décision 16-18.195 du 19/10/2017,  partie 7



 Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Thierry Y... les frais de procédure, aussi le Conseil condamne l'association AGC Val de Loire à lui verser la somme de 1 100 euros.
 Rejette la demande de l'employeur à ce même titre.
 Sur la remise de documents :
 Le Conseil ordonne à l'association AGC Val de Loire de remettre à Monsieur Thierry Y... un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi faisant mention de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et les bulletins de paie rectifiés en fonction des condamnations prononcées, dans le délai de 3 semaines à compter de la notification de la présente décision, ou passé ce délai sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard.
 Se réserve la faculté de liquider ladite astreinte » ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe au salarié d'établir la réalité des griefs invoqués à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, qu'il n'était pas établi que la demande de congés du salarié ait procédé d'une intention déloyale comme indiqué dans le courrier de l'employeur du 10 avril 2013, lorsqu'il appartenait au salarié qui imputait à l'employeur un reproche injustifié, d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de son courrier du 10 avril 2013, l'AGC Val de Loire reprochait au salarié d'avoir planifié plus de 20 jours de congés payés en plein mois de mai alors que l'activité comptable liée à la période fiscale était à son apogée à cette période ; que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a relevé que le courrier litigieux reprochait au salarié d'avoir déposé une demande de congés sur le bureau de son supérieur à l'insu de ce dernier ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé le courrier précité et partant, a violé le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, l'AGC Val de Loire faisait valoir que l'attestation de Mme C... était dépourvue de toute valeur probante dans la mesure où cette dernière était également en conflit avec l'employeur à l'encontre duquel elle avait engagé une procédure prud'homale ; que, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts de l'employeur, la cour d'appel a relevé que Mme C... avait attesté qu'elle avait formulé sa demande de congés payés en même temps que M. Y... sans avoir à subir le moindre reproche ; qu'en statuant de la sorte, sans répondre au moyen péremptoire de l'employeur tiré de l'absence de force probante de l'attestation de Mme C..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur, qui n'est pas obligé de faire usage de son pouvoir disciplinaire, peut formuler des reproches à l'encontre de certains seulement des salariés ayant adoptés le même comportement, et pas tous ; qu'en retenant que Mme C... avait adopté le même comportement que M. Y... mais n'avait pas subi de reproche, pour en déduire que l'intention déloyale du salarié dans la mise en oeuvre de sa demande de congés payés n'était pas établi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 et L 1331-1 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE qu'en l'espèce, l'AGC Val de Loire faisait valoir, preuves à l'appui, que M. Y... avait confié le client G... à Mme H... sans avoir tenu informée cette dernière de l'existence d'un conflit avec ce client ; que la cour d'appel a expressément constaté que M. G... avait attesté que Mme H... ne connaissait pas son dossier ; que néanmoins, pour dire que le reproche d'avoir abandonné la responsable juridique aux prises avec un client dont elle ignorait les causes du mécontentement était infondé, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. G... avait des raisons d'être mécontent et qu'il avait toujours été satisfait de la prestation de M. Y... ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail et 1184 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de son courrier du 10 avril 2013, l'AGC Val de Loire reprochait au salarié d'avoir remis très tardivement au client Hévéas son bilan 2012 ;