décision 17-84.969 du 16/01/2019,  partie 3


que le jugement, en prononçant à leur encontre des peines de huit mois et de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, ont fait une exacte appréciation des sanctions susceptibles de leur être infligées ; Sur l'action civile: Sur la constitution de partie civile de la société SMJ, liquidateur de la SAS Induct : le jugement a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société SMJ, prise en la personne de Maître I... , ès-qualités de mandataire liquidateur de la SAS Induct, et a: - condamné M. Pierre X... à lui payer 257 500 euros de dommages-intérêts et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; - condamné M. G... X... à lui payer la somme de 29 676 euros de dommages-intérêts et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; - condamné solidairement MM. Pierre et G... X... à lui payer 50 000 euros de dommages-intérêts, au titre du compte courant débiteur de M. G... X... ; qu'il y a lieu, compte tenu de la décision prise sur les culpabilités et en l'absence d'appel de la société SMJ, de confirmer ces dispositions ; que par ailleurs la partie civile sollicite, à l'encontre de chacun des deux prévenus, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, une indemnité de 3 000 euros ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande à hauteur de 2 000 euros ; Sur la constitution de partie civile de M. Gérard A... : M. A... demande à la cour de confirmer le jugement en lui donnant acte de sa constitution de partie civile ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
 
 "et aux motifs adoptés que :
 - Sur le fond : la société Induct, créée sous forme de SARL en 2004, ayant notamment pour actionnaires son président M. Pierre X... et le fils de celui-ci M. G... X..., menait un projet novateur avec le développement d'un véhicule automatisé sans conducteur ; que sur assignation de l'URSSAF, le tribunal de commerce de Versailles ouvrait le 22 octobre 2013 une procédure de redressement judiciaire en fixant la date de cessation des paiements au 5 septembre 2012 ; que le 17 décembre 2013, le redressement était converti en liquidation judiciaire, confirmée par arrêt du 27 mars 2014 ; que le passif, au mois de juillet 2014, s'élevait à 5 639 979,52 euros ; que Maître E..., administrateur judiciaire, déclarait que sa mission avait été rendu difficile par le manque de coopération du dirigeant, et que la comptabilité était incomplète ; que le commissaire aux comptes avait informé le 13 mars 2013 les associés et le ministère public que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 n'avaient pas été établis ; que sur le Grand Livre, aucune opération bancaire n'était comptabilisée après le 1er octobre 2013 ; que pour l'année 2014, il n'était communiqué ni comptabilité analytique, ni situation intermédiaire, ni budget ; que M. Angot et M.Tomine, commissaires aux comptes, confirmaient ces éléments ; que le contrôle des comptes de l'exercice 2011 n'avait pu être effectué, les comptes de l'exercice 2012 n'avaient pas été approuvés par l'assemblée générale ; qu'ils déploraient la difficulté à se voir communiquer les renseignements nécessaires à leur mission ; que la société Induct avait 6 filiales: Induct Suisse, liquidée par le tribunal de Lausanne le 13 novembre 2012 avec effet au 4 janvier 2013, Induct Mobilite à Laval, Induct IP au Luxembourg, Induct Usa aux Etats-Unis, Induct Asia à Singapour, et Viametris à Laval, cette dernière étant la seule non dirigée par M. Pierre X... ; il convient donc de considérer que les versements à hauteur de 101 500 euros opérés entre le 4 janvier 2013 et décembre 2013 sur le compte d'Induct Suisse constituent le délit de banqueroute par détournement d'actif ; que le maintien du compte courant associé de son fils M. G... X... débiteur d'un montant de 50 000 euros constitue également ce délit ; - M. G... X... : sur la période de prévention de juillet à décembre 2013, le prévenu était associé et salarié d'Induct ; que son compte courant associé était débiteur à hauteur de 50 000 euros, sans que le prévenu ne fournisse une explication convaincante à cette anomalie ; que sans être présent en 2013, de l'aveu général, et alors que son contrat de travail fixait un salaire de 49 200 euros, M. G... X... percevait cependant un salaire de 78 876 euros en 2013, soit un complément non justifié de 29 676 euros ; que le délit de recel de banqueroute reproché est donc constitué ; sur l'action civile : il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la société SMJ prise en la personne de Maître I... , ès qualités de mandataire liquidateur de la société Induct ;