décision 15-14.906 du 16/06/2016,  partie 5


qu'en prononçant la nullité de l'acte authentique en date du 16 novembre 2000 portant vente des deux parcelles [...] et 3124 situées sur le territoire de la commune d'Aulus-les-Bains conclue entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Ingénierie gestion industrie commerce, si la commune d'Aulus-les-Bains n'avait pas été valablement engagée par son maire par le contrat de vente conclu le 16 novembre 2000 sur le fondement du mandat apparent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1998 du code civil ;
 
 ET, À TITRE SUBSIDIAIRE, DANS L'HYPOTHÈSE OÙ IL SERAIT RETENU QU'ILS ONT ÉTÉ ADOPTÉS PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce qui est soutenu par la Sa Igic, le maire n'est pas le mandataire de la commune ou du conseil municipal et la théorie du mandat apparent n'est pas applicable à la vente irrégulière d'un bien communal » (cf., jugement entrepris, p. 3) ;
 
 ALORS QUE malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé un contrat de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; qu'en énonçant le contraire, pour prononcer la nullité de l'acte authentique en date du 16 novembre 2000 portant vente des deux parcelles [...] et 3124 situées sur le territoire de la commune d'Aulus-les-Bains conclue entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1998 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief aux arrêts attaqués D'AVOIR prononcé la nullité de l'acte authentique en date du 16 novembre 2000 portant vente des deux parcelles [...] et 3124 situées sur le territoire de la commune d'Aulus-les-Bains conclue entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce, D'AVOIR ordonné la publication de son jugement au fichier immobilier, D'AVOIR ordonné à la société Ingénierie gestion industrie commerce de faire procéder aux formalités notariées nécessaires en vue du retour des parcelles cadastrées [...] et 3124 dans le patrimoine de la commune d'Aulus-les-Bains, D'AVOIR assorti cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour qui serait versée par la société Ingénierie gestion industrie commerce à M. M... H..., à Mme U... K... et à Mme V... D... à compter du huitième jour suivant la signification de son jugement et de S'ÊTRE réservée la liquidation de l'astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE « suivant les dispositions de l'article 1108 du code civil, la validité d'une convention est subordonnée à la condition essentielle du consentement de la partie qui s'oblige ; / qu'en l'espèce est produit un extrait du registre des délibérations de la commune établi par le maire E... O... en date du 20 mars 2000 mentionnant que dans sa séance du 20 février 2000 le conseil municipal a décidé de vendre les deux parcelles litigieuses pour la somme de 30 000 Frs et a mandaté le maire pour signer toutes pièces utiles à cette vente ; / mais attendu que l'anéantissement par le jugement du tribunal administratif en date du 8 janvier 2010 devenu définitif de la prétendue délibération municipale du 20 février 2000 déclarée " nulle et de nul effet " entraîne la nullité subséquente de l'acte authentique de la vente des deux parcelles en date du 16 novembre 2000 à laquelle la commune n'a pas consenti et du mandat au maire qu'elle n'a pas donné » (cf., arrêt attaqué du 30 juin 2014, p. 3) ;