décision 17-81.804 du 23/10/2018,  partie 5



 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur l'indemnisation du préjudice total à laquelle elle a condamné la prévenue et sans répondre aux conclusions présentées par celle-ci reprochant à l'expert d'avoir réalisé une estimation du préjudice supérieure à la somme initialement réclamée par la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 4231-2 du code de la santé publique, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens de ses demandes indemnitaires dirigées contre Mme X... ;
 
 " aux motifs que « compte tenu de la relaxe de Mme X... concernant les faits de complicité, il n'y a pas lieu de la condamner à payer des dommages-intérêts au CNOP » ;
 
 " alors que le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique ; qu'à ce titre, il est en particulier recevable à solliciter la réparation du préjudice matériel et moral résultant pour la profession de pharmacien de l'accomplissement par l'un de ses membres d'actes contraires aux bonnes pratiques et aux règles d'exercice de la profession ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... avait « systématiquement utilisé le test Elisa de façon non conforme aux préconisations du fabricant, et ce en abaissant volontairement et faussement son seuil de positivité pour le rendre équivoque dans tous les cas » ; qu'elle s'était ainsi « affranchie des préconisations des fabricants mais aussi des règles de bonnes pratiques » et qu'elle avait mené des « expérimentations en dehors de tout cadre réglementaire et sur des fondements scientifiques non éprouvés » ; que de tels comportements, consistant à fausser volontairement les résultats de tests de dépistage d'une maladie, et à communiquer aux patients des résultats volontairement erronés, portaient atteinte à l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique ; qu'en déboutant néanmoins la Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens, partie civile, de ses demandes indemnitaires dirigées contre Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes visés au moyen" ;
 
 Vu les articles L 4231-2 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le conseil national de l'ordre des pharmaciens a la possibilité d'exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession pharmaceutique ;
 
 Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour débouter le conseil national de l'ordre des pharmaciens de ses demandes en réparation de son préjudice, l'arrêt retient que Mme X... a fait l'objet d'une relaxe concernant les faits de complicité d'exercice illégal de la pharmacie reprochés à un co-prévenu ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si les faits d'escroquerie dont elle avait déclaré la prévenue coupable, ont causé un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de la profession de pharmacien, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 14 décembre 2016, mais en ses seules dispositions ayant d'une part, fixé le préjudice subi par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, à la somme de 280 820,71 euros, d'autre part, débouté le conseil national de l'ordre des pharmaciens de ses demandes en réparation de son préjudice, toutes autres dispositions étant maintenues,
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi ordonnée
 
 Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de la CPAM du Bas Rhin ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de Mme X... ;