décision 17-23.345 du 12/07/2018,  partie 2



 
 Et attendu que l'arrêt retient que la société a notifié à son salarié sa décision de procéder à son licenciement pour faute grave exclusive de toute indemnité le 24 juin 2009 ; que les parties ont conclu une transaction le 6 juillet 2009 aux termes de laquelle la société s'est engagée à verser à son salarié, en réparation de l'ensemble de ses préjudices, la somme globale et forfaitaire de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts en contrepartie de sa renonciation à toute action contentieuse et son versement ne constituant aucunement une reconnaissance du bien-fondé de ses prétentions ; qu'en additionnant les indemnités de préavis, l'indemnité de licenciement et l'indemnité minimale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié pouvait prétendre à une somme minimale de 42 000 euros ; que la société établit ainsi que l'indemnité conventionnelle susceptible d'être due excède l'indemnité transactionnelle versée ; qu'au regard de cet élément et des énonciations de la transaction, laquelle renvoie exclusivement à un préjudice consécutif au licenciement, l'inspecteur du recouvrement ne pouvait pas dédier une partie de l'indemnité transactionnelle à l'indemnité compensatrice de préavis et la soumettre à cotisations sociales ;
 
 Que de ces constatations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, dont elle a fait ressortir que la société rapportait la preuve que l'indemnité litigieuse compensait un préjudice pour le salarié, la cour d'appel a exactement déduit que la somme en cause n'entrait pas dans l'assiette des cotisations sociales ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à verser à la société Gani la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'indemnité transactionnelle de 16.000 euros versée par la société Gani à son salarié n'était pas soumise à cotisations sociales et d'AVOIR en conséquence annulé le redressement et la mise en demeure du 7 décembre 2012 adressée par l'Urssaf PACA à la société Gani.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le 23 octobre 2012, l'inspecteur en charge du contrôle a relevé que la société a versé une indemnité transactionnelle d'un montant de 16.000 euros net à un de ses salarié à la suite de son licenciement pour faute grave en date du 27 juin 2009, sachant que cette somme a bien été soumise à CSG et CRDS ; que l'inspecteur a considéré que le fait que ces sommes soient versées dans le cadre d'une transaction est sans impact sur les règles d'exonération et d'intégration, de sorte que l'indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée; qu'en présence d'une indemnité transactionnelle forfaitaire et globale, la nature des sommes comprises dans la transaction doit être recherchée par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales afin d'opérer une distinction dans la somme globale allouée au salarié entre la partie indemnitaire et la partie correspondant à des rémunérations soumises à cotisations ; que l'inspecteur a dès lors reconstitué sur l'indemnité globale transactionnelle versée, la part qu'il convenait d'imputer à l'indemnité de préavis de trois mois due au salarié, soit 12.600 euros qu'il a réintégrée dans l'assiette des cotisations pour l'année 2009, en considérant que le solde s'élevant à 1.995 euros, correspondait au versement d'une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et devait être exonéré de cotisations et en convenant de rembourser la SAS GANI CSG et la CRDS sur l'indemnité de licenciement reconstituée ; que la SAS GANI a contesté le contenu de ce redressement; que le licenciement pour faute grave prive le salarié de l'indemnité compensatrice de préavis puisque le salarié quitte immédiatement l'entreprise et prive également le salarié de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement; qu'en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, le salarié touche l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et il effectue son préavis; qu'il ne perçoit une indemnité compensatrice de préavis que si l'employeur le dispense d'exécuter son préavis; que si la faute grave disparaît, l'indemnité transactionnelle comporte nécessairement l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, mais ne comprend pas obligatoirement l'indemnité compensatrice de préavis; que la SAS GANI a notifié à son salarié sa décision de procéder à son licenciement pour faute grave exclusive de toute indemnité le 24 juin 2009 ;