décision 17-81.373 du 23/01/2018,  partie 5


que la cour d'appel ne pouvait refuser la jonction des procédures au prétexte qu'elles concernaient deux faits de publication distincts, à savoir la publication d'un article dont les journalistes et l'interviewé pouvaient être déclarés complices et la publication d'une vidéo dont seul l'auteur des propos pouvait être poursuivi en cette qualité, quand l'auteur des propos était poursuivi dans les deux procédures en qualité de complice et non d'auteur principal ;
 
 "2°) alors que la vidéo de l'interview et l'article des journalistes avaient fait l'objet d'une seule publication sur une même page, l'article reprenant en les commentant les propos tenus dans l'interview filmé ; que, dans ces conditions, l'existence de deux faits de publication ne pouvait être retenue" ;
 
 Sur le moyen de cassation, pris en sa seconde branche :
 
 Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation du principe ne bis in idem :
 
 Vu ledit principe ;
 
 Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ;
 
 Attendu que pour entrer en voie de condamnation également du chef des propos extraits de l'article, l'arrêt retient que les deux faits de publication parallèlement poursuivis étaient distincts ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les propos poursuivis dans l'article incriminé étaient les mêmes, soit qu'ils soient cités, soit qu'ils soient reformulés sans dénaturation, que ceux parallèlement poursuivis comme ayant été tenus dans l'interview accessible par un lien hypertexte depuis ledit article, de sorte que l'ensemble ainsi formé, sur une même page intégralement mise en ligne au même moment sur un site internet, constituait un unique fait de publication qui ne pouvait donner lieu à deux déclarations de culpabilité, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
 
 I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 1 :
 
 Le REJETTE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 2 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé n° 2 de la cour d'appel de Paris, en date du 2 février 2017 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.