Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.893 du 12/09/2019,  partie 2


qu'en déclarant irrecevable, en raison de sa nouveauté, la demande de M. K... tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, motif pris que cette demande se rapporterait à une demande en paiement du prêt mais ne se rattacherait aucunement à la demande en nullité du contrat de prêt, telle que formée devant les premiers juges, cependant que la cour d'appel était saisie d'une demande reconventionnelle de la société CA Consumer Finance tendant à sa condamnation au remboursement du solde du prêt incluant les intérêts dont la déchéance était poursuivie, de sorte que la demande de M. K... avait nécessairement pour objet de faire écarter, ne serait-ce que partiellement, cette prétention adverse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE, subsidiairement, les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent ou lorsqu'elles constituent l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises aux premiers juges ; qu'il s'en déduit que la partie qui, en première instance, a sollicité l'annulation d'un contrat de prêt est recevable à former pour la première fois en cause d'appel une demande tendant à voir constater la déchéance du droit aux intérêts du prêteur de deniers, laquelle tend, comme la demande en nullité, à priver le prêteur de deniers du bénéfice du contrat de prêt et de la stipulation d'intérêts qui y est incluse et constitue de surcroît le complément ou l'accessoire de cette demande ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 566 du même code, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K... de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité des contrats de vente et de prêt conclus le 6 juillet 2010 entre M. V... K..., la Sarl Eau Royaume et la société CA Consumer Finance, ainsi qu'à la condamnation des sociétés Eau Royaume et CA Consumer Finance à lui payer la somme de 16.000 € à titre de dommages et intérêts, et d'avoir en conséquence condamné M. K... à payer à la SA CA Consumer Finance la somme principale de 30.816,11 € au titre du remboursement du prêt litigieux ;
 
 AUX MOTIFS d'abord QU'en vertu de l'article 1116 ancien du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'en l'espèce, M. K... n'établit pas l'existence de manoeuvres dolosives, le démarchage à domicile étant insuffisant, à lui seul, à les démontrer ; que l'appelant ne peut soutenir que c'est uniquement sur la foi du discours tenu par les commerciaux de la Sarl Eau Royaume qu'il a signé le bon de commande et l'offre de prêt litigieuse cependant que son discernement était intact, qu'il avait toute latitude pour s'y opposer et disposait d'informations utiles pour s'engager valablement ; qu'il n'établit pas qu'il aurait fait l'objet de pression, que le discours tenu par les commerciaux aurait été mensonger ni que sa signature aurait été obtenue sans temps de réflexion, sachant qu'il a disposé d'une faculté de rétractation de 7 jours qu'il a choisi de ne pas utiliser, par l'emploi d'un formulaire détachable qui était apparent et conforme aux dispositions légales ; qu'en outre, un contrat de prêt peut parfaitement être signé concomitamment à un bon de commande dès lors que le consommateur peut exercer sa faculté de rétractation, comme en l'espèce ; que l'absence d'étude de faisabilité et de garantie de production d'énergie le jour de la signature du contrat est, de plus, sans emport sur la validité du consentement de M. K... et ne saurait faire preuve du dol allégué ; qu'elle a uniquement trait à l'exécution du contrat et en aucun cas à l'existence éventuelle d'un vice du consentement ; qu'enfin, s'il est loisible à M. K... de reprocher à la Sarl Eau Royaume un défaut de clarté quant au gain financier garanti, ce manquement n'est pas constitutif, en soi, de manoeuvres dolosives, la fausseté des informations reçues et la falsification des documents contractuels n'étant nullement avérées ; qu'il apparaît au contraire que le coût de l'installation était clairement de 26.900 € auquel s'ajoutait le coût du crédit à hauteur de 15.697 €, soit une somme totale de 42.597 €, ces montants étant expressément indiqués sur le bon de commande et l'offre de crédit ; que M. K... ne pouvait ignorer la nécessité d'intégrer, dans le coût de l'opération, le coût du prêt, celui-ci étant par ailleurs mentionné en page 5 du tableau du dossier personnalisé ; qu'il ne pouvait davantage ignorer qu'il se lançait dans une opération soumise aux aléas de la production électrique et du rachat de celle-ci par EDF ;