Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-28.797 du 14/04/2015,  partie 4


que même si la signature n'est pas exactement identique à celle apposée sur le passeport de l'intéressé, les renseignements très précis d'ordre personnel ou professionnel contenus dans ce courrier, de même que les demandes qui y sont formulées et les pièces jointes visées en bas de page, ne laissent aucun doute quant à son origine ; que le moyen non démontré selon lequel Monsieur Alphonse X... se trouvait au Brésil en décembre 2010 est en tout état de cause inopérant ; qu'il résulte du courrier du 07 décembre 2010 que non seulement Monsieur Alphonse X... avait connaissance à c été date, des deux avis à tiers détenteur du 14 octobre 2010 mais encore, qu'il a expressément contestés ; qu'il s'ensuit en premier lieu, qu'en application de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, Monsieur Alphonse X... devait saisir le juge compétent de sa réclamation, dans les deux mois suivant l'expiration du délai ¿ lui aussi de deux mois ¿ accordé au chef de service pour prendre sa décision sur sa contestation du 07 décembre 2010, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il s'ensuit en second lieu que cette contestation du 07 décembre 2010 avait pour effet d'enfermer les faits et les moyens susceptibles d'être invoqués par Monsieur Alphonse X... contre les actes litigieux, à ceux mentionnés dans ce courrier, conformément à l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales ; qu'il s'ensuit en troisième lieu que la contestation élevée par courrier recommandé avec accusé de réception du 09 mars 2011 reçu le 11 mars 2011, se trouve frappée de nullité en application de l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales, pour n'avoir pas été élevée dans le délai de deux mois à compter du 07 décembre 2010, date à laquelle il est établi que Monsieur Alphonse X... avait connaissance des avis à tiers détenteur litigieux ; qu'il ressort des notifications des avis à tiers détenteur produits au dossier de Monsieur Alphonse X... que ces actes mentionnent les modalités et les délais de recours ; que la comparaison du modèle d'avis à tiers détenteur destiné au tiers saisi et du modèle destiné au débiteur versés au dossier du défendeur montrer que les notifications détenues par Monsieur Alphonse X... sont celles destinées au débiteur et non au tiers détenteur, ce qui contredit les allégations du demandeur selon lesquelles ces notifications lui auraient été transmises par la Banque Postale ; que Monsieur Alphonse X... n'est pas recevable à soulever le vice de forme tiré du défaut de signature de l'acte dès lors qu'il n'a pas élevé sa contestation dans le délai prévu à l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales, ce délai s'imposant quelle que soit la nature du grief invoqué contre l'acte ; qu'il convient de débouter Monsieur Alphonse X... de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 Alors d'une part que le délai de contestation prévu par l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales ne court qu'en cas de notification régulière des actes de poursuite ; qu'un avis à tiers détenteur ne peut être régulièrement notifié à un contribuable résidant à l'étranger qu'au moyen d'une signification faite à parquet ; qu'en retenant qu'aucun texte n'impose la signification de l'avis à tiers détenteur, quand elle constatait que le contribuable avait son domicile au Brésil, la cour d'appel a violé les articles L. 262, R. 281-2 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales ensemble les articles 683 à 688 du code de procédure civile ; 
 
 Alors de deuxième part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à relever qu'aucun texte n'impose la signification de l'avis à tiers détenteur sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de l'appelant, p. 4, § 1), si la circonstance que le redevable de l'impôt résidait à l'étranger n'induisait pas une signification à parquet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 262, R. 281-2 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales ensemble les articles 683 à 688 du code de procédure civile ; 
 
 Alors de troisième part que la vérification d'écritures suppose une comparaison de l'écriture de celui à qui la signature est imputée et ne peut résulter d'une appréciation des éléments qui lui sont extérieurs ; qu'en se déterminant au regard de la circonstance, extérieure à la comparaison d'écriture, que le courrier dont la signature était imputée au redevable était rédigé à la première personne et contenait des informations personnelles et circonstanciées, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 
 
 Alors de quatrième part qu'en retenant que le redevable avait déjà utilisé la signature figurant sur le courrier litigieux dans une précédente lettre du 29 mars 2010 sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de l'appelant, p. 4, § 11), si la circonstance que la mention « p/ p » accompagnait la signature sur chacun de ces courriers n'attestait pas qu'il ne s'agissait pas de la signature du redevable mais de celle d'un tiers se présentant comme mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 et 288 du code de procédure civile ;