cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-27.601 du 14/06/2017,  partie 10


qu'en énonçant que l'absence d'indication de la société SDV Logistique Internationale sur la lettre de voiture ne démontre pas que cette société ne serait pas intervenue comme commissionnaire, qu'elle ne saurait trouver dans la clause « Free on truck » la démonstration qu'elle-même ne serait intervenue qu'après le choix par la société CSM Bessac du transporteur, qu'elle ne justifiait pas avoir été en relation contractuelle avec un autre transporteur auquel elle aurait envisagé de faire appel et qu'elle ne rapportait pas la preuve que l'expéditeur se serait immiscé dans le choix de la société Transports et Locations Courcelle, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur la société SDV LI la charge de prouver que les actes précédant sa prise en charge sur camion faisaient également partie de sa mission contractuelle, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la société SDV Logistique Internationale et la société Generali Iard à payer à la société Cash la somme de 122 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, 
 
 Aux motifs que la société SDV LI et son assureur, la société Groupama font valoir qu'une tentative de règlement amiable était prévue dans la commande du 12 juillet 2006 et devait donc être suivie par les demanderesses, avant d'engager une instance devant la juridiction compétente ; qu'elle ajoute que, dès lors que cette instance était engagée, elle ne pouvait pas être régularisée par une proposition de mise en oeuvre de cette procédure ; que les sociétés CASH, CSM Bessac et la société GBH font valoir que cette clause vise la seule commande de la société GBH à la société SDV LI en sa qualité de commissaire et non une commande de la société SDV LI auprès de ses substitués et encore moins l'exécution défectueuse du contrat de transport par le voiturier ; que la clause arbitrage stipule : « Si, au cours des travaux ou après leur achèvement, des difficultés étaient soulevées à propos d'une clause quelconque de cette commande sans qu'aucune solution puisse être trouvée à l'amiable, l'affaire serait soumise à un arbitrage unique () ou à défaut à une commission d'arbitrage composée d'autant de membres que de parties. Les décisions arrêtées par cette commission devront intervenir dans un délai de 3 mois après la date à laquelle elle a été saisie. La non acceptation par l'une ou l'autre des parties signifiera son intention d'engager l'instance devant la juridiction du département de la Garonne (France) ; que la clause en cause figure dans la commande passée par la société GBH à la société SDV LI ; qu'elle est donc inopposable aux parties qui ne l'ont pas signée, quand bien même elle fait référence « à une commission d'arbitrage composée d'autant de membres que de parties » ; que la société Generali, assureur de la société SDV LI qui n'a procédé à aucun règlement et qui n'est pas subrogée dans les droits de son assuré, ne saurait se prévaloir de cette clause, n'étant pas partie au contrat ; que cette clause vise le seul contrat passé entre la société GBH et la société SDV LI en sa qualité de commissionnaire et ne saurait être étendue aux commandes passées par celui-ci auprès de ses substitués ; qu'elle ne saurait donc s'appliquer en cas de recherche de la responsabilité de la société SDV LI du fait de son substitué ; que la responsabilité personnelle de la société SDV LI étant invoquée à titre subsidiaire, cette clause ne pourrait que s'appliquer sur ce point ; que cette clause ne comporte aucun terme coercitif de sorte qu'elle ne constituait qu'une possibilité ouverte aux parties ; que, de plus, elle renvoie en cas d'échec de la conciliation à une juridiction inexistante de sorte qu'elle était en toute hypothèse inapplicable ; qu'il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de rejeter la demande la société SDV LI tendant à l'application de cette clause, 
 
 Alors, d'une part, qu'aux termes de la clause de conciliation préalable stipulée dans la commande passée par la société GBH - Groupement CSM Bessac / Hydro Technique auprès de la société SDV Logistique Internationale : « Si, au cours des travaux ou après leur achèvement, des difficultés étaient soulevées à propos d'une clause quelconque de cette commande sans qu'aucune solution puisse être trouvée à l'amiable, l'affaire serait soumise à un arbitrage unique () ou à défaut à une commission d'arbitrage composée d'autant de membres que de parties. Les décisions arrêtées par cette commission devront intervenir dans un délai de 3 mois après la date à laquelle elle a été saisie. La non acceptation par l'une ou l'autre des parties signifiera son intention d'engager l'instance devant la juridiction du département de la Garonne (France) ; qu'étaient ainsi visées sans aucune distinction ni restriction les « difficultés soulevées à propos d'une clause quelconque » de la commande, qu'il s'agisse par conséquent des obligations propres de la société SDV Logistique Internationale ou