Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.168 du 16/09/2020,  partie 4


Naja a mis à pied Mme N... Q... pour avoir transmis des informations confidentielles sur les secrets de fabrication d'entreprise à la déléguée syndicale de la société MCL ([...]). Si la salariée a contesté par la suite par courrier les faits qui lui sont reprochés, force est de constater que dans un premier temps, devant le comité d'entreprise s'étant réuni le 1 février 2013, elle les avait reconnus, expliquant avoir répondu aux questions posées par cette déléguée syndicale lors d'une rencontre. Il est exact que selon courrier produit aux débats, l'employeur a refusé de rembourser à la salariée sa note de frais pour se rendre à la visite médicale de reprise. Toutefois, il est rappelé dans ce courrier qu'il lui appartenait soit de solliciter préalablement l'autorisation d'utiliser son véhicule personnel, soit de prendre un véhicule de la société comme le font dans cette hypothèse les autres salariés. Or, dans son courrier de transmission de sa note de frais, la salariée reconnaît qu'elle aurait pu prendre un véhicule de la société mais prétend, sans en justifier, qu'elle n'aurait pas pu le rendre avant la fermeture et ainsi en restituer les clés. Il apparaît qu'elle n'a donc subi aucune discrimination de ce chef, l'employeur ne lui ayant pas refusé l'emprunt d'un véhicule de la société en raison de l'horaire tardif de sa convocation à la médecine du travail. La S.A.S. Naja, par avertissement du 14 mai 2014, a reproché à la salariée un défaut de productivité ainsi qu'une absence injustifiée. Or, il apparaît que les motifs sont matériellement vérifiables, Mme N... Q... ne les niant par ailleurs pas sérieusement dans la mesure où elle indique dans son courrier de contestation, pour expliquer son retard, qu'il lui fallait un peu de temps pour retrouver son rythme de travail après plusieurs mois d'absence. Concernant les autorisations d'absence pour motif syndical, force est de constater que Mme N... Q... , entre le 23 septembre 2005 et le 23 juin 2014, en a sollicité 64. Seuls quatre refus lui ont été opposés et motivés par des impératifs de production. Ces quatre refus, dès lors qu'ils sont motivés et exceptionnels, ne peuvent ainsi apparaître comme abusifs de la part de l'employeur. Il est exact que Mme N... Q... a perdu son poste de secrétaire du comité d'entreprise lors d'une réunion tenue le 1er février 2013 alors que l'ordre du jour ne le prévoyait pas et que par ailleurs la réglementation du travail ne permet le remplacement d'un membre qu'en cas d'absence ou d'empêchement. Il est constant que Mme N... Q... n'était ni absente, ni empêchée, et qu'elle n'a pas démissionné de son poste de secrétaire. Toutefois, comme l'a également noté le conseil de prud'hommes, il apparaît que la nomination d'un nouveau secrétaire a été effectuée par un vote à main levée à la majorité des membres présents, c'est-à-dire avec les voix de la Direction mais également celles des salariés. L'attestation de Mme Y... R..., qui sera examinée plus en détail dans des développements ultérieurs, le confirme. En l'état, il ne peut donc être affirmé que le remplacement du secrétaire a été provoqué par une manoeuvre exclusive de l'entreprise. Enfin il est exact que la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT a adressé un courrier à la S.A.S. Naja le 27 mai 2011 pour mettre en place une convention relative à l'exercice des responsabilités syndicales de Mme N... Q... . L'employeur a répondu le 8 septembre 2011, ce qui a ouvert une phase de négociation. Toutefois, comme l'a relevé le conseil de prud'hommes, aucun élément au dossier ne permet de déterminer les raisons pour lesquelles cette négociation n'a pas abouti. De manière générale, la S.A.S. Naja ne conteste pas que ses relations avec Mme N... Q... se soient dégradées à partir du moment elle a exercé des mandats syndicaux. Elle explique que cet état de fait était en réalité la conséquence du comportement de la salariée qui n'a jamais réellement défendu l'intérêt collectif, et qui avait pour objectif principal de servir ses intérêts personnels. Elle décrit Mme N... Q... comme une syndicaliste autoritaire, n'acceptant aucune opinion divergente, et ayant mis en péril l'ambiance de travail à une période où l'entreprise connaissait de graves difficultés économiques. La S.A.S. Naja produit ainsi l'attestation de Mme M... H... qui écrit: "J'ai vécu et subi le comportement de Mme N... Q... pendant de nombreuses années. Mme N... Q... a beaucoup changé après être entrée au comité d'entreprise puis après avoir été nommée déléguée syndicale. Elle a systématiquement, et elle s'en vantait d'ailleurs auprès des autres salariés, cherché à attaquer l'entreprise pour des motifs futiles, tous les prétextes étaient bons. Au titre de ces nuisances, je me souviens qu'elle faisait le tour de ses collègues pour leur demander de réduire le rythme de production pour faire baisser les cadences qui étaient pourtant largement atteignables, qu'elle nous interdisait en nous menaçant de représailles de commencer avant la sonnerie. Elle m'a régulièrement menacée parce que je travaillais plus vite qu'elle. Elle faisait de même avec les autres filles. Je n'ai jamais cédé. Elle m'en a voulu. Elle inventait des problèmes sur le montage, quittait son poste et se mettait en délégation ou était absente le lendemain. Depuis son départ, nous sommes libérés de son oppression.