Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.715 du 27/03/2019,  partie 10


que M. W... attestait pour sa part que le client avait « manifesté son mécontentement de ne pas pouvoir contacter G... [X...] et H... [N...] sur leurs intercoms qu'ils ne portaient pas systématiquement » (prod. 17) ; que dans son courriel du 17 juillet 2013, M. K... l'un des clients relatait notamment avoir été « obligé de faire de grands signes pour qu'il [M. X...] daigne mettre son intercom. Ce n'est pas normal (...) Après 1 heure de répétition sur la plénière n° 2 et voyant G... [X...] perdu, j'ai passé du temps avec lui pour refaire le tour de la conduite. Très étonné de découvrir que cela faisait une heure qu'il suivait la conduite du soir au Billy Bob's. Mieux vaut garder son sens de l'humour » (prod. 18) ; qu'en omettant ces parties déterminantes des témoignages de MM. I... et W... et du courriel de M. K..., la cour d'appel a dénaturé ces pièces par omission et violé le principe susvisé ;
 
 4. ALORS de même QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, dans le compte-rendu de l'entretien d'évaluation de M. X... du 21 décembre 2012 (prod. 19), figuraient parmi les points à améliorer non seulement l'esprit d'équipe inexistant et le manque de flexibilité mais aussi le manque de respect des autres, l'anticipation de la production des événements et l'attitude négative face aux clients ; qu'en affirmant que lors de l'entretien d'évaluation 2012, il était demandé à M. X... d'améliorer son esprit d'équipe et de faire preuve de flexibilité, la cour d'appel a dénaturé par omission ce document et violé le principe susvisé ;
 
 5. ALORS QUE le juge ne peut déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul prétexte d'un doute sur la véritable cause de celui-ci mais seulement s'il caractérise avec certitude l'existence d'une cause de licenciement autre que celle visée dans la lettre de licenciement ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le doute subsistait sur la raison réelle du licenciement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail.