Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.078 du 16/05/2013,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société AGENCE FEP a porté atteinte au droit moral de Monsieur Y... sur les photographies numérotées I. 10 ou III. 24, III. 25, II. 15, III. 2, III. 4, III. 9, III. 18, III. 39, de l'avoir condamné, en réparation, à lui payer, in solidum avec la société PANORAMIC, la somme de 15 000 euros, assortie du taux d'intérêt au taux légal à compter de l'assignation et majoré, à défaut de règlement dans les 15 jours de la signification de l'arrêt, du droit de recouvrement ou d'encaissement par huissier de justice, d'avoir ordonné une mesure de publication judiciaire et d'avoir rejeté toutes les autres demandes de la société AGENCE FEP ; 
 
 ALORS QUE toute décision doit être motivée ; que la société AGENCE FEP et Monsieur X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que l'action de Monsieur Y... était irrecevable pour absence de mise en cause de son coauteur sur certaines images, Monsieur Z..., et demandaient à la Cour d'appel de débouter Monsieur Y... de toutes ses demandes, fins, conclusions et actions ; qu'en écartant cette fin de non recevoir sans donner de motifs pour en justifier, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société AGENCE FEP a porté atteinte au droit moral de Monsieur Y... sur les photographies numérotées I. 10 ou III. 24, III. 25, II. 15, III. 2, III. 4, III. 9, III. 18, III. 39, de l'avoir condamnée, en réparation, à lui payer, in solidum avec la société PANORAMIC, la somme de 15 000 euros, assortie du taux d'intérêt au taux légal à compter de l'assignation et majoré, à défaut de règlement dans les 15 jours de la signification de l'arrêt, du droit de recouvrement ou d'encaissement par huissier de justice, d'avoir ordonné une mesure de publication judiciaire et d'avoir rejeté toutes les autres demandes de la société AGENCE FEP ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'atteinte au droit moral de Jean-Paul Y... ne peut être pris en considération comme il a été dit supra que pour les photographies sur lesquelles lui a été reconnue une protection au titre du droit d'auteur, à l'exclusion de toutes les photographies qu'il cite et qui du fait qu'elles n'ont pas été décrites ne permettent pas à la cour ainsi qu'aux parties intimés de les examiner au regard des critères visés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle ; que l'atteinte au droit moral de Jean-Paul Y... ne portera donc exclusivement que sur les photographies suivantes : I. 10 ou III. 24, III. 25, II. 15, III. 2, III. 4, III. 9, III. 18, III. 39 ; que les photographies :- III. 24 parue dans la revue Footpro Magazine mentionne à la page 3 : " Crédits photos Agence F. E. P – Panoramic ",- III. 25 du journal Foot qui mentionne (Photos FEP et FFF),- II. 5 de l'affiche " Le respect c'est la liberté " présente en bas à droite la mention " Expressions-Photos FEP/ Panoramic ",- III. 2 de la revue " Grand Stade " qui porte la mention à la page 3 " Photos et couverture SIPA/ PANORAMIC ",- III. 4 de la revue France Football qui porte en bas de la première page la mention " Photo FEP/ PANORAMIC ",- III. 9 d'un journal qui porte en bas et à droite la mention " Photo Panoramic ",- III. 18 du journal Daily Mail qui porte l'indication " Picture : PANORAMIC ", III. 39 du journal Footpro qui mentionne en page 3 " Crédits photos : FEPPanoramic, démontrent que la société intimée AGENCE FEP, à cinq reprise, et la société PANORAMIC, à 7 reprises, ont ainsi méconnu le droit moral de Jean-Paul Y... ; 
 (…) 
 Sur les mesures réparatrices : 
 Les sociétés AGENCE FEP et PANORAMIC qui sont des professionnels de l'information et qui devaient connaître la législation sur la propriété littéraire et artistique ont manifestement foulé aux pieds le droit moral de Jean-Paul Y... en s'appropriant indûment la paternité de ses photographies ; que les société AGENCE FEP et PANORAMIC devront être condamnées in solidum à payer à Jean-Paul Y... la somme de 15 000 euros pour l'atteinte à son droit moral, cette somme produisant des intérêts aux taux légal à compter de la date de l'assignation à titre de dommages intérêts compensatoires ; 
 (…) 
 qu'il y a lieu de faire droit à la demande de publication judiciaire sous la forme prévue au dispositif du présent arrêt » 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ;