Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.028 du 07/07/2021,  partie 10


que cette appréciation est, selon la société appelante, en contradiction avec les principes énoncés par la Cour de cassation dans son arrêt de censure, issus de la jurisprudence de la Cour de Justice ; qu&apos;elle soutient, qu&apos;alors que l&apos;usage intensif de sa marque semi-figurative n° 3 459 212, de sa dénomination sociale ou de son nom commercial n&apos;a jamais été contesté, et est amplement démontré par les pièces aux débats, leur notoriété et leur connaissance sur le marché permettent au consommateur d&apos;associer les services offerts sous la marque verbale « RENT A CAR » à la société RENT A CAR, ce qui démontre que cette marque verbale est devenue apte à identifier l&apos;origine commerciale des services en cause ;
 
 Que les sociétés ENTERPRISE répondent que l&apos;expression « Rent a car », couramment employée par une multitude de loueurs de véhicules, ne peut être un indicateur d&apos;origine des services proposés par l&apos;appelante, que l&apos;exploitation de la dénomination sociale et de la marque semi-figurative n&apos;ont pas conféré de caractère distinctif à la marque verbale « RENT A CAR », caractère qui doit être apprécié au moment où la société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE a commencé à exploiter ses signes en France, et que la marque verbale n&apos;a pas acquis de caractère distinctif par l&apos;usage de la marque semi-figurative et la prétendue connaissance de la dénomination sociale ;
 
 Considérant que l&apos;article précité L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit, dans son dernier alinéa, que &apos;Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l&apos;usage.&apos; ;
 
 Que la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne (7 juillet 2005, C-353/03, Nestlé) a dit pour droit que &apos;le caractère distinctif d&apos;une marque visé à l&apos;article 3, paragraphe 3, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, peut être acquis en conséquence de l&apos;usage de cette marque en tant que partie d&apos;une marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci&apos; ;
 
 Que pour déterminer si une marque a acquis un caractère distinctif par l&apos;usage, l&apos;autorité compétente doit donc apprécier globalement les éléments qui peuvent démontrer que la marque est devenue apte à identifier les produits ou services concernés comme provenant d&apos;une entreprise déterminée et donc à distinguer ces produits et services de ceux d&apos;autres entreprises ;
 
 Considérant qu&apos;en l&apos;espèce, comme l&apos;ont retenu les premiers juges, les éléments produits par la société RENT A CAR pour justifier de l&apos;usage intensif de sa marque verbale « RENT A CAR » (ses pièces 31, 32, 300 à 306, 233-1 et 233-2) concernent essentiellement l&apos;usage de sa dénomination sociale ou de son nom commercial (« la société RENT A CAR », « le loueur RENT A CAR », « le responsable de l&apos;agence RENT A CAR »...) et, surtout, de sa marque semi-figurative n° 3459212, déposée le 7 novembre 2006 ;
 
 Que la société RENT A CAR démontre à suffisance, par les pièces qu&apos;elle produit aux débats et qui ne sont pas contestées en tant que telles par les sociétés intimées, qu&apos;elle a fait un usage intensif de cette marque semi-figurative, qui se retrouve notamment à la devanture de ses agences, dans ses éléments de communication et documents commerciaux, sur sa flotte de véhicules utilitaires depuis 2010 ; qu&apos;elle justifie également de l&apos;importance des investissements publicitaires engagés pour le développement et la promotion de cette marque ;
 
 Qu&apos;elle justifie également de l&apos;ampleur de son réseau, soit plus de 480 points de location, 200 agences franchisées, 100 succursales et 180 points de relais, dans lesquels elle fait usage de cette marque semi-figurative, de sa dénomination sociale, de son nom commercial et de son enseigne ou de son logo ;
 
 Que la large connaissance de son enseigne dans le public est établie par les sondages qu&apos;elle verse aux débats qui montrent notamment que depuis 2011, elle se situe au 4ème rang en notoriété assistée et au 5ème rang en notoriété spontanée et qu&apos;elle représente le 5ème intervenant du marché en termes de parts de marché ;
 
 Que le sondage OPINIONWAY réalisé en juillet 2018 (« Etude sur la connaissance d&apos;une marque de location de voitures ») produit par la société RENT A CAR montre que la marque « RENT A CAR » est « clairement identifié[e] par les Français titulaires du permis de conduire comme une marque de location de voitures » et que « Rent A Car fait partie des marques de location de voitures les plus connues des Français titulaires du permis de conduire » ;
 
 Considérant cependant que les sociétés ENTERPRISE produisent, de leur côté, des pièces établissant que de nombreux intervenants du secteur de la location de voitures utilisent, au sein de leurs marques, dénominations et noms commerciaux ou noms de domaine, les termes « rent a car » ;
 
 Qu&apos;ainsi, la société de location de véhicules HERTZ, titulaire de la marque verbale communautaire « HERTZ RENT A CAR » n° 001120872 déposée le 17 décembre 2002, fait usage de la dénomination « HERTZ LOCATION DE VEHICULES RENT A CAR » sur des devantures et à l&apos;entrée de ses agences