décision 19-87.622 du 16/12/2020,  partie 2



 Mais sur le moyen pris en sa seconde branche
 
 Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale :
 
 11. Selon le premier de ces textes, la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et porte sur tous les biens ayant servi à le commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l'objet, ou le produit direct ou indirect.
 
 12. Selon le second, la motivation consiste, en cas de condamnation, dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, la motivation de la peine de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction n'étant pas nécessaire.
 
 13. Il résulte de ces textes que, si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision, et d'apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné.
 
 14. Après avoir déclaré l'accusé coupable et l'avoir condamné à une peine d'emprisonnement, la cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés.
 
 15. En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.
 
 16. Il en résulte que la cassation est, dès lors, encourue.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a dit que l'arrêt civil rendu par la cour d'assises de Seine-Saint-Denis siégeant à Bobigny le 8 février 2019 reprendrait tous ses effets, a reçu Mme K... O... en sa constitution de partie civile et, y faisant droit, a condamné M. G... à payer à Mme O... la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors :
 
 « 1°/ que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée et qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que la cassation de l'arrêt pénal rendu par la cour d'assises de Seine-et-Marne contre M. G... le 25 octobre 2019 emportera l'annulation de l'arrêt du même jour par lequel cette cour a prononcé sur les intérêts civils, qui en a été la suite et la conséquence, en application des articles 1240 du code civil, 2, 3, 371, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, toute personne déclarée coupable d'un crime a le droit de faire examiner par une autre cour d'assises la déclaration de culpabilité ou la condamnation ; qu'en condamnant M. G... à payer à la partie civile la somme de 3 500 euros en réparation du « préjudice dû à l'appel interjeté par l'accusé » sur la seule action publique, quand le préjudice ainsi indemnisé n'était pas directement causé par l'infraction et découlait du seul exercice d'une voie de recours, la cour d'assises a violé les articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 380-6 et 591 du code de procédure pénale et les droits de la défense ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, en retenant, pour condamner M. G... à payer la somme supplémentaire de 3 500 euros à la partie civile, qu'elle « dispos[ait] d'éléments suffisants d'appréciation pour évaluer l'indemnité réparatrice du préjudice subi par K... O..., partie civile, compte tenu notamment du préjudice dont cette victime a souffert depuis la première décision, ainsi qu'il est précisé au dispositif », ce dont il résulte que les dommages-intérêts accordés à la partie civile non appelante excédaient le préjudice souffert par cette dernière depuis la première décision, lequel pouvait seul être indemnisé, la cour d'assises a violé les articles préliminaire, 2, 3, 380-6 et 591 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 380-6 du code de procédure pénale :
 
 18. Selon ce texte, la cour d'assises, statuant en appel sur l'action civile, ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant. La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la précédente décision.
 
 19. La Cour de cassation interprète cette disposition comme permettant à la victime, constituée partie civile en première instance, non appelante, de demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice subi depuis la première décision.