Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.374 du 19/09/2018,  partie 6


- les conditions générales de vente « EBV Electronik - An Avnet Company » (version du 01/01/2010) lesquelles stipulent « La vente des produits et services (ci-après les « Produits ») par EBV Electronik France Sas est soumise aux présentes Conditions Générales (ci-après le « contrat») » ; et dans leur article 13 a) « Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit du pays où se situe l'entité EBV ayant accepté la Commande du Client (ci-après « Juridiction compétente »). Tout litige se rapportant ou provenant de l'exécution du présent Contrat est du ressort exclusif de la Juridiction compétente
 La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s 'applique pas. » ; qu'EBV et Osram fondent l'exception d'incompétence du tribunal qu'elles soulèvent sur la combinaison des stipulations des protocoles transactionnels, des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile et de celles du Règlement européen n° 121512012 du 12 décembre 2012 « concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale » (qui s'est substitué au Règlement n° 44/2001 et s'applique aux actions judiciaires intentées à compter du 10 janvier 2015, ce qui est le cas en l'espèce ; que l'article 25 de ce règlement dispose : « Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un Etat membre pour connaitre de différends nés ou à naître à 1 'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet Etat membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties... » ; qu'elles en déduisent que, les protocoles transactionnels étant conclus entre parties relevant de différents Etats membres - l'Allemagne pour EBV Electronik GmbH & Co. KG et Osram la France pour SPEC - les dispositions de cet article 25 doivent recevoir application et donc que les tribunaux de Munich sont exclusivement compétents ; mais que des pièces versées aux débats, il ne peut être contesté que toutes les commandes de LED adressées à EBV par SPEC l'ont toujours été à la Sas EBV Electronik (France) et non à EBV Electronik GmbH & Co. KG ou, encore moins, directement à Osram ; que les produits livrés à SPEC par la Sas EBV Electronik (France) en exécution de ces commandes ont fait l'objet de factures émises par cette dernière ; que l'assignation délivrée à EBV par SPEC l'a été à la Sas EBV Electronik (France) et que c'est cette dernière qui a attrait Osram dans l'instance en l'appelant en garantie ; que SPEC y fonde son action contre la Sas EBV Electronik (France) - et contre elle seule - sur la garantie des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 et suivants du code civil ; que le tribunal observe que chacun des deux protocoles transactionnels définit clairement quel « Product » en est l'objet : s'agissant du premier, la LED « LATBT 66B » et, s'agissant du second, cette même référence à laquelle une seconde référence est ajoutée « LYT686» ; qu'il relève en revanche que les bons de commande et factures produits par SPEC à l'appui de ses prétentions portent exclusivement sur des références différentes de celles ainsi visées par les protocoles transactionnels (dont très largement la référence « LYT 68F ») ; que le tribunal constate que, dans les deux protocoles transactionnels, il est clairement stipulé que les indemnisations qui y sont convenues au bénéfice de SPEC feront l'objet d'un avoir adressé par Osram à EBV Electronik GmbH & Co. KG, puis que SPEC adressera à la Sas EBV Electronik (France) (soulignements du tribunal) une facture qui sera réglée par celle-ci à SPEC ; que, dans ces conditions - les questions des parts respectives exactes de types de produits fournis par la Sas EBV Electronik (France) sur lesquels SPEC fonde ses demandes comme celle des périodes de leur fourniture relevant du fond du litige dont, à cette étape de la procédure, le tribunal n'a pas à connaître -, tant EBV Electronik GmbH & Co. KG qu'Osram ne rapportent pas une preuve suffisante de l'existence entre elles et SPEC d'un « rapport de droit déterminé », condition nécessaire pour les autoriser à se prévaloir des dispositions de l'article 25 du Règlement n°1215/2012 précité et donc d'une compétence exclusive des juridictions munichoises ; que, de plus, le tribunal observe qu'une telle exclusivité se heurterait à celle également stipulée par la Sas EBV Electronik (France) dans ses propres conditions générales ; qu'à cet égard, les défenderesses ne justifie pas non plus en quoi, en l'espèce, les dispositions de ce Règlement devraient nécessairement l'emporter sur celles de conditions générales de vente dont il n'est pas contesté l'application aux relations contractuelles entre SPEC et son fournisseur, et ce alors même que l'article 25 du Règlement précise que l'exclusivité qu'il prévoit ne s'applique que « sauf convention contraire des parties », convention contraire qu'en l'espèce ces conditions générales de vente établissent ; qu'en conséquence, le tribunal écartera l'application de l'article 25 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, les conditions n'en étant pas remplies ;