décision 16-26.518 du 31/01/2018,  partie 3


toutefois sur un plan concret, quelles seront les incidences en termes d'honoraire dès novembre jusqu'en avril, où la saisie sera interne (on ajustera par la suite certes, mais il est d'ores et déjà certain que la saisie sera en interne, sinon la personne ne restera pas 1 mois) ? J'ai besoin d'ajuster les budgets avant de faire toute proposition définitive. - à un courriel du 8 novembre 2007, par lequel Philippe C..., gérant de la société KANDINSKY FRANCE écrit ensuite à propos de Christopher B... : Concernant son poste (CDD du 13 novembre au 30 avril), ses missions s'orienteront en particulier sur : - la comptabilité générale (clients et fournisseurs) : saisie, paiements, échéanciers ; déclarations diverses, etc... (..). Le CABINET X... & ASSOCIES fait ainsi valoir que c'est sur demande expresse de la société KANDINSKY FRANCE, qui avait procédé au recrutement interne d'un salarié comptable, que sa mission a été incontestablement modifiée à compter de la prise de fonctions de ce salarié. Ne contestant pas que la nouvelle lettre de mission adressée à la société KANDINSKY FRANCE le 21 juin 2009 n'ait pas été signée par cette dernière, il soutient que c'est néanmoins dans le cadre de celle-ci que sa mission s'est poursuivie, la société KANDINSKY FRANCE acceptant de lui payer des prestations minorées de 4.500 à 3.000 euros par an. Bien que la société KANDINSKY FRANCE ne considère pas que cette acceptation de la diminution du coût de la prestation du CABINET X... & ASSOCIES ait entériné le changement de périmètre de la mission qui lui a été confiée, celui-ci étant libre de facturer ses prestations, il résulte cependant de la consistance des échanges de courriels ci-dessus exposés et de cette baisse du coût de la rémunération que l'appelante insistait pour obtenir, que le contenu de la prestation du CABINET X... & ASSOCIES, révisable annuellement, a été indéniablement modifié du fait de l'embauche de Christopher B..., sans qu'il soit nécessaire que cette modification contractuelle ait été formalisée par la signature d'une nouvelle lettre de mission, consacrant un nouveau périmètre de mission. En effet, s'il ne saurait être dérogé aux règles légales et réglementaires auxquelles la profession d'expert-comptable est soumise, ces professionnels peuvent librement contracter avec leurs clients le contenu de leurs prestations et la fixation de leurs honoraires. A bon droit le tribunal de commerce a ainsi jugé, à compter de l'embauche par la société KANDINSKY FRANCE de Christopher B..., la mission du CABINET X... & ASSOCIES s'était limitée à la révision des comptes de la société et non à leur élaboration, les opérations comptables courantes ressortissant désormais de la seule responsabilité du client et l'établissement des états de rapprochements bancaires étant depuis lors partagé avec lui. C'est vainement que la société KANDINSKY FRANCE entend démontrer que le CABINET X... & ASSOCIES conservait une mission de supervision de Christopher B... par la production d'un courriel du 24 janvier 2009 dans lequel était notamment demandé à ce dernier de solder le compte d'attente par la comptabilisation des justificatifs pour 4.024,37 euros, alors que dans un échange de courriels précédent, du 3 septembre 2008, alors que Philippe X... indiquait à Philippe C..., gérant de la société KANDINSKY FRANCE: il me semble nécessaire de vous assister sur (...) la supervision de Christopher (B...), celui-ci répondait : j'attends de [vous] (...) - la réponse à des questions isolées de Christopher le cas échéant (et non pas formation), - des bilans ponctuels ; à la demande uniquement. Pour le reste (procédure etc..), nous avons mis en place un système performant au début de l'année, sans, il est vrai, vous avoir consulté à ce sujet. Les autres courriels ponctuels de remarques adressés par Philippe X... à Christopher B..., que la société KANDINSKY FRANCE met aux débats, sont à replacer dans ce contexte et n'établissent pas davantage la supervision dont elle entend se prévaloir pour tenter d'établir les manquements du CABINET X... & ASSOCIES à ses obligations professionnelles. A propos de ces manquements, la société KANDINSKY FRANCE met en avant les normes professionnelles régissant les experts-comptables notamment les normes 3325 et 3326, qui leur demandent de s'assurer de la qualité des enregistrements comptables ou de mettre en oeuvre des techniques de contrôle des comptes et reproche principalement au CABINET X... & ASSOCIES une vérification irrégulière des rapprochements bancaires et un défaut d'examen critique des comptes de la société contrôlée. Au soutien des griefs qu'elle formule, elle produit une synthèse des anomalies constatées dans les comptes de la société KANDINSKY FRANCE (exercices 2008 à 2010) établie par Franck D..., expert-comptable, commissaire aux comptes, dont le CABINET X... & ASSOCIES dénonce le caractère non-contradictoire et l'inopposabilité. En tout état de cause, le CABINET X... & ASSOCIES fait observer que les prétendues anomalies contenues dans cette synthèse ne peuvent être révélées que par une mission d'audit, qui est celle d'un commissaire aux comptes, mais qui ne ressortit pas de sa mission d'expertise comptable.