Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.288 du 01/07/2020,  partie 4



 ALORS, de troisième part, QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en faisant en l'espèce supporter la charge de la preuve au seul salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, de quatrième part, QU' est victime d'une discrimination le salarié qui se trouve privé du bénéfice de l'entretien annuel d'évaluation en vigueur dans l'entreprise ; qu'en considérant que M. S... ne pouvait invoquer un quelconque manquement de la société EDF au titre de l'absence d'entretiens annuels d'évaluation, dans la mesure où il « ne s'explique pas sur le lien qu'il y aurait entre le fait d'avoir pu ou non bénéficier de ces entretiens et le fait de bénéficier d'une augmentation d'un niveau de rémunération (NR), compte tenu de son évolution de carrière » quand le seul fait que M. S... n'ait pu bénéficier des entretiens d'évaluation visés par les accords collectifs applicables dans l'entreprise suffisait à caractériser l'existence d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 ALORS, de cinquième part, QUE l'employeur est tenu de respecter l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le bénéfice de la mise en inactivité anticipée au titre du nombre d'enfants élevés ; qu'en considérant que l'employeur n'avait commis aucun manquement en refusant à M. S... le bénéfice à ce titre d'une mise en inactivité anticipée, tout en constatant que la société EDF avait été condamnée par un arrêt du 29 janvier 2009 à faire droit à la demande de M. S... relative à un départ en retraite anticipé, d'où il résultait nécessairement que la résistance mise par l'employeur à exécuter cette condamnation constituait un manquement grave justifiant la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 18 de la directive n° 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail ;
 
 ALORS, enfin, QUE la demande au titre de la perte de la garantie d'emploi ne peut être rejetée au seul motif que le salarié a demandé sa mise en inactivité pour échapper au harcèlement et à la discrimination ; qu'en déboutant M. S... de cette demande, au motif qu'il avait lui-même sollicité le bénéfice d'une mise en inactivité, quand cette demande était présentée dans un « contexte » de discrimination et de harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte un tel « contexte », a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail.