décision 15-21.372 du 28/03/2018,  partie 4



 Alors d'autre part qu'en vertu de l'article L.1233-57-5 du code du travail toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure est adressée à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours, d'où il ne ressort nullement que l'expertcomptable désigné par le comité d'entreprise n'ait pas qualité pour former une demande d'injonction auprès de l'administration du travail ou qu'il ne puisse demander au comité d'entreprise de former une telle demande pour obtenir de l'employeur les pièces qu'il estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; qu'en se fondant ainsi sur un motif inopérant, impropre à caractériser l'absence de toute autre voie de droit que la saisine du juge judiciaire permettant à l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise d'obtenir la communication des pièces détenues par l'employeur et nécessaires à l'accomplissement de sa mission, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées du code du travail ;
 
 Alors enfin que si l'article L. 1235-7-1 du code du travail dispose que le recours dirigé contre une décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 du même code « est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-57-4 », ces dispositions dépourvues de portée limitative n'ont ni pour objet ni pour effet de priver toute personne intéressée, d'introduire un tel recours devant la juridiction administrative, en justifiant d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ; qu'en en déduisant néanmoins que le juge judiciaire était compétent pour ordonner une mesure d'injonction tendant à la communication de pièces détenues par l'employeur, faute pour l'expert-comptable de pouvoir contester la légalité de la décision administrative d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi en cas de refus de prononcé d'une telle mesure, sans rechercher si l'expert-comptable pouvait justifier d'un intérêt pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir, la Cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées.