décision 16-21.402 du 06/12/2017,  partie 2



 2°/ que pour considérer que la société Item avait commis des actes de concurrence déloyale en débauchant les 21 salariés intérimaires des sociétés MC intérim, Lorraine intérim et ICS avec la complicité de M. Z... pendant que ce dernier était encore employé par la société MC intérim, l'arrêt attaqué s'est fondé sur l'attestation d'un soi-disant témoin, M. A..., qui n'était présent dans les lieux que plus d'un mois après les faits dont il prétendait témoigner, sur la présence de M. Z... dans des locaux de la société Item lors de la sommation interpellative du 8 octobre 2007, sur trois contacts téléphoniques entre la société Item et M. Z..., et sur le fait que ce dernier, lorsqu'il travaillait pour la société MC intérim, intervenait non seulement pour cette société mais également pour les sociétés Lorraine intérim et ICS ; qu'en statuant ainsi, sans constater le moindre fait commis par M. Z... au profit de la société Item consistant à débaucher les 21 salariés intérimaires pour les missionner auprès des clients des sociétés MC intérim, Lorraine intérim et ICS au point de les désorganiser, tout en constatant que celles-ci ne prouvaient pas que M. Z... ait été employé par la société Item et que la seule circonstance qu'il était présent dans les locaux la société Item était à cet égard insuffisant, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser un débauchage de salariés constitutif de concurrence déloyale commis par la société Item avec la complicité de M. Z..., et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 du code civil ;
 
 3°/ que pour juger que la société Item avait commis des actes de concurrence déloyale par captation de la clientèle des sociétés MC intérim, Lorraine intérim et ICS, les juges du fond ont retenu que fin décembre 2006 l'embauche a porté sur 21 salariés, que 20 d'entre eux ont été engagés cependant qu'ils effectuaient encore des missions pour les sociétés MC intérim, Lorraine intérim et ICS, que pour la plupart ils ont été missionnés dans les mêmes entreprises que celles où ils étaient affectés lors de leur dernière mission par les sociétés MC intérim, Lorraine intérim et ICS, que l'embauche de ces salariés a permis à la société Item de bénéficier de leur emploi au sein de chantiers en cours qui se sont poursuivis après le 2 janvier 2007, que le recrutement en nombre par la société Item de salariés intérimaires de ses concurrents avec lesquels les clients voulaient continuer à travailler après les fêtes de fin d'année a nécessairement désorganisé les dits concurrents compte tenu de la brièveté du délai de débauchage et du nombre de salariés intérimaires débauchés ; qu'en se prononçant ainsi, tout en relevant que les 21 salariés n'ont pas commencé à travailler effectivement pour la société Item avant le 2 janvier 2007, que les sociétés MC intérim, Lorraine intérim et ICS ne prouvaient ni la réduction des deux tiers de leurs effectifs par le départ des 21 salariés ni la part qu'ils représentaient dans leurs effectifs, que les données comptables et l'état des effectifs des sociétés MC intérim, Lorraine intérim et ICS n'étaient pas déterminants pour caractériser l'impact du débauchage sur leur organisation, que la baisse de chiffre d'affaires de la société MC intérim en 2005 et 2006 concernait aussi des clients auprès desquels les salariés n'étaient pas missionnés avant leur débauchage, que les éléments produits par les sociétés MC intérim, Lorraine intérim et ICS ne démontraient pas que la baisse de leur chiffre d'affaires avec les sociétés CMR, FCGE, De Narva, Terrafor et Brodevani en 2007 eût été uniquement lié au détournement de clientèle dont elles ont fait l'objet début 2007, que les sociétés MC intérim, Lorraine intérim et ICS ne prouvaient pas que les sociétés CMR, FCGE, De Narva, Terrafor et Brodevani n'étaient pas déjà clientes de la société Item avant le détournement opéré début 2007, pas plus qu'elles ne prouvaient que les sociétés CMR, FCGE, De Narva, Terrafor, Brodevani, CMR, Mathis, S2EA et Les peintures réunies auraient été détournées par la société Item, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir une captation de clientèle commise par la société Item et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 du code civil ;
 
 4°/ que pour considérer que la société Item avait commis des actes de concurrence déloyale par captation de la clientèle des sociétés MC intérim, Lorraine intérim et ICS, l'arrêt attaqué s'est fondé sur l'attestation d'un soi-disant témoin, M. A..., qui n'était présent dans les lieux que plus d'un mois après les faits dont il prétendait témoigner, sur la présence de M. Z... dans des locaux de la société Item travail temporaire lors de la sommation interpellative du 8 octobre 2007, sur trois contacts téléphoniques entre la société Item et M. Z..., et sur le fait que ce dernier, lorsqu'il travaillait pour la société MC intérim, intervenait non seulement pour cette société mais également pour les sociétés Lorraine intérim et ICS ;