Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.028 du 10/02/2021,  partie 5


que la demande tendant à ce que le juge se prononce sur la loi applicable au régime matrimonial n'a pas le même objet que la demande tendant à ce qu'il se prononce sur les éléments patrimoniaux constitutifs de la communauté qui aurait pu exister entre époux et sur les modalités de sa liquidation ; qu'en retenant néanmoins, pour en déduire qu'elles étaient irrecevables, que les demandes formées par M. K..., qui tendaient à ce qu'il soit jugé que le régime matrimonial était régi par la loi portugaise et était en conséquence celui impératif de séparation de biens instauré par cette loi, avaient le même objet que celles tranchées par les jugements des 15 mars 2002 et 21 décembre 2012, lesquels se bornaient pourtant à ordonner la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux et à en déterminer les éléments constitutifs, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le juge, tenu d'observer le principe de la contradiction, ne peut soulever d'office une fin de non-recevoir sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel M. K... « ne saurait aujourd'hui se contredire au détriment d'autrui », sans inviter les parties à se prononcer sur cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS au surplus QU'un changement de position de la part d'une partie ne constitue une fin de non-recevoir que tant qu'il existe une véritable contradiction entre les positions successivement adoptées ; qu'en retenant, pour déclarer ses demandes irrecevables, que M. K... se contredisait au détriment de Mme Y... en demandant qu'il soit jugé que la loi portugaise était applicable au régime matrimonial, de sorte que le régime applicable serait celui impératif de la séparation de biens prévu par cette loi, après avoir notamment demandé, dans l'instance ayant donné lieu au prononcé du jugement du 21 décembre 2012, que différents biens mobiliers soient intégrés à la masse de biens à partager, en se fondant sur des dispositions de droit français et sans avoir sollicité l'application de la loi portugaise, quand ces prétentions n'étaient nullement contradictoires mais tendaient au contraire toutes deux à restreindre les avantages patrimoniaux résultant du divorce pour Mme Y..., la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 5) ALORS QU'un changement de position de la part d'une partie ne constitue une fin de non-recevoir que tant qu'elle en retire un avantage au détriment de l'autre partie ; qu'en retenant, pour déclarer ses demandes irrecevables, que M. K... se contredisait au détriment de Mme Y... en demandant qu'il soit jugé que la loi portugaise était applicable au régime matrimonial, de sorte que le régime applicable serait celui impératif de la séparation de biens prévu par cette loi, après avoir notamment demandé, dans l'instance ayant donné lieu au prononcé du jugement du 21 décembre 2012, que différents biens mobiliers soient intégrés à la masse de biens à partager, en se fondant sur des dispositions de droit français et sans avoir sollicité l'application de la loi portugaise, quand M. K... ne pouvait retirer aucun avantage d'un tel changement de position, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 6) ALORS en toute hypothèse QU'un changement de position de la part d'une partie ne constitue une fin de non-recevoir que tant qu'il se produit au sein d'une seule et même instance ; qu'en retenant, pour déclarer ses demandes irrecevables, que M. K... se contredisait au détriment de Mme Y... en demandant qu'il soit jugé que la loi portugaise était applicable au régime matrimonial, de sorte que le régime applicable serait celui impératif de la séparation de biens prévu par cette loi, après avoir notamment demandé, dans l'instance ayant donné lieu au prononcé du jugement du 21 décembre 2012, que différents biens mobiliers soient intégrés à la masse de biens à partager, en se fondant sur des dispositions de droit français et sans avoir sollicité l'application de la loi portugaise, quand ces différentes demandes avaient été formulées dans le cadre d'instances distinctes, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. K... à verser à Madame Y... une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêt ; et d'AVOIR condamné M. K... à verser une amende civile de 200 € au Trésor public ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en premier lieu, si l'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constituent en principe un droit, ils peuvent dégénérer en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts lorsqu'est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec le préjudice en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code selon l'article 2 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;