décision 19-85.230 du 18/03/2020,  partie 2



 9. Pour rejeter l'exception de nullité de la procédure tirée du caractère tardif de l'avis donné au procureur de la République, l'arrêt énonce que, dans leur procès-verbal, les agents des douanes mentionnent que le placement en retenue douanière intervient à 17 heures 45, à l'issue du contrôle douanier, qu'à 17 heures 50 sont prises des mesures de sûreté, que de 17 heures 50 à 17 heures 55, M. G... reçoit notification de ses droits, que de 18 heures 05 à 18 heures 10, il est procédé au transfert du retenu ainsi que de ses effets personnels dans les locaux des douanes et, de 18 heures 15 à 18 heures 20, à une fouille à corps, que le procureur de la République est informé du placement en retenue douanière de M. G... à 18 heures 50, soit 1 heure 05 après son placement en rétention douanière mais seulement trente minutes après son transfert dans les locaux douaniers ainsi que la réalisation des derniers actes de sécurité, contrôle et notification des droits, opérations nécessaires, indispensables et justifiées par l'importance et le conditionnement particulier de la somme découverte, les circonstances de cette découverte, les déclarations de M. G... sur ses antécédents judiciaires notamment pour des faits de vol à main armée et usage de stupéfiants.
 
 10. La chambre de l'instruction en déduit que le délai d'information du procureur de la République est parfaitement justifié et ajoute qu'aucun grief n'est allégué par le mis en examen à l'appui de sa demande d'annulation et que cette retenue douanière a fait l'objet tout au long de son déroulement de plusieurs rapports et compte-rendu au procureur de la République conduisant ce dernier à saisir le service national de la douane judiciaire, antenne de Metz, qui, le 23 janvier 2019, à 9 heures 15, a pris en charge M. G..., l'a placé en garde à vue et auditionné.
 
 11. En prononçant ainsi, alors que ne constituent pas des circonstances insurmontables justifiant le retard dans l'information du procureur de la République le temps requis par la notification à la personne retenue de ses droits ni son transfert dans d'autres locaux, la cour d'appel, qui n'a pas relevé de circonstances particulières justifiant le retard mis à l'information du procureur de la République, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 13 juin 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la tardiveté de l'avis au procureur de la République, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille vingt.