Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.639 du 12/12/2018,  partie 2


qu'il ne s'agit donc pas de la simple référence à un barème « Procé immobilier » dont le mandant ne connaîtrait pas la teneur puisque ce barème figure expressément dans le mandat de recherche ; que la simple application de ce barème permet de déterminer le montant de la rémunération due par la société Laurent Textiles à l'agence immobilière par l'entremise de laquelle elle a pu acquérir l'immeuble de la Sci Loc Invest ; que le jugement déféré relève à juste titre que l'appellation de « barème fonds de commerce » n'enlève rien à l'information complète et loyale sur les honoraires figurant dans le mandat de recherche signé par la société appelante le 20 novembre 2007 ; qu'à titre subsidiaire la société Laurent Textiles soutient que la commission de l'agence immobilière doit être payée par la Sci Loc Invest ; que la proposition de promesse d'achat du 20 novembre 2007 est l'acte que le tribunal, par jugement du 10 mai 2012, a considéré comme constituant la vente parfaite qu'il a enjoint à la Sci Loc Invest de réitérer sous astreinte par acte authentique ; que cet acte de vente prévoit que « si avant la réitération de l'acte authentique une partie venait à être défaillante, la commission du cabinet Procé Immobilier serait à la charge de cette dernière » ; que cette disposition contractuelle spéciale déroge à la disposition générale contenue dans le même acte selon laquelle la commission de l'agence immobilière est à la charge des acquéreurs ; qu'il résulte tant de la chronologie des faits rappelés ci dessus que du jugement du 10 mai 2012 et des écritures des parties que c'est la Sci Loc Invest qui a refusé de façon fautive de signer l'acte authentique concrétisant la vente définitivement conclue le 20 novembre 2007 au profit de la société Laurent Textiles ; que c'est donc cette Sci qui est contractuellement désignée comme devant supporter la charge de la commission du cabinet Procé Immobilier ; qu'en soutenant que cette disposition contractuelle n'a vocation à s'appliquer qu'à défaut de régularisation de l'acte authentique, la société Procé Immobilier rajoute une condition inexistante dans le commun accord des parties pour lesquelles le débiteur de la commission de l'agence immobilière est la partie défaillante avant la réitération de l'acte authentique, ce qui est le cas en l'espèce de la Sci Loc Invest ; qu'en conséquence, la cour par voie d'infirmation déboutera la société Procé Immobilier de ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE l'acte intitulé « proposition d'achat et promesse d'achat » du 20 novembre 2007, formé entre la société Loc Invest et la société Laurent Textiles, acquéreur, stipulait que les honoraires de la société Procé Immobilier seraient à la charge de l'acquéreur, payables le jour de la signature de l'acte authentique de vente, et seraient, en cas de défaillance d'une partie avant la réitération de l'acte authentique à la charge de celle-ci ; qu'en exécution du jugement du 10 mai 2012 ayant constaté la vente parfaite, l'acte authentique de vente a été régularisé le 2 novembre 2012 ; que, pour débouter la société Procé Immobilier de sa demande de paiement formée contre la société Laurent Textiles, la cour d'appel s'est déterminée par le fait que la société Loc Invest, pour avoir refusé, fautivement, de signer l'acte était contractuellement tenue au paiement ; que néanmoins, en l'état de la signature de l'acte authentique de vente, la société Laurent Textiles, acquéreur, était débitrice de la commission, peu important que cette régularisation ait eu lieu sur injonction du jugement du 10 mai 2012, constatant le caractère parfait de la vente entre les parties ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la cour d'appel a retenu que l'action de la société Procé Immobilier n'avait acquis son fondement juridique que du fait de la réitération de la vente par acte authentique passé en exécution du jugement du 10 mai 2012 ; que, néanmoins, pour débouter la société Procé Immobilier de sa demande, la cour d'appel a retenu que la société Loc Invest qui avait refusé, fautivement, de réitérer la vente, devait assumer la charge de la commission ; qu'en se déterminant ainsi au regard de la défaillance, temporaire, de la société Loc Invest qui n'avait pas d'incidence sur le fait générateur de la commission et son débiteur, soit la réitération de la vente par acte authentique, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations relatives au fondement juridique de l'action en paiement les conséquences s'en évinçant, violant ainsi l'article 1103 du code civil ensemble l'article 1304-6 du même code.