Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.100 du 01/12/2016,  partie 4


est dès lors pas fondée à remettre unilatéralement cet accord en cause t réduire de 24 à 18 mois l&apos;indemnisation totale offerte ; qu&apos;en conséquence au titre de la rupture conventionnelle de son contrat, Monsieur [X] est fondé à réclamer une somme de 24 X 22.443,54 = 538.644,96 euros ; que lui a été versée la somme de 188.500 €, il peut prétendre à un solde restant dû de 350.144,96 euros » ;
 
 ALORS 1°) QUE les impôts que le salarié expatrié acquitte sur ses revenus salariaux dans le pays étranger où il effectue sa prestation de travail constituent des frais professionnels ; que leur prise en charge par l&apos;employeur n&apos;entre pas dans l&apos;assiette de l&apos;indemnité prévue par l&apos;article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; qu&apos;en décidant le contraire s&apos;agissant des impôts sur ses revenus salariaux dus par monsieur [X] en République populaire de Chine que la société Thales air systems a pris en charge, aux motifs inopérants et erronés que ce remboursement ne répondait à aucune obligation légale ou réglementaire, qu&apos;il ne correspondait pas à des remboursements de frais mais à un avantage mensuel forfaitaire et qu&apos;il avait été contractuellement inclus dans le paragraphe afférent à la rémunération, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;
 
 ALORS 2°) QUE à supposer même que la nature de frais professionnels d&apos;une dépense puisse dépendre de la qualification qu&apos;en donnent les parties au contrat de travail, en statuant par l&apos;affirmation inopérante que le paiement par la société Thales air systems des impôts sur ses revenus salariaux dus par monsieur [X] en République populaire de Chine était mentionné dans le paragraphe de l&apos;avenant au contrat de travail afférent à la rémunération, sans rechercher si les parties n&apos;avaient pas eu l&apos;intention d&apos;éviter au salarié d&apos;assumer une charge inhérente à son expatriation et non pas de lui procurer un complément de rémunération (conclusions de la société Thales air systems, p. 12 et 13), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Thalès air systems à payer 8 922,25 € à monsieur [X] au titre de la rémunération variable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les éléments à prendre en compte dans l&apos;assiette de calcul de l&apos;indemnité conventionnelle de rupture", l&apos;article L. 1234-9 du code du travail dispose que les modalités de calcul de l&apos;indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ; que pour calculer cette indemnité il convient d&apos;établir le montant du salaire de référence du salarié soit, au plus favorable, la moyenne des, trois, ou douze, derniers salaires bruts mensuels ; qu&apos;à cet effet l&apos;article 30 bis de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit qu&apos;en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, l&apos;indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l&apos;indemnité de licenciement prévue par l&apos;article 29 ; que selon cet article 29 alinéa 9 l&apos;indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle, des appointements, ainsi que des avantages et gratifications contractuelles, dont l&apos;ingénieur a bénéficié au cours des douze derniers mois précédant la notification du licenciement ; que de jurisprudence constante seul cet alinéa 9 de l&apos;article 29 détermine le salaire qui doit servir de référence au calcul de l&apos;indemnité de licenciement et en conséquence il faut en déduire que celle-ci doit se calculer en incluant les appointements ainsi que les avantages et gratifications contractuelles ; qu&apos;en application de cette disposition conventionnelle plus favorable au salarié, l&apos;assiette de l&apos;indemnité de licenciement doit donc comprendre, d&apos;une part la rémunération, et d&apos;autre part les avantages, primes et gratifications, qui trouvent leurs assises dans des accords collectifs, des usages de l&apos;entreprise, ou des engagement unilatéraux de l&apos;employeur dans une clause du contrat de travail ou d&apos;un avenant à ce contrat ; que les parties s&apos;opposent sur les éléments à prendre en compte au regard des dispositions conventionnelles susvisées, la société contestant à l&apos;appelante la possibilité d&apos;inclure dans l&apos;assiette, la prime de mobilité internationale, les avantages de logement et de véhicules et le remboursement d&apos;impôts ; que cependant l&apos;avenant au contrat de travail de Monsieur [X] conclu dans le cadre de son expatriation le 20 décembre 2005 qui précise que les signataires entendent se référer aux dispositions légales et conventionnelles régissant les conditions de travail en France métropolitaine prévoit : - sous V. REMUNERATION * une rémunération annuelle brute dont le montant est fixé sur la base d&apos;un salaire brut de référence, * une rémunération variable, * une prime de mobilité internationale payée mensuellement s&apos;élevant au total à 40 % du salaire net théorique social et fiscal, * une prime différentielle par laquelle la société s&apos;assurera que la valeur nette de l&apos;ensemble des conditions du pays d&apos;