décision 15-86.906 du 10/05/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans, d'une part, justifier la nécessité de la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée, au regard de la personnalité du prévenu et de l'inadéquation de toute autre sanction, d'autre part, s'expliquer sur le défaut d'aménagement de cette peine d'une durée n'excédant pas deux ans, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Denise Z..., épouse X..., à payer à l'association groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) les sommes de 1 euro à titre de dommages-intérêts, de 350 euros au titre des frais exposés en première instance et de 350 au titre des frais exposés en appel ;
 
 "aux motifs qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné solidairement M. X... et Mme Z..., épouse X..., à payer à l'association GISTI la somme de un euro en réparation de son préjudice moral ; qu'en effet, si cette dernière a été définitivement relaxée du chef de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, elle ne pouvait ignorer les conditions d'hébergement qui se pratiquaient à quelques dizaines de mètres de sa propre habitation et a bien commis une faute civile en permettant ces conditions de logement indignes, de sorte que l'appel sur ce point de l'association GISTI doit être accueilli même si le tribunal n'a pas tiré les conséquences de la relaxe qu'il prononçait ; qu'il doit être également confirmé en ce qui concerne la somme allouée sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que chacun des deux prévenus sera en outre condamnée à payer à cette partie civile une somme de 350 euros au titre des frais exposés en cause d'appel ;
 
 "1°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; que, devant le tribunal correctionnel, qui l'a relaxée de ce chef, Mme Z..., épouse X..., était poursuivie pour s'être rendue complice du délit de soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes en assistant M. X... dans la mise à disposition des bungalows dans lesquels des travailleurs étrangers étaient hébergés ; qu'en considérant, pour retenir à son endroit une faute civile, que Mme Z... ne pouvait pas ignorer les conditions de logement qui se pratiquaient à proximité de sa propre habitation et les avaient permises, la cour d'appel n'a pas statué à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ;
 
 "2°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'en considérant que Mme Z..., épouse X..., ne pouvait pas ignorer les conditions de logement qui se pratiquaient à proximité de sa propre habitation et les avaient permises, la cour d'appel n'a pas caractérisé à son endroit une faute civile ;
 
 "3°) alors que la personne définitivement relaxée en première instance, dont la responsabilité ne peut être engagée en appel, à l'égard de la partie civile appelante, que sur le seul terrain civil, ne peut être condamnée sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure civile, qui vise uniquement l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civile en application de l'article 470-1 du même code" ;
 Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces textes que le dommage, dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que Mme Z..., épouse X..., a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de complicité de soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes, pour avoir assisté son époux dans la mise à disposition, en vue du logement d'ouvriers agricoles d'origine étrangère, de bungalows insalubres et dépourvus de sanitaires ; que les juges du premier degré l'ont renvoyée des fins de la poursuite de ce chef au motif qu'il n'était pas établi qu'elle ait eu connaissance des conditions d'hébergement litigieuses ; que le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), partie civile, a relevé seul appel de cette décision ;