Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.620 du 12/01/2017,  partie 2


emprise de cette voie correspond à une emprise publique, hormis au niveau des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 3], puis n&apos;est plus entretenue au-delà de la parcelle [Cadastre 4] ; qu&apos;il indique que, entre le cadastre de 1830 et l&apos;époque actuelle, l&apos;érosion torrentielle qui concerne la parcelle [Cadastre 5] du cadastre actuel (au sud de la [Cadastre 2]) a été telle qu&apos;elle a contraint de décaler la voie communale en direction du nord, et que l&apos;emprise de la voie et, pour partie, les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3], ont été emportées par l&apos;érosion ; qu&apos;une portion du chemin a été déplacée, à une date non déterminée, sur la parcelle [Cadastre 1] et sur une partie de la parcelle [Cadastre 2] ; Or, ces deux parcelles, d&apos;une contenance respective de 4 ares 37 centiares et de 6 ares 87 centiares, ont été acquises par les époux [E], selon acte des 3 et 9 août 1988, des époux [X] [A] qui les avaient eux-mêmes achetées par acte du 15 janvier 1973 de [D] [K] et aucun acte translatif de propriété n&apos;a été régularisé au profit de la commune qui, en tout état de cause, n&apos;apporte pas la preuve de l&apos;exercice d&apos;une possession trentenaire conformément aux article 2228 et suivants du code civil ; qu&apos;en effet, la commune produit une liste de travaux relatifs aux voies, dont celles « du cimetière à [J] », programmée par la communauté de communes en 1996 et une facture de la Routière du Midi en date du 13 mars 1997 ; que ces documents ne permettent pas d&apos;identifier clairement les portions de voies concernées par les travaux, alors surtout que, par courrier du 14 mars 1996, la commune a répondu favorablement à la demande de [S] [E] qui souhaitait que son chemin soit goudronné, en lui indiquant que la décision avait été prise de « goudronner l&apos;accès de votre maison d&apos;habitation dans la limite de 100 m2 » ; qu&apos;aucun autre élément, tels que liste des chemins de randonnée ou témoignages, n&apos;est fourni de nature à établir que le chemin est ouvert, depuis au moins trente ans, à la circulation du public ; que dès lors que [J] [E] fait la preuve de son droit de propriété sur une portion du chemin et qu&apos;il n&apos;est pas démontré d&apos;acte de possession de la commune à titre de propriétaire, le jugement doit être infirmé ;
 
 ALORS QUE, D&apos;UNE PART, tout chemin affecté à l&apos;usage du public est présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ; que l&apos;affectation à l&apos;usage du public implique une circulation générale et continue ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour a constaté qu&apos;en raison de l&apos;érosion, l&apos;emprise du chemin rural qui reliait la commune de [Localité 1] depuis l&apos;extrémité du cimetière à différents fonds localisés en contrebas du village, avait été déplacée « à une date non déterminée » sur la parcelle [Cadastre 1] et sur une partie de la parcelle [Cadastre 2] ; qu&apos;en omettant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée (Prod. 5, concl. p. 3), si les travaux ayant modifié le tracé de la voie communale affectée à l&apos;usage du public, n&apos;avaient pas été réalisés au début du XXème siècle et si la circulation publique ne s&apos;était pas faite depuis lors de manière constante selon ce tracé, ce qui résultait en outre du rapport d&apos;expertise (Prod. 2, p. 38), d&apos;un courrier de la direction départementale de l&apos;équipement (Prod. 7), d&apos;un courrier de la commune de [Localité 1] (Prod. 8), et des propos du maire recueillis par l&apos;expert (Prod. 2, p. 29), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 161-1 et L 161-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS QUE, D&apos;AUTRE PART, l&apos;affectation à l&apos;usage du public est présumée, notamment par des actes réitérés de voirie de l&apos;autorité municipale ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour a relevé que l&apos;expert avait retrouvé l&apos;existence d&apos;une voie, avec une emprise publique, qui reliait le village depuis l&apos;extrémité du cimetière à différents fonds localisés en contrebas du village, dont une portion, emportée par l&apos;érosion, avait été déplacée à une date non déterminée sur la parcelle [Cadastre 1] et sur une partie de la parcelle [Cadastre 2] appartenant à Mme [E] ; que la cour a encore constaté que selon l&apos;expert, cette voie n&apos;était plus entretenue au-delà de la parcelle [Cadastre 4] ; qu&apos;il résultait de ces constatations que l&apos;affectation du chemin à l&apos;usage du public résultait de son entretien actuel par la Commune jusqu&apos;à l&apos;extrémité de la parcelle [Cadastre 4] ; qu&apos;en décidant néanmoins que le chemin passant sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] était un chemin privé appartenant à Mme [E], la cour n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article L 161-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS QUE, DE TROISIEME PART, l&apos;absence de mention d&apos;un chemin rural sur les actes de propriété ne suffit pas à renverser la présomption de propriété instaurée au profit de la commune ; qu&apos;en l&apos;