décision 16-16.109 du 06/12/2017,  partie 4


que la succession de contrats à durée déterminée dits « d'usage » doit être justifiée par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en l'espèce, pour procéder à la requalification des contrats à durée déterminée de Madame Y... en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu qu'elle avait conclu 40 contrats sur 5 années successives et que l'exposante n'apportait pas la preuve de « pics d'activité ou des thèmes d'enquête nécessitant le recours à des enquêteurs disposant de compétences particulières » ; qu'en statuant ainsi, par référence à des éléments inopérants (le nombre de contrats) et en exigeant des éléments de preuve particuliers, sans examiner si, ainsi que le soutenait l'exposante, l'absence de garantie quant à la reconduite des études qui lui était confiées, représentant moins du quart de son chiffre d'affaire, et la variation du nombre de contrats passés d'une année sur l'autre et même d'un mois sur l'autre, n'étaient pas de nature à établir le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par Madame Y... au sein de la société FYM CONSEIL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, et D. 1242-1 du code du travail, ensemble des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ;
 
 2. ET ALORS subsidiairement QUE la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que le salarié, engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en l'espèce, pour accorder des rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant les contrats à durée déterminée et fixer le salaire de référence servant à la détermination du montant des indemnités de rupture ainsi que de l'indemnité de requalification, la cour d'appel a retenu que « si la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, il faut pour que le contrat à durée indéterminée soit à temps partiel que le contrat réponde aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail », que les contrats d'usage conclus avec Madame Y... ne mentionnant pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, son emploi devait être présumé à temps complet, que la société FYM CONSEIL ne justifiait pas des plannings transmis en sorte que la salariée, dont le nombre d'heures travaillées était variable, ne pouvait prévoir à quel rythme elle allait travailler et devait se tenir à la disposition de l'employeur, qu'ainsi, faute pour la société FYM CONSEIL de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et de ce que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, le contrat devait être requalifié à temps plein; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Madame Y... d'établir qu'elle s'était tenue à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles, ce qui ne pouvait se déduire de ce qu'aucun planning n'avait été versé aux débats ou du caractère variable des heures de travail effectuées, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil ;
 
 3. ET ALORS plus subsidiairement QUE le salarié, engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en retenant que « Madame Y... établit qu'elle s'était tenue à la disposition de l'employeur pendant les périodes non travaillées entre plusieurs contrats peu important que l'affectation des missions se fasse selon les disponibilités des enquêteurs et que ces derniers puissent refuser des missions », ce qui impliquait toutefois nécessairement que les enquêteurs ne se tenaient pas à la disposition de la société FYM CONSEIL, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION