Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.453 du 19/01/2022,  partie 3



 2) ALORS QU'en outre, en considérant qu'il n'était pas établi que la société Alexco ait été chargée de vérifier les comptes de la société Sélection Internationale, sans répondre aux conclusions d'appelant n° 3 des consorts [Y] (p. 10) §4) faisant valoir que dans son rapport, monsieur [N] [W] avait expressément visé l'audit réalisé par la société Alexco, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en l'absence de lettre de mission, il incombe au juge de déterminer la mission qui a été confiée à l'expert-comptable ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à considérer qu'en l'absence de production d'une lettre de mission, l'étendue de la mission de l'expert-comptable n'était pas précisément définie, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre, sans rechercher quelle était la mission qui avait été confiée à la société Alexco, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, en l'absence de lettre de mission, il incombe au juge de déterminer la mission incombant à l'expert-comptable et partant les diligences auxquelles ce dernier était tenu ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à considérer qu'en l'absence de production d'une lettre de mission, l'étendue de la mission de l'expert-comptable n'était pas précisément définie, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre, sans rechercher quelle était la mission incombant à la société Alexco, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.