décision 16-19.386 du 28/09/2017,  partie 5


qu'en statuant ainsi sans s'expliquer (v. conclusions, p.6s.), premièrement, sur la lettre du 7 septembre 2015 par laquelle le conseil de la commune, connaissance prise du courrier de Monsieur Y... du 31 août 2015, avait fait part au conseil de ce dernier de l'accord de la commune sur la cession des canaux demandée, deuxièmement, sur le courrier officiel du 14 septembre 2015 par lequel le conseil de la commune avait adressé au conseil de Monsieur Y... la copie du courrier de son notaire qui proposait plusieurs rendez-vous en vue de la signature de l'acte de vente du canal, tout en lui demandant de se rapprocher de son client pour convenir dans les plus brefs délais d'une date commune, troisièmement, sur le courrier du 17 septembre 2015 par lequel le notaire de Monsieur Y... demandait l'envoi d'un projet d'acte en indiquant qu'un rendez-vous était prévu à son étude mardi avec son client, quatrièmement, sur un courrier du 23 septembre 2015 par lequel le conseil de la commune faisait part du fait qu'il n'y avait pas de difficulté pour que le projet d'acte soit établi par Me B... et demandait à Monsieur Y... de lui faire connaître ses disponibilités, ni, cinquièmement, sur un courrier du 1er octobre 2015, par lequel Monsieur Y... s'adressait au maire de la commune pour lui indiquer que son notaire avait pris attache avec le sien en vue de l'établissement d'un acte de vente, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QU'il résulte de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que le montant de l'astreinte provisoire doit être liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que si le juge dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier s'il y a lieu de modérer l'astreinte liquidée celui-ci doit nécessairement tenir compte du comportement de débiteur de l'astreinte avant d'en fixer le montant ; qu'en liquidant l'astreinte sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p.10s.), si le montant de l'astreinte ne devait pas être modéré dès lors que, depuis le jugement entrepris, la commune avait exécuté une importante partie des travaux mis à sa charge en achevant le remplacement des vannes alimentant le canal, et que l'achèvement des travaux était imminente dans la mesure où la commune avait obtenu une autorisation pour procéder aux travaux de curage et de reprofilage qui seuls restaient à sa charge, et où son conseil municipal avait adopté à l'unanimité le principe du financement des travaux et de la consultation de trois entreprises, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.