décision 18-86.593 du 18/06/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, pour refuser aux prévenus le bénéfice de la bonne foi, la cour d'appel a relevé que s'il est parfaitement légitime d'informer le public sur d'éventuels abus commis par un élu local, la cour relève qu'en l'espèce MM. T... et K... ont fait preuve d'imprudences qui traduisent l'absence d'une enquête sérieuse préalable, en affirmant des contre-vérités, telles que la falsification d'un plan cadastral, la réalité d'un enrichissement personnel illicite et d'une décision d'acquisition d'un terrain par le conseil municipal de [...] ; qu'en statuant ainsi, quand les propos litigieux d'une part relevaient de l'intérêt général, s'agissant d'un débat intéressant une association de sauvegarde de l'habitat rural traditionnel qui vise à préserver et transmettre le patrimoine rural et d'autre part ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression, s'agissant de la critique légitime de décisions ayant un impact négatif sur la valeur et l'attrait d'un village français, enfin reposaient sur une base factuelle suffisante, s'agissant de plusieurs décisions prises par le plaignant, notamment en sa qualité de maire, ayant toutes eu pour effet, si ce n'est pour objet, soit de défigurer le paysage par l'installation d'un énorme silo masquant l'église du village, soit de rendre constructibles, au seul profit du maire, des terres agricoles, à la faveur d'une modification du plan local d'urbanisme, et ce à l'initiative du maire, la cour d'appel a violé l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;

11. Le troisième moyen est pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 55 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. T... coupable de diffamation envers un particulier et de diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, et a déclaré M. K... coupable de complicité de ces infractions,
 
 "1°) alors que, le principe fondamental énoncé par l'article 35 de la loi de 1881 sur la presse est que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée » et que s'il a été prévu certaines exceptions comme « la vie privée de la personne », la Cour de cassation a toujours affirmé que ces exceptions doivent être d'interprétation stricte ; que si la protection de « la vie privée de la personne » s'applique à des domaines comme la vie de famille, le secret médical, les diffamations d'ordre sexuel, l'intimité du domicile privé, elle ne saurait être invoquée pour couvrir un acte aussi public et aussi impactant pour le patrimoine collectif que la construction d'un gigantesque silo près de l'église emblématique du village qu'elle masque en grande partie, ceci alors qu'il s'agit d'une église en promontoire sur la célèbre Cuesta du Vexin, a fortiori dans un site protégé au nom de l'intérêt général (article L. 341-1 et suivants du code de l'Environnement) par la loi de 1930 sur les sites naturels, pittoresques et légendaires ; qu'ainsi en invoquant abusivement la protection de la vie privée pour soustraire à la liberté d'opinion le droit de s'exprimer sur un acte dont les conséquences et la répercussion publique sont immenses et pour priver arbitrairement MM. T... et K... du droit de faire la preuve de la vérité du fait exposé dans l'article incriminé, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, et au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 "2°) alors que les questions patrimoniales concernant une personne menant une vie publique ne relèvent pas du domaine de la vie privée ; qu'en l'espèce, il résulte tant des termes de l'article incriminé que des motifs de l'arrêt attaqué que si M. C... a sollicité la délivrance d'un permis de construire en qualité de particulier, il menait une vie publique et est devenu le maire de la commune dans laquelle le silo a été édifié ; qu'en estimant dès lors que l'offre de preuve, concernant les conditions dans lesquelles la partie civile a obtenu la délivrance d'un permis de construire, était irrecevable en application de l'article 35 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, s'agissant de faits concernant la vie privée du plaignant, quand l'acte intéressait une question patrimoniale concernant une personne menant une vie publique au sein de la commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ;
 
 13. Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 55 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.