décision 17-85.030 du 11/09/2018,  partie 2


qu' enfin et surtout, la prise de conscience du caractère aberrant de son comportement immédiatement après le choc tant dans les manoeuvres qu'il a faites pour dégager sa voiture de la moto que dans l'absence de toute démarche pour prévenir les secours après, n'apparaît pas vraiment acquise ; que prenant en compte tous ces éléments, le tribunal estime devoir fixer la peine d'emprisonnement prononcée à sept ans ; qu' au vu du temps écoulé depuis sa libération, des années écoulées en instruction et de la tentative de suicide que le prévenu décrit par l'expert psychiatre comme affecté d'un état limite, avait fait lors de sa première incarcération, le tribunal estime devoir écarter l'opportunité d'un mandat de dépôt sur l'audience malgré la peine prononcée afin de permettre à son avocat et ses proches de le préparer à sa future incarcération manifestement inévitable ;

"1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis et ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, pour justifier la peine de prison sans sursis les juges du fond ont uniquement relevé la gravité des faits et le caractère arrogant de M. Y..., observant parallèlement que M. Y... avait 20 ans au moment des faits et qu'il avait certains troubles psychiatriques qui pouvaient expliquer son comportement arrogant, M. Y... ayant fait au surplus une tentative de suicide lors de sa première incarcération ; qu'en ne justifiant pas autrement sa décision de condamner sans sursis à une peine d'emprisonnement de sept ans sans caractériser la nécessité de ladite peine, ni l'inadéquation de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le prévenu n'a pas le devoir de participer à sa propre incrimination ; qu'en motivant sa décision de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme de sept ans par l'arrogance du prévenu consistant à ne pas reconnaître la gravité de son acte, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. A... Y... a été poursuivi pour avoir, le 29 juillet 2012, sur l'autoroute A 75, percuté, avec son véhicule, la motocyclette pilotée par Bernard Z..., lequel, projeté sur le pare-brise, puis sur la voie de circulation, a été ensuite écrasé par un autre véhicule qui n'a pu l'éviter, la victime décédant sur le coup ; que le prévenu, immobilisé à contre-sens sur la bande d'arrêt d'urgence, sans se porter au secours de la victime ni prévenir les services d'urgence, a fait demi-tour, puis quitté l'autoroute par la première bretelle de sortie, avant de tomber en panne ; que l'enquête a montré que M. Y..., trouvé en possession de résine de cannabis, en avait consommé pendant le trajet, ainsi que de la vodka, avait pris de la cocaïne quelques heures avant et que la vitesse du véhicule se situait entre 150 et 160 km/h ; que M. Y... a été déclaré coupable d'homicide involontaire avec trois circonstances aggravantes, et condamné notamment à sept ans d'emprisonnement ; qu'il a interjeté appel des dispositions pénales du jugement, le procureur de la République formant un appel incident ;

Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait condamné le prévenu à sept ans d'emprisonnement, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que l'extrême gravité des faits commis tant dans les conséquences qu'ils ont eues, que dans l'accumulation des comportements dangereux et répréhensibles du prévenu qui ont été à l'origine de ce drame ou l'ont suivi, nécessite qu'une lourde peine d'emprisonnement soit prononcée ; que les juges ajoutent que le tribunal ne peut être indifférent au comportement et aux propos extrêmement déplacés, choquants du prévenu qui avec les faits, avec les circonstances aggravantes retenues, colorent le dossier d'une même tonalité et plaident peu pour la clémence et que, le maximum de la peine encourue étant fixé par la loi à dix ans d'emprisonnement, l'extrême gravité des faits comme le cumul des fautes oblige les juges à s'y référer, seul le jeune âge du prévenu, vingt ans au jour des faits, l'inconséquence et l'immaturité qui peuvent être celles de cet âge pour certains, pouvant justifier que cette peine maximum ne soit pas prononcée ;