cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 15-29.114 du 17/01/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, les deux ordonnances de saisie-contrefaçon du 11 mars 2014 n'ont pas limité dans le temps les documents et données pouvant être collectés à l'occasion des opérations menées par l'huissier instrumentaire, donnant ainsi à celui-ci une mission d'investigation générale, non seulement par son objet, mais également par son étendue temporelle illimitée ; que la cour d'appel a néanmoins énoncé que "la mission est implicitement et suffisamment limitée dans le temps du fait de la recherche et de la constatation des seuls produits et/ou procédés susceptibles de contrefaire" le brevet litigieux, et relevé en outre que la date des premiers actes de contrefaçon restait légitimement inconnue et que le point de départ de la prescription quinquennale était lié aux résultats des investigations sollicitées ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir l'existence d'une limitation temporelle des mesures ordonnées et donc à justifier sa décision, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la cause ;
 
 5°/ que les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; qu'en conséquence, le juge ne peut en aucune manière déléguer son pouvoir juridictionnel à un huissier en confiant à celui-ci la mission de porter une appréciation juridique sur les éléments qu'il recueille au cours de ses investigations ; que tel est nécessairement le cas lorsque l'huissier doit, au terme de la mission qui lui a été confiée, déterminer, par des appréciations de nature juridique, si une pièce doit être communiquée à la partie requérante ou si au contraire cette pièce relève de la vie privée ou du secret des affaires de la personne visée par les mesures ; qu'une telle mission, qui constitue une délégation par le juge de son pouvoir juridictionnel, est disproportionnée au regard des droits et intérêts respectifs des parties et du but recherché et porte également atteinte aux droits fondamentaux de celles-ci ; qu'en retenant cependant que ne constituait pas une délégation de pouvoir juridictionnel la mission confiée à l'huissier consistant à prendre la décision de ne mettre sous séquestre que les "données susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou au secret des affaires" de la société Spacekey, de M. X... et de M. Y... (point 24), la cour d'appel a violé les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la cause ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que ces ordonnances n'étant pas rédigées dans les mêmes termes, de sorte que leur compréhension supposait d'opérer un rapprochement entre elles, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que cette ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu qu'il résultait de ce rapprochement que l'huissier de justice n'était autorisé à effectuer des copies de documents qu'à la condition de s'inscrire dans sa mission de recherche des preuves de contrefaçon du brevet en cause, puis en a déduit que l'objet même de ces investigations informatiques s'en trouvait ainsi encadré, en ce que ces ordonnances ne conféraient pas à l'huissier une mission générale d'investigation, notamment au regard des mots-clés choisis pour se livrer à ces opérations, mais seulement celle de recueillir les éléments en rapport avec les imputations de contrefaçon, et qu'elle était suffisamment limitée dans le temps, dès lors que la date des premiers actes prétendus de contrefaçon était inconnue et que le point de départ de la prescription quinquennale était lié aux résultats de ces mesures de saisie-contrefaçon ;
 
 Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel a exactement retenu que ne constitue pas une délégation de pouvoir juridictionnel la mission confiée à un huissier de justice de mettre sous séquestre les données susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou au secret des affaires, une telle précaution n'ayant pour but, dans l'intérêt des parties saisies, que de procéder à une première sélection de documents pouvant apparemment présenter cette nature, l'appréciation définitive de cette qualification ne relevant que du juge du fond ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société Spacekey, M. X... et M. Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de rétractation, en tant qu'elles commettent un huissier de justice afin de procéder à des constats, et d'ordonner une mesure d'expertise alors, selon le moyen :
 
 1°/ que toute mesure d'instruction in futurum doit être circonscrite à la fois dans son objet et dans le temps, de manière à être limitée aux seules investigations nécessaires à la preuve des faits litigieux et à ne pas porter une atteinte illégitime aux libertés fondamentales des personnes concernées ; que n'est pas circonscrite dans son objet la mesure qui donne à l'huissier une mission générale d'investigation, lui permettant de mener une véritable perquisition civile des locaux des personnes visées ;