décision 17-81.735 du 20/12/2017,  partie 3


qu'en se fondant exclusivement sur le passé pénal de M. X... pour retenir une peine d'emprisonnement à son égard, et en s'abstenant d'indiquer en quoi toute autre sanction aurait été inadéquate, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en décernant un mandat de dépôt l'encontre de M. X... sans motiver spécialement sa motivation sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal tenant à la nécessité d'une telle peine au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 465-1, alinéa 1, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, lorsque les faits ont été commis en récidive, la juridiction correctionnelle qui prononce une peine d'emprisonnement pour un délit de droit commun, quelle qu'en soit la durée, ne peut décerner mandat de dépôt contre le prévenu qu'après avoir spécialement motivé cette mesure particulière de sûreté ;
 
 Attendu qu'après avoir condamné M. X... à trois ans d'emprisonnement des chefs de vol aggravé et tentative, en récidive, l'arrêt attaqué a délivré mandat de dépôt à son encontre ;
 
 Mais attendu qu'en décernant ainsi mandat de dépôt contre le prévenu, sans s'expliquer sur le choix de cette mesure, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 janvier 2017, en ses seules dispositions ayant décerné mandat de dépôt contre M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 ORDONNE la mise en liberté de M. X..., s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.