Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.142 du 21/10/2020,  partie 3


qu'en se bornant, pour en déduire que la salariée ne pouvait se prévaloir d'une modification unilatérale de son contrat de travail et, donc, la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, à énoncer que Mme B... avait accepté d'assurer la gestion du magasin de Pessac en conservant sa qualification et sa rémunération, la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen qui pourtant était de nature à établir une modification du contrat de travail de la salariée et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de ses demandes en reclassification dans la qualification du statut de cadre, et à titre subsidiaire, du statut d'agent de maitrise catégorie B, et en paiement de rappel de salaire subséquent ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme B... sollicite son repositionnement au statut de cadre compte tenu de ses fonctions de responsable du développement des ventes de tous les magasins ; qu'à titre subsidiaire, elle demande une reclassification au statut d'agent de maîtrise catégorie B et les rappels de salaires correspondant, postérieurement au 12 février 2011 ; qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; que le préambule de l'accord de branche du 12 octobre 2006 prévoit qu'en cas de polyvalence d'emploi, la pratique de l'emploi le plus fréquemment exercé sera retenue pour déterminer la classification ; qu'il convient donc, dans le cas de Mme B..., d'apprécier sa classification au regard de son emploi de responsable de magasin ; que celle-ci était rémunérée au niveau 8 de la grille indiciaire de la convention collective ce qui correspond à un emploi de première vendeuse confirmée ; que si la salariée ne peut prétendre à la qualification de cadre qu'elle revendique car elle ne disposait pas de la délégation de pouvoir requise par la convention collective en matière commerciale et de gestion du personnel, il ressort, néanmoins, de ses attributions de responsable de magasin qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier du statut d'agent de maîtrise catégorie Al réservée aux salariés assurant de manière permanente la gestion courante du magasin et animant une équipe de vendeurs, la catégorie B ne lui étant, toutefois, pas accessible car elle n'était pas chargée de l'achat de nouveaux articles ; que la salariée ne peut, cependant, prétendre à un rappel de salaires dans la mesure où l'employeur démontre qu'elle a perçu sur la période non prescrite (à compter du 18 février 2011) des salaires bruts, hors prime d'ancienneté et heures supplémentaires, dont les montants sont supérieurs à la rémunération conventionnelle minimale de la catégorie A1 du statut d'agent de maîtrise ; que le jugement sera réforme en ce sens ;
 
 ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 27), la société Decovet précisait que si Mme B... se voyait reconnaitre la position A1 de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, son rappel de salaire serait de 165 euros bruts, outre les congés payés y afférents ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que la salariée remplissait les conditions pour bénéficier du statut d'agent de maitrise A1, a néanmoins, pour dire que cette dernière ne pouvait prétendre à un rappel de salaires, énoncé que l'employeur démontrait qu'elle avait perçu sur la période non prescrite des salaires bruts, hors prime d'ancienneté et heures supplémentaires, dont les montants étaient supérieurs à la rémunération conventionnelle minimale de la catégorie A1 du statut d'agent de maîtrise, a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.