Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.394 du 22/01/2020,  partie 3


qu'en écartant les conclusions et pièces communiquées par la SCI Geru après l'ordonnance de clôture de l'instruction, notamment celles déposées le 9 octobre 2017 afin de répondre à ces conclusions écrites du ministère public du 6 octobre 2017, quand par ailleurs il ne résulte d'aucune mention de sa décision que le ministère public était représenté à l'audience et y avait développé des observations orales auxquelles les parties avaient eu la possibilité de répliquer, la cour d'appel, qui a privé la SCI Geru de la possibilité de répondre utilement aux conclusions du ministère public, a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Geru, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au jour de sa décision, désigné M. X... P... en qualité de juge commissaire titulaire, désigné la SCP [...] en qualité de mandataire judiciaire qui devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement, désigné M. V... D..., commissaire-priseur judiciaire, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent, désigné M. N... M... aux fins d'évaluer le bien immobilier de la SCI Geru, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit statué au vu du rapport établi par le débiteur sur la poursuite de la période d'observation et ce sans nouvelle convocation, ordonné l'accomplissement des mesures de publicité prévues par les dispositions de l'article R 621-8 du code de commerce, et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, AUX MOTIFS PROPRES QUE Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation de paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation de paiement ;
 
 La créance du créancier qui assigne en redressement judiciaire doit être certaine, liquide et exigible ;
 
 La société [...] , ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société A Prime architectes, a déclaré à la procédure collective de la SCI Gru une créance de 28 826,76 euros à titre chirographaire et une créance de 93 euros à titre privilégié ;
 
 Elle justifie d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré à la SCI Geru en octobre 2013 à la requête de Maître S..., ès qualités, de ce que Maître D..., commissaire-priseur a établi un procès-verbal de carence des actifs matériels de la SCI Geru et d'une hypothèque judiciaire provisoire prise par le FCT Hugo créances III de biens immobiliers sis à [...] et à [...] ;
 
 Il ne saurait donc lui être reproché, dans ce contexte, un défaut de mesures d'exécution préalables à son assignation ;
 
 La société [...] , ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société A Prime architectures produit un arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy du 4 avril 2017, rendu après cassation, qui a, notamment, réformé partiellement un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Reims le 6 juillet 2012 et a condamné la SCI Geru à payer à la société [...] , ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société A Prime architectes la somme de 10 498,69 euros au titre du chantier de Vitry-le-François, avec intérêts au taux légal, ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, et a condamné la SCI Geru à payer à la société [...] , ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société A Prime architectes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Cet arrêt a été signifié le 12 juin 2017 et il n'est pas allégué ni justifié d'un pourvoi à l'encontre de cette décision ;