Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.565 du 06/11/2019,  partie 2


que la SELARL Actohuismanche ne peut pas sérieusement écrire qu'après la fusion des 4 études d'huissiers de justice "les systèmes comptables restaient les mêmes, les études d'huissier étant en comptabilité d'engagement et de charge et utilisant des logiciels comptables similaires si ce n'est identiques" alors qu'elle a versé au dossier un courrier de son expert-comptable du 28 avril 2014 qui établit que Mme X... avait pratiqué pendant 29 ans un système de comptabilité basé sur la trésorerie recettes/dépenses alors que la nouvelle entité Actohuismanche avait adopté celui de l'engagement ; que la salariée établit également qu'elle a dû s'adapter à un nouveau logiciel Athéna par le compte rendu d' entretien préalable au licenciement dont la teneur n'est pas discutée, au cours duquel Maître D..., huissier associé, avait admis que c'était le logiciel de l'établissement de Mortain qui avait été retenu et pas celui de Cerences ; que la salariée démontre surtout que le logiciel a connu des dysfonctionnements dès son installation pour la SELARL qui ont perduré ainsi qu'en attestent les échanges de mails avec l'installateur Andelys. Ainsi dès le 11 avril 2013, Maître O... dresse la liste "non exhaustive" des "nombreux désagréments ...depuis son installation" telle que des tarifications totalement prohibées mais aussi les nombreux mails de relance de Maître T... _ou de Maître D... en novembre 2013 se plaignant de blocages des sites de nuit et des dépannages provisoires ou en janvier 2014 sur l'édition des balances, en février 2014 des anomalies de comptabilité ; qu'outre ce changement de méthode comptable, l'employeur ne peut pas davantage faire abstraction de la mutation de l'entreprise et de ses répercussions surie métier de la salariée qui passait d'un poste de secrétaire comptable dans une étude d'huissier de 4 personnes à la gestion centralisée de la comptabilité d'une structure comprenant 14 salariés répartis en trois lieux géographiques et 4 huissiers associés ayant chacun leurs habitudes de travail. Ainsi la salariée expose qu'elle était habituée à communiquer oralement avec Maître T... alors que les autres associés privilégient les échanges par mail ; que face à une telle évolution de l'entreprise, l'employeur était tenu à une obligation d'adaptation de la salariée à son nouvel environnement de travail à défaut de quoi il ne pourrait pas utilement invoquer ses insuffisances professionnelles ; que la salariée démontre par son courrier du 20 juillet 2014 contestant son avertissement mais aussi par le compte rendu d'évaluation annuelle qu'elle verse au dossier, qu'elle a fait part de ses difficultés d'adaptation au système de comptabilité d'engagement et a exprimé des besoins de formation au système de comptabilité et au nouvel outil informatique à l'occasion de son entretien annuel d'évaluation. Cette demande a été formulée dans le corps de l'entretien même si elle n'a pas été mise en exergue comme celle demandée en anglais ou au tableur Excel ; que la cour considère que les cieux journées de formation collective, la formation sur site ne pouvant pas être supplée par un accès à la hot line d'une demi-journée ne suffisaient pas à assurer la transition indispensable à cette salariée ayant oeuvré près de 30 ans au sein d'une structure aux méthodes différentes. Un mail de Maître N... du 1er juillet 2013 à l'installateur Andalys dénonce l'absence de formation sur site dont elle refuse de régler la facture. Maître O..., autre associée se plaint, que les heures de formation sur site, ont servi à du dépannage. Un mail de Maître T... à ses associés du 2 juillet 2013, qui traite son interlocutrice chez Andalys de "menteuse" confirme que les formations à distance n'ont jamais eu lieu à Cerences, du 4 juillet 2013 expose que Mine X... ne parvient pas à se connecter au logiciel et encore en novembre 2013 de l'absence de réponse par la hot lime malgré ses relances ; qu'à défaut de justification d'adaptation à son emploi, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut pas prospérer »
 
 ALORS QUE, premièrement, pour décider que l'insuffisance professionnelle n'était pas imputable à la salarié, la cour d'appel a estimé que l'étude avait évolué, notamment à travers l'adoption d'une comptabilité d'engagement et que la société Actohuismanche, tenue d'une obligation d'adaptation, n'avait pas offert de formation suffisante à Mme X... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la société Actohuismanche, si la majorité des erreurs comptables reprochées à Mme X... n'étaient pas des erreurs d'imputation qui n'avaient par conséquent aucun lien avec le passage de l'étude à une comptabilité d'engagement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il résulte expressément du compte rendu annuel d'évaluation de 2014 que Mme X... considère que « la maitrise de la comptabilité » est l'un de ses « points forts » (p. 4) et que celle-ci a uniquement sollicité une formation sur « les outils informatiques et la langue anglaise » ; qu'en décidant néanmoins que la salarié démontre « par le compte rendu d'évaluation annuel qu'elle verse au dossier », qu'elle avait souhaité une formation en matière de comptabilité, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis du compte rendu d'évaluation annuel de 2014.