Tribunal d'instance de Palaiseau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.280 du 12/05/2021,  partie 6



 ALORS DE SEPTIEME PART QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties à l&apos;appui de leurs prétentions ; que les fédérations exposantes et Madame [X] faisaient valoir que l&apos;animateur confédéral de l&apos;espace de vie syndicale avait précisé, par une lettre du 25 septembre 2019 qu&apos;elles versaient aux débats, que conformément aux règles de vie de la CGT, les délégués syndicaux centraux CGT ne pouvaient être désignés que par leur fédération d&apos;affiliation ; qu&apos;étaient également produit le document intitulé « les recommandations/conseils de la CGT pour désigner les délégués syndicaux » joint à cette lettre par l&apos;animateur de l&apos;espace de vie syndicale spécifiant clairement la compétence de la fédération concernée pour la désignation des délégués syndicaux centraux dans une entreprise ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait sans analyser, même sommairement, les pièces ainsi produites par les exposantes, qui établissaient la légitimité de la désignation par la FNME CGT de Madame [X] en date du 3 octobre 2019, le Tribunal d&apos;instance n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS DE HUITIEME PART, et en tout état de cause, QUE la règle suivant laquelle une union syndicale ne peut valablement procéder au remplacement des délégués syndicaux antérieurement désignés par un autre syndicat signifie seulement qu&apos;il n&apos;appartient en principe qu&apos;à l&apos;instance qui a désigné un délégué syndical de révoquer ce dernier ; qu&apos;elle ne fait pas obstacle à la désignation par une union syndicale, laquelle, sauf dispositions statutaires contraires, dispose des mêmes droits que ceux reconnus aux syndicats adhérents qui la composent, d&apos;un délégué syndical quand le mandat de ce dernier est vacant dans l&apos;entreprise ; que le Tribunal d&apos;instance a constaté que Madame [X] avait été désignée par la FNME CGT et la FMT CGT en qualité de déléguée syndicale au sein de la société ORANO DS en remplacement de Monsieur [M], par lettre du 3 octobre 2019, après que ce dernier, nommé en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT ORANO DS depuis le 6 juin 2017, eut démissionné de son mandat par lettre du 27 septembre 2019 ; qu&apos;en considérant néanmoins que la désignation contestée avait été faite en violation du principe selon lequel seul le syndicat mandant peut procéder au remplacement du délégué syndical déjà nommé, le Tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article L.2143-3 et L.2133-3 du code du travail.