Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.141 du 19/12/2018,  partie 3


qu'en affirmant néanmoins que dépendait de la succession de Mme X... un bien immobilier qui a été cédé au prix de 395 000 euros (p. 4) et que la DNID devait être condamnée à restituer à Mme Z... l'intégralité de ce prix de vente assorti de l'intérêt au taux légal à compter du jugement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en omettant de répondre à l'argumentation de l'administration qui faisait valoir que l'action dirigée contre l'Etat ne pouvait en tout état de cause que porter sur la succession en déshérence de Mme X... à laquelle ne revenait que la moitié du prix de vente (soit 197 500 euros) et non sur la totalité du prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile