Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.785 du 07/05/2019,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer, par motif propre, que « les marques en présence ne présentent aucune similitude, tant visuelle qu'auditive, ce d'autant plus que les termes « Terrasses de Mayline » sont insérés au sein d'éléments figuratifs renforçant l'impression globale de différence » et, par motif adopté, qu'« il n'existe aucune similitude, tant visuelle qu'auditive, entre la marque verbale « La Mouline » et les termes « Terrasses de Mayline » insérés dans les marques au surplus non pas verbales mais complexes déposées par la défenderesse, ce qui renforce l'impression de différence », sans se livrer à une analyse comparative de l'impression d'ensemble produite sur le public pertinent par chacun des signes en litige, sur les plans visuel et auditif, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en affirmant ainsi que les signes ne présenteraient aucune similitude visuelle et auditive, sans procéder à une analyse comparative des signes en présence sur les plans visuel et auditif, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'afin d'apprécier le degré de similitude existant entre les marques concernées, la juridiction nationale doit déterminer leur degré de similitude visuelle, auditive et conceptuelle et, le cas échéant, évaluer l'importance qu'il convient d'attacher à ces différents éléments, en tenant compte de la catégorie de produits ou services en cause et des conditions dans lesquelles ils sont commercialisés ; qu'en s'abstenant d'apprécier le degré de similitude conceptuelle entre les signes en présence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société coopérative agricole « Les vins de Roquebrun » à ne payer à la SAS E. Guigal que la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la justice française est bien évidemment incompétente pour ordonner la radiation d'une marque régulièrement déposée au Canada et qu'en outre ainsi qu'il l'a été jugé, l'acte de contrefaçon en France résulte non pas du dépôt de la marque « Terrasses de La Mouline » à l'étranger mais de l'apposition en France sur des bouteilles de vin d'étiquettes reproduisant cette dénomination ; que la SAS E. Guigal sera donc déboutée de sa demande en radiation de la marque canadienne ou, subsidiairement, en rétrocession gratuite de la dite marque ; qu'en l'absence de contrefaçon du fait du dépôt des marques françaises « Terrasses de Mayline Cave de Roquebrun » numéros 3 777 012 et 14 4 123 819, la SAS E. Guigal sera également déboutée de sa demande en annulation et radiation de ces marques ; qu'il sera fait interdiction à la société Les vins de Roquebrun de poursuivre ses actes de contrefaçon par l'apposition en France d'étiquettes sur ses bouteilles reproduisant les termes « La Mouline » sous astreinte provisoire d'une durée de trois mois, de 200 € par infraction constatée, étant expressément précisé que la liquidation de cette astreinte restera de la compétence du juge de l'exécution ; que la SAS E. Guigal motive sa demande en dommages et intérêts chiffrée à la somme de 24.000.000 € sur le fondement du dernier alinéa de l'article L 716-14 du code de la propriété intellectuelle en faisant valoir qu'elle aurait exigé une redevance de 10 % par bouteille vendue (au prix moyen de 300 €) sous les dénominations contrefaisantes « Terrasses de la Mouline » ou « Terrasses de Mayline » et que la société Les vins de Roquebrun écoule un strict minimum de 200.000 bouteilles contrefaisantes par an ; que d'une part qu'il n'est pas retenu d'actes de contrefaçon par les marques « Terrasses de Mayline Cave de Roquebrun » et qu'en ce qui concerne les seuls actes de contrefaçon retenus par la cour, le préjudice subi ne résulte pas de la commercialisation régulière au Canada de bouteilles de vin portant l'étiquette « Terrasses de la Mouline » mais de l'atteinte portée en France à la marque verbale française « La Mouline » par l'apposition sur des bouteilles de vin, d'étiquettes reproduisant la dénomination « Terrasses de La Mouline » ; qu'il n'est donc pas nécessaire d'ordonner une mesure d'expertise pour déterminer la quantité de bouteilles en cause et qu'au vu des éléments produits devant elle, la cour évalue le préjudice subi du fait de l'atteinte à la marque « La Mouline » à la somme de 10.000 € que la société Les vins de Roquebrun sera condamnée à payer à la SAS E. Guigal, titulaire de cette marque ; que le préjudice subi par la SAS E. Guigal se trouve suffisamment réparé et qu'elle sera donc déboutée de sa demande de publication judiciaire à titre de mesure réparatrice complémentaire » ;