Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.061 du 09/06/2021,  partie 2


audience du 27 avril 2010, M. [Y] [Q] expliquait que gérant les affaires de leur mère, il lui avait souvent avancé de l&apos;argent qu&apos;elle lui remboursait de même qu&apos;elle le défrayait des nombreux trajets qu&apos;il effectuait entre [Localité 1] où il résidait et le domicile maternel à [Localité 2] ; qu&apos;il ajoutait qu&apos;ayant perdu son emploi, sa mère avait souhaité l&apos;aider ; qu&apos;il indiquait encore ne percevoir qu&apos;un revenu mensuel de 469,34 euros au titre de l&apos;allocation de solidarité spécifique et avoir sollicité une demande d&apos;aide juridictionnelle que le juge des référés lui accordait d&apos;ailleurs à titre provisoire ; qu&apos;enfin, il admettait avoir pu créer de la confusion dans la mesure où à une époque où il avait des revenus, il avait placé de l&apos;argent lui appartenant sur les livrets (LEP, ING direct, parts sociales) de sa mère pour bénéficier de meilleurs taux d&apos;intérêt puis s&apos;était reversé l&apos;argent ; que dans ses conclusions devant le tribunal (page 5), il exposait à nouveau que gérant les affaires de leur mère, il avait souvent procédé à des avances qu&apos;elle lui remboursait, le défrayant également de ses trajets entre Lyon et Lorient (un seul chèque le 8 novembre 2006 ainsi justifié n&apos;étant cependant recensé par M. [W]) de même qu&apos;elle l&apos;avait aidé lors de sa perte d&apos;emploi, qu&apos;il avait effectué ponctuellement le placement de ses propres économies sur des livrets de sa mère pour bénéficier de meilleurs taux avant de les reverser ; qu&apos;il expliquait encore dans lesdites conclusions avoir effectué en 2008 (époque où il relevait de l&apos;ASS) des avances en espèces d&apos;un montant de 15.237,16 euros ; que selon lui, ces fonds avaient servi au paiement en liquide des aides à domicile de la de cujus, sans établissement de quittances ; qu&apos;il indiquait encore que sa mère ne gardait pas le montant obtenu du rachat de ses contrats d&apos;assurancevie sur son compte de dépôt mais lui demandait de tenter de les replacer au meilleur rapport (page 13), ces dernières affirmations n&apos;étant pas reprises dans ses dernières conclusions où il soutient désormais (page 16) qu&apos;il ne s&apos;occupait pas des placements bancaires de sa mère ; que M. [Y] [Q], tout en s&apos;abstenant de communiquer les relevés de l&apos;ensemble de ses comptes et contrats d&apos;assurance-vie, prétend qu&apos;il n&apos;est pas raisonnablement envisageable de lui réclamer la production d&apos;une stricte comptabilité alors qu&apos;il ne procurait pas à sa mère une prestation de comptabilité tarifée comportant une obligation de tenir des comptes ; que mais dans la mesure où l&apos;usage de la procuration dont il bénéficiait a été plus que ponctuel, puisqu&apos;il s&apos;était arrogé la gestion de l&apos;intégralité du budget et des placements de sa mère, ce qui est également attesté par les aides à domicile, et qu&apos;il en a usé dans son intérêt, créant ainsi une confusion entre les patrimoines respectifs du mandant et du mandataire, il lui appartient d&apos;en rendre compte conformément à l&apos;article 1993 du code civil autrement que par ses seules affirmations non étayées de pièces justificatives ; que M. [Y] [Q] assume donc la charge de la preuve de la bonne exécution de son mandat et doit rendre compte de sa gestion, sa prétention à renverser la charge de cette preuve sur les intimés ne pouvant être admise ; qu&apos;à cet égard, il sera relevé que si les documents bancaires de la de cujus ont pu être analysés par l&apos;expert judiciaire [W] de manière exhaustive, celui-ci n&apos;a en revanche pas pu vérifier la véracité des explications de M. [Y] [Q] relativement aux chèques qui correspondraient selon lui à des remboursements de frais, ni établir la réalité de remises en espèces n&apos;apparaissant pas sur les comptes de la de cujus, ni retrouver l&apos;objet et la destination d&apos;un certain nombre de chèques émis alors que l&apos;appelant avait pris en charge la gestion du budget de sa mère qui n&apos;était plus en état de le faire ; que sur le rapport amiable de M. [B], alors qu&apos;il n&apos;avait pas participé à l&apos;expertise ordonnée sur le fondement de l&apos;article 145 du code de procédure civile et que contrairement à ce qu&apos;il soutient page 2 de ses dernières conclusions, il s&apos;est opposé à la demande d&apos;expertise soumise par les intimés au juge de la mise en état, M. [Y] [Q] a fait établir, après le jugement, par l&apos;une de ses relations, un rapport amiable daté du 10 mai 2016, que mais la force probante de ce document est limitée dès lors que le rédacteur indique avoir procédé par sondages et avoir utilisé la copie : - de relevés de chèques postaux qui étaient incomplets et dont certains ont été falsifiés ainsi qu&apos;a pu le vérifier la cour au vu des pièces transmises par l&apos;appelant devant elle ; - de relevés du compte chèque postal de M. [Q] qui n&apos;ont été transmis que partiellement à la cour, rien ne permettant d&apos;établir que les copies remises à M. [B] aient été plus complètes ; - de pièces et états manuscrits établis et fournis par l&apos;appelant non répertoriés, ni joints au document ; que ce document présente des omissions et comporte au moins une erreur importante en ce que le chèque d&apos;un montant de 7 300 euros débité du compte de la de cujus le 18 juillet 2008 et non le 20 juillet comme affirmé à tort (pièce 57) n&apos;