Cour d'appel d'Aix-en-Provence
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.203 du 29/06/2022,  partie 3


qu'en ayant statué ainsi sur ces indemnités alors que cela n'avait été demandé ni par l'expropriant, ni par les requérants qui ne l'avaient saisi que d'une demande d'emprise totale et alors que le commissaire du gouvernement n'avait pas qualité pour solliciter du juge de l'expropriation la fixation des indemnités d'expropriation, le juge de première instance puis la cour d'appel ont statué ultra petita et méconnu les dispositions précitées de l'article 5 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article L. 311-6 du code de l'expropriation.
 
 Alors que les juges du fond ne sauraient dénaturer les conclusions des parties ni les décisions de justice ; que l'EPF PACA se bornait, dans ses conclusions en défense de première instance du 13 septembre 2016, à conclure au rejet de la demande d'emprise totale de la SCI PICO et de Monsieur [Z] comme étant prématurée ; que contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'EPF n'a jamais saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation des indemnités de dépossession et de remploi ; qu'il ne ressortait pas davantage de l'énoncé des moyens de l'EPF PACA auquel a procédé le juge de première instance dans son jugement du 23 novembre 2017 , en pages 5 et 6, que celui-ci aurait sollicité la fixation des indemnités de dépossession et de remploi ; qu'ainsi la Cour a dénaturé les conclusions de l'EPF PACA et les termes du jugement du 23 novembre 2017.
 
 Alors qu'il résulte des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile que la portée de cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la Cour de cassation a, par un précédent arrêt du 16 janvier 2020, cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 novembre 2018, pour n'avoir pas annulé le jugement du juge de l'expropriation du 23 novembre 2017 et avoir statué sur les indemnités de dépossession et de remploi dues à la SCI PICO alors que cette dernière n'avait saisi le juge de l'expropriation que d'une demande d'emprise totale et n'avait présenté aucune demande indemnitaire pour les biens expropriés ; que la cour d'appel de renvoi ne pouvait dès lors, sans méconnaître les dispositions de l'article 624 du code de procédure civile et la portée de la cassation prononcée par l'arrêt du 16 janvier 2020, adopter exactement la même solution que celle qui venait d'être explicitement censurée par le dispositif de l'arrêt précité ; qu'ainsi la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé les dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.