Cour d'appel de Lyon,  décision 12-14.418 du 01/04/2014,  partie 3


qu'en retenant néanmoins que la société GENERALI, venant aux droits de ce dernier, était subrogée dans les droits et actions de la société STMICROELECTONICS, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement la société FEMAR avec les sociétés CR TRANSPORT SRL, CR EXPRESS E LOGISTICA COOPERATIVE RL à payer aux sociétés GENERALI et MMA la somme de 3 176 702 USD ou son équivalent en euros à titre principal, majorée des intérêts au taux de la convention CMR avec capitalisation par année entière à compter du 21 juillet 2006 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «sur les circonstances du sinistre survenu le 28 décembre 1999, que malgré les interrogations émises par l'expert X... qui a poursuivi différentes pistes à l'issue de 11 réunions d'expertises et de plusieurs déplacements en Italie et émis de nombreux questionnements, dont celui portant sur la réalité même de l'expédition des marchandises, il sera observé que suivant 2 lettres de voiture CMR établies le 28 décembre 1999 la société STM SRL a remis à la société FEMAR aux fins de transport routier de marchandises :
 - 90 colis d'un poids de 736 kgs, d'abord expédiés depuis CATANE par voie aérienne jusqu'à l'aéroport de MALPENSA en LOMBARDIE,
 - 67 colis d'un poids de 447,5 kgs exécutés depuis AGRATE en LOMBARDIE ;
 que la société FEMAR expose que les colis ont à son initiative été pris en charge en LOMBARDIE dans un fourgon conduit par un préposé de la société CR TRANSPORT, Luigi Y... ; que les colis ne sont jamais parvenus à leur destination à savoir l'entrepôt central situé à SAINT GENIS POUILLY, distant de la LOMBARDIE d'environ 400 kilomètres ;
 que la société FEMAR expose que le fourgon de la société CR TRANSPORT a été volé avec les 2 lots de marchandises à son bord sur l'aire d'autoroute de VILLARBOIT alors que le chauffeur y avait stationné la fourgonnette seulement quelques minutes, que selon les disposition de l'article 29 de la Convention CMR il incombe aux assureurs demandeurs, qui prétendent à la réparation intégrale du préjudice occasionné à leur assuré dans le cadre d'un transport régi par les dispositions de cette convention, d'établir que le dommage provient du dol ou d'une faute qui est imputable au transporteur et qui d'après la loi de la juridiction saisie est considérée comme équivalente au dol ; qu'il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces préposés ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions ; que comme le reconnaît elle-même l'appelante en page 70 de ses écritures, il ne saurait être fait référence dans l'instance à la nouvelle définition de la faute équivalente au dol posée par le nouvel article L. 133-8 du Code de Commerce issu de la loi 2009-1503 du 8 décembre 2009, ce texte d'ordre public n'étant pas rétroactif ; que contrairement à ce que soutient la société FEMAR, qui prétend à une interprétation autonome dans le cadre des conventions internationales de la notion de faute équivalente au dol lorsque la loi de la juridiction saisie connaît la notion de dol, il y a seulement lieu de se référer en l'espèce à la notion de faute lourde qui au moment de l'introduction de l'instance était considérée comme équivalente au dol, caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission qui lui était contractuellement confiée ; qu'il résulte de la lecture des pièces en langue française versée aux débats que :
 - la société FEMAR qui avait en charge l'établissement des formalités douanières pour les marchandises expédiées hors CE au départ de CATANE avait une parfaite connaissance de la valeur de la marchandise transportée ; ainsi le 28 décembre 1999 7 bordeaux TXE ont été établis par le déclarant en douanes de FEMAR pour une valeur déclarée de 889 453,36 USD ; est donc inopérant le moyen opposé par FEMAR, qui n'a formulé aucune réserve et a accepté d'effectuer le transport, de l'absence de précautions ou d'observations spécifiques à l'initiative de STM (présence d'un second chauffeur et d'un GPS permettant la localisation par satellite de la fourgonnette, connaissance de la soustraitance à CR TRANSPORT) ;
 - la société FEMAR a conclu avec la compagnie ALLIANZ SUBALPINA SPA une police d'assurance lui permettant de garantir les transports de marchandises dans les limites du territoire italien, de l'état du VATICAN et de la République de SAINT MARIN et qui excluait expressément les transports soumis à la CMR ; la société FEMAR n'a pas souscrit d'autres garanties notamment auprès du groupe ZURICH - le chauffeur Y..., le préposé de la société CR TRANSPORT, était lui-même parfaitement informé de la valeur des marchandises qu'il transportait depuis la LOMBARDIE car dans sa déclaration de vol du 29 décembre 1999 (pièce 2.2 GENERALI et MMA) il a lui-même mentionné "une valeur totale de quatre milliards de lires"