Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-28.761 du 20/09/2018,  partie 4


qu'en décidant que la déduction supplémentaire ainsi prévue bénéficie, s'agissant d'une société gérant un casino, non à l'ensemble du personnel susceptible de supporter lesdits frais, mais aux personnels affectés aux activités de casino, que doivent être regardées comme affectées aux activités de casino les personnes exerçant effectivement leur activité dans les locaux spéciaux, distincts et séparés où sont effectués les jeux de hasard mentionnés par le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 (liste modifiée et désormais codifiée à l'article D. 321-13 du code de la sécurité antérieure), que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs (restauration, bar), que l'existence d'un contrat de travail est une condition nécessaire mais non suffisante, l'application de cette déduction étant attachée à des activités particulières exercées dans des locaux spécifiquement dédiés, la cour d'appel qui subordonne le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour les membres du personnel du casino à l'exercice d'une activité exclusivement réservée aux joueurs, a ajouté une condition aux dispositions légales qu'elles ne prévoient pas et a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 novembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir qu'en application de l'arrêté du 25 juillet 2005, une circulaire DSS n°2005/376 du 4 août 2005 a précisé que « le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique aux frais professionnels est lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise », la circulaire DSS n°2005/389 du 19 août 2005 énonçant que « la seule appartenance à l'une des professions visées à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 [
 ] suffit à permettre le bénéfice de la déduction », la première de ces circulaires n'ayant pas été publiée, ne pouvant, dans ses aspects restrictifs, lui être opposable et que la seconde circulaire du 19 août 2005 précise que la seule appartenance à l'une des professions visées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 suffit à permettre le bénéfice de la déduction ; que ces circulaires sont opposables à l'URSSAF à compter du 1er octobre 2005 en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale et de la circulaire du 21 février 2006, ce dont il s'évince que, lorsqu'un cotisant a appliqué la législation dont l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du Ministre chargé de la sécurité sociale, régulièrement publiée, les organismes de recouvrement ne peuvent procéder à aucun redressement pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation en vigueur ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE les dispositions litigieuses, qui régissent le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique aux personnels des casinos exerçant effectivement leur activité dans des locaux spéciaux, distincts ou séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs, n'exigent pas que les salariés intéressés soient affectés en permanence et exclusivement aux activités de casino et services annexes ; qu'ainsi le salarié peut exercer partiellement son activité dans les salles de jeux, que s'agissant des techniciens et mécaniciens des machines à sous, l'exposante faisait valoir qu'ils exerçaient leur activité pendant les horaires d'ouverture du casino exclusivement dans la salle de jeux, qu'il s'agit de personnel d'exploitation courante du parc de machines à sous chargés de repérer les problèmes et de les gérer en continu ; qu'en retenant qu'il est certain que les personnels dédiés à la maintenance et aux réparations de ces machines, ne relevant pas de la SFM, n'entrent pas dans la catégorie de personnel éligible à la déduction forfaitaire en ce qu'il ne s'agit ni d'une activité de casino, ni d'une activité se rattachant aux services annexes proposés aux joueurs, qu'en outre, les opérations de maintenance ont par hypothèse vocation à s'effectuer hors période d'utilisation des machines par la clientèle au moment des jeux, même si, ponctuellement, les techniciens peuvent être amenés à intervenir sur une machine défaillante pendant cette période et/ou renseigner la clientèle sur leur utilisation ; qu'enfin, rien ne démontre que ces personnels ne sont pas également affectés à d'autres tâches de maintenance dans l'établissement la cour d'appel opère une confusion entre les techniciens machines à sous et les mécaniciens machines à sous et elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;