Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-18.072 du 23/06/2015,  partie 3


que devant la cour d'appel, les époux X... sollicitaient la condamnation de M. Y... et de son assureur la Matmut à les indemniser de leur entier préjudice, tandis que ces derniers soutenaient qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer à leur encontre la responsabilité de plein droit prévue à l'article 1733 du code civil en raison de cette co-occupation ; qu'aucune des parties ne soutenait qu'un partage devait s'opérer entre le preneur,, et les bailleurs à raison de leur co-occupation des lieux loués, en application de l'article 1734 du code civil ; qu'en considérant « qu'en fonction de la pluralité d'occupants et s'agissant d'un incendie dont l'origine n'est pas déterminée, ni le lieu exact où il a pris naissance, tous les locataires et assimilés, dont le propriétaire ayant conservé l'usage exclusif d'une partie de la maison, en sont responsables proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent » puis en se fondant sur le rapport de la société Elex pour déterminer la proportion de l'occupation respective du bailleur et du locataire, la cour d'appel qui a soulevé un moyen d'office sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 

2) ALORS QUE la présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas d'incendie de la chose louée cesse d'exister lorsque le propriétaire de l'immeuble occupe une partie des locaux dans les mêmes conditions qu'un locataire, à moins que le bailleur n'établisse que l'incendie est né dans les locaux occupés par le preneur ; qu'en l'espèce, M. Y... et son assureur faisaient valoir que les époux X... avaient conservé l'occupation exclusive du garage et que l'origine de l'incendie était totalement inconnue pour en déduire que la présomption de responsabilité du locataire n'avait pas, dès lors, à s'appliquer ; que la cour d'appel a constaté que les époux X... avaient effectivement conservé la jouissance exclusive du garage sous toiture pour l'utiliser comme lieu de stockage de mobilier et qu'« aucun élément certain ne permet de situer le lieu où l'incendie a pris naissance » ; qu'il en résultait que la présomption de responsabilité du locataire ne pouvait pas s'appliquer, ce qui excluait la règle de répartition de la dette de responsabilité entre colocataires ; qu'en affirmant au contraire « qu'en fonction de la pluralité d'occupants et s'agissant d'un incendie dont l'origine n'est pas déterminée, ni le lieu exact où il a pris naissance, tous les locataires et assimilés, dont le propriétaire ayant conservé l'usage exclusif d'une partie de la maison, en sont responsables proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles 1733 et 1734 du code civil. 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour M. et Mme X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 108 183, 72 euros la condamnation de M. Luis Y... et de la société Matmut Assurances, 

AUX MOTIFS QUE le rapport établi par la SARL Elex, technicien mandaté par l'assureur de M. X..., mentionne que le garage sous toiture distincte était utilisé comme lieu de stockage de mobilier, ce qui confirme bien l'allégation des locataires en faveur d'une utilisation du garage par les bailleurs pour stocker du mobilier ; que cette observation n'est pas contraire aux indications du bail qui ne mentionnait nullement le garage comme faisant partie de la maison donnée en location ; qu'aucun élément certain ne permet de situer le lieu où l'incendie a pris naissance ; que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, rien ne permet de situer l'origine de l'incendie de la cuisine occupée par les locataires et rien ne permet d'exclure une origine du feu dans le garage dont les époux X... avaient l'usage ; que lorsque le propriétaire-bailleur conserve la jouissance d'une partie de l'immeuble donné en location, la présomption de l'article 1733 du code civil ne s'applique que s'il est établi que l'incendie a pris naissance dans les zones dévolues aux locataires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque l'origine du sinistre est indéterminée aux termes des rapports des deux techniciens mandatés par les assureurs, tant du bailleur-propriétaire que du locataire, et qu'aucun élément ne permet d'établir que l'incendie n'a pas pu prendre naissance dans le garage dont il n'est pas établi par les époux X... que M. Y... avait l'usage ; qu'en fonction de la pluralité d'occupants et s'agissant d'un incendie dont l'origine n'est pas déterminée, ni le lieu exact où il a pris naissance, tous les locataires et assimilés, dont le propriétaire ayant conservé l'usage exclusif d'une partie de la maison, en sont responsables proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ;