Cour d'appel d'Angers,  décision 12-30.192 du 09/07/2014,  partie 8



 ALORS QUE subsidiairement une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la salariée a enseigné à chaque année universitaire des matières fondamentales au sein de la formation en sciences mathématiques inscrites de manière constante au programme des disciplines de l'U. C. O en accomplissant les activités liés à l'enseignement communes aux chargés d'enseignement et aux enseignants permanents c'est-à-dire la dispense d'un enseignement sous forme de cours, de travaux pratiques et de travaux dirigés, induisant nécessairement le conseil aux étudiants et les corrections, tout en rejetant les demandes de rappels de salaire liés aux activités d'enseignement et de recherche en se fondant sur les critères des différentes catégories d'emploi, ce dont il s'évince qu'elle s'est fondée sur la seule différence de statut juridique, la Cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; 
 
 ALORS QUE plus subsidiairement en ne relevant pas d'éléments objectifs et pertinents qui justifieraient la disparité de rémunération entre la salariée exécutant les mêmes activités liées à l'enseignement qu'un enseignant permanent, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame 
 X... 
 de sa demande de classification comme enseignante permanente et de paiement de la somme de 64. 567, 99 € à titre de rappel de salaires à compter de l'année universitaire 2004/ 2005, ou subsidiairement, la somme de 30. 262, 40 €, à compter de l'année universitaire 2004/ 2005, et de sa demande de régularisation auprès de la caisse de retraite des cadres à compter de 2004/ 2005 ; 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES énoncés au premier moyen ; 
 ALORS D'UNE PART QUE les activités de recherche, d'étude et de publication d'un enseignant chercheur ne sont pas quantifiables par nature mais s'exercent dans une durée forfaitaire exprimée en pourcentage de la durée du travail ; que les enseignants chercheurs consacrent leur temps à des activités de recherche, d'études et de publication, pour 40 % en moyenne du temps de travail ; que la parution d'un article dans une revue internationale est évaluée à 3 points et le cumul des nombres de points obtenu par un enseignant chercheur docteur travaillant à mi-temps ayant 40 % de recherche doit être au minimum de 5 points sur les six années précédant l'évaluation ; qu'en l'espèce, en estimant que la salariée ne produit aucune pièce susceptible de démontrer qu'elle a accompli de façon permanente un temps de travail de recherche s'établissant à 40 % de son temps de travail global alors que la publication de deux articles en langue anglaise dans des revues de physique en février 2004 et en avril 2009 constituait en soi la preuve d'une activité de recherche à laquelle il convenait d'attribuer des points pour permettre une estimation de la durée forfaitaire du temps de recherche exprimée en pourcentage de la durée du travail, la Cour d'appel a violé les articles 25, 30-1-1 et 31. 1. 2 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002 et les articles 4 et 5 de l'accord d'entreprise n° 1-2004 du 23 avril 2004 ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le travail à temps partiel a été envisagé par les partenaires sociaux au sein de l'Université catholiques de l'Ouest et les conditions de travail du salarié à temps partiel doivent être proportionnelles à celles du salarié à temps plein, ; qu'en énonçant qu'aucun critère d'évaluation d'un travail de recherche pour un enseignant chercheur à mi-temps n'est défini par l'accord d'entreprise du 23 avril 2004 pour dire que la salariée ajoute aux dispositions conventionnelles, en s'attribuant 41, 5 jours de travail de recherches par an, par référence à cet accord d'entreprise qui fixe le temps de recherche d'un enseignant chercheur à plein temps à 83 jours par année universitaire, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement des salariés à temps partiel et des salariés à temps plein, les articles L 3123-9 à L 3123-13 du code du travail et les accords d'entreprise n° 3-2003 du 12 septembre 2003 et n° 1-2004 du 23 avril 2004 ; 
 ALORS ENCORE QUE lorsque le salarié revendique une classification qui aurait dû être la sienne, il appartient aux juges du fond de rechercher les tâches exercées par le salarié sans lui opposer l'absence d'une procédure d'évaluation correspondant à la classification revendiquée que précisément l'employeur n'a pas mis en place à son égard ;