Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.018 du 17/06/2021,  partie 3


obligation de production du document d&apos;assurance, et de 51.000 euros au titre de l&apos;obligation de production du titre d&apos;occupation des locaux loués de la Scp Palloc, et condamné en conséquence la Sarl Nice Enchères à payer à la Sci Copri la somme de 102.000 euros au titre de la liquidation des astreintes susvisées, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s&apos;il est établi que l&apos;inexécution ou le retard dans l&apos;exécution de l&apos;injonction du juge provient, en tout ou partie, d&apos;une cause étrangère ; qu&apos;il appartient au débiteur de l&apos;obligation de rapporter la preuve de son obligation ou de justifier de l&apos;existence d&apos;une cause étrangère ayant empêché ou retardé son exécution ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2012, la Sci Copri a donné à bail à la Sarl Nice Enchères deux lots d&apos;un ensemble immobilier, le contrat de bail prévoyant que la Sarl Nice Enchères devait souscrire une police d&apos;assurance « responsabilité civile » ainsi qu&apos;une police d&apos;assurance « incendie, explosion, vol et dégâts des eaux », ces polices devant comporter une clause de renonciation à recours contre le bailleur et ses assureurs ; qu&apos;il ressort également de ce contrat de bail que la Sarl Nice Enchères ne pouvait sous-louer sans l&apos;autorisation expresse et écrite du bailleur tout ou partie des locaux loués ; que la Sarl Nice Enchères a été condamnée par ordonnance de référé du 10 décembre 2013, à communiquer à la Sci Copri : - copie des polices d&apos;assurance afférentes aux locaux loués, faisant apparaître la clause de non recours en conformité avec les stipulations du bail en date du 1er juillet 2012, - copie de la convention de sous-location consentie par la Sarl Nice Enchères à la Scp Palloc Courchet Fede, précisant expressément que le souslocataire renonce expressément à toute action et à tout droit contre le bailleur ; que cette injonction de produire lesdits documents a été confirmée par arrêt en date du 18 décembre 2014, dans lequel la présente cour a assorti l&apos;injonction prononcée à l&apos;encontre de la Sarl Nice Enchères d&apos;une astreinte de 150 euros par jour de retard et par document, passé le délai de huit jours suivant la signification de la décision ; que ledit arrêt a été signifié le 23 janvier 2015 à la Sarl Nice Enchères à personne morale ; que s&apos;agissant de la production des polices d&apos;assurance afférentes aux locaux loués, faisant apparaître la clause de non-recours en conformité avec les stipulations du bail en date du 1er juillet 2012, la Sarl Nice Enchères, tenue de produire ce document sous astreinte à compter du 31 janvier 2015, a produit le 7 janvier 2016 une attestation émanant de sa compagnie d&apos;assurances Generali, aux termes de laquelle il est spécifié que « l&apos;assuré a renoncé par une clause du bail au recours qu&apos;il peut être fondé à exercer contre le propriétaire et ses assureurs par application des articles 1719 et 1721 du code civil » ; que cette attestation a été adressée à la Sarl Nice Enchères par courriel, l&apos;agent d&apos;assurance précisant que la police d&apos;assurance comporte bien une clause de renonciation à recours contre le bailleur et ses assureurs ; que par la production de ce document, la Sarl Nice Enchères a satisfait à l&apos;injonction sous astreinte sollicitée dès lors que celle-ci avait pour objet d&apos;obtenir le document faisant apparaître les dispositions du contrat d&apos;assurance souscrit, et surtout l&apos;existence d&apos;une clause de non recours en conformité avec les stipulations du bail en date du 1er juillet 2012 ; qu&apos;il appartient à la Sarl Nice Enchères, qui se prévaut de difficultés dans l&apos;exécution de cette obligation pour justifier de son retard, de rapporter la preuve de telles difficultés ; que force est de constater qu&apos;aucune preuve n&apos;est rapportée par la Sarl Nice Enchères de telles difficultés, ni de son impossibilité de produire le document sollicité ; que contrairement à ce qui a été retenu par le juge de première instance, la simple production du courrier électronique, dûment joint de la pièce sollicitée, ne constitue pas un élément de preuve dès lors que rien ne permet d&apos;établir que cette demande d&apos;obtention de pièces avait été faite de longue date, voire a dû être réitérée par la Sarl Nice Enchères ; que par conséquent, il convient d&apos;infirmer la décision déférée en ce qu&apos;elle a liquidé l&apos;astreinte à la somme symbolique d&apos;un euro ; que statuant à nouveau, il convient de liquider l&apos;astreinte afférente à la production du document d&apos;assurance pour la période du 1er février 2015 au 7 janvier 2016 à la somme de 51.000 euros, et de condamner la Sarl Nice Enchères à payer à la Sci Copri ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt ; que s&apos;agissant de la production de la convention de sous-location entre la Sarl Nice Enchères et la Scp Palloc, la Sarl Nice Enchères se prévaut d&apos;une impossibilité d&apos;exécution de cette obligation ; qu&apos;elle soutient en effet qu&apos;elle ne peut produire un tel document dès lors que celui-ci n&apos;