Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.367 du 20/10/2021,  partie 8


qu'en statuant ainsi, quand l'action en justice avait été intentée le 28 mars 2017 et que l'engagement avec la société Cfao Ghana Ltd avait été contracté en France, ce dont il se déduisait que la juridiction prud'homale française était compétente pour connaître du litige et que la clause attributive de compétence ne pouvait être opposée au salarié, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 18 et 19 du règlement (CE) n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, et, par refus d'application, les articles 6 et 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et R. 1412-1 du code du travail.