Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.925 du 03/07/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur l'unicité de l'instance : que M. G... a saisi le conseil de céans en date du 2 décembre 2008, d'une demande ainsi libellée : « Paiement de salaire(s) complément un arrêt maladie » ; qu'il est versé aux débats un courrier signé par Mme U... et M. G... en date du 31 mars 2009 adressé en ces termes au greffier : Mme U... et M. G... ont trouvé un terrain d'entente. De ce fait, nous vous saurions gré de prendre en compte le fait que cette audience de conciliation n'est plus nécessaire » ; que lors de l'audience de conciliation du 9 avril 2009, le conseil constate d'une part que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande audiencée le 9 avril 2009, par courrier commun avec la défenderesse daté du 31 mars 2009, et d'autre part que le défendeur a accepté expressément ce désistement ; que M. G... formule une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur un différend trouvant son origine dans le fait qu'il allègue avoir un désaccord avec son employeur sur son salaire en arguant notamment d'un usage datant de son ancien employeur soit avant la reprise par Mme U... en 2006 ; que M. G... fait état de difficultés avec Mme U... dans le cadre de la reprise du fonds de commerce en ce qui concerne sa rémunération depuis 2006 ; que M. G... évoque un différend portant à la fois sur les primes de caisse et d'entretien et sur l'indexation de son salaire par rapport à l'évolution du SMIC ; que l'usage invoqué par M. G... correspond à une corrélation entre l'augmentation du SMIC et sa rémunération ; que M. G... produit un courrier du délégué syndical qui le conseillait en date du 22 février 2009 par lequel il détaille les différentes sommes dues conformément à la législation en règlement de sa prestation de travail ; qu'il ressort de cette pièce que l'accord intervenu concerne bien l'ensemble des réclamations salariales, qu'il s'agisse des primes de caisse et d'entretien et de l'indexation de son salaire sur l'évolution du SMIC ; qu'aucune des parties n'a versé aux débats le document reprenant le détail et le contenu de l'accord intervenu entre elles comme cela est indiqué sur leur courrier commun du 31 mars 2009 ; que M. G... se prévaut d'un usage datant de son ancien employeur dont il ne s'est pas référé lors de la première instance alors qu'il en avait connaissance ; que M. G... est taisant sur ce sujet ; qu'en l'espèce, M. G... fonde sa demande de résiliation judiciaire sur des réclamations salariales dont le fondement, le fait générateur, et l'usage invoqué sont antérieurs à l'extinction de l'instance ; qu'en vertu du principe de l'unicité de l'instance, le conseil dit que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. G... trouve son fondement antérieurement à l'extinction de l'instance du 9 avril 2009 ; qu'en conséquence, le conseil dit que le principe de l'unicité de l'instance s'applique et déboute M. G... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail » ;
 
 ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; qu'elle n'est donc pas applicable lorsque le salarié s'est désisté de la précédente instance ; qu'en retenant pourtant en l'espèce « qu'en application du principe de l'unicité de l'instance, le salarié ne peut plus faire valoir de demandes dont le fondement ou le fait générateur sont antérieurs au 9 avril 2009, date de l'audience de conciliation ayant constaté le désistement de M. G... et son acceptation par l'employeur » (arrêt, p. 4, alinéa 5), la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. G... de ses demandes tendant à dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la rupture du contrat de travail : que, sur la rupture, que la prise d'acte de la rupture par le salarié, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte que, comme le souligne M. G..., il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ;