Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.830 du 28/03/2019,  partie 4


qu'en retenant, pour juger qu'en implantant à proximité du commerce de son preneur une haie d'arbustes présentant de grosses épines, la SCI BG avait causé un trouble de jouissance à la société Pageli, que cette haie donnait au commerce de cette dernière un aspect peu engageant, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen tiré de la prétendue atteinte à l'image du commerce de la société Pageli, sans avoir invité au préalable les parties à en débattre contradictoirement, et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se contenter d'une motivation purement formelle et statuer par voie d'affirmation ; qu'en se bornant à affirmer de façon générale, pour juger qu'en implantant à proximité du commerce de son preneur une haie d'arbustes présentant de grosses épines, la SCI BG avait causé un trouble de jouissance à la société Pageli, que cette haie constituait une gêne pour les usagers du parking, sans préciser la nature et la consistance de cette gêne, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI BG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à déposer le système de vidéosurveillance installé sur la face nord du bâtiment ;
 
 AUX MOTIFS QUE le preneur reconnaît avoir installé des caméras de surveillance du local ; que toutefois, les personnes morales ne peuvent se prévaloir d'une atteinte à leur vie privée ; que la société BG doit être déboutée de sa demande à ce titre ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la SCI BG faisait valoir que les caméras de surveillance avaient été installées sans son autorisation par la société Pageli sur la façade nord, laquelle ne faisait pas partie de la surface louée, et qu'une telle installation violait son droit de propriété (conclusions, p. 16-17) ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire n'y avoir lieu à déposer le système de vidéosurveillance installé sur la face nord du bâtiment, que la SCI BG ne pouvait se prévaloir en tant que personne morale d'une atteinte à la vie privée, sans répondre au moyen opérant précité dont elle était saisie tiré de la violation par la société Pageli du droit de propriété de la SCI BG, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI BG fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de la société Pageli de dépose des climatiseurs installés sur la face nord du bâtiment et d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE le bailleur a l'obligation de délivrer la chose louée et tous ses accessoires et dépendances indispensables à son utilisation normale ; qu'en l'espèce, le preneur a en vertu du bail l'obligation d'entretenir les climatiseurs posés en façade nord du bâtiment ; qu'il justifie avoir toujours pu procéder depuis son entrée dans les lieux à leur entretien ; que le changement des appareils vétuste s'avérait indispensable au bon fonctionnement de son commerce et était conseillé par la société procédant à l'entretien ; qu'en entravant cet exercice, par la création ou la modification d'un grillage rendant l'accès auxdits climatiseurs impossible, le bailleur trouble la jouissance paisible de son locataire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les locaux loués à la SARL Pageli disposaient à la signature du bail d'une climatisation fixée sur la façade nord du bâtiment ; qu'il était prévu dans la promesse de bail du 1er février 2002, le versement d'une indemnité de reprise d'équipements par le preneur d'un montant de 30.500€ HT (pièce 40 défenderesse) ; que l'équipement comprenait notamment (pièce 31) une climatisation ; que par cette indemnité, le preneur se trouve ainsi propriétaire de cet équipement ; qu'il peut alors le remplacer s'il ne remplit plus ses fonctions ; qu'il a été démontré plus avant que la climatisation existante était vétuste et qu'elle devait être remplacée pour l'exploitation commerciale des locaux donnés à bail ; qu'il convient de constater (pièce 15 de la défenderesse, PV du 3 juillet 2014, photos 23 et 24) que la société Pageli a installé trois double-groupes de climatisation à proximité de l'ancienne climatisation ; que la société Pageli ne justifie pas de ce qu'elle a sollicité l'autorisation de son bailleur pour la pose de cette nouvelle climatisation ; qu'il convient cependant de rappeler que les relations entre bailleur et preneur étaient très difficiles comme le démontre la procédure de référés précédemment évoquée, le bailleur faisant de l'obstruction de principe ; que cette nouvelle climatisation était nécessaire à la poursuite de l'activité commerciale de la société Pageli ; que le nouvel équipement a été installé à l'endroit du précédent matériel ; que la demande aux fins de dépose de la climatisation existante sollicitée par la SCI BG sera rejetée car elle ne préjudicie pas au bailleur et serait, s'il y était fait droit, génératrice d'un trouble majeur de jouissance pour le locataire ;   que la SCI BG ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle a subi un préjudice moral et matériel ;