Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.592 du 28/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme N... W... épouse K..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme J... K..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ M. O... K..., domicilié [...] ,
 
 4°/ Mme H... K..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ M. L... K..., domicilié [...] ,
 
 6°/ M. T... K..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Z... V..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme F... Q..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme B... X..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. E... C..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme I... M..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mmes V..., Q..., X... et M... et M. C... ont formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des consorts K..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes V..., Q..., X... et M... et de M. C... ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charges des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour les consorts K..., demandeurs au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'un nouveau bail portant sur les locaux situés au troisième étage de l'immeuble sis [...] a pris effet le 15 juillet 2007 entre, d'une part, Mademoiselle J... K..., Monsieur O... K..., ainsi qu'entre Madame N... W... veuve K..., Mademoiselle H... K..., Monsieur L... K... et Monsieur T... K... venant aux droits de Daniel K... et, d'autre part, Madame I... M..., Madame F... Q... et Madame Z... V... et ce moyennant un loyer annuel en principal de 32 014,38 euros ; d'avoir dit que Madame I... M..., Madame F... Q..., Madame Z... V..., Madame B... X... et Monsieur E... C... sont redevables à Mademoiselle J... K..., Monsieur O... K..., Madame N... W... veuve K..., Mademoiselle H... K..., Monsieur L... K... et Monsieur T... K... de la seule somme de 889,70 euros au titre des rappels d'indexation entre le 15 juillet 2008 et le 14 juillet 2013, déduction faite du dépôt de garantie de 6 860,21 euros et de la somme de 6 936,56 euros représentant le montant des charges indûment payé par les preneurs entre le 15 juillet 2008 et le 14 juillet 2013, et d'avoir condamné les premiers, à payer aux consorts K... cette seule somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2013, capitalisés dans les termes et conditions de l'article 1154 du code civil, et d'avoir condamné les consorts K... à payer aux médecins preneurs diverses sommes au titre de l'article 700 du code procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que la cour rappelle que selon les dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, le bail professionnel est conclu pour une durée au moins également à six ans ; que le contrat est reconduit tacitement aux clauses et conditions du contrat expiré à défaut pour les parties notifié à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat soit à l'expiration de celui-ci pour le bailleur, soit tout moment par le locataire, en respectant un délai de préavis de six mois ;