décision 16-84.608 du 10/03/2021,  partie 2


qu'en se considérant comme n'étant pas saisie de l'amende prononcée en première instance, qui aurait ainsi acquis un caractère définitif, la cour d'appel a illégalement restreint le droit au recours du prévenu et ainsi violé les textes susvisés et commis un excès de pouvoir ;
 
 3°/ que la cour d'appel, qui dans le même temps déclare le jugement définitif en ses dispositions fiscales et le confirme sur la peine d'amende fiscale, a excédé ses pouvoirs. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 509 du code de procédure pénale :
 
 7. Il résulte de ce texte que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.
 
 8. L'arrêt attaqué, pour estimer que les dispositions douanières revêtent un caractère définitif relève que l'appel du prévenu porte sur les dispositions civiles et pénales du jugement et que l'appel du ministère public porte uniquement sur la peine d'emprisonnement et la confiscation des scellés.
 
 9. Les juges ajoutent que l'appel des dispositions civiles est inopérant en l'absence de décision sur l'action civile.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 11. En effet, il résulte de l'acte d'appel, qu'en visant les dispositions pénales et civiles du jugement, qui ne comportait aucune autre disposition que celles statuant sur l'action publique exercée par le ministère public et l'action exercée par l'administration des douanes, l'appelant a entendu faire porter son recours sur l'intégralité de la décision déférée à la cour d'appel.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour,
 
 Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 24 juin 2016 ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 juin 2019 ;
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 18 juin 2019, mais en ses seules dispositions ayant constaté le caractère définitif des dispositions fiscales et confirmé la peine d'amende, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un.