Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.431 du 08/03/2017,  partie 4


elle fait au titre du harcèlement moral et des conséquences que celui-ci aurait eu sur les frais médicaux, la perte de complément de salaire, sa carrière et la perte de primes de vacances ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;allouer une quelconque somme à Mme [S] [D] [L] au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article L 1152-1 du code du travail qu&apos;aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, qu&apos;il résulte de L 1154-1 du même code que lorsque survient un litige relatif à l&apos;application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement ; qu&apos;au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; qu&apos;en jugeant que les témoignages produits, faisant état du comportement dominateur de M. [C], de l&apos;existence de relations tendues entre Mme [L] et M. [C] et des critiques de ce dernier sur la qualité du travail de Mme [L], et faisant état du fait que les personnes les ayant écrites ne souhaitaient pas témoigner dans les formes par crainte de représailles, ne font état d&apos;aucun fait précis et circonstancié, de nature à caractériser un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS à tout le moins QU&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s&apos;en déduisaient au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période ; que pour décider que la salariée n&apos;établit pas de fait qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, la cour d&apos;appel a notamment affirmé que les altercations s&apos;étant déroulées entre M. [C] et Mme [L] n&apos;étaient que des difficultés ponctuelles et ne se seraient produites que de « rares fois » ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a ajouté aux textes légaux une condition qu&apos;ils ne prévoient pas et a ainsi violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d&apos;appel établissaient très clairement avoir dû faire face à une surcharge de travail notamment liée à l&apos;absence de M. [C] ; Qu&apos;à l&apos;appui de ses dires, la salariée produisait de nombreux éléments de preuve ; que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d&apos;appel a cru pouvoir affirmer que Mme [L] ne produit aucun élément caractérisant une surcharge de travail liée à l&apos;absence de M. [C], dans le cadre du groupe CITRIX-BSP GED qui avait été confié à ces deux personnes ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans analyser les éléments de fait et preuve fournis par la salariée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont toujours tenus de motiver leur décision ; qu&apos;en se limitant, pour rejeter les demandes de Mme [L], à affirmer que l&apos;employeur a assuré toutes les formations requises auprès de Mme [L], a pris la mesure des difficultés rencontrées par elle et tenté d&apos;y remédier, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 455 du code de procédure civile et L 4121-1 du code du travail ;