décision 21-80.497 du 03/11/2021,  partie 3



 15. Pour ordonner la démolition des constructions illicites, l'arrêt attaqué énonce que le permis de construire demandé en régularisation a fait l'objet d'un refus le 8 décembre 2011 en raison du non respect des dispositions de l'article 1 de la zone NC du plan d'occupation des sols sur laquelle ne sont admis que la restauration, la transformation ou l'agrandissement des constructions existantes de plus de 50 m² à condition que l'accroissement des superficies hors oeuvre reste inférieur au tiers de la superficie hors oeuvre existante sans excéder 250 m², alors qu'il s'agit en l'espèce de régulariser un pool house avec sous-sol de 100 m² de surface hors oeuvre nette (SHON) séparé de la construction existante de plus de 20 mètres, en l'espèce de 82 mètres.
 
 16. Les juges ajoutent que la situation n'est pas régularisable et que la mesure de restitution portant sur un local annexe à usage de loisirs est seule de nature à réparer le préjudice causé par l'infraction et n'apparaît pas disproportionnée en ce qu'elle porte sur un local accessoire à usage de loisirs.
 
 17. En appréciant ainsi souverainement les circonstances de la cause, après avoir opéré la recherche demandée de proportionnalité entre le droit fondamental invoqué et les impératifs d'intérêt général de la législation urbanistique, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur les amendes prononcées, alors « que la juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en s'abstenant de motiver sa décision au regard de la personnalité des prévenues et en écartant, avant même l'ouverture des débats, l'un des éléments de personnalité fourni par le conseil des prévenues sans même l'avoir étudié, la cour d'appel a méconnu les articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Pour confirmer la condamnation des prévenues à respectivement 10 000 euros et 40 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que le tribunal a fait une exacte appréciation de la gravité des faits et de la situation personnelle des prévenues qui ne fournissent aucun justificatif de leurs ressources mais qui ont pu acquérir une propriété de prestige de 2 500 000 euros et que le prononcé d'une amende s'impose et doit tenir compte de l'ampleur des travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme.
 
 20. En statuant ainsi, et dès lors que les prévenues, qui n'ont comparu ni en première instance ni en appel mais étaient représentées par un avocat, n'ont pas justifié de leurs revenus et de leur charges, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher d'autres éléments que ceux qui lui étaient fournis, a justifié sa décision.
 
 21. D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille vingt et un.