Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.016 du 10/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021
 
 M. J... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-22.016 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée la société [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société DFL, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. S..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société MJS Partners, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... et le condamne à payer à la société MJS Partners, en qualité de liquidateur de la société DFL, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR condamné M. J... S... à payer à Me N..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société DFL la somme de 16 500 euros, outre intérêts légaux capitalisés par année entière à compter du 8 janvier 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L 632-2 du code du commerce, "Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements. ( ... ) " ; que l'appelant fait grief aux premiers juges d'avoir considéré sur le fondement de ces dispositions que le remboursement du compte courant d'associé de M. S... était intervenu en période suspecte alors que ce dernier avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société DFL ; qu'il est constant qu'il appartient au liquidateur d'apporter la preuve de la connaissance par M. S... de l'état de cessation des paiements de la société DFL lors du remboursement de son compte courant soit au 8 janvier 2013 et non pas au 28 décembre 2012 comme il l'indique dans ses dernières écritures ; qu'il irésulte des éléments versés aux débats que :
 - M. J... S... détenait avec son épouse 82,50 % du capital social de la société DFL dont il a été le fondateur,
 - par jugement du 4 mai 2011, assorti de l'exécution provisoire, M. M... a été condamné au paiement de diverses sommes au profit, d'une part de la société DFL dont il a été le gérant, et d'autre part de M. S...,
 - par ordonnance du 25 octobre 2011 le Premier Président de la cour d'appel de Douai a arrêté l'exécution provisoire attachée au jugement du 4 mai 2011, et cette ordonnance a, par lettre officielle, été portée à la connaissance de maître O..., conseil de M. S..., le même jour, étant précisé que M. E... O... était aussi associé de la société DFL,
 - la société DFL et M. S... ont fait pratiquer les 22 septembre et 5 octobre 2011 deux saisies-attribution sur les comptes de monsieur M... à hauteur de 18.586.40 euros et de 10.256.90 euros,
 - un chèque de 16.648,03 euros correspondant à ces saisies a été remis le 2 janvier 2012 par l'huissier instrumentaire au conseil de la société DFL et de M. S...,