Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.911 du 13/06/2019,  partie 7


 Qu'enfin, le seul constat de ce que la renonciation est exercée après la perte d'une partie du capital ne saurait à lui seul établir la mauvaise foi, que si tel était le cas, il en résulterait que la prorogation de la faculté de renoncer ne pourrait être exercée qu'en cas de hausse ou de maintien du capital investi » ;
 
 1°) ALORS QUE seule l'absence de communication des informations relatives au risque du placement et aux caractéristiques essentielles du support est de nature à justifier l'exercice de bonne foi par l'assuré de sa faculté de renonciation; qu'en l'espèce, pour retenir que les assurés n'auraient pas eu connaissance des informations relatives aux risques présentés par le contrat et en déduire l'absence d'abus des assurés dans l'exercice tardif de leur faculté de rétractation, la Cour d'appel a retenu que « la seule information donnée sur le risque, est l'indication qu'après la période de commercialisation, "les titres que représentent les unités de compte seront achetés à leur valeur de marché, celleci pouvant fluctuer à la hausse comme à la baisse" sans la moindre allusion au fait, ainsi qu'il ressort de la fiche technique (§ remboursement à maturité et liquidité), que la valeur du titre est calculée par l'émetteur, en fonction d'une formule mathématique complexe intégrant certes les performances du panier d'actions sous-jacent, mais selon des modalités dont les effets sur l'exposition au risque du produit, ne sont pas spécifiés » (arrêt p. 9 alinéa 2) et que, de ce fait, « au regard des manquements substantiels de l'assureur à l'information précontractuelle qu'il se devait d'apporter concernant des éléments essentiels du contrat, manquements constatés par la cour, il ne saurait être dit que les époux X... ont été suffisamment informés» (arrêt p. 10 dernier alinéa); qu'en statuant ainsi, quand elle avait elle-même relevé que « le risque est énoncé à la note d'information, selon une formulation identique à la mention légale de l'article A.132-4-1 du code des assurances " (arrêt p. 8 alinéa 3), ce dont il se déduisait que d'un point de vue substantiel toute l'information nécessaire et suffisante sur le risque avait été prodiguée aux assurés, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'exercice de la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L.132-5-2 du Code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme qu'il édicte dégénère en abus lorsqu'il est destiné non à faire sanctionner un manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information mais à faire supporter par l'assureur les pertes d'un placement dont le souscripteur connaissait les caractéristiques et les risques ; qu'au cas d'espèce, la Société INORA LIFE démontrait que les époux X... avaient eu connaissance des caractéristiques essentielles du contrat et du risque de variation à la hausse comme à la baisse des unités de compte (conclusions p.26), et en déduisait que la renonciation des époux X... au contrat d'assurance-vie était abusive ; qu'en affirmant, pour juger valable la renonciation de ces derniers à leurs contrats d'assurance-vie, qu'« au regard des manquements substantiels de l'assureur à l'information précontractuelle qu'il se devait d'apporter concernant des éléments essentiels du contrat, manquements constatés par la cour, il ne saurait être dit que les époux X... ont été suffisamment informés» (arrêt p. 10 dernier alinéa), et que la fiche technique du support figurant en annexe de la notice d'information n'indiquait pas « les caractéristiques principales de cette unité de compte, ce qui s'entend, eu égard à la finalité de la note d'information, d'un exposé, dans un langage non technique, des principales caractéristiques de l'émetteur, des investisseurs concernés, de l'économie du produit ainsi que des principaux risques présentés par celui-ci » (arrêt p. 9 alinéa 1er), sans rechercher si comme le faisait valoir la Société INORA LIFE, l'information figurant dans la fiche technique n'était pas conforme aux dispositions de l'article A.132-4 2°f du code des assurances, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3°) ET ALORS ENCORE QUE qu'en jugeant que l'assurée n'avait pas obtenu une information complète sur les risques spécifiques de l'unité de compte choisie, dès lors que « la seule information donnée sur le risque, est l'indication qu'après la période de commercialisation, "les titres que représentent les unités de compte seront achetés à leur valeur de marché, celle-ci pouvant fluctuer à la hausse comme à la baisse" sans la moindre allusion au fait, ainsi qu'il ressort de la fiche technique (§ remboursement à maturité et liquidité), que la valeur du titre est calculée par l'émetteur, en fonction d'une formule mathématique complexe intégrant certes les performances du panier d'actions sous-jacent, mais selon des modalités dont les effets sur l'exposition au risque du produit, ne sont pas spécifiés » (arrêt p. 9 alinéa 2) ; c'est-à-dire en exigeant, pour que l'information sur les risques du support soit considérée comme suffisante,, que l'assureur s'assure de la pleine compréhension, par l'assuré, de la formule mathématique décrivant le calcul du rendement de l'unité de compte, la Cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ;