cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-17.158 du 01/06/2017,  partie 2


que, dans son rapport (p. 14), il déclare que lors de la visite qu'il a faite des lieux, ceux-ci présentaient un bon état d'usage, seule la partie supérieure nécessitant des travaux de finition de peinture dans la salle-de-bain et de remplacement de papier-peint dans une chambre, outre des travaux de réfection des enduits après infiltrations dans la cuisine devant être pris en charge par l'assureur ; qu'il déclare (p. 15) que les lots sont en bon état d'usage et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de pratiquer un abattement au titre d'un quelconque défaut d'entretien ; que cette conclusion n'est pas en contradiction avec les constatations effectuées dès lors qu'en raison de leur caractère très réduit les travaux de décoration à réaliser n'étaient pas de nature à affecter la valeur vénale du bien ; que, s'agissant des travaux relatifs à l' électricité, Mme Y... verse aux débats des documents datant du 9 mai 2017, du 6 mars 2008 et du 14 avril 2009 relatifs au défaut de conformité de l'installation électrique aux normes de sécurité ; que, néanmoins, ces pièces sont toutes postérieures au dépôt du rapport de l'expert, la plus proche reposant sur une visite des lieux du 12 avril 2007 ; que ces documents ne permettent donc pas de connaître l'état de l'installation électrique au moment où l'expert a visité les lieux ; que, cependant, Mme Y... avait versé aux débats une estimation de la valeur vénale du bien effectuée par M. D... en mars 2006, qui mentionnait la nécessité d'effectuer une mise aux normes de l'installation électrique et évaluait les travaux à la somme de 10 875 € hors taxes ; que cette étude, qui préconisait d'importants travaux de rénovation intérieure, voire la réfection totale de certains lots, n'a pas été retenue par le jugement du 24 octobre 2008 ; que, néanmoins, la cour d'appel, dans son arrêt du 7 avril 2010, a considéré que M. Z... avait évalué le bien immobilier en tenant compte de l'ensemble des travaux à réaliser, y compris les travaux d'électricité tels qu'ils avaient été portés à sa connaissance par ce document joint par l'expert à son rapport ; qu'en conséquence, la faute reprochée à l'expert n'est pas établie ; qu'enfin, les époux C... ont informé M. Z... de l'existence d'un procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires du 15 mars 1984 qui les a autorisés à acquérir une partie du couloir du 6e étage desservant les lots n° 22, 23 et 24 et à faire procéder à la modification du règlement de copropriété ; que l'expert a mentionné en son rapport l'existence, au 6e étage, d'un dégagement en jouissance exclusive, ce qui correspond à la réalité de la situation, même si celle-ci n'est pas conforme au règlement de la copropriété ; qu'en revanche, il ne ressort pas de la seule lecture de son rapport qu'il ait inclus la surface de ce dégagement dans la superficie totale du bien immobilier, tel que composé des lots n° 17, 35, 23, 24 et 22 ; qu'ainsi que l'a retenu le jugement du 13 février 2014, M. Z... a procédé à l'évaluation du bien en considération de sa consistance matérielle et de sa situation juridique telle que décrite par les époux C... et qu'il n'avait pas de raison de mettre en doute ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir de faute de l'expert à ce sujet ; que, sur le préjudice et le lien de causalité, le non-respect du principe du contradictoire engage la responsabilité de l'expert s'il est démontré l'existence d'un préjudice en relation directe avec cette faute ; que Mme Y..., qui n'a pas demandé l'annulation du rapport d'expertise dans l'instance l'ayant opposée à son mari, soutient qu'elle a subi un préjudice financier tenant à la différence entre le prix retenu par la cour et celui auquel le bien aurait dû être estimé ; qu'elle propose ainsi de retenir l'évaluation effectuée par M. D... à la somme de 300 000 € et une surévaluation du bien à hauteur de 144 000 € ; que, cependant, il ne se déduit pas du seul manquement au principe du contradictoire par l'expert que l'évaluation retenue par la cour d'appel dans le cadre du débat lui-même contradictoire qui s'est déroulé devant elle, ne correspond pas à la réalité ; qu'ainsi, Mme Y... n'établit pas que la fixation tant de la valeur vénale que de la valeur locative du bien immobilier ait été erronée ; que l'estimation de M. D... est contemporaine de celle fixée par l'expert dans sa note aux parties du 1er mars 2006 et ne tient pas compte de l'augmentation du bien résultant de l'évolution du marché immobilier [...] et tandis que M. Z... avait fait part de références nouvelles liées à des transactions plus récentes, Mme Y... ne produit aucune estimation de nature à mettre en cause l'évaluation de l'expert, de sorte qu'elle ne démontre pas que le prix retenu par la cour d'appel ne correspondait pas à l'état du marché ; que sa demande d'indemnisation doit donc être rejetée et la décision du tribunal de grande instance de Paris du 13 février 2014 confirmée ;