Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.947 du 25/01/2023,  partie 7


Cette garantie annuelle de rémunération comprend les congés payés. Pour la première année de collaboration, les modalités de rémunération du VRP seront fixées en annexe au présent contrat» ; que l'annexe étant rédigée de la manière suivante : « ... En contrepartie de la fonction que le VRP assure, il percevra une rémunération composée exclusivement d'une partie variable définie comme suit : le VRP percevra des commissions pour toutes affaires réalisées directement par lui avec la clientèle qu'il est habilité à visiter. Le règlement des commissions interviendra mensuellement. Les taux des commissions dues pour toutes affaires réalisées dans les conditions normales et aux tarifs habituels de l'agence seront fixés de la façon suivante : Par un pourcentage sur le montant de la commission hors taxes effectivement perçue par l'agence, pourcentage fixé sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par M. [U] dans l'immobilier d'entreprise et l'immobilier commercial : - soit une commission de 15 % pour une affaire rentrée par M. [U] et vendue par un tiers ; - soit une commission de 15 % pour une affaire vendue par M. [U] et rentrée par un tiers ; - soit une commission de 30 % pour une affaire rentrée et vendue par M. [U] ; - Taux de 5 % du chiffre d'affaires réalisé globalement par l'agence, somme partagée au prorata du nombre de négociateurs soit 1 % HT. Le VRP ne bénéficiera d'aucune exclusivité sur le secteur attribué. Toutefois, en ce qui concerne le démarchage, les affaires amenées à l'agence soit par le vendeur, soit par téléphone, seront attribuées au chargé du secteur dont elles relèvent, ainsi que celles issues des fichiers de Notaire. Toutes les commissions incluent le paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que les frais professionnels que le VRP exposera dans le cadre de son activité. Dans tous les cas, le droit à commissions ne sera ouvert que les ordres acceptés par l'agence et acquis qu'après encaissement intégral des factures. Aussi, tous les paiements indus de commissions viendront en déduction des rémunérations à venir. Les taux des commissions porteront sur le montant net des factures, déduction faite des différentes taxes, existantes ou pouvant venir à être crées, et des frais que l'agence aurait eu à supporter pour obtenir le recouvrement de ses créances. Droit de suite : en cas de rupture du présent contrat, le droit de suite du VRP se composera des affaires et transactions négociées définitivement et menées à bonne fin par la signature d'un compromis, antérieurement à l'expiration et à la rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties, et réitérées ultérieurement. M. [U] bénéficiera d'un salaire brut d'un montant de 1.126,40 euros » ; qu'enfin l'article 1er de l'avenant du 15 mai 2008 de la convention collective applicable dispose : « les négociateurs immobiliers VRP ne peuvent percevoir un salaire minimum brut inférieur à 1.300 €. La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions. Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du présent avenant ; le salaire mensuel brut minimum pouvant constituer en tout ou en partie une avance sur commissions. Le montant de ce salaire minimum fera l'objet de négociations, chaque année au niveau de la branche, dans le cadre de l'obligation annuelle de négociation sur les salaires » ; qu'il résulte de l'examen et de la teneur de ces dispositions que contrairement à ce que soutenu par M. [U], sa rémunération n'était pas constituée d'une part fixe et d'une part variable mais qu'il bénéficiait simplement du minimum garanti par la convention collective, peu important la mention portée sur les bulletins de paie pour qualifier ce minimum garanti à compter de janvier 2014 ou la teneur de l'attestation de Mme [T], celle-ci étant insuffisamment circonstanciée ; qu'en effet le minimum garanti était fixé à 1.126,40 € en 2002, passant ensuite à 1.300 € en 2008 et comme rappelé dans le contrat de travail, M. [U] a bénéficié pour la première année de collaboration dans l'attente de la réalisation d'un chiffre d'affaires de ce minimum, et qu'il n'existe ainsi aucune contradiction entre la mention finale figurant dans l'annexe et les dispositions contractuelles et conventionnelles sur la rémunération comme retenu par les premiers juges ; que d'ailleurs la cour constate que les bulletins de paie de l'année 2013 mentionnent uniquement les commissions à titre de rémunération et non pas un salaire en sus des commissions ; qu'au vu des pièces et documents versés aux débats, il n'est pas utilement contredit que l'expert-comptable de la société a commis une erreur en mentionnant sur les bulletins de paie de M. [U] à compter de janvier 2014 en sus des commissions un versement de 1.300 € à titre du salaire mensuel, la cour rappelant que l'erreur ne crée pas un droit, celle-ci ayant été découverte en novembre 2015 suite au contrôle de l'Urssaf et ayant été régularisée en procédant un rappel du trop-perçu sur les paies de novembre et décembre 2015 et mars 2016 ;