décision 16-86.418 du 17/01/2018,  partie 8


qu'en prononçant à l'encontre de M. A... la peine d'interdiction d'exercer les fonctions de dirigeant d'une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de dix ans, qui n'était pas prévue par l'article 313-7 du code pénal dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en ne motivant pas le prononcé de la peine d'interdiction de gérer, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 111-3 du code pénal ;
 
 Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré M. A... coupable d'escroquerie en bande organisée commise courant 2003, 2004 et 2005, l'arrêt l'a condamné notamment à la peine complémentaire de dix ans d'interdiction d'exercer les fonctions de dirigeant d'une entreprise commerciale ou industrielle ou d'une société commerciale ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine non prévue, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, par l'article 313-7 du code pénal réprimant le délit reproché, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine complémentaire, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi de M. Y... :
 
 Le DECLARE déchu de son pourvoi ;
 
 II - Sur les autres pourvois :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 septembre 2016, en ses seules dispositions ayant condamné M. A... à la peine complémentaire de dix ans d'interdiction d'exercer les fonctions de dirigeant d'une entreprise commerciale ou industrielle ou d'une société commerciale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. A... et M. X... devront chacun payer à l'Etat français au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.