Tribunal d'instance de Paris 8ème, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.130 du 28/11/2018,  partie 2


que, sur l'action en responsabilité, aux termes de l'article 1147 du code civil, applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, le débiteur était condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de ses obligations ; que la société Cornette de Saint Cyr avait sciemment omis d'informer les potentiels adjudicataires de la profonde rayure qui se trouvait sur la face arrière de la sculpture, exposant dans son catalogue de vente mis-en-ligne une photographie non conforme à la réalité ; que la clause des conditions générales de vente selon laquelle « l'absence de mention d'état au catalogue n'impliqu(ait) nullement que le lot (fût) en parfait état de conservation ou exempt d'imperfections » ne pouvait constituer une information suffisante ; que, partant, la société Cornette de Saint-Cyr avait manqué à son obligation d'information ; qu'il en résultait que l'action en responsabilité dirigée par M. X... contre elle était fondée et était accueillie à hauteur des sommes suivantes : - 2 447,20 € au titre du préjudice matériel, correspondant au prix d'achat d'une oeuvre dépourvue de toute valeur du fait de la profonde rayure que la société Cornette de Saint-Cyr avait omis de signaler à l'acquéreur, - 500 € au titre du préjudice moral, correspondant aux démarches rendues nécessaires par l'attitude de l'opérateur de vente aux enchères ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'acheteur demandait la condamnation de l'exposante à lui payer des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'en prononçant d'office sa condamnation sur un fondement contractuel sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, le tribunal d'instance a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'acquéreur d'un bien aux enchères n'est lié par aucun contrat avec la maison de vente aux enchères, de sorte qu'il peut seulement rechercher sa responsabilité délictuelle ; qu'en retenant la responsabilité contractuelle de l'exposante pour avoir manqué à ses obligations contractuelles sans constater l'existence d'un contrat l'ayant unie à l'acheteur, le tribunal d'instance a violé par fausse application l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, en toute état de cause, seules les informations inexactes contenues dans le catalogue de vente peuvent engager la responsabilité du commissaire-priseur ; que l'exposante faisait valoir (v. ses conclusions, p. 8) que, au-delà de l'indication dans le catalogue de vente que l'absence de mention d'état n'impliquait pas un parfait état de conservation exempt d'imperfections, elle avait proposé l'envoi d'un rapport d'état sur demande aux potentiels adjudicataires et avait également exposé sur place l'objet durant quatre jours avant la vente afin de permettre à ces derniers de l'examiner ; qu'en retenant qu'elle avait manqué à son obligation d'information en ce qu'elle aurait sciemment omis d'informer les potentiels adjudicataires de la profonde rayure qui se trouvait sur la sculpture, sans répondre à ses conclusions desquelles il résultait qu'elle n'avait pas donné d'information inexacte dans le catalogue et n'avait pas dissimulé l'état de la sculpture, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.