décision 15-11.106 du 14/06/2016,  partie 3


qu"en se bornant à relever, pour débouter M. O... C... de sa demande d'annulation du cautionnement du 8 novembre 2009, que « l'absence de reproduction manuscrite de la ponctuation ne peut être considérée comme révélant un problème de compréhension de la part de la caution alors qu'il est manifeste, à la lecture du document, qu'elle a reproduit de façon manuscrite ce qu'elle lisait », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la juxtaposition, dans une seule et même phrase, des mentions prescrites par la loi au sein de formules séparées et distinctes, n'en rendait pas la compréhension plus difficile pour la caution, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation.
 
 Alors, enfin, et en tout état de cause, que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel étant encourue du seul fait que les mentions apposées par la caution ne sont pas identiques aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, à moins que ce défaut résulte d'une erreur matérielle n'altérant pas la compréhension qu'a pu en avoir la caution, le seul fait, pour la caution, de « reproduire de façon manuscrite ce qu'elle lisait » ne saurait permettre, en l'absence de toute ponctuation susceptible de donner un sens au texte retranscrit, de présumer qu'elle a compris ce qu'elle reproduisait ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a derechef violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation.