décision 14-11.212 du 05/07/2017,  partie 7


que Monsieur Y... s'est ainsi exprimé sur les dédouanements réalisés ; qu'il lui a été demandé à l'issue de l'audition de préparer la communication des documents utiles au contrôle douanier; qu'aux termes du procès-verbal du 18 novembre 1996, Monsieur Y... a été avisé de la qualification de l'infraction retenue par les verbalisateurs (fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel commise à l'aide de factures fausses, inexactes ou non applicables réputée importation sans déclarations de marchandises prohibées) et des textes applicables ; qu'il a été informé de manière circonstanciée des faits relevés à l'issue des contrôles, saisies de documents et auditions réalisées ; qu'amené à formuler des observations, il a déclaré "les instructions nous sont données par téléphone, ce qui est d'usage courant dans notre profession. Nous avons établi les déclarations d'importation en conformité avec les documents accompagnant la marchandise" ; que dès lors ce moyen n'apparaît pas fondé »
 
 1°) ALORS QUE le destinataire d'une décision faisant grief doit être mis en mesure de faire valoir ses observations avant que celle-ci soit prise ; que, pour pouvoir y répondre utilement, il doit être informé de l'ensemble des faits retenus à son encontre ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des procès-verbaux des 13 et 18 novembre 1996, ni des constatations des juges du fond que le commissionnaire en douane ait été informé d'une contestation relative à la valeur des marchandises importées avant le procès-verbal de notification d'infractions du 4 juin 1998 ; qu'en retenant que le commissionnaire en douane avait été en mesure de faire valoir ses observations sur les opérations litigieuses avant le procès-verbal de notification d'infraction du 4 juin 1998, bien que seul le problème de l'identité du destinataire ait été porté à sa connaissance antérieurement à ce procès-verbal et non la contestation de la valeur des marchandises importées, la cour d'appel a méconnu le principe du respect des droits de la défense;
 
 2°) ALORS QUE c'est avant qu'une décision lui faisant grief soit prise que son destinataire doit être mis en mesure de faire valoir ses observations ; qu'en retenant la régularité de la procédure au motif inopérant que le commissionnaire en douane n'avait émis aucune observation complémentaire après la notification d'infractions réalisée par le procès-verbal du 4 juin 1998, la cour d'appel a méconnu le principe du respect des droits de la défense ;
 
 3°) ALORS QUE, postérieurement au procès-verbal de notification d'infraction du 4 juin 1998, le commissionnaire en douane a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière, par lettre recommandée en date du 13 juillet 1998, afin de contester l'appréciation de l'administration des douanes quant à la valeur des marchandises importées ; qu'il a réitéré cette contestation dans la procédure engagée par l'administration des douanes en recouvrement des droits prétendument éludés (conclusions de la société A+ Logistics, p.14 à 16) ; qu'en retenant cependant la régularité de la procédure au motif que le commissionnaire en douane n'avait émis aucune observation complémentaire après la notification d'infractions du 4 juin 1998, sans tenir compte des contestations postérieures du commissionnaire quant à la valeur de la marchandise retenue par l'administration des douanes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la direction des douanes et droits indirects recevable en sa demande et d'avoir condamné le commissionnaire en douane (la société A+ Logistics) à lui payer une certaine somme au titre des droits de douane éludés;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'appelante soulève la prescription de l'action en recouvrement des douanes, en application des dispositions de l'article 221 du CDC et de l'article 3 du règlement n°2988/95 du 18 décembre 1995 ; que l'article 221 du CDC dans sa rédaction applicable le 4 juin 1998 dispose : « 1. le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon les modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte. 3. La communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière. Toutefois, lorsque c'est par suite d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives, que les autorités douanières n'ont pas été en mesure de déterminer le montant exact des droits légalement dus, ladite communication est, dans la mesure prévue par les dispositions en vigueur, effectuée après l'expiration dudit délai de trois ans. » ; [. . .] qu'il est constant que la dette douanière a été communiquée à la société A+ Logistics le 4 juin 1998, lors de la notification de l'infraction, soit dans le délai de trois ans prévu par ce texte; que la société A+ Logistics fait valoir que l'administration des Douanes l'a assignée en paiement devant le tribunal d'instance le 31 décembre 2009, soit 11 ans plus tard, alors qu'en vertu de l'article 3 du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995, nécessairement applicable, selon elle, par renvoi des dispositions combinées des articles 17 et 221 du CDC, l'administration des Douanes était tenue d'engager l'action au plus tard six ans après les déclarations ;