décision 15-81.041 du 19/01/2016,  partie 5



 "2°) alors qu'il résulte des termes mêmes de la demande d'avis du procureur général qu'il saisissait la commission des requêtes d'une méconnaissance par la ministre des règles applicables en matière d'arbitrage et des dispositions légales sur les limites des fonctions du CDR constitutifs d'abus d'autorité réprimé par les articles 432-1 et 432-2 du code pénal ; que la commission des requêtes a émis un avis favorable à la saisine de la Cour de justice de la République en visant des faits constitutifs de faux par simulation d'actes et détournement de fonds publics, visant ainsi non seulement l'irrégularité de l'arbitrage, mais au-delà son caractère purement fictif, et ainsi des faits distincts de ceux en cause de la demande d'avis ; qu'ainsi, l'avis de la commission des requête n'étant pas conforme à la demande présentée par le procureur général près la Cour de cassation, le réquisitoire au fins d'informer reprenant les faits et qualifications visés dans cet avis était nul, par violation des articles 17 et 19 de la loi organique du 23 novembre 1993 ; qu'en ne constatant pas cette nullité, la chambre de l'instruction a méconnu les articles précités" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité d'actes de la procédure, tiré de l'irrégularité de la saisine de la Cour de justice de la République, qui a transmis les éléments d'information recueillis dans son dossier aux juges d'instruction chargés de la présente procédure, l'arrêt retient, notamment, que la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a été saisie d'office par le procureur général, le courrier de parlementaires auquel ce dernier fait référence dans sa demande d'avis ne constituant pas une plainte au sens de l'article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993, et que le procureur général a pris des réquisitions aux fins d'informer devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République sur les faits énoncés à l'égard de la ministre concernée sous la qualification pénale retenue par la commission des requêtes ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que devant la Cour de justice de la République, dans la phase de mise en mouvement de l'action publique, l'opportunité des poursuites et la qualification pénale des faits dénoncés relèvent de la seule compétence de la commission des requêtes, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée dans la limite de la procédure d'instruction dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 68-1 et 68-2 de la Constitution, de l'article 18 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, des articles 11, 81, 170, 171, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les communications des pièces de la procédure pendante devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République aux juges d'instruction saisis de la procédure qui lui était soumise ;
 
 "aux motifs qu'il y a également lieu de rappeler que la Cour des comptes ayant procédé en 2009 et 2010 au contrôle des comptes et de la gestion du Consortium de réalisation (CDR) et de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) pour les exercices 2007 et 2008, avait décidé de la saisine de la Cour de discipline budgétaire pour des infractions à la réglementation budgétaire et comptable, et qu'il existait une présomption de commission du délit d'abus de pouvoirs au préjudice du CDR, ainsi que de recel de ce délit, faits qu'il lui appartenait de porter à la connaissance du procureur de la République de Paris, en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; que, plus particulièrement, la note de la juridiction financière, après avoir repris l'historique de la défaisance du Crédit lyonnais ainsi que des contentieux entre le Consortium de réalisation (ci-après « CDR ») et le groupe [LN] traitait de la décision d'entrer en arbitrage, qui a opposé le CDR aux liquidateurs des sociétés du groupe [LN], ainsi qu'aux époux [LN] ; que cette décision a été soumise au vote du conseil d'administration du CDR le 17 septembre 2007 et le 2 octobre 2007 ; que, le 10 octobre 2007, elle a également été présentée au vote du conseil d'administration de I'EPFR, actionnaire unique du CDR ; qu'à l'issue des votes favorables des organes sociaux de ces structures, la procédure d'arbitrage a été mise en place ; que ces faits et griefs dénoncés par la Cour des comptes, par la CDBF et par son ministère public le 9 juin 2011, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, auprès du procureur de la République de Paris, ont été le fondement de l'enquête préliminaire ordonnée par le parquet de Paris le 22 juin 2012, puis du réquisitoire introductif du 18 septembre 2012 ;