décision 17-80.041 du 28/03/2017,  partie 7


association de malfaiteurs en vue de commettre un acte de terrorisme ; que si l&apos;infraction de destruction par substances explosives en bande organisée est qualifiée de crime, les actes préparatoires visant à la commettre ne sont pas susceptibles de caractériser l&apos;infraction criminelle d&apos;association de malfaiteurs terroriste en vue de commettre le crime de destructions par substances explosives, puisque que, au terme de l&apos;article 421-6 du code pénal, ladite destruction doit être réalisée dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d&apos;entraîner la mort d&apos;une ou plusieurs personnes ; qu&apos;or force est de constater que les destructions ont été commises au préjudice de maisons inhabitées, et n&apos;exposaient donc personne à un risque mortel ; que de fait, les actes préparatoires visant à commettre le crime de destruction par substances explosives en bande organisée entrent dans le champs du délit d&apos;association de malfaiteurs en vue de commettre un acte de terrorisme prévu par l&apos;article 421-5 du Code pénal ;
 
 "1°) alors qu&apos;il résulte de la combinaison des dispositions de l&apos;article 322-11-1 et de l&apos;article 322-6 du code pénal que la détention et le transport d&apos;explosifs ne sont constitutifs d&apos;une infraction que lorsqu&apos;ils ont été effectués en vue de la préparation d&apos;un acte de "nature à créer un danger pour les personnes" ; qu&apos;en l&apos;espèce, la chambre de l&apos;instruction, a constaté que les "destructions ont été commises au préjudice de maisons inhabitées", et qu&apos;elles "n&apos;exposaient donc personne à un risque mortel" ; qu&apos;en jugeant toutefois qu&apos;il existait des charges suffisantes à l&apos;encontre de M. [Q] d&apos;avoir commis les crimes de détention et transport d&apos;explosifs en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste, la chambre de l&apos;instruction, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, s&apos;est contredite et a violé les dispositions visées au moyen ;
 
 "2°) alors que l&apos;acte de terrorisme suppose, pour être constitué, que l&apos;infraction ait été intentionnellement commise en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l&apos;ordre public par l&apos;intimidation ou la terreur ; qu&apos;en renvoyant M. [Q] devant la cour d&apos;assises spécialement composée pour l&apos;infraction de détention et transport d&apos;explosif en relation avec une entreprise terroriste, sans caractériser la volonté de troubler gravement l&apos;ordre public par l&apos;intimidation ou la terreur, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la bande organisée suppose la préméditation des infractions et une organisation structurée entre ses membres depuis un certain temps ; qu&apos;en se bornant à relever que MM. [Q], [I], [C], [L] et [G] avaient agi "de concert" pour retenir la circonstance aggravante de bande organisée, sans caractériser la préméditation des infractions, ni l&apos;existence d&apos;une organisation structurée, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu&apos;un même fait ne saurait être retenu à la fois comme élément constitutif d&apos;une infraction et circonstance aggravante d&apos;une autre infraction ; qu&apos;en retenant l&apos;existence de présomptions graves à l&apos;encontre de MM. [Q], [I], [C], [L] et [G] d&apos;avoir préparé les attentats survenus dans la nuit du 7 au 8 décembre 2012, pour caractériser à la fois l&apos;infraction délictuelle d&apos;association de malfaiteurs en vue de commettre un acte terroriste et la circonstance aggravante de bande organisée, la chambre de l&apos;instruction a violé les dispositions et le principe visés au moyen" ;
 
 Les moyens étant réunis ; 
 
 Sur le second moyen présenté pour M. [Q], pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour renvoyer M. [Q] du chef de l&apos;infraction prévue par l&apos;article 322-11-1 du code pénal, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l&apos;article 322-6 du code précité ou des atteintes aux personnes, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas le grief allégué ;
 
 Qu&apos;en effet, l&apos;article 322-6 du code pénal n&apos;exige pas que l&apos;éventuel auteur, en détruisant, dégradant ou détériorant des biens appartenant à autrui, ait eu l&apos;intention de porter atteinte à l&apos;intégrité physique des personnes par l&apos;un des moyens énumérés par ce texte, mais seulement que ceux-ci, en raison de leur nature, aient été susceptibles de créer un danger pour les personnes ; qu&apos;il en est de même de l&apos;éventuel auteur ayant détenu ou transporté des substances, produits incendiaires ou explosifs en vue de préparer des infractions définies à l&apos;article 322-6 précité ou des atteintes aux personnes ;
 
 Sur le second moyen présenté pour M. [Q], pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et sur les autres moyens de cassation proposés :
 
 Attendu que les motifs de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la chambre de l&apos;instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a, sans méconnaître le principe ne bis in idem, souverainement estimé que l&apos;information était complète et relevé l&apos;existence de charges qu&apos;elle a estimées suffisantes contre MM. [V] et [Q] pour ordonner leur renvoi devant la cour d&apos;assises sous les accusations, pour le premier, de direction ou d&apos;organisation d&apos;un groupement ou d&apos;