Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.579 du 10/10/2018,  partie 9


Madame Y... justifie que ces jours devraient être au nombre de trente, alors qu'ils ne sont que neuf. Cependant, la condition légale pour que des jours de repos puissent compenser des heures supplémentaires est qu'un accord d'entreprise le prévoie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Donc les heures supplémentaires doivent être intégralement payées, avec les majorations légalement applicables, de 25 % sur les huit premières heures hebdomadaires (art L 3121-22 du Code du travail). Sur la base d'une rémunération minimale de 2.913 € du mois de Janvier 2011 à février 2012, et de 2.971,50 € ensuite, la rémunération minimale devait comporter une majoration mensuelle de 416,05 € jusqu'en janvier 2012 et depuis février 2012, 424,41 €. Le salaire garanti devait donc atteindre 3.329,05 € mensuels jusqu'en janvier 2012 et 3387,55 € ensuite. C'est à ces montants qu'il faut comparer la rémunération inférieure versée. Il importe peu que les bulletins de salaires aient porté des horaires différents après une certaine date, le texte du contrat de travail prévalant. Il manque en janvier 2011: 227,82 €, puis 329,05 € pendant mois : l.645,25 €, puis 79,05 € pendant 7 mois : 553,35 €, puis 18 mois à 137,55 € : 2.475,90 €. C'est donc un total de 4.902,32 € qui n'ont pas été versés et devront l'être, outre l'indemnité compensatrice de congés payés pour 490,23 €. Un manquement de cette importance, en dépit de ce que l'employeur se trouvait en demeure de régulariser, justifie la rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur. [
 ] Il demeure que Madame Y... justifie qu'elle relève des manquements suffisamment graves de l'employeur pour lui imputer la responsabilité de la rupture et en conséquence elle doit bénéficier de l'indemnité de licenciement et de la réparation en dommages intérêts de la rupture abusive » ;
 
 ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne peut être justifiée qu'en cas de manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les objectifs de la salariée pour 2011 ont été fixés par avenant du 1er juillet 2011 ; qu'après avoir retenu que l'employeur n'avait pas fixé les objectifs de Mme Y... pour les années 2012 et 2013, la cour d'appel a ensuite estimé qu'il était possible de reconduire les objectifs de l'année 2011 pour déterminer la rémunération variable due pour 2012 et 2013 et elle a relevé que la salariée avait perçu 760 euros à ce titre ; qu'en estimant néanmoins que la non fixation des objectifs revêtait un caractère de gravité rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1134 du code civil.