Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.886 du 24/06/2021,  partie 4


a pas vocation à couvrir, sauf stipulation contraire acceptée par l&apos;assureur, la responsabilité décennale de la société absorbée du chef de travaux réalisés par celle-ci antérieurement à la fusion-absorption, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; 
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel Lyon ;
 
 Condamne les sociétés Allianz IARD et Naos les laboratoires, venant aux droits de la société Dipta, aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° F 20-15.886 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD et la société Naos Les Laboratoires
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la société SMA serait tenue de garantir son assurée la société SB2E Construction Sud Est des conséquences de l&apos;incendie mises à sa charge tant en ce qui concerne les dommages matériels qu&apos;immatériels, à hauteur du plafond garanti, que la cour d&apos;appel a fixé à 1.830.400 ? ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société EM2C Groupe, société holding, est assurée pour le compte de ses filiales auprès de la SA SMA (anciennement Sagena)
 selon contrat Artec (Assurance Risques Travaux des Entreprises de Construction) n°547 979 L 4050.002 signé le 19 juin 2007 et son avenant signé le 6 mars 2009, avec prise d&apos;effet au 1er janvier 2008, incluant en qualité d&apos;assuré additionnelle société EM2C Construction Sud Est, tous deux produits aux débats ; qu&apos;il ne peut être évoqué par l&apos;assureur l&apos;existence d&apos;une aggravation du risque non déclarée alors que l&apos;opération de fusion a été réalisée antérieurement à la prise de couverture du risque par l&apos;assureur ; [?] que selon l&apos;article 14 des conditions générales, ce contrat s&apos;applique aux dommages survenant en cours de contrat ; que, dès lors, il importe peu que la société EM2C n&apos;ait jamais été assurée en garantie décennale auprès de la société Sagena ; qu&apos;en effet, conformément aux dispositions de l&apos;article L.124-5 du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l&apos;assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date d&apos;expiration de la garantie, et la société EM2C Construction Sud Est, venant aux droits de la société SB2E, est donc bien fondée à solliciter la garantie de son assureur en base réclamation, le sinistre ayant eu lieu dans la nuit du 4 au 5 mai 2019 en cours de contrat ; que la SA SMA sera donc condamnée à garantir la société EM2C tant les dommages matériels que les dommages immatériels, couverts par la police d&apos;assurance selon l&apos;article 3 des conditions générales du contrat Artec et les conditions particulières ; que les appelantes soutiennent que le plafond de garantie prévu dans les conditions particulières ne pourraient pas s&apos;appliquer car celles-ci n&apos;ont pas été signées par le Groupe EM2C ; mais que ce plafond de garantie est prévu dans les conditions particulières du premier contrat signé par les deux parties le 31 janvier 2005 ; que dans le second contrat daté du 19 juin 2007 avec effet au I" janvier 2007, il est prévu à l&apos;article 5 un plafond de garantie pour les dommages matériels et immatériels de 1 830 400? par sinistre ; que, bien que non signées par le souscripteur, ces conditions particulières ont vocation à s&apos;appliquer, la société EM2C justifiant en avoir bien eu connaissance puisqu&apos;elle a elle-même communiqué aux débats l&apos;exemplaire qu&apos;elle a conservé et dont elle sollicite l&apos;application ; que ce plafond sera donc appliqué ; que la franchise contractuelle est opposable à l&apos;assurée la sociétéEM2C Construction Sud Est mais n&apos;est opposable aux tiers lésés que pour les dommages immatériels (arrêt, p. 17) ;
 
 ALORS QU&apos; est entachée d&apos;illicéité, et par conséquent inopposable aux tiers lésés, la clause stipulant un plafond de garantie pour les dommages matériels dans les contrats garantissant la responsabilité décennale des constructeurs et conclus avant l&apos;entrée en vigueur du décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008, pour les travaux de construction destinés à un usage autre que l&apos;habitation ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu la garantie de la société SMA au titre de la responsabilité décennale de la société SB2E, aux droits de laquelle est venue la société EM2C Construction Sud Est, en considérant que devait s&apos;