décision 19-85.806 du 30/03/2021,  partie 2



 9. Il se déduit de ce même texte que ces réquisitions ne peuvent viser une qualification incompatible avec celle ensuite retenue par l'acte de poursuite.
 
 10. Pour rejeter l'exception de nullité des réquisitions aux fins d'enquête tirée de ce qu'elles seraient insuffisamment articulées et qualifiées, l'arrêt attaqué retient que lesdites réquisitions détaillent et qualifient les propos diffamatoires sur lesquels l'enquête doit être diligentée.
 
 11. Les juges ajoutent que tant la lecture de la qualification que les articles visés permettent de comprendre sans aucune ambiguïté que l'enquête porte sur une diffamation publique commise à l'encontre d'un fonctionnaire de police via un réseau social.
 
 12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés.
 
 13. En effet, les réquisitions aux fins d'enquête visent l'infraction de « diffamation publique », laquelle n'est en tant que telle pas réprimée par la loi sur la liberté de la presse, de sorte qu'elles ne répondent pas aux exigences du texte précité.
 
 14. La mention, superfétatoire, des articles prévoyant et réprimant l'infraction, en l'espèce les articles 32, alinéa 1er, et 48, 6°, de la loi précitée, de laquelle on ne pourrait que déduire que les réquisitions entendaient viser l'infraction de diffamation publique envers un particulier, ne saurait, en conséquence, rendre ces réquisitions régulières dès lors que la poursuite a ensuite été engagée du chef de diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique, qualification incompatible avec celle de diffamation envers un particulier.
 
 15. La cassation est donc encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. Selon l'article 65, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où elles auront été commises ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.
 
 17. Le message litigieux a été publié le 5 janvier 2018. Les réquisitions aux fins d'enquête qui ne répondent pas aux exigences de l'article 65, alinéa 2, de la loi précitée, n'ont pu interrompre la prescription. La prescription n'a été interrompue que par la citation qui a été délivrée à M. Y... le 7 mai 2018, plus de trois mois à compter de la commission des faits. L'action publique et l'action civile apparaissent donc prescrites.
 
 18. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 19. Au vu de la cassation prononcée sur le premier moyen, il n'apparaît pas nécessaire d'examiner le second moyen proposé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 24 juin 2019 ;
 
 CONSTATE l'acquisition de la prescription ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille vingt et un.