Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.069 du 07/01/2021,  partie 2


que la caisse n'était pas tenue de joindre à ces courriers un courrier récapitulant les pièces se trouvant dans le pli dès lors que les deux courriers séparés étaient très explicites et mentionnaient chacun la pathologie concernée de sorte qu'une simple lecture de chacun d'eux permettait à l‘employeur de comprendre quelle pathologie était concernée par chaque courrier ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la caisse justifiait de l'envoi du courrier de consultation du dossier s'agissant de la pathologie de l'épaule droite ; qu'aucun manquement au principe du contradictoire ne pouvait donc être retenu à ce titre de sort' que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'inopposabilité de la SAS LDC Sablé ; Sur les demandes accessoires : que la SAS LDC Sablé succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens d'appel ; que la cour rappelant que la première instance n'a pas donné lieu à dépens conformément aux dispositions de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale abrogées au 1er janvier 2019 » (arrêt p. 3) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu' : « en vertu de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle ; qu'un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception ; que l'employeur peut émettre des réserves motivées ; que la caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail ; qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur on si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; qu'une enquête est obligatoire en cas de décès ; qu'en l'espèce, la CPAM de la Sarthe produit la copie de la lettre d'information de l'employeur l'avisant de son droit à consulter le dossier dans un délai de dix jours avant la prise de décision ; que ce courrier daté du 18 mai 2011 comporte la mention de la maladie "épaule douloureuse droite" et du numéro de dossier : 110113446 ; qu'elle communique également l'avis de réception signé le 20 mai 2011 par la Société LDC SABLE qui ne mentionne pas de numéro de maladie ; que, toutefois, la caisse produit également une copie-écran de son logiciel lequel mentionne la date d'envoi de l'information contestée dans les deux dossiers de maladies professionnelles à savoir la tendinopathie de l'épaule droite et celle de l'épaule gauche le 18 mai 2011; que ce faisceau d'indices fait présumer l'envoi à la Société LDC SABLE de l'information préalable à la prise de décision requise par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, le recours est rejeté » (jugement, p. 3 à 4) ;
 
 1° Alors que, lorsque la caisse maladie a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, elle doit transmettre à la victime ou à ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier ; que ladite communication peut avoir lieu par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception ; que la Cour a constaté que l'accusé de réception du pli qui contenait prétendument la communication lui notifiant la clôture de l'instruction préalable à la décision du 7 juin 2011 de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle à l'épaule droite ne mentionnait pas le numéro du dossier concerné ; qu'elle a tout de même considéré que le faisceau d'indices résultant des éléments de preuves apportés par la caisse faisait présumer l'envoi à la société LDC Sablé de l'information préalable à la prise de décision, requise par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, la Cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 2° Alors que lorsque la caisse maladie a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, elle doit transmettre à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier ; que ladite communication peut avoir lieu par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception ; que l'arrêt attaqué énonce que la caisse se prévaut de la copie d'écran de son logiciel d'où il résulte que l'envoi du courrier de consultation à bien été fait pour chacun des deux dossiers ;