cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-11.296 du 23/05/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 est rédigée comme il suit en son article 19-2 : « Toutefois, lorsque la sanction infligée à un agent atteint un haut niveau de gravité : mise à pied supérieure à six jours, rétrogradation, licenciement, l'agent peut, sur sa demande, être entendu par une commission de discipline. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au chef d'entreprise au plus tard cinq jours francs après notification écrite de la sanction. La mission de cette commission est, après audition de l'agent et délibération hors de sa présence, de formuler son avis écrit au chef d'entreprise sur le dossier de l'agent fautif et sur le niveau de la sanction qu'il lui paraît mériter. En possession de cet avis, le chef d'entreprise décide de la sanction à prononcer, et la notifie par écrit à l'agent fautif » ; que la saisine de la commission intervient après prononcé de la sanction et il ne peut donc être reproché à la société Cremonini Distribution d'avoir licencié M. Anthony Y... avant qu'elle soit appelée à appréhender les faits par M. Anthony Y... ; qu'il revient à la société Cremonini Distribution d'apprécier une nouvelle fois et cela alors définitivement la situation après avoir reçu l'avis de la dite commission ; que la question en débat est celle de savoir si ledit avis lie l'employeur ; qu'il s'ajoute à cette convention collective l'accord Nouvelle restauration ferroviaire du 21 décembre 2000, qui stipule en sa disposition relative à la commission de discipline que : « La Direction ne peut pas contester l'avis émis par la commission de discipline sur la sanction. Cependant, la Direction se réserve le droit de modifier le niveau de gravite du licenciement » ; que sauf à vider cette stipulation de tout sens, étant observé que une partie ne saurait, en aucun cas et sans qu'il soit besoin de l'énoncer, modifier un avis rendu par une commission tiers, elle ne peut qu'être interprété qu'en ce sens qu'elle interdit à l'employeur de prononcer une sanction contraire à l'avis de la commission ; que la seule exception est celle relative au choix du degré de gravité d'un licenciement dont le principe a été approuvé par cet organe indépendant ; qu'en l'espèce, la commission saisie par M. Anthony Y... a rendu le 28 novembre 2011 un avis défavorable au licenciement ; que ses conclusions étaient les suivantes : «... Prononce en conséquence, à titre de sanction disciplinaire, la mise à pied pour 10 jours de M. Anthony Y... au lieu de son licenciement pour faute grave » ; que le licenciement confirmé par lettre du 7 décembre 2011 sera jugé abusif ;
 
 ALORS QUE sauf disposition expresse en ce sens dans la convention ou l'accord collectif, les avis rendus par les commissions de discipline sont purement consultatifs et ne lient donc pas l'employeur ; que la cour d'appel en considérant, en l'absence de toute disposition conventionnelle en ce sens, que l'employeur devait se conformer à l'avis de la commission de discipline ayant proposé une mise à pied de 10 jours, a violé l'article 19-2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 et les dispositions de l'accord collectif nouvelle restauration ferroviaire du 21 décembre 2000.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Cremonini Restauration à payer au syndicat CFDT Restauration Ferroviaire la somme de 750 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le licenciement abusif dont a fait l'objet Anthony Y... constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat CFDT Restauration Ferroviaire représente, qui mérite une réparation justement appréciée par le premier juge à la somme de 750 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'action du syndicat CFDT Restauration Ferroviaire, ce syndicat en charge des intérêts collectifs de la profession a nécessairement subi un préjudice né du défaut de respect de l'accord collectif Nouvelle restauration ferroviaire du 21 décembre 2000 ; qu'en réparation, il recevra la somme de 750 euros ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Cremonini Restauration à verser au syndicat CFDT Restauration Ferroviaire la somme de 750 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.