décision 17-14.345 du 24/05/2018,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale de santé du Luxembourg

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Caisse Nationale de Santé du Luxembourg de sa demande visant à obtenir le remboursement de la somme de 245 123,06 euros, représentant le montant des dépenses de santé exposées pour le compte de M. Mehdi X... et d'AVOIR rejeté l'appel incident de la Caisse Nationale de Santé du Luxembourg visant à obtenir l'indemnisation de ses dépenses au titre des frais futurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Caisse Nationale de Santé du Luxembourg a fondé son recours et ses demandes de prétentions sur l'article 93 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 modifié par le règlement CEE n° 2001/83 du 2 juin 1983 qui dispose que :
 
 « 1. Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un État membre pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire d'un autre État membre, les droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de la manière suivante :
 
 a) lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par chaque État membre ;
 
 b) lorsque l'institution débitrice a un droit direct à l'égard du tiers, chaque État membre reconnaît ce droit ».
 
 Ces dispositions ont été reprises en termes identiques par le règlement CEE n° 883/2004 du 29 avril 2004.
 
 Elle évoque également les dispositions de l'article 17 du règlement du 14 juin 1971 selon lesquelles la personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un Etat membre autre que l'Etat membre compétent bénéficient dans l'Etat membre de résidence des prestations en nature servies pour le compte de l'institution compétente [
 ] du lieu de résidence selon les dispositions de la législation qu'elle applique comme s'ils étaient assurés en vertu de cette législation.
 
 Ces dispositions de l'article 93 du règlement du 14 juin 1971 ont donné lieu à interprétation de la part de la Cour de Justice des Communautés Européennes dans un arrêt du 21 septembre 1999 : Caisse de pension des employés privés contre Dieter et Rainer Kordel et la Frankfurter Allianz Versicherungs AG ;
 
 La cour a dit pour droit que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que :
 
 - dans le cas d'un dommage survenu sur le territoire d'un État membre et ayant entraîné le versement de prestations de sécurité sociale à la victime ou ses ayants droit par une institution de sécurité sociale, au sens de ce règlement, relevant d'un autre État membre, les droits que la victime ou ses ayants droit détiennent à l'encontre de l'auteur du dommage et dans lesquels ladite institution peut être subrogée, ainsi que les conditions d'ouverture de l'action en réparation devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le dommage est survenu, sont déterminés selon le droit de cet État, y compris les règles de droit international privé qui sont applicables.
 - la subrogation d'une institution de sécurité sociale, au sens de ce règlement, relevant du droit d'un Etat membre dans les droits que la victime ou ses ayants droits détiennent à l'encontre de l'auteur d'un dommage survenu sur le territoire d'un autre Etat membre et ayant entraîné le versement de prestations de sécurité sociale par cette institution, ainsi que l'étendue des droits dans lesquels cette institution est subrogée, sont déterminées selon le droit de l'Etat dont relève cette institution, à condition que l'exercice de la subrogation prévue par ce droit n'aille pas au-delà des droits que la victime ou ses ayants droit détiennent à l'égard de l'auteur du dommage en vertu du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel le dommage est survenu.