Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.980 du 09/06/2015,  partie 3



Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; (...)

Traitement : toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination ;

(...)

Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets ;

Elimination : toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d'énergie."

Que la circulaire des douanes du 27 mars 2012 relative à la TGAP (BOD n° 6926 109 , reprenant le BOD n° 6689 du 28/11/2006 et également celui-ci° n° 6859 du 6/04/2010) précise:

" La taxe s'applique : (...) - aux déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par traitement physico-chimique ou par traitement biologique."

Qu'il était spécifié, dans le BOD n° 6689 du 28 novembre 2006 :

" De même la taxe ne s 'applique pas :

- aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectés à la "valorisation comme matière" ( point 1 du II de l'article 266 sexies du code des douanes). La valorisation comme matière s 'entend de l'incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux.

La valorisation comme énergie n'est pas concernée par cette exonération ;"
 Que la circulaire du 27 mars 2012 (BOD 69 26) reprend cette disposition en ces termes:

" 108 La taxe ne s'applique pas aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la "valorisation comme matière" ( point 1 du II de l'article 266 sexies du code des douanes). La valorisation comme matière s'entend de l'incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant la vente des matériaux. La valorisation énergétique des déchets est, pour sa part, soumise à la TGAP ".

Considérant qu'au soutien de son recours, l'administration des douanes expose :

- à titre principal, que l'activité de la société ORTEC exercée dans son établissement VALORTEC correspond à un traitement nécessaire à la récupération des éléments et matériaux réutilisables, opération rentrant dans la catégorie des opérations d'élimination au sens de l'article L.541-1-1 du code de l'environnement et que cette société, qui a ainsi la qualité d'exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par traitement physico-chimique, est comme telle, assujettie à la TGAP ;

- à titre subsidiaire, que la société ORTEC ne serait pas fondée à revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article 266 sexies II du code des douanes, dont les conditions ne sont pas réunies au cas d'espèce ;

Considérant que, de son côté, la société ORTEC :

- à titre principal, sollicite la confirmation du jugement attaqué en faisant valoir que son activité n'est pas une activité d'élimination de déchets mais une activité de valorisation, l'administration des douanes assimilant à tort, selon elle, tout pré-traitement ou traitement physico-chimique à, une activité d'élimination ;

- à titre subsidiaire, revendique le bénéfice de l'exonération instaurée par l'article 266 sexies II du code des douanes ;

- en tout état de cause :

. excipe de l'illégalité de l'AMR en ce qu'il a pour effet de procéder à une double taxation au titre de la TGAP, dès lors que les déchets sont assujettis à la taxe lorsqu'ils sont reçus dans les filières d'élimination après leur pré-traitement pari' établissement de VALORTEC et en ce que le redressement méconnaît les objectifs de valorisation et de réemploi des déchets consacrés par la directive n° 2008/98/ CE du Parlement et du Conseil ;

.reproche à l'administration des douanes qui, aux termes de l'autorisation du 26 avril 2006, qualifiait l'installation d'ORTEC "d'usine exercée de valorisation de déchets et résidus hydrocarbures " d'avoir, alors qu'elle est d'une totale bonne foi, méconnu le principe de sécurité juridique découlant tant de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales que de l'article 345 du code des douanes et également le principe de confiance légitime ;

Considérant, à titre liminaire, concernant la description exacte des activités de l'établissement de VALORTEC, qu'il convient de rappeler qu'à la question posée par les agents des douanes ( "Pouvez vous nous présenter les différentes familles de produits réceptionnées et traitées par VALORTEC dans ses installations de Rognac ? Quels sont les différents traitements mis en place ?"), le représentant de VALORTEC a répondu (PV de constat du 25 septembre 2008) :

" Nous sommes amenés à réceptionner et traiter des déchets d'hydrocarbures liquides, des eaux souillées qui sont des eaux réputées ne pas contenir d'hydrocarbures. Ces eaux contiennent des sédiments, des matières en suspension et de la DCO dissoutes.