Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.552 du 04/01/2017,  partie 3


un envoi de message du 15 juin 2015 entre les parties que ce fils majeur a passé la fête des mères chez Madame [G] (Pièce intimé n° 70). L&apos;époux a entrepris de nombreux travaux en 2014 dans l&apos;immeuble commun lesquels ont généré des frais, en particulier une facture de 3.028 euros le 3 mars 2014 pour un achat de matériel. En considération des pièces produites aux débats, la situation financière de Madame [G] est la suivante : * RESSOURCES : Suivant l&apos;attestation de la CAF du 7 mai 2014, elle ne percevait pas à cette date de prestations familiales, telles que l&apos;allocation logement ou le RSA, en raison des pensions alimentaires que doit lui verser son époux (Pièces appelante n° 11 et 12). Elle a bénéficié d&apos;un revenu net imposable de 1.112 euros en 2014 selon sa déclaration fiscale 2014 soit 92 euros par mois, suite à un emploi en intérim (Pièces appelante n° 86 à 89). L&apos;intimé n&apos;établit pas qu&apos;elle 

ait trouvé un emploi récemment. * CHARGES : Après avoir obtenu l&apos;attribution du domicile conjugal par le magistrat conciliateur, elle occupe un logement en location depuis le 1er mai 2015 mais elle ne précise pas le montant de son loyer. L&apos;allocation logement de 270,84 euros dont elle bénéficie actuellement, selon l&apos;attestation de la CAF du 3 juillet 2015 est versée directement au bailleur (Pièces appelante n° 84 et 85). () Monsieur [N] concluant au débouté de la demande de prestation compensatoire par voie d&apos;infirmation du jugement soumis à l&apos;examen de la Cour, il conteste l&apos;existence d&apos;une disparité entre les parties. L&apos;appel principal étant total, le prononcé du divorce n&apos;a pas acquis force de chose jugée de sorte qu&apos;il convient de se placer à la date du présent arrêt pour apprécier la situation des parties. Aux termes de l&apos;article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destiné e à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d&apos;un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d&apos;accorder une telle prestation si l&apos;équité le commande, soit en considération des critères prévus à l&apos;article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l&apos;époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. Aux termes de l&apos;article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération, notamment la durée du mariage, l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l&apos;un des époux pendant la vie commune pour l&apos;éducation des enfants et du temps qu&apos;il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu&apos;en revenus, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu&apos;il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l&apos;époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s&apos;exécutera la prestation compensatoire en capital. Lorsque le débiteur n&apos;est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l&apos;article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l&apos;article 275 ne sont pas exclusives du versement d&apos;une partie du capital dans les formes prévues par l&apos;article 274. A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque 

l&apos;âge ou l&apos;état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d&apos;appréciation prévus à l&apos;article 271. Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l&apos;imposent, par l&apos;attribution d&apos;une fraction en capital parmi les formes prévues à l&apos;article 274. Devant la cour, la situation est la suivante : Eléments relatifs au couple : La vie commune postérieure au mariage a duré 22 ans.