décision 16-21.686 du 12/10/2017,  partie 2


que, selon ce texte de loi, le fait générateur de la contribution spécifique est l'attribution d'actions aux salariés ; que lorsque cette attribution d'actions est soumise à une condition suspensive qui ne se réalise pas - entraînant en conséquence l'absence de toute attribution effective d'actions aux salariés -, le fait générateur de la contribution spécifique ne saurait être considéré comme constitué ; qu'en l'espèce, en l'absence d'attribution effective d'actions aux salariés de la société Orange, du fait de la non-réalisation de la condition suspensive tenant à l'atteinte par la société d'un seuil de résultats, le fait générateur de la contribution spécifique sur l'attribution d'action n'était donc pas constitué ; qu'en conséquence, la contribution patronale dont la société Orange a fait l'avance était constitutive d'un indu dont elle était fondée à obtenir la restitution intégrale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 137-13 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable au litige, que le fait générateur de la contribution instituée, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce est constitué par la décision d'attribution de celles-ci, même assortie de conditions ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article L. 137-13, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable au litige ;
 
 Attendu, selon ce texte, que la contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement est exigible le mois suivant la décision d'attribution de celles-ci ; qu'il résulte de la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 que cette disposition ne fait pas obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites ;
 
 Attendu que pour débouter la société Orange de ses demandes, l'arrêt retient que la non-réalisation de la condition de performance à laquelle l'attribution des actions était subordonnée ne rend pas indue la contribution litigieuse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 9 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Alsace aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Alsace et la condamne à payer à la société Orange la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Orange

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société ORANGE de ses demandes d'annulation de l'avis négatif de l'URSSAF du Bas-Rhin du 2 octobre 2013 et d'annulation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l'URSSAF du Bas-Rhin, et d'AVOIR débouté la Société ORANGE de sa demande de condamnation de l'URSSAF du Bas-Rhin à lui reverser la somme de 19 528 405 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 137-13.II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au temps du versement opéré par la société appelante au mois d'août 2011, la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites était exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions. Il résulte de cette disposition que le fait générateur de la contribution, ainsi instaurée au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, est constitué par la décision, même assortie de conditions, d'attribution d'actions gratuites (Cass. civ. 2, 7 mai 2014), et ce indépendamment du montant de la contribution.