Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-19.713 du 23/09/2014,  partie 3


qu'en considérant que Monsieur X...ne pouvait présenter d'offre de reprise à raison de sa qualité d'ancien dirigeant de la société Francky-Matic, la cour d'appel a violé l'article L. 642-3 du Code de commerce ; 
 
 2°) ALORS QU'en considérant que Monsieur David X..., qui n'avait plus la qualité de dirigeant de droit, ne pouvait se prévaloir de la cessation de cette fonction dans la mesure où elle n'était pas la conséquence d'un choix délibéré mais elle s'était imposée à lui compte tenu de l'interdiction de gérer dont il avait fait l'objet, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas, en violation de l'article L. 642-3 du Code de commerce ; 
 
 3°) ALORS QUE la qualité de dirigeant de fait, auquel il est interdit de présenter une offre de reprise, ne peut se déduire de la seule existence d'une participation, fut-elle majoritaire, dans la société en liquidation judiciaire ; qu'en déduisant la qualité de dirigeant de fait de Monsieur David X...de la société Francky-Matic de la seule constatation qu'il était actionnaire de la société Melodyan, elle-même actionnaire majoritaire de la société Francky-Matic, sans même rechercher s'il avait exercé des responsabilités ou fonctions par l'intermédiaire de cette société dans la gestion de la société Francky-Matic après la cessation de ses fonctions de dirigeant de droit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 642-3 du code de commerce.