Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-24.352 du 16/01/2020,  partie 5


que dans ce cadre précis, la date de dépôt du rapport ne peut être confondue avec la date de manifestation du dommage, ou bien même de son aggravation, point de départ des délais au terme de l'article pré-cité ; qu'il résulte du rapport d'expertise que chronologiquement, les travaux ont commencé début janvier 2001, que les désordres sont apparus environ 15 jours après le coulage de la partie haute du voile, qu'ils se sont accentués fins mars 2001, puis à la mi-juin 2001 (le 27 juillet 2001 et à la mi-août 2001, l'expert ne constate plus d'aggravation mais au contraire une stabilisation ; que si ultérieurement, les consorts E... allèguent une aggravation des désordres, en l'absence de preuve contradictoire, ils ne le démontrent pas ; que ni leur lettre du 9 septembre 2002, ni celle du 27 mars 2003, ne sont des preuves de l'aggravation des désordres ; que dans un dire du 30 avril 2003, ils prétendent que des fissures en façade apparaissent ; or l'agrandissement de photographies prises avant les travaux ont prouvé que ces fissures existaient préalablement (pages 86 et 87 du rapport) ; que c'est donc au plus tard à compter du 15 juin 2001, que le délai à l'encontre d'un éventuel responsable a commencé à courir ; qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer la prescription quinquennale, puisqu'à la date de l'entrée en vigueur de la loi, il restait moins de 5 ans à courir ; qu'aucune cause de suspension n'est par ailleurs valablement intervenue, aucune impossibilité d'agir ne pouvant être constatée, l'assignation en référé du 19 septembre 2008, qui s'est soldée par un débouté de la demande d'expertise et de la demande de provision par décision en date du 17 décembre 2008 (décision sur le fond même du référé), n'étant nullement une cause de suspension efficace du délai, la durée de l'expertise, terminée avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, ne l'étant pas davantage, en application des textes applicables avant la réforme ; que les consorts E..., ayant saisi la présente juridiction par acte introductif d'instance du 26 octobre 2011, leur action est prescrite ; que leurs demandes sont irrecevables ;
 
 ALORS QUE, DE PREMIÈRE PART, l'action fondée sur un trouble anormal de voisinage est de nature réelle et immobilière et se prescrit par trente ans, lorsqu'elle tend principalement à la réparation de désordres affectant la structure même d'un bien immobilier ; que la nature réelle ou personnelle de l'action se déduit de la nature du trouble invoqué ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les travaux en litige avaient porté atteinte à la structure même des biens immobiliers des consorts E... Y..., la cour a cependant écarté l'application de la prescription trentenaire, au motif que le trouble émanant du fonds voisin en travaux n'avait pas affecté le fonds dont les consorts E... sont propriétaires, dans ses caractères, dans ses avantages ou utilités, et ne s'était pas traduit par une affectation de leurs prérogatives de propriétaires, dès lors qu'un tel trouble aurait nécessité une réparation en nature, et non une réparation d'ordre pécuniaire, telle que celle réclamée par les consorts E... ; qu'en déniant à l'action fondée sur le trouble anormal de voisinage un caractère réel, au seul motif que la réparation sollicitée n'était pas en nature, mais d'ordre pécuniaire, la cour, qui a fait dépendre la nature de l'action, de la nature de l'indemnité réclamée et non de la nature du trouble, a violé l'article 2227 du code civil ;
 
 ALORS QUE, DE DEUXIÈME PART, dans son rapport d'expertise, M. J... indique : « 25 octobre 2001 : examen des nouveaux désordres dans les pavillons de la [...] » (Prod. 4, rapport p. 30) et rappelle dans sa réponse au dire de Me H..., conseil des époux R... et E..., du 10 décembre 2001, « que les pavillons tant de M. E... que de M. R... ne sont pas fondés, ils sont posés sur une dalle sur les remblais et qu'il est inévitable, compte tenu des désordres de décompression de terrain, que ceux-ci ne soient pas encore stabilisés en décembre 2001 » (Prod. 4, rapport p. 95) ; qu'en énonçant qu'il résultait du rapport d'expertise que les désordres causés aux biens des consorts E... Y... avaient cessé de s'aggraver à la fin du mois de juillet 2001, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, en énonçant qu'il résultait du rapport d'expertise que les désordres avaient cessé de s'aggraver à la fin du mois de juillet 2001, sans répondre aux conclusions des appelants qui faisaient valoir que l'expert avait constaté l'existence de nouveaux désordres le 25 octobre 2001 et que les désordres de décompression de terrain n'étaient pas encore stabilisés en décembre 2001, de sorte que le point de départ du délai de prescription décennale ne pouvait être fixé avant le 1er janvier 2002, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 ALORS QUE, DE QUATRIÈME PART, les actions en responsabilité exercées par les tiers à l'encontre des constructeurs se prescrivent pas dix ans à compter de la réception des travaux ;