décision 15-27.538 du 09/03/2017,  partie 2



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que ne peuvent donner lieu à cotisations et contributions les amendes réglées par la société S'Pass Diffusion II au titre des contraventions commises par ses salariés à l'occasion de la conduite d'un véhicule de la société S'Pass Diffusion II et d'AVOIR condamné l'Urssaf du Centre au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c'est par des motifs que la cour adopte que les premiers juges ont dit que les amendes payées par la société S'Pass Diffusion II au titre des contraventions commises par ses salariés ne pouvaient donner lieu à paiement de sa part de cotisations sociales au titre d'avantages en nature, en retenant qu'en application des dispositions des articles L.121-1, L.121-2 et 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, sur l'acquittement des péages, la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, la prise en charge par l'employeur des amendes infligées au titre desdites contraventions commises par ses salariés au moyen d'un véhicule de la société ou d'un véhicule loué correspondant à la seule application des dispositions du code de la route et ne saurait donc être assimilée à un avantage en nature devant donner lieu à cotisations, peu important que l'employeur dispose de la faculté d'établir l'existence d'un évènement de force majeure ou d'un vol ou de fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction pour s'exonérer du principe de sa responsabilité pécuniaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il y a lieu de se référer aux règles générales de la responsabilité pénale en matière d'infractions routières définies par le chapitre Ier du titre 2 du livre 1er du Code de la route ; qu'à cet égard, en application de l'article L. 121-1 alinéa premier de ce Code, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule; que l'article L. 121-2 du même Code précise, toutefois, que par dérogation à ce texte, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; que cette responsabilité pèse, sous les mêmes réserves, sur le locataire dans l'hypothèse où le véhicule était loué à un tiers ; que l'article L. 121-3 du Code de la route contient une seconde dérogation au principe rappelé ci-dessus en prévoyant que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ; qu'en l'espèce, l'U.R.S.S.A.F, estimant que tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail devait être soumis à cotisations et contributions sociales, a réclamé à la Société S'PASS DIFFUSION II la somme, à ce titre, de 5483,00 €; qu'il résulte des textes précités qu'il est de principe que la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule se trouve engagée pour les infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages et pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ; que la prise en charge, par l'employeur, des amendes infligées au titre desdites infractions commises par ses salariés au moyen d'un véhicule de la société ou d'un véhicule loué correspond, dès lors, à la seule application des dispositions du Code de la route et ne saurait donc être assimilée à un avantage en nature devant donner lieu à cotisations, peu important à cet égard que l'employeur dispose de la faculté d'établir l'existence d'un événement de force majeure ou d'un vol ou de fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction pour s'exonérer du principe de sa responsabilité pécuniaire;