décision 17-15.287 du 04/04/2018,  partie 4


qu'ils ne forment dans leurs conclusions aucune prétention visant à dire que la faute inexcusable de la Société DGM INDUSTRIE dont il demandent la reconnaissance, devrait conduire à un partage de responsabilité, la répartition de la dette qu'ils proposent, en fonction des règles propres à chaque régime de réparation du dommage, de droit commun et de sécurité sociale, ne renfermant pas une telle demande » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le tiers responsable condamné à réparer intégralement les préjudices de la victime dans le cadre d'une action en responsabilité civile est subrogé dans ses droits ; qu'en cette qualité il peut agir en faute inexcusable à l'encontre de l'employeur pour demander le remboursement des sommes correspondant à sa part de responsabilité dans le dommage ; qu'au cas présent, la société Salzgitter et Monsieur Y..., condamnés civilement à réparer intégralement les préjudices subis par Monsieur X... à la suite d'un accident du travail, ont sollicité la reconnaissance d'une faute inexcusable de la société DGM Industrie, employeur de la victime, à l'origine de l'accident et demandé à ce que les condamnations financières prononcées à son encontre leur soient reversées au titre de sa responsabilité dans le dommage ; qu'en considérant néanmoins pour écarter cette prétention que la société Salzgitter et Monsieur Y... n'étaient pas subrogés dans les droits de Monsieur X... en conséquence du principe de l'immunité civile de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'une demande, émanant d'un responsable condamné à réparer intégralement la victime, tendant, d'une part, à ce que soit reconnue la responsabilité d'un des coauteurs du dommage, et, d'autre part, à obtenir, en conséquence de cette faute, le remboursement d'une partie des sommes versées à la victime, est une prétention visant à obtenir un partage de responsabilité ; qu'au cas présent, la société Salzgitter et Monsieur Y..., condamné sur le fondement du droit de la responsabilité civile à réparer intégralement les préjudices subis par Monsieur X... à la suite de son accident, demandaient à la cour d'appel de juger que « la société DGM Industrie sera condamnée à verser en réparation du préjudice subi par régis X... à raison de sa faute inexcusable le soient entre les mains » (conclusions d'appel, spéc. p. 16) ; qu'en jugeant cependant que les exposants ne formaient « aucune prétention visant à dire que la faute inexcusable de la Société DGM Industrie dont il demandent la reconnaissance, devrait conduire à un partage de responsabilité, la répartition de la dette qu'ils proposent, en fonction des règles propres à chaque régime de réparation du dommage, de droit commun et de sécurité sociale, ne renfermant pas une telle demande » (arrêt p. 8), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la répartition de la charge de la dette entre coresponsables d'un dommage doit être déterminée en fonction de la gravité de leurs manquements respectifs ; qu'il appartient dès lors au juge, saisi d'une demande d'un responsable subrogé dans les droits de la victime tendant à obtenir, d'une part, la reconnaissance de la responsabilité d'un coauteur du dommage et, d'autre part, le versement des réparations octroyées au titre de la condamnation, d'évaluer lui-même la charge de la dette de chacun des répondants ; qu'au cas présent, la société Salzgitter et Monsieur Y... demandaient à la cour d'appel de juger que « la société DGM Industries sera condamnée à verser en réparation du préjudice subi par régis X... à raison de sa faute inexcusable le soient entre les mains » (conclusions d'appel, spéc. p. 16) ; qu'en se bornant à énoncer que, à les supposer mêmes titulaires d'une action subrogatoire, la société Salzgitter et Monsieur Y... ne formulaient aucune prétention visant au prononcé d'un partage de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile et l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.