Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.692 du 09/03/2022,  partie 3


que dès lors, en énonçant qu'« en l'espèce, non seulement M. [X] n'a répondu à aucune offre d'emploi, mais encore les termes généraux et menaçants dans lesquels il a exprimé sa candidature ne caractérisaient pas une véritable demande d'emploi, de sorte que l'action a été introduite par lui devant le conseil de prud'hommes de mauvaise foi, s'agissant d'invoquer une faute inexistante à l'encontre de la société Adecco », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3. ALORS QUE sauf à indemniser deux fois le même préjudice, le juge ne peut allouer au défendeur à l'instance des dommages et intérêts pour procédure abusive en considération des frais qu'il a dû exposer pour les besoins de la procédure et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure, qui a vocation à indemniser ces mêmes frais ; qu'en l'espèce, pour allouer à la société Adecco la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a énoncé que « M. [X] sera condamné à verser à la société Adecco, qui a dû se défendre en justice et a ainsi subi un préjudice, la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1240 du code civil » ; qu'en statuant ainsi, quand elle allouait par ailleurs au défendeur la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice en violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 1382 (devenu 1240) du code civil et 700 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que son action en justice constituait un abus de droit sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et, en conséquence, de l'AVOIR condamné à une amende civile de 500 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 1. ALORS QUE l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; que l'abus du salarié dans l'exercice de son droit d'agir en justice ne peut résulter de la seule appréciation erronée qu'il fait de ses droits ; que dès lors, en énonçant par motifs propres, qu'« en l'espèce, non seulement M. [X] n'a répondu à aucune offre d'emploi, mais encore les termes généraux et menaçants dans lesquels il a exprimé sa candidature ne caractérisaient pas une véritable demande d'emploi, de sorte que l'action a été introduite par lui devant le conseil de prud'hommes de mauvaise foi, s'agissant d'invoquer une faute inexistante à l'encontre de la société Adecco », et, par motifs adoptés, que « M. [I] [X] n'a fait que transmettre une candidature pour obtenir formellement le statut de candidat et tenter de s'en prévaloir par la suite pour obtenir une indemnisation » (jugement p. 8, avant-dernier §), pour retenir l'abus de procédure, quand ces motifs étaient impropres à caractériser la malice, la mauvaise foi ou l'erreur grossière équipollente au dol, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a en tout cas privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile