Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.961 du 05/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021
 
 La société Philippe Gourdon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-16.961 contre l&apos;arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d&apos;appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la société Michel Brot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Philippe Gourdon, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Michel Brot, après débats en l&apos;audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Philippe Gourdon aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Philippe Gourdon et la condamne à payer à la société Michel Brot la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Philippe Gourdon.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Philippe Gourdon à payer à la société Michel Brot la somme de 27.214 euros HT restant due en rémunération de la convention exécutée en 2013/2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la campagne 2014 ; les parties sont en total désaccord sur les conditions financières applicables, tant s&apos;agissant de la rémunération des prestations dues à la société Michel Brot que concernant le prix de vente de la récolte ; que c&apos;est l&apos;article 5 intitulé « rémunération des prestations » du contrat de prestations de services agricoles et vente de récolte conclu entre les parties le 1er septembre 2012 qui en régit les conditions financières ; 1° sur le prix des prestations de la société Michel Brot ; que s&apos;agissant en premier lieu de la rémunération de la société Michel Brot, il est stipulé que « la rémunération des prestations de services est fixée forfaitairement pour chaque campagne. Pour la campagne 2013, la rémunération des prestations de services assumées par le prestataire est fixée à 800 €HT par hectare y compris les intrants de la campagne culturale. Il est précisé que ce prix comprend les travaux, la main d&apos;oeuvre ainsi que le carburant des matériels. A titre indicatif, la main d&apos;oeuvre représente 20 % du prix et le carburant représente 12 % du prix » ; qu&apos;il est constant que, s&apos;agissant de la récolte 2013, la rémunération de la société Michel Brot s&apos;est bien effectuée conformément à la convention, en multipliant le nombre d&apos;hectare concernés, à savoir 119,57, par le prix unitaire de 800 € HT ; que pour les récoltes suivantes, le contrat prévoit expressément une possibilité de révision de la rémunération, dont il fixe les modalités. Il est ainsi énoncé : « A chaque campagne, le prix des prestations pourra être révisé proportionnellement à la variation des prix de main d&apos;oeuvre et de carburant selon leur quote-part définie ci-dessus » ; qu&apos;au regard de ces stipulations contractuelles, l&apos;intimée n&apos;était en droit de facturer pour la campagne 2014 qu&apos;un prix forfaitaire de 800 € HT par hectare, éventuellement révisé en fonction de l&apos;évolution de coût de la main d&apos;oeuvre et de celui du carburant. Or, l&apos;intimée a facturé à la société Philippe Gourdon un montant de 109 956 € HT qui, rapporté à la surface de 119,57 ha, qui n&apos;avait pas été modifiée, abouti à un prix de 919,60 € HT par hectare. Pourtant, il n&apos;est ni démontré, ni même simplement allégué que l&apos;augmentation de 15 % ainsi appliquée sur le tarif antérieur soit la résultante de la variation du prix de la main d&apos;oeuvre et/ou celui du carburant ; que dès lors ainsi que la société Michel Brot ne démontre pas s&apos;