décision 16-10.504 du 15/11/2017,  partie 6



 ) l'article L 341-2 du Code de la consommation stipule que «Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X .... dans la limite de la somme de ..., couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de
 , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.... n'y satisfait pas lui-même »,   que dans les deux actes de cautionnement signés par Monsieur Laurent Y..., il est précisé dans le paragraphe « Durée : Le présent engagement continuera à produire ses effets jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes susceptibles d'être dues au créancier au titre de l'opération garantie » et que Monsieur Laurent Y... a apposé les mentions manuscrites suivantes « En me portant caution de la société Le Fournil 85 et de la société Vrignaud dans la limite des sommes respectivement de 143.376.75 Euros et 20.926,40 Euros ou 115.673.00 Euros et 8808,31 Euros couvrant le montant du principal, des intérêts et, le cas échéant, des intérêts de retard et jusqu'au paiement effectif de toutes le sommes dues, je m'engage à rembourser à la société Brunet Fils, les sommes dues sur mes revenus et mes biens si les sociétés Le Fournil 85 et Vrignaud n'y satisfont pas elles-mêmes »,  que l'article 341-2 du Code de la Consommation impose de fixer une durée à l'acte de cautionnement et non une date fixe, (qu') également   la caution peut déterminer à l'avance, la période pendant laquelle elle entend s'engager mais que ce terme exprès doit être certain (indication d'une date) et que si l'arrivée du terme signifie l'extinction de l'obligation de couverture, la caution demeure néanmoins tenue d'une obligation de règlement pour les dettes nées antérieurement au terme,   Monsieur Laurent Y... est une personne avertie, puisqu'il était Président de la SAS Le Fournil 85, et que les termes de l'acte de cautionnement sont sans équivoque quant à la durée et la portée de son engagement,   qu'il convient en conséquence de débouter Monsieur Laurent Y... de sa demande en nullité des deux actes de cautionnement,   que lors de la signature de l'acte de cautionnement du 7 décembre 2009 de 143.376,75 Euros émis en couverture de 52 factures avec des échéances comprises entre le 13 Juin et le 30 Novembre 2009, Monsieur Laurent Y... était le Président de la SAS Le Fournil 85 dont les capitaux propres au 15 mai 2009 étaient négatifs de 60 000 Euros,   qu'il était également le Président de la SAS Vrignaud dont les capitaux propres au 15 Mai 2009 s'élevaient à 239 000 Euros et associé à 50 % de la Z...                    dont les capitaux propres au 15 mai 2009 étaient de 1. 382. 988 Euros,   que le bilan de la Boulangerie Y... au 31 mai 2009 laisse apparaître un résultat de 383.888 Euros, et que Monsieur Laurent Y... détient 50 % du capital social de cette société,   que Monsieur Y... avait la faculté de percevoir 191.944 Euros de dividendes, (
 qu') en conséquence,   la disproportion n'est donc nullement démontrée,   qu'il convient en conséquence de débouter Monsieur Laurent Y... de sa demande d'annulation de l'acte de cautionnement du 7 décembre 2009 pour disproportion et de le condamner au paiement de la somme de 143 375,75 Euros augmentée des intérêts au taux légal majoré de 3 points à compter du 27 mars 2012 et jusqu'à parfait paiement,   qu'il convient en conséquence de débouter Monsieur Laurent Y... de sa demande de sursis à statuer et de sa demande en nullité des deux actes de cautionnement, et de le débouter de sa demande visant à déclarer disproportionné l'acte de cautionnement du 7 décembre 2009, et de la condamner à payer à la SA Brunet Fils la somme de 143.375,75 Euros augmentée des intérêts au taux légal majoré de 3 points à compter du 27 mars 2012 et jusqu'à parfait paiement » ;
 
 ALORS QUE 1°) la caution est, malgré l'admission de la créance, parfaitement en droit d'agir en responsabilité contre le créancier à raison des exceptions personnelles qui lui sont propres, sans avoir à mettre dans la cause les organes de la procédure collective ; qu'assigné en exécution de ses engagements de caution, Monsieur Y... faisait valoir à titre reconventionnel, dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 4, §5), que la SA Brunet avait engagé sa responsabilité à son égard en ayant laissé croître de façon délibérée sa créance sur la SAS Le Fournil 85, non sans avoir pris soin de lui faire souscrire parallèlement un acte de cautionnement;