Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.154 du 21/09/2022,  partie 2


qu'ainsi, elle a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE la référence à une décision rendue dans un autre litige ne constitue pas l'énoncé de motifs propres à justifier une décision ; qu'en se déterminant en considération de l'arrêt du 4 avril 2017 emportant rejet de l'action en responsabilité formée par M. [U] contre le notaire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [U] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR condamné à payer à Mme [W] une indemnité de 1.000 € en réparation de son préjudice moral ;
 
 ALORS QUE l'exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif ; qu'en se bornant à énoncer que M. [U] avait porté atteinte à la dignité de Mme [W] en remettant en cause la validité d'une convention matrimoniale pour un vice du consentement, en accusant Mme [W] de n'avoir proféré que des mensonges sans en apporter la preuve, et en la décrivant comme une personne à tout le moins très attirée par l'argent et ne s'étant mariée avec lui que par intérêt, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que M. [U] avait fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.