Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-14.413 du 04/06/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE : « Sur la recevabilité des demandes formées par Mme X...dans ses conclusions du 19 décembre 2011 : Par application de l'article L 641-9 du code de commerce, le dessaisissement du débiteur est absolu et s'applique à l'ensemble de ses biens et de ses droits, de sorte qu'il ne peut plus agir en justice en dehors de l'exception prévue à l'alinéa 2 de l'article L 641-9, de certains recours dans le cadre de la procédure collective dont il est l'objet et, selon une construction jurisprudentielle citée dans les écritures de l'appelant, dans l'exercice des droits strictement attachés à la personne. En l'espèce, Mme X...ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 641-9 du code de commerce puisque la présente instance est distincte de l'action pénale engagée contre M. Y.... La Cour relève que la demande de dommages et intérêts formée par Mme X...à titre personnel dans les conclusions du 19 décembre 2011 présente incontestablement un caractère patrimonial en raison même de la nature du préjudice moral invoqué, lequel se rattache de manière indissociable à la perte d'une chance de faire entrer dans son patrimoine les condamnations à caractère indemnitaires prononcées contre M. Y...par les juridictions répressives dans l'instance sur intérêts civils et de l'importance de la somme réclamée à titre de dommages et intérêts. Par voie de conséquence, M. Z...est fondé à soulever l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts formée par Mme X...à titre personnel dans ses dernières écritures du 19 décembre 2011 » ; 
 ALORS QUE : l'action en réparation du préjudice moral subi par le débiteur constitue l'exercice d'un droit propre qui échappe à la règle du dessaisissement ; qu'en considérant que la demande de dommages et intérêts formée par Madame X...à titre personnel présentait un caractère patrimonial à raison de la nature du préjudice moral invoqué, lequel serait rattaché à la perte de chance de faire entrer dans son patrimoine des condamnations à caractère indemnitaire, quand Madame X...faisait valoir que du fait de la durée des procédures et des fautes commises par Monsieur Z...elle avait notamment subi de lourdes difficultés psychologiques la plongeant dans un état de dépression ayant nécessité une hospitalisation, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce. 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Maître A... ès qualités de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Mme X...invoque en premier lieu la durée anormale des opérations d'expertise. La Cour relève à la lecture des pièces produites aux débats que ces opérations se sont révélées complexes et que le magistrat chargé de leur surveillance a accordé à l'expert des délais supplémentaires par des ordonnances des 22 juillet 2002, 3 décembre 2003, 19 avril 2004 et 11 janvier 2005, dont les parties à l'instance n'ont pas contesté le bien fondé. Par ailleurs, la Cour d'Appel de DOUAI se trouvant actuellement saisie d'un recours contre l'ordonnance de taxe du 8 juillet 2009, il n'appartient pas à la Cour, dans le cadre du présent litige, d'apprécier la qualité des travaux réalisés par M. Z...jusqu'à la date de son dessaisissement ni de se prononcer sur le bien fondé des provisions complémentaires qui ont été accordées à l'expert en cours d'instance par le magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise, étant souligné surabondamment que ces décisions n'ont pas été contestées par les parties à l'instance. Il convient de rappeler que la procédure pénale a permis d'établir à la charge de M. Y...une présentation totalement irrégulière de ses comptes reposant sur des passations d'actes illégaux et un gonflement artificiel des actes signifiés par l'étude, qu'à l'occasion de l'enquête, il a été constaté que la comptabilité de l'étude pour les années 1990 à 1993 avait disparu, que, lors d'une perquisition effectuée au domicile de M. Y..., les services de police ont découvert des documents comptables couvrant la période du 23 mai 1986 au 13 janvier 1993 et qu'il s'est finalement avéré que la comptabilité remise à Mme X..., lors de la cession de l'office en 1992, était incomplète, inexploitable et partiellement détruite. Dans ces conditions, la mission confiée à M. Z...était particulièrement délicate et complexe.