Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.244 du 13/05/2020,  partie 7


qu'en énonçant, pour faire droit à la demande de M. X... qu'"il est constant que les époux vivent séparément depuis le mois de juin 2013, et Mme A... produit aux débats un certificat médical en date du 10 juin 2013 mentionnant que son époux a quitté le domicile conjugal le 1er juin 2013 ainsi qu'une attestation de sa femme de ménage mentionnant qu'il n'était pas revenu au domicile en décembre 2014. De plus, s'il apparaît que l'époux a continué de contribuer aux charges du mariage après son départ du domicile conjugal, cet élément ne constitue pas un fait de collaboration au sens des articles 262-1 et 1441 al 1er du code civil, mais doit être considéré comme l'exécution des obligations prévues par les articles 203 et 212 du code civil", la cour d'appel, qui s'est exclusivement fondée sur des éléments rapportés par Mme A..., a inversé la charge de la preuve et violé l'article 262-1 du code civil, ensemble l'article 1353 du code civil,
 
 4° ALORS QUE le remboursement par les deux époux d'un emprunt souscrit par la communauté pour financer leur activité traduit leur intention de poursuivre leur collaboration après la séparation de fait ; qu'en fixant le report de la date des effets du divorce à la date du 1er juin 2013 sans même rechercher si le paiement par les époux des échéances du prêt concernant l'appartement de Marrakech ne constituait pas un acte de collaboration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 262-1 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. J... X... et Mme W... A... avaient pu se consentir,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux
 
 En application de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme,
 
 Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordé par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consenti,
 
 En l'espèce, Mme A... fait valoir que M. X... lui a consenti une donation par acte notarié en date du 15 février 2011 qui serait irrévocable ; il ressort cependant des éléments précédemment développés que M. X... conteste avoir effectué une telle donation, et qu'une procédure est en cours concernant l'établissement d'un faux acte notarié,
 
 En conséquence il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. X... et Mme A... ont pu se consentir,
 
 ALORS QUE si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices de faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal ; qu'en énonçant, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. X... et Mme A... avaient pu se consentir, qu'il ressortait des éléments précédemment développés que M. X... contestait avoir effectué une telle donation, et qu'une procédure était en cours concernant l'établissement d'un faux acte notarié, cependant qu'il lui appartenait de sursoir à statuer à raison de la procédure d'inscription de faux formée par M. X... dans l'attente de la décision pénale, la cour d'appel a violé l'article 312 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. J... X... à payer à Mme W... A... la somme en capital de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'
 
 Sur la prestation compensatoire sollicitée par Mme A...
 
 Aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
 
 Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et en fonction des critères posés à l'article 271 du code civil,
 
 En l'espèce, les époux se sont mariés le 27 octobre 2007 et une ordonnance de non conciliation a été rendue le 16 janvier 2014. Mme W... A... est âgée 59 ans et M. X... de 63 ans. Le couple n'a pas d'enfant commun,
 
 Sur la situation professionnelle de Mme A... :