Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.449 du 20/05/2021,  partie 2


appel a énoncé à bon droit que les actions personnelles nées de l&apos;application de la loi du 10 juillet 1965 entre les copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans et que le point de départ de ce délai doit être fixé à la date à laquelle les copropriétaires ont eu la connaissance de l&apos;infraction au règlement de copropriété. 
 
 5. Elle a, sans se contredire, souverainement retenu que, si les nombreuses attestations produites par l&apos;association établissaient qu&apos;elle avait effectivement occupé ses lots de copropriété comme lieu de culte, il ne s&apos;évinçait pas de leur contenu qu&apos;avant la tenue de l&apos;assemblée générale du 9 novembre 2015, au cours de laquelle avait été évoqué pour la première fois, par le syndicat, le changement de destination desdits lots par l&apos;association, les autres copropriétaires requérants en avaient eu connaissance.
 
 6. Ayant ainsi fixé le point de départ du délai de prescription à la date de tenue de ladite assemblée générale, elle en a exactement déduit que l&apos;action des consorts [V] était recevable. 
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 L&apos;association fait grief à l&apos;arrêt de lui ordonner de restituer ses lots à leur usage commercial, alors :
 
 « 1°/ que l&apos;incompatibilité d&apos;un lieu de culte avec la destination d&apos;un immeuble à usage mixte d&apos;habitation et d&apos;activités libérales ou commerciales, ne peut résulter que de l&apos;existence d&apos;un trouble effectif ; que pour débouter l&apos;association de ses demandes, l&apos;arrêt retient que la présence d&apos;une mosquée implique par elle-même des troubles portant atteinte à la tranquillité de l&apos;immeuble ; qu&apos;en statuant ainsi quand il lui appartenait de rechercher s&apos;il existait effectivement des nuisances de nature à troubler suffisamment la tranquillité de l&apos;immeuble pour justifier la fermeture d&apos;un lieu de culte, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l&apos;article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; que la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il n&apos;était pas contesté « des allées et venues de nombreux fidèles à des heures matinales ou en soirée, le bruit de chants, l&apos;organisation de fêtes », alors que dans ses dernières écritures, l&apos;exposante soutenait, d&apos;une part, que « les premiers juges ont relevé que l&apos;activité était exercée au sein des lots de copropriété sans qu&apos;aucune nuisance olfactive, auditive ou visuelle n&apos;ait été constatée. Ils ont ainsi relevé que les constats d&apos;huissier produits par les deux parties ne sont pas incompatibles et leur ont permis de constater que le trouble de jouissance allégué est fictif », et, d&apos;autre part, que « les constatations de Maître [Y] contredisent les allégations des requérants : aucun bruit n&apos;émane de la salle de prière durant l&apos;exercice du culte ; la fréquentation de la salle de prière ne crée aucun attroupement dans ou autour de l&apos;immeuble ; les entrées et les sorties de la salle de prière s&apos;effectuent dans le calme et le silence [?] La salle de prière ne trouble [donc] pas la tranquillité des occupants » ; qu&apos;ainsi la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour débouter l&apos;association de ses demandes, l&apos;arrêt retient que la présence d&apos;une salle de prière implique par elle-même des troubles portant atteinte à la tranquillité de l&apos;immeuble après avoir retenu qu&apos;aucun des copropriétaires demandeurs n&apos;avait eu connaissance de l&apos;existence de cette salle de prière avant d&apos;en être informés par le syndicat de copropriété le 9 novembre 2015, soit plus de douze ans après l&apos;ouverture de ladite salle ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que tout jugement doit être motivé ; que pour infirmer le jugement, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer que « en aucune façon, l&apos;action introduite ne présente un quelconque caractère discriminatoire comme vainement soutenu par l&apos;association » ; qu&apos;en statuant ainsi, par voie de simple affirmation ne permettant à la Cour de cassation d&apos;exercer son contrôle, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que l&apos;exposante faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que « il n&apos;est aucunement démontré qu&apos;un lieu de culte serait plus gênant pour les copropriétaires que d&apos;autres activités [qui] ont été ou sont exercées dans l&apos;immeuble. L&apos;immeuble a longtemps accueilli un bar et actuellement une école de danse y est exploitée. Alors que cette école de danse génère du bruit, des allées et venues des parents et des enfants, des attroupements dans les parties communes, aucune action n&apos;