Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.851 du 09/07/2020,  partie 2


que la cour d'appel a encore constaté que cette maladie se rapprochait du tableau n° 98 mais que « le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical est différent de celui figurant au tableau » ; que néanmoins, pour retenir que les conditions médicales du tableau n°98 étaient remplies, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il ressortait du colloque médico-administratif que le médecin conseil avait considéré qu'il y avait équivalence et que le libellé complet du syndrome était une sciatique par hernie discale L4-L5 ce que confirmait le Docteur B..., également médecin conseil de la caisse, dans sa note technique émise dans le cadre de la contestation du taux d'incapacité partielle et que l'avis du médecin-conseil s'imposant à la caisse, elle ne pouvait qu'instruire le dossier sur la base de la maladie reconnue par le médecin conseil ; qu'en statuant ainsi, sans relever dans sa décision le moindre élément, autre que l'avis du médecin conseil de la caisse, qui n'était corroboré par aucune pièce versée aux débats, établissant que M. R... souffrait bien d'une sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante, affection qui n'était pas mentionnée sur le certificat médical initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 98 des maladies professionnelles. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies professionnelles :
 
 4. Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt relève que le certificat médical initial du 13 mai 2013 déposé par la victime indiquait « une lombosciatique gauche récidivante et une hernie discale L4-L5 » et que cette maladie se rapproche du tableau n° 98 des maladies professionnelles, lequel vise une sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ou d'une radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Constatant que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical était différent de celui figurant au tableau, il ajoute que, cependant, il ressort du colloque médico-administratif que le médecin conseil a considéré qu'il y avait équivalence, que le libellé complet du syndrome était une sciatique par hernie discale L4-L5 et que les conditions médicales réglementaires du tableau étaient remplies. Il relève en outre que cela était également confirmé par la note technique du médecin conseil du 28 septembre 2015, émise dans le cadre de la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente partielle.
 
 5. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une atteinte radiculaire de topographie concordante, telle qu'exigée par le tableau n° 98 des maladies professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes relatives à la prise en charge des rechutes, l'arrêt rendu le 18 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche à payer à la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté le recours de la société Eiffage Travaux Maritimes et Fluviaux et de lui avoir déclaré opposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. R... le 8 mai 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les conditions médicales de la maladie professionnelle, l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale établit une présomption d'origine professionnelle pour les maladies désignées dans un tableau de maladies professionnelles dès lors qu'elles ont été contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau ; qu'il s'en déduit que la présomption suppose deux conditions cumulatives : la désignation de la maladie dans un tableau et le respect des conditions de l'exposition au risque professionnel ; qu'en l'espèce, le certificat médical initial en date du 13 mai 2013 déposé par M. R... visait « une lombosciatique gauche récidivante et une hernie discale L4-L5 » ;