Cour d'appel de Rennes,  décision 12-81.868 du 10/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Jacques X... 
 Y...,
 1°- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 septembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 2°- contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2012, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, une amende douanière, et a ordonné des mesures de confiscation ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 3 septembre 2010 :
 Sur la recevabilité des deux moyens de cassation proposés par Me Haas contre cet arrêt :
 Attendu que M. X...
 Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 3 septembre 2010 ; que le président de la chambre criminelle, statuant en application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, a, par ordonnance du 8 novembre 2010, ordonné qu'il soit fait retour de la procédure à la juridiction saisie ;
 Attendu que, d'une part, M. X...
 Y... n'ayant déposé au greffe de la chambre de l'instruction, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, aucun mémoire personnel dans les dix jours de son pourvoi, formé le 20 septembre 2010, d'autre part, aucune déclaration d'un avocat à la Cour de cassation constitué au nom du demandeur n'étant parvenue au greffe un mois au plus tard après la date de ce pourvoi, doivent être déclarés irrecevables, en application de l'article 585-1 du même code, le premier moyen et le premier moyen additionnel, visant l'arrêt du 3 septembre 2010, des mémoires ampliatif et additionnel produits par Maître Haas, qui s'est constitué au soutien du pourvoi formé par M. X...
 Y... contre l'arrêt du 24 janvier 2012 ;
 Qu'en effet, les articles 570 et 571 du code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584, 585 et 585-1 du même code qui fixent les conditions de forme et de délai applicables aux mémoires produits au soutien d'un pourvoi en cassation ;
 II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 24 janvier 2012 :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formulée par M. X...
 Y... aux fins d'annulation de l'ordonnance de renvoi, a déclaré M. X...
 Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement ;
 " alors que le rapport oral du conseiller constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable avant tout débat, soit qu'il y ait lieu de juger le fond du procès, soit qu'il s'agisse de prononcer sur une exception de nullité ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué cette formalité n'a pas été observé dès lors que les débats sur l'incident n'ont donné lieu à aucun rapport et que le rapport fait après qu'il a été délibéré sur l'incident a porté exclusivement « sur le fond » " ;
 Attendu que le moyen est inopérant, dès lors que les juges d'appel ayant joint au fond, par application de l'article 459 du code de procédure pénale, les exceptions de nullité de la procédure antérieure, le rapport fait après cette décision a porté nécessairement sur les incidents et sur le fond ;
 Qu'il doit, dès lors, être écarté ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 695-18, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formulée par M. X...
 Y... aux fins d'annulation de l'ordonnance de renvoi, a déclaré M. X...
 Y... coupables des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement ;
 " aux motifs que le mandat d'arrêt européen délivré le 2 juin 2009 à l'encontre de M. X...
 Y... mentionne de façon précise les infractions et la date de celles-ci, fondées notamment sur les écoutes téléphoniques ; que la remise de l'intéressé a été sollicitée auprès des autorités belges pour acquisition, détention transport, offre ou cession, importation de produits stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, faits perpétrés courant 2008 jusqu'au 2 juin 2009 ; que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel exclusivement pour ces infractions et au titre de la seule période dont s'agit ;