décision 16-87.622 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Pascal G... A..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 3 décembre 2016, qui pour génocide et complicité de crimes contre l'humanité, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Wallon ; 
 
 Sur sa recevabilité ;
 
 Attendu qu'il se déduit de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale que tout avocat inscrit à l'un des barreaux d'une cour d'appel a qualité pour former un pourvoi en cassation dans l'ensemble du ressort de cette cour ;
 
 Qu'en l'espèce, maître Z..., avocat à Paris, quoique n'ayant pas assisté M. A... devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, avait qualité pour former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de condamnation prononcé par cette juridiction ;
 
 Que, dès lors, le pourvoi est recevable ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 310, 591 et 593 du code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats :
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour a rendu l'arrêt incident suivant : "Sur la demande de transport sur les lieux et la demande de renvoi aux fins de supplément d'information :
 qu'au-delà des plans, photographies, prises de vues, cartes et vidéos figurant au dossier, lesquels pourront être débattus contradictoirement, le président peut, au cours des débats, d'office, ou à la demande des parties, ordonner le versement de tout autre document utile à la manifestation de la vérité ; que plus de vingt ans après les faits, la configuration des lieux a nécessairement évolué, rendant inopérant un transport sur les lieux qui, de surplus, est juridiquement impossible, le transport sur les lieux assimilé au prolongement de l'audience n'étant pas possible pour une juridiction de jugement en territoire étranger ; que diverses recherches sollicitées dans le cadre du supplément d'information ont déjà été réalisées, lesquelles se sont avérées jusqu'à présent vaines, que faute d'éléments nouveaux permettant d'espérer d'autres développements et alors que les mesures sollicitées demeurent strictement identiques à celle précédemment formulées, un supplément d'information n'apparaît d'aucune utilité à la manifestation de la vérité ; qu'il convient en conséquence de rejeter tant la demande de transport au Rwanda que la demande de renvoi aux fins de supplément d'information" ;
 
 "1°) alors que la cour ne peut, sans violer le principe de l'oralité des débats, rejeter des conclusions tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information, en se fondant uniquement sur les pièces de la procédure écrite ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour a rejeté la demande de renvoi aux fins de supplément d'information aux motifs que "diverses recherches sollicitées dans le cadre du supplément d'information ont déjà été réalisées, lesquelles se sont avérées jusqu'à présent vaines, que faute d'éléments nouveaux permettant d'espérer d'autres développements et alors que les mesures sollicitées demeurent strictement identiques à celle précédemment formulées, un supplément d'information n'apparaît d'aucune utilité à la manifestation de la vérité" ; qu'en prononçant ainsi, la cour, qui se référait nécessairement au contenu des pièces de la procédure écrite, a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le débat devant la cour d'assises est oral ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour a rejeté la demande transport sur les lieux au motifs qu' "au-delà des plans, photographies, prises de vues, cartes et vidéos figurant au dossier, lesquels pourront être débattus contradictoirement, le président peut, au cours des débats, d'office, ou à la demande des parties, ordonner le versement de tout autre document utile à la manifestation de la vérité" ; qu'en prononçant ainsi, la cour, qui se référait nécessairement au contenu des pièces de la procédure écrite, a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que les avocats de M. A... ont demandé un transport sur les lieux ;