Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.670 du 12/05/2021,  partie 3


 qu'en retenant l'inverse au prétexte que « le commissaire aux apports n'a proposé aucune évaluation du fichier clients », de sorte qu' « en évaluant leur apport en nature à 500 000 ?, les associés n'ont pas ainsi retenu une valeur différente de celle proposée par le commissaire aux apports » (arrêt, p. 4, pénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article L. 227-1 du code de commerce.