Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-27.772 du 27/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien salarié de la société Naphtachimie, dont les droits à pension de retraite ont été liquidés le 1er juillet 1990, a saisi le 21 novembre 2006 la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de pensions de retraite complémentaire en estimant qu'en application du régime de pensions complémentaires Naphtachimie (RCPN), les points gratuits correspondant aux services passés, à la période de préretraite sous le régime du fonds national pour l'emploi et à la période de chômage n'auraient pas dû être déduits du montant de sa pension ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale pour les rappels de pensions versés avant le 11 décembre 2001, l'arrêt retient qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une simple demande en paiement d'arrérages de pension de retraite complémentaire, laquelle est soumise à la prescription abrégée de cinq ans prévue pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts mais qu'il s'agit de l'action en réparation d'un préjudice né d'une exécution fautive d'un engagement pris par l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action du salarié, tendant au paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de sa pension de retraite complémentaire, a la nature d'une action en rappel de pension de retraite complémentaire, ce dont il résulte que la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil était applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur les deuxième et troisième moyens, pris en leur première branche, réunis :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société Naphtachimie à payer à M. X... une somme de 162 765 euros en réparation du préjudice résultant de retenues indûment effectuées sur le fondement de l'article 25 du RCPN, ainsi qu'à lui payer à compter de la première échéance suivant le mois de signification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le RCPN mensuel gelé au 1er janvier 1998 porté à un montant de 1 693,43 euros, l'arrêt retient qu'il résulte de l'expertise un mode de calcul et d'intégration des points gratuits que la société Naphtachimie ne peut plus contester ayant formellement admis qu'elle avait gelé le RCPN ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des conclusions de l'employeur devant la cour d'appel, reprises à l'audience, que, si celui-ci admettait la non-déduction des points gratuits correspondant à la période de préretraite sous le régime du fonds national pour l'emploi, il contestait la non-déduction des points gratuits pour services passés ainsi que la non-déduction des points gratuits attribués lors de la période de chômage du salarié, la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures des parties, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Naphtachimie

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de prescription et d'AVOIR en conséquence condamné la société NAPHTACHIMIE à payer à Monsieur Jean X... une somme de 162.765 € en réparation du préjudice résultant de retenues indûment effectuées sur le fondement de l'article 25 du régime d'allocation supplémentaire dit RCPN ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « en saisissant la juridiction prud'homale, Monsieur X... a invoqué une violation par son ancien employeur de l'article 25 du régime RCPN, par l'imputation d'autres pensions que celles expressément visées par ce texte, et demandé à être rétabli dans ses droits, de par l'allocation d'une somme de 109.339 €, créance arrêtée au 31 décembre 2009, « en remboursement des retenues indûment effectues sur l'allocation complémentaire versée au titre du régime dit RCPN. » ; que ce faisant, il fonde son action sur les articles 1101 et 1134 du Code civil, s'agissant selon lui de la réparation d'une inexécution par l'employeur d'une obligation contractuelle contenue dans l'article 25 du RCPN ; que l'employeur oppose la prescription quinquennale tirée de l'ancien article 2277 du Code civil à ladite demande s'analysant selon lui à une demande de rappel de pension issue du RCPN ;