Cour d'appel de Douai,  décision 13-17.854 du 04/06/2014,  partie 4


Albert Y..., n'avaient pas la possibilité de s'opposer au transfert du bail au profit de l'ascendant du preneur décédé dès lors qu'étaient réunies les conditions posées par l'article L 411-34 du code rural, qui ne font nullement référence à la bonne foi du preneur décédé ou aux manquements à ses obligations, pour en conclure néanmoins que la cession du bail ne pouvait être refusée par les bailleurs pour des faits commis antérieurement au transfert, à moins que leurs conséquences n'aient perduré ensuite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé ce faisant les articles L 411-34 et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1742 et 1122 du code civil ; 
 2) ALORS QUE les retards réitérés dans le paiement des fermages constituent le preneur de mauvaise foi, le privant de la faculté de céder son bail ; que le preneur doit s'acquitter de son obligation de paiement à l'échéance prévue au bail, sans attendre la réception d'un appel de fermage, dont ne dépend pas son exigibilité ; qu'en considérant qu'il ne pouvait être exigé du preneur qu'il règle les fermages au 1er octobre de chaque année, échéance fixée au bail litigieux, aux motifs inopérants que les appels de fermage lui parvenaient en octobre, novembre ou décembre et qu'ils ne constituaient ni un rappel ni une mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; 
 3) ALORS QUE les retards réitérés dans le paiement des fermages constituent le preneur de mauvaise foi, le privant de la faculté de céder son bail, quand bien même ne justifieraient-ils pas la résiliation du bail ; qu'en écartant les deux mises en demeure faites au preneur d'avoir à régler son loyer, visant les articles L 411-53 et L 411-31 du code rural en date du 17 janvier 2006 et du 18 décembre 2007, au motif inopérant du court délai que ce dernier avait mis pour régulariser sa situation, la cour d'appel a derechef violé l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 4) ALORS QUE la cession du bail rural par le preneur au profit d'un descendant constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural, que les juges du fond autorisent lorsque l'opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur, qui s'apprécient notamment au regard de la bonne foi du cédant à la date de la demande en justice ; que les motifs permettant de caractériser la mauvaise foi du preneur peuvent ne pas suffire à justifier la résiliation du bail ; qu'en retenant que le preneur n'était pas de mauvaise foi, après avoir pourtant relevé l'existence de retards réitérés dans le paiement du fermage, dont deux avaient donné lieu à des mises en demeure, mais également des défauts graves d'entretien de haies et de parcelles, des cultures de maïs non récoltées, des pâtures en jachère, des dépôts de terres appartenant à des tiers ainsi que la présence de veaux morts-nés sur les terrains loués, autant de manquements du preneur aux obligations nées de son bail le constituant de mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé, ce faisant, l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 
 5) ALORS QUE ce ne sont pas les surfaces sur lesquelles portent les manquements mais la gravité de ceux-ci qui constitue le preneur de mauvaise foi ; qu'en écartant les trois témoignages de voisins d'une parcelle donnée à bail à M. Albert Y..., attestant de l'absence totale d'entretien de cette parcelle depuis plusieurs années, au motif inopérant que de tels témoignages ne concernaient qu'une unique parcelle, la cour d'appel a violé l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime.