Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.365 du 29/05/2019,  partie 4


que l'intention libérale ne peut pas être contestée sur la seule base des courriers échangés entre Mme H... Y... et M. F... C... à partir du 8 avril 2009, soit quelques jours seulement après la rupture ; que les réponses apportées par Mme H... Y... à la demande de convention d'usufruit puis de remboursement des frais engagés par son ex-compagnon sont contradictoires les unes avec les autres ; que le brouillon qui a été remis à la cour, par l'importance de ses ratures et de ses contradictions, mais aussi l'expression du désespoir de Mme H... Y... du fait de la rupture, ne peut pas être pris en considération, ce d'autant qu'il est démontré qu'au temps de l'échange des courriers produit pour démontrer la reconnaissance par Mme H... Y... de l'absence de libéralité, Mme H... Y... avait dû être hospitalisée du 28 avril au 15 mai 2009 et du 25 juin au 6 juillet, sa faiblesse étant ainsi caractérisée ; qu'au vu de ces constats, la cour dit que les écrits de Mme H... Y... ne comportent pas un aveu extrajudiciaire ; que, de même, alors que M. F... C... et Mme H... Y... vivait une relation amoureuse et que cette maison devait abriter une vie commune, il n'y a pas lieu de rechercher si des remerciements écrits ont été adressés ou pas ; qu'ainsi, ce qui s'est dit et joué après la rupture ne peut pas être pris en considération pour rechercher l'intention libérale, ou pas ; que la cour devant se placer au temps du paiement des factures, il y a lieu de dire qu'en l'absence de reconnaissance de dette ou de convention d'usufruit, l'intention libérale de M. F... C... est caractérisée par son paiement des factures en lieu et place de Mme H... Y... et ce sans jamais émettre de conditions ; que, compte tenu de l'importance du patrimoine de M. C... dont il est fait état par Mme H... Y... sans contestation des ayants droit de M. F... C..., cette donation n'est pas excessive et qu'il n'est pas soutenu qu'elle vienne amputer la réserve héréditaire ; qu'au vu de l'ensemble de ces constats, il y a lieu de constater que M. F... C... a procédé à une donation irrévocable au bénéfice de Mme H... Y... du montant total des factures qu'il a volontairement payé sans jamais signifier qu'il ne s'agissait pas d'un don ;   qu'en conséquence, la cour infirme le jugement n° 154 du juge aux affaires familiales en date du 10 septembre 2013 en ce qu'il a dit que Mme H... Y... doit payer à M. F... C... la somme totale de 14.698.000 FCP au titre de la plus-value apportée à l'immeuble propriété de Mme H... Y... ; que, statuant de nouveau, la cour dit que Mme H... Y... a bénéficié d'une donation irrévocable de la part de M. F... C... ; que, pour avoir bénéficié d'une donation irrévocable, elle n'est redevable d'aucune somme à l'égard de M. F... C... et de sa succession ;
 
 ALORS QUE la preuve de l'intention libérale incombe à celui qui allègue l'existence d'une donation ; que, pour dire que M. C... avait procédé à une donation irrévocable au bénéfice de Mme Y..., l'arrêt attaqué retient que si son intention n'avait été libérale, il aurait pris des garanties pour être certain de pouvoir récupérer ses subsides et que, en l'absence de reconnaissance de dette ou de convention d'usufruit, son intention libérale était caractérisée par son paiement sans condition des factures en lieu et place de Mme Y... ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve positive de l'intention libérale de M. C... était rapportée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et méconnu l'article 1315, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil ;
 
 ET ALORS QU' en tout état de cause, l'intention libérale suppose caractérisée l'absence de contrepartie attendue à la faveur reçue ; que, pour dire que M. C... avait procédé à une donation irrévocable au bénéfice de Mme Y..., l'arrêt attaqué retient que si son intention n'avait été libérale, il aurait pris des garanties pour être certain de pouvoir récupérer ses subsides et que, en l'absence de reconnaissance de dette ou de convention d'usufruit, son intention libérale était caractérisée par son paiement sans condition des factures en lieu et place de Mme Y... ; qu'en se déterminant ainsi, en déduisant l'intention libérale de M. C... de l'absence d'écrit entre les concubins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 893 et 894 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef de dispositif, d'avoir condamné M. C... à payer la somme de 1.500.000 FCP à Mme Y... à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;