Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.120 du 12/05/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, pour estimer que M. [T] [N], qui avait saisi le tribunal paritaire des baux de ruraux de Belley par exploit en date du 5 août 2011, était forclos à agir en nullité des actes de vente et d'échange litigieux, et notamment en nullité de la vente réalisée par M. [D], son bailleur, au profit de la Safer, et en son action en dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que « les actes de vente et d'échange en litige ont été publiés à la conservation des hypothèques de Nantua le 7 janvier 2009 » et que « [T] [N] est donc réputé avoir eu connaissance des actes et de leurs dates à compter de la date de publication » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.412-12 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE la publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion de six mois prévu par l'article L.412-12 du code rural et de la pêche maritime, lequel suppose, de la part du titulaire du droit de préemption méconnu, la connaissance effective de la date de la vente ; qu'en l'espèce, pour estimer que M. [T] [N], qui avait saisi le tribunal paritaire des baux de ruraux de Belley par exploit en date du 5 août 2011, était forclos à agir en nullité des actes de vente et d'échange litigieux, et notamment en nullité de la vente réalisée par M. [D], son bailleur, au profit de la Safer, et en son action en dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que M. [T] [N] reconnaissait avoir reçu son relevé parcellaire de la Msa sur lequel les parcelles en litige ne figuraient plus au début du mois de janvier 2011, de sorte qu'en janvier 2011, M. [T] [N] « a[vait] été personnellement informé de la disparition des parcelles de son compte la MSA » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le relevé parcellaire reçu de la Msa mentionnait les ventes litigieuses et en particulier leur date, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la connaissance, par M. [T] [N], de la date des ventes et échange litigieux, et notamment de la date de la vente, par M. [D], des parcelles que ce dernier lui donnait à bail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.412-12 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS également QUE la publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion de six mois prévu par l'article L.412-12 du code rural et de la pêche maritime, lequel suppose, de la part du titulaire du droit de préemption méconnu, la connaissance effective de la date de la vente ; qu'en l'espèce, pour estimer que M. [T] [N], qui avait saisi le tribunal paritaire des baux de ruraux de Belley par exploit en date du 5 août 2011, était forclos à agir en nullité des actes de vente litigieux et d'échange, et notamment en nullité de la vente réalisée par M. [D], son bailleur, au profit de la Safer, et en son action en dommages et intérêts, la cour d'appel a déclaré que, la Safer Rhône-Alpes avait, le 4 avril 2008, affiché en mairie sa proposition de rétrocéder ou d'échanger les parcelles V n° [Cadastre 6], [Cadastre 16] et [Cadastre 7], lieu-dit [Localité 1], section W n° [Cadastre 10], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] lieu-dit [Localité 3], et section W n° [Cadastre 4] et [Cadastre 13] lieu-dit [Localité 2], et que le 6 décembre 2008, elle avait fait afficher à la mairie un avis de rétrocession de ces mêmes parcelles, qui étaient les parcelles en litige ; qu'en statuant ainsi cependant qu'un simple affichage en mairie, a fortiori antérieur, pour l'un d'eux, aux transactions, en particulier la vente de M. [D] à la Safer, dont M. [T] [N] sollicitait l'annulation, ne permettait pas de caractériser la connaissance effective que ce dernier avait eu de la date de ces ventes et échange, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L.412-12 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE la publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion de six mois prévu par l'article L.412-12 du code rural et de la pêche maritime, lequel suppose, de la part du titulaire du droit de préemption méconnu, la connaissance effective de la date de la vente ;