décision 22-82.622 du 28/06/2022,  partie 5



 24/ en ce qu'ils peuvent aboutir à la condamnation d‘un individu sans qu‘il y ait de victime et de certitude quant à la réalité d'un préjudice subi par une réelle victime faisant risquer une condamnation, une privation de liberté, sur de simples conjectures, sur des délations, qui préjugent d'une culpabilité ou de la constitution ou non d'une infraction alors qu'en France seul le juge peut juger, violant les principes de séparations des pouvoirs, d'indépendance de la justice et de séparation des autorités de poursuite et de jugement, privant aussi le justiciable de la présomption d'innocence et du droit a une procédure juste, équitable, contradictoire le privant aussi de jouir pleinement de l‘effectivité des droits de la défense et de l'égalité des citoyens devant la loi, et rendant aussi indéfinissable la prévention de l'infraction - juridiquement, dans l'espace et dans le temps ? ».
 
 3. La troisième question est ainsi rédigée :
 
 « Les articles 63-8, 393, 394, 397-3, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, pris isolément et dans leurs applications combinées, tels qu'interprétés par les jurisprudences de la chambre criminelle de la Cour de cassation, portent-ils atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit a un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, aux principes de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe d'individualisation des peines, au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, au principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement, au principe de séparation des pouvoirs, au droit à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d‘une rigueur non nécessaire, et aux droits de résistance a l'oppression, à la présomption d'innocence et à un recours juridictionnel effectif, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par les articles 34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'ils ne dé nissent ni les actes qui donnent une existence légale au défèrement, les actes annules qui le rendent nul, ni les actes dont le défèrement est subsequent, et qu'ils sont interprétés avec contradiction par les jurisprudences ?
 2/ en ce qu'ils ne garantissent pas les droits de la défense, notamment de prevenir un proche, d'être examiné par un médecin, de s'entretenir avec un avocat et d'être assisté par ce demier lors du défèrement suite a une garde à vue, en particulier avant l'établissement du procès-verbal de défèrement ?
 3/ en ce que l'article 803-3 du CPP dispose que le déféré doit avoir la possibilité, à sa demande, de jouir de quelques droits de la défense comme faire prévenir un proche ou être examiné par un médecin ou s'entretenir avec un avocat, alors qu'il ne prevoit pas la notification de ces droits au déféré et que ces droits ne sont ni garantis ni proposés ni obligatoires, ils ne sont qu'une possibilité sur demande ce qui parait etre non conforme au droit a un procès équitable, au droit de la défense en sus des autres dispositions constitutionnelles mentionnées ?
 4/ en ce que le second, le troisième et le quatrième alinéa de l'article 393 du CPP, d'une part, et l'interprétation de ce texte, d'autre part, sont contradictoires ?
 5/ en ce que l'article 393 du CPP dispose que le procureur de la République doit informer le déféré de son droit d'être assisté d'un avocat uniquement devant la juridiction de jugement mais pas pour le défèrement puisqu'il l'informe de cette possibilité qu'au moment même ou la personne est déféré devant ce magistrat ?
 6/ en ce que les semblants de droits qu'ils proposent sont inapplicables dans l'espace et dans le temps de la procédure, quand ils sont proposes, et en ce qu'ils induisent que, ni le déféré, représenté ou non, ni son avocat ne peut avoir un accès réel et effectif au dossier pénal et à l'assistance d'un avocat avant l'établissement du PV de défèrement puisque c'est a ce moment précis que le procureur de la Republique propose un avocat au déféré ?
 7/ en ce qu'ils disposent que seul un avocat peut faire des observations sur l'action publique, sur la régularité de la procédure, sur la quali cation retenue, sur le caractère éventuellement insuf sant de l'enquête, sur la nécessite de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires a la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?