Cour d'appel de Reims,  décision 13-14.973 du 08/10/2014,  partie 2


que même si la décision juridique d'intégration de la société National Starch et Chemical par la société HTF n'est intervenue que le 7 avril 2009, il n'en demeure pas moins que cette entreprise a fait l'objet d'une acquisition à la fin de l'année 2007, validée par les autorités de la concurrence au cours du premier trimestre 2008 ; que lors de l'établissement de l'ordre des licenciements à l'issue de la procédure d'information consultation le 18 mars 2009, la société HTF ne pouvait ignorer l'existence des salariés travaillant sur le site de production de Villefranche-sur-Saône, dans le même secteur d'activité que l'établissement de Châlons-en-Champagne ; qu'elle devait, pour respecter loyalement son obligation, intégrer les salariés de Villefranche-sur-Saône pour apprécier l'ordre des licenciements ; que dès lors, la violation des critères d'ordre des licenciements est avéré; que sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, le jugement sera infirmé sur ce point;

ALORS QUE, d'une part, le juge doit apprécier le respect de l'ordre des licenciements en se plaçant à la date de l'engagement de la procédure de licenciement économique ; qu'en retenant que la société Henkel Technologies France avait manqué à son obligation de loyauté, lors de l'établissement de l'ordre des licenciements, pour ne pas avoir pris en considération les salariés de la société National Starch & Chemical travaillant sur le site de Villefranche-sur-Saône, sans constater qu'il était possible à la société HTF, le 18 mars 2009, à l'issue de la procédure d'information-consultation, d'appliquer aux salariés de ce site les critères présidant à la détermination de l'ordre des licenciements et de déterminer les catégories professionnelles auxquelles ils appartenaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail ;

ALORS QUE D'AUTRE PART, un groupe de sociétés n'est pas doté de la personnalité morale et chaque société constitue une personne morale juridiquement indépendante ; que la cour d'appel a relevé que le groupe Henkel avait procédé à l'acquisition de la société National Starch & Chemical (NSC) au cours de l'année 2008 et que la fusion avec la société Henkel Technologies France n'avait été effective qu'au 1er avril 2009 ; qu'en considérant que la société Henkel Technologies France avait manqué à son obligation de loyauté pour ne pas avoir intégré les salariés de Villefranche-sur-Saône de la société Starch & Chemical qui avait été rachetée par le groupe Henkel au premier trimestre 2008 sans même prendre en considération que les sociétés National Starch & Chemical et Henkel Technologies France étaient deux sociétés distinctes entre la date d'acquisition et la date de la fusion, de sorte que les catégories professionnelles des salariés du site de Villefranche-sur-Saône exploité par NSC ne pouvaient être prises en considération avant la date de fusion, soit le 1er avril 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail.