cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-19.360 du 12/10/2017,  partie 5


Elle justifie avoir demandé un avancement en juin 2009 qui lui a été refusé au motif d'une implication insuffisante, nullement étayée par aucun fait précis ; que sa demande renouvelée en mars 2011 a été rejetée au motif qu'elle n'avait pas obtenu les résultats attendus sur des objectifs prioritaires de l'entreprise qui n'avaient cependant jusque- là jamais été évoqués.
 Elle fait valoir que le panel de sept salariés proposé par l'employeur démontre qu'au 31 décembre 2010, elle a la rémunération la plus faible, celle-ci présentant une différence mensuelle à son désavantage de 830,03 € bruts ; que le coefficient moyen du panel est de 1495, alors que le sien est de 1206 ; que parmi les sept salariés recrutés en tant que chargé de clientèle professionnelle entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1998, quatre ont évolué vers des postes à plus hautes responsabilités, tels que responsable secteur des ventes et inspecteur quand elle-même restait chargée de clientèle.
 
 Elle ajoute en s'appuyant sur le compte-rendu d'une réunion des délégués du personnel du 5 mars 2013 qu'au 31 décembre 2012, le coefficient médian des chargés de clientèle professionnelle cadre ayant une ancienneté de 15 ans et plus, soit équivalente à la sienne (18 ans), était de 1512, tandis qu'à la même date, le sien était de 1216 ; qu'elle dispose d'un coefficient moins élevé que celui des chargés de clientèle professionnelle ayant de 5 à 9 ans d'ancienneté dont le coefficient médian au 31.12.2012 était de 1319.
 S'agissant de la réintégration dans un emploi similaire à l'issue du congé parental, Mme Y... explique qu'elle a bénéficié d'un troisième congé de maternité de janvier à octobre 2002, puis d'un congé parental d'éducation à temps plein du 5 octobre 2002 au 4 octobre 2003 ; que la SA MAAF Assurances lui a imposé à son retour du congé parental le 5 octobre 2003 une mutation de l'agence de Rueil Malmaison (92) à celle de Villemomble (93), en lui indiquant que son ancien poste avait été pourvu par un autre salarié pendant son congé parental ; qu'elle s'est opposée à cette mutation, par courrier du 3 octobre 2003, estimant que celle-ci s'apparentait à une rétrogradation, cette agence ayant une activité moindre que celle de Rueil Malmaison en termes de volume et de qualité des dossiers traités ; que l'employeur lui a répondu qu'en raison de son déménagement à [...]              (94) durant son congé parental, une mutation de l'agence de Rueil Malmaison (92) à celle de Villemomble (93) diminuait la distance domicile-lieu de travail.
 Elle soutient qu'en fait, cette mutation a prolongé son temps de trajet et que l'employeur a persisté dans son comportement discriminant en refusant à plusieurs reprises son affectation dans le département du Val de Marne à proximité de son domicile alors que plusieurs postes se libéraient ; que ce n'est qu'à la suite de l'intervention de la médecine du travail qu'elle a été mutée en octobre 2009 à Vincennes.
 Sur l'absence de prise en compte de l'activité à temps partiel, Mme Y... expose qu'en fin d'année 2004, l'employeur lui a imposé de prendre en charge le secteur de Chelles en Seine et Marne en sus du secteur de Villemomble, soit un portefeuille d'environ 1200 clients alors qu'elle exerçait son activité à temps partiel et qu'avant son arrivée, ces deux secteurs étaient gérés par un salarié à temps plein ; que malgré ses protestations, ses nouvelles fonctions ont été effectives à compter du 1er janvier 2005 ; que par la suite, les objectifs qui lui ont été fixés sont restés surdimensionnés, sa hiérarchie ne tenant pas compte de son temps partiel. Elle justifie à cet égard qu'au cours de son entretien annuel d'évaluation de l'année 2005, l'employeur indiquait qu'elle réalisait une performance d'un plein temps même au-delà".
 Le caractère sérieux de ces éléments de fait permet de laisser supposer une discrimination salariale ou professionnelle à l' encontre de la salariée.
 La société MAAF Assurances à qui il appartient de démontrer que la différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, fait valoir qu'entre 2002 et 2012, le salaire de Mme Y... a augmenté de 49,5 % ; que rapporté à un temps plein, sa rémunération annuelle au 31 décembre 2010, s'élevait à 39 786,08 €, avec le coefficient hiérarchique 1206 ; qu' en comparaison avec d'autres chargées de clientèle professionnelle entrées entre le 1er avril 1994 et le 31 décembre 1998 et disposant d'un coefficient hiérarchique supérieur au sien, sa rémunération est plus élevée ; qu'enfin au 31 mai 2012, le salaire annuel brut récurrent médian (hors rémunération variable) des chargés de clientèle était de 39 123 € pour les salariés ayant entre 15 à 19 ans d'ancienneté alors qu'à cette même date, le sien s'élevait à 38 481 €.
 Elle fait remarquer que parmi les 7 salariés figurant sur le panel qu'elle a produit, tous les salariés sauf un seul ont un niveau d'études supérieur au baccalauréat ; que tous les salariés mentionnés ont des expériences professionnelles différentes, antérieures à leur embauche au sein de la SA MAAF Assurances ; que certains salariés ont évolué vers d'autres postes supérieurs, et que la rémunération en tient compte ;