Cour d'appel de Douai,  décision 14-18.686 du 09/07/2015,  partie 5


que l'évaluation de l'avantage en nature d'après sa valeur réelle s'entend, non du prix de revient pour l'employeur, mais de sa valeur pour le bénéficiaire, c'est-à-dire de l'économie qu'elle lui permet de réaliser ; qu'en conséquence, tel que le soutenait l'exposante, à supposer qu'un redressement puisse être prononcé, pour calculer le montant de l'économie réalisée par les salariés et fixer le montant de la somme qui devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales, il appartenait à l'URSSAF de prendre en compte - non le coût annuel du titre de transport Maxi Rythmo - mais le nombre moyen annuel de trajets effectués par ses salariés sur le réseau de transport public TRANSPOLE et, de facto, les dépenses de transport public qu'ils auraient dû être amenés à exposer personnellement dans l'année en l'absence de distribution par l'employeur d'un titre de transport (conclusions p. 20 à 23) ; qu'en retenant au contraire que le montant du titre de transport devait être pour son intégralité inclus dans l'assiette de cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel, faisant ainsi abstraction pour le calcul de l'avantage en nature du montant réel de l'économie qu'il a permis de réaliser aux salariés, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;

ALORS, ENFIN ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE le juge ne peut exiger la preuve impossible d'un fait négatif ; qu'en reprochant à la Société TRANSPOLE de ne pas « justifier des frais réellement engagés par ses salariés pour les domicile trajet domicile/travail, ni de la possibilité de distinguer effectivement pour chacun d'entre eux, entre l'utilisation professionnelle et l'utilisation privée, de sorte qu'un évaluation exacte de l'utilisation seulement privée est du fait de l'employeur, impossible », cependant qu'il était matériellement impossible pour la société TRANSPOLE - outre que par le biais d'une technique de proratisation- de déterminer individuellement l'utilisation professionnelle et personnelle de la carte par ses agents, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la Commission de recours amiable de l'URSSAF de Lille du 4 novembre 2010 et d'AVOIR dit valable dans son intégralité le redressement notifié par l'URSSAF de Nord Pas de Calais à la société TRANSPOLE au titre du chef n° 9 « avantage en nature : produits de l'entreprise : ayant droits » (717.957 ¿) ;

AUX MOTIFS QUE « l'inspecteur du recouvrement a constaté la remise à chaque ayant droit d'une carte personnelle annuelle permettant la circulation gratuite sur tout le réseau, avec accès illimité. L'étude de l'évaluation de l'avantage en nature calculé par la société a fait ressortir une remise supérieure à 30% du prix de vente public normal, justifiant une réintégration dans l'assiette des cotisations. La société invoque la décision explicite de 1996 selon laquelle l'avantage en nature a été évalué en fonction des trajets réellement effectués, et du coût unitaire du voyage calculé selon le chiffre d'affaires clients divisé par le nombre de voyages payants. Mais outre, que comme relevé précédemment, et de même que pour le relevé des conclusions ACOSS en 2001, les textes applicables ne sont pas identiques, les règles d'évaluation étant plus souples, il n'est au surplus pas démontré que les mêmes forfaits existaient déjà. Au fond, étant observé qu'il s'agit bien d'un avantage en nature attribué sur demande, la société fait valoir que la valeur réelle de l'avantage correspond au nombre de voyages moyen par habitant par an et par agglomération et la recette globale moyenne. Mais l'arrêté du 20 décembre 2002, explicité par la circulaire du 7 janvier 2003, impose l'évaluation de l'avantage en nature à sa valeur réelle constitué par le prix de vente au public toutes taxes comprises. C'est à juste titre que l'inspecteur a retenu le prix d'acquisition d'un abonnement MAXI VIVA ou MAXI RYTHMO, d'un usage identique à celui de la carte remise aux ayants droits. La société qui évoque les tarifs différenciés consentis aux enfants et scolaires, ne fournit aucun élément, étant précisé que pour les enfants, l'inspecteur a retenu le prix de l'abonnement MAXI VIVA comportant neuf coupons mensuels » ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « la SA TRANSPOLE ne conteste pas la qualification d'avantage en nature de la carte « CIRCULATION » offerte gratuitement aux ayants droit de ses salariés. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 et de la circulaire du 7 janvier 2003 rappelées cidessus, l'évaluation de l'avantage en nature doit se faire en fonction du prix minimal de vente TTC au public pour une prestation équivalente. La prestation offerte par la SA TRANSPOLE est bien celle d'une carte illimitée ;