décision 17-14.822 du 13/06/2018,  partie 7


que, pour conclure à l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever que les versements opérés par Mme C... H... avait duré plusieurs mois, et que le 12 juin 2012, elle avait confirmé à la salariée que la garantie de salaire avait cessé le 21 avril 2012 ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Maître C... H... à verser à Mme Y... les sommes de 957,72 euros bruts et de 196,18 euros bruts au titre du prorata de treizième mois afférent respectivement aux mois de janvier à avril 2012 et au mois de février 2013, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS sur les arrêts des 17 et 24 janvier 2017 QUE « 7.3 Sur la prime de treizième mois :
 Attendu que la salariée appelante est fondée à se prévaloir du procès-verbal dressé le 16 juin 2011 en interprétation de la convention collective nationale du notariat, selon lequel le treizième mois est un élément du salaire annuel qui s'acquiert dans la mesure où le salaire est versé ;
 Attendu que par suite, la salariée appelante réclame à bon droit le versement du prorata de treizième mois pour les périodes de janvier à mars 2012 et du 1er au 21 avril 2012, pendant lesquelles son salaire a été maintenu, ainsi que pour le mois de février 2013 comme il est dit plus haut ;
 Attendu qu'en revanche, pour le mois de mai 2012, la demande est mal fondée dès lors que le salaire n'a pas été maintenu ;
 Attendu que pour le mois de mai 2012 à janvier 2013, la demande doit également être écartée dès lors que la salariée appelante se limite à invoquer un usage sans démontrer la constance et la généralité de la pratique qu'elle allègue ;
 (...)
 9. Sur les dispositions accessoires :
 Attendu que, faute pour l'employeur intimé d'apporter la preuve de la mauvaise foi qu'il considère animer la salariée appelante, il sera débouté de sa prétention à 1 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 Attendu qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, il est équitable que l'employeur contribue aux frais irrépétibles qu'il a contraint la salariée appelante à exposer tant devant les premiers juges qu'à hauteur d'appel ;
 Attendu qu'en application de l'article 696 du même code, il échet de mettre les entiers dépens à la charge de l'employeur qui succombe » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen relatif à la garantie de salaire indument versée à la salariée, entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant condamné Maître C... H... à verser à la salariée la somme de 957,72 euros bruts au titre du prorata de treizième mois afférent aux mois de janvier à avril 2012, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE, en premier lieu, la salariée affirme qu'au retour de son congé de maternité le 1er juillet 201, elle a été exposée à l'hostilité de ses collègues, et ce à l'instigation de Me C... qui leur avait dit de se méfier d'elle et qui l'avait qualifiée de dangereuse ; qu'elle produit l'attestation par laquelle Me Vanessa I..., alors notaire stagiaire, a rapporté que Me C... avait déclaré aux salariés de l'étude qu'il fallait se méfier de Mme Y..., qu'il ne fallait pas lui parler et qu'elle était dangereuse ; que cette unique attestation est cependant insuffisante à établir avec certitude la matérialité des agissements et propos imputés à Me C... et que cette dernière conteste qu'en deuxième lieu, la salariée reproche à son employeur de l'avoir dénigrée en la présentant comme incompétente auprès du reste du personnel ; que la salariée se réfère à la même attestation par laquelle Me Vanessa I... a également indiqué que Me C... avait formulé des remarques vexatoires à l'endroit de Mme X..., notamment sur l'incompétence de cette dernière ; que cette seule attestation ne permet cependant pas de retenir comme certaine la matérialité du dénigrement que l'intimée conteste ; qu'en troisième lieu, la salariée fait grief à son employeur de l'avoir installée sur un petit bureau, sans armoire ni rangement alors que des cartons et dossiers jonchaient le sol, dans une pièce partagée avec une collègue nouvellement embauchée qui jouissait d'un meuble plus grand avec des rangements ;