décision 16-13.803 du 06/07/2017,  partie 3



 ALORS QUE l'employeur a l'obligation d'informer préalablement le salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors de l'entretien ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise et, en l'absence d'institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, en décidant que le fait que le salarié n'ait pas été informé de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien au cours duquel les parties ont signé la convention de rupture n'a pas pour effet d'affecter la validité de la convention de rupture, la cour d'appel a violé les article L 1237-11 et L 1237-12 du code du travail ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en énonçant qu'il n'est pas contesté que le salarié ait lui-même sollicité de son employeur par lettre du 2 décembre 2011 une rupture conventionnelle alors qu'au contraire il avait fait valoir que c'est à la suite de pressions subies que le 2 décembre 2011, il a fait une telle demande écrite qui lui était dictée par ses supérieurs hiérarchiques puis rempli le formulaire de la rupture, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle si le consentement du salarié a été vicié ; qu'une situation de violence morale et des manoeuvres dolosives peuvent résulter d'un harcèlement moral et d'une discrimination exercés à l'encontre du salarié ; qu'en énonçant, que le salarié se borne à invoquer l'existence de faits de harcèlement moral de la part de son employeur, dont il n'avait pas fait état devant le conseil de prud'hommes, alors qu'il a fait valoir également une discrimination salariale et de carrière, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'en tout état de cause ne recherchant pas si les faits de discrimination invoqués étaient de nature à créer une altération du consentement du salarié à la rupture conventionnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1109 du code civil, et des articles L 1237-11, et suivants du code du travail, ensemble les articles 1132-1 et 1134-1 du code du travail ;
 
 ALORS ENFIN QU'en ne recherchant pas si le certificat de Madame B... psychologue qui a constaté un état psychologique du salarié affaibli confronté à une ambiance délétère, à de l'indifférence et de la pression permanente (pièce 26), ne permettait pas de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1109 du code civil, et des articles L 1237-11, et suivants du code du travail, ensemble les articles 1152-1 et 1154-1 du code du travail.