Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.502 du 25/11/2020,  partie 3


que les résultats statistiques accessibles depuis l'outil informatique proposé par la société MT CONSEILS indiquent que 86 % des internautes dans le courant du mois de janvier 2014 sont restés moins de 30 secondes sur le site de la société ENTREPRISE RAGEAU ; que le Tribunal constatera que la société MT CONSEILS n'a pas rempli son obligation consistant à mettre à disposition de la société ENTREPRISE RAGEAU un site Internet qui permette à celle-ci d'effectuer des actions de communication conformes à ses attentes ; que dès lors, la société ENTREPRISE RAGEAU est bien fondée à opposer l'exception d'inexécution à la société MT CONSEILS ; que le Tribunal constatera que malgré les explications données par le conseil de la société ENTREPRISE RAGEAU au conseil de la demanderesse, cette dernière n'a toujours pas procédé aux modifications de sa prestation permettant de considérer que celle-ci se serait acquittée de ses obligations contractuelles ; que le Tribunal déboutera la société MT CONSEILS de ses demandes et, à titre reconventionnel, prononcera la résiliation du contrat liant la société ENTREPRISE RAGEAU à la société MT CONSEILS à compter de la demande qui en a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception au mois de janvier 2014 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu'une partie sollicite la résiliation d'une convention, elle a la qualité de demanderesse ; que la charge de la preuve des manquements graves lui incombe ; qu'en énonçant que la société MT CONSEILS ne démontrait pas la pertinence de ses interventions dans la résolution des désordres constatés (arrêt p. 9, § 3), les juges du fond ont fait peser la charge de la preuve sur la société MT CONSEILS et violé les règles de la charge de la preuve, ensemble l'article 1351 nouveau du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que la société MT CONSEILS n'avait pas souscrit une obligation de résultat, quant au nombre de visiteurs du site, ce nombre de visiteurs ne pouvait en soit révéler un manquement aux obligations de la société MT CONSEILS et notamment à son obligation de délivrance ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 ancien (1003 nouveau) du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la résiliation ne peut être prononcée que si les juges du fond constatent l'existence de manquements graves ; que l'identification de la gravité des manquements relève du pouvoir souverain ; que faute de constater l'existence de manquements graves pouvant justifier la résiliation du contrat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1184 ancien (1224 nouveau) du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, si les juges du fond ont estimé qu'à la date de l'inexécution par la SARL ENTREPRISE RAGEAU de ses obligations, la gravité des manquements pouvait justifier l'exception d'inexécution, cette constatation ne les libérait de l'obligation de constater l'existence de manquements graves pouvant justifier la résolution à la date qu'ils ont retenue ; qu'à cet égard également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1184 ancien (article 1224 nouveau) du Code civil.