décision 15-23.572 du 05/07/2017,  partie 3


le médecin du travail concluait alors à l'aptitude de Mme Y... à reprendre ses fonctions mais préconisait néanmoins un mi-temps thérapeutique pendant deux mois avec une répartition de temps de travail de façon uniforme et régulière tout au long de la semaine au choix de l'employeur ; Mme Y... soutient n'avoir pas été réintégrée clans ses fonctions puisque les tâches qui lui étaient habituellement dévolues étaient alors exercées par une autre salariée de la société et fait également état d'une absence de dialogue avec sa hiérarchie ; s'agissant des différentes demandes adressées par Mme Y... à son employeur, la cour retiendra l'attestation de Mme B..., responsable des ressources humaines, en date du 1er février 2009 dans laquelle elle relate avoir dès le début du mois de juillet informé Mme Y... du manque de disponibilité éventuel de son nouveau supérieur hiérarchique, Mr C..., qui était en train de changer d'affectation géographique ; plus encore, mi-juillet, il aurait été contraint de gérer une situation délicate en République Dominicaine, ce dont Mme Y... aurait eu connaissance ; ainsi, l'absence de réponses ou les réponses tardives apportées aux courriers de Mme Y... ne témoignent pas d'une volonté manifeste de la société d'ignorer ses demandes et de la tenir à l'écart ; d'autre part, afin de pallier à l'absence de Mme Y... depuis le 18 janvier 2007, la SAP CHEVRONS a délégué à une autre salariée une partie des fonctions qu'elle assumait jusqu'alors ; mais alors même que Mme Y... soutient avoir été mise à l'écart et ne pas avoir pu exercer les fonctions qui étaient les siennes avant son arrêt maladie, force est de constater au travers des différents courriers que lui ont adressés le PDG de la SAP CHEVRON et la responsable des ressources humaines, que «des projets essentiels pour le département logistique» dont elle dépendait lui ont été confiés en septembre 2008 et qu'en janvier 2009 (étant rappelé qu'elle était en congés du 24 octobre au 29 décembre 2008), son supérieur hiérarchique lui a proposé un plan de transition afin de lui permettre de reprendre son activité à temps plein ; le fait pour la société de continuer à déléguer à une autre employée certaines des tâches incombant auparavant à Mme Y..., alors même que cette dernière avait repris son poste, n'est pas incompatible avec les préconisations du médecin du travail, et témoigne au contraire d'une volonté de la société d'alléger la charge de travail incombant à la salariée jusqu'à la fin de son mi-temps thérapeutique ; de plus, le fait que le conseil de la SAP CHEVRONS ait qualifié le mitemps de Mme Y... de « désavantageux pour l'entreprise » dans un courrier du 5 août 2008, ne permet pas d'établir que les difficultés rencontrées par la salariée à son retour dans l'entreprise sont le résultat d'une volonté de l'employeur de ne pas respecter les préconisations du médecin du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le rapport d'enquête administrative de la CGSS de la Guyane, établit que le malaise de Mme Y... s'analyse en un accident du travail, celui-ci n'établit nullement la responsabilité et l'existence de pressions incessantes de la SAP Chevrons ayant entrainé le malaise ; que Mme Y..., au regard de son avenant en date du 15 décembre 2004, occupe un poste à responsabilité, et bénéficie d'un statut de cadre ; que cet avenant prévoit que le salarié dispose de toute latitude pour accomplir sa mission ; que Mme Y..., au regard de sa responsabilité de cadre et de son devoir d'intervention auprès de sa hiérarchie pour examiner la compatibilité de sa charge de travail avec le forfait RTT et, par voie de conséquence son organisation de travail, n'a produit aucune preuve d'une initiative auprès de la SAP Chevrons pour mettre en avant une difficulté particulière pour la couverture de ses missions ou la mise en place d'une organisation particulière de son temps de travail notamment au regard d'une situation de stress ou de surmenage ressentie ; que le malaise de Mme Y... n'est pas lié à une action délibérée ou manquement de la SAP Chevrons ;
 
 1°) ALORS QUE tenu d'une obligation de sécurité de résultat quant à la santé physique et mentale de ses salariés, dont il doit assurer l'effectivité, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour leur assurer des conditions de travail qui ne nuisent pas à leur santé ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme Y... a été victime d'un malaise pris en charge au titre des accidents du travail, provoqué par un état de stress important lié à l'activité professionnelle, et plus spécialement à la gestion depuis septembre 2006, d'un dossier de mise aux normes du carburant commercialisé par l'employeur, créant selon l'enquête administrative de la Caisse générale de la sécurité sociale de Guyane, « des conditions inhabituelles de travail » ;