cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-13.861 du 31/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Rex Rotary, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) des établissements Saint-Jean Notre-Dame et Saint-Paul, dont le siège est [...]                                , et ayant un établissement [...]                                  ,
 
 2°/ à la société BNP Paribas Lease Group, société anonyme, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Rex Rotary, de la SCP Briard, avocat de la société BNP Paribas Lease Group ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Rex Rotary aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Rex Rotary.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a déclaré les conditions particulières opposables à la société Rex rotary, puis l'a condamnée à payer à l'OGEC la somme de 260 564,09 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 14 décembre 2009, l'OGEC a passé auprès de Rex rotary deux bons de commande portant sur 6 photocopieurs, 8 imprimantes, 46 ordinateurs personnels de bureau, 55 ordinateurs portables, 2 serveurs informatiques, 10 appareils photo, 64 casques informatiques, 27 microphones informatiques, 12 projecteurs et 1 borne wifi ; que le 15 décembre 2009, l'OGEC a conclu avec Rex rotary deux contrats de maintenance portant sur ces matériels ; que toujours le 15 décembre 2009, un document dactylographié et intitulé conditions particulières du contrat entre Rex rotary et OGEC Notre Dame la Z...  a été établi en deux exemplaires selon les mentions apportées sur le document, par un représentant de Rex rotary et de l'OGEC ; que l'OGEC et Rex rotary avaient conclu auparavant plusieurs contrats successifs de fourniture et de maintenance de matériels bureautiques et informatiques, et ce depuis un premier contrat du 3& janvier 2000 selon les écritures de Rex rotary non-contredites par l'OGEC ; que les bons de commande et contrats de maintenance des 11 juillet 2003, 5 juillet 2004 et 4 juillet 2006 produits aux débats montrent que les modalités de commande et de financement par location financière étaient identiques ; que les deux bons de commande et les deux contrats de maintenance des 14 et 15 décembre 2009 ont été conclus pour Rex rotary par Mme Helena A... qui avait déjà conclu les bon de commande et contrat de maintenance du 4 juillet 2006 au nom de Rex rotary ; que c'est donc sans faire preuve d'aucune manoeuvre que l'OGEC a pu légitimement croire contracter avec Rex rotary en la personne de Mme A... sans avoir à vérifier les pouvoirs qu'elle détenait pour engager son employeur, y compris dans des termes et selon un procédé contractuel utilisés pour la première fois en 2009 ; que les bons de commande, contrats de maintenance et document séparé intitulé conditions particulières ont été valablement signés par les représentants respectifs de l'OGEC et de Rex rotary et sont ainsi opposables dans leur intégralité à chacune des parties sans qu'il ne soit nécessaire que les bons de commande et contrats de maintenance mentionnent l'existence de conditions particulières détaillées dans un document séparé, dont quatre des six articles portent sur les obligations de maintenance de Rex rotary ;