Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.227 du 13/04/2023,  partie 2


qu'à défaut de s'être prononcée, comme elle y était invitée, sur le comportement de la société Bourdarios, qui n'avait pas exécuté sa propre condamnation, résultant d'un arrêt du 10 juillet 2017, à consigner une somme de 200 000 euros, affectée à la reconstruction du mur, sous le contrôle du maître d'oeuvre dont les attestations d'avancement des travaux devaient permettre le déblocage des fonds nécessaires à l'édification du mur de soutènement litigieux, ce qui empêche la société CPS Loc Le Tambouret d'exécuter ses propres obligations, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a retenu que la société CPS ne démontrait pas la réalité des difficultés auxquelles elle prétendait se heurter car, faute de toute démarche en ce sens, elle ne rapportait pas la preuve qu'une nouvelle demande de permis de construire établie de bonne foi conformément aux conclusions du rapport d'expertise ne pourrait pas aboutir, le cas échéant après présentation du projet aux services de l'urbanisme de la commune.
 
 7. Dès lors qu'elle retenait que la société CPS ne démontrait pas avoir fait une nouvelle demande de permis de construire à la suite de la péremption de l'autorisation précédente, elle n'était pas tenue de répondre à des conclusions tenant à l'absence de versement des provisions destinées à financer les travaux, que ses constatations rendaient inopérantes.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé 
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Les sociétés CPS et NCIS font grief à l'arrêt de condamner la société CPS à payer une provision de 20 000 euros à la société CTL, à valoir sur les préjudices immatériels subis, alors « que la condamnation à réparer des préjudices suppose une faute en lien causal avec les dommages dont la réparation est sollicitée ; qu'en condamnant la société CPS Loc Le Tambouret à verser une provision de 20 000 euros à la société CTL, locataire de la société CDR, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le rapport d'expertise de M. [P] n'avait pas établi que les désordres relevés sur l'immeuble appartenant à la société CDR étaient dépourvus de lien avec l'effondrement du mur de soutènement ou son absence de reconstruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 10. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 11. Pour condamner la société CPS à verser à la société CTL une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices immatériels réclamée par l'intéressée sur le fondement de la responsabilité délictuelle, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ce n'est que lorsque l'ouvrage sera réalisé que reprendra la discussion sur les autres chefs de préjudice, notamment immatériels.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice subi par la société CTL en lien avec des fautes commises par la société CPS, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Les sociétés CPS et NCIS font grief à l'arrêt de dire qu'il appartiendrait au tribunal de statuer sur l'imputabilité de la résiliation du marché passé entre la société CPS et la société Bourdarios, ainsi que sur le partage des responsabilités, alors « que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en considérant qu'il appartenait au tribunal seul de statuer sur l'imputabilité de la résiliation du marché, après avoir elle-même constaté que la demande de la société CPS Loc Le Tambouret et de la société NCIS tendant à ce que la résiliation du contrat soit prononcée aux torts exclusifs de la société Bourdarios n'était pas irrecevable dès lors qu'elle ne tendait qu'à faire écarter les prétentions adverses, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 14. La société Bourdarios conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que sous le couvert d'une violation de la loi, le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur sa demande.
 
 15. Cependant, le moyen, qui fait grief à l'arrêt de renvoyer au tribunal une demande dont la cour d'appel était saisie, ne reproche pas aux juges une omission de statuer au sens de l'article 463 du code de procédure civile.
 
 16. Il est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu les articles 5 et 564 du code de procédure civile :