Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.307 du 06/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société cabinet d'études techniques rurales et agricoles (CETRA), société civile, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Christophe Y...,
 
 2°/ à Mme Alice Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société cabinet d'études techniques rurales et agricoles, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société cabinet d'études techniques rurales et agricoles aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société cabinet d'études techniques rurales et agricoles ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société cabinet d'études techniques rurales et agricoles.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cétra à payer aux époux Y... la somme de 23.859,73 euros TTC outre intérêts de droit à compter du jugement du 25 mars 2013 ;
 
 Aux motifs que « les époux B..., propriétaires d'une parcelle de terrain située à [...] ont confié à la société Cétra, une étude géotechnique de leur parcelle préalable à la construction d'un ou deux lots, puis ont divisé la parcelle en deux lots A et B ; que par acte notarié du 17 mai 2011, ils ont vendu le lot B à M. et Mme Y... Christophe et Alice née Z..., au prix de 250.000 euros ; que l'acte de vente comprenait en annexe, l'étude géotechnique réalisée, avec une clause par laquelle l'acquéreur déclarait en avoir parfaite connaissance, notamment s'agissant des recommandations liées à la construction et au terrain, et en faire son affaire personnelle, sans recours à ce sujet contre les vendeurs ; que la société Cétra précise en introduction de son rapport, que la mission qui lui a été confiée (GO-G12) selon la norme NF P94-500, a pour principal objectif de déterminer la nature et les caractéristiques du sol en place, afin d'évaluer les contraintes géotechniques relatives à la construction de l'une ou deux maisons d'habitation sur la partie de la parcelle destinée à être divisée en deux lots à bâtir d'environ 500 m2 chacun ; qu'elle va pour ce faire réaliser trois essais au pénétromètre dynamique de type Panda, ainsi que les couples des affleurements observés en zone d'étude ; qu'elle rappelle que la partie nord-est de la parcelle étudiée référencée n°[...] de la section [...] au cadastre de la commune, occupée lors de sa mission par un espace vert composé d'arbres divers et d'un espace vert engazonné, comporte une pente légère en partie nord-est, laquelle n'est pas naturelle car résulte de la pose d'anciens remblais, vieux de 30 ans et naturellement tassés, dont il faut toutefois s'assurer de la stabilité et de la compacité avant toute création de bâtiment ; qu'il ressort de sa conclusion que sa mission de vérification de la compacité des sols, et plus particulièrement de la consolidation d'anciens remblais mis en place il y a une trentaine d'années, au vu des essais effectués, a mis en valeur un niveau compact dès 1,1m de profondeur, et de plus en plus compact ensuite, au vu duquel elle estime que ce niveau correspond aux remblais parfaitement consolidés et pourra constituer un bon sol d'assise pour ancrer les futures fondations, qu'elles soient de type pieux, plots ou semelle filante ;