décision 15-87.771 du 08/11/2016,  partie 4


qu'au regard de cette gravité des faits, de la violence et de la nature des mauvais traitements et des coups infligés au nourrisson, de la personnalité très inquiétante de M. H..., décrit par l'expert psychiatre comme ayant un fonctionnement psychologique évoquant une dimension perverse et de la peine encourue, il y a lieu de réformer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé une peine de quatre ans d'emprisonnement et de condamner le prévenu à huit ans d'emprisonnement ; () ; qu'afin d'assurer l'exécution immédiate de la peine, un mandat de dépôt sera décerné à l'encontre de M. H... ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné M. H... et Mme Y... S... à un suivi socio judiciaire avec une injonction de soin conformément aux dispositions de l'article 132-36-4 du code pénal ; qu'infirmant le jugement déféré, la durée de ce suivi socio judiciaire sera fixée à quatre ans et la peine encourue, en cas d'inobservation des obligation imposées dans le cadre de ce suivi, à trois ans s'agissant de M. H..., compte tenu des éléments ci-dessus évoqués s'agissant de sa personnalité ; que, s'agissant de Mme Y... S... la durée du suivi socio judiciaire fixée à trois ans par le tribunal correctionnel sera confirmée tout comme la durée maximum de la peine encourue en cas d'inobservation des obligations de ce suivi, soit deux ans ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, de prononcer la privation des droits civiques, civils et de famille à l'égard des deux prévenus ; que, sur l'action civile, seul donne droit à réparation le dommage directement causé par l'infraction poursuivie ; que les faits commis par M. H... et Mme Y... S... ont directement causé à N... H..., représentée par son administratrice ad hoc, un préjudice certain dont les prévenus doivent réparation ; que c'est à juste titre que la juridiction de première instance a reçu N... H..., représentée par son administratrice ad hoc en sa constitution de partie civile ; que c'est également à bon droit que les premiers juges ont, au vu des expertises médicales de l'enfant, ordonné une nouvelle expertise et fixé à la somme de 6 000 euros le montant de la provision due solidairement par M. H... et Mme Y... S... ; qu'il ressort de la procédure et des expertises que M. H..., et Mme Y... S..., non seulement sont incapables d'assumer leurs devoirs de parents à l'égard de leur fille et de la protéger mais encore qu'ils constituent une menace pour l'intégrité physique et psychique de cette dernière ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont, à la demande de la partie civile et du ministère public, par application des dispositions de l'article 378 du code civil, prononcé le retrait total de l'autorité parentale à l'encontre des deux prévenus à l'égard de N... ; qu'en application de l'article 380 du code civil, il convient de désigner le président du conseil général auquel l'enfant sera provisoirement confiée ; que l'arrêt sera déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
 
 "alors que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'aux termes de ses conclusions aux fins de relaxe régulièrement déposées devant la cour d'appel le demandeur faisait valoir que le dossier de personnalité prévu à l'article D. 16 du code de procédure pénale ne saurait avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité ; que, dès lors, en s'en référant au cas présent, pour accréditer la teneur des déclarations de Mme Y... S... le mettant en cause, aux éléments de personnalité de M. H..., en l'occurrence aux descriptions le présentant comme manipulateur, violent, et intolérant à toute frustration, sans répondre à ce moyen opérant des conclusions d'appel du demandeur la cour d'appel a violé ce texte et privé sa décision de base légale au regard des autres textes visés par le moyen" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer M. H... coupable de violences habituelles sur mineur de quinze ans, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'article D.16 du code de procédure pénale selon lequel le dossier de personnalité ne saurait avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité n'a pas pour effet de priver le juge de la possibilité d'en utiliser les éléments pour fonder sa conviction conformément aux dispositions de l'article 427 du même code, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.