Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.641 du 19/12/2019,  partie 2



 que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; qu'ainsi, ces dispositions impliquent la réunion de trois conditions :
 - être atteint d'une affection inscrite à un tableau de maladie professionnelle, - avoir formulé la demande dans les délais (de prise en charge et, éventuellement, d'exposition) prévus au dit Tableau.
 - avoir été exposé aux risques lésionnels définis à ce Tableau ;
 que si l'une des deux dernières conditions n'est pas remplie, la Caisse doit soumettre le dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
 qu'en l'espèce, le Tableau 57 des maladies professionnelles mentionne : « affections péri articulaires provoquées par certains gestes et postures au travail» ; que la maladie 57C concerne plus spécifiquement le poignet, la main et le doigt et se rapporte au Syndrome du canal carpien ; que le délai de prise en charge est de 30 jours ; que la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies est la suivante : « travaux comportant de façon habituelle soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main » ; que le 24 mai 2009 , M K... V... a déclaré au titre de la législation professionnelle un syndrome carpien main gauche auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie ; que cette pathologie correspond précisément à celle désignée au tableau 57C des maladies professionnelles.
 Sur le délai de prise en charge :
 que conformément à l'article L 461-2 du code de la sécurité sociale, à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits au tableau, la Caisse primaire ne prend en charge les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau ; que la première constatation médicale concerne toute lésion de nature à révéler l'existence de la maladie, même si son identification n'est intervenue que postérieurement ; qu'elle est, par ailleurs, soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial accompagnant la déclaration et peut lui être antérieure ; qu'à défaut, la date de la première constatation médicale est celle qui figure dans le certificat médical joint à la déclaration de maladie professionnelle ; qu'il n'est pas contesté et il ressort notamment du relevé de carrière établi par la SAS CRIT et du formulaire rempli par M K... V..., que ce dernier a été employé en qualité d'aide maçon à compter de juin 2008 jusqu'au 23 décembre 2008 ; qu'ainsi, M K... V... a cessé d'être exposé au risque le 24 décembre 2008 ; que la première constatation médicale a été fixée par le Médecin conseil, dans le colloque médico administratif daté du 30 juillet 2009, à la date du 05 janvier 2009 et le médecin a précisé que le document qui a permis de fixer cette date est un arrêt de travail ; que la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial ne mentionnent aucune date de 1ère constatation médicale ; que si la Caisse primaire d'assurance maladie justifie, par la production de l'attestation de paiement des indemnités journalières, que M K... V... a été indemnisé au titre de la maladie du 05 janvier 2009 au 1er mars 2009, aucun document ne permet d'établir que l'arrêt de travail auquel il est fait allusion a été prescrit pour la même pathologie que celle en cause, ni que cette pathologie a été médicalement constatée à une date antérieure à celle du certificat médical ; que contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge et à ce que soutient la Caisse primaire d'assurance maladie, la date de première constatation médicale ne peut se déduire implicitement d'une continuité de prescription au titre de la maladie jusqu'à la date du certificat médical initial, en l'absence de production de l'arrêt de maladie évoqué par le médecin conseil ou d'un autre élément médical distinct et objectif permettant de révéler la pathologie déclarée par M K... V... ; que la condition du délai de prise en charge de 30 jours visé au tableau 57C des maladies professionnelles n'était donc pas remplie ; qu'il s'en déduit que la décision de la prise en charge de l'affection litigieuse n'est pas opposable à l'employeur, la SAS CRIT ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1) ALORS QUE la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial, n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n'est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à disposition de la victime ou de de ses ayants-droits ou de l'employeur en application de l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ;