Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.758 du 28/03/2019,  partie 4



 Il ressort des données juridiques et factuelles du présent différend que la compensation des sommes dues respectivement par les époux F... aussi bien en l'espèce qu'en vertu de l'arrêt de la cour du 25 mars 2010 et du rapport J... parfaitement amendé par les intervenantes volontaires, sont désormais redevables de la somme de 63 195 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
 
 Enfin les époux F... sont condamnés à payer les fermages 2005 à 2010 à hauteur de la somme de 36 457 euros, outre les impôts et taxes de chambre d'agriculture 2004 à 2010 de 4 126 euros, soit un total d'une valeur susmentionnée de 40 583 euros » (arrêt p.14) ;
 
 ALORS QUE la faculté d'évocation n'est ouverte que sur l'appel d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance ; qu'une décision de sursis ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; que le jugement entrepris du 7 avril 2016 avait tranché une partie des demandes, ordonné la production d'un élément de preuve absent au dossier et sursis à statuer sur les autres demandes des parties ; qu'en usant néanmoins de la faculté d'évocation et en tranchant les demandes des époux F... relatives à l'indemnité de sortie et les demandes des consorts V... relatives à un arriéré de fermages, d'impôts et de taxes, demandes sur lesquelles le jugement entrepris avait sursis à statuer, la cour d'appel a violé les articles 380 et 568 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que l'indemnité revenant au preneur sortant s'élevait à la seule somme de 19 027 euros et d'avoir dit et jugé qu'après compensation, les époux F... doivent payer aux intervenantes volontaires la somme de 63 195 euros avec intérêts au taux légal courant à compter de son arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la valeur et le contenu du rapport définitif de Monsieur J...
 
 L'injonction de communication de ce rapport définitif a été satisfaite par les parties principales au différend (pièce n° 9 intervenantes volontaires), les amenant à présenter des analyses et appréciations divergentes, dont elles ont déduit des incidences nécessairement différentes, qu'il appartient à la cour de cantonner en cause d'appel quant aux sommes à retenir, à partir essentiellement des évaluations et critiques des personnes succédant à Monsieur L... V..., ayant ponctuellement énoncé des critiques et procédé opportunément à l'adjonction d'observations issues des travaux complémentaires de leur expert amiable, Monsieur G... D..., de nature à compenser les carences de l'expert et à les compléter en raison de certaines approximations, compte tenu aussi du respect scrupuleux du contradictoire suite à leur parfaite communication aux autres parties et à chacun des conseils ;
 
 Sur les demandes des époux W... et I... F...
 
 En ce qui concerne l'évocation par les époux F... d'un courrier adressé à Monsieur L... V... le 9 mai 2006 aux fins d'obtenir son accord complet pour l'arrachage de vignes de plus de 40 ans sur 6 ha donnés à bail, à défaut de quoi ils estimeraient être dispensés de l'obligation de remplacer les manquants sur cette partie de vignoble, il y a lieu d'observer que le tribunal paritaire avait été saisi le 26 mars 2006 pour défaut de culture de ce chef par les preneurs, lesquels ne sauraient davantage se prévaloir de l'absence de versement des primes d'arrachage au regard de la somme de 100 800 Fr en tant que prime ONIVIN du 4 novembre 1994 portée au crédit du compte de la SCEA [...] le 27 décembre 1994 ainsi qu'il résulte des affirmations des intervenantes volontaires, à l'analyse de la production de pièces (21 et 22) concrètement pertinentes.
 
 S'agissant de l'état des lieux l'article L. 411-4 du code rural prévoit expressément qu'il appartient aux parties d'y procéder, dans la perspective de déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par le preneur ou les dégradations concernant le fonds et les cultures, en sorte que l'oubli de cet état des lieux, communément partagé, ne saurait être malencontreusement attribué au seul bailleur ayant rempli son office quant à la rédaction du bail de 1981, susceptible de constituer juridiquement un commencement de preuve par écrit à la disposition des plaideurs.
 
 Par ailleurs l'argumentation des époux F... relative au rappel de la destination à l'expropriation par le RFF (réseau ferré de France) des parcelles plantées de vieilles vignes louées à leur endroit, et ce en référence à l'expropriation intervenue à compter de mars 2004, est écartée dans la mesure où il leur appartenait, à cette époque, d'agir dans la protection de leurs intérêts en fonction des emprises éventuelles.