cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 17-12.605 du 11/07/2018,  partie 6


qu'il est établi qu'au cours de sa période d'expatriation en Côte d'Ivoire, M. Didier X... bénéficiait, outre sa rémunération, d'un logement de fonction garni de mobilier, de la prise en charge par son employeur des frais relatifs à ce logement (eau, électricité, téléphone), d'un véhicule de fonction et de la prise en charge d'un billet d'avion aller-retour entre la Côte d'Ivoire et Paris, chaque année, pour chacun des quatre membres de la famille ; que ces avantages correspondent à des avantages en nature au sens de l'article L 242- 1 du code de la sécurité sociale ; que la société Allianz Iard fait valoir que M. Didier X... ne pouvait pas bénéficier de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dans le cadre d'une procédure dite d'extension territoriale au sens de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, à défaut de dispositions spécifiques applicables aux expatriés contenues dans la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 5 mars 1962 invoquée par M. Didier X..., ou d'affiliation volontaire de l'intéressé par la société Allianz Iard au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, de sorte que le salarié était affilié au régime local de protection sociale ; qu'elle affirme qu'elle n'était donc pas tenue de cotiser au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et elle se prévaut des dispositions de l'article 16 de la convention AGIRC et de l'accord intervenu avec M. Didier X... quant au calcul des cotisations au régime de retraite complémentaire sur une assiette théorique, correspondant à un salaire perçu en France pour des fonctions similaires ; que la société Allianz Iard souligne avoir régulièrement informé le salarié quant à l'assiette retenue pour les cotisations au régime de retraite complémentaire dans la lettre d'expatriation du 26 juin 1979 ainsi que dans de nombreux courriers adressés pendant toute la durée de l'expatriation de sorte qu'aucune faute n'est susceptible de lui être reprochée ; que l'intimé conteste cette argumentation en soutenant notamment qu'il bénéficiait d'une extension territoriale en vertu de la délibération D17 de la commission paritaire de l'AGIRC prise en application de la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et que conformément à la délibération D5 dans sa rédaction applicable, la société ALLIANZ IARD aurait dû calculer ses cotisations de retraite complémentaire sur l'intégralité des rémunérations au cours de son expatriation ; que l'article 5 de la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, relatif aux cotisations, stipule que celles-ci sont calculées sur les éléments de rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; que toutefois, l'alinéa 3 de ce même article pondère ce principe en indiquant que l'identité d'assiette avec celle retenue par le régime général de sécurité sociale ne fait pas obstacle à l'application des dispositions contenues dans des délibérations et prévoyant, dans certains cas, le calcul des cotisations retraite sur un salaire fictif, indépendamment du montant servant à calculer les cotisations de sécurité sociale ; que la délibération D17 de la commission paritaire de l'AGIRC, concernant le champ d'application territoriale de la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, définit la situation de M. Didier X..., salarié expatrié détaché du siège, dans les termes suivants :« Les intéressés, quelle que soit leur nationalité (exceptée celle du pays où l'activité est exercée), liés par un contrat de travail conclu ou signé sur le territoire français avec une entreprise sise sur ce territoire et exerçant une activité relevant de la convention collective nationale du 14 mars 1947, envoyés par ladite entreprise dans tout établissement ou entreprise lui-même hors de ce territoire et au sein duquel sont accomplies des activités comprises dans le champ d'application de la convention susvisée » ; que la délibération D5 la commission paritaire de l'AGIRC, concernant l'assiette des cotisations pour les agents occupés hors de France, dans sa rédaction antérieure à 1996 et applicable à M. Didier X... stipule : « Assiette des cotisations - Rémunérations à retenir en ce qui concerne les agents occupés hors de France : Lorsqu'il s'agit d'agents dont l'activité s'exerce ou s'est exercée hors de France il y a, en principe, lieu de prendre en considération, pour la détermination de l'assiette des cotisations et la reconstitution des services passés, les appointements effectivement reçus convertis en francs sur la base du taux officiel de change, lors de cette perception. Les indemnités de résidence ne doivent pas être retenues dans les appointements dont il s'agit. Les points de retraite acquis en contrepartie de cotisations au titre des services accomplis hors de France, sont calculés à partir des sommes converties en francs et effectivement encaissées par les institutions de retraite. Toutefois, par voie d'accord conclu conformément à l'article 16 de la convention il peut être décidé de se référer aux appointements qui seraient ou auraient été perçus en France pour des fonctions correspondantes » ;