cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 17-10.558 du 08/02/2018,  partie 3


que s'il résulte des rapports d'expertise successifs SERPOL, dont les conclusions n'ont pas été remises en cause par des rapports ultérieurs, qu'après les travaux réalisés de remise en état, les traces de pollution et les odeurs subsistant sur le terrain de la société Total étaient compatibles avec le projet envisagé, des préconisations étant cependant formulées, il n'était pas exclu pour SERPOL et il était mis en évidence par ICF Environnement à la suite des analyses réalisées, un surcoût possible pour SERPOL, établi pour ICF, dans l'évacuation des terres à excaver, lesquelles montraient, selon ICF Environnement, de légers dépassements des critères ISDI ; qu'au vu de l'accord initial que les échanges survenus entre les parties n'ont pas modifié, le souhait de la SEM de faire inclure une clause dans le traité d'adhésion à l'expropriation, selon laquelle la société Total supporterait les surcoûts liés à la pollution dans la réalisation des travaux prévus, était légitime ; qu'il convient dès lors de fixer, compte tenu des termes clairs de l'accord précité, l'indemnisation alternative suivante : - dans l'hypothèse où les travaux envisagés (logements sur deux niveaux de sous-sol et garage mécanique) ne donneront lieu à aucun surcoût lié à la pollution du terrain, l'indemnisation est fixée à la somme de 228 888 euros au titre de l'indemnité de dépossession et à celle de 670 000 euros au titre de l'indemnité d'éviction, la somme totale étant arrondie à 900 000 euros, - dans l'hypothèse où lesdits travaux donneront lieu à un surcoût dûment justifié lié à la pollution du terrain, il conviendra de déduire ce surcoût de l'indemnité de dépossession précitée ;
 
 1°) ALORS QUE le juge de l'expropriation ne peut fixer des indemnités alternatives qu'en fonction de difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ; qu'en fixant une indemnité alternative selon que les travaux donneront lieu ou non à un surcoût lié à la pollution du terrain, sans renvoyer les parties à faire trancher les termes de l'alternative devant le juge compétent et en abandonnant en définitive à la SEM le soin de déterminer la nécessité ou non de travaux supplémentaires de dépollution et leur ampleur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles L. 13-1 et L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 6 novembre 2014 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ;
 que la société Total Marketing Services demandait la confirmation du jugement ayant donné acte de l'accord amiable intervenu et la SEM demandait, à titre principal, la fixation d'une indemnité comportant un abattement pour pollution, à titre subsidiaire la fixation d'une indemnité alternative selon que la juridiction de droit commun dirait que la société Total a exécuté ou n'a pas exécuté l'accord amiable et, plus subsidiairement, la désignation d'un expert ; qu'en fixant une indemnité alternative selon que les travaux donneront lieu ou non à un surcoût lié à la pollution du terrain, qui n'était pas demandée, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, au demeurant, en fixant l'indemnité alternative, dans l'hypothèse où les travaux donneraient lieu à un surcoût lié à la pollution du terrain, dûment justifié, à la somme de 900 000 euros diminuée du « surcoût lié à la pollution du terrain, dûment justifié », sans fixer de montant maximal à ce surcoût, tandis que la SEM l'évaluait à la somme de 124 500 euros, la cour d'appel, qui a derechef méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.