Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.040 du 16/09/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au salarié d'établir qu'il avait demandé à prendre ses jours de RTT durant cette période et que l'employeur s'y était opposé, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 3121-24 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. M....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de M. M... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence limité la condamnation de la société Twin Jet aux sommes de 7 946, 01 euros à titre d'indemnité de préavis, 794, 60 au titre des congés payés afférents, 1 892,02 euros à titre d'indemnité de licenciement et 1 059,47 euros, outre les congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire prononcée ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. H... M... prévoyait une clause de mobilité rédigée en ces termes : « le salarié aura pour base d'affectation la base de Marseille.
 Pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement de la compagnie, l'employeur se réserve la possibilité de muter le salarié sur toute autre base d'exploitation de l'entreprise située en France métropolitaine ou dans toute autre société du groupe.
 Les parties conviendront, d'un commun accord, d'un délai suffisant pour rejoindre la nouvelle affectation.
 Le changement de base d'affectation ne constitue pas une modification substantielle du contrat » ; qu'il ressort de la lecture de la clause incriminée qu'elle présente un caractère mixte, une première partie évoquant l'affectation du salarié « sur toute autre base d'exploitation de l'entreprise située en France métropolitaine » et constituant une clause de mobilité géographique, valide puisque délimitée dans son périmètre d'application, à savoir la France métropolitaine, et une seconde partie mentionnant une possibilité de mobilité « dans toute autre société du groupe » donc au service d'un autre employeur et s'analysant, de ce fait, comme une clause de mobilité professionnelle, dont la légalité n'a pas à être examinée dès lors qu'elle n'a pas été mise en oeuvre dans le cas d'espèce ; qu'il s'ensuit que les dispositions de cette clause en ce qu'elles permettaient à l'employeur de modifier le lieu du travail du salarié dans la limite géographique du territoire français n'encourent pas la nullité ;
 
 1° ALORS QU'est nulle la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s'engage à accepter sa mutation dans toute autre société du groupe ; qu'en jugeant valable la clause du contrat de travail de l'exposant dont elle avait pourtant constaté qu'elle stipulait que « pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement de la compagnie, l'employeur se réserv[ait] la possibilité de muter le salarié sur toute autre base d'exploitation de l'entreprise située en France métropolitaine ou dans toute autre société du groupe », la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour juger valable la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de l'exposant, que celle-ci comprenait, d'une part, une « clause de mobilité géographique » et, d'autre part, une « clause de mobilité professionnelle », qui se distinguaient l'une de l'autre et dont la validité pouvait s'apprécier séparément, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut modifier les conventions conclues par les parties ; qu'en retenant que la clause de mobilité insérée dans le contrat de l'exposant comportait en réalité deux clauses distinctes, dont la validité devait être appréciée séparément, l'une prévoyant la possibilité pour l'employeur de « muter le salarié sur toute autre base d'exploitation de l'entreprise située en France métropolitaine », l'autre prévoyant la même possibilité dans « toute autre société du groupe », sans rechercher si les parties, qui avaient visé ces deux possibilités au sein d'une clause unique et dans une même phrase, avaient entendu opérer une telle distinction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-132 du 10 février 2016.