cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 15-22.672 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Bforbank, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                               , venant aux droits de la société CPR,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à M. Bun X... Y..., domicilié [...]                            ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bforbank, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. Y..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2014), que M. Y..., qui avait conclu avec la société CPR Online une convention de tenue de compte et d'instruments financiers et de services (la convention) a transmis à cette société une instruction d'achat en ligne d'obligations à bons de souscription et/ ou d'acquisition d'actions remboursables (OBSAAR) par la société Eurofins ; que reprochant à la société Bforbank (la banque), venant aux droits de la société CPR Online, un manquement à ses obligations à l'occasion de cette opération qui, sans proportion avec ses capitaux disponibles et ses revenus, aurait été réalisée par erreur, M. Y... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à M. Y... à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le teneur de compte conservateur, contrairement au PSI, n'est pas tenu envers le titulaire des titres d'un devoir d'information et de mise en garde concernant les opérations qu'il réalise ; qu'en considérant néanmoins « qu'il résulte en effet de la combinaison des articles 314-1 du règlement général de l'AMF et L. 321-2 du code monétaire et financier que la tenue de compte-conservation d'instruments financiers, service connexe aux services d'investissements, se voit soumise aux règles de bonne conduite imposées aux prestataires de services d'investissement », si bien que « l'argument de la banque selon lequel elle a agi en tant que teneur de compte conservateur et non en tant que prestataire de services d'investissement, de sorte que ses obligations envers M X... Y... s'en sont trouvées amoindries, est donc inopérant », la cour d'appel a violé par fausse application les articles 314-1 du règlement général de l'AMF et L. 321-2 du code monétaire et financier et, par refus d'application, l'article 322-5 du règlement général de l'AMF ;
 
 2°/ qu'après avoir relevé diverses obligations auxquelles serait prétendument soumise la société Bforbank, la cour d'appel, pour considérer que sa responsabilité était engagée envers M. Y..., n'a pas nullement précisé quels étaient les manquements reprochés à la banque de nature à engager sa responsabilité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ qu'en considérant que la société Bforbank aurait été tenue des obligations résultant des articles L. 533-1 et L. 533-11 du code monétaire et financier selon lesquels « les prestataires de services d'investissement doivent agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle, qui favorise l'intégrité du marché, et servir au mieux les intérêts des clients auxquels ils fournissent des services d'investissements et des services connexes » et en jugeant sa responsabilité engagée envers M. Y..., sans préciser en quoi la société demanderesse y aurait manqué, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 
 4°/ que la cour d'appel a considéré que la société Bforbank aurait été tenue des obligations résultant de l'article L. 533-18 du code monétaire et financier selon lequel « ces prestataires doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité d'exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l'ordre ou de toutes autres considérations relatives à l'exécution de l'ordre » ;