Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.974 du 17/11/2021,  partie 10



 Et aux motifs, réputés adoptés du jugement entrepris, que « Sur la demande reconventionnelle.
 
 L'article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
 
 Des travaux de reprise des structures ont été achevés en décembre 2009 puisque Madame [R] a réclamé par courrier daté du 7 décembre 2009 leur achèvement dans son appartement en vue de sa location. Selon les factures produites, des travaux ont été effectués de fin 2007 jusqu'au 19 octobre 2010, date de la dernière facture.
 
 Le 20 juillet 2012 la Préfecture de Police a pris un arrêté de péril jusqu'à la réalisation des travaux pour assurer la stabilité des planchers hauts du rez-de-chaussée, du 1er étage et des parties communes de l'immeuble.
 
 Cependant lors de l'assemblée générale du 4 décembre 2012, le syndic a alerté les copropriétaires d'une créance de la copropriété à leur égard de plus de 40 000 euros, d'une trésorerie proche de zéro et du non paiement des factures d'eau depuis plus d'un an.
 
 Or la dette des consorts [R] s'élevait à cette date à plus de la moitié de la créance de la copropriété, rendant impossible la réalisation des travaux de structure pourtant votés à chaque assemblée générale. Les charges impayées des consorts [R] correspondent en grande partie à des travaux de remplacement des structures de plancher.
 
 Monsieur [R] reconnaît que les travaux de reprise ont été enfin achevés début 2013.
 
 Il ne rapporte pas la preuve d'un retard anormal dans la réalisation de travaux de cette ampleur depuis le vote intervenu le 4 décembre 2012, sachant que ses propres appels de fonds pour ces travaux n'ont pas été réglés, contraignant la copropriété à faire l'avance de sa part des travaux.
 
 Si le syndicat des copropriétaires ne s'explique pas sur le refus de l'architecte de la copropriété de la pose d'un carrelage dans l'appartement de Monsieur [R], ce dernier ne rapporte pas la preuve que l'absence d'un tel carrelage l'empêche de louer son appartement.
 
 Monsieur [R], qui a participé au retard dans l'engagement des travaux de reprise de la structure des planchers en ne payant pas ses charges de copropriété, ne justifie pas de son impossibilité de louer et donc de son préjudice.
 
 Il sera débouté de sa demande reconventionnelle » ;
 
 1°) Alors que par l'arrêt attaqué, la Cour a condamné M. [R] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES diverses sommes au titre des charges de copropriété et appels de travaux prétendument impayés, aux motifs, en substance, que M. [R] ne démontre pas les paiements dont il se prévaut et que dès le 31 décembre 2008, le compte de Mme [K] [R] avait un solde débiteur de 6 725,76 euros au 31 décembre 2008 ; que la Cour a ensuite condamné M. [R] à payer des dommages-intérêts au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, aux motifs que les manquements systématiques et répétés de M. [R] à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des propriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires ; qu'enfin, la Cour a débouté M. [R] de ses demandes reconventionnelles tendant, pour l'essentiel, à la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à l'indemniser de son préjudice lié à la perte de loyers, aux motifs que M. [R] a participé au retard dans l'engagement des travaux de reprise de la structure des planchers en ne payant pas ses charges de copropriété ; que le chef de l'arrêt attaqué déboutant M. [R] de ses demandes reconventionnelles est donc rattaché par un lien de dépendance nécessaire aux chefs de l'arrêt condamnant M. [R] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES diverses sommes au titre des charges de copropriété et appels de travaux prétendument impayés, ainsi qu'au chef de l'arrêt condamnant M. [R] à payer des dommages-intérêts au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ; et que, dès lors et en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure à intervenir sur le premier moyen, visant les chefs de l'arrêt attaqué condamnant M. [R] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES diverses sommes au titre des charges de copropriété et appels de travaux prétendument impayés, ou la censure à intervenir sur le deuxième moyen, condamnant M. [R] à payer des dommages et intérêts au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, s'étendra nécessairement au chef de cet arrêt déboutant M. [R] de ses demandes reconventionnelles ;
 
 2°) Et alors que, en tout état de cause, le payement fait à quelqu'un ayant pouvoir du créancier ou autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui vaut payement fait au créancier ; que la Cour d'appel, qui a constaté la remise, en 2006, à l'huissier chargé par