Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.991 du 25/11/2020,  partie 2


qu'il résulte donc du contrat que la banque doit refuser de passer un ordre donné par son mandant, s'il n'en a pas exprimé la volonté dans les conditions prévues par la convention ; que la cour d'appel a relevé l'absence de clause autorisant M. E... à intervenir seul sur les marchés financiers ou de production d'un avenant ; qu'en jugeant cependant qu'il n'appartenait pas au Crédit Agricole de refuser de passer un ordre donné par M. E..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.