Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.600 du 02/03/2017,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE, à la suite du congé que leur avait fait délivrer les époux [F] à effet au 31 octobre 2010 avec offre de vente au prix de 320 000 €, M. [X] [T] et Mme [B] s&apos;étaient définitivement portés acquéreurs pour la somme de 305 000 € le 25 juin 2010, un compromis de vente ayant été signé le 27 juillet 2010 et l&apos;acte authentique ayant été passé le 25 février 2011 ; que ces derniers étaient ainsi devenus propriétaires du bien qu&apos;ils avaient loué jusqu&apos;au 31 octobre 2010, date d&apos;expiration du bail par l&apos;effet du congé ; que la révision du loyer était désormais limitée avec la réforme opérée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi "Alur" ; que, dans le cas présent, cette loi n&apos;était pas applicable puisque le contrat de bail était venu à expiration le 31 octobre 2010 ; que les bailleurs pouvaient, dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 applicable à l&apos;époque des faits, réclamer le paiement des sommes dues au titre des loyers après application de la clause d&apos;indexation annuelle automatique du loyer à la date anniversaire du bail, sous réserve de présentation de leur demande d&apos;indexation dans le délai de la prescription quinquennale de l&apos;article 2277 du code civil ; que cependant force était de constater qu&apos;en l&apos;espèce la demande d&apos;indexation du loyer était intervenue postérieurement à la date d&apos;effet du congé au 31 octobre 2010 mettant fin au contrat de bail, à l&apos;initiative des bailleurs, et qu&apos;elle était intervenue postérieurement au compromis de vente notarié du 27 juillet 2010 et, même, postérieurement à l&apos;acte authentique du 25 février 2011 ; qu&apos;en effet les époux [F] n&apos;avaient présenté une demande en paiement d&apos;« un solde global de révision de 15 000 € » que le 29 mars 2011 ; qu&apos;aucune demande n&apos;avait été présentée auparavant, l&apos;indexation n&apos;étant évoquée par courriel du 16 décembre 2010 que de façon très générale, sans aucune indication d&apos;un montant ou d&apos;un mode de calcul, et dans le cadre de « pistes de réflexion pour un avenant au compromis de vente », indiqué en objet du courriel ; qu&apos;un courrier simple du 11 janvier 2011 intitulé « retard dans l&apos;échéance janvier 2011 pour l&apos;indemnité d&apos;occupation » ne faisait, quant à lui, qu&apos;état en "nota" de la proposition de faire une « estimation sur la base du montant mensuel en vigueur jusqu&apos;à présent » ; que, quinze jours avant l&apos;expiration du bail, il n&apos;était toujours pas question d&apos;indexation ; que, dans ce contexte, les époux [F] avaient délivré à M. [T] et Mme [B] des quittances sans réserve d&apos;aucune sorte et n&apos;avaient introduit aucune procédure de validation du congé avec demande de fixation d&apos;une indemnité d&apos;occupation supérieure au montant du loyer courant ; que les époux [F] ne pouvaient, dans ces conditions, sous prétexte d&apos;une indexation rétroactive, retrouver le montant de la réduction du prix qu&apos;ils avaient acceptée dans le cadre de la négociation du prix de vente de la maison, d&apos;autant moins que M. [T] et Mme [B], jusqu&apos;alors leurs locataires, étaient devenus propriétaires le 25 février 2012, à la signature d&apos;acte authentique (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 3 à 5, p. 6, et p. 7, alinéas 1 à 3) ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le bail conclu entre les parties le 27 octobre 1995 prévoyait, conformément à l&apos;article 17 d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une clause de révision de loyers en vertu de laquelle le bailleur pouvait dans un délai de cinq ans réclamer au locataire le réajustement des loyers ; qu&apos;après avoir constaté que c&apos;était la loi du 6 juillet 1989 qui s&apos;appliquait à l&apos;espèce et que les bailleurs pouvaient demander que soit appliquée la clause de révision de loyer dans le délai de la prescription quinquennale, l&apos;arrêt infirmatif attaqué ne pouvait débouter les exposants de leur demande d&apos;indexation rétroactive de loyer pour la raison qu&apos;elle avait été présentée après la fin du bail, fixée au 31 octobre 2010, mais aussi postérieurement au compromis de vente du 27 juillet 2010 et à l&apos;acte de vente du 25 février 2011 ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l&apos;article 1134 du code civil.