Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.895 du 16/12/2014,  partie 3


qu'il est rappelé qu'il importe peu qu'un projet de contrat ait été établi : la période des pourparlers se poursuit dès lors que ce projet n'a pas encore recueilli l'accord de toutes les parties ; Or, les pièces versées aux débats ne démontrent pas l'existence d'un tel accord ; que la rupture des pourparlers peut ainsi intervenir à tout moment, sur décision unilatérale d'une partie ; qu'il n'est pas démontré de légèreté ou de mauvaise foi, le demandeur se fondant sur des allégations non corroborées par des pièces versées aux débats sur les raisons conduisant à l'absence de signature du compromis de vente ; que le demandeur explique que le chèque litigieux était destiné à immobiliser le bien si la vente ne se réalisait pas ; que néanmoins, le projet de compromis comprend une clause intitulée "dépôt de garantie" qui prévoit une somme de 7.622,45 euros, laquelle ne correspond pas à la somme de 15.244 euros portée sur le chèque litigieux ; qu'il est rappelé que le compromis n'a, en définitive, pas été signé ; que par ailleurs, le demandeur, qui avait pris le soin de faire rédiger un projet de compromis de vente notarié, n'a pas, consécutivement au rendez-vous prévu chez le Notaire le 6 mars 2003, tenté d'appeler l'attention de Monsieur Y... sur les conséquences de l'immobilisation de son bien aux termes d'un accord qui aurait été pris par les parties sur ce point ; qu'il apparaît, en fait, qu'une vente aux enchères de l'immeuble litigieux était prévue le 15 mai 2003 après sommation à la SCP TADEK et aux créanciers inscrits du 27 février 2003 ; que le demandeur ne produit aucune autre pièce susceptible d'expliquer l'obligation qui sous-tend la remise du chèque de 15.244 euros ; qu'en réalité, l'absence de date et de lieu de création du chèque conforte l'argument des défendeurs selon lequel le chèque représentait une caution et qu'il n'avait pas vocation à être encaissé dans les conditions rappelées ci-dessus ; que du tout, il résulte que le demandeur ne rapporte pas le complément de preuve qui lui incombe afin de démontrer de l'existence d'une créance de 15.244 euros à l'encontre des défendeurs ; qu'il doit donc être débouté de sa demande en paiement ;
 
 ALORS QUE 1°), nul ne peut se prévaloir de sa propre faute pour échapper à ses engagements ; que dans ses dernières écritures, l'exposant faisait valoir que Monsieur Y... s'était sciemment abstenu de renseigner le lieu et la date de sa signature sur le chèque litigieux portant le numéro 3571961, qu'il ne contestait pas avoir tiré sur le compte joint qu'il détenait auprès de la banque SNVB-CIC ; qu'il avait commis une faute intentionnelle dont il ne pouvait se prévaloir pour faire échec au transfert irrévocable de la propriété de la provision qu'emporte la remise d'un chèque et se dégager de son engagement (conclusions, p. 7) ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a retenu que l'opposition pour perte faite par Monsieur Y... et Madame Z... n'était pas justifiée, le motif allégué par le tireur étant « sans contestation possible erroné » ; qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt que Monsieur Y... avait bien remis volontairement le chèque à Monsieur X..., qui en était le bénéficiaire ; qu'en déboutant néanmoins ce dernier de ses demandes aux motifs que le chèque litigieux ne contenait pas la date et le lieu où il a été créé et qu'il ne valait pas comme chèque opérant le transfert irrévocable de la propriété de la provision au bénéficiaire, sans rechercher si, en invoquant l'absence desdites mentions pour conclure à la nullité du chèque, le tireur ne se prévalait pas de sa propre faute pour tenter d'échapper à son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble l'article L. 131-2 du code monétaire et financier ;
 
 ALORS QUE 2°), le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la remise d'un chèque à l'ordre de M. X... ne pouvait s'appliquer à une transaction portant sur un bien appartenant en fait à la SCI TADEK, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°), les juges du fond doivent indiquer les éléments de fait et de droit sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à affirmer que l'abandon de la somme mentionnée sur le chèque en contrepartie de l'immobilisation du bien « ne pouvait être que subordonnée à l'obtention par l'acquéreur du prêt sans lequel il n'envisageait manifestement pas de contracter », sans exposer, fût-ce de manière sommaire, les éléments de fait justifiant une telle affirmation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°), l'absence d'indication de la date et du lieu de création du chèque n'interdit pas sa présentation à l'encaissement ;