Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.731 du 26/11/2020,  partie 7


qu'en retenant à l'appui de sa décision qu' " après avoir procédé au calcul définitif des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2015, l'URSSAF a, le 22 septembre 2016, indiqué qu'elle devait à M U... la somme de 384 euros puisqu'il avait déjà payé 3 788 euros au titre des cotisations provisionnelles et que les cotisations définitives étaient de 3 404 euros", que "toutefois, du fait du paiement à tort de la somme de 2 749 euros et de l'imputation de 850 euros initialement sur le troisième trimestre 2015 (soit un total de 3 599 euros), à déduire de la somme versée par M. U... de 3 788 euros, c'est à juste titre que l'URSSAF indique qu'en réalité le solde des cotisations acquittées s'élève à 189 euros (3 788 - 3 599).   Les versements effectués et les remboursements adressés par l'URSSAF (dont 2 749 € et 1 650,11 €) apparaissent dans le décompte du 13 octobre 2017 et l'organisme a expliqué dans sa note en délibéré que l'affectation des 850 euros a été modifiée en 2017, du fait de la régularisation de ses cotisations 2015, en étant affectée à hauteur de 779,02 euros sur la régularisation 2015 (le cotisant ayant cessé son activité le 30 juin 2015) et pour le solde de 70,98 euros sur les frais de signification de la contrainte. M. U... ne justifie pas avoir effectué d'autres versements et il ne peut dans le cadre de la contestation de la contrainte portant sur la régularisation 2015 contester les montants dus au titre des autres années", la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inintelligibles, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS enfin QU'en retenant à l'appui de sa décision que "M. U...
 ne peut dans le cadre de la contestation de la contrainte portant sur la régularisation 2015 contester les montants dus au titre des autres années", après avoir constaté "
 que la somme de 2 435,98 euros réclamée au titre des cotisations restant dues, suivant décompte arrêté au 13 octobre 2017, est obtenue en récapitulant l'ensemble des cotisations, majorations et frais des années 2012 à 2015, ainsi que l'ensemble des versements", ce dont résultait le droit, pour M. U..., de contester à l'occasion de son opposition l'ensemble des cotisations, majorations et frais au titre des années 2012 à 2015 invoqués par l'urssaf pour justifier sa demande, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §.1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.