Cour d'appel de Rennes
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.239 du 10/06/2021,  partie 2


aurait donc aucune incidence sur la solution du litige. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le trois moyens, ci-après annexés
 
 7. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui est irrecevable, et sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N&apos;Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne [U] [L] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour [U] [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 [U] [L] reproche à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir débouté de sa demande de nullité de l&apos;ordonnance de non-lieu à assistance éducative du procureur de la République de Saint Brieuc et du jugement rendu par le juge des enfants le 22 octobre 2019 ;
 
 Alors qu&apos;en cas d&apos;urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le pouvoir de prendre l&apos;une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4, et à ce titre de confier le mineur à un service départemental de l&apos;aide sociale à l&apos;enfance, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure ; que l&apos;exigence de protection de l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant, qui impose que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge, ainsi que le droit à un recours juridictionnel effectif, interdisent au procureur de la République de mettre fin à cette mesure au-delà de ce délai de huit jours et, en toute hypothèse, sans avoir préalablement saisi le juge des enfants afin que ce dernier puisse, le cas échéant et selon la procédure prévue par l&apos;article 1181 du code de procédure civile, en ordonner le maintien ou le rétablissement ; que le juge des enfants qui peut, à titre provisoire mais à charge d&apos;appel, pendant l&apos;instance, prendre cette mesure, est également compétent pour annuler une décision du procureur de la République ayant mis fin à cette mesure au-delà de ce délai de huit jours ou sans avoir préalablement saisi le juge des enfants ; qu&apos;en retenant qu&apos;aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit un recours contre la décision du procureur de la République mettant fin à la mesure et sanctionnant le défaut de saisine du juge des enfants dans le délai de huit jours, sans exercer son propre office, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 375 et 375-5 du code civil, ensembles l&apos;article 3-1 article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l&apos;enfant et l&apos;article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 [U] [L] reproche à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir débouté de sa demande de prise en charge au titre de l&apos;aide sociale à l&apos;enfance ;
 
 Alors que pour refuser de tenir compte du jugement supplétif d&apos;acte de naissance attestant de la minorité du requérant, l&apos;arrêt relève que ce jugement est dépourvu de force probante en ce que les faits déclarés dans les actes d&apos;état civil produits à l&apos;instance ne correspondent pas la réalité et que le détenteur de ces actes n&apos;est pas la personne dont l&apos;état civil y est constaté ; qu&apos;en statuant ainsi, sans avoir procédé à l&apos;examen des conditions de régularité internationale de ce jugement et au constat des résultats de cet examen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 47 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 [U] [L] reproche à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir débouté de sa demande de prise en charge au titre de l&apos;aide sociale à l&apos;enfance ;
 
 Alors que lorsque le juge, saisi d&apos;une demande de protection d&apos;un mineur au titre de l&apos;assistance éducative, constate que les actes de l&apos;état civil étrangers produits ne sont pas probants, au sens de l&apos;article 47 du code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère vraisemblable de l&apos;âge allégué et, le cas échéant, ordonner un examen radiologique osseux ; qu&apos;en se bornant à constater que les actes de naissance, les conditions de leur obtention, les attestations et pièces produites et les données extérieures ainsi que les éléments tirés des actes eux-mêmes établissent que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité et que le détenteur de ces actes n&apos;est pas la personne dont l&apos;état civil y est constaté, que cet ensemble d&apos;éléments prive de force probante le jugement supplétif d&apos;