décision 22-82.592 du 29/11/2022,  partie 2


qu'au cas d'espèce, les avocats de Monsieur [O] faisaient valoir que le témoignage à charge de [R] [U] [L] ne pouvait aucunement être contesté par l'exposant, faute de pouvoir interroger, faire comparaître ou même recueillir par écrit les déclarations de celui-ci, détenu à Guantanamo ; qu'en retenant cependant, pour donner un avis favorable à la demande d'extradition formulée par les autorités américaines, que le droit américain autoriserait Monsieur [O] à interroger les témoins à charge, quand il résulte des éléments de la procédure que les autorités américaines ont annoncé qu'elles s'opposeraient à la comparution, déposition ou même au recueil par écrit des déclarations de [R] [U] [L], témoin essentiel de l'accusation, de sorte que l'extradition de Monsieur [O] vers les Etats-Unis lui ferait courir un risque de déni de justice flagrant caractérisé par une impossibilité manifeste de faire interroger un témoin détenu à Guantanamo, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que viole l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme la juridiction qui donne un avis favorable à l'extradition d'une personne en lui faisant ainsi courir le risque d'être condamnée à une peine d'emprisonnement à perpétuité incompressible et sans possibilité de libération conditionnelle ; qu'au cas d'espèce, les avocats de Monsieur [O] faisaient valoir que celui-ci risquait d'être condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité, sans qu'aucun mécanisme d'élargissement n'existe dans la législation américaine ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen tiré du risque d'emprisonnement perpétuel incompressible auquel serait soumis Monsieur [O] en cas de condamnation, que « la probabilité de condamnation effective de [B] [O] est statistiquement faible, et surtout qu'il existe dans la législation et la jurisprudence américaine, des possibilités de réduction de peine perpétuelle et de grâce présidentielle témoignant de l'existence d'une « chance d'élargissement » au sens de l'arrêt Kafkaris », quand aucune des procédures prévues ne s'apparente à un mécanisme de réexamen obligeant les autorités nationales à rechercher, sur la base de critères objectifs et préétablis dont le détenu aurait eu connaissance avec certitude au moment de l'imposition de la peine perpétuelle, si, au cours de l'exécution de sa peine, l'intéressé a tellement évolué et progressé qu'aucun motif légitime d'ordre pénologique ne justifie son maintien en détention, de sorte que la peine perpétuelle à laquelle l'exposant pourrait se voir condamner ne peut être qualifiée de compressible aux fins de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a violé ces dispositions, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour écarter le moyen pris du risque de détention, en matière terroriste, sans limite de temps dans l'attente d'un procès ou même sans tenue d'un procès, l'arrêt attaqué énonce que, selon les éléments produits par les autorités américaines, M. [O], arrêté et détenu à son arrivée aux Etats-Unis en cas d'extradition, pourrait, lors de sa première comparution, demander une audience devant le tribunal et contester sa détention, qu'il aurait accès à un avocat, qu'en cas de confirmation de la détention, il pourrait contester la décision devant un juge, que cette décision pourrait faire l'objet d'un appel et que si elle était confirmée, l'intéressé aurait malgré tout la possibilité de demander sa libération à tout moment sur la base de nouvelles preuves ou d'un changement de circonstances, outre une mise en liberté temporaire pour préparer sa défense ou pour tout autre motif convaincant.
 
 10. Les juges retiennent aussi que, si les autorités requérantes font observer qu'en principe, les accusés poursuivis pour des faits de terrorisme sont placés en détention, elles citent en exemple le cas d'un accusé poursuivi pour terrorisme remis en liberté en 2020 dans l'attente de son procès.

11. Ils constatent que la seule pièce transmise par la défense, relative à la situation d'un détenu pour terrorisme depuis 2013 et toujours non jugé, ne permet pas de déduire que l'intéressé serait nécessairement exposé à un risque de détention provisoire déraisonnable. 
 
 12. Ils en concluent que les explications transmises satisfont à l'exigence de vérification qui leur incombe quant au risque de traitement inhumain ou dégradant.
 
 13. Ensuite, pour écarter le moyen pris du risque de manquement au principe du procès équitable, l'arrêt attaqué énonce que, selon la réponse des autorités américaines au complément d'information, la législation garantit à l'accusé le droit d'avoir communication des preuves avant le procès et de former une requête pour en contester la légalité et la recevabilité, outre le droit à un procès afin de contester les preuves de la poursuite et de contre-interroger les témoins.