décision 16-22.220 du 21/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 14 juin 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, dans le litige l'opposant à M. Mickaël Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y..., étudiant et moniteur de ski durant les vacances scolaires, ayant procédé à une déclaration d'affiliation en qualité de travailleur indépendant en janvier 2011, a, le 8 juillet 2014, sollicité de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), la réduction des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès de 2012 ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 4 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 et les articles 3.7 et 3.12 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que des exonérations de cotisation peuvent être accordées aux assujettis âgés de moins de trente ans lors de leur affiliation ou reconnus incapables d'exercer la profession pendant au moins six mois ou justifiant d'une insuffisance de ressources ; que selon le second de ces textes, la cotisation qui est portable, est exigible pour l'année entière dès le 1er janvier ; qu'elle est due et exigible à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité ; que selon le troisième, la demande de réduction ou de dispense de cotisation doit être formulée, à peine de forclusion, avant le 31 décembre de l'année d'exigibilité ;
 
 Attendu que pour accueillir la demande de l'intéressé au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire, le jugement retient que selon un principe de droit constant, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'incapacité d'agir (article 2234 du code civil) ; que l'intéressé justifie avoir fait les démarches en vue de son affiliation auprès du centre de formalité des entreprises de l'URSSAF dès le 19 janvier 2011 à qui il incombait de transmettre cette déclaration d'activité à tous les organismes concernés ; qu'il n'est donc pas responsable du fait que la Caisse ne lui a attesté de son affiliation pour la première fois que le 29 novembre 2012, alors qu'il était désormais forclos pour solliciter une exonération des cotisations retraite complémentaire ; que les statuts prévoyant cette forclusion n'ayant pu être portés à sa connaissance qu'à compter de l'accusé réception de son affiliation, il convient donc de retenir que la forclusion de sa demande découlant de ces statuts ne lui est pas opposable pour l'exercice 2012 ;
 
 Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors que l'obligation de cotiser ainsi que la faculté de solliciter une dispense ou une réduction de cotisations ne sont pas subordonnées à la notification préalable d'une décision d'affiliation par l'organisme de sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen de pur droit relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 2 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, seul applicable au paiement des cotisations afférentes au régime d'assurance invalidité-décès, que ce dernier est financé par des cotisations dont les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques affiliés à la section professionnelle des professions libérales sont obligatoirement redevables en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire ;