Tribunal judiciaire de Gap, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.870 du 07/07/2022,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'opposition recevable, le jugement rendu le 29 juillet 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Gap ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Grenoble ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [U] à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF PACA)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'URSSAF PACA fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'opposition à contrainte faite par Monsieur [U] et D'AVOIR annulé la contrainte décernée le 11 décembre 2017 à Monsieur [U].
 
 ALORS QUE le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ; qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification ; qu'en statuant sur les mérites de l'opposition formée par Monsieur [U], sans que celui-ci ait été assigné devant la juridiction, après avoir pourtant constaté, d'une part, que Monsieur [U] ne comparaissait pas et, d'autre part, que la convocation, adressée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avait été retournée au secrétariat revêtue de la mention « non réclamé » apposée sur le pli, le Tribunal Judiciaire sociale a violé l'article R 142-19, alinéa 4, du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'URSSAF PACA fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la contrainte décernée le 11 décembre 2017 à M. [U] et d'AVOIR rejeté toutes les demandes de l'URSSAF.
 
 1/ ALORS QU'il résulte du bordereau de communication de pièces de l'URSSAF PACA que celle-ci versait aux débats la mise en demeure du 11 juillet 2017 et son accusé de réception ainsi que la mise en demeure du 9 septembre 2017 et son accusé de réception ; qu'en affirmant, pour annuler la contrainte décernée le 11 décembre 2017, que l'URSSAF PACA ne produisait aucun justificatif probant de l'envoi des mises en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, le Tribunal Judiciaire a dénaturé le bordereau susvisé et ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause,
 
 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour juger que l'URSSAF PACA ne démontrait pas avoir réclamé les cotisations et majorations de retard par voie de mises en demeure envoyées préalablement à la délivrance de la contrainte, le Tribunal Judiciaire s'est fondé sur le défaut de production des mises en demeure des 10 juillet et 9 septembre 2017 mentionnées par l'exposante ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier desdites mises en demeure, dont la production n'avait pas été contestée et qui figuraient sur le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de l'URSSAF PACA, le Tribunal Judiciaire a violé l'article 16 du code de procédure civile,
 
 3/ ALORS QUE, en toute hypothèse, M. [U] contestait la contrainte émise par l'URSSAF PACA en faisant valoir qu'il ignorait à quel titre il pouvait être redevable de quelque cotisation sociale que ce soit, affirmant que l'organisme social n'en justifiait pas ; qu'en réponse, l'URSSAF PACA expliquait en détails les raisons pour lesquelles M. [U] se devait de s'acquitter des cotisations sociales ; qu'en annulant la contrainte en retenant que l'URSSAF PACA ne justifiait pas de l'envoi préalable de mises en demeure, le Tribunal Judiciaire a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 4/ ALORS QUE, en toute hypothèse, en fondant sa décision sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence de preuve rapportée par l'URSSAF PACA de l'envoi de mises en demeure préalablement à la signification de la contrainte, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, le Tribunal Judiciaire a violé l'article 16 du code de procédure civile.