Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.333 du 18/05/2022,  partie 5


qu'en affirmant, pour débouter M. [G] [V] de ses prétentions relatives au rapport à la succession du capital en assurance-vie perçu par M. [C] [V] et des fruits reçus en capital, que les effets du contrat souscrit par M. [B] [V], le de cujus, dépendant de la durée de la vie humaine, il devait être qualifié de contrat d'assurance, quand il relevait que le de cujus avait entendu se constituer une épargne et n'encourrait aucun risque de perte, la cour d'appel a violé les articles 1964 du code civil, L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, 
 
 2° ALORS QUE le caractère excessif des primes versées dans le cadre d'un contrat d'assurances s'apprécie du point de vue des intérêts des héritiers, au regard de qui la rupture d'égalité réalisée par l'assurance-vie doit être modérée ; qu'en affirmant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il importait peu que la valeur finale du contrat d'assurance-vie souscrit par M. [B] [V] soit équivalente à 45 % de son patrimoine, sans apprécier l'exagération au regard des intérêts de l'héritier, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [G] [V] de ses prétentions relatives au recel successoral reproché à M. [C] [V],
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 Sur le recel successoral 
 
 Aux termes de l'article L 132-12 du code des assurances « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelle que soit la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ».
 
 Il est constant que la non-révélation de l'existence d'un contrat d'assurance vie par un héritier n'est pas constitutive par elle-même d'un recel successoral. Ni le capital payable au décès, ni les primes versées par le souscripteur n'étant rapportables à la succession, le silence gardé par le bénéficiaire est en ce cas dépourvu d'élément intentionnel de sorte que la demande de Monsieur [G] [V] tendant à voir appliquer les sanctions du recel au contrat d'assurance vie SAFER seront rejetées, étant précisé au surplus que ce dernier ayant été en possession des déclarations ISF de son père de 1990 et 1995, connaissait l'existence dudit contrat, 
 
 ALORS QUE la cour d'appel a jugé, pour écarter le recel successoral du contrat de capitalisation, que le capital payable au décès et les primes versées par M. [B] [V], le de cujus, n'étant pas rapportables à la succession, le silence gardé par M. [C] [V] est dépourvu de l'élément intentionnel ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la qualification du contrat d'assurance et à l'exagération des primes emportera cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ses dispositions relatives au recel successoral et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [G] [V] de sa demande relative à la fixation de la valeur de la propriété de [I] à la somme de 680.200 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 II - Sur le partage 
 
 La date de jouissance divise 
 
 Monsieur [G] [V] ne formulant aucune critique contre cette disposition du jugement dont Monsieur [C] [V] sollicite la confirmation, il sera fait droit à cette demande.
 
 La valeur des biens successoraux 
 
 Monsieur [G] [V] qui sollicite la réformation du jugement concernant la valorisation de la propriété « La Bollarde » située sur la commune de [I], et des biens situés à [Adresse 4] ne fournit devant la cour aucune explication, ni justification de ses demandes de sorte que le jugement qui a retenu les valeurs fixées par l'expert sera confirmé.
 
 Par ailleurs s'agissant du bien situé sur la commune de [I], c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'éventuelle vente par Monsieur [G] [V] à Monsieur [C] [V] des deux parcelles dont il est propriétaire n'avait pas à être prise en considération, en raison du caractère aléatoire d'une telle cession et dans la mesure où la valeur du bien doit être fixée au jour de la vente, 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE 
 
 Si Monsieur [G] [V] conteste l'appréciation de la valeur du bien au regard du marché, force est de constater qu'il s'abstient de produire tout élément comparatif de nature à invalider l'appréciation de l'expert et de confirmer ses propres allégations,