Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.645 du 07/07/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, en retenant que le procès-verbal de constat du 27 janvier 2011 avait interrompu la prescription triennale, lorsqu'elle constatait que ce document visait quant à son objet les « opérations d'importation et d'exportation » de la société CYCLES FRANCE LOIRE et se bornait à demander au représentant de cette dernière divers documents, de sorte que les soupçons d'irrégularité n'étaient pas circonscrits avec précision, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 221 du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, pris ensemble l'article 354 du code des douanes national et le principe de sécurité juridique ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, un redevable doit, après le procès-verbal de notification d'infractions, mais avant la délivrance de l'avis de mise en recouvrement, être mis en mesure de faire connaître son point de vue, en connaissance de cause, dans un délai suffisant, compte tenu de la durée de la procédure d'instruction ; qu'en l'espèce, en relevant que l'avis de mise en recouvrement avait été émis le 19 février 2013, soit 13 jours après le procès-verbal de notification d'infractions du 6 février 2013, de sorte que le redevable n'avait pas pu disposer d'un délai suffisant pour répliquer au procès-verbal de notification d'infractions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant le principe des droits de la défense, principe fondamental du droit de l'Union européenne, pris ensemble l'article 221 du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, en tout état de cause, le montant des droits est communiqué au débiteur « dès que » celui-ci a été pris en compte par l'administration ; qu'en l'espèce, en retenant que la communication au contribuable avait été réalisée le 6 février 2013, lorsqu'elle constatait une prise en compte à la date du 1er juillet 2012, de sorte qu'une période de sept mois s'était écoulée entre ces deux étapes qui auraient dû être concomitantes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 221 du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;
 
 6°) Alors que, de sixième part, en tout état de cause, en retenant qu'à la date de la prise en compte de la dette douanière, son montant était fixé à la somme de 1.918.838 euros, lorsqu'elle constatait que le montant communiqué le 6 février 2013 s'élevait finalement à 465.155 euros, de sorte que celui-ci avait été modifié postérieurement à sa prise en compte, la cour d'appel a violé l'article 221 du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, pris ensemble le principe des droits de la défense, principe fondamental du droit de l'Union européenne ;
 
 7°) Alors que, de septième part, en tout état de cause, conformément à l'article 221 du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, le montant des droits est communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte ; que le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne empêche que les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit de l'Union rendent pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que la dette douanière avait été prise en compte grâce à une instruction sur un logiciel comptable interne à l'administration, et donc inaccessible aux opérateurs, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société CYCLES FRANCE LOIRE, si ce mode de preuve ne rendait pas impossible ou excessivement difficile la démonstration par le contribuable de l'absence de prise en compte de la dette douanière, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article et du principe précités ;
 
 8°) Alors que, enfin, en tout état de cause, en retenant qu'aucune méconnaissance du droit d'être entendu n'était caractérisée, lorsqu'elle relevait que la société CYCLES FRANCE LOIRE avait achevé de communiquer ses observations le 6 juillet 2012, soit 5 jours après la prise en compte de la dette douanière, de sorte que la créance a été comptabilisée avant que l'administration n'ait pu complètement analyser les arguments présentés par le redevable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 67 A et suivants du code des douanes national, pris ensemble le principe des droits de la défense, principe fondamental du droit de l'Union européenne et l'article 221 du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.