Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.737 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Optic Duroc, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l&apos;opposant à Mme [U] [H], épouse [P], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Schamber, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Schamber, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Optic Duroc, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les premier et second moyens réunis :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2015), que Mme [H] a été engagée en qualité d&apos;opticienne par la société "Rien que pour vos yeux" le 23 avril 2005 et affectée au magasin de Montrouge ; que la salariée a été promue cadre par avenant du 1er janvier 2007 ; qu&apos;à l&apos;occasion de la cession du fonds de commerce à la société Optic Duroc, le contrat de travail a été transféré à cette dernière le 30 août 2007 ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 4 novembre 2010, notamment pour avoir adressé au siège social de l&apos;entreprise, sans mention de destinataire, une lettre qui a été lue par des membres des services administratifs, et dans laquelle la salariée imputait au dirigeant un chantage à la démission et des propos déplacés, à connotation sexuelle, subis au cours d&apos;un entretien du 7 septembre 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud&apos;homale de demandes relatives à l&apos;exécution et à la rupture du contrat de travail ;
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à lui payer un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si le salarié jouit, dans l&apos;entreprise et en dehors de celle-ci, d&apos;une liberté d&apos;expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté en tenant publiquement des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [H] admettait avoir envoyé un courrier à l&apos;adresse « [Adresse 3] », soit au siège de la société, sans mention d&apos;un destinataire particulier, courrier qui contenait des accusations graves à l&apos;égard du dirigeant de la société et qui avait été ouvert par Mme [K] qui s&apos;était émue de ses termes auprès de l&apos;une de ses collègues, Mme [N], et qu&apos;enfin Mme [H] n&apos;avait pas été en mesure de démontrer le bien fondé de ses déclarations ; qu&apos;en refusant néanmoins de conclure à l&apos;existence d&apos;un abus par la salariée de sa liberté d&apos;expression, la cour d&apos;appel a d&apos;ores et déjà violé les articles L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 2°/ qu&apos;en retenant, pour exclure l&apos;existence d&apos;un abus de la salariée dans l&apos;exercice de sa liberté d&apos;expression, que la publicité donnée à ses accusations ne l&apos;aurait été que par une de ses collègues et qu&apos;elle ne lui serait pas imputable, alors qu&apos;elle avait même constaté que Mme [H] avait envoyé au siège de la société une lettre sans mention de son destinataire, qui avait donc été ouverte par l&apos;un des membres du personnel administratif, de sorte que la publicité donnée à ses propos était bien de son fait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 3°/ que c&apos;est au salarié qui prétend avoir fait usage de sa liberté d&apos;expression de démontrer que les accusations qu&apos;il a formulées étaient fondées ; qu&apos;en se bornant à exclure que le contenu du courrier de Mme [H] adressé au siège social de l&apos;entreprise puisse constituer un abus de sa liberté d&apos;expression justifiant son licenciement, sans rechercher si Mme [H] était en mesure de démontrer la réalité de ses accusations, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 4°/ que c&apos;