Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.138 du 12/12/2018,  partie 8


qu'en l'espèce, après avoir relevé elle-même que l'employeur ne démontre pas avoir mis à jour le document unique et constaté qu'une évaluation des risques professionnels n'avait été réalisée qu'au mois d'octobre 2004 pour le poste de fileteuse au service hors ligne occupé par la salariée, ce dont il se déduisait que l'employeur n'avait pas tenu, ni a fortiori mis à jour, de document unique d'évaluation des risques pour toute l'entreprise, ce qui avait nécessairement engendré un préjudice pour Mme X..., la cour d'appel ne pouvait affirmer le contraire au prétexte que ce fait n'avait eu aucune incidence sur la situation professionnelle de la salariée, qu'il était établi que l'employeur avait recherché une adaptation du poste de travail de l'intéressée sur la base des informations et préconisations données par le médecin du travail, que les risques à son égard étaient connus et qu'aucun préjudice ne saurait résulter de l'insuffisance de ce document, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a en conséquence violé les articles L. 4121-1, L.4121-2, L.4121-3, R.4121-1 et R.4121-2 du Code du travail.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Adient fabrics, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la société ADIENT n'avait pas respecté son obligation de reclassement de telle sorte que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à celle-ci la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement des sommes versées par POLE EMPLOI, dans la limite de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le respect de l'obligation de recherche de reclassement : aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise afin de rechercher des solutions de reclassement ; que par ailleurs, seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite accompagnée le cas échéant d'un examen supplémentaire peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de recherche de reclassement ; que le 9 juillet 2008, le médecin du travail, qui a effectué au sein de l'entreprise une étude de poste et des conditions de travail et écrit en conclusion de son rapport : «Il est très difficile de maîtriser tout l'environnement du poste, d'autant plus, que c'est un lieu de passage, qu'il y a de nombreux accès et qu'on ne pourra penser à toutes les situations qui peuvent être ponctuellement dangereuses : changement de feutre, fuite d'un bidon, déversement accidentel d'un produit de nettoyage, entretien des machines
 Il y a donc un risque potentiel à être exposé à des produits chimiques » ; que lors de la seconde visite de reprise le médecin du travail a précisé au titre des solutions de reclassement : « Il faudrait lui proposer un poste où l'on pourrait plus facilement maîtriser tout l'environnement mais je ne vois guère de poste adapté pour elle » ; qu'en outre, Madame X... présentait également une inaptitude à la station debout prolongée. L'obligation de recherche de reclassement impose à l'employeur d'établir qu'il a sérieusement et loyalement mis en oeuvre tous les moyens adaptés au maintien du salarié au sein de l'entreprise ; que le 22 juillet 2008, l'employeur a recueilli l'avis des délégués du personnel lors d'une réunion du 22 juillet 2008 et les a informés qu'aucun poste n'avait pu être identifié qui prenne en compte les restrictions médicales. La seule production aux débats d'un compte rendu de réunion des délégués du personnel relative à l'examen des possibilités de reclassement de la salariée dans l'entreprise ne suffit pas à démontrer que le reclassement de celle-ci était impossible, il appartient à l'employeur, qui ne fournit pas par ailleurs le livre d'entrée et sortie du personnel qui permettrait d'examiner la nature des emplois dans l'entreprise, de prouver la réalité de ses recherches ; que le jour même de cette réunion, l'employeur a adressé à la salariée une convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement et ce n'est que le 28 juillet que l'employeur l'a informée de l'impossibilité de la reclasser au sein de l'entreprise ; que la société Adient Fabrics ne produit aucun élément permettant de dire qu'elle a procédé à une recherche sérieuse de reclassement, aucune pièce objective n'est versée en ce sens dès lors, il convient de considérer que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement ; qu'en application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail, l'inaptitude ayant une origine professionnelle, l'appelante peut prétendre au versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire.