Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.738 du 21/10/2020,  partie 6



 Qu'ainsi qu'il a été démontré plus haut, la prise d'acte de rupture du contrat de la salariée produit les effets d'une démission ;
 Que dès lors, la société Antilles protection est fondée à solliciter la somme de 4244 € correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis d'un mois».
 
 ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile.