Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.633 du 08/07/2020,  partie 4


En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. Il résulte du jugement entrepris que la demande de remboursement de Pôle emploi a été formée par des conclusions signifiées le 25 novembre 2015. Si les allocations litigieuses d'un montant total de 14 286,27 euros ont été réglées pour la période du 26 octobre 2011 au 31 juillet 2012, il ne saurait en être déduit qu'elles ont été versées entre ces dates puisque, selon ses propres explications corroborées par la lettre de Pôle emploi, M. A... ne s'est vu notifier son admission au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 25 septembre 2011 que par une lettre du 25 septembre 2012. M. A..., auquel il incombe de prouver le point de départ de la prescription dont il se prévaut, ne justifie par aucune pièce de la date du versement effectif des allocations, étant précisé que la lettre de Pôle emploi de remise en cause de l'ouverture des droits et évoquant l'obligation pour M. A... de rembourser les sommes versées n'est elle-même datée que du 29 novembre 2012. Il n'est donc pas démontré que les allocations litigieuses lui auraient été versées plus de trois ans avant la date du 25 novembre 2015 comme il le soutient. De surcroît, Pôle Emploi invoque de manière fondée l'existence de déclarations inexactes faites sciemment, dans le but d'obtenir une indemnisation, justifiant l'application du délai de prescription de dix ans. En effet, dans sa demande d'allocations remplie le 12 septembre 2012, M. A... a fait faussement état de son emploi salarié et a répondu non à la question ‘Etiez-vous au titre d'un de vos emplois associé, mandataire dirigeant (administrateur, PDG, gérant) de société commerciale ou civile, de groupement ou d'association" alors qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'il a été trésorier des associations Arts Connexion Castle et Arts Connextion, soit membre des associations et faisant partie des personnes chargées de leur administration, à compter de leur création en 2009 et 2010 et que son remplacement comme trésorier par une tierce personne, prétendument daté de janvier 2012, n'a fait l'objet d'une déclaration reçue par les préfectures concernées et n'est devenu opposable aux tiers qu'à la fin du mois d'octobre 2012 pour l'association Arts Connexion Castle et qu'en novembre 2013 pour la seconde association. La fin de non-recevoir tirée de la prescription doit donc être rejetée. Pôle emploi ayant à juste titre remis en cause l'ouverture des droits de M. A... du fait de l'inexistence des contrats de travail avec les associations précitées, la demande en répétition de l'indu est fondée et le jugement qui l'a accueillie sera confirmé » ;
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que l'arrêt a débouté Monsieur A... de sa demande tendant à se voir rétabli dans ses droits aux allocations de chômage devra, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, s'étendre au chef du dispositif qui a fait droit à la demande du PÔLE EMPLOI au titre de la répétition de l'indu compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre ces deux chefs du dispositif de l'arrêt attaqué ;
 
 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que le PÔLE EMPLOI se contentait de soutenir que le délai de prescription applicable à sa demande de restitution était le délai de dix ans prévu par l'article L. 5422-5, alinéa 2 du Code du travail, du fait de la fausse déclaration prétendument commise par Monsieur A... ; qu'il n'avait en revanche pas contesté, dans ses conclusions écrites, que le délai de trois ans résultant de l'alinéa 1er du même texte était, à le supposer applicable, expiré à la date où il avait demandé en justice le remboursement des allocations prétendument indues ; qu'en relevant d'office, et sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen selon lequel la date exacte du paiement des allocations litigieuses n'étant pas précisée il n'était pas établi que le délai de trois ans était expiré à la date de signification des conclusions du PÔLE EMPLOI demandant le remboursement des sommes prétendument indues, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE c'est au demandeur à l'action en répétition de l'indu qu'il incombe d'apporter la preuve du paiement et par là même, de la date à laquelle il est intervenu ; qu'en affirmant qu'il incombait à Monsieur A... d'établir la date à laquelle le paiement avait eu lieu, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1315 et 1376 du Code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;