Cour d'appel de Rouen,  décision 14-11.381 du 05/05/2015,  partie 3


que Monsieur X...conteste la réalité de la créance de la SAS SOCIÉTÉ CARRIÈRES ET BALLASTIÈRES DE NORMANDIE étant donné qu'elle résulterait de fausses factures pour lesquelles il a été déposé plainte ; que, n'ayant pas accès à ses archives comptables, il ne peut dire si, lors de la vente du fonds, il subsistait des créanciers ; qu'il n'a pas été informé d'opposition faite suite à la cession du fonds ; que les mesures de recouvrement forcé mises en oeuvres par la SAS SOCIÉTÉ CARRIÈRES ET BALLASTIÈRES DE NORMANDIE se sont avérées vaines ; qu'un contentieux apparaît exister sur cette créance ; que cependant, la SARL PN BÉTON NEUVILLE a un passif social et qu'elle n'apporte pas la preuve de l'existence d'une trésorerie ou d'une réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible ; que l'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre, si cela se révèle possible, la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; 
 
 1° ALORS QU'il appartient à celui qui réclame le paiement d'une créance de prouver son existence ; qu'en l'espèce, la société Carrières et Ballastières de Normandie se bornait à produire des factures et des bons de livraison qu'elle avait elle-même émis et qui étaient contestés par la société PN Béton Neuville ; qu'en retenant que la société Carrières et Ballastières de Normandie établissait l'existence de la créance dont elle prétendait disposer à l'encontre de la société PN Béton Neuville, au motif inopérant que la société PN Béton Neuville avait, par le passé, effectué des commandes auprès d'elle, sans rechercher si les factures contestées correspondaient à des commandes de la société PN Béton Neuville et à des livraisons effectives, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; 
 
 2° ALORS QU'il appartient à celui qui réclame le paiement d'une créance de prouver son existence ; qu'en retenant que la société Carrières et Ballastières de Normandie établissait l'existence de la créance dont elle prétendait disposer à l'encontre de la société PN Béton Neuville, au motif inopérant que la société Carrières et Ballastières de Normandie produisait des bons de livraison et que « la société Carrières et Ballastières de Normandie ne livre pas ses matériaux, signés par les chauffeurs qui venaient prendre la marchandise dans ses locaux », sans rechercher si les signatures figurant sur les bons produits émanaient de livreurs de la société PN Béton Neuville, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; 
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la charge de la preuve de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible pèse sur le demandeur à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en se bornant à relever, pour constater l'état de cessation des paiements, que la société PN Béton Neuville ne faisait état d'aucun actif disponible, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil. 
 
 Moyen produit au pourvoi n° T 14-11. 388 pour la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société PN Béton Neuville 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société PN Béton Neuville ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que la société PN Béton Neuville n'a plus d'activité depuis octobre 2010 ; qu'un important passif est déclaré ; que la société PN Béton Neuville n'a présenté aucun plan d'apurement pendant la période d'observation d'un an dont elle a bénéficié ; que la société PN Béton Neuville justifie avoir déposé, le 27 septembre 2012, une plainte simple à l'encontre du créancier à l'origine du redressement judiciaire, mais ne produit aucun élément relatif au devenir de cette plainte ; qu'elle produit une ordonnance de consignation rendue le 22 mai 2012 par le doyen des juges d'instruction au Tribunal de grande instance du Havre, mais n'établit pas avoir versé la somme à consigner ; qu'elle verse au dossier l'assignation délivrée à Me Y... et l'agent judiciaire de l'État, laquelle ne concerne pas la société PN Béton Neuville ; que l'article L. 621-3 du Code de commerce dispose que le jugement qui prononce le redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère public ; que cette période d'observation peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du ministère public par déclaration motivée du Tribunal ; qu'il résulte des pièces du dossier que la société PN béton Neuville a bénéficié du délai d'observation d'un an prévu à l'article L. 621-3 du Code de commerce ; que seule une demande du Ministère Public aurait permis au Tribunal, par décision motivée, de prolonger la période d'observation ;