Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.847 du 17/04/2019,  partie 5


qu'en conséquence de quoi, le Crédit Agricole sera débouté de ses demandes en paiement dirigées à l'encontre de la caution, sur la base de l'article L 341-4 du code de la consommation, mais sans que ne soit retenu de comportement fautif indépendamment de la mise en oeuvre de ce texte, de sorte que la demande en dommages et intérêts ne pourra prospérer ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il appartient à la caution de rapporter la preuve d'un cautionnement manifestement disproportionné eu égard à ses revenus et à son patrimoine lors de la conclusion de son engagement ; que la Caisse exposante faisait valoir que lors de l'engagement du 13 juillet 2013, la caution était propriétaire d'un terrain d'une valeur de 115.000 euros payé comptant, que le montant de ses actifs lui permettait de faire face aux engagement de 2009 et de 2013 dont le montant en capital restant dû s'élevait à 55.733 euros ; qu'en retenant que lors du second cautionnement consenti en juillet 2013 par Monsieur K..., il a rempli une fiche de renseignements, sur laquelle il mentionne l'âge des enfants nés de son union avec Madame S..., qui correspond exactement, 15 et 17 ans, qu'il indiquait être divorcé, disposer de revenus de 30 000 ¿ par an soit 2 500 ¿ par mois, assumer un loyer de 400 ¿, une pension alimentaire de 300 ¿ par mois et acquitter un impôt sur le revenu de 133 ¿ par mois, qu'il lui restait donc un disponible de 1 667 ¿, que dans ses charges figuraient l'encours d'un prêt immobilier pour 220 000 ¿ contracté jusqu'en 2040, se rapportant à un achat immobilier contracté en 2012 avec sa nouvelle compagne, pour un immeuble à Rumilly et un cautionnement jusqu'en 2017 pour 50 000 ¿ , puis en relevant qu'à la suite de la liquidation judiciaire de son entreprise, il a trouvé un emploi salarié pour un montant imposable de 2124 ¿ net par mois, qu'il est propriétaire de son domicile, qui constitue l'habitation de la famille nouvelle qu'il compose avec Madame Q... A... dont il dit avoir deux enfants, pour en déduire qu'en application de l'article L341-4 du code de la consommation, la cour retiendra que lors de l'engagement de caution, Monsieur K... s'est lourdement obligé, et que la disproportion existante en 2009 et 2013, qui ne lui permettait pas de faire face à ses engagements, est toujours présente au jour où l'établissement bancaire met en oeuvre la garantie, sauf preuve contraire qui n'est pas établie par le Crédit Agricole, la cour d'appel qui retient des éléments postérieurs à la date de l'engagement de caution a violé l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient à la caution de rapporter la preuve d'un cautionnement manifestement disproportionné eu égard à ses revenus et à son patrimoine lors de la conclusion de son engagement ; que la Caisse exposante faisait valoir que lors de l'engagement du 13 juillet 2013 la caution était propriétaire d'un terrain d'une valeur de 115.000 euros payé comptant, que le montant de ses actifs lui permettait de faire face aux engagement de 2009 et de 2013 dont le montant en capital total restant dû s'élevait à 55.733 euros ; qu'en retenant que lors du second cautionnement consenti en juillet 2013 par Monsieur K..., il a rempli une fiche de renseignements, sur laquelle il mentionne l'âge des enfants nés de son union avec Madame S..., qui correspond exactement, 15 et 17 ans, qu'il indiquait être divorcé, disposer de revenus de 30 000 ¿ par an soit 2 500 ¿ par mois, assumer un loyer de 400 ¿, une pension alimentaire de 300 ¿ par mois et acquitter un impôt sur le revenu de 133 ¿ par mois, qu'il lui restait donc un disponible de 1 667 ¿, que dans ses charges figuraient l'encours d'un prêt immobilier pour 220 000 ¿ contracté jusqu'en 2040, se rapportant à un achat immobilier contracté en 2012 avec sa nouvelle compagne, pour un immeuble à Rumilly et un cautionnement jusqu'en 2017 pour 50 000 ¿ , pour en déduire qu'en application de l'article L 341-4 du code de la consommation, la cour retiendra que lors de l'engagement de caution, Monsieur K... s'est lourdement obligé, et que la disproportion existante en 2009 et 2013, qui ne lui permettait pas de faire face à ses engagements, est toujours présente au jour où l'établissement bancaire met en oeuvre la garantie, la cour d'appel qui ne précise pas les mensualités du prêt de 220.000 euros contracté par la caution et sa compagne, propriétaire indivis, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS ENFIN QUE la Caisse exposante faisait valoir qu'à la date à laquelle elle a été appelée la caution disposait de revenus et d'un patrimoine lui permettant de faire face à ses engagements dont le montant en capital total restant dû s'élevait 55.733 euros ;