Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.545 du 20/01/2021,  partie 3



 11. Il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, M. et Mme L..., dont la présence n'est pas nécessaire à la solution du litige.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° R 19-13.545, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi n° F 19-16.135 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de MM. E... et C... S..., M. U..., M. K..., M. X..., M. R..., M. A..., M. P..., M. U..., Mme N... et la société AJF, en ce qu'il limite la condamnation de la société [...] au profit de la société PJP Paris à la somme de 130 489,57 euros et en ce qu'il statue, dans les rapports entre MM. E... et C... S..., M. U..., M. K..., M. X..., M. R..., M. A..., M. P..., M. U..., Mme N..., la société AJF, la société PJP Paris et la société [...], sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Met hors de cause M. et Mme L... ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société [...] et la condamne à payer à MM. E... et C... S..., M. U..., M. K..., M. X..., M. R..., M. A..., M. P..., M. U..., Mme N... et la société AJF la somme globale de 3 000 euros, à la société PJP Paris la somme de 3 000 euros et à M. et Mme L... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° R 19-13.545 par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour MM. E... et C... S..., MM. U..., K..., X..., R..., A..., P..., U..., Mme N... et les sociétés PJP Paris et AJF.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Messieurs E..., C... S..., H... U..., F... K..., T... X..., Q... R..., UX... A..., M... P..., I... U..., Madame D... N..., la sociétés AJF et partiellement la société PJP de leurs demandes ;
 
 aux motifs que « Sur les manquements de la banque à son obligation de vigilance Au titre du fonctionnement du compte
 Considérant qu'il est constant que la société Yalia Invest Limited a ouvert dans les livres de la [...], le 19 mai 2005, un compte titres personne morale et un compte espèces associé ;
 Que la fiche client, dont la procédure pénale a démontré qu'elle avait été renseignée par un apporteur d'affaires, précisait que le compte était alimenté par des honoraires d'une activité de conseil financier et marketing, qu'aucun découvert ni aucun crédit n'étaient consentis ; Que le compte titres n'a enregistré qu'un nombre limité d'opérations avant d'être clôturé en fin d'année 2007, toutes les positions étant liquidées le 20 décembre 2007 ;
 Considérant qu'il est tout aussi constant que ce ne sont pas des honoraires qui ont alimenté les comptes mais des versements d'investisseurs, ce que la banque ne pouvait ignorer ; Que les investisseurs relèvent ainsi à bon droit :
 que les statuts de la société Yalia Invest Limited, demandés par la banque, définissaient son objet social comme le « courtage d'instruments financier et gestion de fonds »,
 que la plaquette de présentation de ses produits, trois FIA, a été découverte dans les locaux de la banque dans le cadre d'une perquisition,
 que le conseiller clientèle précisait, dans une note manuscrite du 3 août 2005, que la société Yalia Invest Limited était une société de gestion non agréée, que la banque a sollicité de divers investisseurs une attestation sur la provenance de leurs versements, aux termes de laquelle, ils précisaient apporter des fonds destinés à un placement boursier ;