Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-27.523 du 19/01/2016,  partie 4


qu'en effet, tous les combustibles de substitution issus de déchets sont et demeurent des déchets jusqu'à leur complète valorisation ou élimination et ce, quel que soit le procédé de traitement auquel ils sont destinés ; que la co-incinération se définit du reste comme l'incinération de déchets dans des installations non dédiées initialement au traitement de déchets, telles que les cimenteries ou les chauffourneries, le principal intérêt pour ces installations étant de substituer des déchets énergétiques aux combustibles fossiles utilisés pour produire l'énergie nécessaire à la fabrication du ciment ou de la chaux ; que l'interprétation de la directive n'étant pas nécessaire à la résolution du présent litige et la Cour de justice de l'Union européenne n'étant pas compétente pour apprécier la conformité du droit interne avec le droit communautaire, il convient de confirmer le jugement qui a dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel devant la Cour de justice ;
 
 ET QUE sur le fond, selon l'article 266 septies 1. du code des douanes, le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par la réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ; que l'article L. 541- III du code de l'environnement en vigueur au 21 septembre 2000 au 3 juillet 2003 et du 3 juillet 2003 au 19 décembre 2010 7 dispose qu'est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ; que le décret du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 instituant une taxe générale sur les activités polluantes prévoit que pour l'application du 1 du I de l'article sexies du code des douanes, sont considérés comme déchets industriels spéciaux les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant à l'annexe II du décret du 15 mai 1997 ; qu'en vertu de l'article 2 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs propriétés énumérées à l'annexe I ; qu'ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II ; que les circulaires relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (en date des 30 mars 2009, 6 avril 2010, 31 mars 2011, 27 mars 2012 et 9 avril 2013), précisent que les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant la réception dans l'installation, ne constituant pas en eux-mêmes des déchets, ne sont pas inclus dans l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes, sous réserve que leur poids puisse être déterminé et justifié, qu'à défaut, ils sont compris dans l'assiette ; que la société [1] soutient que les sciures fraîches auxquelles elle mélange les déchets dangereux sont des agents stabilisateurs aboutissant à une stabilisation partielle des déchets industriels et que leur poids, parfaitement déterminable, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l'assiette de la TGAP ; que la stabilisation désigne au niveau réglementaire l'ensemble des techniques et opérations permettant d'obtenir un déchet stabilisé ; que l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) indique que du point de vue technique, la stabilisation consiste à améliorer la rétention chimique des polluants, afin de limiter leur solubilité et par conséquent leur rejet dans l'environnement (immobilisation chimique des polluants par formation de composés moins solubles) ; que l'annexe II de l'article R 541-8 du code de l'environnement énumérant la liste des déchets contient les définitions suivantes : 
 
 4) les processus de stabilisation modifient la dangerosité des constituants des déchets et transforment ainsi des déchets dangereux en déchets non dangereux ; que les processus de solidification modifient seulement l'état physique des déchets au moyen d'additifs (par exemple, passage de l'état liquide à l'état solide), sans modifier leurs propriétés chimiques ;
 
 5) un déchet est considéré comme partiellement stabilisé si, après le processus de stabilisation, il est encore à court, moyen ou long terme, susceptible de libérer dans l'environnement des constituants dangereux qui n'ont pas été transformés en constituants non dangereux ;
 
 Que la société [1] conteste le bien-fondé de la définition de la stabilisation retenue par l'administration au regard de la note 4) ci-dessus qui s'applique uniquement à la rubrique 19 03 relative aux débats stabilisés solidifiés (non dangereux) puisque cette rubrique comprend elle-même deux sous-rubriques de déchets dangereux, 19 03 04* : déchets catalogués comme dangereux, partiellement (au sens du 5) ci-dessus) stabilisés et 10 03 06* : déchets catalogués comme dangereux, solidifiés ; qu'elle affirme que cette rubrique 19 03 peut parfaitement s'appliquer aux sciures imprégnées, que l'exemption prévue pour les agents stabilisateurs doit être comprise comme visant aussi des procédés de stabilisation partielle, qu'en outre, cette stabilisation peut aussi bien être physique que chimique, que la solidification serait un procédé physique d'immobilisation des polluants qui devrait être considérée comme une stabilisation physique ;