cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 17-10.414 du 12/04/2018,  partie 4



 2/ ALORS QU'en statuant de la sorte, sans provoquer les explications préalables des parties, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'en toute hypothèse, la Cour d'appel, qui retient dans les motifs de sa décision que le préjudice immatériel doit être fixé « à la somme de 2 056 820,01 € H.T. » et dans son dispositif qu'il doit être fixé à la somme de 2 056 820,01 € H.T. outre TVA en vigueur au jour de l'arrêt, s'est contredite, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident n° W 17-10.414 par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour les sociétés Qualiconsult et Axa France IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société QUALICONSULT et son assureur la société AXA France IARD, celle-ci dans la limite des plafonds et franchise contractuels actualisés au jour du paiement, à payer à la société FEDEX EXPRESS, nouvelle dénomination de la société TATEX, la somme de 63.612,99 € HT (2.120.433 € HT x 3 %) outre TVA en vigueur au jour du présent arrêt, et intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour, faisant application du partage définitivement fixé par l'arrêt du 7 décembre 2011 qui a laissé 3 % de responsabilité à la charge du maître de l'ouvrage, fixera à la somme de 2.056.820,01 € HT le montant de l'indemnisation due pour le préjudice immatériel (2.120.433 € HT x 97 %) sachant que les recours ci-après sont calculés sur le montant total de cette indemnisation (arrêt, p. 18, 7e al) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 111-24, alinéa 2 du code de la construction le contrôleur n'est tenu vis-à-vis des constructeurs, à supporter la réparation du dommage qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître de l'ouvrage ; qu'il convient en conséquence de dire que la condamnation de Qualiconsult sera limitée au prorata de sa part de responsabilité (3 %) (arrêt, p. 19, al. 2 & 3) ;
 
 ALORS QUE la somme allouée au titre des réparations ne peut excéder le montant du préjudice indemnisable ; qu'ayant fixé le préjudice immatériel indemnisable de la société Fedex Express à la somme de 2.056.820,01 € HT, pour tenir compte de la part de responsabilité laissée à sa charge (3 %), la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale en condamnant la société Qualiconslt à payer à la société Fedex Express la somme de 63.612,99 € HT calculée sur la base de 2.120.433 € HT correspondant au montant du préjudice total sans tenir compte de la part de responsabilité laissée à la société Fedex Express, ce dont il résultait pourtant que la société Qualiconsult ne pouvait être condamnée à payer un montant supérieur à 3 % de la somme de 2.056.820,01 € HT, soit 61.704,60 € HT.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société QUALICONSULT et son assureur, la société AXA France IARD, in solidum, avec la compagnie MMA venue aux droits de Covea Ricks       , la société KIC IMMOBILIER CONSTRUCTION, dite KIC, l'entreprise Jean LEFEBVRE ILE DE France et son assureur ALLIANZ, venue aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE aux dépens et au paiement d'une somme de 5.000 € à la société FEDEX EXPRESS, nouvelle dénomination de TATEX, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage ; d'où il suit qu'aucune condamnation in solidum ne pouvait être prononcée à l'encontre de la société Qualiconsult au titre des dépens et de l'article 700 du code civil quand sa part de responsabilité était fixée à 3 % et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société QUALICONSULT et son assureur la société AXA France IARD, celle-ci dans la limite des plafonds et franchise contractuels actualisés au jour du paiement, à payer à la société FEDEX EXPRESS, nouvelle dénomination de la société TATEX, la somme de 63.612,99 € HT (2.120.433 € HT x 3 %) outre TVA en vigueur au jour du présent arrêt, et intérêts au taux légal à compter de ce jour ;