Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.264 du 04/11/2021,  partie 4


qu'en laissant là encore sans réponse les conclusions de M. [B] sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [B] à une amende civile de quatre cents euros ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'acte de nantissement de la police d'assurance-vie n° 626 026246 10 et l'acte de mise en gage de ladite police sont () réguliers, et par conséquent opposables à [G] [B] ; qu'aux termes de l'article 295 du code de procédure civile, s'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 3.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; que [G] [B] sera en conséquence condamné à une amende de 400 euros ; 
 
 ALORS QU' en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. [B] à payer une amende de 400 euros pour avoir, sans succès, dénié sa signature au titre des deux actes de nantissement invoqués par la banque, tout en réformant le jugement sur ce dernier point et en déclarant nul le second nantissement, la cour d'appel, qui ne pouvait laisser subsister la sanction initialement infligée dès lors que M. [B] avait en partie obtenu gain de cause sur son action en dénégation de signature, a violé l'article 295 du code de procédure civile.