décision 16-81.981 du 21/06/2016,  partie 5


que les autorités américaines préciseront enfin les règles de compétence territoriale attribuant an tribunal du "district de New-York compétence pour connaître des faits commis par M. N... à l'extérieur du territoire américain ;
 
 "1°) alors qu'il résulte du mémoire régulièrement déposé dans l'intérêt de M. N..., que des moyens tirés de la nullité de l'autorisation d'infiltration du 26 février 2015 et de l'absence d'autorisation d'infiltration pour les opérations en Belgique du mois de septembre 2015 avaient été expressément soulevés (mémoire en défense, pp. 3-6) ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction qui a rejeté, dans le dispositif de sa décision, l'ensemble des moyens de nullité « in limine litis et en la forme », sans toutefois tous les examiner dans ses motifs, n'a pas répondu aux articulations essentielles du mémoire et, partant, a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "2°) alors que en application de l'article 13, 4° du Traité d'extradition liant la France et les Etats-Unis, l'arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de soixante jours après l'arrestation aux termes du présent Traité, l'Etat requis n'a pas été saisi de la demande d'extradition officielle et des pièces mentionnées à l'article 10 de ce texte ; qu'a affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure et, partant, a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale, la chambre de l'instruction qui a énoncé que la demande d'extradition était parvenue dans le délai conventionnel de soixante jours lorsqu'il résultait des pièces de la procédure, et notamment du réquisitoire de M. l'Avocat général, que cette demande d'extradition complète était en réalité parvenue « en deux temps les 2 et 18 décembre 2015 au parquet général (la note verbale avait été oubliée au départ et a été transmise plus tard avec une traduction qualifiée d'informelle) », soit au-delà du délai de soixante jours (réquisitoire, p. 2, § 1) ;
 
 "3°) alors que, selon l'article 12 du Traité d'extradition liant la France et les Etats-Unis, tous les documents soumis par l'Etat requérant doivent être traduits dans la langue de l'Etat requis ; qu'il s'évince de ces dispositions que cette traduction doit être concomitante à la transmission des documents par l'Etat requérant à l'Etat requis ; que dès lors, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale, la chambre de l'instruction qui a elle-même relevé que la traduction était parvenue au-delà du délai de soixante jours ayant suivi l'arrestation tout en considérant qu'il avait été satisfait aux formes et délais requis par le Traité d'extradition ;
 
 "4°) alors qu'en se contentant d'une traduction « informelle » sans répondre précisément au moyen qui soutenait que la traduction de certaines pièces n'était pas signée, ce qui ne permettait donc pas d'identifier le traducteur et de vérifier la fiabilité de la traduction, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et, partant, a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une demande d'arrestation provisoire présentée, le 7 octobre 2015, par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par un juge du district Est de New-York aux fins de poursuites pénales du chef de blanchiment, M. H... N... a été appréhendé à Roissy le lendemain et incarcéré, le 9 octobre 2015 ; que le 2 décembre suivant, est parvenue au ministère des affaires étrangères, par note verbale, la demande d'extradition de M. N... qui n'a pas consenti à sa remise ; qu'avant d'émettre un avis sur cette demande, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a rejeté "les moyens in limine litis et de forme présentés par M. N...", a sursis à statuer au fond et a ordonné un complément d'information adressé aux autorités requérantes ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que, pour s'assurer du respect des dispositions de l'article 13, 4° du traité d'extradition signé entre la France et les Etats-Unis, prévoyant que la demande d'extradition officielle doit être adressée à l'Etat requis dans un délai de soixante jours après l'arrestation provisoire, l'arrêt énonce retient que la demande d'extradition de M. N... est parvenue le 2 décembre 2015, soit dans le délai requis ;
 
 Qu'ainsi, le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que, pour écarter les moyens tirés du défaut de traduction de certaines pièces annexées à la demande d'extradition ainsi que d'une traduction informelle de celles-ci, l'arrêt relève qu'aucune disposition du traité applicable n'impose une quelconque forme à la traduction de la demande précitée et des pièces jointes ni un délai pour leur transmission ;
 Qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :