décision 15-29.107 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. André X..., domicilié [...]                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2 ), dans le litige l'opposant à Mme Karen Y..., domiciliée [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. X..., de la SCP Boullez, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur André Roland X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de Madame Karen Y... à lui payer la somme de 299 299,77 € ;
 
 AUX PROPRES MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 221-1 du Code de commerce, les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cet article ne visant pas expressément les tiers comme détenteurs de la créance, à la différence de l'article 1857 du Code civil, l'associé créancier de la SNC est fondé à sa prévaloir du recours ouvert par l'article L. 221-1 précité. C'est à bon droit que le tribunal a retenu qu'à la date à laquelle M. André B... X... a cédé sa créance sur la SNC Le Joffre, celle-ci était éteinte par sa renonciation telle qu'elle résultait de son attitude lors des opérations de liquidation de la SNC Le Joffre. En effet, s'il est constant que la renonciation à un droit ne se présume pas, elle peut résulter d'un ensemble de circonstances faisant apparaître en l'espèce, qu'en toute connaissance de cause, M. André B... X... a de façon non équivoque entendu renoncer à se prévaloir de sa créance à l'égard de sa société. On relève ainsi : - que cette créance était antérieure à l'ouverture des opérations de liquidation amiable, intervenue lors de l'assemblée générale du 16 septembre 2008, - que M. André B... X..., jusqu'alors gérant de la SNC Le Joffre, en a été désigné le liquidateur amiable le 16 septembre, conformément à l'article 26 des statuts de la société, qu'il apparaît ainsi en cette qualité pour toute la durée des opérations de liquidation sur l'extrait Kbis de la SNC Le Joffre ; que c'est donc lui qui détenteur de 1999 parts sur 2000, a établi délibérément des comptes qui n'auraient pas pris en considération sa créance de compte courant, selon les explications fournies ; en effet, les comptes de liquidation ne sont pas produits de telle sorte que la cour n'est pas mise en mesure de vérifier cette affirmation ; - que le liquidateur engageant sa responsabilité lorsqu'il n'établit pas des comptes sincères et notamment lorsqu'il n'intègre pas une créance de tiers ou d'associés dont il connaît l'existence, la décision de M. André B... X..., èsqualités, d'exclure des comptes de liquidation sa créance, d'un montant très important, n'a de fondement que s'il renonce à s'en prévaloir, elle caractérise ainsi un acte positif de renonciation à celle-ci, - que son attitude est confirmée par le vote en assemblée générale extraordinaire, à l'unanimité des deux associés, des comptes définitifs de liquidation lors de l'assemblée générale extraordinaire du 19 mars 2009, attestant de ce que, dans l'esprit de ces deux associés, il n'existait plus de droits et obligations à caractère social à liquider. Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il déboute M. André Roland X... de sa demande » ;