décision 15-81.346 du 14/11/2017,  partie 2



 " aux motifs qu'il ressort des auditions des membres du personnel de la société X...          et surtout des déclarations de Mme Claudine X..., faites au cours de sa garde à vue et répétées à l'audience du tribunal, ainsi qu'à celle de la cour malgré les conclusions contraires de son avocat, que son mari était le véritable gérant de la société X...           et des autres sociétés fondées par eux, et notamment de la société C... , d'où il s'ensuit qu'il a nécessairement violé l'interdiction d'exercer la profession de transporteur routier qui résultait de la condamnation de la cour d'appel de Reims du 2 mars 2011, et qu'il sera déclaré coupable de ce délit, qui n'est cependant constitué qu'à compter du 31 janvier 2012, date du rejet du pourvoi et date à laquelle la condamnation est donc passée en force de chose jugée » ;
 
 " et aux motifs adoptés qu' il ressort des éléments du dossier qu'il recrutait les chauffeurs auxquels il donnait les instructions par téléphone quand ils étaient en déplacement et qu'il assurait l'exploitation effective de l'activité, participant à la définition de la politique commerciale ; qu'il ne conteste pas indiquant que c'était sa vie et qu'il avait toujours fait cela ; qu' il apparaît en outre qu'il était considéré comme l'employeur par les salariés ainsi que cela ressort de la déclaration de M. Y... ; que par suite il a la qualité de gérant de fait de la société C... ;

" 1°) alors que les juges du fond doivent constater les éléments de fait permettant d'établir qu'une personne a exercé les fonctions de gérant de fait d'une société, permettant de lui imputer les infractions commises dans le cadre de cette dernière ; qu'en se contentant de constater que Mme X..., la gérante de droit des sociétés en cause dans la procédure, avait admis que son mari en était le gérant de fait, sans préciser quels actes de direction de la société pouvaient être attribués au prévenu, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ;
 
 " 2°) alors qu' à supposer que la cour d'appel se soit appropriée les motifs du jugement, en relevant, pour retenir sa qualité de dirigeant de fait de la société C... que le prévenu assurait l'exploitation effective de l'activité, participant à la définition de la politique commerciale et que les salariés le reconnaissaient comme l'employeur, quand il n'en résulte pas que le prévenu qui assurait effectivement l'affrètement des transports et qui pouvait être consulté sur la politique commerciale, déterminait en toute indépendance la politique commerciale et financière des sociétés en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 " 3°) alors que et à tout le moins, dès lors qu'il était conclu que le prévenu était gérant de fait de la société C... pour en avoir assuré l'exploitation effective, la cour d'appel n'a pas justifié par motifs adoptés, sa qualité de gérant de fait de la société X...           et des autres sociétés en cause » ;
 
 Attendu que, pour retenir que M. X... assurait la gestion de fait des deux sociétés, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que l'activité de la société C... , dont Mme X... a déclaré, à l'audience, qu'elle avait été créée et établie par M. et Mme X..., à la suite de la cessation administrative de la société F... X... , assurait en réalité la poursuite de l'activité de cette entreprise ; que les juges retiennent qu'elle ne disposait en Italie d'aucun moyen nécessaire à son activité, lesdits moyens, aussi bien matériels que les personnels, se trouvant au siège de la société X...           ; qu'ils relèvent que le prévenu avait embauché avec sa femme les chauffeurs, qu'il donnait les ordres de transport et les instructions de travail et que les courriers et règlements de factures étaient adressés à l'adresse de la société X... ; qu'ils retiennent que l'intéressé a reconnu que sa femme s'était lancée dans la gestion pour lui permettre de poursuivre son activité, après avoir fait l'objet d'une interdiction professionnelle ; qu'ils ajoutent que Mme X... a elle-même indiqué que son mari était le véritable gérant des sociétés ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 49, 54 et 90 du TFUE (article 43, 48, 70 TCE), L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-1 du code du travail, des articles 3, 5, 8 du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, de l'article 121-3 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;