Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.261 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. Y... B...,
 
 2°/ Mme O... Q..., épouse B...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° E 18-25.261 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. L... H..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. M... G..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. H... et G..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. M. B... a signé, avec MM. H... et G..., le 22 avril 2009, un acte sous seing privé portant accord sur la cession, au profit de ceux-ci, d'un ensemble immobilier. M. B... n'ayant pas donné suite à cet accord, une procédure en réalisation forcée de la vente a été engagée, à laquelle est intervenue Mme Q..., épouse de M. B... sous le régime de la communauté universelle dont dépendait l'immeuble en cause.
 
 2. Un arrêt du 27 juin 2013, rendu dans une formation composée notamment de M. D..., conseiller chargé du rapport, ayant déclaré la vente parfaite, celle-ci a été régularisée devant notaire le 14 février 2014.
 
 3. Après cassation de cet arrêt en toutes ses dispositions par un arrêt du 26 novembre 2014 (1re Civ., 26 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.507, 13-25.682), la cour d'appel de renvoi, le 17 décembre 2015, a confirmé le jugement ayant prononcé l'annulation de la convention du 22 avril 2009.
 
 4. M. et Mme B... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de restitution du bien et de paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu'à la régularisation de l'acte notarié et de la publicité foncière de transfert de l'immeuble, d'autre part, jusqu'à parfait paiement des sommes dues, outre une certaine somme à titre de dommages-intérêts.
 
 5. Par arrêt du 16 octobre 2018, la cour d'appel, sur le rapport de M. D..., conseiller ayant entendu seul les plaidoiries, en l'absence d'opposition des avocats, a confirmé le jugement du juge de l'exécution ayant débouté M. et Mme B... de leurs demandes.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. et Mme B... font grief à l'arrêt de les débouter de l'intégralité de leurs demandes tendant notamment à voir juger que les consorts H... G... étaient débiteurs envers eux de la restitution des terrains acquis suivant acte notarié du 14 février 2014 et de la jouissance de ces terrains et à les voir condamner à leur payer une indemnité d'occupation, des dommages et intérêts et une astreinte jusqu'à la publicité de l'acte notarié de restitution des terrains et au paiement de l'indemnité d'occupation, d'avoir été rendu par la cour d'appel de Pau dans une composition comprenant comme conseiller rapporteur M. D... qui avait déjà siégé comme conseiller rapporteur au sein de la formation de la même cour d'appel ayant rendu l'arrêt du 27 juin 2013, ultérieurement cassé, qui avait déclaré parfaite la vente des terrains par les époux B... aux consorts H... G... et condamné les premiers à payer des dommages et intérêts aux seconds et en exécution duquel l'acte notarié du 14 février 2014 a été régularisé, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, exigence qui doit s'apprécier objectivement ; qu'un magistrat qui a fait partie de la composition d'une cour d'appel ayant rendu, au fond, entre les mêmes parties et sur les mêmes faits, un arrêt ultérieurement cassé, ne peut siéger dans la formation appelée à connaître, comme juge d'appel du juge de l'exécution, de l'action tendant à voir tirer les conséquences de l'arrêt de cassation ;