décision 20-86.318 du 17/03/2021,  partie 9



 5°/ que la chambre de l'instruction qui constate la réunion des éléments constitutifs d'une infraction doit ordonner tout acte d'information complémentaire et, notamment, une mise en examen ; qu'en s'abstenant de mettre en examen M. G... du chef de corruption de mineur tout en constatant qu'il pensait U... âgée de « 14 à 16 ans » et qu'invité à participer au rapport sexuel entre M. I... et l'adolescente, il avait tenté de mettre sa main dans l'entrejambe de celle-ci avant de prendre une photographie d'elle dénudée, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 204 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 227-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 43. Selon le premier de ces textes, dans sa version issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de 15 ans.
 
 44. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 45. Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre du chef de corruption de mineure de 15 ans par l'utilisation d'un réseau de communications électroniques, l'arrêt énonce que la loi du 5 août 2013 a abrogé la circonstance de la minorité de 15 ans, et réprime désormais la corruption de mineur, sans distinction d'âge.
 
 46. Les juges relèvent qu'il résulte des déclarations d'U... A..., de ses amis, et des sapeurs-pompiers entendus, que c'est la jeune fille qui a sollicité les coordonnées de pompiers célibataires afin de les contacter, notamment via les réseaux sociaux, et qu'elle a également autorisé ceux avec lesquels elle avait été en relation à transmettre ses coordonnées à leurs collègues.
 
 47. Les juges énoncent que, selon B... IB..., U... A... a très vite retiré la mention de son âge de son compte Facebook, et qu'après un échange portant sur le métier de pompier, c'est elle qui donnait à la conversation une connotation sexuelle en termes particulièrement crus, et parfois s'exhibait par webcam.
 
 48. Ils relèvent encore que les pompiers, à l'exception de M. I..., se sont défendus d'avoir connu son âge exact au moment des faits reprochés, ajoutant que sa morphologie et ses connaissances en matière de sexualité accréditaient la thèse de sa majorité et que les déclarations contraires faites sur ce point par la partie civile, lesquelles ne peuvent être accueillies qu'avec circonspection, en raison de sa propension à travestir la réalité, notamment du fait de la pathologie dont elle est atteinte, ne permettent pas d'établir que les pompiers entrés en contact avec elle par un réseau de communications électroniques savaient qu'elle était mineure.
 
 49. Ils retiennent qu'en outre, au regard du déroulement des entretiens avec les pompiers, tels que décrits, non seulement par ces derniers, mais encore par l'entourage amical d'U... A..., et du comportement adopté par l'intéressée, il n'est pas établi que les mis en cause cherchaient à pervertir l'adolescente, dans la mesure où elle était à l'origine des conversations sexualisées et des exhibitions.
 
 50. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés.
 
 51. L'arrêt énonce à tort que la loi du 5 août 2013 a abrogé la circonstance de la minorité de 15 ans, et réprime désormais la corruption de mineur, sans distinction d'âge, alors que, dans sa version issue de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, le texte réprimait déjà la corruption de tout mineur de 18 ans, la minorité spéciale de 15 ans constituant seulement une circonstance aggravante.
 
 52. Dès lors, iI n'est pas établi que la chambre de l'instruction a recherché si les personnes incriminées avaient connaissance de ce que la plaignante était âgée de moins de 18 ans.
 
 53. En conséquence, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et la cassation est encourue de ce chef.
 
 Et sur le premier moyen du mémoire complémentaire, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 54. Le moyen, en ses deuxième et troisième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans et sur personne vulnérable et a renvoyé M. I... devant le tribunal correctionnel pour le seul chef d'atteinte sexuelle sur mineure de 15 ans par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices pour des faits commis courant novembre 2009, alors :