Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.138 du 26/03/2014,  partie 2



ALORS QUE le jugement du conseil de prud'hommes qui, par l'instance introduite par le salarié en vertu des articles 125 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 alors applicables, est saisi du refus de l'AGS, quelle qu'en soit la cause, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, ne se prononce pas sur la compétence mais statue sur le seul bien ou mal fondé de la décision de l'institution et ne peut être attaqué que par la voie de l'appel ; que Monsieur Serge X... faisait valoir qu'au regard des demandes qu'il avait soumises au Conseil de prud'hommes et des dispositions précitées du Code du commerce, la voie de recours ouverte contre la décision déférée était bien l'appel, et non le contredit ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé ledit article L625-4 du Code de commerce QU'à tout le moins, en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel du salarié, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

QU'à tout le moins, en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel du salarié, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.