décision 16-17.573 du 16/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., veuve Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 21 mars 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Frédéric Z..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Aline Z..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, M. Sommer, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, Mme B..., avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme Y..., veuve Z..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Frédéric Z... et de Mme Aline Z..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mars 2016), que par ordonnance du 20 décembre 2012, un tribunal d'instance a ouvert une procédure de partage judiciaire pour le règlement de la succession d'Alfred Z... entre sa veuve et ses enfants du premier lit et a désigné un notaire pour procéder au partage ; qu'à l'issue de deux réunions, au cours desquelles Mme Y... veuve Z... n'était pas présente, l'acte de partage a été signé par les parties comparantes et homologué par une ordonnance du 16 novembre 2015 ; que Mme Y... veuve Z... a formé un pourvoi immédiat de droit local contre cette ordonnance ;
 
 Attendu que Mme Y... veuve Z... fait grief à l'arrêt de déclarer son pourvoi mal fondé et de confirmer cette ordonnance ayant homologué le partage, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile ne concerne que les copartageants demeurant à l'étranger ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que Mme Y... veuve Z... était domiciliée [...] (01) ; qu'en jugeant que l'avocat de Mme Y... veuve Z... n'était pas habilité dans les formes requises par l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile à représenter sa cliente à la réunion de partage du 4 novembre 2015, cependant que Mme Y... veuve Z... demeurait en France, la cour d'appel a violé l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 
 2°/ que l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile, qui ne concerne que le mandat que doivent donner les personnes demeurant à l'étranger à l'effet de recevoir les notifications, n'est pas applicable à la représentation des parties à un partage judiciaire ; qu'en jugeant que l'avocat de Mme Y... veuve Z... n'était pas habilité dans les formes requises par l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile à représenter sa cliente à la réunion de partage du 4 novembre 2015, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 
 3°/ que l'avocat est dispensé d'avoir à justifier qu'il a reçu mandat pour représenter une partie à une procédure de partage judiciaire de droit local devant notaire ; qu'en relevant que l'avocat de Mme Y... veuve Z... ne justifiait pas d'un mandat lors de la réunion du 4 novembre 2015, pour en déduire qu'il n'était pas habilité à y représenter sa cliente, la cour d'appel a violé l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par fausse application, ainsi que les articles 4, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971, 416 et 828 du code de procédure civile, et 8 du décret du 12 juillet 2005 par refus d'application ;
 
 4°/ que toute partie à une procédure de partage judiciaire de droit local a droit aux garanties du procès équitable, parmi lesquelles figure le respect du principe de la contradiction ;