Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.483 du 26/11/2020,  partie 3


qu'en tout état de cause, il est établi par le relevé des points de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO produit aux débats que Madame H..., entre 2000 et 2009, a occupé différents emplois, a été au chômage de manière discontinue pendant 49 mois et se trouvait sans emploi au moment de l'accident de son fils, entre le 5 mars et le 30 septembre 2008 ; que Madame H... ne peut donc valablement invoquer une perte de revenus et l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle comme étant la conséquence directe du décès de son fils ; que, par conséquent, il doit être fait droit à l'appel principal et le jugement sera infirmé partiellement sur l'indemnisation de la perte de revenus à hauteur de 1.637.112,17 F CFP et de l'incidence professionnelle à hauteur de 1.800.000 F CFP ; que, pour les mêmes motifs, il ne saurait être fait droit à l'appel incident de Madame H... ; »
 
 Alors, d'une part, qu'en subordonnant le droit à indemnisation de Madame H... au titre de son préjudice professionnel (incidence professionnel et perte de revenues) à la preuve d'une communauté de vie économique avec son fils décédé ou de l'octroi par celui-ci d'une aide financière régulière, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors, d'autre part et en tout état de cause, que, pour refuser à Madame H... tout droit à indemnisation au titre de l'incidence professionnelle et la perte de revenus, la cour d'appel a relevé que Madame H... ne rapportait pas la preuve d'une « communauté de vie économique » entre elle et son fils unique décédé, qu'un délai de « plusieurs mois » séparait son départ pour la Nouvelle-Calédonie du décès de son enfant et qu'au moment de l'accident de celui-ci, elle se trouvait sans emploi ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si l'état dépressif de l'exposante qui avait entrainé son inaptitude professionnelle n'était pas la conséquence directe de l'accident dans lequel était décédé son fils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.