cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-15.770 du 27/09/2017,  partie 3


à l'égard de la société RES MULTIMEDIA : en l'espèce, même à supposer qu'il ait effectivement été signé, ce que contestent Maître Z... et l'AGS s'appuyant sur le rapport de décembre 2011, de M. C... expert-comptable, le contrat de travail entre M. Y... et la société RES MULTIMEDIA aurait été signé le 2 novembre 2010, soit postérieurement à la date de cessation des paiements fixée au 28 septembre 2010 et par conséquent pendant la période suspecte ; qu'au surplus, la rémunération mensuelle de 7.500 € convenue entre les parties excédait manifestement la capacité financière de la société RES MULTIMEDIA, ce que n'ignorait pas M. Y... qui prétend avoir renoncé à réclamer immédiatement sa rémunération pour ne pas aggraver les difficultés de cette société ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer en tant que de besoin la nullité du contrat de travail entre la société RES MULTIMEDIA et M. Y... et de débouter ce dernier de l'ensemble des demandes de fixation de créances formées à l'encontre de la liquidation de la société RES MULTIMEDIA ainsi que des demandes subséquentes liées à l'existence d'un contrat de travail ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le lien de subordination révélant l'existence d'un contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la nature juridique de la relation entre les parties ne dépendant ni de la volonté exprimée par celles-ci ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions effectives dans lesquelles est exercée l'activité par la personne qui revendique la qualité de salarié ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur Y... ne pouvait pas se prévaloir de la qualité de salarié de la société LE VERGER DES MUSES, ni de salarié de la société VERGER DES REINES, ni de salarié de la société RES MULTIMEDIA, en se bornant à statuer par des motifs inopérants selon lesquels - ni la clause « Accompagnement » du contrat de cession de parts du 6 mai 2010, selon laquelle il s'engageait à assister le cessionnaire jusqu'au 30 juin 2013 et bénéficierait d'un contrat de travail, et qui avait été rayée, cette rature ayant été paraphée par les deux parties, - ni le licenciement par Maître A..., es-qualités, sous réserve de la reconnaissance de la qualité de salarié par I'AGS, - ni les feuilles de paie établies postérieurement au licenciement ne pouvaient avoir eu pour effet de lui conférer la qualité de salarié, sans rechercher si Monsieur Y... n'avait pas, comme il le prétendait, accompli des prestations en exécution du contrat de travail écrit dont il se prévalait, du 2 novembre 2010 au 16 mai 2011 au sein de la société LE VERGER DES MUSES et du 2 novembre 2010 au 8 juin 2012 au sein de la société VERGER DES REINES, en étant soumis, conformément audit contrat, à l'autorité et aux directives de Mme Edith D..., gérante de la société RES MULIMEDIA, société mère des sociétés LE VERGER DES MUSES et VERGER DES REINES, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient au juge de rechercher si la preuve de son caractère fictif a été rapportée par l'employeur ; de sorte qu'en considérant, en l'espèce, que la revendication, par Monsieur Y..., de sa qualité de salarié était contestable, en se bornant à faire état de ce que Maître Z..., ès-qualités, et l'AGS s'appuyaient sur le rapport de décembre 2011, de M. C... expertcomptable pour contester la réalité du contrat de travail du 2 novembre 2010, sans donner aucune précision sur le contenu de ce rapport ni sur les conclusions qu'en tiraient Maître Z..., ès-qualités, et l'AGS, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le coemploi est caractérisé, indépendamment des conditions dans lesquelles le salarié a été recruté, par l'exercice d'un contrôle d'une société par une autre accompagné d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction; de sorte qu'en écartant, en l'espèce, l'existence d'un coemploi entre, d'une part, Monsieur Y... et, d'autre part, les sociétés RES MULTIMEDIA, LE VERGER DES MUSES et VERGER DES REINES, sans s'interroger, comme elle y était expressément invitée, sur le point de savoir si la confusion entre les intérêts, les dirigeants, les activités et les moyens d'exploitation entre ces trois sociétés, caractérisée notamment par l'immixtion de Mme Edith D..., gérante de la société RES MULIMEDIA dans la gestion des deux filiales, notamment en matière de gestion du personnel, n'était pas de nature à caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;