Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.013 du 24/11/2021,  partie 4


d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. [...] » 6. N est pas considérée comme résident d'un Etat contractant au sens du présent article :a) [...] b) Une personne physique qui n'est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de la ou des résidences qu'elle possède sur le territoire de cet Etat. » ; qu'il résulte de ces dispositions, et notamment du paragraphe 1 de l'article 4 qui renvoie expressément au droit interne, qu'il convient d'abord de déterminer si M. et Mme [I] ont la qualité de résident français, au sens de la convention, au regard du droit français, et s'ils ont la qualité de résident suisse au regard du droit suisse. S'ils ont la qualité de résident, au sens de la convention franco-suisse, dans les deux États, il conviendra alors de résoudre ce conflit en appliquant les critères du paragraphe 2 de l'article 4 ; que dès lors, c'est uniquement s'ils sont reconnus résidents à la fois en France et en Suisse que les règles de l'article 4.2 de la convention s'appliquent, et c'est uniquement au regard des législations internes de la France et de la Suisse qu'il convient de déterminer s'ils doivent être ou non considérés comme résident fiscal de ces Etats ; que toutefois, si la notion de résident d'un Etat contractant s'apprécie au regard du droit interne, elle doit également s'apprécier à la lumière de la convention franco-suisse et être conforme aux dispositions de l'article 4 paragraphes 1 et 6 ; () que sur le critère d'ordre économique, le centre des intérêts économiques du contribuable est le lieu où celui-ci a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d'où il administre ses biens ; qu'il peut s'agir également du lieu où il a le centre de ses activités professionnelles ou encore d'où il tire la majeure partie de ses revenus ; En l'espèce, en 2007 et 2008, M. [I] était le président directeur général de la Compagnie Financière de Castiglione, société de droit luxembourgeois que les époux [I] contrôlent à 100 % et qui est à la tête du groupe [I] comprenant plus d'une centaine de sociétés dans plusieurs pays ; que pour autant. M. et Mme [I] ne sauraient soutenir que le centre de leurs intérêts économiques ne se situerait qu'au Luxembourg, alors que cette société n'y exerçait aucune activité, n'étant qu'une société de participations financières ; que le groupe avait quatre types d'activité : promotion immobilière de surfaces de ventes commerciales, location de surfaces commerciales, production et vente de vins de Champagne, [Localité 1] et Vallée du Rhône, et énergies nouvelles ; qu'il comprenait 94 filiales françaises dont la Compagnie Financière [I], dont M. [I] était le président du conseil d'administration, et laquelle était elle-même à la tête de 27 filiales françaises. M. [I] était par ailleurs directeur général de la société JMD, dans la branche vins et champagne du groupe ; que M. et Mme [I] détenaient des participations et des comptes courants d'associés dans plusieurs filiales françaises, notamment la SCI Les Séquoias qui était propriétaire du [Adresse 4] et qu'ils contrôlaient à 100 %, tout comme la SCI Le Camp du Roy ; que les époux [I] avaient par ailleurs quinze comptes bancaires en France. M. [I] était propriétaire en indivision avec sa mère d'une maison à [Localité 8] (83), que les époux [I] n'avaient en revanche aucun patrimoine immobilier ni aucun investissement en Suisse ; qu'ils n'avaient aucun revenu suisse ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le centre des intérêts économiques de M. et Mme [I] se situe en France , qu'en conséquence, ils doivent être considérés comme ayant leur domicile fiscal en France ; que sur la résidence fiscale en Suisse, il appartient à M. et Mme [I] d'apporter la preuve qu'ils sont résidents suisses, au sens de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, au regard du droit suisse ; qu'ils produisent une attestation de l'administration cantonale des impôts du canton de [Localité 12] en date du 17 mars 2010 dont il ressort qu'ils étaient soumis à l'impôt d'après la dépense depuis leur arrivée dans le canton le 1er octobre 2004 et pouvaient se prévaloir de la qualité de résidents suisses au sens de l'article 4 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; qu'il ressort d'un courrier de la même administration en date du 18 août 2004 que les personnes domiciliées dans le canton ou y séjournant plus de 90 Jours consécutifs, qui n'ont pas la nationalité suisse et n'ont jamais exercé d'activité lucrative en Suisse, peuvent demander de payer, en lieu et place des impôts sur le revenu et la fortune, un impôt spécial déterminé conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (IL) ;