cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 17-17.591 du 13/06/2018,  partie 3


Henri X... et au regard également des dispositions qui ont immédiatement été prises dès la connaissance de ce risque, et la carence de M. Henri X... à apporter la preuve d'un quelconque préjudice ; que cela étant, il appartient au salarié qui sollicite les dommages et intérêts à l'encontre de l'employeur de rapporter la preuve de la faute commise par ce dernier dans l'exécution du contrat de travail ainsi que du préjudice qu'il prétend subir en raison de celle-ci ; que par ailleurs, des dommages et intérêts ne tendent qu'à la réparation d'un préjudice et ne doivent pas être confondus avec une amende civile dont l'objet est de sanctionner des manquements non d'en réparer les conséquences ; qu'en l'espèce, le décret n° 77-949 du 17 août 1977, prévoit en son article 1er, que ses dispositions sont applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'article 1.231-1 (ancien) du code du travail pour les parties des locaux et chantiers où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère, notamment dans les travaux de transport, de manipulation, de traitement, de transformation, d'application, et d'élimination de l'amiante et de tous les produits et objets susceptibles d'être à l'origine d'émissions de fibres d'amiante ; que l'article 1erdu décret n° 96-98 du 7 février 1996 prévoit que ce texte est applicable aux établissements relevant des dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail dont les travailleurs sont susceptibles d'être exposés, du fait de leur activité, à l'inhalation de poussières d'amiante. Il. - Les dispositions des articles 2 (alinéas 1 et 2), 6, 7, 8, 23 (alinéas 1, 2 et 3) et 25 à 32 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail.III. - Les activités qui relèvent du présent décret sont : 1° Les activités de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l'amiante, définies à l'article 17 ; 2° Les activités de confinement et de retrait de l'amiante, définies à l'article 23 ; 3° Les activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, définies à l'article 27 ; que l'article 27 du même décret énonce que les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités et interventions dont la finalité n'est pas de traiter l'amiante mais qui sont susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ; que pour ces activités et interventions, le chef d'établissement est tenu, dans le cadre de l'évaluation des risques prévue à l'article 2 du présent décret : 1° De s'informer de la présence éventuelle d'amiante dans les bâtiments concernés avant tout travail d'entretien ou de maintenance ; à cet effet, le chef d'établissement est tenu de demander au propriétaire des bâtiments les résultats des recherches et contrôles effectués par ce dernier sur les flocages et calorifugeages, conformément aux dispositions du décret du 7 février 1996 susvisé relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ; 2o D'évaluer, par tout autre moyen approprié au type d'intervention, le risque éventuel de présence d'amiante sur les équipements ou installations concernés ; qu'or, M. Henri X..., en sa qualité d'agent de sécurité incendie qui, selon ses propres explications effectuait essentiellement des rondes et des missions de surveillance, n'exerçait aucune des activités mentionnées dans les décrets du 17 août 1977 et du 7 février 1996 ; qu'il ne rapporte aucune preuve de l'existence de travaux entrant dans le champ d'application de ces textes au sein de l'EITMM durant la période d'exécution de son contrat de travail ; que comme relevé par le syndicat des copropriétaires, l'obligation pour l'employeur d'établir un document unique d'évaluation des risques a été instituée par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, donc plus de quatre ans après le transfert du contrat de travail de M. Henri X... ; que le principe de non rétroactivité des lois et des règlements interdit de donner une portée aux arrêtés préfectoraux de 2013 et 2014 sur un contrat de travail s'étant étendu du 23 janvier 1984 au 31 juillet 1997 ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché au syndicat des copropriétaires de l'Ensemble Immobilier Tour Maine Montparnasse un quelconque manquement dans le respect d'obligations résultant de textes qui n'étaient pas applicables à sa relation contractuelle avec M. Henri X..., en raison de la nature même de l'activité du salarié, de l'absence de preuve de l'existence de travaux exposant le salarié à un risque d'amiante, et de l'entrée en vigueur de certains de ces textes postérieurement au transfert du contrat de travail de M. Henri X... auprès d'un autre employeur ; que par ailleurs, M. Henri X... ne saurait utilement se prévaloir de la dégradation des matériaux entre le 23 janvier 1984 et le 31 juillet 1997 au vu de rapports qui datent, pour le plus ancien de 2006, soit neuf ans après la fin de ses relations contractuelles avec le syndicat des copropriétaires, alors que le temps est un facteur d'altération des flocages et divers procédés d'application de l'amiante ; qu'en outre et surtout, en invoquant un préjudice et la nécessaire réparation de celui-ci, M. Henri X... ne procède que par une seule affirmation de principe qui ne fait pas la preuve des atteintes qu'il prétend subir ;