Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.475 du 26/05/2016,  partie 6


En conséquence, faute par les appelants de démontrer que l'immeuble comporte plusieurs bâtiments autonomes, et sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par les parties, le jugement sera confirmé en ce qu'il a annulé l'assemblée générale constitutive du syndicat secondaire du 24 septembre 1999, déclaré le syndicat secondaire inexistant et par voie de conséquence, annulé les assemblées générales subséquentes des 2 juin 2009 et 9 décembre 2010 qui ont été contestées dans le délai prévu à l'article 42 » ;
 
 ALORS, de première part, QUE lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l'article 25, la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire; que la charge de la preuve de l'absence de pluralité de bâtiments incombe à celui qui l'invoque ; qu'en estimant néanmoins qu'il appartenait aux exposants de rapporter la preuve de la pluralité de bâtiments composant la copropriété, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ;
 
 ALORS, de deuxième part, QU'en se fondant sur le rapport de M. [X] pour retenir l'unicité de bâtiments composant la copropriété litigieuse, alors que les conclusions de ce rapport énonçaient que « les locaux de chaque propriété sont suffisamment intégrés dans des volumes indépendants pour éviter une seule et même copropriété et adopté une solution de copropriété en volumes » la Cour d'appel en a dénaturé le sens, pourtant clair et précis ;
 
 ALORS, de troisième part, QU'il ne résulte d'aucune des mentions du rapport [L], ni des pièces et notamment des plans qui lui étaient annexés, que les bâtiments auraient été imbriqués ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis.