Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.322 du 23/09/2020,  partie 2


qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a tout le moins été rendu en violation des articles 2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. D'une part, la cour d'appel n'ayant pas retenu que l'irrégularité affectant l'assignation du 22 mars 2012 constituait un vice de procédure, le moyen est inopérant en sa première branche.
 
 9. D'autre part, la situation donnant lieu à fin de non-recevoir n'est susceptible d'être régularisée, en application de l'article 126 du code de procédure civile, qu'avant l'expiration du délai de prescription.
 
 10. Ayant relevé que la désignation d'un nouveau gérant n'était intervenue que le 5 octobre 2016, soit plus de cinq ans après la conclusion de la vente dont la validité était contestée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action diligentée par Mme L... était prescrite à l'égard du GFA.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme L... et par M. J... et le GFA de [...] et condamne Mme L... à payer à M. et Mme R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme R... épouse L....
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de Madame L..., résultant d'une assignation du 26 mars 2012 et visant à l'annulation d'une vente, intervenue le 10 août 2010 portant cession de terres par le GFA DE [...] au profit de Monsieur N... R... et de Madame N... S..., ensemble rejeté les demandes de Madame L... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QUE « aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que Madame V... R... épouse L..., qui reconnaît qu5 à la date de son assignation, le GFA était dépourvu de gérant susceptible de le représenter, estime que cette irrégularité constitue une nullité de fond et non une fin de non-recevoir dès lors que Mme M..., dont les fonctions de gérante avaient pris fin, n'avait pas le pouvoir de représenter le GFA ; que Madame L... fait en outre valoir, au visa de l'article 2241 du code civil, que l'assignation délivrée le 26 mars 2012 et affectée d'un vice de fond a néanmoins eu un effet interruptif de prescription, qu'à la date du jugement rendu le 16 octobre 2017, le GFA était valablement représenté par Mme M..., gérante désignée par l'assemblée générale réunie le 05 octobre 2016 et qu'elle était en conséquence recevable en son action ; qu'en l'espèce, il résulte des statuts du GFA de [...] établis le 28 septembre 1996, en ses articles 14 et 15, que le GFA est géré et administré par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés; que le gérant peut être statutaire, mais également non statutaire et dans ce cas, choisi par une assemblée générale ordinaire sur une durée d'une année sociale et rééligible ; qu'en outre, l'article 16 des statuts prévoit que "les gérants jouissent despouvoirs d'usage pour agir au nom de la société et faire ou autoriser actes et opérations relatives à son objet", qu'ils ont spécialement le pouvoir "d'exercer toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense" ; que Monsieur O... R...- W... a été désigné en 1996 en qualité de gérant statutaire et nommé pour une durée illimitée. Son décès survenu le 18 janvier 2003, a mis fin à ses fonctions ; que Mesdames V... R... épouse L... et F... R... épouse M... ont été nommées cogérantes du GFA suivant décision de l'assemblée générale du 10 mai 2003 ; que Madame V... R... épouse L... a assigné le GFA de [...] pris en la personne de son gérant devant le tribunal de grande instance de Rouen par acte d'huissier en date du 26 mars 2012 ; qu'à cette date, il est constant qu'aucun gérant n'était plus en fonction et Madame L... n'a d'ailleurs assigné aucun gérant nommément désigné ; que Mme L... ne peut soutenir valablement que l'irrégularité affectant son assignation proviendrait du défaut de pouvoir du gérant du GFA alors qu'aucune personne ne figurait nommément au procès comme représentant du GFA ;