décision 16-12.545 du 18/05/2017,  partie 5



 1°) ALORS QUE, l'agence Directe a envoyé le 14 décembre 2009 aux acquéreurs un projet de compromis, au sujet duquel les époux D... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel (p. 12), qu'il « prévoyait la condition suspensive d'obtention d'un permis de démolir puis de construire, dont le dossier d'instruction devait être déposé au plus tard le 31 janvier 2010, ce qui démontr[ait] parfaitement que cette condition avait bien été sollicitée, soumise à la discussion et acceptée de toutes les parties », de sorte que, par courriel du 14 décembre de 2009, les époux D... ont demandé la modification du projet de compromis au seul regard de la durée trop brève du délai d'obtention du prêt prévue dans la clause suspensive de financement et de la date (15 mars 2010) trop rapprochée de signature en la forme authentique compte tenu de la durée de l'instruction du permis de construire ; que pour exclure la rupture abusive, par les consorts Z..., de leurs pourparlers avancés avec les époux D..., la cour d'appel a déclaré que, le 4 décembre 2009, M D... avait informé son notaire de son souhait d'obtenir une condition suspensive de permis de démolir et de reconstruire, le notaire en ayant informé, le 8 décembre suivant, l'agence, qui, six jours plus tard, lui avait adressé un projet ne prenant pas en compte la condition qu'il entendait voir insérer qui avait pour effet de reporter la réitération de la vente à plus de six mois, de sorte que les époux D... avaient entendu imposer cette condition que les vendeurs étaient libres de ne pas accepter et que la rupture des négociations n'avait aucun caractère fautif vis à vis des acquéreurs ; qu'en statuant ainsi cependant que les époux D... soulignaient leur accord pour la clause relative au permis de construire et de démolir, et n'en avaient d'ailleurs pas demandé la modification, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en outre QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 12), les époux D... soulignaient que le compromis de vente signé avec la société Aciela comportait « exactement la même condition suspensive que celle discutée et acceptée avec [eux] », ce qui résultait en effet du compromis signé entre les vendeurs et la société Aciela ; que pour exclure la rupture abusive, par les consorts Z..., de leurs pourparlers avancés avec les époux D..., la cour d'appel a déclaré que, le 4 décembre 2009, M D... avait informé son notaire de son souhait d'obtenir une condition suspensive de permis de démolir et de reconstruire, le notaire en ayant informé, le 8 décembre suivant, l'agence, qui, six jours plus tard, lui avait adressé un projet ne prenant pas en compte la condition qu'il entendait voir insérer qui avait pour effet de reporter la réitération de la vente à plus de six mois, de sorte que les époux D... avaient entendu imposer cette condition que les vendeurs étaient libres de ne pas accepter et que la rupture des négociations n'avait aucun caractère fautif vis à vis des acquéreurs ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions susvisées des époux D..., dont il résultait que l'insertion de la clause souhaitée par les époux D... quant à l'obtention d'un permis de construire et de démolir n'était, pour les consorts Z..., pas un élément susceptible de justifier leur décision unilatérale de rompre les pourparlers avancés entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE le caractère brutal, et donc fautif, de la rupture est retenu lorsque celle-ci intervient à un stade très avancé des pourparlers ou en l'absence de motif légitime ; qu'en l'espèce, il est constant que les vendeurs et les acquéreurs étaient d'accord sur les éléments essentiels du contrat, à savoir le prix et la chose ; que les époux D... rappelaient que, ayant fait connaître aux vendeurs, via l'agence Directe, qu'il y avait lieu de modifier, dans le projet de compromis qui leur a été envoyé le 14 décembre 2009, le délai de la clause suspensive d'obtention d'un prêt, envisagée depuis l'origine, et de prévoir une date de réitération de l'acte compatible avec les délais d'instruction d'un permis de construire, le 16 décembre 2009, l'agence Directe a adressé aux acquéreurs une demande de renseignements portant sur le financement et la consistance du projet de construction, ce, « afin de préparer un projet de compromis et donc d'acquisition qui puisse vous convenir à vous comme à nos vendeurs », et que cependant, sans même laisser aux époux D... le temps de répondre, l'agence Directe a annoncé dès le lendemain aux époux D... que les consorts Z... avaient décidé de vendre à un autre acquéreur sans condition suspensive de financement, cet autre compromis datant en réalité déjà du 16 décembre 2009 ;