Cour d'appel de Pau,  décision 14-12.610 du 24/06/2015,  partie 2



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande d'indemnisation pour rupture anticipée abusive du contrat à durée déterminée conclu le 22 septembre 2009 ;

AUX MOTIFS QUE Madame Y... fait valoir à titre principal qu'un contrat à durée déterminée sans terme précis a été conclu pour pallier l'absence pour maladie d'un salarié ; qu'elle a été affectée sur un poste d'entretien des locaux pour remplacer une autre salariée affectée au poste de travail en cuisine du salarié absent ; qu'en première instance l'employeur n'a produit aucune pièce prouvant la reprise de ses fonctions par Monsieur Z..., le salarié absent pour maladie ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1242-7 du Code du travail que le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu, notamment, pour remplacement d'un salarié absent ; qu'en l'espèce, le contrat de travail signé par Madame Y... à compter du 28 septembre 2009 s'intitule « contrat à durée déterminée sans terme précis pour remplacement » et précise « contrat établi en remplacement partiel et provisoire de Monsieur Z... André, employé comme agent technique, absent, pour remplacement partiel et provisoire de Monsieur Z... en maladie par glissement de poste de Madame A..., agent de service intérieur, sur le poste de Monsieur Z... » ; qu'ainsi, il résulte clairement de ce contrat que le recours à un contrat à durée déterminée est causé par l'absence pour maladie de Monsieur Z..., mais aussi que Madame Y... est recrutée pour remplacer non pas directement le salarié en arrêt maladie, mais Madame A..., agent de service intérieur, elle-même affectée sur le poste de Monsieur Z... ; qu'il doit être observé que, contrairement à ce que soutient la salariée, le contrat comporte bien l'indication de la qualification non seulement du salarié absent, en l'espèce agent technique, mais aussi de la salariée appelée à remplacer le salarié absent sur le poste duquel Madame Y... a été affectée, en l'espèce, agent de service intérieur ; qu'au demeurant, Madame Y... n'apparaît pas revendiquer la qualification de cuisinier, qu'elle ne possède pas, et indique elle-même qu'elle a toujours été recrutée pour assurer l'entretien des locaux ou, aussi pendant deux années, pour des remplacements en qualité de veilleur de nuit ; qu'elle ne saurait donc sérieusement soutenir qu'elle aurait été recrutée pour remplacer Monsieur Z..., l'agent technique cuisinier absent ; qu'en effet, en cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée en vue du remplacement d'un salarié absent, l'employeur n'est pas tenu d'affecter le salarié recruté au poste même occupé par la personne absente ; que Madame Y... soutient que l'ADAPEI a rompu le contrat de manière anticipée et abusive puisque Monsieur Z... n'avait pas repris son travail ; que, pour autant, l'ADAPEI fait valoir sans être démentie que Madame A..., affectée sur le poste du salarié absent pour maladie, a été déclarée inapte au poste de cuisinier et qu'elle a réintégré le 30 novembre 2010 son poste d'agent de service intérieur affectée à l'entretien des locaux ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'employeur soutient que l'événement constitutif du terme du contrat à durée déterminée sans terme précis est le retour de Madame A... sur son poste et non pas celui de Monsieur Z... sur le sien ; qu'il en résulte que la rupture du contrat à durée déterminée conclu avec Madame Y... n'est ni anticipée, ni abusive et que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes, dont le jugement sera confirmé sur ce point, a rejeté la demande en ce sens de la salariée ; que les demandes réparatoires de la salariée à ce titre ne sont donc pas davantage fondées ;

ALORS QU'un contrat de travail à durée déterminée sans terme précis ne peut être rompu avant la réalisation de l'événement qui en constitue l'objet ; qu'en décidant que l'employeur avait valablement rompu le contrat de travail à durée déterminée sans terme précis de Madame Y..., stipulé conclu « jusqu'au retour du salarié absent Monsieur Z... ou au terme du justificatif d'absence », après avoir déclaré Madame A... inapte à remplacer le salarié absent par glissement de poste et lui avoir fait réintégrer ses fonctions le 30 novembre 2010 quand, à cette date, l'objet du contrat de travail à durée déterminée de Madame Y... n'était pas réalisé, de sorte que l'employeur ne pouvait unilatéralement y mettre un terme, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;