Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-10.059 du 27/03/2014,  partie 2



AUX MOTIFS QUE « l'article L.376-3 du Code de la sécurité sociale dispose que « le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée avec accusé de réception et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre » ; qu'en l'espèce il ressort d'un courrier adressé par la compagnie GROUPAMA D'OC à la caisse primaire d'assurance maladie en date du 26/10/2006 que Madame X... et son fils ont accepté le calcul du préjudice économique présenté par l'inspectrice d'assurance ; que ce montant s'élevait à 15.207,63 euros pour Fabienne X... et à 12.377,62 euros pour Jonathan X..., né le 14/12/1987, sommes auxquelles il convenait d'ajouter les arrérages échus de la rente et les frais funéraires ; que même si la compagnie GROUPAMA D'OC ne justifie pas avoir fait part de cette transaction à la caisse primaire d'assurance maladie par lettre recommandée avec accusé de réception, il est cependant incontestable que cette dernière en a eu connaissance puisque dans un courrier du 18/01/2008 qu'elle adresse à la compagnie GROUPAMA D'OC elle fait très précisément référence à ce courrier et en accepte même les termes puisqu'elle effectue son calcul relatif à la capitalisation en reprenant les sommes objet de la transaction ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes Pyrénées et du Gers ne rapporte pas la preuve qu'elle a contesté les termes de la transaction dans les 15 jours qui ont suivi l'envoi de ce courrier ; qu'à l'examen des pièces du dossier il convient de relever que pourtant depuis le mois d'avril 2005 la caisse primaire d'assurance maladie avait été avisée de ce que le calcul du préjudice économique faisait l'objet de discussions entre la compagnie GROUPAMA D'OC et le conseil des consorts X... et d'ailleurs par lettre du 8/06/2006 elle avait interrogé la compagnie GROUPAMA D'OC sur l'éventualité d'un accord amiable ; qu'elle ne pouvait dans ces conditions ignorer l'existence de négociations en cours et lorsqu'elle a reçu la lettre du 26/10/2006 l'informant de l'existence de l'accord intervenu et de son contenu elle aurait dû faire connaitre son refus dans un délai de 15 jours, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il convient au demeurant de relever qu'aux termes de son courrier du 18/01/2008 la caisse primaire d'assurance maladie demandait à la compagnie GROUPAMA la somme totale de 36.120,18 euros ce qui rend inexplicable le montant des demandes formulées dans le cadre de la présente procédure ; que dès lors au terme d'un délai de 15 jours après la réception du courrier du 26/10/2006 le règlement amiable, devenu définitif, était opposable à la caisse ; que le paiement régulièrement effectué entre les mains des consorts X..., en vertu d'un transaction opposable à la caisse, par l'assureur du tiers responsable libère celui-ci à concurrence de la somme versée ; que la compagnie GROUPAMA D'OC a réglé la somme de 21.899,33 euros, calculée sur la base de la rente capitalisée (15.207,63 euros + 12.377,62 euros) en tenant compte de la répartition au marc le franc avec la MACIF qui a versé une somme totale de 40.252,17 euros ; qu'elle a également versé 941 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; que cependant, aux termes de la transaction notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes Pyrénées et du Gers elle s'engageait à payer 16.704,26 euros pour Madame X... et 9.725,05 euros pour Jonathan X... soit 26.429,31 euros au total, étant précisé que cette somme tenait compte également de la répartition au marc le franc faite avec la MACIF ; que dès lors le versement effectué par la compagnie GROUPAMA D'OC ne peut être considéré comme satisfactoire et il convient de la condamner à payer une somme supplémentaire de 4.529,98 euros qui portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 23/05/2008 » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, pour que la transaction intervenue entre l'assuré ou ses ayants-droits d'une part, et l'auteur du dommage ou son assureur d'autre part, puisse être opposée à la CPAM, il est nécessaire que la CPAM soit invitée par l'assureur, aux termes d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à prendre part à la négociation précédant la transaction ; que faute d'avoir constaté que la CPAM avait été invitée à prendre part aux négociations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.376-3 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la circonstance que la CPAM ait été informée postérieurement à l'intervention de la transaction entre l'assuré et ses ayants-droits et l'auteur du dommage et son assureur de l'existence d'un accord transactionnel, ne peut équivaloir à l'invitation, qu'impose l'article L.376-3, adressée à la CPAM de participer à une transaction en cours d'élaboration et non définitive ; qu'en décidant le contraire, pour considérer qu'une transaction ayant été conclue, la caisse en avait été informée sans qu'il y ait eu une réaction de sa part dans le délai de 15 jours, les juges du fond ont violé l'article L.376-3 du code de la sécurité sociale.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;