Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.715 du 19/09/2018,  partie 3



 
 Condamne M. X... C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et M. Huglo, conseiller doyen en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X C... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du bonus de production ;
 
 AUX MOTIFS QU'en octobre 2011, la société C&K Components a mis en place un mécanisme de bonus directement lié à la production, destiné à encourager la collaboration entre les ateliers autour d'objectifs communs, à récompenser l'atteinte de ces objectifs trimestriels en temps réel et à faire bénéficier chaque employé concerné d'un montant supplémentaire pouvant atteindre 440 € par an, soit l'équivalent de 2,5 % du salaire de base pour un collaborateur au coefficient 198 ; que le comité d'établissement, le CHSCT et l'ensemble du personnel ont été informés de la mise en place de ce système ; qu'en application du principe selon lequel un salarié protégé ne peut se voir imposer une modification de son contrat ou de ses conditions de travail, la société C&K Components a, le 17 octobre 2011, adressé à chacun des salariés protégés éligibles au nouveau dispositif de bonus de production un courrier énonçant ses modalités et les invitant à préciser, sur un coupon-réponse joint, s'il acceptait ou refusait de bénéficier de ce système ; que quatre des onze salariés concernés n'ont apporté aucun réponse à cette demande ; que M. X... C... n'a jamais répondu malgré plusieurs relances de la société C&K Components ; qu'il ne peut sérieusement être contesté que l'instauration d'un bonus de production, de par les critères retenus pour son calcul, constitue une modification des conditions de travail, reconnue par ailleurs dans un tract de la CGT en octobre 2011, et qu'une telle modification ne peut être imposée à un salarié protégé ; que M. X... C..., qui n'a pas répondu aux sollicitations répétées de la société C&K Components, ne peut à ce jour en réclamer le paiement ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'en octobre 2011, la société C&K Components a mis en place un mécanisme de bonus directement lié à la production, destiné à encourager la collaboration entre les ateliers autour d'objectifs communs, à récompenser l'atteinte de ces objectifs trimestriels en temps réel et à faire bénéficier chaque employé concerné d'un montant supplémentaire pouvant atteindre 440 € par an, soit l'équivalent de 2,5 % du salaire de base pour un collaborateur au coefficient 198 ; que le comité d'établissement, le CHSCT et l'ensemble du personnel ont été informés de la mise en place de ce système ; qu'en application du principe selon lequel un salarié protégé ne peut se voir imposer une modification de son contrat ou de ses conditions de travail, la société C&K Components a, le 17 octobre 2011, adressé à chacun des salariés protégés éligibles au nouveau dispositif de bonus de production un courrier énonçant ses modalités et les invitant à préciser, sur un coupon-réponse joint, s'il acceptait ou refusait de bénéficier de ce système ; que quatre des onze salariés concernés n'ont apporté aucun réponse à cette demande ; que M. A... n'a jamais répondu malgré plusieurs relances de la société C&K Components ; qu'il ne peut sérieusement être contesté que l'instauration d'un bonus de production, de par les critères retenus pour son calcul, constitue une modification des conditions de travail, reconnue par ailleurs dans un tract de la CGT en octobre 2011, et qu'une telle modification ne peut être imposée à un salarié protégé ; que M. A..., qui n'a pas répondu aux sollicitations répétées de la société C&K Components, ne peut à ce jour en réclamer le paiement ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la société C&K a adressé à chacun des salariés protégés de l'entreprise, éligibles au nouveau bonus un courrier leur rappelant les modalités du nouveau dispositif, un coupon réponse étant à leur disposition ; que Messieurs A... et X... n'ont pas fait connaître à la société C&K leur choix en ne renvoyant pas le coupon réponse ; que ni M. A... et M. X... ne s'expliquent clairement sur le traitement différencié dont il aurait été victime ; qu'ils ne font état d'aucun préjudice subit concernant la discrimination ;
 
 1°) ALORS QUE l'instauration volontaire par l'employeur d'un bonus s'ajoutant au salaire ne constitue pas une modification des conditions de travail exigeant l'accord exprès du salarié protégé ; qu'en décidant que faute pour le salarié d'avoir expressément accepté de bénéficier du nouveau mécanisme de bonus lié à la production mis en place par l'employeur, il ne pouvait en réclamer le paiement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ;