Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.283 du 08/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023
 
 1°/ M. [W] [M], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ la société Medical Insurance Company Designated Activity Compagny, anciennement Mic LTD, dont le siège est [Adresse 1] 2 (Irlande),
 
 ont formé le pourvoi n° T 21-21.283 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [D] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatogénes et des infections nosocomiales dont le siège est [Adresse 6],
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 5]-[Localité 7], dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [M] et de la société Medical Insurance Company Designated Activity Compagny, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatogénes et des infections nosocomialesde la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 2021), après avoir subi, le 24 juin 2011, une arthroscopie et, le 7 septembre suivant, une ligamentoplastie réalisées par M. [M], chirurgien, M. [Z] a présenté une section du nerf sciatique poplité externe.
 
 2. Le 7 janvier 2016, il a assigné en indemnisation l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7]. L'ONIAM a appelé en garantie M. [M] et son assureur, la société Medical Insurance Company Designated Activity Company.
 
 3. La responsabilité du chirurgien a été retenue au titre de la survenue de la lésion et de sa prise en charge .
 
 Examen des moyens 
 
 Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. [M] et son assureur font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. [Z] la somme de 679 547,90 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors « que la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que, pour allouer à M. [Z], au titre de la perte intégrale de ses gains professionnels futurs un capital de 679.547,90 euros, la cour d'appel, après avoir relevé son licenciement pour inaptitude, a énoncé que « la victime n'a pas à justifier de la recherche d'un emploi compatible avec les préconisations de l'expert, qui indique qu'elle est apte à toute activité professionnelle sédentaire », ce dont il résultait que l'intéressé ne se trouvait pas privé pour l'avenir de la possibilité d'exercer une activité professionnelle et ne subissait pas une perte intégrale de ses gains professionnels futurs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a réparé un préjudice que ses constatations excluaient, a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 6. Il résulte de ce texte et de ce principe que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d'exercer une activité professionnelle.