Cour d'appel de Lyon
6T, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.863 du 13/07/2022,  partie 2



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [O], Mme [E] veuve [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les exposantes font grief à la décision attaquée d'avoir confirmé le jugement rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantua qui a désigné l'Udaf de l'Ain en qualité de tuteur de Mme [Y] [E] veuve [O], sauf à constater que l'Udaf de [Localité 9] remplace l'Udaf de l'Ain dans les fonctions de tuteur de Mme [Y] [E] veuve [O] ;
 
 alors que l'avis écrit du ministère public doit être mis à la disposition des parties de sorte qu'elles soient en mesure d'y répondre ; que l'arrêt mentionne que : « le dossier a été préalablement communiqué au ministère public qui a fait valoir ses observations écrites » et que « les parties ont été informées à l'audience des réquisitions écrites du ministère public qui a eu communication de la procédure et conclut à la confirmation de la décision attaquée, étant précisé que l'Udaf de l'Ain a été dessaisie au profit de l'Udaf de [Localité 9] »; qu'il ne ressort pas de ces mentions ni des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public a été mis à la disposition de Mme [Y] [E], veuve [O], qui n'a pas comparu, pour lui permettre d'y répondre en temps utile, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§ 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Les exposantes font grief à la décision attaquée d'avoir confirmé le jugement rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantua qui a désigné l'Udaf de l'Ain en qualité de tuteur de Mme [Y] [E] veuve [O], sauf à constater que l'Udaf de [Localité 9] remplace l'Udaf de l'Ain dans les fonctions de tuteur ;
 
 alors que la désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge ; qu'en confirmant la désignation de l'Udaf en qualité de tuteur sans rechercher si Mme [Y] [E] veuve [O] n'avait pas exprimé la volonté de voir désigner Mme [I] [D] en cette qualité de tuteur en lui confiant précédemment un mandat de protection future, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 448 du code civil.