Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.365 du 05/09/2019,  partie 4


qu'en jugeant que « l'action engagée antérieurement à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile d(evait) être jugée conformément à la loi ancienne, soit l'article 2270-1 ancien du code civil, fixant la durée de la prescription à dix ans », pour en déduire que l'action en cause, dont le délai de prescription décennal était interrompu par l'ordonnance de référé du 7 juillet 2004, puis le dépôt du rapport le 12 mars 2007, n'était prescrite que le 12 mars 2017, et partant que « la prescription n'étant pas acquise à la date de la régularisation (de l'assignation) le 28 mars 2014 », quand en conséquence de la réduction du délai de prescription à cinq ans par le nouvel article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, l'action en cause était prescrite le 19 juin 2013, la cour d'appel a violé les nouveaux articles 2222 et 2224 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° D 18-19.119 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Z... R...-B... X....
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR rejeté la demande en nullité de l'assignation délivrée le 14 mars 2008 par la commune de Meaux ainsi que la demande en nullité de l'assignation délivrée le 7 mars 2008 par la commune de Meaux,
 
 AUX MOTIFS QUE « [
 ] ; que le 17 avril 2002, une pollution au pyralène a été constatée dans la station d'épuration de Meaux, provenant des installations de la société Moulin Galland, en liquidation judiciaire depuis le 23 juillet 2001, sur des lieux appartenant à la SCI Foncimeaux ; que le 18 septembre 2003, le conseil municipal de la commune de Meaux a délégué par délibération au maire alors en exercice, M. E... F..., pour la durée de son mandat, la charge d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice dans tous les domaines ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle ; que le 20 avril 2004, Me Azoulay a été désigné comme avocat pour défendre les intérêts de la commune de Meaux devant le tribunal de grande instance de Meaux ; que, par ordonnance de référé en date du 7 juillet 2004, une expertise a été ordonnée, dont le rapport a été déposé le 12 mars 2007 ; que le 1er décembre 2005, M. J... A... a succédé en qualité de maire à M. E... F..., puis a été réélu à ces fonctions le 9 mars 2008 ; que les 7 mars 2008 et 14 mars 2008, la commune de Meaux a assigné devant le tribunal de grande instance de Meaux la SCI Foncimeaux, propriétaire du site, aux droits de laquelle vient la société MM Trading, et la société Albingia, son assureur, la société S...-R... et la société R...-B...-X..., ès qualités de mandataires liquidateurs successifs de l'exploitant, la société Moulin Galland, et son assureur, la société Gan assurances, aux fins d'indemnisation de préjudices consécutifs à la pollution des boucs de sa station d'épuration ; que l'assignation du 7 mars 2008 a été délivrée par la commune représentée par M. F... et celle du 14 mars 2008, par la commune représentée par son maire en exercice, M. A... ; que les 19 juin 2008 et 25 novembre 2008, la société Albingia a fait assigner en intervention forcée, à titre personnel, la SCP S... et la SCP R...-B...-X... lui ayant succédé et son assureur, la société MMA IARD ; que le 2 septembre 2010, la SCP R...-X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Moulin Galland a fait assigner en intervention forcée la société Veolia propreté nord Normandie aux droits de laquelle vient la société Aubine, chargée de la dépollution par ordonnances du juge-commissaire des 15 novembre 2001 et 20 mars 2002 ; que, le 28 mars 2014, soit avant les élections municipales du 30 mars 2014, le conseil municipal a délégué par délibération au maire en exercice, pour la durée de son mandat, la charge d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice y compris la constitution de partie civile, tant en demande qu‘en défense, en toutes matières et devant toutes juridictions de l'ordre administratif et judiciaire quel que soit le degré de juridiction ; [
 ] ; que selon l'article 117 du code de procédure civile « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice » ; que l'article 121 du même code dispose que « Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue » ;