Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.517 du 17/10/2019,  partie 5


qu'en toute hypothèse, elle ne demande par le retrait de ces pièces des débats, pas plus qu'elle n'en démontre leur caractère diffamatoire, mensonger ou partial, alors que, de son côté, elle fait état d'un contentieux de son époux devant le conseil de prud'hommes avec Madame H..., sans rapport avec le divorce des époux ; que la cour relève encore que l'échange de correspondances avec sa fille Céline comporte en quasi-totalité des lettres émanant de Madame K... elle-même ; alors que la prohibition de l'article 259 du code civil vise le divorce et ses causes, aucun des époux ne contestant devant la cour que ces attestations ne concernent en réalité que Z... et non le divorce prononcé sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil ; qu'enfin Monsieur E... soupçonne quant à lui avec raison des attestations des parents de Madame K... d'être constitutifs de faux établis par l'épouse elle-même ; qu'il ressort en effet de ces documents (pièces n° 17, 47, 58 et 59 de Madame K...) que l'écriture du texte ne correspond pas aux signatures de bas de page, mais est très fortement similaire à celle de l'intimée, ce qui est corroboré par le rapport d'enquête sociale de 2014 et par le compte-rendu aux termes duquel les grands-parents maternels d'origine italienne, ne s'expriment qu'en italien et en patois italien ; que la réalité de cette situation a d'ailleurs été admise à l'audience ; quoiqu'il en soir, en plus des problèmes de santé de Madame K..., la mère de Z... ne fait rien pour faciliter les liens entre Z... et ses frères et soeurs aînés ; qu'en effet, ainsi qu'il en est justifié, alors que les trois enfants sont très proches ; or, Madame K... refuse de passer à ses deux aînés leur petit frère au téléphone ; que le père justifie également de la multiplication de ces difficultés lors des changements de bras avec Madame K..., cette dernière ayant un jour laissé Z... seul dans le hall de la gare alors qu'elle était restée sur le quai, en proie à une crise nerveuse, le 14 février 2014 ; qu'une autre fois, le 11 avril 2014, elle a refusé de laisser l'enfant à Céline et à sa grand-mère paternelle, ce qui a dû nécessiter l'intervention de la gendarmerie et a occasionné à Madame K... un rappel à la loi pour avoir commis à cette occasion des violences volontaires sur la grand-mère paternelle ; que compte tenu des éléments qui précèdent et de l'intérêt de Z... à vivre au sein d'un environnement stable et sécurisant, il y a lieu de fixer la résidence chez son père, Monsieur E... ; que le jugement sera infirmé sur ce point ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire respecter le principe de la contradiction ; que, devant la cour d'appel de Dijon, l'audience de l'affaire s'est tenue le 19 octobre 2017 ; que par courrier en date du 4 décembre 2017, Monsieur E... a adressé au Président de la chambre des affaires familiales de la cour d'appel de Dijon une lettre rappelant son souhait d'obtenir le changement de résidence de l'enfant Z... à son domicile, accompagnée d'un rapport de la Mesure judiciaire d'investigation éducative (MIJE) daté du 17 novembre 2017 ; que la cour s'est bornée à retenir que ce document n'avait pas été déposé à l'audience (§ 4, p. 6 de l'arrêt d'appel) ; qu'en présence de ce seul constat, Madame K... n'est pas en mesure de vérifier si la lecture de ce rapport d'enquête par la cour a pu modifier son opinion sur le litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, celle-ci a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en énonçant, pour fixer la résidence de l'enfant Z... au domicile de Monsieur E..., que Madame K... est « une mère qui se laisse héberger par ses parents sans même chercher à travailler » qui « vit dans l'oisiveté avec des parents très âgés qui ne travaillent pas non plus », lesquels « ne parlent pas le français alors qu'ils sont installés en France de longue date », et que la résidence de Z... aux côtés de sa mère aurait pour résultat de le voir « confiné dans un appartement de banlieue », exprimant ainsi un jugement de valeur particulièrement acerbe et virulent sur la personnalité et l'environnement quotidien de Madame K... ; que la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par des considérations subjectives et partiales, a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et qui résultent de ses seules connaissances personnelles du litige ;