Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.906 du 09/02/2017,  partie 3


UNE PART, QUE seule une faute faisant dégénérer le droit d&apos;agir en justice en abus peut être sanctionnée par le versement de dommages et intérêts, le seul fait de soumettre au juge d&apos;appel des prétentions rejetées par les premiers juges ne relevant que de l&apos;exercice du droit d&apos;appel et ne pouvant caractériser une faute de l&apos;appelant propre à faire dégénérer en abus son droit d&apos;agir en justice ; qu&apos;en se bornant à affirmer sans la justifier l&apos;existence d&apos;une telle faute de M. [I] déduite de « la persistance de l&apos;appelant à poursuivre la procédure sans modifier sa ligne de conduire » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 7), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ET ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt attaqué du chef de ses dispositions ayant débouté M. [I] de sa demande aux fins de voir constater l&apos;état d&apos;enclave de sa parcelle, emportera, par voie de conséquence, l&apos;annulation de l&apos;arrêt du chef des condamnations prononcées à son encontre à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [I] à une amende civile de 2.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE s&apos;il est certain que le époux [U] n&apos;ont aucun intérêt au prononcé d&apos;une amende civile contre l&apos;appelant, la cour, de sa propre initiative, condamne M. [I] à une amende civile de 2.000 €, l&apos;action en justice de ce dernier étant particulièrement dilatoire et abusive ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE seules des manoeuvres dilatoires ou une faute faisant dégénérer le droit d&apos;agir en justice en abus peuvent être sanctionnées par le versement d&apos;un amende civile ; qu&apos;en condamnant M. [I] à une amende civile de 2.000 € en se bornant à énoncer que « l&apos;action en justice de ce dernier étant particulièrement dilatoire et abusive » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), sans relever aucune circonstance de nature à faire dégénérer en faute le droit de M. [I] à agir pour faire valoir une servitude légale de passage, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt attaqué du chef de ses dispositions ayant débouté M. [I] de sa demande aux fins de voir constater l&apos;état d&apos;enclave de sa parcelle, emportera, par voie de conséquence, l&apos;annulation de l&apos;arrêt du chef de la condamnation prononcée à son encontre à titre d&apos;amende civile.