Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.726 du 14/03/2019,  partie 3


qu'enfin, il convient de rappeler que s'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur ; que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique en effet de la part de la société Intectra, l'intention coupable exigée par l'article L. 8221-5 du code du travail ; que c'est donc à juste titre que l'Urssaf a procédé au redressement et compte tenu de la réitération de cette pratique consistant à dissimuler les heures de travail effectuées dans le temps, a constaté le travail dissimulé ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; que la société exposante faisait valoir qu'il appartient à l'Urssaf de rapporter la preuve d'une minoration des heures réellement effectuées par le salarié dès lors que le travail dissimulé ne peut résulter que de la preuve et de la démonstration d'un nombre d'heures figurant sur le bulletin de salaire inférieur au nombre d'heures réellement effectuées, ni erreurs de taux ni les irrégularités au sein des contrats de travail ne démontrant en elles-mêmes l'existence d'heures mentionnées sur le bulletin de salaire, que le simple non-respect des règles de droit du travail relatives au contrat à temps partiel ne permet pas à l'Urssaf ni au juge de la sécurité sociale de requalifier ce contrat ni d'en déduire à l'existence d'un travail dissimulé au sens de l'article L 8221-5-2° du code du travail ; qu'en décidant que la société Intectra a dissimulé le nombre d'heures de travail réellement accomplies, l'indemnité forfaitaire et les primes de paniers dont les montants ajoutés à la rémunération soumise à cotisation ( 300 euros) correspondent à quelques euros près à la valeur du SMIC, ayant rémunéré en réalité des heures de travail effectuées, de sorte qu'elles doivent être soumises à cotisations, pour retenir l'existence d'un travail dissimulé, quand la seule constatation de frais de déplacement et d'indemnité de panier ne caractérisaient pas la mention sur le bulletin de salaire d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, la cour d'appel a violé l'article L 8221-5-2° du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le manquement de l'employeur à son obligation de faire figurer sur le bulletin de paie la nature et le montant de tous les ajouts à la rémunération brute, et de payer les cotisations sociales en résultant ne suffit pas à caractériser une dissimulation volontaire d'emploi dès lors que ce manquement ne porte pas sur la détermination des heures de travail accomplies ; que l'exposante faisait valoir que le salaire, le montant des frais de déplacement et les primes de paniers payés même pendant les congés payés du salarié étaient stipulés dans le contrat de travail sans dissimulation et portés sur les bulletins de salaire, qu'il s'agit d'une mauvaise application des dispositions réglementaires relatives aux frais et aux primes de paniers mais non d'un paiement d'heures effectuées non déclarées fait intentionnellement ; qu'en décidant que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique en effet de la part de la société Intectra, l'intention coupable exigée par l'article L. 8221-5 du code du travail, cependant que les bulletins de salaire conformément au contrat de travail mentionnait le salaire, les frais de déplacement et les primes de panier, ce qui excluait toute intention coupable, la cour d'appel a violé l'article L 8221-5 du code du travail.