Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.750 du 09/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 17 janvier 2012, pourvoi n° 11-10.060), que la société Cavel (la société), dont Mme X... a exercé les fonctions de gérante du 6 mars 1995 à sa liquidation judiciaire intervenue le 25 octobre 2005, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, relative à l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées, et étendue au 28 février 2003, en matière de TVA ; que des redressements lui ont été notifiés au titre des années vérifiées, en raison de la mise en place d'un circuit frauduleux à la TVA avec utilisation de sociétés écrans ou taxis, ainsi que d'une minoration de la TVA nette due sur les déclarations souscrites au titre des mois de décembre 2002 à février 2003, en raison de la déduction abusive de la TVA figurant sur les factures d'achat sans fondement économique réel établies par des officines de facturation dans le cadre d'un circuit type carrousel ; que le comptable des impôts a procédé à la déclaration de sa créance le 9 décembre 2005 puis a émis un avis de mise en recouvrement le 13 janvier 2006 à défaut de contestation d'assiette, avant d'adresser sa créance définitive au mandataire-liquidateur le 9 février 2006, lequel lui a indiqué le 19 janvier 2007 que si la créance fiscale était irrécouvrable, la procédure était vouée à une clôture pour insuffisance d'actif ; que le 14 octobre 2009, l'administration fiscale a assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir sa condamnation solidaire au paiement de la dette fiscale, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de renvoi préjudiciel sur la validité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de déclarer le comptable des impôts bien fondé en ses demandes et de la condamner à payer une certaine somme solidairement avec la société Cavel alors, selon le moyen :

1°/ que Mme X..., pour justifier du caractère sérieux de la demande de renvoi préjudiciel, a soutenu que les propositions de rectification notifiées à la société Cavel étaient exclusivement fondées sur le 2 de l'article 272 du code général des impôts et le 4 de l'article 283 du même code, lesquels excluent tout droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée en cas de livraisons de biens fictives, mais qu'en substance, l'administration a adopté, sans l'indiquer, une autre base légale en justifiant les rappels par l'existence d'un circuit de fraude de type carrousel résultant de la défaillance des fournisseurs de la société Cavel ou des fournisseurs de ses fournisseurs, ce dont elle a déduit, d'une part, que les propositions de rectifications, qui n'indiquent pas le fondement légal des règles que l'administration a entendu appliquer, devaient être regardées comme non motivées au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et, d'autre part, que le caractère fictif des opérations de livraisons de bien n'étant ni allégué ni démontré, les redressements étaient non fondés au regard des seuls textes expressément indiqués ; qu'en se bornant à relever l'existence d'un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée pour dénier tout caractère sérieux à la demande de renvoi préjudiciel, sans répondre en amont au moyen opérant tiré de l'insuffisante motivation des propositions de rectifications et de l'absence de justification des rectifications fondées sur les seuls textes qui y étaient mentionnés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé une prestation de services ou une livraison de biens ne peut être refusé à un assujetti que lorsqu'il est établi, au vu d'éléments objectifs, que celui-ci savait ou aurait dû savoir que par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la demande de renvoi préjudiciel de Mme X..., que les éléments objectifs réunis par l'administration fiscale démentaient le caractère normal des relations entre la société Cavel et ses fournisseurs et suffisaient à établir le défaut de caractère sérieux des objections soulevées par Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Cavel savait ou aurait dû savoir que ses acquisitions participaient à une circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, a violé les articles 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 et 271 du code général des impôts, ensemble l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

3°/ que le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé une livraison de biens ou une prestation de service opérée au sein d'une chaîne d'opérations frauduleuse ne peut être refusé à l'acquéreur lorsque la fraude est intervenue à un niveau de la chaîne avec lequel il n'est pas en contact direct ;