Cour d'appel de Rennes,  décision 12-16.625 du 06/11/2013,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que la somme à rapporter avait été fixée forfaitairement dans la donation et retenu à bon droit que les intérêts sur celle-ci étaient dus à compter de l'ouverture de la succession, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le partage devra tenir compte d'une indemnité de rapport de 129 581, 86 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 1995 pour déterminer la portion excessive de la donation consentie à M. Hervé Y..., et que le projet d'acte de partage du 9 octobre 2007 sera rectifié pour tenir compte de l'indemnité de réduction dont celui-ci est redevable au titre de la portion excessive de la donation qui lui a été consentie par acte du 9 juillet 1994, en tenant compte d'une indemnité de réduction calculée d'après la valeur du bien donné à l'époque du partage et son état au jour où la donation a pris effet, et en ce qu'il a dit que les travaux d'amélioration de l'immeuble réalisés par le donataire depuis le jour où la donation a pris effet devront être justifiés et déduits de l'estimation de sa valeur au jour du partage, ainsi qu'en ce qu'il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts produits par l'indemnité de rapport due par M. Hervé Y..., l'arrêt rendu le 13 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Hervé Y...et Mmes Z...et A..., demandeurs au pourvoi principal 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'acte de partage devra tenir compte d'une indemnité de rapport de 129 581, 86 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 1995 pour déterminer la portion excessive de la donation consentie à Monsieur Hervé Y...le 9 juillet 1994 et que le projet d'acte de partage sera rectifié pour tenir compte de l'indemnité de réduction dont Monsieur Hervé Y...est redevable au titre de la portion excessive de la donation qui lui a été consentie par Madame Yvonne X...suivant acte authentique du 9 juillet 1994, en tenant compte, en application de l'article 868 ancien du code civil, d'une indemnité de réduction, calculée d'après la valeur du bien donné à l'époque du partage et son état au jour où la donation a pris effet et d'avoir ordonné une expertise judiciaire à cette fin ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par une juste appréciation des effets de l'arrêt du 24 avril 2007 et éléments d'information contenus au projet d'état liquidatif que le premier juge a estimé que la donation excédait la part de réserve du donataire ainsi que la quotité disponible calculée conformément aux dispositions de l'article 922 ancien du code civil et que l'excédent était sujet à réduction par application de l'article 864 ancien du même code ; que selon l'article 868 ancien du code civil l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur de l'immeuble donné à l'époque du partage et son état au jour où la donation a pris effet ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'arrêt du 24 avril 2007 a épuisé la question du rapport et de l'avantage indirect mais, qu'en 2007, la Cour d'appel ne pouvait statuer au-delà, dès lors que le montant de l'ensemble de la masse partageable, nécessaire pour fixer l'indemnité de réduction, était inconnu puisqu'il ne peut être calculé qu'au jour du partage qui n'est pas encore réalisé en 2010, ce qui rend inopérant le moyen tiré de la possibilité de saisir en omission de statuer ; que selon les dispositions de l'article 864 ancien du code civil, la donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et subsidiairement sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation. L'excédent est sujet à réduction.