décision 16-20.763 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Y..., venant aux droits de Mme Martine Y..., exerçant sous l'enseigne Jeux argentanais automatiques, dont le siège est [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. Luc Z..., domicilié [...]                                                    ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme B..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Y...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Martine Y... de ses demandes présentées à l'encontre de M. Luc Z...,
 
 Aux motifs que « sur la demande de restitution, l'appelant qui conteste les dispositions ayant fait droit à la demande de restitution, soutient qu'il n'a jamais détenu ce billard ; qu'il fait valoir qu'il ne résulte pas des pièces produites par la demanderesse la preuve que le billard de marque Pool 8 n° 532 se trouvait dans les locaux commerciaux lors de sa prise de possession du fonds de commerce le 26 septembre 2003 ; qu'il convient de rejeter la demande de l'appelant tendant à voir écarter des débats l'attestation établie par M. Joël C... le 3 mars 2004, produite régulièrement sur la procédure et dont la cour a toute latitude pour apprécier la sincérité de la teneur ; qu'il appartient à Mme Martine Y..., demanderesse qui exploitait son activité sous l'enseigne "Jeux Argentanais'', d'établir que M. Luc Z... détient ou au moins a détenu le billard qui lui appartient ; que, pour fonder ses demandes, elle produit essentiellement des attestations dont les auteurs ont été entendus par les services de gendarmerie ou le juge d'instruction dans le cadre de l'instance pénale ; qu'il est établi que les trois jeux dont le billard déposés par Mme Martine Y... dans les locaux alors exploités par Mme D... s'y trouvaient lors de l'ouverture de la procédure collective ; qu'ils figurent, en effet, dans l'inventaire établi le 20 février 2003 par M. E..., commissaire-priseur ; qu'aucun autre inventaire n'a été établi postérieurement, la liste annexée à l'acte de cession qui ne comprend d'ailleurs pas les jeux, non cédés, ayant été établie, selon le notaire, à partir du premier inventaire ; qu'il est constant que le fonds de commerce a été fermé dans les jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire et que les clés ont été remises à l'étude de M. F..., notaire assistant chargée dudit dossier ; que Mme D... atteste que le billard anglais se trouvait à cette date dans les locaux commerciaux ; que la remise des clés à M. Luc Z... est intervenue le 26 septembre 2003, date de prise de possession du cessionnaire, la réouverture du fonds de commerce ayant lieu début octobre 2003 ; qu'il n'est, par ailleurs, pas contesté que M. Luc Z... a loué à M. Joël C..., exploitant sous l'enseigne "L'Aigle Electronique", trois jeux dont un billard anglais qui ont été installés courant octobre 2003 ; que les déclarations d'installation destinées aux services fiscaux mentionnent une installation le 6 octobre 2003 ; que Mme Martine Y... qui soutient que cette déclaration est antidatée et que les jeux ont été installés plus tard ne produit pas d'élément probant pour étayer ses allégations ; qu'elle a versé aux débats, au départ de la procédure au fond, une attestation établie par M.