Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.213 du 02/06/2021,  partie 6


aval de l&apos;administration ; que le deuxième courrier du 2 avril 2009 de M. [I] à M. [V] de la société Lynx Industries indique que « l&apos;administration fiscale n&apos;a jamais été alertée ou saisie sur la régularité fiscale du produit proposé par DTD, garanti par Lynx Industries, les allégations de vos concurrents n&apos;engagent qu&apos;eux-mêmes » ; mais qu&apos;outre le fait qu&apos;il n&apos;est pas produit par les appelants la lettre du 30 mars 2009 du chef du bureau des agréments et des rescrits, indiquée pourtant comme jointe au courrier, cela tend à montrer que la question de la régularité fiscale de l&apos;opération était soulevée par la société Lynx Industries elle-même ; que le troisième courrier de M. [I] du 29 octobre 2009 mentionne seulement que trois dossiers d&apos;agrément fiscal, portant les deux premiers sur l&apos;usine de production des panneaux et centrale photovoltaïques-éolienne et le troisième « concernant un agrément global venant se substituer à l&apos;ensemble du dispositif DTD/SEP qui avait fait l&apos;objet en mars dernier d&apos;un signalement à l&apos;administration », viennent d&apos;être déposés et n&apos;apportent pas d&apos;élément utile sur la validité de l&apos;opération ; que la société LW & Associés soutient en outre avoir opéré des vérifications sur les commandes et livraisons de matériel et indique avoir obtenu des procès-verbaux de constats effectués à la demande de la société DTD attestant de ces livraisons ; que pour autant, l&apos;attestation datée du 14 octobre 2008 qu&apos;elle produit émane d&apos;une société China Partner Solar Co Ltd et est fort peu précise sur le détail des marchandises et le motif du retard de livraison puisqu&apos;elle indique que la société Lynx Industries a commandé « plusieurs containers en vue d&apos;équiper 250 magasins ou maisons pour sécuriser l&apos;approvisionnement électrique » ; que les premiers containers devaient arriver en Martinique au mois de septembre ; mais que pour des raisons liées « aux relations bancaires pour l&apos;établissement des lettres de crédit documentaire », la livraison est reportée avant la fin du mois d&apos;octobre ; que dès lors, cette attestation aurait dû au contraire inciter la société LW & Associés à faire preuve de vigilance pour s&apos;assurer que les conditions permettant la défiscalisation du produit qu&apos;elle proposait pourraient cependant être mises en place ; que de la même façon, le procès-verbal dont la société LW & Associés fait état en date du 2 janvier 2008 ne sert qu&apos;à constater dans la zone de fret de l&apos;aéroport du Lamantin (Fort de France) la présence de 38 palettes de matériel photovoltaïque permettant de construire 120 mini centrales, et celui du 24 décembre 2009, au demeurant postérieur aux investissements en cause, note la présence dans un entrepôt à Ducos en Martinique de « panneaux photovoltaïques, de batteries d&apos;onduleurs et de kits de connectique », de réseaux de fils électriques au siège de la société DTD et de trois régulateurs au siège de la société Lynx Industries ; mais qu&apos;ils ne permettent aucunement de s&apos;assurer que les conditions d&apos;éligibilité à la déductibilité pour les exercices 2008 et 2009 étaient réunies ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la société LW & Associés ne rapporte pas la preuve qu&apos;elle s&apos;est assurée de la viabilité de l&apos;opération de défiscalisation qu&apos;elle proposait en vérifiant que le matériel photovoltaïque était bien acquis par les SEP et livrés avant d&apos;être mis en location et ce pour chaque exercice objet d&apos;un redressement et pas plus qu&apos;elle s&apos;est déplacée sur les lieux pour vérifier la réalité de la réalisation des investissements ; que dès lors et ainsi que l&apos;a souligné le tribunal, elle ne justifie pas avoir attiré l&apos;attention des investisseurs sur le fait que l&apos;avantage fiscal recherché dépendait de la mise en production de l&apos;équipement photovoltaïque et de son raccordement au réseau de distribution qui ne pouvait être satisfait que par le dépôt d&apos;un dossier complet de raccordement avant la fin de l&apos;année civile, qu&apos;elle ne produit pas ; qu&apos;elle ne peut pas plus arguer du fait que la société Lynx Industries a fourni une garantie de bonne fin aux investisseurs, alors qu&apos;il résulte du dossier de présentation du produit et de ses annexes que cette garantie ne bénéficie qu&apos;à la société DTD ; qu&apos;enfin, les investisseurs font valoir à juste titre que dès le 7 septembre 2007, la chambre des indépendants du patrimoine à laquelle adhère la société LW & Associés a émis pour ses adhérents, en la personne du président de la commission prévention des risques, des alertes et des préconisations sur les montages « Girardin Industriel », leur demandant de faire preuve de vigilance tant dans le montage du dossier que tout au long de la réalisation, mettant en exergue les différents points à vérifier et rappelant les obligations liées au devoir de conseil des CIF tenant à la délivrance par écrit d&apos;un niveau d&apos;information irréprochable pour les investisseurs tant sur la nature et les caractéristiques de l&apos;opération que sur le risque fiscal ; que ces mises en garde ont été réitérées les 23 juin 2008 et 9 avril 2009 et la société LW & Associés était dès lors nécessairement au courant des risques et limites de telles opérations de défiscalisation (pièce 1-27 des intimés) ; qu&apos;il s&apos;avère de ces éléments que la société LW & Associés n&apos;a pas assuré ses obligations d&apos;information et de conseil auprès des intimés, d&apos;une part, en ne respectant pas les obligations d&apos;