Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.702 du 08/03/2017,  partie 3


appréciation du magistrat instructeur quant à son opportunité, au regard des charges pouvant être établies et du caractère plus ou moins difficultueux pour les mettre en évidence ; que le magistrat instructeur n&apos;a en l&apos;espèce pas jugé utile de mettre en examen certaines personnes morales ; que cette décision a été soumise à la chambre de l&apos;instruction qui a procédé à une analyse différente et a ordonné la mise en examen de plusieurs personnes morales ; que cette décision de la chambre de l&apos;instruction ne préjuge néanmoins pas de l&apos;issue de la procédure pénale, aucune décision définitive n&apos;étant à ce jour intervenue ;
 
 1°- ALORS QUE constitue une faute lourde, engageant la responsabilité de l&apos;État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu&apos;en retenant, pour débouter les consorts [Y] de leur action, que la faute lourde est l&apos;acte qui révèle une erreur manifeste et grossière d&apos;appréciation des éléments de droit ou de fait soumis, et qui procède d&apos;un comportement anormalement déficient, pour en déduire que le défaut de mise en examen des personnes morales avant 2014 sur la base des indices graves et concordants résultant du rapport de synthèse établi en 2006, procédait seulement d&apos;une appréciation différente entre les magistrats instructeurs qui se sont succédé et la chambre de l&apos;instruction et ne caractérisait pas une faute lourde, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 2°- ALORS QUE ne peut résulter que d&apos;une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi l&apos;absence de clôture d&apos;une instruction pénale plus de seize ans après la constitution de partie civile des victimes et plus de neuf ans après que l&apos;essentiel des investigations, permettant la mise en cause de toutes les personnes impliquées, a été effectué ; qu&apos;en écartant cependant toute faute lourde de l&apos;État dans ce dysfonctionnement manifeste du service public de la justice, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 3°- ALORS QUE constitue une faute lourde, engageant la responsabilité de l&apos;État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu&apos;en retenant, pour écarter la responsabilité de l&apos;État, que rien ne permet de considérer que le défaut de mise en examen de plusieurs personnes morales par les neuf juges d&apos;instruction s&apos;étant succédé dans ce dossier avant la décision de la chambre de l&apos;instruction en date du 13 janvier 2014 procède d&apos;une absence de lecture des rapports de synthèse, comme le soutenaient les consorts [Y], plutôt que d&apos;une appréciation différente de leur contenu, sans s&apos;expliquer ni sur l&apos;avis formulé par le procureur de la République dans son réquisitoire définitif du 7 décembre 2010 (p. 19) selon lequel « les personnes morales pour le compte desquelles ces faits ont été commis auraient dû également être poursuivies » mais que « le principe du délai raisonnable du jugement  ne permet plus d&apos;envisager à ce jour la poursuite » de ces trois personnes morales, ni sur l&apos;ordonnance du dernier juge d&apos;instruction du 16 octobre 2012 (p. 34), déférée à la chambre de l&apos;instruction, qui a retenu que « s&apos;agissant de l&apos;imputabilité des faits, il n&apos;est pas neutre de constater que certains des faits, commis dans l&apos;intérêt des personnes morales auraient pu donner lieu, à supposer qu&apos;elles ne fussent pas dissoutes, à envisager leur mise en cause ; que cependant, comme le relève le parquet, le principe du délai raisonnable de jugement prescrit par l&apos;article préliminaire du Code de procédure pénale ne permet plus d&apos;envisager à ce jour (leur) poursuite », ce dont il résultait que tous les magistrats qui ont pris la peine de lire les rapports de synthèse y ont trouvé les éléments devant conduire à la mise en examen de ces trois personnes morales, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. et Mme [V] [Y], ainsi que Mmes [C] et [L] [Y] de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c&apos;est par de justes motifs que la cour adopte au regard des actes intervenus pendant les trois périodes considérées et dont l&apos;existence est établie que le tribunal n&apos;a pas retenu les périodes d&apos;inertie alléguées pendant l&apos;instruction, non plus que l&apos;existence de délais anormalement longs, étant rappelé également que le délai supplémentaire induit par l&apos;exercice des voies de recours et des moyens de défenses des parties ne peut être imputé à l&apos;État. En effet, le délai entre le 17 septembre 2001 (date de la constitution de partie civile de Mme [K]) et le 4 février 2002 (date du dépôt d&apos;un rapport d&apos;enquête) s&apos;explique par la réalisation des investigations conduites dans ce cadre puis le délai couru jusqu&apos;à l&apos;