Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.261 du 30/01/2019,  partie 2



 EN CE QU'il a débouté la société Equal Immobilier de sa demande tendant à voir constater la nullité du contrat du 10 septembre 2008 et, en conséquence, l'a condamnée à payer à la société Architectures Sud la somme de 117.447,27 €, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du contrat du 10 septembre 2008, cette question de la nullité du contrat soulevée par l'intimée doit être tranchée prioritairement ; qu'en application de l'article 1116 du code civil applicable en l'espèce, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne présume pat et doit être prouvé ; que l'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu au aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la convention litigieuse (pièce n° 1) a été passée entre Equal Immobilier, représentée par MM. Z... et A... et la Sarl Architectures Sud , représentée par M. Y..., le 10 septembre 2008 ; que l'appelante ne conteste pas l'affirmation suivant laquelle ce dernier n'est pas architecte ; que le 12 novembre 2012 ; Equal Immobilier s'adressait à la « SARL Architectures Sud, Monsieur Y... » en invoquant sa qualité d'architecte, de sorte que le moyen de prescription ne peut être retenu ; que cependant, le contrat a été signé avec la SARL Architectures Sud et non avec M. Y..., de sorte qu'aucune nullité ne peut découler du fait qu'il n'est pas inscrit à l'ordre des architectes ; qu'en effet, les architectes peuvent se constituer en SARL ou en SAS dès lors qu'ils sont majoritaires ; que l'existence d'un dol n'est pas prouvée » (arrêt p. 8, §§ 1er et suivants) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge, tenu en toutes circonstances de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer ; qu'en relevant, pour rejeter la demande en nullité du contrat du 10 septembre 2008, que même si la société Architectures Sud ne contestait pas que M. Y... ne détenait pas un diplôme d'architecte, aucune nullité ne pouvait être prononcée de ce chef, dès lors que le contrat avait été conclu avec la SARL Architectes Sud et que les architectes peuvent se constituer en SARL dès lors qu'ils y sont majoritaires, cependant que ce moyen n'avait pas été soulevé par la société Architectes Sud pour s'opposer à la demande en nullité, la cour d'appel a qui a relevé d'office ce moyen sans qu'il résulte de ses constatations qu'elle ait préalablement invité les parties à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge tenu de motiver sa décision, ne peut procéder par voie d'affirmation d'ordre général ; qu'en relevant, pour rejeter la demande en nullité du contrat du 10 septembre 2008, que même si la société Architectures Sud ne contestait pas que M. Y... ne détenait pas un diplôme d'architecte, aucune nullité ne pouvait être prononcée de ce chef, dès lors que le contrat avait été conclu avec la SARL Architectes Sud et que les architectes peuvent se constituer en SARL dès lors qu'ils y sont majoritaires, sans constater que la société Architectures Sud était composée majoritairement d'architectes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le juge tenu de motiver sa décision ne peut procéder par voie d'affirmation et doit préciser les éléments de preuves sur lesquels il se fonde, en procédant à leur analyse, ne serait-ce que succincte ; qu'en relevant, pour rejeter la demande en nullité du contrat du 10 septembre 2008, que même si la société Architectures Sud ne contestait pas que M. Y... ne détenait pas un diplôme d'architecte, aucune nullité ne pouvait être prononcée de ce chef, dès lors que le contrat avait été conclu avec la SARL Architectes Sud et que les architectes peuvent se constituer en SARL dès lors qu'ils y sont majoritaires, sans préciser et analyser ne serait-ce que succinctement les pièces sur lesquelles elle se fondait pour affirmer que la société Architectures Sud était composée majoritairement d'architectes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, si, en vue de l'exercice commun de leur profession, les architectes peuvent se regrouper en sociétés anonymes, c'est à la condition que le directeur général, s'il est unique, soit architecte ;