Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.831 du 10/04/2019,  partie 4


que la société Vortex soutient que les quatre conditions cumulatives exigées pour l'application de cet accord et qui sont définies par son article 1er (activité, client utilisateur, matériel de transport et prestation de transport) étaient réunies en ce qui concerne Mme B... puisque son travail consistait à transporter des enfants handicapés hébergés dans un établissement classé ITEP (institut thérapeutique, éducatif et pédagogique) ou dans un établissement scolaire classé SEGPA (section d'enseignement général et professionnel adapté), avec un véhicule de 7 places mis à disposition par l'entreprise et selon un cahier des charges en vertu duquel elle devait exercer des fonctions de conducteur accompagnateur de personnes handicapées ; mais qu'il résulte de l'article 2 de l'accord du 7 juillet 2009 que l'emploi de conducteur accompagnateur se caractérise par une formation spécifique pour réagir face aux différentes situations auxquelles la personne handicapée peut être confrontée et par l'aide qui est apportée par le conducteur à la personne handicapée ; qu'en l'espèce, la société Vortex ne rapporte pas la preuve que ces conditions étaient remplies concernant Mme B... et il n'est en outre pas démontré que l'accord du 7 juillet 2009 s'applique au poste de conducteur en période scolaire qu'occupait la salariée ; que la société Vortex n'était donc pas fondée à amputer le temps de travail comptabilisé par Mme B... en se fondant sur l'accord du 7 juillet 2009 ; que l'employeur rectifiait aussi unilatéralement certaines feuilles de route en portant des mentions telles que « départ trop tôt matin et après-midi » ; qu'il n'établit cependant pas, par des éléments objectifs, que les temps de travail mentionnés par la salariée étaient surévalués ; que l'employeur reconnaît également avoir omis de régler des heures complémentaires au titre de l'année 2013 ; qu'il est donc établi qu'une partie du temps de travail de Mme B... ne lui a pas été rémunérée ; que selon l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie, soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; que si le fait pour la société Vortex d'avoir appliqué à tort l'accord du 7 juillet 2009 ne permet pas à lui seul de caractériser l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé, il résulte cependant des éléments du dossier que l'employeur a minoré unilatéralement le temps de travail déclaré par la salariée, a omis de régler des heures complémentaires accomplies en 2013 et a omis de payer la totalité des majorations pour les heures complémentaires accomplies en 2014 ; que le cumul de ces manquements permet de caractériser la volonté de minorer le volume des heures de travail réellement accomplies par la salariée ; que l'article L. 8223-1 du même code est ainsi rédigé : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » ; qu'il convient de condamner la société Vortex à payer à Mme B... la somme de 9098,34 €, qui est égale à six mois de salaire, à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; que le jugement doit par conséquent être infirmé de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur ne rapportait pas la preuve que la salariée avait suivi une formation spécifique pour réagir aux différentes situations auxquelles la personne handicapée peut être confrontée, sans viser ni examiner la production n° 9 justifiant de la formation d'auxiliaire ambulancier suivie par Mme B... que l'employeur invoquait pour souligner que l'on ne pouvait dès lors lui reprocher un défaut de formation (conclusions d'appel, page 12, B), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'article 2 de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à l'emploi de conducteur accompagnateur prévoit tout au plus qu'« une aide à la personne handicapée et/ou à mobilité réduite sera apportée par le conducteur accompagnateur, si besoin, entre le véhicule de transport et le lieu de prise en charge et/ou la destination de manière à toujours laisser la personne en position sécurisée » ; que l'application de ce texte ne suppose donc pas qu'il soit prouvé que le salarié apporte une aide effective aux personnes handicapées transportées ;