Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.370 du 04/11/2021,  partie 6


qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse in concreto de l'ensemble de ces éléments, dont elle devait faire état, et qui constituaient un faisceau d'indices établissant une anomalie apparente et le caractère suspect et inhabituel de l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil ;
 
 ALORS, AUSSI, QUE la banque est tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance dans le traitement des ordres de virement de son client et doit ainsi, en présence d'anomalies apparentes, prendre toute précaution utile et alerter son client afin de procéder à des vérifications auprès de lui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter la responsabilité de la banque en se retranchant derrière l'autorisation de M. [Y] aux virements litigieux aux motifs inopérants et erronés que « les virements y compris internationaux peuvent être réalisés par tout moyen électronique » et que « la circonstance selon laquelle Mme [E] n'avait pas reçu mandat de remettre les dits ordres à la Banque de Polynésie est indifférente » quand il était constant, et constaté par la cour d'appel, d'une part, que les ordres de virements n'avaient pas été réalisés par voie électronique mais par le biais d'un formulaire déposé au guichet par Mme [E], et d'autre part, que Mme [E], qui avait elle-même rempli ces formulaires, et avait elle-même renseigné les montants, ainsi qu'en attestent la différence d'écriture entre la signature de M. [Y] et les mentions renseignées sur le formulaire, les ratures et modifications apparentes, n'avait reçu aucun mandat et n'avait jamais eu pouvoir sur le compte de M. [Y], de sorte, qu'en cet état, il lui incombait de rechercher si cette circonstance, ajoutée aux autres anomalies dénoncées par M. [Y], ne constituait pas une anomalie apparente en présence de laquelle la banque devait alerter son client profane, procéder à des vérifications auprès de lui et s'assurer qu'il avait consenti de manière libre et surtout éclairée à l'investissement qui lui était proposé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants et erronés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs : qu'en ne répondant pas aux moyens tirés, d'une part, de l'alerte donnée par la société Crystal Finance quant au caractère frauduleux des produits d'investissement IMC et, d'autre part, de la participation de la Banque de Polynésie à l'exécution de pas moins de 175 opérations à destination du même bénéficiaire, la SA IMC, circonstances qui caractérisaient encore le contexte inhabituel dans lequel les opérations de virement litigieux ont été effectuées, et qui imposaient à la banque de se montrer particulièrement vigilante (conclusions p. 4, pp. 8 et 9, p. 13 et p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS, ENFIN, QUE la banque qui manque à son devoir de vigilance et de surveillance doit réparer le dommage causé à son client de ce fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir que les arguments articulés contre la banque sont sans lien avec le préjudice subi, qui résulterait uniquement de l'escroquerie commise par Mme [E] et son employeur, quand une vigilance et une surveillance attentive de la banque dans le traitement des ordres de virement des 10 mai et 31 octobre 2002, auraient permis d'alerter M. [Y] sur le danger lié aux investissements qu'il envisageait de faire, et d'éviter que les virements soient exécutés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-4 (ancien article 1151) du code civil.