Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.162 du 15/05/2019,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'association Siel Bleu à payer à Madame K... les sommes de 1.594,05 euros à titre d'indemnité de préavis et 159,41 euros à titre de congés payés afférents, 1.149,69 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 11.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme K... dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la convention collective applicable, une discussion oppose les parties sur ce point, Mme K... soutenant que la convention collective nationale du sport doit recevoir application tandis que l'association Siel Bleu soutient que tel n'est pas le cas et qu'elle ne relève d'aucune convention collective. Il est constant que la convention collective du sport stipule qu'elle règle les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans les domaines énumérés parmi lesquels celui-ci : "organisation, gestion et encadrement d'activités sportives", qu'elle énonce ensuite qu'à titre indicatif les activités concernées par son champ d'application relèvent notamment des codes NAF suivants parmi lesquels le code NAF9319Z (autres activités liées au sport). Le groupe associatif Siel Bleu se présente ainsi sur la page de garde de son rapport d'activité 2013 : "La santé par l'activité physique", ce rapport énonce que le groupe a pour objectif la prévention santé tout au long de la vie et l'amélioration de la qualité de vie en utilisant pour ce faire un "outil : l'activité physique adaptée" et l'ensemble des documents qui présentent le groupe et ses programmes mettent en évidence la notion d'activité physique adaptée comme thérapeutique. Un document "Siel Bleu près de chez vous" indique que "Siel Bleu intervient avec 400 salariés professionnels issus de la formation universitaire Sciences et techniques des activités physiques et sportives". Le planning des cours donnés par l'association dont c'est "l'activité" (le rapport susvisé mentionne que la branche "activités" regroupe notamment "l'association Siel Bleu : cours en groupes") fait mention de cours de gym douce, gym sur chaise, gym tonique, gym seniors. Quant aux statuts de l'association, dont le code APE est 9319Z, ils énoncent qu'elle a pour "objet" le maintien et l'amélioration des capacités physiques et plus globalement la promotion de la qualité de vie des seniors, pour "moyens d'action" : des cours d'éducation physique adaptés à chacun, des activités de détente, l'animation et le développement de loisirs actifs, l'organisation de manifestations (sportives, culturelles...), la formation et qu'elle "oeuvre pour le développement et la promotion de l'emploi sportif'. Enfin, il a été relevé ci-dessus que Mme K... a été recrutée en qualité d'animateur sportif ; QUE Sur les demandes au titre de la prime d'ancienneté du rappel de salaire au titre du minimum conventionnel et rappel de salaire au titre du maintien de salaire conventionnel, elles sont formées en application de la convention collective du sport et dès lors que l'association Siel Bleu n'élève pas d'autres contestations que celle relative à la non application de cette convention collective et ne forme aucune contestation à titre subsidiaire sur les montants réclamés, il y sera fait droit ; QUE Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures complémentaires, la salariée se fonde sur article 5.1.1 de la CC qui considère comme travail effectif "les temps nécessaires à la mise en oeuvre de l'activité, au contrôle et à la maintenance du matériel, les temps de déplacement pour se rendre d'un lieu d'activité à un autre au cours de la durée journalière de travail pour le compte du même employeur". La demande d'heures complémentaires qu'elle forme correspond aux temps de déplacement entre deux sites au cours de la même journée (sans inclure le temps entre les deux interventions contrairement à ce qui est soutenu en réplique) et à un temps administratif d'une heure par semaine comprenant les temps de préparation des cours et le temps de rédaction des rapports d'activité demandés par l'employeur. Il est constant, suivant la fiche de poste, que la fonction impliquait une préparation avant démarrage de cours qui inclut mise à jour régulière des connaissances et des bonnes pratiques et un suivi administratif : communication des notes de frais, remontée des feuilles de présence et du rapport journalier. Lors du passage à temps plein la fiche de poste a ventilé la semaine en 34,5 h d'animation des cours (dont 10,5 h de préparation et déplacement et 24 h de cours) et 0,5h de rapport d'activité, ce qui constitue un indice d'évaluation pour la période antérieure et conduit à considérer que le temps d'l heure par semaine n'est pas excessif pour la préparation et le travail administratif, les rapports versés aux débats démontrant que le reporting est quotidien. La réalité et les temps de déplacement ne sont pas quant à eux contestés. Il sera en conséquence fait droit à la demande ;