Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.354 du 18/03/2021,  partie 4


qu'il y a donc lieu de juger en conséquence que la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est défaillie et que la promesse est caduque ; que les appelants sont dès lors fondés à demander la restitution de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de 129 600 euros, au paiement de laquelle seront condamnés M. et Mme J... ; que l'article L. 312-16 du code de la consommation disposait qu'à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, l'indemnité était productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié ; que toutefois ces dispositions ont été abrogées à compter du 1er juillet 2016 ; qu'il y a donc lieu de dire que la somme de 129 600 euros produira intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 12 octobre 2014, soit 15 jours après la délivrance de l'assignation du 26 septembre 2014, puis au taux légal à compter du 1er juillet 2016 ; que le jugement sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions » (arrêt attaqué, p. 6 et 7),
 
 1) Alors que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux J... soutenaient que la clause de renonciation à la condition suspensive d'obtention d'un prêt était « conforme aux exigences légales » (conclusions d'appel des exposants, p. 25, §2) ; qu'en jugeant qu'ils ne développaient pas d'observation sur la pertinence du moyen des époux T... relatif à l'irrégularité de la renonciation à la condition suspensive d'obtention d'un prêt, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que l'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition expresse, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ; que l'article L. 312-17 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, qui impose que la clause de renonciation à la condition suspensive d'obtention d'un prêt pour le financement d'une acquisition immobilière soit rédigée de la main de l'acquéreur, ne comporte aucune dérogation expresse imposant son caractère manuscrit dans un acte authentique ; qu'en jugeant que la promesse unilatérale de vente conclue entre les époux J... et les époux T... devait être réputée conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt faute de renonciation à cette condition apposée de la main des acquéreurs, peu important que la promesse ait été conclue par acte notarié, la cour d'appel a violé les articles 1317-1 du code civil et L. 312-17 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause.
 
 3) Alors, en tout état de cause, que la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'est réputée défaillie que dans l'hypothèse où les acquéreurs démontrent avoir accompli des diligences sérieuses et réalistes pour l'obtention d'un prêt ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux J... soutenaient que les demandes de prêts déposées par les époux T... étaient dénuées de tout caractère sérieux et vouées à l'échec, dans la mesure où elles dissimulaient leurs biens détenus à l'étranger, ne contenaient aucune évaluation de leurs biens professionnels, comportaient une durée de remboursement irréaliste au regard de l'âge des emprunteurs, et étaient fondées sur une surévaluation flagrante de leur bien situé [...] ; qu'en jugeant que la condition suspensive d'obtention de prêt devait être réputée défaillie, dans la mesure où les époux T... avaient sollicité plusieurs crédits qui avaient été rejetés en raison de la nouvelle évaluation de leur bien situé [...] , sans nullement rechercher, comme il lui était demandé, si les dossiers déposés par eux auprès des diverses banques sollicitées étaient sérieux et réalistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) Alors que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux J... soutenaient que les époux T... avaient connaissance de ce que leur bien [...] devait être estimé à 2,5 millions d'euros dès la formulation de leur offre d'acquisition au mois d'octobre 2013 (cf. conclusions d'appel des exposants, p. 33) et produisaient, à cet effet, une attestation de l'agence [...] consultée par les époux T... pour l'évaluation de ce bien courant octobre 2013 (pièce d'appel des exposants n°24) ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que les époux T... avaient sciemment sous-évalué leur patrimoine immobilier et avaient fait preuve de déloyauté, sans examiner, fut-ce sommairement, la pièce d'appel n°24 des exposants, qui établissait le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.