décision 17-81.459 du 06/03/2018,  partie 3



 Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits reprochés par la partie civile au juge d'instruction, aux magistrats composant la chambre de l'instruction et le parquet général de la cour d'appel de Limoges et au procureur de la République de Brive-la-Gaillarde, l'arrêt relève notamment que M. X... reproche aux magistrats d'avoir confirmé les décisions du juge d'instruction rejetant ses demandes de confrontation alors que, s'agissant de l'exercice d'un pouvoir juridictionnel, ces faits ne peuvent revêtir de qualification pénale et que ces décisions pouvaient seulement être attaquées par la voie du pourvoi en cassation ; que les juges ajoutent qu'il en est de même s'agissant de l'évocation, dans les réquisitions du procureur général en date du 3 mai 2011 et dans l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 15 septembre 2011, de la possibilité, erronée selon lui, pour M. X... de saisir la commission des recours amiables de la MSA ; qu'ils énoncent enfin que le réquisitoire définitif aux fins de non-lieu du procureur de la République de Brive-le-Gaillarde dans l'information suivie audit tribunal sous le numéro 1/10/1 n'est pour les mêmes motifs susceptible d'aucune qualification pénale ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, et dès lors que les faits reprochés aux magistrats mis en cause, qui consistaient uniquement en des actes juridictionnels, sont insusceptibles de revêtir une qualification pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.