Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.069 du 03/04/2019,  partie 3


qu'elle établit également avoir travaillé à temps partiel du 14 juin 1995 au 30 juin 1995 puis du 1er juin 1996 au 1er avril 2006 en dehors des périodes de congé parental susénoncées ; qu'elle fournit ses revenus pour 2014, 2015,2016 (27 919 euros soit 2 326 euros par mois) et 2017 soit 2 386 euros mensuels) ;
 qu'elle assume les charges courantes dont un loyer de 1049 euros par mois ;
 qu'elle verse aux débats la simulation de sa retraite au 11 avril 2016 évaluée à 1 386 euros brut pour un départ au 1 janvier 2031 ;
 que sa déclaration sur l'honneur du 18 décembre 2015 mentionne uniquement des avoirs bancaires pour un total d'environ 44 414 euros, provenant quasi totalement de la vente du domicile conjugal ;
 que M. D..., agent qualifié de fabrication pour la Compagnie Essilor, a perçu un salaire moyen de 2 353 euros en 2015 de 2207 euros en 2016 et de 2181 euros au 30 novembre 2017 auquel il faut ajouter une rente accident du travail de 837,90 par mois au 26 juillet 2016 ; que cette rente n'a pas été actualité en 2017 ; qu'il en est de même de la seule charge dont il justifie (loyer de 687,58 euros en janvier 2015) de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier si cette dépense contrainte est toujours d'actualité ;
 qu'il ne fournit aucune évaluation de sa retraite ;
 que M. D... n'a pas daigné verser de déclaration tel que prévu par l'article 272 du code civil ; qu'il ne justifie pas du montant actuel de son épargne salariale ;
 qu'au vu de ces éléments, M. D... ne peut pas sérieusement soutenir que la rupture du mariage n'entraînera pas de disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de l'appelante, Mme X... ayant consacré douze années et 7 mois au bien-être de sa famille et à la prise en charge des trois garçons que le couple a eu de manière rapprochée, comme nés [...] , cette décision résultant d'un choix de couple ;
 que cette disparité doit être compensée par l'octroi d'une prestation compensatoire d'un montant de 24 000 euros ;
 qu'en conséquence, le jugement sera infirmé sur le montant de la prestation compensatoire alloué » ;
 
 1°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre ; que la contribution d'un époux à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple constitue une charge venant en déduction des ressources de l'époux débiteur ; qu'en condamnant pourtant l'exposant à verser à Mme X... une prestation compensatoire de 24 000 euros, sans déduire des ressources du père la contribution alimentaire mise à sa charge que la cour d'appel avait elle-même portée à la somme de 250 euros par mois pour l'enfant Jules, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE l'exposant faisait valoir que l'épouse avait perçu à titre d'héritage une somme de 52 661,50 euros ; qu'il produisait à ce titre un courrier faisant état du versement de cette somme par la banque au profit de cette dernière, ce qu'elle ne contestait d'ailleurs pas elle-même dans ses écritures ; que pour condamner l'exposant à verser à Mme X... une prestation compensatoire de 24 000 euros, en s'abstenant ainsi, de répondre au moyen présenté par l'exposant, offre de preuve à l'appui, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ET ALORS QUE pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge est tenu notamment de prendre en considération l'état de santé des époux ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement de ce chef et porter le montant de la prestation compensatoire à 24 000 euros au bénéfice de l'épouse, la cour d'appel a notamment énoncé que « les pensions d'invalidité ou d'accident du travail des parties doivent être prises en compte sans l'analyse de la situation des parties » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait également de tenir compte de l'état de santé de l'exposant atteint d'un lourd handicap à plus de 55 % à la suite d'un accident de travail, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.