Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-27.125 du 28/01/2015,  partie 2


remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; 
 
 Condamne les consorts Michel de X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Michel de X...et les condamne à payer à l'université Claude Bernard Lyon I la somme de 3 500 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour l'université Claude Bernard Lyon I. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la révocation de la donation consentie par acte du 18 janvier 1890, pour cause d'inexécution des conditions dont elle était assortie ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'Université de Lyon soulève pour la première fois en cause d'appel le défaut de qualité ou d'intérêt à agir des intimés, en ce qu'ils ne prouveraient pas leurs qualités d'ayants droit de feu Jean Blaise Marius Michel de X...dit Michel Y..., et lorsque ceux-ci joignent un acte de notoriété, soulèvent son irrecevabilité pour être présenté tardivement ; que sans tenir compte de cet acte tardif, il convient de constater que la descendance de feu Jean Blaise Marius Michel de X...dit Michel Y..., personnage célèbre et public, est parue dans le domaine public, et les intimés avaient à cet égard fourni tous éléments d'information dès la première instance, ce qui avait été admis par l'Université ; qu'il faut observer que, paradoxalement, l'Université de Lyon se prévaut de la qualité des ayants droit pour prétendre se dispenser d'une publication en tant que demanderesse à une action en révision des charges, aux motifs que les ayants droit sont présents ; que cette fin de non-recevoir sera rejetée ; que l'action révocatoire est recevable ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; qu'en reprochant à l'Université de Lyon d'avoir soulevé pour la première fois en cause d'appel le défaut de qualité et/ ou d'intérêt à agir des intimés, en ce qu'ils ne justifiaient pas de leur qualité d'ayants droit de feu Michel Y..., pour déduire notamment de cette considération que leur fin de non-recevoir devait être écartée, la Cour viole l'article 123 du Code de procédure civile, ensemble les exigences de la défense s'agissant des moyens susceptibles d'être proposés en appel ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, en se bornant à affirmer, pour écarter cette même fin de non-recevoir, que la descendance de feu Michel Y... était « parue dans le domaine public » et que « les intimés avaient à cet égard fourni tous éléments d'information dès la première instance, ce qui avait été admis par l'Université », sans préciser ni analyser au moins succinctement les éléments qui seraient entrés dans le périmètre du débat et qui seraient de nature à fonder de telles assertions, la Cour méconnaît ce que postulent les articles 455 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violés ; 
 
 ALORS QUE, DE TROISIEME PART, depuis l'entrée en vigueur, à la date du 1er janvier 2011, du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, une Cour d'appel ne peut fonder sa décision sur les pièces qui ont été versées aux débats en première instance, si ces pièces n'ont pas fait l'objet d'une nouvelle communication en cause d'appel, d'où il suit qu'en prétendant se convaincre de la qualité d'héritiers de feu Michel Y... des demandeurs à l'action en révocation au vu des éléments d'information prétendument fournis en première instance, la Cour viole l'article 132 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret précité du 9 décembre 2009, ensemble les articles 15 et 16 du même Code ;