décision 17-80.152 du 17/01/2018,  partie 3



 
 Sur le moyen pris, en sa seconde branche ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de blanchiment, l'arrêt attaqué relève notamment que les infractions d'abus de biens sociaux et de banqueroute commises au préjudice des sociétés à responsabilité limité (SARL) Eurodiffusion Euromatériels Maisons Ornaises et Bati Renov ont permis au couple de profiter de revenus frauduleux, qu'ils ont transféré une partie de ces fonds en Turquie, via un circuit bancaire pour le moins opaque, le produit des ventes effectuées par la SCI ( société civile immobilière) Familiale du Perche profitant exclusivement à sa gérante Mme Z..., les comptes de M. A... X... ou encore de Mme E... X... étant utilisés pour percevoir des sommes frauduleuses ; que si certains des biens de ces deux SCI ont pu être partiellement financés grâce à des fonds non frauduleux, ils sont aussi, au moins pour partie, le fruit des abus de biens sociaux et des faits de banqueroute par détournement d'actifs commis par M. X... ; que des comptes de Mme Z... ont joué le rôle de comptes pivot ; que la SARL Eurodiffusion Euromatériels Maisons Ornaises et la SARL Bati Renov, dirigées par M. X..., toutes deux liquidées moyennant un passif élevé, ont été délibérément spoliées par ce dernier dans son unique intérêt et celui de sa famille ; qu'outre le confort d'une vie quotidienne dans un pavillon de [...], dont la famille X... Z... disposait gratuitement, le conséquent patrimoine immobilier constitué au péril des deux SARL animées par M. X..., l'a été par l'intermédiaire de montages financiers opaques faisant intervenir plusieurs membres de la famille et deux SCI dont Mme Z... est la gérante ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de blanchiment dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 
 D'où il suit que le grief, qui remet en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuves contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen pris, en sa première branche ;
 
 Attendu que l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, institue une infraction générale et autonome de blanchiment, distincte, dans ses éléments matériel et intentionnel, du crime ou du délit ayant généré un produit et réprime, quel qu'en soit leur auteur, des agissements spécifiques de placement, dissimulation ou conversion de ce produit, de sorte que cette disposition est applicable à celui qui blanchit le produit d'une infraction qu'il a commise, sans porter atteinte au principe Ne bis in idem ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, 130-1, 131-27, 132-1, 132-19, 132-20, 321-1, 321-9, 324-1 et 324-7 du code pénal, L. 241-3, L. 249-1, L. 654-2 et L. 654-5 du code de commerce, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de blanchiment, banqueroute, abus de biens sociaux et exécution d'un travail dissimulé, a déclaré Mme Z... coupable de blanchiment, complicité d'abus de biens sociaux et recel, a condamné M. X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 300 000 euros, à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de cinq ans, et a condamné Mme Z... à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 100 000 euros et à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de cinq ans ;
 
 "aux motifs que force est de constater que M. X... a eu un rôle essentiel puisqu'il a élaboré le système de fraudes généralisé qui a prospéré grâce à l'aide de sa famille ou de son entourage qu'il a convaincu de lui prêter main-forte, sans même que chacun de ceux qui ont contribué à la mise en place de ce système en ait tiré des profits ; que M. X..., après deux dépôts de bilan avec tout de même un passif de près de 450 000 euros pour la SARL Eurodiffusion Euromatériel Maisons Ornaises, dont il était le gérant, n'a pas hésité à poursuivre ses activités, générant en tant que gérant de fait de la SARL Bati Renov passif admis de près de 250 000 euros ; que son attitude persévérante (une nouvelle société a été créée avec le même objet que la SARL Bati Renov) dans la délinquance lui a permis, grâce à l'action ou la complaisance de sa famille ou de son entourage, de constituer un patrimoine conséquent aussi bien en France qu'à l'étranger ;