Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.249 du 22/09/2021,  partie 2


Il relève que l'intéressé ne s'est pas enrichi, alors même que les liquidités dégagées ont été bloquées en garantie des prêts souscrits, et que la Selarl Pharmacie [W], endettée, n'a pu fournir à ses associés des dividendes pendant au moins les six années qui ont suivi la mise en place des opérations. 
 
 5. Ayant, en outre, énoncé que si l'impôt auquel est tenu le contribuable ne peut constituer un préjudice indemnisable, une indemnité peut être allouée si le contribuable démontre qu'avec un conseil avisé, il aurait pu recourir à une solution alternative lui permettant d'échapper à cette taxation, l'arrêt retient qu'il est établi, en l'espèce, que si M. [W] n'avait pas accepté la mise en place des opérations complexes imaginées par la société L'Auxiliaire pharmaceutique, il aurait alors pu échapper par une décision plus judicieuse au risque, finalement réalisé, tenant aux nombreuses contraintes de baisse de revenus, gel des liquidités dégagées et impositions ou taxations diverses immédiatement dues, alors qu'aucun élément ne permet de constater que l'intéressé avait défini au préalable, auprès de la société intermédiaire, une situation urgente justifiant un tel bouleversement immédiat de sa situation professionnelle. 
 
 6. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, faisant ressortir la perte de chance pour M. [W] de renoncer à contracter ou d'adopter un montage plus judicieux pour l'exploitation de son officine et l'acquisition de la seconde, lui permettant d'éviter d'être assujetti à différentes impositions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée à la deuxième branche, que ses appréciations rendaient inopérante, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société L'Auxiliaire pharmaceutique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'Auxiliaire pharmaceutique et la condamne à payer à M. [W] et à la société Pharmacie Drouille la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un, et signé par Mme Mouillard, président, et par M. Guérin, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société L'Auxiliaire pharmaceutique.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Auxiliaire pharmaceutique à payer à M. [W] la somme de 350.000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'au titre de l'article 700 du CPC ;
 
 AUX MOTIFS QU' « L'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 5 mars 2015 a relevé la particularité de l'activité de la société L'Auxiliaire pharmaceutique qui est intervenue comme agent immobilier (intermédiaire dans la transaction de cession de l'officine de pharmacie), comme conseil juridique (dispensant un conseil quant au montage juridique de l'opération) et aussi comme rédacteur d'acte (rédigeant les actes de cession, les statuts des sociétés, les règlements intérieurs et pactes d'associés) ; la cour a alors retenu l'existence d'un manquement de la société L'Auxiliaire pharmaceutique à son devoir général de conseil, tant en ce qui concerne l'information sur les possibilités d'acquisition que les risques financiers encourus par M. [W] ; l'arrêt n'a fait l'objet d'aucune cassation de ces chefs et la cour de renvoi n'est donc pas saisie de la question de l'existence du manquement au devoir de conseil définitivement retenu à l'encontre de la société L'Auxiliaire pharmaceutique.
 De la même façon, la demande indemnitaire présentée par M. [W] en réparation d'un préjudice psychologique et financier, au motif que l'intéressé ne démontrait l'existence ni d'une faute ni d'un préjudice et d'un lien de causalité en la matière, a été définitivement jugée par la cour d'appel dans son arrêt du 5 mars 2015 ; la Cour de cassation, au titre du 4ème moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, a en effet rejeté ce dernier en considérant que n'existait aucun moyen de cassation ; l'arrêt de la cour est donc définitif en la matière et il n'appartient pas à la cour de renvoi d'apprécier de nouveau la demande en paiement d'une somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice psychologique et financier présentée par M, [W].
 S'agissant des autres préjudices invoqués par M. [W] il ressort de l'ensemble des éléments du dossier que :
 - lors de la cession de l'officine qu'il exploitait en nom personnel, M, [W] a été dans l'obligation de s'acquitter d'une taxe sur la plus-value prévue par l'article 151 septies A du code général des impôts à hauteur de 488.953 euros,