Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.216 du 15/03/2023,  partie 2


qu'à défaut d'avoir procédé à cette répartition après avoir constaté que la gestion avait été aussi menée dans l'intérêt du gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1372, devenu 1301-4.