Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.780 du 19/10/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Emy et la condamne à payer à la société Willdo la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Willdo
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société WILLDO, encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et fixé la clôture au 23 mars 2021 puis, confirmant l'ordonnance entreprise, fait droit à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SCI EMY et déclaré irrecevable l'action en justice formée par la société WILLDO ;
 
 ALORS QUE, aux termes de ses dernières conclusions d'appel, la société WILLDO ne sollicitait nullement le rabat de l'ordonnance de clôture ; qu'en revanche, une demande en ce sens était formulée par la SCI EMY aux termes de ses conclusions du 22 mars 2021 ; qu'en retenant, pour ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, que la société WILLDO le sollicitait, quand cette demande émanait de la SCI EMY, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société WILLDO, encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant l'ordonnance entreprise, fait droit à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SCI EMY et déclaré irrecevable l'action en justice formée par la société WILLDO ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en déclarant irrecevable la société WILLDO en son action, motif pris de ce que, faute de justifier d'une reprise du bail, elle est dépourvue de qualité pour agir, les juges du fond, qui ont subordonné l'intérêt à agir à la démonstration du bien-fondé de l'action, ont violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la reprise des engagements souscrits au nom d'une société en formation peut résulter de la signature par les associés des statuts auxquels est annexé un état des actes accomplis pour le compte de la société ; qu'une telle reprise peut également résulter de la signature par les associés des statuts faisant mention des actes accomplis pour le compte de la société ; qu'il suit de là que les mentions des statuts sont susceptibles de pallier les éventuelles imprécisions de l'état annexé aux statuts ; que faute d'avoir recherché si la circonstance que les statuts fixaient le siège social de la société WILLDO à l'adresse des locaux, objet du bail, ne palliait pas l'imprécision de l'état annexé aux statuts de la société WILLDO, faisant état de la « signature d'une promesse de bail », tout en sachant que les deux signataires du bail sont les deux seuls associés de la société WILLDO, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en objectant, pour dire qu'il est incertain que la mention « signature d'une promesse de bail » vise le bail conclu avec la SCI EMY le 3 juillet 2019, que la société WILLDO semblait exercer une activité en un autre lieu, quand ils relevaient pourtant que, selon la SCI EMY, cette activité s'exerçait dans le cadre d'une location-gérance, et non d'un bail, les juges du fond, qui ont statué par un motif impropre à caractériser la moindre incertitude quant au bail visé par l'état annexé aux statuts, ont violé les articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, tout jugement à peine de nullité doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel (pp. 5-7), la société WILLDO faisait valoir que la société EMY avait reconnu que la société WILLDO avait la qualité de preneur du bail, de sorte qu'elle ne pouvait sans se contredire contester sa qualité à agir ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, tout jugement à peine de nullité doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ;