Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-26.961 du 04/06/2013,  partie 7


la clé de répartition entre les autres établissements financiers étant celle ayant servi à la mise en place des prêts garantis par l'inscription hypothécaire grevant actuellement l'immeuble litigieux, de sorte que chaque banque recevra la part du prix correspondant à la part proportionnelle par rapport à ses confrères des sommes prêtées ; … en outre les honoraires de Me Mariani, tels que visés au premier alinéa du présent article font l'objet de l'application de l'article 7 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié, les honoraires dont s'agit correspondant à un droit proportionnel calculé sur le prix de cession, savoir 12. 000. 000 francs HT et frais puisque venant suite à une cession elle-même en application des dispositions de l'article 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifié ; à ce titre et en application du barème résultant des dispositions de la loi et de ses décrets d'application, Me Mariani indique que ses honoraires sont liquidés à la somme de 88. 000 francs HT » ; que c'est donc une somme de 12. 000. 000 F – 88. 000 F, soit de 11. 912. 000 F, ou 1. 815. 972, 72 € qui devait être répartie entre les six banques mais que la question des inscriptions hypothécaires éventuelles sur le bien restait à régler, ainsi que celle de la compatibilité de cette transaction avec les règles de la procédure collective ; que c'est seulement le 21 mai 2001 que le juge-commissaire du redressement judiciaire du Géant du Meuble a pris une ordonnance par laquelle il a autorisé le commissaire à l'exécution du plan à transiger conformément aux protocoles d'accords conclus dès les 30 avril 1998, 9 juillet 1998 et 3 novembre 1998, l'a autorisé à verser à titre de provision la somme de 8. 000. 000 F répartie de la façon suivante : Banco di Sicilia 1. 123. 200 F, Banque Leumi 848. 000 F, Banque San Paolo 1. 335. 200 F, Banque Worms 2. 818. 400 F, CCF 604. 000 F et SMC 1. 271. 200 F ; que le juge-commissaire ajoutait dans son ordonnance : 
 « étant précisé que ladite provision sera augmentée des versements qui pourront être effectués par la Caisse de Garantie des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires, la répartition de ladite somme intervenant sur le même prorata que celui appliqué ci-dessus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ladite somme par le commissaire à l'exécution du plan, la réalisation de l'accord devant se faire dans le délai de six mois éventuellement renouvelable ; que Me Gillibert, qui avait remplacé Me Mariani a reçu un montant de 8. 097. 152, 80 francs ; que compte tenu de l'autorisation de versement d'une provision de 8. 000. 000 francs, il a réparti cet argent entre les six banques ; qu'une fois ces 8. 000. 000 francs versés, il devait lui rester 1. 097. 152, 80 francs ; que compte tenu de ce que le protocole l'autorisait à verser 12. 000. 000 F – 88. 000. 000 F, soit 11. 912. 000 F, que la somme de 8. 000. 000 F avait été payée par provision, il restait 3. 912. 000 F à verser aux banques ; que compte tenu de ce qu'il restait à ce compte 1. 097. 152, 80 F, il manquait 3. 912. 000 F – 1. 097. 152, 80 F soit 2. 814. 847, 20 F au moins sur ce compte Géant du Meuble après l'exécution de l'ordonnance du juge-commissaire du 21 mai 2001 ; que cette somme manquait à la date à laquelle Me Gillibert a repris la succession de Me Mariani ; que l'enquête réalisée par les experts mandatés par AXA Courtage et Allianz a permis de constater qu'en janvier et octobre 1998, il existait 18. 205. 000 F de prélèvements injustifiés sur les divers comptes gérés par l'étude de Me Guy Mariani ; qu'il est établi qu'il manquait au moins, au titre du compte Géant du Meuble, la somme de 2. 814. 847, 20 F soit 429. 120, 69 € ; qu'en conséquence de cette non-représentation de fonds, les six banques sont fondées à demander le paiement des sommes non représentées, à hauteur de la proportion de leurs concours, soit 7, 55 % pour HSBC, 14, 04 % pour Banco di Sicilia, 16, 69 % pour San Paolo, 15, 89 % pour SMC, 10, 60 % pour Banque Leumi et 35, 23 % pour Wox Limited » ; 

1/ ALORS QUE pour conclure à l'existence d'une non-représentation de fonds à hauteur de 429. 120, 69 euros, la cour d'appel s'est fondée sur le protocole du 30 avril 1998 qui prévoyait le paiement d'une somme de 12. 000. 000 francs au profit des banques (-88. 000 F d'honoraires), le versement intervenu de 8. 000. 000 francs à titre de provision intervenu et le solde non perçu ;