décision 17-81.736 du 28/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Y... Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande en annulation d'actes de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents : M. X..., président, Mme B..., conseiller rapporteur, MM. Straehli, Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Ascensi, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. A... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100 et suivants, 706-95-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité ;
 
 "aux motifs que sur la légalité de l'interception des correspondances autorisées à partir d'un boîtier IMEI, s'agissant de la commission rogatoire délivrée le 6 mars 2015 par le juge d'instruction aux fins de procéder à l'interception des correspondances émises "à partir du boîtier IMEI [...]" pour une durée de quatre mois, il résulte de la procédure que les enquêteurs agissant sur cette commission rogatoire se sont adressés aux différents opérateurs mobiles afin que ceux-ci procèdent à l'interception des lignes associées à ce boîtier IMEI ; qu'ils n'ont pas agi en se servant des dispositifs techniques (notamment l'IMSI catcher) dont l'utilisation est désormais autorisée et strictement encadrée, dans le cadre juridique d'une enquête, par le nouvel article 706-95-5 du code de procédure pénale ; qu'ils se sont limités à demander à des opérateurs chaque ligne successivement identifiée à partir du numéro IMEI dont il était établi par procès-verbal qu'il était à la disposition de M. Z... ; qu'ils n'ont en aucun cas fait usage d'un appareil ou d'un dispositif technique visé par l'article 706-95-5 du code de procédure pénale mais des dispositions en vigueur telles qu'elles sont codifiées par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier des lignes utilisées par un boîtier dont on ignore tout y compris le numéro IMEI, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; que les diligences effectuées au titre de la commission rogatoire délivrée le 6 mars 2015 sont donc parfaitement régulières ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la requête en nullité présentée par l'avocat de M. Z... ;
 
 "1°) alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant, notamment, que cette ingérence est prévue par la loi ; que les écoutes et autres formes d'interceptions téléphoniques représentent une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance, qui doivent se fonder sur une "loi" d'une précision particulière, impliquant l'existence de règles claires et détaillées offrant aux justiciables des sauvegardes adéquates contre les abus à redouter, d'autant que les procédés techniques utilisables ne cessent de se perfectionner ; que les articles 100 et suivants du code de procédure pénale se bornent à encadrer l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises à partir d'une ligne téléphonique déterminée et précisément identifiée ; qu'ils ne prévoient pas la possibilité d'intercepter toutes les lignes associées à un boîtier téléphone, susceptible d'être utilisé par une pluralité de personnes, et ne comportent aucune garantie de nature à limiter les interceptions de correspondances à la seule personne concernée par l'enquête ; que l'autorisation d'interception du boîtier IMEI [...], en date du 6 mars 2015, qui a permis l'interception de toutes les lignes associées audit boîtier, ne pouvait trouver sa base légale dans ces textes ; que la chambre de l'instruction a violé les articles 100 et suivants du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que les articles 100 et 100-1 du code de procédure pénale imposent une autorisation spéciale du juge d'instruction pour chaque ligne interceptée ; que l'autorisation d'interception d'un boîtier de téléphone élude ces dispositions impératives et ce faisant, les méconnaît ;