décision 16-28.353 du 12/07/2018,  partie 6



 ) nous tombons donc d'accord après près de 6 ans de procédure, et conformément à la décision de la Cour de cassation : - Sur le PRINCIPE de la prise en compte des ressources N-2 pour le calcul de l'aide au logement   – Et donc sur le MONTANT de mes droits à ce titre, qui n'ont généré un indu que pour le mois d'octobre 2010   – Sur le seul véritable indu du mois d'octobre 2010 remboursé par les prélèvements illégaux mis en place sur mon compte bancaire   » ; qu'elle développait en outre une argumentation « sur le caractère infondé des indus » (p. 3 et s.), sans reconnaître l'exactitude des calculs auxquels avait procédé la CAF et notamment sur le montant de ses ressources pris en compte par celle-ci ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter les demandes de Madame D... et condamner cette dernière à verser à la CAF de la GIRONDE la somme de 2.785,52 €, que « les parties sont en accord sur les ressources de référence 2007, pour l'allocation de logement familial 2009, soit 3648 euros, outre 6000 euros de pension alimentaire, sur l'abattement de 901 euros et sur l'abattement fiscal de 10 %, et sur les ressources de référence 2008, pour l'allocation versée au cours de l'année 2010, soit 13345 euros de salaires, 3429 euros de chômage, 6000 euros de pension alimentaire et 12 euros d'autres revenus avant abattement fiscal », le tribunal des affaires de sécurité sociale a méconnu les termes du litige qui lui étaient soumis, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges doivent analyser, fût-ce de manière sommaire, les éléments de preuve soumis à leur examen par les parties ; qu'en l'espèce, à l'appui de ses conclusions déposées le 27 août 2016 en vue de l'audience du 7 septembre 2016, Madame D... avait notamment versé aux débats l'avis d'imposition au titre de ses revenus 2008 (pièce n°5) de laquelle il résultait que ses revenus salariaux et assimilés s'étaient élevés à la somme de 13.576 € (10.147 € de salaires et 3.429 € d'indemnités de chômage), les ressources totales représentant, après déduction des frais réels, ajout de la pension et des autres revenus, la somme de 16.729 € ; qu'en retenant que « les parties sont en accord sur les ressources de référence 2007, pour l'allocation de logement familial 2009, soit 3648 euros, outre 6000 euros de pension alimentaire, sur l'abattement de 901 euros et sur l'abattement fiscal de 10 %, et sur les ressources de référence 2008, pour l'allocation versée au cours de l'année 2010, soit 13345 euros de salaires, 3429 euros de chômage, 6000 euros de pension alimentaire et 12 euros d'autres revenus avant abattement fiscal », sans examiner l'avis d'imposition produit par Madame D... qui faisait état de montants différents, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' il résulte de l'alinéa 1er de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, que les ressources retenues comme base de calcul de l'allocation d'aide au logement « sont celles perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement » ; que selon l'alinéa 2 de ce texte, «Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et D. 542-11 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale   » ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 532-7 du même code, « La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application de l'article L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation. Cette mesure s'applique à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice des allocations ou rémunération prévues aux alinéas précédents » ; qu'en décidant néanmoins que le changement de situation professionnelle de Madame D..., qui avait adopté le statut d'auto-entrepreneur à compter du 1er janvier 2009, était de nature à modifier les droits de Madame D... au titre des années de référence 2007 et 2008, le TASS a violé les articles D. 542-9 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE selon l'article D. 542-3 du code de la sécurité sociale, « L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale.