décision 18-82.742 du 04/06/2019,  partie 3


que même si elle a pu être employée par d'autres, l'expression "seuils de tolérance" laisse entendre que la situation est intolérable, mais elle ne permet pas de comprendre que le problème se pose pour les enfants issus de l'immigration comme le prétend M. A..., puisque celui-ci ajoute immédiatement "Vous ne mettez pas les vôtres dans cette école-là. Vous demandez une dérogation à la carte scolaire ou vous allez dans le privé." ; qu'en outre, la portée des phrases incriminées doit ici être appréciée en tenant compte des autres propos tenus dans la même interview, parmi lesquels : "Aujourd'hui, on a dépassé une fois de plus les seuils de tolérance dans un certain nombre de villes. [...] Le vivre ensemble, attendez, c'est une invention. Mais bien sûr que les gens ne veulent pas vivre ensemble [..] l'islam qui menace l'identité de notre pays." ; que l'interviewé ajoute aussi que lors des rassemblements organisés après les attentats de ces dernières années, il y avait très peu de musulmans et de maghrébins ; que le prévenu exprime ainsi son point de vue, à savoir que l'immigration massive de musulmans pose problème et menace l'identité de la France, mais sans pour autant utiliser de termes particulièrement violents, ni inviter le public à combattre, haïr ou discriminer de potentiels envahisseurs, le tribunal correctionnel ayant d'ailleurs seulement retenu qu'il avait "tenu des propos de nature à susciter le rejet d'une communauté" ; qu'en la présente espèce, les propos poursuivis, portant sur une question d'intérêt public relative à l'immigration, n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression ; même si leur formulation a pu légitimement choquer, ils ne contiennent néanmoins pas d'appel ou d'exhortation, même sous une forme implicite, à la discrimination, à la haine ou à la violence ; que M. A... sera donc renvoyé des fins de la poursuite ;
 
 "alors que le délit prévu à l'article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 est caractérisé dès lors que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter, même de manière implicite, le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées ; qu'affirmer, comme l'a fait M. A..., que la présence dans une école de « 91 % d'enfants musulmans » est « évidemment   un problème. Il y a des seuils de tolérance » caractérise un appel à la haine et à la discrimination à l'égard des musulmans, dont la prétendue présence massive est présentée comme problématique et intolérable, de sorte qu'en disant l'infraction non caractérisée, écartant ainsi la demande indemnitaire de la Licra, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le Mrap, pris de la violation des articles 6 et 10, § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24 alinéa 7 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 ancien du code civil, 1240 nouveau du code civil, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, relaxé le prévenu du chef de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion en déboutant le MRAP de ses demandes ;
 
 "aux motifs que « sur l'action publique l'article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 punit d'un an d'emprisonnement et/ou de 45 000 euros d'amende "ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée" ; que ce délit suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs :
 - un caractère public, "par l'un des moyens énoncés à l'article 23",
 - une provocation, c'est-à-dire un appel ou une exhortation, même sous une forme implicite,
 - "à la discrimination, à la haine ou à la violence", ce qui n'exige pas un appel explicite à la commission d'un fait précis, dès lors que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence,
 - "à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes" déterminé,