Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.353 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [R] [M] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 janvier 2016 et rectifié le 25 janvier 2016 par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [U] [O], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [M] [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Orléans, 4 janvier 2016) rectifié le 25 janvier 2016, que, par acte notarié du 30 mai 2011, Mme [P] a vendu à M. [O] et Mme [S] une maison à usage d&apos;habitation, qu&apos;elle avait elle-même acquise de M. [Q] par acte authentique du 11 juin 2010 ; que, se prévalant de divers désordres, M. [O] et Mme [S] ont, après expertise, assigné Mme [P] et M. [Q] en indemnisation de leur préjudice ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l&apos;article 1792 du code civil ;
 
 Attendu que, pour dire M. [O] et Mme [S] recevables en leurs demandes, l&apos;arrêt retient que le fait qu&apos;ils ne sont plus propriétaires de l&apos;immeuble dont il s&apos;agit ne rend pas leur demande irrecevable ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. [O] et Mme [S] avaient subi un préjudice personnel leur conférant un intérêt direct et certain à agir, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare M. [O] et Mme [S] recevables en leurs demandes et en ce qu&apos;il condamne M. [Q] à leur payer la somme de 81 512 euros en réparation de leur entier préjudice, l&apos;arrêt rendu le 4 janvier 2016 rectifié le 25 janvier 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Orléans, autrement composée ;
 
 Condamne M. [O] et Mme [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Q] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [M] [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [Q] de sa demande en nullité du rapport d&apos;expertise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les critiques formées par [R] [Q] à l&apos;encontre du rapport d&apos;expertise judiciaire ne sont pas pertinentes, le principe du contradictoire ayant été respecté par ce technicien ; que l&apos;appréciation de [R] [Q] selon laquelle « Monsieur [F] est un expert et non un marchand, encore moins l&apos;artisan, il ne peut se contenter de donner des évaluations excessives sans les fonder soit sur des devis soit sur des factures crédibles » est inopportune ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, M. [Q] faisait valoir que l&apos;expert judiciaire avait fait intervenir en qualité de sapiteur une société qui avait par la suite émis des devis, ce qui était de nature à faire naître un doute sur l&apos;impartialité de l&apos;expert. (conclusions de M. [Q], p. 12-13) ; qu&apos;en écartant la demande en nullité du rapport d&apos;expertise sans répondre à ce moyen déterminant, la Cour d&apos;appel a méconnu les dispositions de l&apos;article 455 du Code de procédure civile.