cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-18.924 du 13/07/2016,  partie 2



 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les conditions financières de la résiliation anticipée fixées par l'article 34 du contrat initial n'avaient pas été modifiées par l'avenant, qui ne concernait qu'une augmentation du montant du financement, de sorte qu'il était dépourvu de tout effet novatoire, et qu'il n'était pas démontré qu'il ait eu une incidence sur le fait que la résiliation anticipée du contrat soit plus ou moins onéreuse que sa poursuite, la cour d'appel a pu en déduire que c'était en vain que la SCI se prévalait de la stipulation prévoyant que le crédit-bail et l'avenant formaient un tout indivisible et que le délai de prescription avait commencé à courir à compter du contrat d'origine ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, lorsque l'accord du 14 mai 2012 avait été régularisé, aucun litige concernant la validité de la convention n'existait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] , ès qualités, et la société de La Brie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société [...] , ès qualités, et la société de La Brie.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déclaré irrecevable comme prescrite l'action en nullité du contrat de crédit-bail du 11 juillet 2008 et de l'avenant du 4 décembre 2009 ;
 
 Aux motifs propres qu'« il est constant que la convention de crédit-bail immobilier a été régularisée selon acte notarié du 11 juillet 2008, lequel prévoyait en son article 34 les conditions de résiliation anticipée ; que pour rejeter le moyen de la SCI de la Brie qui contestait l'acquisition de la prescription de cinq ans à la date de délivrance de l'assignation au motif que le délai de prescription n'avait pu commencer à courir qu'à compter de l'avenant notarié du 4 décembre 2009, les premiers juges ont précisément relevé que les conditions de résiliation anticipée fixées par l'article 34 du contrat initial n'avaient pas été modifiées par l'avenant en cause, lequel ne concernait qu'une augmentation du montant du financement, de sorte qu'il était dépourvu de tout effet novatoire et qu'il n'était pas démontré que l'avenant du 4 décembre 2009 ait eu une quelconque incidence sur le fait que la résiliation anticipée à l'initiative du crédit-preneur soit plus ou moins onéreuse que sa poursuite ; que la société appelante, en cause d'appel, ne conteste pas plus qu'en première instance le fait que l'article 34 du contrat de crédit-bail immobilier relatif à la résiliation anticipée n'a pas été modifié par l'avenant du 4 décembre 2009 ; qu'en cet état, c'est en vain qu'elle se prévaut de la stipulation de l'avenant selon laquelle le crédit-bail immobilier et l'avenant forment un tout indivisible, cette précision étant sans effet sur l'absence de caractère novatoire dudit avenant, la durée du crédit-bail ayant été maintenue à douze ans à compter de l'entrée en loyer, le délai à compter duquel le crédit-preneur pouvait solliciter la résiliation anticipée maintenue à compter du premier jour de la 8ème année suivant l'entrée en loyer et les conditions financières de la résiliation anticipée, soit le versement d'une indemnité limitée à 50% de la valeur résiduelle financière, n'ayant connu aucun changement ; qu'en se bornant à soutenir que compte tenu du délai à l'expiration duquel le crédit-preneur pouvait solliciter la résiliation anticipée du contrat, du délai de levée d'option d'achat et des coûts respectifs en résultant dans chacune de ces hypothèses, elle se trouvait en réalité privée du choix d'une résiliation anticipée, la SCI de la Brie n'établit nullement que l'augmentation du financement consenti résultant de l'avenant du 4 décembre 2009 ait affecté l'économie contractuelle d'origine des conditions financières d'une résiliation anticipée, d'où il résulte, comme l'ont retenu les premiers juges, que ce dernier était dépourvu de tout effet novatoire, de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter du contrat d'origine du 11 juillet 2008 ; que le jugement déféré mérite dès lors pleine approbation sur ce point ;