Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.600 du 24/03/2016,  partie 3


que dans ses conclusions d'appel, la SNC Les Cantins avait sollicité une indemnisation, à hauteur de 29.280 euros, de la perte des revenus locatifs dans le cadre du bail de chasse compte-tenu de ce que la partie de propriété qui était desservie par le passage à niveau et qui représentait 15,4% de l'ensemble de la propriété de la SNC Les Cantins ne pouvait plus être utilisée dans le cadre du bail de chasse de sorte que la Cour d'appel de Bourges, qui, pour rejeter cette demande indemnitaire, a pris argument de ce que le bail avait été renouvelé à un prix identique sans répondre à l'argumentation tirée de ce que la partie expropriée ne pouvait plus être utilisée dans le cadre du bail de chasse, n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de l'indemnité due à la SNC Les Cantins au titre de la perte de valeur vénale du bien à la somme de 40.000 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 "Attendu qu'une partie de la propriété de la SNC Les Cantins se trouve désormais isolée, ce qui induit une perte de valeur vénale, comme reconnu par le commissaire du gouvernement ; que ce dernier, reprenant son précédent mémoire de première instance conclut à une indemnité de 13.773 € ; qu'il aboutit à cette somme en procédant à une étude de marché sur les mutations, relevant qu'existe une différence de valeur vénale entre un grand ensemble foncier et un bien de moindre superficie qu'il apparait cependant à la Cour que si cette démarche intellectuelle est effectivement pertinente et mérite confirmation, elle est insuffisante à cerner l'entier préjudice, lequel se trouve caractérisé non seulement par une superficie moindre mais par des difficultés d'exploitation liées au morcellement, particulièrement dissuasives pour un acquéreur potentiel ; qu'au regard de ces éléments, la perte de valeur vénale du bien sera indemnisée par l'octroi d'une somme de 40.000 €", 
 
 ALORS QUE l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la SNC Les Cantins avait sollicité une indemnisation au titre de la perte vénale de son bien à hauteur de 25 % de la valeur vénale de la totalité du bien, soit la somme de 103.725 euros et avait produit, à l'appui de ses conclusions, un tableau estimatif financier établi par l'agence immobilière SAVILIS en 2013 de sorte que la Cour d'appel de Bourges, qui a limité l'indemnisation de la perte de valeur vénale à la somme de 40.000 euros sans préciser les motifs pour lesquels elle avait retenu une telle somme et n'avait pas fait intégralement droit à la demande, n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile.