Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.652 du 23/09/2020,  partie 9



 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente indemnisant son incapacité permanente qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation ; qu'en constatant que M. T... bénéficiait d'une rente indemnisant son incapacité permanente et en condamnant néanmoins la société Manufacture De Forage à lui payer la somme de 20.630,01 euros au titre de la perte des droits à retraite, la cour d'appel, qui a ainsi condamné l'employeur a réparer, une seconde fois, un préjudice déjà indemnisé par l'attribution d'une rente, a violé l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe de la réparation intégrale.