Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.933 du 04/11/2020,  partie 5



 Ce n'est pas la première fois que de tels faits se produisent (disparition de divers objets) mais notre client n'a pu, jusqu'à ce jour, nous apporter la preuve qu'il s'agissait de vous.
 Compte tenu des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. Il ne nous est plus possible en effet de vous faire confiance. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons envisager de continuer notre collaboration et vous notifions votre licenciement pour faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement. (...)'
 Contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, Madame U... a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne, qui, statuant par jugement du 12 octobre 2015, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment.
   Sur la rupture du contrat de travail
 Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse.
 La faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise. Les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai.
 La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise.
 En l'espèce, l'employeur reproche à Madame U... un vol d'enveloppe contenant une clé USB dans les locaux de son client, la société Placoplatre, au sein desquels elle assurait sa prestation de ménage.
 La salariée conteste la matérialité du vol reproché et affirme que l'employeur ne peut se prévaloir de l'enregistrement de vidéo surveillance en ce qu'elle n'avait pas été informée de la possibilité d'utilisation de ce système pour contrôler son activité.
 Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéo surveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dès lors que ces derniers n'ont pas été préalablement informés de l'existence de ce dispositif.
 En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que Madame U... était informée de l'existence du dispositif de vidéo surveillance en ce que d'une part, elle a signé un document lors de la remise de son badge mentionnant la mise en route d'un système de vidéo surveillance à compter de janvier 2012, que d'autre part, une affiche mentionnant l'existence du dispositif était apposée sur la porte du bâtiment et qu'enfin elle reconnaît dans ses propres écritures ne pas ignorer la présence de caméras dans les locaux.
 Il ressort en outre des pièces et documents versés aux débats que le système de vidéo -surveillance avait été installé pour assurer la sécurité des locaux et n'avait pas été utilisé pour contrôler la salariée dans l'exercice de ses fonctions.
 La vidéo produite comme moyen de preuve par l'employeur est par conséquent licite.
 S'il est établi par les attestations versées aux débats qu'une enveloppe contenant une clé USB a été déposée sur le bureau de Madame U... le mardi 18 février 2014 et que sa disparition a été constatée le mercredi 19 février, il ne ressort pas avec certitude des éléments produits que cette clé USB a été dérobée par Madame U....
 En effet, s'il est constaté sur les images de vidéo surveillance que la salariée est entrée avec un chiffon et un flacon au sein d'un bureau et qu'elle en est ressortie avec en sus un papier à la main de couleur marron, il n'est pas établi avec certitude d'une part que ce papier était une enveloppe et d'autre part qu'il contenait une clé USB.
 Le doute devant profiter à la salariée comme prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail, il y a lieu, par infirmation du jugement entrepris, de dire que ce grief n'est pas établi.
 L'employeur reproche également à Madame U... de s'être servie du café avec la machine dédiée aux clients et, ce, sans autorisation.
 Ce fait est matériellement établi par les images de vidéo surveillance versées aux débats.
 Cependant, eu égard à son absence de gravité, aux 20 ans d'ancienneté de la salariée qui n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire préalable justifiée, ce seul grief ne peut légitimer un licenciement.
 En conséquence, par infirmation du jugement entrepris, il sera désormais jugé que le licenciement de Madame U... est dénué de cause réelle et sérieuse.
 La salariée peut par conséquent prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, augmentée des congés payés afférents, ainsi qu'à une indemnité de licenciement, à hauteur des sommes, non spécifiquement contestées dans leur quantum, qui seront précisées au dispositif ci-après.