Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.409 du 08/11/2018,  partie 2



 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la Régie des transports urbains du syndicat des transports urbains, devenue Syndicat mixte de gestion et d'exploitation des transports urbains de sa contestation de la position adoptée le 5 septembre 2012 par la Commission de recours amiable de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dite URSSAF des Bouches du Rhône, dit que la décision avait pour effet de confirmer la position adoptée le 5 septembre 2012 par la Commission de recours amiable de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dite URSSAF des Bouches du Rhône et d'avoir condamné à titre reconventionnel la Régie des transports urbains du syndicat des transports urbains devenue Syndicat mixte de gestion et d'exploitation des transports urbains à porter et payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dite URSSAF des Bouches du Rhône devenue l'URSSAF PACA la somme de 345, 26 € afférente aux cotisations restant dues au titre du mois de janvier 2012 ;
 
 aux motifs que « sur le fond du litige, le dispositif de réduction dégressif des cotisations à la charge de l'employeur énumérées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale « n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre 1er du Livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires » ; le premier article dudit titre 1er du Livre VII du code de la sécurité sociale, l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, renvoie à une organisation spéciale de sécurité sociale dont l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale précise qu'y restent soumis, « si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs législations de sécurité sociale : 1. Les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ; 2. Les régions, les départements et communes ; 3. Les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; ainsi, le dispositif de réduction dit Fillon ne peut s'appliquer aux collectivités territoriales ; s'agissant des régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du code général des collectivités territoriales, elles relèvent de l'exploitation directe par une commune ou un syndicat de communes ; il ressort des éléments contradictoirement débattus que si l'exploitation de lignes de transport urbain est susceptible d'être gérée par une ou plusieurs entreprises privées par application de la loi des 2-17 mars 1791 ayant institué le principe de la liberté d'entreprendre, ou en vertu de contrats ou de concession ou d'affermage s'agissant de l'exploitation d'un service public communal, la Régie des transports urbains du syndicat des transports urbains, devenue Syndicat mixte de gestion et d'exploitation des transports urbains (SMGETU) n'était pas dotée de la personnalité morale et ne disposait pas de l'autonomie financière par rapport à la collectivité territoriale, de sorte que la requérante doit être considérée en qualité de service d'intérêt public à caractère administratif exploité directement par la commune de Martigues ou le syndicat de communes du Pays de Martigues au sens de l'article L. 2221-2 du code général des collectivités territoriales ; en conséquence, l'activité de la régie des transports urbains du syndicat des transports urbains devenue Syndicat mixte de gestion et d'exploitation des transports urbains (SMGETU) ne peut s'inscrire dans le périmètre du dispositif de réduction à titre de dommages-intérêts Fillon et de la déduction patronale pour heures supplémentaires, de sorte que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie ne peut faire droit à la requête présentée par ladite structure ; en revanche, la demande reconventionnelle de l'URSSAF PACA à l'égard de la structure requérante est accueillie favorablement, à hauteur de la somme de 345, 26 € afférente aux cotisations restant dues au titre du mois de janvier 2012 et tenant compte d'un différentiel de taux de versement transport en faveur de la régie de transport concernée » ;
 
 alors 1°) qu' en considérant qu'il résulterait des éléments contradictoirement débattus que la Régie des transports urbains n'aurait pas disposé de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sans indiquer les éléments sur lesquels il s'est fondé ni les analyser ne serait-ce que sommairement, le tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°) qu'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommée établissement public local, peut prétendre au bénéfice de la réduction des cotisations dite « Fillon » ; qu'en considérant que la Régie des transports urbains du syndicat des transports urbains ne pourrait s'inscrire dans le périmètre du dispositif de réduction à titre de dommages-intérêts Fillon quand celle-ci, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière était un établissement public local, le tribunal a violé les articles L. 241-13, L. 711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables, ensemble l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales ;