Tribunal d'instance de Châteauroux,  décision 13-10.298 du 06/02/2014,  partie 2


qu'à défaut de titre, la demande du Fonds de garantie des victimes ne pourra donc prospérer ;

Alors, d'une part, qu'en application de l'article L. 422-7, alinéa 3, du code des assurances, lorsqu'il intervient au titre du service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction prévu par l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie est subrogé de plein droit dans les droits de la victime à laquelle il a payé tout ou partie du montant des condamnations obtenues par celle-ci contre l'auteur du dommage, pour obtenir de celui-ci le remboursement des sommes versées ; qu'il peut ainsi agir en recouvrement forcé contre le débiteur de la condamnation, sur le fondement de la décision ayant prononcé cette condamnation au profit de la victime dans les droits de laquelle il est légalement subrogé ; qu'en opposant néanmoins au Fonds de garantie qu'il ne pouvait bénéficier du titre exécutoire résultant de la condamnation de M. X... à l'égard de M. Y... pour agir en recouvrement forcé contre le premier des sommes réglées au second, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Alors, d'autre part, qu'application de l'article L. 422-7, alinéa 3, du code des assurances, lorsqu'il intervient au titre du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions prévu par l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie dispose, pour les sommes à recouvrer supérieures à la provision qu'il a versée, d'un mandat de la victime pour obtenir le paiement, par le débiteur de la condamnation ayant donné lieu à la demande d'aide au recouvrement, du montant des sommes excédant celles qu'il a réglées ; qu'agissant ainsi au nom et pour le compte de la victime, il peut agir en recouvrement forcé contre le débiteur de la condamnation, sur le fondement de la décision ayant prononcé cette condamnation au profit de la victime ; qu'en opposant néanmoins au Fonds de garantie qu'il ne pouvait bénéficier du titre exécutoire résultant de la condamnation de M. X... à l'égard de M. Y... pour agir en recouvrement forcé contre le premier des sommes dues par celui-ci au second, le tribunal a violé les textes susvisés ensemble l'article 1984 du code civil.