décision 17-60.071 du 28/03/2018,  partie 2



 Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments produits, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le tribunal a retenu que la preuve de la fraude n'était pas rapportée et en a déduit que la candidature était régulière ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 4613-3 du code du travail alors applicable ;
 
 Attendu que dans le dispositif de sa décision, le tribunal a dit que la société avait connaissance de l'imminence de la candidature du salarié aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsqu'elle a entamé la procédure de licenciement à son encontre ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité d'une candidature aux élections, ne peut statuer sur la protection du salarié candidat, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il statue sur la connaissance par la société AJ Auxerre de l'imminence de la candidature de M. Y... aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsqu'elle a entamé la procédure de licenciement à son encontre, le jugement rendu le 17 janvier 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auxerre ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société AJ Auxerre football

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que la société AJ AUXERRE avait connaissance de l'imminence de la candidature de M. Y... aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsqu'elle a entamé la procédure de licenciement à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon la jurisprudence, la fraude est le fait de se faire désigner représentant syndical dans l'unique but de s'assurer une protection, sans aucune velléité d'utiliser ce mandat pour exercer une activité en faveur de la communauté des travailleurs. Cette jurisprudence s'applique de la même manière à la candidature frauduleuse aux élections professionnelles. La fraude s'apprécie au jour de la désignation (Soc 3 avril 2002- Bull V N° 120). La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui allègue la fraude d'en rapporter la preuve. La preuve de la fraude est une question de fait qui repose sur un faisceau d'indices, tels une menace de sanctions connues du salarié, un comportement, une absence d'engagement syndical antérieur Toutefois l'absence d'activité syndicale ne peut &elle seule établir le caractère frauduleux de la désignation (Soc,25 janvier 2006 Bull V N° 37). Enfin, il résulte d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 avril 2016 (N° 1549744) que la saisine du conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire n'est pas exclusive d'une candidature à un mandat de représentation du personnel. En l'espèce, il est constant que la teneur du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise en date du 21 mai 2014 est contestée. Le fait que Monsieur Y... ait déposé plainte à l'encontre de Monsieur B... pour avoir cancellé la mention relative à sa candidature au CHSCT dans le compte rendu de ladite réunion le démontre. Toutefois, il résulte des auditions de Messieurs C..., A... et D..., membres du comité d'entreprise, qu'au cours de la réunion du 21 mai 2014, la question de la création du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été abordée alors même qu'elle n'était pas à l'ordre du jour. Monsieur C... atteste que la directrice des ressources humaines, Madame E... a demandé au cours de cette réunion s'il existait des candidatures; il mentionne que Monsieur Guillaume A... lui a répondu que Monsieur Y... était notamment candidat, ce qu'a confirmé Monsieur D.... Les auditions de Messieurs C..., A... et D... sont concordantes et établissent toutes qu'à la date du 21 mai 2014, la candidature de Monsieur Y... a été exposée. La directrice des ressources humaines étant présente à cette réunion, il y a heu de retenir que la direction de l'AJ AUXERRE avait connaissance de la candidature de Monsieur Y... avant d'engager une procédure de licenciement à son encontre.