Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.534 du 14/10/2020,  partie 6



 ET AUX MOTIFS QUE « sur les conséquences de la jouissance exclusive par M. L... de la propriété de [...], cette propriété a été successivement exploitée par : l'EARL [...] Fruits du 17 août 1995 au 30 juin 2005, M. L... du 1er juillet 2005 au 20 décembre 2007, et l'EARL du Chamoy (constituée par M. L... et sa seconde épouse) du 20 décembre 2007 à ce jour ; que suivant les dispositions de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision ; qu'ainsi, l'exploitation par les EARL donne lieu à des fermages qui ont été perçus par M. L... et constituent donc pour lui une dette envers l'indivision ; que la période d'exploitation directe par M. L... ouvre droit à une indemnité d'occupation, sur la base du montant d'un fermage ; qu'il résulte du rapport d'expertise que la valeur locative des terres correspond, déduction faite des impôts fonciers : du 17 août 1995 au 30 juin 1996 à la somme de 77.192 €, et depuis le 1er juillet 2005 (exploitation par M. L..., puis par l'EARL du Chamoy) à une somme annuelle dont la moyenne est de 7.150 €, déduction faîte des impôts fonciers ; qu'il faut cependant tenir compte de ce que depuis juillet 2014, Mme Q... occupe la maison qui se situe sur l'exploitation agricole, ce qui a pour effet d'en diminuer la valeur locative, M. L... justifiant par des attestations que les ouvriers agricoles logeaient dans cette maison ; que cet élément est dans le débat puisque les parties ont exposé cette situation dans leurs écritures ; que par suite, à compter du 1er août 2014, pour tenir compte de cette situation, le montant du fermage de l'exploitation sera ramené à la somme de 6 800 € ; que par conséquent, la dette de M. L... envers l'indivision au titre des fruits de l'exploitation agricole et de son occupation de celle-ci sera fixée comme suit : du 17 août 1995 au 30 juin 2005 à la somme de 77.192 €, du 1er juillet 2005 au 31 juillet 2014 : 9 ans x 7.150 = 64.350 €, du 1er août 2014 à ce jour : 4,5 ans x 6.800 = 30.600 €, soit un total de 172.142 € ; que la décision déférée sera réformée quant au chiffrage de cette indemnité » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « l'article 815-10 du code civil dispose qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus de l'indivision n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; que Mme Q... prétend que l'indivision post-communautaire détient des créances à l'encontre de M. L... au titre de l'indemnité d'occupation, des fruits tirés de la jouissance exclusive des parts de l'EARL [...] Fruits, et des fruits tirés de la jouissance exclusive de la propriété de [...] ; que suivant le dispositif de ses dernières conclusions, M. L... oppose à Mme Q... la prescription quinquennale prévue par l'article 815-10 du code civil pour limiter le montant des indemnités qui lui sont réclamées par Mme Q... ; que par jugement irrévocable du 13 juin 2013, ce tribunal a débouté M. L... de sa demande tendant à voir constater la prescription de l'article 2277 du code civil pour les chefs de mission visés dans ses conclusions ; que le fait que M. L... formule la même demande suivant ses dernières conclusions au visa de l'article 815-10 du code civil ne modifie pas la nature de la demande initialement formée devant le tribunal qui a rejeté ce moyen suivant jugement du 13 [juin] 2013 ; qu'il s'ensuit que la demande de M. L... tendant à voir opposer la prescription quinquennale à Mme Q... est irrecevable du fait de l'autorité de la chose jugée ; qu'au surplus, comme le relève Mme Q..., le délai de prescription qui avait commencé à courir le 13 novembre 1996 a été suspendu eu égard à la signature de l'acte de partage du 2 mars 1996 jusqu'à l'annulation de cet acte par arrêt du 2 février 2010 puisqu'elle ne pouvait agir compte tenu de l'acte de partage du 2 mars 1996 qui produisait ses effets jusqu'à son annulation ; qu'il s'ensuit qu'en tout état de cause la prescription quinquennale ne pourrait être opposée à Mme Q... » ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que la demande formée par M. L... dans le cadre de l'instance ayant abouti au jugement du tribunal de grande instance de Montauban du 13 juin 2013, visait à voir restreindre l'étendue temporelle de la mission à confier à l'expert (production n° 7) ;