Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 18-22.249 du 04/11/2020,  partie 7



 3. ALORS QU'ayant rappelé que le référentiel ERDF-PRO-RAC 14E, V.1.0. prévoit que lorsqu'une demande de modification est présentée après la qualification de la demande initiale et avant acceptation de l'offre de raccordement, Erdf met fin au traitement de la demande initiale, et la demande de modification constitue une nouvelle demande de raccordement qui recevra une nouvelle date de qualification correspondant à la date de demande de modification, la cour d'appel qui fait application de cette disposition pour exclure tout lien de causalité entre la faute d'Enedis et le préjudice de la société Solagri, après avoir toutefois constaté que celle-ci a accepté le 11 décembre 2010 la proposition technique et financière demandée le 27 août 2010, ce dont il résulte que l'éventuelle demande de modification de sa demande de raccordement, résultant du projet de contrat du 13 décembre 2010, ne pouvait en aucun cas être présentée entre la qualification de la demande initiale et avant acceptation de l'offre de raccordement, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4. ALORS QU'il résulte de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et de l'article 1.6, applicable aux raccordements de puissance supérieure à 36 kVA, de l'annexe 1 de cette délibération, que sous certaines conditions précisées dans les procédures de traitement des demandes de raccordement, la modification de la demande de raccordement peut être traitée dans la continuité de la demande initiale et qu'elle n'est considérée comme une nouvelle demande de raccordement, justifiant qu'il soit mis fin au traitement de la demande initiale, que si elle remet en cause les coûts ou les délais présentés à d'autres demandeurs pour des demandes de raccordement intervenues entre-temps, le demandeur devant avoir l'opportunité, avant de s'engager définitivement sur la modification qu'il sollicite, d'en connaître les conséquences sur le traitement de sa demande de raccordement ; que la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieur à 36 kVA et en HTA au réseau public de distribution géré par Erdf prévoit à son article 10.1.3 que lorsqu'une demande de modification est présentée après l'acceptation de l'offre de raccordement initiale, il n'est mis fin au traitement de la demande initiale, et la demande de modification constitue une nouvelle demande de raccordement qui recevra une nouvelle date de qualification, que si malgré le refus d'Erdf de la mettre en oeuvre en raison de l'impact sur les coûts ou les délais de la solution de raccordement initiale du demandeur et/ou des solutions de raccordement des autres demandeurs, le demandeur souhaite malgré tout donner suite à sa demande de modification ; qu'en l'espèce, où l'éventuelle demande de modification de sa demande de raccordement par la société Solagri, consécutive à la tout aussi éventuelle demande de permis de construire modificatif prévue dans le projet de contrat du 13 décembre 2010 ne pouvait intervenir qu'après l'acceptation, le 11 décembre 2010, par la société Solagri de la proposition technique et financière de raccordement demandée le 27 août 2010, de sorte que cette demande de modification ne pouvait mettre fin à la demande initiale que si le producteur avait décidé de la maintenir malgré un éventuel refus d'Enedis de la mettre en oeuvre, la cour d'appel qui a retenu que la modification du projet initial aurait mis fin à la procédure de raccordement et nécessité une nouvelle demande, sans caractériser ni les conditions d'un refus de cette modification par Enedis, ni ce qui aurait pu justifier que la société Solagri s'obstine, malgré un tel refus, dans la voie de cette modification, au risque de perdre le bénéfice du tarif d'achat fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010, a violé l'article L 134-1 du code de l'énergie, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyen produit au pourvoi n° J 19-12.642 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Xape, venant aux droits de la société JPC.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le lien de causalité entre la faute commise par la société Enedis et le préjudice allégué par la société Xape venant aux droits de la société JPC n'est pas établi et de l'avoir, par confirmation du jugement entrepris, débouté de ses demandes ;
 
 Aux motifs que l'article 1er du décret du 9 décembre 2010 a suspendu l'obligation de conclure un contrat d'achat à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 10 décembre 2010. L'article 3 écarte l'application de cette suspension pour les producteurs ayant notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010. La faute de la société Enedis n'est constituée qu'à l'expiration du délai de trois mois dont elle disposait pour envoyer une PTF, soit le mardi 30 novembre 2010 minuit au plus tard. En l'absence de retard de la société Enedis dans l'envoi de la PTF, la société Xape aurait dû renvoyer la PTF complétée de l'acompte avant le mercredi 1er décembre 2010 minuit pour échapper au moratoire et ne pas subir le préjudice allégué.