Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.882 du 10/02/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. L... de sa demande en paiement de la somme de 2 945,79 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires non majorées, et en ce qu'il le condamne à payer 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l'arrêt rendu le 6 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société JM aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JM à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt un et signé par lui et Mme Mariette, conseiller en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité du licenciement et les dommages et intérêts subséquents : M. L... demande à la cour de prononcer la nullité de son licenciement qu'il impute à l'introduction d'une instance prud'homale, ce que la SARL JM conteste ; que, sur ce : la cour constate au vu des pièces produites aux débats, tout comme les premiers juges, que la SARL JM a adressé à plusieurs reprises des avertissements à M. L... ; qu'il est rappelé à cet égard que la réitération de faits fautifs et une mise en garde de l'employeur peuvent justifier un licenciement pour faute grave et ce, même si les faits reprochés au salarié ont été commis sur plusieurs années ; que la cour relève ainsi que la SARL J.M. a sanctionné plusieurs fois M. L... en raison de problèmes comportementaux, le 27 juillet 2006, elle lui a notifié un premier avertissement suite à la plainte par courrier recommandé de M. O..., en raison du manque total de respect de M. L... à son égard ; que M. L... a reconnu les faits qui lui étaient reprochés au cours de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ; que par la suite, une altercation a éclaté entre M. L... et M. O... le 24 mai 2011 lesquels ont été tous les deux sanctionnés pour leur comportement le 17 juin 2011 ; que le 03 octobre 2013, M. L... a eu une altercation téléphonique avec M. B... I... qui lui reprochait son manque de patience dans la résolution d'un problème professionnel ; que lorsque E... I... a souhaité entendre les explications de M. L... concernant cette altercation, ce dernier a fait preuve d'agressivité et d'un manque de respect vis-à-vis de sa hiérarchie, allant jusqu'à remettre ouvertement en cause les qualifications et le rôle de M. B... I..., en conséquence de quoi, la SARL J.M. lui a notifié un troisième avertissement ; que les multiples avertissements disciplinaires de M. L..., démontrent que ses problèmes comportementaux se sont répétés dans le temps, lesquels sont tous antérieurs à l'introduction de l'instance prud'homale engagée, de sorte que le conflit existant entre l'employeur et son salarié ne peut être lié à l'introduction d'une instance prud'homale ; que la cour ne donne pas suite aux demandes de M. L... relatives à la nullité de son licenciement et à l'attribution de dommages et intérêts subséquents et le jugement déféré est confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE M. L... demande la nullité de son licenciement dont il rapporte la cause à l'introduction d'une instance auprès du présent Conseil ; que la SARL JM conteste cette version ; que le conseil constate que la SARL JM adresse à plusieurs reprises des avertissements à M. L... ; que ces avertissements sont tous antérieurs à l'introduction de l'instance ; que le conseil considère que les tensions existant entre l'employeur et le salarié ne sont pas en rapport avec l'introduction de la présente Instance ; que le conseil ne donnera pas suite aux demandes de M. L... relatives à la nullité de son licenciement et à l'attribution de dommages et intérêts subséquents ;
 
 ALORS QUE lorsque le licenciement trouve sa source dans la saisine de la juridiction prud'homale, la rupture du contrat de travail est nulle pour porter atteinte au droit d'ester en justice, constitutionnellement protégé ;