Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.475 du 09/09/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « au fond, la circonstance que M. K..., qui exerçait une activité de commerçant à titre individuel, ait cessé son activité et qu'il ait été radié du registre du commerce et des sociétés le 28 mars 2014 à effet au 27 mars 2014 est sans emport dès lors que, conformément à l'article L.640-3 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.640-2, après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière ; que M. K... ayant exercé à titre individuel, il n'y a pas lieu à désignation d'un administrateur ad hoc ; qu'il résulte des pièces produites par le ministère public au soutien de sa requête qu'il a été saisi d'une demande émanant de la société établissements G. Colot et Fils qui justifiait avoir obtenu la condamnation de M. K... au paiement, outre intérêts et frais, des sommes de : 138 572,75 euros en principal et de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts selon jugement du tribunal de commerce de [...] en date du 7 mars 2008, - 6013,51 euros selon jugement du tribunal de commerce de [...] en date 4 mai 2012, - 33 093,56 euros selon arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 11 juin 2014 ayant confirmé les deux précédents jugements et réformé un troisième jugement du même tribunal en date du 21 décembre 2012, et n'avoir pu recouvrer sa créance, les mesures d'exécution entreprises s'étant avérées vaines ; que s'agissant d'un passif exigible trouvant son origine dans l'activité commerciale de M. K... qui ne démontre pas être mesure d'y faire face, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur, la société Etablissements G Collot et Fils, créancière, n'ayant pas à être convoquée à l'audience.
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QU' « il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces versées que M. K... M... est notamment dans l'incapacité de faire face à la créance détenue par la STE COLLOT et FILS à son encontre et dont il est fait état par le Ministère Public, sans que M. K... n'ait pris soin de contester le bien-fondé de cette créance et l'absence de paiement caractérisant ainsi son état de cessation des paiements, l'entreprise dont il s'agit ne pouvant ainsi faire face au passif exigible avec son actif disponible et n'ayant pas la possibilité de proposer un plan de redressement ou de cession ayant cessé toute activité depuis le 28.03.2014 ; qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L,641-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer l'ouverture de la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de K... M... Y... ;
 
 1° ALORS QUE la charge de la preuve de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible pèse sur le demandeur à l'ouverture de la procédure collective ; que la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. M... K..., a déduit son état de cessation des paiements du défaut d'exécution de décisions le condamnant au profit de la société Établissements Collot et fils, et de l'absence de preuve par l'exposant de sa capacité d'y faire face, ont violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L.631-1 et L.640-1 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE l'état de cessation des paiements, consistant en l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et distinct du défaut de paiement, n'est pas caractérisé en l'absence de précisions sur l'actif disponible ; que la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. M... K..., a déduit son état de cessation des paiements du défaut d'exécution de décisions le condamnant au profit de la société Établissements Collot et fils, et de l'absence de preuve par l'exposant de sa capacité d'y faire face, ont violé les articles L.631-1 et L.640-1 du code de commerce ;
 
 3° ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, pour confirmer le jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. M... K..., s'est référée de manière générale aux pièces produites par le ministère public au soutien de sa requête, sans préciser si les décisions judiciaires qu'elle mentionnaient y figuraient, sans indiquer sur quel élément elle se fondait pour affirmer que le passif trouvait son origine dans l'activité commerciale de M. K..., pour retenir que la société Collot et fils n'avait pas pu recouvrer sa créance et que les mesures d'exécution avaient été vaines, et sans répondre aux conclusions par lesquelles M. K... faisait valoir qu'aucune explication n'était donnée quant à l'existence d'un titre exécutoire qui serait à la disposition du créancier à son encontre (conclusions, p. 4, avant dernier al.), qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;