Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.209 du 03/07/2019,  partie 2


que par ailleurs, s'il est vrai que l'obligation d'établir un compte prévisionnel pesait sur M. E..., il n'en demeure pas moins que cette obligation devait pouvoir se baser sur des informations préalables précises et sincères du concédant ; qu'enfin, il apparaît que l'erreur induite a été déterminante dans le consentement de M. E..., eu égard à son caractère substantiel et d'autre part, à sa dénonciation récurrente par l'intéressé dans les mois qui ont suivi la signature du contrat, les pièces du débat mettant en évidence la méprise de l'intéressé sur les obligations respectives des parties, celui-ci indiquant par exemple au bailleur du local de Poitiers « Je pensais que Moving traitait directement avec vous », (mail du 19 octobre 2012), alors que c'était à lui d'effectuer les formalités utiles à la conclusion du bail, ou à Mov'In qu'il était « circonspect sur la manière dont se déroulent les différences points du dossier » ou « dans l'inconnu » ou « dans le flou, faute d'expérience et d'avis éclairé » sur les prévisions de vente (mail du 26 octobre 2012) ; qu'il importe peu à cet égard que M. E..., en annonçant à Mov'In son intention de rompre le contrat par son mail du 12 décembre 2012 ait invoqué parmi les motifs justifiant sa décision l'obtention d'un emploi plus conforme à son expérience dès lors que ce motif n'est pas incompatible ni contradictoire avec les autres avancés, faisant état de la distorsion entre ses prévisions résultant notamment des déclarations de ses interlocuteurs et la réalité ; que M. E... ne rapporte pas la preuve en revanche que Mov'In l'aurait trompé en l'incitant à contracter pour Versailles dont elle aurait su le marché saturé, alors qu'elle avait dès l'origine l'intention de le réorienter vers Poitiers ; qu'en conséquence, la nullité du contrat sera prononcée et Mov'In sera condamnée à restituer à M. E... la somme versée à titre de redevance / indemnité, le jugement dont appel étant infirmé ; que ce jugement sera confirmé toutefois en ce qu'il a débouté chaque partie de leur demande de dommages intérêts accessoires, M. E... ne justifiant pas de son préjudice et Mov'In de la faute de ce dernier qui a gain de cause ;
 
 1 ) ALORS QUE, le manquement de la personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, à son obligation précontractuelle d'information, n'est sanctionné par la nullité du contrat que s'il a entraîné pour cette dernière une erreur substantielle et déterminante de son consentement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel pour retenir l'existence d'un manquement de la société Mov'in à son obligation d'information, a estimé que la documentation fournie était incomplète, imprécise et erronée, en ce qu'elle ne comprenait pas les comptes de l'année 2011 ni ne précisait le montant des investissements, et que les informations concernant le marché local étaient anciennes ; qu'elle a ajouté que les documents fournis se référaient tout à la fois à la licence de marque et à la franchise ; que la cour d'appel pour affirmer que l'erreur induite avait été déterminante du consentement de M. E..., s'est bornée à relever son caractère substantiel et sa dénonciation récurrente par ce dernier dans les mois ayant suivi la signature du contrat ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi les imprécisions affectant le document d'information précontractuelle avaient effectivement déterminé le consentement de M. E..., à la date de la formation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ensemble l'article 1132 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne n'a pas à lui fournir une étude de marché ; que la société Mov'in faisait valoir que le DIP stipulait expressément que le candidat licencié déclarait être en mesure d'élaborer par ses propres moyens ou aidés par ses conseils sa propre étude de marché, ainsi que d'assumer financièrement et techniquement la création et l'exploitation du concept Fitness Park by Moving ; qu'elle ajoutait qu'il incombait à M. E... d'accomplir les démarches nécessaires pour trouver un local mais qu'elle lui avait néanmoins proposé un local à Poitiers avant qu'il ne décide finalement de s'implanter à Versailles, et qu'elle lui avait fourni les informations suffisantes concernant les investissements à effectuer et leur coût ; que M. E..., dans sa lettre de résiliation, exposait avoir trouvé, après de nombreux mois de recherche, un emploi plus conforme à ses compétences ; qu'en se bornant à relever la dénonciation récurrente par M. E... du manque d'information et sa méprise sur les obligations respectives des parties, sans rechercher si cette méprise ne résultait pas de la propre carence de celui-ci, qui s'était entièrement reposé sur Mov'in, s'était abstenu d'accomplir les diligences qui lui incombaient contractuellement pour mener à bien son projet, et avait reconnu ne pas disposer des compétences nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ensemble l'article 1132 du code civil ;