Tribunal d'instance de Bordeaux,  décision 15-14.122 du 14/12/2015,  partie 3



Que par conséquent, et en conclusion de cette analyse, il doit être jugé qu'il n'existe pas d'établissement distinct au sein d'AILANCE TERRITOIRES et que les mandats représentatifs de l'ancienne association1% Logement ont disparu à la date de la fusion-absorption ; de sorte qu'il conviendra d'annuler la désignation de Madame X... en qualité de délégué syndicale de l'établissement « ALIANCE » et de déléguée syndicale centrale d'ALIANCE TERRITOIRES.

ALORS, D'UNE PART, QUE si le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer avec précision le périmètre de la désignation, à peine de nullité dans la lettre de notification, cette exigence ne s'impose que lorsqu'il est procédé à la désignation initiale ou à une nouvelle désignation d'un représentant syndical, à l'exclusion de l'hypothèse où le mandat se maintenant, après modification de la situation juridique de l'employeur, par le seul effet de la loi, le syndicat informe cependant l'employeur de l'existence du mandat syndical ; qu'après avoir constaté que l'information donnée par le syndicat CFE-CGC-BTP, dans la lettre du 16 juillet 2014, qu'il mandatait Madame X... en qualité de délégué syndicale de l'établissement Aliance concernait une salariée déjà titulaire avant l'opération de fusion-absorptioin de l'association ALIANCE 1% Logement par l'association CILSO d'un mandat de déléguée syndicale au sein de l'entité absorbée, le Tribunal d'instance qui a néanmoins considéré comme un motif d'annulation de ce mandat le fait que le périmètre de désignation était « flou », a violé les articles L.2143-3, L.2143-7, L.2143-10 et D.2143-4 du Code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART QUE selon l'article L.2143-10 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat du délégué syndical subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie ; que le maintien du mandat se produit alors par le seul effet de la loi ; qu'en retenant, pour annuler la désignation de Madame X..., dont il constatait qu'elle détenait un mandat syndical antérieurement à l'absorption de l'association ALIANCE 1% Logement par l'association CILSO, que le syndicat CFE-CGC-BTP avait procédé à une nouvelle désignation de la salariée dans sa lettre du 16 juillet 2014 qui ne mentionnait pas une « prorogation » de son mandat et qu'il avait ce-faisant considéré que son mandat avait disparu à la suite de la fusion, le Tribunal d'instance, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2143-3, L.2143-7 et L.2143-10 du Code du travail ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il appartient à l'employeur, en sa qualité de demandeur à l'annulation, de rapporter la preuve de l'absence des conditions nécessaires au maintien des mandats syndicaux quand il allègue à l'appui de sa prétention que ces derniers ont disparu à la suite d'une opération de fusionabsorption ; que pour décider que les mandats syndicaux de Madame X... n'avaient pas subsisté, le Tribunal d'instance a retenu que le défendeur ne faisait pas la démonstration de la conservation de l'autonomie juridique et de fait de l'entité ALIANCE 1% Logement ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal d'instance a violé, par inversion de la charge de la preuve, l'article 1315 du Code civil ;

ALORS DE QUATRIEME PART, et tout état de cause, QUE selon l'article L.2143-10 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat du délégué syndical subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve en fait son autonomie, peu important qu'elle ait perdu son autonomie juridique ; que le Tribunal d'instance qui, pour annuler la désignation de Madame X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'association ALIANCE TERRITOIRES, a énoncé qu'en l'absence de démonstration pertinente d'une conservation de son autonomie juridique par l'entité ALIANCE 1% Logement, les mandats syndicaux n'avaient pas subsisté, a violé l'article L.2143-10 du Code du travail ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, les mandats des délégués syndicaux de l'entité transférée subsistent dès lors que celle-ci a conservé son autonomie ; que le Tribunal d'instance qui a constaté que malgré la fusion intervenue, au 15 juillet 2014, subsistaient encore matériellement, géographiquement et économiquement les deux associations ALIANCE 1% Logement et CILSO, au sein de l'association ALIANCE TERRITOIRES, et qui a néanmoins annulé les désignations contestées au motif inopérant que la preuve de l'existence d'un établissement distinct « Aliance » au sein de ladite association ALIANCE TERRITOIRES n'était pas rapportée, a subordonné l'application de la loi à une condition que celle-ci ne comporte pas, violant ainsi l'article L.2143-10 du Code du travail ;

ALORS DE SIXIEME PART QU'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, les mandats des délégués syndicaux de l'entité transférée subsistent lorsque celle-ci a conservé son autonomie ;