Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.248 du 29/11/2018,  partie 3


que la personne concernée peut former, dans un délai fixé par voie réglementaire, un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur de l'organisme social en cause ; que ce dernier statue après avis d'une commission constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme ; que cette commission apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés ; que si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant ; que l'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé afin que ce dernier puisse utilement se défendre ; qu'en l'espèce, le tribunal aux affaires de sécurité sociale a rejeté les demandes de Mme Y... tendant à l'annulation des pénalités prononcées à son encontre après avoir pourtant relevé que l'avis de ladite commission, pourtant essentiel à sa défense, ne lui avait pas été communiqué ; qu'en statuant ainsi, le tribunal aux affaires de sécurité sociale de l'Aude n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.