Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.624 du 02/02/2017,  partie 6


explication donnée par Monsieur [N] résultant du fait que son portable était éteint et demandant à Monsieur [N] de justifier des tâches accomplies lors de cette journée afin d&apos;en justifier le paiement, - une attestation de Madame [Y], responsable ressources humaines, indiquant qu&apos;à la suite de la lettre du février 2012, Monsieur [N] a pris contact téléphoniquement le 20 mars 2012 en souhaitant régulariser la situation par la prise d&apos;un jour de congé pour le 16 janvier 2012 et qu&apos;elfe en avait déduit qu&apos;en réalité il s&apos;était absenté sans prévenir son responsable hiérarchique. Monsieur [N] a contesté toute manoeuvre en vue d&apos;obtenir le paiement d&apos;heures non effectuées, qu&apos;il avait expliqué tors de l&apos;entretien préalable que ses 2 téléphones portables étaient branchés sur une multiple prise débranchées du secteur, de sorte que les batteries des téléphones portables étaient épuisées et qu&apos;il n&apos;a pas pu recevoir les appels (e 16 janvier 2012, qu&apos;il était néanmoins joignable sur son téléphone fixe, qu&apos;il a indiqué « stand by » sur l&apos;ordre de montage signifiant « en attente d&apos;une tâche » et qu&apos;il n&apos;a pas falsifié le document en précisant que si l&apos;employeur estimait ne pas devoir lui payer ses heures, il lui suffisait de ne pas (es payer ou bien de lui retirer un jour de congé comme il l&apos;avait proposé. Il ne résulte pas des éléments produits aux débats une tentative de fraude ou de manoeuvres frauduleuses de la part du salarié, comme le soutient l&apos;employeur, pour obtenir le paiement d&apos;heures non effectuées, alors que l&apos;attestation de Madame [Y] contient des déductions personnelles qui ne sauraient être retenues et alors même que l&apos;employeur a attendu plus d&apos;un mois pour demander des justifications au salarié concernant l&apos;absence de réponse le 16 janvier2012, qu&apos;il ne s&apos;est pas assuré en téléphonant sur le téléphone fixe du domicile du salarié que celui-ci était néanmoins joignable et qu&apos;il lui appartenait éventuellement de retenir ie paiement de ces heures s&apos;il estimait qu&apos;elles n&apos;étaient pas dues au salarié. En définitive, l&apos;employeur échoue à apporter l&apos;existence de griefs constitutifs d&apos;une faute grave à rencontre de Monsieur [N], la simple mésentente entre l&apos;employeur et le salarié, non invoquée par l&apos;employeur dans la lettre de licenciement et en l&apos;absence de faute reconnue à {&apos;encontre de ce dernier, ne pouvant justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a jugé que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences du licenciement. Aucune faute grave n&apos;étant retenue à rencontre du salarié, l&apos;employeur, qui l&apos;a licencié à tort sans préavis, se trouve débiteur envers lui d&apos;une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant Intégral pour toute la période où il aurait dû l&apos;exécuter ainsi qu&apos;une Indemnité de licenciement.En l&apos;absence de contestation sur les montants alloués, il convient de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a condamné la société Liebherr Grues Mobiles à verser à Monsieur [N] les sommes de 7.302,70 euros bruts au titre de l&apos;indemnité de préavis, outre 730,27 euros bruts au titre des congés payés afférents, ainsi que l&apos;indemnité de licenciement de 3.344,63 euros nets. Sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif. Monsieur [N] comptait lors du licenciement plus de deux ans d&apos;ancienneté dans une entreprise dont il n&apos;est pas allégué, ni a fortiori démontré qu&apos;elle employait de manière habituelle moins de onze salariés, de sorte qu&apos;elle relève du régime d&apos;indemnisation de l&apos;article L 1235-3 du code du travail. A la date du licenciement, Monsieur [N] percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 3.651,35 euros, avait 54 ans et bénéficiait d&apos;une ancienneté de 5 ans au sein de l&apos;entreprise. Il n&apos;est produit aucun élément sur sa situation postérieurement au licenciement, il convient d&apos;évaluer à fa somme de 43.000 euros le montant de l&apos;indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l&apos;article L1235-5 du code du travail. Sur l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 1235 -4 du code du travail L&apos;article L.1235- 4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L. 1235-11 le juge ordonne le remboursement par l&apos;employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d&apos;indemnités de chômage. Ce remboursement est ordonné d&apos;office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l&apos;instance ou n&apos;ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Les dispositions sus évoquées ont vocation à recevoir application, dans la présente espèce. La société Liebherr Grues Mobiles sera condamnée à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Monsieur [N] dans la limite de 4 mois ».
 
 1) ALORS sur le grief relatif à la journée de travail du 16 janvier 2012 QUE, en application de l&apos;article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu&apos;en entérinant purement et simplement les dires de M. [N] selon lesquels il était effectivement chez lui et n&apos;avait pu être joint dès lors que ses deux téléphones portables étaient déchargés alors que cette allégation n&apos;était assortie d&apos;