Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.038 du 27/01/2021,  partie 7


qu'elle réclame la condamnation de la SA Orange à lui verser la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'inégalité de traitement lui ayant causé un préjudice moral outre les sommes de 98 38,07 euros à titre de rappels de salaire pour les années 2008 à 2014 et 147 077,76 euros pour les années 2015 à 2019 et subsidiairement respectivement 48 934,07 euros pour la première période de 68 518 euros pour la seconde période ; qu'elle reproche à la SA Orange de toujours l'avoir rémunérée en deça des salaires moyens, y compris en deçà des minimums conventionnels ; qu'elle verse en pièce 53 des tableaux de rémunérations mensuelle moyenne brute au titre des bilans sociaux de 2010 à 2014 sans s'expliquer sur les chiffres qui y figurent, pas plus que sur le tableau figurant en pièce 68 ; qu'elle ne communique pas les identités des personnes avec qui elle souhaite se mesurer au regard de ses réclamations ; que la SA Orange conteste ces réclamations, affirmant que la salariée a bénéficié d'une progression de carrière conforme à celle des autres salariés de l'entreprise, ayant été promue en catégorie D puis Dbis comme les autres collaborateurs ; qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; que la cour relève que, reprise en 1999 au niveau II.2 de la convention collective interne Telecom SA en qualité de chargée d'administration commerciale, Madame T... a été promu en 2001 gestionnaire des contrats internationaux au niveau II.3 ; qu'elle a bénéficié par la suite, au 1er avril 2014, d'un passage au niveau III soit Dbis de la convention collective des Télécommunications ; que, sur le maintien au groupe II (D) de la convention collective des télécommunications entre 2001 et 2014, il apparaît que 6 ans après son embauche, Madame T... a eu une première promotion à la lettre D, qu'après avoir candidaté à un poste d'expert en 2005 et n'avoir pas été retenue, elle a présenté à nouveau sa candidature en 2014 pour être retenue dans cette qualification et être nommée cadre à ce moment, de sorte qu'elle a été promue cadre un peu moins de 19 ans après son embauche sans mentionner le temps moyen des autres salariés alors que la SA Orange indique que cette moyenne se situe à 18,38 années, qu'ainsi, elle ne justifie d'aucune inégalité de traitement par rapport aux autres salariés de l'entreprise dont elle s'abstient de donner même les identités ; que, sur le passage au groupe Dbis à compter du 1er avril 2014, Madame T..., à l'exception de ses affirmations, ne justifie nullement que ce classement aurait dû lui être attribué précédemment où qu'elle remplissait des fonctions de ce groupe auparavant de sorte que ses réclamations résultant de ses écritures en page 49 à 51 ne sont pas justifiées, qu'à défaut pour la salariée de montrer qu'elle n'a pas reçu le salaire minimum conventionnel de son grade, alors qu'elle ne donne aucun élément démontrant qu'elle pourrait relever du groupe E qu'elle revendique et qu'elle ne verse pas ses bulletins de salaire depuis l'obtention de la validation de sa thèse de doctorat de sociologie pour connaître le montant de son salaire actuel, il y a lieu de la débouter de tous ces chefs de réclamation, à défaut de caractériser des éléments de fait susceptibles de caractériser l'inégalité de traitement reprochée ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant adoptés des premiers juges, que Madame T... a été recrutée en 1995, qu'elle était positionnée en classification II-2, celle-ci correspondant au groupe C de la CCN des télécommunications, qu'elle percevait une rémunération annuelle de 17 680 euros ; qu'à partir du 1er juillet 2001 Madame T... accédait à la classification II-3, celle-ci correspondant au groupe D de la CCN des télécommunications ; qu'elle percevait une rémunération de 19 598 euros ; que Madame T... postulait, avec seize autres collègues, au poste d'expert litiges en 2005, que sa candidature n'était pas retenue, pas plus que la candidature de plusieurs de ses collègues ; qu'ensuite Madame T... ne postulait plus entre 2005 et 2014 à d'autres postes ; qu'elle manifestait son intérêt en septembre 2013 pour une évolution vers un poste d'ingénieur recherche brevets ; qu'il lui était répondu qu'elle ne disposait pas des qualifications techniques nécessaires pour occuper un tel poste, qu'il lui était nonobstant proposé de découvrir cette activité pendant une période de trois mois ; qu'en 2014, Madame T... présentait sa candidature à un poste d'expert, qu'elle était retenue et qu'elle passait au niveau DBis, statut cadre, qu'elle bénéficiait d'une augmentation de 5 % au titre de sa promotion ainsi que d'une augmentation générale, soit au total une augmentation de 11 % ; que Madame T... effectue, depuis octobre 2014, une thèse pour une durée de trois années et dont le coût est pris en charge par la société Orange ; que le salaire annuel brut de Madame T... était porté à 33 122 euros au 1er juillet 2015 ;