Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.670 du 19/01/2022,  partie 2


qu'en énonçant, par conséquent, pour évaluer à la somme de 7 500 euros, soit à leur valeur nominale, les parts sociales de la société [H] dont était titulaire Mme [H], à la date de la souscription de son engagement de caution et pour, en conséquence, dire que le fonds commun ne pouvait se prévaloir de l'engagement de caution litigieux souscrit par Mme [H], et débouter le fonds commun de l'ensemble de ses demandes dirigées contre Mme [H], que c'était à juste titre que Mme [H], soutenait qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte la valeur du fonds de commerce de la société [H], qui n'appartenait pas à Mme [H], mais à la société, ni le chiffre d'affaires de celle-ci, ni même son résultat net, qui constituaient les revenus de la société [H] et qui ne pouvaient se confondre avec ceux de Mme [H], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige ;
 
 6. Il résulte de ce texte que la disproportion manifeste d'un engagement de caution s'infère de la comparaison entre le montant de l'engagement litigieux et les revenus et le patrimoine de la caution, dont les parts sociales détenues par cette dernière, au jour de son engagement dans le capital de la société cautionnée, font partie.
 
 7. Pour juger qu'au jour de sa conclusion, le 2 juillet 2013, l'engagement souscrit par Mme [H] à hauteur de 624 000 euros était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, l'arrêt retient que, si cette dernière est propriétaire de la totalité des 750 parts sociales composant le capital de la société cautionnée, il n'y a lieu de prendre en considération, ni la valeur du fonds de commerce exploité par la société, qui n'appartient pas à la caution mais à la société, ni le chiffre d'affaires ou même le résultat net de cette dernière, qui constituent les revenus de la société, ne pouvant se confondre avec ceux de Mme [H].
 
 8. En statuant ainsi, alors que la valeur des parts sociales dont est titulaire la caution dans la société cautionnée doit prendre en compte l'ensemble des éléments d'actif de cette société, comprenant notamment ceux qui composent le fonds de commerce lui appartenant, et de son passif externe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. et Mme [H] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [H] et les condamne à payer au fonds commun de titrisation Hugo créances III, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par la société de recouvrement MCS et associés, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour le fonds commun de titrisation Hugo Créances III, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par la société de recouvrement MCS et associés.
 
 Le Fonds commun de titrisation Hugo créances III fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le Fonds commun de titrisation Hugo créances III ne pouvait se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par Mme [Z] [R], épouse [H], pour garantir le paiement du prêt consenti à la société [H] le 2 juillet 2010, en raison de son caractère manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution et D'AVOIR, en conséquence, débouté le Fonds commun de titrisation Hugo créances III de l'ensemble de ses demandes dirigées contre Mme [Z] [R], épouse [H] ;
 
 ALORS QUE les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine de la caution qui doit être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus, à la date de la souscription de son engagement de caution, au sens des dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;