Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.159 du 26/06/2019,  partie 2


qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'à l'appui de sa demande d'établissement de la filiation de l'enfant mineure Z... O... S... Q... à l'égard de M. F...Q..., Mme F...S... Q..., ès qualité, verse aux débats : s'agissant de Z... O... S... Q... : - la photocopie d'un extrait d'acte de naissance portant mention qu'il s'agit d'une "copie certifiée conforme du 8 avril 2008", établie au nom de l'enfant Z... O... S... Q..., la disant née le [...] à Pita, acte dressé sur la déclaration de M. F...Q..., le père, en date du 10 décembre 2007 auprès de l'officier de l'état civil, - la photocopie d'un extrait d'acte de naissance portant mention qu'il s'agit d'une "copie certifiée conforme" délivrée le 30 septembre 2015 par l'officier de l'état civil de Pita et dont les mentions sont identiques à celles portées sur la photocopie du 8 avril 2008, - un extrait d'acte de naissance comportant les mêmes indications portant la mention qu'il s'agit d'une "copie conforme", délivrée cette fois le 18 décembre 2015 ; s'agissant de Mme F...S... Q... : - la photocopie d'un extrait d'acte de naissance de F...S... Q..., la disant née le [...] à Pita (République de Guinée), acte dressé le 25 juillet 1985 sur la déclaration de Mme Y... ; qu'il ressort d'un acte d'huissier de Pita du 21 mars 2014 qu'après vérification, il n'existe aucune inscription de F...S... Q..., F...J... Q... et Z... O... S... Q... dans les registres de naissance de Pita correspondants aux années 1985, 2003 et 2007 (l'année 2003 étant celle de la naissance de F...J... Q..., frère prétendu de Z... O... S... Q...) ; que ces constatations sont en outre en contradiction avec les jugements supplétifs en date du 13 août 2012, signés de M. F...A... Q..., président, émanant du tribunal de la justice de paix de Pita, sur la requête de Mme F...S... Q... du même jour, concernant notamment sa naissance et celle de Z... O... S... Q... ; qu'en effet, ces décisions, produites en simples photocopies, indiquent tenir lieu d'acte de naissance pour Mme F...S... Q... et Z... O... S... Q... et ordonnent leur transcription en marge des registres de la commune de Pita correspondant, respectivement, aux années 1985 et 2007 ; qu'il s'en déduit qu'aucune transcription des jugements supplétifs communiqués n'est intervenue ; que par ailleurs que ces jugements sont accompagnés d'une "attestation de reconnaissance" émanant du juge de paix de Pita (cour d'appel de Conakry) selon laquelle le tribunal a statué en application de l'article 193 du code civil guinéen ; mais que l'article 193 du code civil guinéen est relatif aux naissances n'ayant pas fait l'objet de déclaration dans le délai légal de 15 jours fixé par l'article 192 du même code ; que tel n'est pas le cas, à la lecture des actes d'état civil produits, des naissances de Mme F...S... Q... et Z... O... S... Q... dont tous les extraits de naissance "certifiés conformes" versés aux débats font état d'une déclaration de naissance dans les délais impartis ; que l'attestation produite, censée justifier du fondement juridique des jugements supplétifs, n'est donc pas cohérente avec les autres pièces communiquées par l'appelante ès qualité ; qu'enfin, les deux extraits d'acte de naissance de Z... O... S... Q... dont les "copies conformes" ont été délivrées les 30 septembre 2015 et 18 décembre 2015 ne portent aucune mention du jugement supplétif de 2012 la concernant, les mentions de ces deux actes s'avérant rigoureusement identiques à celles portées sur la "copie conforme" de 2008, date à laquelle, selon l'huissier précité, aucun acte de naissance à ce nom n'était pourtant inscrit au registre de Pita de l'année en cause ; que faute pour Mme F...S... Q... de justifier d'un état civil probant pour elle-même et pour la mineure, Z... O... S... Q..., qu'elle prétend représenter, sa demande tendant à voir constater la filiation paternelle de cette enfant sera déclarée irrecevable,
 
 1- ALORS QUE lorsque le ministère public est partie jointe à l'instance et qu'il adresse à la juridiction des conclusions écrites, celle-ci ne peut statuer sans s'assurer que les conclusions ont été régulièrement communiquées entre les parties et que celles-ci ont été mises en mesure d'y répondre ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public a déposé des conclusions le 1er décembre 2016 ; qu'en statuant sur l'action intentée par l'exposante sans constater que cette dernière avait eu communication des conclusions du ministère public et été mise en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 2- ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;