Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.779 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires [...] [...] , représenté par son syndic la société Foncia Massena, [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires [...] [...] , représenté par son syndic la société N... R..., [...] ,
 
 2°/ à la société Pasqualini-March, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires [...] [...] , de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires [...] [...] , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Pasqualini-March ;
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires [...] [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires [...] [...] ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires [...] [...] et à la SCP Pasqualini-March la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires [...] [...]
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fait défense aux copropriétaires de l'immeuble [...], passé le délai de six mois suivant la signification de l'arrêt, de passer, en accédant à l'immeuble au niveau du [...] , sur la parcelle cadastrée à Nice, [...], section [...] et [...], par référence au plan topographique du cabinet de géomètres experts « Penso Geotopo » en date du 1er juillet 2016, sous astreinte de 500 € par infraction constatée,
 
 AUX MOTIFS QU' il est constant que les parcelles aujourd'hui cadastrées [...] et [...] sont issues d'une même propriété d'origine, celle de Mme E..., divisée en 1909 ; qu'il résulte des pièces du dossier que les consorts M... ont acquis successivement, par actes des 6 mai et 5 octobre 1909, deux terrains de 515 m2 et de 149,60 m2 ainsi qu'une bande de terrain de 42 m2 de 21 m sur 2m formant la moitié du sol d'un chemin de 4 m de large selon le plan annexé à l'acte du 6 octobre 1909 dont l'autre moitié restait alors appartenir à Mme E... ; que lorsque celle-ci a vendu, par acte du 4 juillet 1911, à M et Mme D... le surplus de sa propriété, soit un terrain de 417,80 m2, elle leur a nécessairement vendu l'autre moitié du sol du chemin de 4m de large permettant l'accès à [...] et il est clairement indiqué dans l'acte du 16 septembre 1912, par lequel M. et Mme D... ont vendu à M. X... qui y a ensuite fait édifier une villa avec un petit garage, que dans la surface de 417,80 m2 se trouve incluse la moitié du chemin d'accès, le plan annexé à l'acte faisant apparaître les deux parties du chemin, chacune de 2 m de large, dont celle incluse dans la parcelle de terrain acquise de 417,80 m2 et formant la limite nord de la propriété D... ; que le cahier des charges-règlement de copropriété du 26 mai 1970 qu'a fait établir la Sci [...] en vue de l'édification d'un immeuble de huit étages sur un terrain de 615 m2 environ alors cadastré section E n° [...], [...], [...], correspondant (du moins en partie) à l'ancienne propriété M..., mentionne que le terrain confronte au nord un passage privé indivis avec Q... et U... ;