Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.282 du 01/03/2017,  partie 4



 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [N].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que les honoraires dus à Monsieur [N] aux termes de la convention signée entre les parties le 22 décembre 2010 ne constituent pas un complément de prix de cession de ses parts sociales, et d&apos;AVOIR débouté Monsieur [N] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [N] conclut dans ses écritures déposées le 23 avril 2015 (souligné par l&apos;exposant) à la confirmation de la décision déférée en ce qu&apos;il a été dit que la partie de l&apos;accord signé le 22 décembre 2010 prévoyant le versement à son profit de pourcentages d&apos;honoraires perçus par les sociétés constitue un complément de prix de cession de ses parts sociales, de constater l&apos;existence d&apos;une convention expresse de solidarité entre les deux sociétés bordelaises et madrilène et que celles-ci sont personnellement et solidairement responsables en application de l&apos;article 126 du code de commerce et qu&apos;en tout état de cause Monsieur [W] est débiteur solidaire du fait de sa substitution de la SELARL;
 
 ALORS QUE le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu&apos;en réponse aux conclusions récapitulatives déposées par les appelants le 15 mai 2015, Monsieur [N] avait déposé le 18 mai 2015 des dernières conclusions récapitulatives d&apos;intimé n° 2, qui avaient été communiquées avec accusé de réception ce même jour aux parties adverses, et à Monsieur le Procureur Général ; Qu&apos;ainsi la cour d&apos;appel qui, selon ses propres constatations, a statué au regard des écritures déposées par l&apos;exposant le 23 avril 2015, et non des dernières conclusions récapitulatives déposées et communiquées le 18 mai 2015, développant une argumentation complémentaire qu&apos;elle n&apos;a pas prise en considération, a violé les articles 455 et 954 alinéa 2 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé la décision de Madame la bâtonnière, en ce qu&apos;elle s&apos;était déclarée incompétente pour arbitrer le contentieux opposant Monsieur [N], Monsieur [W] et la SELARL BCV AVOCATS ABOGADOS en leur qualité d&apos;associés d&apos;une société d&apos;exercice d&apos;avocats régulièrement inscrite en Espagne et soumise au régime juridique prévu par le droit espagnol ;
 
 AUX MOTIFS QUE c&apos;est à bon droit que la décision soumise à la cour a considéré que la bâtonnière de l&apos;Ordre des avocats de la cour d&apos;appel de Bordeaux n&apos;était pas compétente matériellement pour régler un différend entre avocats inscrits auprès de barreaux autres que celui de Bordeaux dans la mesure où le litige opposant les parties porte sur leurs droits respectifs dans le cadre d&apos;une société d&apos;avocats [N] Abogados Asociados Y CIA S.R.C relevant du régime juridique de l&apos;Etat espagnol et enregistrée comme telle à Madrid et que seul le différend opposant les parties inscrites à des titres divers au tableau de l&apos;Ordre des avocats de Bordeaux doit être arbitré par la bâtonnière de l&apos;ordre des avocats dont la compétence n&apos;a pas été contestée avant toute défense au fond ;
 
 ALORS QUE de première part tout différend entre avocats à l&apos;occasion de leur exercice professionnel est, en l&apos;absence de conciliation, soumis à l&apos;arbitrage du bâtonnier qui, le cas échéant, procède à la désignation d&apos;un expert pour l&apos;évaluation des parts sociales ou actions des sociétés d&apos;avocats ; que cette règle institue un arbitrage obligatoire pour les litiges entre avocats inscrits à un barreau en France, et s&apos;étend à tous les éléments du différend, même s&apos;ils ne sont pas cantonnés à l&apos;intérieur du territoire national, et concerne l&apos;activité des avocats exercée dans un Etat membre de l&apos;Union européenne en conformité avec le principe de liberté d&apos;établissement ; qu&apos;ainsi la cour d&apos;appel, dès lors que, comme l&apos;avait constaté le premier juge (page 7) , le litige porté devant la bâtonnière de Bordeaux concernait Monsieur [N], Monsieur [W], et la société BCV, tous trois inscrits au barreau de Bordeaux, ce qui impliquait que le pouvoir d&apos;arbitrage de la bâtonnière s&apos;étendait à tous les éléments du différend opposant ces parties, y compris ceux non cantonnés dans le territoire national et relevant de liberté d&apos;établissement des avocats sur le territoire de l&apos;Union européenne, ne pouvait juger que le pouvoir d&apos;arbitrer du premier juge ne s&apos;étendait pas au litige portant sur les droits respectifs de ces parties dans le cadre d&apos;une société d&apos;avocats [N] Abogados Asociados Y CIAZ S.R.C relevant du régime juridique de l&apos;Etat espagnol et enregistrée à Madrid, sans violer les dispositions de l&apos;article 21 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 applicable, ensemble l&apos;article 49 du TFUE;
 
 ALORS QUE de deuxième part le principe de liberté d&apos;établissement qui autorise un avocat inscrit au barreau de Bordeaux à exercer une activité professionnelle en Espagne, impliquait obligation pour la bâtonnière d&apos;arbitrer tous les éléments d&apos;un différend qui dans un même contrat mettaient en jeu un ensemble d&apos;obligations connexes, qu&apos;elles soient cantonnées ou non à l&apos;intérieur du territoire national, ou qu&apos;elles soient soumises ou non à la loi française, si bien que la cour d&apos;