Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.491 du 02/03/2017,  partie 5


il est justifié que M. [H], lors de son embauche en octobre 2012 présentait effectivement une ancienneté et une expérience comme directeur de magasin (MR BRICOLAGE) de 06 années alors que Mme [C] ne bénéficiait lors de sa prise de fonction de directrice de magasin en mai 2011 d&apos;aucune ancienneté dans de telle fonction, il apparaît cependant qu&apos;elle était incontestablement le supérieur hiérarchique de M. [H] qui était placé sous son autorité aux termes même du contrat d&apos;embauche de M. [H] établi et signé par M. [Z], de telle sorte qu&apos;aucun motif objectif expliquant la différence de traitement entre les deux salariés n&apos;existe ; qu&apos;il convient dans ces conditions de faire droit à la demande de la salariée en rappel de salaire à ce titre d&apos;octobre 2012 jusqu&apos;au maintien de salaire de Mars 2013, et ce pour le montant d&apos;ailleurs non discuté visé à la demande, peu important en la matière la rémunération perçue mensuellement par M. [Z] qui en tout état de cause restait supérieure à celle accordée à Mme [C].
 Sur les heures supplémentaires 
 Considérant que Mme [C] fait valoir que :
 -elle présente un récapitulatif de son temps de travail sous la forme d&apos;un tableau récapitulatif des heures de travail, avec récapitulation hebdomadaire, mettant l&apos;employeur en mesure d&apos;y répondre, horaires de travail correspondant à l&apos;étendue de ses fonctions dépassant le cadre horaire contractuel de 38 heures par semaine, soit 165 heures mensuelles 
 -en vertu des dispositions des articles L. 3171-4 et D.3171-8 du code du travail, il incombe à l&apos;employeur de justifier des horaires réalisés par le salarié, et de décompter le temps de travail des salariés qui ne sont pas soumis à l&apos;horaire collectif, ce qui était incontestablement son cas et donc de produire son décompte du temps de travail individuel sur l&apos;ensemble de la période concernée par les demandes de rappels d&apos;heures supplémentaires.
 -elle ne s&apos;est vue reconnaître officiellement un statut de cadre qu&apos;au 1er mai 2011 alors même que par la suite, ses bulletins de salaires visent tous des heures supplémentaires , ce qui démontre que sa rémunération lui était servie sur la base d&apos;une référence horaire, qu&apos;elle était donc soumise à l&apos;horaire collectif, soit 38 heures hebdomadaires, alors que par ailleurs elle est toujours restée sous la hiérarchie de M. [Z], auquel elle référait quotidiennement, en ce compris pendant l&apos;absence de ce dernier et qu&apos;il n&apos;est pas justifié de la moindre convention de forfait jours.
 Que les sociétés répliquent que :
 -« Mme [C] fait grief au Conseil des prud&apos;hommes de l&apos;avoir déboutée de sa demande au titre d&apos;un rappel d&apos;heures supplémentaires. A cette fin, le Conseil de prud&apos;hommes a notamment retenu que celle-ci devait se voir reconnaitre le statut de cadre dirigeant, encouragé en cela, par la SAS Serveco qui plaidait qu&apos;elle possédait une rémunération quasi-identique à celle du Président de l&apos;entreprise, M. [P] [Z]. Au regard des circonstances de l&apos;espèce, la société Serveco s&apos;en remet à l&apos;appréciation souveraine de la cour sur ce point. »
 -la pièce 38 est une pièce informatique réalisée par Mme [C] pour les besoins de la cause et ce à une date postérieure à la période sur laquelle celle-ci déclare avoir accompli des heures supplémentaires alors que la preuve fournie par le salarié doit être contemporaine de la période à laquelle les heures supplémentaires revendiquées auraient été effectuées, la simple production d&apos;une déclaration par le salarié sur l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires ne pouvant suffire à étayer sa demande de manière suffisamment précise ; la pièce produite ne suffit pas à démontrer qu&apos;il existe une différence entre le temps de travail effectif de Mme [C] et celui porté sur ses bulletins de salaire ;
 -la lecture de la pièce 50 de la société Serveco établit que bon nombre de rendez-vous de Mme [C] ont été entrés dans le logiciel postérieurement à la date à laquelle ils devaient avoir lieu ;
 -Mme [C] invoque des échanges chaque lundi avec M. [Z], ce qui est rigoureusement impossible puisqu&apos;il s&apos;agissait du jour de repos hebdomadaire de Mme [C] et seules certaines tâches indiquées relevaient de sa sphère d&apos;autorité, aucune d&apos;ailleurs ne correspondant à celles qui sont normalement dévolues à un Directeur régional; il est étonnant que quelqu&apos;un, qui se dit encore aujourd&apos;hui passionnée par son travail et ne comptant pas ses heures, ait pris soin de tenir à jour des agendas électroniques lui permettant de déterminer ses heures quotidiennes d&apos;embauche et de débauche, pauses déjeuner, comprises 
 -à l&apos;appui de ce raisonnement fallacieux qui tendrait à considérer que la simple production de son décompte aurait eu pour effet de renverser la charge de la preuve, Mme [C] s&apos;appuie sur les dispositions de l&apos;article D.3171-8 du code du travail alors que la tâche prévue par ces dispositions relevait, en sa qualité de directrice du magasin de [Localité 2], puis de Directrice des Ressources Humaines du groupe, des attributions de Mme [C] qui le faisait pour les salariés placés sous sa responsabilité, mais visiblement pas pour elle 
 -Mme [C] n&apos;a jamais élevé la moindre contestation durant toute la relation de travail du décompte des heures effectué tel qu&apos;il résulte des bulletins de salaires remis à la salariée.
 Considérant qu&apos; en application de l&apos;