décision 15-84.507 du 21/02/2017,  partie 4


extension sur existant en zone naturelle, la loi du 24 mars 2014, telle que modifiée le 13 octobre 2014, n&apos;a pas un caractère plus doux que le texte en vigueur au moment de la commission des infractions, l&apos;éviction de la notion de coefficient d&apos;occupation des sols du code de l&apos;urbanisme ne faisant pas disparaître les règles du plan d&apos;occupation du sol relatives notamment à l&apos;implantation, la hauteur ou la densité ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 15, § 1, du Pacte international sur les droits civils et politiques, 112-1 du code pénal, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l&apos;urbanisme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la nécessité des peines, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [T] coupable des faits d&apos;exécutions de travaux non autorisés par un permis de construire et des faits d&apos;infraction aux dispositions du plan local d&apos;urbanisme ou du plan d&apos;occupation des sols et a, en conséquence, prononcé sur la peine et l&apos;a condamné, sous astreinte, à des mesures de restitution ;
 
 "aux motifs propres que le 14 décembre 2005, M. [T] a obtenu un permis de construire pour l&apos;agrandissement de sa maison, sise [Adresse 1]; qu&apos;il s&apos;agissait de créer un étage au-dessus du garage, pour 44 m2 de SHON, et un auvent fermé de deux côtés pour 51,26 m2 de SHOB ; que le permis avait été demandé et obtenu sous l&apos;empire du POS de la commune, du 25 novembre 1997 ; qu&apos;il a commencé les travaux en janvier 2007, et a décidé de fermer complètement son auvent, créant alors de la SHON non prévue au permis de 2005 ; qu&apos;il aurait dû, pour ce faire, solliciter un permis rectificatif, ce dont il s&apos;est abstenu ; qu&apos;il a lieu d&apos;en déduire qu&apos;en fermant l&apos;auvent dans des conditions non conformes au permis de construire de 2005 il a enfreint ce permis, ce qui doit être assimilé à des travaux sans l&apos;obtention préalable d&apos;un permis de construire de sorte que l&apos;infraction aux articles L. 421-1, L. 421-1 et R. 421-14 du code de l&apos;urbanisme est établie ; que, concernant l&apos;infraction au PLU, le PLU de la commune d&apos;Ensuès la Redonne a été adopté le 29 juin 2007 ; que M. [T] ne pouvait l&apos;ignorer car, d&apos;une part, l&apos;élaboration des PLU donne lieu à enquête publique, et d&apos;autre part, il s&apos;était adjoint les services d&apos;lm architecte ; que ça n&apos;était pas aux agents de la commune, Mme [B] en l&apos;occurrence, de l&apos;en informer dans le cadre d&apos;un prétendu devoir de conseil qui ne s&apos;impose pas à eux ; qu&apos;il ne ressort que des déclarations du prévenu que Mme [B] lui aurait indiqué lors des travaux que l&apos;infraction commise serait facilement régularisable ; que le caractère intentionnel de l&apos;infraction est donc constant ; que l&apos;infraction a été constatée le 10 mars 2010 et que M. [T] n&apos;établit pas que les travaux de fermeture de l&apos;auvent aient été réalisés dès janvier 2007 ; qu&apos;au terme du PLU du 29 juin 2007, son terrain est situé en zone N et qu&apos;est autorisée l&apos;extension des constructions existantes à usage d&apos;habitation à condition que la surface totale (existant plus extension) n&apos;excède pas 200 m² de SHON et 250 m² d&apos;emprise au sol ; qu&apos;il résulte du procès-verbal dressé par l&apos;agent verbalisateur le 10 mars 2010 que les travaux ont abouti à une SHON de 257,98 m² ; que si l&apos;on reprend les dimensions portées au permis de 2005, l&apos;on aboutit à une SHON de 149 initiale, plus 44 m² d&apos;agrandissement de l&apos;étage, plus (51,26 - 5%) lié à la fermeture de l&apos;auvent, soit un total de SHON de 241 m² qui excède les prescriptions du PLU ; qu&apos;il en résulte que l&apos;infraction de non- respect du PLU prévue dans la prévention est établie ; que la Cour précisera sur ce point que les textes applicables sont les textes en vigueur au moment où l&apos;infraction a été commise et que la prévention ne présente pas d&apos;erreur de droit sur ce point ; que c&apos;est donc à juste titre que le tribunal a retenu la culpabilité de M. [T] et que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; que, sur la peine à infliger à M. [T], la Cour considère qu&apos;une sanction de 7 000 euros d&apos;amende constitue une peine adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu ; que, sur la mesure de restitution, c&apos;est à juste titre que le tribunal correctionnel l&apos;a prononcée ; que, pour s&apos;y soustraire, M. [T] prétend que la loi ALUR a supprimé les COS, de sorte que plus aucune restriction ne s&apos;opposerait à l&apos;agrandissement de sa maison ; qu&apos;il en déduit que c&apos;est à tort que le maire d&apos;