décision 15-12.347 du 30/06/2016,  partie 6


que contestant la régularité de la procédure de licenciement économique collective, la licéité et subsidiairement la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, M. P... S... a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, qui, statuant par jugement du 25 septembre 2013, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; qu'au terme de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion ou transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier que l'activité auparavant exploitée par la société IFRACHIMIE notamment dans l'usine de Saint-Pierre les Elbeuf a été poursuivie par la société E&S CHIMIE dans les mêmes locaux, avec des anciens salariés de IFRACHIMIE, pour partie les salariés protégés qui n'ont pu être licenciés par le mandataire liquidateur le 20 janvier 2011, soit en même temps que M. S... et d'autres collègues, et pour partie des salariés qui ont été réembauchés directement par la société E&S CHIMIE après leur licenciement notifié le 20 janvier 2011 et avec les éléments corporels et incorporels acquis par la société WORLDWIDE LINK Gmbh avec faculté pour celle-ci de se substituer une société de droit français dont elle détient le capital, ce qu'elle a fait au profit de la société E &S Chimie ; qu'il convient à cet égard de rappeler que par ordonnance du 31 janvier 2011 le juge commissaire a autorisé la cession de gré à gré au profit de la société WORLDWIDE pour le compte finalement de la société E&S CHIMIE des éléments incorporels du fonds de commerce comprenant "la clientèle et l'ensemble des éventuels contrats et fichiers clients attachés aux activités de la société IFRACHIMIE. Le bénéfice des contrats et fichiers fournisseurs (...). le bénéfice du contrat portant sur le logiciel ERP JEEVES (...). Savoir-faire, procédés de fabrication, données techniques ou formules chimiques et autres, carnets de bord et tous documents permettant la conception des produits réalisés par la société IFRACHIMIE ou concourant à l'activité de l'entreprise (...). Autorisation SEVESO, autorisation de stockage à hauteur de 300 tonnes d'oxyde d'éthylène et autres autorisations délivrées par les autorités compétentes dans la limite de leur transmissibilité (cf : arrêté préfectoral). Le pré-enregistrement REACH des substances produites. Tout document nécessaire à l'exercice de l'activité de l'entreprise à l'exception des documents comptables et fiscaux nécessaires au besoin de la procédure de liquidation judiciaire. La marque IFRACHIMIE (...), mais également des éléments corporels du fonds de commerce constitués de l'ensemble du matériel inventorié comme appartenant à IFRACHIMIE en pleine propriété (...), agencements, machines, matériels et mobiliers de bureau, véhicules (...), seuls les stocks et travaux en cours étant exclus " et enfin de l'intégralité des actifs immobiliers sis à [...] ; que les conditions de cette reprise par la société E&S Chimie de la quasi totalité des éléments corporels, incorporels, mobiliers et immobiliers de la société IFRACHIMIE conduisent à retenir le transfert d'une activité économique autonome, étant observé que l'ordonnance du juge commissaire susvisée, même non frappée de recours, n'est pas de nature à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 précité ; Qu'ainsi le licenciement de M. P... S..., notifié par le liquidateur avant la cession autorisée par le juge commissaire et en violation des dispositions de l'article L.1224-1, doit être considéré comme nul ; Que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnisation de son licenciement ; que le salarié, qui ne demande pas la poursuite par la société E&S CHIMIE de son contrat de travail illégalement rompu, est en droit de prétendre à l'indemnisation de la perte de son emploi à l'auteur de ce licenciement, soit la société IFRACHIMIE ; Qu'il ressort des éléments du dossier qu'après s'être désistée de son offre de reprise comme le mentionne le jugement de liquidation judiciaire du 6 janvier 2011, la société WORLDWIDE, qui s'est portée acquéreur des actifs corporels et incorporels suivant offre déposée le 25 janvier 2011 au profit finalement de la société E & S CHIMIE, acceptée par le juge commissaire au terme de l'ordonnance du 31 janvier 2011, a fait, comme il a été démontré supra, une proposition d'acquisition équivalant en réalité à l'achat de la quasi intégralité des biens et moyens d'exploitation de la société IFRACHIMIE ; qu'il est également établi que la société E&S CHIMIE a poursuivi l'exploitation sans réelle interruption, avec dans un premier temps les onze salariés protégés dès le 31 janvier 2011, comme le révèle l'ordonnance du juge-commissaire elle-même qui lui donne acte de cet engagement ; que l'ensemble de ces éléments établit qu'elle a voulu volontairement éluder les dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail applicables en cas de transfert d'un activité économique autonome et doit conduire à faire peser également sur elle l'indemnisation par M. S... de la perte de son emploi ;