Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.537 du 08/01/2020,  partie 4



 1° ALORS QU'en application du principe d'égalité, les syndicats doivent bénéficier des mêmes moyens en vue des élections professionnelles ; que le tribunal a constaté que la profession de foi de la CFDT n'était pas consultable informatiquement pour le vote des candidats titulaires du 3ème collège le 19 novembre 2018 ; qu'en considérant que ce syndicat avait été en mesure de faire connaître son programme dans une stricte égalité avec les autres syndicats, quand il résultait de ses constatations que ses moyens d'information avaient été limités, contrairement à ceux dont les autres avaient bénéficié, le tribunal a méconnu le principe d'égalité entre les organisations syndicales
 
 2° ALORS QUE les irrégularités contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat ; qu'en rejetant la contestation aux motifs que la CFDT ne faisait pas la preuve d'une quelconque influence du dysfonctionnement informatique sur le résultat de l'élection, le tribunal a violé l'article L2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.
 
 3° ALORS subsidiairement QU'en retenant que le syndicat ne faisait pas la preuve d'une quelconque influence du dysfonctionnement informatique sur le résultat de l'élection, sans rechercher, comme il y était invité, s'il n'existait pas un écart de 144 voix entre le vote des titulaires et celui des suppléants attestant de l'influence du dysfonctionnement en cause sur le scrutin, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 2314-32 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande tendant à voir ordonner que soit recalculée la représentativité du syndicat SUD Rail et, à défaut, que soit organisées de nouvelles élections au sein de l'établissement Gares Connexion pour le 1er collège.
 
 AUX MOTIFS QU'à défaut de réunion des conditions posées par l'article L2314-10 du code du travail, le premier collègue étant bien représenté, il n'y a pas lieu d'organiser des élections partielles pour le premier collège.
 
 Et AUX MOTIFS QUE le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur, est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu'il y ait lieu, s'agissant de la mesure de la représentativité de ces organisations, de tenir compte d'éventuelles ratures de noms de candidats (Soc. 6 janvier 2011, n° 10-60.168) ; s'agissant de l'appréciation de l'audience d'un syndicat, en ce qu'elle est un des éléments fondateurs de sa représentativité, tout bulletin exprimé en faveur d'une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé (même principe pour une annulation) ; il ne s'agit plus de savoir combien une liste aura d'élus, ni qui seront ses élus, mais d'apprécier l'audience de chaque organisation syndicale, indépendamment du nombre de sièges qu'elle obtiendra ; la circonstance que le syndicat SUD Rail supporte l'annulation de l'élection d'un titulaire et d'un suppléant n'a donc aucune incidence sur le nombre de suffrages exprimés au profit du syndicat UFCAC-CFDT ; elle n'influe pas sur sa représentativité (celle-ci est appréciée exclusivement en fonction du nombre de suffrages exprimés au bénéfice de cette liste) ; il n'y a donc pas lieu de réévaluer la représentativité de la CFDT, au regard de cette annulation.
 
 ALORS QU'en déboutant les exposants sans motiver sa décision concernant la demande tendant à recalculer la représentativité du syndicat SUD Rail et, à défaut, voir organiser de nouvelles élections au sein de l'établissement Gares Connexion pour le 1er collège, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.