cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 15-16.005 du 08/03/2017,  partie 2



 Mais attendu que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance ; qu'il en résulte que l'insuffisance d'actif ne peut être mise, en tout ou partie, à la charge d'un dirigeant qu'à la suite d'une assignation de celui-ci à cette fin et seulement par une décision de condamnation ou, avant l'intervention d'une telle décision, par une transaction ; qu'après avoir rappelé que les conditions dans lesquelles l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire peut être mise à la charge de son dirigeant sont strictement définies par le code de commerce, l'arrêt retient exactement qu'aucune obligation à ce titre ne saurait résulter des mentions du jugement de conversion en liquidation judiciaire du redressement de la société ; qu'en l'état de ces seuls motifs, rendant inopérantes les critiques du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la créance déclarée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y..., en qualité de liquidateur de la société TMAG, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la créance de 343.076 €
 déclarée à titre chirographaire au passif de M. A... par le liquidateur judiciaire de la société TMAG ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il n'est pas contesté que, à la date du jugement du 23 juin 2008 donnant acte à M. A... de son engagement personnel d'effectuer un virement mensuel de 3000 € pour apurer le passif de la société TMAG, la liste des créances déclarées n'était pas encore établie puisqu'elle l'a été ultérieurement le 19 janvier 2009 et qu'elle a été déposée au greffe le 27 janvier suivant ; qu'en application de l'article 1108 du code civil, pour qu'une convention soit valide, il est nécessaire qu'elle ait un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque l'engagement dont il a été donné-acte à titre personnel dans le jugement du 23 juin 2008 a pour objet l'apurement du passif de la société TMAG sans que son montant en soi déterminé ; qu'il en résulte que, à l'engagement de payer une somme de 3000 € par mois, n'était fixé aucun terme précis ; que l'obligation n'était donc pas pourvue d'un objet certain ; qu'aucun aveu judiciaire ne saurait en être tiré ; que la créance déclarée à ce titre a été à juste titre rejetée par le juge-commissaire ; qu'au surplus que, comme l'a retenu également à juste titre le juge-commissaire, le jugement du 23 juin 2008 avait pour objet la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation ; que si M. A... a comparu devant le tribunal, c'est en sa qualité de représentant légal de la société TMAG ; que, faute de citation de M. A... à titre personnel, aucune obligation ne saurait résulter du jugement à son égard sauf à enfreindre le droit à un procès équitable et le principe de la contradiction ; qu'il sera à ce titre rappelé que le code de commerce réglemente de façon étroite les modalités procédurales suivant lesquelles le passif résiduel d'une société peut être mis à la charge de son dirigeant ; que, dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'argumentation développée à titre subsidiaire quant à la portée de la transaction conclue avec l'administration fiscale, transaction qui d'ailleurs est ultérieurement devenue caduque, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée (arrêt, p. 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Mme C..., alors liquidateur de la société TMAG dont M. Patrick A... était gérant, fonde sa déclaration du montant du passif résiduel de la société TMAG au passif du redressement judiciaire de M. A... sur la mention figurant dans le jugement du 23 juin 2008 ayant prononcé la conversion du redressement judiciaire de la société TMAG en liquidation judiciaire et ayant mentionné dans son dispositif : « Prends acte de l'engagement pris personnellement par M. A... gérant de la société TMAG d'effectuer un virement mensuel de 3.000 € sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations pour apurer le passif de la société et l'éteindre » ; que la décision de « donner acte » renferme, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ; que la décision de « donner acte » n'a pas l'autorité de la chose jugée et ne peut constituer un titre ; que, de surcroît, M.