Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.693 du 21/11/2019,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la demande de M. T... tendant au rétablissement de la garantie décès plancher de son contrat, l'arrêt, après avoir relevé que l'assuré et son épouse tirent argument de l'inopposabilité à leur égard des conditions générales du contrat et, plus précisément, de son article 9, et qu'ils se prévalent, notamment, du défaut de production de ces conditions générales revêtues de la signature du souscripteur, et du défaut de démonstration par l'assureur de la parfaite connaissance de cette clause par les assurés au moment de la formation du contrat, retient qu'à juste titre l'assureur est fondé à soutenir que M. T... ne peut valablement se prévaloir du caractère inopposable de ces conditions générales, dès lors qu'antérieurement à sa contestation devant la cour d'appel il se bornait à se prévaloir de l'ambiguïté de l'article 9 en question, et qu'il avait expressément reconnu avoir reçu la note d'information du contrat Multeo qui stipulait en particulier ; « Décès de l'assuré ; en cas de décès de l'assuré, la GMF vie verse au(x) bénéficiaire(s) nommément désigné(s) la maximum entre le capital-décès optionnel éventuellement en vigueur, le capital-décès plancher et l'épargne acquise. Le capital versé est minoré, le cas échéant, des avances et intérêts sur avances en cours non régularisés » ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que le dernier alinéa de l'article 9 des conditions générales de l'assurance stipulant que « tout rachat partiel vient réduire le capital décès plancher dans les mêmes proportions que l'épargne disponible » avait été porté à la connaissance de l'assuré et qu'il lui était ainsi opposable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. T... irrecevable en sa demande « relative au contrat hors succession souscrit par V... T... », et en ce qu'il le déboute de sa demande tendant au rétablissement de la garantie décès plancher de son propre contrat, l'arrêt rendu le 4 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société GMF vie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à à M. T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. T...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. K... T... irrecevable en sa demande relative au contrat hors succession souscrit par Mme V... T... et désormais dénoué au profit d'un bénéficiaire tiers à la procédure engagée contre la société GMF Vie SA et de l'AVOIR condamné à verser à cette dernière diverses indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la demande de rétablissement de la garantie décès plancher du contrat souscrit par Mme T... ; que pour voir juger que tant M. T... que sa fille, Mme C... T..., sont irrecevables à agir au titre de ce contrat d'assurance-vie, la société GMF Vie fait valoir que le contrat est dénoué après le décès de Mme T..., que celle-ci avait désigné son petit-fils, M. Z... W... comme bénéficiaire, qu'informée de ce décès, elle a pris attache avec lui par courrier du 17 janvier 2017, conformément à l'article L 132-8 du code des assurances, et qu'à réception des documents permettant le règlement des capitaux décès, elle a procédé à leur attribution entre les mains du bénéficiaire pour un montant net de 11 048,46 euros en application de l'article L 132-23-1 du code des assurances ; qu'en application du droit commun des successions il est, certes, de règle que les droits et actions du défunt sont transmis à ses héritiers, comme le sont le conjoint survivant et la fille de Mme T... qui se prévalent de la transmission de l'action de cette dernière tendant à contester l'exécution, par l'assureur, de ses obligations contractuelles et font valoir qu'il ne s'agit pas, pour eux, de remettre en question le versement des capitaux après décès ; qu'a, toutefois, vocation à trouver application en l'espèce le droit spécial des assurances ;