Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.600 du 18/09/2019,  partie 3


que le fait que M. N... soit amené dans le cadre et accessoirement à son activité de psychothérapeute au bénéfice de patients de la clinique, à participer à diverses réunions ou groupes de parole, ne caractérise pas l'existence d'ordres et de directives et un contrôle de l'exécution de tels ordres ; que le port d'un badge n'est à l'évidence qu'une mesure permettant de distinguer d'une part, les professionnels intervenants dans la clinique et d'autre part, les patients ou autres visiteurs totalement extérieurs ; que M. N... n'établit pas que la clinique lui imposait le port de la blouse blanche, ce que celle-ci conteste ; que l'utilisation de questionnaires de satisfaction établis par la clinique dans le cadre d'une démarche qualité apparaît être généralisée à tous les intervenants, dont des non-salariés, tels que les médecins extérieurs venant visiter leurs patients ou le personnel externalisé chargé de l'entretien ; que la mise à disposition de l'outil informatique par la clinique lui permettant d'y enregistrer les soins dispensés au patient ne constitue qu'une facilité octroyée à M. N... dans le cadre de sa participation à l'équipe de soins et n'implique pas l'existence de directives ou d'ordres ; que l'insertion de la fiche psychologue dans le dossier du patient ne fait que témoigner de la participation du psychothérapeute au processus de soins et de la nécessité d'un échange d'informations médicales entre les intervenants ; que M. N... exerce son activité de psychothérapeute d'une part, en son cabinet en ville de Perpignan et d'autre part, au sein de la clinique La Pinède ; que le fait que les autres intervenants seraient salariés, ne caractérise pas concernant M. N..., l'existence d'ordres et de directives émanant de la clinique ; que M. N... affirme que le montant des facturations varie peu d'un mois sur l'autre, ce qui est exact ; que toutefois, outre le fait que le montant facturé chaque mois n'est pas fixe, il convient de relever que M. N... qui n'affirme pas avoir reçu des consignes quant à la rédaction des facturations, fonde celles-ci sur la liste des patients reçus qui sont énumérés semaine par semaine ; qu'il n'apporte pas davantage d'éléments permettant de comprendre les critères qui aboutissent à des facturations de montants différents ; que M. N... a visé sa prestation pour la « réunion risque suicidaire » dans sa facture du 9 août 2011, tout comme il a visé « gpe de travail v2 » et « grpe de parole » dans sa facturation de mai 2007 ; que M. N... ne prouve pas avoir établi le rapport « événement coronarien et gestion du tabagisme » à la demande de la clinique ; qu'à cet égard, l'attestation d'une surveillante de la Pinède disant qu'il avait été « mandaté par la direction de la clinique » ne suffit pas à établir une telle demande d'une part eu égard à la fonction de la personne attestant et d'autre part, en l'absence de toute identification de la personne qui aurait commandé un tel rapport et de sa fonction, ainsi que des circonstances où cette demande aurait été faite ; que M. N... a fait l'objet d'une « fiche d'évènement indésirable » de la part d'une salariée de la clinique ; qu'il n'est pas établi que ce type de fiche concernait uniquement l'activité des salariés, la société indiquant qu'elle concernait tous les intervenants, y compris les soustraitants ; que M. N... n'établit pas qu'il a été interrogé et a dû s'expliquer devant le responsable qualité, ainsi qu'il écrit dans son courrier du 8 décembre 2014 ; que la direction répondait par courrier du 19 février 2015 à M. N... qu'il s'agissait de l'intervention d'une salariée « suite à la demande pressante d'une patiente qui a exprimé ses besoins de prise en charge psychologique » ; que la direction faisait état d'« un dysfonctionnement ... lié à l'informatisation du dossier patient » ; qu'il s'agit donc d'une demande isolée qui en tout état de cause, n'émanait pas d'une personne ayant qualité pour solliciter l'intervention du psychothérapeute ainsi que l'écrivait M. N... lui-même: « elle n'est pas autorisée, de par ses attributions et ses compétences, à m'ordonner de visiter un patient » et poursuivait dans le même courrier en parlant d'une « démarche orchestrée par une personne non prescriptrice et donc incompétente en la matière , de décider et d'ordonner quel patient nécessite mon intervention ou pas » ; que M. N... ne fait pas état de la moindre sanction, rappel à l'ordre ou avertissement de la part de la clinique ; qu'en conséquence, M. N... ne prouvant pas l'existence d'ordres et des directives émanant de l'employeur ou de ses représentants, de contrôles d'exécution, ni l'existence d'un quelconque pouvoir de sanction des représentants de la société à son encontre, échoue dans la démonstration d'un lien de subordination existant dans l'exécution de ses prestations à l'égard de la SAS La Pinède, et par suite, dans la démonstration de l'existence d'un contrat de travail le liant à cette société ; qu'il doit en conséquence être débouté de l'ensemble de ses demandes