Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.449 du 02/06/2021,  partie 4


argument selon lequel Mme [S] percevait la même rémunération que Mme [Y], il est inopérant dans la mesure où Mme [Y] est titulaire de plusieurs diplômes universitaires ainsi que du diplôme supérieur de notaire alors que Mme [S] n&apos;est titulaire que du diplôme de premier clerc.
 Il convient donc d&apos;infirmer le jugement et d&apos;accorder à la salariée un rappel de salaire à compter du 1er mai 2012 jusqu&apos;à fin novembre 2014, celle-ci ayant été placée en arrêt pour maladie à compter du 14 juin 2014 et ne produisant pas de bulletin de salaire après novembre 2014.
 Il est donc dû à Mme [Y] la somme de 5538,44 euros outre les congés payés afférents »
 
 1/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que Mme [Y] ne contestait nullement l&apos;affirmation de l&apos;employeur selon laquelle Mme [X] travaillait seule contrairement à elle qui était assistée d&apos;une collaboratrice en la personne de Mme [F] ; qu&apos;en affirmant que l&apos;employeur ne peut soutenir qu&apos;à la différence de Mme [Y], Mme [X] travaillait seule en se fondant sur des initiales figurant sur un document de 2011 pour dire que la différence de rémunération constatée entre le 1er mai 2012 et le 30 novembre 2014 entre les deux salariées n&apos;était pas justifiée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU&apos;en retenant sur la base du document intitulé « seuil de rentabilité 2011 » mentionnant sous le nom de Mme [T] [X] les initiales « JP » qu&apos;elle ne travaillait pas seule, lorsqu&apos;il résultait du tableau du nombre d&apos;actes par salarié et par mois pour 2014 qu&apos;elle a également examiné que le nom de Mme [T] [X] (HM) figurait seul tandis que celui de Mme [Y] (GP) était suivi des initiales de sa collaboratrice Mme [F] (CR), ce dont il s&apos;évinçait qu&apos;en dernier lieu Mme [X] travaillait bien seule à l&apos;inverse de Mme [Y], la cour d&apos;appel qui s&apos;est fondée sur un document impropre à caractériser que la différence de rémunération constatée entre le 1er mai 2012 et le 30 novembre 2014 n&apos;était pas justifiée par des conditions de travail et une rentabilité différentes, a privé sa décision de base légale au regard du principe « A travail égal, salaire égal » ;
 
 3/ ALORS QUE l&apos;ancienneté à condition qu&apos;elle ne soit pas déjà prise en compte par une prime spécifique, constitue un élément objectif justifiant une différence de traitement entre salariés exerçant des fonctions similaires; qu&apos;en affirmant que l&apos;ancienneté supérieure de Mme [X] n&apos;était pas de nature à justifier une différence de traitement, à défaut pour l&apos;employeur d&apos;établir que les dossiers traités par Mme [X] étaient plus complexes que ceux traités par Mme [Y], la cour d&apos;appel a violé le principe « A travail égal, salaire égal ».
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la SCP Fircowicz, Badufle et Monteiro à payer à Mme [Y] les sommes de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour comportement discriminatoire et 2000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi que de l&apos;AVOIR condamnée aux dépens
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [Y] réclame en outre le versement intégral de la prime exceptionnelle pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2013.
 En 2012, Mesdames [X] et [S] ont reçu la somme de 1569,82 euros à ce titre et Mesdames [Y] et [X], celle de 1962,30 euros.
 En 2013, Mesdames [X] et [S] ont reçu une prime exceptionnelle de 1569,82 euros et Mme [Y] n&apos;a reçu qu&apos;une prime de 400 euros alors qu&apos;elle avait établi en 2013 172 actes et que Mme [X] n&apos;en avait réalisé que 126.
 Le paiement partiel de la prime exceptionnelle est ainsi établi. Il sera fait droit à la demande en paiement de ce rappel de prime »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur le principe « à travail égal, salaire égal »
 Selon l&apos;article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d&apos;une procédure de recrutement ou de l&apos;accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l&apos;article premier de la loi numéro 2088-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l&apos;article L. 3221-3, de mesures d&apos;intéressement ou de distribution d&apos;actions, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.
 Cette interdiction, qui se combine avec le principe d&apos;égalité de salaire figurant à l&apos;article L. 3221-2 est précisée par les articles L. 1142-1 et suivants et vise notamment le recrutement, déroulement de la carrière, l&apos;accès à la formation et la rémunération.
 Mme [Y] invoque une disparité de rémunération en se comparant à Mesdames [X] et [X], qui avaient comme elle, le même statut cadre niveau 1.
 A titre d&apos;exemple, celles-ci percevaient pour la rémunération mensuelle brute :
 3859,81 euros pour Mme [Y]