Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.072 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Les Vergers, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Banque Nuger, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société SEF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Les Vergers, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Banque Nuger, de Me Haas, avocat de la société SEF ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Vergers aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à chacune des sociétés Banque Nuger et SEF la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Les Vergers
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Les Vergers de sa demande formée au titre de la garantie de passif visant à obtenir solidairement de la société SEF et de la société Banque Nuger le paiement de la somme de 55.322, 50 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2009, ainsi que de l&apos;avoir condamnée à paiement sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;aux dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 Aux motifs propres que sur la demande en paiement formée dans l&apos;intérêt de la société Les Vergers, conformément aux dispositions de l&apos;article 1134 du code civil alinéa 3 du code civil, les conventions s&apos;exécutent de bonne foi ; qu&apos;il importe de souligner, à titre liminaire, d&apos;une part, que le contrat précité de cession d&apos;exploitation stipulait que Nous Productions assumerait l&apos;intégralité des charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération des artistes et techniciens attachés au spectacle Bharati, tandis qu&apos;Arachnée prendrait à sa charge la rémunération du personnel français embauché pour la diffusion du spectacle en France ; qu&apos;aussi n&apos;en résulte-t-il pas de partage des risques entre les sociétés, ce, contrairement à ce qu&apos;entend soutenir la partie appelante ; que, d&apos;autre part, et après avoir rappelé que la garantie de passif doit s&apos;interpréter de manière restrictive, il importe de relever que la clause de garantie de passif additionnelle conclue entre les sociétés Les Vergers et SEF est strictement limitée aux risques de redressement concernant les charges et cotisations sociales à l&apos;exclusion des charges fiscales dès lors qu&apos;elle n&apos;a été accordée qu&apos;au regard du risque de redressement social identifié dans le courrier du 27 novembre 2007, tandis que le risque de redressement fiscal concernant la retenue à la source de l&apos;impôt sur le revenu n&apos;a pas été envisagé par les parties ; qu&apos;en effet, et ceci posé, il ressort des développements qui précèdent que c&apos;est bien dans le cadre de discussions sur l&apos;ajustement du prix stipulé au contrat d&apos;achat d&apos;actions en date du 3 juillet 2007 que la société Les Vergers et la SEF, en considération du risque pesant sur la société Arachnée Productions tel que résultant de la lettre du 27 novembre 2007 de la société Nous Productions, ont convenu selon l&apos;avenant en date du 30 juillet 2008 d&apos;intégrer ce risque aux engagements spécifiques d&apos;indemnisation visés à l&apos;article 7.3 de la garantie de passif définie au contrat initial ; que dans le même sens, un avenant à la caution de la banque Nuger a été conclu ; qu&apos;ainsi, il s&apos;agissait manifestement dans l&apos;esprit des parties de garantir le risque de charges sociales complémentaires ; qu&apos;or, est présentement en cause la retenue à la source d&apos;