décision 18-84.693 du 19/11/2019,  partie 3



 Attendu que pour confirmer à l'encontre de la société Universat prise en la personne de son administrateur judiciaire, de la société Groupe Universat "écran du monde", de MM. X..., P... F... et I..., les déclarations de culpabilité du chef de publicité mensongère, puis de pratiques commerciales trompeuses, l'arrêt attaqué énonce que les pratiques commerciales en question ont toutes été mises en oeuvre au domicile des acquéreurs, personnes d'un âge certain, par des visites réitérées, après un démarchage téléphonique ; que les juges ajoutent, que les démarcheurs, se présentant comme des techniciens, ont invoqué la nécessité absolue du changement du matériel de réception de la télévision pour continuer à recevoir les émissions, ce qui n'est en rien démontré, puis d'acquisition de systèmes d'alarme vantés comme indispensables, qui pour la plupart ne fonctionnaient pas et enfin de systèmes de chauffage et de climatisation correspondant à une amélioration énergétique supposée mais loin d'être acquise en l'espèce ; que les juges ajoutent que les acquéreurs et leurs proches décrivent un engagement proposé par la société Universat "écran du monde", à travers des crédit successifs, dans une grande confusion quant au prix total de l'acquisition, pourtant toujours de l'ordre de plusieurs milliers d'euros, quant au montant du crédit à venir et à sa durée ; qu'ils retiennent encore que ce système ciblé de ventes domiciliaires a été conçu, puis mis en oeuvre de façon réfléchie et prédéterminée au sein de la société par ses dirigeants successifs, MM. X... et F... et pour le compte de la société Universat "écran du monde" ; qu'ils ajoutent que M. X..., fondateur de la société Universat "écran du monde", qui en était le président à la date de ces pratiques commerciales, a défini la stratégie commerciale, qu'il a mise en place, avec P... F..., directeur de ventes qu'il a formé, et qui était lui-même chargé de la formation commerciale puis de la diffusion des pratiques commerciales à partir du cadre pré-défini par le premier, P... F... étant en outre présent à deux reprises lors de ventes conclues, sa signature figurant sur deux bons de commande ; qu'enfin ils mentionnent le coût total du crédit que M. I... a fait contracter aux époux N... pour ventes additionnelles de matériel qu'ils détaillent ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui après avoir souverainement apprécié les faits et circonstances de la cause ainsi que les éléments de preuve contradictoirement débattus, et n'a pas méconnu le principe de légalité, dès lors qu'il résulte de ses motifs qu'est caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, non seulement le délit de tromperie sur les résultats pouvant être attendus du bien ou du service proposé, mais également celui qualifié de publicité mensongère par l'article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, puis qualifié de pratique commerciale trompeuse dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008, la seule violation en connaissance de cause des dispositions légales sus-visées suffisant à caractériser l'élément intentionnel des infractions, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé par la société AJ Partenaires représentée par Maître K... H..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Universat, la société Groupe Universat écran du monde, M. Y... X..., M. P... F..., pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 111-4 et 121-3 du code pénal, L. 122-8 et L. 122-9 du code de la consommation dans leur rédaction alors en vigueur, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a condamné MM. X... et F... du chef d'abus de faiblesse ;
 
 1°) alors que l'abus de faiblesse tel que prévu par les articles L.122-8 et L.122-9 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, exige des juges du fond la démonstration de l'intention coupable d'un auteur ayant eu la volonté d'exploiter une situation déséquilibrée (1) afin d'obtenir d'une personne qu'il sait particulièrement vulnérable (2) un acte dont il connaît le caractère préjudiciable pour cette dernière (3) ; que faute d'avoir établi que la vulnérabilité de l'acheteur eut été apparente au moment de la vente ni que ce dernier eut été intentionnellement trompé sur la nature et l'économie des achats visés à la prévention, les seules énonciations de la cour sur l'opportunité desdits achats ne suffisaient pas à qualifier un abus de faiblesse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a privé sa décision de toute base légale ;
 
 2°) alors qu'en tout état de cause, le délit d'abus de faiblesse au sens du droit de la consommation exige, à tout le moins, une participation active du prévenu à la vente litigieuse ; que tel n'était pas le cas de M. X..., président de la société Universat, dont la cour constate qu'il n'avait pas démarché le client et ne caractérise par ailleurs aucune participation directe ou indirecte du président de la société dans le démarchage litigieux ;