décision 14-87.605 du 07/02/2017,  partie 4


Il s&apos;agirait déjà de la Caisse des Dépôts mais l&apos;opération aurait été arrêtée in extremis par [A] [G] dès qu&apos;il a eu connaissance de son départ forcé de Bercy pour cause d&apos;OPA sur l&apos;UMP. En 2006, [A] [G], n° 2 du gouvernement et surtout président de l&apos;UMP, feint de s&apos;opposer à la fusion GDF-Suez pour finalement opérer un virage à 180° et la faire voter par ses députés UMP. Fin 2006, la CDC, donc l&apos;Etat, débourse 1,25 milliard d&apos;euros pour apporter à [M] [W] des liquidités importantes au travers d&apos;opérations étranges comme la cession de Quick. En 2007, devenu Président de la République, [A] [G] se plie à l&apos;ultimatum posé par [N] [R], Président de Suez, au grand dam des journalistes spécialisés ! Puis c&apos;est [M] [W] lui-même qui se rend à l&apos;Elysée pour obtenir des arbitrages toujours plus favorables pour arrondir « sa galette ». Le président [G] impose la fusion GDF-Suez, alors même que sa directrice de cabinet est informée de ma plainte et du résultat des enquêtes du Ministère de l&apos;Economie et des Finances qui, le premier, utilise le terme de « pacte de corruption » après quatre mois d&apos;enquête ! » ; qu&apos;ainsi, l&apos;arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles 23,29, 32, 42, 43, 46, 4, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [X] coupable de diffamation publique envers un particulier, en l&apos;espèce la société Quick Restaurants en sa constitution de partie civile, l&apos;a condamné à une amende de 1 000 euros, a reçu la société Quick Restaurants en sa constitution de partie civile et a condamné M. [X] à lui payer 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et a ordonné la publication du jugement dans un organe de presse au choix de la partie civile dans une limite de 3.000 euros H.T. ;
 
 "aux motifs que, sur la matérialité des propos poursuivis, le prévenu conteste la matérialité et l&apos;exactitude des propos placés entre guillemets qui lui sont prêtés dans l&apos;article incriminé, estimant que les propos qui apparaissent sont une synthèse de l&apos;entretien téléphonique qu&apos;il a eu avec le journaliste, que l&apos;article ne lui a jamais été soumis avant sa publication, qu&apos;il affirme ne pas avoir prononcé ces propos, qu&apos;ainsi les éléments constitutifs de la complicité ne sont pas caractérisés à son égard ; qu&apos;il ressort de l&apos;audition du prévenu tant devant les enquêteurs que devant le juge d&apos;instruction ainsi que des notes d&apos;audience de première instance que M. [X] n&apos;a jamais contesté le sens des propos qui lui étaient attribués ; qu&apos;il s&apos;est limité à dire que l&apos;article n&apos;avait pas repris exactement ses propres mots mais n&apos;a jamais indiqué que ces propos avaient été dénaturés ou déformés, qu&apos;il a même précisé à l&apos;audience du 18 octobre 2013 qu&apos;il était « globalement d&apos;accord avec ce qui est dit » ; que s&apos;il est certes regrettable que le journaliste qui a recueilli ses propos dans l&apos;interview n&apos;ait pas été entendu, depuis leur publication, M. [X] n&apos;a jamais manifesté la volonté d&apos;exercer un droit de réponse ou de suite, destiné à rectifier ou nuancer ses propos qu&apos;il a toujours revendiqués ; qu&apos;il doit donc être considéré comme auteur de ceux-ci ; () ; que, sur le caractère diffamatoire des propos, le prévenu conteste le caractère diffamatoire des propos tenus affirmant qu&apos;il n&apos;est nullement fait référence à une falsification des comptes par les parties civiles que d&apos;autre part les faits dénoncés intéressent directement [M] [W] mais ne portent aucunement atteinte à l&apos;honneur et la considération de la société partie civile Quick Restaurants ; que le tribunal a très justement relevé que la société Quick Restaurants était bien visée dans ce texte puisque l&apos;article porte sur la « revente de Quick » « qui aurait été artificiellement gonflée », qu&apos;il est plusieurs fois mentionné dans cet interview qu&apos;il s&apos;agit de « l&apos;affaire de la cession de Quick », et qu&apos;il lui est imputé un fait précis à savoir la falsification de ses comptes dans le but de permettre à un acteur privé de tirer un profit économiquement injustifié dans un contexte de corruption au préjudice final de l&apos;Etat et de M. [X], ce qui porte nécessairement atteinte à l&apos;honneur ou à la considération de cette société s&apos;agissant de faits pénalement répréhensibles ; que la cour confirmera donc le tribunal en ce qu&apos;il a retenu le caractère diffamatoire des propos et l&apos;identification de la personne visée ; que, sur la bonne foi, les imputations diffamatoires peuvent être justifiées lorsqu&apos;il est démontré que leur auteur a agi de bonne foi, et notamment, qu&apos;il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, et qu&apos;il s&apos;est conformé à un certain nombre d&apos;exigences, en particulier de sérieux de l&apos;enquête, ainsi que de prudence dans l&apos;expression ; que ces critères s&apos;apprécient différemment selon le genre des propos en cause et la qualité de la personne qui les tient et, notamment, avec une moindre rigueur lorsque leur auteur n&apos;