décision 17-86.640 du 20/11/2018,  partie 2



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 1er, 3 et 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 24 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 113-7 du code pénal, 85, 86 et 689 du code de procédure pénale et du principe de prohibition absolue du déni de justice ;

"en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M. Y... et dit n'y avoir lieu à informer ;
 
 "aux motifs propres qu' il résulte des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale que seule la qualité de victime directe de nationalité française au moment de la commission d'une infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises ; que les dispositions de la Convention européennes des droits de l'homme ne sauraient s'interpréter comme étant de nature à remettre en cause les règles relatives à la compétence internationale des lois et juridictions pénales françaises et que les préjudices allégués par Mustafa Y..., qui découleraient des infractions commises à l'étranger à l'encontre de son frère de nationalité étrangère, ne sont pas susceptibles de lui conférer la qualité de victime au sens de l'article 113-7 du code pénal ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'il convient de distinguer les conditions à la constitution de partie civile (existence d'un préjudice direct) des critères de compétence des juridictions françaises ; que cette distinction est d'ailleurs présente dans la Convention contre les disparitions forcées dont l'article 9 impose aux Etats parties d'établir leur compétence lorsque la "personne disparue" et non pas la victime est l'un de leurs ressortissants ; que selon l'article 113-7 du code pénal, la loi pénale française s'applique lorsque la victime est de nationalité française au moment des faits ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante que seule la nationalité française de la victime directe ; c'est-à-dire celle sur laquelle a été commise l'infraction, est de nature à déclencher l'application de la loi française ; que M. C... Y... étant de nationalité syrienne, les crimes de disparition forcée et d'homicide commis en Syrie à son encontre échappent à la compétence des lois et des juridictions pénales françaises ; qu'ainsi les préjudices allégués par Mustafa Y... découlant des infractions commises à l'étranger à l'encontre de son frère de nationalité étrangère, ne sont pas susceptibles de lui conférer la qualité de victime au sens de l'article 113-7 du code pénal ;
 
 "1°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct et motivé entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué ;

"2°) alors que les juridictions françaises sont, en vertu de leur compétence générale et subsidiaire, compétentes pour connaître de la plainte avec constitution de partie civile déposée par le parent, de nationalité française, d'une victime, de nationalité étrangère, de disparition forcée et d'actes de torture perpétrés hors du territoire de la République, lorsqu'existe un risque avéré de déni de justice ; que faute d'avoir vérifié que M. Y... ne serait pas confronté à un déni de justice résultant de l'impossibilité juridique et matérielle de saisir les juridictions de l'État syrien, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié son arrêt" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mustafa Y..., aujourd'hui décédé, et M. X... Y..., de nationalité française, ont porté plainte et se sont constitués parties civiles entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, contre personne non dénommée, des chefs d'homicide volontaire et disparition forcée commis en Syrie dont aurait été victime C... Y..., de nationalité syrienne, en exposant les circonstances de la disparition et du décès ; que le procureur de la République a pris des réquisitions de non informer, motif pris de l'incompétence des juridictions françaises pour connaître de ces faits ; que le juge d'instruction a refusé d'informer ; que M. X... Y... a interjeté appel de cette décision ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que, par arrêt en date du 12 juin 2018, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité que M. X... Y... a présentées à l'occasion du présent pourvoi ;
 
 D'où il suit que le grief sera écarté ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen ;