Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.881 du 10/11/2021,  partie 9


qu'en condamnant la société Axa France Iard à régler une indemnité de 1 354,02 au titre des frais d'expertise, correspondant à 5 % de l'indemnité versée par l'assureur au titre des préjudices matériels subis dans le cadre des deux sinistres quand ces 5 % devaient contractuellement s'appliquer à l'indemnité versée au titre des « frais » immatériels consécutifs, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance, en violation de l'article 1134 ancien du code civil.