décision 16-26.156 du 28/02/2018,  partie 7



 1°) ALORS QUE il résulte de l'article 939 du code de procédure civile que dans le cadre d'une procédure orale, le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 du même code ; que selon l'article 446-2, alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser des échanges entre les parties comparantes et si les parties en sont d'accord, fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces ; qu'en déclarant l'appel de M. D... et de l'UL CGT Chatou non soutenu et en confirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions au motif que les parties appelantes n'avaient pas communiqué leurs conclusions à la partie adverse dans le délai imparti par la cour sans préciser si les parties avaient comparu à une première audience et si le juge avait recueilli leur accord pour fixer les conditions et les délais de communication de leurs écritures , la cour d'appel, qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;
 
 2°) ALORS QUE si lors d'une audience de mise en état, le juge constate l'inaccomplissement d'une diligence dans les délais fixés, il peut décider de rappeler l'affaire à une audience ultérieure en vue de la juger ou de la radier ; qu'en déclarant l'appel de M. D... et de l'UL CGT Chatou non soutenu et en confirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions lors d'une audience de mise en état, la cour d'appel a violé les articles 446-2 et 939 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ne visent que l'absence de comparution à l'audience des débats et ne concernent pas les audiences de mise en état aux termes desquelles aucune décision sur le fond ne peut être rendue ; qu'en déclarant néanmoins l'appel non soutenu et en confirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions lors d'une audience de mise en état, la cour d'appel a violé l'article 468 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE si le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, se prête à des limitations notamment quant aux conditions d'exercice d'un recours, ces limitations ne se concilient avec l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'en conséquence l'application par les juridictions internes de formalités à respecter pour former un recours est susceptible de violer le droit d'accès à un tribunal quand l'interprétation trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche effectivement l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé ; qu'en l'espèce, dans le cadre d'une procédure orale, le premier président de la cour d'appel a rendu à l'issue d'une simple audience de mise en état une décision au fond au seul motif que les parties appelantes n'avaient pas communiqué de conclusions à leur contradicteur dans le délai imparti par la cour et n'avaient pas comparu, ni été représentées lors de cette audience sans rechercher si la partie adverse n'avait pas eu communication des écritures avant l'audience ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif et a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au tribunal de l'appelante violant ainsi l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.