cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-22.687 du 04/07/2018,  partie 2


qu'en se bornant à relever, pour retenir la compétence du tribunal de grande instance de Paris, dans le ressort duquel Mme A... était domiciliée, qu'il existait une option au profit du demandeur en présence d'une pluralité de défendeurs, la demande formée contre M. Alain X..., celle formée contre M. Claude X... et la demande de prorogation de la mission de Me Y... concernant toutes l'indivision post-communautaire, sans constater que la question à juger était la même pour M. Alain X..., M. Claude X... et Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir invoquée par MM. Jean-Claude et Alain X... tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de de Paris du 2 mars 2005 et à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2014 et d'AVOIR en conséquence condamné M. Alain X... à payer à Me Y... ès qualités la somme de 90 870 euros au titre de l'indemnité d'occupation pour la période du 17 janvier 2012 au 31 mars 2016 et la somme de 1 800 euros à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er avril 2016 et jusqu'à partage ou libération des lieux indivis ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas discuté que M. Alain X... occupe un appartement propriété des indivisions, qu'il a, du temps où sa mère l'occupait, fait ouvrir sur le sien de sorte que l'ensemble constitue désormais un seul appartement, et que les dispositions de l'article 815-9 du code civil mettent à sa charge une indemnité pour cette occupation du bien indivis ; que cette indemnité est due à compter du décès de Christiane Z... ; que si M. Alain X... a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction pour statuer sur ce point, il ne développe pas d'argumentation en ce qui concerne le principe ni le montant de l'indemnité qui est réclamée à son encontre, sauf à se référer à une procédure antérieure dans le cadre de laquelle la cour d'appel de Paris, qui n'était pas saisie de la question du paiement d'une indemnité d'occupation, a estimé que M. Alain X... "sera(it) certes redevable d'une indemnité d'occupation afférente à l'occupation personnelle d'un appartement indivis, mais qu' il n'en res(ait] pas moins que cette dette serait en partie compensée par un meilleur allotissement par rapport à son frère et sa soeur...", elle n'a en rien statué sur la question du paiement d'une indemnité d'occupation , dont elle a néanmoins affirmé, s'il en était besoin, la légitimité, dans sa motivation qui concernait le montant, qu'elle réformait, des distributions ; que cet arrêt a également ordonné une mesure de constatation par huissier à l'effet de décrire précisément l'état des lieux et les travaux qui ont été effectués dans l'appartement indivis pour le joindre à celui propriété de la Sci constituée par M. Alain X... et sa compagne ; que M. X... n'a pas déféré à cette injonction ; que Me Y... propose de fixer à la somme mensuelle de 1 800 euros le montant de cette indemnité d'occupation, montant qui apparaît faible à Mme A... et M. Claude X... sans qu'ils ne le contestent plus avant ; qu'il apparaît dès lors inutile d'ordonner des mesures de constatation ou d'expertise ; que M. Alain X... sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation qui sera due à compter du 17 janvier 2012 et jusqu'au partage, à. moins que les lieux indivis ne soient libérés avant ; que pour la période qui a couru du 17 janvier 2012 et jusqu'au 31 mars 2016, il sera condamné au paiement de la somme de 90 870 euros, et pour la période postérieure à celui d'une indemnité mensuelle d'occupation de 1 800 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l'autorité de la chose jugée soulevée par l'appelant suppose, en vertu de l'article 1355 nouveau du code civil, une identité de parties au litige ; que ne peut en conséquence être invoquée par M. Alain X... la violation de l'autorité de la chose qui a été jugée par un arrêt du 2 mars 2005 de la cour d'appel de Paris entre son père et sa mère, relatif, entre autres, à l'indemnité d'occupation due par cette dernière pour l'appartement qu'elle occupait ; que, de surcroît, l'autorité de la chose jugée suppose également, en vertu du même texte, une identité d'objet du litige, la chose demandée devant être la même ; que l'indemnité d'occupation qui est aujourd'hui réclamée à M. Alain X... l'est au titre de son occupation personnelle du bien indivis ; qu'il n'y a pas non plus identité d'objet avec l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2014, également invoqué par M. Alain X..., qui ne portait pas sur une demande de paiement d'indemnité d'occupation formée à son encontre mais sur une demande de distribution des fonds disponibles par l'administrateur provisoire ; que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de ces deux décisions n'est donc pas fondée et doit être écartée ;