décision 16-25.543 du 13/06/2018,  partie 3


qu'il a été ainsi jugé que la faute particulièrement grave du gérant (faute dolosive) consistant à tromper un fournisseur sur la solvabilité de la société en lui cédant une créance déjà cédée à un tiers engageait sa responsabilité personnelle car elle était incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; qu'en l'espèce, Monsieur A... n'est pas l'entrepreneur qui a contracté avec Madame X..., n'étant lors de la conclusion du marché que le gérant de l'EURL ABC CONSTRUCTIONS ; qu'il résulte d'une sommation interpellative du 27 mai 2009 que Madame X... a expressément refusé qu'il prenne la succession de l'EURL ABC CONSTRUCTIONS, qui avait fait l'objet d'une dissolution le 15 février 2009 ; que la demande de condamnation de Monsieur A... ne peut donc reposer sur l'existence d'un contrat mais exclusivement sur le fondement de la responsabilité délictuelle du gérant ; qu'il est démontré que le chantier a été arrêté en février 2009, les travaux n'étant ni terminés ni réceptionnés ni soldés à cette date ; que les comptes effectués par l'expert démontrent qu'à ce stade d'interruption du chantier, Madame X... avait versé une somme de 42 773, 52 €, soit un trop-perçu de 3 596,92 € dans la mesure où les travaux réalisés étaient évalués à 39 176,60 € ; qu'il est établi en outre que les travaux étaient tellement mal réalisés qu'ils mettaient en péril la sécurité des personnes et rendaient nécessaire la destruction et la reconstruction de l'ouvrage ; que malgré une telle situation qui manifestement engageait la responsabilité de l'EURL ABC CONSTRUCTIONS et était de nature à dégager un passif important de l'EURL, Monsieur A... a procédé, le 15 février 2009 à la liquidation amiable de l'EURL ABC CONSTRUCTIONS et a clôturé les opérations de liquidation 5 jours après soit le 20 février 2009, ainsi que cela ressort de la publication faite au Parjal le 28 février 2009 ; qu'une telle dissolution suivie immédiatement d'une clôture des opérations de liquidation, ne pouvait se justifier par le motif invoqué par Monsieur A... selon lequel il entendait continuer son activité sous le statut d'auto entrepreneur et induit en revanche une certaine volonté du gérant de soustraire l'EURL de toutes ses responsabilités, préjudiciant ainsi aux cocontractants de marchés antérieurs à la dissolution ; que de plus, Monsieur A... n'a fait aucune diligence sérieuse pour rependre les marchés conclus par l'EURL et notamment s'est contenté, sans autres explications utiles, de délivrer une sommation interpellative le 27 mars 2009 à Madame X..., en se qualifiant du liquidateur de l'EURL ABC CONSTRUCTIONS, alors qu'il n'avait plus cette qualité et en demandant à celle-ci « si elle acceptait de continuer l'exécution du contrat d'entreprise avec lui-même concernant la rénovation de sa maison de village » ; que cette sommation interpellative, qui avait pour but affiché d'obtenir le règlement d'une situation de travaux qui n'étaient pas cependant satisfaisants, ne pouvait aboutir qu'à un refus certes imprudent de Madame X..., alors que celle-ci ne disposait pas de toutes les informations nécessaires lui permettant de déterminer les risques qu'elle prenait en refusant le transfert de contrat et répondait surtout à la demande de paiement de la situation de travaux ; que de telles circonstances démontrent que Monsieur A..., en sa qualité de gérant, a commis une faute, qui peut être qualifiée de dolosive et qui est d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales ; que cette faute engage sa responsabilité personnelle ; que de façon superfétatoire, il doit être relevé que Monsieur A..., en procédant, en sa qualité de liquidateur, à une clôture de la liquidation de l'EURL ABC CONSTRUCTIONS cinq jours après avoir dissous l'EURL ABC CONSTRUCTIONS, a également commis une faute engageant sa responsabilité ; que la faute de Monsieur A... a eu pour conséquence de mettre Madame X... dans la quasi-impossibilité d'obtenir une indemnisation de l'EURL ABC CONSTRUCTIONS qui doit être insolvable, étant observé que le gérant Monsieur A... n'a pas cru nécessaire d'actionner l'assureur de l'entreprise pour la garantie effondrement ainsi que cela sera analysé plus bas ; que Madame X... est fondée à obtenir la condamnation solidaire de Monsieur A... à l'indemniser au titre des travaux de réparation de remise en état ainsi qu'au titre des préjudices ;
 
 1°) ALORS QUE Monsieur A... faisait valoir (conclusions, p.9) que la demande de Madame X... dirigée à son encontre était irrecevable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pris de l'irrecevabilité de la demande, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la personnalité morale de la société subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; que si la mise en sommeil, la dissolution ou la liquidation d'une société solvable et active, alors qu'est suffisamment caractérisée sa responsabilité, peut caractériser une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, imputable au dirigeant de ladite société, dès lors qu'en procédant ainsi, le dirigeant manifeste sa volonté de tenter de priver de leur gage les créanciers de la société, tel n'est pas le cas de la dissolution et de la liquidation d'une société déjà parfaitement insolvable ;