décision 15-20.636 du 31/01/2018,  partie 4


que la Cour de justice a encore énoncé que cette règle a pour but que l'autorité compétente soit mise à même de tenir utilement compte de l'ensemble des éléments pertinents et a notamment pour objet que l'entreprise concernée puisse corriger une erreur ou faire valoir tels éléments relatifs à sa situation personnelle qui militent dans le sens que la décision soit prise, ne soit pas prise ou qu'elle ait tel ou tel contenu (point 49) ; qu'enfin, la Cour de justice a énoncé que le respect des droits de la défense implique, afin que l'on puisse considérer que le bénéficiaire de ces droits a été mis en mesure de faire connaître son point de vue utilement, que l'administration prenne connaissance, avec toute l'attention requise, des observations de la personne ou de l'entreprise concernée (point 50) ; que cette exigence implique l'instauration d'un débat contradictoire entre l'entreprise concernée qui a fait connaitre son point de vue à l'administration, et cette dernière, qui doit impérativement y répondre, sans quoi cette personne est privée de son droit de faire connaitre son point de vue utilement ; que, dans ses écritures, la société Snecma avait fait valoir que l'on ne peut admettre que le principe de la contradiction instaure un droit pour l'administré de pouvoir faire des observations mais n'imposerait pas à l'administration des douanes d'y apporter des réponses ; qu'elle soutenait que l'administration des douanes (direction régionale) avait été dans l'incapacité de répondre à ses questions et que le bureau des douanes était demeuré silencieux à ses courriers, ce dont était résulté entre elle-même une absence d'échanges au cours de la phase d'enquête ; que la cour d'appel a relevé que la comparaison entre le contenu du tableau joint au courrier du 16 mars 2009, au début du contrôle, et celui joint à la convocation pour la rédaction du procès-verbal de notification d'infractions, sans qu'aucune réponse ne soit apportée aux demandes de Snecma sur la pertinence des justificatifs transmis tout au long du contrôle, révèle que des matériels initialement pris en compte par l'administration des douanes ne sont plus visés ce qui, a contrario, signifie que les services des douanes ont pris en compte les observations de la redevable ; qu'en statuant ainsi, sur la base d'une comparaison entre deux tableaux qui ne répondent aucunement aux deux questions posées par la société Snecma sur la prescription et sur la pertinence des justificatifs, et donc par des motifs impropres à caractériser que le défaut de réponse de l'administration aux courriers de la société Snecma, qui faisait ainsi obstacle à tout échange contradictoire au cours de la phase d'enquête, n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense de la société Snecma, en la privant du droit de présenter utilement son point de vue, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard du principe des droits de la défense ;
 
 6°/ que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé, dans son arrêt du 18 décembre 2008 (Sopropé, C-349/ 07, points 36 et 37) qu'en vertu du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision; que la Cour de justice a encore énoncé que cette règle a pour but que l'autorité compétente soit mise à même de tenir utilement compte de l'ensemble des éléments pertinents et a notamment pour objet que l'entreprise concernée puisse corriger une erreur ou faire valoir tels éléments relatifs à sa situation personnelle qui militent dans le sens que la décision soit prise, ne soit pas prise ou qu'elle ait tel ou tel contenu (point 49) ; qu'enfin, la Cour de justice a énoncé que le respect des droits de la défense implique, afin que l'on puisse considérer que le bénéficiaire de ces droits a été mis en mesure de faire connaître son point de vue utilement, que l'administration prenne connaissance, avec toute l'attention requise, des observations de la personne ou de l'entreprise concernée (point 50) ; que la cour d'appel a relevé que le défaut de réponse attribué à l'administration des douanes ne permet pas de caractériser une atteinte au principe du contradictoire, dès lors qu'il ne résulte pas des circonstances de l'espèce que la Snecma n'aurait pas été mise en mesure de présenter ses observations, puis que la société Snecma a disposé d'un délai de près de cinq semaines pour présenter ses observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait par courrier du 28 juin 2011 ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce délai, eu égard au silence gardé par l'administration des douanes sur les observations de la société Snecma, qu'elle avait invoqué dans ses conclusions, lui avait permis de faire valoir utilement son point de vue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe des droits de la défense ;