décision 16-21.617 du 25/10/2017,  partie 3


La formulation choisie dépasse la simple information sur l'ordre du jour puisqu'elle donne une orientation sur la décision qui sera prise, la présentant comme acquise et suggérant que le vote n'est qu'une simple formalité de validation. Elle induit un vote bloqué où l'exclusion est préjugée. La formulation est d'autant plus orientée qu'elle ne soumet pas au vote, ce que la teneur de l'assemblée générale a confirmé, l'application de l'échelle des sanctions, une simple amende sociale ou une exclusion à temps étant envisageable selon les statuts (arrêt, p. 3, § 4 à p. 5 § 4)
 
 1) ALORS QUE la convocation à l'assemblée générale d'une association, appelée à se prononcer sur l'application d'une sanction à des sociétaires ayant contrevenu aux engagements contractuels, doit, à peine de nullité, préciser la sanction envisagée ainsi que les sociétaires concernés, sans que cette précision puisse être assimilée à un manquement aux exigences d'impartialité et de neutralité ; qu'en affirmant que la mention de l'exclusion des membres de l'équipe à sanglier de [...], sanction envisagée par le bureau et soumise au vote « à bulletin secret » des membres de la société de chasse Les [...] au cours de l'assemblée tenue le 24 juin 2010, tant dans la convocation adressée à l'ensemble des adhérents que dans celle destinée à chacun des sociétaires concerné par la mesure d'exclusion, ne répondait pas aux exigences de neutralité et d'impartialité et en annulant, en conséquence, la décision d'exclusion de M. X..., la Cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ;
 
 2) ALORS QUE ne méconnaît pas les droits de la défense la convocation à l'assemblée d'une association qui indique la sanction disciplinaire maximale encourue par les membres contrevenant aux engagements contractuels lorsqu'il est établi qu'un débat a pu librement s'instaurer sur le principe même de l'existence d'une sanction à l'encontre de ces membres et sans qu'il soit démontré que ceux-ci en aient discuté le quantum ; qu'en affirmant que la formulation de la convocation dépassait « la simple information sur l'ordre du jour puisqu'elle donne une orientation sur la décision qui sera prise, la présentant comme acquise et suggérant que le vote n'est qu'une simple formalité de validation », qu'elle induisait « un vote bloqué où l'exclusion est préjugée » et qu'elle ne soumettait « pas au vote, ce que la teneur de l'assemblée générale a confirmé, l'application de l'échelle des sanctions, une simple amende sociale ou une exclusion à temps étant envisageable selon les statuts », pour en déduire la nullité de la décision d'exclusion prononcée à l'encontre de M. X..., sans rechercher, comme il lui était demandé, si la possibilité offerte aux membres de l'association concernés par l'exclusion de s'exprimer avant la prise de décision de l'organe délibérant par vote « à bulletin secret » tout comme le débat qui s'était instauré sur le principe même de celle-ci avant cette décision n'établissaient pas au contraire le respect des droits de la défense et l'absence de préjugé quant à l'exclusion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et du principe du respect des droits de la défense.