décision 17-83.330 du 13/12/2017,  partie 3


qu'il précise, en outre, que le parquet de Villefranche-sur-Saône, lui avait retourné le dossier en 2009 en listant les actes à réaliser et qu'il avait ainsi entendu à nouveau les membres de la famille C... avant de transmettre le dossier au commissariat de Châlons-sur-Saône, sur instruction du ministère public (D 1089) ; que de plus, M. E... du commissariat de Châlons-sur-Saône (D 1080), vient de confirmer que cette procédure a bien été réceptionnée par son service ;
 
 "1°) alors qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que la prescription n'est suspendue qu'en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites ; qu'en se bornant à constater que les auteurs du crime avaient dissimulé leurs actes en cachant et en enterrant le cadavre et que le ministère public n'avait pas été à même d'exercer l'action publique faute d'éléments ou indices accompagnant le signalement de la disparition et révélant ou permettant de supposer l'existence du meurtre en raison de ce que la victime, toxicomane, avait pu partir à l'étranger et n'avait pas de situation stable, circonstances impropres à caractériser un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ;
 
 "2°) alors que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ne peut avoir pour effet de faire revivre une prescription déjà acquise ; qu'en faisant application des dispositions de l'article 9-1 du code de procédure issues de la loi précitée relatives au point de départ de la prescription des crimes ou délits dissimulés alors que la prescription du crime de meurtre était déjà acquise à la date de leur entrée en vigueur, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ;
 
 "3°) alors qu'en retenant tout à la fois que le ministère public n'avait pas été en mesure d'exercer des poursuites au point de justifier un report du délai de prescription et que des actes d'instruction interruptifs de prescription avaient été accomplis, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 "4°) alors en tout état de cause que la preuve d'une interruption de la prescription ne peut résulter que des écrits retraçant les actes de procédure censés avoir emporté cette interruption et permettant de contrôler tant le contenu que la régularité desdits actes ; qu'elle ne peut être rapportée par de simples déclarations recueillies auprès du ministère public et des services de police se souvenant de la réalisation de tels actes ; qu'en déduisant une interruption de la prescription au regard des seules déclarations du procureur de la République et des policiers se souvenant d'une demande d'enquête et des auditions des proches de la victime qui auraient fait suite à l'enregistrement avéré d'une plainte, enregistrement en lui-même dénué d'effet interruptif, sans que ces actes ne résultent d'écrits présents au dossier et sans que leur nature, leur contenu et leur régularité ne puissent être examinés, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principe précités ;
 
 "5°) alors que ne sont de nature à interrompre le cours de la prescription de l'action publique que les actes d'enquête ou d'instruction tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale ; qu'une instruction du procureur de la République tenant à l'ouverture d'une enquête pour disparition inquiétante, qui a pour objet de découvrir la personne disparue et non de rechercher ou de poursuivre une infraction, ne constitue pas en lui-même un acte interruptif de prescription, pas plus que les actes d'investigation réalisés dans le cadre de cette enquête ; qu'en se bornant à constater l'existence d'une "instruction pour enquête" sans mieux s'expliquer sur la nature et l'objet de cette enquête quand elle constatait par ailleurs que la plainte avait été déposée pour "fugue, disparition de personne" et qu'un membre de la famille avait été auditionné car il "souhaitait avoir des renseignements au sujet de la recherche dans l'intérêt des familles qu'il avait initiée", la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi du 27 février 2017 ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que seul un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites peut entraîner la suspension du délai de prescription de l'action publique ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par MM. Patrick et Christophe Y..., l'arrêt énonce que, dès que l'origine criminelle de la mort de Mohamed C... a été connue des autorités policières et judiciaires en avril 2015, celles-ci ont immédiatement diligenté les investigations qui s'imposaient ; que les juges retiennent que les auteurs du crime ont dissimulé leur acte en cachant puis en enterrant le cadavre ;