Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.277 du 09/06/2022,  partie 3



 D'une part, M. [M] admet une importante disparité de revenus entre les époux, ce qui devait le conduire à contribuer de façon plus importante aux charges du mariage.
 D'autre part, il admet encore que Mme [K] alimentait aussi le compte commun par le versement de ses allocations chômage et des allocations familiales.
 Enfin, l'immeuble constituait le domicile conjugal et, ainsi, les paiements effectués par le mari participaient de son obligation de contribuer aux charges du mariage, En dernier lieu, il faut considérer que les versements mensuels de 1 800 euros par M. [M] pour faire vivre une famille qui comptait deux, puis trois enfants, ne dépassaient pas une contribution normale aux charges du mariage, même s'ils s'ajoutaient aux sommes investies pour acheter le logement.
 Il convient donc de confirmer les dispositions du jugement qui ont débouté M. [M] de sa demande de prise en compte d'une créance de 44 793,52 euros. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En ce qui concerne le financement du bien immobilier sis à [Localité 3] :
 Il sera tout d'abord relevé que si Monsieur [J] [M] expose que le bien immobilier a été financé en partie, à hauteur de 73 000 euros, à partir de fonds propres, il produit pour en justifier deux chèques de 53 400 euros et 11 000 euros émanent de l'EURL [J] [M] (pièce 30 – demandeur). Or, des fonds provenant d'une société dotée de sa propre personnalité juridique et de son propre patrimoine ne sauraient nécessairement s'analyser en des fonds propres en l'absence de toute précision sur les motifs de tels versements.
 Par ailleurs, il y a lieu de considérer en l'absence d'élément contraire que l'appartement sis à [Localité 3] constituait le logement familial des anciens époux. Dans ces conditions, les fonds apportés par Monsieur [J] [M] pour le financement de cette acquisition doivent s'analyser en une contribution de ce dernier aux charges du mariage compte-tenu de leur situation respective et de leurs revenus propres, contribution présumée aux thermes du contrat de mariage proportionnelle à leurs facultés respectives.
 La créance de 44 793,52 euros sollicitée à ce titre par Monsieur [J] [M] ne sera donc pas retenue. »
 
 ALORS QUE l'apport en capital provenant de deniers personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en jugeant que l'apport réalisé par l'exposant lors de l'acquisition du logement familial participait de l'exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage, alors même qu'elle constatait qu'il s'agissait là de deniers personnels, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [J] [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de créance au titre de travaux d'édification de la maison sise à La Chambre 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'attribution de la maison de la Chambre à M. [M], 
 Les parties s'accordent sur l'attribution de la maison à M. [M], mais Mme [K] voudrait percevoir une soulte représentant la moitié de sa valeur, soit 118 000 euros.
 Elle admet en effet la valeur de 236 000 euros proposée par M. [M].
 Celui-ci revendique une créance de 21 161 euros pour un financement à hauteur de 40 322 euros.
 
 Comme justificatif de sa demande, il produit la copie d'un chèque de ce montant tiré sur son compte bancaire au bénéfice du promoteur (pièce n°12).
 Il expose que ce versement avait pour but de permettre le déblocage des fonds (page 18 des conclusions).
 Les explications données à propos de l'appartement de [Localité 3] doivent encore recevoir application en l'espèce et conduire à confirmer les dispositions du jugement qui ont débouté M. [M] de sa demande relative à la somme de 21 161 euros.
 Il est exact que le jugement déféré n'a pas statué sur l'attribution de la maison ni sur la demande de Mme [K] visant à voir fixer la soulte devant lui revenir à 118 000 euros.
 Il convient de réparer l'omission de statuer et de faire droit à la demande en ce sens. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En ce qui concerne le financement des travaux de la maison sise à LA CHAMBRE :
 Monsieur [J] [M] justifie avoir financé une partie des travaux de la maison sise à LA CHAMBRE, et ce à hauteur de 40 332 euros (pièce 12 – demandeur).
 Pour autant, dans la mesure où les travaux sont relatifs au domicile familial, pour les mêmes motifs que sus exposés, la somme ainsi apportée doit s'analyser en une contribution de ce dernier aux charges du mariage compte-tenu de leur situation respective et de leurs revenus propres.
 La créance de 20 161 euros sollicitée à ce titre par Monsieur [J] [M] ne sera pas davantage retenue. »