décision 17-83.645 du 27/06/2018,  partie 2


que la cour remarque cependant d'une part que si la signature portée sur la carte grise peut ne pas être analysée comme celle d'un faussaire de manière naturelle, celle portée sur le certificat de cession laisse apparaître clairement et sans ambiguïté que l'ancien propriétaire n'était ni la société GT Collection, ni M. B..., mais bien M. A..., d'autre part que ce document a été signé par M. X..., enfin que sa demande d'immatriculation en préfecture a été faite avec ces deux documents falsifiés et qu'au demeurant, ce dernier n'a pas démontré sa bonne foi et son erreur en recherchant à restituer rapidement le véhicule Porsche à son légitime propriétaire tout en conservant une action éventuelle à l'encontre de M. B... qui l'aurait abusé ; que la cour confirmera le jugement du tribunal correctionnel de Besançon sur la déclaration de culpabilité de M. X..., tous les éléments constitutifs du délit d'usage de faux en écriture étant réunis ; que la cour, au vu de la relaxe partielle prononcée, réformera la peine prononcée et condamnera M. X... à la peine de 3 000 euros d'amende ;
 
 "1°) alors que le droit au respect de la présomption d'innocence implique que la preuve de la commission des faits délictueux soit rapportée par la partie poursuivante sans que l'on puisse reprocher au prévenu de ne pas démontrer qu'il n'a pas commis les faits qui lui sont imputés ; qu'en se bornant, pour retenir M. X... dans les liens de la prévention du chef d'usage de faux, à considérer que le prévenu « n'a pas démontré sa bonne foi et son erreur », la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les principes et les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'il n'y a d'usage de faux punissable qu'autant que l'acte d'usage du document altéré est susceptible d'occasionner à autrui un préjudice actuel ou éventuel ; que le délit d'usage de faux ne peut être caractérisé que si le prévenu a agi dans l'intention de nuire ; qu'en s'abstenant de rechercher en quoi M. A..., qui avait mis son véhicule en vente, avait subi un préjudice à raison des conditions de sa nouvelle immatriculation par M. X... qui l'avait acquis, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 441-1 du code pénal ;
 
 "3°) alors que le délit d'usage de faux ne peut être caractérisé que si le prévenu a sciemment utilisé le document litigieux, en ayant conscience de sa fausseté ; qu'en s'abstenant de vérifier l'existence de l'élément intentionnel de l'infraction, quand le prévenu faisait valoir qu'il avait pu légitimement penser que M. B... agissait dans le cadre d'un mandat de vente, et en ne s'expliquant pas sur le jugement civil du 3 novembre 2015 par lequel le tribunal de grande instance de Besançon a admis l'erreur légitime de M. X... sur le mandat de vente apparent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 Et sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que pour écarter l'argumentation de M. X... selon laquelle M. B... disposait d'un mandat de vente qui l'autorisait non seulement à conduire les négociations pour le compte du propriétaire mais également à signer en ses lieu et place la carte grise et les documents nécessaires à la cession du véhicule ainsi qu'à son immatriculation et déclarer M. X... coupable d'usage de faux, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient notamment que si la signature portée sur la carte grise peut ne pas être analysée comme celle d'un faussaire de manière naturelle, celle portée sur le certificat de cession laisse apparaître clairement et sans ambiguïté que l'ancien propriétaire n'était ni la société GT Collection, ni M. B..., mais bien M. A..., qu'il relève que ce document a été rempli et signé par M. B..., se faisant passer pour son réel propriétaire, en présence de M. X..., qui l'a lui-même signé ; que les juges ajoutent que sa demande d'immatriculation en préfecture a été faite avec ces deux documents falsifiés ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, dont il résulte que M. X... avait connaissance de l'altération de la vérité dans les documents dont il a fait usage et dès lors que l'établissement d'un faux certificat de cession d'un véhicule en dépôt-vente, à l'insu du vendeur, est de nature à causer un préjudice à celui-ci, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur les mesures de confiscation et restitution des véhicules Ferrari Modena et Porsche 993 à MM. C... et A... ;