Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.161 du 30/03/2017,  partie 3



 124°/ à Mme [AAAA], domiciliée [Adresse 86],
 
 125°/ à la société Carla, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 91],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Echappé, Mme Dagneaux, MM. Barbieri, Jacques, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Résidence [Adresse 1], de M. [U], ès qualités et de la société [N], ès qualités et de la Société de gestion immobilière SGH, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. [Q], de la société Coandco, de M. [G], de M. et Mme [O], de M. et Mme [M], de M. et Mme [W], de Mmes [Z], [R], de MM. [D], [L], [K], de Mmes [V], [P], de M. [S], de M. et Mme [X], de M. et Mme [Y], de MM. [H], [A], de M. et Mme [E], de MM. [Y], [CC], de Mme [MM], de MM. [BB], [NN], de Mme [XX], de MM. [UU], [RR], de Mme [II], de MM. [EE], [WW], [LL], [OO], de Mmes [QQ], [LL], de MM. [FF], [YY], de Mme [Y], de M. [KK], de Mme [SS], de M. et Mme [PP], de M. et Mme [JJ], de M. [ZZ], de M. et Mme [GG], de M. [EEE], de M. et Mme [UUU], de M. [JJJ], de M. et Mme [VVV], de M. [FFF], de M. et Mme [SSS], de M. [XXX], de Mme [K], de M. et Mme [OOO], de M. [YYY], de Mmes [TTT], [L], [NN], [S], [LLL], de M. [III], de Mme [AAA], de M. et Mme [NNN], de M. [GGG], de M. et Mme [PPP], de M. et Mme [PPPP], de M. [LLLL], de Mme [OOOO], de M. et Mme [WWWW], des sociétés Dedale, Les Mycènes, Phimaline, Les Gentianes, GBJM, M2B, 2AMAC, de M. et Mme [YYYY], de M. et Mme [VVVV], de M. et Mme [IIII], de M. et Mme [QQQQ], de M. et Mme [HHHH], de Mmes [FFF], [G], [EEE], de M. [FFFF], de Mme [FF], de M. et Mme [JJJJ], de MM. [TTT], [NNNN], [MMMM], de la société Belson, de MM. [KKKK], [GGGG], [SSSS], [ZZZZ], [AAAA], des consorts [GGGGG], de M. [CCCCC], de Mmes [OO], [AAAA], l&apos;avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la Société de Gestion Immobilière SGH du désistement de son pourvoi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, (Paris, 24 juin 2015), que la société Cristal Eagle Residences (la société Cristal), aux droits de laquelle vient la société Résidence [Adresse 1] (la société Résidence), est titulaire de baux commerciaux portant sur des locaux d&apos;habitation dépendant d&apos;un immeuble à usage de résidence de tourisme ; que, se prévalant de la violation de la clause de destination, les bailleurs ont assigné les sociétés Cristal et Résidence en résiliation judiciaire des baux ; 
 
 1°/ que le bailleur est obligé, par la nature même du contrat, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;aucune stipulation particulière, de délivrer la chose louée et de l&apos;entretenir en état de servir à l&apos;usage pour lequel elle a été louée ; qu&apos;en l&apos;espèce, il avait été convenu entre le maître d&apos;ouvrage aux droits duquel viennent les copropriétaires bailleurs et la société Cristal, aux droits de laquelle vient la société Résidence, que celle-ci exercerait, dans la résidence de tourisme hôtelier faisant l&apos;objet du contrat, une activité d&apos;exploitation à caractère hôtelier consistant en la sous location meublée des lots, le preneur devant accomplir les démarches administratives propres à obtenir le classement en « résidence de tourisme catégorie 3 étoiles » avec fourniture de services et prestations à la clientèle ; qu&apos;il est constant que la plupart des baux ont été conclus avec les copropriétaires avant même l&apos;achèvement de la construction, ce qui leur a permis de bénéficier d&apos;avantages fiscaux et que la société preneur n&apos;a pas pu obtenir le classement, faute pour la structure même de l&apos;immeuble et l&apos;équipement des locaux de respecter les normes applicables aux immeubles touristiques devant recevoir du public, difficultés auxquelles le maître de l&apos;ouvrage a refusé de remédier ; que la cour d&apos;appel qui néanmoins dit que constituait un manquement fondant la résiliation du bail aux torts du preneur le fait de n&apos;avoir usé des lieux selon leur destination contractuelle, a, en statuant ainsi, violé les articles 1719 et 1720 du code civil ; 
 
 2°/ que dans des conclusions restées sans réponse, la société Résidence faisait valoir qu&apos;