décision 16-20.603 du 01/03/2018,  partie 4


qu'en validant la saisie-attribution de la totalité de la somme de 17 624,65 € correspondant à la part disponible du compte nominatif du détenu, la cour d'appel a violé l'article D 320 du code de procédure pénale ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en validant la saisie-attribution de la totalité de la somme de 17 624,65 € correspondant à la part disponible du compte nominatif du détenu, ne lui laissant que son pécule de libération de 1 702 €, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à ses chances de réinsertion et à son droit de propriété tel qu'il est protégé par l'article 17 de la Déclaration de 1789.