Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.644 du 18/11/2020,  partie 4


qu'en outre, l'AFD reconnaît avoir transmis certains de ces documents à savoir le rapport d'évaluation du cabinet BM&A et le rapport du cabinet immobilier BTZ, ce qui confirme sa possession de l'intégralité des documents concernant le projet de cession ; qu'il convient par suite de faire droit aux demandes dans ces limites ; que l'ordonnance du 9 novembre 2017 mérite d'être réformée dans ces conditions ; que la communication des documents sera ordonnée sous astreinte afin d'assurer l'effectivité de la décision ;
 
 1° ALORS QUE l'expert-comptable qui peut assister le comité d'entreprise pour les missions prévues par la loi, a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions ; que, le cabinet d'expert-comptable V... ayant en l'espèce fait valoir que des documents nécessaires à l'exercice de sa mission lui faisaient défaut, la cour a enjoint à l'AFD de lui remettre les rapports relatifs aux expertises sur la politique sociale concernant la société immobilière de Guadeloupe (SIG) et la société immobilière de la Réunion (SIDR), bien que l'AFD ait fait valoir qu'il n'existait aucun rapport de cette nature en son sein ; que pour justifier sa décision, la cour s'est bornée à retenir que ces rapports n'avaient pas été communiqués ; qu'en se déterminant par ce seul motif, inopérant, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE l'AFD avait fait valoir qu'elle ne détenait pas ces rapports et qu'elle avait communiqué tous les documents les concernant qui se trouvaient en sa possession, ce qui ne signifiait pas qu'elle possédât tous ceux que réclamait l'expert (concl. pp. 30-32) ; qu'en enjoignant néanmoins à l'AFD de communiquer ces rapports d'expertise, sans avoir retenu aucun élément de nature à établir qu'elle ait pu seulement les avoir en sa possession, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-37 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE, s'agissant de l'accord passé entre la SNI et l'État, relatif à la structuration juridique de l'opération et sur l'évaluation du montant de la transaction, l'AFD avait soutenu qu'elle n'avait pas été partie à ce document, de sorte qu'elle n'avait aucune raison de le posséder, en soulignant que le cabinet V... n'avait jamais établi cette possession ; que, pour justifier sa décision de lui enjoindre néanmoins de le communiquer à l'expert-comptable, la cour s'est bornée à retenir qu'elle était partie prenante à l'opération au même titre que l'État et qu'elle était elle-même un EPIC détenu majoritairement par ce dernier ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir retenu aucun élément de nature à justifier qu'elle ait été destinataire et a fortiori en possession du document litigieux, la cour a privé de base légale au regard de l'article L. 2325-37 du code du travail ;
 
 4° ALORS, en toute hypothèse, QUE l'AFD est un établissement public de l'État constitué sous forme de personne morale de droit public dotée d'une autonomie juridique et financière ; que l'État lui a confié une mission de service public consistant, par la réalisation d'opérations financières de toutes natures, à contribuer à la mise en oeuvre de la politique d'aide au développement de l'État à l'étranger, et au développement des départements et collectivités d'Outre-Mer ; qu'à cette fin, l'État, qui exerce sur elle un pouvoir réglementaire et non pas conventionnel de contrôle, la dote de fonds propres qui n'ont rien à voir avec un capital fractionnable en actions ; qu'il s'ensuit que l'AFD n'est en rien, par rapport à l'État, dans un lien capitalistique qui ferait de celui-ci un actionnaire majoritaire, et de celle-là la destinataire supposée nécessaire de documents de cession, par l'État, de parts détenues par lui dans les SIDOM ; qu'en jugeant dès lors, pour condamner l'AFD à remettre des documents concernant l'opération de cession conclue entre l'État et la SNI, qu'elle contestait détenir, qu'elle y avait nécessairement eu accès puisqu'elle était détenue majoritairement par l'État cédant, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-37 du code du travail, ensemble de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier ;
 
 5° ALORS QUE, s'agissant du dossier transmis à la Commission des participations et des transferts par la Direction générale du Trésor, l'AFD avait soutenu qu'il avait été élaboré exclusivement par cette dernière, sans qu'elle y eût participé, et sans qu'elle fût auditionnée, de sorte qu'elle ne le possédait pas et n'avait donc pas la faculté de le communiquer ; qu'en la condamnant pourtant à remettre ce document à l'expert-comptable, sans avoir retenu aucun élément permettant de justifier qu'elle en ait été destinataire ni, a fortiori, qu'elle en aurait eu la possession effective, la cour a privé de base légale au regard de l'article L. 2325-37 du code du travail ;
 
 6° ALORS QUE, s'agissant des échanges entre la SNI et l'État sur la valorisation des titres, l'AFD avait soutenu que cette dernière avait donné lieu à des « négociations exclusives » auxquelles elle-même n'avait en rien participé et en-dehors desquelles elle avait été tenue, ce pourquoi elle ne possédait aucun document sur ce point ;