Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.060 du 20/12/2018,  partie 5


que la société Groupe Pierre Le Goff Nord-Est souligne elle-même qu'elle n'a pas convenu du versement des cotisations en un lieu unique et le fait que, sur un plan strictement administratif, chaque établissement dispose d'un compte cotisant est indifférent à l'application de l'article R 243-59 qui ne concerne que l'employeur dans l'acception juridique de ce terme ; que par ailleurs, l'Urssaf justifie de la remise effective de la charte du cotisant contrôlé à l'employeur en produisant la copie de l'avis de réception de cette charte signé par monsieur A..., responsable du service paie le 23 mai 2013 ; que les contestations élevées par l'appelante de ces chefs doivent en conséquence être écartées ; que sur la validité de la mise en demeure, la société Pierre Le Goff Nord-Est relève que la mise en demeure de payer qui lui a été adressée le 29 novembre 2013 porte un montant de cotisations supérieur d'un euro au montant du redressement mentionné dans la lettre d'observations du 9 septembre 2013 ; qu'elle soutient que ce fait entache de nullité le redressement et, subsidiairement, la mise en demeure ; que l'appelante n'explique pas le mécanisme juridique par lequel une irrégularité éventuelle de la mise en demeure pourrait affecter la validité des opérations de contrôle qui sont nécessairement antérieures à l'acte litigieux ; qu'en outre, alors qu'il est constant que la mise en demeure litigieuse contient toutes les mentions utiles pour permettre à l'employeur d'identifier, sans la moindre ambiguïté, la teneur de l'interpellation impérative qui lui est ainsi adressée (référence explicite au contrôle, périodes et natures des cotisations concernées), l'appelante ne saurait alléguer avec sérieux que l'approximation à l'euro près du montant total des cotisations appelées qui s'élève à 16 628 € a engendré quelque préjudice même potentiel ; que l'examen des chefs de contestation que la société Groupe Pierre Le Goff Nord-Est soumet à la cour suffira en tant que de besoin à corriger les sommes ainsi appelées ; qu'en conséquence, il convient de rejeter les moyens de nullité présentés par l'appelante et de confirmer le jugement entrepris de ce chef ; et aux motifs réputés adoptés que, sur la compétence de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne, l'Urssaf compétente en matière de contrôle et de contentieux de recouvrement est en principe celle qui est chargée du recouvrement des cotisations et des contributions du régime général dues par l'employeur (CSS, art. L 243-7) ; qu'il s'agit en général de l'Urssaf dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement redevable des cotisations ; que le ressort territorial est aux termes de l'article D 213-1 du code de la sécurité sociale soit départemental, soit régional ; que sous réserve des hypothèses de délégation de compétence ou de versement autorisé en un lieu unique, l'Urssaf compétente pour procéder à un contrôle est celle qui a également compétence pour recouvrer les cotisations et contributions sociales ; que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie produit une convention générale de réciprocité du 22 mars 2002 selon laquelle l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Somme a donné son acceptation pour que toutes les unions de recouvrement puissent effectuer des contrôles sur les employeurs établis sur son territoire ; que la société Pierre Le Goff Nord-Est, prise en son établissement d'Amiens, a été contrôlée par des inspecteurs de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales de Bretagne ; qu'elle en tire la conclusion que faute de convention établie entre les unions de recouvrement de Picardie de de Bretagne, suite à la régionalisation des Urssaf, le contrôle doit être considéré comme étant irrégulier et le redressement annulé ; que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie oppose qu'elle vient aux droits de l'union de recouvrement de la Somme et qu'elle n'a de ce fait pas à justifier d'une convention autre que celle du 22 mars 2002 ; que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales de Picardie a été investie des droits et obligations de l'union de recouvrement de la Somme (arrêté du 7 août 2002) ; que la convention de réciprocité du 22 mars 2002, à défaut de décision ultérieure contraire, lui est donc toujours applicable ; qu'elle a, aux termes de ses articles 1, 3 et 4, eu pour effet de l'engager à accepter le contrôle des employeurs présents sur son territoire par toutes les autres unions de recouvrement, même créées postérieurement au 22 mars 2002, à compter de cette date ; que le moyen sera donc écarté ; que sur le montant de la mise en demeure, aux termes de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; que cette obligation d'information a pour objet d'informer de façon exhaustive le cotisant des motifs de la demande en paiement ; qu'il existe bien une différence d'un euro sur la somme réclamée par la mise en demeure et celle contenue dans la lettre d'observations ;