Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.910 du 08/03/2017,  partie 4


que le seul fondement des saisies-attributions est la décision exécutoire du 24 juin 2008 ; que les articles L. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d&apos;exécution n&apos;exigent pas la signification de commandement de payer préalablement à la réalisation d&apos;une saisie-attribution ; que la mainlevée du commandement de payer du 1er mars 2010 ne peut produire aucun effet sur les saisie-attributions de 2013 ; que le commandement de payer aux fins de saisie-vente est par principe un acte qui introduit une saisie-vente, et n&apos;est exigé à peine d&apos;irrégularité que pour cette mesure ; qu&apos;un commandement de payer aux fins de saisie-vente ne produit donc aucun effet sur la régularité d&apos;une saisie-attribution ; que la discussion sur la validité de ces actes est sans autre utilité que de pouvoir constater, pour celui du 25 octobre 2012, qu&apos;il est fondé sur l&apos;arrêt exécutoire et constitue une tentative d&apos;exécution amiable avant exécution forcée ; qu&apos;aucune nullité des saisies-attributions ne peut être retenue ; que sur l&apos;existence de la créance, [M] [C] reproche à la SCEA de ne pas avoir déclaré sa créance à la succession dans les délais impartis ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 792 du Code civil, le créancier doit déclarer sa créance dans les 15 mois à compter de la publicité prévue à l&apos;article 788 du Code civil au domicile élu de la succession ; que la publicité prévue à l&apos;article 788 du Code civil est celle de la déclaration d&apos;un héritier qui doit déclarer au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte de l&apos;option qu&apos;il prend de n&apos;accepter la succession qu&apos;à concurrence de l&apos;actif net ; qu&apos;une seule déclaration d&apos;acceptation à concurrence de l&apos;actif net a été réalisée par [X] [C] au greffe du TGI d&apos;Aix-en-Provence le 24 septembre 2010 ; que la SCEA lui notifié sa créance le 13 décembre 2011 (courrier de la gérante [Q] [C]) ; que la déclaration devait être réalisée également à la succession « à son domicile élu » ; que par courrier du 2 juillet 2009, la SCEA a déclaré sa créance entre les mains de la SCP [B], notaires associés ; qu&apos;[M] [C] critique le choix du destinataire de la déclaration, la SCP [B] n&apos;étant pas en charge de la succession ; que cette SCP de notaires a dressé l&apos;acte de notoriété du 23 avril 2009, constatant la qualité d&apos;héritiers des six enfants de [T] [W] ; qu&apos;[M] [C] n&apos;apporte aucun élément sur l&apos;existence d&apos;un autre domicile élu par la succession ; que la déclaration de créance a été réalisée avant même la déclaration de [X] [C] ; que les délais de l&apos;article 792 du Code civil applicable en matière de succession acceptée à concurrence de l&apos;actif net ont donc parfaitement été respectés ; que les critiques d&apos;[M] [C] seront écartées ; que la créance de la SCEA n&apos;est pas éteinte ; que sur la demande de mainlevée, en l&apos;absence de tout motif sérieux permettant de se convaincre de la nullité ou d&apos;un mauvais fondement des saisies attributions du 26 février 2013, la demande de mainlevée sera rejetée aussi bien que toute demande de nullité ; que sue la demande de dommages-intérêts, les saisies-attributions étant régulières et bien fondées, aussi bien que proportionnées (5.112, 38 euros saisis sur les comptes pour une dette totale de 207.028, 50 euros) aucune indemnisation ne sera accordée au débiteur saisi ; que sur les demandes à l&apos;encontre de l&apos;huissier de justice, l&apos;article L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire prévoit en son alinéa trois que le juge de l&apos;exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l&apos;exécution ou l&apos;inexécution dommageables des mesures d&apos;exécution forcée ou des mesures conservatoires ; que la responsabilité de l&apos;huissier est recherchée par le débiteur saisi sur le fondement délictuel, en l&apos;absence de mandat avec le liant à l&apos;huissier qui a réalisé les mesures ; qu&apos;il a été précédemment établi que les mesures de saisies-attributions du 26 février 2013 sont régulières, bien fondées et proportionnées ; qu&apos;aucune faute ne peut être reprochée à l&apos;huissier qui a procédé à l&apos;exécution de la décision du 24 juin 2008 contre [M] [C] ; que la saisie du 27 février 2013 est devenue caduque sans avoir pu causer de préjudice à [M] [C] ; qu&apos;en tout état de cause, elle a été réalisée sans aucune faute, et sans abus de la part de l&apos;huissier ; qu&apos;en conséquence, toutes les demandes à l&apos;encontre de Maître [G] [V] seront rejetées [] ; que sur l&apos;amende civile, l&apos;article 32-1 du Code civil indique que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile ; qu&apos;en l&apos;espèce, [M] [C] est débouté de l&apos;ensemble de ses demandes ; qu&apos;aucun des motifs qu&apos;il a soumis à l&apos;appréciation du tribunal n&apos;est apparu pertinent ; que certains motifs portant sur le caractère exécutoire de l&apos;arrêt du 24 juin 2008 avaient déjà trouvé des réponses dans des décisions judiciaires ; que d&apos;autres motifs comme celui concernant l&apos;absence de commandement préalable à la saisie-attribution n&apos;avaient aucune chance d&apos;aboutir ; qu&apos;[M] [C] a manifesté, en soulevant à nouveau ces motifs, une volonté dilatoire évitant le paiement des sommes saisies à la créancière ; qu&apos;il en a outre agi de façon abusive en reprenant encore les mêmes arguments »