Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.649 du 18/02/2021,  partie 2



 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la contrainte du 28 janvier 2015, signifiée le 11 décembre 2015 à Monsieur R... M..., par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la CIPAV aux entiers dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QU'Au soutien de son appel, Monsieur M... fait valoir que: - La contrainte ne lui permet pas d'avoir connaissance de la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Elle ne mentionne selon lui que la période d'exigibilité du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013, et le montant des sommes réclamées ;
 - La mise en demeure précédemment notifiée ne suffit pas à répondre aux exigences des dispositions légales ;
 - Subsidiairement, les sommes réclamées sont erronées en ce que les majorations de retard sont prescrites, la cotisation provisionnelle du régime complémentaire vieillesse n'a pas été régularisée, et la CIPAV n'a pas appliqué de prorata sur l'année 2012 en raison de sa cessation d'activité en cours d'année.
 La CIPAV répond que:
 - la contrainte est valide car elle précise la nature des sommes réclamées, la période concernée, le montant des cotisations réclamées, les déductions éventuellement applicables ;
 
 - la mise en demeure contient par ailleurs les détails exigés par les dispositions légales ;
 - cette mise en demeure a été adressée le 8 septembre 2014 l'expiration de la prescription triennale au 31 décembre 2014, les majorations de retard sont pas (sic) ;
 n'existe pas de mécanisme de régularisation des cotisations provisionnelles contrairement au régime de base ; enfin Monsieur M... n'a pas été radié en mai 2012 de sorte qu'il est redevable des cotisations au titre des années 2011 à 2013.
 Il ressort de l'article L. 244-1 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale que l'organisme de sécurité sociale doit obligatoirement adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. Celle-ci peut être en cas de non-paiement des cotisations par l'assuré social, suivi de la contrainte prévue par les dispositions de l'article L. 244-9 du même code.
 
 Il importe que cette mise en demeure précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées outre la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
 Néanmoins, la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure.
 En l'espèce, il n'est pas contesté par Monsieur M... qu'une mise en demeure lui a été adressée le 8 septembre 2014 d'avoir à régler la somme de 33 797,60 € au titre des cotisations des années 2011 à 2013, outre les majorations de retard. Une contrainte a par la suite été décernée le 28 janvier 2015 et signifiée le 11 décembre 2015, ramenant la somme réclamée à 32 514,60 €.
 Toutefois, la contrainte fait mention des éléments suivants :
 - cotisations: 29 881,00 €
 - majorations de retard: 3 916,60 €
 - déductions/régularisations: 1 283 €
 - total des sommes restant dues: 32 514,60 €
 Il convient d'observer que ne sont détaillées ni la nature ni la cause de l'obligation alors qu'il ressort des débats que les cotisations étaient afférentes aux régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès et que le montant total comprenait des cotisations, régularisations et majorations de retard pour chaque poste. Au surplus, l'acte de signification de la contrainte n'apporte pas davantage de précisions sur ces deux points.
 Il en résulte que la contrainte telle que décernée par la CIPAV n'a pas permis à Monsieur M... d'avoir parfaitement connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation à l'égard de la CIPAV, la mise en demeure préalable ne pouvant en tout état de cause suppléer au caractère sommaire des informations figurant dans la contrainte.
 Par conséquent, Monsieur R... M... est bien fondé à solliciter l'annulation de la contrainte délivrée par la CIPAV le 28 janvier 2015.
 Le jugement déféré sera dès lors infirmé en toutes ses dispositions.
 - Sur les dispositions accessoires.