Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.450 du 01/02/2017,  partie 4


elle a notamment rencontré le service gardien en octobre 2012 pour ses 3 plus jeunes garçons, entretien au cours duquel elle a indiqué ne pas souhaiter revoir sa fille et ne plus avoir de ses nouvelles, cela étant « trop douloureux » ; qu&apos;enfin, il est produit aux débats une décision du Juge des tutelles du Tribunal d&apos;instance de RENNES en date du 25 février 2014 suivant lequel Madame [Y] bénéficie désormais d&apos;une mesure dite de curatelle renforcée ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté qu&apos;[I] [Y] est un enfant recueilli par un service de l&apos;aide sociale à l&apos;enfance et peut donc à ce titre fait l&apos;objet d&apos;une procédure de déclaration d&apos;abandon en application de l&apos;alinéa 1er de l&apos;article 350 du Code civil ; qu&apos;en second lieu, la demande a également été formée par le service de l&apos;aide sociale à l&apos;enfance ; que cette condition prévue à l&apos;article 350 du Code civil est également respectée ; que s&apos;agissant de la condition de désintérêt manifeste des parents à l&apos;égard de l&apos;enfant pendant l&apos;année qui précède l&apos;introduction de la demande en déclaration d&apos;abandon, il convient de rappeler que sont considérés comme s&apos;étant manifestement désintéressés de l&apos;enfant, les parents qui n&apos;ont pas «entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien des liens affectifs » ; que l&apos;alinéa 3 de l&apos;article 350 précise en outre que la demande de nouvelles ou l&apos;intention exprimée mais non suivie d&apos;effet de reprendre contact l&apos;enfant n&apos;est pas une marque d&apos;intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d&apos;une demande en déclaration d&apos;abandon ; que sur le désintérêt de Madame [Y] pendant 1 an, en 2010, suite au placement d&apos;[I], Madame [Y] n&apos;est pas venue la voir entre juillet et septembre 2010 et entre septembre 2010 et décembre 2010, sur les 8 visites proposées, Madame [Y] n&apos;a été présente que 4 fois ; qu&apos;en 2011, sur les 19 visites proposées, Madame [Y] n&apos;est venue que 4 fois ; qu&apos;en 2012, sur les 4 visites prévues, elle n&apos;est venue que 2 fois et la pour la dernière fois au mois de novembre 2012, dernière fois où elle a rencontré sa fille; que par la suite, elle ne justifie pas avoir sollicité à rencontrer sa fille alors qu&apos;il résulte des déclarations à l&apos;audience du service gardien qu&apos;elle a continué à rencontrer ses fils, allégation non contestée et confirmée par les éléments précisés dans le jugement en assistance éducative du 18 octobre 2013 ; que Madame [Y] soutient en définitive que ce désintérêt n&apos;est pas volontaire et que le service gardien ne justifie pas d&apos;avoir rempli son obligation de favoriser le développement du lien familial en tenant compte de sa personnalité et de ses difficultés ; que cependant, il résulte des décisions du juge des enfants susvisées que dès le placement d&apos;[I] quelques jours après sa naissance, un droit de visite médiatisé en faveur des parents a été mis en place ; que le jugement a relevé également les difficultés psychologiques des parents qui les empêchaient de prendre en compte les besoins d&apos;un enfant et de leur assurer des conditions d&apos;éducation matérielles et affectives satisfaisantes; que le placement a ainsi été ordonné eu égard aux difficultés dont fait état Madame [Y] et le droit de visite était médiatisé afin qu&apos;il soit accompagné eu égard à ses difficultés; qu&apos;une expertise psychiatrique a ainsi été par la suite ordonnée et l&apos;expert a noté pour Madame [Y] une déficience intellectuelle légère et s&apos;est posé la question d&apos;une personnalité pathologique liées à des carences affectives importantes ;qu&apos;il a également relevé qu&apos;elle a besoin de s&apos;étayer sur des tiers et est impuissante à éduquer un enfant en lui posant un cadre et des limites et qu&apos;elle ne peut non plus voir ce qui est néfaste ; qu&apos;aussi, au regard de ces éléments, ce droit de visite médiatisé a eu au contraire pour objectif de permettre le développement du lien familial en tenant compte de la personnalité de Madame [Y] et des besoins de son enfant ; qu&apos;il ne peut en outre être reproché au service gardien de plus avoir proposé de visite pour [I] à compter du mois de novembre 2012 alors que sur les 23 visites précédentes proposées, Madame [Y] n&apos;est venue qu&apos;à 6 reprises (soit dans seulement 26 % des cas);qu&apos;il convient surtout de relever que Madame [Y] a continué à avoir des contacts avec le service gardien et ce notamment pour ses autres enfants qu&apos;elle a vu dans le cadre de tels droit de visite et a clairement exprimé le souhait de ne plus voir sa fille ; qu&apos;il convient de rappeler à ce titre que la décision de délégation d&apos;autorité parentale a maintenu les droits de visite médiatisés prévus ; qu&apos;enfin, il convient de relever que suivant la requête, non contestée sur ce point, dans le cadre des visites médiatisées, les parents ont pu se montrer insécurisants pour [I] et que les visites de Madame [Y] après de longues périodes d&apos;absences ont pu générer une angoisse terrible chez [I] qui a pu connaître d&apos;importants troubles du sommeil et de l&apos;alimentation les jours suivants et que Madame [Y] n&apos;a pas tenu compte de ces éléments transmis ; qu&apos;il convient en outre de relever que suivant la requête, [I] [J] de façon satisfaisante, à son rythme ;