Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.800 du 12/06/2019,  partie 3


qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave était justifié par le fait que Mme D... aurait mentionné dans le contrat d'adhésion d'un client un âge moindre de plusieurs années pour plusieurs femmes alors qu'il résultait de ses constatations et tel que cela ressortait de la lettre de licenciement et des écritures de l'employeur, que ce fait avait été découvert dès le 2 mai 2011 et que, bien qu'informé de ce fait, l'employeur avait, le 9 mai 2011, choisi de notifier à Mme D... un avertissement au titre seulement de son insuffisance de résultats en mars 2011 en sorte qu'il avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus prononcer un licenciement pour sanctionner tout ou partie des autres faits antérieurs à cette date, dont il avait connaissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en application de l'article L. 1332-3 du code du travail, si la mise à pied se poursuit au-delà de la durée nécessaire au déroulement de la procédure disciplinaire, elle présente le caractère d'une sanction disciplinaire ; qu'en application du principe non bis in idem, l'employeur ne peut sanctionner deux fois le même fait fautif ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave prononcé le 20 juillet 2011 était justifié par le fait que Mme D... aurait mentionné dans le contrat d'adhésion d'un client un âge moindre de plusieurs années pour plusieurs femmes alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur, qui avait eu connaissance de ce fait dès le 2 mai 2011, avait notifié à Mme D... sa mise à pied conservatoire et sa convocation à un entretien préalable par courrier du 10 juin 2011, et ne l'avait licenciée que par courrier en date du 20 juillet 2011 de sorte que la mise à pied dire conservatoire ; qui avait duré près de 50 jours sans qu'aucune enquête spécifique ne soit nécessaire, constituait une sanction disciplinaire interdisant à l'employeur de sanctionner à nouveau ce fait fautif, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble le principe non bis in idem ;
 
 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave était fondé, motif pris que Mme D... aurait mentionné dans le contrat d'adhésion d'un client un âge moindre de plusieurs années pour plusieurs femmes, après avoir pourtant constaté que l'employeur, qui avait découvert ce fait le 2 mai 2011, n'avait engagé la procédure disciplinaire que par courrier en date du 10 juin 2011 et avait attendu le 20 juillet 2011 pour procéder à son licenciement pour faute grave, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE les premiers juges avaient exactement considéré qu'au vu de l'absence de toute réaction de l'employeur dans un bref délai et la durée excessive de la mise à pied conservatoire, le licenciement ne pouvait être fondé sur une faute grave mais uniquement sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à affirmer, pour infirmer le jugement entrepris, que la faute reprochée empêchait la poursuite du contrat de travail sans réfuter les motifs des premiers juges quant à l'absence de toute réaction de l'employeur dans un bref délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.