Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.195 du 15/02/2023,  partie 2



 2°) ALORS QU'en jugeant que Mme [C] n'établissait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quand elle constatait que l'employeur lui avait notifié un avertissement injustifié le 27 décembre 2017, qu'il avait trouvé la salariée allongée sur le sol sans appeler les secours le 28 février 2018, qu'il lui avait tenu des propos déplacés et que le médecin l'avait déclarée inapte à son poste, précisant que le maintien dans l'entreprise serait préjudiciable à sa santé, ce dont il résultait l'existence de faits laissant supposer une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la reconnaissance du harcèlement moral n'est pas subordonnée à l'écoulement d'un délai spécifique ; qu'en relevant, pour dire que Mme [C] ne présentait pas de faits laissant supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral, que les propos déplacés dont a été l'objet la salariée ont été prononcés à des dates inconnues, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 1152-1 du code du travail une condition que le texte ne prévoit pas.