Trib. des aff. de sécurité sociale des Alpes-de-Haute-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.002 du 14/03/2019,  partie 2


b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du 1 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article l. 160-14 du présent code. (...)';
 que les soins prescrits appropriés à l'état de l'assurée relèvent de la rééducation vestibulaire ; que, nonobstant la non spécialisation du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute, l'exercice de rééducation vestibulaire nécessite un matériel spécifique, ainsi que le précise le Président du conseil départemental de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes; que le cabinet le plus proche du domicile de l'assurée comportant un tel matériel se situe à Manosque, c'est-à-dire à une distance supérieure à 50 km du domicile de l'assurée ; que l'article R. 322-10-5 stipule que ‘Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.';
 que la demande d'accord préalable émise par le Dr Q..., remplaçant le Dr K..., a été reçue par le service médical le 01/08/2014 ; que la Caisse a alors demandé que cette demande soit complétée, ce qui a été fait en retour le 18/8/2014 par une demande d'accord préalable mentionnée « DUPLICATA », signée par le Dr X..., autre remplaçant du Dr K..., alors malade; que ce second document duplique et complète les données du premier, à la demande de la Caisse, et qu'il est ainsi répondu aux obligations de l'article R. 322-10-4 du code de Sécurité sociale;
 que la demande d'accord préalable porte sur 30 transports en série sur la distance de Digne à Manosque; qu'il est constant que les transports ont été prescrits et effectués en transport assis professionnalisé ; que le tarif de prise en charge de chacun de ces transports s'établissait en 2014 comme suit: forfait départemental zone B 12,90 euros, tarif kilométrique (56 km -3 km) x 0,85 euros, soit au total 57,95 euros par déplacement aller; que le total de la prise en charge réclamée s'établit ainsi à 57,95 x 60 = 3 477 euros. »
 
 ALORS QUE constitue une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime qui ne peut être tranchée sans que soit mise en oeuvre au préalable la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale le point de savoir quel est le cabinet de kinésithérapie le plus proche du domicile de l'assuré où il peut recevoir les soins appropriés à son état ; qu'en jugeant que le cabinet de M. S... situé à Manosque était la structure de soins appropriée la plus proche du domicile de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale a tranché la difficulté d'ordre médical dont dépendait la solution du litige sans avoir, au préalable, mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale technique et ainsi violé les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale.