Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.942 du 12/05/2021,  partie 4


Il ne peut être sérieusement contesté, par ailleurs, que les fautes de [H] [U] [P] ont causé un préjudice moral à [F] [D] qui s'est brutalement retrouvé confronté à un rappel d'imposition important, nécessairement source de contrariété et d'inquiétude. II lui sera alloué de ce chef la somme de 5000 euros. [F] [D] ne sera pas suivi, par contre, en ses demandes au titre d'une perte de chance, dans la mesure où la perspective d'une remise de pénalité ou d'une révision à la baisse de l'imposition présente, en l'état des éléments versés aux débats, un caractère totalement incertain (jugement p. 3 à 4) ;
 
 alors qu'il résulte de l'article 1843-5 du code civil que l'action individuelle en responsabilité dont disposent les associés à l'encontre des dirigeants de la société ne peut tendre qu'à la réparation d'un préjudice personnel distinct de celui subi par la personne morale; qu'à la suite de la vérification de sa comptabilité, la SCCV « Les Terrasses de Marie » a subi un redressement fiscal qui a donné lieu à une proposition de rectification des impôts des deux associés, M. [D] et M. [P]; qu'en condamnant M. [P], en sa qualité de gérant, à réparer les prétendus préjudices financier et moral subis par M. [D] au motif inopérant que : « le dommage allégué ne se confond(ait) pas avec celui de la SCI Les Terrasses de Marie » (arrêt attaqué p. 6, § 1er), quand, tenant aux majorations et pénalités appliquées à la suite du redressement fiscal de la SCCV, le préjudice allégué par les époux [D] ne se distinguait pas de celui qui atteignait la société dont il n'était que le corollaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 1843-5 du code civil.