décision 16-82.985 du 11/07/2017,  partie 6



 "2°) alors que le juge est tenu de prendre en considération l'intérêt supérieur des enfants concernés par ses décisions ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que Mme A... assumait seule la charge de trois enfants en bas âge, dont le père était incarcéré ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis à son égard sans prendre en compte l'intérêt supérieur des enfants que cette peine aboutissait à priver de leurs deux parents pendant plusieurs années, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit, s'il n'est pas accompagné d'une des mesures d'aménagement prévues aux article 132-25 à 132-28 du code pénal, faire l'objet d'une motivation spéciale au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en se fondant exclusivement sur la gravité des faits réprimés et en se bornant à relever qu'une peine d'emprisonnement était adaptée à la situation de la prévenue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'un juste équilibre doit être assuré entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale, d'autre part, la protection de la société, la prévention des infractions pénal et l'équilibre social ; qu'en l'espèce, la situation personnelle, matérielle, familiale et sociale de Mme A... justifiait que les juges du fond tiennent compte d'une part, de la stabilité de sa situation professionnelle, d'autre part de son état de santé, et enfin de la circonstance qu'elle assumait la charge de trois enfants en très bas âge, dont le père était incarcéré ; qu'en se fondant exclusivement sur la gravité des faits réprimés sans prendre en considération la situation familiale de la prévenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme A... à une peine de cinq ans d'emprisonnement, l'arrêt retient qu'elle a déjà été condamnée le 26 mars 2014 pour des faits de violence et que son avocat a versé aux débats des pièces relatives à sa situation personnelle attestant qu'elle exerce une activité professionnelle et du suivi dont elle bénéficie pour une affection chronique ; que les juges ajoutent que les faits commis en toute connaissance de cause par la prévenue sont d'une particulière gravité et profondément attentatoires à la dignité humaine et que, dans ces conditions une peine d'emprisonnement est juste et nécessaire et adaptée à la situation de la prévenue, toute autre sanction étant inadéquate en l'espèce ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les juges ne sont tenus de spécialement motiver leur décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu que pour refuser d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis qu'ils prononcent, lorsque cette peine est d'une durée qui n'excède pas deux ans, ou un an en cas de récidive, et non pour justifier la nécessité d'une telle peine, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ; 
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, 130-1 et 132-1 du code pénal ; 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné Mme A... à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français ;
 "aux motifs que la prévenue ne se trouve pas dans l'une des situations limitativement énumérées par l'article 131-30-2 du code pénal, quand bien même elle demeurerait en France depuis avril 2004, comme en atteste le courrier du directeur de l'association d'aides psychologiques et sociales qui la suit depuis cette date, et quand bien même elle justifierait qu'elle contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, nés en France, qui ne bénéficient cependant pas de la nationalité française ; que l'extrême gravité des faits et l'absence d'éléments contraires tirés de l'examen de la situation personnelle de la prévenue imposent de prononcer cette peine complémentaire à son égard ;
 
 "1°) alors que tout arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme A... qui faisait valoir qu'elle était atteinte d'une grave maladie nécessitant un traitement dont le défaut aurait des circonstances d'une extrême gravité sur son état de santé et dont elle ne pourrait effectivement bénéficier dans son pays d'origine, la cour n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le juge pénal doit veiller en tout état de cause à ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale du prévenu ;