décision 17-13.015 du 04/09/2018,  partie 8


que si l'article 28 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, autorisant les Etats membres à qualifier de « réseau fermé de distribution un réseau qui distribue de l'électricité à l'intérieur d'un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité » – ce qui ouvre la possibilité de l'exempter de certaines des obligations pesant normalement sur le gestionnaire d'une réseau public de distribution d'électricité –, n'a été transposé en droit interne que par l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 (ayant créé les articles L. 344-1 et suivants du code de l'énergie), l'interprétation nécessaire du droit interne français antérieur « à la lumière » de la directive, devait conduire à considérer que par principe, les réseaux privés de distribution, en aval du raccordement au réseau public, sont licites lorsque ne sont desservis que les occupants du site qui conservent le libre choix du fournisseur d'électricité, et non, comme l'a retenu la cour d'appel, que de tels réseaux étaient interdits avant la transposition du texte concerné ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 2, 24, 32 et 33 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009, ensemble les articles L. 111-52 et L. 331-1 du code de l'énergie lus à la lumière de la directive ;
 
 4) ALORS QUE, de la même manière, le juge doit interpréter et appliquer les dispositions législatives en conformité aux normes à valeur constitutionnelle ; que si le droit constitutionnel de propriété peut être limité pour un motif d'intérêt général, dès lors que cette limitation est justifiée par un intérêt général suffisant, les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 imposent que l'atteinte demeure proportionnée à l'objectif poursuivi ; que l'article L. 111-52 du code de l'énergie ne saurait en conséquence être interprété et mis en oeuvre comme interdisant tout réseau privé de distribution d'électricité en aval du point de raccordement au réseau public, le monopole du gestionnaire du réseau public de distribution étant préservé en amont du raccordement, sauf à porter au droit de propriété du propriétaire du fonds sur lequel est implanté le réseau privé une atteinte disproportionnée au but poursuivi par la loi ; qu'en considérant au contraire qu'il résultait de l'article L. 111-52 du code de l'énergie qu'étaient radicalement interdits les réseaux privés de distribution situés sur des fonds privés en aval du point de raccordement au réseau public, la cour d'appel a violé ce texte lu à la lumière des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et a partant méconnu les exigences des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 5) ALORS, enfin, QUE toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que si l'usage des biens peut être réglementé dans un but d'intérêt général, l'atteinte portée au droit au respect des biens doit demeurer proportionnée au but poursuivi ; que la prohibition générale et absolue faite au propriétaire d'un fonds privé d'exploiter un réseau privé de distribution d'électricité sur son fonds, en aval du point de raccordement au réseau public de distribution, pour des motifs tirés du monopole de la distribution publique attribué par la loi à un opérateur particulier, est de nature à porter une atteinte au droit au respect des biens du propriétaire du fonds qui se révèle disproportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en décidant pourtant que la société Valsophia ne pouvait se voir reconnaître le droit d'obtenir un raccordement indirect au réseau public de distribution d'électricité via le réseau privé mis en place sur son fonds, pour des motifs tirés du monopole de la distribution publique d'électricité conféré par la loi interne à la société ERDF (devenue Enedis), la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de la société Valsophia au respect de ses biens, protégé par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de proportionnalité, et a violé les stipulations précitées.