Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.219 du 10/03/2022,  partie 4


que le magistrat taxateur ayant fait une appréciation concrète du temps excessif consacré par M. [O] à la mission qui lui était dévolue, c'est à juste titre qu'il a réduit le montant des honoraires sollicités par l'expert judiciaire ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance querellée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE concernant la taxe des horaires et frais de M. [O], il convient de constater que ce dernier a effectué sa note ainsi : un détail « de la période du 04/04/2012 au 25/05/2012 déjà payée » à hauteur de 40 800 euros, et un détail d'un « reste dû pour la période du 25/05/2015 au 12/04/2018 » pour 33 200 euros » ; qu'il convient de constater que la somme de 40 800 euros a été versée à titre d'acompte à M. [O] dont partie pour payer la sapiteur [G] mais il ne peut en aucun cas considérer que son état de frais a été taxé, le juge chargé du contrôle des expertises indiquant dans un mail du 24 mai 2016 des doublons et ayant considéré que les travaux complémentaires de M. [O] ne pouvaient s'élever à plus de 10 000 euros ; qu'en conséquence, tenant compte en outre les manquements relevés, il convient de taxer les frais et honoraires de M. [O] à la somme globale de 50 000 euros ;
 
 1° ALORS QU'une décision de justice ne peut être opposée à une personne qui n'y était pas partie ; qu'en retenant que les manquements relevés par la décision du 13 avril 2018 ordonnant le remplacement de M. [O] justifiaient une réduction de la rémunération sollicitée par l'expert, quand ce dernier, qui n'était ni partie ni tiers à cette décision, n'avait pu la contester en ce qu'elle lui imputait différents manquements pour justifier son remplacement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; qu'en retenant, pour diminuer la rémunération sollicitée par M. [O], qu'il avait été remplacé, par décision du 13 avril 2018, en raison de manquements à ses devoirs, quand aucun des manquements relevés par cette décision ne remettait en cause les diligences qu'il avait accomplies et la qualité de son travail, le juge confiant au contraire à M. [U] la mission de rédiger seul le rapport définitif au regard des investigations et conclusions de M. [O] en y retranchant simplement « les éléments de nature polémique et/ou partiale », le premier président de la cour d'appel a violé l'article 284 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; qu'en se bornant à affirmer que la rémunération de M. [O] pour la seconde période ne pouvait s'élever à plus de 10 000 euros et devait être évalué à 9 200 euros sans expliquer en quoi le nombre d'heures de travail facturées par M. [O] (248 h) n'était pas justifié, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du code de procédure civile.