décision 15-17.883 du 11/05/2017,  partie 9


qu'en conséquence, la cour considère qu'il y a lieu d'évaluer à 32 000 € les frais engagés ayant un lien de causalité avec le préjudice n é de la procédure ; que l'appelante expose avoir du faire face à des frais découlant de la démission de Guy A..., ingénieur et responsable de l'agence de Vandoeuvre Les Nancy du fait que les bureaux en question se sont retrouvés sans activité mais que, cependant, compte tenu du bail, la société appelante a du payer les loyers et charges de janvier 2007 à septembre 2008 ; que Guy A... était l'interlocuteur privilégié de la société Air Liquide et qu'il a démissionné le 31 octobre 2006 pour quitter réellement l'entreprise le 31 janvier 2007 ; que compte tenu de l'importance du rôle joué par Guy A... dans la relation avec Air liquide, son départ pour rejoindre la sarl 3 I Ingénierie a pu occasionner des frais supplémentaires mais qu'il convient de ramener à de plus justes proportions dans la mesure où l'appelante avait toute latitude pour remplacer, depuis le 31 octobre 2006, l'intéressé afin de réamorcer, à tout le moins, les échanges commerciaux avec la société Air Liquide tombés à un faible niveau en 2007 ; qu'en conséquence, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi de ce chef (par) une somme de 3.714,09 € ; qu'enfin, l'appelante se prévaut de frais complémentaire de recherche d'un nouveau commercial en remplacement de M. X... que rien n'empêchait de rechercher un remplaçant entre le moment de sa démission et le 20 novembre 2006 de sorte que le seul préjudice présentant un lien de causalité avec les actes qui lui sont reprochés se limite au mois de décembre et peut être évalué à 5.600 € ; qu'en conséquence, la cour reçoit le remboursement de frais pour préjudice complémentaire pour la somme de 41.314,09 € ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties sans les avoir invitées à présenter des observations complémentaires ; qu'aucune des parties n'avait invité la cour d'appel à procéder à la liquidation du préjudice ; qu'en procédant à la liquidation de celui-ci, cependant que la société Polymont venant aux droits de la société Arma Ingenierie n'avait elle-même formé qu'une demande d'indemnité provisionnelle et sollicité une mesure d'instruction, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur les documents de la cause où elle a cru pouvoir trouver de quoi se déterminer, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, la société Polymont avait soutenu qu'entre l'exercice 2006 et l'exercice 2007, le chiffre d'affaires de la société Arma Ingénierie avait diminué de 652.343 € (cf. conclusions, p. 9 al. 1 et 2); qu'en considérant pour déterminer le préjudice, qu'il avait été soutenu que ce chiffre correspondait à la baisse du chiffre d'affaires des quatre premiers mois de l'année 2007 par rapport à ceux des quatre premiers mois des années 2004, 2005 et 2006, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils pour la société Aloris 
 
 La société Aloris fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables l'appel principal de la société Polymont et l'appel incident de M. X..., d'avoir déclaré la société 3I responsable d'actes fautifs constitutifs de concurrence déloyale commis au préjudice de la société Polymont, d'avoir condamné la société 3I, in solidum avec M. X..., à payer à la société Polymont la somme de 765.713,59 euros à titre de dommages et intérêts et d'avoir ordonné la destruction de l'ensemble des données informatiques ayant trait à l'activité de l'ancienne société Arma détenues dans les mémoires et logiciels des ordinateurs utilisés par la société 3I ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en se prononçant, par arrêt du 12 février 2015, sur le litige opposant les sociétés Polymont et 3I Ingénierie sans que la société Aloris, qui avait absorbé la société 3I Ingénierie par traité de fusion du 28 septembre 2012, n'ait été appelée ou entendue, la cour d'appel, qui ne lui a pas permis de faire valoir ses moyens de défense, a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 du code de procédure civile.