Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.106 du 04/12/2019,  partie 2


en effet, S. S... a été nommée à ce poste en octobre 2012 avec pour charge l'optimisation de l'écoulement des stocks de toutes les lignes, et la responsabilité des sites de Plaisance et Alésia et du nouveau site de La Vallée. De ce fait, Madame F... M... a été mutée au sein de la Direction financière en novembre 2012, avec un intitulé de poste de "contrôleur de gestion".
 La société Y... J... CREATION ET DIFFUSION DE MODELES justifie de ce que le poste de responsable outlet créé en novembre 2012 lui a bien été proposé compte tenu des activités qu'elle exerçait jusqu'alors, et qu'elle l'a refusé.
 B) Elle constate le changement de dénomination de son poste. Elle estime avoir occupé pendant 10 ans, dans les faits, le poste de responsable de gestion boutique intitulé abusivement contrôleur de gestion, et elle justifie qu'en octobre 2012, ses bulletins de paie mentionnaient les fonctions de responsable gestion boutique avant d'indiquer celles de contrôleur de gestion à partir de novembre. Le 10.02.2003, son employeur lui a assuré que, si elle était rattachée au métier repère de contrôleur de gestion en application des nouveaux accords sur les classifications, sa rémunération, son statut et l'intitulé de fonctions ne changeraient pas. Elle justifie de ce que dans les organigrammes de l'entreprise, les fonctions de contrôle de gestion, et celles relevant du réseau des boutiques auquel elle appartenait, n'avaient pas le même rattachement hiérarchique, et de ce que la réorganisation intervenue en 2012 ne prévoyait pas la création d'un service de contrôle de gestion qui existait déjà.
 C) Elle indique que ses fonctions ont été modifiées.
 Le contrôleur de gestion a pour mission de recueillir, grâce à des outils performants, des informations financières sur la situation de l'entreprise afin de permettre la mise en place d'une stratégie de développement adaptée ; il permet ainsi le pilotage de la performance de l'entreprise en s'appuyant sur une analyse financière des données de l'entreprise.
 Lors de l'entretien d'évaluation du 23.11.2010, il était indiqué que les activités principales de Madame F... M... consistaient dans l'analyse des chiffres d'affaires et des stocks du réseau de succursales, la définition des objectifs et des budgets d'achat, la rotation des stocks et l'organisation des déstockage, ainsi que l'assistance aux directeurs dans leurs fonctions managériales ; il s'agissait donc de fonctions relevant du contrôle de gestion complétées de missions spécifiques d'aide à la gestion des boutiques et de gestion du déstockage relevant de la vente, sa supérieure hiérarchique concluant qu'il était important pour elle de soutenir en effet la gestion des boutiques dans le contexte économique difficile décrit par la salariée ; C. R..., directeur de boutique jusqu'en 2012, a attesté du soutien apporté par Madame F... M... dans la gestion de sa boutique plusieurs fois par semaine en termes de gestion ; cette dernière percevait, avant la modification critiquée, une prime de ventes ce qui n'était pas le cas des contrôleurs de gestion, de même qu'une allocation vestimentaires eu égard à ses fonctions de représentation.
 Dans son rapport au CHSCT, M. X... reconnaît qu'une partie des missions de la salariée relative à la gestion des boutiques outlet lui a été retirée en novembre 2012, ce qu'il estime peu significatif ; cependant il reconnaît qu'elle faisait la formation du personnel du logiciel de caisse et il ne prend pas en compte les missions opérées par la salariée auprès des boutiques retail, sans compter son activité dans le cadre d'ouverture de boutiques ce qui a été le cas à Hong Kong, Anvers ou en France en 2008/2009, ce qui faisait partie de ses objectifs. Ainsi l'activité de Madame F... M... recouvrait certes des fonctions de contrôleur de gestion mais pas uniquement.
 L'employeur déclare dans son courrier du 20.11.2012 avoir exposé à la salariée que le simple changement de dénomination n'avait aucune incidence sur le contenu de ses fonctions, puisque les attributions qui constituaient son coeur de métier lui étaient conservées soient : la définition des indicateurs clés, l'analyse des objectifs et des écarts constatés, le pilotage de l'activité des boutiques et l'évolution de leurs performances.
 Les bulletins de salaire de la salariée mentionnaient explicitement le terme "responsable gestion boutique" et non simplement "responsable gestion" ; elle était rattachée à la Directrice du réseau boutiques alors que les contrôleurs de gestion proprement dits relevaient de la Direction de la comptabilité et du contrôle de gestion, elle a été contrainte de les rejoindre dans le cadre de la réorganisation. La société Y... J... CREATION ET DIFFUSION DE MODELES produit des descriptions de poste de contrôleurs de gestion conformes aux missions qui lui étaient dévolues alors qu'un poste de coordinateur de gestion boutique a été créé, de même qu'un poste de gestion du déstockage, ce qui lui ôtait de fait, à elle et à d'autres salariées, une partie de ses attributions transverses, qu'elle estimait essentielle, ce qui donnait à ses missions un caractère autant commercial que financier.
 D) Elle fait valoir le changement de son lieu de travail, la perte de management et d'une partie de sa rémunération. Elle indique que son allocation vestimentaire lui a été supprimée, alors que la Direction avait considéré lors d'une réunion du comité d'entreprise, le 17.07.2012, qu'elle faisait partie intégrante du salaire.