Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.736 du 24/10/2018,  partie 7


que, de plus, la seule circonstance que ce lot privatif ait eu vocation à un service commun que la Sci Résidence le Cordat était tenue de laisser à la disposition de la Sarl Gestion les Hauts de Cordat pour l'exploitation de la résidence, n'a été génératrice d'aucun dommage pour les acquéreurs des appartements qui, bien au contraire, étaient ainsi dispensés des charges d'entretien de ces locaux à usage commun ; qu'il ne peut en conséquence être retenu que, même si le notaire avait attiré leur attention sur ce point, ils auraient renoncé à leur acquisition ; 6) sur les risques technologiques ou de pollution : que l'existence même d'un risque technologique ou de pollution par hydrocarbure ne relève que d'une pure allégation et qu'un éventuel manquement à une obligation d'information ou de conseil n'a pu avoir aucune conséquence dommageable ; 7) sur les difficultés du Groupe Simbiosis et celles du programme : qu'il n'est nullement démontré que la SCP Z... ait pu avoir connaissance, [en 2006], des difficultés que pouvaient rencontrer le groupe Simblosis et la Sci Résidence le Cordat dont les liquidations judiciaires sont intervenues en 2010 et 2011, ou encore la Sarl Gestion Les Hauts de Cordat dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 29 juillet 2008 ; que rien ne permet de dire qu'au jour de la signature de l'acte de vente, elle disposait d'éléments dont il aurait pu être déduit que la déconfiture de la Sci Résidence Le Cordat ou la société preneuse à bail commercial était prévisible ; par ailleurs, sur la connaissance qu'a pu avoir la SCP Z... des difficultés rencontrées pour la réalisation de l'opération immobilière, qu'il convient de rappeler que le programme immobilier était prévu pour être réalisé en deux tranches : -une première tranche portant sur le bâtiement B – Le Bourbon- dont la livraison était prévue à la fin de l'année 2004 ; -une deuxième tranche portant sur les bâtiments A – Le Polignac- et C – Le Mercoeur – dont la livraison était prévue au 2ème trimestre 2007 ; que, certes, la SCP Z... a reçu au cours du premier trimestre 2005, puis fin octobre 2006 et en décembre 2006 les derniers actes de vente des lots du bâtiment B – Le Bourbon ; que ceux reçus en fin d'année 2006 ont fait état d'une attestation de monsieur Yves I... d'un achèvement des travaux de ce bâtiment au 15 septembre 2006, soit avec deux années de retard sur celle initialement prévue ; qu'elle a en outre procédé pour la première fois le 26 octobre 2006 à la publication d'un acte portant résolution amiable d'un lot du bâtiment B – Le Bourbon, l'obligeant pour le moins à suspecter une cause liée aux retards successifs dans la livraison des lots : qu'il peut se déduire de ces constatations qu'elle ne pouvait qu'alors, en fin d'année 2006, avoir une parfaite connaissance des retards importants apportés dans la réalisation du programme et qu'elle se devait donc, en considération de la nature de sa relation avec la société promoteur et afin de satisfaire à son devoir de conseil, de s'enquérir plus clairement sur les conditions de la poursuite de son intervention afin de pouvoir mettre en garde les acquéreurs – investisseurs sur un risque de retard pour la mise en service commerciale de la résidence ; que, toutefois, les époux Antony X... – Stéphanie Y... n'apportent aux débats aucun élément faisant la preuve qu'à la date de réception de leur acte au 12 septembre 2006, portant sur le bâtiment A "Le Polignac", la SCP Z... ait pu déjà avoir cette connaissance de retards d'une importance telle qu'ils étaient susceptibles d'avoir un impact sur le délai de livraison de leur lot ; qu'ils ne peuvent dans ces conditions lui faire reproche de n'avoir pas attiré leur attention sur les réelles difficultés mais non connues d'elle rencontrées par la Sci Résidence Le Cordat pour la réalisation du programme ; 8) sur les erreurs de plume : que les erreurs de plumes son anecdotiques et n'entachent ni la validité ni l'efficacité de l'acte authentique ;
 
 1°) ALORS QUE les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique ; qu'en jugeant au contraire que le notaire, qui a rédigé et signé en qualité de mandataire des acquéreurs un acte de vente en l'état futur d'achèvement, n'aurait pas d'obligation d'information sur les risques représentés par l'opération et notamment sur les conséquences fiscales et financières d'un inachèvement des travaux, au prétexte que ces risques seraient inhérents à l'opération immobilière envisagée, prétexte qui n'était pas de nature à écarter l'obligation d'information et de conseil du notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 aujourd'hui 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques, notamment quant à ses incidences fiscales, de l'acte auquel il prête son concours quand bien même l'engagement aurait procédé d'un accord antérieur ;