Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.910 du 07/07/2020,  partie 3


- le 06/03/2012, M. I... a écrit demandant à l'inspecteur de « bien vouloir faire suivre les duplicatas de vos demandes de renseignement concernant mon ISF » ; - le 11/06/2012, il écrivait à nouveau : « je vous serais reconnaissant de bien vouloir adresser les pièces concernant mon ISF directement à mon cabinet comptable   ». Aux termes de ces courriers, M. I... a demandé que les pièces en possession de l'administration soient communiquées à son expert-comptable. Or, le fait que celui-ci soit avisé du déroulement de la vérification ne suffit pas à lui conférer la qualité de mandataire de M. I..., habilité notamment à former toute objection utile et à répondre au nom de son client, par une réponse engageante. L'administration a ainsi valablement considéré que M. I... entendait rester son interlocuteur principal.
 la communication des pièces de la procédure de vérification
 La formulation employée dans les courriers de M. I... est trop vague et ambiguë pour pouvoir emporter élection de domicile auprès de l'expert-comptable. Il en résulte que l'administration était fondée à envoyer ses pièces au domicile de l'intéressé plutôt qu'au cabinet de l'expert-comptable. Par ailleurs, sont versés aux débats les accusés de réception de ses courriers, qui montrent que ceux-ci parvenaient à leur destinataire. Certes, il est soutenu par les appelants que des pièces ne portent pas la signature de M. X... I.... Mais ce n'est pas à l'administration fiscale de procéder à des vérifications d'écriture, alors surtout qu'il a été toujours répondu à ses sollicitations et demandes. Ce grief sera écarté par la cour.
 
 la force majeure
 S'il est fait état par les héritiers de M. X... I... d'une pathologie gravissime l'affectant, associé à des troubles psychiatriques, au jour des propositions de rectification, l'administration n'était pas en mesure de connaître l'état réel de l'intéressé, et ce d'autant moins qu'elle avait été destinataire de plusieurs courriers, émanant tant de M. I... lui-même que de son expert-comptable, lui laissant ainsi légitimement à penser que M. I... était en mesure de communiquer avec son entourage et de prendre toute décision utile quant à la vérification en cours. C'est donc par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a déclaré la procédure suivie par l'administration régulière en la forme » ;
 
 1°) ALORS QUE le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que, le 9 février 2012, adressant à l'inspecteur les justificatifs demandés, l'expert-comptable de M. I..., M. L... O..., précisait : « Au vu de la santé plus que précaire de notre client, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire suivre le duplicata ou original de vos demandes. Ce dernier étant une nouvelle fois en traitement et en chambre stérile, je n'ai pu lui faire signer la réponse » ; que, le 23 février 2012, l'inspecteur informait l'expert-comptable qu'il était disposé à lui envoyer toutes pièces de procédure concernant le dossier et qu'il était nécessaire, pour cela, de lui faire parvenir un mandat signé par M. I... mentionnant explicitement qu'il le désignait pour recevoir tout courrier de l'administration et y répondre ; que, le 6 mars 2012, M. I..., en réponse à cette demande de formalisation du mandat, écrivait à l'inspecteur : « Suite au courrier que vous avez bien voulu adresser à notre cabinet comptable L... O..., je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire suivre les duplicatas de vos demandes de renseignements concernant mon ISF. J'espère que vous êtes en possession des pièces que vous a adressées mon expert-comptable de ma part car je suis en ce moment à l'hôpital » ; qu'après avoir reçu les deux notifications de rectification en date du 24 mai 2012, M. I..., le 11 juin 2012, écrivait de nouveau à l'inspecteur : « Je vous serais reconnaissant de bien vouloir adresser les pièces concernant mon ISF directement à mon cabinet comptable à l'adresse suivante : Cabinet L... O..., [...] . Vous en remerciant par avance et comptant sur votre bienveillance » ; qu'en considérant que la formulation employée dans les courriers de M. I... des 6 mars et 11 juin 2012 était trop vague et ambiguë pour pouvoir emporter élection de domicile auprès de l'expert-comptable, de sorte que l'administration était fondée à envoyer ses pièces au domicile du contribuable plutôt qu'au cabinet de l'expert-comptable, et à considérer que M. I... entendait demeurer l'interlocuteur principal de l'administration, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ;
 
 2°) ALORS à tout le moins QU'en considérant que la formulation employée dans les courriers de M. I... des 6 mars et 11 juin 2012 était trop vague et ambiguë pour pouvoir emporter élection de domicile auprès de l'expert-comptable, de sorte que l'administration était fondée à envoyer ses pièces au domicile du contribuable plutôt qu'au cabinet de l'expert-comptable, et que ces courriers n'attestaient que de la seule volonté d'une communication des pièces à l'expert-comptable à seule fin de l'aviser de la procédure, la cour d'appel a méconnu le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;