décision 21-85.524 du 10/01/2023,  partie 2



 « 1°/ qu'en se bornant, pour rejeter les moyens tirés de la déloyauté des éléments produits par l'administration afin de justifier les visites et saisies ordonnées, à exercer un contrôle strictement formel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ainsi relever que « le JLD affirme que les pièces présentées à l'appui de la requête () ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance » et qu' « il en résulte que le juge a effectué le contrôle conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation » (ordonnance attaquée, p. 23, in fine) ou encore que « le JLD s'est donc assuré que les agissements reprochés sont distincts de ceux inclus dans le périmètre de la transaction » (ordonnance attaquée, p. 24, 1er §), sans rechercher lui-même si la demande d'autorisation des visites était fondée, notamment en s'interrogeant sur l'apparence de licéité des pièces présentées à l'appui de celle-ci comme il le lui était demandé (conclusions, pp. 22-38), le premier président a méconnu son office de juge d'appel et a violé les articles L. 512-52 et L. 512-63 du code de la consommation, 561 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en se bornant, pour rejeter le grief d'absence de justification et de nécessité des visites et saisies ordonnées, à exercer un contrôle strictement formel de l'ordonnance du JLD et ainsi relever que « le JLD dans sa décision précise « les agissements ont certainement été préparés selon des modalités secrètes et les documents nécessaires à la preuve de ceux-ci sont vraisemblablement conservés dans des lieux et sous une forme qui facilitent leur dissimulation ou leur destruction en cas de contrôle » » (ordonnance attaquée, p. 26, 2e §) pour immédiatement juger « qu'il en résulte que l'ordonnance du JLD du 11 septembre 2020 autorisant les visites domiciliaires était pleinement justifiée eu égard aux objectifs recherchés » (ibid.), sans rechercher lui-même si la demande d'autorisation des visites était fondée comme il le lui était demandé (conclusions, pp. 75-81), le premier président a méconnu son office de juge d'appel et a violé les articles L. 512-52 et L. 512-63 du code de la consommation, 561 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 9. Le cinquième moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues les 11 septembre et 29 octobre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ainsi que celles rendues les 21 et 24 septembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Valence, alors :
 
 « 1°/ qu'en se bornant à constater, de manière inopérante, que les sociétés font partie d'un même groupe, pour dire que « les preuves et éléments fournis par l'administration sont suffisants pour justifier des opérations de visite et de saisie, et cela à l'encontre de l'ensemble des sociétés du groupe » (ordonnance attaquée, p. 26, in limine), sans caractériser de présomptions d'existence de l'infraction reprochée à l'encontre de chacune des sociétés du groupe, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 512-52 du code de la consommation ;
 
 2°/ qu'en retenant que « le Premier Président, statuant en appel, apprécie l'existence des présomptions de fraude, sans être tenu de s'expliquer autrement sur la proportionnalité de la mesure qu'il confirmait » (ordonnance attaquée, p. 26, 3ème §) pour rejeter la demande des exposantes en ce sens, le premier président a violé, par refus d'application, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, ensemble l'article L. 512-52 du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 11. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée recense les éléments exposés dans la requête du SNE et détaille les secteurs d'activité visés par celle-ci.
 
 12. Le premier président précise notamment qu'une précédente enquête, diligentée courant 2018, clôturée par une transaction signée le 5 juin 2019 avec les seules sociétés [8] et [5], filiales de la société [9] Group, a mis en évidence l'existence d'une méthode de vente trompeuse, ayant pour objectif d'amener les clients à acquérir, auprès de partenaires commerciaux, des produits dont l'acquisition était liée à des assurances affinitaires, commercialisées par les sociétés mises en cause.
 
 13. Il relève que de nombreuses réclamations ont été formulées par des particuliers, dénonçant la poursuite de prélèvements bancaires sur leurs comptes malgré les demandes de résiliation faites auprès de l'une ou l'autre des sociétés susvisées. 
 
 14. Il observe qu'à l'occasion des investigations menées en 2018, a été découvert un protocole, en vigueur dans ces entreprises, définissant quatre niveaux de réclamations, seules celles de niveau quatre devant être traitées, les autres devant être ignorées ou différées selon divers procédés.