Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.462 du 08/01/2020,  partie 8


que la créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l'exécution d'en déterminer le montant ;
 
 Qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir la société Serca dans ses écritures d'appel (p. 21 et s.), le procès-verbal de saisie-attribution du 6 juillet 2016 ne comportait qu'une référence au jugement d'admission rendu le 9 juillet 1997 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, présenté comme le titre exécutoire en vertu duquel la saisie était pratiquée ; que le dispositif de ce jugement ne précisait nullement le taux ni les modalités de calcul permettant de déterminer les intérêts contractuels à échoir et ne faisait pas davantage référence à un quelconque autre titre, spécialement au contrat de prêt du 12 novembre 1991, ainsi que l'avaient reconnu d'ailleurs les premiers juges ; qu'ainsi, le jugement d'admission du 9 juillet 1997 qui n'avait statué que sur la créance déclarée par la BFC-OI le 14 mars 1995 et ne visait ni ne reprenait aucune des dispositions de l'acte notarié du 12 novembre 1991, s'agissant des intérêts contractuels, de l'anatocisme (article 2) ou de la pénalité de 5 points (article 5), ne pouvait constituer un titre exécutoire dès lors qu'il ne comprenait aucun élément permettant au juge de l'exécution de déterminer le montant de la créance liquide et exigible ;
 
 Qu'en jugeant cependant que « la S.A. Banque Française Commerciale Océan Indien était donc fondée, ainsi qu'elle l'a fait, à pratiquer la saisie-attribution pour réclamer le paiement des intérêts calculés par référence aux dispositions contractuelles », la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution.