Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.503 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... X... , domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), dans le litige l'opposant au responsable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil Ville, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. X... , de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil Ville, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article R.*281-4 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable, ensemble les articles 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 juillet 2015, M. X... a été mis en demeure de payer diverses sommes aux services fiscaux et qu'il a formé opposition à poursuites le 14 septembre 2015 ; que le 16 février 2016, il a assigné le directeur des services fiscaux du Val-d'Oise en annulation des actes de poursuite devant le juge de l'exécution, qui a déclaré son action forclose comme formée au delà du délai de deux mois ayant couru à partir de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision ;
 
 Attendu que pour confirmer la décision du juge de l'exécution, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... avait reçu un accusé de réception postal de ses contestations, constate que la communication d'un accusé de réception administratif n'est devenue une obligation qu'avec l'ordonnance du 23 octobre 2015 soit à une date postérieure à son opposition ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors, que dès avant l'institution du code des relations entre le public et l'administration par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, complétée par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, disposait que toute demande adressée à une autorité administrative devait faire l'objet d'un accusé de réception comportant, notamment, la date de réception de la demande ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci serait réputée acceptée ou rejetée et que les délais de recours n'étaient pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui avait pas été transmis ou ne comportait pas les indications requises, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne le responsable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil Ville, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. X... .
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré forclose l'action de M. X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article R 281-4 du livre des procédures fiscales, "le chef de service se prononce sur la contestation relative au recouvrement dans une délai de deux mois à partir du dépôt de la demande.