Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.424 du 25/01/2017,  partie 4


obligeait la SMINA à fournir le local S1 en électricité et s&apos;est dès lors fondée sur la croyance légitime de la société BMN et sur un usage attesté par l&apos;ancien locataire, ce qui ne permettait pas de mettre en évidence l&apos;existence d&apos;une norme à laquelle le trouble porterait atteinte, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 873 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il appartient à celui qui s&apos;en prévaut d&apos;établir l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite lequel doit exister au moment où le juge statue ; qu&apos;en retenant que la coupure d&apos;électricité était imputable à la société SMINA au motif que cette dernière ne s&apos;expliquait pas sur les causes et conditions dans lesquelles la coupure était intervenue ni sur la nature des travaux électriques entrepris, la cour d&apos;appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent statuer sur les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont transmis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en affirmant que la société SMINA n&apos;aurait pas versé de pièces justifiant que la coupure d&apos;électricité avait été provoquée par les manquements de la société BMN à l&apos;égard d&apos;ERDF quand l&apos;exposante avait produit un premier courrier de M. [R] du service comptage et mesure d&apos;ERDF adressé à M. [N], mari de la gérante de la société BMN, indiquant qu&apos;ERDF avait été contraint de déraccorder du réseau électrique le compteur alimentant le local S1 et S2, ceux-ci n&apos;ayant pas de contrat de fourniture (pièce d&apos;appel n° 5-1 pour l&apos;exposante) et un second courrier du même expéditeur adressé cette fois à la SMINA précisant que la mise ou remise en service d&apos;une installation de comptage ne peut être faite sans contrat de fourniture dûment signé et que, le jour de la coupure d&apos;électricité, il avait été proposé à M. [N] de souscrire un contrat, ce qu&apos;il avait refusé (pièce d&apos;appel n° 5 pour l&apos;exposante), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en retenant que la SMINA était responsable du défaut d&apos;alimentation en électricité du local S1 mis à disposition de la société BMN sans répondre au moyen des conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante selon lequel l&apos;électricité aurait pu être rétablie au bénéfice de la société BMN si elle avait signé un contrat de fourniture (conclusions d&apos;appel pour l&apos;exposante, p.8, §5), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en se fondant, pour dire que la SMINA avait manqué à ses obligations contractuelles, sur le motif inopérant selon lequel le contrat de mise à disposition faisait interdiction au locataire de procéder à des travaux ou installations sans le consentement écrit du bailleur, clause qui n&apos;empêchait pas le preneur, s&apos;il en était besoin, de faire installer un compteur électrique dans le local avec le consentement de la SMINA, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 873 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la SMINA à payer à la SARL BMN une somme provisionnelle de 20.000 euros à valoir sur l&apos;indemnisation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Sarl BMN sollicite différentes indemnités à titre provisionnel en réparation des préjudices qu&apos;elle prétend avoir subis et qui sont contestés par la SMINA ; qu&apos;eu égard à l&apos;activité exercée par la Sarl BMN et aux constatations effectuées par l&apos;huissier et les inspecteurs du service hygiène et sécurité alimentaire de la préfecture du [Localité 1], il ne peut être contesté par la SMINA que la Sarl BMN a effectivement subi des pertes à la suite de l&apos;absence d&apos;alimentation électrique ; qu&apos;il a en effet été constaté que la chambre froide contenait de très nombreux produits de charcuterie et des briques ou poches de lait fermenté, et qu&apos;à l&apos;exception des denrées alimentaires ne nécessitant pas d&apos;être conservées au froid, les marchandises ont été détruites ; que d&apos;après les pièces produites, ces denrées avaient une valeur de 60.785 euros ; que la Sarl BMN justifie que son assureur a considéré qu&apos;il ne s&apos;agissait pas d&apos;un sinistre et ne lui a accordé aucune indemnisation ; que d&apos;autre part, la Sarl BMN a été contrainte, de mettre en chômage partiel certains de ses salariés, et a sollicité et obtenu une autorisation de la préfecture de placer ses salariés en activité partielle pour la période du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014 ; que la Sarl BMN a donc incontestablement subi un préjudice dont la réparation incombe à son bailleur ; que toutefois, la SMINA fait justement valoir que la Sarl BMN a elle-même manqué à ses obligations en cessant de s&apos;acquitter du règlement des loyers, la contraignant à saisir le tribunal d&apos;instance d&apos;Avignon, aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du contrat ; que d&apos;après le décompte produit, il est dû à ce jour une somme de 15 152,71 euros ; qu&apos;enfin, d&apos;