cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 15-21.483 du 15/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'Etat français, représenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, agissant en la personne du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant à la société Geoxia Méditerranée, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français, l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 2015), que la société Geoxia Méditerranée (la société Geoxia) a payé à M. et Mme Q... la somme de 9 357,60 euros en exécution d'un jugement ; qu'un arrêt a réformé celui-ci et limité la condamnation de la société Geoxia à la somme de 598 euros, outre une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; que la société Geoxia a déposé un bordereau d'inscription d'hypothèque pour sûreté de sa créance de restitution de 7 759,60 euros ; que le service de la publicité foncière lui ayant notifié le rejet de sa formalité, la société Geoxia a saisi le président du tribunal de grande instance en application de l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 ;
 
 Attendu que l'Etat fait grief à l'arrêt de dire que l'hypothèque judiciaire est valablement inscrite et d'ordonner au service de la publicité foncière de procéder aux formalités nécessaires alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seules les décisions de justice prononçant une condamnation et constatant une créance emportent hypothèque judiciaire ; qu'il s'ensuit que sont exclus du champ de l'hypothèque judiciaire les arrêts infirmatifs emportant de plein droit remboursement au profit de la partie primitivement condamnée, dès lors que la créance de restitution n'est pas constatée dans le dispositif de l'arrêt ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que la société Geoxia pouvait prétendre à une hypothèque judiciaire, les juges du fond ont violé l'article 2412 du code civil ;
 
 2°/ si à raison de l'effet légal attaché à la décision, elle peut être regardée comme constitutive d'un titre, permettant la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée, cet effet ne confère pas à la décision le caractère d'une décision portant condamnation que requiert l'hypothèque judiciaire ; qu'en visant le fait que l'arrêt infirmatif du 15 novembre 2012 constituait un titre, les juges du fond ont violé l'article 2412 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que l'arrêt infirmatif constituait un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu'une mention expresse en ce sens fût nécessaire et relevé que la société Geoxia avait mentionné dans le bordereau les deux décisions donnant naissance à l'hypothèque dont l'inscription était requise et que sa créance ressortait de la comparaison entre les deux titres, la cour d'appel en a exactement déduit que l'hypothèque judiciaire était valablement inscrite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Etat français aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize et signé par lui et Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'Etat français.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que l'hypothèque prise par la société GEOXIA MEDITERRANEE le 24 janvier 2014 était valablement inscrite et prendrait rang à la date d'enregistrement du dépôt et ordonné au service de la publicité foncière de DRAGUIGNAN de procéder aux formalités nécessaires ;