Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.816 du 14/11/2018,  partie 3


que M. et Mme Y... ayant engagé une instance judiciaire en nullité, Solféa ne peut prétendre que la continuation de l'exécution du contrat de fourniture d'énergie avec Erdf démontre leur intention tacite de réparer les vices du contrat de fourniture et d'installation de la centrale photovoltaïque, les appelants ayant au contraire expressément manifesté leur intention de faire état de ces vices pour obtenir la nullité de ce contrat en délivrant assignation ; que M. et Mme Y... font à raison valoir que le bon de commande ne comprend pas : - le nom du démarcheur - la date de livraison et de pose des matériels vendus et la date de fin des travaux - la désignation de la marque, du type et du nombre de panneaux vendus et ce en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 121-23 du code de la consommation alors visés comme étant applicables lors de la souscription du contrat ; que ce moyen est fondé et que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'argumentation subsidiaire d'une nullité résultant du dol commis par Groupe Solaire de France ou par Solféa, le contrat initial ne peut qu'être annulé, ce qui entraîne, en application des dispositions de l'ancien article L. 311-21, devenu lors de l'exécution du contrat, l'article L. 311-32 du code de la consommation, l'annulation de plein droit du contrat de crédit accessoire ; que les affirmations des époux Y... sur l'existence d'une infraction de "faux et usage de faux passibles de poursuites pénales" commise par Solféa sont encore à la fois excessives et malveillantes et relèvent d'une mauvaise compréhension des textes de loi applicables en matière pénale puisqu'ils ne peuvent démontrer que les divergences qu'ils ont relevées entre les deux exemplaires « prêteur » et « emprunteur » résulteraient de falsifications commises par Solféa et non d'un libellé rempli différemment par le démarcheur de Groupe Solaire de France et que l'on ne voit pas comment Solféa aurait pu remplir le numéro d'agrément de Groupe Solaire de France ni comment elle aurait pu renseigner le nom du démarcheur de ce dernier ; que les intimés font au contraire valoir à bon droit que le prêteur a fautivement omis de vérifier l'opération qu'il finançait alors qu'à la simple lecture du bon de commande, il aurait dû constater les graves carences que celui-ci présentait au regard des dispositions protectrices du consommateur, se persuader ainsi que le contrat principal s'en trouvait nul ou à tout le moins annulable, et refuser en conséquence de mettre les fonds à la disposition du vendeur ; qu'il ne saurait être retenu, comme le prétendent les emprunteurs, que le seul versement des fonds en exécution d'un contrat de crédit nul prive l'organisme prêteur de son droit à restitution alors qu'au contraire, la nullité du contrat de crédit entraîne le remboursement du capital versé ; qu'une faute n'entraîne une sanction que lorsqu'elle a causé un préjudice né et actuel que, non seulement les juges doivent apprécier mais qu'ils doivent également caractériser (Cass CIV. 2e, 22 novembre 2012 n° 11-25.056) ; que la privation de la créance de restitution invoquée par les appelants répare habituellement le préjudice qui tient à ce que les emprunteurs se retrouvent en situation de devoir payer le prix d'une installation qui n'a jamais été en mesure d'assurer correctement sa fonction et sans perspective de se retourner utilement contre leur fournisseur en déconfiture ; qu'en l'espèce, le préjudice ici subi par les époux Y... ne saurait résulter du seul versement du capital emprunté à la société Groupe Solaire de France, alors même qu'ils bénéficient d'une installation en parfait état de marche qu'ils n'ont payé que grâce aux fonds remis par le prêteur ; que M. et Mme Y... n'indiquent pas quelle est la marque des panneaux photovoltaïques et ne soutiennent pas que leur durée de vie serait limitée ; qu'il est constant que ces panneaux sont efficaces, sûrs et correctement installés, puisque Erdf a vérifié l'installation qui produit de l'énergie commercialisée ; que les appelants, qui ont bénéficié du délai de rétractation légal et ont reçu un exemplaire contenant un bordereau de rétractation régulier, n'ont pas subi de préjudice résultant d'une perte de chance de renoncer à leur acquisition ; que leur préjudice ne saurait pas plus être caractérisé par les calculs qu'ils opèrent pour démontrer l'absence de de rentabilité de leur installation en se fondant sur un remboursement opéré à hauteur de 30 399 euros alors même que l'intimée, bien que contestant les motifs ayant conduit le tribunal à la déchoir de son droit à percevoir les intérêts contractuels, a exclusivement conclu à la confirmation du jugement déféré qui a condamné les appelants à lui rembourser le seul capital emprunté de 19 990 euros ; que tenant compte d'une somme de 19 990 euros devant être versée au titre du capital emprunté pour payer une installation permettant à M. et Mme Y... de percevoir annuellement au moins 1 300 euros au titre de l'énergie revendue, il apparaît que l'installation sera amortie au maximum en 14 ans et que les emprunteurs ne subissent aucun préjudice financier résultant de l'absence de certaines des indications devant être portées sur le bon de livraison et de l'annulation subséquente du contrat de crédit ;