l'inscription des sociétés lituaniennes et lettones en déclarant une domiciliation aux sièges sociaux des sociétés françaises donneurs d'ordre ; par courrier du 29 juin 2017, l'URSSAF indiquait avoir procédé ainsi «'par mesure de simplification'» ; et depuis, les SAS Tisof et Liga se plaignent de recevoir divers courriers voire des demandes de renseignements relatifs aux sociétés étrangères ne les concernant pas ; elles produisent les situations au répertoire Siren des sociétés étrangères, actualisées à la date du 28 novembre 2017 démontrant que la situation perdure ; elles produisent également la demande de renseignements de la DGFIP du 31 mars 2017 sollicitant des précisions quant à la domiciliation de ces sociétés à laquelle elle a répondu le 10 avril 2017, être dans l'incapacité d'y répondre ; pourtant, la cour relève qu'aux termes de l'article A 123-81 du code de commerce l'Urssaf est habilitée à demander l'inscription au répertoire national des personnes morales en ce qui concerne non seulement les professions libérales, les travailleurs indépendants, les non-salariés agricoles l'exclusion des employeurs de personnel domestique mais encore, tout employeur de personnel salarié ; l'Urssaf était donc bien habilitée à solliciter cette inscription d'office sans qu'il puisse lui être reproché un manquement au principe du contradictoire, que le texte n'exige pas ; il est également à préciser que contrairement à ce que les SAS Liga et Tisof indiquent, les sociétés étrangères n'ont pas été inscrites au titre de leurs établissements secondaires mais bien de façon distincte et autonome, seule leur domiciliation est commune aux sociétés françaises ; en revanche, il n'appartient pas à l'Urssaf mais aux SAS Tisof et Liga d'obtenir la suppression de la domiciliation des sociétés lituaniennes à l'adresse de leur siège social respectif et il appartient aux dites sociétés de déclarer une autre adresse que celles des sociétés Liga et Tisof en France où pourtant, il n'est pas contesté qu'elle réalise un volume d'affaires très conséquent (au cours des années 2013 et 2014 cf le PV de la DREAL) ; et une fois cette modification obtenue, les sociétés Liga et Tisof pourront saisir le centre de formalités des entreprises (CFE) dont elles dépendent pour faire enregistrer ces modifications ; dès lors, la preuve n'est pas rapportée d'un dommage imminent ni d'un trouble manifestement illicite dont l'Urssaf serait la cause, au préjudice des parties appelantes ; en réalité, au travers de ces demandes présentées contre l'Urssaf, ces dernières contestent l'obligation des sociétés étrangères de se déclarer en France et d'être inscrites auprès de l'INSEE comme ayant une activité régulière et continue en France ; or, ce contentieux ne relève pas des pouvoirs du juge des référés sachant que l'Urssaf précise que les sociétés étrangères font l'objet d'un redressement de cotisations sur le fondement de travail dissimulé dont la compétence relève du tribunal des affaires de sécurité sociale ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DU PREMIER JUGE QUE sur le trouble manifestement illicite : en application des dispositions de l'article 809 3 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; si le juge des référés peut s'affranchir de la contestation sérieuse, c'est à la condition toutefois que celle-ci ne concerne pas le caractère illicite du trouble ;