décision 16-81.180 du 25/04/2017,  partie 3


adresse de Mme [T], à propos de ses tenues vestimentaires, de son statut matrimonial ou de sa vie intime et, enfin, le photomontage affiché sur une des portes du cabinet exposant trois femmes obèses quasi-dénudées, censées, pour l&apos;une d&apos;entre elles, représenter la partie civile, ne suffisent pas à caractériser l&apos;élément matériel de l&apos;infraction de harcèlement moral, même si ces faits témoignent d&apos;un manque de respect et d&apos;une atteinte à la dignité de la femme ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, alors qu&apos;il ressortait de ses propres constatations que les agissements répétés du prévenu, excédant l&apos;exercice normal de son pouvoir de direction, avaient pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la partie civile pouvant porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou altérer sa santé physique ou mentale, peu important qu&apos;elle eût accepté une modification de son contrat de travail pour passer d&apos;un poste à temps partiel à un emploi à temps complet, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article 222-33-2 du code pénal ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le deuxième moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Riom, en date du 3 février 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Bourges à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l&apos;aide juridictionnelle ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.