décision 17-10.396 du 15/03/2018,  partie 4


que les termes du contrat de VFA sont clairs et précis et ce serait dénaturer les obligations qui en résultent et modifier les stipulations qu'elles renferment, en les interprétant comme prévoyant une obligation de la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec auprès de l'AFNOR de livrer un terrain « vierge de toute pollution » ; que par ailleurs, il ne ressort pas davantage de l'accord conclu le 12 juin 2007 entre l'AFNOR et la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec que cette dernière aurait accepté de prendre à sa charge le coût de la dépollution du terrain litigieux puisqu'au contraire il est indiqué dans cet accord dans son article 1 que c'est la société AFNOR qui en avance les frais pour qui il appartiendra ; qu'enfin l'AFNOR ne caractérise pas davantage une faute délictuelle de la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec à son égard dès lors que contrairement à ce qu'elle prétend, la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec n'était pas l'exploitant à l'origine de la pollution du terrain litigieux ou l'ayant droit de ce dernier et que par ailleurs il n'est nullement caractérisé l'existence d'une obligation légale pesant sur la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec de dépolluer le terrain litigieux lors de la vente litigieuse ; qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de dire que l'AFNOR est ainsi mal fondée à demander réparation à la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec des préjudices qu'elle aurait subis du fait de la pollution du sol du terrain litigieux et notamment du coût de la dépollution du sol dans le cadre des travaux d'extension de son siège social ; que le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point et l'AFNOR déboutée de l'ensemble de ses demandes en dommages et intérêts formées à l'encontre la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec ».
 
 ALORS QUE le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme à la stipulation de l'acte de vente ; que la cour d'appel constate que l'acte de vente du 19 février 1999 mentionnait que dans l'acte de vente du 17 juin 1997 la ville de Paris s'était engagée à livrer à la société Sidec un terrain dépollué, ce dont il résultait que la société Sidec revendait à l'Afnor un terrain présenté comme dépollué et que la société Sidec était ainsi tenue de livrer un bien conforme à cette caractéristique ; qu'ainsi, en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1603 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 11 septembre 2014 et, statuant à nouveau, débouté l'AFNOR de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE par acte d'engagement signé le 13 mars 2007 et le 20 février 2007 par la société Sidec et la société Campenon Bernard Construction le 20 février 2007, la Sidec a confié à la société Campenon Bernard Construction « un marché d'extension du siège social de l'Afnor » ; qu'un additif au CCTP du lot terrassement établi après un mémoire technique établi par la société Campenon Bernard Construction, prévoyait expressément que les travaux de dépollution des terres étaient exclus des obligations de la société Campenon Bernard Construction ; que la société Campenon Bernard Construction qui avait reçu ordre de commencer les travaux par ordre de service du 13 mars 2007 a fait connaître par lettre recommandée avec avis de réception du 29 mai 2007 au maître d'oeuvre du chantier litigieux qu'elle suspendait ses travaux compte tenu de l'état de pollution du terrain et dans l'attente d'une commande spécifiant la prise en compte de la pollution, la gestion du tri des terres polluées, la validation des prix, des filières et l'incidence du délai ; que le 8 juin 2007 la société Sidec a passé une commande spécifique à la société Campenon Bernard Construction pour le traitement des terres polluées ; que par conséquent la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec est mal fondée à prétendre que les surcoûts liés aux travaux d'évacuation des terres polluées étaient compris dans le marché « traité à prix forfaitaire global » des 20 février 2007 et 13 mars 2007 et par contre la société Campenon Bernard Construction est bien fondée à réclamer paiement à la société Sequano Aménagement venant aux droits de la société Sidec de l'ensemble des surcoûts liés aux travaux de dépollution exécutés conformément à la commande spécifique du 8 juin 2007 ; qu'il ressort du rapport de l'expert A..., dont les constatations techniques seront retenues par la cour dans la mesure où elles ne sont remises en cause par aucune autre pièce contraire que les surcoûts de ces travaux de dépollution pris en charge par la société Campenon Bernard se décomposent comme suit :
 « Préjudices subis par la société Campenon Bernard Construction