Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018,  partie 10


qu'en se contentant ainsi de renvoyer à ses motifs qui concernaient le harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.
 
 2°) ET ALORS subsidiairement QUE, à supposer que les mêmes éléments puissent être retenus, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatifs à la discrimination syndicale.
 
 3°) QU'en tout cas, pour dire que les faits reprochés n'étaient pas constitutifs de discrimination mais justifiées par une situation objective la cour d'appel a relevé que les autres agissements développés par le salarié seraient en tout état de cause, même ensemble, insuffisants à démontrer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi par un motif général, sans préciser en quoi lesdits agissements, dont elle a elle-même admis qu'ils étaient établis, étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout discrimination, et insusceptible de caractériser celle-ci la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte par M. Y... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et donc de l'avoir débouté des dommages et intérêts qu'il a demandés au titre des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la prise d'acte : Monsieur Bernard Y... a pris acte, le 20 mai 2013, de la rupture de son contrat de travail et sollicite la requalification de celle-ci en un licenciement nul. Il explique dans son courrier de prise d'acte du 20 mai 2013 : - qu'à la suite de son courrier du 3 mai 2013, et sans nouvelles de la société sur les conditions matérielles de sa réintégration, il s'est présenté ce matin à la société à 9h30, -que l'hôtesse d'accueil a prévenu Monsieur G... immédiatement et lui a demandé de l'attendre, -qu'il s'attendait à recevoir son badge afin qu'il puisse se rendre à son bureau, la feuille de route pour la journée des semaines à venir et qu'aucun élément, aucun outil, aucun planning, n'étaient prévus à son attention, ni par ses collègues, ni par Monsieur G..., -qu'il constate que la société ne souhaite pas donner sa pleine mesure à sa demande de réintégration et qu'elle persiste à le laisser dans un placard ; que rien n'a donc changé depuis trois ans, ni le harcèlement moral, ni la discrimination à son égard, - qu'il a été congédié manu militari avec l'ordre de rentrer chez lui et est encore choqué par cette attitude, - que dans ces conditions, il est évident pour lui, que cette attitude est préjudiciable à sa réintégration et que la volonté de la société de lui confier du travail est inexistante, - qu'il a également constaté qu'elle n'avait pas régularisé sa situation, entre son licenciement annulé et ce jour, alors qu'il avait fait la demande par deux lettres recommandées distinctes. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêchent la poursuite du contrat. Cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir la réalité des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Ceux ci doivent constitués des manquements suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite de la relation de travail. La prise d'acte n'étant soumise à aucun formalisme, l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige, les juges du fond doivent donc, examiner l'ensemble des manquements de l'employeur évoqués par le salarié, et non se limiter aux seuls griefs mentionnés dans sa lettre. En l'espèce dans le cadre de la présente procédure Monsieur Bernard Y... reprend les éléments énoncés dans la lettre de licenciement expliquant que les circonstances dans lesquelles il a été reçu, démontrent de la persistance des manquements de l'employeur. Il est observé en premier lieu que l'existence de manquements de l'employeur antérieurs au licenciement annulé par l'effet de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, n'a pas été retenue par la cour. Par ailleurs elle observe que si le salarié soutient qu'il est resté sans nouvelles à la suite de son courrier du 3 mai 2013, au contraire la société qui a réceptionné le 10 mai 2013 sa lettre de demande de réintégration, démontre que dès le 13 mai 2013, elle lui a adressé une lettre lui demandant de prendre rendez-vous afin d'organiser les modalités pratiques de son retour. Or le 20 mai 2013, sans avoir préalablement donné de nouvelles, ni pris contact avec l'assistante de Monsieur G... dont le numéro de téléphone était mentionné au courrier que lui avait adressé l'entreprise, et un lundi de Pentecôte, soit un jour, même s'il n'était pas férié, où l'effectif était réduit, et alors même qu'il avait quitté l'entreprise depuis le 28 juillet