Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.960 du 27/01/2021,  partie 4


que l'échange de mails entre M. H... et M. S..., que ce dernier avait transféré à un tiers, M. K..., président de la société Condiservices, par mail adressé depuis sa boite mail professionnelle le 4 février 2015, figurant en annexe n° 1 du constat d'huissier, était intitulé « Mise en place du tableau d'avancement commercial PMP » ; qu'en affirmant que cet échange de mails était intitulé « point sur l'organisation interne », la cour d'appel a dénaturé le mail du 4 février 2015 adressé par M. S... à M. K... en violation du principe susvisé ;
 
 4/ ALORS QUE la société faisait valoir que par mail du 6 février 2015 adressé depuis sa boîte mail professionnelle à un tiers, M. K..., président de la société Condiservices, (mail figurant en annexe 2 au constat d'huissier), M. S... avait transféré à ce dernier un mail qu'il avait adressé à M. X..., président de la société Poyet Motte Puériculture, intitulé « point sur l'organisation interne PMP », dans lequel il remettait en cause ouvertement la nouvelle organisation et la stratégie de développement de l'activité puériculture décidée par sa direction (conclusions d'appel de l'exposante p. 11) ; qu'en se bornant à examiner l'échange de mails entre M. H... et M. S... que ce dernier avait transféré à M. K... par mail du 4 février 2015, pour conclure qu'aucun élément confidentiel protégé par le secret des affaires ou portant atteinte aux intérêts de la société n'avait été communiqué à ce dernier, sans examiner le mail du 6 février et par conséquent sans rechercher comme elle y était invitée si n'était pas fautif le fait pour un directeur commercial de communiquer à un tiers les courriers échangés avec le président de sa société dans lesquels il exprimait son désaccord avec la politique stratégique de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 5/ ALORS QU' il appartient au juge d'examiner chacun des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'il était encore reproché au salarié dans sa lettre de licenciement d'avoir eu de nombreuses conversations téléphoniques sur son téléphone professionnel avec M. D..., dirigeant de la société concurrente de son employeur, aux mois de mars, avril et mai 2015 ; que la société PMP en déduisait l'existence d'actes préparatoires à la création d'une société concurrente en lien avec la société Poree Havlik qui s'était accompagnée d'un détournement de clientèle (conclusions d'appel de l'exposante p. 14, p. 25 et s.); qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Poyet Motte Puériculture à payer à M. S... la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la vie privée, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la justification du licenciement
 L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est motivé, justifié par une cause réelle et sérieuse.
 Il est de principe qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, le juge recherche la véritable cause du licenciement et doit donner leur exacte qualification juridique aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé.
 Il convient de préciser que la faute lourde qualifie une faute commise volontairement, avec l'intention de nuire à l'employeur. Dans le cadre d'une faute lourde, il appartient à ce dernier de rapporter la preuve de l'intention de nuire du salarié. A défaut, cette faute n'est pas reconnue.
 L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.
 Ainsi, il est de principe que l'employeur ne peut, hors la présence du salarié ou celui-ci dûment invité, sans violation de l'intimité de la vie privée, prendre connaissance des messages personnels et identifiés comme tels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur.
 Si les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel ce n'est que dans l'hypothèse où ils ne sont pas identifiés comme personnels.
 M. S... soutient que la faute lourde invoquée par la société POYET MOTTE PUERICULTURE n'est qu'un prétexte.
 A ce titre, il estime que son licenciement est dépourvu de justification et qu'il trouve sa véritable cause dans une décision d'éviction, laquelle ne correspond pas aux griefs visés dans la lettre de rupture.
 Il ajoute que les griefs invoqués dans la lettre de rupture sont infondés.
 Alors qu'il lui est reproché d'avoir « refusé d'adhérer à la stratégie de développement de la société et d'avoir refusé l'autorité hiérarchique de M. H... », M. S... fait valoir que la société n'établit pas de lien hiérarchique entre lui et M. H....