Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.233 du 28/01/2021,  partie 4


qu'en énonçant tout à la fois, pour refuser de recourir à une expertise, d'un côté qu'il n'était pas possible de distinguer, dans les pièces versées aux débats par Mme M..., le chiffre d'affaires se rapportant à la vente de produits de parapharmacie, ni connaître la marge exacte, et d'un autre côté qu'elle disposait d'éléments suffisants, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires équivalents à un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que la SCI [...] avait violé la clause d'exclusivité stipulée dans le contrat de bail commercial du 6 décembre 2006, d'AVOIR jugé que la SCI [...] avait engagé sa responsabilité contractuelle de ce fait, et d'AVOIR en conséquence condamné la SCI [...] à payer à Madame M... la somme de 48.000 euros en réparation de ses préjudices ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Aux termes du bail commercial conclu entre Madame M... et la SCI [...] le 6 décembre 2006 portant sur magasin dénommé local [...] et [...] situé au sein du centre commercial [...] en face de l'aéroport [...] à [...] , le bailleur s'est engagé à assurer au preneur une jouissance paisible des locaux; de le garantir contre les risques d'éviction et des vices cachés et de s'interdire de louer ou d'exercer directement ou indirectement une activité concurrente à celle du preneur, soit celle "d'officine pharmaceutique", dans les locaux dont il est propriétaire situés dans le même immeuble que les locaux loués. Les parties s'opposent principalement sur la définition de la notion d'officine pharmaceutique et en conséquence sur la portée de la clause d'exclusivité consentie par le bailleur; Madame M... reprochant au bailleur d'avoir loué des locaux à une société exerçant en concurrence une activité de parapharmacie entrant dans le champ de l'activité de l'officine pharmaceutique alors que les deux sociétés opposent l'autonomie de la parapharmacie par rapport à l'activité principale de vente de médicaments excluant l'application de la clause à une activité connexe. Il est constant que selon cession de droit de bail commercial en date du 29 août 2008, agréé la SCI [...], la SARL SAINT JEAN BIO COSMETIQUES est devenue titulaire d'un droit au bail de locaux commerciaux dans le lot [...] au sein du centre commercial [...] en vue de l'exploitation d'une activité de vente de produits biologiques, para pharmacie, cosmétiques, vente au détail d'accessoires, produits de parfumerie. Selon la SCI [...], seule l'activité réglementée d'une pharmacie, soit l'activité de vente de médicaments, serait protégée à l'exclusion de l'activité de parapharmacie sur laquelle les pharmaciens ne disposent pas de monopole en application des dispositions arrêtées dans ce domaine. Il sera toutefois souligné que les termes du bail visent au titre de l'activité protégée celle d'officine pharmaceutique, laquelle serait définie selon la société SHB20 par l'article L.5125-1 du Code de la santé publique comme un établissement affecté à la disposition au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L 4211 ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales. Toutefois, la clause litigieuse porte mention non pas de l'officine de pharmacie telle que définie par les dispositions sus évoquées mais de l'activité d'officine pharmaceutique, nécessitant la prise en compte de l'ensemble des activités s'y déroulant au-delà de la seule activité pour laquelle les pharmaciens disposent d'un monopole. Il est à cet égard fait référence à l'article 1 de l'arrêté du 15 février 2002, complété par l'arrêté du 30 avril 2012 et modifié par l'arrêté du 2 octobre 2006 pris en application de l'article L 5125-24 du Code de la santé publique autorisant les pharmaciens à faire dans leur officine le commerce d'autres marchandises, notamment: - les produits, accessoires de cosmétiques; - produits et accessoires d'hygiène corporelle; - produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact; - produits diététiques; - huiles essentielles. Il doit être conclu que les produits de parapharmacie entrent dans le champ d'activité professionnelle des pharmacies et en conséquence du commerce de pharmacie, ce d'autant que des contrats de distribution sélective les lient à leurs fournisseurs. A cet égard, l'appelante est légitime à souligner que toutes les officines de pharmacie proposent des produits de parapharmacie dont la vente constitue une part de leur chiffre d'affaires et en conséquence constitue une activité annexe de celle de vente de médicaments. Madame M... fait également valoir à raison que les locaux loués à la SBH20 sont dans le même espace commercial où est exploitée l'officine de pharmacie. Ces locaux appartenant au même bailleur en raison de leur continuité font un ensemble commercial unique faisant peser sur la SCI [...] une obligation renforcée par rapport à celle d'un bailleur dit ordinaire.