Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.668 du 11/04/2019,  partie 3


qu'en décidant cependant que « dans les lieux sont exploités un « centre médical de bilans médico-biologiques », un cabinet médical et un cabinet dentaire ainsi qu'un centre esthétique, dénommé « centre esthétique du parc Monceau », développant une activité avec actes de commerce, réception de clientèle et vente de marchandises, de sorte que « la destination contractuelle n'était pas strictement à usage de bureaux et que le loyer de renouvellement ne pouvait être fixé à la valeur locative sur ce fondement » (cf. arrêt, p. 5), quand l'activité de centre esthétique n'était pas prévue par la convention des parties, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article R. 145-11 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QU' aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, à moins d'une modification notable des caractéristiques des locaux loués, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties ou des facteurs locaux de commercialité, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE ou s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des activités tertiaires publiés par l'INSEE ; que la destination des lieux loués est celle effectivement autorisée par le bail et ses avenants ou, à défaut, par le Tribunal ; qu'en l'espèce, la destination des lieux loués, telle que résultant du bail du 12 février 1987 ultérieurement renouvelé était « à usage de bureaux et centre de recherche médicale, biologie, radiologie, ainsi que toutes les activités annexes et complémentaires, à l'exclusion de toute autre. Cette destination ne pourra être ni changée, ni étendue » ; que la Cour d'appel a expressément retenu qu'il y avait eu modification de la destination des lieux loués, dès lors que « si l'épilation définitive au laser est un geste médical qui relève bien de l'activité annexe à l'activité médicale exercée dans les lieux, la pose de vernis à ongles, ou les soins hydratants du visage ne relèvent ni d'activité annexe, ni d'activité complémentaire à l'activité de centre de recherche médicale, biologie, radiologie stipulée au bail » (cf. arrêt, p. 6) ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations une modification notable de la destination des lieux loués, le société locataire ayant ajouté une activité non prévue au bail, qui n'était ni complémentaire, ni annexe à celle initialement et contractuellement convenue ; qu'en décidant que « l'adjonction d'une activité d'esthétique ne constitu(ait) pas une modification notable de la destination des lieux », au motif inopérant que « l'activité principale de la société locataire continu(ait) à être exercée dans les lieux loués », la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce.