décision 20-87.028 du 04/11/2021,  partie 3



 
 17. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. La cassation portera sur les seules dispositions civiles, d'une part, en ce que la cour d'appel a condamné M. [F] [X] à payer à la société Miquel et associés ès qualités de mandataire ad hoc de la société Entreprise [X] la somme de 57 900 euros au titre de son préjudice matériel constitué par le versement de subventions à l'association 4 Ailes Ch'ti et a condamné M. [F] [X], solidairement avec MM. [I] et [S] [X], à payer à la société Miquel ès qualités de mandataire ad hoc de la société Entreprise [X] la somme de 101 040,95 euros au titre de son préjudice matériel constitué par l'entretien des véhicules Polaris, l'achat et l'entretien d'un véhicule quad et des frais d'aménagement d'un camion Peterbilt et d'autre part, en qu'elle a condamné M. [F] [X] à payer à la société Miquel, ès qualités de mandataire ad hoc de la société Devarem Développement, la somme de 7 000 euros au titre de son préjudice matériel constitué par les versements de subventions à l'association 4 Ailes Ch'ti et de l'avoir condamné solidairement avec M. [B] [X], à payer à la société Miquel et Associés, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Devarem Developpement, la somme de 47 318,42 euros au titre de son préjudice matériel constitué par le financement et l'entretien de véhicules quad et Polaris. La cassation sera étendue, sur ce dernier point, à M. [B] [X] qui ne s'est pas pourvu.
 
 19. Toutes autres dispositions sont expressément maintenues.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par la société Miquel et associés agissant en qualité de mandataire ad litem de l'association 4 Ailes Ch'ti, et de mandataire ad hoc des sociétés Devarem Développement, Entreprise [X] et AFC BTP :
 
 CONSTATE la déchéance des pourvois ;
 
 Sur les pourvois formés par MM. [F], [I] et [S] [X] :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 15 octobre 2020, mais en ses seules dispositions relatives, d'une part à l'indemnisation des préjudices matériels de la société Entreprise [X] par MM. [F], [I] et [S] [X] et, d'autre part, à l'indemnisation des préjudices matériels de la société Devarem Développement par MM. [F] et [B] [X], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille vingt et un.