Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.846 du 22/06/2022,  partie 6


que chacune des parties ayant concouru au dommage, il y a lieu de les condamner in solidum à garantir la société Financière du Cèdre des condamnations prononcées à son encontre, étant précisé cependant qu'il convient de retenir que la société Financière du Cèdre a commis elle-même, en sa qualité d'intermédiaire, des fautes de négligence, de sorte que c'est à juste titre que les premiers juges n'ont condamné la société Marigot Shipping Company, MM. [O] et [D] et la société Océa à garantir la société Financière du Cèdre qu'à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 1°) ALORS QU'un conseiller en gestion de patrimoine ne peut être tenu d'indemniser son client de la perte d'un avantage fiscal auquel il n'avait pas légalement droit que s'il est établi que, sans la faute qui lui est imputée, un tel avantage ou un avantage équivalent aurait pu être obtenu ; qu'en affirmant, pour condamner la société Financière du Cèdre à payer aux époux [P] 60 % du montant des déductions fiscales reprises par l'administration fiscale et qui étaient attachées à l'opération de défiscalisation qui leur avait été proposée dans le cadre de la loi « Pons », que les investisseurs avaient perdu une chance de bénéficier des dispositions de la loi « Pons », sans rechercher si, mieux informés de ce que les conditions d'éligibilité à cette opération de défiscalisation n'étaient pas remplies, les époux [P], qui avaient eux-mêmes affirmé qu'ils ne se seraient pas engagés dans l'investissement litigieux, auraient pu se tourner vers un autre investissement qui leur aurait procuré un avantage fiscal au moins équivalent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'une perte financière ne constitue pas un préjudice dès lors qu'elle a pour contrepartie un avantage patrimonial ou financier venu la compenser ; qu'en considérant que les époux [P] devaient se voir allouer une somme de 113.588,60 euros en réparation des préjudices qui seraient résultés du paiement des majorations et pénalités mises à leur charge (à hauteur de 25.810 euros) et de la perte d'une chance de bénéficier des avantages fiscaux qu'ils escomptaient (à hauteur de 87.778,60 euros), sans prendre en compte les avantages qu'ils avaient tirés de l'opération qui s'évinçaient de ses constatations d'où il résultait qu'ils avaient acquis au prix de 1.000.000 francs 20 quirats de la copropriété du navire « Green Bird » dont le prix de vente avait été fixé à 28.000.000 francs, ce dont il s'évinçait que la valeur des quirats en leur possession, d'un montant de 152.449 euros, était venue compenser les pertes financières dont ils sollicitaient la réparation et faire ainsi disparaître ou réduire le préjudice financier dont ils auraient pu obtenir l'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Océa, in solidum avec la société Marigot Shipping Company et MM. [O] et [D], à garantir la société Financière du Cèdre à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Financière du Cèdre demande la condamnation in solidum de la société Océa, de la société Marigot Shipping Company et de MM. [O] et [D] à la garantir de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre ; qu'elle fait valoir que les concepteurs de l'opération étaient la société Réalisations Economiques et Industrielles, la société Marigot Shipping Company, MM. [O] et [D] et que ceux-ci ne pouvaient ignorer que le bateau n'existait pas et n'avait même pas été réellement payé pour 50 % de la valeur à la date du 31 décembre 1995 ; qu'elle souligne qu'ils auraient dû s'apercevoir que les documents de la société Océa étaient inexacts et leur reproche de les avoir utilisés délibérément pour faire croire au sérieux et à la fiabilité de l'opération de défiscalisation ; que par ailleurs, la société Financière du Cèdre indique que la société Océa était non seulement le constructeur d'un navire, mais qu'elle était impliquée dès l'origine dans l'opération critiquée, puisqu'elle a participé à la construction d'un autre navire « Makaira », pour des opérations de défiscalisation, ainsi qu'il résulte d'un courrier de la société Océa du 18 novembre 1997 ; que la société Financière du Cèdre verse également aux débats un jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 7 novembre 2011 et un jugement du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne du 14 décembre 2012 condamnant la société Océa pour la délivrance d'attestations de complaisance relatives à d'autres navires, destinées à permettre le dégrèvement fiscal escompté par des acheteurs de quirats, mais dont l'absence de réalité a été démontrée, dans d'autres dossiers et pour d'autres opérations de défiscalisation, par l'administration fiscale ;