Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.143 du 11/03/2020,  partie 4


qu'en affirmant que la contrepartie d'un euro fixée par chacune des deux conventions du 1er juillet 2015 ne saurait correspondre à la valeur réelle des marques litigieuses qui constituaient pour les principales d'entre elles, des éléments importants des actifs incorporels de la société P... au regard de son action commerciale, et que « la valeur d'une marque n'est pas le résultat de la valorisation comptable arrêtée au bilan de la société, mais dépend pour l'essentiel de sa crédibilité à identifier les produits et les services, de la connaissance qu'en a le consommateur moyen et de la familiarité qu'en perçoit la clientèle », la cour d'appel qui en a déduit que les cessions de marque constituent des actes translatifs de propriété à titre gratuit, s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une intention libérale de la société P... ; qu'ainsi, elle a violé l'article L 632-1, I, 1° du code de commerce, ensemble l'article 894 du code civil ;
 
 4. ALORS QU'il résulte de l'article L 632-1, I, 1°, du code de commerce qu'est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur, résultant de ce seul contrat et appréciées à la date de sa conclusion, excèdent notablement celles de l'autre partie ; qu'il s'ensuit que la cession d'une marque au prix d'un euro symbolique échappe à la nullité des actes accomplis pendant la période suspecte lorsque la marque était dépourvue de toute valeur en raison de la contrefaçon dont elle faisait l'objet et qui avait provoqué la liquidation judiciaire de son titulaire ; qu'en affirmant que la contrepartie d'un euro fixée par chacune des deux conventions du 1er juillet 2015 ne saurait correspondre à la valeur réelle des marques litigieuses qui constituaient pour les principales d'entre elles, des éléments importants des actifs incorporels de la société P... au regard de son action commerciale, et que « la valeur d'une marque n'est pas le résultat de la valorisation comptable arrêtée au bilan de la société, mais dépend pour l'essentiel de sa crédibilité à identifier les produits et les services, de la connaissance qu'en a le consommateur moyen et de la familiarité qu'en perçoit la clientèle », la cour d'appel qui n'a pas recherché in concreto si ces marques n'avaient pas perdu toute valeur au jour de leur cession pour avoir fait l'objet d'une contrefaçon qui a provoqué la liquidation judiciaire de la société P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée.