cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-19.912 du 15/05/2018,  partie 7


que la cour d'appel a écarté l'existence d'un recel successoral au seul motif que le terrain « figure dans la déclaration de succession du 27 octobre 2003, parmi les biens composant l'actif de la succession de Suzanne X... » (arrêt, p. 5) ;
 
 Qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le prétendu repentir de Madame Y... n'était pas dépourvue de tout caractère spontané en l'état des demandes insistantes de Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le recel est caractérisé en cas d'intention frauduleuse du receleur ;
 
 Que Monsieur X... faisait valoir que Madame Y... avait tenté de faire établir plusieurs déclarations de successions inexactes et que « à chaque fois, c'est sur l'intervention de son frère Gilbert que le notaire a modifié ses projets et que des actifs dissimulés dès la déclaration de 2003 et de nouveau dissimulés en 2006 par Mme Y... ont été ajoutés, mais pas dans leur intégralité » (conclusions d'appel de l'exposant, p. 11) ; qu'il en déduisait que « la lecture des six projets démontre qu'ils sont tous motivés par la volonté de dissimulation de Madame Y... » (ibidem) ;
 
 Qu'en décidant cependant d'écarter l'existence d'un recel successoral au regard du fait que l'intention frauduleuse de Madame Y... ne serait pas démontrée (arrêt, p. 7 et 8), sans s'expliquer sur les nombreuses déclarations de succession inexactes que Madame Y... avait tenté de faire ratifier par son frère, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'il incombe au mandataire de justifier de l'utilisation des fonds qu'il a prélevés ;
 
 Que les époux X... avaient donné procuration à leur fille, Arlette Y..., pour réaliser des opérations sur leurs comptes bancaires détenus au sein de la Banque HSBC (anciennement CCF) ; que Madame Y... a procédé à trois retraits non justifiés en février, mars et avril 2002 pour un montant global de 22 000 euros sur le compte bancaire de ses parents ; que la cour d'appel a débouté Monsieur X... de son action tendant à voir constater l'existence d'un recel ou à réintégrer ladite somme dans la succession, au seul motif « qu'elle prétend avoir procédé à ces retraits à la demande de ses parents, et Gilbert X... ne produit aucune pièce permettant de se convaincre du contraire » (arrêt, p. 6) ;
 
 Qu'en statuant de la sorte lorsqu'il appartenait à Arlette Y..., mandataire, de justifier de l'utilisation des fonds qu'elle avait prélevés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil par fausse interprétation ensemble l'article 1993 du code civil par refus d'application ;
 
 5°) ALORS QUE le droit à un procès équitable implique le respect de la loyauté dans l'administration de la preuve ;
 
 Que Monsieur X... soulignait l'existence de plusieurs manoeuvres déloyales de la part de Madame Y... qui avait subtilisé l'ensemble des documents comptables de leurs parents pour faire obstacle à l'établissement de l'actif successoral (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 17 à 19) ; qu'il s'en évinçait que Monsieur X... se trouvait privé de la possibilité de rapporter la preuve contraire à ce qu'affirmait sa soeur quant à la contenance de l'actif successoral ;
 
 Qu'en décidant cependant de débouter Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes au regard d'insuffisances probatoires, sans s'expliquer sur les manoeuvres de Madame Y... qui faisaient justement obstacle à l'accès auxdites preuves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;
 
 6°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Que Monsieur X... faisait valoir que Madame Y... avait certifié « sincère et véritable » la déclaration de succession du 27 octobre 2003 malgré les nombreuses inexactitudes et omissions que comportait cette déclaration et qu'il en déduisait que cette manoeuvre caractérisait un recel successoral (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 40) ; que ce moyen était étayé par la production de la déclaration de succession litigieuse ;
 
 Qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant péremptoire des conclusions de Monsieur X..., la cour d'appel n'a pas satisfait à son obligation de motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Que Monsieur X... faisait également valoir que Madame Y... ne disposait pas de procuration sur les comptes ouverts par ses parents dans les livres de la Caisse d'épargne et que les procurations produites par cette dernière pour les besoins de la cause n'étaient pas authentiques (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 26 à 30) ;