Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-25.481 du 27/01/2015,  partie 2


que l'action en répétition des sommes indûment perçues par le bailleur à l'occasion d'un changement d'exploitant étant distincte de l'action civile née de l'infraction pénale prévue par l'alinéa I de l'article L 411-74 du code rural celle-ci peut être utilement exercée sans que soit rapportée la preuve d'une contrainte ou d'une intention délictuelle au moment de la conclusion du bail ; que l'indemnisation, en application des articles L 411-69 à L 411-73 du code précité dont se prévalent expressément les époux X...-Z..., des améliorations au fonds relève des rapports liant un bailleur à un preneur sortant et ne peut, sauf les exceptions prévues par les articles L 411-75 et L 411-76 al. 4 du même code, sans application en l'espèce, être mise à la charge du preneur entrant ; qu'il s'ensuit que la somme de 88. 067 F (13. 425, 73 ¿) payée par les époux Y...-D...en exécution de l'acte de cession du 12 avril 1994 au titre des « améliorations de fonds » a le caractère d'une remise d'argent non justifiée au sens de l'alinéa 1 de l'article L 411-74 du code rural et est, en application des dispositions de l'alinéa 2 de ce texte, sujette à répétition dans les conditions qu'elles déterminent ; que les premiers Juges ont exactement retenu qu'il résultait de l'acte de cession précité que l'épandage des stocks de fumiers et d'écumes, opération pour laquelle les cessionnaires ont régulièrement acquitté la somme de 4. 065, 61 F (619, 80 ¿) pour le travail accompli par les cédants, avait déjà été réalisé au moment de la cession de sorte que les fumiers et écumes étaient alors intégrés au sol et qu'ils constituaient des fumures et arrières fumures ayant la nature d'améliorations du fonds ; la somme payée au titre de ces stocks (7. 125, 48 francs ou 1. 086, 27 ¿) est également sujette à répétition sans qu'il y ait lieu d'exclure de celle-ci le montant représentant la TVA (371, 48 F ou 56, 63 ¿) et sans que les appelants puissent valablement se prévaloir de ce que la convention des parties confère la jouissance des biens cédés rétroactivement à compter du 11 novembre 1993 alors que cette fiction qui ressort suffisamment de ce que les cédants se sont fait indemniser pour les travaux culturaux qu'ils avaient réalisés et pour les cultures en terre qu'ils avaient mises en place jusqu'à la date de la cession ne peut faire obstacle à l'application des dispositions d'ordre public de l'article L 411-74 du code rural », 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « si les stocks de fumiers et d'écume peuvent être valorisés sous certaines conditions, ce n'est pas le cas en l'espèce dans la mesure où il ressort de l'acte de cession lui-même que l'épandage de ces stocks avait déjà été réalisé au moment de la cession de sorte que le fumier et l'écume avaient déjà été intégrés au sol et qu'ils entraient donc dans la catégorie des fumures et arrières fumures ; que les améliorations du fonds (comme les fumures et arrières-fumures qui ne constituent que l'une des variétés de celles-ci) ne peuvent en application de l'article L 411-69 du code rural et sauf exception qui ne se rencontre pas en l'espèce être mises à la charge du preneur entrant ; qu'il s'ensuit que la somme totale de 95. 192, 48 Francs (14. 512 euros) payée au titre des indemnités pour amélioration de fonds, stock de fumier, écumes, par Monsieur Jean-François Y... et Madame Evelyne D...épouse Y... à Monsieur Gilbert X... et Madame Françoise Z... épouse X... à l'occasion de la cession par ces derniers de leur exploitation agricole et d'un changement d'exploitant sur le parcellaire qu'ils mettaient en valeur présente un caractère injustifié et est indue au sens de l'article L 411-74 précité ; que Monsieur Gilbert X... et Madame Françoise Z... épouse X... seront condamnés à payer à Monsieur Jean-François Y... et Madame Evelyne D...épouse Y... la somme de 14. 512 euros avec intérêts, à compter du 12 avril 1994, au taux pratiqué par la Caisse Régionale de Crédit Agricole pour les prêts à moyen terme, » (jugement p. 6) 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que par une décision du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2013 (n° 2013-343 QPC), l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime a été déclaré inconstitutionnel en ce qu'il prévoit que l'intérêt majorant les sommes indûment perçues sujettes à répétition et calculé à compter de leur versement est « égal au taux pratiqué par la Caisse régionale du crédit agricole pour les prêts à moyens termes » (article L 411-74 al. 2, deuxième phrase) ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité, applicable aux instances en cours a pris effet le 1er janvier 2014 ;