Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.151 du 22/01/2020,  partie 4


qu'il n'a pas d'intérêt à faire valoir dans la mesure où il a accepté que son désintéressement intervienne dans le cadre de la seule procédure collective ouverte à l'égard de la société Findi, comme le prévoit le plan de redressement de la SCI, qu'en effet c'est par l'effet du remboursement par la SCI du prêt de refinancement que la société Findi pourra rembourser le solde du prêt Citi ; que le plan de sauvegarde de la société Findi a aussi été modifié et prévoit un amortissement du prêt "Citi" sur 6 ans ; que le délai de 6 ans prévu dans le cadre du redressement de la SCI n'est que le reflet de cette prolongation ; que la créance du FCT n'ayant pas encore été admise au passif de la SCI, la rétractation du jugement n'entraînera aucun paiement puisque si une créance était admise au profit du FCT elle ne le serait qu'au terme d'un long processus judiciaire ;
 
 Considérant que le FCT soutient qu'il a intérêt à agir en sa qualité de créancier déclarant, qu'il invoque un moyen qui lui est propre puisque les modifications du plan ne préjudicient qu'à lui-même, sa créance n'étant payée qu'au bout de 6 ans quand les autres créanciers voient leurs créances payées immédiatement ; qu'il fait valoir qu'il n'a consenti à renoncer aux créances de frais, accessoires et intérêts de retard qu'en considération du bref délai qui lui était proposé pour le recouvrement de sa créance ; qu'il a intérêt à ce que l'immeuble ne perde pas de sa valeur comme il l'a déjà fait en ans, la valorisation de l'immeuble étant passé de 72 M d'euros dans le rapport de l'administrateur judiciaire de 2012 à 33 M d'euros en 2015, aux termes du rapport d'expertise de B... et D... ; que le taux d'occupation des locaux a diminué ; que le plan n'est pas viable ; qu'enfin le jugement a été rendu en fraude de ses droits, la mise en sauvegarde et le plan de redressement n'ayant eu pour objet que de protéger les seuls intérêts de l'investisseur d'une vente forcée de l'immeuble le privant de la plusvalue escomptée ;
 
 Considérant qu'il résulte des articles 583, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 661-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre ou établit une fraude ;
 
 Considérant que le FCT fait valoir un moyen tiré de ce que des délais lui ont été imposés dans le cadre de la modification du plan, alors qu'il les a contestés et qu'il n'est pas traité comme les autres créanciers ; que ce moyen, qui lui est propre, ouvre son droit à former tierce opposition contre le jugement modifiant le plan ; qu'il a au surplus intérêt à contester cette modification en raison de l'impossibilité de vendre l'immeuble sur lequel il détient des sûretés pendant la durée du plan ; que sa tierce opposition est donc recevable » ;
 
 Alors, d'une part, que les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la tierce opposition de la société FCT, que cette dernière est considérée par la procédure comme un créancier, quand, en l'absence d'admission de sa créance, la société FCT qui n'a que la qualité de déclarant, n'est pas recevable à former une tierce opposition contre la décision modifiant le plan de redressement, la Cour d'appel a violé les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'une part, que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en faisant droit à la tierce opposition exercée par le FCT en sa qualité de créancier de la société LE SEVINE, quand, dans le même temps, le FCT n'a eu de cesse de nier sa qualité de créancier, en invoquant l'irrégularité de la cession Dailly portant sur la créance de créditvendeur pour obtenir la remise en cause de l'opération de titrisation, la Cour d'appel, qui n'a pas sanctionné le fait pour le FCT d'adopter, au détriment des exposantes, des prétentions contradictoires, a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 Alors, de troisième part, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'un créancier n'est recevable à agir à titre individuel qu'à la condition de démontrer un intérêt personnel et distinct de la procédure ;