Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.487 du 17/06/2020,  partie 4



 - de condamnation de la société Espace Saint Denis Primeurs à lui restituer les matériels, objets desdits contrats, et ce dans la quinzaine de la signification du jugement, sous astreinte de 250 € par jour de retard pendant un délai de 2 mois passé lequel il sera à nouveau statué,
 QUE, sur les demandes de la société Lixxbail à l'encontre de la société Realease Capital, s'agissant de la cession des contrats de location de 2009 de la société Realease Capital à la société Lixxbail, la société Realease Capital a acquis de son partenaire, la société Mondys, les différents matériels, objet de quatre contrats de location signés entre elle et la société ESDP, puis a cédé ces quatre contrats à la société Lixxbail ; qu'il est établi que ces matériels n'ont jamais existé et que les contrats de location afférents sont nuls ; que la société Realease Capital n'a donc pu acquérir la propriété de ces matériels - inexistants - et ne disposait d'aucun droit à obtenir de quelconques loyers de la société ESDP, s'agissant de contrats nuls ; que Realease Capital ne pouvait, dès lors, céder ultérieurement la propriété des matériels à la société Lixxbail, pas plus qu'elle ne pouvait lui céder une quelconque créance de loyers ; que la société Realease Capital soutient qu'elle aurait fourni préalablement à la cession, la liste de ses partenaires (dont Mondys) à la société Lixxbail pour les agréer ; mais que la transmission d'une telle liste ne peut avoir aucun effet sur l'inexistence des matériels et la nullité des contrats de location ; que, dès lors, le tribunal déclarera nulles les cessions de contrats de location, avec toutes les conséquences liées à l'annulation de convention censées n'avoir jamais existé, de telle matière que les parties soient replacées dans le " statu quo ante " ; que cette nullité des cessions de contrat de location impose donc le remboursement des factures réglées à l'origine par la société Lixxbail à la société Realease Capital ; que la société Realease Capital ne conteste pas la détermination des sommes réclamées par la société Lixxbail ; qu'en conséquence, le tribunal déclarera nulles les cessions par la société Realease Capital à la société Lixxbail des contrats de location n° [...], n° [...], n° [...] et n° [...] et condamnera la société Realease Capital à payer à la société Lixxabail le montant des factures qu'elle lui a réglées, sois les sommes de :
 65.202,40 e pour la cession du 1er contrat,
 15.937,00 € pour la cession du 2ème contrat,
 32.507,88 € pour la cession du 3ème contrat,
 39.126,78 € pour la cession du 4ème contrat,
 Soit la somme totale de 152.774,06 €, déboutant pour le surplus de la demande, ainsi qu'au paiement des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
 
 ALORS QUE dans le contrat de location financière, le locataire qui détermine l'établissement financier à verser les fonds au fournisseur au vu de la signature par lui du procès-verbal de réception des biens sans réserves, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment de l'établissement financier, que le bien n'a pas été livré ; qu'en ne recherchant dès lors pas si la société Realease Capital n'avait pas payé le fournisseur Modys au vu des procès-verbaux de réception signés par le locataire, la société Esdp par lesquels celui-ci affirmait avoir pris livraison du matériel et l'avoir reconnu conforme à celui désigné au contrat de location et l'accepter en conséquence sans restriction, ni réserve et autorisé le bailleur à effectuer de ce fait le règlement auprès du fournisseur, et ce après avoir constaté que l'article 2.2 des contrats de location prévoyait que le la mise à disposition des biens était attestée par la régularisation des procès-verbaux de réception signés par le locataire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1108, 1131, 1134, 1234, du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1709 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 10 mai 2017 ayant dit irrecevable la demande de la Sas Realease Capital à l'encontre de la société Espace Saint Denis Primeurs pour faute et de l'AVOIR condamnée à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;