Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.773 du 23/03/2017,  partie 4


que le véhicule conduit par M. [W] se serrait sur sa droite pour le laisser passer, ce qui témoigne que même dans une telle hypothèse, sauf à franchir ou à chevaucher la ligne continue séparant les deux voies de circulation, il ne pouvait pas respecter une distance suffisante par rapport au véhicule qu&apos;il dépassait, sans risquer de heurter ce dernier ; que de même, cette manoeuvre de dépassement ne pouvait être engagée sans une prise de risque importante et donc sans danger pour lui ou pour autrui, dès lors qu&apos;il est établi qu&apos;un véhicule venait en sens inverse, que M. [J] l&apos;a vu et a dû tout tenté pour l&apos;éviter tandis qu&apos;aux dires de M. [W], ce véhicule a également dû faire une manoeuvre d&apos;évitement en mordant sur l&apos;accotement ; que dès lors, à s&apos;en tenir aux seules déclarations de M. [J], le comportement de ce motocycliste caractérise dans les circonstances décrites auparavant, une faute d&apos;une gravité certaine, faisant que sa manoeuvre de dépassement, même en demeurant dans son couloir de circulation, s&apos;est nécessairement effectuée sans déport suffisant pour ne pas risquer de heurter l&apos;usager qu&apos;il s&apos;apprêtait à dépasser, tandis qu&apos;un véhicule venait en sens inverse et que l&apos;usager qu&apos;il s&apos;apprêtait à dépasser n&apos;en avait nullement été averti ; qu&apos;enfin, il convient de relever que M. [R], entendu le jour même des faits, a déclaré, après avoir précisé qu&apos;il se trouvait dans une file de cinq à six voitures dont la Renault Clio, en dernière position et confirmé le dépassement de deux véhicules par ce dernier, « le tout sans problème » : « Dans cette même ligne droite, une moto m&apos;a doublé. Ce véhicule a poursuivi son dépassement dans la courbe qui a suivi, puis dans la ligne droite de &apos;[Localité 3]&apos; sans jamais se rabattre. La moto est arrivée au niveau de la courbe où a eu lieu l&apos;accident et ne s&apos;était toujours pas rabattu. C&apos;est dans la courbe, en voulant se rabattre que le conducteur de la moto a percuté par l&apos;arrière le véhicule Renault Clio. Suite au choc, le véhicule Renault Clio est parti en tête à queue tandis que la moto finissait sa course dans l&apos;accotement. Je précise que la moto a fini de dépasser dans la courbe en franchissant la ligne continue. Je pense que le motard s&apos;est laissé embarquer par sa vitesse. De plus un camion arrivait en sens inverse (et c&apos;est) à ce moment-là que la moto s&apos;est rabattu contre la Clio. Le conducteur de la Clio n&apos;a effectué aucune manoeuvre pouvant surprendre le motard » ; que M. [J] conteste ce témoignage dès lors qu&apos;il convient de s&apos;interroger sur le fait que ce témoin et M. [W] demeurent dans le même village et se connaîtraient parfaitement selon l&apos;attestation de [C] résidant dans la même commune ; que toutefois, outre que ces affirmations ne sauraient d&apos;emblée ôter aux déclarations de M. [R] tout caractère probant, celui-ci ayant régulièrement déposé devant les enquêteurs, la cour fait observer que dans une telle hypothèse, le motocycliste aurait tout autant commis une faute d&apos;une même gravité puisqu&apos;il aurait franchi ou chevauché la ligne continue, au mépris des dispositions de l&apos;article R. 412-19 du code de la route ; que dans ces conditions, tenant ces circonstances, la faute commise par M. [J] a pour effet d&apos;exclure l&apos;indemnisation des dommages qu&apos;il a subis ;
 
 1) ALORS QUE seule la faute de la victime conducteur est de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté d&apos;une part, que de l&apos;aveu même de M. [W], celui-ci roulait « près du bord droit » lorsque M. [J] a engagé sa manoeuvre de dépassement et d&apos;autre part, que M. [W] avait heurté la moto en se déportant sur la gauche ; qu&apos;il résultait de ces constatations que M. [J] avait effectué ce dépassement dans la croyance légitime que le véhicule de M. [W] lui laissait suffisamment d&apos;espace pour cela compte tenu de sa position, sans risque de heurter le véhicule venant en sens inverse, sans qu&apos;il soit établi qu&apos;il n&apos;avait pas signalé son dépassement ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il résultait de déclarations des deux conducteurs impliqués et des constatations des services de gendarmerie que M. [J] avait commis une faute en procédant à un dépassement dangereux la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut se prononcer par un motif hypothétique ; qu&apos;en déduisant du témoignage de M. [R] que « le motocycliste aurait tout autant commis une faute d&apos;une même gravité puisqu&apos;il aurait franchi ou chevauché la ligne continue », la cour d&apos;appel qui s&apos;est fondée sur un motif purement hypothétique pour retenir une faute à l&apos;encontre de M. [J], a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.