décision 15-29.363 du 17/05/2017,  partie 2


qu'en retenant, pour refuser d'annuler le contrat du 11 mai 2011, que le rachat, par le FCL, de la clause d'intéressement prévue par le contrat initial n'avait pas « appauvri de façon certaine à cette date le patrimoine du RCS, compte tenu du caractère aléatoire de la perte du gain escompté pour les deux clubs », là où il lui appartenait de rechercher si le contrat litigieux n'avait pas obéré le patrimoine du RCS en en faisant sortir un actif qui, au jour où elle statuait, était susceptible d'être reconstitué, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 632-2 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que les conditions pour prononcer la nullité sont réunies, le juge, saisi d'une action en nullité fondée sur l'article L. 632-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, jouit de la faculté de prononcer ou non cette mesure ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tenait de ce texte en estimant, après avoir retenu que le FCL avait connaissance de l'état de cessation des paiements du RCS, que l'action du liquidateur tendant à la nullité de l'avenant du 11 mai 2011 n'avait pas lieu d'être accueillie en raison de circonstances qu'elle a par ailleurs relevées ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1104 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 632-1 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y..., ès qualités, l'arrêt relève que l'avenant du 11 mai 2011 est un contrat à titre onéreux par lequel le RCS a renoncé à une créance hypothétique prévue par la clause d'intéressement convenue antérieurement en contrepartie du versement du « prix de rachat » de cette clause consenti par le FCL, que la clause d'intéressement constituait un élément aléatoire dans la mesure où elle était liée à la concrétisation d'un transfert définitif du joueur, avec l'accord de celui-ci, vers un autre club et à l'existence d'une plus-value sur le prix de transfert, que le RCS a renoncé à cette créance hypothétique moyennant le versement immédiat de la somme de 1 250 000 euros et que l'avenant a engagé les parties à de nouvelles obligations réciproques dont l'appréciation est liée à un aléa, à savoir l'existence et le montant de la créance résultant de la clause d'intéressement à laquelle le RCS renonçait, cet aléa portant sur l'appréciation de la perte subie par le RCS et du gain escompté par le FCL, dont l'existence et le montant dépendaient de facteurs extérieurs aux parties, soit l'offre postérieure du PSG, l'accord du joueur et l'échec des pourparlers du FCL avec un autre club ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'avenant avait abrogé la clause d'intéressement et arrêté, à titre forfaitaire, le montant définitif à la créance du RCS, ce dont il résultait qu'aucun aléa n'affectait plus les obligations réciproques des parties, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme Y..., en qualité de liquidateur de la société Racing club de Strasbourg, fondée sur l'article L. 632-1 du code de commerce, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Football club de Lorient Bretagne Sud aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y..., en qualité de liquidateur de la société Racing club de Strasbourg, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître Y..., ès qualité, de sa demande tendant à l'annulation de la convention conclue le 11 mai 2011 par la SASP RC Strasbourg et la SASP FC Lorient Bretagne Sud et à l'exécution de la clause d'intéressement prévue par la convention du 16 juin 2008 ;
 
 Aux motifs que « sur l'annulation réclamée en application de l'article L. 632-2 du code de commerce : aux termes de la règle légale invoquée, le liquidateur doit caractériser la connaissance personnelle de la cessation des paiements du RCS par le FCL.