Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.729 du 12/11/2020,  partie 4


qu'enfin, la banque fait exactement relever que le rapport du conseil en entreprise sollicité par le mandataire judiciaire au redressement de l'Eurl [...], faisant le point sur la situation de l'entreprise au 31 janvier 2014, fait état d'une hausse du chiffre d'affaires pendant la période d'observation courant 2013, de telle sorte qu'en portant le taux de marge, fixé à 26,09 % du chiffre d'affaire à la date susdite, à hauteur de 35 %, le résultat à cette même date serait de 39 650 euros ; qu'il y aurait donc lieu de débouter les consorts K... de leurs demandes indemnitaires pour manquement de la banque à raison d'un octroi de crédit prétendument excessif au débiteur principal, et le jugement serait confirmé de ce chef ;
 
 Alors 1°) que le juge ne peut relever d'office un moyen sans le soumettre préalablement à la discussion contradictoire des parties ; qu'en déboutant Mme M... K... et Mme M... P..., épouses des cautions solidaires, de leurs demandes fondées sur l'octroi de crédits excessifs par la banque en retenant que le seul consentement d'un époux au cautionnement souscrit par son conjoint ne lui conférait pas la qualité de partie à l'acte, quand aucune des parties ne s'était prévalue de cette règle, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage des créanciers aux biens communs en plus de ses biens propres, la cour d'appel doit apprécier le respect de ses obligations par la banque à l'égard du conjoint ayant donné son consentement au cautionnement ; qu'en refusant le droit aux épouses des cautions de se prévaloir d'un quelconque manquement de la banque à raison d'un octroi de crédit excessif en retenant que le seul consentement d'un époux au cautionnement souscrit par son conjoint n'avait pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l'acte, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 du code de la consommation et 1415 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts K... de leur demande fondée sur l'obligation d'information et le devoir de mise en garde des cautions par la banque et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à celle-ci ;
 
 Aux motifs qu'il pourra être formulé une remarque particulière au crédit du 4 septembre 2009 à hauteur de 40 000 euros, garanti par la caution solidaire de Monsieur U... K... et de Monsieur J... K... dans la limite de 52 000 euros comprenant le paiement du principal et des intérêts et le cas échéant des pénalités de retard pour une durée de 120 mois, et pour lequel les épouses des cautions solidaires ont chacune donné le 15 septembre 2009 leur consentement à l'engagement de caution souscrit par leur époux ; qu'en effet, le seul consentement d'un époux au cautionnement souscrit par son conjoint n'a pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l'acte, de telle sorte que du chef de l'engagement de caution du 15 septembre 2009, Madame M... F... et Madame M... P... ne sont fondées à se prévaloir d'aucun manquement de la banque à son obligation d'information ou à son devoir de conseil à leur égard ; que la banque n'a pas manqué à son devoir de mise en garde des cautions ; que c'est de manière particulièrement infondée que Monsieur U... K... soutient ne pas pouvoir être considéré comme une caution avertie, alors qu'il est le dirigeant de l'Eurl [...], et qu'il se trouve particulièrement au fait de la situation financière de l'entreprise, notamment pour avoir souscrit les divers emprunts litigieux en sa qualité de représentant légal de la société ; que sa parfaite connaissance de la situation financière de l'entreprise résultait déjà de son courrier du 20 décembre 2008, antérieur à ses engagements de caution, par lequel l'intéressé avait exprimé à la banque sa volonté de mise en oeuvre des mesures nécessaires à la correction des erreurs de gestion évoquées avec le banquier, de lui assurer pour l'avenir une maîtrise des charges et l'optimisation de sa gestion bancaire quotidienne, et prendre l'engagement pour l'avenir de faire fonctionner l'ensemble de ses comptes tant professionnels que personnels de manière strictement créditrice ; qu'il ressort en outre du rapport de l'organisme de conseil en redressement d'entreprise Ysico du 31 janvier 2014, consulté par le mandataire judiciaire, que Monsieur J... K..., associé de l'Eurl [...], était détenteur de l'écrasante majorité du capital social, avait souscrit à titre personnel un emprunt de 50 000 euros auprès de la Banque Populaire pour le compte de la société, ultérieurement transféré dans son compte courant d'associé au sein de l'Eurl [...] ; qu'il en résulte la parfaite information de Monsieur J... K... sur la situation financière de l'entreprise, de sorte que celui-ci doit donc lui aussi être considéré comme une caution avertie ;