décision 16-12.985 du 15/06/2017,  partie 2


Alexandre X... invoque un prétendu rapprochement des prix entre une prestation de location et de terrassement alors qu'il est constant que le devis initial avait été réalisé pour une plate-forme de 70 m x 60 m qui sera largement agrandie pour aboutir à une longueur totale de 150 m et un cubage de plus de 6300 m3 ; qu'enfin, les témoignages en termes très généraux produits en cause d'appel sur la présence de M. Robert et Jérôme Y... ne modifient en rie l'analyse du premier juge, M. D... attestant de surcroît avoir subi les pressions à plusieurs reprises de M. Alexandre X... pour lui faire dire qu'il avait vu sur le chantier M. Y... père ou fils occupés à donner des ordres à leur salarié « ce qui est tout à fait faux » ; 
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE sont produits au débats un devis du 3 février 2009 portant sur un terrassement pour un bâtiment agricole (mentionnant que le volume déblayé par l'entreprise D... à déduire) et l'accès au nouveau bâtiment d'un montant de 12 766,10 €, un devis du 15 avril 2009, dont l'objet n'est pas précisé, portant sur la location de chargeur à chenille avec chauffeur et la location de pelle hydraulique avec chauffeur ou chargeur à chenille d'un montant de 5023, 20 € accepté par Monsieur X... comme portant sa signature, un devis du 22 avril 2009, mentionnant en objet location de pelle, portant sur la location de pelle 25 tonnes avec chauffeur pour un montant de 837,20 € accepté par Monsieur X... comme portant sa signature ; qu'à la suite de ces deux devis acceptés, aucun contrat de location exprès n'a été matérialisé mais la prestation a été réalisée, jusqu'au glissement de terrain, objet du litige ; que si la qualification d'un contrat, et plus généralement les engagements pris par les parties, ne sauraient être déterminés par l'intitulé de l'acte conclu, le devis établi et le prix payé sont des éléments clairs et précis permettant de conforter les engagements effectivement contractés ; que Monsieur X... qui soutient que le contrat conclu était un contrat d'entreprise n'apporte cependant au débat aucun élément précis sauf à dire qu'il n'avait pas les compétences pour mener un tel chantier ; que toutefois, un contrat d'entreprise avait été proposé par la C... le 3 février 2009 qui portait sur la réalisation du terrassement, avant l'acceptation de devis si bien qu'il n''y a pu avoir d'erreur de Monsieur X... sur la nature de la relation contractuelle lorsqu'il a accepté les devis des 15 et 22 avril 2009 pour des locations de matériels avec chauffeur, notamment en considération de l'écart de prix entre chacune des prestations ; que la qualité de profane en la matière de Monsieur X... n'est pas en soi un obstacle à la conclusion d'un tel contrat ; qu'il ressort tant des devis établis que des éléments extrinsèques au contrat, clairement que la prestation promise était une location avec chauffeur, qui ne s'aurait s'assimiler à un contrat d'entreprise ;
 
 ALORS QU'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser le fait que les pouvoirs de direction et de contrôle sur le conducteur de l'engin de terrassement appartenant à la C... avaient été transférés à Monsieur X... et que ledit conducteur n'avait pas conservé son indépendance dans l'exécution des travaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1710 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... et le GAEC DES CARLINES de leurs demandes d'indemnisation des dommages par eux subis et de leurs demandes de garantie de toute condamnation prononcée à leur encontre, dirigées contre la compagnie PACIFICA ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Alexandre X... a souscrit une assurance multirisque agricole garantissant la responsabilité civile professionnelle du commettant du fait de bâtiments, terrains, retenues d'eau et d'une atteinte accidentelle à l'environnement, les opérations de construction étant exclus par les conditions générales ; qu'il n'est pas douteux que la construction d'un hangar à usage d'étable pour le bétail s'inscrit dans l'activité agricole au sens large mais il est tout aussi certain que les terrassements sont un préalable nécessaire à l'édification de la construction elle-même et qu'ils s'inscrivent ainsi dans l'opération globale de construction ; que cela est si vrai qu'ils sont visés au dossier de permis de construire et forment donc un tout avec l'édification du bâtiment; que par ailleurs les activités déclarées par l'assuré sont la polyculture et l'élevage traditionnel ; 
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE Monsieur Alexandre X... a souscrit une assurance multirisque agricole auprès de la compagnie PACIFICA, en vigueur au jour du sinistre ; que l'activité principale déclarée est celle de « polyculture élevage traditionnel » exploitée par la GAEC Les Carlines et le contrat vise à garantir : - RC professionnelle, sauvegarde des droits, - RC produits livrés et frais de retrait, - RC commettant, aides bénévoles, RC du fait des bâtiments, terrain, retenues d'eau, - RC atteinte accidentelle à l'environnement, et les garanties de bases (incendie, catastrophe naturelle) au titre des dommages aux biens ;