décision 17-18.485 du 17/05/2018,  partie 2


qu'investie par le crédit-bailleur d'un mandat de représentation vis-à-vis des locataires à l'effet de gérer et administrer le bien, objet du crédit-bail, comme s'il en était propriétaire, et particulièrement la situation locative et son évolution en diligentant le cas échéant toute procédure, SHCD a qualité à agir en fixation du loyer du bail renouvelé des locaux dans lesquels BLMN exploite son fonds de commerce, et les mémoires notifiés à cette fin par l'appelante les 13 juillet 2010 et 12 octobre 2015 ainsi que l'assignation introductive d'instance délivrée le 30 janvier 2012 dans le délai de deux ans imposé par l'article L. 145-60 du code de commerce doivent être validés ; que par conséquent, les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription par BLMN doivent être écartées et les demandes de SHCD déclarées recevables, BLMN étant déboutée de ses demandes contraires dont celle tendant à l'annulation des actes précités » ;
 
 ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en l'espèce, la société BLMN faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société SHCD n'avait pas qualité à agir, dès lors que le contrat de crédit-bail donnait à cette dernière mandat de gérer et administrer le bien immobilier, mais non le droit d'en disposer ; qu'en conséquence, elle ne pouvait agir aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé, dès lors que le renouvellement du bail commercial constituait un acte de disposition n'appartenant qu'au propriétaire de l'immeuble ; qu'en décidant au contraire que la société SHCD avait qualité à agir en fixation du loyer du bail renouvelé des locaux dans lesquels la société BLMN exploitait son fonds de commerce, après avoir constaté qu'elle n'était investie par le crédit-bailleur que d'un mandat de représentation vis-à-vis des locataires « à l'effet de gérer et administrer le bien, objet du crédit-bail, comme s'il en était propriétaire, et particulièrement la situation locative et son évolution en diligentant le cas échéant toute procédure », ce qui ne lui permettait pas de diligenter une procédure relevant d'un acte de disposition, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 31 du code de procédure civile et 1998 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 950 € hors taxes et hors charges à compter du 1er juin 2010 le prix annuel du loyer du m² pondéré dû par la société BLMN pour la location des locaux commerciaux sis [...] , appartenant à la SHCD et, en conséquence, d'avoir fixé le prix du loyer annuel du bail commercial renouvelé à la somme de 94.781,50 € hors taxes et hors charges à compter du 1er juin 2010, les intérêts au taux légal calculés sur la différence entre le prix du loyer du bail renouvelé et le prix du loyer provisoire courant à compter du 30 janvier 2012, avec anatocisme dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les caractéristiques des locaux durant la période du bail à renouveler : aux termes du bail conclu le 11 avril 2003 avec effet au 1er juin 2001, les locaux loués comprenaient une boutique, une arrière boutique, deux réserves et un WC, un plan des lieux daté du 29 octobre 2001 étant annexé au bail (pièce 11 de l'appelante) ; qu'en page 4 de son rapport, l'expert judiciaire, M. Z..., écrit : « comme on peut le constater sur le plan annexé au bail et daté du 29 octobre 2001, il apparaît aujourd'hui qu'une des arrière-boutiques et une réserve situées à gauche de l'espace de vente initial ont été transformées également en espaces de vente. La réserve située au bout de l'espace de vente principal a été quant à elle conservée incluant également un module WC. Il nous a été précisé qu'effectivement des travaux d'aménagement de l'arrière-boutique et de la 2ème réserve avaient été effectués mais malgré notre demande les justificatifs ne sous ont pas été adressés, et en particulier la date à laquelle les travaux ont été exécutés » ; que lors d'un transport sur les lieux le 14 septembre 2015, le premier juge a également constaté que l'arrière-boutique et la réserve situées à gauche de l'espace de vente initial qu'il dénomme la « zone 2 » dans son procès-verbal, ont été affectées à la réception de la clientèle ;