Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.732 du 27/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020
 
 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-20.732 contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 26 juillet 2018 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au CHSCT de l'établissement de Marseille de l'UES [...], dont le siège est [...] , pris en la personne de son secrétaire M. A... E...,
 
 2°/ au CHSCT de l'établissement [...], dont le siège est [...] , pris en la personne de son secrétaire M. A... E...,
 
 3°/ à la société Technologia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Technologia, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Marseille, 26 juillet 2018), statuant en la forme des référés, que le 24 avril 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement [...] (le CHSCT) a décidé de recourir à la société Technologia en qualité d'expert agréé pour analyser le risque grave relatif à la pollution du site sur lequel des salariés avaient travaillé entre février 2009 et janvier 2010 ; que par assignation du 7 mai 2018, la société [...] (la société) a fait citer le CHSCT et la société Technologia pour demander au président du tribunal de grande instance notamment d'ordonner l'annulation de la délibération du 24 avril 2018 ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé qu'en présence d'un risque grave, identifié et actuel, dans l'établissement ; que dès lors qu'un risque identifié a déjà donné lieu à la réalisation d'une expertise, le CHSCT ne peut recourir à une nouvelle expertise qu'à la condition d'apporter des éléments objectifs caractérisant un risque nouveau ; qu'en l'espèce, le CHSCT de l'établissement Provence de la société [...] a décidé, en septembre 2011, la réalisation d'une expertise en raison du risque né de la potentielle exposition de certains salariés à des produits dangereux lors de l'occupation, entre février 2009 et janvier 2010, pour des opérations de stockage, d'un terrain situé sur une parcelle où était antérieurement implantée une société classée Seveso II et ayant fait l'objet, en janvier 2010, d'un arrêté préfectoral prévoyant sa réhabilitation en raison de la pollution de ses sols et sous-sols ; qu'à l'issue de cette expertise, qui a été réalisée concomitamment aux travaux de réhabilitation du site et plusieurs années après que la société [...] a quitté ce site, l'expert a conclu, dans son rapport remis en juillet 2014, qu'il ne lui était pas possible de se prononcer précisément sur le risque auquel les salariés ont été potentiellement exposés ; qu'en avril 2018, le CHSCT a décidé de confier au même expert la réalisation d'une nouvelle expertise sur le même risque ; qu'en retenant, pour dire que le CHSCT était fondé à faire appel à nouveau à un expert en avril 2018, qu'un rapport remis par la DREAL et un rapport de l'inspection des installations classées dressé à l'issue des travaux de réhabilitation du site évoquent des études et rapports sur la pollution du site postérieurs à la première expertise et que « ces éléments nouveaux permettent désormais une évaluation pertinente du risque grave subi », sans prétendre caractériser l'existence d'un risque nouveau justifiant la réalisation d'une nouvelle expertise, le président du tribunal a violé l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que dès lors qu'un risque grave résultant de l'exposition potentielle passée de salariés à des substances dangereuses a déjà donné lieu à une expertise, le CHSCT ne peut décider de faire réaliser un complément d'expertise qu'à la condition de caractériser l'existence d'éléments nouveaux justifiant ce complément d'expertise ;