décision 16-18.239 du 17/05/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, M. Z... ne cherchait pas à voir juger que ce qui avait été décidé par le juge marocain le 20 décembre 2010 – le prononcé du divorce – était revêtu de l'autorité de chose jugée et ne pouvait de la sorte être remis en cause devant un autre tribunal ; qu'il ne cherchait pas davantage à obtenir l'exécution de ce jugement en France ; qu'il se prévalait seulement de l'efficacité substantielle de ce jugement en ce qu'il avait modifié la situation des parties à la procédure française de divorce ; qu'en retenant, pour rejeter sa demande en répétition de l'indu, que les conditions de régularité internationale énumérées à l'article 16 de la Convention du 5 octobre 1957 n'étaient pas vérifiées, le tribunal a violé les articles 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 13, alinéa 1er et 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;
 
 4°) ALORS QU'à supposer que les conditions de régularité internationales énumérées à l'article 16 de la Convention du 5 octobre 1957 doivent être remplies pour obtenir la reconnaissance des effets substantiels du jugement étranger, le tribunal, en se bornant à déplorer que lesdites conditions n'étaient pas vérifiées, sans autrement expliquer son analyse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE le conflit entre une décision française et une décision étrangère ne se résout par la prévalence donnée à la décision française que si les deux décisions sont totalement inconciliables et si la décision étrangère porte atteinte à la décision française ; que tel n'est pas le cas d'une ordonnance de non-conciliation émanant du juge français et instituant des mesures provisoires et un jugement de divorce étranger ; qu'en l'espèce, le conflit invoqué par M. Z... n'existait pas entre le jugement de divorce français et le jugement de divorce marocain, mais entre ce dernier et l'ordonnance de non conciliation rendue le 14 mai 2009 par le juge aux affaires familiales et envisageant de simples mesures provisoires appelées, par définition et par hypothèse, à être remises en cause par le prononcé du divorce ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure l'indu, que les pensions alimentaires au titre du devoir de secours étaient décidées par le tribunal de grande instance de Reims et que le jugement marocain ne pouvait remettre en cause une décision prononcée par ce dernier et ayant force de chose jugée, le tribunal, qui a ainsi ignoré que la décision étrangère, en son effet substantiel, ne méconnaissait pas l'autorité de chose jugée attachée à la décision française, a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE, de manière subsidiaire, M. Z... faisait valoir qu'à supposer que le versement de la pension alimentaire ait dû être maintenu y compris après le jugement marocain de divorce, ce versement devait cesser lorsque le jugement français de divorce avait présenté un caractère définitif soit en mars 2012 ; qu'il faisait remarquer que Mme X... avait pourtant poursuivi les prélèvements après cette date de sorte qu'indépendamment du conflit d'effets substantiels invoqué, l'indu s'élevait à tout le moins à la somme de 1 650 euros (150 euros d'avril 2012 à février 2013) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette circonstance pour dire la demande de M. Z... non fondée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l‘article 1376 du code civil.