cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-26.484 du 13/06/2018,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CTA, en réparation des préjudices subis par la société Bati Conseil du fait des griefs établis à son encontre, à verser à cette dernière la somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les manquements de CTA reprochés par Bati Conseil. Pour entendre prononcer la « résolution » (plutôt la résiliation) judiciaire du contrat de distribution exclusif liant les parties aux torts exclusifs de CTA, Bati Conseil invoque pour l'essentiel un défaut de livraison des commandes depuis août 2010, une immixtion manifeste induisant le défaut d'application de bonne foi du contrat, outre la violation de la clause d'exclusivité territoriale fixée à son bénéfice. Le grief tenant au défaut de livraison des commandes d'août et septembre 2010, a déjà été évoqué précédemment en lien avec le refus injustifié de CTA de délivrer les commandes, il est établi. Il en est de même de celui de l'immixtion de la part de CTA dans l'activité professionnelle de Bati Conseil, établie comme le dit Bati Conseil en premier lieu par la critique faite à Bati Conseil de procéder à des expertises humidité pourtant exercées dans le cadre de son autre activité que celle dépendante du réseau Mur Tronic, et en second lieu par le ton employé par M. B... (CTA) à l'égard des membres du réseau et spécialement de M. A... (Bati Conseil) dans divers courriers qui sont communiqués, qui ne vont pas, toutefois, jusqu'à avaliser la qualification de « régime despotique » de la part de M. B..., expression employée par Bati Conseil que la cour ne retiendra pas. Quant à la violation de la clause d'exclusivité territoriale, qui confirme une application du contrat par CTA en l'absence de la bonne foi exigée par la convention, elle est fondée sur des éléments précédemment débattus relatifs par exemple au client Jacobins, servi sur la demande de CTA par Rey Y... sur le secteur géographique de Bati Conseil, ainsi que par la facturation d'octobre 2009 directement par CTA de la cliente Tarascon (40). En revanche, les éléments ultérieurs après positionnement du nouveau distributeur ayant remplacé Bati Conseil dans son secteur géographique après rupture du contrat au 31 décembre 2011, sont à écarter, CTA étant maître de l'installation d'un nouveau distributeur après rupture du contrat avec Bati Conseil. Il en est de même des documents qui émanent de Bati Conseil sans autre élément extérieur les corroborant. Sur l'indemnisation de Bati Conseil. En réparation des préjudices dont le lien causal est établi avec les griefs précédemment retenus à l'encontre de CTA, tandis que CTA a échoué dans la preuve de l'absence de perte de marchés pour Bati Conseil qui se serait fournie en appareils concurrents, Bati Conseil verse aux débats des justificatifs comptables (attestation de l'expert comptable, tableau récapitulatif avec listing factures), démontrant, non pas comme il le soutient, que son chiffre d'affaires annuel moyen résultant de l'activité Mur Tronic aurait chuté de 200.000 euros HT à la moitié de 2010, ce qui est inexact, mais que sa marge brute, établie à une moyenne annuelle de 81.768,60 euros sur la période 2005 à 2009 a considérablement chuté à 11.243 euros en 2010. Il sera toutefois tenu compte des difficultés personnelles de M. A... sur la période 2009-2010 qui ont eu une incidence sur son activité, évoquées dans des pièces communiquées. En revanche, d'une part, les chiffres d'affaires sur les deux exercices ultérieurs 2011 et 2012 ne seront pas considérés dès lors que le contrat est arrivé à son terme au 31 décembre 2011 tel que retenu en tête de cet arrêt, et que cette échéance a mis en vigueur pour deux années la clause de non-concurrence insérée au contrat dont la validité n'est pas critiquée. D'autre part, il ne sera pas retenu, comme le soutient à tort Bati Conseil, sa contrainte de développer son autre activité d'expertise avec modification de ses statuts, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un préjudice réparable, ni l'incidence du licenciement de sa salariée, puisque cet événement est survenu en juillet 2014 soit tardivement, près de 4 ans après la naissance du litige entre les parties. Ces deux faits sont étrangers aux griefs prouvés à l'encontre de CTA. Au global, les éléments communiqués autorisent la cour à allouer à Bati Conseil, du fait de l'imputation des torts de la rupture à CTA, des dommages-intérêts d'un montant de 80.000 euros au lieu des 150.000 euros retenus par le premier juge. Par ailleurs, la demande de Bati Conseil au titre du préjudice moral qu'il aurait subi du fait des agissements de CTA sera rejetée, à défaut d'être démontrée par des éléments circonstanciés. La condamnation de CTA à hauteur du principal de 80.000 euros au profit de Bati Conseil est assortie des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt tel que demandé. Les intérêts échus depuis une année à partir de la demande, qui sera datée de la date de plaidoirie devant le premier juge à défaut de plus ample élément permettant de dater la demande de Bati Conseil soit le 20 mars 2013, seront capitalisés » ;