cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-16.542 du 22/11/2017,  partie 5



 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le grief pris du refus opposé à Monsieur Y... de prendre un arrêt maladie était fondé en relevant qu'il « était plausible que ce refus ait été formulé oralement et que le salarié n'ait donc pas pris la peine de faire établir par son médecin un arrêt de travail qu'il savait ne pas pouvoir prendre » ; qu'en statuant ainsi, par un motif purement hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'un manquement ne peut justifier une prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail que s'il est imputable à l'employeur ; qu'en l'espèce, pour considérer que le grief pris des pressions et du langage irrespectueux imputé par Monsieur Y... à son employeur était constitué, la cour d'appel s'est contentée de faire état des déclarations de deux témoins opportunément présents sur un parking et écoutant une conversation téléphonique durant laquelle Monsieur Y... aurait été menacé ; qu'en statuant ainsi, sans viser aucun élément permettant d'identifier le correspondant téléphonique de Monsieur Y... comme étant un représentant de la société ATI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et débouté la société ATI de ses demandes indemnitaires pour concurrence déloyale et manquement à son obligation de loyauté à l'encontre de Monsieur Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il n'est pas véritablement contesté que Didier Y... a pris une participation de 10 % des parts dans la société ACP TRANSMISSIONS créée par la signature de ses statuts le 10 octobre 2010, et que cette société a effectivement une activité concurrente de celle qui était confiée à Didier Y... au sein de la société ATI Pour autant, il convient de relever : - que ce salarié d'ATI a tenté de quitter cette société dès le 7 octobre 2011, date à laquelle il a essayé vainement de remettre en main propre sa lettre de démission ici requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur; - que son nouveau contrat de travail avec ACP TRANSMISSIONS n'a pris effet quant à lui que le 1er novembre 2011, soit après le départ de Didier Y... de chez ATI, - que ce salarié ne bénéficiant d'aucun contrat de travail écrit, aucune clause de non concurrence ne le liait à cette entreprise ; - qu'ainsi tout au plus peut on lui reprocher, en l'état des pièces versées aux débats, d'avoir participé à la création d'une société concurrente à ATI et d'y avoir pris une participation très minoritaire, et ce alors même que son contrat de travail était alors encore en cours, sa prise d'acte ne pouvant prendre effet qu'à compter de l'envoi de sa lettre recommandée du 14 octobre 2011, suite au refus de Philippe Z... de recevoir en main propre celle du 7 octobre. Quoi qu'il en soit, la demande de dommages intérêts présentée par la Sarl ATI ne peut ici prospérer qu'à la condition qu'elle démontre que ce comportement de Didier Y... est en lien de causalité directe avec le préjudice qu'elle allègue. Or, ATI se contente à ce sujet d'invoquer la baisse de son chiffre d'affaires ayant trait à son activité de négoce de fournitures, baisse effectivement confirmée par son expert-comptable, mais ne démontre aucunement que cette baisse soit imputable à un détournement par Didier Y... de son fichiers clients pour cette activité, ce qui ne saurait se présumer et ni être prouvé par le seul fait que la société ACP TRANSMISSIONS, dirigée par un gérant expérimenté, ait réussi à développer rapidement son chiffre d'affaires. Cette baisse d'activité chez ATI peut en effet tout aussi bien, comme le soutient Didier Y..., être imputable à une décision d'ATI et de son gérant de mettre délibérément en sommeil, après le départ d'Elisabeth A... et de Didier Y..., cette activité spécifique de négoce de pièces détachées qu'ils étaient jusqu'alors les seuls à prendre en charge au sein de l'entreprise. La demande reconventionnelle en dommages intérêts présentée de ce chef par ATI sera donc rejetée comme particulièrement mal fondée » ;
 
 1°) ALORS QUE tout salarié est tenu d'une obligation de loyauté envers son employeur jusqu'à la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Monsieur Y... avait participé à la création d'une société concurrente de la société ATI avant la fin de son contrat de travail ; qu'en infirmant le jugement qui avait condamné Monsieur Y... à indemniser le préjudice de l'exposante à ce titre, sans rechercher si ce comportement fautif n'était pas de nature à manifester l'intention de nuire de Monsieur Y... et à avoir affecté son activité dans l'entreprise ATI et les résultats de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du Code du travail ;