décision 16-15.774 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Cic Ouest, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits du CIO,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 février 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. Christian X..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Banque Cic Ouest, de Me Z..., avocat de M. X..., l'avis de M. A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., médecin, a vendu son véhicule par internet et l'a remis à son acquéreur le dimanche 15 janvier 2006, en échange d'un chèque de banque de 23 000 euros qu'il a, deux jours plus tard, remis pour encaissement à la société Banque CIO de Luçon, aux droits de laquelle vient la société CIC Ouest (la banque) ; que celle-ci ayant porté le montant du chèque au crédit de son compte professionnel, M. X... a demandé à la banque d'émettre, dans le même temps, un chèque de banque de 22 626,18 euros à l'ordre de la société Toyota France Financement, qui disposait d'un gage sur le véhicule ; que le chèque de 23 000 euros ayant été rejeté le 20 janvier 2006 à la suite d'une opposition pour vol, la banque a débité le compte de M. X... du même montant, ainsi que des frais d'impayés ; que, le 2 mai 2006, la banque a ouvert un compte personnel au nom de M. X... et y a porté en débit la somme de 23 000 euros, avec une date de valeur au 1er avril 2006, créditant dans le même temps son compte professionnel, dont le solde est redevenu positif ; qu'estimant que la banque avait engagé sa responsabilité pour manquement à ses obligations de vigilance et de prudence, M. X... l'a assignée en paiement de la somme de 23 000 euros, majorée des intérêts facturés par la banque, des frais de rejet et de dommages-intérêts ; 
 
 Attendu que pour juger que la banque avait été particulièrement négligente en émettant, le jour-même de la remise du chèque litigieux, un chèque de banque de 22 626,18 euros destiné à lever le gage du véhicule vendu, somme qui avait été immédiatement débitée du compte de M. X..., sans s'assurer au préalable que la somme de 23 000 euros serait créditée sur le compte qui ne présentait pas la provision suffisante, l'arrêt, après avoir relevé que le chèque litigieux de 23 000 euros, intitulé « chèque de banque » comportait manuscritement la somme en chiffres et en lettres, la date et le lieu où le chèque avait été créé, le nom du bénéficiaire, M. X..., et une signature du tireur illisible, retient que ces mentions manuscrites, et notamment la signature non identifiable du tireur, auraient dû amener la banque à la prudence, d'autant plus qu'une mise en garde du 26 janvier 2005 avait été adressée par la Fédération bancaire française à ses adhérents sur les escroqueries commises avec de faux chèques à l'occasion de vente de biens sur internet ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors que la banque chargée d'encaisser un chèque, après s'être assurée de l'identité du déposant et avoir vérifié qu'il en est bien le bénéficiaire, n'est tenue de contrôler que la régularité formelle du titre et de n'en détecter que les anomalies apparentes, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi le fait que le chèque de banque ait été rédigé à la main et que son signataire ne soit pas identifiable constituait des anomalies apparentes, aisément décelables par un employé de banque normalement diligent, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;