Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.254 du 11/01/2023,  partie 4


qu'en ordonnant néanmoins des restitutions réciproques en suite de l'annulation de la vente (arrêt, pp. 19 et 20), quand elle avait précédemment estimé (arrêt, pp. 14 à 17) que les deux parties à ce contrat avaient été en collusion frauduleuse, la cour d'appel a violé les principes nemo auditur propriam turpitudinem allegans et in pari causa turpitudinis cessat repetitio.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [H] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande en remboursement du coût des travaux et de toutes dépenses, frais et charges engagés depuis l'acquisition pour l'amélioration et l'entretien du domaine ;
 
 ALORS QUE monsieur [H] sollicitait (conclusions, p. 40), non seulement la restitution du prix de vente, mais aussi celle des charges de toute nature qu'il avait assumées depuis l'acquisition litigieuse, et produisait, au soutien de cette demande, des pièces nombreuses, numérotées 47 à 55 sur le bordereau de communication annexé à ses conclusions en cause d'appel ; que pour retenir que monsieur [H] ne justifierait pas du coût des travaux et de toutes dépenses, frais et charges engagés, la cour d'appel a affirmé (arrêt, p. 20, premier alinéa, in fine) qu'il « lui appartenait de produire les documents nécessaires permettant à la cour de juger du bien fondé de cette demande » ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur la prétendue absence au dossier de pièces qui figuraient sur le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions de monsieur [H] et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.