Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.968 du 26/02/2020,  partie 2


qu'il convient de préciser que les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail supposent : l'existence d'une entité économique autonome se définissant comme un ensemble organisé de moyens humains et d'éléments incorporels disposant d'une autonomie et poursuivant un objectif propre, la détermination de l'identité de cet ensemble à partir de ses éléments d'exploitation matériels et/ou immatériels, le contrôle de la transmission des moyens identifiés d'exploitation nécessaires à la poursuite de l'activité ; qu'à ce jour, le juge administratif n'a pas été saisi de la transparence de l'ARAST alors que, par deux arrêts avant dire droit du 30 juin 2014 (RG 11/2643 et 11/2648), la cour avait sursis à statuer en renvoyant la partie la plus diligente à saisir le juge administratif de la question préjudicielle de la transparence de l'ARAST ; qu'or ni les salariés concernés, ni l'AGS n'ont fait diligence ; qu'ainsi, il convient de considérer, dans le cadre des demandes principales, que la transparence de l'ARAST n'a pas été judiciairement reconnue ; qu'il est alors constant que l'ARAST constituait avant sa liquidation une entité économique autonome gérant plusieurs missions : - l'action éducative en milieu ouvert (AEMO, 78 postes - mission obligatoire pour le département qui en assure intégralement le financement dans le cadre de sa compétence d'aide sociale à l'enfance (ASE) sur la base d'un prix de journée) consistant à fournir dans les termes des articles 375 et suivants du code civil en une assistance éducative aux mineurs et jeunes majeurs en difficulté dans leur milieu (l'ARAST était habilitée à cet effet par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), - l'aide à domicile (AD- le département étant chargé de mettre à disposition des bénéficiaires des prestations d'aide à la personne - consistant à intervenir auprès des personnes âgées ou handicapées et de leur famille; soit 830 à 900 postes et 60% du budget de l'association soit 22M€ ) afin de les aider à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne ; les aides à domicile ont ainsi pour mission d'accomplir un travail matériel moral et social contribuant au maintien des personnes à domicile et leurs heures d'intervention sont financées en particulier par l'aide sociale (département), par les fonds d'action sociale des caisses de retraite et aussi par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée depuis 2002 par le département aux personnes âgées et/ou dépendantes ; dans ce cadre, l'ARAST était soit prestataire c'est-à-dire employeur de l'aide à domicile, soit mandataire en sorte que le bénéficiaire devenait lui-même employeur de l'aide à domicile, pouvant être une personne proche de son entourage, - l'action de dynamisation de quartier (ADQ - 216 à 223 personnes - budget 11M€ dont 10,4M€ alloué par le département ), mise en oeuvre par des techniciens de l'intervention sociale et familiale (TISF), des assistants sociaux éducatifs, des conseillers en éducation sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des animateurs, est destinée à assurer une aide et un accompagnement, d'une part à titre individuel aux familles relevant soit de l'aide sociale (mission obligatoire pour le département), soit de la protection maternelle et infantile (PMI), d'autre part à titre collectif dans le cadre du développement social local, à des personnes bénéficiaires des minima sociaux et des personnes en demande sociale (accompagnement proposé aux allocataires du RMI, l'éducation à la santé, l'accompagnement scolaire, la lutte contre l'illettrisme, l'accompagnement des familles, l'organisation de rencontres, d'événements, soutien aux associations de quartiers etc.. ) ; - des « micros crèches », un projet mis en oeuvre en octobre 2008 consistant à accueillir dans des petites structures des enfants de familles confrontées à des difficultés particulières ; que l'ARAST employait 1.241 salariés dont 1.196 étaient en activité au jour de la liquidation judiciaire ; qu'elle disposait d'un siège social, accueillant la direction générale et des services centraux, et de 4 antennes locales (Nord - Sud - Est - Ouest) dirigées chacune par un directeur assisté d'un coordinateur et de 3 chefs de service chargés d'un secteur d'activité : ADQ, AEMO et AD ; que ces salariés se répartissaient en plusieurs catégories : les éducateurs spécialisés (ES), les éducateurs techniques spécialisés (ETS), les assistantes sociales (AS), les techniciens d'intervention sociale et familiale (TISF), les auxiliaires de vie sociale (AVS), les aides à domicile (AD), les conseillers en économie sociale et familiale (CESF) ; que selon le département, non contredit de ce chef, la répartition de l'effectif salarial était le suivant :-direction et encadrement :48 postes, services supports : 78 postes, éducateur (AEMO) : 27 postes, responsables de secteurs : 38 postes, travailleurs sociaux (TISF) : 216 postes, aide à domicile : 830 postes ; que sur les 56 sites occupés par l'ARAST seuls 5 d'entre eux (PV d'huissier de justice du 06/12/10 et sommations interpellatives en pièces 38 et 39), dont deux occupés en commun avec un groupe d'unité territoriale (GUT), ont fait l'objet d'une reprise totale des locaux avec divers meubles (proposés ensuite à l'enlèvement) par les services départementaux au Tampon (locaux de polyvalence du secteur départemental dépendant du GUT), à Sainte-Marie (GUT) et à La Possession (protection maternelle et infantile dépendant du GUT ), peu important qu'il ne soit pas démontré que le Département soit propriétaire du foncier ;