Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-14.389 du 29/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023
 
 Le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-14.389 contre l'arrêt rendu le 4 février 2022 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à Mme [L] [M], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [B], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 2022), Mme [B], fonctionnaire de catégorie A, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux sur le fondement des dispositions de l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
 
 2. Le 9 février 2021, le conseil de l'ordre a rejeté sa demande.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le conseil de l'ordre fait grief à l'arrêt d'infirmer sa décision et de lui enjoindre de procéder à l'inscription de Mme [B] au tableau de l'ordre des avocats de Bordeaux sous conditions de réussite à l'examen prévu à l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991, alors :
 
 « 1°/ que l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991 dispose que sont dispensés des conditions de formation théorique et pratique « les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale » ; que le dernier alinéa de l'article 98 précise que « les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans » ; que pour justifier la prise en compte du temps partiel effectué par Mme [B], ce qu'avait refusé le conseil de l'ordre, la Cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les dispositions de l'article L. 3123-5 du code du travail consacrant l'égalité entre le travail à temps plein et le travail à temps partiel et sur l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 définissant pour la fonction publique les conditions d'exercice des fonctions à temps partiel, rappelant le même principe d'égalité et proportionnalité entre temps plein et temps partiel avec pour corollaire celui de la non discrimination ; que cependant la circonstance qu'en droit du travail et en droit de la fonction publique, les salariés ou les fonctionnaires employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés et aux fonctionnaires à temps complet est totalement indifférente, l'objectif du législateur n'ayant pas été de créer un droit de protection mais de prévoir, pour l'entrée dans la profession d'avocat, une dérogation qui oblige de ce fait à une interprétation stricte, tenant à une expérience pratique réelle et effective pour la durée requise de huit ans au moins à temps plein ; qu'en décidant dès lors par des motifs inopérants tirés du principe d'égalité et de proportionnalité entre le temps plein et le temps partiel avec pour corollaire celui de la non discrimination qui n'étaient pas de nature à justifier la prise en compte du temps partiel effectué par Mme [B] que cette dernière pouvait bénéficier de ladite dispense dès lors qu'elle justifiait, outre d'avoir travaillé 83 mois à temps plein, d'avoir également travaillé à temps partiel à 80 % de temps sur deux périodes ayant correspondu à la naissance de ses enfants, la première de 6 mois du 1er septembre 2010 au 31 mars 2011 et la seconde de 34 mois du 1er septembre 2012 au 30 juin 2015, soit 40 mois proratisé à 80 % correspondant à 32 mois d'exercice à temps plein, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 98-4 et 98-6 du décret 27 novembre 1991 ;