décision 17-82.588 du 11/09/2018,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer que la connaissance par M. H... des risques liés à l'amiante n'a pas été rapportée en raison du contexte de l'époque et de son ignorance des résultats de l'expertise déposée le 19 décembre 1974, sans répondre aux articulations du mémoire établissant qu'il ne pouvait pas ignorer le risque, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, la méconnaissance des seuls risques liés à l'amiante ne permet pas d'exonérer le prévenu de sa responsabilité pénale ; qu'il suffit que le chef d'entreprise n'ait pu ignorer les risques liés à l'empoussièrement important de l'atelier sur la santé des salariés ; que la chambre de l'instruction qui s'est fondée sur l'ignorance des risques liés à l'amiante, sans se prononcer sur la connaissance des risques pour la santé des ouvriers liés à l'empoussièrement important des ateliers, tandis qu'elle constatait elle-même que les poussières étaient « en très fort pourcentage par rapport aux normes », et qu'en outre les dispositions du code du travail imposent au chef d'entreprise de mettre en oeuvre les protections indispensables pour assurer la santé des salariés pour toutes poussières industrielles quelle qu'elles soient, quand bien mêmes lesdites poussières ne seraient pas des poussières d'amiante, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "4°) alors que la prise en compte d'enjeux économiques n'est pas une condition exonératoire de responsabilité pénale ; que commet le délit de blessures ou homicides involontaires, le chef d'entreprise qui ne prend pas immédiatement les mesures nécessaires pour protéger la santé des salariés ; qu'en écartant la responsabilité pénale du chef d'entreprise aux motifs que celui-ci n'avait que deux possibilités, celle de réaliser des travaux d'aménagement très coûteux ou celle de fermer l'entreprise et que la décision a été légitimement retardée pour assurer le reclassement approprié des salariés, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants relatifs aux enjeux économiques ou au reclassement des salariés, enjeux étrangers à la santé des salariés ;
 
 "5°) alors que la chambre de l'instruction ne peut, sans se contredire, énoncer que les parties civiles ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un lien de causalité réel entre l'exercice des fonctions de M. Claude H... entre juin et décembre 1974 et le développement ou l'aggravation de la maladie tandis qu'elle a constaté que « plusieurs expertises venaient également prouver l'existence d'un lien de causalité entre les maladies des victimes et leur exposition à l'amiante dans leur cadre professionnel »" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante et de plusieurs personnes ayant travaillé sur le site de l'usine Amisol, manufacture d'amiante, une information a été ouverte, contre personne non dénommée, des chefs précités ; que M. Claude H..., président-directeur général de la société, de juillet à décembre 1974, a été mis en examen notamment pour homicide et blessures involontaires ; que, saisie par lui d'une demande de règlement de la procédure, la chambre de l'instruction a évoqué ;
 
 Attendu que, pour prononcer un non-lieu au bénéfice de M. H..., la chambre de l'instruction relève que d'une part, celui-ci n'a pas créé ni contribué à créer la situation qui a permis la réalisation des dommages et des préjudices qui en ont résulté, la société existant bien avant son arrivée et l'atelier dans lequel se trouvaient des poussières d'amiante en très fort pourcentage par rapport aux normes fonctionnant bien avant qu'il ne soit employé dans la société familiale, d'autre part, par le dépôt de bilan entraînant la fermeture de l'usine et en conséquence l'arrêt du fonctionnement de l'atelier des cardes, il a permis d'éviter que la réalisation du dommage ne perdure et de continuer à exposer les salariés aux poussières nocives d'amiante ; que la chambre de l'instruction conclut que les parties civiles ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un lien de causalité réel entre l'exercice des fonctions de M. Claude H... entre juin et décembre 1974, et le développement ou l'aggravation de la maladie à l'origine de leur préjudice durant cette seule période ;
 
 Attendu qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ressort qu' il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen ni contre quiconque d'avoir commis les délits d'homicides et blessures involontaires reprochés ni toute autre infraction, la chambre de l'instruction, a, sans contradiction, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses quatre premières branches en ce qu'il critique des motifs surabondants, ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.