décision 16-86.137 du 11/07/2017,  partie 6



 "1°) alors que les seules déclarations des parties civiles ne peuvent légalement servir de preuve pour établir la culpabilité du prévenu, faute d'être corroborées par des éléments objectifs susceptibles d'être soumis à la discussion des parties ; qu'en jugeant M. X... coupable des faits d'agressions sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans sur la seule foi des témoignages de trois élèves qui prétendaient avoir senti une caresse et être persuadées que M. X... en était l'auteur, tout en admettant n'avoir pas vu leur agresseur, la cour d'appel, qui a également constaté qu'aucun des autres élèves présents n'avait vu M. X... commettre les prétendues agressions dont les parties civiles s'estimaient victime, n'a pas légalement justifié sa décision et a méconnu le principe de présomption d'innocence et les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le délit d'agression sexuelle est une infraction intentionnelle et suppose donc chez le prévenu l'intention d'accomplir un geste d'atteinte sexuelle ; qu'en se bornant, pour entrer en voie de condamnation de ce chef à l'égard de M. X..., à relever qu'il y avait eu contact physique entre ce dernier et les trois élèves, sans constater que M. X... avait eu l'intention de leur porter une atteinte de nature sexuelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'ayant constaté que, lors de son audition par les enquêteurs, Lisa B... avait justifié l'absence de dénonciation des faits qu'elle imputait à M. X... par la circonstance qu'elle ne savait pas s'il l'avait fait exprès, ce dont il se déduisait l'absence de toute intention de la part du prévenu, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire ou, à tout le moins, sans mieux s'expliquer sur l'existence d'une intention coupable, déclarer M. X... coupable d'agression sexuelle imposée à Lisa B... ;
 
 "4°) alors qu' ayant constaté, s'agissant des faits dénoncés par Perrine C..., que M. X... avait évoqué la possibilité d'un contact physique accidentel dû à une posture contrainte en raison d'une colique néphrétique et que le caractère accidentel du contact avait également été évoqué par Mme D..., ancienne principale du collège, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou, à tout le moins, sans mieux s'expliquer sur l'existence d'une intention coupable, déclarer M. X... coupable d'agression sexuelle imposée à Perrine C..." ; 
 
 Vu l'article l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 222-22 du code pénal ;
 
 Attendu que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'agressions sexuelles aggravées, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs hypothétiques sur la matérialité des faits et sans mieux s'expliquer sur le caractère volontaire des gestes reprochés au prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 27 septembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.