Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.624 du 25/06/2020,  partie 3



 7. La cour d'appel a constaté qu'il était acquis que le contrat "multirisques de l'entreprise" avait été souscrit par la société Design création, tant pour son compte que pour celui de la SCI, et exactement énoncé que, selon les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 112-1 du code des assurances, le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur.
 
 8. Elle en a déduit à bon droit que ce dernier n'était tenu d'adresser la mise en demeure prévue par les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances qu'à la société Design création.
 
 9. Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'une lettre recommandée de mise en demeure avait été adressée le 21 juin 2010 par la société Docapost DPS, mandataire de l'assureur, à la société Design création, après avoir relevé, d'une part, qu'était notamment produite la copie de cette lettre, imprimée sur papier, mentionnant le numéro du pli recommandé, compris dans ceux du bordereau d'envoi groupé portant le cachet de La Poste au 21 juin 2010, et, d'autre part, que la conformité des copies de ces documents aux originaux n'était pas contestée, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la première branche du moyen que ses constatations et énonciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de dire que l'assureur avait valablement procédé à la suspension du contrat "multirisques de l'entreprise" avec effet au 22 juillet 2010.
 
 10. Le moyen, inopérant en sa sixième branche qui critique un motif surabondant, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses huitième, neuvième et dixième branches
 
 Énoncé du moyen
 
 11. La SCI fait le même grief à l'arrêt alors :
 
 « 1°/ que la mise en demeure n'emporte d'effet suspensif que pour la période de garantie pour laquelle les primes impayées en cause étaient dues ; que la SCI [...] soutenait dans ses conclusions d'appel qu'il existait deux périodes d'assurance ayant chacune une échéance propre, que la cotisation, objet de la mise en demeure, était celle due pour l'échéance du 1er avril 2010 au 30 septembre 2010, que la suspension notifiée pour l'échéance du 1er avril 2010 ne pouvait produire effet pour la période d'assurance postérieure et que le sinistre étant survenu le 23 octobre 2010, il devait être couvert ; qu'en se bornant à affirmer que la suspension s'étendait jusqu'à l'expiration de la période annuelle même si l'assuré avait payé la prime correspondant au semestre suivant celui pour lequel il n'avait pas payé et pour lequel il avait bien reçu la mise en demeure annuelle, sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si la mise en demeure de payer adressée le 21 juin 2010 ne portait pas sur une cotisation due en contrepartie de la garantie courant du 1er avril 2010 au 30 septembre 2010, soit au titre d'une période de garantie antérieure au sinistre, une nouvelle échéance étant survenue le 1er octobre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ;
 
 2°/ que la SCI [...] soutenait dans ses conclusions d'appel que la société Axa, postérieurement à son courrier de suspension, avait émis un nouvel avis d'échéance, le 9 septembre 2010, pour la période d'assurance du 1er octobre 2010 au 31 mars 2011, ce qui signifiait nécessairement qu'il avait été mis fin à la suspension qui affectait la période précédente, que ce nouvel appel de cotisations ayant été émis pour le semestre au cours duquel l'incendie était survenu, la garantie de l'assureur était due, que tel était l'avis convergent de la société CG2A qui faisait notamment valoir que « si les garanties ont pu être suspendues à effet du 22 juillet 2010, en raison du non-paiement de la cotisation pour la période du 01/04/10 au 30/09/10 elles ont été remises en vigueur au 1er octobre 2010, date d'échéance de la période de cotisation postérieure, courant du 01/10/2010 au 31/03/2011. Les garanties n'étaient donc plus suspendues lors de la survenance du sinistre le 23 octobre 2010 » ; qu'en jugeant que la suspension des garanties ayant pris effet le 22 juillet 2010, la prime n'ayant pas été payée dans le délai de 30 jours, le sinistre incendie survenu le 23 octobre 2010 ne pouvait être garanti, sans répondre à ce moyen de nature à démontrer l'absence de tout effet suspensif, sur la garantie en vigueur à la date du sinistre, de la mise en demeure de payer une fraction de prime due au titre d'une garantie d'assurance couvrant une période antérieure à la survenance du sinistre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;