décision 17-15.212 du 17/05/2018,  partie 3


Soit une valeur locative annuelle de 4 346,20 euros HT. * Bail n° 2 : Valeur locative de catégorie 1 s'agissant des locaux les plus récents et comprenant la terrasse couverte vers la place soit après application des coefficients de pondération : 28,57 m2 X 146 €/m2 an = 4 171,22 euros HT/an. En conséquence, la détermination de la valeur locative arrêtée par le juge des loyers sera confirmée» ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; qu'en écartant des débats le rapport d'expertise amiable de M. Y... du 15 février 2016 et le courrier d'accompagnement de M. Y... du 16 février 2016 produits par la société Joal, au prétexte qu'il n'était pas justifié de circonstances qui auraient contrarié la production de ces pièces avant la clôture intervenue le 20 octobre 2016, cependant que cette société avait produit ces pièces à l'appui de ses conclusions d'appel n° 7 en date du 18 octobre 2016, notifiées le 19 octobre 2016 et au vu desquelles la cour d'appel a statué, sous les numéros 29 et 30 du bordereau de communication de pièces annexé à ces conclusions, la cour d'appel a dénaturé ce bordereau de communication de pièces, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE le juge ne peut pas dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; qu'à supposer même que la cour d'appel ait écarté les conclusions d'appel n° 7 de la société Joal en date du 18 octobre 2016, notifiées le lendemain, ce serait au prix de la dénaturation du bordereau de communication des pièces annexé aux conclusions n° 6 de la société Joal en date du 27 septembre 2016 et notifiées le 28 septembre 2016 que la cour d'appel aurait écarté des débats le rapport d'expertise amiable de M. Y... du 15 février 2016 et le courrier d'accompagnement de M. Y... du 16 février 2016 produits par la société Joal, au prétexte qu'il n'était pas justifié de circonstances qui auraient contrarié la production de ces pièces avant la clôture intervenue le 20 octobre 2016, dès lors que cette société avait produit ces pièces à l'appui desdites conclusions n° 6 sous les numéros 29 et 30 du bordereau de communication de pièces annexé à celles-ci, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3. ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les termes du litige ; qu'il résulte de la procédure que la société Joal avait produit deux jeux de conclusions après la clôture intervenue le 20 octobre 2016, à savoir ses conclusions rectificatives n° 7 rectificatives notifiées le 24 octobre 2016 et ses conclusions n° 8 notifiées le 25 octobre 2016 ; que tant dans les unes que dans les autres, la société Joal avait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture pour voir admettre lesdites conclusions ainsi que des pièces nouvelles annexées au bordereau portant les numéros 31 et suivants ; qu'en affirmant que la SCI Joal demandait la révocation de la clôture pour produire un rapport d'expertise technique réalisé par M. Y... le 15 février 2016 et une correspondance rédigée par ce technicien le lendemain, et rejeter cette demande au prétexte qu'il n'était pas justifié des circonstances qui auraient contrarié la production de ces pièces en temps utile, avant de se fonder sur la circonstance que ces éléments de détermination du loyer invoqués par la SCI Joal avaient été tardivement versés aux débats pour les écarter, quand la SCI Joal n'avait pas sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture pour produire ces deux dernières pièces, lesquelles avaient déjà été produites, avant la clôture intervenue le 20 octobre 2016, respectivement sous les numéros 29 et 30 du bordereau de communication des pièces annexées aux conclusions d'appel n° 6 de la société Joal notifiées le 28 septembre 2016 puis de ses conclusions d'appel n° 7 notifiées le 19 octobre 2016, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les conclusions notifiées par la société Joal les 24 et 25 octobre 2016 et ses pièces portant les numéros 29 à 34, et, par conséquent, d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay le 23 octobre 2013 en ce qu'il avait fixé le nouveau loyer à la somme annuelle de 4 346,20 euros HT pour les locaux objet du premier bail (3 401,70 + 944,50) et à la somme annuelle de 4 171,22 euros HT pour les locaux objet du second bail, soit mensuellement un loyer de 362,18 euros HT et de 347,60 euros HT ;