Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.840 du 28/05/2020,  partie 3


qu'en déclarant irrecevable l'exception de nullité de la décision de prise en charge du 20 avril 2011 sans répondre aux conclusions de la société Gleser faisant valoir que cette décision, signée par "F... L..." en sa qualité de "technicien des risques professionnels", était nulle à défaut de délégation de pouvoirs de son auteur la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.