Cour d'appel de Paris,  décision 14-86.372 du 29/06/2016,  partie 2


que, par conclusions au fond tendant à l'infirmation de la décision de confiscation, la société civile immobilière Sadi Carnot, société civile immobilière Régine Gobert, la société civile immobilière Romainville, la société civile immobilière Joinville et la société civile immobilière 10 rue de la Pointe font valoir que c'est en détournant la loi que les premiers juges ont attribué à M. X... la qualité de propriétaire des biens confisqués ; qu'elles opposent les preuves du droit de propriété de chacune des la société civile immobilière Sadi Carnot, la société civile immobilière Régine Gobert, société civile et professionnelle Romainville, la société civile immobilière Joinville et la société civile immobilière 10 rue de la Point, à l'absence, selon elles, de toute preuve de la gérance de fait de M. X... de ces la société civile immobilière Sadi Carnot, la société civile immobilière Régine Gobert, la société civile immobilière Romainville, la société civile immobilière Joinville et la société civile immobilière 10 rue de la Pointe, ce qui au surplus ne lui permet pas de disposer des actifs desdites sociétés ; que certes il ressort des pièces communiquées en annexe aux conclusions de l'avocat des la société civile immobilière : que les la sociétés civiles immobilières ont été respectivement constituées en 2001, 2003, 2005 et 2007 pour la dernière, soit antérieurement à la date de prévention, que si la première avait comme gérant M. B..., toutes les autres avaient pour gérante l'épouse de MM. Haroun X..., Chouchana X..., que, si le capital de la première s'élevait à sa création à 10 000 francs détenus à 99 % par Mme Ayelette X..., résidente en Israël et 1 % par M. B..., celui des autres d'élevait à 1 000 euros détenus à 99 % par Mme Ayelette X..., soeur de M. Haroun X... et 1 % par M. Chouchana X..., que le siège de chacune des sociétés civiles immobilières étant fixé initialement à l'adresse du bien en vue de l'acquisition duquel elles avaient été constituées, ultérieurement celui des deux premières était fixé au 24 rue Sadi Carnot et celui des trois autres, 2 rue de Joinville à Paris 19e ; que toutes avaient pour objet l'acquisition, l'exploitation et la gestion par bail de tout immeuble, la la société civile immobilière du 10 rue de la Pointe étant elle dédiée aux lots 3, 4, 219, 301 de l'immeuble sis à Noisy le Sec 10 rue de la Pointe ; que chacune a, dès sa constitution, acquis un bien puis l'a donné à bail ; que sont également produits les échéanciers des emprunts souscrits par chacune des sociétés civiles immobilières, les actes de caution signés de M. Chouchana X... et Mme Ayelette X... ; que cependant au-delà des pièces des dossiers constitués pour chacune des sociétés civiles immobilières sans méconnaître le fait que lors de l'enquête il est apparu que copie de l'ensemble des actes détenus par Me C...lui ont été demandés par M. X..., qui les lui a remis, au simple vu d'un prétexte sujet à caution, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, il est établi que leur gérant et associées (soeur et épouse de M. X...) n'étaient que des prêtes nom de M. X... qui en avait la libre disposition ; que cela résulte tant des déclarations de l'épouse de X..., laquelle a dit vivre d'aides sociales au titre de l'éducation de ses nombreux enfants, à laquelle elle se consacrait, son mari lui donnant son salaire et les quelques espèces avec lesquelles elle payait tout, ajoutant agir dans le fonctionnement des sociétés civiles immobilières uniquement sur instructions de son mari et sa soeur, principalement pour la collecte des loyers, que par celles du notaire, qui a indiqué être uniquement en relation physique ou virtuelle (courriels envoyés au notaire à partir de la boîte mail aaronsirvantex) avec M. X... ; que dans l'un d'eux (20 septembre 2007) il est même demandé par Haroun X... au notaire d'envoyer les statuts de la société civile immobilière 10 rue de la Pointe à M. G... ; que le notaire a également précisé connaître M. X... depuis 2003 et qu'il était à ses yeux quelqu'un qui « fait dans l'immobilier » et « loue des locaux à des commerçants chinois de la confection » ; qu'il lui avait dit être gérant de sociétés qu'il représentait pour les acquisitions, amenant des financements bancaires, signant à la place de son épouse gérante mais ne voulant pas apparaître dans les statuts, qu'il avait eu cependant en main propre en copie, et demandant d'établir les statuts et les délibérations lui donnant tout pouvoir, pièces qui ne figurent pas parmi celles communiquées par le conseil des sociétés civiles immobilières ; qu'il ajoutait que M. X... se présentait toujours comme mandataire des sociétés civiles immobilières et l'appelait donc très souvent au téléphone, notamment en août 2010, date à laquelle avant son audition, le notaire venait de l'avoir et de recevoir son frère Meyer à la suite d'un mail lui demandant copie de tous les titres détenus par les sociétés civiles immobilières « pour sa soeur vivant en Israël » et détentrice officielle de l'essentiel des parts ;