cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-15.954 du 10/07/2018,  partie 5


qu'il en déduit à juste titre que M. X..., qui avait sa résidence normale en France, y avait également sa résidence principale et que le droit de passeport était exigible pour chacune des années considérées ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui ne s'est pas appuyée uniquement sur les analyses dégagées à propos de l'époque de l'acquisition du navire, a pu statuer comme elle a fait ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et la société Almeria Group aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Almeria Group.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré valable l'avis de mise en recouvrement du 8 mars 2011, tant au titre de la TVA que du droit au passeport, d'avoir débouté la société Almeria Group et M. X... de leurs demandes à fin de dégrèvement et annulation de cet avis, et d'avoir ainsi débouté la société Almeria Group et M. X... de leur demande tendant à la suppression des passages diffamatoires des conclusions d'appel de l'administration fiscale ;
 
 Aux motifs que « les intimés sollicitent la suppression dans les conclusions adverses, de passages qualifiés de diffamatoires en ce qu'ils visent "un plan d'évasion fiscale", outre paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral en résultant ; que toutefois il sera observé qu'il ressort du procès verbal d'audition de M. X... qu'à la question "pourquoi avez-vous fait immatriculer le navire à Saint-Vincent et Grenadine ?", il répondait "j'ai suivi les conseils de Navilux à fin de gérer au mieux de mes intérêts l'achat et l'entretien du navire  " ; dès lors, et eu égard au contexte d'optimisation fiscale recherchée, la terminologie critiquée n'excède pas les limites d'une défense légitime ; les intimés seront en conséquence déboutés des demandes formées de ce chef » (arrêt p. 4, dernier al.) ;
 
 1°) Alors que lorsque l'État est partie à un litige l'opposant à un particulier, l'État ne saurait invoquer les garanties des droits fondamentaux ; qu'il en va tout particulièrement ainsi des droits de la défense, de sorte que l'État ou ses démembrements comme l'administration des douanes, ne peuvent tenir des propos outranciers et se retrancher par la suite derrière le droit à une défense légitime, en particulier lorsque c'est l'État qui, agissant à la manière d'une autorité de poursuite, est à l'initiative de l'instance ; qu'au cas présent, l'administration des douanes a initié une procédure à l'encontre de M. X... et a prétendu dans ses écritures que ce dernier fraudait le fisc en ayant élaboré un plan d'évasion fiscale ; cependant que cette assertion n'était corroborée par aucun fait et ne visait qu'à jeter le discrédit sur la situation non plus fiscale mais douanière de M. X... ; que cette allégation ne pouvait être excusée par les prétendus droits de la défense de l'État, ni même par le respect du contradictoire puisque les propos litigieux ne visaient qu'à incriminer un particulier et non à permettre à l'État de se "défendre" contre une action qui aurait été intentée à son encontre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a indument fait bénéficier l'État de droits de la défense injustifiés en l'espèce pour excuser des propos diffamatoires, a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 6§1 de la CEDH ;
 
 2°) Alors que l'administration des douanes qui requalifie sciemment une simple « optimisation fiscale » en « plan d'évasion fiscale » dans le seul but de voir triompher sa prétention, diffame le particulier visé puisque, en cas de véritable fraude fiscale, elle est en mesure d'étayer son propos et qu'elle ne peut donc librement et volontairement confondre optimisation et fraude fiscales sans faire preuve d'une légèreté coupable à l'égard de l'administré ; qu'au cas présent l'administration des douanes, confrontée à un cas d'optimisation fiscale imputé à M. X... suivant les conseils d'un tiers, a néanmoins, pour les besoins de son argumentation, requalifié devant la cour d'appel ces faits en « évasion fiscale » sans pouvoir démontrer la réalité de cette prétendue « évasion fiscale » ; que la cour d'appel y a vu un simple moyen défense ;