Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.779 du 16/09/2020,  partie 8


il sera noté à cet égard que l'examen des bulletins de salaire de M. S... I... font état d'un certain nombre de primes octroyées selon accord d'entreprise soit par exemple les indemnités travail dimanche ou la prime d'ancienneté ou la prime de service inopiné ; M. S... I... ne précise pas le détail des calculs et les primes qui ne lui auraient pas été versées sur la base des accords d'entreprise ; par ailleurs, quant aux primes non-accident et primes qualité méritée, il sera relevé que ces primes sont attribuées aux conducteurs qui présentent certaines caractéristiques (non-accident et qualité), que M. S... I... a versé aux débats un relevé PNA du mois d'octobre 2013 qui fait état d'un retrait d'un mois et d'une fiche PQM pour avoir raté le forum de l'emploi à Bouzonville, également un retrait d'un mois ; cette fiche indique que la PNA est versée prorata temporis pour les temps partiels, de sorte que M. S... I... qui n'est pas conducteur à temps plein et qui ne s'est pas vu retirer cette prime pour les autres mois doit en bénéficier, soit en considération d'un temps partiel de conduite de 20%, une prime de 20 euros par mois soit pendant 31 mois (honnis le mois d'octobre 2013) la somme de 620 euros ; il sera par contre débouté de sa demande de PQM, prime qualité méritée, celle-ci n'étant pas attribuée à un salarié à temps partiel mais suivant des critères subjectifs de présence et de disponibilité au travail et un critère objectif de respect des consignes données par le chef d'atelier, l'exploitation ou la direction, ce que les nombreux mails ne démontrent pas ;
 
 1) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'accord d'entreprise du 26 mai 2005 que la prime qualité méritée (PQM) a une valeur mensuelle et correspond à des critères objectifs et subjectifs ; que l'accord ne limite pas le versement de cette prime aux seuls salariés à temps plein ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter M. I... de sa demande au titre de la prime PQM, a retenu que « les primes PNA et PQM sont réservées aux chauffeurs qui conduisent à temps plein et pour les chauffeurs dont le salaire correspond aux coefficients les plus bas » et que M. I... n'était pas un salarié à temps plein et que la prime PQM n'était « pas attribuée à un salarié à temps partiel mais suivant des critères subjectifs de présence et de disponibilité au travail et un critère objectif de respect des consignes données par le chef d'atelier, l'exploitation ou la direction, ce que les nombreux mails ne démontrent pas » ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord collectif susvisé ;
 
 2) ALORS QUE le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; les conventions et accords collectifs d'entreprise doivent, en l'absence de réserves d'ordre conventionnel, bénéficier proportionnellement aux salariés à temps partiel ; si l'accord collectif peut prévoir des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels, il ne peut en revanche exclure purement et simplement les salariés à temps partiel du champ des mesures prévues par l'accord ; qu'en l'espèce, en retenant, pour débouter M. I... de sa demande au titre de la prime PQM, qu'elles étaient réservées aux chauffeurs qui conduisent à temps plein, tandis que l'accord d'entreprise du 26 mai 2005 ne prévoit rien de tel, et n'aurait pas pu légalement le prévoir, une telle interprétation violant le principe d'égalité de traitement entre salariés à temps complet et salariés à temps partiel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord collectif susvisé, ensemble l'article L. 3123-5 et le principe d'égalité de traitement ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter M. I... de sa demande au titre de la prime PQM, a retenu que la prime PQM n'était « pas attribuée à un salarié à temps partiel mais suivant des critères subjectifs de présence et de disponibilité au travail et un critère objectif de respect des consignes données par le chef d'atelier, l'exploitation ou la direction, ce que les nombreux mails ne démontrent pas » ; qu'en se déterminant ainsi, quand les parties ne discutaient pas le fait que le salarié ait rempli les critères subjectifs et objectifs d'attribution de la prime PQM, mais seulement la prétendue exclusion des salariés à temps partiel du droit au versement de cette prime, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ET ALORS QU'il résulte des dispositions de l'accord d'entreprise du 26 mai 2005 que la prime qualité méritée (PQM) a une valeur mensuelle et correspond à des critères objectifs et subjectifs et que l'opposition au retrait de cette prime doit être faite par écrit dans un délai de 8 jours après réception du bulletin de salaire ;