Cour d'appel de Douai,  décision 12-17.183 du 06/03/2013,  partie 2


qu'il n'est pas contesté qu'un lien affectif très fort unit Sandra X... à ses grands parents, les nombreuses attestations versées aux débats en attestent ; que, cependant, si l'adoption a une dimension affective essentielle, derrière laquelle les considérations généalogiques peuvent s'estomper, l'affection ne justifie cependant pas tous les bouleversements familiaux ; qu'en l'espèce, l'adoption de Sandra par ses grands parents bouleverserait la place de chacun dans l'histoire familiale dans la mesure où elle deviendrait la soeur de son père ; que si le consentement des parents à l'adoption d'un enfant majeur n'est pas une condition légale pour le prononcé de l'adoption, en revanche les motifs exprimés par les parents au soutien de leur position peuvent être pris en considération ; qu'en l'espèce, la mère de Sandra, dans sa lettre du 10 décembre 2010, fait valoir que cette adoption nierait complètement son existence en tant que parent et qu'elle n'a pour but que de la déposséder de son enfant ; que le père, Patrick X..., écrit, quant à lui, que la demande « relève d'une logique d'appropriation de sa fille afin de l'en déposséder », qualifie la requête « d'insensée » et précise qu'il a à coeur de préserver des liens avec sa fille, lesquels ont déjà été mis à mal par l'éloignement géographique et par l'attitude de son père qui ne lui a jamais donné le moindre signe d'amour ; que de l'ensemble de ces éléments, il ressort que l'adoption projetée constituerait un bouleversement anormal de l'ordre familial et aurait donc des effets plus négatifs que positifs ; que son intérêt n'est donc pas démontré, ni pour les adoptants ni pour l'adoptée, dès lors qu'ils sont déjà unis par un lien de parenté et qu'il n'existe aucune raison valable de le modifier en dépit des liens affectifs très forts qui les unissent ; qu'en conséquence, par ces motifs se substituant à ceux des premiers juges, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a rejeté la requête en adoption ;

1°) ALORS QUE le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire, ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle ; qu'en statuant selon les règles de la procédure gracieuse (arrêt attaqué, p. 1), quand les parents de mademoiselle Sandra X... s'opposaient à la requête en adoption simple présentée par les grands-parents de celle-ci, ce qui conférait à la procédure un caractère contentieux, la cour d'appel a violé l'article 25 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire, ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle ; qu'en statuant selon les règles de la procédure gracieuse, quand le ministère public s'opposait à la requête en adoption simple présentée par les grands-parents de mademoiselle Sandra X... et demandait la confirmation du jugement entrepris, ce qui conférait à la procédure un caractère contentieux, la cour d'appel a violé l'article 25 du code de procédure civile ;

3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en mentionnant « procédure gracieuse » en tête de la décision attaquée, puis « arrêt contradictoire » en page deux, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en adoption simple de Sandra X... présentée par monsieur Paul X... et madame Ginette Z... épouse X... ;

AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 360 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté ; que si l'adopté est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à l'adoption ; que l'article 361 du code renvoie en matière d'adoption simple aux dispositions de l'article 347 du même code selon lequel peuvent être adoptés les enfants pour lesquels les père et mère ont valablement consenti à l'adoption ; que, cependant, en matière d'adoption simple le consentement des parents n'est pas requis dès lors que l'enfant dont l'adoption est sollicitée est majeur et a lui même consenti à son adoption ; que tel est le cas en l'espèce, Sandra X... ayant consenti à l'adoption simple suivant acte notarié en date du 8 juin 2010 ; que monsieur et madame Paul X... ont également donné leur consentement à adoption simple suivant acte notarié du 7 avril 2010 ; qu'il n'existe pas de prohibition légale à l'adoption simple par les grands-parents de leurs petits enfants ; qu'en l'espèce, la circonstance que les requérants à l'adoption soient les grands parents est donc inopérante ; que les dispositions de l'article 348 du code civil, aux termes desquelles lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère ceux ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption, ne sont pas applicables dès lors que l'enfant est majeur ;