décision 18-82.771 du 11/07/2018,  partie 2



 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 3 avril 2018, mais en ses seules dispositions ayant évoqué et renvoyé l'affaire à l'audience de ladite cour du 25 février 2019, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 ORDONNE le retour du dossier au procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.