Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.441 du 12/05/2021,  partie 3


Il lui indiquait que faute pour lui de procéder au respect de ses obligations, il serait contraint de procéder à la coupure de l&apos;abonnement internet, de l&apos;abonnement téléphonique et à l&apos;arrêt de l&apos;approvisionnement des sauces et du packaging Côté Sushi. Il n&apos;est pas contesté que ETLB a effectivement procédé à la suspension de la plate-forme internet et téléphonique le 30 octobre 2013 et que cette suspension a été levée le 26 novembre suivant, après que la société FDY a procédé au paiement partiel de sa dette. La cour confirme de ce chef l&apos;appréciation du tribunal qui a justement considéré que l&apos;attitude de la société ETLB n&apos;est nullement fautive mais constitue la mise en oeuvre légitime et proportionnée de l&apos;exception d&apos;inexécution à l&apos;égard de son cocontractant lequel ne conteste pas le non-respect de ses obligations ayant donné lieu à la suspension des plateformes internet et téléphoniques. FDY Resto reproche également à son franchiseur un blocage des paiements au sein du restaurant d&apos;[Localité 2] pendant 10 jours au cours de l&apos;année 2013. Il est toutefois établi par les pièces du débat (pièces n°22 de l&apos;intimée) que ce dysfonctionnement est dû à une erreur technique de routage des commandes « PAYBOX ». Il est justifié (pièce 23) de ce que ETLB, qui a présenté ses excuses à la société FDY Resto, a intégralement et sans délai, remboursé cette dernière (pour un montant total de 37 731,12 euros) et qu&apos;aucune contestation n&apos;a été postérieurement émise par la société FDY Resto de ce chef. Il s&apos;ensuit qu&apos;aucun grief ne peut dès lors être formulé contre la société ETLB à cet égard. La perception de frais de publicités indus L&apos;appelante soutient qu&apos;elle a dû payer l&apos;ensemble des factures relatives à la publicité sous la menace de pression de rupture des services offerts par le franchiseur alors que les sommes qu&apos;elle a versées ne sont pas dues. L&apos;article 3 du contrat de franchise, rapporté plus haut prévoit la participation du franchisé aux frais relatifs au fonctionnement du site internet. L&apos;article cl du contrat est relatif à la participation publicitaire du franchisé. 11 opère une distinction entre la publicité nationale et la publicité locale. L&apos;article 5.6.c.i prévoit, au titre de la participation à la publicité nationale, 1% du chiffre d&apos;affaire trimestriel hors taxe réalisé par le franchisé, somme qui sera demandée lorsque le réseau aura atteint 10 boutiques. L&apos;appelante soutient que le franchiseur lui a prélevé des sommes de ce chef ce que ce dernier dément catégoriquement en faisant observer que le réseau n&apos;a pas atteint la taille de 10 magasins. Il n&apos;est pas établi par les pièces du débat que des sommes ont été prélevées de ce chef. L&apos;article 5.6.c.ii défini la participation à la publicité locale en prévoyant notamment que chaque mois le franchiseur donnera au franchisé le montant des sommes investies pour le référencement de la boutique du franchisé en fonction du nombre d&apos;internautes qui ont visité le site cotesushi.com. Il prévoit en outre que si le franchiseur est dans l&apos;incapacité de donner le nombre de visites liées à la boutique du franchisé, le montant des sommes investies dans le référencement sera partagé entre les différentes boutiques Coté Sushi au prorata de leur chiffre d&apos;affaires, et que le franchisé devra régler mensuellement les sommes investies dans son référencement directement au franchiseur. Il n&apos;est pas contesté que c&apos;est sur la base de ces stipulations que les sommes relatives à la publicité ont été régulièrement réclamées à la société FDY Resto, sans qu&apos;il soit justifié par cette dernière d&apos;une quelconque menace de la part du franchiseur pour le paiement de ces sommes, qui n&apos;ont jamais été contestées au fur et à mesure de l&apos;émission des factures les concernant. Aucun grief n&apos;est démontré par la société FDY Resto, à l&apos;encontre de la société ETLB de ce chef. La perception de marges arrières La société FDY soutient que ETLB a perçu de la part de ses fournisseurs imposés aux restaurants qu&apos;elle exploite, des remises de quantité dites « marges arrières », au travers de fausses factures, sans qu&apos;elle n&apos;en soit informé ou qu&apos;elle n&apos;y ait consenti. Elle soutient que cette pratique l&apos;a privée de la possibilité de discuter librement des prix d&apos;achat de ses marchandises de sorte que ses restaurants ont été moins concurrentiels que ceux de la société ETLB. L&apos;article 6 a) du contrat de franchise du 15 février 2013 prévoit que le franchisé s&apos;approvisionne en produits alimentaires auprès des entreprises référencées par le franchiseur (centrale de référencement du franchiseur) et, s&apos;il décide d&apos;en créer une, auprès de sa centrale d&apos;achat. Il ajoute, que le franchiseur s&apos;engage à livrer le restaurant dans les délais indiqués lors de la passation de commande, que le franchisé peut solliciter de la centrale de référencement du franchiseur qu&apos;elle s&apos;approvisionne auprès de tout fournisseur présentant une offre aussi concurrentielle que celle proposée par la dite centrale de référencement et capable de répondre de façon pérenne aux normes de qualité, prix et conditions du réseau afin que chacun des points de vente puisse en bénéficier. Ainsi que l&apos;a jugé le tribunal, si FDY Resto estimait que les fournisseurs de la centrale de référencement étaient trop chers pour ses approvisionnements, elle avait la possibilité de demander à ladite centrale le choix d&apos;un autre fournisseur plus compétitif. Elle ne démontre pas par ailleurs s&apos;