Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.818 du 23/02/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [Q], demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté monsieur [Q] de sa demande tendant à voir condamner les vendeurs à lui payer la somme de 52.232,91 TTC à titre d&apos;indemnisation de la dépose de la piscine existante, de la fourniture et de la pose d&apos;une piscine neuve ;
 
 AUX MOTIFS QUE le rapport d&apos;expertise relève que la piscine est une piscine hors-sol qui a été enterrée par [H] [D]; que divers désordres sont relevés par l&apos;expert qui précise que l&apos;ensemble de l&apos;installation doit être repris ; que [P] [Q] soutient que les intimés doivent réparation des travaux de reprise de la piscine sur le fondement de l&apos;article 1604 du code civil concernant le défaut de conformité ; que les intimés font valoir de leur côté qu&apos;il était convenu que la piscine devait être reprise ; que comme le soutiennent à bon droit les intimés, il ressort de l&apos;attestation de [A] [H], agent immobilier, que [P] [Q] avait déclaré que la piscine était à refaire ; que si cette précision ne figure pas dans l&apos;acte de vente, [P] [Q] ne rapporte pas la preuve de la délivrance non conforme puisqu&apos;il a pu lui-même constater les désordres affectant la piscine ; que cette demande doit être déclarée mal fondée ; que si la demande en réparation de la piscine dont le montant réclamé est de 52 232,91 euros TTC n&apos;est pas fondée sur l&apos;application des articles 1792 et suivants du code civil, mais sur un manquement à l&apos;obligation de délivrance de l&apos;article 1604 et des articles suivants du même code qui serait caractérisé par le fait que la piscine vendue avec la maison n&apos;était conforme aux règles de l&apos;art et donc impropre à son usage, le débat montre bien que [P] [Q] avait conscience des imperfections et vices de la piscine lors de l&apos;achat et que ces imperfections et vices n&apos;ont pas été découverts après la vente ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige en dénaturant les conclusions d&apos;une partie ; qu&apos;en l&apos;espèce, monsieur [Q] avait invoqué un manquement à l&apos;obligation de délivrance notamment parce qu&apos;en mentionnant dans l&apos;acte de vente l&apos;existence d&apos;une piscine sans autre précision, les vendeurs ont laissé penser qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une piscine traditionnelle, « en dur », et non d&apos;une piscine hors sol enterrée, et partant, détournée de son usage (conclusions p. 13) : que dès lors, en retenant que le manquement à l&apos;obligation de délivrance invoqué « serait caractérisé par le fait que la piscine vendue avec la maison n&apos;était conforme aux règles de l&apos;art et donc impropre à son usage », la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions précitées et a ainsi méconnu les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la non-conformité s&apos;apprécie par rapport à la destination contractuelle, laquelle ressort de l&apos;acte de vente ; qu&apos;en l&apos;espèce, le contrat de vente mentionnait que « les parties déclarent qu&apos;il existe sur le bien une piscine » et non un bassin hors sol enterré ; qu&apos;en déclarant la demande de monsieur [Q] mal fondée après avoir pourtant constaté que la précision selon laquelle la piscine était à refaire « ne figure pas dans l&apos;acte de vente », la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1604 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en se bornant à relever, au vu de l&apos;attestation de l&apos;agent immobilier, que monsieur [Q] avait « pu lui-même constater les désordres affectant la piscine » sans préciser sur quoi portaient les imperfections ou défectuosités constatées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1604 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, monsieur [Q] avait expressément soutenu que la négociation lors de la vente n&apos;avait porté que sur la non-conformité de la barrière protégeant la piscine ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d&apos;appel a, en toute hypothèse, violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR limité la condamnation de madame [K] et de monsieur [D] à la somme de 7353 € au titre des travaux d&apos;étanchéité ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;expert a relevé d&apos;importantes infiltrations dans la cave, la rendant impropre à sa destination. L&apos;expert indique que les infiltrations ont pour origine le drainage mal posé par [H] [D] et l&apos;absence de revêtement d&apos;étanchéité sur la dalle couvrant la cave. Selon l&apos;