Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.914 du 09/10/2019,  partie 4


que les époux F... et les époux U... ne démontrent pas que la Société Générale avait connaissance d'une situation irrémédiablement compromise dès l'origine, ce que les faits du reste démentent, les difficultés n'étant intervenues que trois ans plus tard, ni qu'elle avait sur leur situation connaissance d'informations qu'eux-mêmes ignoraient touchant à leur incapacité originelle à tenir les engagements souscrits ; que pas plus ils n'établissent n'avoir touché aucun salaire depuis l'origine de l'exploitation du camping étant précisé qu'ils ne démentent pas comme l'affirme la Société générale que la vente du camping a dégagé un bénéfice pour les associés après désintéressement de la banque, ce qui invalide l'affirmation de ce qu'ils auraient été contraints de vendre l'affaire à "vil prix" ; que conséquemment les époux U... et les époux F... n'établissent pas que la Société générale aurait commis une quelconque faute dans le fait de solliciter leur engagement de cautions au bénéfice de la SCI ni d'accorder le prêt considéré à cette dernière ou qu'elle aurait manqué à son devoir d'information sur les conditions du prêt et les risques d'endettement par rapport à leurs capacités financières; que par suite de ces développements qu'il y a lieu de débouter M. B... U..., Mme E... O... épouse U..., d'une part et M. F... L... et Mme O... S... épouse F... d'autre part, qui ne démontrent l'existence d'aucun préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation d'un arrêt entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 7 novembre 2017 (RG 15/01705) sur l'une des trois premières branches du pourvoi H18-12.912 relatif au manquement de la Société générale à son devoir de mise en garde lors de l'octroi du prêt consenti à la SCI aux 4 lunes entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 7 novembre 2017 (RG 15/01706) qui est relatif au manquement de la Société générale à son devoir de mise en garde lors de la conclusion du cautionnement consenti par les époux U... en garantie de ce prêt et qui s'y rattache par conséquent par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, lorsque son engagement crée, le jour de sa souscription, un risque d'endettement excessif au regard de ses capacités financières ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de la Société générale, qu'il n'était pas hors de proportion que cette dernière ait considéré que les époux U... avaient une surface suffisante à s'engager en qualité de cautions solidaires avec les époux F... pour la SCI aux 4 lunes, compte tenu de leurs revenus anciens et de leur propriété d'un bien immobilier, outre le fait qu'il était logique de considérer que leur nouvelle activité leur fournirait un revenu qu'eux-mêmes évaluaient à 20.000 euros par mois pour les quatre associés, sans préciser si elle avait pris en compte, pour apprécier les capacités financières des époux U..., les engagements que ces derniers avaient, par ailleurs, souscrits au profit de la Société générale, soit l'hypothèque conventionnelle consentie sur la maison d'habitation composant leur patrimoine immobilier et l'avance patrimoniale souscrite à hauteur de 250.000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, en affirmant, pour écarter tout manquement de la Société générale, que la nouvelle activité des époux U... leur fournirait un revenu qu'eux-mêmes évaluaient à 20.000 euros par mois pour les quatre associés, la cour d'appel s'est fondée sur un élément hypothétique postérieur à la souscription du cautionnement litigieux pour écarter tout manquement au devoir de mise en garde et a ainsi violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux U... faisaient valoir que le fait pour la Société générale de leur avoir fait souscrire le contrat de cautionnement litigieux les avait détruits moralement et avait eu pour effet de réveiller les maladies de M. U..., devenu aujourd'hui handicapé (conclusions, p. 11-12) ; que dès lors, en retenant, pour écarter toute responsabilité de la Société générale, que par l'effet du remboursement intégral du prêt par le débiteur principal, les époux U... étaient définitivement et entièrement libérés de leur engagement, de sorte qu'ils ne pouvaient exciper d'aucun préjudice qui serait caractérisé par la perte de chance de ne pas s'engager en qualité de cautions, sans répondre au moyen opérant tiré de la subsistance de leur préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.