cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-21.680 du 03/05/2018,  partie 4



 ALORS QUE, quelle que soit la liberté d'organisation de son temps de travail dont il jouit, le salarié, tenu d'une obligation de loyauté, commet une faute engageant sa responsabilité vis-à-vis de son employeur s'il utilise, au temps et au lieu de son travail, les moyens mis à sa disposition pour gérer une entreprise personnelle, même si elle n'est pas concurrente de celle de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société D... B... reprochait à M. Y..., preuve à l'appui (pièce d'appel n° 19), d'avoir profité de sa présence dans ses locaux pour notamment utiliser son courriel professionnel (benjamin@mayaselvacigares. com) afin de gérer sa société S-Team ; que la cour d'appel a débouté l'employeur de ses demandes au prétexte que le contrat de travail auquel se réfère la société D... B... ne contient aucune clause d'exclusivité, mais une clause de non-concurrence et soumet M. Y... à un forfait en jours de travail en lui laissant « une totale liberté dans l'organisation de son temps de travail », de sorte qu'il ne peut lui être imputé à faute d'avoir continué à gérer sa société exerçant dans un autre secteur d'activité que D... B... ; qu'en ainsi par des motifs qui ne sont pas de nature à exclure la responsabilité du salarié, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.