décision 15-25.530 du 17/05/2017,  partie 10


- sur le troisième grief : intempérance et dénigrement de la direction générale : l'Adapei 30 fait référence à ce titre dans la lettre de rupture "au comportement inadmissible et du dénigrement de la salariée l'égard de la direction générale", - au fait qu'elle "n'a pas avoir voulu sortir de votre communication orientée sur l'apitoiement lié à votre surcharge de travail, l'incompétence des autres salariés de l'ADAPEI et l'insuffisance des moyens mis à votre disposition", au comportement empreint de duplicité manifeste tant à l'égard de la direction générale que des directeurs d'établissement ou fonctionnels que des subordonnés a gravement nuit au fonctionnement de l'Association, - à l'agressivité dont elle a fait part lorsqu'il s'est agi de vous remettre la convocation à entretien préalable portant notification de votre mise à pied, - au fait qu'elle "a considérée Madame I... comme une tribune et d'avoir eu des propos insultants vis à vis de la direction générale" , - à "son comportement qui a pris des proportions ahurissantes lors de l'entretien préalable", - à "l'impossibilité absolue d'obtenir des explications sur nos griefs traduisant votre enfermement dans une position de déni et d'agressivité que s'est clos l'entretien préalable" ; l'Adapei ne produit toutefois aucune pièce justificative à l'appui de ses allégations qui ne visent aucun fait précis hormis le comportement de Madame D... lors de l'entretien préalable alors qu'il résulte du compte rendu établi par M. J... qu'il s'est tenu pendant près de deux heures, que le directeur général y a mis fin lorsque celle-ci, totalement effondrée, et en sanglots n 'a plus été en mesure de répondre à ses questions, et que si elle a tenté de s'expliquer elle n'a jamais eu le moindre propos dénigrant à l'égard de l'association ; il résulte de l'ensemble de ces éléments, sans qu'il soit nécessaire de faire procéder à la mesure d'instruction sollicitée par l'ADAPEI 30, qu'aucun manquement contractuel fautif et encore moins gravement fautif ne peut être retenue, à l'encontre de Madame D... de sorte que son licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse ; - Sur les conséquences financières du licenciement : sur les indemnités de rupture : il sera alloué à Madame D... les sommes suivantes non contestées en leur montant : - 2 615,14 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire du 4 au 19 juillet 2012, outre 261,51 euros de congés payés y afférents, - 25 400 euros à titre d'indemnité de préavis en application des dispositions conventionnelles applicables qui prévoient une indemnité correspondant à 4 mois de salaire pour les cadres, outre celle de 2 540 euros de congés payés y afférents ; - sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Madame D... bénéficiant d'une ancienneté de 9 mois dans une association employant plus de onze salariées ne peut prétendre qu'à la réparation de son préjudice subi, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; à la date du licenciement, elle était âgée de 59 ans et percevait une rémunération mensuelle brute de 6 347 euros ; elle indique qu'elle n'a pas retrouvé de travail après son licenciement, qu'elle perçoit seulement les indemnités journalières de la sécurité sociale à hauteur de 1 158 euros et qu'ayant perdu 20 trimestres elle n'aura pas les trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein au moment de son départ à la retraite ; elle produit une attestation pôle emploi du 26 avril 2013 aux termes de laquelle elle a été admise au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à la fin de son contrat de travail et a perçu 220 allocations journalières au 31 mars 2013 et pouvait encore prétendre à l'allocation de 137 jours d'allocations ; elle justifie par ailleurs de ce qu'elle était encore en mai 2014 l'objet d'un suivi médical pour "syndrome anxio-dépressif" ; compte tenu des circonstances de la rupture, de l'âge, de l'ancienneté de la salariée, et de son incapacité de retrouver un emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour fixer l'indemnité à la somme de 35 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Sur la demande en réparation d'un préjudice moral pour licenciement vexatoire et retard dans la remise des documents sociaux conformes : à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct, Mme D... fait état de procédés vexatoires dans la mise en oeuvre ou les circonstances de son licenciement ainsi que d'un retard apporté à la rectification de son attestation pôle emploi ; si elle ne produit aucune pièce justificative des circonstances vexatoires de son licenciement elle établit par la communication d'un courrier adressé à M. Z... en date du 18 octobre 2012, qu'elle était toujours, trois mois après son licenciement, dans l'impossibilité de faire valoir ses droits aux allocations chômage du fait du retard apporté par l'association à lui faire retour de son attestation pôle emploi dûment rectifiée ; elle est en droit d'obtenir en réparation du préjudice qu'elle a ainsi nécessairement subi, une indemnité de 2 500 euros ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que