Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.120 du 21/01/2021,  partie 3


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, à supposer toujours qu'elle ait statué au regard d'un péril imminent, la cour d'appel a constaté, dans son arrêt mixte du 14 mai 2019 que l'aéroport bénéficiait des autorisations administratives nécessaires pour être exploité en l'état jusqu'au 31 décembre 2022 et que les certificats de sécurité aéroportuaire étaient renouvelés tous les ans ; qu'en décidant au contraire qu'il y aurait un péril imminent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que, à supposer qu'elle ait statué au regard d'un trouble manifestement illicite, selon des dispositions réglementaires (articles R 242-1, R 242-2, et D. 242-1 à D 242-14 du code de l'aviation civile) érigée en norme à valeur législative par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 octobre 2019, toute aggravation des servitudes en lien avec un changement de circonstances doit donner lieu à une enquête d'utilité publique ; qu'en faisant droit à l'action de la CCI en l'état d'un changement de circonstances de droit (évolution de la réglementation européenne) non précédé d'une enquête d'utilité publique préalable, la cour d'appel a encore violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'en s'estimant compétente, en tant que juge des référés, pour trancher l'opportunité de la mise en application des servitudes aéronautiques, soit le fond du litige soumis au juge administratif, la cour d'appel a méconnu l'office du juge des référés et violé l'article 484 du code de procédure civile. »
 
 15. Par leur cinquième moyen, les consorts R... et la SCI font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en validant une atteinte grave au droit de propriété sans procédure d'expropriation ni enquête d'utilité publique préalable la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. La cour d'appel a retenu, d'une part, que la présence, sur les parcelles des consorts R... et de la SCI, d'obstacles perçant les surfaces de dégagement de l'aéroport, contrevenait au plan de servitudes aéronautiques de dégagement, ne permettait pas de garantir le respect des exigences réglementaires européennes et portait atteinte à la sécurité de la circulation des aéronefs, de sorte que l'exploitation autorisée de l'aéroport pouvait être réduite ou interdite par l'autorité administrative.
 
 17. Elle a retenu, d'autre part, que, si la mise en oeuvre du plan de servitudes aéronautiques de dégagement devait affecter sensiblement la végétation du domaine de la Faucherie, l'atteinte au droit de propriété des consorts R... et de la SCI demeurait limitée.
 
 18. C'est sans excéder ses pouvoirs et sans être tenue de s'expliquer spécialement sur les rapports d'expertise produits par les consorts R... et la SCI, qu'elle a décidé d'écarter, que la cour d'appel en a souverainement déduit l'existence d'un dommage imminent et la nécessité d'en prévenir la réalisation en prescrivant les mesures de remise en état qui s'imposaient et dont il n'est pas précisé en quoi elles porteraient une atteinte grave au droit de la propriété, constitutive d'une violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 19. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mai 2019 ;
 
 REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 janvier 2020 ;
 
 Condamne les consorts R... et la SCI de la Faucherie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. G... R..., M. I... Y... R..., Mme L..., veuve R..., et la SCI de la Faucherie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION : CONSEQUENCES DE L'ARRET QPC DU 17 OCTOBRE 2019
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR statué sur le fondement d'un arrêté préfectoral non précédé d'une procédure d'expropriation et d'une enquête d'utilité publique,
 
 AUX MOTIFS QUE par arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt [du 15 janvier 2019] aux motifs que les questions posées n'étaient pas nouvelles et ne présentaient pas un caractère sérieux. (arrêt, p.11) :
 
 1/ ALORS QUE par son arrêt du 17 octobre 2019, produit devant la cour d'appel, la Cour de cassation n'a pas statué sur le pourvoi et ne l'a donc pas rejeté ;