cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-15.164 du 13/12/2017,  partie 6


qu'en ce qui concerne les RSU qui sont des actions gratuites pour le futur et conditionnées à la réalisation d'objectifs individuels ou collectifs et/ou à une condition de présence à une certaine date, Monsieur Vincent Y... devait être salarié de la SAS GEMALTO INTERNATIONAL ou de l'une de ses filiales au 2 octobre 2012 pour le 1er contrat RSU ou au 4 mars 2013 pour le second contrat d'attribution de RSU ; que ces contrats prévoyaient expressément l'hypothèse de la rupture du contrat de travail en ces termes "les RSU qui ne sont pas acquises à la date de résiliation (rupture du contrat) sont perdus" ; que cette disposition est reprise dans le GMALTO N.VGlobal Équité Inventive Plan à l'article 8.2 ; qu'il s'ensuit que les promesses d'attribution de RSU à Monsieur Vincent Y... sont devenues nulles et non avenues du fait de la rupture de son contrat de travail ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;
 
 et AUX MOTIFS adoptés QUE M. V. Y... réclame 1 084 915 € de dommages intérêts au titre de la perte de chance de percevoir des stock-options et des « restrictives share units » ; que pour qu'il y ait perte de chance encore faut-il que le licenciement de M. V. Y... soit sans cause réelle et sérieuse ; que le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, il n'y a donc pas de perte de chance susceptible d'être invoquée ; qu'en ce qui concerne le RSU, les options deviennent caduques au départ de l'intéressé ; que c'est le cas de M. V. Y..., qui devra donc être débouté ; qu'à titre subsidiaire, les montants exorbitants réclamés par M. V. Y... ne peuvent être acceptés comme tels ; que les calculs seront donc écartés ; que de plus, peut-on noter que la date limite de souscription est distante de 11 mois, et de plus de un an pour les RSU ; qu'un doute sérieux existe donc sur le fait que M. V. Y... aurait ou non exercé ces différents droits ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire celle du chef de dispositif attaqué par le cinquième.