Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.441 du 07/10/2020,  partie 5


Que la portée des revendications ne contredit pas le caractère utilitaire du design de la chaise comme le soutient le Pr X... dès lors que la chaise Tulip, telle que commercialisée sur le marché, correspond à cette description même s'il peut exister quelques différences ; Qu'il convient d'ajouter que selon la traduction libre mais non contestée des design patents produite par les intimées, le déposant a indiqué « Les traits caractéristiques de mon design résident dans la partie signalée par le biais de lignes pleines sur le dessin. Je revendique : l'aspect ornemental pour une chaise ou assimilée, essentiellement comme je l'ai illustré et décrit ' alors que l'intégralité de la forme de la chaise et du fauteuil est signalée en lignes pleines sur le dessin, et que s'agissant du brevet, il est indiqué (colonne 3 page 2), ' Quand la coque et la colonne sont assemblées, il en résulte une unité visuelle (unité de design) qui procure le sentiment que les deux éléments vont de pair et sont, en réalité les parties d'un tout unitaire » ; Qu'au surplus, il n'existe pas d'enregistrement de copyright par l'auteur alors qu'à l'époque de la création des chaises Tulip, la loi américaine alors en vigueur exigeait de déposer une oeuvre auprès de l'office compétent pour bénéficier de cette protection, et d'ailleurs les contrats produits par les sociétés Knoll ne mentionnent aucun copyright, la 'licence' du 2 mai 1957, dont la copie versée aux débats comporte au demeurant des mentions rajoutées qui accréditent l'existence d'un avenant sous forme de lettre du 1er mars 1962 qui lui n'est pas produit, ne visant en son article 4 que les « brevets d'invention » et les « brevets de design » tandis que le contrat du 24 avril 1968 énumère limitativement les titres de propriété industrielle concernés par la licence ; Que ces éléments ont permis au professeur D..., qui rappelle que le législateur américain a élevé au rang d'exemple archétypique celui de la forme d'une chaise par essence non séparable de sa fonction, de conclure utilement que les chaises Tulip (et donc les fauteuils Tulip) ne sont pas protégées au titre du copyright américain car ils ne satisfont pas aux conditions de protection de celui-ci ; Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la loi du pays d'origine des chaises Tulip ne protège pas celles-ci au titre du copyright mais ne leur accorde qu'une protection au titre du droit spécial des dessins et modèles ; Qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 16 janvier 2015 en ce qu'il a dit que la chaise et le fauteuil « Tulip » créés N... M... ne sont pas protégeables en France au titre du droit d'auteur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE les parties s'accordent sur le fait que pour des créations utiles ou ayant une fonction, ce qui est le cas de la chaise et du fauteuil Tulip qui sont destinés à être utilisés pour s'assoir dessus, le droit américain ne prévoit une protection au titre du droit d'auteur que pour les éléments sculpturaux ou décoratifs contenus dans sa forme lorsque ceux-ci peuvent être identifiés séparément ou exister indépendamment des aspects utilitaires de l'article ; en l'espèce, le certificat de coutume rédigé par Mme G... D..., dont les titres universitaires, ainsi que ses publications et la chaire qu'elle occupe constituent des gages sérieux de la pertinence de ses propos pour la matière concernée du droit d'auteur, relève à juste titre qu'au regard de ces critères et de la jurisprudence dont elle fait état, la forme de la chaise et du fauteuil Tulip, épurée et guidée par les principes du design moderne dont M. N... M... était l'un des adeptes, suivant lesquels la forme suit la fonction, que ce soit à travers la forme évasée de sa base dans sa partie touchant le sol et dans celle sous l'assise de même que la forme du dossier, obéit certes à une recherche esthétique mais tout en répondant à des objectifs fonctionnels tenant à des impératifs d'économie de construction, de solidité, de confort pour l'utilisateur, que l'auteur a du reste rappelés dans la description de la demande de brevet d'invention qu'il a déposée, et dont l'utilité a été reconnue puisque le brevet a été délivré ; il s'ensuit que sans méconnaître la recherche esthétique dont ont été l'objet la chaise et le fauteuil Tulip, celle-ci n'est pas séparable de la fonctionnalité de ces objets, de sorte que ces créations ne sont pas protégeables par le droit d'auteur américain ; en conséquence, aux termes de l'article 2.7 de la Convention de Berne, les demanderesses ne peuvent invoquer en France que la protection au titre des dessins et modèles ; il s'ensuit que les demandes des sociétés Knoll au titre de la contrefaçon de droit d'auteur sera rejeté ;
 
 ALORS, d'une part, QU' il incombe au juge français qui reconnaît applicable le droit étranger d'en rechercher la teneur et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit étranger ; que pour apprécier la notion de séparabilité en vigueur dans le domaine du copyright applicable aux objets utilitaires, la Cour suprême des Etats-Unis, dans une décision du 22 mars 2017 (« Star Athletica v.