Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.419 du 20/09/2018,  partie 3


La décision sera dès lors confirmée en ce qu'elle a dit nul le licenciement de Mme G... Y... par l'association O.M.E.F. De même sera confirmée la décision en ce qu'elle a prononcé la réintégration de Mme G... Y..., à sa demande, dans ses fonctions de RH, sans qu'il y ait toutefois lieu de prévoir d'astreinte, eu égard aux circonstances de l'espèce. L'employeur, l'association O.M.E.F, sera également condamnée à payer à Mme G... Y... une indemnité d'éviction, improprement qualifiée de "salaire mensuel" par la décision déférée, mais dont le mode de calcul sera confirmé. L'association O.M.E.F. sollicite, à titre infiniment subsidiaire, la déduction des sommes au titre des revenus de remplacement pour un montant de 42 131,95 €. Le salarié victime d'un licenciement nul a subi un préjudice en ce que son licenciement lui a fait perdre le salaire correspondant à la période d'éviction. Il y a lieu de déduire dès lors de la réparation du préjudice subi le revenu de remplacement qui lui a été servi pendant la même période dans la mesure où l'employeur le sollicite en cause d'appel, étant précisé que le licenciement est nul pour harcèlement moral, soit pour une raison autre qu'un motif discriminatoire prévu aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail. En conséquence, la somme de 42 131,95 € correspondant aux indemnités versées par Pôle emploi entre le 28 mai 2011 et le 31 janvier 2015 sera déduite de l'indemnité d'éviction. S'agissant des dommages-intérêts, la cour considère que la somme de 12 000 € allouée à Mme G... Y... à titre de dommages-intérêts en réparation de l'ensemble de son préjudice est justifiée et doit être confirmée ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la lettre de licenciement fait état d'insuffisances répétées, manquements, carences et dysfonctionnements en dépit de nombreux rappels à l'ordre et évoque : son inaction sur la problématique des heures de délégation des représentants du personnel, carence qui a eu pour effet de confronter l'association à la dénonciation d'un délit d'entrave et dans la mise à jour du document unique ayant provoqué la désignation d'un expert par le CHSCT ; la plainte de la direction financière faute de transmission des documents obligatoires nécessaires pour clôturer les opérations de bilan 2010 ; la violation du délai impératif de signature des CDD ; la persistance de négligences dans le traitement des dossiers courants en dépit des mises en garde de mon intervention des rappels à l'ordre. Il est établi que Mme Y... a succédé à quatre responsables ressources humaines recrutés entre 2007 et 2010 qui ont successivement démissionné et s'étaient plaints du comportement de la directrice générale Mme A... de sorte qu'elle a été confrontée à sa prise de fonctions à une situation difficile. La demande d'expertise du CHSCT sur les risques psycho-sociaux a été motivée par l'alerte de la délégation unique du personnel en raison de la souffrance au travail dénoncée depuis plusieurs années par les salariés qui lui ont confiée officieusement mais ne veulent pas d'intervention officielle par peur des conséquences, par l'augmentation des arrêts de travail, le manque de personnel sur le secteur animation, le constat du nombre de démissions et malgré les constats rapportés à l'employeur l'insuffisance des actions préventives. Le rapport SECAFI, commandé par le CHST s'il indique qu'il convient de recruter une vraie compétence RH ne met pas en cause le travail de Mme Y... comme le soutient l'OMEF car ce cabinet a tenu à préciser que les compétences de cette dernière n'avaient pas été évaluées et que les problématiques RH relevées sont des problématiques RH rattachées à l'organisation du travail proposée par la structure dirigeante ce qui ressort d'ailleurs clairement de l'ensemble de son étude. La dégradation des conditions de travail ainsi dénoncée qui remonte à plusieurs années n'est donc pas imputable à Mme Y... qui au contraire s'est trouvée face à une organisation et un processus décisionnaire entravant sa mission. Significativement un très grand nombre de salariés du siège et du secteur enfance ont, dès qu'ils ont appris son licenciement pour insuffisance, manifesté par lettre du 8 mars 2011 auprès du président leur incompréhension de cette décision alors qu'elle était à l'écoute des salariés et oeuvrait dans l'intérêt de l'association, rappelant que les DRH ne restent pas depuis 2007 ce qui est déstabilisant et qu'ils ne comprenaient pas toujours les raisons de leur départ. Par ailleurs, il est établi ainsi que l'a retenu la cour que le grief de défaut de signature des CDD est infondé, que la problématique de la récupération des heures de délégation perdurait depuis plusieurs années parce que la direction s'y opposait ne pouvant pourvoir au remplacement de ces salariés ce qui ne lui est pas davantage imputable, que pour la mise à jour du DU, elle a du faire 5 demandes d'information du 15 octobre au 19 janvier 2011 pour l'établissement de ce dossier sans que Mme A... n'apporte de direction utile pour l'établir ni ne réclame d'ailleurs de compte rendu à cette fin. Pour la persistance dans la négligence à traiter les dossiers courants, la réclamation de la directrice financière dont il est fait état est une lettre simple datée du 25 janvier 2011 adressée à Mme A... sans qu'il soit justifié d'aucune demande antérieure faite à l'intéressée.