Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.881 du 14/04/2021,  partie 3


en termes de vibrations, cette pièce était la plus susceptible de la fragiliser » ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand le fait que l&apos;étude ait été nécessaire à la validation de la vanne en son entier n&apos;empêchait pas que seule l&apos;embase avait été l&apos;objet de cette étude, la cour, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;ancien article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3° ALORS QUE le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu&apos;il n&apos;en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d&apos;affaires ou de circonstances particulières ; que pour condamner la société EAI à payer à Artec 5 % du prix de revient unitaire d&apos;une vanne majoré de la somme de 15 000 € d&apos;études, la cour a relevé « qu&apos;après réception de la proposition financière d&apos;Artec, qui n&apos;était certes pas signée par le client, EAT y a souscrit puisqu&apos;elle a commandé l&apos;étude sans formuler une quelconque réserve sur la proposition qu&apos;elle avait reçue » ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand le fait que la société Equip&apos;Aero n&apos;avait formulé aucune objection à la proposition financière qui lui avait été faite ne pouvait avoir pour effet de la lui rendre opposable, en l&apos;absence de circonstances non équivoques donnant à ce silence la signification d&apos;une acceptation, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1315 anciens du code civil, respectivement devenus les articles 1103 et 1353 ;
 
 4° ALORS QUE pour condamner la société EAI à payer à Artec 5 % du prix de revient unitaire d&apos;une vanne majoré de la somme de 15 000 € d&apos;études, la cour a relevé qu&apos;après réception de la proposition financière d&apos;Artec, EAT y a souscrit puisqu&apos;elle a commandé l&apos;étude sans formuler une quelconque réserve sur la proposition qu&apos;elle avait reçue ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand la commande du 9 janvier 2007 sur laquelle la cour s&apos;est fondée était ici sans emport, puisque, comme la société Equip&apos;Aero l&apos;avait fait valoir dans ses conclusions, elle avait été faite par un préposé qui n&apos;avait pas pouvoir de l&apos;engager en termes contractuels et financiers, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1315 anciens du code civil, respectivement devenus les articles 1103 et 1353 ;
 
 5° ALORS QUE les sociétés Equip&apos;Aero avaient fait valoir dans leurs conclusions (p. 16 et 17) que le tribunal avait statué ultra petita en fixant la somme due à plus de 88 000 € quand la société Artec avait seulement demandé une provision de 50 000 € ; qu&apos;en confirmant la condamnation au versement d&apos;une somme de 88 322,81 € sans répondre aux conclusions des sociétés Equip&apos;Aero sur ce point, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.