Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.509 du 25/03/2020,  partie 4


que ces demandes portant sur le champ de mission des comptes de l'année 2014 et des comptes prévisionnels de l'année 2015 de l'établissement de Guyane de la société EDF seront en conséquence traitées concomitamment ; que suivant les dispositions de l'article L.2325-36 du code du travail, « La mission de l'expert-comptable [désigné en application de l'article L.2325-35 du code du travail] porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. », « Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable [ayant] accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. », suivant les dispositions de l'articleL.2325-37 alinéa 1er du code du travail ; que la société EDF justifie avoir communiqué dans le cadre de cette expertise à la société SECAFI, en réponse à la lettre précitée du 13 avril 2015 et à deux courriels subséquents des 17 et 27 novembre 2015, les documents suivants : données économiques financières et comptables : documents de présentation du modèle économique de SEI ==> transmis par "poste restante" (PR) le 26/06/2015 ; contrats annuels de performance (CAP) : CAP 2015, CAP 2014 ==> transmis par mail le 11/06/2015, CAP 2013 ==> transmis par mail le 25/06/2015, CAP 2012, CAP 2013, CAP2014=-> transmis par mail le 24/07/2015 ; balance générale des comptes simplifiés à 6 chiffres ; balance générale des comptes 2013,2014 ==> transmis par mail le 25/06/2015, balance générale des comptes 2012 ==> transmis par mail le 06/07/2015 ; liste des principaux prestataires (sur les 5 dernières années) ; contrats en cours 2015, 2014 et contrats échus ==> transmis par mail le 06/07/2015 et par PR le 26/06/2015 ; état détaillé des stocks ; état détaillé des stocks au 31/12/2013 et au 31/12/2014 ==> transmis par mail le 25/06/2015 ; données d'activité (2010, 2011,2012 , 2013, 2014) ; données d'activité 2013 ==> transmis par mail le 25/06/2015, données d'activité 2014 ==> transmis par mail le 11/06/2015 ; politique d'achat ; manuel de procédures 2013 ==> transmis par mail et par PR le 26/06/2015 ; procédures de délégation (engagements de dépenses) ==> transmis par mail et par PR le 26/06/2015 ; liste des marchés des 7 dernières années ==> 2014- 2015 + contrats échus transmis par mail le 26/06/2015 et le 06/07/2015 ; sélection de fournisseurs (demande supplémentaire de SECAFI des 17 et 27/11/2015) ==> transmis par mail le 20/12/2015 ; données sociales (2010, 2011,2012, 2013 et 2014) ; organigramme détaillé ==> transmis le 31/01/2015 + mise à jour au 31/01/2015 transmis par mail le 11/06/2015 ; bilan social ; bilan social 2012 ==> transmis par mail le 06/07/2015, Bilan social 2013, 2014 ==> transmis par mail le 11/06/2015 et le 26/06/2015 ; évolution des effectifs et facteurs explicatifs de l'évolution de la masse salariale ; bilan 2013 et perspectives 2014-2016 ==> transmis par mail le 11/06/2015, Bilan 2012 et perspectives ==> transmis par mail le 06/07/2015 ; facteurs explicatifs de l'évolution de la masse salariale ==> transmis par mail le 17/03/2016 ; détail du calcul de l'intéressement ==> accord détaillante calcul transmis par PR le 26/06/2015 ; documents prévisionnels ; contrat annuel de performance 2015 ==> transmis par mail le 11/06/2015 ; moyens et GPEC associés ==> par mail le 11/06/2015 ; effectifs prévisionnels ==> transmis par mail le 11/06/2015 ; OPEX et CAPEX ==> nomenclature détaillée selon préconisations de SECAFI 2012 à 2014 transmise par mail le 06/01/2016 ; subvention de fonctionnement allouée au CE ; principes de calcul ==> note CERH transmise par mail le 11/06/2015 ; modalités détaillées du calcul pour 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 ==> tableaux de suivi 2013, 2014 transmis par mail le 11/06/2015 et tableau de suivi 2012 transmis par mail le 06/07/2015 + éléments constitutifs de la requête « sur étagère » d'ICRH qui « rapatrie » pour chacune des Unités Employeur l'assiette et le montant à allouer au CE transmis par mail le 18/09/2015 ; évolution de la masse salariale, des primes et des dépenses logistiques par type de convention ; fichier anonyme de l'établissement des années 2010 à 2014 donnant l'évolution détaillée des éléments de rémunération ; RUP (registre unique du personnel] anonymisé (avec NNI sans le nom) 2012 - 2015 ==> transmis par mail le 25/06/2015 ; mode de calcul des différentes primes ==> transmis par mail le 10/07/2015 ; éléments de rémunération 2012, 2013, 2014 + RUP => transmis par mail le 17/03/2016 ; Que la pièce demandée comme étant constitutive d'un fichier anonymisé ou nominatif et ayant comme contenu l'évolution détaillée des éléments de rémunération au cours des années 2009 à 2011 (comportant notamment avantages sociaux, intéressement et participation, salaire fixe, rémunération variable et également, suivant les catégories retenues par l'employeur ainsi que les autres éléments de rémunération liés à la fonction, à l'horaire, à la mobilité, aux sujétions de service, aux compléments de salaire et « autres ») a déjà fait l'objet d'une communication similaire pour les années 2010 à 2014, non sous la forme d'un fichier récapitulatif mais par communication directe des pièces mentionnées par les parties demanderesse et intervenante comme alimentant ce fichier ;