Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.392 du 09/06/2021,  partie 4


est apportée dans ce procès-verbal sur les modalités de remise de ces déclarations individuelles et ce document n&apos;établit donc pas, comme le soutient la société, que le seul mode de transmission qui était admis dans un premier temps était la remise en main propre par le salarié de la déclaration individuelle aux représentants désignés par ICTS. Il n&apos;est pas non plus établi que l&apos;employeur refusait que les salariés remettent leur déclaration préalable par l&apos;intermédiaire de représentants syndicaux entre 2012 et décembre 2017. La société ICTS, qui rappelle qu&apos;elle emploie 1800 salariés répartis sur 9plateformes, fait valoir qu&apos;elle doit être capable en un peu moins de temps que les délais imposés par la loi (48 heures pour la participation à une grève et 24 heures pour une reprise de service) non seulement d&apos;analyser les déclarations mais également d&apos;organiser la continuité du service en informant les clients du nombre de postes de filtrage ouverts et qu&apos;à l&apos;occasion du mouvement social survenu au mois de septembre 2017, elle a été confrontée pour la première fois à des difficultés du fait de la multiplication, par les salariés, des modes de transmission des déclarations individuelles à savoir télécopie, email, déclaration collective. Elle produit à cet égard le courriel de M. [D] [R], secrétaire du syndicat FO, du 4 octobre 2017 adressé au responsable concerné par lequel il lui a transmis les déclarations individuelles préalables de trois salariés pour la grève du 22 septembre précédent et lui a demandé de mettre les salariés en absence autorisée, étant précisé que ces déclarations ont été remplies le 19 septembre. La société justifie ainsi avoir été confrontée à une difficulté liée à une transmission de ces déclarations individuelles par un délégué syndical ne respectant pas les dispositions de délai prévues par l&apos;article 1114-3 du code des transports, salariés pour lesquels il lui était demandé d&apos;entériner une absence autorisée. Par lettre du 22 février 2019, M. [R], en sa qualité de secrétaire du syndicat FO, a demandé à l&apos;entreprise de confirmer qu&apos;elle acceptera d&apos;autres formes de transmission que les deux prévues par la note du 7 décembre 2017 et notamment les déclarations adressées par voie postale par les salariés aux personnes désignées ainsi que celle figurant éventuellement sur des listes communes qui pourraient être remises par des représentants syndicaux aux personnes désignées par ICTS. En réponse, le 6 mars 2018, la société a confirmé que les deux seuls modes de déclaration désormais admis sont les déclarations en ligne via l&apos;espace personnel du salarié ou la remise par le salarié à la personne désignée de la déclaration individuelle de participation au mouvement de grève. Les appelants produisent des éléments de fait relatifs au mouvement de grève du 9 octobre 2018 qui bien que postérieur à la saisine initiale du tribunal de grande instance de Bobigny ont été mis dans le débat devant le premier juge. Ils produisent le courriel de M. [R] du 6 octobre 2018 par lequel il informe M. [E] s&apos;être présenté à son bureau la veille à deux reprises pour lui remettre des déclarations individuelles mais précise qu&apos;il était absent, joint les déclarations individuelles de quatre salariés à son courriel et souligne que le fait de ne pas tenir une permanence pour la remise des déclarations individuelles constitue une entrave au droit de grève. Ils produisent également les plannings de ces salariés qui-démontrent qu&apos;ils ont été notés en absence injustifiée le 9 octobre 2018, ce qui établit l&apos;atteinte portée à l&apos;exercice du droit de grève par ces salariés. La limitation par la note de service émise par la société ICTSà deux modes de transmission des déclarations individuelles constitue une restriction aux modalités d&apos;exercice du droit de grève par les salariés qui n&apos;est admissible que si elle est justifiée par des éléments objectifs tenant à l&apos;organisation du service et qui, dans le cas contraire, constitue un trouble manifestement illicite qui justifie la compétence du juge statuant en référé. En l&apos;espèce la transmission tardive par M. [R], secrétaire du syndicat FO, le 4 octobre 2017 des déclarations individuelles préalables de trois salariés ne saurait suffire à elle seule à justifier des difficultés d&apos;organisation du service alléguée par la société de nature à justifier les restrictions apportées par la note du 7 décembre 2017 alors qu&apos;elle ne produit aucun autre élément pour justifier de ces difficultés d&apos;organisation. Par ailleurs la remise par les salariés de leurs déclarations individuelles remplies et signées par leurs soins à un représentant syndical ne constitue pas un mandat pour déclarer à leur place leur participation à un mouvement de grève mais seulement mandat pour transmettre ces déclarations, ce qui n&apos;est pas contraire à l&apos;exercice individuel du droit de grève. Dès lors que la loi n&apos;impose aucun formalisme dans les modalités de remise des déclarations individuelles de participation à une grève, les restrictions apportées par la note de service de la société ICTS France soit la limitation à deux modes de transmission des déclarations individuelles de participation à un mouvement de grève, par remise en main propre aux personnes désignées par la société ICTS France ou via un espace personnel, caractérisent un trouble manifestement illicite qu&apos;il convient de faire cesser et l&apos;ordonnance sera infirmée de ce chef. Sur la demande de provision pour dommages et intérêts : La reconnaissance d&apos;