Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.919 du 04/11/2020,  partie 3


qu'en conséquence, le licenciement économique réalisé à l'initiative d'un mandataire qui n'avait pas qualité pour y procéder est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la démission ne se présume pas et doit résulter d'un acte clair et non équivoque ; qu'en affirmant qu'« aucune rupture antérieure ne pouva[i]t en tout état de cause se déduire de l'initiative de l'appelant de conclure un contrat de travail avec la société FEELFACT le 25 juin 2014 », quand Monsieur X... avait expressément déclaré, dans ce contrat de travail, « être libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat, tant vis-à-vis de toute entreprise qu'aux termes de la législation » (article 1) et prêt « à travailler 212 jours par an » (article 4), ce dont il résultait nécessairement qu'il avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de la société CRP, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1 et L 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L1221-1 du Code du travail et 1103 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE si le contrat de travail d'un salarié, qui devient mandataire social, est suspendu lorsqu'il cesse d'exercer les fonctions techniques dans un lien de subordination à l'égard de la société, il en va autrement lorsque les parties conviennent d'une novation à l'occasion de l'attribution du mandat social ; que pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société CRP diverses indemnités de rupture au bénéfice de Monsieur X..., la Cour d'appel a jugé que « le contrat de travail de Monsieur X... a été suspendu à compter de sa nomination en tant que Président de le 1er janvier 2003 et ce jusqu'au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société CRP le 23 juillet 2014 » ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté, d'une part, que « s'agissant de la période postérieure au 1er janvier 2003 jusqu'à la liquidation judiciaire pendant laquelle Monsieur X... était Président de la SAS CRP », le cumul « par Monsieur X... de fonctions techniques spécifiques de directeur commercial et des fonctions de président de la société n'est pas caractérisé », d'autre part, que la société CRP avait procédé au « recrutement d'un directeur commercial à compter de 2007 » pour remplacer Monsieur X... à la suite de sa nomination en qualité de Président de la société, enfin, que « le contrat de travail de Monsieur X... n'entrait pas dans le périmètre des emplois non repris visés dans le plan de cession » totale de la société CRP ni dans celui des 29 emplois repris par la société cessionnaire FRANCE ROUTAGE, ce dont il résultait nécessairement qu'il avait été convenu de mettre fin au contrat de travail de Monsieur X... qui le liait à la société CRP en raison de l'exercice de son mandat social de Président, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du Code du travail, 1329 et 1193 du Code civil ;
 
 ALORS, ENSUITE et subsidiairement, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « l'absence de revendication par Monsieur X... de tout contrat de travail est si vraie que, dans le cadre de l'élaboration du plan de cession par la société FEELFACT, il n'a jamais été question de l'inclure dans le cadre du périmètre de reprise des contrats de travail en cours
 Ainsi, le plan de cession ne mentionnait qu'un seul Directeur commercial (Monsieur J...) dont le poste n'était pas inclus dans le périmètre de l'offre de reprise » (page 11); qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait pourtant que Monsieur X..., qui n'était pas compris dans le plan de cession totale de la société CRP qui concernait les 49 salariés de cette société, n'était plus salarié de celle-ci, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN et subsidiairement, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que pour juger que l'administrateur judiciaire de la société CRP n'avait pas qualité pour licencier pour motif économique Monsieur X..., de sorte que le licenciement de ce dernier était injustifié, la Cour d'appel a affirmé que « le licenciement de Monsieur X... éta[i]t étranger à l'exécution du plan de cession [et] devait être mis en oeuvre par le liquidateur dans le cadre des opérations de liquidation de la société CRP » ;