Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.540 du 09/05/2019,  partie 4


qu'en prenant prétexte d'un défaut de motif des courriel et courrier de refus des bailleurs d'autoriser la cession du droit au bail pour refuser d'exercer, elle-même, son contrôle sur les motifs avancés par Mme L... pour s'opposer à ladite cession tirés de ce que l'activité des cessionnaires était totalement distincte de celle visée au bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE le juge ne peut porter atteinte à la substance des droits et obligations légalement convenus entre les parties ; qu'aux termes du bail conclu entre la société Cedrephone et l'indivision S..., la cession du droit au bail était subordonnée « à la condition expresse d'avoir recueilli l'accord préalable et écrit du bailleur qui devra, dans tous les cas, être appelé à l'acte de cession » ; qu'en déduisant du seul défaut de motif des courriel et courrier de refus des bailleurs d'autoriser la cession du droit au bail le caractère abusif d'un tel refus, quand le bail ne comportait aucune mention d'une obligation de motivation expresse du refus d'autorisation de la cession par les bailleurs, la cour d'appel, qui a ajouté aux stipulations contractuelles une obligation qu'elles ne prévoient pas, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.