décision 16-83.464 du 22/11/2017,  partie 3


qu'il est vrai que le document fait état d'or et de grammes, et non de diamants et de carats, mais qu'aucune explication, sauf celle d'erreurs purement matérielles, ne justifie ces différences ; que la cour note, en sens inverse, que sous le nom de Betsa B, le document mentionne « les diamants objets de cette facture proviennent
 » : qu'ainsi et sous réserve des omissions et des erreurs ci-dessus mentionnée, ce document établit bien d'origine immédiate des diamants, lesquels proviennent de la SARL Bethsa B ; qu'au surplus, l'intention réelle de M. Jean-Marc X... résulte d'éléments extérieurs au confié lui-même ; que, de première part, dès le 24 février 2011 à 13:00, la perquisition réalisée dans les locaux de la Sari Betsa B permettait de retrouver le « bilan des confiés en cours », en deux pages ; qu'au milieu de la première page, on retrouvait sous une rubrique « divers », le confié ci-après : n° confié 00681 date 31 janvier 2011 quantité 2 poids 392,30 valeur HT 154 965 euros ; que ces mentions sont suffisantes pour affirmer que le confié saisi par les services des douanes était effectivement enregistré dans la comptabilité matière de la société Bethsa B ; que de deuxième part, le commissaire aux comptes de cette société a adressé, le 4 mars 2011, un courrier au SNDJ pour justifier de ce que la Sarl Bethsa B avait elle-même acquis ces bijoux de la société X... dont M. X... était le gérant, produisant notamment :
 - une facture de la société X... délivrée à la société Bethsa B, du 11 janvier 2011, concernant des lots « divers » pour un poids de 391, moyennant un prix de 11 0014, 06 euros dont 18 029,06 euros de TVA ;
 - le grand livre des comptes de la Sari Bethsa B, faisant ressortir, à la date du 11 janvier 2011, l'enregistrement comptable de la TVA de 18 029,06 euros ; que si cette facture comporte des erreurs et omissions similaires à celles du confié (faisant notamment mention d'or et de poids en grammes et non en carats), le poids de 391, proche de celui de 392,30 retrouvé dans le confié, permet de considérer que les documents produits justifient suffisamment que les diamants saisis par les douanes avaient été acquis par la société Bethsa B de la société X... le 11 janvier 2011 ; qu'il sera ajouté que le prévenu a aussi produit 17 factures d'achat de diamants de la société X... à une BV Jogdiam en Belgique entre 2001 et 2005, pour asseoir les déclarations de M. X... selon lesquelles les diamants auraient été acquis en plusieurs fois auprès de cette société belge ; que si, compte tenu du caractère fongible des diamants, il n'existe aucune traçabilité certaine, la cour constate cependant l'existence de ces achats ; qu'à cet égard, il doit être observé que ces factures BV Jogdiam ne détaillent pas les marchandises vendues, de même que le confié litigieux et la facture X... du 11 janvier 2011 ; que cette imprécision semble cependant conforme à la pratique validée par l'administration des douanes ; qu'en effet, Mme Christine C..., chef du bureau de douanes de Paris centre, a déclaré : « la facture doit cependant être détaillée pour les grosses pierres, elle doit préciser leur poids exact, pour les petites pierres, on parle de lot » ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce il s'agisse de lots de petites pierres ; que dans ces conditions, il est suffisamment établi que les diamants que transportait et détenait M. A... étaient accompagnés d'un confié établissant leur origine, la Sari Bethsa B, sa propriétaire ; que cette société les avait elle-même acquis le 11 janvier 2011 de la société X..., société française ; que cette dernière société a elle-même produit des factures permettant d'appuyer les déclarations de M. X... selon lesquelles ces pierres auraient elles-mêmes été acquises entre 2001 et 2005 auprès d'une société Jogdiam en Belgique ; qu'il est ainsi, malgré les erreurs, maladresses et omission, suffisamment justifié de leur origine ; que l'infraction n'est pas constituée, que la cour, réformant, entrera en voie de relaxe et ordonnera la restitution des scellés ;
 
 "1°) alors que le contrat de confié qui justifie la remise par son propriétaire d'un bien confié à un tiers ne saurait constituer un justificatif d'origine de la marchandise détenue ou transportée, au sens de l'article 215 du code des douanes ; qu'en renvoyant les prévenus des fins de la poursuite au motif qu'« il est suffisamment établi que les diamants que transportait et détenait M. A... étaient accompagnés d'un confié établissant leur origine, la société Bethsa B, sa propriétaire » alors qu'un document attestant la propriété d'une marchandise faisant l'objet d'un courant de fraude international et d'un marché clandestin ne constitue pas un justificatif d'origine répondant aux exigences de l'article 215 du code des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2°) alors que les marchandises visées à l'article 215 du code des douanes sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine ou si les documents présentés sont inexacts, incomplets ou non applicables ;