Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.719 du 18/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société [F], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 9],
 
 2°/ la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme,
 
 3°/ la société Mutuelles du Mans assurances IARD,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [H] [O],
 
 2°/ à Mme [B] [P] épouse [O],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 8],
 
 3°/ à la société Forus finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 4°/à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 11],
 
 5°/ à la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Lamy,
 
 6°/ à la société Olivier Zanni, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Patrimoine conseil du Centre,
 
 7°/ à la société Patrimoine conseil du Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, MM. Pronier, Jardel, Nivôse, Maunand, Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés SCP [F] et Mutuelles du Mans assurances IARD, de Me Le Prado, avocat de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme [O], l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la SCP [F] et à la société Mutuelles du Mans assurances IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nexity Lamy et la société Forus finance ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2014), qu'après avoir été démarchés par la société Patrimoine conseil du Centre, M. et Mme [O] ont acquis un lot de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [Z], notaire ; que, pour financer cette acquisition, ils ont souscrit un prêt auprès de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] ; que, les travaux de réhabilitation de l'immeuble n'ayant pas été réalisés, les acquéreurs ont assigné la société Patrimoine conseil du Centre, depuis en liquidation judiciaire, la société Lamy, syndic de la copropriété, la SCP [T], devenue la SCP [K] (la SCP), et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances (la MMA), ainsi que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] en annulation de l'acte de vente et en dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt d'annuler la vente conclue entre la société Patrimoine conseil du Centre et M. et Mme [O] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la cour d'appel n'a pas statué sur les circonstance de l'affaire, relative à la vente d'un lot dépendant d'un ensemble immobilier situé à [Localité 1], cadastré section CW n° [Cadastre 2], lieu-dit 24 avenue de la République, d'une contenance de 1 a 38 ca, mais sur celles d'une affaire différente, relative à la vente de lots d'un ensemble immobilier situé à [Localité 1] « cadastré section DM n° [Cadastre 1], [Adresse 4] et [Adresse 10], d'une contenance totale de 14 a 18 ca » ;