Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.779 du 15/09/2021,  partie 3


que le seul critère de la nationalité ne saurait dès lors fonder la compétence des juridictions françaises pour trancher entre eux un litige relatif à leur enfant dont l&apos;environnement ne présente aucun lien avec la France ; Considérant que fonder la compétence du juge saisi d&apos;une demande relative à l&apos;organisation de la vie d&apos;un enfant et aux relations qu&apos;il entretiendra avec ses deux parents à la suite de leur séparation sur la seule nationalité de l&apos;un ou l&apos;autre de ses parents, de ses deux parents ou la sienne, par exception au principe de la compétence fondée sur sa résidence habituelle, est contraire à l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant ; Considérant en effet que l&apos;ensemble des textes nationaux, européens et internationaux conclus par la France retiennent tous le critère de la résidence habituelle de l&apos;enfant pour fonder la compétence juridictionnelle en matière de responsabilité parentale en raison de l&apos;importance pour le bien-être de l&apos;enfant de prendre en considération son environnement familier, les liens qu&apos;il y a construits et les modalités pratiques de sa prise en charge, pour décider de l&apos;organisation de sa vie quand ses parents sont en conflit sur celle qui correspond le mieux à son intérêt ; Considérant au surplus que quand l&apos;enfant dispose de plusieurs nationalités ce qui est le cas en l&apos;espèce, fonder la compétence juridictionnelle sur la seule nationalité de l&apos;un de ses parents revient à l&apos;amputer d&apos;une part de son identité, ce qui porte gravement atteinte à son intérêt ; Considérant que la compétence du juge français pour statuer sur les modalités d&apos;exercice de l&apos;autorité parentale ne peut être fondée sur l&apos;article 14 du code civil ; Considérant qu&apos;à la date à laquelle le premier juge a été saisi, le juge français n&apos;était pas compétent pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale ; que la décision dont appel est infirmée de ce chef.
 
 1°) ALORS QUE conformément à l&apos;article 14 du règlement CE n° 2201/2003 dit Bruxelles II bis, lorsqu&apos;aucune juridiction d&apos;un Etat membre n&apos;est compétente en vertu des articles 8 à 13 du Règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat ; que cette compétence est, en droit français, énoncée aux articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; que ce dernier texte, qui donne compétence à la juridiction française du demandeur de nationalité française, s&apos;applique lorsqu&apos;aucun critère ordinaire de compétence n&apos;est réalisé en France ; qu&apos;en retenant que la compétence du juge français pour statuer sur les modalités d&apos;exercice de l&apos;autorité parentale ne pouvait être fondée sur l&apos;article 14 du code civil, tout en constatant qu&apos;aucune juridiction au sein des Etats membres n&apos;était compétente pour en connaître et que le juge français était incompétent sur le fondement de l&apos;article 1070 du code civil, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en outre, l&apos;article 14 du code civil donne compétence à la juridiction française du demandeur de nationalité française ; qu&apos;en retenant « que les obligations qui naissent de l&apos;attribution de l&apos;autorité parentale ne sont pas des obligations réciproques entre parents mais sont des obligations des deux parents à l&apos;égard de leur enfant commun ; que le seul critère de la nationalité ne saurait dès lors fonder la compétence des juridictions françaises pour trancher entre eux un litige relatif à leur enfant dont l&apos;environnement ne présente aucun lien avec la France », quand Mme [P], demanderesse de nationalité française en demandait le bénéfice, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 3°) ALORS QU&apos;enfin, l&apos;article 14 du code civil a un caractère impératif pour le juge saisi ; qu&apos;en retenant « que fonder la compétence du juge saisi d&apos;une demande relative à l&apos;organisation de la vie d&apos;un enfant et aux relations qu&apos;il entretiendra avec ses deux parents à la suite de leur séparation sur la seule nationalité de l&apos;un ou l&apos;autre de ses parents, de ses deux parents ou la sienne, par exception au principe de la compétence fondée sur sa résidence habituelle, est contraire à l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant », « que l&apos;ensemble des textes nationaux, européens et internationaux conclus par la France retiennent tous le critère de la résidence habituelle de l&apos;enfant pour fonder la compétence juridictionnelle en matière de responsabilité parentale en raison de l&apos;importance pour le bien-être de l&apos;enfant de prendre en considération son environnement familier, les liens qu&apos;il y a construits et les modalités pratiques de sa prise en charge, pour décider de l&apos;organisation de sa vie quand ses parents sont en conflit sur celle qui correspond le mieux à son intérêt », et qu&apos;au « surplus [?]quand l&apos;enfant dispose de plusieurs nationalités ce qui est le cas en l&apos;espèce, fonder la compétence juridictionnelle sur la seule nationalité de l&apos;un de ses parents revient à l&apos;amputer d&apos;une part de son identité, ce qui porte gravement atteinte à son intérêt », la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter l&apos;application de l&apos;article 14 du code civil, a violé le texte susvisé.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt partiellement confirmatif attaqué d&apos;