Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.217 du 11/10/2018,  partie 2


que, selon lui, "l'Association Auxilia ne remplissait plus la condition liée au caractère social de l'activité telle que déterminée par la jurisprudence de la Cour de cassation" (page 9 de ses conclusions et souligné par la cour) et le fait qu'aucun changement ne soit intervenu, dans le fonctionnement de l'association, est sans incidence à cet égard ; qu'il plaide qu'ayant abrogé les trois décisions d'exonération du 23 juin 1997, sa décision unique du 22 mai 2014 n'est pas en contradiction avec la règle du parallélisme des formes et qu'il ne s'agit pas d'une abrogation partielle de l'exonération, contrairement à ce que soutient l'association ; que se référant à plusieurs arrêts de la Cour de cassation, le STIF estime que pour l'appréciation des conditions d'exonération du versement transport, il faut distinguer entre les établissements et les associations gestionnaires puisque seule l'activité de la ou des structures à l'origine de la demande d'exonération doit être examinée, peu important l'absence de personnalité morale des établissements ; que l'association ayant sollicité l'exonération du versement transport pour trois des établissements, il n'a commis aucune erreur de droit et sa décision ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; que l'association Auxilia réplique que la décision du STIF du 22 mai 2014 a abrogé l'exonération du versement transport sans qu'aucun changement ne soit intervenu dans son fonctionnement ; que le STIF n'allègue ni n'établit que la décision créatrice de droits du 23 juin 1997 est illégale et sa décision d'abrogation n'a pas été prise dans le délai de quatre mois, de sorte qu'il ne pouvait abroger la décision du 23 juin 1997 ; que l'association relève que selon le STIF, les conditions qui auraient changé ne résident pas dans une modification la concernant mais dans une modification de l'interprétation par le syndicat du caractère social de son activité ; que dans le premier cas, l'abrogation d'un acte individuel créateur de droit serait envisageable, et dans le second cas, la réglementation et la jurisprudence du Conseil d'État l'interdit ; qu'elle observe que la conséquence paradoxale de la confusion entretenue par le STIF serait qu'un acte entaché d'irrégularité ne pourrait être abrogé après quatre mois alors qu'un acte non entaché d'illégalité pourrait, lui, l'être à tout moment en fonction de l'évolution, de l'appréciation de l'administration ; qu'elle conclut donc que la juridiction judiciaire est pleinement compétente pour statuer sur le caractère illégal de l'abrogation d'un acte administratif illégal créateur de droit et souligne que l'abrogation de l'exonération de 1997, acte administratif unilatéral créateur de droit, est illégale et doit être annulée ; que subsidiairement, elle sollicite que la juridiction administrative soit saisie d'une question préjudicielle afin que la cour soit pleinement éclairée sur les conditions de légalité de l'abrogation d'un acte administratif individuel créateur de droits ; que la cour estime vaine la discussion de l'association sur le principe du parallélisme des formes entre les décisions d'octroi et d'abrogation litigieuses pour en tirer la conclusion qu'il s'agit d'une abrogation partielle, dès lors que, comme le STIF le soutient, les trois décisions d'exonération (une par établissement) du 23 juin 1997, ont été toutes trois abrogées expressément, le 22 mai 2014, quand bien même ce ne serait que par une seule et même décision ; que l'article L 2531-2 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales, dispose que: "Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, è l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ; que ce texte n'a pas été modifié entre 1997 et 2014 ; que le 23 juin 1997, le syndical des transports parisiens, devenu le STIF, a informé l'association Auxilia de ce que, en application des dispositions de l'article L2531-2 du code général des collectivités territoriales, elle était exonérée du versement de transport ; que la demande d'exonération formée par l'association, le 14 avril 1997, pour ses trois établissements, était fondée sur le caractère "absolument social" de son activité ; qu'aucune des parties ne conteste qu'il s'agit d'un acte administratif individuel créateur de droit et le STIF comme l'association Auxilia s'accordent à dire que cet acte n'est pas illégal ; que par conséquent, les conditions d'abrogation énoncées par l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 mars 2009, dit arrêt Coulibaly, qui a jugé que ‘‘l'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision et si elle est illégale", ne sont pas applicables à la présente espèce ; qu' étant rappelé que le principe de sécurité juridique interdit à l'administration de remettre en cause discrétionnairement les droits acquis par le bénéficiaire d'un acte, il appartient au STIF de dire en quoi la situation de l'association Auxilia a changé et par conséquent de justifier en quoi les conditions pour l'octroi de l'exonération accordée en 1997 n'étaient plus remplies au jour de son abrogation, le 22 mai 2014 ;