Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.285 du 19/06/2019,  partie 3



 Dans son courrier du 24 avril 2013, GB Finances a, dans les formes, informé Alaric finances et M. F..., qui ne le conteste pas, de son intention de mettre en jeu à ce titre la garantie d'actif et de passif ;
 
 Pour toute défense concernant cette demande, Alaric finances et M. F..., avance les deux moyens suivants :
 
 premier moyen : une attitude déloyale de GB finances qui, à la signature de ladite convention garantie d'actif et de passif, leur aurait imposé sciemment cette référence à une situation intermédiaire au 30 novembre 2012 alors qu'elle savait pertinemment que, dans le bâtiment, la période du mois de décembre est très défavorable comptablement ;
 
 deuxième moyen : cette attitude déloyale et cette mauvaise foi se manifestent à nouveau quand GB Finances ne veut pas tenir compte d'une pondération comptable équitable dans l'application de ladite garantie d'actif et de passif, proposée par eux, qui limiterait la perte réelle et effective supplémentaire à fin décembre 2012 à la somme de 12.013,02 € par la prise en compte notamment du marché urgent « Vitrage Archives » signé en décembre avec le conseil général, mais qui n'a pu être réalisé qu'en février 2013 ;
 
 La signature de la cession de FBC et de la convention garantie d'actif et de passif est intervenue entre des professionnels avertis ; l'attitude déloyale ne peut être invoquée à ce titre et que le premier moyen d'Alaric finances et M. F... est donc inopérant ;
 
 La proposition de pondération proposée par Alaric finances et M. F... reviendrait à bafouer les principes élémentaires de la comptabilité et de sincérité des comptes d'une entreprise en affectant à un exercice le produit de prestations non encore réalisées ; en conséquence, l'attitude de GB Finances à refuser cette pondération ne peut être qualifiée de déloyale ou de mauvaise foi et que le deuxième moyen d'Alaric finances et M. F... est aussi inopérant ;
 
 En conséquence de ce qui précède, le tribunal :
 
 - dit la demande de GB Finances au titre de la garantie d'actif et de passif au motif de perte aggravée entre la situation exercice 2012 arrêtée au 30 novembre 2012 ayant servi de référence à la cession et la situation réelle exercice 2012, recevable et fondée ;
 
 - dit la créance d'un montant de 46.599 € (95.255 € - 48 656 € soit 46 599 €)
 dont elle se prévaut à ce titre solidairement sur Alaric finances et M. F... certaine, liquide et exigible ;
 
 ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en écartant le manquement de la société GB Finances à l'obligation d'exécuter de bonne foi la convention de garantie d'actif et de passif dès lors qu'elle avait connaissance du risque ayant entraîné, pour partie, l'aggravation de la perte entre la situation comptable de référence au 30 novembre 2012 et la situation réelle de l'exercice 2012, à savoir le caractère comptablement très défavorable du mois de décembre dans le secteur du bâtiment en raison de la réduction de la durée réelle de l'activité à quinze jours, aux motifs inopérants que la cession de droits sociaux et la convention de garantie d'actif et de passif étaient intervenues entre professionnels avertis et que le cédant avait indiqué, dans cette convention, qu'il n'existait à sa connaissance aucun fait propre à la société F... Bâtiment Conseil pouvant affecter de façon préjudiciable les résultats, circonstances impropres à écarter le manquement de la société GB Finances à son obligation d'exécuter de bonne foi la convention précitée, la cour d'appel a violé l'article 1134 alinéa 3, devenu 1104 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement la SARL Alaric finances et M. L... F... à payer à la société GB Finances la somme en principal de 78.402,55 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les écarts de stock et les produits non facturés : dans les comptes définitifs clos au 31 décembre 2012, il existe une augmentation du poste stock de matières premières de 7.141,32 € par rapport à l'évaluation faite au 30 novembre 2012 ; contrairement à l'explication fournie par les appelants, cette différence ne peut concerner des fournitures reçues en décembre 2012 et non utilisées, puisque, ainsi que l'a relevé le tribunal, les factures correspondantes sont toutes antérieures au 30 novembre 2012 ; dès lors, soit elles ont été utilisées et ne devaient pas plus figurer dans le stock au 31 décembre 2012 qu'elles ne l'ont été au 30 novembre, soit elles devaient figurer comptablement dans le stock au 30 novembre ;
 
 De plus, les appelants ne font pas la preuve que le matériel facturé par l'entreprise Maccoco (au 27 novembre 2012) est un matériel de remplacement toujours en stock, M. U..., responsable de chantier ayant au contraire indiqué que le matériel objet de cette facture avait été mis en benne et ne figurait pas dans les stocks ; l'augmentation de ce poste justifie la garantie du cédant, ainsi que l'a justement retenu le tribunal ;