Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.675 du 18/03/2020,  partie 6


Le créancier doit ainsi rapporter la preuve de l'existence d'une faute du bailleur, d'un préjudice et d'un lien de causalité. En premier lieu, il est admis que la SCI STANISLAS n'a pas notifié à la SA GELIED la demande de résiliation judiciaire du bail de la SA CATEF formée par assignation. Il est de principe que la connaissance du créancier inscrit de la procédure de résiliation du bail ne saurait suppléer l'absence de notification par le propriétaire de ladite procédure, de sorte que le moyen tiré de ce qu'eu égard à l'identité des dirigeants des sociétés GELIED et CATEF, la première était nécessairement avisée de l'action en résiliation du bail, est sans conséquence dans l'appréciation de la faute. Par ailleurs, les dispositions de l'article L 143-2 du Code de commerce sont d'application générale, le motif de la résiliation étant indifférent à l'obligation pensant sur le bailleur. Ainsi, le fait que la résiliation du bail ait été demandée par la SCI STANISLAS pour non exploitation des locaux n'est pas de nature à écarter le caractère fautif du défaut de notification de la procédure en résiliation du bail de la SA CATEF à la SA GELIED. Enfin, ainsi qu'il a précédemment été développé, faute pour la SCI STANISLAS de démontrer que le fonds de commerce exploité par la SA CATEF avait disparu, l'appelante ne peut valablement soutenir qu'elle n'était pas tenue à l'obligation de lui notifier la demande en résiliation du bail par application de l'article L.143-2 précité. En deuxième lieu, il est rappelé que l'article L.143-2 du code de commerce vise à réserver aux créanciers inscrits un moyen de sauvegarder leur gage, dont le bail est l'un des principaux éléments, en leur permettant d'accomplir les obligations nées du bail en lieu et place du débiteur. En particulier, les créanciers peuvent éviter que la résiliation ne devienne définitive si, spontanément ou sur leur intervention, le preneur a mis fin à l'infraction dans le délai d'un mois qui suit la notification. En l'espèce, le manquement de la SCI STANISLAS a privé la SA GELIED de la possibilité d'intervenir afin que la SA CATEF remette en exploitation le fonds de commerce. Ainsi qu'il a été précédemment indiqué, il ne résulte pas des éléments de la cause que la fermeture du commerce, constatée en avril 2008, a entraîné la disparition de la totalité de la clientèle attachée audit commerce et partant, celle du fonds de commerce lorsque la demande a été formée par écritures signifiées à la SA CATEF le 17 octobre 2008 (jugement pièce 10 GELIED). Dans ces circonstances, la possibilité pour la SA GELIED d'intervenir auprès de la SA CATEF pour qu'elle reprenne l'exploitation du fonds si la demande en résiliation du bail lui avait été notifiée par le bailleur ne peut être niée. En outre, par la production des bilans bénéficiaires de 21 626,23€ et 28 318,33€ des années 2007 (pièce 22 GELIED) et 2008 (pièce 23), la SA GELIED établit qu'elle était en mesure de payer les arriérés de loyers de 11 446,64 €.
 Par suite, l'absence de notification par la SCI STANISLAS de la demande de résiliation du bail commercial de la SA CATEF a privé la SA GELIED de préserver son nantissement et d'activer la réouverture du fonds de commerce. L'action de la SCI STANISLAS a entraîné la perte du droit au bail de la SA CATEF et, par suite, du gage détenu sur le fonds de commerce de la SA CATEF. En troisième lieu, il appartient à la cour d'apprécier dans quelle mesure la faute de la SCI STANISLAS a pu concourir au dommage allégué par la SA GELIED. A ce titre, la SA GELIED soutient que la perte de son gage a entraîné la perte totale de la créance détenue sur la SA CATEF, soit la somme de 148 192,79 euros au titre du second prêt. Le fait que la SA GELIED soit dans l'impossibilité de recouvrer la créance admise à ce titre au passif de la liquidation judiciaire de SA CATEF n'est pas contesté. Par ailleurs, il résulte des conventions conclues le 1er mars 1995 entre la SA GELIED et la SA CATEF que dès lors que les sommes prêtées étaient garanties par un nantissement, l'échéance du prêt était, par dérogation, celle du nantissement. Aussi, conformément l'article 143-19 du code de commerce qui prévoit que l'inscription conserve la durée du privilège pendant dix ans, le prêt du 18 avril 2002, garanti par le nantissement du fonds de commerce de la SA CATEF, était échu au 2 mai 2012. Il ne peut ainsi être fait grief à la SA G ELI ED d'avoir été à l'origine de la perte de sa créance pour ne pas avoir entrepris de démarches afin de recouvrer celle-ci. En outre, s'il n'apparait pas sérieusement contestable que le fonds de commerce donné en location à la SA CATEF devait, à la date de la demande de résiliation, présenter une valeur minimale compte tenu de l'absence d'exploitation du fonds avérée depuis plusieurs mois, il y a lieu, pour évaluer le préjudice de la SA GELIED de prendre en compte la valeur que pouvait représenter le fonds en cas de reprise d'exploitation.