Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.315 du 18/01/2023,  partie 6


qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir que l'intégralité des postes disponibles compatibles avec la qualification de la salariée avaient été recherchés et lui avaient été proposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un poste d'assistante de gestion avait été pourvu, par un recrutement externe, le 3 octobre 2016, dans le contexte immédiat du licenciement ; qu'en se bornant à relever, pour écarter tout manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, que ce poste qui consistait essentiellement en des fonctions d'assistanat auprès des équipes commerciales et techniques n'était pas équivalent à celui de responsable d'agence qui avait pour mission principale de vendre et promouvoir les produits et services de la société auprès de la clientèle, sans rechercher si, quoique non équivalent, le poste d'assistante de gestion n'était pas d'un niveau inférieur à celui de responsable d'agence de sorte qu'il aurait dû être proposé en priorité à la salariée dont le licenciement était envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [V] [F] fait grief à la décision attaquée de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour préjudice distinct de celui de la perte de son emploi,
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la salariée qui, au titre des circonstances vexatoires ayant entouré son licenciement, prétendait avoir été harcelée téléphoniquement par son employeur, produisait un courrier qu'elle avait été amenée à adresser à ce dernier, sous pli recommandé, le 15 novembre 2016, pour dénoncer les manoeuvres d'intimidation dont elle était l'objet, son employeur lui ayant téléphoné le 28 octobre 2016 à 14h06 d'une part pour s'enquérir sur son souhait de l' « emmerder » et lui déclarer que si tel était le cas il lui « trouver[ait] une faute pour [la] licencier pour faute », d'autre part pour l' « insult[er] grossièrement » et la « menac[er] », en déversant un « flot de menaces et d'injures » (« vous m'avez alors dit : que si je voulais faire « chier », j'allais voir comment vous seriez capable de me faire « chier » aussi », « je sais qui vous conseille, vous vous êtes fait influencée mais je sais qui c'est et je vais les « niquer » lui et sa femme », « vous et [P] c'est pareil je me débarrasserai de vous ») et de troisième part pour la sommer de lui « envoyer un mail avant ce soir où [elle] stipul[erait] [s']être trompée et ne rien réclamer et qu'à défaut, [il lui] trouver[ait] des fautes pour un licenciement où [elle] serai[t] perdante » et « qu'il ne fallait pas qu['elle] ignore [sa] capacité de nuisance si [elle] continuai[t] à [le] faire chier » ; que ce courrier relatait ensuite que, lasse de ces insultes, la salariée avait « raccroché deux fois () mais [son employeur] av[ait] continué à [la] harceler téléphoniquement en [la] rappelant à deux reprises » et que « ce n'est qu'à 14h23 qu ['elle avait] réussi à mettre fin à [leur] « conversation » en [lui] demandant de ne pas [l']insulter et qu[‘elle] ne prendrai[t] plus [ses]appels en raison de [ses] propos menaçants et orduriers » (cf. production n° 16) ; qu'en affirmant, pour débouter la salariée de sa demande relative aux circonstances brutales ayant entouré la rupture, que la salariée ne produisait aucun élément de nature à démontrer les intimidations dont elle se déclarait victime, sans viser, ni analyser, serait-ce sommairement le courrier précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts en raison du caractère vexatoire de son licenciement ; qu'en l'espèce, il ressortait de l'attestation de M. [Y] que Mme [F] avait été, avant son licenciement, « mise à l'écart », qu'elle s'était vu « retir[er] son bureau » et avait été « retirée de la boucle des mails commerciaux » ;