Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.934 du 09/09/2020,  partie 3


que Mme la Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne soutient que la contestation de la société FC Transports, qui concerne le bien-fondé de la TVA portant sur la période de juillet 2015 à décembre 2015 pour un montant de 27.675 euros, doit être qualifiée de réclamation visant à remettre en cause l'assiette ou le calcul de l'imposition, ce qui relève de la compétence du juge administratif conformément aux dispositions de l'article L.199 du livre des procédures fiscales. Elle fait valoir que la société FC Transports ne justifie pas avoir contesté l'assiette de la créance conformément à ces dispositions. Elle ajoute que la compétence du juge de la procédure collective est limitée aux contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective ; que la SCP [...] ès qualités de liquidateur de la Sarl FC Transports soutient, de même, que cette dernière ne justifie pas avoir formulé de réclamation auprès de l'administration fiscale ni avoir engagé une procédure conformément aux dispositions du livre des procédures fiscales. Elle fait valoir que ni le juge-commissaire ni à sa suite la cour d'appel ne sont compétents pour connaître de l'existence et de l'exigibilité de l'impôt ; que la société FC Transports soutient que son appel ne concerne pas la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt, qui relève du livre des procédures fiscales, mais un recours contre une décision du juge-commissaire ; que la cour constate que la société FC Transport conteste la déclaration de créance de TVA de l'administration fiscale pour la période allant de juillet à décembre 2015 au motif qu'elle n'aurait eu aucune activité pendant cette période et qu'elle ne pourrait donc être redevable de la TVA ; que la contestation porte donc bien sur l'assiette de l'impôt et non sur la mise en oeuvre des règles de la procédure collective ; que cette contestation relève des dispositions de l'article L 190 et suivants des procédures fiscales selon lesquelles :"Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre d'une période donnée, même lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L.57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L76 ou, en cas de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission. Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux. Ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux réclamations mentionnées au premier alinéa et se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction." ; que le contentieux de l'établissement de l'impôt doit être formé devant l'administration puis devant le juge de l'impôt lorsque la réclamation est rejetée et non devant le juge de la procédure collective qui est incompétent pour en connaître ; que la société FC Transports, qui n'établit pas avoir formé une réclamation devant l'administration fiscale, est donc irrecevable à contester devant le juge de la procédure collective la créance de TVA déclarée par Madame la comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne ;
 
 ALORS QUE le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est ouvert au débiteur et formé devant la cour d'appel ; que saisie par le débiteur d'un recours contre l'ordonnance du juge commissaire ayant admis la créance de l'administration fiscale au passif de la procédure de liquidation judiciaire pour la somme de 36.525 euros à titre privilégié, la cour d'appel qui, pour déclarer cet appel irrecevable, se borne à relever son incompétence pour connaître du moyen tiré de la contestation de la créance de TVA de l'administration fiscale motif pris que le contentieux de l'établissement de l'impôt doit être formé devant l'administration puis devant le juge de l'impôt lorsque la réclamation est rejetée et non devant le juge de la procédure collective, a violé les articles L 624-2, L 624-3 et R 624-7 du code de commerce ensemble les articles 543 et suivants du code de procédure civile ;