Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.540 du 08/04/2021,  partie 2



 Aux motifs que la Selarl [...] fonde également son action sur la théorie de l'abus de droit ; qu'en l'espèce, seul le retrait par M. F... P... de la somme de 27 600 € qui est supposé inclure celle de 27 557,43 € qui avait été créditée sur son compte quelques jours auparavant faiant débat, les précautions et renseignements pris par différents professionnels du droit avant que soit remis à M. F... P... un chèque dont le montant porte sur des fonds provenant de la vente d'un bien dépendant de la succession de son père ne suffit pas à rendre ce retrait régulier ; que, pour autant, dès lors que le droit des procédures collectives ouvre au liquidateur une action spéciale pour sanctionner les agissements du débiteur ayant pour effet d'appauvrir le gage commun des créanciers ou de porter atteinte à leur égalité, son action fondée sur la théorie de l'abus de droit ou sur l'existence d'une prétendue faute de gestion ne saurait utilement prospérer ; que le courrier par lequel M. F... P... faisant part de son ignorance quant à l'irrégularité supposée de ce retrait, de sa bonne foi ne constitue pas une reconnaissance de dette de sa part emportant obligation de restituer la somme litigieuse ; que, partant, infirmant le jugement entrepris, il y a lieu de débouter la Selarl [...] de sa demande en restitution et paiement de la somme de 27 557,43 € dirigée à l'encontre de M. F... P... ;
 
 Alors de première part qu'en soulevant d'office le moyen déduit de ce que les règles de droit commun de la responsabilité délictuelle seraient évincées par le droit des procédures collectives, la cour d'appel, qui n'a pas invité préalablement les parties à s'en expliquer, a par-là même violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, que l'action ouverte par les articles L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce au liquidateur en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif n'étant pas applicable à l'entrepreneur en son nom personnel, de sorte que sa responsabilité ne peut être recherchée que dans les conditions du droit commun, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1240 et 1242 du code civil ;
 
 Et alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis du courrier du 24 janvier 2019 que Monsieur P... y affirmait avoir acquis la conviction qu'il était effectivement tenu de restituer les sommes qu'il avait indûment retiré de son compte quelques jours avant de procéder à la déclaration de cessation des paiements de son entreprise, sollicitant pour y procéder la communication d'un RIB afin de restituer les sommes demeurant en sa possession et la mise en place d'un échéancier pour le surplus, de sorte que la cour d'appel ne pouvait refuser de déduire de ce document l'engagement de reverser les fonds litigieux sans dénaturer les termes clairs et précis de ce document en violation de l'article 1192 du code civil ;