Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.565 du 11/03/2020,  partie 3


Pour chaque année travaillée en dessous de l'âge de 30 ans, plus b- deux mois de fin de salaire.... pour chaque année travaillée entre 30 et 40 ans, plus c- trois mois de fin de salaire .... pour chaque année travaillée au-delà de 40 ans » ; Que la globalité de l'indemnité ne pourra dépasser 48 mois de salaire ; que lors d'un licenciement collectif en 2005, M. I..., délégué du personnel, avait écrit le 16 mai 2005 à la direction de BNFL : « Le personnel, par mon intermédiaire, souhaite attirer votre attention sur le calcul des indemnités de licenciement, celui-ci, est proposée à 0,75 mois de salaire moyen par année de service et ne correspond pas aux indemnités applicables. Comme vous pouvez le savoir plus de 80 % du personnel de BNFL SA est constitué d'anciens personnels NTL SA. La démission des personnels n'a été possible qu'après confirmation par écrit de BNFL, représentée par son président de l'époque, M. X... P..., le transfert des avantages acquis. Principe même de la protection des salariés transférés. Article L. 122–12 du code du travail. Un des avantages transférés correspond au calcul des indemnités de licenciement, validé par une procédure NTL SA reprenant les conditions du groupe en Grande-Bretagne. Deux catégories définissent le calcul : les cadres "mobiles"; les cadres "non mobiles" et les employés (....) ; vous trouverez ci-joint la copie des pages 1,17 et 18 du manuel de procédures administratives NTL SA ainsi que la copie du courrier qui a été envoyé à l'occasion du recrutement chez BNFL SA.... Afin de respecter la non-discrimination, le transfert de ces avantages s'étend à tout le personnel, y compris les personnes sans ancienneté NTL. Le personnel souhaite que tout soit mis en oeuvre afin de respecter les procédures applicables et plus particulièrement au calcul des indemnités de licenciement » ; qu'une réponse favorable a été donnée le 19 septembre 2005 par M. X... P... à M. J... : «....concernant la demande d'application des termes et conditions de NTL SA pour le règlement des indemnités de départ des salariés quittant BNFL en novembre 2005..... BNFL Group accepte l'application des termes et conditions relatifs au licenciement économique à cette occasion tels que mentionnés dans la lettre du délégué du personnel du 16 mai 2005 .... » ; Que le manuel de procédures comptables et administratives chez NTL constituait donc un engagement unilatéral, non dénoncé, et s'est trouvé dès lors incorporé au contrat transféré en application de l'article L. 1224–1 du code du travail ; Sur le licenciement : que M. J... a adhéré à la CRP le 3 février 2010 et l'employeur lui a notifié le motif économique de la rupture par lettre du 4 février reçue le 9, soit postérieurement à son acceptation ; que le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse, l'argument selon lequel celui-ci ne pouvait prétendre au bénéfice de la CRP étant sans incidence sur la solution du litige. En tout état de cause, la société ne justifie d'aucune recherche sérieuse et loyale de licenciement au sein du groupe comprenant 18 000 personnes ; que compte tenu de l'ancienneté de M. J... (près de 40 ans), de sa rémunération (22 394 €), et des circonstances de la rupture il convient de lui accorder la somme de 400 000 € à titre de dommages-intérêts » ;
 
 1. ALORS QU'en cas de scission d'entreprise ou de transfert partiel d'activité, l'application de l'article L.1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert d'une branche d'activité distincte et autonome ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'activité de la société NTL, tout comme les moyens matériels et humains qu'elle utilisait avant la scission, ont été répartis entre les deux sociétés BNFL et COGEMA/ TNT, en sorte qu'aucune activité distincte et autonome ayant conservé son identité n'a été poursuivie par la société BNFL, à laquelle les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas applicables ; qu'en décidant du contraire et en jugeant que le contrat de travail de M. J... avait été transféré à la société BNFL/INS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L.1224-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour justifier l'application de l'article L.1224-1 du code du travail, le transfert d'une branche d'activité autonome suppose le transfert des moyens humains et des éléments corporels et incorporels indispensables à la poursuite de l'activité économique qui conserve ainsi son identité ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que seuls 9 cadres dirigeants ont rejoint la société BNFL tandis que les contrats de travail de 30 salariés de NTL ont été transférés à la société Cogema/TNT et que les équipements indispensables à la poursuite des activités ont été cédés à une société tierce qui les louait à chacune des sociétés issues de la scission ; qu'il en résulte qu'aucune entité économique ayant conservé son identité n'avait été transférée à la société BNFL/INS ; qu'en décidant du contraire et en jugeant que le contrat de travail de M. J... avait été transféré à la société BNFL/INS, la cour d'appel a encore violé l'article L.1224-1 du code du travail ;