Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.325 du 12/12/2019,  partie 5


qu'en se bornant à se référer au constat d'huissier du 14 octobre 2015, sans tenir compte, comme elle y était expressément invitée (concl. p. 5), des constatations faites par les services de la mairie ayant donné lieu à vaine mise en demeure de madame N... et qui étaient de nature à justifier l'invocation de l'exception d'inexécution quant au paiement des loyers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719, 1720, 1728 du code civil, ensemble de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; 3°) Alors que, selon le paragraphe III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin que ce représentant saisisse l'organisme compétent désigné par le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et, selon le paragraphe IV du même article, cette disposition est applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur ainsi qu'aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur ; que madame X... faisait valoir que madame N... prétendait avoir envoyé le 10 novembre 2015 une lettre recommandée informant le préfet de son intention d'user du bénéfice de la clause résolutoire, mais que l'accusé de réception ne faisait nullement apparaître la date de réception de ce courrier par le préfet et que le chef de l'unité Accès et Maintien dans le Logement à la préfecture avait affirmé dans un courrier électronique du 14 avril 2017 que son service n'avait jamais reçu ce courrier ; qu'en se bornant à énoncer que madame N... avait régulièrement signalé au préfet et à la CCAPEX par lettre recommandée du 10 novembre 2015, dont elle justifiait de l'envoi, le montant et l'ancienneté de l'arriéré locatif joignant à son courrier une copie de son commandement leur indiquant son intention de se prévaloir du jeu de la clause résolutoire, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (concl. p. 7), sur les courriers électroniques versés aux débats par madame X... établissant que les services de la préfecture n'avaient pas reçu la lettre recommandée du 10 novembre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de madame X... en paiement d'une somme de 4.000 euros au titre d'un remboursement effectué par l'administration fiscale ;
 
 Aux motifs que la demande de madame X..., en remboursement de la somme de 4 000 € au titre d'un remboursement de la taxe d'habitation qu'aurait effectuée l'administration fiscale au profit de madame N... est irrecevable, comme présentée pour la première fois en appel ;
 
 1°) Alors que le juge ne peut relever d'office une fin de non-recevoir sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations ; qu'en déclarant d'office irrecevable la demande en paiement de la somme de 4.000 euros au titre d'un remboursement de la taxe d'habitation effectué par l'administration fiscale au profit de madame N..., bailleresse, comme présentée pour la première fois en appel, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que les juges, saisis d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office sont tenus de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à énoncer que la demande de madame X... en paiement de la somme de 4.000 euros au titre d'un remboursement de la taxe d'habitation qu'aurait effectué l'administration fiscale au profit de madame N... était irrecevable, comme présentée pour la première fois en appel, sans rechercher si la demande de madame X... était la conséquence de la défense opposée ou des demandes présentées devant les premiers juges ou ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 à 567 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, subsidiairement, les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour opposer compensation ;