décision 16-87.323 du 23/05/2017,  partie 5


que, pour écarter le moyen de nullité présenté par M. Y..., pris de la violation des article 230-32 et 230-35 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé est sans qualité pour invoquer l'irrégularité de la mesure de géolocalisation du véhicule Renault Mégane, dès lors que les formalités qui entourent cette mesure ne peuvent être contestées que par la personne qui peut se prévaloir d'un droit sur ce véhicule ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette mesure de géolocalisation à l'origine de la mise en examen de M. Y... avait été légalement effectuée et n'avait pas porté atteinte à ses intérêts, la chambre de l'instruction a violé les droits de la défense et méconnu les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que si l'introduction dans un lieu d'habitation est nécessaire, l'officier de police judiciaire doit recueillir l'accord préalable, donné par tout moyen, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ; que la mise en place d'un système de géolocalisation d'un véhicule dans un lieu d'habitation, auquel est assimilé le parking dépendant immédiatement de ce lieu, doit être autorisée par décision écrite du juge des libertés et de la détention ; qu'en retenant, pour écarter la nullité des actes relatifs à la géolocalisation du véhicule Renault Mégane immatriculé [...], qui n'avaient pas été autorisés par le juge des libertés et de la détention, que ce véhicule, stationné sur le parking de l'hôtel [...] [...] ne se trouvait pas dans un lieu d'habitation au sens des articles 230-34 et 230-35 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité des opérations de géolocalisation, l'arrêt énonce que le parking de l'hôtel où a été posée la balise de géolocalisation ne constitue pas une habitation au sens de l'article 230-34 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ce seul motif, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.