décision 15-28.896 du 05/07/2017,  partie 3


que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches visées par le moyen, a pu déduire que les lecteurs multimédia litigieux devaient être classés sous la position tarifaire déclarée par la société ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société à l'égard des boîtiers "desktop" alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte de la règle générale 3 c) pour l'interprétation de la nomenclature combinée que lorsqu'une marchandise composite ne peut être classée en considération de la position la plus spécifique ou d'après la matière ou l'article qui lui confère son caractère essentiel, elle doit être classée dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d'être valablement prises en considération ; qu'en affirmant que les boîtiers « desktop » litigieux ne pouvaient être classés sous la position [...] au motif qu'il s'agissait de boîtiers vides dont l'utilisation pouvait être celle d'un appareil vidéophonique ou d'un ordinateur selon ce que l'utilisateur installerait à l'intérieur de ces boîtiers, quand il résultait de cette constatation que ces marchandises pouvaient être classées aussi bien dans la position [...] revendiquée par la société Suza international correspondant à des unités d'ordinateurs que dans la position [...] revendiquée par l'administration des douanes correspondant à des parties d'appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique, sans qu'un départage entre ces deux sous-positions puisse être effectué en considération de leur spécificité ou du caractère essentiel de l'un des articles de ces boîtiers, ce qui devait la conduire à retenir la position placée la dernière par ordre de numérotation, c'est-à-dire la position [...], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de la règle générale précitée et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 2°/ que des marchandises pouvant être utilisées comme appareils vidéophoniques ou comme ordinateurs doivent être classées sous la position [...] correspondant à des parties d'appareils de reproduction vidéophonique si elles ont pour caractéristique essentielle d'être utilisées comme des appareils de reproduction vidéophonique ; qu'en affirmant que les boîtiers « desktop » litigieux ne pouvaient être classés sous la position [...] correspondant à des parties d'appareil de reproduction vidéophonique au motif inopérant qu'ils pouvaient être utilisés comme un appareil vidéophonique ou comme un ordinateur, sans rechercher si leur caractéristique essentielle n'était pas d'être utilisés comme des appareils de reproduction vidéophonique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée et de cette nomenclature constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 
 
 Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que, devant la cour d'appel, l'administration des douanes se soit prévalue de la règle générale 3 c) pour l'interprétation de la nomenclature combinée en sorte que le grief de la première branche est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
 
 Et attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que, d'après les mentions descriptives des boîtiers litigieux, ceux-ci sont vides et que leur utilisation peut être celle d'un appareil vidéophonique ou d'un ordinateur selon ce que l'utilisateur y installera à l'intérieur ; que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche visée par le moyen, a pu en déduire que ces marchandises ne pouvaient être classées à la position tarifaire [...] ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, le receveur régional des douanes de Paris-Est et l'administration des douanes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et condamne l'administration des douanes à payer la somme de 3 000 euros à la société Suza international ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le receveur régional des douanes, le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est, l'administration des douanes et le directeur général des douanes et droits indirects

PREMIER MOYEN DE CASSATION