Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.506 du 03/03/2021,  partie 4


que le travail s'effectuait donc bien en dehors de tout établissement ce qui au sens de l'article R 1412-1 du Code du Travail autorise le demandeur à choisir de saisir le Conseil de Prud'hommes du lieu de son domicile » ;
 
 1°) ALORS QU'une clause attributive de compétence peut être conclue sans formalisme ; qu'en l'espèce, tout en mentionnant ce principe, la cour d'appel a considéré que la renonciation de Monsieur F... au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil était équivoque, dès lors qu'il n'avait « pas spécialement approuvé la clause attributive de juridiction » ; qu'en instaurant ainsi un formalisme que la loi ne prévoit pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 1103, anciennement 1134, du Code civil et L.1221-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'une clause attributive de compétence est un engagement autonome, indépendant de l'accord substantiel, qui peut être conclue sans formalisme, de sorte que la volonté des parties de s'engager sur ce point ne saurait être contestée sur le fondement de considérations étrangères à la clause et aux stipulations portant sur le même objet ; qu'en l'espèce, pour considérer que Monsieur F... n'était pas valablement engagé par la clause attributive de compétence conclue par ce dernier avec la société Chantiers Modernes, la cour d'appel a jugé que le caractère équivoque de sa renonciation au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil résultait de ce qu'il n'avait « pas spécialement approuvé la clause attributive de juridiction », que le contrat était imprécis et incomplet, qu'il ne décrivait pas ses fonctions et qu'il ne s'agissait que d'une convention type destinée à satisfaire aux exigences des autorités camerounaises afférentes à l'accueil des travailleurs étrangers ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, dès lors qu'il était constant que la clause avait été signée librement par Monsieur F..., et qui n'étaient susceptibles de remettre en cause ni la validité de la clause autonome d'attribution de juridiction, ni l'absence d'équivoque de son consentement à la clause litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et L.1221-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'une clause attributive de compétence peut être conclue sans formalisme, de sorte que la volonté des parties de s'engager sur ce point ne saurait être contestée sur le fondement de considérations étrangères à la clause et aux stipulations portant sur le même objet ; qu'en l'espèce, la cour était saisie d'une clause stipulant que « les différends nés à l'occasion de l'exécution de la rupture du présent contrat de travail relèveront de la compétence des juridictions camerounaises et notamment de l'inspecteur du travail (art. 146) et des tribunaux (art. 138 et 139 du Code du travail) du Cameroun » ; qu'en affirmant « que la clause attributive de juridiction ne lui permettait aucunement d'avoir conscience qu'en l'approuvant il renonçait au privilège de juridiction » qu'il invoquait, bien que cela ressortait nécessairement des termes clairs de la clause litigieuse et qu'il n'existait aucun élément potentiellement contradictoire avec celle-ci, la cour d'appel, qui a implicitement exigé une mention expresse de la renonciation que la loi n'exigeait pas, a violé les articles 14 et 15 du Code Civil, ensemble les articles 1103, anciennement 1134, du Code civil et L.1221-1 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QU' est claire et précise la clause selon laquelle « les différends nés à l'occasion de l'exécution de la rupture du présent contrat de travail relèveront de la compétence des juridictions camerounaises et notamment de l'inspecteur du travail (art. 146) et des tribunaux (art. 138 et 139 du Code du travail) du Cameroun » ; qu'en jugeant que cette clause ne valait pas renonciation au privilège de juridiction, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée clairs de la clause attributive de compétence et a violé le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits produits devant lui ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé « que la clause attributive de juridiction ne lui permettait aucunement d'avoir conscience qu'en l'approuvant il renonçait au privilège de juridiction » qu'il invoquait devant elle ; qu'en statuant ainsi, bien que Monsieur F... n'ait pas soutenu dans ses écritures qu'il n'aurait pas compris le sens de la clause, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties et examiner les pièces qui les fondent ;