Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.342 du 12/05/2021,  partie 3


que le montant de son salaire a été fixé à 5.000 ? par mois ; que les salaires étaient payés en espèces car M. [B] préférait être payé ainsi ; qu&apos;il lui a également fait un chèque de solde de 1.000 ?. Attendu que. M. [E][L] [I] ajoute que ce n&apos;était pas moi qui disait ce que chacun devait faire ; ils me proposaient (M. [B] et M. [P]) et je disais oui » ; il ajoute qu&apos;il ne connaît pas du tout le chiffre d&apos;affaires de la société et le chiffre des ventes ; que l&apos;activité n&apos;a duré que quelques mois entre mars et septembre 2012 : que ses deux salariés ont été victimes d&apos;accident de travail ; qu&apos;il précise « je dirais que je n&apos;étais pas le gérant dans la réalité ni comme un vrai employeur. On était un peu comme trois salariés je n&apos;allais pas diriger les autres car je n&apos;avais pas d&apos;expérience. Ils me proposaient, ils avaient de l&apos;expérience et donc c&apos;était bien si je disais oui (?) [O] [B] m&apos;a demandé si ça m&apos;intéressait de prendre l&apos;affaire à mon nom, qu&apos;il allait me lancer et après il allait s&apos;arrêter, il comptait rester un an pour m&apos;apprendre et ensuite il démissionnerait je ne savais pas que le nom AUTO THUIR était le nom de la société de sa femme juste avant, je me suis demandé pourquoi c&apos;était sa femme et pas lui. Je pensais qu&apos;il travaillait à son compte ». Attendu que le gérant de la société CHL d&apos;Elne, en relation d&apos;affaire avec la société AUTO THUIR, indique que M. [B] a signé des chèques pour lui régler des factures, ainsi qu&apos;au contrôle technique d&apos;Argelès, ce qui fait de lui un gérant de fait. Attendu que, même en faisant abstraction des déclarations de M. [B], qu&apos;il rétracte au motif qu&apos;elles fui ont été arrachées dans un moment de faiblesse, il ressort des éléments du dossier que : ? la société AUTO THUIR, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 20 mars 2012, avait le même nom qu&apos;une société précédemment gérée par l&apos;épouse de M. [B] ; qu&apos;elle en avait également le même objet, à savoir la vente de véhicules automobiles importés ; ? que cette société, dont le gérant statutaire était M. [E][L] [I], avait ses locaux installés sur un terrain précédemment loué à la mairie de [Localité 2] par M. [B], ? que ses bureaux étaient constitués par une cabane en bois également achetée par M. [B], ? que ce demier, à la différence du gérant officiel, disposait d&apos;une grande expérience dans ce secteur d&apos;activité, ? qu&apos;il a été embauché moyennant un salaire brut de 6.400 ? mensuel, montant étonnamment important pour une société en démarrage et pour un salarié faisant état de gros problèmes de santé justifiant sa mise en invalidité ; ? qu&apos;aucun justificatif du paiement de ce salaire n&apos;a pu être rapporté puisqu&apos;il était payé essentiellement en espèces, à la demande de M. [B], ce qui laisse supposer une possible fraude aux AGS et aux ASSEDIC, étant donné que la société a été éphémère et s&apos;est trouvée en cessation d&apos;activité le 15 décembre 2012, soit l&apos;année même de sa création ; ? que M. [B] n&apos;y aurait officiellement travaillé que 2 mois et 10 jours, jusqu&apos;à son accident de travail du 30 mai 2012 ; qu&apos;ainsi il a été rapidement indemnisé sur la base d&apos;un salaire particulièrement élevé, dont la perception effective reste à démontrer, ? que le gérant de droit de la société était un jeune homme inexpérimenté de l&apos;entourage familial de M. [B], sur lequel celui-ci exerçait un ascendant certain, de par la différence d&apos;âge et d&apos;expérience, sa connaissance du milieu et ses relations professionnelles ; ? que M. [E][L] [I] admet lui-même qu&apos;il ne donnait pas de directive à M. [B] et qu&apos;il disait « oui » à ce qu&apos;il proposait, ce qui démontre l&apos;absence d&apos;un quelconque lien de subordination ; qu&apos;il reconnaît également n&apos;être pas « le gérant dans la réalité » ce qui dément les attestations, produites par M. [B] qui tendraient à démontrer le contraire ; ? qu&apos;un fournisseur de la société AUTO THUIR (M. [S]) soutient également n&apos;avoir eu affaire qu&apos;avec M. [B], qu&apos;il qualifie de gérant de fait, et indique que celui-ci accomplissait les actes habituels d&apos;un gérant de société, notamment la signature des chèques. Attendu qu&apos;il s&apos;ensuit que M. [B] apparait comme le véritable maître de l&apos;affaire, qu&apos;il a gérée par personne interposée inexpérimentée, choisie dans son entourage familial ; que son affiliation en qualité de salarié à la caisse primaire d&apos;assurance maladie n&apos;apparaît donc pas correspondre à la réalité de sa situation au sein de la société AUTO THUIR ei présente ainsi un caractère frauduleux. Attendu dans ces conditions que M. [B] est donc débouté de l&apos;intégralité de ses prétentions ; que la caisse primaire d&apos;assurance maladie des [Localité 1] est fondée à suspendre les prestations en espèces de l&apos;assurance-maladie réclamées par M. [B] étant donné le Caractère frauduleux de son affiliation à cet organisme en qualité de salariée la société AUTO THUIR » ;
 
 1) ALORS QUE en présence d&apos;un contrat de travail apparent, il appartient à l&apos;