Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.857 du 28/01/2021,  partie 4


qu'en déduisant l'acceptation tacite par les sociétés JB Solar, Azimut 56 et Sun West de la convention d'occupation précaire proposée par la SCI Juxel le 30 décembre 2010 de leur absence de protestation contre ses termes et de leur occupation du terrain depuis plusieurs mois avant son établissement, après avoir cependant constaté qu'aucune des trois sociétés n'a jamais réglé ni l'indemnité, ni les charges prévues par cette convention et que l'occupation du terrain s'inscrivait dans le cadre de promesses de bail emphytéotiques conclues pour la construction, jamais achevée, par la société One Network Energies de centrales photovoltaïques qui devaient leur être livrées clés en mains, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun acte manifestant sans équivoque la volonté des sociétés JB Solar, Azimut 56 et Sun West d'accepter les conventions d'occupation précaire proposées par la société Juxel, a violé les articles 1101 et 1008 anciens, devenus 1113, du code civil.