décision 16-86.042 du 27/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Philippe X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 décembre 2014, n° 13-87.341), dans la procédure suivie contre la société Trans Rouergue manutention, MM. Thierry Y..., Jacques Z..., les sociétés C...                et Gluth Systemtechnik du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER et de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général B... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel n'a réformé que pour partie le jugement du tribunal correctionnel du 15 février 2012 et a ainsi implicitement rejeté les demandes de M. X... tendant à la fixation du préjudice corporel de M. X... à la somme de 3 520 018,21 euros et à la condamnation, in solidum, des sociétés C...         et Gluth Systemtechnik à lui payer la somme de 2 213 057,61 euros et en ce qu'elle a fixé à 266 290,34 euros le montant des frais d'appareillage de la victime pour le futur et à 142 972,84 euros les frais d'aménagement de son véhicule et a condamné solidairement la société C...                et la société Gluth Systemtechnik à payer à M. Philippe X... la somme de 248 399,46 euros au titre des frais d'appareillage, compte tenu des versements de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron et la somme de 142 972,84 euros pour les frais d'aménagement du véhicule ;
 
 "aux motifs que, sur l'étendue de la cassation ; que la cour de cassation a rendu une décision de cassation partielle ; que M. Philippe X... soutient que l'arrêt de la cour de Montpellier a été censuré dans son ensemble, à l'exception des dispositions concernant les indemnités allouées sous forme de rente ; que l'arrêt de la Cour de cassation « casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ses seules dispositions ayant fixé à 2 517 527,10 euros le préjudice corporel de M. X..., ayant condamné in solidum la société C...                et la société Gluth Systemtechnik à verser à M. X... la somme de 1 210 567,10 euros à titre de dommages-intérêts » ; que la partie civile en tire la conclusion qu'il convient de réexaminer tous les postes de préjudice ayant donné lieu à une condamnation à un paiement en capital ; que M. X... admet cependant que les indemnités allouées par la cour d'appel de Montpelier pour les préjudices autres que le coût des matériels spécialisés et l'aménagement du véhicule automobile doivent être confirmées ; qu'il fait valoir que ces indemnités doivent être réévaluées en raison des dépenses nouvelles effectuées depuis le 15 novembre 2011, de la parution d'un nouveau barème de capitalisation en 2013 et de la réévaluation du point d'IPP dans le référentiel de 2015 ; que la société C...                et la société Gluth Systemtechnik considèrent que Philippe X... dénature la portée de l'arrêt de cassation ; que ces deux sociétés soutiennent que l'arrêt de la cour de Montpellier a été annulé en ses dispositions relatives au frais de matériel futurs et en celles concernant l'aménagement du véhicule automobile ; qu'elles font valoir que les demandes de la victime relatives aux autres préjudices remettent en cause des chefs de la décision de la cour de Montpellier devenus définitifs, soit parce qu'ils ont été confirmés par la cour de cassation, soit parce qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un renvoi ; qu'en conséquence, elles soutiennent que ces demandes de la partie civile sont irrecevables ; que le raisonnement de M. Philippe X... est spécieux ; que ce n'est pas parce que le résultat d'une addition est faux que tous les facteurs additionnés le sont également et doivent être recalculés ;