Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.249 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en affirmant dès lors que « la société Caribou TG soutient à juste titre qu'une telle situation l'a mise en porte-à-faux avec son fournisseur Symbiotec », sans préciser l'origine de cette constatation de fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.