Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.816 du 08/07/2020,  partie 2



 que cette attestation datée du 22 janvier 2016 est rédigée comme suit : « Je soussigné, X... K..., chef du service Tertiaire Lyonnais Auvergne de la Direction Opérationnelle génie Climatique de Spie Sud-Est, atteste que l'employé O... J... qui a travaillé sur le chantier Plastic Omnium comme salarié de l'entreprise Ramos Montage à qui nous avions sous-traité les travaux de pose de gaines de ventilation, n'a pas eu à notre connaissance d'accident de travail déclaré sur le chantier. Il est à noter que sur ce chantier la sécurité était particulièrement encadrée et que chaque accident avait un suivi significatif. » ; qu'il se déduit sans ambiguïté de la lettre de licenciement et de son annexe constituée par l'attestation de la société Spie, qui forment un tout, que la faute lourde reprochée au salarié consiste en une fausse déclaration d'accident du travail ; que cependant, contrairement à ce qu'allègue l'employeur, il n'incombe pas au salarié de rapporter la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail dont il a fait l'objet et c'est bien à la Sarl Ramos Montage d'établir l'existence de la faute lourde reprochée à O... J... au soutien de son licenciement à savoir l'existence d'une fausse déclaration d'accident du travail ; qu'or, la cour observe à titre liminaire que : - le salarié a été placé en arrêt de travail pour cause d'accident du travail à compter du 5 février 2015 soit le lendemain de l'accident du travail allégué et a été régulièrement prolongé pendant plusieurs mois pour une affection identifiée par le médecin traitant comme étant une tendinopathie épaule droite calcifiante hyperalgique, - la Cpam de l'Isère a pris en charge l'accident du travail du 4 février 2015 au titre de la législation professionnelle et a rejeté la contestation de la Sarl Ramos Montage qui faisait valoir que cet accident du travail était purement imaginaire, - que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère du 17 mars 2017 a déclaré cette décision de prise en charge inopposable à l'employeur sur des motifs purement formels et n'a pas remis en cause l'existence de l'accident, ni son origine professionnelle, - que le médecin du travail a confirmé l'inaptitude physique du salarié ; que de son côté, la Sarl Ramos Montage développe plusieurs moyens et fait ainsi valoir ; - que O... J... avait déjà fait l'objet d'un arrêt maladie en novembre 2014, soit moins de trois mois avant le prétendu accident, pour une pathologie identique, - que selon la société Spie atteste qu'aucun accident de travail n'est survenu sur son chantier qui faisait l'objet d'une vidéo surveillance, - que O... J... n'a aucunement fait état de cet accident auprès de ses collègues, - qu'il est revenu le jour même au siège de l'entreprise en conduisant le camion, - qu'il est allé consulter son médecin traitant que le lendemain, - qu'aucune radiographie ne vient corroborer la réalité des prétendues lésions, - que le prétendu accident de travail est intervenu à la veille d'une mesure de chômage partiel dans l'entreprise, - que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale conclut à l'absence de tout accident du travail ; que la cour relève toutefois le caractère grossièrement erroné de cette allégation, le Tribunal n'ayant conclu qu'à l'inopposabilité de sa procédure à l'employeur ; que toutefois, ces moyens, tout comme les pièces produites par l'employeur sont insuffisants à rapporter la preuve qui lui incombe de l'existence d'une fausse déclaration du salarié au sujet de l'accident du travail dont il a été victime le 4 février 2015 ; que de plus, les allégations de l'employeur, dont plusieurs ne sont pas prouvées, se heurtent aux constatations médicales objectives de plusieurs professionnels ainsi qu'à l'analyse de la situation faite par la Cpam ; qu'en conséquence, c'est tout à fait justement que le conseil des prud'hommes a déclaré que le licenciement ne reposait ni sur une faute lourde, ni sur une cause réelle et sérieuse ; [
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 qu'aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail ; que pour l'évaluation du montant cette indemnité, il convient de tenir compte du nombre d'années de service à l'expiration du contrat de travail, soit à la fin du délai-congé ; que selon l'article R. 1234-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le montant de l'indemnité légale de licenciement dont l'application est ici revendiquée par la salariée ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ;