Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France,  décision 15-83.395 du 21/10/2015,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a commis Mme A..., interprète-traducteur assermenté, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Fort-de-France dans la rubrique " langues anglaise et anglo-saxonnes ", pour traduire en français des conversations téléphoniques en créole ; que M. X...a soulevé une exception de nullité de l'expertise au motif que, la mission confiée à Mme A... ne correspondant à sa spécialité, elle aurait dû prêter un nouveau serment ;
 Attendu que, pour écarter ce grief, l'arrêt énonce qu'il se déduit de l'article 160 du code de procédure pénale que les experts inscrits sur une liste d'experts, assermentés au moment de cette inscription, n'ont pas à prêter un nouveau serment lorsqu'ils sont commis ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en application de l'article 157 du même code, les juges ont le libre choix des experts, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 174, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a déclaré le demandeur irrecevable à soulever la nullité de pièces faisant référence à un procès-verbal d'audition en garde à vue de M. D..., annulé par un arrêt du 25 juin 2013 ;
 " aux motifs que M. X...soutient en cinquième lieu l'annulation par cancellation de plusieurs pièces de la procédure suivie contre M. Guy-Georges E...au motif qu'elle font référence à un procès-verbal d'audition en garde à vue de M. Jérémy D...qui a été annulé par la chambre de l'instruction dans un arrêt du 25 juin 2013 ; qu'il indique qu'il ne s'agit pas pour lui de soutenir un moyen de nullité qui appartiendrait en propre à M. Jérémy D..., mais de se prévaloir d'une décision aujourd'hui définitive rendue par la présente chambre ; que la procédure suivie contre M. Guy-Georges E...a été jointe à celle suivie contre les consorts D...par ordonnance du 19 mars 2014 ; qu'il ne peut ainsi être prétendu par M. X...que la décision d'annulation partielle rendue le 25 juin 2013 par la chambre de l'instruction dans le cadre de l'instruction suivie contre les consorts D...n'a pas été respectée ; que M. Jérémy D..., dont la violation des droits lors de la mesure de garde à vue prise à son encontre avait justifié l'annulation prononcée du procès-verbal d'audition et la cancellation des pièces y faisant référence, a été entendu par le juge d'instruction le 7 mai 2014, et donc après la jonction du dossier suivie contre M. E...dont il a pu avoir connaissance puisque la procédure a été mise à disposition de son avocat au plus tard quatre jours avant cet interrogatoire ; qu'il n'a pas saisi la chambre de l'instruction dans les six mois de cet interrogatoire d'une nouvelle requête en annulation des pièces du dossier suivi contre M. E...qui feraient référence aux déclarations qu'il avait faites et qui ont été transcrites dans le procès-verbal annulé ; que M. X...n'est pas recevable à agir en ses lieux et place puisque le motif de l'annulation ne concerne pas la violation de ses droits ;
 " alors qu'en vertu de l'article 174 du code de procédure pénale, les actes annulés par décision d'une chambre de l'instruction sont retirés du dossier et il est interdit d'y puiser des renseignements contre l'ensemble des parties au débat, cette interdiction devant s'étendre à tout procédé ou artifice de nature à reconstituer la substance des actes annulés ; que l'annulation d'un acte ayant un effet erga omnes, toute partie est recevable à soulever la violation de cette disposition ; qu'en l'espèce, la garde à vue de M. D...a été annulée par un arrêt de la chambre de l'instruction du 25 juin 2013 ; que pourtant, un procès-verbal d'investigation du 4 juin 2013 et un procès-verbal de synthèse du 5 mars 2014 reprennent en substance les déclarations faites par ce dernier pendant sa garde à vue ; qu'en considérant que M. X...« n'est pas recevable à agir en ses lieu et place puisque le motif de l'annulation ne concerne pas la violation de ses droits », la chambre de l'instruction a méconnu l'article précité " ;
 Vu les articles 174 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Attendu que la personne mise en examen est recevable à proposer des moyens de nullité visant des actes de l'information se référant à des pièces annulées, fût-ce dans une procédure à l'origine distincte, dès lors qu'il en résulte une atteinte à ses intérêts ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. X...a été mis en examen le 13 mai 2014, des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, après que le juge d'instruction eut ordonné, le 19 mars 2014, la jonction de deux informations distinctes portant sur des trafics de cocaïne ;