Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.916 du 20/01/2021,  partie 4


C'est vainement que, pour solliciter la mise en compte des sommes litigieuses, l'appelant invoque l'existence dans le contrat d'exploitation d'une clause selon laquelle la société SD3A TP pouvait se voir confier sur simple appel téléphonique des travaux imprévus à réaliser en urgence, dans la mesure où la réalisation d'un branchement neuf, qui correspond à une opération classique parfaitement identifiée et circonscrite, ne s'analyse à l'évidence pas en une opération imprévisible et urgente, dont le coût ne pouvait être prévu au rang des opérations entrant dans le cadre de l'exécution du contrat. Faute de stipulation contractuelle relative à la revalorisation des prestations branchement neuf, il n'y a pas lieu de mettre la somme de 108 578,86 € HT à la charge de l'intimée. Enfin, l'expert judiciaire relève que des prestations ont fait l'objet d'une revalorisation alors qu'elles ont été facturées sur une base différente de celle prévue aux bordereaux de prix annexés aux contrats. Cette indexation porte selon M. C... sur une somme totale de 24 555,06 €. Dès lors que la facturation devait s'effectuer conformément aux bordereaux de prix contractuellement prévu, et que c'est donc à ces prix qu'il y avait lieu d'appliquer la révision, la société SD3A TP est mal fondée à solliciter son application à des prix différents qu'elle a déterminés unilatéralement et hors de toute prévision conventionnelle. La somme correspondante ne sera donc pas allouée à l'appelant. La créance détenue par la société SD3A TP sur la société Suez Eau France au titre de la revalorisation du prix de ses prestations s'élève donc à la somme totale de 262 818,37 €. Il est constant que la société Suez Eau France a versé en exécution de l'ordonnance de référé du 12 décembre 2012 une somme provisionnelle de 300 000 € à la SELARL MP Associés, ès qualités, de sorte que cette dernière devra être condamnée à lui restituer la somme trop-versée, soit 37 181,63 €. La société Suez Eau France sera condamnée, outre aux entiers dépens de première instance, comprenant les frais d'expertise, et d'appel, à payer à la SELARL MP Associés, ès qualités, la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE la Cour d'appel est tenue de statuer sur les dernières écritures déposées par les parties, qui seules la saisissent ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a statué au visa des conclusions signifiées par la société Suez Eau France le 29 mars 2017, alors que celle-ci avait produit et signifié des conclusions récapitulatives datées du 19 juillet 2018, lesquelles complétaient son argumentation, contenaient de nouveaux moyens et répondaient aux précédentes écritures déposées par la société MP Associés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, tel que rectifié par un arrêt du 5 mars 2019, d'AVOIR fixé à 262.818,37 € HT, soit 314.330,77 € TTC, la créance détenue par la liquidation judiciaire de la société SD3A TP sur la société Suez Eau France, venant aux droits de la société Lyonnaise des Eaux France, au titre de la revalorisation du prix de ses prestations, et, après avoir rappelé que la société Lyonnaise des Eaux France avait réglé à la SELARL MP Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SD3A TP, la somme de 300.000 € à titre de provision à valoir sur cette créance en exécution de l'ordonnance de référé du 12 décembre 2012, d'AVOIR condamné la société Suez Eau France, venant aux droits de la société Lyonnaise des Eaux France, à payer à la SELARL MP Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SD3A TP, la somme de 14.330,77 € TTC ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « L'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. En l'espèce, les contrats signés entre les parties comportent chacun un cahier des clauses administratives particulières stipulant une variation annuelle des prix et définissant la formule applicable au calcul de la revalorisation. La demande en paiement formée par le liquidateur de la société SD3A TP tend à faire produire à cette clause de variation ses effets contractuels pour la période au cours de laquelle il n'avait pas été procédé à son application. Pour s'opposer à cette demande, la société Suez Eau France, venant aux droits de la société Lyonnaise des Eaux France, soutient que les parties avaient conclu un accord commercial aux termes duquel la société SD3A TP avait définitivement renoncé à l'application de la clause contractuelle de variation du prix de ses prestations. Dès lors ainsi que la société Suez Eau France conclut à une modification des clauses contractuelles en cours de convention, il lui incombe d'apporter la preuve de l'accord dont elle se prévaut. A cet égard, force est d'abord de constater que cet accord ne résulte d'aucun avenant écrit apporté au contrat.