Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.569 du 09/07/2020,  partie 4


- la contribution patronale due pour 2010 : La société Chantelle a procédé au paiement de la contribution patronale au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 pour un montant de 56.870 € ; qu'elle a ultérieurement fait valoir auprès de l'Urssaf qu'elle ne devait que la somme de 17.772€ sur la base de 25% de la valeur de 275 actions sur lesquelles portaient les options de souscription, à la date de la décision d'attribution ;
 que l'Urssaf a estimé que la société Chantelle avait fait le choix de déclarer les options à hauteur de leur juste valeur, que ce choix était irrévocable et qu'elle ne devait rembourser aucun indu ; qu'il appartient à la société de produire aux agents chargés du contrôle tous les éléments pris en compte pour ses calculs ; qu'en l'espèce, la société Chantelle a rempli un bordereau récapitulatif en décembre 2010 mentionnant une assiette de contribution de 568.700 € correspondant à 220 actions d'une valeur de 2.585 € par action ; que l'Urssaf en déduit dans ses conclusions que la société avait donc pris l'option de "déclarer les actions à 100%" ; que bien que l'option de déclaration des actions à 100% de leur valeur n'existe pas, il n'appartient cependant pas à l'Urssaf de procéder aux nouveaux calculs ; que l'Urssaf était donc fondée à s'en tenir à la déclaration faite par la société ; que le redressement opéré est donc fondé ; - au titre de la contribution patronale due pour 2011 : La société a fait l'objet d'un redressement pour un montant de 54.267 €, au motif qu'elle n'avait procédé à aucune déclaration et ne s'était pas acquittée de la contribution patronale ; que la lettre d'observations fait apparaître que la société aurait dû déclarer 345 actions à 1.835 € ; que c'est encore à tort que la société, qui ne conteste pas sa défaillance, soutient que la contribution due ne peut qu'être assise sur une assiette correspondant à 25% de la valeur des actions sur lesquelles portent les options à la date de la décision d'attribution ; que l'Urssaf n'ayant pas à procéder aux calculs que la société aurait dû faire, seule une assiette égale à 100% de la valeur des actions pouvait être retenue ; qu'aucun document ne permettant d'exclure de l'assiette les options attribuées à Mme E... et M. U..., le décompte de l'Urssaf fixant au titre de 2011 une assiette de 88.380 € au taux de contribution de 10% et une assiette 32.4495 € au taux de 14% sera confirmé ; que le redressement opéré est donc justifié ; que le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a validé le redressement du chef de la contribution patronale sur les options de souscription d'action ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que n'étant pas soumise à des normes internationales comptables, la contribution patronale due au titre des options de souscription d'actions peut uniquement être assise sur une assiette correspondant à 25% de la valeur des actions sur lesquelles portent les options à la date de décision d'attribution ; qu'en affirmant que l'exposante, même si elle n'est pas soumise au respect des normes comptables internationales, peut opter pour une assiette de sa contribution égale à la "juste valeur des options", laquelle est alors estimée de la même façon que pour les comptes consolidés des sociétés appliquant les normes comptables internationales, sans préciser les dispositions légales sur lesquelles elle fondait cette affirmation péremptoire, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir qu'au titre de l'année 2010 elle n'avait pas fait de choix pour l'un des termes de l'option ; qu'en lui opposant qu'elle a rempli un bordereau récapitulatif en décembre 2010 mentionnant une assiette de contribution de 568.700 € correspondant à 220 actions d'une valeur de 2.585 € par action, que l'Urssaf en déduit dans ses conclusions que la société avait donc pris l'option de "déclarer les actions à 100%" , tout en relevant que l'option de déclaration des actions à 100% de leur valeur n'existe pas, la cour d'appel qui décide qu'il n'appartient cependant pas à l'Urssaf de procéder aux nouveaux calculs et qu'elle était donc fondée à s'en tenir à la déclaration faite par la société, ne tire pas les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que l'exposante n'avait pas fait choix de l'un des termes de l'option dés lors que l'option de déclaration des actions à 100% de leur valeur n'existe pas et partant a violé l'article L 137-13 I du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposante faisait valoir qu'en 2011 elle n'avait pas déclaré ni payé de cotisations au titre de la contribution patronale, n'ayant de ce fait pas exercé d'option, qu'elle contestait l'application automatique faite par l'Urssaf de l'assiette égale à 100% de la valeur des actions ;