Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.750 du 24/06/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rappel de salaires : M. L... soutient qu'à compter du mois d'août 2000, l'employeur ne lui a plus versé la part variable de sa rémunération et lui a réglé un salaire mensuel brut de 12.000 Fr. aux lieu et place de son salaire mensuel brut de 9.000 Fr. outre commissionnement ; qu'or, il n'a jamais accepté cette modification dans la structure de sa rémunération constitutive d'une modification de son contrat de travail ; que la société réplique que c'est M. L... lui-même qui lui a demandé au cours de l'année 2000 de passer d'une rémunération fixe de 9.000 Fr. + part variable à un salaire fixe de 12.000 Fr. afin de percevoir des revenus plus stables ; que cette modification était en effet avantageuse pour le salarié qui n'aurait pas atteint 12.000 Fr. sur la simple base de ses résultats ; que l'absence d'avenant écrit s'explique par l'impossibilité morale d'en établir un en raison des liens familiaux existant entre le gérant et le salarié, lequel est d'autant moins fondé à contester avoir accepté cette modification que celle-ci apparaît sur ses bulletins de paie, qu'il n'a pas réagi depuis tout ce temps, et qu'il a signé l'avenant du 2 janvier 2014 mentionnant bien un salaire mensuel « de base », excluant par là même toute commission ; que la rémunération contractuelle constitue un élément essentiel du contrat de travail, qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans l'accord du salarié, peu importe que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le montant global de la rémunération du salarié ou même encore plus avantageux pour celui-ci ; qu'il est également constant que l'accord du salarié doit être exprès et ne peut résulter de la seule poursuite des relations contractuelles aux conditions modifiées ni de la remise de bulletins de paie non contestés ; que force est de constater en l'espèce qu'aucun avenant n'a été signé par les parties portant sur la modification de la structure de la rémunération de M. L..., passée, au cours de l'année 2000, d'une partie fixe couplée à une part variable, à une rémunération exclusivement fixe ; que c'est en vain que l'employeur se prévaut d'une impossibilité morale d'établir un écrit en raisons des liens fraternels entre le gérant et le salarié alors que ces mêmes liens n'ont pas empêché la rédaction d'avenants pour la période antérieure ; qu'il importe peu également que cette modification fût plus avantageuse pour M. L... ; que l'enregistrement par l'employeur de la discussion entre le gérant et M. L... sur les points les opposant, enregistrement dont ce dernier soulevait l'irrecevabilité en première instance mais qui ne maintient plus cette demande devant la cour, produisant lui-même une retranscription également faite par voie d'huissier de justice, n'est pas non plus de nature à caractériser l'accord exprès du salarié, qui la plupart du temps se contente de ne pas répondre aux questions de l'employeur ; que c'est encore en vain que la société se prévaut des mentions contenues à l'avenant du 2 janvier 2014 indiquant que le salaire de base sera conservé à 1.950,48 euros, dès lors que cet avenant ne fait que préciser le nouveau montant du salaire de base de M. L... au regard de la modification de la convention collective applicable, au même titre qu'il indique la nouvelle classification du salarié et la majoration des heures supplémentaires ; qu'en l'absence d'accord exprès du salarié sur cette modification du contrat de travail, que ne peut suppléer le silence gardé par l'intéressé depuis cette époque, quand bien même ses bulletins de paie laissaient apparaître un fixe augmenté et l'absence de part variable, M. L... est en droit de prétendre au maintien de la part variable de sa rémunération en sus de la partie fixe ; qu'aux termes de son contrat de travail, tel que résultant de l'avenant du 3 octobre 1996, celui-ci pouvait prétendre à une part variable de 5 % du chiffre d'affaires au-dessus de 130.000 Fr. HT réalisé dans le cadre d'une activité de publicité peinte ou adhésive hormis la sous-traitance sérigraphie et la pose ; qu'il sera rappelé qu'avant cet avenant, la part variable, de 5 % également, était calculée sur la base du chiffre d'affaires mensuel de l'atelier de Pontivy, au sein duquel M. L... a travaillé jusqu'en février 1998 ; que le salarié disposant du droit élémentaire de connaître les bases de calcul de son salaire, il appartient à l'employeur de justifier des éléments nécessaires à ce calcul ; qu'il incombe par conséquent en l'espèce à la société de justifier des éléments de calcul de la part variable de la rémunération de M. L..., et, partant, du chiffre d'affaires réalisé dans les conditions prévues au contrat pour ouvrir droit aux commissions ; que la société soutient, dans son argumentation subsidiaire, que le chiffre d'affaires à prendre en compte est celui du secteur de Pontivy, comme prévu à l'origine, et non celui de la société pris dans sa totalité ;