Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.600 du 15/02/2023,  partie 2



 49°/ à la société Sofpar 132, société par actions simplifiée unipersonnelle, 
 
 50°/ à la société Sofpar 133, société par actions simplifiée unipersonnelle, 
 
 51°/ à la société Sofpar 134, société par actions simplifiée unipersonnelle, 
 
 52°/ à la société Sofpar 136, société par actions simplifiée unipersonnelle, 
 
 53°/ à la société Sofpar 137, société par actions simplifiée unipersonnelle, 
 
 54°/ à la société Sofpar 138, société par actions simplifiée unipersonnelle, 
 
 55°/ à la société Sofpar 139, société par actions simplifiée unipersonnelle, 
 
 56°/ à la société Sofpar 140, société par actions simplifiée unipersonnelle, 
 
 57°/ à la société Sofpar 141, société par actions simplifiée unipersonnelle, 
 
 58°/ à la société Sofpar 142, société par actions simplifiée unipersonnelle, 
 
 59°/ à la société LVMH services, groupement d'intérêt économique,
 
 60°/ à la société Sofidiv, société par actions simplifiée,
 
 61°/ à la société LVMH miscellanées, société anonyme, anciennement dénommée LVMH finance,
 
 62°/ à la société LVMH métiers d'art, société par actions simplifiée unipersonnelle, 
 
 ayant toutes leur siège [Adresse 5],
 
 63°/ à la société Sofpar 135, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 64°/ à la société Fresh, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8],
 
 65°/ à la société des Magasins Louis Vuitton - France SNC, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés LVMH - Louis Vuitton Moët Hennessy, Moët Hennessy International, P&C International, Ufipar, Delphine, Eutrope, LBD Holding, Moët Hennessy investissements, LVMH Fashion Group Services, Primae, MHCS management, Moët Hennessy, venant aux droits de la société Hennessy management, Alderande, LVMH hôtel management, Probinvest, société d'exploitation hôtelière de [Localité 11], Ufinvest, Eupalinos 1850, Toiltech Holding, Delta, Samos 1850, LV Group, société d'exploitation hôtelière cheval blanc [Localité 10], Sofpar 116, LVMH Fashion Group Support, LC investissements, LVMH investissements, Emilio Pucci France, LVMH client services, Thelios France, Sofpar 128, Sofpar 127, Flavius investissements, Sofpar 126, Sofpar 125, Fenty, Jean Patou, 24 Sèvres, Cha ling, 33 Hoche, Chrysothémis, Rimowa Group Services, [Adresse 9], Rimowa International, LVMH Appening, Cova France, Sofpar 131, Sofpar 132, Sofpar 133, Sofpar 134, Sofpar 136, Sofpar 137, Sofpar 138, Sofpar 139, Sofpar 140, Sofpar 141, Sofpar 142, LVMH services, Sofidiv, LVMH miscellanées, LVMH métiers d'art, Sofpar 135, Fresh, société des Magasins Louis Vuitton - France, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, M. Ponsot, Mmes Fèvre, Ducloz, Alt, conseillers, MM. Guerlot, Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 9 septembre 2020), le 10 septembre 2019, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances situés [Adresse 4] à [Localité 10], [Adresse 6] à [Localité 10], [Adresse 5] à [Localité 10], susceptibles d'être occupées par la société européenne LVMH Louis Vuitton Moët Hennessy, la société de droit belge LVMH Finance Belgique (la société LFB) et/ou toute autre entité du groupe LVMH Louis Vuitton Moët Hennessy, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société LFB au regard de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur le chiffre d'affaires ainsi que des infractions d'achats ou ventes sans factures et d'omissions d'écritures comptables ou de passations d'écritures comptables inexactes ou fictives.
 
 2. Les opérations de visites et de saisies se sont déroulées les 11 et 12 septembre 2019.