cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 17-10.056 du 07/02/2018,  partie 2



 Rejette la demande du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
 
 Condamne M. Y..., en sa qualité de liquidateur de la société SDE Izoplac, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR, après avoir déclaré les juridictions françaises compétentes pour décider de sanctions contre M. A..., prononcé contre lui une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute personne morale d'une durée d'un an ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le droit applicable : M. A... soutient qu'il n'y a pas lieu à sanction personnelle à son encontre ; qu'il fait valoir que dans son rapport, Maître Gilles Y... ès qualités, avait exclu l'application du droit français des procédures collectives pour la société Izoplac de droit roumain. Me Gilles Y... considérait que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes et qu'en conséquence, aucune sanction ne pouvait être prononcée contre M. A... ; que c''est pourquoi M. A... s'oppose au prononcé d'une sanction à son égard ; que la cour rappelle que le tribunal de commerce de Créteil dans le jugement d'ouverture de la procédure collective a jugé que le centre des intérêts patrimoniaux de la société Izoplac se situait en France ; que cette décision était devenue définitive ; qu'il y a lieu de considérer que la procédure principale se situe en France et non en Roumanie où certes une procédure d'insolvabilité a été ouverte antérieurement à l'encontre de la même société débitrice qui y possédait un autre établissement ; que les observations de Maître Y... qui ont été faites devant le tribunal de la procédure collective et non devant le tribunal en charge des sanctions sont devenues sans objet dans la présente procédure ; que dès lors, les juridictions françaises étant en charge de la procédure principale, elle sont compétentes pour décider des sanctions, lesquelles dérivent de cette procédure ; et que sur le fond : M. A... expose que la condamnation à une mesure d'interdiction de gérer est facultative, les juges jouissent d'un grand pouvoir d'appréciation ; qu'il fait en effet valoir qu'il a collaboré à la procédure ; qu'il soutient que suivant la jurisprudence, le fait pour le dirigeant de collaborer avec les organes de la procédure peut être pris en compte pour écarter le prononcé de la mesure ; qu'il en conclu qu'en exerçant son pouvoir d'appréciation, la cour d'appel ne prononcera aucune sanction à son encontre ; que la cour relève que l'insuffisance d'actif s'élève à 153 507 euros, essentiellement des dettes fiscales, que la société Izoplac a été placée en liquidation judiciaire à la suite de l'assignation de l'administration fiscale et que la date de cessation des paiements a été fixée à 18 mois antérieurement à l'ouverture de la procédure ; qu'il ressort cependant des éléments du débat que M. A... a coopéré avec les organes de la procédure et que la société Izoplac a fait l'objet d'un jugement d'insolvabilité en Roumanie en 2013 ; que la cour prendra également en compte les explications de M. A... selon lesquelles ce dernier aurait été mal conseillé dès le départ en créant une société de droit roumain en France alors qu'il aurait dû créer une société de droit français, ce qu'il a fait par la suite ; qu'il n'en demeure pas moins que M. A... a laissé s'accumuler des dettes fiscales importantes, principalement de TVA pour la période de 2009 à 2011 et qu'il ne pouvait ignorer que ces créances fiscales s'accumulaient alors que la société confrontée à des difficultés administratives du fait de sa nationalité roumaine ne pouvait y faire face ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé une sanction à l'égard de M. A... mais de réduire l'interdiction à une année » (arrêt pages 3 et 4) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le grief d'avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (article L 653-8 alinéa 3 du code de commerce) ; que c'est sur assignation d'un créancier public et non sur déclaration de cessation de paiements que le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de cette société ; que le tribunal a fixé le lieu principal de son activité dans le ressort du tribunal de Créteil ;