décision 15-22.592 du 15/09/2016,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE conformément à l'article 9 du code de procédure civile il incombe à la société TECHNILOR de prouver que les prestations effectuées par la société FORCLUM LORRAINE sont affectées de désordres ; qu'à titre de preuve la société TECHNILOR verse aux débats des comptes-rendus de réunions de chantier auxquelles ne participait pas la société FORCLUM LORRAINE et des documents émanant de la société ER INGENIERIE ; qu'or il est constant que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties (Cass. Ch. Mixte, 28 septembre 2012 n711-18710) ; que dès lors a fortiori un simple devis ne peut constituer à lui seul la preuve de désordres allégués ; qu'ainsi donc les documents produits sont insuffisants pour rapporter la preuve que les travaux sous-traités à la société FORCLUM LORRAINE n'ont pas été correctement réalisés ; que par ailleurs d'une part il apparaît que la somme de 11.509,39 € HT réglée à la défenderesse correspond à des travaux commandés et exécutés en direct par cette dernière et d'autre part que le liquidateur de la société EMC CONCEPTION a affirmé par lettre datée du 24 avril 2012 que la procédure collective n'a versé aucune somme à la société FORCLUM, et que cette dernière n'a déclaré aucune créance ; qu'en conséquence il échet de condamner, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, la défenderesse au paiement de la somme de 96.907,93 € TTC ;
 
 1° ALORS QUE le sous-traitant n'a d'action directe contre le maître de l'ouvrage que si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure ; qu'en jugeant cependant que la mise en demeure visée à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 n'avait, en l'espèce, aucun caractère impératif, et qu'il était indifférent que la société Forclum n'ait pas mis en demeure la société EMC Conception avant d'agir contre la société Technilor, sur le fondement de l'action directe de la loi du 31 décembre 1975, la Cour d'appel a violé l'article 12 de ladite loi ;
 
 2° ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'analyser, même de façon sommaire, les éléments soumis à leur appréciation ; qu'en jugeant que la société Technilor ne rapportait pas la preuve qu'elle avait payé à la société EMC Conception l'intégralité des sommes dont elle était débitrice au titre des marchés sous-traités, au motif que « c'est par de justes motifs que la Cour retient cette fois, que les premiers juges ont considéré que les pièces fournies par la S.A.S. TECHNILOR ne rapportaient la preuve [] du fait que la S.A.S. TECHNILOR s'était déjà acquittée envers la société EMC CONCEPTION des sommes dues au sous-traitant de celle-ci » (arrêt, p. 8, pén. al.), quand les premiers juges, pour qui la demande de la société Forclum n'était pas fondée sur l'action directe de la loi de 1975, mais sur des rapports contractuels la liant directement à la société Technilor, n'avaient nullement examiné les éléments de preuve produits par cette dernière et établissant que les sommes dues au titre des marchés sous-traités avaient été intégralement versées à la société EMC Conception, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.