Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.522 du 20/02/2019,  partie 4


Pro Bât Rénov "ne rempliraient pas leurs obligations telles qu'elles découlent de la présente convention" ;

QU'il en résulte qu'en l'absence de démonstration d'un détournement de la finalité de cette convention, elle ne peut être requalifiée en contrat de travail et aucun rappel de salaire ne peut valablement être réclamé ; que dans ce prolongement, il ne peut être reproché à la S.A.R.L. Pro Bât Rénov, un licenciement abusif dès lors que M. J... B... n'était plus dans l'entreprise avant la fin de la convention instituant l'AFPR ;

QUE s'agissant de la demande d'heures supplémentaires réclamées pour la période pendant laquelle M. J... B... était stagiaire dans l'entreprise en vertu de la convention instituant l'AFPR, il n'existait aucun contrat de travail entre celui-ci et la S.A.R.L. Pro Bât Rénov qui ne le rémunérait pas ; qu'il n'est dès lors pas recevable à solliciter le paiement d'heures supplémentaires ;

QUE par infirmation du jugement entrepris, M. J... B... doit être débouté de ses demandes" ;

1°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'elle se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en déboutant M. B... de sa demande tendant à voir juger que, durant la période de sa réclamation, il avait fourni à son employeur et selon ses directives une prestation de travail non rémunérée aux motifs inopérants "
 
 qu'en l'absence de démonstration d'un détournement de la finalité de cette convention, elle ne peut être requalifiée en contrat de travail et aucun rappel de salaire ne peut valablement être réclamé", quand l'existence d'une convention AFPR réelle ou apparente ne le privait pas de la possibilité d'établir qu'il avait en fait fourni à son employeur une prestation de travail dans les conditions d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;

2°) ALORS QU'en statuant de la sorte quand, en sa qualité de bénéficiaire de la stipulation pour autrui que représentait la convention d'action de formation préalable au recrutement conclue entre la société Pro Bât Rénov' et Pôle emploi, M. B... disposait à l'encontre de cette société d'une action directe et personnelle pour faire sanctionner son inexécution, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1122, devenus 1205 à 1209 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;

3°) ALORS en outre QU'il appartient au débiteur d'une obligation de démontrer qu'il s'en est libéré ; que, s'agissant d'une stipulation pour autrui, il appartient au promettant, dans ses rapports avec le bénéficiaire, titulaire d'un droit direct à la prestation, de démontrer qu'il s'est acquitté de la prestation convenue à son profit, sans pouvoir se prévaloir d'une présomption résultant de l'absence d'action du stipulant ; qu'en déboutant M. B... de son action aux motifs que "l'absence de mise en causse de Pôle emploi fait présumer que l'employeur a rempli ses obligations à l'égard du stagiaire", quand c'est à la S.A.R.L. Pro Bât Rénov, qui ne bénéficiait d'aucune présomption à cet égard, qu'il appartenait de démontrer avoir rempli son obligation de formation, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil