Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.564 du 17/09/2020,  partie 4



 4°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, en se bornant à affirmer que les difficultés médicales successivement rencontrées par Mme Q... ne pouvaient suffire à « excuser » la faute retenue à son encontre (arrêt, p. 6,§ 8), sans s'expliquer autrement sur cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de Mme E... Q... tendant à voir condamner M. H... K... à lui verser une prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prestation compensatoire
 
 Que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ;
 
 Qu'à cet égard, l'article 271 du code civil dispose :
 « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 A cet effet, le juge prend en considération :
 - la durée du mariage ;
 - l'âge et l'état de santé des époux ;
 - leur qualification et leur situation professionnelles ;
 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
 - leurs droits existants ou prévisibles ;
 - leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa » ;
 
 Qu'en application de l'article 274, la prestation compensatoire en capital est exécutée sous la forme du versement d'une somme d'argent ou de l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ;
 
 Que Mme E... Q... sollicite l'octroi d'une prestation compensatoire de 90 000 euros sous la forme d'un abandon des droits de M. H... K... dans le bien indivis du Chesnay, subsidiairement, sous forme d'un versement d'argent du même montant ;
 
 Que le mariage de M. H... K... et de Mme E... Q..., sous le régime de la séparation de biens a duré 34 ans, la séparation étant toutefois intervenue quelques jours après l'ordonnance de non-conciliation en date du 29 janvier 2013 ;
 
 Que M. H... K... est âgé de 72 ans et Mme E... Q... de 64 ans ; que le couple a eu quatre enfants ;
 
 Que la situation de chacune des parties se présente comme suit :
 
 - M. H... K... est retraité depuis le 1er novembre 2013. Il est atteint d'un cancer du foie et de diabète ;
 
 Que son dernier avis d'imposition produit, concernant les revenus perçus en 2017, mentionne la somme de 56 564 euros au titre des pensions de retraite et celle de 23 euros au titre des revenus de capitaux mobiliers, soit au total 4 715,58 euros par mois, et une charge d'impôts sur le revenu de 7 800 euros, soit 650 euros par mois ;
 
 Que son bulletin pour janvier 2019 fait état d'une pension de 3 426,12 euros, après prélèvement à la source, s'y ajoutant une retraite Préfon d'un montant net trimestriel en 2019 de 1 170,99 euros, soit 390,33 euros nets par mois en moyenne 334,56 euros après prélèvement, soit au total la somme de 3 760,68 euros nets par mois, impôt sur le revenu déduit ;
 
 Que M. H... K... justifie de la mise en place d'un virement de 821 euros par mois pour le paiement d'un loyer (pièce 72) ; que si Mme E... Q... en conteste la sincérité au motif qu'aucun contrat de location ni quittance de loyer ne sont versés aux débats, M. H... K... justifie d'une assurance habitation (pièce 69) ;
 
 Que sa déclaration sur l'honneur (pièce 73) fait état :
 - au titre des revenus de 2019 de 3 760,68 euros par mois (retraites de 3 426,12 euros + Prefon 334,56 euros)
 - au titre du patrimoine immobilier :
 * d'un bien indivis avec l'épouse au Chesnay (ancien domicile conjugal) estimé entre 570 000 et 590 000 euros
 * d'un bien en indivision familiale avec ses soeurs à Grasse (06), estimé pour sa part à 93 250 euros ;
 - au titre du patrimoine mobilier :