Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.323 du 24/06/2020,  partie 6



 3) ALORS QU'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout commerçant, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie ; que la cour d'appel a constaté que les parties ne contestaient pas les termes du jugement entrepris en ce qui concerne la rupture du contrat de mandat de transmission d'ordres, et indiquaient que les sommes dues à ce titre avaient été payées en exécution de ce jugement ; qu'il en résultait que la cour d'appel n'était pas saisie des conséquences de la rupture du contrat de mandat, et que la société ODA avait été dûment indemnisée à ce titre ; qu'en énonçant, pour dire que le Crédit mutuel avait commis une faute en ne respectant pas le préavis contractuel, qu'il avait bloqué les comptes marché à terme de ses clients et qu'ainsi la commercialisation du produit [...] sur lequel la société ODA collaborait avec le Crédit mutuel depuis plusieurs années avait été brutalement stoppée, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la rupture du contrat de mandat pour en déduire un préjudice lié à la rupture du contrat de partenariat, a statué par un motif inopérant et violé l'article 442-6 5° du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (4 mai 2018) d'avoir condamné in solidum la CNCM, la CFCMC, la CFCM de Loire Atlantique et du Centre Ouest, et la CFCM Centre Est Europe, à verser à la société ODA la somme principale de 304 434 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2007, ordonné la capitalisation des intérêts échus à compter du 20 septembre 2016, ainsi que la somme de 100 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour retenir, dans son dispositif, qui a force de chose jugée, la faute personnelle de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, l'arrêt mixte du 4 décembre 2014 a considéré : - que l'accord national des 11 et 26 août 2003, à effet le 1er juin 2003, d'une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction, qui s'est substitué à la convention précédente signée entre les mêmes parties le 20 février 2002, à savoir la Confédération, cette dernière agissant pour le compte des Fédérations, et ODA est un accord cadre qui s'est substitué aux accords bipartites antérieurs à compter de son entrée en vigueur - que par courrier recommandé du 25 novembre 2004, la Confédération a notifié à sa partenaire commerciale que le contrat ne serait pas reconduit à son terme, le 31 mai 2005 mais qu'elle n'a pas respecté ce préavis, ne lui confiant plus aucune prestation à compter du 3 décembre 2004, ce que la cour a analysé comme une rupture abusive de relations commerciales établies ; que ce n'est que pour déterminer s'il est résulté de la faute ainsi caractérisée une perte de marge brute et, le cas échéant, son montant que la cour a estimé devoir recourir à une expertise ; qu'ainsi la Confédération n'est pas recevable à contester la demande d'indemnisation dirigée contre elle au motif qu'elle n'a aucune activité opérationnelle et n'a ni pouvoir ni qualité pour représenter les caisses fédérales ; qu'elle ne peut davantage soutenir que la demande d'ODA est nouvelle en ce qu'elle a trait aux prestations confiées par les différentes caisses du Crédit Mutuel sur tout le territoire français, après avoir relevé, dans ses conclusions du 31 décembre 2013 : « l'appelante se fonde sur un périmètre géographique excédant celui des caisses qui sont parties à la procédure ; que c'est à tort qu'elle intègre dans ses calculs la zone géographique I..., comprenant les caisses fédérales de Normandie, Maine-Anjou, Basse Normandie et Centre, qui n'a jamais fait l'objet de convention... » ; que la cour ayant rejeté cette argumentation pour confier à l'expert une analyse des missions perdues sur toute le territoire français, elle ne peut solliciter un calcul du préjudice limité aux zones géographiques couvertes par les trois caisses parties à l'instance ; que ses autres moyens seront examinés avec l'analyse des prestations confiées à ODA, les caisses, qui ne sollicitent pas leur mise hors de cause et font cause commune avec la Confédération, excluant ainsi tout conflit d'intérêt, étant désignées indifféremment sous les termes « le Crédit Mutuel » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE (arrêt du 4 décembre 2014) il est nécessaire à la solution du litige d'ordonner une expertise afin de chiffrer cette marge brute perdue pendant la durée du préavis par référence à celle antérieurement réalisée par ODA dans le cadre de son partenariat avec chacune des caisses en cause, y compris sur la zone géographique I ... puisque des prestations ont été réalisées sur cette zone en application de l'accord national, qui se suffit à lui-même ;
 
 1) ALORS QUE la Confédération nationale de Crédit mutuel (CNCM) faisait valoir qu'en sa qualité d'organe central représentant les établissements de crédit qui lui sont affiliés, chargé de veiller à la cohésion du réseau, elle n'avait ni le pouvoir ni les moyens d'exercer une quelconque activité opérationnelle ;