décision 15-23.888 du 06/10/2016,  partie 3



 que l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés par l'article L. 200-2 et au 2° de l'article L. 611-1 ainsi que par l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, en multipliant le nombre d'années fixé dans le régime considéré, par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1, par le rapport entre la durée d'assurance accomplie au sein de ce régime et le total des durées d'assurance accomplies dans les régimes susvisés. Ces durées sont arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant l'entrée en jouissance de la pension. Le nombre d'années ainsi obtenu est arrondi, pour chaque régime, au nombre d'années le plus proche sans que ce nombre puisse être inférieur à 1. La fraction d'année égale à est comptée pour une année. Le nombre d'années retenu ne peut excéder celui qui résulterait de l'application des seules dispositions prévues par les articles R. 351-29 et R. 351- 29-1 ou R. 634-1 et R. 634-l-1. » ; que l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale n'expose que la méthode de proratisation des périodes d'assurances dans chacun des différents régimes pris en compte en fonction du nombre d'années fixé dans le régime considéré (soit 24 ans s'agissant de M. X... R..., né en [...]) ; qu'il ne prévoit aucune exception concernant la détermination de la durée d'assurance accomplie ; qu'il s'ensuit que la durée d'assurance accomplie au sein de chaque régime doit être appréciée en application des règles générales du code de la sécurité sociale en matière de périodes prises en considération pour l'ouverture du droit à pension, soit, s'agissant du régime général, des dispositions des articles L.351-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, il y a lieu de prendre en compte la majoration de la durée d'assurance prévue par les dispositions de l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en la cause (majoration d'un trimestre pour toute année durant laquelle l'assuré a élevé un enfant, dans la limite de huit trimestres par enfant) ;
 que M. X... R... soutient que ce système, qui conduit s'agissant de ses droits à calculer le salaire annuel moyen sur une période de 3,368 années, arrondie à 3 ans, se heurte au principe de réalité puisqu'il n'a concrètement cotisé que 8 trimestres répartis sur 3 années civiles (1970, 1971 et 1972) ; que cependant, d'une part, M. X... R... bénéficie d'une retraite à taux plein dans la mesure où, notamment, a été prise en compte une majoration de 16 trimestres en application de l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale alors pourtant qu'ils ne constituent pas des trimestres de cotisation ;
 qu'or, nul ne soutient que le calcul opéré de ce chef par la Carsat est irrégulier comme heurtant le principe de réalité.
 que d'autre part et surtout, les dispositions des articles R.173-4-3 et des articles L.351-1 et suivants du code de la sécurité sociale font référence à des périodes d'assurance et non à des périodes de cotisations stricto sensu ; que c'est donc d'une manière justifiée que la Carsat a pris en compte cette majoration pour procéder à la liquidation de la pension de retraite de M. X... R... au titre du régime général ;
 que les autres éléments du calcul de la Carsat n'étant pas contestés, le recours de M. X... R... a été justement rejeté tant par la commission de recours amiable que par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche » (arrêt, p. 2 à 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article L. 351-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir d'un âge déterminé ; que le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit "taux plein" en fonction de la durée d'assurance, dans une durée déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation ; que si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à une limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte-tenu de la durée réelle d'assurance ;