Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.799 du 23/05/2019,  partie 3


qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le piéton s'est volontairement placé au milieu de la chaussée à l'arrivée du cyclomoteur et a continué à avancer vers lui dans le but de l'arrêter, malgré la manoeuvre d'évitement du conducteur et s'est exposé, par cette faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, sans aucune raison à un danger dont il connaissait l'existence, ayant obtenu l'épreuve théorique du code de la route et pratiquant la conduite accompagnée et que cette faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident ont il a été victime ;
 
 ALORS QU'est seule inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'en jugeant que M. C... aurait commis une faute inexcusable, par cela seul qu'il se serait volontairement placé au milieu de la chaussée à l'arrivée du cyclomoteur conduit par M. K... et aurait continué à avancer vers lui dans le but de l'arrêter, malgré la manoeuvre d'évitement du conducteur, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.