Tribunal judiciaire de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.638 du 06/07/2022,  partie 2



 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour le syndicat UNSA transports urbains et l'Union nationale syndicats autonomes fédération des transports

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit mal fondée et rejeté la demande du syndicat UNSA TU et de la fédération UNSA Transports de répartition entre la CGT et l'UNSA des suffrages obtenus par la liste CGT/UNSA lors du scrutin qui s'est déroulé du 15 au 25 avril 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que la répartition 100 % CGT et % UNSA a été fixée lors de la constitution des listes et qu'elle a été portée à la connaissance, tant de l'employeur que des salariés avant le déroulement des élections ; M. [EV] [Z] et M. [UN], tous deux candidats sur la liste commune, confirment cette répartition tout comme le syndicat CGT ; que l'indication figurant sur le site du gouvernement d'une répartition des suffrages à 50/50 entre la CGT et l'UNSA n'est pas de nature à la remettre en cause ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner une répartition égale entre la CGT et l'UNSA des suffrages obtenus par la liste CGT/UNSA lors du scrutin qui s'est déroulé du 15 au 25 avril 2019 au sein de la RTM ;
 
 1) ALORS QUE la répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections et qu'à défaut, la répartition s'opère à parts égales ; qu'en déboutant le syndicat UNSA TU et la fédération UNSA Transports de leur demande de répartition égale entre la CGT et l'UNSA des suffrages obtenus par la liste CGT/UNSA lors du scrutin qui s'est déroulé du 15 au 25 avril 2019, aux motifs inopérants qu'il résulterait des pièces versées aux débats que la répartition 100 % CGT et % UNSA aurait été fixée lors de la constitution des listes et qu'elle aurait été portée tant à la connaissance de l'employeur que des salariés avant le déroulement des élections, et que MM. [Z] et [UN] et le syndicat CGT auraient confirmé cette répartition, quand il lui appartenait de faire ressortir, comme il y était invité, que les électeurs avaient été informés des modalités de répartition des suffrages, tel qu'éventuellement prévu par le protocole d'accord préélectoral, dans le cadre de la remise par l'employeur du matériel de vote, et notamment des bulletins de vote, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2122-3 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections et qu'à défaut, la répartition s'opère à parts égales ; qu'en déboutant le syndicat UNSA TU et la fédération UNSA Transports de leur demande de répartition égale entre la CGT et l'UNSA des suffrages obtenus par la liste CGT/UNSA lors du scrutin qui s'est déroulé du 15 au 25 avril 2019, au motif que MM. [Z] et [UN] et le syndicat CGT auraient confirmé une répartition de 100 % pour la CGT et % pour l'UNSA, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2122-3 du code du travail ;
 
 3) ET ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le juge ne peut se borner à se référer aux pièces du dossier, sans les analyser, même sommairement ;