Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.852 du 07/05/2019,  partie 3


que l'ordonnance relève ensuite que les données provenant du fichier de la TVA intracommunautaire établissent que la société Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes a réalisé en France un chiffre d'affaires de 853 019 euros en 2011 pour un chiffre d'affaires total de 1 189 873 euros, puis un chiffre d'affaires de 2 490 190 euros en 2012 et de 45 290 euros en 2013, que la société Ordem Certa Trabalho Temporario a obtenu au cours de l'année 2014 un chiffre d'affaires de 3 513 092 euros en France pour un chiffre d'affaires total de 3 555 146 euros, tandis que la société Assobio Magico, pour un chiffre d'affaires total de 3 187 385 euros en 2013 en réalisait la majeure partie au profit de clients français pour 3 099 822 euros et 124 407 euros en 2014 ; qu'elle ajoute que les sociétés Ordem Certa Trabalho Temporario et Assobio Magico avaient pour cliente la société EGB Sud-Est dont M. I... est le gérant ; qu'ayant ainsi procédé à un examen concret de tous les éléments de fait présentés par l'administration fiscale ; dont il a déduit souverainement que les sociétés Ordem Certa-Trabalho Temporario, Assobio Magico et Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes avaient leur direction en France, où elles réalisaient l'essentiel de leur activité sans souscrire les déclarations fiscales leur incombant, le premier président, qui n'avait pas à préciser davantage les chiffres d'affaires obtenus tant en France qu'au Portugal ni les moyens dont elles disposaient dans ce dernier pays, a, sans inverser la charge de la preuve, caractérisé l'existence de présomptions de fraude ;
 
 Et attendu, enfin, que les dispositions de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d'appel, assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale, de sorte que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but poursuivi ; que le premier président, devant lequel il n'était pas allégué qu'au cas particulier, le recours par l'administration à cette procédure avait porté une atteinte disproportionnée au droit des requérants garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'avait pas à effectuer la recherche invoquée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. H..., la société D... M Consulting et les sociétés Ordem Certa-Trabalho Temporario, Assobio Magico et Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes font grief à l'ordonnance de rejeter leur recours contre les opérations de visite et de saisie alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les personnes qui ne sont pas visées par l'autorisation sont présumées ne pas avoir participé à la fraude suspectée ; que dès lors, les documents qui ne concernent qu'elles sont présumées sans lien avec la preuve recherchée et ne peuvent être saisis, à moins qu'il ne soit précisé concrètement en quoi de telles saisies pourraient permettre de rapporter la preuve recherchée ; que la seule constatation d'une confusion créée par des dénominations proches entre une société visée par l'autorisation et une qui ne l'est pas ne permet pas de saisir des documents concernant exclusivement la dernière ; qu'en se bornant à une telle constatation pour autoriser la saisie de documents appartenant à la société Ordem Certa, distincte de la société Ordem Certa Trabalho Temporario, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ qu'il appartient à l'administration fiscale, demandeur à l'autorisation de procéder à des visites et à des saisies, de justifier de la conformité des opérations à l'autorisation accordée ; qu'elle doit dès lors établir un inventaire permettant ce contrôle, et justifier de la saisissabilité de chacun des documents concernés ; qu'en jugeant le contraire, le premier président a violé les articles 1353 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limite pas l'autorisation de saisie aux documents appartenant ou émanant des personnes visées par les présomptions de fraude mais permet la saisie de toutes les pièces se rapportant aux agissements frauduleux et ainsi de tous les documents des personnes physiques ou morales en relations d'affaires avec la société suspectée de fraude, pourvu qu'ils soient utiles, ne serait ce que pour partie, à la preuve de la fraude, l'ordonnance constate que les documents saisis sous les numéros 15171 à 15 172 et 15 013 à 15 014 concernent la société Ordem Certa-Trabalho Temporario, et que les autres sont adressés tant à la société Ordem Certa qu'à la société EGB et que cette dernière était en relation d'affaires avec la société Ordem Certa-Trabalho Temporario de sorte que leur saisie était régulière ;