Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.203 du 18/11/2020,  partie 3


qu'en énonçant, pour débouter le salarié de ses demandes, que "M. A..., qui verse aux débats les évaluations annuelles établies sur les formulaires de la société [...], avec l'indication de M. H... en qualité de supérieur hiérarchique, ne démontre pas que M. H... avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives en continu, de contrôler en continu l'exécution de son travail et d'en sanctionner les manquements", quand M. A... versait aux débats plusieurs courriels de M. H... des 12 avril 2010, et 1er et 20 mars 2013 (cf. prod n° 5 à 7), ainsi qu'une attestation de ce dernier de nature (cf. prod n° 8) à démontrer que M. H..., présenté comme le supérieur hiérarchique de M. A... et employé par la société [...] avait le pouvoir de donner des directives aux salariés et de les contrôler, ce dont il résultait que la société [...] s'immisçait dans la gestion sociale de l'entreprise Etem, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail,
 
 3° ALORS QUE la situation de co-emploi résulte d'un faisceau d'indices que les juges doivent examiner et prendre en considération dans leur ensemble ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la société [...] intervenait directement dans le fonctionnement de la société Etem en s'immisçant dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en considérant que les éléments qu'elle constatait, pris isolément, ne permettaient pas de caractériser une situation de co-emploi, quand il lui appartenait de se prononcer sur ces éléments, pris en leur ensemble, desquels il résultait une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion de la société [...] dans la gestion économique et sociale de sa filiale, la société Etem, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. S... A... de sa demande tendant au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'attribution du statut de cadre,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la reconnaissance du statut de cadre
 
 En l'espèce, selon les dispositions de son contrat de travail, M. A... était classé en position VI coefficient 845 et ses derniers bulletins de salaires mentionnaient la classification au niveau F, telle que prévue par la convention collective des Employés, Techniciens et Agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment de la région parisienne,
 
 M. A... revendique la qualification de ''responsable bureau d'études d'exécution'' avec le statut de cadre,
 
 Le statut d'ETAM, niveau F, est ainsi défini par la convention collective des ETAM du bâtiment, sur la base de 4 critères d'égale importance :
 
 - le contenu de l'activité et la responsabilité dans l'organisation du travail : il réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, de gestion, d'action commerciale portant sur des projets plus techniques ou exerce un commandement sur un ensemble de salariés affectés à un projet ; il résout des problèmes avec choix de la solution la plus adaptée par référence à des méthodes, procédés ou moyens habituellement mis en oeuvre dans l'entreprise et transmet ses connaissances,
 
 - l'autonomie, l'initiative, l'adaptation et la capacité à recevoir délégation : il agit dans le cadre d'instructions permanentes et/ou de délégations, est amené à prendre des initiatives et des responsabilités, a un rôle d'animation, sait faire passer l'information, conduit des relations ponctuelles avec des interlocuteurs externes, peut représenter l'entreprise dans le cadre de ces instructions et délégations, veille à faire respecter l'application des règles de sécurité et participe à leur adaptation,
 
 - la technicité et l'expertise : il a une connaissance structurée des diverses techniques et savoir-faire de sa spécialité professionnelle et de leurs applications, une haute technicité dans sa spécialité et il se tient à jour dans sa spécialité,
 
 - l'expérience et la formation : il a une expérience acquise en niveau E ou une formation générale, technologique ou professionnelle (BTS DUT DEUG),
 
 Or, le statut de cadre, revendiqué par M. A..., est ainsi explicité par la convention collective des cadres du bâtiment : 1° Comme ingénieurs et assimilés (positions A et B), les collaborateurs qui ont une formation technique constatée généralement par l'un des diplômes d'ingénieurs reconnus par la loi (1) ou une formation reconnue équivalente et qui, dans l'un ou l'autre cas, occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises ;
 
 2° Comme cadres (positions C et supérieures), les ingénieurs ou assimilés possédant une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, et qui (à l'exception des cas visés plus loin, à l'article 7, position C, 1er et 2e échelon (2) exercent, par délégation de l'employeur, un commandement sur des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs ou assimilés administratifs ou commerciaux,