Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.181 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [E] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Accor, société anonyme,
 
 2°/ à la société Marcq hôtel, société par actions simplifiée, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
 
 3°/ à la société NH Hoteles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les sociétés Accor et Marcq hôtel ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l&apos;appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. [W], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Accor et Marcq hôtel, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société NH Hoteles, l&apos;avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2015), que le 3 juin 1988, la chambre de commerce et d&apos;industrie de Lyon, concessionnaire de l&apos;aéroport [Établissement 1], a signé avec la société internationale des hôtels Sofitel, filiale du groupe Accor, une convention d&apos;exploitation de l&apos;hôtel 4 étoiles implanté dans l&apos;enceinte de l&apos;aéroport [Établissement 1], l&apos;exploitation de l&apos;hôtel étant confiée à la société Marcq hôtel, également filiale du groupe Accor ; que par acte sous seing privé des 25 juillet et 3 décembre 2005, la chambre de commerce et d&apos;industrie de Lyon a accordé à la Compagnie foncière franco-suisse une autorisation d&apos;occupation temporaire pour une parcelle dépendant du domaine public concédée en vue de la réalisation et de la gestion d&apos;un ensemble immobilier comprenant un hôtel 4 étoiles NH Hoteles et des bureaux ; que la chambre de commerce et d&apos;industrie de Lyon s&apos;est engagée à résilier le contrat consenti au groupe Accor et autorisant ce dernier à exploiter l&apos;hôtel à l&apos;enseigne Sofitel ; que par convention du 3 juillet 2006, la Compagnie financière franco-suisse, en sa qualité d&apos;occupant principal, a conféré à la société NH Hôtel Rallye une sous-occupation précaire de l&apos;immeuble à usage d&apos;hôtel qu&apos;elle s&apos;engageait à construire sur la parcelle sise sur le domaine public aéronautique ; que le 20 mars 2008, la chambre de commerce et d&apos;industrie de Lyon a informé la société Marcq hôtel de l&apos;arrêt de l&apos;exploitation de l&apos;hôtel Sofitel à la date du 6 octobre 2009 ; que la société NH Hoteles a refusé de reprendre les contrats de travail des salariés affectés à l&apos;hôtel Sofitel de l&apos;aéroport [Établissement 1], dont celui de M. [W], engagé le 21 novembre 1985 par la société Sofitel et salarié de la société Marcq hôtel qui occupait les fonctions de responsable technique et était titulaire d&apos;un mandat de délégué de personnel ; qu&apos;après autorisation de licenciement délivrée le 22 mars 2010, la société Marcq hôtel a licencié le 12 avril 2010 M. [W] pour motif économique, douze autres salariés étant également concernés par cette procédure ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud&apos;homale de diverses demandes présentées contre les sociétés Accor, Marcq hôtel et NH Hoteles ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi incident, en tant que formé par la société Accor, examinée d&apos;office après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile : 
 
 Attendu que la société Accor, mise hors de cause par la cour d&apos;appel, est sans intérêt à former un pourvoi incident contre un arrêt qui ne prononce aucune condamnation contre elle ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de mettre hors de cause la société NH Hoteles et de dire que son contrat de travail n&apos;a pas été transféré à cette dernière et de rejeter ses demandes en nullité du licenciement et indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen :