Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.076 du 12/11/2020,  partie 4


qu'en décidant que le Préfet des Landes était recevable à agir en nullité d'une vente portant sur un bien immobilier, dont elle a constaté qu'il constituait un terrain affecté à un usage militaire, ce dont il résultait que ce bien intéressait le domaine militaire, de sorte que seul le ministre de la défense était recevable à agir, la Cour d'appel a violé l'article R 160 ancien du Code du domaine de l'État ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au Ministère de la défense et spécialement aménagés en vue de l'exécution des missions du service public de la défense ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que le Préfet des Landes était recevable à agir, qu'il sollicitait l'annulation d'un acte de vente portant sur des biens dont la gestion a été confiée à l'Office national des forêts et qu'il était indifférent que des parcelles de la forêt de [...] fussent affectées au centre d'essai de lancement des missiles des Landes, sans rechercher si les parcelles litigieuses étaient exploitées et spécialement aménagées en vue de l'exécution du service public de la défense, de sorte que le ministre de la défense était seul compétent pour engager la procédure en inscription de faux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article R 160 du Code du domaine de l'État.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité absolue de la vente conclue le 1er juin 2006 entre Madame D... W... et le Groupement Forestier du Born, publiée au Bureau des Hypothèques de [...], volume 2016 P n° [...], le 28 juin 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCP [...] , et Me I... C..., s'en sont rapportés à justice, au visa de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2012, ce qui ne constitue pas un acquiescement mais traduit leur volonté de ne plus prendre parti dans la présente instance, au regard de ce qui a été jugé par la Cour de cassation ; que les consorts W... ne développent aucun moyen afférent à la déclaration de nullité absolue de la vente conclue le 1er juin 2006, leur argumentation concernant la rédaction de l'attestation immobilière du 20 novembre 2007 et la contestation de ce qu'elle constituerait un faux intellectuel ; que le premier juge a exactement rappelé, qu'à la date de la vente des parcelles, le 1er juin 2006, les consorts W... se trouvaient sous l'empire de l'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 23 janvier 2006, décision ayant autorité de la chose jugée à leur égard ; que dès lors, Mme W... savait, au moment de la vente au groupement forestier de Born, dont le gérant était l'un de ses fils, que l'action en revendication immobilière qu'elle avait introduite le 12 mai 1998 n'était pas jugée recevable, sa qualité d'unique héritière n'était pas établie, le Tribunal ayant notamment motivé sa décision du 21 février 2002 en considérant qu'elle ne justifiait pas de sa qualité de propriétaire ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré de nullité absolue la vente conclue le 1er juin 2006 entre Mme D... W... et le groupement forestier du Born, vente entachée d'une fraude manifeste, laquelle était constitutive d'une cause illicite, puisque passée alors même qu'une action en justice était introduite pour faire établir son droit de propriété et qu'elle avait connaissance de son irrecevabilité à agir dès lors qu'elle ne justifiait pas être l'héritière des propriétés litigieuses ; que la Cour d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 17 mars 2011 a confirmé le jugement du 21 février 2002 du Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, qui avait rejeté l'exception de fin de non-recevoir soulevée au titre de la validité de l'assignation, et déclaré irrecevable l'action engagée par Mme W... pour défaut de qualité à agir après avoir notamment constaté que les consorts NP... "succombant dans la preuve qui leur incombe de leur qualité de propriétaires des biens immobiliers qu'ils revendiquent ont été à bon droit déclarés irrecevables en leur présente action" ; qu'il n'est pas contesté que cette décision est définitive, le pourvoi ayant été rejeté par arrêt du 2 octobre 2012 ; que dans son arrêt, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a, sur le premier moyen jugé inopérant et pas fondé sur le surplus, statué en ces termes : "attendu ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes des actes des 2 et 15 septembre 1663, selon lesquels les droits acquis par R... JZ... sur la vicomté de [...] s'exerçaient sur le pignadas, montagnes et étés jusqu'à la grande mer, ne comportaient aucune précision sur la superficie, ni sur la localisation de ces biens et que les consorts NP... , qui prétendaient venir aux droits de M.