Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 13-15.932 du 26/06/2014,  partie 2


qu'en retenant, en l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris, que le juge de l'exécution avait excédé ses pouvoirs en jugeant, en l'absence de tout acte d'exécution forcée, que la SCI TRISTAN ne pouvait obtenir l'exécution forcée de la condamnation prononcée à son profit par l'arrêt du 13 mars 2009, quand il était seulement incompétent pour en connaître, la Cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
 2°) ALORS QUE la Cour d'appel, saisie d'un appel dirigé contre un jugement du juge de l'exécution incompétent pour connaître de la demande en l'absence de tout acte d'exécution forcée, doit statuer sur le fond lorsqu'elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction compétente ou renvoyer l'affaire devant la Cour d'appel qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance ; qu'en jugeant, pour débouter la SOFIAG de ses demandes, qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur le droit pour la SCI TRISTAN d'exécuter l'arrêt du 13 novembre 2009 par toutes voies de droit, au seul motif, erroné, qu'elle statuait avec les mêmes pouvoirs que le juge de l'exécution, sans se prononcer elle-même sur la prétention de la SOFIAG tendant à faire constater la compensation de sa dette résultant de cette décision avec sa propre créance sur la SCI TRISTAN ou à renvoyer à la juridiction d'appel qu'elle estimait compétente, la Cour d'appel a violé l'article 79 du Code de procédure civile.