cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-13.453 du 15/05/2018,  partie 4


Frédéric Y..., représentant légal de la société VALCO, retient : - que l'étendue de l'obligation de la société VALCO, sur laquelle les parties s'opposent, doit s'analyser non pas en fonction du seul contrat modifié de 2007, comme le soutient la société VALCO pour affirmer avoir rempli la totalité de ses obligations, mais aussi du contrat d'entrepreneur principal de 2003 et de ses modifications ultérieures, "le contrat de 2007 n'ayant pu mettre hors vigueur toutes les dispositions du contrat de 2003", - que "l'obligation du défendeur (VALCO) relative à la remise de la documentation technologique et à la spécification technique était clairement stipulée par le contrat d'entrepreneur principal de 2003 aussi bien que par sa modification de 2007" et que "l'expertise a constaté d'une façon claire que la société défendeur, en tant que société professionnelle, devait être consciente que, vu le contenu technique du contrat et de ses modifications, il devait remettre au demandeur (SELECT HUNGARIA) des documents, descriptions technologiques et spécifications relatifs à la description détaillée et à la modification de sa propre technologie de développement" ; - que cette obligation comprenait la remise de la documentation technique exigée par l'établissement de crédit CIB ayant signé l'offre de financement au profit de SELECT HUNGARIA, peu important, selon le jugement hongrois, "de savoir avec quelle partie plaidante la banque avait un rapport de droit"   puisque "l'obligation contractuelle de fournir la documentation technique incombait uniquement au Défendeur (VALCO)" ; que le tribunal hongrois, poursuivant son raisonnement au vu des éléments relevés par l'expertise, en conclut que les prestations de la société VALCO ont été manifestement insuffisantes, avec un taux d'achèvement des obligations contractuelles de 0,22%, et que ces manquements ont été directement à l'origine du refus de crédit par la banque et donc de l'échec du projet qui en dépendait ; qu'en retenant de manière circonstanciée en fait et en droit l'existence de relations contractuelles entre les parties depuis 2003, sur la base d'un contrat modifié en 2004, 2005 et 2007, en caractérisant l'étendue des obligations contractuelles de la société VALCO à l'égard de la société SELECT HUNGARIA mais aussi de l'établissement de crédit partenaire du projet et en les comparant à la teneur des prestations effectivement réalisées sur toute la période par la société VALCO en lien avec le projet, le tribunal de Budapest a nécessairement écarté le moyen tiré de l'existence d'une fraude découlant de l'absence prétendue de toute cause réelle aux deux versements de janvier 2003 et avril 2004 ; que le tribunal a en outre motivé son refus de surseoir à statuer jusqu'à l'achèvement des poursuites judiciaires contre les dirigeants de société, sollicité par la société VALCO, en relevant que "le procès actuel concerne le litige de deux sociétés et auparavant le défendeur n'a pas mentionné qu'une poursuite judiciaire était en cours contre la société Demandeur" ; qu'il apparaît dans ces conditions que le jugement du tribunal de Budapest ne méconnaît pas l'obligation de motivation et qu'aucune violation de l'ordre public français ne peut à ce titre être opposé à la reconnaissance de cette décision dans l'ordre juridique français ; qu'il y a donc lieu de déclarer ce jugement opposable en France ; Sur la motivation de l'arrêt de la cour d'appel de Budapest ; que la société BTSG formule, à l'encontre de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Budapest du 18 décembre 2013, les mêmes griefs tenant à un défaut de motivation de l'arrêt sur l'existence prétendue d'une fraude à l'origine des transferts d'argent de la société SELECT HUNGARIA à la société VALCO puis de celle-ci vers les sociétés NEUMAN et STF ; que la cour d'appel de Budapest relève que l'existence d'une fraude était invoquée devant le tribunal par la société VALCO "dans le cas où le demandeur continue(rait) à mettre en cause l'accomplissement (de ses obligations contractuelles), position qui reviendrait selon cette société à reconnaître que "le montant a été versé d'une façon frauduleuse et non pas à des fins économiques" ; que la cour d'appel de Budapest a confirmé l'appréciation du tribunal quant à l'étendue des obligations contractuelles de la société VALCO au vu du contrat initial de 2003 et ses modifications ultérieures en constatant que seule cette société était en capacité de répondre aux exigences d'études techniques liées au projet y compris celles formalisées par l'établissement de crédit, signataire de l'offre de prêt avec SELECT HUNGARIA, pour en conditionner l'octroi ; que la cour d'appel de Budapest a également validé la motivation des premiers juges s'appuyant sur l'expertise judiciaire contradictoire selon laquelle les documents élaborés par VALCO étaient "nécessaires à la phase préparatoire mais pas suffisants pour connaître la technologie", notamment pour permettre à la banque partenaire d'évaluer la demande et d'octroyer le crédit nécessaire à la réalisation du projet ; qu'elle poursuit en confirmant le refus initial du tribunal de grande instance de Budapest d'admettre "l'exception d'imputation" invoquée par VALCO, approuvant l'analyse des premiers juges quant au taux d'achèvement des prestations réalisées par cette société, qualifiées de "transmission préalable de données", et le caractère insuffisant de cette transmission ; que ce faisant, la cour d'appel de Budapest a nécessairement entendu écarter le grief d'une prétendue fraude découlant d'une absence de cause aux deux versements de janvier 2003 et avril 2004 ;