Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.164 du 23/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant : 
 
 I - sur le pourvoi formé par la société Plaisant-Durandet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l&apos;opposant à la société Fipat RJB, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 II - Sur le pourvoi additionnel formé par la société Plaisant-Durandet,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la même cour d&apos;appel (5e chambre, section A), dans le litige l&apos;opposant à la société Fipat RJB,
 
 défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lévis, avocat de la société Plaisant-Durandet, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Fipat RJB, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 24 septembre et 17 décembre 2015), que la société Plaisant Durandet (la société Plaisant) a, le 2 octobre 2014, interjeté appel d&apos;une ordonnance du juge des référés d&apos;un tribunal de grande instance rendue le 27 février 2014 au profit de son bailleur commercial, la SCI Fipat RJB (la SCI) et complétée par une seconde ordonnance, rendue sur requête en omission de statuer ; qu&apos;après l&apos;arrêt avant-dire droit du 24 septembre 2015, ordonnant la réouverture des débats à une audience du 3 novembre 2015 avec nouvelle clôture au 27 octobre 2015 et invitant les parties à faire valoir toutes observations utiles sur la recevabilité de l&apos;appel, la cour d&apos;appel a, par l&apos;arrêt du 17 décembre 2015, déclaré l&apos;appel irrecevable ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi additionnel, dirigé contre l&apos;arrêt du 24 septembre 2015, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l&apos;article 537 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt avant-dire droit d&apos;ordonner la réouverture des débats à l&apos;audience du mardi 3 novembre 2015 et d&apos;inviter les parties à faire valoir toutes observations utiles sur la recevabilité de l&apos;appel ;
 
 Mais attendu que la décision de réouverture des débats est une mesure d&apos;administration judiciaire qui ne peut faire l&apos;objet d&apos;aucun recours ;
 
 D&apos;où il suit que le pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre l&apos;arrêt du 24 septembre 2015 n&apos;est pas recevable ;
 
 Sur le second moyen, dirigé contre l&apos;arrêt du 17 décembre 2015 :
 
 Attendu que la société Plaisant fait grief à l&apos;arrêt du 17 décembre 2015 de déclarer irrecevable son appel alors, selon le moyen : 
 1°/ que la cassation à intervenir de l&apos;arrêt du 24 septembre 2015 entraînera nécessairement, par voie de conséquence, l&apos;annulation de l&apos;arrêt du 17 décembre 2015 qui en est la suite, par application des dispositions de l&apos;article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et par les conclusions en défense ; qu&apos;en retenant, pour déclarer irrecevable l&apos;appel de la société Plaisant, que la cour d&apos;appel avait pu observer la tardiveté « à la seule lecture des pièces produites par la SARL Plaisant Durandet elle-même, à savoir l&apos;acte de signification des ordonnances de référé des 27 février et 4 septembre 2014 constituant sa pièce n° 3 ainsi que cela ressort de son bordereau de pièces annexé à ses conclusions du 10 décembre 2014 », quand l&apos;acte produit en pièce n° 3 était la signification en date du 27 septembre 2014, de sorte qu&apos;elle ne pouvait avoir connaissance, lors de son délibéré, de la signification du 10 mars 2014 produite par la SCI à l&apos;appui de ses conclusions déposées après l&apos;ordonnance de clôture, qu&apos;elle avait déclarées irrecevables, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que si le juge doit relever d&apos;office la fin de non-recevoir d&apos;ordre public résultant de l&apos;inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours, il convient qu&apos;il ait été, par la production de preuves établissant le point de départ du délai de recours, mis à même de constater l&apos;irrecevabilité de celui-ci ; qu&apos;en retenant, pour déclarer irrecevable l&apos;