Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-21.481 du 02/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, la société DEF justifiait d'un intérêt légitime à établir la matérialité des actes de déloyauté et de détournement commis par M. [J] en raison du litige existant entre les parties sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement ; qu'en décidant le contraire, sans rechercher comme elle y était expressément invitée si la société DEF ne justifiait pas d'un intérêt légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 484 et 493 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE le président du tribunal judiciaire peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes, lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en refusant, en l'espèce, la mesure d'investigation sollicitée par la société DEF aux motifs inopérants que « l'existence d'un procès en cours était une cause d'irrecevabilité » (arrêt, p. 6 in fine), quand le juge peut prescrire une mesure urgente sans autre condition légale, sur le seul fondement de l'article 845 du code de procédure civile, indépendamment de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition de recevabilité que celle-ci ne prévoit pas, violant ainsi l'article 845 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE le président du tribunal judiciaire peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes, lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en rejetant, en l'espèce, l'application de l'article 845 du code de procédure civile, aux motifs que « l'urgence n'a pas été caractérisée par le juge des requêtes qui se contente de la viser [et] qu'elle ne l'est pas davantage dans la requête » (arrêt, p. 6), quand cette circonstance déterminante ressortait, d'une part, clairement de l'exposé figurant dans la requête litigieuse, eu égard à la concurrence déloyale et au litige judiciaire en cours (productions 4, 5, 8 et 11), et d'autre part, du visa de l'ordonnance y faisant expressément référence (production n° 12), la cour d'appel a encore violé l'article 845 du code de procédure civile, par refus d'application.