cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-13.086 du 11/05/2017,  partie 2



 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à exclure l'existence d'un abus dans le droit d'agir en justice à l'aune des seules écritures de première instance de M. X..., que celui-ci avait pourtant complétées en cause d'appel en invoquant tant des circonstances nouvelles qu'un abus dans le droit de former appel (p. 30 § 1 à p. 32, § 2), la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de cette évolution du litige, a refusé d'exercer son office en ne répondant pas à ces nouveaux moyens opérants, en violation, encore une fois, de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Navarra  , ès qualités, et la société Galerie Enrico Navarra.., demandeurs au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur NAVARRA et la société GALERIE ENRICO NAVARRA. de leur demande de dommages-intérêts pour dénigrement de leurs produits fondée sur l'article 1382 du Code civil ;
 
 Aux motifs que « le dénigrement d'un produit consiste à le dévaloriser par rapport à un autre avec lequel il est en concurrence ; que lors de cette publication, M. X... avait noué des relations avec une autre galerie, la Malborough Galery pour la commercialisation de 57 vases édité par la manufacture de Sèvres, lui-même recevant à titre de rémunération des épreuves d'artiste, la Galerie Navarra. en déduisant une situation de concurrence ; que pour autant les actes de dénigrement avancés portent sur des oeuvres qui sont toutes de M. X..., quand bien même les vases sont des oeuvres uniques alors que les plats sont des céramiques tirées en série de sorte qu'elles ne sont pas en concurrence les unes avec les autres ; que si M. X... a mis en cause à tort la galerie Navarra. notamment en faisant référence à une instance en cours, pour autant il ne peut lui être reproché aucun acte de dénigrement » ;
 
 Alors que l'existence d'une situation de concurrence directe et effective entre les sociétés considérées n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale ou parasitaire qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter l'action indemnitaire pour dénigrement des produits vendues par la société GALERIE ENRICO NAVARRA.  , que les produits en cause n'étaient pas en concurrence, ce qui excluait tout dénigrement, quand l'existence d'une concurrence entre les produits et donc entre les entreprises en cause n'était pourtant pas une condition de l'action, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.