Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.910 du 20/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 24 mars 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims (contentieux général de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. Karim X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) lui ayant décerné une contrainte au titre d'un indu d'allocation supplémentaire d'invalidité pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2014, M. X... a saisi d'une opposition une juridiction de sécurité sociale à l'audience de laquelle la caisse n'a pas comparu ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, annexé :
 
 Attendu que la caisse fait grief au jugement de déclarer recevable et bien fondée l'opposition à la contrainte ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la caisse qui avait la qualité de demanderesse à l'instance ouverte sur opposition, avait été convoquée par lettre simple conformément aux dispositions de l'article R. 142-19, alinéas 1 et 4 du code de la sécurité sociale, de sorte que le tribunal pouvait statuer ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le même moyen, pris en sa troisième branches :
 
 Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que l'opposition à une contrainte formée après l'expiration du délai de quinze jours suivant sa notification ou sa signification est irrecevable ;
 
 Attendu que pour déclarer recevable et bien fondée l'opposition à la contrainte émise par la caisse le 15 décembre 2015 et notifiée le même jour à M. X..., le jugement, après avoir constaté la non-comparution de la caisse, retient que celle-ci ne rapporte pas la preuve qu'une mise en demeure a été notifiée préalablement à la contrainte ;
 
 Qu'en statuant sur le fond, alors qu'il ressortait de ses énonciations que M. X... avait formé opposition le 11 janvier 2016 à la contrainte qui lui avait été notifiée le 15 décembre 2015, le tribunal qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 2017, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'Avoir déclaré recevable et fondée l'opposition formée par Monsieur Karim X... à l'encontre de la contrainte émise par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes le 15 décembre 2015 et notifiée à cet assuré par courrier réceptionné le 29 décembre 2015.
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu l'absence de comparution de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes ; dument convoquée