Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.458 du 30/09/2021,  partie 4


qu'en opposant l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 27 septembre 2012 en ce qu'il a rejeté les demandes des époux [S] tendant à être indemnisés de la non-exécution des ordres boursiers qu'ils avaient passés et des marges manquées corrélativement à compter du 1er janvier 1999, cependant que les demandes des époux [S] portaient aussi sur l'indemnisation du préjudice né des mêmes faits mais postérieurement à cette décision, à savoir entre le 27 septembre 2012 et le 15 mai 2015, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE , dans leurs conclusions d'appel (pp. 25 et 29), les époux [S] faisaient valoir que la Cour de cassation avait réalisé un revirement de jurisprudence quant aux conséquences, sur la responsabilité des banques, de l'absence d'appel de couverture en matière d'opérations boursières et, qu'en raison de ce changement de circonstances, l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt d'appel du 27 septembre 2012 ne pouvait pas leur être opposée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui n'était pas inopérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.