Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.261 du 27/05/2021,  partie 5


que la clause telle que rédigée n'est pas disproportionnée au regard de l'objet de ce pacte ; que c'est en conséquence à raison que les premiers juges ont considéré que cette clause était parfaitement valable ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte des termes clairs et précis de la charte que « tout membre du groupement n'ayant réalisé aucun achat groupé pendant les douze mois précédents sera exclu du groupement, sauf accord dérogatoire explicite entre les parties concernées » ; qu'en retenant que cette clause, créant « expressément une cause d'exclusion particulière s'ajoutant à celles prévues au chapitre « sanctions ? exclusion » », qui supposaient, quant à elles, un vote par la majorité des membres non concernés par l'exclusion, n'aurait pas prévu une exclusion de plein droit, le membre visé pouvant selon elle, « dans le cadre de la réunion organisée pour statuer », chercher à obtenir dans un premier temps « un accord dérogatoire de la part des autres membres du groupement, avant, à défaut, qu'un vote soit organisé », quand la clause, dont c'était l'objet même, et la seule utilité, subordonnait expressément l'exclusion au seul constat de l'absence d'achat groupé pendant les douze mois précédents, sans exiger, en outre, aucun vote majoritaire des membres non concernés, dont la seule exception visée par cette même clause, consistant dans la conclusion d'un accord dérogatoire explicite entre les parties concernées, ne pouvait qu'exclure la nécessité, la cour d'appel, qui a ajouté à cette clause une condition qu'elle ne comportait pas, et qui la privait de toute utilité, l'a donc dénaturée, en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE les conventions tiennent lieu de loi aux parties ; que la clause stipulant que « tout membre du groupement n'ayant réalisé aucun achat groupé pendant les douze mois précédents sera exclu du groupement, sauf accord dérogatoire explicite entre les parties concernées » ne subordonnait cette exclusion à aucune procédure disciplinaire ; qu'en retenant que la charte était « opposable » aux sociétés Somado et Eurodis, dès lors qu'elles n'avaient jamais fait l'objet d'une procédure disciplinaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celles issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, apportant une restriction, tant à la liberté du commerce et de l'industrie qu'à la liberté du travail, la clause par laquelle une partie s'interdit d'embaucher, directement ou indirectement, les salariés ayant été employés par une autre partie, n'est licite que dans la mesure où elle est proportionnée à la protection des intérêts légitimes de son créancier ; que les sociétés Somado et Eurodis soutenaient que la clause selon laquelle chacune des cinq sociétés signataires, ainsi que l'ensemble des sociétés de distribution contrôlées par elles, membres du « groupement », s'engageait, sauf accord dérogatoire, à n'embaucher, directement ou indirectement, aucun commercial ayant été employé par un autre membre et ayant quitté celui-ci depuis moins d'un an, était disproportionnée, et donc nulle, en ce qu'elle interdisait l'embauche de commerciaux au sein de l'ensemble des sociétés membres du groupement, y compris dans un secteur d'activité économique pourtant différent de celui de leur ancien employeur ; qu'en se bornant à retenir, par un motif erroné, que cette clause ne porterait pas atteinte à la liberté du travail des commerciaux et, par des motifs inopérants, qu'elle ne constituait pas une clause de non-concurrence mais une clause de non-sollicitation, et que, interdirait-elle qu'un salarié ayant travaillé pour l'un des membres dans le secteur des produits bureautiques soit embauché par un autre membre dans un autre secteur, « un accord dérogatoire » était néanmoins « possible dans cette hypothèse », sans constater qu'un tel accord aurait effectivement été conclu, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que cette clause était proportionnée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et le principe de la liberté du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, restreignant l'exercice de la liberté du commerce et de l'industrie et de la liberté du travail, la clause par laquelle une partie s'interdit d'embaucher, directement ou indirectement, l'ensemble des salariés ayant été employés par une autre partie, n'est licite que dans la mesure où elle est limitée dans le temps et dans l'espace ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la clause aux termes de laquelle chacun des membres du groupement s'engageait, sauf accord explicite dérogatoire entre les parties concernées, à n'embaucher, directement, indirectement ou par personne interposée, aucun commercial ayant été employé par un autre membre du groupement et ayant quitté celui-ci depuis moins d'un an, ne comportait aucune limite géographique ;