Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.765 du 10/02/2021,  partie 4


que les consorts O..., qui demandent à la cour dans le dispositif de leurs écritures, qui seul a pour effet de saisir la cour, de « Condamner in solidum les sociétés [...], GESTION 4 et les héritiers E..., sur le fondement délictuel à 263 430,00 euros au titre de l'impôt sur les sociétés outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation » à ventiler entre eux en fonction de leurs participations au sein de la société RMV ont ainsi intenté une action en responsabilité délictuelle ; que conformément aux principes ci-dessus rappelé, le point de départ de la prescription décennale s'attachant à une telle action était constitué avant la loi du 17 juin 2008 par la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'il apparaît à cet égard que la difficulté s'est révélée dès la fin de l'exercice 1994/1995, à l'occasion de laquelle il était loisible à la société RMV de changer d'option fiscale et si les consorts O..., après avoir vainement poursuivi le notaire à raison de la mention de l'option fiscale, poursuivent désormais les experts comptables successifs de la société RMV et, au premier chef, les ayants droits de S... E... pour ne pas avoir remédié à l'erreur initiale du notaire et avoir commis la faute de ne pas leur avoir conseillé de changer de régime d'imposition, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que dès une lettre du 6 janvier 1999, adressée à Mme X... O..., Maître L... avait indiqué à cette dernière qu'il avait porté à la connaissance du président de la chambre des notaires du Puy-de-Dôme, « votre demande de réparation du préjudice subi par les associés de la SARL RMV du fait de l'omission, dans les statuts de cette société, de la déclaration d'option pour le régime fiscal visé à l'article 239 bis A A du C.G.I. » ; qu'il apparaît encore que le 8 février 1999 le même notaire a écrit à Madame O... en communiquant sa correspondance à Monsieur E... pour lui réclamer « un dossier comptable complet faisant apparaître les termes du calcul de votre préjudice » et que par une lettre du 5 juin 2003 le conseil de Madame O... a mis en demeure Maître L... d'avoir à justifier la régularisation d'une déclaration de sinistre et a précisé dans cette lettre que « Selon un décompte établi par le cabinet [...], en date du 2 octobre 2002, il a été établi le calcul précis du préjudice que subit tant la SARL RMV que Madame X... O... » (pièces n° 5 et n° 9 M. E...) ; que dès lors, à supposer démontrée la faute invoquée par les consorts O..., il y a lieu de retenir, à tout le moins que dès le mois de février 1999, le dommage dont ils sollicitent réparation s'était manifesté de sorte que la prescription décennale, dont le point de départ ne saurait être reporté à la vente de l'immeuble, se trouvait en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui n'a pu avoir pour conséquence d'allonger le délai de prescription ; qu'il s'ensuit que la prescription de l'action en responsabilité délictuelle a été acquise au cours du mois de février 2009 et que l'action intentée de ce chef par les consorts O... par une assignation du 17 juin 2013 est atteinte par la prescription ; qu'il en serait d'ailleurs de même si l'on prenait en considération la date du 5 juin 2003 ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action des consorts O... prescrite.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes », étant précisé que dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 sur la réforme des prescriptions, cette prescription était de dix ans ; qu'en l'occurrence chacune des parties comparantes convient de l'application de ce régime de prescription de dix ans, à l'exception de la prescription arguée de trente ans par les consorts O... au visa de l'article 2262 ancien du code civil vis-à-vis des héritiers de Madame E..., les divergences portant par ailleurs naturellement sur la fixation du point de départ de cette prescription décennale ; que le régime de prescription extinctive doit être également de dix ans à l'égard des héritiers de Madame E... en application de la jurisprudence pratiquée au visa de l'article 2262 ancien du code civil, dans la mesure où, si Madame S... E... exerçait effectivement son activité d'expert-comptable à titre individuel, la qualité de commerçant de la SARL RMV ne permet en aucune manière de faire application du régime de prescription trentenaire ;