cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.950 du 06/07/2017,  partie 6


que l'emploi d'opérateur synthétiseur a été considéré comme présentant une nature temporaire par les signataires de l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage concernant le secteur du spectacle, mais aussi par ceux de l'avenant « intermittent » du 3 mai 1999 à la convention collective d'entreprise Canal+, de la convention collective de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, de l'accord collectif national de branche de la télédiffusion, et de l'annexe III de la convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique relative aux salariés dits intermittents techniques de l'audio vidéo informatique employés par contrat à durée déterminée dit d'usage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, déniant tout effet à l'analyse concordante et réitérée qui avait été retenue par les partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein la relation contractuelle conclue à compter du 22 novembre 2010 et jusqu'au 22 juin 2013 entre alternativement la société D8 FILMS (anciennement société DIRECT PRODUCTIONS) et la société D8 (anciennement DIRECT 8) et Madame Y..., d'AVOIR condamné in solidum les sociétés D8 et D8 FILMS à payer à Madame Y... sur la base d'un salaire de référence de 3.846,90 euros bruts par mois, les sommes de 96.956,70 euros à titre de rappels de salaires au titre des années 2010 à 2013, outre 969,56 euros au titre des congés payés afférents, 7.693,80 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 769,38 euros au titre des congés payés afférents, 1.923,45 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.846,90 euros à titre d'indemnité de requalification, 24.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 1.000 euros à titre d'exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié, outre les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail prévue par le contrat. L'absence d'une de ces mentions entraîne la requalification en contrat de travail à temps complet, et il incombe à l'employeur qui le conteste de rapporter la preuve qu'il a prévenu le salarié suffisamment à l'avance. En l'espèce les différents contrats et lettres d'engagement de Madame Y... comportent toutes les mentions susénoncées, sauf celle relative aux modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée lui sont communiqués par écrit. Les sociétés D8 FILMS et D8 font valoir que Madame Y... n'a effectivement travaillé qu'à temps partiel pour elles, et a travaillé depuis 2004 pour FRANCE TELEVISIONS, comme cela ressortirait de son profil sur Linkedin, de sorte qu'elle ne se tiendrait pas à leur disposition permanente. Madame Y... précise qu'elle était avertie de ses jours et horaires de travail quelques jours avant par téléphone, sans pouvoir prévoir par avance d'un mois sur l'autre son rythme de travail, ni le nombre de jours par mois où elle allait travailler ; elle conteste avoir eu une activité parallèle, sa collaboration avec FRANCE TELEVISIONS étant antérieure au début de sa collaboration avec les sociétés du groupe Canal+. Or, comme cela ressort de l'analyse des jours de travail dans le mois, ces jours n'étaient pas régulièrement les mêmes chaque mois, bien que les émissions sur lesquelles elle travaillait soient récurrentes, car les sociétés D8 FILMS et D8 disposaient d'un 'volant' d'une dizaine d'intermittents opérateurs prompteurs comme Madame Y... qu'elles pouvaient alternativement solliciter (ainsi que cela résulte du registre du personnel produit après sommation). Selon Madame Y..., les plannings lui étaient remis d'une semaine sur l'autre ; cette connaissance tardive de son planning de travail est confirmée par la date de signature des contrats, signés, soit, le plus généralement, le premier jour de travail de la période concernée, soit postérieurement (lettre d'engagement signée le 1er juin 2013 pour un travail en mai 2013, et celle signée le 11 juin 2013 pour un travail du 3 au 7 juin). Une lettre d'engagement a même été signée mais n'est pas datée (celle d'avril 2013). Les sociétés D8 FILMS et D8, sur lesquelles repose la charge de la preuve que la salariée était prévenue par écrit, tant de ses jours de travail que de ses horaires de travail, n'établissent pas ces modalités de prévenance, ni contractuellement, comme l'impose l'article L.3123-14 du code du travail pour le travail à temps partiel, ni dans la réalité de la relation contractuelle.