Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.035 du 04/01/2023,  partie 5



 M. [K] [M], la société Vaipahu 2 et Mme [H] [P] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit dit et jugé que la délibération de l'assemblée générale des associés de la société Te Puna du 6 août 2004 était nulle en ce qu'elle ne fait état que d'un associé unique alors qu'à cette date elle comptait deux associés et en ce qu'elle distribue sans cause des dividendes à la société Tarita porteuse pour partie des actions de M. [M] et que la société Tarita soit condamnée à rembourser à la société Te Puna la somme de 120 000 000 francs CFP représentant le montant des dividendes indûment perçus ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut, sans méconnaître l'objet du litige, écarter un fait qui n'est pas contesté ; que M. [M], la société Vaipahu 2 et Mme [P] ont fait valoir qu'à la suite de l'échec de l'opération de portage, la société Tarita avait rétrocédé le 5 août 2004 les actions de la société Te Puna qu'elle avait reçues de M. [M] et de Mme [P] à la société Vaipahu 2 (conclusions de M. [M] et de la société Vaipahu 2 du 5 janvier 2015, cf. prod.) ; que la société Tarita a reconnu ce fait (conclusions d'appel de la société Tarita du 26 mars 2020, p. 6, in fine et p. 7, § 1 à 3, cf. prod. 3 à l'appui du mémoire ampliatif) ; que pour juger que la délibération de l'assemblée générale des associés de la société Te Puna était régulière, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que la rétrocession ait été effectuée au profit de la société Vaipahu 2 ; qu'en statuant ainsi, elle a méconnu les termes du litige en violation de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française.