décision 17-20.419 du 14/06/2018,  partie 2


qu'il était clairement mentionné dans la convocation, en caractères gras, que "la procédure étant orale, votre présence ou celle de votre mandataire est indispensable, à défaut vous vous exposez à ce que la décision soit prononcée à votre encontre et qu'il soit constaté que le recours est non soutenu" ; que l'ordonnance sera alors contradictoire conformément à l'article 468 du code de procédure civile ; que du fait du défaut de comparution de M. Mahmoud B... X..., la présente décision ne peut tendre qu'à la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier de Rennes, alors que les pièces produites démontrent par ailleurs l'existence des diligences accomplies dans l'intérêt de M. Mahmoud B... X... et que les frais et honoraires de Maître Jean-Marie Y... ne peuvent être fixés que par référence aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, lequel dispose en son alinéa 2 : "à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci", ces critères ayant été réaffirmés par l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 ; que le bâtonnier de Rennes, dans une ordonnance motivée dossier par dossier, a pris en compte les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences ; qu'en conséquence, l'ordonnance du 16 janvier 2015 sera confirmée » (arrêt, p. 2, § 7 et s.) ;
 
 Alors, d'une part, que dans le cas d'un recours formé devant le premier président de la cour d'appel à fin de contestation d'une ordonnance de taxation rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats, l'avocat et le client sont convoqués par le greffier en chef, au moins huit jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'après avoir considéré que M. Mahmoud B... X... avait été régulièrement convoqué par lettre simple en application de l'article 937 du code de procédure civile, le juge délégué par le premier président a violé, par fausse application ce texte et, par refus d'application, l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 Alors d'autre part, et subsidiairement, que dans les procédures sans représentation obligatoire, le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience ; que lorsque que le demandeur au recours à l'encontre d'une décision non contradictoire ne comparait pas, il incombe au juge de s'assurer de l'effectivité de la convocation à l'égard du demandeur ; qu'en jugeant régulière la convocation de M. X... par lettre simple, sans constater que ce dernier, qui n'avait pas comparu devant le juge du recours, avait effectivement reçu cette information, le juge délégué par le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 937 du code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ;
 
 Alors, enfin et plus subsidiairement que dans les procédures sans représentation obligatoire, le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience ; qu'à supposer qu'une lettre simple pût constituer une convocation régulière du demandeur, le juge délégué par le premier président ne pouvait se borner à constater l'existence d'une convocation par lettre simple de M. X..., sans constater que cette lettre portait à la connaissance du demandeur la date, le lieu, ainsi que l'heure de l'audience ; qu'en se déterminant ainsi, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 937 du code de procédure civile, ensemble les droits de la défense.