Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.800 du 09/01/2020,  partie 2


qu'il a ensuite été convoqué lors du jugement ouvrant la procédure de rétablissement personnel et a également été avisé du jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel du 4 avril 2017 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception tel qu'il en ressort de l'avis signé par lui le 5 avril 2017 ; qu'en conséquence, en sa qualité de créancier déclaré, il avait une connaissance effective de la décision d'ouverture avant même la publication de l'annonce au Bodacc et savait qu'il devait produire sa créance dans les deux mois auprès du mandataire liquidateur comme spécifié dans le jugement notifié ; que c'est donc à bon droit que le tribunal, après avoir rejeté la demande de sursis à statuer, a débouté l'appelant de sa demande de fixation de ses créances ;
 
 1) ALORS QUE le délai de déclaration des deux mois légalement requis pour déclarer sa créance est un délai préfix qui court à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; qu'il en résulte qu'en l'absence de publication du jugement d'ouverture au Bodacc, le délai de déclaration de créance ne court pas ; et que le créancier n'est pas tenu de déclarer sa créance avant la publication du jugement d'ouverture, peu important qu'il ait eu connaissance du jugement d'ouverture par d'autres moyens ; qu'en jugeant que le CIFD ne pouvait invoquer le fait que sa recherche au Bodacc n'avait pas fait apparaître la publication du jugement d'ouverture, au motif inopérant qu'informé du jugement d'ouverture et de son obligation de déclarer par la notification de ce jugement, il pouvait produire sa créance avant la publication au Bodacc, sans attendre cette publication, la cour d'appel a violé les articles R.742-11 et R.742-13 du code de la consommation ;
 
 2) ALORS QUE la pièce 3, sur laquelle le CIFD se fondait, constituée d'une capture d'écran provenant du site du Bodacc, indiquait que le créancier pouvait remplir « la date de naissance » « ou » indiquer simplement « l'année de naissance », la seule rubrique devant être obligatoirement remplie étant celle « du département de résidence », les autres rubriques (nom, prénoms, date de naissance ou simple année de naissance) étant indiquées expressément comme facultatives ; que la pièce 3 indiquait que le CIFD avait bien renseigné la rubrique obligatoire du département de résidence et avait même pris soin de remplir plusieurs des rubriques facultatives (nom, prénom et année de naissance) et que la réponse donnée par le moteur de recherché avait été cependant « aucune annonce ne correspond à votre requête » ; que cette pièce indiquait bien que le CIFD avait été diligent et s'était attaché à suivre le Bodacc ; qu'en écartant cette preuve au motif que la capture d'écran ne comportait pas d'indication sur sa date et son origine, quand la cour d'appel constatait que la copie d'écran provenait bien du site du Bodacc et que la date était indifférente puisque si postérieure à la prétendue publication, elle révélait que le site présentait un dysfonctionnement et que si la capture était antérieure, elle révélait à tout le moins que le CIFD avait été diligent, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles R.742-11 et R.742-13 du code de la consommation ;
 
 3) ALORS QUE la preuve d'un fait juridique ne peut être établie que par des procédés ou moyens de preuve qu'est en mesure de se procurer celui sur qui pèse le fardeau de la preuve, sauf à mettre à sa charge une preuve impossible ; qu'en écartant la pièce n° 3 constituée par une capture d'écran du site du Bodacc par le motif tenant à l'absence de date sur cette capture d'écran, élément indépendant du CIFD, aucune date n'apparaissant sur le site du Bodacc lors d'une consultation, la cour d'appel a mis à la charge du CIFD une preuve impossible, portant une atteinte disproportionnée à ses droits et a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.