décision 18-83.297 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par Mme I... B..., Mme S... K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 9 mai 2018, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnées solidairement au paiement d'une amende douanière ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Salomon ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON, les avocats ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le deuxième moyen pris en sa troisième branche et le troisième moyen pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, 60, 323-1 et 465 du code de douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité et déclaré les prévenues coupables de transfert non déclaré de sommes, de titres ou de valeurs d'au moins 10 000 euros, réalisé vers ou en provenance d'un autre État sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque ;
 
 "alors que les dispositions de l'article 60 du code des douanes, qui ne prévoient aucune garantie procédurale ni limite de durée à la mesure de rétention qu'elles prévoient, ne sont pas conformes à la liberté individuelle et au droit à la sûreté garantis par les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, il y a lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra et qui empêchera toute poursuite sur le fondement de ce texte, l'arrêt attaqué se trouvera privé de fondement juridique" ;
 
 Attendu que, par arrêt en date du 19 décembre 2018, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, en ses première, deuxième et quatrième branches, pris de la violation des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5 et 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, 60, 323-1 et 465 du code de douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité et déclaré les prévenues coupables de transfert non déclaré de sommes, de titres ou de valeurs d'au moins 10 000 euros, réalisé vers ou en provenance d'un autre État sans l'intermédiaire d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque ;
 
 "1°) alors que, si, hors le cas de flagrant délit, les agents de douanes ont la faculté, pour l'exercice de leur droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, prévu par l'article 60 du code des douanes, de garder ces personnes le temps nécessaire aux visites et à l'établissement du procès-verbal qui les constate, c'est à la condition qu'elles ne soient pas retenues contre leur gré et qu'elles ne fassent l'objet d'aucune mesure coercitive ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen de défense des prévenues qui faisaient valoir avoir été contraintes à rester dans les bureaux des agents verbalisateurs, à retenir que leur maintien n'a duré que le temps strictement nécessaire au contrôle, lorsque les retenues des exposantes ont duré respectivement 3 h 30 et 4 heures, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au à la liberté individuelle et au droit à la sûreté ;