Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.317 du 22/02/2017,  partie 7


espèce, un comportement discriminant de la part de l&apos;employeur ; que l&apos;analyse des évaluations montre en revanche clairement des insuffisances tant en ce qui concerne la qualité de service ; qu&apos;enfin, les éléments versés au débat ne font ressortir aucun acte ou comportement de l&apos;employeur ayant un caractère discriminant vis à vis de M. [N] et aucun ostracisme, aucune mise à l&apos;écart, aucune allusion dans les différents écrits émanant de l&apos;employeur qui serait de nature à présumer ou même soupçonner une attitude discriminatoire ou négative de l&apos;employeur en raison de son engagement syndical ou de ses activités syndicales ; qu&apos;il ressort ainsi de l&apos;ensemble des éléments versés, de part et d&apos;autre, que M. [N] a pu avoir une carrière qu&apos;il considère comme inférieure à un niveau médian, mais son déroulement de carrière, qui n&apos;apparaît pas médiocre au demeurant, s&apos;explique par des éléments objectifs et n&apos;a pas pour origine une discrimination ;
 
 ALORS, d&apos;une part, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leurs décisions ; que pour dire que le premier panel établi au 31 mars 2009 et composé de trois salariés ayant sensiblement le même âge et la même ancienneté que M. [N] et ayant, comme lui, réussi l&apos;examen de cadre-traction la même année que lui, n&apos;était pas convaincant, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur la différence de classement entre les intéressés au concours de cadre-traction ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans constater l&apos;incidence nécessaire de cette différence de classement sur le déroulement ultérieur de carrière des salariés ayant été reçu au concours, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile, ainsi violé ;
 
 ALORS, d&apos;autre part, QU&apos;en présence d&apos;éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d&apos;égalité de traitement, il incombe à l&apos;employeur qui conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d&apos;établir que la disparité de situation est justifiée par des éléments objectifs, pertinents et non discriminatoires ; qu&apos;à fonctions ou à responsabilités égales ou comparables, l&apos;appartenance du salarié à une subdivision de l&apos;entreprise ne constitue pas une circonstance de nature à justifier une différence de traitement ; qu&apos;en jugeant dès lors, pour écarter l&apos;existence d&apos;une discrimination instaurée au préjudice de M. [N], que les deuxièmes et troisièmes panels établis par le salarié n&apos;étaient pas pertinents car comparant la situation de salariés qui relevaient de « circonscriptions de notation » différentes, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur un motif inopérant au regard des articles L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail, ainsi violés ;
 
 Et ALORS, enfin, QU&apos;en présence d&apos;éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d&apos;égalité de traitement, il incombe à l&apos;employeur qui conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d&apos;établir que la disparité de situation est justifiée par des éléments objectifs, pertinents et non discriminatoires ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter M. [N] de ses demandes, la cour d&apos;appel a considéré que si celui-ci avait pu avoir une évolution de carrière inférieure à un niveau médian, cette situation était imputable à des évaluations annuelles établissant que son travail ne répondait pas toujours aux attentes ainsi qu&apos;à une absence de choix de mobilité de l&apos;intéressé ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans toutefois rechercher si les salariés qui avaient bénéficié d&apos;une évolution de carrière plus rapide que M. [N] avaient fait preuve d&apos;une plus grande mobilité géographique et avaient bénéficié d&apos;évaluations professionnelles plus positives, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail.
 
 ALORS au demeurant QUE, s&apos;agissant de la mobilité, M. [N] soutenait, pièces à l&apos;appui (conclusions p. 38) qu&apos;il avait fait preuve tant de mobilité fonctionnelle que géographique ; qu&apos;en affirmant que la stagnation de sa carrière était imputable à une absence de choix de mobilité de l&apos;intéressé sans s&apos;expliquer sur ce moyen et les pièces visées, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté l&apos;union fédérale des cadres et agents de maitrise Cgt des chemins de fer français, l&apos;union générale des ingénieurs cadres techniciens et agents de maitrise (Ugict)-Cgt et l&apos;union fédérale des cadres et agents de maitrise Cgt des cheminots de Marseille (Ufcm-Cgt) de leur demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu&apos;ils avaient subi du fait de la discrimination syndicale dont M. [N] avait fait l&apos;objet.
 
 AUX MOTIFS QUE compte tenu des développements qui précèdent, le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a condamné la Sncf à payer à l&apos;Ufcm Cgt, l&apos;Ugict Cgt et au syndicat Ufcm Cgt des cheminots de Marseille la somme de 1.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice et l&apos;a condamné à payer au salarié ainsi qu&apos;aux syndicats intervenant la somme de 1.000 euros et celle de 1.000 euros chacun au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; que les syndicats susvisés seront déboutés de leurs demandes formulées en appel ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation s&apos;