Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.696 du 27/03/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, en jugeant qu' « en outre, il convient de rappeler que l'ISF est un impôt annuel dont l'assiette est déterminée en totalisant l'ensemble des éléments d'actif composant le patrimoine du contribuable déduction faite du passif grevant l'actif. En application de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales qui dispose que l'avis de mise en recouvrement visé à l'article L.256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis et vise donc le montant global de l'impôt, il ne peut être émis un avis de mise en recouvrement pour un seul bien alors qu'un différend oppose la contribuable aux services fiscaux du Val de Marne relativement à la valorisation des autres biens constituant l'assiette de l'ISF », la cour d'appel a violé ensemble les article L. 256 et R*256-1 du L.P.F.