Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.846 du 06/05/2021,  partie 5


en effet, la notoriété et la commodité des locaux pris à bail par la SCM des Docteurs [Personne physico-morale 9] ainsi que les habitudes des patients ne suffisent pas, en l&apos;état des seuls documents comptables produits pour les années 2010, 2011 et 2012, à caractériser la réalité d&apos;une perte de patientèle, ni le préjudice moral allégué ; que le jugement doit donc être confirmé, y compris en ce qu&apos;il a constaté l&apos;absence de démonstration d&apos;un abus dans l&apos;action en justice et rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande basée sur le non-respect du contrat de bail, le bail signé par acte authentique devant notaire le 27 janvier 2000 entre la SCP et la SCI LA PERRIERE prévoyait une clause de résiliation stipulant que « chacune des parties pourra notifier à l&apos;autre son intention de ne pas renouveler ce bail à son expiration, en respectant un préavis d&apos;un an. » ; qu&apos;en marge de cette clause, il est précisé « qu&apos;en cas de résiliation à l&apos;initiative du preneur, le bailleur ne pourra relouer le... (illisible) objet des présentes à un cabinet de médecins de mêmes spécialités et ce, pendant une durée de deux années, à compter de la prise d&apos;effet de la résiliation » ; que le requérant soutient que la SCI a commis une faute contractuelle en acceptant, en pleine connaissance de cause, de consentir un nouveau bail à ses anciens associés en violation de cette clause de non-réinstallation et invoque à l&apos;encontre de ces derniers ainsi que la nouvelle entité juridique qu&apos;ils ont créée, une faute de nature délictuelle ayant concouru à ne pas respecter cette clause ; qu&apos;il convient de souligner en premier lieu que Monsieur [H] est tiers par rapport à ce bail signé exclusivement entre la SCP et la SCI et qu&apos;il ne peut donc prétendre agir sur un fondement contractuel mais uniquement sur un fondement délictuel y compris à l&apos;encontre du bailleur ; que même tiers au contrat, le Docteur [H] peut en effet, par application des dispositions de l&apos;article 1165 du code civil, invoquer une mauvaise exécution du contrat s&apos;il est démontré qu&apos;elle lui a causé un préjudice ; qu&apos;il est nécessaire pour ce faire d&apos;évoquer tout d&apos;abord dans quelles conditions s&apos;est effectuée la dissolution de la SCP, la dénonciation du bail ainsi que la concrétisation d&apos;un nouveau bail au profit de la SCM ; que le procès-verbal de l&apos;assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2010 à laquelle les quatre associés étaient présents, et dont l&apos;ordre du jour était le projet de dissolution de la SCP ainsi que celui d&apos;une constitution de la SCM, a donné lieu à un vote favorable pour cette dissolution " au 31 mars 2011 au plus tard de la part des Docteurs [Q], [G], [V] ; que ne figure pas la position du Docteur [H] qui dit que son refus a bien été exprimé mais n&apos;a pas été mentionné au procès-verbal ; que la majorité des 3/4 imposée par les statuts ayant été atteinte, le principe de la dissolution a été arrêté nonobstant l&apos;absence de validation du Docteur [H] ; que ce dernier a pris seul l&apos;initiative par courrier recommandé en date du 25 janvier 2011 de signifier au bailleur une résiliation du bail avec début de préavis immédiat ; que les statuts de la SCP ne lui en donnaient pourtant pas le pouvoir, l&apos;article 14 prévoyant que la qualité de co-gérant de chacun des médecins ne leur permet d&apos;exercer que « les actes de gestion que demande l&apos;intérêt de la société » ; que l&apos;article 15 dispose que « les décisions excédant les pouvoirs des gérants doivent être prises par les associés réunis en assemblée » ; que nul doute que la résiliation du bail détenu par la SCP devait faire l&apos;objet d&apos;une décision collective ; que si donc le Docteur [H] a excédé manifestement ses pouvoirs en prenant seul l&apos;initiative de résilier le bail au nom de la SCP, pour autant celle-ci, par le biais de son liquidateur, n&apos;a pas remis en cause la nécessité de cette résiliation et l&apos;a avalisée auprès du bailleur avant de s&apos;orienter vers la conclusion d&apos;un nouveau contrat avec celui-ci ; que l&apos;assemblée générale extraordinaire du 21 février 2011 a décidé alors de la liquidation de la SCP à effet du 31 mars 2011 sous un régime conventionnel et désigné le Docteur [Q] en qualité de liquidateur avec notamment comme fonction de vendre l&apos;actif existant et de « céder ou résilier tous baux ou locations, avec ou sans indemnité, transiger si nécessaire, afin de réduire les coûts pour la société » ; qu&apos;il a été ajouté un peu plus loin que « le liquidateur devra faire tous ses efforts pour négocier avec le bailleur de telle sorte que la résiliation dudit bail puisse prendre effet au 31 mars 2011, sans qu&apos;aucun préavis n&apos;ait à être supporté par la société. Il devra s&apos;assurer si la résiliation lancée à l&apos;initiative du Docteur [H] a bien été effectuée, et faire tous ses efforts afin que la société ne soit pas impactée négativement par le préavis contractuel en résultant » ; que c&apos;est dans les suites de cette assemblée générale que le Docteur [H] s&apos;est, d&apos;