cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-26.484 du 04/05/2017,  partie 3



 
 Alors 5°) qu'en ayant statué, sans avoir analysé la pièce n°42 produite par la société UPS SCS, dont elle déduisait que les régularisations effectuées avaient permis à Mme X... d'obtenir une rémunération conventionnelle conforme à la position 100 du 1er février 2005 au 30 novembre 2007 et à la position 108 à compter du 1er décembre 2008 (conclusions d'appel p. 13), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) et en tout état de cause, qu'après avoir constaté que la société UPS SCS avait versé à Mme X... les sommes de 6 966,79 €, pour la période de 2005 à 2007, puis de 4 665,40 € pour 2008, au titre de la régularisation salariale en fonction des minima conventionnels, la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de contrôler que cette régularisation était insuffisante, bien que la charge de la preuve incombât à la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail et de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société UPS SCS à verser à Mme X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 Aux motifs que Mme X... soutient avoir subi un traitement critiquable intéressant d'autres postes de sa rémunération, qu'il s'agisse de l'absence de paiement de la prime annuelle et l'absence d'attribution du véhicule de fonction auquel elle pouvait prétendre, au motif injustifié qu'elle ne relevait pas de la position 2A, interne à la société UPS SCS ; que les contestations de Mme X..., visant le retrait du véhicule de fonction « Megane » qui lui avait été confié par la société UPS SCS et la non attribution du « grade » 2A, sont justifiées par la société UPS SCS ; qu'en effet, ce véhicule remplaçait le véhicule « Clio », initialement attribué à Mme X... et volé à celle-ci ; que le contrat de location souscrit par la société UPS SCS venant à échéance, il a été demandé à Mme X... de restituer la Megane et une nouvelle « Clio 3 » a été attribuée à l'appelante qui a d'ailleurs obtenu que cet élément de rémunération soit acté dans son avenant du 3 janvier 2010, constatant « Mme X... conserve le bénéfice de la voiture de fonction qui lui a été attribué en contrepartie et comme le prévit la législation en vigueur, un avantage en nature lui sera fait sur sa fiche de paye » ; que selon la société UPS SCS, seuls les salariés relevant du grade 2A peuvent se voir attribuer une Megane ; que Mme X... affirme relever de ce grade ; que toutefois, non seulement, les attestations qu'elle produit ne démontrent pas cette affirmation mais encore, les procès-verbaux du comité d'entreprise montrent que les salariés au grade 2A -bénéficiaires aussi du programme « MIT », c'est à dire d'un paiement partiel de leur salaire en actions- ne sont qu'une dizaine au nombre desquels Mme X... ne peut sérieusement prétendre figurer ; que, néanmoins, doit être accueillie sa revendication tendant à voir rectifier ses bulletins de paye afin qu'ils mentionnent l'avantage en nature que constituait le véhicule de fonction attribué à compter de novembre 2005 selon l'attestation de M. A..., supérieur hiérarchique de Mme X... à l'époque ; mais que Mme X... invoque justement qu'elle n'a perçu la prime annuelle versée en fin d'année qu'en 2005 et 2006 ; que la société UPS SCS ne conteste pas cette situation et répond seulement que Mme X... a perçu des primes individuelles alors qu'il n'est pas discutable que ces primes individuelles, de nature et d'objet différents, ne sauraient se substituer à la prime annuelle litigieuse ; qu'en matière de formation, Mme X... se plaint à bon droit de l'inexécution de son obligation par la société UPS SCS ; que cette dernière ne saurait retrancher sa défaillance derrière la formation dispensée par les organisations syndicales, non plus que derrière une prétendue inertie de l'appelante alors qu'elle a rejeté sa demande de formation au titre du « DIF », au motif que la gestion de paye, visée par la salariée, n'était pas prioritaire pour l'entreprise ; qu'en outre, la formation de ses salariés incombe à l'employeur qui doit spontanément inviter ceux-ci à s'adapter à l'évolution de leur poste voire de leur emploi ; que de plus, en l'espèce, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable jusqu'en 2012 au sein de la société UPS SCS, imposait particulièrement à cette société de développer les compétences de ses salariés à travers diverses actions (promotion, prévention, perfectionnement des connaissances) ; que ce manquement imputé par Mme X... à son employeur s'avère donc établi ; que l'appelante fait valoir divers éléments relatifs à son exercice professionnel ;