Cour d'appel de Riom,  décision 13-22.308 du 16/12/2014,  partie 3


que la BPMC ne peut donc soutenir pouvoir se contenter de communiquer des données par catégorie professionnelle ou par niveau de classification alors que l'article R.1 2323-12 prévoit aussi la communication de données par métiers repères ; que le document communiqué par la BPMC suite au jugement ne saurait être considéré comme répondant aux exigences légales et conventionnelles dans la mesure où il ne fait apparaître que les salaires moyens pour chaque métier, ce qui ne fournit pas les éléments nécessaires pour apprécier les éventuelles différences de rémunération entre hommes et femmes ; que le syndicat CFDT est bien fondé à soutenir que seule la liste des salaires moyen/minimum/maximum et médian par métier-repère en distinguant les hommes et les femmes est de nature à constituer un indicateur pertinent au sens de l'article L 2323-57 en ce qu'elle permet des comparaisons effectives ; que le jugement sera donc confirmé, sauf à dire que l'employeur devra communiquer les salaires moyen/minimum/maximum et médian par métier-repère selon la grille de classification prévue par l'article 35 de la convention collective et figurant à l'annexe V de cette convention, en distinguant les hommes et les femmes, ces textes étant, contrairement à ce que soutient la BPMC, applicables à la branche Banque Populaire, même après la loi 18 juin 2009 et la constitution d'une branche professionnelle aux côtés de la branche bancaire ; que le jugement mérite confirmation en ce qu'il a prononcé une astreinte ; qu'il sera réformé en ce sens que la communication des données visées ci-dessus devra intervenir dans le délai de quinze jours suivant la signification du présent arrêt, sous peine d'une astreinte de 300,00 € par jour de retard passé ce délai, l'astreinte ne courant que pendant une durée maximale de six mois ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'il convient de rappeler que l'accord national signé le 15 novembre 2006 entre partenaires sociaux du secteur bancaire et relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes avait pour visée essentielle, en application des lois du 9 mai 2001 et du 23 mars 2006, de faire de la réduction des écarts moyens de rémunération objectivement constatés entre les hommes et les femmes une priorité, en se fixant comme objectif la suppression de ces écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010 ; et que l'article L.2323-57 du code de travail dispose que dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur soumet chaque année au comité d'entreprise un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi des hommes et des femmes dans l'entreprise, établi à partir d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise ; or, qu'aux termes de l'accord GPEC signé par les partenaires sociaux du Groupe Banque Populaire le 16 décembre 2008, les différents entreprises du Groupe (dont la BPMC) ont réaffirmé la nécessité, afin de disposer d'outils statistiques adaptés, d'instituer une nomenclature des emplois commune à l'ensemble des entreprises du Groupe, fondée sur la· définition précise de 23 métiers-repères ; que la liste des métiers-repères annexée à la convention collective nationale de la banque laisse apparaître que chacun de ces 23 métiers-repères, pour les techniciens comme pour les cadres, peut recouper quatre, cinq ou six niveaux de classification différents (sur les 11 existants) ; que dès lors qu'il est parfaitement avéré que la discrimination salariale hommes/femmes qui sévit dans l'ensemble de l'économie française trouve son origine dans le fait que pour un même poste, c'est à dire pour exercer un même métier-repère, les femmes bénéficient en général d'un niveau de classification sensiblement inférieur à celui des hommes, il ne peut être sérieusement contesté que l'analyse des éléments de rémunération comparés entre hommes et femmes occupant les mêmes fonctions (c'est à dire exerçant le même métier-repère) constitue le seul outil pertinent pour évaluer les écarts de rémunération objectivement constatés ; qu'en effet, la comparaison des rémunérations à niveau de classification identique aboutit nécessairement, par pure tautologie, à constater une parfaite égalité de rémunération, puisque celle-ci résulte de la multiplication d'un indice forcément strictement identique (puisque même niveau de classification) par la valeur du point en vigueur ; qu'en l'espèce, les rapports sur l'égalité professionnelle hommes-femmes communiqués chaque année par la BPMC laisse effectivement apparaître une quasi égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ayant le même niveau de classification, sauf pour les cadres supérieurs où l'écart de rémunération demeure substantiel même à niveau de classification égal ; que cette quasi égalité se retrouve de la même façon pour les données sociales du groupe Banque Populaire au niveau national, lorsque l'on s'en tient à la ventilation par niveau de classification, puisque cette égalité résulte du système même de calcul des rémunérations ; qu'en revanche, l'étude des rémunérations ventilées par métier-repère également communiquées par le Groupe Banque Populaire au niveau national (ainsi que par les Banque Populaire Atlantique, d'Alsace et Occitane) laisse systématiquement apparaître un écart de rémunération, parfois très substantiel, au détriment des femmes.