Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.708 du 08/01/2020,  partie 7


s'agissant de l'application du principe de faveur, elle estime qu'une comparaison des seules dispositions ayant le même objet de deux accords en concours serait inappropriée si l'un des deux accords consiste en engagements et concessions réciproques et interdépendants parce que. en dissociant chaque concession consentie par l'une des parties des engagements et concessions de l'autre partie, elle serait fondée sur une appréhension tronquée de l'économie et de la portée de cet accord : que dès lors qu'il apparaît clairement que les parties ont entendu faire de certains avantages la contrepartie d'une renonciation à d'autres, dont l'objet peut être complètement différent, la comparaison doit prendre en compte les avantages interdépendants, voire englober l'ensemble de l'accord, avant de. le comparer à un autre, s'il apparaît impossible de distinguer au sein de celui-ci des sous-ensembles de dispositions interdépendantes : qu'en l'espèce, les engagements et concessions que l'accord comporte ne pourraient être appréciés indépendamment les uns des autres et que la légère augmentation du temps de travail de certains salariés du groupe ne pourrait être appréciée et comparée sans prendre en considération notamment la hausse du montant de l'intéressement en 2014 (multiplié par deux par rapport à 2012 et 2013) pour un grande nombre de salariés en vertu de deux accords en date des 24 juin 2013 et 17 février 2014 et l'institution d'un intéressement propre aux salariés de MCA ; que ce serait à tort que les syndicats appelants entendraient opérer une comparaison d'un avantage spécifique par rapport à un autre, sans prendre en considération l'ensemble des engagements que l'accord comport ; elle demande de confirmer le jugement déféré. La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC fait valoir que dans le cadre d'un conflit entre deux normes dont l'une est un accord qui emporte des engagements réciproques et interdépendants, il est nécessaire d'intégrer dans la comparaison l'ensemble des clauses et avantages consentis en contrepartie des autres, et d'effectuer la comparaison globalement sur l'ensemble des salariés couverts par l'accord ; que le caractère interdépendant des engagements pris dans le cadre de l'accord de groupe interdirait que l'on puisse, pour appliquer le principe de faveur, réduire l'accord de groupe aux concessions de certains salariés de la société MCA sans prendre en compte les concessions de [...] qui bénéficient à l'ensemble des salariés du groupe ; que dans le cadre de l'accord de groupe du 13 mars 2013 les parties auraient convenu d'appréhender globalement les solutions pour permettre de faire face au déficit de compétitivité de l'organisation industrielle du Groupe [...] en France sans sacrifier aucun des établissements, c'est-à-dire sans fermeture de site et sans licenciement collectif et de faire peser, sur tous, les efforts devant permettre à la filière de restaurer sa compétitivité, le principe de solidarité qu'impliquait cet objectif devant nécessairement avoir pour corollaire la recherche d'une égalité de traitement dans les efforts/concessions demandés à l'ensemble des salariés du groupe, le Groupe devant lui aussi prendre des engagements devant bénéficiera l'ensemble de la filière en France ; que la comparaison ne pourrait être réduite à une comparaison avantage par avantage, site par site et circonscrite à certaines catégories de salariés, comme le revendique les syndicats appelants ; elle indique que les modifications du temps de travail, n'auraient pas été nécessairement défavorables aux salariés concernés puisque certains auraient bénéficié d'une réduction du temps de travail et que l'harmonisation de la durée du travail à 35 heures en moyenne sur l'année aurait entraîné une diminution annuelle de la durée du travail sur 16 sites et/ou sociétés sur les 31 couverts par l'accord de Groupe ; que la limitation de la capitalisation des jours de congés individuels et collectifs dont les jours de RTT répondait aux objectifs de limiter les provisions comptables du Groupe et de répondre à l'engagement pris en matière-de qualité de vie au travail et d'équilibre vie professionnelle/vie personnelle en incitant les salariés à prendre effectivement leurs jours de congés et de RTT l'année de leur acquisition ; elle fait valoir que les organisations syndicales ont obtenu que [...] s'engage en contrepartie à préserver l'ensemble des sites industriels dont certains étaient exposés à une fermeture, à ne procéder à aucun licenciement économique collectif ou plan de départ volontaire, et sur un planning de production, seule garantie de la préservation des emplois ; elle estime que l'accord de groupe est globalement plus favorable pour l'ensemble des salariés du groupe et souligne le respect par [...] de ses engagements ; elle demande la confirmation du jugement ; La Fédération FO de la Métallurgie fait valoir que le marché de l'automobile ayant subi une crise significative à compter de 2008 avec une forte dégradation, en 2012 et 2013, après négociations, l'accord de groupe: du 13 mars 2013 aurait appréhendé la. question de l'activité et des emplois au niveau global de la France, incluant toutes les filières industrielles, clans le souci de ne laisser aucun salarié employé en France privé des mesures pour protéger l'emploi ; que cet accord reposerait sur l'équilibre des engagements réciproques suivants : d'une part [...] s'engage à produire un volume minimum de 710 000 véhicules par an, de maintenir ses sites industriels sur le territoire français et de ne pas procéder à des suppressions d'emplois ;