Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.754 du 26/06/2019,  partie 2


que le juge ne peut prendre en considération d'autres critères tels l'attitude passée du débiteur d'aliments à l'égard du créancier, la situation patrimoniale de l'un et l'autre ou les opérations patrimoniales survenues entre eux et ayant bénéficié au débiteur ; que la cour a retenu à titre principal qu'il convenait de s'interroger sur les motifs pour lesquels la situation financière et patrimoniale de Mme F... R... s'était dégradée tandis qu'elle disposait en 2006 de biens immobiliers et placements financiers estimés à 230 000 euros, que Mme N... R... s'était vue décharger de sa fonction de curatrice au motif que sa gestion des biens maternels était inappropriée, que Mme N... R... a bénéficié d'une donation en nue-propriété des parts dont était titulaire sa mère au sein d'une SCI DESS, que Mme N... R... et son compagnon, M. U..., ont acquis l'un des appartements détenus par cette SCI sans que l'affectation du prix de vente ne soit connue, et que ces derniers occupent sans payer de loyer l'autre appartement détenu par cette même société ; qu'en appréciant ainsi la situation de Mme N... R... en fonction de critères inadéquats, la cour, qui a ainsi ignoré la nature du droit aux aliments, étrangère tant aux données afférentes au capital qu'à la logique de la peine privée, a violé l'article 208 du code civil ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, après avoir examiné la situation de chaque obligée alimentaire de C... R..., a souverainement déterminé le montant de leur contribution, que le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt, n'est pas fondé ;
 
 Mais sur la sixième branche de ce moyen :
 
 Vu l'article 208 du code civil, ensemble la règle « aliments ne s'arréragent pas » ;
 
 Attendu que le créancier d'aliments ne peut réclamer le versement d'une pension pour la période antérieure à la demande en justice ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme N... R... à payer une certaine somme à l'association à partir du 21 octobre 2013 au titre de son obligation alimentaire, l'arrêt retient que la débitrice a reçu à cette date une sommation de payer par lettre recommandée avec accusé de réception ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'association avait assigné Mme N... R... le 12 novembre 2013, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme N... R... à payer à l'association Amreso Bethel une somme de 750 euros par mois du 21 octobre 2013 au 16 février 2016 au titre de son obligation alimentaire, l'arrêt rendu le 26 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne Mme N... R... à payer à l'association Amreso Bethel la somme de 750 euros par mois du 12 novembre 2013 au [...] au titre de son obligation alimentaire ;
 
 Condamne l'association Amreso Bethel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen ayant assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme N... R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme N... R... à verser à la maison de santé Amreso Bethel une somme de 750 euros par mois du 21 octobre 2013 au 16 février 2016 au titre de son obligation alimentaire ;