Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.163 du 11/01/2023,  partie 4



 Le ministre de l'économie et des finances fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir juger, en conformité avec l'avis 18-6 de la commission d'examen des pratiques commerciales, que la pratique consistant à déduire des factures des sous-traitants un escompte de 3 % pour des factures réglées en retard contrevenait aux dispositions de l'article L. 442-6 I 1° du code de commerce en ce qu'elle constitue une obtention ou tentative d'obtention d'un avantage sans contrepartie n cours d'exécution du contrat au profit de la société OC Résidences et au détriment de ses sous-traitants, en conséquence, prononcer la restitution des indus correspondant au profit des sous-traitants ou de leurs créanciers, enjoindre la société OC Résidences de cesser ses pratiques et la condamner à une amende civile de 200 000 euros et à publier à ses frais le dispositif de la décision, alors :
 
 Que la cour d'appel a rejeté l'action du ministre de l'économie et des finances tendant à voir engager la responsabilité de la société OC Résidences pour avoir appliqué un acompte de 3 % sur la facturation de ses sous-traitants, prévu pour l'hypothèse d'un paiement anticipé des factures, même si le règlement était intervenu après le terme en considérant que n'étaient produits ni les procès-verbaux d'audition des sous-traitants ni aucune pièce établissant la responsabilité contractuelle de la société OC Résidences, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les factures ni les tableaux récapitulatifs produits aux débats auxquels le ministre se référait dans ses conclusions pour établir le délai de règlement et la facturation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT ÉVENTUEL, par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société OC résidences.
 
 La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu que les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence s'appliquaient aux relations de sous-traitance ;
 
 ALORS QUE les dispositions générales de l'article L. 442-6 I du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence ne s'appliquent pas lorsque des dispositions spéciales protègent déjà le partenaire en position de faiblesse ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 442-6 I du code de commerce était applicables en l'espèce, au motif inopérant que le régime spécial des contrats de sous-traitance en matière de construction de maison individuelle institué par les dispositions du code de la construction et de l'habitation n'étaient pas incompatibles avec la qualité de partenaire commercial au regard de l'article L. 442-6 I du code de commerce, quand l'existence d'un régime spécial protégeant le sous-traitant, fût-il un partenaire commercial du constructeur de maison individuelle, excluaient l'application des dispositions générales de l'article L. 442-6 I du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 I du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment des faits reprochés, et L. 230-1, L. 231-13 et L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation, ensemble le principe specialia generalibus derogant.