cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-15.410 du 17/01/2018,  partie 2


que, de fait, la société Assurances et Conseils entendait démontrer que l'ensemble des départs, et notamment ceux, essentiels, de Mme Z... – puis de ses collaboratrices – et de M. A..., ou encore de M. B..., procédaient d'un plan qu'attestait l'enchaînement de démissions suivies d'embauches programmées et mises en scène ; que, de nouveau, la société Assurances et Conseils échouait dans cette démonstration qui ne reposait que sur des constatations d'évidence que des personnes en froid avec un employeur ou attirées par de meilleures opportunités exécutaient, dans un territoire restreint, ce chassé-croisé décrit par l'appelante ; que, sauf à faire la démonstration de l'existence d'éléments caractérisant concrètement un processus de débauchage – et la société Assurances et Conseils n'apportait pas cette démonstration – l'appelante se limitait à faire l'énoncé de ce ballet de départs et d'embauches, sans d'ailleurs nier que, dans le cas des personnes les plus importantes de ce processus, elle ne pouvait discuter de ce qu'elles étaient déjà en mauvais termes avec elle : ainsi de Mme Z..., qui avait démissionné, mais qui se plaignait déjà de son employeur, ou encore de M. A... : la circonstance que celui-ci avait déjà négocié son départ de la société Assurances et Conseils pour cause de désaccord avéré ne le privait pas de la faculté d'exercer chez le concurrent direct de celle-ci – qui ne pouvait pas soutenir que la société Théorème avait été à l'origine de cette rupture, quand bien même elle en avait bénéficié ; que le simple bon sens conduisait à expliquer que la pente naturelle de ces éléments essentiels avait été de rejoindre l'entreprise qui grandissait dans les mêmes locaux et que leurs collaborateurs avaient été enclins à suivre cette démarche qui allait inéluctablement concerner leurs clients, à tout le moins ceux qui avaient un lien ancien avec leur courtier, donnée qui prenait toute son importance dans le cas d'une personne telle que Mme Z... ; qu'il n'était en conséquence nul besoin de mettre en cause la campagne de recrutement lancée par la société Théorème, désireuse de s'implanter en Martinique, pour relever les conséquences logiques de cet effet de transferts dont cette concurrente avait logiquement bénéficié en raison des désaccords ayant affecté les relations existant entre des personnes clés du personnel de sa rivale ; que, de reste, au-delà des accusations de principe, l'existence de manoeuvres condamnables affectant cette campagne n'était établie par aucun élément de preuve ; que la coexistence des deux sociétés dans les mêmes locaux n'était, en l'absence de tout autre élément spécifique, pas déterminant ; que devait enfin être relevé que, dans tous les cas cités, aucun des salariés n'était lié par une clause de non-concurrence et qu'en définitive c'était ce seul élément qui avait permis tous les transferts argués de déloyaux ;
 
 1°/ ALORS QUE l'acte de concurrence déloyale est caractérisé, lorsqu'il a provoqué une rupture d'égalité devant la concurrence ayant entraîné un déplacement de clientèle ; qu'en ayant débouté la société Assurances et Conseils de ses demandes indemnitaires, sans rechercher si l'envoi de lettres simples d'ordres de remplacement valant résiliation du contrat d'assurance en cours, par les assurés à l'instigation du courtier Théorème (point que la société Assurances et Conseils avait démontré par les termes rigoureusement identiques des courriers et leur concomitance à l'automne 2012), n'avait pas permis au concurrent de bénéficier d'un avantage concurrentiel déloyal, soit n'avait pas permis le transfert très rapide de polices ainsi reconduites dans les conditions antérieures (notamment celles relatives à la commission du courtier) et non pas renégociées par le client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le manquement à une règle déontologique constitue un acte de concurrence déloyale, s'il en est résulté un déplacement de clientèle ; qu'en ayant débouté l'exposante de son action en concurrence déloyale, au motif que le grief d'envoi, par les clients, de lettres simples emportant ordres de remplacement, et ayant faussé la concurrence entre les deux courtiers, ne constituait qu'un argument théorique qui n'était étayé par aucun élément concret, quand la société Assurances et Conseils avait prouvé que ces lettres avaient été massivement envoyées au même moment, selon un intitulé identique, ce qui avait vidé son portefeuille de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'acte de concurrence déloyale est caractérisé lorsque tous les salariés d'une entreprise partent massivement et concomitamment chez un concurrent ; qu'en décidant le contraire, quand le départ concomitant (au cours de l'année 2012) de tous les salariés du service commercial de la société Assurances et Conseils en Martinique, chez un concurrent, la société Théorème, domiciliée dans le même immeuble, ayant conduit à désorganiser l'activité de la société Assurances et Conseils en Martinique, était un acte de concurrence déloyale ayant permis à la concurrente de bénéficier très rapidement et sans effort, d'un nouveau service d'assurances d'entreprise dont elle ne bénéficiait pas auparavant, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;