décision 16-81.066 du 11/07/2017,  partie 6



 "en ce que l'ordonnance attaquée s'est bornée à annuler la saisie des cinq documents protégés par la confidentialité des correspondances avocat/clients, avant de rejeter les autres demandes et de confirmer l'ensemble des opérations de visite et de saisie effectuées les 10 et 11 juillet 2013 ;
 
 "aux motifs que () sur l'atteinte à l'intégrité de la messagerie de M. Steeve E..., il ressort comme l'ont indiqué les sociétés appelantes que le fichier de messagerie de M. Steeve E... a été scindé en deux, ce qui affecterait son intégrité ; qu'il y a lieu de rappeler que les enquêteurs de l'Autorité ont préalablement identifié ce fichier et calculé son empreinte numérique avant de le scinder au motif qu'il était trop volumineux pour figurer dans un seul DVD ; qu'il ne s'agit là que d'une simple opération technique qui ne constitue pas une violation grave des droits de la défense des sociétés du groupe Adecco, cette opération n'ayant pas affecté le fichier de messagerie original de M. E... et qu'il est tout à fait possible eu égard au principe d'insécabilité (de l'original) d'un fichier de messagerie de déterminer ce qui a été saisi ;
 
 "alors que les boîtes de messageries électroniques sont insécables et indivisibles ; qu'en considérant que l'Autorité de la concurrence avait pu valablement scinder en deux la boîte de messagerie de M. E... sans affecter son intégrité, tout en justifiant la validité d'une telle opération technique par le principe d'insécabilité des boîtes de messageries ce dont il résulte qu'une telle boîte de messageries étaient indivisibles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ;
 
 Attendu que, pour écarter le grief pris de ce que le fichier de messagerie de M. E... avait été scindé en deux, l'ordonnance énonce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que les opérations de scission du fichier n'ont pas affecté l'original, le premier président a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; 
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que les sociétés Adecco Groupe France, Adecco France, Adecco Holding France et Pontoon devront payer à Mme la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.