cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-25.094 du 13/06/2018,  partie 6



 Que s'agissant de l'acquisition réalisée le 28 juin 1991, la société Cofim vendeur avait elle-même acquis les biens revendus sous le régime spécial de l'article 1115 ce dont il résultait l'obligation pour son acquéreur, la société Coprif de respecter le délai de revente alors de 4 ans auquel elle avait souscrit ; que ce délai expirait le 18 avril 1995 mais s'est toutefois trouvé prorogé pour les mêmes causes que celles précédemment visées, tenant à la loi de finances rectificative pour 1995 jusqu'au 31 décembre 1998 ;
 
 Qu'il résulte de la combinaison des textes relatifs à la prescription ci-dessus énoncés que pour que la prescription triennale s'applique, l'administration doit avoir eu connaissance de l'exigibilité des droits et taxes par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration et qu'à défaut, le délai de reprise est de 10 ans à compter du fait générateur de l'impôt ;
 
 Que si les seuls documents enregistrés préalablement au délai de revente imparti sont les actes d'acquisition lesquels ne révèlent pas l'exigibilité des droits réclamés, l'acte d'apport de l'ensemble des lots acquis par la Coprif, en date du 30 décembre 2004, à une société dénommée SCI C créée le 9 décembre 2004, dont le capital est composé à hauteur de 99 parts appartenant à la Coprif et d'une part à la société AM Immobilier dûment enregistré auprès de la conservation des hypothèques constitue l'acte révélateur du non-respect de l'obligation de revente dans le délai imparti et par suite de l'exigibilité des droits de mutation à titre onéreux ; que dès lors, l'article L.180 du Livre des procédures fiscales édictant la prescription triennale, trouve à s'appliquer en l'espèce ;
 
 Que l'acte d'apport ayant été enregistré le 28 janvier 2005 et le droit de reprise de l'administration s'exerçant dans ce cas jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2008, la prescription n'était pas atteinte à la date de la notification de redressement litigieuse, soit le 20 décembre 2007, Qu'à titre surabondant, la prescription décennale, qui aurait eu comme point de départ l'exigibilité des droits résultant du non-respect de l'engagement de revente, dont le délai avait été prorogé, ainsi qu'il a été it précédemment, au 31 décembre 1998, n'aurait pareillement été atteinte qu'à la date du 31 décembre 2008 et aurait été interrompue par la notification de redressement ; que, dès lors, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les droits rappelés étaient bien exigibles ;
 
 ALORS QUE les juges doivent préciser s'ils ont retenu la prescription décennale ou la prescription triennale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout à tour visé les prescriptions décennale et triennale ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société COPRIF de l'ensemble de ses demandes tendant à la décharge des impositions, pénalités et intérêts de retard mentionnés par les avis de mise en recouvrement des 3 décembre 2008 et 25 octobre 2011,
 
 Aux motifs que l'article R.256-1 du livre des procédures fiscales prévoit que l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis et mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits ; que lorsque cet avis est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L.57 ou à la notification prévue à l'article L.76 ; que l'administration fiscale fait à juste titre valoir que l'erreur matérielle affectant l'AMR n° [...] du 22 mai 2008 relatif à la vente réalisée en juin 1991, a été réparée par l'émission, le 25 octobre 2011, d'un AMR rectificatif n° [...] « venant en régularisation d'une anomalie présente sur le précédent envoi du 22 mai 2008 » portant sur les mêmes sommes ; que cet AMR précise que les droits rappelés portent sur la taxe de publicité foncière et ses taxes annexes en distinguant les sommes revenant respectivement à la commune, au département et à la région ; que le premier AMR n'étant pas annulé par l'administration fiscale, celle-ci n'était pas tenue d'établir un avis de dégrèvement, alors au surplus que le contribuable s'était acquitté des sommes réclamées par plusieurs versements dont le dernier en date du 7 juin 2010, ainsi que cela résulte du courrier accompagnant l'envoi de l'AMR rectifié ; qu'en outre, l'AMR initial, qui se référait expressément à la proposition de rectification du 20 décembre 2007 ainsi qu'à la réponse aux observations du contribuable en date du 18 février 2008, comportaient les indications suffisantes à la connaissance par ce contribuable de la cause et de l'objet du rappel de droits faisant l'objet de cet avis, au regard du texte susvisé ; qu'en effet le rappel des taxes dont le visa ou l'appellation erronée ont par la suite été rectifiés, était clairement énoncé tant à la proposition de rectification visée que dans la réponse au contribuable ;