Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-15.208 du 02/07/2014,  partie 5


qu'en estimant qu'il y avait une confusion de direction entre les société MAS et Molex Inc, motif pris de ce qu'il convenait d'apprécier avec beaucoup de circonspection l'attestation de M. E..., ancien gérant de MAS, qui déclarait « avoir donné pouvoir à Mme Ana Y...le 14 septembre 2009, au nom et pour le compte de MAS, pour conclure tous actes en vue de la réalisation du projets de cession d'actifs de MAS à HIG », la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile, l'article 1315 du code civil, ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ; 
 3°) ALORS QUE la qualité de co-employeur suppose que soient reconnues une immixtion dans les rapports avec les salariés, une ingérence dans le pouvoir de direction et une gestion commune du personnel des deux sociétés ; qu'en constatant que la direction de l'entreprise MAS avait conduit la procédure d'information et de consultation avec les représentants du personnel, et que la condamnation pénale du chef de délit d'entrave n'avait été prononcée que contre le gérant et le directeur général de MAS, ce dont il résultait que la société Molex Inc ne s'était pas substituée à l'employeur dans la conduite de la procédure d'information et de consultation sur la décision de fermer le site de Villemur-sur-Tarn, et en déduisant néanmoins qu'il existait une confusion de direction entre les sociétés MAS et Molex Inc, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. pp 15 à 22), la société Molex Inc faisait valoir que les ouvriers et employés de la société MAS recevaient leurs instructions des membres de l'encadrement de MAS sous le contrôle du directeur général de MAS, qu'il n'y avait pas de gestion commune du personnel de MAS et de celui de Molex Inc, que M. G..., directeur de MAS, n'exerçait aucune autre fonction de direction au sein du groupe Molex, que le fait qu'aux termes des statuts de MAS, certaines décisions exceptionnelles soient soumises à l'autorisation préalable des associés n'avait pas pour effet de priver les gérants de MAS de leur pouvoir de gestion et que les négociations relatives au PSE et aux mesures à mettre en oeuvre avaient été menées par les dirigeants de MAS qui bénéficiaient de tous les pouvoirs concernant la détermination des mesures du PSE ; qu'en jugeant qu'en raison de la confusion des intérêts, des activités et de la direction entre la société MAS et la société Molex Inc, cette dernière devait être considérée comme co-employeur de l'ensemble des salariés de MAS, sans avoir répondu à ces moyens pertinents des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 5°) ALORS QUE seule une intervention constante, permanente et non ponctuelle dans les décisions concernant la gestion financière et sociale de la filiale peut conduire à attribuer à la société mère la qualité de co-employeur ; que la cour d'appel, qui a seulement constaté que la décision de fermer le site de Villemur-sur-Tarn avait été prise au niveau du groupe, n'a pas caractérisé une confusion de fait entre les deux entités permettant de retenir la qualité de co-employeur de la société Molex Inc ou une perte d'autonomie industrielle, commerciale, administrative et sociale de la société MAS, et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 6°) ALORS QUE le simple fait de prendre des décisions relatives à la stratégie économiques du groupe, telle que celle de faire produire ponctuellement à Lincoln des pièces qui étaient antérieurement produites sur le site de Villemur-sur-Tarn, ne permettait pas de conférer à la société Molex Inc la qualité d'employeur des salariés de la société MAS dès lors que la société Molex Inc ne s'était pas immiscée directement dans la gestion du personnel de MAS, qui n'avait pas perdu son autonomie ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans caractériser une confusion à la fois d'intérêts, d'activité et de direction, la cour d ¿ appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 7°) ALORS QUE la mise en place d'une nouvelle politique de distribution par la conclusion d'un accord avec la société Power et Signal afin d'optimiser le réseau de distribution du groupe Molex, donc de la société MAS, ne constituait que l'expression de la communauté d'intérêts et d'activité résultant de l'appartenance à un même groupe, et non celle d'une absence d'autonomie de gestion sociale par la société MAS ; qu'en jugeant que la société Molex Inc devait être considérée comme co-employeur de l'ensemble des salariés de la société MAS, au motif inopérant que la société Molex aurait imposé à la société MAS la fabrication de pièce distribuées par la société Power et Signal, la cour d ¿ appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;