Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.243 du 17/02/2021,  partie 2



 
 5. Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre des dimanches travaillés, l'arrêt retient que le salarié est bien fondé dans son principe à réclamer l'application des dispositions de la convention collective relativement aux dimanches travaillés et aux jours fériés travaillés au motif que la convention collective ne distingue pas les dimanches travaillés selon que la pharmacie est ouverte tous les dimanches ou qu'elle n'est ouverte que pour assurer un service de garde, que la mention « dimanche de garde » dans ce texte n'emporte pas la distinction qu'invoque l'employeur.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 7. La cassation prononcée ne s'étend pas aux chefs du dispositif relatifs à la condamnation de l'employeur aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile justifiée par les condamnations prononcées par ailleurs.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Pharmacie des archives à payer à M. T... les sommes de 16 373,37 euros au titre des dimanches travaillés et de 1 637,33 euros au titre des congés payés afférents aux dimanches travaillés, l'arrêt rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie des archives

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pharmacie des Archives à payer à M. T... les sommes de 16.373,37 € au titre des dimanches travaillés et de 1.637,33 € au titre des congés payés afférents aux dimanches travaillés,
 
 AU MOTIF QUE M. T... sollicite les sommes de 17.458,51 € à titre de rappel de salaire pour les dimanches travaillés et de 1.745,85 € au titre des congés payés afférents, de 3.045,90 € à titre de rappel de salaire pour les jours fériés travaillés et de 304,58 € au titre des congés payés afférents. Il fait valoir, à l'appui de ces demandes qu'il a travaillé les jours fériés et les dimanches sans bénéficier du repos compensateur prévu par les dispositions conventionnelles. La société Pharmacie des Archives s'oppose à cette demande et fait valoir, à l'appui de sa contestation que le travail du dimanche au sein de la pharmacie ne constituait pas pour M. T... un travail exceptionnel, mais bien un travail habituel pour lequel la règle consiste à accorder le repos hebdomadaire dominical par roulement, ainsi que le prévoit l'article L. 3132-12 du code du Travail ; selon la société, en effet, la pharmacie était ouverte tous les dimanches sans qu'il ne s'agisse de dimanche de garde et, du fait qu'elle est en zone touristique, bénéficie d'une dérogation permanente ; ainsi M. T... travaillait un dimanche sur deux, et bénéficiait bien d'un repos hebdomadaire dominical, un dimanche sur deux ; elle ajoute que M. T..., contrairement à ce qu'il indique, n'a pas travaillé les dimanches 26 décembre 2010, 30 janvier 2011, 7 août 2011 et 3 juin 2012 comme cela ressort tant du récapitulatif du chiffre d'affaires vendeur que des plannings (pièces n° 4 et 1 employeur et 11 salarié) en sorte que la cour devra réduire les prétentions de M. T... à de plus justes proportions. La convention collective applicable dispose en son article 13 :
 
 « Tout salarié appelé â travailler à l'officine un dimanche de garde bénéficiera d'un repos compensateur d'égale durée à prendre, en accord avec l'employeur, dans la semaine qui précède ou qui suit.
 
 En cas de travail à l'officine un jour férié autre que le 1er mai, le salarié bénéficiera également d'un repos compensateur de même durée dont les modalités seront définies d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ».