Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.720 du 25/09/2019,  partie 2


« sur le fondement du principe de calcul ci-avant retenu, au regard des bulletins produits aux débats qui font ressortir la moyenne mensuelle de la rémunération brute des 12 derniers mois pleins à la somme de 10 833,33 euros et le prix des billets d'avion prévus dans l'indemnité à 4 528 euros, le tribunal a retenu à juste titre, sans qu'il y ait lieu à ordonner une expertise préalable, qu'il était dû à M. O... une indemnité de départ de 264 527,92 euros ; il est constant que M. O... s'était fait verser la somme totale de 435 480,62 euros ; aux termes des dispositions de l'article 1376 [du code civil] en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indument reçu ; en l'espèce, M. O... a reçu indument, au titre de son indemnité de départ, la somme de 435 480,62 euros – 264 527,92 euros = 170 952,70 euros ; le jugement déféré sera ainsi confirmé en ce qu'il a condamné M. O... à payer à la SAEM SIM, au titre de la partie non justifiée de l'indemnité de départ qu'il s'est fait verser, la somme de 170 952,70 euros outre intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2015, date de la mise en demeure » (arrêt, p. 9, al. 1er à 6) ; « l'article 1134 du code civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi" ; en l'espèce, il est constant que le mandat social de Monsieur O... n'a pas été renouvelé à compter du 29 mai 2015 ; il résulte de la présente décision que cela ouvrait droit à une indemnité de départ ; il convient ainsi de déterminer le montant de cette indemnité selon des modalités fixées par la délibération n° SIM/2012/11-03, laquelle évoque "1/ Une indemnité de rupture équivalente à 24 mois de rémunération brute, calculée sur la base de la moyenne mensuelle des douze derniers mois pleins ; 2/ d'un billet d'avion Dzaoudzi/Paris pour lui et les membres de sa famille (conjoints et enfants) ou son équivalent monétaire" ; lorsqu'une clause est ambiguë, il convient pour le juge d'interpréter la volonté des parties ; il apparaît très clairement au tribunal que, nonobstant les allégations du défendeur, l'expression "rémunération brute" renvoie uniquement à la "rémunération brute de base" mentionnée par la première clause de la même délibération et apparaissant sous la dénomination "salaire mensuel de base" dans les bulletins de salaire de l'intéressé ; le tribunal estime que Monsieur O... a tenté de gonfler artificiellement le champ de sa rémunération brute afin d'accroître de manière non négligeable le montant de son indemnité de départ ; ceci laisse planer un doute certain quant à la bonne foi avec laquelle Monsieur O... a interprété une convention lui étant pourtant déjà très favorable ; le mode de calcul étant suffisamment explicite et explicité, il n'y a pas lieu de faire droits aux demandes subsidiaires de Monsieur O... concernant la désignation d'un expert pour calculer son indemnité de départ, et cela aux frais de la SIM ; compte tenu de ce que le salaire mensuel de base de Monsieur O... se monte systématiquement à la somme de 10 833,33 euros entre juin 2004 et mai 2015, le tribunal fixera la rémunération mensuelle brute moyenne du directeur générale de la SIM à cette même somme (pièce O... n° 45) ; Monsieur O... produit aux débats un devis estimatif établi par la société Issoufali, en date du 26 mai 2015, pour un vol aller simple Dzaoudi-Paris avec la compagnie Air Austral, et cela pour quatre personnes ; le total se monte à la somme de 4 528 euros (pièce O... n° 11) ; ces éléments ne sont pas contestés par la demanderesse ; en conséquence de quoi, le montant total de l'indemnité de départ de Monsieur O... sera fixé à la somme de 264 527,92 euros (10 833,33 euros x 24 mois + 4 528 euros) ; l'article 1376 du code civil dispose que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indument reçu" ; en l'espèce, Monsieur O... admet avoir reçu la somme de 435 480,62 euros à titre d'indemnité de départ ; la présente décision a démontré que le calcul aboutissant à ce montant est erroné et qu'il convient pour l'ancien directeur général de restituer le trop perçu ; le demandeur justifie avoir mis en demeure Monsieur O... de restituer la somme réclamée à compter du 15 juillet 2015 (signification à personne) ; en conséquence, Monsieur O... sera condamné à payer à la SIM la somme de 170 952,70 euros au titre de l'article 1376 du code civil ; cette somme sera augmenté des intérêts calculés au taux légal à compter du 15 juillet 2015 » (jugement, p. 7, al. 10, à p. 8, al. 11) ;