Cour d'appel d'Agen,  décision 14-17.786 du 07/05/2015,  partie 4



 Mme Y... a adressé à la CPAM de Lot-et-Garonne une lettre recommandée, dont l'avis de réception daté du 27 octobre 2009 est produit avec pour objet « accident du travail », par laquelle elle sollicite explicitement la prise en charge de ses lésions résultant des vaccinations litigieuses au titre de la législation professionnelle avec production d'un certificat médical initial daté du 16 octobre 2009 en ce sens, étant précisé que Mme Y... ne pouvait demander à son employeur d'établir cette déclaration en raison de l'antériorité du fait accidentel. 
 
 Le tribunal considère cette déclaration recevable dans la forme, au sens de la jurisprudence, peu importe que l'imprimé Cerfa n'ait été renseigné que le 1er mars 2010 à la demande insistante de la caisse. 
 
 Cependant, si le certificat médical initial d'accident du travail établi par le docteur B...le 16 octobre 2009 indique que Mme X... épouse Y... est atteinte d'une sclérose en plaques diagnostiquée en 1999, il est mentionné sur le document annexé par le médecin et signé par lui que :
 
 - le praticien a porté des soins à partir de 1999 à Mme X... ;
 - Mme X... a fait part dès 1999 de troubles à ce praticien, celui-ci ayant constaté des paresthésies et dysesthesies au niveau de tout l'hemi-corps gauche ;
 - Mme X... lui a déclaré à cette époque que ces troubles étaient déjà apparus sous forme de poussée après chacune des injections du vaccin contre l'hépatite B ;
 - après examens par différents spécialistes, le diagnostic de sclérose en plaques a été posé en avril 1999. 
 
 De plus, ces éléments sont confirmés par l'avis de la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires qui stipule dans ses « considérant » et ses « visa » d'une part que le diagnostic de sclérose en plaques a été posé en avril 1999 tandis que les premiers symptômes de la sclérose en plaques sont apparus chez Mme Y... une semaine après la première injection de vaccin contre l'hépatite, d'autre part que Mme Y... sollicite de l'ONIAM, selon demande écrite du 18 mai 2006, son indemnisation des conséquences de la sclérose en plaques qu'elle impute à la vaccination contre l'hépatite B et enfin qu'un rapport d'expertise médicale du docteur Cécile Z... daté du 30 octobre 2007 a été versé au dossier d'indemnisation auquel Mme Y... a formulé des observations le 27 novembre 2007. 
 
 Dans ces conditions, bien qu'aucune pièce médicale antérieure au certificat médical initial du 16 octobre 2009 n'ait été versée aux débats alors que des pièces médicales ont manifestement été produites devant la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires, le tribunal constate que Mme Y... a eu connaissance dès avril 1999 du lien de causalité entre sa pathologie et la vaccination contre l'hépatite selon les explications fournies par le docteur B...par certificat versé au dossier, et qu'au surplus elle a agi en ce sens auprès de l'ONIAM le 18 mai 2006 pour faire reconnaître ses droits à indemnisation en soutenant devant cet organisme le lien de causalité entre sa pathologie et les vaccinations. 
 
 Dès lors, le tribunal ne peut qu'en déduire que Mme Y... avait, au plus tard le 18 mai 2006, conscience du lien de causalité entre sa pathologie et la vaccination contre l'hépatite B, et que, partant, elle avait au plus tard à cette date la possibilité d'agir en reconnaissance de ses droits devant la caisse. 
 
 D'où il suit qu'en l'absence de cause d'événement interruptif ou suspensif du délai de prescription, l'action devant l'ONIAM n'ayant pas cette qualité au sens du droit commun, l'action de Mme Y... en reconnaissance du caractère professionnel de son accident du travail survenu le 12 août 1994 sera déclarée irrecevable comme prescrite au sens de l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité Sociale, suite à l'envoi de sa déclaration d'accident du travail à la caisse par Mme Y... le 27 octobre 2009 soit plus de deux années à partir de la date, fixée au plus tard au 18 mai 2006, où elle avait la possibilité d'agir. 
 
 Dans ces conditions, Mme Viviane X... épouse Y... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes et la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de Lot-et-Garonne en date du 15 avril 2010 confirmée » (jugement p. 3, § 3 au dernier et p. 4 et 5, 4 premiers §). 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, le point de départ du délai de deux ans dont dispose la victime d'un accident du travail pour faire reconnaître le caractère professionnel de cet accident ne saurait partir du jour où la victime a fait elle-même le lien entre sa vaccination et la sclérose en plaques survenue mais du jour de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ;