décision 16-13.631 du 09/05/2018,  partie 7


qu'en écartant le lien de causalité entre les fautes de l'administrateur judiciaire et le dommage, par la considération que M. Z... aurait dû interjeter appel du jugement du 10 janvier 2001 ordonnant la cession et faire valoir des moyens d'infirmation, et qu'une telle carence était la cause exclusive du dommage, quand ni M. Z... ni la société D... Y... n'étaient ainsi tenus de limiter le préjudice dans l'intérêt de Me A..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 9) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer même que le fait de ne pas avoir interjeté appel du jugement du 10 janvier 2001 ordonnant la cession et fait valoir des moyens d'infirmation, soit constitutif d'une faute, celle-ci ne pouvait être considérée comme la cause exclusive du dommage causé par les carences de l'administrateur judiciaire ayant abouti à l'adoption du plan de cession par le jugement précité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 10) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la perte d'une chance certaine même faible est indemnisable ; que dans son arrêt du 12 juin 2014, la cour d'appel avait retenu que les fautes de maître A... pouvaient être à l'origine de la perte d'une chance pour la société D... Y... de conserver l'outil de production qu'elle exploitait (arrêt du 12 juin 2014, p. 18) ; qu'en retenant que l'absence d'appel par M. Z... du jugement du tribunal de commerce adoptant le plan de cession présenté par maître A... lui interdisait de rechercher la responsabilité de cet administrateur, sans même vérifier si un tel recours aurait nécessairement permis à la D... Y... de conserver son outil de production, ce que l'exposante contestait en soulignant que « l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement aurait imposé en urgence la saisine du premier président en référé qui aurait eu à apprécier les moyens sérieux d'infirmation au regard des éléments identiques à ceux présentés au tribunal, eu égard aux délais imposés par la proc édure rendant dès lors toute possibilité d'appel inopérante » (conclusions d'appel de l'exposante du 4 novembre 2015, § 110), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire par rapport aux deuxième moyen
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société D... Y... , représentée par son liquidateur amiable, M. Z..., à payer à Me Léon A..., administrateur judiciaire en retraite, la somme de 18.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs que la cour relève que les arguments avancés à l'encontre de Maître A... sont appuyés dans les écritures déposées dans l'instance, par des termes excessifs tels que notamment « tromperie, mensonges, manipulations, hostilité, affabulation... » ; que ces qualificatifs n'apportent aucun élément à la démonstration de la thèse avancée par M. Z... ;
 que force est en outre de relever que la réaction de M. Z... est manifestement tardive puisque l'assignation dirigée contre l'administrateur judiciaire est datée du 21 janvier 2010, soit près de 10 ans après le jugement du Tribunal de commerce de Châteauroux qui est devenu définitif faute par M. Z... de l'avoir contesté comme il en avait parfaitement la possibilité ; que, dès lors, il sera alloué à Maître A... la somme de 18.000 € de dommages-intérêts en réparation de son préjudice personnel d'avoir à subir une telle mise en cause mal fondée d'une part, et qui plus est à une époque très éloignée des faits, d'autre part ;
 
 1) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour allouer une indemnité pour procédure abusive à Me A..., après avoir indiqué que les termes excessifs employés à l'encontre de ce dernier n'apportaient aucun élément à la démonstration de la thèse avancée par M. Z..., que l'action en responsabilité avait été engagée à une époque très éloignée des faits, et que la mise en cause de Me A... était mal-fondée, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'abus dans le droit d'ester en justice, et a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue, au moins partiellement, par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel ; qu'en condamnant, par infirmation du jugement et sans caractériser de circonstances particulières de nature à justifier sa décision, la SA D... Y... , représentée par son liquidateur amiable, au paiement d'une indemnité pour procédure abusive au profit de Me A..., quand la légitimité de l'action en responsabilité contre ce dernier avait été reconnue en première instance puisque le jugement du 21 août 2012 avait jugé Me A... entièrement responsable du préjudice subi par la société D... Y... , la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° X 16-20.945 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour et M. Z..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION