Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.956 du 14/04/2021,  partie 4


qu'ainsi, au vu des nombreux éléments établissant la réception du matériel et sa mise en service, le procès-verbal de constat par la société Audit Fiscalité comptable en date du 23 octobre 2016 est insuffisant à établir l'absence de mise en oeuvre et d'installation du matériel, aucun élément permettant de s'assurer que le matériel n'aurait pas été depuis lors reconditionné ; que la contestation élevée par la société Audit Fiscalité comptable est dépourvue de tout caractère sérieux ; sur le dol : au titre des éléments caractérisant le dol, la société Audit Fiscalité Comptabilité invoque la promesse faite par le commercial M. [J] de versement d'une somme de 17 000 euros, correspondant à 15 mois de loyers hors taxes offerts et d'une possibilité de mettre un terme au contrat de location à l'issue de ce délai ; qu'aucun commencement de preuve sérieux ne vient étayer ces allégations ; qu'au contraire il résulte des pièces versées au débat par les différentes parties, qu'il était mentionné sur le bon de commande la nécessité de résilier par anticipation le contrat de location actuellement en cours dont le montant des indemnités de résiliation s'élevait à la somme de 17 100 euros, ce qui a conduit au rachat de cette indemnité, la société Audit fiscalité Comptable ayant elle-même pris soin de délivrer une facture de ce montant à la société Majestic diffusion, une preuve non contestée du virement de cette somme à la société AFC étant produite ; qu'ainsi, aucun échange, aucun mail n'établit qu'ait été envisagée une possibilité de résiliation anticipée avec le commercial, dont d'ailleurs il n'est pas démontré qu'il fut en lien avec les sociétés Majestic Diffusion ou Defilease, la production d'une photocopie de la carte de visite de M. [J], à l'effigie de la seule société Solutions Partners laissant supposer le contraire ; que la société Audit fiscalité Comptable, qui est rompue à la vie des affaires et a connaissance des implications d'une telle pratique, au regard de son expérience professionnelle, ne prouve aucunement avoir siglé les différents documents contractuels en blanc ; qu' enfin, à supposer ces éléments suffisants pour établir une quelconque manoeuvre, elle n'émanerait pas du cocontractant auquel est opposé le dol, ce dont il résulte que le moyen manquerait en droit ; que la contestation ne peut donc être jugée sérieuse ; sur le manquement à l'obligation d'information et de conseil : la société Audit Comptabilité évoque un manquement de la Banque populaire au titre, d'une part de son obligation d'information, tenant à l'absence de renseignement donné sur les matériels financés et le prix, d'autre part, de son obligation de conseil, tenant à l'adaptation de l'engagement financier à ses capacités ; qu'il est justement relevé l'absence d'application de la législation du 17 mars 2014, dite loi Hamon aux faits de l'espèce s'agissant d'un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de cette loi ; qu' il est tout autant relevé avec justesse qu'aucune obligation légale ou réglementaire spécifique ne pèse sur le loueur d'équipement voire sur la banque, cette dernière acquérant uniquement la propriété d'un bien pour le mettre à la disposition du locataire qui en jouit ; qu'au contraire, dans une telle opération de location d'équipement, le locataire bénéficie de toute latitude pour choisir le bien nécessaire à son exploitation, ce dernier disposant du matériel à titre professionnel dès l'origine et ne supportant pas les charges d'un emprunt ; que la banque qui ne saurait s'immiscer dans des choix entrepreneuriaux n'est nullement créancière d'une quelconque obligation d'information quant aux qualités du bien, à son adaptation aux besoins professionnels du locataire, et encore moins d'une obligation de conseil, visant à déterminer l'adéquation de cette acquisition avec les capacités financières du locataire ou la viabilité de l'opération et de l'exploitation ; que ce moyen ne constitue donc aucunement une contestation sérieuse ; que n'est pas plus sérieuse la contestation précitée en ce qu'elle viserait la société Defilease, cette dernière société n'étant que le loueur de matériel, et non comme le prétend la société Audit Fiscalité comptabilité, un partenaire financier ; qu'aucune obligation ni légale ni réglementaire n'envisage un quelconque devoir de conseil ou d'information à sa charge ; qu' en outre, le locataire a aux termes de l'article 2 du contrat, indiqué ‘'avoir choisi librement, en toute indépendance, et sous sa seule responsabilité l'équipement ainsi que son constructeur'' ; qu' enfin le contrat permettait de déterminer avec précision la charge financière du contrat de location, le montant des loyers unitaires, leur nombre et leur périodicité étant parfaitement connus, la société Audit Fiscalité comptabilité ne pouvant, après établissement de la facture, prétendre ignorer l'existence d'une somme de 17 100 euros due et consistant dans la prise en charge de l'indemnité de résiliation d'un contrat antérieur ; que la contestation n'est donc pas plus sérieuse sur ce point à l'encontre de la société Defilease ;