Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.067 du 12/06/2019,  partie 4


qu'il s'évince de ce qui précède que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté les moyens et arguments opposés par Madame Y... et a accueilli la demande en paiement de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, ce qu'il conviendra de confirmer ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ses dispositions qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que pour débouter Madame M... Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement de la Banque Populaire à son devoir de mise en garde et la condamner, solidairement avec la société LMA, à lui payer, au titre du compte promotion immobilière n° [...], la somme de 320.211,33 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2014, la cour d'appel a écarté l'existence d'un devoir de garde de la Banque Populaire aux motifs que Madame M... Y... disposait de biens et revenus suffisants pour faire face à son engagement ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris qui avait débouté Madame M... Y... de sa demande de décharge de son engagement de caution à raison de l'absence de disproportion de celui-ci, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur le second moyen de cassation ;
 
 2°) ALORS QUE la banque est tenue, à l'égard d'une caution non avertie, d'un devoir de mise en garde lorsqu'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur, notamment lorsque l'opération ainsi financée était vouée à l'échec dès son lancement, peu important que l'engagement de la caution soit adapté à ses propres capacités financières ; qu'en rejetant la demande de Madame M... Y..., motif pris que « le risque d'endettement excessif était exclu pour Madame Y... dès lors qu'il a été ci-avant démontré qu'elle disposait de biens et revenus adéquats et suffisants pour faire face aux engagements souscrits et, partant, la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde quelle que soit leur qualité de caution profane ou avertie sur laquelle il est inutile de s'interroger » (arrêt p. 5), la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que, contrairement à ce qui était soutenu devant elle (conclusions, p. 11), il n'existait pas de risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti à la société LMA et que les opérations de promotion immobilières ainsi financées n'étaient pas vouées à l'échec dès leur lancement, de sorte que la Banque Populaire était tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de Madame M... Y..., dont le caractère averti n'a pas été constaté, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de Madame M... Y... qui soutenaient que la Banque Populaire était tenue d'un devoir de mise en garde à son égard, dès lors qu'elle était une caution non avertie et qu'il existait un risque excessif d'endettement lié à l'octroi du prêt à la société LMA puisque les opérations de promotion immobilières ainsi financées étaient vouées à l'échec dès leur lancement (conclusions de Madame M... Y..., pp. 10-11), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.