Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.646 du 11/04/2019,  partie 2


Attendu que contrairement à ce que soutiennent les appelants, la prétention à voir déclarer prescrite toutes réclamations à leur encontre fondées sur le prêt du 12 juin 2007 et les cautionnements accordés en garantie de sa bonne fin ne constitue pas une demande, mais un moyen de nature à justifier le rejet de la demande adverse pour cause d'irrecevabilité ; Qu'il revenait donc à la SCI Les Chênes et aux consorts J.../Q... de présenter cette fin de non-recevoir dès l'instance relative à l'action en paiement exercée à leur encontre par le prêteur ; Et attendu qu'il est inopérant, pour eux, d'objecter qu'ils n'auraient prétendument pas été en situation de le faire à l'époque, d'autant que l'article L.137-2 du code de la consommation qu'ils invoquent aujourd'hui était déjà en vigueur et pouvait être invoqué, comme l'ont fait, parmi d'autres, les plaideurs à l'origine du pourvoi n°11-26508 ayant abouti à l'arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2012 dont ils se prévalent, étant ajouté que la Cour de cassation ne rend pas des arrêts de règlement, et que la reddition de cet arrêt ne peut être regardée comme un fait juridique nouveau venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice et justifiant une nouvelle saisine de la juridiction ; que l'action se heurte donc, en effet, à l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 8 novembre 2012, comme l'a dit à bon droit le premier juge, dont la décision sera ainsi confirmée sauf en ce qu'elle déboute les demandeurs alors qu'ils doivent être déclarés irrecevables en leur action, l'autorité de chose jugée constituant, aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir (arrêt, pages 4 et 5) ;
 
 Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que la partie défenderesse soutient que l'action des demandeurs se heurte à l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Blois le 8 novembre 2012 ; qu'aux termes de ce jugement, le tribunal a condamné solidairement la SCI LES CHENES, Mme O... J..., M. K... J... et Mme F... H... veuve Q... à verser à la CAISSE D'EPARGNE, au titre du remboursement du prêt consenti à la SCI LES CHENES le 12 juin 2007, la somme de 298292,57 €, augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 18 août 2011 jusqu'à parfait paiement ; que ledit jugement a été signifié aux quatre défendeurs et qu'un certificat de non appel a été délivré par la cour d'appel d'Orléans le 31 janvier 2013, de sorte que ce jugement a acquis l'autorité définitive de la chose jugée ; or, attendu que l'action engagée par la SCI LES CHENES et Mme O... J... tend à remettre en cause le jugement susvisé du tribunal de grande instance de Blois du 8 novembre 2012, puisqu'elle tend à voir «dire et juger que toutes réclamations du chef d'un prêt de 237650 € que la CAISSE D'EPARGNE CENTRE LOIRE a consenti le 12 juin 2007 à la société LES CHENES était prescrite le 18 mai 2011, que ce soit contre la société LES CHENES elle-même ou bien contre Mme O... J..., Mme F... Q... et M. K... J..., en tant que cautions de cette société LES CHENES » ; qu'il y a identité de parties, de cause et d'objet entre l'instance ayant donné lieu au jugement du 8 novembre 2012 et la présente instance ; que ladite action se heurte donc à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement, en vertu de l'article 480 du code de procédure civile et des articles 1350 et 1351 du code civil ; que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère chambre civile, arrêt du 1er octobre 2014), il appartenait à la SCI LES CHENES, à Mme O... J..., à M. K... J... et à Mme F... H... veuve Q..., qui avaient constitué avocat lors de l'instance ayant donné lieu au jugement du 8 novembre 2012, de présenter l'ensemble des moyens qu'ils estimaient de nature à justifier le rejet total ou partiel des demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, y compris le moyen tiré de la prescription éventuelle de l'action engagée par celle-ci ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la SCI LES CHENES, Mme O... J..., Mme F... H... veuve Q... et M. K... J... de toutes leurs demandes (jugement, pages 3 et 4) ;
 
 Alors que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'il en va notamment ainsi lorsqu'une décision rendue par la Cour de cassation, en ce qu'elle lève une incertitude sur la portée d'un texte, est susceptible d'avoir une influence sur l'appréciation du bien-fondé d'une demande ;