décision 16-27.206 du 14/12/2017,  partie 7


qu'en énonçant, par motifs éventuellement adoptés, que le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche ayant été institué légataire universel par la défunte et les consorts X... A... ayant la qualité de légataires à titre particulier sans être des héritiers réservataires, ils n'avaient aucun droit sur le capital-décès dû par la société Predica, et ce « sans qu'il soit même nécessaire [
 ] de vérifier le contrat d'assurance-vie et la portée de ses stipulations » (jugement entrepris, p. 4, 3 derniers §, et p. 5, 1 à 3, spéc. § 3), la cour d'appel a raisonné comme si le bénéfice garanti en vertu du contrat d'assurance-vie passé avec la société Predica faisait partie de la succession de Mme F..., partant, a violé l'article L. 132-12 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 7°) ALORS, plus subsidiairement encore, QUE la volonté des parties à un acte juridique s'apprécie lors de la formation de l'acte ; que, dès lors, c'est à la date à laquelle a été rédigée la clause désignant les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie que doit s'apprécier la volonté du souscripteur quant à l'identité de ces bénéficiaires ; que la cour d'appel a énoncé, d'abord, que la stipulation faite en faveur des héritiers profitait aux héritiers déterminés lors de l'exigibilité de la prestation assurée (arrêt attaqué, p. 8, § 1), ensuite, que quinze années après avoir souscrit le contrat d'assurance-vie avec la société Predica, Mme F... avait institué, en 2009, le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche légataire universel et ses dix neveux et nièces et ses vingt-et-un petits neveux et nièces légataires à titre particulier, ce qui aurait démontré que Mme F... avait alors la volonté de transmettre l'ensemble de ses biens au Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche, sauf exceptions faisant l'objet des legs à titre particulier (arrêt attaqué, p. 8, § 3), en outre, que, dans le dernier contrat d'assurance-vie souscrit par Mme F... le 11 avril 2008, précédant de quelques mois la rédaction de son testament, Mme F... avait désigné nominativement ses neveux et nièces comme bénéficiaires des garanties à parts égales entre eux, ce qui aurait corroboré le fait qu'à la fin de sa vie, lorsque Mme F... voulait gratifier ses neveux et nièces, elle le faisait par des stipulations expresses en leur faveur (arrêt attaqué, p. 8, § 4), et en a déduit qu'en instituant le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche comme légataire universel sans prévoir de réserve pour le contrat souscrit auprès de la société Predica, Mme F... aurait voulu faire bénéficier cette institution des garanties de ce contrat (arrêt attaqué, p. 8, § 5) ; qu'en raisonnant de la sorte lorsque, c'est à la date de souscription du contrat d'assurance-vie avec la société Predica, soit en 1994, que les juges du fond devaient se placer pour déterminer la volonté de Mme F..., la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 8°) ALORS, plus subsidiairement encore, QUE dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu connaissance ; que la cour d'appel a énoncé, d'abord, que la stipulation faite en faveur des héritiers profitait aux héritiers déterminés lors de l'exigibilité de la prestation assurée (arrêt attaqué, p. 8, § 1), ensuite, que quinze années après avoir souscrit le contrat d'assurance-vie avec la société Predica, Mme F... avait institué, en 2009, le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche légataire universel et ses dix neveux et nièces et ses vingt-et-un petits neveux et nièces légataires à titre particulier, ce qui aurait démontré que Mme F... avait alors la volonté de transmettre l'ensemble de ses biens au Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche, sauf exceptions faisant l'objet des legs à titre particulier (arrêt attaqué, p. 8, § 3), en outre, que, dans le dernier contrat d'assurance-vie souscrit par Mme F... le 11 avril 2008, précédant de quelques mois la rédaction de son testament, Mme F... avait désigné nominativement ses neveux et nièces comme bénéficiaires des garanties à parts égales entre eux, ce qui aurait corroboré le fait qu'à la fin de sa vie, lorsque Mme F... voulait gratifier ses neveux et nièces, elle le faisait par des stipulations expresses en leur faveur (arrêt attaqué, p. 8, § 4), et en a déduit qu'en instituant le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche comme légataire universel sans prévoir de réserve pour le contrat souscrit auprès de la société Predica, Mme F... aurait voulu faire bénéficier cette institution des garanties de ce contrat (arrêt attaqué, p. 8, § 5) ;