Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.966 du 15/03/2017,  partie 10


arrêt attaqué ayant constaté que monsieur [II] avait contribué à faire obtenir des réservations de locaux touristiques pour la saison printemps-été 2010 à la Sarl Trebel Vacances dans des campings situés en Corse, la cour d&apos;appel a retenu que cette action s&apos;analysait en un mandat à titre gratuit, ou un acte de gestion d&apos;affaire, accompli sans contrepartie connue au profit de la Sarl Trebel Vacances, et qu&apos;il n&apos;était donc pas justifié que monsieur [II] avait retiré de l&apos;exploitation de ce fonds concurrent un intérêt quelconque pour lui-même ou l&apos;un de ses proches ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que l&apos;aide active apportée par monsieur [II] au développement de l&apos;activité de la Sarl Trebel Vacances suffisait à le considérer comme étant « intéressé directement ou indirectement » à l&apos;exploitation de ce fonds concurrent à la Sarl Plein Air Vacances, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE l&apos;insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu&apos;en retenant que monsieur [II] n&apos;avait pas obtenu des réservations de locaux touristiques pour la saison printemps-été 2010 à la Sarl Trebel Vacances au détriment de la Sarl PAV, tout en constatant qu&apos;il résultait de l&apos;attestation de madame [PW], exploitante du camping [Établissement 5] à [Localité 4], sur ce point non remise en cause, que deux des chalets qu&apos;elle destinait en toute bonne foi à la Sarl PAV avaient, en réalité et au détriment de son juste allocataire, été concédés secrètement par monsieur [II] à la Sarl Trebel Vacances, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite, en méconnaissance des exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIÈME PART, QU&apos;aux termes de la clause de non-concurrence, il était interdit à monsieur [II], notamment « de s&apos;intéresser directement ou indirectement, même à titre d&apos;associés, commanditaire, bailleurs de fonds, gérant, employé ou directeur de société dans l&apos;exploitation d&apos;un fonds (de commerce de la nature de celui objet de la présente vente » ; que l&apos;arrêt attaqué ayant constaté que monsieur [II] avait contribué à faire obtenir des réservations de locaux touristiques pour la saison printemps-été 2010 à la Sarl Trebel Vacances dans des campings situés en Corse, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;il n&apos;était résulté de ce fait ni éviction de la Sarl PAV auprès des fournisseurs, ni désorganisation de cette entreprise ; qu&apos;en ajoutant une condition d&apos;application à la clause de non-concurrence stipulée entre les parties, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS, DE CINQUIÈME PART, QU&apos;aux termes de la clause de non-concurrence, il était interdit à monsieur [II], notamment « de s&apos;intéresser directement ou indirectement, même à titre d&apos;associés, commanditaire, bailleurs de fonds, gérant, employé ou directeur de société dans l&apos;exploitation d&apos;un fonds (de commerce de la nature de celui objet de la présente vente » ; que l&apos;arrêt attaqué ayant constaté que monsieur [II] avait contribué à faire obtenir des réservations de locaux touristiques pour la saison printemps-été 2010 à la Sarl Trebel Vacances dans des campings situés en Corse, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il n&apos;était résulté de ce fait ni éviction de la Sarl PAV auprès des fournisseurs, ni désorganisation de cette entreprise ; qu&apos;en statuant ainsi, tout en constatant qu&apos;il résultait tant de l&apos;attestation de madame [PW], exploitante du camping [Établissement 5] à [Localité 4], que de celle de monsieur [ZB], exploitant du camping [Établissement 4] à [Localité 4], sur ce point non remises en cause, que monsieur [II] entretenait la confusion auprès de ses interlocuteurs sur l&apos;appartenance à un même groupe de la Sarl Trebel Vacances et de la Sarl PAV, information erronée qui était source de désorganisation pour celle-ci, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite, en méconnaissance des exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR débouté la société Plein Air Vacances de ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre la Sarl (Sas) Trebel Vacances ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL P.A.V. fonde ses prétentions indemnitaires envers la SAS Trebel Vacances sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, lui reprochant des actes de concurrence déloyale ou parasitaires envers elle ; qu&apos;elle lui reproche tout d&apos;abord un démarchage déloyal de sa clientèle en entretenant la confusion entre les deux sociétés, mais en réalité, comme indiqué ci-dessus, il s&apos;agit non de la clientèle mais des fournisseurs de la SARL P.A.V., à savoir les campings [Établissement 5] et [Établissement 4], démarchés par M. [AD] [II] en mai 2009 ; qu&apos;ill est acquis que ces démarches commerciales, dans un cadre de gestion d&apos;affaire ou de mandat gratuit de M. [AD] [II], en l&apos;absence de preuve de tout intérêt personnel de ce dernier, ont en effet permis de conclure des contrats avec la société Trebel Vacances, sous la dénomination commerciale « Label Vacances » ; que les deux gérants de ces campings ont attesté qu&apos;ils auraient été victimes de confusion, croyant qu&apos;il s&apos;agissait de la SARL P.A.V., ainsi qu&apos;indiqué ci-dessus dans le paragraphe concernant M. [AD] [II] ; que toutefois il convient de constater qu&apos;ils ont signé deux contrats distincts,