Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.446 du 15/02/2023,  partie 6


que dans leurs conclusions d'appel, les époux [F] faisaient valoir que les WC du 4e étage de l'escalier C constituaient une partie commune à usage exclusif des lots n° 26, 27 et 28 leur appartenant, dès lors que l'alimentation en eau et en électricité desdits WC provenait de leur compteur d'eau et de leur compteur électrique privatifs de sorte qu'ils en assumaient seuls la consommation en eau et en électricité (concl., p. 11 § 3-6 ; prod.) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pourtant péremptoire des conclusions des époux [F], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre