Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.837 du 08/10/2020,  partie 3


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments concordants que l'accusé de réception postal du 4 septembre 2009 correspond bien à l'envoi en recommandé de la lettre de notification d'indu du 29 juillet 2009 ; que M. L... ne prétend d'ailleurs pas expressément que cet accusé de réception se rattacherait à un autre courrier que lui a envoyé la caisse et ne produit aucun autre courrier reçu de l'organisme social à cette date ; que dans ces conditions, il convient d'admettre que la preuve de la notification d'indu en date du 4 septembre 2009 est rapportée ; qu'enfin, la lettre de notification d'indu comportait bien à son verso les modalités et délais de recours devant la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance-maladie [...] ainsi qu'en atteste l'annexe n° 8 de la caisse ; que M. L... n'ayant saisi la commission de recours amiable que le 15 juin 2012, soit au-delà du délai imparti de deux mois, son recours est irrecevable ; que c'est vainement que M. L... au soutien de la recevabilité de son recours expose que la décision contestée devant la commission de recours amiable était celle du 19 avril 2012 ; que la lettre de la caisse du 19 avril 2012 est une lettre de son service juridique adressée à Maître G... (sic), avocat de M. L... en réponse à son courrier de mise en demeure du 3 avril 2012 dans lequel il exigeait en exécution de l'arrêt de relaxe de la cour d'appel de Nancy, la reprise du versement de la pension d'invalidité de M. L... et le paiement de l'arriéré dû depuis le 1er avril 2009 ; que cette lettre qui s'inscrivait dans le cadre des échanges entre la caisse et le conseil de M. L... ne revêtait pas le caractère d'une décision susceptible de recours ; que dans cette lettre, la caisse rappelait notamment expressément qu'elle maintenait le recouvrement de la créance devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai de deux mois de sa notification en date du 29 juillet 2009 ; qu'en conséquence, à défaut de saisine de la commission de recours amiable dans les délais impartis, le recours de M. L... est irrecevable ;
 
 1) alors que le juge doit trancher le litige après avoir analysé les moyens et pièces des parties et en appliquant la règle de preuve ; qu'en affirmant que la lettre de notification d'indu portait au verso les voies et délais de recours sans même rappeler que l'assuré produisait l'original de cette lettre ne comportant qu'une page écrite au recto seulement, sans les mentions litigieuses, et sans avoir égard au fait qu'il appartenait à la caisse de prouver ses affirmations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) alors que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que saisie comme cour de renvoi pour recueillir les explications des parties sur l'absence apparente d'une seconde page au document de notification produit par la caisse, en affirmant que la copie de la lettre communiquée par la caisse comportait un verso, cependant qu'elle était composée de deux feuilles ne comportant qu'un recto chacune, ce qui confortait l'affirmation de l'assuré selon laquelle la seconde avait été omise, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 3) alors en tout état de cause que la demande de reprise du versement de la pension d'invalidité après qu'il ait été jugé que l'assuré ne l'avait pas obtenue par fraude était indépendante de l'indu des premières prestations versées ; qu'en refusant d'examiner le bien-fondé de la seconde demande, la cour d'appel a violé les articles L 142-1 et R 142-1 du code de la sécurité sociale.