Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.189 du 21/10/2020,  partie 6


que c'est à tort que la société GIMPRO affirme que Me L... a renoncé sans équivoque à lui réclamer d'autres sommes perçues pour les échéances postérieures des prêts PAP non transférés, car elle ne justifie pas d'une telle prise de position de ce mandataire, chargé de deux missions judiciaires dont il n'avait pas la libre disposition ; que cependant, le décompte fait par le Crédit Foncier de France dans ses écritures impute à juste titre au crédit de la société GIMPRO, la somme versée par Me E..., Notaire de la société GIMPRO, en décembre 1999 à Me L... de 1.832.933,46 € ; qu'une consignation de 159.626,34 € soit un total de 1.992.559,80 € montant supérieur au solde des montants résultant de l'attestation susvisée de Me L..., retenu comme devant venir en déduction des sommes à restituer par la société GIMPRO ; que l'ordonnance du premier président du 2 septembre 1996 avait prévu des intérêts capitalisés de 3 % l'an sur la consignation de 5.000.000 Francs ordonnée le 14 mars 1994, celle du 17 avril 2000 n'ayant fait que maintenir ce taux, sans pour autant que pour les autres fonds des intérêts soient prévus : que M. K..., expert-comptable désigné par la société GIMPRO fait référence de manière inopérante dans sa note à une ordonnance du 14 août 2000 prévoyant selon lui des intérêts non capitalisés de 3 %, alors que cette décision n'est ni visée par les parties dans leurs écritures, ni versée aux débats ; qu'il convient d'abord de rappeler que seules les opérations réalisées en application du plan de cession sont ici à examiner, les développements du Crédit Foncier de France sur la période antérieure étant inopérants ; que pour tenter d'être dispensée du remboursement des sommes indûment perçues, la société GIMPRO n'est pas fondée à invoquer l'acte de cession du 6 juillet 1992, faisant suite à l'adoption de la cession le 19 décembre 1991, dont les termes ont été contredits par les décisions devenues irrévocables rendues par cette cour les 17 décembre 2009 et 8 mars 2012, ni sa propre appréciation du comportement du mandataire chargé de veiller au respect des droits de la SEM ; que tout en reprochant en partie à juste titre leur inexactitude aux décomptes établis par le Crédit Foncier de France, la société GIMPRO s'appuie sur la consultation confiée par elle à M. K..., expert qui n'a pu mener à bien une mesure d'instruction ordonnée le 30 avril 1999, postérieurement à l'arrêt du 8 mars 2012 ; que ces investigations reprennent en fait celles réalisées par M. M... et le cabinet FIPROVEX qui sont maintenant intégralement produites par Me F... et permettent de manifester clairement la position de la société GIMPRO qui les a demandées ; que cet expert-comptable opère dans sa note du 17 décembre 2012 la même distinction faite par le Crédit Foncier de France et par Me F... entre les différents contrats, soit des ventes à terme ayant connu un remboursement anticipé postérieurement au plan de cession de la SEM, et des contrats qui ont été poursuivis, et indique que la société GIMPRO a perçu à leurs titres respectivement 3.513.540,88 € et 3.383.676,73 € soit un total de 6.897.217,61 € ; que la société GIMPRO est mal fondée à affirmer les paiements perçus par le Crédit Foncier de France au titre des aides au logement (APL) et des prises en charge par une assurance devaient constituer le gage commun des créanciers de la SEM et être déduits des paiements qu'elle a perçus, car il a été irrévocablement statué le contraire dans l'arrêt du 8 mars 2012 ; qu'il en est de même concernant ses rapports financiers avec le Crédit Foncier de France pour lesquels l'arrêt du 17 décembre 2009, définitif sur ce point, avait justement rappelé que l'instance engagée devant la cour d'Aix-en-Provence interrompue le 11 juin 1998 devait être reprise ; que les sommes versées à la société GIMPRO par les accédants au titre du paiement de leur prêt ne peuvent être en partie qualifiées comme elle le prétend à tort comme représentatives d'échéances de prix, mais font partie des sommes représentant des échéances des prêts soumise à l'obligation de remboursement édictée dans l'arrêt du 17 décembre 2009 ; que la rectification des actes affectés de faux sur le transfert du PAP, au titre des 115 contrats retenus comme transférés, est sans incidence sur l'affectation à donner aux fonds perçus des accédants qui ne pouvaient revenir à la société GIMPRO en l'état de ce qu'il a été irrévocablement statué dans cet arrêt que les sommes versées par les acquéreurs représentatives du remboursement des prêts PAP dont le transfert a été à tort constaté constituent des créances personnelles du Crédit Foncier de France ou de la SEM ; que sur les 54 prêts PAP parvenus normalement à leur terme, les calculs opérés par le Crédit Foncier de France sur la base des plans d'amortissement et sur les sommes effectivement perçues ne sont pas discutés, la somme de 3.681.841,71 € étant à rapprocher des 3.383.676,73 € calculés par M. K... qui déduit à tort les sommes versées par les APL et ne prend pas en compte les versements effectués antérieurement à la rectification des actes, mais postérieurement à l'adoption du plan de cession ;