Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.255 du 24/10/2019,  partie 8



 2° Alors, en tout état de cause, que si l'appréciation du caractère abusif des clauses visées aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du Code de la consommation (dans sa rédaction applicable en la cause) ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, c'est pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'en jugeant que la clause litigieuse ne pouvait être considérée comme abusive dès lors qu'elle « défini[ssait] l'objet principal du contrat » et était « rédigée de façon claire et compréhensible » sans rechercher, comme cela lui était demandé, si compte tenu de ses termes, des données figurant dans le tableau d'amortissement annexé à l'offre de crédit, duquel il ressortait que les échéances de remboursement calculées sur la base du taux de change initial présentaient un caractère fixe et, plus largement, des informations figurant dans l'offre de crédit et ses annexes, elle était suffisamment claire et intelligible pour permettre aux emprunteurs d'avoir connaissance du risque d'augmentation illimitée du coût effectif du crédit induit par le mécanisme d'indexation des remboursements sur le taux de change euro/franc suisse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, tel qu'il doit être interprété à la lumière de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/ 13/ CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives ;
 
 3° Alors encore que si l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du Code de la consommation (dans sa rédaction applicable en la cause) ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, c'est pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'en jugeant que la clause d'indexation litigieuse « défini[ssait] l'objet principal du contrat » et était « rédigée de façon claire et compréhensible », en sorte qu'elle échappait à tout contrôle par le juge de son caractère abusif, quand elle avait constaté qu'il ressortait des stipulations de l'offre de prêt que le taux de change était décrit comme présentant tout à la fois un caractère fixe, puisqu'il avait vocation à « régir toute l'opération » et constituait la base de calcul du montant des échéances fixes de remboursement figurant dans le tableau d'amortissement indexé à l'offre de crédit, et un caractère variable, dans la mesure où la charge exacte du remboursement du prêt ainsi que son montant ne pouvaient être déterminés que par référence au « taux de change applicable », c'est à dire au taux de change de l'euro par rapport au franc suisse à un instant donné, la Cour d'appel, qui avait pourtant mis en exergue le caractère incompréhensible ou, à tout le moins, ambiguë de la clause d'indexation litigieuse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 132-1, alinéa 1er du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur la responsabilité de la société BNP PPF)
 
 (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux V... de leurs demandes indemnitaires dirigées contre la BNP PPF tendant à ce qu'elle soit condamnée à réparer le préjudice résultant du manquement par celle-ci à son obligation de mise en garde contre les risques attachés à l'emprunt souscrit et, en conséquence, à titre principal, à ce qu'il soit jugé que les époux V... ne seront tenus de rembourser le capital prêté qu'à hauteur du montant, en valeur euros, des sommes prêtées (138.700 euros), sans que la banque ne puisse se prévaloir de l'indexation sur le franc suisse, à ce que la banque soit condamnée à éditer un nouveau tableau d'amortissement ne tenant compte, au titre du capital à rembourser, que du montant en euros des sommes prêtées (138.700 euros) et à ce qu'il soit dit que chacun des règlements effectués par M. et Mme V... s'imputeront sur le montant des sommes résultant de ce tableau d'amortissement ; et à titre subsidiaire, à ce que la banque soit condamnée à payer aux époux V... une somme de 35.000 euros, sauf à limiter la condamnation à une somme de 30.000 euros, dans l'hypothèse où le préjudice subi ne consisterait que dans la perte d'une chance de n'avoir pas été mis en position de refuser de souscrire l'emprunt litigieux ;
 
 Aux motifs que « - sur la responsabilité de la banque ; les époux V..., qui précisent qu'ils sont des investisseurs non avertis, soutiennent que la banque a manqué à son obligation de mise en garde spécifique imposée par les risques particuliers engendrés par la clause d'indexation monétaire, et engagé sa responsabilité au regard du caractère spéculatif de l'opération ;