décision 16-85.968 du 21/11/2017,  partie 6


Hai Émile X...,qui, en sa qualité de bailleur et d'associé avait connaissance des difficultés rencontrées par la société locataire du fait de la vétusté de l'immeuble, mais a laissé perdurer cette situation pendant de nombreux mois, sans prendre les mesures de sauvegarde qui s'imposaient dans l'attente de la vente à intervenir pour laquelle il avait finalement opté, a commis une faute caractérisée, au sens de l'article 121-3 al.3 du code pénal ; que la cour d'appel en déduit que la connaissance du danger potentiel du bien loué par la société Mim, la carence de celle-ci à prendre des mesures de sauvegarde, son abstention à informer officiellement la bailleresse, l'absence prétendue d'information officielle par les professionnels qui sont intervenus à sa demande ou à celle de l'acquéreur, sont sans incidence sur la responsabilité qui incombe à M. Hai Emile X... en raison de ses graves négligences pendant plusieurs années qui sont bien à l'origine de l'effondrement, le transfert de propriété et la connaissance qu'a pu avoir l'acquéreur de l'état calamiteux du bien n'étant pas de nature à l'exonérer pénalement de son inaction fautive en parfaite connaissance, quoiqu'il dise, du risque pesant sur la solidité de l'immeuble et du danger qu'il présentait ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que M.Hai Emile X... et la SCI Roma , qui ont négligé pendant plusieurs années en connaissance de cause l'entretien de leur immeuble et en dépit du danger de sa structure qu'ils connaissaient, ont vendu celui-ci en l'état, ont commis une faute caractérisée exposant de nombreux tiers présents dans les locaux commerciaux à un risque d'une gravité exceptionnelle qu'ils ne pouvaient ignorer, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 132-3, 132-7, 221-6, 222-20, R. 625-2 et R. 625-4 du code pénal ;
 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu qu'une seule peine doit être prononcée lorsque des délits et des contraventions sont compris dans la même poursuite et que les faits de la prévention procèdent d'une même action coupable ;
 
 Attendu qu'après les avoir déclarés coupables, la cour d'appel a condamné d'une part, X... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende pour le délit d'homicide involontaire et 1500 euros d'amende pour les contraventions de blessures involontaires, et d'autre part la SCI Roma à 50 000 euros d'amende pour le délit d'homicide involontaire et 5000 euros d'amende pour les contraventions de blessures involontaires ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délit d'homicide et les contraventions de blessures involontaires , qui procédaient d'une même action coupable, ne pouvaient être punis séparément, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 septembre 2016, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT que M. Hai Emile X... est condamné à la peine de un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et la SCI Roma à 50 000 euros d'amende pour l'ensemble des délits et contraventions d'homicide et blessures involontaires dont ils ont été déclarés coupables ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.