Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.037 du 09/02/2017,  partie 2


il avait rejeté les moyens tirés de la prescription et de l&apos;irrecevabilité de l&apos;action opposés par la société [X], d&apos;AVOIR dit que la société [X], entreprise utilisatrice, avait commis une faute inexcusable à l&apos;égard de M. [D] au sens de l&apos;article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, en ce qui concerne l&apos;accident du travail du 11 juillet 2006, et d&apos;AVOIR dit que la société [X] devrait garantir la société [D] à hauteur de la totalité des sommes susceptibles d&apos;être réclamées à celle-ci en conséquence de la faute inexcusable qui lui est imputable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions de l&apos;article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale dont il résulte que la prescription de deux ans opposable aux demandes d&apos;indemnisation complémentaire visées aux articles L. 452-1 et suivant est interrompue par l&apos;exercice de l&apos;action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l&apos;action en reconnaissance du caractère professionnel de l&apos;accident ; qu&apos;en l&apos;espèce, à la suite de l&apos;accident du travail survenu le 11 juillet 2006 au préjudice de Monsieur [M] [D], le tribunal correctionnel de Melun a condamné Monsieur [Z] [X] en sa qualité de gérant de la SARL [X] pour les faits de prêt de main-d&apos;oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et pour l&apos;infraction de blessures involontaires avec incapacité de plus de trois mois par violation manifestement délibérée d&apos;obligations de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail ; que l&apos;action pénale a été dirigée à l&apos;encontre de Monsieur [Z] [X] en sa qualité de gérant de la SARL [X], de sorte que c&apos;est à bon droit que les premiers juges ont jugé que cette action, par l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 431-2 précitées, a valablement interrompu la prescription biennale prévue par ce texte qui a recommencé à courir à compter de la notification du jugement, s&apos;agissant d&apos;une décision contradictoire à l&apos;égard de Monsieur [M] [D], prononcée le 16 avril 2008 ; que par ailleurs, l&apos;enquête menée par l&apos;inspection du travail qui a donné lieu à la rédaction du procès-verbal no 65/2006 du 7 décembre 2006 a permis d&apos;établir que : - l&apos;attestation URSSAF de l&apos;entreprise [D] a été faite sur du papier à l&apos;en-tête de la SARL [X] ; - l&apos;attestation d&apos;assurance de la SARL [D] a été établie également sur le papier à entête de la SARL [X] ; - le contrat de soustraitance établi le 10 juillet 2006 n&apos;est pas signé de Monsieur [K] [D], gérant de la SARL [D] lequel a déclaré aux inspecteurs du travail ne pas savoir lire le français ; - le plan particulier de sécurité et de protection de la santé a été rédigé par la SARL [X], titulaire du lot, pour son compte et celui de son sous-traitant la SARL [D] ; - l&apos;entreprise [D], employeur apparent de la victime, ne fournissait sur le chantier que la main-d&apos;oeuvre et le petit matériel ; qu&apos;il est utile de rappeler que les travaux commandés à la SARL [D] par la SARL [X] consistaient en un changement des plaques ondulées translucides en toiture du bâtiment abritant le bowling d&apos;Ozoir, pour lequel aucune protection destinée à prévenir le risque de chute n&apos;a été mise en oeuvre ; qu&apos;alors que M. [K] [D] était sur le toit en compagnie de son fils [M] [D], occupé à changer des plaques translucides, celui-ci a chuté à travers le trou correspondant aux anciennes plaques enlevées, de la hauteur du toit sur le plancher du bowling ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces constatations une confusion avérée entre la SARL [X], entreprise utilisatrice, et la SARL [D], employeur, cette dernière n&apos;ayant d&apos;activité qu&apos;au travers de la SARL [X] qui s&apos;est substituée à la SARL [D] dans la direction de Monsieur [M] [D] sur le chantier au cours duquel l&apos;accident du 11 juillet 2006 est survenu ; qu&apos;il s&apos;en suit que c&apos;est à bon droit que les premiers juges ont déclaré recevable la demande en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée par Monsieur [M] [D] à l&apos;encontre de la SARL [X] dont ils ont été saisis par courrier adressé le 8 décembre 2009 ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur le moyen tiré de la prescription de l&apos;action, en application de l&apos;article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d&apos;accident susceptible d&apos;entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur ou de ceux qu&apos;il s&apos;est substitués dans la direction, la prescription biennale opposable aux demandes d&apos;indemnisation complémentaire est interrompue par l&apos;exercice de l&apos;action pénale engagée pour les mêmes faits ; qu&apos;en l&apos;espèce, s&apos;agissant d&apos;un accident de travail survenu le 11.07.2006, il est relevé que le Tribunal correctionnel de Melun a statué par jugement du 16.04.2008 déclarant coupable la société [X] de blessures involontaires causées à M. [M] [D], ce qui a eu pour effet de faire courir un nouveau délai de 2 ans à compter de cette date ; qu&apos;en conséquence, le recours introduit devant le TASS de Melun le 08.12.2009 ne saurait être regardé comme prescrit ; que, sur le moyen tiré de l&apos;irrecevabilité de l&apos;action contre l&apos;