Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.536 du 14/10/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, sans être contesté, que le salarié n'avait jamais alerté ni ses supérieurs hiérarchiques, ni les représentants du personnel, ni le médecin du travail, ni l'inspection du travail de la prétendue dégradation de ses conditions de travail et des prétendues pressions qu'il invoquait devant les juges pour remettre en cause sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite, manifestée dans son courrier du 3 avril 2013 et émise sans la moindre réserve (conclusions d'appel p.19 et p.40 ; production n°4) ; que pour requalifier le départ à la retraite du salarié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a relevé, d'une part que le salarié, qui avait annoncé dans son courrier du 3 avril 2013 de façon claire et non équivoque sa décision de faire valoir ses droits à la retraite, avait saisi le 20 septembre 2013, soit plus de cinq mois après, la juridiction prud'homale pour remettre en cause les conditions dans lesquelles sa décision de départ avait été prise, d'autre part que les relations entre l'employeur, qui avait sollicité le départ à la retraite de salariés ne le souhaitant pas, et le salarié, qui n'avait pas sollicité le bénéfice de l'accompagnement à la préparation à la retraite proposé et n'avait pas exprimé à ses proches et certains de ses collègues le projet de partir en retraite à court terme, étaient devenues tendues (arrêt p.7) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un litige opposant le salarié à son employeur antérieur ou contemporain à la date à laquelle la volonté du salarié de faire valoir ses droits à la retraite avait été donnée, et partant a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 et 1104 code civil et L. 1231-1, et L. 1235-1, alors en vigueur, et L. 1237-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que la démarche consistant à lister les salariés âgés de plus de 58 ans dans l'optique d'avoir une visibilité sur leur future retraite et à leur proposer la réalisation d'un bilan de retraite individuel s'inscrivait dans l'obligation faite aux entreprises, dans le cadre des accords intergénérationnels, de mettre en place un contrat génération avec un volet pour les séniors (conclusions de l'exposante p.5 et 21 ; productions n°5 et 6) ; qu'en retenant notamment que le mail du 2 mars 2012 communiquant la liste des salariés de plus de 58 ans à l'ensemble des directeurs commerciaux, comprenant le nom de M. A..., était de nature à susciter une importante inquiétude des directeurs régionaux, pour en conclure que l'employeur avait fait preuve d'une présentation dévalorisante, d'une insistance et de pressions à l'égard du salarié, sans à aucun moment s'expliquer sur le moyen tiré de l'obligation de l'employeur, dans le cadre des accords intergénérationnels, de mettre en place un contrat génération avec un volet pour les séniors, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son courriel du 16 février 2013 adressé à M. A... avec copie aux directeurs régionaux, M. M... avait indiqué que « comme nous en discutions au téléphone le sous préfet des Yvelines vous et nous mène en bateau ! Voilà qu'il indique maintenant mi mars pour une éventuelle autorisation ! Mais il n'a qu'a faire fermer Castorama de suite ! Il a de très nombreuses raisons pour ce faire ! Il faut l'avertir des désespoirs des salariés avec l'injustice qui leur ai faite. L'appeler et lui confirmer par courrier qu'un de vos salariés en désespoir veut s'immoler. Ses problèmes financiers dus à la fermeture s'ajoutant à ses problèmes personnels ou l'inverse. Il est bien responsable de la situation car il a donné l'autorisation à Castorama et pas nous ! Qu'il fasse fermer Castorama l'inspection du travail est là pour ça etc. etc. Très cordialement » (production n°7) ; qu'il ne résulte pas de ce courriel qui ne comporte par ailleurs, aucun terme outrancier, la révélation des insuffisances et difficultés rencontrées par le salarié dans la gestion de la crise de la fermeture des magasins le dimanche ; qu'en affirmant que le mail de M. M... du 16 février 2013 était rédigé en des termes surprenants et outranciers, et s'attachait à révéler devant une grande partie des collaborateurs, les insuffisances et difficultés du salarié dans la gestion de la crise de la fermeture des magasins le dimanche, la cour d'appel a dénaturé ce document et partant a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir les manquements qu'il reproche à son employeur à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ;