Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.842 du 26/05/2021,  partie 7


il ne pouvait être reproché à Mmes [V] d&apos;avoir volontairement dissimulé l&apos;existence des donations dont elles avaient bénéficié afin de déséquilibrer le partage successoral à leur profit, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 970 du code civil.