Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.175 du 20/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE le Tribunal aux termes d'une juste analyse des faits de la cause, et après avoir rappelé le cadre juridique qui présidait à l'établissement de la faute inexcusable de l'employeur et selon lequel celle-ci devait être démontrée et ne saurait résulter des seules circonstances du déroulement des faits, a à bon droit relevé que le fait générateur de l'accident demeurait indéterminé et que le défaut de maîtrise dont avait fait preuve B... W... avait une cause inconnue ;
 Que l'endormissement du chauffeur n'a été qu'une hypothèse développée pour tenter d'expliquer rationnellement la cause de cet accident ;
 Que quoique concluant devant la Cour à l'infirmation du jugement, l'appelant ne verse pas aux débats d'élément nouveau propre à accréditer notamment que la Sarl Le moulin du repos aurait fait subir à son salarié des cadences de travail excessives ne lui permettant pas de se reposer suffisamment entre ses différentes plages de travail ;
 Que l'employeur établit que le camion dont s'agit était régulièrement entretenu et avait subi les différents contrôles techniques ;
 Que l'employeur n'a fait l'objet d'aucune poursuite ;
 Que le fait qu'un précédent chauffeur de l'entreprise ait subi un accident de circulation en 2008, ne présente aucun lien avec les faits objets du litige ;
 Que l'analyse du disque chronotachygraphe à laquelle les services de gendarmerie se sont livrée n'a pas donné lieu à observation de leur part ;
 Qu'il confirme seulement que l'accident est intervenu en fin de tournée, alors que B... W... rentrait au siège de l'entreprise et qu'il avait pris son service à 1 h.30 ;
 Que B... W... n'établit pas ainsi qu'il en fait état que dans les jours précédant l'accident, il aurait connu un plan de charge de ses tournées excessivement lourd ;
 Que l'absence de ceinture de sécurité dont se prévaut B... W..., laquelle n'avait pas fait l'objet de remarque dans cadre du contrôle technique du véhicule, n'a au demeurant joué aucun rôle dans la survenance de l'accident qui résulte de la perte de contrôle du camion par son conducteur ;
 Qu'il est établi en conséquence que B... W... ne rapporte pas à suffisance la preuve d'un comportement de son employeur dans l'organisation de ses conditions dc travail lequel aurait pu être à l'origine ou concourir à la réalisation de l'accident du travail qu'il a subi ;
 Que le jugement le déboutant de ses prétentions ne pourra qu'être confirmé ; que B... W... qui succombe en ses prétentions devant la Cour sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Qu'il convient toutefois de le dispenser du paiement du droit défini à l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale (arrêt p.3-4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' en l'espèce, Monsieur W... B..., âgé actuellement de 42 ans, a été victime d'un grave accident, le 13 novembre 2011 à 11h20mn, alors qu'il conduisait un poids lourd de marque Scannia immatriculé le 28 mai 1991 et d'un poids à vide de 7 tonnes 20, sur l'autoroute A7 ;
 Monsieur W... B... revenait d'une tournée de livraison dans le Gard et l'Hérault lorsqu'il a perdu le contrôle du véhicule qui a fini sa course dans un fossé, entrainant l'éjection de Monsieur W... B... par le pare-brise ;
 A l'arrivée des secours, Monsieur W... B... était conscient, mais son état ne permettait pas de connaître les causes de l'accident ;
 Entendu le 30 juillet 2012, soit quatorze mois après, Monsieur W... B... ne se souvenait de rien ;
 Le fait générateur de l'accident est resté indéterminé et l'hypothèse étant la plus plausible étant un défaut de maîtrise pour une cause inconnue, la victime ne peut pas se prévaloir d'une faute inexcusable de son employeur ;
 En conséquence, Monsieur W... B... sera débouté de l'ensemble de ses demandes (jugement p.3) ;
 
 1°) ALORS QU' en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la conscience du danger exigée de l'employeur s'apprécie in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations ; qu'il était acquis aux débats que le poids lourd que conduisait M. W... n'était pas équipé d'une ceinture de sécurité, raison pour laquelle le salarié a été éjecté de l'habitacle par le pare-brise ;