décision 17-16.368 du 03/05/2018,  partie 4


qu'elle faisait valoir que les conditions de régularisation de cette cession ne pouvaient s'apprécier « que dans la perspective de la mobilisation de la garantie offerte au contrat d'assurance », ce qui excluait que M. X... puisse se prévaloir de cette cession alors même qu'il ne contestait pas que les conditions d'application de la police n'étaient pas réunies (concl., p. 6 § 3 et 4) ; que la cour d'appel, qui a reproduit la clause du contrat d'assurance définissant les conditions de la garantie vol (arrêt, p. 3 § 14), a relevé que le véhicule avait été récupéré le 2 mai 2016 après une déclaration de sinistre effectuée le 16 avril précédent (arrêt, p. 2) ; qu'elle a néanmoins jugé qu'une cession du véhicule était intervenue entre les parties dès lors qu'aucune condition suspensive n'avait été stipulée entre les parties, que la société Pacifica s'était comportée comme un véritable acquéreur du véhicule, qu'elle n'avait pas fait état, « à ce moment-là des dispositions contractuelles » relatives à la garantie vol (arrêt, p. 4 § 2 et 3), tout en constatant que le prix était déterminable par application du même contrat d'assurance ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a sans raison valable écarté certaines clauses du contrat d'assurance et en a appliqué d'autres, a violé l'article 1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Alors 5°) qu'il appartient à l'assuré, qui sollicite le bénéfice d'une garantie d'assurance, d'établir la réunion des conditions de cette garantie ; que, lors de l'instruction de la demande en garantie, l'assureur n'a pas à rappeler à l'assuré ces conditions ; que, pour juger qu'un contrat de cession aurait été définitivement conclu sur le véhicule assuré entre la société Pacifica et M. X..., la cour d'appel a relevé que, lors de l'établissement du certificat de cession prévu à titre d'opposabilité par l'article R. 322-4 du code de la route, « il n'a pas été fait état à ce moment-là des dispositions contractuelles invoquées par l'assureur, alors qu'il suffisait à celui-ci de rappeler à son assuré qu'en cas de découverte du véhicule dans les trente jours du vol, l'assuré devrait en reprendre possession » (arrêt, p. 4 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'assureur n'a pas à rappeler à l'assuré les conditions de la garantie dont ce dernier invoque le bénéfice, la cour d'appel a violé l'article 1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Alors 6°) que la renonciation de l'assureur à une condition de la garantie ne peut résulter que d'une volonté dépourvue d'équivoque ; que la société Pacifica faisait valoir que le contrat d'assurance subordonnait la garantie du vol du véhicule assuré au fait que ce véhicule n'ait pas été retrouvé dans un délai de 30 jours (concl., p. 4 dernier §) ; qu'elle exposait avoir, de bonne foi, instruit la déclaration de sinistre de M. X..., qui avait cru au vol de son véhicule, et que, dans ce cadre, elle avait signé le certificat de cession du véhicule le 28 avril 2016, nécessaire pour des raisons administratives (concl., p. 5 et 6) ; qu'elle soutenait que, pour autant, la cession ne pouvait s'inscrire que dans la perspective de la mobilisation de la garantie offerte au contrat d'assurance (concl., p. § 4), laquelle n'était pas acquise puisque le véhicule avait été retrouvé dans les 30 jours ; que la cour d'appel a néanmoins considéré que la vente était parfaite entre les parties dès lors qu'aucune condition suspensive n'avait été stipulée entre les parties, que la société Pacifica s'était comportée comme un véritable acquéreur du véhicule, et qu'elle n'avait pas fait état, « à ce moment-là des dispositions contractuelles » relatives à la garantie vol (arrêt, p. 4 § 2 et 3) ; qu'à supposer que la cour d'appel ait ainsi jugé que la société Pacifica avait renoncé au bénéfice des stipulations contractuelles, sans caractériser en quoi l'attitude de la société Pacifica, qui, comme elle le faisait valoir, s'était bornée à instruire la déclaration de sinistre de M. X... et à préparer les documents nécessaires à la cession effective du véhicule, qui ne pouvait intervenir qu'après un délai de 30 jours selon le contrat d'assurance, aurait manifesté, sans la moindre équivoque, son intention de renoncer aux conditions de la garantie et de consentir d'emblée à l'acquisition ferme et définitive du véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Pacifica (demanderesse au pourvoi n° T 17-21.060).
 
 Il est reproché à l'arrêt du 13 juin 2017 attaqué d'avoir dit que la société Pacifica était redevable envers M. X... de la valeur vénale du véhicule majorée de 40 %, et d'avoir imparti à la société Pacifica un délai de deux mois pour former une offre d'indemnisation ;