Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.806 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [C] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d&apos;appel [Localité 1] (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [X] [R], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à la Société mutuelle d&apos;assurance des travailleurs mutualistes (Matmut), dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Interiale mutuelle, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement [Adresse 5],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [S], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [R] et de la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes ;
 
 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement en date du 30 janvier 2014 par le tribunal de grande instance [Localité 2] ayant rejeté toutes les demandes formées par Monsieur [C] [S] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le droit à indemnisation de M. [S], le 14 février 2008, vers 18 heures, M. [S] qui circulait sur sa moto de marque Honda sur le CD 44, territoire de la commune de [Localité 3], dans le sens [Localité 2] – [Localité 4], a heurté un véhicule venant en sens inverse conduit par [X] [R] qui, au volant de son véhicule Fiat Punto et arrivant à l&apos;intersection, s&apos;apprêtait à tourner à gauche pour s&apos;engager dans la rue du [Adresse 6] ; que projeté sur l&apos;accotement herbeux M. [S] a perdu connaissance, été transféré sur l&apos;hôpital [Localité 2], puis [Localité 1] ; que, confronté au refus d&apos;indemnisation de la Matmut assureur de Mme [R] et fort de l&apos;imprécision prétendue des témoignages recueillis et des conclusions d&apos;un rapport technique réalisé par un expert automobile affirmant que Mme [R] avait "largement" franchi l&apos;axe médian de la voie, coupant ainsi la route au motocycliste, M. [S] a saisi le tribunal pour entendre consacrer son droit intégral à indemnisation que le tribunal a rejeté considérant ce rapport insuffisant pour contredire les témoignages recueillis dont il résultait que l&apos;accident s&apos;était produit sur la voie de circulation de Mme [R] que M. [S] était venu percuter alors qu&apos;il effectuait un dépassement de véhicules ; que M. [S] fait grief au tribunal d&apos;avoir statué ainsi alors que Mme [R] reconnaissait elle-même qu&apos;elle avait entrepris de tourner à gauche avant le choc, que les témoignages recueillis étaient imprécis, que le point de choc sur la Fiat comme l&apos;emplacement de celui-ci après la collision confortaient la thèse de l&apos;expert [M] selon laquelle le véhicule n&apos;était pas positionné parallèlement à l&apos;axe médian de la voie et accusait un angle de 45° ; que plusieurs observations préalables s&apos;imposent :
 - il faisait nuit ainsi que l&apos;ont précisé M. [S] et un témoin (il était environ 18 heures un 14 février) de sorte que la visibilité était très réduite,
 - les photographies prises par l&apos;expert [M] révèlent que dans le sens de circulation suivi ce jour-là par M. [S], des flèches implantées au sol, avant d&apos;arriver à l&apos;intersection de l&apos;accident, indiquaient la nécessité de se rabattre vers la droite, après une période de dépassement autorisé, compte-tenu du caractère ascendant de la route et de l&apos;absence totale de visibilité à quelques centaines de mètres, un trait de ligne blanche continue interdisant en outre tout dépassement quelques mètres avant et à hauteur du début de l&apos;intersection litigieuse puis après celle-ci,
 - aucune interdiction similaire ne s&apos;imposait aux véhicules venant en sens inverse qui bénéficiaient d&apos;