cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-13.839 du 15/06/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, Mme X... s'estimait victime d'une discrimination, ou à tout le moins, d'une inégalité salariale avec les autres chefs de service du Figaro et faisait valoir que classée au coefficient 215, depuis 2008 sa rémunération n'avait pas évolué, qu'elle n'avait jamais bénéficié des augmentations individuelles périodiques évoquées par son employeur devant le comité d'entreprise en 2013, de sorte qu'elle sollicitait les contrats de travail et bulletins de paie des autres responsables de service du Figaro et un tableau récapitulatif des gratifications individuelles annuelles classées par coefficient conventionnel, âge, sexe, ancienneté dans l'entreprise, que son employeur détenait seul et se refusait de communiquer et de s'expliquer ; qu'en déclarant néanmoins que le juge des référés était incompétent pour statuer sur cette demande, la cour d'appel a commis un excès de pouvoirs négatif et commis un déni de justice en violation des articles 145 du code de procédure civile et 4 du code civil ;
 
 3. ALORS QU'en matière de discrimination au travail, le salarié doit seulement présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination » et il est légitime lorsqu'il s'en estime victime et invoque différents faits de nature à la présumer, qu'il demande et obtienne en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication des documents nécessaires à la protection de ses droits, dont seul l'employeur dispose et qu'il refuse de fournir ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant que Mme X... n'exerçait pas des fonctions identiques ou similaires à celles des cinq salariés qui, comme elle, étaient responsables de service et dont elle demandait communication des contrats de travail et avenants, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 145 du code de procédure civile et l'article L 1134-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QU' en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés exerçant des fonctions de valeur égale ; qu'en jugeant, par référence à l'accord d'entreprise sur la politique salariale 2013 et au regard du seul intitulé des postes litigieux que Mme X..., chef de service, n'exercerait pas des fonctions identiques ou similaires à celles des cinq rédacteurs en chef, dont elle demandait communication des contrats, avenants et bulletins de paie, sans rechercher in concreto si, dans les faits, Mme X... occupait des fonctions et des responsabilités de valeur égale à ces 5 salariés, à savoir les fonctions de responsable de service, gérant de manière autonome l'activité du service, avec rattachement direct au directeur délégué des rédactions, et sans vérifier si, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions oralement soutenues, elle encadrait régulièrement le travail d'un collaborateur, M. Pascal Z..., de sorte qu'elle avait un motif légitime à voir produire en justice les pièces qu'elle avait déjà sollicitées en vain auprès de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile et du principe susvisé ;
 
 5. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à l'absence de motivation ; qu'en jugeant que Mme X... ne « conteste pas qu'elle n'encadre aucun salarié », sans répondre à ses conclusions d'appel (p. 3 et 10) qui faisaient pertinemment valoir, qu'outre M. Z..., M. A... publie au sein du service dirigé par Mme X... et travaille ainsi dans les faits sous sa direction, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QUE, dès lors que la cour d'appel constatait elle-même que Mme X... versait plusieurs éléments aux débats, et notamment, ses bulletins de paie mentionnant qu'elle est « chef de service » et classée au coefficient 215, que depuis 2008 sa rémunération n'a connu qu'une très faible augmentation quand par déclaration du 17 décembre 2013 le directeur général avait évoqué devant le comité d'entreprise « les possibilités de bénéficier périodiquement » d'augmentations individuelles, que ses demandes d'explication auprès de son employeur étaient restées vaines, qu'elle justifiait des différentes pièces afférentes aux tâches qu'elle assume et à celles assumées par les cinq autres salariés, dont elle demandait la communication des contrats et avenants, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'elle « ne présente pas le moindre élément de fait laissant supposer qu'elle ferait l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, pour quelque motif que ce soit, ayant des incidences sur sa rémunération depuis 2008, comme elle l'affirme » car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble, les articles 4 et 145 du code de procédure civile.