Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.669 du 13/04/2023,  partie 2


Il en résulte qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement » (Civ.2 9 septembre 2021 n° 20-13.701 FS-B+R Civ.2 9 septembre 2021 n° 20-13.705 Civ.2 9 septembre 2021 n° 20-13.702 Civ.2 9 septembre 2021 n° 20-13.679 ; que pour dire n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de M. [L] en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a retenu que « par courrier de son conseil portant pour objet : « déclaration d'appel » daté du 13 octobre 2017, déposé au greffe le même jour, M. [D] [L] a mentionné effectuer une « déclaration d'appel total à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 27/07/2017 (n° de recours : 15-05907 ; cf copie jointe du jugement), lequel a rejeté à tort sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ». L'appel ne tend pas à l'annulation du jugement. La déclaration d'appel ne mentionne aucun chef de jugement critiqué. En effet, en faisant état d'un « appel total » à l'encontre du jugement et en mentionnant uniquement « lequel a rejeté à tort sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur », la déclaration d'appel ne porte pas mention d'un chef du jugement critique mais fait état d'un moyen invoqué par l'appelant qui se prévaut de ce que le tribunal a « à tort » rejeté sa demande. En ne mentionnant pas les chefs du jugement critiqués, l'appel n'opère pas l'effet dévolutif. L'appel ne permet pas d'avantage de retenir que l a dévolution s'opère pour le tout au regard d'un objet du litige indivisible, et ce notamment en l'absence de mention de tout chef du jugement critiqué. Par suite aucun chef de jugement n'est déféré à la cour par l'appel formé par M. [L] dans sa déclaration du 13 octobre 2017 qui n'a pas été régularisée par la suite. L'appel de M. [L] n'a donc saisi d'aucune demande la cour qui n'est investie de la connaissance d'aucun litige, ainsi que le soulève le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les demandes formées par M. [L] dans ses conclusions, dès lors que seul l'acte d'appel opère dévolution des chefs critiqués du jugement » (arrêt p. 4) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 562 et 933 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 562 et 933 du code de procédure civile :
 
 4. Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Selon le second, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
 
 5. Si, pour les procédures avec représentation obligatoire, il a été déduit de l'article 562, alinéa 1er, du code de procédure civile, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas (2e Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 18-22.528, publié) et que de telles règles sont dépourvues d'ambiguïté pour des parties représentées par un professionnel du droit (2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.954, publié), un tel degré d'exigence dans les formalités à accomplir par l'appelant en matière de procédure sans représentation obligatoire constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui-ci n'est pas tenu d'être représenté par un professionnel du droit. La faculté de régularisation de la déclaration d'appel ne serait pas de nature à y remédier (2e Civ., 9 septembre 2021, pourvoi n° 20-13.673, publié).
 
 6. Il en résulte qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement.
 
 7. Il doit en être de même lorsque la déclaration d'appel, qui omet de mentionner les chefs de dispositif critiqués, ne précise pas si l'appel tend à l'annulation ou à la réformation du jugement (2e Civ., 29 septembre 2022, pourvoi n° 21-23.456).