décision 15-25.545 du 22/03/2017,  partie 3


que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 24 décembre 2013), la SCP A..., C..., X... I..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Y... H..., ne consacrait quant à elle aucun développement à la question de la recevabilité de ses demandes au regard de l'absence de déclaration de créance ; qu'en énonçant, pour déclarer recevable la demande du liquidateur judiciaire, que le délai de quinze mois visé à l'article 792 du code civil n'était pas opposable aux créanciers de M. Z... et que la société Y... H... bénéficiait d'un titre exécutoire constitué par le jugement du tribunal de commerce de Cognac du 27 octobre 2000 (arrêt attaqué, p. 8, in fine et p. 9, alinéa 1er), cependant qu'elle constatait expressément que la SCP A..., C..., X... I..., ès qualités, n'avait pas répondu au moyen tiré de l'irrecevabilité de sa demande (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 2), la cour d'appel, qui a ainsi statué par un moyen relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque l'héritier entend n'accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net, il procède à une déclaration en ce sens, publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et les créanciers de la succession doivent alors procéder à la déclaration de leur créance dans un délai de quinze mois à compter de cette publication, à peine d'extinction de leur créance ; qu'en considérant que ce délai de quinze mois n'était pas opposable au liquidateur judiciaire, au motif que la publication à laquelle a fait procéder Mme Y... n'indiquait pas le délai dans lequel les créanciers devaient déclarer leur créance (arrêt attaqué, p. 8, in fine), cependant qu'aucun texte ne prévoit la mention du délai de quinze mois dans le texte de l'annonce dont la publication incombe à l'héritier, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 787, 788 et 792 du code civil, ensemble l'article 1335 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE lorsque l'héritier entend n'accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net, il procède à une déclaration en ce sens, publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et les créanciers de la succession doivent alors procéder à la déclaration de leur créance dans un délai de quinze mois à compter de cette publication, à peine d'extinction de leur créance ; qu'en considérant que la société Y... H... ne pouvait se voir opposer une absence de déclaration de créance dans ce délai de quinze mois, au motif qu'elle bénéficiait « d'un titre exécutoire la consacrant comme créancière de monsieur Z... avant que celui-ci ne décède » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 1er), cependant que le fait que la société Y... H... ait bénéficié d'un titre exécutoire ne la dispensait pas de déclarer sa créance dans les conditions prévues à l'article 792 du code civil, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.