Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.435 du 01/02/2017,  partie 2


arrivée sur ledit compte des fonds successoraux de Madame [C] [W], soit le 25 janvier 1994 pour le règlement de la société Diffazur (30.000 francs) et le 27 janvier 1994 pour celui des établissements Bertoni (1.897,60 francs) ; qu&apos;en outre, concernant le studio situé à [Adresse 3], aucune pièce justificative n&apos;est produite aux débats concernant les modalités de son financement ; que si Madame [C] [W] rapporte la preuve de l&apos;encaissement de fonds propres, issus de la liquidation de la succession de sa mère, elle ne démontre pas que ceux-ci ont profité à la communauté ; qu&apos;en conséquence, le jugement doit être infirmé en ce qu&apos;il a dit que la communauté doit récompense à Madame [C] [W] des sommes de 64.650 euros au titre du financement de la piscine et de 63.000 euros au titre de l&apos;appartement de [Adresse 3], aucune récompense n&apos;étant due à ce titre » (arrêt, p. 5-6) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en cas de communauté de biens, la somme échue à l&apos;un des époux, comme provenant d&apos;une succession, donne lieu à récompense dès lors qu&apos;elle a été encaissée sur un compte ouvert au nom des deux époux ; qu&apos;en l&apos;espèce, il a été constaté que les sommes provenant de la succession de la mère de Mme [W] ont été encaissées sur un compte ouvert dans les livres du CRÉDIT LYONNAIS au nom de M. ou Mme [M] (arrêt, p. 6, § 2) ; qu&apos;en refusant à l&apos;épouse un droit à récompense au titre de ces sommes, les juges du fond n&apos;ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation de l&apos;article 1433 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, l&apos;encaissement par la communauté de fonds propres sur un compte commun aux deux époux fait présumer le profit par la communauté, peu important que des dépenses aient été réalisées par la communauté antérieurement à l&apos;encaissement des sommes provenant de la succession de la mère de l&apos;épouse ; qu&apos;en se fondant sur une telle circonstance pour refuser tout droit à récompense à Mme [W], l&apos;arrêt attaqué s&apos;est prononcé par un motif inopérant, en violation de l&apos;article 1433 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a jugé que Mme [W] n&apos;avait droit à aucune récompense sur la communauté ayant existé entre elle et M. [M], notamment au titre des impôts acquittés par Mme [W] à la place de la communauté ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par application de l&apos;article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l&apos;époux propriétaire toutes les fois qu&apos;elle a tiré profit de biens propres ; qu&apos;il appartient à la partie qui réclame le bénéfice de ces dispositions d&apos;établir, par tous moyens, que les deniers de son patrimoine propre, autres que ceux encaissés par la communauté, ont profité à celle-ci ; que le rapport d&apos;expertise comptable dressé par Monsieur [N] [S] le 5 décembre 2011 ne peut être critiqué, pour reposer sur une analyse complète et approfondie de la situation financière des parties jusqu&apos;à leur séparation ; qu&apos;en effet, le technicien commis a examiné l&apos;ensemble des comptes bancaires du couple et des mouvements de fonds opérés, a répondu aux dires présentés par Monsieur [T] [M] ainsi qu&apos;aux observations de l&apos;expert par lui mandaté unilatéralement (pages 26 à 30 du rapport), l&apos;acte de partage successoral du 26 mai 1994 étant au surplus joint aux conclusions expertales ; que ce rapport d&apos;expertise démontre que : - les sommes provenant de la succession de feue [O] [W]-[F], mère de l&apos;intimée, créditées entre le 28 janvier et le 28 avril 1994 sur le compte de dépôt ouvert au Crédit Lyonnais, au nom de Monsieur ou Madame [M] sous le numéro [Compte bancaire 1] s&apos;élèvent à la somme de 138,941,45 euros, une fois déduit le montant des placements financiers en SICAV dont le financement propre à l&apos;épouse n&apos;est pas établi à l&apos;examen des pièces communiquées, - des titres non cédés de la succession de la mère de l&apos;intimée ont été virés sur le compte de portefeuille titres numéro 57116U des époux [M], évalués à la somme de 47.608,60 euros au 30 décembre 1994, compte alimenté en outre par la somme de 65.553,07 euros provenant du compte joint susvisé, - le compte chèque joint numéro [Compte bancaire 1] recevait également, en plus des fonds propres de Madame [C] [W], un virement permanent de Monsieur [T] [M] de 7.350 francs puis de 10.000 francs par mois, issu de ses revenus professionnels ; mais que c&apos;est à tort que le jugement déféré a considéré que la communauté devait récompense à Madame [C] [W] pour le financement de la construction de la piscine au domicile conjugal et du solde du prix de l&apos;appartement situé à [Adresse 3], sans rechercher si les fonds propres de l&apos;épouse provenant de la succession de sa mère, ci-dessus visés, avaient été affectés au paiement de ces deux postes ; qu&apos;au contraire, la comparaison des dates de crédit et de débit du compte joint numéro [Compte bancaire 1] révèle que, s&apos;agissant des travaux de construction de la piscine, leur règlement est intervenu antérieurement à l&apos;