décision 16-81.199 du 04/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [F] [G], 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions au code de la route, usage de chèque falsifié, recel, usage de faux documents administratifs, escroquerie, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et importation en contrebande de marchandises prohibées en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, alinéa 6, 591 à 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation de la publicité des audiences et des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. [F] [G] ;
 
 "aux motifs que dans son mémoire, l'avocat de M. [G] sollicite de la cour qu'elle prononce la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention querellée et ordonne la remise en liberté immédiate de son client en raison du non-respect du caractère public de l'audience lors du prononcé du délibéré du débat contradictoire en ce que le procureur présent avait refermé la porte de la salle de visio-conférence du juge des libertés et de la détention ; qu'or, l'atteinte à la publicité des débats ne résulte pas du seul caractère ouvert ou fermé d'une porte, dès lors que, comme en l'espèce, il n'a pas été fait empêchement au public d'accéder à la salle d'audience, peu important la configuration de la salle de visio-conférence, la demande de versement à la procédure de l'enregistrement de la visioconférence étant, dès lors, sans objet ;
 
 "alors que l'article 145, alinéa 6, du code de procédure pénale dispose que si la personne mise en examen est majeure le débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire a lieu et le juge statue en audience publique ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a prononcé sa décision dans une salle aménagée pour la visioconférence, après que les portes aient été fermées par le procureur de la République ; qu'en se fondant, pour écarter la nullité de la procédure tirée de l'absence de publicité du prononcé de la décision, sur le motif inopérant selon lequel la publicité des débats ne résulte pas du seul caractère ouvert ou fermé d'une porte, dès lors que, comme en l'espèce, il n'a pas été fait empêchement au public d'accéder à la salle d'audience, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que M. [G], mis en examen le 18 mai 2015 des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour ; que sa détention provisoire a été prolongée une première fois le 8 septembre 2015, pour une nouvelle période de quatre mois à compter du 18 septembre 2015 ; que, par ordonnance du 7 janvier 2016, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une nouvelle période de quatre mois ; que, sur appel de M. [G], la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance entreprise ; 
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance tirée de la violation du principe de publicité résultant de ce que le prononcé de cette décision a eu lieu alors que la porte de la salle de visioconférence avait été fermée, l'arrêt retient que l'atteinte à la publicité des débats ne résulte pas du seul caractère ouvert ou fermé d'une porte, dès lors que, comme en l'espèce, il n'a pas été fait empêchement au public d'accéder à la salle d'audience ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître la disposition conventionnelle et les principes invoqués ; 
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 144, 145-1, 145-3, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base pénale ;