Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.859 du 07/07/2021,  partie 2


informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite; par suite le juge doit s&apos;assurer que les éléments produits par l&apos;administration aient une apparence de licéité et sont suffisants pour justifier que la mesure intrusive de visite et de saisie soit justifiée; qu&apos;à cette fin le juge des libertés et de la détention, qui n&apos;est pas le juge du fond mais celui de l&apos;apparence, doit vérifier, en se référant aux éléments d&apos;informations fournis par a DNEF qu&apos;il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d&apos;agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d&apos;une visite et de saisies de documents s&apos;y rapportant sans qu&apos;il soit nécessaire que soit caractérisées des présomptions précises, graves et concordantes ou des indices particulièrement troublants des pratiques ; que les présomptions sont appréciées par le juge en proportion de l&apos;atteinte aux libertés individuelles que sont susceptibles de comporter la visite et les saisies envisagées ; que seuls des indices permettant de présumer de la pratique suspectée et non des preuves matérielles de l&apos;infraction doivent fonder la décision du juge ; qu&apos;il ne s&apos;agit donc pas de procéder à un examen éclaté de la requête en analysant un à un les indices et une à une les pièces, mais de déduire de l&apos;ensemble des éléments produits pris dans leur globalité s&apos;il existe des indices, qui, pris isolément, ne seraient pas suffisamment pertinents, mais laissant présumer une fraude, une fois rapprochés les uns des autres ; que si la méthode du faisceau d&apos;indices est utilisée pour apporter la ou les preuves de pratiques suspectées en l&apos;absence de pièces se suffisant à elles-mêmes, elle est d&apos;autant plus recevable pour établir l&apos;existence d&apos;une ou plusieurs simples présomptions au stade où les investigations n&apos;ont pas encore été réalisées en totalité ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;appelante soutient que les allégations de l&apos;administration, erronées ou non pertinentes, ne constituent aucunement des présomptions de fraude suffisantes pour justifier la mesure ordonnée et reproche au juge des libertés et de la détention de n&apos;avoir pas compris l&apos;activité exercée par Puressentiel TM, de s&apos;être trompé dans l&apos;interprétation des prestations de services réalisées , d&apos;avoir été induit en erreur et trompé sur les redevances, les moyens matériels et humains), le centre décisionnel ainsi que la reproduction d&apos;un schéma frauduleux antérieur ; que (cependant) il ne s&apos;agit pas à ce stade de la procédure de contester point par point la réalité de l&apos;activité de la société Puressentiel TM, la nature des prestations de services intracommunautaire réalisées, la proportion importante des prestations de service, les moyens humains et matériels et la reproduction d&apos;un schéma frauduleux antérieur ; que ces éléments, tels qu&apos;ils résultent, en apparence, au regard des pièces produites par l&apos;Administration, et développés de manière détaillée dans la motivation de l&apos;ordonnance qui est reprise par la juridiction d&apos;appel, pris dans leur ensemble, suffisent en l&apos;état de la procédure à établir la présomption que la société Puressentiel TM SA exerce le territoire national une activité de gestion, de développement et de commercialisation de marques, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes ; que seule l&apos;instruction et l&apos;analyse des documents saisis permettra d&apos;établir l&apos;existence ou non de pratiques irrégulières ; que le moyen sera donc écarté ;
 
 QUE sur la proportionnalité de la mesure, aux termes de l&apos;article 8 de la CED « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d&apos;une autorité publique dans l&apos;exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu&apos;elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l&apos;ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d&apos;autrui » ; que la présomption de fraude doit être suffisante pour que l&apos;atteinte aux droit fondamentaux que constitue une visite domiciliaire soit proportionnée aux craintes objectives de l&apos;administration et à l&apos;ampleur ou la complexité du processus frauduleux et l&apos;article 8 de la CEDH impose un contrôle de proportionnalité de la mesure ; que toutefois, la recherche d&apos;autres moyens d&apos;investigation n&apos;est pas exigée par l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme , la Cour européenne exigeant seulement que la législation et la pratique en la matière offrent des garanties suffisantes contre les abus lorsque les Etats estiment nécessaire de recourir à des mesures de visite domiciliaire pour établir la preuve matérielle des délits, notamment de fraude fiscale, et en poursuivre le cas échéant les auteurs ; que pour la France, les dispositions de l&apos;article L 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, assurent les garanties suffisantes exigées par la Convention ; qu&apos;aucun texte ne subordonne non plus la saisine de l&apos;autorité judiciaire, pour l&apos;application des dispositions de l&apos;article L 16 B du Livre des procédures fiscales, à l&apos;impossibilité de recourir à d&apos;autres procédures de contrôle ; que le premier président, statuant en appel, apprécie l&apos;