Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.096 du 09/12/2021,  partie 3


Mme [M] indiquait qu'au vu des difficultés financières de Maître [S], elle avait préféré quitter le cabinet de ce dernier pour rejoindre un poste qui lui était proposé.
 
 Après réception des factures d'octobre et novembre 2010, l'AGS envoyait un premier versement de 57.300 € le 30 novembre 2010. Puis Maître [S] recevait un chèque d'un montant de 163.200 € le 8 mars 2011 et un dernier versement le 13 avril 2012 de 29.100 €. Or, ce dernier travaillait quasi exclusivement sur les dossiers de l'ARAST depuis plusieurs mois, au vu de l'agenda 2010. La somme totale de 249.600 € pour les dossiers de première instance, rapportée sur 20 mois, n'apparaît pas particulièrement élevée. Il convient encore de relever qu'aucune provision ne lui avait été versée.
 
 Les difficultés financières de Maître [S] sont encore confirmées par les impayés de loyers de son local professionnel. Il a occupé ces locaux depuis février 2000 et a régulièrement payé les loyers jusqu'en 2012. Il a ensuite accumulé des retards puis, a réglé à l'avance les loyers jusqu'en mai 2013. Il n'a pas repris les paiements après mai 2013 pour accumuler une dette de près de 23 000 €.
 
 Manifestement, Maître [S] a connu des déboires financiers avec le dossier de l'ARAST. Il a cessé de payer le loyer de son local professionnel, sa secrétaire assistante a préféré quitter le cabinet en raison des problèmes économiques de son employeur.
 
 C'est dans ces conditions difficiles que dans son courrier du 11 février 2013, l'AGS lui a proposé une somme forfaitaire de 90.000 € HT en ajoutant : "nous attendons de votre part que vous nous fixiez le plus rapidement sur vos intentions au regard de cette proposition afin que nous puissions le cas échéant prendre les dispositions nécessaires à la préservation des intérêts de l'AGS".
 
 Or, en février 2013, Maître [S] était toujours en grande difficulté financière. La dernière phrase du courrier de l'AGS constitue un ultimatum plaçant Maître [S] dans l'obligation d'accepter 
 
 la proposition en raison de son état de dépendance économique à l'égard de l'AGS. Cette situation caractérise une contrainte économique constituant un vice du consentement conformément à l'article 1111 ancien du code civil applicable à l'espèce.
 
 En conséquence, l'AGS ne démontre pas la réalité d'un accord librement consenti entre les parties. En l'absence d'accord, le montant des honoraires est fixé en fonction des usages, de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences.
 
 Sur les honoraires en appel :
 
 Le nombre de 795 dossiers en appel n'est pas contesté par l'AGS. Il est encore constant que l'AGS est appelante dans les dossiers de [Localité 3], contrairement aux dossiers de [Localité 4] où elle n'est qu'intimée. Par ailleurs, selon la grille de tarification de l'AGS, la rémunération des dossiers pour lesquels l'AGS est intimée est inférieure à celle prévue dans les dossiers où elle est appelante, les diligences à accomplir étant alors supérieures dans cette seconde hypothèse.
 
 Maître [S] a versé ses écritures dans le cadre de la procédure d'appel dans plusieurs dossiers de [Localité 3], déposées au greffe de la cour le 21 mai 2013. L'AGS a versé les écritures de Maître [D] dans un dossier d'appel déposé à l'audience du 30 juillet 2013. Il est évident que les écritures de Maître [D] reprennent très largement celles de Maître [S] pour des conclusions de plus de 65 pages. Aucune écriture postérieure à la date du 30 juillet 2013 n'est versée que ce soit dans les dossiers du CPH de Saint Pierre ou dans les dossiers de [Localité 3]. L'AGS ne démontre pas que Maître [D] a assuré l'entière défense de l'AGS en cause d'appel. Bienau contraire, il ressort des pièces que c'est bien Maître [S] qui a assuré la défense des intérêts de l'AGS en cause d'appel, Maître [D] n'ayant apporté que quelques modifications dans les dossiers d'appel du CPH de Saint Pierre. Ce n'est que le 29 octobre 2013 que l'AGS a dénoncé ses relations avec Maître [S] alors qu'à cette date, les conclusions de l'AGS avaient déjà été rédigées, voire déposées au greffe de la cour. De ces éléments, il ressort que la participation de Maître [D] en cause d'appel s'est limitée aux plaidoiries des dossiers de [Localité 3], Maître [S] ayant assuré tout l'amont de la procédure d'appel.
 
 Par ailleurs, Maître [S] a assuré la défense de l'AGS depuis 1999 et jusqu'au 29 octobre 2013, sans être contredit par cette dernière. Ces 14 ans de relations d'affaires permettent de penser que l'AGS a été satisfaite des prestations de Maître [S] tout au long de cette période.
 
 De même, il n'est pas contesté que ce dossier est un dossier "hors norme", soulevant des difficultés de tous ordres, juridiques et procédurales notamment. Mais surtout, le nombre considérable de dossiers a été source de confusion dans sa gestion par la cour.