cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-18.864 du 18/10/2017,  partie 4


qu'à la création d'un magasin, chaque société Sport Distribution a signé : - un dossier d'agrément, - les statuts de la société Groupe Intersport et de la société Intersport France, - les Règlements Intérieurs de ces deux sociétés, - la Charte d'Enseigne édictée par le Règlement Intérieur de la société Groupe Intersport; que, lors de son adhésion à la société Groupe Intersport du 15 novembre 2010, la Société Sport Distribution Ruffiac a signé le Règlement Intérieur de cette dernière et sa Charte d'Enseigne Intersport; qu'il est établi que les sociétés demanderesses étaient parfaitement informées des dispositions et règles en vigueur au sein du Groupe Intersport et qu'elles y ont adhéré sans réserve; qu'il en résulte qu'elles étaient parfaitement informées du fonctionnement juridique des sociétés Groupe Intersport & Intersport France; que le Règlement Intérieur contient, entre autres dispositions, un article II Bis définissant les conditions d'implantation et d'ouverture de nouveaux points de vente ; qu'il précise que le Conseil d'Administration fixe, pour chaque enseigne du groupe, les objectifs généraux d'implantation et de couverture du marché; que Monsieur Roland X..., dirigeant de la société Sesport et sociétaire dès 1975 de Groupe Intersport, avait parfaite connaissance du fonctionnement du groupe Intersport; qu'il est de principe absolu que, pour conserver une stricte égalité entre tous les sociétaires associés, ceux-ci sont soumis à toutes les modifications dans les statuts et règlements entrées en vigueur après leur adhésion; que le droit des sociétés tel que défini par le Code de Commerce n'accorde aucun privilège aux associés qui leur permettrait de figer les statuts à leur état à la date de leur entrée dans la Société; que les modifications de parts de marchés apportées par le Conseil d'Administration du 28 septembre 2011 s'imposent à tous les sociétaires-associés, dont les sociétés demanderesses; que conséquemment elle n'attente en rien à leurs droits contractuels; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure visant à modifier les objectifs financiers et commerciaux en vigueur pour les sociétaires du Groupe Intersport a été respectée par le Groupe Intersport; qu'en conséquence la décision du Conseil d'Administration du 28 septembre 2011 fixant l'objectif de part de marché à 20% était opposable aux sociétés demanderesses au 2 juillet 2012, date d'agrément du nouveau sociétaire; qu'en outre n'est pas contesté que ces sociétés n'avaient pas atteint cet objectif; que conséquemment elles ne bénéficiaient pas d'un droit d'exclusivité tel que stipulé à l'article II Bis du Règlement Intérieur; que la décision du Conseil d'Administration d'agréer la candidature de la société Arcy date du 2 juillet 2012, soit plus de 9 mois après la décision du Conseil d'Administration de modifier l'objectif national de parts de marchés ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Groupe Intersport a respecté ses dispositions statutaires relatives au Règlement Intérieur; qu'elle a respecté les droits contractuels des sociétés demanderesses; que, selon la résolution n°8 de l'Assemblée Générale Mixte du 14 juin 2012, l'article II Bis du Règlement Intérieur de la société Groupe Intersport a été modifié comme suit : « ... le sociétaire aura communication de l'ensemble des éléments d'étude, sans exclusivité ni priorité, pour tout projet d'ouverture de point de vente sur tout emplacement dont la société Groupe Intersport aura eu connaissance » ; que cet article II Bis précise entre autres dispositions que « ... le Conseil est souverain pour tout agrément, sous la seule réserve d'avoir informé le sociétaire en place et recueilli ses observations » ; qu'il n'est pas contesté que l'actionnaire majoritaire des quatre Sociétés demanderesses a participé à toutes les Assemblées Générales depuis 1975 et qu'il a été membre du Conseil d'Administration de 2003 à 2008 ; que conséquemment les sociétés demanderesses étaient informées des évolutions apportées au Règlement Intérieur et en particulier à son article II Bis; que la société Sesport a reçu le 19 juin 2012 une lettre d'Intersport France en date du 15 juin 2012 lui indiquant que l'agrément sur l'ouverture d'un nouveau point de vente à Toulouse serait décidé le 2 juillet 2012 et qu'il convenait que la société Sesport fasse part de sa candidature avant le 27 juin 2012; que le Règlement Intérieur, ni dans sa rédaction du 14 juin 2012, ni dans celle antérieure, ne fixe de délai de réflexion ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Sesport a été régulièrement informée par la société Intersport France; que la société Sesport n'a pas fait de demande d'un délai supplémentaire de nature à démontrer sa volonté réelle de constituer un dossier de candidature pour s'implanter à Portet-sur-Garonne ; qu'en conséquence l'agrément donné en juillet 2012 à Monsieur Daniel Y... est régulier » ;

Alors, d'une part, que l'article L. 442-6-6-5° du code de commerce sanctionnant la rupture brutale totale ou partielle d'une relation commerciale établie s'applique à toute relation commerciale portant sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service ; que le contrat de société qui unit une société coopérative de commerçants détaillants à son adhérent n'est pas de nature à exclure leur relation du champ d'application de ces dispositions dès lors que cette dernière, établie entre personnes morales à caractère commercial et portant sur la vente de produits sous enseigne de la coopérative, constitue une relation commerciale;