Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.638 du 12/01/2017,  partie 4


que la SA ACM IARD ayant indemnisé son assurée au titre des frais de réparation du véhicule Toyota Yaris à hauteur de 7.040 €, le BCF devra rembourser à cet assureur la moitié de cette somme, soit 3.520 €.
 
 ALORS QUE le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et régler cette dernière en fonction de l&apos;état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que le semi-remorque conduit par M. [R] a percuté l&apos;arrière du véhicule conduit par Mme [S] qui venait de s&apos;engager sur l&apos;autoroute et que l&apos;analyse du chronotachygraphe avait permis de déterminer qu&apos;il roulait à la vitesse de 90 km/h au moment de l&apos;accident, soit la vitesse maximum autorisée pour ce poids lourds ; qu&apos;en affirmant néanmoins que M. [R] n&apos;avait pas commis de faute en ne réduisant pas sa vitesse et en n&apos;effectuant pas de manoeuvre d&apos;évitement au moment où il approchait du véhicule de Mme [S], qui s&apos;engageait sur l&apos;autoroute et circulait à une vitesse inférieure à la sienne, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 413-17, II, du code de la route, ensemble les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;