Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.631 du 09/09/2020,  partie 5


Il se déduit des développements qui précédent que la créance de la SA LA BANQUE PALATINE doit être retenue pour un montant total de 1 105 967,06 € en principal, intérêts de retard, accessoires selon décompte arrêté au 11 mars 2016, outre les intérêts de retard au taux de 5,85 % majoré de 3 % soit 8,85 % à compter du 12 mars 2016 jusqu'à parfait paiement (le décompte arrêté au 11 mars 2016 incluant les intérêts courus à cette date incluse). La procédure de saisie immobilière porte sur des biens et droits réels immobiliers saisissables. Les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 sont donc remplies. »
 
 ALORS QUE l'action en nullité de la stipulation du taux effectif global se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'emprunteur professionnel a eu connaissance ou pu avoir connaissance de l'irrégularité affectant ce taux ; qu'en déduisant la prescription de l'opposition à la banque de la nullité du taux effectif global du seul constat de ce que le taux était « mentionné » à l'acte de prêt, sans rechercher si le vice affectant le taux effectif global était décelable à la seule lecture de l'acte de prêt, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1304 ancien dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1907 et 2224 du code civil, L. 110-4 du Code de commerce ensemble les articles L. 313-2 ancien et L. 314-5 actuel du code de la consommation.