Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-22.532 du 26/11/2020,  partie 3


que la clause excluant la responsabilité de l'architecte pour les conséquences des fautes commises par d'autres intervenants n'exclut pas la responsabilité de l'architecte dans l'hypothèse d'un concours de fautes ayant participé à la réalisation du dommage ; qu'en considérant, en l'état d'une telle clause, que seuls les préjudices résultant des fautes de l'architecte, pouvaient être mis à la charge de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil ;
 
 ALORS 2°/ QU' en toute hypothèse, ayant énoncé qu'il y avait lieu de « déterminer les chefs de préjudice subi par les maîtres de l'ouvrage en conséquence directe et exclusive de la faute de l'architecte », la cour d'appel s'obligeait à examiner les éléments versés au débat, fût-ce sommairement, pour déterminer quels préjudices étaient directement liés à la faute de l'architecte ; qu'en se bornant cependant à affirmer qu'elle estimait que le préjudice subi par les maîtres de l'ouvrage du fait de la société Marty, doit être évalué à la somme de 60.000 €, sans s'expliquer sur les éléments qu'elle retenait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.