décision 16-15.048 du 08/11/2017,  partie 5


les parties convenaient ce qui suit : 1) Monsieur Jean-Michel X... qui dispose dans la C... d'un compte courant s'élevant à 200.236 francs, vend, cède et transporte à la C... ledit compte courant à hauteur de 169.911 francs, en sorte que la C... , débitrice de la SCI de la somme de 169.911 francs au titre de dettes diverses, ne demeurera débiteur au jour de la cession d'aucune somme ; 2) le solde du compte courant dont est titulaire Monsieur Jean-Michel X... s'élèvera, au terme de cette première opération, à la somme de 30.325 francs et demeurera inscrit, pour ce montant, dans les livres de la C... ; 3) Monsieur Jean-Marc X... vend, cède et transporte à Monsieur Jean-Michel X... qui accepte, 55 actions de la C... pour lesquelles il reçoit en paiement de Monsieur Jean-Michel X... 510 parts de la C... , soit la contre-valeur de 118.233 francs ; 4) Monsieur Jean-Marc X... vend, cède et transporte à Monsieur Jean-Michel X... qui accepte, 15 actions de la C... moyennant la dation en paiement par Monsieur Jean-Michel X... du solde du compte courant dont il dispose dans les livres de la C... à hauteur de 30.325 francs ; 5) Monsieur Jean-Marc X... vend, cède et transporte, sous les garanties ordinaires de droit, à Monsieur Jean-Michel X... qui accepte, 48 actions de la C... moyennant la dation en paiement par Monsieur Jean-Michel X... des droits indivis qu'il détient dans l'appartement et les parcelles de terres objet de la succession (de Madame D... leur grand-mère), pour la contre-valeur de 103.185 francs ; 6) Monsieur Jean-Michel X..., agissant ès qualité de président directeur général de la C... , vend, cède et transporte, dans les conditions ordinaires de droit, à Monsieur Jean Marc X..., qui accepte le fonds de commerce, objet de location-gérance
 pour le prix de 400.000 francs, payable comptant le jour de la signature de l'acte à intervenir ; 7) Monsieur Jean-Marc X..., cessionnaire du fonds de commerce objet de la location-gérance, se reconnaît débiteur à l'égard de la C... , ce qui est accepté par Monsieur Jean-Michel X..., ès-qualités, du solde du prix du stock cédé au moment de la location-gérance sus analysée, pour la somme de 90.000 francs hors taxes, soit 108.540 francs TTC ; 8) Monsieur Jean-Michel X..., ès-nom, cède à Monsieur Jean-Marc X..., qui accepte, son compte courant dans la C... s'élevant à 169.911 francs, en contrepartie de la cession de 81 actions de la C... par Monsieur Jean-Marc X... ; 9) il résulte de ce qui précède qu'au moment de la cession du fonds de commerce par acte autonome à intervenir, Monsieur Jean-Marc X... sera débiteur, à l'égard de la C... , du montant du prix de vente du fonds et du stock, ensemble la somme de 508.540 francs, laquelle somme est déjà compensée, à due concurrence de celle de 169.911 francs, pour Monsieur Jean-Marc X... demeurer débiteur de la somme de 338.540 francs, de laquelle il y a lieu de soustraire la somme de 108.540 francs réglée par Monsieur Jean-Marc X..., le 30 juin 2000, en sorte que ce dernier reste débiteur de la somme de 230.000 francs ; 10) la C... représentée par Monsieur Jean-Michel X..., convient de modifier le bail en cours pour le subdiviser en deux baux autonomes, savoir : -l'un portant sur les locaux actuellement occupés par la C... , moyennant un loyer de 8.000 francs HT, l'autre portant sur les locaux occupés par l'actuel locataire7 gérant de la C... , moyennant un loyer de 2.000 francs HT ; 11) les baux à intervenir seront consentis aux clauses et conditions d'usage en pareille matière, pour une durée de 9 années à l'effet du jour de la cession du fonds de commerce, soit au plus tard le 1er août 2000 ; les parties convenaient que ladite convention prendrait effet à la même date du 1er août 2000 ; suivant acte sous seing privé du 28 août 2000, le Crédit agricole Pyrénées Gascogne consentait à Monsieur Jean-Marc X... un prêt professionnel de 460.000 francs ; ce prêt était garanti par un nantissement du fonds de commerce, et par un nantissement sur les parts détenues par l'emprunteur dans la C... et sur ses actions dans la C... (actions qu'il s'était engagé à céder en partie à Monsieur Jean-Michel X... aux termes du protocole d'accord ci-dessus) ; aussi, les parties signaient un avenant daté du 31 janvier 2001 et disposant que : - concernant l'article 3 du chapitre II de la convention précitée, Jean-Michel X... et Jean-Marc X... s'engageaient mutuellement à exécuter cet article dans son intégralité, lorsqu'une solution quelconque sera trouvée entraînant la levée de la caution de Monsieur et Madame Jean-Michel X... concernant l'emprunt de 1.700.000 francs fait par la C... au Crédit agricole, - il y avait lieu de rajouter à l'article 9 chapitre II que Monsieur Jean-Marc X... avait versé à la C... la somme de 130.000 francs à soustraire de celle de 230.000 francs dont il restait débiteur, en sorte que, à la signature de l'acte d'achat du fonds, il aurait 100.000 francs à régler, - l'article 5 du chapitre II serait exécuté au règlement de la succession de Madame D... ;