Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.168 du 27/01/2021,  partie 4


Qu'à ce titre il a d'ores et déjà été mentionné plus haut que le pouvoir de disposition des sociétés distributrices, à défaut de paiement des redevances litigieuses, était limité de sorte que sans le paiement de ces sommes, redevances ou royalties, elles ne peuvent être considérées comme pleinement propriétaires ; Qu'il résulte donc de ce qui précède que les redevances visées par le service régional d'enquête sont à inclure au prix des cigarettes payé par les sociétés distributrices, assiette de l'octroi de mer interne ; Que dans ces conditions, l'ensemble des demandes formées par la SAS CORETAB doit être rejeté » ;
 
 1) ALORS QUE selon l'article 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, la base d'imposition de l'octroi de mer interne est constituée par le prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises pour les opérations mentionnées au 2° de l'article 1er, à savoir les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ; que le prix, assiette de l'octroi de mer interne, ne peut être constitué que de sommes versées par l'acquéreur au vendeur, à l'exclusion des sommes versées à des tiers ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Coretab fabriquait et livrait à ses clients des cigarettes, dont les marques étaient détenues par d'autres sociétés, et que le litige portait sur l'intégration, dans l'assiette de l'octroi de mer dû par la société Coretab, de redevances versées par ses clients aux tiers propriétaires des marques ; qu'en jugeant que ces redevances, non perçues et non incluses dans le prix de vente fixé et effectivement perçu par la société Coretab, devaient être comprises dans la base de calcul de l'octroi de mer dû par la société Coretab, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004.
 
 2) ALORS QUE selon le paragraphe 2° de l'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont soumises à l'octroi de mer les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ; qu'au sens de ce texte, la livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire ; que selon l'article 2 de la même loi, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Coretab fabriquait et livrait à ses clients des cigarettes, dont les marques étaient détenues par d'autres sociétés, et que le litige portait sur l'intégration, dans l'assiette de l'octroi de mer dû par la société Coretab, de redevances versées par ses clients aux tiers propriétaires des marques ; qu'en jugeant que ces redevances, versées par les clients de la société Coretab en contrepartie non pas des biens meubles corporels que constituent les cigarettes livrées, mais en contrepartie de droits incorporels sur les marques desdites cigarettes, devaient être comprises dans la base de calcul de l'octroi de mer dû par la société Coretab, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004.
 
 3) ALORS QUE la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Coretab fabriquait et livrait à ses clients des cigarettes, dont les marques étaient détenues par d'autres sociétés, et que le litige portait sur l'intégration, dans l'assiette de l'octroi de mer dû par la société Coretab, de redevances versées par ses clients aux tiers propriétaires des marques en contrepartie de licences d'exploitation desdites marques ; qu'en affirmant que le paiement des redevances conditionnait pour les clients le pouvoir de disposer des produits livrés par la société Coretab, pour inclure ces redevances dans la base de calcul de l'octroi de mer dû par la société Coretab, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel.