Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.552 du 08/07/2021,  partie 6


accident survenu à M. [A] [S], il y aura lieu de débouter M. [O] [M] de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE pour déterminer le taux d&apos;alcool présent dans le sang d&apos;un individu décédé dans un accident de la circulation et apprécier si ce taux est supérieur au taux fixé à l&apos;article L. 234-1 du code de la route, l&apos;analyse de sang doit être réalisés sur « un volume de 10ml de sang [?] prélevé par ponction veineuse dans [?] deux tubes à prélèvement sous vide » ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que « l&apos;échantillon [analysé était] de 5ml » seulement (arrêt p. 5, dernier al.) et non pas de 10 ml comme l&apos;exige l&apos;article 8 de l&apos;arrêté du 5 septembre 2001 ; qu&apos;en retenant néanmoins que « la procédure a été réalisée conformément aux textes applicables » (arrêt p. 6, al. 1er), la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 234-1, R. 235-6 du code de la route, 7 et 8, al. 1er de l&apos;arrêté du 5 septembre 2001 ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en jugeant que « seule la fiche F figurant à la procédure de gendarmerie, concernant non l&apos;analyse relative au taux d&apos;alcoolémie mais celle concernant les stupéfiants, fait état d&apos;un volume de sang recueilli et non de 10 ml comme prescrit par l&apos;article 7 de l&apos;arrêté du 5 septembre 2011 » (jugement p. 4, al. 1er, nous soulignons), quand la fiche C figurant à la procédure de gendarmerie précisait elle aussi que l&apos;échantillon prélevé était « de 5ml » la cour d&apos;appel a dénaturé, par omission, cette fiche C figurant à la procédure de gendarmerie et a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire ; qu&apos;en se fondant exclusivement sur les conclusions de l&apos;analyse de sang établie non contradictoirement pour conclure que M. [S] se trouvait sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique au sens de l&apos;article L. 234-1 du code de la route, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d&apos;examiner d&apos;office le caractère abusif d&apos;une clause contractuelle dès qu&apos;il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu&apos;il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l&apos;applique pas, sauf si le consommateur s&apos;y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/ 08) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si les clauses d&apos;exclusion de garantie opposées par l&apos;assureur à Mme [S], en vertu desquelles « ne sont pas garantis les accidents survenus alors que l&apos;assuré conduisait sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique », peu important que l&apos;alcoolémie du conducteur ait, ou non, eu d&apos;influence sur la réalisation du sinistre n&apos;étaient pas abusives, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code en vertu de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d&apos;examiner d&apos;office le caractère abusif d&apos;une clause contractuelle dès qu&apos;il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu&apos;il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l&apos;applique pas, sauf si le consommateur s&apos;y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/ 08) ; que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que crée un tel déséquilibre significatif au détriment du consommateur assuré, et est à ce titre abusif, la clause d&apos;un contrat d&apos;assurance excluant de la garantie les dommages occasionnés au véhicule assuré, s&apos;il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique, alors même que l&apos;accident est sans relation avec cet état ; qu&apos;en faisant pourtant application d&apos;une telle clause, stipulée au contrat d&apos;assurance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code en vertu de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.