Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.865 du 26/01/2023,  partie 2



 La maladie déclarée doit correspondre précisément à celle décrite au tableau avec tous ses éléments constitutifs et doit être constatée conformément aux éléments de diagnostics éventuellement prévus.
 
 La charge de la preuve de la réunion des conditions exigées par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pèse sur l'organisme social lorsque ce dernier a décidé d'une prise en charge contestée par l'employeur.
 
 A défaut la prise en charge est déclarée inopposable a l'employeur.
 
 Le tableau n°67 des maladies professionnelles, objet du litige, vise les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier.
 
 L'affection désignée par le tableau est la ''sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ainsi que la radiculalgie cruciale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou 1.4-1.5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.''
 
 L'atteinte radiculaire de topographie concordante renvoie à la cohérence entre le niveau de la hernie et le trajet de la douleur.
 
 Les conditions de désignation de la maladie doivent être strictement vérifiées par les juges du fond.
 
 La déclaration de maladie professionnelle comme le certificat médical initial indiquent ''hernie discale 1.5 SJ gauche'', sans aucune référence à une atteinte radiculaire de topographie concordante.
 
 Si cette dénomination ne correspond exactement à aucune pathologie du tableau n°97, cette déclaration est faite sur la base du diagnostic du médecin traitant qui n'est donc pas tenu de donner les intitulés et références exactes des pathologies professionnelles mais qui établit uniquement un diagnostic et un lien entre la pathologie et l'exercice de l'activité professionnelle.
 
 Au contraire, le médecin conseil, professionnel en la matière et indépendant de la caisse, étudie le dossier médical et peut affiner le diagnostic et c'est à lui qu'il appartient de retenir ou non une pathologie professionnelle.
 
 En l'occurrence, celui-ci a considéré que la maladie sciatique par hernie discale L5-S1 était inscrite au tableau n°97.
 
 Pour autant, le document ''colloque médico-administratif maladie professionnelle'' établi et signé notamment par le médecin conseil le 31 août 2016 indique uniquement à la rubrique : ''libellé complet du syndrome : sciatique par hernie discale L5 S1'' sans aucune référence à une atteinte radiculaire de topographie concordante, élément constitutif de la maladie.
 
 Il ne peut être considéré qu'en mentionnant le ''code syndrome'' 097AAM511B, ou en affirmant que les conditions médicales réglementaires sont remplies, le médecin conseil a caractérisé une atteinte radiculaire de topographie concordante, la référence à un scanner du 21 décembre 2015 ne permettant pas de vérifier que cet examen a pu mettre en exergue précisément cet élément de la maladie.
 
 Enfin, la caisse verse aux débats un simple courrier ayant pour objet ''Observations médicales'' adressé à son service contentieux le 20 juillet 2020, signé ''Pour le docteur [K] [J]'', du même nom que le médecin conseil ayant signé le document ''colloque médico-administratif'' 4 années auparavant. Dans cette lettre, le médecin conseil vient certes expliciter la signification d'une atteinte radiculaire et celle d'une topographie concordante pour affirmer selon lui que"/'assuré concerné décrivait une sciatique gauche dans le territoire du nerf sciatique S1, celui-ci étant comprimé à sa racine par une hernie discale L5-S1 mise en évidence sur le scanner du 21 décembre 2015''.
 
 Cependant, il ne saurait être accordé une valeur probante suffisante à ce document, établi pour venir préciser ou compléter l'avis rendu par le colloque médico-administratif près de 4 années auparavant ce, hors procédure d'instruction, et alors que le médecin ne précise pas s'il avait examiné l'assuré et ne se réfère à aucune autre pièce médicale que le scanner précité.
 
 Dès lors, la caisse ne rapporte pas la preuve suffisante de l'existence d'une sciatique par hernie discale L4 L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante, condition exigée par le tableau n°97 des maladies professionnelles.
 
 Il y a lieu en conséquence, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués par la société [3], de déclarer la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par M. [L] au titre de la maladie professionnelle inopposable à la société.
 
 Le jugement sera confirmé par substitution de motifs. »
 
 alors que, la preuve de la réunion des conditions exigées par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pèse sur l'organisme social qui a décidé d'une prise en charge d'une maladie professionnelle contestée par l'employeur et qu'a valeur probante l'avis du médecin conseil tel que strictement formulé dans les réponses aux questions posées dans la fiche « colloque médico administratif »; qu'au cas présent, en l'état d'une sciatique par hernie discale L4 L5 déclarée, le médecin conseil dans la fiche colloque médico administratif a coché « oui » à la question « conditions médicales réglementaires du tableau remplies ? » puis comme la cour d'appel l'a elle-même constaté, a indiqué précisément dans cette fiche l'examen réglementaire ayant permis de justifier l'atteinte radiculaire de topographie concordante, à savoir un scanner du 21 décembre 2015 ;