Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.949 du 13/12/2016,  partie 2


infirmation du jugement ayant écarté la compétence du tribunal de commerce de Lille pour connaître de la responsabilité des sociétés [E] et [R] et [F] [T] et tendant au rejet des exceptions d&apos;incompétence soulevées par ces derniers, la cour d&apos;appel, en confirmant, par application de l&apos;article R. 662-3 du code de commerce, la décision qui lui était déférée, n&apos;a pas relevé d&apos;office l&apos;incompétence du tribunal de commerce ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande en paiement formée par la société Roge contre la société Optispace, l&apos;arrêt retient que l&apos;acte de cession du 25 octobre 2010 excluait de la reprise les biens vendus avec réserve de propriété et qui avaient fait l&apos;objet d&apos;une demande de revendication avant cet acte, ce qui était le cas des biens litigieux ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la société Optispace reconnaissait expressément, dans ses conclusions d&apos;appel, avoir acquis ces biens, se bornant à faire état d&apos;une faute des organes de la procédure collective dans l&apos;établissement de l&apos;inventaire, la cour d&apos;appel, qui a méconnu l&apos;objet du litige, a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare recevable l&apos;appel formé par la société Roge, dit sans objet la demande de sursis à statuer présentée par les sociétés [E] et [R] et [F] [T] et déclare irrecevable la demande dirigée contre la société Optimum sur le fondement de l&apos;article L. 624-18 du code de commerce, l&apos;arrêt rendu le 6 novembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société Optimum dont la présence devant la cour de renvoi n&apos;est pas nécessaire à la solution du litige ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu de mettre hors de cause la société [E], prise en son nom personnel et en qualité d&apos;administrateur judiciaire de la société Home Doors France, et la société [R] et [F] [T], prise en son nom personnel et en qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci, dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne les sociétés [E] et [R] et [F] [T], prises en les mêmes qualités, et la société Optispace aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Roge
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 3 juillet 2013 en ce qu&apos;il avait dit recevables et bien fondées les sociétés [E] et [R] et [F] [T] en leur exception d&apos;incompétence et, par suite, de s&apos;être déclaré incompétent pour connaître de la responsabilité desdites sociétés et d&apos;AVOIR renvoyé l&apos;affaire devant le tribunal de grande instance de Lille ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par le jugement du 29 mai 2012, le tribunal de commerce avait invité la société ROGE à assigner les sociétés [E] et [T], au motif qu&apos;il lui apparaissait "qu&apos;il y avait eu, suite aux multiples revendications de la société ROGE, manque de diligence, manque d&apos;assistance, manque de réponses et réponses tardives de la part de la société OPTIMUM, de la SELARL [E] et de la SELAS [T]". En page 6 de l&apos;assignation en intervention forcée, la société ROGE expose que "le tribunal considère que la SARL ROGE a été induite en erreur par les réponses à elle faites par ses différents interlocuteurs dans la présente affaire, (...), il apparaît en effet qu&apos;il n&apos;a pas été tenu compte par les mandataires judiciaires de la revendication formulée dans le cadre de la procédure collective de la société HOME DOORS (...), que lesdits mandataires judiciaires n&apos;ont point informé la société concluante de ce que c&apos;était bien la société OPTISPACE qui était cessionnaire des éléments d&apos;actifs et non la société OPTIMUM, engageant à l&apos;égard de la société ROGE leur responsabilité sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil". La société ROGE a donc assigné les sociétés [E] et [T] en responsabilité civile délictuelle, et non en leurs qualités d&apos;