décision 16-87.063 du 20/06/2017,  partie 2


que l'annulation de la plainte avec constitution de partie civile en date du 23 juin 2016 et de tous les actes postérieurs ne laisse plus subsister d'acte régulier interruptif de la prescription de l'action publique ; que le message incriminé ayant été mis en ligne le 22 avril 2016, la prescription est acquise depuis le 23 juillet 2016 ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la requête en nullité, et la plainte avec constitution de partie civile et tous les actes postérieurs qui en découlent directement ; qu'il convient par ailleurs de constater que la prescription de l'action publique est acquise ;
 
 "1°) alors que, si la plainte avec constitution de partie civile doit, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, et indiquer les textes dont l'application est demandée, il n'appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d'autres conditions, dès lors qu'il ne peut exister d'incertitude sur l'objet de la poursuite ; que des qualifications différentes visant des propos différents n'ont pas pour effet de créer une incertitude dans l'esprit du prévenu ; que, par ailleurs, si les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites, toute erreur sur ce point est dénuée d'effet sur la validité de cet acte et ne fait obstacle, le cas échéant, qu'au prononcé d'une condamnation ; qu'en l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile de M. X... qualifiait de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public le propos « Après avoir détruit une mosquée () », et d'injure publique commise envers un citoyen chargé d'un mandat public la phrase « Il ose tout, c'est à cela qu'on le reconnaît. » ; que les qualifications invoquées visant ainsi des propos différents, elles ne pouvaient créer aucune incertitude dans l'esprit du prévenu ; qu'en énonçant, pour annuler cette plainte, que le délit d'injure précité était en l'espèce absorbé par celui de diffamation, bien qu'une telle circonstance, à la supposer avérée, pouvait seulement faire obstacle à une condamnation par la juridiction de jugement des chefs d'injure commise envers un citoyen chargé d'un mandat public, mais n'avait aucune incidence sur la validité de la plainte, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors subsidiairement que pour juger que le délit d'injure était absorbé en l'espèce par le délit de diffamation, la chambre de l'instruction a relevé que la phrase « Il ose tout, c'est à cela qu'on le reconnaît. » n'avait aucune autonomie et ne pourrait être qualifiée d'injure si on ne la rattachait pas à la phrase précédente « Après avoir détruit une mosquée, le Maire de Charvieu veut vendre une MJC. », et ce dès lors qu'il n'était pas démontré que le vieux film « Les Tontons flingueurs », dans lequel cette réplique est associée à l'injure « con », fût connu de tous, encore moins la réplique reprise par le prévenu ; qu'en statuant ainsi, quand il suffisait que le film et la réplique litigieuse soient évocateurs pour un large public ayant une culture générale cinématographique moyenne, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors subsidiairement qu'en retenant que la phrase incriminée, reprise d'une réplique du film « Les Tontons flingueurs » n'était pas identique en tous points à l'originale, quand il suffisait que la réplique soit identifiable, peu important les différences minimes de formulation, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes précités" ;
 
 Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 33 alinéa 1 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, aux mêmes motifs, annulé la plainte avec constitution de partie civile de M. Gérard X... à l'encontre de M. Philippe Z..., et tous les actes postérieurs, et a constaté, en conséquence, la prescription de l'action publique ;
 
 "alors qu'il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par l'acte initial de
 la poursuite ; qu'en l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile de M. X... qualifiait de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public le propos « Après avoir détruit une mosquée ()», et d'injure publique commise envers un citoyen chargé d'un mandat public la phrase « Il ose tout, c'est à cela qu'on le reconnaît. » ; qu'en annulant cette plainte au motif que le délit d'injure précité était en l'espèce absorbé par celui de diffamation, la chambre de l'instruction a apprécié le bien-fondé de la qualification retenue par l'acte initial de poursuite, en violation des textes et principes précités" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;