Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.320 du 17/01/2019,  partie 6


Il s'agit d'un régime de responsabilité sans faute et un véhicule est "impliqué" dès lors qu'il est intervenu d'une manière ou d'une autre dans l'accident, la collision entre deux véhicules caractérisant leur implication même s'ils étaient à l'arrêt. Des collisions successives intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu comme en l'espèce constituent un même accident. Ainsi, du déroulement des faits tels qu'il résulte des pièces versées aux débats, il ressort que les véhicules tant de Frédéric J... I... que de Jean-Marie Y... étaient impliqués dans l'accident à l'origine du dommage de Céline A... au sens des dispositions précitées. En effet, le véhicule Nissan de Frédéric J... I... qui, confronté au véhicule Renault Scénic conduit par Monsieur Z... et à celui conduit par monsieur D..., qui étaient arrêtés l'un en sens inverse de la marche sur la bande d'arrêt d'urgence l'avant empiétant en partie sur la voie de droite, l'autre arrêté sur la bande la bande d'arrêt d'urgence à une dizaine de mètres du premier, a freiné puis s'est arrêté venant du même coup percuter le véhicule conduit par monsieur D..., et a heurté Céline A... alors que celle-ci était descendue de son véhicule Opel Corsa dont elle avait préalablement perdu le contrôle. Quant au véhicule de Jean-Marie Y..., c'est la Honda Accord qui, se trouvant fasse aux autres véhicules arrêtés, a freiné et percuté le véhicule Nissan conduit par monsieur J... I.... Le véhicule de M. Y... est en conséquence "impliqué" dans l'accident de la circulation dont s'agit sans que la relaxe dont il a bénéficié dans le cadre de l'instance pénale dont il a fait l'objet et son absence de faute de conduite éventuelle aient une incidence dans son obligation à réparer le préjudice de la victime. Céline A... et ses parents sont donc recevables à agir contre messieurs J... I... et Y... et leurs assureurs respectifs. Ceux-ci invoquent la faute de la victime pour obtenir, à titre principal, l'exclusion de son droit à indemnisation et Vitre subsidiaire, la limitation de ce droit. Pour apprécier celle-ci, le tribunal doit d'abord qualifier Mme A..., celle-ci se prétendant piéton, les défendeurs soutenant qu'elle était conducteur. Cette distinction est importante car en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, il est prévu que si la victime n'est pas conducteur d'un véhicule terrestre à moteur mais piéton, elle est indemnisée des dommages résultant des atteintes à sa personne qu'elle a subis, sans que puisse lui être opposée sa propre faute, à l'exception de sa faute inexcusable, alors qu'en application de l'article 4, la faute du conducteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation. Or, en l'espèce, aucune faute inexcusable (définie comme la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience) n'est reprochée à Céline A... laquelle, après avoir arrêté son véhicule en est descendue pour faire le tour des voitures stationnées sur la chaussée et se protéger s'est ravisée pour aller à l'arrière de son Opel pour y récupérer son chat, sa faute n'étant pas d'une exceptionnelle gravité, Mme A... ayant eu une raison d'agir valable, à savoir protéger son animal de compagnie qui était resté dans son véhicule. Le tribunal retiendra que Céline A... était bien piéton lorsqu'elle a été heurtée par le véhicule Nissan conduit par Frédéric J... I... dans la mesure où elle était descendue de sa voiture et qu'elle avait déjà fait quelques pas pour se mettre à un endroit où elle pensait être protégée puis s'était ravisée pour revenir à sa voiture y récupérer son chat. Ainsi, si elle avait été, dans un temps voisin de l'action, conductrice de l'Opel Corsa, elle avait cependant changé de qualité pour prendre celle de piéton lors de la réalisation de son dommage par le choc causé par la voiture qui l'a percutée. Aucune faute inexcusable ne pouvant être retenue contre elle, son droit à indemnisation est entier, messieurs J... I... et Y... devant être déclarés responsables des conséquences dommageables pour elle et ses parents de cet accident de la circulation ;
 
 ALORS QUE la qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne peut pas changer au cours de l'accident reconnu comme un accident unique et indivisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit que l'accident de la circulation dont Céline A... a été victime est un accident complexe impliquant plusieurs véhicules automobiles ; qu'elle a constaté que Mme A... a subi des blessures alors qu'étant descendue du véhicule qu'elle conduisait et qui venait de heurter la Toyota de M. D..., elle revenait sur ses pas pour récupérer un animal dans le coffre de son automobile ; que Mme A... a été heurtée par la Nissan de M. J... I..., qui a été projetée sur elle lorsque l'arrière de ce véhicule a été percuté par la Honda conduite par M. Y... ;