Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.210 du 10/04/2019,  partie 3



 Alors, ensuite, qu'une prime ou un bonus qui présente les caractères de constance, fixité et généralité constitue un usage qui s'impose à l'employeur ; que la cour d'appel qui a constaté que Monsieur J... avait perçu chaque année depuis son embauche comme tous les salariés de l'entreprise un bonus dont seul le montant avait varié n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L 3221-3 du code du travail et 1103 et 1193 du code civil et a donc violé les dispositions susvisées ;
 
 Alors, enfin, que la prime issue d'un usage ou de l'engagement unilatéral de l'employeur ne peut être supprimée ou modifiée sans que soit respectée la procédure de dénonciation ou qu'ait été obtenu l'accord du salarié ; qu'en privant le salarié du bénéfice du bonus alors que la procédure de dénonciation des engagements unilatéraux et des usages n'avait pas été mise en oeuvre, et qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties pour revenir sur ledit bonus, la Cour d'appel a violé les articles L 3221-3 du code du travail et 1103 et 1193 du code civil ;
 
 Second moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur J... de ses demandes tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail emportait les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la condamnation du Crédit Suisse au paiement des indemnités et dommages et intérêts y afférents et de l'AVOIR condamné à payer au Crédit Suisse les sommes de 11 640 € au titre du dédit-formation avec intérêts légaux à compter du 31janvier 2013,12 498 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution du préavis et 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que Monsieur J... fait valoir que sa prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'il n'a pas été payé de son bonus pour l'année 2011 et que l'employeur n'a pas respecté son obligation de réintégration sur son poste de travail ; en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; compte tenu des développements qui précèdent sur le non-paiement du bonus au titre de l'année 2011, ce moyen ne peut fonder une requalification de la prise d'acte en faveur du salarié ; en ce qui concerne l'obligation de réintégration invoquée, la cour observe que M. J... n'était, dans le cadre de la suspension de son contrat de travail, ni expatrié, ni, s'agissant des situations de congés non rémunérés pouvant lui être appliquées, en congé sabbatique que l'article L 3142-91 du code du travail fixe à une durée maximale de onze mois ; les obligations incombant à l'employeur dans ces hypothèses ne s'appliquent pas au cas d'espèce contrairement à ce que soutient M. J... ; des échanges ont eu lieu entre les parties à la fin de l'année 2012, pour savoir si M. J... souhaitait évoluer dans le groupe, mais n'ont pas abouti en ce sens ; aucune conséquence ne peut en être tirée, étant relevé qu'aucun élément du dossier n'établit objectivement que le seul poste proposé dans le cadre de ces échanges n'était pas au niveau de compétences et de responsabilités de M. J... ; par lettre du 10 janvier 2013, la société Crédit suisse a précisé, sur demande de l'intéressé et de son conseil, qu'il était attendu le 14 janvier suivant, « dans le département qui (l')employait avant (son) départ ; M. J... ne s'est jamais présenté dans le dit département ni, a fortiori, sur le poste de travail qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail puisqu'il a été en arrêt de travail entre les 14 et 16 janvier 2013 et a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 22 janvier 2013 alors que, par lettre du même jour, son employeur lui indiquait s'étonner de son absence sans justificatif depuis le 17 janvier ; bien que le poste qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ait été occupé, pendant et au-delà de ladite suspension, par une autre salariée, Mme N... F..., la cour constate que, ne s'étant pas présenté sur son lieu de travail, il ne s'est physiquement à aucun moment trouvé dans l'impossibilité de reprendre ledit poste ou un poste équivalent, rien n'interdisant à la société Crédit suisse de créer un second poste pour tenir compte de la situation ; dans ces conditions, il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un manquement de son employeur qui aurait empêché la poursuite du contrat de travail ;