Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-50.036 du 11/09/2019,  partie 2



 2/ ALORS, en outre, QU'à supposer adoptés les motifs du jugement, en retenant, pour dire nul le contrat conclu pendant la période suspecte, que l'employeur ne pouvait ignorer que les sommes dues en exécution du contrat de travail ne pourraient pas être réglées par l'entreprise qui était déjà en situation de cessation des paiements, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ;
 
 3/ ALORS, à tout le moins, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (p. 5, § 2 et s.), M. D... faisait valoir que son contrat de travail s'était poursuivi postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sous la responsabilité de l'administrateur judiciaire qui lui avait donné des ordres et directives et lui avait notamment imparti d'établir des rapports hebdomadaires, de faire les déclarations fiscales et sociales, de préparer des états de paiement et d'établir les bulletins de paie, et que la nullité devait notamment s'apprécier au regard de ces prestations ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des conclusions de M. D..., qui lui aurait permis de constater l'absence de déséquilibre notable existant entre les prestations des parties, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. D... de ses demandes tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Dumelu Sécurité Privée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement nul, dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, rappels de salaire et indemnité de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour estime que la rémunération de Monsieur C... D... fixée à 6.000 euros bruts pour un temps partiel de 140 heures mensuelles par référence au minimum conventionnel de 5.189,04 euros bruts pour un temps complet établit une rupture notable de l'équilibre contractuel au détriment de la société pendant la période suspecte, Monsieur C... D... ne démontrant pas que ses missions en qualité de responsable administratif et financier, son activité et les conditions d'exécution du contrat de travail justifiaient une telle rémunération ; que dans ces conditions, la cour dit que le contrat de travail de Monsieur C... D... est nul par application des dispositions de l'article L. 632-1 du code du travail et déboute en conséquence l'appelant de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de rappels de salaire et d'indemnité de congés payés ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat de travail de M. D..., avec une rémunération de 6.000 euros pour un temps partiel, qui excède très largement le minimum conventionnel de 5.189,04 euros pour un temps complet, a été établi à une période où l'employeur ne pouvait ignorer que ces sommes ne pourraient pas être réglées par l'entreprise, qui était déjà en situation de cessation des paiements, incapable de verser les salaires quelques mois plus tard ;
 
 ALORS QUE la nullité du contrat de travail prononcée sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce ne prive pas le salarié des créances résultant de l'exécution de ce contrat durant la période antérieure au prononcé de la nullité ; qu'en jugeant que M. D... ne pouvait se prévaloir, du fait de la nullité du contrat de travail prononcée sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce, des créances résultant de l'exécution de ce contrat durant la période antérieure au prononcé de la nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, encore plus subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. D... de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Dumelu Sécurité Privée une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour estime que la rémunération de Monsieur C... D... fixée à 6.000 euros bruts pour un temps partiel de 140 heures mensuelles par référence au minimum conventionnel de 5.189,04 euros bruts pour un temps complet établit une rupture notable de l'équilibre contractuel au détriment de la société pendant la période suspecte, Monsieur C... D... ne démontrant pas que ses missions en qualité de responsable administratif et financier, son activité et les conditions d'exécution du contrat de travail justifiaient une telle rémunération ; que dans ces conditions, la cour dit que le contrat de travail de Monsieur C... D... est nul par application des dispositions de l'article L. 632-1 du code du travail et déboute en conséquence l'appelant de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de rappels de salaire et d'indemnité de congés payés ;