Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.851 du 12/05/2021,  partie 2


aboutir à la transaction financière permettant de mettre fin à tout contentieux de manière globale et définitive ; qu&apos;il y est précisé que « M. [X] reconnaît expressément avoir disposé d&apos;un temps de réflexion suffisant, et des informations nécessaires pour approuver les termes de la transaction » et d&apos;avoir ainsi « consenti les engagements en parfaite connaissance de cause notamment sur les conséquences financières, sociales et en matière d&apos;indemnisation ASSEDIC » ; qu&apos;en conséquence, il avait été décidé, d&apos;un commun accord, que l&apos;employeur verserait à son ancien salarié une indemnité forfaitaire et globale de 15.800 euros nette afin de mettre fin à toute contestation et à tout litige ; que lors du contrôle, l&apos;Urssaf a considéré que la transaction emportait nécessairement renonciation de l&apos;employeur à se prévaloir de la faute grave du salarié et que ce protocole ne permettait pas de dire que le salarié concerné avait renoncé expressément à l&apos;indemnité de préavis ; que l&apos;Urssaf a donc reconstitué, sur la base de l&apos;accord transactionnel, ce qu&apos;aurait été l&apos;indemnité de préavis et a considéré que cette somme devait être réintégrée dans l&apos;assiette des cotisations ; que la société a contesté les arguments de l&apos;Urssaf, mais en vain, dès réception de la mise en demeure, puis devant la commission de recours amiable et devant la juridiction de sécurité sociale ; qu&apos;il convient de rappeler que seuls les salariés peuvent demander l&apos;annulation des protocoles transactionnels, induisant la compétence exclusive de la juridiction prud&apos;homale qui interdit à la juridiction de sécurité sociale de rechercher si les transactions étaient valablement conclues, notamment quant aux conditions de réciprocité ; qu&apos;à titre surabondant, il semble qu&apos;en 2019, soit neuf ans plus tard, ce protocole n&apos;a pas été annulé ; que ce protocole précise : « La rupture revêt la nature juridique d&apos;un licenciement pour faute grave (?) La société, sans revenir sur le bien-fondé et la qualification du licenciement de M. [X], accepte de verser à celui-ci, à titre d&apos;indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive, la somme nette de 15.800 euros. En contrepartie de la concession de la société (?) M. [X] accepte de renoncer à contester le bien-fondé de son licenciement, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juin 2010 par la société. M. [X] se déclare rempli de l&apos;intégralité de ses droits pouvant résulter de l&apos;exécution comme de la rupture de son contrat de travail. En conséquence de quoi, les parties renoncent, sous réserve de l&apos;exécution de la présente transaction, à toute action ou instance de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de l&apos;exécution ou de la rupture du contrat de travail les ayant lié(e)s » ; que les termes de cet accord sont clairs, précis et sans ambiguïté ; qu&apos;en effet, la rupture du contrat de travail restait un licenciement pour faute grave puisque l&apos;employeur ne revenait pas sur sa décision de licencier son salarié pour faute grave ; qu&apos;il n&apos;était pas prévu que le salarié licencié exécuterait un prévis puisque le dernier bulletin de salaire était celui du mois de juin, comprenant le salaire du mois, les heures supplémentaires à 25% et l&apos;indemnité de congés-payés, le reçu pour solde de tout compte étant lui-même établi et daté du 2 juillet ; que le salarié s&apos;engageait à ne demander aucune autre indemnité et à n&apos;entreprendre aucun contentieux ; que l&apos;objet de la transaction était donc clair sur ce point également ; que par ailleurs, l&apos;indemnité transactionnelle ne comportait aucun élément de rémunération soumis à cotisations puisque, dans le contexte de la transaction, le salarié licencié ayant eu le temps de s&apos;enquérir des conséquences de cette transaction, notamment sur le plan financier, renonçait expressément à demander toute autre somme que ce soit ; que dès lors que la volonté des parties y est clairement exprimée, la présentation matérielle de l&apos;accord transactionnel importe peu ; qu&apos;ainsi, il importe peu que l&apos;accord ne contienne pas les phrases suivantes : « je renonce à demander une indemnité de préavis » ou « le salarié renonce expressément à toute demande tendant au paiement de toute indemnité et/ou somme de toute nature résultant de la conclusion, de l&apos;exécution et/ou de la rupture de son contrat » ; que la cour considère que la rédaction de l&apos;ensemble de ce protocole fait ressortir une démarche claire et précise, en donnant à l&apos;indemnité transactionnelle un fondement exclusivement indemnitaire, et qui, au visa des articles 1134 et 1135 devenus 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil, doit être respecté ; que la cour n&apos;a d&apos;ailleurs trouvé aucun élément de fait permettant de dire que l&apos;Urssaf aurait puisé, dans les dossiers de la société contrôlée ou d&apos;autres organismes, des informations permettant à l&apos;agent de dire qu&apos;une partie de cette indemnité transactionnelle comprendrait de manière certaine et incontestable des éléments de rémunération soumis à cotisations et de justifier alors un redressement ; que dès lors, en présumant que du seul fait de la transaction, l&apos;employeur avait nécessairement renoncé à la qualification de faute grave, l&apos;inspectrice a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d&apos;accord transactionnel, violant ainsi les articles susvisés du code civil ; qu&apos;en conséquence, elle n&apos;était pas fondée à reconstituer fictivement les montants d&apos;indemnités purement hypothétiques et inexistantes, de les soustraire de l&apos;indemnité transactionnelle et de dire qu&apos;elles devaient être soumises à cotisations sociales ;