Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.087 du 18/11/2020,  partie 5


qu'en constatant que M. O... confirmait avoir emprunté la voie interdite et que les documents produits aux débats révélaient que cette interdiction était clairement signifiée par la signalisation et en décidant néanmoins que ce grief invoqué au soutien du licenciement pour faute grave du salarié n'était pas justifié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ;
 
 5°) ALORS QUE commet une faute grave, le salarié qui manque à son obligation de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou omissions au travail ; qu'en constatant que M. O... avait démarré rapidement le semi remorque et juste après éclaté la route avant droite et en déduisant néanmoins qu'il n'avait commis qu'une simple faute de conduite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ;
 
 6°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 10, prod.), la société Béton Lyonnais faisait valoir que M. J... avait les mêmes fonctions que M. O... et que ce dernier avait bien une formation pour le type de camion pompe concerné puisqu'il ressortait de l'attestation de M. J... que M. O... avait déjà pompé avec la pompe 26 ml et avec un camion Pumi Cifa ; qu'en affirmant que si M. O... était parfois contraint d'utiliser la Pumi Sermac 28M1, il était pas qualifié pour le faire, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE la lettre de licenciement doit énoncer un grief précis, matériellement vérifiable, peu important l'absence de mention de la date des faits ; qu'en jugeant que le grief invoqué dans la lettre de licenciement tiré de retards sur les chantiers générant des pertes financière n'était pas justifié, motifs pris de ce que la société Béton Lyonnais ne précisait ni le nombre de ces négligences ni leurs dates, quant les faits de négligences reprochés à M. O... étaient parfaitement identifiables, la lettre de licenciement faisant état du fait que sur le chantier [...], il restait une benne à décharger mais que le salarié avait préférer partir du chantier, revenir à la centrale, et jeter en décharge le béton, ce qui avait eu pour conséquence pour la société Béton Lyonnais de devoir dans l'urgence renvoyer un autre camion pour finir l'ouvrage en catastrophe, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ;
 
 8°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, défini par les prétentions respectives des parties ; qu'en condamnant la société Béton Lyonnais à verser à M. O... la somme de 12.625 euros représentant six mois de salaires, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, quant le salarié réclamait l'octroi de cette somme sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en application de l'article L 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, les dispositions de l'article L. 1235-3 du même code relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ; qu'en condamnant la société Béton Lyonnais à verser à M. O... la somme de 12.625 euros, représentant six mois de salaires, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, sans avoir constaté que la société Béton Lyonnais employait habituellement plus de dix salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leurs rédactions alors applicables.