cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 14-25.036 du 02/06/2016,  partie 7



 () pour condamner le tiers saisi, la cour d'appel retient que la caducité se définit comme l'état d'un acte juridique valable mais privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieur à sa création ; que la caducité n'a pas eu pour effet d'anéantir rétroactivement la saisie mais seulement de lui supprimer tout effet pour l'avenir sans remettre en cause les actes passés, notamment la réponse donnée par le tiers saisi à l'huissier du poursuivant, acte générateur de l'action ouverte par l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ;
 () en statuant ainsi, alors qu'en raison de la caducité, le tiers saisi ne pouvait être tenu rétroactivement aux obligations qui lui sont imposées par la loi et ne pouvait dès lors être condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie avait été pratiquée, la cour d'appel a violé [les articles 42 de la loi du 9 juillet 1991 et 58 du décret du 31 juillet 1992] » (civ. 2ème 23 novembre 2000, Bull. II, n° 155, n° 98-22.938).
 
 De même, la caducité d'un titre exécutoire ayant permis une saisie immobilière entraîne la nullité de la totalité de la procédure (S. Piedelièvre et F. N..., Rép. E... proc. civile V° Saisie immobilière, 2013, n° 63).
 
 Par un arrêt du 10 mai 2005, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait ordonné la poursuite d'une procédure de saisie immobilière dirigée contre des cautions, considérant :
 
 « la nullité des actes notariés de prêt avait pour effet de retirer à ces actes leur caractère de titre authentique et exécutoire en ce qu'ils constataient également les cautionnements litigieux et les garanties hypothécaires consenties au créancier, sur le fondement desquels les poursuites avaient été engagées » (civ. 1ère 10 mai 2005, pourvoi n° 03-20.769, Bull. I n° 207).
 
 Il s'évince de l'ensemble de ce qui précède que la caducité d'un acte juridique a un effet rétroactif.
 
 De surcroît, en ce qu'elle peut atteindre tout acte juridique, la caducité peut également frapper une décision de justice, sans que l'exception tirée de l'autorité ou de la force de chose jugée puisse être opposée.
 
 V.1- En matière de divorce, par exemple, les dispositions d'une ordonnance de non conciliation sont caduques en cas de réconciliation ou en l'absence d'introduction d'une instance en divorce (article 1113 code de procédure civile).
 
 Pourtant, les mesures provisoires prononcées par une ordonnance de non conciliation sont exécutoires de plein droit et susceptibles d'exécution forcée (cf. Civ. 2ème 8 juillet 1998 Bull. II, n° 239, n°96-22.732 : « si l'exécution forcée de l'ordonnance de non-conciliation doit être précédée de sa notification au débiteur, les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du code civil sont exécutoires de droit dès leur prononcé »).
 
 L'effet rétroactif de la caducité d'une ordonnance de non conciliation emportera donc nécessairement anéantissement d'éventuelles décisions d'exécution forcée de cette ordonnance de non conciliation.
 
 V.2- Si une décision de justice peut être frappée de caducité, elle peut aussi être atteinte par la caducité de la norme qui en est le fondement.
 
 En effet, le terme de caducité est également utilisé à propos de lois, se rapprochant de la notion d'abrogation (cf. Vocabulaire juridique Cornu, précité ; J. Q... « QPC et contrôle de caducité des dispositions législatives incompatibles avec une norme constitutionnelle postérieure » JCP 2010 1285).
 
 Or l'abrogation d'une loi du fait d'une déclaration d'inconstitutionnalité peut emporter « remise en cause partielle de certains effets passés de la disposition législative » (J. Q... précité), y compris les décisions prises en application de cette disposition législative, et même lorsqu'elles sont passées en force de chose jugée.
 
 Une décision du Conseil constitutionnel L... A du 11 juin 2010 en est un exemple.
 
 Par cette décision, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article L. 7 du code électoral prévoyant une interdiction automatique d'inscription sur les listes électorales ; il a en outre considéré :
 
 « l'abrogation de l'article L. 7 du code électoral permet aux intéressés de demander, à compter du jour de publication de la présente décision, leur inscription immédiate sur la liste électorale dans les conditions déterminées par la loi » (Cons. Const. 11 juin 2010 L... A 2010-6/7 QPC cons. 7).
 
 Ainsi, alors que des interdictions d'inscription sur les listes électorales résultaient de décisions de justice passées en force de chose jugée, l'abrogation de l'article L 7 du code électoral prévoyant cette sanction a permis aux intéressés de demander leur réinscription immédiate.
 
 L'abrogation de la disposition législative en cause a emporté anéantissement de décisions judiciaires prises sur le fondement de ce texte2.
 
 Car une décision fondée sur un texte législatif ultérieurement annulé perd son fondement juridique.
 
 Aux termes d'un arrêt du 6 décembre 2012 par exemple :