décision 18-82.041 du 28/11/2018,  partie 3


qu'au cours de cet interrogatoire, répondant aux question du magistrat instructeur, il a reconnu pour partie sa participation aux faits en précisant qu'il était « l'un des interlocuteurs de ce téléphone », qu'il avait « convoyé des voitures pour les polonais de Marseille à Miramas » et « leur avait livré plusieurs fois des catalyseurs » précisant que parmi les voitures qu'il avait convoyées pour eux, il y en avait deux à lui, « des coups d'assurance », récupér[ées] au travers d'un réseau rue de Lyon ; qu'il a en outre précisé à la demande du juge qu'il avait transporté pour les polonais quatre ou cinq véhicules au cours de l'été et un ou deux auparavant, et qu'il connaissait ces polonais depuis deux ou trois ans ; que le conseil de M. X... a fait observer, lorsque la parole lui a été donnée, qu'il n'avait pas eu connaissance des auditions des autres personnes qui étaient évoquées dans le procès-verbal de synthèse, sans aucune autre remarque, notamment sur les interceptions téléphoniques ; qu'il apparaît donc qu'au cours de cet interrogatoire de première comparution, au demeurant peu exhaustif, aucune question relative aux interceptions téléphoniques n'a été effectivement posée à M. X... ; que ce dernier a simplement déclaré spontanément qu'il était bien « l'un des interlocuteurs de ce téléphone » ; qu'au cours de la garde à vue il avait effectivement été fait état d'un téléphone au nom de Marius I... (qui s'est avéré être une identité inexistante), faisant l'objet d'interceptions téléphoniques et qui apparaissait comme ayant pu être utilisé par M. X..., ce que celui-ci a contesté en garde à vue ; que M. X... a également été interrogé par les enquêteurs sur les éléments recueillis à partir de la géolocalisation et des interceptions, tant sur la ligne [...] ouverte au nom de Marius I... (commission rogatoire du 13 juin 2017), que sur la ligne [...] utilisée par M. X... (CRT du 12 septembre 2017 clôturée le 5 octobre 2017) ; que si effectivement en l'état de la cotation actuelle du dossier, il apparaît incontestablement qu'au jour de l'interrogatoire de première comparution, l'ensemble des procès-verbaux établis dans le cadre des commissions rogatoires techniques d'interceptions téléphoniques et de géolocalisation n'avaient pas été cotées par le greffier, aucun élément de la procédure ne permet de démontrer que ces éléments n'étaient pas parmi ceux mis à disposition des conseils de M. X... ; qu'aucune observation n'a d'ailleurs été faite par les conseils de M. X... sur ce point lors de l'interrogatoire de première comparution ; qu'en outre, même à supposer que ces éléments n'aient pas été mis à disposition, il apparaît que le magistrat instructeur n'a fait aucune référence à ces interceptions téléphoniques et n'a pas interrogé M. X... sur la teneur de celles-ci, comme il a pu le faire ultérieurement le 31 janvier 2018 ; que M. X... a simplement spontanément indiqué qu'il était l'un des interlocuteurs de ce téléphone ; qu'ainsi, si effectivement le respect des droits de la défense suppose que la transcription d'écoutes téléphoniques puisse être contradictoirement discutée, il n'est nullement établi en l'espèce que de façon déloyale le juge ait attendu pour joindre au dossier des commissions rogatoires et les actes d'exécution litigieux et ait ainsi dissimulé des éléments de preuve en sa possession, pour obtenir des déclarations de M. X... ; que le droit pour ce dernier de ne pas s'auto-incriminer n'a donc pas été violé ; qu'au surplus, il sera observé que toutes les auditions en garde à vue, ont été faites en présence des conseils du mis en examen qui ont donc eu connaissance de ce qui était reproché à celui-ci, et ce qui pouvait être considéré comme élément à charge, et notamment de la teneur des éléments issus des interceptions téléphoniques ; que d'autre part, les enquêteurs ont effectivement établi un procès-verbal de synthèse le 5 octobre 2017, jour de la comparution de M. X..., faisant référence à l'ensemble des éléments connus à cette date, et reprenant les éléments pouvant être considérés comme étant à charge ; qu'il n'est pas contesté que cette synthèse ait été portée à la connaissance des conseils des mis en examen, qui pouvaient utilement en discuter la teneur, voire solliciter les procès-verbaux, sur lesquels elle était fondée ; que si comme le soutient le requérant, le magistrat instructeur s'est effectivement fondé sur cette synthèse, il apparaît que les avocats de la défense avaient à leur disposition les mêmes éléments que celui-ci, puis le juge des libertés et de la détention ; qu'il n'y a donc eu aucune violation du principe du contradictoire ou de l'égalité des armes ; qu'enfin, au vu des questions posées et de la teneur des déclarations de M. X... au cours de l'interrogatoire de première comparution, il ne peut être soutenu que les interceptions téléphoniques litigieuses aient pu être un élément déterminant pour motiver la mise en examen notifiée par le magistrat instructeur ; que de même, en ce qui concerne les déclarations des deux autres personnes gardées à vue, en même temps que M. X..., et dont il est fait état dans le procès-verbal de synthèse, il apparaît également que le magistrat instructeur n'a opposé à M. X... aucune de ces déclarations et n'a posé aucune question en relation avec ces déclarations ;