décision 16-85.329 du 21/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Fabrice X..., 

contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 1er juillet 2016, qui, pour viols et agression sexuelle aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, dix ans de suivi socio-judiciaire et une interdiction professionnelle définitive ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, M. Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me D..., avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, d), de la Convention européenne des droits de l'homme, 312, 325, 326 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que le procès-verbal du tirage des jurés et des débats a rejeté la demande de renvoi de l'affaire si le témoin Mme Mireille A..., médecin, ne comparaissait pas, et en conséquence prononcé la culpabilité de M. Fabrice X... et sa condamnation ;
 
 "aux motifs que les avocats de M. X... ont sollicité, un renvoi de la présente affaire du fait de l'absence de Mme Mireille A..., gynécoIogue pédiatrique qui a effectué un examen médical de Jade X... dont elle a restitué le contenu dans un écrit destiné à une équipe pluridisciplinaire prenant en charge des mineurs victimes d'abus sexuels ; qu'elle a été entendue ultérieurement sur délégation par un juge d'instruction en Belgique à qui elle a communiqué des notes manuscrites relatives à cet examen ; qu'une expertise sur pièces a été ordonnée sur demande de la défense présentée ce 9 juin dans la perspective de la présente audience, qui a été confiée à un expert judiciaire médecin légiste ; que ce médecin est venu rendre compte de ses opérations à l'audience et répondre aux questions des parties ; que si tout accusé a notamment le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge au sens de l'article 6 paragraphe 3d de la Convention européenne des Droits de l'homme, il apparaît que ce témoin domicilié [...] justifie d'un motif d'absence sérieux d'ordre médical ; qu'au vu de l'instruction orale à laquelle il a été procédé à ce stade d'avancement de débats, l'audition de ce témoin n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité ; qu'il convient en outre de préciser que M. X... mis en examen depuis mars 2010 n'a jamais sollicité de confrontation avec ce témoin auparavant ; que dès lors l'absence, dûment justifiée de Mme A... à laquelle il a été remédié dans toute la mesure du possible à ce stade tardif du procès ne saurait caractériser une atteinte au droit au procès équitable qui impose par ailleurs que l'accusé soit jugé dans un délai raisonnable ;
 
 "alors que le témoin a l'obligation de comparaître ; que tout accusé a notamment le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu à renvoi dès lors que « l'audition de ce témoin (Mme A...) n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité » quand la feuille de motivation, justifiant le prononcé de la culpabilité et de la peine, relevait que la culpabilité de M. X... du chef de viols sur Jade X... était établie particulièrement en raison des « constatations médicales du Mme A..., gynécologue pédiatrique faisant état d'une anomalie de l'hymen compatible selon la déposition du M. B..., expert judiciaire avec une pénétration digitale adulte », la cour d'assises a violé les dispositions précités" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le docteur Mireille A..., témoin cité devant la cour d'assises en sa qualité de médecin ayant examiné la victime, Jade X..., en Belgique , a fait savoir qu'elle n'était pas en état de comparaître pour un motif médical et a fourni des justificatifs ; qu'avisé de son absence, le président a, avant l'audience, ordonné une expertise médicale portant sur les constatations du docteur A... ; que l'expert commis, le docteur B..., a remis un rapport qui a été communiqué aux parties et a déposé devant la cour ;