Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.297 du 18/03/2020,  partie 5



 2) ALORS QUE l'arrêt du 24 mai 2016 revêtu de l'autorité de la chose jugée a formellement exclu du périmètre du contrat de travail de Monsieur U... ses activités cultuelles, limitant son contrat de travail à ses activités étrangères à tout engagement religieux d'enseignement et à l'organisation de conférences ; que la cour d'appel, pour dire que l'arrêt du 24 mai 2016 n'avait pas défini le périmètre du contrat de travail a méconnu le principe qui interdit de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 3) ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail est caractérisée par l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération et l'existence d'un lien de subordination lui-même caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la cour d'appel qui a dit que pour l'ensemble de ses activités cultuelles et d'enseignement Monsieur U... se trouvait dans un lien de subordination avec l'association Avicenne Limay sans caractériser en quoi ce dernier se trouvait dans un lien de subordination pour l'exercice public du culte a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE l'exercice d'une fonction cultuelle est exclusive de l'existence d'un contrat de travail ; que dans ses écritures d'appel l'Association Avicenne Limay a fait valoir que Monsieur U..., dans une lettre de juin 2013, a réclamé la conclusion d'un contrat de travail pour ses activités de célébration du culte musulman reconnaissant par là même la distinction entre ses fonctions religieuses et d'enseignement ; que la cour d'appel qui a laissé ce moyen déterminant sans réponse a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le fait qu'une association n'aie pas pour objet exclusif l'exercice public du culte est sans influence sur le fait que les activités cultuelles de l'imam échappent au droit du travail ; que la cour d'appel qui a jugé que le fait que l'association Avicenne Limay avait un double objet culturel et cultuel de sorte qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre les diverses activités de Monsieur U... celles ressortant du culte et celles ressortant de l'enseignement a ajouté aux conditions permettant à un officier du culte d'échapper au droit du travail une condition qui n'est pas prévue et a violé l'article L 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. U... a travaillé au sein de l'Association Avicenne Limay dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet du 8 juillet 2011 au 1er juin 2013, le contrat ayant pris fin à l'issue du préavis le 1er juillet 2013, condamné ladite association à lui payer les sommes de 1 155 euros net à titre d'indemnité de préavis d'un mois, outre celle de 155 euros net au titre des congés payés afférents, 616,81 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2014, 1 555 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter dudit arrêt, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné sous astreinte la capitalisation des intérêts, ordonné la remise des bulletins de paie et d'un certificat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur U... soutient que la rupture contractuelle est intervenue soudainement, sans justification et sans respecter les statuts de l'association (absence de réunion du conseil d'administration) et les dispositions légales, le président ayant réuni seulement le bureau mais pas tous ses membres ; l'association affirme que c'est M. U... qui a démissionné de son travail à temps partiel d'enseignant, au vu de son courriel du 20 mai 2013, et qu'elle avait en tout état de cause des griefs à lui reprocher, car ce dernier avait notamment invité un conférencier en mars/avril 2013 au sein du Centre Islamique de la Fraternité sans l'autorisation des dirigeants de l'association, puis avait tenu des propos inadaptés voire agressifs envers le président de l'association lors d'une réunion non autorisée avec les fidèles ; or la démission doit être claire et expresse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, selon les termes du courriel de M. U... qu'il a adressé au président de l'association M. C... le 20 mai 2013 : « Je t'écris ce mail pour te communiquer les résolutions suivantes : Je ne pourrais assurer les cours de Coran au sein de notre mosquée à la rentrée prochaine ; concernant l'imama, je compte sur vous pour clarifier la situation en signant un contrat avant la fin du mois en cour » ; il en résulte que M. U... ne renonce pas à l'imama mais à l'enseignement, tout en disant clairement qu'il souhaite un contrat. Ce courriel ne donc être considéré comme une démission ;