décision 18-84.996 du 27/11/2018,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une enquête et de l'ouverture d'une information judiciaire portant sur un trafic international et transatlantique de stupéfiants, par air ou par mer, M. X... a été mis en examen des chefs susénoncés et placé en détention provisoire le 24 décembre 2015, cette mesure ayant été prolongée à quatre reprises ; que M. X... a présenté plusieurs demandes de mise en liberté, notamment, l'une rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 30 juillet 2018, adressée le même jour à la maison d'arrêt en vue de sa notification à l'intéressé, intervenue le 8 août 2018, puis une autre, dès le 1er août 2018, rejetée par ordonnance en date du 9 août 2018, transmise le même jour à la maison d'arrêt en vue de sa notification effectuée le lendemain ; que, dans une lettre qu'il a datée du 16 août 2018, M. X... a fait part de son intention de relever appel de l'ordonnance qui lui a été notifiée le 8 août 2018 ; que, par l'intermédiaire d'un avocat au barreau d'Aix-en-Provence, M. X... a, le 10 août 2018, interjeté appel de l'ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté rendue le 9 août 2018 ; que, par déclaration établie au greffe de la maison d'arrêt, M. X... a interjeté appel, le 17 août 2018, de l'ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté rendue le 9 août 2018, qui lui a été notifiée le 10 août précédent, cet acte ayant été transmis, accompagné de la lettre précitée de M. X..., et enregistré le 17 août 2018, jour où il a été établi, au greffe du tribunal du siège du juge des libertés et de la détention ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen unique pris en sa seconde branche ;
 
 Attendu que, si la cour d'appel a, dans les motifs de l'arrêt, exactement énoncé que l'appel de l'ordonnance en date du 9 août 2018, formé par l'intermédiaire d'un avocat, le 10 août 2018, est recevable et que celui interjeté au greffe de la maison d'arrêt, le 17 août suivant, était irrecevable, M. X... ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait, lors d'une déclaration effectuée par l'intermédiaire de son avocat le 10 août précédent, le droit de faire appel de cette ordonnance, elle a, cependant, dans son dispositif, déclaré recevable l'appel interjeté le 10 août 2018 par l'avocat de M. X... et irrecevable le second appel interjeté le 17 août 2018 par ce conseil ;
 
 Attendu que le dispositif d'un arrêt doit être interprété par les motifs auquel il s'unit entièrement et dont il est la conséquence ; qu'un défaut de concordance entre ce dispositif et ces motifs résultant seulement, comme en l'espèce, d'une erreur matérielle évidente, ne saurait donner ouverture à cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.