Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.547 du 17/09/2020,  partie 3


qu'en se bornant à ajouter, pour dire n'y avoir lieu à annulation du commandement de payer valant saisie immobilière, que les époux T... ne pouvaient prétendre avoir subi un quelconque grief de l'absence de mention de la transmission aux termes du commandement de payer, sans rechercher si les époux T... avaient été en mesure de savoir si la mise en demeure émanant de la société Crédit Immobilier de France Développement était ou non fondée et s'ils avaient alors nécessairement eu connaissance de la transmission des créances et, partant, dans la négative, s'ils n'avaient pas été privés de la possibilité de se défendre utilement ou de solder leur dette, le vice de forme entachant le commandement de payer leur ayant ainsi causé un grief tiré de la perte du temps utile de défense et de conciliation pendant la première phase de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 115 du code de procédure civile ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur la désignation des biens, le commandement de payer valant saisie doit informer précisément le débiteur de la menace qui pèse sur son immeuble ; que cet acte comporte donc plusieurs types de mentions, prescrites à peine de nullité ; qu'il s'agit de nullités de forme soumises à la démonstration d'un grief, conformément aux dispositions de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution qui énoncent que la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre 1er du code de procédure civile ; qu'en outre, en vertu des règles édictées par l'article R. 321-3,5° du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte la désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ; que l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, dispose, en outre, que tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale ; qu'en l'espèce, il résulte des termes du commandement de payer du 7 février 2017 qu'il porte sur les biens désignés de la façon suivante : « Dans un ensemble immobilier dénommé [...], sis [...] », Le lot n° 6 consistant en un garage portant le numéro 6 au sous-sol du bâtiment avec les 2/1000èmes de la propriété au sol et des parties communes spéciales du bâtiment, et les 2/1000èmes de la propriété au sol et des parties communes générales de l'ensemble immobilier, Le lot n° 27 consistant en un appartement portant le numéro 1 au rez-de-chaussée du bâtiment comprenant : au niveau du rez-de-chaussée : une entrée, un WC, salle de bains, une cabine, deux chambres dont une avec salle d'eau, escalier d'accès au niveau supérieur, au premier étage, une salle de séjour avec coin cuisine équipée, une chambre avec salle d'eau, balcon. Et la jouissance exclusive et particulière d'un jardin privatif, Avec les 74/1000èmes des parties communes spéciales du bâtiment, et le 70/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales de l'ensemble immobilier. L'ensemble est cadastré : [...] - [...] – 11a68ca. Ledit ensemble a fait l'objet d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété par acte de Me S... N..., notaire à Cluses (74), du 6 mars 2007 publié à la conservation des hypothèques de Thonon-les-Bains le 3 mai 207, Volume 2007 [...].   Propriétés bâties : [...] – [...] – Lot n° 27. [...] – [...] – Lot n° 06 » ; qu'il découle des termes de l'acte authentique du 6 novembre 2007 que le bien donné en garantie est désigné comme suit : « [...] – [...] – 09 a 51 ca. AE – 869 – [...] – 62 ca. [...] – [...] – 03 a 33 ca. Contenance totale 13 a 46 ca. Les biens et droits immobiliers ci-après désignés : lot n° 6 et lot n° 27 » ; que dès lors, il en résulte que la contenance et la désignation cadastrale issues du commandement de payer ne correspondent pas à l'acte authentique du 6 novembre 2007 liant les parties ; qu'il apparaît qu'une modification cadastrale est intervenue le 26 juin 2008 aux termes de laquelle les parcelles cadastrées [...] , [...] et [...] étaient devenues la parcelle [...] , qui le 26 janvier 2011 a, elle-même, été divisée en parcelles [...] , [...] et [...] mais que la société Crédit Immobilier de France Développement a omis, dans le cadre du commandement de payer, de faire état du procès-verbal de cadastre du 25 juin 2008 et de l'acte du 23 décembre 2010 portant division, tous deux publiés ;