Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.298 du 11/05/2022,  partie 7



 La société La Poste fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que soient jugées irrecevables comme prescrites les demandes relatives à des colis déposés entre le 7 mars 2012 et le 8 août 2012, pour les envois relevant d'une prescription d'un an et les demandes relatives à des colis déposés entre le 7 septembre 2012 et le 8 février 2013, pour les envois relevant d'une prescription de six mois et d'avoir, en conséquence, ordonné une mesure d'expertise en vue de déterminer l'existence de retards, pertes ou avaries pour ces colis, 
 
 1) ALORS QUE la représentation conventionnelle d'une personne par une autre suppose l'existence d'un mandat et que l'acte effectué par le mandataire s'inscrive dans les termes de ce mandat ; qu'il appartient au mandant, qui invoque à l'encontre d'un tiers le bénéfice de l'acte effectué par son mandataire, d'établir l'existence et le contenu du mandat confié ; qu'en affirmant, pour dire qu'il était établi que la société IRB avait, par l'intermédiaire de son mandataire, la société Itinsell, saisi le médiateur du groupe La Poste par lettre du 7 mars 2013, et que cette saisine avait suspendu le délai de prescription de l'action en réparation intentée par la société IRB, que « dans la mesure où, dans cette lettre, la société Itinsell a indiqué agir en qualité de mandataire de certains clients dont elle donnait la liste et que dans cette liste figurait la société IRB, (), la société La Poste n'est pas fondée à mettre en doute l'existence du mandat qui concerne les rapports entre la société IRB et la société Itinsell », quand la saisine du médiateur par la société Itinsell ne pouvait suspendre la prescription de l'action que pour autant que cette société détenait un mandat de la société IRB à cette fin, la cour d'appel a méconnu les règles de la représentation, en violation de l'article 1984 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation ; que la seule saisine d'un médiateur n'est pas, en l'absence de commencement de la médiation, suspensive de prescription ; qu'en retenant cependant, pour dire que le délai de prescription avait été suspendu entre le 7 mars 2013, date de la saisine du médiateur et le 8 août 2013, date de l'assignation, que « la saisine écrite du médiateur doit être considérée comme marquant le début de la suspension du délai de prescription » dès lors que cette saisine consacre la volonté des parties de recourir à une mesure de médiation, quand la seule saisine du médiateur ne constitue ni l'accord écrit des parties, ni la première réunion de médiation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2238 du code civil, dans sa rédaction, issue de la loi du 22 décembre 2010, applicable au litige ;
 
 3) ALORS QUE la saisine d'un médiateur jugée irrecevable n'est pas suspensive de prescription, peu important le bien-fondé de cette décision ; qu'en énonçant de façon inopérante, pour dire que le délai de prescription avait été suspendu entre le 7 mars 2013, date de la saisine du médiateur et le 8 août 2013, date de l'assignation, que « si le médiateur a, par lettre du 29 mars 2013, décidé de « classer » cette demande de médiation, prétextant la procédure judiciaire diligentée à l'encontre de la société La Poste, et, par lettre du 16 avril 2013, confirmé l'irrecevabilité de la demande de médiation, il a, dans une lettre du 28 juin 2013, reporté son intervention à l'issue du traitement des réclamations par la société La Poste de sorte que la mesure de médiation n'a pu se mettre en place du fait du médiateur », la cour d'appel a encore violé, par refus d'application, l'article 2238 du code civil, dans sa rédaction, issue de la loi du 22 décembre 2010, applicable au litige;
 
 4) ALORS, en tout état de cause QUE par lettre du 16 avril 2013, le médiateur du groupe La Poste a confirmé l'irrecevabilité de la demande formée par la société Itinsell, concernant 492 125 réclamations pour des motifs et clients différents, accompagnée d'une palette de 610 kg de dossiers, au motif, notamment, que « la demande, par son ampleur, est dénuée de tout caractère raisonnable et ne réponds pas à l'esprit de la médiation, ce qui ne me permet pas de la traiter »;