décision 10-88.638 du 02/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Non-lieu à statuer et Cassation sur les pourvois formés par M. [D] [W], 
 
 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 14 octobre 2010, qui a prononcé sur sa requête en nullité ;
 
 - contre l'arrêt de la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie, en date du 19 septembre 2014, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, a ordonné le retrait total de l'autorité parentale sur les enfants mineurs, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Le Baut ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu que dans le cadre de l'information ouverte contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, le demandeur a saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins de voir prononcer la nullité de divers actes diligentés par le juge d'instruction ;
 
 Que, par arrêt du 14 octobre 2010, la chambre de l'instruction a fait droit partiellement à sa demande ; que le demandeur a formé un pourvoi en cassation contre ledit arrêt ; que, saisi d'une demande d'examen immédiat du pourvoi, le président de la chambre criminelle l'a rejetée par ordonnance du 25 janvier 2011 ; que le dossier a été retourné à la juridiction ;
 
 Attendu que, par ordonnance du 8 mars 2012, non frappée d'appel, le juge d'instruction a ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises ; que, par deux arrêts du 11 septembre 2013, la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie l'a déclaré coupable de viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; que, suite aux appels du demandeur et du ministère public, la cour d'assises d'appel de Nouvelle-Calédonie, autrement composée, l'a, par deux arrêts du 19 septembre 2014, déclaré coupable de viols et agressions sexuelles aggravés et condamné à douze ans de réclusion criminelle, a prononcé sur le retrait total de l'autorité parentale et sur les intérêts civils ;
 
 En cet état :
 
 I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 14 octobre 2010 ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 161-1, D. 37, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des ordonnances de commission de M. [V], expert ;
 
 "aux motifs que le mis en examen et les victimes ont été entendues par les gendarmes les 9 et 10 octobre 2008 ; que le réquisitoire des chefs d'agressions sexuelles sur mineures de quinze ans par ascendant et de viol sur mineure de quinze ans par ascendant est intervenu le 11 octobre 2008, jour où le juge d'instruction a mis en examen M. [W] ; que, ce n'est que le 31 juillet 2009 que le juge d'instruction a commis le docteur [V] pour procéder aux examens gynécologiques des mineures [S] et [C] afin de vérifier, notamment, le dommage que ces dernières avaient subi sur le plan physique ; qu'en effet, ce médecin, dans la mission qui lui avait été confiée, avait été invité à vérifier si ces dernières avaient été déflorées, sodomisées ou étaient atteintes d'une maladie sexuellement transmissible ; que, pour ces expertises qu'il ordonnait plus de neuf mois après que lui avaient été révélés les faits, le juge d'instruction a, en visant l'urgence et l'impossibilité de différer les opérations d'expertise, tenté par cette motivation inadéquate d'expliquer la non-communication aux parties de ses ordonnances de commission de M. [V], expert ; que cette justification fantaisiste, qui tenait en réalité à son inaction pendant plusieurs mois, n'était cependant pas nécessaire ;