décision 16-83.331 du 25/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d&apos;appel de Poitiers, contre l&apos;arrêt de ladite cour d&apos;appel, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2016, qui a renvoyé M. [D] [S] des fins de la poursuite du chef d&apos;apologie d&apos;actes de terrorisme ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 14 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ; 
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 421-2-5 du code pénal :
 
 Vu l&apos;article 421-2-5 du code pénal ;
 
 Attendu que le délit d&apos;apologie d&apos;actes de terrorisme, prévu et réprimé par l&apos;article susvisé, consiste dans le fait d&apos;inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure qu&apos;aux Sables-d&apos;Olonne, le 11 janvier 2015, lors d&apos;un rassemblement en hommage aux victimes des attentats ayant frappé la France entre les 7 et 9 janvier 2015, M. [S] a exhibé une pancarte sur laquelle il était écrit, d&apos;un côté, "je suis humain - je suis [F]", et de l&apos;autre, "je suis la vie", avec la représentation d&apos;un coeur, et "je suis [N]" ; que poursuivi du chef d&apos;apologie d&apos;actes de terrorisme, il a été déclaré coupable par le tribunal correctionnel ; qu&apos;il a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite, l&apos;arrêt énonce que, s&apos;il est constant et reconnu par le prévenu que, lors de ce rassemblement, il a arboré une pancarte sur laquelle il avait inscrit "je suis [F]" d&apos;un côté et "je suis [N]" de l&apos;autre, ce qui était une référence indéniable aux frères [N] impliqués dans les attentats terroristes visés par cette manifestation, et montré successivement aux personnes qui lui faisaient face l&apos;inscription "je suis [F]" puis "je suis [N]", le fait que le prévenu se fût présenté, à son initiative, au commissariat de police pour expliquer ce qu&apos;il avait fait lors du rassemblement républicain, affirmer, ensuite, qu&apos;il ne s&apos;agissait en aucun cas d&apos;un acte d&apos;apologie du terrorisme et prendre la défense de l&apos;humoriste controversé [E], tend à démontrer que M. [S] fonctionne depuis quelque temps dans une logique atypique, mais humaniste ; que les juges relèvent que cela a pu le conduire à un comportement décalé, dans le but de rapprocher des personnes autour d&apos;un débat sur les attentats terroristes, sans aucune volonté de légitimer ceux-ci ou d&apos;en faire l&apos;apologie ; que la cour d&apos;appel ajoute qu&apos;en l&apos;absence d&apos;élément intentionnel de l&apos;infraction poursuivie, il convient de relaxer le prévenu ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résulte de ses propres constatations que le prévenu, par son comportement lors d&apos;un rassemblement public, a manifesté une égale considération pour des victimes d&apos;actes de terrorisme et l&apos;un de leurs auteurs à qui il s&apos;identifiait, ce qui caractérise le délit d&apos;apologie d&apos;actes de terrorisme, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Poitiers, en date du 10 mars 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.