Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.740 du 03/03/2016,  partie 2


qu'en liquidant le préjudice né de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 13.590,85 euros, qui constituait l'assiette du recours des tiers payeurs suisses, sans prendre en compte la perte de revenus que M. [S] avait subie entre le 30 avril 2009, date à laquelle elle avait constaté qu'il avait perdu son emploi, et le 1er septembre 2009, date à laquelle elle avait constaté qu'il avait commencé à bénéficier d'une allocation chômage, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et les articles 93 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Maaf Assurance à payer à M. [S] la somme de 133.136,87 euros en réparation de ses préjudices et à la Suva et à l'Office Cantonal d'assurance invalidité la somme de 428.339,10 euros en remboursement de leur débours ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [S] est né le [Date naissance 1] 1963 ; qu'il est marié et père de famille ; qu'il était âgé de 45 ans lors de la consolidation de ses blessures et séquelles, que l'expert a fixé au mois de mai 2009, en tenant compte au titre de ce déficit fonctionnel, à la fois du préjudice physique, physiologique et psychiatrique ; que l'indemnité sera calculée sur la base d'une valeur de point de 2.500 euros, soit 2.500 x 38 = 95.000 euros ; qu'il n'est pas obligatoire pour les organismes de sécurité sociale de ventiler la part de leur créance en l'imputant poste par poste, mais cette imputation doit être faite par la juridiction saisie de l'indemnisation de la victime ; que ce poste est effectivement soumis à recours malgré son caractère extrapatrimonial puisqu'il donne lieu à la prise en charge par les tiers payeurs ; que la Suva et l'Office Cantonal d'assurance invalidité sont fondés à exercer leur recours sur ce poste à hauteur de la somme de 37.380 euros correspondant aux indemnités versées pour atteinte à l'intégrité ;
 
 ALORS QUE, selon les articles 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000, « les droits passent à l'assureur pour les prestations de même nature » ; que la rente invalidité indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, ou si le montant de la rente versée excède celui accordé en réparation des préjudices subis au titre de ces deux postes, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'en n'imputant pas le reliquat de la rente invalidité sur le poste de préjudice né du déficit fonctionnel permanent après avoir pourtant constaté que le montant de la rente invalidité excédait le montant des préjudices nés de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse, et les articles 72 et 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000.