Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-24.270 du 21/10/2015,  partie 3


qu'il y a lieu d'observer que cette disposition de droit français correspond presque mot pour mot à celle de l'article 2 du code de procédure pénale monégasque qui dispose que l'action pour la réparation du préjudice directement causé par un fait constituant une infraction appartient à tous ceux qui en ont personnellement souffert ; que la loi monégasque est sur ce point la même que la loi française ; qu'il y a lieu de relever que ce débat sur la recevabilité de l'action civile et sur la faute de la société Monte Paschi Banque a eu lieu devant le tribunal criminel de Monaco ; que ce tribunal a délibéré et décidé, motivant son arrêt sur ce point ; qu'il n'appartient pas au juge de l'exequatur de rejuger l'affaire ; que le juge de l'exequatur doit se borner à vérifier que les conditions de l'exequatur sont réunies ; que les consorts X... prétendent encore que cette affaire jugée à Monaco serait l'expression d'un système de fraude ; que cette considération revient à demander au juge de l'exequatur de porter un jugement sur le dossier jugé à Monaco, ce qui n'est pas son rôle ; que cette considération des consorts X... est hors débats ; que pour autant aucun préjudice n'est résulté pour la société Monte Paschi Banque de cette accusation fantaisiste ; que les conditions de l'exequatur sont réunies ; que le jugement sera confirmé ; 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'aux termes de la convention de coopération en matière judiciaire conclue le 21 septembre 1949 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Monaco, et, plus précisément, de son article 18, « jugements et sentences arbitrales exécutoires dans l'un des deux pays seront déclarés exécutoires dans l'autre par le tribunal de première instance du lieu où l'exécution doit être poursuivie » ; que le tribunal vérifiera seulement : 1° si, d'après la loi du pays où a été rendue la décision dont l'exécution doit être poursuivie, l'expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires à son authenticité, 2° si, d'après la même loi, cette décision émane d'une juridiction compétente, 3° si, d'après cette loi, les parties ont été régulièrement citées, 4° si, d'après la même loi, le jugement est passé en force de chose jugée, 5° si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public ou aux principes de droit public du pays où l'exequatur est requis ; qu'il est établi que l'arrêt criminel du 7 novembre 2011 a été prononcé par une juridiction dont la compétence n'est pas contestable, les virements d'origine frauduleuse et les faux ayant eu lieu sur le territoire monégasque ; qu'il résulte de l'arrêt criminel que madame Y... veuve A..., madame D...
 B..., madame C..., madame Shéhérazade X..., madame Amel X... et madame Z... ont régulièrement été convoquées, et que seule Z... n'a pas comparu, tout en étant représentée et ayant donc pu faire valoir ses moyens de défense, les autres défendeurs étant présents à l'audience, assistés de conseils, et ayant pu faire valoir leurs moyens de défense aussi bien lors de la procédure d'instruction que lors de l'audience criminelle ; qu'il résulte du certificat délivré le 2 mai 2012 par le greffier en chef de la cour d'appel et des tribunaux de Monaco que cet arrêt du 7 novembre 2011 n'a fait l'objet d'aucun recours ; qu'il est en outre revêtu de la formule exécutoire, et l'original de la grosse est produit aux débats ; qu'il résulte du récépissé du 5 avril 2012 signé par madame Z... que cet arrêt lui a été signifié ; qu'elle ne justifie cependant d'aucun recours contre cet arrêt, et ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, soit le fait de refuser d'exécuter une décision de justice, pour prétendre que cet arrêt ne serait pas passé en force de chose jugée ; qu'en outre, à supposer que l'article 526 du code de procédure pénale monégasque constitue une voie de recours, madame Z..., auquel l'arrêt a été régulièrement signifié ne justifie pas avoir exercé ce recours ; que l'arrêt criminel du 7 novembre 2011, revêtu de la formule exécutoire, est donc, aux. termes de la loi monégasque, passé en force de chose jugée ; que concernant l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société Monte Paschi Banque, qui constituerait une violation de l'ordre public français, il apparaît que ce moyen a été soulevé devant le tribunal criminel monégasque, qui l'a rejeté en estimant que la banque était recevable, en sa qualité de détentrice des deniers détournés · et sur le fondement de l'article 337 du code pénal monégasque réprimant l'abus de confiance, à invoquer un préjudice direct dont elle doit être dédommagée ; qu'il convient de relever que pour exciper d'une violation de l'ordre public résultant de l'admission de la constitution de partie civile de la banque, mesdames A... et Z... se prévalent des dispositions du code de procédure pénale monégasque écartées par le tribunal criminel et qu'il n'appartient pas au juge de l'exequatur de remettre en cause ou modifier les décisions étrangères dont l'exequatur est demandé ;