décision 20-86.773 du 14/09/2021,  partie 2



 11. En l'état de ces énonciations dont il résulte que, s'agissant d'un ensemble de travaux procédant d'une entreprise unique, la prescription ne courait qu'à la date à laquelle l'immeuble était en état d'être affecté à sa destination, quand bien même les derniers travaux de pose de fermetures, revêtement de façades et toiture auraient été autorisés, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 12. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Alpanga et M. et Mme [V] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire pour la période du 23 novembre 2009 au 13 juin 2012 et condamné la société Alpanga, M. [V] et Mme [V] au paiement d'une amende de 5 000 euros chacun, alors :
 
 « 1°/ que l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, qui énonce que les peines qu'il prévoit en cas d'exécution de travaux en méconnaissance de certaines règles d'urbanisme « peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution des travaux », méconnaît le principe de personnalité des peines et de responsabilité personnelle, garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que la déclaration d'inconstitutionnalité à intervenir privera l'arrêt attaqué de tout fondement légal ;
 
 2°/ que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer la société Alpanga et M. et Mme [V] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, qu'ils sont « utilisateurs du sol et bénéficiaires des travaux », sinon « responsable », s'agissant de la société Alpanga, sans constater aucune participation effective de leur part à l'exécution des travaux en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code pénal, ensemble les articles 6, § 2, et 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 14. La Cour de cassation ayant, par arrêt en date du 1er juin 2021, dit n'y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité, le grief est devenu sans objet.
 
 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 15. Pour déclarer les prévenus coupables d'exécution de travaux sans permis de construire, l'arrêt attaqué énonce que la société Alpanga, bénéficiaire d'un permis de construire tacite, a fait appel à un architecte professionnel qui a découvert un élément nouveau en commençant les travaux, en l'espèce une structure en bois dégradée, et que néanmoins les travaux de démolition de cette structure ont été engagés sans permis de démolir.
 
 16. Les juges ajoutent que la société Alpanga est mal fondée à se prévaloir d'une erreur de droit et qu'il lui incombait en présence d'un élément imprévu de se conformer aux exigences des règles d'urbanisme.
 
 17. Les juges retiennent que la société Alpanga, dont M. et Mme [V] sont les gérants, est propriétaire de l'immeuble et, à ce titre, utilisatrice du sol, bénéficiaire des travaux et responsable de l'exécution de ceux-ci et que M. et Mme [V] sont utilisateurs du sol et bénéficiaires des travaux, s'agissant d'une résidence secondaire pour occupation familiale.
 
 18. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 19. En premier lieu, il se déduit des énonciations de l'arrêt que la personne morale, propriétaire et utilisatrice du sol, qui a fait exécuter les travaux, était l'auteur des infractions commises pour son compte par ses organes et représentants, en l'espèce M. et Mme [V] en leur qualité de gérants de la société.
 
 20. En second lieu, elle a souverainement apprécié, sans insuffisance ni contradiction, que M. et Mme [V], étaient personnellement responsables de l'infraction en leur qualité de bénéficiaires des travaux.
 
 21. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze septembre deux mille vingt et un.