Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.807 du 08/01/2020,  partie 5


qu'est nécessairement de mauvaise foi, le salarié qui dénonce de façon répétée des faits inexistants de harcèlement moral ne reposant sur aucun élément et dont il s'avère incapable de préciser la teneur, ces accusations graves et exprimées avec une légèreté coupable étant objectivement de nature à nuire au salarié auquel elles sont imputées ; qu'en l'espèce, outre l'absence de bien-fondé de ses prétentions aux fonctions de directeur adjoint, la cour d'appel a constaté que la salariée avait à plusieurs reprises dénoncé, par l'intermédiaire de son avocat, des faits et agissements de harcèlement moral d'une gravité extrême qu'elle imputait à son supérieur hiérarchique, M. L..., sans que ni ses courriers de dénonciation, ni ses conclusions ultérieures, ne visent le moindre élément censé les illustrer, ni ne fournissent d'exemples précis, ces plaintes étant intervenues dans le contexte de la nomination de M. L... au poste que la salariée convoitait sur l'établissement de Rodez ce qui caractérisait sa mauvaise foi; qu'en jugeant celle-ci non rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU' est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui reproche au salarié la relation de mauvaise foi de faits de harcèlement moral ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que la lettre de licenciement n'expliquait pas les causes réelles de celui, pour le juger sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant que ladite lettre reprochait à la salariée une lettre de son avocat dénonçant des faits de harcèlement occasionnés par M. L... quand elle n'ignorait pas que ces faits n'existaient pas, ce qui constituait un grief matériellement variable, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 de ce même code ;
 
 4°) ALORS QUE la preuve de la matérialité du grief pris de la relation de mauvaise foi de faits de harcèlement peut être rapportée indépendamment des termes mêmes de la lettre de rupture, d'une diffusion des accusations portées ou d'un préjudice subi par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, par motifs éventuellement adoptés, a dit que le grief de dénonciation de faits de harcèlement moral inexistants n'était pas établi du seul fait que la lettre de licenciement n'évoquait aucun fait qui « prouverait » que la salariée avait indiqué avoir été victime d'un harcèlement auprès de personnes autres que le destinataire de la lettre, son avocat et le supérieur hiérarchiques auxquels ces faits étaient imputés, qu'il n'était pas prouvé que ces accusations avaient été divulguées dans l'association et qu'elles avaient causé à cette dernière un préjudice ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 de ce même code ;
 
 5°) ALORS à supposer que la cour d'appel ait estimé, par motifs adoptés, que l'absence de diffusion des accusations de la salariée et d'un préjudice subi par l'employeur excluait le bien-fondé du licenciement QUE justifie son licenciement pour faute grave et à tout le moins pour une cause réelle et sérieuse, le fait pour un salarié d'imputer à son supérieur hiérarchique, par l'intermédiaire de courriers répétés et comminatoires de son avocat, sans le moindre élément de preuve ou exemple précis, des faits graves de harcèlement moral que le salarié sait inexistants dans le but manifeste de lui nuire auprès de l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.