cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-13.914 du 30/03/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, le bail conclu entre les sociétés Wathever et Merygreg stipule que «le preneur renonce pendant toute la durée du présent bail à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel [
 ] même dans le cas où la valeur locative se révélerait inférieur au loyer contractuel
 » ; qu'en considérant, pour la déclarer valable, que la clause stipulant la renonciation du preneur à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel ne fait pas échec aux dispositions de l'article L. 145-39 puisqu'elle permet au preneur, dès lors que sont remplies les conditions de la demande de révision, d'obtenir une fixation à la baisse du loyer du bail révisé mais dans la limite du loyer "plancher" convenu, la cour d'appel a méconnu le caractère impératif du réajustement du loyer à la valeur locative, et violé les articles L. 145-15 et L. 145-39 du code de commerce;
 
 2) ALORS QUE nul ne peut valablement renoncer à un droit d'ordre public avant qu'il ne soit acquis ; que si le bail commercial est assorti d'une clause d'échelle mobile et que par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire, chaque partie peut former une demande de révision du loyer pour que celui-ci corresponde à locative; qu'en l'espèce, la clause litigieuse du bail commercial stipule que «le preneur renonce pendant toute la durée du présent bail à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel [
 ] même dans le cas où la valeur locative se révélerait inférieur au loyer contractuel
 »; qu'en jugeant qu'était valable la renonciation par avance du preneur à faire fixer judiciairement le loyer à la valeur locative, règle d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles L. 145-15 et L. 145-39 du code de commerce et 6 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse; que la bail commercial assorti d'une clause d'échelle mobile qui stipule que le loyer du bail révisé ne pourra être inférieur au loyer initial, écarte toute réciprocité de variation et fausse le jeu normal de l'indexation ; qu'en déclarant valable la clause du bail commercial assorti d'une clause d'échelle mobile excluant, en cas de baisse de l'indice, l'ajustement du loyer à la valeur locative, le loyer convenu constituant un plancher, la cour d'appel a violé l'article L. 145-39 du code de commerce ;
 
 4) ALORS QUE si le bail commercial est assorti d'une clause d'échelle mobile et que par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire, chaque partie peut former une demande de révision du loyer pour que celui-ci corresponde à locative ; que le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande; qu'en fixant le loyer du bail révisé au montant correspondant au loyer plancher prévu par le contrat de bail et non à la valeur locative, la cour d'appel qui a refusé d'adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande, a violé par refus d'application les articles L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce.