Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.092 du 23/11/2016,  partie 2


a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d&apos;une recherche sérieuse, effectuée au sein de l&apos;entreprise et des entreprises dont l&apos;organisation, les activités ou le lieu d&apos;exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d&apos;y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l&apos;appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que la salariée n&apos;avait pas accepté des postes à Strasbourg et fait ressortir qu&apos;elle n&apos;avait pas eu la volonté d&apos;être reclassée au niveau du groupe, la cour d&apos;appel a souverainement retenu que l&apos;employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen : 
 
 Vu l&apos;article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire, ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu&apos;il en résulte que l&apos;absence d&apos;écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l&apos;emploi est à temps plein ; que cette exigence légale d&apos;un écrit s&apos;applique non seulement au contrat initial, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective ; qu&apos;à défaut, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ;
 
 Attendu que, pour limiter à 499,68 euros la somme allouée à la salariée à titre de rappel de salaire, l&apos;arrêt retient qu&apos;au regard du caractère temporaire des avenants irréguliers, alors même que le contrat de travail du 27 décembre 2003 porte mention de la répartition des heures de travail sur les semaines du mois conformément aux dispositions de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail, la requalification en temps plein ne peut concerner que les périodes correspondant aux avenants dits "faisant fonction" et non à l&apos;ensemble de la période de la relation de travail à partir du premier contrat non conforme ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que les conditions de la requalification étaient réunies à la date du premier avenant irrégulier du 31 janvier 2005, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il requalifie les avenants temporaires et limitant le montant des salaires et congés payés, déboute la salariée de sa demande en paiement de la somme de 20 840,82 euros à titre de rappel de salaire, l&apos;arrêt rendu le 12 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Lidl aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lidl à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [K] 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué ;
 
 D&apos;AVOIR dit que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté cette dernière de ses demandes afférentes à un licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l&apos;article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existantes dans l&apos;entreprise... L&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. Il ressort des pièces versées aux débats que l&apos;