décision 17-83.145 du 14/11/2018,  partie 2


enfin, au cours de ses différentes auditions et observations, M. B... a reconnu être à l'origine de la diffusion d'une photographie de Mme A... nue issue de cette captation à la mère de celle-ci, au moyen d'un courriel ; qu'il est ainsi établi que le prévenu a diffusé des enregistrements représentant Mme A... nue, sans le consentement de cette dernière ; qu'il résulte de la procédure que la volonté de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui s'évince de la durée de cette diffusion, de la nature des photos divulguées, des commentaires qui ont pu l'accompagner et plus généralement du contexte de commission des faits, l'élément intentionnel étant en l'espèce parfaitement caractérisé ;
 
 "alors que le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée suppose que l'image de la personne se trouvant dans un lieu privé et donnant lieu à fixation, enregistrement ou transmission ait été obtenue sans le consentement de l'intéressée ; que ce consentement est présumé lorsque l'image a été obtenue au vu de l'intéressée et sans qu'elle s'y soit opposée alors qu'elle était en mesure de le faire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les images de la partie civile étaient issues de conversations avec le prévenu au moyen du logiciel Skype ; qu'en retenant le délit constitué alors qu'une telle conversation implique que les images ont été obtenues au su et au vu de l'intéressée, qui pouvait s'y opposer, au motif inopérant que la fixation de ces images avait eu lieu à l'insu de la partie civile, la cour d'appel a méconnu les textes précités" ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation proposé dans les mémoires personnels, pris de la violation des articles 111-4, 226-1, 226-6 du code pénal, 427, 485 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que M. B... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir volontairement fixé, enregistré ou transmis, sans son consentement, l'image de Mme A... se trouvant dans un lieu privé ; que l'arrêt retient notamment que celle-ci n'a pas consenti à la captation des images d'elle nue, réalisées à son insu par le prévenu lors de conversations par un réseau de communication en ligne, et ajoute que la volonté de porter atteinte à l'intimité de la vie privée s'infère de la nature des photographies ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que le moyen faisant valoir le consentement présumé de la partie civile repose sur une allégation de fait, l'utilisation d'un logiciel de communication en ligne, qui est un moyen de communication audiovisuel sans fixation ou enregistrement automatique des images, n'impliquant pas nécessairement que les clichés litigieux, pris par le prévenu au moyen de son téléphone portable, aient été réalisés au vu et au su de la personne photographiée, sans qu'elle s'y soit opposée, la cour d'appel a répondu aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie et justifié, sans insuffisance ni contradiction, sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens, inopérants pour le surplus en ce qu'ils portent sur la diffusion desdites images portant atteinte à la vie privée de la victime, ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 224-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour a déclaré le prévenu coupable d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans ;
 
 "aux motifs que Mme A... maintient avoir accepté de suivre M. B... chez lui pour discuter et y avoir été enfermée à clef après qu'il avait cassé son téléphone ; qu'elle explique que son « petit ami » refusait qu'elle ait des contacts avec sa famille et ne voulait pas qu'elle accompagne en vacances les enfants qu'elle gardait ; qu'il ressort de la procédure que ses explications sont confirmées par Mme Leslie C..., employeur de Mme A..., laquelle faisait état du sérieux et de la maturité de la jeune fille qui avait été selon elle empêchée à deux reprises de venir travailler (les 2 et 4 juillet 2012) et qui lui avait indiqué qu'elle avait été séquestrée par son ancien petit ami ; qu'elle avait personnellement constaté l'impact psychologique des faits sur la jeune fille, qui était notamment en pleurs ; par ailleurs, la mère de Mme A... avait adressé à M. B... les SMS suivants dans la nuit du 3 au 4 juillet : « elle a besoin que vous la laissiez tranquille une bonne foi pour toute », « je vous somme de la laisser rentrer ou j'appelle la police et je porte plainte pour harcèlement, je veux que ma fille me téléphone immédiatement » ;