Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.291 du 20/04/2017,  partie 3


il a fixé la récompense que doit Mme [W] à la communauté à la somme de 15 245 euros;
 
 Sur le matériel agricole et l&apos;indemnité d&apos;utilisation:
 
 Attendu que M. [M] demande à la cour de dire que le matériel agricole à une valeur symbolique d&apos;un euro et qu&apos;aucune indemnité n&apos;est due pour son utilisation; qu&apos;il expose au soutien que le matériel agricole n&apos;a aucune valeur et qu&apos;il ne l&apos;utilise pas;
 
 Attendu que Mme [W] s&apos;oppose à cette demande en objectant que le tracteur et la tonne litigieux ont une valeur très supérieure à celle retenue par le jugement; que M. [M] n&apos;avance aucune preuve de ses allégations;
 
 Vu l&apos;article 954 du code de procédure civile;
 
 Attendu que M. [M] n&apos;invoque aucun fondement juridique à l&apos;appui de sa prétention;
 
 Vu l&apos;article 12 du code de procédure civile;
 
 Attendu que l&apos;article 815-9 du code civil dispose que: « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l&apos;effet des actes régulièrement passés au cours de l&apos;indivision. A défaut d&apos;accord entre les intéressés, l&apos;exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
 
 L&apos;indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d&apos;une indemnité »;
 
 Attendu que c&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que le matériel agricole commun à une valeur de 1 500 euros ;
 
 Attendu en outre qu&apos;il est constant que M. [M] avait seul la jouissance de ce matériel, depuis 2001, Mme [W] ayant quitté le domicile conjugal; qu&apos;il est par conséquent redevable d&apos;une indemnité pour jouissance privative que les premiers juges ont exactement fixée à 50 euros par mois, à compter du 10 décembre 2001;
 
 Sur les autres demandes: Attendu que le surplus du jugement n&apos;est pas contesté à hauteur d&apos;appel et sera par suite confirmé, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;
 
 aux termes de l&apos;acte notarié du 11 février 1988, [X] [M] devait verser une soulte à ses frères et soeurs pour un montant total de 59500 francs. Il n&apos;est pas contesté que ces sommes ont été réglées à l&apos;aide des deniers de la communauté. Cette soulte représentait au jour de la donation-partage 35,10 % de la valeur de l&apos;ensemble des biens attribués à [X] [M]. Pour déterminer le montant de cette récompense, le taux de 35,10 % doit être appliqué que la valeur actuelle des biens donnés selon leur état au jour de la donation de partage, soit: valeur de la maison de [Adresse 1] (avant les travaux): 139115 euros (et non 225600 euros somme correspondant à la valeur de la maison après les travaux)
 
 Valeur de la parcelle [Cadastre 2]: 2446,80 euros 
 
 Valeur des parcelles agricoles de PARNANS (déduction faite des valeurs des parcelles 161, 163, 164, 649 et 652): 64241,75 euros, les deux expertises ayant abouti à la même valeur, qui sera donc retenue 
 
 Valeur totale des biens au jour de la donation-partage: 206703,55 euros Montant de la récompense : 206703,55x35,10=72552,95 euros 
 
 Soulte versée dans le cadre de l&apos;échange du 3 novembre 1977 
 
 Il résulte de l&apos;acte notarié établi le 3 novembre 1977 que [X] [M] a réglé une soule de 1663 francs. Il n&apos;est pas contesté que ces sommes ont été réglées à l&apos;aide des deniers de la communauté. Cette soulte représentait au jour de la donation-partage 78,85 % doit être appliqué que la valeur actuelle de cette parcelle, à savoir 1265,70 euros, soit une récompense de 998 euros.
 
 Le total des récompenses dues par [X] [M] à la communauté s&apos;élève donc à la somme de 20000+65780,49+72552,95+998=159331,44 euros.
 
 Compte de récompense de [U] [W] 
 
 Les parties s&apos;accordent pour reconnaître que [U] [W] doit à la communauté une somme de 15245 euros, suite à la somme de 100 000 francs qu&apos;elle a prélevé sur le compte de SCEA LE SERVOIN.
 
 Sur l&apos;indemnité de jouissance 
 
 [X] [M] ayant conservé le matériel agricole, le premier expert a fixé l&apos;indemnité d&apos;occupation mensuelle à 50 euros. Les seconds experts ont fixé l&apos;indemnité à 800 euros par an tout en relevant qu&apos;il était difficile de procéder à une évaluation de ladite indemnité compte tenu de l&apos;état du matériel. Vu la valeur du matériel, il sera retenu une indemnité de jouissance de 50 euros par mois, 
 
 ALORS QUE tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu&apos;il est soumis à la libre discussion des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que l&apos;évaluation de la SAFER (pièce n° 43) régulièrement produite au débat par M. [M], a été soumise à la libre discussion des parties ; qu&apos;en déniant pourtant toute valeur probante à l&apos;