décision 17-15.450 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Francelot, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Khor immobilier, dont le siège est [...]                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Bativia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                       ,
 
 2°/ à la société Lotibat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      ,
 
 3°/ à M. Mickael X..., domicilié [...]                                              ,
 
 4°/ à Mme Audrey Y..., domiciliée [...]                                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Francelot, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Bativia et Lotibat ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Francelot aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Francelot.
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la SAS FRANCELOT à payer aux consorts X... Y... une provision de 25.000 € à valoir sur leur préjudice en lien avec le défaut d'achèvement de l'immeuble imputable à la venderesse,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur le bien fondé du refus de Monsieur X... et de Madame Y... de prendre possession des lieux
 
 Monsieur X... et Madame Y... font grief à l'immeuble de ne pas être conforme aux plans, par suite de ne pas être habitable en l'état.
 
 Aux termes de l'article 1601-3 du code civil, « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. »
 
 L'article R. 621-1 [en réalité R. 261-l] du code de la construction et de l'habitation dispose que « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.
 
 « La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil... »
 
 En l'espèce, il n'est pas contesté que la maison type F4 acquise par Monsieur X... et Madame Y... devait comprendre un garage d'environ 5,3 m sur 2,62 met, à l'étage, au-dessus dudit garage, une chambre mansardée d'environ 2,82 m sur 3,3 m, soit une surface habitable de 9,01 m1 (pièce 2 X.../Y...).