Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.901 du 05/06/2019,  partie 2


que de même, l'erreur sur le délai de rétractation ne peut entraîner la nullité que si elle a eu pour conséquence de vicier le consentement du salarié ou de le priver d'exercer son droit ; qu'en l'espèce, le délai a été respecté ; que la demande de dire la convention nulle et constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sera rejetée et la décision infirmée ; que la demande de dommages-intérêts sur ce fondement sera rejetée ; que, sur la demande d'indemnité de préavis, la rupture conventionnelle ne prévoit pas le versement d'une indemnité de préavis ; que cette demande sera rejetée ; que, sur la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la rupture conventionnelle ayant été déclarée régulière, cette demande ne peut prospérer ; que, sur la demande de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, M. T... ne produit aucun élément de nature à démontrer que la rupture aurait été accompagnée de mesures vexatoires et sa demande sera rejetée ; qu'il convient de noter que M. T... n'a pas renouvelé sa demande d'indemnité de licenciement (arrêt p. 3 et 4) ;
 
 1°) alors que, d'une part, le formalisme protecteur des articles L.1237-11 et 1237-12 du code du travail commande de tenir pour irrégulière une convention de rupture signée par l'employeur assisté de son conseil tandis que le salarié a signé seul, sans avoir été préalablement informé de son droit à être assisté ni de la circonstance que son employeur serait lui-même assisté lors de la signature de la convention ; qu'en refusant de tirer les conséquences nécessaires de pareil déséquilibre, l'arrêt infirmatif, qui n'a par ailleurs pas établi le caractère raisonnable des dispositions matérielles de la convention au regard des droits du salarié, a violé les textes susvisés ;
 
 2°) alors que, d'autre part, dans ses conclusions péremptoires, le salarié faisait valoir que la convention de rupture avait été antidatée au 14 février 2013 lors même qu'il avait travaillé tout le mois de février, de sorte qu'il avait privé de son délai effectif de rétractation de 15 jours avant homologation par l'administration (conclusions p. 5 - prod) ; qu'en validant néanmoins la convention sans répondre au moyen dont elle était saisie sur la fraude qui entachait cette dernière, la cour a derechef violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.