décision 14-84.566 du 09/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 juin 2014, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Gauthier ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
 
 Vu les mémoires en demande, en défense, en réplique et en duplique produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 et L. 420-2 du code de commerce, R. 123-18 du code de l'organisation judiciaire, manque de base légale :
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a annulé la totalité des saisies opérées par les rapporteurs des services de l'instruction de l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la visite des locaux de la société SRR des 12 et 13 septembre 2013 et a ordonné la restitution des pièces saisies ;
 
 "aux motifs que Me Girard, avocat de SRR a adressé au JLD le 12 septembre 2013 à 20 h 20 par télécopie au n° XXXXXXXXXX le texte suivant, "Je me suis déplacé ce jour à, 18 h 15, au tribunal de grande instance afin de vous saisir d'une difficulté durant les opérations de saisie que vous avez autorisées au siège de la société SRR ainsi qu'aux bureaux situés au [Adresse 1]). En votre absence, un substitut du procureur a accepté de vous joindre téléphoniquement et vous a indiqué que je souhaitais m'entretenir avec vous d'une difficulté intervenant durant les opérations de saisie. Je regrette que vous ayez refusé de me prendre au téléphone, me faisant dire par ce substitut de revenir demain "aux heures d'ouverture du greffe", alors même que vous ne pouvez ignorer que les opérations de saisie seront alors terminées. Je me dois de vous rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, "la visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées". En l'espèce, je ne puis que constater et regretter que le contrôle du juge nous ait été refusé durant les opérations de saisie. La difficulté que la société SRR rencontre dans le cadre des opérations de saisie est au surplus particulièrement importante puisqu'elle touche à la confidentialité de la relation client-avocat ainsi qu'à la confidentialité de la défense dans le cadre de procédures en cours. En l'espèce, il apparaît que les agents actuellement présents, sous la coordination de M. [D], ont procédé à la saisie de l'intégralité des boîtes mail et archives de boîtes mail d'un certain nombre de salariés et, notamment, de M. [L] (dirigeant), de Mme [B] (DAF), M. [U] (responsable réglementation). Il a été attiré l'attention de M. [D] de ce que les éléments saisis comportaient des correspondances et pièces couvertes par le secret professionnel entre un avocat et son client ainsi que des correspondances et pièces liées à l'exercice des droits de la défense dans le cadre de procédures actuellement en cours. Il a été proposé à M. [D], notamment par une recherche par mots-clés, d'extraire lesdites correspondances et pièces avant qu'elle ne soient saisies, ce qui nous a été refusé ; que M. [D] a, par ailleurs, refusé que nos demandes soient actées au procès-verbal ou dans tout autre document annexe. Dès lors, de la même manière nous n'avons pu exprimer la moindre réserve sur le procès-verbal. J'exprime donc au nom de SRR les plus extrêmes réserves concernant la régularité des opérations de saisies" ; que la preuve de l'envoi de ce fax figure dans les pièces produites par SRR, l'Autorité de la concurrence ne peut sérieusement soutenir que SRR aurait ainsi pu faire connaître directement au juge, de manière argumentée, l'objet de la difficulté qu'elle rencontrait et ce, au cours de la visite, comme le démontre le rapport d'émission du fax, certifiant sa réception à 20 heures 42, alors que ledit fax n'a même pas reçu de réponse de la part de son destinataire ; que du reste, il a été adressé au parquet et non au secrétariat du JLD ;