décision 16-22.608 du 19/10/2017,  partie 5


d'où il suit qu'en retenant que « ce contrat est bien opposable à Mme X..., qui, étant partie à l'acte, n'est pas fondée à se prévaloir de l'inopposabilité de cette convention en se référant à l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime », la Cour d'appel a violé l'article L. 331-6 du Code rural par refus d'exploitation.
 
 Troisième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a dit les parties liées par un contrat de bail conclu le 9 juillet 1993 entre M. Jean-Roger Z... et Mme Ginette X... bailleurs, et le GAEC C...     , preneur, ordonné à Mme X...     de libérer les parcelles objet de ce bail et fait interdiction à Mme X... d'exploiter, personnellement ou par un tiers, lesdites parcelles, d'avoir retenu le principe de la responsabilité de Mme X... dans la réalisation du préjudice allégué par le GAEC C...      et, avant-dire-droit sur les demandes en dommages et intérêts formulées par le GAEC, ordonné une expertise destinée à déterminer le préjudice subi par ledit GAEC,
 
 Aux motifs que « Sur l'indemnisation du préjudice :
 
 Attendu qu'en ne permettant pas au preneur la jouissance des biens agricoles donnés à bail. Mme X... a commis une faute et qu'elle est tenue de réparer le préjudice en résultant ;
 Que c'est vainement qu'elle soutient n'avoir fait que respecter une décision de justice qui lui était favorable et n'avoir donc commis aucune faute, dès lors que l'exécution d'une décision de justice se fait aux risques et périls de celui qui la fait mettre à exécution ;
 Qu'au surplus, elle ne peut soutenir sérieusement que les droits dont elle se prévaut étaient incontestables puisque le gérant du G.A.E.C. et l'administrateur provisoire étaient intervenus par divers courriers pour les contester ;
 * une lettre et un courrier de mise en demeure adressés à Philippe Z... les 18 juillet et 18 septembre 2014, par l'administrateur du G.A.E.C., M. A..., lui demandant d'arrêter l'exploitation des parcelles situées au lieu-dit "[...]   "', section [...] et [...] et au lieu-dit "[...]  " section [...] n° [...] et [...],
 * les mêmes courriers demandant à Philippe Z... de retirer son dossier PAC formant "doublon" avec celui déposé par le G.A.E.C. C...   et deux lettres de la préfecture du Lot informant ce dernier, courant 2014, de la fin d'instruction de ses dossiers PAC et DPU et du retrait de l'agrément ;
 
 Attendu que pour établir son préjudice, le G.A.E.C. produit (diverses pièces) ;
 Attendu que l'ensemble de ces pièces (...) sont insuffisantes pour permettre à la Cour de déterminer le préjudice exact subi par l'appelant, de sorte que le recours à une expertise s'impose, dans les termes et conditions fixées au dispositif du présent arrêt » ;
 
 Alors, d'une part, que la censure à intervenir sur le premier moyen, critiquant l'arrêt d'appel en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir opposée par Mme X... à l'action du G.A.E.C. C...           tirée de l'autorité de la chose jugée, ou sur le deuxième moyen, critiquant l'arrêt en ce qu'il a dit les parties liées par le contrat de bail à métayage du 9 juillet 1993 et déclaré ce bail opposable à Mme X..., entraînera nécessairement, sur le fondement de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a retenu le principe de la responsabilité de Mme X... pour inexécution des obligations issues de ce bail ;
 
 Alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui n'a pas retenu que M. Philippe Z... aurait eu le pouvoir de représenter Mme X..., ce qui n'avait d'ailleurs jamais été soutenu par le GAEC C...   , et néanmoins a retenu une faute à la charge de Mme X... au motif exprès que M. Pascal Z..., gérant du GAEC C...  , et M. José A..., administrateur provisoire dudit GAEC, avaient contesté les droits de Mme X... sur les terres litigieuses par une lettre et un courrier de mise en demeure adressés à M. Philippe Z... respectivement les 18 juillet et 18 septembre 2014, et au motif, implicite, que M. Philippe Z... n'aurait pas déféré à cette mise en demeure, a statué par des motifs inopérants et dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 Alors, en outre, que l'affirmation, par le gérant et l'administrateur provisoire du GAEC C...    , de l'existence d'un bail au profit du GAEC sur les parcelles litigieuse, et leur contestation corrélative des droits de Mme X... sur lesdites parcelles, n'avaient le pouvoir ni de rendre lesdits droits contestables ni d'interdire à Mme X... de les considérer comme incontestables en l'état du jugement définitif du Tribunal de grande instance de Cahors en date du 18 octobre 2013 qui avait débouté le GAEC de sa demande tenant à la location des parcelles litigieuses ;