Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.844 du 08/02/2017,  partie 2


aucune mission de service public ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que relèvent de la compétence de la juridiction administrative, sous réserve de dispositions législatives spéciales, et sauf dans le cas de voie de fait ou dans celui où s&apos;élève une contestation sérieuse en matière de propriété, les litiges nés de l&apos;occupation sans titre du domaine public, que celle-ci résulte de l&apos;absence de tout titre d&apos;occupation ou de l&apos;expiration, pour quelque cause que ce soit, du titre précédemment détenu, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; 
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
 
 Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Condamne la société Rodriguez yachts aux dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [L] et la société Industriel and Marine Diesels
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir, statuant en référé, rejeté l&apos;exception d&apos;incompétence au profit des juridictions administratives, et ordonné l&apos;expulsion de la société G. Rodriguez ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : « 1 ° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires; ... » ; QUE pour qu&apos;un litige relatif à une convention portant autorisation d&apos;occuper le domaine public relève de la juridiction administrative, il faut donc que l&apos;un des cocontractants soit une personne publique ou son mandataire, ou comme l&apos;a jugé le Tribunal des Conflits le 14 mai 2012, délégataire d&apos;un service public ; QU&apos;en l&apos;espèce, la SCI NCNGJ devenue SAS Rodriguez Yachts et la SAS G. Rodriguez, personnes privées, ne sont pas mandataires d&apos;une personne publique et n&apos;agissent pas pour le compte de la SA du Nouveau Port de [Localité 1] (NPVGJ), concessionnaire, même si le contrat est soumis à l&apos;approbation de l&apos;autorité concédante ; QU&apos;il n&apos;est par ailleurs pas contesté que l&apos;aire de carénage et la darse de manutention amodiées, bien que constituant une dépendance du domaine public, sont destinées à une activité commerciale privée d&apos;entretien de yachts. Le contrat litigieux ne charge à l&apos;évidence la SAS G. Rodriguez d&apos;aucune mission de service public. Comme le fait justement observer la SAS Rodriguez Yachts, aucun objectif n&apos;a été assigné au sous-amodiataire, la destination des lieux pouvant même être changée avec le simple accord du bailleur, sans intervention de la commune ou du concessionnaire ; QUE c&apos;est dès lors à bon droit que le premier juge, relevant de surcroit que la convention soumettait les litiges nés de l&apos;exécution du contrat au tribunal de grande instance dans le ressort duquel étaient situés les locaux objets du contrat, a rejeté l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée. ;
 
 ALORS QU&apos;en se fondant, pour exclure la reconnaissance de l&apos;exercice d&apos;une activité de service public par la société amodiataire, sur le caractère commercial de l&apos;exploitation de l&apos;aire de carénage et de la darse de manutention, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant au regard des conditions de détermination de l&apos;activité de service public portuaire, et a violé la loi des 16-24 août 1790.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir, statuant en référé, ordonné l&apos;expulsion de la société G. Rodriguez :
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat liant les parties précise: « les parties déclarent être parfaitement informées de ce que le local étant situé sur le domaine public, le statut des baux commerciaux est incompatible et le bénéfice des dispositions les plus fortes, tels que notamment le droit au renouvellement, le droit au maintien dans les lieux, le droit à l&apos;indemnité d&apos;éviction ne peut être revendiqué par le preneur ; QUE ce contrat ne comporte aucune clause de renouvellement tacite, laquelle serait incompatible avec les règles applicables à la gestion du domaine public dont l&apos;occupation ne peut être que temporaire ; QU&apos;aucune autorisation expresse et écrite de renouvellement n&apos;a de plus été donnée par le concessionnaire, comme l&apos;