décision 16-84.485 du 03/05/2017,  partie 3


il a déclaré M. [A] M. [V] et la SNC [Q] Trasporti en la personne de [U] [Q] entièrement responsables de l&apos;intégralité des conséquences dommageables de l&apos;accident survenu à [I] [R] ; 
 - l&apos;indemnisation du préjudice moral des ayants droits de [I] [R] : qu&apos;il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a reçu la constitution de partie civile de Mme [D], veuve [R], d&apos;[Q] [R], de [M] [R] ;
 - le préjudice d&apos;affection de Mme [R] : que le jugement déféré qui lui a alloué une somme de 25 000 euros sera réformé en allouant la partie civile la somme de 30 000 euros tenant compte de la durée du mariage de plus de 30 ans, et des circonstances de l&apos;accident ayant provoqué la mort brutale de son époux en parfaite santé ; 
 - le préjudice d&apos;affection d&apos;[Q] et [M] [R] : que le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a alloué à chacun des enfants majeurs [Q] [R] et [M] [R] la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral correspondant à une exacte indemnisation de celui-ci ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a alloué respectivement à Mme [D], [Q] [R], [M] [R] la somme de 1000 euros sur le fondement de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ; qu&apos;y ajoutant, il y a lieu de condamner M. [A], M. [V] et la SNC Trasporti Di [Q] [U] Ec et pour elle son représentant légal à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale correspondant aux frais irrépétibles engagés en cause d&apos;appel ; 
 - II) le droit à réparation de M. [A] : qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que les victimes hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu&apos;elles ont subis sans que puisse leur être opposé leur propre faute à l&apos;exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l&apos;accident ; que la qualité de piéton de M. [A] au moment de l&apos;accident dont lui-même a été victime est contestée au motif qu&apos;il s&apos;agirait d&apos;un accident complexe unique au cours duquel M. [A] aurait conservé sa qualité initiale de conducteur lorsqu&apos;il avait été percuté par M. [V] alors qu&apos;il était descendu de son camion et se trouvait sur la chaussée pour porter secours à [I] [R] dont il venait de percuter le véhicule ; mais que les circonstances de l&apos;accident ont été parfaitement décrites et analysées par l&apos;enquête diligentée et les expertises techniques réalisées et que celui-ci s&apos;est déroulé en deux phases distinctes séparées de quelques secondes ; que dans un premier temps le conducteur du poids-lourd M. [A] a heurté le véhicule conduit par [I] [R] et que dans un deuxième temps M. [V] au volant de son véhicule Opel Astra circulant dans le même sens de circulation fauchait M. [A] qui se trouvait sur la chaussée et percutait de plein fouet le véhicule AX où se trouvait [I] [R] provoquant le décès de ce dernier ; qu&apos; il ne s&apos;agit donc pas d&apos;un accident unique et indivisible ; qu&apos;il n&apos;est par conséquent pas contestable que M. [A] avait la qualité de piéton lorsqu&apos;il a été percuté par M. [V] après être descendu de son véhicule pour porter secours à [I] [R] ; que les dispositions de l&apos;article 4 de la loi précitée ne peuvent lui être opposées et qu&apos;aucune faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation ne saurait être retenue à son encontre ; qu&apos;il y a lieu de confirmer le jugement déféré qui a reconnu son droit à indemnisation intégral en déclarant M. [V] responsable du préjudice qu&apos;il a subi et ordonnant avant dire droit une expertise médicale en déclarant la décision opposable à sa compagnie d&apos;assurances Pacifica ; que la décision déférée sera également confirmée sur le montant de la provision allouée à hauteur de 30 000 F et la somme accordée sur le fondement de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ; qu&apos;y ajoutant M. [V] sera condamné à payer à M. [A] la somme de 2 000 euros correspondant aux frais irrépétibles engagés en cause d&apos;appel ; que la responsabilité de M. [V] ayant été reconnue et son obligation d&apos;indemniser intégralement le préjudice subi par M. [A] ; qu&apos;il y a lieu de confirmer la décision déférée en ce qu&apos;elle a condamné M. [V] à payer à l&apos;organisme de sécurité sociale italienne Istituto Nationale Per L&apos;assicurazione Contro Gli Infortuni Sul Lavoro subrogé dans les droits de M. [A] victime d&apos;un accident du travail la somme de 87 438,51 euros au titre de son préjudice matériel dont elle justifie et sur la somme allouée au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ; qu&apos;il y a lieu de rejeter toutes les demandes présentées par les parties sur le fondement de l&apos;article 47-1 du code de procédure pénale à l&apos;encontre de la compagnie d&apos;assurances Pacifica, seul l&apos;auteur de l&apos;infraction et non son assureur pouvant être condamnés au paiement de telles sommes ;