Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.093 du 28/05/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal d'instance de COURBEVOIE du 27 février 2018, en toutes ses dispositions, sauf à préciser que le bail initial consenti « 7 mai 1999, pour une durée de six ans par la société AXA COLLECTIVES à M. et Mme A... » était venu à expiration le 31 mai 2005 et que la demande d'expulsion était « devenue sans objet dès lors qu'elle était intervenue le 1er août 2018 », en conséquence D'AVOIR dit que le bail applicable n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 en ce qui concerne la fixation du loyer, mais aux dispositions d'ordre public applicables en matière de bail PLI, D'AVOIR dit que les locataires ne bénéficiaient pas d'un droit de préemption mais d'un droit au maintien dans les lieux, ce qui lui avait permis de voir appliquer les dispositions des articles L. 443-15-1 et L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, D'AVOIR dit que les offres de relogement signifiées les 7 mars, 12 mars et 5 mai 2014 aux époux A... étaient conformes aux caractéristiques énumérées à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, applicable au bail PLI, D'AVOIR constaté le refus des époux A... d'être relogés, D'AVOIR dit que les époux A... étaient déchus du droit au maintien dans les lieux et par conséquent, étaient occupants sans droit ni titre de leur logement depuis le 6 novembre 2014, D'AVOIR constaté que les époux A... avaient déjà bénéficié de larges délais « pour se maintenir indûment dans les locaux donnés à bail », D'AVOIR débouté les époux A... de toute demande de délai pour se maintenir dans les lieux, D'AVOIR ordonné leur expulsion immédiate et sans délai et celle de tous occupants de leur chef, en la forme ordinaire, avec l'assistance d'un serrurier et avec l'aide de la force publique si besoin est, dans les conditions prévues par les articles 61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, D'AVOIR autorisé la société LOGIS TRANSPORTS à faire transporter et entreposer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais et risques de qui il appartiendrait (articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution), D'AVOIR condamné les époux A... à payer mensuellement à la société LOGIS TRANSPORTS une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuel, taxes et charges en sus, à compter du 6 novembre 2014 et jusqu'à libération effective des lieux donnés à bail, et D'AVOIR rejeté toute autre demande des époux A... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'appel de M. et Mme A... : M. et Mme A... font grief au premier juge d'avoir considéré que le bail applicable n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 mais à celles d'ordre public applicables en matière de bail d'HLM PLI, d'avoir jugé qu'ils ne bénéficient pas d'un droit de préemption mais d'un droit au maintien dans les lieux, et d'avoir dit que les offres de relogement signifiées les 7 mars, 12 mars, 5 mai 2014 étaient régulières, ne contestant toutefois pas leur conformité aux caractéristiques énumérées à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. et Mme A... ont signé le 10 décembre 2001 un bail PLI avec la société Logis-Transports, soit après que celle-ci ait acquis les lots de volume de la Résidence des Damiers, le 3 juillet 2001. M. et Mme A... ne peuvent sérieusement prétendre avoir ignoré que le bail qu'ils ont signé, leur a été consenti pour une durée de trois mois seulement, (renouvelable par tacite reconduction) et que la société Logis-Transports était un bailleur social, dans la mesure où elle se serait abstenue de leur décliner sa qualité : en effet, ce bail à l'entête bail PLI qu'ils ont préalablement et nécessairement relu avant d'apposer leur signature énonce qu'il est soumis aux dispositions du Livre IV du code de la construction et de l'habitation conformément aux dispositions de l'article 40.1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L 411-3 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, M et Mme A... ne sont pas légitimes pour ce motif là, savoir un défaut d'information quant à la durée du bail et son régime, à revendiquer dans leurs rapports locatifs avec la société bailleresse l'application de la législation de droit commun des baux d'habitation du secteur privé marché libre : en effet, la contestation de la législation applicable aux autres locataires de la Résidence Les Damiers ne les concerne nullement. Pour toutes ces raisons, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a considéré que le bail en cours était pleinement soumis à la législation HLM. Sur le droit de préemption. C'est à juste titre que le premier juge a considéré que M et Mme A... ont droit au maintien dans les lieux et à leur relogement mais qu'en revanche, ils ne peuvent revendiquer le droit de préemption.