décision 18-86.428 du 01/10/2019,  partie 6



 Sur le second moyen de M. N..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le renvoi du demandeur au pourvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'usage de faux, d'abus de confiance, de recel d'abus de confiance, d'escroquerie et de complicité de financement illégal de campagne électorale ;
 
 alors que tout arrêt des chambres de l'instruction doit, pour satisfaire aux conditions essentielles de son existence légale, comporter les motifs propres à justifier la décision ; que les chambres de l'instruction ne peuvent renvoyer une personne devant le tribunal correctionnel qu'après avoir relevé à son encontre les éléments constitutifs des infractions objets du renvoi ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction s'est bornée, dans les motifs relatifs au demandeur (arrêt pp. 160 à 162), à faire état de sa connaissance du plafond des dépenses et de son omission d'en vérifier le montant avant de renvoyer « aux éléments exposés concernant les membres du groupe de suivi budgétaire ( i.e. pp. 147 à 155) ainsi que ceux plus précisément relatifs à l'abus de confiance et recel d'abus de confiance développés ci-dessus en lien avec » le directeur de campagne (i.e. pp. 155 à 158) ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les charges précises et concrètes pouvant caractériser la participation personnelle du demandeur aux infractions reprochées et sans relever à son encontre les éléments constitutifs desdites infractions, la chambre de l'instruction a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Sur le moyen unique de M. Y..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 176, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif a renvoyé M. Y... devant le tribunal correctionnel pour des faits de complicité de faux et usage de faux, complicité de financement illégal de campagne électorale et complicité d'escroquerie ;
 
 1°) alors que l'arrêt portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel doit, pour satisfaire aux conditions essentielles de son existence légale, comporter des motifs propres à justifier sa décision ; qu'en affirmant que le courriel du 24 avril 2012 par lequel M. Y... sollicitait de MM. P..., E... et O... la communication de la totalité des devis signés par le trésorier de la campagne ou le directeur financier et les factures correspondant aux prestations, et renouvelait son souhait impératif de ne pas engager de dépenses sans disposer d'un accord préalable des clients, annihilait ses affirmations selon lesquelles il n'avait jamais été informé de la proposition de recours à une fausse facturation pour les prestations de la société Event & Cie dans la campagne présidentielle, quand une telle demande, qui n'établissait en rien sa connaissance du système de fausse facturation mis en oeuvre, était justifiée par la circonstance, qu'elle avait elle-même relevée, qu'aucun devis n'avait été signé lors des premiers meetings et que l'équipe de campagne avait contesté le montant des prestations facturées qu'elle trouvait trop élevé, la chambre de l'instruction s'est contredite et a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ;
 
 2°) alors que l'arrêt portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel doit, pour satisfaire aux conditions essentielles de son existence légale, comporter des motifs propres à justifier sa décision ; qu'en se fondant exclusivement sur les déclarations concordantes de MM. E..., P... et O..., dirigeant la société Event & Cie, eux-mêmes mis en cause, pour ordonner le renvoi de M. Y... devant le tribunal correctionnel, sans constater aucun élément susceptible d'établir son implication dans les faits poursuivis, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et l'a ainsi privée des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 3°) alors que l'arrêt portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel doit, pour satisfaire aux conditions essentielles de son existence légale, répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; qu'en ordonnant le renvoi de M. Y... devant le tribunal correctionnel sans répondre au moyen par lequel il expliquait n'avoir jamais pris part, d'une quelconque manière, à l'organisation par la société Event & Cie des meetings de M. W... pour la campagne électorale, qu'il n'avait assisté à aucune réunion, ni rédigé aucune note, à tel point que les interlocuteurs en charge de la campagne électorale de M. W... et à l'UMP n'avait jamais communiqué avec lui au cours de la campagne ni même évoqué son nom pendant les deux années d'information, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs et des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 4°) alors que l'arrêt portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel doit, pour satisfaire aux conditions essentielles de son existence légale, répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ;