Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.761 du 14/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cedibio-Unilabs, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale-section 3), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est [...], 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Cedibio-Unilabs, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 novembre 2017), qu'à la suite d'un contrôle de son activité, la SELAS Cedibio Unilabs (la société) a reçu notification par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse), de six indus au titre de la facturation irrégulière d'actes de biologie au cours de la période du 29 novembre 2009 au 28 février 2013 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la caisse les sommes indûment perçues, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'annexe n° 1 de la Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie autorise expressément, pour l'activité objet d'un contrôle, qui n'est ni frauduleuse ni abusive, une "interprétation (...) extensive" de la nomenclature concernée, autrement dit, par définition, une interprétation s'affranchissant des termes exprès de la liste ; qu'en l'espèce, les actes de biologie délocalisée visés par les contrôles litigieux et accomplis dans des établissements de santé étaient, ainsi que l'a admis l'arrêt attaqué, nécessaires et urgents et le principe de leur réalisation dans des établissements de santé, pour des motifs d'urgence, d'ores et déjà reconnu par le législateur ; que, pour déclarer cependant pareilles prestations non facturables à l'assurance maladie, l'arrêt attaqué s'est interdit toute interprétation extensive de la nomenclature des actes de biologie médicale au prétexte que lesdites prestations n'y étaient pas inscrites ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, l'annexe n° 1 de la Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie ;
 
 2°/ que l'article L. 6211-18 du code de la santé publique issu de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 habilite sans restriction, en cas d'urgence, "un établissement de santé", et nécessairement son propre personnel, à réaliser des actes de biologie délocalisée, tout en prévoyant par ailleurs de manière distincte un texte d'application concernant les autres lieux de réalisation de ces actes ainsi que les catégories de professionnels de santé habilités à intervenir dans ce cadre ; qu'en affirmant que les actes urgents de biologie délocalisée visés par les contrôles litigieux concernant la période de novembre 2009 à février 2013, pratiqués dans des établissements de santé, étaient postérieurs à la mise en oeuvre effective des dispositions distinctes précitées subordonnées à l'intervention d'un texte d'application, en l'occurrence publié en 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 6211-18 du code de la santé publique ;
 
 3°/ que, en cause d'appel, l'exposante faisait valoir que "l'article L. 6211-18 du code de la santé publique prévoyait déjà que les établissements de santé étaient habilités à réaliser des actes de biologie délocalisée", qu'il aurait été "aberrant" que ceux-ci fussent "habilités à pratiquer cette procédure mais" pas "(leur) personnel" et d'"attendre plus de quatre ans" pour que l'arrêté d'application du 13 août 2014 confirmât ce que le texte précité "prévoyait déjà, soit que les établissements de santé et leur personnel (étaient) parfaitement autorisés à effectuer des actes de biologie médicale décentralisée" ; qu'elle soulignait ainsi explicitement qu'avant l'arrêté publié en 2014, l'article L. 6211-18 du code de la santé publique était applicable s'agissant des établissements de santé et de leur personnel ; qu'en affirmant cependant que l'exposante reconnaissait que ce texte n'était pas applicable à défaut de publication de l'arrêté, la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis de ses écritures en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;