décision 16-10.814 du 11/10/2017,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité d'entreprise de l'Institut Bergonié et le Cabinet Boisseau
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le comité d'entreprise de l'institut Bergonié irrecevable en ses demandes.
 
 AUX MOTIFS QU'étant précisé que le comité d'entreprise n'est pas partie à la procédure en qualité d'intervenant volontaire mais de demandeur principal et conjoint avec le Cabinet Boisseau, c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a considéré que dès lors que le comité d'entreprise n'a pas engagé une action principale contre l'Institut Bergonié sur le fondement des manquements de l'employeur à ses obligations d'information et de consultation prévues par l'article L.2325-36 du code du travail mais s'est borné à se joindre à l'action de l'expert qu'il a désigné en application de l'article L.2325-35, son action est irrecevable ; que le premier juge a également pertinemment mentionné qu'en renonçant à ce que les documents demandés lui soient transmis directement, mais ne le soient qu'à l'expert, le comité d'entreprise a reconnu implicitement qu'il ne dispose pas de qualité pour agir pour obtenir des documents ; que les jurisprudences invoquées par le comité d'entreprise pour faire valoir qu'il intervient au soutien de l'expert ne sont pas pertinentes, s'agissant pour ces arrêts d'une action tendant à ordonner à l'employeur de convoquer le comité d'entreprise dans le cadre d'une réunion préparatoire au dépôt du rapport de l'expert ou de la contestation par l'employeur du coût et de l'étendue de la mission de l'expert telle que définie par le comité d'entreprise ;
 
 Et AUX MOTIFS, adoptés du premier juge, QUE le comité d'entreprise ne peut arguer de la recevabilité de sa demande en se joignant à celle de l'expert, alors qu'en désignant le cabinet BOISSEAU en cette qualité conformément à l'article L.2325-35 du code du travail, le comité perd le pouvoir d'agir judiciairement ; que par ailleurs, en renonçant à ce que les documents sollicités lui soient adressés personnellement et en demandant finalement qu'ils soient communiqués au seul expert, le comité d'entreprise reconnaît implicitement qu'il ne dispose pas de qualité pour agir ;
 
 ALORS QUE l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que, doté de la personnalité civile, le comité d'entreprise est recevable à agir en justice chaque fois que son action a pour objet la défense d'un intérêt le concernant directement ; qu'il est ainsi recevable à agir aux côtés de l'expert-comptable qu'il a mandaté pour l'assister dans l'analyse des comptes annuels au titre de l'article L.2325-35 du code du travail, afin qu'il soit ordonné à l'entreprise de remettre à l'expert les documents nécessaires à l'exercice de sa mission ; qu'en jugeant le contraire, tandis qu'une telle action est de nature à permettre au comité d'exercer les prérogatives qu'il tient des articles L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L.2323-1 et L.2325-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QU'en jugeant que le comité d'entreprise s'était borné à se joindre aux demandes de l'expert sans engager une action sur le fondement des manquements de l'employeur à ses obligations d'information et de consultation, la Cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 de code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la société Cabinet Boisseau et du Comité des demandes tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte à l'institut Bergonié de communiquer les documents suivants :
 
 - l'extraction des temps GTI avec la ventilation des heures pour chaque catégorie de classification pour l'année 2010, 2011, 2012 et 2013, sous format exploitable (fichier standard de type Excel) ;
 - l'extraction des données individuelles du temps de travail telles qu'enregistrées par le dispositif GTI des années 2010, 2011, 2012 et 2013, sous un format exploitable (fichier standard de type Excel) ;
 - le suivi des heures supplémentaires effectuées par salarié de 2009 à 2013 ;
 - le suivi des heures supplémentaires rémunérées par salarié de 2009 à 2011 ;
 - le suivi des heures ayant fait l'objet d'une récupération par salarié de 2009 à 2013.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L2325-35 l° du code du travail dispose que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévus aux articles L.2323-8 et L.2323-9 ; qu'en l'espèce, l'Institut Bergonié n'ayant pas le statut de société commerciale, seul a vocation à s'appliquer l'article L.2323-9 qui prévoit que les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale communiquent au comité d'entreprise les documents comptables qu'elles établissent ; qu'en l'espèce, les documents dont l'expert et comité d'entreprise demandent la communication ne sont pas des documents comptables, mais de fait des documents sur le nombre d'heures supplémentaires effectuées ;