Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.969 du 23/06/2021,  partie 5


il résulte des articles 3 et 8 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, sans que ce choix puisse priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable, à savoir la loi du pays dans lequel, ou à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, ou à défaut, la loi du pays dans lequel est situé l&apos;établissement qui l&apos;a embauché, ou encore, s&apos;il résulte de l&apos;ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays ; que la détermination du pays avec lequel le contrat présente des liens plus étroits résulte d&apos;un faisceau d&apos;indices que le juge est tenu d&apos;examiner dans son ensemble ; qu&apos;en se bornant, pour dire que la loi française était applicable à la relation de travail, à énoncer qu&apos;il se déduisait des pièces produites par le salarié que la relation de travail présentait des liens très étroits avec la France, sans aucunement examiner les éléments significatifs de rattachement dont l&apos;employeur se prévalait pour rattacher le contrat de travail à l&apos;Arabie Saoudite et au Qatar, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 8 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
 
 2°) ALORS QU&apos; il résulte des articles 3 et 8 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, sans que ce choix puisse priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable, à savoir la loi du pays dans lequel, ou à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, ou à défaut, la loi du pays dans lequel est situé l&apos;établissement qui l&apos;a embauché, ou encore, s&apos;il résulte de l&apos;ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays ; que les dispositions impératives de la loi de l&apos;autre pays avec lequel le contrat de travail présente des liens plus étroits n&apos;ont toutefois vocation à prévaloir sur la loi d&apos;autonomie prévue dans le contrat de travail qu&apos;à la condition qu&apos;elles s&apos;avèrent plus protectrices pour le salarié concerné ; qu&apos;en l&apos;espèce où les contrats de travail prévoyaient que la loi saoudienne ou qatarie était la seule applicable à la relation contractuelle, la cour d&apos;appel, en se bornant, pour dire que la loi française était applicable à la relation de travail, à énoncer qu&apos;il se déduisait des pièces produites par le salarié que la relation de travail présentait des liens très étroits avec la France, sans constater, ni justifier en quoi les dispositions impératives de la loi française, dont font partie les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée et au licenciement, seraient plus protectrices que celles de la loi choisie par les parties dans le contrat de travail, c&apos;est à dire la loi saoudienne ou qatarie, a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 8 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005 et d&apos;AVOIR, en conséquence, dit que la rupture de la relation de travail advenue le 31 août 2014 s&apos;analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société DCI SA à payer à M. [R] la somme de 6.468 euros à titre d&apos;indemnité spéciale de requalification, celle de 12.936 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 12.720,40 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement et celle de 38.808 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;article L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quelque soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise ; que la nature exceptionnelle du contrat de travail à durée déterminée impose qu&apos;il n&apos;y soit fait recours que sous des conditions dérogatoires et limitatives, pour l&apos;exécution d&apos;une tâche précise et temporaire, n&apos;ayant pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise ; qu&apos;en l&apos;