décision 16-18.844 du 13/06/2018,  partie 4


que ces contrats ne comportent aucune garantie couvrant les risques de responsabilité civile ou de dommage aux véhicules, ou de risques indissociablement liés à ces derniers ; que c'est à juste titre que la société L.G.I. relève que l'assuré, qui est également le débiteur de la prime, est le vendeur du véhicule, qu'elle souligne que l'indemnité due par elle à son assuré ne tient compte que du montant hors T.V.A. des dommages, et que la garantie en litige peut être actionnée sans que les garanties de responsabilité civile ou de dommages matériels au véhicule le soient » ;
 
 ALORS D'UNE PART QU' il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis des documents de la cause; qu'en l'espèce, il résultait de la simple lecture des différentes conventions souscrites par les constructeurs ou les organismes de financement auprès de la société L.G.I. que la qualité d'assuré était reconnue à l'acquéreur du véhicule et non au vendeur distributeur de véhicule ; que la cour d'appel a pourtant jugé le contraire, sans la moindre analyse, en affirmant notamment que « les contrats litigieux   couvrent les conséquences financières de la mise en jeu de l'engagement souscrit par le vendeur d'un véhicule de prendre en charge les réparations rendues nécessaires par suite d'un dysfonctionnement interne au véhicule » et que « l'assuré, qui est également le débiteur de la prime, est le vendeur du véhicule »; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conventions en cause en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU' il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-1 du code des assurances et 1121 du code civil que l'assurance souscrite pour le compte de qui il appartiendra constitue un engagement valable comme stipulation pour autrui et oblige directement la compagnie d'assurance envers le propriétaire de la chose dont elle assure le risque ; que le mécanisme de stipulation pour autrui confère ainsi au tiers bénéficiaire la qualité d'assuré ; qu'en l'espèce les conventions en cause, qui désignaient toutes l'acquéreur du véhicule comme bénéficiaire, se référaient au mécanisme de l'assurance pour compte ; que le mécanisme de stipulation pour autrui conférait ainsi à l'acquéreur du véhicule la qualité d'assuré ; que cette qualité était en tout état de cause explicitement confirmée dans chacune des conventions ; que la cour d'appel a pourtant jugé le contraire, en affirmant notamment que « l'assuré, qui est également débiteur de la prime, est le vendeur du véhicule » ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 112-1 du code des assurances et 1121 du code civil.