cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 15-18.069 du 04/05/2017,  partie 3


que d'autre part, il s'avère qu'ainsi qu'en justifie la société que le service de sécurité est bien un service à effectif réduit qui ne comporte qu'un poste d'animateur, lequel est occupé depuis 2004 par B... C... de sorte que quand le salarié s'est mis à revendiquer le niveau IV, c'est à juste titre que l'employeur a refusé cette promotion dès lors qu'il n'y avait pas de poste de libre de niveau IV au service de sécurité à savoir celui d'animateur, de sorte que ce refus ne peut être à l'origine d'une discrimination syndicale ; qu'il doit être constaté que le salarié n'a nullement formulé de demande d'affectation dans un autre service ; qu'il est permis en outre de relever qu'il est parfaitement démontré contrairement aux allégations du salarié que ce dernier n'est nullement le plus ancien de l'établissement Bonneveine mais qu'il y a de nombreux salariés affectés à cet établissement bien plus anciens que lui et qui se trouvent toujours au niveau IIB alors que Q... X... a pu accéder au niveau III B le 1er mars 2008 ; qu'enfin, sur les différences de salaires, l'employeur apporte la justification de ce que le salarié n'a nullement subi une inégalité de traitement ; qu'en ce qui concerne l'indemnité compensatrice destinée à compenser les avantages auxquels chaque salarié pouvait prétendre qui n'auraient pas été reconduits par le nouvel accord de juin 1999, son montant dépend de la situation de chaque salarié à la date d'entrée en vigueur de cet accord ; qu'il s'avère ainsi que le démontre l'employeur par ses pièces 49 et 50 qu'à l'occasion du changement de convention collective, le salarié a bénéficié d'une augmentation de son salaire de base horaire de sorte qu'après application du forfait pause et de l'heure d'information syndicale, la différence entre son salaire antérieur et son salaire postérieur lui était favorable ne générant aucun indemnité compensatrice lié au salaire ; qu'il est permis de rappeler ainsi qu'il a été dit ci-dessus que le salarié a déclaré abandonné son argumentation à ce titre à l'audience ; que s'agissant de la prime d'ancienneté, si elle existait dans les accords collectifs antérieurs applicables avant l'entrée en vigueur de la convention collective d'entreprise Carrefour, elle ne figure pas dans ce dernier accord d'entreprise de juin 2009 ; que c'est en fonction de l'ancienneté acquise au moment du changement que les salariés se sont vus accordés une indemnité compensatrice ; que le salarié qui avait une ancienneté de plus de 6 ans mais de moins de 9 ans a bénéficié d'une prime d'ancienneté de 2%, comme M. N..., assistant de fabrication, que d'autres salariés qui avaient une ancienneté supérieure à celle de M. X... se sont vus attribué des primes de 6 % (M. H... plus de 12 ans d'ancienneté en juin 1999), de 8 % (Mme P... plus de 16 ans d'ancienneté) ; que s'agissant de l'indemnité différentielle, elle est bien due à la spécificité du parcours de chaque salarié ; qu'en ce qui concerne le cas de H... qu'Ernest X... citait en première instance, celui-ci s'est vu attribué une telle indemnité dans la mesure où il occupait depuis le 20 novembre 1990 le poste de responsable de secteur 2ème échelon coefficient 190, qu'étant revenu au poste de gestionnaire de stocks en juillet 1992 correspondant au coefficient 180 de la société Euromarché, il a fallu assurer le maintien de sa rémunération en distinguant sa rémunération de base et l'octroi d'une prime différentielle ; qu'Ernest X... ne peut prétendre à ce titre à la moindre rupture d'égalité alors même qu'il n' a pas eu de changement dans sa carrière générant un préjudice spécifique suite à une diminution de rémunération ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE il ressort de la production de l'arrêt du 24 mai 2000 ci-dessus visé, que le salarié avait bien effectivement engagé une procédure à l'encontre de la SA Carrefour aux fins d'annulation des mises à pied dont il a fait l'objet, procédure au cours de laquelle il avait la possibilité jusqu'à la clôture des débats le 15 mars 2000 de présenter une demande nouvelle en appel ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur Ernest X... fonde sa demande en comparant son évolution par rapport à l'évolution d'autres salariés ; que Monsieur Ernest X... compare son évolution à celle de Monsieur Didier D... qui a évolué d'Adjoint Sécurité à Manager Service Sécurité ; que Monsieur Didier D... a été recruté le 4 novembre 1996 par la Société Carrefour en qualité de Responsable de Rayon, cadre niveau I au coefficient 200 ; que Monsieur Didier D... a été promu le 2 janvier 1999, toujours en tant que Chef de Rayon au coefficient 300 ; que à l'occasion de l'adoption de la convention collective d'Entreprise Carrefour le 1er juin 2009, Monsieur Didier D... est nommé Chef de Service Réceptions cadre au niveau VII ; que le parcours de Monsieur Ernest X... a toujours été celui d'un cadre qui impose une mobilité ; qu'en conséquence, l'évolution de Monsieur Ernest X... ne peut pas être comparée à celle de Monsieur Didier D... ; que Monsieur Ernest X... compare son salaire à celui de Madame Annick P... qui a été reclassé le 1er mai 2010 Conseiller Service Sécurité niveau IIIB ;