Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-21.642 du 26/09/2018,  partie 5


qu'en considérant que les panneaux d'affichage litigieux devaient être classés sous la position tarifaire 85 31 20 20 correspondant à des « panneaux indicateurs incorporant des dispositifs à cristaux liquides (LCD) ou à diodes émettrices de lumière (LED) » au motif qu'un tel classement avait été retenu par l'administration des douanes du Danemark dans un RTC délivré en 2010 ayant considéré qu'un écran semblable aux panneaux en cause relevait de la position tarifaire [...] , sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ce RTC n'avait pas été délivré à un tiers, de sorte que la société JSG Technologies, qui n'en était pas titulaire, ne pouvait l'opposer à l'administration des douanes française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code des douanes communautaire.