décision 17-11.878 du 15/03/2018,  partie 4


Il ajoute que d'autres étiologies que les fluides de coupe peuvent être à l'origine de ces reconnaissances de maladies professionnelles pour les tableaux N° 36, 36 BIS, et 66 BIS ; Le rapport de l'AFSSET, date de juin 2009, (soit deux ans et demi après le décès),
 
 et le décret du 15 janvier 2009 modifiant le tableau N° 16 Bis étendent pour l'avenir l'approche normative et concrète des obligations en matière de sécurité pour les huiles de coupe ; En revanche, on ne saurait déduire de la découverte tardive des connaissances scientifiques et épidémiologiques nouvelles, un manquement de l'employeur dans l'évaluation du risque de tumeur et donc dans les mesures prises auparavant ; La période d'emploi de Monsieur A... Claude est comprise de novembre 1977 à la rechute de début septembre [...], suivie du décès [...]              , à l'âge de 55 ans ; L'obligation de sécurité de résultat ne peut pas être déconnectée des données de la science médicale et de l'évaluation des risques par la médecine du travail, au moment de l'exposition alléguée au risque ; Sauf à inverser la charge de la preuve, les requérants ne peuvent s'en tenir à déduire du risque réalisé que l'obligation de sécurité a été méconnue et que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger qui est apparu rétrospectivement ; La médecine du travail et a fortiori l'employeur ignoraient légitimement à l'époque l'argumentaire très complexe qui seul a permis au CRRMP de MONTPELLIER, composé de praticiens éminents (médecin conseil, médecin inspecteur du travail, médecin hospitalier) de retenir un lien direct entre l'exposition professionnelle aux huiles de coupe pleines et la pathologie décrite du tableau modifié en 2009 ; L'argumentaire est d'avril 2012, soit plus de cinq ans après le décès et près de dix ans après la déclaration de l'affection cancéreuse ; Il est évident que si le médecin du travail avait eu connaissance de recherches scientifiques de cette importance au moment de la reprise du travail, il aurait déclaré Monsieur A... Claude inapte définitif au poste de travail ; Au surplus, le CRRMP de la région de MONTPELLIER vise en conclusions le tableau N° 16 BIS modifié en 2009 et donc dans une version nouvelle postérieure au décès ; Pour sa part, le CRRMP de MARSEILLE n'avait retenu un lien direct qu'après une motivation très nuancée et un peu contradictoire dans son énoncé :·D'une part, ce comité admet que, suivant les experts, « il n'est pas possible de conclure définitivement sur le lien entre fluides de coupe et cancers uréthéliaux » ; · D'autre part, le comité retient que « certaines études de cas témoins concluent à une relation entre cancer de la vessie et fluides de coupe, en particulier les huiles entières qui étaient utilisées autrefois » ; Le Tribunal ne saurait déduire, de façon rétrospective, sur la base de simples cas témoins et d'un argumentaire, portés à la connaissance de la communauté médicale récemment, que l'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger au titre du tableau N° 16 BIS, entre 1988 (date de sa création) et l'apparition de la maladie en 2002, puis la rechute fatale de ; Le souci constant des consorts A... de voir reconnaitre, d'abord le caractère professionnel de la pathologie et du décès, puis la faute inexcusable de l'employeur, est tout à fait digne de considération sur le plan humain et moral et parfaitement légitime pour la mémoire du défunt ; Cependant, en droit, l'employeur ne pouvait pas avoir conscience de l'exposition au risque de tumeur primitive de l'épithélium urinaire à une époque où la médecine du travail et la communauté médicale en général ignoraient l'existence d'un possible lien causal entre les huiles de coupe et la pathologie de Monsieur A... Claude ; En conséquence, les éléments de la faute inexcusable ne sont pas réunis sur le fondement du tableau N° 16 BIS alors que la charge de la preuve incombe aux demandeurs ; Les consorts A... seront donc déboutés de leur recours et de tous leurs chefs de demandes » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié ayant signalé à l'employeur un risque qui s'est matérialisé ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié a informé en 2003 son employeur de son cancer de la vessie, à travers la fiche d'aptitude médicale établie par le médecin du travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur n'a pu être informé d'une quelconque situation de risque avant le 27 mai 2009, date à laquelle le certificat médical de maladie professionnelle a été établi, au motif inopérant que le médecin du travail n'a pas indiqué le salarié inapte au travail, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE le juge doit analyser, serait-ce sommairement, l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, il est constant que durant près de trente ans M. A... a travaillé dans un espace confiné, dépourvu d'extracteur de fumée jusqu'en 2000, et qu'il a régulièrement inhalé des fumées chargées de poussières minérales et de composés chimiques néoformés tels que des hydrocarbures aromatiques polycycliques ;