Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.465 du 10/10/2018,  partie 7


que s'agissant de la sanction de l'inobservation de cette formalité, l'article L312-33 du code de la consommation dispose notamment que le prêteur qui ne respecte pas les obligations prévues notamment à l'article L312-7 du code de la consommation, (dont l'envoi gratuit par voie postale d'une offre écrite), pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité, ou dans la proportion fixée par le juge ; que très clairement ce texte applicable au crédit immobilier énonce une sanction facultative et par ailleurs en soumet le prononcé au pouvoir discrétionnaire du juge, contrairement à l'article L311-33 du même code qui, appliqué aux crédits à la consommation, emporte un prononcé automatique de la sanction, et ce pour un plus grand nombre d'infractions ; qu'en l'espèce l'offre de prêt immobilier, ainsi que le courrier informant Monsieur X... de l'acceptation par la banque de sa demande de prêt, sont tous deux datés du 18 février 2003, mais que la banque n'établit pas que ces documents aient été envoyés par voie postale à l'emprunteur ; que l'emprunteur a signé l'acceptation de l'offre par un formulaire sur lequel il a lui-même porté la date du 22 mai 2003, mais que là non plus la banque ne prouve pas l'emploi par voie postale ; que Monsieur X... ne conteste pas avoir bénéficié du délai légal de rétractation et reproche même à la banque un délai trop long entre l'offre et l'acceptation, alors que selon l'article L312-11 l'acceptation de l'offre doit intervenir dans un délai de quatre mois (parfaitement respecté en l'espèce) sauf pour les parties de prévoir un délai plus long ; que d'ailleurs le non-respect du délai de rétractation serait une cause de nullité ; nullité dont l'action est en l'espèce prescrite ; qu'il apparaît par conséquent que le défaut de preuve de l'envoi par voie postale de l'offre de prêt, et de son acceptation par la même voie, n'ont causé aucun grief à l'emprunteur qui a exécuté le contrat durant près de 10 années, puisque conformément aux stipulations contractuelles, il remboursait les intérêts chaque mois de décembre ; que dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions facultatives de déchéance du droit aux intérêts prévues par l'article L312-33 du code de la consommation ; que Monsieur X... est par conséquent débouté de ce chef de demande » ;
 
 ALORS QUE l'arrêt attaqué a relevé que le Crédit mutuel ne prouvait pas qu'il aurait exécuté son obligation d'adresser l'offre de prêt par voie postale ; qu'en relevant que cela n'avait causé aucun grief à monsieur X... pour refuser d'appliquer la déchéance du droit aux intérêts, quand cette sanction n'était pas subordonnée à l'exigence d'un préjudice subi par l'exposant, la cour d'appel a violé l'article L. 312-33 ancien, devenu L. 341-34 du code de la consommation.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné monsieur X... à verser 2 000 € de dommages-intérêts u Crédit mutuel et l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts formée contre cette banque ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a condamné Monsieur X... à payer à la CCM une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, et qu'il a débouté l'emprunteur de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de la banque ; que le jugement et confirmé de ces chefs ; qu'il suffit de rajouter que s'agissant de la demande de dommages et intérêt formée par Monsieur X..., il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'appelant ne démontre pas l'existence d'une faute imputable à la banque, d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre les deux, de sorte que sa demande est nécessairement rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SCHILTIGHEIM sollicite le paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts compte tenu de la mauvaise foi de M. X.... A cet égard, il est troublant de lire dans les conclusions de M. Flavien X... que 1c capital de 113.000€ ne lui a jamais été versé alors qu'il ne dénie pas sa signature sur le document du 1" juillet 2003 sollicitant le transfert de cette somme sur le compte de la S.C.I. PMA, et même s'il conteste les autres mentions manuscrites ainsi que l'envoi de ce document par fax. De même, il ne conteste pas être propriétaire de 25 % des parts de la S.C.I. PMA grâce au versement de cette somme. Dès lors, la mauvaise foi de M. Flavien X... est patente est il y a lieu d'allouer à la partie défenderesse à titre de dommages et intérêts, toutes causes confondues pour le préjudice subi, la somme de 2 000 € » ;