Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.061 du 25/03/2020,  partie 10



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur W... de sa demande tendant à voir l'association GROUPE AUDIENS condamnée à lui verser diverses sommes au titre du paiement des heures de délégation prises pendant ses arrêts maladie entre août et décembre 2015 et au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que M. W... sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 8 723,75 euros au titre des 200,5 heures de délégation effectuées et rémunérées selon un salaire horaire de 43,51 euros, outre la somme de 827,75 euros d'indemnité de congés payés y afférents, celle de 726,98 euros soit un douzième dudit rappel de salaire correspondant au titre du treizième mois et celle 363,49 euros, soit un vingt-quatrième, au titre de la prime de vacances ; que, subsidiairement, le salarié sollicite l'allocation de la somme de 6 658,60 euros de rappel de salaire pour les heures de délégation sur la base d'un taux horaire de 33,21 euros, outre celle de 665,86 euros d'indemnité de congés payés y afférents, 554,88 euros de rappel de treizième mois et celle de 277,44 euros de rappel de prime de vacances ; Considérant que sauf circonstances exceptionnelles, les heures de délégation doivent être prises seulement pendant les heures de travail ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé bénéficie en principe d'une garantie intégrale de salaire par le versement d'un complément des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale pendant ses arrêts maladie au cours desquels il a effectué ces heures ; qu'à supposer que l'employeur n'ait pas versé au salarié les compléments de salaire dus en garantie du maintien du salaire pendant les arrêts maladie ou encore n'ait pas versé des indemnités journalières pour le compte de la Sécurité Sociale, il n'en est pas moins vrai que le salarié n'en réclame pas le paiement ; qu'il n'a pas pour autant droit à une rémunération des heures de délégation accomplies pendant les heures normales de travail durant ces arrêts maladie pour lesquels il a droit à une garantie de salaire ; que par conséquent, il sera débouté de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que Monsieur W... produit un relevé d'heures de délégation prises pendant son arrêt maladie faisant état d'horaires qui se situent pendant les horaires de travail et qu'un salaire lui est déjà versé pour ces mêmes périodes ; Qu'il ressort des éléments transmis, et analysés, que les éléments et pièces apportés par le demandeur, des faits allégués pour appuyer, et justifier sa demande de reclassement ne permettent pas de répondre favorablement à sa demande ; Qu'il en sera débouté ainsi que toutes les demandes indemnitaires qui y sont liées, notamment les allocations de vacances et le treizième mois » ;
 
 ALORS d'une part QUE les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; que l'exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d'un syndicat, dont le mandat n'est pas suspendu pendant l'arrêt maladie de ce représentant, ouvre droit à indemnisation s'il a été préalablement autorisé par le médecin traitant ; qu'il appartient donc, dans cette hypothèse, à l'employeur de procéder au paiement des heures de délégation accomplies pendant l'arrêt maladie du représentant du personnel ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'ayant été en arrêt de travail entre avril et décembre 2015, Monsieur W... avait été autorisé par son médecin traitant à exercer ses mandats pendant la suspension de son contrat de travail ; que Monsieur W... faisait valoir que les heures de délégation réalisées pour la période d'août à décembre 2015 ne lui avaient pas été rémunérées par l'association GROUPE AUDIENS puisqu'il n'avait pas bénéficié d'un maintien de son salaire pendant cette période ; qu'en rejetant les demandes de Monsieur W... à ce titre au motif que le salarié n'avait pas droit à une rémunération des heures de délégation accomplies pendant les heures normales de travail durant ces arrêts maladie pour lesquels il avait droit à une garantie de salaire, sans vérifier si Monsieur W... avait effectivement bénéficié d'un maintien de son salaire pendant la période en cause, au motif inopérant que le salarié ne demandait pas le paiement des compléments dus à ce titre par l'employeur, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2143-17 du Code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS d'autre part et en toute hypothèse QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'il doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, pour débouter Monsieur W... de ses demandes formées au titre du paiement des heures de délégation pendant son arrêt maladie, la Cour d'appel a relevé que l'exposant n'avait pas droit à une rémunération des heures de délégation accomplies pendant les heures normales de travail durant ces arrêts maladie pour lesquels il avait droit à une garantie de salaire et qu'à supposer que l'employeur n'ait pas versé au salarié les compléments de salaires dus en garantie du