Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.917 du 16/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société P2I - Maisons Guillaume, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [X] [F],
 
 2°/ à Mme [T] [O],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, Mmes Pic, Lemoine, M. Cardini, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, M. Mucchielli, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société P2I - Maisons Guillaume, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. [F] et de Mme [O], l&apos;avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 1er octobre 2015), que la société P21 - Maisons Guillaume (la société Guillaume) a interjeté appel d&apos;un jugement rendu dans une instance l&apos;opposant à M. [F] et Mme [O] ; que les parties ont conclu respectivement les 28 août 2012 et 24 octobre 2012 ;
 
 Attendu que la société Guillaume fait grief à l&apos;arrêt de constater la péremption de l&apos;instance à la date du 25 octobre 2014 et de prononcer l&apos;extinction de l&apos;instance, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;en application de l&apos;article 912 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état examine l&apos;affaire dans les quinze jours suivant l&apos;expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, et fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries, sauf fixation d&apos;un calendrier après avis des avocats lorsque l&apos;affaire nécessite de nouveaux échanges ; qu&apos;il résulte de ce texte qu&apos;après le dépôt et la communication des conclusions de l&apos;appelant et de l&apos;intimé, il appartient au conseiller de la mise en état de prendre l&apos;initiative de la progression de l&apos;instance, soit en fixant la date de la clôture et celle des plaidoiries, soit en sollicitant un nouvel échange d&apos;écritures ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il appartenait aux parties d&apos;accomplir des diligences utiles à la progression de l&apos;instance en sollicitant la fixation, pour en déduire la péremption de l&apos;instance en application de l&apos;article 386 du code de procédure civile, après avoir pourtant constaté que les conclusions d&apos;appelant et d&apos;intimé avaient été déposées et communiquées dans les délais des articles 908 et 909 du code de procédure civile, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés, ensemble l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que dès lors que le greffe de la cour d&apos;appel a indiqué, par une mention communiquée par le RPVA et portée à la connaissance des parties, que le dossier était "à fixer", ce dont il résulte qu&apos;il appartient au conseiller de la mise en état de faire application des pouvoirs qu&apos;il tient de l&apos;article 912 du code de procédure civile, la procédure échappe à la maîtrise des parties, si bien que l&apos;absence de diligence de leur part ne peut être sanctionnée par la péremption de l&apos;instance ; qu&apos;en jugeant que cette mention ne dispensait pas les parties d&apos;accomplir des diligences en vue de faire progresser l&apos;instance, après avoir pourtant constaté que la mention "à fixer", émanant du greffe, avait été apposée le 21 novembre 2012, sur la fiche du greffe relevée sur le RPVA, la cour d&apos;appel a violé les articles 386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que la péremption de l&apos;instance, qui tire les conséquences de l&apos;absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l&apos;affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l&apos;instance s&apos;achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable ;
 
 Et attendu, d&apos;une part, que la cour d&apos;appel a retenu à juste titre que la mention "à fixer", portée par le greffe dans le dossier électronique de l&apos;affaire, attestait seulement du dépôt des écritures des parties dans les délais d&apos;