Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.441 du 04/11/2021,  partie 2



 4. Après avoir énoncé que l'article 64 du code des douanes dispose que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit comporter la mention de la faculté, pour l'occupant des lieux ou son représentant et pour l'auteur présumé des infractions, de faire appel à un conseil de son choix, c'est à bon droit que le premier président a retenu que l'absence de mention, dans l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie, de cette faculté, pour l'auteur présumé des infractions, de faire appel au conseil de son choix n'est pas de nature à affecter la validité de l'ordonnance mais qu'il doit en être tiré toute conséquence si un grief est invoqué par une partie dans le cadre d'un recours contre les opérations de visite et de saisies.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche, qui est également préalable
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Easysent fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention autorise les opérations de visite et de saisie est irrégulière et doit par suite être annulée lorsque l'administration n'a pas communiqué au premier juge les pièces en sa possession qui sont de nature à remettre en cause les éléments retenus au titre de l'existence des présomptions des délits dont la preuve est recherchée ; qu'à l'appui de ses conclusions d'appel, la société Easysent a fait valoir que, dans sa requête initiale, l'administration des douanes a volontairement décrit de manière erronée l'activité économique qu'elle exerce, en affirmant à tort, d'une part, qu'elle était en charge de l'ensemble du transport des marchandises, à partir des locaux de leur expéditeur en Chine, jusqu'à leur destinataire en Europe, d'autre part, que la société Bansard agissait sous ses instructions, et encore que cette dernière était liée à la société Easysent par un mandat général ; que la société Easysent en déduisait que le juge des libertés et de la détention s'est fondé sur des éléments d'information présentés de manière tronquée et déloyale ; qu'en validant néanmoins l'ordonnance litigieuse sans rechercher, comme il y était invité par la société requérante, si la communication par l'administration au juge des libertés et de la détention de l'ensemble des informations et documents relatifs à son activité et à ses liens réels avec la société Bansard, n'aurait pas remis en cause l'appréciation du juge des libertés et de la détention sur l'existence des présomptions de fraude alléguées, le premier président de la cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article 64 du code des douanes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 64 du code des douanes :
 
 7. Selon ce texte, le juge motive sa décision d'autorisation de visite et de saisie par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.
 
 8. Pour dire que l'autorisation de visite et de saisie était justifiée, l'ordonnance retient que le juge des libertés et de la détention a procédé à un examen concret des vingt-cinq pièces qui lui ont été soumises et en déduit qu'il existait des indices laissant apparaître des présomptions simples de l'existence d'infractions douanières, justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite domiciliaire.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la portée des pièces produites devant lui par la société Easysent susceptibles de remettre en cause les liens l'unissant à la société Bansard et la nature de son implication dans la constitution du délit reproché, tels qu'ils étaient décrits par l'administration des douanes dans sa requête présentée devant le juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'administration des douanes fait grief à l'ordonnance du premier président de déclarer irrégulières et nulles les opérations de visite et saisie effectuées le 26 avril 2018 dans les locaux de la société Easysent, de dire que les pièces saisies telles qu'elles apparaissent sur le procès-verbal de la visite domiciliaire du 26 avril 2018 réalisée dans ces locaux et listées sur l'annexe 3 "inventaire des éléments saisis" devraient être restituées à la société Easysent et d'ordonner la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des documents dont la saisie est annulée, alors :
 
 « 1°/ que les opérations de visite et saisie réalisées dans des locaux sont régulières dès lors que la personne visitée, auteur présumé des délits douaniers dont la preuve est recherchée dans ces locaux, a été informée de son droit de se faire assister d'un conseil en sa qualité d'occupant des lieux visités ;