décision 17-80.283 du 03/05/2018,  partie 6


qu'elle n'ignorait pas que parmi les autres pièces saisies lors des perquisitions effectuées à leur domicile certaines provenaient de l'épave du St Prosper échouée en baie de Rosas, prélevées entre les années 2000 et 2007 d'autres pièces provenaient de l'épave du Prosper F..., d'une épave antique de Giens, d'une épave de l'Italien au large de I'Espiguette, qu'elle évoquait le chantage qu'avait subi son mari de la part de M. H... en octobre 2006, disant que son mari lui avait donné des plats pour le calmer, qu'ils étaient inquiets car beaucoup de rumeurs circulaient sur la découverte du trésor, que son mari s'était rapproché du numismate à qui M. D... avait vendu sa part mais que son mari avait traité avec un autre numismate, homme qui était très méfiant et se déplaçait en voiture de location demandant à son mari de l'appeler d'une cabine téléphonique ; que son mari lui aurait revendu ses pièces dans le 1er trimestre 2007 et n'a gardé en souvenir qu'une 50e (sic) de pièces, précisant que l'homme était venu chez eux pour que son mari lui montre une pièce ; qu'elle estimait que s'il était certain que les pièces remontées de la Jeanne Elisabeth avaient une valeur historique importante ce n'était pas une collection unique ; qu'elle non plus ne reconnaissait pas M. Jean Luc L... comme étant la personne qu'elle avait rencontrée ; que c'est en toute connaissance des risques légaux encourus qu'elle avait décidé avec son mari de conserver les objets remontés ayant pris conscience de leur valeur en consultant le livre numismatique, que les écoutes téléphoniques réalisées entre août et octobre 2007 montrent qu'elle suit de très près les plongées sur épaves de son mari et que loin de l'avoir incité à cesser ses activités délictueuses elle les a encouragées en y participant également ; que contrairement à l'appréciation des premiers juges la cour la retiendra dans les liens de la prévention pour l'ensemble des infractions visées à la prévention à l'exclusion du délit de détournement d'une épave maritime non légalement constitué ; que, sur la peine, au vu des éléments et compte tenu de sa participation active aux faits reprochés, la cour portera à deux ans d'emprisonnement assortie d'un sursis simple ;
 
 "alors que le délit de dégradation n'est constitué que si le juge constate l'existence de dégâts, et, dès lors que plusieurs prévenus sont en cause, la participation de chacun en tant qu'auteur ou complice ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour a, concernant M. X..., considéré que « la dégradation aggravée d'un bien en l'espèce des éléments de l'épave Jeanne Elisabeth en réunion doit être retenue à son encontre » en raison des « opérations effectuées dans la clandestinité et la rapidité qui ont occasionné la destruction irréversible du site et des données historiques qui lui étaient attachées » ; que de tels motifs ne sauraient caractériser la dégradation d'un bien culturel ni déterminer de quel bien il s'agit ; que, s'agissant de Mme X..., la cour n'a fait aucune référence aux dégradations aggravées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser à l'encontre ni de M. X..., ni de son épouse, un acte matériel de dégradation d'un bien déterminé et, sans s'expliquer sur leur degré respectif d'implication en qualité d'auteur ou de complice de dégradation d'un bien culturel, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen et a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. et Mme X... coupables de dégradations commises en réunion et sur un bien destiné à l'utilité publique, en l'espèce un bien culturel maritime, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté que le site a été fouillé à plusieurs reprises avec une suceuse, ce qui a permis d'extraire 520 kilogrammes de pièces ensablées sur une profondeur d'au moins 1,40 mètre, sans aucune protection propre aux fouilles archéologiques, les objets ayant été brutalement extraits de leur contexte et remontés en vrac à la surface, opérations effectuées dans la clandestinité et la rapidité qui ont occasionné la destruction irréversible du site et des données historiques qui lui étaient attachées ; que les juges relèvent que M. X... croit pouvoir se dédouaner en disant qu'il avait recloué les planches qui risquaient de s'effondrer de l'intérieur, ce qui constitue une modification substantielle de l'état de l'épave ; que s'agissant de Mme X..., la cour retient que celle-ci a reconnu avoir plongé sur l'épave en 2006 et 2007, avoir été présente le jour de la remontée des pièces de monnaie en compagnie de son mari, ainsi que de MM. Z..., K... et D..., et avoir nettoyé ces pièces ;