Cour d'appel de Nîmes
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.739 du 22/02/2017,  partie 7


espèce, les époux [P] se sont chacun engagés à titre de caution « dans la limite de la somme de 60 000,00 EUR (soixante mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de 84 mois » ; qu&apos;en condamnant néanmoins M. et Mme [P] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc une somme de 60.000 euros chacun avec intérêts au taux conventionnel de 4,80% à compter de l&apos;assignation jusqu&apos;à parfait paiement et en précisant que la créance du crédit agricole s&apos;élevait à 95.436,63 euros avec intérêt au taux conventionnel de 4,80% à compter du 29/11 et que les cautions ne seraient pas recherchées au-delà de cette somme, cependant que la condamnation des époux [P] ne pouvait en tout état de cause excéder 60.000 euros chacun, intérêts compris, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 1134 et 2292 du code civil.