Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.697 du 16/07/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi quand il ne pouvait évaluer forfaitairement les diligences réalisées et, donc, la créance d'honoraires, en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournis par les parties, le délégué du premier président a violé l'article 4 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE le juge ne peut, sous prétexte de leur absence de production, s'abstenir d'examiner des éléments de preuve invoqués dans les conclusions des parties et régulièrement communiqués à la partie adverse ; qu'en retenant, pour fixer les honoraires dus à la SCP ACG à la seule somme de 840 euros TTC, que celle-ci ne produisait aux débats ni conclusions, ni correspondances, ni actes de procédure, quand il constatait qu'étaient produits une convention d'honoraires, des factures et un récapitulatif au temps passé et qu'il résultait des pièces de la procédure que la SCP ACG avait produit en première instance son dossier de procédure comportant les conclusions établies au nom de son client ainsi que les correspondances échangées et que ces éléments avaient été communiqués à la partie adverse, le délégué du premier président a méconnu le droit à la preuve de la SCP ACG, en violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.