Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.026 du 14/11/2019,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Mme T... de sa demande en récusation, qu'il n'était pas fait « la preuve de l'existence d'un lien particulier entre le juge et le conseil du syndicat de copropriétaires » et qu'« il ne p(ouvait) être déduit de l'existence de reports d'audience, ordonné alternativement à la demande de chacune des parties, un motif de nature à faire peser sur ce magistrat un soupçon légitime de partialité à l'égard de la requérante », sans répondre à l'ensemble des moyens invoqués par la requérante pour établir l'existence d'un doute légitime sur l'impartialité du juge U..., le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en raison de l'autorité hiérarchique du président de juridiction, la démonstration de l'existence d'un doute sur son impartialité, même s'il ne fait pas partie de la formation de jugement, risque de peser sur la sérénité et l'impartialité fonctionnelle des juges et constitue une cause de renvoi ; qu'en retenant, pour débouter Mme T... de sa demande de récusation de Mme U..., qu'« il n'est pas établi que Mme U..., première vice-présidente, composerait la juridiction amenée à juger de l'affaire », quand il résultait de ses propres constatations que Mme U... était première vice-présidente de la juridiction devant se prononcer sur les demandes formées contre Mme T..., le premier président a violé les articles 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.