Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.810 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Comptoir de l'or, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Etude du grand Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Comptoir de l'or, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Etude du grand Est ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Comptoir de l'or aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Comptoir de l'or
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées par la société Comptoir de l'Or ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel ; qu'à ces justes et propres motifs que la Cour adopte, il convient seulement d'ajouter que l'indemnisation du préjudice suite au cambriolage a été fixée à la somme de 85.000 euros selon un rapport d'expertise qui n'est pas versé aux débats par la sarl Etude du Grand Est et selon la limite du plafond dans des proportions qui ne sont pas explicitées ; que selon les pièces, l'indemnité de réparation est d'après les dispositions de la police d'assurance fixée selon la valeur de remplacement à l'identique de l'objet sinistré sans toutefois excéder le prix de réserve ; qu'ainsi le prix de réserve ne peut être pris que comme un plafond maximum d'indemnisation et non comme une base de l'indemnisation ; qu'en effet, l'indemnisation ne doit pas nécessairement se faire sur la base du prix de réserve ; que le prix de réserve ne constitue pas un accord sur la valeur réelle de l'objet car le montant de l'indemnisation doit correspondre à la valeur déterminée par l'expert judiciaire même si celle-ci est inférieure au prix de réserve ; que la valeur de remplacement de la chose déposée doit être estimée à la date où les juges allouent des dommages-intérêts, sauf à justifier une autre évaluation ; que le prix de réserve ne peut constituer une base de l'indemnisation, la valeur de remplacement pouvant être inférieure ou supérieure ; qu'il existe un aléa lié à la vente sur adjudication et le préjudice ne correspond qu'à une perte de chance de vendre les bijoux à un prix supérieur à l'estimation ; que la sarl Comptoir de l'Or ne justifie toujours pas des valeurs de remplacement ou des pertes de chance liées à certaines pièces ; qu'en conséquence, le jugement doit être confirmé alors que la société appelante ne justifie de l'intégralité du dommage tel que revendiqué ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la sarl Etude du Grand Est ne conteste pas le principe du droit à indemnisation de la sarl Comptoir de l'Or, qui est acquis ; que cependant, elle conteste le montant du préjudice allégué par la requérante ; qu'il est également acquis que la défenderesse a déjà versé une somme de 85.000 euros à la sarl Comptoir de l'Or à titre d'indemnisation, suite à l'indemnisation qu'elle a ellemême perçue de la part de son assureur, la compagnie Generali ; que lors du cambriolage commis dans la nuit du 22 au 23/01/2013, plusieurs bijoux appartenant à d'autres déposants ont également été dérobés ; que tous les autres déposants ont accepté l'indemnisation qui leur a été proposée par la défenderesse ;