Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.360 du 17/03/2021,  partie 4


qu'en se contentant d'énoncer, pour rejeter l'exception de litispendance soulevée par M. T... O... et Mme F... V..., ès qualités d'ayant-cause de F... C..., que M. S... C... dont la condamnation en paiement était demandée par M. B... à titre solidaire avec celles de M. T... O... et de Mme F... V..., n'était pas partie aux procédures diligentées en Israël, sans rechercher si M. B... n'avait pas uniquement attrait M. S... C... devant la juridiction française (en sus de M. T... O... et Mme F... V... veuve C...) pour ajouter un défendeur supplémentaire à la demande qu'il avait déjà formée en Israël à l'encontre de F... C... et M. T... O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 100 du code de procédure civile et des principes régissant la litispendance internationale ;
 
 2°) ALORS QU'il y a identité de litige, et partant litispendance, lorsque deux juridictions également compétentes sont saisies par le même requérant d'une demande ayant le même objet et la même cause à l'encontre d'un ou de plusieurs mêmes défendeurs, peu important que d'autres demandes aient par ailleurs été formées par ou contre d'autres parties devant la juridiction saisie en premier lieu ; qu'en se contentant d'énoncer, pour rejeter l'exception de litispendance soulevée par M. T... O... et Mme F... V..., ès qualités d'ayant-cause de F... C..., que les sociétés n'étaient pas parties au litige porté devant les juridictions françaises, sans rechercher à quel titre ces sociétés étaient parties à l'instance pendante en Israël et si elles n'y étaient pas parties pour une demande étrangère à celle formée devant les juridictions françaises pour laquelle l'exception de litispendance était soulevée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 100 du code de procédure civile et des principes régissant la litispendance internationale ;
 
 3°) ALORS QU'il y a identité de litige, et partant litispendance, lorsque deux juridictions également compétentes sont saisies par le même requérant d'une demande ayant le même objet et la même cause à l'encontre d'un ou de plusieurs mêmes défendeurs, peu important que ces derniers comparaissent à titre personnel ou qu'ils y soient représentés, notamment par leurs ayants-cause ou un tiers ; qu'en retenant, par motifs adoptés, pour juger que le litige porté devant les juridictions françaises n'était pas identique à celui porté devant l'arbitre saisi en Israël et rejeter en conséquence l'exception de litispendance soulevée par M. T... O... et Mme F... V..., ès qualités d'ayant-cause de F... C..., que Mme V... F... C..., ès qualités de détentrice des parts appartenant initialement à son défunt mari au travers de la communauté universelle constatée entre les époux, n'était pas partie à l'instance arbitrale israélienne, tout en relevant que les demandeurs justifiaient de la désignation par ordonnance du tribunal des affaires familiales de Tel-Aviv d'un administrateur à la succession de F... C... autorisé notamment à comparaître dans ladite procédure d'arbitrage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que dans les deux instances figurait pareillement F... C..., ou du moins, sa succession, représenté, en Israël, par un administrateur et, en France, par Mme V... épouse C..., ès qualités d'ayant-cause à titre universel (exclusive), violant ainsi l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale ;
 
 4°) ALORS QU'il y a identité de litige, et partant litispendance, lorsque deux juridictions également compétentes sont saisies par le même requérant d'une demande ayant le même objet et la même cause à l'encontre d'un ou de plusieurs mêmes défendeurs ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter l'exception de litispendance soulevée par M. T... O... et Mme F... V..., ès qualités d'ayant-cause de F... C..., que l'objet du litige dont elle était saisie était différent, dans la mesure où il s'agissait pour M. B... d'obtenir la condamnation de Mme V... et de MM. C... et O..., sans préciser en quoi cet objet différait de celui porté devant l'arbitre saisi en Israël, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 100 du code de procédure civile et des principes régissant la litispendance internationale ;