Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.409 du 13/05/2014,  partie 2


qu'à raison de sa généralité, cette formule se comprend comme anéantissant, à l'égard de tous, les transferts et les effets des actes ; que les deux énonciations du dispositif sont contradictoires en ce que l'une confère à l'action des effets relatifs, cependant que l'autre lui attache des effets absolus ; qu'en refusant, dans ces conditions, d'user de ses pouvoirs d'interprétation, la Cour d'appel a violé l'article 461 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute pour les juges du fond de s'expliquer sur le point de savoir si l'existence d'une contradiction entre une première énonciation, cantonnant les effets de l'action à la seule banque DUMESNIL LEBLE et une seconde proposition, faisant produire à l'inopposabilité des effets absolus comportant le retour du bien dans le patrimoine de son propriétaire originaire, ne justifiait pas la mise en oeuvre des pouvoirs dévolus au juge qui a rendu la décision dans le cadre de l'interprétation, l'arrêt doit être censuré à tout le moins pour défaut de base légale au regard de l'article 461 du code de procédure civile.