Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.948 du 11/01/2017,  partie 3


achèvement du chantier dont vous assurez le gardiennage » est dénué de cause réelle et sérieuse le jugement déféré devant être confirmé à ce titre ; que sur l&apos;indemnisation du licenciement, au regard de l&apos;âge de Monsieur [J] lors du licenciement, 40 ans, de son ancienneté de 3 ans, de sa difficulté a retrouver un emploi en raison de ses capacités de travail réduites du fait de son handicap mais constatant qu&apos;il ne justifie pas de sa situation actuelle au regard de l&apos;emploi ni d&apos;aucune recherche active d&apos;un emploi adapté il y a lieu de fixer à 40.000€ le montant des dommages intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de réformer sur ce point le jugement ; que les créances ; -salariales produiront intérêts au taux légal à compter du récépissé de la mise en cause de la SCI [Adresse 1] le 6 mars 2012 devant le conseil des prud&apos;hommes ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société ne peut prétendre qu&apos;elle entendait employer M. [J] selon con rat à durée indéterminée de chantier ; le conseil devra constater que le contrat de travail à durée indéterminée de M. [J] ne fait aucune référence à son embauche dans le Cadre d&apos;un chantier prédéterminé et par nature limité dans le temps et juger, de facto, son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE l&apos;achèvement d&apos;un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier ; qu&apos;après avoir constaté que M. [J] avait reconnu, par courrier du 4 juillet 2008, qu&apos;il avait signé le contrat de travail du 23 juin 2008 en sachant que le contrat trouverait fin à la fin des travaux réalisé au sein du Château [Établissement 1], la cour d&apos;appel, qui a relevé que « l&apos;intéressé ne pouva(i)t par avance renoncer aux droits qu&apos;il tient de son contrat de travail », n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l&apos;article L. 1236-8 du code du travail ensemble l&apos;article 1134 du code civil.