Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.299 du 10/11/2021,  partie 5



 6°) ALORS QUE toute entreprise est libre de démarcher les clients d'un concurrent dès lors qu'elle n'accomplit à cette fin aucun acte déloyal ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la société JDC « a de multiples implantations sur tout le territoire national », la cour d'appel a constaté qu'elle avait créé un site internet redirigeant tout internaute désireux d'entrer en contact avec elle en utilisant le mot-clé « JDC » vers l'une de ses implantations locales et, pour la région Midi-Pyrénées, vers la société Haxe Direct – Agence de Toulouse (arrêt, p. 8 § 3) ; qu'en affirmant, pour juger la procédure de redirection des connexions-clients fautive, qu'elle manifestait la volonté de la société JDC de se présenter comme l'interlocuteur officiel « JDC » au niveau national dès lors que « rien ne venait rappeler l'existence des autres sociétés implantées localement titulaires du même nom commercial », quand le seul fait pour une société d'envergure nationale de se présenter comme telle, sans faire état de ses concurrents locaux, est impropre à caractériser un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer l'objet du litige ; qu'en imputant ainsi à faute à la société JDC de s'être rendue coupable d'actes de concurrence déloyale à l'égard de toutes les autres sociétés implantées localement titulaires du même nom commercial JDC, à savoir les sociétés JDC Midi-Pyrénées, JDC Languedoc et JDC Normandie (arrêt, p. 5 § 6 et p. 7 § 10) quand elle était saisie du seul litige opposant les exposantes à la société JDC Midi-Pyrénées, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société JDC Midi-Pyrénées a clairement délimité le litige comme portant exclusivement sur « les activités suivantes : – vente de caisse enregistreuse / maintenance / réparation ; – vente de terminaux de carte bancaire ou de paiement électronique dit TPE ce qui constitue l'activité dite de "monétique" » (concl. adv. p. 7 § 1 et p. 8 dern. §) ; qu'en imputant à faute à la société JDC de s'être implantée en région Midi-Pyrénées via sa filiale Haxe Direct dans tous les domaines d'activité et, notamment, dans les domaines de l'alarme et de la vidéosurveillance qui n'étaient pas compris dans le litige, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QU'en vertu du principe de liberté du commerce, une simple perturbation du marché consécutive à une campagne publicitaire ne saurait, à elle seule, caractériser un acte de concurrence déloyale ; qu'en affirmant que les exposantes avaient commis un acte de concurrence déloyale en mettant en oeuvre une campagne publicitaire de Adwords en ce qu'elle parasitait l'activité de la société JDC Midi-Pyrénées en les faisant apparaître en tête des résultats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 10°) ALORS QUE la responsabilité délictuelle du concurrent n'est pas engagée lorsque l'acte de concurrence déloyale qui lui est imputé n'a pas causé de préjudice direct et certain au demandeur ; qu'en retenant au titre des « autres pratiques déloyales » justifiant les demandes indemnitaires de la société JDC Midi-Pyrénées, les agissements déloyaux commis par un des anciens salariés de la société Haxe Direct, M. [G] – aussitôt licencié de ce chef – tout en admettant que les faits litigieux n'avaient pas eu lieu sur le territoire d'implantation de la société Midi-Pyrénées, ce donc il résultait qu'aucun préjudice n'avait été subi par la partie adverse de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 11°) ALORS QUE si l'existence d'un trouble commercial s'infère nécessairement des agissements parasitaires et des risques de confusion, tel n'est pas le cas du préjudice économique résultant de la perte de clientèle dont l'existence et le lien de causalité avec ces faits de concurrence déloyale doivent être établis par la victime ; qu'en affirmant, pour condamner in solidum les sociétés JDC et Haxe Direct à payer à la partie adverse une somme de 50 000 € au titre de son préjudice économique, que le risque de confusion et les agissements parasitaires retenus à leur encontre généraient « nécessairement un préjudice économique et un trouble commercial qui justifient la demande de dommages et intérêts », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 12°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société JDC Midi-Pyrénées avait succombé à la charge de la preuve d'une perte de chiffre d'affaires et d'un détournement de clientèle imputables aux actes de concurrence déloyale retenus à l'encontre des sociétés JDC et Haxe Direct ;