décision 16-87.323 du 23/05/2017,  partie 4


 que les juges relèvent que, vingt-cinq minutes plus tard, les enquêteurs, qui avaient analysé les risques de voir ce véhicule échapper à leur surveillance, ont décidé de mettre en place un dispositif à la barrière de péage de Fleury-en-Bière (77), celle-ci étant effective à compter de 9 heures 10 ; qu'ils ajoutent que l'article 706-80 du code de procédure pénale n'exige pas que l'information relative à la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 du même code ou à la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre, qui permet aux officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, des agents de police judiciaire, d'étendre leur compétence à l'ensemble du territoire national pour ces opérations, soit destinée au procureur de la République du lieu où la surveillance est mise en place de façon certaine, mais à celui du lieu où elle est susceptible de débuter, dans la limite des renseignements disponibles au moment où le magistrat du ministère public en est informé ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part il a été rendu compte au procureur de la République d'informations circonstanciées recueillies sur l'existence d'un transport, par un véhicule dont le signalement précis a été donné, de produits stupéfiants entre la Seine-Saint-Denis et Marseille et caractérisant une raison plausible de soupçonner les occupants de ce véhicule d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale, d'autre part la détermination du lieu où est susceptible de débuter la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un de ces crimes et délits ou de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre est une question de pur fait échappant au contrôle de la Cour de cassation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171, 230-32, 230-33, 230-34, 230-35, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré M. Y... irrecevable à contester la régularité de la mesure de géolocalisation du véhicule Renault Mégane et a rejeté les moyens tirés de la nullité des opérations de géolocalisation ;
 
 "aux motifs qu'en dehors du recours, par les autorités publiques, à un procédé déloyal, non démontré, ni même allégué par MM. X..., Y... et A...          , ne sont pas recevables à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel du véhicule Renault Mégane immatriculé [...] sur lequel ils ne peuvent se prévaloir d'aucun droit ;   que l'article 230-34 du code de procédure pénale distingue trois type de lieux privés - chaque catégorie ayant un régime procédural spécifique – pour le recours aux opérations de géolocalisation mentionnées à l'article 230-32 du même code ; qu'il s'agit d'abord des lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux ; que cette catégorie désigne notamment les parkings dans lesquels des véhicules peuvent être garés, de même que l'habitacle d'un véhicule ; que la deuxième catégorie concerne les lieux privés ne constituant pas des lieux d'entrepôt ou des lieux d'habitation, tels que les locaux d'une administration, d'une banque ou d'une entreprise ; que la troisième catégorie désigne les lieux d'habitation ; qu'il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale que seule cette dernière catégorie requiert, même en cas d'urgence l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention pour la mise en oeuvre d'une opération de géolocalisation effectuée dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance ; qu'il résulte de ces distinctions que le parking de l'hôtel [...] [...] (93) où a été posée, vu l'urgence, le 28 octobre 2015 à 20 heures 10 sur le véhicule Renault Mégane immatriculé [...] la balise de géolocalisation, ne constitue pas une habitation au sens de l'article 230-34 du code de procédure pénale ; que dès lors l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention n'était pas requise ;
 
 "1°) alors que le requérant à la nullité peut invoquer l'irrégularité d'un acte de la procédure concernant un tiers si cet acte, illégalement accompli, a porté atteinte à ses intérêts ;