décision 16-80.216 du 06/12/2017,  partie 6


que les prévenus évoquent la probabilité d'une erreur dénonciation, sans aucun autre argument ; que la culpabilité sera confirmée ;
 
 "alors qu'en vertu du principe de la présomption d'innocence, la charge de la preuve de la culpabilité appartient à la partie poursuivante ; qu'en l'espèce, pour décider que M. Y... et la société Domaine Michel Y... et fils seraient coupables de fausses déclarations de stocks 2006 par excédents ou manquants et de fausses déclarations de récolte 2006 par excédents ou manquants, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'ils ne rapportaient pas la preuve de leur innocence s'agissant des excédents ou manquants qu'elle a décidés de retenir ; que ce faisant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. Y... et la société Domaine Michel Y... et fils coupables d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, les juges du fond, après avoir procédé à l'analyse détaillée des différents chefs de prévention, au vu des éléments produits par les prévenus, ont relevé qu'aucune explication n'avait été fournie pouvant mettre en doute les constatations des agents de l'administration ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le procès-verbal de notification d'infraction du 22 juin 2007 fait foi jusqu'à preuve contraire, non rapportée en l'espèce, la cour d'appel a, sans renverser la charge de la preuve, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 1791 et 1794-3 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement M. Y... et la société Domaine Michel Y... et fils pour fausse déclaration de stock 2006 par minoration des quantités déclarées à une amende fiscale de 500 euros et pour fausse déclaration de stock 2006 par majoration des quantités déclarées à une amende fiscale de 500 euros, pour fausse déclaration de récolte 2006 par minoration des quantités déclarées à une amende fiscale de 150 euros et pour fausse déclaration de récolte 2006 à une amende fiscale de 300 euros ;
 
 "alors que les fausses déclarations de récolte sur les manquants et les fausses déclarations de récolte sur les excédents ne constituent qu'une seule et même infraction, de même que les fausses déclarations de stock sur les manquants et les fausses déclarations de stocks sur les excédents ; que dès lors en condamnant M. Y... et la société Domaine Y... et fils à quatre amendes fiscales distinctes pour chacun de ces faits reprochés, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu à l'encontre des prévenus deux infractions de fausse déclaration de récoltes et deux infractions de fausse déclaration de stocks, par majoration et minoration des quantités déclarées pour chacune d'elles, dès lors que les déclarations de récoltes et de stocks doivent distinguer les différentes appellations et les quantités par appellation et aucune compensation ne peut intervenir entre excédents et manquants des différents types de produits ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation de l'article 112-1 du code pénal ;
 
 Vu l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal ;
 
 Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions législatives nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges ont entendu réduire le montant des amendes et pénalités fiscales infligées par le tribunal aux prévenus et qu'ils ont appliqué l'article 1800 du code général des impôts, alors en vigueur, aux termes duquel le juge pouvait, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle ;
 
 Mais attendu que la situation des prévenus n'a pas été examinée au regard de l'article 1800 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, laquelle a supprimé le minimum applicable en matière d'amendes et de pénalités fiscales ;
 
 D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée au montant des amendes et pénalités fiscales ;
 
 Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale par l'Institut national de l'origine et de la qualité :
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ;