décision 16-21.109 du 28/02/2018,  partie 5



 ET ALORS enfin très subsidiairement QUE la méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable posée par l'article L. 1114-3 du Code des transports n'a pas d'incidence sur l'obligation pour l'employeur de rémunérer le salarié pour les heures pendant lesquelles il n'est pas en grève et que seul est passible d'une sanction disciplinaire le salarié gréviste qui s'abstient, de façon répétée, de prévenir son employeur de son intention de reprendre le travail ; qu'en retenant néanmoins en l'espèce que les retenues sur salaire et sanctions disciplinaires prononcées contre les salariés dont la direction n'avait pas reçu la déclaration individuelle de reprise n'étaient pas abusives et ne constituaient pas une atteinte au droit de grève des salariés, la Cour d'appel a violé les dispositions l'alinéa 7 du Préambule de 1946, ensemble celles des articles L. 1114-3 et L. 1114-4 du Code des transports.