Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.290 du 14/04/2021,  partie 4


que Me [M] n&apos;a donc pas été mis en mesure de faire valoir son point de vue en toute connaissance de cause dans le délai d&apos;un mois qui lui a été imparti ; que ne possédant pas de compétence particulière en la matière, il devait s&apos;adjoindre les conseils d&apos;un avocat avant de pouvoir émettre des observations utiles qu&apos;il n&apos;a pu effectivement formaliser que le 20 octobre 2014, par lettre de son conseil adressée à l&apos;administration des douanes, après avoir reçu notification de l&apos;avis de taxation définitive et de l&apos;avis de mise en recouvrement ; que la procédure suivie par l&apos;administration à l&apos;encontre de la société Care Distribution et de sa caution, la société Atradius, est ainsi entachée de nullité faute d&apos;avoir permis l&apos;exercice effectif des droits de la défense. »
 
 ALORS QUE premièrement, que nommé mandataire judiciaire le 26 juin 2014 avant d&apos;être désigné comme liquidateur, la SELARL [Personne physico-morale 1], représentée par Maître [M], a disposé de près de deux mois, entre le 26 juin 2014 et le 21 août 2014, date d&apos;expiration du délai de trente jours, pour prendre connaissance de la situation et formuler ses observations ; qu&apos;en outre, en cas d&apos;ouverture d&apos;un redressement judiciaire, a fortiori s&apos;il est suivi d&apos;une liquidation judiciaire, un inventaire doit impérativement être dressé, dès l&apos;ouverture de la procédure, et en tout cas à bref délai ; que les droits d&apos;accises sont dus soit lorsque les marchandises ne se retrouvent pas dans les stocks, sans avoir donné lieu à documents d&apos;accompagnement à l&apos;effet d&apos;en permettre la sortie, soit lorsque les documents d&apos;accompagnement, émis lors de la sortie des marchandises, n&apos;ont pas été apurés dans le délai de deux mois et demi et si la preuve n&apos;est pas rapportée de la régularité de l&apos;opération dans le délai de quatre mois, sachant que les manquements relevés par l&apos;administration concernaient les exercices 2013 et 2014 ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ces diverses circonstances à l&apos;effet de déterminer si eu égard à ces éléments, le délai de trente jours était ou non trop bref, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article L.80 M du Livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si l&apos;avis préalable de l&apos;administration doit comporter une motivation et si dès lors l&apos;absence de motivation peut entraîner sa nullité, en revanche la nullité ne peut être déduite de la qualité de la motivation ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l&apos;article L.80 M du Livre des procédures fiscales ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et en tout état de cause, le délai de trente jours est précisément ouvert, le cas échéant, pour que le contribuable fasse état des insuffisances ou des imprécisions affectant les données, confrontées à celles qu&apos;il détient au vu de l&apos;inventaire qui a été dressé s&apos;il y a procédure collective et des documents dont la tenue et la conservation est obligatoire dès lors que l&apos;entreprise a la qualité d&apos;entrepositaire agréé ; qu&apos;en opposant l&apos;imprécision et insuffisance de la motivation de l&apos;avis préalable de taxation, les juges du fond, qui se sont déterminés sur la base de motifs inopérants, ont violé l&apos;article L.80 M du Livre des procédures fiscales.

Le greffier de chambre