décision 15-84.652 du 29/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 La société Lyonnaise de banque, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 juillet 2015 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de présentation de bilans et comptes inexacts, abus de biens sociaux et banqueroute, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté la demande de constitution de partie civile de la société lyonnaise de banque ;
 
 "aux motifs propres que par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 17 juin 2009, le tribunal de commerce a ordonné la liquidation judiciaire de la société anonyme Couach, spécialisée dans la construction de bateaux de plaisante et a nommé la Selarl G... en qualité de liquidateur ; qu'à la sutie de divers rapports et investigations relatifs à la société Couach, une information a été ouverte le 28 janvier 2013 contre X des chefs de, (d'une part), présentation de bilans et de comptes inexacts pour dissimuler la situation d'une société par action (pour les exercices 2006 à 2010 en particulier en relation avec les commandes des bateaux 35-05, 37-05, 50-01 et 50-02 par création d'un chiffre d'affaires fictif car anticipé), abus de biens sociaux (portant notamment sur :
 - 1. travaux ayant trait au bateau Thétys pour 180 000 euros ;
 - 2. détournement de règlements de clients en particulier véhicule B... pour 100 000 euros ;
 - 3. solde Dussenboat pour 335 976 euros ;
 - 4. créances liées à la construction du bateau Clyde ;
 - 5. entre décembre 2010 et juin 2011, frais de mise à disposition par la société Cnc d'un capitaine et coût d'assurance du bateau 35-05 yacht au profit de M. U... K... ; d'autre part, banqueroute par détournement d'actif (pour les abus de biens sociaux commis pendant la période suspecte et postérieurement à la date de cessation des paiements) ; que le 11 juillet 2013, le magistrat instructeur a reçu la plainte avec constitution départie civile de la Selarl G... es qualités de liquidateur de la société Couach, en vue de la défense des intérêts collectifs des créanciers ; que le 17 juillet 2014, la Lyonnaise de banque, qui avait consenti divers concours à la société Couach et déclaré ses diverses créances pour un montant total de 9 574 559,47 euros, s'est constituée partie civile par voie d'intervention ; que cette constitution de partie civile a été rejetée par le magistrat instructeur considérant pour l'essentiel que l'ensemble des créanciers était représenté par la Selarl G..., qu'il convenait préalablement à toute constitution de partie civile d'attendre la décision du tribunal pour s'assurer que la société Lyonnaise de banque pouvait revendiquer la qualité de créancier de la société Couach, et que celle-ci n'invoquait pas un préjudice distinct da montant de sa créance déclarée dans le cadre de la procédure collective ouverte contre son débiteur et résultant directement de l'infraction ; que la société appelante rappelle qu'a a prêté le 7 août 2006 la somme de 3 000 000 d'euros à la société Couach pour la fabrication par cette société de moules pour bateaux de 36 mètres, qu'elle lui a consenti le 28 janvier 2008 un prêt de 3 500 000 euros pour la construction d'un moule destiné à la construction de bateaux de 50 mètres, et enfin qu'elle lui a également accordé d'autres concours selon prêts n° 1817 004974455 02, n° 18517 497445 05 et au titre d'une autorisation de découvert ; que, concernant ses préjudices, elle expose qu'elle constate qu'une information est suivie contre X, des chefs de présentation de bilans et de comptes inexacts pour les exercices 2006 à 2010, en particulier en relation avec les commandes des bateaux des 35,37 et 50 mètres, par création d'un chiffre d'affaires fictif, car anticipé ; que l'information ouverte concerne notamment directement l'affectation des fonds prêtés par la société Lyonnaise de banque à la société Couach, principalement pour la fabrication des moules de bateaux de 36 et 50 mètres ;