Cour d'appel de Rennes,  décision 13-21.184 du 31/03/2015,  partie 4



 1°) ALORS QUE le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du Code du travail " s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire " ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à la date à laquelle étaient dues les créances salariales de Monsieur Y..., soit " dès 1996 ", ce dernier était uni par deux contrats de travail à deux employeurs distincts, de telle sorte que l'AGS devait sa garantie au titre de ces deux contrats de travail ; qu'en décidant le contraire aux termes de motifs inopérants pris de ce que " la Société ASFO a été absorbée en 1999, donc avant l'ouverture de la procédure collective, dans le patrimoine de la Société ASFIDA la procédure collective n'a été ouverte qu'à l'encontre de ce seul employeur " la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article D. 3253-5 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du Code du travail s'apprécie " à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire " ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les créances salariales au titre desquelles a été prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail trouvaient leur source dans une réduction unilatérale du salaire opérée par l'employeur en 1996 ; que c'est donc à cette date que devait être réputé dû l'ensemble des créances du salarié ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef le texte susvisé ; 
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent les unes du plafond 13, fixé par l'article D. 143-2 ancien du Code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du même code, le plafond 13 est applicable à toutes les créances additionnées du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que " les créances salariales nées avant le décret du 24 juillet 2003, à savoir 11 008, 67 € à titre de rappel de salaires pour la période du 1er mars au 30 novembre 1996, 1 100, 86 € pour les congés payés y afférents, 917, 03 € à titre de rappel de 13ème mois sur la même période et 91, 70 € de congés payés y afférents relèvent du plafond 13 " ; qu'en déboutant Monsieur Y...de sa demande tendant à voir appliquer ce plafond à l'ensemble de ses créances, quand il résultait de ses constatations que le plafond 13 avait été retenu pour certaines d'entre elles, ce dont il résultait que toutes ses créances additionnées étaient garanties par le plafond 13, peu important leur nature indemnitaire ou salariale ou la date de leur naissance au regard de l'intervention du décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; 
 
 4°) ALORS très subsidiairement QUE par arrêt du 2 mars 2010 devenu définitif la Cour d'appel de Rennes avait, dans son dispositif, " condamné Maître Sophie Gautier, es qualités de liquidatrice de l'ASFIDA, à régler à Georges Y...à compter du 5 juillet 2001 et pendant 12 mois au titre de la garantie de salaire pour cause de maladie visée aux articles 16-2 de la Convention collective nationale Métallurgie Ingénieurs et Cadres et 7 du contrat de travail la différence entre les indemnités perçues des organismes sociaux par le salarié et le salaire normalement dû, sur la base du salaire entier les six premiers mois et de la moitié de celui-ci pour les six mois suivants " ; que cette créance salariale née antérieurement à l'intervention du décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003, devait être garantie par l'AGS au titre du plafond 13 ; qu'en omettant le rappel de cette condamnation dans l'énumération des condamnations prononcées au profit du salarié par les arrêts du 24 mars 2009 et 2 mars 2010 et en déboutant, par voie de conséquence, Monsieur Y...de sa demande de garantie de ce chef, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause. 
 
 Moyen produit au pourvoi incident n° V 13-21. 184 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. 
 X...
 , ès qualités. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le CGEA de RENNES doit garantir la somme de 13. 118, 26 euros due au titre des salaires pour la période allant du 1er mars au 30 novembre 1996 qui relève du plafond 13 ;