Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.102 du 15/06/2022,  partie 3


que s'il peut être ainsi admis que cette pièce a une origine illicite alors même qu'elle a fait l'objet d'une communication régulière par le procureur de la République de Nice à l'administration fiscale les 9 juillet et 2 septembre 2009, et 12 janvier 2010, dans le cadre des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, il n'est toutefois pas rapporté la preuve que la perquisition diligentée par le procureur de Nice a été annulée ou aurait été irrégulière, ni que les données informatiques litigieuses auraient déjà été déclarées illégales ou encore que la procédure ayant conduit à leur communication aurait déjà été annulée par un juge ; que par ailleurs, compte tenu de la conformité de la communication initiale avec les dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, le demandeur échoue à démontrer que l'administration aurait obtenu cette pièce au moyen d'un procédé irrégulier, illicite ou déloyal ; qu'ensuite, dès lors que l'autorité publique n'est intervenue ni dans leur confection ni dans leur appropriation, les fichiers informatiques provenant d'une perquisition régulièrement effectuée et produits ensuite à l'appui d'une procédure fiscale, quand bien même ils auraient une origine illicite, constituent non pas des actes ou pièces susceptible d'être annulés dans le cadre d'une procédure pénale, et a fortiori dans une procédure civile, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire ; que l'administration fiscale, en mettant l'intéressé en demeure de s'expliquer sur les renseignements issus du rapprochement des données informatiques qui lui avaient été transmises, notamment en l'invitant à solliciter auprès de la banque une justification établissant qu'il n'avait pas détenu de compte en ses livres, a ainsi permis à [J] [M] de discuter les éléments de preuve en sa possession ; qu'enfin, ne constitue pas une preuve illicite un document élaboré par voie de rapprochement et de décryptage de données informatiques régulièrement communiquées à l'administration fiscale par l'autorité judiciaire à la suite d'une perquisition régulièrement effectuée ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, par [J] [M] que l'administration n'aurait pas élaboré elle-même par la seule voie de rapprochement et de décryptage des données informatiques issues de la communication effectuée par l'autorité judiciaire le document servant de base à son rappel de droits ; qu'en conséquence, le seul caractère illicite de l'origine des données informatiques, à le supposer établi, ne peut justifier que la procédure de redressement menée par l'administration fiscale soit déclarée nulle comme [J] [M] le sollicite, ni que ces données informatiques soient déclarées irrecevables et écartées des débats ; que c'est donc vainement que [J] [M] sollicite de ce motif le dégrèvement de l'imposition mise à sa charge ;
 
 1°) ALORS QUE ne sont pas régulièrement portés à la connaissance de l'administration fiscale les documents, pièces ou informations communiqués par l'autorité judiciaire qui en connaît l'origine frauduleuse ; qu'en retenant, pour juger que M. [J] [M] échouait à démontrer que l'administration aurait obtenu les documents informatiques transmis à l'appui des propositions de rectification dont ce dernier avait fait l'objet au moyen d'un procédé irrégulier, illicite ou déloyal et le débouter en conséquence de sa demande de dégrèvement, que ces documents avaient été obtenus par la perquisition légalement effectuée au domicile de M. [D] à Nice le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée à l'initiative des autorités judiciaires helvétiques et avaient fait l'objet d'une communication régulière à l'administration fiscale les 9 juillet 2009, 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010 conformément à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, sans constater que le procureur de Nice était dans l'ignorance de l'origine frauduleuse des documents – qui n'était pas contestée - lorsqu'il les a transmis à l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 10-0 AA et L. 101 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le devoir de loyauté qui s'impose à l'administration fiscale lui interdit de se fonder exclusivement sur des documents, pièces ou informations ayant une origine frauduleuse ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter M. [J] [M] de sa demande de dégrèvement, que les documents informatiques transmis à l'appui des propositions de rectification dont il avait fait l'objet avaient été obtenus par la perquisition légalement effectuée au domicile de M. [D] à Nice le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée à l'initiative des autorités judiciaires helvétiques, qu'ils avaient fait l'objet d'une communication régulière à l'administration fiscale les 9 juillet 2009, 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010 conformément à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, et que M. [J] [M] échouait à démontrer que l'administration les aurait obtenus au moyen d'un procédé irrégulier, illicite ou déloyal, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'administration fiscale ne s'était pas fondée exclusivement sur ces documents dont l'origine frauduleuse n'était pourtant pas contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve.