décision 16-84.423 du 28/06/2017,  partie 4


une entrave à la liberté d'association de I'APGM caractérisée par les agissements suivants : le changement des serrures du local du [...], la pose d'un imposant cadenas sur le portail du camp du Carbet occupé par l'APGM ; que le délit visé par la partie civile est ainsi défini par l'article 431-1, alinéa 1er, du code pénal : « le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » ; que la menace telle que prévue par la loi s'analyse en une violence physique ou au moins en un acte d'intimidation inspirant la crainte d'un mal ; que les faits matériels dénoncés par la partie civile ne sont pas de ceux susceptibles d'être identifiés à des menaces ; que ce délit d'atteinte à la liberté d'association dénoncé par la partie civile n'est en conséquence pas suffisamment établi ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction ne peut se fonder sur une pièce non soumise à la discussion contradictoire des parties ; que, pour refuser le nouveau supplément d'information sollicité par la partie civile et confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, la cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur l'audition de M. Z... du 26 juin 2014, sans avoir soumis cette pièce à un débat contradictoire ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction ne peut se fonder sur une pièce non soumise à la discussion contradictoire des parties ; que, pour refuser le nouveau supplément d'information sollicité par la partie civile et confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, la cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur l'audition de M. Z... du 26 juin 2014 sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette pièce avait fait l'objet d'un débat contradictoire"; 
 
 Attendu que la partie civile ne saurait se faire un grief de ce que l'audition du témoin, Z..., responsable du suivi de l'activité des sections d'outre-mer au sein de l'Association Nationale Scouts et Guides de France, n'aurait pas été soumise au débat contradictoire devant la chambre de l'instruction dès lors que, d'une part, elle ne soutient pas, autrement que sur le fondement de ses propres écritures, que la chambre de l'instruction a violé les prescriptions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale selon lesquelles le dossier de l'information doit être déposé au greffe et tenu à la disposition des avocats des parties pendant le délai prévu par l'alinéa 2 du même texte, d'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le procès-verbal d'audition en cause figurait au nombre des pièces mises à la disposition des parties au greffe de la chambre de l'instruction dans les délais légaux ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits qualifiés par la partie civile d'abus de confiance, détournements de comptes bancaires, escroqueries, détournement de courrier, vol, dénonciation calomnieuse, atteinte à la liberté d'association ne sont pas suffisamment établis et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 17 janvier 2011 ;
 
 "aux motifs que la partie civile avait également dénoncé une dénonciation calomnieuse contenue dans un courrier adressé le 12 mars 2008 à M. le directeur de la jeunesse et des sports de la Martinique et signé par M. E... et dénonçant le comportement supposé de Mmes D..., F..., G... et H..., courrier contenant en objet l'expression « enfants en danger » et évoquant des inquiétudes « pour la vie des jeunes » ; que si ces écrits auraient pu, à la diligence de la partie civile, éventuellement tombés sous le coup de la loi de 1881 sur la presse, ils ne sont pas de ceux susceptibles d'entraîner des sanctions judiciaires administratives ou disciplinaires ; qu'on notera d'ailleurs que l'avocat de l'APGM dans un courrier adressé le 15 avril 2008 à M. E... parlait de diffamation et de dénigrement et non de dénonciation calomnieuse ; que ce délit de dénonciation calomnieuse dénoncé par la partie civile n'est en conséquence pas suffisamment établi ;
 
 "alors qu'est constitutive du délit de dénonciation calomnieuse la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée ;