Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.418 du 18/01/2023,  partie 2



 9. La cour d'appel, qui a constaté que la déclaration d'appel avait été signifiée le 7 septembre 2018, dans le délai prescrit par l'article 902 du code de procédure civile expirant le 20 septembre 2018, peu important l'absence de l'annexe contenant les chefs de dispositif du jugement critiqués, qui ne constituait qu'une irrégularité de forme susceptible d'entacher la validité de 
 l'acte, en a exactement déduit que la demande de caducité de la déclaration 
 d'appel devait être rejetée. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche 
 
 11. La société fait grief à l'arrêt du 29 avril 2021 de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal, alors « que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir sollicité les autres entités du groupe, tandis qu'elle constatait que la société avait proposé un poste de reclassement au salarié dans une autre société du groupe, qu'il avait refusé, ce dont il résultait qu'elle avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 12. II résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail que le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment bénéficie d'un droit au reclassement. II appartient à l'employeur de rechercher un autre emploi approprié aux capacités du salarié, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail, notamment des indications qu'il formule sur l'aptitude de l'intéressé à exercer 
 l'une des tâches existantes dans l'entreprise. 
 
 13. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, faisant ressortir qu'une permutation du personnel était possible avec des entreprises participant au même réseau de distribution, a estimé que l'employeur ne justifiait pas d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement au sein du groupe auquel il appartenait. 
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Vaillant et Cie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vaillant et Cie. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Vaillant et Cie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Vaillant & Cie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué du 12 juin 2019 d'AVOIR rejeté sa demande de caducité de la déclaration d'appel et, fait en conséquence grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 29 avril 2021 de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] la somme de 14 313,44 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1 431,34 euros brut au titre des congés payés afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2017, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] une indemnité de 3 654,89 euros au titre des repos compensateurs non pris, avec intérêts au taux légal ; et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal d'AVOIR dit que le licenciement de M. [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer au salarié la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal ;
 
 1°) ALORS QU'à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de la déclaration, qui comprend notamment l'objet de l'appel, doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'annexe de la déclaration d'appel, qui comprenait l'objet de l'appel et qui fait corps avec le récapitulatif, n'avait pas été signifiée à la société Vaillant & Cie dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe, ce dont elle aurait dû déduire la caducité de la déclaration d'appel ;