Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.155 du 12/02/2020,  partie 5


que M. B... rétorque que la cour de cassation admet depuis 2010 l'exception d'équité prévue à l'article 270 du code civil, que la disparité dans les conditions de vie respectives des époux séparés depuis de nombreuses années, ne résulte pas de la rupture du mariage, que son épouse qui avait eu une activité salariée avant le mariage, puis après le mariage, de 1979 à 1983, a décidé après la fin de son congé maternité de ne plus travailler, qu'elle a seulement recensé les factures et autres justificatifs comptables en période d'arrêté de comptes, que la situation de fait et les pièces produites par son épouse depuis l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 octobre 2010, n'ont pas changé et que celle-ci a persisté par la suite à tromper les juridictions saisies et n'établit pas que son choix singulier de vie lui aurait été commandé par son époux ou lui serait imputable, que son épouse ne justifie d'aucune recherche d'emploi classique, que celle-ci cultive depuis 2009 la posture de la détresse, du dénuement et occulte délibérément des ressources issues de son activité d'escort girl aux organismes dispensateurs d'aide sociale, que son épouse constitue une situation artificielle de précarité et d'endettement, qu'elle ne défère pas aux sommations de communiquer et à l'injonction qui lui a été délivrée en novembre 2015 par le conseiller de la mise en état, eu égard à l'opacité de ses ressources, qu'il s'est acquitté d'une somme mensuelle de 1 800 € au profit de son épouse depuis 2007 à titre de remboursement de l'avance de 53 000 € faite par son épouse dans l'intérêt commun du couple, qu'il a interrompu en 2009 les remboursements qu'il opérait pour désintéresser son épouse dans l'attente d'un projet d'état liquidatif de l'indivision entre époux, qu'il a remboursé à son épouse la somme de 56 850 € depuis le 27 avril 2007 jusqu'en mai 2009, qu'il a dû s'engager le 29 avril 2009 sous la contrainte de la menace de son épouse de porter entrave à la vente de l'appartement de Dinard, au risque de le conduire au dépôt de bilan, à participer à l'apurement d'une dette de son épouse de 10 000 € dans le cadre de l'acquisition d'un appartement au [...], qu'il ajoute que son épouse a également perçu la somme de 24 965,72 € le 29 avril 2009 selon décompte notarié du 28 mai 2009 suite à la vente de l'appartement de Dinard, que pour sa part, il n'a rien perçu compte tenu du désintéressement de la société Interfimo et de la banque prêteuse (libération de la caution dans l'intérêt de Mme H...), soit une somme globale de 81 815,72 € perçue par son épouse sur une période de deux ans de fin avril 2007 à fin avril 2009, soit l'équivalent de 3 408,99 € par mois ; qu'il ajoute que son épouse a déclaré en 2009 une activité de services aux personnes, que son activité singulière est alimentée presque exclusivement par des règlements en espèces, intégralement depuis 2012-2013, que son épouse exploite abusivement ses documents médicaux depuis 2009 liés à son handicap et à son âge indiquant qu'elle a un taux d'incapacité reconnu entre 50 et 79 %, que son périmètre de marche est limité à moins de 100 mètres selon son rhumatologue, qu'elle fournit une ordonnance prescrivant l'achat d'un fauteuil roulant le 10 avril 2014 (pièce n° 252), alors que de son propre aveu déclaré sur ses sites, elle indique le 7 août 2010 qu'elle se déplace en région parisienne pour satisfaire la clientèle, ayant élargi son périmètre d'activité dans le Grand Ouest depuis 2015 tout en gardant sa clientèle parisienne, que les annonces au premier trimestre sur les différents sites (sous les pseudos V... ou I...), confirment qu'elle n'a jamais cessé son activité malgré l'état de santé allégué depuis 2009 et verse à ce sujet les rapports d'enquête établis en 2016 par un détective privé et le procès-verbal de constat d'huissier, que son épouse exerce ou organise sans discontinuer au moins depuis 2007, une activité de rencontres à connotations érotiques moyennant rémunérations, que si son épouse a procédé à une déclaration de radiation d'activité d'auto-entrepreneur de services aux personnes en décembre 2011 pour les besoins de la cause, cela ne signifie absolument pas qu'elle ait effectivement arrêté son activité d'escort girl et d'organisatrice d'un réseau de rencontres galantes ou érotiques, qu'elle construit une situation artificielle de précarité depuis 2009, que les soirées consacrées à l'exercice de sa profession spécifique lui rapportent en région parisienne entre 500 et 800 €, que le tarif pratiqué en 2016 en province est de l'ordre de 350 €, que les frais de publicité des sites hébergeant Mme H... oscillent entre 200 et 600 € par mois (celle-ci se trouvant quasi systématiquement en tête de site, ce qui est plus coûteux, soit 21 600 € par an pour six sites internet, soit une moyenne de 300 € par mois par hébergement), qu'à l'examen du fichier Ficoba édité en février 2012, il est apparu que son épouse dispose d'autres comptes bancaires qu'elle avait délibérément occultés, que les prêts allégués par son épouse ne sont en réalité que la contrepartie de prestations ou de services rendus, que l'activité rémunérée de son épouse lui rapporte 2 500 €, voire 5 à