Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.573 du 18/03/2020,  partie 6


qu'en se bornant à relever, pour écarter cette contestation et condamner la société DCNI à payer à M. T... la somme de 103.101,02 euros à titre de remboursement de ses frais d'avocat, que M. T... produisait des factures de son avocat visant le dossier « T... contre ministère public » émises entre le 29 juin 2010 et le 30 juin 2012, période couvrant la procédure d'instruction, pour un montant total de 103.101,02 euros, sans exiger aucune précision sur les prestations accomplies de nature à permettre de s'assurer du caractère non-disproportionné des honoraires dont le paiement était réclamé à la société DCNI, la cour d'appel a violé l'article 1135 du code civil dans sa rédaction applicable au litige (devenu l'article 1194), ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION,
 SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AU PREMIER
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société DCNI à payer à M. T... la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 3) Sur la demande de dommages et intérêts M. T... soutient qu'il a, à raison des actes réalisés dans le cadre de ses fonctions de salarié de la société DCNI dû faire face à des conséquences très graves dont il subit encore tous les effets, que son employeur ne l'a pas soutenu quand l'affaire a éclaté sur le plan judiciaire, qu'il a fait l'objet de menaces et tentatives d'intimidation, que son nom et celui de sa famille a été traîné dans la boue, en France et à l'étranger dans des articles de presse. Il fonde sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société DCNI également sur les dispositions de l'article 1135 ancien du code civil. La société DCNI conteste la recevabilité de cette demande au motif qu'elle est nouvelle en cause d'appel. Mais en application de l'article R1452-6 du code du travail la demande de dommages et intérêts, qui se rattache au même contrat de travail que sa demande de remboursement de ses frais d'avocat, est bien recevable. Cette demande est bien fondée, la société DCNI étant tenue de garantir son employé à raison de ses activités en exécution du contrat de travail. M. T... produit de nombreux articles de presse parus entre 2009 et 2012 dans lesquels il est dépeint comme «l'Y... E... de l'armement, le responsable de missions illégales accomplies pour le compte de la société DCNI, le chef d'orchestre de tout le système à la DCN, à la manoeuvre de tout le système servant à alimenter les caisses noires des partis politiques, le fantôme de l'affaire DCN, en charge des commissions off-shore, un curieux personnage, homme de tous les secrets à la DCN, l'homme au fait de tous les secrets de l'armement français, coupable de blanchiment tombant sous le coup de la loi, au coeur du scandale des ventes d'armes au Pakistan, l'homme-clé des circuits financiers occultes liés aux contrats d'armement, etc ... ». Son préjudice moral est certain mais il y a lieu de relever qu'il n'a jamais répondu aux articles de presse cités ou agi en diffamation. Il ne justifie pas des menaces ou tentatives d'intimidation qu'il invoque. Il fait valoir qu'il n'a pas pu retrouver d'emploi en France, alors que la convention du 2 mai 2001 conclue avec la société DCNI lui permettait de conclure un nouveau contrat de travail avec celle-ci et ne précise pas les raisons pour lesquelles il n'a pas accepté l'offre de la société DCNI. Enfin, il ne justifie pas de sa situation actuelle au regard de son activité professionnelle et de ses revenus .Il ne démontre pas avoir subi un préjudice autre qu'un préjudice moral ou distinct de celui qui est réparé par l'indemnité allouée au titre de ses frais d'avocat et il ne sera fait droit à sa demande de dommages et intérêts qu'à hauteur de la somme de 1500 euros » ;
 
 1. ALORS QU' il ne résulte d'aucune obligation légale ou découlant du contrat de travail que l'employeur devrait indemniser le salarié du préjudice moral subi du fait de la publicité donnée par la presse à sa mise en cause dans des procédures judiciaires, comme de la manière dont sa personne et ses activités sont dépeintes dans des articles de presse ; qu'en affirmant, pour condamner la société DCNI à verser à M. T... une indemnité en réparation d'un préjudice moral résultant de la manière dont la presse le présentait dans des articles parus entre 2009 et 2012, qu'elle était tenue de garantir son employé à raison de ses activités en exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1135 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE l'employeur ne peut être tenu d'indemniser un préjudice étranger à toute faute ou manquement à ses obligations à l'égard du salarié ;