décision 16-84.154 du 22/11/2017,  partie 3


que ces pratiques constituant une dissimulation manifeste de la réalité du financement de ces voyages, le point de départ de l'interruption de la prescription doit être analysé comme étant le 28 avril 2009, date du premier soit-transmis adressé par le procureur de la République aux enquêteurs afin de débuter une enquête préliminaire, et non la présentation des comptes annuels pour les exercices 2005, 2006, 2007, les faits poursuivis des chefs d'abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux sur ces chefs n'étant en conséquence pas prescrits, et que M. X... a lui aussi dissimulé la nature personnelle exacte de ces voyages financés par l'intermédiaire de diverses sociétés dont il était dirigeant ou associé, en fractionnant la mention de ces dépenses entre différentes sociétés lors de la présentation des comptes annuels, la notion de dissimulation applicable en l'espèce permettant de faire obstacle au point de départ de la prescription à la date de la présentation ;
 
 "alors que, comme le faisait valoir M. X... dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées, les factures litigieuses ont été inscrites en comptabilité respectivement en décembre 2004 et décembre 2005, et ont fait partie des comptes présentés en assemblée générale respectivement les 4 mai 2005 et 10 avril 2006 ; que ces factures et leur objet (voyages à l'étranger) ont été vues par le commissaire aux comptes et figuraient dans le dossier de l'expert comptable ; que ces dépenses n'ont donc pas été dissimulées ; qu'en écartant la prescription de ces faits, qui n'ont donné lieu qu'à un premier acte interruptif de prescription que le 28 avril 2009, sans même s'expliquer sur ces éléments précis, la cour d'appel a violé les textes susvisés et privé sa décision de tout fondement légal" ;
 
 Attendu que, pour écarter la prescription des délits d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Avomark, soulevée par M. X..., la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et caractérisant la dissimulation, dans les comptes annuels de la société Avomark, des dépenses litigieuses mises indûment en partie à la charge de celle-ci, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions des prévenus, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que ce moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour M. J... , pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, L. 242-6, L. 242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5 du code de commerce, 131-27, 131-28, 130-1, 132-1, 321-1, 321-3, 321-9 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. J... coupable d'abus de biens sociaux ainsi que de recel, a prononcé à son encontre des peines de deux ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et à titre de peine complémentaire l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans ;
 
 "aux motifs que l'article 130-1 du code pénal indique que pour assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions et restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonction de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; que l'article 132-1 du même code dispose que toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ; que dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que l'article132-19 du code pénal énonce qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, faire l'objet d'un aménagement ; qu'en l'espèce, les faits sont particulièrement graves en ce que MM. J... et X..., qui ont une grande proximité commerciale et personnelle depuis plus de vingt ans, ont créé et construit depuis des années un système financier extrêmement organisé, se répartissant la gérance de diverses sociétés ; que cela leur a permis d'entretenir une confusion des patrimoines et des activités de ces sociétés facilitant la commission des délits poursuivis et leur procurant de très importants avantages et bénéfices personnels au détriment des sociétés concernées indûment appauvries ; que ce rapprochement commercial perdure manifestement puisqu'il sont tous les deux encore associés dans différentes sociétés ; que par ailleurs, leur attitude à l'audience consistant notamment à contester l'essentiel des faits qui leur sont reprochés en rejetant la responsabilité sur M.