Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.722 du 25/09/2019,  partie 4


qu'alors, d'une part, que ce complément de rémunération est dû en cas d'exploitation commerciale de l'invention dans les 10 ans suivant le dépôt du brevet, d'autre part, qu'il doit être effectué sous forme d'un versement unique et définitif, il découle nécessairement de ce qui précède que ce second versement ne peut pas être déterminé ni versé avant l'écoulement d'un délai de 10 ans à compter du dépôt du brevet, soit en l'espèce, pour les trois inventions concernées en cause d'appel, avant le 7 octobre 2018 ; que la créance considérée n'étant à ce jour ni liquide, ni exigible, les demandes de communications de pièces et de provisions les concernant sont irrecevables ; Qu'il sera enfin ajouté que sans être démentie, la société 3M FRANCE, qui indique être à ce jour dans l'impossibilité de déterminer le montant du complément de rémunération supplémentaire susceptible d'être dû qui sera exigible en 2018, écrit encore, d'une part, que Monsieur N... est en possession depuis le 5 mai 2015 d'une attestation de la société 3M FRANCE récapitulant sous forme de tableau les chiffres d'affaires générés en 2011, 2012, 2013 et 2014 par l'exploitation commerciale des produits 3M 5000 NC et 3M 7000 NC incorporant les inventions IS 14752, IS 15296 et IS 15269 dont Monsieur N... est co-inventeur, d'autre part, que celui-ci ne verse aux débats aucun commencement de preuve de nature à démontrer la prétendue commercialisation des produits 3M 5000 NC et 3M 7000 NC en « Asie, Amérique du sud, Amérique du nord, Australie et Afrique », ceux-ci n'étant exploités qu'en Europe ; Que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; que K... N..., qui succombe supportera les dépens d'appel et ainsi qu'il est dit au dispositif au titre des frais irrépétibles d'appel ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE ; Sur le texte applicable à la rémunération supplémentaire due à monsieur K... N... ; que Monsieur K... N... prétend que la rémunération salariée qui lui est due doit être calculée en considération dc la convention collective de la chimie dans sa forme antérieure à 1985. Il ne répond pas au moyen opposé par la société 3M FRANCE selon lequel la convention 3M doit s'appliquer car annexée à son contrat de travail par avenant du ; que la société 3M FRANCE conteste l'application de la convention de la chimie antérieure à 1985 9 tout en reconnaissant dans ses écritures que les dispositions applicables à la rémunération supplémentaire ont été déclarées nulles par décision de justice et indique que la politique de rémunération mise en place et portée à la connaissance de monsieur K... N... par avenant au contrat de travail doit s'appliquer ; que les parties admettent que monsieur K... N... était employé à un poste incluant une mission de recherche et que les sommes réclamées par ce dernier constituent une rémunération supplémentaire par application de l'article L.611 7 du code de la propriété intellectuelle qui dispose : « Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : 1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail. Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L. 615 21 ou au tribunal de grande instance ». Que la version de l'article 17 de l'avenant n°3 du 16 janvier 1955 à la Convention Collective des Industries Chimiques a été abrogée par accord du 18 avril 1985 ; que la nouvelle version de l'article 17 de la Convention Collective des Industries Chimiques est rédigée comme suit : I Les inventions des ingénieurs et cadres sont régies par la loi n° 68 1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifiée par la loi n° 78 742 du 13 juillet 1978, et notamment de l'article 1 ter, paragraphes 1, 2, 3, dont le texte est rappelé ci-après : " Art. 1 ter Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après :1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution, soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, peut bénéficier d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail (