Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.871 du 04/09/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « par courrier du 29 mai 2015, Monsieur G... a demandé à son employeur de lui établir une proposition d'avenant à son contrat de travail aux fins de lui préciser la description de sa nouvelle fonction de directeur général industrialisation ; que pour seule réponse, Monsieur T...,M... s'est vu remettre en mains propres contre récépissé une lettre de convocation à un entretien préalable le 17 juin 2015 au cours duquel lui seront exposés des faits envisageant une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement ; que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur C... G... par sa saisine du Conseil de céans le 17 juin 2015 apparaît fondée aux motifs que la société BARAT transport lui a imposé unilatéralement sans le solliciter au préalable, une mutation à plus de 500 kms (cinq cents) kilomètres pour occuper de surcroît une fonction totalement différente de celle qu'il occupait précédemment et sans apporter aucune modification à son contrat de travail par un avenant comme l'avait d'ailleurs demandé Monsieur G... à son employeur ; Qu'il s'est vu infliger une mise à pied conservatoire du 09 au 22 juin 2015 avant la notification de son licenciement pour faute grave le 23 juin 2015 aux motifs que l'employeur lui reproche une attitude agressive avec ses subordonnées et autres, et pour dénigrement de la société et de ses clients sur un blog ; que la demande de résiliation judiciaire formulée par Monsieur G... est postérieure à la date d'engagement de la procédure de licenciement mais antérieure à la notification du licenciement, le Conseil de céans n'a pas à examiner le bien-fondé du licenciement notifié postérieurement à cette demande par l'employeur ; que ces manquements sont suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail sollicitée par Monsieur G... à la date du 17 juin 2015 » ;
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE si, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée, il en va autrement lorsque la demande de résiliation judiciaire a pour objet de tenir en échec une procédure de licenciement pour faute précédemment engagée par l'employeur ; que l'examen de la demande de résiliation judiciaire doit être en ce cas écartée si le licenciement est prononcé avant que le juge statue, ce dernier devant seulement apprécier la cause du licenciement si elle est contestée par le salarié ; qu'en recevant Monsieur G... en sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail cependant qu'elle constatait que celle-ci avait été présentée postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement pour faute et le jour même de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de résiliation judiciaire présentée par Monsieur G..., sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il appartient au salarié qui demande la résiliation judiciaire du contrat de travail, d'apporter la preuve de manquements commis par l'employeur et rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, que la société BARAT ne rapportait pas la preuve que l'affectation de Monsieur G... à LOUDUN n'était pas définitive, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 (anciennement 1315) du Code civil ;
 
 4°/ ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que la société BARAT soutenait que Monsieur G... n'avait pas été définitivement muté à LOUDUN mais seulement envoyé en mission temporaire en vue d'apporter son aide à la restructuration du site ; que pour considérer, ainsi que le soutenait le salarié, qu'il avait été définitivement muté à LOUDUN et que son contrat de travail avait été unilatéralement modifié par l'employeur, la cour d'appel s'est contentée de relever qu'il s'était vu attribuer une nouvelle adresse de messagerie électronique et que son adresse précédente était désormais utilisée par Monsieur V... ;