Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.992 du 12/05/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi, cependant que, la délibération du conseil de communauté du 1er octobre 2012 emportant de plein droit application aux communes [Localité 2] et [Localité 3] du taux de versement transport de 1,80% en vigueur dans la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole, elle fixait par là-même, implicitement mais nécessairement, et modifiait également, le taux de versement transport applicable aux assujettis situés sur le territoire de ces communes, dont la société Lactalis Ultra-frais Marques, en conséquence de quoi ce nouveau taux de 1,80% devait leur être notifié par l'URSSAF [Localité 1] au plus tard le 1er décembre 2012 pour leur être opposable à compter du 1er janvier 2013, tandis qu'il ne l'avait été, selon les constatations adoptées du premier juge, que le 4 avril 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2 du code civil et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, ce dernier dans ses rédactions successivement applicables aux années d'imposition litigieuses :
 
 5. Selon l'alinéa 6 de ce texte, en cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, de la métropole de Lyon ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, le taux de versement destiné au financement des transports en commun applicable sur le territoire des communes incluses peut être réduit ou porté à zéro par décision de l'organe délibérant de l'établissement public ou du syndicat mixte, pour une durée maximale de douze ans à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes, lorsque le versement de transport n'était pas institué sur le territoire de communes nouvellement incluses ou l'était à un taux inférieur. 
 
 6. Selon le dernier alinéa du même texte, toute modification du taux du versement destiné au financement des transports en commun, prévu par l'article L. 2333-64 du même code, entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année et la délibération fixant le nouveau taux est transmise par l'autorité organisatrice des transports aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates.
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si le versement de transport est applicable de plein droit au taux fixé par l'établissement public, en cas d'extension du périmètre de transports urbains résultant de l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, sur le territoire des communes intégrées dans ce dernier, le taux du versement, qui prend effet à la date du 1er janvier ou du 1er juillet qui suit l'entrée en vigueur de l'arrêté portant approbation de l'extension du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, n'est opposable aux assujettis situés sur le territoire des communes nouvellement incluses qu'après leur avoir été communiqué par l'organisme de recouvrement au plus tard le 1er décembre ou le 1er juin de l'année considérée.
 
 8. Pour rejeter les demandes en remboursement de cotisations indues de la société et dire qu'elle était redevable d'un complément de cotisation au titre de l'année 2013, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales que l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération aux communes d'Andrézieux-Bouthéon et La Fouillouse[Localité 2] et [Localité 3] emportait, de plein droit, application aux entreprises se trouvant dans le périmètre étendu, du taux de versement de transport prévue pour la communauté d'agglomération et précédemment fixée à 1,80%, à compter du 1er janvier 2010, selon délibération du même conseil du 14 décembre 2009 et reprise dans la lettre circulaire ACOSS du 18 mars 2010. Il ajoute que la délibération du 1er octobre 2012 décidant de cette extension ne prévoyait ni une fixation ni une modification du taux du versement de transport et la délibération fixant le taux de 1,20% pour l'année 2013 avait été définitivement annulée. Il retient que l'annulation de la délibération du 28 décembre 2012 ayant minoré le versement de transport à 1,20% à compter du 1er janvier 2013, n'a pas eu pour effet de l'exonérer du versement de transport applicable, jusqu'à nouvelle délibération. 
 
 9. Il en déduit que le taux résultant de la délibération de 2009 avait donc vocation à s'appliquer, à compter du 1er janvier 2013, sans que soit nécessaire ni de prendre une nouvelle délibération ni de notifier la délibération du 1er octobre 2012 aux entreprises concernées, laquelle ne prévoyait ni une fixation ni une modification du taux de versement de transport.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;