Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-28.013 du 13/05/2014,  partie 2



2°/ que, en tout état de cause, la règle selon laquelle l'exception de nullité ne peut jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a été exécuté ne s'applique pas lorsque cette exécution porte sur une obligation accessoire résultant de cet acte ; qu'en déduisant de l'exécution de l'obligation accessoire au contrat de prêt consistant, pour l'emprunteur, à constituer des garanties hypothécaires au profit du prêteur que l'exception de nullité de la clause d'intérêts conventionnels aurait dû être soulevée dans le délai de prescription, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1305 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ;

3°/ que, en outre, en se bornant à relever que le prêteur avait versé les fonds sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'impossibilité pour l'intéressé de se prévaloir de la qualité de professionnel du crédit n'était pas de nature à faire conserver aux contrats de prêt leur caractère réel et à exclure que ce versement puisse constituer un acte d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1305 et 1892 du code civil ;

4°/ que, enfin, seules les mentions du dispositif d'une décision sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; qu'en tenant pour acquis, au regard des motifs de sa précédente décision, que les fonds avaient été versés par le prêteur, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 

Mais attendu, en premier lieu, qu'à compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution par celui qui l'invoque, peu important que ce commencement d'exécution ait porté sur d'autres obligations que celle arguée de nullité ; qu'après avoir énoncé que la prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt stipulé dans des contrats de prêt destinés à financer une activité professionnelle pour défaut de mention du taux effectif global court à compter de la date de la conclusion des contrats et que la prescription de la demande en nullité par voie d'action était, en application de l'article 1304 du code civil, acquise cinq années plus tard, l'arrêt relève que les contrats de prêt devaient être remboursés, en principal et intérêt composé au taux de 9 %, par un versement unique le 31 août 2001, qu'à la première demande du créancier, le débiteur accorderait une garantie hypothécaire de premier rang sur certaines parcelles et les immeubles y édifiés et qu'en cas de vente de ces biens, le produit de la vente serait versé sur le compte bancaire du créancier à concurrence des sommes qui lui seraient dues ; que l'arrêt relève encore qu'après que M. X... avait, le 25 avril 2001, donné l'ordre irrévocable au notaire de procéder au paiement au profit de la société Appleton de tous les fonds qui pourraient provenir de la vente de ses biens, les actes de prêt ont, à sa requête et non à celle de cette société, été déposés au rang des minutes de ce notaire le 22 août 2001 et qu'il a été procédé, à sa demande, à une affectation hypothécaire au profit de son créancier ; qu'ayant ainsi caractérisé un commencement d'exécution des contrats de la part de M. X..., la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait plus faire valoir l'exception de nullité ;

Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, pour déclarer prescrite l'exception de nullité de M. X..., ne s'est fondée ni sur la qualité de professionnel du crédit de la société Appleton, ni sur le caractère réel ou consensuel des contrats de prêt, ni sur la circonstance qu'il avait été précédemment jugé que les fonds lui avaient été versés par cette société ; que les griefs visés aux troisième et quatrième branches sont inopérants ; 

D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Appleton Finance Corporation la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° X 12-28.013 par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X..., 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de la société Appleton Finance Corporation à la somme de 4.047.198,13 euros, outre les frais et intérêts à échoir postérieurement à la date du commandement et d'avoir condamné Monsieur X... à payer à la société Appleton Finance Corporation la somme de 7.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;