Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.628 du 08/03/2017,  partie 3


un ou de plusieurs de ses créanciers afin d&apos;autoriser, le cas échéant, la reprise de leurs poursuites individuelles, l&apos;arrêt retient que le respect des conditions d&apos;ouverture d&apos;une procédure collective à l&apos;égard de Mme [K] à la date du 14 septembre 2010 ne saurait avoir pour effet de l&apos;autoriser à commettre une fraude à leur préjudice, après l&apos;ouverture de la procédure, ou empêcher le juge de prendre en compte des éléments postérieurs à celle-ci établissant les manoeuvres frauduleuses employées par elle pour leur porter préjudice ; que l&apos;arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu&apos;à l&apos;exception d&apos;un seul cas, Mme [K] n&apos;a jamais signé les accusés de réception des lettres recommandées que le greffe du tribunal de grande instance de Metz lui a envoyées à son adresse, déclarée en France, après le jugement d&apos;ouverture de la liquidation judiciaire et que celle-ci a fait établir un ordre de réexpédition définitif de son courrier le 27 novembre 2012 pour une durée de six mois, tandis qu&apos;elle affirme avoir quitté le territoire français le 10 décembre 2013 ; qu&apos;il relève ensuite qu&apos;il résulte des pièces n° 19 et 21 que Mme [K] qui avait adhéré au cours du premier trimestre 2010 au Régime social des indépendants, n&apos;a donné aucune suite à ses lettres du 30 mars, 11 et 27 avril 2011, lui rappelant, sous peine de poursuites, de devoir lui communiquer des données d&apos;état civil et de régler sa cotisation due pour le troisième trimestre 2010 ; qu&apos;il relève encore que Mme [K] verse aux débats une lettre du 25 juillet 2013, rédigée en allemand et non traduite en français, établissant qu&apos;elle a délibérément tenu des propos mensongers à son liquidateur sur la réalité de son domicile durant la procédure ; qu&apos;il retient enfin que les droits des créanciers de Mme [K] sont susceptibles d&apos;être remis en cause à raison de manoeuvres frauduleuses réalisées par celle-ci, après le jugement d&apos;ouverture, tenant à la réalité de sa domiciliation en France et au transfert de ses centres d&apos;intérêts principaux en dehors de France afin de soustraire son patrimoine à la procédure ouverte en France ; qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, constatations et appréciations, faisant ressortir la fictivité, préjudiciable à la procédure, du centre des intérêts principaux en France déclarée par la débitrice aux organes de la procédure collective, la cour d&apos;appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, ni encourir le grief invoqué par la sixième branche, devenu inopérant, que Mme [K] avait effectué des manoeuvres frauduleuses dans le dessein de porter préjudice à ses créanciers et, en conséquence, autoriser ces derniers à reprendre leurs poursuites individuelles à son encontre ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme [K].
 
 Il est fait grief à la Cour d&apos;appel de Metz d&apos;avoir autorisé les créanciers à reprendre les actions individuelles à l&apos;encontre de Mme [K];
 
 AUX MOTIFS QUE pour bénéficier de l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective, conformément à l&apos;article L. 670-1 et s. du code de commerce et à l&apos;article 3 du préambule du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, il est exigé du débiteur qu&apos;il soit dans une situation d&apos;insolvabilité notoire, qu&apos;il soit de bonne foi, et s&apos;il est étranger qu&apos;il ait fixé le centre de ses intérêts principaux dans le ressort judiciaire situé en Alsace-Lorraine ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [K] a bien satisfait à ces exigences au jour du jugement puisque celui du 14 septembre 2010 a ouvert à son profit la procédure de liquidation judiciaire ; qu&apos;il s&apos;évince de l&apos;article L. 643-11 IV du code de commerce que c&apos;est au moment du jugement de clôture pour insuffisance d&apos;actif que les juges apprécient s&apos;il y a eu fraude à l&apos;égard d&apos;un ou plusieurs créanciers afin d&apos;autoriser, le cas échéant, la reprise de leurs actions individuelles, ce qui induit que la satisfaction aux conditions exigées pour l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective ne saurait avoir pour effet d&apos;autoriser le débiteur à commettre une fraude au préjudice d&apos;un ou plusieurs créanciers sitôt ladite ouverture obtenue ou d&apos;empêcher le juge de prendre en compte des éléments postérieurs établissant les manoeuvres frauduleuses employées par le débiteur pour porter préjudice à ses créanciers ; que Mme [K] précise n&apos;avoir soustrait aucun bien à la procédure collective à l&apos;occasion de son déménagement en Allemagne et indique que le centre des intérêts principaux au sens de l&apos;article 3 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ne requiert aucune condition de durée ni pour la période précédant l&apos;établissement dudit centre dans la circonscription du tribunal saisi ni pour la période à compter de l&apos;ouverture de la procédure collective ;