décision 17-22.183 du 12/07/2018,  partie 2


qu'en affirmant que M. B... , qui demeure en Tunisie, avait été régulièrement convoqué à l'audience pour en déduire que, n'ayant pas comparu, elle n'était en conséquence saisie d'aucun moyen d'appel, tout en constatant qu'il ressortait des pièces de la procédure qu'il avait été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et non par la voie diplomatique, la cour d'appel a violé les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 annexée au décret n°74-249 du 11 mars 1974.