Cour d'appel d'Aix-en-Provence
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.203 du 29/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022
 
 1°/ la société Pico, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1],
 
 2°/ M. [X] [Z], domicilié [Adresse 2], [Localité 1],
 
 ont formé le pourvoi n° J 21-15.203 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 3],
 
 2°/ au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, domicilié [Adresse 6], [Localité 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Pico et de M. [Z], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. L'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2021, n° RG 20/00041), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.684), statue sur les indemnités revenant à la société civile immobilière Pico (la SCI) à la suite de l'expropriation, au profit de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'EPF), de lots de copropriété lui appartenant.
 
 2. La SCI et M. [Z], propriétaires de plusieurs lots de copropriété dans des immeubles situés à proximité de ceux concernés par l'emprise, ont formé une demande d'emprise totale portant sur ces lots. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La SCI et M. [Z] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de la première d'annulation du jugement du 23 novembre 2017, de confirmer ce jugement en toutes ses dispositions, de rappeler que l'arrêt du 8 novembre 2018 était définitif en toutes ses autres dispositions et de rejeter le surplus des demandes, alors : 
 
 « 1°/ que les dispositions de l'article 5 du code de procédure civile prévoient que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que si celles de l'article 4 du code de procédure civile disposent que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense, il résulte toutefois de l'article L. 311-6 que le juge ne peut être saisi que par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1, ou par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L. 221-1 en vue de la fixation de l'indemnité d'expropriation ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'étaient pas saisis d'une telle demande mais seulement d'une réquisition d'emprise totale par les requérants ; que l'expropriant se bornait quant à lui à conclure au rejet de cette demande ; que les juges du fond se sont néanmoins prononcés sur les indemnités d'expropriation ; qu'en ayant statué ainsi sur ces indemnités alors que cela n'avait été demandé ni par l'expropriant, ni par les requérants qui ne l'avaient saisi que d'une demande d'emprise totale et alors que le commissaire du gouvernement n'avait pas qualité pour solliciter du juge de l'expropriation la fixation des indemnités d'expropriation, le juge de première instance puis la cour d'appel ont statué ultra petita et méconnu les dispositions précitées de l'article 5 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article L. 311-6 du code de l'expropriation ;
 
 2°/ que les juges du fond ne sauraient dénaturer les conclusions des parties ni les décisions de justice ; que l'EPF PACA se bornait, dans ses conclusions en défense de première instance du 13 septembre 2016, à conclure au rejet de la demande d'emprise totale de la SCI Pico et de M. [Z] comme étant prématurée ; que contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'EPF n'a jamais saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation des indemnités de dépossession et de remploi ; qu'il ne ressortait pas davantage de l'énoncé des moyens de l'EPF PACA auquel a procédé le juge de première instance dans son jugement du 23 novembre 2017, en pages 5 et 6, que celui-ci aurait sollicité la fixation des indemnités de dépossession et de remploi ;