Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.381 du 04/11/2021,  partie 5


Mme. [X] qui a 20 ans d'ancienneté a un salaire moyen de 52.469,29 euros en mars 2014 et de 55.815,24 euros en octobre 2014. Enfin, il ressort du document intitulé « négociations annuelles obligatoires 2017 » que, compte tenu de l'ancienneté de Mme. [X], la catégorie située entre 20 et 29 ans mentionne que le salaire minimum du grand reporter palier 1 varie entre 52.057 euros (homme) et 52.651 euros (femme) et que le palier 2 varie entre 57.352 euros (homme) et 58.913 euros (femme) et que le salaire moyen palier 1 est de 60.370 euros (homme) et 61.003 euros (femme) et que le palier 2 varie entre 63.960 euros (homme) et 65.260 euros (femme) ; or Mme. [X] a un salaire de 58.649,37 euros, ce qui la place, certes au-dessus du minimum du palier 1, mais en dessous du salaire moyen du palier 1 et bien en dessous du salaire moyen palier 2 qui doit lui être accordé depuis 2013. Ces éléments comparés depuis 2011 démontrent que la rémunération de Mme. [X] a toujours été au-dessus du minimum des salaires de sa catégorie et a oscillé plutôt autour de la moyenne des salaires mais qu'en 2017, la dégradation de sa rémunération est perceptible, alors qu'en 2014, elle se situait un peu au-dessus de la moyenne ; néanmoins, la salariée ne verse aucun document sur des situations personnelles permettant une comparaison circonstanciée avec la sienne et ne justifie aucunement sa demande de rappel de salaire fondée sur les plus hauts salaires. En réponse à ces éléments, l'employeur verse des bulletins de paye de 20 grands reporters palier 1 pour le seul mois de septembre 2014 qui ont un salaire comparable à celui de Mme. [X], pièces sur lesquelles Mme. [X] réplique que cette production ne concerne que 14 grands reporters palier 1 de la région OUEST et 5 grands reporteurs de FTV Vanves ayant certes une rémunération conforme à la sienne et une ancienneté similaire mais qui ne représente pas la totalité des grands reporters qui serait une vingtaine sur FTV Vanves ; en cause d'appel, l'employeur verse de nouveaux bulletins de paye soit 25 sur la période de décembre 2017 concernant des grands reporters ayant une ancienneté et un salaire comparable à Mme. [X], production à nouveau contestée par Mme. [X] au motif qu'il s'agit de grands reporters d'antennes situées en province. C'est ainsi que les pièces sur la moyenne des salaires homme/femme grand reporteur sans précision sur le nombre des salariés et la situation comparée de la carrière, excepté l'ancienneté, l'âge et le sexe, présentées par la salariée comme démonstratives d'un retard anormal de carrière sont démenties par celles de l'employeur qui permet de faire apparaître qu'à ancienneté équivalente, sa situation reste comparable à celle de nombre de ses collègues, hommes ou femmes, le document produit sur l'année 2017 par Mme. [X] établissant en outre que le salaire des femmes est supérieur à celui des hommes et qu'aucune discrimination fondée sur le sexe ne saurait être retenue. En conséquence, si la rémunération perçue par Mme. [X] ne peut caractériser une discrimination salariale au regard des pièces produites, en revanche, il est établi que, l'employeur a créé une inégalité de traitement en ne lui accordant pas le palier 2 du statut de journaliste grand reporter le 1er janvier 2013 qui sera réparé par le rattrapage de son salaire tel qu'énoncé précédemment et par des dommages et intérêts destiné à réparer le préjudice subi par l'inégalité de traitement et l'exécution déloyale du contrat de travail, qu'il convient de fixer au vu des éléments produits, à la somme de 5.000 euros. » ;
 
 1. ALORS QUE les juges ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée sollicitait seulement, sur le fondement du non-respect du principe « à travail égal, salaire égal », la condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 300 000 € à titre de dommages-et-intérêts (cf. arrêt, p. 2-3) ; qu'en lui attribuant, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, une revalorisation au palier 2 de grand reporter sur la base de laquelle devraient être calculés les « rappels de salaires dus », outre des dommages-et-intérêts au titre du préjudice subi, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en outre QUE les juges ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée ne revendiquait pas l'attribution du palier 2 de grand reporter mais soutenait que ses fonctions correspondaient à celles d'un responsable d'édition, voire à celle de rédacteur en chef ou rédacteur en chef adjoint (conclusions d'appel, p. 21 à 33) ; qu'en outre, le rappel de salaire – que la salariée ne sollicitait que sur le fondement de la discrimination, écartée par la cour d'appel - était calculé sur la base de la rémunération maximale du palier le plus bas de grand reporter, soit le palier 1 (conclusions d'appel, p. 34 et s. ; p. 51) ;