Cour d'appel de Toulouse
94, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.675 du 18/12/2019,  partie 2



 ], la prise d'empreintes avant audition, mais après fourniture de son identité par l'intéressé, est régulière, dans la mesure où lors de l'interpellation M. D... n'a pu présenter aucun document d'identité, de sorte qu'il n'a pas « fourni d'éléments » au sens du texte précité, et où dès l'interpellation, d'une part les policiers ont eu connaissance d'une OQTF en cours sur l'identité déclarée par l'Intéressé, et d'autre part que celui-ci avait par le passé fait usage d'alias qui avaient empêché l'éloignement ; qu'il était donc indispensable (« unique moyen au sens du texte précité ») de vérifier l'identité déclarée et de comparer les empreintes avec celles précédemment recueillies, pour s'assurer de la véracité de l'identité alléguée, et de ce que c'était bien la même personne qui antérieurement avait utilisé les alias ; 3°) que sur l'habilitation du signataire des arrêtés, l'habilitation de M. C... pour signer les arrêtés en matière d'étrangers figure en procédure ; qu'il mentionne en page 3 que M. C... est habilité à signer les arrêtés « de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger en situation irrégulière » ; que la possibilité qui lui est ainsi offerte de signer les arrêtés de maintien en rétention (ce qui ne concerne pas uniquement les arrêtés de maintien relatifs aux demandeurs d'asile mais également les placements en rétention contrairement è ce qui est soutenu) emporte nécessairement habilitation pour saisir le JLD pour prolongation de la rétention, c'est-à-dire pour maintenir les effets de l'arrêté de placement en rétention ; que sur la demande de prolongation de cette rétention, en l'absence de toute garantie de représentation, en présence d'une précédente rétention inefficace en raison d'une identité inexacte, et de l'usage répété d'alias, le placement en rétention sera prolongé.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE sur le contrôle d'identité, la défense considère que le procès-verbal d'interpellation est insuffisamment précis tant sur l'article visé que sur les circonstances ; que cependant, le procès-verbal vise l'article 78-2 du code de procédure pénale qui gère les procédures de flagrance, et que les dispositions du texte correspondent au cas d'espèce ; que par ailleurs, le procès-verbal expose le fait que l'intéressé, vu à proximité d'un cambriolage, tente de se dissimuler, ce qui fonde légitimement le contrôle d'identité ; que sur la signalisation, la défense considère que la prise d'empreinte a été effectuée en dehors du cadre prévu par l'article L611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que cette signalisation a été effectuée avant l'audition de l'intéressée ; que cependant, dès l'interpellation de M. D..., les policiers ont pu avoir connaissance de ses antécédents, et notamment du fait qu'une obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre, et que lors de son précédent passage au centre de rétention administrative, l'intéressé a fait usage d'alias qui avaient empêché son éloignement ; que la présente procédure étant tenue dans des délais courts, c'est à bon droit que les enquêteurs ont procédé à la signalisation ; [
 ] que sur la prolongation de la rétention, la défense soulève le fait que le signataire de l'acte n'avait pas compétence pour le faire, puisqu'aucune délégation incluant la saisine du juge judiciaire ne lui a été transmise ; que cependant, Mr C..., en tant que sous-préfet, est amené régulièrement à saisir la juridiction, et qu'ainsi le doute n'est pas permis sur l'effectivité de sa délégation ; que sur le fond, la défense considère que l'intéressé présente des garanties de représentation puisqu'il a lui-même transmis son acte de naissance aux autorités, et que par ailleurs, il est hébergé au domicile de la mère de sa petite amie, mineure ; que cependant, il apparaît à la procédure que Mr D... a fait usage d'au moins deux autres alias, et que la méconnaissance du français ne peut être invoquée pour justifier de ses inexactitudes, d'autant que l'intéressé lie et écrit le français ; que par ailleurs, la relation qu'il entretien avec Melle S... J... n'est vieille que de quelques semaines, et qu'ainsi, il est prématuré de pouvoir la qualifier de stable ; que la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-huit jours.
 
 1° ALORS QUE le contrôle d'identité de police judiciaire n'est possible qu'à l'égard d'une personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; que pour rejeter, en l'espèce, l'exception d'irrégularité de la mesure de contrôle d'identité, l'ordonnance s'est bornée à relever qu'il résulte du procès-verbal d'interpellation que l'intéressé a tenté de se dissimuler, alors que les policiers enquêtaient sur un cambriolage à proximité ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ce seul comportement – qui n'est pas répréhensible en soi – permettait de soupçonner l'existence d'une infraction, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 78-2 du code de de procédure pénale.