Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.195 du 26/04/2017,  partie 3


une amie, Mme [T] [U], qui attestent de ce que leurs congés étaient imposés par la société Distribution Casino France ; que toutefois de son côté, cette société a produit des éléments qui contredisent ces témoignages en produisant des correspondances de l&apos;année 2012 qui révèlent que les époux [J] avaient choisi leurs dates de congés de l&apos;été 2012, le propriétaire de la succursale devant alors procéder à leur remplacement ; que dès lors il n&apos;est pas démontré que les dates de congés de ces derniers soient dictées par la société Distribution Casino France ; que de plus les congés payés donnent lieu aux dispositions spéciales de l&apos;article 34 de l&apos;accord collectif national concernant les gérants non-salariés des maisons d&apos;alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963, étendu par arrêté du 25 avril 1985, qui dispose que : « les congés payés seront accordés suivant les modalités prévues par la loi, le gérant mandataire non salarié ayant, en raison de son indépendance, la faculté de les prendre dans les conditions jugées les plus favorables à l&apos;intérêt des parties » ; que les congés payés devant être accordés selon les règles du droit commun, il incombe à l&apos;employeur de les fixer conformément aux articles L. 3141-13 et suivants du code du travail, dans l&apos;intérêt commun et des gérants et du propriétaire de la succursale ; que dans ces conditions la production par les époux [J] d&apos;un formulaire de congés 2014 que la SAS Distribution Casino France leur a adressé, n&apos;est que l&apos;illustration de cette disposition de la convention collective mais non un indice de ce que leurs conditions de travail seraient imposées par celle-ci ; qu&apos;au vu de ce qui précède, la cour ne peut que constater dès lors que les époux [J] n&apos;apportent pas la preuve que l&apos;intimée ait fixé leurs conditions de travail ou que celles-ci aient été soumises à son accord ; qu&apos;en conséquence le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu&apos;il les a déboutés de leur demande en paiement d&apos;heures supplémentaires et d&apos;indemnités pour non-respect du repos compensateur obligatoire ; [] ; que les époux [J] soutiennent que la SAS Distribution Casino France aurait dû leur garantir une rémunération au moins égale au SMIC pour chacun d&apos;eux en fonction de leur temps de travail effectif qui serait de 64 heures par semaine pour chacun d&apos;entre eux ; que toutefois comme il a été indiqué ci-dessus, les conditions de travail des époux [J] et plus spécialement leurs horaires de travail effectif, n&apos;ayant été ni fixés par la SAS Distribution Casino France ni soumis à son accord, ils ne peuvent mettre en compte des heures supplémentaires, les dispositions du code du travail relatives au temps de travail ne leur étant pas applicables ; que dans ces conditions pour le calcul de leur rémunération minimale garantie, on ne peut se référer qu&apos;au SMIC dû pour 35 heures de travail effectif par semaine ;
 
 1°) ALORS QUE les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire peuvent prétendre à l&apos;application des dispositions du Code du travail relatives au salaire minimum garanti et aux heures supplémentaires dont l&apos;exécution leur a été imposée par l&apos;entreprise propriétaire de la succursale ; que dès lors en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au demandeur d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectués imposés par l&apos;exécution de son contrat de gérance pour permettre à la société mandante d&apos;y répondre ; que constituent un ensemble d&apos;éléments suffisamment précis permettant à la société distributrice d&apos;y répondre, la production par le gérant du décompte de ses heures supplémentaires, accompagné d&apos;attestations établissant les conditions réelles de travail des gérants quant à l&apos;ampleur des tâches à accomplir imposées par la société distributrice, nécessitant la présence constante des deux gérants, outre la production de la caisse enregistreuse de la superette Casino d&apos;une surface supérieure à 300 m² comprenant 10 rayons de 15 mètres de longueur, relevant de la catégorie 2 qui nécessite deux gérants selon la grille établie par la société distributrice elle-même ; qu&apos;il appartenait en conséquence à la société Casino d&apos;apporter des éléments de nature à démontrer que le contrat de gérance n&apos;avait pas pour effet de les obliger à être constamment présents tous les deux au magasin pendant les heures d&apos;ouverture de celui-ci ; qu&apos;en décidant au contraire que les éléments produits par les époux [J] n&apos;étayaient pas suffisamment leur demande, la Cour d&apos;appel a fait peser sur eux la charge de la preuve du temps de travail imposé effectué sur les seuls gérants, en méconnaissance des dispositions des articles L. 3171-4, L. 3232-1, L. 3232-3, L. 7321-1, L. 7322-1 et L. 7322-3 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire peuvent prétendre à l&apos;application des dispositions du Code du travail relatives aux heures supplémentaires, dont l&apos;exécution leur a été imposée, même implicitement, par l&apos;entreprise propriétaire de la succursale ; qu&apos;ainsi les heures supplémentaires imposées par la nature ou la quantité du travail demandé par le contrat de gérance doivent être rémunérées ; que dès lors, en s&apos;