décision 16-10.021 du 11/05/2017,  partie 2


qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que les registres du personnel n'établissaient l'absence de poste disponible compatibles avec les restrictions du travail que pour la seule période du 1er mai au 30 juin 2010, pour dire qu'ils ne justifiaient pas l'absence d'embauche sur un poste de reclassement possible dans un délai suffisant suivant le licenciement et notamment après la période de l'été 2010, sans à aucun moment inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en tout état de cause, sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la société Thermi Picardie avait régulièrement produit, outre son registre du personnel, celui du personnel des sociétés Thermi-Loire, Thermi-Lyon, Infra Therm, Termi-Plantin et Trempelec, pour la période considérée, faisant apparaître, à l'époque du licenciement, l'absence de poste de reclassement disponible correspondant aux restrictions médicales ; qu'en jugeant que l'employeur n'établissait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, au prétexte inopérant dès lors qu'aucune fraude n'était invoquée, que les documents produits ne justifiaient pas qu'aucune embauche sur un poste de reclassement possible pour le salarié n'était intervenue dans l'ensemble des sociétés du groupe dans un délai suffisant suivant le licenciement du salarié et notamment après la période de l'été 2010, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.
 
 Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que la responsable des ressources humaines de la société Thermi Lyon avait interrogé trois personnes dont une seule était identifiée et retenu que les documents produits par l'employeur ne témoignaient pas d'une recherche complète, personnalisée et précise de reclassement a, sans méconnaître les termes du litige et respectant le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Thermi Picardie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Thermi Picardie à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Thermi Picardie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... par la société Thermi Picardie était fondé sur une inaptitude d'origine professionnelle, d'AVOIR condamné la société Thermi Picardie à verser au salarié les sommes de 4 608,10 € au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.1226-14 du code du travail, 13 032,30 € au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, 40 000 € nette de cotisations sociales, CSG et CRDS, au titre de l'indemnité qui résulte de l'article L.1226-15 du code du travail et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné la remise à M. Y... par l'employeur d'une attestation pôle emploi conforme au présent arrêt et d'AVOIR condamné la société Thermi Picardie aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'origine de l'inaptitude de M. Y... La protection particulière instituée en faveur des salariés victimes d'un accident du travail doit s'appliquer dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement. Le fait que, tant la CPAM que la commission de recours amiable ont reconnu le caractère professionnel de l'inaptitude de Mr Messaoud Y... et la circonstance que ces décisions ont été déclarées inopposables à l'employeur n'ont pas d'incidence sur le caractère éventuellement professionnel de l'inaptitude de M. Messaoud Y... dans ses rapports avec son employeur.
 Il ressort des pièces du débat :
 - que M. Messaoud Y..., déclaré consolidé au 30 septembre 2009 au titre de l'accident du travail du 8 janvier 2007, reconnu comme tel par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, n'a pas repris le travail avant le 1er avril 2010, ayant bénéficié d'arrêts de travail successifs dans l'intervalle.
 - que le recours amiable du salarié afférent à la date de consolidation a été rejeté le 15 mars 2010, une expertise médicale du 23 février 2010 a relevé la persistance de lombalgies et l'absence de pathologies médicales, chirurgicales ou traumatiques susceptibles d'interférer avec les faits en cause.
 - que lors de la première et la seconde visite de reprise des 1er et 20 avril 2010, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude totale et définitive au poste occupé en précisant que le salarié « serait apte à un poste assis de style administratif ou répondre au téléphone ».