Cour d'appel de Pau,  décision 13-18.760 du 03/07/2014,  partie 6


qu'or en l'espèce, dès lors que l'assureur n'a pas précisément questionné le preneur d'assurance sur ses antécédents relatifs à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il ne peut valablement soutenir que cette question était déterminante de son consentement ; que d'autant que, s'il est prévu aux mêmes conditions particulières que "vous êtes avisé des conséquences qui pourraient résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration prévue aux articles L. 113-8 (nullité de contrats) et L. 113-9 (réduction des indemnités) du code des assurances", la généralité des termes de cette clause, ne permet pas d'en déduire le caractère intentionnel de l'omission de l'assuré, de déclarer spontanément sa condamnation récente pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que l''action en nullité du contrat fondée sur l'article 1116 du code civil sera donc rejetée ;
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'enfin, en vertu de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque des manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'attendu que la compagnie Generali Iard SA n'établit pas davantage que le mensonge ou les manoeuvres de M. X... l'aient amenée à contracter ; qu'attendu en conséquence qu'elle sera déboutée de sa demande ; 
 1) ALORS QUE commet un dol par réticence le preneur d'une assurance automobile qui omet d'informer son cocontractant sur sa récente condamnation pénale à une suspension de quatre mois du permis de conduire pour conduite en état d'ivresse, dont il ne pouvait ignorer l'importance pour l'assureur en raison de l'objet même de la police d'assurance souscrite ; qu'au cas d'espèce, pour rejeter l'action en nullité de la société Generali Iard, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'à défaut de question posée par l'assureur au preneur d'assurance « sur ses antécédents relatifs à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique », le silence gardé par M. X... ne pouvait être constitutif d'un dol ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si en signant le 24 décembre 2004 une déclaration contenue dans les conditions particulières de police d'assurance selon laquelle il n'avait fait l'objet d'aucune annulation ou suspension de permis pour alcoolémie « sur les 60 derniers mois » et en s'abstenant de mentionner la suspensions récente de son permis de conduire à la suite de sa condamnation, le 2 novembre 2004, par le tribunal correctionnel de Pau pour « conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique », M. X... n'avait pas voulu lors de cette déclaration délibérément tromper, par son silence, la société Generali Iard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 
 2) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant qu'à défaut d'avoir posé à l'assuré une question sur ses antécédents relatifs à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'assureur ne pouvait valablement soutenir que cette question était déterminante de son consentement, tout en relevant que les conditions particulières de la police d'assurance automobile proposée par la société Generali Iard comprenaient une clause aux termes de laquelle, l'assuré affirmait n'avoir pas fait l'objet d'une annulation ou suspension de permis pour alcoolémie au cours des soixante derniers mois précédant la souscription, ce dont il s'évinçait nécessairement que le passif du conducteur avait une importance aux yeux de l'assureur et était déterminant de son consentement ; la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.