décision 16-21.408 du 07/09/2017,  partie 3



 1- ALORS QUE le fait de chercher à faire valoir ses droits selon des procédures inappropriées ne constitue pas une faute si les droits en cause ont effectivement été méconnus ; que la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à M. X... le fait de rechercher la responsabilité du Crédit Lyonnais, tiers saisi, à la suite de la saisie de sommes lui appartenant, sans rechercher si ces sommes n'avaient pas constitué des indemnités journalières en partie insaisissables ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail, L. 112-4 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2- ET ALORS QUE les juges du fond qui n'ont pas caractérisé le préjudice subi par la société LCL, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.