Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.077 du 16/10/2013,  partie 5



 ALORS QUE 3°), comme l'énonce d'ailleurs la Cour d'appel (p. 2, al. 2 et 3), les conclusions d'appel de la commune de PERSAN (signifiées et déposées le 8 mars 2012, p. 16), faisaient valoir que « la société LES FILS DE MADAME Y... n'a pas la qualité de contractant de la commune de PERSAN (¿) le contrat de concession a été conclu entre la Commune de PERSAN et « Messieurs X...et Y... », représentés par leur mandataire, la société LES FILS DE MADAME Y... (¿) le traité de concession se réfère uniquement au concessionnaire en la personne de Messieurs X...et Y... », ainsi qu'au concédant, la Commune, sans comporter aucune référence à un quelconque « délégataire » ; qu'en condamnant la commune de PERSAN sans s'expliquer sur le moyen pertinent précité, la Cour d'appel a privé son arrêt de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 ALORS QUE 4°), à supposer par hypothèse qu'en énonçant le motif « la juste compensation due aux consorts X...et à la SAS LES FILS DE MADAME Y..., dont les droits figurent bien dans la convention », la Cour d'appel ait entendu répondre aux conclusions précitées, elle devrait alors être regardée comme ayant dénaturé les termes clairs et précis du Traité de Concession conclu entre le Maire de la commune de PERSAN et « Messieurs X...et Y..., Concessionnaires de droits Communaux, représentés par leur mandataire, la Société anonyme LES FILS DE MADAME Y... » ; que, par suite, la Cour d'appel aurait méconnu l'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les écrits versés aux débats, en violation des articles 4 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.