Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.149 du 09/06/2021,  partie 3


avait pas été entendue dans le cadre de l&apos;enquête préliminaire et n&apos;avait pas eu accès aux pièces du dossier pénal, que ce n&apos;était que le 20 novembre 2015, à réception du courrier que lui avait adressé le conseil de la victime l&apos;informant de la convocation de M. [I] à comparaitre devant le tribunal correctionnel le 2 mars 2016, qu&apos;elle avait été informée officiellement des poursuites pénales pour agression sexuelle sur mineur dont faisait l&apos;objet son salarié, que ce n&apos;était que le 25 novembre 2015, à réception de la réponse du conseil de la victime à la lettre officielle adressée par le conseil de la Caisse aux fins de connaitre avec précision les date et lieu des faits, qu&apos;elle avait pris connaissance de ce que les faits s&apos;étaient produits dans les locaux d&apos;une de ses filiales à [Localité 3]au cours d&apos;une réunion professionnelle, et que ce n&apos;est que dans le cadre de la procédure de licenciement qu&apos;elle avait alors engagée, lors de l&apos;entretien préalable qui s&apos;était déroulé le 11 décembre 2015 au cours duquel M. [I] avait avoué les faits, qu&apos;elle avait pris connaissance de la réalité des faits commis par ce dernier (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 9-11) ; qu&apos;en se bornant à constater que le 20 décembre 2014, M. [O] avait été contacté par téléphone par l&apos;enquêteur et avait indiqué être informé de faits s&apos;étant déroulés au sein de la société Amundi, pour en déduire que les faits étaient prescrits lors de l&apos;engagement de la procédure de licenciement le 2 décembre 2015, sans préciser quelle était la nature des informations alors portées à la connaissance de l&apos;employeur ni constater que celles-ci étaient suffisantes pour lui permettre d&apos;engager la procédure de licenciement dès cette date, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé que, dès le 20 décembre 2014, la CRCAM Champagne Bourgogne avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l&apos;ampleur des faits reprochés au salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1332-4 du code du travail. 
 
 2- ALORS, en tout état de cause, QUE tout acte de la procédure pénale effectué en vue de l&apos;exercice de poursuites pénales interrompt le délai de prescription de l&apos;action disciplinaire ; qu&apos;il en va ainsi des actes d&apos;enquête, quand bien même de tels actes n&apos;ont pas, par eux-mêmes, pour effet de mettre en mouvement l&apos;action publique ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que suite aux attouchements sexuels commis par M. [I] sur un stagiaire de quatorze ans dans les toilettes d&apos;une filiale de la Caisse, le 19 décembre 2014, une enquête préliminaire avait immédiatement été ouverte, au cours de laquelle des procès-verbaux avaient été rédigés, avant un acte de poursuite émanant du Procureur de la République en date du 13 juillet 2015, le salarié ayant ensuite été condamné pénalement le 2 mars 2016 ; qu&apos;en jugeant pourtant que la prescription de l&apos;action disciplinaire n&apos;avait pas été interrompue par les différents actes de la procédure pénale qui, dès l&apos;origine, avaient été effectués en vue de l&apos;exercice de poursuites pénales, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1332-4 du code du travail.