Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.135 du 20/03/2014,  partie 3


Roland Y... et Mme Annette A... le 5 février 2010,- de son côté, la Sarl International Cargo Services avait engagé le 1er mai 2007 M. Samy C... en qualité d'employé de transit dans le cadre de son établissement d'Orly,- elle avait engagé le 4 janvier 2008, M. Olivier Z... en qualité de responsable d'agence affecté dans son établissement de Trégueux (22), 30 avenue des Châtelets,- elle avait engagé le 12 octobre 2009, M. Gildas D... en qualité d'employé de transit affecté dans ses établissements d'Orly, Tremblay-en-France et Trégueux,- ces trois salariés avaient également donné leur démission par lettres en date des 21 décembre 2009 et 28 janvier 2010,- M. Samy C... avait quitté l'entreprise le 20 janvier 2010 et M. Gildas D... et M. Olivier Z... le 28 février 2010,- en moins de deux mois, leurs six salariés affectés à l'activité de transports de produits avicoles avaient ainsi démissionné,- à la suite de leur départ, leurs chiffres d'affaires avaient considérablement baissé en l'espace de six mois, à savoir de 52 % pour la Sarl Cargo Logistic et de 93 % pour la Sarl International Cargo Services,- par mail du 23 février 2010, M. Christian X... s'était auparavant inquiété auprès de M. Olivier Z... de l'absence de commande pour le mois de mars 2010,- celui-ci lui avait alors répondu que ces commandes étaient traitées par la nouvelle structure,- M. Christian X... lui avait répliqué qu'il ne voyait pas de quelle nouvelle structure il lui parlait et qu'il lui rappelait ses obligations à l'égard de la Sarl International Cargo Services,- M. Olivier Z... lui avait répondu que la nouvelle structure était Herport Orly « selon ton entretien il y a quelques semaines avec le client »,- la Sas Herport avait son siège social à Roissy-en-France (95) et pour activité celle « d'études et de conseils se rapportant au commerce international, organisation en matière de transports aériens, maritimes, routiers, de douane et toutes opérations connexes s'y rapportant, commissionnaire de transport »,- elle avait des établissements secondaires à Orly et à Trégueux, 30 avenue des Châtelets,- son site internet indiquait que les responsables de ses agences d'Orly et de Trégueux étaient respectivement M. Roland Y... et M. Olivier Z...,- ce dernier utilisait professionnellement, en janvier 2010, alors qu'il était encore au service de la Sarl International Cargo Services deux autres adresses électroniques : Z... @ laposte. net et F... @ gmail. com,- elles pouvaient, au vu de l'ensemble de ces éléments, légitimement soupçonner la Sas Herport d'actes de concurrence déloyale consistant en un débauchage massif de ses salariés affectés à son activité avicole et un détournement de clientèle à son profit,- dans la perspective d'un procès fait à cette société, une mesure de constat était de nature à leur permettre d'établir la preuve des actes fautifs de celle-ci à son égard ; que la thèse de la Sas Herport, selon laquelle les intimées auraient contribué de leur plein gré au transfert de leur clientèle « avicole » vers elle et leur consentement serait incompatible avec un comportement fautif de sa part, repose sur des mails échangés entre Messieurs Y... et X... entre février et avril 2010 à propos du recouvrement par le premier des créances de la Sarl International Cargo Services sur ses clients, une attestation d'un ancien salarié mais également associé de Sarl Cargo Logistic, M. E..., faisant état de la décision de M. X... de fermer le département avicole, des échanges de mail entre Messieurs X..., Y..., Z... et G..., ce dernier étant également associé de la Sarl Cargo Logistic, à propos de la reprise des locaux de Trégueux par la Sas Herport et une facture établie au nom de celle-ci par la Sarl Cargo Logistic pour la vente du matériel de ce bureau ; que ces pièces nécessitent, cependant, une interprétation et une appréciation auxquelles il appartiendra à la seule juridiction du fond de procéder ; qu'en l'état, elles ne privent pas les sociétés intimées de leur intérêt légitime à démontrer alors qu'elles contestent qu'un quelconque accord de transfert d'activité - lequel n'a fait, en toute hypothèse, l'objet d'aucune formalisation écrite soit intervenu, l'existence de faits de concurrence déloyale ; que les Sarl Cargo Logistic et Sarl International Cargo Services, dans les motifs de leur requête expressément visés dans l'ordonnance, ont expliqué que l'effet de surprise attaché aux procédures non contradictoires était indispensable puisqu'il permettait d'écarter tout risque de dépréciation de la preuve, notamment par la destruction de fichiers ou de courriels informatiques qui ne manquerait pas d'être opérée si la Sas Herport était informée de la procédure ; qu'elles ont suffisamment caractérisé ce faisant le caractère nécessairement non contradictoire de la mesure d'instruction sollicitée, les risques de disparition de documents écrits même obligatoires et de fichiers informatiques ne pouvant formellement être exclus ; enfin, que les libertés de la concurrence et du travail ne font pas obstacle à l'application des textes susvisés dès lors qu'il est justifié d'un motif légitime ; qu'il n'y a pas lieu dès lors à rétractation de l'ordonnance sur requête ; que la Sas Herport, qui succombe, ne saurait prétendre à dommages et intérêts pour procédure abusive ; que l'ordonnance entreprise sera, en conséquence, confirmée en toutes ses dispositions »