cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 17-14.139 du 24/05/2018,  partie 3


qu'en se bornant pourtant à viser les résultats de l'association au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2011, pour considérer que si l'activité de l'association connaissait une légère reprise, les difficultés économiques ayant conduit à la mise en place d'une restructuration étaient toujours existantes lors de la notification du licenciement salarié, sans tenir compte, comme il lui était demandé, des résultats de l'association en 2012 et 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise est impossible ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur avait proposé au salarié un poste de catégorie inférieure et que le poste de directeur de pôle ne pouvait lui être proposé, pour retenir qu'il avait satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il n'existait pas de nombreux autres postes disponibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 4) ALORS QU' en se bornant également à affirmer que les postes disponibles de directeur de pôle étaient d'un niveau de responsabilité supérieure, nécessitant des diplômes, qualifications et expériences professionnelles conséquentes de management et gestion d'établissement médico-sociaux dont ne disposait pas M. Christoph Y..., sans indiquer sur quels éléments elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, violant ainsi ledit article.