Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.285 du 07/02/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. F... Y..., en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, un intérêt au double du taux légal sur la somme de 1 451 515,70 euros entre le 9 septembre 2009 et le 18 mars 2011, ces intérêts pouvant eux-mêmes produire des intérêts dès lors qu'ils sont dus au moins pour une année entière,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la demande au titre du doublement du taux d'intérêts
 
 En application de l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur avait l'obligation de faire une offre d'indemnisation à M. F... Y... dans les huit mois suivant l'accident, cette offre pouvant avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de la victime ; Dans ce cas, l'offre d'indemnisation définitive doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ;
 
 En l'espèce, la société MMA IARD justifie avoir adressé le 17 décembre 2004 soit avant l'expiration du délai de 8 mois de l'accident alors que la consolidation n'était pas acquise, une offre provisionnelle de 30 000 euros à la victime par l'intermédiaire de Maître E... , avocat, les époux Patrick Y... ayant informé cet assureur par lettre du 30 septembre 2014 d'avoir à adresser à ce dernier toute correspondance relative au dossier ; Cette première offre provisionnelle ne saurait être considérée comme manifestement dérisoire en l'absence d'éléments médicaux certains concernant l'évolution de l'état de la victime ;
 
 La consolidation a été fixée au 22 mai 2007 par l'expert judiciaire G... dans son rapport du 7 avril 2009, communiqué le 9 avril 2009 à l'assureur MMA ;
 
 Il en résulte que la société MMA IARD était tenue d'adresser à la victime une offre d'indemnisation définitive détaillée avant le 9 septembre 2009, ce qu'elle n'a pas fait puisque son offre n'a été adressée que le 18 mars 2011 ;
 
 Dès lors, la société MMA IARD est tenue, en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, d'un intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration du délai dont elle disposait soit le 9 septembre 2009 et jusqu'au 18 mars 2011 date de son offre détaillée qui n'était pas manifestement dérisoire, en l'absence de perte de gains professionnels actuels, le poste de gains professionnels futurs étant réservé, et l'insuffisance de l'offre au titre du déficit fonctionnel permanent ne lui conférant pas, pour autant, un caractère dérisoire ;
 
 Dès lors que l'offre du 18 mars 2011 n'est pas manifestement dérisoire, les intérêts doivent porter sur le montant total de cette offre avant imputation des créances de l'organisme social soit 734 120 euros + 717 395,72 euros = 1 451 515,70 euros ;
 
 Le jugement sera donc réformé quant à l'assiette et aux modalités de calcul de cette pénalité selon ce qui sera précisé au dispositif du présent arrêt »,
 
 1) - ALORS QUE lorsque l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur n'est pas informé de la consolidation de l'état de la victime dans les trois mois suivant l'accident, il doit lui faire une offre d'indemnisation provisionnelle dans un délai de huit mois à compter de l'accident ; que dans ce cas, l'offre peut revêtir un caractère provisionnel, à charge pour l'assureur de former une offre définitive dans les cinq mois de la date à laquelle il a été informé de la consolidation ; que le versement d'une provision amiable par l'assureur n'exonère pas celui-ci de son obligation de présenter une offre ; que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; qu'en retenant que la société MMA IARD justifiait avoir adressé le 17 décembre 2004, soit avant l'expiration du délai de 8 mois suivant l'accident, une offre provisionnelle de 30 000 euros à la victime dont l'état n'était alors pas consolidé, cependant que cette lettre du 17 décembre 2004, annonçant « le versement d'une première provision d'un montant de 30 000 euros » et accompagnée d'une « quittance de règlement sinistres » que M. F... Y... était invité à retourner signée, ne matérialisait aucune offre d'indemnisation, fût-elle provisionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances par refus d'application,