Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.498 du 09/07/2019,  partie 3


que pour débouter la société Crédit du Nord SA de toutes ses demandes à l'égard de M. S..., l'arrêt retient que, tandis que cette banque, qui bénéficiait d'un nantissement inscrit sur le fonds ayant appartenu à la société Rouge Sainte-Catherine, ne démontre pas que le défaut de déclaration de sa créance n'a causé aucun préjudice pour la caution, il ressort de la reddition des comptes analytiques de la liquidation judiciaire de la société Rouge Saint-Honoré que la société Le Crédit lyonnais, qui disposait d'un nantissement inscrit sur le fonds Rouge Saint-Honoré et qui avait déclaré sa créance, a été dûment remplie de ses droits du fait de son nantissement ; qu'en se déterminant ainsi, en arguant du règlement intégral de la créance d'un établissement financier qui bénéficiait d'un nantissement pris sur un autre fonds de commerce que celui nanti au profit de la société Crédit du Nord SA, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à établir que la subrogation de la caution, devenue impossible, aurait été efficace et a, partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ;
 
 3° Alors que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier ; que pour débouter la société Crédit du Nord SA de toutes ses demandes à l'égard de M. S..., l'arrêt retient que la faute imputable à la banque réside dans le défaut de déclaration de sa créance et l'impossibilité corrélative de faire valoir le nantissement qu'elle détenait sur le fonds de commerce, que ce n'est qu'à proportion de la perte du droit préférentiel négligé fautivement par le créancier que la caution peut être déchargée de ses obligations et que la banque ne démontre pas qu'aucun préjudice n'est résulté pour la caution du défaut de déclaration de créance à raison de la perception d'une somme inférieure à celle-ci ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que M. S... avait souscrit un engagement de caution solidaire dans la limite de 364 000 euros, que la société Crédit du Nord SA se prévalait d'une créance d'un montant de 194 241,07 euros et que le fonds de commerce donné en nantissement a été cédé pour la somme de 187 000 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, d'où il s'évinçait que la perte du droit préférentiel n'avait pu causer à la caution qu'un préjudice inférieur au montant de son engagement, et a donc violé l'article 2314 du Code civil ;
 
 4° Alors que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier ; que pour débouter la société Crédit du Nord SA de toutes ses demandes à l'égard de M. S..., l'arrêt se borne à retenir que la faute imputable à la banque réside dans le défaut de déclaration de sa créance et l'impossibilité corrélative de faire valoir le nantissement qu'elle détenait sur le fonds de commerce, que ce n'est qu'à proportion de la perte du droit préférentiel négligé fautivement par le créancier que la caution peut être déchargée de ses obligations et que la banque ne démontre pas qu'aucun préjudice n'est résulté pour la caution du défaut de déclaration de créance ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était incitée, si la valeur du fonds de commerce nanti n'aurait pas été, au moins en partie, absorbée par le montant des droits de créanciers venant à un rang meilleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du Code civil.