Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.631 du 10/11/2016,  partie 2


a notifié le 28 mai 2013 par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés le 29 mai 2013 par la Trésorerie Générale des Yvelines France Domaine et le 30 mai par l&apos;avocat des consorts [T], la SEMAG 92 a demandé à la cour de fixer en première instance les indemnités revenant aux consorts [T] pour la dépossession de la parcelle cadastrée K n° [Cadastre 1] située [Adresse 4], toutes causes de préjudices confondues, en valeur libre, à 358.500 euros ; suivant mémoire en réponse, accompagné de documents, reçu le 27 juin 2013 par le greffe de la chambre qui l&apos;a notifié le 28 juin 2013 par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés le 1er juillet 2013 par la Trésorerie Générale des Yvelines France Domaines et par l&apos;avocat de la SEMAG 92, les consorts [T] ont demandé à la cour de fixer l&apos;indemnité de dépossession de leur immeuble situé à [Adresse 5] à la somme de 685.900 euros outre le remploi et l&apos;indemnisation accessoire pour 275.392 euros, de leur allouer la somme de 4.500 euros en application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile, de laisser les dépens à la charge de la SEMAG 92 ; les convocations ont été adressées, pour l&apos;audience, par le greffe de la chambre, le 4 février 2014 par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés le 5 février 2014 par Mademoiselle [J] [T], par la SEMAG 92, par la Direction générale des finances publiques des Hauts de Seine, et le 7 février 2014 par Monsieur [S] [T], par Madame [L] [T] née [V], l&apos;avis de réception de Monsieur [O] [T] ayant été retourné au greffe de la chambre avec la mention "destinataire inconnu à l&apos;adresse" ;
 
 qu&apos;à l&apos;audience, il a été demandé au conseil de la SEMAG 92 de produire, contradictoirement, en cours de délibéré, un justificatif de l&apos;envoi en recommandé avec avis de réception de la déclaration d&apos;appel ; la cour a reçu le 27 mars 2014 des documents du conseil de la SEMAG 92 ;
 
 que l&apos;article R. 13-47 du code de l&apos;expropriation dispose que l&apos;appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai d&apos;un mois à compter de la notification du jugement, par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée au greffe de la cour ; qu&apos;à réception de la déclaration d&apos;appel de la SEMAG 92 reçue par RPVA, le 28 mars 2013, avec référence, par le greffier de la cour, aux articles 902, 909, 665-1 3° du code de procédure civile, le greffe de la chambre des expropriations, le 2 avril 2013, a informé le conseil de la SEMAG 92 que la procédure n&apos;a pas été effectuée correctement, la chambre traitant, non pas les messages RPVA mais les courriers déposés au greffe ou en recommandé, et l&apos;article 909 du code de procédure civile ne devant pas être pris en compte, que les parties ont été avisées de l&apos;appel ; que par la suite, le 23 mai 2013, le greffe a envoyé, en réponse, par RPVA, au conseil de la SEMAG 92, un "e-mail de refus de message" expliquant que la chambre des expropriations ne traite pas les messages RPVA et qu&apos;il faut déposer les mémoires au greffe ou les envoyer en recommandé ; qu&apos;au regard des pièces envoyées à la cour par le conseil de la SEMAG 92 et des pièces du dossier de la cour, la procédure particulière d&apos;appel en matière d&apos;expropriation, mise en place par l&apos;article R. 13-47 du code de l&apos;expropriation n&apos;a pas été respectée; que l&apos;appel est donc irrecevable ;
 
 Alors, d&apos;une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en relevant, d&apos;office, et sans provoquer préalablement les explications des parties à cet égard -puisqu&apos;elle s&apos;est bornée, à l&apos;audience, à demander au conseil de la SEMAG 92 de produire, contradictoirement, en cours de délibéré, un justificatif de l&apos;envoi en recommandé avec avis de réception de la déclaration d&apos;appel- que l&apos;appel était irrecevable pour avoir été formé par déclaration reçue par RPVA et non par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour, ainsi que le prévoit l&apos;article R. 13-47 du code de l&apos;expropriation, la Cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d&apos;autre part, qu&apos;il résulte de l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d&apos;appel que, dans cette procédure, les envois et remises des déclarations d&apos;appel peuvent être effectués par voie électronique entre un auxiliaire de justice et la juridiction, dans les conditions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, selon les modalités prévues par cet arrêté ; qu&apos;il en va ainsi s&apos;agissant notamment de la procédure d&apos;appel en matière d&apos;expropriation ; qu&apos;en se prononçant de la sorte, la Cour d&apos;appel a violé les textes précités, ensemble les articles R. 13-47 et R. 13-51 du code de l&apos;expropriation ;