Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.216 du 15/12/2021,  partie 5


qu'il est admis par les parties que lors de l'arrêt, mi 2005, de la production de pâte à papier par la société Agrofibra SL qui s'est par la suite consacrée au seul négoce de chènevotte et de papier à cigarettes, le matériel a été pour partie vendu à la société Klimatextil (350.000 €) et l'autre partie au cours de l'exercice clos en 2007 à la société belge Vandomelle (1.690.000 €) qui l'a revendue à la société Agrofibre au prix de 1.800.000 € au mois de mai 2008, ce par un bon de commande indiquant qu'il annulait la précédente commande en date du 28 décembre 2007 révélant ainsi que, dès 2007, la société Agrofibre s'était engagée envers la société Vandomelle à acquérir ces machines ; que la commande de la ligne de défibrage de chanvre prévoit des frais de démontage, d'installation, de mise en route et de livraison du matériel ; que la société Agrofibre n'a pas contesté l'affirmation de l'administration fiscale selon laquelle elle a supporté le coût du démontage des tuyaux et de réassemblage en France et qu'une entreprise a effectué le transport de certaines machines dès le mois d'avril 2007 du lieu de l'exploitation de la société espagnole à Puig-Reg jusqu'en France suivant factures des 31 mars 2007 et 31 7 mai 2007, la visite sur place des locaux de production ayant permis à l'administration fiscale de confirmer que la première partie de la chaîne de fabrication était strictement identique à celle existante en Espagne et qu'elle a été complétée par la suite par de nouvelles machines pour parvenir à un produit fini plus travaillé ; qu'il s'ensuit que le matériel cédé par Agrofibra SL à la société belge Vandomelle n'a jamais transité par les locaux de celle-ci avant sa revente à la société Agrofibre ; qu'au bilan de l'exercice clos le 31 août 2008 les installations techniques, matériel et outillage industriels de la société Agrofibre sont valorisés à 4.075.000 € ; que le commissaire aux apports indique que, s'agissant de la conception de la ligne de production, la société Agrofibra SL apporte son savoir-faire pour la conception et la fabrication d'une ligne de défibrage des pailles de chanvre, que la mise en exploitation de cette ligne pendant deux ans a permis d'en améliorer les rendements quantitatifs et qualitatifs afin de répondre aux exigences des clients et que la valorisation de ce savoir-faire, qui peut être rapproché du coût d'un bureau d'engineering pour la réalisation d'un projet de cette nature, représente 5 à 7% des valeurs des machines et installations ; que, s'agissant de la conception de l'organisation de la production, le commissaire aux apports indique que la société Agrofibra SL apporte son savoir-faire pour organiser la production, en particulier au niveau du réglage des machines afin d'obtenir une productivité optimale et correspondant aux normes de la qualité imposée par la clientèle, dont la mise en oeuvre immédiate doit permettre à la société Agrofibre de réaliser une économie de six à douze mois de temps de production qu'il a valorisée en fonction des charges fixes annuelles de la société Agrofibre ; que, par ailleurs, dès le début de son activité en 2007, la société Agrofibre a eu pour clients ceux de la société Agrofibra SL, notamment ceux visés dans le rapport du commissaire aux apports – Cesa, Napro – et [Localité 6] Industrie, Moli de Sera et Celesa dont les opérations de contrôle ont permis à l'administration fiscale de vérifier que ces clients ont représenté au titre de l'exercice clos en 2009 près de 47% du chiffre d'affaires de la société bénéficiaire de l'apport ; que l'un des principaux fournisseurs de matières premières de la société Agrofibra SL, la société Eurochanvre, est également devenue le fournisseur de la société Agrofibre et que la société Agrofibra SL et la société Agrofibre commercialisaient les mêmes produits référencés sous des marques identiques, Cannabox et Cannatech, figurant dans le traité d'apport ; qu'au surplus, la transmission du nom commercial s'est concrétisée par la simple francisation du nom Agrofibra en Agrofibre ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'acte d'apport en nature ainsi que la cession indirecte de matériel de la société Agrofibra SL à la société Agrofibre par l'intermédiaire de la société Vandomelle, la transmission du nom commercial par simple francisation, le transfert des principaux clients de la société espagnole à la société française, la cessation simultanée de l'activité de la société Agrofibra SL dont l'un des principaux fournisseurs est également le fournisseur de la société Agrofibre et la cession des contrats de travail et pacte d'associés, caractérisent un apport de fonds de commerce au sens de l'article 809.I, 3°, du code général des impôts selon lequel les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail ;