Tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.682 du 31/03/2016,  partie 2



 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société fait grief au jugement de valider le redressement au titre de la réduction des cotisations sur les bas salaires jusqu'au 31 décembre 2010, alors selon, le moyen, que pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1 607 heures, le montant mensuel du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens du cinquième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires ; qu'en l'espèce, pour les salariés rémunérés sur la base d'un forfait mensuel pour un horaire hebdomadaire supérieur à 35 heures, la valeur du SMIC pouvait être rapportée au nombre d'heures effectivement prévu au contrat, même supérieur à 35 heures par semaine ; qu'en invalidant le calcul de la réduction Fillon en affirmant que le SMIC ne pouvait être calculé sur une base supérieure à 151,67 heures mensuel, le tribunal a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que la société avait calculé la réduction litigieuse sur une base de SMIC supérieure à 151,67 heures, le tribunal en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait être calculée sur une base supérieure à la durée légale du travail ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Établissements Bihr aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Établissements Bihr ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Bihr
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR validé le redressement en ce qui concerne l'avantage en nature véhicule pour un montant de 261 ¿ ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société anonyme Etablissements Bihr a mis un véhicule à la disposition permanente de M. [Z], directeur technique, jusqu'au 4 août 2010, date de son départ de l'entreprise ; que l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 dispose ; « sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, selon l'option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises » ; que la société anonyme Etablissements Bihr a choisi l'option des dépenses réellement engagées ; que dans ce cas, les dépenses réellement engagées sont évaluées pour un véhicule acheté à : - l'amortissement de l'achat du véhicule sur cinq ans (si le véhicule a plus de cinq ans, l'amortissement de l'achat du véhicule est de 10 %) , - l'assurance et les frais d'entretien, le cas échéant, les frais de carburant ; que le contrôle a établi que la société anonyme Etablissements Bihr ne procédait pas ainsi ; que cette société soutient que l'URSSAF a avalisé le calcul ainsi effectué dans d'autres sociétés du groupe et qu'ainsi le redressement opéré est illégal ; que cependant le contrôleur n'était pas tenu par ce calcul, les sociétés du groupe étant indépendantes de la société anonyme Etablissements Bihr ; que dès lors le redressement de 261 ¿ est maintenu ;
 
 1. ¿ ALORS QUE les dépenses réellement engagées sont évaluées, pour un véhicule acheté, à l'amortissement de l'achat du véhicule sur cinq ans, l'assurance, les frais d'entretien et les frais de carburant ; que le tribunal a affirmé que, pour évaluer l'avantage en nature véhicule, le contrôle avait établi que la société Etablissements Bihr ne procédait pas ainsi ;