décision 15-24.946 du 11/10/2017,  partie 3



 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel, la société Banque CIC Ouest soutenait que les actes de retrait effectués par Mme Z..., en qualité de représentant légal du titulaire mineur du compte, constituaient, selon le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, des actes d'administration pouvant être accomplis seuls et sans contrôle du juge des tutelles, à l'inverse des actes de dispositions également visés par le décret, tels la clôture du compte ouvert au nom du mineur ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, de nature à exonérer la banque de toute responsabilité pour les détournements opérés par l'administrateur légal, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit par Me Bertrand , avocat aux Conseils pour l'Aide sociale à l'enfance de la Haute-Vienne, ès qualités, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir limité à la somme de 4.200 euros, outre les intérêts au taux légal, le montant de la condamnation prononcée contre la société Crédit industriel et commercial Ouest au profit de l'Aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Vienne, ès qualités de tuteur aux biens du mineur Marius Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE si les trois premiers prélèvements effectués par Mme Z... au moyen de trois virements ponctuels et très espacés (de 151,04 euros le 3 avril 2007, 1.000 euros le 5 août 2009 et 5.000 euros le 26 novembre 2010) sont par eux-mêmes insuffisants pour permettre de retenir une faute caractérisée de la banque CIC, il n'en est, en revanche, pas de même des quatre détournements de fonds, réalisés par trois retraits (de 600 euros le 27 janvier 2011, 600 euros le 1er février 2011, 1.000 euros le 3 février 2011) et par un virement (de 2.000 euros le 1er février 2011), dont la répétition, l'importance et la période resserrée d'une semaine sur laquelle ils ont eu lieu, avec 2 opérations concomitantes (le 1er février 2011), auraient nécessairement dû attirer l'attention du CIC et entraîner une vigilance particulière de cette banque s'agissant d'un compte ouvert au nom d'un mineur soumis à une administration légale sous contrôle judiciaire, et ce, indépendamment même de l'absence au dossier de preuve de l'envoi, par l'ASE, de la lettre datée du 27 janvier 2011 informant le CIC de l'existence du jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 11 janvier 2011 ayant ouvert la tutelle aux biens du mineur Marius Y..., et a fortiori de preuve de la réception de ce document, en temps utile, par cette banque ; que si le CIC, qui a reconnu avoir eu connaissance de l'ouverture de la tutelle aux biens du mineur par une télécopie reçue le 4 février 2011, à 16 heures 17, a admis sa responsabilité à hauteur de la somme de 3.800 euros - qu'elle a déjà remboursée à l'ASE, ès qualités, par chèque du 11 juin 2012 - pour les trois derniers prélèvements opérés par Mme Z... au moyen de deux retraits (de 800 euros et 1.000 euros les 11 et 20 février 2011) et d'un virement (de 2 000 euros le 23 février 2011), son attitude fautive, qui est en lien direct avec le dommage financier subi par le mineur Marius Y..., et donc sa responsabilité doivent également être retenues pour les opérations que, par son insuffisance de vigilance et de contrôle sur la période du 27 janvier au 3 février 2011, elle a indûment permises à concurrence de la somme de 4 200 euros (arrêt attaqué p. 3) ;
 
 ALORS QUE l'administrateur légal placé sous contrôle judiciaire n'a pas le pouvoir d'accomplir seul les actes de disposition consistant à retirer du compte qu'il gère au nom du mineur la quasi totalité des sommes figurant sur ce compte, de telles opérations engageant le patrimoine de la personne protégée et entraînant une dépréciation significative de ce patrimoine ; qu'engage sa responsabilité la banque qui, ne pouvant ignorer la nature des fonds déposés et l'administration légale sous contrôle judiciaire à laquelle se trouve soumis le gérant du compte, ne procède à aucun contrôle sur de telles opérations ; qu'en retenant à bon droit que le CIC avait engagé sa responsabilité en laissant s'opérer les détournements constatés au détriment du mineur Marius Y..., ayant eu pour effet de vider le compte de ce dernier, mais en excluant du champ de cette responsabilité "les trois premiers prélèvements effectués par Mme Z... au moyen de trois virements ponctuels et très espacés (de 151,04 euros le 3 avril 2007, 1.000 euros le 5 août 2009 et 5.000 euros le 26 novembre 2010)" au motif que ces prélèvements étaient "par eux-mêmes insuffisants pour permettre de retenir une faute caractérisée de la banque CIC", la cour d'appel, qui ne justifie pas le caractère "insuffisant" des prélèvements en cause, notamment au regard de leur importance, a privé sa décision de motif et a violé l'article 455 du code de procédure civile.