Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-14.531 du 14/10/2015,  partie 6


qu'en jugeant que « M. X... était le gérant et associé de la société cautionnée, de sorte qu'il ne pouvait valablement alléguer être une caution non avertie en matière de gestion » (jugement, p. 7, § 7) quand il apparentait à l'établissement de crédit d'apporter la preuve que la caution avait les qualités et compétences requises en matière de gestion d'entreprise et qu'elle était ainsi une caution avertie, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 et 1147 du Code civil ; 
 
 3° ALORS QUE la qualité de caution avertie ne saurait résulter du seul statut de dirigeant de la société cautionnée ; qu'en jugeant qu'en sa qualité de « gérant et associé de cette société » M. X... était une caution avertie (jugement, p. 7, § 7), la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir sa qualité de caution avertie et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 
 
 4° ALORS QUE la retranscription, par la caution, de la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du Code de la consommation ne dispense par la banque de son devoir de mise en garde ; qu'en jugeant que la banque n'avait commis aucune faute lors de la souscription des engagements de caution aux motifs qu'« en recopiant de leurs mains la mention obligatoire de l'article L. 341-2 du code de la consommation, Monsieur X... et Madame A... ont nécessairement eu connaissance qu'ils s'engageaient à payer en cas de défaillance de la société SMTS, sur leurs revenus et leurs biens immobiliers » (jugement, p. 8, § 2) quand la seule retranscription par M. X... et Mme A... de la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-2 du Code de la consommation ne dispensait pas la Banque Populaire de son devoir de mise en garde, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 
 
 5° ALORS QUE les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale sont tenus, au plus tard, avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution ; qu'en jugeant, pour dire que l'établissement de crédit avait satisfait à son obligation annuelle d'information, que « les époux X... avaient été chacun destinataires d'une lettre d'information avant le 31 mars pour les années 2007 à 2012 » sans constater, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel, p. 45 et 46), que le contenu de l'information était conforme aux prescriptions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 
 
 6° ALORS QUE M. X... et Mme A... soutenaient que l'établissement de crédit n'avait pas respecté son obligation d'informer les cautions de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement et qu'elles ne pouvaient ainsi être condamnées au paiement des pénalités et intérêts de retard en application de l'article 47 II al. 3 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (conclusions, p. 47, § 1 à § 3) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.