décision 16-26.798 du 30/11/2017,  partie 2


que le délai, certes important entre la réunion du 20 juin 2008 et l'établissement du procès-verbal de non conciliation du 12 avril 2011, ne remet pas en cause cette jurisprudence, étant par ailleurs observé que M. Y... justifie par la production de plusieurs courriers que des négociations ont été engagées entre les conseils des deux parties ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré ainsi à juste titre l'action recevable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la recevabilité ; qu' en application des dispositions de l'article L 431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime aux prestations et indemnités prévues en cas d'accident du travail se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; qu'en application de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droits d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droits ou par la Caisse primaire d'assurance-maladie, d'en décider ; que la victime ou ses ayants-droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement ; que cette action est enfermée dans un délai de deux ans à compter, soit du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, soit de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, soit du jour du décès de la victime, soit de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure ; que toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de celui qu'il s'est substitué dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; qu'en l'espèce, l'accident du travail dont Monsieur Brahim Y... a été victime en date du 19 février 2003, a donné lieu à des poursuites pénales à l'encontre de Monsieur Z..., qui ont eu pour effet d'interrompre la prescription encourue ; que l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, rendu sur renvoi de l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 juin 2006, a été prononcé le 19 mars 2007, de sorte qu'il était définitif à la date du 24 mars 2007 ; que le délai de prescription biennale, suspendu pendant tout le temps de l'action pénale, a donc commencé à courir à compter de cette date, et devait expirer au 24 mars 2009 ; qu'il résulte des explications concordantes des différentes parties que Monsieur Brahim Y... a saisi la CPAM de Lille-Douai d'une procédure de conciliation, et qu'une réunion s'est déroulée le 20 juin 2008, soit avant l'expiration du délai de 2 ans ; qu'il est constant qu'il résulte de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale que la saisine de la caisse par la victime interrompt la prescription biennale et que le cours de celle-ci est suspendu tant que cet organisme, qui a la direction de la procédure de conciliation, n'a pas fait connaître aux intéressés le résultat de la tentative de conciliation ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à la suite de cette réunion du 20 juin 2008, aucun procès- verbal de conciliation ou de non conciliation n'a été établi ; qu'il ressort des différentes pièces versées par la CPAM de Lille-Douai que des négociations entre l'employeur et le salarié étaient en cours, comme cela résulte des différents mails et courriers adressés par le personnel de la CPAM au Conseil de M. Y..., lui demandant d'indiquer si un accord avait pu intervenir afin de pouvoir rédiger le procès-verbal ; que la CPAM de Lille-Douai a finalement rédigé un procès-verbal de non-conciliation le 12 avril 2011 indiquant que plusieurs réunions de conciliation avaient été organisées, que des négociations avaient été engagées mais que par courrier en date du 17 février 2011, Maître A... avait indiqué qu'aucune proposition concrète n'avait pu aboutir ; que dès lors, ce n'est que suite à l'établissement de ce procès-verbal de non-conciliation que la prescription biennale a commencé, de nouveau, à courir, de sorte qu'il convient de considérer que M. Y... avait jusqu'au 12 avril 2013 pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale de son action en faute inexcusable ; que M. Y... a saisi le tribunal par courrier du 28 avril 2011, soit avant l'expiration du délai de prescription biennale ; que son action doit donc être déclarée recevable ;
 
 ALORS QUE l'abrogation par le Conseil Constitutionnel d'une disposition législative produit son effet sur les instances en cours ; que par l'effet du prononcé de l'inconstitutionnalité des articles L. 431-2 et L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, la décision attaquée a perdu son fondement juridique ;