Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.785 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 La société NVH Loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-15.785 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Alrik, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société NVH Loisirs, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Alrik, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société NVH Loisirs aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société NVH Loisirs et la condamne à payer à la société Alrik la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société NVH Loisirs
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant constaté la résiliation du bail intervenue entre les parties et ordonné l'expulsion de la société NVH Loisirs et celle de toute personne occupant les lieux de son chef, l'ayant condamnée à payer à la société Alrik 12.214,45 euros avec intérêts au taux légal sur 10.284,33 euros à compter du 6 juillet 2016 et à compter du 4 octobre 2016 sur le surplus au titre des loyers et charges échus au 8 août 2016 et à verser chaque mois à la société Alrik, à compter du 8 août 2016, une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu'à la complète libération des lieux et ayant rejeté la demande de délais de grâce et d'avoir débouté la société NVH Loisirs de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties étant liées par un bail commercial conclu en 2009, il est établi par les décomptes et les grands-livres des deux parties versées aux débats que la société NVH Loisirs n'a pas satisfait dans le délai d'un mois l'intégralité des causes du commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été délivré le 6 juillet 2016, la société NVH Loisirs effectuant postérieurement au terme de ce délai d'un mois des paiements qui sont manifestement inopérants pour faire échec aux effets du commandement de payer prévus par l'article L.145-41 du code de commerce ; que la société NVH Loisirs soutient implicitement que ce commandement de payer a été délivré de mauvaise foi par la bailleresse ; que s'il est avéré qu'une erreur, décelée par la locataire au mois de mars 2016 avait été commise par la bailleresse dans le calcul de la revalorisation du loyer depuis 2010, le montant de la créance réclamée par le commandement de payer prend en compte la restitution du trop-perçu dans la limite de la prescription ; qu'en outre, si la société NVH Loisirs fait valoir que ce commandement de payer a été délivré en réponse au souhait qu'elle a exprimé de lever l'option d'achat sur l'immeuble dont elle disposait aux termes du bail, ce n'est en réalité que le 19 septembre 2016, soit postérieurement de plus de deux mois à la date de délivrance du commandement qu'elle a fait connaître à la bailleresse son intention de lever l'option ; que le courrier de la banque CIC Sud-Ouest en date du 7 décembre 2017 confirme que ce n'est qu'au mois de septembre 2016 que la demande de prêt de l'intéressée a été examinée ; qu'enfin, la société NVH Loisirs reproche à la bailleresse d'avoir remis en location le local litigieux avant même l'expiration du délai d'un mois à compter de la délivrance du commandement de payer ;