décision 14-18.675 du 22/06/2016,  partie 4



 5°/ALORS QUE, selon l'article 12.8.1 du plan de sauvegarde de l'emploi, l'assiette de calcul du salaire de référence retenu pour calculer le montant de l'indemnité de départ correspond à 1/12 du salaire brut des 12 derniers mois complets précédant la date de la rupture du contrat de travail ; que le salaire brut doit inclure l'ensemble des rémunérations afférentes à la période de référence peu important que celles-ci aient été versées postérieurement à cette période du fait de l'employeur ; qu'aussi, en écartant la somme de 30.914,41 ¿ perçue au mois d'octobre 2009 comme postérieure à la période de référence du mois d'octobre 2008 à septembre 2009, quand elle constatait que cette somme correspondait à la moitié de la « restriction cash award » prévue par l'accord du 7 octobre 2008 et était donc afférente à la période de référence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article susvisé du plan de sauvegarde de l'emploi.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le montant des primes « restrictions cash award » payées à M. O... aux mois d'avril et mai 2009 et la monétisation de son compte épargne temps payée à M. O... au mois d'août 2009 doivent être exclus de l'assiette du salaire de référence du revenu garanti ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article R. 1233-32 du code du travail, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération annuelle à la charge de l'employeur. Le montant de cette rémunération est au moins égale à 65% de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9 au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement ; ainsi qu'il a été jugé ci-dessus, les primes « restriction cash award » n'ont pas une nature salariale et doivent être exclues du salaire de référence servant au calcul de l'allocation de congé de reclassement ; les parties divergent également sur la question de l'intégration des sommes versées à M.O... en août 2009, soit 25 350,45 euros, au titre du rachat de son compte épargne temps, l'employeur estimant qu'elles n'entrent pas dans le calcul du salaire de référence servant de base au calcul des indemnités de reclassement ; le dispositif du compte épargne temps est un moyen permettant au salarié de s'absenter et ne revêt que ponctuellement un caractère monétisé, notamment au départ du salarié de l'entreprise ; l'indemnisation des jours de congés issus du compte épargne temps, qui tient lieu de rémunération des congés qui n'ont pu être pris avant le départ du salarié de l'entreprise, a le caractère d'un salaire et se trouve soumise aux cotisations sociales ; nonobstant son caractère salarial, elle ne constitue pas un élément de rémunération habituelle du salarié ; bien que contrepartie de la rupture, cette somme n'est pas la contrepartie du travail de sorte qu'elle ne doit pas être intégrée au salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de congé de reclassement. ; le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse doit, dès lors être également réformé en ce qu'il a inclus dans l'assiette du salaire de référence du revenu garanti le montant des primes « restriction cash award » payées à M. O... aux mois d'avril et mai 2009 et l'indemnisation de son compte épargne temps versée au mois d'août 2009 » (cf. p.4 in fine ¿ p.5, §5) ;
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; qu'en considérant que les sommes perçues par le salarié à titre de « restriction cash award » au cours de la période de référence ne devaient pas être prises en compte dans le salaire de référence servant au calcul de l'allocation de congé de reclassement dès lors qu'elles n'avaient pas une nature salariale quand elle constatait pourtant que les dites sommes étaient versées en contrepartie de l'engagement du salarié à demeurer dans l'entreprise pendant douze mois et qu'elles constituaient des gratifications contractuelles ce dont il s'évinçait qu'il s'agissait bien de rémunérations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article susvisé ;
 
 2°/ ALORS QUE, d'autre part, l'indemnité perçue au titre du compte épargne temps constitue un élément du salaire de sorte qu'elle doit être prise en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité du congé de reclassement ; en décidant du contraire la cour d'appel a violé les articles R. 1233-32, L. 5422-9 et L. 3153-3 du code du travail.