Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.551 du 16/01/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur P... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la compagnie d'assurance, la Société L'Etoile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - sur le refus de garantie II ressort du contrat produit signé de M. P... (pièce 1 de l'intimée) que le sinistre est déclaré par l'assuré qui doit mentionner la date du sinistre, les parcelles sinistrées, la nature de culture, l'évaluation de la surface sinistrée. Le contrat précise que l'assuré "doit différer jusqu'à l'expertise l'enlèvement des récoltes sinistrées, qu'il peut demander à l'assureur un accord pour l'enlèvement de celles-ci, mais dans ce cas il devra laisser des témoins représentatifs de l'état des parcelles sinistrées et ne devra pas procéder à des façons culturales sur ces parcelles avant le passage de l'expert". L'article F2 est relatif à l'expertise, à l'estimation des pertes. Il précise que "l'assureur mandate un expert qui déterminera si les dommages sont dus à un ou plusieurs événements garantis.. Il suivra techniquement l'évolution des cultures sinistrées jusqu'à la récolte. L'assuré devra fournir à l'expert tous les documents techniques et comptables nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et notamment à la vérification des rendements historiques ; itinéraire cultural ou feuille de traçabilité des cultures assurées, rendements historiques, bons de livraison, documents comptables, factures des ventes, et tous autres documents essentiels au calcul de la perte". Le contrat ajoute : Pour chaque culture sinistrée, l'expertise portera sur chaque parcelle sinistrée ou non. L'expert procédera à l'évaluation 1 du potentiel de rendement par hectare de l'année ; 2 des pertes de rendement par hectare dus à des événements non garantis ; 3 des pertes de rendement par hectare dues à des événements garantis ; 4 des frais non engagés ; 5 des pertes de qualité si elles sont garanties ; 6 du rendement récolté Ces différents chiffrages seront mentionnés sur le rapport d'expertise. En cas de désaccord sur l'évaluation des dommages, une expertise amiable contradictoire est obligatoire. Si M. P... a fait une déclaration de sinistre le 19 juin2013, sinistre qui portait notamment sur le maïs pour 119,74 ha, le rapport de visite d'expertise du 3 octobre 2013 signé de l'assuré et de l'expert consigne pour le maïs un potentiel de récolte de 7 tonnes. Le dossier est coché comme étant en cours. Il est noté; prochaine visite après récolte. Force est de constater qu'à la date du 3 octobre 2013, assureur et assuré convenaient que le sinistre était incertain, puisqu'ils avaient évalué le potentiel de récolte à 7 tonnes par hectare, rendement supérieur au rendement assuré. La fiche de visite indique néanmoins que l'expert se déplacera après récolte, ce qui démontre que seule la récolte réalisée permettait de savoir de manière certaine si le sinistre était ou non réalisé. M. P... ne conteste pas ne pas avoir avisé l'expert de la date des récoltes, de leur réalisation. Dès lors que l'estimation réalisée le 3 octobre 2013 laissait penser que le rendement était susceptible d'être supérieur à celui garanti, il lui appartenait d'inviter l'expert à constater les pertes de rendement qui conditionnaient la garantie. Les pièces produites par l'appelant dans le cadre de la procédure tendant à établir un rendement de 2,10 tonnes par hectare sont peu lisibles, difficilement exploitables. Elles sont contredites par les éléments produits par l'assureur sur le rendement moyen dans le département et le secteur de Montmorillon, éléments émanant de la direction de l'Agriculture. Enfin, les factures et documents comptables produits par l'assuré ne permettent pas de remplacer la procédure contractuelle relative à l'évaluation du préjudice, procédure qui devait être respectée. M. P... se devait de mettre l'expert en mesure de constater le sinistre, l'évaluer au regard du protocole prévu par le contrat. Il est resté silencieux jusqu'au 24 juin 2014 date à laquelle il a adressé un mail à l'assureur demandant à être indemnisé pour le maïs. Faute d'avoir permis l'évaluation des récoltes sinistrées par l'assureur, il ne saurait se prévaloir de la garantie. Sa négligence est d'autant moins compréhensible qu'il ressort des pièces produites que l'assureur a établi le 23 janvier 2014 des prélèvements et comptages sur les parcelles cultivant le sorgho, a indemnisé l'assuré après établissement d'un procès-verbal de constat de perte pour le sorgho, procès-verbal qui mentionne la production récoltée, les pertes garanties, le dommage garanti. Ces éléments démontrent que M. P... avait connaissance des procédures devant être respectées aux fins d'indemnisation. II convient en conséquence de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions.. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « A.- Sur la Garantie 1- prévisions contractuelles La société l'Etoile a garanti F... P... du risque sécheresse pouvant affecter la récolte de maïs grain (article B.1 et B .2.5 des conditions générales du contrat).