Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.168 du 25/11/2020,  partie 2


qu'il résulte des pièces du dossier que : - le 2 janvier 2012, M. C... N... , directeur régional du pôle VF Sud France a subdélégué à M. Q..., en sa qualité de chef d'entreprise, pour le compte de la SA Faceo les pouvoirs : dans la limite d'un montant annuel de 500 000 euros : achats de sous-traitance et ou fournitures sur affaires: proposer, négocier et passer à tous fournisseurs et sous-traitants toutes commandes.... dans la limite d'un montant par acte de 500 000 euros : investissements et ou achats sur budget, - le 1er janvier 2014, M. C... N... , président Faceo FM SE, a subdélégué à M. Q..., les pouvoirs et responsabilités en matière de sécurité, d'environnement et prévention des accidents, hygiène au travail, - le 2 septembre 2014, M. R... T..., directeur général VF France Sud a délégué à M. Q..., chef d'entreprise VF FM PA, les pouvoirs et responsabilités, directives générales, - le 1er avril 2013 et le 7 avril 2015 à l'occasion du changement de président de Faceo, les délégations de pouvoirs en matière de sécurité ont été renouvelées, actes sous seing privé signés par le délégant et M. Q..., délégataire, chef d'entreprise Faceo FM Sud Est ; qu'il est constant que M. Q... a effectivement assuré les fonctions de chef d'entreprise pendant la période considérée ; qu'il n'invoque pas devant la cour de situation de co-emploi entre les deux sociétés, au sens d'une confusion, d'intérêt et de direction, qu'au demeurant la cour ne pourrait examiner en l'absence dans la présente cause de la société PMS ; qu'il résulte des organigrammes de la SAS Vinci Facilities France Sud, filiale de VF Energie France, qu'elle est divisée en quatre secteurs géographiques, M. Q... apparaissant comme responsable du secteur Provence Alpes comprenant les trois entreprises susvisées, puis deux, en assurant la coordination managériale (pièce 65 de la société intimée) ; que c'est d'ailleurs en cette qualité que M. Q... s'identifie sur les e-mails produits au dossier « J... Q..., chef d'entreprise, Vinci Facilities Provence Alpes Pôle France Sud » ; qu'il est établi par ailleurs que la rémunération variable versée par la société PMS à M. Q... était calculée sur la base des résultats du secteur Provence Alpes (pièces 74 et 75) ; qu'enfin, la cour relève que dans un message adressé le 2 février 2016 à M. H... O..., M. Q... reproche à ce dernier de ne pas l'avoir tenu informé de l'achat d'une société dénommée Oréo « ... si cela est vrai, j'aurais dû être au courant par tes soins, vu que la croissance externe fait partie intégrante de la stratégie VF Provence Alpes... », ce qui témoigne du fait qu'il se considérait comme responsable du secteur VF PA comprenant les trois sociétés, rattachées à la direction VF France Sud, dont il exerce les pouvoirs dans la limite des délégations générales-directives générales qui lui ont été confiées, expressément acceptées par lui ; qu'en l'état de ces constatations et de l'organisation ci-dessus décrite, il n'est pas établi l'existence d'un contrat de travail distinct liant M. Q... à la société Facéo FM ; qu'il ne peut prétendre à un rappel de salaire, alors que la rémunération versée à M. Q..., dans toutes ses composantes, comprenait celle de chef d'entreprise de cette société ; qu'il sera débouté de ces chefs ; que la cour ajoute que contrairement à ce que soutient M. Q..., il n'a pas été remplacé par trois salariés, M. U... lui ayant succédé avec le même périmètre, ce n'est qu'en avril 2018, après la cession de PMS à la société Oréo représentant 7 M€ d'activité, qu'une nouvelle organisation a été mise en place ; que M. Q... soutient qu'en l'absence de déclaration et de rémunération le concernant, il y a travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage et de ce fait, sollicite la condamnation de la société Facéo au paiement de la somme de 18 000 euros, égale à six mois de salaire, au titre de l'indemnité de travail dissimulé en application de l'article L.8223-1 du code du travail ; que, cependant, dès lors que la cour a considéré que M. Q..., régulièrement déclaré, a été rémunéré au titre de ses fonctions de chef d'entreprise de VF FM PA, la demande à ce titre ne peut prospérer, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur la caractérisation des délits de prêt illicite de main d'oeuvre ou de marchandage,- moyens et non prétentions, déjà soulevés devant les premiers juges -, qui ne sont pas sanctionnés par l'indemnité forfaitaire de l'article L.8223-1 du code du travail ; que, compte tenu de la décision rendue, les demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail seront rejetées ; (arrêt attaqué, pp. 5-6)