Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.947 du 11/07/2019,  partie 5


qu'à défaut d'une telle mise en demeure, la procédure de recouvrement était irrégulière et la notification d'indu consécutive devait être annulée, le non-respect d'une condition de fond de régularité de la procédure faisant nécessairement grief à l'établissement poursuivi ; que la cour d'appel a constaté que les dispositions du décret du 7 septembre 2012 n'étaient pas applicables, qu'en retenant néanmoins la régularité de la procédure de recouvrement, la cour d'appel a violé les articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.