Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.066 du 16/12/2020,  partie 5



 
 alors 7°/ qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'à considérer que seules auraient dû être provisionnées les dépenses relatives à des prescriptions de la commission de sécurité, quand celle-ci, dans son avis favorable à la poursuite de l'exploitation du centre commercial du 19 novembre 2008, n'avait prescrit aucun travail, la clause de l'article 4 de l'avenant du 20 mai 2010 se trouvait vide de sens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 8°/ qu'en toute hypothèse, il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la Commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, dans son avis du 19 novembre 2008, a proposé des prescriptions faisant suite à la visite du centre commercial, précisant que « les prescriptions proposées, qui ne constituent pas une liste exhaustive, ne dispensent pas le pétitionnaire du respect des lois et règlements en vigueur, notamment des règles de sécurité susceptibles de concerner le présent dossier » et a fait référence au compte rendu de vérification semestrielle d'une installation de sprinklers de la société Axima Suez aux termes duquel : « selon le N1 du 30/04/1997 une partie des réseaux sont marqués par une échéance trentenaire (reprise d'une installation ayant une conformité avec N1 conformité de 1957 + VIII) », de sorte que la Commission de sécurité préconisait le remplacement des sprinklers atteints d'une échéance trentenaire ; qu'en considérant qu'aucune prescription concernant les dispositifs anti-incendie n'aurait été édictée, la cour d'appel a dénaturé l'avis de la Commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité du 19 novembre 2008, faisant référence au compte rendu de vérification semestrielle d'une installation de sprinklers de la société Axima Suez, en violation de l'interdiction faire au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 aux motifs propres, encore, que : « Sur la valeur des parts sociales de la SARL Moderato : la société Kashmir considère que seule la valeur du fonds de commerce (757.000 €) a été neutralisée au regard de sa volonté de ne plus exploiter lesdits fonds, et non pas la valeur des parts sociales de la société Moderato. Ainsi, la valeur des titres de la société Moderato, inscrite au bilan de la société [...], doit tenir compte d'une dépréciation de 289.052 € figurant dans la situation comptable arrêtée le 31 mai 2010. La société Soldiese expose que la neutralisation de la valeur des parts sociales de la société Moderato, qui a été effectuée, traduit la neutralisation de la valeur du fonds de commerce de la société Moderato conformément à l'accord des parties. Elle rappelle que le propre directeur financier de la société Kashmir, dans une « étude valorisation » de la société [...], faisait apparaître cette « annulation des titres Moderato » pour la somme de 964.000 € (soit 980.000 € au titre du capital social de cette société et 964.000 € au titre du capital effectivement libéré) dont la valorisation des titres de la société [...]. Il n'est pas contesté que l'évaluation des titres de la société [...] a été fixée ainsi que suit par les parties : « total valorisation : 51.586.676 €, situation nette au 31/01/2009 X... : 2.361.265 €, annulation des titres Moderato : - 964.000 €, autres retraitements : pour mémoire, prix de vente : 51.741.872 €, arrondie à 51.500.000 €, ramenée à 49.500.000 €. Cette évaluation comprend la neutralisation de la valeur des parts sociales de la société Medorato, qui correspondait à la volonté de la société Kashmir de ne plus exploiter le fonds de commerce de cette société et de le transformer en galerie marchande (p. 5 de l'acte du 20 mai 2010). Les parties ont également prévu que le résultat de l'exercice de la société Moderato serait couvert au marc l'euro par un abandon de créance de la société [...] « de manière à conserver la même notion d'actif net ». Cet abandon de créance a été chiffré à la somme de 340.000 €. Cette neutralisation, qui traduit l'accord des parties, doit donc également être appliquée à la provision pour dépréciation résultant de la situation comptable du 31 mai 2010. Dès lors, la provision pour dépréciation n'a pas à être déduite de l'actif net de la société [...] et la demande de la société Kashmir à ce titre sera rejetée. Le jugement sera donc confirmé » ;

et aux motifs adoptés que : « il y a lieu de constater, dans les explications contraires des parties, que leurs analyses diffèrent quant à la façon dont doit être prise en compte la provision de 289.052 € ; à cet égard, il y a lieu d'éviter la confusion entre les chiffres retenus dans l'étude de valorisation qui a servi de base à l'établissement définitif du prix forfaitaire de 49.500.000 €, et dans laquelle apparaît une ligne « Annulation des titres Moderato » pour la somme de 964.000 €, donc déduite de l'actif de la situation de la société [...], et la traduction comptable constituée par la constitution d'une provision au 31 mai 2010 pour cette somme, pour être en adéquation avec l'étude de valorisation ; en effet, les chiffres de l'étude de valorisation sont extracomptables, sans lien avec la comptabilité réelle ;