Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-22.419 du 16/09/2015,  partie 5


Ainsi que l'a relevé le juge de l'exécution, la société SODEHGI, ayant certes fait parvenir certaines pièces à M. Lucien X..., n'a exécuté son obligation que partiellement, et ce avec retard lors de l'envoi de la « lettre officielle et de procédure » de son conseil du 24 janvier 2012, accompagnée de nouveaux documents, soit très postérieurement au délai imparti pour agir, si bien que le principe de la liquidation a été retenu à bon droit. Le jugement déféré, confirmé de ce chef, est cependant infirmé quant au montant de a liquidation de l'astreinte, arrêtée au 17 janvier 2013 de par l'effet dévolutif de l'appel en vert des articles 561 et suivants du Code de procédure civile, dans la mesure où la société débitrice de l'obligation a adopté un comportement dépourvu de célérité suffisante, si bien que cette liquidation est fixée à 15.500 ¿ en adéquation avec l'inertie partielle de ladite société, pour la période du 14 octobre 2011 au 17 janvier 2013 » (arrêt, p. 5, dernier § et p. 6, § 1-2) ;

ALORS QUE, premièrement, le juge qui procède à la liquidation d'une astreinte doit examiner quelles obligations ont été mises à la charge de la partie condamnée, ce qui peut nécessiter, le cas échéant, d'avoir recours à une interprétation de la décision ; que le juge des référés s'était borné à constater que « le fait d'avoir adressé le 5 juillet 2011 un courrier à la société d'archives qui déteint les documents sollicités ne peut suffire à dispenser l'ancien Syndic de son obligation de remise des documents archivés. Il lui appartient dès lors de faire toute diligence auprès de sa société d'archivage pour obtenir la remise desdits documents » (ordonnance de référé, p. 2, §5) ; qu'en décidant de liquider l'astreinte au motif que l'ordonnance n'avait été que partiellement exécutée du fait du défaut de remise de l'intégralité des documents alors qu'il lui incombait de se livrer à une interprétation de l'ordonnance et, dès lors, de constater que son objet était limité aux documents détenus par la société d'archive, les juges du fond ont violé articles L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 18-2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est supprimée en tout ou en partie si l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère ; que le fait d'un tiers et en particulier la faute d'un tiers, constitue une telle cause étrangère ; que l'article 18-2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 vise tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent et qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas ; qu'en s'abstenant de rechercher si le défaut de communication des archives par les syndics précédents ne constituait pas une cause étrangère de nature à entrainer la suppression de l'astreinte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 18-2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;

ET ALORS QUE, troisièmement, le juge qui liquide le montant de l'astreinte provisoire tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que, la fixation du montant de l'astreinte ne relève pas d'un pouvoir discrétionnaire du juge et doit être motivée ; qu'il appartient dès lors au juge de motiver la décision liquidant l'astreinte au regard du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, appréciés à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction ; qu'en se bornant à affirmer que la circonstance que la société SODEGI, aux droits de laquelle vient la SARL CITYA PARADIS, n'ait jamais eu les documents litigieux en sa possession et que le défaut de connaissance du nombre de syndics l'ayant précédé ne constituait pas une difficulté d'exécution, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 18-2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a assorti l'injonction ordonnée par le Président du tribunal de Grande Instance de MARSEILLE dans sa décision du 16 septembre 2011 d'une astreinte provisoire de 100 ¿ par jour de retard courant à compter de sa signification, et ce pour une durée de quatre mois ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « faute d'exécution complète de l'injonction et de démonstration de l'impossibilité de s'y satisfaire, le prononcé d'une astreinte provisoire à hauteur de la somme de 100 ¿ par jour de retard, tel que sollicité par M. Lucien X... à l'attention du premier juge n'ayant pas statué de ce chef, est décidé selon les prescription du dispositif ci après en complément du jugement querellé, et ce pour une durée de quatre mois » (arrêt, p. 6, §3) ;