Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.146 du 29/01/2020,  partie 6


cette énonciation de la cour, portant sur l'installation en cause, permet de tenir pour certain que les boîtiers défectueux étaient de marque Solexus, et donc fabriqués par la société Alrack ; sur la responsabilité de défauts : selon l'article 1386-8 ancien du code civil, en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables. Et selon l'article 1986-11 du même code, le producteur de la partie composante n'est pas responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée, ou aux instructions données par le producteur de ce produit ; s'agissant de sinistres sériels, il y a lieu de consulter les rapports d'expertises établis pour des désordres similaires ; le rapport K... du 14 décembre 2014 énonce en conclusion (pages 101 et 102) que le désordre trouvait « plutôt son origine dans un défaut de fabrication ou de conception » des boîtes de jonction des modules. Le même rapport indique en page 77 : « Selon moi la société Alrack s'est bien vu confier par la société Scheuten ['] la conception du boîtier Solexus. Ce boîtier devait avoir certaines caractéristiques similaires à celles du boîtier Kostal afin de pouvoir se substituer au boîtier Kostal, ['] et ainsi de réduire les coûts. [' ] » ; un autre expert M. J... Y..., désigné par le tribunal d'instance de Nîmes, et dont la société Generali produit un pré-rapport du 1er août 2014, concernant d'autres panneaux photovoltaïques installés à Uchaud (Gard), énonce pour sa part : « Les différents rapports à nous transmis tendent à démontrer un problème natif de conception de ce type de boîtiers, d'abord développé par Multicontact ['] puis par Kostal ['] et enfin par Alrack, [problème tenant] aux raccordements carte électronique/câble de liaison des boîtiers et plus précisément au niveau des pattes de connexion aux câbles de liaison, pouvant entraîner après plusieurs cycles thermiques un risque de combustion avérée » (page 23) ; le même expert ajoute que Scheuten a demandé en 2008 à Alrack de fabriquer un nouveau boîtier dénommé Solexus sur le modèle Kostal pour en réduire le coût, tout en imposant son cahier des charges, mais sans tenter de faire supprimer ou diminuer le risque de combustion au niveau des pattes de connexion aux câbles de liaison entre les panneaux, risque pourtant connu de Scheuten Solar depuis 2008, sans qu'Alrack ait été mis au courant, et sans que cela soit débattu entre les deux sociétés lors de la mise au point du nouveau boîtier ; M. Y... ajoute encore, en page 24 de son pré-rapport, que « les causes et origines des dysfonctionnements concernent le fabricant des boîtiers ['] qui les a fabriqués avec des matériaux peu nobles sur la base d'un cahier des charges incomplet (et omettant les problématiques passées) fourni par Scheuten» ; la société Allianz produit d'ailleurs une série de messages échangés entre les sociétés Alrack et Scheuten Solar au cours des années 2007 à 2010, et de messages internes à cette dernière société (pièces n° 7 à 10), et une copie du contrat conclu entre les mêmes sociétés le 27 juillet 2009, en vue de la production par la société Alrack de la boîte de raccordement Solexus (pièce n° 1 produite par la société ALLIANZ). Ce contrat stipule notamment, en son article 2.2, qu'il « est de la responsabilité de Scheuten de fournir à Alrack la documentation sur les connecteurs mâles et femelles 8 pos (qui constituent un élément essentiel du système), et toute information relative aux connecteurs. La construction finale du système par Alrack se fera en étroite collaboration avec Scheuten» ; et il ressort des messages produits que la société ALRACK a mis au point le modèle de boîtier sous les strictes instructions de la société Scheuten, comme le prouvent, notamment, les informations techniques demandées par celle-ci à son donneur d'ordre, et communiquées par ce dernier en octobre 2007, puis en juin 2008. Il ressort de ces mêmes messages, et de ceux émis en interne dans la société Scheuten, que celle-ci était pleinement consciente des risques tenant à l'insuffisante résistance au feu des boîtiers (messages des 27 avril et 6 mai 2010, pièce n° 10) ; ces éléments établissent que, malgré l'avis contraire de M. K..., l'une des sociétés du groupe Scheuten a imposé à la société Alrack la conception des boîtiers en cause, reprise sur des boîtiers fabriqués par des entreprises tierces, et qu'elle lui a constamment imposé ses directives lors de la mise au point puis de la fabrication en série des boîtiers de connexion. La société Alrack et son assureur sont donc bien fondés à opposer, aux demandes de la société Generali, l'exception prévue à l'article 1386-11 ancien du code civil ; les demandes formées contre les sociétés Alrack et Allianz seront donc rejetées ;
 
 ALORS QUE les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;