Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.451 du 17/06/2021,  partie 5



 4°) ALORS QUE le titre constitutif de la servitude, à l&apos;égard de celles qui ne peuvent s&apos;acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du fonds asservi ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [I] faisaient valoir que l&apos;acte des 28 et 30 octobre 2006 ne pouvait valoir reconnaissance d&apos;une servitude de passage d&apos;accès aux caves, dès lors qu&apos;une telle servitude n&apos;avait jamais existé ; qu&apos;en se fondant sur les mentions de l&apos;acte des 28 et 30 octobre 2006 pour affirmer l&apos;existence d&apos;un droit de passage général au profit des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1], permettant la desserte des caves de ces parcelles, quand cet acte ne pouvait constituer le titre récognitif d&apos;une servitude qui n&apos;avait jamais été constituée antérieurement, la cour d&apos;appel a violé les articles 691 et 695 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit qu&apos;il existe une servitude conventionnelle de passage au profit des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] tel que prévu dans l&apos;acte authentique des 28 et 30 octobre 2006, et d&apos;AVOIR dit que la servitude prévue dans cet acte permet la desserte via un escalier en pierre de la chambre sur cour située dans le bâtiment édifié sur la parcelle [Cadastre 1],
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« il résulte clairement du libellé des clauses relatives au passage telles qu&apos;elles ont été précédemment rappelées, et particulièrement de l&apos;emploi de la conjonction de coordination "et&apos;, qu&apos;ont été consentis aux propriétaires des fonds [Cadastre 1] et [Cadastre 1] deux droits distincts, savoir d&apos;une part un droit à l&apos;utilisation des WC qui étaient autrefois édifiés dans la cour, et, d&apos;autre part, un droit de passage sur le couloir et la cour relevant du fonds C 558. Ces deux droits ne se confondent pas, s&apos;agissant pour l&apos;un de la seule faculté d&apos;user d&apos;un équipement qualifié de commun, pour l&apos;autre de l&apos;octroi d&apos;un passage. Force est de constater qu&apos;aucune des clauses relatées ne limite l&apos;utilisation de ce passage à la desserte des WC, alors au contraire que, s&apos;agissant de la propriété [E], il est expressément précisé qu&apos;il permet également, depuis la voie publique, la desserte de l&apos;escalier menant à une chambre du premier étage.
 Le droit de passage concerné doit donc s&apos;analyser en un droit général, ce qui est cohérent avec le fait que les fonds [Cadastre 1] et [Cadastre 1] dont des accès donnant sur la cour du fonds C 558, savoir des portes de caves et un escalier.
 Dès lors que le droit de passage reste utile pour la desserte des fonds [E] et [X], la suppression des WC n&apos;a pas eu pour effet d&apos;y mettre fin.
 Le caractère général du droit de passage impose qu&apos;il puisse également être utilisé pour l&apos;accès à l&apos;escalier menant à une chambre de l&apos;immeuble [E], alors au surplus que cette destination est expressément prévue aux titres afférents à ces fonds. La décision entreprise, qui a à juste titre énoncé que la servitude permettait la desserte des caves des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1], devra donc être infirmée en ce qu&apos;elle a considéré que le passage ne profitait pas à la desserte de cet escalier » (arrêt p. 6), 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en décidant, dans le dispositif de sa décision, qu&apos;il existe une servitude de passage conventionnelle tel que prévu dans l&apos;acte authentique des 28 et 30 octobre 2006, acte d&apos;acquisition par les époux [I] de la parcelle [Cadastre 1], tout en se fondant dans les motifs sur le procès-verbal d&apos;adjudication du 5 février 1911 relatif à la parcelle [Cadastre 1] pour considérer que cette servitude permettait la desserte d&apos;une chambre située sur cette parcelle, appartenant à Mme [E], la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs et un dispositif contradictoires qui ne permettent pas de connaître le fondement juridique de la décision, et a ainsi violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;une servitude discontinue ne peut être établie par les seules énonciations du titre du fonds dominant, sauf le cas où le propriétaire du fonds servant a été partie à cet acte ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que l&apos;acte d&apos;acquisition de sa propriété de Mme [E] (C 265) précisait expressément que le passage permettait l&apos;accès à un escalier menant à une chambre de sa propriété, quand le propriétaire du fonds servant n&apos;était pas partie à cet acte et que ce droit d&apos;accès à l&apos;escalier n&apos;était prévu par aucun des titres de propriété du fonds servant (C 558), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 691 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande des époux [I] tendant à voir constater l&apos;extinction du droit de passage conventionnel par le couloir de la maison située sur la parcelle [Cadastre 1] au profit des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] pour accéder aux WC communs, ces WC ayant été supprimés,