Cour d'appel de Paris,  décision 13-87.476 du 17/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Mohammed X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 30 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre Mme Laurence Y... du chef de concussion par dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, M. Soulard, Mme Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Planchon, conseillers de la chambre, M. Azema, Mme Pichon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Bonnet ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, MARLANGE et DE LA BURGADE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles 432-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale et dénaturation ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris du tribunal correctionnel de Paris rendu le 10 janvier 2012 ayant débouté la partie civile de ses demandes ;
 "aux motifs que, le prévenu demande de dire et juger Mme Y... coupable du seul délit de concussion ; que considérant que le délit de concussion suppose que l'agent exige ou ordonne de percevoir à titre de droits ou de contribution, impôts ou taxes publics, une somme qu'il sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ; que considérant que rien n'interdit à l'administration d'écarter une pièce qu'elle n'estime pas suffisamment probante pour fonder sa conviction ; qu'en l'espèce, Mme Y... pouvait, en conséquence, parfaitement douter de l'authenticité de l'attestation litigieuse et considérer que les impôts étaient dus par M. X... ; que, dans une telle situation, il appartient au contribuable de contester devant le juge administratif la position de l'administration fiscale et d'indiquer en quoi, selon lui, tel ou tel document produit est valable ; que considérant qu'outre l'exercice de ses prérogatives, rien ne démontre en l'espèce qu'une quelconque animosité, mauvaise foi ou volonté de nuire aurait animé Mme Y... dans l'exercice de ses fonctions à l'encontre de M. X... et l'aurait conduit à exiger le paiement d'un impôt qu'elle savait indu ; que l'explication du requérant selon laquelle cet "acharnement" à son encontre serait lié à son refus de coopérer avec les autorités françaises pour communiquer des informations relatives à l'activité de l'industrie pétrolière algérienne n'est, en l'état, nullement avérée ; que dans ces conditions, les faits de concussion n'étant nullement caractérisés, la demande de dommages-intérêts formulée par l'appelant doit, en conséquence, être rejetée ;
 "alors que le délit de concussion est constitué si une personne dépositaire de l'autorité publique ordonne de percevoir à titre d'impôt une somme qu'elle sait ne pas être due ou excéder ce qui est dû ; qu'il résulte du certificat fiscal algérien du 21 octobre 2007 et de sa traduction agréée en langue française ; que M. X... était imposé en Algérie en 2004, de sorte que celui-ci entrait dans le champ de la convention fiscale franco-algérienne ; que, pour refuser d'accorder à M. X... le bénéfice de la convention fiscale franco-algérienne, Mme Y..., en sa qualité d'inspectrice des impôts, a écarté ce certificat en considérant qu'il ne mentionnait ni l'adresse du service d'origine, ni l'identité du signataire, cependant que ces données ressortent des termes clairs et précis du certificat ; qu'aussi bien, en estimant, pour débouter M. X... de ses demandes, que Mme Y... pouvait «parfaitement douter de l'authenticité de l'attestation litigieuse et considérer que les impôts étaient dus, la cour d'appel a dénaturé les termes du certificat fiscal algérien du 21 octobre 2007, privant de ce fait son arrêt de toute base légale au regard des textes susvisés" ;
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, contradiction ou dénaturation, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'en l'état des éléments soumis à son examen, aucune faute civile n'était démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 472, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;