décision 15-85.073 du 19/06/2018,  partie 5


qu'ainsi, en conséquence de l'appel formé par les prévenus et de l'annulation du jugement rendu le 12 juillet 2016, la prescription de l'action publique n'était pas acquise au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, de sorte que le délai de prescription de six ans a vocation à s'appliquer ; que, s'il est acquis qu'un jugement annulé n'est pas interruptif de prescription ainsi que l'a justement relevé M. Y..., il s'est, en l'espèce, écoulé moins de six ans entre la délivrance des citations de première instance aux prévenus les 7 et 11 avril 2016, et la déclaration d'appel ; que l'action publique n'est donc pas prescrite ; que, sur la nullité des citations, il est soutenu par M. Y... que les citations délivrées dans cette affaire n'ont pas permis à M. Y... d'organiser sa défense, à défaut de connaître précisément la ou les décisions qu'on lui reproche d'avoir "débinées" et sur la base de quelle publication et avec quelle adresse URL ; qu'il doit être rappelé que c'est l'ordonnance de renvoi, comportant, d'une part, l'énoncé des éléments à charge et à décharge retenus à l'encontre des prévenus, et, d'autre part, des faits poursuivis, qui saisit la juridiction répressive et non la ou les citations à comparaître ultérieurement délivrée(s), qui a (ont) pour seule finalité d'indiquer à la personne poursuivie la date, l'heure et le lieu de l'audience ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi vise de manière précise les faits reprochés au prévenu, à savoir :
 - la publication, sur des blogs, d'articles relatifs à des décisions de justice rendues par le tribunal de grande instance de Blois et la cour d'appel d'Orléans ;
 - les titres des publications concernées : "juges-escrocs dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans", "Mme A..., la juge du tribunal de grande instance de Blois, accorde un passe-droit à la Société Générale", "Mme A..., la juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Blois, ordonne une vente sur adjudications sans titre exécutoire", "Association de malfaiteurs entre juges du ressort de la cour d'appel d'Orléans et juges de la Cour de cassation" ;
 - la date et le lieu de leur commission ;
 - le texte de loi qui les réprime, en l'occurrence l'article 434-25 du code pénal qui sanctionne le délit d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice ; qu'ainsi, les qualifications de renvoi retenues par le juge d'instruction n'installent aucun doute sur la nature exacte des faits reprochés à M. Y... qui a disposé, depuis l'ouverture de l'information judiciaire le 12 novembre 2010, de la possibilité de s'en expliquer en détail tant au cours de la phase d'instruction que de jugement, et a bénéficié d'un temps suffisant pour préparer sa défense, ainsi qu'en attestent ses conclusions contenant une solide argumentation qui achève de démontrer l'inexistence d'une quelconque atteinte aux droits de la défense ; que, dès lors, le moyen de nullité soulevé ne saurait utilement prospérer ; que, sur la demande de supplément d'information, sur la traduction de la réponse faite en langue américaine par Google INC (cote D333, D333-2), il doit être constaté que la réponse apportée par Google au juge d'instruction est intervenue le 27 février 2014, que l'information judiciaire a été clôturée le 19 mars 2015, qu'aucune demande d'acte n'a été présentée par la défense ; que la demande de supplément d'information ne saurait dès lors prospérer ; que, sur la demande de supplément d'information aux fins de déterminer l'identité de l'utilisateur de l'adresse IP [...] , le 7 novembre 2010 à l'heure visée par la réponse fournie par Google, rechercher l'URL de chacune des publications litigieuses, l'information judiciaire au cours de laquelle M. Y... a été assisté de deux avocats, a donné lieu à plusieurs demandes d'actes ; que le magistrat instructeur y a répondu avec diligence et motivé chacun de ses refus ; qu'il n'appartient pas à la chambre correctionnelle, juridiction de jugement du second degré, de refaire l'information judiciaire qui a donné lieu à plusieurs arrêts de la chambre de l'instruction, dont le dernier, en date du 20 mai 2015, a été frappé d'un pourvoi que la chambre criminelle, par un arrêt du 7 octobre 2015, a déclaré non recevable ; que, sur la demande tendant à voir coter les pièces du dossier d'information, excipant des dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale, M. Y... sollicite enfin un supplément d'information afin de faire coter par le greffier et le juge d'instruction la totalité des pièces de la procédure ; que, pour les motifs ci-dessus énoncés, cette demande ne saurait davantage prospérer, étant observé par ailleurs que la chambre de l'instruction, saisie à de nombreuses reprises, n'a constaté aucun défaut de cotation compromettant les droits de la défense ;
 
 "aux motifs également que sur le fond, sur la culpabilité, l'article 434-25 du code pénal sanctionne de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ceux qui, excédant le droit de tout citoyen de critiquer librement une décision juridictionnelle, à laquelle les décisions des juges ne peuvent effectivement échapper, cherchent, par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, à jeter le discrédit publiquement sur une décision juridictionnelle ;