décision 13-80.689 du 27/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [D] [Y], 

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 18 décembre 2012, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, et 80 000 euros d'amende ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 570, 571 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande tendant au renvoi de l'examen de l'affaire et, statuant au fond, a condamné M. [Y] à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis outre une amende de 80 000 euros ;
 
 "aux motifs que le 15 octobre 2012, l'avocat du prévenu a déposé au greffe de la chambre un courrier par lequel il sollicite le renvoi de l'affaire au motif que la Cour de cassation n'avait pas encore statué sur le pourvoi qu'il a formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juillet 2012 et que dès lors la présente affaire n'était pas en état d'être jugée […] ; que la cour, après en avoir délibéré, a rejeté la demande de renvoi constatant que l'effet suspensif du pourvoi à l'exception des cas prévus par les articles 187 et 571 du code de procédure pénale ne s'attache qu'aux arrêts pouvant donner lieu à des mesures d'exécution ce qui n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant de l'arrêt de la chambre de l'instruction frappé de pourvoi, cet arrêt ayant dit n'y avoir lieu à annulation et rejeté la demande d'actes ;
 
 "alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer au fond, en présence d'un pourvoi dirigé contre un arrêt d'une chambre de l'instruction rendu antérieurement à l'ordonnance de renvoi, tant qu'il n'a pas été prononcé sur la requête tendant à faire déclarer ce pourvoi immédiatement recevable ; qu'en retenant que l'effet suspensif du pourvoi ne concernait que l'exécution d'un arrêt pouvant donner lieu à des mesures d'exécution et en statuant sur le fond alors qu'aucune décision du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation n'était encore intervenue, la cour d'appel a méconnu les règles d'ordre public qui régissent la compétence des juridictions et a violé les textes et les principes précités" ;
 
 Attendu que M. [Y] est sans intérêt à critiquer le refus d'une demande de renvoi, présentée par un co-prévenu, à laquelle il ne s'était pas associé ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [Y] coupable de participation à une association de malfaiteurs et l'a condamné aux peines de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et de 80 000 euros d'amende ;