décision 16-25.329 du 07/03/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à verser à Madame Y... X... la somme de 2600€ avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2011;
 
 AUX MOTIFS QUE « il n'est pas contestable qu'aucun des prêts dont se prévaut Madame X... n'a donné lieu à une reconnaissance de dette ou un acte juridique ; il ressort cependant des dispositions de l'article 1348 du code civil que la nécessité de prouver par un acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes chose excédant la valeur de 1500€, reçoit exception lorsque l'une des parties n'a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, les dispositions de l'article 1347 relatives au commencement de preuve par écrit devenant de ce fait applicables ; Madame X... invoque s'être trouvée dans cette situation d'impossibilité morale pour chacun des deux prêts consentis à son fils, l'un par la remise de liquidités à hauteur de 3000€ le 11 Juin 2009 et l'autre par la remise d'un chèque de 20 000€ le 9 Mars 2009 ; Monsieur X... conteste cette impossibilité morale, compte tenu des relations difficiles existant entre les parties ; cette dernière affirmation est contredite par le fait même qu'à tout le moins, Madame X... a remis à son fils un chèque de 20 000€ le 9 Mars 2009, que celui-ci prétend avoir été effectuée à titre de don, malgré leur contexte relationnel difficile ; cette incohérence entre l'allégation par le fils d'une part d'une donation faite à son profit par sa mère et d'autre part d'un conflit entre les parties rendant possible à la mère de solliciter une reconnaissance de dette ne permet pas de ne pas retenir l'impossibilité morale pour Madame X... de se procurer un écrit ; en conséquence, et il sera fait application des dispositions de l'article 1348 du code civil, et de celles de l'article 1347 du même code auxquelles il est renvoyé par cet article ; s'agissant du prêt de 3000€, fait au moyen d'espèces retirées de son compte à cet effet le 11 juin 2009, Madame X... fait valoir qu'il a été prévu que son remboursement en soit effectué par mensualités de 200€ à partir de décembre 2010 ; il est justifié à cet égard de deux chèques de 200 € établis par Monsieur X... au bénéfice de Madame X... le 13 mars 2010 et le 12 avril 2010, sur lesquels celui-ci n'apporte aucune explication crédible, l'allégation que c'était pour "dépanner" sa mère ne résistant pas à l'examen des relevés de compte créditeurs de Madame X..., allégation également contredite par la périodicité et le montant régulier des versements correspondants très exactement aux mensualités de remboursement ; ces versements constituent donc un commencement d'exécution du plan de remboursement dont se prévaut Madame X..., confortant la mention manuscrite apposée par Madame X... au bas de son relevé de compte relative au montant du prêt et aux modalités de son remboursement ; il s'impose cependant de relever que les remboursements ayant été effectués à hauteur de 400 €, et la somme prêtée étant, selon cette mention, de 3000 €, Monsieur X... ne reste redevable que de 2600 € qu'il sera en conséquence condamné à payer avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 11 avril 2011 » (cf. arrêt attaqué p.3 & 4) ;
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, la preuve de l'existence d'une obligation doit être rapportée par celui qui s'en prétend créancier ; qu'en l'absence de toute reconnaissance de dette, c'est au prétendu prêteur de rapporter la preuve de la remise des fonds, laquelle ne peut se déduire des seuls versements de l'emprunteur constitutifs de commencement d'exécution ; qu'en retenant l'existence d'un prêt de 3.000 euros de Mme X... au profit de son fils, lequel contestait la remise des fonds, au regard de deux chèques de 200 € de ce dernier au profit sa mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 1315, 1347 et 1348 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ ALORS QUE, d'autre part, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en retenant l'existence d'un prêt de 3000 € selon les modalités dont se prévalaient Mme X..., au vu d'un plan de remboursement établi par cette dernière et d'une mention manuscrite apposée par elle-même sur son relevé de compte, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION