Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.519 du 17/09/2020,  partie 3


qu'il a donc pu sur place, et après avoir vérifié la bonne implantation des bornes, confirmer la délimitation de propriété existant entre les parcelles de M. G... et de M. et Mme D..., et mettre en évidence l'empiètement existant, lequel résulte de ce que les époux D..., ne tenant pas compte du clou d'arpentage installé à l'emplacement préexistant d'une borne, avaient considéré que la limite de leur propriété allait directement de la borne précédant à la borne suivant le clou litigieux, soit les bornes B et C sur le dessin de l'expert, et « coupait » ainsi l'angle que dessine la parcelle de M. G... ; que pour contester les conclusions de l'expert, M. D... fait valoir encore que la signature figurant sur le document de conservation n°386 ne serait pas la sienne ; que la cour observe que la fausseté de cette signature ne serait pas de nature à remettre en cause le travail du géomètre, étant observé que celui-ci, après réalisation de toutes les vérifications lui incombant et établissement sous sa responsabilité du croquis litigieux, a adressé les documents aux différents propriétaires, et n'a pu vérifier l'identité de la personne qui a signé ; que ce document, déposé au cadastre avec l'ensemble des documents d'arpentage, a fait l'objet d'une vérification par le chef de centre des services du cadastre de Sarreguemines ; que surtout, M. D... se contente de dénier sa signature sans donner à la cour d'élément permettant d'apprécier le caractère convaincant d'une telle contestation, en particulier sans fournir de document de comparaison, alors que, a l'instar de l'expert, la cour constate la similitude existant entre la signature attribuée à M. D... et figurant sur le document litigieux, et la signature apposée par M. D... sur l'accusé de réception d'un courrier recommandé avec AR que lui envoyait M. G... le 19 janvier 1982 ; que les affirmations de M. D... ne sont donc nullement étayées, et les documents dont dispose la cour accréditent au contraire l'authenticité de la signature figurant sur le croquis litigieux, de sorte que cette contestation sera écartée ; qu'enfin, il doit être rappelé que devant le conciliateur le 24 novembre 2010, M. D... s'est engagé à retirer le béton se trouvant sur le terrain de M. G..., ce qu'il n'a qu'en partie effectué ; que la cour considère dès lors que la ligne séparative existant entre les parcelles [...] et [...] appartenant respectivement à M. G... et aux époux D... est suffisamment établie, et qu'il en résulte effectivement un empiètement par les époux D... sur la parcelle de M. G..., par le biais de la dalle de béton érigée par les époux D... ; qu'en application de l'article 545 du code civil, nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété, il convient dès lors d'infirmer le jugement entrepris et de faire droit à la demande de démolition formulée par M. G... ; que compte-tenu de la période hivernale, il convient de prévoir que l'astreinte de 40 euros par jour de retard dont sera assortie la présente décision, courra à compter du 1 avril 2019 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; qu'en condamnant M. D... à démolir une partie de la dalle de béton litigieuse « selon les indications données en page 6 du rapport d'expertise », les juges du second degré n'ont pas satisfait aux obligations posées par l'article 455 du code de procédure civile ; que ce faisant, ils ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'inscription d'un droit sur le livre foncier emporte simple présomption d'existence de ce droit ; qu'en décidant que le dépôt du croquis au livre foncier interdisait à M. D... de contester avoir consenti à la délimitation figurant audit croquis, quand il pouvait renverser la présomption, la cour d'appel de Metz a violé l'article 41 de la loi du 1e juin 1924 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en décidant que la signature portée sur le croquis était celle de M. D..., ce que ce dernier contestait, alors que M. G... concédait qu'il s'agissait de celle d'un tiers, en l'espèce de son épouse, la cour d'appel de Metz a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté ; qu'il ne peut refuser d'opérer la vérification au motif que la preuve n'en serait ni rapportée ni même offerte ; qu'en rejetant la contestation de M. D... au motif qu'il ne fournirait pas d'élément au soutien de sa demande, la cour d'appel de Metz a violé l'article 287 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, à tout le moins, le juge qui vérifie l'écriture contestée doit provoquer les explications des parties sur les pièces support de la comparaison ;