Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-26.751 du 11/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 5 février 1997 ; que l'époux a introduit une instance en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts de celui-ci, lequel a alors sollicité le prononcé du divorce aux torts partagés ; qu'un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux qu'il a condamné au paiement d'une prestation compensatoire ; 

Sur le premier et le troisième moyens : 

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : 

Vu les articles 246 et 247-2 du code civil ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; 

Attendu que, pour rejeter la demande en divorce aux torts partagés formée par M. X..., l'arrêt retient que « si », conformément à l'article 247-2 du code civil, « dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande », force est de constater que M. X... n'a pas modifié le fondement de sa demande initiale en divorce pour altération définitive du lien conjugal et qu'en application de l'article 1077, alinéa 1er, du code de procédure civile, toute demande en divorce fondée, à titre subsidiaire, sur un autre cas est irrecevable ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur la possibilité de solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale en divorce pour altération du lien conjugal, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée, de sorte que la demande de M. X... tendant au prononcé du divorce aux torts partagés ne pouvait être regardée comme une demande formée à titre subsidiaire au sens de l'article 1077, alinéa 1, du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; 

Condamne Mme Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. X... ; 

AUX MOTIFS PROPRES PARTIELLEMENT SUBSTITUES AUX MOTIFS CONTRAIRES DU PREMIER JUGE QU'il convient, en application de l'article 246 du code civil, d'examiner en premier la demande reconventionnelle en divorce formée par Vivianne Y... laquelle fait grief à son mari d'avoir été violent à son encontre et d'avoir abandonné le domicile conjugal en novembre 2005 ; que le premier grief est amplement établi par la production des décisions espagnoles, traduites en français et qui démontrent en outre que Sauveur X... n'a fait l'objet d'aucun complot de la part de son épouse et des autorités judiciaires espagnoles mais jugé contradictoirement et a pu contester sa culpabilité devant trois juridictions ; qu'au surplus, Sauveur X... avait déjà déposé une requête en divorce après une première scène de violences qui l'avait opposé à son épouse ; que l'arrêt rendu le 24 janvier 2006 par la cour de première instance d'Estepona et le condamnant à 9 mois d'emprisonnement pour violences sur son épouse au domicile conjugal à Estepona (Espagne) le 21 janvier 2006, a été confirmé par un jugement rendu le 16 février 2006 par le tribunal pénal de Malaga et le 22 mai 2006 par la cour provinciale de Malaga après, donc, un premier non-lieu provisoire décidé le 28 novembre 2005 par le Procureur de la République d'Estepona pour des faits antérieurs de violences ayant valu à Sauveur X... une mesure d'éloignement de son épouse ;