Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.646 du 09/03/2023,  partie 7



 La SAS [Adresse 3], représentée par Me [M] [L] en qualité de liquidateur judiciaire, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé à la seule somme de 300.000 euros la créance de la SAS [Adresse 3] à l'encontre de la SCI Héritiers d'Exea et la SCI de Montrabech au titre du manque à gagner ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'indemnisation au titre du manque à gagner. L'expert indique qu'un résultat net compris entre 33 et 40% de la valeur revendiquée par la SAS [Adresse 3], compris entre 2.200.000 et 2.700.000 € correspondrait à une très bonne gestion technique et économique et à l'absence de sinistre majeur. Au regard de cette définition, qui suppose à la fois une très bonne gestion technique et économique et une absence de sinistre, et tenant les résultats affichés des années précédant la résiliation du bail, il convient de limiter l'indemnisation du manque à gagner à la seule somme de 300.000 euros ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les écrits qui leurs sont soumis ; que dans son rapport, l'expert judiciaire avait indiqué que son calcul du manque à gagner subi par la société [Adresse 3] tenait compte des variations de la production viticole, des incertitudes climatiques et économiques ; qu'il s'était référé aux comptes de la société sur la période comprise entre 2002 et 2014 (rapport, p. 47) et en particulier aux années 2012 et 2013 qui avaient été marquées par des conditions climatiques difficiles et à l'année 2014 affectée par la grêle (rapport p. 47) ; qu'en affirmant, pour limiter l'indemnisation du manque à gagner à la seule somme de 300.000 euros, que la définition de l'expert suppose à la fois une très bonne gestion technique et économique et une absence de sinistre et qu'il faut tenir compte des résultats affichés des années précédant la résiliation du bail, la cour d'appel a méconnu le sens et clair et précis du rapport d'expertise judiciaire qui, dans son évaluation, avait pris en compte l'ensemble de ces éléments, et violé le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les écrits soumis à leur examen ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ; que lorsqu'ils s'écartent en totalité ou en partie de l'avis des experts judiciaires, ils sont tenus dénoncer les motifs qui ont déterminé leur conviction ; que dans son rapport, l'expert judiciaire avait indiqué que le calcul du manque à gagner subi par la société [Adresse 3] devait tenir compte des variations de la production viticole, des incertitudes climatiques et économiques (rapport, p. 47) ; qu'il avait précisé prendre en compte les résultats des années 2002 à 2014 (rapport, p. 47) et en particulier les années 2012 et 2013 qui avaient été marquées par des conditions climatiques difficiles et ceux l'année 2014 affectés par la grêle (rapport p. 47) ; que l'expert judiciaire avait finalement écarté la valorisation proposée par la société [Adresse 3] en considérant qu'il s'agissait d'une valeur plafond théorique (rapport, p. 49) et proposé d'appliquer une décote comprise entre 33 et 40% pour tenir compte de l'aléa lié aux intempéries ou à la conjoncture économique (rapport, p. 49) ; qu'en définitive, il avait évalué le manque à gagner subi par la société [Adresse 3] entre 2.200.000 et 2.700.000 euros ; qu'en affirmant, pour limiter l'indemnisation de ce préjudice à la seule somme de 300.000 euros, que la définition de l'expert suppose à la fois une très bonne gestion technique et économique et une absence de sinistre et qu'il faut tenir compte des résultats affichés des années précédant la résiliation du bail, quand ces éléments avaient d'ores et déjà été pris en compte par l'expert dans son évaluation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour la société Héritiers d'Exea et la société de Montrabech (demanderesses au pourvoi incident)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les sociétés Héritiers d'Exea et de Montrabech font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité au titre des frais d'arrachage, de défonçage et de replantations réalisés par la société [Adresse 3] à la somme de 273 000 € ;
 
 1°) ALORS QUE le droit à l'indemnité de preneur sortant sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime se prescrit à peine de forclusion par douze mois à compter de la résiliation du bail ; qu'au cas présent, la résiliation du bail ayant eu lieu le 15 avril 2015, les exposantes faisaient valoir que la demande d'indemnité de preneur sortant formulée pour la première fois dans les conclusions régularisées en juin 2016 devait être déclarée prescrite ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que la prescription n'avait pu courir qu'à compter de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 juin 2018 ;