Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.340 du 18/01/2023,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Rain Bird à payer à M. [P] une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi résultant de l'incidence des minorations salariales sur le montant de la pension de retraite ;
 
 ALORS QUE l'action en réparation du préjudice de minoration de retraite tenant à l'absence de versement d'un élément de rémunération est engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de travail ; qu'elle est donc soumise à la prescription des salaires qui court à compter de l'exigibilité des créances salariales ; qu'en l'espèce, la société Rain Bird faisait valoir que l'action en réparation d'un préjudice pour minoration de retraite tenant à l'absence des primes d'ancienneté entre 1993 et 2011 était atteinte par la prescription des créances salariales au même titre que l'action en paiement de telles créances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel admis que M. [P] ne pouvait solliciter à titre de dommages et intérêts la somme de 70.000 euros correspondant au montant des primes d'ancienneté impayées « sans contourner les règles relatives à la prescription en matière de rappel de salaire » ; qu'en condamnant néanmoins la société Rain Bird à payer au salarié des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice tenant à « l'incidence des minorations salariales sur le montant de la pension de retraite », lorsque l'action ne portait pas sur la contestation de l'assiette des cotisations retenues sur des salaires versés mais concernait des cotisations afférentes à des créances salariales non versées, ce dont il résultait qu'elle était également atteinte par la prescription des salaires, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 17 juin 2013 et l'article 2277 du code civil.
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [P], demandeur au pourvoi incident
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR dit qu'il n'appartenait pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la validité du licenciement de Monsieur [P], autorisé par l'inspection du travail.
 
 ALORS QUE, en cas de licenciement pour inaptitude du salarié protégé, l'administration du travail ne peut que vérifier l'existence de l'inaptitude invoquée par l'employeur et se prononcer sur le point de savoir si cette inaptitude justifie le licenciement ; que l'autorisation de licenciement délivrée par cette administration ne peut avoir pour effet d'empêcher le juge judiciaire de se prononcer sur les demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en énonçant, de manière générale et abstraite, qu'elle n'avait pas compétence pour statuer sur la validité du licenciement de Monsieur [P], la Cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790.