Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.548 du 27/11/2019,  partie 2


Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres." ; qu'il résulte de ces dispositions déclarées conformes à la constitution par une décision du conseil constitutionnel du 14 juin 2013 statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité que les maîtres de l'enseignement privé sous contrat bénéficient du statut d'agent public faisant obstacle à l'existence d'un contrat de travail de droit privé ; que les litiges opposant les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association aux chefs de ces établissements qui se rattachent aux conditions dans lesquelles leur contrat d'agent public est interprété et exécuté relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il est constant que M. L... s'est vu confier à partir du mois de septembre 2011, durant trois années scolaires successives (2011/2014) l'organisation de séances d'interrogation en mathématiques au profit d'élèves des cours préparatoires aux grandes écoles au sein de l'OGEC St Charles-Ste Croix, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat ; que l'existence d'une relation de travail n'est pas discutée entre les parties, M. L... considérant que seul l'établissement, et non pas l'Etat, est son employeur dans le cadre d'un contrat de droit privé ; que le seul fait que M. L... ait participé, au cours des trois années scolaires (2011/2013), à une mission d'enseignement au sein de l'établissement privé permet de dire qu'il bénéficiait du statut d'agent public en application des dispositions de l'article L. 442-5 alinéa 2 du code de l'Education ; que cette qualification légale dépend des conditions de fait dans lesquelles s'est exercée l'activité professionnelle, et non pas de la volonté exprimée ou non par les parties ; que la rémunération, même partielle et tardive, par les services de l'Education Nationale, à savoir le Rectorat d'Académie, de ses heures de travail confirme que M. L... était considéré comme membre du corps enseignant et qu'il bénéficiait de ce fait du statut d'agent public et non pas de salarié au sens de l'article L. 1141-1 du code du travail ; que les demandes de M. L... tendant principalement à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et aux conditions dans lesquelles son contrat a été exécuté, il s'ensuit que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige ; qu'en conséquence, il convient de constater qu'à juste titre, les premiers juges se sont déclarés incompétents peur statuer sur les demandes de M. L..., ceux-ci relevant de la compétence du juge administratif, et ont renvoyé M. L... à mieux se pourvoir en application de l'article 96 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il est constant qu'en septembre 2011 M. U... s'est vu confier l'organisation de séances d'interrogations en mathématique ou colles au profit de plusieurs élèves de l'établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat "Saint-Charles Sainte Croix" ; qu'il participait donc à une mission d'enseignement au sein de l'établissement ; que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 est venue clarifier la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'état ; qu'aux termes de l'article L. 442-5 al 2 du Code de l'Education dans sa rédaction issue de la loi précitée article 1er, dans les classes faisant l'objet d'un contrat, l'enseignement, dispensé selon les règles et programmes de renseignement public, est confié en accord avec la direction de rétablissement soit à des maîtres de renseignement public soit à des maîtres liés à l'état par contrat ; que ces derniers en leur qualité d'agent public ne sont pas au titre des fonctions pour qui ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à rétablissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ; que pour s'opposer à l'application, des dispositions de l'article L. 442-5 du Code de l'Education, M. L... fait état de carences de son employeur dans rétablissement de son dossier administratif auprès des services du rectorat de sorte que faute de déclaration en 2011-2012, il ne pouvait se trouver sous contrat avec l'Etat, et qu'en 2012-2013, il n'y a pas eu de rémunération par l'Etat ; qu'il est incontestable qu'il y a eu des retards de rémunération des heures dues, suite à des dysfonctionnements administratifs dont l'imputabilité très discutée est sans emport avec le présent litige ; qu'en revanche M. L... ne peut sérieusement contester que pour les 3 années d'interventions au sein de l'établissement Saint Charles Saint Croix, 40 heures ont été déclarées et au final réglées par le Rectorat, moyennant délivrance d'un bulletin de salaire de régularisation ; que M. L... a donc bien été rémunéré par le ministère de l'éducation nationale via les services du Rectorat qui ont ainsi validé sa participation à une mission d'enseignement au sein d'un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat ;