décision 17-14.160 du 24/05/2018,  partie 3



 3) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus et ne peut entraîner la condamnation de son auteur au paiement de dommages intérêts qu'à la condition que le juge énonce les circonstances propres à caractériser cet abus ; que la cour d'appel, en se bornant à relever la persistance manifestée par le société C2P dans ses actions, n'a pas caractérisé la faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, et a violé l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240) ;