Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.866 du 19/12/2019,  partie 2


qu'elle ajoute qu'en application des dispositions de l'article L. 124-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour ou ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, qu'à compter du 9 juillet 2009, la Sarl Charpentiers couvreurs des Combrailles disposait d'un délai deux ans pour exercer son propre recours contre son assureur, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'or c'est seulement le 16 avril 2012 que Mme W... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier d'une action directe contre Groupama Rhône Alpes Auvergne en qualité d'assureur de la Sarl Charpentiers couvreurs des Combrailles ; qu'il est de jurisprudence que l'interruption de la prescription de l'action en responsabilité contre l'assuré est sans effet sur l'action directe dirigée contre l'assureur ; qu'il en résulte que l'effet interruptif attaché à la saisine de la commission de conciliation de la caisse primaire d'assurance maladie par Mme W... le 9 juillet 2009 est sans incidence sur l'action directe dont elle disposait à l'encontre de l'assureur de la Sarl Charpentiers couvreurs des Combrailles qui pouvait appeler en garantie ce dernier jusqu'à l'issue du procès, ou, indépendamment de cette procédure, en tout état de cause, jusqu'au 9 juillet 2011 ; qu'en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande à l'encontre de l'assureur le 19 avril 2012, l'action de Mme W... était prescrite ;
 
 ALORS QUE l'action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ; que tel est le cas de l'action directe formée contre l'assureur de l'employeur ; que, par suite, en déclarant prescrite l'action que Mme W... avait introduite contre la société Groupama Rhône Alpes Auvergne le 19 avril 2012, après avoir pourtant constaté que l'action en reconnaissance de faute inexcusable avait trouvé sa solution dans le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier du 6 mai 2011, intervenu moins de deux ans auparavant, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale, 2242 du code civil, L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances.