décision 16-80.238 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Jean-Louis X...,
 - La société SIFI,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 décembre 2015, qui a condamné, le premier, pour blanchiment aggravé et abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende, la seconde, pour blanchiment aggravé, à 500 000 euros d'amende, et a prononcé une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire en intervention de M. Nicholas D... A... et de M. Kevin B... ès qualités de "general administrator" des actifs de Boris C... :
 
 Attendu que, n'étant pas parties à la procédure, M. D... A... et B... ès qualités ne tirent d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ;
 
 Que, dès lors, leur mémoire est irrecevable ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en mars 2000, l'organisme Tracfin a informé les autorités judiciaires de soupçons de blanchiment à l'occasion d'opérations immobilières à hauteur de plus de 100 millions de francs portant sur d'importantes propriétés au [...] , le Château de la [...], le Clocher de la [...] et la villa [...]     , effectuées par l'intermédiaire de la société d'investissements France immeubles (Sifi) gérée par M. X..., qui a bénéficié de fonds en provenance de la société suisse Ovaco AG, en lien avec Boris C..., mathématicien russe ayant fait fortune après l'effondrement du régime soviétique, et de la société Runicom Ltd ; qu'à l'issue d'une information judiciaire ouverte le 1er mars 2002, le juge d'instruction de Marseille, par ordonnance du 31 juillet 2013, a constaté l'extinction de l'action publique à l'encontre de Boris C..., mis en examen pour blanchiment, en raison de son décès intervenu le [...]        et renvoyé devant le tribunal correctionnel M. X... des chefs de blanchiment de manière habituelle et en utilisant les facilités que procurait l'exercice de l'activité professionnelle d'agent immobilier et d'abus de bien sociaux et la société Sifi, pour blanchiment aggravé ; que le tribunal correctionnel, par jugement du 9 mars 2015, a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés, et, en répression, a notamment prononcé la confiscation du domaine de la [...]  , propriété de la société Sifi ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 324-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de blanchiment aggravé ;
 
 "aux motifs que, sur le blanchiment aggravé, le délit initial visé dans la prévention, est le délit d'abus de confiance et de recel d'abus de confiance commis au préjudice des sociétés Runicom SA et Runicom Ltd ; que ces qualifications ont été retenues puisqu'il s'agit de sociétés de droit étranger ce qui exclut les qualifications d'abus de biens sociaux prévues et sanctionnées par le code de commerce ; que plus précisément le délit de blanchiment aggravé reproché à M. X... se caractériserait par l'utilisation de fonds provenant de la société suisse Runicom SA par l'intermédiaire de la société de droit suisse Ovaco Ag et de Runicom Ltd, société immatriculée à  [...]     ; que ces fonds ont servi :
 - à un apport par Runicom Ltd de 5 000 000 de dollars lors de l'acquisition du château de la [...] le 16 décembre 1996 ;
 - au financement de l'acquisition du clocher de la [...] le 31 juillet 1997 à hauteur de 85 000 000 francs puis le transfert le 12 août 1997 d'un supplément de 7 000 000 francs (dont 1 700 000 francs à titre de commission) par Runicom SA ;
 à la perception d'une commission supplémentaire de 300 000 francs le 20 mars 1998 pour l'achat du clocher ;