Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.068 du 20/09/2018,  partie 3


 qu'enfin, en ce qui concerne l'erreur de droit commise par la société Guyane Automobile, il convient de relever qu'en page 2 de ses écritures, M. X... Y... reconnaît lui-même, par aveu judiciaire, que « l'employeur n'organisera pas d'élection afin de renouveler les membres du CHSCT, Monsieur Y... continuera donc à représenter le personnel au CHSCT après le délai de deux ans et hors mandat » ; que c'est ainsi que les réunions du CHSCT se sont poursuivies malgré l'absence de renouvellement légal comme le démontre M. X... Y... par la production des procès-verbaux du CHSCT des 26 novembre 2009 et 18 août 2010, l'inspecteur du travail, M. David B... étant même présent à cette dernière réunion du 18 août 2010 ; que l'erreur de droit consistant pour l'employeur à saisir l'inspection du travail pour solliciter l'autorisation de licencier M. X... Y... n'est pas dénuée de fondement, ce dernier continuant à exercer ses fonctions de secrétaire du CHSCT, signant les procès-verbaux en indiquant cette qualité et bénéficiant de deux heures de délégation rémunérées par mois ; que la procédure de licenciement est donc régulière ;
 
 ALORS QUE la demande d'autorisation de licenciement adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail ne suspend pas le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail lorsqu'il est établi que l'employeur savait, à la date de la demande, qu'une telle autorisation n'était pas nécessaire, le salarié dont le licenciement était envisagé ne bénéficiant plus du statut protecteur ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger que le délai d'un mois avait commencé à courir à compter de la date à laquelle l'inspecteur du travail s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande, que cette demande pouvait résulter d'une erreur de droit, M. Y... ayant, hors mandat, continué à exercer ses fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Guyane Automobile, qui avait été reconnue coupable de délit d'entrave pour avoir refusé d'organiser la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, n'avait pas nécessairement connaissance de ce que le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur dont elle l'avait délibérément privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré non fondé l'appel du jugement du 30 septembre 2013 ayant jugé que le licenciement de M. Y... était régulier et reposait sur une faute grave et l'ayant débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes d'indemnités et de dommages et intérêts et d'AVOIR confirmé ce jugement en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 12/04/2011 est libellée comme suit : « Par voie d'huissier le 17/02/2011, nous vous avons convoqué à un entretien préalable assorti d'une mise à pied conservatoire en vue d'un éventuel licenciement. Au cours de cet entretien qui s'est tenu le jeudi 24 février 2011 à 10h30 où vous vous êtes présenté assisté de monsieur Philippe C..., vous ne nous avez fourni aucun élément nous permettant de modifier notre appréciation des faits. Compte tenu de votre prétendu statut de secrétaire de CHSCT nous avons consulté le comité d'entreprise le 23 février 2011 puis nous avons, par courrier recommandé en date du 28 février 2011, sollicité l'autorisation de procéder à votre licenciement à l'inspecteur du travail. Celui-ci s'est déclaré incompétent dans sa décision référencée SB/n° 130/IT au motif que vous ne remplissiez plus les conditions nécessaires à la protection spéciale relative aux représentants du personnel. Ainsi par la présente, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave. Celui-ci est justifié par les raisons suivantes : vous avez été impliqué le 1er février 2011 dans une bagarre avec l'un de vos collègues, Monsieur Jean-Claude D..., sur votre lieu et aux heures de travail. Monsieur Jean-Claude D... a subi des violences graves ayant entraîné une ITT initiale de 11 jours suivie de plusieurs prolongations. Pour votre part, vous avez déclaré une ITT initiale de jours, suivie de deux prolongations jusqu'au 14 février 2011. Vous avez tous deux informé la direction de l'altercation imputant la responsabilité à l'autre. Monsieur Jean-Claude D... nous a informés que vous l'aviez sérieusement blessé aux mains à l'aide d'un pare choc. L'entreprise, garante de la sécurité de l'ensemble de ses salariés, ne peut admettre de tels agissements. Vous avez été impliqué dans des actes de violence physique qui constituent une faute professionnelle rendant impossible la continuation de la relation de travail. En effet, vous avez porté atteinte à l'intégrité physique de l'un de vos collègues aux heures et sur votre lieu de travail commettant un acte grave justifiant la rupture de votre contrat de travail.