Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.532 du 14/11/2018,  partie 5


qu'il appartient dès lors au tribunal de vérifier que l'exclusion repose sur une raison sérieuse, à partir des motifs invoqués lors de l'exclusion et non postérieurement, sans pour autant se substituer à l'organe compétent en premier lieu pour se prononcer sur la gravité des griefs justifiant l'exclusion ; qu'en l'espèce, le rapport de gérance établi le 28 juillet 2010 par Monsieur Maurice A... en vue de l'assemblée générale extraordinaire du 20 août 2010 indique que « le maintien partiel de Monsieur Philippe X... comme associé est contraire à l'intérêt de la société familiale Studel », la « société ayant légitimement envisagé son retrait total compte tenu de la perte de l'affectio societatis et la dénégation de l'intérêt social manifestées par Monsieur Philippe X... du fait de son association au retrait de 16 avril 2010, outre la difficile cohabitation avec les autres associés familiaux qui résultait nécessairement d'une telle manifestation de défiance » ; qu'en faisant « une totale abstraction de la situation d'avril 2010, ayant[...]renoncé à toute décision de retrait complémentaire à celui imposé le 16 avril 2010, [...] Monsieur Philippe X... manifeste une étonnante indifférence envers la bonne administration de la société, elle-même fondée sur l'affectio societatis persistant entre ses membres » ; que le 20 août 2010, l'assemblée générale extraordinaire a, après lecture du rapport de la gérance, décidé « le retrait forcé de Monsieur Philippe X... » «pour les motifs inclus dans ce rapport », selon procès-verbal des délibérations produit ; qu'il ressort ainsi de ces pièces que la décision d'exclusion de Monsieur Philippe X... votée le 20 août 2010 est motivée par la perte d'affectio societatis et le désintérêt à l'égard de la société résultant de son retrait intervenu en avril 2010, conduisant alors à une perte de confiance de la part des autres associés ; qu'il est donc reproché à Monsieur Philippe X... d'avoir conservé la propriété de 150 parts sociales alors qu'il aurait dû se retirer totalement de la société ; que le grief tiré du comportement contraire de Monsieur Philippe X... à l'intérêt social, et notamment son intention de faire primer son intérêt personnel patrimonial sur l'intérêt de la société, ne peut valablement être examiné comme motif d'exclusion dans la mesure où il n'a pas été invoqué à l'appui de la décision votée le 20 août 2010 ; que l'article 11 des statuts de la société Studel mentionne que « tout associé qui le désire peut se retirer de la société, à charge de prévenir la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception » ; que l'article 9 des statuts relatif au capital social effectif, prévoit que celui-ci « peut être réduit par la reprise de leurs apports effectués par les associés : qui se retirent totalement ou partiellement ; qui sont exclus dans les conditions fixées à l'article 11 » ; que dès lors, les statuts de la société Studel consacrent spécifiquement la possibilité pour un associé de se retirer partiellement de la société ; que dans son rapport de gérance établi le 30 mars 2010 en vue de l'assemblée générale ordinaire du 16 avril 2010, Monsieur Maurice A... fait état de ce que « Madame C... A... et ses trois enfants, [...] ont émis le souhait de se retirer de la société, sauf en ce qui concerne les 150 parts détenues en pleine propriété par Monsieur Philippe X... » et demande « d'approuver le retrait total de trois des associés et le retrait partiel d'un autre associé » ; qu'en effet, l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 16 avril 2010 porte sur « l'approbation du retrait total de trois associés et du retrait partiel d'un autre associé » ; que sur la base de ce rapport de gérance, l'assemblée générale ordinaire du 16 avril 2010 a décidé en présence de tous les associés et à l'unanimité, « après avoir pris acte de la volonté de Madame C... A..., de Monsieur Philippe X... (sauf en ce qui concerne ses 150 parts sociales détenues en pleine propriété), de Mademoiselle Catherine X... et de Monsieur François X..., de se retirer de la société », le rachat de leurs parts ; que dès lors, il ressort de ces pièces qu'à l'occasion du rachat effectué le 16 avril 2010 par la société des 5 parts sociales détenues en pleine propriété par Madame C... A... épouse X... et des 660 parts faisant l'objet d'un démembrement de propriété entre cette dernière et ses trois enfants, le retrait partiel de Monsieur Philippe X... a été approuvé sans que ne soit évoqué le rachat de l'intégralité des parts de Monsieur Philippe X... et donc la nécessité d'un retrait complémentaire ultérieur portant sur ses 150 autres parts ; qu'en outre, il n'est pas établi que Monsieur Philippe X... a entendu se retirer totalement de la société et manifesté cette intention dans les formes de l'article 11 des statuts ; qu'en effet, l'analyse des pièces versées aux débats révèle que dès le mois de mars 2010, Monsieur Philippe X... a fait observer qu'il n'entendait pas vendre les 150 parts litigieuses, tel qu'il ressort d'un courrier adressé au gérant le 14 mars 2010 en réponse au projet de vente de la totalité des parts de la famille X... ;