Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.066 du 19/09/2019,  partie 2


qu'il était enfin précisé dans ce même contrat que « le réservataire entend financer l'acquisition des locaux au moyen d'un ou plusieurs prêts d'un montant global de 20 000 000 F CFP d'une durée de 15 années » ; que si Mme G... épouse C... soutient avoir payé l'intégralité du prix de vente de l'appartement [...] en deux temps par compensation avec une créance sur la SNC Duty Free Manureva, elle-même créancière de la Sarl Carlton Hills, à concurrence de 20 000 000 F CFP en 2005 et par un second règlement de 20 000 000 F CFP qui serait intervenu par l'encaissement de deux chèques de 10 000 000 F CFP chacun les 5 et 6 octobre 2006, ces différents règlements sont contestés par Maître A... ; qu'en l'absence in fine d'offre de vente de la Sarl Carlton Hills à Mme G... épouse C... et de rédaction d'un acte authentique relatif à l'appartement [...] de la résidence Carlton Hills exigé à peine de nullité par l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, rendu applicable en Polynésie française par l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998, c'est à tort que le tribunal civil de première instance de Papeete a dit que Mme G... épouse C... était propriétaire de cet appartement ; que le transfert de propriété n'étant jamais régulièrement intervenu, Mme G..., épouse C... n'était pas fondée à se prévaloir de la qualité de propriétaire de ce bien immobilier qui est au contraire demeuré la propriété de la Sarl Carlton Hills aujourd'hui en liquidation judiciaire ;
 
 ALORS QUE seul l'acquéreur peut se prévaloir de la nullité du contrat de vente d'immeuble en état futur d'achèvement en raison de l'inobservation des dispositions de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation et, notamment, de l'obligation de conclure le contrat en la forme authentique ; que dès lors, en retenant, pour considérer que Mme C... n'apportait pas la preuve du transfert de propriété à son profit de l'appartement [...] de la résidence Carlton Hills, qu'aucun acte authentique n'avait été rédigé et que cette formalité était exigée à peine de nullité, la cour d'appel qui a permis au vendeur de se prévaloir de la nullité prévue par l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, a violé les dispositions de ce texte.