Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.077 du 16/10/2013,  partie 3


doit cependant subsister la volonté claire des parties de maintenir l'économie originelle de ce contrat de très longue durée par un ajustement, mais en soumettant cette volonté aux prérogatives de puissance publique de la ville qui ne peuvent être entravées par une obligation née de ce contrat ; au demeurant et à compter de 1995, la commune n'a plus appliqué la révision prévue par l'article 26 du traité ; ainsi, il convient de considérer que l'application du contrat ne doit pas être écartée, à l'exception de son article 26, mais sous la réserve énoncée ci-dessus, qui fonde le droit des consorts X...et de la SAS LES FILS DE MADAME Y... d'obtenir une juste compensation financière de leurs prestations ; sur la responsabilité de la commune et ses conséquences : (¿) la commune de PERSAN, qui invoque une illicéité justifiée par ses propres fautes, pour se soustraire à des obligations librement consenties, ne peut donc prétendre échapper à sa responsabilité à l'égard des consorts X...et de la SAS LES FILS DE MADAME Y... et à la juste indemnisation de ceux-ci », 
 
 ALORS QUE toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte illégal ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (signifiées et déposées le 8 mars 2012 (pp. 8/ 13), la commune de PERSAN se prévalait de ce principe, en faisant valoir que « le traité de concession du 18 septembre 1989 comporte clairement une nature réglementaire en dépit de sa forme contractuelle (¿) cet acte a essentiellement pour objet de fixer le régime des droits de place et de stationnement (¿) un tel acte ne peut qu'avoir une nature réglementaire puisque son objet essentiel est d'organiser le fonctionnement du marché et qu'il a été appliqué à d'autres personnes que les parties, les commerçants ambulants venant installer leurs étalages à PERSAN, de 1989 à 2001 (¿) or, la jurisprudence admet l'effet erga omnes de la déclaration d'illégalité d'un tel acte précisément en raison de son caractère réglementaire » et en déduisaient « dès lors qu'aucun contrat n'existe ou que celui-ci est déclaré illégal, la compétence exceptionnelle des juridictions judiciaires tombe, le litige ne relevant plus de la responsabilité contractuelle mais de relations quasi-délictuelles dont seul le juge administratif est compétent pour connaître en application de la loi des 16-24 août 1790 » ; qu'en retenant sa compétence par voie de seule référence à l'article 136 du décret du 17 mai 1809 et à l'arrêt du 9 mai 2011 du Conseil d'Etat, sans rechercher si, comme il était ainsi soutenu, le caractère règlementaire des clauses essentielles du Traité de Concession n'avait pas pour effet de priver le juge judiciaire du pouvoir d'en faire application dans le cadre d'une action en responsabilité contractuelle, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du principe de séparation des pouvoirs et de la loi des 16-24 août 1790. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La commune de PERSAN reproche à la Cour d'appel d'AVOIR « reconnu la responsabilité de la commune de PERSAN et son obligation d'indemniser les consorts X...et la SAS LES FILS DE MADAME Y... du montant des investissements non amortis et de leur manque à gagner (¿) dit que l'illicéité constatée par le tribunal administratif et confirmée par le Conseil d'Etat, du traité signé le 18 septembre 1989 entre les consorts X...et la commune de PERSAN laisse subsister à la charge de celle-ci l'obligation d'indemniser les consorts X...et la SAS LES FILS DE MADAME Y... au titre des prestations qu'ils ont fournies pendant plusieurs années, selon les stipulations du contrat, et dans les limites indiquées dans les motifs du présent arrêt ; y ajoutant, condamne la commune de PERSAN à payer aux consorts X...la somme de 869. 808 ¿ et à la SAS LES FILS DE MADAME Y... la somme de 142. 877 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 28 janvier 2008 ; ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil (¿) », 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnisation des consorts X...et de la SAS LES FILS DE MADAME Y... ; le principe de loyauté des relations contractuelles commande que la commune reçoive une juste rétribution des prestations qu'elle a assurées et auxquelles il a été mis fin de manière brutale et non justifiées par les fautes du concessionnaire ; ce préjudice a fait l'objet d'une expertise judiciaire ; le rapport de M. C...met l'accent sur l'attitude peu coopérative de la commune qui « n'a déposé aucune pièce ni aucun dire au dossier bien qu'un dire ait été annoncé depuis la réunion du 14 octobre 2003 » ; des délais ont dû être fixés à la commune pour déposer ses pièces ou dires et c'est finalement son conseil qui a encore demandé le report de ce délai sans qu'aucun dire ne soit finalement déposé ; les critiques adressées aujourd'hui à l'expert par la commune, qui reproche à l'expert de s'être largement inspiré des pièces des consorts X..., sont tardives ; il appartenait à l'appelante de les faire valoir contradictoirement dans le cadre de la mesure d'expertise ;