Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.225 du 01/03/2017,  partie 2


avait transmise à M. [U], et que MM. [G], [Z], Mme [Z], la société Intouch, M. [T] [F] et M. [U] avaient utilisé cette information, et a prononcé à leur encontre des sanctions pécuniaires ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° V 14-26.225 : 
 
 Attendu que M. [E] [F] fait grief à l&apos;arrêt du 2 octobre 2014 de rejeter son recours en annulation de la décision pour non-respect des formes de convocation alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;accord multilatéral de coopération conclu par l&apos;AMF avec des autorités de régulation étrangères ne la dispense pas du respect des règles de convocation devant la commission des sanctions de l&apos;AMF prescrites par l&apos;article R. 621-39 du code monétaire et financier ; qu&apos;en estimant qu&apos;il résultait d&apos;un accord multilatéral signé par plusieurs autorités de régulation que la régularité des actes accomplis dans le cadre d&apos;une demande d&apos;assistance, par un homologue étranger, en vertu de cet accord, s&apos;apprécie au regard des règles de procédure de l&apos;Autorité saisie, en l&apos;occurrence l&apos;Autorité anglaise, de sorte que la circonstance que M. [E] [F] n&apos;ait pas été convoqué selon les formes prévues par le code monétaire et financier était indifférente, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 621-39 III du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 621-15 et L. 632- 7 du code monétaire et financier, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que l&apos;article 9 d) de l&apos;accord multilatéral de coopération signé par l&apos;AMF stipule qu&apos; « à moins que les Autorités n&apos;en aient décidé autrement, les informations et documents demandés dans le cadre du présent Accord seront rassemblées conformément aux procédures en vigueur dans la juridiction de l&apos;Autorité requise, par les personnes qu&apos;elle aura désignées  » ; qu&apos;il s&apos;évince clairement et précisément d&apos;une telle stipulation que l&apos;application des procédures en vigueur dans la juridiction de l&apos;Autorité requise ne concerne que le rassemblement des informations et documents demandés, c&apos;est-à-dire le recensement des preuves, à l&apos;exclusion de la convocation des prévenus devant l&apos;autorité en charge du prononcé des sanctions ; qu&apos;en estimant qu&apos;il résultait de ce texte que la régularité de la convocation de M. [E] [F] devait s&apos;apprécier au regard du droit anglais dont relevait l&apos;Autorité requise, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;accord multilatéral de coopération et a partant violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt constate, d&apos;abord, que l&apos;AMF s&apos;est adressée le 18 juin 2012 à la FSA, signataire comme elle de l&apos;accord multilatéral portant sur la consultation, la coopération et l&apos;échange d&apos;informations de l&apos;Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières, afin qu&apos;elle remette à M. [E] [F] la convocation pour la séance de la commission des sanctions prévue le 21 septembre 2012 ; qu&apos;il relève, ensuite, que l&apos;article 7 de l&apos;accord, relatif à l&apos;étendue de l&apos;assistance, énonce que les autorités se fourniront mutuellement l&apos;assistance la plus complète possible en vue de garantir le respect des lois et réglementations en vigueur dans leurs juridictions respectives ; qu&apos;il relève, encore, que cet accord, conclu pour conduire des activités de surveillance, de contrôle et d&apos;enquêtes à la demande d&apos;autorités étrangères, prévoit en son article 9 d), relatif à l&apos;exécution des demandes d&apos;assistance, qu&apos;à moins que les autorités n&apos;en aient décidé autrement, les informations et documents demandés dans le cadre de cet accord seront rassemblés conformément aux procédures en vigueur dans la juridiction de l&apos;autorité requise, par les personnes qu&apos;elle aura désignées ; qu&apos;il relève, enfin, que la convocation de M. [F] à la séance du 21 septembre 2012 a fait l&apos;objet d&apos;une lettre remise par porteur à l&apos;adresse de l&apos;intéressé le 20 juin 2012 puis d&apos;une lettre recommandée du 30 juillet 2012 remise contre reçu, ce dont la FSA a justifié par lettres des 5 juillet et 28 août 2012, et que le conseil de M. [F] a lui-même été avisé de la séance par lettre recommandée du 25 mai 2012 ; qu&apos;en cet état, la cour d&apos;appel, qui en a déduit, sans dénaturation, que la régularité des actes accomplis dans le cadre d&apos;une demande d&apos;assistance, par un homologue étranger, en vertu de l&apos;accord multilatéral susvisé, devait être appréciée au regard des règles de procédure de l&apos;autorité saisie de sorte que la circonstance que M. [E] [F] n&apos;ait pas été convoqué selon les formes prévues à l&apos;article L. 621-39 du code monétaire et financier, inapplicable aux actes effectués par la FSA, était indifférente et que les exigences du procès équitable tenant au principe de la contradiction et des droits de la défense avaient été respectés, a statué à bon droit ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° V 14-26.225, le deuxième moyen du pourvoi n° X 15-12.362, pris en ses deuxième et troisième branches, et le quatrième moyen du pourvoi n° V 14-26.892, partiellement rédigés en termes similaires, réunis :
 
 Attendu que M. [E] [F], M. [Z], Mme [Z], la société Intouch Investments Limited et MM. [G], [T] [F] et [U] font grief à l&apos;