Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.672 du 29/05/2019,  partie 6


Force est encore de relever qu'un certain nombre de prétendus indices n'en sont pas, M. C... ne faisant, s'agissant d'un entretien du 14 juin 2016 entre la DRH et Mme K..., assistance sociale prétendument au courant de l'imminence de sa candidature, qu'affirmer que "il est fort probable" que sa volonté d'être candidat ait été évoquée, sans l'établir, que la prétendue nécessité de passer devant les bureaux de la direction pour se rendre au local syndical n'est pas davantage un indice, un plan des lieux confirmant l'affirmation de l'employeur selon laquelle le local syndical, situé au milieu d'autres bureaux, ne donne pas directement sur les bureaux de la direction devant lesquels passent quantité d'autres salariés pour d'autres raisons, et la seule affirmation qu'il a participé à un techday ou au barbecue annuel n'étant en rien une preuve des propos que M. C... a pu tenir à ces occasions quant à son engagement syndical. La même observation que celle faite ci-dessous doit être faite au sujet des mails adressés par M. Y... les 5,16 et 17 août au sujet des élections à venir dès lors que rien n'établit que l'employeur y ait eu effectivement accès. L'attestation de M. U... évoquant les propos de l'employeur pointant du doigt le nom de M. C... lors de la remise de la liste le 24 août n'est pas déterminante dès lors qu'à ce moment la procédure de licenciement était d'ores et déjà engagée et que l'employeur a pu légitimement s'interroger sur l'attitude à adopter en un tel cas, ce qui est le sens de l'entretien rapporté à l'issue duquel il a été décidé de consulter un avocat puis de maintenir son nom sur la liste. M. C... voudrait tirer également de la précipitation de l'employeur à le licencier alors que le PIP (performance improvement plan) engagé à son égard était en cours, la preuve de la connaissance de l'imminence de sa candidature, mais les arguments qu'il invoque tendent à remettre en cause la légitimité de son licenciement au regard de l'absence de réalité de son insuffisance professionnelle sans qu'il résulte du simple fait que le PIP était en cours la preuve manifeste d'une volonté de se séparer du salarié à raison de l'imminence de sa candidature, alors que le salarié lui-même, en février 2016, imputait la mise en place d'un PIP à la volonté de transférer le travail de plusieurs personnes sur deux seulement et l'impute dans le cadre de ses écrits de procédure à une politique d'institutionnalisation du harcèlement mise en place depuis plusieurs années dans les groupes tels que NXP consistant à sous-noter à l'avance des salariés pour exercer une pression et les pousser vers la sortie, ce qui est sans rapport avec un engagement syndical. Enfin, est versée aux débats une attestation de M. H... qui se présente comme ayant exercé, "sans aucun contrat d'aucune forme" les fonctions de directeur des ressources humaines de décembre 2016 à février 2017, ayant travaillé avec Mme I... et qui affirme qu'il lui "est apparu au cours de plusieurs conversations entre M. D... et Mme I... que la notation need improvement de M. C... résultait de ses engagements syndicaux, que le PIP qui lui fut imposé devait se terminer par un licenciement et n'était qu'un prétexte et qu'ayant eu connaissance de la volonté de M. C... de se porter candidat aux élections la direction a pris la décision de ne pas attendre la fin du PIP et de licencier M. C... immédiatement". II sera relevé que M. H... a établi cette attestation le 29 septembre 2017, alors qu'il était en litige lui-même avec la société NXP, que son embauche au sein de la société NXP est postérieure de plusieurs mois au licenciement de M. C... et que la rédaction de son témoignage s'apparente davantage à un argumentaire qu'au récit de faits personnellement constatés, dès lors qu'il n'indique pas de manière circonstanciée dans quelles conditions il aurait, durant la courte période de sa mise à disposition au sein de la société NXP en tant que manager de transition, pu être amené à évoquer la situation de M. C... licencié depuis plusieurs mois et le lien avec les engagements syndicaux de ce dernier, et le contenu de son attestation n'étant pas le rappel de propos tenus devant lui mais l'analyse qu'il prétend en avoir faite. Il résulte de ce qui précède qu'hormis ce dernier témoignage, aucun des éléments invoqués même pris dans leur ensemble n'accrédite la connaissance par l'employeur de la candidature de M. C... qui n'avait exercé aucun mandat pendant 18 ans, ne s'était jamais présenté précédemment aux élections ni ne justifie avoir accompli une quelconque action syndicale. En l'absence de tout autre élément, le témoignage de M. H... établi dans les termes et conditions qui viennent d'être exposé est insuffisant pour que la cour puisse retenir que manifestement un trouble illicite a été commis. - Sur la discrimination : M. C... entend faire valoir en second lieu qu'il a été licencié à raison de ses activités syndicales et qu'il apporte des éléments laissant supposer cette discrimination.