Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.950 du 19/09/2019,  partie 2


que les effets du divorce sont reportés au 7 février 2000 » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle qui a été rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Versailles a retenu que les effets du divorce prononcé entre Madame Q... et Monsieur I... devaient être reportés à la date du 7 février 2000, date de l'ordonnance de non-conciliation rendue dans le cadre d'une première procédure de divorce ayant opposé les parties, laquelle a abouti au rejet de la demande en divorce formée par Monsieur I... et ce, à l'issue d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre le 6 décembre 2004 n'ayant fait l'objet d'aucun recours ; que le divorce des ex-époux a été ultérieurement prononcé aux torts exclusifs de Monsieur I... par un jugement rendu le 24 août 2017 par le tribunal de grande instance de Versailles, et ce , dans le cadre d'une seconde procédure en divorce, laquelle faisait suite cette fois à une requête formée par Madame Q... le 10 février 2014 et ayant donné lieu à une seconde ordonnance de non-conciliation le 21 mai 2015 ; qu'en retenant, pour fixer les effets du divorce des parties en litige, la date de l'ordonnance de non-conciliation d'une première procédure en divorce n'ayant pas abouti au jugement ayant prononcé le divorce des époux en litige, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge est tenu de trancher le litige dont il est saisi ; que Madame Q... a demandé à la cour d'appel de fixer au 21 mai 2015 le report des effets du divorce prononcé entre les parties en litige aux torts exclusifs de son ex-époux, Monsieur I... ; que cette date est celle à laquelle l'ordonnance de non-conciliation des parties a été rendue et ce, dans le cadre de la seconde procédure en divorce ayant été initiée par la requête de Madame Q... en date du10 février 2014 (§ 3, p. 22 des conclusions d'appel de Madame Q...) et ayant abouti au prononcé du divorce des parties par un jugement rendu le 24 août 2017 par le juge aux affaires familiales près du tribunal de grande instance de Versailles ; qu'en réponse, Monsieur I... a demandé que le report des effets du divorce soit fixé à la date du 7 février 2000 (§ 2, p. 14 des conclusions d'appel de Monsieur I...), « date de la première ordonnance de non-conciliation », rendue de son aveu même dans le cadre de la « première procédure de divorce (1999-2004) », cette procédure ayant pris fin par un jugement rendu le 6 décembre 2004 par le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Nanterre, lequel a débouté ce dernier de sa demande en divorce pour faute ; qu'il est acquis que ce jugement n'a fait l'objet d'aucun recours ; qu'au lieu de trancher le différend clairement exprimé par les parties sur le choix de l'ordonnance de non-conciliation à prendre en considération, à savoir celle rendue dans le cadre de la procédure de divorce ayant abouti au prononcé du divorce des parties, ou celle rendue dans le cadre d'une procédure de divorce antérieure et s'étant achevée par le rejet de la demande en divorce de l'époux par une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel de Versailles s'est bornée à relever que « dès avant » la date de l'ordonnance du 7 février 2000, « en mai 1999 » (§3, p.7 de l'arrêt d'appel), la cohabitation des époux avait cessé ; qu'en s'abstenant de trancher la contestation opposant les parties s'agissant du choix de l'ordonnance de non-conciliation à prendre en considération pour le report de la date des effets de leur divorce, contestation pourtant clairement déduite de leurs écritures d'appel, la cour a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge doit s'abstenir de dénaturer les écritures des parties ; que le juge qui méconnaît l'ordre d'examen des demandes principales et subsidiaires formées par les parties commet une dénaturation des conclusions dont il est saisi ; qu'en l'espèce, Madame Q... a demandé à la cour d'appel de fixer les effets du divorce à la date du 21 mai 2015, date de l'ordonnance de non-conciliation rendue dans le cadre de la procédure de divorce ayant abouti au prononcé du divorce des parties par un jugement rendu le 24 août 2017 par le juge aux affaires familiales prés du tribunal de grande instance de Versailles (§ 3, p. 22 des conclusions d'appel de Madame Q...) ;