Cour d'appel de Riom,  décision 12-26.571 du 18/12/2013,  partie 2


QU'en l'espèce, une plainte avec constitution de partie civile destinée à établir la réalité du détournement de biens de succession du 5 octobre 2005 a certes été portée devant une juridiction pénale laquelle ne s'est à ce jour pas définitivement prononcée ; QUE cependant il ne s'agit en l'occurrence pas pour la défenderesse de faire valoir que les faits qui justifieraient la révocation n'auraient pas été commis, mais de relever que, quand bien même ils le seraient, le donateur en a en tout état de cause eu connaissance au moins dès le 31 octobre 2005 et n'a introduit son instance que le 21 décembre 2006, soit plus d'un an après ; QUE le délai préfix de l'article 957 du code civil ne saurait en conséquence être suspendu dans l'attente de l'aboutissement de la procédure pénale;

ALORS QUE si l'article 957 du code civil fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu du disposant, il n'exclut pas que, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu'au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié, peu important que le donateur ait eu auparavant la conviction que ces faits avaient été commis ; qu'il était constant que Mme Marie-Yvonne X... avait porté plainte contre sa nièce pour vol, le 26 juillet 2006, moins d'un an après avoir eu connaissance des faits litigieux, en octobre 2005, et que l'action pénale était encore en cours au jour de l'introduction de l'action en révocation, le 21 décembre 2006 ; qu'en énonçant pour dire cette action atteinte par la forclusion, que Mme Marie-Yvonne X... avait eu connaissance des faits plus d'un an avant son introduction, la cour d'appel a violé l'article 957 du code civil et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal.