Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.139 du 12/01/2022,  partie 6


que cette loi reconnaît le principe d'indépendance des chauffeurs professionnels à l'égard des plateformes de réservation ; que l'article L 3122-6 du code des transports, issu de la loi du 1er octobre 2014, impose aux intermédiaires de VTC de s'assurer annuellement que les exploitants-chauffeurs soient titulaires du certificat d'inscription sur le Registre régional des VTC, de la carte professionnelle de conducteur et d'un justificatif d'assurance RC professionnelle en cours de validité ; que l'article L.3120-3 du code des transports, met à la charge des intermédiaires de VTC une responsabilité de plein droit à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport ; qu'en l'espèce, avant la loi de 2014, la société Transopeo n'était pas assujettie à l'obligation de produire des contrats de partenariat avec ses prestataires, le reproche adressé par Viacab n'est donc pas fondé de ce chef ; que depuis 2014, la loi impose l'obligation de présente les documents légaux précités ; que la société Transopco justifie par les pièces produites respecter ces prescriptions légales ; que s'agissant de la requalification des contrats de partenaire en contrat de travail, cette demande suppose d'apporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination avec son donneur d'ordre ; que les relations employeur - employés se caractérisent notamment par les prérogatives dévolues à l'employeur, telles que le choix de ses collaborateurs, un pouvoir d'organisation sur l'affectation de ses salariés ; qu'à l'appui de cette demande la société Viacab invoque des décisions ayant retenu un lien de subordination entre les sociétés UBER et les chauffeurs utilisant la plate-forme, cependant, ni les cadres juridiques, ni les conditions de fonctionnement ne sont identiques au cas présent ; que pour développer son activité d'intermédiaire de transport, la société Transopco justifie avoir noué des relations contractuelles avec des exploitants de VTC partenaires (chauffeurs indépendants ou regroupés en sociétés) et ne pas avoir acquis de parc de véhicules ; que ces caractéristiques la différencient de la société Viacab ; que les pièces versées au dossier établissent que la société Transopco ne recrute, ni ne choisit les chauffeurs nécessaires au fonctionnement de son entreprise ; que le chauffeur est libre de se connecter ou non à l'application ; qu'il a la faculté d'accepter ou non les réservations des clients ; que la société n'impose ni les zones d'activité, ni les quantités d'heures ; que le partenaire est libre d'organiser son itinéraire ; qu'il peut proposer ses propres services ou travailler pour d'autres plateformes ; que le nombre de chauffeurs connectés varie d'une semaine à une autre, le nombre d'heures de non disponibilité augmente à chaque fois que la demande augmente, ce qui démontre que les chauffeurs sont présents mais ne travaillent pas plus corrélativement pour l'intermédiaire de VTC ; qu'il ressort des textes précités que le statut de partenaire est reconnu par la loi ; que l'article 5.1 des conditions générales du contrat de partenariat, précise que le chauffeur a le libre choix du véhicule qu'il utilise pour exécuter ses prestations de transport, ce qui confirme que la société Transopco ne dispose pas de parc de véhicules ; que la facturation, selon les modalités fixées par la société Transopco, contractuellement prévues dans le contrat, est autorisée par la loi dans ce type de relation ; que la société Transopco se rémunère sur les courses effectuées, payées par les clients ; qu'elle retient une commission de 20 % ; que ce faisceau d'éléments ne démontre pas l'existence de tiens dissimulés de subordination ; qu'au surplus, les contrôles menés par l'administration sur les conditions d'exercice des intermédiaires et précisément de la société Transopco n'ont fait l'objet d'aucune remise en cause ; que la faute en ce domaine n'est pas rapportée ; que concernant les griefs relevant du code des transports, il résulte des développements précédents que le domaine d'activité de la société Transopco en qualité d'intermédiaire VTC diffère de celle de l'exploitant direct, que les partenaires chauffeurs de VTC sont autonomes, ce qui induit une absence de rapport de concurrence entre tes deux sociétés ; que s'agissant des actes illicites en violation du droit de la consommation, permettant une captation illicite de clientèle, il ressort des conditions générales fournies par la société Transopco qu'elles mentionnent clairement les informations requises ; que les factures produites pour le compte du prestataire, font apparaître le nom de ce dernier et de son siège social ; que de même, la cour adopte les motifs du tribunal en ce qu'il a jugé que lorsqu'apparaît que "tel" véhicule sur l'écran, est disponible dans « tel » délai, l'utilisateur né reçoit la confirmation du temps d'attente et de l'identification du chauffeur, que postérieurement à la commande, ce qui ne constitue pas une atteinte à la concurrence et respecte les prescriptions légales ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a jugé qu'aucun acte illicite générateur de concurrence déloyale ne pouvait être reproché â la société Transopco.