Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-50.027 du 09/05/2019,  partie 7



 2/ ALORS, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge ne peut exiger la preuve impossible d'un fait négatif ; qu'en exigeant ainsi de la Société H ETOILE qu'elle rapporte la preuve de l'existence d'un engagement unilatéral pris au cours de l'année 1977 par la société SAS LEHWOOD ETOILE, qui a fait l'objet d'un apport partiel d'actif en décembre 2011 à la Société H ETOILE près de 35 ans plus tard, soit une preuve impossible à rapporter, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 alinéa 6 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale en leur version alors applicable, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale « les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé » ; que collectif s'oppose à individuel et ne signifie pas sans exception ; que selon la circulaire DSS 2009/32 du 30 janvier 2009, une condition d'ancienneté peut être instituée dans la limite de douze mois ; que la cour d'appel a constaté que le régime institué au sein de la société excluait les salariés « extras titulaires de contrat à très courte durée » ; que le fait que ces derniers ne soient pas « nommément désignées comme exclus du régime » dans le contrat d'assurance et l'absence d'interrogation écrite desdits salariés par l'employeur sur ce point, ne faisaient pas respectivement perdre au régime son caractère collectif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 alinéa 6, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable.