décision 16-12.375 du 28/09/2017,  partie 6



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail avec conséquences de droit et de l'AVOIR condamnée à verser à la société AFP la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail, que le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur s'il constate l'existence de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il lui appartient d'examiner l'ensemble des manquements invoqués à l'appui de la demande ; que Madame X... faisait valoir que l'employeur avait rompu unilatéralement le contrat de travail en lui signifiant le 24 avril 2015 la fin du contrat au 25 avril 2015, avec sa sortie des effectifs, exécutant ainsi prématurément la décision de première instance, pourtant non assortie de l'exécution provisoire et qu'un tel manquement justifiait le prononcé de la résiliation ; qu'en rejetant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail au motif que les manquements de l'employeur n'étaient pas établis, sans examiner ce point, pourtant déterminant pour l'issue du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés.
 
 ALORS en tout état de cause QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen afférent à la discrimination s'étendra aux chefs de dispositif critiqué par le deuxième moyen et relatifs à la résiliation judiciaire du contrat de travail, en application de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de reclassement au poste de rédactrice 6ème catégorie à compter de 2005 et de rédactrice 7ème catégorie à compter de mars 2011 et de rappels de salaire y afférents et de l'AVOIR condamnée à verser à la société AFP la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort de ce qui précède que l'évolution de carrière de Suzette X... a dépendu des demandes d'affectation qu'elle a exprimées dès le début de sa carrière, étant relevé que la salariée a privilégié des affectations géographiquement plus favorables pour elle tant qu'elle a bénéficié d'une élévation de catégorie automatique, sans qu'il soit démontré que cette évolution procède d'un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que par ailleurs, Suzette X... ne rapporte, par aucun élément, la preuve qu'elle aurait exercé effectivement des fonctions relevant d'une catégorie supérieure à celle dans laquelle elle était classée de sorte que sa demande de reclassement dans la catégorie 6 à compter de 2005 et dans la catégorie 7 à compter de mars 2011, ainsi que la demande de rappel de salaires qui s'y attache, doivent être rejetées.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen afférent à la discrimination s'étendra aux chefs de dispositif critiqué par le troisième moyen et relatifs au reclassement au poste de rédactrice 6ème catégorie à compter de 2005 et de rédactrice 7ème catégorie à compter de mars 2011 avec conséquences de droit, en application de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile.