décision 16-25.148 du 26/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Thierry Z...                     A... ,
 
 2°/ Mme Antoinette X..., épouse Z... A... ,
 
 domiciliés tous deux [...]                                           ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 29 septembre 2016 par le juge de l'expropriation du département de [...]      siégeant au tribunal de grande instance d'Angers, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au préfet de [...]         , domicilié [...]                                                         ,
 
 2°/ à la commune d'Y...   , représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme Z...                     A... , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la commune d'Y...       , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que M. et Mme Z...                     A... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de [...]      du 29 septembre 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune d'Y...   , d'une partie de parcelle leur appartenant ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les demandeurs sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 5 mai 2015 ;
 
 Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les deuxième et troisième moyens ;
 
 SURSOIT à statuer sur le premier moyen ;
 
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° R 16-25.148 ;
 
 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z...                     A... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Y...    une partie de la parcelle cadastrée [...]   sur le territoire de cette commune et appartenant à M. et Mme A... ,
 
 AU VISA DE « l'arrêté DIDD/2015 n°104 du 05 mai 2015 dudit Préfet [de [...]   ] ayant déclaré d'utilité publique l'extension de la mairie d'Y...    ([...]      ) sur le territoire de la commune d'Y...    ([...]      ), l'expropriation devant être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la date de la publication dudit arrêté » ;
 
 ALORS QUE le tribunal administratif de Nantes est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2015 déclarant d'utilité publique l'extension de la mairie d'Y...  ; que l'annulation de cet arrêté entrainera par voie de conséquence l'annulation, pour défaut de base légale, de l'ordonnance d'expropriation en application des articles L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION