Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.142 du 24/09/2020,  partie 4


que dès lors, en se bornant à affirmer que la société Marne Industrie Service admettait que les salariés de la société ne se trouvaient pas en situation de déplacements professionnels, qu'ils n'étaient pas empêchés de regagner leur domicile ni le siège de l'entreprise, de sorte que la prise en charge par la société des frais de repas chaque vendredi constituait un avantage en nature pour les intéressés, sans réfuter la motivation contraire des premiers juges ayant retenu que le maintien de telles dépenses au cours du temps dans un contexte économique de chasse aux dépenses injustifiées suffisait à établir que ces dernières avaient été exposées dans l'intérêt de l'entreprise et correspondaient dès lors à des frais d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations formulées lors d'un précédent contrôle dans le même établissement « vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause » ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Marne Industrie Service de son recours formé contre le chef de redressement relatif aux frais de repas de groupe, la cour d'appel a retenu que les documents versés aux débats ne suffisaient pas à apporter la preuve que, lors des précédents contrôles, les inspecteurs du recouvrement avaient eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause quand la société Marne Industrie Service justifiait que la pratique litigieuse de repas en commun avait lieu depuis la création de la société, trente ans auparavant, ce dont il résultait que le silence de l'Urssaf sur les conditions de ces repas en commun, valait accord tacite de l'Urssaf qui avait eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause au cours du précédent contrôle et ne pouvait donner lieu à un redressement ultérieur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, validé le redressement opéré par l'Urssaf Champagne-Ardenne sur le chef concernant les frais professionnels non justifiés, évalués à la somme de 509 euros ;
 
 Aux motifs que sur le chef de redressement relatif aux frais professionnels non justifiés, que l'employeur doit apporter la preuve de l'utilisation effective de l'indemnité considérée conformément à son objet en établissant que les conditions particulières de travail imposent au salarié de prendre effectivement ses repas au restaurant ;que sont en cause des remboursements de frais professionnels au profit de MM. V... T... (demeurant à [...]) et E... G... (demeurant [...] ), l'Urssaf estimant que les deux salariés ont pris des déjeuners de midi dans la ville de Chaumont, lieu du siège social de l'entreprise, de sorte qu'ils n'étaient pas en situation de déplacement professionnel ;que la SARL Marne Industrie Service se contente d'indiquer que les deux commerciaux venaient à Chaumont, non pas pour travailler au siège de l'entreprise, mais pour y visiter leurs clients ; que l'employeur ne fait que citer le nom des clients de Chaumont (Greatbatch, Aesculap, SCM, Ateliers Bois, Caterpillar, Maire, Landanger, Viaduc, ATPS, AOC, CMUP, etc.), sans fournir aucun document justifiant des visites qui leur auraient été rendues par les deux commerciaux concernés ;qu'à défaut d'établir la réalité de la situation de déplacement professionnel alléguée pour les deux commerciaux visés, la SARL Marne Industrie Service ne pouvait exclure de l'assiette des cotisations et contributions le remboursement de leurs frais de restauration ; que ce chef de redressement sera validé pour son entier montant, le jugement étant encore infirmé sur ce point ;
 
 Alors que sont représentatifs de frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les repas du salarié pris en déplacement professionnel, empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail ; que la société Marne Industrie Service faisait valoir que monsieur T..., domicilié à Poulangy, et monsieur G..., domicilié à [...] , venaient à Chaumont uniquement le vendredi, non pour travailler au siège de la société qui n'étaient pas leur lieu de travail habituel mais pour visiter leurs clients qui se trouvaient être à Chaumont ; qu'en validant le redressement litigieux sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les circonstances de fait particulières dans lesquelles les deux salariés prenaient leur repas à Chaumont ne faisaient pas ressortir qu'ils se trouvaient en situation de déplacement professionnel et dans l'impossibilité de regagner leur résidence ou lieu habituel de leur travail, de sorte que les repas litigieux devaient être considérés comme des frais de déplacement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.