Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.456 du 05/05/2021,  partie 3



 14. En statuant ainsi, sans rechercher si les faits matériellement établis invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral au sens de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande de complément d&apos;indemnité de licenciement au titre de l&apos;article 20 de la convention collective des maisons familiales et rurales, alors « que lorsque le contrat de travail n&apos;est pas dénoncé pour l&apos;expiration de l&apos;année scolaire fixée au 15 juillet, l&apos;employeur est conventionnellement tenu au paiement d&apos;une indemnité égale à un mois de salaire, en plus de l&apos;indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; qu&apos;en retenant que le licenciement prononcé le 21 juin 2016, qui ne pouvait avec ou sans préavis produire effet au 15 juillet 2016, n&apos;ouvrait pas droit au paiement de cette indemnité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 20 de la convention collective commune à toutes les catégories de personnel des maisons familiales et rurales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 20 de la convention collective nationale Maisons familiales et rurales : 
 
 16. Aux termes de ce texte, pour le personnel assurant des tâches d&apos;enseignement, (cours avec les élèves) et sous réserve des dispositions spécifiques concernant la période d&apos;essai et hormis les cas de contrats à durée déterminée, le contrat doit normalement être dénoncé pour l&apos;expiration de l&apos;année scolaire, fixée ici au 15 juillet, au terme d&apos;un préavis de trois mois. Le contrat pourra toutefois être rompu à tout moment du fait d&apos;un licenciement ou d&apos;une démission après respect d&apos;un préavis de trois mois. En ce cas, et si la rupture du contrat est constituée par un licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, l&apos;employeur versera une indemnité égale à un mois de salaire, en plus de l&apos;indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et l&apos;intéressé pourra bénéficier à sa demande d&apos;une réduction partielle ou totale du préavis s&apos;il justifie que cette réduction est motivée par la prise de fonction dans un nouvel emploi. 
 
 17. Pour débouter le salarié de sa demande de complément d&apos;indemnité de licenciement au titre de l&apos;article 20 de la convention collective nationale d&apos;un mois de salaire, l&apos;arrêt retient que le licenciement du salarié a été notifié le 21 juin 2016, qu&apos;après préavis de trois mois, dont il était tenu compte pour l&apos;ancienneté, le contrat a bien été dénoncé pour l&apos;expiration de l&apos;année scolaire.
 
 18. En statuant ainsi, alors que le licenciement notifié le 21 juin 2016 n&apos;était pas dénoncé avec effet à l&apos;expiration de l&apos;année scolaire fixée au 15 juillet, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande de complément d&apos;indemnité de congés payés, alors «que le salarié effectuait le calcul des sommes qui lui étaient dues au titre des congés payés sur la base d&apos;un salaire de référence de 3 608,55 euros ; qu&apos;en affirmant que cette base était erronée dès lors que sa rémunération mensuelle brute aurait été en 2016 de 3 025,35 euros, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a aucunement précisé les pièces dont elle entendait tirer une telle déduction, a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile : 
 
 20. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 21. Pour débouter le salarié de sa demande de complément d&apos;indemnité de congés payés, l&apos;arrêt retient que la base de calcul du salarié est erronée puisqu&apos;il prend en compte une rémunération mensuelle brute de 3 608,55 euros alors que sa rémunération était en 2016 de 3 025,35 euros.
 
 22. En statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d&apos;exercer son contrôle, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen ni sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [E] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l&apos;obligation de sécurité, de nullité du licenciement et subsidiairement de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts subséquents, d&apos;indemnité de préavis, de complément d&apos;indemnité de licenciement intégrant le treizième mois, de complément d&apos;indemnité de licenciement au titre de l&apos;article 20 de la convention collective nationale Maisons familiales et rurales, de paiement du treizième mois au titre des années 2013 à 2016 et de complément d&apos;indemnité de congés payés, l&apos;arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Chambéry ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Grenoble ;