Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.933 du 17/10/2019,  partie 3



 Aux motifs propres que « la société JSC Mezdunarodniy Promyslenniy Bank (banque Internationale Industrielle) et son liquidateur l'Agence pour l'assurance des dépôts recherchent l'exécution d'un jugement rendu le 30 avril 2015 par le tribunal de commerce de Moscou, confirmé par la cour d'appel de commerce de Moscou dans un arrêt définitif rendu le 24 juin 2015, qui a condamné M Serguei S... à payer à l'Agence pour l'assurance des dépôts, une somme de 75 642 466 311,39 de roubles russes (1 241 399 865,94 euros) à JSC Mezdunarodniy Promyslenniy Bank ; qu'elles ont engagé, par assignation délivrée a M S... le 2 juin 2013, une procédure en exequatur, en cours à ce jour, devant le tribunal de grande instance de Nice et font valoir que Monsieur S... était un des cofondateurs de la JSC Mezdunarodniy Promyslenniy Bank au début des années 1990, laquelle était devenue l'une des plus grandes banques commerciales privées de Russie, avant d'être placée en liquidation judiciaire et avoir pour liquidateur ‘‘l'Agence pour l'assurance des dépôts'', organisme public investi d'une mission d'intérêt public en opérant un système d'assurance des dépôts visant à protéger les déposants privés des banques russes défaillantes ; qu'en vertu de l'article L 5111 du code des procédures civiles d'exécution qui subordonne l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire ou la prise de sûretés à l'apparence d'une créance fondée en son principe et à l'existence de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, il appartient en premier lieu à la société JSC Mezdunarodniy Promyslenniy Bank et à l'Agence pour l'assurance des dépôts, de rapporter la preuve de l'apparence d'une simulation en produisant des éléments concordants laissant penser que M S... est resté le véritable propriétaire de la [...] et que l'acte de la vente qu'il a consenti à la société Villacota 4 le 30 décembre 2003 est l'acte ostensible d'une simulation dont l'acte secret consiste dans le caractère fictif de cette cession qui n'a damé lieu à aucun transfert réel de propriété, en d'autres termes de démontrer au delà de l'apparence juridique de l'appartenance de la villa à la société Villacota 4, la très forte probabilité de son maintien dans le patrimoine de M S..., étant rappelé que conformément à l'interprétation jurisprudentielle de l'article 1321 du code civil l'acte secret n'a pas à être matérialisé ; qu'est uniquement remise en cause l'inscription de l'hypothèque judiciaire sur la [...] alors que l'autorisation conférée par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice par requête du 26 avril 2016 visait également d'autres biens immobiliers ; que sur l'apparence d'une créance fondée en son principe sur la [...], le moyen soulevé par la SARL BS Invest Côte d'Azur tenant à l'inopposabilité de la contre lettre à son égard, relève du litige en cours devant le tribunal de grande instance de Nice saisi de l'action en simulation engagée par la société JSC Mezdunarodniy Promyslenniy Bank et l'Agence pour l'assurance des dépôts à l'encontre de M S..., dont il ne peut qu'être constaté qu'elle est mal fondée dans le cadre de la présente instance à en invoquer la prescription, d'une part parce qu'il s'agit d'une procédure distincte, et d'autre part, parce que le point de départ du délai est constitué non par la date de l'acte argué de simulation reçu le 30 décembre 2003, mais par la connaissance par celui auquel elle est opposée de l'appartenance effective de ce bien à Monsieur S... ; que si le montage financier auquel a procédé M S... avant même la mise en faillite de la société Mezdunarodniy Promyslenniy Bank, n'écarte pas la recherche d'une optimisation fiscale, il importe à la société poursuivante et à l'Agence pour l'assurance des dépôts de fournir plusieurs indices convergents tendant notamment à démontrer à la fois l'absence d'activité réelle et d'autonomie de représentation de la société Villacota 4 et la considération par M S... de ce qu'il en est toujours le propriétaire, révélée notamment par ses déclarations et son comportement ; qu'après qu'aient été prononcées à son encontre par les juridictions moscovites les condamnations pécuniaires dont il a été fait état, Monsieur S... est allé vivre en Grande Bretagne ou il a fait l'objet le 11 juillet 2014 d'une injonction de blocage mondial (world freezing order) comportant l'obligation de divulguer ses actifs et ses dépenses au cours d'une procédure accusatoire diligentée sous forme d'interrogatoires et de contre interrogatoires qui se sont déroulés sous serement pendant plusieurs jours, dont la société Mezdunarodniy Promyslenniy Bank et son liquidateur judiciaire produisent les comptes rendus, parmi lesquels figure une déclaration recueillie le 31 juillet 2014 par laquelle M S... comprend la [...] dans l'inventaire de ses biens dont il est propriétaire en France, nonobstant le fait qu'elle avait été vendue à la société Villacota 4 dix ans auparavant, et surtout une déclaration par laquelle il affirme détenir ou contrôler ‘‘100 % des actions de CENTEX IMMO SA puisque j'en suis l'actionnaire unique'', étant rappelé que cette société est ‘‘la société mère'' à la fois de la société Moydom 4, qui possède 99,998 % des parts sociales de Villacota 4 et de Moydom 5 qui en détient 0,002 % ;