Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.390 du 20/06/2019,  partie 2


Attendu que pour en justifier, la société Superba produit l'accord d'entreprise du 27 avril 1987 intitulé « accord sur la protection sociale des salariés de Superba » dont l'URSSAF indique qu'il peut constituer l'acte de mise en place des garanties collectives au sein de l'entreprise, ainsi que l'accord d'entreprise du 18 décembre 2007 qui énonce : « En application de la loi du 21 août 2003 et de la circulaire ACOSS du 3 août 2007, les parties (en l'espèce respectivement le directeur général de l'entreprise et les délégués syndicaux CFTC, CFDT, CGT) confirment leurs précédents accords sur la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations de prévoyance complémentaire. Elles constatent le caractère collectif des garanties souscrites pour chaque catégorie de salariés et leur adhésion obligatoire au contrat de prévoyance passé entre SUPERBA SAS et la CAIPSA-CARPRECA PREVOYANCE » ; Attendu que si l'accord précité du 18 décembre 2007 a été conclu au terme des négociations salariales 2007 et en « confirmation des accords antérieurs », il n'en consacre pas moins la mise en place des garanties collectives au sein de l'entreprise et l'affiliation obligatoire des salariés ; Que la société Superba produit en outre les documents ci-après qui confortent l'accord du 18 décembre 2007 : - l'avenant en date du 27 février 2008 (à effet du 1er janvier 2008) au certificat d'adhésion en date du 21 juin 2004 entre Superba et la CAIRPSA-CARPRECA faisant état de l'affiliation obligatoire des collaborateurs cadres et assimilés à la garantie frais de santé et de l'affiliation obligatoire des collaborateurs Art. 36 / employés / ouvriers et apprentis à la garantie incapacité invalidité, - l'avenant du 9 mars 2010 (à effet du 1er janvier 2010) au certificat d'adhésion en date du 21 juin 2004 entre Superba et ARPEGE Prévoyance faisant état de l'affiliation obligatoire des collaborateurs cadres et assimilés à la garantie décès, - l'avenant du 8 février 2011 (à effet du 1er janvier 2011) au certificat d'adhésion en date du 21 juin 2004 entre Superba et ARPEGE Prévoyance faisant état de l'affiliation obligatoire des collaborateurs employés, ouvriers et apprentis à la garantie décès, - les bordereaux récapitulatifs annuels de cotisations ARPEGE Prévoyance se rapportant aux années 2012 et 2013 et concernant les garanties maladie / décès incapacité invalidité des personnels Art. 36 / cadres / employés / apprentis / ouvriers ; Attendu que c'est dès lors à tort que l'URSSAF a procédé au redressement contesté ; que le jugement rendu sera infirmé conformément au dispositif ci-après » ;
 
 1) ALORS QUE sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale et revêtent un caractère obligatoire et collectif ; que ces garanties doivent être déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ; que lorsque les garanties sont déterminées par voie d'accord collectif, celui-ci doit avoir été spécifiquement conclu pour la mise en place du régime de prévoyance dans l'entreprise et mentionner le caractère collectif et obligatoire des garanties ; qu'en l'espèce, le redressement opéré par l'URSSAF d'Alsace consistait à réintégrer dans l'assiette des cotisations les contributions de l'employeur à un contrat de prévoyance et frais de santé CAIRPSA-CARPRECA du 21 juin 2004 ; que la cour d'appel a retenu que l'accord d'entreprise du 27 avril 1987 pouvait constituer l'acte de mise en place des garanties collectives au sein de l'entreprise, ainsi que l'accord d'entreprise du 18 décembre 2007, qui avait été conclu au terme des négociations salariales 2007 et en « confirmation des accords antérieurs » ; que l'accord du 27 avril 1987 prévoyait pourtant en son article 3 que l'adhésion au régime de prévoyance n'était pas obligatoire ; que l'accord du 18 décembre 2007 prévoyait quant à lui qu'« en application de la loi du 21 août 2003 et de la circulaire ACOSS du 3 août 2007, les parties confirment leurs précédents accords sur la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations de prévoyance complémentaire. Elles constatent le caractère collectif des garanties souscrites pour chaque catégorie de salariés et leur adhésion obligatoire au contrat de prévoyance passé entre SUPERBA SAS et la CAIPSA CARPRECA PREVOYANCE » ;