Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.674 du 20/05/2020,  partie 5



 ALORS DE PREMIERE PART QUE nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, viole l'article 9 du code de procédure civile, la cour d'appel qui se fonde sur l'attestation de M. M... U... pour en déduire que « tant le plan de sauvegarde de l'emploi que les transactions qui ont suivi   ont été finalisés sous la responsabilité de Me O... », qui avait validé des transactions qui encouraient la nullité, quand elle constatait que M. U... avait la qualité de « président du comité central d'entreprise et du comité d'établissement » de la société Harsco, et que Maître O..., tout en contestant être l'auteur de clauses litigieuses, soulignait dans ses conclusion d'appel (p. 14) que M. U... représentait la société Harsco et ne pouvait ainsi témoigner en sa propre faveur ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que le tableau détaillé des honoraires et frais versés à Maître O..., pour une somme totale de 31.152,42 €, durant la période du 27 avril 2009 au 12 janvier 2010 confirmaient les attestations de M. U... et de M. V... tendant à établir que Maître O... était mandaté pour négocier les termes du plan de sauvegarde de l'emploi, puis avec les salariés les transactions, quand ledit tableau ne comportait absolument aucune précision quant à la nature des prestations facturées, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Harsco Metals and Minerals France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit partiellement seulement aux demandes de la société Harsco et d'AVOIR limité à 199.523,64 € l'indemnité au paiement de laquelle elle a condamné in solidum Maître O... et la société Axa France Iard au bénéfice de la société Harsco Metals & Minerals France ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « si la société Harsco a dû, à raison de la faute commise par Me O..., transiger une seconde fois, et verser de nouvelles indemnités, s'ajoutant aux précédentes, aux salariés qui avaient saisi le conseil de prud'hommes en vue de voir prononcer la nullité des premières transactions, il ne peut être préjugé du montant des indemnités qui auraient été allouées par cette juridiction, puis par la juridiction du second degré en cas d'appel, compte tenu de la nullité des premières transactions et de l'effet rétroactif qui s'y attachait. Par ailleurs, alors que Me O... rappelle qu'en raison de cet effet rétroactif, les indemnités stipulées dans les premières transactions devaient être restituées, il ne peut davantage être préjugé du montant des indemnités dont les parties seraient convenues lors des secondes transactions, s'il avait reçu mandat de les négocier ; que la société Harsco a ainsi, par la faute de Me O..., perdu une chance de ne pas être tenue de payer des sommes supérieures à celles prévues dans les transactions qui encouraient la nullité, perte de chance qui sera évaluée à 50 % des indemnités qu'elle a dû acquitter en vertu des secondes transactions, soit la somme de 399 047,28 € / 2 = 199 523,64 € au paiement de laquelle Me O... et son assureur de responsabilité, la société Axa, seront condamnés in solidum, somme qui produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision » ;
 
 ALORS QU'un préjudice certain doit, même s'il est futur, donner lieu à réparation intégrale sans pouvoir être qualifié de perte de chance ; qu'en l'espèce, pour limiter à 50 % du préjudice l'indemnité allouée à la société Harsco, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait être préjugé ni des sommes qui auraient été allouées par le conseil des prud'hommes aux salariés avec lesquels une transaction avait dû être conclue en conséquence des fautes de Maître O..., ni des sommes qui auraient été versées en l'état de la seconde transaction si Maître O... avait été chargé de la négocier ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, quand le fait pour l'exposante d'avoir dû verser des sommes à certains salariés, sommes qui n'auraient pas été payées sans les fautes de Maître O..., constituait un préjudice certain et actuel et non une simple perte de chance, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale et l'article 1382, devenu 1240 du Code civil.