décision 17-18.584 du 31/05/2018,  partie 3



 1. – ALORS QUE si la prise en considération des renseignements communiqués par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail en vue d'un redressement pour travail dissimulé constitue un contrôle au sens de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, sa régularité n'est pas subordonnée à l'envoi de l'avis préalable prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lequel a pour objet d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, comme cela résulte de la lettre d'observations notifiée à la société Bick BH le 19 juillet 2012, pour procéder au redressement de la société pour travail dissimulé, l'URSSAF s'est fondée sur le procès-verbal de travail dissimulé établi par la gendarmerie de [...] le 18 mai 2011 ; qu'en annulant le redressement notifié faute pour l'URSSAF d'avoir adressé à la société un avis de passage préalable au contrôle, la Cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 8271-8-1 du code du travail ;

2. – ALORS subsidiairement QUE dans sa version applicable au litige, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 324-9 (devenu L. 8221-1 et suivants) du code du travail ; qu'il est constant que le contrôle de la société Bick BH avait pour objet de rechercher l'existence d'un travail dissimulé et a abouti à un redressement à ce titre ; qu'en annulant le redressement notifié faute pour l'URSSAF d'avoir adressé à la société un avis de passage préalable au contrôle, aux motifs inopérants que le contrôle n'était pas inopiné et que la société Bick savait qu'un travail dissimulé était susceptible de lui être reproché, la Cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;