Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.441 du 29/09/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE : « sur le remboursement des loyers perçus par [R] [I], l'expert expose que l'intégralité des loyers encaissés sont effectivement dus, si le tribunal retenait que se sont les parents de Monsieur [I] qui ont tout réglé, terrain plus construction, ce qui a été définitivement jugé en l'espèce ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que Monsieur [I] avait perçu des loyers pour 165.577,37 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « celui-ci a perçu des loyers pour 165 577.37 euros sans que pour les raisons déjà dites pour ce qui concerne les taxes foncières, il y ait lieu à appliquer l'abattement proposé par l'expert » ;
 
 ALORS QUE la révocation de la donation qui opère rétroactivement, entraîne restitutions réciproques, de sorte que la demande tendant au remboursement des impenses supportées par le donataire est la conséquence de la demande en révocation ; qu'en déboutant M. [I] de sa demande tendant à voir limiter le montant des loyers qu'il avait perçus et dont il est redevable à la somme de 97.161,68 au lieu de 165.577,37 euros, motifs pris que l'expert expose que l'intégralité des loyers encaissés est effectivement due, si le tribunal retient que se sont les parents de M. [I] qui ont tout réglé, terrain plus construction, cependant que M. [I] sollicitait de prendre en considération les dépenses d'entretien nécessaires des locaux loués, distinctes des sommes qui ont pu être engagées au titre du règlement du prix de la parcelle et des constructions et qu'il avait en toute hypothèse remboursé les échéances du prêt ayant permis de financer les constructions, la cour a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 954 du code civil.