Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.765 du 07/07/2021,  partie 2


au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n&apos;a pas été rompu avant cette date ; que si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque le salarié est resté au service de son employeur postérieurement au jugement prononçant la résiliation du contrat de travail ; qu&apos;en jugeant la résiliation effective à la date de saisine de la juridiction prud&apos;homale le 13 mai 2015 et en fixant en conséquence les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail sur la base d&apos;une ancienneté de 12 ans et 4 mois, cependant que la résiliation judiciaire du contrat de travail avait été prononcée le 19 janvier 2017 et que la salariée avait été licenciée le 12 avril 2018, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 alors en vigueur du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1184, devenu 1227, du code civil :
 
 10. Il résulte de ce texte que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu&apos;au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n&apos;a pas été rompu avant cette date. Si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l&apos;exécution du contrat de travail s&apos;est poursuivie après cette décision.
 
 11. Après avoir relevé que la salariée avait été licenciée le 12 avril 2018, la cour d&apos;appel confirme le jugement prononçant la résiliation, ayant fixé la date de la rupture au jour de son prononcé soit le 19 janvier 2017.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la salariée fondant sa demande de rappels de congés payés sur le harcèlement moral, la cassation du chef de dispositif visé par le premier moyen du pourvoi principal emporte cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif déboutant la salariée de sa demande de rappels de congés payés, qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il prononce la résiliation du contrat de travail et dit qu&apos;elle produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Trad tests & radiations à payer à Mme [E] la somme de 10 437,35 euros au titre de l&apos;indemnité de préavis outre les congés payés afférents, l&apos;arrêt rendu le 18 janvier 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Agen ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Trad tests & radiations, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que les décisions de la société Trad tests et radiations étaient constitutives d&apos;actes de harcèlement moral et par conséquent d&apos;AVOIR condamné la société à verser à Madame [E] des dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE aux termes des dispositions de l&apos;article L. 1152?2 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En cas de litige, l&apos;article L. 1154 du même code précise qu&apos;il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et il appartient à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement. Madame [E] présente une série de faits qui pour elle sont constitutifs de harcèlement et sont à l&apos;origine de la dégradation de son état de santé ainsi qu&apos;il ressort des documents médicaux :- l&apos;employeur a exigé qu&apos;