Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.470 du 11/01/2017,  partie 5


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil et 2240 du code civil ;

3/ ALORS QUE la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que cette reconnaissance doit résulter d&apos;une manifestation non équivoque de la volonté du débiteur de reconnaître la dette ; que ne saurait manifester sans équivoque la reconnaissance d&apos;une dette, interruptive de prescription, une lettre dactylographiée, non signée, non datée, adressée au Crédit Immobilier de France sur laquelle apparaît en mention également dactylographiée « [T] [M] » ; qu&apos;en jugeant au contraire que cette lettre manifestait clairement et de façon tout à fait identifiée une reconnaissance de dette de Madame [K] interrompant le cours de la prescription, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2240 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que cette reconnaissance doit résulter d&apos;une manifestation non équivoque de la volonté du débiteur de reconnaître la dette et ne doit prêter à aucune discussion ; que pour juger que la lettre dactylographiée, non signée, non datée adressée au Crédit Immobilier de France sur laquelle apparaît en mention également dactylographiée « [T] [M] » valait reconnaissance de dette interruptive de prescription, la cour d&apos;appel s&apos;est vue contrainte de compléter cette lettre non datée, pour en fixer la date au 2 août 2012, de la confronter à un courrier du 10 avril 2012 du Crédit Immobilier rappelant la déchéance du terme, la copie des courriers et courriels échangés au cours de la période du 18 septembre 2013 au 29 novembre 2013 entre le Crédit Immobilier de France Nord et le Crédit Agricole, le courriel du 18 septembre 2013 du Crédit Agricole envoyé au Crédit Immobilier de France Nord et le courriel du 29 novembre 2013 du Crédit Agricole envoyé au Crédit Immobilier de France Nord pour déterminer si le courrier dactylographié et non daté pouvait, de par sa date indéterminée et son objet, valoir reconnaissance claire et univoque de dette ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, dont il se déduisait l&apos;absence de toute reconnaissance claire et nettement identifiée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2240 du code civil ;
 
 5/ ALORS QUE en toute hypothèse, le fait de vouloir trouver une solution amiablement à un litige, sans aucune reconnaissance du principe et du montant de la dette, ne vaut pas reconnaissance interruptive de prescription ; qu&apos;en décidant que le courrier dactylographié, non daté et non signé aux termes duquel Madame [K] aurait indiqué entreprendre des démarches pour le rachat de son crédit aux fins de remboursement de la banque, valait reconnaissance de dette, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2240 du code civil.