Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.944 du 20/04/2017,  partie 5


il résulte des pièces produites aux débats par le syndicat SNEPS-CFTC que plusieurs de ses membres ont obtenu la condamnation de la société Lancry Protection pour discrimination syndicale à leur égard : M. [J], qui outre les décisions administratives déjà citées a obtenu la condamnation de l&apos;employeur pour harcèlement et discrimination par arrêt de la présente cour – pôle 6, chambre 7- en date du 7 mars 2013 ; M. [Y] ainsi qu&apos;il résulte d&apos;un arrêt de la présente cour – pôle 6, chambre 6 – en date du 19 mars 2014 ; M. [O], aux termes d&apos;un arrêt de la cour administrative de [Localité 1] en date du 22 avril 2013 confirmant un refus d&apos;une autorisation administrative de licenciement sollicitée en février 2010, comme d&apos;un rapport de l&apos;administration du travail, qui conclut au rejet du recours hiérarchique contre sa précédente décision rejetant une nouvelle demande d&apos;autorisation de licenciement du 6 décembre 2012, et rappelant une condamnation de l&apos;employeur pour discrimination à l&apos;égard de ce salarié prononcée par le conseil de prud&apos;hommes de [Localité 1] le 27 août 2008 ; que pour significatif du comportement de la société Lancry Protection Sécurité à l&apos;égard du syndicat appelant que soient ces éléments, ils ne permettent pas de conclure, ainsi que le fait justement observer le syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité, au défaut d&apos;indépendance allégué de ce syndicat ; Sur les dépassements horaires sur les sites de la société Carrefour ; qu&apos;au soutien de son allégation selon laquelle la société Lancry Protection Sécurité serait restée inactive alors qu&apos;il dénonçait le non-respect des dispositions légales en matière de durée du travail sur les sites de la société Carrefour placés sous la responsabilité de M. [M] [Z], le SNEPS-CFTC produit le courrier qu&apos;il a adressé à l&apos;employeur le 19 août 2009 pour dénoncer cette situation, les plannings de certains salariés employés sur le site Carrefour Ivry, et spécialement celui de M. [M], qui était programmé pour une durée quotidienne supérieure à douze heures continues trois jours du même mois d&apos;août, et une lettre du 21 août 2009 dans laquelle le syndicat dénonce à la direction les reproches adressées à M. [Z] à M. [M] d&apos;avoir eu recours au syndicat SNEPS-CFTC, et l&apos;engagement d&apos;une procédure disciplinaire contre ce salarié ; que le syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité ne réplique pas sur ce point ; que la société Lancry Protection Sécurité soutient pour sa part que les règles relatives à la durée du travail sont respectées et que, des pressions contre M. [M] ayant été dénoncées devant le conseil de prud&apos;hommes, elle a même demandé à M. [Z] des explications sur les propos qui lui étaient prêtés, et que celui-ci a contesté les avoir tenus ; qu&apos;elle ne verse cependant aucune pièce au soutien de ses allégations ; que la cour retient donc, à ce titre, qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;après que le syndicat SNEPS-CFTC eut dénoncé d&apos;abord le non-respect des règles en matière de durée du travail sur les sites placés sous la responsabilité du secrétaire général du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité, notamment au détriment de M. [M] puis des pressions dont celui-ci a fait l&apos;objet de la part dudit secrétaire général , ce salarié a fait l&apos;objet d&apos;une procédure disciplinaire puis a maintenu devant la juridiction prud&apos;homale ses accusations sur les pressions dont il avait été l&apos;objet, sans qu&apos;il soit même allégué que la société aurait demandé la moindre explication au responsable du site sur les dépassements d&apos;horaire ; Sur les autres arguments invoqués ; que sont en revanche dénués de pertinence ou non démontrés les autres griefs du syndicat SNEPS-CFTC, relatifs à : l&apos;absence d&apos;ouverture par le syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité de négociations sur la participation aux bénéfices de l&apos;année 2008, alors qu&apos;aucun autre syndicat n&apos;a davantage pris une telle initiative et, qu&apos;en tout état de cause, la société Lancry Protection Sécurité produit un avenant en date du 11 décembre 2012 à un accord de participation aux résultats du 2 septembre 1988, qui montre qu&apos;un tel dispositif existe en son sein ; l&apos;absence de contestation par la société Lancry Protection Sécurité de la désignation en qualité de représentant syndical au comité central d&apos;entreprise de M. [O] [S] par le syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité le 20 août 2009, alors qu&apos;il n&apos;est pas sérieusement contesté que la désignation de M. [C] [O] par le syndicat SNEPS-CFTC, qui serait intervenue dans des conditions semblablement critiquables, n&apos;a pas été davantage contestée par l&apos;employeur, qui a en revanche contesté en justice, et avec succès, mais sur un autre fondement, la désignation d&apos;un représentant syndical au comité d&apos;établissement par le syndicat FO ; l&apos;adhésion par le syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité à un accord de modulation du temps de travail du 6 juillet 2005, dont il n&apos;était pas initialement signataire, et ce le 8 septembre 2008, soit quelques jours avant que le syndicat SNEPS-CFTC ne saisisse le 16 septembre suivant l&apos;employeur d&apos;une demande de révision de cet accord, dès lors que le défaut de signature en 2005 contredit les accusations de complaisance à l&apos;égard de l&apos;employeur, que la chronologie ne vient pas au soutien de la thèse de l&apos;appelant, qui n&apos;allègue pas même de son intention de demander l&apos;ouverture de négociations aurait été connue une semaine à l&apos;avance, et enfin que l&apos;adhésion à l&apos;