Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.192 du 08/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2013), que, par un jugement du 29 août 2011, la SARL Concept Ingénierie (la société CI) et M. X... ont été solidairement condamnés à payer diverses sommes à M. et Mme Y... pour la mauvaise exécution d'un contrat du 25 juin 2004 portant sur des travaux immobiliers ; que la société CI et M. X... en ont relevé appel le 14 octobre 2011 ; que, le 26 octobre suivant, la société CI a été mise en liquidation judiciaire, M. A... (le liquidateur) étant désigné liquidateur ; que ce dernier, assigné le 9 avril 2013 en intervention forcée par M. et Mme Y... en cause d'appel, a fait savoir qu'il ne se constituerait pas pour le compte de la société CI, faute de trésorerie ; 
 
 Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes dirigées contre la société CI et M. X... alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que dans les procédures contentieuses devant la cour d'appel, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat ; que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire interrompt toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que dans ce cas, l'instance est reprise après mise en cause du liquidateur judiciaire qui a seul qualité pour exercer les droits et actions du débiteur dessaisi ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... avaient fait valoir que la société CI ne pouvait valablement conclure en suite de la liquidation judiciaire prononcée à son encontre ; que la cour d'appel a constaté que cette société (RCS 485 053 193) avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 26 octobre 2011 et que M. A..., liquidateur assigné en intervention forcée le 9 avril 2013 par M. et Mme Y..., n'avait pas constitué avocat, l'arrêt le qualifiant, pour cette raison, de « défaillant » ; que cependant, pour infirmer le jugement de première instance et débouter M. et Mme Y... de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société CI, la cour d'appel a statué au visa de conclusions établies dans l'intérêt « de M. X... et de la SARL Concept Ingenierie en date du 6 décembre 2012 » ; qu'en procédant ainsi, quand il résultait de ses constatations que la société CI, dessaisie de ses droits et actions, n'était pas régulièrement représentée à hauteur d'appel faute pour M. A..., ès qualités, d'avoir constitué avocat et déposé des conclusions en qualité de liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 899 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-3, L. 641-9 I du code de commerce et L. 622-22 du code de commerce ; 
 
 2°/ que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que si l'appelant n'a pas conclu, la cour d'appel, qui n'est saisie d'aucun moyen, ne peut que rejeter le recours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société CI avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 26 octobre 2011, et que M. A..., liquidateur assigné en intervention forcée le 9 avril 2013 par M. et Mme Y... n'avait pas constitué avocat ; qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société CI à les indemniser de leurs différents préjudices, au visa des conclusions « de M. X... et de la SARL Concept Ingenierie en date du 6 décembre 2012 » quand, en l'absence de conclusions régulièrement déposées par le mandataire liquidateur, elle n'était saisie d'aucun moyen par la société CI dessaisie de ses droits et actions, et devait de ce fait rejeter le recours formé par cette société, la cour d'appel a violé l'article 562 et 954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce ; 
 
 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... faisaient valoir que la responsabilité de M. X... serait engagée, en tout état de cause, sur le fondement délictuel, à raison des nombreuses fautes commises par celui-ci dans l'accomplissement de sa mission, en lien de causalité directe avec leur préjudice ; qu'ils ajoutaient que M. X... avait sciemment entretenu la confusion dans l'esprit de M. et Mme Y... entre les différentes sociétés dont il était le gérant, ces derniers n'ayant jamais été en mesure de se rendre compte qu'ils avaient prétendument contracté avec une société de droit anglais, la société Corse Engineering Ltd, dont le nom ne figurait sur aucun document contractuel, et encore moins sur l'attestation d'assurance qui leur avait été remise, laquelle couvrait la responsabilité d'une « SARL Concept Ingenierie » ;