Cour d'appel de Douai,  décision 13-14.844 du 11/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à M. Y...de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aquanord ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 2012), que du 2 avril 2009 au 28 janvier 2010, la société Ferme marine du Douhet (la société FMD) a livré des alevins de daurade royale à la société Aquanord ; que, le 2 février 2010, celle-ci a été mise en redressement judiciaire, MM. X... et Y...étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires ; que, faute de paiement de l'intégralité du prix, la société FMD a déclaré le 19 février 2010 une créance d'un montant de 305 791, 75 euros et revendiqué la propriété des alevins ; que, par ordonnance du 2 mai 2011 et jugement du 5 décembre suivant, le juge-commissaire puis le tribunal ont admis le principe de cette revendication avec report de celle-ci, à due concurrence du prix de vente initial, sur le prix à percevoir par la société Aquanord au fur et à mesure des ventes des poissons arrivés à maturité ; que, le 19 juillet 2011, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société Aquanord, M. Y...étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; 
 
 Attendu que la société Aquanord et M. Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours formé par elle et MM. X... et Y..., ès qualités, à l'encontre de l'ordonnance du 2 mai 2011, d'avoir déclaré bien fondée en son principe la revendication de la société FMD et, après avoir écarté la demande de la société FMD de réalisation en nature, reporté en conséquence les droits de cette société sur le prix de 305 791, 75 euros, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'un bien vendu avec une clause de réserve de propriété ne peut être revendiqué, sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-16 du code de commerce, que s'il se retrouve en nature au moment de l'ouverture de la procédure collective ; qu'il en résulte que ne peut être revendiqué un bien qui, au moment de l'ouverture de la procédure collective, a été ou s'est transformé, de manière irréversible, en un autre bien, dont les propriétés et les caractères sont différents de ceux du bien vendu, quand bien même cette transformation serait le résultat d'une évolution normale ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que la société FMD rapportait la preuve de ce que les alevins de daurade royale revendiqués par elle existaient en nature au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Aquanord, que l'évolution cellulaire normale subie par les alevins de daurade royale litigieux ne pouvait être assimilée à une altération susceptible de les avoir transformés en des biens d'une autre nature et qu'en conséquence, la prise de poids des alevins de daurade royale litigieux, dont elle constatait l'existence et qu'elle était le résultat des soins apportés par la société Aquanord, n'avait pas modifié les alevins de daurade royale dans leur substance, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ; 
 
 2°/ qu'en énonçant, pour retenir que la société FMD rapportait la preuve de ce que tous les alevins de daurade royale revendiqués par elle existaient en nature au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Aquanord, que la prise de poids des alevins de daurade royale litigieux, dont elle constatait l'existence et qu'elle était le résultat des soins apportés par la société Aquanord, n'avait pas modifié les alevins de daurade royale dans leur substance, quand elle relevait, d'une part, qu'une partie des alevins de daurade royale litigieux avait, au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Aquanord, acquis un poids moyen de 292, 21 grammes et, d'autre part, qu'un alevin de daurade royale peut être regardé comme ayant été transformé en une daurade royale commercialisable à partir d'un poids de 220 grammes et quand il résultait donc de ses propres constatations que les alevins de daurade royale litigieux avaient, pour partie, du fait de leur prise de poids, été transformés, au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Aquanord, en des biens différents, dont les propriétés et les caractères étaient différents, et, partant, que la prise de poids de ces alevins de daurade royale avait modifié ceux-ci dans leur substance, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que, à titre subsidiaire, un bien vendu avec une clause de réserve de propriété ne peut être revendiqué que s'il se retrouve en nature au moment de l'ouverture de la procédure collective ; qu'il en résulte que ne peut être revendiqué un bien qui, au moment de l'ouverture de la procédure collective, a été ou s'est transformé, de manière irréversible, en un autre bien, dont les propriétés et les caractères sont différents de ceux du bien vendu ;