décision 16-87.540 du 09/01/2018,  partie 3


N'est-ce pas contradictoire pour quelqu'un qui a déclaré en 1999 à la revue Tabloïd que « l'homosexualité est une abomination comme il est très clairement dit dans l'Ancien et le Nouveau Testament ? » et ont été assortis de précautions et réserves excluant tout provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, à savoir que « L'homosexualité est une abomination. Mais pas la personne » tout en précisant, à la question « Vous avouerez que la frontière peut paraître ténue », que : « Ah non, ce n'est pas la même chose ! Pour moi, la différence est la même qu'entre le pécheur et le péché. Le péché n'est jamais acceptable, mais le pécheur est toujours pardonné ! Ça n'a rien à voir. C'est cette subtilité qui n'est pas toujours comprise. J'ai des amis homosexuels ! Je vous assure, de vrais amis ! Mais en ce qui concerne le comportement sexuel, chacun fait comme il peut. Je ne dis même pas comme il veut, je dis comme il peut. Personnellement je n'ai aucun jugement à porter sur la personne [
 ] Merci de me permettre de vous le dire, c'est là que se situe une importante confusion. L'homosexualité n'a rien à voir avec les jugements que je porte sur les homosexuels, qui sont mes frères, mes amis, et qui ont une dignité aussi grande que ceux qui ont d'autres comportements sexuels. Ils sont pécheurs comme je le suis. Je suis dans le péché moi aussi, je suis une pécheresse (elle rit) / Mais jamais vous ne me verrez faire l'apologie d'un péché. Même si je peux pardonner un péché » ; qu'en entrant en voie de condamnation aux motifs que « prononcé dans un climat ayant déjà donné lieu à l'occasion du vote de la loi sur le mariage pour tous à des réactions d'intolérance liées à l'orientation sexuelle, il ne peut qu'inciter à l'hostilité, au rejet, à la discrimination, haine ou violence envers ceux qui partagent cette orientation sexuelle gravement stigmatisée, et ne saurait être atténué par les autres propos tenus lors de l'interview par Mme Y... et que cette condamnation peut avoir valeur de caution pour les auteurs effectifs ou potentiels de violences homophobes » alors que ne tendent pas à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence, même s'ils peuvent légitimement heurter ceux qu'ils visent, les propos qui, reprenant ceux des textes fondateurs des trois grandes religions monothéistes, tenus dans le contexte d'un débat d'intérêt général relatif à la loi sur la mariage pour tous et assortis de précautions quant à leur portée, ne contiennent aucun appel ou exhortation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les restrictions à la liberté d'expression sont d'interprétation étroite ; que la liberté d'expression vaut non seulement pour les « « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent ; qu'en déclarant Mme Y... coupable de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence aux motifs que « prononcé dans un climat ayant déjà donné lieu à l'occasion du vote de la loi sur le mariage pour tous à des réactions d'intolérance liées à l'orientation sexuelle, il ne peut qu'inciter à l'hostilité, au rejet, à la discrimination, haine ou violence envers ceux qui partagent cette orientation sexuelle gravement stigmatisée, et ne saurait être atténué par les autres propos tenus lors de l'interview par Mme Y... et que cette condamnation peut avoir valeur de caution pour les auteurs effectifs ou potentiels de violences homophobes » alors que les propos litigieux, qui s'inscrivaient dans le débat d'intérêt général sur la loi sur mariage pour tous, assortis de réserves quant à leur portée, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;
 
 Attendu que, selon ce texte, le délit de provocation n'est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes, à raison de leur orientation ou identité sexuelle;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que, sur la plainte de l'association Inter-LGBT, le procureur de la République a fait citer devant le tribunal correctionnel, pour y répondre du délit de provocation publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, Mme Christine Y..., à la suite de la publication d'une interview de cette dernière dans la revue trimestrielle "Charles", parue le 2 avril 2014, contenant la phrase suivante " l'homosexualité est une abomination" ; que les juges du premier degré ont déclaré Mme Y... coupable, accueilli les constitutions de partie civile des associations Mousse et Le Refuge, mais déclaré irrecevable celle de l'association Inter-LGBT ;