Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.137 du 19/05/2016,  partie 3



 Et attendu qu'ayant constaté que la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi tel qu'il avait été adopté visait à permettre la réduction des effectifs de la société et ne comportait aucun engagement de l'employeur de maintenir l'emploi des salariés dont les postes étaient affectés par les suppressions envisagées et auxquels il avait été proposé une modification de leur contrat de travail, et que les intéressés travaillant sur le site de [Localité 1] dont la fermeture était prévue, étaient susceptibles d'être licenciés à défaut d'accepter la modification de leur contrat de travail ou de partir volontairement, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'employeur était tenu à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement interne prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à leur situation personnelle, et a justement décidé que l'employeur ne justifiant pas avoir satisfait à cette obligation, la rupture des contrats de travail pour motif économique produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dont les salariés pouvaient réclamer réparation ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Groupe Seb Moulinex aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme [T] et aux dix autres salariés la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Seb Moulinex 
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société SEB à verser aux salariés des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile 
 
 AUX MOTIFS QUE « le salarié fait valoir que la signature entre les parties de la convention de rupture d'un commun accord pour motif économique conclue en application du plan de départ volontaire n'exonère pas l'employeur du respect de son obligation de reclassement et que la cour doit opérer un contrôle sur ce point; il soutient notamment que l'employeur qui entend réduire les effectifs de son entreprise, dès lors qu'il n'exclut pas les licenciements, demeure débiteur de l'obligation individuelle de reclassement et ce, même lorsque le salarié quitte la société dans le cadre d'un plan de départ volontaire en convenant d'une rupture amiable et souligne notamment que la société qui a entendu limiter le périmètre de ses recherches de reclassement ne lui a fait aucune proposition de reclassement et ne fait pas la preuve de l'impossibilité de ce reclassement.
 La société intimée qui n'a pas la même interprétation que la salariée de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, soutient que lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi est "multi fonctions", c'est à dire lorsqu'il comporte à la fois des mesures de licenciement et de départ volontaire, l'obligation de reclassement interne ne peut être opposée que par les salariés n'ayant fait l'objet d'aucun acte de volontariat ou dont la candidature au départ volontaire a été rejetée.
 Le salarié et la société intimée ont signé un document intitulé convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique; il y est notamment précisé le souhait du salarié de se porter candidat au départ volontaire dans le cadre des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi, et le règlement à ce dernier d'une indemnité globale de départ volontaire.
 Lorsque les départs volontaires prévus dans le plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé, en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur, à l'égard de ces salariés est tenu d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle, dans les sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel, les offres de reclassement devant être précises, concrètes et personnalisées.
 En l'espèce, il est constant que la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi tel qu'il a été adopté visait à permettre la réduction des effectifs de la société telle que rappelée dans le projet de réorganisation et qu'il ne comportait aucun engagement de l'employeur de maintenir l'emploi des salariés dont les postes étaient affectés par les suppressions de poste envisagées et auxquels il avait été proposé une modification de leur contrat de travail ;