décision 16-23.962 du 13/09/2017,  partie 5


que le projet du notaire tel qu'il est établi consiste pour Mme Huguette A... X... à se voir attribuer l'intégralité de l'actif successoral sans quasiment payer la moindre soulte aux co-indivisaires captant ainsi tous les biens familiaux par le biais d'une attribution préférentielle à vil prix et la liquidation d'une créance de salaire différé, - que le notaire aurait dû tenir compte, d'une part, d'une valorisation des terres libres d'occupation, et d'autre part, d'une actualisation nécessaire de la valeur des actifs de la succession à la date la plus proche du partage alors que les valorisations reprises datent de 2006 ou 2007 ; qu'il n'est pas contesté que le bail du 20 février 1970 portant sur les parcelles de terres en litige attribuées préférentiellement à Mme Huguette A... a été consenti à Mme A... et à son époux, M. André A... ; que les consorts X... estiment que les parcelles doivent être estimées en valeur libre dans la mesure où M. A... ne participe pas à leur exploitation et qu'il a pris sa retraite ; que s'agissant d'un bail consenti aux époux A... depuis plus de vingt ans sans avoir jamais été contesté par quiconque, il appartient aux défendeurs de justifier de l'absence de participation de M. A... à l'exploitation des parcelles louées ; que le tribunal observe qu'ils n'offrent nullement d'apporter la moindre preuve à ce sujet ; qu'ils ne seront donc pas suivis dans ce moyen ; que dès lors que le bail est stipulé au bénéfice de M. et Mme A..., les parcelles louées à Mme Huguette A... sont considérées comme étant grevées d'un bail au bénéfice personnel de M. A... ; que celui-ci n'est pas partie à la succession et ne peut donc bénéficier de la confusion résultant d'une attribution à son profit de sorte que les parcelles en cause doivent être évaluées en tenant compte de cette occupation ; que dans ces conditions, les consorts X... sont déboutés de leur contestation de l'état liquidatif du notaire sur cette valeur de terres occupées ;
 
 1°) ALORS QUE le juge peut fixer la date à laquelle les biens à partager sont estimés à une date plus ancienne que la date du partage si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ; qu'en retenant, pour homologuer l'acte liquidatif des communauté et successions des époux X... C... dressé par Me D... basé sur les estimations des biens à partager retenues dans les rapports d'expertise déposés en 2007, après avoir énoncé que les opérations de liquidation étaient anciennes, que l'exécution du partage avait été retardée par de multiples procédures et par la contestation du projet d'état liquidatif par les consorts X... qui n'avaient pas répondu à la convocation du notaire, qu'il était dans l'intérêt de chacun des indivisaires d'exclure une nouvelle procédure aux fins d'évaluation des biens ou un renvoi devant le notaire liquidateur aux fins de procéder à une actualisation de la valeur de ces biens dont l'évaluation avait nécessité le recours à deux expertises, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs inopérants et a violé l'article 829 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant encore, pour homologuer l'acte liquidatif des communauté et successions des époux X... C... dressé par Me D... basé sur les estimations des biens à partager retenues dans les rapports d'expertise déposés en 2007, qu'il n'était pas démontré sur quelles bases la réévaluation des biens devait intervenir ni qu'elle serait plus favorable à une partie plutôt qu'à une autre, s'agissant de biens immobiliers de différentes natures, que l'évolution du marché des terres de nature agricole n'était pas démontrée et qu'il n'était pas davantage démontré qu'une indexation des estimations de l'expert sur l'indice des prix à la construction correspondrait à une évolution de la valeur de ces biens alors qu'il n'était pas établi que le marché immobilier soit à la hausse, sans constater que le fait d'estimer les biens à partager à une date antérieure de neuf ans à la date du partage à intervenir était de nature à favoriser l'égalité entre les copartageants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 829 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient valoir que Mme A..., seule exploitante des parcelles litigieuses, avait sollicité l'autorisation de céder le droit au bail à son fils (conclusions, p. 7), ce dont il résultait qu'elle était seule titulaire du bail sur lesdites parcelles ;