Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.747 du 18/03/2021,  partie 2


qu'il convient d'ajouter que si la pièce nº 5 produite par la société apparaît bien faire état de tabliers et sacs de transport, il apparaît que ceux-ci ont bien été intégrés dans l'assiette de calcul des cotisations proposée par la société et il n'est pas fait état d'un autre chiffrage à ce titre ; qu'en ce qui concerne les sommes réintégrés relatives à la prise en compte d'outils d'aide à la vente, il y a lieu de considérer que l'argumentation de la société ne saurait être retenue qu'à la condition d'établir que la remise aux vendeurs concernés de ces différents objets (livres, clés, articles publicitaires) soit effectuée à titre précaire à charge eux pour de les remettre aux clients et non pas à un autre titre, en particulier de possesseur avec toute latitude pour l'intéressé d'en disposer comme il le souhaite ; que si les attestations produites par la société, bien que formulées de façon quasiment identique par des salariés de cette dernière, sont de nature à établir que tout ou partie de ces objets étaient destinés en fin de compte aux clients de cette entreprise, en revanche, ces mêmes attestations ne permettent nullement de renseigner sur les conditions de cette remise ou la latitude des vendeurs à ce propos et ce alors même que, d'une part, la pièce nº 5 produite par la société apparaît faire figurer en avantage en nature des sommes correspondant à des cadeaux concours à destination des clients sous forme de livres, clés goodies de même nature que ceux en cause ; que d'autre part, les pièces produites ne permettent pas de distinguer ces éléments, tant dans leur nature que leur chiffrage, de ceux objets de la contestation subsistante ; qu'enfin, il est constant que ces objets étaient attribués sur la base de concours, c'est à dire en fonction de l'activité ou de la performance des vendeurs considérés, n'excluant pas que cette attribution trouve également sa place dans rémunération de l'activité en leur octroyant des biens dont ils peuvent disposer pour augmenter leur potentiel de vente, la société expliquant à cet égard que ces concours permettent d'aider les vendeurs à vendre (pièce nº 4, point 4) ; qu'en conséquence de ce qui précède, il convient de rejeter la contestation de la société de ce chef et de fixer le montant des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations au titre chef de redressement nº 6 litigieux à la somme de 3.357.091,84 euros ; qu'il conviendra donc, d'une part, de confirmer pour une part le jugement entrepris selon les conditions précisées au dispositif du présent arrêt sans qu'il n'y ait lieu de se prononcer sur la confirmation de la décision de la commission de recours amiable, dès lors que le juge du contentieux général de la sécurité sociale n'est pas juge de la décision de cette même commission de recours amiable mais du litige qui lui est déféré, d'autre part, de réformer le jugement entrepris pour le surplus et de fixer comme précisé ci-dessus le montant des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations au titre chef de redressement nº 6 litigieux à charge pour l'URSSAF de procéder à un nouveau calcul du redressement à ce titre » ;
 
 1. ALORS QUE ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales les outils de travail que l'employeur met à la disposition des salariés dans l'exercice de leurs fonctions ; que le juge est tenu de rechercher si les dépenses litigeuses constituent ou non des avantages en nature soumis à cotisations sociales en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, la société Vorwerk, ayant pour activité la vente à domicile de produits électroménagers, soutenait que la mise à disposition des démonstrateurs de sacs de transport du robot Thermomix et de tabliers de cuisine constituaient des outils de travail indispensables à leurs fonctions, et que les cadeaux (livres de recettes et objets publicitaires) constituaient des outils d'aide à la vente qui étaient distribués aux conseillers afin que ceux-ci les remettent aux clients en guise de remerciements, ce dont il résultait que ces frais ne constituaient pas des avantages en nature et devaient être déduits, à hauteur de 1.986.031,48 €, de l'assiette de cotisations sociales retenue par l'URSSAF au titre du chef de redressement n° 6 (conclusions, pp. 11-14) ; que pour valider néanmoins ce chef de redressement, la cour d'appel s'est bornée à reprocher à la société de n'avoir pas distingué, dans son chiffrage, entre les frais qui relevaient des outils de travail et ceux qui relevaient des outils d'aide à la vente ; qu'en s'abstenant ainsi de rechercher, comme elle y était invitée, si les dépenses liées aux sacs de transport et aux tabliers de cuisine devaient s'analyser en outils de travail, et non comme des avantages en nature, la cour d'appel, qui n'avait nullement besoin d'un chiffrage distinct pour se prononcer sur la qualification d'outils de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;