cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-20.121 du 05/07/2018,  partie 5


que, même s'il est démontré que la SCI Aman avait signé la demande d'autorisation de travaux de 2007 omettant les aménagements du sous-sol créés avant à son acquisition, rien n'indique que la SCI Aman ait su que les affirmations contenues dans le courrier de M. B... du 14 février 2011 étaient fallacieuses, à supposer même que la SCI Aman ait eu connaissance de l'attestation litigieuse avant la signature de l'acte de vente, ce qui n'est pas démontré ; que la SCI Aman ne peut donc être déclarée responsable du dol de M. B... alors que son intention dolosive n'est pas avérée ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le permis de construire accordé le 17 juillet 1991 et déposé par Monsieur G... architecte fait état d'une SHON au sous-sol de 107,63 m2 ; que le plan du sous-sol annexé à ce permis fait apparaître l'aménagement en chambres, salles de bains, salon et kitchenette, cave, local technique piscine et garage ; que le certificat de conformité a été délivré par la Mairie de Megève le 18 juin 1993 ; que le sous-sol était donc partiellement aménagé en habitation dès la construction du chalet en 1991 ; que Monsieur Pascal H..., conducteur de travaux atteste que lors des travaux de gros oeuvre démolition "le niveau de sous-sol existait et était composé d'une chambre sans fenêtre d'une salle d'eau d'une salle de jeu et d'une chaufferie" ; que Monsieur O... électricien atteste que lors de son intervention avant travaux de démolition, il a constaté que le chalet comportait "4 étages d'habitation dont 1 sous-sol aménagé avec 1 salle de bain 1 chambre 1 salle de jeux 1 chaufferie servant de lingerie" ; qu'il résulte de la notice rédigée par Monsieur B..., architecte, annexée à la demande de permis de construire accordé le 24 août 2007 que "le projet consiste en la modification du garage existant, la création d'une chambre/ salle de bain et d'un local à ski au niveau du rez de chaussée ainsi que la mise en conformité de l'ensemble du bâtiment. Le chalet se trouve dans une zone essentiellement résidentielle, composée d'autres chalets de caractère. Le terrain sur lequel est construit le chalet ne sera pas modifié à l'exception de la réalisation des places de stationnement extérieur" ; qu'il est créé une surface de SHON supplémentaire de 150,49m2, compte- tenu de l'extension de l'existant (143,71m2 créé au rez de chaussée et 6,78m2 à l'étage) ; que le plan du sous-sol existant annexé à cette demande de permis de construire fait apparaître un aménagement en cave et chaufferie ; que les services d'urbanisme de la mairie de Megève ont effectué une visite de récolement le 12 novembre 2009 ; qu'à la suite de cette visite, l'architecte a déposé une demande de permis modificatif accordé le 19 janvier 2010, la description des modifications apportées au projet étant ainsi définie : "Transformation de SHOB en SHON, modification d'une façade (suppression de deux baies), modification des aménagements extérieurs : agrandissement du parking extérieur, agrandissement de la terrasse bois, aménagement en jardin paysager de la partie basse du terrain" ; qu'il est créé une surface de SHON supplémentaire de 18,86m2compte- tenu de la transformation de SHOB en SHON (création d'un bureau pris sur la superficie du garage en rez de chaussée) ; que la déclaration d'achèvement des travaux est déposée en mairie le 12 mars 2010 ; que le même jour, le Maire rédige une attestation de non contestation de conformité des travaux ; que cependant, la SCI AMAN, venderesse, verse aux débats un dossier de permis de construire de 2007 dont les plans annexés, non revêtus du cachet de la mairie, montrent le sous-sol aménagé conformément au plan de 1991 ; que Monsieur B..., architecte, produit des plans de Kelly P..., décoratrice londonienne, datés de juin 2008 montrant l'aménagement des pièces situées au sous-sol ; que la notice publicitaire du cabinet ALLARD & ASSOCIES montre l'aménagement du sous-sol (salle de sports, salon) ; que le rapport établi par Monsieur I..., géomètre-expert, le 25 juin 2013 indique que le sous-sol est composé d'un salon, salle de sports, douche, chambre, réduit, chaufferie et buanderie ; qu'il indique qu'au vu du permis de 2007 et du permis modificatif de 2010, la SHON du sous-sol est de 6,50m2 alors qu'il relève une SHON existante au sous-sol de 125,05m2 et que la surface de plancher est de 130,77m2 ; qu'il en résulte selon Monsieur I... une différence en plus de 118,50m2 constatée entre la SHON résultant du permis de construire et celle constatée sur les lieux, résultant de l'aménagement du sous-sol ; que Messieurs J... et K... géomètres expert ont calculé le 12 novembre 2012 une surface de plancher existante au sous- sol de 119,9m2 ; que par mail du 8 février 2011, Monsieur X... interroge le Notaire indiquant avoir reçu (du notaire) les plans et l'arrêté de permis de construire délivré le 24 août 2007 ; qu'il indique "je n'ai pas dans ces documents de plan visé par la mairie concernant le sous-sol où sont aménagés une salle de sports, un salon, une chambre, une salle de bains, une buanderie et une chaufferie" ;