décision 16-18.011 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Isère (APAJH 38), dont le siège est [...]                                       , ayant un établissement [...]                     ,
 
 contre les jugements rendus les 5 octobre 2015 et 31 mars 2016 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section activités diverses), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Régine Y..., domiciliée [...]                                      ,
 
 2°/ à Mme Karine Z..., domiciliée [...]                                                  ,
 
 3°/ à M. Philippe A..., domicilié [...]                           ,
 
 4°/ à M. Didier B..., domicilié [...]                                               ,
 
 5°/ à Mme Caroline H..., domiciliée [...]                                      ,
 
 6°/ à Mme Sophie C..., domiciliée chez Mme D...[...]                             ,
 
 7°/ à Mme Juliette E..., domiciliée [...]                           ,
 
 8°/ à Mme Martine F..., domiciliée [...]                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme I..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme I..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Isère, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 26 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
 
 Attendu aux termes de ce texte qu'en cas d'arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés comptant un an de présence dans l'entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance, pendant les trois premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité, pendant les trois mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale, les indemnités journalières de sécurité sociale à prendre en considération étant celles que le salarié doit régulièrement percevoir en dehors de tout abattement pour pénalité qu'il peut être appelé à subir de son chef ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... et sept autres salariés employés 0par l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Isère, estimant qu'ils n'avaient pas perçu l'intégralité des sommes dues au titre du maintien de la rémunération en cas de maladie prévu par la convention collective applicable du fait que l'association a tenu compte des indemnités journalières de la sécurité sociale avant précompte de la CSG et de la CRDS, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de celle-ci au paiement d'un rappel de salaire ;
 
 Attendu que pour accueillir leurs demandes, le conseil de prud'hommes retient que la volonté des parties signataires de la convention est que les salariés comptant un an de présence dans l'entreprise et, se trouvant en arrêt de travail dû à une maladie, reçoivent sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité et qu'il est manifeste que les signataires souhaitent traiter de la même manière, sans discrimination salariale, le salarié en activité et le salarié qui interrompt celle-ci pour cause de maladie ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties suivant l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT que les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;
 
 Déboute les salariés de leurs demandes en rappel de salaire ;