cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-10.460 du 12/07/2017,  partie 3



 ALORS QUE si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevable, l'action en revendication du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié ; qu'en jugeant dès lors recevable l'action de la Fédération FO tendant à voir juger par le tribunal de grande instance que le transfert du marché de prestation de sureté aéroportuaire « FEDEX Corp Hub de RoissyCDG  » de la société Sécuritas Transport Aviation Sécurité à la société Checkport France s'analysait en un transfert d'entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés de la société Sécuritas Transport Aviation Sécurité affectés à ce marché devaient être poursuivis par la société Checkport France, la Cour d'appel a violé les articles L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire «FEDEX CORP Hub de Roissy » de la société Sécuritas transport aviation security à la société Checkport France s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l'exécution du marché «FEDEX CORP Hub de Roissy    » devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Checkport France à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 10 000 € à la Fédération Force Ouvrière de l'équipement de l'environnement des transports et des services et la somme de 5 000 € à la société Sécuritas transport aviation security au titre des frais irrépétibles
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L. 1224-1 du code du travail dispose:
 « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »
 Ainsi que l'a dit pour droit la Cour de justice des Communautés européennes le 10 février 1988, puis encore le 1l mars 1997, doit être assimilé à la modification dans la situation juridique de l'employeur pour l'application de ce texte, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs concernés, le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité a été poursuivie ou reprise, une telle entité économique devant être entendue, ainsi que le précise la directive 2001l23/CE du 12 mars 2001, comme « un ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire », le transfert d'une telle entité supposant, outre celui des personnes, celui de moyens propres, corporels ou incorporels, qui permettent la poursuite de l'activité transférée.
 Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.
 Si la perte d'un marché ou la seule poursuite de la même activité ne peut suffire à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, il ressort en l'espèce des productions que conformément au contrat relatif à la sécurité conclu avec le donneur d'ordre et à ses annexes, la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY avait affecté 84 salariés exclusivement à l'exécution de la mission de sûreté sur le site FEDEX, qui est situé en dehors de l'aérogare.
 Répartis en trois équipes (une équipe pour la matinée, la deuxième pour l'après-midi et la troisième pour la nuit) et placés sous la responsabilité de 3 chefs d'équipe, eux-mêmes sous l'autorité d'un responsable local des opérations M. C... D..., ces salariés suivaient un planning spécifique pour assurer la prestation 24 heures sur 24 et étaient entièrement dédiés à cette activité.
 Ils disposaient des qualifications requises en matière de sûreté aéroportuaire, mais aussi d'une formation complète adaptée à la spécificité du site et aux demandes particulières de la société FEDEX.
 Si à cet égard, M. E... de la société FEDEX a pu écrire le 17 mars 2015 à la société CHECKPORT qu'aux termes du contrat CHECKPORT « (similaire au contrat de Securitas précédent) » les agents de sûreté assurant la prestation sur notre site devaient avoir tous reçus les formations à la réglementation à la sûreté aérienne (CQP ASA) et qu'aucune autre formation ou qualification spécifique n'était demandée (pièce n° 32 de la société CHECKPORT FRANCE), il n'en reste pas moins, à l'examen de l'article 16 de l'annexe A et du paragraphe II b de l'annexe B du contrat signé avec le donneur d'ordre, que celui-ci a imposé à la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY diverses exigences en matière de formation et de suivi à cet effet de chacun des agents affectés à l'activité.