décision 19-82.380 du 15/10/2019,  partie 3


qu'en considérant que la procédure a été régulière, après avoir constaté que Mme B... a été interrogée lors de sa seconde audition sur des faits relevant de la qualification d'association de malfaiteurs sans avoir été informée de cette qualification, pour la raison qu'avant cette audition « le procureur de la République a donné pour consigne de requalifier les faits en refus d'obtempérer, association de malfaiteurs en vue de commettre un crime ou un délit, transport d'armes de catégories B D », la chambre de l'instruction qui a statué par un motif impropre à établir que Mme B... avait été informée de cette nouvelle qualification avant d'être interrogée à ce titre, a violé les articles susvisés ».
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Pour écarter le moyen de nullité des auditions de Mme B... pris de ce que l'officier de police judiciaire ne lui a pas notifié la modification de qualification décidée par le procureur de la République, l'arrêt énonce qu'au cours de sa première audition, Mme B... a désigné MM. D... et S... comme étant ses proxénètes et qu'elle a donné des explications plus détaillées, à l'occasion de sa deuxième audition, désignant notamment un troisième individu, ce qui a amené le procureur de la République à donner à l'officier de police judiciaire l'instruction de notifier aux deux autres personnes interpellées à ses côtés la qualification de proxénétisme aggravé.
 
 17. Les juges retiennent que ce n'est qu'au cours de sa troisième audition que Mme B... a reconnu qu'elle devait attirer les clients pour permettre à ses comparses de les voler.
 
 18. Ils ajoutent que conformément aux réquisitions du ministère public, la qualification d'association de malfaiteurs a été notifiée à Mme B... lors de la prolongation de sa garde à vue le 6 janvier 2018 à 2 heures, soit postérieurement à sa seconde audition, à l'issue de laquelle il est apparu qu'elle pouvait être soupçonnée de cette infraction.
 
 19. C'est à tort que les juges ont considéré que la notification de la qualification pouvait être reportée à l'issue de cette audition, dès lors que le procureur de la République a ordonné, en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la modification de qualification des faits, le 5 janvier 2018, à 11 heures 15.
 
 20. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure.
 
 21. En effet, le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification d'une infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre, ordonné par le procureur de la République, ne peut entraîner le prononcé d'une nullité que s'il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, au sens de l'article 802 du code de procédure pénale.
 
 22. En l'espèce, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer au vu de l'examen du procès-verbal d'audition critiqué, qu'en répondant aux questions des enquêteurs, Mme B... n'a tenu aucun propos par lequel elle se serait incriminée sur les faits d'association de malfaiteurs.
 
 23. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.