Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.412 du 03/07/2019,  partie 2


que par courrier en date du 19 novembre 2014 adressé à la société Hydro Normandie, M. W... R... lui a demandé de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux nuisances de la station de lavage ; qu'il a précisé que « je l'avais déjà signalé à votre prédécesseur M. G... qui m'a toujours répondu avec arrogance » et que « en Octobre 2009 Monsieur G... m'a téléphoné que je ne devais plus m'inquiéter car il avait cédé la station de lavage et que le nécessaire pour faire cesser les nuisances serait fait » ; il résulte de ces développements qu'à la date de cession intervenue entre les sociétés Syjac et Hydro Normandie, les plaintes du voisinage à l'encontre du cédant demeuraient ; que celui-ci n'a porté à la connaissance de son cocontractant ni l'existence des récriminations à l'encontre des nuisances sonores imputables à la station de lavage, ni les diligences antérieures des services de la ville de Poitiers, ni la persistance des demandes de certains voisins ; que ce défaut d'information de la société Hydro Normandie sur les difficultés de l'exploitation de la station de lavage cédée à raison des nuisances sonores dénoncées par le voisinage est une déloyauté du cédant ; que si la société Hydro Normandie avait eu connaissance de ces difficultés avec le voisinage, elle aurait nécessairement négocié la cession à un prix autre, en considération des frais supplémentaires qu'elle allait devoir exposer pour insonoriser la station de lavage ; que l'absence d'information ayant été déterminante de son consentement, elle est fondée à se prévaloir à l'encontre de la société Sydac d'un dol incident ; que le dol est constitutif d'une faute dont la société Syjac doit à la société Hydro Normandie réparation des conséquences dommageables ; qu'en page 3 de l'acte de cession en date du 3 septembre 2009, il a été indiqué que « la SCLIASY, Bailleur, doit donner à bail ce jour au Cessionnaire pour une durée de 9 années
 les locaux... dans lesquels le fonds commerce... est exploité » ; qu'il a été stipulé en page 7 du bail commercial consenti par acte du 5 janvier 2010 par la SCI Syjac à la société Hydro Normandie « que le preneur prendra les lieux en l'état et que compte tenu de l'état de vétusté des installations, il procédera une remise à neuf de celles-ci » et qu'il « est expressément autorisé à réaliser les installations et travaux suivants : - Installation de deux portiques Washtek neuf ; - Installation de quatre postes d'aspiration avec bornes de gonflage ; - Couverture des périphériques, dédiés au nettoyage intérieur avec des structures de toiles tendues ; - Installation d'un local destiné à l'accueil de la clientèle, équipé de distributeurs de jetons, et d'un équipement de rechargement de carte de crédit spécifique adaptée à l'ensemble des équipements de la Station » ; qu'il a été stipulé que « le preneur assumera toutes les responsabilités pouvant résulter de l'exécution de ces travaux » et qu'il « sera tenu d'obtenir toutes autorisations administratives ou autres relatives à l'édification des nouveaux équipements ou la transformation des constructions existantes, de sorte que le bailleur ne puisse être inquiété ou recherche à ce sujet » ; qu'il en résulte que dès l'origine, la société Hydro Normandie avait pour projet la rénovation de la station de lavage, présentée être vétuste ; que l'accroissement des capacités de lavage impliquait de prendre les mesures de nature à faire obstacle à l'accroissement des nuisances sonores ; que la société Hydro Normandie, professionnelle de l'implantation de stations de lavage - peu important que son dirigeant se présente avoir été à cette date novice en cette matière - ne peut sérieusement affirmer ne pas avoir envisagé la réalisation d'ouvrages permettant une exploitation de la nouvelle station de lavage dans des conditions conformes à la réglementation sur le bruit ; que le prix de cession négocié incluait nécessairement la prise en considération de la vétusté de la station de lavage cédée, le faible chiffre d'affaires qu'elle générait et les seuls travaux envisagés à la date de la cession par le cessionnaire ; que la connaissance de récriminations antérieures liées aux nuisances sonores générées par l'ancienne station de lavage, de moindre importance, aurait toutefois imposé une attention particulière du cessionnaire sur la prévention de ces nuisances ; que la perspective de travaux d'aménagement plus onéreux était de nature à solliciter du cédant une réduction du prix de cession ; que toutefois, indemnisation à laquelle la société Hydro Normandie pourrait prétendre a déjà été réalisée par la société SAS Syjac à laquelle elle a facturé le 2 avril 2012 (facture n° 2012/10) une « refacturation quote part travaux murs anti bruits suivant nos accords », pour un montant de 35.987 euros hors taxes (43.040,45 euros toutes taxes comprises) ; qu'il n'a pas été contesté que cette facture a été payée ;