Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.041 du 03/11/2021,  partie 4


Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. / Il est de jurisprudence constante que la prescription abrégée est fondée sur l'existence d'un juste titre qui suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire. / Or, en l'espèce, il y a lieu de constater que l'acte du 3 septembre 1986 dont se prévaient les intimées pour faire valoir la prescription abrégée a été établi par [J] [B] et son épouse, [U] [X], les véritables propriétaires des biens litigieux en vertu des actes de vente des 14 janvier et 15 avril 1983, de sorte qu'il ne peut s'agir en tout état de cause d'un juste titre. / Le tribunal a par ailleurs parfaitement caractérisé la possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire des intimées quant à l'ensemble des biens immobiliers objets du présent litige et ce, depuis 1983, ce que les débats d'appel ne modifient pas. / En effet, contrairement à ce qu'indiquent les consorts [X] pour contester l'acquisition de la propriété des biens litigieux par la Communauté et la Congrégation, il y a lieu de constater que cette dernière démontre une telle possession bien avant 1991 :
 
 - en 1983, l'ensemble des biens a été financé par l'Eglise Bouddhique [40], les consorts [X] critiquant l'acte du 3 septembre 1986 sans pour autant démentir que c'est bien cette dernière qui a payé les biens et sans jamais revendiquer le financement de ces propriétés par les époux [X], ce qui est conforté par le procès-verbal de l'association en date du 24 décembre 1982 qui indique que les membres actifs ont décidé d'inviter [J] [B] à "être titulaire des deux propriétés agricoles que nous allons acheter en utilisant les fonds de l'Association : une au lieudit [Adresse 35] à la Sogaf et une au lieudit [Adresse 34] à Monsieur [Y] [E] » ;
 
 - dans ses statuts datés du 14 avril 1986, l'Eglise Bouddhique [40] fixe son siège social au lieudit [Adresse 35] et son siège secondaire en Dordogne au lieudit [Adresse 34] ; il n'est pas démontré que cela a été fait sans l'accord des époux [X] et il importe peu que plusieurs années après le siège social ait été fixé en Gironde puisque la Communauté et la Congrégation justifient par de nombreuses factures, taxes foncières et attestations qu'elles ont continué à occuper les lieux de manière publique, paisible et ininterrompue et à se comporter en véritable propriétaire, ce qui n‘a jamais été le cas des consorts [X] ;
 
 - le maire de la commune de [Localité 36] atteste de ce que l'Eglise Bouddhique [40] réside sur cette commune depuis le milieu des années 1980 ;
 
 - [S] [J] atteste avoir travaillé bénévolement à l'Eglise Bouddhique [40] située à [Adresse 35] du début du mois de mars 1986 jusqu'à la fin du mois d'octobre 1987.
 
 Par ailleurs, il y a lieu de souligner que le fait que l'Eglise Bouddhique [40] ait organisé une manifestation religieuse une fois par an "au [41]'' entre 1983 et 1988 ne signifie nullement qu'elle n'occupait pas les lieux et ne se comportait pas en propriétaire le reste de l'année, ce dont il est justifié par ailleurs. Par conséquent, le jugement sera confirmé (arrêt p. 7 et 8) ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que les demanderesses prétendent s'être comportées comme le propriétaire des parcelles litigieuses, et ce dès l'achat de cellesci, soit dès l'année 1983, de sorte qu'elles en seraient effectivement devenues propriétaires en 2013 conformément aux dispositions des articles 2261 et 2272 du Code civil. / Si cette situation devait être admise, elles auraient alors jusqu'en 2043 pour exercer leur action réelle immobilière. / En conséquence la fin de non-recevoir sur ce fondement n'est pas accueillie (jugement p. 7) ;
 
 que, sur la prescription trentenaire, l'article 2261 du code civil dispose que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. » et que, sur le financement, dans un procès-verbal d'assemblée générale de l'association l'Eglise Bouddhique [40] du Vietnam – Division Outre-Mer le 17 octobre 1978 il est indiqué « de demander à Soeur [L] [M] d'utiliser les fonds de l'Association EBU pour acheter une propriété à Dieuvol comme usage d'ermitage pour notre maître [W] ». / Dans un autre procès-verbal daté du 24 décembre 1982 il est encore fait mention de cette acquisition avec les fonds de l'association. Il y a plus de précision quant à la description des propriétés qui correspond à l'acquisition faite en 1983 par Monsieur [D] [A] et Madame [U] [V]. / L'acte notarié du 3 septembre 1986 reprend le détail du financement ayant permis l'acquisition des deux propriétés litigieuses.