Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.550 du 08/07/2021,  partie 3


avait informé, en sa qualité de directeur, par courrier en date du 1er juillet 2011, de difficultés rencontrées avec le personnel affecté sur les sites de maintenance technique et de suspicions de vols commis par certains salariés, demandant à ce que des contrôles des agents, en particulier de nuit, soient effectués ; qu&apos;il avait alors adressé le 2 juillet 2011 un courrier à son supérieur hiérarchique l&apos;informant qu&apos;il procédera personnellement à des missions d&apos;inspection de jour comme de nuit jusqu&apos;à la fin de l&apos;année ; qu&apos;il soutient que son employeur n&apos;a pris aucune mesures pour prévenir tout risque d&apos;agression alors que la secrétaire de direction avait reçu le 3 octobre 2011, une lettre de menace le visant personnellement, dont la teneur avait été portée à la connaissance du gérant de la société Deigen France et le 7 octobre 2011, vers 1 heure 45 du matin, il a été victime d&apos;une agression alors qu&apos;il regagnait son véhicule d&apos;une mission d&apos;inspection du poste de garde de [Localité 1] ; qu&apos;ayant alerté son employeur sur le risque d&apos;agression, en la personne de son supérieur direct, M. [O], lequel utilisait le nom d&apos;[Y] [C] dans son relationnel quotidien au sein de la société, en raison des menaces qui le visaient personnellement, il se prévaut du bénéfice de la faute inexcusable résultant de l&apos;article L.4131-4 du code du travail ; que subsidiairement, il soutient que son employeur qui ne pouvait ignorer l&apos;existence du danger auquel il était exposé par suite des menaces reçues le 3 octobre 2011, n&apos;a pris aucune mesure pour l&apos;en préserver, alors que par ailleurs le climat social dans l&apos;entreprise était tendu par suite des suspicions émises par la société Tisséo, et que l&apos;agression s&apos;est déroulée de nuit, dans un lieu isolé, en fin de tournée planifiée ; qu&apos;il allègue avoir été dissuadé de déposer plainte par son employeur et ne pas l&apos;avoir fait également par crainte de représailles de ses agresseurs, et soutient qu&apos;il existe un faisceau d&apos;éléments concordants, puisqu&apos;il procédait à l&apos;inspection de postes de garde situés sur des sites de maintenance techniques, non accessibles au public, totalement isolés et déserts une fois les techniciens partis, en dehors des heures de bureau et de nuit, et qu&apos;alors qu&apos;il avait avisé le secrétaire du comité d&apos;hygiène et de sécurité et des conditions de travail par courriel du 6 octobre 2011 de ce qu&apos;il allait procéder à une mission d&apos;inspection sur tous les postes de garde, cette information a ensuite été diffusée par le dit secrétaire au personnel des sites concernés, et notamment à M. [A] affecté au poste de garde de [Localité 1] ; qu&apos;il considère qu&apos;il existe ainsi un lien entre son agression et les salariés de la société Deigen France et que son employeur a manqué à son obligation de prévention alors qu&apos;il avait conscience du danger, en ne prenant pas de mesures pour l&apos;en préserver, en n&apos;établissant pas de document unique d&apos;évaluation des risques professionnels et en ne mettant pas en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des salariés exerçant leur activité dans des lieux isolés alors que l&apos;article 10.2 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ainsi que l&apos;article L.4121-1 du code du travail lui en faisaient obligation, ces manquements à l&apos;obligation de sécurité étant à l&apos;origine de son accident du travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de la déclaration d&apos;accident du travail en date du 7 octobre 2011, que M. [D] a été victime le jour même vers 1 heure 45, alors qu&apos;il était en déplacement pendant ses heures de travail, sur des postes de garde, et regagnait son véhicule en stationnement, d&apos;une agression de la part de plusieurs individus qui l&apos;ont aspergé de bombe lacrymogène au visage, frappé sur tout le corps, et le certificat médical initial établi le jour même par le Dr [T], du service des urgences de la clinique [Établissement 1], mentionne « agression brûlure visage + oculaire par gaz lacrymogène. Pendant agression: pratique d&apos;une fellation forcée par agresseurs qui le maintenaient par étranglement pendant que d&apos;autres prenaient des photos avec leurs portables. Contusions diffuses multiples. État de choc psychologique important ». Le médecin prescrit un arrêt de travail de trente jours, qui sera ensuite prolongé. ; que la fiche du site de [Localité 1] (poste de garde désigné pour avoir été le dernier contrôlé avant l&apos;agression) tenue par M. [A] mentionne un départ à 1 heure 25 de M. [D] suivi d&apos;un appel reçu de ce dernier à 1 heure 45 signalant qu&apos;il venait d&apos;être victime d&apos;une agression « à 100 mètres du poste » et que M. [A] arrivé sur le lieu de l&apos;agression a trouvé M. [D] par terre, souffrant de mal de dos, et a appelé les secours. ; qu&apos;il y est mentionné que deux autres salariés du site messieurs [N] et [U] ont constaté cette agression ; que la matérialité de l&apos;accident du travail n&apos;est pas discutable et il a été pris en charge comme tel par la caisse, que les premiers juges ont retenu qu&apos;il n&apos;