Cour d'appel de Pau,  décision 12-18.447 du 26/11/2013,  partie 2



QUE si l'article 524 du Code de procédure civile permet au Premier Président d'arrêter l'exécution d'un jugement lorsqu'elle est interdite par la loi, encore faut-il que cette interdiction résulte d'une disposition précise et non d'une interprétation d'un texte concernant au surplus une situation de licenciement alors que le litige porte sur la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il y a lieu de rappeler dès lors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du Premier Président d'apprécier la régularité et le bien fondé de la décision entreprise ; que le moyen invoqué, dans la mesure où il relève d'une critique de fond de cette décision est inopérant" ;

1°) ALORS QU'est interdite par la loi, en ce qu'elle constitue un excès de pouvoirs, l'exécution provisoire de la réintégration du salarié ordonnée par le Conseil de prud'hommes en conséquence de la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en violation des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire le Premier Président, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 524 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'est incompatible avec la nature de l'affaire l'exécution provisoire d'une condamnation prononcée en violation d'une liberté fondamentale ; que tel est le cas de la réintégration du salarié irrégulièrement licencié ordonnée par le juge prud'homal, qui méconnaît la liberté d'entreprendre de l'employeur ; qu'en refusant de suspendre l'exécution provisoire, incompatible avec la nature de la condamnation prononcée, de cette décision, le Premier Président, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 515 du Code de procédure civile ;

ET AUX MOTIFS QUE "l'exécution provisoire ordonnée ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le Premier Président statuant en référé que si elle risque d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier ; que toute autre considération est inopérante ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du Premier Président d'apprécier la régularité ou le bien fondé de la décision entreprise ;

QUE les moyens invoqués par La Poste, dans la mesure où elle critique au fond cette décision sont inopérants ; que l'absence de motivation expresse de la mesure d'exécution provisoire ne peut être considérée comme ayant des conséquences manifestement excessives ; qu'au demeurant, dans son jugement du 13 décembre 2011, le Conseil de prud'hommes de Bayonne a rédigé un paragraphe spécial sur l'exécution provisoire en faisant référence aux dispositions des articles 515 du Code de procédure civile, R.1454-28 du Code du travail, R.1454-14 du Code du travail ; qu'il a précisé quelle était la partie des condamnations assortie d'une exécution provisoire ordonnée, faisant référence implicitement mais nécessairement notamment à la situation précaire dans laquelle se trouvait Monsieur X... à la suite du non renouvellement de son contrat à durée déterminée au 30 septembre 2011 et de l'absence de proposition de contrat à durée indéterminée de la part de La Poste ;

QUE l'on ne peut davantage considérer que la réintégration de Monsieur X... à La Poste crée une situation irréversible, source de conséquences manifestement excessives ; qu'en effet, en cas de réformation de la décision critiquée, l'indemnisation du préjudice subi pourra toujours être compensée par l'allocation de dommages et intérêts ; que par ailleurs, au regard de la surface financière de La Poste, celle-ci ne subit pas de conséquences manifestement excessives compte tenu de ses facultés de paiement ; que l'insolvabilité de Monsieur X... n'est pas démontrée ; qu'il s'agit d'un homme jeune, né le 1er avril 1983, qui a encore la possibilité de travailler pendant de nombreuses années ; qu'il présente donc des garanties suffisantes de solvabilité en cas de réformation du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes le 13 décembre 2011" ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse l'article 524 du Code de procédure civile autorise la suspension de l'exécution provisoire ordonnée "si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives" ; qu'en limitant l'analyse de ce risque aux facultés financières respectives des parties le Premier Président a violé ce texte en lui ajoutant une restriction qu'il ne comporte pas ;

4°) ALORS QU'en toute hypothèse constitue une mesure de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives la réintégration dans son emploi d'un salarié, exposant les parties à la situation irréversible que constitue la poursuite d'une relation de travail et aux risques qu'elle comporte, notamment en cas d'accident du travail ; qu'en décidant le contraire le Premier Président a violé derechef l'article 524 du Code de procédure civile.