Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.343 du 27/02/2020,  partie 3


qu'au cours de cette audience, Mme T... V... s'est contentée de contester le montant de la créance, de solliciter des délais de paiement ainsi que la vente amiable du bien, mais elle n'a pas remis en cause la validité du commandement de payer ; qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui vient d'être rappelé, Mme T... V..., M. J... V..., Mme N... V... et M. D... V... sont irrecevables non point dans leur appel, mais en leur demande tendant à la nullité du commandement de payer valant saisie vente pour avoir été formée, pour la première fois, en cause d'appel et portant non pas sur des actes postérieurs à l'audience d'orientation, mais sur la validité de la procédure de saisie immobilière engagée à leur encontre (v. arrêt, p. 7 et 8) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté l'exception de nullité de l'assignation délivrée le 17 juin 2013 à M. J... V..., entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef ayant déclaré les consorts V... irrecevables en leurs demandes visant la nullité du commandement de payer valant saisie vente délivré les 22 et 26 février 2013, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande des consorts V... tendant à l'octroi de délais de paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de délais de paiement, l'article L. 1244-1 du code civil prévoit que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; que faute de la part des consorts V... de justifier de leurs ressources et charges, il convient de rejeter sa demande de délais de paiement, étant observé qu'ils ont déjà bénéficié des plus larges délais au regard de l'ancienneté de la dette (v. arrêt, p. 8) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté l'exception de nullité de l'assignation délivrée le 17 juin 2013 à M. J... V..., entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef ayant rejeté la demande des consorts V... tendant à l'octroi de délais de paiement, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la vente forcée de l'ensemble immobilier saisi sis [...] , d'AVOIR fixé la mise à prix à la somme de 90.000 € et d'AVOIR renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Arras aux fins de fixation de la date de l'audience d'adjudication et des modalités de visite des lieux ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de vente amiable, l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du même code sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ; que lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; que les appelants ne justifient ni d'une estimation de l'immeuble, objet de la saisie immobilière, ni de mandats signés avec des agences immobilières en vue de sa vente, étant observé que, par un jugement en date du 11 septembre 2014, aujourd'hui définitif, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Arars a constaté que Mme T... V... ne justifiait pas de la vente amiable dudit bien malgré le délai qui lui avait été accordé, raison pour laquelle il a ordonné la reprise de la procédure de vente forcée de l'immeuble et qu'il a fixé la mise à prix à la somme de 90.000 € ; que dès lors, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la vente amiable du bien, de fixer la mise à prix de l'immeuble sis [...] à la somme de 90.000 € et de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Arras aux fins de fixation de la date de l'audience d'adjudication et des modalités de visite des lieux (v. arrêt, p. 8) ;