Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.713 du 18/05/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour caractériser une faute de gestion de M. [X] et de la société Groupe Orion qu'il dirigeait, tirée de la poursuite abusive d'une activité déficitaire ayant rendu négatifs les capitaux propres sans être reconstitués, qu'il leur appartenait de tirer les conséquences d'un défaut de reconstitution des capitaux propres de la société, sans que les différentes difficultés rencontrées par celle-ci ne puissent les exonérer (cf. arrêt attaqué, p. 10, al. 2), quand elle devait au contraire tenir compte de celles-ci, qui étaient étrangères à leur gestion, pour apprécier l'existence d'une telle faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en imputant à faute à M. [X] et à la société Groupe Orion qu'il dirigeait d'avoir poursuivi l'activité de la société Orion Paris Sud sans avoir convoqué d'assemblée générale extraordinaire aux fins de reconstitution des capitaux propres ou de dissolution de la société Orion Paris Sud, cependant qu'elle constatait que « les délais pour convoquer une assemblée générale extraordinaire ou réduire le capital social n'étaient pas expirés au jour de l'ouverture de la procédure collective en l'absence de certification des comptes 2015 par le commissaire aux comptes et d'approbation de ceux-ci » (arrêt attaqué, p. 10, al. 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable ;
 
 4°) ALORS QU'en imputant à faute à M. [X] et à la société Groupe Orion qu'il dirigeait d'avoir poursuivi l'activité de la société Orion Paris Sud sans avoir convoqué d'assemblée générale extraordinaire aux fins de reconstitution des capitaux propres ou de dissolution de la société Orion Paris Sud, cependant qu'elle constatait que « les délais pour convoquer une assemblée générale extraordinaire ou réduire le capital social n'étaient pas expirés au jour de l'ouverture de la procédure collective en l'absence de certification des comptes 2015 par le commissaire aux comptes et d'approbation de ceux-ci » (arrêt attaqué, p. 10, al. 4), tout en retenant qu'elle pouvait « aussi motiver [] en sens inverse compte tenu de la connaissance par M. [X], dirigeant de la société Groupe Orion de convoquer une AG » (ibid.), la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [X] et la société Groupe Orion font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait retenu leur responsabilité pour insuffisance d'actif de la société Orion Paris Sud, prononcé une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans à l'encontre de M. [X] et condamné solidairement M. [X] et la société Groupe Orion au paiement d'une indemnité procédurale, d'AVOIR infirmé ledit jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné M. [X] à payer à Me [C], ès qualités, la somme de 200 000 euros et d'AVOIR condamné solidairement M. [X] et la société Groupe Orion à payer à Me [C], ès qualités, la somme de 100 000 euros ;
 
 ALORS QUE l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements de la société débitrice par son dirigeant dans le délai légal de quarante-cinq jours ne constitue pas une faute de gestion lorsqu'elle procède d'une simple négligence ; qu'en se bornant à retenir, pour imputer à faute à M. [X] et à la société Groupe Orion qu'il dirigeait de ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements de la société Orion Paris Sud dans le délai légal, que cette absence de déclaration constituait « non pas une négligence mais une faute de gestion », « sans que l'exigence de service public invoquée soit de nature à les exonérer de leur responsabilité » (arrêt attaqué, p. 8, 4e al. avant la fin), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la nécessité d'assurer la continuité du service public n'était pas à l'origine de ladite absence de déclaration de sorte que celle-ci constituait une simple négligence, et non pas une faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [X] et la société Groupe Orion font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait retenu leur responsabilité pour insuffisance d'actif de la société Orion Paris Sud, prononcé une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans à l'encontre de M. [X] et condamné solidairement M. [X] et la société Groupe Orion au paiement d'une indemnité procédurale ;
 
 ALORS QU'une interdiction de gérer ne peut être prononcée à l'encontre d'un dirigeant, en raison de son omission de déclarer la cessation des paiements de la société dans le délai légal, que si sa mauvaise foi est établie ;