Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.154 du 16/06/2021,  partie 2


ensemble des conditions suspensives et résolutoires des articles L. 312-7 à L. 312-20 du code de la consommation. Dans le cas où le prêt est destiné à financer une acquisition immobilière, le déblocage sera effectué et les intérêts commenceront à courir à la date à laquelle le prêteur procédera au virement des fonds au compte du notaire » ; qu&apos;elle invoque encore l&apos;annexe à l&apos;offre de prêt en question selon laquelle « le déblocage du prêt sera réalisé sur présentation des originaux des appels de fonds (notaire, constructeurs, artisans...) ou des originaux des factures des entreprises effectuant les travaux ou des originaux des factures des matériaux » ; qu&apos;elle verse par ailleurs aux débats la copie d&apos;une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives qui aurait été conclue le 22 mai 2015 entre des dénommés [D] [F] et son épouse, [S] [F], d&apos;une part, promettants, et M. [P] [K] et Mme [V] [Y], épouse [K], d&apos;autre part, bénéficiaires, portant sur un appartement de type F2 situé au [Adresse 4], moyennant un prix de 315 000 euros, et ce, sous la condition suspensive de l&apos;obtention par les bénéficiaires d&apos;un prêt d&apos;un montant au moins égal à 260 000 euros ; qu&apos;alors qu&apos;il y est indiqué que « l&apos;acte authentique (...) sera dressé en l&apos;étude de Me [D], notaire à [Localité 1], désigné dès à présent pour la rédaction dudit acte », la société Crédit industriel et commercial communique la copie d&apos;un courriel daté du 10 septembre 2015 à 23 heures 33 adressé au Crédit industriel et commercial en la personne de [N] [H] et signé de Me [D], notaire, le remerciant « de bien vouloir lui adresser les fonds concernant le prêt sous signatures privées ci-dessus référencé, montant 260 000 euros », l&apos;objet de ce courriel étant « appel de fonds prêt n° 10876 0002 02 117 01 » ; qu&apos;elle produit enfin un document intitulé « virements unitaires » daté du 10 février 2016 faisant état du virement, le 15 septembre 2015, d&apos;une somme de 260 000 euros sur un compte n° [Compte bancaire 1] ouvert au nom de Me [F] [D] auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le motif de l&apos;opération étant « dossier [K] » ;
 
 que, cependant, outre que nul ne peut se constituer un titre à soi-même en sorte que ce dernier document, qui émane des propres services de la banque, ne saurait emporter la preuve que Me [D], notaire, a effectivement été rendu destinataire de la somme prêtée, il ne ressort d&apos;aucun élément de la procédure que le notaire en question ait agi sur instruction de M. [P] [K] et Mme [V] [Y] ;
 
 que la société Crédit industriel et commercial échouant en ces conditions à rapporter la preuve de l&apos;exécution préalable de son obligation de remise des fonds et, par là-même, à rapporter la preuve de sa créance, elle doit, par infirmation du jugement déféré, être déboutée de sa demande en paiement formée à l&apos;encontre de M. [P] [K] et Mme [V] [Y] ;
 
 qu&apos;il en est d&apos;autant plus ainsi qu&apos;il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que si l&apos;une des parties dénie l&apos;écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l&apos;écrit contesté à moins qu&apos;il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu&apos;il appartient au juge de procéder à la vérification d&apos;écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s&apos;il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer sous sa dictée des échantillons d&apos;écritures ; que, dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l&apos;une des parties, qu&apos;ils aient été émis ou non à l&apos;occasion de l&apos;acte litigieux, étant entendu que, contrairement à ce que soutient la société Crédit industriel et commercial, c&apos;est à la partie qui invoque l&apos;acte dont l&apos;authenticité est déniée d&apos;en établir la sincérité, soit en l&apos;espèce, l&apos;établissement bancaire ;
 
 que force est de constater en l&apos;espèce que cette dernière, pour ce faire, verse aux débats l&apos;exemplaire de l&apos;ouverture du compte courant dont les signatures sont contestées par les époux [K], l&apos;offre de crédit litigieuse comprenant la demande de prêt et la fiche patrimoniale, une copie difficilement lisible du permis de séjour de M. [P] [K] valable à compter du 25 juin 2010, une copie du passeport de Mme [V] [Y] délivré le 26 mai 2014, la copie de la promesse unilatérale de vente du bien à financer en date du 22 mai 2015 ainsi que l&apos;avis de réception de la lettre recommandée qu&apos;elle a adressée à Mme [V] [Y] le 13 avril 2016, reçue le 15 avril suivant ; que M. [P] [K] et Mme [V] [Y], qui n&apos;ont pas comparu devant le premier juge, produisent de leur côté une copie recto verso de la carte nationale d&apos;identité de l&apos;épouse, délivrée par la préfecture du Nord le 11 mai 2004 et valable jusqu&apos;au 10 mai 2014, la copie recto verso du titre de séjour du mari valable à compter du 25 juin 2010 jusqu&apos;au 24 juin 2020 sur laquelle figure, au verso, la signature de l&apos;