cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-13.624 du 06/09/2017,  partie 3


qu'en l'absence de rapport, l'avocat mis en cause ne peut faire l'objet d'une sanction, par le conseil de discipline comme, en cas de recours, par la cour d'appel ; qu'en considérant que s'il s'agit là d'« une formalité obligatoire en l'absence de laquelle l'instance disciplinaire ne pourrait régulièrement statuer », « néanmoins, cette exigence n'est plus requise lorsqu'en application des dispositions de l'article 195 alinéa 3, l'instance disciplinaire n'ayant pas statué dans le délai qui lui est imparti, la cour d'appel conformément aux prévisions de ce texte, saisie dans les conditions de l'article 197, est dès lors appelée à statuer », la cour d'appel a violé les articles 188, 189 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°/ que le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président du conseil de discipline ; que ce rapport est obligatoire ; qu'en l'absence de rapport, l'avocat mis en cause ne peut faire l'objet d'une sanction, par le conseil de discipline comme, en cas de recours, par la cour d'appel ; qu'en ajoutant, à cet égard, qu'« au demeurant, le grief invoqué par Mme Y... X... est d'autant moins pertinent que celle-ci s'est abstenue de répondre aux deux rapporteurs, régulièrement désignés postérieurement à la reprise de la procédure disciplinaire, à savoir le 5 septembre 2011 et donc dans le délai de huit mois de l'article 195 et qui, le 7 novembre 2011, ont dés lors établi un procès-verbal relatant le refus de l'intéressée de s'expliquer sur les actes constituant la poursuite disciplinaire dont elle faisait l'objet », la cour d'appel, qui s'est déterminée à partir de motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 188, 189 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 3°/ que le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président du conseil de discipline ; que ce rapport est obligatoire ; qu'en l'absence de rapport, l'avocat mis en cause ne peut faire l'objet d'une sanction, par le conseil de discipline comme, en cas de recours, par la cour d'appel ; qu'en ajoutant, à cet égard, qu'« au demeurant, le grief invoqué par Mme Y... X... est d'autant moins pertinent que celle-ci s'est abstenue de répondre aux deux rapporteurs, régulièrement désignés postérieurement à la reprise de la procédure disciplinaire, à savoir le 5 septembre 2011, et donc dans le délai de huit mois de l'article 195 et qui, le 7 novembre 2011, ont dés lors établi un procès-verbal relatant le refus de l'intéressée de s'expliquer sur les actes constituant la poursuite disciplinaire dont elle faisait l'objet », cependant qu'à la date du 7 novembre 2011 à laquelle l'avocate avait été convoquée par les rapporteurs afin d'être entendue, la décision implicite de rejet du conseil de discipline était déjà intervenue et le recours contre celle-ci avait déjà été formé, la cour d'appel ayant précédemment retenu que la date de la décision implicite de rejet devait être fixée au 1er octobre 2011 et estimé que le recours contre cette décision avait été valablement exercé le 7 octobre 2011, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles 188, 189 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 Mais attendu que, si, selon l'article 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le conseil de l'ordre désigne un rapporteur, qui a pour mission de procéder à une instruction objective et contradictoire de l'affaire et d'établir un rapport avant la comparution de l'avocat poursuivi devant le conseil de discipline, cette exigence n'est pas requise, lorsque l'autorité poursuivante, constatant que le conseil de discipline n'a pas statué dans le délai imparti, saisit la cour d'appel d'un recours contre la décision implicite de rejet, dans les conditions édictées par l'article 195 du même décret ; qu'après avoir constaté que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux avait désigné deux rapporteurs, qui ont été récusés par Mme Y... X..., et que le bâtonnier avait saisi le premier président de la cour d'appel de Bordeaux aux fins de désignation d'un rapporteur conformément à l'article 188, alinéa 5, du décret précité, laquelle n'était pas intervenue dans un délai permettant au conseil de discipline de statuer dans les huit mois suivant sa saisine, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle pouvait se prononcer sur les poursuites disciplinaires, malgré l'absence d'un rapport d'instruction, en tenant compte des éléments d'investigation versés aux débats, résultant notamment de la procédure pénale ; que le moyen, inopérant en ses deux dernières branches qui critiquent des motifs surabondants, ne peut être accueilli pour le surplus ;
 
 Sur le septième moyen :
 
 Attendu que l'avocate fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache au dispositif du jugement ;