décision 15-81.346 du 14/11/2017,  partie 4


qu'il découle de ce qui précède que la société X...          , qui était le véritable employeur des 17 salariés, ainsi que Mme Z... qui en était la gérante de droit, doivent être déclarées coupables du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés, pour avoir omis de procéder aux déclarations nominatives préalables à l'embauche ;
 
 " 1°) alors que le délit de dissimulation d'activité par absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers incriminé par l'article L. 8221-3 du code du travail suppose que soit constaté l'exercice d'une activité en France ; que la cour d'appel a déclaré les prévenus coupables de dissimulation d'activité par absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers aux motifs que la société C... , immatriculée en Italie, n'avait qu'une existence juridique, poursuivant seulement l'activité des sociétés des entreprises des époux X... ; qu'en cet état, en condamnant la société C... pour dissimulation d'activité, tout en affirmant l'absence d'activité propre de cette société et son existence purement juridique, la cour d'appel a méconnu les articles L. 8221-3 et L.8224-1 du code du travail ;
 
 "2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en considérant que la société C... n'avait qu'une existence juridique, tout en affirmant que cette société avait continué l'activité des sociétés des époux X... et en considérant que les experts des prévenus avaient fait état au plus de transports internationaux de cette société représentant 35% de son activité totale, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs contradictoires, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 " 3°) alors que les articles 49 et 54 du TFUE prévoient la liberté d'établissement dans les pays de l'Union européenne ; que la notion d'établissement au sens du traité implique la possibilité pour un ressortissant communautaire de participer, de façon stable et continue, à la vie économique d' un État membre autre que son État d'origine ; qu'une société peut disposer d'un établissement dans un Etat de l'Union européenne tout en employant des travailleurs étrangers, dès lors qu'elle participe à la vie économique dans l'Etat où elle a été créée ; qu'en jugeant que la société C... avait seulement une existence juridique en Italie, poursuivant l'activité des sociétés des époux X..., au constat que la société C... ne possédait aucune véritable infrastructure, que les chauffeurs salariés ne s'y rendaient que rarement, voire jamais pour certains, et que les instructions de travail étaient consultables dans les locaux de X...          , où les feuilles de paie leur étaient remises, motifs en partie contradictoires sur l'existence ou non d'une activité, en admettant que la société C... pouvait réaliser au moins un tiers de son activité dans le transport international, et, et à tout le moins, insuffisants, les motifs de l'arrêt ne prétendant pas que la dite société ne disposait que d'une adresse de domiciliation en Italie et ne s'expliquant pas sur l'infrastructure existante qu'elle estimait insuffisante, pour exclure l'existence d'un établissement stable et continu en Italie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 " 4°) alors que le Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, applicable à compter du 4 décembre 2011, prévoit la possibilité pour tout transporteur de s'établir dans un Etat membre de l'Union européenne s'il y dispose d'un établissement stable, qui résulte du fait pour ladite société de disposer des locaux dans lesquels elle conserve ses principaux documents d'entreprise, notamment ses documents comptables, les documents de gestion du personnel, les documents contenant les données relatives au temps de conduite et de repos et tout autre document auquel l'autorité compétente doit pouvoir accéder pour vérifier le respect des conditions prévues par le présent règlement ; qu'en se contentant de constater que la société C... ne disposait d'aucune véritable structure, sans mieux s'en expliquer et sans constater que la société ne disposait pas en Italie d'une structure suffisante pour recevoir les principaux documents relatifs à son activité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 " 5°) alors que l'article 8 du Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, applicable à partir du 14 mai 2010, prévoit que tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui est titulaire d'une licence communautaire et dont le conducteur, s'il est ressortissant d'un pays tiers, est muni d'une attestation de conducteur, est admis à effectuer des transports de cabotage ; que la cour d'appel a estimé que l'essentiel de l'activité de la société C... se déroulait en France, considérant que le nombre de transports à l'international qu'elle réalisait représentait au mieux un tiers seulement des transports effectués par cette société, le reste concernant des transports en France, établissant une activité stable, voire exclusive en France ;