Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.542 du 28/05/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi – quand le certificat médical fourni le 25 septembre 2018 établissait la nécessité d'un repos total de neuf mois, soit jusqu'à juin 2019, et ne nécessitait aucune actualisation en janvier 2019 – la cour d'appel a privé Monsieur H... d'un accès concret et effectif au juge, violant ainsi l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4) ALORS QUE le droit d'accès à un tribunal doit être concret et effectif ; que, s'il n'est pas absolu et peut faire l'objet de limitations, celles-ci ne doivent pas restreindre ou réduire l'accès laissé à l'individu de manière à ce que l'essence même du droit ne soit pas altérée ; que, pour déterminer si une mesure particulière est ou non nécessaire à la bonne administration de la justice – ou au contraire si son application ferait preuve d'un formalisme excessif – le juge doit tenir compte de tous les facteurs pertinents, y compris de la nature et de la complexité de la question devant le juge saisi et des enjeux pour le requérant ; que pour refuser le report de l'audience du 9 janvier 2019 et statuer en l'absence de Monsieur H..., la cour d'appel a limité son appréciation à l'état de santé de la victime, sans tenir compte de la nature et de la complexité de la question débattue et des enjeux pour le requérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5) ALORS QUE l'exigence de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice impose à la cour d'appel d'informer préalablement le justiciable des conséquences prévisibles de sa non comparution à l'audience à laquelle il est convoqué et de la faculté dont dispose la cour d'appel – si elle estime, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, que le demandeur ne justifie pas d'un motif légitime de non comparution – à ce qu'un arrêt au fond intervienne, confirmant le jugement, qui le prive non seulement de l'accès à la cour d'appel et mais aussi de l'impossibilité corrélative de se pourvoir en cassation, dès lors que la cour d'appel n'a été saisie d'aucun moyen ; que la lettre recommandée avec avis de réception adressée à Monsieur H... le 27 septembre 2018 se borne à l'informer de sa convocation à l'audience du 9 janvier 2019, sans préciser qu'en son absence, il s'exposerait à ce que le juge statue néanmoins sur le fond, avec l'impossibilité corrélative de se pourvoir en cassation ; qu'en refusant le report d'audience sollicité par Monsieur H... et en statuant au fond, sans avoir préalablement informé le justiciable de cette double éventualité, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6) ALORS QUE dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire, le justiciable dispose du choix de se défendre lui-même ou de se faire représenter et le juge n'a pas à s'immiscer dans ce choix ; qu'après avoir constaté que Monsieur H... n'était pas présent à l'audience du 9 janvier 2019, la cour d'appel ajoute que « Madame H... ne justifie d'aucune impossibilité soit de mandater un avocat pour représenter son mari, soit de venir elle-même à l'audience du 9 janvier pour représenter son mari » ; qu'en refusant ainsi à Monsieur H... le droit de se présenter lui-même devant le juge et en lui reprochant de ne pas s'être fait représenter, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 7) ALORS subsidiairement QUE si, dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire, le juge est néanmoins permis, dans l'intérêt de l'administration d'une bonne justice, de forcer le justiciable à se faire représenter, c'est à la charge pour le juge de caractériser qu'il serait abusif pour le justiciable de le refuser, notamment en ce que cela retarderait inutilement l'instance au-delà d'un délai raisonnable ; qu'après avoir constaté que Monsieur H... n'était pas pas comparant, la cour d'appel se borne à affirmer que « Madame H... ne justifie d'aucune impossibilité soit de mandater un avocat pour représenter son mari, soit de venir elle-même à l'audience du 9 janvier pour représenter son mari » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher le but légitime et le rapport raisonnable de proportionnalité qui imposerait au justiciable de se faire représenter dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;