Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.951 du 28/05/2014,  partie 3


 il ne justifie pas d'une possession d'état de Français qui se serait poursuivie après l'indépendance de l'Algérie, ce qui eut été de nature à faire présumer sa qualité de Français de statut civil de droit commun ; il a donc la charge de la preuve dudit statut ; or, comme le rappelle à bon droit le Ministère Public, la qualité de citoyen français accordée à tous les Français musulmans originaires d'Algérie par l'ordonnance du 7 mars 1944 n'a pas modifié pour autant leur statut personnel de sorte qu'ils sont restés soumis à leur statut civil de droit local ; en effet, l'article 2 de cette ordonnance a précisé que restent soumis aux règles de droit musulman et des coutumes berbères en matière de statut personnel, les Français qui n'ont pas expressément déclaré leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française ; par ailleurs, le fait que Messaoud X... a servi dans l'année française comme « appelé » à partir du ler novembre 1959 et est décédé le 6 juin 1961 alors qu'il était en service commandé ne permet pas davantage de considérer qu'il avait renoncé à son statut de droit local ; dans ces conditions, Mohamed X... qui n'établit pas avoir été soumis au statut civil de droit commun a perdu la nationalité française à la date du l'janvier 1963 ; 
 1./ ALORS QUE tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, à moins que cet acte soit irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que par irrégularité il faut entendre une irrégularité de fond rendant erronées les mentions portées à l'acte d'état civil et non pas seulement une simple irrégularité de forme ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'extrait du registre des jugements collectifs des naissances rectifié en 1985 établissait que M. Mohamed X... était le fils de Messaoud et non fils d'inconnu et que celui-ci était mort en service commandé par la France le 6 juin 1961, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la force probante de l'acte d'état civil produit, extrait du registre des jugements collectifs des naissances, et qui établissait cette filiation, « ne peut être en l'espèce reconnue » au prétexte « que la mention en marge de l'acte de naissance est erronée comme faisant état d'une décision du procureur et non du juge du tribunal de Batna », sans constater, d'une part, aucune irrégularité de l'acte d'état civil lui-même, lequel précisait avec certitude l'identité du père de M. X..., sans relever que les faits déclarés dans l'acte ne correspondaient pas à la réalité et sans même énoncer que le document litigieux était falsifié, quand, d'autre part, la seule erreur d'une mention figurant dans la marge de l'acte d'état civil n'était pas de nature à exclure qu'il ait été rédigé dans les formes usitées dans le pays d'origine ni à lui faire perdre la foi due à ce titre étranger ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du Code civil ; 
 2./ ALORS, QUE l'article 6 de la Convention franco-algérienne relative à l'exécution et à l'extradition du 27 mai 1964 n'impose de produire un original ou une expédition d'une décision judiciaire rendue par une juridiction algérienne, qu'afin d'en obtenir l'exécution ou l'exequatur en France ; cette condition n'est pas requise pour les actes d'état civil dressés en Algérie, lesquels font foi par eux-mêmes ; que dès lors, en opposant à M. X... le fait qu'il ne pouvait se prévaloir en France de la décision du tribunal de Batna du 13 mai 1985 ayant modifié l'ordonnance du 12 février 1963 du tribunal de grande instance de Batna l'ayant inscrit comme né en 1961 de père inconnu et de Arbia X..., au prétexte qu'il n'en était produit ni l'original, ni l'expédition, quand M. X... produisait précisément les originaux de son extrait d'acte de naissance et du livret de famille mentionnant l'identité de son père, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble le texte susvisé ; 
 
 3./ ALORS, QUE tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, à moins que cet acte soit irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande au prétexte qu'il ne produisait pas l'original du jugement ayant modifié son état civil ou un acte d'état civil, quand il était constant que M. X... versait aux débats l'original de son livret de famille ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le livret de famille était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 d Code civil ;