cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-22.336 du 24/01/2018,  partie 2



 . déclaré recevable et bien fondée l'action en responsabilité civile que la Caisse des dépôts et consignations a formée contre la Crcam de Paris et d'Île-de-France ;
 
 . condamné la seconde à payer à la première la somme de 155 965 € 15, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2013.
 
 AUX MOTIFS QUE « la Crcam de Paris et d'Île-de-France, qui reconnaît elle-même que la Caisse des dépôts et consignations ne pouvait pas déceler la discordance entre l'identité du bénéficiaire du virement et l'identité bancaire indiquée, était la seule à pouvoir le faire en sa qualité de banque qui tenait le compte tant de la société Estalu que du fraudeur et qui a réceptionné les fonds pour les créditer sur le compte dont les coordonnées bancaires lui étaient fournies sans concordance avec l'identité du bénéficiaire désigné ; qu'elle était la seule à pouvoir déceler cette anomalie apparente et manifeste et à devoir refuser le paiement fait au profit d'une personne dont les coordonnées bancaires étaient inexactes ; qu'elle ne pouvait pas se borner à un traitement automatique de l'opération au vu du seul numéro de compte sans aucune vérification sur le nom du bénéficiaire du paiement désigné par l'ordre de virement » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 1er considérant) ; « que la Crcam qui n'allègue ni ne prouve avoir fait la moindre vérification sur la concordance entre le bénéficiaire désigné et l'identité bancaire communiquée a commis une faute qui engage sa responsabilité envers la Caisse des dépôts et consignations sur le fondement de l'article 1382 du code civil » (cf. arrêt at-taqué, p. 6, 2e considérant) ; « que cette faute est à l'origine directe et exclusive du dommage subi par la Caisse des dépôts et consignations qui a payé sa cliente qui a payé à sa cliente la somme de 155 965 € 15 qu'elle n'aurait pas eu à lui rembourser sans sa faute » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3e con-sidérant) ;
 
 . ALORS QUE le banquier du donneur d'ordre qui se conforme à l'identifiant unique du bénéficiaire du virement que lui fournit le donneur d'ordre (le numéro de son compte en banque), n'encourt aucune responsabilité envers le donneur d'ordre s'il se révèle finalement que l'identifiant uni-que est inexact et que le virement s'est égaré sur un autre compte que celui du bénéficiaire de l'ordre de virement ; qu'il n'importe, dans ce cas, que le donneur d'ordre ait ajouté à l'identifiant unique qu'il a fourni, le nom du destinataire ou encore tel élément qui permet de le retrouver, car le banquier du donneur d'ordre n'est responsable, que s'il n'a pas, lorsqu'il a exécuté l'ordre de virement, employé l'identifiant unique que lui a fourni le donneur d'ordre ; qu'en relevant, pour condamner la Crcam de Paris et d'Île-de-France, que la faute qu'elle impute à celle-ci « est à l'origine directe et exclusive du dommage subi par la Caisse des dépôts et consignations qui a payé à sa cliente la somme de 155 965 € 15 qu'elle n'aurait pas eu à lui rembourser sans sa faute », quand elle constate que la Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'elle a exécuté l'ordre de virement de la société Estalu, a employé l'identifiant unique que celle-ci lui a fourni, de sorte qu'elle n'encourait aucune responsabilité envers cette société Estalu, la cour d'appel, qui ne justifie pas que la prétendue faute de la Crcam de Paris et d'Île-de-France se trouverait dans un lien de cause à effet avec le préjudice dont se prévalait la Caisse des dépôts et consignations, a violé les articles L. 133-21 du code monétaire et financier et 1382 ancien (1240 et 1241 nouveaux) du code civil.