Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.648 du 08/02/2023,  partie 3



 
 2°) ALORS subsidiairement QUE le non-respect par l'employeur de son obligation conventionnelle de consulter les délégués du personnel avant la convocation à l'entretien préalable ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais constitue une simple irrégularité de procédure ; que dès lors, en affirmant que constituait une garantie de fond la consultation des délégués du personnel avant la convocation à l'entretien préalable, peu important qu'il n'ait pas eu lieu, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;