Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.656 du 28/11/2018,  partie 9



 QUE M. A... indique que c'est à raison de ce que Mme Z... s'était désintéressée depuis quelques semaines de son travail et n'avait pu réaliser la moindre location qu'il avait dû confier certaines tâches à un autre de ses collaborateurs ;
 
 QU' en dépit de la concomitance de cette modification intervenue dans les relations entre Mme Z... et M. A... avec la décision de la salariée de partir en retraite quelques semaines plus tard, la cour retient, comme les premiers juges, que le manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail au salarié constitue une violation de son obligation contractuelle susceptible de rendre impossible la poursuite de la relation de travail ; que M. A... ne justifiant ni du manquement de Mme Z... à son obligation d'effectuer le travail qui lui était confié, ni de la date d'embauche de M. E... à qui il avait confié les missions revenant préalablement à la salariée, il y a lieu de considérer que ce manquement à une obligation fondamentale de l'employeur justifiait la prise d'acte de la rupture par Mme Z... ;
 
 QUE la prise d'acte, par Mme Z..., de la rupture de son contrat produit en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que le jugement est confirmé sur ce point" ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié est lié à plusieurs employeurs par un contrat de travail indivisible, la rupture amiable de ce contrat avec l'un de ces employeurs emporte résiliation de plein droit de ce contrat dans ses rapports avec l'autre, de sorte que la prise d'acte de la rupture ultérieure est sans effet ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que Mme Z... était simultanément liée à M. A... et à la SARL Immobilière Saint-Pierre par un contrat de travail indivisible, d'autre part, que la rupture amiable de ce contrat de travail indivisible est intervenue dans les rapports de la salariée avec la SARL Immobilière Saint-Pierre le 19 décembre 2013, de sorte que la prise d'acte de la rupture de ce même contrat, notifiée à M. A... par lettre recommandée avec avis de réception du 17 février 2014, était sans effet ; qu'en déclarant cependant que cette rupture était imputable à M. A... et produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1217 et 1222, devenus 1320 du code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE le juge doit rechercher la véritable cause de la rupture du contrat de travail ; qu'en considérant que le manquement de M. A... à son obligation de fournir du travail à Mme Z... avait rendu impossible la poursuite du contrat de travail et justifiait ainsi que lui fût jugée imputable la prise d'acte de la rupture du 17 février 2014 sans rechercher si cette rupture n'était pas, en réalité, la conséquence de l'impossibilité de poursuivre l'exécution divise de cette convention indivisible par nature après sa résiliation amiable intervenue entre Mme Z... et son coemployeur, la SARL Immobilière Saint-Pierre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble de l'article 1184 devenu 1226 et 1227 du code civil.