Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.219 du 23/09/2020,  partie 7


qu'en écartant toute réticence dolosive de la part de M. K... et de la SCI [...], sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, s'ils n'avaient pas délibérément omis de lui transmettre cette information de nature à lui présenter les risques de l'opération globale dans laquelle ils l'invitaient à s'engager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le dol est constitué dès lors que l'une des parties dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que dans écritures d'appel, Mme A... faisait valoir que si elle avait eu connaissance des difficultés rencontrées dans la réalisation et l'exploitation de la première partie de la résidence, qui préjugeaient des difficultés rencontrées lors de la réalisation et de l'exploitation de la seconde partie de la résidence, dans laquelle était situé le lot acquis, elle ne se serait pas engagée dans l'opération litigieuse ; qu'en écartant toute réticence dolosive de la part de M. K... et de la SCI [...], sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, s'ils n'avaient pas délibérément omis de lui transmettre ces informations de nature à lui présenter les risques de l'opération globale dans laquelle ils l'invitaient à s'engager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE le dol est constitué dès lors que l'une des parties dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que dans ses conclusions d'appel, Mme A... faisait valoir que si elle avait eu connaissance du risque de perte par l'établissement de son classement en résidence de tourisme, auquel était subordonné l'avantage fiscal au vu duquel elle avait acquis le bien litigieux, elle ne se serait pas engagée dans l'opération litigieuse ; qu'en écartant toute réticence dolosive de la part de M. K... et de la SCI [...], sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, s'ils avaient omis d'informer Mme A... de cette circonstance pourtant déterminante de son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige..
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme A... de ses demandes tendant à voir condamner M. K... à lui verser les sommes de 15 639 euros en réparation de la perte de l'avantage fiscal escompté, de 33 039 euros en réparation de la perte de loyers futures, de 25 000 euros en réparation de la diminution de valeur du bien, de 6 825 euros au titre de la clause pénale prévue à l'acte authentique de vente et de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes de Madame A..., Madame A... reproche à Monsieur K..., qui a commercialisé le programme immobilier [...], au promoteur, la SCI [...], et à son gérant, la SAS Mirabeau, de l'avoir trompée par un comportement dolosif tendant à lui cacher la véritable situation de la résidence, l'ampleur du retard de livraison et ses conséquences sur la défiscalisation ; qu'elle soutient, tout à la fois, une erreur et un dol, à raison d'un défaut d'information sur les risques du régime de la défiscalisation et sur l'impossibilité d'atteindre l'objectif de rembourser les mensualités du prêt par la perception des loyers ; que sur ce dernier point, il sera rappelé que l'obligation d'information ne porte pas sur ce qui est de la connaissance commune ; qu'en l'espèce, il est de connaissance commune, qu'en matière locative, il existe un risque de ne pas louer ou de ne pas recouvrer ses loyers ; que concernant le régime de la défiscalisation, il est spécifié, en page 9 de l'acte de vente du 10 août 2011, la délivrance par le notaire d'une information sur les conséquences fiscales de l'interruption du contrat de location exigé pour 9 années minimum ; que dès lors, aucun manquement à l'obligation d'information ne peut être reproché aux intimés ; que sur le dol, il appartient à Madame A... de démontrer à l'encontre de Monsieur K..., de la SCI [...] et de la SAS Mirabeau l'existence de manoeuvres Illicites et d'une Intention dolosive sans lesquelles elle n'aurait pas contracté ; qu'elle allègue, à cet égard, une réticence dolosive sur le retard ayant affecté la première tranche des travaux et sur l'impossibilité d'atteindre les objectifs de défiscalisation ; qu'en l'espèce, Madame A... ne démontre aucunement que lorsqu'elle a contracté, un retard de livraison était prévisible, ce qui aurait des conséquences négatives sur le régime de la défiscalisation ; que la première tranche des travaux avait été livrée avec un classement en résidence de tourisme et aucun retard significatif n'était encore survenu sur la deuxième tranche des travaux concernant le bien de Madame A... ;