décision 15-29.368 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., domicilié [...]                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Sylvie Y..., épouse X..., domiciliée [...]                                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Valdès A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2015), qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ;
 
 Sur le premier moyen ci-après-annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de subordonner le prononcé du divorce au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, garanti par une caution ;
 
 Attendu, d'abord que, par sa décision n° 2016-557 du 29 juillet 2016, qui s'impose, en application de l'article 62, alinéa 3, de la Constitution, à toutes les autorités juridictionnelles, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à celle-ci l'article 274, 1°, du code civil ;
 
 Attendu, ensuite, que M. X... n'a pas soutenu que la constitution d'une garantie imposée par le juge aux affaires familiales portait atteinte à son droit à la vie privée et familiale ni à son droit de se marier et de fonder une famille, respectivement garantis par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le grief est nouveau et mélangé de fait ;
 
 Attendu, enfin, que l'obligation imposée à M. X... de donner caution, pour garantir le paiement de la prestation compensatoire en capital, n'a pas pour effet de remettre en cause le divorce, acquis dès l'acceptation ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à verser à son épouse une prestation compensatoire de 4 248 000 € par le versement d'une somme en capital de 3 648 000 € et l'attribution en pleine propriété de biens immobiliers pour une valeur de 600 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que, pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées et régulièrement communiquées ;
 qu'attendu que les parties s'opposent essentiellement sur la question de la prestation compensatoire ;
 que cependant, le libellé du dispositif des dernières conclusions de M. X... aux termes duquel il sollicite la réformation de l'intégralité du jugement à la seule exception du prononcé du divorce, contraint la Cour à statuer sur sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et sur le nom marital, ces questions n'étant pas absorbées pour la 2ème et évoquées en quelques lignes s'agissant de la 1ère ;
 que le dispositif des dernières conclusions de Mme Y... ne comporte pas d'autre demande que celles relatives à la fixation de la prestation compensatoire, celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens ;
 qu'attendu que les conclusions des deux parties concordent quant à l'exclusion du prononcé du divorce des points soumis à la Cour ;
 que cette décision, qui n'est pas discutée, sera d'ores et déjà et déjà confirmée ;
 « Sur la fixation du montant de la prestation compensatoire