décision 16-17.246 du 29/06/2017,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Marie-Claire Y... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et à ce que la société Laboratoires Servier Industrie soit condamnée à lui verser à ce titre diverses indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE les faits précis mentionnés dans la lettre de licenciement peuvent être retenus et les éléments de preuve recueillis lors de l'enquête peuvent être pris en considération pour établir ces faits, conjointement avec ceux qui résultent des attestations produites, même si cette enquête est postérieure au licenciement et même si la salariée n'a pas été entendue au cours de cette enquête dès lors que le compte rendu lui en a été communiqué en temps utile et a pu être débattu de façon contradictoire ; que les contestations élevées par la salariée sur les conditions du déroulement de l'enquête et les irrégularités relevées n'imposent pas d'écarter purement et simplement ces témoignages ; que la cour peut puiser dans les éléments recueillis au cours de cette mesure d'instruction nonobstant le fait qu'elle a été menée exclusivement à charge et n'a pas reconnu la moindre qualité à Mme Y... avec le recul que requiert la prudence, pour forger sa conviction en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation ; qu'il est indiqué dans la lettre de licenciement que Mme Y... a « demandé aux membres de son équipe de se surveiller entre eux notamment en ce qui concerne leurs horaires d'arrivée et de départ créant un climat de délation malsain, contribuant à la division interne » ; que ce point est conforté par l'audition de Mme Béatrice B... qui a déclaré aux enquêteurs : « Caroline ne faisait pas ses heures. Mme Y... m'a demandé de la fliquer et de lui faire des remarques » ; qu'il est également étayé par l'attestation de M. A... : « Mme Y... demandait à ses collaborateurs de surveiller les horaires d'arrivée et de départ de leurs collègues de la Direction financière » ; que certains autres faits précis sont corroborés par l'enquête : « vous affirmez à un cadre de l'équipe : "vous êtes un petit ingénieur" » s'agissant de Sylvain D... qui a confirmé, lors de son audition, avoir eu des retours des personnes du site auxquelles Mme Y... aurait dit : « c'est un petit ingénieur, il part de bonne heure » ; « vous avez appelé l'une de vos assistantes par le prénom de sa prédécesseur pendant toute la durée de sa collaboration avec vous (quasi 18 mois) », s'agissant de Christelle E... qui déclare dans son audition par le CHSCT : « j'étais son assistante, elle m'a appelé Caroline jusqu'à la fin » propos confirmés par Mme B... ; « vous affirmez, au cours de l'année 2010, à l'une de vos assistantes que vous aviez entendu rire avec une intérimaire : "c'est vous que j'ai entendu rire ? Si c'est comme ça, je vais vous donner plus de travail !" », s'agissant de Béatrice B... qui a confirmé ces propos lors de son audition par le CHSCT ; que les seuls faits ci-dessus relatés (visés dans la lettre de licenciement et corroborés par l'enquête) ne suffisent pas à caractériser un management harcelant qui suppose établi qu'un ou plusieurs salariés aient été victimes d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de leurs conditions de travail susceptible de porter atteinte à leur dignité ou à leurs droits d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel, ce qui ne ressort pas de ces seuls faits, les autres faits révélés par l'enquête ne pouvant être pris en considération ; qu'il est également fait grief à Mme Y... d'avoir « critiqué ouvertement les autres services, les prestataires extérieurs et son supérieur hiérarchique M. A... dans des termes injurieux afin de le décrédibiliser » ; que les témoignages de plusieurs salariés recueillis au cours de l'enquête sont convergents pour conforter ce reproche en ce qui concerne les propos injurieux et négatifs tenus sur le compte de son supérieur hiérarchique ; qu'ainsi M. Philippe C... déclare que Mme Y... a dit de Didier A... « c'est un con » devant Béatrice B..., Christelle E... et Caroline ; que Mme Béatrice B... confirme que Mme Y... lui a dit en mai/juin 2012 : « Didier A..., c'est un con. M. F... l'a mis là parce qu'il ne savait pas où le mettre » ; que Mme Christelle E... confirme que Mme Y... lui a dit de M. A... : « voulez-vous que je vous dise, c'est un con » ; que Mme G... témoigne que Mme Y... a traité devant elle M. A... de « très mauvais acheteur, mauvais en tout » et qu'elle précise que quand M. A... se garait, Mme Y... disait « voilà l'éclopé », « bon à rien » avec les portes ouvertes ; que M. H... a rapporté devant la commission d'enquête que Mme Y... ne supportait pas que M. A... soit son supérieur et aurait dit de lui, devant toute l'équipe « c'est un incompétent » ;