Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-15.386 du 17/09/2015,  partie 2


si le contrat de travail de Roland X... n'indiquait pas effectivement qu'il travaillerait en 3x8, les programmes de travail produits aux débats et intitulés roulement de quart démontrent qu'il était intégré dans des équipes effectuant leur travail en 3x8 suivant des vacations matin, après-midi et nuit ; il ne pouvait donc être soumis à la modulation ; les modalités fixées par l'accord collectif s'imposent à l'employeur qui ne peut les modifier même avec l'accord du salarié ; l'avenant par lequel Roland X..., travaillant en 3x8 a accepté la mise en place de la modulation est donc sans effet ; le nombre d'heures supplémentaires effectuées par Roland X... et leur taux de rémunération ne sont pas contestés par l'employeur ; il convient de faire droit à la demande et de condamner la société Main Sécurité à lui verser au titre de la remise en cause de la modulation : 3384,27 € au titre des rappels de salaires pour les heures supplémentaires effectuées et 338,43 € pour les congés payés afférents ; l'application à tort de la modulation a causé en outre à Roland X... un préjudice que la cour évalue à 1.000 € ;

Alors que l'accord collectif d'entreprise du 18 juin 1999 applicable à la société Main Sécurité relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail prévoit en son article 3-4-3 que les dispositions de cet accord ( et donc la modulation du temps de travail ) ne s'appliqueraient pas aux salariés en 3x8 ; que l'article 1-2 prévoit que le salarié en 3x8 est celui dont le cycle de travail l'amène à effectuer de façon systématique des vacations, matin après-midi et nuit ; que pour décider que le salarié ne pouvait être soumis à la modulation, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il travaillait en 3x8 car il était intégré dans des équipes effectuant leur travail en 3x8 suivant des vacations, matin, après-midi et nuit, sans constater qu'il effectuait de telles vacations de manière systématique ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et des articles 3-4-3 et 1-2 de l'accord collectif d'entreprise de la société Main Sécurité du 18 juin 1999

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir dit que monsieur Roland X..., travaillant à temps complet, avait droit au salaire minimum mensuel fixé par la convention collective et d'avoir en conséquence condamné la société Main Sécurité à lui payer la somme de 9.896,14 € au titre des rappels de salaires sur le minimum conventionnel et 989,61 € pour les congés payés afférents ;

Aux motifs que Roland X... a été embauché sur la base de 138,67 heures par mois, soit 32 heures par semaine ; l'accord du 17 juin 1999 stipulait que pour les salariés travaillant en 3x8, l'horaire collectif de l'entreprise était de 32 heures ; la durée du travail de Roland X... étant égale à la durée hebdomadaire appliquée dans l'entreprise, il doit être considéré comme travaillant à temps complet et d'ailleurs son contrat de travail indiquait bien qu'il était à temps complet ; dès lors il peut prétendre au minimum mensuel conventionnel prévu par la convention collective pour les salariés à temps complet se trouvant au même coefficient ; les éléments figurant dans le tableau établi par le salarié ne sont pas critiqués ; Roland X... était au coefficient 150 du 1er septembre 2006 au 1er juillet 2007 et au coefficient 160 du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2012 ; ( ... ) la différence entre les salaires perçus pendant ces périodes et ceux qu'il aurait dû percevoir si le minimum conventionnel lui avait été appliqué s'élève à 9896,14 € ; il convient donc de condamner la société Main Sécurité à payer à Roland X... la somme de 9896, 14 € outre les congés payés afférents soit 989,61 €

Alors que lorsque les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise et non pas en fonction des emplois à plein temps, la notion de travail à plein temps ne peut être retenue pour le calcul de la rémunération du salarié ; que la grille de salaires pour la branche sécurité et gardiennage applicable à l'espèce définit le minimum conventionnel pour une durée de travail de 151, 67 heures mensuelle ; que la cour d'appel qui a constaté que le salarié travaillait seulement 138,67 heures par mois et qui a décidé qu'il devait percevoir la rémunération minimale prévue pour 151,67 heures sous prétexte qu'il bénéficiait d'un emploi à plein temps, a violé l'article 1134 du code civil et les accords relatifs aux salaires et grilles des salaires conventionnels annexés à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir condamné la société Main-Sécurité à payer la somme de 1.000 € à titre de dommages intérêts Aux motifs que l'application à tort de la modulation a causé en outre à Roland X... un préjudice que la cour évalue à 1.000 €