Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-21.484 du 07/05/2019,  partie 4



 Mais attendu que l'arrêt ayant retenu, par des motifs vainement critiqués par le premier moyen, que les sociétés OCM et OCS étaient irrecevables à agir contre la société SG Option Europe, et constaté, par les mêmes motifs, l'absence de lien contractuel entre les sociétés OCS et OCM et la société SG Option Europe dont il a déduit que la demande fondée sur la responsabilité contractuelle des sociétés OCM et OCS devait être rejetée, le moyen, qui reprend les mêmes critiques contre ce chef de dispositif, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que les sociétés OCM et OCS font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de dommages-intérêts contre de la société Lyxor alors, selon le moyen :
 
 1°/ que selon le prospectus du fonds sous-jacent « Axia Portfolio of Hedge funds », les objectifs affichés étaient « une appréciation du capital à moyen et long terme » au moyens de prise de participation dans des fonds de gestion alternative ; que, partant, en sa qualité de gestionnaire du fonds sous-jacent « Axia Porfolio of Hedge funds », il appartenait à la société Lyxor d'en assurer une gestion active au moyen de prises de participation dans des fonds de gestion alternative, le prospectus autorisant une exposition maximum de 175 % des fonds, afin d'obtenir la meilleure valorisation du capital investi ; qu'au titre des fautes de gestion imputées à la société Lyxor, les sociétés OCM et OCS soutenaient que la société de gestion avait commis une faute en laissant le fonds sous-jacent en déshérence depuis plus de sept ans, sans procéder à aucun investissement, alors même qu'il apparaissait que, les conséquences de la crise financière étant passées, les indices des fonds de gestion alternative s'établissaient aujourd'hui à des niveaux supérieurs à ceux qui prévalaient avant la crise ; qu'ainsi, elles faisaient valoir que la société de gestion avait commis une faute en s'abstenant pendant plus de sept ans de réinvestir non pas seulement 25 % des liquidités du fonds mais la totalité de ces liquidités dans des fonds de gestion alternative et que cette faute leur avait fait perdre une chance certaine de voir valoriser leur investissement ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que la seule faute pouvant être imputée à la société Lyxor avait été de ne pas réinvestir seulement 25 % des actifs en produits de gestion alternative, que les sociétés OCM et OCS ne pouvaient sérieusement prétendre à un réinvestissement dépassant ce seuil dans un contexte de crise financière majeure, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les effets de la crise n'avaient pas disparu et si, à la date de l'assignation, les indices de ces fonds n'étaient pas revenus aux mêmes niveaux, voire à des niveaux supérieurs à ceux constatés avant la crise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que les juges du fond doivent procéder à l'analyse même succincte des pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en se fondant, sans l'analyser même sommairement, sur la seule simulation produite par les sociétés SG Option Europe et Lyxor pour dire que la faute constatée à l'encontre de la seconde pour ne pas avoir réinvesti 25 % des fonds était sans lien de causalité avec la perte de chance invoquée par les sociétés OCM et OCS dès lors qu'il résultait de cette simulation que compte-tenu de la formule de calcul du certificat, la performance serait demeurée insuffisante, cependant que cette simulation était expressément contestée par les sociétés OCM et OCS qui en dénonçaient l'imprécision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la faute, constatée par la cour d'appel, consistant pour la société Lyxor de ne pas avoir, au mépris de ses obligations, réinvesti au moins 25 % des fonds en produits de gestion alternative, a nécessairement causé un préjudice aux sociétés OCS et OCM consistant dans une perte de chance d'avoir vu au moins une partie de leur investissement valorisé ; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants que selon la simulation effectuée par la société SG Option Europe, même en cas de réinvestissement de 25 % des fonds, la performance serait restée insuffisante et qu'il appartiendra à la société SG Gestion Europe, à l'échéance du certificat, d'arbitrer quant à l'affectation de la somme de 16 millions d'euros dont dispose le fonds sous-jacent, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;