Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.042 du 13/06/2019,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés MAF et BPCE IARD et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Immo One, la SCI Immo Two et M. et Mme F... et la somme de 3 000 euros à la société Alea London Limited ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés Immo One, Immo Two et M. et Mme F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'en l'absence de déclaration du chantier litigieux au titre de son activité professionnelle, la société Atelier d'architecture Z... I... ne peut se voir garantir des conséquences de sa responsabilité par son assureur, la MAF, et d'AVOIR, en conséquence, rejeté les demandes formées par les sociétés Immo One et Immo Two et les époux F... à l'encontre de la société MAF ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que la MAF est l'assureur décennal, responsabilité contractuelle et quasi délictuelle de la société Atelier d'architecture Z... I... ; qu'elle est donc a priori tenue de couvrir les désordres relevant de la responsabilité contractuelle de son assurée, fondement juridique désormais visé par les appelants, sauf à se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie ; qu'il résulte des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par l'architecte qu'il doit déclarer ses activités professionnelles afin de permettre le calcul de ses cotisations, sous peine des sanctions énoncées à l'article 5-2 des conditions générales ; que l'article 5.222 prévoit ainsi que l'omission de déclaration de l'architecte entraîne l'application de l'article L. 113-9 du code des assurances qui prévoit une réduction de l'indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; qu'en l'occurrence, il n'est pas contesté que la société Atelier d'architecture Z... I... n'a pas déclaré ses activités professionnelles au titre des années 2005 et 2006, le chantier litigieux ayant été complètement omis ; que Monsieur Z... I... l'a d'ailleurs expressément admis dans un courrier en date du 14 août 2007 adressé à son assureur, de même qu'il a admis ne pas avoir réglé le montant des cotisations afférentes à ce chantier qu'il a évaluées à 1 665 euros ; qu'il importe peu que, dans le litige ayant donné lieu au jugement du 18 mars 2014 dans lequel étaient opposés les sociétés Immo One et Immo Two à la société RT Immobilier (qui a remplacé la société Art rénovation en liquidation judiciaire) et aux consorts Q... (acquéreurs de la maison n° 2), la MAF ait reconnu devoir sa garantir ; qu'en effet, l'action était alors fondée sur l'article 1792 du code civil et ne concernait pas les mêmes désordres ; qu'en outre, il est loisible à la MAF d'accepter sa garantie pour un sinistre et de la refuser pour un autre ; que ce moyen est donc inopérant ; que les appelants sont également mal fondés à se prévaloir de l'article L. 113-7 du code des assurances pour soutenir que la MAF aurait pris la direction du procès et ne pourrait donc plus se prévaloir des exceptions dont elle avait connaissance à ce moment-là alors que, d'une part, ils n'établissent pas la renonciation expresse et non équivoque de l'assureur qui, dans un courrier du 8 août 2007 adressé à la SARL Atelier d'architecture Z... I..., indique au contraire expressément qu'il n'entend pas diriger le procès, même s'il est disposé à lui maintenir l'assistance d'un avocat au titre de la protection juridique ; que l'intervention de la MAF à ses côtés dans l'instance précitée qui a donné lieu au jugement du 18 mars 2014 est là encore, et pour les mêmes motifs que ceux cités précédemment, sans emport sur la solution du présent litige ; que d'autre part, la réduction proportionnelle, concernant le seul montant de la garantie et non le principe de celle-ci, ne constitue pas une exception relevant des dispositions de l'article L. 113-17 du code des assurances ; que l'assureur n'a donc pas renoncé à s'en prévaloir et peut donc toujours l'opposer à son assuré ; qu'enfin, il est constant que la réduction proportionnelle tirée de l'article L. 113-9 du code des assurances est également opposable aux tiers, sauf disposition légale ou contractuelle différente, inexistante en l'espèce, le droit de la victime trouvant sa source dans le contrat d'assurance ; qu'il s'ensuit que, conformément aux articles 5.222 de la police et L. 113-9 du code des assurances, l'omission de déclarer le chantier litigieux et l'absence totale de paiement des cotisations afférentes au dit risque, ouvre droit au refus de toute indemnité ;