Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.293 du 27/06/2019,  partie 3


que M. et Mme E... ont soulevé à l'audience d'orientation l'irrecevabilité de l'action de la banque en ce qu'elle était prescrite, que le premier juge, pour retenir que l'action de la banque n'était pas prescrite, s'est fondée sur la délivrance d'un commandement de payer valant saisie-vente délivrée le 22 juillet 2015, qu'en considérant que M. et Mme E... étaient irrecevables à faire valoir pour la première fois en appel que ce commandement n'avait pas valablement interrompu la prescription dès lors qu'il ne répondait pas aux exigences de l'article R. 222-1 du code des procédures civiles d'exécution, quand, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit applicable, elle devait, dès lors que la prescription de l'action avait été soulevée à l'audience d'orientation, et peu important que M. et Mme E... aient ou non recevables à solliciter le prononcé de la nullité du commandement du 22 juillet 2015, s'assurer que ce commandement avait valablement interrompu la prescription biennale de l'action du créancier, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civile d'exécution.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la prescription de l'action des époux E... en responsabilité contractuelle pour manquement de la Caisse d'épargne à ses obligation de conseil et de mise en garde et, d'AVOIR en conséquence débouté M. et Mme E... de leurs demandes reconventionnelles, d'AVOIR constaté que les conditions requises par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, d'AVOIR fixé la créance de la Caisse d'Épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin à la somme de 417 767,15 euros et d'AVOIR ordonné la vente forcée de l'immeuble appartenant à M. et Mme E... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le caractère excessif des prêts consentis aux époux E... et la responsabilité de la caisse d'épargne ; que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'il est de principe que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde d'un établissement bancaire consistant à une perte de chance de ne pas contracter se manifeste a priori dès l'octroi d'un crédit ; qu'en l'espèce les emprunts en cause ont été consentis aux époux E... le 27 octobre 2009, lesquels n'ont recherché la responsabilité contractuelle de l'établissement bancaire pour défaut de mise en garde que par conclusions du 5 avril 2017 ; qu'aux termes de leurs propres écritures ils soutiennent que la Caisse d'Epargne a manifestement surévalué leurs ressources lors de l'octroi des financements en retenant dans sa fiche projet du 10 septembre 2009 un revenu mensuel de 7.267 euros, alors que leur revenu fiscal mensuel était de 4. 886,33 euros aux termes de leur avis d'imposition 2008 ; qu'ils ajoutent que l'établissement a également sous-évalué leurs charges ; qu'ils en déduisent que l'analyse du risque ne reposait sur aucune base chiffrée sérieuse et que l'établissement a ainsi manqué à ses obligations de conseil et de mise en garde ; qu'ils ajoutent qu'ils ont rencontré les premières difficultés de trésorerie dès la fin de l'année 2010 du fait de leur endettement et de l'attribution d'un véhicule de fonction à M. E... le privant de tout remboursement de frais ; qu'il apparaît ainsi à la lecture de leurs propres écritures que les manquements contractuels leur auraient été révélés dès l'octroi des crédits puisqu'ils invoquent des erreurs dans l'évaluation de leurs revenus et de leurs charges lors de la constitution des dossiers, alors qu'ils ne contestent avoir été destinataires et signataires de ces documents établis de surcroît au vu de leurs propres déclarations et des pièces qu'ils ont eux-mêmes fournies ; qu'ils ont par ailleurs reconnu avoir rencontré leurs premières difficultés de remboursement dès la fin de l'année 2010, M. E... ayant en outre évoqué aux termes d'un courrier adressé à la Caisse d'Epargne en janvier 2013 comme cause de ces difficultés une addiction aux jeux de son épouse ; qu'il apparaît ainsi que le caractère dommageables des faits reprochés à la Caisse d'Epargne s'est manifestement révélé à eux dès l'octroi du crédit ou au plus tard à la fin de l'année 2010 lorsqu'ils ont rencontrées leurs premières difficulté de remboursement ; que leur action en responsabilité contractuelle introduite le 5 avril 2017 doit en conséquence être déclarée prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QUE sur le devoir de mise en garde et le devoir de conseil ; M. et Mme E... soutiennent que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin a manqué à son devoir de mise en garde entraînant un risque d'endettement excessif à leur égard ; ils considèrent que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin ne pouvait ignorer leur situation personnelle et que l'étude réalisée pour l'obtention des prêts n'était pas conformé à la réalité financière ;