Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.948 du 09/07/2014,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les sommes issues des « stock-options » attribuées à M. X... et levées avant le 2 octobre 2002, réalisées après cette date, doivent être intégrées dans l'actif communautaire, et ordonné, en conséquence, l'intégration dans l'actif communautaire d'une somme de 207 194, 42 euros à ce titre, que la valeur patrimoniale des « stock-options », attribuées à M. X... avant le 2 octobre 2002 et levées postérieurement à cette date, doit être intégrée à l'actif communautaire et ordonné en conséquence l'intégration dans le passif communautaire de la somme de 1 525 485 euros, et débouté Mme Y... de sa demande tendant à mettre à la charge de M. X... une indemnité au titre de l'occupation de la villa du Lavandou, l'arrêt rendu le 19 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la valeur patrimoniale des stock-options attribuées à M. X... avant le 2 octobre 2002 et levées postérieurement à cette date doit être intégrée dans l'actif communautaire ; 
 AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent sur le sort des stock-options attribuées à M. X... avant le 2 octobre 2002, non encore exerçables à cette date, mais levées à ce jour, soit avant le partage ; que, se fondant sur un arrêt de cette cour du 7 mai 2004, selon lequel, " si le droit d'exercice de l'option est strictement personnel à M., la valeur patrimoniale des options, correspondant au différentiel entre le prix d'exercice de l'option et la valeur du titre au jour de son acquisition, entre en communauté, dès lors que lesdites options avaient été attribuées au mari avant l'assignation en divorce et à condition que l'option en ait été effectivement levée par ce dernier ", Mme Y... soutient que toutes les options attribuées avant le 2 octobre 2002 et levées à ce jour doivent entrer en communauté ; M. X..., quant à lui, soutient que, dans la mesure où ces options ne pouvaient, compte tenu de leur période d'exercice différé, être levées avant la date de dissolution de la communauté, qu'elles ne l'ont été effectivement qu'après et que l'acquisition a été financée par ses deniers propres, elles n'entrent pas dans la masse active de la communauté ; que, les stock-options constituant un complément de rémunération, le caractère-commun ou propre-de leur valeur patrimoniale dépend seulement de la date à laquelle elles sont attribuées, la date de levée de l'option permettant uniquement de déterminer cette valeur, qui correspond au différentiel entre le prix d'exercice de l'option et la valeur du titre au jour de son acquisition ou, le cas échéant, le prix de sa revente réalisée à la même époque ; qu'ainsi, en l'espèce, la valeur des stock-options attribuées à M. X... avant le 2 octobre 2002 et levées postérieurement à cette date entrent en communauté, peu important leur période d'exercice et l'origine des fonds ayant financé l'acquisition ; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner l'intégration à l'actif de la communauté d'une somme totale de 1 525 485 euros à ce titre » ; (arrêt p. 9 § § 2-6, p. 10 § 4) 
 1°) ALORS QUE selon l'article 1404 du code civil, forment des propres par leur nature tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ; que par ailleurs, l'article L. 225-183 du code de commerce dispose que les droits résultant des options de souscription ou d'achat d'actions consenties sont incessibles jusqu'à ce que l'option ait été exercée ; qu'en considérant néanmoins que la valeur des stock-options attribuées à M. X... avant la dissolution de la communauté, mais exercées après cette date, devait entrer en communauté, alors qu'il s'agit de droits exclusivement attachés à la personne de leur attributaire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 2°) ALORS QUE l'attribution de stock-options s'analyse en une promesse unilatérale de cession de titres par la société au bénéfice de son salarié ou mandataire social ; que cette promesse n'a pas pour effet de transmettre les titres ou leur valeur à son bénéficiaire, le transfert de propriété des titres ne pouvant intervenir que lors de la levée de l'option ;