Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.251 du 08/07/2020,  partie 4


que le fait que certains remorqueurs ne sont pas limités à la navigation côtière (navigation au bornage telle que définie par l'article 2, 3°, du décret n° 95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des catégories de navigation maritime au large de la Polynésie française promulgué par arrêté n° 538 DRCL du 17 mai 1995) est confirmé par la lecture d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2010 faisant apparaître qu'il a été confié au navire [...] une mission d'assistance à Rimatara, qui n'a pu être réalisée que dans le cadre d'une navigation effectuée au petit cabotage telle que définie par l'article 20 du décret précité du 9 mai 1995 ; que ces éléments suffisent à rapporter la preuve que les navires du Port autonome de Papeete pratiquent la navigation au cabotage prévue par la convention collective du 14 mai 1959 ; qu'or, l'arrêté n° 1687 TLS portant extension des conventions collectives applicables aux officiers et au personnel subalterne des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française du 24 août 1960 publié au journal officiel de la Polynésie française du 15 septembre 1960 a rendu obligatoire la convention collective du 14 mai 1959 « pour tous les armateurs et marins se livrant au cabotage d'outre-mer sur des navires de 25 tonneaux et plus de jauge brute, armés et naviguant en Polynésie française », ce qui est le cas du Port autonome de Papeete ; que, par ailleurs, le fait que, par lettre du 7 septembre 1987 adressée au directeur du Port autonome de Papeete, le syndicat des gens de mer de la Polynésie française ait dénoncé la convention collective du 14 mai 1959 laisse supposer qu'elle recevait application ; que cette dénonciation n'a pas été suivie d'effet et l'article 13 de l'accord d'établissement du 15 octobre 1987 ainsi que l'article 9 du protocole d'accord du 7 février 1992 font référence aux conventions collectives des gens de mer ; qu'enfin, la délibération n° 35/95 du 27 décembre 1995 régularisant la prime de sujétion accordée au capitaine du remorqueur et aux chefs mécaniciens du port autonome de Papeete vise la convention collective du 14 mai 1959 et l'accord d'établissement du 4 mai 2005 précise qu'il ne s'applique pas aux équipages armant les vedettes et les remorqueurs du Port autonome qui restent régis par la convention collective applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française ; que, dans ces conditions, la convention collective du 14 mai 1959 concernant les officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française est applicable de plein droit au Port autonome de Papeete ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'application au Port autonome de la convention collective du 14 mai 1959, un employeur peut appliquer volontairement une convention collective qui ne lui est pas applicable de plein droit ; que cette application volontaire peut résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur, qui doit se manifester d'une manière claire et non équivoque ; qu'il importe peu que l'activité de l'employeur ait échappé au champ de la convention collective, qu'il peut librement choisir ; que le débat sur le cabotage au commerce est donc sans objet ; qu'au demeurant, il résulte de la fiche matricule que le requérant est répertorié comme naviguant sur des navires classés au cabotage, ce que confirment les fiches d'effectifs des 4 navires ; que, s'agissant d'une application volontaire, la discussion sur la dénonciation de la convention collective par le syndicat des gens de mer est aussi sans objet, outre que d'une part, il n'est pas démontré que cette dénonciation ait été à son terme, d'autre part que l'article 4 prévoit son maintien en vigueur jusqu'à la signature d'un nouvel accord, auquel ne peut être assimilé celui du 15 octobre 1987, qui continue à viser la convention collective ; que l'application volontaire d'une convention collective peut être totale ou partielle ; qu'en l'espèce, le Port autonome admet avoir volontairement appliqué certaines dispositions de la convention litigieuse aux officiers, sans avoir voulu leur faire bénéficier de l'intégralité de ce texte ; que cependant, le conseil d'administration du Port autonome de Papeete a adopté, par délibération 10/85 du 19 avril 1985, un projet de statut du personnel, dont l'article 1er stipule sans ambiguïté qu'« il ne s'applique pas aux équipages armant les vedettes et remorqueurs du Port Autonome qui restent régis par la convention collective applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française », sans en distinguer de dispositions particulières ; que la convention collective du 14 mai 1959 est la seule convention collective répondant à cette appellation ; que l'accord d'établissement du 15 octobre 1987 stipule, en son article 13, que « les dispositions des conventions collectives des gens de mer ou les modifications de ces dispositions seront prises en compte dans le présent accord d'établissement dans la mesure où ces dispositions (ou modifications) ne font pas double emploi ou ne concernent pas un avantage déjà accordé par le présent accord d'établissement » ; qu'il n'est pas contestable que la convention collective du 14 mai 1959 constitue une convention collective des gens de mer ;