décision 20-84.114 du 14/12/2021,  partie 2


qu'en énonçant, aux motifs de sa décision, que MM. [F] et [E] devaient être renvoyés des fins de la poursuite du chef d'installation d'aménagement irrégulier de terrain permettant l'installation de résidences mobiles et que le jugement qui les en avait relaxés devait être confirmé sur ce point mais, à son dispositif, en déclarant les prévenus coupables de cette même infraction, la cour d'appel a violé les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 13. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 14. L'arrêt attaqué a condamné les deux prévenus du chef du délit d'aménagement irrégulier d'un terrain permettant l'installation de résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage et a prononcé une amende de 800 euros contre chacun d'eux.
 
 15. En prononçant ainsi, alors que, dans les motifs de la décision, il est énoncé que les intéressés doivent être renvoyés des fins de la poursuite du chef susvisé, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision
 
 16. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de MM. [X] [F] et [S] [E] de remettre en état la parcelle, notamment par l'enlèvement des algecos et des caravanes, l'enlèvement des logettes électriques et des boîtes aux lettres, la démolition des clôtures, l'enlèvement des fourreaux et regards et le comblement des tranchées réalisées à cet effet, le comblement des fosses toutes eaux et l'évacuation des déchets et gravats résultant de ces travaux de remise en état, dans un délai de trois mois à compter du caractère définitif de l'arrêt d'appel, sous astreinte de 30 euros par jour de retard une fois passé ce délai alors que toute personne ayant droit au respect de sa vie privée et familiale et au respect de son domicile, le juge national doit, en matière d'urbanisme, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, rechercher si une mesure de remise en état ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et au respect du domicile des prévenus et des membres de leur famille, en mettant, concrètement, en balance la violation des règles d'urbanisme et la situation de ces personnes ; qu'en se fondant sur le seul constat de la violation des règles d'urbanisme pour ordonner la mesure de remise en état de la parcelle, sans s'assurer que cette mesure ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale et au droit au domicile de MM. [F] et [E] et des membres de leur famille, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 8 de Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale : 
 
 18. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et doit, en matière d'urbanisme, répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 19. Pour ordonner la remise en état des lieux, et après avoir retenu que M. [F] a acheté un terrain viabilisé en juin 2015 pour s'y installer avec ses deux filles et son fils ainsi que leurs enfants et que M. [E] a confirmé le caractère familial de l'occupation de celui-ci, l'arrêt attaqué énonce que le non respect des dispositions du PLU de la commune justifie qu'une telle mesure de remise en état soit ordonnée.
 
 20. En prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions des prévenus selon lesquelles une démolition d'un ouvrage modeste établi sur une parcelle ayant perdu depuis longtemps toute vocation agricole porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale et à leur domicile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 21. La cassation est par conséquent de nouveau encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 22. La cassation n'interviendra à l'égard des deux prévenus que sur les dispositions relatives au délit d'aménagement de terrain de manière irrégulière pour permettre l'installation de résidences mobiles, sur la peine et sur la remise en état de lieux sous astreinte, la décision de culpabilité ou de relaxe concernant les autres infractions n'étant pas remise en cause par le présent arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :