Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.119 du 29/03/2017,  partie 2


AVOIR confirmé le jugement du juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance du Mans du 13 mai 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le recouvrement des amendes douanières, les parties s&apos;accordent à reconnaître que la prescription ici applicable est, en application des articles 133-3 du code pénal et 382 5° du code des douanes, la prescription quinquennale et que celle-ci a valablement été interrompue par la délivrance à la personne de M. [A] du commandement de payer du 24 novembre 2003 visant expressément l&apos;arrêt du 25 septembre 2002 (pièce n° 3 de l&apos;intimée) de sorte qu&apos;un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir pour s&apos;achever au 24 novembre 2008 ; qu&apos;elles s&apos;opposent, en revanche, sur le caractère interruptif des actes d&apos;exécution forcée postérieurs ; que la DNRED se prévaut, en particulier, de deux ATD intervenus en 2006 et 2009, étant observé qu&apos;il n&apos;est pas discuté que les dispositions des articles 379-1 et 387 bis du code des douanes pour le recouvrement des amendes douanières étant applicables, la DNRED avait la possibilité d&apos;avoir recours à la procédure d&apos;avis à tiers détenteur ; qu&apos;il sera rappelé que les ATD ont ici les effets de la saisie-attribution sans être soumis au formalisme prévu aux articles R 211-1 et R 211-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution ; que la DNRED se réclame, en premier lieu, d&apos;un ATD notifié le 20 janvier 2006 (pièce n° 4 de l&apos;intimée) à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France (le Crédit agricole) notifiée par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception du 24 janvier 2006 (pièce n° 5 de l&apos;intimée) à M. [A] et ayant donné lieu à un versement par le Crédit agricole de 1.711,68 euros le 7 avril 2006 (pièce n° 6 de l&apos;intimée) ; qu&apos;elle dénie à M. [A] le droit de le contester aujourd&apos;hui, arguant de ce que M. [A] disposait d&apos;un délai d&apos;un mois pour le faire depuis longtemps expiré ; mais que faute de produire l&apos;avis de réception qui lui a été retourné, elle ne justifie pas de ce que la lettre de notification de l&apos;ATD a été reçue par M. [A] ni, par conséquent, de la date à laquelle elle a été reçue ; que si le fait que le Crédit agricole ait pu verser une somme de 1.711,68 euros prélevée sur le compte de M. [A], sans opposition de la part de celui-ci, révèle que M. [A] a nécessairement eu connaissance de la procédure engagée et n&apos;a pas tenté de s&apos;y opposer, il ne suffit pas à établir qu&apos;il a effectivement reçu la lettre de notification de l&apos;ATD ni, par conséquence, qu&apos;il a eu connaissance des modalités et du délai à respecter pour contester la régularité de cet ATD que seule cette lettre mentionnait ; que le délai d&apos;un mois imparti pour saisir le juge de l&apos;exécution ne lui étant pas opposable, M. [A] est ainsi recevable à critiquer, à l&apos;occasion de la présente instance, la validité de l&apos;ATD ; qu&apos;en revanche, c&apos;est vainement que M. [A] voit dans l&apos;absence de preuve de la notification à sa personne de l&apos;ATD, une cause de nullité de celui-ci, étant précisé que la jurisprudence dont il fait état porte sur des procédures fiscales obéissant à des règles différentes de celles applicables, comme en l&apos;espèce, à la procédure d&apos;exécution d&apos;une décision de justice ; que M. [A] fait grief à l&apos;ATD et à la lettre de notification de ne pas mentionner l&apos;exact titre exécutoire servant de fondement à la procédure de recouvrement, la lettre visant un arrêt du 25 septembre 2001 et non du 25 septembre 2002 ; mais que, d&apos;une part, aucune disposition légale n&apos;impose la mention sur l&apos;avis à tiers détenteur du titre exécutoire en vertu duquel celui-ci est délivré, les dispositions de l&apos;article R. 211-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ainsi qu&apos;il a été dit, ne lui étant pas applicables ; que d&apos;autre part, la mention d&apos;un arrêt du 25 septembre 2001 sur la lettre de notification procède manifestement d&apos;une erreur matérielle qui ne peut faire grief à M. [A], tout risque de confusion étant écarté dès lors que l&apos;intéressé n&apos;allègue pas l&apos;existence d&apos;un arrêt qui serait intervenu à son encontre le 25 septembre 2001, étant, au surplus, souligné que le montant figurant dans l&apos;ATD de 582.383,58 euros correspondant très exactement au montant cumulé des droits éludés et des amendes douanières qu&apos;il avait été condamné à régler à l&apos;administration des douanes par le jugement correctionnel contradictoire confirmé par l&apos;arrêt contradictoire du 25 septembre 2002 ; que ce moyen de nullité ne peut qu&apos;être écarté ; que M. [A] soulève encore la nullité de l&apos;ATD pour défaut de signature ; mais que si la lettre de notification de l&apos;ATD, telle qu&apos;elle apparaît aux débats, n&apos;est, en effet pas signée, cette anomalie n&apos;est pas de nature à entraîner la nullité de l&apos;ATD dûment revêtu, en ce qui le concerne, d&apos;une signature, avec précision des nom, prénom et qualité du signataire ; que tout au plus cette absence de signature sur la lettre de notification aurait-elle pu ouvrir à M. [A] le droit, qu&apos;il exerce aujourd&apos;hui, de contester la validité de l&apos;ATD hors le délai d&apos;un mois ; que ce moyen de nullité sera également écarté ; que la validité de l&apos;