Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.601 du 22/01/2020,  partie 3



 Que X... O... soutient que l'employeur aurait commis une faute ou adopté un comportement d'une légèreté blâmable ayant conduit à la cessation d'activité. L'employeur aurait, selon le salarié, décidé d'une cessation d'activité pour satisfaire les exigences du groupe Nutrixo qui aurait poursuivi une stratégie commerciale visant à étouffer la société GMM ; qu'il soutient que, relevant du même secteur d'activité, il est anormal que GMM ait périclité tandis que Nutrixo prospérait ; qu'à l'appui de cette assertion, X... O... , qui supporte la charge de la preuve de la faute, liste un certain nombre d'éléments qui auraient concouru à la cessation d'activité et qui seraient imputables à la société GMM, poussée en cela par une volonté délibérée de la société mère Nutrixo ; qu'ainsi, il critique notamment l'appréciation faite par l'employeur du contexte économique du marché du blé, la nature et l'ampleur des investissements réalisés dans le moulin, les choix de gestion, des spéculations qualifiées d'hasardeuses sur le blé, une absence de management, les conditions du contrat d'approvisionnement de Panzani, la décision de l'autorité de la concurrence qui aurait sanctionné pécuniairement Nutrixo, les avances de trésorerie faites par Nutrixo envers GMM, l'abandon du site, l'offre de reprise de la société en 2014 ; que c'est après une analyse pertinente et exhaustive, à laquelle la cour se réfère expressément, de chacun des éléments invoqués par le salarié, que le premier juge n'a décelé aucune faute ou légèreté blâmable imputable à l'employeur en rapport avec la cessation d'activité ; que le premier juge a également pris en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur ; qu'ont ainsi été examinés, au regard des pièces fournies aux débats, l'évolution des marchés des farines et de la semoule au niveau de la production, les variations de prix des matières premières, les baisses des exportations, la hausse du prix du blé tendre, les difficultés du blé dur, l'augmentation de la concurrence étrangère, les contraintes d'exécution du contrat GMM-PANZANI, les rapports Progexa et Apex, pour en déduire à juste raison que la société GMM a été confrontée à diverses difficultés objectives et qu'aucune faute ou légèreté blâmable ne peut être reprochée à l'employeur ; qu'enfin, s'agissant de la prise en compte de la situation économique de la société GMM au sein du groupe Nutrixo, sur laquelle le salarié insiste en cause d'appel, force est de constater que selon les pièces produites, la société GMM, cédée pour 10 millions d'euros, rencontrait déjà des difficultés dans son secteur en 2008, notamment en raison de l'émergence de nouveaux acteurs ; qu'il résulte du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise extraordinaire en date du 25 mars 2008, que les aspects défavorables de la situation économique de la société GMM, notamment les difficultés du marché du blé tendre, avaient été clairement présentés aux salariés de la société GMM ; qu'au regard des éléments objectifs listés à l'époque pour décrire la situation, il ne peut être soutenu, comme le fait le salarié, que la société GMM se portait bien au jour de la cession et qu'elle aurait soudainement périclité, après le rachat par le groupe ; qu'en dépit des investissements réalisés par la société Nutrixo (à hauteur de 2 736 000 euros), en particulier pour rénover le moulin de la société GMM, améliorer la qualité des produits et la productivité de l'usine, de l'apport de la clientèle de la filiale Grande Semoulerie de l'Ouest, et notamment de FH..., la société GMM a accusé chaque année des pertes croissantes, à tel point qu'au 31 décembre 2012, leur montant s'élevait à la somme de 15 870 000 euros ; qu'après le rachat de GMM et le transfert de l'activité de la Grande Semoulerie de l'Ouest au profit de GMM, celle-ci devenait le seul site de semoulerie du groupe Nutrixo ; que la fermeture de GMM ne profitait donc à aucune filiale du groupe ; qu'aucune relation de cause à effet n'est établie entre les pertes de GMM et la bonne santé du groupe Nutrixo ; que le seul constat de cette disparité de situation économique entre la filiale GMM et le groupe est sans incidence sur l'appréciation du comportement de l'employeur ou de la société mère ; qu'au regard des pièces soumises au débat, il n'est pas établi que l'employeur aurait commis une faute ou aurait eu un comportement d'une légèreté blâmable qui aurait conduit à la cessation d'activité ; qu'il n'est pas démontré non plus que l'employeur aurait décidé de la cessation d'activité pour satisfaire les exigences ou la volonté du groupe Nutrixo ; que la cessation d'activité, totale et définitive, n'est donc pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur ; qu'elle constitue le juste motif du licenciement économique de X... O..... ; (
 .) ;
 
 1°) ALORS QUE la cessation d'activité de l'entreprise, qui constitue un motif autonome de licenciement, se caractérise par l'arrêt complet et définitif de l'activité exercée jusqu'alors par l'entreprise ;