Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.301 du 30/01/2020,  partie 2


qu'en l'espèce où la partie appelante n'a pas reçu l'avis électronique de réception par les services du greffe auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message tenant lieu de déclaration d'appel, de sorte que le délai imparti à l'appelante pour conclure, sous peine de caducité de la déclaration d'appel, n'ayant pas commencé à courir, le dépôt des conclusions de l'appelante le 5 5 juin suivant ne pouvait entraîner la caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel en prononçant néanmoins la caducité de la déclaration d'appel faute de remise des conclusions d'appelant au greffe dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, a violé cet article par fausse application, ensemble l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel et l'article 748-3 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une voie de recours doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées au but recherché ; que le droit d'exercer un recours juridictionnel interdit que la caducité puisse être opposée à un appelant lorsqu'il n'est pas établi qu'il a été expressément informé au préalable des diligences à accomplir ; qu'en l'espèce où la partie intimée ne s'est constituée que le 8 juin 2018, le greffe n'a pas respecté son obligation de délivrance à l'avocat de l'appelante, dans le délai imparti, de l'avis visé par l'article 902 du code de procédure civile d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée, l'exposante n'a ainsi pas été en mesure de prendre conscience de la nécessité pour elle de signifier la déclaration d'appel à l'intimée n'ayant pas encore constitué avocat, et dès qu'elle a été avisée, le 4 juin 2018, elle a immédiatement signifié ses conclusions d'appel à l'intimée non constituée, le 5 juin suivant, soit dans le délai de quatre mois imparti, la cour d'appel, en prononçant néanmoins la caducité de la déclaration d'appel faute de remise des conclusions d'appelant au greffe dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, a apporté au droit d'accès au tribunal de Mme G... une restriction excessive, et a ainsi violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.