Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.000 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021
 
 Mme L... X..., épouse N..., domiciliée [...] , venant aux droits de I... X..., a formé le pourvoi n° U 19-21.000 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Odyssée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme N... de ses demandes ;
 
 Aux motifs que la société Odyssée expose que l'intimée réclame un honoraire et conteste la répartition des charges sans démontrer un accord entre les parties relatif à une rétrocession de 50% ni le moindre élément   ; que Mme N... fait valoir que l'appelante est dans l'incapacité de produire un document faisant état d'un autre accord ; que rien n'indique sur le protocole d'accord du 16 avril 2010 une répartition de 25% pour M. X... et 75% pour M. F... ; qu'il ressort du mandat de représentation que M. X... est mandaté au même titre que M. F... ; que la production des e-mails entre M. F... et l'administration fiscale ne démontre en rien l'absence de diligence de M. X... ; que l'appelante ne produit pas le moindre échange avec M. X... au sujet du dossier ; que l'e-mail adressé par M. X... à M. F... le 9 octobre 2009 atteste l'accord passé entre eux, l'étude du dossier étant faite par M. X... et M. F... se chargeant des relations avec l'administration fiscale et le propriétaire ; qu'en réponse à l'administration fiscale, M. F... a, par e-mail du 22 septembre 2011, qualifié M. X... d'expert ; qu'à supposer que M. X... n'ait travaillé que sur les locaux-type tel que le soutient l'appelante, c'est le seul choix du local-type qui a entrainé le dégrèvement ; que la société Odyssée a profité du décès de M. X... pour lui imputer plus de 90% des charges exposées pour l'exécution du mandat (honoraires d'architectes, avocats et autres) tel que cela ressort de la comparaison entre les décompte établi avant le décès et celui établi après ; que la formule « 50% part résultat à Mr X... » et le commencement d'exécution décrit confirment l'intention des parties pour un partage par moitié ; que les parties ne contestent pas que la société Odyssée a conclu une convention d'analyse des impôts direct locaux avec la SNC Paris Havre le avril 2010 prévoyant que la rémunération de la société Odyssée correspondait à 50% HT du montant du remboursement accordé par les services fiscaux et a fait appel à M. I... X... pour gérer une partie du dossier confié par la SNC Paris Havre ; que la société Odyssée à permis à la SNC Paris Havre d'obtenir le 5 janvier 2012 un dégrèvement de taxe foncière de 798 642 € et le 12 juillet 2012 un protocole d'accord a été régularisé entre la SNC Paris Havre la société Odyssée et M. X... prévoyant une réduction des honoraires à 268 165 € HT au lieu de 399 321 € HT et un aménagement du règlement sur la base de 5 000 € HT par mois à compter du 15 juillet 2012 ; que le différend est circonscrit au montant des honoraires devant être versés à M. X... par la société Odyssée ;