Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.054 du 12/11/2020,  partie 3


Notaire à VALENCE
 Ce nouveau séquestre restant dépositaire de la somme totale de 534 310 € à titre de séquestre choisi par les parties jusqu'à la liquidation des droits indivis du vendeur, soit par convention amiable, soit par jugement. Dans les deux cas qui précèdent et pour sûreté des engagements pris, le vendeur affecte spécialement, à titre de nantissement, conformément à l'article 1073 du code civil au profit de l'acquéreur qui accepte, la somme ci-dessus, séquestrée et ce jusqu'à la libération des sommes séquestrées dans un deuxième temps, respectivement à eux même, jusqu'à la libération de leurs droits indivis ». En l'état de cette constitution de séquestre, l'étude Me C... détenait à la date du 31 décembre 2014, la somme de 586 696,92 € en l'absence d'accord des parties pour liquidation partage de l'indivision et demeure séquestre. L'état délivré le 15 octobre 2003 révélait une inscription d'hypothèque judiciaire définitive pris le 17 novembre 1994 renouvelée au profit de l'UFB LOCABAIL aux droits de laquelle se trouve la BNP PARIBAS LEASE pour sûreté de la somme de 300 000 francs. Me C... avait cependant découvert l'existence de cette inscription et écrivait à Me O... conseil de PARIBAS LEASE GROUP auteur de l'inscription provisoire, le 19 février 2003, en ces termes « l'état requis auprès de la conservation des hypothèques d'ANTIBES 1er bureau, dont copie ci-jointe révèle une inscription d'hypothèque judiciaire définitive prise par votre intermédiaire contre Monsieur K... né le [...] sur les droits lui appartenant dans ladite propriété au profit de PARIBAS LEASE GROUP venant aux droits de l'UFB LOCABAIL. Je vous serai très obligé de bien vouloir m'indiquer le plus tôt possible les conditions dans lesquelles cette hypothèque judiciaire définitive pourrait être levée ». Me C... intervenait dans la vente en qualité de conseil de Madame L... W... épouse K.... Puis Me C... avait ensuite écrit à Me B... un courrier le 8 octobre 2003 ainsi rédigé : « « Je ne comprends pas que vous acceptiez de recevoir l'acte alors même que nous ne sommes pas en possession d'un état hypothécaire à jour. Je me dégage de toute responsabilité à ce sujet, en cas de difficultés. Je n'ai toujours pas de réponse de la CAIXA BANB chez qui le dossier a été visiblement classé. Je les relance ce jour. Mes clients ne sont pas d'accord pour signer la vente demain dans la mesure où le prix ne leur serait pas déblocable immédiatement en raison de l'absence d'un état à jour et d'une réponse définitive de la CAIXA BANK   En raison du manque de ces quelques pièces, je vous renouvelle ma demande de me faire une nouvelle proposition de rendez-vous ». Me C... écrivait à Me B... afin de lui communiquer l'état hors formalité qu'il venait de recevoir, lui demander de confirmer la signature de Madame K... et de lui adresser la totalité du prix « sous sa responsabilité ». Cependant s'il est constant que Me C... a fait observer à son confrère notaire instrumentaire Me B... le danger qu'il y avait à signer l'(acte de vente en l'absence d'un état hypothécaire récent, il convient de rappeler qu'eu égard aux tergiversations de madame W... épouse de Monsieur K..., Monsieur U... acquéreur a fait délivrer une sommation le 13 juin 2003 à Madame W... à l'effet de comparaître et de signer l'acte de vente. Madame W... était d'ailleurs condamnée par ordonnance de référé du TGI de GRASSE du 1er octobre 2003 à régulariser l'acte de vente dans la huitaine de la signification de l'ordonnance sous astreinte de 150 € par jour de retard. L'ordonnance de référé précitée était signifiée à Madame W... par exploit d'huissier du 6 octobre 2003 aux fins de se présenter pour signature de l'acte le 9 octobre 2003, Madame W... obtenait alors un délai pour signer le 14 octobre 2003. Dans ces conditions, s'il est regrettable que Me B... ait procédé à la signature de l'acte de vendre dressé par son client sans tenir compte des observations de Me C... il ne peut être fait grief à ce dernier, qui n'est pas le notaire rédacteur, d'avoir laissé la vente se réaliser eu égard aux impératifs judiciaires pesant sur ses clients et notamment la condamnation sous astreinte de Madame W.... Me C... résumait d'ailleurs la situation dans un courrier adressé le 21 mars 2008 à Madame K.../W... en ces termes « Dans un conteste très difficile (divorce des époux vendeurs et sommation de vendre par les acquéreurs) vous avez signé le 14 octobre 2003 (en ma compagnie) la vente de votre maison à [...], les autres parties dont votre mari et les acquéreurs représentés par Me B..., notaire à ANTIBES ont signé le 22 octobre 2003. Mon confrère d'ANTIBES rédacteur de l'acte avait prévu le séquestre de l'intégralité du prix de vente à ma comptabilité. Par ailleurs il a omis de reprendre au niveau des inscriptions hypothécaires, l'existence d'une inscription d'hypothèque judiciaire définitive au profit de la BNP dont je lui avais préalablement signalé l'existence.