décision 18-82.854 du 11/12/2018,  partie 5



 "2°) alors que l'arrêt d'une chambre de l'instruction prononçant un supplément d'information en application des articles 204 et 205 du code de procédure pénale présente le caractère d'une décision avant dire droit à laquelle ne peut s'attacher l'autorité de la chose jugée et cette décision laisse au magistrat qu'elle délègue la possibilité ne pas mettre en examen la personne visée ; qu'en déclarant irrecevable la demande en nullité de la mise en examen de M. X... au prétexte qu'elle se heurtait à l'arrêt du 13 janvier 2014 cependant que cette décision était dénuée de toute autorité de chose jugée, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que l'arrêt d'une chambre de l'instruction prononçant un supplément d'information en application des articles 204 et 205 du code de procédure pénale présente le caractère d'une décision avant dire droit à laquelle ne peut s'attacher l'autorité de la chose jugée et cette décision laisse au magistrat qu'elle délègue la possibilité ne pas mettre en examen la personne visée, lequel, s'il y procède, doit se conformer aux conditions et formes prévues par les articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevable la demande en nullité de la mise en examen de M. X... au prétexte qu'elle se heurtait à l'arrêt du 13 janvier 2014 cependant que cette décision ne pouvait dispenser le juge délégué pour procéder au supplément d'information d'exercer ses pouvoirs dans les règles fixées par le code de procédure pénale, de sorte que M. X... restait recevable à former une demande en nullité de sa mise en examen fondée sur une méconnaissance par le juge délégué par la chambre de l'instruction des conditions dans lesquelles sa mise en examen avait été prononcée, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que le droit à un recours effectif suppose que la personne mise en examen dans des conditions et formes irrégulières soit mise en mesure de faire constater par un juge cette irrégularité et la faire réparer ; qu'ainsi, l'arrêt du 13 janvier 2014 ne pouvait interdire à M. X... de faire constater que sa mise en examen, même prononcée en exécution de cette décision, procédait tout à la fois d'un excès du pouvoir du magistrat délégué qui y avait procédé et d'une violation des conditions de forme dans lesquelles elle avait été prononcée ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable la demande en nullité de la mise en examen au motif qu'elle se heurtait à l'arrêt du 13 janvier 2014, la chambre de l'instruction a privé M. X... de son droit à un recours effectif" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la SCP Foussard-Froger pour Mme Z..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 201, 204, 205, 591 et 593 de procédure pénale, défaut de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable de la demande en nullité de la mise en examen de Mme Z... ;
 
 "aux motifs que "Mme Z... a été mise en examen le 28 novembre 2014 ; qu'est irrecevable le moyen tirée de la nullité de la mise en examen de Mme Z... présenté pour la première fois par son conseil par mémoire additionnel déposé le 8 février 2018, sans qu'il soit établi ni même allégué que Mme Z... ait été auparavant empêchée de connaître de l'irrégularité soulevée, l'intéressée étant dès lors forclose ; que de surcroît, le moyen est également irrecevable en ce qu'il tend à remettre en cause l'arrêt du 13 janvier 2014 rendu par la chambre de l'instruction" (arrêt attaqué p. 18, §§ 3, et 4) ;
 
 "1°) alors que, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; qu'en prononçant d'office l'irrecevabilité de la demande en nullité de la mise en examen de Mme Z... au prétexte qu'elle n'aurait pas été formulée dans le délai de six mois suivant la notification de la mesure, sans qu'il résulte de son arrêt que les parties, notamment Mme Z..., aient été invitées, au préalable, à s'en expliquer, la chambre de l'instruction a méconnu le principe du contradictoire et violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, le délai de six mois prévu à l'article 173-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable dans le cadre de l'exécution d'un supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction statuant sur l'appel d'une ordonnance de règlement ; qu'en faisant application de ces dispositions pour déclarer irrecevable la demande en nullité de la mise en examen de Mme Z..., cependant que celle-ci avait été prononcée en exécution d'un supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction, dans le cadre de l'appel de l'ordonnance de règlement, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la SCP Foussard-Froger pour Mme Z..., pris de la violation des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et, 80-1, 116, 173, 201, 204, 205, 591 et 593 de procédure pénale, défaut de motifs :