Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.782 du 04/03/2021,  partie 3



 Que la résolution n° 8 est ainsi libellée : « autorisation à la société Sogeco Holding ainsi qu'à sa locataire la société Sogeco d'utiliser à titre temporaire les parties communes situées dans le garage pour que la société Sogeco puisse recevoir et remettre à ses fournisseurs des marchandises pour l'enlèvement de linge ou de marchandises sans que cette autorisation d'utilisation des parties communes ne permette à la société Sogeco d'entreposer de façon permanente du stock dans les parties communes du sous sol » ;
 
 Que les photographies produites aux débats par les époux S... (leurs pièces 38) ne contenant aucune précision selon laquelle elles concerneraient le garage de la copropriété, ils ne démontrent pas que l'autorisation donnée aux sociétés Sogeco Holding et Sogeco a, dans les faits, revêtu un caractère permanent et définitif et non temporaire, comme le prévoyait la résolution litigieuse ;
 
 Que dès lors que cette résolution ne donne qu'une autorisation précaire d'utiliser les parties communes, elle n'avait pas à être adoptée à l'unanimité, ne s'agissant pas d'une appropriation du garage ;
 
 Que n'étant pas davantage démontré que cette résolution est contraire à l'intérêt collectif ou a été adoptée dans l'intention de nuire aux autres copropriétaires minoritaires, l'existence d'un abus de majorité n'est pas établie ;
 
 Que les époux S... seront par conséquence déboutés de leur demande en annulation de la résolution n° 8 ;
 
 Que la résolution n° 11 est ainsi libellée : « autoriser la société Sogeco Holding de privatiser les couloirs et autres parties communes situés aux 1er et 2ème étages du bâtiment C afin que la société Sogeco Holding dispose des mêmes droits que les propriétaires situés 3ème, 4ème et 5ème étages. L'assemblée mandate le syndic pour répertorier les parties communes concernées, faire mesurer par un géomètre, faire établir un nouveau tableau de répartition des charges et signer tout acte relatif à cette cession... » ;
 
 Qu'en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ;
 
 Qu'aux premier et deuxième étages du bâtiment C est exploitée une activité hôtelière, ainsi que le permet le règlement de copropriété du 24 juin 1985 en son article VI ;
 
 Que ces deux étages ne présentent ainsi aucune utilité particulière pour la collectivité ni pour les autres copropriétaires qui peuvent rejoindre leurs lots privatifs sans avoir à emprunter les deux couloirs en question ;
 
 Que par conséquent, dès lors que ces locaux n'ont pas d'utilité essentielle pour la collectivité, que leur aliénation ne porte aucune atteinte à la destination de l'immeuble et que les conditions de confort et d'agrément dont jouissaient jusqu'alors les copropriétaires ne s'en trouvent pas affectées, cette résolution pouvait valablement être adoptée comme ce fut le cas à la double majorité de l'article 26 ;
 
 Que les époux S... qui ne démontrent pas davantage que cette résolution procède d'un abus de majorité seront déboutés de leur demande d'annulation ;
 
 Que la résolution n° 12 est ainsi libellée : « autorisation à la société Sogeco Holfing de refaire à ses frais l'intégralité de la décoration du hall d'entrée et de l'ascenseur en réaménageant notamment les casiers à skis dans ladite entrée selon esquisse ci jointe » ;
 
 Que ne s'agissant pas d'une décision entrant dans l'hypothèse prévue par le dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, elle n'avait pas à être adoptée à l'unanimité, ce que les époux S... ne prétendent d'ailleurs pas ;
 
 Que ces derniers ne faisant pas davantage la démonstration que cette résolution est contraire à l'intérêt collectif ou a été adoptée dans l'intention de nuire aux copropriétaires minoritaires, l'abus de majorité n'est donc pas établi, de sorte qu'ils seront déboutés de leur demande en annulation ;
 
 Que la résolution n°13 est ainsi libellée ; « autorisation à la société Sogeco Holding d'adjoindre à la destination actuelle des lots de copropriété n° 312, 313, 314 (lots anciennement à M et Mme Y...), n° 315, (lot appartenant anciennement à M et Mme T...) et n° 316, 317 et 318 (lots appartenant anciennement à MM G...) les dits lots situés aux 3ème et 4ème étages du bâtiment C, l'activité hôtel ...L'assemblée générale après en avoir délibéré décide de modifier le règlement de copropriété en vue de l'adjonction de cette activité d'hôtellerie aux lots de copropriété leur appartenant, ce modificatif étant à la charge du bénéficiaire... » ;
 
 Que dès lors que cette résolution vise à changer l'affectation de lots privatifs, pour les adjoindre à l'exploitation d'une activité hôtelière, conformément à l'une des destinations de l'immeuble telles qu'elles sont énoncées au règlement de copropriété, elle n'avait donc pas à être adoptée à l'unanimité ;