Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-85.480 du 01/12/2015,  partie 4


 qu'une simple négligence ne peut caractériser l'élément moral de ces délits ; qu'en énonçant que le gérant était seul titulaire du pouvoir disciplinaire et, de ce fait, était nécessairement à l'origine des retenues pécuniaires sur pourboires prononcées à titre de sanctions ce qui établissait que les pourboires étaient centralisés et gérés par la direction lorsqu'il ne ressortait ni du document « ordre de service », qui n'était pas signé par M. D... et dont il a constamment nié être l'auteur, ni des mentions constatées sur le cahier des pourboires, dont il était établi par l'expertise du 10 avril 2014 produite aux débats par la défense qu'il n'en était pas l'auteur, que M. D... aurait été informé du système de retenues pécuniaires, et que pouvait lui être reproché tout au plus un contrôle insuffisant de la gestion des pourboires par les salariés au sein de la société, soit une simple négligence, la cour d'appel a violé les articles 121-3 du code pénal et L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
 " 4°) alors qu'est contraire au principe de présomption d'innocence toute présomption irréfragable de culpabilité ; qu'en déduisant de la titularité par M. D... d'un pouvoir disciplinaire la nécessaire connaissance par celui-ci du système de retenues pécuniaires sur pourboires pratiqué au sein de la société et la caractérisation de l'élément moral du travail dissimulé par non intégration de pourboires centralisés par l'employeur dans l'assiette des cotisations sociales sans examiner de façon effective les moyens invoqués dans les conclusions d'appel des exposants faisant valoir, au soutien de l'ignorance de ce système de retenues, que le document « ordre de service » n'avait pas été établi par M. D... mais par M. B...et qu'aux termes de l'expertise du 10 avril 2014 produite aux débats, M. D... ne pouvait être l'auteur des mentions relatives aux retenues constatées sur le cahier des pourboires, tenu par deux de ses salariés, la cour d'appel a consacré une présomption irréfragable de culpabilité et a violé les principes de la présomption d'innocence et des droits de la défense, ensemble les articles 121-3 du code pénal et L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail " ;
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de travail dissimulé pour s'être intentionnellement soustraits aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, l'arrêt retient que le système des pourboires était organisé par M. D... qui en fixait lui-même les clefs de répartition et qui avait élaboré un document dit " ordre de service " définissant un système de retrait des pourboires pour sanctionner certaines fautes commises dans l'exécution du service ; que les juges ajoutent que la gestion des pourboires n'était en aucune façon l'affaire du seul personnel mais constituait pour M. D... un moyen déterminant dans sa stratégie de management du personnel ; que les juges en concluent que ces sommes, qui étaient centralisées et gérées par la direction, auraient dû être mentionnées sur les bulletins de paie des salariés et être soumises 
 aux cotisations et contributions sociales ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, matériel et intentionnel le délit de travail dissimulé prévu par l'article L. 8221-5 3° du code du travail, dans sa rédaction issue des lois 2010-1594 du 20 décembre 2010 et 2011-672 du 16 juin 2011, dont elle a déclaré les prévenus coupables, dès lors que, d'une part, il résulte des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail que toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur ainsi que toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par celui-ci, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur, d'autre part, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ces pourboires sont soumis aux cotisations sociales ; 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.