Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.387 du 19/10/2016,  partie 3


qu'en conséquence, le délai pendant lequel 1'indemnité d'occupation est due court à compter du 17 septembre 2009 jusqu'à la date de l'acte de partage définitif et Monsieur [J] continuera d'être redevable d'une indemnité d'occupation du ler février 2014 jusqu'à la date du partage emportant cession des droits indivis ; que sur son montant, il convient, au regard des évaluations immobilières établies par trois agences immobilières différentes de retenir le montant proposé par Monsieur [J] pour que l'indemnité d'occupation due à la communauté soit fixée à la somme de 800 € par mois, soit la somme mensuelle de 400 € revenant à Madame [Y], à compter du 17 septembre 2009 jusqu'au jour du partage ; que cette dernière, pour contester le montant de 800 €, soutient que la valeur locative doit être estimée à la somme mensuelle de 1.200 € mais elle ne fournit aucune évaluation émanant de professionnels de l'immobilier pour critiquer celles versées aux débats par l'appelant ; que le jugement déféré sera dès lors confirmé sur ce point (arrêt attaqué, p. 8-9) ;
 
 ALORS QUE la transcription du jugement de divorce en marge des actes d'état civil implique que ce jugement soit devenu exécutoire, et donc définitif, ce qui est le cas notamment lorsque les époux ont acquiescé préalablement au jugement ; qu'en effet l'acquiescement au jugement emportant renonciation aux voies de recours, le jugement auquel l'ensemble des parties ont acquiescé devient irrévocable ; qu'au cas présent, il était constant que le jugement du 18 mars 2009 ayant prononcé le divorce des époux [W] avait fait l'objet d'une transcription en marge de leur acte de mariage, le 8 juillet 2009 (conclusions d'appel de Madame [Y] p. 3 § 4 et conclusions d'appel de Monsieur [J], p. 3) ; que cette transcription induisait nécessairement que le jugement de divorce était devenu définitif, ainsi que Madame [Y] l'avait exposé dans ses écritures d'appel (p. 3 § 4) ; qu'il importait peu que celle-ci ait ensuite formé, par erreur, un appel à l'encontre de cette décision, avant de se désister de son appel, le 17 septembre 2009, dès lors que ce recours était sans incidence sur le jugement de divorce qui était déjà devenu irrévocable ; que la cour d'appel a pourtant estimé que le point de départ de l'indemnité d'occupation de l'immeuble sis à [Localité 2] devait être fixé au 17 septembre 2009, date de l'ordonnance constatant le désistement d'appel de Madame [Y] à l'encontre du jugement de divorce (arrêt attaqué, p. 8) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le jugement de divorce n'était pas devenu définitif avant l'appel formé par Madame [Y], et donc avant son désistement d'appel constaté le 17 septembre 2009, ainsi qu'il résultait de la transcription de ce jugement sur les actes de l'état civil le 8 juillet 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 409, 500, 501 et 1082, alinéa 1er, du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR dit que Monsieur [J] dispose à l'égard de Madame [Y] d'une créance de 12.500 € représentant le total des sommes versées à Madame [Y] avant le mariage ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les sommes remises à l'épouse avant le mariage au titre de l'indivision pré-conmunautaire : Monsieur [J] verse aux débats la copie de sept chèques émis à partir de son compte personnel au CIC au bénéfice de Madame [Y] pour un montant global de 12.850 € entre le 19 avril 2006 et le 22 août 2006 soit quelques mois avant le mariage, notamment un chèque plus important d'un montant de 10.000 € émis le 29 juin 2006 ; que le premier juge, retenant sur ce point, la thèse de Madame [Y], a rejeté cette demande relative à des versements avant mariage au motif qu'il ne peut s'agir d'une créance entre époux et que Monsieur [J] ne justifie ni même n'allègue l'existence d'un prêt ; qu'invoquant le principe de la concentration des moyens et la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 7 juillet 2006), selon laquelle « il appartient à chaque plaideur de soulever en temps utile et dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens de nature à fonder ses prétentions à l'égard de l'autre partie », Monsieur [J] qui admet que sa demande de remboursement de la somme de 12.850 € (et non plus 28.800 € comme sollicitée en première instance), somme remise avant le mariage ne saurait s'inscrire dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, entend désormais fonder sa demande devant la cour, sur les articles 1874,1895,1326 et 1348 du code civil ; qu'il demande à la cour de dire que lorsqu'il a prêté à sa future épouse, cette somme d'argent, il s'est trouvé dans l'impossibilité morale d'exiger un écrit valant reconnaissance de dette ;