cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-11.351 du 05/09/2018,  partie 3


qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SCI de ses demandes d'annulation de clause et de paiement de la somme de 30.260,50 euros, et statuant à nouveau, d'annuler pour vice du consentement la clause contractuelle de remboursement anticipé, réputée non écrite, et de condamner la société BNP Paribas à verser à la SCI Liccioni-Fabre 30.260,50 euros au titre de la restitution de l'indemnité de remboursement anticipé assorti des intérêts de droit au taux légal à compter de l'assignation devant le tribunal de grande instance de Versailles du 7 novembre 2013 ;
 
 ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction en toutes circonstances ; que s'il lui appartient de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, et s'il a la faculté de soulever d'office un moyen de fait ou de droit, c'est à la condition de respecter le principe de la contradiction ; qu'au cas d'espèce, en relevant d'office, sous couvert de l'article 12 du code de procédure civile, le moyen pris de la nullité de la clause de remboursement anticipé sur le fondement de la nullité pour erreur sur la substance, sans permettre aux parties de s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé pour vice du consentement la clause de remboursement anticipé contenue dans l'acte de prêt consenti le 15 juillet 2008 par la société BNP Paribas à la SCI Liccioni-Fabre et d'AVOIR condamné la société BNP Paribas à payer à la SCI Liccioni-Fabre, au titre de la restitution de l'indemnité de remboursement anticipé, la somme de 30.260,50 € outre intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité de la clause de remboursement anticipé : que selon l'article 1131 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, applicable à l'espèce, le contrat litigieux ayant été conclu avant le 1er octobre 2016 : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet » ; qu'au cas présent, la clause de remboursement anticipé a pour cause la perte résultant pour le préteur d'une partie des intérêts conventionnels résultant du remboursement du prêt octroyé avant le terme prévu lors de la signature du contrat ; que la variabilité des sommes alors dues au titre de la clause tient au nombre de mois restant à courir jusqu'au terme du prêt et s'explique par le fait que plus le remboursement anticipé est fait alors que le terme du prêt est proche moins la perte des intérêts conventionnels est importante pour le banquier ; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient la SCI Liccioni-Fabre, la clause est causée ; que la lecture des conclusions de la SCI Liccioni-Fabre met en exergue les difficultés rencontrées par l'emprunteur pour comprendre la portée de la clause de remboursement anticipé ; qu'il fait état de l'ambiguïté de la clause et de son caractère abscons ; qu'il appartient au juge, en application de l'article 12 du code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'il convient dès lors de rappeler, conformément aux dispositions de l'article 1109 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016 et applicable à l'espèce, l'acte litigieux ayant été conclu avant le 1er novembre 2016 : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » ; que, s'agissant spécialement de la clause de remboursement anticipé litigieuse, celle-ci indique « L'emprunteur pourra à tout moment procéder au remboursement anticipé du prêt en tout ou partie. Il sera alors perçu par la banque une somme payable le jour de la prise d'effet du remboursement anticipé, correspondant à deux mois d'intérêt par année restant à courir sur le prêt à la date du remboursement anticipé, calculés au taux du contrat d'origine sur le montant dudit remboursement. D'un commun accord cette somme sera déterminée en fonction de la formule de calcul suivante : (m/12 x i/12) x 2 x RA, avec m = le nombre de mois restant à courir à la date de remboursement anticipé, i = taux d'intérêt annuel du prêt à l'origine, RA = le capital restant dû à la date de remboursement anticipé s'il s'agit d'un remboursement anticipé total ou le montant remboursé par anticipation s'il s'agit d'un remboursement anticipé partiel. Un montant minimum de perception est fixé à 369 euros. Tout remboursement anticipé aura un caractère définitif et ne pourra donner lieu à de nouvelles utilisations. En outre, tout remboursement anticipé partiel s'imputera sur les échéances les plus éloignées » ;