Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.574 du 19/10/2022,  partie 6


qu'en retenant en l'espèce que les montants des chiffres d'affaires revendiqués par la société Giordano pour justifier de la vente de ses produits en France au cours de la période pertinente à prendre en compte étaient négligeables et ne pouvaient justifier d'un usage sérieux des marques de la société Giordano, sans rechercher, comme l'y invitait la société Giordano dans ses conclusions d'appel (cf. § 191 et s.), si les preuves d'usage des marques postérieures à la période pertinente, prises conjointement avec celles se rapportant à cette période, ne permettaient pas de mieux apprécier l'usage sérieux des marques au cours de ladite période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Giordano de sa demande en annulation de la marque française n° 4274696 de la société Verweij ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Verweij sollicite l'annulation du jugement en ce qu'il a annulé pour dépôt frauduleux sa marque française n° 4274696 déposée à l'INPI le 24 mai 2016 ;
 Que pour les mêmes motifs retenus par la cour pour dire, au vu des éléments produits aux débats, que la société Verweij avait un intérêt légitime à agir en déchéance des marques n° 411414A et n° 582434 de la société intimée, visant le territoire français, il sera constaté qu'elle avait un intérêt à vouloir protéger par le dépôt d'une marque valide sur la France le signe Giordano qu'elle utilise dans les autres pays européens pour commercialiser ses produits de la classe 25 ;
 Que le seul fait que la société Verweij ait laissé déchoir la partie française d'une marque internationale qu'elle avait déposée en 1991 ne lui interdit pas, 25 ans plus tard, de protéger en France pour pénétrer ce territoire, le signe qu'elle utilise dans les autres pays européens, par le dépôt d'une marque française ;
 Que de même qu'elle était en droit de privilégier pour protéger son signe en France un dépôt d'une marque nationale et d'abandonner, une fois la marque nationale obtenue, la partie française de sa marque internationale n° 1258814 ;
 Que la seule constatation que l'INPI a rendu le 10 février 2016 une décision défavorable quant à la validité de la partie française de cette marque internationale et qu'une procédure d'appel était en cours sur ce point au moment du dépôt de la marque française ne suffit pas à lui seul à justifier d'une mauvaise foi ou d'une intention de nuire de la société Verweij ;
 Qu'au demeurant, il résulte de l'analyse des faits de l'espèce que les deux parties ont tenté chacune à leur tour de tirer avantage du droit des marques pour asseoir leur droit sur le signe Giordano alors que ni l'une ni l'autre n'avait d'exploitation effective du signe sur le territoire français ; qu'il appartenait à la société Giordano de former opposition à l'enregistrement demandé, ce qu'elle n'a pas fait ;
 Qu'ainsi, la cour constate que la société Giordano n'apporte pas suffisamment la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux du dépôt de la marque n° 4274696, de sorte que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a annulé la marque » (cf. arrêt p. 6 et 7) ;
 
 1°/ ALORS QUE la mauvaise foi du déposant d'une marque est un élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d'espèce et doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que l'intention d'empêcher un tiers de commercialiser un produit peut, dans certaines circonstances, caractériser la mauvaise foi du demandeur ; que tel est notamment le cas lorsqu'il s'avère, ultérieurement, que la marque a été enregistrée sans intention de l'utiliser, à seule fin d'empêcher l'entrée d'un tiers sur le marché ; qu'une demande de marque sans aucune intention de l'utiliser pour les produits et services visés par l'enregistrement constitue un acte de mauvaise foi si le demandeur de cette marque avait l'intention soit de porter atteinte aux intérêts de tiers d'une manière non-conforme aux usages honnêtes, soit d'obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d'une marque ; qu'en l'espèce, la société Giordano faisait valoir que la société Verweij avait procédé frauduleusement et de mauvaise foi au dépôt, le 24 mai 2016, de la marque française GIORDANO n° 4274696 pour désigner différents produits, en classe 25, à seule fin de bloquer l'activité du Groupe Giordano en France par le maintien artificiel de droits sur cette dénomination objet de deux autres marques dont elle était titulaire mais qu'elle savait menacées par diverses procédures engagées par le Groupe Giordano, qu'elle avait procédé à ce dépôt sans intention d'utiliser ladite marque, comme le montrait le fait que la société Verweij échouait à justifier d'une quelconque commercialisation effective de la marque ainsi que du moindre projet d'exploitation de celle-ci ;