Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.023 du 26/09/2019,  partie 2


que l'ordonnance du 13 octobre 2017 a déclaré le tribunal de grande instance de Paris compétent sur le fondement de ce constat d'huissier ; qu'en cause d'appel, M. F... demande la confirmation de l'ordonnance en se fondant sur la poursuite des articles estimés contrefaisants accessibles en France depuis Internet et non plus des versions papiers de 2012 ; que pour autant, s'il est constant que l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site Internet présentant, offrant à la vente, commercialisant et/ou assurant la promotion des produits litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de matérialisation du dommage allégué, pour connaître des atteintes alléguées par le demandeur, la compétence du tribunal de grande instance de Paris ne peut être retenue en l'espèce sur la base de ce constat ; qu'en effet, ce constat daté du 6 juin 2017 ne peut suffire à démontrer que le critère allégué de compétence existait au jour de l'acte introductif d'instance ; que de plus, ce constat qui fait état de captures d'écrans d'éléments non traduits n'établit en tout état de cause pas que ces articles étaient destinés à un public situé sur le territoire national ; que l'ordonnance du 13 octobre 2017 sera dès lors infirmée et que les juridictions françaises et notamment le tribunal de grande instance de Paris seront déclarés incompétents pour connaître de ce litige ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour juger que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes, sur le fait que le constat daté du 6 juin 2017 ne pouvait suffire à démontrer que le critère allégué de compétence existait au jour de l'acte introductif d'instance, cependant que le journal Almassae n'avait nullement soutenu un tel moyen ou même contesté que la traduction du livre de M. F... ait été disponible en ligne sur le site ISSUU au jour de la délivrance de l'assignation, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, en outre, QUE, l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site Internet diffusant la reproduction d'une oeuvre de l'esprit sans l'autorisation de son auteur suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l'atteinte prétendument portée aux droits d'auteur revendiqués ; qu'en retenant, pour déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître de l'action en contrefaçon engagée par M. F... à l'encontre du journal Almassae résultant de faits de reproduction de son ouvrage, traduit en langue arabe, et illustré sans son autorisation, dans un journal accessible sur le territoire français par le biais du site Internet www.issuu.com., que le procès-verbal de constat d'huissier sur Internet faisant état de captures d'écrans d'éléments non traduits n'établissait pas que les articles étaient destinés à un public situé sur le territoire national, cependant qu'une telle circonstance, à la supposer avérée, était inopérante, la cour d'appel a méconnu l'article 46 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, en tout état de cause, en retenant que le constat du 6 juin 2017, qui faisait état de captures d'écran d'éléments non traduits, n'établissait pas que les articles étaient destinés à un public situé sur le territoire national, sans répondre aux conclusions faisant valoir que ces publications pouvaient être destinées à un public arabophone situé, notamment, en France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.