Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.672 du 23/09/2020,  partie 2


que la preuve que la somme de 4 000 € versée à titre d'acompte à valoir sur le prix de la cuisine commandée soit restée à la charge de M. Y... n'est pas rapportée, celui-ci ne produisant pas les conditions générales de vente dont il est indiqué sur le bon de commande qu'il a pris connaissance ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que le demandeur ne justifiait pas de son préjudice matériel ; que s'agissant du préjudice moral résultant de la déconvenue éprouvée par M. Y... à la suite de son éviction au profit d'un tiers, c'est à juste titre que le tribunal, eu égard aux qualités et à l'emplacement du bien litigieux, lui a alloué à ce titre la somme de 10 000 € ; que s'agissant de la perte de chance de réaliser une plus-value immobilière, M. Y... produit une attestation de M. M... H..., agent immobilier, qui certifie avoir été mandaté pour mettre en vente le bien litigieux au prix de 1 000 000 €, et avoir recueilli, le 10 mars 2010, une offre ferme d'achat au prix de 850 000 € qui a été acceptée par le propriétaire ; que toutefois, ce bien étant affecté à usage de bureaux, M. Y..., qui voulait en faire son domicile, aurait dû exposer des frais importants pour le transformer en bien à usage d'habitation, frais dont le bon de commande relatif à l'installation d'une cuisine équipée ne donne qu'une connaissance imparfaite ; que par ailleurs, il ne donne aucune précision quant au coût de l'emprunt d'un montant de 241 000 € qu'il était censé contracter pour réaliser cette opération immobilière ; qu'enfin, il sera relevé qu'il n'est à aucun moment entré dans le champ contractuel que M. Y..., qui voulait rénover un appartement en vue de l'habiter, nourrissait en outre le projet de réaliser une plus-value immobilière ; qu'ainsi que l'a retenu le tribunal, il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que M. Y... ne démontre pas avoir perdu, par la faute de la société Cormontaigne, une chance certaine de réaliser une plus-value ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le remboursement de dépenses, M. Y... produit un bon de commande relatif à une cuisine équipée, pour un montant total de 21 515,44 euros ; que ce document ne suffit pas, à lui seul, à prouver qu'il a subi un préjudice de ce chef : d'une part, le bon de commande mentionne qu'aucun versement n'a été effectué et M. Y... ne fournit aucun élément prouvant le constitution d'un dépôt de garantie ; d'autre part, il n'est pas établi que cette cuisine devait être installée dans l'appartement litigieux, le bon de commande indiquant, comme adresse de livraison, la ville d'Arlon ; que par ailleurs, M. Y... ne fournit aucun justificatif concernant l'armoire et le lustre qu'il aurait acquis en prévision de son emménagement ainsi que les démarches qu'il aurait entreprises pour faire rénover l'appartement ; que s'agissant des frais de transport entre son domicile et son lieu de travail, M. Y... se borne à produire l'extrait K bis d'une société dénommée Open Sports, établie [...], et gérée par M. A... ; que cependant, il ne résulte pas de ces indications que le demandeur ait un lien quelconque avec cette société ; que quant au paiement d'un loyer jusqu'en avril 2006, date à laquelle M. Y... a trouvé un autre logement, il n'est attesté par aucune pièce du dossier ; que sur le préjudice moral, faute d'indications plus précises, il convient d'allouer à M. Y... la somme de 10 000 euros en compensation de l'ensemble des démarches qu'il a accomplies, en pure perte, pour trouver l'appartement litigieux et conclure le compromis de vente et pour le désagrément occasionné par l'impossibilité de l'acquérir ; que sur le manque à gagner, il convient de rejeter la demande tendant à la réparation du préjudice résultant de l'évolution du prix de l'immobilier depuis la date à laquelle la vente aurait dû être conclue, en raison du caractère incertain de ce préjudice ; que d'une part M. Y... ne fournit aucune indication permettant au tribunal de connaître l'évolution de ce marché ni même de connaître le prix auquel il a acquis un nouveau logement ; d'autre part, il conviendrait, pour déterminer le manque à gagner, de prendre en compte les profits que M. Y... a pu tirer de la somme qu'il n'a pas utilisée pour payer l'appartement, ainsi que du coût de l'emprunt qu'il aurait, le cas échéant, souscrit, tous éléments sur lesquels il ne fournit aucune indication ;
 
 1/ ALORS QUE la preuve d'un dommage, qui est un fait, peut être rapportée par tout moyen ;