Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.387 du 22/06/2022,  partie 2



 
 INFIRME pour le surplus le jugement du 17 juin 2015;
 
 REJETTE toutes les demandes de Mme [T] ;
 
 Condamne Mme [T] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et la condamne à payer à M. [V] [S] et Mme [C] [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [V] [S] et Mme [C] [S].
 
 Les consorts [S] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete ayant annulé la donation consentie à leur profit par [P] [S] suivant acte de Maître [X] [N], notaire à Papeete, du 8 mars 2012, 
 
 ALORS QUE la règle posée par l'article 215, alinéa 3, du code civil ne protège le logement familial que pendant le mariage ; qu'en annulant la donation consentie par [P] [S] le 8 mars 2012, au motif inopérant que Mme [T] occupait le domicile conjugal à cette date, cependant qu'elle constatait que l'acte de donation ne portait que sur la nue-propriété de l'immeuble et non sur l'usufruit que s'était réservé [P] [S] (arrêt attaqué, p. 2, alinéa 7), ce dont il résultait nécessairement que la donation litigieuse n'avait pas porté atteinte à l'usage et à la jouissance du logement familial par Mme [T] pendant le mariage comme l'avait du reste expressément constaté la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mai 2019 la désignant comme juridiction de renvoi, la cour d'appel de Papeete n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 215, alinéa 3, du code civil.