décision 20-84.121 du 03/03/2021,  partie 2



 9. Pour donner un avis favorable à la remise de M. I..., sous réserve du consentement préalable des autorités allemandes, l'arrêt relève que, le 21 octobre 2016, le parquet général de Stuttgart (Allemagne) a accordé la remise aux autorités françaises de M. I... en exécution d'un mandat d'arrêt européen diffusé le 23 juin 2016 et décerné par un juge d'instruction de Toulouse.
 
 10. Les juges énoncent que, s'agissant d'une réextradition, il convient de rappeler que le gouvernement français ne pourra remettre M. I... aux autorités de la Fédération de Russie que s'il obtient l'accord des autorités allemandes.
 
 11. En se déterminant ainsi, et dès lors que le consentement de l'Etat étranger à l'extradition de la personne remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen vers un Etat non membre de l'Union européenne n'entre pas dans les conditions légales visées par l'article 695-15 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et la procédure est régulière.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille vingt et un.