Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.265 du 03/10/2018,  partie 6


qu'au cas d'espèce, les lettres du mandataire judiciaire avaient bien rappelé les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce ; que par ailleurs, force était de constater que le mandataire précisait bien, d'une part, l'objet de la discussion, à savoir l'absence de détail du calcul des intérêts à échoir, et, d'autre part, la portée de la contestation qu'il élevait ; qu'en effet, le mandataire indiquait précisément qu'il entendait proposer au juge commissaire une inscription pour zéro euro pour tous les postes de la créance, de sorte qu'il n'y avait aucune équivoque sur le fait que le refus d'admission portait sur l'intégralité de la créance ; que le contenu suffisamment explicite de la lettre de contestation permettait à la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France de prendre connaissance de l'objet et de la cause de la contestation mais également de la teneur de la proposition que le mandataire judiciaire entendait faire au juge-commissaire ; que le délai de 30 jours prévu à l'article L. 622-27 du code de commerce avait donc couru à compter de la réception des courriers par le créancier ; qu'il était produit aux débats les accusés de réception desdits courriers, sur lesquels il était lisiblement porté mention de la date de réception, soit le février 2014, ainsi que l'apposition d'un cachet au nom de la société ; qu'aussi, par l'apposition d'un tel cachet, il était démontré que la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France avait été rendue destinataire des lettres de contestation du mandataire judiciaire le 4 février 2014 et avait eu connaissance de ces notifications à cette date en ses services ; qu'or, il était constant que la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord n'avait pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours qui avait couru à compter du 4 février 2014 mais seulement par un courrier daté du 12 mars 2014 ; qu'aux termes de ce courrier, le créancier sollicitait des précisions sur le fait que le mandataire judiciaire avait proposé l'inscription de la créance à hauteur de zéro euro pour l'ensemble des postes alors que seuls les intérêts à échoir étaient contestés, et lui demandait s'il s'agissait d'une erreur matérielle ou d'un rejet de sa créance sur tous les postes ; que la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France était un établissement bancaire qui, en raison de sa qualité de professionnel, avait nécessairement connaissance des obligations légales, et du fait qu'un simple courrier faisant part de son intention de contester le rejet de sa créance, sans être étayé d'aucune explication, permettait d'interrompre le délai de 30 jours ; qu'ainsi, il était essentiel de relever que le contenu du courrier adressé par le créancier le 12 mars 2014 aux termes duquel il s'interrogeait sur le sens et la portée de la discussion élevée par le mandataire judiciaire était suffisant pour écarter la sanction de l'article L. 622-27 du code de commerce et aucun élément n'était de nature à justifier les raisons pour lesquelles le créancier n'avait pas été à même d'envoyer ce courrier, qui ne nécessitait pas de réflexion juridique particulière, en temps utiles ; qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments que le recours exercé par le créancier pour contester le défaut de réponse qui lui était opposé était mal fondé ; qu'en conséquence, son appel serait déclaré irrecevable et aucune discussion au fond sur le montant de la créance ne serait possible même de manière partielle (arrêt rendu le 29 juin 2017, pp. 6 à 13) ; qu'en droit, le juge commissaire, saisi pour la vérification des créances, avait compétence pour statuer sur la régularité de la déclaration et sur les contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles celle-ci exerçait une influence juridique ; que par ailleurs, il convenait de constater que le créancier n'avait pas répondu à la contestation du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de la réception de la lettre de contestation mais uniquement à la date du 12 mars 2014 ; qu'il serait également rappelé qu'en l'absence de convocation du juge commissaire dans le mois suivant la contestation, la sanction prévue par les dispositions de l'article L. 622-27 du code de commerce s'appliquait ; qu'or, aux termes de l'article L.622-27 du code du commerce, le défaut de réponse dans un délai de trente jours interdisait toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judicaire ; qu'aussi, au vu de la proposition de Maître Jean-Philippe X..., il convenait de rejeter la déclaration de créance ainsi formulée (ordonnances, p. 1) ;