décision 17-23.345 du 12/07/2018,  partie 4



 1° - ALORS QU' en cas de versement à un salarié licencié pour faute grave d'une indemnité transactionnelle forfaitaire, il appartient au juge de rechercher si, quelle que soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; qu'en jugeant que l'indemnité transactionnelle forfaitaire de 16.000 euros versée au salarié licencié pour faute grave n'était pas soumise à cotisations sociales au prétexte inopérant que son montant était inférieur au montant total de l'indemnité de légale de licenciement (4.200 euros), de l'indemnité de préavis (12.600 euros) et de l'indemnité minimale de licenciement sans cause réelle et sérieuse auquel le salarié pouvait prétendre (4.200 euros), lorsqu'elle devait rechercher, comme elle y était invitée, si cette indemnité transactionnelle forfaitaire ne comprenait pas à tout le moins le préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2° - ALORS QU'en cas de versement à un salarié licencié pour faute grave d'une indemnité transactionnelle forfaitaire, il appartient au juge de rechercher si, quelle que soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; qu'en jugeant que l'indemnité transactionnelle forfaitaire de 16.000 euros versée au salarié licencié pour faute grave n'était pas soumise à cotisations sociales au prétexte inopérant que la transaction renvoyait exclusivement à un préjudice consécutif au licenciement, lorsqu'il lui appartenait de rechercher elle-même la qualification à donner à la somme objet de la transaction, peu important celle retenue par les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 3° - ALORS QUE le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, dont il ne peut se prévaloir des effets, de telle sorte que l'indemnité comprend nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisation, même si le salarié a renoncé au bénéfice de toute indemnité; qu'en jugeant que l'indemnité transactionnelle forfaitaire de 16.000 euros versée au salarié licencié pour faute grave n'était pas soumise à cotisations sociales aux prétextes que cette somme était représentative de seuls dommages-intérêts et que le salarié avait renoncé, dans la transaction à toute demande indemnitaire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.