décision 16-25.913 du 16/11/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. A...      Z...

Le moyen fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande de rétractation de la décision de caducité prononcée le 6 novembre 2014 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Louviers et, en conséquence, constaté l'extinction de l'instance ;
 
 Aux motifs que le conseil rappelle que la caducité, spécifique à la conciliation prud'homale, a pour conséquence, si le demandeur n'a pas justifié en temps utile de son absence (c'est-à-dire jusqu'à l'heure de la séance de conciliation), d'entraîner la caducité de la demande et de la citation ; que cependant, le troisième alinéa de l'article R. 1454-12 du Code du travail précise que : "la demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit" ; qu'en l'espèce, la formulation de l'article R. 1454-12 du Code du travail dit que l'absence du demandeur à l'audience de conciliation, faisant suite à une deuxième demande, est justifiée par un cas fortuit, et que ce manquement ne serait pas pris en compte par le juge prud'homal et une nouvelle audience de conciliation pourrait être envisagée ; que de même, l'article 407 du Code de procédure civile dispose que si une partie qui entend contester une décision de caducité doit, soit saisir le juge qui l'a rendue, soit saisir le bureau de conciliation d'une rétractation de caducité et ce n'est qu'en cas de refus de rétractation que le demandeur pourra saisir la Cour de cassation ; que concernant la convocation, le greffe doit aviser le demandeur du lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée, soit verbalement lors de la présentation de la demande, soit par lettre simple (C. trav., art. R. 1452-3) ; que conformément aux dispositions de l'article R. 1452-3 du code du travail il ne peut être contesté que Monsieur A...      Z... ainsi que la partie défenderesse ont bien été convoqués par lettre simple devant le bureau de conciliation à l'audience de ce jour ; que la défense reconnaît avoir reçu sa convocation ; que le bureau de conciliation ne relève aucun retour de courrier concernant la convocation de Monsieur A...      Z... ; que Monsieur A...      Z... a demandé par courrier du 25 septembre 2014 à réinscrire son affaire, qu'il était convoqué un mois et demi plus tard. Que ce dernier soutient ne pas avoir reçu de convocation, mais souligne qu'il a seulement pris connaissance de la décision de la deuxième caducité après avoir téléphoné plusieurs fois au conseil ; que le Bureau de conciliation relève que Monsieur A...      Z..., en soulignant qu'il avait téléphoné plusieurs fois au conseil, démontre que ce dernier était en attente d'une décision ; que lui-même ainsi que son défenseur syndical étant informé de la date d'audience du 6 novembre 2014 5 savaient parfaitement qu'ils avaient omis de s'y rendre ; que d'ailleurs Monsieur A...      Z... devant le bureau conciliation n'a pas donné d'explication sur le motif de ses appels au conseil ; qu'en conséquence, le bureau de conciliation refuse la demande rétractation de la seconde caducité de Monsieur A...      Z... car ce dernier ne démontre pas un cas fortuit ou de force majeure ;
 
 Alors que, d'une part, la validité de la convocation en la forme ordinaire par la voie postale ne doit être admise que lorsque cette convocation a abouti à la remise de la lettre à l'intéressé par la poste ; que lorsque le destinataire conteste avoir reçu un pli simple, il appartient à celui qui se prévaut de cette convocation de prouver que ce pli a effectivement atteint le destinataire ; qu'en se bornant à retenir que la lettre simple de convocation à l'audience du 6 novembre 2014 était nécessairement parvenue à Monsieur A...      Z... qui contestait l'avoir reçue motif pris de ce que ladite lettre n'a pas été retournée au greffe et que Monsieur A...      Z... ne donne pas d'explication sur les motifs des appels téléphoniques au greffe du Conseil de Prud'hommes, le Conseil de Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1454-12 du Code du travail, ensemble l'article 668 du Code de procédure civile ;
 
 Alors d'autre part, la validité de la convocation en la forme ordinaire par la voie postale ne doit être admise que lorsque cette convocation a abouti à la remise de la lettre à l'intéressé par la poste ; que lorsque le destinataire conteste avoir reçu un pli simple, il appartient à celui qui se prévaut de cette convocation de prouver que ce pli a effectivement atteint le destinataire ;