Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.415 du 16/09/2015,  partie 3


qu'il s'avère ainsi que le quasi-contrat allégué est inexistant, la SA ARCELOR MITTAL FRANCE n'ayant à aucun moment fait accroire à Monsieur Aart X..., d'une manière ou d'une autre, que celui-ci était bénéficiaire du régime IRUS, les documents et circonstances invoqués ne pouvant de bonne foi faire naître cette conviction dans l'esprit d'un salarié normalement attentif aux circonstances de l'exécution de son contrat de travail comme de la vie de son entreprise et, a fortiori, dans l'esprit de Monsieur Aart X..., au regard de son niveau de compétence et des fonctions de responsabilité exercées dans plusieurs sociétés du groupe ; que Monsieur Aart X... doit donc être débouté de ses demandes en ce qu'elles sont fondées sur l'existence d'un quasicontrat ; »

Alors, en premier lieu, que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires dont il résulte une obligation quelconque envers un tiers ; que, pour exclure l'existence d'un quasi-contrat, la cour d'appel a retenu que le bilan social individuel de 1998 que Monsieur X... versait aux débats ne contenait aucun engagement apparemment inconditionnel de l'employeur; qu'en se fondant ainsi, pour exclure l'existence d'un quasi contrat, sur l'absence d'engagement de la part de l'employeur, bien que le quasi-contrat ne suppose nullement la preuve d'un quelconque engagement mais uniquement celle d'un fait purement volontaire, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ;

Alors, en deuxième lieu et à tout le moins, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer, ainsi qu'elle y était cependant invitée, sur l'ignorance dans laquelle le salarié avait été maintenu pendant de nombreuses années sur la liste des sociétés adhérentes à l'IRUS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil ;

Alors, en troisième lieu et à tout le moins, que, devant la cour d'appel, le salarié versait aux débats un « bilan social individuel 1998 » établi à son nom qui indiquait, en introduction, « votre bilan social individuel a été réalisé à votre intention, afin de vous permettre :- d'être informé des différents avantages dont vous bénéficiez,- de connaître le montant chiffré de vos garanties personnelles,- de maîtriser vos couvertures, pour pouvoir les optimiser » ; que ce document précisait également « Votre présence chez Sollac et dans le Groupe Usinor vous permet de bénéficier d'une adhésion à des régimes (...) de retraite particulièrement avantageux » ; qu'il renvoyait en outre, en son sommaire, aux pages 12 et 13 à l'étude de « vos régimes de retraite » et comportait précisément auxdites pages un chapitre intitulé « LE REGIME IRUS (Personnel présent au 31/12/89) » ; qu'en retenant que cette pièce ne suggérait « en rien » que le régime IRUS s'appliquait au salarié, la cour d'appel l'a dénaturée et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

Alors, en quatrième lieu et à tout le moins, qu'aux termes du tableau intitulé « Comparaison des statuts » remis personnellement, fin 1999, à Monsieur X... à l'occasion de son départ de la société SOLLAC pour la société USINOR, il était mentionné, sur la ligne « Régime de retraite », que la « Retraite chapeau IRUS » s'appliquait autant au sein de la société SOLLAC qu'au sein de la société USINOR ; qu'en retenant cependant que ledit document ne pouvait « en rien » donner à penser au salarié qui quittait alors la société SOLLAC pour rejoindre la société USINOR qu'il avait droit à la retraite supplémentaire IRUS, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du tableau litigieux et ainsi violé, une nouvelle fois, l'article 1134 du code civil ;

Alors, en cinquième lieu et à tout le moins, que le courrier du 13 mai 2002 de Monsieur Y... versé aux débats par le salarié comportait l'en-tête «INSTITUTION DE RETRAITE USINOR SACILOR » (IRUS) libellée en lettres majuscules dans une police supérieure au reste du texte ; qu'en ne retenant de ce courrier que la mention «Responsable des Retraites » figurant sous la signature de Monsieur Y... pour dire que celui-ci n'y apparaissait nullement comme responsable du régime IRUS, la cour d'appel, qui s'est ainsi livrée à une lecture incomplète de ce document, l'a dénaturé et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

Alors, en sixième lieu et à tout le moins, que l'employeur qui annonce un avantage au bénéfice du salarié sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer;