Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.736 du 06/04/2016,  partie 3



 Cependant, l'action du CIDEF, organisation interprofessionnelle reconnue, habilitée par l'article L. 632-6 du code rural à prélever des cotisations résultant d'accords interprofessionnels étendus par arrêtés ministériels, ne méconnaît pas le principe de la liberté d'association, dès lors que les membres de la profession n'ont pas l'obligation d'adhérer et que cette liberté ne peut être utilement invoquée pour échapper au prélèvement de cotisations qui s'imposent légalement à tous les membres de la filière agro-alimentaire de la dinde représentés au sein de l'organisation.
 
 Au surplus, les objectifs de communication, de promotion, de relations extérieures, d'assurance qualité, de recherche et de défense des intérêts de cette filière de la dinde ne se limitent pas à satisfaire les intérêts commerciaux des membres de ce secteur d'activité, mais concourent aussi à la mise en oeuvre de la politique agricole de la France et de la politique agricole commune, de sorte que, nonobstant la nature de droit privé des cotisations, l'extension du prélèvement des cotisations volontaires à l'ensemble des membres de la profession répond à des objectifs d'intérêt général et constitue une atteinte justifiée à la liberté de ne pas s'associer.
 
 En outre, la substance même de ce droit n'en est pas affectée, puisque tout opérateur économique est libre de développer son activité dans ce secteur d'activité sans être contraint d'adhérer au CIDEF et de contribuer à ses actions autrement qu'en s'acquittant de la cotisation volontaire obligatoire.
 
 Enfin, les griefs de prélèvement excessif et d'opacité des conditions d'utilisation des fonds collectés ne reposent que sur un rapport de la Cour des comptes dont les critiques précises et circonstanciées sont dirigées contre d'autres organisations interprofessionnelles que le CIDRE 
 
 Il résulte de ce qui précède que la demande reconventionnelle en restitution des cotisations volontaires obligatoires versées entre 1979 et 2006 n'est pas fondée et doit être rejetée, mais qu'en revanche le CIDEF est fondé à obtenir la condamnation de la société UKL au paiement de la somme de 290 045,77 euros au titre des cotisations de 2006, 2007 et 2008, outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêté de compte du 31 décembre 2008 » ;
 
 Alors, d'une part, que constitue une atteinte à la substance même de la liberté de ne pas adhérer à une association garantie par l'article 11 de la convention européenne des droits de l'homme, l'obligation faite à une entreprise, telle que prévue par l'article L. 632-6 du code rural, de payer des cotisations obligatoires à une association de droit privé, sans pour autant se voir reconnaître la qualité de sociétaire ; qu'en estimant que la liberté d'association ne pouvait être utilement invoquée pour échapper au prélèvement de cotisations qui s'imposent légalement à tous les membres de la filière agro-alimentaire de la dinde représentés au sein de l'organisation, en ce que la substance même de ce droit n'était pas atteinte, la Cour d'appel a violé l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, d'autre part, que l'exercice de la liberté d'association ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'en relevant que les objectifs de communication, de promotion, de relations extérieures, d'assurance qualité, de recherche et de défense des intérêts de cette filière de la dinde ne se limitent pas à satisfaire les intérêts commerciaux des membres de ce secteur d'activité, mais concourent aussi à la mise en oeuvre de la politique agricole de la France et de la politique agricole commune, de sorte que, nonobstant la nature de droit privé des cotisations, l'extension du prélèvement des cotisations volontaires à l'ensemble des membres de la profession répond à des objectifs d'intérêt général et constitue une atteinte justifiée à la liberté de ne pas s'associer, sans exiger que la mesure soit nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt général, la Cour d'appel a violé l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, enfin, que les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé ; qu'en énonçant cependant que la substance de la liberté d'association n'était pas affectée puisque tout opérateur économique est libre de développer son activité dans ce secteur d'activité sans être contraint d'adhérer au CIDEF et de contribuer à ses actions autrement qu'en s'acquittant de la cotisation volontaire obligatoire, la Cour d'appel a violé l'article L. 632-6 du code rural, ensemble l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.