Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-13.336 du 18/11/2014,  partie 3



 Et sur le pourvoi principal, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 janvier 2013 : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare d'office irrecevable l'appel incident de la Société générale, l'arrêt rendu le 17 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
 
 Condamne Mme B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Château de ma mère, M. C..., M. Y..., M. Z..., Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentés par la société Lloyd's France et les sociétés Mutuelle des architectes francais, Qualiconsult, Qualiconsult sécurité, Bureau d'études techniques Maurice Turra, Albingia, Axa France IARD, Axa France, Coplan ingenierie groupe, Compagnie Covea Risks, Cabinet Diot Adinas et GAN assurances IARD aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la Société générale. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SCI LA RESIDENCE DU GRAND HOTEL irrecevable pour défaut de qualité à agir en toutes ses demandes à l'encontre de la compagnie AXA assureur de V BRUNO PACA, de QUALICONSULT SECURITE, de la compagnie ALBINGIA et de COVEA RISKS, de M. Y..., de COPLAN INGENIERIE, de M. Z..., de l'EURL LE CHATEAU DE MA MERE et de la MAF ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la compagnie d'assurances ALBINGIA soulève l'irrecevabilité des demandes de la SCI RESIDENCE DU GRAND HOTEL à son encontre au titre des conséquences tant directes qu'indirectes de l'incendie, suite à la cession de créance professionnelle, intervenue dans les conditions des articles L. 313-23 à L. 313-35 du Code monétaire et financier, à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE : que la compagnie AXA FRANCE IARD assureur de V BRUNO PACA, M. Y..., la SAS QUALICONSULT et la SAS QUALICONSULT SECURITE soulèvent également l'irrecevabilité des demandes de la SCI RESIDENCE DU GRAND HOTEL pour défaut de qualité à agir en l'état de la cession de créance du 17 mai 2011 au bénéfice de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ; que cette fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SCI RESIDENCE DU GRAND HOTEL pouvant, en application de l'article 123 du Code de procédure civile être proposée en tout état de cause, est recevable ; que l'appelante réplique avoir qualité à agir en recouvrement d'une créance dont elle est garante envers la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et elle demande à la Cour de dire que le montant des condamnations éventuelle sera versé entre les mains du cessionnaire ; que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a produit l'acte du 17 mai 2011 intitulé « Acte de cession de créances professionnelles, cession à titre de garantie » soumise aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier aux termes duquel la société dénommée « LA RESIDENCE DU GRAND HOTEL » (cédant) a cédé à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (bénéficiaire) « toutes sommes qui pourraient être perçues à titre provisionnel ou définitif par le cédant à l'issue des procédures judiciaires actuellement en cours et qui sont liées aux sinistres survenus le 4 mars 2008 et/ ou aux litiges liés aux malfaçons et au dépassement de budget » ; que cet acte précise également le nom de l'ensemble des débiteurs cédés au nombre de 16 ; que la cession de créance transfère au cessionnaire, sauf stipulation contraire, les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et notamment, l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle qui en est l'accessoire ; que la SCI RESIDENCE DU GRAND HOTEL qui ne s'est pas réservée, dans l'acte de cession susvisé, les actions en justice attachées à la créance cédée, n'a plus qualité pour poursuivre son action : qu'elle sera en conséquence déclarée irrecevable en toutes ses demandes à l'encontre de la compagnie AXA assureur de V BRUNO, de QUALICONSULT SECURITE, de la compagnie ALBINGIA et de COVEA RISKS, de M. Y..., de COPLAN INGENIERIE, de M. Z..., de l'EURL LE CHATEAU DE MA MERE, et de la MAF » ;