cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 15-19.138 du 10/11/2016,  partie 2


Ainsi, le Rapport M ne peut en aucune manière être considéré comme un rapport d'audit, au sens strict, en ce qu'il a, d'évidence, été d'emblée conçu comme un outil pour licencier Monsieur B... et Monsieur DN... , Monsieur G... ou Monsieur G... (A... surement à la place), puisqu'en à peine 48 heures, il passe du statut d'audit au statut de ‘carcan pour un licenciement'. La façon dont il est écrit le démontre amplement. Pour ne reprendre qu'un extrait : « Bdc et PK ont toujours demandé au Président de ne pas intervenir dans l'opérationnel. Cette demande a été respectée. Bdc et PK en ont profité pour imputer à l'actionnaire (..) tous les dysfonctionnements et les restrictions budgétaires . » (sic). Cette présentation, qui tend à exonérer, par principe, la présidence de la société de toute responsabilité éventuelle dans les difficultés ou dysfonctionnements de celle-ci et, en tout cas, à prétendre que ces difficultés n'ont pu être découvertes qu'à l'occasion de l'analyse à laquelle a procédé Madame D..., ne correspond pas, en tout cas pas toujours, à la réalité. Il conviendra de garder à l'esprit, tout au long du présent arrêt, ce que le Rapport M fait apparaitre de la structure de la société et suggère (ou affirme) des rôles de chacun au sein de celle-ci. Il résulte en effet de ce rapport, et des différentes pièces produites devant la cour, que la société est présidée par Monsieur L... et divisée en deux ‘blocs'. Le bloc ‘fonctionnel', qui comprend la direction des services fonctionnels et correspondant aux fonctions qu'ont occupées Monsieur M... B... puis Monsieur R..., est placé directement sous l'autorité de Monsieur L... ; il comprend les services administratifs, comptables, informatiques et juridiques (responsable : Madame KX...). Le bloc ‘opérationnel' comprend deux directions générales, dirigées respectivement par Messieurs W... DN... et SB... B... , auxquels sont rattachés, notamment : la direction du développement, placée sous l'autorité de Monsieur Y... A... ; la direction commerciale, que dirige Monsieur J... G... ; et la direction marketing, confiée à Monsieur C... H....Mais la circonstance que le Rapport M ne puisse être considéré comme un rapport d'audit au sens strict ne saurait en elle-même le rendre « illicite ». En son état, le Rapport M, de même que la Formalisation constituent non pas des preuves, mais des éléments de preuve, que les parties pouvaient et ont effectivement librement discuté (d'ailleurs, abondamment) entre elles et devant la cour, dont il appartient à celle-ci de déterminer l'éventuelle valeur probante.La cour dira donc que le Rapport M n'est pas illicite. / Sur le licenciement / A titre liminaire, la cour doit indiquer qu'il importe, pour une meilleure compréhension des arguments respectifs, de se replacer dans le contexte de l'année 2010, tel qu'il vient d'être évoqué et qu'il apparait au travers des pièces produites : une crise mondiale avait frappé l'immobilier ; le volume comme le prix des transactions avait brutalement chuté ; le groupe [...], dont la notoriété sur le territoire national n'était pas contestable, n'a pas été épargné et a dû faire face à la fermeture ou aux difficultés importants de nombreuses agences. Par ailleurs, pour une part importante, le mécontentement des franchisés s'explique par l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, alors que l'activité vente était déprimée, de pouvoir élargir leur champ d'intervention à l'activité location. Compte tenu de la longueur du document, la cour ne reproduit pas ici in extenso la lettre de licenciement mais y renvoie expressément. La cour observe que la lettre est assez confuse, énumérant sans les ordonner divers griefs à l'encontre de Monsieur G.... Pour plus de facilité, la cour reprendra la liste des griefs telle qu'examinée par le premier juge, qui traduit aussi fidèlement qu'il est possible les éléments contenus dans la lettre de licenciement: . Motif 1 : Absence de mise en place des outils de gestion pour le réseau ; Motif 2 : Absence d'outil de gestion à la disposition des franchisés ; . Motif 3 : Retard dans la mise en place du nouveau logo ; Motif 4 : Absence chronique d'analyse des parts de marché des franchisés ; Motif 5 : Déficit d'action commerciale ; Motif 6 : Absence sur le terrain ; Motif 7 : Changements anarchiques et intempestifs de directeurs régionaux ; Motif 8 : Absence de vérification du respect de la loi Hoguet par les franchisés ; Motif 9 : Absence de contrôle de la gestion du GIE ; Motif 10 : Absence de contrôle des frais professionnels des membres de son équipe ; Motif 11 : Absence d'animation des GIC. / Avant d'examiner chacun de ces motifs de licenciement, il convient de préciser les fonctions de Monsieur G... (C04), telles qu'il les présente et qu'elles ne sont pas contestées par la société. En tant que directeur commercial, Monsieur G... dépendait directement de la direction générale dite ‘opérationnelle' (DGO) ; il était « chargé du développement et de l'optimisation de l'animation du réseau de franchise N..., ainsi que du management et de la direction de l'ensemble des équipes du service Animation. Il (était) le responsable de l'élaboration et de l'application de l'ensemble de la politique commerciale.