décision 20-80.205 du 16/06/2021,  partie 2


est borné à relever que certaines annexes à la requête (n° 5, 18, 19 et 39) avaient été occultées pour préserver le secret des affaires puis présentées non occultées au juge des libertés et de la détention qui a autorisé les visites et saisies ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si les autres éléments produits à l&apos;appui de la requête ? qui comportait au total 41 annexes ? soumis au débat contradictoire, constituaient un faisceau d&apos;indices justifiant l&apos;autorisation des visites et saisies, le premier président a méconnu son office et privé sa décision de base légale au regard des articles 346 du code de procédure civile de la [Localité 2], 5 et 6 de l&apos;ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 et LP 200-1 du code de la concurrence de la [Localité 2] ;
 
 3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le premier président, qui a considéré que la protection du secret des affaires n&apos;était pas justifiée, ayant estimé nécessaire, tant pour le premier juge que pour lui-même, d&apos;apprécier les annexes n° 5, 18, 19 et 39 sans occultation, il lui appartenait d&apos;enjoindre à le XXX de les verser ainsi aux débats, ce à quoi elle ne s&apos;est jamais opposée ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait, le premier président a commis un excès de pouvoir négatif, violant ainsi les articles 6, alinéa 3, et 346 du code de procédure civile de la [Localité 2], 5 et 6 de l&apos;ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 et LP 200-1 du code de la concurrence de la [Localité 2]. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 346 du code de procédure civile de la [Localité 2] :
 
 5. Il résulte de ce texte que le premier président qui annule l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant des opérations de visite et saisies doit se prononcer lui-même sur le bien-fondé de la requête de l&apos;administration.
 
 6. Pour annuler l&apos;ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisies dans les locaux de la société J.L. Polynésie, l&apos;ordonnance attaquée relève que l&apos;ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention énonce en préambule que certaines annexes n&apos;ont pas été jointes à la requête de l&apos;administration dans leur version originale, les annexes 5, 18, 19 et 39 ayant fait l&apos;objet d&apos;une occultation partielle afin de préserver toute information sensible, et l&apos;annexe 5 ayant été rendue anonyme, mesures justifiées par la protection du secret des affaires et des données personnelles de personnes physiques, afin de leur éviter des représailles.
 
 7. Le premier président retient cependant qu&apos;il résulte de l&apos;analyse du juge des libertés et de la détention que ce dernier a également eu connaissance de la version originale non expurgée des annexes, ce que le premier juge a confirmé dans un courrier selon lequel les annexes 5, 18, 19 et 39 lui ont bien été présentées en version originale complète, et ont été prises en considération pour autoriser les visites et saisies.
 
 8. Il énonce que le juge des libertés et de la détention s&apos;est donc appuyé, concernant l&apos;annexe 39 et l&apos;indice qu&apos;il constitue à ses yeux, sur des éléments chiffrés qui sont ainsi soustraits au débat contradictoire devant s&apos;instaurer a posteriori devant le premier président, et que la société appelante se trouve dès lors dans l&apos;incapacité de discuter. Il ajoute que si la protection du secret des affaires peut justifier la présentation au juge des libertés et de la détention de documents en partie expurgés, et qui seront ultérieurement soumis comme tels à l&apos;examen contradictoire, encore faut-il que ces documents laissent subsister suffisamment d&apos;éléments pour que le magistrat ait pu y trouver la justification d&apos;une présomption de pratiques anticoncurrentielles, ce qui n&apos;est pas le cas de l&apos;annexe 39 de la requête, dès lors que c&apos;est la teneur même de l&apos;indice telle qu&apos;analysée dans son ordonnance par le juge des libertés et de la détention qui est entièrement occultée.
 
 9. Le premier président conclut qu&apos;il doit par principe contrôler que le juge des libertés et de la détention a vérifié l&apos;existence d&apos;indices sur la seule base des éléments qui seront ensuite soumis au débat contradictoire, et que force est de constater qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;annexe 39 ne remplit nullement cette condition, alors que c&apos;est précisément sur ce document que le premier juge s&apos;est fondé pour estimer qu&apos;il existerait une présomption de pratiques anticoncurrentielles dans le déroulement de la procédure d&apos;appel d&apos;offres afférente au marché de travaux publics de revêtement des chaussées de [Localité 4] de 2015. 
 
 10. Concernant le second marché de travaux public, relatif au revêtement des chaussées de [Localité 3], ayant fait l&apos;objet d&apos;un avis d&apos;appel à la concurrence du 12 septembre 2016, invoqué par la requête comme également susceptible de receler un indice de l&apos;existence de pratiques anticoncurrentielles, l&apos;ordonnance attaquée énonce encore que le juge des libertés et de la détention a procédé notamment à l&apos;analyse de l&apos;annexe 18 qui contient un tableau d&apos;analyse des prix présentant, s&apos;agissant de la valeur technique des offres, une occultation, sans aucune justification, de 15 sur 17 composantes de l&apos;offre d&apos;