Tribunal d'instance de Lille,  décision 15-26.096 du 07/12/2016,  partie 3


qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la société KEOLIS-LILLE reconnaissait que le procès-verbal initial rédigé, le 28 mai 2015, dans la salle de vote avant la proclamation des résultats à 20 h 22, n'avait pas reçu la signature des membres du bureau de vote, laquelle ne figurait que sur le procès-verbal établi le 1er juin avant son envoi à l'administration : que le Tribunal d'instance qui, en dépit de ce fait constant, établi en outre par la production des deux documents en cause, a validé les élections en considérant qu'il n'y avait pas d'irrégularité susceptible de fausser les résultats, a violé l'article R.67 du Code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral.