Premier Président près la Cour d'appel de Metz,  décision 13-81.013 du 22/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 
 - La société H.Beligne & fils,
 contre l'ordonnance du premier président près la cour d'appel de METZ, en date du 25 janvier 2013, qui a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et ordonné la restitution des pièces et documents saisis ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me RICARD et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M.l'avocat général SASSOUST ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 I- Sur le pourvoi de la société H. Beligne & fils :
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 II - Sur le pourvoi de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 1349 et 1353 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'ordonnance attaquée a infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 4 janvier 2011 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz ;
 "aux motifs que l'article 1349 du code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que l'article 1353 du code civil, déjà évoqué plus haut, énonce que les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans le cas selon la loi admet des preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué en cause de fraude ou de dol ; qu'il est jugé que l'article 1353, qui abandonne l'appréciation de la valeur probante des présomptions à la prudence des juges, ne s'oppose pas à ce qu'ils forment leur conviction sur un fait unique ; que, cependant, ne constituent pas des présomptions au sens du texte susvisé des suppositions, des hypothèses ou des soupçons ne permettant pas au juge d'établir la réalité d'un fait inconnu à partir de faits connus ; que, lorsqu'il n'existe aucun élément susceptible de conforter les déclarations d'une partie, celles-ci sont, à elles seules, insuffisantes pour établir la matérialité des faits allégués et ces circonstances dans lesquelles ils sont survenus ; qu'au cas présent, il était demandé au juge des libertés et de la détention de vérifier qu'il pouvait effectivement tirer des documents qui lui ont été soumis à l'appui de la requête l'existence de présomptions graves précises et concordantes de pratiques anticoncurrentielles telles que visées aux points 1 et 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, texte selon lequel : sont prohibées, même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implanté hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
 1 - limiter l'accès au marché ou le libre accès de la concurrence par d'autres entreprises,
 2 - faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse,
 qu'en cause d'appel, il est dès lors nécessaire de procéder à nouveau à l'analyse des pièces annexées à la requête du 13 décembre 2010 et à partir desquelles le juge des libertés et de la détention a délivré le 4 janvier 2011 l'autorisation contestée par la société Beligne & Fils ; que le premier élément fourni au juge des libertés et de la détention par la requérante est le procès-verbal de déclaration dressé le 1er octobre 2009 comportant l'audition de M. Y..., président directeur général de la SA Sceria, PV accompagné de différents documents dont la lettre, datée du 1er octobre 2009, rédigée par le déclarant en vue de son audition, relativement au litige l'opposant à la société Beligne, distributeur exclusif en France de couteaux industriels de marque Victorinox ;