décision 20-83.607 du 14/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 AVRIL 2021

CASSATION sur le pourvoi formé par Mme [D] [T] contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 16 juin 2020, qui a rejeté sa requête en incident d'exécution. 
 
 Un mémoire a été produit. 
 
 Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [D] [T], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Mme [T] a fait l'objet d'une procédure administrative et d'une procédure pénale pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. 
 
 3. Le 1er janvier 2019, jour des faits, un avis de rétention de son permis de conduire a été décidé. Par arrêté du 4 janvier 2019, le préfet a pris une mesure de suspension administrative de son permis de conduire d'une durée de six mois, pour une période allant du 1er janvier au 1er juillet 2019. 
 
 4. Sur avis favorable de la commission médicale, en date du 3 octobre 2019, le préfet a rendu une décision d'aptitude à la conduite automobile, notifiée à Mme [T], le 10 octobre 2019. 
 
 5. Le 10 octobre 2019, au terme d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au tribunal correctionnel de Quimper, Mme [T] a été condamnée, pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, déjà visé par la procédure administrative, à soixante-dix heures de travail d'intérêt général à accomplir dans un délai de dix-huit mois, ainsi qu'à dix mois de suspension de son permis de conduire. 
 
 6. Les services du procureur de la République lui ont alors indiqué que son permis de conduire lui serait restitué le 10 février 2020, la suspension administrative de six mois s'imputant sur la durée de la peine, mise à exécution le 10 octobre 2019. 
 
 7. Mme [T] a saisi le tribunal correctionnel de Quimper d'un incident d'exécution, soutenant qu'il convenait d'imputer, sur la durée de la peine prononcée, non seulement la suspension administrative décidée par le préfet, pour la période du 1er janvier au 1er juillet 2019, mais encore la période allant jusqu'à la notification, le 10 octobre 2019, de la décision préfectorale d'aptitude à la conduite, qui constituait la fin de la date d'effet de la suspension administrative. 
 
 8. Par jugement du 28 novembre 2019, le tribunal correctionnel de Quimper a rejeté sa requête. 
 
 9. Mme [T] a relevé appel de cette décision. 
 
 Examen du moyen 
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche 
 
 10. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en difficulté d'exécution formée par Mme [T] tendant à voir dire que la période de suspension judiciaire de son permis de conduire à exécuter courait du 1er janvier 2019 au 1er novembre 2019, alors :
 
 « 1°/ que la durée des mesures administratives s'impute sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal ; que la mesure portant suspension du permis de conduire est maintenue tant que le titulaire du permis ne s'est pas soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'il doit effectuer et ne prend fin que lorsqu'une décision d'aptitude est rendue par le préfet, après avis médical ; que la cour d'appel a constaté qu'au terme de la suspension administrative qui a débuté le 1er janvier 2019, la décision d'aptitude du préfet a été notifiée à Mme [T] le 10 octobre 2019 ;