Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.372 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. C... G...,
 
 2°/ Mme K... I..., épouse G...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Immobilière des îles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme G..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Immobilière des îles ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité l'indemnisation de Monsieur et Madame G... au titre des préjudices subis du fait des manquements de la Société Immobilière des îles à la somme de 3 587,95 € correspondant au montant de la consommation excessive d'eau durant la période de vacance de location et D'AVOIR rejeté l'ensemble des autres demandes articulées par Monsieur et Madame G... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « des pièces produites aux débats, il s'avère que M. et Mme G... ont confié à la SARL IMMOBILIERE DES ILES un mandat de gestion de leur appartement, le 31 janvier 2008, comprenant un mandat de location. ; qu'il est établi qu'un locataire a occupé les lieux jusqu'à novembre 2008 ; qu'un constat d'huissier de justice du 3 décembre 2008, dressé à la demande du mandataire, fait état d'un locataire quittant le logement, lequel présente des traces d'humidité dans de nombreuses pièces ; qu'il est ensuite produit un nombre important d'échanges par courriel entre M. G... et la SARL, aboutissant à la résiliation du mandat de gestion, à l'initiative du mandataire, par courrier du 17 octobre 2012 ; qu'il n'est pas contesté qu'aucun autre locataire a habité l'appartement de M. et Mme G... ; que cependant et comme l'a justement relevé le tribunal, ce fait relève de la volonté même du propriétaire, le mandataire lui proposant de louer à un moindre prix comptetenu des désordres d'infiltrations persistants ; que les appelants ne peuvent donc reprocher à la SARL Immobilière des îles de n'avoir pas proposé 1'appartement à la location ; que de même, comme indiqué par les premiers juges, il ne peut être reproché au mandataire un retard dans les déclarations de sinistres à l'assureur perte de loyers ou l'assureur dommage-ouvrage, puisqu'elles datent des 9 janvier et 11 juin 2009 ; que par contre, il est établi que, vide de tout occupant, l'appartement a généré une consommation d'eau importante qui n'a pu s'expliquer par l'existence d'une fuite ; que l'expert d'assurance a ainsi conclu que la responsabilité de la SARL pouvait se trouver engagée, l'appartement étant resté non fermé à clé pendant une période du fait d'une négligence certaine de l'agence mandataire ; qu'il est évident que la SARL Immobilière des îles aurait dû veiller à ce que l'appartement soit correctement clos mais également à ce que le compteur d'eau le soit également, faute d'occupant dans les lieux ; que cette négligence est effectivement constitutive d'une faute dans sa gestion ; que cependant, les sommes réclamées en cause d'appel à ce titre par les appelants sont inexpliquées ; que la cour ne dispose, en effet, que des mêmes justificatifs produits en première instance conduisant les juges à condamner la SARL Immobilière des îles à verser à M. et Mme G... la somme de 3 587,95 euros ;