Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.433 du 11/01/2017,  partie 2



 
 Le jugement est par conséquent confirmé dans toutes ses dispositions »
 (arrêt, pp. 5-6).
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « A/ Sur les demandes formées par la commune de [Localité 1] Le contrat n&apos;a pas fait courir le délai de réalisation des travaux à compter du 30 juin 2010, date prévue de prise en possession des bâtiments de l&apos;ancienne mairie par la société CARACTERES, mais à compter de la date de l&apos;acte. La date de prise de possession des lieux est d&apos;ailleurs précisée dans une clause distincte de la clause relative à la condition particulière d&apos;exécution des travaux. De plus, le nonrespect par la commune de la date de libération du bâtiment fait l&apos;objet d&apos;une sanction particulière, distincte de la sanction prévue en cas de non-réalisation des travaux dans les trois ans. Ainsi, il s&apos;agit bien de deux clauses indépendantes. Cependant, dès lors que des travaux de rénovation nécessitent un temps d&apos;étude puis de réalisation de plusieurs mois, il est manifeste que le report de la date de prise de possession des locaux doit être pris en considération par le Tribunal dans l&apos;appréciation de la gravité du manquement commis par la société CARACTERES, afin de vérifier si la mise en jeu de la clause de résolution partielle est en l&apos;espèce justifiée.
 
 Par lettre du 24 juin 2010 relative à la libération des lieux, la commune de [Localité 1] a précisé à la société CARACTERES :
 - que les citernes de gaz étaient en cours de transfert, la fin des travaux étant programmée pour le 07 juillet,
 - que s&apos;agissant du bâtiment, le sous-sol avait été déménagé, que la fin du déménagement de la bibliothèque était programmée pour le 30 juin 2010, qu&apos;elle souhaitait conserver le local utilisé par l&apos;association Anim&apos;ado jusqu&apos;au 31 août 2010 et qu&apos;enfin, elle souhaitait conserver les locaux utilisés par l&apos;école de musique jusqu&apos;au 15 septembre 2010, tout en lui demandant son accord sur l&apos;ensemble de ces points.
 
 S&apos;agissant de la modification de clauses précises figurant dans un acte authentique, le seul silence gardé par la société CARACTERES à la réception de cette lettre ne suffit pas à démontrer son accord. Par ailleurs, dès lors que c&apos;est sur la commune que pesait l&apos;obligation de libérer les lieux, c&apos;est à elle de justifier de la date à laquelle cette libération est intervenue. La preuve est rapportée s&apos;agissant de l&apos;enlèvement des cuves : en effet, la commune justifie du paiement, le 13 septembre 2010, de la facture présentée par la société ANTARGAZ, annexée au contrat d&apos;huissier. En revanche, la commune ne produit aucune preuve de la date à laquelle elle a libéré le bâtiment. Le Tribunal retiendra donc la date avancée par la société CARACTERES elle-même dans ses conclusions, à savoir la fin du mois de décembre 2010, même s&apos;il semble, à la lecture de la lettre de Monsieur [Q] en date du 25 septembre 2013, que la mairie ait conservé les clés.
 
 Ainsi, la société CARACTERES, au lieu des 32 mois environ prévus au départ (du 30 juin 2010 au 10 mars 2013), a disposé de 26 mois environ (du 1er janvier 2011 au 10 mars 2013) pour réaliser les travaux. Elle ne démontre en aucune façon que c&apos;était impossible.
 
 Dans ces conditions, le Tribunal constate d&apos;une part que le non-respect par la commune de la date de libération des lieux ne justifiait pas en l&apos;espèce la mise en oeuvre, par la société CARACTERES, d&apos;une exception d&apos;inexécution, d&apos;autre part que le défaut de réalisation des travaux est patent et particulièrement grave puisque la défenderesse ne démontre pas avoir entrepris de démarches en ce sens, avant le 08 mars 2013, date à laquelle elle a chargé Monsieur [Q], architecte, d&apos;une mission de déclaration préalable.
 
 Il convient en conséquence de faire application de la clause de résolution partielle en condamnant la société CARACTERES à restituer à la commune de [Localité 1] le bâtiment cédé, outre une surface de terrain de 500 m² à délimiter par la commune afin d&apos;éviter toute difficulté d&apos;exécution, et à lui payer la somme de 50 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2013, conformément aux termes du contrat » (jugement, pp. 3-4) ;
 
 1°) Alors, d&apos;une part, que l&apos;inexécution de ses obligations par l&apos;une des parties à un contrat synallagmatique est de nature à affranchir l&apos;autre partie de ses obligations corrélatives ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que la société CARACTERES aurait pu exciper d&apos;une exception d&apos;inexécution si la libération des locaux de l&apos;ancienne mairie s&apos;était faite à une date si tardive qu&apos;elle ait placé cette société devant une impossibilité d&apos;exécuter ses obligations ; qu&apos;en imposant à l&apos;excipiens un critère étranger aux principes de l&apos;exception d&apos;inexécution, la cour d&apos;appel a ajouté à la loi une condition en violation des dispositions de l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 2°) Alors, d&apos;autre part, qu&apos;en matière d&apos;exception d&apos;inexécution, il incombe au juge de vérifier que l&apos;inexécution de ses obligations par l&apos;une des parties à un contrat est proportionnée à l&apos;inexécution par l&apos;autre de ses propres obligations ; qu&apos;en l&apos;occurrence, la cour d&apos;