Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.224 du 05/02/2020,  partie 3


 que Dachser sera donc condamnée à lui verser la somme totale de 357.838,89 euros » ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les conclusions respectives des parties ; que pour retenir que la société Atem aurait empêché la livraison du matériel fabriqué, par l'absence de communication au transporteur et au vendeur de la déclaration douanière préliminaire et de l'attestation du paiement des droits de douane à l'importation, la cour d'appel a affirmé qu'il résultait de la production, par la société Dachser, de la réglementation ukrainienne « non contredite et non commentée par l'appelante » (cf. arrêt p. 9, §7) que ces deux documents étaient indispensables avant toute importation en Ukraine ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société Atem avait fait valoir dans ses conclusions que selon la réglementation ukrainienne, il appartenait, au préalable, au transporteur de communiquer au destinataire des données relatives au transport et notamment le moyen de transport utilisé, son numéro d'immatriculation, le nom du bureau des douanes, ainsi que le détails des marchandises envoyées, éléments qui n'avaient pas été communiqués à la société Atem (cf. conclusions p. 22, §8), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'autorité de chose jugée, dont sont notamment revêtues les décisions irrévocables, n'est attachée qu'aux points litigieux qui ont été expressément résolus dans leur dispositif ; qu'en affirmant qu'il avait été « irrévocablement jugé » que « si Atem n'a pu prendre possession du matériel, c'est parce qu'elle a tardé à mettre son usine en état de le recevoir et qu'elle n'a pas procédé aux formalités douanières qui lui incombaient » (cf. arrêt p. 9, §8), cependant que ni le dispositif du jugement du 11 décembre 2012, ni celui de l'arrêt du 5 décembre 2014 ne comportaient aucun chef ayant irrévocablement retenu de tels manquements à l'encontre de l'exposante, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime n'est de nature à limiter l'indemnisation du préjudice subi que lorsqu'elle a contribué à sa réalisation ; qu'en retenant, pour limiter l'indemnisation allouée à la société Atem à la somme de 357.838,89 €, que cette dernière aurait concouru à l'importance du dommage dont elle se plaignait – à savoir le paiement indu opéré en novembre 2008 – en ayant, à compter de novembre 2009, empêché la livraison du matériel fabriqué, cependant que ce fait était sans incidence sur le paiement antérieurement intervenu sur la seule base de la présentation, par la société Dachser, du FIATA FCR contenant une attestation inexacte, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenue 1240, du code civil ;
 
 4°/ ALORS QU'au surplus, en affirmant, pour limiter l'indemnisation allouée à la société Atem à la somme de 357.838,89 €, que « si l'usine avait été prête dans les délais contractuellement prévus et si l'appelante avait procédé [aux formalités douanières] elle aurait reçu les marchandises dès novembre 2009, soit avant l'ouverture, le 21 décembre 2009, de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'Atem [lire DMT], et en tout cas avant le prononcé de la liquidation judiciaire intervenu le 29 janvier 2010 » (cf. arrêt p. 9, §9), de sorte qu'elle aurait été en tout état de cause débitrice, à compter de novembre 2009, de la somme de 8.681.780,80 USD (cf. arrêt p. 10, §4), sans vérifier si, avant l'ouverture de la procédure collective au bénéfice du vendeur, les 140 caisses devant être livrées à la société Atem étaient effectivement prêtes à être expédiées par la société Dachser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Atem LLC de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « cette demande n'est pas fondée puisque l'appelante n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la collusion frauduleuse qu'elle prétend avoir existé entre DMT et Dachser ; qu'elle a concouru à son préjudice, et qu'elle était, à compter de novembre 2009, tenue de payer la troisième tranche du prix et ne peut en conséquence soutenir que c'est la faute de l'intimée qui aurait porté une atteinte injustifiée à sa réputation commerciale et qui la place en situation financière précaire en mettant à sa charge des sommes indues qu'elle ne peut payer » ;
 
 1°/ ALORS QUE la cassation d'un chef du dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ses dispositions qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, pour débouter l'exposante de sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice moral découlant de la faute de la société Dachser, la cour d'appel a affirmé que la société Atem aurait « concouru à son préjudice » (cf. arrêt p. 11, §3) ;