Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-14.778 du 26/11/2015,  partie 2


que, saisie de demandes en indemnisation fondées sur l'article 1604 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement déduit que ces demandes étaient irrecevables ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que les copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires à l'encontre de M. A... ; 
 
 Attendu qu'ayant constaté que M. A... avait été mandaté pour déposer les dossiers de permis de construire, relevé qu'il n'était pas établi qu'il ait été en charge du suivi du chantier, de la réalisation des travaux et du mesurage des surfaces a posteriori pour vérifier si elles étaient conformes au projet et retenu qu'aucun manquement à ses obligations n'était démontré, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, justifié légalement sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne M. Vicente C... 
 D..., M. Francisco R... et Mme Maria B..., M. David G... 
 H..., M. Sergio I... 
 J..., Mme Cristina Rebeca K... 
 X..., M. Ignacio F... 
 L... et Mme Maria Jésus M... 
 N..., M. Vincent M... 
 N... et Mme Anna O... 
 P..., Mme Joana Q... 
 S... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Vicente C... 
 D..., M. Francisco R... et Mme Maria B..., M. David G... 
 H..., M. Sergio I... 
 J..., Mme Cristina Rebeca K... 
 X..., M. Ignacio F... 
 L... et Mme Maria Jésus M... 
 N..., M. Vincent M... 
 N... et Mme Anna O... 
 P..., Mme Joana Q... 
 S... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. A... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens identiques produits aux pourvois par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour MM. Vicente C... 
 D..., Francisco R..., David G... 
 H..., Sergio I... 
 J..., Ignacio F... 
 L..., Vincent M... 
 N..., Mmes Maria B..., Cristina K... 
 X..., Maria M... 
 N..., Anna O... 
 P... et Joana Q... 
 S.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PERPIGNAN en ce qu'il avait jugé que Monsieur Vicente C... 
 D..., Monsieur Francisco R... et Madame Maria B..., Monsieur David G... 
 H..., Monsieur Sergio I... 
 J..., Mademoiselle Cristina Rebeca K... 
 X..., Monsieur Ignacio F... 
 L... et Madame Maria Jesus M... 
 N..., Monsieur Vincent M... 
 N... et Madame Anna O... 
 P..., Mademoiselle Joana Q... 
 S..., Monsieur Tomas X... 
 U... et Madame Maria Teresa X... 
 Y... étaient déchus de leur droit à agir et étaient irrecevables en leurs demandes en diminution de prix pour différence de superficie et en remboursement des droits et honoraires de notaire, et D'AVOIR jugé que ces derniers étaient irrecevables à agir sur le fondement de l'article 1604 du code civil, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « SUR LA DIFFERENCE DE SUPERFICIE Sur l'action engagée à l'encontre du vendeur Z... 
 Z... En droit, la garantie de contenance, qui oblige le vendeur à garantir à l'acquéreur la superficie mentionnée dans l'acte de vente, obéit à un régime de prescription particulier régi par les articles 1622 du Code Civil et, lorsqu'il s'agit comme en l'espèce de lots en copropriété, par l'article 46 de la loi Carrez du 10 juillet 1965, textes qui instituent un délai de prescription d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Du fait de sa spécificité ce régime légal, lorsque l'acquéreur agit contre le vendeur en invoquant une différence de superficie, constitue l'unique fondement possible de l'action. En d'autres termes, lorsque la prescription d'un an est acquise, il n'est pas recevable à agir sur le fondement de l'article 1604 du Code Civil en invoquant un manquement du vendeur à son obligation générale de délivrance afin de bénéficier d'un régime de prescription plus favorable. Ce serait en effet méconnaître la volonté du législateur qui est, en ce cas précis, d'éviter que sa responsabilité puisse être recherchée au-delà d'une année. En l'espèce les acquéreurs ne contestent pas dans leurs écritures que sur le fondement de la loi Carrez leur action est prescrite.