décision 16-86.128 du 13/12/2017,  partie 3


qu'il justifie à l'audience devant la cour avoir réglé une somme totale de 1 900 euros à M. B... postérieurement au jugement dont appel (soit 1 400 euros le 31 mai et 500 euros le 14 juin) et indique que les démarches effectuées en vue de prendre attache avec les autres parties civiles pour effectuer le règlement des sommes restant dues sont demeurées vaines à ce jour ; qu'il apparaît, dès lors, que si les manquements relevés par le juge de l'application des peines pour motiver la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 20 mars 2013 sont avérés, M. Y... satisfait néanmoins à l'obligation particulière mise à sa charge d'exercer une activité professionnelle ainsi qu'à l'obligation d'établir sa résidence en un lieu déterminé puisqu'il est toujours hébergé chez ses parents et a récemment fait des efforts en vue d'indemniser les parties civiles ; que compte-tenu des développements contenus dans les notes en délibéré du conseil du condamné parvenues à la cour et au vu des manquements constatés qui n'ont porté que sur partie des obligations mises à la charge du condamné, il convient, par infirmation de la décision, de prononcer une révocation partielle à hauteur de six mois du sursis susvisé ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article 132-52 du code pénal, dans sa version applicable à l'espèce, qu'une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve réputée non avenue à l'échéance du délai d'épreuve perd son caractère exécutoire à partir de cette date à moins qu'elle ne fasse l'objet d'une décision ordonnant la révocation totale du sursis ; qu'en l'espèce, M. Y... a été condamné, le 20 mars 2013, à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; que par arrêt infirmatif rendu le 13 septembre 2016, la chambre de l'application des peines a révoqué partiellement le sursis à hauteur de six mois ; qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'épreuve était échu depuis le 20 mars 2016 et que, si la loi du 15 août 2014 a modifié l'article 132-52 du code pénal en autorisant la révocation partielle après la fin du délai de mise à l'épreuve à compter du 1er octobre 2014, elle n'était néanmoins pas applicable aux faits commis par M. Y..., puisque plus sévère en ce qu'elle permet d'aggraver la peine prononcée par la décision de condamnation, la chambre de l'application des peines a violé l'article 132-52 du code pénal applicable avant le 1er octobre 2014 et, par fausse application, le même article issu de la loi du 15 août 2014, ainsi que l'article 112-2, 3°, du code pénal" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 20 mars 2013, la cour d'appel de Paris a déclaré M. Y... coupable de contrefaçon ou falsification de chèques et usage desdits chèques, délits commis en 2005 et 2006, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, obligation lui étant faite, notamment, de travailler et réparer les dommages causés par l'infraction ; que, le terme du délai d'épreuve étant fixé au 27 mars 2016, le juge de l'application des peines a, par jugement du 15 mars 2016, ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve ; que le condamné a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et ordonner la révocation partielle, à hauteur de six mois, du sursis avec mise à l'épreuve, l'arrêt retient que le condamné respecte son obligation de travailler, mais qu'il n'a fait des versements qu'à certaines parties civiles ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'existence d'un manquement du condamné à l'une des obligations particulières lui ayant été imposées, la chambre de l'application des peines n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation que lui confèrent les articles 132-47, 132-49 et 132-52 du code pénal ;
 
 Qu'en effet, les dispositions de l'alinéa 3 du dernier de ces textes, issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, qui ne privent pas les juridictions de l'application des peines de la possibilité de ne prononcer aucune révocation du sursis avec mise à l'épreuve, et leur permettent de prononcer, après l'expiration du délai d'épreuve, sa révocation partielle, plutôt que sa révocation totale, seule possible en l'état antérieur du droit, ne présentent pas un caractère plus sévère, au sens de l'article 112-2, 3°, du code pénal, et sont donc immédiatement applicables à la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'emprisonnement prononcée contre l'auteur d'une infraction commise avant la date de leur entrée en vigueur, le 1er octobre 2014 ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.