Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.694 du 10/02/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, en refusant de faire courir ce délai biennal à partir de la date à laquelle, en raison d'une information pertinente dont étaient en possession les services de l'Etat français, et notamment ses services d'état civil et du ministère de la justice, le parquet territorialement compétent aurait été en mesure de découvrir la fraude par lui alléguée, et en ne faisant, au contraire, courir ce délai de deux ans qu'à partir de la date à laquelle le ministère de la justice avait enjoint à ce même parquet d'introduire son action, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (Sur question prioritaire de constitutionnalité)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'enregistrement de la déclaration souscrite le 3 avril 2009 par-devant le consul adjoint de France à Genève, sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, par M. F... B..., né à Pristina (ancienne Yougoslavie) le [...] , déclaration enregistrée le 2 mars 2010, sous le n° 03.070-10, dossier n° 2009 DX 007.636, d'avoir dit que ledit M. B... n'était pas français et d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 28 du Code civil.
 
 Au soutien de cette solution, la cour d'appel a, d'une part, souligné que « c'est à juste titre que les premiers juges ont constaté l'absence de continuité de vie commune, notamment affective, au jour de la déclaration souscrite le 3 avril 2009 entre les époux B... – Q... dès lors que le ministère public rapportait la preuve que, pendant son mariage, M. B... avait maintenu une relation affective, durable et suivie avec Mme L... I... de laquelle est née une enfant M... B..., le [...] à Ferizaj (Kosovo) ».
 
 D'autre part, et corrélativement, elle a entériné le raisonnement des premiers juges selon lesquelles – après avoir énoncé qu'« en application de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent à une communauté de vie. Par ailleurs, l'article 212 du même code dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance » – la « relation suivie [de l'exposant] avec une autre femme exclut la communauté de vie affective, au sens des dispositions de l'article 212 du code civil précité. ».
 
 Alors que, les dispositions des articles 21-2, 212 et 215 du code civil – en ce qu'elles sont interprétées comme impliquant l'existence d'un devoir de fidélité dont la méconnaissance mettrait nécessairement fin à la communauté de vie affective qui caractérise le mariage – méconnaissent, d'une part, les droits constitutionnels à l'autonomie personnelle, au respect de la vie privée et au mariage ainsi que, d'autre part, le principe constitutionnel d'égalité.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 A titre subsidiaire
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'enregistrement de la déclaration souscrite le 3 avril 2009 par-devant le consul adjoint de France à Genève, sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, par M. F... B..., né à Pristina (ancienne Yougoslavie) le [...] , déclaration enregistrée le 2 mars 2010, sous le n° 03.070-10, dossier n° 2009 DX 007.636, d'avoir dit que ledit M. B... n'était pas français et d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 28 du Code civil ;
 
 Aux motifs propres que : « C'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu [
 ] qu'il appartient au ministère public de rapporter la preuve de la fraude qu'il allègue.
 
 De même, c'est à juste titre que les premiers juges ont constaté l'absence de continuité de vie commune, notamment affective, au jour de la déclaration souscrite le 3 avril 2009 entre les époux B... – Q... dès lors que le ministère public rapportait la preuve que, pendant son mariage, M. B... avait maintenu une relation affective, durable et suivie avec Mme L... I... de laquelle est née une enfant M... B..., le [...] à Ferizaj (Kosovo).
 
 Le jugement est donc confirmé » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur la communauté de vie
 
 Il résulte de l'article 21-2 du code civil, dans sa version ici applicable, que l'étranger qui contracte mariage avec un français peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition notamment qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
 
 Par ailleurs, l'article 26-4 alinéa 3 in fine du même code dispose que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration constitue une présomption de fraude.