Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.893 du 04/12/2019,  partie 8


 qu'en se bornant à relever que le salarié avait été à l'origine de son propre préjudice résultant du retard de régularisation de sa situation s'agissant des compléments de salaire dus à compter de sa mise en invalidité en 2015 pour n'avoir transmis à l'employeur les justifications de son état d'invalidité que le 30 août 2017, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par le salarié (conclusions, p. 9, avant dernier § à p. 10, § 3 et p. 16 § 1), si le défaut de paiement des compléments de salaire à compter de 2012 jusqu'à la mise en invalidité en 2015, auquel, ainsi qu'elle l'a constaté, l'employeur était tenu sans qu'il puisse prétendre que le salarié ne lui ait pas transmis les décomptes de versements des indemnités journalières à l'organisme de prévoyance, ne lui avait pas causé un préjudice financier distinct causé par la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. P... de sa demande de liquidation de l'astreinte et de condamnation sous astreinte à lui remettre des bulletins de salaires rectifiés ;
 
 Aux motifs que selon l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif ; que l'article L. 131-4 du même code prévoit que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, bien que M. P... ait saisi le conseil de prud'hommes d'Alès par requête du 23 mai 2017 aux fins de voir liquider l'astreinte de 20 euros prononcée par le jugement déféré, ayant condamné la Sas SPIS à rectifier les bulletins de salaire, la présente cour ayant été saisie par déclaration du 8 février 2016, soit antérieurement à la saisine du conseil, c'est à elle qu'il incombe de se prononcer sur ce point ; que la Sas SPIS, dont il n'est pas contesté qu'elle s'est en partie exécutée, justifie de l'impossibilité de procéder à la rectification des bulletins de salaire par l'attestation établie par le gérant de la Sarl Hesperia Informatique indiquant que le logiciel Sage Paie ne permet pas de modifier une valeur des bulletins, mais qu'il uniquement possible de rééditer un bulletin de paie ; que compte tenu de ces éléments, M. P... sera débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte ; que le jugement entrepris sera confirmé à ce titre ; et que sur la remise des bulletins de salaire rectifiés, tenant l'ensemble des condamnations susmentionnées, mais également l'impossibilité matérielle à laquelle la Sas SPIS fait face quant à la modification des bulletins de salaire pour la période postérieure à 2012, cette dernière sera condamnée à délivrer à l'intimé un bulletin de salaire rectifié conforme au présent arrêt, sans qu'il y ait lieu à condamnation sous astreinte ;
 
 Alors 1°) que le bulletin de paie n'est assujetti à aucune forme particulière et peut ainsi être manuscrit ; qu'en se bornant à retenir, pour refuser de faire droit à la demande de liquidation de l'astreinte, que l'employeur justifiait de l'impossibilité informatique de procéder à la rectification des bulletins de salaire, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants à caractériser l'impossibilité matérielle de délivrer au salarié des bulletins de paie rectifiés et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors 2°), en tout état de cause, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit à la demande de liquidation de l'astreinte, que l'employeur justifiait de l'impossibilité informatique de procéder à la rectification des bulletins de salaire, tout en le condamnant à délivrer à l'intimé un bulletin de salaire rectifié, ce qui supposait que la rectification du bulletin de salaire était techniquement possible, la cour d'appel méconnu l'article 455 du code de procédure civile.