décision 16-86.075 du 17/10/2017,  partie 3


que la force probante de ces témoignages n'est pas atténuée par l'existence, arguée dans le jugement, de conflits entre ces salariés et l'employeur dès lors que le médecin du travail a attesté que deux autres salariés, M. C... et Mme H... , avaient également été victimes de maltraitances psychique et physique de la part de l'employeur et qu'il est surtout apparu qu'après la visite de l'inspection du travail, M. Y... avait réuni l'ensemble des salariés afin de leur demander de rédiger des attestations en sa faveur ; que l'imputation faite par M, A... à M. Y... de lui avoir porté à la fesse un coup de tournevis qui l'a fait saigner et lui a laissé une plaie correspond aux constatations du médecin lors de l'examen médical consécutif à la plainte du salarié ; que, s'agissant de la scène du 31 octobre 2013, alors qu'il n'y a pas lieu de reprocher au plaignant d'avoir choisi de montrer aux enquêteurs celles des photos les plus à même d'illustrer la maltraitance dont il se plaignait de la part de ses employeurs, le fait pour ceux-ci de traiter leur salarié comme un objet d'exposition ne peut être tenu pour plaisant ou anodin, quand bien même celui-ci n'aurait manifesté aucune opposition et aurait même paru accepter son bizutage avec le sourire possiblement jaune ; sur la circonstance aggravante de vulnérabilité de la victime, que M. A... était détenteur d'une carte de travailleur handicapé valide du 1er mars 2011 au 29 février 2016 ; que s'il n'est pas discuté par le salarié qu'il ne l'avait ni signalé à l'agence d'intérim par laquelle il a trouvé l'emploi au sein de la société ECO TDS, ni fait mentionner dans son contrat de travail, M. A... ayant affirmé l'avoir dit à M. Y... mais non à M. X... lors de la signature du contrat tandis que les prévenus ont indiqué n'en avoir jamais été informés, la partie civile pouvait être vulnérable non en raison de son âge, ainsi que l'énonce la prévention, mais en raison de son état de santé puisque ses collègues de travail connaissaient sa surdité de l'oreille gauche et l'existence d'une hernie discale le handicapant dans son travail ; qu'il n'est cependant pas assuré que cette vulnérabilité ait été connue de ses employeurs en sorte qu'il convient d'écarter cette circonstance aggravante à raison de sa qualité de travailleur handicapé ; que les infractions d'agression sexuelle en réunion, dont l'élément intentionnel n'est en tout état de cause pas suffisamment caractérisé, sur une personne vulnérable et de violences habituelles sur une personne vulnérable suivies d'incapacité supérieure à 8 jours ne sont pas établies dès lors que la vulnérabilité de la victime ne résulte pas des pièces de la procédure ; qu'il apparaît en revanche que le délit de harcèlement moral est démontré à l'encontre de chacun des prévenus, tant dans sa matérialité que dans son intentionnalité, par la répétition de propos et de comportements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la victime, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel que dans son intentionnalité ; qu'il importe peu que la société de dix-huit salariés gérée par les deux prévenus soit tenue par le plus grand nombre de collaborateurs comme une entreprise bénéficiant d'une atmosphère des plus conviviales et que M. A... ait pu activement participer à diverses festivités avec ses collègues de travail ; que, pour tenir compte des circonstances et de la gravité du délit comme de la personnalité de son auteur, il sera prononcé la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis à l'encontre de M. Y... comme de M. X... ;
 
 "1°) alors que le délit de harcèlement moral ne peut être retenu que sous réserve de justifier que les comportements incriminés se reproduisent dans la durée, que le nécessaire caractère répétitif des agissements de leurs auteurs exclut par principe la qualification de harcèlement moral à des situations d'altercations ou d'incidents ponctuels ; qu'en condamnant les prévenus sur le fondement d'une scène isolée et de déclarations ponctuelles rapportées par la partie civile, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2 du Code pénal et privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; que le harcèlement moral ne saurait se confondre, à défaut de pouvoir caractériser des agissements concrets et précis, avec une mauvaise ambiance de travail, les dysfonctionnements hiérarchiques de l'entreprise, un climat tendu ou malsain ; qu'en se fondant sur de tels éléments, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un harcèlement au sens de l'article 222-33-2 du Code pénal et privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que toute infraction, supposant pour être constituée que soit atteint ou poursuivi un certain résultat, implique la preuve d'un dol spécial ;