Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.117 du 06/02/2019,  partie 3


qu'est reconnu Conducteur Hautement qualifié (coefficient 150M) le salarié qui justifie d'au moins 55 points en application du barème suivant : -30 points : conduite d'un véhicule de plus de 19 tonnes et 10 points pour la conduite d'un ensemble articulé ou d'un train routier : Il n'est pas contesté que monsieur Y... conduisait un ensemble articulé de 44 tonnes, -20 points : services d'au moins 250 kilomètres par jour : ce point n'est pas non plus contesté par l'employeur ; qu'ainsi, il peut être considéré en l'espèce que monsieur Y... justifiait de plus de 55 points, l'autorisant à revendiquer le statut de conducteur « Hautement qualifié », groupe 7 et l'application du coefficient 150 M ; que cependant que la société FDE a rappelé qu'au-delà de l'application objective d'un tel barème, le salarié devait également justifier des qualités professionnelles nécessaires, relatives à l'utilisation rationnelle du véhicule, aux connaissances mécaniques et aux initiatives, à la rédaction d'un rapport succinct et suffisant en cas d'accident, ainsi que l'arrimage et à la préservation des marchandises à transporter ; qu'elle a ainsi prétendu que monsieur Y... n'avait pas donné satisfaction, et ce, au vu de divers manquements ayant d'ailleurs justifié la fin de la période d'essai ; qu'elle a révélé avoir confié le 16 décembre 2013 à monsieur Y... une nouvelle ligne régulière avec une prise de service à 11 heures à Corbas, et une fin de service à 21 heures ; que lors des contrôles exercés au cours des trois premiers jours, monsieur Y... aurait dépassé les horaires prévus d'une vingtaine de minutes, et n'aurait pas tenu compte des avertissements qui lui ont été donnés ; qu'en l'absence de tout autre grief et de preuves, il ne peut en l'espèce être jugé que monsieur Y... ne disposait pas des qualités et qualifications pour bénéficier du statut de conducteur « hautement qualifié » alors que celui-ci justifie précisément du contraire ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a dit que monsieur Y... n'avait pas été payé de l'intégralité de ses salaires, et condamné la société FDE à payer à monsieur Z... Y... la somme de 89,41 euros à titre de rappel de salaires sur coefficient 150M, outre la somme de 8,94 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE, pour accéder à la qualification de conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd, groupe 7, le salarié doit présenter, en plus d'un certain nombre de points, les qualités professionnelles nécessaires relativement à l'utilisation rationnelle du véhicule, aux connaissances mécaniques, aux initiatives, à la rédaction d'un rapport succinct et suffisant en cas d'accident ainsi qu'à l'arrimage et à la préservation des marchandises à transporter ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur Y... avait occupé un emploi de conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd, groupe 7, dès lors qu'il réunissait 55 points et qu'il justifiait, en outre, qu'il disposait « des qualités et qualifications pour bénéficier du statut de conducteur « hautement qualifié » », sans procéder à aucune analyse des compétences de M. Y... et en s'abstenant ainsi de vérifier effectivement si le salarié justifiait remplir cumulativement l'ensemble des critères requis par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 7 de l'annexe I « Ouvriers - Nomenclature et définition des emplois » en date du 16 juin 1961, de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a condamné la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE à payer à M. Y... les sommes de 936,41 euros à titre de rappel de salaires sur heures d'équivalence, 93,64 euros au titre des congés payés afférents, 1786,95 euros à titre de rappel de salaires sur heures effectuées et 178,70 euros au titre des congés payés afférents, débouté la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement par M. Y... d'une somme de 535 euros versées au titre d'heures de travail réglées à tort et condamné la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE à payer à monsieur Z... Y... une somme de 122,60 euros au titre de salaires impayés, outre la somme de 12,26 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée de temps de travail effectif de l'employeur est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; que toutefois, l'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article précité, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacun des huit premières heures supplémentaires ; que les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50% ; que sauf dispositions légales ou conventionnelles dérogatoires, les heures supplémentaires sont décomptées sur la base du temps de travail accompli durant la semaine civile ;