Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.797 du 19/09/2018,  partie 3


qu'il résulte des constatations des juges du fond que Mme C... qui avait conservé ses facultés intellectuelles jusqu'à la fin de sa vie (jugement p. 8 et apprêt p. 6) était restée à son domicile (arrêt p. 6), assistée, outre de Jean-Jacques X..., d'une infirmière et d'un kinésithérapeute et qu'elle était lourdement handicapée ; que la cour d'appel a encore constaté que la totalité de ses revenus s'élevait à 14 000 € annuels (arrêt p. 9), tandis qu'elle disposait d'un patrimoine lui permettant de faire face aux besoins que nécessitait son maintien à domicile ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si M. Jean-Jacques X... n'avait pas opéré les retraits litigieux selon les instructions de sa mère et pour faire face à ses besoins à proportion de ses ressources, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de sa constatations, a violé les articles 843 et 1993 du code civil ;
 
 ET 5/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. Jean-Jacques X... avait soutenu que plusieurs années après le décès de sa mère, il se trouvait dans l'impossibilité de justifier de l'emploi des retraits d'espèces effectués entre 2002 et 2009, en l'état des délais de conservation des archives par les établissements bancaires et qu'au surplus, comme beaucoup de personnes âgées, sa mère aimait à tout régler en espèce et avoir des espèces sur elle-même ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Grenoble d'avoir, déclaré que M. Jean-Jacques X... coupable de recel successoral et ordonné qu'il soit privé de tous droits successoraux à hauteur de la somme de 125 556 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'état du recel successoral constitué par les détournements sur les retraits de fonds en espèces, M. Jean-Jacques X... sera privé de ses droits successoraux à concurrence de ce montant ;
 
 ALORS QU'en l'état du lien de dépendance nécessaire entre la disposition relative au rapport et celle relative au recel allégué, la cassation à intervenir sur le premier moyen en ce que la cour d'appel a accueilli la demande de rapport à hauteur de 125 556 € entraînera par voie de conséquence, par application de l'article 625 du code de procédure civile la cassation sur le deuxième moyen relatif au prétendu recel à hauteur de la même somme.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Grenoble d'avoir jugé que M. Jean-Jacques X... devait rapporter à la succession de sa mère la donation de la nue-propriété d'un terrain pour un montant de 3 326,50 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande vise à voir requalifier en donation l'acquisition par acte du 14 octobre 1980, d'un terrain situé à [...] (26) ; qu'aux terme des extraits de l'acte de vente produits (pages 1 et 5), les époux X... se sont portés acquéreurs en usufruit et M. Jean-Jacques X... en nue-propriété dudit terrain, pour le prix de 8 000 francs soit une somme de 3 326,50 € telle qu'actualisée en 2014 ; qu'il faut déduire de la page 1 de l'acte notarié, qui fait référence au droit de préemption de la Safer, qu'il s'agissait d'un terrain agricole, étant noté qu'il résulte du même acte qu'à la date de cette vente, M. Jean-Jacques X... était élève au collège agricole ; qu'à cette époque, comme l'ont compris les premiers juges, M. Jean-Jacques X... était âgé de 21 ans et suivait une scolarité ; qu'il résulte de l'acte que les acquéreurs ont payé « comptant » sans précision ; que M. Jean-Jacques X... conteste le jugement qui a décidé le rapport à la succession de la valeur actualisée de ce terrain ; qu'il expose que les premiers juges ont débouté Mme Josette X... et M. Joël X... d'une demande identique en ce qui concerne un second terrain acquis en 1983 en nue-propriété par ses parents et en usufruit par lui-même, et estime que la solution aurait dû être la même pour ces deux acquisition, en ce sens que les demandeurs auraient dû être déboutés de leurs prétentions ; que toutefois, en 1983, M. Jean-Jacques X... était âgé de 23 ans et l'acte authentique signé énonce qu'il occupait la profession de paysagiste, ce qui implique qu'il pouvait disposer des ressources nécessaires à cette acquisition en usufruit ; que c'est donc sans se contredire que les premiers juges ont décidé différemment en ce qui concerne le terrain acquis en 1980 et le terrain acquis en 1983 et retenu que le premier achat mis au nom de M. Jean-Jacques X..., pour la nue-propriété, avait été entièrement financé par les parents de Jean-Jacques X... tandis que ce dernier n'avait rien déboursé, circonstances qui caractérisaient à la fois l'appauvrissement des époux X... et leur intention libérale à son égard et justifient la requalification de cette vente en donation s'agissant d'une donation devant être qualifiée de déguisée ;