décision 16-19.356 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Statuant sur les pourvois n°s V 16-19.356 à X 16-19.358 formés par M. Philippe B..., domicilié [...]                               , agissant en son nom personnel et en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Macsys,
 
 contre les arrêts rendus le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à M. Riad Y..., domicilié [...]                            ,

2°/ à M. Ismaïl Z..., domicilié [...]                                              ,
 
 3°/ à M. Abdelkrim A..., domicilié [...]                            ,
 
 5°/ au CGEA d'Annecy, dont le siège est [...]                                                                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. B..., en son nom personnel et ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. Y..., Z... et A... ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° V 16-19.356, W 16-19.357 et X 16-19.358 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. B..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B..., ès qualités, à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Thouveny, Coudray et Grevy, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi n° V 16-19.356 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. B..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes de Grenoble était compétent pour connaître du litige et d'AVOIR dit que l'affaire serait évoquée au fond ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'acte de saisine du conseil des prud'hommes déposé au greffe le 22 août 2014 indique expressément que les demandes sont formulées contre Philippe B... pris en son nom personnel et en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Macsys ; que le jugement déféré précise également dans ses motifs que Me Philippe B... a été convoqué devant le conseil des prud'hommes tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Macsys ; qu'il convient de constater que la présente procédure est diligentée à l'encontre de Philippe B... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Macsys ; sur la compétence de la juridiction prud'homale ; que les exceptions de compétence sont des exceptions de procédure ; qu'en application des article 74 et 75 du code de procédure civile, elles ne sont recevables que si elles sont soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et si celui qui prétend que la juridiction saisie est incompétente, désigne la juridiction devant laquelle l'affaire doit être portée ; qu'en l'espèce, Philippe B... a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale à titre principal dans les premières conclusions qu'il a déposées le 16 février 2015 devant le conseil de prud'hommes et à l'audience du 1er avril 2015 dès le début de sa plaidoirie ; qu'en revanche, ni ses conclusions, ni les notes d'audience ne précisent quelle est la juridiction devant laquelle il demande le renvoi de l'affaire ; que l'exception d'incompétence qu'il a soulevé est donc irrecevable ; que cependant, l'article 92 du code de procédure civile permet aux juges de premier degré de relever d'office leur incompétence en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ;