décision 17-20.269 du 19/06/2019,  partie 8


que la société RTE précise qu'il est cohérent de ramener la production d'électricité de la société BCN au point de connexion, comme si elle était livrée au niveau du réseau public de transport puisque l'objectif est de déterminer la contribution de la société BCN au niveau du réseau public afin de pouvoir valoriser cette dernière dans le cadre du mécanisme de l'obligation d'achat. ; qu'elle affirme que refuser que « le volume de production de la société BCN soit ramené au niveau du réseau public », reviendrait à considérer que la société BCN renoncerait de facto à avoir accès au marché de l'électricité et devrait vendre directement sa production au client de tête, la société Saipol ; qu'il faudrait alors en conclure que le réseau privé est une ligne directe au sens de l'article L. 343-1 du code de l'énergie et il en découlerait que le producteur a renoncé à son accès aux marchés de l'électricité pour rester dans une relation bilatérale avec la société Saipol, qui deviendrait son acheteur unique et obligatoire ; que la société RTE ajoute que, si le point de livraison était fixé ailleurs sur le réseau privé qu'au point de connexion, il en résulterait une modification des modalités de décompte des énergies de la société BCN mais aussi de la société Saipol nécessitant des modifications contractuelles du contrat garantissant le droit d'accès au réseau public de la société Saipol ; que pour l'ensemble de ces raisons, la société RTE estime que le contrat de prestations annexes, signé le 27 octobre 2011 avec la société BCN, qui définit les points de comptage et de connexion, définit par ce dernier point le point de livraison, et qu'il permet ainsi de fixer le coefficient de pertes ce qui rend donc inutile la conclusion spécifique d'une convention de raccordement qui déterminerait le point de livraison ; que (cependant) la cour relève qu'il résulte du cahier des charges de l'appel d'offres portant sur des installations de production d'électricité à partir de biomasse lancé par le gouvernement français et publié le 9 décembre 2006 que « le candidat est tenu de vendre à l'acheteur la totalité de l'électricité produite à partir de la fraction renouvelable de l'énergie entrante par I‘installation considérée » (article 6.2) et qu'il « appartient au candidat de s'assurer avec le gestionnaire de réseau que l'électricité produite pourra être comptabilisée et injectée sur le réseau». (article 6.1) ; qu'il est aussi précisé que « le raccordement indirect est autorisé » (même article) ; que par ailleurs, le contrat d'achat par EDF de l'énergie produite par des installations lauréates de l'appel d'offres « installations de production à partir de biomasse de décembre 2006 » conclu par EDF et la société BCN le 23 novembre 2011 qui se divise en « conditions générales » et « conditions particulières », prévoit plusieurs dispositions : - l'article des conditions générales, définit, en les distinguant, la livraison qui « est l'énergie électrique produite par l'installation et physiquement évacuée par le réseau public » et la fourniture qui est « l'énergie électrique produite par l'installation et achetée dans le cadre du présent contrat. L'énergie fournie est alors calculée au point de livraison défini aux conditions particulières du présent contrat ».- I'article 2 des conditions générales précise que « l'installation est raccordée, directement ou par l'intermédiaire d'un réseau électrique privé au réseau public de distribution ou de transport d'électricité. Ce raccordement est unique et aboutit à un seul point de livraison ». - l'article 3 alinéa 3 des conditions générales énonce que « lorsque l'installation est raccordée au réseau public par l'intermédiaire d'un réseau électrique privé, le producteur établit avec le gestionnaire du réseau public concerné une convention de service de décompte ». L'article 5 des conditions générales stipule que « la puissance et l'énergie électrique fournies à l'acheteur sont mesurées par un dispositif de comptage [...] » . Ce dispositif de comptage est installé par un gestionnaire de réseau en un lieu choisi d'un commun accord entre le producteur, le gestionnaire de réseau et l'acheteur. Si le dispositif de comptage est installé sur des circuits à une tension différente de la tension de livraison ou s'il n'est pas situé au point de livraison, les quantités mesurées sont corrigées, avant facturation, des éventuelles pertes de réseau et appareillage, selon les modalités décrites dans le contrat d'accès au réseau ou dans la convention de service de décompte » ; que les conditions particulières mentionnent que l'acheteur est EDF et le producteur, la société BCN et précisent, notamment, que « le raccordement de l'installation a fait l'objet d'une convention de raccordement entre Saipol et le gestionnaire du réseau public concerné en date du 6 janvier 2011 pour prise d'effet le même jour. » (article 3.1), que « le producteur fournit à l'acheteur la totalité de l'énergie produite par l'installation objet du présent contrat » (article 3.4), et que « le point de livraison et la limite de propriété sont définis dans le contrat de prestations annexes » (article 3.2) ;