Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.096 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 La société Mil Pouss, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-23.096 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Arterris, société coopérative agricole, dont le siège est [...] , ayant pour nom commercial Groupe coopératif occitan, venant aux droits de la Société coopérative centrale d'achats et d'approvisionnements agricoles des Pyrénées-Orientales (enseigne commerciale La Centrale),
 
 2°/ à la société Certis Europe BV, société de droit étranger, dont le siège est [...] , et le siège social au [...] ,
 
 3°/ à la société Kanesho Soil Treatment (KST), société de droit belge, dont le siège est [...] ),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Mil Pouss, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Kanesho Soil Treatment, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Arterris, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mil Pouss aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mil Pouss et la condamne à payer à la société coopérative agricole Arterris, la somme de 2 000 euros et à la société Kanesho Soil Treatment, la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Mil Pouss
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité partielle du rapport d'expertise de M. Y... en date du 16 février 2012 à partir de la page 58 et d'avoir débouté la Sarl Mil Pouss de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les sociétés Certis et KST sollicitent au principal la confirmation du premier juge en ce qu'il a annulé partiellement le rapport d'expertise ; que la société Arterris sollicite la confirmation du premier jugement, et donc l'annulation partielle prononcée ; que la société appelante Mil Pouss demande l'homologation du rapport d'expertise ; que sont formulés plusieurs reproches à l'encontre des opérations d'expertise, le principal consistant dans l'organisation d'un essai de culture in vivo, qui n'aurait pas respecté l'interdiction pour l'expert de déléguer les opérations d'expertises qui lui sont confiées ; qu'il convient tout d'abord de préciser que l'ordonnance permettant cet essai, émanant du juge chargé du contrôle des expertises, ne constitue pas un blanc-seing pour la suite des opérations, et ce d'autant qu'en application de l'article 168 du code de procédure civile, le juge se prononce sur le champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il procède ou assiste, ce qui n'était pas le cas, ou, dans les autres cas, fixe la date pour laquelle les parties et s'il y a lieu le technicien commis seront convoqués par le greffier, formalité qui n'a pas eu lieu, étant précisé que la requête tendant à s'opposer à cet essai émanait de Certis, qui a donc été soumise, ainsi que les autres sociétés, à la décision du juge, sans autre possibilité de s'expliquer ; que l'on peut s'interroger à loisir sur les raison pour lesquelles l'expert a cru utile de devoir procéder à cet essai, et sur celles pour lesquelles les sociétés défenderesses s'y sont opposées ;