Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.859 du 24/10/2018,  partie 2


s'agissant de la responsabilité extra-contractuelle d'un EPIC, et en l'absence de critères pouvant emporter la compétence de la juridiction administrative, la connaissance du litige ressortit à la juridiction judiciaire, en l'espèce au tribunal de grande instance de Saverne ; il convient donc de confirmer l'ordonnance déférée, en rejetant l'exception d'incompétence soulevée par le BRGM » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'exception d'incompétence : aux termes de l'article 771 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure ; le BRGM est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ; il est admis que lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'EPIC, les litiges nésde ses activités relèvent de la compétence judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telle la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique ; ainsi, le fait d'exercer une mission de service public administratif n'est pas un critère suffisant pour entraîner la compétence des juridictions de l'ordre administratif et, lorsque l'établissement public n'exerce pas de prérogatives de puissance publique, les juridictions de l'ordre judiciaires sont compétentes ; en l'espèce, il est constant que le BRGM a été sollicité par la DRIRE dans le cadre de sa mission d'expertise et d'assistance technique ainsi qu'il résulte de son rapport d'expertise, établi suite à sa visite du 2 juin 2008 à Lochwiller, selon lequel il a été sollicité "dans le cadre de sa mission d'Appui aux administrations, pour expertiser les venues d'eau à Lochwiller" ; le rapport d'expertise du BRGM relate ses constatations sur site, ses hypothèses pour expliquer le phénomène, les mesures préconisées pour poursuivre l'étude du phénomène (analyses, mesures) et ainsi vérifier la liaison entre le forage géothermique et les venues d'eau chez M. Z..., et enfin liste, à titre d'exemple, les travaux ultérieurs dont le programme dépendra des résultats de ces mesures ; lors de cette première intervention, le BRGM n'a à l'évidence pas mis en oeuvre de prérogatives de puissance publique ; il résulte du compte rendu de visite du BRGM établi le 27 novembre 2008 que celui-ci est intervenu à Lochwiller en "Appui à la Police de l'Eau / Expertise des venues d'eau chez M. Z..." ; malgré l'empoi de l'expression "Appui à la Police de l'Eau", force de nouveau est de constater que le BRGM, lors de sa seconde visite, n'a exercé aucune prérogative de puissance publique en se bornant à rendre compte de l'évolution de la situation en indiquant notamment "l'amélioration constatée par monsieur Z... suite à cette intervention   a mis fin à la cause des nuisances sur sa propriété" ; ces deux documents émanant du BRGM, qui ne constituent pas des procès-verbaux, ne peuvent permettre de déceler l'exercice par cet établissement, d'activités de réglementation, de police ou de contrôle, seules à même de constituer un critère suffisant pour entraîner la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; par conséquent, il n'y a pas lieu de se déclarer incompétent » ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telle la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique ; qu'en revanche, lorsqu'un établissement public tient d'un décret la qualité d'établissement public industriel et commercial, l'ordre de juridiction compétent est déterminé au regard de l'objet du service auquel se rattache le litige, de l'origine de ses ressources et des modalités de son organisation et de son fonctionnement ; que le BRGM tient la qualité d'établissement public industriel et commercial du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959, et non d'une loi ; que la Cour d'appel a pourtant déterminé l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur l'action en responsabilité extracontractuelle engagée par la société SIKA à l'encontre du BRGM en appliquant le principe de la compétence judiciaire et en énonçant que l'exception relative à l'exercice de prérogatives de puissance publique n'était pas remplie, au lieu de mettre en oeuvre les critères tirés de l'objet du service, de l'origine de ses ressources et des modalités de son organisation et de son fonctionnement ;
 qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 ALORS QU' en tout état de cause, la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur la responsabilité extracontractuelle d'un établissement public encourue à l'occasion d'une mission de service public exécutée dans le cadre d'un contrat administratif, en appui et pour le compte exclusif des services déconcentrés de l'Etat exerçant la police administrative de l'eau, peu important que l'établissement public n'ait pas lui-même mis en oeuvre des prérogatives de puissance publique lors de cette mission ;