cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 15-15.103 du 15/09/2016,  partie 3


que la demande de la CMSA tendant au remboursement du trop perçu en date du 19 février 2009 n'était pas prescrite ; que n'était pas non plus prescrite la demande de remboursement d'un trop perçu effectué par la CNAV le 19 mai 2010 (v. jugement entrepris, p. 7, attendus 3 à 5) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office la fin de non recevoir tirée du caractère définitif de la décision rendue le 25 mars 2009 par la commission de recours amiable, sans inviter au préalable les parties à en discuter, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par requête déposée au secrétariat dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable ; qu'en déclarant définitive la décision rendue le 25 mars 2009 par la commission de recours amiable pour la raison qu' « il était constant que M. G... n'avait pas formé de recours à l'encontre de cette décision », quand elle constatait que ladite décision avait été notifiée à l'assuré le 29 avril 2009, tandis que les premiers juges avaient été saisis par l'assuré d'une requête enregistrée le 19 mai 2009, c'est-à-dire dans les deux mois de la notification, aux fins de la contester, la cour d'appel a violé l'article R.142-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, enfin, à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux personnes contrôlées, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestation à reverser, tels que connus à cette date ; que la personne contrôlée dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse ; que le recouvrement de prestations indues, des cotisations, des pénalités et des majorations de retard ne peut intervenir qu'au terme de ce délai ; qu'en affirmant que l'envoi d'une lettre d'observations était réservé à l'hypothèse où le contrôle concernait un employeur de sorte que la caisse de mutualité sociale agricole ne pouvait se voir reprocher le non-respect du caractère contradictoire de la procédure d'enquête diligentée contre un salarié, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article D.725-9 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS QUE, en tout état de cause, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge répressif sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action publique, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en retenant la fraude de l'assuré social pour considérer que la prescription de deux ans ne s'appliquait pas, tout en constatant que le jugement correctionnel du 9 décembre 2011, ayant relaxé l'assuré du chef d'escroquerie par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, était désormais irrévocable, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un assuré social (M. G..., l'exposant) à rembourser à une caisse de retraite (la caisse nationale d'assurance vieillesse) un indu de 21 009,13 euros ;
 
 AUX MOTIFS, propres et adoptés, QUE le dossier de M. G... s'inscrivait au nombre des dossiers de personnes qui, ayant sollicité le bénéfice du dispositif "carrière longue" au moyen du rachat de cotisations pour des périodes pendant lesquelles la personne concernée aurait travaillé dans des exploitations agricoles, avaient souhaité pouvoir prendre leur retraite plus tôt ; que, dans un certain nombre d'hypothèses de tels dossiers étant apparus comme frauduleux, une enquête pénale avait été diligentée qui avait abouti à la condamnation d'un employé de la MSA ainsi qu'à la condamnation de certains bénéficiaires, tandis que d'autres, comme M. G..., avaient fait l'objet d'une relaxe ; que, dans le cas de M. G..., cette relaxe avait été prononcée au titre de l'erreur ; qu'elle était définitive ; que, sur la forclusion, deux décisions distinctes étaient en cause ; que la première était celle de la CMSA, relative à l'annulation du rachat par M. G... de huit trimestres de cotisations retraite ; que, saisie par M. G..., la CRA de la CMSA avait confirmé cette décision le 25 mars 2009 (notifiée à M. G... le 29 avril 2009) ; qu'il était constant que M. G... n'avait pas formé de recours contre cette décision ; qu'elle était donc définitive ;