Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.441 du 17/06/2021,  partie 3


occupation majorées de la TVA et des charges postérieurement à la liquidation judiciaire jusqu&apos;à la restitution effective des lieux" sera rejetée »
 
 * sur la validité du commandement de payer délivré le 05 mai 2011 
 
 La demande faite par Monsieur [M] tendant à voir confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il l&apos;a condamné in solidum avec la Sarl Espace Coiffure à verser la somme de 3555,76 euros n&apos;est faite qu&apos;à titre subsidiaire, à la lecture de ses écritures (page 12).
 
 Comme il l&apos;a été indiqué précédemment, le locataire de la Sas Midi Meubles n&apos;est pas Monsieur [M] en personne mais la Sarl Espace Coiffure. Dès lors, c&apos;est de mauvaise foi que le bailleur a signifié son commandement de payer à Monsieur [M], sans autre précision, alors que cet acte aurait dû être délivré à la Sarl Espace Et Coiffure ou à Monsieur [M], en sa qualité de gérant.
 
 Par ailleurs, aux termes de ce commandement de payer il est demandé 
 
 "un solde restant dû 2009 à hauteur de 3555,76 euros, 
 
 "un solde charges 2010 "à hauteur de 4013,46 euros, 
 
 "des charges+loyers 2011" à hauteur de 6953,18 euros.
 
 II n&apos;est produit aucun décompte précis annexé au commandement de payer. Aucune ventilation entre les loyers et les charges n&apos;est effectuée; il n&apos;est pas plus indiqué quelles seraient les échéances impayées. Le preneur n&apos;était pas en mesure de saisir ce qui lui était réclamé au moment de la délivrance de ce commandement.
 
 Dès lors, il convient de rejeter la demande de la Sas Midi Meubles tendant à voir constater l&apos;acquisition de la clause résolutoire mentionnée à ce commandement de payer, cet acte ne pouvant être déclaré valable en raison de son absolue imprécision; pour les mêmes raisons, la cour n&apos;est pas en mesure d&apos;évaluer le caractère éventuellement incontestable de la dette du preneur au moment de la délivrance de l&apos;acte.
 
 Le jugement déféré sera infirmé en ce qu&apos;il a déclaré valable le commandement de payer délivré le 05 mai 2011 et confirmé en ce qu&apos;il a dit qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de faire jouer l&apos;application du jeu de la clause résolutoire, par substitution de motifs.
 
 Puisque la clause résolutoire du commandement de payer ne peut jouer et qu&apos;il a été jugé que le seul preneur était la Sarl Espace Coiffure, les demandes de Sas Midi Meubles tendant:
 
 - à voir condamner Monsieur [M] à lui verser diverses sommes au titre des loyers et charges et au titre d&apos;une indemnité d&apos;occupation,
 
 - à voir condamner "solidairement" la Selurl [N] es qualités de liquidateur de la Sarl Espace Coiffure au paiement d&apos;indemnités d&apos;occupation majorées de la TVA et des charges, seront rejetées ».
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE 
 
 « La société Midi Meuble soulève que La SARL ESPACE COIFFURE n&apos;a aucune qualité à agir, celle-ci n&apos;étant pas signataire du bail. Il est exact que le bail fait apparaître en qualité de preneur, Monsieur [Y] [M] à l&apos;enseigne « Espace Coiffure »: Il n&apos;est pas question de Sarl Espace Coiffure. Cependant, le locataire fournit de nombreux documents justifiant de virements au bénéfice de la Sas Midi Meuble en provenance du compte bancaire de la Sarl Espace Coiffure. Ainsi, cela n&apos;a posé aucun problème à la société Midi Meuble d&apos;être régulièrement payée par un tiers n&apos;étant pas partie au contrat, le bailleur n&apos;interrogeant à aucun moment son locataire sur cette anomalie, sauf à partir du moment où des impayés apparaissent. Cette acceptation tacite revient à considérer que le bailleur avait parfaitement conscience d&apos;avoir contracté avec la Sarl Espace Coiffure et qu&apos;il joue maintenant sur les mots, en fonction de ses intérêts, pour obtenir gain de cause. La locataire expose qu&apos;en 1996, le nouveau bail a été incorrectement libellé, M. [M] étant en réalité le gérant de la Sarl Espace Coiffure, société dûment immatriculée depuis 1989, avec pour gérant M. [Y] [M]. Le tribunal considère cette explication comme recevable, s&apos;agissant d&apos;une erreur de plume, étant rappelé que ce bail n&apos;est même pas daté, et eu égard à la facilité avec laquelle le bailleur a accepté des règlements provenant de la Sarl Espace Coiffure ».
 
 1°/ ALORS QU&apos;en dehors des cas où la loi en dispose autrement, seule la personne signataire du bail, contractante du bailleur, peut se prévaloir de la qualité de preneur ; qu&apos;en jugeant que le seul preneur des locaux litigieux était la société Espace Coiffure, quand il résultait de ses propres constatations que le bail avait été signé par M. [M] en son nom propre, sans aucune mention de la société Espace Coiffure, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1709 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;en jugeant que le seul preneur des locaux était la société Espace Coiffure, alors que le contrat de bail désignait de manière claire et dépourvue d&apos;