Cour d'appel de Dijon,  décision 14-23.955 du 07/10/2015,  partie 2


qu'il apparaît dans ces conditions nécessaire que son tuteur procède à un compte de gestion, étant observé que ce compte doit permettre l'exercice d'un contrôle des dépenses faites pour le compte de Mme Marie-Carmen X... et que l'élaboration d'un tel compte ne présente pas de difficulté ; qu'une telle demande doit être rejetée ;

ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE Mademoiselle Marie-Carmen X... a été placée sous le régime de la tutelle par jugement du 9 mars 1983 ; qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que l'état de santé de Mademoiselle Marie-Carmen X... ne s'est pas amélioré et qu'elle a toujours besoin d'être représentée tant dans la gestion de ses droits patrimoniaux que de la protection de sa personne ; qu'il convient dès lors, de prononcer le renouvellement de la mesure de tutelle à l'égard de Marie-Carmen X... et de dire qu'elle s'appliquera tant à sa personne qu'à ses biens ; qu'en application de l'article 442 du code civil, le juge peut renouveler la durée de la mesure dans la limite de cinq années mais peut aller au delà si l'altération des facultés de la personne protégée n'apparaît pas manifestement susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science ; qu'il convient au regard des éléments médicaux du dossier de fixer la durée de la mesure pour vingt ans ; qu'eu égard aux relations habituelles et familiales entre eux et à l'intérêt porté à Mademoiselle Marie-Carmen X... par son père Monsieur Philippe X..., il convient de le maintenir en qualité de tuteur conformément aux dispositions de l'article 449 du Code civil ;

ALORS QUE nul n'est tenu de conserver la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; qu'en déboutant le tuteur, père de la personne protégée, de sa demande tendant à voir limiter sa mission à 5 ans motifs pris que « M. Philippe X... peut à tout moment et quand il l'estimera opportun, demander au juge des tutelles à être déchargé de sa mission de tuteur » et « rien ne permet d'apprécier à quel moment (le tuteur) ne serait plus à même d'exercer sa mission » la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé l'article 453 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Philippe X... de sa demande tendant à être dispensé d'établir les comptes de gestion de la tutelle et confirmé le jugement en ce qu'il a dit que ces comptes devaient être remis le 31 mars de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance ;

AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article 512 du Code civil lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire de justice, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 du Code civil, en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci au greffier en chef ; mais attendu que Mme Marie-Carmen X... perçoit une allocation adulte handicapé ; qu'il apparaît dans ces conditions nécessaire que son tuteur procède à un compte de gestion, étant observé que ce compte doit permettre l'exercice d'un contrôle des dépenses faites pour le compte de Mme Marie-Carmen X... et que l'élaboration d'un tel compte ne présente pas de difficulté ; qu'une telle demande doit être rejetée ;

ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis le 31 mars de chaque année au Greffier en chef du Tribunal d'Instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du Code Civil ; qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles le tuteur rendra compte des diligences qu'il a accomplies dans le cadre de la mission de la protection de la personne ;

ALORS QUE lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 du code civil et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation du greffier en chef ; qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à être déchargé de l'établissement du compte de gestion, aux motifs inopérants, d'une part, que la personne mise sous tutelle percevait l'allocation adulte handicapée et, d'autre part, que l'établissement de ce compte ne présentait pas de difficulté, sans considération de la modicité des revenus et patrimoine de la personne protégée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 512 du code civil.