décision 14-82.526 du 22/02/2017,  partie 4


ensemble du dispositif du jugement déféré concernant M. [D], il y a lieu de considérer que la cour est saisie de deux actes d&apos;appels généraux ;
 
 "1°) alors qu&apos;aux termes de l&apos;article 509 du code de procédure pénale, l&apos;affaire est dévolue à la cour d&apos;appel "dans la limite fixée par l&apos;acte d&apos;appel" ; qu&apos;il résulte tant de l&apos;acte d&apos;appel de M. [D] que de celui du ministère public, qu&apos;était visé le seul chef de dispositif relatif à la condamnation de M. [D] en son nom propre ; que la cour d&apos;appel qui a constaté que n&apos;était visée dans les actes d&apos;appel qu&apos;"une partie seulement de son dispositif [du jugement]" et a cependant estimé que les actes d&apos;appel mentionnaient l&apos;ensemble du dispositif du jugement, et a statué sur la condamnation du prévenu du chef des infractions qui lui étaient reprochées ès qualités de représentant légal de la société, s&apos;est contredite, et a statué en dehors des limites fixées par les actes d&apos;appel ;
 
 "2°) alors que seul l&apos;acte d&apos;appel détermine les limites de la saisine de la juridiction du second degré ; qu&apos;en se fondant, néanmoins, sur les déclarations du ministère public lors de l&apos;audience devant la cour d&apos;appel, desquelles il résultait sa volonté de voir son appel porter sur tout le dispositif du jugement, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs inopérants" ; 
 
 Attendu que l&apos;appel incident du ministère public a saisi les juges du second degré de l&apos;action publique dans toute son étendue à l&apos;égard du prévenu ;
 
 D&apos;ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, L. 228 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du code général des impôts, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité, a déclaré M. [D], en qualité de représentant de la société Kenjee, coupable de soustraction frauduleuse à l&apos;établissement ou au paiement de l&apos;impôt par dissimulation de sommes, omission d&apos;écriture dans un document comptable, et, en son nom propre, de soustraction frauduleuse à l&apos;établissement ou au paiement de l&apos;impôt par dissimulation de sommes, l&apos;a condamné à huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et au paiement d&apos;une amende de 30 000 euros, a rejeté la demande de dispense d&apos;inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte de l&apos;enquête qu&apos;à l&apos;occasion d&apos;une vérification comptable effectuée au cours de l&apos;année 2010, des infractions fiscales ont été relevées lors de la gestion de la société Kenjee TP par M. [D], à savoir des minorations de déclarations de TVA pour les années 2008 et 2009 et une passation d&apos;écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables obligatoires au titre de l&apos;exercice 2009 ; qu&apos;ainsi, des fichiers d&apos;écritures comptables de l&apos;exercice clos en 2009 remis à l&apos;administration le 6 septembre 2010 ne correspondaient pas à la liasse fiscale de l&apos;exercice 2009 déposée en cours de contrôle le 9 septembre 2010 ; qu&apos;en outre, la comptabilité ne permettait pas un rapprochement fiable entre les paiements et les factures, les factures définitives correspondant aux travaux en cours de l&apos;exercice clos en 2008 ne se retrouvant pas sur l&apos;exercice 2009 et que pour l&apos;exercice clos en 2009, les factures n&apos;étaient pas comptabilisées ; que, également, l&apos;administration fiscale a noté que les relevés bancaires faisaient état de virement au profit de tiers salariés non déclarés et que ces virements étaient présentés au débit de comptes fournisseurs ; qu&apos;en tant que seul associé et gérant de la société Kenjee TP, M. [D] est responsable de la gestion des comptes de cette dernière et tenu à ce titre de veiller non seulement à la lisibilité et l&apos;exactitude des écritures comptables mais également de veiller à déclarer toutes les opérations susceptibles d&apos;ouvrir droit à imposition ; qu&apos;en l&apos;espèce, en souscrivant des déclarations de TVA minorées avec cette circonstance que les dissimulations opérées excédaient le dixième de la somme imposable ou le chiffre d&apos;affaire de 153 euros et en passant des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables obligatoires, écritures dont le caractère intentionnel est évident (ex. : virements au profit de salariés non déclarés présentés au débit de comptes fournisseurs), M. [D] a agi en violation du code général des impôts ; qu&apos;il n&apos;a d&apos;ailleurs pas contesté la matérialité des faits dans le cadre de l&apos;enquête mais a cherché à se dédouaner en précisant que les erreurs avaient été faites par son comptable ; qu&apos;ainsi que précisé par les premiers juges, ce dernier a opéré les déclarations litigieuses sur la seule base des informations et données fournies par M. [D] ; qu&apos;enfin il y a lieu de relever que c&apos;est dans le seul intérêt de M. [D] ès qualités que la fraude a été réalisée puisque ce dernier, qui a reconnu avoir été confronté à une période de difficultés budgétaires pour sa société à partir de 2008, a de toute évidence cherché à minorer l&apos;imposition de celle-ci ; que les éléments matériels et intentionnels des infractions reprochées sont donc établis ;