Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.379 du 10/11/2021,  partie 4


que c'est dans ce contexte et au regard des relations contractuelles d'achat/vente mises en place avec la société [V] en exécution du contrat de référencement que la société Argos a dénoncé ses engagements au titre de ce dernier, sans que cela implique pour autant qu'elle ait reconnu l'avoir elle-même conclu ; qu'en retenant, pour décider que la société VSF Participations avait conclu le contrat de référencement du 15 septembre 2010 en qualité de mandataire de la société Argos , que "la lettre de résiliation du contrat de référencement () a été envoyée par la SAS Argos et non par la société VSF Participations, alors qu'à l'époque, celle-ci n'avait toujours pas été dissoute" et que "pour agir ainsi, la SAS Argos s'est à l'évidence considérée comme partie au contrat de référencement, faisant alors abstraction du fait qu'il avait été pourtant signé par la société VSF Participations", la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a derechef violé les articles 1984, 1988 et 1989 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom et relevé, d'un côté, que la société Orapi ne produisait pas le contrat qui la liait à la société VSF participations pour en vérifier la nature et l'objet et, de l'autre, qu'elle n'avait pas personnellement signé le contrat de référencement, l'arrêt retient qu'il résulte des termes de ce contrat que la société VSF participation y déclare développer une activité de référencement au nom et pour le compte de la société Argos et que ses clauses font référence à plusieurs reprises à la qualité de mandante de cette dernière. Il retient encore que la lettre de résiliation de ce contrat a été envoyée par la société Argos, et non par la société VSF participations, qui existait toujours à cette époque. Il ajoute que la société Orapi ne rapporte pas la preuve de ce que le contrat pourrait, comme elle le prétend, être qualifié de contrat de courtage. L'arrêt en déduit que, par son comportement, la société Orapi a montré qu'elle s'est considérée comme partie au contrat, fût-il signé par la seule société VSF participations.
 
 14. De ces énonciations, constatations et appréciations, abstraction faite du motif surabondant visé par la troisième branche, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seuls termes du contrat et qui a répondu, en l'écartant, au moyen prétendument délaissé, visé par la quatrième branche, a pu déduire que la société VSF participations avait conclu le contrat de référencement du 15 septembre 2010 en qualité de mandataire, au nom et pour le compte de la société Orapi et de ses filiales.
 
 15. Le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Exposé du moyen 
 
 16. La société Orapi fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'une des branches du deuxième moyen de cassation en ce que l'arrêt a retenu à tort que la société VSF Participations avait conclu le contrat de référencement du 15 septembre 2010 en qualité de mandataire de la société Argos entrainera par voie de conséquence celle de l'arrêt en ce qu'il a écarté la caducité de ce contrat pour dissolution sans liquidation de la société VSF Participations compte tenu de la qualité de mandante de cette dernière de la société Argos. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Le rejet du deuxième moyen rend le troisième moyen sans portée.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 18. La société Orapi fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ses dispositions constatant la validité du contrat de référencement du 15 septembre 2010 et le non-respect des termes de ce contrat par la société Orapi et d'ordonner une expertise en donnant, notamment, mission à l'expert judiciaire d'évaluer le chiffre d'affaires dont a été privée la société [V] en tenant compte du volume d'achat par la société Orapi et ses filiales auprès d'autres fournisseurs, alors « que si le contrat de référencement imposait au référenceur de "ne pas acheter et commercialiser des produits lessiviels liquides nouveaux. Le point de référence est le catalogue actuel", il stipulait également que le fournisseur ne pouvait prétendre à l'égard des distributeurs "à une quelconque exclusivité pour la fourniture des produits et/ou matériels" désignés par le contrat ;