Cour d'appel de Versailles,  décision 12-12.329 du 03/04/2013,  partie 4


sur les dommages-intérêts pour licenciement illicite, qualifié de sans cause réelle et sérieuse par la salariée : que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par L. 1235-3 du code du travail, soit un montant égal aux salaires bruts perçus par le salarié pendant les six derniers mois ; qu'en raison de l'âge de la salariée au moment de la rupture (58 ans), de son ancienneté dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi ainsi que des justificatifs produits, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle a subi, la somme de 15. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sur l'indemnité compensatrice de préavis et sur les congés payés afférents : qu'il y a lieu d'allouer à Mme Z... la somme de 4. 371 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 437, 10 € au titre des congés payés afférents ; sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : qu'en application de la convention collective FESIC, Mme Z... peut prétendre à une indemnité de licenciement égale à 1/ 5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, à laquelle s'ajoute, au-delà de dix ans d'ancienneté, 2/ 15ème de mois par année d'ancienneté supplémentaire ; qu'il convient de faire droit à la demande de la salariée dont le montant est justifié au vu des pièces versées aux débats et de lui allouer à ce titre la somme de 6. 993, 66 € » ; 
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen et du second moyen aura pour conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Z... aux torts de l'Association Groupe ESSEC et condamné cette dernière à verser diverses sommes à la première ; 
 
 ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans ses écritures, l'Association Groupe ESSEC faisait valoir que le salaire mensuel de Madame Z... s'établissait à 1. 647, 65 euros (cf. conclusions d'appel de l'exposante p. 25 § 2) ; qu'en se fondant sur un salaire mensuel de 2. 185, 52 euros pour calculer les dommages et intérêts dus pour violation du statut protecteur, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et l'indemnité conventionnelle de licenciement, sans aucunement s'expliquer sur ce montant retenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L2411-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'Association Groupe ESSEC à verser à Madame Z... les sommes de 2. 319, 50 euros à titre de rappel de 13ème mois de février 2004 à mars 2006 et de 11. 556, 78 euros à titre de rappel de 13ème mois de mars 2006 à septembre 2011 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Z... sollicite le bénéfice du treizième mois qui, depuis sa dénonciation en 2002 et sa suppression en mai 2003, est intégré dans les salaires des autres salariés ; que le groupe ESSEC s'oppose à la demande de Mme Z... relative au treizième mois, en faisant valoir que le versement de ce dernier résultait d'un usage en vigueur au sein de l'entreprise qu'elle a régulièrement dénoncé en juillet 2002 et qu'il n'est plus versé aux salariés depuis 2003 ; que si la salariée ne conteste pas la dénonciation de l'usage dont il s'agit, elle soutient, sans être contredite sur ce point par son employeur, que le treizième mois a été intégré dans la rémunération des autres salariés ; que Mme Z... ne saurait dans ces conditions être privée d'un avantage consenti aux autres salariés persistant sous une autre forme et qu'il y a lieu de lui allouer, au vu des pièces versées aux débats, les sommes suivantes : 2. 319, 50 euros à titre de rappel de 13ème mois de février 2004 à mars 2006 ; 11. 556, 78 euros à titre de rappel de 13ème mois de mars 2006 à septembre 2011 » ; 
 
 ALORS QUE lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence tenu par une partie ne contestant pas le fait qui est l'objet de la preuve ; qu'en condamnant l'Association Groupe ESSEC à verser à Madame Z... diverses sommes à titre de rappel de 13ème mois au seul motif que l'Association Groupe ESSEC ne contestait pas l'allégation de Madame Z... selon laquelle le treizième mois, antérieurement issu d'un usage dénoncé par l'Association Groupe ESSEC, avait été intégré dans la rémunération des autres salariés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION