Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges,  décision 13-83.025 du 10/07/2013,  partie 2



 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la Convention d'extradition entre Etats membres de l'Union européenne du 27 septembre 1996, des articles 695-7, 696-15 et 696-16, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la remise de M. X... aux autorités espagnoles sera temporaire « pour une durée de huit mois » ;
 " 1°) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction d'émettre seulement un avis sur la demande d'extradition présentée par l'autorité étrangère, sans avoir le pouvoir de prendre de décision ; qu'en décidant, dans le dispositif de son « avis » que la remise de M. X... aux autorités espagnoles sera faite pour une durée de huit mois, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;
 " 2° alors, au surplus, qu'il résulte de l'article 696-7 du code de procédure pénale que lorsque la personne réclamée est détenue en France, elle peut être envoyée temporairement pour comparaître devant les tribunaux de l'Etat étranger sous la condition expresse qu'elle sera renvoyée « dès que la justice étrangère aura statué » ; qu'en fixant à huit mois la durée de la remise aux autorités espagnoles, la chambre de l'instruction a méconnu les exigences du texte susvisé " ;
 Vu l'article 19, alinéa 2, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
 Attendu qu'il se déduit de ce texte que les modalités de la remise de la personne extradée, qui procèdent d'un accord entre les Etats parties à l'extradition, ne relèvent pas de la compétence de la chambre de l'instruction ;
 Attendu qu'après avoir émis un avis favorable sur la demande d'extradition de M. X..., formulée par les autorités judiciaires espagnoles, l'arrêt limite à une durée de huit mois la remise, qualifiée de " temporaire ", motif pris de l'exécution, par la personne réclamée, de peines criminelles et correctionnelles sur le territoire français ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs, au regard du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 16 avril 2013, en ses seules dispositions relatives à la remise temporaire de la personne réclamée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;