Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.591 du 18/12/2019,  partie 3



 A ce titre, il est rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 780 du Code civil, telles qu'issues de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, la faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession, l'héritier n'ayant pas pris parti dans ce délai étant réputé renonçant.
 
 Pour autant, il résulte des dispositions de l'article 47 de la loi sus-évoquée que les dispositions précitées du Code civil ne sont applicables qu'aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du texte législatif, fixée au 1er janvier 2007.
 
 Or, en l'espèce, Monsieur Y... Q... est décédé le [...] et il est juridiquement constant que l'ouverture de sa succession est fixée au jour de sa mort, par application des anciennes dispositions des articles 718 a lm du Code civil, reprises à l'article 720 par la loi n° 2001-1135 du 03 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.
 
 Il est donc établi que la succession de Monsieur Y... Q... s'est ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée du 23 juin 2006, a que par conséquent, sont effectivement applicables à la fin de non-recevoir présentement soulevée les anciennes dispositions de l'article 789 du Code civil, aux termes desquelles la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrivait pas le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers, soit trente aimées par application des dispositions de l'article 2262 du Code civil antérieures à la réforme du droit de la prescription intervenue à la faveur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
 
 Dès lors, l'action de Madame E... Q... s'est nécessairement éteinte trente années après le décès de son père, soit le [...] et antérieurement à son acte introductif d'instance, sauf à ce qu'il soit démontré une acceptation tacite de la succession par la demanderesse initiale ou l'existence d'une cause d'interruption ou de suspension du délai de prescription.
 
 A ce stade, le Tribunal souligne que les consorts B... ne peuvent à la fois reconnaître l'application des dispositions anciennes de l'article 789 du Code civil au présent litige et y solliciter parallèlement l'application du cinquième alinéa de l'article 780 du même Code tel qu'issu de la réforme précitée de 2006 aux termes duquel la prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, et notamment l'ouverture de la succession, précision faite à titre superfétatoire que l'ensemble des attestations produites par les demandeurs en reprise d'instance et les moyens évoqués dans leurs écritures tendent à démontrer que Madame E... Q... n'a manifestement pu ignorer le décès de son père.
 
 2.1.1. Sur l'éventuelle acceptation tacite par Madame E... Q... de la succession de Monsieur Y... Q...
 
 Aux termes des dispositions de l'article 778 du Code civil antérieures à la réforme sus-évoquée du 23 juin 2006, l'acceptation de la succession peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé. Elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
 
 Par application, il est constant qu'il appartient aux juridictions du fond d'apprécier les circonstances de l'espèce d'où peut résulter l'acceptation tacite d'une succession, étant rappelé, d'une part, qu'une telle acceptation ne saurait se présumer; et, d'autre part, que les anciennes dispositions de l'article 780 du Code civil, reprises à. l'article 783 depuis le 1er janvier 2007, précisent que la donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'entre eux, emporte de sa part acceptation de la succession, et qu'il en est de même de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers, e de la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation.
 
 Au surplus, les anciennes dispositions de l'article 779, reprises à l'alinéa 1er de l'article 784, indiquent que les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire ne sont pas des actes d'addition d'hérédité si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
 
 En l'espèce, les ayants-droit de Madame E... Q... font valoir que leur aïeule a tacitement accepté la succession de son père en occupant, à la suite de son décès et au vu et au su de sa cohéritière, les biens composant la masse successorale dans l'attente du règlement général de ladite succession.