Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.122 du 23/09/2020,  partie 5


qu'ils ne peuvent être transposés à la demande diligentée contre le séquestre qui fait l'objet d'une procédure collective ; qu'aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 622-21 du code du même code : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les -créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. II Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produite un effet attributif avant le jugement d'ouverture. III Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus » ; qu'il résulte de ces dispositions, qu'en cas de procédure collective ouverte à l'encontre d'un séquestre postérieurement à la remise de fonds, les droits des parties l'ayant constitué séquestre conventionnel, à recouvrer la somme remise ne peuvent être exercés à d'autres conditions que celles prévues pour les créances nées antérieurement au jour d'ouverture ; qu'il s'ensuit que le jugement qui a déclaré irrecevable les demandes des époux U..., diligentée à l'encontre de la SELARL TCA tendant au versement de la somme de 10 000 € déposée à titre de garantie sera confirmé ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la recevabilité des demandes, il convient au préalable de noter que, abstraction faite de celle afférente aux frais irrépétibles qui implique également M. I..., toutes les demandes présentées au fond par les époux U..., qu'elles soient principales ou subsidiaires, d'une part sont exclusivement dirigées contre le mandataire liquidateur de la SARL JLG IMMOBILIER et d'autre part tendent toutes à la restitution d'une somme d'argent qui avait été déposée auprès de cette société ; que pour conclure à l'irrecevabilité des demandes des époux U..., le mandataire liquidateur de la SARL JLG IMMOBILIER fait valoir qu'elles concernent une créance qui, étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, ne saurait dès lors donner lieu à paiement postérieurement à cette décision ; qu'à défaut d'être expressément visées, il est manifeste que sont ici invoquées en substance les dispositions des articles L. 622-1 et suivants du Code de commerce, et notamment l'article L. 622-7 qui dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'en application des anciens articles 1235 et suivants du Code civil (nouveaux articles 1302 et 1342 et suivants de ce code), le paiement s'entend d'un mode d'extinction des obligations - qu'elles portent ou non sur des sommes d'argent - qui consiste à éteindre la dette en procurant au créancier l'exécution de ce qui est dû ; qu'en conséquence, et contrairement à ce qui pourrait se comprendre dans la motivation présentée en demande pour échapper à l'irrecevabilité, tout "séquestre" qu'elle ait pu être la SARL JLG IMMOBILIER était, sous certaines conditions tenant au fond du droit et donc inopérantes ici, tenue d'une obligation de restitution dont l'exécution serait constitutive d'un paiement au sens juridique du terme ; qu'en outre, s' l est exact, comme invoqué en demande, qu'il a pu être jugé pendant un temps que les sommes séquestrées échappaient aux règles de la procédure collective le cas échéant ouverte contre le dépositaire-séquestre, avec obligation subséquente pour ce dernier, bien qu'il fasse l'objet d'une telle procédure, de rendre la chose déposée entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, cette jurisprudence avait été posée sous l'empire de l'article L. 622-21 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui a depuis ajouté cette précision que le jugement d'ouverture non seulement interdit toute action en justice de la part des créanciers mais "arrête ou interdit également (...) toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le Jugement d'ouverture", procédures parmi lesquelles il faut inclure celles afférentes aux sommes faisant l'objet d'un séquestre ; que si cette modification ne concerne certes pas l'article L. 622-7 précité du Code de commerce, il est manifeste que la volonté du législateur de 2008 a été de mettre fin, d'une manière générale, à la règle selon laquelle des sommes séquestrées échappaient à la procédure collective ; qu'en résumé, en sollicitant du mandataire liquidateur de la SARL JLG IMMOBILIER l'exécution d'un paiement, les époux U... présentent donc une demande dont la recevabilité est bel et bien soumise aux dispositions susvisées de l'article L. 622-7 du Code de commerce ;