décision 16-81.469 du 28/03/2018,  partie 2


que le scellé ne peut avoir été contaminé le jour même de la remise du drap, que la fiche de scellé a immédiatement été signée par Mm X... et que l'expert a constaté l'intégrité du scellé qu'il recevait ; qu'il ne demeure que la contradiction entre la taille de l'agresseur fournie par Mme X... (1,80 m) et la taille de H... I..., qu'une de ses victimes a décrite comme petite (1,50 m) mais qui n'est pas précisément renseignée dans les procédures antérieures versées au dossier ; qu'il existe trop d'incertitudes sur la taille réelle de H... I... pour considérer que l'appréciation subjective portée par Mme X... sur la taille de son agresseur nocturne l'emporte sur l'ensemble des constatations scientifiques rassemblées par l'information judiciaire ; qu'en conséquence, l'ordonnance déférée, qui a d'une part constaté l'extinction de l'action publique à l'encontre de H... I... en raison de son décès après l'avoir identifié avec certitude en raison de ses empreintes génétiques et qui a d'autre part déclaré qu'il n'existait pas de charges suffisantes à l'encontre de quiconque pour la commission de l'infraction de viol, est intégralement confirmée ;
 
 "1°) alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que fait peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, l'arrêt qui se borne à reproduire, en tout ou partie, les réquisitions du ministère public ; qu'en se bornant à reproduire les réquisitions du procureur général, la chambre de l'instruction a méconnu son obligation d'impartialité, en violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties et l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant que le scellé, constitué d'un drap maculé de sperme, ne pouvait avoir été contaminé par un autre scellé, qui supporterait l'ADN de H... I..., puisque ce scellé avait été confectionné le jour même de la remise du drap, que la fiche de scellé avait été immédiatement signée par Mme X... et que l'expert avait constaté l'intégrité du scellé qu'il recevait, sans répondre au mémoire de la partie civile, qui soutenait que le drap en cause avait été placé sous scellé le 22 mai 2004 mais qu'il avait « traîné » pendant plus de deux mois avant d'être envoyé au professeur D... seulement le 22 juillet 2004, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties, de sorte que l'avocat de la partie civile doit recevoir communication du dossier de la procédure avant que le juge d'instruction ne rende une ordonnance de non-lieu; qu'en affirmant qu'il appartenait à l'avocat de la partie civile, dont le cabinet est à Nice, qui n'avait pas toujours obtenu du juge d'instruction une réponse attentive à ses courriers, de saisir directement la chambre de l'instruction, en cas d'inaction du magistrat, et qu'il était par ailleurs établi, par l'exécution non contestée de l'arrêt avant-dire-droit du 24 novembre 2015, que copie de la procédure avait été délivrée au conseil de la partie civile, quand précisément le conseil de la partie civile n'avait obtenu cette communication que postérieurement à l'ordonnance de non-lieu du 9 octobre 2015, de sorte que le principe de l'égalité des armes avait été méconnu, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que la juridiction d'instruction, qui est légalement requise, est tenue d'ordonner les actes d'instruction utiles à la manifestation de la vérité, et plus particulièrement ceux dont la nécessité ressort de sa décision ; qu'en affirmant, pour refuser la demande d'expertise génétique complémentaire ou de contre-expertise de Mme X..., que l'expertise qui met hors M. John A... n'a pas été effectuée par Mme B...
 
  G..., mise en cause dans l'attestation de Mme Blandine C..., versée aux débats par la
 
 partie civile, mais par le professeur D... en 2004 et que Mme B... G... a seulement            confirmé en 2015 que le profil génétique mis en évidence dans les prélèvements effectués en 2004 et en 2015 sur M. John A... étaient identiques, étant observé qu'elle était assistée dans sa mission par un technicien de laboratoire, Benjamin E..., quand l'attestation, versée aux débats par la partie civile, démontrant à la fois le rôle trouble de Mme B... G...et les doutes incontestables quant à l'impartialité des prélèvements ADN réalisés et les conclusions rendues par celle-ci, requéraient une contre-expertise génétique, qui était utile à la manifestation de la vérité, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que la juridiction d'instruction, qui est légalement requise est tenue d'ordonner les actes d'instruction utiles à la manifestation de la vérité, et plus particulièrement ceux dont la nécessité ressort de sa décision ;