Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.647 du 04/06/2015,  partie 2


qu'en considérant que la copie de la requête et de l'ordonnance aurait dû être remise à M. X...antérieurement à l'exécution, quand il résulte des constatations de l'arrêt que cette ordonnance devait être exécutée dans les locaux de la société Acxior et sur du matériel appartenant à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Acxior à payer à M. X...la somme de 2. 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en dommages-intérêts, il apparaît que la société Acxior a sciemment travesti la réalité dans sa requête en affirmant que M. X...venait de créer en 2012 une société concurrente, alors que la lecture de l'extrait Kbis de cette société Ignition Factory révèle qu'elle avait été constituée en 2007 dans le ressort du tribunal de commerce de Nanterre et que son immatriculation en mai 2012 au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris découlait simplement du transfert de son siège social dans un autre ressort ; que de même, la société Acxior a laissé accroire au juge que la procédure de licenciement de M. X...était encore en cours le 19 octobre 2012, alors qu'en réalité la lettre de licenciement avait été adressée la veille au salarié ; que cette attitude empreinte de mauvaise foi a causé à M. X...un préjudice moral qui sera réparé par l'allocation de la somme de 2. 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 
 
 ALORS QUE l'instance en rétractation a pour seul objet de soumettre à la vérification d'un débat contradictoire les mesures antérieurement ordonnées à l'initiative de l'une des parties en l'absence de son adversaire, de sorte qu'une demande de dommages-intérêts soumise au juge de la rétractation est irrecevable ; qu'ainsi en condamnant la société Acxior au paiement de dommages-intérêts sur la demande, irrecevable, de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 497 du code de procédure civile.