Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-24.794 du 10/12/2015,  partie 6


que, selon l'article L. 2411-3 du même code, le licenciement du délégué syndical nécessite l'autorisation de l'inspecteur du travail durant les douze mois qui suivant la date de cessation de ses fonctions ; que l'article L. 2411-8 précise que l'ancien membre élu du comité d'entreprise ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions bénéficient de cette protection pendant les six premiers mois suivants l'expiration de son mandat ; qu'en l'espèce, M. Patrick X... a cessé d'exercer le mandat de délégué syndical CFDT à compter du 27 décembre 2005 et a été désigné délégué syndical par le syndicat autonome ULM le 10 septembre 2007, désignation qui a été annulée par jugement du 28 février 2008 au motif que ce syndicat n'était pas représentatif ; que M. Patrick X... a par ailleurs été élu membre du comité d'entreprise le 21 octobre 2004 pour une durée de deux ans puisque la loi du 2 août 2005 portant à quatre ans la durée des mandats des représentants au comité d'entreprise n'était pas applicable lors de son élection ; qu'il ne s'est pas présenté aux élections des membres du comité d'entreprise du 18 janvier 2007 de sorte que son mandat a pris fin à cette date ; que dès lors, lorsque M. Patrick X... a adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité le 16 mai 2008, il n'avait plus la qualité de salarié protégé requérant l'autorisation de l'inspecteur du travail (la période de protection a pris fin le 27 décembre 2006 pour son mandat de délégué syndical et le 18 juillet 2007 pour son mandat de membre élu du comité d'entreprise) ; que, 2. Sur le moyen tiré du caractère abusif de la rupture du contrat de travail, il est constant que, si la mise à la retraite prononcée à l'occasion de difficultés économiques pour suppression d'emploi a pour effet d'imposer la consultation des représentants du personnel et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi dès lors que les conditions légales sont remplies, il ne résulte pas de cette assimilation que la décision de mise à la retraite prise par l'employeur entraîne les effets d'un licenciement ; que le départ à la retraite dans le cadre d'un plan social constitue en effet une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié qui n'ouvre pas droit à d'autres indemnités que celles prévues par le plan ; qu'or, en l'espèce, la SNCM a précisément mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi incluant un dispositif de cessation anticipée d'activité du personnel navigant auquel a adhéré M. X... le 10 avril 2008 ; que M. X... ne conteste pas le motif économique de la rupture, mais soutient que ce départ anticipé dont le PSE prévoyait expressément qu'il prendrait la forme du licenciement économique, est discriminatoire car il était âgé, malade et ancien militant syndical ; qu'or, il a lui-même choisi d'adhérer au dispositif de départ anticipé inclus dans le PSE, de sorte qu'étant à l'origine de la rupture du contrat de travail, il ne peut la remettre en cause et en imputer l'origine à son employeur ; que le représentant de M. X... a néanmoins fait plaider qu'il existait un vice du consentement en raison de l'état de santé du salarié lors de son adhésion au dispositif de cessation anticipée d'activité ; que M. X... n'a cependant fourni aucun élément lui permettant de rapporter la preuve qui lui incombe que son consentement était altéré au moment précis de son adhésion au dispositif de départ anticipé à la retraite ; que dès lors, M. Patrick X... ne pourra qu'être débouté de ses demandes de paiement d'une indemnité de délai-congé ainsi que de dommages et intérêts pour rupture irrégulière du contrat de travail, pour licenciement abusif et pour discrimination syndicale, dès lors que les modalités de cessation anticipée d'activité prévue par le PSE ont été respectées, ayant donné lieu au versement d'une indemnité de 87 130 € à M. Patrick X... ;

ALORS QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions écrites oralement soutenues à l'audience constitue un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au moyen d'annulation du licenciement faisant suite à l'adhésion sans connaissance de cause à une cessation d'activité anticipée, la condition d'inscription au Bureau Central de la Main d'oeuvre Maritime n'étant pas remplie en raison de l'arrêt pour maladie du marin, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Patrick X..., marin de commerce, de sa demande de condamnation de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée au paiement de la somme de 20 000 € de dommages et intérêts pour discrimination indirecte ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a par des motifs pertinents qu'il n'apparaît pas opportun de reprendre, débuté M. X... de sa demande pour discrimination syndicale ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, 3. Sur les demandes formées au titre d'une « perte de salaire », cette demande maintenue par M.