Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.140 du 06/01/2021,  partie 4



 1°) ALORS QU'en retenant qu'aucun élément ne permet d'établir que M. M... n'aurait pas été rempli de ses droits ni de comprendre comment il chiffre ses prétentions, quand il ressortait des conclusions de M. M... qu'il réclamait le versement des indemnités de congés payés couvrant les 51,5 jours de congés payés restant au moment de la rupture du contrat ramené à un taux horaire de 3 928,47 €, la cour d'appel en a dénaturé les termes, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en retenant qu'aucun élément ne permettant d'établir que M. M... n'aurait pas été rempli de ses droits ni de comprendre comment il chiffre ses prétentions, sans l'inviter à s'en expliquer ou à solliciter les services d'un homme de l'art, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son obligation ; qu'en retenant qu'aucun élément ne permet d''établir que M. M... n'aurait pas été rempli de ses droits, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 3141-3 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. M... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société Vitres et Verres n'est redevable d'aucune somme à caractère salarial envers M. M... et DE L'AVOIR débouté de sa demande de paiement de la somme de 12 000 € à titre de rappel d'indemnité forfaitaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES et ADOPTES QUE « l'article 3 du contrat de travail signé le 29 décembre 2006 avec la société Alta Bâtiment stipule que M. M... « percevra une indemnité globale couvrant l'ensemble des frais d'un montant forfaitaire de 600 € net ». LA société Vitres & Verres s'oppose au versement de cette indemnité forfaitaire en faisant valoir qu'elle a remboursé des frais réels dont le montant est supérieur à celui de l'indemnité forfaitaire. Elle communique un décompte des remboursements effectués qui fait apparaître notamment le paiement de 7 299,15 € de frais en 2013 (517,66 € de téléphone, 3 380,62 € de facture véhicule, 332,22 € de facture location chauffage et 3 068,65 €de carburant), soit un montant supérieur à celui de l'indemnité forfaitaire (600 € x 12 = 7 200 €) ; que M. M... soutient en revanche que le remboursement par la société Vitres & Verres d'un certain nombre de frais exposés par lui à l'occasion de l'exercice de ses fonctions n'avait rien à voir avec l'indemnité forfaitaire prévue au contrat, laquelle constituait un complément de rémunération contractuellement dû ; que toutefois, une rémunération ne peut être versée sous forme de remboursement de frais qui n'auraient pas été réellement exposés, une telle pratique étant illicite en ce qu'elle permet d'éluder le versement des cotisations sociales ; que de surcroît, le contrat de travail ne stipule pas expressément que l'indemnité forfaitaire devait être versée en toutes circonstances, y compris lorsque l'employeur procédait à un remboursement des frais réellement exposés et en sus des frais » ;
 
 ALORS QU'en relevant le moyen d'office selon lequel une rémunération ne peut être versée sous forme de remboursement de frais qui n'auraient pas été réellement exposés, une telle pratique étant illicite en ce qu'elle permet d'éluder le versement des cotisations sociales, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et méconnu l'article 16 du code de procédure civile.