Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-11.861 du 02/07/2013,  partie 9


qu'il sollicite paiement de la somme de 45. 734, 71 € sans que le Tribunal puisse déterminer en quoi consiste le surplus de la créance qu'il détiendrait contre la société Sud Courtage ; que le préjudice de Monsieur C... sera en conséquence retenu à hauteur de la seule somme de 38. 112, 25 € ; que Monsieur C... prétend sans être contredit que, du fait de la liquidation judiciaire de la société Sud Courtage, et en dépit de la décision de condamnation du juge des référés du Tribunal de Commerce, il n'a pu récupérer le montant de son versement ; qu'il appartient au Tribunal de déterminer s'il existe un lien de causalité direct entre les manquements reprochés à Monsieur X... et l'impossibilité pour Monsieur C... de recouvrer la somme versée sur le compte courant de la société Sud Courtage ; qu'il est certain que, courant août 2000, Monsieur C... a déposé dans les comptes courants de la société Sud courtage une somme de 250. 000 francs afin de renflouer la trésorerie de la société Sud courtage notamment au vu des bilans et des comptes de résultat de la société Sud courtage établis avec le concours de l'expert-comptable ; qu'il n'a pu récupérer ces fonds en raison de la mise en liquidation judiciaire de la société Sud Courtage ; que les fautes de l'expert-comptable qui ont permis à la société Sud Courtage d'établir des documents comptables sans rapport avec la réalité financière de l'entreprise ont faussé les prévisions financières de Monsieur C... au moment de la réalisation de son investissement de 250. 000 francs et ont contribué à la mise en cessation des paiements de la société Sud Courtage ; qu'elles ont contribué à la réalisation du préjudice de Monsieur C... qui n'a pu récupérer la somme versée sur les comptes-courants de l'entreprise ; que pour autant, Monsieur C... qui était devenu gérant de la société Sud Courtage le 23 mars 2000 et qui connaissait les malversations reprochées à M. Y... par ses associés, malversations qui avaient entraîné la démission de ses fonctions de gérant suivant assemblée générale des associés du 15 décembre 1999, a pris des risques en investissant une somme importante dans une société qui présentait à l'évidence des problèmes de fonctionnement, étant rappelé qu'une mise de fonds dans une société commerciale présente toujours des risques et que le remboursement intégral des fonds ainsi investis n'est pas garanti ; que, dans ces conditions, il sera jugé que les fautes de Monsieur X... ont contribué pour moitié à la réalisation du préjudice de Monsieur C... qui sera condamné à lui rembourser la moitié de la somme de 38. 112, 25 € à savoir 19. 056, 12 € » ; 
 
 ALORS QUE seule une faute en relation directe avec le dommage subi engage la responsabilité de son auteur ; que, pour condamner Monsieur X... dont la mission avait pris fin le 31 mars 2000 , à supporter la moitié du préjudice subi par Monsieur C..., l'arrêt retient que les manquements de l'expert-comptable ont facilité l'établissement de documents comptables sans rapport avec les réalités financières de l'entreprise et, partant, ont empêché Monsieur C... de disposer d'éléments d'information au moment de son investissement effectué en août 2000, tout en constatant que Monsieur C... avait été nommé aux fonctions de gérant le 23 mars 2000, en remplacement de Monsieur Y... auquel ses associés reprochaient des malversations, dont il avait connaissance, celles-ci ayant abouti le 15 décembre 1999 à la démission de ce précédent dirigeant ; qu'il résulte de cette simple chronologie que lorsque Monsieur C... avait décidé en août 2000 de « renflouer » les comptes de la société qu'il dirigeait, celui-ci avait une connaissance personnelle et directe de la situation, de sorte que les manquements reprochés à Monsieur X..., dont la mission limitée avait pris fin le 31 mars 2000, ne pouvaient être, même partiellement, à l'origine du préjudice allégué, exclusivement imputable à l'imprudence et aux risques pris, en toute connaissance de cause par ce dirigeant ; qu'en énonçant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR dit que Monsieur X... a engagé sa responsabilité à l'égard de Messieurs B... et A... et de l'AVOIR condamné à payer à chacun d'eux des dommages-intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du préjudice subi par Monsieur André B... et par Jean-Marc A..., son quantum s'élève à la différence entre la valeur réelle des parts acquises (et dont l'évaluation faite par l'expert n'est pas utilement démentie) et la valeur acquittée par eux au moment de l'acquisition de ses parts (soit la somme de 152. 068, 80 € pour André B..., et 113. 957, 56 € pour Jean-Marc A...) ; que le lien de causalité requis entre ce préjudice et les manquements de l'expert comptable ayant contribué à l'absence de véracité des documents comptables, est à suffisance caractérisé ; qu'il demeure que Jean-Marc A... et André B... se sont montrés négligents en omettant de solliciter une garantie de passif, ce qui justifie le partage de responsabilité exactement apprécié par le premier juge (arrêt p. 8 § 5 et s.) ;