Cour d'appel de Reims,  décision 11-26.529 du 25/06/2014,  partie 2


qu'il retient encore que l'absence de toute demande de récusation ultérieure contre M. X... devant la CCI pour d'autres faits découverts par la recourante, selon ce que dit la société Tecnimont, entre la demande de récusation du 14 septembre 2007 et la sentence partielle du 10 décembre 2007, puis après la sentence jusqu'au 1er avril 2008, date à laquelle M. X... a démissionné, n'interdit pas à la société Avax de critiquer la sentence dans la mesure où celle-ci n'a pas renoncé ; qu'après avoir relevé que la société Avax avait à plusieurs reprises, tout d'abord, interrogé le président du tribunal arbitral sur l'étendue des liens entre le cabinet Jones Day, dans lequel il exerce, et la société Tecnimont, ainsi que d'autres sociétés s'y rattachant, tout en menant en parallèle des investigations, puis, réservé ses droits, l'arrêt en déduit qu'il n'est pas permis de conclure à une renonciation de la société Avax à invoquer le grief du manque d'indépendance de M. X... en raison du non-exercice de la procédure de récusation devant la CCI ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la partie qui, en connaissance de cause, s'abstient d'exercer, dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage applicable, son droit de récusation en se fondant sur toute circonstance de nature à mettre en cause l'indépendance ou l'impartialité d'un arbitre, est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir devant le juge de l'annulation, de sorte qu'il lui incombait de rechercher si, relativement à chacun des faits et circonstances qu'elle retenait comme constitutifs d'un manquement à l'obligation d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre, le délai de trente jours imparti par le règlement d'arbitrage pour exercer le droit de récusation avait, ou non, été respecté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 Condamne la société Avax aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Tecnimont la somme de 3 500 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Tecnimont SPA.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence CCI n° 12273 du 10 décembre 2007 et condamné la société Tecnimont à payer à la société Avax une somme de 70.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 AUX MOTIFS QUE les parties ayant été invitées à déposer une note en délibéré avant le 6 octobre 2011 pour s'expliquer sur les dispositions de l'article 1520 du code de procédure civile dans la rédaction issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, seule la société Avax a déposé une note le 4 octobre se prononçant en faveur de l'application de l'article 1520-2 ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE tout grief invoqué à l'encontre d'une sentence au titre de l'article 1520-2 du code de procédure civile doit, pour être recevable devant le juge de l'annulation, avoir été soulevée chaque fois que cela a été possible au cours de la procédure d'arbitrage ; (...) ; que sur le moyen unique d'annulation pour irrégularité de la constitution du tribunal arbitral (article 1520-2 du code de procédure civile) ; (...) ; que le défaut d'information de la société Avax sur ces faits, suivi d'une information incomplète et perlée de celle-ci est de nature à faire raisonnablement douter de l'indépendance de M. X... et a conduit à annuler la sentence du 10 décembre 2007 ; 
 1°) ALORS QUE devant la cour de renvoi, l'instruction est reprise dans l'état de la procédure telle qu'elle existait au moment où l'arrêt a été cassé ; que la saisine de la cour de renvoi, qui a pour objet la reprise de l'instance en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, ne constitue pas l'exercice d'un recours, de sorte que les conditions d'ouverture du recours en annulation contre une sentence arbitrale doivent y être appréciées sur le fondement des textes en vigueur à la date à laquelle ce recours a été formé ;