Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.027 du 08/09/2021,  partie 2


une des bases d&apos;affectation du personnel navigant de l&apos;entreprise, définie par voie réglementaire.
 
 7. Il résulte par ailleurs des dispositions de l&apos;article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu&apos;en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l&apos;absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d&apos;entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d&apos;y participer et que les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l&apos;organisation de l&apos;activité durant la grève en vue d&apos;en informer les passagers.
 
 8. Enfin, l&apos;article L. 1114-7 du code des transports énonce qu&apos;en cas de perturbation du trafic aérien liée à une grève dans une entreprise ou un établissement chargé d&apos;une activité de transport aérien de passagers, tout passager a le droit de disposer d&apos;une information gratuite, précise et fiable sur l&apos;activité assurée, cette information devant être délivrée aux passagers par l&apos;entreprise de transport aérien au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation. 
 
 9. La Cour de cassation a déduit de ces deux derniers textes (Soc., 12 octobre 2017, pourvoi n° 16-12.550, Bull. 2017, V, n° 181) que doit être approuvé l&apos;arrêt de cour d&apos;appel qui a retenu que ces dispositions, dont la finalité est l&apos;information des usagers vingt-quatre heures à l&apos;avance sur l&apos;état du trafic afin d&apos;éviter tout déplacement et encombrement des aéroports et préserver l&apos;ordre public, n&apos;autorisaient pas l&apos;employeur, en l&apos;absence de service minimum imposé, à utiliser les informations issues des déclarations individuelles des salariés afin de recomposer les équipages et réaménager le trafic avant le début du mouvement.
 
 10. Il en résulte que, le personnel navigant s&apos;étant déclaré gréviste la troisième journée de sa rotation et n&apos;étant pas en mesure d&apos;assurer son service tel qu&apos;il avait été programmé, entre deux passages à l&apos;une des bases d&apos;affectation du personnel navigant de l&apos;entreprise, l&apos;employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire pour la dernière journée de la rotation.
 
 11. Pour accueillir la demande du salarié, l&apos;arrêt retient que la société été informée le 16 octobre 2012 par le salarié qu&apos;il se tenait à sa disposition à partir du 20 octobre 2012, soit plus de vingt-quatre heures avant sa reprise, qu&apos;elle argue vainement de ce que le salarié ne se tenait pas à sa disposition au motif qu&apos;il aurait refusé le travail qui lui était demandé par l&apos;employeur, dès lors que le salarié n&apos;a fait qu&apos;user de son droit de grève, qu&apos;ayant été informée dans des délais supérieurs à vingt-quatre heures de la reprise du travail du salarié, elle ne justifie pas de l&apos;impossibilité dans laquelle elle s&apos;est trouvée d&apos;affecter le salarié.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société Air France à verser à M. [K] la somme de 132,39 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de la perte de salaire ainsi qu&apos;en ses dispositions relatives à l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l&apos;arrêt rendu le 12 juin 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président et signé par lui et M. Huglo, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l&apos;audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France

Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué ;
 
 D&apos;AVOIR condamné la société Air France à payer à M. [K] une somme de 132,39 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la perte de salaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;« aux termes de l&apos;article L. 1114-3 alinéa 1 du code des transports, "en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l&apos;absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d&apos;entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d&apos;y participer". L&apos;