décision 17-80.290 du 20/03/2018,  partie 3


qu'en conséquence, la cour condamnera M. Y... au paiement d'une amende de 10 000 euros, la société Ineldea au paiement d'une amende de 25 000 euros et la société Veadis au paiement d'une amende de 15 000 euros ;
 
 "1°) alors que les compléments alimentaires sont distincts des denrées alimentaires et soumis à un régime juridique différent de celui instauré par le Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ; qu'en se fondant, pour retenir la culpabilité des prévenus du chef de pratique commerciale trompeuse, sur le fait que les indications portées sur l'étiquetage des compléments alimentaires de la gamme Pediakid contiendraient des indications fallacieuses ou non autorisées au regard du règlement n° 1924/2006, quand l'étiquetage de ces compléments alimentaires n'était soumis à aucune des exigences de ce texte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'allégation selon laquelle une denrée alimentaire possède la particularité d'être "source" d'une vitamine ou de minéraux, de nature à laisser croire au consommateur que la denrée alimentaire qu'il consomme est particulièrement riche en certaines vitamines et/ou minéraux, ne saurait être confondue avec celle qui se borne à l'informer sur la teneur du produit en vitamines et/ou minéraux, qui est obligatoire en application des dispositions décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 ; qu'en retenant, pour retenir la culpabilité des prévenus du chef de pratique commerciale trompeuse, que la mention de la teneur en vitamines en minéraux des produits de la gamme Pediakid constituait une allégation fallacieuse au sens du règlement européen n° 1924/2006, quand cette mention, qui se borne à décrire la composition du produit est non seulement rendue obligatoire par les dispositions du décret précité, mais aussi parfaitement objective, en sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme une allégation fallacieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le délit de pratique commerciale trompeuse suppose l'existence d'allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, telle que sa composition ; qu'en retenant, pour retenir la culpabilité des prévenus du chef de pratique commerciale trompeuse, que la mention de la teneur en vitamines en minéraux des produits de la gamme Pediakid constituait une allégation fallacieuse, quand cette mention, qui se borne à décrire la composition du produit est non seulement rendue obligatoire par les dispositions du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, mais aussi parfaitement objective, en sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme une allégation fallacieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que seules les allégations de santé faisant référence à la réduction du risque de maladie ou relatives au développement et à la santé infantiles doivent être autorisées selon la procédure prévue par les articles 15 et suivants du règlement (CE) n° 1924/2006 ; qu'en retenant, pour retenir la culpabilité des prévenus du chef de pratique commerciale trompeuse, que les allégations relevées par les agents de la répression des fraudes, telles que "recommandé chez le jeune enfant pour lutter en douceur contre les gaz" ou "favorise l'apaisement, réduit l'agitation", n'avaient pas été autorisées selon la procédure spécifique prévue par les dispositions du règlement européen, quand ces allégations n'étaient relatives ni au développement de l'enfant, ni aux maladies dont il peut souffrir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que le délit de pratique commerciale trompeuse suppose l'existence d'allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, telle que sa composition ; qu'en retenant, pour retenir la culpabilité des prévenus du chef de pratique commerciale trompeuse, que les allégations relevées par les agents de la répression des fraudes, telles que "recommandé chez le jeune enfant pour lutter en douceur contre les gaz" ou "favorise l'apaisement, réduit l'agitation", n'avaient pas été autorisées selon la procédure spécifique prévue par les dispositions du règlement européen, sans constater que ces allégations auraient été fallacieuses ou de nature à induire en erreur, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de contrôles des agents de la répression des fraudes, réalisés en 2011, plusieurs délits et contraventions ont été relevés contre les prévenus qui ont été poursuivis, notamment, pour avoir effectué des publicités comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur des compléments alimentaires et des denrées alimentaires principalement destinés aux enfants, avoir utilisé des indications faisant référence à un mode de production biologique dans l'étiquetage ou la publicité de produits de la gamme Pediakid, utilisé des additifs non autorisés dans la composition de compléments alimentaires destinés à de jeunes enfants, dont les préventions détaillaient la nature et le nombre ; que par jugement du 2 décembre 2015, les prévenus ont été renvoyés des fins de la poursuite et les parties civiles déboutées de leurs demandes ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;