Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.912 du 20/02/2019,  partie 6



 9°) ALORS en tout état de cause QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. W... faisait valoir que la lettre le convoquant à l'entretien préalable de licenciement n'ayant pas précisé les griefs que lui étaient reprochés, il n'avait pas pu préparer utilement sa défense, en violation des dispositions de l'article 7 de la Convention n° 158 de l'OIT et du respect des droits de la défense (conclusions p. 6) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de M. W..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.