Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.437 du 29/09/2021,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'après les cessions des lots de ville qui leur ont été imposées le 23 juillet 1904, [AN] a [OZ] et [ED] a [A] a [QA] sont restés propriétaires pour moitié pour chacun de ce qui restait de la terre [Adresse 15] après que les lots de ville en aient été détachés, d'avoir dit que la terre [Adresse 15] (procès-verbal de bornage n°116) appartient aux ayants droit de [AN] a [OZ], dont les droits ont été acquis en 1914 par [IF] [GV], pour moitié et aux ayants droit de [ED] a [A] a [QA], pour l'autre moitié et d'avoir ordonné le partage de la terre [Adresse 15] sise à [Localité 1], procès-verbal de bornage n°116, aujourd'hui cadastrée section AN [Cadastre 11] à [Cadastre 1] et [Cadastre 2] en deux lots d'égale valeur à revenir comme suit : un lot de 1/2 aux ayants droit de [IF] a [GV], acquéreur des droits indivis de [AN] a [OZ], un lot de 1/2 aux ayants droit de [ED] a [A] a [QA] décédé le [Date décès 1] 1926 à [Localité 1] ;
 
 Aux motifs que « sur les lots de ville procès-verbal de bornage n° 117 et procès-verbal de bornage n° 118, les consorts [PR] soutiennent que la valeur des lots de ville cédés par [AN] a [OZ] doit être imputée sur la valeur du lot attribué aux ayants droit de ce tomite ; il est constant que les lots de ville, aux Iles sous le vent, sont des parcelles de terre dont la jouissance avait été concédée par les chefs tribaux aux premiers missionnaires lors de l'évangélisation des Iles sous le vent dans la seconde moitié du 19ème siècle dans le but de permettre aux pasteurs de créer les premières agglomérations autour de leur paroisse en sédentarisant la population ; ainsi, l'Église protestante, puis l'Administration française, se sont vues réserver un droit portant sur l'attribution de l'usage de ces parcelles mais elles n'étaient pas propriétaires de ces lots ; les nu-propriétaires, qui avaient été privés de l'usage de leur parcelle par la décision d'attribution de l'usage des parcelles dites lots de ville, étaient donc les attributaires de la propriété de la terre qui les supportait ; il se déduit des pièces produites devant la Cour que la terre [Adresse 15] attribuée à [AN] a [OZ] V et [ED] a [A] a [QA] le 13 novembre 1901, a été grevée de deux lots de ville ; ainsi, il appert que la jouissance de parties de la terre [Adresse 15] a été attribuée à [HW] a [QS] et à [CT] a [Z] ; en effet, si ceux-ci n'avaient pas été désignés pour occuper parcelle de la terre, par l'Église ou l'Administration, dans le cadre de l'attribution de lots de ville à la fin du 19ème siècle, ils n'auraient pas été en mesure de s'en porter acquéreur dans le cadre de l'arrêté du 23 mars 1904 en payant indemnité à [AN] a [OZ] et consorts, dit aussi [CT] a [GD] dans l'un des actes ; de plus, la localisation des lots de ville procès-verbal de bornage n°177 et procès-verbal de bornage n°188 confirme que ces lots de ville sont des parties de la terre [Adresse 15] ; la concordance de tous ces éléments conduit la Cour à considérer que les lots de ville procès-verbal de bornage n°177 et procès-verbal de bornage n°188 ont été détachés en 1904 de la terre [Adresse 15] après que cette terre a été attribuée à [AN] a [OZ] et [ED] a [A] a [QA] en 1901 ; l'arrêté du 23 mars 1904, considérant que "les lots de ville tels que les a créés la loi indigène des Iles-sous-le-vent ont occasionné un état de chose défectueux en constituant à la fois une lésion pour le propriétaire foncier et une précarité déplorable pour la possession de l'occupant  que les lots de ville constituent une grave atteinte à notre code civil en créant une servitude perpétuelle, qu'il y a donc lieu de faire cesser cet état de chose et de rentrer dans le droit commun en réunissant sous une même tête les deux qualités de propriétaire et d'occupant" disposait en son article 1 que "les occupants actuels des terrains dits lots de ville auront un délai de 3 mois à partir de la promulgation du présent arrêté, pour déclarer entre les mains de l'Administrateur, s'ils désirent se rendre acquéreurs du terrain qu'ils occupent en cette qualité. Cette déclaration sera notifiée par la voie administrative au propriétaire intéressé" ; en son article 2, il est dit que "le seul fait de cette déclaration oblige les occupants à payer au propriétaire dépossédé une indemnité représentant uniquement la valeur de la nue-propriété et qui sera déterminée à dire de trois experts nommés Leur décision prise à la majorité des voix ne pourra être l'objet d'aucun recours. Les frais de cette expertise seront supportés par l'acquéreur" ; il résulte des termes même de ce texte que le ou les propriétaires ne choisissent pas alors de disposer, ou pas, de leurs droits de propriété ; la volonté de l'occupant d'un lot de ville d'acquérir s'impose aux propriétaires ;