Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.801 du 05/12/2018,  partie 3


Enfin, il n'existe pas de concomitance entre la délivrance du titre de séjour et la cessation de la vie commune puisqu'aux termes des pièces produites par madame Y... si celle-ci a cessé en avril 2012 soit plus de huit mois après la délivrance de la carte de séjour. En réalité, les doléances de l'épouse sont relatives à une absence d'engagement affectif de son époux à son égard sur la durée, mais elles n'impliquent pas que, lors du mariage, célébré en [...], monsieur X... aurait eu pour unique objectif d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour en France, n'était animé d'aucune intention conjugale et a seulement simulé celle-ci afin de circonvenir sa future épouse. Certes, monsieur X... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour dès son arrivée en France, mais cette pièce lui était nécessaire pour demeurer sur le sol français et travailler et la délivrance d'un tel titre faisant partie des conséquences légalement attachées à l'union, elle ne démontre pas ipso facto l'absence d'intention matrimoniale de l'époux lors du mariage. En réalité, les pièces produites par la demanderesse sont relatives à des événements postérieurs à la célébration, du mariage en [...]. Or, si ces éléments peuvent éventuellement être utilisés pour établir l'existence de fautes ou de griefs dans le cadre d'une procédure de divorce, sous réserve de leur caractère probant, ils ne caractérisent pas, en revanche, un défaut de consentement au moment même du mariage. Dans ces conditions, madame Y... ne rapportant pas la preuve des éléments nécessaires pour faire droit à sa demande en annulation de mariage, sera déboutée de celle-ci » ;
 
 ALORS 1°) QUE madame Y... soulignait que l'absence d'intention de monsieur X... de créer un foyer résultait notamment de ce que, après avoir obtenu un titre de séjour de longue durée et après avoir obtenu le versement du revenu de solidarité active, il avait abandonné le domicile conjugal (conclusions, p. 8 in fine, 9 et 10) ; qu'ayant constaté la réalité de ces circonstances invoquées par l'exposante, en rejetant sa demande d'annulation du mariage parce qu'il y avait eu une vie commune d'environ 22 mois, qu'il n'y avait pas concomitance entre la délivrance du titre de séjour et l'abandon du domicile conjugal, qu'il n'était pas établi que l'époux n'eût pas participé aux charges du mariage et que les documents afférents au RSA concernaient une période postérieure de deux ans à la célébration du mariage, sans expliquer comment monsieur X... pouvait avoir voulu créer une famille et vivre durablement avec madame Y... alors qu'il l'a abandonnée après avoir obtenu un titre de séjour de longue durée et le RSA, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QU'en énonçant, par motifs adoptés, que madame Y... produisait des pièces concernant une période postérieure à la célébration du mariage de sorte qu'elles ne caractérisaient pas un défaut de consentement au moment du mariage, quand l'absence d'intention matrimoniale d'un des époux lors de la cérémonie du mariage peut parfaitement être révélée par son comportement ultérieur, la cour d'appel a violé l'article 146 du code civil ;
 
 ALORS 3°) QUE dans son attestation, madame F... spécifiait qu'elle travaillait dans le même bureau que madame Y... et disait qu'il y avait eu « plusieurs appels de pression de son mari qui semblait la harceler et lui réclamer de faire la déclaration du RSI » ; qu'ainsi madame F... témoignait des appels téléphoniques de monsieur X... auxquels elle avait personnellement assisté dans le bureau commun à elle-même et madame Y... ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que madame F... ne précisait pas si elle témoignait des pressions auxquelles elle avait personnellement assisté ou de ce que l'exposante lui avait rapporté, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de madame F..., en violation de l'obligation des juges du fond de ne pas dénaturer les documents de la cause.