Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.256 du 09/09/2021,  partie 3


une telle saisine constituant du reste en elle-même et à elle seule nécessairement pour son destinataire une invitation implicite à formuler, en tant que de besoin, de telles observations ; que par suite, la société Kiabi Europe n&apos;est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu dans l&apos;instruction de la déclaration de maladie professionnelle de Mme [K] ; que le moyen sera déjà lors rejeté, étant observé que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille n&apos;avait pas statué sur ledit moyen, la déclaration d&apos;inopposabilité de la décision de prise en charge de l&apos;accident du travail ayant résulté pour le premier juge du seul dépassement des délais d&apos;instruction par la caisse ;
 
 1°) ALORS QU&apos; en cas de saisine d&apos;un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), dont l&apos;avis s&apos;impose à la caisse, l&apos;information de l&apos;employeur sur la procédure d&apos;instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief s&apos;effectue avant la transmission du dossier audit comité ; que la caisse, qui entend saisir un CRRMP, doit donc indiquer à l&apos;employeur la possibilité de présenter ses observations préalablement à la transmission du dossier au comité ; que dès lors, la lettre informant l&apos;employeur de la transmission du dossier du salarié à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et de ce que « les pièces du dossier peuvent vous être communiquées à votre demande », sans précision de ce que l&apos;employeur a la possibilité de présenter ses observations avant une telle transmission et sans indication de la date à laquelle le dossier sera effectivement transmis audit comité, ne met pas l&apos;employeur en mesure de présenter ses observations préalablement à la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu&apos;au cas présent, la société Kiabi Europe faisait valoir que la lettre du 1er septembre 2014 informant l&apos;employeur de la saisine pour avis du CRRMP ne comportait ni l&apos;information selon laquelle l&apos;employeur pouvait présenter des observations, ni la date à laquelle le dossier serait transmis au comité, de sorte que l&apos;employeur n&apos;avait pas été mis en mesure de formuler des observations préalablement à la transmission du dossier au comité ; que pour écarter ce moyen, la cour d&apos;appel a cru pouvoir énoncer que l&apos;information selon laquelle le CRRMP était saisi « constituait en elle-même et à elle seule une invitation faite à la société Kiabi Europe d&apos;adresser au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, via la caisse, toutes observations et pièces utiles si elle l&apos;estimait nécessaire » (arrêt, p. 8 al. 2) et qu&apos; « il ne résulte d&apos;aucune disposition légale au réglementaire, notamment de l&apos;article D. 461-29 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°97-95 du 15 octobre 1997 applicable au litige, ni d&apos;aucun principe général du droit, que la caisse aurait été dans l&apos;obligation d&apos;informer l&apos;employeur de la possibilité pour lui de formuler des observations à l&apos;attention du CRRMP saisi, l&apos;information d&apos;une telle saisine constituant du reste en elle-même et à elle seule nécessairement pour son destinataire une invitation implicite à formuler, en tant que de besoin, de telles observations » (arrêt, p. 8 al. 6) ; qu&apos;en statuant ainsi, tandis que la caisse doit informer l&apos;employeur de la possibilité de présenter des observations avant la transmission du dossier au CRRMP, et de la date à laquelle le dossier sera effectivement transmis au comité, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU&apos; en tout état de cause, en cas de saisine d&apos;un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l&apos;avis s&apos;impose à la caisse, l&apos;information de l&apos;employeur sur la procédure d&apos;instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief s&apos;effectue avant la transmission du dossier audit comité régional ; que la caisse doit donc laisser à l&apos;employeur un délai suffisant pour consulter le dossier et présenter des observations préalablement à l&apos;envoi du dossier au CRRMP ; qu&apos;au cas présent, la société Kiabi Europe faisait valoir que la CPAM ne lui avait pas laissé un délai suffisant pour consulter le dossier à compter de son courrier du 1er septembre 2014 l&apos;informant de la saisine du CRRMP, dans la mesure où il résultait de l&apos;avis de ce comité qu&apos;il avait reçu le dossier dès le 4 septembre 2014 (conclusions, p. 8 et 9) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi qu&apos;il lui était demandé, si le délai laissé à l&apos;employeur entre l&apos;information de la saisine du CRRMP, le 1er septembre, et la transmission par la caisse du dossier au CRRMP, qui l&apos;a reçu dès le 4 septembre, était suffisant pour permettre de consulter le dossier et formuler des observations destinées à être intégrées au dossier, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.