Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.840 du 21/10/2020,  partie 2


que dès lors, il appartient aux consorts A... de rapporter la preuve d'une part, de la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, convenue et d'autre part, que la salariée avait connaissance de ses rythmes de travail et n'était pas tenue de rester à sa disposition constante ; que sur ce point, il doit être relevé que si la durée mensuelle de travail a pu varier, il s'infère de l'examen des carnets de travail de Mme Q... pour la période d'octobre 2014 au mois de janvier 2015, les mois antérieurs n'étant pas fournis, que la salariée travaillait toujours le matin aux mêmes horaires (sauf une journée où elle a travaillé également l'après-midi) durant 4 heures, ainsi que les mêmes jours, soit les mardi et mercredi d'une semaine, ou les lundi et mardi d'une autre semaine ; qu'il résulte de ces éléments que la salariée travaillait deux jours chaque semaine toujours à un rythme et pour une durée identiques (le matin uniquement durant 4 heures de 8h30 à 12h30) ; que la salariée soutient qu'elle était prévenue au dernier moment en voulant pour preuve un échange de SMS du 2 février 2015, l'examen de ceux-ci dément cette assertion ; qu'en effet, si l'employeur lui demande de venir le 3 février 2015 à 10h, c'est uniquement pour « lui emmener [sa] feuille » relative à ses horaires de travail, étant rappelé que l'appelante soutient que le contrat de travail a été rompu le 2 février 2015 à 23h51 ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, force est de constater qu'il est démontré que la salariée connaissait la durée hebdomadaire de travail convenue, ainsi que ses rythmes de travail, identiques chaque semaine, et n'était pas tenue de rester à la disposition constante de ses employeurs, si bien que c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande de requalification, la décision déférée étant confirmée sur ce chef ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que « la salariée travaillait deux jours chaque semaine toujours à un rythme et pour une durée identiques (le matin uniquement durant 4 h de 8H30 à 12H30) » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 4), puis en constatant que « l'horaire de travail de la salariée variait d'un mois à l'autre, et ce, dès le mois de juillet 2014, puisqu'elle effectuait les heures mensuelles suivantes : 36 3 heures (juillet), 17 heures (août), 41 et 44 heures (septembre et octobre), 28 heures en novembre, 32 heures en décembre et 24 heures en janvier 2015 (pièce 1) » (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 6) et que « la salariée a travaillé plus de 4 semaines consécutives et certaines semaines, au-delà de 8 heures » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 7), la cour d'appel qui a entaché sa décision d'une contradiction de motifs de fait relatifs au point de savoir si la salariée travaillait ou non à un rythme de travail identique chaque semaine et chaque mois, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l'un des deux fait défaut, la présomption de temps complet n'est pas renversée ; que, s'agissant de la preuve de la durée hebdomadaire ou mensuelle, la cour d'appel a relevé qu'il était établi que Mme Q... « connaissait la durée hebdomadaire de travail convenue, ainsi que ses rythmes de travail, identiques chaque semaine, et n'était pas tenue de rester à la disposition constante de ses employeurs » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6), pour en déduire qu'elle occupait un emploi à temps partiel ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que « l'horaire de travail de la salariée variait d'un mois à l'autre, et ce, dès le mois de juillet 2014, puisqu'elle effectuait les heures mensuelles suivantes : 36 heures (juillet), 17 heures (août), 41 et 44 heures (septembre et octobre), 28 heures en novembre, 32 heures en décembre et 24 heures en janvier 2015 (pièce 1) » (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 6), la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue par les parties et sur le point de savoir si la salariée pouvait prévoir à quel rythme elle devait travailler et si elle avait à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, tel que modifié par loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.