cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-18.406 du 28/03/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS ADOPTES QU'outre que les deux salariés auxquels M. Y... entend voir comparer sa situation sont actuellement en cours de contentieux avec la SA France Télévisions, venant aux droits de France 2 et de France 3, la cour relève que s'il est patent que le salarié a pu en effet être planifié avec eux en alternance à certaines périodes lors de la collaboration avec France 3, comme ATP-TR, il est patent que les parcours des deux autres salariés en cause, Messieurs B... et A... sont différents, qu'ils n'ont pas la même ancienneté, n'ont pas été affectés aux mêmes directions (rédaction nationale pour M. B..., direction déléguée à l'information pour M. A... et direction de la Fabrication pour M. Y...) que des éléments spécifiques de salaires ont été intégrés en fonction de leurs secteurs différents d'affectation ; qu'en conséquence, il est avéré que des éléments objectifs rendent la comparaison non pertinente ; que par ailleurs, d'après la convention collective applicable, et plus spécialement l'article V.4, relative au groupe de classification B, le salaire est déterminé par l'addition de deux éléments : - un salaire indiciaire qui rémunère la qualification résultant du produit de l'indice de niveau de qualification par la valeur du point d'indice, - une prime d'ancienneté qui rémunère la fidélité à l'entreprise, proportionnelle au salaire de référence du groupe de qualification d'une part et au nombre d'années d'ancienneté d'autre part ; que le groupe de qualification B.9 correspond au technicien de spécialité chargé de l'exécution de tâches liées à son domaine d'activité particulier ; que la fonction d'électricien éclairagiste conducteur de groupe qui figure dans le groupe B9 est défini comme « celui qui est chargé d'assurer la fourniture et la distribution d'énergie en tous lieux de tournage [...] Il est appelé à transporter du matériel électrique » ; que cette définition correspond en conséquence à l'activité assurée par M. Y... dès lors qu'il pouvait être amené à mettre en place un plateau en tout lieu où les besoins des émissions confiées l'exigeaient, ce qui n'est pas contesté ; Sur la reconstitution de carrière et le rappel de salaire pour la période de collaboration avec France 2 ; que compte tenu de la définition conventionnelle de l'activité exercée par le salarié, et de la durée de stationnement sur chaque niveau, M. Y... devait être positionné de la manière suivante : - B9 NR lors de son embauche, en mars 1998, - B9 N3 à la date à partir de laquelle la demande n'est pas atteinte par la prescription (saisine du conseil de prud'hommes le 21 mars 2006) - B9 N4 avec une présence de deux années, neuf mois et vingt-sept jours dans le niveau lors de la rupture de la relation de travail le 11 décembre 2006 ; que pour déterminer si M. Y... peut prétendre à une rémunération complémentaire au titre de la période non prescrite, il conviendra de comparer, pour cette période, la rémunération totale perçue dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée avec celle qu'il aurait reçue, salaires, primes et autres accessoires inclus dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ce dernier étant calculé en produisant le montant correspondant à un temps complet en fonction du pourcentage d'activité effective déterminé par le rapport entre le nombre annuel d'heures effectivement travaillées et celui correspondant à un temps complet, avec un avancement minimal garanti dans les termes conventionnels ; que la cour ne dispose pas de tous les éléments techniques pour procéder à ce calcul ; que de même, la cour ne peut en l'état déterminer le montant de salaire atteint à la date de la rupture soit le 31 décembre 2006 et donc, évaluer les sommes à revenir au salarié au titre des indemnités de rupture et au titre des dommages et intérêts à lui accorder en application des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail ; qu'une réouverture des débats sera donc ordonnée pour inviter les parties à procéder à ces calculs et à présenter une reconstitution de carrière à partir des éléments posés par la cour ; Sur la reconstitution de carrière et le rappel de salaire pour la période de collaboration avec France 3 ; qu'à l'égard de France 3, l'embauche remonte au 31 juillet 2001 ; que le salarié avait acquis une expérience indéniable au sein de l'entité France 2 depuis le 3 mars 1998, dont l'employeur ne pouvait faire fi ; que la reconstitution de sa carrière sera donc opérée à partir du groupe B9 N3 avec une présence de 4 mois et 28 jours dans le niveau, lors de l'embauche ;