décision 17-16.430 du 04/04/2018,  partie 3


qu'au cas présent, la société exposante demandait, à la suite d'un rapport d'expertise ayant mis en lumière que les lésions de M. X... postérieures au 15 mai 2009 étaient sans aucun rapport avec les conséquences de l'accident du travail dont il avait été antérieurement victime, que la date de consolidation des lésions soit fixée au 15 mai 2009 et que la décision attributive de rente de la CPAM, fondée sur une consolidation fixée au 30 novembre 2012 et un état séquellaire sans lien avec l'accident, lui soit, par conséquent, déclarée inopposable ; qu'en déboutant la société exposante de sa demande d'inopposabilité de la décision attributive de rente au motif que la contestation relèverait de la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale.