Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-30.989 du 23/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant au bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, dont le siège est [...], pris en qualité d'autorité de poursuite,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme D... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme D... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2015), que M. X..., avocat, a été l'objet de poursuites disciplinaires à l'initiative du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris ; qu'il a formé un recours contre la décision du conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il s'est rendu coupable de manquements aux principes essentiels de la profession de probité, de délicatesse et d'honneur, et a en conséquence, violé l'article 1.3 du règlement intérieur national, et de le condamner à la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'une durée de six mois avec révocation du sursis prononcé par l'arrêté du 29 avril 2014 d'une durée de six mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 22 et 24 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971,ensemble les articles 16, alinéa 3, 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 que ni le conseil de l'ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ni l'ordre des avocats, ne sont parties à l'instance d'appel ; que l'arrêt attaqué qui mentionne que des conclusions ont été déposées au nom du conseil de l'ordre du barreau de Paris et que des observations orales ont été prononcées par un avocat représentant le conseil de l'ordre du barreau de Paris, a violé les dispositions susvisées ;
 
 Mais attendu qu'après avoir mentionné, en première page, comme seul défendeur au recours, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris en qualité d'autorité poursuivante, représenté par M. Z..., l'arrêt énonce, dans ses motifs, qu'a été entendu à l'audience du 8 octobre 2015, notamment, le conseil du bâtonnier en qualité d'autorité de poursuite en ses observations conformes à ses écritures, et que le bâtonnier, en qualité d'autorité de poursuite, conclut à la confirmation de l'arrêté déféré ; qu'il en résulte que les mentions selon lesquelles, d'une part, M. Z..., avocat représentant le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris a été entendu en ses observations, d'autre part, le conseil de l'ordre a déposé des écritures préalablement à l'audience, alors que celui-ci n'était pas partie à l'instance devant la cour d'appel procèdent d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; qu'ainsi, la contestation, par un client, des honoraires versés au regard des diligences accomplies par un avocat ne relève pas de la procédure disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a sanctionné M. X... pour avoir encaissé, à titre de provision, une somme de 4 607,60 euros alors que les seules diligences que son cabinet aurait effectué seraient l'étude des pièces du dossier ; qu'en statuant de la sorte quand une telle contestation n'avait pas vocation à être tranchée par le juge disciplinaire, mais par le juge des honoraires, la cour d'appel a violé les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 180 et suivants du même décret ;