Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.182 du 24/06/2020,  partie 8



 Au final, l'employeur fera une proposition de poste, certes sous forme de contrat à durée indéterminée, mais pour une mission de douze mois, se révélant dans l'incapacité de définir un poste à plus long terme pour une salariée, à laquelle il avait laissé entrevoir depuis près de neuf ans une possible promotion à cette occasion.
 Ces agissements, peu important qu'ils ne revêtent pas un caractère volontaire, ont conduit à une altération de la santé de la salariée, ainsi qu'à la décision d'inaptitude ainsi qu'en témoigne les observations du médecin du travail consignées au dossier médical produit par Mme G... K... épouse W... et ils doivent donc être qualifiés de harcèlement moral.
 Le jugement sera en conséquence infirmé et il sera alloué à l'appelante la somme de 4000 € à titre de dommages et intérêts à l'appelant à ce titre.
 Par ailleurs, le licenciement trouvant son origine dans un harcèlement moral, il est en conséquence nul.
 Au titre du préjudice lié à la perte de son emploi, compte tenu d'une ancienneté de dix ans et d'un salaire de 1976 € mensuels, il sera alloué à Mme G... K... épouse W... la somme de 20 000 €
 Par ailleurs, il sera fait droit à la demande d 'indemnité de préavis à hauteur de 3953,88 € brut outre 395,39 € brut au titre des congés payés afférents » ;
 
 ALORS QUE même lorsqu'un harcèlement moral a été constaté, le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne peut être annulé que si un lien de causalité est caractérisé entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que « le licenciement trouvant son origine dans un harcèlement moral, il est en conséquence nul » sans à aucun moment caractériser le lien entre le harcèlement et l'inaptitude à l'origine du licenciement ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.