Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.339 du 18/10/2018,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE l'article 954 alinéa 4 du code de procédure civile dispose que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ; qu'en l'espèce, la cour observe que l'intimé relève à juste titre que l'appelant, à l'exception de la motivation du tribunal lors de l'examen du troisième moyen soulevé par la requérante, se borne, bien que concluant à l'infirmation du jugement, à reprendre conforme mot pour mot ses écritures de première instance, les seuls changements consistant en la substitution de "Plaise à la cour" à "Plaise au tribunal", et sans émettre la moindre critique du jugement, ce qui est contraire aux dispositions sus-rappelées ; qu'en faisant ainsi abstraction du jugement déféré, pourtant motivé, il suit de là que Mme X... Z... A... n'a saisi la cour d'aucun moyen et que les motifs du jugement, sauf s'agissant du troisième moyen sur l'obligation d'adresser l'imprimé de déclaration des revenus, doivent d'ores et déjà être purement et simplement adoptés ; que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir indiqué au titre de son moyen tiré du non-respect des dispositions relatives au préalable requis à l'établissement de cotisations en application des dispositions de l'article D. alinéa 6 du code de la sécurité sociale concernant l'envoi d'un imprimé de déclaration des revenus aux assurés avant le 1er octobre au plus tard, que quand bien même le moyen soulevé eût été accueilli cela ne remettrait pas en cause la validité de la contrainte, tel jugement reconnaissant ainsi selon l'appelante le bien-fondé de tel moyen dont le tribunal ne tirait cependant pas les conséquences légales mais procédait par allégation infondée, injustifiée et contraire à la réalité alors qu'à l'évidence, il ne peut y avoir taxation d'office comme il était procédé en l'espèce par la CARMF qu'après l'accomplissement par celle-ci des formalités requises au préalable en la matière aux fins de détermination des revenus concernés ; qu'or Mme X... Z... A... , ainsi que l'objecte l'intimée, fait une lecture erronée de la motivation du tribunal, en ce sens que ce dernier n'a pas, contrairement à ce que soutient l'appelante, accueilli son moyen, mais s'est limité, précisément après l'avoir rejeté, à ajouter qu'il n'était pas au demeurant de nature à remettre en cause la validité de la contrainte ; que la cour relève que l'appelante ne formule aucune critique de la motivation du premier juge le conduisant à rejeter le moyen tiré du prétendu défaut d'envoi par la CARMF des imprimés de déclaration des revenus et de leur non-réception, lequel pour des motifs que la cour adopte a considéré à juste titre que l'article D. 642-3 alinéa 6 du code de la sécurité sociale n'impliquait pas à la CARMF de faire la preuve de l'envoi de cet imprimé et a fortiori de sa réception par chacun de ses affiliés ; que par ailleurs en toute hypothèse, le défaut d'envoi de l'imprimé, en le supposant établi, susceptible le cas échéant de fonder une action en réparation contre l'organisme fautif du préjudice qui en résulterait directement pour l'assuré, ne saurait en revanche exonérer ce dernier de son obligation impérative de paiement de ses cotisations et faire obstacle à la procédure de taxation d'office prévue à l'alinéa 8, en l'absence de déclaration dans les délais prévus aux alinéas 5 et 7, et par conséquent invalider, pour ce motif, la contrainte émise en application de cette taxation d'office ; qu'en conséquence il ressort de tout ce qui précède que le jugement déféré sera confirmé en son entier ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur le bien-fondé de l'opposition, par un premier moyen, l'avocat de l'opposant expose qu'il n'a pas été en mesure de saisir la cause, la nature et l'étendue de la créance réclamée, faute pour la CARMF d'avoir fait parvenir une mise en demeure répondant aux exigences légales ; que l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite en recouvrement des cotisations doit être précédée de l'envoi au débiteur d'une lettre recommandée. Celle-ci est dénommée avertissement lorsqu'elle émane du directeur régional des affaires sanitaires et sociales agissant à la requête du ministère public, et mise en demeure lorsqu'elle est délivrée par le directeur de l'organisme de recouvrement" ; que dans le cas d'espèce, la CARMF apporte la preuve (pièce no 1) qu'une mise en demeure a été adressée par lettre recommandée et que le docteur Z... A... en a accusé réception (pièce no 2) ; que si un doute devait subsister quant à l'identité du signataire, il appartient selon jurisprudence constante (C. cass. ch. sociale – 19 décembre 1996) à l'opposant d'apporter des éléments de preuve ; que cette orientation jurisprudentielle s'inscrit dans la position de principe qu'a souhaité adopter la Cour de cassation, dans son arrêt rendu en assemblée plénière le 7 avril 2006 et aux termes duquel il est rappelé que la mise en demeure ne présente pas une nature contentieuse, contrairement à la contrainte ; que les dispositions des articles 640 à 694 du nouveau code de procédure civile ne sont pas donc applicables, notamment celles ayant trait aux règles de notification ;