Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.491 du 06/01/2021,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'action de M. O... relevait d'une tentative de fraude visant à obtenir indûment le versement de sommes par l'AGS, a caractérisé l'existence d'un abus de l'intéressé dans le droit d'agir en justice.
 
 Amende civile
 
 8. Le pourvoi revêtant un caractère abusif, M. O... doit être condamné à une amende civile.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 628 du code de procédure civile, condamne M. O... à payer au Trésor public une amende civile de 3 000 euros ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. O... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. O...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. O... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit qu'il n'a pas le statut de salarié au cours de sa relation de travail avec la SARL les Paveurs du Morin mais celle d'un gérant de fait et D'AVOIR rejeté ses demandes tendant à voir fixer sa créance salariale au passif de la société Les Paveurs du Morin, à voir déclarer l'arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF EST dans la limite de sa garantie et voir condamner l'AGS CGEA IDF EST et la SELARL Garnier-Guillouet à payer et à garantie ses créances salariales d'un montant de 3 426,78 € pour l'année 2014 et d'un montant de 2 238,98 € pour l'année 2013 assorties des intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. O... verse aux débats, un contrat de travail à durée indéterminée du 29 avril 2013 signé du représentant légal de la société, modifié par avenant du 1er avril 2014 concernant le temps de travail du salarié et sa rémunération, ainsi que des bulletins de paie conformes à ce contrat et le récépissé de la déclaration unique d'embauche reçue par l'Ursaff le 30 avril 2013 ; qu'il produit également quatre mails d'envoi de devis à des clients avec copie de l'un vers une boîte mail indiquée comme appartenant aux gérants de la société, ainsi que deux attestations de conducteurs de travaux de sociétés clientes, qui précisent avoir eu comme interlocuteur sur les chantiers M. O... chargé d'affaires, sa qualité de salarié et son impossibilité de prendre des décisions sans l'aval du gérant ; que ces éléments suffisent à établir une apparence de contrat de travail, de sorte qu'il appartient aux intimés de démontrer son caractère fictif ; qu'à cet égard, l'AGS verse aux débats un document récapitulatif des fonctions de dirigeant de sociétés assurées par M. O..., les informations relatives aux sociétés qu'il a dirigées, ainsi que chacun de ses parents, les fiches de renseignements des versements réalisés par le CGEA tant à M. O... qu'aux deux gérants de la société Les Paveurs du Morin et leurs relevés de carrière ; qu'il résulte de ces documents qu'à compter de 1998, M. O... a été gérant de diverses sociétés, parfois en même temps, essentiellement dans le domaine du bâtiment ; qu'hormis les sociétés Route TP et [...] , dont l'appelant a été le liquidateur, toutes les sociétés qu'il a gérées ont fait l'objet de liquidations judiciaires, clôturées pour insuffisance d'actif ; que les créations se sont succédées jusqu'en mai 2008, date de la création de la société. Agora Développement, celles-ci étant opérées peu de temps avant la liquidation de a société créée précédemment (Société nouvelle Pavage, Maçonnerie TP, Agora développement) ; que le relevé de carrière de M. O... et les états de créances CGEA révèlent qu'en parallèle de sa situation de gérant de sociétés, il s'est prévalu d'un statut de salarié de sociétés distinctes, exploitées par ses parents, la société les Paveurs parisiens gérée par son père les Paveurs de l'Ouest et Est Pavage gérées par sa mère ; que ces sociétés ont également fait l'objet de liquidations judiciaires ayant donné lieu à des paiements à l'appelant par le CGEA parfois d'importants, ainsi 62105,14 € comme cadre de la société les Paveurs Parisiens au titre d'un contrat de travail de 2003 à 2007 ; que ces mêmes documents mettent en évidence que M. K... a travaillé comme ouvrier maçon dans les sociétés exploitées par l'appelant, Les Pavés Parisiens, Agora Développement et par son père N... O..., dans la société Les Paveurs Parisiens M. A... a pour sa part travaillé comme maçon dans la société Agora Développement ; que par ailleurs, il est établi que la société Les Paveurs du Morin a été immatriculée au RCS 19 mars 2012 soit moins de six mois après la liquidation judiciaire de la société Agora Développement le 7 novembre 2011, laquelle employait MM. A... et K... en qualités de maçons ;