Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.356 du 06/11/2019,  partie 5



 Attendu qu'il convient également de le débouter de sa demande nouvelle en cause d'appel visant à obtenir des dommages-intérêts à hauteur de 20.000 € pour l'absence de délivrance de documents sociaux ;
 
 Attendu que Z... F... est débouté de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par l'intimé » ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif à l'existence du contrat de travail entraînera la cassation des chefs de dispositif relatifs aux demandes découlant de l'existence de ce contrat.