Cour d'appel de Colmar,  décision 13-25.467 du 06/11/2015,  partie 4



 Attendu que, selon l'article 14 du même règlement, la règle énoncée à l'article 13, paragraphe 2, a) est appliquée compte tenu des exceptions et particularités concernant, notamment, la personne qui, exerçant une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement, et détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'elle ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de son détachement (paragraphe 1, a), et la personne qui, exerçant normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres et faisant partie du personnel roulant ou naviguant d'une entreprise effectuant pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises par voies ferroviaire, routière, aérienne ou batelière et ayant son siège sur le territoire d'un Etat membre, est soumise à la législation de ce dernier (paragraphe 2, a) ;
 Attendu que, selon l'article 11, paragraphe 1er, du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre dont la législation reste applicable délivre, à la demande du travailleur salarié ou de son employeur dans les cas visés à l'article 14, paragraphe 1er, du règlement n° 1408/71, un certificat (dit certificat E 101) attestant que le travailleur salarié demeure soumis à celle-ci et indiquant jusqu'à quelle date ;
 Attendu que, selon l'article 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement n° 574/72, si, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1408/71, une personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant des transports internationaux est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve, selon le cas, soit le siège ou le domicile de l'entreprise, soit la succursale ou la représentation permanente qui l'occupe, soit le lieu où elle réside et est occupée de manière prépondérante, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre concerné lui remet un certificat attestant qu'elle est soumise à sa législation ;
 Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 10 février 2000, C-202/97, Fitzwilliam Executive Search ; 30 mars 2000, C-178/97, Barry Bank, et 26 janvier 2006, C-2/05, Herbosch Kiere) qu'aussi longtemps qu'il n'est pas retiré ou déclaré invalide par les autorités de l'Etat membre qui l'a délivré, le certificat E 101, qui atteste de l'application de la législation de ce dernier au travailleur salarié ainsi qu'à son employeur, lie l'autorité compétente et les juridictions de l'Etat membre dans lequel le travailleur exerce son activité ;
 Attendu qu'il ressort des constatations opérées par l'arrêt que si la société invoquait le bénéfice de certificats E 101 délivrés, sur le fondement des dispositions de l'article 14, paragraphe 2, sous a), par l'institution désignée par l'autorité compétente de la Confédération helvétique, les travailleurs salariés dont la rémunération faisait l'objet du redressement litigieux n'exerçaient leur activité que sur le territoire français ; que ces certificats ont été produits en deux lots, le premier obtenu de l'institution helvétique lors des opérations de contrôle de l'URSSAF, le second postérieurement à la décision des premiers juges ;
 Attendu que la solution du litige dépend ainsi du point de savoir si la délivrance d'un certificat E 101 par l'institution compétente d'un autre Etat membre est assortie des effets que lui attache d'ordinaire la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne lorsque les modalités selon lesquelles le travailleur salarié exerce son activité sur le territoire d'un Etat membre n'entrent manifestement pas dans le champ d'application matériel des règles dérogatoires de l'article 14 du règlement n° 1408/71 ; que la question se pose à présent dans de nombreux litiges en raison de l'internationalisation de l'activité des entreprises et de l'adoption des stratégies d'optimisation fiscale et sociale, de nature à remettre en cause les principes de la libre circulation des travailleurs, de la libre prestation des services et l'existence d'une concurrence effective et non faussée dans le marché intérieur ;
 Qu'il y a lieu de renvoyer, dès lors, la question à la Cour de justice de l'Union européenne ;
 PAR CES MOTIFS :
 RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante :