Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.464 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société LB Investimmo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme D... C..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Nîmes Jean Jaurès, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société LB Investimmo, de Mme C..., de Me Le Prado, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Nîmes Jean Jaurès ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société LB Investimmo et Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel de Nîmes Jean Jaurès la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société LB Investimmo et Mme C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement la société LB Investimmo et Mme C... à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Nîmes Jean Jaurès, au titre des trois ouvertures de crédit, une somme de 2 790 959,85 €, en ce compris les intérêts au taux conventionnel échus au 7 avril 2016 selon décompte actualisé à cette date ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes reconventionnelles de la société LB Investimmo aux fins de dommages et intérêts et compensation pour manquements de la banque à ses obligations de conseil et à tout le moins de mise en garde, que la société LB Investimmo ne produit aucune pièce démontrant qu'elle aurait sollicité de sa banque, qu'elle estimait spécialiste en la matière, un conseil relativement au montage juridico-financier des opérations Aigues-Vives et Vergèze ; qu'elle reproche donc à la banque de ne pas lui avoir de sa propre initiative conseillé de procéder autrement, dans le cadre juridique de la « vente en l'état futur d'achèvement », éminemment plus complexe à mener ; qu'il n'appartient pas à la banque, tenue d'un devoir de non-ingérence et de non-immixtion dans les affaires de ses clients, d'intervenir dans le coeur de métier de ses clients ; qu'il appartenait à la société LB Investimmo, professionnelle, de procéder aux mieux de ses intérêts et de s'entourer éventuellement de conseils de spécialistes en la matière, ce qu'elle n'a pas fait ; que le devoir de conseil de la banque se limitait en l'espèce à octroyer à sa cliente le financement le plus adéquat au regard de la demande qui lui était faite, dès lors que les projets étaient cohérents et viables au vu du dossier présenté par sa cliente (permis de construire, évaluation des travaux, grille tarifaire, etc.) tendant à démontrer la rentabilité des opérations ; que la société LB Investimmo est aussi mal fondée à reprocher à la banque de lui avoir accordé un prêt remboursable dans un délai trop contraint alors qu'elle a sollicité et accepté de telles conditions ; qu'il lui incombait, et à elle seule, d'ajuster ses besoins de financement au regard de l'opération (arrêt p. 13) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la Caisse de Crédit Mutuel de Nîmes Jean Jaurès est une banque non spécialiste en affaires immobilières ; qu'en revanche, la SARL LB Investimmo est spécialisée en opérations immobilières ou du moins se présente comme telle ; que la Banque n'est ni conseil juridique ni notaire, elle n'a aucune obligation de conseil sur le choix d'un montage juridique d'une opération immobilière de son client, sous peine d'ingérence dans ses affaires ;