Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.143 du 16/12/2020,  partie 2


qu'elle produit à cet égard des SMS échangés avec des collègues, se plaignant de sa situation ; que par lettre du 22 février 2016, elle s'est plainte de sa situation auprès de la Dirrecte ; que ces faits, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que de son côté, l'association produit la lettre de Mme N... à la direction des ressources humaines, expliquant que les deux femmes entretenaient des rapports amicaux en dehors du travail (prêt d'argent par Mme N..., visite de Mme O... au domicile de cette dernière, invitation aux mariages de ses enfants), mais que Mme O... posait des difficultés dans son travail : envoi d'un courriel sans son accord, commande d'imprimantes à partir de son mail personnel sans son autorisation, discussions inappropriées avec les opératrices, harcèlement à l'encontre de l'une d'elles, abus de pauses ; que l'existence de relations amicales extra-professionnelles entre ces deux femmes résulte de la copies de SMS échangés entre Mesdames O... et N..., ainsi que d'une carte et de photographies, faisant apparaître des relations cordiales ; que l'association expose que les opératrices de saisie bénéficiaient effectivement de pauses supplémentaires par rapport à Mme O..., au motif qu'elles accomplissaient des tâches très répétitives contrairement à elle ; que concernant le grief relatif aux congés, l'association produit les attestations de Mesdames F... et L... qui déclarent que Mme O... s'est offusquée de ce que Mme N... ne soit pas disponible immédiatement le jour où elle a sollicité oralement auprès d'elle la prise de congés et que lorsque, le lendemain, cette dernière a abordé le sujet, Mme O... lui a répondu : "Non, c'est bon, on n'en parle plus" ; que plus généralement, l'association produit les attestations de Mesdames E..., F... et L... et de M. D..., qui déclarent n'avoir jamais assisté à des faits de harcèlement moral de la part de Mme N... à l'encontre de Mme O..., précisant qu'en ce qui concerne la "mise au placard", Mme O... a seulement dû rester dans son bureau les derniers jours qui ont suivi une dispute pour ne pas gêner les opératrices avec qui elle bavardait ; qu'enfin, il est constant que Mme O... n'a pas transmis à son employeur l'avis d'arrêt de travail du 13 janvier 2016, déclarant préférer prendre ses congés ; que par ailleurs, à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral verbalement à compter de la fin du mois de janvier puis par lettre du 9 février 2016, Mme O... a été conviée par lettre du même jour à un entretien avec la direction des ressources humaines fixé au 22 février, par lettre de convocation qui est produite ; que l'association produit également un courriel du 17 février 2016 aux termes duquel le responsable des ressources humaines a demandé au médecin du travail de convoquer Mme O... au motif qu'elle se plaignait de harcèlement moral ; que convoquée par le médecin du travail lettre du 19 février 2016, Mme O... écrivait par courriel du 23 février : "[...] je ne comprends pour quelle raison j'ai reçu hier une convocation devant la médecine du travail pour le 24 février prochain. Comme tu le sais, je ne suis pas malade, je vais très bien et je ne rentre pas d'un arrêt maladie [...] Je suis harcelée, mise au placard mais en aucun cas malade. Si l'objectif de cette convocation chez le médecin du travail est de me faire déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise et ainsi pouvoir me licencier en toute impunité, c'est un mauvais calcul [...] " ; que Mme O... a été déclarée apte par le médecin du travail le 24 février 2016 ; que l'association produit une convocation du CHSCT pour le 9 mars 2016, avec notamment pour ordre du jour un harcèlement moral, ainsi que le compte-rendu de réunion du comité d'entreprise du 13 avril 2016, mentionnant que le CHSCT s'est réuni le 9 mars 2016 en présence du médecin du travail, que "les accusations de harcèlement moral de la part d'une salariée du siège à l'encontre de sa chef de service "ont alors été évoquées, qu'une enquête a été réalisée, que Mme O... ainsi que des salariés ont été entendus et que le CHSCT a conclu qu'il existait "une mésentente entre la chef et l'employée mais pas de harcèlement" ; que sont également produites les attestations de Mme U..., secrétaire du CE, et de Mme W... qui déclarent que lors de la réunion du CHSCT du 9 mars 2016, qui s'est tenue en présence du médecin du travail, c'est bien le cas de Mme O... qui a été évoqué ; qu'enfin, Mme O... ne fait état d'aucune suite donnée à sa saisine de la Dirrecte ; qu'il résulte de ces considérations que si une mésentente a pu s'installer entre Mme O... et Mme N..., qui entretenaient pas ailleurs des relations amicales en dehors du cadre professionnel, l'association produit des éléments concordants établissant que les faits énoncés par Mme O... ne sont pas constitutifs de harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE afin de présumer d'un harcèlement moral, Mme G... O... met en exergue : * des dénigrements et insultes de la part de sa responsable ;