Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.743 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Boitel Rynders, anciennement dénommée Rynders & fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...]
 
 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Boitel Rynders, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2016), que la société Boitel Rynders (la société Rynders), qui commercialise à la pompe du fioul domestique et du pétrole lampant, bénéficie à ce titre du régime fiscal privilégié sous condition d'emploi ; qu'à la suite d'un contrôle effectué le 29 juin 2012, l'administration des douanes, considérant que la comptabilité des opérations de vente n'était pas régulière et que la destination donnée aux produits n'était pas établie, a notifié une infraction douanière à la société Rynders puis, celle-ci ne s'étant pas acquittée du supplément de taxes applicables pour la période du 30 juin 2009 au 31 août 2012, a émis à son encontre, le 18 novembre 2013, un avis de mise en recouvrement (AMR) ; que l'administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la société Rynders l'a assignée en annulation de l'AMR ;
 
 Attendu que la société Rynders fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte de l'article 265 B du code des douanes que seule l'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié ainsi que l'absence de justification de la destination donnée à ces produits, donnent lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables ; que le non-respect des obligations prévues à l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2005 n'implique pas nécessairement l'exigibilité du supplément des taxes applicables dès lors que d'autres justificatifs sont produits ; qu'en retenant au contraire que le supplément des taxes applicables était exigible parce que les justificatifs (liasses de relevés) bancaires produits par la société Rynders, qui étaient accompagnés de tableaux récapitulatifs permettant d'identifier, pour chaque transaction réalisée, la quantité achetée, l'identité et l'adresse du client, ne pouvaient pas suppléer les manquements aux obligations imposées par les textes susvisés, l'administration des douanes ne pouvant être contrainte à des vérifications que l'on ne saurait lui imposer, la cour d'appel a violé l'article 265 B du code des douanes ensemble l'arrêté du 21 avril 2005 auquel il renvoie ;
 
 2°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir écarter les justificatifs versés aux débats par la société Rynders en affirmant que s'il existe des factures pour chaque opération en cause, celles-ci ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires en ce qu'elles ne mentionnent pas les coordonnées des clients, ce qui rend toute vérification illusoire ou du moins très difficile ; qu'en statuant ainsi, sans examiner les tableaux récapitulatifs versés aux débats par la société Rynders qui grâce à un travail de rapprochement, permettait, pour chaque facture correspondant à un paiement par carte bancaire ou en liquide, d'identifier la quantité vendue, le nom du client et son adresse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'administration douanière est tenue à un devoir de loyauté ; que la cour d'appel a constaté qu'il était incontestable que l'administration des douanes a accepté les premiers justificatifs qui lui étaient communiqués bien qu'ils ne soient pas conformes aux exigences de l'article 265 B du code des douanes et de l'arrêté du 21 avril 2005 ; que dans sa décision du 5 juin 2014, l'administration a d'ailleurs rappelé qu'elle avait pris en compte « des preuves alternatives recevables par le service. La liquidation initiale a donc été modifiée » ;