Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.068 du 12/05/2021,  partie 4


âge de 60 ans, commandait de tenir compte, puisque tel était la volonté de Monsieur [X] [X] de poursuivre son activité, d&apos;une loi votée le 17 décembre 2008, avant ses 60 ans, qui rendait seulement temporaire, jusqu&apos;au 31 décembre 2009, l&apos;impossibilité d&apos;exercer des fonctions de pilote transport public au-delà de 60 ans et lui permettait de reprendre ses vols dès le 1er janvier 2010, sous réserve des vérifications médicales et techniques. En conséquence, s&apos;agissant de la rupture du contrat de travail de Monsieur [X] [X], l&apos;article L. 421-9 du code de l&apos;aviation civile instaurant à son égard une discrimination fondée sur l&apos;âge, non-conforme à l&apos;article 6§ 1 de la directive précitée, qui constitue une discrimination illicite; dès lors, son licenciement est affecté de nullité sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner l&apos;argumentation relative à son reclassement; En conséquence, qu&apos;il convient d&apos;infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. Sur les demandes d&apos;indemnisation présentées par Monsieur [X] [X] : Si Monsieur [X] [X] a été privé de la chance d&apos;exercer ses fonctions de pilote pendant cinq années, le salarié a cependant bénéficié du versement cumulé de sa pension de retraite complémentaire et d&apos;une indemnité différentielle versée par l&apos;ASSEDIC. Contrairement à ce que soutient la SA Air France, Monsieur [X] [X] a été empêché de cotiser pour sa retraite en raison du licenciement, cependant son préjudice, compte tenu de l&apos;aléa lié à l&apos;aptitude, ne peut être appréhendé que sous la qualification d&apos;une perte de chance de cotiser ou de recevoir l&apos;intégralité de son salaire. La cour dispose donc des éléments pour réparer le préjudice subi à hauteur de 300 000 ? ».
 
 1. ALORS QUE le délai de prescription de l&apos;action en contestation d&apos;un licenciement ou de toute rupture d&apos;un contrat de travail court à compter de la notification par l&apos;employeur de la rupture du contrat de travail ; que le nouveau délai de contestation de deux ans commençant à courir à partir de la notification de la rupture du contrat de travail, s&apos;applique aux prescriptions en cours sans que la durée totale du délai de prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure fixée à cinq ans; que pour dire non prescrite l&apos;action du salarié et condamner l&apos;employeur au paiement de la somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, la cour d&apos;appel retient que ce n&apos;est qu&apos;à compter du courrier adressé par la société Air France à M. [X], le 28 août 2009, que le salarié a eu connaissance de la position définitive de son employeur; qu&apos;en statuant ainsi, bien que la société Air France ait notifié au salarié la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée du 16 avril 2009 (page 2 de l&apos;arrêt), en sorte qu&apos;au jour de la saisine du conseil de prud&apos;hommes, le 24 juillet 2014, l&apos;action en contestation de la rupture du contrat de travail était prescrite, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.
 
 2. ET ALORS, à titre subsidiaire, QU&apos; aux termes de l&apos;article L. 1134-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, l&apos;action en réparation du préjudice résultant d&apos;une discrimination se prescrit, non pas deux ans à compter de la connaissance par celui qui l&apos;exerce des faits lui permettant d&apos;exercer son droit, mais cinq ans à compter de la révélation de la discrimination alléguée; que le jour de la révélation de la discrimination est nécessairement le jour de la notification par l&apos;employeur de la rupture du contrat de travail jugée discriminatoire ; qu&apos;à supposer même que seul l&apos;article L.1134-5 du code du travail soit applicable à l&apos;exception de l&apos;article L. 1471-1 du même code, en se fondant sur la connaissance par le salarié des faits lui permettant de contester la rupture de son contrat de travail qu&apos;il estimait discriminatoire pour dire que l&apos;action n&apos;était pas prescrite, alors qu&apos;il lui appartenait de déterminer la date de la révélation de la discrimination qui ne pouvait être que la date de notification de la lettre de rupture du contrat de travail, soit le 16 avril 2009, et que l&apos;action exercée par le salarié, le 24 juillet 2014, était dès lors prescrite, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, les articles L.1471-1 et L. 1134-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.