Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.168 du 14/10/2020,  partie 8


qu'en ce qui concerne les amendes à supporter personnellement en raison des excès de vitesse commis dans l'exercice de ses fonctions, là encore, il est constaté que Mme N... procède par voie d'affirmation et ne produit, en tout et pour tout, qu'un seul avis de paiement d'une amende pour une somme de 617,60 euros au Trésor Public, le 9 septembre 2010, sans démontrer que la contravention se rapporte à la conduite d'un véhicule dans l'exercice de ses fonctions ; qu'elle ne produit pas non plus son bulletin de salaire de décembre 2011 dont elle fait état et sur lequel l'employeur aurait prélevé le même montant ; qu'il est avéré qu'après des pourparlers et la signature d'une rupture conventionnelle, à l'initiative de la salariée, l'employeur a fait connaître à Mme N... le fait qu'il se rétractait, par courrier du 19 juin 2013, adressé dans le délai de rétractation. Mme N... interprète cette rétractation comme l'expression d'une volonté de la harceler alors que, dans sa lettre de rupture, elle indique elle-même que l'échec de la rupture conventionnelle tient au fait qu'elle était, par téléphone, revenue sur l'accord financier trouvé en faisant part de son mécontentement sur l'absence de prise en charge d'heures supplémentaires, demande qui était refusée par l'employeur, étant rappelé qu'il a, par ailleurs, été jugé que de tels rappels de salaire ne sont en tout état de cause pas dus ; que dès lors, l'usage par l'employeur de sa possibilité de rétractation ne peut s'analyser comme un acte de harcèlement ; que s'agissant de ses arrêts maladie pour dépression, il doit être rappelé que plusieurs salariés (M. W..., M. H...) attestent du fait que Mme N... connaissait des problèmes dans sa vie privée avec des répercussions sur le lieu de travail, M. W... évoquant même un véhicule de société dégradé et une plainte au pénal en ce sens ; qu'il doit être constaté que ces éléments sont confirmés par l'extrait du rapport d'expertise psychiatrique tiré de la procédure pénale pour harcèlement sexuel à l'encontre de M.O..., document que la salariée a produit elle-même, et qui, reprenant les propose même de Mme N... devant l'expert, fait état de la violence et de l'alcoolisme d'un concubin avec lequel elle a vécu de 2010 à 2013, avec plainte de Mme N... et incarcération de celui-ci, Mme N... ajoutant qu'elle a consulté un psychologue en 2013 «dans le cadre de ses difficultés survenues avec son dernier compagnon» ; que dès lors, le lien entre ses problèmes de santé et le harcèlement moral invoqué n'est pas démontré et il ne saurait être reproché à l'employeur de ne pas avoir considéré les fréquents arrêts de travail de Mme N... sur cette période comme la conséquence de la dégradation de ses conditions de travail ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que Mme N... ne présente pas d'éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'après examen des pièces versées au dossier, le conseil ne constate pas de fait pouvant correspondre à la définition du harcèlement moral.
 
 1° ALORS QU'il appartient au juge devant lequel il est fait état d'une situation de harcèlement moral de rechercher si le salarié rapporte la preuve des faits qu'il dénonce au soutien de son allégation de harcèlement et si les faits qu'il considère comme établis, appréhendés dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en procédant à une analyse séparée de chaque élément invoqué par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil.
 
 2° ALORS QUE la preuve du harcèlement moral n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié doit seulement établir la réalité de faits permettant de présumer un tel harcèlement ; que la cour d'appel a constaté que la salariée justifiait avoir payé une contravention pour excès de vitesse ; qu'en retenant néanmoins, pour considérer que cet élément ne permettait pas de caractériser un harcèlement, que la salariée ne démontrait pas que la contravention litigieuse se rattachait à la conduite d'un véhicule dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur la salariée et, ce faisant, violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil
 
 3° ALORS QUE le fait pour un employeur de faire travailler un salarié dans des conditions susceptibles de porter atteinte à sa santé permet de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en retenant que la salariée ne faisait pas état d'éléments permettant de présumer un harcèlement moral quand il était constaté qu'elle avait dû, en période hivernale, conduire plusieurs jours un véhicule dépourvu de chauffage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de se propres constatations et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil