Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.789 du 22/10/2020,  partie 8



 Les sommes ainsi placées, quoique constitutives de salaires, n'étaient pas intégrées dans la rémunération mensuelle prise en compte pour le calcul de la réduction Fillon, ce qui a eu pour conséquence de majorer le coefficient de réduction.
 Il est pourtant prévu par l'article D.247-1 du code de la sécurité sociale que pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est déterminé pour chaque mission.
 Il est vrai que la lettre ministérielle du 14 novembre 2012, après avoir rappelé que les sommes retirées d'un CET ont la nature d'un élément de rémunération entrant dans le calcul de l'assiette de la réduction Fillon, apporte une dérogation à ce principe puisqu'elle admet que lorsque des éléments de rémunération afférents à une ou plusieurs missions sont placés sur CET puis sont monétisés au cours ou postérieurement à la fin d'une mission, ces sommes soient rattachées au dernier contrats de mission effectué, même si elles se rapportent à de précédentes missions (indemnité de fin de mission, jours de repos ou indemnité compensatrice de congés payés).
 Mais d'une part, cette lettre ministérielle, qui n'a pas de valeur normative, méconnaît les dispositions légales d'où il résulte que le calcul des cotisations s'effectue mois par mois sur la base des rémunérations versées ou acquises aux salariés.
 
 Et d'autre part, elle n'est au cas particulier d'aucun secours pour l'employeur puisqu'il n'a jamais pris en compte la monétisation des CET pour le calcul de la réduction et n'a même pas rattaché les sommes litigieuses au dernier contrat de mission" ;
 
 1°) ALORS QUE le coefficient de réduction prévu par l'article L.241-13-III du code de la sécurité sociale est " fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L.242-1", c'est à dire la rémunération retenue pour le calcul des cotisations sociales ; que par ailleurs, les sommes versées sur un compte épargne temps constituent une rémunération différée, donnant lieu à cotisations et contributions de sécurité sociale au moment où elles sont débloquées par le salarié ; qu'à ce titre, elles ne doivent pas être prises en considération au titre des allègements Fillon au moment où elles sont acquises, c'est à dire, pour les salariés intérimaires, en fin de mission mais au moment où elles sont versées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.3151-1 du code du travail, L.241-13-III et L.242-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire de l'ACOSS n° 2008-088 du 18 décembre 2008 les interprétant ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux contributions et cotisations sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale régulièrement publiée, les organismes de recouvrement ne peuvent, lors d'un contrôle, procéder à aucun redressement pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand la société Jubil intérim Provence pouvait se prévaloir, pour exclure les sommes versées par ses salariés intérimaires sur un CET du calcul de la réduction Fillon au moment de la mission où elles ont été acquises, d'une lettre circulaire de l'ACOSS, régulièrement publiée, prévoyant leur assujettissement à cotisations sociales au moment, uniquement, de leur versement au salarié, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.