décision 15-14.176 du 20/09/2017,  partie 2


qu'en estimant que les préjudices de M. et Mme X... trouvaient leur source dans la conclusion d'un crédit disproportionné au regard notamment de l'évolution prévisible de leurs revenus, sans même s'expliquer sur les conclusions de la banque par lesquelles celle-ci rappelait que le crédit n'était pas disproportionné au regard de leurs facultés contributives, dès lors qu'ils étaient propriétaires de deux immeubles, d'une valeur respective de 195 000 euros et 90 000 euros et qu'ils justifiaient d'une épargne de 86 000 euros, ce qui représentait d'ores et déjà les 4/5e de la charge d'intérêts de 123 401,28 euros que devaient supporter M. et Mme X..., en sorte qu'ils ne pouvaient revendiquer l'indemnisation des dommages résultant de la conclusion d'un crédit hors de proportion avec leurs moyens au jour de la conclusion du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en estimant que les préjudices de M. et Mme X... trouvaient leur source dans la conclusion d'un crédit disproportionné, tout en écartant toute responsabilité du notaire au titre de son devoir de conseil au motif qu'il n'y avait pas de disproportion grossière entre les capacités des acquéreurs et l'achat, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le banquier, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de ses clients, ne peut se voir reprocher le fait de ne pas les avoir conseillés sur l'opportunité de contracter ; qu'en décidant que les préjudices de M. et Mme X... trouvaient leur source dans un manquement de la banque à son devoir de conseil, puisque celle-ci ne leur avait pas fait part de son opinion sur l'opportunité de contracter, la cour d'appel a violé l'article 1135 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que, l'objet et les effets des deux contrats étant distincts, la cour d'appel a pu, sans se contredire, retenir qu'à la différence du crédit, l'achat immobilier n'était pas disproportionné ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. et Mme X... étaient propriétaires de deux immeubles et disposaient d'une épargne de plus de 86 000 euros, mais retenu que l'opération était néanmoins hors de proportion avec leurs moyens, compte tenu du taux d'endettement élevé et de l'évolution défavorable de leurs revenus, la cour d'appel a pu en déduire que la banque était tenue à leur égard d'une obligation de mise en garde, et que, faute de l'avoir exécutée, elle avait engagé sa responsabilité contractuelle, peu important que, dans le dispositif de l'arrêt, ait été prononcée la confirmation du jugement qui avait qualifié la responsabilité de la banque de délictuelle ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, qui critique un motif surabondant relatif à l'obligation de conseil, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen du même pourvoi, pris en ses quatrième et sixième branches :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 123 401,28 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le préjudice financier résultant du manquement de la banque à son obligation de renseignement et d'information consiste dans la perte d'une chance de contracter à des conditions différentes ou de ne pas contracter le contrat en litige et d'éviter d'en subir les conséquences dommageables ; qu'à titre subsidiaire, M. et Mme X... sollicitaient le versement d'une somme de 123 401,28 euros correspondant au coût des intérêts de l'emprunt ; qu'en allouant à M. et Mme X... une telle indemnité au titre des intérêts, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice certain et non une perte de chance, a violé l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 2°/ que le préjudice financier résultant du manquement de la banque à son obligation de renseignement et d'information consiste dans la perte d'une chance de contracter à des conditions différentes ou de ne pas contracter le contrat en litige et d'éviter d'en subir les conséquences dommageables ; qu'à titre subsidiaire, M. et Mme X... sollicitaient le versement d'une somme de 123 401,28 euros correspondant au coût des intérêts de l'emprunt ; qu'en allouant à M. et Mme X... une telle indemnité au titre des intérêts, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice certain et non une perte de chance, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions devant la cour d'appel, que la banque ait soutenu que le préjudice financier, causé par le manquement qui lui était reproché, ne pouvait consister qu'en une perte de chance ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;