Cour d'appel de Lyon,  décision 15-12.417 du 07/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon, la société Auchan, par mémoires distincts et motivés, demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité ; 
 Sur la première question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, en ce qu'ils sont seuls applicables à la procédure devant la Cour de cassation du fait de l'article 12 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 qui a abrogé purement et simplement l'article 23-6 de l'ordonnance précitée et ainsi supprimé la formation spéciale de la Cour de cassation, qui, dans le schéma initial de la réforme de la QPC, était chargée d'examiner le renvoi des questions au Conseil constitutionnel, sans prévoir de dispositions propres à garantir le respect d'une procédure juste et équitable par la Cour de cassation lorsqu'elle est saisie d'une question prioritaire mettant en cause la constitutionnalité de sa propre jurisprudence, sont-ils conformes au principe résultant de l'article 34 de la Constitution, selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas porter atteinte à un droit ou une liberté que la constitution garantit, à savoir en l'espèce le principe d'impartialité des juridictions et le droit au respect d'une procédure juste et équitable, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de 1789 ? » ;

Attendu que les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige ;

Mais attendu que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2009-595 DC rendue le 3 décembre 2009 par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-611 DC rendue le 19 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne l'article 12 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 ; qu'aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée des dispositions législatives critiquées, en justifierait le réexamen ; qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Sur la deuxième question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les dispositions de l'article L. 3121-38 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008), en ce qu'elles exigeraient nécessairement la formalisation d'un écrit sans égard pour les dispositions de l'article L. 3121-40 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008) et le contenu de la convention ou de l'accord collectif conclu sur le fondement de ce dernier article pour prévoir les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait, sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : 
 - au droit, pour tout justiciable, d'être jugé dans le respect de la valeur normative arrêtée par le Parlement, l'existence d'un tel droit pouvant être déduite des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789, et des articles 3 et 34 de la Constitution, au besoin en établissant que le non-respect de ces dispositions constitutionnelles affecte un droit ou une liberté que la Constitution garantit, à savoir en l'espèce : (i) le droit au respect des conventions et accords collectifs conclus dans le respect des termes de la loi, notamment pour préciser les modalités concrètes d'application d'une norme édictée par le législateur, qui résulte de l'article 4 de la Déclaration de 1789 et de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 1946, (ii) la liberté contractuelle, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, (iii) ainsi que le droit à un procès équitable et le droit au respect des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement en être attendus, qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ¿ l'exposante constatant qu'en l'absence de jurisprudence du Conseil constitutionnel quant à l'existence d'un tel droit, et quant à la possibilité (s'il existe) de l'invoquer au soutien d'une question prioritaire de constitutionnalité, l'existence d'une question nouvelle est caractérisée ; à la liberté contractuelle, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ¿ l'exposante constatant que la question posée suppose de trancher préalablement la question de savoir si le juge est en droit de créer une atteinte à une telle liberté, par son interprétation constante (et si oui dans quelles limites) ¿ une telle question étant nouvelle en l'absence de jurisprudence du Conseil constitutionnel ;