Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.189 du 22/05/2019,  partie 5


il est versé aux débats des éléments relatifs à la maladie professionnelle : compte-rendu opératoire des 13 décembre 2004 et 14 février 2005 ainsi que l'expertise psychiatrique du 6 décembre 2007 et un certificat médical de son médecin traitant mentionnant l'état dépressif toujours présent le 19 janvier 2016 : outre le fait qu'il n'est justifié d'aucune dégradation ou aggravation de l'état de santé du salarié à compter de sa déclaration d'inaptitude, la cour ne relève au surplus aucun manquement de l'employeur pouvant être à l'origine du préjudice non avéré dont il est sollicité réparation, de telle sorte que M. H... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts ; la décision déférée sera confirmée à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en l'espèce, il est versé aux débats le compte rendu d'un expertise psychiatrique réalisée le 6 décembre 2007 qui qualifie le comportement de M. H... de « retrait autiste », justifiant « des soins importants » ; postérieurement, M. H... a été déclaré inapte, le 18 novembre 2008, dans le cadre d'une maladie professionnelle liée à une pathologie qualifiée de tendinite calcifiante des deux épaules » ; attendu ainsi que les éléments médicaux versés aux débats ne permettent pas d'établir une dégradation de l'état de santé de M. H... à compter de la déclaration d'inaptitude du 18 novembre 2008 ni qu'elles soient dues à des difficultés liées à son environnement professionnel ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant débouté M. H... de sa demande au titre du non-respect par l'employeur des obligations légales de sécurité de résultat et de reclassement, entraînera l'annulation du chef de dispositif ayant débouté celui-ci de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire.