Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.950 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 M. E... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-12.950 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Regulus, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. L..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Regulus, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. L...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée de la relation entre l'exposant et la société Régulus, à voir ordonner la poursuite du contrat et en paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de requalification.
 
 AUX MOTIFS, propres, QU'il résulte cependant des pièces versées aux débats et notamment du courrier adressé par la société Avio à M. L... en date du 10 juin 2011 (pièce 58), que suite aux entrevues avec ce dernier, il serait transféré à compter du 01.07.2011 au sein de la société Régulus, co-associée de la SA Avio, dont le siège est à T..., pour une durée minimale de 3 ans, éventuellement prorogeable avec l'accord des parties, jusqu'à un maximum de 6 ans ; que ce courrier précisait expressément : « dès votre retour au sein de notre société en Italie, vous bénéficierez de l'ancienneté depuis la date de l'entrée dans notre entreprise. » ; qu'il ressort à l'évidence de ce document, que le contrat de travail liant M. L... à la société Avio n'a jamais été rompu du fait du détachement ; que le contrat de travail liant M. L... avec la société Avio a en effet été exécuté sous la forme d'un détachement ; que du reste, le salarié en a lui-même convenu puisqu'il a écrit un courrier portant pour objet « demande de suspension de contrat de travail » ainsi libellé : « je soussigné E... L..., né le [...] à Palliano, matricule 6884, demande à la société citée ci-dessus, et relatif aux accords existants avec cette dernière, d'être mis en congé non rémunéré pour une période de 3 ans éventuellement renouvelable dans la limite maximale de 6 ans, à compter du 1er juillet 2011, afin de poursuivre l'activité professionnelle auprès de la société Régulus dans l'usine située à T.... » ; que le premier juge a pertinemment relevé que la suspension du contrat de travail résultant du document précité laissait subsister le lien de détachement entre les parties, qualifié comme tel par la société Avio dans son courrier du 10 août 2011 ; que M. E... L... l'a lui-même parfaitement admis puisque par courrier du 12 novembre 2013 (pièce 20), il a précisément sollicité la prolongation de ce détachement ; qu'en effet, ce dernier courrier est dépourvu de toute équivoque quant aux intentions de M. L... puisque celui-ci l'a ainsi rédigé : « objet : demande de prolongation de détachement, M. le directeur, Je vous confirme ma disponibilité auprès de la société Régulus et souhaiterais prolonger mon contrat de détachement d'une année supplémentaire jusqu'au 31 juin 2015 ; que dans l'espoir que ma demande recevra un avis favorable de votre part et de celle de ma société d'appartenance, je vous prie d'agréer, M. le directeur, mes salutations respectueuses. » ; que le premier juge a en outre relevé à juste titre que M. E... L... n'avait jamais justifié avoir été licencié par la société Avio ;