Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.156 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020
 
 La société Alliance agencement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-24.156 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. S... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Alliance agencement, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alliance agencement aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alliance agencement ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Alliance agencement.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Alliance Agencement à effectuer les travaux d'installation du système électrique et électronique du spa vendu à M. R... dans les deux mois à compter de la signification du jugement, dit que, faute pour elle de procéder aux travaux prescrits, elle sera redevable, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé jusqu'au 28 février 2017 à la somme de 30 euros par jour de retard, et de l'avoir condamnée à verser à M. R... la somme de 2 200 euros en réparation du préjudice subi avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est acquis aux débats qu'en 2011, moyennant le prix de 5 500 euros, selon facture du 28 juillet 2011, la société Alliance Agencement a vendu à M. R... un spa, qui a été installé et qu'au mois de mai 2012, suite à des pluies diluviennes, celui-ci a été endommagé ; que la société Alliance Agencement a alors soumis à M. R... un devis accepté par celui-ci le 19 septembre 2012 d'un montant de 3 000 euros ; qu'aux termes de celui-ci la coque pour un montant de 2 500 euros est à la charge de la société appelante tandis que le système électrique et électronique pour un montant de 3 000 euros est facturé à M. R... ; que celui-ci a réglé sur cette somme à la commande un montant de 1 500 euros ; que M. R... prétend que la livraison n'a pas eu lieu en ce sens que si une nouvelle coque de spa a été livrée, le système électrique et électronique n'a pas été installé ; que la société Alliance Agencement réplique que le spa a bien été livré et qu'il s'agissait d'un spa complet, comprenant une coque et un matériel électronique intégré ; qu'elle produit à l'appui de ses dires aux débats une facture de transport de la société TJL relative au transport et à la manutention d'un spa en septembre 2012 et l'attestation de M. Y..., transporteur, qui indique qu'il a transporté un spa neuf dans le jardin de M. R... ; que l'examen de la pièce 11 produite aux débats par l'appelante révèle en outre que les éléments électriques, de plomberie et électroniques sont intégrés dans le châssis ; qu'il en résulte que la preuve est rapportée de la livraison du spa complet dans le jardin de M. R... ; que les écritures des parties révèlent que le contrat portait, outre la livraison, sur l'installation du spa ; que l'appelante prétend qu'elle a procédé à son installation (page 6 de ses écritures) mais n'en apporte pas la preuve, alors même qu'elle fait état d'un différend violent le jour de la livraison ; qu'elle ne démontre ainsi pas s'être délivrée de son entière obligation contractuelle ; que, par conséquent, c'est avec pertinence que le tribunal a condamné l'appelante à faire réaliser les travaux d'installation du spa, sous astreinte, le jugement étant confirmé de ce chef ;