Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.478 du 23/10/2019,  partie 2



 1° Alors que la périodicité de paiement d'une prime ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail dont la modification est subordonnée à l'accord du salarié ; que, pour condamner la compagnie Air Madagascar, l'arrêt attaqué a retenu que la prime de 14ème mois, qui était d'une nature contractuelle, ne pouvait pas être modifiée unilatéralement par l'employeur ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la modification de la périodicité de la prime constituait, à montant inchangé de celle-ci, un simple changement des conditions de travail de la salariée que la compagnie Air Madagascar pouvait décider dans l'exercice de son pouvoir de direction, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2° Alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, pour condamner la compagnie Air Madagascar, l'arrêt attaqué a retenu que celle-ci se référait aux bulletins de paie à compter de 2006 uniquement et ne démontrait pas que la prime de 14ème mois avait été incluse dans la rémunération de base de la salariée ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait à madame L... d'administrer la preuve de la perte de rémunération qu'elle invoquait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3° Alors, au surplus, que, pour condamner la compagnie Air Madagascar, l'arrêt attaqué a retenu que celle-ci se référait aux bulletins de paie à compter de 2006 uniquement et ne démontrait pas que la prime de 14ème mois avait été incluse dans la rémunération de base de la salariée ; qu'en statuant ainsi, sans s'en expliquer au regard de la lettre du 24 octobre 2003 visée dans son arrêt attaqué dont elle constatait qu'elle avait été adressée par l'employeur à madame L... pour l'informer qu'il lui serait désormais versé, « sur treize mois, un salaire mensuel calculé sur la base de ce nouveau coefficient, qui inclura dorénavant la prime de 14ème mois et la prime logement », et que son « salaire mensuel [était] ainsi porté à la somme de 2 021,55 euros au lieu de 1 755,92 euros », auquel s'ajoutaient une prime d'ancienneté et une prime de 13ème mois augmentées, ainsi qu'une indemnité différentielle nouvellement créée, toutes modifications que confirmaient les bulletins de paie versés aux débats fussent-ils même édités en 2006, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la compagnie Air Madagascar à payer à madame L... les sommes de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant du harcèlement moral, 62 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 4 691,10 euros à titre de reliquat d'indemnité de préavis et 469,11 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 Aux motifs que : Mme L... fait valoir qu'elle a subi des agissements de harcèlement moral de la part de M. P..., son supérieur hiérarchique, à compter du 1er juillet 2001 ; qu'elle invoque à cet égard les faits suivants : - une mise au placard et un dénigrement de ses fonctions, - des problèmes dans la prise de congés et la gestion des absences, - un accès à l'entreprise rendu impossible par l'employeur, - des manipulations informatiques, - une imputation d'erreurs comptables, - la dégradation de son état de santé ; que, sur la mise au placard et le dénigrement, la salariée fait valoir qu'elle a assumé les fonctions de responsable administratif et financier après le départ à la retraite de M. J... en 1991, puis qu'à compter de 2002 et de l'arrivée d'un nouveau responsable, M. P..., elle n'a eu que des fonctions subalternes, qu'elle n'était plus placée sous la subordination du représentant général France puisqu'elle était rattachée hiérarchiquement à M. P..., lui-même placé sous la responsabilité du représentant général, enfin qu'elle n'était plus en charge du service de la paie ; qu'au vu de ses fiches d'évaluation, il est établi que la salariée était directement rattachée au représentant général, puis qu'à compter de l'année 2003, elle a été placée sous l'autorité de M. P..., lequel est présenté comme chef du service administratif, finance et logistique, puis, à compter de l'année 2008, comme responsable administratif et financier ; que l'appelante produit également deux attestations concordantes de salariées qui confirment une dégradation des conditions de travail de l'intéressée et une diminution de ses fonctions impliquant des responsabilités moindres : - Mme S..., agent administratif, atteste le 30 mars 2011, que Mme L... a été déchargée de l'établissement des rapprochements bancaires par M. P..., que ce dernier a voulu lui imputer des erreurs de saisie des fichiers TVA effectués par une intérimaire pendant ses congés ; qu'elle fait état de l'imputation de retards à Mme L... par courriels adressés à l'ensemble du service souvent après ses congés annuels et de critiques répétitives de son travail et de la volonté par M. P... d'écarter Mme L... de certaines réunions ;