décision 16-23.179 du 07/03/2018,  partie 9


qu'en déboutant la société AG Insurance de sa demande tendant à être garantie par la société Prezioso, à proportion de sa responsabilité, des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société LGE et de la société Axa, subrogée dans les droits de la société LGE, au titre de la réparation de ces dommages, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations et énonciations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant que les fautes commises par la société Prezioso qui, suivant ses propres constatations, avaient concouru à la production du préjudice subi par la société LGE du fait de l'incendie, justifiaient d'accueillir l'appel en garantie formé par AG Insurance contre la société Prezioso dans la limite de 25%, mais uniquement en ce qui concernait les indemnités mises à la charge de l'assureur au profit de la société Sempat et de la société Axa, subrogée dans les droits de cette dernière, sans indiquer pour quels motifs son appel en garantie formé contre la même société Prezioso, au titre des condamnations prononcées au profit de la société LGE et de la société Axa, subrogée dans les droits de la société LGE, n'aurait pu être accueilli, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la société AG Insurance contre la société LGE au titre des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au profit de la société Sempat et de son assureur et d'AVOIR débouté la société AG Insurance de son appel en garantie, tendant aux mêmes fins, formé contre la société Axa, assureur de la société LGE ;
 
 AUX MOTIFS QUE le foyer initial s'est déclaré dans la cabine de grenaillage au droit d'une bouche de ventilation basse ; que le feu s'est ensuite propagé par transferts thermiques au dépoussiéreur et au groupe ventilateur, le système de ventilation de la cabine ayant favorisé cette propagation ; que l'expert a relevé que le feu s'est également propagé au revêtement intérieur anti-choc de la cabine de grenaillage, constitué d'une couche de caoutchouc moyennement, voire facilement, inflammable, la ventilation contribuant avec la qualité du revêtement à la propagation du feu à l'ensemble de la cabine ; que le fait que la cause précise à l'origine directe du déclenchement de l'incendie n'ait pas pu être déterminée par l'expert ne saurait avoir pour conséquence, comme le demandent la société Gresas et son assureur, de conduire au rejet des demandes d'indemnisation formées par les victimes des dommages consécutifs audit incendie ; qu'en effet l'expert a expliqué que différents événements pouvaient avoir donné naissance aux flammes (échauffement de grenaille d'acier conduisant à l'inflammation du revêtement en caoutchouc, présence d'un mégot de cigarette, présence de récipients ayant contenu du Tectyl, composition de la couche supérieure recouvrant les pièces grenaillées le jour de l'incendie) mais il n'a pas été en mesure de privilégier l'un de ceux-ci plutôt qu'un autre ; que quel que soit le fait générateur initial, il résulte en revanche clairement des constatations de l'expert que l'importance des dommages causés par l'incendie est directement liée d'une part avec la combustion intégrale du revêtement en caoutchouc et de l'isolant situé en dessous, qui équipaient l'intérieur de la cabine, ce qui a provoqué la destruction intégrale de ladite cabine, et d'autre part avec la propagation de l'incendie aux installations annexes (dépoussiéreur et groupe ventilation) ; que M. Y... a en effet considéré que quatre domaines avaient contribué à aggraver les conséquences du sinistre soit : la conception même de la cabine à travers la présence d'un revêtement intérieur antichoc facilement ou moyennement inflammable, la conception des équipements et des process de sécurité, notamment la dissociation des boutons d'alarme et d'arrêt d'urgence de la ventilation, le défaut de conseil du maître d'oeuvre dans l'établissement des procédures et notamment les consignes de sécurité incendie, ce qui a conduit à un défaut de réactivité des personnels témoins du début de l'incendie ; qu'au vu de cette analyse, il convient de déterminer quels sont les comportements fautifs qui ont favorisé la propagation de l'incendie, et qui ont ainsi contribué à l'ampleur des dégâts subis ; que le revêtement intérieur dont la société Gresas équipe ses cabines a été analysé par l'expert comme facilement ou moyennement inflammable, contrairement aux préconisations de l'INRS qui recommandent des matériaux incombustibles ou difficilement inflammables ; que M. Y... a précisé que l'usage d'un tel revêtement n'est pas proscrit mais que, compte tenu d'incendies précédents répertoriés par l'INRS, une réflexion aurait dû être engagée par les constructeurs sur le caractère non inflammable des matériaux équipant l'intérieur des cabines ; que l'expert a considéré que la société Gresas a sous-estimé le risque d'incendie dans sa cabine ;