Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.021 du 20/05/2021,  partie 7



 
 1°) ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que l&apos;intensité et la durée des nuisances sont prises en compte pour caractériser l&apos;existence d&apos;un trouble anormal de voisinage ; que l&apos;existence, de manière discontinue, de nuisances olfactives, de passage de personnel et d&apos;encombrement temporaire de matériel, troubles qui ont cessé au jour où le juge statue, ne peut caractériser un trouble anormal de voisinage ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que les manquements reprochés à la société Vent et Marée n&apos;avaient pas été continus, que la société avait parfois omis de mettre un couvercle sur les containers poubelles, entraînant des nuisances olfactives, que par le passé la société Vent et Marée avait pu utiliser l&apos;escalier principal pour acheminer des marchandises jusqu&apos;aux cuisines et utilisé l&apos;escalier pour évacuer ses déchets et qu&apos;elle avait entreposé dans le sous-sol divers matériel lui appartenant (arrêt, p. 14) ; que les troubles avaient néanmoins cessés au jour où la cour d&apos;appel statuait (arrêt, p. 13 § 3) ; qu&apos;en en déduisant néanmoins que les manquements reprochés à la société Vent et Marée avaient été à l&apos;origine d&apos;un trouble anormal du voisinage, ce qui engageait de plein droit sa responsabilité, tandis qu&apos;il ressortait de ses constatations que les troubles, qui avaient cessé, avaient été limités dans leur intensité et dans leur durée, de sorte qu&apos;aucun trouble anormal de voisinage ne pouvait être caractérisé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 544 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, en retenant que les manquements reprochés à la société Vent et Marée avaient été à l&apos;origine d&apos;un trouble anormal du voisinage ce qui engageait de plein droit sa responsabilité, sans rechercher, ainsi qu&apos;il le lui était demandé (conclusions, p. 8 et 16), si les nuisances constatées étaient normales pour un commerce de restauration, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 544 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société Vent et Marée de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 9 mai 2019, la SARL Vent et Marée demande à la cour (?) à titre reconventionnel de : condamner la SCI [Personne physico-morale 1], Mm [I] [N] représentée par son tuteur l&apos;UDAF des Hauts de Seine et le syndicat des copropriétaires solidairement à payer à la société Vent et Marée la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu&apos;en déboutant sans aucun motif la société Vent et Marée de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à l&apos;interdiction qui lui avait été faite de se servir de l&apos;ascenseur permettant l&apos;accès de son restaurant à un client handicapé et résultant de l&apos;inaction prolongée du syndicat de copropriétaires et du bailleur pour mettre fin à des infiltrations répétées d&apos;eau en provenance des canalisations d&apos;eaux usées de l&apos;immeuble et d&apos;une fuite de douche du deuxième étage, préjudices invoqués par la société Vent et Marée (conclusions, p. 19), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.