cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-21.463 du 17/01/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, en considérant, à supposer que tel serait le sens de l'arrêt, que les parties auraient eu l'intention d'accepter définitivement les tarifs mentionnés dans les avenants, la cour d'appel en a dénaturé les stipulations claires et précises aux termes desquelles les tarifs mentionnés n'étaient fixés qu'« en attente de l'application de la clause de révision », en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, en considérant, à supposer que tel serait le sens de l'arrêt, que les consorts Y... auraient renoncé au bénéfice de la clause de révision jusqu'en 1990, sans caractériser aucun acte positif manifestant sans équivoque leur volonté d'y renoncer, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5°/ qu'en se déterminant, pour conclure à l'application de la clause de révision sur la base des tarifs « réellement appliqués entre les parties en 1990 », au vu de « l'avis donné selon écrit du 10 juillet 2007 par M. Pierre B..., expert-comptable mandaté par les consorts Y... », quand il y était au contraire mentionné qu'il avait été sollicité par « la ville du Raincy », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avis donné selon écrit du 10 juillet 2007 par M. B..., en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 6°/ qu'en retenant, encore, pour conclure à l'application de la clause de révision sur la base des tarifs « réellement appliqués entre les parties en 1990 », que « dans un dire adressé à l'expert judiciaire, les consorts Y... ont reconnu que l'augmentation des tarifs convenue entre les parties était proche de l'évolution de l'indice des prix », quand l'unique dire qu'ils avaient adressé à l'expert ne contenait rien de tel, contrairement à celui de la commune du Raincy, la cour d'appel a dénaturé le dire des consorts Y..., en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'en ce qu'il allègue la dénaturation de documents qui ne sont pas produits, le grief de la troisième branche est irrecevable ;
 
 Qu'ensuite, ayant relevé que, jusqu'en 1990, l'augmentation des tarifs des droits de place avait donné lieu à des avenants négociés et présentés à la validation du conseil municipal de la commune par les consorts Y..., puis qualifié ceux-ci de professionnels de la gestion des marchés communaux attentifs à l'équilibre financier de leur activité, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a fait ressortir que les concessionnaires avaient renoncé, de manière non équivoque, à se prévaloir du bénéfice de la clause de révision pour la période antérieure à celle faisant l'objet de leur demande d'indemnisation ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui s'attaque en ses deux dernières branches à des motifs erronés mais surabondants, ne peut être accueilli pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. X..., C... et Etienne Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour MM. X..., C... et Etienne Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la commune du Raincy à verser à MM. C..., X... et Etienne Y... seulement la somme de 106 526 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la liquidation du préjudice :
 
 Que dès lors que la cour dispose d'éléments d'appréciation - notamment le rapport d'expertise judiciaire -, il y a lieu par application de l'article 568 du code de procédure civile de statuer sur les points non jugés en première instance afin de donner au litige qui a été initié par assignation délivrée le 12 juillet 2004, une solution définitive dans l'intérêt d'une bonne justice ;
 
 Que cette évocation qui entraîne de fait la perte du double degré de juridiction n'est pas un obstacle à un procès équitable en ce que cette mesure permet de donner à l'affaire une solution globale dans un souci de célérité, étant précisé que les parties à l'instance ont toutes eu la possibilité de faire valoir leurs arguments sur les points qui n'avaient pas été jugés en première instance ;
 
 Que le préjudice subi par les consorts Y... est le manque à gagner résultant de l'absence de révision des tarifs de 1990 au 10 juin 2001 ; que ce manque à gagner est égal au montant des recettes supplémentaires calculées au moyen de la clause de révision après déduction du montant de la redevance supplémentaire (due par les concessionnaires à la commune) qui aurait été augmentée dans la même proportion que les tarifs ;