Cour d'appel de Grenoble
13, Cour d'appel de Grenoble, décision 16-17.794 du 10/10/2018,  partie 5


qu'en énonçant que la rémunération de Monsieur X... au titre des 4h30 de pause s'élevait à 60.386,35 €, sans préciser le montant du salaire horaire et les éléments de rémunération pris en compte pour déterminer un tel montant, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle en méconnaissance des exigences posées par les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE toute décision de justice doit être motivée à peine de nullité ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que pour déterminer le rappel de salaires dû à Monsieur X..., il convenait pour chaque mois de dénombrer le nombre de postes travaillés, de calculer le nombre d'heures travaillées, en déduire le nombre d'heures payées et déterminer, sur le soldes d'heures restant, celles entrant dans la catégorie des heures normales et celles entrant dans la catégorie des heures supplémentaires ; qu'en se bornant à faire état des sommes que Monsieur X... aurait été en droit de réclamer au titre des heures normales et des majorations pour heures supplémentaires sans indiquer le nombre des heures de travail non rémunérées et le nombre des heures supplémentaires donnant lieu à majoration, ni les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir ces données déterminantes, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle en méconnaissance des exigences posées par les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le salarié ne saurait être rémunéré deux fois au titre d'une même période ; que lorsque des périodes de repos ou de pause, indemnisées par l'employeur, sont requalifiées en temps de travail effectif, les sommes versées au titre de ces périodes doivent être déduites du montant du salaire dû au salarié ; qu'au cas présent, il est constant que la compensation forfaitaire des 4 heures 30 de pause était un complément de salaire dont l'objet était de rémunérer l'obligation de rester dans des locaux au cours de ces périodes non travaillées ; que, dès l'instant où ces périodes étaient requalifiées en temps de travail effectif, durant lequel le salarié était à la disposition de l'employeur et devait se conformer à ses directives, et devaient être rémunérées comme telles, la compensation forfaitaire de 4 heures de 30, qui avait pour objet d'indemniser la limitation apportée à la liberté du salarié de vaquer à des occupations personnelles, devenait sans objet ; qu'en refusant de déduire la compensation forfaitaire versées par le CEA au titre des 4 heures 30 de pause de la rémunération due au titre de cette même période à la suite de sa requalification en temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble les dispositions du titre VIII du code de gestion du personnel du CEA dans leur rédaction applicable au litige et les articles 1131, 1134, 1371 et 1376 du code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi n° P 16-17.993 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt avant dire droit en date du 30 octobre 2014 d'AVOIR dit que « le CEA devra communiquer le décompte des heures de travail réellement effectuées par Monsieur X... pour la période de juin 2003 à juin 2012 et a invité les parties à soumettre à la Cour le calcul des rappels de salaires dus à Jean-Yves X... pour la totalité de la période en prenant en compte les heures réellement travaillées, la limitation du contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures et en excluant les primes d'ancienneté du salaire de référence » et à l'arrêt du 31 mars 2016, d'AVOIR limité le rappel de salaire dû au salarié à la somme de 60 368,35 euros.
 
 AUX MOTIFS, issus de l'arrêt avant dire droit en date du 30 octobre 2014, QU'il a été définitivement jugé que les 4 heures 30 de repos dont bénéficie le salarié de la formation locale de sécurité durant sa vacation de 24 heures constituaient du temps de travail effectif et que l'employeur doit rémunérer ce temps ; qu'il reste à fixer le montant des salaires dus au titre de la rémunération des 4 heurs 30 de repos à M. X... ; que ce dernier réclamait, au total la somme de 81 669,60 euros se décomposant comme suit : - pour la période du 12 juin 2003 au 31 mai 2004 : * 8 756,89 euros au titre des salaires ; * 3 928,56 euros au titre de l'ancienneté ; - pour la période du 12 juin 2003 au 31 mai 2004 : * 8 756,89 euros au titre des salaires ; * 3 928,56 euros au titre de l'ancienneté ; - pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 * 8 836,27 euros au titre des salaires ; * 3 961,03 euros au titre de l'ancienneté ; - pour la période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006 : * 9 508,08 euros au titre des salaires ;