Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.535 du 03/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021
 
 1°/ M. D... E...,
 
 2°/ Mme K... P..., épouse E...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° F 19-11.535 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la société Amos Lille, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Amos Lille, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 2018), M. et Mme E... ont, par un acte du 3 août 2011, cédé à M. U..., moyennant le prix d'un euro, l'intégralité des titres qu'ils détenaient dans le capital de la société par actions simplifiée CTC.
 
 2. L'article 3 de l'acte de cession stipule que « Mme K... E... et son associé D... E... s'engagent à remettre en compte courant, la somme de 18 500 euros, à la signature de la cession, par la remise de 2 chèques de 9 250 euros. Ces chèques seront remis au cessionnaire qui les encaissera sur la banque de CTC soit HSBC Lille, ou sur toute autre banque nouvelle pour alimenter le compte CTC ».
 
 3. Le 28 janvier 2015, M. et Mme E... ont sollicité le remboursement de leurs comptes courants auprès de la société CTC, devenue Amos Lille. Cette dernière leur ayant opposé un refus, au motif que la somme de 18 500 euros ne constituait pas un apport en compte courant d'associé remboursable à première demande, M. et Mme E... l'ont assignée en paiement.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors :
 
 « 1°/ que la caractéristique essentielle du compte courant d'associé, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'article 3 du protocole d'accord de cession de parts sociales signé le 3 août 2011 stipule que "Mme K... E... et son associé D... E... s'engagent à remettre en compte courant la somme de 18 500 euros à la signature de la cession par la remise de 2 chèques de 9 250 euros" ; qu'en rappelant que l'avance en compte courant d'associé est un prêt et que l'associé titulaire d'un tel compte est créancier de la société, après avoir constaté que l'article 3 précité ne mentionne pas explicitement d'avance en compte courant d'associé, quand il est précisé que la somme de 18 500 euros a été remise en compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2°/ qu'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'article 3 du protocole d'accord de cession de parts sociales signé le 3 août 2011 stipule que "Mme K... E... et son associé D... E... s'engagent à remettre en compte courant la somme de 18 500 euros à la signature de la cession par la remise de 2 chèques de 9 250 euros" ; qu'en rappelant que l'avance en compte courant d'associé est un prêt et que l'associé titulaire d'un tel compte est créancier de la société, après avoir constaté que l'article 3 précité ne mentionnait pas explicitement d'avance en compte courant d'associé, la cour d'appel en a dénaturé les termes, en violation du principe précité et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. »
 
 Réponse de la Cour