Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.207 du 23/09/2020,  partie 3



 6. En premier lieu, la cour d'appel a constaté que plusieurs échanges avaient eu lieu entre les parties à la suite du rapport d'expertise amiable établi à la demande du constructeur, qu'en dépit de plusieurs réunions entre elles et de la réalisation de reprises partielles, le litige n'avait pas été résolu et que le rapport d'expertise judiciaire avait relevé, au titre des malfaçons affectant le gros oeuvre, l'absence de poteaux d'angle et de continuité avec les chaînages horizontaux ou de rampants, l'absence de chaînage en plusieurs endroits de la construction, l'absence de joint de dilatation entre la maison et le garage, une insuffisance d'armatures dans les linteaux avec des fissurations du béton cellulaire à l'extérieur de ces derniers, des encadrements de baies approximatifs, des poteaux mal réalisés ou absents dans le refend longitudinal du rez-de-chaussée, une fissuration multidirectionnelle de la dalle de compression des planchers et une différence d'altimétrie entre le niveau du dallage du garage et celui de la maison, faisant ainsi ressortir que les préconisations du constructeur à la suite de l'expertise amiable qu'il avait diligentée ou les reprises partielles qu'il avait entreprises n'étaient pas de nature à assurer la complète réparation des désordres relevés.
 
 7. Elle a pu en déduire, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les interventions de Mme S... et de son consultant, justifiées par l'existence de telles malfaçons, n'étaient pas fautives ni constitutives d'un cas de force majeure pour le constructeur.
 
 8. En deuxième lieu, ayant constaté qu'aucun des avenants conclus avant l'interruption du chantier ne comportait de mention relative à la durée d'exécution des travaux supplémentaires commandés, la cour d'appel en a exactement déduit que le constructeur demeurait tenu par le délai d'exécution des travaux mentionné par le contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 231-2 i) du code de la construction et de l'habitation.
 
 9. En troisième lieu, la cour d'appel, qui, après avoir écarté toute faute du maître de l'ouvrage ou de son consultant, a retenu que la procédure de référé-expertise avait pour origine les malfaçons provenant d'erreurs manifestes d'exécution du constructeur et non d'un cas fortuit ou de force majeure, a pu rejeter la demande de ce dernier tendant à ne pas voir courir les pénalités de retard durant les opérations d'expertise.
 
 10. En quatrième lieu, la cour d'appel, qui a constaté que le constructeur n'établissait pas la durée d'exécution des travaux supplémentaires ayant fait l'objet d'avenants conclus postérieurement à la date du dépôt du rapport de l'expert judiciaire, a exactement retenu qu'en l'absence de cette preuve, sa prétention tendant à voir déduite la durée de ces travaux du cours des pénalités de retard devait être rejetée.
 
 11. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Maisons batibal aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Maisons Batibal
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Maisons Batibal à payer à Mme W... S... la somme de 75.999 euros au titre des pénalités de retard dues sur la période du 7 février 2012 au 16 septembre 2015 et d'avoir confirmé le jugement pour le surplus,
 
 AU MOTIF QUE L'article L.231-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit, en son point i), que le contrat de construction de maison individuelle doit énoncer la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison. L'article L.231-14 du même code dispose qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L.231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000e du prix convenu par jour de retard. Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, conclu entre les parties en date du 8 septembre 2010, stipule en son article 20 : « La durée d'exécution sera celle fixée aux conditions particulières. Cette durée sera prorogée de plein droit de la durée des périodes d'intempéries pendant lesquelles le travail est arrêté conformément aux dispositions des articles L.731-1 et suivants du code du travail, ainsi qu'en cas de force majeure ou cas fortuit.
 
 Les délais d'exécution seront suspendus de plein droit :
 
 - De la durée des interruptions de chantier imputables au maître d'ouvrage, notamment celles provoquées par ses retards de paiement,
 
 - De la durée de réalisation des modifications imposées par l'administration,