décision 14-85.109 du 30/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION SANS RENVOI et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la mutuelle Entrain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 3 juillet 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance, faux et usage ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, M. Ascensi, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Cuny ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la mutuelle Entrain irrecevable ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale que "la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'était écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou qu'elle a déposé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire" ; qu'il résulte de la procédure que la plainte avec constitution de partie civile reçue par le juge d'instruction le 7 janvier 2013 a été déposée au nom de la mutuelle Entrain avec la seule mention "prise en la personne de son représentant légal" sans que le nom ni la qualité de ce représentant légal ne soient mentionnés, la signature non accompagnée d'indication du nom de l'auteur étant illisible et la déclaration d'adresse jointe ne mentionnant pas davantage le nom, le prénom et la qualité du signataire ; que cette plainte n'est accompagnée, pour seul justificatif de la formalité de la plainte préalable exigée par la loi, que d'une correspondance adressée par un tiers, la société Audit Etoile commissaire aux comptes, au procureur de la République du tribunal de grande instance de Marseille en date du 16 avril 2010 ; que cette société y indique être le commissaire aux comptes de la mutuelle Entrain, que ses travaux d'audit annuels ont révélé un écart entre deux comptabilités ; que le nom du titulaire du compte particulier irrégulièrement crédité devrait être communiqué par la banque de la mutuelle Entrain "dans les prochains jours" ; que la convergence de ces éléments et les premières informations collectées de la part des dirigeants de la mutuelle Entrain les amènent à conclure que la mutuelle a été l'objet d'actes indélicats et qu'en conséquence "ils ont l'intention de déposer une plainte contre X..." ; que cette lettre d'information en qualité de commissaire aux comptes ne constitue pas la plainte préalable exigée par la loi et n'émane pas de la partie civile elle-même ; qu'elle ne constitue pas le justificatif visé à l'article 85 du code de procédure pénale précité, condition sanctionnée, au terme de la loi, de l'irrecevabilité ; qu'en dépit de l'invitation précise et détaillée adressée le 17 janvier 2013 par le juge d'instruction à la plaignante d'avoir à compléter dans le délai de trois mois son dépôt de plainte, la personne plaignante s'est abstenue de produire notamment le justificatif de la plainte préalable auprès du procureur de la République ; qu'en conséquence, le juge d'instruction a, à juste titre, déclaré irrecevable par ordonnance du 28 novembre 2013, cette constitution de partie civile ; que l'ordonnance d'irrecevabilité doit être confirmée ;
 
 "1°) alors que satisfait aux exigences de l'article 85 du code de procédure pénale, la plainte avec constitution de partie civile formée par l'avocat d'une personne morale, sans que soit mentionné l'organe qui la représente ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la plainte avec constitution de partie civile du 7 janvier 2013 a été déposée par Me Itrac, du barreau de Marseille, avocat de la mutuelle Entrain, plaignante ;