Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.701 du 21/09/2022,  partie 4


que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Mme [T] de sa demande de rappel de salaire à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps complet : la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 encadre la possibilité pour les entreprises d'augmenter temporairement le nombre d'heures de travail pour les salariés à temps partiel, via les compléments d'heures, limités en nombre ; que ces compléments d'heures font l'objet d'un avenant au contrat de travail qui doit être signé par l'employeur et le salarié ; que cette possibilité doit être prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu qui détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus (maximum 8 par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné) ; qu'il est précisé que ces compléments d'heures ne sont pas considérés comme « des heures complémentaires », qu'elles sont payées sans majoration de salaire sauf si la convention ou l'accord le prévoit, que seules les heures effectuées au-delà des heures prévues dans l'avenant sont considérées comme des heures complémentaires (avec une majoration de salaire qui ne pourra être inférieure à 25%) ;qu'en l'espèce, Mme [H] [E] [T] et la société Master Net ont signé, le 22 décembre 2014, un avenant au contrat de travail de la salariée portant ses heures de travail de 86,67 heures à 152 heures pour une durée limitée de 11 mois ; que le consentement de la salariée était éclairé au jour de la signature de l'avenant et que le caractère ponctuel de l'augmentation de ses heures de travail était parfaitement connu de cette dernière ; que la société Master Net a rémunéré les heures effectuées en vertu de l'avenant du 22 décembre 2014 sur la base de 10,85 € au lieu de 9,86 € pour les heures usuelles ; que les heures effectuées par la salariée en vertu de l'avenant du 22 décembre 2014 ne doivent pas être qualifiées d'heures complémentaires au sens de l'article L. 3123-37 du Code du travail ; que, au jour de l'audience publique, le 26 octobre 2016, la salariée formule des demandes au titre des mois de novembre et décembre 2016, périodes qui sont inexistantes et ne peuvent donc être indemnisées ; qu'au regard de ce qui précède, le Conseil ne pourra que constater que la société Master Net a satisfait aux conditions légales pour mettre en oeuvre un complément d'heures par avenant dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel ; qu'en conséquence, Mme [H] [E] [T] sera déboutée de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à temps plein et des demandes financières y afférentes ; que, sur le paiement des heures complémentaires non majorées : aux termes de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, il est rappelé que les compléments d'heures par avenant ne sont pas considérés comme « des heures complémentaires », qu'elles sont payées sans majoration de salaire sauf si la convention ou l'accord le prévoit, que seules les heures effectuées au-delà des heures prévues dans l'avenant sont considérées comme des heures complémentaires (avec une majoration de salaire qui ne pourra être inférieure à 25%) ; qu'en l'espèce, la société Master Net a rémunéré les heures effectuées en vertu de l'avenant du 22 décembre 2014 sur la base de 10,85 € au lieu de 9,86 € pour les heures usuelles ; que Mme [H] [E] [T] ne justifie pas avoir effectué des heures de travail en sus des 152 heures prévues à l'avenant du 22 décembre 2014 ; qu'en conséquence, la salariée sera déboutée de sa demande ;
 
 ALORS QUE la conclusion d'un avenant au contrat de travail sur le fondement de l'article L. 3123-25 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 prévoyant l'accomplissement d'heures complémentaires par un salarié à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail ; qu'en déboutant Mme [H] [E] [T] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, quand elle constatait que la salariée avait travaillé, en application de l'avenant du 22 décembre 2014, au-delà de la durée légale du travail du 1er janvier au 6 novembre 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.3123-17 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité le rappel de salaire alloué à Mme [H] [E] [T] au titre des congés sans solde à la somme de 175,50 euros, outre 17,55 euros de congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire au titre des congés sans solde :
 Mme [H] [E] [T] réclame un rappel de salaire pour les périodes suivantes : - du 18 octobre au 3 novembre 2014 ;