Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-23.411 du 18/11/2015,  partie 5



 
 Qu'en décidant cependant que Mesdames Marie-France et Guylène X... établiraient une possession d'état d'enfants naturels de Monsieur Bienvenu Achille C..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 311-1 et 311-2 du code civil ; 
 
 4°) ALORS QUE la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir et les principaux de ces faits sont que l'individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu, que ceux-ci l'ont traité comme leur enfant, et qu'il les a traités comme ses père et mère, qu'ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement, qu'il est reconnu pour tel, dans la société et par la famille et que l'autorité publique le considère comme tel ; 
 
 Que les exposants faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que Mesdames Marie-France et Guylène X... ont attendu respectivement 22 ans et 24 ans après leur majorité ainsi que le décès de Monsieur Bienvenu Achille C... pour invoquer pour la première fois une possession d'état d'enfant naturel de ce dernier ; qu'ils faisaient encore valoir que Mesdames Marie-France et Guylène X... avaient vécu à partir de l'âge de 5 et 7 ans à 6 500 km de Monsieur Bienvenu Achille C..., ce dernier étant resté en Guadeloupe tandis qu'elles avaient rejoint leur mère en Métropole ; 
 
 Qu'en décidant cependant que Mesdames Marie-France et Guylène X... établiraient une possession d'état d'enfants naturels de Monsieur Bienvenu Achille C..., sans s'expliquer préalablement, ni sur la tardiveté de leur intervention, ni sur la grande distance séparant ces dernières de leur prétendu père naturel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du code civil ; 
 
 5°) ALORS QUE pour pouvoir constituer une présomption légale relative à la filiation, la possession d'état doit être continue et exempte de vices ; 
 
 Que les exposants soulignaient que la possession d'état d'enfant naturel de Mesdames Marie-France et Guylène X... n'était ni continue, ni paisible, et qu'elle était surtout entachée d'équivoque ; qu'il ressortait ainsi de plusieurs attestations que Monsieur C... vivait seul depuis des années et que Mesdames Marie-France et Guylène X... n'étaient pas venues lui rendre visite durant sa fin de vie ; qu'il était constant qu'elles n'avaient jamais revendiquée leur possession d'état d'enfants naturels du vivant de Monsieur C... tandis qu'elles avaient un titre d'enfant légitime de Monsieur X... ; 
 
 Qu'en décidant cependant que Mesdames Marie-France et Guylène X... justifieraient d'une possession d'état d'enfant naturel de Monsieur C..., sans s'expliquer sur les vices affectant cette possession d'état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du Code civil ;