Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.855 du 17/12/2014,  partie 4


que l'indemnité de repas prévue à l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers, qui est versée uniquement au salarié qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, « obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail », ce qui est présumé lorsqu'il effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11h45 et 14h15 soit entre 18h45 et 21h15, est directement dépendante de la prise effective du repas par le salarié hors de son lieu de travail de sorte qu'elle correspond au remboursement des frais réellement exposés par lui pour se restaurer en dehors de son lieu de travail; qu'en affirmant que les primes de repas versées en application de cette disposition ne correspondaient pas à des remboursement de frais réellement exposés par les salariés mais visaient uniquement à indemniser des sujétions liées à l'organisation du travail de sorte qu'il s'agissait d'un complément de rémunération entrant dans l'assiette de calcul des congés-payés, la Cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du Code du travail, ensemble l'article 3 du protocole précité et l'avenant n° 34 du 22 mai 1995 étendant ce protocole aux employés. 

2° - ALORS QUE l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers prévoyant que le salarié effectuant un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11h45 et 14h15, soit entre 18h45 et 21 h 15 est « réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail », sauf preuve contraire de l'employeur, l'indemnité de repas à laquelle il peut prétendre en effectuant son service dans ces conditions sans que l'employeur n'ait apporté la preuve contraire, est également réputée correspondre au remboursement des frais qu'il a réellement exposés pour se nourrir du fait de son obligation de prendre son repas hors de son lieu de travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le salarié devait bénéficier de la présomption relative à la prise de repas hors du lieu de travail prévue par l'article 3 précité compte tenu de l'amplitude de ses journées de travail et que l'employeur ne rapportait pas la preuve contraire qu'il pouvait prendre ses repas sur son lieu de travail, de sorte qu'il pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité de repas ; qu'en jugeant néanmoins que cette prime de repas ne correspondait pas à des remboursement de frais réellement exposés par le salarié, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 3141-22 du Code du travail, ensemble l'article 3 du protocole précité et l'avenant n°34 du 22 mai 1995 étendant ce protocole aux employés. 

Moyen unique produit au pourvoi incident n° R 13-14.855 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la remise au salarié de bulletins de paie rectifiés conforme à sa décision, y compris concernant la mention de 151,67 heures mensuelles à compter d'août 2006 ; 

AUX MOTIFS PROPRES QU' en l'absence de moyen et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge, tant au regard de la durée légale du temps de travail que des décisions prises, a ordonné la remise de bulletins de salaire conformes ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Y... sollicite la rectification de ses bulletins de paie depuis août 2006 en faisant porter sous astreinte l'ajout de 12 centièmes d'heures mensuelles ; qu'il apparaît que la société défenderesse a procédé à un arrondi de 151,55 heures mensuelles, le calcul arithmétique exact étant de 151,67 heures correspondant exactement à 35h x 52/12 ; que cette rectification sera donc portée sur les bulletins de paie ; que l'astreinte financière n'apparaît pas toutefois justifiée, le salarié admettant lui-même que cette erreur marginale portant sur la durée effective de travail est demeurée théorique ; 

ALORS QUE le salarié demandait, à titre principal, la rectification de la mention relative à la durée du travail sur ses bulletins de paie en la fixant, à nouveau, à 151,55 heures mensuelles et, à titre subsidiaire, le maintien du taux horaire initial de 11,991euros/heure pour 151,67 heures par mois avec un rappel de salaire de 109,44 euros ; que la Cour d'appel ne pouvait, par adoption des motifs des premiers juges devant lesquels seule une astreinte était demandée, faire droit à la demande subsidiaire du salarié en fixation du taux horaire et rectification des bulletins de paie sans répondre à ses conclusions réclamant un rappel de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 

Moyen unique produit au pourvoi incident n° C 13-14.935 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement du Conseil de prud'hommes, ordonné la remise à Monsieur X... de bulletins de salaire conformes à la décision des premiers juges;