Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.591 du 29/06/2016,  partie 3


qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par Monsieur [N] [U] à l'encontre de Maître [T] [E] en opposant une fin de non-recevoir pour défaut de droit d'agir aux motifs que le notaire n'agissait que pour le compte et sous la responsabilité du titulaire de la charge, la Cour d'appel a violé l'article 122 du Code de procédure civile et l'article 1382 du Code civil.
 
 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur [N] [U] tendant à la condamnation solidaire de Maître [T] [E], de Maître [S] [C] et de leur assureur, les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à lui verser 183 100 euros au titre de son préjudice matériel et 3 000 euros au titre de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « quant à la responsabilité de Me [C], M. [U] incrimine l'absence de vérification quant à la qualité du vendeur lors de la rédaction de l'acte, d'autant que le jugement de liquidation judiciaire avait été publié quelques jours avant la signature de l'acte authentique, soit le 4 avril 2008 ; qu'il lui reproche également le versement du prix de vente par chèque du 11 avril 2008 à M. [X] sans la moindre vérification et en méconnaissance du devoir de conseil ; qu'au soutien de sa défense, Me [C] réplique que les notaires ne sont pas tenus de procéder à des investigations particulières sur la situation financière de leurs clients ; que ce principe jurisprudentiel doit cependant être amendé, d'une part au regard des moyens informatiques actuels permettant de lever très rapidement et avec certitude, toute interrogation sur une éventuelle procédure collective en cours, d'autre part en considération d'éléments objectifs ayant permis au notaire de mettre en doute la déclaration faite par le vendeur quant à sa capacité ; qu'il ressort, certes, d'une attestation ¿ tardive (2012) au regard de l'ancienneté du contentieux ¿ de M. [L] [P], régulière en la forme, qu'en tant qu'agent commercial en immobilier à l'époque des faits, il avait assisté à la conclusion de la vente par M. et Mme [X] à M. [U] et que, lors de la discussion, en présence de Me [C], les époux [X] avaient évoqué l'existence de leur restaurant de [Localité 2] ; que, cependant, cet élément n'est nullement en contradiction avec les énonciations de l'acte authentique dans la mesure où M. [X] avait déclaré, comme profession, celle de « chef de cuisine », tandis que son épouse n'en mentionnait aucune, ce qui est fréquemment le cas d'un conjoint n'ayant que la qualité de collaborateur officieux ; que la seule qualité de restaurateur du mari n'était pas de nature à entraîner une suspicion suffisante quant à l'existence d'une procédure commerciale à son encontre ou à l'encontre de son épouse ; que l'appelant ne fournit, au soutien de son recours, aucun autre élément concret permettant d'entrevoir que le notaire aurait eu quelque raison de douter de la véracité des allégations des parties quant à leur capacité commerciale ; que, par ailleurs, le versement puis le déblocage des fonds concomitamment à la vente sont insuffisants à caractériser toute anormalité dans l'opération ; qu'il y a donc lieu à confirmation et au rejet de l'ensemble des demandes portées à l'encontre des notaires et de leur assureur » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil, tout fait, toute négligence ou imprudence de l'homme qui causent à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que M. [N] [U] demande à ce que la société MMA Iard soit condamnée, sur le fondement de l'article 1382 du code Civil, à lui verser la somme de 182.192,73 euros au titre de sa garantie responsabilité civile professionnelle de Maître [S] [C] ; que le notaire est tenu de s'assurer, par ses vérifications, de la validité et de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur l'étendue de leurs droits ; que si les déclarations mensongères des parties ne sauraient dégager le notaire de sa responsabilité qu'il encourt comme étant tenu de vérifier ces déclarations, il n'en demeure pas moins qu'il appartient au juge de rechercher si des circonstances objectives permettaient au notaire de mettre en doute les déclarations des vendeurs ; qu'en l'espèce, il est constant que le fonds de commerce de Madame [I] [X] était situé hors du département de l'Indre, pour être exploité dans le département de [Localité 4], à [Localité 2] ; que, de plus, il ressort de l'acte de vente reçu le 11 avril 2008 par Maître [S] [C], que Mme [I] [X] a déclaré au notaire qu'elle était sans profession et qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que, de même, l'acte de vente reçu le 30 mars 1996par Maître [D] [Z], Notaire à [Localité 3], par lequel les époux [X] ont acquis le bien immobilier objet de la vente litigieuse, mentionne que Mme [I] [X] avait déjà déclaré être sans profession ;