Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.278 du 21/03/2019,  partie 2


qu'au soutien de leur demande de réparation de leur préjudice matériel, les époux versent aux débats trois factures et six devis pour un total de 11.267,11 euros HT déjà produits en première instance ; que par des motifs précis et pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont justement limité les réparations à mettre à la charge des entreprises à 409,34 euros TTC s'agissant de la SARL ADAMAN AND PARTNERS et à 75 euros pour ce qui est de la SARL SOREP de sorte que leur décision sera confirmée de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande principale : Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions, 1 article 1315 du code civil rappelant que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui aurait entraîné l'extinction de son obligation.
 Sur la recevabilité de l'action de Monsieur U... D... et Madame Q... D... : Les époux D... forment à titre principal, une demande de nouvelle expertise judiciaire, relevant les carences de l'expertise confiée à M. S... mettant le tribunal dans l'incapacité de trancher le litige entre les parties. Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Le jugement du 17 août 2012 a débouté les époux D... de leur demande d'annulation de l'expertise et de désignation d'un nouvel expert. Aux termes de l'article 480 du code de procédure civil, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le jugement du 17 août 2012 est en outre devenu définitif. Il a acquis l'autorité de la chose jugée, les demandeurs n'ayant pas démontré que des événements postérieurs seraient venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. La demande de nouvelle expertise formée par époux D... est en conséquence irrecevable.
 Sur la demande subsidiaire en paiement : Le rapport définitif de l'expert a été déposé le 26 avril 2011, auquel est adjoint le complément d'expertise du 29 avril 2033. Les conclusions de l'expert sont contestées par les époux D.... Cependant, les opérations d'expertise se sont déroulées de façon conforme aux dispositions légales et l'expert a effectué ses constatations à partir de relevés contradictoires et in situ, grâce à trois réunions organisées sur place, le 20 décembre 2006, le 9 janvier 2008 (expert B...) et le 15 juillet 2009, lesquels ont été discutées contradictoirement par les parties. L'examen du rapport et de son complément permet de relever les désordres suivants, tels que listés par M. S...: modification du tuyau de descente sur le toit, 85€ à la charge de HENRIOT, entreprise qui n'est pas attraite dans la procédure; réglage de la porte D: 107,506 à la charge de M. ADAM (engagement sur place) vérification des radiateurs électriques et repose: 4506 à la charge de l'entreprise A2MI, non attraite dans la procédure; rectification du couvre-joint de la porte aluminium C: 506, non affectée ; pose d'une fourrure sur la porte d'accès à la pièce couture: 60€, non affectée; joint silicone autour du lavabo (défaut d'aspect): non chiffré et non affecté remplacement de la traverse au bas du garde-corps: 75 € affecté à SOREP; réfection de la peinture dans la cage d'escalier (dégât des eaux): 680€, Assurances Soit un total TTC de 1 590,41€, dont seuls le réglage de la porte et le remplacement de la traverse du garde-corps concernent les entreprises attraites à la procédure. Les autres désordres que maintiennent cependant les époux D... ont été rejetés par l'expert pour les raisons suivantes : Extérieur du bâtiment : le linteau porte B cintré : ce défaut date de la construction du pavillon (1974) et sans conséquence particulière, outre qu'il est peu visible à l'oeil nu; fissures seuil porte B: liées au vieillissement de la construction, sans lien avec l'opération de rénovation et d'extension -la remise en état relève de l'entretien courant; fissures jambage droit de la porte d'accès au rez-de-jardin: liées également au vieillissement de la construction et au type de construction employés alors; « crépissage façade Nord-est: aucun travaux n'a été réalisé et l'expert ne peut déterminer l'origine de ces défauts, peu visibles par ailleurs; 2 tuiles rouges posées sur le pignon Sud et problème d'aération: lors des 2 visites, l'expert n'a pas relevé d'anomalie sur ces 2 points; citerne de stockage: la citerne est conforme aux prescriptions du devis, la pose n'est pas effectuée car le socle en béton n'est pas réalisé, mais le devis ne le comprend pas;