Tribunal d'instance de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.428 du 12/05/2021,  partie 4



 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'élection professionnelle.
 
 AUX MOTIFS QUE les résultats du scrutin critiqué ont été proclamés le 29 mai 2019, ainsi le délai pour contester la régularité de l'élection a commencé à courir à compter de cette date. Or, le syndicat en demande a sollicité l'annulation de l'élection dans la déclaration au greffe du 13 mai 2019, alors que le délai pour une telle contestation n'était pas encore ouvert. Il n'a pas formé de demande d'annulation des élections entre le 29 mai 2019 et le 13 juin 2019. Dès lors, en l'absence de demande formée dans le délai légal, la demande d'annulation de l'élection est irrecevable. 
 
 ALORS QUE si l'article R. 2314-24 du code du travail fixe une date limite au-delà de laquelle la régularité de l'élection ne peut plus être contestée, il n'interdit pas de formuler le recours dès que l'irrégularité est apparue, même antérieurement à l'élection, en sorte que le syndicat était recevable à solliciter l'annulation de l'élection contestée ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé, par fausse application, l'article R. 2314-24 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande du syndicat tendant à l'annulation du protocole préélectoral et ses demandes subséquentes.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la violation par la société DCF de son obligation de loyauté dans les négociations préélectorales. Selon l'article L. 2314-5 du code du travail, l'employeur invite les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral. Par application de ce texte, l'employeur doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes. En l'espèce, la société DCF a adressé aux syndicats le 29 mars 2019 l'invitation à engager les négociations en vue de l'adoption du protocole préélectoral. Le syndicat en demande ne justifie pas avoir demandé à l'employeur des informations dans ce cadre. En effet, le courrier électronique qu'il invoque sur ce point date du 02 mars 2019. A supposer que l'employeur n'y ait pas donné suite, ce fait ne peut caractériser aucun manquement de l'employeur à ses obligations dans le cadre la négociation de ce protocole, puisque cette négociation n'avait pas commencé. Dès lors, l'argumentation du syndicat en demande sera écartée sur ce point. Sur l'allégation de modification unilatérale du nombre et du périmètre des établissements distincts. Les articles et suivants 7322-1 du code du travail définissent le statut des gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire. Par application de ces textes, ceux-ci peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant. L'article 36 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 relatif à ces gérants organise les conditions de la représentation de ceux-ci dans l'entreprise. À la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la mise en place du comité social et économique, les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin d'adapter cet article 36 à la création de cette nouvelle institution représentative du personnel. Cette négociation a conduit à l'adoption le 26 novembre 2018 d'un avenant N°68 instituant le comité de représentation des gérants mandataires non-salariés. Il ressort de cet avenant que ce comité n'a pas vocation à se cumuler avec un comité social et économique, puisque les partenaires sociaux, réunis pour envisager l'éventuelle mise en place de comité social économique régis par le code du travail pour la profession, ont choisi de conserver un mode de représentation spécifique, et distinct de l'institution de droit commun régie par le code du travail. En l'espèce, la décision unilatérale de la société DCF du 29 juin 2018 prévoyait la fixation des établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques exclusivement pour les salariés, à l'exception des gérants non-salariés impliqués dans la branche proximité du groupe. Suivant recours du 17 juillet 2018, le syndicat CGT des Gérants non-salariés de la société Distribution Casino France a contesté cette décision devant le DIRECCTE, soutenant que les gérants non-salariés devaient pouvoir participer à la représentation globale du personnel de la société DCF. La décision du DIRECCTE du 13 septembre 2018 est libellée comme suit : « (..,) considérant que les directions régionales regroupant les gérants mandataires non-salariés disposent d'une autonomie suffisante et que ces derniers doivent être intégrés dans le représentation du personnel au niveau des instances du CSE Central ; considérant que seul un accord majoritaire permettrait d'aménager la présente décision en termes de regroupement de magasins ; considérant que l'organisation envisagée exclut du droit de vote et de représentation un nombre significatif de salariés, que chaque salarié doit bénéficier d'une possibilité de participer à la représentation du personnel ; qu'il appartient donc aux partenaires sociaux de définir des modalités permettant d'assurer la représentation des directeurs de magasins ; décide [que] sont considérés comme établissements distincts en matière d'élection professionnelle (...) les quatre directions régionales regroupant les gérants mandataires non-salariés ». Cette décision n'a pas été contestée par les parties, auxquelles elle s'impose désormais.