Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.523 du 08/07/2020,  partie 3


que s'il ne peut être contesté que le bilan de l'année passée qui s'était soldée par la descente du championnat Top 14 au championnat pro D2, devait être fait, il paraît surprenant, alors que le sort du club était scellé depuis le début du mois de mai 2014, que ce ne soit que le 1er juillet 2014, soit deux mois plus tard, que l'employeur demande à son manager sportif de se consacrer à cette tâche, l'argument tiré de la priorité de cette mission est discutable ; qu'en ce qui concerne son caractère ponctuel, les termes employés dans le courrier : « je vous confirme que je souhaite que dans un premier temps vous vous consacriez pleinement et exclusivement,
 ... je souhaite que vous me remettiez d'ici fin juillet...... durant cette période... » ne donne aucune garantie sur la volonté de l'employeur de réintégrer M. S... dans toutes ses fonctions, toutes ses responsabilités et pouvoirs hiérarchiques à une date précise ; qu'en outre il ressort des coupures de presse produites, reprenant les propos tenus par le président de la SASP USAP aux débats, notamment l'article du 7 mai 2014 qui indique que « ...I... U... devrait endosser dans moins d'un mois la veste de directeur sportif... le cas de G... S... est en cours de discussion mais il semble acquis que nos chemins vont se séparer... nous étudions actuellement plusieurs profils d'entraîneurs susceptibles de lui succéder... », l'article du 7 mai 2014 : «.... je souhaite un vrai directeur en charge du sportif dans ce club. Et deux entraîneurs sur le terrain. Ce qui veut dire que la configuration du poste de G... S... ne sera pas renouvelée... », l'article du 8 mai 2014 «.... une certitude il ne s'agit pas de M. S..., le passage en pro D2 a provoqué un séisme et je ne vois pas comment, compte tenu du traumatisme, que l'on continue avec un homme qui a connu une telle désillusion. On a jugé bon de renouveler les forces. Il est probable qu'il ne sera pas au club l'an prochain... » ; qu'est aussi produit aux débats un article du Midi olympique qui fait état qu'au 1er juillet 2014, 16 nouveaux joueurs avaient été recrutés sans oublier le nouveau staff technique composé d'un manager, de deux entraîneurs, de deux préparateurs physiques ; qu'il n'est pas contesté que M. S... ne faisait pas partie du staff technique ; qu'il ressort de ces documents que dès le mois de mai 2014, la SASP USAP n'avait pas l'intention de maintenir M. S... dans ses attributions de manager sportif, et qu'il n'était pas plus dans ses intentions le 1er juillet 2014, de le réintégrer dans ses attributions ; que la SASP USAP soutient qu'en réalité M. S... avait depuis le mois de juin 2014 des contacts avec le club de Bourg-en-Bresse où il envisageait d'être recruté et elle produit des courriels échangés entre M. S... et M. K..., qui font état d'une prise de contact dès la mi-juin 2014 et d'échanges relativement à des recrutements de joueurs ; qu'il ne peut être tiré de ces échanges aucun comportement déloyal de la part de M. S..., chaque salarié étant libre notamment dans une période où les relations avec son employeur sont conflictuelles, et où il ressort de la presse que son contrat de travail ne sera pas maintenu, d'engager des pourparlers avec un autre employeur, d'ailleurs seul le fait de contracter avec un autre club est prohibé par la convention collective du rugby professionnel ; que 'employeur a modifié unilatéralement le contrat de travail de M. S... sans obtenir l'accord de son salarié, cette modification imposée à M. S... est une voix de fait ; que M. S... était donc fondé à compter du 1er juillet 2014 à refuser la modification de son contrat de travail imposée par son employeur et donc à ne pas se rendre à compter de cette date dans le bureau que celui-ci lui avait affecté, aux fins de rédaction de son bilan ; que les avertissements notifiés à M. S... par lettre du 1er juillet 2014 et du 5 juillet 2014 pour abandon de poste sont donc injustifiés et seront annulés ; que le 31 juillet 2014 M. S... recevait une nouvelle convocation à entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, fixant la date de l'entretien au 18 août 2014 ; que par courrier du 4 août 2014 (pièces n°28) M. S... expliquant avoir adressé à son employeur le bilan sollicité dans le courrier du 1er juillet 2014, sans que cela ne suscite la moindre réaction de celui-ci, rappelant qu'il ne perçoit plus son salaire et que l'intégralité de ses missions l'ont été retirée depuis le 1er juillet, a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que la SASP USAP ne conteste pas qu'à compter du 1er juillet 2014 M. S... n'a plus été rémunéré, il n'est donc pas contesté que l'employeur n'a pas versé à son salarié son salaire pour le mois de juillet et jusqu'au 4 août 2014 date de la prise d'acte de la rupture du contrat travail, ce qui constitue un comportement fautif de la SASP USAP ;