Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-20.453 du 03/09/2015,  partie 2


qu'ainsi, en l'absence aux débats d'éléments permettant de mettre en parallèle notamment les rendements obtenus ou la qualité des sols au cours des premières années d'exécution du bail et ces rendements ou cette qualité durant les années précédant son expiration dont l'analyse par un homme de l'art serait de nature à mettre en évidence, le cas échéant, une amélioration portée au fonds résultant de l'activité du preneur et alors, d'une part que le payement par ce dernier aux bailleurs lors de son entrée sur les terres en 1991 d'une indemnité pour « fumures, arrières-fumures et améliorations du fonds » dont au demeurant la régularité n'apparaît pas évidente au regard des articles L. 411-69 et L.411-74 du code rural, ne suffit pas à démontrer qu'il a depuis amélioré la qualité du fonds qui lui était donné à bail et, d'autre part, que l'article 146 al 2 du code de procédure civile dispose qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, la Cour, relevant qu'il n'existe en la cause aucun commencement de preuve de l'amélioration invoquée par M. Francis X..., confirmera l'ordonnance déférée ayant rejeté la demande d'expertise formée par celui-ci ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L. 411-69 du code rural, « le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail » ; que pour qu'il y ait améliorations culturales le preneur doit avoir apporté au fonds une plus-value ou avoir augmenté son potentiel de production de manière significative, la seule exploitation des terres selon les normes techniques en vigueur ne constituant que l'obligation normale pesant sur el preneur en vertu du contrat ; que la preuve des améliorations mentionnées à l'article L. 411-69 résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L. 411-4, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun ; qu'aux termes de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve ; qu'il n'est pas contesté par les parties qu'aucun état des lieux lors de l'entrée ou lors de la sortie n'ait été réalisé ; qu'à défaut de cet élément, le preneur du bail rural peut rapporter la preuve desdites améliorations par d'autres moyens ; que les documents produits par le demandeur (cahier d'épandage, factures d'achat d'amonitrates, urée, fertilisants, déclarations de surface), qui ne concernent que la période 2007 à 2011, ne suffisent pas en l'absence d'analyses de terre et de justification des rendements annuels à l'hectare, à démontrer le principe même de l'existence d'améliorations culturales, l'achat de ces divers produits ou matériels dont il n'est pas démontré qu'ils aient été utilisés sur les parcelles en cause, relevant de l'exploitation normale du fonds, que M. X... ne revendique d'ailleurs qu'un entretien des terres « en bon père de famille » et des « rendements très satisfaisants », ce qui ne répond pas à la définition des améliorations culturales telles que rappelée plus haut ; que par ailleurs le calcul des fumures et arrièrefumures selon la méthode des cinquièmes établi par M. Francis X... lui-même au vu de données purement déclaratives est dépourvu de toute valeur probatoire ; qu'enfin la question des sommes versées à l'entrée est indépendante de l'existence d'améliorations culturales et il n'appartient pas à l'expert de déterminer les indemnités dues à ce titre par le bailleur sur le fondement de l'article L. 411-69, seul invoqué par le demandeur au soutien de sa demande d'expertise ; qu'ainsi à défaut de produire le moindre élément permettant d'établir le principe même de l'existence d'améliorations culturales et de fournir les pièces permettant à un expert d'effectuer une comparaison entre l'état des terres à leur entrée et à la sortie, la demande d'expertise ne pourra qu'être rejetée ; 

1) ALORS QUE l'article 146 du code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès est sans application quand une mesure d'instruction est sollicitée avant toute procédure ; qu'en l'espèce, il ressort des débats que par acte extra-judiciaire du 24 avril 2013, M. X... a saisi le Président du tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens pour demander, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et avant tout litige au fond sur cette question, une mesure d'expertise à l'effet de chiffrer et déterminer les indemnités devant lui revenir au titre des dispositions de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime et au titre des sommes qu'il avait versées lors de son entrée dans les terres ;