Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-10.084 du 26/04/2017,  partie 4


avaient pu que contribuer à la minoration de la valeur d&apos;actif de la Société SAVOY PARTNERS » (arrêt p. 6 et 7)
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE 
 
 Les juges du fond ne peuvent relever d&apos;office un moyen, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en affirmant, pour débouter les Sociétés AUDEX CONSULTING et SAVOY PARTNERS EXPERTS COMPTABLES de leur demande de dommages-intérêts, que le cumul des fonctions d&apos;administrateur et de salarié par Monsieur [N], n&apos;avait pu entraîner un quelconque préjudice pour l&apos;acquéreur, parfaitement au courant de cette situation, et qui avait pu en conséquence en tirer toutes conclusions utiles quant à la valorisation de la Société SAVOY PARTNERS, la Cour d&apos;appel, qui a relevé d&apos;office un moyen, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE 
 
 Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en affirmant toujours, pour débouter les Sociétés AUDEX CONSULTING et SAVOY PARTNERS EXPERTS COMPTABLES de leur demande de dommages-intérêts, que le cumul des fonctions d&apos;administrateur et de salarié par Monsieur [N], n&apos;avait pu entraîner un quelconque préjudice pour l&apos;acquéreur, parfaitement au courant de cette situation, et qui avait pu en conséquence en tirer toutes conclusions utiles quant à la valorisation de la Société SAVOY PARTNERS, sans répondre aux conclusions des sociétés exposantes, qui faisaient valoir que Monsieur [N] avait perçu indûment des rémunérations importantes en tant que directeur administratif de la Société SAVOY PARTNERS, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE 
 
 Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en affirmant encore, pour débouter les Sociétés AUDEX CONSULTING et SAVOY PARTNERS EXPERTS COMPTABLES de leur demande de dommages-intérêts, que le cumul des fonctions d&apos;administrateur et de salarié par Monsieur [N], n&apos;avait pu entraîner un quelconque préjudice pour l&apos;acquéreur, parfaitement au courant de cette situation, et qui avait pu en conséquence en tirer toutes conclusions utiles quant à la valorisation de la Société SAVOY PARTNERS, sans répondre aux conclusions des deux sociétés, qui soutenaient que l&apos;article L 225-21-1 du Code de commerce, issu de la loi du 22 mars 2012, dont se prévalait Monsieur [N] pour justifier de la légalité du cumul des fonctions d&apos;administrateur et de salarié dans la Société SAVOY PARTNERS, était postérieur aux faits de l&apos;espèce et n&apos;était donc pas applicable, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les Sociétés AUDEX CONSULTING et SAVOY PARTNERS EXPERTS COMPTABLES de leur demande de dommages-intérêts contre Monsieur [N] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 «Les sociétés appelantes font valoir que la différence entre le bilan présenté et la réalité s&apos;élève à 53.531 €, ce qui a pour conséquence un impact sur la valorisation de la Société SAVOY PARTNERS avec une minoration de 72.000 € ; que Monsieur [N] expose, sans être utilement contredit (l&apos;expert [Q] n&apos;ayant pas examiné les factures) que de nombreux clients du cabinet, notamment les notaires, arrêtent leurs comptes non au 31/12 mais au 30 juin, et que la facturation n&apos;est faite qu&apos;à terme échu, ce qui explique la facturation de travaux en cours ; que l&apos;usage au sein de la Société SAVOY PARTNERS suivi depuis de nombreuses années était que Monsieur [N] puisse se voir avancer par son employeur, par l&apos;intermédiaire de son compte courant la prime de fin d&apos;année, qui constituait la majeure partie de son salaire ; qu&apos;il en résulte que si en fin d&apos;exercice, le compte courant était créditeur, il était débiteur tout au long de l&apos;année ; qu&apos;à supposer que cette façon de procéder soit irrégulière, il n&apos;a pu en résulter un quelconque préjudice pour l&apos;acquéreur, les comptes en fin d&apos;exercice correspondant à la réalité et Monsieur [N] n&apos;ayant pas hésité à effectuer des apports le cas échéant selon les besoins de trésorerie de l&apos;entreprise ; que le fait que pour l&apos;exercice 2009, les parties ne se sont pas accordées concernant l&apos;allocation de cette prime est inopérant en l&apos;occurrence, s&apos;agissant de faits postérieurs à la cession des actions par Monsieur [N] ; que la situation comptable de la Société SAVOY PARTNERS n&apos;était pas inconnue de l&apos;acheteur Monsieur [S] qui a eu en main une balance clients, du reste annotée de sa main, établie pour les besoins de l&apos;établissement du protocole du 7 novembre 2008, ce qui lui permettait de savoir exactement le montant des factures en souffrance ; que la baisse du chiffre d&apos;affaires alléguée ne concerne pas l&apos;exercice 2008 mais l&apos;exercice 2009 durant lequel Monsieur [S] a dirigé la société ; qu&apos;il convient de noter que si le chiffre d&apos;affaires en 2009 a légèrement baissé à 196.875 euros alors qu&apos;en 2008 il avait atteint 209.440 €, il a retrouvé en 2010 son niveau initial, soit 206.268 euros, ce qui montre que la baisse du chiffre d&apos;affaires a trait à la phase de transaction entre deux direction, et qu&apos;elle n&apos;a été que momentanée, sans que l&apos;