décision 16-24.263 du 14/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvia X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Jacques Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 23 juin 2016), que, le 24 septembre 2012, soutenant que M. Y..., son ex-concubin, l'avait évincée de la maison qu'elle avait fait construire, avec l'autorisation des copropriétaires, sur un terrain en indivision et dans laquelle elle exploitait, avec M. Y..., par ailleurs titulaire de la patente correspondante, un magasin, Mme X... l'a assigné au possessoire en réintégrande ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le trouble invoqué par Mme X... n'était pas établi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Mme X... irrecevable en son action en réintégration et de l'avoir implicitement déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de M. Y... à dommages-intérêts et amende civile pour appel abusif,
 
 Aux motifs que « Le jugement dont appel a retenu que : Sylvie X... justifiait de l'impossibilité d'accéder au magasin situé sur la terre [...] depuis décembre 2011, ainsi que d'une possession paisible résultant notamment de l'autorisation donnée par les copropriétaires du terrain et d'une demande d'autorisation de travaux immobiliers en 2002, ayant donné lieu à la délivrance d'un permis en 2004 ; la qualité de copropriétaire alléguée, mais non démontrée, par Jacques Y... ne lui permettait pas de s'opposer à l'action du coïndivisaire en cas de trouble apporté à la jouissance indivise du fonds.
 Jacques Y... fait valoir qu'il n'a jamais interdit l'accès du magasin à Sylvia X..., laquelle n'accepte pas leur séparation.
 Sylvia X... conclut que Jacques Y... ne rapporte pas la preuve de l'absence de trouble de son fait qu'il invoque et que son appel est abusif.
 Jacques Y... réplique qu'il appartient à Sylvia X... de prouver qu'elle ne pouvait pas accéder au magasin. Il soutient qu'il a simplement filtré et régulé son accès au magasin notamment lorsqu'elle était ivre ou lorsqu'elle y venait pour le menacer ou pour commettre des vols ou pour faire du désordre.
 Sylvia X... produit un procès-verbal de gendarmerie et des attestation pour établir le trouble dont elle fait état. Elle conteste les allégations de Jacques Y... sur sa conduite.
 Jacques Y... conteste les témoignages produits.
 
 Cela étant exposé :
 
 Il n'est pas établi que l'autorisation d'occupation donnée à Sylvia X... par les copropriétaires du terrain sur lequel est exploité le commerce d'alimentation en cause, de laquelle il n'est au demeurant pas justifié devant la Cour, soit constitutive à son profit d'un droit réel dont la protection possessoire serait assurée par l'article 2278 du Code civil. Il n'est pas non plus établi que Jacques Y... disposerait quant à lui d'un droit réel sur ce fonds.
 
 La situation est ainsi décrite par S. X... : "Les parties ont vécu plusieurs années en ménage. Ils ont décidé d'ouvrir un petit magasin/snack d'alimentation dans la maison familiale. Début 2002, les parties ont décidé d'entreprendre des travaux de sorte que le magasin devint plus grand et plus spacieux. Mme X... travaillait en tant qu'enseignante et M. Y... s'occupait de la gestion du magasin.