Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.833 du 15/12/2021,  partie 2


que, sur la pratique des pouvoirs en blanc alléguée par M. [P] [N], il fait valoir que le syndic joint aux convocations à l'assemblée générale des pouvoirs en blanc destinés aux copropriétaires qui ne peuvent y assister, lesquels peuvent désigner un mandataire de leur choix ; qu'en l'espèce, il est exact que les trois pouvoirs de Mme [S] indiquent comme date d'acceptation le 20 mai 2011 au lieu du 10 mai 2011 ; qu'il ne peut être déduit de ce simple élément que l'assemblée générale du 10 mai 2011 s'est tenue de façon frauduleuse ; qu'en effet, la feuille de présence atteste que Mme [S] était bien présente à l'assemblée générale à titre personnel et en qualité de mandataire de M. [G], Mme [W] et Mme [E], qu'elle a émargé en cette qualité la feuille de présence pour ces trois copropriétaires ; que dès lors, la feuille de présence ayant été établie le jour de l'assemblée générale et certifiée exacte ce même jour par le président, les scrutateurs et la secrétaire de séance, les mandats sont réguliers ; que les premiers juges ont à juste titre indiqué que la date d'acceptation du mandat résulte de la remise de celui-ci lors de l'assemblée générale pour laquelle il a été donné et par la signature du mandataire de la feuille de présence ; (...) qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce que le moyen d'annulation tiré de l'irrégularité des pouvoirs de représentation a été rejeté ; que les demandes d'annulation des pouvoirs formulées par M. [P] [N] aux termes de ses conclusions doivent donc être rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE, sur la validité des pouvoirs, le demandeur prétend que le syndic, dont il dénonce la gestion frauduleuse, distribue des pouvoirs en blanc ou nominatifs comportant « une clause de rabattage » au profit des membres du conseil syndical dans l'intention de nuire à ses intérêts et à ceux de la copropriété ; que l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ne prohibe pas l'envoi de pouvoirs en blanc dès lors qu'ils ne sont pas distribués par le syndic à des mandataires choisis par lui ; que M. [P] [N] qui allègue d'une utilisation frauduleuse des pouvoirs en blanc ne rapporte pas la preuve de ce que le syndic a utilisé ces pouvoirs de manière à fausser le résultat des votes et à nuire à ses intérêts propres et à ceux des copropriétaires ; que le syndic a en effet adressé aux copropriétaires un modèle de pouvoir comportant les mentions relatives aux limitations prescrites aux alinéas 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 et les copropriétaires concernés pouvaient ainsi désigner pour les représenter une personne de leur choix ou un membre du conseil syndical ; que l'exigence d'un pouvoir dactylographié pré-rédigé par le syndic n'est pas de nature à établir que le syndic a personnellement utilisé ces pouvoirs et les a distribués de manière à nuire aux intérêts d'un copropriétaire ou à l'ensemble de la copropriété en faussant les résultats des votes ; que la circonstance que plusieurs pouvoirs aient été donnés à des membres du conseil syndical, n'est pas en soi constitutive d'un irrégularité et ne permet pas de déduire que les mandats litigieux ont été effectivement remis par le syndic à des mandataires choisis ; qu'en outre, la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967 ne soumettent le mandat de représentation à aucun formalisme particulier ; qu'il importe en revanche que le mandat soit donné pour l'assemblée à laquelle les copropriétaires ont été convoqués, ce qui est le cas en l'espèce ; que la date d'acceptation du mandat résulte de la remise de celui-ci lors de l'assemblée générale pour laquelle il a été donné et par la signature du mandataire de la feuille de présence ; qu'à cet égard, M. [P] [N] ne peut utilement contester la validité des pouvoirs de M. [G], de Mlle [W], de Mme [E], Mlle [R], de Mme [J] et de M. [Y] donnés à des copropriétaires dès lors que chacun des mandataires a signé la feuille de présence et que chacun des mandants atteste de la régularité de leur mandat de représentation respectifs ; qu'en conséquence, le moyen d'annulation tiré de l'irrégularité des pouvoirs de représentation sera rejeté ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le mandat se forme par l'acceptation du mandataire, qui peut n'être que tacite ; qu'une acceptation expresse exclut toute recherche de l'existence d'une acceptation tacite ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [N] de sa demande de nullité de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 mai 2011, la cour a énoncé que la régularité des trois pouvoirs présentés par Mme [S] lors de cette assemblée générale, certifiés par le président, les scrutateurs et la secrétaire de séance, se déduisait de la feuille de présence émargée par Mme [S] tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire, après avoir pourtant souligné qu' « il est exact que les trois pouvoirs de Mme [S] indiquent comme date d'acceptation le 20 mai 2011 au lieu du 10 mai 2011 » ;