décision 21-83.071 du 28/07/2021,  partie 2



 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 
 
 11. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim., 24 février 2021, pourvoi n° 20-86.537, en cours de publication), l&apos;absence d&apos;information donnée à la personne qui comparaît devant la chambre de l&apos;instruction saisie du contentieux d&apos;une mesure de sûreté de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire est sans incidence sur la régularité de la décision de la chambre de l&apos;instruction et a pour seule conséquence que les déclarations de l&apos;intéressé ne pourront être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité.
 
 12. Il s&apos;ensuit que le moyen est inopérant.

Mais sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen, en ses première et quatrième branches, critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a confirmé l&apos;ordonnance de modification du contrôle judiciaire de M. [R] l&apos;ayant astreint à se soumettre à certaines obligations, dont celle de fournir un cautionnement de 20 000 000 francs pacifiques, alors : 
 
 « 1°/ que selon les dispositions de l&apos;article 138, alinéa 2, 11° du code de procédure pénale, le montant et les délais du versement du cautionnement dont peut être assorti un contrôle judiciaire d&apos;une personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu notamment de ses ressources et de ses charges ; qu&apos;en l&apos;espèce, par un mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l&apos;instruction, M. [R] faisait valoir qu&apos;il n&apos;était pas en mesure de régler un cautionnement aussi important que celui auquel il était astreint, car non seulement ses ressources étaient en nette diminution en raison de la conjoncture actuelle et du contexte procédural, mais encore il doit assumer des charges fixes très importantes dont il justifiait précisément, notamment des prêts et crédits ainsi que des frais relatifs à l&apos;éducation de sa fille et au logement de sa famille ; qu&apos;en se bornant à faire état évasivement de ce que M. [R] dispose d&apos;une surface financière très importante consistant notamment en 715 895 000 francs pacifiques d&apos;investissement dans les NZ Shares en Nouvelle Zélande sans s&apos;expliquer sur les ressources actuelles et sur ses charges incompressibles tout en concédant que la crise sanitaire mondiale affecte sans nul doute l&apos;activité des sociétés dirigées par le mis en examen, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les dispositions de l&apos;article 138, alinéa 2, 11° du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que la chambre de l&apos;instruction doit s&apos;expliquer tant sur la nécessité que sur la proportionnalité de la mesure de cautionnement tant au regard des circonstances particulières de l&apos;espèce, que de la situation financière du mis en examen ; qu&apos;en ne justifiant pas de la nécessité de cette mesure au regard des impératifs de représentation et le cas échéant de paiement des réparations et amendes, ni de son caractère proportionné eu égard à la situation financière du mis en examen, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 138, alinéa 2, 11° et 142 du code de procédure pénale, ensemble 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 137, 138, alinéa 2, 11° et 593 du code de procédure pénale :
 
 14. Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge qui astreint une personne placée sous contrôle judiciaire à fournir un cautionnement doit s&apos;expliquer sur la nécessité et la proportionnalité d&apos;une telle mesure au regard des circonstances de l&apos;espèce et de la situation financière de la personne mise en examen. 
 
 15. Le montant et les délais de versement du cautionnement doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de l&apos;intéressé.
 
 16. Tout arrêt de la chambre de l&apos;instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 17. Pour confirmer l&apos;ordonnance de modification de contrôle judiciaire du juge d&apos;instruction en ce qu&apos;elle a imposé au mis en examen le versement d&apos;un cautionnement de 20 000 000 francs pacifiques, l&apos;arrêt attaqué relève qu&apos;il n&apos;est pas contestable que M. [R] dispose d&apos;une surface financière conséquente dans la mesure où 715 895 000 francs pacifiques ont été investis dans des sociétés en Nouvelle-Zélande, investissements présentés de manière trompeuse comme équivalent de parts de SCPI alors qu&apos;il s&apos;agissait en réalité de prêts.
 
 18. Il retient que les opérations financières analysées par les enquêteurs, de même que les constructions qui semblent avoir été réalisées en Nouvelle-Zélande, soulèvent de nombreuses interrogations sur la réalité de l&apos;affectation des fonds rassemblés, interrogations auxquelles M. [R] n&apos;a pas répondu à ce jour. Il indique également qu&apos;à ce stade ni ce dernier, ni les victimes putatives n&apos;ont été entendus par le magistrat instructeur et que les documents abondamment fournis au dossier d&apos;instruction ne suffisent pas à faire la lumière sur l&apos;ensemble des procédures financières observées.