Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.957 du 08/11/2018,  partie 3



 
 3°- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en affirmant que l'inspecteur de l'Urssaf ne pouvait pas éluder le rendez-vous accepté par la société Baracco et pratiquer ensuite une taxation forfaitaire, sans répondre aux conclusions de I'Urssaf PACA faisant valoir qu'aucun des documents réclamés par l'inspecteur du recouvrement n'avait été mis à sa disposition, de sorte qu'il était inutile qu'il se déplace pour les consulter et que le recours à la taxation forfaitaire était par la même justifié (cf. ses conclusions, p. 14 à 16), la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.