Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.737 du 25/05/2016,  partie 10


qu'ils sollicitent en outre "que le notaire rédacteur devra rechercher la valeur réelle des biens, emplois ct remplois, au-delà des valeurs mentionnées dans les actes, y compris lorsqu'il s'agit de cessions à titre onéreux, dans la mesure où les cessions faites par [AH] [FS] à certains de ses enfants ont systématiquement été sous-évaluées" ; que Mme [U] [C] et les consorts [VO], [R] et [H] [FS] ont ainsi attaqué et remis en cause tant les donations effectuées par les époux [FS]-[W] que les testaments établis par [AH] [FS], n'acceptant pas sans réserve les successions de leurs parents tels que ceux-ci les ont préparées à travers différents actes de donation ; qu'en conséquence ces héritiers contestataires doivent être privés conformément aux testaments du 23 juillet 200l de leurs droits dans la quotité disponible de leur père, leur part héréditaire se trouvant réduite à la part de réserve légale et la fraction de la quotité disponible leur revenant étant dévolue entre les autres co-héritiers par part égale » ;
 
 1°/ ALORS, d'une part, QUE les règles qui garantissent aux héritiers leur réserve héréditaire sont d'ordre public ; que le testateur ne peut y déroger ; qu'il ressort des écritures des consorts [FS] qu'ils entendaient seulement faire respecter la volonté de leur auteur (concl., p. 10 s.), ainsi que leurs réserves héréditaires respectives ; qu'ils demandaient ainsi (concl., p. 10) qu'il leur soit donné acte qu'ils n'entendent contester ni les testaments rédigés par [AH] [FS], ni les donations visées auxdits testaments, précision étant faite qu'ils souhaitent au contraire que ces testaments soient exécutés, à savoir qu'il soit tenu compte des donations faites par [AH] [FS] et que celles-ci soient bel et bien rapportées à sa succession selon les règles applicables définies par le code civil, et qu'il soit procédé si nécessaire à la réduction de certaines donations, dans le respect du principe d'égalité clairement affiché par [AH] [FS] ; qu'il ressort encore de leurs écritures (concl., p. 14) qu'ils ont exposé que, dans son testament, [AH] [FS] faisait état des seuls « actes de donations sus évoqués » c'est-à-dire les donations consenties « à nos enfants », sans qu'il ait été précisément question de la donation entre époux, laquelle tombe donc sous le coup de la révocation ; qu'ils soutenaient qu'il ne s'agit pas de contester les dispositions testamentaires mais au contraire de leur donner toute leur portée réelle, la rédaction même du testament de [AH] [FS] prouvant au contraire qu'il ne souhaitait pas maintenir cette donation laquelle tombe sous le coup de la révocation expressément indiquée dans le testament ; qu'ils soutenaient encore qu'ils ne cherchaient non pas à contrecarrer les dispositions testamentaires du défunt, mais au contraire à leur donner tout leur sens, en particulier à la volonté affichée d'établir une égalité réelle (et non pas uniquement de façade) entre les héritiers, attestée par la mention : 
 « Je lègue en huit parts égales à mes enfants vivants ou représentés l'intégralité des biens meubles et immeubles composant ma succession » ; qu'ils soutenaient qu'une telle démarche suppose préalablement de décrire convenablement la masse partageable en faisant application des règles légales applicables en la matière ; qu'enfin (concl., p. 15), ils ont exposé qu'ils n'entendent nullement remettre en cause les donations visées par le défunt, mais que la question consiste à déterminer comment ces donations doivent être traitées dans le cadre des opérations de liquidation puis ultérieurement de partage, de manière à garantir le principe égalitaire voulu et affiché par le défunt ; qu'ils soutenaient que si le défunt avait émis le désir de ne pas traiter à égalité ses héritiers, comme il pouvait le faire dans la limite de la quotité disponible, la question de la clause pénale aurait pu se poser, mais qu'en l'espèce, la volonté affichée par le défunt a clairement été de traiter à égalité ses huit enfants, de telle sorte qu'il s'agit donc de donner à cette volonté toute sa portée réelle en recourant aux mécanismes légaux de traitement des donations, pour aboutir à une liquidation puis à un partage égalitaire et que leur démarche vise précisément à garantir la réalité de ce principe d'égalité ; qu'ils en concluaient que seul l'établissement de la masse partageable dans le respect des règles successorales permettra de donner une idée précise de la situation patrimoniale, et de vérifier la bonne application du principe égalitaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en donnant effet aux dispositions du testateur de nature à faire obstacle à la protection de la réserve héréditaire, la cour d'appel a violé les articles 913 s. du code civil ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QU'il ressort des écritures des consorts [FS] qu'ils entendaient seulement faire respecter la volonté de leur auteur (concl., p. 10 s.), ainsi que leurs réserves héréditaires respectives ; qu'ils demandaient ainsi (concl., p. 10) qu'il leur soit donné acte qu'ils n'entendent contester ni les testaments rédigés par [AH] [FS], ni les donations visées auxdits testaments, précision étant faite qu'ils souhaitent au contraire que ces testaments soient exécutés, à savoir qu'il soit tenu compte des donations faites par [AH] [FS] et que celles-ci soient bel et bien rapportées à sa succession selon les règles applicables définies par le code civil, et qu'il soit procédé si