Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.861 du 29/03/2017,  partie 3


il sollicitait notamment la condamnation in solidum des sociétés Gefonim Participations et CIGC à lui verser la somme de 12 000 euros au titre des dividendes versés par la société Sofinvest, à la suite de son AG du 13 juin 2002 et la condamnation in solidum des sociétés Sofinvest, Gefonim Participations, Gefonim Promotion, CIGC et de MM. [S] et [F] à lui verser une somme de 1 256 000 euros au titre du préjudice financier (montant de la valorisation de 30 % des parts de Sofinvest et une somme de 377 000 euros au titre du préjudice moral).
 
 Au cours de cette instance, M. [Y] a reçu le courrier de M. [S] qu&apos;il a d&apos;ailleurs versé aux débats.
 
 Il a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d&apos;une demande fondée sur ce courrier, aux termes de laquelle il sollicite une quote-part des dividendes distribués par la société Sofinvest depuis 2001 (à hauteur de 15 %, quote-part à laquelle il prétend dans le capital, correspondant à la quotité détenue par la société Gefonim Participations qu&apos;il revendique) et la valorisation de cette même quote-part du capital de Sofinvest.
 
 Il est de principe, que, sous peine de chose jugée implicite, il incombe au demandeur de présenter dans la même instance l&apos;ensemble des moyens de nature à fonder la demande. Il en ressort qu&apos;un demandeur ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu&apos;il s&apos;était abstenu de soulever en temps utile.
 
 Les parties ne peuvent en effet réitérer leur demande, au cours d&apos;une instance ultérieure, que si celle-ci est fondée sur l&apos;existence d&apos;un droit né après la décision rendue à l&apos;issue de l&apos;instance initiale.
 
 En l&apos;espèce, il est manifeste que M. [Y] disposait, devant la juridiction consulaire du courrier de M. [S] sur lequel il fonde aujourd&apos;hui ses prétentions, et qu&apos;il lui appartenait, dans le cadre d&apos;une demande subsidiaire, de former ses demandes, à l&apos;encontre de M. [S] et/ou de la société Gefonim, lesquelles tendent à obtenir la contrepartie monétaire de la part de dividendes correspondant à 15 % des parts de la société Sofinvest et la valorisation de ces mêmes parts.
 
 Les prétentions actuelles ont en effet le même objet que celles développées devant le tribunal de commerce, puisqu&apos;elles tendent à obtenir la part de dividendes attachée à la possession de la quote-part d&apos;actions de la société Sofinvest et la valorisation de ces mêmes actions, et présentent une seule différence avec celles formées devant la juridiction consulaire : elles ne s&apos;adressent désormais qu&apos;à M. [S] et la société Gefonim et ne portent plus de ce fait que sur 15 % des actions au lieu de 30 %.
 
 Dans ces conditions, l&apos;objet des prétentions est le même que celui qui a été soumis au tribunal de commerce, la cause en était connue alors que l&apos;instance était toujours en cours, les parties sont les mêmes, de sorte qu&apos;il appartenait à M. [Y] de former les prétentions qu&apos;il soutient aujourd&apos;hui devant la juridiction consulaire » ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée ne peut être opposée que pour autant qu&apos;il y ait identité entre l&apos;objet de la demande sur laquelle il a été précédemment statué et l&apos;objet de la demande dont le juge est saisi ; que l&apos;action en exécution d&apos;un contrat n&apos;a pas le même objet que celle qui tend à obtenir l&apos;application d&apos;un acte juridique distinct, quand bien même poursuivraient-ils un but similaire ;
 
 qu&apos;en l&apos;espèce, ainsi qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt, dans le dispositif de son arrêt confirmatif du 10 mars 2005, la cour d&apos;appel de Versailles s&apos;était bornée à déclarer caduc le protocole d&apos;accord du 3 novembre 1998 et à débouter en conséquence M. [Y] de son action en exécution dudit protocole, ainsi qu&apos;en paiement de dommages et intérêts ; qu&apos;en décidant néanmoins que l&apos;autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt faisait obstacle à une demande de M. [Y] tendant à obtenir l&apos;exécution d&apos;un autre engagement pris par ailleurs par M. [S] par courrier du 28 octobre 2003, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 2) ALORS QU&apos;en tout état de cause, le contenu de l&apos;accord du 3 novembre 1998 et celui du courrier du 28 octobre 2003 était bien distincts, l&apos;un portant sur 30% des parts de la société Sofinvest Lens et l&apos;autre sur 15 % de ces parts, l&apos;un étant un contrat conclu entre M. [Y], la société Avantages IDF, la société Gefonim et la société CIGC, et l&apos;autre étant un engagement émanant de M. [S] ; qu&apos;il en résulte que les actions successives tendant à l&apos;application du premier puis du second tendaient nécessairement à des résultats différents ; qu&apos;en jugeant que « les prétentions actuelles ont en effet le même objet que celles développées devant le tribunal de commerce puisqu&apos;elles tendent à obtenir la part de dividendes attachée à la possession de la quote-part d&apos;actions de la société Sofinvest et la valorisation de ces mêmes actions » (arrêt, p. 5 § 1), la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 1351 du code civil.