Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.034 du 12/05/2021,  partie 2


Par utilisation au sens de cette disposition, on entend en particulier la fabrication, l&apos;offre, la mise sur le marché, l&apos;importation, l&apos;exportation ou l&apos;utilisation d&apos;un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins.
 
 8. Dans son arrêt du 16 février 2012, Celaya Emparanza y Galdos Internacional (C-488/10), la Cour de justice de l&apos;Union européenne a dit pour droit que l&apos;article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002 doit être interprété en ce sens que, dans un litige portant sur la violation du droit exclusif conféré par un dessin ou modèle communautaire enregistré, le droit d&apos;interdire à des tiers d&apos;utiliser ledit dessin ou modèle s&apos;étend à tout tiers qui utilise un dessin ou modèle ne produisant pas sur l&apos;utilisateur averti une impression globale différente, y compris le tiers titulaire d&apos;un dessin ou modèle communautaire enregistré postérieur.
 
 9. Pour rejeter les demandes de la société Bigben Connected fondées sur la contrefaçon de ses modèles communautaires, l&apos;arrêt retient que la fabrication et la commercialisation des produits argués de contrefaçon, à savoir une clé USB et un chargeur incorporant les deux modèles déposés par cette société en septembre 2009, sont licites pour se fonder sur les droits détenus par la société Unplug, devenue InnovHK, sur les six modèles communautaires déposés le 1er décembre 2010.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle constatait que les modèles communautaires enregistrés dont la société Bigben Connected invoquait la contrefaçon avaient été déposés avant ceux dont la société InnovHK était titulaire, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Les sociétés Bigben Connected et Bigben Interactive font grief à l&apos;arrêt de rejeter les demandes de la société Bigben Connected fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire, alors « que la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 625 [lire 624] du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant rejeté les demandes de la société Bigben Connected fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire, la cour d&apos;appel ayant énoncé qu&apos;il ne pouvait y voir de faute de concurrence déloyale ou parasitaire en l&apos;absence de violation des droits de propriété intellectuelle de la société Bigben Connected par la société Unplug. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 12. Selon ce texte, la censure qui s&apos;attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 13. Pour rejeter la demande de la société Bigben Connected en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire à raison, notamment, de la reprise de dizaines de références, dont sept modèles phares, lui appartenant et de la copie servile des modèles qu&apos;elle a déposés, l&apos;arrêt retient que la contrefaçon des modèles communautaires de la société Bigben Connected n&apos;est pas caractérisée du fait des modèles déposés par la société Unplug le 1er décembre 2010 et que la copie servile reprochée est elle-même légitime car elle résulte des droits détenus par la société Unplug, devenue InnovHK, sur ces six modèles.
 
 14. Dès lors, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il confirme le jugement entrepris en tant que celui-ci avait débouté la société Bigben Connected de ses demandes en contrefaçon de ses modèles, entraîne, par voie de conséquence, sa cassation en ce qu&apos;il déboute cette société de ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 15. Pour condamner la société Bigben Connected à payer à la société Unplug, devenue InnovHK, la somme de 80 835 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale d&apos;une relation commerciale établie, l&apos;arrêt énonce que les griefs formulés par la société Bigben Connected à l&apos;encontre de la société Unplug s&apos;avérant non fondés, elle ne peut s&apos;en prévaloir utilement pour justifier la rupture brutale, sans préavis, en avril 2015, de la relation commerciale établie depuis 2010 et que, dès lors, elle a engagé sa responsabilité auprès de la société Unplug.
 
 16. La cassation intervenant sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif condamnant la société Bigben Connected au paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d&apos;une relation commerciale établie.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il confirme le jugement en tant que celui-ci déboutait la société Bigben Connected de ses demandes en contrefaçon de ses modèles n° 001186225-0001 et n° 001170401-0001, en ce qu&apos;