Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.920 du 20/12/2018,  partie 8


 que le caractère oral de la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale permet de suppléer la remise des conclusions quelques jours avant l'audience, le juge étant tenu de se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui à l'audience des débats ; que le juge ne peut pas interdire à une des parties de répliquer aux moyens de fait et de droit énoncés par son adversaire, sous peine de violer le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré les conclusions responsives de la société Sita Ile-de-France irrecevables au motif qu'elle lui avait fait expressément interdiction de répliquer aux écritures des intimés, après un premier renvoi accordé à la demande de la société Sita Ile-de-France et un second renvoi accordé à la demande des intimés (arrêt, p. 5) ; qu'en statuant ainsi tandis que la procédure étant orale, la société Sita Ile-de-France pouvait répliquer jusqu'au jour de l'audience et que le juge ne peut interdire à une des parties de répondre aux arguments de son adversaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience ; que s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ; que le caractère oral de la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale permet de suppléer la remise des conclusions quelques jours avant l'audience, le juge étant tenu de se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui à l'audience des débats ; que le juge du fond ne peut écarter des débats des conclusions comme tardives sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevables les conclusions responsives de la société Sita Ile-de-France, reprises oralement à l'audience du 24 janvier 2017, sans caractériser en quoi la communication de ces conclusions responsives du 20 janvier 2017, qui ne comportaient aucun nouveau moyen, portait atteinte au principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile.