Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.782 du 04/03/2021,  partie 7


qu'en s'abstenant cependant de rechercher si ces deux sociétés, dont l'une détenait 99,68% du capital de l'autre et qui étaient dirigées par les mêmes administrateurs n'avaient pas, de concert et de manière frauduleuse, abusé de la personnalité morale liée à la constitution de chacune et de l'apparente autonomie juridique qu'elle leur a conférée, et associé leurs voix pour faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale puis adopter des résolutions prises dans leur intérêt conjoint et exclusif, au mépris de l'intérêt collectif et de celui des copropriétaires minoritaires, privant ceux-ci de tout pouvoir décisionnel, aux fins de modifier la structure de l'immeuble et d'en adapter la distribution à leur propre activité hôtelière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 I alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 2) ALORS QUE conformément à l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de la règle de réduction des voix prévue par l'article 22 I alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 entraînera celle du chef du dispositif de l'arrêt attaqué, par lequel les époux S... ont été déboutés de leurs demandes d'annulation des résolutions n° 25, 26, 27, 28 29 adoptées lors de l'assemblée générale du 26 décembre 2011 ;
 
 3) ALORS QUE l'abus de majorité est constitué dans le cas où la majorité que représente un nombre limité de copropriétaires est utilisée dans l'intérêt exclusif des copropriétaires majoritaires, au détriment des copropriétaires minoritaires, et de l'intérêt collectif ; qu'en l'espèce, pour les résolutions n° 25, 26, 27, 28 et 29, autorisant les sociétés Sogeco à ouvrir un escalier entre deux étages, à enlever l'antenne Tv, à brancher le câble de l'appartement du 5ème étage sur l'antenne satellite, à changer à leurs frais la porte d'accès extérieure aux caves et la porte R+3 d'accès au parking et à changer l'enseigne de l'hôtel, la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation en se bornant à affirmer que l'atteinte à la jouissance des parties privatives et l'appropriation des parties communes n'étaient pas établies, non plus que l'abus de majorité, à défaut de preuve de l'intention de nuire et d'un vote contraire à l'intérêt collectif ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les sociétés Sogeco, abusant de la majorité des voix qu'elles détiennent et dans leur intérêt exclusif, n'avaient pas obtenu des autorisations d'utiliser et modifier les parties communes de l'immeuble aux fins d'adapter celui-ci à leur seule activité hôtelière au détriment de l'usage d'habitation des lots appartenant aux époux S... et de la jouissance de leurs parties privatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 1240 du code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi n° N 19-25.548 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour les sociétés Sogeco Holding et Sogeco participations.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir annulé les résolutions n°5 et 6 prises au cours de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble « Grand Coeur II bâtiment C » tenue le 20 juin 2011 ;
 
 Aux motifs que, s'agissant de la résolution n°5, cette résolution est ainsi libellée « autorisation à la société SOGECO HOLDING de ne pas supprimer les pyrodômes sur la terrasse située au-dessus de la cuisine de l'hôtel et de les laisser installés là où ils se trouvent actuellement », que dans un arrêt du 2 février 2011, la cour d'appel de Chambéry a condamné sous astreinte la société Sogeco Holding à enlever les pyrodômes posés en terrasse (pièce 9 intimés) ; que la résolution litigieuse, en ce qu'elle vise à faire échec à l'exécution d'une décision de justice, procède d'un abus de majorité ; que pour ce seul motif, son annulation sera prononcée ; que s'agissant de la résolution n°6, elle est ainsi libellée « autoriser les société SOGECO HOLDING et SOGECO, sa locataire, à ne pas enlever les antennes paraboliques et de les laisser là où elles se trouvent actuellement » ; que dans l'arrêt précité, la cour d'appel de Chambéry a confirmé un jugement du tribunal de grande instance de d'Albertville en date du 13 novembre 2009 (pièce 8 intimés) qui a condamné sous astreinte notamment la société Sogeco Holding à enlever les antennes paraboliques en toiture ; que cette résolution ayant pour seul but de faire échec à l'exécution d'une décision de justice, elle procède ainsi d'un abus de majorité et doit donc être annulée ;
 
 1/ Alors que, l'abus de majorité s'entend ou bien d'une décision de l'assemblée des copropriétaires contraire à l'intérêt collectif des copropriétaires, ou bien d'une décision prise dans l'unique dessein de favoriser les intérêts personnels des majoritaires au détriment de ceux des minoritaires;