Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.799 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société X..., dont le siège est au cabinet de M. Frédéric Y..., [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 4 juillet 2017 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, 1re présidence), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société X... .
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 septembre 2016 ayant autorisé les agents de l'administration des Finances Publiques à procéder des opérations de visite domiciliaire au sein des locaux et dépendances sis [...] susceptibles d'être occupés par la société exposante et/ou Madame Céline A... épouse B... et/ou Monsieur D... B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société X... affirme que l'Administration fiscale s'est constituée abusivement des preuves à elle-même, ce qui est prohibé en vertu de l'article 1315 du Code civil ; que ces attestations ne pourraient constituer des éléments de présomption d'une fraude fiscale opposable au bénéfice de l'Administration fiscale dès lors qu'elles émanent d'elle-même ; que la société X... ajoute qu'aucun élément matériel n'est présenté au juge des libertés tendant à établir la réalité d'unétablissement stable en France et donc l'existence d'une activité qui aurait dû être effectivement déclarée en France ; qu'il convient de rappeler que le juge des libertés et de la détention, de même que le premier président de la cour d'appel dans le cadre de la présente procédure, n'a pas à rechercher si les infractions sont caractérisées, mais seulement s'il existe des éléments laissant présumer l'existence d'agissements frauduleux. L'article L16B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions ; qu'il y a lieu de souligner qu'en cas de présomption de fraude, l'autorité judiciaire peut autoriser les agents de l'Administration à rechercher la preuve des agissements "en effectuant des visites en tous lieux" impliquant les personnes physiques et morales susceptibles d'occuper lesdits locaux et d'y détenir des documents et informations relatifs à la fraude présumée ; qu'il y a lieu de rappeler :- que les motifs des ordonnances rendues en application de l'article L16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui les a rendues et signées, - que la charge de la preuve de l'absence de contrôle du juge des libertés et de la détention incombe à l'appelant, - qu'il ne saurait être fait grief à l'Administration d'avoir produit, au soutien de sa demande des attestations établies par ses agents, dès lors qu'elle peut se fonder, pour rechercher la preuve d'une fraude fiscale, sur des éléments régulièrement constatés par elle ; Qu'après examen des pièces versées au dossier, de l'ordonnance de juge des libertés et de la détention en date du 26 septembre 2016 et des précisions fournies par les parties, il apparaît que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention a relevé que les sociétés de droit espagnol X... et CALEA SL constituent une seule et même entité ayant pour numéro de TVA intracommunautaire ES B54561139 et pour adresse [...], Espagne se présentant comme exploitante légale du site internet www.[...].com ;