Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.128 du 22/02/2017,  partie 2



 3°/ que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s&apos;opérer en faveur de la caution ; qu&apos;en ne se prononçant pas sur la tardiveté de l&apos;inscription du nantissement sur le fonds de commerce de la société Pilotine dont bénéficiait la société Banque populaire du Sud, par la considération que la décision du juge-commissaire ayant définitivement admis la créance au passif du débiteur principal, et ce à titre privilégié nanti, était opposable à la caution, cependant que l&apos;opposabilité à la caution était indifférente, seule importait l&apos;opposabilité de la décision aux autres créanciers du débiteur principal à l&apos;encontre desquels la caution, éventuellement subrogée dans les droits du créancier, aurait fait valoir le nantissement, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et a violé l&apos;article 2314 du code civil ;
 
 4°/ qu&apos;en ne recherchant pas si, comme le soutenait Mme [T] dans ses écritures, le nantissement dont bénéficiait la société Banque populaire du Sud sur le fonds de commerce du débiteur principal étant entaché d&apos;une nullité absolue, les créanciers de la procédure pourraient ultérieurement remettre en cause cette sûreté, par voie d&apos;action ou d&apos;exception, notamment si la caution, éventuellement subrogée dans les droits du créancier nanti, se prévalait de ce nantissement à leur encontre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2314 du code civil ;
 
 5°/ que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s&apos;opérer en faveur de la caution ; qu&apos;en jugeant que la perte du nantissement sur le fonds de commerce de la société Pilotine invoquée par la caution n&apos;avait en tout état de cause pas préjudicié à celle-ci puisque, par un arrêt du 1er février 2011, la cour d&apos;appel avait prononcé la résiliation du bail dont était titulaire la société Pilotine, ce à compter du 1er août 2005, sans rechercher si cette décision était irrévocable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2314 du code civil ;
 
 6°/ que sont seuls susceptibles d&apos;être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d&apos;un fonds de commerce : l&apos;enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l&apos;achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l&apos;outillage servant à l&apos;exploitation du fonds, les brevets d&apos;invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ; qu&apos;à défaut de désignation expresse et précise dans l&apos;acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l&apos;enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l&apos;achalandage ; qu&apos;en jugeant que le fonds de commerce de la société Pilotine avait été privé de sa substance à la suite de la résiliation judiciaire du bail dont cette société était titulaire, pour en déduire que l&apos;éventuelle nullité du nantissement grevant ce fonds de commerce ne pouvait pas préjudicier à la caution, cependant que le nantissement comprenait encore, nécessairement et à tout le moins, l&apos;enseigne, le nom commercial, la clientèle et l&apos;achalandage, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2314 du code civil, ensemble l&apos;article L. 142-2 du code de commerce ;
 
 7°/ que sont seuls susceptibles d&apos;être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d&apos;un fonds de commerce : l&apos;enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l&apos;achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l&apos;outillage servant à l&apos;exploitation du fonds, les brevets d&apos;invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ; qu&apos;à défaut de désignation expresse et précise dans l&apos;acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l&apos;enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l&apos;achalandage ; qu&apos;en jugeant que le fonds de commerce de la société Pilotine avait été privé de sa substance à la suite de la résiliation judiciaire du bail dont cette société était titulaire, pour en déduire que l&apos;éventuelle nullité du nantissement grevant ce fonds de commerce ne pouvait pas préjudicier à la caution, sans préciser quels éléments du fonds de commerce étaient compris dans le nantissement litigieux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2314 du code civil, ensemble de l&apos;article L. 142-2 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir relevé, d&apos;un côté, que la créance de la banque avait été admise à titre privilégié sur le fondement d&apos;un nantissement et, de l&apos;autre, que la caution invoquait la nullité de cette sûreté pour n&apos;avoir pas été inscrite dans les quinze jours de l&apos;acte constitutif, l&apos;arrêt en déduit exactement que la caution, qui a laissé l&apos;admission à titre privilégié devenir irrévocable à son égard, ne peut plus invoquer cette cause de nullité, qui est antérieure à la décision d&apos;admission ; qu&apos;ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue d&apos;