Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.772 du 26/09/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « Les sommes dues à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel au titre des différents prêts sont ventilées de la façon suivante : Prêt de 270.000 € : Echéances impayées : 5.182,90 € Intérêts : 1.680,22 € Capital restant dû : 193.497,58 € Intérêts de retard : 48,24 € Indemnité conventionnelle : 14.028,63 € ; Prêt de 135.000 € : Echéances impayées : 2.591,46 € Intérêts : 840,10 € Capital restant dû : 99.340,25 € Intérêts de retard : 24,12€ Indemnité conventionnelle : 7.014,31 € ; Ouverture de crédit de 50.000 € : Selon les pièces produites aux débats cette ouverture de crédit présentait un solde débiteur de 52.846,82 € au 9 avril 2013. Sur la disproportion des engagements des cautions : Les défendeurs soutiennent que leurs engagements de caution sont manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, et demandent à en être déchargés. Ils indiquent que leurs ressources de l'époque ne leur permettaient pas de faire face à leurs engagements tandis que leurs ressources actuelles ne sont pas plus suffisantes pour faire face à la demande de paiement. L'article L. 341-4 du Code de la Consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel expose que les époux X... avaient déclaré un revenu annuel de 32.598 € au moment de la souscription des engagements de caution. Les deux cautions se sont engagées pour des montants de 175.500 €, 87.750 € et 32.500 € soit un total de 295.750 €. Selon la fiche de renseignements établie par les époux X..., le couple était propriétaire de sa résidence principale évaluée à 300.000 € pour un capital restant dû de 11.000 € et disposait d'une épargne de 127.000 €. Les seuls revenus déclarés au moment de la souscription des engagements de caution représentant 2.700 € par mois environ, étaient manifestement insuffisants pour faire face au remboursement des sommes dues par la Société Pascha dans l'hypothèse d'une défaillance de sa part. Pour autant le patrimoine immobilier déclaré ainsi que l'épargne disponible étaient de nature à permettre le remboursement des sommes dues puisque supérieurs de plus de 100.000 € au montant maximum des engagements de caution. L'appréciation de la disproportion impose de prendre en considération les revenus de la caution ainsi que son patrimoine mobilier et immobilier. Ainsi l'immeuble qui constitue la résidence principale de la caution fait partie de son patrimoine et doit être pris en compte pour apprécier la disproportion de ses engagements. En l'espèce, si les revenus des époux X... sont manifestement insuffisants pour faire face à leur obligation de rembourser les sommes cautionnées, le patrimoine immobilier dont ils sont propriétaires est pour sa part suffisant pour permettre un tel remboursement. Les époux X... qui ne rapportent pas la preuve de la disproportion alléguée de leurs engagements en qualité de cautions solidaires doivent être déboutés de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 341-4 du code de commerce.   Pascaline Z... s'est engagée pour un montant total cumulé de 177.450 €. Elle a déclaré un patrimoine immobilier de 420.000 € ainsi qu'une épargne de 114.000 €. En 2014, elle a procédé au rachat d'un contrat d'épargne pour un montant de 85.550 €. Au regard de la valeur du patrimoine déclaré, la disproportion des engagements de caution n'est pas caractérisée de sorte que Pascaline Z... doit être déboutée de sa demande à ce titre. » ;
 
 ALORS QUE 1°) pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement des cautions, seuls sont susceptibles d'être pris en considération leurs biens saisissables, à l'exclusion du logement familial ; qu'après avoir elle-même retenu que les revenus annuels des époux X... ne leur permettaient pas de faire face à leurs engagements de caution souscrits pour un total de 295.750 € (arrêt attaqué p. 5, § 5), la Cour d'appel les a cependant condamnés à paiement au motif qu'il convenait de tenir compte de leur épargne et de leur patrimoine constitué de la seule résidence familiale évaluée à 300.000€ (arrêt attaqué p. 5, § 3 et 5 et jugement confirmé p. 6, § antépénultième); qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 ALORS QUE 2°) le caractère manifestement disproportionné d'un engagement de caution s'apprécie à la date de sa souscription, au regard d'éléments contemporains à celle-ci ; que pour retenir le caractère prétendument proportionné des engagements de caution souscrits par les époux X..., les 21 novembre 2010 et 18 janvier 2011, à hauteur de la somme totale de 295.750 €, la Cour d'appel, après avoir retenu que leurs revenus ne leur permettaient nullement d'y faire face, s'est fondée sur leur épargne et leur patrimoine tels qu'évalués le 19 novembre 2010 (arrêt attaqué p. 5, § 3 et 5);