décision 16-84.638 du 27/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Camille X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016, qui, pour escroqueries, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Camille X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries pour avoir, en sa qualité de chirurgien-dentiste, transmis à la sécurité sociale des demandes de paiement par télétransmission relatifs à des actes médicaux de patients, relevant du tiers payant ou de la CMU, non constatés ou non exécutés pour un montant de 65 770 euros ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le prévenu, le procureur de la République et la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 442, 446, 454, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que les témoins cités ont prêté le serment prévu par l'article 446 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que toutes les personnes appelées à témoigner à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats du 3 mai 2016, Mme Cléis  A..., puis M. Marcel  B... ont été entendus sans avoir préalablement prêté serment ; qu'en procédant ainsi, alors que la déposition de ces témoins a pu exercer une influence sur la décision de culpabilité de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence de prestation de serment des témoins, dès lors que l'arrêt ne se réfère pas à leurs déclarations et que celles-ci n'ont pas eu d'influence sur la décision de culpabilité du prévenu ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation du principe de loyauté des preuves, d'égalité des armes et des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable du délit d'escroquerie sur le seul fondement des éléments de preuve fournis par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
 
 "aux motifs que selon courrier du 30 mars 2007, la caisse générale de la sécurité sociale de la Guadeloupe a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre contre M. X..., docteur, pour des faits de faux et usage de faux et de détournement de fonds publics, pour avoir transmis à la caisse, afin d'obtenir les fonds correspondants, des feuilles de soins concernant des actes prévus mais non exécutés ; elle avait été alerté par certains indicateurs, à savoir : un volume d'activité et d'honoraires nettement supérieur à la moyenne nationale régionale (au-dessus de 500 000 euros), leur importante progression et la présence dans la patientèle de gros consommateurs de soins, majoritairement bénéficiaires de la CMU ; au cours du contrôle réalisé par la caisse, le chirurgien-dentiste conseil a examiné 17 patients ayant répondu à la convocation sur 30 convoqués, tous bénéficiaires de la CMU ; le chirurgien-dentiste conseil concluait que 80% de ces actes étaient fictifs (630 actes), c'est-à-dire facturés alors qu'ils n'avaient pas été réalisés ou retrouvés en bouche ; il est (