décision 17-83.045 du 20/02/2019,  partie 2


qu'il est en tout cas établi que ce relais ne couvre pas la zone du crime, où se situait en revanche le téléphone utilisé par M. U..., qui à 12 heures 24 était en communication avec le téléphone utilisé par M. W... ; que l'audience n'a pas permis de déterminer l'heure exacte du crime, le directeur d'enquête l'ayant estimée à 12 heures 35 en procédure, puis a déclaré à l'audience qu'il avait pu être commis au cours d'une période prenant fin au plus tard à 13 heures 04, heure du premier appel au 112 relevé ; que néanmoins, les témoins L... et D... ont indiqué de manière imprécise avoir vu la fumée du véhicule à 12 heures 40 et 12 heures 45 ; que l'absence de vérifications quant aux appels passés aux pompiers par ces témoins, et l'incertitude sur le traitement des appels aux pompiers à l'époque selon qu'ils soient adressés au 112 ou au 18, n'a pas permis à la cour d'avoir une certitude quant à l'heure de commission des faits ; que la zone de couverture du relais de Valliguières, commune située à une quinzaine de kilomètres du lieu du crime, étant donc inconnue, ainsi que l'heure exacte du crime, la cour n'a pas acquis de certitude sur la possibilité matérielle pour M. W... d'être ou non présent sur le lieu du crime au moment des faits ; qu'en revanche, il a été établi par les débats que M. W... avait été en contact avec E... P... le vendredi 29 juin et le samedi 30 juin au matin, ce qui est établi par ses communications téléphoniques et par la déclaration du témoin X..., qui a indiqué que E... P... lui avait déclaré se rendre à Uzès pour rencontrer K... et O..., identifiés de manière certaine comme étant M. W... et M. O... H... ; que la cour a estimé que la rencontre à Uzès le samedi 30 juin en fin de matinée était démontrée par le fait que le téléphone de M. W... a déclenché un relais téléphonique situé à Uzès ce jour à 11 heures 57 ; qu'il est également établi que le téléphone utilisé par M. W... a ensuite pris la route en direction du lieu du crime, étant donc repéré pour la dernière fois à 12 heures 24 dans la zone du relais de Valliguières ; que l'appel passé à 12 heures 57 à M. U... par M. W... a déclenché le relais de Tavel couvrant la zone du crime, confirmant sa présence dans les suites immédiates des meurtres ; que, par ailleurs, il n'a pas été démontré de manière certaine par les débats que M. W... était le passager du véhicule Clio utilisé par les frères P..., et qu'il les a accompagnés sur le lieu du crime ; que, néanmoins, la cour a été convaincue par les débats que M. W... a sciemment organisé le rendez-vous sur les lieux du crime en ayant connaissance du fait que les frères P... y seraient victimes d'un homicide, dont M. U... a été déclaré coupable, caractérisant ainsi la complicité par aide ou assistance ; qu'il résulte de ces éléments à charge que M. W... est coupable d'avoir à Pujaut (Gard), en tout cas sur le territoire national, le 30 juin 2001, été complice des crimes de meurtres commis par M. U..., à l'encontre de E... P... et S... P..., en l'aidant ou en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation ;

"1°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qu'en se bornant à affirmer sa conviction au vu des débats que M. W... avait « sciemment organisé le rendez-vous sur les lieux du crime en ayant connaissance du fait que les frères P... y seraient victimes d'un homicide », sans préciser de quels éléments à charge exposés au cours des débats, elle avait déduit cette conviction, la cour d'assises a privé sa décision de base légale ;

"2°) alors qu'il ne résulte aucunement des constatations de l'arrêt que la rencontre d'Uzès avec l'une des victimes – E... P... – le 30 juin au matin ait eu lieu à l'initiative de M. W... ni qu'elle ait eu pour objet un rendez-vous avec les victimes sur les lieux du crime ;

"3°) alors que la cour d'assises ne pouvait, sans se contredire, constater que la zone de couverture du relais de Valliguières, commune située à une quinzaine de kilomètres du lieu du crime, était inconnue et affirmer qu'il est établi que le téléphone utilisé par M. W... avait pris la route en direction du crime étant repéré pour la dernière fois à 12 heures 24 dans la zone du relais de Valliguières ;

"4°) alors que la cour d'assises ne pouvait, sans se contredire, constater que l'heure exacte du crime était inconnue et affirmer que l'appel passé à 12 heures 57 à M. U... par M. W... déclenchant le relais de Tavel couvrant la zone du crime, confirmait sa présence dans les suites immédiates des meurtres ;