cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-26.982 du 14/02/2018,  partie 2


qu'elle invoque l'article 2270-1 du Code civil issu de la loi du 5 juillet 1985 et soutient que la prescription n'a pu commencer à courir qu'à partir du moment où elle a eu connaissance de la vente du bien réalisée à son insu alors qu'elle était séparée d'avec son mari depuis 1985 ; qu'il n'est pas contesté que l'action en responsabilité extra-contractuelle contre la SCP... est régie par l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, qui disposait que l'action se prescrivait par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que la vente immobilière du 16 janvier 1986 a fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques le 20 février 1986 la portant ainsi à la connaissance de tous les tiers et la rendant opposable, c'est donc à cette date que le dommage s'est manifesté et le délai pour agir a expiré le 20 février 1996 ; que l'action engagée par Madame X... le 2 août 2012 se trouve donc prescrite ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement du Tribunal de grande instance de Sens du 11 octobre 2013 en ce sens ;
 
 1°/ ALORS QUE ni la SCP... , ni, a fortiori, Madame X... ne soutenaient, dans leurs écritures d'appel, que la vente immobilière du 16 janvier 1986 avait fait l'objet d'une publication à la Conservation des hypothèques qui l'aurait portée ainsi à la connaissance des tiers et l'aurait rendue opposable erga omnes ; qu'en relevant d'office ce moyen pour déclarer l'action de Madame X... prescrite, sans inviter les parties à présenter leurs observations préalables à cet égard, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en l'espèce, Madame X... faisait expressément valoir dans ses écritures qu'elle n'avait eu aucune connaissance de la vente litigieuse au moment où celle-ci avait été instrumentée, qu'elle était séparée d'avec son époux depuis 1985 et avait quitté la métropole pour établir sa résidence permanente à l'ile de la Réunion, qu'elle n'avait jamais quittée depuis ; qu'elle faisait encore valoir qu'elle n'avait eu connaissance de la vente de l'immeuble qu'à la date du 26 janvier 2010, date de la réponse apportée à sa demande de renseignement par la Conservation des hypothèques ; qu'en se bornant, en l'espèce, à estimer que la publication de la vente, le 20 février 1986, à la Conservation des hypothèques l'aurait rendue opposable à tous et que c'était donc à cette date que le dommage s'était manifesté, sans répondre au moyen décisif soulevé par l'exposante quant au point de départ du délai de prescription qui n'avait pu commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle elle avait eu réellement connaissance de la vente litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.