Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.711 du 17/11/2021,  partie 4


En l'espèce, il ressort de la requête présentée par la tutrice que son action s'inscrit dans une volonté d'homogénéiser les contrats, les contrats MMA litigieux laissant comme seul bénéficiaire le fils de la majeure protégée, suite au décès de sa soeur, alors qu'il n'est pas contesté que Mme [N] avait souscrit d'autres contrats d'assurance-vie stipulant comme bénéficiaires ses héritiers sans autre précision. Il ressort des débats et du mail de M. [K] [E], inspecteur assurances de personnes de la MMA daté du 19 décembre 2012, que cette volonté de la tutrice s'inscrivait dans un objectif de paix familiale, pour éviter une action pour atteinte à la réserve héréditaire. A cet égard, il sera relevé que l'actif brut de succession de Mme [N] s'est élevé à 262 404,48 euros quand les placements réalisés sur les contrats d'assurance-vie litigieux représentaient la somme de 1 067 944,30 euros. Ses deux-petites filles héritières par représentation sont nées en 1980 et 1992. Sa fille est décédée en 2011. Mme [N] a été placée sous mesure de protection en juillet 2012 et c'est une de ses petites-filles qui a été désignée tutrice, sans que l'appelant ne le conteste, aucun recours n'ayant été formé à l'encontre de la décision. Il est donc manifeste que Mme [H] s'est appliquée à prendre soin de sa grand-mère et à veiller sur ses intérêts personnels et patrimoniaux. Les contrats litigieux souscrits par Mme [N] l'ont été à une époque où ses deux enfants étaient vivants et reflètent sa volonté de gratifier à parts égales ses deux enfants, sans distinction. L'appelant ne démontre en rien qu'elle ait eu la volonté de gratifier son fils davantage que sa fille en reconnaissance des travaux effectués sur l'exploitation, les attestations de M. [F] [A] et Mme [B] [D] établissant simplement que M. [F] [N], par son travail sur l'exploitation, avait contribué à l'enrichissement de ses parents. En outre, si Mme [B] [D] atteste que « [R] lui avait dit qu'il ne pensait pas utile de changer les clauses des assurances sachant que c'est grâce au travail de [F] si il avait pu en épargner autant », il se doit d'être souligné qu'il ne s'agit pas de la volonté de la majeure protégée mais celle de son époux pré-décédé. Ainsi, la modification des clauses bénéficiaires permet de répartir le patrimoine de la majeure protégée entre ses héritiers par parts égales, dans la continuité de la volonté de Mme [P] [N], et d'éviter une action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire. »
 
 1°) ALORS QUE, lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ne peut être accomplie qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué ; que le tuteur étant réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, la modification de la clause bénéficiaire ne peut être sollicitée que par le subrogé tuteur ou, en son absence, un mandataire ad hoc nommé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ; que le jugement par lequel le juge des tutelles accueille, sans qu'ait été désigné un tuteur ad hoc, la demande du tuteur de modifier à son profit la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, doit être déclaré nul ; qu'en l'espèce, Mme [H], en sa qualité de tutrice de Mme [P] [N], a sollicité la modification de la clause bénéficiaire de contrats d'assurance sur la vie afin que ces contrats ne bénéficient pas seulement au fils de Mme [P] [N] mais également à ses petites-filles, Mmes [H] et [L] ; qu'en refusant de prononcer la nullité du jugement qui avait accueilli une telle demande, sans que soit désigné un tuteur ad hoc, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4-1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, dans le cas de la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie dont le stipulant a fait l'objet d'une mesure de tutelle, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie ; que commet un excès de pouvoir, justifiant la nullité du jugement, le juge des tutelles qui autorise le tuteur à modifier à son profit la clause bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie ; qu'en l'espèce, le juge des tutelles a autorisé Mme [H], en sa qualité de tutrice de Mme [P] [N], à modifier les clauses bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie afin que ces contrats ne bénéficient pas seulement au fils de Mme [P] [N] mais également à ses petites-filles, Mmes [H] et [L] ; qu'en refusant de prononcer la nullité de ce jugement et de sanctionner l'excès de pouvoir ainsi commis par le juge des tutelles, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4-1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)