décision 17-83.966 du 22/08/2018,  partie 3



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'une personne qui fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer ne peut, ni statutairement ni par délégation de pouvoirs, accomplir des actes de gestion d'une société, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que Mme X... n'avait pu, en tout état de cause, valablement déléguer ses pouvoirs de gestion à son époux, qui était sous le coup d'une telle interdiction, a justifié sa décision de retenir l'intéressée dans les liens de la prévention en sa qualité de gérante de droit, conjointement à ce dernier, gérant de fait ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux dernières branches, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que Mme X... devra payer à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux août deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.