Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.091 du 07/04/2016,  partie 3


Par ce jugement, le tribunal de commerce de Toulon, sous la présidence de M. [B] [X], vice-président du tribunal de commerce a : -dit que TÜV Rheinland LGA Products Gmbh en sa qualité d'organisme "notifié" avait manqué à ses obligations de contrôle, de prudence, de vigilance dans l'exercice de sa mission, -dit qu'en conséquence la responsabilité professionnelle de TÜV Rheinland France et celle de TÜV Rheinland LGA Products Gmbh étaient effectives, ces deux entités devant réparer solidairement les préjudices matériels et immatériels causés aux distributeurs des produits de la Sa PIP et les préjudices corporels et/ou psychologiques causés aux porteuses d'implants mammaires de marque PIP, -condamné solidairement TÜV Rheinland France et TÜV Rheinland LGA Products Gmbh à payer à chacune des autres intervenantes mentionnées une provision de 3.000 ¿. Les sociétés requérantes à la récusation se prévalent notamment des motifs suivants du jugement: «Attendu que l'action des entités TÜV, réduite a minima de leurs obligations aux contrats d'adhésion intervenus avec la SA PIP, qu'il en a été de même à l'égard de celle de la directive 93/42 CE, revêt le caractère d'une situation de rente » Attendu que tous les manquements de TÜV Allemagne à ses obligations de contrôle, de surveillance et de vigilance, ainsi que I 'ingérence de TÜV France dans la procédure édictée par la Commission Européenne, convergent à mettre en évidence leur responsabilité professionnelle, les entités TÜV ayant concouru par leurs négligences diverses à la commission de la fraude de la SA PIP, le tribunal devant les condamner solidairement à indemniser les préjudices causés, tant aux distributeurs par suite de l'arrêt d'approvisionnement de produits PIP désormais interdits et la destruction de leur stock, qu'aux porteuses d'implants » Il ne peut être dit que M. [X] a déjà connu de l'affaire au sens de l'article L.111-6.5° du code de l'organisation judiciaire alors que si cette instance est dirigée également contre les sociétés TÜV Rheinland Product Safety Gmbh et TÜV Rheinland France elle n'est pas initiée par les mêmes personnes que celles qui avaient initié l'instance ayant abouti au jugement du tribunal de commerce du 14 novembre 2013 et les parties ne sont pas les mêmes. C'est une nouvelle affaire dirigée contre les sociétés TUV Rheinland Product Safety Gmbh et TÜV Rheinland France par de nouvelles parties. M. [X] n'a jamais connu de cette nouvelle affaire. Le tribunal de commerce de Toulon, en une formation de cinq juges consulaires, comprenant M. [X], président, a jugé d'une première affaire, distincte, dirigée contre les sociétés TÜV Rheinland Product Safety Gmbh et TÜV Rheinland France. La décision ne convient pas aux les sociétés TÜV Rheinland Product Safety Gmbh et TÜV Rheinland France qui en contestent la motivation. Cette motivation correspond à une analyse juridique et de fait formée dans le cadre d'un litige, analyse que les sociétés TÜV Rheinland Product Safety Gmbh et TÜV Rheinland France sont libres de critiquer par la voie de l'appel. Elle ne traduit aucune partialité des magistrats et notamment de M. [X], mais correspond à la mission du juge. Aucune cause de récusation n'est établie ».
 
 1°/ ALORS QUE l'article L 111-6, 5° du Code de l'organisation judiciaire, n'épuise pas les cas de récusation ; qu'est présumé partial, et tenu de se déporter en application de l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, le juge qui a déjà tranché un litige en tous points analogue, en droit et en fait, à celui dont il est saisi ; qu'en écartant la requête en récusation déposée par l'organisme notifié TRLP et la société TRF au motif, essentiellement, que les demandes dont Monsieur [B] [X] devait connaître n'avaient pas été initiées par les mêmes parties que celles qui avaient obtenu le jugement du 14 novembre 2013 et que, dans ces conditions, ce magistrat n'était pas saisi d'une « même affaire » au sens de l'article L 111-6, 5° du Code de l'organisation judiciaire, s ans rechercher, comme elle y était clairement invitée (demande de récusation, p. 6s.), si, indépendamment même de la différence d'identité des demandeurs et intervenants à l'instance, l'organisme notifié TRLP et la société TRF ne justifiaient pas, au regard des dispositions de l'article 6§1 de la Convention EDH, d'un juste motif de récusation dès lors que le contexte factuel, les moyens juridiques, la nature des parties et les questions en litige étaient rigoureusement identiques à ceux qui étaient en cause dans l'instance ayant donné lieu au jugement du 14 novembre 2013, et que des demandeurs sollicitaient l'application pure et simple de cette décision, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6§1 de la Convention EDH, ensemble l'article 341 du Code de procédure civile ;