Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.432 du 07/10/2020,  partie 3


que M. et Mme D... et la société [...] amalgament cependant les obligations d'information et/ou de conseil et/ou de mise en garde de l'intermédiaire d'assurance-vie et de l'établissement de crédit pour solliciter la réparation d'un préjudice qui ne découlerait pas strictement de la violation de l'une ou l'autre de ces obligations mais d'un défaut d'avertissement par la CCM BSOP sur l'insuffisance du produit du contrat de capitalisation Plan Assur pour couvrir, à l'échéance, le capital emprunté pour le financement de l'investissement locatif effectué par la société [...] ; qu'ainsi, l'éventuel manquement de l'intermédiaire d'assurance-vie à son obligation d'information de l'assuré, notamment sur les risques de fluctuations boursières du placement, susceptible d'être caractérisé en cas d'absence de remise d'une note d'information distincte des conditions générales du contrat, n'est pas pertinent pour le soutien de la demande de dommages et intérêts de la société [...] et des époux D... dont est saisie le tribunal ; qu'en effet, si ce manquement était caractérisé, il ne serait susceptible de causer un préjudice qu'à l'assuré, M. X... D..., et ne pourrait être sanctionné que par la prorogation de la faculté de renonciation de l'assuré, qui n'a pas été invoquée et ne peut plus l'être, le rachat total du capital ayant eu lieu, ou par l'indemnisation de la perte en capital subie, que M. D... indique expressément ne pas solliciter ; que, quant à l'obligation d'information et/ou de mise en garde du banquier dispensateur de crédit, qui n'est tenu à aucune obligation de conseil n'ayant pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de son client, aucun moyen spécifique n'est soulevé par la société [...] pour caractériser un éventuel manquement de la banque à ces obligations, hormis le fait qu'il appartenait à la banque d'alerter la SARL [...] sur l'insuffisance du nantissement du contrat d'assurance-vie pour garantir le règlement de l'intégralité du capital emprunté à l'échéance du prêt ; que, toutefois, comme indiqué précédemment, rien ne caractérise le fait que les parties ont entendu parvenir à un tel résultat à l'échéance du prêt ; que la multiplication des garanties prises par la banque caractérise précisément le contraire ; qu'en outre, il convient de relever que le prêt a été finalement remboursé, ce qui démontre qu'il était adapté aux capacités financières de la SARL [...] , et que le prêt n'était associé, pour la garantie de son remboursement, à aucune opération spéculative présentant un risque particulier, de telle sorte que la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde de la SARL [...] sur le risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; que, par suite, M. et Mme D... et la SARL [...] , qui ne justifient pas d'un manquement de la CCM BSOP ayant causé le dommage qu'ils invoquent, seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la CCM BSOP, qui se bornait à soutenir que la souscription du contrat d'assurance-vie n'avait pas vocation à permettre le remboursement intégral du prêt immobilier, ne contestait pas le fait que l'ensemble contractuel formait un tout indivisible, le contrat d'assurance-vie ayant été souscrit dans le but de servir de nantissement au prêt et de contribuer, au moins partiellement, in fine, au remboursement de l'emprunt ; qu'en considérant, pour rejeter la demande des époux D... et de la société [...] , que la CCM BSOP contestait un tel fait, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violant ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la CCM BSOP ne contestait pas que le contrat d'assurance-vie avait été souscrit dans le but de servir de nantissement au prêt ; qu'en considérant que le contrat d'assurance-vie n'apparaissait pas comme la fourniture d'une garantie au profit d'un établissement prêteur, mais comme une opération de placement et de prévoyance, la cour d'appel a modifié les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il résultait clairement des actes composant l'ensemble contractuel, établi le même jour, 20 juillet 2001, constitué par le contrat d'assurance-vie, l'« avenant de mise en gage d'un contrat d'assurance vie », signé par la CCM BSOP et apportant ce contrat en nantissement du prêt, et l'attestation de cautionnement mentionnant que ce contrat avait pour objet le remboursement du prêt (pièces n° 1, 3 et 7), que le contrat d'assurance-vie avait été souscrit, à cette date, dans le but de servir de nantissement au prêt immobilier ; qu'en considérant que le contrat d'assurance-vie n'apparaissait pas comme la fourniture d'une garantie au profit d'un établissement prêteur, mais comme une opération de placement et de prévoyance, la cour d'appel a dénaturé ces actes, violant ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;