cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 16-24.618 du 20/12/2017,  partie 3


qu'en décidant que la société GDF SUEZ, en tant que professionnel de l'électricité, est tenue d'une obligation de conseil lui imposant d'avertir son client, au besoin après avis demandé à la société ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, de l'incompatibilité existant entre la puissance convenue du courant et les câbles électriques situés dans la colonne montante, après avoir constaté que la société ERDF pouvait seule y accéder, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 111-59, L. 322-9, alinéa 1er et L. 331-1 du code de l'énergie ;
 
 3. ALORS QUE l'étendue de l'obligation de conseil du fournisseur d'énergie électrique dépend de l'étendue de ses compétences techniques ; qu'en posant, en principe, que l'incompatibilité des câbles électriques compris dans la colonne montante, et, en particulier, leur sous-dimensionnement caractérisait la faute de la société GDF SUEZ qui avait manqué à son obligation de conseil, sans rechercher si elle n'était pas fondée à s'en remettre au seul avis de la société ERDF qui, après son intervention sur la colonne montante à laquelle elle pouvait seule accéder et changement du compteur électrique, lui avait confirmé que « la puissance demandée par le client était parfaitement compatible avec la puissance maximale tolérée sur le raccordement » (conclusions, p. 7), ce qui était nécessairement exclusif de toute faute de la part de la société GDF SUEZ dont les compétences étaient limitées à la vente de courant électrique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 111-59, L. 322-9, alinéa 1er et L. 331-1 du code de l'énergie ;
 
 4. ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société GDF SUEZ a soutenu qu'elle était fondée à s'en remettre aux seules données techniques communiquées par la société ERDF et lui révélant que la puissance demandée par le client était parfaitement compatible avec la puissance maximale tolérée sur le raccordement (conclusions, p. 7, 6ème alinéa), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE l'existence d'un devoir de conseil et la détermination de son débiteur figurent au nombre des obligations accessoires au contrat de vente qu'il est au pouvoir des parties d'aménager ; qu'en l'espèce, la société GDF SUEZ a rappelé dans ses conclusions que les conditions générales du contrat de fourniture d'électricité distinguaient ainsi à l'article 9, la responsabilité liée à la fourniture d'électricité de celle liée à l'accès et à l'utilisation du réseau ; que tandis que l'article 9.1 stipulait que « le fournisseur est responsable de tout préjudice direct et certain dûment justifié causé au client du fait du non-respect de ses obligations de vente », il était convenu à l'article 9.2 que « le distributeur est responsable directement vis-à-vis du client de l'accès et de l'utilisation du réseau d'électricité, notamment de la qualité et de la continuité d'électricité » et que « le client dispose d'un droit direct à l'encontre du distributeur concernant les engagements de ce dernier contenus dans les dispositions relatives à l'utilisation du réseau d'électricité » ; qu'en faisant cependant peser sur le fournisseur d'électricité l'obligation de conseiller son client, afin de l'informer, au besoin après avis de la société ERDF, de l'incompatibilité entre les câbles existants plafonnés à 30 KVA et la puissance convenue pour laquelle ils sont sous-dimensionnés, quand il ressort ainsi des stipulations claires et précises des conditions générales de vente d'électricité qu'il appartenait au distributeur, c'est-à-dire à la société ERDF, de garantir la capacité du réseau, soit de veiller à son aptitude à recevoir la puissance convenue entre le client et la société GDF SUEZ, la cour d'appel a méconnu la loi des parties ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application ;
 
 6. ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société GDF SUEZ soutenait qu'il ressort ainsi des stipulations claires et précises des conditions générales de vente d'électricité précitées qu'il appartenait au distributeur et à lui-seul, c'est-à-dire à la société ERDF, de garantir la capacité du réseau, soit de veiller à son aptitude à recevoir la puissance convenue entre le client et la société GDF SUEZ (conclusions, p. 7), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.