Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.137 du 12/12/2019,  partie 2



 Le surplus des demandes présentées par M. R... H... ne peut qu'être rejeté et il n'y a pas lieu d'accueillir, les prétentions émises par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 1- ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions des parties équivaut à une absence de motivation de la décision ; que dans ses conclusions en cause d'appel, M. R... H... demandait à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter maître O... I... de toutes ses prétentions au titre des honoraires qu'il resterait à lui verser en faisant notamment valoir que maître I... n'est pas fondé à demander sa condamnation personnelle à lui verser des honoraires, étant intervenu dans l'intérêt de la Sarl [...] et non pour M. H... personnellement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QU'en toute hypothèse, à défaut de convention entre les parties, les honoraires d'un avocat doivent être fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété, des diligences utiles de celui-ci ; que dans ses conclusions, M. H... faisait expressément valoir que les sommes demandées par M. I... étaient supérieures à ses revenus annuels, que l'avocat n'a jamais fait état d'une complexité particulière du dossier, ni du coût important qu'il pouvait générer s'agissant de procédures d'opposition à contraintes délivrées par le RSI, présentant toutes le même problème de droit et les mêmes argumentaires juridiques ; que M. H... s'est lui-même beaucoup investi dans cette procédure et a réglé tous les intervenants extérieurs ; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée, eu égard à l'ensemble de ces critères, en particulier sur la disproportion entre les honoraires fixés et la situation de fortune de M. H..., et sur l'absence de tout avertissement donné au client sur le coût important que le contentieux pourrait générer, sans commune mesure avec les honoraires forfaitaires jusqu'ici réclamés par maître I... dans les précédents dossiers que l'exposant lui avait confiés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable au litige et du décret du 12 juillet 2005 ;
 
 3- ALORS QU'en affirmant que l'avocat bénéficiaire d'une « expérience importante dans la matière du droit social » - expérience qui était particulièrement contestée par M. H... – sans expliquer de quels éléments elle tire cette affirmation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités.