cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-19.890 du 07/12/2017,  partie 2


que dès lors, en reprochant à l'employeur de ne pas avoir communiqué aux responsables des établissements de l'entreprise les préconisations émises par le médecin du travail dans son courrier du 10 juin 2011, sans dire en quoi les précisions apportées par le médecin du travail dans ce courrier, en substance identiques à celles figurant dans l'avis du 23 mai 2011 et transmises aux différents établissements consultés, auraient pu exercer une quelconque influence sur les réponses apportées par ces derniers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ;
 
 3°/ que les délégués du personnel doivent disposer de toutes les informations nécessaires leur permettant d'émettre un avis en matière d'inaptitude pour accident du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que l'avis rendu par le médecin du travail le 23 mai 2011 indiquait que le salarié serait « apte à la conduite de camion sans manutention, ne pas monter et descendre du camion plus de six fois par jours, ne pas monter ou descendre trop d'escalier, ne pas porter plus de 15 kilos » et qu'aux termes de son courrier du 10 juin 2011, le médecin du travail avait réitéré ses propos en indiquant que le salarié « serait apte à la conduite de camion sans manutention. Il ne devra pas monter et descendre du camion plus de six fois par jours donc ne pas monter et descendre plus de trois escaliers par jour. Il ne devra pas porter de colis de plus de quinze kilos » ; qu'il était en outre constant que les délégués du personnel avaient eu connaissance des conclusions rendues par le médecin du travail dans le cadre de la première visite de reprise ; qu'en estimant que la consultation des délégués du personnel n'avait pas été faite de manière utile et loyale, sans dire en quoi les précisions apportées par le médecin du travail dans son courrier du 10 juin 2011, en substance identiques à celles figurant dans l'avis du 23 mai 2011 et transmises aux délégués du personnel, auraient permis à ces derniers de rendre un avis plus éclairé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ;
 
 4°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, et compatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, pour dire que la société DPD France n'avait pas effectué une recherche sérieuse de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur aurait agi avec précipitation en consultant les établissements de la société dès le lendemain de l'avis d'inaptitude, sans attendre la réponse du médecin du travail à son courrier du 6 juin 2011 et donc sans en tenir compte ; qu'en statuant de la sorte, sans constater qu'un poste compatible avec les restrictions du médecin du travail, autre que ceux refusés par le salarié, était disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur, qui avait interrogé le 6 juin 2011 le médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié, n'avait pas attendu la réponse de celui-ci, reçue le 10 juin suivant, pour procéder aux recherches de reclassement, ni communiqué cette réponse aux délégués du personnel consultés le 22 juin, la cour d'appel a souverainement retenu que cet employeur avait agi avec précipitation et n'avait pas procédé à une consultation utile et loyale des délégués du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société DPD France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société DPD France à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le sept décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société DPD France
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DPD France, venant aux droits de la SAS Exapaq, à verser à M. Y... la somme de 20 500 euros en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ;