Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-21.879 du 08/10/2014,  partie 4


que par ailleurs, l'expert B..., répondant à l'objection de Thierry X... sur la capacité de financement du couple, après avoir émis les réserves plus haut signalées (page 48 in fine) a retenu que le couple disposait, à la période considérée, d'une capacité de financement d'environ 630.000 F ; que l'expert, au terme d'un minutieux travail contradictoire, effectué sur la base des documents communiqués par les parties (page 47), et après intégration des dires consécutifs à son pré-rapport, conclut (page 53) que Thierry X... a apporté la somme de 322.145 F dans l'opération, que Claire Y... y a apporté celle de 109.662 F, que les remboursements d'emprunt après dissolution du mariage se sont élevés à 261.591 F et 147.303 F ; que tout cela le conduit à chiffrer à 928.105 F la contribution de la communauté dans un investissement total de 1.768.806 F, aboutissant à un profit subsistant consistant en un immeuble vendu 688.000 € ; que sur cette base, la Cour aboutit à un résultat de 928.105/1.768.806 X 688.000 € = 360.998,45 €, sensiblement équivalent à celui du premier juge ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la SCI BELLA VISTA a été constituée pour l'acquisition d'un terrain, puis pour la réalisation de constructions ; que la société a enfin été radiée du registre du commerce et des sociétés le 7 février 2007 à l'effet du 31 octobre 2006 ; que cette société n'existe plus et qu'il a été demandé à l'expert de chiffrer les apports respectifs, c'est sur cette base qu'il convient de calculer les sommes dues par Monsieur X... à la communauté ou à Madame Y... du fait des apports qu'elle a fait personnellement ; qu'il ne s'agit pas de calculer une créance d'un associé au regard d'une société, ni d'appliquer le droit des sociétés, encore moins de considérer un financement ayant été procuré par les fruits perçus que l'accroissement de la valeur du bien soit indépendant des apports faits ; que l'apport de la communauté a valorisé les parts de Monsieur X... grâce à la construction de l'immeuble ; que le bien immobilier est entré dans son patrimoine par l'effet la subrogation ; que le droit à récompense porte sur le bien subrogé ; qu'il convient donc de rechercher, en ce qui concerne la créance de la communauté représentée par ses apports ayant permis l'acquisition puis la construction du bien se trouvant finalement dans le patrimoine de Monsieur X... sans l'écran d'une société, le profit subsistant, partie de la valeur de ce bien et au regard des éléments fournis par l'expert qui ne sont pas discutés ; que l'expert a estimé le coût de l'acquisition à 1.768.806 francs (intérêts et frais inclus) et considéré que 322.145 francs avait été financé par des propres de Monsieur pour 322.145 francs (apports) et de 408.894 francs (remboursement des emprunts après le 9 janvier 2002) et 109.662 francs (17 717,87 €) par des fonds propres de Madame, le solde étant financé par la communauté soit par emprunt soit par apport pour 928.105 francs ; que l'immeuble a été vendu au prix de 688.000 ¿ ; que la SCI BELLA VISTA a été liquidée en 2007, qu'il est constant que l'immeuble attribué à Monsieur X... étant la contrepartie des parts sociales propres à ce dernier constitue de par l'effet de la subrogation, un bien propre à celui-ci, de sorte que la créance de la communauté ou la créance de Madame Y... doit être supportée par lui ; que Monsieur X... en convient dans ses conclusions puisqu'il indique que les créances de la communauté et de Madame Y... étant nées contre la société du chef de Monsieur 
 X...
 , ce dernier doit donc en assumer le paiement ; que le coût total de l'immeuble ayant été de 1.768.806 francs et le financement de la communauté de 928.105 francs, la communauté a droit à une récompense de 928105 : 1768806 = 52,47 % de 688.000 soit 360.993.60 € ; que Madame Y... a droit à 6,20% de cette valeur au titre de son apport propre soit 42 656 € ;

1°) ALORS QUE le profit subsistant s'apprécie en considération du bien acquis à l'aide de deniers communs ; qu'en se fondant, pour calculer la récompense due à la communauté par Monsieur X..., sur la valeur actuelle de l'immeuble appartenant à la SCI BELLA VISTA, cependant qu'elle avait elle-même constaté que l'emprunt contracté par l'époux et remboursé en partie à l'aide de deniers communs avait uniquement financé un apport en compte courant d'associé, ce dont il résultait que la récompense devait être fixée en fonction de cette créance en compte courant, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1469 du Code civil ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le profit subsistant ne peut être apprécié en considération d'un bien autre que celui acquis à l'aide de deniers communs que si le premier bien est subrogé au second ;