Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.973 du 06/01/2021,  partie 4


que le Syndicat des Centraux Radio de Taxi de Paris et la Région Parisienne, soutient, quant à lui que M. R... exerçait son activité comme travailleur indépendant essentiellement en maraude et de manière accessoire et complémentaire comme salarié d'un central radio, lequel a acquitté l'ensemble des charges et prélèvements sociaux applicables à son activité de rue ou de radio ; que la cour n'a en aucun cas envisagé dans son arrêt du 11 juillet 2018 que les charges sociales acquittées par le salarié au titre de son activité de travailleur indépendant lui soient reversées en complément d'un salaire ; que M. R... ne justifie pas du montant des sommes qu'il prétend avoir versées au titre des charges sociales, même si la réalité de ce versement n'est pas contestable. De plus, il ne précise pas sur quelle période et pour quelle activité il aurait versé la somme de 49.505,03 euros. Par ailleurs, les charges patronales dues pour l'activité de taxi radio de décembre 2000 à mars 2004 ont été acquittées par la société SNGT à proportion des salaires versés en application de l'arrêt du 11 juillet 2018 et M. R..., qui dispose dès lors d'une créance vis-à-vis des organismes sociaux bénéficiaires de ces versements, ne justifie pas des démarches accomplies auprès de ces organismes pour obtenir remboursement des sommes versées en lieu et place de la société G7 en sa qualité d'employeur ; qu'il n'y a donc pas lieu de déduire la somme de 49.505,03 euros des recettes procurées au salarié par les courses radio pour déterminer son gain réel ; que le montant du revenu de celui-ci après déduction des coûts techniques s'élève ainsi à : 83.106 euros x 63 % = 52.356,78 euros ; qu'il convient de déduire encore de cette sommes : les redevances versées à SNGT au cours de la période du 15 décembre 2000 au 15 mars 2004 dont le montant s'élève à : 16.758 euros x 36/56,2 mois = 10.734,66 euros, le dépôt de garantie : 165 euros, les frais d'enlèvement du matériel radio lors de la rupture du contrat : 1.500 euros ; que compte tenu de ces éléments, le gain réalisé par M. R... sur la période de décembre 2000 à mars 2004 sera évalué à la somme de : 52.356,78 euros - 10.734,66 euros - 165 euros - 1.500 euros = 39.957,12 euros ; que M. R... qui doit recevoir 77.852,69 euros de salaires et indemnités en application de l'arrêt du 11 juillet 2018 devra en conséquence reverser cette somme de 39.957,12 euros à la société SNGT ;
 
 1°) ALORS QUE pour dire que le chiffre d'affaires de l'activité de radio taxi exercée par M. R... pour la période du 14 décembre 2000 au 15 mars 2004 s'élève à la somme de 83.108 euros, la cour d'appel s'est référée aux données du tableau établi par l'expert ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que la mission confiée à l'expert comprenait par erreur la détermination des recettes de M. R... à compter du 8 février 1999, ce dont il résultait qu'elle avait pris en considération des sommes qui devaient être exclues des comptes, la cour d'appel a violé l'article 1302 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'à l'appui de sa décision la cour d'appel a retenu que le chiffre d'affaires de l'activité de radio taxi exercée par M. R... pour la période du 14 décembre 2000 au 15 mars 2004 s'élève à «1.049 euros (CA du 15/12 au 31/12/2000) + 82.059 euros (CA du 01/01/2001 au 15/03/2004) = 83.108 euros (selon les données du tableau établi par l'expert en l'absence d'éléments contraires fournis par les parties) ; qu'en statuant ainsi quand aucune des sommes qu'elle visait n'apparaissait dans le tableau de l'expert, lequel prenait au demeurant les recettes perçues à compter du 8 février 1999, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en ne fournissant aucune explication sur les chiffres qu'elle retenait et qui ne ressortaient pas du rapport d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en application de l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, le conducteur locataire de taxi est rattaché au régime général de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article L.241-8 « la contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit » ; que pour débouter M. R... de sa demande de remboursement par la SNGT (G7) des cotisations patronales prélevées sur sa rémunération, la cour d'appel a énoncé que les charges patronales avaient été acquittées par la SNGT et que le salarié disposait dès lors qu'une créance vis-à-vis des organismes sociaux ; qu'en statuant ainsi quand la SNGT (G7) avait fait supporter à M. R... la part patronales par elle acquittée en la prélevant sur sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L.311-3 et L.241-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302 du code civil ;