Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.077 du 16/03/2023,  partie 4


que dès lors en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de modification de la sanction prononcée le 17 avril 2017 par la chambre de discipline nationale de la fédération Française de tarot à l'encontre de M. [U], que, dans le contrôle de la sanction, le juge n'aurait pas à substituer son appréciation à celle de l'organe disciplinaire et devrait seulement vérifier la matérialité des faits allégués contre le sociétaire et que la sanction procède d'un motif légitime, sans vérifier, comme elle y était invitée, si cette sanction, consistant en une suspension d'un an et une privation de toutes fonctions arbitrales, électives et enseignantes pendant 36 mois et 6 jours, n'était pas disproportionnée à la faute commise par M. [U] – la tenue, avant le début d'une compétition et à l'extérieur de la salle de jeu, de propos vulgaires à l'égard d'un membre de la Fédération qui, chargé d'organiser celle-ci, avait exercé sa mission de manière négligente entraînant d'important retard – tout particulièrement une fois rapprochée des sanctions habituellement retenues et plus particulièrement du simple avertissement infligé seulement quelques semaines plus tard à M. [K], ancien arbitre et membre du conseil d'administration de la fédération ayant déjà fait l'objet de sanctions par le passé, qui avait tenu des propos injurieux à l'égard de M. [U] au sein même d'une salle de jeu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article a violé l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 3) ALORS, en outre, QUE l'atteinte à la liberté d'expression doit être proportionnée au but légitime poursuivi ce qui implique qu'il soit tenu compte de l'ensemble du contexte dans lequel les propos litigieux ont été tenus ; qu'en l'espèce, M. [U] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les propos litigieux s'inscrivaient dans un contexte de polémique quant à la responsabilité de Mme [R] qui, chargée des préinscriptions, avait clôturé celles-ci avec seulement 23 joueurs au lieu de 24 nécessaires, ce qui avait entraîné un important retard dans le début de la demi-finale du championnat et, en conséquence, relevaient de sa liberté d'expression, puisque outre leur caractère outrageant, ils avaient pour objet principal la communication d'un message d'intérêt général par la voie de la satire ; que dès lors, en se bornant à énoncer que les propos outrageants prononcés par M. [U] revêtaient un caractère injurieux et portaient de ce fait nécessairement atteinte à l'intégrité morale de Mme [R] ainsi qu'à l'image de la Fédération française de tarot, sans rechercher, comme elle y était invitée si, eu égard aux circonstances dans lesquelles ces propos avaient été tenus, ils ne constituaient pas une critique légitime quant à l'organisation des compétitions, manifestation de la liberté d'expression de M. [U], quand bien même ils étaient d'une expression littéralement offensante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.