Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.784 du 22/09/2021,  partie 2


qu'en retenant qu'il convenait de déterminer une majorité et que pour cela, les trois voix qui s'étaient portées sur la sanction de dernier avertissement + mise à pied de 8 jours + déplacement devaient s'ajouter aux trois voix favorables à la sanction moins sévère de mise à pied de 6 jours, la cour d'appel a violé l'article 6 du chapitre 9 du RH00001, portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et l'article 4 du référentiel RH00144. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Il résulte des articles 6.10 et 6.11 du chapitre 9 du référentiel RH0001 de la SNCF, portant statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, et des mentions portées sous l'article 26.8 du référentiel RH 00144 interne à la SNCF, dans sa version du 11 juillet 2012, que lorsqu'une majorité absolue de voix converge vers un niveau de sanction, ce niveau constitue l'avis du comité de discipline, il y a alors un seul avis, le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère. Mais, lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille la majorité des voix, le conseil a émis plusieurs avis et, dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil pour déterminer une majorité, ou tout au moins le partage des avis en deux parties. Pour ce faire, les voix qui se sont portées sur la plus sévère des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés, jusqu'à avoir trois voix.
 
 9. En conséquence, en cas de partage de voix en deux parties égales de trois voix chacune, la sanction la plus sévère n'ayant pas recueilli la majorité absolue des voix exprimées, il y a lieu d'ajouter les voix qui se sont portées sur cette sanction à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés. Le directeur peut prononcer une sanction correspondant à l'avis le plus élevé ainsi déterminé.
 
 10. La cour d'appel, qui a constaté que le conseil de discipline s'était prononcé à égalité à trois voix pour la sanction de dernier avertissement + mise à pied de huit jours + déplacement et à trois voix pour la sanction de mise à pied de six jours, a décidé à bon droit que le directeur ne pouvait prononcer une sanction plus sévère que la mise à pied de six jours.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié la somme de 8 000 euros tous chefs de préjudice confondus, alors « que la cassation à intervenir sur la base du premier moyen, faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sanction disciplinaire prise à l'encontre du salarié entraînera par voie de conséquence l'annulation de la décision condamnant l'employeur à réparer le préjudice subi, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 13. Le rejet du premier moyen rend sans objet ce moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office
 
 14. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l'article L. 1333-2 du code du travail :
 
 15. Dès lors que, pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent. 
 
 16. Après avoir annulé la sanction disciplinaire de "dernier avertissement + mise à pied de quatre jours + déplacement" notifiée au salarié le 25 août 2014, l'arrêt ordonne la réintégration de ce dernier avec effet rétroactif au 25 août 2014 et le paiement de ses salaires depuis cette date.
 
 17. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait fait valoir ses droits à la retraite postérieurement au prononcé de la sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ORDONNE la rectification de l'arrêt RG n° 16/03654 rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble et dit que, dans son dispositif, il y a lieu de lire : « Dit que la procédure disciplinaire est irrégulière et annule la sanction de "dernier avertissement + mise à pied de quatre jours + déplacement" prise à l'encontre de M. [N] le 25 août 2014 » au lieu de « Dit que la procédure disciplinaire est irrégulière et annule la sanction de radiation des cadres prise à l'encontre de M. [N] le 13 août 2014 » ;
 
 ORDONNE la mention de cette rectification en marge de la décision rectifiée ;