Cour d'appel de Rennes,  décision 12-24.203 du 26/03/2014,  partie 2



 Moyen produit, au pourvoi n° F 12-24.203, par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Groupement foncier agricole des Poteries
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le GFA des Poteries de ses demandes tendant à voir dire que M. Jean-Louis X... est occupant sans droit ni titre, à ce que soit ordonnée l'expulsion de celui-ci et de tous occupants de son chef, et à ce qu'il soit condamné à verser une indemnité d'occupation de 2.000 euros par mois à compter du 24 juin 2008 et jusqu'à parfaite libération des lieux, 
 
 AUX MOTIFS QUE le GFA fait justement observer que la loi du 12 mai 1965 a ajouté un article 3-1 au décret du 30 septembre 1953 aujourd'hui codifié à l'article L. 145-4 du code de commerce aux termes duquel la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans de sorte que le bail commercial qui lie les parties a nécessairement une durée déterminée ; qu'en l'absence de congé ou de demande de renouvellement, le bail est tacitement prolongé jusqu'à l'intervention de l'un de ces deux événements ; que l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 dont il n'est pas contesté qu'elle soit applicable à l'espèce, dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; que le « refus de renouvellement en l'absence de droit à renouvellement » du 23 janvier 2008 est motivé comme suit : « (...) Que non seulement l'occupation dure depuis plus de 15 ans maintenant, mais en outre, M. X... s'est cru autorisé à exploiter dans les lieux son fonds de commerce de taille de pierre ; Que l'activité commerciale exploitée irrégulièrement dans les lieux loués par M. X... est aujourd'hui considérable ; Que cela constitue bien sûr un grave manquement de M. X... à ses obligations, dans la mesure où les locaux litigieux n'ont été mis à sa disposition qu'à usage d'habitation, et en aucuns cas à usage commercial ; Qu'il n'a en effet jamais été dans l'intention du GFA des Poteries de consentir à M. X... la propriété commerciale ; Que ces infractions au bail constituent un motif légitime pour le requérant (...) ; Que par les présentes, le GFA des Poteries entend à nouveau rappeler à M. X... qu'il n'a jamais été dans son intention de lui conférer la propriété commerciale (...) ; Que de ce fait la signifiée ne peut prétendre au renouvellement du bail à effet du 24 juin 2008 ou au paiement d'une indemnité d'éviction » ; qu'en sollicitant par trois jeux d'écritures confirmés oralement à l'audience que le tribunal d'instance constate l'existence d'un bail commercial, M. X... a nécessairement contesté les motifs du refus de renouvellement invoqués par le GFA ; qu'il a donc, comme l'a justement retenu le premier juge, fait une demande en justice ayant pour effet d'interrompre le délai de prescription ;
 
 1° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, le GFA des Poteries demandait à la cour d'appel de « dire et juger que le refus de renouvellement notifié par le GFA DES POTERIES n'est entaché d'aucune nullité », de constater, en conséquence, que M. X... était occupant sans droit ni titre et d'ordonner son expulsion ; que M. X... demandait, pour sa part, à la cour d'appel de confirmer le jugement entrepris « sauf à constater la nullité du refus de renouvellement » ; qu'en déboutant le GFA des Poteries de ses demandes au seul motif que M. X... n'était pas prescrit à contester la validité du refus de renouvellement du bail, sans trancher la question, objet du litige, de la validité ou de la nullité de ce refus de renouvellement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sollicité par le preneur ; que si le preneur peut contester ce refus en saisissant à cette fin le tribunal compétent dans le délai de deux ans suivant la signification de l'acte, le bail n'est nullement poursuivi jusqu'à l'expiration de ce délai et le preneur n'est pas, par la seule existence de ce droit d'agir, autorisé à demeurer dans les lieux ; qu'en jugeant que M. X... n'était pas occupant sans droit ni titre et en déboutant le GFA des Poteries de sa demande d'expulsion au seul motif que M. X... n'était ni forclos, ni prescrit à contester le refus de renouvellement du bail qui lui avait été signifié le 23 janvier 2008 et sans constater que le refus de renouvellement aurait été irrégulièrement notifié, la cour d'appel a violé l'article L. 145-10 du code de commerce ;
 
 3° ALORS QUE la demande en justice interrompt le cours de la prescription lorsqu'elle porte sur les droits et actions soumis à cette prescription ;