cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 15-15.103 du 15/09/2016,  partie 4


que la seconde décision était celle de la CNAV, en date du 19 mai 2010, par laquelle la caisse avait annulé la retraite personnelle de M. G... et lui avait demandé le remboursement de la somme totale de 38 822,31 euros ; que M. G... n'avait pas contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CNAV dans le délai de deux mois (article R.142-1 du code de la sécurité sociale) ; que M. G... était donc forclos à contester la décision de la CNAV du 19 mai 2010 et la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale serait confirmée sur ce point ; que, sur la prescription et la fraude, M. G... faisait valoir que les demandes de la CNAV étaient, au moins pour partie, prescrites car sollicitant des sommes versées plus de deux ans avant que le remboursement n'en eût été réclamé ; que, dans le cas de fraude, la prescription de deux ans ne s'appliquait pas ; qu'il était acquis que M. G... avait bénéficié d'une relaxe dans le cadre de la procédure pénale diligentée le concernant pour les mêmes faits ; qu'il avait toutefois reconnu que le nom de l'employeur qu'il avait indiqué dans son attestation sur l'honneur était inexact ; que M. G... n'avait pas spontanément ni immédiatement rectifié ce qui avait pu être considéré comme une « erreur » ; que, de plus, outre que M. G... n'apportait aucun élément en faveur de la pression qui aurait été exercée sur Mme R... pour la faire déclarer qu'elle ne se souvenait plus (il fallait rappeler ici que les constatations des enquêteurs en cause faisaient foi jusqu'à preuve du contraire), il était acquis que M. I... n'avait pu voir M. G... en situation de travail, ainsi qu'il en avait témoigné en signant l'attestation sur l'honneur en cause, et cela, M. G... le savait pertinemment ; que la circonstance que M. G... eût pu effectivement travailler en 1965 et 1966 en tant que salarié agricole était alors indifférente ; que son attestation du 27 mai devait être considérée comme frauduleuse ; que, dès lors, le délai de deux ans ne s'appliquait pas (arrêt attaqué, p. 3, in fine ; p. 4, alinéas 1 à 5 ; p. 6) ; que, par courrier du 19 mai 2010, la CNAV avait notifié à M. G... l'annulation de sa retraite personnelle à la suite de la modification de son relevé de carrière ; que M. G... ne contestait pas avoir reçu cette notification à la suite de laquelle il avait déposé un nouveau dossier de demande de retraite personnelle, un échéancier ayant été alors mis en place pour le remboursement du trop perçu ; que la contestation formée par M. G... à l'encontre de la décision de la CNAV était forclose, celui-ci n'ayant pas saisi la commission de recours amiable de la CNAV dans le délai fixé à l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en cas de fraude commise par l'assuré, la prescription de deux ans prévue à l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale était reportée à la date à laquelle la caisse avait eu connaissance de celle-ci ; qu'en l'espèce, les contrôles opérés par l'IGAS et la CMSA, qui avaient révélé l'usage par l'intéressé d'attestations de complaisance, étaient en date de juillet/août 2008 ; que la demande de la CMSA tendant au remboursement du trop perçu en date du 19 février 2009 n'était pas prescrite ; que n'était pas non plus prescrite la demande de remboursement d'un trop perçu effectué par la CNAV le 19 mai 2010 (v. jugement entrepris, p. 6, attendus 1 à 3 ; p. 7, attendus 3 à 5) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir au vu du premier moyen entraînera l'annulation par voie de conséquence de la disposition par laquelle la juridiction du second degré a également condamné l'exposant à rembourser à la caisse nationale d'assurance vieillesse la somme de 21 009,13 euros au titre d'un trop perçu, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en tout état de cause, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge répressif sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action publique, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en retenant la fraude de l'assuré social pour considérer que la prescription de deux ans ne s'appliquait pas, tout en constatant que le jugement correctionnel du 9 décembre 2011, ayant relaxé l'assuré du chef d'escroquerie par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, était désormais « irrévocable », la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale.