Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.316 du 26/06/2019,  partie 5



 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour justifier de la cause économique invoquée, l'employeur avait versé aux débats le dossier remis au comité d'entreprise sur la situation économique de l'entreprise daté du 29 octobre 2009 (production n° 26) qui indiquait notamment que s'agissant du « fonds de commerce » de la société Buronomic, les huit premiers mois de l'année 2009 avaient connu des évolutions négatives du chiffre d'affaires à hauteur de – 40 % pour les VPC, - 30% pour les distributeurs français et – 30 % pour les distributeurs exports, que la chute de 20 % du cours de la livre sterling/euros, principale devise export sur 3M€ de chiffre d'affaires prévue en 2009, représentait une perte importante, que l'entreprise Buronomic faisait face au regroupement des acteurs du marché permettant des économies d'échelles en termes d'achat et d'optimisation des outils industriels, ce qui avait conduit à « une agressivité commerciale importante pour conserver leur marché et leur volume et baisser par conséquent leurs marges », qu'à fin août 2009, le taux de remise et le taux de négoce étaient en hausse, de sorte que la marge négoce était plus faible, passant de 41 % à 38 %, et que l'excédent brut d'exploitation avait chuté de 12,9 % de la production en 2008 à seulement 4,2 % en 2009 ; qu'il avait également produit la note d'information sur un licenciement collectif pour raisons économiques remise au comité d'entreprise (production n° 27) qui faisait notamment état de ce que les surfaces de bureau autorisées à la construction étaient en forte baisse par rapport aux années précédentes de - 30 % à - 40 % pour des raisons de financement des projets, et qui indiquait qu'il existait une « augmentation drastique des défaillances de paiement des clients de Buronomic ainsi qu'une dégradation de leurs marges et de leur situation financière », que « certains distributeurs avec 50 % de pertes de chiffre d'affaires (étaient) en situation de survie à brève échéance », que le nombre moyen de colis produits en 2009 avait reculé de 40,84 % par rapport à 2007, que la baisse des prix de vente pour rester compétitif face à la concurrence et l'augmentation des prix des articles en métal (+ 6 % en octobre 2008) – qui ne sont pas fabriqués par la société Buronomic – avaient nettement réduit la marge sur le chiffre d'affaire négoce et que le prix de vente moyen du colis sur l'ensemble du chiffre d'affaires avait baissé passant de 64,5 € en 2007 à 62,20 € en 2009 en raison de la pression de la concurrence ; qu'étaient encore versés aux débats, le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 24 mars 2009 (productions n° 32) qui énonçait qu'en février, les commandes étaient de – 34 % et la facturation de – 38 % par rapport à l'année précédente, et que sur les trois premières semaines de mars, les commandes étaient de – 20 % et la facturation de – 35 %, le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 20 avril 2009 (production n° 33) qui mentionnait qu'en mars les commandes étaient de – 24 % et la facturation de – 16 % par rapport à l'année précédente et que la marge brute avait baissé à cause des différentes augmentations des matières premières, du gel des tarifs des produits et de la dégradation de la parité Livre/Euro de – 14 %, ainsi que les états financiers de la société Buronomic au 31 décembre 2009 (production n° 24) qui indiquaient certes que les valeurs mobilières de placement et de disponibilités étaient d'un montant respectif de 6 431 954 € et 508 606 € au 31 décembre 2009 quand elles étaient de 3 741 761 € et 2 035 911 € au 31 décembre 2008, mais qui révélaient que le bilan actif était pour le total général de 21 758 949 € en 2009 contre 23 414 098 € en 2008 ; qu'en affirmant que l'employeur n'établissait pas la réalité ni de l'existence de difficultés économiques ni de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, sans à aucun moment viser ni analyser, serait-ce sommairement, le dossier remis au comité d'entreprise sur la situation économique de l'entreprise daté du 29 octobre 2009, la note d'information sur un licenciement collectif pour raisons économiques remise au comité d'entreprise, le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 24 mars 2009, celui de la réunion du 20 avril 2009 ainsi que l'ensemble du document intitulé « les états financiers de la société Buronomic au 31 décembre 2009 », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.