Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.606 du 08/10/2020,  partie 3


La compensation salariale d'une perte de rémunération induite pas une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire » ; que le contrôleur dont les observations font foi jusqu'à preuve contraire, indique que l'épouse de M. C... a attesté que T... R... était un commercial et un chef de chantier pour son mari ; qu'il apparaît que T... R... est décédé en glissant d'un toit lorsqu'il était sur un chantier de M. C... dans le sud de la France ; qu'il n'est pas contesté que le défunt ne travaillait que pour M. C... et qu'il percevait à ce titre un rémunération mensuelle fixe ; qu'il résulte de ces considération que l'Urssaf de Picardie a, à bon droit, considéré qu'il y avait une relation de travail qui justifiait la réintégration dans l'assiette des cotisations de M. C... des rémunérations versées à T... R... ;
 
 ALORS, 1°), QUE pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; qu'en se bornant à relever que l'inspecteur du recouvrement avait constaté que T... R... intervenait régulièrement pour le compte de M. C..., ayant pour mission d'encadrer les salariés en l'absence de ce dernier, qu'il devait rendre compte chaque semaine à M. C... de son suivi des chantiers, qu'il était rémunéré selon un forfait, que M. C... était son seul client, que T... R... n'était pas immatriculé en tant que travailleur indépendant, ou encore que T... R... était décédé à la suite d'une chute d'un toit sur un chantier de M. C..., cependant qu'aucune de ces circonstances n'était de nature à caractériser l'exécution d'un travail sous l'autorité de M. C..., avec le pouvoir pour ce dernier de donner des ordres et des directives à T... R..., d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut procéder par voie de simple affirmation et doit préciser et analyser des pièces sur lesquelles il se fonde ; qu'en affirmant que T... R... devait rendre compte chaque semaine à M. C... de son suivi des chantiers, sans préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait, quand ce fait était contesté par M. C..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.