Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.173 du 10/04/2019,  partie 2


Le 8 janvier 2013 le médecin du travail procède à une étude des postes d'électromécanicien et de fraiseur, concluant que l'aménagement proposé pour le premier poste ne modifie pas les conditions de travail habituel, que l'état de santé du salarié contre indique la marche sur sols irréguliers, la station debout prolongée, la montée et descente d'escalier ainsi que le port de charges lourdes. Il ajoute qu'il n'a pas d'arguments suffisants pour justifier d'une inaptitude au port de chaussures de sécurité (« Il doit suffire de choisir le modèle qui convient ») et qu'il faudrait rechercher un poste plus sédentaire permettant de pouvoir s'asseoir régulièrement. S'agissant du poste de fraiseur le médecin indique que si l'organisation du travail autorise effectivement la station assise, il pourrait être proposé en reclassement. M. X... interroge par ailleurs la médecine du travail en février 2013 au sujet des postes au contrôle qualité et au service des achats. Il précise que pour ces deux postes le port de chaussures de sécurité adaptée n'est que ponctuel. Le médecin du travail ne répond pas à cette demande et l'employeur écrit au salarié le 19 février 2013 que le poste préparateur méthodes et achats est pourvu par un salarié qui est ingénieur ; qu'il n'entre pas dans les compétences de M. X... et que les déplacements incessants dans les ateliers ainsi que sur le parc matière rend obligatoire le port de chaussures de sécurité. S'agissant du poste de contrôleur qualité l'employeur précise également qu'il nécessite des déplacements dans tous les ateliers pour effectuer des contrôles et que la partie administration à la charge du contrôleur ne représente que 5 à 10 % de son temps. Il ajoute que les postes ne correspondent pas à sa formation d'électromécanicien, ni à sa formation de technicien supérieur en automatique et informatique industrielle. Il ressort de ces éléments, que le poste d'électromécanicien pour lequel M. X... a été déclaré inapte à plusieurs reprises ne pouvait être aménagé pour tenir compte des restrictions médicales, dès lors que le seul aménagement possible, à savoir la mise à disposition d'un tabouret haut ne convenait pas aux opérations de montage ou au travail sur les chantiers, imposant une marche sur sols irréguliers et une station debout prolongée. En outre, la société démontre que M. X... n'avait pas les compétences pour occuper le poste de préparateur méthodes et achats créé à compter de janvier 2013 et occupé par un ingénieur ; que les restrictions médicales n'étaient pas compatibles avec le poste de contrôleur qualité, qui nécessitait une grande mobilité dans les différents ateliers de l'entreprise et des déplacements chez le client et le sous-traitant ; qu'enfin, le poste de responsable qualité et hygiène requérait des compétences en matière de ressources humaines et d'hygiène et de sécurité au travail, dont ne disposait pas M. X.... En revanche, s'agissant du poste de fraiseur, la société soutient qu'il n'était pas disponible avant septembre 2014 mais l'a pourtant soumis à l'étude du médecin du travail. Or, celui-ci n'a pas exclu un tel poste pour M. X... indiquant qu'il était possible de s'asseoir après une phase de préparation durant entre 30 minutes et deux heures et préconisant un essai en situation réelle, ce qui n'a pas été mis en place par la société qui ne démontre pas, au demeurant, qu'il était impossible de trouver des chaussures de sécurité adaptées pour le salarié. En outre, la société a créé un poste d'aide administrative et un d'assistant commercial qui ont été pourvus respectivement les 2 et 15 juillet 2013. Elle affirme sans le démontrer que ces postes ne correspondaient pas aux compétences de M. X.... En effet, elle ne produit aucune fiche de poste, alors qu'elle fournit des éléments sur tous les autres postes évoqués par le salarié, qui permettent de vérifier leur compatibilité avec les restrictions médicales du salarié et ses aptitudes professionnelles. Lors du premier licenciement pour inaptitude, l'employeur avait indiqué aux délégués du personnel que les postes les plus sédentaires dans l'entreprise étaient dans les services de comptabilité et de secrétariat mais qu'aucun n'était vacant. Ainsi, en ne poursuivant pas les démarches sur la possibilité de reclasser M. X... sur un poste de fraiseur et en n'envisageant pas un reclassement sur les postes créés quelques jours après son licenciement, la société qui ne démontre pas qu'un tel reclassement était impossible, n'a pas respecté complètement son obligation. Le jugement doit en conséquence être infirmé. Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, M. X..., qui avait près de 32 ans d'ancienneté, sera justement indemnisé par une somme de 50 000 euros. Il est par ailleurs en droit d'obtenir une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents dont les montants ne sont pas discutés. La société comptant au moins 11 salariés et le salarié plus de deux ans d'ancienneté, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail » ;
 
 1. ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel l'employeur est tenu de procéder doit être recherché parmi les emplois immédiatement disponibles dans l'entreprise lors du licenciement, peu important que l'employeur ait, dans le cadre de ses recherches, soumis au médecin du travail un poste indisponible à cette même période ;