cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-23.921 du 15/06/2017,  partie 7


qu'il en résulte qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel a porté atteinte au droit de M. X... à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Jean-Philippe X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Gie Les Indépendants à lui payer les sommes de 25 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 550 euros au titre des congés payés y afférents et 29 616,19 euros à titre d'indemnité de licenciement, et d'AVOIR, en conséquence, débouté M. X... de ses demandes de chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 23 mars 2009 aux motifs suivants : « ( ...) Nous vous rappelons que les motifs qui nous ont conduit, après mûre réflexion, à prendre cette décision sont les suivants : l/Violation des instructions et des règles prévues dans le mode d'emploi de l'assemblée générale du Gie Les Indépendants convoquée le 5 décembre 2008. Vous occupiez au sein de notre Gie Les Indépendants le poste clé de directeur général exécutif. A ce titre, il vous appartenait notamment de superviser l'administration du Gie Les Indépendants et également d'organiser les assemblées générales en conformité avec les décisions du conseil d'administration. Au mois de décembre 2008, l'assemblée générale a été convoquée et un vote par correspondance organisé. Cette assemblée générale, (i) plus précisément deux des résolutions soumises au vote des membres portaient sur la candidature de certaines radios adhérentes pour accéder au statut de membre et (ii) sur un projet de résolution modifiant les statuts. Ces deux résolutions étaient stratégiques pour l'avenir du Gie Les Indépendants. Pour garantir de façon incontestable, compte tenu de la sensibilité des questions soumises, la régularité du vote, nous avons établi un processus de vote précis, décrivant les délais et modalités de vote et prévoyant l'intervention d'un huissier pour garantir la fiabilité des opérations et procéder au dépouillement. Les votes devaient parvenir à l'étude d'huissier « avant le 15 décembre 2008 minuit », ce dont l'huissier n'a jamais été informé. Or, le 17 décembre 2008, vous avez pris l'initiative de donner instruction à l'huissier de ne pas procéder lui-même au dépouillement des votes et, de surcroît, de vous remettre directement les bulletins de vote. En outre, vous avez vous-même procédé au décompte dans les locaux du Gie Les Indépendants. Vous avez donc empêché le dépouillement sécurisé des votes, contrairement aux instructions et procédures mises en place par le conseil d'administration du Gie Les Indépendants. En outre, vous avez permis - voire organisé- le mélange de l'ensemble des bulletins alors même que vous étiez parfaitement informé de ce que les votes des 9 radios étaient parvenus à l'étude de l'huissier le 16 décembre 2008, soit postérieurement à la date limite du 15 décembre 2008 minuit et, partant, auraient dû être écartés. Sur ce point précis, vous avez dissimulé à la présidence du Gie Les Indépendants le fait que les bulletins étaient nuls, cela n'a été découvert qu'ultérieurement dans le courant du mois de janvier 2009, lorsque, devant la contestation d'un membre dont le vote avait été écarté, nous nous sommes rapprochés de l'huissier afin de tenter d'éclaircir les conditions dans lesquelles les bulletins avaient été reçus puis vous avaient été remis. Aucun dépouillement valable n'a pu être effectué de votre fait. Et alors que vous étiez parfaitement informé de plusieurs irrégularités, vous les avez sciemment dissimulées, tout en précipitant, dès le 19 décembre 2008, la proclamation de « résultats », que vous saviez pertinemment ne pas être fiables ou, en tout état de cause, non conformes aux procédures mises en place. Les conséquences de votre comportement ont été extrêmement graves. 2/ Envoi des statuts modifiés par l'assemblée générale convoquée le 5 décembre 2008 ; Malgré la gravité des irrégularités qui affectaient de votre fait le processus de vote, vous avez pris l'initiative d'adresser une lettre aux candidats au statut de membre confirmant leur élection à ce même statut, et ce malgré la convocation préalable - le 7 janvier 2009 - d'un conseil d'administration - dont vous aviez parfaitement connaissance – destiné à examiner les différentes solutions au vu du déroulement du scrutin. Vous avez, de plus, joint à cette lettre datée du 9 janvier 2009 « le contrat constitutif modifié » en précisant que sa signature conférerait aux candidats le statut de membre. Outre la situation de conflit ouvert qu'il a suscitée au sein même du Gie Les Indépendants, cet envoi inopiné effectué - au mieux - avec la plus grande légèreté, sans information préalable du président du conseil d'administration a placé le Gie les indépendants dans une situation extrêmement critique puisqu'il a conduit les candidats concernés à entreprendre une action judiciaire contre le Gie Les Indépendants au motif que celui-ci n'aurait pas tiré les conséquences de la proclamation des résultats et de l'envoi des statuts constitutifs.