Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.575 du 08/02/2023,  partie 2



 5. Pour prononcer la liquidation judiciaire de la société, l'arrêt, après avoir relevé que si celle-ci n'avait reçu pour l'audience du 11 septembre 2020 qu'une convocation relative « à l'examen de la situation de l'entreprise » visant l'article R. 622-9 du code de commerce, elle ne contestait pas, pour autant, avoir reçu, en vue de cette même audience la requête de l'administrateur judiciaire aux fins de conversion du redressement en liquidation judiciaire, retient que, l'audience ayant été reportée, d'abord au 5 octobre 2020, puis au 16 octobre 2020, date à laquelle l'administrateur judiciaire a déposé une note complémentaire, et enfin au 6 novembre 2020, date à laquelle la requête de l'administrateur a été examinée, la société, qui ne prétend pas n'avoir pas été avisée de ces reports d'audience, étant même représentée par un conseil, a eu connaissance de la requête de l'administrateur judiciaire et de sa note complémentaire, ne pouvant donc ignorer que le tribunal était appelé à statuer sur cette requête.
 
 6. En statuant ainsi, alors que la société L'Essentiel n'avait pas été régulièrement convoquée pour qu'il soit statué sur la requête de l'administrateur judiciaire et qu'il ne résulte pas de la procédure que la débitrice ou son conseil aurait été présent ou présenté des observations sur la requête en conversion à l'audience du tribunal, l'annulation du jugement était encourue et, la société L'Essentiel concluant exclusivement à l'annulation du jugement, la cour d'appel, qui ne pouvait statuer par l'effet dévolutif, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'Essentiel ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Mamou, greffier présent lors du prononcé. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Hannotin Avocats, avocat aux Conseils, pour la société L'Essentiel.
 
 La société l'Essentiel SASU fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation du jugement rendu le 11 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Montpellier et d'avoir, confirmant ce même jugement, prononcé d'office la liquidation judiciaire de la SAS Essentiel, d'avoir mis fin à la période d'observation et à la mission de Maître [N] [Z], administrateur, d'avoir maintenu Monsieur [M] [V], juge commissaire, et d'avoir maintenu Maître [J] [R], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ;
 
 1) Alors que, lorsqu'elle intervient à l'initiative de l'administrateur judiciaire, la saisine du tribunal aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'opère par voie de requête ; que le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur qu'après l'avoir dûment appelé et entendu dans le cadre de cette même procédure ; que ces formalités sont prescrites par le code de commerce à peine de nullité de l'acte introductif d'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société l'Essentiel ne pouvait ignorer que le tribunal était appelé à statuer sur la requête déposée par l'administrateur aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aux motifs qu' « elle a eu parfaitement connaissance de la requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée par l'administrateur, ainsi que la note complémentaire de celui-ci déposée à l'audience du 16 octobre 2020 ensuite reportée au 6 novembre 2020 » (p. 4) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que le débiteur a été entendu ou dûment appelé dans le cadre de la procédure de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 631-15-II et R. 631-24 du Code de commerce ;
 
 2) Alors que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que la simple affirmation équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « même si le tribunal mentionne, dans le dispositif de son jugement, qu'il prononce d'office la liquidation judiciaire de la société l'Essentiel, il est évident qu'il a, en réalité, statué sur la requête » (p. 4) ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel, dont les motifs se limitent à pointer une simple « évidence », a violé l'article 455 du Code de procédure civile.