Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-21.298 du 26/04/2017,  partie 6


article L 122-3 du code de la consommation ni l&apos;applicabilité à sa situation juridique de la directive 2005/29 du 11/05/2005 transposée en droit interne afin d&apos;obtenir le remboursement du coût des logiciels pré installés par la société DELL et en tout état de cause de l&apos;absence de toute commande de Mme [M] auprès de la société DELL ; que si le jugement entrepris a justement rappelé que " la cour de cassation dans son arrêt du 15 novembre 2010 a considéré que l&apos;article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit les ventes liées ou conjointes sans tenir compte des conditions spécifiques doit être appliqué dans le respect des critères énoncés dans la directive" et qu&apos; "il en résulte que le juge doit rechercher, en procédant à un examen in concreto au regard des critères fixés aux articles 5 à 9 de la directive communautaire, si la pratique commerciale dénoncée entre dans les prévisions des dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales", Mme [M] n&apos;est pas plus en droit d&apos;opposer à la société DELL les dispositions de l&apos;article L 122-1 du code de la consommation relatif à la fourniture de services liés, dite de subordination de vente s&apos;agissant de la fourniture de prestations de services puisque : la société DELL n&apos;avait aucune diligence particulière à adopter à l&apos;égard de Mme [M] eu égard à l&apos;absence de tout lien contractuel, de quasi contrat et même de toute commande formulée auprès de la société DELL ; que la société DELL est liée en l&apos;espèce à un revendeur, qui est un professionnel étant observé que la directive 2005/29 n&apos;est pas applicable aux relations entre professionnels ; que dès lors, l&apos;ensemble des prétentions de Mme [M] présentées au visa des articles L 122-3 et L 122-1 du code de la consommation seront rejetées en ce compris ses demandes en paiement de sommes fixées forfaitairement et correspondant au montant évalué par elle du coût des logiciels pré-installés ; qu&apos;il sera simplement observé que : en tout état de cause, le premier juge a parfaitement caractérisé par des motifs pertinents que la cour fait siens, l&apos;absence , en 1&apos;espèce, de pratiques commerciales déloyales de la part de la société DELL après avoir procédé à une analyse in concreto au regard des principes posés par la directive 2005/29 du 11/05/2005 des circonstances de la cause ; que la société DELL justifie qu&apos;elle vend directement des ordinateurs "nus" de plusieurs gammes pouvant être équipés de logiciels libres au choix de l&apos;acquéreur sans réserver ces acquisitions à des professionnels et ce, sans être utilement contredite sur ce point ; qu&apos;en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a rejeté les prétentions de Mme [M] fondées sur les dispositions des articles L122-3 et L 122-I du code de la consommation ; Sur les demandes de Mme [M] présentées au visa des articles L 132-1 et R 132-1 du code de la consommation : Mme [M] conteste, au visa de l&apos;article L 132-1 du code de la consommation applicable aux clauses contenues dans les contrats entre professionnels et non professionnels, le contenu des conditions générales de vente établies par la société DELL en ce que notamment elles contraignent le consommateur à restituer l&apos;ensemble (ordinateur + logiciel) au lieu de rembourser le coût des logiciels préinstallés en vertu du contrat de licence de distribution dont elle bénéficie de la part du titulaire des droits d&apos;auteur : qu&apos;elle sollicite en conséquence de "déclarer abusives les conditions générales de vente de la société DELL en tant que nouveau contrat non présenté à Madame [M] avant la vente et les déclarer nulles et de nul effet conformément aux dispositions des articles L. 132-1 et R. 132-1 du Code de la consommation et en tout état de cause, de déclarer abusives les clauses 1 et 7.3 des conditions générales de vente et de services de la société DELL et les déclarer non écrites" ; qu&apos;il convient de rappeler que la société DELL a soutenu que "La procédure engagée par Madame [M] à l&apos;encontre de la société DELL est mal fondée en ce qu&apos;elle poursuit la société DELL, au lieu de la société RUE DU COMMERCE auprès de laquelle elle a acheté l&apos;ordinateur" ; que la société DELL soutient également que pour toute demande afférente à l&apos;achat de l&apos;ordinateur, Madame [M] aurait dû s&apos;adresser directement à son co-contractant, savoir la société RUE DU COMMERCE puisque l&apos;article 1.4 desdites conditions générales de la société RUDUCOMMERCE.COM énonce : « Toute commande que vous passerez sur site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ... » puis soutient à titre subsidiaire la validité de ses conditions générales ; que dès lors que Mme [M] n&apos;est pas soumise aux conditions générales de vente de la société DELL ainsi qu&apos;il résulte des motifs qui précèdent et qu&apos;au contraire elle est soumise aux conditions générales de vente de la société RUEDUCOMMERCE.COM, elle ne saurait arguer de l&apos;existence de clauses abusives contenues dans les conditions générales de vente de la société DELL ; que si l&apos;article L 132-1 permet d&apos;apprécier le caractère abusif des clauses du contrat " au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l &apos;exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l&apos;un de l&apos;