Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.654 du 16/01/2019,  partie 5


que la SAS Onduline a en effet procédé au calcul des sommes dues au titre de sa réintégration en prenant pour base non pas sa rémunération moyenne mensuelle de son salarié, mais la rémunération réelle qui aurait dû lui être versée, incluant sa rémunération contractuelle, soit une rémunération fixe mensuelle de 2 873 euros, augmentée de la part variable (soit une moyenne de 990,91 euros), de la part du treizième mois, de la prime de vacances et de la prime d'objectifs ; que lorsqu'un salarié demande sa réintégration. il a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite des salaires dont il a été privé, ce dont il résulte que doivent être déduits de la réparation du préjudice subi les revenus qu'il a tirés d'une autre activité ou les revenus de remplacement perçus pendant cette période ; que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement n'entraîne pas la nullité du licenciement, mais se borne à conférer des droits particuliers au salarié protégé, singulièrement celui d'être réintégré et indemnisé de son préjudice ; qu'il y a lieu, pour procéder à cette indemnisation, de tenir compte du fait que le licenciement est intervenu après autorisation administrative ultérieurement annulée, et non sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation ; que dans ce cas, l'indemnité due par l'employeur au salarié, devant réparer le préjudice subi par le salarié au cours de cette période, se calcule déduction faite des allocations de chômage ; que la notion de « rémunération » visée à l'article 157 du Traité sur l'Union européenne comprend, outre le salaire ou traitement ordinaire de base, tous les autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de celui-ci ; que pour assurer une indemnisation de l'intégralité du préjudice subi, il convient de tenir compte des avantages en nature (véhicule de fonction) dont le salarié a été privé ; que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a calculé le rappel de salaire dû à M. Y... en prenant en compte la rémunération réelle qui aurait dû lui être versée sur la période considérée, en opérant la déduction d'une somme brute de 11 604,36 euros représentant les allocations chômage versées à M. Y..., et fait droit à la demande en paiement de la somme de 1 422,78 euros au titre des avantages en nature dont il a été privé sur la période litigieuse ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article L. 2422-4 du code du travail : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ...Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire » ; qu'en l'espèce, la période dite de réintégration de Monsieur Y... part de sa mise à pied en date du 9 octobre 2013 jusqu'à celle du 14 mai 2014 ; qu'il est donc fondé à demander un rappel de salaires pour cette période, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé et non pas, comme il le demande, du montant calculé selon la moyenne de ses salaires ; qu'en outre, s'agissant d'indemniser un préjudice subi, c'est à bon droit que la SAS Onduline a pu déduire les allocations chômage perçues, soit 9 202,75 €, correspondant à un montant brut de 11 604,36 € selon son calcul non contesté ; que Pôle Emploi ne saurait, dans ce cas de figure, imposer au salarié le remboursement des allocations chômages perçues, d'autant que l'attestation Pôle Emploi a été corrigée de la déduction opérée ; que dans le cas contraire, il reviendra à Monsieur Y... de faire valoir à titre de préjudice complémentaire les sommes qu'il aura dû effectivement rembourser à Pôle Emploi ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de régularisation de Monsieur Y... à ce stade ;

ALORS QUE lorsque l'annulation de la décision administrative de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; que le salarié soutenait n'avoir pas été indemnisé de l'intégralité des sommes qui lui étaient dues à titre de complément de salaire au titre de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; que pour le débouter de ce chef de demande, la cour d'appel a retenu que les sommes dues au titre de la réintégration doivent prendre pour base la rémunération réelle qui aurait dû lui être versée, incluant sa rémunération contractuelle, soit une rémunération fixe mensuelle de 2 873 euros, augmentée de la part variable (soit une moyenne de 990,91 euros), de la part du treizième mois, de la prime de vacances et de la prime d'objectifs ;