décision 16-13.918 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., domicilié [...]                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [...]                                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Z..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par M. Y... le 1er septembre 2010, et d'AVOIR condamné M. Y... à lui payer la somme de 126.000 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Pour appréciation cette disproportion, il convient de prendre en compte les biens et revenus dont disposait la caution au moment de son engagement ainsi que, le cas échéant, sa situation au moment où il est fait appel à celle-ci. Le 26 août 2010, M. Y... a remis à la caisse une fiche comportant des renseignements sur sa situation patrimoniale ; qu'il a indiqué qu'il était marié avec un enfant majeur à charge et qu'il percevait en qualité de travailleur non salarié des revenus annuels de 15.000 € ; qu'il n'a pas fait état de l'existence de biens immobiliers ; qu'aucune information n'est fournie sur le nombre de parts sociales détenues par M. Y... au sens de la société Le Froment Gourmand, qu'il dirigeait depuis quelques années lors de la souscription du cautionnement et qui exploitait auparavant une boulangerie-pâtisserie à Pamiers (09) ; que les comptes sociaux de la société clos au 31 décembre 2009 mentionnent des capitaux propres de 37.000 €, un actif immobilisé net de 60.000 € et des emprunts en cours de 20.000 € ; que les comptes de l'année 2010 ne sont pas produits ; que le prêt d'un montant de 253.000 €, cautionné à hauteur de 126.000 €, a servi à financer partiellement l'achat d'une fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie-salon-dethé situé à La Grande Motte, étant précisé que M. Y... s'abstient de donner le moindre élément sur le prix de vente du fonds de commerce de Pamiers qui a été réinvesti dans l'acquisition susvisée, dont le prix n'est pas non plus communiqué ; que s'il est effectivement de principe que la proportionnalité d'un engagement de caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptées de l'opération garantie, il n'en demeure pas moins que la caution doit justifier de sa situation patrimoniale réelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que dès lors, il n'est pas démontré que le cautionnement limité à 126.000 € représentant la moitié du montant en principal emprunté par la société Le Froment Gourmand, ait été disproportionné à ses revenus et ses biens ; qu'il s'ensuit que la caisse peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit le 1er septembre 2010 ;