Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.487 du 11/02/2016,  partie 5


Attendu que l'URSSAF a, le 22 décembre 2009, envoyé une mise en demeure à Monsieur [AF] [J], en qualité d'associé de la SCF [H], [J], [Y], [U], [O], [D], [KS], [EH], lui réclamant la somme de 64 301 euros, correspondant à 54 793 euros en cotisations et 9 508 euros en majorations de retard ; Attendu qu'ainsi que le rappelle l'URSSAF, en application des articles 1872-1 et 1873 du Code civil, les dispositions relatives aux sociétés de participation sont applicables aux sociétés créées de fait ; qu'il s'ensuit que, si les associés de fait agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres ; Attendu qu'il a été démontré plus haut que le Dr [J] et les autres médecins associés de la SCF ont eu la volonté d'agir en qualité d'associés à l'égard des tiers ; qu'à cet égard, il résulté du procès-verbal de contrôle que les honoraires versés aux médecins remplaçants visés par le redressement figurent sur les états d'honoraires établis par la SCF ; que l'URSSAF était dès lors bien fondée à délivrer au Dr [J] la mise en demeure correspondant aux sommes redressées et dont l'intéressé est tenu au paiement, conjointement avec ses co-associés, le requérant ne pouvant exiger de l'organisme social d'individualiser le montant des charges sociales lui incombant, alors que lui -même a souhaité que celles-ci soient réglées de façon globalisée par la SCF et n'a, au demeurant, jamais déclaré à l'URSSAF sa quote-part dans la société créée de fait ; Attendu, par ailleurs, que la mise en demeure délivrée au Dr [J] indique précisément la nature de l'obligation : "Régime général" , les motifs "Suite de contrôle dont les chefs de redressement ont été précédemment communiqués selon les observations notifiées le 7 novembre 2009 conformément aux dispositions de l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale", les périodes auxquelles elles se rapportent "1er janvier 2006 au 31 décembre 2007", ainsi que les montants en cotisations, majorations de retard pour chacune des périodes et en totalité ; que cette mise en demeure satisfait en conséquence aux prescriptions de l'article R 244-1 du Code de la Sécurité Sociale précité » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 8221-1 du code du travail ; qu'en application de ce texte, l'avis doit être envoyé à la personne tenue aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles va porter le contrôle envisagé ; que dépourvue de la personnalité juridique, une société de fait ne peut faire l'objet ni d'un contrôle, ni d'un redressement de la part de l'URSSAF ; qu'elle ne peut pas non plus être le destinataire de l'avis de contrôle qui doit être adressé à la personne tenue aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles va porter le contrôle envisagé ; que la circonstance que la société de fait soit immatriculée auprès de l'organisme de sécurité sociale en qualité « d'employeur » est à ce titre inopérante ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que le Docteur [J] a été redressé par lettre de mise en demeure du 22 décembre 2009 ; qu'en sa qualité de personne juridique personnellement redressée tenue aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles a porté le contrôle envisagé, l'avis de passage préalable au contrôle aurait dû lui être personnellement adressé ; que cet avis ayant néanmoins, selon les propres constatations de l'arrêt, été adressé à la « SCF [société créée de fait] [H], [J], [Y], [U], [O], [D], [KS], [EH] » - entité pourtant dépourvue de la personnalité morale et juridique - le non-respect de la formalité substantielle d'avis à la personne redressée a entaché de nullité les opérations de contrôle ; qu'en retenant néanmoins la régularité de la procédure de contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'au regard des articles 1871 et 1873 du code civil, la société créée de fait est dépourvue de la personnalité morale et ne peut revêtir la qualité d'employeur ; que l'avis de contrôle visé à l'alinéa 1er de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne doit être envoyé qu'à l'employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles va porter le contrôle envisagé ; que de par sa qualité de société créée de fait dépourvue de personnalité morale, la SCF [H], [J], [Y], [U], [O], [D], [KS], [EH] n'avait pas la qualité juridique d'employeur et n'était pas tenue aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles a porté le contrôle ; que cette société créée de fait ne pouvait en conséquence être le destinataire de l'avis de contrôle adressé par l'URSSAF du Rhône ;