Cour d'appel de Nancy,  décision 12-28.323 du 30/01/2014,  partie 4


que l'intérêt du litige était donc évaluable en argent et correspondait au montant de la condamnation prononcée par l'arrêt du 15 septembre 2011, soit la somme de 9.027,09 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2006 et avec capitalisation annuelle, à compter du 10 septembre 2009, au total un montant de 10.099,61 €, donnant lieu à un droit proportionnel de 459 € HT, soit 548,96 € TTC ; que le coefficient 1 (tableau A ligne 7) tenait compte du degré d'avancement de la procédure pour chaque avoué au moment où il était mis fin à leur mission, en l'espèce, le prononcé d'un arrêt tranchant le principal ; que, compte tenu des débours, il y avait lieu de fixer à 630,48 € TTC le montant des dépens dus par la SARL SCHIOCCHET à la SCP VASSEUR, dont à déduire les provisions versées,
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour, qui a fixé le montant des frais et dépens dus à la SCP VASSEUR, sans que le bulletin d'évaluation du multiple de l'unité de base ayant servi de fondement à l'émolument calculé par l'avoué et qui devait figurer à la procédure n'ait été soumis au débat contradictoire et alors que la SARL SCHIOCCHET en avait réclamé la communication, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le recouvrement direct des dépens par un avoué doit être autorisé ; qu'en l'espèce, la cour, qui a admis que la SCP VASSEUR avait pu procéder au recouvrement direct des dépens auprès de la SARL TRANSPORTS SCHIOCCHET, sur la base d'un arrêt du 15 septembre 2011 rendu par la Cour d'appel de Nancy, qui n'avait pourtant prévu aucune distraction au profit de cet avoué, a violé l'article 699 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'intérêt d'un litige évaluable en argent ne comprend pas les intérêts moratoires ; qu'en l'espèce, le magistrat taxateur qui, pour évaluer le litige, a admis que les intérêts moratoires devaient être ajoutés au montant de la condamnation prononcée par arrêt du 15 septembre 2011 de la Cour d'appel de Nancy, a violé les articles 9, 11 et 25 du décret du 30 juillet 1980.