décision 17-14.664 du 01/02/2018,  partie 2



 Mais attendu que seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ; qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu, d'une part, qu'il résultait des conclusions soutenues devant le tribunal de commerce par la société FDG, défenderesse à la procédure, qu'à aucun moment elle ne réclamait paiement de commissions, ni ne citait le montant de 404 181,06 euros qui y correspondrait, se contentant de demander de "constater que le compte client Larzul chez Française de gastronomie s'élève à 828 196,71 euros", sans cependant solliciter une condamnation à paiement ou une compensation, et, d'autre part, que le tribunal de commerce avait, dans son jugement du 11 février 2010, notamment fait le compte entre les parties en retenant le décompte de 828 196,71 euros pour le déduire des montants dus par la société FDG, sans que celle-ci ne réclame expressément de compensation, la cour d'appel, faisant ainsi ressortir, sans méconnaître l'oralité de la procédure devant le tribunal de commerce, que cette société n'avait pas formé de demande reconventionnelle devant ce tribunal, en a exactement déduit que le délai de prescription des créances des commissions 2006/2007 n'avait pas été interrompu au cours de l'instance devant le tribunal de commerce ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société Française de gastronomie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société EP & associés, ès qualités, M. Z..., ès qualités, et la société Larzul la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la Société Française de gastronomie
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande de la SOCIETE FRANÇAISE DE GASTRONOMIE (FDG) en paiement des commissions d'agent commercial revendiquées irrecevable au regard de la prescription ;
 
 Aux motifs propres que : « l'appelante soutient que sa créance n'est pas prescrite puisque devant le tribunal de Commerce de Paris elle contestait la demande en invoquant une contre créance de 828.196,71 €, qu'elle demandait au tribunal de constater, et que précisément cette contre créance contenait les commissions d'agent de 424.015,64 € ;
 
 Qu'elle estime avoir formé une demande reconventionnelle interruptive de prescription, et souligne que le tribunal en a tenu compte dans son jugement en compensant les montants ;
 
 Qu'enfin elle reconnaît que l'arrêt de la cour de Paris statuant sur appel de ce jugement est devenu irrévocable, mais qu'elle estime qu'il n'apporte rien puisque la cour juge simplement qu'elle n'a pas été saisie de la question, et que pourtant en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la cour est saisie de tout le litige ;
 
 [
 ] que l'intimée réplique que, conformément au jugement déféré, la demande est prescrite dès lors que la société FDG n'a jamais expressément sollicité, ni devant le tribunal de Commerce, ni devant la cour, la condamnation au paiement de commissions, et qu'elle n'a jamais formé de demande reconventionnelle, seule de nature à interrompre la prescription ;
 
 Qu'à titre subsidiaire, elle fait valoir que l'interruption de la prescription est non avenue dès lors que la société FDG a, dans le cadre de la procédure d'appel, renoncé à toute demande relative au paiement des commissions ;
 
 Qu'elle se réfère sur ce point à l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 décembre 2013 qui a irrévocablement et définitivement jugé qu'elle n'a pas omis de statuer, et que la société FDG n'a pas formé de demande de paiement de commissions ;
 
 [
 ] qu'il résulte des conclusions du 10 décembre 2009 soutenues devant le tribunal de Commerce de Paris par la société FDG défenderesse à la procédure, qu'à aucun moment elle ne réclame paiement de commissions, ni d'ailleurs ne cite le montant de 404.181,06 € qui y correspondrait, mais qu'il est exact qu'elle demande subsidiairement au tribunal de « constater que le compte client Larzul chez FRANÇAISE DE GASTRONOMIE s'élève à 828.196,71 € », sans cependant solliciter une condamnation à paiement, ou une compensation ;
 
 Que le relevé du compte client arrêté au 31 août 2008 à la somme de 818.591,78 € (et non 828.196,71 €) comprend en effet des commissions de 2006 et 2007, d'ailleurs pour un montant supérieur de 419.341,42 € ;