Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.041 du 28/05/2020,  partie 2



 2°/ que la circonstance que la société d'experts agricoles et fonciers, dans laquelle l'expert judiciaire et son épouse sont associés, soit intervenue en qualité de commissaire aux apports pour la création d'une société dont l'un des associés, bailleur, est partie au litige est de nature à remettre en cause l'impartialité de cet expert ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque la société dont les apports ont été évalués et dans laquelle le bailleur est associé est une concurrente directe du preneur, pour exercer la même activité dans la même ville ; qu'en l'espèce, le litige opposant W... et Q... R... aux époux U... avait pour objet l'exécution d'un bail de parcelles agricoles situées sur le territoire de la commune de Quend ; que la cour d'appel a constaté que la Selarl [...], société d'experts agricoles et fonciers, était intervenue pour évaluer les apports de l'Earl [...] qui a pour associés, W... et H... R... et qui a pour activité la production de céréales, sur le territoire de la commune de Quend ; qu'en décidant que l'impartialité de M. G..., expert intervenu dans le litige opposant les époux R... aux époux U... ne pouvait pas être mise en cause au titre de la mission de commissariat aux apports réalisée par la Selarl [...], société d'experts agricoles et fonciers dans laquelle il est associé avec son épouse, pour l'Earl [...] qui est la concurrente directe des époux U..., la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que l'expert désigné dans une procédure judiciaire contentieuse a l'obligation de déclarer toutes les missions qu'il a effectuées lui-même ou qu'a effectuées la société dont il est membre au profit de l'une ou l'autre des parties ; qu'en l'espèce, M. et Mme U... reprochaient à M. G..., au titre de son impartialité, de ne pas les avoir informés de l'intervention de la société d'experts agricoles et fonciers dont il est associé comme commissaire aux apports dans le cadre de la constitution de l'Earl créée par W... R... ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter M. et Mme U... de leurs demandes en annulation du rapport d'expertise déposé par M. G... et en demande d'une nouvelle expertise, que l'impartialité de M. G... ne pouvait pas être mise en cause par les époux U... au titre de la mission de commissariat aux apports réalisée par son épouse pour l'Earl [...], sans s'expliquer sur le défaut de transparence de M. G... au moment de sa désignation en qualité d'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; qu'en l'espèce, M. et Mme U... faisaient valoir que dans le cadre des opérations d'expertise confiées à M. G..., les époux U... s'étaient inquiétés de la partialité de l'expert judiciaire, M. et Mme R... ayant notamment fait état de propos de l'expert pour asseoir une demande de résiliation du bail ; qu'en retenant, pour débouter M. et Mme U... de leurs demandes avant dire droit en annulation du rapport d'expertise déposé par M. G... et en demande d'une nouvelle expertise, que la mission ponctuelle ainsi confiée à Mme G..., outre qu'elle est bien antérieure à la désignation de M. G..., ne s'inscrivait pas dans un contexte contentieux et avait trait à une situation à laquelle les époux U... étaient totalement étrangers, sans s'interroger sur l'incidence des conclusions du rapport d'expertise sur une éventuelle résiliation du bail avec une reprise des terres au profit de M. R..., à titre individuel ou au sein de l'Earl [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ que l'article 341 du code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, par renvoi à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de tout expert ; qu'en l'espèce, au soutien de leur demande de voir annuler le rapport d'expertise déposé par M. G... et de voir désigner un nouvel expert, M. et Mme U..., se fondant notamment sur l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reprochait à l'expert un défaut d'impartialité ; qu'à ce titre, ils faisaient valoir que la Selarl d'experts agricoles et fonciers Nansot, dont M. G... et son épouse étaient membres, était intervenue comme commissaire aux apports dans le cadre de la constitution de l'Earl créée par M. R... en 2006, ce dont il s'était abstenu de les informer ;