Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.785 du 17/12/2020,  partie 8



 33. La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 201 000 euros formée à l'encontre de la société [...], alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il était stipulé aux termes de l'article 22 du contrat de promotion immobilière : « Résiliation préalablement à l'ordre de démarrage des travaux. Dans le cas où les conditions suspensives ne seraient pas réalisées dans le délai susvisé, éventuellement prorogé d'un commun accord entre les parties, le présent contrat pourra être résilié et le maître d'ouvrage devra rembourser au promoteur en sus du montant de la totalité des dépenses engagées par le promoteur dans le cadre du présent contrat (honoraires de maîtrise d'oeuvre et autres prestataires
 ), majorés de la TVA au taux en vigueur dans un délai de trente jours à compter de la demande qui en serait faite par le promoteur accompagnée des justificatifs, d'une indemnité égale à 5 % du montant total du prix du présent contrat ; que les parties étaient ainsi convenues que dans l'hypothèse où les conditions suspensives ne seraient pas réalisées, la société [...], en cas de résiliation du contrat, était tenue de rembourser le promoteur de la totalité des dépenses engagées par le promoteur dans le cadre du contrat de promotion immobilière, dont les honoraires de maîtrise d'oeuvre ; qu 'il s'évince des constatations de l'arrêt que la société [...] ne justifiait d'aucune faute imputable à la société [...] ; qu 'en déboutant néanmoins la société [...] de sa demande aux fins de voir condamner la société [...] à lui rembourser les sommes acquittées au titre des factures adressées par le groupement [...] le 16 janvier 2014 et le 10 février 2014, soit la somme globale de 201.000 euros, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 34. La cour d'appel a retenu que la société [...] réclamait la condamnation du Groupement à lui verser la somme de 201 000 euros à titre de restitution, à la suite de la caducité du contrat de maîtrise d'oeuvre, des sommes acquittées au titre des factures du 16 janvier 2014 et du 10 février 2014 qu'elle avait réglées au Groupement, mais que, le contrat de maîtrise d'oeuvre ayant été résilié en octobre 2014 aux torts de la société [...], le jugement devait être confirmé en ce qu'il avait rejeté cette demande.
 
 35. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société [...], demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre intervenue le 20 octobre 2014 aux torts de la société [...] ;
 
 Aux motifs propres que « sur l'interdépendance des contrats de maîtrise d'oeuvre et de promotion immobilière : les sociétés [...] et FPN soutiennent que les contrats de maîtrise d'oeuvre et de promotion immobilière sont des contrats interdépendants de sorte que tout acte réalisé après la résiliation du contrat de promotion immobilière leur est inopposable ; que la société [...] fait valoir que les deux contrats constituent un ensemble complexe et indivisible de sorte que la résiliation du contrat de promotion immobilière a entraîné la caducité immédiate du contrat de maîtrise d'oeuvre ; que le Groupement, outre qu'il fait observer qu'il n'a jamais été informé de la résiliation du contrat de promotion immobilière, fait valoir qu'il n'a jamais été dans l'intention des parties de rendre ces contrats interdépendants, que le maître d'oeuvre ignorait les termes du contrat de promotion immobilière et que le maître d'ouvrage lui a même demandé de poursuivre sa mission nonobstant cette prétendue résiliation ; qu'il convient de rappeler les faits de manière chronologique : - que le contrat de maîtrise d'oeuvre a été conclu le 31 janvier 2014 entre la société [...] et le Groupement, - que le contrat de promotion immobilière est en date du 17 février 2014 et a été conclu entre la société [...] et la société [...] ; que le contrat de maîtrise d'oeuvre précise en son article 9.1.2 Cession du contrat : Le Promoteur s'oblige à imposer le maître d'oeuvre à toute personne à qui l'opération de construction serait vendue ou cédée et d'une façon générale à toute personne qui poursuivrait cette opération aux mêmes conditions que celles définies dans les présentes.