cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-25.921 du 27/06/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par la société Univers Poche à l'encontre de la décision rendue le 4 décembre 2015 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la décision de l'INPI a, d'une part, exclu la similarité entre les "dessins animés, images de synthèse, application mobile, objets connectés" de la demande d'enregistrement et les "publications électroniques" et "les services de loisir" de la marque antérieure, d'autre part, le risque de confusion entre les marques Pocket et Pocket Champions pour les services similaires à ceux de la marque antérieure mais pour lesquels cette dernière n'était pas notoire à savoir les services "d'éducation, divertissement, activités sportives et culturelles, mise à disposition d'installations de loisirs, services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique" ;
  
 que sur la comparaison des produits et services, au soutien de son recours, la société Univers Poche expose que les "dessin animé, image de synthèse, application mobile, objets connectés" sont similaires aux "publications électroniques" et "services de loisirs" protégés par la marque antérieure ; que la société Univers Poche fait observer que le libellé du signe contesté vise des "dessin animé, images de synthèse, application mobile, objets connectés" de sorte que c'est à tort que le directeur de l'INPI a interprété ces termes comme s'entendant de services et techniques de réalisation de films d'animation, de réalisation d'images assistées par ordinateur, de réalisation de logiciels applicatifs destinés aux appareils mobiles et de création d'équipements reliés à un appareil mobile dont il utilise les capacités pour fonctionner ; que la société Univers Poche (sic) ne conteste pas que le libellé adopté lors du dépôt de son signe ne correspond pas à la classe 41 qui a pour objet des services mais relève de la classe 9 ; que d'ailleurs une notification d'irrégularités pointant, d'une part, cette incohérence, d'autre part, le caractère trop vague de certains termes qui ne permettaient pas d'en déterminer le contenu et formulant des propositions lui avait été faite au terme desquelles le libellé, images de synthèse était précisé par l'ajout "dessin animé" et application mobile par "application (logiciel) mobile", la suppression termes "objets connectés" et le visa de la classe 9 ; que la société Univers Poche n'a fait aucune observation de sorte que ces propositions sont réputées avoir été acceptées ; qu'il s'ensuit que le recours est sans objet concernant les objets connectés ; que les "dessins animés, images de synthèse (dessin animé), application (logiciel) mobile" s'entendent de films d'animation consistant à donner l'impression d'un mouvement par projections successives de dessins et d'images de synthèse assistés par ordinateur ainsi que de logiciels applicatifs destinés aux appareils mobiles ; qu'ils ne présentent pas la même nature que les "services de loisirs" de la marque antérieure, le seul fait qu'ils aient pour finalité de distraire ne saurait faire croire au public qu'ils ont une origine commerciale commune, les produits de la demande d'enregistrement étant proposés par des entreprises spécifiques ; que ces produits ne sont pas de même nature que des publications électroniques quand bien même il s'agit de produits électroniques ; qu'un dessin animé se caractérise par une succession d'images liées les unes aux autres et poursuit généralement un but récréatif alors qu'une publication électronique désigne un texte éventuellement en relation avec des images, publié sur un réseau informatique par des sociétés d'édition et à vocation à informer, le cas échéant à divertir ; que dès lors les produits de la demande d'enregistrement ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec "les publications électroniques" de la marque antérieure, ayant des caractéristiques spécifiques propres permettant de les distinguer nettement » (cf. arrêt, p. 3, § 5 à p. 4, § 4) ;
 
 ALORS QUE pour apprécier la similitude entre des produits ou services, conditionnant l'existence d'un risque de confusion, il convient de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits et services et, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire ; que sont similaires les produits et services que le consommateur moyen est susceptible d'attribuer à la même origine commerciale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les produits « dessins animés, images de synthèse, application mobile » visés par la demande d'enregistrement ne sont pas similaires aux « publications électroniques » désignées par la marque antérieure aux motifs qu'ils ne sont « pas de même nature   quand bien même il s'agit de produits électroniques », qu' « un dessin animé se caractérise par une succession d'images liées les unes aux autres et poursuit généralement un but récréatif alors qu'une publication électronique désigne un texte éventuellement en relation avec des images, publié sur un réseau informatique par des sociétés d'édition et à vocation à informer, le cas échéant à divertir » et que « dès lors les produits de la demande d'enregistrement ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec "les publications électroniques" de la marque antérieure, ayant des caractéristiques spécifiques propres permettant de les distinguer nettement » ;