Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.250 du 20/03/2019,  partie 6


que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que si des embauches avaient été « réalisées en juillet 2013 ou dans une période concomitante », « ces postes ne relevaient pas de la même catégorie que celle occupée par Mme Q..., laquelle était la seule à occuper sous le statut cadre un poste de responsable comptable ni d'un emploi équivalent » ; qu'en statuant ainsi, quand dans le cadre de son obligation de reclassement, la société était tenue de proposer à la salariée, à défaut d'emplois disponibles de la même catégorie que le sien, les emplois de catégorie inférieure, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2° Et ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation ; qu'en se bornant à affirmer que ces postes « n'étaient ni accessibles ou rendus accessibles par des mesures de formation complémentaire, d'accompagnement et d'adaptation », sans aucunement justifier cette affirmation et sans même préciser quels étaient ces postes, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement, a violé l'article 455 du code de procédure civile.