Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.586 du 11/02/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il résultait des dispositions testamentaires successivement prises par le défunt d'abord par un testament enregistré par Me Levesque notaire le 3 novembre 2010, puis par un second établi le 18 novembre 2010 en l'étude de Mes Strock, Klepping et Ganem-Cohen, et par un codicille manuscrit du 20 novembre 2010 que Olivier X... avait entendu d'abord instituer pour légataires universels conjoints ses deux enfants mineurs et, « en application des dispositions de l'article 389-3 du code civil, (...) que les biens légués à (ses) enfants soient gérés au cours de leur minorité par Mme Patricia Z..., (sa) soeur, qui exercera (it) ses fonctions en disposant des pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire », les legs profitant à ses deux enfants mineurs leur étant consentis sous la condition expresse que Mme Y..., leur mère, ne bénéficiât pas du droit de jouissance légale des biens faisant l'objet desdits legs ; qu'il avait ensuite déclaré « révoquer toutes les dispositions testamentaires antérieures et léguer 33, 33 % des biens de (sa) succession à Patricia Z... » avant de rédiger un codicille manuscrit le 20 novembre 2010 par lequel il avait indiqué qu'il était « opposé à ce que (son) ex-épouse administre et gère (son) patrimoine qui reviendra (it) à (ses) enfants et confi (ait) cette mission exclusivement à (sa) soeur Patricia Z..., qui se fera (it) le cas échéant assister de (son) père » ; qu'en l'état des dispositions prises par le défunt, seuls les testament du 18 novembre 2010 et codicille du 20 novembre 2010 trouvaient à s'appliquer ; qu'il en résultait que Olivier X... avait révoqué les dispositions antérieurement prises par lui et avait, d'une part, légué 33, 33 % de ses biens à sa soeur Patricia Z..., et s'était, d'autre part, opposé à ce que son ex-épouse gérât le patrimoine revenant à ses enfants ; qu'en l'absence de toute donation ou legs aux mineurs, les dispositions de l'article 389-3 ne pouvaient s'appliquer ; qu'en conséquence, il y avait lieu d'infirmer les deux décisions déférées, Mme Y..., mère des enfants, étant administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens revenant aux mineurs dans la succession de leur père et bénéficiant du droit de jouissance légale dans les conditions des articles 383 et suivants du code civil, de sorte qu'elle pouvait accepter en cette qualité les biens provenant de ladite succession purement et simplement et signer tous les actes afférents au règlement de celle-ci ; que M. Nessim X..., grand-père des enfants, devait être déchargé de sa fonction d'administrateur ad hoc aux fins de délivrance du legs au nom des mineurs au profit de Mme Patricia Z..., ledit legs ayant été fait par le défunt lui-même, et Mme Z... devait également être déchargée de sa mission d'administratrice (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 7 et 8 ; p. 6, alinéa 1) ; 
 
 ALORS QUE, d'une part, les biens transmis aux mineurs au titre de la réserve héréditaire peuvent être soustraits à la gestion parentale ; qu'il résultait des éléments acquis aux débats que le disposant avait voulu léguer 33, 33 % de sa succession à sa soeur et qu'il avait souhaité léguer le reste de son patrimoine, constitué par la réserve héréditaire, à ses deux enfants mineurs, de sorte qu'il avait pu valablement soustraire ses biens à la gestion de son ex-épouse et en confier l'administration et la gestion à un administrateur ad hoc pris en la personne de sa soeur ; qu'en déclarant cependant qu'il n'y avait pas eu de donation ou de legs aux mineurs, que par conséquent les dispositions de l'article 389-3 du code civil ne pouvaient s'appliquer et que, dès lors, la mère des enfants devait être désignée comme administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens revenant aux mineurs dans la succession de leur père, la cour d'appel a violé l'article 389-3 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, d'autre part, il résultait clairement des testaments des 3 novembre et 18 novembre 2010 et du codicille du 20 novembre 2010 la volonté non équivoque du disposant de léguer 33, 33 % de sa succession à sa soeur, de transmettre par legs les biens constituant la réserve héréditaire à ses deux enfants mineurs, de désigner sa soeur à l'effet d'administrer et gérer les biens issus de la succession et, enfin, d'exclure la mère de ses enfants de l'administration des biens de sa succession ; qu'en affirmant qu'il ressortait seulement de ces actes que le défunt avait légué 33, 33 % de ses biens à sa soeur et s'était opposé à ce que la mère des enfants gère le patrimoine venant de sa succession et que, par conséquent, en l'absence de toute donation ou legs aux mineurs, les dispositions de l'article 389-3 du code civil ne pouvaient s'appliquer, de sorte que la mère des enfants était l'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens revenant aux mineurs dans la succession de leur père, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des testaments et du codicille susvisés, en violation de l'article 1134 du code civil.