Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.277 du 21/10/2020,  partie 2


qu'à cet égard, les appelants indiquent avoir déposé plainte à l'encontre de la SARL France Energy et de son gérant le 15 janvier 2014 pour faux et usage de faux, mais ne produisent, malgré les sommations que leur a fait délivrer la SA Domofinance, aucun justificatif des suites données à cette plainte ; qu'ainsi il appartient à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile, de procéder à la vérification des signatures contestées ; que ce faisant, de l'examen réalisé au vu de l'ensemble des éléments dont dispose la cour, et en particulier du contrat de prêt, que l'intimée produit en original, ne comportant pas moins de trois signatures de chacun des emprunteurs qui ne font pas l'objet de dénégation de la part de ces derniers, il résulte que la signature figurant sur le bon de commande, comme celle apposée sur la fiche de réception, émane bien de l'appelant ; que par ailleurs, il ne peut qu'être constaté que ledit bon de commande du 27 juin 2013 comporte, au-dessus de la signature, la mention selon laquelle M. F... « déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions figurant ci-dessus et au verso et reconnais rester en possession d'un double du présent bon de commande doté d'un formulaire détachable de rétractation.... » ; que les appelants, qui ne produisent pas le contrat litigieux en original mais une simple photocopie du seul recto du bon de commande, ne sauraient, de bonne foi, prétendre que le contrat doit être annulé en ce que, ne comportant pas de formulaire détachable de rétractation, ni conditions au verso, il n'est manifestement pas conforme aux prescriptions des anciens articles L 121-23 et suivants du code de la consommation ; qu'il est d'ailleurs à noter que, parmi leurs pièces, figure la photocopie d'une page portant le titre « conditions générales de vente », et comportant notamment la reproduction en intégralité des articles L 121-23 à L 121-26 du code précité, avec en bas du document la présence d'un formulaire détachable à utiliser en cas d'annulation de la commande ; qu'en ce qui concerne leur demande de résolution du contrat passé avec la SARL France Energy, les époux F... font valoir que seuls les panneaux photovoltaïques, à l'exclusion des accessoires, ont été livrés, qu'ils n'ont pas été installés correctement et que d'importants désordres sont apparus, que ceux-ci ont entraîné de graves infiltrations d'eau dans la maison, mettant en péril l'installation électrique générale de l'habitation ainsi que la solidité des plafonds, qu'il est donc patent que les travaux, qui n'ont d'ailleurs été exécutés que de manière extrêmement parcellaire, n'ont été réalisés, ni dans des conditions normales, ni conformément aux stipulations contractuelles, ni dans les règles de l'art ; que cependant, les appelants ne produisent aucune pièce de nature à justifier du bien fondé de leurs allégations quant à l'inexécution contractuelle dont ils se prévalent, pas même une mise en demeure adressée à leur cocontractant, ni par ailleurs les éléments relatifs au sinistre dégâts des eaux indemnisé par leur assureur malgré les sommations de communiquer qui leur ont été notifiées à cet égard par la SA Domofinance ; qu'est en revanche versée aux débats la fiche de réception des travaux signée le 24 juillet 2013, aux termes de laquelle M. E... F..., dont la dénégation de signature a précédemment été écartée, déclare, après avoir procédé à la visite des travaux exécutés, que l'installation est terminée et correspond au bon de commande du 27 juin 2013, prononce la réception des travaux sans réserve à la date du 24 juillet 2013 et demande à Domofinance d'adresser à l'entreprise France Energy un règlement de 25.000 euros correspondant au financement de l'opération ; que dans ces conditions, les appelants ne peuvent qu'être déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de fourniture d'une installation photovoltaïque conclu avec la SARL France Energy le 27 juin 2013, qui n'est pas davantage fondée que leur demande de nullité ; que sur le contrat avec la SA Domofinance, au regard de ce qui vient d'être dit, les demandes d'annulation du contrat de prêt formulées par M. E... F... et Mme W... Q... sur le fondement des dispositions des articles L311-31 et L311-32 du code de la consommation, ou de l'indivisibilité des contrats, principal de vente et accessoire de financement, ne peuvent qu'être rejetées ; que les appelants sollicitent qu'en tout état de cause la SA Domofinance soit déboutée de toute demande en paiement à leur encontre, au motif qu'elle n'a manifestement pas cru devoir prendre connaissance des éléments du dossier et vérifier les signatures, se contentant de débloquer les fonds sur simple présentation de documents parfaitement contradictoires et indigents : qu'il ne saurait être reproché à l'organisme prêteur, qui n'a pas à vérifier la bonne conformité des matériaux livrés ou des prestations réalisées, d'avoir procédé au déblocage des fonds au profit de la SARL France Energy, sur instructions données par l'emprunteur, conformément aux dispositions contractuelles ;