Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-85.068 du 16/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Maurice B..., partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 juin 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de recel de violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 226-13 du code pénal, 66-5 et 21 de la loi du 31 décembre 1971, 4 du décret du 12 juillet 2005, 2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état ;
 " aux motifs propres qu'il résulte de l'information que Me Christine X...-A...a bien transmis spontanément au bâtonnier des pièces susceptibles d'être couvertes par le secret professionnel, ces transmissions ont été effectuées par celle-ci pour prévenir une éventuelle action en responsabilité professionnelle de la SELARL alors que son associé Me Maurice B...avait démissionné du jour au lendemain laissant le cabinet de Pertuis dont il avait plus spécialement la responsabilité en gros désordre ; qu'il s'ensuit que c'est dans le cadre d'un différend l'opposant à Me B...que Me X...-A...a communiqué un certain nombre de documents au bâtonnier ; que l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 confie au bâtonnier la charge de concilier les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et d'instruire toute réclamation formulée par des tiers ; que c'est donc dans ce cadre légal, à la suite du différend qui l'opposait à son ex-associé, que Me X...-A...a pris la décision d'adresser à son Bâtonnier les documents en question ; qu'il s'ensuit que le délit de recel de violation du secret professionnel ne peut être caractérisé ;
 " et aux motifs réputés adoptés qu'à l'issue de l'instruction, il est établi et non contesté par quiconque que Me A..., épouse X..., a informé le bâtonnier, M. Y..., de la situation de la SELARL AAVIF et qu'elle a communiqué, au moins au secrétariat du conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Avignon, des courriers et documents de clients du cabinet ; que Me B...estime que ces documents étaient couverts par le secret professionnel ; que les chancelassions apportées par la partie civile sur ces documents les rendent peu exploitables mais il n'est pas contestable que ces courriers émanaient, au jour de leur communication, de clients de la SELARL AAVIF ; que, comme l'a fait remarque M. René Z..., Me B...ne semblait donc pas disposer d'un intérêt à agir pour déposer plainte ; que, néanmoins, une information a été ouverte par le parquet d'Avignon (D. 73) puis par celui de Lyon (D. 82) ; que la démission de Me B...avec effet immédiat de ses fonctions de cogérant mais surtout d'avocat au sein de la structure, car il gérait, seul, le cabinet de Pertuis, tout à fait contraire aux intérêts de la société qu'il cogérait et quels qu'en soient les motifs, ne pouvait mettre la SELARL AAVIF, personne morale, que dans une situation à l'évidence très compliquée ; qu'en effet, Mme 
 A...
 , épouse X..., devait, dès lors, sans avoir été en mesure d'anticiper cette décision, gérer deux cabinets ouverts à plein temps et assurer la permanence du troisième sauf à supposer que la partie civile avait déjà pour dessein de reprendre immédiatement et à son compte la clientèle du cabinet de Pertuis et que Mme 
 A...
 , épouse X..., ne devait donc plus s'occuper « que » des cabinets de Cavaillon et d'APT ; que même si la codésignation de M. Z..., pour effectuer l'enquête déontologique, peut sembler maladroite car il exerce dans la même ville que Mme 
 A...
 , épouse X..., et qu'ils se rendaient mutuellement et naturellement des services, Mme 
 A...
 , épouse X..., gérante de la SELARL AAVIF et membre d'une profession réglementée, avait l'obligation, ès qualités, d'une part, informer le bâtonnier du différend avec son associé et de la situation pour la SELARL AAVIF qui pouvait aboutir à une mise en cause rapide de sa responsabilité civile et, d'autre part, lui communiquer tous les éléments nécessaires afin de décider de la suite à donner à cette affaire ;
 " 1°) alors que, sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l'avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel ;