Cour d'appel de Nancy,  décision 13-25.728 du 19/02/2015,  partie 4



 3°) ALORS QU'en affirmant que la disposition du jugement du tribunal de grande instance de Verdun relative à la fixation des préjudices de Madame X... agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, à la contre-valeur en francs français de la somme de 400. 000 DM, est devenue définitive, ce qui interdit aux consorts X... de porter leurs demandes à 600 000 DM, tout en constatant que la cour de renvoi était saisie de la question du montant de l'indemnisation due aux consorts X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations sur l'étendue de la saisine de la cour de renvoi, a violé les articles 623 à 625 du code de procédure civile : 
 
 4°) ALORS QUE la cassation s'étend à tous les chefs de dispositif liés par un lien de dépendance nécessaire ; que la remise en cause du montant des prestations payées par les caisses de sécurité sociale influe nécessairement sur l'évaluation du préjudice subi par la victime ; qu'ainsi, la cassation intervenue sur le pourvoi incident de la BVA a nécessairement remis en cause la fixation du préjudice des consorts X... à la somme de 400 000 DM ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 623 à 625 du code de procédure civile ; 
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'opposition remet en question la chose jugée par défaut, en fait et en droit ; que dans une instance en opposition, il n'appartient pas au demandeur à l'opposition de démontrer que les demandes adverses auxquelles l'arrêt par défaut a fait droit ne sont pas fondées, mais il incombe au contraire aux demandeurs originaires de rapporter la preuve, dans cette nouvelle instance, que le montant de la créance réclamée et obtenue était justifiée ; qu'en retenant qu'il ne résulte nullement des productions que la BVA a pu intégrer d'autres éléments que la réparation du préjudice économique, quand il incombait au contraire précisément à la BVA de rapporter la preuve, dans l'instance en opposition, du montant de sa créance, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 571 et suivants du code de procédure civile ; 
 
 6°) ALORS QUE la BVA a expressément reconnu dans ses écritures qu'elle était dans l'incapacité de justifier, dans la présente instance en opposition, du montant de la rente versée ; qu'en retenant qu'il ne résulte nullement des productions que la BVA a pu intégrer d'autres éléments que la réparation du préjudice économique, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande Mme Suzanne A..., veuve X..., et de Mme. Sarah X..., épouse Y... tendant à obtenir la condamnation in solidum de Mme Ingrid E..., veuve Z... et de la société LA REUNION AEREINNE, à leur verser une somme de 50. 000 € en réparation de leur préjudice moral ; 
 
 AUX MOTIFS QUE (...) elles ne sauraient davantage solliciter l'allocation d'une somme de 50. 000 euros au titre de leur préjudice moral, une telle demande étant prescrite en application de l'ancien article 2270-1 du Code civil (...) (arrêt p. 11) ; 
 
 ALORS QUE selon l'article 2270-1 ancien du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que le délai de prescription peut être interrompu, notamment par le dépôt d'une demande en justice ; qu'en se bornant à affirmer que la demande des consorts X... tendant à l'indemnisation de leur préjudice moral personnel est prescrite en application de l'article de l'ancien article 2270-1 du code civil, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la prescription n'avait pas été interrompue par la demande en justice et tous les actes de procédure subséquents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.