Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.580 du 04/11/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) et la condamne à payer à la Société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société SMABTP
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Senlis du 4 juillet 2017 qui avait débouté la société Entreprise COUDERT et la SMABTP de leur demande de sommation de communiquer, condamné in solidum la société Entreprise Coudert et la SMABTP à payer à la MAIF la somme de 2 028 025,50 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2014 et dit que la condamnation de la SMABTP interviendrait dans les limites de ses garanties contractuelles 
 
 AUX MOTIFS QUE « le dispositif des dernières conclusions de l'appelante comporte une suite de vingt-huit « dire et juger » que la cour n'examinera pas dès lors qu'ils constituent pas des demandes, seule devant au final être prise en compte la demande tendant à déclarer irrecevable la MAIF en l'ensemble de ses prétentions ; en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; or en l'espèce, la partie discussion des dernières conclusions de la SMABTP ne comporte aucun moyen exprès relatif à l'irrecevabilité des prétentions de la MAIF, puisqu'elle se borne à exposer succinctement : le rappel des dispositions d'ordre public devant accompagner la conclusion d'une police d'assurance, les éléments découverts par l'assuré de la SMABTP et cette dernière, les règles de la subrogation légale, la violation des dispositions relatives à l'émission d'une police d'assurance, l'application des conditions générales invoquées par la MAIF et, pour finir, une critique du jugement ne faisant état d'aucune cause d'irrecevabilité mais reprochant au jugement d'avoir procédé par dénaturation des termes de la police ; dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer le jugement »
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que l'impartialité suppose l'absence d'opinion préconçue ; qu'en énonçant, dans son avis aux parties du 3 octobre 2019 que « la partie discussion des dernières conclusions de la SMABTP ne comporte aucun moyen exprès relatif à l'irrecevabilité des prétentions de la MAIF, puisqu'elle se borne à exposer successivement : le rappel des dispositions d'ordre public devant accompagner la conclusion d'une police d'assurance, les éléments découverts par l'assuré de la SMABTP et cette dernière, les règles de la subrogation légale, la violation des dispositions relatives à l'émission d'une police d'assurance, l'application des conditions générales invoquées par la MAIF et, pour finir, une critique du jugement ne faisant état d'aucune cause d'irrecevabilité mais reprochant au jugement d'avoir procédé par dénaturation des termes de la police », avant de reprendre cette énonciation, mot pour mot, dans les motifs de son arrêt, la cour d'appel a montré qu'elle avait une opinion préconçue, avant même d'avoir entendu les parties, méconnaissant ainsi les prescriptions de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Senlis du 4 juillet 2017 qui avait débouté la société Entreprise COUDERT et la SMABTP de leur demande de sommation de communiquer, condamné in solidum la société Entreprise Coudert et la SMABTP à payer à la MAIF la somme de 2 028 025,50 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2014 et dit que la condamnation de la SMABTP interviendrait dans les limites de ses garanties contractuelles