Tribunal d'instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.222 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 1°/ l'Union fédérale des cheminots et activités complémentaires CFDT (UFCAC-CFDT), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme C... E..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme G... S..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ Mme X... N..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ M. L... Q..., domicilié [...] ,
 
 6°/ M. V... B..., domicilié [...] ,
 
 7°/ M. K... P..., domicilié [...] ,
 
 8°/ M. Y... O..., domicilié [...] ,
 
 9°/ M. D... A..., dont le siège est [...] ,
 
 10°/ M. T... W..., domicilié [...] ,
 
 11°/ M. KF... H..., domicilié [...] ,
 
 12°/ M. J... F..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° B 19-14.222 contre le jugement rendu le 13 mars 2019 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société SNCF voyageurs venant aux droits de la SNCF Mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au Syndicat CGT, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au Syndicat UNSA ferroviaire, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ au Syndicat FO, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ au Syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à M. BR... R..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. I... M..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. U... LX..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à Mme JV... NS..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à M. AU... FR..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à Mme SW... WJ..., domiciliée [...] ,
 
 12°/ à M. EF... DL..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à Mme CL... BS..., domiciliée [...] ,
 
 14°/ à M. FW... PD..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'Union fédérale des cheminots et activités complémentaires CFDT et de onze autres salariés demandeurs, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société SNCF voyageurs, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat du Syndicat UNSA ferroviaire et de Mmes WJ... et BS... et de MM. R..., M..., FR... et PD..., après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 13 mars 2019), en vue des élections professionnelles organisées par l'EPIC SNCF mobilités, aux droits duquel vient la société SNCF voyageurs, pour la mise en place du comité social et économique au sein de l'établissement TER des Pays de la Loire, a été signé le 12 octobre 2018 un protocole d'accord préélectoral aux termes duquel le deuxième collège électoral « agents de maîtrise » était composé de 28,4% de femmes et de 71,6 % d'hommes et quatre sièges étaient à pourvoir.
 
 2. Lors du premier tour de scrutin, le 22 novembre 2018, ont été élus au titre du deuxième collège, M. R... et M. M..., en qualité respectivement de membre titulaire et membre suppléant, présentés par le syndicat UNSA ferroviaire sur des listes comportant chaque fois leur seul nom.
 
 3. Le 6 décembre 2018, le syndicat Union fédérale des cheminots et activités complémentaires CFDT, UFCAC-CFDT, (le syndicat), Mmes S..., E... et N... et MM. Q..., B..., P..., O..., A..., W..., H... et F... (les salariés demandeurs), ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'ensemble des élections au troisième collège « cadres » et de l'élection des deux élus au titre du deuxième collège « agents de maîtrise », au motif qu'ils étaient présentés sur des listes ne respectant pas les règles de la représentation proportionnée des femmes et des hommes. Ils ont également sollicité du tribunal que soit recalculée la représentativité du syndicat UNSA ferroviaire au sein de l'établissement et celle du syndicat CFDT.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens réunis
 
 Enoncé du moyen