Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.971 du 12/05/2021,  partie 4


expertise, à compter de la remise du rapport de l&apos;expertise). »
 
 15. L&apos;arrêt constate que pour notifier l&apos;interruption de la procédure d&apos;information consultation engagée le 7 mai, La Poste a maintenu l&apos;organisation précédente mise en place depuis le 20 avril 2020 et sur laquelle les CHSCT ont été consultés, à savoir une durée hebdomadaire de travail de quatre jours avec possibilité, en application des accords collectifs applicables et non dénoncés, de travailler le samedi, sans que La Poste se soit engagée à faire bénéficier les agents de trois jours de repos accolés comprenant le samedi. En l&apos;état de ces constatations qui rendaient inopérantes les recherches visées par les trois premières branches, la cour d&apos;appel a pu écarter l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite tiré de la mise en oeuvre du projet sans consultation régulière du CHSCT.
 
 16. Ayant par ailleurs retenu que les dispositions de l&apos;instruction précitée, dont il résulte que le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut rendre son avis dans un délai minimum de quinze jours suivant la transmission des documents se rapportant à l&apos;ordre du jour de la réunion, n&apos;étaient que la mise en application des dispositions du code du travail, en sorte qu&apos;elles étaient comprises dans les dispositions auxquelles l&apos;ordonnance et le décret du 27 mai 2020 pouvaient déroger, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a dit que les CHSCT ne pouvaient se prévaloir des dispositions de cette instruction pour écarter l&apos;application du délai de deux jours prévu par ledit décret.
 
 17. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Les CHSCT, le syndicat et les cabinets d&apos;expertise font grief à l&apos;arrêt de dire n&apos;y avoir lieu à référé sur leurs demandes tendant à contester la régularité de la procédure de consultation et à obtenir que soient ordonnés le report de la date d&apos;expiration des délais de réalisation des expertises et la transmission aux experts de divers documents sous astreinte, en l&apos;absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent tiré de l&apos;insuffisance de l&apos;évaluation de la charge de travail dans le cadre du projet d&apos;organisation cible présenté aux CHSCT et de la violation des régimes de travail conventionnels, et de les avoir renvoyé à mieux se pourvoir, alors : 
 
 « 1°/ que l&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi qu&apos;elle y était pourtant invitée par les exposants, si l&apos;absence d&apos;évaluation de la charge de travail par l&apos;employeur, au-delà de l&apos;insuffisance de l&apos;information des CHSCT, ne caractérisait pas avant tout une violation des articles L. 4221-1 et suivants du code du travail, et partant un trouble manifestement illicite, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 2°/ qu&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le quatrième moyen portant sur la procédure d&apos;information et de consultation des CHSCT entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l&apos;arrêt relatif à l&apos;évaluation de la charge de travail ;
 
 3°/ que le CHSCT reçoit de l&apos;employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l&apos;exercice de ses missions ; qu&apos;en écartant l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite résultant de l&apos;insuffisance de l&apos;information sur l&apos;évaluation de la charge de travail, aux motifs que le projet soumis aux CHSCT n&apos;emporterait pas un changement déterminant des conditions de travail des salariés concernés et ne s&apos;analyserait pas en une véritable réorganisation du travail mais uniquement un retour à la normale, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres a caractériser le respect par l&apos;employeur de son obligation d&apos;information à l&apos;égard des CHSCT, a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard au regard l&apos;article L. 4614-9, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l&apos;article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 
 
 4°/ que le CHSCT reçoit de l&apos;employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l&apos;exercice de ses missions ; qu&apos;en écartant l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite résultant de l&apos;insuffisance de l&apos;information sur l&apos;évaluation de la charge de travail, en raison du contexte d&apos;urgence sanitaire et du caractère temporaire et transitoire de l&apos;organisation projetée, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser le respect par l&apos;employeur de son obligation d&apos;information à l&apos;égard des CHSCT, a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 4612-1 et L. 4612-8-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l&apos;article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 
 
 5°/ que le CHSCT reçoit de l&apos;employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l&apos;exercice de ses missions ; qu&apos;en se bornant à relever, pour écarter l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite résultant de l&apos;insuffisance de l&apos;information sur l&apos;évaluation de la charge de travail, que les textes qui régissent la procédure de consultation du CHSCT ne prévoient pas la communication obligatoire d&apos;un tel document, l&apos;