Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.414 du 12/12/2019,  partie 2


qu'eu égard à ces éléments, il n'est pas sérieusement contestable que les consorts G... subissent un trouble de jouissance en lien avec les travaux réalisés sur le réseau de chauffage, constitué par l'absence totale de jouissance de leur logement depuis près de deux années et la nécessité pour Mme G... de se reloger ; que s'il appartiendra au juge du fond de déterminer si le syndicat des copropriétaires est tenu de rembourser la totalité des sommes effectivement dépensées par les consorts G..., eu égard à l'âge avancé de Mme G..., le juge des référés dispose d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice subi à ce jour par les consorts G... à la somme de 50 000 € (v. arrêt, p. 5) ;
 
 1°) ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond doivent s'expliquer, au moins sommairement, sur les éléments de preuve qu'ils retiennent au soutien de leur décision ; qu'en décidant d'allouer aux consorts G... la somme de 50.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du trouble qu'ils auraient subi du fait de l'absence de jouissance de leur logement depuis près de deux ans, en tant qu'elle disposait d'« éléments suffisants » pour évaluer à cette somme leur préjudice, sans préciser quels étaient ces « éléments suffisants », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge des référés peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte, sans dire en quoi il n'existait aucune contestation sérieuse à accorder une provision aux consorts G... à concurrence de cette somme de 50.000 €, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 809 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] à fournir aux époux G... un calendrier prévisionnel des travaux de remise en état de leur appartement ;
 
 AUX MOTIFS QUE , sur la demande de communication d'un planning, le syndicat des copropriétaires soutient qu'il lui est impossible de fournir un planning prévisionnel des travaux et invoque plusieurs motifs pour en justifier ; qu'il précise toutefois que les travaux de réfection du réseau de chauffage au sol, stricto sensu, sont terminés ; qu'à titre préalable, il sera rappelé que la réfection de ce réseau dans l'appartement de Mme G... a nécessité le retrait total de la chape du sol ainsi que de certaines cloisons et de tous les équipements de son appartement (notamment de tous les sanitaires) ; que celui-ci devait donc être entièrement refait et il ne peut être fait grief aux consorts G... de veiller aux conditions de réalisation de la réfection de leur appartement ; qu'ils sont au contraire légitimes à solliciter que les éléments de décoration (revêtements de sol et murs notamment) soient choisis en accord avec eux ; que si des désaccords existent entre eux et le syndicat des copropriétaires sur certains aménagements et leur prise en charge, ces discussions sont indépendantes de la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de fournir un planning des travaux ; qu'afin de faciliter ces discussions, il apparaît au contraire opportun de condamner le syndicat des copropriétaires à fournir aux consorts G... un état exhaustif et précis des travaux de remise en état prévus et des matériaux dont l'utilisation est envisagée ; que par ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir de la rétention des clés de l'appartement par une entreprise pour refuser de fournir le planning sollicité, dès lors qu'il lui appartenait à l'évidence de faire le nécessaire pour conserver en toute circonstance un double des clés ou remédier à l'absence des clés ; que le syndicat des copropriétaires invoque encore le fait que l'entreprise chargée des revêtements de sol et muraux, l'entreprise Fantino (FTV), a arrêté tout travail sur le chantier en février 2016 et qu'un litige l'oppose à cette entreprise concernant les paiements, ayant donné lieu à une expertise dont le rapport a été déposé en février 2017 ; que cependant, si ces circonstances ont indéniablement entraîné un allongement des travaux, elles n'interdisent pas une programmation prévisionnelle de ceux-ci ; qu'en outre, il résulte de la pièce n° 26 produite par les consorts G... que la société Rapido Pixel, chargée de contrôler les travaux réalisés dans l'appartement, sollicite vainement un tel planning depuis au moins le mois de janvier 2016, soit antérieurement à l'interruption du chantier ; qu'enfin, s'il existe des infiltrations anciennes dues aux malfaçons des travaux réalisés en 2011 sur la terrasse des consorts G..., celles-ci ont été prises en compte dans le déroulement du chantier puisque la chape de l'appartement de Mme G... a été arrêtée provisoirement à un mètre de la façade dans les trois pièces côté port ; que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas en quoi l'existence de ces désordres empêcherait l'élaboration d'un calendrier prévisionnel d'avancement du chantier de réfection intérieure de l'appartement de Mme G... ;