Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.826 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en retenant néanmoins, pour dire que la rupture du contrat de travail était intervenue avant la reprise du marché par la société Aras, que les débats n'avaient pas permis pas de déterminer à quelle date précise la société Aras avait contracté avec l'hôtel Auréa et qu'il était seulement manifeste que cet acte n'était intervenu qu'après l'envoi du courrier du 5 janvier 2015 et au plus tard le 30 janvier 2015, quand il ressortait de ses propres constatations que la société Aras n'avait jamais établi la date précise de la reprise, et donc que la salariée ne remplissait pas les conditions d'application du dispositif conventionnel, la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge de la preuve qu'elle était titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de la reprise, violant en conséquence l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 :
 
 8. Il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service d'établir qu'il remplit les conditions conventionnelles relatives à la garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire. 
 
 9. Pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt relève qu'il résulte des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le transfert du contrat de travail suppose que celui-ci soit en cours lors du changement de prestataire, le contrat de travail valablement rompu avant la reprise du marché n'étant plus en cours.
 10. Il retient que la salariée ne justifie ni même n'allègue avoir formalisé une adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé par le mandataire judiciaire et qu'en outre, les débats ne permettent pas de déterminer à quelle date précise la société Aras propreté a contracté avec le marché de prestations de nettoyage avec l'hôtel Auréa de Saintes et qu'il est seulement manifeste que cet acte n'est intervenu qu'après l'envoi du courrier précité daté du 5 janvier 2015 et au plus tard le 30 janvier 2015.
 
 11. Il en déduit que, sans élément permettant d'établir que la salarié aurait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, il apparaît que le contrat de travail a été rompu avant la conclusion du marché de prestations de sorte qu'il n'a pu être transféré à la société Aras propreté.
 
 12. En statuant ainsi, en faisant peser sur la salariée la charge de la preuve qu'elle remplissait les conditions conventionnelles relatives à la continuité de son contrat de travail et, notamment qu'elle était titulaire d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne la société Aras propreté aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aras propreté et la condamne à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [L]
 
 Mme [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes au titre de la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de l'ensemble des demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail, notamment au titre de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS d'abord QU'en application de l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service, d'établir qu'il remplit les conditions conventionnelles relatives à la garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ;