décision 16-87.622 du 24/05/2018,  partie 6


qu'en déclarant M. A... coupable de génocide pour avoir fait commettre des atteintes à la vie et des atteintes à l'intégrité physique et psychique aux motifs que "il ressort également que Pascal F... a fourni des armes et donné des instructions aux personnes se trouvant sur certaines de ces barrières, sachant l'appartenance des victimes au groupe ethnique tutsi ou à une population civile, toutes ethnies confondues" et que "Pascal F... a donc fait commettre des atteintes volontaires à la vie et des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale du groupe ethnique tutsi, ce qui est constitutif au regard de l'incrimination de l'article 211-1 du code pénal du crime de génocide, et non de complicité de génocide" tout en répondant négativement aux questions 2, 3, 5 et 6 affirmant ainsi que M. A... n'avait ni fourni son aide ou son assistance au génocide, ni donné des instructions en vue que des faits de génocide soient perpétrés, la cour a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 362, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu'il résulte de l'arrêt de condamnation que M. A... a été déclaré coupable "d'avoir à Kigali, sur le territoire du Rwanda, entre avril et juillet 1994, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle du groupe ethnique tutsi, en raison de motifs politiques, philosophiques, ethniques, raciaux ou religieux, fait commettre ;
 - des atteintes volontaires à la vie à l'encontre des membres de ladite communauté ;
 - des atteintes graves physique ou psychique des membres de la dite communauté et que la feuille de questions ne comporte aucune question relative aux motifs pour lesquels l'accusé se serait rendu coupable d'avoir entre avril et juillet 1994, à Kigali (sur le territoire du Rwanda), en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle du groupe ethnique tutsi, fait commettre des atteintes à la vie à l'encontre des membres de ladite communauté et des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre des membres de ladite communauté ;
 
 "alors les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'il résulte de l'arrêt de condamnation que M. A... a été déclaré coupable "d'avoir à Kigali, sur le territoire du Rwanda, entre avril et juillet 1994, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle du groupe ethnique tutsi, en raison de motifs politiques, philosophiques, ethniques, raciaux ou religieux, fait commettre des atteintes volontaires à la vie à l'encontre des membres de la dite communauté" et "des atteintes graves physique ou psychique des membres de la dite communauté » alors que la feuille de questions ne comporte aucune question relative aux motifs pour lesquels l'accusé se serait rendu coupable d'avoir entre avril et juillet 1994, à Kigali, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle du groupe ethnique tutsi, fait commettre des atteintes à la vie à l'encontre des membres de ladite communauté et des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre des membres de ladite communauté ; que du fait de cette discordance entre les mentions de la feuille de questions et celles de l'arrêt, la cassation est encourue ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, la mention litigieuse n'entraînant pas une altération du fait principal retenu, et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que les moyens, qui tendent à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause ainsi que les éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 
 Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 362, 364, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la feuille de questions ne porte aucune mention de la décision prise sur la peine ;
 
 "alors que la cour d'assises, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, doit se prononcer sans désemparer sur la peine en une délibération unique, après lecture des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal, et mention des décisions prises doit être portée sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante par le premier juré et le président ; que ces dispositions sont d'ordre public ;