décision 16-26.109 du 03/05/2018,  partie 2


ce faisant vous sortez de votre rôle, vous méconnaissez votre devoir de réserve vis à vis de l'extérieur (sauf autorités compétentes, bien sûr) et vous n'hésitez pas à diffamer l'entreprise qui vous fait vivre alors même que notre situation de prestataire à la PAC est fragile (plusieurs réunions de CE à ce sujet...). Nous pouvons craindre des répercussions commerciales sur notre contrat sans commune mesure avec le problème évoqué. Enfin nous persistons à penser qu'il y a mieux à faire pour accueillir un jeune qui débute... En conséquence vous serez mis à pied une journée le lundi 29 août 2005." Qu'il est établi que X... se trouvait au moment des faits (17 juin 2005 à 22h) en heures de délégation, malgré leur déclaration tardive, hors de l'entreprise chez un client de celle-ci de sorte que les faits s'inscrivent dans l'exercice du mandat syndical ; que le salarié est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur pour les fautes commises en exécution de son contrat de travail et non pour celles commises dans l'exercice de son mandat, sauf abus ; qu'il lui est pour l'essentiel reproché une agression verbale, un comportement brutal et agressif devant les clients et le fait d'avoir cherché à nuire commercialement à l'entreprise en agissant sur le parking du client ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la télécopie adressée le 22 juin par X... à l'inspecteur du travail, des déclarations de X... dans le cadre de l'enquête de police ouverte pour le travail dissimulé relatant, selon lui, les échanges verbaux tendus mais réciproques avec M. B... son directeur présent sur les lieux, du compte rendu d'entretien préalable, qui s'il n'est certes pas contresigné par l'employeur ne peut se réduire aux simples affirmations du salarié puisqu'il est signé par M. A... représentant du personnel l'ayant assisté, lequel y précise qu'il était présent sur les lieux le jour de l'incident et que M. X... n'a pas été agressif de sorte qu'à défaut de témoignages d'autres personnes présentes sur les lieux, clients transportés ou salariés, notamment le jeune salarié mis en cause (Julien C...) les propos agressifs, non rapportés dans leur matérialité, et l'attitude agressive reprochée ne résultent que des affirmations de l'employeur (M. B...) ou de son représentant (M. C... D...) qui a notifié la sanction ; que si le premier courrier de l'inspecteur du travail adressé à l'employeur le 15 juillet 2005 pour observations sur le travail dissimulé indique comme l'a retenu le premier juge que « M. X... est effectivement intervenu de façon virulente pour enquêter sur les conditions d'embauche d'un conducteur » sans toutefois plus de précision sur celle-ci, cette première analyse de l'inspecteur du travail doit être rapprochée des termes consignés dans le procès-verbal de contrôle pour travail dissimulé transmis au parquet le 7 septembre 2005 rédigé par ce même inspecteur qui indique « en définitive nous constatons que la-déclaration d'embauche de M. Julien C... est intervenue à peine une heure après l'intervention d'un délégué syndical. Il nous apparaît intéressant de souligner que cette intervention a d'ailleurs valu à M. Didier X... la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire qui s'est traduite par une mise à pied disciplinaire d'une journée » ; que l'ensemble de ces constatations ne permettent pas de retenir avec certitude l'existence d'un abus dans l'exercice du mandat syndical de nature à justifier la mise à pied disciplinaire contestée, laquelle sera par conséquent annulée par infirmation de la décision déférée ;
 
 ALORS QUE la qualité de délégué syndical ne confère pas, au salarié qui la possède, une immunité lui permettant, en toute circonstance, d'échapper au pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise, qui peut le sanctionner en cas d'abus de ses prérogatives ; qu'en l'espèce, la mise à pied du 22 juillet 2005 a été notifiée à M. X... pour « n'avoir même pas cherché à prendre contact avec nous pour vérifier vos « informations » [
 ] avoir eu un comportement brutal et agressif [
 ] avoir nui commercialement à l'entreprise en choisissant d'agir sur le parking d'un client et en leur présence plutôt que posément dans l'entreprise » ; qu'en annulant la mise à pied du 22 juillet 2005, après avoir relevé qu'il ressortait du « premier courrier de l'inspecteur du travail adressé à l'employeur le 15 juillet 2005 pour observations sur le travail dissimulé indique comme l'a retenu le premier juge que « X... est effectivement intervenu de façon virulente pour enquêter sur les conditions d'embauche d'un conducteur » » (cf. arrêt attaqué p.8), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1331-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé la mise à pied disciplinaire du 27 juillet 2005, et condamné la société M... B... à payer à M. X... un rappel de salaire à ce titre et les congés payés afférents, outre des dommages-intérêts au titre de l'annulation de la sanction ;