Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.956 du 03/07/2019,  partie 2



 2°/ que les produits pétroliers qui ont généré de l'énergie thermique utilisée en dehors d'un site bénéficiant d'un régime suspensif sont mis à la consommation et doivent en conséquence être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'ils cessent de bénéficier de ce régime suspensif, peu important que cette énergie thermique n'ait pas été utilisée pour la fabrication d'autres produits ; qu'en considérant que le fuel gaz ayant généré au sein du vapocraqueur de la vapeur d'eau utilisée comme énergie thermique en dehors du site de vapocraquage n'était pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, au motif inopérant que cette vapeur n'a pas été utilisée dans un processus de fabrication d'autres produits, quand elle relevait elle-même que cette vapeur d'eau avait été utilisée pour le chauffage d'installations autres que le site de vapocraquage bénéficiant seul du régime suspensif, ce dont il résultait que le fuel gaz qui l'avait générée était sorti de ce régime et avait ainsi été mis en consommation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 298 et 1695 du code général des impôts ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que le fuel gaz utilisé en tant que combustible par le vapocraqueur génère de la vapeur lors de l'opération de trempe consistant à refroidir les produits pétroliers d'abord soumis à une température très élevée et que cette vapeur d'eau est utilisée sur l'ensemble du site de la raffinerie, donc pour partie en dehors de la partie
 du site bénéficiant du régime suspensif de l'UEP, l'arrêt relève que la vapeur d'eau ainsi produite entre dans la catégorie des "produits fatals" puisqu'elle est inhérente au processus de production des produits dits instaurés tels que l'éthylène, le propylène, le butadiène et le benzène ; que le fuel gaz n'est pas utilisé dans le but de produire de la vapeur d'eau et que cette dernière n'est pas utilisée dans un processus de fabrication d'autres produits ; qu'ayant ensuite rappelé les termes du bulletin officiel des douanes n° 6593 relatif aux produits pétroliers, selon lesquels, lorsque les "produits fatals sont inhérents au processus de production des huiles minérales, les matières premières et combustibles qui concourent à leur production ne sont pas taxables", sauf "lorsqu'ils sont utilisés comme combustibles pour la fabrication d'autres produits que les huiles minérales", la cour d'appel en a exactement déduit que le fuel gaz relevant du régime suspensif n'était pas soumis à la TVA, aucune mise à la consommation n'ayant été réalisée et l'article 298 1 ° du code général des impôts n'étant dès lors pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le ministre de l'action et des comptes publics, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le receveur régional des douanes de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Total Petrochemicals France la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, le receveur régional des douanes, de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le ministre de l'action et des comptes publics.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 22 mai 2014, d'AVOIR dit que cet avis de mise en recouvrement portera sur la somme de 3.814.291 euros et d'AVOIR prononcé l'annulation de la décision de rejet de contestation de l'administration des douanes en date du 21 janvier 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles 298 et 1695 du code général des impôts, toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes et désignés par les mots « produits pétroliers » constitue un fait générateur de TVA ; que le fuel gaz utilisé en tant que combustible par le vapocraqueur génère de la vapeur lors de l'opération de trempe consistant à refroidir les produits pétroliers d'abord soumis à une température très élevée ; que cette vapeur d'eau est utilisée sur l'ensemble du site de la raffinerie donc pour partie en dehors de la partie du site bénéficiant du régime suspensif de l'UEP (usine exercée en pétrochimie) ;