Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.919 du 20/05/2021,  partie 5


employeur (au lieu de 0,10 %), soit un avantage de 0,12 % qui correspond à la prise en charge de la cotisation salariale de retraite complémentaire sur la tranche C selon une répartition de la cotisation plus favorable que celle existant au sein du groupe France Télécom mis en place depuis 1995. La prise en charge de cette hausse du taux contractuel de la cotisation salariale par la société ORANGE au-delà de celle mise à sa charge par le régime de I&apos;AGIRC, qui s&apos;analyse comme un avantage en espèces accordé au salarié, doit être soumise à cotisations sociales. Dès lors que les règles de répartition ne peuvent avoir pour effet de modifier la répartition prévue par la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 puisqu&apos;aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit des aménagements différents de ladite convention régissant les régimes de retraite complémentaire, il y a lieu de réintégrer dans l&apos;assiette des cotisations sociales la part de la contribution patronale excédant celle mise à la charge de l&apos;employeur et résultant de la clé de répartition de droit commun fixé par la réglementation de l&apos;AGIRC. L&apos;observation pour l&apos;avenir doit par conséquent être confirmée » ;
 
 1/ ALORS QUE selon l&apos;article 408 du code de procédure civile l&apos;acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l&apos;adversaire et renonciation à l&apos;action ; que l&apos;acquiescement à une ou plusieurs des demandes de l&apos;appelant peut être matérialisé dans les écritures de l&apos;intimé, n&apos;a pas à être accepté et présente un caractère irrévocable ; qu&apos;en l&apos;espèce dans ses conclusions d&apos;intimé communiquées à la société ORANGE et déposées lors de l&apos;audience du 17 janvier 2019 l&apos;URSSAF d&apos;Ile de France a acquiescé aux demandes la société ORANGE tenant à l&apos;annulation des chefs de redressement n° 2 et 7 ; que l&apos;URSSAF a ainsi sollicité dans le dispositif de ses conclusions de « dire la Société ORANGE FRANCE recevable et partiellement fondée en son appel, - [d&apos;] infirmer le jugement du Tribunal des Affaires de sécurité sociale de PARIS du 04 novembre 2014, [et] statuant à nouveau, [de] constater l&apos;abandon par l&apos;URSSAF des chefs de redressement n° 2 - neutralisation de périodes rémunérées en cas d&apos;absences - « primes d&apos;essaimage » et n° 7 - régime supplémentaire de retraite, [et] ordonner la restitution des cotisations correspondantes soit les sommes de 106 426 ? et 119 124 ? » ; qu&apos;en se fondant sur les motifs impropres, tirés de la demande de confirmation du jugement finalement sollicitée par le représentant de l&apos;URSSAF lors de l&apos;audience du 18 mars 2019 et de l&apos;absence de la société ORANGE lors de cette audience, pour confirmer intégralement le jugement, nonobstant l&apos;acquiescement irrévocable de l&apos;URSSAF aux demandes d&apos;infirmation partielle du jugement, d&apos;annulation des chefs de redressement n° 2 et 7 et de remboursement des cotisations afférentes, la cour d&apos;appel a violé les articles 4, 5 et 408 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui sanctionne l&apos;attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d&apos;une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; que dans ses conclusions d&apos;intimé communiquées à la société ORANGE et déposées lors de l&apos;audience du 17 janvier 2019 l&apos;URSSAF d&apos;Ile de France a acquiescé aux demandes de la société ORANGE tendant à l&apos;infirmation partielle du jugement, à l&apos;annulation des chefs de redressement n° 2 et 7 et au remboursement des cotisations sociales afférentes ; qu&apos;en se fondant sur les motifs impropres tirés de la demande de confirmation du jugement finalement présentée par le représentant de l&apos;URSSAF lors de l&apos;audience du 18 mars 2019 et de l&apos;absence de la société ORANGE lors de ladite audience, pour confirmer intégralement le jugement, nonobstant la contradiction totale de la position et des demandes formulées par l&apos;URSSAF d&apos;Ile de France en cours d&apos;instance au détriment de la société ORANGE FRANCE, la cour d&apos;appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui ;
 
 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;intimé communiquées à la société ORANGE et déposées lors de l&apos;audience du 17 janvier 2019 l&apos;URSSAF d&apos;Ile de France a acquiescé aux demandes de la société ORANGE tendant à l&apos;infirmation partielle du jugement et à l&apos;annulation des chefs de redressement n° 2 et 7 et au remboursement des cotisations sociales afférentes ; qu&apos;en se fondant néanmoins sur la demande de confirmation du jugement finalement présentée par le représentant de l&apos;URSSAF lors de l&apos;audience du 18 mars 2019 et l&apos;absence de la société ORANGE lors de cette audience pour confirmer intégralement le jugement, nonobstant la déloyauté procédurale de l&apos;URSSAF d&apos;Ile de France qui a modifié radicalement le sens ses demandes au cours de l&apos;audience, la cour d&apos;appel a violé le principe de loyauté des débats, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales ;
 
 4/ ALORS QUE s&apos;il n&apos;expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l&apos;