Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.938 du 07/11/2018,  partie 4



 de surcroît, la loi a entériné une interprétation prétorienne considérant que "le délai de prescription ne court qu'a compter de la majorité de l'enfant souhaitant agir" (1e Civ, 27 novembre 2001 désormais codifiée à l'article 321 "[...] à l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité") ; dans tous les cas, "les actions relatives à la filiation se prescrivent à compter du jour où l'individu aurait été privé de l'état qu'il réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté" ; en l'espèce ; les diverses attestations versées en procédure établissent que tant Jacques Y... que Guy C... avaient des liens affectifs avec la requérante dès sa petite enfance ; la Cour relève, en tout état de cause, que Mme. Y... est née alors que sa mère était unie dans tes liens du mariage avec Jacques Y..., lequel n'a jamais contesté le lien de paternité légitime résultant de la naissance intervenue dans ce contexte ; née le [...], Mme. Y... est devenue majeure le [...] ; à cette date, le délai de prescription était trentenaire, de sorte que son action expirait [...] 2011 ; l'appelante s'est abstenue d'intenter toute action dans le délai légal, attendant que Monsieur Guy C... décède le [...] et que sa succession soit ouverte ; la requérante entend se prévaloir de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, aux termes duquel chacun a droit à sa vie privée et familiale sauf ingérence de l'autorité publique pour autant qu'elle est prévue par la loi et nécessaire à la protection des droits et liberté d'autrui ; la Cour européenne des droits de l'homme rappelle en vertu d'une jurisprudence constante, qu'il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu, et que les Etats jouissent d'une certaine marge d'appréciation ; le tribunal a relevé avec pertinence que Madame Y... n'avait jamais été empêchée d'exercer une action tendant à faire établir sa filiation ; elle disposait de très larges délais pour ce faire, et disposait encore d'un délai jusqu'au [...] 2011, après avoir été rendue destinataire d'un test de paternité le 6 février 2010 ; les premiers juges en ont déduit à bon droit que le délai de prescription qui était opposé à la requérante respectait le juste équilibre auquel fait référence la Cour européenne des droits de l'homme ; c'est donc vainement que l'appelante se prévaut des dispositions du droit international en prétendant que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme imposerait que soit reconnu à toute personne le droit inconditionnel de faire établir -sa filiation quels que soient les textes applicables et sans qu'aucune prescription ne puisse lui être opposée ; en conséquence, la Cour confirmera le jugement déféré, relativement à l'irrecevabilité de l'action en contestation de paternité et au rejet des demandes subséquentes ; dès lors que l'action en contestation de paternité a été déclarée irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner la demande d'expertise biologique » ;
 
 1) alors, d'une part, que la filiation est un élément essentiel du droit à l'identité personnelle, partie intégrante du droit au respect de la vie privée au sens de l'article 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il s'ensuit que l'action tendant, pour un enfant, à faire établir sa filiation biologique est une action d'état devant demeurer imprescriptible a fortiori lorsque le parent biologique a manifesté son intention d'établir son lien de filiation ; qu'en l'espèce, le lien de filiation de Mme Y... à l'égard de M. C... était établi par un test ADN auquel M. C... s'était spontanément livré ; que l'action intentée par Mme Y... n'avait d'autre objet que de mettre sa situation juridique en conformité avec la réalité biologique, conformément à la volonté formellement exprimée, de son vivant, par M. C... ; qu'en jugeant néanmoins qu'il ya avait lieu de faire application de l'article 321 du code civil pour déclarer l'action irrecevable, la cour a porté atteinte à la substance du droit à la filiation biologique de la requérante ;
 
 2) alors, d'autre part, que la filiation est un élément essentiel du droit à l'identité personnelle, partie intégrante du droit au respect de la vie privée au sens de l'article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il s'ensuit que les juges, doivent, pour statuer sur une action relative à la filiation fondée sur les articles 320 et suivants du code civil, apprécier si concrètement, dans l'affaire qui leur est soumise, la mise en oeuvre d'une prescription ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale conventionnellement garanti, une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ;