Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.598 du 17/11/2021,  partie 4


Vu que tout salarié rémunéré à la pige bénéficie d'une présomption de contrat de travail, et ce, qu'il soit payé de son temps de travail, ou à la pige, - Vu qu'il est de jurisprudence constante que la pige n'est en aucun cas un statut, mais n'est qu'un mode de rémunération du journaliste, Vu qu'en application de la présomption de contrat de travail que met en oeuvre le code du travail en son article L. 7112-1, le journaliste qui collabore au journal de façon régulière bénéficie de la qualité de salarié, Vu la Circulaire UNEDIC n° 2009-21 du 5 août 2009 qui précise que : conformément à l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article, est présumé est un contrat de travail. Cette présomption subsiste quel que soit le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la Convention par les parties, Vu que les journalistes pigistes répondant à la définition de l'article L. 7112-1 du code du travail se trouvent placés dans une situation identique celle des autres journalistes visés par l'annexe I. » (Circ. DRT n° 91-6 du 27 mars 1991 relative à la situation des journalistes pigistes au regard du droit du travail), Vu l'article L. 7112-1 du code du travail dispose que le journaliste bénéficie d'une présomption de contrat de travail quel que soit le mode de rémunération utilisé (pige ou autre), Vu que l'Agence Reuter établissait chaque année depuis 1993 un « certificat d'employeur » à l'attention de la Commission de la Carte d'identité des Journalistes Professionnels permettant à Madame [D] de renouveler sa carte de presse, Vu les bulletins de paie de Madame [D] sur une période de près de 20 ans, Vu qu'il apparaît clairement que l'Agence Reuter a régulièrement payé les URSSAF, les cotisations sociales des retraites complémentaires ainsi que les cotisations chômage, Vu que l'Agence Reuter ne produit nullement de contrat de prestation type « free-lance » ou tout autre document de travailleur indépendant, Vu que Madame [D] n'a jamais présenté de facture pour se faire rémunérer de ses écrits, Le Conseil dit que Madame [D] est bien une journaliste payée à la pige et qu'elle est salariée de l'Agence Reuter, Le Conseil se dit compétent pour entendre le fond de cette affaire » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail que ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel, permettant de se prévaloir de la présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 7112-1 du même code, que celui qui apporte à l'entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qui en tire l'essentiel de ses ressources ; qu'au cas présent, l'Agence Reuter faisait valoir que Mme [D] ne pouvait se prévaloir de la qualité de journaliste professionnelle dès lors qu'elle ne démontrait pas qu'elle tirait l'essentiel de ses ressources de sa collaboration pour des entreprises de presse ; qu'en énonçant que Mme [D] avait la qualité de journaliste professionnelel pour requalifier la relation en contrat de travail sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [D] tirait l'essentiel de ses ressources de sa collaboration apportée à des entreprises de presse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que, pour dire que Mme [D] aurait été « placée dans un lien de subordination », la cour d'appel s'est bornée à relever quatre courriels adressés par Mme [D] à « des salariés » de l'Agence Reuter entre novembre 2013 et avril 2014 dans lesquels cette dernière posait à son interlocuteur les questions suivantes : '« Pourriez-vous me dire quelles sont les directives rédactionnelles pour les semaines à venir » (courriel du 20 décembre 2013) '« Si tu n'as trouvé la gentillesse pour me répondre à tous les mails envoyés au fil de ses 2 derniers mois te demandant sur quels sujets tu souhaiterais que je travaille' » ( courriel du 10 février 2014) '« Pourrais-tu m'orienter sur les sujets à traiter, à préparer, à creuser pour le service des sports dans les semaines à venir » (courriel du 3 avril 2014) '« Je me trouve face à une problématique que je vous demande de trancher » (courriel du 26 novembre 2013) » ; qu'en s'abstenant de caractériser l'exercice d'un quelconque pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'Agence Reuter à l'égard de Mme [D], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE