Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-27.249 du 04/02/2016,  partie 4


qu'en condamnant néanmoins l'IPGM à verser un capital décès à madame veuve [W], la Cour d'appel a violé l'article 15 de la convention d'assurance collective, relative au régime de prévoyance du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra hospitaliers, à effet du 1er janvier 2000, ainsi que l'article 18 de la convention du régime de prévoyance de branche et son avenant à effet du 1er janvier 2010 et l'article 1134 du Code civil.
 
 3) ALORS QU'en tout état de cause, monsieur [W] ayant été salarié jusqu'au 28 août 2008, seules les dispositions de la convention d'assurance collective, relative au régime de prévoyance du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra hospitaliers, à effet du 1er janvier 2000, devaient recevoir application ; que le montant des sommes éventuellement dues à madame veuve [W] au titre d'un capital décès devait donc être apprécié au regard des dispositions de l'article 23 de cette convention d'assurance collective ; qu'en retenant que le décès de monsieur [W] étant intervenu le [Date décès 1] 2010, c'était la convention du régime de prévoyance de branche et son avenant à effet du 1er janvier 2010 qui devaient recevoir application et en calculant le montant du capital décès revenant à madame veuve [W] sur le fondement de ces dispositions conventionnelles, la Cour d'appel a violé l'article 23 de la convention d'assurance collective, relative au régime de prévoyance du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra hospitaliers, à effet du 1er janvier 2000, ainsi que l'article 1134 du Code civil.
 
 4) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel n° 3 (p.16), l'IPGM avait fait valoir que madame veuve [W] n'explicitait ni ne justifiait du montant du capital décès sollicité à hauteur de 188.017,20 ¿ ; qu'en se bornant, pour condamner l'IPGM à verser à madame veuve [W] la somme de 188.017,20 ¿ à titre de capital décès, à viser différentes dispositions de la convention du régime de prévoyance de branche et son avenant à effet du 1er janvier 2010 relatives aux cadres sans aucunement préciser le montant du traitement annuel de base de monsieur [W], calculé comme 12 fois le salaire brut mensuel d'embauche, dont le montant n'est même pas indiqué, auquel s'ajoute l'ensemble des gratifications, primes et rappels effectivement perçus, et par voie de conséquence les modalités de calcul du versement de 270 % du salaire annuel de base qui serait dû en cas de décès, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21, 22 et 27 relatifs à la garantie décès de la convention du régime de prévoyance de branche et son avenant à effet du 1er janvier 2010 et de l'article 4 du Titre II des dispositions spécifiques relatif au personnel cadre de ladite convention.