Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.293 du 13/07/2022,  partie 7


qu'en l'espèce, les exposants soutenaient dans leurs conclusions que la non-conformité alléguée aux règles d'urbanisme des aménagements réalisés au rez-de-chaussée de la maison n'interdisait aucunement aux acquéreurs de l'habiter, comme ils l'avaient eux-mêmes fait pendant plusieurs années, et ce d'autant plus qu'au regard de l'ancienneté des aménagements en cause toute action pénale ou civile de la mairie en vue d'obtenir leur destruction était prescrite ou forclose (conclusions, p. 6) ; qu'en retenant pourtant que les acquéreurs avaient commis une erreur sur la substance au prétexte qu'au regard des règles du plan de prévention des risques, il ne pourrait être contesté que le rez-de-chaussée ne pouvait être à usage d'habitation, quand il lui appartenait de rechercher si, malgré l'éventuelle méconnaissance des règles d'urbanisme, les acquéreurs n'étaient pas en mesure d'habiter le rez-de-chaussée sans risquer une quelconque action en destruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir condamné in solidum M. [Z] et Mme [A] à restituer à M. [U] et à M. [H] la somme de 17 177,31 euros au titre des travaux effectués sur le bien ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur les conséquences de la nullité : que la nullité du contrat entraîne l'anéantissement du contrat de vente ; qu'en conséquence, il convient d'ordonner la condamnation de MM. [U] et [H] de restituer à M. [Z] et Mme [A] le bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 10] à compter de la publication du présent arrêt ; que MM. [U] et [H] sollicitent une somme de 297 000 euros en restitution du prix de la vente, montant sur lequel ils ne s'expliquent pas, le prix de vente du bien incluant les biens meubles tel qu'il résulte de l'acte authentique reçu par Me [L], notaire, de la SCP Cosson, Bancarel, Montassier, [I], [X] et [L] le 19 mars 2015 s'élevant à la somme de 285 000 euros ; qu'il convient de condamner M. [Z] et Mme [A] à restituer à MM. [U] et [H] la somme de 285 000 euros au titre du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter du jour de leur demande soit le 24 juin 2016 ; que MM. [U] et [H] sollicitent la condamnation de M. [Z] et Mme [A] à leur restituer la somme de 12 000 euros correspondant aux frais versés à l'agence immobilière au titre du mandat de recherche ; que le paiement de la somme de 12 000 euros par MM. [U] et [H] et la société Era Immoteam est la conséquence du mandat de recherche qu'ils ont conclu avec l'agence immobilière dont l'annulation n'a pas été demandée ; en conséquence il n'y a pas lieu à faire droit à la demande de restitution à ce titre ; que MM. [U] et [H] sollicitent une somme de 17 177,31 euros au titre des travaux effectués sur le bien et produisent les factures de travaux correspondantes ; qu'il résulte des factures produites que les travaux réalisés sur le bien sont des travaux d'amélioration et la restitution du coût de ces travaux sera donc ordonnée ; que MM. [U] et [H] ne produisent pas le justificatif des taxes foncières et d'habitation versées depuis l'acte du 19 mars 2015, il ne pourra donc pas être fait droit à leur demande ; qu'ils ne produisent pas non plus la facture d'honoraires du notaire, la somme de 21 300 euros étant pour partie constituée de taxes dont la restitution ne peut être demandée qu'à l'administration fiscale ; qu'en conséquence ils seront déboutés du surplus de leurs demandes au titre de la restitution » ;
 
 1/ ALORS QUE peuvent donner lieu à restitution consécutive à l'annulation du contrat de vente d'immeuble les dépenses de travaux réalisées par les acquéreurs nécessaires pour la conservation du bien, mais non les travaux d'extension ou d'embellissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour condamner les exposants à restituer aux acquéreurs une somme de 17 177,31 euros a retenu qu' « il résulte des factures produites que les travaux réalisés sont des travaux d'amélioration et la restitution du coût de ces travaux sera donc ordonnée » (arrêt, p. 7, alinéa 10) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer même que l'acquéreur puisse solliciter du vendeur non-fautif la restitution des dépenses d'amélioration réalisées sur le bien, c'est à la condition toutefois que ces dépenses aient procuré au bien une plus-value ;