Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.391 du 05/06/2019,  partie 4



 2) ALORS, en outre, QU'en jugeant qu'il existait un lien de subordination entre la société ABS et M. P..., sans rechercher si ce dernier ne bénéficiait pas d'une liberté de s'organiser, sans être astreint à des horaires de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QU'une entreprise peut mettre à disposition de son prestataire de services des moyens humains et matériels, sans que cela caractérise l'existence d'une relation de travail ; que la circonstance que le prestataire de services soit amené, dans le cadre de cette mise à disposition, à intervenir dans certains aspects de gestion des ressources humaines, tel que le recrutement du personnel avec qui il sera amené à collaborer ou la gestion de leurs congés, n'est pas de nature à caractériser un lien de subordination entre ce prestataire de services et son client ; qu'en l'espèce, pour juger que M. P... et la société ABS étaient liés par un contrat de travail, la cour d'appel a relevé que M. P... encadrait le personnel de l'agence, qu'il visait leurs demandes de congés avant envoi à la société ABS et qu'il rencontrait certains candidats avant un recrutement, quand ces circonstances étaient impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE le prestataire de services chargé de la gestion des clients de son mandant est tenu de respecter les conditions commerciales contractuellement définies entre le mandant et ces clients, sans que cette obligation ne caractérise un lien de subordination ; qu'en l'espèce, pour juger que M. P... n'avait « pas la maitrise de l'organisation et de l'exécution de son travail » (arrêt, p.4, §2), la cour d'appel a relevé que les dirigeants de la société ABS lui avaient rappelé, à plusieurs reprises, qu'il devait exercer sa prestation de services en conformité avec les règles contractuelles qui liaient les sociétés ABS et Gemo ; qu'en se fondant sur cette circonstance, impropre à caractériser un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE pour déduire l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a relevé que l'attention de M. P... avait été attirée sur la nécessité de respecter les procédures légales relatives à la TVA (remise d'une attestation simplifiée), ainsi que les procédures administratives internes à l'entreprise ; qu'en déduisant de ces seules sujétions inhérentes à toute relation commerciale entre une société et son prestataire de services, l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.