Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.924 du 25/03/2020,  partie 5


qu'il suffit à la SAS Etip de démontrer qu'elle se prévaut à son encontre d'une créance qui est apparemment fondée en son principe ; que la SAS Etip invoque : - un arrêt de la Cour d'appel de Metz du 8 sur 17 17.12.2015 qui a notamment condamné la SARL KM à lui payer la somme de 800 000 euros à titre de provision, et la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a confirmé une ordonnance du juge de la mise en état du 26.08.2015 ayant condamné la SARL KM à lui payer une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - une ordonnance du juge de la mise en état du 26.08.2015 qui a condamné la SARL Km à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Metz du 29.10.2015 qui a condamné la SARL KM à lui payer une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;que l'arrêt de la cour d'appel du 17.12.2015 statuant sur appel formé contre l'ordonnance du 26.08.2015 a fixé la provision due à la SAS Etip en vertu de l'article 771 du code de procédure civile disposant que le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que dès lors la SAS Etip détient une créance non sérieusement contestable de 800 000 euros à l'encontre de la SARL KM qui est constatée dans un titre exécutoire ; qu'il résulte en outre de l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 17.12.2015 et de l'ordonnance du juge de la mise en état du 26.08.2015 que la créance de 800 000 euros correspond à des sommes dues en exécution d'un contrat du 23 juillet 2004 aux termes duquel la SCI La Brosse a commandé des travaux de « clos et couvert » à la SAS Etip pour un prix total de 2 200 000 euros HT, celle-ci ayant exécuté les travaux d'octobre 2004 à mai 2005 ; que la SAS Etip produit le contrat et les factures émises par elle et visées par le maître d'oeuvre, éditées de novembre 2004 à juin 2005 ; que la SAS Etip se prévaut des articles 1857 et 1858 du code civil pour considérer que la SAS Manulor et M. N... S... qui étaient associés de la SCI La Brosse, devenue la SARL KM, restent tenus conjointement de toutes les dettes contractées par la SCI avant sa transformation ; que les demandeurs, associés de la SARL KM s'opposent à cette analyse, en faisant valoir que conformément à l'article L. 223-1 du code de commerce, les associés d'une SARL ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ; qu'ils soulignent que la transformation de la SCI la Brosse en SARL KM a été publié au BODACC le 24.11.2011, alors que la créance de la SAS Etip résulte d'un arrêt postérieur de la cour d'appel de Metz du 17.12.2015 qui a condamné la SARL KM à verser une provision ;qu'ils en concluent que la créance de la SAS Etip est donc née postérieurement à la transformation de la SCI La Brosse en SARL KM ; que selon l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date d'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que la transformation d'une société immobilière en société à responsabilité limitée ne peut avoir pour effet de préjudicier aux droits, nés antérieurement, des créanciers qui continuent à bénéficier de l'engagement de la société et, à titre subsidiaire, de celui des associés (Cass. Civ. 1ère, 13.03.1990, n° 87-13.357) ; qu'il n'est pas contesté que M. N... S... était associé de la SCI La Brosse, et que la SAS Manulor vient aux droits d'une société qui était associée de la SCI La Brosse ; qu'il résulte par ailleurs des pièces versées par la SAS Etip (contrat et factures jusqu'en mai 2005), et de l'arrêt de la cour d'appel, que sa créance non sérieusement contestable de 800 000 euros au moins est née courant 2004 et 2005, soit avant la transformation de la SCI La Brosse en SARL KM courant 2011 ; qu'au surplus, il ressort d'un extrait du rapport d'expertise, page 124, produit en pièce n° 13 par la SAS Etip, qu'elle a réalisé des travaux au produit de la SCI La Brosse pour une valeur totale de 2 151 999,40 – 749 927,97 =1 402 071,43 euros HT ; que cette somme due de 1 402 071,43 euros HT selon l'expert tient compte de 749 927,97 euros HT de « non façons » déjà déduites ; qu'or les associés restent tenus indéfiniment de cette dette sociale de la SCI la Brosse qui existait avant sa transformation en SARL KM, 9 sur 17 conformément à l'article 1857 du code civil ;