Cour d'appel de Colmar,  décision 13-13.640 du 17/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 janvier 2013), que M. X... a été engagé le 10 avril 1972 en qualité d'électricien par la société DS Smith Kayserberg, aux droits de laquelle se trouve la société DS Smith Packaging France ; que le 19 juin 2000, a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail prévoyant la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures et le versement d'une indemnité différentielle représentant 4/39e du salaire mensuel de base ; que faisant valoir que les heures accomplies entre la 36e et la 40e heure de travail n'avaient pas été intégralement payées, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'accord relatif à l'aménagement, l'organisation, la réduction du temps de travail du 19 juin 2000 prévoit à son article V, B « Modification de la rémunération », outre le paiement de 35 heures de travail hebdomadaire (article V, B, 1), le versement d'une « indemnité compensatrice de salaire » correspondant au salaire de quatre heures de travail de la 35e à la 39e heure (article V, B, 2), étant précisé (article V, B, 3) que compte tenu du paiement de cette somme, « les heures effectuées entre 35 et 39 heures donneront droit à la bonification (ex : 10 ou 25 %) », et non pas, comme pour les heures suivantes, « à un paiement majoré égal à 125 ou 150 % (selon le cas) » ; qu'ainsi, les salariés effectuant des heures de travail entre la 35e et la 39e heure étaient remplis de leurs droits par le paiement de l'indemnité compensatrice de salaire de l'article V, B, 2 et de la majoration pour heures supplémentaires conformément à l'article L. 3121-22 du code du travail ; qu'en affirmant au contraire que l'accord du 19 juin 2000 a instauré, au profit des salariés de l'entreprise, une garantie de maintien du salaire antérieur au passage aux 35 heures hebdomadaires par le biais d'une indemnité ad hoc, que le paiement du salaire de base majoré de l'indemnité compensatrice ne peut correspondre qu'au paiement de 35 heures de travail par semaine et que l'employeur n'aurait pu se contenter de payer une majoration de 25 % pour les heures de travail accomplies par le salarié entre la 35e et la 39e heure de travail, la cour d'appel a violé l'accord du 19 juin 2000, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail ;

Mais attendu qu'un accord collectif ne pouvant limiter les droits du salarié au bénéfice des dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a exactement retenu qu'il y avait lieu d'écarter l'application des dispositions de l'accord du 19 juin 2000 ne rémunérant de telles heures qu'à hauteur, en sus d'une indemnité compensatrice ayant un autre objet, de la majoration de 10 ou 25 % ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société DS Smith Packaging France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société DS Smith Packaging France, venant aux droits de la société DS Smith Kayserberg

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DS SMITH KAYSERBERG devenue la société DS SMITH PACKAGING FRANCE à payer à monsieur X... la somme de 6754,35 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et d'AVOIR jugé que les heures accomplies entre la 35ème et la 39ème heure de travail doivent être payées par le salaire de base complété par l'indemnité compensatrice et la majoration de 25 % du taux horaire ;

AUX MOTIFS QUE « le salarié réclame le paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2009 ; Attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu en l'espèce que le salarié étaye sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production d'un décompte récapitulatif du temps effectif de travail accompli mois par mois ainsi qu'un bilan retraçant les heures supplémentaires ;