décision 17-10.128 du 15/02/2018,  partie 3


4°) les courriers de nombreux salariés de la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée par lesquels ils ont demandé de prendre en compte pour la durée de leurs services les embarquements postérieurs au 31 décembre 1998 et les courriers en réponse de l'Etablissement National des Invalides de la Marine qui ne s'y oppose pas ; que l'Etablissement National des Invalides de la Marine ne verse pas de pièce ; que les documents produits démontrent que la présence d'amiante au-delà des dates butoir est avérée dans les salles de machines des navires où a travaillé Olivier X... et est confirmée par des expertises émanant d'un organisme agréé ; que par ailleurs, des collègues de travail d'Olivier X... ont vu la durée de leur service accompli postérieurement aux dates butoir prise en compte ; qu'en conséquence, il doit être ajouté à la durée des services retenue par l'Etablissement National des Invalides de la Marine la période qui s'est écoulée du 1er janvier 1999 au 31 août 2012 durant laquelle Olivier X... a exercé ses fonctions dans les salles de machines contenant de l'amiante ; que cette durée s'élève à 14 ans et 8 mois ; que la durée totale des services à prendre en compte se monte donc à 29 ans, 10 mois et 28 jours ; que le tiers de cette durée est de 9 ans, 11 mois et 19 jours laquelle doit être soustraite du 14 octobre 2022, date à laquelle Olivier X... aura atteint l'âge de 60 ans ; que l'allocation ne peut être servie qu'au marin âgé de plus de 50 ans ; qu' en conséquence, conformément à la demande, il doit être enjoint à l'Etablissement National des Invalides de la Marine de recalculer la date de départ d'Olivier X... en allocation de cessation anticipée d'activité amiante avec comme point de départ son âge de 55 ans et en tenant compte d'une durée de service de 29 ans, 10 mois et 28 jours ; que le jugement entrepris doit être infirmé » (arrêt, pages 4 et 5) ;
 
 Alors que pour être prise en compte en vue du versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité aux marins et anciens marins, la présence d'amiante à bord de navires au-delà des dates définies dans le tableau figurant en annexe au décret n° 98-332 du 29 avril 1998 doit avoir été confirmée par un rapport émanant d'un expert agréé au sens de l'article 3 de ce décret, c'est-à-dire d'un expert d'une société de classification agréée au sens de l'article 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984, ou émanant d'un organisme agréé au sens de l'article 4 de ce même décret, c'est-à-dire d'un organisme agréé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ; que pour enjoindre l'Enim de recalculer la date de départ de l'allocation de cessation anticipée d'activité amiante, l'arrêt relève que M. X... produit divers rapports d'analyse établis par l'Institut technique des gaz et de l'air entre le 4 avril 2002 et le 19 novembre 2013 et une expertise réalisée par le cabinet Technologia, avant de retenir que ces documents démontrent que la présence d'amiante au-delà des dates butoir est avérée dans les salles de machines des navires où a travaillé M. X... et est confirmée par des expertises émanant d'un organisme agréé et qu'il doit en conséquence être ajouté à la durée des service retenue par l'Enim la période qui s'est écoulée du 1er janvier 1999 au 31 août 2012 ; qu'en se déterminant ainsi sans préciser, comme elle y était invitée, si l'Institut technique des gaz et de l'air et le cabinet Technologia étaient des experts ou organismes agréés au sens des articles 3 et 4 du décret n° 98-332 du 29 avril 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux articles, ensemble l'article 65 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir enjoint l'Enim de calculer l'allocation de cessation anticipée d'activité amiante revenant à M. X... sur la base de la moyenne mensuelle des sommes versées à l'intéressé en contrepartie ou à l'occasion du travail entre le 1er décembre 2014 et le 30 novembre 2015 ;
 
 Aux motifs que « sur le montant de l'allocation, l'allocation est de 65 % du salaire de référence ; que l'Etablissement National des Invalides de la Marine a retenu comme salaire de référence le salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle Olivier X... était classé avant sa demande d'allocation ; qu' en application du décret du 17 juin 1938 modifié par le décret n° 2002-1272 et par le décret n° 2009-1286 du 23 octobre 2009, le salaire de référence est le salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;