Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.082 du 04/07/2019,  partie 5


qu'en retenant, pour dire que le principe de créance au titre des travaux culturaux et arrières fumures n'était pas démontré, que les consorts G... n'apportaient pas la preuve qu'ils avaient continué à amender les terres pendant toute la durée de leur occupation sans droit ni titre, qui représente deux années culturales, quand il convenait de se placer à la date d'expiration du bail pour apprécier la créance au titre des travaux culturaux et arrières fumures, la cour d'appel a violé les articles L. 411-69, L. 411-71 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. K... G... et Mme Anne N... épouse G... solidairement à payer à M. O... Q..., M. Z... Q..., M. T... Q... et M. P... Q... la somme de 28.290,32 € au titre de l'indemnité d'occupation restant due pour la période du 11 novembre 2014 au 10 août 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité d'occupation ; qu'il n'est pas contesté qu'à la fin du bail le 11 novembre 2014 les preneurs n'étaient débiteurs d'aucun fermage pour l'année 2014 ; qu'ils contestent avoir exploité la totalité du domaine pour la période du 11 novembre 2014 au 11 novembre 2015 et produisent à cet effet un constat établi le 2 septembre 2015 qui ne fait que constater la culture de certaines parcelles, au demeurant sans références cadastrales, sans procéder à un quelconque constat pertinent sur l'ensemble des parcelles données à bail. Par conséquent cette pièce n'est pas de nature à établir une occupation partielle de l'exploitation agricole susceptible de réduire l'indemnité due par les preneurs sortants ; que pour cette période ils sont donc débiteurs de l'intégralité de l'indemnité d'occupation évaluée par l'expert, qui n'est pas sérieusement contredit sur sa méthode de calcul, à la somme de 12 790,32 € après déduction d'un acompte de 8000 € payé le 28 mai 2015 ; que s'agissant de l'année culturale 2015-2016, il résulte du procès-verbal de tentative d'expulsion et du procès-verbal de reprise des lieux du 17 mars 2016 que le preneur affirme qu'il a « libéré toutes les parcelles à l'exception de celles mentionnées ci-dessous plantées en colza depuis le 19 août 2015 (sises [...] section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], section [...] , [...], [...], [...]) » et qu'il s'engage à libérer ses parcelles après la récolte au plus tard le 10 août 2016 sous réserve de la procédure d'appel en cours ; que si les consorts Q... ne contestent pas qu'à cette date les consorts G... ont consenti à une reprise partielle des terres, c'est à juste titre qu'ils soutiennent n'avoir pu disposer concrètement de l'intégralité de la propriété qu'à compter du 10 août 2016, les consorts Q... ne démontrant pas que la reprise a pu être antérieure, de sorte que ces derniers, qui n'ont pas libéré les lieux loués intégralement avant cette date, sont débiteurs de l'intégralité de l'indemnité d'occupation due pour l'exploitation entière. L'expert chiffre cette indemnité d'occupation à 15 550 € sans contradiction pertinente des modalités de calcul ; qu'il s'en déduit que les consorts G... restent devoir aux consorts Q... la somme de 28 340,32 € au titre de leur occupation sans droit ni titre de la propriété agricole entre le 11 novembre 2014 et le 10 août 2016 ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que dans son procès-verbal du 2 septembre 2015, la société Actumlex, huissier de justice, mandatée par M. et Mme G... pour constater que l'ensemble des surfaces données à bail, à l'exception des 36 ha 63 a 85 ca, avaient été libérées, avait pris soin d'indiquer que l'Earl G... l'avait requise « de dresser procès-verbal de constat d'ensemencement des parcelles [...], [...] et [...] sur la commune de [...] ([...]) au lieu-dit [...], étant précisé que les numéros de référencement sont les numéros d'îlots faisant référence à la PAC » (p. 1) ; que le bail conclu entre les parties faisait bien référence aux parcelles cadastrées [...] , [...] et [...] sur la commune de [...] au lieu-dit [...] ; qu'en affirmant, pour dire que M. et Mme G... étaient débiteurs de l'intégralité de l'indemnité d'occupation évaluée par l'expert, que les preneurs « produisent un constat établi le 2 septembre 2015 qui ne fait que constater la culture de certaines parcelles, au demeurant sans références cadastrales, sans procéder à un quelconque constat pertinent sur l'ensemble des parcelles données à bail », quand il ressortait de ce procès-verbal de constat que les parcelles étaient identifiées selon leurs références telles que mentionnées dans le bail, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe selon lequel les juges ne peuvent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ;