Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.172 du 21/02/2019,  partie 3



 Aux motifs propres que « l'appelant invoque la suspension des poursuites sur le fondement de l'article L.622-21 du code de commerce aux termes duquel le jugement d'ouverture interrompt toute action en justice de la part de tous les créanciers et arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ses créanciers sur les immeubles, pour demander l'arrêt immédiat de la présente procédure, dans l'attente de l'issue de la procédure de redressement judiciaire dont la partie saisie fait l'objet ; qu'en l'espèce, par jugement d'incident et d'adjudication du 29 juin 2016, le juge de l'exécution de Versailles a prononcé l'adjudication du bien au profit de la SCI 177 Croix Nivert au prix principal de 782.000 euros, par déclaration du 6 juillet 2016, la SCI du Marché a formé une surenchère dénoncée le même jour et par conclusions notifiées le 27 septembre 2016, la SCI 177 Croix Nivert, adjudicataire, a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à voir dire que la surenchère était nulle et constater que l'adjudication à son profit était définitive ; que le jugement entrepris, qui a prononcé la nullité de la surenchère effectuée par la SCI du Marché, ne statue pas sur une demande en paiement et n'est pas susceptible d'exécution forcée, étant observé à cet égard que par ordonnance du 20 avril 2017, Mme le premier président de cette cour a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire dont la décision dont appel est assortie, pour ce motif : que la saisie immobilière est immédiatement stoppée par l'ouverture de la procédure collective en l'absence d'adjudication définitive de l'immeuble avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisie, et en cas de surenchère, l'adjudication initiale n'obtient un caractère définitif qu'à la date où la contestation sur la surenchère a été définitivement tranchée ; que la nullité alléguée de la surenchère portée par la SCI du Marché devant s'apprécier au jour où elle a été régularisée, et si elle est prononcée, produisant ses effets à compter du même jour, il s'ensuit que cette nullité a pour effet de rendre définitive l'adjudication et que le jugement d'annulation ne relève donc pas des actions suspendues ou interrompues par l'ouverture de la procédure. » (arrêt, p. 9) ;
 
 1° Alors que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant que le jugement d'annulation ne relevait pas des actions suspendues ou interrompues par l'ouverture de la procédure collective, délaissant les conclusions de la SCI du Marché qui invoquaient l'interruption de la saisie immobilière, et non pas du jugement d'annulation, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, et a violé en conséquence l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2° Alors que le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend toute voie d'exécution sur les immeubles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la saisie immobilière n'était pas interrompue au motif que la nullité de la surenchère rendait l'adjudication définitive et que le jugement d'annulation ne relevait pas des actions suspendues par l'ouverture de la procédure collective ; qu'en procédant ainsi à une distinction artificielle entre l'incident de surenchère et la procédure d'exécution prise en son ensemble, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce ;
 
 3° Alors que le caractère suspensif d'une procédure collective est indépendant des questions de fond postérieures à son ouverture ; que la cour a jugé que « la nullité alléguée de la surenchère portée par la SCI du Marché devant s'apprécier au jour où elle a été régularisée et, si elle est prononcée, produisant ses effet à compter du même jour, il s'ensuit que cette nullité a pour effet de rendre définitive l'adjudication et que le jugement d'annulation ne relève donc pas des actions suspendues ou interrompues » ; que la cour d'appel a donc fait dépendre le caractère suspensif de la procédure collective du jugement de validation, ou d'annulation, de la surenchère ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le principe selon lequel une question de procédure ne peut être tranchée en préjugeant de fond, ensemble l'article L.622-21 du code de commerce ;
 
 4° Alors que l'adjudication initiale n'obtient un caractère définitif qu'à la date où la contestation sur la surenchère est définitivement tranchée ; qu'en l'espèce, cette contestation allait être tranchée à l'occasion du jugement d'appel, soit le 12 octobre 2017, qu'en considérant que la date d'adjudication définitive devait être établie au jour où la surenchère avait été régularisée, soit le 6 juillet 2016, la cour d'appel a violé l'article R 322-50 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement et d'avoir prononcé la nullité de la surenchère formée le 6 juillet 2016 par la SCI du Marché ;
 
 Aux motifs propres que « aux termes de l'article R.322-39 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur saisi ne peut, ni par lui-même, ni par personnes interposées, se porter enchérisseur ;