décision 15-87.376 du 17/01/2017,  partie 9



 
 "aux motifs que les prévenus n&apos;ayant jamais été condamnés, la cour confirmera le principe d&apos;un emprisonnement avec sursis pour un quantum d&apos;un an, mais assortira ce sursis dès lors probatoire, d&apos;obligations comme celle de l&apos;obligation de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l&apos;infraction ; que la cour, privilégiant le remboursement des sommes dues aux parties civiles, les condamnera à une amende réduite pour chacun à 5 000 euros ; que la cour prononcera l&apos;interdiction pour les prévenus d&apos;exercer la fonction de gardien d&apos;immeuble, de concierge, ainsi que de tout emploi à la personne ; que si la co-propriété, en l&apos;état des informations dont dispose la cour, a cru devoir garder sa confiance aux prévenus, il est impératif pour l&apos;avenir de protéger l&apos;ensemble des tiers d&apos;agissements du même type que ceux reprochés aux prévenus qui, comme l&apos;a indiqué un témoin membre du conseil syndical, « en faisaient trop », c&apos;est-à-dire « rendait des services particuliers sur leurs heures de travail », ce qui, objectivement, constitue une dérive par rapport à leurs fonctions qui a ouvert la voie aux abus constatés dans la présente procédure ; que cette interdiction sera prononcée pour cinq ans ;
 
 "alors qu&apos;il appartient aux juges du fond de déterminer la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l&apos;infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités de la peine de protection de la société, de prévention de la commission de nouvelles infractions et de restauration de l&apos;équilibre social dans le respect des intérêts de la victime, mais aussi conformément à ses fonctions, qui ont pour objet de sanctionner l&apos;auteur de l&apos;infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; qu&apos;en prononçant en l&apos;espèce dans le même temps une peine d&apos;emprisonnement assortie du sursis avec mise à l&apos;épreuve pendant trois ans avec obligation de réparer en tout ou en partie les dommages causés par l&apos;infraction, et une interdiction d&apos;exercer pendant cinq ans les fonctions de gardien d&apos;immeuble, de concierge et de tout emploi d&apos;aide à la personne, après avoir pourtant relevé que la copropriété, comme les témoins cités à l&apos;audience, avaient gardé leur confiance aux prévenus malgré la présente procédure, la cour d&apos;appel a prononcé deux peines nécessairement exclusives l&apos;une de l&apos;autre dès lors que l&apos;interdiction d&apos;exercer leur profession pendant cinq ans, revient à priver les condamnés de tout moyen d&apos;assurer leur subsistance et par conséquent d&apos;être en mesure de respecter leur obligation de réparer ; qu&apos;en statuant ainsi, les juges du second degré ont violé les textes cités au moyen et méconnu les principes de nécessité, de proportionnalité et d&apos;individualisation de la peine" ;
 
 Attendu que pour prononcer, à titre de peine complémentaire, l&apos;interdiction pour chacun des prévenus d&apos;exercer la fonction de gardien d&apos;immeuble, de concierge ainsi que de tout emploi d&apos;aide à la personne pour une durée de cinq ans après les avoir condamnés à un an d&apos;emprisonnement avec sursis et mise à l&apos;épreuve pendant trois ans, l&apos;arrêt relève qu&apos;il est impératif pour l&apos;avenir de protéger l&apos;ensemble des tiers d&apos;agissements du même type que ceux reprochés aux prévenus ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant, ainsi la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. et Mme [O] devront payer à M. [S] au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.