décision 13-81.257 du 30/01/2019,  partie 8



 "aux motifs qu'il est reproché à M. X... (mis en examen le 13 juin 2012, des chefs d'abus de faiblesse et d'abus de confiance), ancien avocat conseil de Liliane D... pour la période du 29 octobre 2010 au 20 janvier 2011 et mandataire de celle-ci du 20 janvier 2011 au 17 octobre 2011, d'avoir participé à la signature d'un mandat de protection future, puis à la signature de mandats dits de gestion de la fortune de la plaignante et à la rédaction d'un testament favorisant M. Y..., ensemble d'actes qui ont été accomplis à une période où Liliane D... était suspectée d'être en état de faiblesse ; que cet état de faiblesse était connu du public à l'époque où il était son conseil et son mandataire par le fait que la justice et la presse étaient informées depuis 2008 et encore plus depuis 2010 de ses graves problèmes de santé qui affectaient sa compréhension de ses affaires financières ; qu'il ne pouvait ignorer, ainsi, en tant que professionnel du droit, de l'âge de sa cliente, de son immense fortune personnelle, des enjeux financiers considérables mis en jeu et du fait des débordements médiatiques que cette affaire avait engendrés, que sa cliente pouvait présenter déjà au mois d'octobre 2010 (audition de Liliane D... par un juge le 7 février 2010) des troubles psychologiques voire psychiatriques, quels qu'ils soient, qui pouvaient rendre toute opération financière la concernant suspecte, ce qui aurait dû l'amener déontologiquement et juridiquement à s'entourer de toutes les précautions et garanties possibles ; que les infractions qui lui sont imputées, qui sont identiques à celles reprochées aux autres mis en cause, ont été commises au préjudice de la même personne, Liliane D..., dans les mêmes circonstances, pendant le temps de la conduite de l'information, le processus infractionnel étant en cours, et avec les mêmes objectifs financiers, à savoir profiter de la faiblesse de sa cliente ; qu'elles sont, par suite, manifestement connexes entre elles » ;
 
 "alors que la connexité suppose l'existence d'un concert préalable entre l'ensemble des protagonistes d'un dossier, une unicité de conception de l'infraction poursuivie ; qu'au cas d'espèce, Maître X... avait démontré devant la chambre de l'instruction, pour conclure à l'incompétence du procureur de la République du tribunal de grande Instance pour prendre un réquisitoire à son encontre, que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas connexes à ceux que la Cour de cassation avait renvoyés devant le tribunal de grande instance de Bordeaux dans la mesure où ils étaient distincts de ceux reprochés aux autres mis en examen, où les « modes opératoires » utilisés n'avaient aucun lien entre eux, où ces faits avaient été commis en des temps différents, et où il n'y avait eu, par surcroît, ni concertation entre les mis en examen, ni volonté, pour les uns, de faciliter l'infraction commise par les autres, pas plus qu'il n'y avait eu de « dessein unique » de nature à faire naître un lien de connexité entre les délits ; qu'en se bornant, pour caractériser la connexité, à retenir que les faits qui étaient reprochés à Maître X... et les faits objets du renvoi devant le tribunal de grande Instance de Bordeaux auraient été commis au préjudice de la même personne avec les mêmes objectifs financiers et pendant le temps de la conduite de l'information, motifs impropres à établir une telle connexité, la cour d'appel a violé l'article 203 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... aux fins d'annulation des réquisitoires supplétifs des 29 septembre 2011 et 8 juin 2012 et de tous les actes subséquents accomplis par les juges d'instruction, la chambre de l'instruction retient, notamment, qu'il est reproché à M. X..., ancien avocat puis mandataire de la victime, d'avoir participé à la signature d'un mandat de protection future, à la signature de mandats dits de gestion de la fortune de la victime et à la rédaction d'un testament en faveur de M Y... pendant une période où celle-ci était susceptible d'être en état de faiblesse, ce qui pouvait rendre toute opération financière la concernant comme suspecte et aurait dû l'amener en tant que professionnel du droit à s'entourer de toutes les précautions et garanties possibles, que les infractions pouvant lui être imputées sont identiques à celles reprochées aux autres mis en cause commises pendant le temps de l'information avec les mêmes objectifs financiers, à savoir profiter de la faiblesse de sa cliente et que ces infractions sont manifestement connexes entre elles ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les actes réalisés par M. X... l'ont été en lien avec ceux d'autres personnes impliquées établissant leur connexité en raison de l'identité de leur objet et de la communauté de leur résultat, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 II - Sur les pourvois dirigés contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux :
 
 1) Sur la recevabilité du pourvoi du Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Paris :