Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-19.382 du 06/02/2013,  partie 3


que les heures supplémentaires éventuellement exercées pour le compte de cet organisme sont rémunérées par lui ; qu'ils sont électeurs et éligibles aux élections professionnelles, et compris dans l'effectif à cette fin ; que leurs rémunérations versées par l'Etat sont comprises dans la masse salariale pour le calcul des contributions de l'employeur aux activités sociales ; qu'il en résulte que, quoiqu'agents de droit public et non liés par un contrat de travail avec l'organisme gestionnaire, ils restent salariés et enseignants ; qu'en décidant en conséquence qu'un accord collectif conclu par un tel organisme au profit de « tous les salariés, cadres et non cadres, enseignants et non enseignants » ne leur est pas applicable, la Cour d'appel a violé ledit accord, ensemble la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ;

ALORS aussi QU'en l'absence de dénonciation selon les règles fixées par l'article L. 2261-9 du code du travail, la convention collective demeure en vigueur ; qu'à défaut de disposition expresse, la convention collective ne peut faire l'objet d'une dénonciation partielle ; qu'en déclarant que l'UDOGEC avait pu exclure du bénéfice de l'accord collectif du 18 décembre 1992 les enseignants sous contrat d'association devenus agents publics, quand aucune dénonciation n'était intervenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

ALORS QUE les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquelles ils ont été passés ; qu'en appliquant à l'accord collectif du 18 décembre 1992 qui avaient attribué aux enseignants sous contrat d'association un droit acquis à une garantie complémentaire « maladie-chirurgie » les dispositions de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ayant pour effet de les en priver, la Cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du Code civil.