Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, décision 18-25.486 du 18/11/2020,  partie 9



 Aux termes de l'ordonnance du 15 mars 2017 précitée, la CJUE a répondu à la question préjudicielle posée par la cour d'appel de Versailles que « l'article 108 paragraphe 3 TFUE doit être interprétée en ce sens que en cas de défaut de notification préalable à la commission européenne d'une mesure nationale constituant une aide d'État au sens de l'article 107 paragraphe 1 TFUE il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des actes d'exécution de cette mesure ». L'arrêté du 12 janvier 2010, qui n'a jamais été notifié à la Commission est donc entaché d'illégalité.
 
 C'est vainement que la société Elecsol France 29 invoque les dispositions de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 qui valide l'arrêté du12 janvier 2010, une disposition du droit interne étant inefficace à écarter l'application du droit de l'Union en vertu du principe de primauté du droit de l'Union sur le droit national. C'est tout aussi vainement qu'est invoquée l'autorité de chose jugée attachée à la décision du Conseil d'État du 9 janvier 2011, refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l'article 88 III et IV de la loi du 12 juillet 2010, cette décision ne statuant aucunement sur la légalité de l'arrêté du 12 janvier 2010 au regard de l'obligation préalable de notification de toute aide d'État à la Commission selon les dispositions de l'article 108§3 du TFUE.
 
 L'exception d'illégalité est recevable et n'est pas soumise à la prescription décennale édictée par le Règlement 569/1999 du Conseil de l'UE, applicable aux pouvoirs de la Commission en matière de récupération des aides d'État. Le fait que la Commission ne se soit jamais saisie d'office de l'examen de la compatibilité de l'arrêté du 12 janvier 2010 alors qu'elle aurait le pouvoir de le faire a seulement pour conséquence qu'aucune décision de compatibilité ou d'incompatibilité n'a été rendue concernant cet arrêté, cette absence de décision n'équivalant en aucun cas à une reconnaissance tacite de compatibilité et n'ayant aucune incidence sur l'illégalité résultant du défaut de notification.
 
 Contrairement à ce que soutient la société Elecsol France 29, cette illégalité fait obstacle à elle seule à une demande d'indemnisation au titre d'une perte d'exploitation calculée sur la base de l'arrêté litigieux, indépendamment de son éventuelle compatibilité ou incompatibilité avec le marché commun, qu'il n'appartient pas à la cour d'apprécier et qui relève du seul pouvoir d'appréciation de la Commission. Les développements de la société Elecsol France 29 sur la probable compatibilité de l'arrêté du 12 janvier 2010 au regard notamment de décisions de la Commission de Bruxelles des 21 décembre 2009 et 10 février 2017 relatifs à des dispositifs d'aide voisins ou similaires sont inopérants dès lors que ces décisions ne sont pas applicables à l'arrêté du 12 janvier 2010.
 
 Les principes de la responsabilité civile délictuelle, et notamment le principe de la réparation intégrale du préjudice selon lequel la victime doit être replacée dans la situation dans laquelle elle aurait dû se trouver si le fait dommageable ne s'était pas produit, ne peuvent conduire à faire application d'un arrêté illégal pour fonder un droit à réparation. Il importe peu, dès lors, que d'autres producteurs ont bénéficié de contrats conclus sur la base de l'arrêté du 12 janvier 2010 et qui n'ont jamais été remis en cause. Les développements de la société Elecsol France 29 sur le régime applicable aux restitutions d'aides effectivement versées puis ayant ultérieurement fait l'objet d'une déclaration de compatibilité ou d'incompatibilité ne sont pas plus pertinents puisqu'ils concernent une situation différente.
 
 La société Elecsol France 29 ne peut pas plus fonder sa demande d'indemnisation sur les arrêtés tarifaires antérieurs, et notamment l'arrêté du 10 juillet 2006, atteints du même vice. Elle ne justifie d'aucun autre préjudice que celui résultant de la perte de la chance de bénéficier du tarif fixé par ces arrêtés illégaux. Elle devra en conséquence être déboutée de sa demande d'indemnisation en l'absence de justification d'un préjudice réparable, le jugement déféré étant infirmé sur ce point ;
 
 1. ALORS QU'une mesure ne peut être qualifiée d'aide d'État que s'il s'agit d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État, susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres, accordant un avantage sélectif à son bénéficiaire et faussant ou menaçant de fausser la concurrence ; qu'en ce qui concerne la condition relative à la sélectivité de l'avantage, la notion d'aide d'État ne vise pas les mesures étatiques introduisant une différenciation entre entreprises et donc, a priori sélectives, lorsque cette différenciation résulte de la nature ou de l'économie du système dans lequel elles s'inscrivent ; que l'appréciation de cette condition impose donc de déterminer si, dans le cadre d'un régime juridique donné, une mesure nationale est de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions par rapport à d'autres qui se trouvent, au regard de l'objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable et qui subissent ainsi un traitement différencié pouvant en substance être qualifié de « discriminatoire » ;