Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.870 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 1°/ Mme M... X..., veuve R...,
 
 2°/ M. H... R...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° H 19-12.870 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à B... Q..., ayant été domiciliée [...] , représentée par l'UDAF des Alpes de Haute-Provence, décédée en cours d'instance,
 
 2°/ à l'UDAF des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est [...] , prise en qualité de tuteur de B... Q...,
 
 3°/ à M. V... L..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. W... L..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. K... L..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à Mme F... L..., épouse C..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à Mme E... L..., épouse G..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ au directeur des services fiscaux des Hautes-Alpes, domicilié [...] , pris en qualité de curateur à la succession vacante de S... et T... O...,
 
 10°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la société MMA IARD,
 
 12°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 13°/ à la société Dauphin-Mihaljovic, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de Mme X... et M. R..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés [...] , MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à Mme X... et M. R... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre B... Q..., les consorts L..., l'UDAF des Alpes de Haute-Provence, en qualité de tuteur de B... Q..., la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, le directeur des services fiscaux des Hautes-Alpes, en qualité de curateur à la succession vacante de S... et T... O..., et la société Dauphin-Mihaljovic.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... et M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X... et M. R... et les condamne à payer aux sociétés W... A..., [...] , MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme X... et M. R...
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... R... et Mme M... X..., veuve R... de leurs demandes à l'encontre de la SCP [...] à raison des manquements professionnels de Me W... A...,
 
 Aux motifs qu'« au visa de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, le notaire n'est pas tenu d'établir avec certitude et au préalable, l'origine de propriété d'un bien faisant l'objet d'une promesse de vente à laquelle il a prêté son concours, sauf si une erreur a été portée à sa connaissance ou si elle est évidente et manifeste.
 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Me W... A... a participé à l'élaboration du compromis de vente sous seing privé du 16 juillet 1993 aux termes duquel Mme Q... a vendu à M. et Mme R... :
 1° Le tiers indivis d'une propriété bâtie et non bâtie située sur la commune de ... correspondant aux parcelles cadastrées section [...] lieudit [...] .