Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.861 du 22/10/2015,  partie 3


qu'en déduisant implicitement de ces énonciations que l'exposante ne pouvait se prévaloir du caractère anormal de la perte de vue causée par la présence d'arbres sur le fonds X..., cependant qu'il ressortait des termes clairs et précis de la plaquette publicitaire que le parc paysagé se référait au jardin aménagé par l'architecte-paysagiste Monsieur Z... au sein du parc, et en aucun cas au boisement des époux X..., la cour d'appel a dénaturé le document produit en méconnaissance de l'article 1134 du code civil ; 

4°) ALORS, de quatrième part, QUE les juges ne peuvent dénaturer un acte écrit clair et précis en lui donnant un contenu ou un sens qui n'est pas le sien ; qu'au cas présent, il ressortait des termes clairs et précis du procès-verbal établi le 20 octobre 2010 (p. 3, prod.) que les différentes pièces de l'appartement C0102 disposaient de plusieurs ouvertures exposées au Sud, cette exposition étant justifiée par le fait que la vue panoramique se trouvait au Sud ; que, pour refuser de retenir l'existence d'un trouble anormal de voisinage lié à la perte d'ensoleillement, la cour d'appel a relevé que le procès-verbal du 20 octobre 2010 mentionnait que l'appartement C0102 manquait de luminosité non seulement à cause de la présence d'arbres mais également parce qu'il ne disposait que d'une seule ouverture exposée au Sud, admettant, par-là, implicitement que le déficit de luminosité serait due à la présence d'une ouverture unique (arrêt attaqué, p. 6 § 5) ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a dénaturé ce document et a violé, derechef, l'article 1134 du code civil. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP CASTON, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X.... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux X... à arracher leur figuier situé à moins de 50 centimètres de la limite séparative de leur propriété, et ce sous astreinte ; 

AUX MOTIFS QUE, sur le figuier, aux termes de l'article 671 du Code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par les usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance d'un demi-mètre ; qu'il résulte d'un rapport d'expertise amiable dressé par Monsieur Y..., expert agricole, le 10 juin 2010, et il n'est pas contesté qu'il existe un figuier implanté sur le fonds des époux X... à moins de 50 centimètres de la limite séparative ; que si ce figuier a 7 mètres de haut, aucune étude technique ni aucun avis autorisé ne démontre que cet arbre serait âgé de plus de trente ans ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé et les époux X... seront condamnés à arracher ce figuier planté dans la bande comprise entre et 0, 50 mètre de la limite séparative, et ce dans les six mois de la signification du présent arrêt passé lequel délai il sera dû une astreinte de 30 ¿ par jour de retard pendant deux mois (arrêt, p. 4 et 5) ; 

1°) ALORS QUE le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à hauteur légalement déterminée, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ; qu'en se contentant, pour condamner les époux X... à arracher leur figuier planté dans la bande comprise entre et 0, 50 mètre de la limite séparative de leur propriété, qu'il résultait d'un rapport d'expertise amiable et qu'il n'était pas contesté qu'il existait un figuier sur leur fonds, à moins de 50 centimètres de la limite séparative, d'une hauteur de 7 mètres, sans qu'aucune étude ni avis autorisé ne démontre que cet arbre serait âgé de plus de trente ans, sans rechercher dans quelle mesure la seule hauteur dudit arbre ne permettait pas de déterminer son âge approximatif et de considérer qu'il était plus que trentenaire et, partant, ne pouvait être arraché ni réduit à la hauteur légale, les époux X... pouvant alors opposer la prescription trentenaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 671 et 672 du Code civil ; 

2°) ALORS QUE le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres situés à moins de 50 centimètres qui délimitent la zone où toute plantation est interdite est la date à laquelle ils ont été plantés ; qu'en se déterminant de la sorte sans également s'expliquer sur la date à laquelle le figuier litigieux avait été planté, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 671 et 672 du Code civil. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux X... à arracher leurs arbres de plus de 2 mètres de haut situés dans la bande comprise entre 50 centimètres et 2 mètres de la limite séparative de leur propriété, ou à leur choix, les réduire à la hauteur maximale de 2 mètres, et ce sous astreinte ;