Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.582 du 13/09/2018,  partie 3


qu'en décidant cependant que ces constructions vaudraient revendication des parcelles [...] et [...] , sans s'expliquer sur le fait qu'elle étaient en fait édifiées sur les parties communes de l'immeuble et que leur destruction avait été ordonnée en justice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2271 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mais surtout, il ressort : - de la réalisation, dans le cadre des travaux de construction de la société Paris Habitat - OPH, du talutage que M. X... et Mme Y... présentent comme une barrière naturelle, que la société Paris Habitat OPH en revendiquait déjà la propriété à cette date (arrêt, p.6) ;
 
 8/ ALORS QUE les exposants faisaient valoir qu'il ressort du constat d'huissier du 26 janvier 2016 que le talutage se situe en dehors de la parcelle [...] et d'une partie de la parcelle [...] (Conclusions d'appel des exposants, p.14) ; qu'en décidant cependant que la réalisation de ce talutage constituerait un acte entrant en contradiction avec la possession de Monsieur X... et Madame Y... sur les parcelles [...] et [...] sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur l'implantation du talutage au regard des délimitations cadastrales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2271 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mais surtout, il ressort : - du devis d'aménagement établi le 22 octobre 1990 à la requête de la société Paris Habitat - OPH prévoyant le nettoyage en profondeur des parcelles [...] , [...] et [...] et la pose de clôtures pour les isoler, - du procès-verbal de l'enquête publique diligentée en 1982 dans le cadre des expropriations préalables à l'opération de construction de la société Paris Habitat - OPH, enquête identifiant clairement les parcelles concernées et notant: s'agissant de la parcelle [...] , « au 84 [de la rue de [...]]... la zone d'emprise comporte un jardin largement enclavé dans l'intérieur de la copropriété. Sur ce jardin donnent des jours directs... Ce jardin fait l'objet d'une pratique intense et très conviviale de ses habitants. L'expropriation de ce petit jardin, au même titre que le reste des terrains libres, privera d'espace extérieur 52 logements au 84 », et, s'agissant de la parcelle [...] : « au [...] , une partie des jardins va être ôtée. Nous sommes très réservés quant à la suite des opérations : clôture par rapport au jardin laissé aux habitants, vue réservée pour eux, relations entre le jardin projeté, ses utilisateurs et es habitants du 86 »,- du protocole d'accord du 23 juin 1999 conclu entre le syndicat des copropriétaires du [...] (à une date à laquelle Mme Y... était copropriétaire du lot n° 48 en vertu de son contrat de mariage du 23 août 1997) et la société Paris Habitat - OPH, accord ayant pour effet d'exclure de la copropriété les lots n° 61 à 66 (le lot n° 65 est devenu pour partie le lot n° 67 puis la parcelle [...] ) acquis par la société Paris Habitat - OPH moyennant indemnisation de la copropriété à hauteur de la somme de 1.300.000 € répartie entre tous les copropriétaires au nombre desquels M. X... et Mme Y..., et de l'acte de scission de propriété conclu le 12 juin 2001 entre le syndicat des copropriétaires du [...] et la société Paris Habitat - OPH, publié à la Conservation des Hypothèques le 10 octobre 2001 prévoyant que la société Paris Habitat - OPH donnait à bail emphytéotique au syndicat les parcelles [...] et [...] sans que l'occupation de M. X... et Mme Y... fût évoquée ou mentionnée, que les attestations produites sont incomplètes, inexactes ou dépourvues de force probante quant à plusieurs dates et assertions, que le terrain litigieux n'était pas utilisé de façon privative par M. X... et Mme Y... entre les années 1977 à 1982, ni clôturé en 1983, que la société Paris Habitat - OPH en revendiquait déjà la propriété à cette date, que la possession par M. X... et Mme Y... des terrains litigieux a été interrompue pendant toute la durée du chantier Fougerolle, soit pendant dix années entre 1980 et 1990, et qu'elle n'a donc été ni publique ni équivoque ni exercée à titre de propriétaire par les appelants pendant trente années consécutives à la date de l'assignation (arrêt, p.6) ;
 
 9/ ALORS QUE les exposants faisaient valoir que l'enquête publique de 1982 concernait le jardin collectif situé sur la parcelle [...] et non les parcelles [...] et [...] objet du litige, ainsi que l'établissait le constat d'huissier du 26 janvier 2016 (conclusions d'appel des exposants, p.14) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant péremptoire, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 10/ ALORS QUE la cour d'appel avait elle-même relevé que le protocole d'accord du 23 juin 1999 avait été « conclu entre des tiers » (arrêt, p.6) de sorte que Monsieur X... et Madame Y... n'avaient pas qualité pour le contester ;