Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.093 du 05/02/2020,  partie 3



 ALORS quatrièmement QUE la Caisse d'épargne faisait valoir que madame U... ne prouvait pas avoir versé le dépôt de garantie parce qu'elle produisait un chèque émis un an avant la conclusion de la promesse de vente stipulant le dépôt de garantie et parce que ce chèque en question n'avait pas été tiré par madame U... mais par la SCI SCI Wagwein, de sorte que c'était cette société et non pas madame U... qui avait intérêt et qualité à demander la restitution de la somme correspondant au chèque ou des dommages-intérêts (conclusions de la Caisse d'épargne, p. 11) ; qu'en ne s'expliquant pas à cet égard en se bornant à affirmer que le versement du dépôt de garantie de 20 000 € par madame U... était attesté par les pièces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS cinquièmement QU'en énonçant que le versement du dépôt de garantie de 20 000 € par madame U... était attesté par les pièces, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.