décision 17-17.250 du 13/06/2018,  partie 3


que la Kids Brands Group International SARL est en conséquence mal fondée à soutenir que l'ordonnance reposerait sur un postulat erroné, l'exploitation par un tiers autorisé étant simplement une forme d'exploitation, le juge des libertés et de la détention pouvant ainsi sans se contredire signer une ordonnance dans laquelle était indiqué tout à la fois que Kids Brands Group International SARL avaient facturé au titre de ses exercices clos en 2013 et 2014 des redevances de marques et franchises et développer une activité conforme à son objet social en exploitant les marques qu'elle avait acquises en 2013 auprès de la SA Redcats ; qu'elle fait par ailleurs grief à l'ordonnance d'avoir indiqué : «Ainsi, il peut être présumé que la société Kids Brands Group International SARL dispose sur le territoire national de moyens humains importants et indispensables à la valorisation de son portefeuille de marques, actif stratégique. Elle emploie notamment sur le territoire national un directeur juridique et dispose des directeurs des marques Cyrillus et Vert Baudet respectivement salariés des SAS Cyrillus et SADAS. Enfin, la société luxembourgeoise dispose sur le territoire national d'une partie de son centre décisionnel en la personne de Monsieur Thierry Z..., membre du conseil de gérance » ; qu'elle soutient que les directeurs de marques, salariés des SAS Cyrillus et SADAS, ne sont aucunement employés par elle mais travaillent pour ces sociétés qui ont la charge de l'exploitation et de la valorisation de la marque ; que la présente juridiction note que l'ordonnance n'indique nullement que les directeurs des marques Cyrillus et Vert Baudet sont des salariés de la société Kids Brands Group International SARL mais qu'elle en dispose pour assurer le développement de sa marque, ce fait n'étant pas contesté par l'appelant qui soutient seulement que cette mission d'exploitation et de valorisation lui est étrangère et qu'elle ne doit qu'assurer la protection juridique des marques ; que, toutefois, l'ordonnance rappelait à juste titre que l'objet social de la société Kids Brands Group International SARL comprenait bien aux termes de ses statuts la détention mais aussi l'administration et/ou l'exploitation de noms de marque, cette dernière activité ayant seulement la particularité d'être exercée par la voie de contrat de licence de marque » ;
 
 ALORS QUE l'exposante n'exploite ni ne valorise les marques dont elle est propriétaire ; qu'elle a en effet, en sa qualité de propriétaire des marques concernées, concédé leur exploitation aux filiales françaises du groupe contre paiement de redevances et ne déploie en conséquence que ses prérogatives de protection juridique des marques résultant de sa qualité de propriétaire ; que, dès lors que l'exploitation et la valorisation des marques en question ont été concédées par contrat aux sociétés françaises du groupe, ce sont les salariés de ces entreprises françaises concessionnaires qui sont en charge des missions corrélatives ; que, plus encore, l'exposante n'exerçant aucune activité d'exploitation de marques, ne saurait, par construction, disposer d'aucun établissement stable en France ; que la circonstance que l'objet social de l'exposante fasse référence à l'exploitation de marques est sans portée puisque, censément, il n'est pas contesté ni contestable que cette exploitation a été confiée à des concessionnaires français ; que les directeurs des marques, salariés des SAS Cyrillus et SADAS, non employés par KBGI, travaillent pour ces sociétés qui ont, seules et exclusivement, la charge, encore une fois en tant que concessionnaires, de l'exploitation et de la valorisations desdites marques ; que ces missions sont étrangères à celle de la société exposante, nonobstant son objet social, encore une fois du fait de la concession d'exploitation décrite plus haut que l'ordonnance discutée oblitère purement et simplement ; que, compte tenu de ces circonstances, l'ordonnance a conclu à l'existence d'une présomption de fraude par des motifs impropres à la caractériser au regard de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société KBGI de sa demande d'annulation du procès-verbal de visite et saisie en date du 22 septembre 2016 au siège de la société SADAS et des saisies y afférentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si l'article 495 du code de procédure civile énonçant des règles générales en matière d'ordonnance sur requête précise que copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, l'article L 16 B du livre des procédures fiscales applicable à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue sur demande de l'administration fiscale précise quant à lui que l'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au IV , ce qui a été fait en l'espèce;