Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.048 du 08/07/2021,  partie 2


agissant des circonstances de l&apos;accident, Monsieur [S] indique ainsi avoir été surpris par le dérapage d&apos;une voiture qui arrivait dans la direction opposée vers le côté gauche ; qu&apos;il ajoute dans son audition qu&apos;il a "essayé de maîtriser le volant de mon véhicule en rabattant celui-ci vers la droite en vue de l&apos;éloigner mais en vain, je suis donc entré en collision avec le véhicule 4×4" et que "la cause de l&apos;accident est due au glissage de la voiture Hyundai, en raison des pluies qui ont commencé à tomber de la pente sur les lieux du sinistre" ; que le conducteur du véhicule de marque Hyundai, Monsieur [T], indique qu&apos;il a été "surpris par une voiture légère de couleur blanche immatriculée en France sous le no [Immatriculation 2] qui arrivait dans la direction opposée, son conducteur en a perdu le contrôle et elle s&apos;est dirigée vers moi pour me heurter avec l&apos;avant de son véhicule", "l&apos;auteur de l&apos;accident est bel est bien le conducteur de la voiture Audi immatriculée à l&apos;étranger qui n&apos;a pas respecté la dangerosité du virage pour réduire sa vitesse par voie de conséquence, ainsi que le glissage résultant de quelques précipitations pluviométriques avant l&apos;accident" ; que cependant, il ressort des constatations techniques annexées au procès-verbal de gendarmerie de la compagnie de [Localité 4] que le véhicule Hyundai a subi d&apos;importants dégâts matérialisés par le défoncement à l&apos;issue de la collision de la partie avant droite de la voiture ainsi que le bris du pare choc avant droit ; que le véhicule Audi présente les dégâts apparents suivants bris du côté avant gauche y compris le pare choc avant et les feux d&apos;éclairage côté gauche ; que le schéma dressé par les gendarmes met en évidence que le véhicule Hyundai se trouve sur la voie de circulation du véhicule Audi, l&apos;avant vers le bas-côté droit dans le sens de marche du véhicule Audi ; que le véhicule Audi est dans le champ situé à sa droite dans son sens de marche ; qu&apos;une tâche d&apos;huile est présente sur le bas-côté droit dans le sens de marche du véhicule Audi et déborde sur le champ ; qu&apos;il ressort de ces éléments que : - le choc a eu lieu sur le bas-côté droit de la voie de circulation du véhicule Audi ; - le véhicule Hyundai est endommagé sur son avant droit ; - le véhicule Audi est endommagé sur son avant gauche ; qu&apos;il en résulte que le véhicule Hyundai, sortant d&apos;un virage à droite dans son sens de circulation s&apos;est déporté sur sa gauche, sur la voie de circulation du véhicule Audi qui s&apos;est déporté sur le bas-côté droit de sa chaussée dans son sens de circulation, en vain, puisque que le véhicule Hyundai l&apos;a heurté de son côté droit ; que ces éléments mettent en évidence un défaut de maîtrise du conducteur du véhicule Hyundai ayant entraîné des blessures involontaires sur les personnes des époux [S] et de leur fils [J] ; qu&apos;il ressort d&apos;un certificat médical du Docteur [E] que l&apos;ITT de chacun des passagers du véhicule Audi est de 40 jours d&apos;ITT pour Monsieur [S], 60 jours d&apos;ITT pour Madame [G] son épouse, et 30 jours pour l&apos;enfant [J], toutes ces ITT sont supérieures à un mois ; que les consorts [S] remplissent donc les conditions de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale et leur demande d&apos;indemnisation est recevable ;
 qu&apos;il convient de réformer la décision entreprise en ce sens et de faire droit à la demande d&apos;expertise afin d&apos;évaluer précisément leurs différents postes de préjudice, selon les modalités fixées au dispositif ;
 
 1o) ALORS QUE seul est indemnisable par la CIVI le préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d&apos;une infraction pénale ; qu&apos;en jugeant, pour déclarer recevable la requête en indemnisation présentée par les consorts [S], qu&apos;il était démontré « un défaut de maîtrise du conducteur du véhicule Hyundai ayant entraîné des blessures involontaires sur les personnes des époux [S] et de leur fils [J] », la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que M. [T] ne serait pas resté maître de sa vitesse ou ne l&apos;aurait pas réduite pour l&apos;un des motifs visés à l&apos;article R. 413-17 du code de la route, n&apos;a pas caractérisé l&apos;élément matériel de l&apos;infraction de défaut de maîtrise, privant sa décision de base légale au regard ce texte, ensemble l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2o) ALORS QUE seul est indemnisable par la CIVI le préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d&apos;une infraction pénale ; qu&apos;en jugeant, pour déclarer recevable la requête en indemnisation présentée par les consorts [S], qu&apos;il était démontré « un défaut de maîtrise du conducteur du véhicule Hyundai ayant entraîné des blessures involontaires sur les personnes des époux [S] et de leur fils [J] », sans constater une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité imputable à M. [T], la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas davantage caractérisé tous les éléments matériels de l&apos;