Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.702 du 11/03/2020,  partie 3


qu'en effet, à cette date, M. Q... n'avait pas encore saisi la cour d'une telle demande, ce qu'il ne fera qu'aux termes de ses conclusions notifiées le 27 août 2013 ; que s'agissant de l'arrêt avant dire droit du 7 novembre 2013, celui-ci ne s'est pas prononcé au principal et n'est donc revêtu d'aucune autorité de chose jugée ; Que M. Q... sera, en conséquence, déclaré irrecevable en sa demande tendant à lui voir déclarer inopposables les ordres passés en méconnaissance des obligations de couverture. » ;
 
 1° Alors que les membres du marché à règlement mensuel (RM) étaient tenus d'exiger du donneur d'ordre la remise préalable d'une couverture suffisante ; qu'au cas présent, la convention d'ouverture du compte signée par M. N... Q... le 3 novembre 1995 prévoyait notamment en son article 17 « Autres dispositions (Solde débiteur) » que « le compte ne d(evait) présenter en aucun cas un solde débiteur » ; que la cour d'appel a cependant considéré que les règles régissant le RM ouvraient une simple faculté au membre du marché d'exiger la remise préalable de la couverture à l'exécution de l'ordre, dans la mesure où la constitution obligatoire d'une couverture préalable n'aurait été applicable qu'au Service de règlement différé (SRD), venu remplacer le RM, après sa suppression en 2000 (arrêt attaqué p. 8, § 4) ; qu'en statuant ainsi quand l'intermédiaire financier avait l'obligation d'exiger une couverture suffisante des ordres donnés sur le RM, la cour d'appel a méconnu la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, les articles N.4.1.26 et suivants des règles d'organisation et de fonctionnement de la SBF-Bourse de Paris, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2° Alors, qu'il ressortait des propres constatations des juges du fond que sauf pour les donneurs d'ordres intervenant à titre de profession habituelle, toute négociation sur le Matif donnait lieu à la constitution préalable par le donneur d'ordre d'un dépôt de garantie auprès de l'adhérent (arrêt attaqué p. 9, § 5) ; qu'au cas présent, M. N... Q... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 39, § 2 et p. 40, § 2 à 4), que s'il avait été qualifié, par l'arrêt du 19 février 2002 et celui avant dire-droit du 7 novembre 2013, d'opérateur averti et expérimenté, il n'avait jamais été considéré comme professionnel de la finance, et qu'il dirigeait à temps plein, en qualité de président directeur général, la SA Vital spécialisée dans l'import/export de produits alimentaires ; que la cour d'appel a cependant retenu qu'« indépendamment de la question de savoir si M. Q... intervenait ou non à titre de profession habituelle », la constitution préalable d'une couverture ne constituait pas une condition de validité des ordres passés (arrêt attaqué p. 8, § antépénultième et pénultième) ; qu'en statuant ainsi sans s'être aucunement prononcée sur le point de savoir si M. N... Q... pouvait être considéré comme intervenant à titre de profession habituelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, des articles C.5.9 et suivants des règles de la chambre de compensation du Matif, ensemble de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3° Alors qu'aux termes de l'article 1.4.27 des règles de fonctionnement et d'organisation du Monep : « Les positions prises par un donneur d'ordres doivent être couvertes en permanence, intégralement par celui-ci » ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré, s'agissant des ordres donnés sur le Monep, que la constitution préalable d'une couverture n'était pas exigée, et qu'elle pouvait être fournie a posteriori (arrêt attaqué p. 8, § antépénultième) ; qu'en statuant ainsi cependant que les positions du donneur d'ordre devaient être couvertes en permanence sur le Monep, la cour d'appel a méconnu la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, l'article 1.4.27 des règles d'organisation et de fonctionnement du Monep, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4° Alors, en tout état de cause, qu'il ressortait, selon les juges du fond, des règles régissant les marchés du RM, du Matif et du Monep, qu'une régularisation a posteriori de la couverture pouvait intervenir à condition qu'elle eût lieu « au plus tard le jour de bourse suivant » (arrêt attaqué p. 8, § 4 à 7), qu'au cas présent, M. N... Q... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 44, § 3) que la société Oddo avait procédé à la liquidation tardive de ses positions induites par les ordres de bourse non intégralement couverts, ainsi que l'avait retenu la cour de Paris, aux termes de son arrêt du 19 février 2002 (p. 4, dernier §) : « la société [...] n'(a) pas été rigide quant à l'application de la règle de la liquidation immédiate faute de couverture » ;