Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.111 du 22/10/2020,  partie 4


que contrairement aux allégations de la société Noura IMA, l'intention frauduleuse ne peut pas se déduire des explications apportées par l'Institut du Monde Arabe dans ses conclusions quant au choix d'un cadre juridique se rapprochant de celui des délégations de service public, seule la volonté d'éluder un statut qui devrait, indéniablement et à l'évidence s'appliquer, étant condamnable ; que ce choix est également explicité dans l'exposé préalable de la convention proposée à la signature de la société Noura IMA, le 1er octobre 2007, l'Institut du Monde Arabe disant qu'il a fait le choix de soumettre ses services de restauration à des critères précis, dès lors qu'ils participent de sa mission de développement de la connaissance du monde arabe en France, volonté qui n'est nullement condamnable ; que l'article 1 du contrat du 1er octobre 2007 définit « l'objet de la délégation » comme « l'exploitation de tous les espaces de restauration commerciale et de la restauration administrative   existant sur le site à l'exception de l'espace Médina » et précise que cette « délégation ne constitue pas un bail commercial mais seulement une mise à disposition des locaux » ; que cette dernière précision ne constitue nullement l'aveu d'une fraude qu'y voit la société Noura IMA mais elle lui apporte l'information, dépourvue d'ambiguïté et qui lui était due, sur la nature exacte des droits concédés ; qu'il convient de relever qu'elle attire aussi l'attention de la société Noura IMA sur le fait, ainsi qu'il ressort des stipulations du contrat, qu'elle ne disposait pas du droit exclusif d'utiliser les locaux mis à sa destination, contrairement à ce qui caractérise un bail, dans la mesure où l'Institut du Monde Arabe conservait (article 7-4-2 et 7-4-3) le droit d'utiliser la salle de l'un des restaurants pour un nombre d'heures prédéterminé ou de les louer pour des manifestations privées, encaissant alors le prix de la location, y compris lorsque la location était apportée par la société Noura IMA ; que, contrairement aux affirmations de la société Noura IMA, le fait que le contrat ne réponde pas à la définition d'aucun des contrats nommés qu'elle cite ne suffit pas à démontrer qu'à la date à laquelle il a été conclu ce contrat était soumis au statut des baux commerciaux ; que le statut des baux commerciaux est applicable à tout local stable et permanent disposant d'une clientèle personnelle et régulière et jouissant d'une autonomie de gestion ; qu'or, il doit être fait le constat que la société Noura IMA offre ses prestations dans le cadre d'un commerce dépendant ou inclus puisqu'il est installé dans l'enceinte d'un établissement d'une autre nature ; que dès lors qu'elle se prévaut de la conclusion d'un bail commercial, il lui appartient de prouver, l'existence d'une clientèle propre, c'est-à-dire indépendante de la situation de son exploitation et de l'attractivité exercée par le site d'installation ; qu'en d'autres termes, il lui appartient de démontrer une fidélisation de clients qui résulterait de ses qualités de commerçant ; qu'en l'espèce, la société Noura IMA se dispense de toute analyse, à une date plus près de la conclusion de la convention, se contentant de produire des éléments d'appréciation contemporains ou postérieurs aux difficultés qu'elle a rencontrées avec la direction de l'Institut du monde arabe ; qu'elle n'apporte au débat aucune pièce relative à des investissements publicitaires contemporains de son installation ou à l'existence d'une clientèle démarchée ou amenée par ses services, dans les mois voire les premières années qui ont suivi la conclusion du contrat ; qu'elle ne rapporte pas plus la preuve que l'élément de ralliement de la clientèle serait l'enseigne Noura, celle-ci n'étant jamais dissociée des appellations données aux espaces (Zyriab ou Moucharabieh) par l'Institut du monde arabe ; qu'il convient d'ajouter qu'il a été jugé que la société mère, Noura holding, a, abusivement déposé ces appellations à titre de marques, de sorte que leur transfert au profit de l'Institut du monde arabe a été ordonné (jugement du 8 juin 2018), ce qui vient contredire l'absence d'attractivité dont excipe l'appelante ; qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'en exécution du contrat litigieux, la société Noura IMA reprenait des lieux dans lesquels le précédent concessionnaire avait exercé son activité, lieux qui n'étaient nullement vides, puisqu'il s'y trouvait du matériel de cuisine, des chambres froides, des congélateurs et des réfrigérateurs, plusieurs cuisinières, des tables et des chaises  , qu'elle faisait usage d'importants actifs corporels précédemment utilisés par son prédécesseur et mis successivement à leur disposition par l'Institut du monde arabe (comme le constate l'arrêt de cette cour en date du 19 juin 2008 versé aux débats, rendu dans le litige opposant la société Noura IMA au précédent prestataire) ; qu'il s'en évince également qu'elle a bénéficié de l'achalandage lié aux lieux et à l'activité de l'Institut du monde arabe et de la clientèle captive y afférent, dont avaient bénéficié avant elle les concessionnaires successifs, l'absence d'investissements publicitaires à l'occasion de son installation (ses pièces 29, 54, 65) et dans les années qui ont suivi venant conforter ce constat ; qu'il n'est pas démontré l'existence contemporaine de la conclusion du contrat en octobre 2007, d'une clientèle attachée aux commerces de restauration et indépendante de la situation de leur exploitation ;