Cour d'appel de Caen,  décision 14-27.132 du 17/11/2015,  partie 4


Thierry B..., exploitant le magasin de primeurs indique que M. Y... dans le cadre de l'entente entre commerçants, voulait demander le retrait des bancs fruits et légumes et qu'interpellé sur ce point par son épouse, un représentant de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE avait répondu qu'il n'appartenait pas à M. Y... de prendre cette décision mais à la société (P 122 intimés) ; que ces éléments révèlent qu'au-delà des obligations résultant du contrat de nature commerciales ; les demandes spécifiques des époux 
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 n'étaient pas prises en compte et que dès lors la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE leur imposait des sujétions ayant une nécessaire incidence sur leurs conditions de travail ce qui est contraire au statut de gérant non salarié ; IV-la prise de congés ; que les co-gérants doivent pouvoir se faire remplacer à leurs frais et sous leur entière responsabilité ; qu'en l'espèce, les époux 
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 communiquent l'attestation de M. PICOT, gérant de la succursale de Tourlaville, lequel indique qu'il était convenu avec M. Gérard Bastard de Crisnay, directeur commercial sur le secteur que nous devions remplacer M. et Mme 
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 pendant les périodes de vacances et qu'ils devaient faire de même, sachant que selon ses dires, personne ne voudrait venir faire du 7/ 7 à Cherbourg, en remplacement de l'un ou l'autre des magasins (P29 intimés) ; que dans la mesure où cette proposition d'organisation émane d'un représentant de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et que celle-ci implique une permutation entre des co-gérants de deux succursales, générant de fait une restriction au pouvoir de se faire remplacer, cette modalité est contraire au statut de gérant non salarié ; que les sujétions ci-dessus retenues caractérisant par ailleurs un lien de subordination, il y a lieu au regard de ce qui précède, (les critères de l'article L. 7322-2 du code du travail étant cumulatifs), de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié la relation contractuelle liant la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux époux 
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 en contrat de travail. ; Sur la demande au titre du minimum conventionnel ; que les époux 
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 sollicitent pour chacun d'eux un rappel de salaire au titre du SMIC ; que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE s'y oppose dans la mesure où en application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, c'est la commission globale allouée aux cogérants qui doit être supérieure au SMIC, ce versement devant être réparti entre les cogérants en considération des aménagements convenus entre eux pour la gestion du magasin qui leur est confié, laquelle peut conduire à une activité incomplète de l'un des deux, étant précisé que la répartition ne peut être inférieure à 30 % du forfait de commissions pour celui percevant le moins ; que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC ; que dans la mesure où le lien contractuel est requalifié en contrat de travail pour chacun des époux 
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 , l'évaluation de leur droit à rémunération doit nécessairement être effectuée en référence au SMIC pour chacun d'eux conformément aux dispositions des articles L. 3231-1 et suivants du code du travail.- Sur les heures supplémentaires ; que la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail impose de faire application des règles du code du travail relatives à la durée du travail ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer la demande ; qu'en l'espèce, les époux 
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 exposent que le magasin qu'ils exploitaient était ouvert sept jours sur sept, du lundi au samedi de 8h30 à 21h00 et le dimanche de 9h00 à 20h00, qu'ils étaient tous deux présents sur les heures d'ouverture, soit pendant 89 heures par semaine, étant précisé qu'ils n'ont jamais pris de congé ; que l'amplitude d'ouverture du magasin n'est pas discutée ; que pour étayer leurs dires, ils produisent les attestations suivantes :- M. Thierry B..., commerçant qui indique que les époux 
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