Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.991 du 10/03/2021,  partie 10


qu'en retenant que le fait de continuer à rémunérer le salarié après le 1er septembre 2014 traduit une méconnaissance du droit du transfert qui n'est pas constitutif d'un agissement de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur ; que pour exclure le harcèlement moral dénoncé par l'exposant après avoir constaté que la baisse objective de rémunération et la signature d'un contrat de travail nul permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu l'incertitude sur la conformité du contrat proposé ; qu'en se prononçant par ce motif impropre à exclure le harcèlement moral dénoncé, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la commune de Saint-Lô.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a retenu sa compétence pour statuer sur les demandes formées par M. L... à l'encontre de la commune de SAINT-LÔ et condamné cette dernière à payer à M. L... les salaires dus à compter du transfert du 1er septembre 2014 sous déduction des salaires déjà versés par la Mairie au titre de ces mêmes heures ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE « le jugement frappé d'appel mentionne que les parties ne contestent plus que le contrat de travail de droit privé conclu le 11 mai 2009 par M. L... avec l'[...] a été transféré à la commune de St-Lô, à compter du 1er septembre 2014 lorsque la personne de droit publique a repris l'activité de l'école de musique en régie directe. Ce transfert rend donc sans objet la convocation à licenciement économique engagée le 30 décembre 2014 et notifiée le 12 janvier 2015 par le mandataire liquidateur à titre conservatoire afin de respecter les délais de mise en oeuvre. C'est l'article L. 1224-3 du code du travail qui régit le transfert d'espèce en ce qu'il prévoit que : Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires et en reprenant leurs clauses substantielles, en particulier celle relative à la rémunération, et en cas de refus des salariés d'accepter ces offres, de procéder à leur licenciement dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat. Le Tribunal des conflits en a déduit dans plusieurs décisions et récemment elle du 9 janvier 2017 que tant que les salariés concernés n'ont pas été placés sous un régime de droit public, leurs contrats demeurent des contrats de droit privé de sorte sue le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou de l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution du de ces contrats de travail, qui ne mettent en cause, jusqu'à la mise en oeuvre du régime de droit public, que les rapports de droit privé et partant, pour apprécier les conditions d'application des dispositions légales et de leur conséquence, notamment l'existence d'une entité économique transférée et poursuivie ainsi que la teneur des offres faites aux salariés mais que conformément au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire ne peut délivrer injonction à la personne publique de proposer des contrats. Or, s'il est vrai que la commune de St-Lô a proposé à M. L... un contrat de droit public qu'il a signé le 29 juin 2015, la personne publique ne peut pas en déduire que l'appelant a été valablement placé sous un régime de droit public qui imposerait d'écarter la compétence du juge. En effet ce contrat de travail a été annulé par arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 22 mai 2018, infirmant un jugement du tribunal administratif de Caen du 30 mars 2016 en tant qu'il prévoit une rémunération inférieure à celle perçue par M. L... en application du contrat antérieur à la reprise en régie de l'école de musique de Saint-Lô « . La commune soutient à tort que cette formule du dispositif n'implique pas l'anéantissent du contrat alors que la cour explique clairement dans les motifs de sa décision en quoi le contrat de droit public est entaché d'illégalité et conclut que M. L... est fondé à solliciter l'annulation du contrat. Ainsi, à hauteur d'appel, le recours pendant devant le Conseil d'Etat n'étant pas suspensif, la cour considère que le contrat de travail de M. L... a bien été transféré à la commune de St-Lô depuis le 1er septembre 2014 mais faute pour la personne publique d'avoir valablement placé le salarié sous un régime de droit public, elle est tenue de maintenir son contrat de travail de droit privé et spécialement celui de payer sa rémunération contractuelle ; la juridiction prud'homale est compétente pour condamner la personne publique au paiement de la rémunération découlant du contrat de droit privé qui vaut jusqu'à l'acceptation d'un contrat