Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.488 du 20/10/2021,  partie 7



 5°) ALORS QUE la fraude s'entend d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive ; qu'en considérant enfin, pour déclarer recevables les demandes de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence au titre des prêts souscrits les 8 et 24 juillet 2006 en l'absence de faute démontrée, caractérisant l'intention frauduleuse du prêteur de priver les emprunteurs du bénéfice de la prescription de son action en paiement, que les époux [Z] ne rapportaient pas la preuve que la banque aurait commis des actes frauduleux dans le recueil et la présentation des informations concernant leur situation financière, préalablement à la souscription des prêts litigieux, qu'il n'était pas établi que l'un des conseillers de la banque aurait incité M. [Z] à effectuer de fausses déclarations sur sa situation professionnelle ou encore que les éléments communiqués par les emprunteurs auraient été falsifiés ou délibérément occultés, et que la disproportion entre les prêts souscrits et leurs revenus déclarés ne pouvait, à elle seule, caractériser une manoeuvre frauduleuse de la banque de nature à rendre irrecevable, comme prescrite, sa demande en paiement, outre que la violation, le cas échéant, par le prêteur de son devoir de mise en garde ne pouvait qu'aboutir à la condamnation de ce dernier au paiement de dommagesintérêts, sans rechercher si l'intention frauduleuse n'était pas caractérisée par le fait qu'étant à l'origine du montage ayant consisté à faire souscrire les 8 et 24 juillet 2006 de nouveaux prêts pour masquer que les époux [Z] n'avaient pas été en mesure de respecter leurs engagements et de supporter la charge représentée pour eux par les prêts contractés le 8 avril 2005, la banque ne pouvait ignorer les ressources et la situation patrimoniale des emprunteurs, le coût et les risques de l'opération envisagée, et si elle ne s'était pas préalablement inquiétée, comme elle en avait l'obligation, des revenus et de la consistance du patrimoine de ses cocontractants, ainsi que de la faisabilité de l'opération immobilière et bancaire envisagée, laquelle exigeait notamment que, dans l'année suivant leur installation dans le sud de la France, les intéressés soient en mesure de dégager un bénéfice leur permettant et de vivre et de rembourser l'un des prêts, et si elle avait avisé les époux [Z] du risque d'endettement encouru, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble le principe fraus omnia corrumpit.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement les époux [Z] à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, d'une part, la somme de 195.608,12 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,55 % sur celle de 175.397,14 €, et au taux légal pour le surplus, à compter du 11 février 2015, au titre du prêt d'un montant de 270.658 € et, d'autre part, la somme de 62.237,03 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,55 % l'an sur celle de 58.872,38 €, et au taux légal pour le surplus, à compter du 11 février 2015, au titre du prêt d'un montant de 45.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la créance de la caisse de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, il résulte des derniers décomptes de créances arrêtés au 11 février 2015, qu'après la vente de l'immeuble de [Localité 1], moyennant le prix de 350.000 €, la créance de la caisse de Crédit agricoles mutuel Alpes-Provence s'élève respectivement aux sommes de 214.729,59 € (pour le prêt de 270.658 €) et 62.237,03 € (pour celui de 45.000 €) ; que sur la base des extraits bancaires produits, les époux [Z] rapportent la preuve qu'ils ont payé à la caisse de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, entre 2009 à 2014, la somme totale de 28.998 € ; qu'or, le décompte établi par l'intimée, ne retient que 9.776,53 €, au titre des acomptes versés ; qu'il convient donc de déduire de la créance due par les emprunteurs sur le prêt immobilier la somme de 19.121,47 € ; que l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que « lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite » ; que les contrats de prêts susvisés stipulent qu'en cas de défaillance des emprunteurs, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés ; que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produiront un intérêt égal à celui du prêt ; qu'en outre, le prêteur pourra réclamer aux emprunteurs une indemnité égale à 7 % du capital restant dû majoré des intérêts échus et non versés ;