Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-29.388 du 15/05/2014,  partie 3



TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. 
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 de sa demande au titre de la prime spéciale.

AUX MOTIFS QUE il ressort des bulletins de salaire versés aux débats que jusqu'au mois de mars 2008, le salarié percevait mensuellement, une prime de production de 145, 73 € et une prime spéciale de 60, 98 € ; toutefois, l'article 4 de l'accord du 12 mars 2008 ayant décidé d'intégrer toutes les primes de production, et notamment la prime spéciale, dans le salaire horaire de base à compter du mois d'avril 2008, il en résulte que cette prime spéciale n'apparaît plus en tant que telle sur le bulletins de salaire mais est intégrée dans le salaire horaire de base, ce que confirme le montant de ce salaire de base au mois d'avril 2008; aucun rattrapage n'est donc dû à ce titre.

ALORS QU' en se bornant à constater, pour écarter la demande formulée par le salarié au titre de la prime spéciale pour la période allant du mois d'avril 2008 au mois de septembre 2012, que celle-ci avait été intégrée au salaire de base par l'article 4 de l'accord du 12 mars 2008 et n'apparaissait plus en tant que telle sur les bulletins de salaire au vu du seul montant versé au mois d'avril 2008 sans rechercher si la prime litigieuse avait été effectivement intégrée au salaire pour la période postérieure, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard dudit accord et de l'article 1134 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. 
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 de sa demande de règlement et d'indemnisation au titre du repos compensateur non pris et des congés payés afférents 

AUX MOTIFS QUE il est constant que les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail rémunéré à échéance normale et qu'elles peuvent être utilisées librement en dehors du temps de travail en heures supplémentaires lorsque les nécessités du mandat du salarié le justifient, sans faire obstacle au respect de la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier; les heures supplémentaires accomplies à ce titre par un salarié protégé ouvraient donc droit à l'époque considérée (2004 - 2007) à une majoration de salaire ainsi qu'à un repos compensateur de 50% pour chaque heure supplémentaire accomplie au delà de la 40ème heure; par ailleurs, l'ancien article L. 212-7 du Code du travail (devenu L. 3121-19 au 1er mai 2008) précisait que les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent annuel des heures supplémentaires étaient subordonnées à l'autorisation de l'Inspecteur du travail et ouvraient droit (article L. 212-5-1 devenu L.3121-6 au 1er mai 2008) à un repos compensateur de 100% pour les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent annuel; en l'espèce, M. 
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 ne conteste pas avoir bénéficié, pour les heures supplémentaires accomplies, à la fois de la majoration de salaire et du repos compensateur de 50% susvisé, mais soutient en revanche que le nombre de ces heures supplémentaires ayant dépassé le contingent annuel durant la période de 2004 à 2007, il aurait du bénéficier du repos compensateur de 100%, ce dont il n'a pas été informé par son employeur; si ses heures de délégation, dans la limite du crédit d'heures fixé par la loi, bénéficient d'une présomption de bonne utilisation, aucune disposition légale ou réglementaire n'exclut expressément à l'époque les heures supplémentaires accomplies dans le cadre des heures de délégation du calcul du contingent annuel des heures supplémentaires, il n'en demeure pas moins que à juste titre que la société JOHNSON CONTROLS FABRICS fait observer que le salarié qui utilise ses heures de délégation en dehors du temps de travail doit néanmoins respecter les durées maximales de temps de travail quotidien ou hebdomadaire, à défaut de quoi l'employeur sera dans l'obligation de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour obtenir l'autorisation de dépasser le contingent annuel des heures supplémentaires; en l'occurrence, M. 
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 , qui a utilisé systématiquement toutes ses heures de délégation en dehors de son temps de travail, n'établit aucunement qu'il s'agissait d'une obligation liée aux modalités d'organisation de son temps de travail ni d'une nécessité liée à l'exercice de ses mandats, imposant de ce fait la prise de toutes ses heures de délégation en dehors du temps de travail et au delà du contingent annuel des heures supplémentaires; il ne fournit par ailleurs aucune précision sur l'activité exercée pendant ces heures, ne permettant ni à l'employeur de s'assurer que ces heures de délégation ont été utilisées pour l'exercice du mandat, ni à la Cour de vérifier qu'il a consacré à l'exercice de ses mandats des heures supplémentaires excédant le contingent annuel; enfin, la Cour constate que les bulletins de salaire comportent toute l'information nécessaire au salarié relativement au repos compensateur acquis et à prendre; dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté sa demande d'indemnisation au titre du repos compensateur et des congés payés afférents.