Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.838 du 21/04/2022,  partie 2


que, pour autoriser les opérations de visites et de saisies litigieuses, le premier président a estimé que la majorité des administrateurs et des dirigeants des sociétés CGPA Ré et CGPA Europe est domiciliée en France, que les administrateurs non domiciliés en France exercent de nombreuses fonctions de responsabilité dans d'autres sociétés étrangères, de sorte qu'il n'est pas établi qu'ils participent de manière active et régulière à la prise de décisions stratégiques au sein des sociétés exposantes et que les fonctions clés de leur activité sont confiées à des personnes résidentes fiscales en France, occupant pour la plupart des postes à responsabilités au sein de la société mère du groupe CGPA en France ; qu'en statuant ainsi, sur la base d'une simple supposition, tirée d'une prétendue incompatibilité entre les fonctions exercées au sein des sociétés CGPA Ré et CGPA Europe et celles exercées au sein de la société mère desdites sociétés et d'autres sociétés, le premier président, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la présomption de fraude imputée aux sociétés CGPA Ré et CGPA Europe, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 2°) ALORS QUE, suivant l'article L. 16 B, I du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support ; que, pour autoriser les opérations de visites et de saisies litigieuses, le premier président a relevé que le contrat de sous-location de bureau conclu entre la société Aon et la société CGPA Ré porte sur un local de 10 m², avec une possibilité, selon disponibilité, d'utiliser la salle de réunion, soit des moyens peu compatibles avec l'importance de l'activité déclarée de la société ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération, comme l'y invitaient les exposants (concl., p. 24), la circonstance que la société CGPA Ré avait pour mode de fonctionnement une externalisation partielle de la gestion de son activité de réassureur, confiée à la société Aon Insurance Managers, laquelle est établie et gérée au Luxembourg où elle dispose d'un personnel en nombre suffisant, le premier président, qui s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser la présomption de fraude imputée aux sociétés CGPA Ré et CGPA Europe, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 3°) ALORS QUE, suivant l'article L. 16 B, I du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support ; que, pour autoriser les opérations de visites et de saisies litigieuses, le premier président a relevé que le premier juge a pu légitimement considérer que le nombre très faible de salariés était peu compatible avec le volume d'activité de la société CGPA Europe ;