Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.410 du 26/05/2021,  partie 3


a pour effet, ni de créer des obligations en vertu du contrat, ni de faire d&apos;IEH une partie au contrat ; qu&apos;au demeurant, IEH a finalement été constituée sur une base différente de ce qui était envisagé dans ce préambule puisque le capital a été souscrit, en trois parts égales par UEG Holding et par deux investisseurs privés, les sociétés danoises RHL Holding ApS et MEKA ApS (pacte d&apos;actionnaires du 21 février 2005, pièce UEG n° 32). En deuxième lieu, les recourantes soutiennent que les fonds procurés par la souscription du capital d&apos;IEH et par les lignes de crédit mises à sa disposition par ses actionnaires ont permis à ICPO de disposer de 7.500.000 USD au moyen desquels elle a payé les frais de reproduction de la salle du trône du palais de Nimroud par une société tierce, engagé des frais de conception du design et de la documentation de l&apos;exposition, mandaté des intermédiaires pour la mise en place des assurances, la recherche des sponsors ou encore la logistique. Elles ajoutent qu&apos;à l&apos;issue d&apos;un voyage en Europe une délégation irakienne a approuvé l&apos;état d&apos;avancement des travaux ; que toutefois, le contrat du 20 juillet 2004 portait sur l&apos;organisation de l&apos;exposition des artefacts issus des fouilles de Nimroud dans douze musées à travers le monde sur une période de cinq ans entre mars 2005 et mars 2010. Il prévoyait qu&apos;ICPO/UEG Holding étaient chargées du transport, de l&apos;assurance et de la sécurité des objets et que le ministère de la Culture devait mettre les artefacts à disposition moyennant une commission de 500.000 USD pour chacun des sites d&apos;exposition, ainsi que la remise à la fin du prêt de tous les éléments de scénographie, des dessins et modèles, et tous supports d&apos;enregistrement et de documentation se rapportant aux expositions. Le contrat avait ainsi pour objet la réalisation matérielle de l&apos;opération, non le montant et les modalités de son financement. La circonstance qu&apos;IEH, ait servi de véhicule financier entre ses trois associés et ICPO n&apos;a pas fait participer IEH à l&apos;exécution du contrat du 20 juillet 2004 et n&apos;a pas eu pour effet de faire d&apos;IEH une partie à ce contrat. Le fait que des sommes aient commencé à être engagées par ICPO pour l&apos;exécution du contrat avec les fonds procurés par IEH ne change rien à cette analyse, peu important que ces premières diligences aient recueilli l&apos;approbation du ministère de la Culture ; qu&apos;en troisième lieu, IEH se prévaut de l&apos;article 8.2 du contrat aux termes duquel : "Le présent Accord ne peut pas être cédé, en tout ou partie, par une Partie sans l &apos;approbation écrite préalable des autres Parties. Toutefois, les Parties conviennent du fait qu&apos;ICPO peut céder ses droits et obligations au titre du présent Accord à la Société Holding Danoise qui détient la majorité des actions d&apos;ICPO et en est donc l&apos;actionnaire majoritaire." ; que contrairement à ce que soutient IEH, cette stipulation n&apos;a pas pour effet de faire d&apos;elle une partie au contrat aussi longtemps que la cession n&apos;intervient pas, ce qui ne s&apos;est pas produit puisqu&apos;ICPO était elle-même demanderesse à l&apos;arbitrage et qu&apos;elle est recourante contre la sentence ; quant à l&apos;acte du 27 février 2005 par lequel UEG Holding a transféré tous ses droits et obligations en vertu du contrat à IEH, il est dépourvu de toute portée, conformément à l&apos;article 8.2 précité, faute d&apos;avoir été approuvé par les autres parties » (arrêt p.4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT MIS EN AVANT QUE « IEH et UEG ADM invoquent le principe selon lequel l&apos;effet de la clause d&apos;arbitrage international contenue dans un contrat s&apos;étend aux parties directement impliquées dans l&apos;exécution de celui-ci ; qu&apos;en premier lieu, contrairement à ce que prétendent les recourantes, le seul fait qu&apos;IEH et UEG ADM se soient spontanément présentées comme demanderesses à l&apos;arbitrage ne suffit pas à en faire des parties à la convention d&apos;arbitrage, pas plus que le fait qu&apos;elles aient admis leur qualité de défenderesses reconventionnelles sur la demande subsidiaire d&apos;indemnité formée par l&apos;Irak au cas où le tribunal arbitral passerait outre son exception d&apos;incompétence ; En deuxième lieu, les recourantes soutiennent que l&apos;intention du ministère de la Culture était de contracter indistinctement avec le "groupe UEG ADM" et non spécifiquement avec l&apos;une ou l&apos;autre société de ce groupe, le seul interlocuteur qui importait à ses yeux, au-delà des différentes formes sociales, étant M. [B] [A], président D&apos;UEG ADM. Elles se prévalent en ce sens de procès-verbaux de réunions ainsi que d&apos;échanges de correspondances qui visent le "Groupe United Exhibits" ou encore "UEG ADM/ICPO". Elles font encore valoir qu&apos;une autre société du groupe, United Exhibits II A/S, a été expressément visée par le contrat de 2004 (article 2.10) comme participant à l&apos;exécution de ce contrat en tant que distributeur exclusif des reproductions d&apos;artefacts, ce qui renforce la thèse d&apos;un contrat passé avec un groupe plutôt qu&apos;avec une société ; que toutefois, il n&apos;est nullement démontré que le ministère de la Culture ait considéré IEH, dont UEG Holding n&apos;est actionnaire qu&apos;à hauteur du tiers et qui apparaît de façon distincte dans le contrat de 2004 en tant que "Société Holding Danoise", comme faisant partie d&apos;un "groupe UEG ADM" ; qu&apos;