Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.383 du 16/09/2021,  partie 2


un précédent conjoint ou concubin, une pension de réversion, dont le versement, suspendu à la suite du remariage, a repris après le décès, n&apos;est pas de nature à diminuer le montant de la réparation du préjudice économique subi.
 
 8. Pour allouer à Mme [C] la somme qu&apos;il retient au titre de son préjudice économique, l&apos;arrêt constate que le solde du revenu annuel du foyer, pour l&apos;année 2006, doit être ramené à une certaine somme, compte tenu de la part d&apos;autoconsommation de [I] [C], qu&apos;il fixe à 40 %.
 
 9. L&apos;arrêt ajoute que, sur ce montant, il convient de déduire les revenus existant avant le décès et subsistant après celui-ci, de même que les revenus consécutifs au décès, à savoir la pension de réversion versée du chef de [I] [C] et la pension de réversion versée du chef du premier conjoint de Mme [C], qui avait été suspendue pendant le temps du mariage, et lui a été à nouveau versée, après le décès de [I] [C].
 
 10. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle constatait que la pension de réversion versée du chef du premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de M. et Mme [C], ne constituait pas un revenu de leur foyer et qu&apos;elle n&apos;était pas la conséquence directe et nécessaire du décès de M. [C], la cour d&apos;appel a violé les textes et le principe susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a infirmé la décision déférée sur le préjudice économique de Mme [C], statué à nouveau du chef infirmé et, y ajoutant, alloué à celle-ci une somme de 102 642,90 euros au titre de son préjudice économique, l&apos;arrêt rendu le 15 janvier 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rennes autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [K], veuve [C]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR alloué à Mme [X] [K] veuve [C] une somme de 102.642,90 € au titre de son préjudice économique ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [C] conteste l&apos;évaluation faite de son préjudice économique en soutenant que les premiers juges ont commis une erreur en ne déduisant pas du revenu résiduel la pension civile versée par l&apos;État du chef d&apos;[G] [L], son premier époux soit une somme de 14.760 euros et ont de manière erronée, retenu une part d&apos;autoconsommation de 40 % alors que la part d&apos;autoconsommation de la victime directe n&apos;est pas évaluée à plus de 30 % s&apos;agissant d&apos;un couple n&apos;ayant plus d&apos;enfant à charge, de sorte que son préjudice économique doit être fixé à la somme de 419.230,36 euros. Le fonds de garantie soutient que le foyer étant composé de deux personnes, la part d&apos;autoconsommation du défunt doit être fixée à 40 % et qu&apos;il convient de déduire l&apos;ensemble des revenus du conjoint survivant. Au vu des pièces produites, il apparaît qu&apos;en 2006, avant le naufrage, le foyer avait perçu un revenu annuel, au vu de l&apos;avis d&apos;imposition de 62.133 euros. Sur cette somme, il convient de retirer la part d&apos;autoconsommation de M. [C] qui doit être fixée à 40 %, s&apos;agissant d&apos;un foyer de deux personnes, et nonobstant le fait que celui-ci ne faisait pas de dépenses spécifiques de tabac ou de consommation dans des débits de boisson ainsi qu&apos;il en est justifié, soit la somme de 24.853,20 euros et un solde de 37.279,80 euros dont il convient de déduire les revenus consécutifs au décès à savoir la pension de réversion versée du chef de M. [C] mais aussi la pension de réversion versée du chef du premier conjoint de Mme [C], qui avait été suspendue pendant le temps du mariage avec M. [C] et lui a été à nouveau versée après le décès de M. [C], soit la somme moyenne de 31.486,34 euros et une perte annuelle de 5.793,46 euros qu&apos;il convient de capitaliser par le prix de l&apos;euro de rente viagère pour un homme âge de 58 ans au jour de son décès, soit 17,717, soit la somme totale de 102.642,90 euros, la décision entreprise étant infirmée en ce sens ;
 
 ALORS QUE l&apos;indemnisation de la victime d&apos;un préjudice doit être intégrale, sans lui procurer ni perte ni profit ; que s&apos;agissant de l&apos;