Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.742 du 16/10/2019,  partie 2


Sur la demande en rappel d'heures complémentaires : Aux termes de l'article L.3123-17 du code du travail, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L, 3122-2 ne peut être supérieur au 10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculé le cas échéant sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3123-2. Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa du présent article donne lieu à une majoration de salaire de 10 %. Pour étayer sa demande, Mme R... B... s'appuie, outre les pièces déjà citées, sur la copie du cahier qu'elle a tenu quotidiennement pour retracer ses heures de travail ainsi que le décompte de ses horaires et le détail de sa demande, tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments et la cour relève que le tableau d'établissement des payes que l'employeur verse aux débats ne suffit pas à établir la réalité des horaires effectivement réalisés par la salariée dès lors que le nombre de chambres et la quantité de travail qu'elle devait fournir telle qu'elle ressort de son cahier ne sont pas compatibles avec les indications fournies par l'employeur. La cour confirmera donc le jugement en ce qu'il a retenu l'existence des heures complémentaires effectuées par la salariée sur la base d'un taux horaire brut de 9,61 euros et condamné la société l'Hôtelière de ménage à lui payer la somme de 2 238,22 euros outre 223,82 euros au titre des congés payés y afférents, sauf à préciser qu'il s'agit de la période comprise entre le 18 juin 2013 et le 31 octobre 2013 et non le 18 novembre 2013 » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a considéré que Madame R... B... étayait sa demande de rappel d'heures complémentaires par la production d'un cahier unilatéralement établi par ses soins, retraçant selon elle ses horaires de travail ; que la société l'Hôtelière de ménage avait quant à elle fait valoir (ses conclusions, page 4) qu'elle apportait la preuve des horaires de travail réellement effectués par Madame R... B... par la production d'un tableau (sa pièce n° 2 : production) servant de base à l'établissement des payes et sur lequel la salariée avait apposé sa signature ; qu'en faisant droit à la demande de rappel d'heures complémentaires, au motif inopérant que les éléments allégués par la salariée dans son cahier unilatéralement établi n'étaient pas « compatibles » avec les indications fournies par l'employeur, et en s'abstenant de rechercher si le document produit par la société l'Hôtelière de ménage et signé par Madame R... B... n'apportait pas la preuve de la réalité des horaires de travail effectués et de l'absence d'heures complémentaires dues à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société l'Hôtelière de ménage et d'AVOIR, en conséquence, condamné cette dernière à payer à Madame R... B... les sommes de 3.004,06 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 300,40 € au titre des congés payés y afférents, 333,73 € à titre d'indemnité de licenciement et 9.100 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Mme R... B... ayant saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail antérieurement à son licenciement, sa demande est recevable peu important qu'elle ait été formulée en premier lieu devant une juridiction incompétente. Sur le fond, elle invoque les manquements suivants : -non paiement de ses heures complémentaires que la cour a retenues comme il a été jugé ci-dessus, - paiement partiel et tardif de sa rémunération plus d'un mois après la seconde visite de reprise, que la cour a également retenu étant précisé que l'employeur ne s'est acquitté du paiement qu'en 2017,- manquements à l'obligation de sécurité en n'organisant pas la visite médicale d'embauche, que la cour retient également, l'employeur n'étant pas en mesure de justifier que la salariée a bénéficié de cette visite médicale. Ces manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et la cour fera droit à la demande de résiliation judiciaire présentée par la salariée avec effet au 26 n août 2015, date du licenciement. Le jugement sera donc infirmé de ce chef » ;