Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.947 du 03/03/2015,  partie 7


qu'il ressort des termes de cette lettre que les NCP ont été informés de la modification tarifaire que la société Alter Nego et M. X... reprochent à la société Euronext de leur avoir dissimulée, puisque pour continuer leur activité, ils devaient se rapprocher de leurs compensateurs pour connaître les nouvelles conditions tarifaires de leurs activités auprès de la société Euronext ; que par ailleurs, il n'est pas contesté qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les conditions financières applicables aux nouveaux entrants étaient affichées sur les sites internet de la société Euronext et de la société LCH Clearnet ; qu'en outre M. X... n'a informé la société de marché de ce qu'il souhaitait suspendre son activité et non de ce qu'il avait cédé ses parts dans la société Octopus Trading et entendait reprendre ensuite son activité avec une autre société ; qu'il ne saurait, dans ces circonstances, lui reprocher l'application d'un tarif moins favorable à son activité que celui qu'il avait connu auparavant et d'avoir à ce sujet méconnu ses obligations d'identifier, prévenir et gérer un conflit d'intérêt entre elle et la société Alter Nego qui n'avait pas de raison d'exister puisque M. X... ne l'avait pas mise en mesure d'appréhender cet éventuel conflit, avant qu'il n'émerge ; que les parties ne contestent pas qu'à compter du mois d'avril 2003, le nouveau tarif des échanges sur le marché des instruments dérivés d'Euronext n'a pas été appliqué aux NCP qui avaient été admis à opérer sur ce marché sous le régime antérieur (des NCP historiques) ; que par une lettre du 14 septembre 2004, la société Euronext a expliqué à M. X... les raisons pour lesquelles elle refusait à la société Alter Nego le bénéfice du tarif applicable aux NCP historiques ; qu'elle a précisé à ce sujet que l'article 3101 des règles du marché dispose que la qualité de membre des marchés d'instruments dérivés d'Euronext, ou tout droit à l'activité de négociation découlant de cette activité, ne peuvent d'aucune manière être transférés par un ou pour le compte du membre des marchés d'instruments dérivés d'Euronext ; qu'elle a ajouté à cet argument de texte qu'en qualité d'opérateur de marché réglementés, elle ne pouvait déroger aux règles fixées aux seules fins de rendre des services d'optimisation patrimoniale ou fiscale et ne pouvait créer des situation particulières qui aboutiraient à des différences de traitement dans la catégorie unique des négociateurs pour compte propre ; que c'est donc, contrairement à ce que soutiennent la société Alter Nego et M. X..., le refus d'opérer des discriminations dans l'application des règles tarifaires liées à l'activité de NCP qu'ils justifient le refus d'appliquer à la société Alter Nego les conditions tarifaires antérieures au mois d'avril 2003 ; qu'il ressort des explications données et des pièces produites par les parties que le maintien de la tarification antérieure a été décidé par l'entreprise de marché dans l'objectif de ne pas faire supporter aux NCP, qui avaient pris les risques patrimoniaux conséquents et reconnus, et jusqu'alors lui avaient été utiles pour le bon fonctionnement du marché des produits dérivés, les conséquences de l'apparition des automates de négociation qui pouvaient réaliser un nombre beaucoup plus élevé de négociations ; que cette pratique parfaitement légitime au regard des obligations imposées à cette société de marché de prévenir les conflits d'intérêt entre elle et ses membres et de veiller au bon fonctionnement de celui-ci, nécessite, toutefois sous peine de devenir discriminatoire, l'application objective du critère d'ancienneté par lequel elle justifie la coexistence des deux tarifs ; que dès lors, c'est de façon légitime qu'elle a refusé à la société Alter Nego, nouvelle intervenante sur le marché des NCP, de lui appliquer l'ancien tarif seulement applicable aux NCP historiques ; qu'il convient, par ailleurs, de relever que la société Alter Nego et M. X... ne démontrent pas que le tarif ancien aurait été appliqué à des NCP qui seraient intervenus sur le marché des instruments dérivés après le mois d'avril 2003, la seule exception reconnue par la société Euronext concernant la personne qui avait demandé son admission avant l'application du nouveau tarif et qui ne l'aurait obtenu que quelques semaines après ; qu'en outre, la société Alter Nego et M. X... ne peuvent soutenir qu'ils auraient, du fait de l'application de la nouvelle tarification, subi un « handicap concurrentiel » face aux NCP historiques, dans la mesure où ces opérateurs qui investissent pour leur compte propre, ne peuvent offrir leurs services sur le marché des produits dérivés d'Euronext à des personnes tierces et ne se trouvent donc pas en situation de se faire concurrence sur un marché ; enfin, c'est de façon infondée que la société Alter Nego et M. X... reprochent à la société Euronext d'avoir tardé à mettre en oeuvre la procédure d'admission, alors même que la situation particulière qu'ils invoquaient nécessitait d'examiner la question d'application de l'ancien ou du nouveau tarif et du transfert de l'agrément obtenu par une société à une autre ;