Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.086 du 14/10/2020,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur I... V... S... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société OTUS à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies outre les congés payés y afférents ainsi qu'une somme à titre de dommages et intérêts pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, le salarié doit donc étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que Monsieur I... S... déclare avoir travaillé de 4h à 11h du matin, tout en étant amené à intervenir la nuit en dépannage 7 jours /7 ; qu'il verse aux débats un tableau récapitulant au mois le mois depuis 2004 jusqu'en 2009 les heures supplémentaires non réglées et quelques attestations de collègues ; que la société OTUS oppose la prescription quinquennale s'appliquant à compter de la saisine du conseil des prud'hommes pour la demande antérieure au 1er janvier 2005 ; qu'elle rappelle qu'en sa qualité de chef d'équipe puis chef de secteur il devait saisir ses temps de travail sur le logiciel Totem en vue du pré-établissement de la paie ce qui est confirmé par Madame E..., agent administratif ; que les bulletins de paie font état effectivement du paiement d'heures supplémentaires mais aussi pour des jours fériés ou dimanches travailles ; que la société produit en outre un compte rendu de réunion mentionnant les horaires réalisés par le salarié soit de 4h à 11h, la note du 4 janvier 2008 visant un horaire de 4h30 à 11h30, ce qui est confirmé par des plannings de l'année 2008, les autres plages horaires étant assurées par des collègues ; que Messieurs J... vient corroborer qu'il s'adressait en cas de difficulté à son supérieur direct ; que le témoignage de Monsieur R... n'est pas probant dès lors qu'il a quitté la société en juillet 2006 et n'est pas suffisamment circonstancié, de même que les autres témoignages apportés en faveur du salarié qui se bornent à affirmer qu'il était joignable de jour comme de nuit 24h/24 ; que la société produit les feuilles de contrôle de saisies qui contredisent les allégations du salarié notamment en novembre 2005, en mai et juillet 2006 ; que la demande est prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2005 ; que par ailleurs, la cour constate que Monsieur I... S... n'étaye pas suffisamment sa demande et que la société produit des éléments venant contredire les affirmations du salarié ; que cette demande sera rejetée et le jugement confirmé ; [
 ] ; Sur le dépassement du contingent d'heures supplémentaires : qu'il résulte des éléments communiqués que Monsieur I... S... ne prouve pas la réalité du dépassement du contingent d'heures supplémentaires ; que cette demande sera rejetée et le jugement confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments, et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utile ; qu'il résulte de cette disposition que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que néanmoins, il appartient au salarié d'étayer préalablement sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Monsieur I... S... sollicite la condamnation de la société OTUS au paiement des sommes de 65 154 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées de janvier 2004 à décembre 2009, outre 6 515 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que de 77 735 euros au titre des astreintes depuis 1998, outre 7 773 euros au titre des congés payés afférents ; [
 ] ; que la société OTUS soulève en premier lieu la prescription des demandes antérieures au 21 octobre 2005, Monsieur I... S... ayant saisi le conseil de prud'hommes le 21 octobre 2010 ;