Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.618 du 17/02/2021,  partie 2


que, le 2 novembre 2014, l'huissier s'est connecté en son étude sur le site accessible à l'adresse « rojadirecta » et, déroulant sur la première page proposée le menu des programmes « today on internet TV », a constaté, à 21 heures, une annonce « ligue 1 : Olympique de Marseille-RC de Lens » et différents liens permettant de le visionner en direct ; que l'officier ministériel s'est rendu chez un utilisateur tiers qui, après avoir mis en oeuvre en sa présence le visionnage du match en direct sur trois liens proposés par « rojadirecta », a notifié électroniquement à 21H14 à l'exploitant du site au moyen du contact indiqué (« [...] ») les liens critiqués en précisant les adresses URL ; qu'il a constaté que le match pouvait toujours être visionné à 22 heures ; que le site « rojadirecta » exploité par la société Puerto 80 permettant de voir des matchs de clubs français en France et en français, la loi française est applicable par le tribunal français où le dommage s'est produit [article 5 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) et 4.1 du règlement CE 864/2007 du 11 juillet 2007 (Rome II) ; que la LFP détient un droit à agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil puisqu'ayant un intérêt pécuniaire important à préserver, sans concurrence déloyale de diffusions gratuites, à savoir l'exclusivité de la vente de ses droits à prix élevé à ses partenaires commerciaux ; que, par ailleurs l'exécution tardive du retrait des liens critiqués est sans intérêt une fois les matchs terminés et déjà visionnés en direct par les internautes utilisateurs du site ;
 
 1°/ ALORS QUE les fédérations sportives sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elles organisent ; qu'elles peuvent céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle qu'elles ont créée, dès lors que ces sociétés participent à ces compétitions ou manifestations sportives ; que les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle ; qu'il s'en déduit que la ligue professionnelle n'a pas qualité pour agir sur le fondement de la violation du droit exclusif qui appartient aux seules sociétés sportives et qu'elle se borne à commercialiser ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 333-1, L. 333-2 et R. 333-2 du code du sport ;
 
 2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, la ligue professionnelle qui a cédé les droits d'exploitation audiovisuelle à un diffuseur n'a plus qualité pour agir sur son fondement pour en faire sanctionner la violation ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 333-1, L. 333-2 et R. 333-2 du code du sport ;
 
 3°/ ALORS QUE la LFP invoquait exclusivement, au soutien de son action, la violation du « droit exclusif de commercialiser les droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions » qu'elle prétendait tenir de l'article L. 333-2 du code du sport ; qu'en énonçant, pour dire recevables les demandes de la LFP, que, « s'agissant d'une action engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil et non d'une action en contrefaçon de droit d'auteur ou de droit voisin, l'épuisement des droits invoqué » par la société Puerto 80 Projects était sans objet, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la société Puerto 80 Projects de rendre impossible pour l'avenir la mise en ligne tout contenu, en ce inclus les liens hypertextes, permettant de visionner en direct ou léger différé depuis le territoire français les matchs de ligue 1, de ligue 2, de coupe de la ligue, du trophée des champions ou de toute compétition organisée par la LFP,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la cessation des agissements fautifs ainsi caractérisés de la société Puerto doit être ordonnée, de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes de la LFP de supprimer et d'interdire sous astreinte la mise en ligne sur les sites www.rojadirecta.me et www.rojadirecta.es des liens hypertextes permettant de visionner les matchs de compétitions organisées par la LFP en direct ou léger différé, ainsi que de toutes rubriques consacrées exclusivement à ces contenus ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 6 de la LCEN du 21 juin 2004 subordonnant le retrait de données illicites à une notification circonstanciée du plaignant et dont il s'évince qu'il ne peut être ordonné une mesure préventive générale impliquant un contrôle des éléments stockés ne concerne que le cas de l'hébergeur ; qu'il sera fait droit à la demande tendant à voir supprimer et interdire sous astreinte la mise en ligne sur son site de liens hypertextes permettant de visionner les matchs de compétitions organisées par la LFP en direct ou léger différé (à l'exclusion de liens permettant d'accéder à des matchs passés précédemment diffusés) et de toute rubrique répertoriant ces liens ;