Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.851 du 24/09/2014,  partie 5


Que la convention ou l'accord collectif ne peut déroger aux dispositions protectrices d'ordre public de cette loi et suppose, pour être conclu, que les conditions du recours au travail de nuit énoncées à l'article L. 3122-32 soient réunies, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; considérant, en conséquence, que le trouble manifestement excessif est caractérisé et que c'est à tort que le premier juge a estimé n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir ordonner à SEPHORA de cesser d'employer des salariés entre 21 heures et 6 heures dans son établissement des Champs-Elysées ; Qu'il convient, pour faire cesser ce trouble manifestement excessif, d'ordonner à la Société SEPHORA, à compter du 8ème jour suivant la signification de l'arrêt, de ne pas employer de salariés entre 21 heures et 6 heures dans son établissement situé 70-72 avenue des Champs-Elysées à Paris et ce, sous astreinte de 80.000 euros par infraction contestée, passé ce délai » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE dans un mémoire distinct et motivé, la Société SEPHORA a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3122-32 du code du travail, applicable en la cause, en ce qu'il méconnaît les principes constitutionnels de clarté et de précision de la loi, de compétence législative, de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique et en ce qu'il porte de plus fort atteinte aux libertés d'entreprendre et du travail et au principe d'égalité devant la loi ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique.

ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans un mémoire distinct et motivé, la Société SEPHORA a également contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail, pris en leur ensemble, applicables en la cause ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) (- travail de nuit -)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de transmission à la Cour de Cassation de la Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 3122-32 du code du travail ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : l'article L. 3122-32 du code du travail, qui constitue le fondement des demandes des organisations syndicales présentées devant le juge des référés statuant en matière civile, n'édicte pas de sanctions pénales ; qu'il est dissociable de l'article R. 3124-15 du code du travail qui, réprimant pénalement le non respect des dispositions sur le travail de nuit, ne sert pas de fondement à l'action des demandeurs et n'est pas applicable au litige ; que l'examen de la conformité de l'article L. 3122-32 du code du travail au principe de légalité des délits et des peines est étranger à l'objet des demandes de nature civile et ne se rattache à elles par aucun lien ; que dans ces conditions, il n'y a lieu de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité » ;

ALORS, D'UNE PART, QU'il suffit qu'un texte définisse les éléments d'incrimination d'une infraction pénale dont la répression est précisée dans un texte différent pour que toute personne actionnée, même sur le plan civil, ait le droit de solliciter un contrôle du Conseil Constitutionnel sur la clarté et l'intelligibilité de l'ensemble du dispositif en vertu duquel il a organisé son comportement ; qu'en refusant, dès lors, de transmettre la Question Prioritaire de Constitutionnalité formulée par la société SEPHORA portant sur l'article L. 3122-32 du code du travail applicable à la main d'oeuvre qu'elle emploie la nuit, aux seuls motifs que le texte répressif, l'article R. 3124-15, serait « dissociable » du texte législatif susvisé et que, sa mise en oeuvre n'ayant pas encore été réclamée par les syndicats, il resterait « étranger à l'objet des demandes de nature civile et ne se rattache à elles par aucun lien », la cour d'appel a violé les articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE indépendamment d'un contrôle sur la constitutionnalité du dispositif répressif encadrant le travail de nuit, la société SEPHORA avait fait valoir : 1°) que l'imprécision et le manque de clarté de l'article L. 3122-32 sur le caractère « exceptionnel » du recours au travail de nuit et sur la « nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique » ne satisfaisait pas aux articles 34 de la Constitution et aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme ; 2°) que faute d'avoir donné les précisions indispensables à l'application du texte susvisé, le législateur avait délégué à l'autorité judiciaire la détermination des principes fondamentaux du droit du travail, ce qui constituait un cas d'incompétence négative relevant du contrôle du Conseil Constitutionnel ;