Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.049 du 25/01/2017,  partie 3


ouverture du chantier., pour tout projet immobilier qui venait à se réaliser sur la parcelle de [Localité 1] cadastrée section [Cadastre 1] par l&apos;intermédiaire de Monsieur [B] ou de toute autre société dont il est gérant ; qu&apos;or la société HECTARE SAS ne rapporte pas la preuve qu&apos;il est certain que l&apos;ouverture du chantier sur la parcelle de [Localité 1] n&apos;a pas été ouvert ou ne s&apos;ouvrira jamais ; qu&apos;en conséquence la société HECTARE SAS qui est défaillante dans l&apos;administration de la preuve, doit être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 40.000 € qu&apos;elle réclame à Monsieur [M] [W] [B] ;
 
 1°) ALORS QUE la transaction peut être rescindée en cas d&apos;erreur sur l&apos;objet de la contestation ; que l&apos;erreur, fût-elle de droit, affecte l&apos;objet de la contestation ; qu&apos;en déclarant valable la transaction, motif pris que « l&apos;engagement contractuel qui y est souscrit, à raison de la situation de fait et de frais exposés est causé », après avoir pourtant constaté que « la promesse de vente entre la société Hectare qui n&apos;était pas propriétaire et M. [B] [acte sur le fondement duquel a été formée la transaction] est entachée de nullité, faute d&apos;objet, privant de cause la vente », la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions de l&apos;article 2053 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la transaction passée sur le fondement d&apos;un acte nul peut être rescindée ; qu&apos;en considérant valable la transaction, motif pris que « l&apos;engagement contractuel qui y est souscrit, à raison de la situation de fait et de frais exposés est causé », après avoir pourtant constaté que « la promesse de vente entre la société Hectare qui n&apos;était pas propriétaire et M. [B] [acte sur le fondement duquel a été formée la transaction] est entachée de nullité, faute d&apos;objet, privant de cause la vente », la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions de l&apos;article 2054 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la nullité entraine l&apos;anéantissement rétroactif de l&apos;acte ; que la résiliation ne vaut que pour l&apos;avenir; qu&apos;en jugeant que la résiliation et la nullité produisent le même effet, la cour d&apos;appel a violé le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n&apos;avoir jamais existé.