décision 19-80.072 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 25 MARS 2020

M. K... T..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 15 novembre 2018, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et l'a condamné à une amende civile.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. K... T..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. T..., incarcéré au centre pénitentiaire de Nancy depuis novembre 2013, a déposé plainte avec constitution de partie civile le 26 septembre 2016 contre son ancienne compagne, Mme P... I..., des chefs de violation de domicile, vol et dégradation.
 
 3. Mme I... a été entendue en qualité de témoin assisté par le juge d'instruction le 30 janvier 2018.
 
 4. Le juge d'instruction a rendu, le 10 juillet 2018, une ordonnance de non-lieu et condamné M. T... à une amende civile d'un montant de 1 500 euros.
 
 5. Ce dernier a interjeté appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 311-1 et 322-1 du code pénal, 80, 86, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise, sauf en ce qui concerne le montant de l'amende civile, et condamné M. T... à une amende civile de 3 000 euros, alors :
 
 « 1°/ que la chambre de l'instruction constate (arrêt, p. 11) que Mme I... avait « vidé la maison » qui constituait le domicile de M. T..., et « mis des biens de M. T... en mauvais état et/ou inutilisables dans des sacs poubelles afin qu'ils soient pris en charge par le service des ordures » ; qu'en confirmant cependant l'ordonnance de non-lieu à suivre du chef de vol, au motif que Mme I... n'aurait pas eu d'« intention d'appropriation frauduleuse », quand son intention de se comporter comme propriétaire des biens litigieux ressortait du constat qu'elle avait délibérément jeté ces biens après s'être permise d'apprécier, à la place de M. T..., leur bon ou mauvais état ou leur caractère utilisable, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 2°/ que subsidiairement, les juridictions d'instruction, qui sont saisies in rem, ne peuvent rendre une décision de non-lieu à suivre sans examiner les faits compris dans leur saisine sous toutes leurs qualifications possibles ; que la chambre de l'instruction constate (arrêt, p. 11) que Mme I... avait « vidé la maison » dans laquelle M. T... avait son domicile, et « mis des biens de M. T... en mauvais état et/ou inutilisables dans des sacs poubelles afin qu'ils soient pris en charge par le service des ordures » ; qu'en disant n'y avoir lieu à suivre, sans rechercher si les faits susvisés pouvaient constituer le délit de destruction volontaire de biens appartenant à autrui, la chambre de l'instruction a méconnu son office. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt attaqué relève que le plaignant n'a justifié, par la remise de factures ou d'autres formes de justificatifs, ni de l'existence ni de la propriété des divers biens qu'il prétendait s'être fait dérober par Mme I..., et retient que d'autres membres de la famille de M. T... étaient venus régulièrement dans la maison de ce dernier pour la vider de ses effets.
 
 10. Ils en déduisent que M. T... ne démontre pas que Mme I... se serait approprié des objets manquants.