Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.955 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 La commune de [...], représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-12.955 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme C... Q..., épouse F...,
 
 2°/ à M. X... F...,
 
 domicilié tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de [...], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme F..., après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [...] et la condamne à payer à M. et Mme F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la commune de [...]

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la commune de [...] à établir au profit de la parcelle située sur son territoire et cadastrée [...] , la servitude de passage créée sur les parcelles cadastrées [...] et [...] par l'acte authentique du 16 juin 2016, et ce, dans le délai de trois mois suivant la signification de l'arrêt, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, et d'avoir condamné la commune à payer à Monsieur et Madame F..., à titre provisionnel, la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, toutes sources de préjudices confondues,
 
 Aux motifs que :
 
 Sur l'exercice du droit de passage :
 
 Dans leurs conclusions auxquelles la cour renvoie expressément pour un exposé complet des prétentions et des moyens, les époux F... invoquent l'atteinte manifeste au droit de passage qui leur a été concédé à l'occasion de la cession de leur fonds. Ils exposent que la commune ne respecte ni les dispositions des articles 697, 698 et 701 du code civil, ni celles de l'acte de cession qui lui imposent de mettre à leur disposition un accès à la parcelle enclavée par l'aménagement et l'entretien d'un chemin carrossable, empruntable par tout type de véhicule afin d'y permettre la réalisation de leur projet consistant en la création d'une exploitation agricole principalement orientée sur l'élevage d'oiseaux domestiques.
 
 Ils soulignent que l'état actuel du chemin existant ne permet pas le passage des engins de chantier et des véhicules des professionnels sollicités en vue de la construction du bâtiment pour lequel un permis de construire leur a d'ailleurs été accordé, sans parler de leurs véhicules personnels ainsi que ceux de leurs futurs fournisseurs et clients.
 
 Dans ses écritures auxquelles la cour renvoie également, l'intimée qui conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée, soutient que depuis qu'elle a remis à ses adversaires la clé d'une barrière qui fermait le passage, ces derniers disposent d'un accès compatible avec la destination du terrain situé en zone agricole. Destination qui n'est d'ailleurs pas respectée dans la mesure où les intéressés ont, au mépris des règles d'urbanisme applicables, implanté sur la parcelle un mobile-home. Elle estime ensuite respecter ses obligations en faisant procéder annuellement à des opérations d'entretien après la période des vendanges. Elle considère en conséquence que n'existe ni une situation d'urgence, ni un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite justifiant l'intervention du juge des référés.