décision 16-81.430 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. David X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2016, qui, pour homicide et blessures involontaires, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. CASTEL, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 et 222-20 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. David X... coupable d'homicide involontaire et de blessures involontaires causant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, par la fourniture de produits de stupéfiants, l'a condamné à la peine de six ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres que M. X... ne conteste pas le délit d'acquisition, détention, transport et offre ou cession de stupéfiants ; qu'il ne conteste pas plus avoir cédé de l'héroïne le 7 juillet 2012, tout en indiquant ne l'avoir cédé qu'à M. Christophe A..., et non à Y... B... ; qu'il considère que rien ne permettrait d'affirmer que cette héroïne serait celle qui a entraîné le décès de Y... B... et le malaise de M. A..., ajoutant que rien ne permettrait non plus d'affirmer qu'il serait la personne ayant coupé l'héroïne avec le produit responsable des overdoses ; que sur ce dernier point, il n'importe pas de déterminer qui a procédé à cette coupe et ajouté du dextrométhorphane à l'héroïne, dès lorsqu'il a été établi par les expertises que le produit utilisé par le couple A...-B... contenait ce produit ; qu'en outre, concernant le décès de Y... B..., il doit être rappelé qu'une concentration de morphine supérieure à 100 µg/L est potentiellement létale, et que la concentration observée chez Mme B... était de 1.305 µg/L ; que s'il est probable que c'est bien Y... B... qui a choisi d'absorber une aussi grande quantité de produits stupéfiants, la responsabilité pénale de celui qui lui a fourni ce produit, dont le trafic est illégal, est nécessairement engagée ; que pour soutenir qu'il n'y aurait pas de preuve que l'héroïne qu'il a cédée à M. A... serait celle responsable du malaise de celui-ci et du décès de Y... B..., M. X... expose que le juge d'instruction n'a pas voulu évoquer l'hypothèse que l'héroïne cédée avait pu être jetée ou consommée intégralement ; qu'il déplore qu'ait également été écartée l'éventualité que le couple A...-B... détenait déjà un peu d'héroïne lorsqu'il avait fait l'acquisition du 7 juillet ; qu'il soutient surtout qu'il ressortirait de différentes déclarations que l'héroïne qu'il détenait et qu'il a cédé n'avait pas la même couleur que celle qui a été retrouvée au domicile de M. C... ; qu'il faut d'abord rappeler que M. A... a toujours déclaré que sa compagne et lui-même n'avaient consommé que l'héroïne achetée à M. X... ; qu'il ne ressort d'aucun des éléments de la procédure qu'il ait un intérêt quelconque à mettre faussement en cause M. X..., alors qu'il lui était facile, comme le font tant d'usaqer de produits stupéfiants, de prétendre qu'il l'avait obtenu dans un lieu neutre, auprès d'une personne qu'il ne connaissait pas et dont il était incapable de donner une description précise ; qu'il est par ailleurs exclu que les consommateurs habituels de produits stupéfiants, et notamment d'héroïne, qu'étaient M. A... et Y... B..., qui ne disposaient que de faibles moyens financiers, aient jeté trois grammes d'un produit dont ils pouvaient tirer les sensations qu'ils en attendaient et qui leur avait coûté 150 euros ; que compte tenu de leur emploi du temps durant la journée du samedi 7 juillet, tel qu'il ressort des déclarations de M. A..., mais également de M. C... et de sa compagne, le couple A...-B... n'a pas disposé de temps pour aller acquérir des stupéfiants auprès d'un autre vendeur, et ils n'avaient d'ailleurs aucune raison de le faire, puisqu'ils venaient de s'approvisionner d'une quantité relativement importante ; qu'il ne peut être totalement exclu, bien que M. A... n'en ait pas parlé, qu'il leur soit resté un peu d'héroïne d'un achat antérieur ;