Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.974 du 09/10/2014,  partie 4


qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et alors que M. X... faisait valoir dans ses écritures et pièces à l'appui d'une part, que l'avis d'échéance rectificatif qui lui avait été envoyé le 15 août 2003, qui ne comportait aucune des mentions exigées par l'article R. 243-59 du Code du travail, mentionnait une date limite de paiement fixée au 15 août 2003, d'autre part, et sans qu'aucun autre courrier lui ait été adressé par l'URSSAF, qu'il avait procédé au règlement de la somme réclamée le 15 septembre 2003 ce dont il résultait que l'URSSAF avait, par le biais de l'avis rectificatif, procédé à un redressement sans respecter les formalités substantielles de l'article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale qui s'imposent après tout contrôle et avant tout redressement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 
 
 3) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en se bornant à relever que M. X... avait été informé du redressement envisagé avant la mise en recouvrement et qu'il avait eu la possibilité de présenter ses observations sans rechercher ni préciser, ainsi cependant qu'elle y était invitée si M. X... avait été précisément informé des documents consultés, de la période vérifiée, ainsi que de la possibilité de présenter ses observations pendant un délai de trente jours et qu'il avait pour ce faire, la faculté de se faire assister, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 
 
 4) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en application de l'article L. 244-2 du Code de sécurité sociale, toute action ou poursuite est obligatoirement précédée, à peine de nullité d'une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée au travailleur indépendant indiquant la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, par motifs adoptés, que la lettre du 24 mars 2004 valait mise en demeure et qu'elle était conforme aux prescriptions du Code de la sécurité sociale quand M. X... faisait valoir, pièces à l'appui, d'une part, que le seul document qu'il avait reçu avant de devoir procéder au règlement de la somme litigieuse était l'avis d'échéance rectificatif lequel ne lui avait pas été envoyé par lettre recommandée et ne comportait aucune indication quant à la nature du montant réclamé ainsi que sur la période à laquelle elle se rapportait et d'autre part, que la lettre du 24 mars 2004 ne pouvait en aucun cas valoir mise en demeure dès lors qu'elle était intervenue après le règlement de la somme litigieuse dont elle constatait le versement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit l'URSSAF fondée à réclamer la cotisation d'allocations familiales calculée sur les revenus de source française ainsi que sur les revenus de source américaine de M. X... tirés du partnership ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant qu'en vertu des articles L 131-6 et L 242-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, les cotisations personnelles d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles sont assises sur le revenu professionnel non salarié ; que ce revenu est égal à celui retenu par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; Considérant qu'en l'espèce, M. X... perçoit des revenus provenant de l'exercice en France de son activité professionnelle d'avocat et des revenus d'origine américaine perçus au titre de sa qualité d'associé du partnership ; Considérant que la circonstance qu'il n'ait pas personnellement contribué aux bénéfices générés par l'activité du cabinet en dehors du territoire français n'enlève pas aux revenus litigieux leur caractère professionnel ; que c'est en effet en raison de ses attributions professionnelles d'avocat associé au sein d'un cabinet international que ces revenus lui sont distribués ; Considérant que ces revenus sont donc bien en rapport avec l'exercice de son activité professionnelle et n'ont pas de cause étrangère à cette activité ; Considérant que si l'article L 131-6 se réfère expressément au revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il n'y a pas lieu de tenir compte des abattements, déductions et exonérations mentionnés au code général des impôts ; Considérant qu'en l'espèce, si les revenus de source étrangère tirés du partnership ne sont pas soumis à une imposition en France, il en est néanmoins tenu compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est résident de France puisque, en pareil cas, un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français est accordé ; Considérant qu'il apparaît ainsi que les revenus professionnels de source étrangère sont pris en considération pour le calcul du montant de l'impôt sur le revenu même s'ils ne sont pas eux-même assujettis à cet impôt ; Considérant d'ailleurs que la circonstance que ces revenus ne soient pas soumis à l'impôt n'exclut pas leur assujettissement aux cotisations sociales ;