Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.518 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 septembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Avanssur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [H] [R], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [L] [E], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [E] [E], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à la société Siemens, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 6°/ à la société Axa Corporate Solutions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
 
 7°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie d&apos;Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 8],
 
 8°/ à la société MATMUT, société d&apos;assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 9],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Vannier, M. Besson, Mme Gelbard-Le Dauphin, M. Boiffin, conseillers, M. Becuwe, Mmes Isola, Bohnert, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société MAAF assurances, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société MATMUT, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué rendu en matière de référé (Orléans, 7 septembre 2015), que M. [L] [E] a été blessé lors d&apos;un accident de la circulation alors qu&apos;il était passager du véhicule conduit par M. [E] [E] dont le contrat d&apos;assurance souscrit auprès de la société MATMUT (la MATMUT) avait été résilié pour défaut de paiement des primes ; qu&apos;étaient également impliqués les véhicules de Mme [T] et de M. [C], assurés auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), le véhicule de la société Siemens, assurée auprès de la société Axa Corporate Solutions, et le véhicule de M. [R], assuré auprès de la société Avanssur ; que, par jugement du 20 mars 2014, M. [E] [E] a été condamné pénalement des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail n&apos;excédant pas trois mois sur la personne de M. [L] [E] et de défaut d&apos;assurance ; que ce dernier a assigné la MAAF en référé, en présence de la caisse primaire d&apos;assurance maladie d&apos;Indre-et-Loire afin d&apos;obtenir la désignation d&apos;un expert médical et la condamnation de cet assureur au paiement d&apos;une indemnité provisionnelle de 10 000 euros ; que la MAAF a attrait en la cause la société Siemens, M. [R], leurs assureurs respectifs, ainsi que M. [E] [E] et la MATMUT ;
 
 Attendu que la MAAF fait grief à l&apos;arrêt de mettre hors de cause la MATMUT et de la débouter, en conséquence, des demandes formulées à l&apos;encontre de celle-ci, alors, selon le moyen, que l&apos;assureur qui se prévaut d&apos;une exception opposable aux tiers doit en informer simultanément par lettre recommandée le Fonds de garantie automobile ainsi que la victime et ses ayants droit ; qu&apos;en énonçant, pour prononcer la mise hors de cause de la MATMUT, que celle-ci justifiait avoir informé, tant le Fonds de garantie que M. [L] [E], par lettre recommandée avec avis de réception du 25 juillet 2014, de ce qu&apos;elle ne prendrait pas en charge les conséquences de l&apos;accident du fait de la résiliation du contrat d&apos;assurance et qu&apos;elle avait, ce faisant, satisfait aux obligations lui incombant au regard des dispositions de l&apos;article R. 421-5 du code des assurances, et que l&apos;opposabilité de l&apos;absence d&apos;assurance à la victime n&apos;était pas sérieusement contestable, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le refus de prendre en charge le sinistre avait été notifié aux autres victimes, et partant à l&apos;ensemble des personnes impliquées dans l&apos;accident ayant subi des préjudices matériels ou corporels, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 421-5 du code des assurances ;
 
 Mais attendu que les formalités prescrites par l&apos;article R. 421-5 du code des assurances n&apos;ont pour objet que d&apos;informer le fonds de garantie et la victime qui demande réparation ou ses ayants droit de ce qu&apos;il est susceptible d&apos;indemniser ceux-ci en application de l&apos;article L. 421-1 du même code ;
 
 Qu&apos;