Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.952 du 17/09/2020,  partie 4



 9. D'une part, ayant relevé, sans dénaturation, que la société Affine R.E. ne précisait pas, dans ses écritures, le détail de la somme qu'elle réclamait mais qu'elle renvoyait à une pièce n° 16 produite aux débats et comprenant un tableau récapitulatif des dépenses engagées par elle et des règlements reçus de l'assureur faisant ressortir un solde, objet de la demande, d'un montant de 199 043,70 euros et retenu, sans violer l'article 16 du code de procédure civile, que les « annexes 1 à 121 », également mentionnées comme comprises dans la pièce n° 16, étaient en réalité les lignes numérotées de 1 à 121 d'un tableau établissant, sur deux pages et demie, une liste de dépenses dont la justification n'était pas rapportée et que ces « annexes » ne constituaient pas des pièces justificatives, aucune facture, en particulier, ou autre document, n'étant produit, justifiant des dépenses mentionnées au tableau, la cour d'appel en a souverainement déduit que la société Affine R.E. ne justifiait pas de ses préjudices.
 
 10. D'autre part, ayant exactement retenu que les frais d'avocat exposés par la société Affine R.E. pour faire valoir en justice ses droits à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage ne constituait pas un préjudice résultant directement du désordre pour lequel la responsabilité des locateurs d'ouvrage et des sous-traitants ayant participé à la réalisation du système de climatisation était recherchée et constituaient des frais irrépétibles et relevé qu'il avait été statué sur ce chef de demande par le jugement ayant condamné l'assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande formée à ce titre devait être rejetée.
 
 11. Enfin, ayant relevé, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant, que l'expert judiciaire avait retenu, dans son rapport, une somme totale de 110 720,86 euros au titre des frais d'investigations, de tests et d'audits engagés par la société Affine R.E. au cours de ses opérations et que cette somme, allouée par le tribunal, lui avait été payée par la société Aviva, la cour d'appel a pu rejeter la demande en paiement de la somme de 22 300 euros réclamée par la société Affine R.E. au titre des frais d'audit.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société Seem fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à contester la mention « dans les limites de sa police d'assurance », énoncée dans le jugement rectificatif du 5 juillet 2017, non frappé d'appel et de la condamner pour moitié aux dépens d'appel, alors « que le juge, tenu d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une demande sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait soulevé l'irrecevabilité de la demande de la société Seem tendant à contester la mention « dans les limites de sa police d'assurance » énoncée dans le jugement rectificatif du 5 juillet 2017 ; que la société Axa, contre laquelle était dirigée cette demande, avait uniquement conclu à son rejet, comme étant mal fondée ; qu'en soulevant d'office l'irrecevabilité de la demande précitée de la société Seem, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 14. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 15. Pour déclarer la société Seem irrecevable à contester la mention « dans les limites de sa police d'assurance », énoncée dans le jugement rectificatif du 5 janvier 2017, la cour d'appel constate que ce jugement n'a pas été frappé d'appel, qu'il est définitif et qu'il a été exécuté par le règlement, le 2 février 2017, d'une somme de 104 932,32 euros de la société Axa France IARD à la société Aviva assurances.
 
 16. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a relevé d'office une fin de non-recevoir sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre dernières branches du moyen unique du pourvoi incident, la Cour :
 
 Met hors de cause les sociétés Aviva assurances, Sandrolini architecte, [...], Mutuelle des architectes français, Atlantic climatisation & ventilation, Axa France IARD, assureur de la société Atlantic climatisation & Ventilation, et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris-Val-de-Loire (le Groupama) ;
 
 REJETTE le pourvoi principal de la société de la Tour Eiffel ;