décision 17-84.245 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Hamza C... B... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que le 10 septembre 2016, M. C... B... , alors sous contrôle judiciaire, était interpellé lors d'un contrôle routier par les policiers et parvenait, s'emparant d'un scooter, à leur échapper bien qu'entravé par des menottes ; qu'un mandat de recherche a été délivré à son encontre par le procureur de la République et qu'il a été de nouveau interpellé le 11 octobre 2016 lors de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée au cours d'une information judiciaire distincte ; qu'à cette date, plus de 4 kg de résine de cannabis ont été notamment trouvés à bord du véhicule qu'il conduisait outre une somme en espèces de 420 euros ; qu'extrait de la maison d'arrêt, où il était détenu provisoirement dans le cadre d'une autre procédure, un permis de communiquer ayant été adressé par le juge d'instruction aux enquêteurs, par ailleurs destinataires d'une autorisation préalable de recours à la force publique délivrée par le parquet le 14 février 2017, M. C... B... a été placé en garde à vue le 15 février 2017 lors d'une enquête préliminaire diligentée en raison de la découverte de ces substances stupéfiantes ; que cité à comparaître devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, il a été déclaré coupable d'acquisition, détention et transport de stupéfiants en récidive; qu'il a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 40-1, 393, 394, 395, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la cour d'appel a rejeté le moyen tiré de la nullité du « Procès-verbal de comparution immédiate » du 16 février 2017 et des actes dont il constitue le support nécessaire ;
 
 "aux motifs qu'il est soutenu par la défense que le ministère public a violé les dispositions de l'article 393 du code de procédure pénale en ce que la décision de poursuivre le prévenu selon le mode de comparution immédiate a été prise avant que celui-ci ne soit déféré devant le procureur de la République et avant que son avocat n'ait été mis en mesure de présenter des observations ; qu'il est patent que le magistrat du parquet de Clermont-Ferrand a ordonné, à l'issue de la garde à vue, le déferrement du prévenu devant lui en vue de diligenter à son encontre des poursuites dès lors qu'il apparaissait que les faits commis par celui-ci le 10 septembre 2016 étaient de nature à constituer des infractions à la législation sur les stupéfiants ; que comme l'a rappelé la défense, l'action du parquet qui tient ses attributions des dispositions des articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale était parfaitement légitime ; que lors du déferrement de M. C... B... devant le magistrat du parquet, un procès-verbal a été tenu conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure pénale ; que conformément aux dispositions de ce texte, les mentions substantielles figurent dans ce procès-verbal, en effet, l'intéressé a été avisé qu'il avait le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office ; qu'il est également mentionné que l'intéressé a fait le choix de Maître Bidnic et de Maître Bommelaer lesquels ont pu consulter le dossier et communiquer librement avec lui ; que le prévenu a également été avisé qu'il avait le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ; que la défense estime que le ministère public avait pris la décision portant sur l'orientation du prévenu devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate avant même de recueillir les observations des avocats du prévenu ;