Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.755 du 11/12/2019,  partie 4


qu'en affirmant que : « L'analyse de l'ensemble de ces éléments ne fait pas présumer l'existence d'un harcèlement moral dès lors qu'un « burn out » allégué et non médicalement constaté, les médecins reprenant le terme d'état anxio dépressif sans indiquer s'il est ou non en relation avec les conditions de travail, ne fait pas présumer, ipso facto, un harcèlement moral », la cour d'appel a dénaturé cette attestation/ certificat médical en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p. 5, production), M. D... faisait valoir que le 24 janvier 2012 il avait été placé en arrêt maladie pour état anxio depressif, compte tenu du fait que la veille, M. C... l'avait informé par mail de ce qu'il demandait à M. B..., expert-comptable, de gérer la comptabilité de DP CP pour l'année 2012, lui retirant ainsi l'accès aux comptes de DP CP sur internet et que M. W..., en présence de l'exposant et dans le bureau de M. C..., dans la même journée du 23 janvier 2012, l'avait informé qu'il allait pouvoir « dès maintenant chercher un nouveau travail s'[il] voulait garder [son] titre de directeur Financier et RH car un nouveau directeur financier arrivait dans les mois à venir » ; qu'en jugeant que M. D... ne produisait pas d'éléments faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans avoir répondu à ces chefs pertinent des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité des faits constituant selon lui un harcèlement, il appartient aux juges d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en constatant que l'employeur avait tenu compte des doléances du salarié en allégeant sa charge de travail pour lui permettre de se consacrer à l'aspect comptable de sa fonction de cadre, - ce dont il résultait que l'employeur reconnaissait l'existence d'une charge de travail excessive et d'un retrait unilatéral d'une partie des missions financières, budgétaires et de RH de M. D... , - et en décidant néanmoins que cet élément ne constituait pas un fait faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause et notamment les courriels régulièrement versées aux débats ; que dans son courriel du 28 juin 2012 (cf. pièce n°15, production) M. C... précisait à M. D... que : « Comme nous en avions discuté lorsque nous nous étions vus dans notre bureau avec O... lorsque nous t'avons proposé la fonction de chef comptable, nous n'étions pas satisfait de ton travail » et faisait référence à un entretien du 23 janvier 2012 aux termes duquel M. W... avait également indiqué à M. D... qu'il allait pourvoir chercher un nouvel travail s'il voulait garder son titre de directeur financier RH ; que cet entretien avait nécessairement eu lieu avant la rupture conventionnelle du contrat de travail signé le 9 mars 2012 dès lors que l'employeur avait proposé au salarié une modification de son contrat de travail voire une rétrogradation, qui ne pouvait avoir lieu que si le contrat de travail était toujours en cours ; qu'en affirmant que le courriel du 28 juin 2012 ne constituait pas une menace de rétrogradation « dès lors que la discussion est intervenue à une date non précisée, que ce rappel est postérieure à la date de rupture conventionnelle », la cour d'appel a dénaturé ce courriel en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 7°) ALORS QU'en constatant que le courriel du 28 juin 2012 faisait état d'une proposition de modification du contrat de travail « intervenant dans le cadre de la remise en cause de la qualité du travail fourni », ce dont il résultait que la proposition de modification du contrat visant à limiter les fonctions de M. D..., directeur financier et ressources humaines, à celles d'un chef comptable, sans solliciter son accord, s'analysait nécessairement en une menace de rétrogradation, et en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;