Cour d'appel de Toulouse
32, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.335 du 10/01/2017,  partie 2


état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne les défendeurs aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national des transports urbains.
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit n&apos;y avoir lieu à référé ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE selon le SNTU CFDT, les oppositions formées contre l&apos;accord d&apos;entreprise signé auraient été adressées hors délais à des personnes non habilitées à représenter l&apos;entreprise ; qu&apos;il convient de rappeler que la signature régulière d&apos;un accord d&apos;entreprise entraine son application à moins qu&apos;une opposition soit exprimée par d&apos;autres syndicats représentant plus de 30% des voix aux dernières élections professionnelles ; que l&apos;opposition doit être adressée dans un délai de huit jours suivant la notification de l&apos;accord soit à l&apos;un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation d&apos;accord, soit directement à l&apos;organisation syndicale ; qu&apos;après examen des pièces versées au dossier, la Cour constate : - que l&apos;accord d&apos;entreprise a été signé le 10 février 2014 par le syndicat SNTU CFDT de TISSEO, par le syndicat CGT de TISSEO et par la régie TISSEO ; - que cet accord a été notifié par la régie TISSEO aux syndicats SNTU CFDT, CGT, FO et SUD le 11 février 2014 ; - que les syndicats SUD TRANSPORTS URBAINS 31 et FO qui avaient recueilli ensemble plus de 50 % des voix aux dernières élections professionnelles ont manifesté leur opposition à l&apos;encontre de l&apos;accord ; - que le délai de prescription de 8 jours s&apos;interrompt à la date d&apos;émission de l&apos;opposition ; - que le syndicat SUD TRANSPORTS URBAINS 31 a exercé son droit d&apos;opposition par courrier en date du 14 février 2014 et reçu le 17 février 2014 ; - que le syndicat FO a exercé son droit d&apos;opposition par courrier en date du 17 février 2014 adressé le 18 février 2014 et reçu le 20 février 2014 ; que le syndicat SUD TRANSPORTS URBAINS 31 et le syndicat FO ont manifesté leur opposition avant que le délai de huit jours n&apos;ait expiré ; que les oppositions ont été entre autres adressées directement à l&apos;organisation syndicale CFDT-TISSEO à l&apos;adresse de l&apos;entreprise, au [Adresse 4] ; - que tous les syndicats ont un local syndical au sein de l&apos;entreprise ; que la régie TISSEO fait remarquer qu&apos;il est d&apos;usage que les courriers échangés entre les organisations syndicales soient adressés à une adresse commune au sein de l&apos;entreprise, et ensuite distribués au destinataire concerné ; que la régie TISSEO ajoute que le syndicat CFDT dispose d&apos;une boite aux lettres à son nom dans laquelle sont placés les courriers qui lui sont adressés : que la cour estime que les courriers d&apos;opposition ont été notifiés à des destinataires habilités à représenter les organisations syndicales au niveau de l&apos;entreprise en respectant le délai de 8 jours ; que dans ces conditions, il convient de confirmer l&apos;ordonnance déférée qui avait dit n&apos;y avoir lieu à référé ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU&apos;en l&apos;espèce, il résulte des pièces produites par le demandeur que l&apos;accord en cause a été notifié par mail adressé aux organisations syndicales le 11 février 2014 à 14H56 par la Direction des ressources humaines et que les courriers d&apos;oppositions des syndicats SUD TRANSPORTS URBAINS et FO TRANSPORTS URBAINS TOULOUSAINS sont parvenus au demandeur le 17 février 2014 pour le premier et le 20 février 2014 pour le second, ces deux courriers étant par ailleurs datés des 14 et 17 février 2014, étant précisé qu&apos;il résulte des recherches effectuées que ce second courrier a été posté le 18 février 2014 ; qu&apos;or il résulte de ces éléments que contrairement à ce que fait valoir le demandeur, aucune tardiveté dans la notification des oppositions ne peut être utilement alléguée ; qu&apos;en effet, le courrier d&apos;opposition adressé par le syndicat SUD TRANSPORTS URBAINS lui est parvenu dans le délai de 8 jours suivant la notification de l&apos;accord en cause ; que s&apos;agissant du courrier d&apos;opposition adressé par le syndicat FO TRANSPORTS URBAINS TOULOUSAINS, expédié dans le délai de 8 jours suivant la notification de l&apos;accord, force est de relever que l&apos;opposition en cause est régulière dès lors que les délais de traitement et de distribution du courrier par les services postaux ne sauraient priver l&apos;opposant de son droit d&apos;opposition de sorte que le premier moyen tiré de la tardiveté des oppositions ne pourra qu&apos;être rejeté ; que de même, il ne peut pas plus être soutenu que les courriers d&apos;opposition auraient été adressés à des personnes non habilitées à le représenter dès lors qu&apos;