Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.791 du 27/03/2019,  partie 6


qu'en affirmant que les éléments mettant en cause les pratiques commerciales de la société BCER permettaient d'accueillir l'affirmation des époux E... selon laquelle ils affirmaient n'avoir pas reçu la copie du bon de commande en violation des textes régissant le démarchage à domicile, et prononcer l'annulation de la vente pour ce motif, quand le bon de commande signé par M. E... , qui ne désavouait pas sa signature, précisait clairement que « le client déclare accepter expressément les conditions générales de vente stipulées au recto puis au verso du présent bon de commande dont il reconnaît avoir pris connaissance ; le client déclare également avoir reçu 1 exemplaire du présent contrat, doté d'un formulaire détachable de rétractation, ainsi qu'un exemplaire de l'offre préalable de crédit », la cour d'appel a dénaturé ledit bon de commande en violation du principe ci-dessus visé repris à l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.