Tribunal de grande instance de Nice, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-10.246 du 16/03/2022,  partie 2



 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclarés expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la Communauté d'agglomération [Localité 7], les biens et droits immobiliers appartenant à la société Etablissements Darty et Fils et d'avoir, en conséquence, envoyé l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers susvisés sous réserve de se conformer aux dispositions du chapitre III et du chapitre V section I, du titre premier de la première partie du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 ALORS QUE l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du préfet des Alpes-Maritimes du 28 décembre 2015 entraînera de plein droit l'anéantissement, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation attaquée, en application des articles L. 1, alinéa 1er, et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.