Cour d'appel de Limoges,  décision 11-27.567 du 20/03/2013,  partie 4



 4° ALORS QU'en considérant que les deux factures impayées n'étaient pas exigibles ni à leur date d'émission ni même à la date de mise en demeure cependant que la lettre de mise en demeure du 9 juin 2006 rappelait que le paiement de ces factures était exigible, pour la première correspondant au « hors d'air », à la date du 25 avril 2006 et, pour la seconde correspondant au stade « début des cloisons », à la date du 25 mai 2006, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.