décision 14-88.541 du 02/02/2016,  partie 5


qu'en retenant, pour refuser d'annuler l'ensemble des rapports, examens et analyses figurant au dossier en violation de l'article L. 215-11 du code de la consommation, que les prélèvements et analyses critiqués avaient été opérés dans le cadre plus général de l'enquête de police, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'ensemble des rapports , examens et analyses figurant au dossier au motif que le prévenu n'a pas été mis en mesure de demander l'expertise contradictoire prévue par les articles L. 215-9 et L. 215-11 du code de la consommation, l'arrêt retient qu'il apparaît que les poursuites ne sont pas uniquement fondées sur les prélèvements et analyses critiqués, opérés dans le cadre plus général de l'enquête de police ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que la présomption de fraude et de falsification ne résultait pas de l'analyse d'un laboratoire, mais de constatations matérielles, de déclarations des victimes ainsi que de documents administratifs et comptables, de sorte que les articles L.215-9 et L.215-11 du code de la consommation n'étaient pas applicables, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes et dispositions conventionnelles visées au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 121-1, L. 215-9 et L. 215-11 du code de la consommation, de l'article 121-7 du code pénal ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [O] coupable de pratique commerciale trompeuse et Mme [V] coupable de complicité de cette infraction ;
 
 "aux motifs propres que, sur la pratique commerciale trompeuse et la complicité ; que, malgré les dénégations des prévenus, la matérialité du délit de pratique commerciale trompeuse portant sur les qualités substantielles et le prix, reproché, résulte de l'examen des multiples annonces via internet, insérées par Mme [V] agissant à la demande de M. [O], à l'intention des contractants, décrivant de façon mensongère les qualités des chatons proposés à l'achat en énonçant des mentions relatives aux tatouages dont plusieurs étaient fausses ou fantaisistes, à l'état de santé, l'âge, des animaux, avec allégation du respect d'une obligation de vaccination, en fait inexistante, cession annoncée en contrepartie seulement de frais vétérinaires pour des soins et alors qu'à l'étude, son prix s'avérait largement supérieur ; que, s'agissant de l'élément intentionnel, les prévenus ont choisi de diffuser des annonces dont ils se sont abstenus de vérifier l'exactitude ; (…) et que, en définitive, malgré les affirmations diverses du prévenu tendant à démontrer que les infractions visées ne sont pas caractérisées, l'ensemble des faits reprochés à M. [O] sont établis par les constatations opérées, l'exploitation des documents saisis, et les témoignages recueillis ;
 
 "aux motifs adoptés qu'aux termes d'un rapport de l'inspection de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. [O], vétérinaire exerçant au [Adresse 1] , avait fait passer sur internet de nombreuses annonces de ventes de chatons ; que ces annonces où figuraient la photo de l'animal prétendument vendu, précisaient le numéro de tatouage et le prix de cession de 120 à 280 euros, censé correspondre au frais de vaccination et de vermifuge ; que le 16 juillet 2009, une première perquisition était effectuée dans la clinique vétérinaire ; que dix-sept animaux étaient découverts en cages, la majeure partie d'entre eux étaient dans un état qualifié de très faible ; qu'il s'avérait lors de l'enquête que les annonces étaient passées par Mme [V], son amie et réorganisatrice d'un système systématique rationnel et efficace d'achats et de ventes de chatons ; que plusieurs personnes avaient à cet effet été employées dans ce cabinet vétérinaire sans être déclarées, telle Mme [L] pour, notamment, chercher les chatons partout en France, auprès de personnes les cédant gratuitement ; qu'il s'avérait que M. [O] avait vendu pendant la période de prévention plus de huit cent chats et chatons, alors qu'une animalerie dans un secteur similaire en vendait un peu plus d'une centaine ; que plusieurs personnes ayant acheté ces chats à l'instar de Mme [A], attestaient de ce que leur vétérinaire avait estimé que leur chaton était âgé de moins de deux mois ; que plusieurs chatons vendus souffraient de coryza ou étaient morts du typhus peu après leur acquisition et certains portaient de faux numéros de tatouage ; que le docteur [X] en service lors de cette première perquisition, constatait l'état de saleté régnant dans les locaux ; qu'il estimait que la suspicion que certains chatons avaient moins de deux mois était légitime ; que le mélange dans la même cage ou le même local exigu d'origine et de statuts différents favorisait la contagion était contraire aux normes reconnues ; que les conditions d'hébergement ne répondaient pas au besoin physiologique de bien-être des animaux ; qu'il existait une absence d'identification par tatouage ou micropuce et de traçabilité ; qu'outre l'inefficacité de la vaccination, cela engendrait un stress pouvant être fatal pour l'animal ;