décision 17-19.890 du 11/07/2018,  partie 4



 
 6°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des échéances égale à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté de payer sa dette dans la monnaie légale ; que, pour annuler le premier des deux contrats de prêt souscrit par la société, l'arrêt attaqué, substituant ses propres motifs à ceux des premiers juges, se borne à retenir que ce contrat indiquait « au titre des conditions de remboursement le montant des échéances comme correspondant à la contre-valeur en francs suisses de sommes en euros » ; qu'en se fondant sur ces motifs, qui n'établissaient pas que le franc suisse avait été utilisé comme monnaie de paiement et que l'emprunteur n'avait pas le droit de se libérer en euros mais devait le faire impérativement en francs suisses, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que, dans l'ordre interne, un contrat de prêt ayant pour objet la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros et remboursable par des échéances égale à la contre-valeur en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté de payer sa dette dans la monnaie légale ; que, pour annuler le second des deux contrats de prêt souscrits par la société, sous prétexte qu'il aurait abrité une clause espèces étrangères illicite, l'arrêt attaqué retient que ce contrat engageait « la société Eskarcel à se libérer en servant des devises étrangères au créancier, dans la mesure où le remboursement devait se faire systématiquement par l'achat de devises » et que « même si le contrat » prévoyait « que le prêteur portait la contre-valeur en euros au débit du compte de l'emprunteur, le paiement avait bien lieu en devises du fait de l'acquisition imposée de devises pour chaque échéance à la charge de l'emprunteur » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'acquisition impérative de devises pour rembourser le prêt était inhérente à son objet, défini en francs suisses, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir que l'emprunteur n'aurait pas eu le droit de se libérer à son choix en euros mais devait impérativement le faire en francs suisses, n'a pas donné de base légale au regard de l'article 6 du code civil ;
 
 8°/ que le juge ne peut dénaturer le sens et la portée de l'écrit qui lui est soumis ; que le second des deux contrats de prêt conclus par la société disposait, au titre du remboursement du capital, que « le remboursement s'opèrera à chaque échéance par l'achat de devise au comptant sur le marché des changes » et que le « prêteur porte alors la contre-valeur en euros au débit du compte de l'emprunteur » ; que, pour annuler le contrat, l'arrêt attaqué retient que cette clause engageait « la société Eskarcel à se libérer en servant des devises étrangères au créancier, dans la mesure où le remboursement devait se faire systématiquement par l'achat de devises » et que « même si le contrat » prévoyait « que le prêteur portait la contre-valeur en euros au débit du compte de l'emprunteur, le paiement avait bien lieu en devises du fait de l'acquisition imposée de devises pour chaque échéance à la charge de l'emprunteur » ; qu'en se fondant sur ces motifs, cependant que l'acquisition impérative de devises pour rembourser le prêt n'affectait pas la faculté de l'emprunteur de payer sa dette en euros, faculté que les termes clairs et précis des clauses susvisées lui offrait nécessairement dès l'instant où les sommes destinées à cet achat étaient débitées sur son compte en euros, la cour d'appel, qui en a dénaturé le sens et la portée, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 9°/ que, dans un prêt ayant pour objet une devise étrangère, l'inscription, au débit du compte en euros de l'emprunteur, de la contre-valeur en euros du montant mis à sa disposition par le prêteur dans cette devise, en vue de l'achat par la banque de devises au comptant ou à terme, éteint la créance de la banque et libère le débiteur ; qu'en l'espèce, pour annuler le second des deux prêts en devises souscrits par la société, l'arrêt retient que ce contrat engageait « la société Eskarcel à se libérer en servant des devises étrangères au créancier, dans la mesure où le remboursement devait se faire systématiquement par l'achat de devises » et que « même si le contrat » prévoyait « que le prêteur portait la contre-valeur en euros au débit du compte de l'emprunteur, le paiement avait bien lieu en devises du fait de l'acquisition imposée de devises pour chaque échéance à la charge de l'emprunteur » ;