Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.134 du 09/12/2020,  partie 7



 Pour justifier de sa situation personnelle, sociale et financière, M. J... se contente de produire des documents de Pôle emploi selon lesquels au 28 juillet 2017, il avait épuisé ses droits ainsi que le montant des allocations perçues en 2017 soit 26 335 euros, lesquels sont insuffisants à justifier de sa situation personnelle et patrimoniale au jour où la cour statue alors qu'il exerce plusieurs mandats sociaux.
 
 M. P..., pour sa part, verse aux débats son avis d'imposition 2018 qui démontre qu'il est marié avec un enfant à charge et qu'il a perçu en 2017 des revenus salariés à hauteur de 80 458 euros et des revenus de capitaux mobiliers de 10 euros ainsi qu'une offre de crédit immobilier de 232 750 euros contractée en 2005 pour l'achat de sa résidence principale au prix de 245 000 euros.
 
 Il convient, au regard de ces éléments, de confirmer la décision déférée en ce qu'elle les a condamnés à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 500 000 euros pour le premier et de 300 000 euros pour le second et de rejeter les demandes de délais.
 
 5- Sur les sanctions personnelles
 
 Après avoir rappelé les dispositions de la loi dite "Macron" n° 2015-990 du 6 août 2015, applicables aux procédures collectives en cours au 8 août 2015, M. J... prétend que ni maître R... , ès qualités, ni le tribunal de commerce n'ont démontré le caractère intentionnel et fautif de son omission de procéder à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal.
 
 M. P... fait valoir que le grief de défaut de déclaration de cessation des paiements n'étant pas retenu à son encontre, aucune mesure d'interdiction de gérer ne peut être prononcée à son encontre.
 
 La SELARL R... soutient que les griefs d'usage des biens ou du crédit de la société Akube contraire à son intérêt, de détournements d'actifs et de déclaration tardive de l'état de cessation des paiements sont établis et sollicite par conséquent la confirmation des mesures d'interdiction de gérer prononcées.

L'article L. 653-1 du code de commerce dispose que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions de ce chapitre III, intitulé "de la faillite personnelle et des autres mesures d'interdictions", sont notamment applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de ·fait de personnes morales.
 
 Aux termes des articles L. 653-4 3° et 5° du même code, une mesure d'interdiction de gérer peut également être prononcée pour avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, et pour avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
 
 L'article L. 653-8, alinéa 1 du code de commerce permet au tribunal, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, de prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer une entreprise. L'alinéa 3 du même article précise qu'une telle mesure peut également être prononcée à l'encontre d'un dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
 
 Il résulte des éléments analysés ci-dessus que MM. J... et P..., dirigeants de droit, ont utilisé les biens et notamment la trésorerie de la société Akube au détriment de celle-ci pour favoriser la société Yacloud dans laquelle ils étaient intéressés via la SARL de droit luxembourgeois Jumbo holding qu'ils détenaient, et qu'ils ont en outre détourné une partie de l'actif de la société Akube au profit des sociétés FTJ consulting et Tako consulting qu'ils dirigeaient.
 
 Enfin M. J..., qui n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, a nécessairement omis sciemment de déclarer l'état de cessation des paiements de la société Akube pendant près de huit mois eu égard aux difficultés financières de la société qu'il connaissait, étant observé qu'il avait été alerté en mars 2014 par le commissaire aux comptes sur la situation compromise de la société.
 
 Au regard du nombre et de la gravité des fautes qui leur sont reprochées ainsi que des situations personnelles et financières de MM. J... et P..., telles qu'elles ressortent des éléments ci-dessus et des quelques pièces qu'ils ont versées aux débats, les mesures d'interdiction de gérer prononcées par le tribunal sont fondées tant dans leur principe que dans leur quantum. Il convient, en conséquence, de les confirmer » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur la qualité de dirigeants de Messieurs J... et P... :
 
 Me R... , ès qualités, fait valoir que Monsieur J..., en sa qualité de président, était le dirigeant de droit de la société Akube et Monsieur P... en était le directeur général lors du jugement d'ouverture de la procédure collective.
 
 Sur ce,