Cour d'appel de Versailles,  décision 13-85.178 du 21/10/2014,  partie 2


Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y aura donc lieu de considérer que l'entreprise QBE Insurance Limited ne rapporte pas la preuve d'une fausse déclaration de la part de M. X... qu'elle sera déboutée en l'exception de nullité qu'elle soulève, le contrat souscrit auprès d'elle par M. X... étant parfaitement valable et la police d'assurance visée par ladite exception applicable ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et la Macif seront en conséquence mis hors de cause ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en statuant comme elle a fait pour rejeter l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de l'entreprise QBE Insurance Limited par M. X... et dire que ce contrat devait recevoir application, sous couvert de l'affirmation que M. X... avait remis tous les documents de son précédent assureur, en l'absence desquels QBE n'aurait pu accepter d'assurer le véhicule, dont celui faisant état de sa condamnation pour conduite en état d'ivresse le 28 mars 2007, la cour d'appel qui, à défaut d'avoir précisé sur quel élément elle fondait cette affirmation, a statué par des motifs hypothétiques, n'a pas justifié sa décision ;
 "2°) et alors que l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui permettre d'apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'en statuant comme elle a fait pour rejeter l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de l'entreprise QBE Insurance Limited par M. X... et dire que ce contrat devait recevoir application motif pris que ce dernier avait strictement renseigné la fiche d'information préalable en cochant la case "résilié pour sinistre", la compagnie Assu 2000 ayant résilié le contrat pour cette raison et non pour alcoolémie, cependant que l'exactitude de cette déclaration ne dispensait pas M. X..., invité à "cocher le ou les cases qui lui correspond ai ent", de cocher également la case "condamnation pour alcoolémie", la cour d'appel a encore méconnu les textes visés au moyen" ;
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du contrat d'assurances automobile souscrit par M. X... auprès de la société QBE Insurance, l'arrêt retient que, le 28 janvier 2008, M. X... a assuré son véhicule auprès de la compagnie ASSU 2000, qui a mis fin au contrat après avoir enregistré trois sinistres dont l'assuré n'était pas responsable ; que les juges relèvent que M. X... a ensuite assuré son véhicule auprès de la société QBE Insurance, à laquelle il a remis tous les documents de son précédent assureur, notamment le contrat du 28 janvier 2008 sur lequel figurait expressément la mention de ce qu'il avait été condamné pour conduite en état alcoolique en 2007 et qu'il a strictement renseigné et signé la fiche d'information préalable à la conclusion du contrat d'assurance remise par le second assureur en cochant la case "résilié pour sinistre", la compagnie ASSU 2000 ayant résilié le contrat pour cette raison et non pour alcoolémie ; que les juges ajoutent que si l'entreprise QBE Insurance produit un document intitulé "dispositions particulières" portant le mot "non" au regard de la mention "sanction pour alcoolémie depuis 2006", ce document, qui n'est signé qu'en sixième et dernière page par l'assuré, et sur lequel le mot "non" n'est pas écrit de sa main, ne saurait suffire à établir sa mauvaise foi ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les déclarations de l'assuré ne procédaient pas de réponses apportées à des questions précises posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prenait en charge, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 2 500 euros la somme que la société QBE insurance limited devra payer, d'une part à M. X..., d'autre part au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;