Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.980 du 02/03/2022,  partie 3



 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la parcelle expropriée ZN n° [Cadastre 1] ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir, que l'usage effectif de cette parcelle à la date de référence n'était pas commercial, que la parcelle doit être considérée comme une parcelle à usage agricole, et d'avoir en conséquence fixé l'indemnité due par l'Etat représenté par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France à M. et Mme [I] [R] au titrede la parcelle ZN [Cadastre 1] à la somme de 1610,14 euros et l'indemnité de remploi y afférente à la somme de 322,03 euros, soit au total 1932,17 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'usage effectif des parcelles :
 
 Il convient donc de déterminer si la parcelle expropriée avait un usage effectif commercial au 13 février 2001 - un an avant l'ouverture de l'enquête - qui est la date de référence fixée par l'article L 322-2 précité.
 L'usage effectif d'une parcelle s'apprécie nécessairement à la date de référence et il ne peut être tenu compte ni d'un élément de valeur future ou éventuelle ni d'une vocation commerciale future.
 
 Il importe peu que des droits de mutation sur la base du tarif commercial aient été acquittés sur les deux actes de vente portant sur les parcelles ZN n° [Cadastre 5] et ZN n° [Cadastre 6] d'une part et ZN n°[Cadastre 7] d'autre part, cet élément n'étant pas de nature à conférer aux parcelles vendues un usage commercial (l'attestation délivrée par Maître [H] le 14 novembre 1989 s'agissant de la vente de la parcelle ZN n°[Cadastre 7] évoque d'ailleurs des droits de mutation au tarif plein commercial pour permettre éventuellement aux acquéreurs un usage commercial du bien acquis).
 
 Si un restaurant y avait été implanté lorsque les parcelles ont été acquises, il n'est pas contesté qu'au 13 février 2001, il n'était plus exploité- le bail commercial souscrit entre M. [M] [R] et la société Prorecycle-Eco le 1er mai 2002 (soit au-delà de la date de référence) évoque d'ailleurs une construction vétuste -.
 
 Ni l'activité de restauration - dont il n'est pas précisé dans quelles conditions matérielles elle pouvait s'exercer à défaut pour les expropriés de justifier d'un raccordement aux réseaux d'eau potable et d'électricité- ni la souscription d'un bail commercial, événement de surcroît postérieur à la date de référence, ne peuvent donc être des éléments démontrant un usage commercial effectif de la parcelle expropriée.
 
 S'agissant de la création du complexe hôtelier, station-service et restaurant, force est de constater que la vocation commerciale de la parcelle n'était à la date de référence qu'éventuelle puisque ce complexe n'était pas édifié et ne l'a d'ailleurs jamais été et que M. et Mme [R] ne peuvent au surplus se prévaloir d'un accord régulier pour l'édification de cette construction.
 
 Il sera ajouté, en tant que de besoin, que la Direction départementale de l'équipement de l'Oise, dans son courrier du 18 janvier 1993, précisait ne pas pouvoir émettre un avis favorable à l'ouverture d'une station-service avant la réalisation de travaux de mise à 2 x 2 voies de la RN2 et que le courrier de Total adressé à Mme [R] le 13 octobre 1992 ne fait état que d'un intérêt de la société pétrolière pour implanter une station-service à cet endroit et non de son accord.
 
 Compte tenu de ces éléments, l'usage effectif de la parcelle expropriée ne peut être qualifié de commercial.
 
 Le jugement sera par conséquent infirmé en ce qu'il a considéré que la parcelle avait une vocation commerciale.
 
 1°- ALORS QU'en décidant qu'à la date de référence, la parcelle litigieuse était une parcelle à usage agricole, après avoir constaté qu'à cette date un restaurant était implanté sur cette parcelle, ce dont il résulte qu'elle était à usage commercial et ce quand bien-même le restaurant n'était prétendument plus exploité à cette date précise, dès lors que comme elle l'admet, il avait été effectivement exploité avant la date de référence puis après cette date en vertu d'un bail commercial souscrit le 1er mai 2002, la Cour d'appel a violé l'article L 322-2 du code de l'expropriation ;
 
 2°- ALORS QUE les époux [R] faisaient valoir (conclusions d'appel p. 6) que la parcelle expropriée a toujours été effectivement utilisée pour l'exploitation de commerces ; qu'en énonçant qu'il ne serait pas contesté qu'au 13 février 2001, le restaurant n'était plus exploité, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux [R] en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;