Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.062 du 05/11/2020,  partie 9


que le véhicule de M. X... devait arriver devant un bâtiment administratif situé au 104 de la rue Curial, transformé pour les besoins du tournage en commissariat ; que M. E... Q..., comédien, était au volant du véhicule prêté par M. A... X... ; que la scène où l'on voit le véhicule arriver devant le numéro 104 de la rue Curial a été filmée plusieurs fois et à chaque nouvelle prise, l'acteur reculait le véhicule derrière un passage pour piétons ; qu'à l'occasion de l'une de ces manoeuvres, Mme et M. F..., tous deux non-voyants, ont traversé la chaussée au niveau d'un passage protégé, alors que le feu tricolore était au vert pour les piétons ; qu'ils utilisaient un appareil spécifique permettant, à l'aide d'une télécommande, d'activer un répétiteur sonore leur indiquant que le feu tricolore était vert pour les piétons ; que Mme et M. F... ont ainsi pénétré dans la zone de tournage et ont été heurtés par le véhicule conduit par M. E... Q... qui reculait. Le droit des époux F... à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 24 août 2011 est incontestable en ce qu'il résulte des articles 1er et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. En sa qualité d'assureur du véhicule impliqué, la GMF a versé diverses sommes aux victimes et aux tiers payeurs conformément aux dispositions des articles L. 211-9 du code des assurances. Selon l'article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ». Certes la GMF ne pourrait rechercher la responsabilité de la société Ex Nihilo en qualité de gardienne du véhicule au moment de l'accident puisque l'article L. 211-1 alinéa 2 du code des assurances lui impose justement de couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule. Aucun texte n'interdit, par contre, à la GMF de poursuivre la responsabilité de la société Ex Nihilo sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, en sa qualité d'organisatrice du tournage sur lequel s'est produit l'accident » ;
 
 1°/ ALORS QUE si l'article L. 121-12 du Code des assurances dispose de façon générale que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, il est dérogé à cette règle par l'article L. 211-1 du même code en cas de dommages résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué ; que dans cette hypothèse, l'assureur ne peut être subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que M. et Mme F... avaient été victimes d'un accident de la circulation le 24 août 2011 impliquant un véhicule appartenant à M. X..., qui avait été prêté gracieusement par ce dernier à la société Ex Nihilo pour les besoins du tournage, ce dont il résulte que cette dernière était la gardienne du véhicule ; qu'elle a également relevé que la société GMF avait, sur le fondement de l'article L. 211-9 du Code des assurances, en sa qualité d'assureur de M. X..., propriétaire du véhicule impliqué, réglé diverses sommes à titre d'indemnités aux époux F... ; qu'en retenant cependant que le recours subrogatoire intenté par la société GMF contre la société Circles Group, assureur de la société Ex Nihilo, n'était pas régi par les dispositions de l'article L. 211-1 du Code des assurances mais par celles de l'article L. 121-12 du même code, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé par fausse application le premier de ces textes et par refus d'application le second ;
 
 2°/ ALORS QU'en cas de dommages résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué, l'assureur ne peut être subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ; qu'il en résulte que l'assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur ou le gardien d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement de cette règle, à l'exclusion du droit commun ; qu'en l'espèce, il est constant, ainsi que la Cour d'appel l'a constaté, que le véhicule impliqué dans l'accident avait été prêté gracieusement par M. X..., son propriétaire à la société Ex Nihilo pour les besoins du tournage qu'elle organisait ;