Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.006 du 26/06/2019,  partie 2


qu'elle précise par ailleurs qu'elle avait des relations continues avec une société dénommée CEDICO, qui était une société d'urbanisme et de grande voirie, que cette société assurait les besoins financiers de l'association et que c'est à la suite des graves difficultés de trésorerie rencontrées par celle-ci, qui était son seul client et qui s'est trouvée dans l'incapacité de régler ses factures vis-à-vis de l'association CES, qu'elle a dû déposer le bilan ; qu'elle ajoute qu'elle a alors décidé de réduire son salaire en espérant une retour à meilleurs fortune ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, et alors qu'il n'est versé aux débats par Madame P..., épouse S..., aucun document de nature à établir le contraire, la preuve est rapportée par le Centre de gestion et d'études AGS que celle-ci n'exécutait pas son travail dans le cadre d'un lien de subordination ; qu'à défaut d'un tel lien, Madame P..., épouse S..., n'est pas fondée à revendiquer avoir été salariée de l'association CES ; qu'elle doit, en conséquence, être déboutée de ses demandes formulées à l'encontre du Centre de gestion et d'études AGS ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que nonobstant la production par Madame S... P... d'un contrat de travail, il appartient au Conseil de décider si l'intéressée justifie de l'existence d'un lien de subordination juridique entre elle-même et l'association – ce lien étant le critère décisif caractérisant le statut de salarié – et peut ainsi prétendre au bénéfice d'une prise en charge au titre de l'AGS des salaires qu'elle réclame ; que selon la définition donnée par la Cour de cassation, « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » ; qu'il résulte des débats et des documents produits par les défendeurs que pendant de nombreuses années et en l'absence de toute instance dirigeante (Bureau de l'association non renouvelé depuis 1998), la sus nommée, alors qu'elle avait été engagée en qualité de « secrétaire avec la qualification d'employée », assurait seule et sans aucun contrôle la direction et la gestion de l'association : signature des contrats (bail, assurances), relations avec les organismes sociaux et bancaires, relations avec CEDICO, seul client de l'association et qui était techniquement de sa seule compétence, fixation, modification et versement de son salaire, poursuite seule et à son seul bénéfice de l'activité de l'association et alors qu'elle déclare elle-même que les membres du Bureau avaient disparu sans laisser d'adresse, déclaration de sa propre initiative de la cessation de paiement de l'association ; qu'il apparaît ainsi que le lien de subordination entre Madame S... P... et l'association CES « COMMENT EN SORTIR » fait manifestement défaut et qu'en fait l'intéressée exerçait une activité indépendante sous couvert d'une association de façade ; qu'en conséquence, tant les demandes de paiement de salaire de Madame S... P... que celle d'indemnité de licenciement ou fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile seront rejetées ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la qualité de mandataire social n'est pas incompatible avec celle de salarié ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui soutient qu'il n'y a pas eu cumul du contrat de travail et du mandat social d'en rapporter la preuve ; qu'en se bornant à énumérer les diverses fonctions exercées par Madame S... au titre de son mandat social pour rejeter la demande de celle-ci tendant à constater la réalité de son contrat de travail, sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'exposante n'avait pas exercé, en sus de ces missions de gestion courante de l'association, des fonctions techniques distinctes relevant de son contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de Madame S... tendant à reconnaître la réalité de son contrat de travail, que « la preuve est rapportée par le Centre de gestion et d'études AGS que celle-ci n'exécutait pas son travail dans le cadre d'un lien de subordination » et qu'« il n'est versé aux débats par Madame P... – épouse S... aucun document de nature à établir le contraire », sans cependant examiner les factures versées aux débats par Madame S... et qui établissaient, sans aucun doute possible, l'exercice par celle-ci de fonctions techniques distinctes de celles afférentes à la gestion courante de l'association, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.