Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.475 du 23/03/2022,  partie 6


Sont exclues des garanties du présent contrat notamment, les pénalités contractuelles et les pénalités de retards supportées par l'assuré à l'exception de la responsabilité civile qui aurait incombé à l'assuré en l'absence de telles stipulations contractuelles (article 2.15), les réclamations liées au retard dans l'exécution des prestations à l'exception des retards qui résultent d'un événement accidentel pour l'assuré provenant de l'un des événements suivants : décès ou incapacité totale de l'ingénieur chargé du projet, accident atteignant mes biens de l'assuré l'empêchant de poursuivre la prestation à laquelle il s'est engagé contractuellement (article 2.16), les dommages subis par les biens livrés ou par les travaux exécutés par l'assuré, et d'une façon générale tous les coûts de réparation ou de remboursement des produits, prestations ou travaux ainsi que les frais nécessaires au retrait ou la dépose-repose des produits (article 2.20), les réclamations relatives aux frais et honoraires de l'assuré (article 2.21), les dommages résultant des défectuosités connues de l'assuré ou de l'acquéreur à la livraison ou à l'achèvement des travaux (article 2.22) et les dommages causés du fait de l'inobservation par l'assuré de ses obligations contractuelles lorsque cette inobservation est due à un manque de moyens financiers de l'assuré ou à une insuffisance de personnel (article 2.28). Selon les dispositions de l'article L. 112-6 du code des assurances, "l'assureur peut opposer au porteur de la police et aux tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur originaire". L'article L. 113-1 du même code prévoit que "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police". La société Chubb oppose à la procédure collective de la société Seafrance qui sollicite sa condamnation solidaire avec la société X-Gil ainsi qu'à la société X-Gil les dispositions des articles 2.15, 2.16, 2.20, 2.21, 2.22 et 2.26 précitées. Il résulte de ce qui précède que la société X-Gil a été condamnée à réparer le dommage subi par la société Seafrance en raison du défaut de mise à disposition de l'application dans les délais contractuels, en payant les pénalités prévues au protocole d'accord et en remboursant les sommes exposées en pure perte par la société Seafrance. L'article 2.15 exclut les pénalités contractuelles. L'article 2.20 qui constitue une clause formelle et limitée qui laisse dans le champ de la garantie le dommage causé aux tiers et exclut seulement les coûts afférents aux dommages subis par les produits livrés et les travaux exécutés ainsi que les coûts de réparation ou de remboursement des produits, prestations ou travaux effectués à l'origine par l'assuré, ne vide pas la garantie de son objet. Aussi, la société Chubb est-elle fondée à opposer les exclusions de garanties prévues au contrat et notamment aux articles 2.15 et 2.20 de la police d'assurance. Le jugement entrepris est en conséquence infirmé en ce qu'il a condamné la société Chubb à garantir la société X-Gil des condamnations prononcées contre elle. La demande de condamnation solidaire de l'assureur et de la société X-Gil par les organes de la procédure collective de la société Seafrance sera également rejetée »
 
 ALORS QUE 1°) la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, en l'espèce, la cassation à intervenir sur le premier moyen en ce que la cour d'appel a condamné l'exposante à payer des dommages et intérêts en application d'une pénalité contractuelle, entraînera nécessairement la cassation de l'arrêt sur la demande en garantie de l'exposante en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) la clause d'exclusion de garantie qui exclut « les dommages subis par les biens livrés ou par les travaux exécutés par l'assuré, et d'une façon générale tous les coûts de réparation de remboursement des produits, prestations travaux ainsi que les frais nécessaires au retrait ou à la dépose-repose des produits» est sujette à interprétation, ce qui exclut qu'elle soit formelle et limitée ; qu'en affirmant que cette clause est « formelle et limitée qui laisse dans le champ de la garantie le dommage causé aux tiers », la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.