Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.659 du 30/01/2020,  partie 2



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. W.... 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. W... PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont fait l'objet M. W... ; 
 
 AUX ÉNONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUÉE QUE par requête du 3 avril 2019, le directeur a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris aux fins de poursuite de la mesure ; que par décision du 9 avril 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète ; 
 
 ET AUX ÉNONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUE le requérant, soit le directeur de l'hôpital Sainte-Anne, n'est ni comparant, ni représenté ; 
 
 ALORS QUE la procédure devant le juge de la liberté et de la détention en matière de soins psychiatriques sans consentement est une procédure orale ; que le requérant doit être entendu par le juge à l'audience, seules les « personnes convoquées ou avisées », autres que le requérant, étant autorisées à faire parvenir leurs observations par écrit sans comparaître ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il résultait des énonciations de l'ordonnance du juge des l ibertés et de la détention frappée d'appel que le directeur de l'hôpital Sainte-Anne, qui était le requérant ayant sollicité la poursuite de l'hospitalisation sans consentement de M. W..., n'était ni présent ni représenté à l'audience, il s'en déduisait que sa requête n'avait pas été soutenue et que le juge ne pouvait donc y faire droit ; qu'en confirmant néanmoins cette ordonnance, le délégataire du premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 3211-12-1, R. 3211-7, R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-13 et R. 3211-15 du code de la santé publique, ensemble l'article 446-1 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont fait l'objet M. W... ; 
 
 AUX ÉNONCIATIONS QUE par décision du 2 avril 2019, le directeur du GHU Paris psychiatrie et neurosciences site centre hospitalier [...] a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de M. I... W..., à la demande de sa mère, V... W... ; que depuis cette date, le patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète ; que par requête du 3 avril 2019, le directeur a régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris aux fins de poursuite de la mesure ; que par décision du 9 avril 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ; qu'aux termes de l'article L. 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète ; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ; qu'en cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine ;