décision 16-18.773 du 21/03/2018,  partie 2


que Mme B... ne justifie pas avoir mis toutes les pièces de leurs dossiers à la disposition de la SCP Mauduit & Lopasso ; qu'il sera observé que ces dossiers ont été repris par des concurrents ; qu'en outre, il résulte d'une lettre de M. A... domicilié dans le département des Alpes maritimes, que Mme B... a transmis son dossier, courant juillet 2000, à Me F..., alors que ce dossier avait été ouvert avant la cession (octobre 1999) ; que le rôle direct qu'a pu jouer Mme B... dans la transmission du dossier démontre qu'elle n'avait pas remis tous les éléments à la SCP Mauduit & Lopasso : que la SCP Mauduit & Lopasso n'a pas davantage été informée de la requête déposée le 6 janvier 2000 par Mme B... pour le compte des consorts A... après de la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... n'a pas intégralement exécuté son obligation de délivrance du cabinet de Nice ; que le principe de liberté de choix de l'avocat invoqué par Mme B... n'est pas de nature à l'exonérer de son manquement à son obligation de délivrance de la clientèle attachée au cabinet de Nice ; que le préjudice occasionné par cette inexécution partielle sera évalué à 15 000 euros ; qu'en exécution de l'article 4-1 de la convention de cession, Mme B... devait apporter « son concours professionnel au cessionnaire » au titre de son obligation de présentation de la clientèle prévue par l'article 2, à raison de trois jours à Hyères et de deux jours au [...]                     par semaine ; qu'en contrepartie, Mme B... devrait percevoir « un défraiement forfaitaire de 10 000 francs mensuels » ; qu'il résulte de l'article 4-2 que Mme B... devait exercer son activité d'avocat au sein du cabinet Mauduit & Lopasso jusqu'à sa nomination à un poste dans la magistrature ou, à défaut d'intégration, pendant une durée d'un an à compter de la prise d'effet de la convention ; qu'à l'appui de sa demande au titre de l'inexécution de l'obligation de présentation de la clientèle, la SELARL Mauduit-Lopasso & associés, reprenant l'argumentation des premiers juges, reproche à la cédante de ne plus avoir été présente au cabinet de Hyères à compter de juillet 2000 et de ne justifier d'aucune activité effective au cabinet secondaire de Nice ; que les relevés de frais autoroutiers produits par Mme B... démontrent qu'elle est venue régulièrement au cabinet d'Hyères jusqu'au mois de mai et qu'elle n'y est venue que sept fois en juin ; que Mme B... ne disconvient pas avoir cessé toute activité à compter du mois de juillet 2000 ; que Mme B... ne verse aucun agenda, ni ne produit le moindre élément de nature à déterminer l'activité effectivement déployée au sein du cabinet secondaire, étant observé que Mme C..., témoin précité, indique que Mme B... ne les appelait pas du cabinet de Nice et qu'elle n'y était pas joignable ; que Mme B... qui n'avait jusqu'alors pas intégralement rempli son obligation de collaboration et n'avait pas mis la SCP Mauduit & Lopasso en demeure d'exécuter ses obligations financières à son égard, n'est pas fondée à se retrancher derrière une exception d'inexécution pour légitimer la rupture brutale et définitive de la collaboration promise ; qu'à compter du mois de juillet 2000, Mme B... n'a plus été en mesure de présenter le cabinet Mauduit & Lopasso à son ancienne clientèle ; qu'une indemnité de 5 000 euros réparera le préjudice causé par ce manquement commis six mois après la prise de possession du cabinet, c'est-à-dire à une époque où le successeur avait déjà pu rencontrer l'essentiel de la clientèle » (arrêt, pp. 5 à 7) ;
 
 ALORS QUE le principe de réparation intégrale s'oppose à ce qu'un même dommage soit réparé deux fois ; qu'en prononçant tout à la fois la réparation du préjudice découlant de la non-délivrance du cabinet de Nice, déduit de ce que certains clients n'avaient pas été présentés, et la réparation du préjudice découlant de l'inexécution partielle de son obligation de non-présentation de la clientèle, les juges du fond ont réparé deux fois le préjudice résultant de la non-présentation des clients du cabinet de Nice ; que ce faisant, ils ont violé l'article 1147 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a, ayant infirmé le jugement de ce chefs, condamné Mme B... à payer à la SELARL Mauduit-Lopasso une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice occasionné par le défaut de délivrance du cabinet de Nice ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont condamné Mme B... à payer à la SELARL Mauduit-Lopasso & associés : - 22 867,35 euros au titre du défaut de délivrance du cabinet secondaire de Nice, - 7 500 euros pour défaut d'exécution intégrale de l'obligation de présentation de la clientèle ; que les parties ont évalué le cabinet secondaire de Nice à 120 000 FF (article 4 de l'acte de cession) ;