Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.102 du 26/02/2020,  partie 4



 Que cependant la SAS réplique exactement qu'en dehors d'une gestion constitutive d'une légèreté blâmable -ce qui n'est en l'espèce aucunement soutenu- il n'appartient pas au juge de s'immiscer dans les choix économiques de l'employeur, ceux-ci ressortissant à l'exercice de son pouvoir de direction;
 Que de même Syndex met en exergue la prospérité du Groupe, l'absence difficultés économiques malgré le tassement du marché, autant de facteurs selon lui révélateurs de la volonté de la SAS de voir croître ses profits au détriment de l'emploi mais là aussi cette dernière répond justement que cette discussion trouverait à s'appliquer si elle arguait de difficultés économiques ce qui ne constitue pas le cadre juridique du litige.
 Qu'en effet la situation prospère d'une entreprise ni sa cotation en bourse ne font obstacle à la mise en oeuvre d'une restructuration afin de prévenir une menace pesant sur sa compétitivité, et en l'occurrence au vu des chiffres d'affaires et des études de marchés celle-ci se trouvait caractérisée;
 Que tel était encore le cas au regard de l'activité du Groupe alors que la part de marché Europe reste importante et que son recul a une incidence sur la totalité de celle-là, d'autant que le marché américain connaissait aussi des fluctuations, seule l'Asie étant en progression.
 Que d'ailleurs dans l'entretien du dirigeant du Groupe Delphi du 20 mars 2015 produit par la partie appelante, celui-ci souligne l' extrême importance de la présence en Europe en expliquant que les équipementiers allemands y sont très implantés et qu'ils le sont aussi dans le monde entier, en sorte que si l'on veut être un acteur au niveau mondial il faut être présent en Europe, ce qui caractérise de plus fort le besoin de réagir pour sauvegarder la compétitivité;
 Que la SAS démontre ainsi la nécessité pour le Groupe de préserver la compétitivité en Europe;
 Qu'il n'est pas non plus inutile de souligner que la restructuration menée aboutissait certes à rechercher des coûts plus bas en déplaçant la division concernée en Pologne mais en créant néanmoins des emplois dans ce pays et donc dans la zone Europe à préserver;
 Qu'il doit aussi être observé que les commentaires de presse produits par la partie appelante ne modifient pas les éléments objectifs ci-avant analysés;
 Attendu que c'est exactement que les premiers juges ont écarté le moyen tiré du crédit d'impôt qui ressortit à l'application de la loi fiscale sans entamer le besoin déjà constaté de sauvegarde de compétitivité sur le marché européen;
 Que de même les effets d'annonce du Président Directeur Général du Groupe évoquant les résultats solides et florissants au vu de l'analyse qui précède, dans un cadre juridique étranger à des difficultés économiques, ne sont pas de nature à amoindrir le bien fondé de la restructuration;
 Attendu que du tout s'évince suffisamment la preuve du caractère réel et sérieux du motif économique énoncé par la SAS;
 Attendu que vainement la partie appelante critique la mise en oeuvre de l'obligation de moyens de recherche de reclassement alors que la SAS établit suffisamment qu'elle a exécuté celle-ci complètement et loyalement dans les conditions légales et prévues par le Plan de Sauvegarde de l'Emploi, la circonstance qu'elle avait proposé tous les postes disponibles -et leur nombre permet de retenir que le recensement de ceux-ci en France et à l'étranger était complet- même de catégorie inférieure à la classification de la partie appelante ou nécessitant une adaptation ne faisant pas perdre à la démarche son caractère individualisé »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Delphi est un équipementier automobile qui intervient dans les domaines de l'électronique mobile et des systèmes de transport pour les marchés de la première monte et de la rechange.
 L'organisation de Delphi est concentrée autour des lignes de produits stratégiques regroupées dans 4 divisions:
 Architecture Electrique/Electronique;
 Electronique et sécurité;
 Power train Solutions produits et services (rechange) ;
 Thermique.
 En France, le groupe Delphi est présent au travers de deux entités juridiques opérationnelles : Delphi France SAS et Delphi Connection Systèmes France SAS.
 La Société Delphi France SAS comptait 2890 salariés au 1 er mai 2013, au moment de l'ouverture de la procédure d'information-consultation de ses instances représentatives du personnel sur un projet de réorganisation et de compression de ses effectifs et comptait 6 comités d'établissement, un comité central d'entreprise et 4 délégués syndicaux centraux.
 Au moment de l'ouverture de la procédure d'information-consultation, la Société Delphi France SAS était composée des établissements suivants: Saint-Aubin, Cergy, Illkirch, Villepinte, Blois et La Rochelle, organisés de la façon suivante:
 3 sites industriels:
 Saint-Aubin du Cormier (Ile et Vilaine) : division électronique et sécurité;
 Blois (Loir et Cher) : division powertrain ;
 La Rochelle (Charente-Maritime) : division powertrain , 3 centres techniques:
 Villepinte (Seine-Saint-Denis) : division électronique et sécurité (Body & Sécurité), division Architecture Electrique/Electronique;
 Illkirch (Bas-Rhin) : division électronique et sécurité (Mechatronics) ;
 Blois (Loir et Cher) : division powertrain.
 2 centres de services clients:
 Villepinte (Seine-Saint-Denis),
 Cergy (Val-d'Oise).
 La salariée concernée par la procédure de licenciement économique était rattachée au site d'ILLKIRCH (BAS-RHIN) »