Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.219 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour dire que la faute lourde invoquée n'était pas démontrée, que le courrier de la SCI BACY en date du 7 mai 2015, qu'elle reproduisait, ne permettait pas de rapporter la preuve d'un détournement de clientèle par la salariée au profit de Maître [L] qui s'occupait antérieurement à la cession de ce client, alors pourtant qu'il était établi par le constat d'huissier du 13 mars 2015 que le dossier « SCI BACY /Bardet » avait été transféré par Mme [W] de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte mail personnelle le « Lundi 09 Mars 2015 à 09:00 » (arrêt p. 11), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) qu'en application de l'article 11 de la convention collective des avocats et de leur personnel que le salarié était tenu d'observer la discrétion la plus absolue quant aux affaires et aux frais dont il avait pu avoir connaissance en raison de ses fonctions ou de sa présence au sein du cabinet ; qu'il est tenu au secret professionnel et la violation de celui-ci constitue une faute grave ; qu'en retenant, pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombe des faits allégués dans la lettre de licenciement, en particulier la sortie du cabinet de données strictement confidentielles, alors pourtant qu'il était établi par le constat d'huissier du 13 mars 2015 que la salariée s'était envoyée à elle-même à plusieurs reprises des documents couverts par le secret professionnel non anonymisés, de sa boîte mail professionnelle à sa boîte mail personnel, ce qui caractérisait de la part de la salariée une violation caractérisée du secret professionnel auquel elle était astreinte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article 11 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel ; 
 
 4°) que s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; d'où il suit qu'en jugeant que la faute lourde n'est pas démontrée et que le licenciement s'avère dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si le fait pour la salariée de s'être envoyée à elle-même à plusieurs reprises des documents couverts par le secret professionnel non anonymisés, de sa boîte mail professionnelle à sa boîte mail personnel, qui est établi par le constat d'huissier du 13 mars 2015, à défaut de caractériser une faute lourde ne constituait pas néanmoins une faute grave ou une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse de licenciement, en raison de la violation caractérisée du secret professionnel auquel la salariée elle astreinte, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 
 
 5°) que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur établissait que la salariée avait travaillé pour le cabinet [W] ET Associés alors qu'elle était au service de la société [D] et qu'elle avait incitée deux clients à retirer leur dossier du cabinet et à consulter Me [W], mais elle a considéré que ces faits ne figuraient pas dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et ne pouvaient donc être utilement invoqués à l'encontre de la salariée ; qu'en statuant ainsi, alors que le grief relatif à un manquement à l'obligation de loyauté constituait un motif de licenciement matériellement vérifiable pouvant être précisé et discuté devant les juges du fond, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Moyen produit par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme [W], demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [O] [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la Selarl [D] à lui verser la somme de 1 euro net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 
 
 Alors que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ;