Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.750 du 11/01/2017,  partie 6


que toute personne dont les intérêts sont atteints par un dépôt de marque peut agir en annulation de cette marque sur le fondement de la fraude sans avoir à justifier de droits antérieurs spécifiques ; qu&apos;en l&apos;espèce la Cour d&apos;appel a constaté que M. [H] a co-écrit deux titres musicaux mettant en scène un personnage dénommé « Bébé Lilly », qui ont été édités par la société [Z] Music ; qu&apos;en retenant que le dépôt de la marque « Bébé Lilly » par la société [Z] Music ne présenterait pas de caractère frauduleux dès lors que M. [H] n&apos;aurait pas justifié avoir des droits sur ce signe, sans rechercher si, en procédant à ce dépôt, l&apos;éditeur n&apos;avait pas cherché à se l&apos;accaparer, privant ainsi M. [H] de toute possibilité d&apos;exploiter le personnage qu&apos;il avait créé et de développer des oeuvres mettant en scène ce personnage, la Cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe « fraus omnia corrumpit » ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le dépôt de marque est frauduleux lorsqu&apos;il méconnait le droit d&apos;auteur destiné à protéger un personnage, ainsi que le nom qui lui est donné, représentant un titre générique d&apos;une oeuvre originale ; qu&apos;en considérant, pour retenir que M. [H] ne justifiait pas détenir de droits antérieurs aux dépôts des marques n° 3432222 et n° 922000 sur le personnage de Bébé Lilly, que l&apos;idée du concept musical de « Bébé Lilly » était en germe au sein de la société [Z] Music avant même la première prise de contact de MM. [H] et [L], tout en constatant que la chanson « Allo Papy », et l&apos;idée concordante de M. [H] de la faire chanter par un enfant virtuel, avaient servi de point de départ à la réalisation de ce projet, ce dont il s&apos;inférait que le personnage de « Bébé Lilly » chanteur avait bien été créé par M. [H] à l&apos;occasion de l&apos;écriture du phonogramme « Allo Papy » en juin 2005, soit avant que Monsieur [O] n&apos;évoque l&apos;existence de ce personnage en juillet 2005, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 132-1 et L. 132-8 du code de propriété intellectuelle ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE M. [H] faisait valoir, dans ses dernières conclusions d&apos;appel, déposées et signifiées le 17 novembre 2014 (p. 23 § 2 à 5) que M. [N], associé de la société [Z] Music, avait lui-même reconnu qu&apos;il était bien le concepteur du projet en indiquant notamment que « le projet est né d&apos;une idée de toi, certes » ; qu&apos;en considérant que l&apos;idée du concept musical de « Bébé Lilly » était en germe au sein de la société [Z] Music avant même la première prise de contact de MM. [H] et [L], sans répondre au moyen déterminant de M. [H], selon lequel un des associés de la société [Z] Music, M. [N], reconnaissait que l&apos;idée de ce concept musical était né de la création de la chanson « Allo Papy », la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE M. [H] faisait également valoir dans ses dernières conclusions d&apos;appel, déposées et signifiées le 17 novembre 2014 (p. 17 et 18) que la circonstance que les contrats d&apos;édition du 13 mars 2006, qui stipulaient que M. [H] était est seul auteur des deux chansons, c&apos;est-à-dire du concept et de l&apos;univers de « Bébé Lilly » créé par le titre « Allo Papy », ainsi que du texte dans lequel figure ce personnage sous l&apos;intitulé de « Bébé Lilly », comportaient une clause aux termes de laquelle M. [H] déclarait n&apos;avoir introduit, dans le texte de sa chanson, aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits d&apos;un tiers, démontrait que M. [H] était le créateur du personnage de « Bébé Lilly » créé dans ses chansons, qui n&apos;avaient fait l&apos;objet d&apos;aucune modification ou ajout ; qu&apos;en se contentant de relever, par des motifs inopérants, que les droits de la société [Z] Music n&apos;étaient pas violés, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE M. [H] faisait encore valoir que le contrat de préférence éditorial du 15 février 2007, conclu avec la société Publishing [O] [N] (filiale de la société [Z] Music) qui lui reconnaissait le droit exclusif de commercialiser l&apos;ensemble des oeuvres sous le nom de « Bébé Lilly », confirmait que M. [H] avait bien été à l&apos;origine du projet de création d&apos;un personnage en trois dimensions représentant un bébé chanteur, dénommé « Bébé Lilly » ; qu&apos;en se contentant de relever que le contrat de préférence ne conférait pas de droit d&apos;auteur à M. [H], sans rechercher, comme il lui était demandé, si l&apos;existence de ce contrat confirmait à tout le moins indirectement qu&apos;il était à l&apos;origine de la création du projet, la cour d&apos;