Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.189 du 09/02/2017,  partie 4


- Au fond - Le RSI est un régime obligatoire, prévu par les articles L.611-1 et suivants du CSS auquel sont rattachées au titre de l&apos;assurance maladie toutes les personnes exerçant à titre personnel une activité artisanale, commerciale ou libérale ; Les conditions dans lesquelles sont calculées et appelées les cotisations dues par les assurés sont définies par l&apos;article L.131-6 du CSS auquel il est renvoyé ; L&apos;article R.133-26 précise que la régularisation des cotisations et contributions sociales intervient en fin d&apos;année N+1 ; Par ailleurs l&apos;article R.115-5 du CSS stipule que pour le calcul des cotisations et contributions le travailleurs indépendant doit souscrire une seule déclaration de revenus auprès du RSI (et non pas l&apos;avis d&apos;imposition) ; L&apos;organisme chargé de la collecte de ces déclarations communes de revenus adresse chaque année au plus tard le 1er avril à tous les travailleurs indépendants un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et qui tient lieu et place des documents prévues par les articles R.243-25, R.612-8, R.723-16-1, D.633-3 et D.642-3 du CSS ; L&apos;article R.115-5 stipule également que l&apos;assuré a l&apos;obligation de retourner cet imprimé au plus tard le 1er mai ; L&apos;article L.131-6 alinéa 1er du CSS dispose que la cotisation est calculée sur la base du revenu professionnel non salarié ou le cas échéant sur les revenus forfaitaires ; Dans le cas présent Monsieur [U]-[N] n&apos;ayant pas fourni ses déclarations 2008 les cotisations réclamées à titre provisionnel ont été taxé d&apos;office et représentaient la somme totale de 38918 euros soit 36926 euros en principal et 1992 euros en majorations ; Ce n&apos;est que le 07/10/2013 (justificatifs versés aux débats) qu&apos;après relance de la Caisse en date du 16/09/2013 que Monsieur [U]-[N] a fait parvenir ses déclarations de revenus ; La Caisse a calculé les cotisations définitives 2010 qui s&apos;élèvent à 1548 euros outre 263 euros de majoration soit au total 1811 euros montant de la contrainte ; Pour le détail des calculs il est renvoyé expressément aux conclusions déposées par le RSI ; La contrainte est donc validée pour ce montant ; Les frais de signification resteront à la charge de Monsieur [U]-[N] débiteur de sommes [] ; »
 
 ALORS QUE la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale au cotisant, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d&apos;avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de ses obligations ; qu&apos;à cette fin, il importe qu&apos;elle précise, à peine de nullité, outre la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, le détail du calcul de chacune des cotisations ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à affirmer que « la mise en demeure prévue par la loi et visée ci-dessus est versée aux débats » et que « l&apos;accusé de réception est signé par le débiteur », pour ensuite ajouter que « La Caisse a calculé les cotisations définitives 2010 qui s&apos;élèvent à 1548 euros outre 263 euros de majorations soit au total 1811 euros montant de la contrainte » sans avoir recherché si la mise en demeure du 12 août 2013 avait bien été communiquée, et si elle précisait la nature des cotisations dues, leur montant, la période à laquelle elle se rapportait et le détail du calcul de chaque cotisation, ce qui était contesté par l&apos;exposant, le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers a privé sa décision de base légale au regard des articles L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale.