Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France,  décision 15-85.266 du 12/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Xavier X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 4 août 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de direction d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, Mme de la Lance, M. Germain, Mme Planchon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Gaillardot ;
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Sur la recevabilité du pourvoi formé le 6 août 2015 par l'avocat de M. X...:
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, en date du 6 août 2015, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau par l'intermédiaire de son avocat contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé par M. X...en personne ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté de M. X...en écartant le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
 " aux motifs que, selon l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ensemble du dossier de l'information est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats à compter de l'envoi aux parties et à leurs avocats de la notification faite par le procureur général de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'il n'est pas contestable que les prescriptions de ce texte ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, et de pouvoir, en temps opportun, produire devant la chambre de l'instruction tous mémoires utiles ; que la chambre de l'instruction relève, de manière générale, que le dossier de l'information déposé au greffe par le procureur général comporte, en sa partie fond (D) toutes les pièces cotées D1 à D257 dont la dernière est constituée par le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de M. X...du 22 juillet 2015 ; que de manière plus particulière, il est constaté :
 - que figure en cote D9, copie d'une lettre transmise par le procureur de la République au service de police qu'il a saisi de l'enquête initiale en la forme préliminaire ; que les circonstances de cette remise sont parfaitement exposées dans les procès-verbaux de cette enquête préliminaire qui tous figurent dans le dossier de l'information tenu à disposition des avocats sans qu'aucune pièce de procédure relative à ce courrier soit manifestement manquante ;
 - que l'interception téléphonique de la ligne ... utilisée par Mme Gaëlle B...a été décidée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention figurant sous la cote D57 après requête du procureur de la République figurant sous la cote D56 ; que sous la cote D186 se trouve le procès-verbal dressé par le service d'enquête consécutivement à l'écoute de cette ligne téléphonique sans qu'il ressorte d'aucun autre acte que sont absentes du dossier de l'information des pièces relatives à cette interception téléphonique ;
 - que la cote D52 comporte l'unique procès-verbal de saisie et de placement sous scellé d'un DVD supportant l'ensemble des données d'expertises réalisées sur les téléphones portables saisis en maison d'arrêt ; que ce procès-verbal ne comporte aucune annexe et notamment pas de DVD susceptible de faire partie du dossier devant être tenu à disposition des avocats au sens de l'article 197 du code de procédure pénale susvisé ;
 - que s'agissant de la sonorisation des cellules, elle résulte d'une commission rogatoire technique délivrée le 25 mars 2015 pour quatre mois figurant sous la cote D197 avec l'ordonnance motivée du juge d'instruction prise après avis du procureur de la République dans les conditions de l'article 706-96 du code de procédure pénale tandis que figure sous la cote D184 un procès-verbal d'annexion du procès-verbal rapportant le résultat de la sonorisation de la cellule de M. Kevin C...et comportant la transcription des conversations interceptées, ce procès-verbal se trouvant sous la cote D185 mais également sous la cote D241 ;