décision 17-86.800 du 05/12/2018,  partie 3


que pour ce qui concerne les commandes effectuées auprès de la boulangerie [...], dont A... était le gérant de fait le même raisonnement sera adopté pour 2012, mais les éléments de proximité retenus plus haut entre les deux prévenus démontrent qu'aucune concurrence n'a été recherchée par la suite et que les prestations ont ensuite été maintenues au profit de M. A... ; que ce dernier, même s'il a soutenu avoir agi pour supporter une cause politique ne saurait justifier de sa bonne foi compte tenu des éléments relevés cidessus, alors même que la transaction a été effectuée dans des circonstances douteuses, en dehors de la présence de la prétendue bénéficiaire de cette somme qui elle-même a déclaré tout ignorer de cette affaire et des causes de la remise de cet argent ; qu'enfin le document comporte l'engagement de respecter les promesses faites «auprès de notre sponsor » et ne fait à aucun moment référence à l'intérêt général ou à l'intérêt collectif des électeurs ou des sympathisants du parti ; que cette rédaction signe la caractérisation d'avantages personnels qui ont été recherchés et accordés en dehors de toute considération altruiste. qu'ainsi, M. A... sera retenu dans les liens de la prévention pour l'aspect actif de la transaction comme ayant proposé et versé de l'argent pour obtenir des décisions favorables ou leur maintien et M. X... sera retenu pour l'aspect passif comme ayant perçu cette somme, en avoir fait un usage personnel et avoir en sa qualité de maire créé les conditions favorables accordées à m. A... et les avoir maintenues et ce à compter de 2013 ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à leur absence ; qu'en confirmant la relaxe de M. X... au titre des faits visés à la prévention antérieurs à 2013 dans ses motifs, tout en le déclarant coupable de l'ensemble des faits reprochés dans son dispositif, l'arrêt s'est contredit ;
 
 "2°) alors que le délit de trafic d'influence passif ne peut être caractérisé que si la personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public a, en contrepartie d'un avantage quelconque pour elle-même ou autrui, abusé de son influence réelle ou supposée pour obtenir une décision favorable ; que l'emploi du terme « promesse » dans l'écrit attestant de la remise de la somme de 1 500 000 XPF par M. A... à M. X... (« en garantie de ce sponsoring, nous déclarons sur l'honneur nous engager à respecter nos promesses annoncer auprès de notre sponsor») implique que les prétendus avantages visés à la prévention dont M. A... aurait bénéficié, ne pouvaient en constituer la nécessaire contrepartie que dans la mesure où ils étaient postérieurs à cet écrit, situé en 2013 par la prévention ; que, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. X... au titre d'une attribution privilégiée de stands à l'occasion de la fête du Heiva, les juges du fond relèvent que « c'est son intervention directe qui a permis à ce dernier de disposer d'un stand supplémentaire lors du Heiva 2014 » et que « les règles d'attribution décidées par l'association des forains et le premier adjoint au maire ayant été contournées sur l'intervention directe de M. X... pour donner un avantage à M. A..., la circonstance que ce dernier bénéficiait les années précédentes d'un nombre de stands plus élevé étant sans emport » ; que la date de « l'intervention directe de M. X... » n'est pas précisée ; que l'arrêt attaqué, qui ne permet pas de s'assurer que cette intervention serait postérieure à l'écrit litigieux et à la remise des fonds et donc, de constater que l'attribution d'un stand supplémentaire aurait été la nécessaire contrepartie du versement de la somme de 1 500 000 XPF, manque de base légale ;
 
 "3°) alors qu'en se fondant, pour retenir la culpabilité de M. X... du chef de trafic d'influence sur la date de règlement par M. A... de la facture établie le 2 août 2013 pour la location des stands et sur un prétendu défaut de règlement de ces locations en 2014 et 2015, faits non visés à la prévention, les juges du fond, qui sont sortis des limites de la prévention, ont excédé leur saisine ;
 
 "4°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'un défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;