décision 17-10.952 du 12/09/2018,  partie 9


qu'il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; que la ratification tacite peut résulter de l'exécution volontaire d'un contrat par la partie au nom de laquelle il a été conclu ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si les consorts X... n'avaient pas ratifié le contrat de bail conclu en leur nom par Mme Dominique Marie E... X... en l'exécutant plusieurs années durant, en réclamant et percevant des loyers s'y rapportant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré nuls les actes de substitution du 21 décembre 2001 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les actes de substitution signés le 21 décembre 2001 seront en conséquence également annulés ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le premier et le deuxième moyens de cassation, des chefs du dispositif de l'arrêt ayant déclaré nuls l'acte de vente et le contrat de bail du 10 janvier 2001 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a déclaré nuls les actes de substitution du 21 décembre 2001, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR ordonné avant dire droit sur l'ensemble des autres demandes, une mesure d'expertise confiée à M. Alain D....
 
 AUX MOTIFS QUE le notaire tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité juridique des actes qu'il dresse et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques doit vérifier, par toutes investigations utiles l'étendue et la teneur juridique des procurations et mandats donnés à un co-indivisaire qui conclut une vente immobilière ou un contrat de bail ayant pour objet un bien immobilier indivis et s'assurer que ces mandats et procurations sont valables et leur teneur conforme aux actes reçu par le notaire ; qu'en l'espèce il y a lieu de retenir que M. Y..., notaire instrumentaire de l'acte de vente et du contrat de bail litigieux a commis une faute en ne s'assurant pas que Mme Dominique X... avait le pouvoir de conclure valablement les contrats litigieux au nom des autres coindivisaires et que par conséquent il doit réparer les conséquences dommageables ayant un lien de causalité direct avec sa faute ; que la nullité des contrats litigieux emporte anéantissement rétroactif de ces contrats et a pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement : chaque partie devant restituer à l'autre ce qu'elle a reçu ; que notamment l'acquéreur et le preneur, ensuite de l'annulation des contrats de vente et de bail, doivent restituer les biens immobiliers, objet du contrat de vente et du contrat de bail ; qu'il convient donc de condamner la commune de sainte Geneviève des Bois et la communauté d'agglomération du Val d'Orge à restituer les biens immobiliers litigieux ; que le vendeur à droit, outre la restitution du bien à une indemnisation compensant l'usure ou la dégradation de celui-ci, à l'exclusion de celle due à la vétusté ; que l'acquéreur est également redevable de l'indemnisation de la moins-value due à la détérioration de la chose lorsqu'elle est due à son activité ; qu'en outre le vendeur doit indemniser l'acquéreur si ce dernier a apporté des améliorations au bien ou a engagé des frais pour sa conservation ;que dans le cas où un contrat de bail nul a été exécuté comme en l'espèce la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer, comme la jouissance du bien loué, doit s'acquitter d'une indemnité d'occupation ; que la cour ne disposant pas des éléments suffisants pour statuer sur l'ensemble des autres demandes, il y a lieu avant dire droit d'ordonner une mesure d'expertise confiée à M. Alain D... avec la mission précisée au présent dispositif.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir, sur les premier, le deuxième, et le troisième moyens de cassation, des chefs du dispositif de l'arrêt ayant déclaré nuls l'acte de vente, le contrat de bail du 10 janvier 2001 et les actes de substitution du 21 décembre 2001 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a ordonné avant dire droit sur l'ensemble des autres demandes, une mesure d'expertise, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° X 17-17.154 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne agglomération et de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête aux fins de rectification d'omission matérielle tendant à voir indiquer, dans le dispositif de l'arrêt précédemment rendu le 18 novembre 2016, que Monsieur Y..., notaire, a commis une faute et qu'il doit réparer les conséquences dommageables de cette faute ;