Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.482 du 23/10/2019,  partie 3


que la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer que le terme juridiquement clair et précis de « salaires » utilisé dans son précédent arrêt, pouvait inclure des sommes n'ayant pas de caractère salarial, au seul motif que celles-ci auraient dû pareillement être déduites des salaires dus à Madame E..., sans violer l'article 461 du code de procédure civile ;