cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-27.943 du 14/12/2017,  partie 3



 Attendu que, pour juger que la garantie des sociétés AIG et Chubb n'était pas acquise au titre du sinistre Pasche Monaco, dont le montant ne pourrait par conséquent alimenter la "franchise aggregate", l'arrêt retient que la fraude de M. A... était certes une condition de la réalisation du préjudice de la banque Pasche Monaco, mais que la cause directe du préjudice subi par celle-ci se trouvant dans l'acceptation en paiement, par cet établissement de crédit, de chèques dont il n'ignorait pas le caractère frauduleux, ne résidait pas dans les agissements de M. A... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice lié au paiement de chèques qu'il avait émis au titre d'opérations de "cavalerie" procédait directement de la fraude commise par le tireur de ces chèques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner les sociétés AIG et Chubb à payer, selon leur quote-part respective, la somme de 379 310,26 euros au X... et rejeter la demande de celui-ci tendant à voir dire que les trois sinistres "Z...", "Extand" et "Pasche Monaco" doivent alimenter la "franchise aggregate", l'arrêt relève notamment, au titre du sinistre "Extand", qu'il convient d'éviter un risque de double indemnisation dès lors que le X... demande aux sociétés AIG et Chubb paiement de la somme de 81 858,06 euros sans expliquer pourquoi il ne déduit pas de ce montant celle de 51 368,06 euros déjà perçue de la part des ACM et, à propos du dossier de la banque Pasche Monaco, qu'il y a lieu de débouter le X... de sa demande indemnitaire tant au regard des règles régissant la causalité que de l'absence d'explications du X... quant à "l'absence de cumul d'indemnisation" que représenterait l'allocation d'une indemnité au titre du contrat de deuxième ligne à hauteur de 989 782,80 euros, alors que l'assureur de première ligne a déjà octroyé une indemnité de 1 018 292,80 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en assimilant la demande d'alimentation de la "franchise aggregate" présentée par les sociétés du groupe X... à une demande d'indemnisation, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la garantie au titre de la police n° 2.200.518 n'est acquise qu'à hauteur de la somme de 1 169 567,38 euros au titre du sinistre "Z...", l'arrêt rendu le 18 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés AIG Europe limited et Chubb insurance company of Europe aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés G... , Lyonnaise de banque, X... Est, Crédit industriel et commercial, G... I... , Trinity, G... I... et Banque transatlantique la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour les sociétés G... , Lyonnaise de banque, X... Est, Crédit industriel et commercial, G... I... , Trinity, G... I... , Crédit industriel et commercial, venant aux droits de CM-X... securities, et Banque transatlantique

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit que la garantie d'assurance n'était acquise, concernant le sinistre Z..., qu'à hauteur de la somme de 1 169 567,38 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le dossier Z..., ce dossier avait été mis en lumière par la O... G... I...                         ; que Michel Z..., sous-directeur de l'agence P... G... I... à Paris 19 ème     , avait, entre novembre 2001 et juillet 2002, avec la complicité d'un apporteur d'affaires, Michel B... (qui bénéficiait lui-même d'un réseau apportant des clients potentiels, par l'entremise de Nelly C...), accordé des crédits à 80 particuliers d'un montant total de 2.673.780,48 euros, alors que : - il n'avait la charge que de clients professionnels et non pas de particuliers ; - le montant maximum des crédits qu'il était habilité à accorder était limité ; - certaines pièces des dossiers étaient manquantes ou fausses ;