décision 16-26.332 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Aïssata X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C2), dans le litige l'opposant à M. Emmanuel Y..., domicilié [...]                    , 159 avenue des Frères Bühler, [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant prononcé le divorce des époux Y... et X... aux torts exclusifs de cette dernière ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que seuls des faits directement imputables à l'un ou l'autre des époux peuvent être retenus au titre de l'article 242 du code civil ; que dès lors, le divorce pour faute ne peut être prononcé pour des agissements ou des propos tenus par les malis ou les parents d'un conjoint, ou en se fondant sur les éléments d'information recueillis dans le cadre d'une enquête sociale ; qu'il appartient aux époux de démontrer l'existence de fautes personnelles imputables à l'autre, sans se référer au contexte général du dossier qui révèle un fort antagonisme entre les deux conjoints ; que Aïssata X... conteste les griefs retenus à son encontre et soutient que le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de son époux auquel elle reproche un comportement violent et insultant ; qu'elle prétend que les mains courantes déposées par son conjoint n'ont aucun caractère probant puisqu'il s'agit de déclarations unilatérales qui ont fait l'objet d'un classement sans suite, qu'elles sont trop anciennes pour justifier une demande en divorce plus d'un an après et que les faits décrits par les témoins sont contestables et manquent d'objectivité en raison des liens qu'ils entretiennent avec son mari ; qu'elle rappelle qu'avant d'être relavé par la cour d'appel de Montpellier au bénéfice du doute, Emmanuel Y... avait été déclaré coupable de coups et blessures sur conjoint et condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Montpellier, ce qui témoigne à tout le moins de son caractère agressif ; qu'elle soutient que son époux était violent, qu'il n'a pas hésité à faire intervenir des amis pour lui nuire sur son lieu de travail ainsi qu'en atteste son employeur le Docteur B... et que sa belle-mère tenait des propos racistes à son encontre et volontairement humiliants ; qu'elle produit à cet effet un rapport de Mme C..., assistante sociale, et des attestations qui font état de propos négatifs tenus par son conjoint en raison de ses origines ; que malgré le grand nombre de pièces communiquées (242) et une lecture attentive, la cour n'a trouvé aucun certificat médical ou plainte circonstanciée venant étayer les allégations de l'appelante en ce qui concerne les violences qu'elle aurait subies pendant la période précédant la séparation, étant rappelé qu'Emmanuel Y... a été relaxé à titre définitif des faits qui lui étaient reprochés de ce chef par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier le 10 octobre 2010 ;