Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.522 du 08/03/2017,  partie 2


indemnisation est fondée sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, la sarl BBTP doit établir que les conditions en sont réunies et, en particulier, que le vice allégué était antérieur à la vente ou existait au moins à l&apos;état de germe ; or si un premier dysfonctionnement s&apos;est manifesté dès le 6 décembre 2011, pour un achat du 24 novembre 2011, ayant entraîné un nouveau paramétrage de la boîte de vitesses, et si le remplacement de pièces défectueuses a été pris en charge par le vendeur, au cours du mois de février 2012, à la suite de pannes successives, au titre de la garantie du véhicule, il n&apos;en résulte aucunement la preuve, ainsi que le soutient la SARL PREMIUM MOTORS GUADELOUPE, de ce que le vice préexistait à la vente ; qu&apos;en effet, le kilométrage lors du premier dysfonctionnement n&apos;est pas justifié de façon précise mais M. [C] indique qu&apos;il serait apparu alors que le véhicule avait parcouru 6 à 7000 km ; il est en revanche établi par l&apos;ordre de réparation du 20 janvier 2012 qu&apos;à cette date le véhicule avait parcouru 7 561 km ; que de plus, il ne résulte ni du rapport de M. [C] ni du rapport de M. [Q], sollicité par le gérant de la BBTP, ni de toute autre pièce, la moindre indication sur la cause technique précise des pannes et leur origine alors que les pièces remplacées ont été présentées à M. [Q], qui a pris des photographies mais n&apos;apparaît pas s&apos;être livré à une analyse technique ; sa conclusion ainsi formulée « le véhicule vendu par les ETS PREMIUM MOTORS GUADELOUPE présentait des défauts de conformité après son acquisition par Monsieur [B] [D], gérant de la Sarl BBTP » n&apos;apporte aucun élément quant à la cause des dysfonctionnements et quant à l&apos;éventuelle antériorité de celle-ci par rapport à la vente alors que le véhicule a été utilisé de façon assez importante avant le premier dysfonctionnement et qu&apos;aucun élément du dossier, précis et techniquement décrit, ne permet d&apos;exclure la survenue d&apos;une cause postérieure à la vente ; qu&apos;enfin, s&apos;il est exact que les conditions de la garantie RANGE ROVER excluent la réparation ou le remplacement notamment en cas d&apos;usure normale, de défauts ou dommages résultant de la pratique d&apos;un sport automobile ou de tout autre usage autre qu&apos;un usage normal, de dommages résultant d&apos;une négligence ou d&apos;un usage non conforme, il ne peut être déduit de la seule prise en charge au titre de la garantie la preuve de l&apos;existence d&apos;un vice caché antérieur à la vente, au sens des articles 1641 et suivants du code civil, alors que cette preuve doit être rapportée par l&apos;acquéreur qui décide d&apos;agir sur ce fondement ;
 
 ALORS QUE la garantie contractuelle du véhicule, objet de la vente, stipulait que « si une pièce du véhicule doit être réparée ou remplacée en raison d&apos;un défaut de fabrication, elle sera réparée ou remplacée gratuitement par n&apos;importe quel réparateur Land Rover agréé », de sorte que seuls les vices de fabrication, nécessairement antérieurs à la vente du véhicule, étaient pris en charge ; qu&apos;en l&apos;espèce, la sté BBTP faisait valoir que les réparations rendues nécessaires par le vice, affectant la boîte de vitesses du véhicule qu&apos;elle avait acquis auprès de la sté PREMIUM MOTORS GUADELOUPE avaient toujours été prises en charge par cette dernière au titre de la garantie du véhicule ; que dès lors, la cour d&apos;appel ne pouvait débouter la sté BBTP de sa demande d&apos;indemnisation au titre de la garantie des vices cachés, au prétexte que cette prise en charge n&apos;établissait pas l&apos;existence d&apos;un vice antérieur à la vente, quand, par hypothèse même, cette prise en charge avait porté sur un défaut de fabrication, qu&apos;ainsi la cour d&apos;appel a méconnu les termes de la garantie précitée et a violé l&apos;article 1134 du code civil.