décision 17-81.105 du 06/03/2018,  partie 3



 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré a condamné M. X... à une peine d'amende de 6 000 euros dont 4 000 avec sursis pour les faits de travail dissimulé, et à deux peines d'amende de 1 000 euros pour les faits de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur ;
 
 "aux motifs propres qu'il échet également de confirmer le jugement sur les amendes prononcées, celles-ci étant adaptées à la gravité des faits commis, s'agissant d'une fraude sociale faussant par ailleurs le jeu d'une concurrence loyale entre entreprises oeuvrant dans le même secteur ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'au regard de la personnalité de M. X..., de son absence de passé judiciaire en matière de droit du travail, le prononcé d'une peine d'amende de 6 000 euros dont 4 000 euros avec sursis outre deux amendes de 1 000 euros au titre de l'absence de mise à disposition de dispositif de sécurité, apparaît totalement justifié ;
 
 "1°) alors que, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée ; que, toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ; qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de l'ensemble des faits reprochés, la cour d'appel l'a condamné à trois amendes distinctes, l'une en répression du délit de travail dissimulé, les deux autres en répression du délit de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur ; qu'en prononçant ainsi, quand qu'une seule peine d'amende devait être prononcée pour les délits dont le prévenu était déclaré coupable, la cour d'appel méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en se bornant à se référer, pour prononcer les trois amendes précitées, à la personnalité de M. X..., à son absence de passé judiciaire en matière de droit du travail, et à la gravité des faits commis, sans se prononcer au regard de l'ensemble des critères légaux précités, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes précités" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'aux termes de l'article L. 4741-1 du code du travail, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevé dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7 du code précité ; que l'amende prévue pour l'infraction principale de travail dissimulé peut atteindre le montant maximum de 45 000 euros ;
 
 Que, dés lors, le grief n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, s'agissant des amendes prononcées, l'arrêt retient que celles-ci sont adaptées à la gravité des faits qui constituent une fraude sociale faussant le jeu de la concurrence entre entreprises du même secteur d'activité ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 9 novembre 2016, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;