Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.206 du 20/05/2021,  partie 7


indemnité de sortie lors de la délivrance des congés en 2003. La persistance des époux [Y] à ne pas se conformer aux décisions de justice constitue une faute ayant causé un préjudice moral aux consorts [U] qui sont désemparés à faire respecter leur de propriété. Il convient en conséquence de condamner in solidum les époux [Y] à payer aux consorts [U] une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts » (arrêt, p. 15), 
 
 ALORS QUE à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n&apos;est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l&apos;intervention d&apos;un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d&apos;un fait ;
 
 Que la cour d&apos;appel a elle-même relevé que le préjudice moral invoqué par les consorts [U] trouvait sa source dans le refus persistant des preneurs de se conformer aux décisions de justice depuis novembre 2007 (arrêt, p.14), de sorte qu&apos;il ne résultait pas de la révélation d&apos;un fait nouveau ;
 
 Qu&apos;en décidant cependant d&apos;accueillir cette prétention nouvelle, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 564 du code de procédure civile.