Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.900 du 19/12/2018,  partie 3


qu'en considérant qu'il n'y avait pas de lien de connexité entre la créance du fréteur et la marchandise objet sur laquelle il entendait exercer son droit de rétention, quand ils relevaient que cette marchandise était transportée sur le navire affrété, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, violant ainsi l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a ordonné la mainlevée des deux saisies pratiquées à l'encontre de la société Traxys France et débouté en conséquence la société Aramis de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le droit de rétention légal d'Aramis sur la marchandise litigieuse en vertu de l'article 2268, 2° et 3° du code civil, Aramis invoque son droit de rétention légal sur la marchandise litigieuse pour défaut de payement des sommes qui lui sont dues en vertu de l'article 2286, 2° et 3° du code civil, aux termes duquel « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :   2°) celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer : 3°) celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;   » ; qu'elle dit que ce droit réel est opposable à tous, même aux tiers non-tenus de la dette, que les droits réels consacrés par la loi française sont applicables sur tous biens situés en France et qu'en tant que transporteur maritime, elle avait l'obligation de livrer la marchandise qu'elle détenait à bord ; que Traxys rétorque que l'armateur-propriétaire étant domicilié aux îles Marshall et ayant conclu un contrat d'affrètement à temps avec Tranvast également domicilié aux îles Marshall, le code civil français ne peut servir de fondement au droit de rétention sur la marchandise, que le droit spécial du code des transports prime sur les dispositions générales du code civil et qu'en tout état de cause, seule Tranvast dans le cadre de la charte-partie au voyage détenait et avait l'obligation de livrer la marchandise et non Aramis ; que la loi de la charte-partie à temps est la loi anglaise ; que la loi applicable au droit de rétention est la loi française, loi du lieu de situation de la marchandise ; que néanmoins, en raison du caractère supplétif des dispositions légales relatives à l'affrètement, seules les dispositions conventionnelles de la charte-partie à temps sont applicables ; qu'il s'ensuit que c'est à tort qu'Aramis se prévaut du droit de rétention légal d'Aramis en vertu de l'article 2286 2° et 3° du code civil ; que ce moyen est rejeté » (arrêt, p. 8) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge doit en toutes circonstances, observer le principe du contradictoire ; que la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de la renonciation au droit de rétention légal, supplétif, par la stipulation d'un droit de rétention conventionnel ; qu'en rejetant la demande sur la base de ce moyen, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur ce point, la cour d'appel de Douai a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si la renonciation peut être tacite, elle doit à tout le moins être dépourvue d'équivoque ; qu'en déduisant de l'existence d'un droit de rétention conventionnel une renonciation au bénéfice du droit de rétention légal, quand les parties pouvaient organiser un droit de rétention conventionnel pouvant être invoqué aux côtés du droit de rétention légal, la cour d'appel de Douai a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a ordonné la mainlevée des deux saisies pratiquées à l'encontre de la société Traxys France et débouté en conséquence la société Aramis de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le droit de rétention conventionnel d'Aramis sur la marchandises litigieuse en sa qualité de transporteur maritime pour le payement de son fret et de ses accessoires, Aramis invoque son droit de rétention conventionnel sur la marchandise litigieuse en sa qualité de transporteur maritime de la marchandise du port chinois à Dunkerque pour le compte de Traxys sur la base d'un connaissement CONGENBILL du 9 septembre 2016 qui la définit comme le transporteur ; que Traxys dénie à Aramis la qualité de transporteur maritime et soutient que seules les règles de l'affrètement s'appliquent entre le fréteur et l'affréteur au voyage, le connaissement émis par le capitaine étant un simple reçu de la marchandise à l'égard de l'affréteur au voyage dès lors qu'il n'a pas circulé ;