Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.119 du 24/06/2020,  partie 3


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'ATR a non seulement procédé à une recherche de reclassement de Mme D... mais a en outre mis en oeuvre cette recherche de façon loyale et sérieuse ; que le manquement à l'obligation de reclassement n'est donc pas établi ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le licenciement de Mme D... repose sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE même si l'avis du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise, l'employeur n'est pas dispensé de rechercher une possibilité de reclassement ; qu'enfin la brièveté du délai entre l'avis d'inaptitude du médecin du travail et la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement établit le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; que Mme D... a été déclarée « inapte définitif et total à la reprise à son poste et à tout poste pas d'aménagement de reclassement à envisager dans la société étude de poste non nécessaire » par le médecin du travail le 19 juillet 2012 ; que cet avis ne dispensait pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'il est exact qu'elle a été convoquée à son entretien préalable au licenciement le 25 juillet soit 5 jours après la déclaration d'inaptitude, qu'il est également exact que les courriers de son employeur ne mentionnent pas les recherches qui ont été faites pour répondre à l'obligation de reclassement qui pèse sur lui ; que l'employeur verse aux débats le registre du personnel duquel il résulte que la seule embauche qui a été faite au mois d'octobre 2012 est celle d'une déléguée à la tutelle, poste pour lequel Mme D... n'avait pas les compétences et diplômes requis (licence de droit) ;que l'association employeur ne fait pas partie d'un groupe, qu'elle comporte 20 salariés, que le médecin du travail n'a fait aucune proposition d'aménagement excluant tout reclassement en interne ; que la lettre de licenciement du 7 août 2012 relate que lors de l'entretien préalable les parties ont refait le point sur les solutions de reclassement et ont à nouveau constaté qu'il n'y avait pas de reclassement possible ; qu'un délai de 5 jours est suffisant pour une entité de 20 salariés ne faisant pas partie d'un groupe afin de faire le point sur les solutions de reclassement qui se présentent ; qu'il convient de retenir que l'employeur a loyalement exécuté son obligation de reclassement et que le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi Mme D... est déboutée de toutes ses demandes à ce titre ;
 
 ALORS QUE que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; que l'employeur a l'obligation de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail même en présence d'un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; qu'en affirmant que l'ATR avait non seulement procédé à une recherche de reclassement de Mme D... mais avait en outre mis en oeuvre cette recherche de façon loyale et sérieuse sans s'assurer que l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme D... de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité à titre principal et pour exécution déloyale du contrat de travail à titre subsidiaire;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme D... sollicite le paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à titre principal et pour manquement à l'obligation de sécurité à titre subsidiaire de l'ATR ; qu'au soutien de sa demande, Mme D... invoque d'abord le manquement de l'ATR constitué par le fait que la salariée a été victime des faits de harcèlement moral sur son lieu de travail ;