cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-17.560 du 15/11/2017,  partie 2


Philippe Y... relatifs à sa surcharge de travail : * qu'il ne justifie aucunement avoir été dans l'obligation, avec les autres salariés, de gérer le travail de Mme B..., responsable d'exploitation, tout en assurant le sien, lors de l'absence de cette dernière qui s'est prolongée de mars à juin 2011, date à laquelle elle a été licenciée, alors que M. Patrice C..., responsable activité télésurveillance, atteste de manière très circonstanciée avoir rempli les missions de cette dernière dans l'attente de son remplacement, * qu'il n'étaye aucunement ses allégations relatives à la centralisation alléguée des interventions du PC de Saint-Étienne pour la société Casino à compter du mois d'avril 2011, * que son échange de mail avec Mme G... le 28 novembre 2011, relatif à la mise à jour des consignes Casino, s'il fait état des difficultés non contestables de la tâche, ne comporte aucune doléance précise ; qu'il est au demeurant admis par l'intimé dans ses conclusions que son employeur, qui estimait que les effectifs permettaient aux salariés en charge de cette mission de s'organiser en conséquence et de gérer 10 sites par jour, avait effectivement embauché 4 nouveaux opérateurs ; que rien ne permet en conséquence, en l'état des pièces du dossier, de considérer que cette mission ponctuelle supplémentaire, qui entrait bien dans les missions d'un chef de salle, aurait été imposée à M. Philippe Y... dans des conditions de nature à porter atteinte à sa santé ou à sa dignité, * qu'il ne communique aucun élément relatif aux missions supplémentaires relatives au " tri de tous les moyens d'accès LCL" ou la prise en compte du "parc GRB" qui auraient encore été confiées aux chefs de salle en décembre 2012 ; que M. Philippe Y..., qui évoque également la dégradation de ses conditions de travail, ne produit aucun de ses plannings, ce qui ne permet pas à la cour de vérifier ses allégations relatives à un changement notable de son emploi du temps, et aux incohérences qu'il allègue de ce chef; il convient au demeurant d'observer, d'une part, qu'il ressort de ses propres allégations que les chefs de salle ont été systématiquement associés à cette démarche et, d'autre part, que les pièces produites aux débats démontrent qu'ils ont été discutés en réunion avec les délégués du personnel ; que les considérations générales de ce salarié en lien avec le climat social de l'entreprise, selon lui très détérioré, ne caractérisent pas l'existence d'une situation de harcèlement moral à son égard ; que le mail adressé le 8 juin 2012 à M. C... ne fait état que de considérations d'ordre général sur l'organisation du travail des opérateurs et leur tension permanente mais ne contient aucun élément relatif à sa situation personnelle ; que force est en outre de constater, en l'état des pièces de son dossier, que M. Philippe Y... ne justifie pas de ses allégations selon lesquelles le médecin du travail aurait envoyé un courrier à M. C... le 14 mars 2012 pour l'alerter sur les plaintes de son personnel; il ne démontre pas plus avoir effectivement adressé à la DDTEFP le courrier de doléance qu'il produit en pièce 4, ni même qu'il y aurait été donné suite alors que son employeur soutient n'avoir jamais été inquiété par l'inspection du travail ; que la Sarl Proségur Sécurité Humaine justifie par ailleurs en réplique, concernant les autres reproches formulés à son encontre par M. Philippe Y... : - que la vidéo-surveillance effectivement installée au sein du PC de Saint-Etienne répond à la norme APSAD R 31 destinée à assurer la sécurité des locaux de télésurveillance et, par voie de conséquence, des salariés qui y travaillent ainsi que des clients, que l'installation a fait l'objet d'une déclaration le 14 septembre 2012 auprès de la CNIL pour le site de Saint-Étienne et que ses salariés en étaient informés, - que la suppression de la boîte mail individuelle des superviseurs, était objectivement justifiée par la nécessité de solutionner la difficulté rencontrée avec certains clients et de créer une boîte mail unique de manière à centraliser les messages et éviter qu'ils ne se perdent, mais que la fonction n'a pas été supprimée ; qu'il convient enfin d'observer que M. Philippe Y... ne demande pas l'annulation des sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, lesquelles ne permettent pas, au demeurant, de caractériser l'existence d'un comportement harcelant à son égard ; qu'en effet, ne pas s'être présenté à une réunion trimestrielle à laquelle il avait été convoqué, portant sur l'activité de l'entreprise, constitue bien un acte d'insubordination et les faits reprochés dans le cadre de l'avertissement du 31 janvier 2012 sont avérés ; qu'enfin, la direction a décidé de ne pas sanctionner ce salarié après avoir légitimement souhaité entendre ses explications le 14 février 2012 sur un grave dysfonctionnement avec le magasin Casino de Niort et le travail d'un opérateur de télésurveillance sans autorisation préalable ; que M. Philippe Y... a été placé en arrêt de travail de droit commun du 13 février au 6 mars 2012 et à compter du 21 décembre 2012 ; que ce seul élément, ne permet pas toutefois, au vu des considérations ci-dessus de laisser présumer l'existence à son égard d'une situation de harcèlement moral par son employeur, au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ;