Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.587 du 19/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Le Jardin d'Artseine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Bernard C..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Le Jardin d'Artseine,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Le Jardin d'Artseine ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Jardin d'Artseine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Le Jardin d'Artseine.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Le Jardin d'Artseine ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de son appel la Sarl Le Jardin d'Artseine fait valoir qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement de son activité et produit un projet de plan de redressement qui a été soumis à la consultation des créanciers ; que ce projet prévoit le règlement dès l'arrêté du plan des créances relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce, de celles d'un montant inférieur à 300 € et des frais de justice, la reprise du paiement des échéances du prêt d'un montant initial de 130 000 € consenti par le crédit mutuel, la possibilité pour Mme A..., gérante de la Sarl Le Jardin d'Artseine, de renoncer au remboursement de ses avances en compte courant si les dividendes se révélaient trop lourds afin de privilégier les autres créanciers, le règlement des autres créances à 100 % sur 10 ans par dividende progressif, la première annuité étant fixée un an après la date d'homologation du plan ; que ce plan repose sur un « passif définitif » de l'ordre de 260 000 € alors que le passif admis est de 430 135,45 €, la différence correspondant à la déduction de la créance détenue par Mme A... au titre de son compte courant soit 174 647 € ; que sa mise en oeuvre implique le paiement par l'appelante d'une somme de 24 500 € correspondant aux créances exigibles dès l'arrêté du plan et d'un dividende annuel, hors une créance non encore fixée au passif et prêt, compris entre 5 738,66 € les deux premières années et 17 215,92 € les deux dernières années, le montant annuel des échéances du prêt du crédit mutuel s'élevant à 20 612,79 € ; que la Sarl Le Jardin d'Artseine soutient essentiellement qu'elle dispose des moyens d'exécuter son projet de plan grâce aux condamnations prononcées à son profit par le tribunal de grande instance de Caen dans un jugement du 16 novembre 2015 statuant sur le litige l'opposant à Mme Carole B... qui lui a vendu le fonds de commerce d'hôtel restaurant qu'elle exploite, et à la Sci Le Jardin du Belvédère qui a vendu les murs abritant le fonds de commerce à la Sci As & Cau également gérée par Mme A... ;