Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.494 du 29/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
 
 1°/ La société Actyva, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 25],
 
 2°/ la société Interim Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11],
 
 3°/ la société Jubil intérim Sète, société à responsabilité limitée,
 
 4°/ la société Jubil intérim Alès, société à responsabilité limitée, 
 
 5°/ la société Jubil intérim Aubagne, société à responsabilité limitée unipersonnelle, 
 
 toutes quatre ayant leur siège [Adresse 6],
 
 6°/ la société Jubil intérim Béziers, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 23],
 
 7°/ la société Jubil intérim Cathare, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6],
 
 8°/ la société Jubil intérim Lunel, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 13],
 
 9°/ la société Jubil intérim Montpellier, société à responsabilité limitée unipersonnelle,
 
 10°/ la société Jubil intérim Nimes, société à responsabilité limitée,
 
 11°/ la société Jubil travail temporaire Sud-Est, société à responsabilité limitée,
 
 12°/ la société Jubil travail temporaire Sud-Ouest, société par actions simplifiée, 
 
 13°/ la société Jubil intérim Provence, société par actions simplifiée, 
 
 toutes les sept ayant leur siège [Adresse 6],
 
 14°/ la société Sud intérim Alès, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 24],
 
 15°/ la société Sud intérim Millau, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 14],
 
 16°/ la société Sud intérim Montpellier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12],
 
 17°/ la société Sud intérim Nîmes, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 15],
 
 18°/ la société Sud intérim Uzès, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 22],
 
 19°/ la société Jubil intérim Bagnols, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 20°/ la société Jubil intérim 83, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6],
 
 21°/ la société Paul Cramatte intérim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],
 
 22°/ la société Rhône-Alpes intérim, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 23°/ la société Gerinter Lamballe, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5],
 
 24°/ la société Gerinter Quimper, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 21],
 
 25°/ la société Gerinter Pontivy, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9],
 
 26°/ la société Gerinter Quimperlé, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7],
 
 27°/ la société Gerinter Rennes généraliste, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 20],
 
 28°/ la société Gerinter Rennes industrie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 18],
 
 29°/ la société Gerinter Rennes métiers de la construction et de l'industrie du bâtiment et des travaux publics, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 18],
 
 30°/ la société Gerinter Saint-Brieuc, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 17],
 
 31°/ la société Gerinter Saint-Malo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 32°/ la société Gerinter Vitré, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 10],
 
 33°/ la société Gerinter Dinan, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 16],
 
 34°/ la société Gerinter Vannes, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 19],
 
 ont formé respectivement les pourvois S 20-16.494, U 20-16.496, V 20-16.520, W 20-16.521, X 20-16.522, Y 20-16.523, Z 20-16.524, A 20-16.525, B 20-16.526, C 20-16.527, D 20-16.528, E 20-16.529, F 20-16.530, H 20-16.531, G 20-16.532, J 20-16.533, K 20-16.534, M 20-16.535, N 20-16.536, T 20-16.633, X 20-16.775, Y 20-16.776, E 20-16.920, F 20-16.921, H 20-16.922, G 20-16.923, J 20-16.924, K 20-16.925, M 20-16.926, P 20-16.928, Q 20-16.929, R 20-16.930, S 20-16.931 et T 20-16.932 contre trente-quatre arrêts rendus le 24 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans les litiges les opposant à l'association Le Fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE-TT), dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.