Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.516 du 05/11/2020,  partie 7


cependant eu égard à l'intervention nécessaire d'une maîtrise d'oeuvre mentionnée dans le rapport d'expertise, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a accordé un délai de neuf mois pour la réalisation des travaux à compter de la signification de la décision et de dire que, passé ce délai s'appliquera une astreinte de 1000 euros par jour de retard. Il en sera de même de l'injonction des travaux nécessaires pour faire cesser les troubles anormaux du voisinage liés aux nuisances olfactives qui devront s'appuyer sur les préconisations de l'expert et selon les mêmes modalités » (arrêt p.12) ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort de données issues du rapport d'expertise établi par M. Q... qui a effectué une analyse objective et chiffrée des éléments de la cause, au vu de location comparables, que le préjudice des époux P... pour la perte de chance de percevoir les loyers est de 141.820€ sur une période de déroulant de 1995 jusqu'à la fin de 2014. Ce dernier considère le coût de location d'une semaine à 220 euros en prenant en compte des tarifs des gîtes du même secteur auxquels il a été appliqué une décote en termes de fréquentation et en ne retenant que sept logements ; ainsi le taux d'occupation pour les années 2012 à 2014 sera retenu à hauteur de 18.23%, résultant de l'application d'un taux de décote de 47,9% en raison de l'absence de labellisation « gîte de France » du lieu ; ainsi la perte potentielle de chiffre d'affaires annuel est évalué à 11.818 euros ; dès lors la perte de marge brute annuelle avec un taux de charge de 40% est évalué à 7091 euros. En l'espèce, comme l'a justement explicité le juge de première instance, il convient de retenir ces données à compter de 2008, date non contestée par les parties, en raison des nuisances stigmatisées par les démarches intensives réalisées à compter de cette date par les époux P..., à défaut d'autres éléments probants produits par ces derniers ; leur préjudice économique s'avère alors être de 75.637,33 euros (7091 x 10 + 4727,33 euros actualisés de septembre 2008 jusqu'à la date de l'arrêt), auquel s'ajoute la somme de 591 euros par mois pendant les neuf mois laissés à la société [...] pour la réalisation des travaux, soit 5319 euros » (arrêt p.12 et 13) ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des éléments fournis aux débats et notamment du rapport établi par Mme I..., que M. P... a le sentiment d'altération de son environnement, de la perte de jouissance des lieux ; il est également mentionné que la situation est génératrice de stress notamment du fait de l'impossibilité de jouir du gîte à temps plein pendant leur retraite comme escompté ainsi que du complément de revenus escompté par la mise en location intensive des gîtes. M. P... fournit par ailleurs une attestation du centre hospitalier de [...] faisant état d'un pic hypertensif dans un contexte d'inhalation de fumée d'usine ; cependant la corrélation entre les fumées de l'usine et l'hypertension de M. P... a été rejetée par l'expertise judiciaire ; seuls ont été reconnus des désagréments olfactifs et la présence de substances toxiques, irritantes voire cancérigènes. Ainsi, eu égard à ces éléments qui ont été relevés exactement par le jugement de première instance, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a accordé la somme de 150000 euros à chacun des époux P..., en réparation de leur préjudice moral » (arrêt p.13) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « s'agissant de la gêne causée par les nuisances sonores, l'expert, M. Q..., préconise, pour y remédier, l'insertion de silencieux dans les conduits d'extraction et un isolement des surpresseurs dans un premier temps, solution beaucoup moins coûteuse que l'isolement acoustique de la toiture y compris chicanes sur et sous lanterneaux, si la surcharge afférente est admissible. Il convient d'enjoindre à la Sarl [...] à réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser le trouble anormal du voisinage résultant des nuisances sonores en s'appuyant sur les préconisations de l'expert. Il lui sera laissé un délai de 9 mois pour réaliser ces travaux à compter de la signification de la présente décision. Passé ce délai, cette obligation sera assortie d'une astreinte de 1.000 euros par jours de retard. S'agissant de la gêne causée par les nuisance olfactives, l'expert, Mme I..., préconise, pour remédier aux odeurs provenant de la station d'épuration, le traitement par pulvérisation en aérosol de neutralisants d'odeurs plus efficace que le traitement par incorporation, tout en invitant à attendre le bilan 2015 avant de demander à la Sarl [...] d'investir dans l'installation de rampes ou de groupes de pulvérisation. S'agissant des odeurs provenant des fumées des conduits d'extraction, elle préconise d'attendre le bilan de mise en oeuvre des meilleurs technologies disponibles attendu fin 2015 et le suivi de l'analyse de la recherche des substances préoccupantes et si ces résultats concluaient à un risque avéré pour la santé, il pourrait être envisagé, en dernier recours, le rehaussement des conduits d'extraction après avoir vérifié son efficacité du fait de l'inversion thermique et son coût. Ce bilan n'a pas été communiqué.