Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.833 du 20/02/2019,  partie 2



 
 Le JLD retenait également que la société STAT HOLDING INTERNATIONAL LIMITED était titulaire depuis décembre 2007 d'un compte bancaire au Crédit industriel et commercial CIC, agence Sud Saint Augustin [...] et que la société STAT R... LIMITED était titulaire depuis mars 2016 d'un compte bancaire à la BNP PARIS AS Ag CAFLR sise à MONTPELLIER et indiquait comme adresse : [...] - [...] - [...], laquelle d'après le site www.lombardhouse est une adresse correspondant au centre d'affaires LOMBARD HOUSE qui peut accueillir 60 entreprises de ventes et services.
 
 Il constatait également que l'adresse du siège des sociétés STAT HOLDING INTERNATIONAL LIMITED et STAT R... LIMITED correspondaient à des adresses de domiciliation.
 
 En outre, il mettait ces éléments en perspective avec les montants des chiffres d'affaires réalisés ainsi que les charges de personnel de la société STAT R... LIMITED en 2012, 2013, 2014, en constatant que le nombre de salariés avait évolué pendant cette période de 48 personnes à 118 personnes. Il constatait que le nom de domaine stat-marine.com était enregistré auprès d'un hébergeur français et que son administrateur, M. B... Q..., disposait de coordonnées françaises pour en déduire que cette société ne disposait pas de moyens propres nécessaires à l'exercice de son activité.
 
 Le même raisonnement était appliqué à rencontre de la société STAT HOLDING INTERNATIONAL LMITED.
 
 De surcroît, il était mis en évidence que les dirigeants des deux sociétés de droit britanniques visées dans l'ordonnance exerçaient également des fonctions de direction dans les sociétés de droit français DORIS ENGINEERING, STAT R..., STAT ASSETS MANAGEMENT ou STAT SERVICES SAS et que l'ensemble de ces sociétés appartenaient toutes au groupe informel STAT R....
 
 Ainsi, il relevait une présomption simple selon laquelle le centre décisionnel des deux entités de droit britannique était commun et se situait dans les locaux des sociétés françaises.
 
 Dès lors, il retenait une connexité de direction et de moyens d'exploitation, ainsi que des activités similaires entre les sociétés de droit britannique STAT HOLDING INTERNATIONAL LMITED et STAT R... LIMITED et les sociétés SAS STAT R..., SA DORIS ENGINEERING et SASU STAT ASSETS MANAGEMENT et présumait que les sociétés britanniques ne disposaient pas des moyens matériels et humains suffisants en GRANDE BRETAGNE et que leurs activités étaient réalisées en FRANCE, via les sociétés françaises sus-mentionnées disposant d'un personnel qualifié et ce, sans s'acquitter de leurs obligations déclaratives.
 
 Il convient d'observer que l'administration n'a pas à produire des éléments à charge et à décharge et que le JLD n'a pas à se prononcer sur des indices graves et concordants à l'instar d'un magistrat instructeur.
 
 Les éléments retenus étant constitutifs de présomptions simples d'agissements frauduleux, le JLD s'étant bien livré à la vérification concrète du bien-fondé de la requête ;
 
 2) sur l'irrégularité du recours à la procédure de visite et de saisie
 
 II y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article L.16 B du LPF ont été totalement modifiées par la loi n° 2008 - 776 du 4 août 2008 et qu'il est vain de se reporter aux travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1984 pour déduire que le législateur avait voulu subordonner l'engagement d'une procédure de visite et de saisie à l'existence de circonstances exceptionnelles.
 
 S'agissant de l'élément intentionnel de la fraude, dans le cadre de l'enquête préparatoire, le champ d'application des dispositions actuelles de l'article L. 16 B du LPF n'impose pas de rechercher l'élément intentionnel de l'agissement frauduleux présumé.
 
 Autrement dit, le choix de recourir à une enquête dite "lourde" n'est pas soumise à une condition édictée par les dispositions de l'article L. 16 B du LPF.
 
 Le JLD devait seulement apprécier s'il existait de simples présomptions d'exercice d'une activité commerciale même partielle avec les moyens humains et matériels d'une autre société installée sur le territoire national et/ou de manquement aux obligations déclaratives.
 
 Ce moyen sera écarté
 
 3 ) l'atteinte au droit au respect du domicile garantie par l'article 8 de la CESDH notamment
 
 II a été déjà répondu partiellement à plusieurs moyens.
 
 Concernant la violation du droit au respect de la vie privée et familiale, l'article 8 de la CESDH, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, est tempéré par son paragraphe 2 qui dispose que "il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui".
 
 En l'espèce, le JLD, saisi sur requête de l'administration, a effectué un contrôle de proportionnalité entre les présomptions qui lui étaient produites et l'atteinte aux libertés portée aux sociétés visitées.