Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.571 du 27/04/2017,  partie 6


en 2003, 2004 et 2005, le défunt avait procédé sur ce compte CARAC à des versements pour respectivement 10 000 €, 10 380 €et 2 269 €, ouvrant également un PEP CARAC, le 18 novembre 2005, afin d&apos;y transférer les fonds jusqu&apos;alors détenus sur le PEP ouvert par la société PREVIPOSTE en 1990, ce changement d&apos;organisme gestionnaire en application de l&apos;article 11 du décret du 5 février 1990 visé à la demande de transfert (pièce 14 de la CNP) ne pouvant être assimilé au versement d&apos;une prime, seule la date des versements au compte transféré devant être prise en compte pour apprécier leur caractère éventuellement exagéré ; que le relevé récapitulant des versements au PEP (pour la somme totale de 69 216,90 €) réguliers à compter de 1993 pour des sommes en rapport avec les revenus du souscripteur ainsi que deux versements plus conséquents en 1994 et 1998 (22867 € et 25184 €), soit concomitamment à la réduction de moitié des revenus des valeurs mobilières déclarés pour le premier et à la quasi-disparition de cette source de revenus pour le second ; que dès lors, l&apos;absence d&apos;explication de l&apos;appelant sur la consistance du patrimoine du défunt à la date des investissements sus-menés constituait un obstacle au constat d&apos;une quelconque exagération des dites primes, étant relevé que ces versements paraissaient constituer une réorientation de l&apos;épargne du défunt, afin de profiter du régime fiscal dérogatoire, favorable au souscripteur du "contrat handicap", le produit des investissements réalisés n&apos;étant notamment pas soumis aux prélèvements sociaux ; que M. [O] [E] était également titulaire d&apos;un compte libre croissance, souscrit auprès de la GMF ASSURANCES le 31 décembre 1989 ; que cet assureur n&apos;était pas démenti lorsqu&apos;il disait que le compte avait été alimenté de 1989 à 1992 pour des montants qui n&apos;étaient pas précisés, puis en 2003 et en 2005, l&apos;assureur procédant en 2003 à la restitution des prélèvements sociaux jusqu&apos;alors retenus, du fait du passage du compte sous le régime fiscal de l&apos;épargne handicap ; que le capital décès s&apos;élevait à 218 059,21 €, M. [G] [E] ne précisant ni le montant ni la date de chaque versement, la cour devant faire le constat d&apos;une part, que le fait que le capital décès ne soit pas soumis à la fiscalité de l&apos;article 757 B du code général des impôts excluait que les versements effectués à compter du 70ème anniversaire du souscripteur, soit avant 1998, aient excédé 30 500 € et d&apos;autre part, que le défunt procédait ainsi qu&apos;il a été dit ci-dessus, à des investissements réguliers en assurance vie, en adéquation avec ses revenus, étant relevé qu&apos;il s&apos;était également constitué un patrimoine immobilier, puisqu&apos;il était propriétaire de sa résidence principale (évaluée à son décès à 90 000 €) et qu&apos;il détenait, au jour de son décès, des avoirs bancaires figurant à sa déclaration de succession pour un peu plus de 35 000 € ; qu&apos;enfin, M [O] [E] s&apos;était constitué un capital retraite auprès de la PREFON, les primes versées pendant six ans s&apos;élevant à moins de 17 000 €, son affiliation au régime de retraite complémentaire du combattant en 1976 ayant donné lieu à paiement de cotisations pour une somme de 28 137 €, soit pour des sommes en adéquation avec ses facultés, l&apos;utilité pour lui de ces opérations excluant également que les primes puissent être qualifiées d&apos;exagérées ; que la décision déférée sera confirmée en ce qu&apos;elle avait débouté l&apos;appelant de sa demande de rapport des primes d&apos;assurances ;
 
 1°) ALORS QUE les primes d&apos;assurance vie versées sont rapportables à la succession, lorsque leurs montants sont manifestement exagérés, ce qui s&apos;apprécie au regard de l&apos;âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l&apos;utilité du contrat pour celui-ci ; qu&apos;en jugeant que les primes d&apos;assurance vie versées par [O] [E] n&apos;étaient manifestement pas exagérées, sans rechercher l&apos;utilité des contrats CNP, Carac de 1997 et Libre Croissance GMF du 31 décembre 1989 pour le souscripteur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-13 du code des assurances et L. 223-14 du code de la mutualité ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;addition de versements concomitants sur divers contrats d&apos;assurance vie peut aboutir à un montant de primes cumulé manifestement exagéré, même si chacun des versements, pris séparément, paraît raisonnable ; qu&apos;en jugeant qu&apos;aucune des primes versées par [O] [E] n&apos;était, prise séparément, exagérée, sans rechercher si le montant cumulé de primes versées concomitamment et séparément sur des contrats d&apos;assurance vie distincts n&apos;entraînait pas le caractère exagéré de ces primes, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-13 du code des assurances et L. 223-14 du code de la mutualité.