décision 16-14.901 du 15/06/2017,  partie 3


Le Tribunal a à bon droit relevé que cette décision du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du 6 mai 2009 avait été élaborée sur la base d'un avis du service de prévention de la Caisse, non signé et non daté quoique portant la date du 6 mai 2009 qui correspond à celle à laquelle le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'est prononcé, par lequel la CRAM avait évoqué des analyses de laboratoire, dans des conditions d'exposition relativement favorables, mais également des prélèvements en unités beaucoup plus exposés et beaucoup moins protégés, dans des conditions qui ne peuvent que largement atténuer la portée qu'il convient de donner à cet avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Marseille ; Lors de l'enquête administrative le 24 avril 2008, Z... Y... a déclaré que vus la toxicité élevée et la multitude de produits qu'il a manipulés pendant plus de 10 ans et qui ont pénétré son corps, il était certain que les maladies qui l'affectaient actuellement étaient dues à son travail et pas seulement le cancer ; Ayant déclaré être affecté d'au moins cinq maladies au nombre desquelles il compte la tumeur maligne objet des présents débats, il s'en déduit nécessairement que de son propre aveu, Z... Y... n'est pas en mesure de rapporter à l'une ou l'autre de ses diverses activités professionnelles le lien de causalité direct entre telle ou telle de celles-ci et la survenance de sa maladie ; Pour tenter d'établir l'imputabilité à la SAS COMPAGNIE PÉTROCHIMIQUE DE LIERRE de la maladie professionnelle qui l'affecte, Z... Y... produit aux débats trois attestations ; Paul B... déclare « avoir côtoyé Z... Y... dans les laboratoires de SHELL-CHIMIE à Berre l'ETANG durant la période de 1971 à 1979, Il occupait pendant cette période la position d'aide-chimiste, le mettant en contact avec des produits toxiques : benzène, toluène, xylène entre autres » ; Cette attestation est toutefois trop générale pour caractériser une exposition aux produits professionnelle toxiques ; Jean-Jacques C... déclare « avoir travaillé avec Z... Y... Aide Chimiste de l'année 1970 à 1990 à la Société Shell Chimie Berre. Je le voyais en Unité lors des prélèvements de produits toxiques (benzène, toluène, butadiene) sans aucune protection spéciale (masques) » ; Hormis son caractère général, il convient d'observer que cette attestation ne correspond qu'en partie à la période de temps durant laquelle Z... Y... a travaillé pour le compte de l'employeur qu'il met présentement en cause, dès lors que de son propre aveu il a quitté l'entreprise le 23 octobre 1979 de sorte que l'attestant se réfère à une large période de temps durant laquelle il n'a plus travaillé avec Z... Y... ; Paul D... déclare « avoir travaillé aux côtés de Z... Y... durant la période 1974-1980 dans des postes de chimiste puis de chimiste expert au laboratoire nord du complexe Shell de Berre... les pratiques et la législation de l'époque étaient moins rigoureuses ce qui s'est traduit par des expositions à des substances-toxiques ou CMR avec moins de protection qu'actuellement : les échantillonnages sur les installations de production se faisaient en purgeant au préalable les lignes à l'air libre, dans protection respiratoire ni oculaire, avec dans certains cas la formation de fines gouttelettes formant un brouillard, les manipulations au laboratoire se faisaient pour partie sur les paillasses hors des hottes d'aspiration (sorbonnes) » ; Il résulte toutefois de cette attestation qu'elle décrit seulement une exposition occasionnelle, sans rapporter la preuve d'un contact cutané habituel que requièrent désormais les dernières dispositions du tableau n° 36 bis des maladies professionnelles, alors même que les échantillonnages étaient réalisés à l'air libre ; Toutefois que cette déclaration est insuffisante pour rapporter la preuve à laquelle Z... Y... est tenue selon laquelle son employeur, conscient des risques auxquels il l'exposait n'aurait pas pris les mesures en rapport avec ces risques et de nature à l'en préserver ; Sur la base des observations réalisées ci-dessus et en tenant compte du fait que Z... Y... ne démontre pas que le dernier Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles fut-il irrégulier dans sa composition, aurait pu à la faveur de sa compositions complète se prononcer dans un sens différent, alors même que l'exigence de contact cutané désormais requise n'est pas établie ; La SAS COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE est en conséquence fondée à soutenir que Z... Y... ne démontre pas à suffisance le lien de causalité direct entre sa pathologie et l'activité professionnelle développée par lui auprès de cet employeur » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Monsieur Y... Z..., dont c'était la première demande, déclarait être atteint de 5 maladies : Diabète, Hypertension, Insuffisance rénale sévère, Dépression, Tumeur maligne. Son dernier employeur était la Société TRAVAUX TECHNIQUES à VITROLLES ; Le certificat médical initial de maladie professionnelle, en date du 27 février 2008 mentionnait un épithéliome baso cellulaire du nez, opéré en mars 2003 puis repris en 2007 ; Ce certificat se réfère au tableau 36 BIS ; Interrogé par la caisse, la CRAM répondait en août 2008 que les travaux inscrits dans la liste limitative du tableau 36 BIS ne correspondent pas à ceux effectués par le salarié ;