Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-26.640 du 14/01/2016,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'aucun obstacle physique ne s'oppose à l'ouverture d'une parcelle directement sur une voie publique et que le seul obstacle se trouve constitué par le refus opposé à cet accès par une commune, l'état d'enclave ne peut être retenu si la partie qui l'allègue n'a pas exercé à l'encontre de la décision de la commune les voies de recours qui lui étaient ouvertes ; qu'en constatant qu'aucun obstacle physique n'empêchait l'ouverture du fonds de la société civile immobilière Les Teppes Sud sur le CD 183, et que le seul obstacle à cet accès était constitué par le certificat d'urbanisme délivré par la commune de Lucinges interdisant l'accès à cette voie publique (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 9), puis en estimant que l'absence de recours exercé contre cet acte administratif par la société civile immobilière Les Teppes Sud était sans incidence sur l'état d'enclave, dans la mesure où cette dernière ne pouvait se voir contrainte à exercer un tel recours (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 3), la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a violé l'article 682 du code civil ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur la légalité d'un acte administratif ; qu'en énonçant que « le motif du refus de l'accès à la route départementale pouvait légitimement procéder de règles d'urbanisme et de dispositions ressortant du PLU » (arrêt attaqué, p. 6 al. 3), cependant que le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la légalité d'un acte administratif, de sorte que les juges du fond n'avaient pas compétence en l'espèce pour affirmer que les motifs de la décision de la commune interdisant l'accès au CD 183 étaient conformes aux règles d'urbanisme, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'afin de donner un accès suffisant à la voie publique aux parcelles cadastrées section C, nos 1961, 1963, 1965 et 1967, lieudit « ... », sur le territoire de la commune de Lucinges (74380), appartenant à la société civile immobilière Les Teppes Sud, constituant le fonds dominant, une servitude de passage serait constituée dont l'assiette de six mètres de large serait prise à cheval et par moitié de trois mètres de largeur, sur les fonds de M. Marcel X... constitués des parcelles cadastrées 1193, 2386 et 2388 et de M. Jean-François X..., Mme Germaine X... et Mme Josette Y... constitués des parcelles 1189 et 1191, tous deux constituant les fonds servants, telle que figurée comme étant l'accès n º 7 sur l'extrait du plan cadastral constituant l'annexe 4 du rapport d'expertise établi par M. A... le 22 février 2011 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert recense sept passages possibles figurés sur l'extrait du plan cadastral constituant l'annexe 4 de son rapport (p. 14), tout en écartant l'accès n º 1 correspondant au débouché direct sur la route départementale n º 183 interdit par la mairie et l'accès 2 qui correspondrait à un ancien chemin de servitude au vu de l'ancien plan cadastral de 1901 mais qui aurait été totalement obstrué par l'édification d'un bâtiment rendant le passage impossible, pour retenir, aux termes de ses dernières conclusions du 22 février 2011 (p. 26 du rapport), parmi les cinq autres, l'accès n º 7 ; que cet accès n º 7 procède du déplacement de l'accès 2 sur la même parcelle d'origine ; qu'il est l'un des plus courts puisque faisant quarante-deux mètres alors que des cinq passages envisageables un seul est plus court pour ne faire que quarante-et-un mètres ; qu'il est le moins dommageable du fait qu'il permet de répartir l'assiette de la servitude à cheval sur deux fonds, d'une part sur les parcelles cadastrées 1193, 2386 et 2388 appartenant à M. Marcel Alphonse Hubert X..., d'autre part sur les parcelles 1189 et 1191 appartenant à l'indivision constituée de M. Jean-François X... et Mme Germaine B... épouse X... et Mme Josette Y..., née X... ; qu'il présente enfin l'avantage de satisfaire au souci de sécurité de la commune dans la mesure où ce passage sera unique pour les fonds de la SCI Les Teppes Sud, de M. Marcel Alphonse Hubert X... et des consorts X... ; que Mme Josette Y... qui est la seule à conclure utilement ne prend aucun parti sur l'assiette de la servitude et que la SCI Les Teppes Sud sollicite que sa desserte soit assurée par cet accès n º 7 ; que cet accès sera, en conséquence, retenu ; que s'agissant de desservir des parcelles constructibles et compte tenu des prescriptions du plan local d'urbanisme, le passage ainsi créé devra être d'une largeur de six mètres ;