Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.921 du 07/01/2021,  partie 9


L'URSSAF lui oppose que des acomptes mensuels ont été versés dès le premier mois d'exercice soit à un moment où la société ne pouvait pas savoir si le droit à intéressement était acquis, que ces avances mensuelles l'ont été en contravention avec le contenu de l'accord quant à sa périodicité et quant aux possibilités de calculer les critères d'atteinte de l'intéressement, ce qui implique que l'intéressement était traité comme un complément de salaire, et enfin que l'absence d'observations de l'administration suite au dépôt de l'accord ne valide ni son contenu si son application ultérieure. Il résulte de l'article L.3312-1 du code du travail que l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise, qu'il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. Il s'ensuit effectivement, d'une part que l'intéressement ne peut être dissocié des résultats de l'entreprise, et d'autre part que ses modalités sont fixées par l'accord collectif ce qui implique que des avances sur l'intéressement ne peuvent être versées que si les éléments pris en compte dans la formule de calcul déterminée par l'accord collectif sont connus. Or en l'espèce, il n'est pas contesté que les deux accords d'intéressement ne prévoyaient pas, logiquement, d'avances mensuelles au titre de la prime d'intéressement, alors que les inspecteurs du recouvrement ont constaté que des avances ont été effectuées mensuellement, même en début d'exercice. La cour relève du reste que : - dans la formule de calcul définie par l'article 4 de l'accord du 14 février 2014, le ratio prend en compte la masse salariale, le chiffre d'affaires (pour le personnel technique, location et assimilé), le nombre de ventes signées et le nombre de personnel commercial (pour les commerciaux et assimilés) et le résultat d'exploitation (pour le personnel de gestion), - l'article 6 de l'accord mentionne que les critères d'existence de l'intéressement et son montant ne sont déterminés qu'après la clôture de l'exercice, que les versements seront effectués dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale des associés et seront faits à une date différente de la rémunération soit le 31 décembre, et que des « acomptes pourront être éventuellement versés trimestriellement, en cas de trop perçu en cours d'année, le reversement de cette somme se fera par chèque' tout en précisant que « le versement de ces acomptes pourra intervenir en fonction de la possibilité de détermination des modalités de calcul ». Il est donc tout à fait exact que la société Sodev n'a pas respecté les modalités de l'accord de l'intéressement qui la liait et que s'étant placée, en procédant à des 'avances mensuelles » sur intéressement, hors champ d'application des dispositions légales applicables, elle ne peut bénéficier sur les sommes ainsi versées de l'exonération des charges. Les modalités de calcul de ce chef de redressement sont détaillées dans la lettre d'observations en tenant compte de leurs montants bruts et en déduisant les contributions sociales CSG RDS ainsi que le forfait social payés. Ce chef de redressement est donc justifié et le jugement doit être confirmé à cet égard » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur l'intéressement : non-respect des accords (poste °4) : Toute formule dans un accord d'intéressement induisant un aléa faible ne peut être retenue. L'inspecteur du recouvrement a constaté notamment que l'accord mentionne la possibilité d'effectuer des avances trimestrielles, ce qui n'est pas le cas en pratique puisque les versements d'acomptes s'effectuent tous les mois, dès le premier mois de chaque exercice comptable, pour l'ensemble des salariés, alors même que les seuils de déclenchement des primes ne sont alors pas connus. Dès lors, les dispositions de l'article 3 des accords n'ont pas été respectées. Contrairement à ce que soutient la société requérante, qui invoque le principe légal de la sécurisation juridique, l'administration n'a pu que valider le contenu de l'accord, et non son application postérieure, le cas échéant erronée, Enfin, les tous les détails de calcul sont mentionnés dans la lettre d'observations, sans que la société en démontre le caractère erroné. Ce chef de redressement sera donc validé » ;
 
 ALORS QU'en vertu des articles L. 3312-4 et suivants du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles présentent un caractère collectif et aléatoire, sont mises en place par un accord d'intéressement et ne se substituent pas à un élément de la rémunération ; que les avances sur intéressement ne sont pas définitivement acquises et ne constituent pas la contrepartie d'une dette existante ; que l'exonération de telles avances n'est en outre pas conditionnée au fait qu'une clause de l'accord d'intéressement autorise leur versement ;