Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.820 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Banque Rhône Alpes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, qui est recevable, comme né de la décision attaqué :
 
 Vu l'article 2015, devenu 2292, du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 juillet 2001, M. Y... s'est rendu caution envers la société Banque Rhône Alpes (la banque), dans la limite de 32 500 euros et pour une durée de dix ans, des engagements de la société Etablissements Y... ; que, le 24 novembre 2005, la banque a ouvert dans ses livres un compte courant à cette société ; que, celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire le 23 décembre 2011, la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur de ce compte puis a assigné M. Y... en exécution de son engagement de caution ;
 
 Attendu que pour condamner M. Y... à payer à la banque la somme de 32 500 euros, l'arrêt retient que, si l'engagement de caution a été souscrit pour dix ans à compter du 24 juillet 2001 et expirait donc le 24 juillet 2011, la dette de la société Etablissements Y... est née durant la période de validité du cautionnement puisque le compte présentait un solde débiteur de 98 982,43 euros au 31 décembre 2010 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser quel était le solde provisoire du compte courant, non au 31 décembre 2010, mais au 24 juillet 2011, terme de l'engagement de M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables l'appel principal de la société Banque Rhône Alpes et l'appel incident de M. Y..., l'arrêt rendu le 4 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne la société Banque Rhône Alpes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à la SA Banque Rhône Alpes la somme de 32 500 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2012 au titre de son engagement de caution souscrit le 24 juillet 2001, outre la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'est valable l'engagement de caution, limité dans son montant, qui garantit le remboursement de dettes futures, dès lors qu'y est identifié le débiteur de celles-ci ; qu'en l'espèce, selon acte sous seing privé du 24 juillet 2001, M. Pierre-Jean-Y... s'est porté caution solidaire de toutes sommes, dans la limite du montant de 32 500 €, que la SA Etablissements Y...