Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.920 du 24/03/2021,  partie 3



 15. Elle en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, que les dispositions de l'accord Scolarest, qui étaient plus favorables que celles de l'accord Medirest, étaient seules applicables, en sorte que le salarié était bien fondé à en réclamer le bénéfice.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Compass Group France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compass Group France ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Compass Group France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté qu'à compter du 1er juin 2014, l'accord MEDIREST était caduc et que s'appliquait l'accord SCOLAREST et d'AVOIR condamné la SAS COMPASS GROUP FRANCE à verser à Monsieur J... les sommes de 1231,23 € bruts au titre des jours fériés indûment déduits des congés, outre 123,12€ bruts au titre des congés payés afférents, 456,95€ bruts et 45,69€ bruts au titre des jours fériés travaillés et des congés payés afférents, 218,69 € bruts et 21,87€ bruts à titre de rappel de prime de jours fériés et au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2016, et 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 APRES AVOIR INDIQUE AVOIR ETE « prononcé publiquement contradictoirement le 02 mai 2019 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile » ;
 
 1) ALORS QUE la mention de la date à laquelle le jugement a été rendu constitue une formalité substantielle ; que ne satisfait pas à cette exigence légale l'arrêt qui est daté du 2 mai 2019, tout en ayant été mis à la disposition des parties et de leurs conseils le 25 avril 2019 ; qu'en comportant une date nécessairement fausse, l'arrêt attaqué doit être annulé par application de l'article 454 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les délibérations des juges sont secrètes ; que ne satisfait pas à cette exigence légale, la mise à la disposition des parties et de leurs conseils de l'arrêt avant son prononcé en audience publique ; qu'en l'espèce, la société COMPASS GROUP FRANCE est en mesure de justifier que l'arrêt a été mis à la disposition des parties le 25 avril 2019, une semaine avant la date à laquelle l'arrêt indique avoir été prononcé publiquement ; qu'en l'état de cette situation qui méconnaît le principe du secret du délibéré, l'annulation est encourue en application de l'article 448 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté qu'à compter du 1er juin 2014, l'accord MEDIREST était caduc et que s'appliquait l'accord SCOLAREST et d'AVOIR condamné la SAS COMPASS GROUP FRANCE à verser à Monsieur J... les sommes de 1.231,23 € bruts au titre des jours fériés indûment déduits des congés, outre 123,12€ bruts au titre des congés payés afférents, 456,95€ bruts et 45,69€ bruts au titre des jours fériés travaillés et des congés payés afférents, 218,69 € bruts et 21,87€ bruts à titre de rappel de prime de jours fériés et au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2016, et 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La SA SHR (société hôtelière des restauration), devenue, en avril 1999, la SAS Scolarest, a absorbé, le 31 mars 2003, la SAS Médirest qui a été radiée le 17 avril 2003 du registre du commerce et des sociétés ; que cette société Scolarest a pris le nom de COMPASS GROUP FRANCE en juin 2006 ; qu'en application de l'article12261-14 du code du travail (anciennement L132-8 alinéa 7), l'absorption de Médirest par Scolarest a entraîné la mise en cause des accords collectifs conclus au sein de Médirest et leur disparition 15 mois après cette absorption, soit un an après l'expiration de la durée de préavis de trois mois ; que la SAS COMPASS GROUP FRANCE ne saurait donc prétendre que l'accord Médirest (signé le 25 janvier 2000) aurait simplement "continué à s'appliquer" ; qu'en effet, la SAS COMPASS GROUP FRANCE ne pouvait continuer à l'appliquer que s'il était plus favorable que l'accord Scolarest (signé le 22 décembre 1999) ; que tel n'est pas le cas, contrairement à ce qu'indique la SAS COMPASS GROUP FRANCE ;