Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.915 du 01/02/2023,  partie 2



 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que, selon le commissaire aux comptes de l'association, « la continuité d'exploitation de l'association pouvait être compromise par des risques prud'homaux d'un montant de 449 K€ » et que l'association se trouvait confrontée à la nécessité de « couvrir les frais prud'homaux, principalement, de la mise en oeuvre d'un licenciement économique portant sur l'ensemble des personnels administratifs en vue d'une externalisation des fonctions administratives » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 3) ; qu'en considérant, pour justifier sa décision, que la nécessité des licenciements économiques litigieux tenait aux risques financiers engendrés par les licenciements eux-mêmes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.