décision 18-80.784 du 20/02/2019,  partie 10


qu'au contraire Mme I... a accepté en toute connaissance de cause que la compétence du tribunal de Tarascon soit rendue possible par la production de certificats d'hébergement douteux et n'a pas tenu compte de la règle selon laquelle la seule filiation reconnue aux Comores était la filiation légitime ; que son ancienneté au service et ses capacités reconnues par ses supérieurs hiérarchiques ne lui permettent pas de se retrancher ni derrière une incompétence ni derrière l'autorité du greffier en chef dont elle savait qu'il lui faisait entièrement confiance ; qu'il convient d'ailleurs de rappeler qu'il ne lui est pas reproché d'avoir elle-même signé les certificats de nationalité mais d'avoir, en les préparant, permis qu'ils soient signés à tort par M. Y... ; qu'aucune explication sérieuse n'a pu être donnée pour justifier l'absence d'enregistrement régulier des dossiers des ressortissants comoriens ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que C... HA..., DR... YT..., DR... VL..., DA... G..., G... KQ..., G... LH..., KF... D..., G... PF..., EL... TA..., PH... KX..., ZK... BJ..., PH... HW... ne seraient pas étrangers dans la mesure où il n'est pas contesté que les certificats de nationalité ont été établis à tort ; que Mme I... en contrepartie de son intervention a pu, avec ses compagnons, effectuer sans frais des voyages, l'un aux Comores et l'autre à Dubai, le prétexte humanitaire donné à ces déplacements dont le coût peut être fixé au moins à 3 000 euros restant à démontrer ; qu'au regard de ce qui précède la cour infirmera le jugement en ce qu'il n'a pas retenu la culpabilité de Mme I... et la déclarera coupable des faits qui lui sont reprochés ;
 
 "1°) alors que le dispositif énonce les textes de loi appliqués ; qu'en déclarant Mme I... "coupable des faits qui lui [étaient] reprochés", sans énoncer dans le dispositif les textes d'incrimination et de pénalité appliqués, cependant qu'aucun texte n'est indiqué dans les motifs de l'arrêt et que le rappel de la prévention, conforme aux dispositions de l'ordonnance de renvoi, présente une discordance entre l'énonciation littérale des faits reprochés, qui ne mentionne aucune circonstance aggravante, et les textes qu'il vise, relatifs au seul délit commis en bande organisée, ce dont il résulte une incertitude sur le point de savoir si la prévenue a ou non été condamnée pour le délit aggravé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; qu'en déclarant Mme I... coupable d'un délit commis en bande organisée, quand cette circonstance aggravante avait fait l'objet, dans l'ordonnance de renvoi, d'un non-lieu partiel, en sorte que la juridiction correctionnelle n'en était pas saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en toute hypothèse, le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en déclarant la prévenue coupable d'un délit commis en bande organisée, sans que l'arrêt ne comporte aucune constatation permettant de caractériser un groupement formé ou une entente établie envue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 Attendu qu'en dépit d'une erreur matérielle portant sur le visa des articles de prévention, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que Mme I..., renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'aide à l'entrée ou au séjour d'un étranger en France, a été condamnée de ce chef sans qu'il en soit résulté pour elle aucune incertitude sur l'objet de la prévention ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Mme I..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme I... à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ;
 
 "aux motifs que le bulletin n° 1 du casier judiciaire de la prévenue ne mentionne pas de condamnation ; qu'au regard des circonstances particulières de l'espèce la cour considère que la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis constituera une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité de l'intéressée ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à relever, pour condamner Mme I... à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, qu'elle n'avait jamais été condamnée et que cette sanction était "bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité de l'intéressée", sans s'expliquer concrètement sur la situation personnelle de la prévenue ni sur la gravité des faits et sans mieux le faire sur sa personnalité, la