Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.735 du 29/09/2021,  partie 3



 que le jugement est par conséquent confirmé en ce qu'il ordonne le rapport à succession des sommes susvisées concernant M. [H] [R] et Mme [F] [R] ;
 
 que les appelants insistent surtout sur le fait que l'élément moral du recel successoral ne serait pas établi, soulignant qu'un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'il est rapporté la preuve de son intention frauduleuse, qui ne serait pas démontrée en l'espèce ;
 
 que l'article 778 du code civil prévoit que : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. / Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. / L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession » ; que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité dans le partage ;
 
 que si les appelants sont certes plus mesurés aux termes de leurs conclusions d'appel dont il ne résulte pas véritablement qu'ils contestent avoir effectivement perçu les sommes litigieuses, le premier juge a exactement retenu que tant devant le notaire qu'au cours des débats de première instance, ils ont toujours nié avoir profité de ces sommes malgré les constats précis et non équivoques du notaire ; qu'en outre, il doit être rappelé qu'ils étaient les seuls co-titulaires du compte avec leur mère ; que, dans ce contexte, les opérations qu'ils ont pu effectuer à leur profit sur ce compte étaient nécessairement et, par hypothèse, inconnues des petits-enfants de la défunte, qui n'en ont eu connaissance qu'au décès, dans le cadre des opérations de succession de leur grand-mère ; qu'il s'en déduit, à l'évidence, leur intention de dissimuler la perception de ces sommes qui leur ont profité, au fil des années, portant ainsi atteinte à l'égalité du partage ; que c'est par conséquent à juste titre que les premiers juges ont appliqué les peines du recel successoral ; que le jugement doit encore être confirmé sur ce point » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « Me [O] [L], a analysé les relevés du compte chèque n°05221904001 détenu conjointement auprès du Crédit agricole entre [C] [P] veuve [R] et ses deux enfants : M. [H] [R] et Mme [F] [R] divorcée [I] ; qu'ainsi, il convient de relever que M. [H] [R] et Mme [F] [R] pouvaient opérer tous retraits sur ce compte ; que, toutefois, Me [L] précise que ce compte était exclusivement alimenté par des sommes revenant à [C] [P] veuve [R] en sa qualité d'usufruitière de la succession de son époux défunt ; qu'ainsi, le notaire liquidateur a identifié qu'une somme totale de 238 424,95 euros avait été distraite pour la période allant du 1er juin 1996 au 31 janvier 2006 ; que, déduction faite des dépenses retenues pour la vie courante de [C] [P] veuve [R] évaluées à 800 euros par mois (soit 9 600 euros par an) et pour l'entretien des vignes estimées à 5 051,52 euros, une somme totale de 99 492,16 euros demeure non-justifiée ; qu'or, ces sommes auraient dû se retrouver dans l'actif de la succession suite au décès de [C] [P] veuve [R] ; qu'il s'agit donc de déterminer si ces sommes ont été utilisées au profit de cette dernière ou au profit exclusif de M. [H] [R] et Mme [F] [R] ; que, dans ce dernier cas, les sommes devraient alors être rapportées à la succession ; que, dans l'hypothèse où ces sommes auraient été non seulement appréhendées par les héritiers mais cachées volontairement aux autres héritiers, il y aurait alors lieu de retenir le recel successoral ; () ;
 
 qu'en conséquence, le tribunal dira qu'il y a lieu de retenir la somme de 800 euros par mois, soit 9 600 euros par an, pour les besoins de la vie courante de [C] [P] veuve [R] et Mme [K] [R] épouse [Z] sera déboutée de sa demande tendant à ce que le notaire rectifie le rapport des sommes dues par M. [H] [R] et Mme [F] [R] au titre des prélèvements pour la vie courante de [C] [P] à hauteur de 34 500 euros ;
 
 que, sur les sommes non-justifiées, sur la période considérée allant du 1er juin 1996 au 31 janvier 2006 (soit neuf ans et huit mois), les besoins de la vie courante de [C] [P] veuve [R] s'élèvent donc à un montant total de 92 800 euros ;