décision 15-16.764 du 14/09/2016,  partie 6



 2°) ALORS QUE l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet d'améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination, impose, en sa clause 4, que pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne doivent pas être traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives ; qu'en l'espèce, pour juger que la Sasp Stade Brestois 29 n'était pas tenue de reprendre le versement des salaires de M. B... au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, la cour d'appel a jugé que cette discrimination, avérée, entre les salariés à durée indéterminée et ceux à durée déterminée se justifiait par des raisons objectives tenant au nécessaire équilibre entre flexibilité du contrat de travail et sécurité des travailleurs ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence de raisons objectives justifiant une telle différence de traitement entre les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés sous contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, spécialement en sa clause 4 ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'à supposer même que, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011, l'employeur n'avait pas à reprendre le versement des salaires du salarié sous contrat à durée déterminée passé le délai d'un mois suivant la déclaration définitive d'inaptitude, encore fallait-il que l'employeur ait respecté son obligation de recherche de reclassement ; que la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a jugé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, entraînera donc automatiquement en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B... de ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave ; que le contrat n'a pas été rompu par l'employeur ; que le salarié a simplement évoqué l'éventualité d'une prise d'acte dans les courriers adressés à son employeur en octobre 2008 ; que par contre, il a, par conclusions datées du 13 janvier 2009, parvenues au greffe du conseil de prud'hommes de Brest le 23 avril 2009, régulièrement communiquées et soutenues oralement lors de l'audience s'étant déroulée devant le bureau de jugement du 11 juin 2009, soit antérieurement au terme du contrat, demandé à titre subsidiaire que, si le conseil estimait que le contrat n'avait pas été rompu par l'employeur, ses conclusions valent prise d'acte de la rupture ; que la rupture étant intervenue du fait du salarié alors même qu'aucune faute grave n'a été commise par l'employeur, comme retenu antérieurement, il n'y a pas lieu d'allouer à l'intéressé des dommages-intérêts ; qu'en conséquence, le salarié sera débouté de ses prétentions en paiement de dommages-intérêts par voie tant de confirmation du jugement que de dispositions nouvelles ;
 
 1°) ALORS QUE pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a jugé que la rupture était intervenue du fait du salarié sans qu'aucune faute grave n'ait été commise par l'employeur ; que dès lors que l'arrêt sera cassé en ce qu'il a jugé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, il sera automatiquement cassé en application de l'article 624 du code de procédure civile en ce qu'il a jugé que la rupture n'était pas imputable à l'employeur ;
 
 2°) ALORS QUE pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a jugé que la rupture était intervenue du fait du salarié sans qu'aucune faute grave n'ait été commise par l'employeur ; que dès lors que l'arrêt sera cassé en ce qu'il a jugé que l'employeur n'avait pas à reprendre le versement des salaires un mois après la déclaration d'inaptitude, il sera automatiquement cassé en application de l'article 624 du code de procédure civile en ce qu'il a jugé que la rupture n'était pas imputable à l'employeur.