Cour d'appel de Lyon,  décision 12-22.848 du 20/11/2013,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit au pourvoi principal par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Synergies logistiques Vaulx. 

L'arrêt attaqué encourt la censure 

EN CE QU'IL a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 25 000 ¿ au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ;. que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que selon l'article L. 1226-12 du même code lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226 10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 13 mars 2008, la S. A. SYNERGIES LOGISTIQUES VAULX licenciait Ameur X... pour inaptitude et impossibilité de tout reclassement dans les termes suivants : « Nous faisons suite à notre entretien du 10 mars 2008 au cours duquel nous avons exposé la raison pour laquelle nous envisagions la rupture de votre contrat de travail. Nous vous rappelons les motifs qui nous amènent à prendre une telle décision. A l'issue de deux examens de reprise réglementaire, le Médecin du Travail vous a déclaré « Inapte à votre poste de travail et à tout poste comportant des manutentions répétitives même légères et à la conduite prolongée ». Après avoir informé le 8 février 2008 les organisations professionnelles et consulté les délégués du personnel lors d'une réunion exceptionnelle le 23 février 2008, nous sommes néanmoins dans l'obligation de rompre votre contrat de travail, malgré notre souhait de conserver un emploi dans l'entreprise, il apparaît, à l'issue des différentes recherches que nous avons entreprises à cet effet, nous sommes aujourd'hui au regret de constater l'impossibilité de procéder à votre reclassement compte tenu de votre état de santé pour les raisons suivantes. L'ensemble des emplois existant dans l'entreprise que vous êtes susceptible d'occuper et correspondant à votre qualification (conducteur poids lourd) suppose la conduite et la manutention de transpalettes et livraisons. Seul un emploi purement administratif pourrait correspondre. Les seuls qui existent dans notre entreprise sont déjà occupés par des personnes non susceptibles d'échanger leur emploi. Nous sommes par conséquent dans l'obligation de vous notifier par la présente votre licenciement qui prendra effet immédiatement dès présentation de cette lettre. » ; que la S. A. SYNERGIES LOGISTIQUES VAULX ne prouve pas qu'elle ne disposait d'aucun poste correspondant aux préconisations du médecin du travail ; 

ALORS QUE les recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ne peuvent être valablement effectuées que sur la base des conclusions écrites du médecin du travail ; que lorsque le médecin du travail procède, dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, à une nouvelle analyse des postes, sur sollicitation de l'employeur, après avoir rendus deux avis à l'issue des visites de reprise et qu'il confirme, après cette nouvelle analyse des postes, que le salarié est inapte à tous les postes de l'entreprise et qu'aucun reclassement n'est envisageable, même avec aménagement, adaptation ou formation, l'employeur est confronté à une impossibilité de reclassement ou ne peut, en toute hypothèse, poursuivre utilement ses recherches de reclassement ; de sorte qu'en décidant que la société SYNERGIES LOGISTIQUES VAULX n'avait pas établi qu'elle ne disposait d'aucun poste correspondant aux préconisations du médecin du travail, sans rechercher si le médecin du travail l'avait mis en mesure de poursuivre utilement ses recherches de reclassement, en présence des conclusions écrites du médecin du travail du 14 février 2008, qui faisaient ressortir, après une nouvelle analyse des postes effectuée sur sollicitation de l'employeur, que M. X..., « inapte à tous poste dans l'entreprise », ne pouvait être affecté sur aucun poste disponible dans l'entreprise et qu'aucune mesure individuelle n'était envisageable en vue de son reclassement au sein de l'entreprise structure, même après une formation continue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du Code du travail ;