cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 14-28.175 du 22/06/2016,  partie 9


qu'en effet cet accord, qui a prévu le versement d'une indemnité complémentaire de départ, mais non la réparation forfaitaire des préjudices de toute nature en relation avec l'exposition au risque de l'amiante, n'interdit pas une demande ultérieure en réparation des troubles psychologiques résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante; que compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause (fonctions occupées, durée d'exposition, attestations précitées), une somme de 2.500 euros lui sera allouée à titre de dommages-intérêts en réparation de ce préjudice.
 
 1° - ALORS QUE la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel, c'est-à-dire au profit des seuls salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navale, qui travaillent ou ont travaillé dans l'un des établissements précités figurant sur la liste, établie par arrêté ministériel, des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; qu'il en résulte que seuls les employeurs dont les établissements sont mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurent sur la liste précitée sont responsables du préjudice spécifique d'anxiété généré par l'affectation de leurs salariés dans ces établissements ; qu'en l'espèce, la société Naphtachimie, employeur du salarié de 2000 à 2008, faisait valoir dans ses écritures d'appel, sans être contestée sur ce point, qu'elle n'était pas un établissement fabriquant des matériaux contenant de l'amiante et qu'elle ne figurait pas sur la liste établie par arrêté ministériel des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que seule la société Elf Atochem, aux droits de laquelle venait la société Arkema, et au sein duquel le salarié avait été mis à disposition, avait été inscrite sur cette liste pour la période de 1970 à 2001 par arrêté du 24 avril 2002 ; qu'en jugeant néanmoins la société Naphtachimie responsable du préjudice spécifique d'anxiété du salarié et en la condamnant à l'indemniser à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
 
 2° - ALORS subsidiairement QU'à supposer par impossible que le salarié puisse obtenir de son employeur réparation de son préjudice d'anxiété même lorsque ses établissements ne sont pas mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et ne figurent pas sur la liste, établie par arrêté ministériel, des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, c'est à la condition que soit établis la faute de l'employeur, le préjudice d'anxiété et le lien de causalité entre ces deux notions; qu'en reprochant à faute à la société Naphtachimie de ne pas démontrer avoir pris toutes les mesures nécessaires pour protéger son salarié des risques de l'amiante, à savoir celles prévues par le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, sans répondre au moyen de cette dernière faisant valoir que ces mesures de protection incombaient à la société Arkema, établissement au sein duquel le salarié avait été mis à disposition et au sein duquel il avait pu être exposé au risque de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 3° - ALORS subsidiairement QU'à supposer par impossible que le salarié puisse obtenir de son employeur réparation de son préjudice d'anxiété même lorsque les établissements de ce dernier ne sont pas mentionnés à l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et ne figurent pas sur la liste, établie par arrêté ministériel, des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, c'est à la condition que soit établis la faute de l'employeur, le préjudice d'anxiété et le lien de causalité entre ces deux notions; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'aurait pas démontré avoir pris toutes les mesures nécessaires prévues par le décret du 17 août 1977 pour protéger son salarié des risques de l'amiante et que le salarié avait établi son préjudice d'anxiété sans constater un lien de causalité entre la faute de l'employeur et ledit préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.