décision 16-21.701 du 24/01/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Bordeaux du 17 décembre 2015, ayant déclaré nulle la déclaration d'appel n° 15/01869 reçue le 24 avril 2015 de la part de la Société DARTESS, formée contre le jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 2 avril 2015, rendu au profit de la Société LAVINIA FRANCE ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par de justes motifs qu'il convient d'adopter que le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la nullité de la déclaration d'appel ; que pour répondre aux moyens des parties, il sera néanmoins précisé que le jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 5 mars 2014, qui a ouvert la procédure de sauvegarde de la Société Dartess, a désigné Me Y... avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, de sorte que si l'intéressé ne dispose pas du pouvoir de représenter l'entreprise, les actes de gestion de celle-ci doivent être accomplis avec son concours, que l'appel de la Société Dartess ayant été interjeté après l'ouverture de la procédure collective, la déclaration d'appel, qui est un acte de gestion, devait nécessairement être formalisé, même dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, avec l'assistance de l'administrateur désigné par le Tribunal de commerce, le débiteur n'ayant pas dans ce cas le pouvoir d'agir seul, que l'administrateur ne peut régulariser l'appel intervenu sans son assistance que dans le délai d'exercice de cette voie de recours, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque le délai d'appel expirait le 27 mai 2015 en ce qui le concerne et qu'il n'a constitué avocat que le 12 juin suivant et que c'est au jour de la déclaration d'appel que doit être appréciée la recevabilité de celui-ci et qu'il importe dès lors peu que la mission de l'administrateur ait cessé le 14 octobre 2015, alors que la déclaration d'appel de la Société Dartess est intervenue le 24 avril 2015 ; que l'ordonnance attaquée sera en conséquence confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la Société Lavinia France avait attrait la Société Dartess devant le Tribunal de commerce de Bordeaux par acte du 12 novembre 2013 ; que pendant le cours de cette instance, par jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 5 mars 2014, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la Société Dartess et Me Y... désigné en qualité d'administrateur, avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, et la Société Malmezat Prat en qualité de mandataire judiciaire : que la Société Lavinia France a attrait le 26 août 2014 Me Y... et la Société Malmezat Prat dans l'instance en cours depuis le 12 novembre 2013 ; que le 2 avril 2015, le Tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le jugement susvisé, qui a été signifié le 27 avril 2015 à Me Y... et à la Société Malmezat Prat, et le 5 mai 2015 à la Société Dartess ; que la Société Lavinia France relève à bon droit que l'action en justice constitue un acte de gestion et que le jugement ayant ouvert la procédure de sauvegarde précise que le débiteur doit être assisté pour tous les actes de la gestion ; qu'elle fonde sa demande sur le fait que la Société Dartess a seule interjeté appel le 24 avril 2015, ce pour quoi elle n'avait pas qualité ; que c'est à tort que la Société Dartess oppose qu'elle aurait conservé la faculté de faire appel, en ce qu'il a été jugé que le débiteur avait le droit propre d'exercer les voies de recours dans une instance tendant à sa condamnation à payer une somme pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire ; que pour autant, en effet, la question soulevée par le présent incident ne concerne pas une procédure de liquidation judiciaire, ni le point de savoir si le débiteur conserve une action propre ; que l'acte d'appel du 24 avril 2015 est un acte de gestion qui aurait ici nécessairement dû être fait avec l'assistance de l'administrateur nommé le 5 mars précédent ; que de même, la Société Dartess, qui est appelante à titre principal, ne saurait se prévaloir d'un quelconque appel incident de sa part, en tout état de cause insusceptible de régulariser l'appel litigieux ; que l'appel formalisé par un débiteur en procédure collective sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour les actes de gestion peut toutefois être régularisé par l'intervention de cet administrateur avant l'expiration du délai prescrit pour exercer le recours que la signification du jugement à ce mandataire a fait courir ; que toutefois, en l'espèce, les organes de la procédure ne sont pas intervenus volontairement dans le délai que la signification du jugement faisait courir à leur égard jusqu'au 27 mai 2015 ; que dès lors, la déclaration d'appel du 24 avril 2015, faite par une partie dépourvue de qualité pour y procéder seule, condition de fond, encourt la nullité, qui sera prononcée ;