décision 16-25.557 du 30/05/2018,  partie 2


que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture du contrat ;
 
 Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 21-V de la loi du 14 juin 2013 les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;
 
 Qu'ayant constaté qu'à la date de la citation en justice interruptive de prescription, le 6 février 2014, plus de cinq années s'étaient écoulées pour les créances salariales nées antérieurement au 6 février 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que l'application immédiate des dispositions nouvelles aux prescriptions en cours ne permettait pas d'excéder la durée de la prescription quinquennale prévue par la loi antérieure ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos non pris et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article 6 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 « Tout engagement fait l'objet d'un accord écrit en double exemplaire précisant notamment... le montant du salaire correspondant à l'horaire de 35 heures par semaine, ou, si tel est le cas, à un horaire supérieur » ; que l'article 5-2-1 dispose que le salaire peut être fixé pour une durée supérieure à 35 heures « à condition que cette durée et le salaire forfaitaire correspondant résultent du contrat individuel écrit de travail ou d'un avenant à celui-ci » ; que selon l'article 4-2-3, le maintien dans le cabinet en cas d'accès à la profession en cours de contrat de travail « nécessite... un nouveau contrat de travail écrit » ; qu'il résulte enfin de l'article 8-1-2-3 réservé à la rémunération des « personnels autonomes » dans sa version applicable au litige que «... Les parties au contrat de travail déterminent par écrit les modalités d'appréciation du volume d'activité, des objectifs, des missions tant fonctionnelles qu'opérationnelles confiées » ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande en rappel de salaires pour heures supplémentaires, que M. X... devait se voir reconnaître la qualification de cadre dirigeant sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'exclusion, pour cette catégorie de cadre, de la réglementation de la durée du travail n'était pas subordonnée à la rédaction d'un écrit qui, en l'espèce, faisait défaut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions conventionnelles susvisées, ensemble de l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 2°/ que les deux contrats de travail écrits signés par M. X... le 24 novembre 1999 (articles 4 et 5) et le 13 janvier 2000 (article 2) prévoyaient expressément un horaire de travail de trente neuf heures hebdomadaires et stipulaient que la rémunération convenue était servie « pour un horaire de 169 heures mensuelles » ; qu'en appliquant à ce salarié la qualification de cadre dirigeant ainsi expressément exclue par les mentions de son contrat de travail écrit, la cour d'appel a violé les articles 4-2-3, 5-2-1, 6 et 8-1-2-3 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, ensemble l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 3°/ que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié a réellement occupée, pendant la période contestée, au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il perçoit une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en retenant que M. X... était cadre dirigeant après avoir «... exami[né] le contenu précis des missions réalisées par M. X... au sein du cabinet Y... en sa qualité d'expert-comptable », soit « depuis le 5 octobre 2010 », sans vérifier précisément les conditions réelles d'emploi de l'intéressé au regard de chacun des critères édictés à l'article L. 3111-2 du code du travail pour la période de sa réclamation d'heures supplémentaires, formulée « au titre des années 2008, 2009 et 2010 », c'est-à-dire pour une période antérieure à l'acquisition de la qualité d'expert-comptable et à l'exercice des prérogatives y attachées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;