Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.980 du 26/01/2017,  partie 8


il résulte de L 1154-1 du même code que lorsque survient un litige relatif à l&apos;application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement ; qu&apos;au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; qu&apos;en se contentant, par une formule générale, de dénier les éléments avancés par le salarié pour ajouter que l&apos;accusation de « harcèlement managérial » portée à l&apos;encontre de Mme [H], ne repose sur aucun élément tangible, de la même manière que sa perception générale des évènements laissant entendre qu&apos;il aurait été la victime toute désignée d&apos;une « politique d&apos;exclusion et de rabaissement » manque de pertinence et est assez révélatrice, le concernant, d&apos;une absence certaine de remise en cause, sans examiner les faits précis avancés par lui la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS en tout cas QUE, dans ses conclusions d&apos;appel le salarié établissait très clairement avoir dû faire face à un harcèlement managérial initié par sa supérieure hiérarchique, Mme [H] ; Qu&apos;à l&apos;appui de ses dires, le salarié produisait de nombreux éléments de preuve ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d&apos;appel a cru pouvoir se contenter d&apos;affirmer que le salarié n&apos;établit pas des faits matériels qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral au sens de l&apos;article L 1152-1 ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans répondre à l&apos;ensemble des moyens avancés par le salarié ni examiner les pièces par lui produites, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir la société condamnée à lui payer une somme au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé du licenciement, la SA SAP France verse aux débats une attestation de Mme [H] faisant état plus généralement d&apos;une collaboration « difficile » avec l&apos;appelant qui développait en interne « un esprit négatif » en s&apos;étant ainsi forgé une « mauvaise réputation » - pièce 33 ; que l&apos;intimée établit, pièce à l&apos;appui, les critiques de M. [R] [K] à propos de l&apos;équipe RH auprès d&apos;un opérationnel recruté en mai 2011, son désintérêt dans le traitement correct de la situation d&apos;un collaborateur en longue maladie, son manque de diligence dans l&apos;intégration d&apos;un stagiaire de nationalité américaine et dans le calcul d&apos;un avantage en nature concernant un directeur financier, sa faible implication professionnelle et son manque de réactivité dans la révision des salaires de 2011, ses difficultés rencontrées avec d&apos;autres collaborateurs ayant fait part de leur insatisfaction à la direction générale, ainsi que son inefficacité dans la gestion RH de la réorganisation du service Administration des ventes-Licences et Conseil ; que sur chacun de ces points, M. [R] [K] tente finalement de relativiser ses errements dans le travail et ses dérapages comportementaux sans une réelle prise de conscience de leur impact négatif dans le fonctionnement interne de l&apos;entreprise ; que pour l&apos;ensemble de ces raisons, la décision déférée sera confirmée en ce qu&apos;elle l&apos;a débouté de sa demande indemnitaire pour licenciement abusif ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES énoncés au premier moyen ; 
 
 ALORS QU&apos;en se contentant de dire les griefs de l&apos;employeur établis «pièces à l&apos;appui », de citer des témoignages sans les analyser et d&apos;affirmer que sur chacun des faits lui étant reprochés, M. [R] [K] tente finalement de relativiser ses errements dans le travail et ses dérapages comportementaux sans une réelle prise de conscience de leur impact négatif dans le fonctionnement interne de l&apos;entreprise, la Cour d&apos;appel a statué par des motifs généraux et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile 
 
 QU&apos;en statuant ainsi sans examiner les pièces produites, ni préciser en quoi elles se rapportent à chacun des griefs et les établissent, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard l&apos;article L. 1232-1 du code du travail;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir débouté le salarié de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé sur le fondement des articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en l&apos;absence de caractérisation d&apos;un intention coupable de la SA SAP France qui a pu courant 2010/2011 légitimement se référer à la convention de forfait en jours au visa de la convention collective Syntec, la décision entreprise sera confirmée en ce qu&apos;