décision 16-81.981 du 21/06/2016,  partie 4


qu'après les réunions de juin 2015, UC et M. N... ont continué de communiquer et sont convenus de réaliser une opération de blanchiment d'argent en Belgique, impliquant un montant important en espèces qui avait été présenté à M. N... comme constituant le produit d'un trafic de stupéfiants ; que M. N... a accepté de conserver une commission de 12 pour cent pour organiser la transaction ; qu'en lien avec cet accord, UC a remis en mains propres des euros représentant la contre-valeur de 150 000 dollars à deux des compères de M. N... et UC le 4 septembre 2015 ; qu'après avoir livré l'argent, UC a notifié à N... par texto qu'il avait livré les euros et que tout s'était bien passé lors de la transaction ; que M. N... a répondu par un texto avec l'émoticône d'un smiley faisant un clin d'oeil ; que le octobre 15, 2015, ou aux environs de cette date, la même somme d'argent, moins la commission de 12 pour cent, a été reçue sur un compte bancaire camouflé de la DEA ; que l'article 141 du traité d'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique signé à Paris, le 23 avril 1996, dispose que ... Si l'État requis considère que les informations communiquées à l'appui d'une demande d'extradition sont insuffisantes pour remplir les conditions du présent Traité, il peut demander un complément d'information, en fixant un délai raisonnable pour leur obtention ; que les informations complémentaires sont demandées et fournies par le moyen de la communication directe entre le ministère de la justice français et le département de la justice américain ou par la voie diplomatique. " ; que la cour entend faire usage de ces dispositions dans la mesure où elle estime nécessaire un complément d'information pour statuer utilement, à la fois, sur la régularité et sur les mérites de la demande de remise des autorités américaines ; que si l'ordre juridique interne français autorise les infiltrations destinées à rassembler les preuves de la commission d'infractions de blanchiment et à en identifier les auteurs, il prohibe les infiltrations dont l'objet serait uniquement d'obtenir la commission de ces mêmes infractions ; que la cour n'est pas en possession d'informations suffisamment précises, pour apprécier, de ce point de vue, la régularité de l'action des agents infiltrés américains au regard du droit interne français ; qu'en effet, que si figurent dans les pièces annexées à la demande d'extradition, les indications selon lesquelles : / L'enquête a débuté en septembre 2013, lorsqu'une source confidentielle au sein de la DEA (ci-après « CS1 ») a été approchée par Mme X..., participante avec N... à l'association de malfaiteurs ; que pendant la réunion, Mme X... a offert à CS1, qui prétendait travailler avec des trafiquants de drogue, ses services pour le blanchiment de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants, par l'intermédiaire de contacts au Liban, expressions qui laissent supposer que l'initiative des opérations frauduleuse émanait bien de Mme X... et de M. N..., ces indications concernant l'origine de l'enquête ont besoin d'être complétées ; qu'il convient également de solliciter des autorités américaines des informations concernant les dispositions législatives ou jurisprudentielles organisant les opérations d'infiltration par des agents habilités ainsi que la communication de la copie des pièces de la demande d'entraide judiciaire aux fins d'infiltration sollicitée auprès des autorités judiciaires françaises en application de l'article 694-7 du code de procédure pénale français et ayant permis la réunion à Paris, le 5 mars 2015, entre M. N... et CS2, un agent américain, cette transmission devant préserver l'anonymat de cet agent, ainsi que le rapport rédigé par l'OPJ ayant coordonné l'opération comprenant uniquement les éléments nécessaires à la constatation de l'infraction et ne mettant pas en danger la sécurité de l'agent infiltré ; qu'à ce propos, la communication, d'initiative, par le parquet général, pour la seule information de la cour, de quelques-unes des pièces de la demande d'entraide judiciaire adressée aux autorités françaises, d'une part, ne saurait entacher d'irrégularité la demande de remise des autorités américaines, contrairement à ce qui est soutenu, et d'autre part ne saurait se substituer à la communication de ces mêmes informations, directement, par les autorités américaines lesquelles sont les seules habilitées à le faire ; que s'agissant des conditions de l'intervention d'agents américains en Belgique, la cour est sans qualité pour apprécier sa régularité au regard du droit belge ; que dans la mesure où la demande des autorités américaines vise à la fois : deux transactions qui selon les pièces annexées semblent se rapporter à la remise à Paris, le 6 mars 2015, d'une somme d'environ 250 000 dollars en espèces et à une nouvelle remise ‘'à deux des compères" de M. N..., en Belgique, le 4 septembre 2015, de 150 000 dollars et le blanchiment de "septembre 2013 à septembre 2015" "de plus de 300 000 dollars qu'il croyait provenir du trafic, il est nécessaire de mettre celles-ci en mesure de préciser s'il y a lieu de considérer que, pour les autorités requérantes, le "complot de blanchiment se serait poursuivi de septembre 2013 à septembre 2015, mais que les opérations constitutives de l'infraction de "blanchiment" seraient constituées par les transactions des 6 mars et 4 septembre 2015 ;