Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-14.413 du 04/06/2014,  partie 3


Elle nécessitait de nombreuses investigations, de sorte que le délai de six mois imparti initialement par le tribunal correctionnel et l'estimation faite par cette juridiction du montant des honoraires de l'expert avaient été, dès le jugement d'origine, manifestement sous-évalués, sans qu'il puisse en être fait reproche à M. Z...lequel pouvait à tout moment informer le magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise des difficultés rencontrées pour mener à bien sa mission et solliciter des délais et des consignations complémentaires nécessaires en fonction de l'avancement de ses travaux, ce qu'il a fait, ainsi qu'en justifient les quatre ordonnances rendues entre le 22 juillet 2002 et le 11janvier2005. Par ailleurs, la lecture du rapport déposé à la date de la demande de récusation témoigne de l'accomplissement par l'expert judiciaire de très nombreuses démarches pour recueillir des informations sur le fonctionnement de la comptabilité de l'office et pour déterminer les préjudices financiers dont Mme X...avait été victime dans le cadre de la cession de l'étude d'huissier de LIANCOURT, ainsi qu'une volumineuse étude comptable qui justifiait parfaitement les demandes successives de report du dépôt du rapport d'expertise formées auprès du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise. En conséquence, aucune faute ne peut être retenue à la charge de M. Z...dans l'accomplissement de la mission d'expertise qui lui avait été confiée par le jugement du tribunal correctionnel de BEAUVAIS du 29 avril 1999, confirmé sur ce point par l'arrêt du 31 octobre 2000. La Cour relève que Mme X...ne peut davantage invoquer comme étant constitutif d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil le comportement procédural ayant consisté pour M. Z...à se faire représenter par un avocat dans le cadre de l'instance en récusation menée à la requête de M. Y..., alors qu'il avait été invité à présenter ses observations sur cette demande de récusation le mettant en cause dans l'accomplissement de sa mission d'expertise et qu'aucun texte n'interdit formellement de se faire assister par un avocat dans le cadre de l'instruction d'une telle demande. En revanche, les premiers juges ont justement retenu que constitue une faute manifeste le fait pour l'expert judiciaire de déposer devant le tribunal correctionnel des conclusions contenant une demande de condamnation d'une des parties à l'instance au règlement de dommages et intérêts, cette seule circonstance ayant été retenue par la juridiction pour motiver le prononcé de sa récusation en ces termes : Dans ses conclusions, M. Jean-Jacques Z...porte des appréciations sur le comportement du prévenu, M. Antoine Y..., comme : « Monsieur Y..., conscient du risque qu'il encourt au regard du pré-rapport déposé, n'a trouvé que cet argument dilatoire pour retarder l'échéance et l'évolution de ce dossier et vraisemblablement en accroître le coût » ; « Alors qu'une analyse sommaire des arguments avancés initialement par M. Antoine Y...semblait démontrer l'inanité des reproches adressés à Jean-Jacques Z...et paraissait traduire une volonté dilatoire, le comportement très surprenant de l'expert dans la procédure judiciaire conduit à renverser totalement les conclusions que le tribunal doit tirer de cette demande » ; En effet, la juridiction saisie d'un litige doit se montrer impartiale dans l'examen de celui-ci. L'expert n'agit que sur mandat judiciaire. En critiquant violemment l''une des parties, en l'espèce le prévenu, et, surtout, en lui demandant des dommages et intérêts, l'expert a totalement manqué à son devoir d'impartialité. Dès lors, le tribunal doit faire droit à la demande de récusation et désigner un nouvel expert. C'est vainement que M. Z...tente d'échapper à sa responsabilité quasi délictuelle en soutenant que seul un acte positif ou une inaction pourraient caractériser une telle faute, qu'il n'est pas comptable de l'appréciation portée par le tribunal correctionnel de BEAUVAIS sur le fait qu'il ait mandaté un avocat pour le représenter à l'audience du 27 juin 2006 et que sa faute ne pourrait résulter des motifs d'un jugement auquel il n'était pas partie. La Cour relève en effet que le dépôt de conclusions portant une appréciation partisane sur le comportement procédural du prévenu constitue bien un acte positif dont M. Z...a pris l'initiative en totale méconnaissance des obligations découlant du serment, prévu à l'article 22 du décret du 23 décembre 2004, d'accomplir sa mission en son honneur et sa conscience. En conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu qu'un tel comportement constitue une faute engageant la responsabilité quasi délictuelle de M. Z...par application de l'article 1382 du code civil. Il convient de rechercher si cette faute a causé à Mme X...un préjudice direct et certain méritant une réparation indemnitaire dont son mandataire liquidateur pourrait obtenir le bénéfice dans le cadre de la présente instance. Sur le préjudice : 
 La Cour rappelle que pour apprécier le préjudice il convient de se placer à la date du fait générateur, constitué en l'espèce par le jugement du tribunal correctionnel de BEAUVAIS du 20 juillet 2006 prononçant la récusation de M. Z..., aucune faute ne pouvant être retenue contre l'expert dans l'accomplissement de sa mission avant cette date, de sorte qu'il s'avère inutile de répondre à l'argumentation surabondamment développée par les parties dans leurs écritures d'appel sur les conséquences dommageables propres au déroulement des opérations d'expertise et à leur durée.