décision 16-16.457 du 20/04/2017,  partie 10


que le même huissier a relevé que non seulement le broyeur de pierres de marque Bugnot se trouvait sur le bien communal de [...] sans son organe de transmission mais aussi que la presse de marque Class modèle 3400 était située à la Ferme de [...] à [...], propriété du Gfr Jeanne d'Arc et qu'elle présentait elle-aussi une absence du boîtier de commande et du cardan de prise ; qu'ainsi, ces deux engins agricoles ont été mis hors d'état de marche ; que s'il est fait état par les parties d'intervention des gendarmes en leur faveur, il n'est pour autant versé aucun procès-verbal établi par ces militaires susceptibles d'accréditer les assertions des témoins produits par Gabriel et Laurent Y... ; qu'en conséquence, il est établi que Z... et A... Y... ne peuvent disposer, conformément à l'article 815-9 du code civil de l'ensemble des matériels agricoles visés dans leur assignation à l'exception de la Moissonneuse-batteuse Class Lexion 580 TT n°58602294 avec une coupe de 9 mètres n° 71609888 et un chariot quatre roues n° 719924776, achetée le 23 juin 2009 et pour un prix de 227.910,95 € ttc ; que, cependant, la cour d'appel n'étant pas saisie d'une demande de la part de Gabriel et Laurent Y... tendant à mettre fin à la privation de l'usage de cet engin agricole, il n'y a pas lieu pour elle à statuer de ce chef sauf à débouter les appelants de leur demande concernant cet appareil ; qu'il y a lieu de débouter Z... et A... Y... de leur action dirigée contre Laurent Y... à propos duquel n'est pas rapportée l'existence d'un lien d'imputabilité avec le préjudice qu'ils allèguent ; que, de même, il n'est pas suffisamment établi que la privation de l'usage de la presse Claas Quadrant 3400, du broyeur de pierres de marque Bugnot et de l'andaineur de marque Class modèle Liner 2900 dont se plaignent Z... et A... Y..., si elle est avérée, soit pour autant imputable à Gabriel ou Laurent Y..., dans la mesure où ces appareils n' ont pu être identifiés sur la propriété de l'un de ceux-ci ; qu'en revanche, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et de condamner Gabriel Y... dont les matériels agricoles ci-après ont été vus dans sa propriété par Me Joseph G..., de laisser à Z... et A... Y... l'usage de : /- un tracteur Claas modèle Xerion 3800 n° 78100525, acheté le 6 mars 2008, d'une valeur de 205.472,80 € ttc, réduite à 188.728,80 € ttc après reprise,(pièce n° 18 des appelants), /- un pulvérisateur automoteur de marque Artec type F40 n° 3058052, acheté le 9 décembre 2009 (pièces n° 22 et 23 des appelants), /- un semoir Vaderstad Rda 800S n° 7000044, acheté le 29 octobre 2007 (pièces n° 21 des appelants) ; que l'utilisation de ces appareils sera réservée les semaines paires à A... et Z... Y... et les semaines impaires aux intimés à l'exception du semoir qui sera utilisé la première décade de chaque mois par Gabriel Y..., la seconde décade de chaque mois par A... Y... et la troisième décade de chaque mois par Z... Y... ; que, compte tenu des circonstances, il sera procédé à un constat contradictoire entre Gabriel, Z... et A... Y... par un huissier de justice ; qu'il y a lieu de désigner à cette fin Me Michel Q..., huissier de justice, [...]                     , qui pourra, en tant que de besoin, se faire assister par toute personne qualifiée susceptible de l'éclairer dans sa mission; les frais afférents à cette mission étant mis à la charge de Z... Y... et de A... Y..., chacun à part égale ; que les matériels concernés, à savoir le tracteur de marque Class modèle Lexion 3800, le pulvérisateur de marque Artec type F40 et le semoir Vaderstad Rda 800S, seront mis à disposition par Gabriel Y... sur la parcelle n° [...] [...] au lieudit [...] à [...] sous astreinte de 1.000,00 € par jour de retard et par matériel manquant ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande de M. Z... Y... et de M. A... Y..., ceux-ci soutiennent que leurs deux frères, MM. Gabriel et Laurent Y..., avec lesquels ils ont acquis un matériel destiné à l'exploitation de chacun de leurs domaines agricoles, refusent l'utilisation en commun dudit matériel malgré la demande qui leur en a été faite par sommations interpellatives délivrées par Maître P..., huissier de justice, en date du 30 août 2012 ; qu'ils précisent qu'une médiation a été tentée sans succès et qu'ils se trouvent privés de l'usage d'un matériel dont ils ont besoin et dans lequel ils ont investi des capitaux importants ; qu'ils précisent que les quatre frères font partie du groupement foncier rural Jeanne d'Arc et qu'ils ont la double qualité d'indivisaires dans une indivision, à la fois conventionnelle, du fait de l'achat en commun du matériel litigieux, et successorale, du fait du décès de leurs parents ; qu'ils demandent donc, sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, sous astreinte, à bénéficier de l'usage dudit matériell ; que s'il n'est pas justifié par les duplicatas de factures produits en annexe par les demandeurs que les matériels agricoles en cause ont été achetés en commun par les quatre frères Y..., il est par contre constant qu'ils