Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.714 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 La société Ramkey Luxembourg, société de droit luxembourgeois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° T 18-10.714 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Unilever France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Néamédia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Ramkey Luxembourg, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Unilever France, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Néamédia, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ramkey Luxembourg aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ramkey Luxembourg et la condamne à payer à la société Unilever France la somme de 2 000 euros ainsi que la même somme à la société Néamédia ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Ramkey Luxembourg

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Ramkey était irrecevable à agir en contrefaçon, faute de démontrer la titularité des droits d'auteur sur le modèle de coupe de dents « Signal » dent saine/dent cariée ;
 
 AUX MOTIFS QUE la maquette invoquée par la société Ramkey à l'appui de sa demande en contrefaçon est la maquette n° 1, « dent saine/dent cariée » réalisée en 2004/2005, qui a fait l'objet d'un dépôt à l'INPI le 25 avril 2005, et que le modèle argué de contrefaçon est la maquette n° 2, dénommé « Sensitive Expert », créé par la société Néamédia en 2010 à la demande de la société Unilever ; que la société Unilever produit aux débats, notamment, - l'attestation de Mme L..., consultante pour la marque « Signal », qui indique qu'en 2004 elle a soumis au comité scientifique Signal l'idée, favorablement accueillie, d'un outil pédagogique permettant aux dentistes de montrer à leurs patients l'état d'une dent saine et celui d'une dent cariée non traitée, que des réunions ont été organisées pour définir le produit et que la société Unilever a transmis à la société Ramkey ses instructions [couleurs, formes, proportions, finitions, matière] pour la réalisation des dessins techniques, lesquels ont été l'objet d'allers-retours jusqu'à validation finale de la société Unilever, chaque dessin de la société Ramkey étant précisément corrigé par le comité scientifique Signal, le prototype ayant été lui aussi validé par la société Unilever pour s'assurer du rendu final ; que Mme L... ajoute que tous les coûts [création, développement, fabrication] ont été assumés par Unilever et qu'au constat de ce que les 5 000 premiers exemplaires livrés portaient les nom et coordonnées de la société Ramkey, l'équipe marketing a estimé qu'il était trop tard et trop compliqué de les refuser, pour assurer les livraisons prévues dans les délais, le moule n'ayant pas été refait pour des raisons de coût et les choses étant restées en l'état ; - les attestations du docteur V..., membre du comité scientifique Signal, et de Mme K..., responsable de la clientèle au sein de la société Ramkey (2003-2012), qui confirment les témoignages de Mme L... sur la genèse de la coupe « dent saine/dent cariée », le rôle du comité scientifique Signal et de la société Unilever dans l'initiative, l'élaboration et la prise en charge financière ;