Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.852 du 24/06/2021,  partie 3



 7. Pour rejeter la demande de l'association, l'arrêt retient essentiellement que les prestations assurées par les services d'accompagnement à la vie sociale relevant des dispositions spécifiques de l'article D. 312-164 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale et de l'article D. 7231-1 du code du travail listant les activités de services à domicile au titre desquelles les associations et entreprises sont agréées.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon. 
 
 Condamne l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'association régionale pour l'insertion et l'autonomie 38
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'association ARIA 38 de sa demande de remboursement par l'URSSAF Rhône Alpes des cotisations patronales versées pour la période de mars 2010 à décembre 2012, pour un montant de 32.817 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application, des dispositions de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, les rémunérations des aides à domicile, employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 1242-2 du code du travail, versées par les structures suivantes : - les associations et les entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, - les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, - les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif des personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité sociale ; que l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale précité prévoyant l'exonération des cotisations sociales patronales renvoie aux dispositions de l'article L. 7232-1 du code du travail aux termes duquel est soumise à agrément toute personne morale qui exerce les activités de service à la personne dont celles mentionnées à l'article L. 7231-1 2° du code du travail à savoir l'assistance auprès des personnes handicapées ; qu'en l'espèce, l'association ARIA 38 a sollicité auprès de l'URSSAF la régularisation des exonérations de cotisations sociales patronales pour les exercices 2010, 2011 et 2012 au bénéfice de son service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) pour personnes handicapées ; qu'elle estime que son SAVS relève à la fois du champ des services sociaux et médico-sociaux et à la fois du champ des services agréés des services à la personne relevant du code du travail de sorte qu'elle bénéficie d'un droit d'option entre l'autorisation et l'agrément ; qu'or en application des dispositions de l'article L. 312-1 7° du code de l'action sociale et des familles, le SAVS appartient à la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ; que le texte vise les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert, ce qui correspond aux missions du SAVS de l'association ARIA ; que les prestations assurées par les SAVS relevant des dispositions spécifiques de l'article D. 312-164 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent donc pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale et de l'article D. 7231-1 du code du travail listant les activités de services à domicile au titre desquelles les associations et entreprises sont agréées ;