Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.402 du 06/06/2019,  partie 3


que, aux termes de ce texte, le comité technique donnait son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R. 141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; que ledit texte ne subordonnait nullement la légalité de la décision de préemption au recueil d'un avis de ce comité ; que le jugement devait donc être infirmé en ce qu'il avait prononcé la nullité de la décision de préemption pour ce motif ; que la société SNG Invest ne démentait plus, à ce stade de la procédure, que la Safer avait été autorisée par décret du 30 juin 2008 à exercer le droit de préemption prévu à l'article L. 143-1 du code rural ; qu'il n'était pas fondé à soutenir que la délégation de pouvoirs donnée par le conseil d'administration de la Safer à M. P... le 7 avril 2004, conformément au décret attributif en vigueur, était périmée dès lors que la délégation n'était pas limitée dans le temps et n'avait pas été abrogée ; qu'en l'état de la délégation de pouvoirs donnée par le conseil d'administration, il ne pouvait être argué de l'absence de délibération de celui-ci ;
 
 ALORS QUE le délégataire ne peut déléguer plus de pouvoir qu'il n'en a lui-même reçu, tandis que la Safer est autorisée pour cinq ans par décret à exercer un droit de préemption sur certaines catégories de biens immobiliers, de sorte que la délégation de pouvoirs autorisant le cadre d'une Safer à préempter des biens immobiliers pour son compte ne peut excéder la durée prévue par le décret l'habilitant à exercer son droit ; qu'en déclarant que, n'étant pas limitée dans le temps et n'ayant pas été abrogée, la délégation de pouvoirs donnée par le conseil d'administration de la Safer à M. P... le 8 avril 2004, conformément au décret attributif du 3 juillet 2003 habilitant la société à exercer son droit pour cinq ans, n'était pas périmée lorsque, le 2 mars 2011, le délégataire avait exercé le droit de préemption sur les parcelles adjugées à l'exposante, la cour d'appel a violé les articles R. 143-1 et R. 143-6 code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que la décision de préemption de la Safer n'était pas subordonnée au recueil de l'avis du comité technique, tandis que le différend portait sur la limitation à l'exercice du droit de préemption de la Safer tel que délégué le 8 avril 2004 par le conseil d'administration à son directeur opérationnel et sur l'obligation pour le délégataire d'obtenir l'avis du comité technique avant d'exercer le droit de préemption de la société, la cour d'appel a méconnu les termes du débat en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, en retenant que la décision de préemption de la Safer n'était pas subordonnée au recueil de l'avis du comité technique quand le différend portait sur l'obligation contenue dans la délégation de pouvoirs du 8 avril 2004 et subordonnant l'exercice du droit de préemption au recueil d'un tel avis, la cour d'appel a transgressé les données du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, enfin, aux termes d'un acte du 8 avril 2004, le conseil d'administration avait délégué au directeur opérationnel « les pouvoirs nécessaires pour instruire, décider (après avis des organes consultatifs et accords des commissaires du gouvernement) de l'exercice du droit de préemption et de sa mise en oeuvre conformément au décret attributif en vigueur » ; que, pour déclarer régulière la décision de préemption de la Safer, l'arrêt attaqué s'est contenté d'affirmer qu'elle n'était pas subordonnée au recueil de l'avis du comité technique ; qu'en se prononçant de la sorte sans examiner si le directeur opérationnel avait exercé le droit de préemption de la Safer dans les limites de la délégation de pouvoirs qui lui avait été consentie par le conseil d'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 (ancien) du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un adjudicataire évincé (la société SNG Invest, l'exposante) de sa demande en annulation de la décision de préemption prise par une Safer (celle de Rhône-Alpes Auvergne) ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrôle du juge judiciaire portait sur l'existence d'une motivation réelle et concrète de la décision, afin de vérifier le respect des objectifs légaux, et non sur l'opportunité ou la pertinence de celle-ci ; que, en l'espèce, la décision de préemption visait expressément l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ainsi que l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 ;