Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.515 du 08/04/2021,  partie 6


étaient tenues en dehors de ses horaires de travail et excédaient dès lors son temps normal de déplacement puisqu&apos;il n&apos;avait aucun déplacement de jour à faire sur son lieu de travail en dehors de l&apos;exercice de son mandat ; qu&apos;en statuant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher si le temps de trajet de M. J... pour l&apos;exécution de sa mission dérogeait au temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-17, L. 4614-6, L. 2325-14, L. 2315-8 et suivants du code du travail dans leur version alors applicable ;
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;HEP à verser au salarié la somme de 11 608,80 euros au titre du différentiel de la prime de nuit pour la période de l&apos;année 2009 à l&apos;année 2018, 1 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR ordonné la remise d&apos;un bulletin de salaire rectifié, et d&apos;AVOIR condamné l&apos;HEP aux dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le différentiel de la prime de nuit
 L&apos;article 82-1 de la Convention collective met en place une prime spécifique aux travailleurs de nuit et qui se calcule comme suit :
 « Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 10 % du salaire horaire.
 Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d&apos;emploi. »
 Monsieur J... soutient qu&apos;il lui est versé chaque mois à ce titre une somme forfaitaire insuffisante de 113, 56 euros qui apparaît en « indemnité conventionnelle de nuit » sur ses bulletins de paie et sollicite le paiement de la différence avec la prime de nuit réellement due. L&apos;employeur explique que la prime conventionnelle a été transformée en une prime de nuit mensualisée, d&apos;un montant identique pour tous les salariés employés de nuit de 113,56 euros qui apparaît sur les bulletins de paie de Monsieur I... J... et qu&apos;à cette prime d&apos;origine conventionnelle se rajoute une seconde prime intitulée « prime roseraie nuit » mise en place par l&apos;accord d&apos;établissement du 25 mai 1999 toujours versée malgré la dénonciation de cet accord en octobre 2004 à l&apos;ensemble des salariés travaillant de nuit à compter de novembre 2004.
 Il soutient que les deux primes qui sont appliquées uniquement au personnel de nuit ont le même objet et doivent s&apos;ajouter, que la somme des deux primes dépassant largement le montant de la prime de nuit conventionnelle dont la base de calcul est le salaire conventionnel, il a satisfait à son obligation conventionnelle et que la demande de l&apos;appelant doit en conséquence être rejetée comme étant mal fondée.
 Mais des termes de la convention collective il ressort que la prime de nuit conventionnelle a pour objet de compenser la contrainte d&apos;un travail de nuit. L&apos;accord d&apos;établissement sur la réduction et l&apos;aménagement du temps de travail signé le 25 mai 1999 prévoit une indemnité compensatrice de réduction du temps de travail (ICRTT) destinée à maintenir la rémunération salariale sur une base de 39 heures pour les salariés de jour alors travaillant 35 heures, et sur une base de 42 heures pour les salariés de nuit alors travaillant 39 heures.
 L&apos;article XIII A de cet accord précisant les modalités de calcul de l&apos;indemnité compensatrice pour les salariés de jour et pour les salariés de nuit dispose que l&apos;ICRTT et l&apos;ICRTT HS nuit s&apos;ajoutent au salaire indiciaire proratisé sur la base de 35 heures et précise que "S&apos;y ajouteront toutes les primes spécifiques dans l&apos;établissement incluses dans le contrat de travail, non proratisées, ainsi que les primes conventionnelles indexées sur la valeur du point (nuit, dimanche).".
 L&apos;article XIII B prévoit l&apos;intégration de l&apos;ICRTT dans le salaire indiciaire de chaque salarié avec majoration de son taux horaire tandis l&apos;article XIII C énonce à propos de l&apos;évolution de l&apos;ICRTT HS nuit :
 « Transformation en prime roseraie nuit (s&apos;ajoutant à la prime conventionnelle à due concurrence de la moitié de son montant au 1er juillet 2000 et du solde au 1er juillet 2001)
 Cette prime de nuit roseraie suivra en % les augmentations de la valeur du point conventionnel à partir du 2 juillet 2001.".
 Il est en outre précisé plus loin que l&apos;ICRTT et l&apos;ICRTT HS nuit ne rémunèrent pas le travail effectif du salarié, mais servent à compenser l&apos;effet de la réduction du temps de travail sur le salaire mensuel du salarié.
 A la différence de l&apos;indemnité compensatrice de réduction du temps de travail des salariés de jour, l&apos;indemnité compensatrice de réduction du temps de travail des salariés de nuit dite ICRTT H.S nuit n&apos;a donc pas été intégrée au salaire de base, mais s&apos;est transformée en prime [...] nuit, les salariés continuant à percevoir la valeur de leurs heures travaillées sous cette forme. La prime [...] nuit qui compense l&apos;