Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.852 du 30/09/2020,  partie 3



PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué de ne pas s'être prononcé sur la demande de Madame T... de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, à titre liminaire, la cour constate à la lecture des conclusions de Madame T..., que cette dernière, dans le corps desdites écritures, sollicite la reconnaissance de faits de harcèlement moral et une indemnisation du préjudice découlant de ce harcèlement moral qu'elle estime avoir subi à hauteur de 26 180 € ; que toutefois ces chefs de demandes ne sont pas repris dans le dispositif de ses conclusions ; que dès lors la cour n'étant tenue que des demandes présentes au dispositif des conclusions des parties en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne se prononce pas sur ces prétentions tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral et à l'allocation de dommages et intérêts subséquents ;
 
 ALORS QUE selon les dispositions de l'article 53 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, modifié par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017, les dispositions de l'article 34 du décret du 6 mai 2017, et notamment celles figurant à l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile suivant lesquelles la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, s'appliquent aux appels formés à compter du 1er septembre 2017 ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers que la société Eram Interservices a interjeté appel le 11 juillet 2017 du jugement rendu entre les parties par le Conseil de prud'hommes d'Angers le 5 juillet 2017, si bien que l'exigence d'une énonciation des prétentions dans le dispositif des dernières écritures n'était pas applicable à la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile issu des dispositions de l'article 34 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et l'article 53 dudit décret, dans sa rédaction résultant de l'article 1 du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, de ce qu'il soit dit que cette résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que c'est sûrement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ;
 
 QUE lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ;
 
 QU'un salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions des articles 1184 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce ; que les manquements de l'employeur doivent être d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire et il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire ;
 
 QU'en l'espèce, la salariée allègue des mêmes faits et produit les mêmes pièces qu'au soutien de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et à l'obligation de loyauté, dont la cour la déboute ;
 
 QUE, partant elle sera également déboutée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes au titre d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré ; qu'en conséquence, elle devra procéder au remboursement des sommes qu'elle a reçues de la SARL Eram Interservices dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Angers le 5 juillet 2017, sans qu'il soit besoin d'ordonner ce remboursement le présent arrêt rendu en dernier ressort constituant un titre exécutoire ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, la cour constate, à la lecture des conclusions de Madame T..., que cette dernière, dans le corps desdites écritures, sollicite la reconnaissance de faits de harcèlement moral et une indemnisation du préjudice découlant de ce harcèlement moral qu'elle estime avoir subi à hauteur de 26 180 € ;