Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.806 du 04/11/2021,  partie 5


La demande de la Société générale de capitalisation des intérêts est donc rejetée » ;
 
 Alors que le créancier poursuivant ne peut mettre à la charge de son débiteur des intérêts de retard dont l'exigibilité résulte de son absence de diligence dans le recouvrement de sa créance ; que la cour d'appel a constaté que la Société Générale n'avait procédé au rachat du contrat d'assurance-vie donné en nantissement par Mme [E] que cinq mois après l'instruction donnée en ce sens par la débitrice (arrêt, p. 15, 2ème §) ; que pour condamner Mme [E] à payer à la Société Générale la somme de 118.844,88 €, correspondant à la mensualité restée impayée, outre les intérêts au taux contractuel de 4,90% courus entre le 7 janvier 2018 et le 11 octobre 2018, soit 277 jours et déduction faite de la somme de 80 000 €, la cour d'appel a retenu qu'il incombait à Mme [E] de régler sa dette en temps utile, et qu'il ne pouvait être reproché à la Société Générale un quelconque retard de paiement au créancier au motif qu'il n'aurait pas actionné ses garanties avec suffisamment de diligence, le rachat du contrat d'assurance vie nanti étant intervenu cinq mois après l'instruction donnée en ce sens par Mme [E] ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que la banque n'avait exercé ses droits sur le contrat d'assurance-vie nanti à son profit que cinq mois après l'instruction donnée par la débitrice, de sorte que les intérêts conventionnels de retard sur la valeur de ce contrat n'étaient pas imputables à la carence de Mme [E] mais au retard de la banque dans la mise en oeuvre du recouvrement de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenus 1103 et 1104) du code civil.