Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.324 du 13/10/2016,  partie 8


élevait à la somme de 4 971 935 euros, partant condamner la société Anjou Patrimoine à payer à la société Unibail Rodamco la somme de 4 971 935 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2006 au titre des travaux de régularisation, sur le seul rapport établi non contradictoirement de M. [G], mandaté à cette fin par la seule société Unibail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, ensemble l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2 – ALORS, subsidiairement, QUE les travaux de régularisation s&apos;entendent des travaux qui relèvent directement et exclusivement de la mise aux normes des locaux ; que, dans ses conclusions devant la cour d&apos;appel, la société Anjou Patrimoine faisait expressément valoir que la superficie de 22 877 m2, visée dans le permis du 30 mars 2005 n&apos;était pas en cohérence avec la superficie verbalisée par les agents de la direction départementale de l&apos;équipement, pour constituer irrégulièrement des bureaux, soit 14 485,81 m2 ; qu&apos;elle précisait que les travaux effectués n&apos;avaient, de surcroît, pas porté sur les surfaces des niveaux RDC et R+1, pourtant verbalisées, mais avaient, en revanche, concerné des surfaces , R+5 du CNIT 1, CNIT 2 et CNIT 3, qui n&apos;avaient aucun lien avec le procès-verbal d&apos;infraction ; qu&apos;elle en déduisait que les travaux effectués, tels que retenus par l&apos;expert mandaté par la société Anjou Patrimoine, ne constituaient pas la seule mise aux normes des surfaces verbalisées, (conclusions, p. 24 et 25) ; qu&apos;en se bornant, pour condamner la société Anjou Patrimoine à payer à la société Unibail Rodamco la somme en principal de 4 971 935 euros, au titre des travaux de régularisation, à affirmer que les travaux de M. [G], qui apparaissent sérieux et techniquement argumentés, seraient jugés probants, sans rechercher, comme il lui était demandé, s&apos;il ne résultait pas de la différence entre les surfaces visées dans le permis de construire et celles ayant fait l&apos;objet du procès-verbal d&apos;infraction, que les travaux effectués ne constituaient pas la simple mise en conformité des lieux verbalisés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 3 – ALORS, subsidiairement, QUE les travaux de régularisation s&apos;entendent des travaux qui relèvent directement et exclusivement de la mise aux normes des locaux ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions devant la cour d&apos;appel, la société Anjou Patrimoine faisait expressément valoir que l&apos;expert, mandaté par la société Unibail Rodamco, avait retenu des travaux, qui, aux termes mêmes du rapport d&apos;expertise, ne ressortaient pas de la mise aux normes des surfaces verbalisées mais ayant pour seul objet d&apos; « unifier les lieux et de donner l&apos;impression d&apos;une finition propre » ou encore « traiter des espaces cohérents », partant ne devaient pas donner lieu à indemnisation, (conclusions, p.25 et 26) ; qu&apos;en se bornant, pour condamner la société Anjou Patrimoine à payer à la société Unibail Rodamco la somme en principal de 4 971 935 euros, au titre des travaux de régularisation, à affirmer que les travaux de M. [G], qui apparaissent sérieux et techniquement argumentés, seront jugé probants, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les travaux retenus par l&apos;expert étaient des travaux effectivement nécessités par la mise en conformité des surfaces Infomart, la cour d&apos;appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 4 – ALORS QUE constitue un défaut de motif la contradiction entre les motifs de la décision et son dispositif ; que, dans les motifs de sa décision visant le coût des travaux de régularisation, la cour d&apos;appel a dit qu&apos; « en application des garanties consenties par la société Anjou Patrimoine, par acte du 21 novembre 1999, elle sera donc condamnée à payer à la société Unibail la somme de 4 971 935 euros qui produira intérêts à compter du présent arrêt conformément aux dispositions de l&apos;article 1153-1 du code civil », (arrêt, p.11, al.2), et, dans le dispositif de sa décision, elle a condamné « la société Anjou Patrimoine à payer à la société Unibail Rodamco la somme de 4 971 935 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2006 au titre des travaux de régularisation » ; que la cour d&apos;appel a ainsi entaché sa décision d&apos;une contradiction entre les motifs et le dispositif, en méconnaissance des exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.