cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-20.208 du 11/07/2018,  partie 3



 3°) ALORS QU'un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un acte ne peut produire effet que s'il avertit clairement les destinataires de l'acte des injonctions qui leur sont faites, du délai dont ils disposent pour y déférer et des conséquences entraînées par un défaut d'exécution ; qu'en donnant effet au commandement délivré par les époux Z... aux exposants quand il ne mentionnait pas clairement que les injonctions qui leur étaient faites devaient, sous peine de résolution de la vente, être suivies d'effet dans les 30 jours, l'acte, qui se contentait de reproduire les termes de la clause résolutoire, visant immédiatement après le délai de 8 jours concernant la saisie-vente, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1978 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum des acquéreurs en viager (M. et Mme X...) à payer aux vendeurs (M. et Mme Z...), la somme de 125 761,63 €, montant des arrérages échus non payés au 31 décembre 2016, correspondant à la clause pénale ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'anéantissement de l'indemnité forfaitaire, M. et Mme X... soutenaient avoir fait des efforts pour régler les arrérages de la rente ; que, cependant, ils ne justifiaient pas de paiements au moins partiels, depuis le commandement de payer qui remontait désormais à plus de cinq années et qui auraient été de nature à concrétiser les efforts allégués ; qu'ils rappelaient l'état de santé dégradé de M. X... qui avait conduit à son placement sous curatelle simple le 27 mars 2014, mais dont les symptômes et les causes préexistaient de cinq ans à l'acte de vente de 2007, ce qui démontrait que cette situation n'avait pas empêché M. et Mme X... de contracter, rendant inopérant cet argument repris dans leurs conclusions ; que, sur le montant de l'indemnité forfaitaire, les consorts X... n'avaient pas contesté le décompte présenté par les époux Z..., de sorte qu'il devait être retenu comme montant de l'indemnité forfaitaire, qui s'élevait ainsi au 31 décembre 2016 à 162 475,10 € ; que les époux X... devaient être condamnés au paiement de cette somme diminuée de celle de 36 713,47 € restant acquise aux vendeurs, soit à la somme de 125 761,63 € ;
 
 ALORS QUE les juges du fond, saisis du montant dû en application d'une clause pénale, ne peuvent se prononcer qu'en considération du préjudice subi par le créancier de l'obligation inexécutée et non compte tenu de l'attitude du débiteur ; qu'en ayant refusé de modérer la clause pénale insérée au contrat de vente en viager du 9 mars 2007, en appuyant sa décision sur des motifs tirés de l'attitude des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 1152 ancien du code civil.