Cour d'appel de Colmar,  décision 12-27.261 du 15/01/2014,  partie 8


qu'en disant qu'« il ne peut être exclu » que l'augmentation de qualification dont Monsieur Y... avait bénéficié en 2004 ne traduise une volonté de rattrapage de la part de l'employeur puisqu'elle coïncidait avec l'engagement d'une action en justice par un autre salarié de l'entreprise pour discrimination, la Cour d'appel qui a statué par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la société LIEBHERR FRANCE soutenait et offrait de prouver que l'augmentation de qualification dont Monsieur Y... avait bénéficié en 2004 était intervenue suite à un entretien daté d'avril 2004, soit 1 mois avant la demande introductive d'instance de Monsieur H... de sorte qu'il n'existait aucun lien entre cette augmentation et l'action en justice de ce salarié (cf. conclusions d'appel du 18 avril 2012, p. 4, § 4. 2) ; qu'en disant qu'« il ne peut être exclu » que l'augmentation de qualification dont Monsieur Y... avait bénéficié en 2004 ne traduise une volonté de rattrapage de la part de l'employeur puisqu'elle coïncidait avec l'engagement d'une action en justice par un autre salarié de l'entreprise pour discrimination, sans répondre au moyen déterminant des conclusions de l'employeur tiré de l'antériorité de l'augmentation par rapport à l'action judiciaire engagée par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE le rattrapage qu'accorde l'employeur, par souci de conciliation, à un salarié parallèlement à l'engagement par un de ses collègues d'une action judiciaire pour discrimination syndicale ne saurait suffire en soi à valoir reconnaissance de l'existence d'une telle discrimination ; qu'en disant qu'« il ne peut être exclu » que l'augmentation de qualification dont Monsieur Y... avait bénéficié en 2004 ne traduise une volonté de rattrapage de la part de l'employeur puisqu'elle coïncidait avec l'engagement d'une action en justice par un autre salarié de l'entreprise pour discrimination, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 
 
 6°) ALORS QUE sauf en présence d'une classification conventionnelle garantissant une progression automatique du coefficient à raison de l'ancienneté, le salarié ne dispose pas d'un droit à une telle progression ; qu'en l'espèce, la société LIEBHERR faisait valoir qu'en son sein, les entretiens d'évolution (avant d'avoir été rendus obligatoires, au plus tard le 31 juillet 2008, par l'accord national interprofessionnel du 20 juillet 2005) étaient aléatoires et que le salarié disposait à tout moment de la faculté d'en solliciter le bénéfice auprès de son supérieur hiérarchique ; qu'en jugeant que Monsieur Y... avait subi une discrimination syndicale s'étant traduite par une stagnation de carrière, sans se prononcer sur l'inertie du salarié à faire évoluer sa carrière, notamment en sollicitant des entretiens d'évolution, autres que celui dont il avait bénéficié en 2004, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 
 
 7°) ALORS en tout état de cause QUE la discrimination syndicale suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à raison de son activité syndicale ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que Monsieur Y... avait progressé de plusieurs échelons (en 1981 : P1-6, en 1984 : P1-7, en 1987 : P1-8, en 2004 : P2-5) dans la classification postérieurement à l'engagement de son activité syndicale en 1979 ; qu'en jugeant cependant que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale à raison d'un retard de carrière au prétexte qu'il y aurait eu « coïncidence » entre le ralentissement, voire la stagnation de carrière de Monsieur Y... et son engagement dans une activité syndicale, cependant qu'elle constatait que le salarié avait régulièrement progressé postérieurement à l'engagement de son activité syndicale, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Concerne le pourvoi auquel Monsieur Z... est défendeur 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que Monsieur Z... avait été victime d'une discrimination à raison de son activité syndicale, d'AVOIR condamné la SAS LIEBHERR FRANCE à lui payer la somme de 7. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour discrimination majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt, la somme de 300 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance et 1000 ¿ en appel et d'AVOIR condamné la SAS LIEBHERR FRANCE à supporter les dépens de première instance et d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« Attendu qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail,'aucune personne (...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de (...) rémunération, (...), classification, promotion professionnelle (...), en raison (...) de ses activités syndicales ou mutualistes...';