Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.637 du 08/09/2021,  partie 3


état de santé du patient comme de l&apos;évolution prévisible de cet état ; que, lorsque les conséquences de l&apos;acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l&apos;absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l&apos;acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; que, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraine le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d&apos;un évènement du même type que celui qui a causé le dommage et entrainant une invalidité grave ou un décès ; Que l&apos;intervention réalisée sur M. [Q] était indispensable, ainsi que l&apos;ont retenu les premiers juges ; que le syndrome des loges ne représente pas une complication notablement plus grave que si l&apos;intervention n&apos;avait pas été pratiquée, car l&apos;absence d&apos;ostéosynthèse et d&apos;enclouage de la fracture exposait M. [Q] à des complications extrêmement graves concernant sa jambe ; Que l&apos;expert judiciaire a indiqué que le risque du syndrome des loges est une complication classique de l&apos;enclouage, avec un risque de l&apos;ordre de 10 % dans la littérature médicale avec des variations selon les auteurs ; que dans ces conditions, le risque ne peut être qualifié de rare et la probabilité de sa survenance n&apos;est pas faible comme le soutient l&apos;ONIAM ; 
 
 Que l&apos;article rédigé par Messieurs [O] et [T] (CHU [Localité 1]) n&apos;est pas de nature à remettre en cause le rapport d&apos;expertise judiciaire ; que du reste, ces deux praticiens fournissent des informations sur le syndrome chronique de loge et indique que la pathologie est étroitement liée avec la pratique du sport ; Que la condition d&apos;anormalité n&apos;est pas remplie en l&apos;espèce ; qu&apos;il résulte des développements qui précèdent que l&apos;appelant ne peut prétendre à être indemnisé par l&apos;ONIAM ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU&apos;en l&apos;espèce, le professeur [G], expert judiciaire, a clairement écarté la responsabilité du Docteur [W] dans son rapport précisant que les soins réalisés par le praticien avaient été tout à fait conformes aux règles de l&apos;art et aux données acquises les plus récentes de la science avec conscience et attention, qu&apos;on ne pouvait retenir de faute. L&apos;expert a en effet expliqué que le syndrome torpide des loges dont était atteint M. [Q] était dû à une compression des vaisseaux et des nerfs de la jambe (cela pouvait se voir au niveau du bras) lors d&apos;un traumatisme quelconque. L&apos;expert a indiqué que M. [Q] n&apos;avait pas été atteint par la forme aigue du syndrome nécessitant une prise d&apos;antalgiques puissants et une reprise chirurgicale, mais par la forme sournoise du mal se déclarant au bout de quelques semaines et se traduisant par un pied creux avec des signes électromyographiques touchant le sciatique poplité externe et le sciatique poplité interne ; qu&apos;en l&apos;espèce, le pied creux était apparu progressivement après enclouage avec rétractation du tendon d&apos;Achille et griffe des orteils. L&apos;expert a précisé qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une complication tout à fait classique pour laquelle il n&apos;y avait d&apos;ailleurs pas d&apos;indication thérapeutique à faire en urgence ; qu&apos;il fallait traiter simplement secondairement au bout d&apos;un an ou deux le pied creux ; qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une complication sans faute (aléa thérapeutique) imputable à l&apos;enclouage centro-médullaire du tibia, mais aussi au traumatisme lors de son accident. Il a ajouté que ce traumatisme avait d&apos;ailleurs dû être relativement important puisqu&apos;on retrouvait un recurvatum du genou droit, alors qu&apos;il n&apos;y en avait pas à gauche. Et il estimé que 50 % des séquelles au niveau du pied droit étaient imputables au traumatisme lui-même et 50 % à l&apos;enclouage tibial. Il a précisé que dans la littérature on retrouvait un chiffre autour de 10 % suivant les auteurs.
 
 L&apos;expert a défini le déficit fonctionnel temporaire de M. [Q] de la façon suivante : - DFT à 100 % du 06/1/2006 au 09/11/2006 (lié au traumatisme) du 06/08 au 25/08/2007 (lié aux séquelles syndrome des loges progressif) du 17/06/2008 au 25/06/2008 du 10/07/2008 au 01/08/2008 du 02/10/2008 au 06/10/2008 DFT à 50 % du 10/11/2006 au 05/08/2007 (lié au traumatisme) du 26/08/ 2007 au 16/06/2008 du 26/06/2008 ou 9/07/2008 du 02/08/2008 au 01/10/2008 du 07/10/2008 au 24/10/2008 (lié au syndrome progressif des loges) DFT à 25 % du 25/10/2008 au 06/01/2009 (lié aux séquelles et à la complication sans faute aléa thérapeutique) S&apos;il n&apos;est pas contestable au regard de ces conclusions d&apos;expertise que le syndrome des loges développé par M. [Q] résulte bien partiellement (à 50 %) d&apos;un aléa thérapeutique consécutif à l&apos;intervention chirurgicale d&apos;enclouage centro-médullaire qu&apos;il a subie, le caractère de gravité exigé par les textes précités n&apos;est pas établi puisque le déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50 % pendant 6 mois consécutif ou 50 % pendant six mois non consécutifs sur une période de douze mois, n&apos;a jamais été atteint. Par ailleurs, la condition d&apos;anormalité du dommage prévue par l&apos;article L. 1142-1 doit être regardée comme remplie lorsque l&apos;acte médical a entrainé des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l&apos;absence de traitement. Dans le cas contraire, les conséquences de l&apos;