décision 17-86.828 du 30/05/2018,  partie 7


que la chambre de l'instruction de Bastia a, par arrêt du 23 novembre 2016, prononcé l'annulation des mesures de rétention et de garde à vue, et par voie de conséquence celles des cotes D 1 à D 2-9 (procès-verbaux de remise douanière et de placement en garde à vue), D 3 (procès-verbal d'annexion du procès-verbal de contrôle des douanes), D4 à D 6 (procès-verbaux de saisies de l'argent liquide, des téléphones et des billets d'avion trouvés en possession de M. X...), D 7 à D 22 (procès-verbaux de transport de l'intéressé dans les locaux des enquêteurs et d'audition de l'intéressé), D 43 et D 44 (procès-verbaux relatifs à la reprise de la garde à vue de l'intéressé le 12 mai 2016), D 44-1 à D 44-4 (second procès-verbal de notification dressé le 12 mai 2016 par les agents des douanes) et D 48 (procès-verbal d'inventaire), que, tout en conservant au dossier les pièces cotées D 3-1 à D 3-3, correspondant à la copie du procès-verbal de contrôle des douanes et au formulaire de déclaration d'argent liquide, elle a ordonné la cancellation de la cote D 3-1 à partir de "Il nous informe du placement" jusqu'à la fin de la page ; que, sur le pourvoi de M. X..., la chambre criminelle a, d'une part, rejeté les griefs du demandeur critiquant le refus, par la chambre de l'instruction de Bastia, d'étendre l'annulation prononcée au réquisitoire introductif, d'autre part, cassé l'arrêt en ses dispositions relatives à la portée de l'annulation des procès-verbaux cotés D4, D 5 et D 6 ainsi que des déclarations faites par M. X... dans le cadre de la garde à vue dont il a fait l'objet, d'autre part, du procès-verbal de constat coté D 44-1 à D 44-4 et aux pièces dont ils sont le support nécessaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches ;
 
 Attendu que sont irrecevables les griefs qui reviennent, d'une part, à remettre en cause les dispositions de l'arrêt de la chambre de l'instruction de Bastia relatives à la cote D 3-1 et à son maintien dans la procédure, devenues définitives, d'autre part, à invoquer une cause de nullité qui n'avait pas été soumise à la chambre de l'instruction ayant initialement statué sur la requête en annulation déposée par M. X... ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sauraient être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en ses huitième et neuvième branches ;
 
 Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande d'annulation du procès-verbal d'audition du fonctionnaire des douanes qui a procédé au contrôle de M. X..., l'arrêt énonce que cette investigation, non expressément contestée dans le cadre du pourvoi limité formé à l'encontre de l'arrêt de la chambre de l'instruction de Bastia, n'a pas pour support nécessaire les pièces cotées D4, D5, D6 ou les auditions de M. X... durant sa garde à vue ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les juges apprécient souverainement, au vu des éléments du dossier, les actes ou pièces qui s'avèrent viciés, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le moyen pris en ses dixième et onzième branches ;
 
 Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande d'annulation du réquisitoire introductif, l'arrêt énonce, notamment, que l'intégralité des pièces de la procédure d'enquête de flagrance de la section de recherches de la gendarmerie visée dans ledit réquisitoire introductif sous sa référence n° 4897/460/260 n'a pas été annulée et que les pièces valides demeurant en procédure, en particulier, les procès-verbaux de constat, l'audition du douanier en charge du contrôle le 6 mai 2016, sont de nature à justifier la saisine d'un magistrat instructeur dans le cadre d'une information judiciaire ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Mais sur le moyen, pris en ses troisième à septième branches ;
 
 Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction prononce l'annulation d'actes de la procédure, les actes ultérieurs doivent être annulés s'ils procèdent des actes viciés ;