décision 20-86.393 du 14/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 AVRIL 2021
 
 M. [M] [W] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 14 octobre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 juin 2020, n° 19-87.188), dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration avec libération après l'exécution d'une condition, extorsion, en bande organisée, et association de malfaiteurs a prononcé sur une requête en incident d'exécution.
 
 Par ordonnance en date du 4 janvier 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [W] [L], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Dans l'information suivie contre M. [L] des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, extorsion, en bande organisée, et association de malfaiteurs, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation du 18 octobre 2017 (Crim., 18 octobre 2017, pourvoi n° 17-81.290), d'un précédent arrêt du 7 février 2017, a, le 19 décembre 2017, ordonné l'annulation et la cancellation de certaines pièces de la procédure d'instruction.
 
 3. Par arrêt du 9 mai 2018 (Crim., 9 mai 2018, pourvoi n° 18-80.066), la Cour de cassation a cassé partiellement, sans renvoi, cet arrêt et a étendu la portée de la cancellation d'une pièce de la procédure à une autre partie de son contenu.
 
 4. Par arrêt du 6 juillet 2018, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation et le renvoi de M. [L] devant la cour d'assises de [Localité 1] des chefs susvisés.
 
 5. Par arrêt incident du 6 mai 2019, cette juridiction, statuant sans la participation du jury, a ordonné le renvoi de la procédure afin de permettre à la chambre de l'instruction de statuer sur la requête en incident d'exécution, dont M. [L] l'avait saisie le 30 avril 2019, du fait que les copies numérisées et sur support papier du dossier d'information, délivrées aux parties et au président en vue du procès d'assises, contenaient une partie des pièces annulées et cancellées.
 
 6. Le 17 juin 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la chambre de l'instruction de [Localité 1], qui avait rejeté cette requête en retenant que les dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, interdisant de faire référence aux pièces annulées et cancellées, suffisaient à garantir le respect des décisions susvisées. Elle a ordonné le renvoi de la procédure devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné une nouvelle numérisation de la procédure pour que n'y figure plus les pièces ayant été annulées et le procès-verbal cancellé par arrêt de la chambre de l'instruction du 19 mai 2017, modifié le 9 mai 2018, et a rejeté la demande de M. [L] tendant à ce que soit ordonnée la restitution des copies déjà délivrées, alors :
 
 « 1°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en difficulté d'exécution d'une décision annulant ou cancellant des actes ou pièces, d'assurer l'effectivité de cette décision, ce qui suppose que soit ordonnée la restitution des copies délivrées contenant des pièces annulées ou cancellées ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. [L] tendant à ce que soit ordonnée la restitution des copies de la procédure, que « les dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale n'exigent nullement le retour des pièces dont les parties ont pu être destinataires », la chambre de l'instruction a violé les articles 174, 279, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en difficulté d'exécution d'une décision annulant ou cancellant des actes ou pièces, d'assurer l'effectivité de cette décision, doit ordonner la restitution des copies délivrées contenant des pièces annulées ou cancellées ;