Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.394 du 22/01/2020,  partie 7



 2°) Alors que, d'autre part, en condamnant la société CEPL ERAGNY à payer à la société L'ANNEAU la somme de 462 326,55 euros au titre de la facturation jusqu'à l'échéance contractuelle liant les parties, tout en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appelante, p. 10), si l'agression physique et verbale perpétrée par le directeur de la société L'ANNEAU sur la personne du directeur du site de la société CEPL ERAGNY ne constituait pas un manquement contractuel de la société L'ANNEAU qui justifiait à tout le moins la mise en oeuvre de la clause de résiliation prévue par le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3°) Alors qu'enfin, en condamnant la société CEPL ERAGNY à payer à la société L'ANNEAU la somme de 462 326,55 euros au titre de la facturation jusqu'à l'échéance contractuelle liant les parties, sans toutefois répondre au moyen soulevé par l'exposante, qui faisait valoir que cette demande était infondée en ce qu'elle correspondait à une indemnisation du préjudice économique fondé sur le chiffre d'affaires, et non pas sur le gain manqué, c'est-à-dire la perte de marge (conclusions d'appelante, p. 11), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit la société CEPL ERAGNY fondée en sa demande de paiement de 84 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi et en ce qu'il a subséquemment ordonné la compensation des créances réciproques entre les parties ; statuant de nouveau du seul chef des dispositions réformées, débouté la société CEPL ERAGNY de sa demande de dommages et intérêts liée à l'agression physique de son dirigeant ;
 
 Aux motifs que « En ce qui concerne le préjudice prétendument subi par le directeur de la société CEPL
 
 27. La Cour n'ayant pas retenu l'existence d'une faute grave de la société L'Anneau justifiant la résiliation unilatérale et immédiate du contrat litigieux, il y a lieu de débouter la société CEPL de sa demande subséquente tendant à obtenir l'indemnisation, du traumatisme moral subi par son directeur et son adjoint dans le cadre de leur travail, de l'émotion causée sur le site par l'incident suivi d'une intervention des services de police et encore, des conséquences en ternies d'exploitation, de l'obligation de mettre immédiatement en place un nouveau prestataire sécurité » (arrêt attaqué, p. 13) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'une des deux premières branches du premier moyen de cassation, en ce qu'elles portent sur la résiliation unilatérale et à effet immédiat du contrat litigieux à la date du 18 juin 2014, aura pour conséquence l'annulation du chef de l'arrêt attaqué ayant débouté la société CEPL ERAGNY de sa demande de dommages et intérêts liée à l'agression physique de son dirigeant ;
 
 2°) Alors que, d'autre part et en toute hypothèse, la responsabilité contractuelle du contractant est susceptible d'être engagée par tout manquement contractuel, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de sa gravité ; qu'en déboutant la société CEPL ERAGNY de sa demande de dommages et intérêts liée à l'agression physique de son dirigeant, au seul motif qu'elle n'avait pas retenu l'existence d'une faute grave de la société L'ANNEAU justifiant la résiliation unilatérale et immédiate du contrat litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.