Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.323 du 05/03/2020,  partie 2


qu'il résulte expressément de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles du 26 juin 2007 que le préjudice « tierce personne » de Monsieur C... a été évalué en tenant pour acquis que celui-ci ne vivrait jamais seul, qu'il bénéficierait de l'aide de ses parents et effectuerait des séjours en centre spécialisé ; qu'en déclarant les demandes de Monsieur C... irrecevables eu égard à l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 26 juin 2007, après avoir admis que ses conditions d'existence avaient été modifiées, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, et 22 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 1351 du code civil devenu 1355 du même code et 480 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour déclarer irrecevables les demandes formées par M. C... assisté de sa curatrice Mme C..., l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient notamment qu'aucune aggravation de l'état de santé de M. C... n'est alléguée, que le besoin d'assistance n'a pas varié et que le fait que les conditions de vie prises en compte par la première décision du 26 juin 2007 aient évolué ne constitue pas une aggravation du préjudice.
 
 8. De ces constatations et énonciations, faisant ressortir que le préjudice dont il était demandé réparation ne résultait pas d'une aggravation et ne constituait pas un préjudice nouveau qui n'aurait pu être pris en compte par la première décision, la cour d'appel a exactement déduit que les demandes de M. C... se heurtaient à l'autorité de la chose jugée et étaient irrecevables.
 
 9. Le moyen, inopérant en sa première branche qui critique des motifs surabondants de l'arrêt, n'est donc pas fondé en sa deuxième branche.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C..., assisté de sa curatrice Mme C..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. C... assisté de sa curatrice Mme C....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré les demandes de Monsieur G... C..., assisté de sa curatrice, Madame E... C..., irrecevables eu égard à l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 26 juin 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a retenu qu'il y avait bien, par rapport à l'arrêt du 26 juin 2007, identité de chose demandée, soit la réparation du préjudice relatif à la tierce personne à la suite des séquelles constatées dans le rapport d'expertise du docteur Y... du 22 décembre 2003, identité de parties, et identité de fondement juridique, soit la loi du 5 juillet 1985 ; que le tribunal a en outre relevé qu'il n'était fait état d'aucune aggravation de l'état de santé de M. C..., au sens de l'article 22 de cette loi, et que l'aggravation sociologique du dommage n'était pas prévue par ce texte ; que M. C... et sa curatrice exposent que le premier vit désormais dans un appartement aménagé par ses parents à Bordeaux, et ne se rend au domicile de ses parents que ponctuellement ; qu'il considère que, son besoin au titre de la tierce personne étant toujours le même, soit 24 heures sur 24, alors que ses conditions de vie ont changé, puisqu'il ne bénéficie plus de l'aide de ses parents, qu'il existe une aggravation sociologique de sa situation, ou aggravation situationnelle, justifiant que soit revu le financement de ce besoin, qui n'avait été réparé en 2007 que par la somme de 650 000 euros, et en fonction d'une situation familiale qui n'existe plus ; qu'il fait valoir qu'exerçant sa liberté de choix de son domicile et de sa vie, dont il n'a pas à rendre compte, mais son besoin d'assistance étant demeuré constant, il est en droit d'obtenir une indemnisation lui permettant de rémunérer un prestataire de services à la personne ; que le BCF expose que, survenu en 2001, l'accident ne relève ni de la nomenclature Dintilhac, ni des jurisprudences récentes relatives à la tierce personne ; qu'il rappelle les conclusions du rapport d'expertise du docteur Y..., aux termes duquel M. C... "pourra vivre dans sa famille et dans un Centre, mais ne pourra vivre seul ; qu'il a besoin pour vivre d'une aide type tierce personne "active" 3 à 4 heures par jour et a besoin d'une surveillance constante le reste du temps" ; qu'il souligne que l'appelant conteste l'appréciation d'un préjudice qui a été fixé sur la base de ce rapport, et se heurte à l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 26 juin 2007, laquelle est générale et absolue, à supposer même que sa solution fût erronée ;