Cour d'appel de Colmar,  décision 13-25.669 du 29/01/2015,  partie 2


qu'en l'espèce, la demande de l'exposant tendait à la rétractation de l'ordonnance sur requête du Tribunal d'exécution de SCHILTIGHEIM en date du 9 janvier 2012 sur le pourvoi immédiat formé contre cette ordonnance maintenue par l'ordonnance du 30 mars 2012 du même Tribunal ; que par suite, la Cour d'appel a violé l'article 62-1 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

En ce que l'arrêt en date du 14 décembre 2012 de la Cour d'appel de COLMAR déclare la requête en rabat d'arrêt recevable mais non fondée ; la rejette et constate que l'arrêt du 5 octobre 2012 de la même Cour d'appel conserve son plein effet ;

Aux motifs que sur le fond et sur le premier moyen, qu'il ressort de l'article 62-1 3° nouveau du code de procédure civile qu'en application du IV de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 7 et 8 de l'annexe relative à l'application du code de procédure civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et 950 et suivants du dit code, la procédure du pourvoi immédiat se décompose en deux temps : en premier lieu, l'affaire est portée devant le juge qui a rendu la décision, lequel peut la rétracter ou la modifier ; en second lieu, s'il la maintient, l'affaire est transmise à la Cour pour appel ; qu'il s'en déduit indubitablement que le paiement de la contribution à l'aide juridique n'est pas dû devant le premier juge et ne sera définitivement pas dû s'il modifie ou rétracte sa décision ; en cas de maintien de la décision critiquée, que la transmission ' obligatoire de l'affaire à la cour a pour effet de rendre cette taxe exigible, d'autant qu'il est admis que la procédure d'exécution forcée immobilière relève de la matière contentieuse et non de la matière gracieuse et qu'il doit être considéré que le débiteur poursuivi a la qualité de demandeur au pourvoi et d'appelant devant la cour d'appel ; que dans la mesure où le paiement d'une contribution à l'aide juridique est le principe posé par les articles 62 nouveau du code de procédure civile et 1635 bis Q du code général des impôts, où les exceptions exonératoires sont limitativement définies et où elles n'incluent pas l'examen du recours devant la cour d'appel, le requérant ne saurait soutenir que la règle légale viole le principe de sécurité juridique par défaut de clarté ou de précision ; sur le second moyen, qu'aux termes de l'article 62-5 nouveau du code de procédure civile, l'irrecevabilité découlant des dispositions de l'article 62 est constatée d'office par le juge, lequel peut statuer sans débat et sans être tenu de recueillir les observations des parties, lorsque le demandeur est représenté par un avocat, comme c'est le cas en l'occurrence, ou lorsque le justiciable a été informé de l'irrecevabilité encourue dans un acte antérieurement notifié ; qu'il se déduit de ce texte, d'une part, que le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation quant à l'existence de l'irrecevabilité et qu'il est tenu de la prononcer s'il la constate ; qu'il en résulte, d'autrepart, que la marge d'appréciation, dont il dispose, pour recueillir ou non les observations des parties, voire pour provoquer un débat, n'a pas pour effet de livrer le demandeur à l'arbitraire du juge, de rompre l'égalité des citoyens devant l'accès au juge et de violer le droit au procès équitable, alors que le choix du juge en faveur d'une procédure "allégée" est cantonné au cas d'un plaideur dûment informé ou représenté par un avocat, professionnel aguerri réputé au fait de l'état du droit ; que cette situation est, en effet, différente de celle du plaideur non représenté et non informé et peut justifier une différence de traitement procédural sans contrevenir au principe d'égalité . au demeurant et en tout état de cause, que le contradictoire est assuré, dans tous les cas, par la procédure du rapport de la décision pour erreur, prévu à l'alinéa 3 de l'article 62-5, qui garantit l'accès au juge et le droit au procès équitable ;

Alors que la Cour d'appel, statuant sur le pourvoi immédiat formé contre l'ordonnance du 30 mars 2012 du Tribunal d'exécution forcée de SCHILTIGHEIM maintenant l'ordonnance du 9 janvier 2012 du même Tribunal et saisie par ce dernier directement pour statuer sur le pourvoi immédiat n'était pas saisie d'une « demande initiale » ; que le demandeur au pourvoi immédiat n'avait pas la qualité d'appelant devant la Cour d'appel et était dispensé de la contribution à l'aide juridique dès lors qu'il poursuivait toujours la rétractation de l'ordonnance sur requête ; que par suite en déclarant que l'arrêt du 5 octobre 2012 « conserve son plein effet », la Cour d'appel a violé les articles 53 et 62 du code de procédure civile, ensemble l'article 62-1 du même code.