Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.492 du 09/01/2019,  partie 6



 6°- Alors qu'aux termes des articles 5 et 6 de la convention du 5 septembre 2006, la société Les Granges d'[...] s'est engagée à réaliser une colonne montante, des gaines de distribution et des dérivations individuelles permettant une distribution individuelle d'électricité, à prévoir l'emplacement dans chaque local d'un disjoncteur normalisé de branchement et à réaliser les mises en conformité éventuelles des ouvrages existants pour « permettre à EDF d'assurer une distribution publique d'électricité à chaque local » pour le cas où tout ou partie de la résidence était convertie en locaux à usage individuel ; qu'en décidant qu'aux termes de l'article 6 de cette convention le promoteur s'était engagé à réaliser à ses frais les travaux de raccordement individuel des lots au réseau de distribution, la Cour d'appel a dénaturé les stipulations de cette convention en violation de l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil ;
 
 7°- Alors que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société Les Granges d'[...] faisait valoir (conclusions p. 22 notamment) qu'elle avait bien réalisé les travaux mis à sa charge par les articles 5 et 6 de la convention conclue avec EDF, à savoir un immeuble avec une colonne montante, des gaines de distribution et des dérivations individuelles permettant une distribution individuelle d'électricité outre l'emplacement dans chaque local d'un disjoncteur normalisé de branchement pour permettre à chaque lot de se raccorder au réseau, que par conséquent la mise en conformité prévue par l'article 6 de la convention était sans objet et que la preuve de l'exécution de ces travaux était rapportée par le procès-verbal de réception sans réserve établi par EDF et par le courrier du 4 décembre 2014 de la société Reynouaard Disdier qui a réalisé ces travaux ; qu'en affirmant que le promoteur aurait renoncé à mettre en oeuvre les travaux prévus par cette convention pour permettre à l'exploitant de la résidence de bénéficier d'un tarif global préférentiel, sans examiner les éléments de preuve versés aux débats par la société Les Granges d'[...] démontrant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.