Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.974 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [Z] [F], épouse [W],
 
 2°/ M. [B] [W], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Montpellier (1re chambre, section A01), dans le litige les opposant à M. [M] [X], domicilié [Adresse 2], (Allemagne), pris en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de M. [G] ;
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Ghestin, avocat de M. [X] ;
 
 Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [X], ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [W]
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré Mme [F] et M. [W] sans droit ni titre à occuper la maison située à [Adresse 1], ordonné leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, condamné Mme [F] et son époux à verser à Me. [X] à payer une astreinte de 50 € par jour après la signification du jugement, et la somme de 80 € par jour à titre d&apos;indemnité d&apos;occupation, à compter du 1er septembre 2012, 
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [W] indique qu&apos;elle est autorisée à occuper les lieux par la convention en date du 16 avril 2004 qui est opposable au mandataire liquidateur ; qu&apos;il n&apos;a aucune prérogative sur le droit d&apos;occupation des lieux ; qu&apos;il ne peut pas poursuivre l&apos;expulsion avant la réalisation définitive de la cession de cet immeuble ; qu&apos;elle ajoute que M. [G] a toujours voulu loger sa famille gratuitement dans cette maison, que la convention du 16 avril 2004 doit être interprétée ; que le contrat par lequel une personne propriétaire d&apos;un bien consent à une autre personne le droit d&apos;en jouir à titre gratuit peut être soit un droit d&apos;usage ou d&apos;habitation soit un droit personnel qui n&apos;a pas être publié et n&apos;entraîne aucun démembrement de propriété ; que c&apos;est bien le cadre juridique qu&apos;a voulu adopter M. [G] ; que ce droit est opposable au liquidateur qui est tenu de respecter les conventions antérieurement formées ; que c&apos;est ce qu&apos;il a fait entre le mois de septembre 2010 et le mois de novembre 2011 ; que M. [X] indique que la convention entre les parties est une convention simple qui a réglé les conséquences du divorce ; qu&apos;elle n&apos;a pas vocation à accorder des droits réels et de propriété même démembrée à Mme [F] ; que M. [G] est seul propriétaire de la maison ; que la cour constate tout comme l&apos;a fait le premier juge que la convention invoquée par Mme [W] n&apos;a pas pour vocation de créer à son profit un droit définitif qui serait opposable à Me [X] ; qu&apos;en effet, l&apos;autorisation accordée par M. [G] à son ex épouse est par essence précaire et révocable à tout moment ; que la cour constate que, par la décision qui l&apos;a nommé en qualité de mandataire judiciaire de M. [G], Me [X] a été autorisé à vendre l&apos;ensemble du patrimoine immobilier de M. [G], et s&apos;est trouvé investi de l&apos;ensemble des droits appartenant auparavant à M. [G] ; que par voie de conséquence et à supposer que l&apos;accord intervenu entre Mme [W] et M. [G] lui est opposable, Me [X] a tout pouvoir juridique de procéder à la révocation de cet accord afin de pouvoir vendre le bien immobilier comme il y a été autorisé par voie de justice ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;