Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.875 du 11/12/2019,  partie 2


Contestant l'écriture d'une attestation faussement présentée comme émanant de Mme J..., tante de M. F..., elle considère comme acquis que pour le moins, il existait un accord pour qu'elle soit logée à titre gratuit pendant 10 ans et constate que les époux F... n'ont pas tenu leur engagement en l'assignant en expulsion, raison pour laquelle elle a été contrainte de quitter les lieux le 9 mars 2015 et de solliciter le remboursement des travaux engagés qui constituent des impenses utiles ayant permis à l'évidence de valoriser le bien immobilier. Il résulte avec certitude des pièces produites aux débats que Mme Q... a habité dans un bien immobilier appartenant à M. et Mme F... du 1er mai 2013 au 9 mars 2015, que cette occupation lui était accordée à titre gratuit et que Mme Q... a financé des travaux d'aménagement de ce bien pour une somme s'élevant à plus de 80 000 euros. Ces faits certains, ainsi que les éléments de la cause, notamment le lien familial existant entre Mme Q... et Mme F... et leur cohabitation pendant 16 mois, permettent d'établir l'existence d'un contrat verbal conclu entre Mme Q... d'une part et les époux F... d'autre part et que ce contrat répondait en tous points à la définition du prêt à usage, dit commodat, telle qu'elle ressort des articles 1875 à 1878 du code civil, l'accomplissement de travaux par la bénéficiaire de la jouissance de l'immeuble constituant non la contrepartie mais la condition de l'usage personnalisé des lieux tel que convenu. Il en résulte que Mme Q... est mal fondée à agir au titre de l'enrichissement sans cause dont les règles ne peuvent être invoquées lorsque l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation d'une convention conclue entre les parties. Les parties s'opposent sur le terme du contrat, Mme Q... affirmant qu'elle devait avoir l'usage du bien immobilier sa vie durant, les époux F... limitant le prêt à 10 ans. Toutefois, dès lors qu'il a été mis un terme au contrat du fait de l'expulsion prononcée judiciairement sur l'initiative des époux F... et de la libération des lieux par Mme Q... le 9 mars 2015 et que cette dernière ne demande pas réparation d'un préjudice résultant pour elle de cette rupture anticipée, la détermination du terme contractuel est sans objet. Selon l'article 1890 du code civil, seules peuvent être répétées les dépenses pour la conservation de la chose, extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur, tandis que, selon l'article 1886 du même code, toutes autres dépenses que ferait l'emprunteur, y compris pour user de la chose, ne sont pas soumises à répétition. Ainsi, Mme Q... qui a fait réaliser des travaux qui n'étaient au regard de la conservation de la chose, ni extraordinaires, ni nécessaires, ni urgents, ne peut en réclamer le remboursement à M. et Mme F.... Elle doit être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 87 134,44 euros » ;
 
 alors 1°/ que dans ses conclusions d'appel du 26 février 2018 madame Q... se fondait sur l'enrichissement dans cause pour justifier sa créance de remboursement par les époux Q... des travaux qu'elle a payés, tandis que dans leurs conclusions du 7 mars 2018 les époux F... soutenaient que cette demande était mal fondée au regard des règles de l'enrichissement sans cause ; qu'en rejetant ladite demande par application des règles du commodat, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ qu'en rejetant la demande de remboursement du coût des travaux en application des articles 1886 et 1890 du code civil et au motif qu'il s'agissait de travaux d'amélioration mais non pas de travaux de conservation extraordinaires, nécessaires et urgents dont les prêteurs auraient dû le remboursement, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen soulevé d'office, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile.