cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-25.139 du 14/02/2018,  partie 10



 2°) ALORS QU'en retenant au seul visa « des écritures et pièces des parties » que les contrats conclus par l'intéressé n'ont pas eu pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l'entreprise en raison de la nature des évènements couverts, sans s'expliquer sur l'objet de l'EDA qui est le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires tant en France et qu'à l'étranger, sur l'importance du chiffre d'affaires engendré par l'activité de soutien aux forces armées à l'étranger représentant la moitié de celui-ci, le recours systématique à des contrats à durée déterminée comme mode de gestion normal du personnel civil envoyé en opérations extérieures représentant la moitié de son personnel de droit français, et la planification du roulement des salariés se remplaçant nominativement les uns les autres pour des postes clairement identifiés et stables pour chaque site d'opérations extérieures, tous éléments dont il s'évinçait que l'EDA avait eu recours systématiquement à des contrats à durée déterminée pour couvrir les besoins de son activité normale et permanente de soutien logistique aux forces armées à l'extérieur, ni se prononcer sur les pièces produites à l'appui de ce moyen, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1242-1 et L 1245-1 du code du travail et l'article L 3421-1 du code de la défense ;
 
 3°) ALORS ensuite QU'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas limitativement énumérés par la loi, dont l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur d'établir l'accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours au contrat à durée déterminée ; qu'en énonçant que les contrats conclus ont eu pour objet de faire face à l'accroissement temporaire de l'activité au motif qu'ils n'ont pas pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l'entreprise sans caractériser en quoi, à la date de conclusion de chaque contrat, l'employeur a connu une augmentation temporaire de son activité habituelle par rapport à son activité antérieure, tout en constatant qu'il a eu recours aux contrats à durée déterminée pour faire face à un accroissement de l'activité inscrite dans une certaine durée, avec retour sur les mêmes sites, durant plusieurs années de ses salariés parce que l'employeur ne pouvait absorber cet accroissement avec ses effectifs habituels, faute d'intervenir auparavant dans ces conditions et sur ces sites extérieurs, ce dont il s'évinçait que l'accroissement d'activité était durable et non temporaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1242-2 et L 1245-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE lorsqu'un salarié continue à exercer ses fonctions sans que l'avenant de renouvellement ait été signé par les parties, le contrat devient un contrat à durée indéterminée ; que l'arrêt attaqué a constaté que le contrat à durée déterminée du 4 juin 2007 avait un terme au 4 juillet 2007 et que l'avenant intitulé « renouvellement du contrat à durée déterminée du 4 juin 2007 » prévoyant que le terme fixé au 4 juillet 2007 est prolongé jusqu'au 4 septembre 2007 est daté du 23 juillet 2007 en sorte que le contrat de travail est devenu un contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que le salarié n'a pas contesté la validité de l'avenant du 23 juillet 2007, la cour d'appel a violé les articles L 1243-11, L 1243-13, L 1245-1 du code du travail ;
 
 5°) Et ALORS QU'en retenant que le salarié n'apportait pas la preuve d'une activité effective personnelle qui se serait poursuivie au delà du 4 septembre 2007 quand le salarié a produit ses bulletins de paie et son certificat de travail indiquant la fin de la relation de travail au 9 septembre 2007, ce dont il s'évinçait que la charge de la preuve de l'absence de travail delà du 4 septembre 2007 incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 alors applicable du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en omettant de répondre au moyen selon lequel le contrat à durée déterminée du 28 septembre 2007, qui avait pour terme le 20 décembre 2007, avait pris fin le 16 janvier 2008 sans avenant signé avant le 20 décembre en sorte que le contrat est devenu un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE selon l'article L 1244-3 du code du travail, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat ; que l'arrêt attaqué a considéré que les contrats à durée déterminée successifs conclus par le salarié « s'appliquent à des postes différents d'électro-frigoriste et d'électricien basse-tension, ce que ne conteste pas [celui-ci], de sorte que les éléments produits aux débats ne permettent pas