cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-12.196 du 13/09/2017,  partie 5


enfin, l'intervention volontaire du liquidateur judiciaire de la société Agrodeal devant le juge de la rétractation n'est pas plus susceptible de fonder a posteriori la compétence territoriale du juge antérieurement saisi sur requête, la compétence devant s'apprécier au jour où le juge, qui ordonne les mesures d'instruction in futurum, statue ; en conséquence, le président du tribunal de commerce de Nanterre n'était pas compétent pour ordonner les mesures sollicitées, dès lors qu'elles devaient être exécutées dans le département du Calvados et que la juridiction qu'il préside n'était pas compétente pour connaître de l'éventuelle instance au fond ; l'ordonnance déférée sera par suite infirmée et l'ordonnance sur requête, prise par un juge incompétent, sera rétractée (arrêt attaqué pp. 6-7-8) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE le juge territorialement compétent pour connaître d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile peut être le président du tribunal de la juridiction susceptible de connaître l'instance au fond ; que sauf clause contraire valable entre commerçants, la juridiction compétente en matière de responsabilité délictuelle est celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; qu'en l'espèce, il résultait du protocole de cession d'actions signé le 20 juin 2012 entre la société Y... SAS et la société AMC que les "litiges auxquels pourrait donner lieu le contrat ou qui pourront en être la suite ou la conséquence seront soumis, dans la mesure permise par la loi, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris" ; qu'une action en responsabilité fondée sur des faits antérieurs à la conclusion d'un tel contrat ne relève donc pas d'une telle clause relative aux litiges ayant trait à l'exécution de la convention ; qu'en affirmant qu'une action en responsabilité délictuelle pour dol résultant de détournements ayant conduit la société AMC à céder ses parts reposerait "indiscutablement sur le protocole de cession du 20 juin 2012" et relèverait de la clause de compétence territoriale prévue par cet acte, lorsque l'instance au fond en responsabilité délictuelle fondée sur des agissements dolosifs commis antérieurement à la conclusion du contrat ne relève ni du "contrat", ni de sa "suite" ou de sa "conséquence" mais d'un fait délictuel antérieur à sa conclusion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE le tribunal saisi d'une procédure de liquidation judiciaire connaît notamment de toute action en responsabilité exercée contre le dirigeant quand bien même les faits invoqués au soutien d'une telle action seraient antérieurs à l'ouverture de la liquidation ; qu'en affirmant que les détournements dénoncés, antérieurs à la liquidation judiciaire de la société Agrodeal, "ne sont pas nés de la procédure collective qui n'a nullement vocation à exercer une influence juridique sur le litige qui oppose principalement les anciens actionnaires et la société Agrodeal", pour en déduire que le tribunal saisi de la liquidation judiciaire ne serait pas compétent pour connaître d'une telle action en responsabilité civile, la cour d'appel a violé l'article R.662-3 du code de commerce, ensemble l'article R.651-1 du même code.

SECOND MOYEN :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre du 31 décembre 2014 et rétracté l'ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Nanterre du 27 février 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum doivent être exécutées, même partiellement, ou celui de la juridiction susceptible de connaître de l'instance au fond (Civ. 2ème, 15 octobre 2015, nº 14-17.564) ; les conditions ainsi posées par la 2ème chambre civile ont un caractère alternatif ; au cas d'espèce, la mesure sollicitée ayant été exécutée à Houlgate dans le Calvados, ce critère ne peut fonder la compétence territoriale du président du tribunal de commerce de Nanterre qui a rendu l'ordonnance sur requête contestée ; les appelants font valoir que le tribunal compétent pour connaître du litige au fond n'est pas le tribunal de commerce de Nanterre, que ce soit en application de la clause attributive de juridiction prévue à l'article 17 du protocole d'accord du 20 juin 2012 ou des règles ordinaires de compétence des articles 42 et 46 du code de procédure civile ; le protocole d'accord signé le 20 juin 2012 entre la société Y... SAS et la société AMC stipule en son article 17 intitulé "Loi applicable et attribution de compétence", que "Le présent contrat est régi par, et sera interprété conformément à la loi française. Les litiges auxquels pourrait donner lieu le contrat ou qui pourront en être la suite ou la conséquence seront soumis, dans la mesure permise par la loi, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris" ; entre sociétés commerciales et personnes ayant contracté en qualité de commerçant, toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est valable selon les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile ;