Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.813 du 28/11/2018,  partie 4


QU'en statuant ainsi, alors qu'une telle information ne satisfaisait nullement aux exigences du texte conventionnel, la Cour d'appel a violé l'article 5-1 de l'avenant n°2 de la convention collective des Hôtels Cafés Restaurants
 
 6°) ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE parmi les feuilles de décompte hebdomadaire de la durée du travail produites par l'employeur, nombreuses sont celles qui ne revêtent pas la signature du salarié, ni ne font figurer le nombre d'heures supplémentaires effectuées et le nombre de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit ; QU'en affirmant le contraire, la cour d'appel en a dénaturé le contenu en violation de l'article 1134 du code du travail, alors applicable
 
 7°) ALORS ENFIN QUE l'article 21-2 de l'avenant n°2 de la convention collective des Hôtels Cafés restaurants dispose que les journées de repos compensateurs acquises à raison des heures supplémentaires effectuées doivent être prises impérativement au plus tard avant le terme de l'année de référence de leur acquisition ; QU'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article D. 3171-11 du code du travail que l'absence de demande de prise de repos compensateur par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos et que dans un tel cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre ses repos dans un délai maximum d'un an; QU'en jugeant que selon l'article 21-2 de la convention collective, ce n'est que lorsque le salarié quitte l'entreprise sans avoir pris tout ou partie de son repos spécifique qu'une indemnité compensatrice lui est versée pour les jours de repos non pris, pour en déduire que l'employeur n'avait commis aucun manquement de ce chef, la cour d'appel a violé l'article D.3171-11 du code du travail, ensemble l'article 21-2 de l'avenant n°2 de la convention collective applicable ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes au titre des temps de pause et de la résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'avoir condamné à verser une indemnité au titre de l'article 700 CPC ;
 
 Aux MOTIFS PROPRES QUE en application de l'article L 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que c'est à l'employeur de prouver que les temps de pause ont bien été pris ; qu'en l'espèce, les feuilles de décompte journalier de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire signées par le salarié mentionnent les horaires de prise de temps de pause ; que l'employeur verse également aux débats les attestations de Thierry F... et Dalila G... ; que l'employeur justifie ainsi du respect de ses obligations ; que le salarié ne peut donc combattre ces éléments de preuve par la production d'un tableau qu'il a lui-même établi ; que par ailleurs, le seuil de déclenchement étant constitué par un temps de travail atteignant 6 heures, le moment de la prise de la pause - dès lors que le salarié, bénéficie de la durée minimale de pause - importe peu ; qu'aucune faute ne peut, à ce titre, être reprochée à l'employeur;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE concernant les temps de pause, Monsieur I... Y... s'est appuyé sur les plannings qu'il a établis ; qu'il ressort des fiches récapitulatives hebdomadaires fournies par la sari SSHR que Monsieur I... Y... a bien bénéficié de son temps de pause ; qu'il ressort des attestations que monsieur I... Y... prenait bien ses pauses.
 
 1°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail que le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes après six heures de travail effectif, l'employeur ne pouvant choisir d'accorder le bénéfice des temps de pause avant le début de service ou en différer la prise en fin de service ; QUE le salarié soutenait à cet égard que contrairement aux prévisions de ce texte, certains temps de pause lui étaient accordés avant le début du service ou décalés à la fin de celui-ci, ce que démontraient les feuilles de décompte journalier produites par l'employeur ; QU'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande au titre des temps de pause, que l'employeur justifie du respect de ses obligations en la matière, peu important le moment de la prise de pause quand ce moment est au contraire déterminant, la cour d'appel a violé L. 3121-33 du code du travail
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes au titre du repos journalier, de l'amplitude de travail et de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 CPC ;
 
 AUX MOTIFS QUE que l'article L3131-1 du code du travail prescrit que tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives ; que ce faisant l'amplitude de travail quotidienne ne saurait dépasser 13 heures;