Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.136 du 25/05/2022,  partie 2



 7. Elle a constaté que la société Pierres et terres avait procédé à la division en lots des trois biens immobiliers que comportait le terrain et déposé une déclaration d'achèvement des travaux, avant de vendre un des biens à M. et Mme [K].
 
 8. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas conféré la qualité de constructeur à l'acquéreur d'un immeuble au seul motif qu'il aurait déposé une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux, a pu en déduire que la responsabilité de la société Pierres et terres en qualité de constructeur n'était pas sérieusement contestable et que la demande de provision de M. et Mme [T] devaient être accueillie.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pierres et terres aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Pierres et terres
 
 La société Pierres et Terres fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, in solidum avec la MAAF Assurances, à verser à M. et Mme [T] une provision de 8 317,96 euros à valoir sur la réparation de leur préjudice, 
 
 Alors que le juge des référés peut accorder une provision seulement si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, signée par le bénéficiaire du permis de construire, est un document administratif qui ne peut conférer la qualité de constructeur à son signataire ; que pour condamner la société Pierres et Terres, marchand de biens, à payer une indemnité provisionnelle de 8 317, 96 € sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, la cour d'appel a retenu qu'à la date à laquelle elle a acquis l'immeuble, celui-ci n'était pas achevé et n'avait pu l'être qu'au 16 mai 2007, date de la déclaration d'achèvement de l'immeuble qu'elle a déposée, qui certifiait sa conformité au permis de construire et engageait de manière non sérieusement contestable sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse en conférant la qualité de constructeur à l'acquéreur d'un immeuble qui s'est borné à déposer une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux, a violé les articles 835 du code de procédure civile et 1792-1 du code civil.