cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 15-21.190 du 07/12/2016,  partie 2



 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il est constant que la mise à la retraite d'office d'un agent SNCF doit s'apprécier par référence aux textes applicables à la date à laquelle elle a été effective, que l'interdiction des discriminations, notamment dues à l'âge, dans les relations entre employeur et salarié posé par les dispositions de l'article L. 1132-1 était, dans sa version issue de la loi du 11 février 2005, prévu par l'article L. 122-45 du code du travail inséré au titre II du Livre I de ce code, qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 120-1 du code du travail en vigueur au jour de la mise à la retraite de l'agent et de l'article L. 200-1 du même code, issu de l'ordonnance du 12 mars 2007 applicable à compter du 1er mars 2008, que les dispositions de l'article L. 122-45 n'étaient pas applicables aux établissements industriels et commerciaux publics jusqu'à l'entrée en vigueur de ce dernier texte, que la décision de mise à la retraite d'office notifiée à M. O... a pour fondement la loi du 21 juillet 1909 qui prévoit que tout agent aura droit à une pension de retraite lorsqu'il aura accompli 25 ans d'affiliation et atteint 55 ans d'âge, la loi du 28 décembre 1911, le décret du 9 août 1953 lequel motive le régime spécial des départs à la retraite des agents par l'évolution démographique de la nation et ses effets sur l'accroissement de la charge des services de l'Etat entraînant une augmentation des finances publiques ainsi que le décret du 9 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 9 août 1953, lequel prévoit en son article 2 que la retraite d'office d'un agent peut être prononcée d'office lorsque se trouve remplie la double condition d'âge et l'ancienneté de services requise par la dite réglementation, que la décision querellée a également pour cadre contractuel l'article 7 du règlement de retraites de la SNCF RH0828, l'article 43 du référentiel ressources humaines RH0360, l'article 10 du règlement RH 0043 et l'article 3 du statut du personnel RH 01, dispositions elles-mêmes fondées sur les textes législatifs et réglementaires, qu'aux termes des dispositions des directives 2000/78/CE, une discrimination directe se produit lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est dans une situation comparable, que les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires, qu'en l'espèce, il est établi que les textes législatifs et réglementaires sur la base desquels la décision de mise à la retraite d'office de M. O... a été prononcée ont été validés par le Conseil d'Etat lequel a considéré que « les dites dispositions ont eu pour objet, lors de leur édiction, de permettre à la SNCF de limiter la charge financière liée au nombre de ses agents, que nonobstant les changements intervenus depuis 1954 et affectant notamment le contexte démographique, économique et social, ceux-ci n'ont pas eu un caractère de bouleversement tel qu'ils rendraient l'objet initial des dispositions contestées caduc au point de priver celles-ci de leur fondement juridique et que ces dispositions qui s'appliquent à tous les agents relevant de la même catégorie ne méconnaissent pas le principe d'égalité, que si à la date de la mise à la retraite effective de M. O..., soit le 1er décembre 2005, les directives 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail étaient en vigueur, elles ne l'étaient pas à la date de promulgation et de mise en application des textes susvisés, qu'en considération de ces éléments, la différence de traitement fondée sur l'âge dont se prévaut M. O..., telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires reprises par les clauses contractuelles est objectivement et raisonnablement justifiée, dans le cadre national, par un objectif légitime lié au contexte démographique, économique et social validé à plusieurs reprises par le Conseil d'Etat, que dès lors que la SNCF a ainsi mis en application les dispositions légales relatives à la retraite de ses agents dans un objectif de politique sociale, il ne peut lui être imposé de justifier que la mise en oeuvre de ces dispositions à l'égard d'un salarié remplissant les conditions légales d'une mise à la retraite répond aux objectifs poursuivis, que M. O... ne conteste pas avoir réuni les conditions légales de sa mise à la retraite, ni ne prétend que la rupture de son contrat de travail aurait un autre motif que celui résultant des textes susvisés, qu'il résulte des pièces produites par la SNCF que sur les 47 agents mis à la disposition de la caisse de prévoyance de Marseille, ayant atteint en 2005, l'âge de 55 ans et justifiant de 25 années de services, seuls trois d'entre eux ont vu leur départ différé jusqu'à 56 ans, de sorte que M. O... ne peut se prévaloir d'une discrimination individuelle dans la mise en oeuvre du dispositif de mise à la