Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.459 du 22/03/2016,  partie 7


qu'il lui sera alloué une indemnité correspondant à cette ancienneté et du préjudice subi »
 
 ALORS QUE 1°) il appartient au juge prud'homal saisi d'un différend né à l'occasion d'un licenciement de se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs de la rupture du contrat de travail et en particulier sur l'existence du motif économique invoqué, et non sur la cause de la cessation ou de la réorganisation de l'activité de l'employeur ; que l'exposante a justifié que le salarié a refusé le transfert de son poste de travail du site de production de la Société AQUITAINE DECOUPES situé à [Localité 2] à celui de la Société RAPID'FORMES situé à ANGOULEME et appartenant au même Groupe, quand cette modification du contrat de travail se trouvait justifiée par les difficultés financières tant de la Société AQUITAINE DECOUPES que du Groupe auquel elle appartenait avec la nécessité de procéder à une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du Groupe ; qu'en se contentant d'affirmer, par adoption des motifs du premier juge, que (p. 6, alinéa 3) : « le juge dans son pouvoir d'appréciation, considère qu'en réalité la SA AQUITAINE DECOUPE a préféré délocaliser, au sein de RAPID'FORM à Angoulême, la production de son site de [Localité 2] au lieu de satisfaire à ses obligations d'entretien et de mise aux normes de son parc de machines, et plus concrètement pour éviter d'investir et se soustraire ainsi aux contrôles de la Direction du Travail », soit sans examiner de manière concrète les difficultés économiques de la Société AQUITAINE DECOUPES et du Groupe auquel elle appartenait au moment du licenciement, venant justifier de l'impossibilité de supporter la charge financière d'une mise aux normes de l'instrument de production et de la nécessité de procéder à la réorganisation opérée par l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et suivants du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) constitue un motif de licenciement économique celui résultant d'une modification du contrat de travail refusée par le salarié et consécutif à la nécessité de procéder à une réorganisation de l'entreprise dans le but de sauvegarder sa compétitivité ou, si l'entreprise appartient à un groupe, celle du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que le site de [Localité 2] a été fermé en raison des difficultés économiques de la Société AQUITAINE DECOUPES qui ne pouvait faire face aux investissements demandés par l'inspection du travail pour mettre en conformité le site avec les normes de sécurité, investissements impossibles à réaliser sans mettre en péril le Groupe lui-même ; c'est bien ce qui était fait valoir par l'exposante, aux termes de ses conclusions du 28 janvier 2014 ; qu'en se contentant d'affirmer, par motifs propres (p. 5) « en fait, la suppression du site de [Localité 2] sur lequel travaillait le salarié est la conséquence du refus de la société AQUITAINE DECOUPES de mettre en conformité son parc de machines et d'améliorer les conditions de travail de son personnel, conformément aux demandes renouvelées depuis plusieurs années de l'Inspection du Travail », soit sans rechercher si les investissements demandés pour le renouvellement de l'outil de production n'auraient pas mis en péril le Groupe qui connaissait déjà des difficultés économiques, justifiant ainsi le motif économique du licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et suivants du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 3°) le juge est tenu de respecter le principe de la contradiction et doit mettre les parties à même de débattre des moyens contradictoirement ; qu'en l'espèce il est constant que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement n'a été invoqué par aucune des parties ; qu'en retenant pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse que « la Cour note que la société AQUITAINE DECOUPES ne démontre en rien comment elle a satisfait à son obligation de reclassement de M. [M] [Z], après le refus par celui-ci de la modification de son lieu de travail, alors même que l'obligation de reclassement fait partie intégrante de la procédure de licenciement ; qu'en effet, aucune pièce antérieure au licenciement n'est versée aux débats sur les recherches précises et écrites effectuées par l'employeur ou sur les raisons pour lesquelles le reclassement n'a pas été possible dans l'ensemble du groupe, la société AQUITAINE DECOUPES se contentant d'affirmer Nous avons recherché d'autres solutions de reclassement au sein de notre société et de toutes les sociétés du groupe. Malheureusement ces recherches sont restées vaines. " » sans mettre à même l'employeur de justifier du respect de cette obligation qui n'était pas dans le débat, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) en toute hypothèse, l'obligation de reclassement en matière de licenciement économique suppose que soit proposé un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'occupait le salarié ou d'un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; que l'employeur, en cas d'appartenance à un groupe, est seulement tenu de justifier d'une recherche sérieuse et loyale des postes de reclassement au sein des sociétés du groupe auquel appartient l'entreprise ;