Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.324 du 10/01/2019,  partie 7


qu'en retenant qu'elle n'avait pas le pouvoir juridictionnel de connaître, comme juge de la rétractation, de la demande de dommages-intérêts présentée par la société Laboratoires Filorga à raison des conditions dans lesquelles la mesure avait été exécutée par l'huissier de justice (arrêt, p. 9, dernier paragraphe), et en confirmant néanmoins l'ordonnance en ce qu'elle avait rejeté au fond ces demandes indemnitaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le jugement doit être motivé ; qu'en déboutant la société Laboratoires Filorga de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le préjudice d'image au seul motif qu'elle n'avait pas le pouvoir d'en connaître, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en confirmant l'ordonnance de référé en ce qu'elle avait débouté les sociétés Filorga Initiatives, Filorga Participation, The Global Distributive Network, The Medical and Pharmaceutic Distributive Platform et The Medical Anti-Aging Platform et M. X... de l'ensemble de leurs demandes (ordonnance de référé, p. 9, § 5 du dispositif ; arrêt, p. 10, § 2 du dispositif), après avoir pourtant déclaré leurs demandes irrecevables (arrêt, p. 10, § 4 du dispositif), la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de procédure civile.