cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-23.591 du 31/01/2018,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE c'est à juste raison que le tribunal a jugé que le droit à l'image est un attribut de la personnalité qui s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit, et qui n'est pas transmissible à ses héritiers et qu'il a, par conséquent, déclaré irrecevables les demandes de Mme X... fondées sur le droit à l'image d'Henri X... ;
 
 ALORS QUE le droit exclusif d'exploiter l'image d'une personne et d'en retirer un profit pécuniaire, qui revêt une valeur patrimoniale à la fois appropriable et cessible, constitue un bien qui, en l'absence de disposition contraire, est transmissible entre vifs et à cause de mort ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X... fondées sur l'exploitation commerciale non autorisée de l'image d'Henri X..., que le droit à l'image s'était éteint au décès de l'artiste, la cour d'appel a violé les articles 537, 711, 721 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme X... irrecevable en ses demandes relatives aux droits patrimoniaux d'Henri X...,
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant qu'Henri X... était adhérent de la Sacem ; qu'en application des statuts de la Sacem, notamment de l'article 17, Henri X..., par son adhésion, a fait apport exclusif de l'exercice de ses droits patrimoniaux à cette société et l'a mandatée pour agir en ses lieu et place sur le fondement de ses droits ; qu'en tant qu'ayant-droit d'Henri X..., Mme X..., sauf carence de la Sacem qui n'est pas invoquée en l'espèce, n'a donc pas qualité à agir personnellement en défense de ces droits, en paiement de droits d'auteur ou de dommages et intérêts, comme en communication de pièces ; que, comme le tribunal l'a relevé, en sa qualité d'ayant-droit d'Henri X..., Mme X... est encore en possession des relevés Sacem permettant de vérifier le montant des droits perçus au titre de l'exploitation des oeuvre objet du présent litige ; qu'il y a lieu, par conséquent, de dire Mme X... irrecevable, à défaut de qualité à agir, en ses demandes relatives aux droits patrimoniaux d'auteur d'Henri X..., en ce compris la demande de communication d'éléments permettant de calculer les sommes revenant à Mme X... ;
 
 ALORS QU'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier du paiement ou du fait qui a produit son extinction ; qu'en énonçant, pour déclarer Mme X... irrecevable en ses demandes relatives aux droits patrimoniaux d'Henri X..., qu'en sa qualité ayant-droit d'Henri X..., elle était encore en possession des relevés Sacem permettant de vérifier le montant des droits perçus au titre de l'exploitation des oeuvres en litige, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1353 du code civil.