décision 16-26.352 du 24/05/2018,  partie 3


que le "MOU" est intervenu en 2001 lors de la fusion des sociétés françaises des réseaux PRICEWATERHOUSE et COWPERS&LYBRAND par approbation de plusieurs centaines de personnes physiques agissant en qualité d'actionnaire de plusieurs dizaines de société (constituant le réseau PwC en France) exerçant des activités salariées ou non au profit respectif de certaines sociétés afin de régir leurs relations d'actionnaires de sociétés participant à un même réseau international ; que les relations salariales entre une société et ses salariés sont parfaitement dissociées des relations de partenariat existant entre plusieurs dizaines de sociétés et plusieurs centaines de leurs actionnaires quand bien même une de ces sociétés et l'un de ces actionnaires seraient liées entre eux par un contrat de travail ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats que le "MOU" qui porte essentiellement sur les règles de "gouvernance et management" entre les actionnaires des différentes sociétés membres du réseau PwC France et constitue un pacte entre tous les professionnels ayant le statut d'associé ou partner dans l'une quelconque des sociétés du réseau francophone et à qui il est reconnu une parité égalitaire et des droits de vote est étranger à une relation d'employeur à salarié ; que, de plus, le statut d'associé reconnu par les pairs du réseau interprofessionnel permet de devenir actionnaire dans les sociétés du réseau de telle sorte qu'il n'y pas de lien nécessaire entre la relation salariée au sein d'une société spécifique et celle d'associé et actionnaire dans une société du groupe ; qu'en outre, aux termes de l'article 1411-1 du code du travail, la juridiction sociale n'a pas à connaître des relations commerciales existant entre la SAS PwC AUDIT et Monsieur F... X... en tant qu'actionnaire ; qu'enfin, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 sur les sociétés d'expertise comptable, les statuts de la SAS PwC AUDIT indiquent que l'actionnaire de la société a obligatoirement la qualité d'associé et peut créer un ensemble contractuel entre les dits statuts et le contrat de travail ; qu'en revanche, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, Monsieur F... X... ne justifie pas de l'existence d'un ensemble contractuel, et plus particulièrement d'un lien tel, entre " le mémorandum of understanding" et son contrat de travail signé avec la SAS PwC AUDIT, que la relation contractuelle devrait être déterminée par le "MOU", outre le contrat de travail, ensemble dont il se prévaut à l'appui de ses demandes relatives aux compléments de rémunération, d'indemnité de préavis ou d'indemnité conventionnelle de mise à la retraite, à l'application d'intérêts au taux conventionnel ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'acte juridique visant à organiser les rapports entre les salariés d'un réseau de sociétés ayant le titre d'associé et entre ces salariés et les différentes structures d'exercice pour lesquelles ils travaillent emporte des obligations applicables dans le cadre des contrats de travail liant ces salariés à ces structures d'exercice dès lors, d'une part, que la qualité d'associé présente un lien avec le contrat de travail et dès lors, d'autre part, que l'acte considéré contient des règles applicables à la relation de travail ; qu'en excluant toute application du Memorandum of understanding dans le cadre du contrat de travail aux motifs que celui-ci ne concerneraient que des relations de partenariat existant entre plusieurs dizaines de sociétés et plusieurs centaines de leurs actionnaires et serait donc parfaitement dissocié du contrat de travail, quand il résulte pourtant du Memorandum of understanding que celui-ci n'a pas seulement vocation à régir les relations entre les actionnaires et les sociétés composant le réseau, mais s'applique de façon générale à toute personne portant le titre d'associé, la cour d'appel, qui a méconnu le champ d'application du Memorandum of understanding, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p. 21-22), M. X... faisait valoir que les statuts de la société PwC Audit, dont il était le salarié, prévoyaient, en son article 6.1, que nul ne pouvait être actionnaire de la société PwC Audit s'il n'avait pas par ailleurs la qualité d'associé, laquelle qualité était définie par les mêmes statuts comme étant réservée à des professionnels exerçant soit au sein de ladite société, soit au sein d'une autre structure d'exercice du réseau PwC et reconnu en cette qualité par ses pairs ; qu'en affirmant que la qualité d'associé était sans lien avec le contrat de travail dès lors qu'elle permettait de devenir actionnaire dans toute société du réseau quand cette circonstance n'est pas à elle seule de nature à exclure que la personne portant le titre d'associé ne soit pas lié par un contrat de travail à la structure qui l'emploie, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants qui privent sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 1221-1 du code du travail ;