Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.690 du 21/11/2018,  partie 4


qu'en refusant d'intégrer la succursale française de la société italienne GIS, au motif inopérant qu'elle ne disposait pas de la personnalité morale, sans rechercher si cette succursale ne remplissait les critères permettant de l'intégrer au sein de l'UES Generali France Assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2322-4 du code du travail.