Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.315 du 09/12/2020,  partie 4



 1°) ALORS QUE si l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ayant indemnisé des victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C et, le cas échéant, des tiers payeurs, a la possibilité de demander le remboursement des sommes versées aux assureurs des établissement de transfusion sanguine dans les conditions prévues aux articles 102 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, la garantie de ces assureurs est due à l'ONIAM au titre des seuls produits fournis par leur assuré, de sorte qu'il incombe au juge de tenir compte de la fourniture par d'autres établissements de transfusion sanguine de produits sanguins dont l'innocuité n'a pu être établie ; qu'en ayant jugé que la société Axa France Iard devait garantir son assuré, le CDTS de Metz, de l'entier préjudice subi par Mme N... et ses proches, et non à hauteur seulement d'un 1/5, correspondant au nombre de produits sanguins non innocentés fournis par l'établissement assuré, la cour d'appel a violé les articles 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, 72 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, et L. 1221-14 du code de la santé ;
 
 2°) ALORS QUE la garantie de l'assureur d'un établissement ayant fourni un produit sanguin suspect d'avoir entraîné une contamination par le virus de l'hépatite C n'est due à l'ONIAM que dans la limite de la dette de l'assuré, soit en fonction du nombre de produits sanguins qu'il a fournis et qui n'ont pu être innocentés ; qu'en ayant condamné la société Axa France Iard à garantir son assuré à hauteur de l'entier préjudice subi par Mme N... et ses proches, quand le CDTS de Metz n'avait fourni qu'un seul des cinq produits sanguins suspects d'avoir causé la contamination (les quatre autres produits ayant été fournis par deux autres établissements du sang), motif pris de ce que l'on ne se trouvait pas dans une hypothèse d'épuisement de la garantie, de délai de validité de la garantie expiré et de prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et L. 1221-14 du code de la santé ;
 
 3°) ALORS QUE la garantie des assureurs des anciens CDTS n'est pas solidaire et est strictement limitée par la dette de responsabilité de l'assuré ; qu'en ayant condamné la société Axa France Iard à garantir son assuré, le CDTS de Metz, à hauteur de l'entier préjudice subi par Mme N... et ses proches, au motif que l'ONIAM pouvait recourir pour la totalité de sa créance contre la société Axa, sans diviser ses poursuites, à charge pour cet assureur de se retourner contre les autres assureurs d'établissements du sang ayant fourni des produits ne pouvant être innocentés (ces établissements se trouvaient au nombre de deux), la cour d'appel a violé les articles 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, L. 1221-14 du code de la santé, ensemble l'article 1203 ancien du code civil.