Cour d'appel de Bordeaux
CT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.573 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à l&apos;association MSA Tutelles, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, Palais de justice, 33000 Bordeaux,
 
 3°/ à l&apos;Union départementale des associations familiales de la Dordogne, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;un jugement a placé M. [S] sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois ;
 
 Attendu qu&apos;il ne résulte ni des énonciations de l&apos;arrêt ni des pièces de la procédure que M. [S], qui n&apos;était pas assisté lors de l&apos;audience, ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu&apos;il n&apos;est pas établi qu&apos;il ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l&apos;audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement ; qu&apos;ainsi, il n&apos;a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 9 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir placé M. [S] sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE devant le juge des tutelles de Périgueux, monsieur [S], contestant les conclusions du docteur [L] qui préconisait une mesure de tutelle a pris contact avec un autre médecin, le docteur [A] ; qu&apos;il ressort du certificat médical en date du 20 mai 2014, du docteur [A], médecin inscrit sur la liste de monsieur le procureur de la république, qu&apos;il recommandait une mesure de curatelle renforcée qu&apos;il justifiait par l&apos;impossibilité pour monsieur [S] de critiquer ses comportements passes et ce en dépit d&apos;un potentiel intellectuel satisfaisant, qu&apos;il se montrait prudent sur l&apos;éventualité d&apos;une structure psychotique et il rattachait ces troubles à un déficit massif de jugement ; que le premier juge, prenant en compte ces derniers éléments médicaux, a décidé qu&apos;une mesure de curatelle était plus appropriée qu&apos;une mesure de tutelle, malgré l&apos;opposition de monsieur [S] à une quelconque mesure, et a souhaité associer celui-ci à la prise de décision ; qu&apos;en cause d&apos;appel monsieur [S] se montre toujours aussi opposant et n&apos;apporte, en dehors de cette opposition, aucun élément médical qui permettrait à la cour de juger différemment ; qu&apos;il convient, en conséquence, de confirmer purement et simplement la décision déférée sur ce point ;