Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.449 du 21/10/2021,  partie 10



 ALORS QUE la rééducation d'un membre et de sa racine, quelles que soient la nature et la localisation de la pathologie traitée, est cotée AMS 7,5 ou AMK 7 et que la rééducation de tout ou partie de plusieurs membres, ou du tronc et d'un ou plusieurs membres, est cotée AMS 9,5 ou AMK 9 ; que la rééducation du rachis et/ou des ceintures, quelles que soient la nature et la localisation de la pathologie traitée, est cotée AMS 7,5 ou AMK 7 ; qu'il en résulte que l'acte de rééducation du rachis et des épaules pratiqué par le masseur-kinésithérapeute, en ce qu'il permet la rééducation de plusieurs membres, doit être coté AMS 9,5 ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur [C] n'était pas fondé à facturer des actes de rééducation du rachis et des épaules en AMS 9,5, dès lors que l'acte de rééducation du rachis et des ceintures était coté AMS 7,5, la Cour d'appel a violé l'article 1er du chapitre II du Titre XIV, relatif aux actes de rééducation et réadaptation fonctionnelles, de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur [E] [C] à reverser à la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 36.315,91 euros, perçue au cours de la période du 4 avril 2013 au 1er octobre 2015, dont la somme de 377,60 euros au titre du non-respect de l'article 5 du Chapitre II du Titre XIV de la NGAP ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le non-respect de l'article 5 du Chapitre II du Titre XIV de la NGAP, si Monsieur [C] reconnaît que les prescriptions des soins respiratoires ne sont justifiées qu'en cas d'épisode aigu, il reproche aux premiers juges d'avoir ajouté à la NGAP la condition de voir mentionner sur l'ordonnance la mention d'un tel épisode ; que la Caisse répond que l'article 5 précité concerne les actes de rééducation des conséquences des affections respiratoires et prévoit AMK 8 pour la rééducation pré ou post-opératoire est cotée ainsi que pour celle des maladies respiratoires, obstructives, restrictives ou mixtes en dehors des situations d' urgence ; qu'en facturant un AMS 9,5 au lieu d'un AMK 8, Monsieur [C] n'a pas respecté la prescription de kinésithérapie respiratoire ; qu'il est mal fondé à arguer de son propre bilan pour justifier de la cotation qu'il a "estimé préférable" ; que l'indu concernant trois dossiers pour un montant de 377,60 euros est justifié et le jugement est confirmé ;
 
 ALORS QUE, pour chaque séance de kinésithérapie, une seule cotation s'applique, correspondant au traitement de la pathologie ou du territoire anatomique en cause ; que par dérogation à ce principe, dans les cas où l'état du patient nécessite la conjonction d'un acte de rééducation respiratoire pour un épisode aigu et d'un acte de rééducation d'une autre nature, le masseur-kinésithérapeute peut appliquer la cotation des deux actes, le premier acte étant noté à 100 % de son coefficient et le second à 50% de son coefficient ; que dans cette hypothèse, le juge est tenu de procéder à l'analyse des prescriptions de chaque patient pour déterminer si la pathologie respiratoire du patient pouvait être qualifiée d'aiguë, même en l'absence de mention expresse du caractère aigu de la pathologie sur la prescription ; qu'en décidant néanmoins que la facturation d'une cotation AMS 9,5, au lieu d'une cotation AMK 8, par Monsieur [C] pour les patients atteints d'une pathologie respiratoire aiguë n'était possible que si la prescription du médecin mentionnait expressément que le patient était atteint d'une pathologie respiratoire aiguë, ce dont il n'était pas justifié, bien qu'une telle mention n'ait pas été nécessaire pour permettre au praticien de coter deux actes lors d'une même séance en présence d'une pathologie respiratoire aiguë du patient, la Cour d'appel a violé les dispositions liminaires du Titre XIV de la deuxième partie, ensemble l'article 5 du Chapitre II, du titre XIV, et l'article 11 B des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur [E] [C] à reverser à la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 36.315,91 euros, perçue au cours de la période du 4 avril 2013 au 1er octobre 2015, dont la somme de 7.273,04 euros au titre de la réalisation d'actes fictifs ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la facturation d'actes fictifs, Monsieur [C] conteste le grief ; qu'il conteste les auditions de patients réalisées par l'enquêteur de la Caisse en relevant leur caractère tardif et l'âge des patients ; qu'il se prévaut des images de la vidéosurveillance installée au sein de son cabinet et qui contredisent les allégations de la CPAM ; que la Caisse reproche à Monsieur [C] d'avoir facturé des actes qu'il n'aurait pas réalisés ; que sur ce, les sommes ainsi réclamées s'élèvent à 7 273,04 euros ; qu'il ressort de l'enquête réalisée par l'agent assermenté de la Caisse que les