Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.512 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020
 
 La société Victoria, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-24.512 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Victoria,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Victoria, de Me Le Prado, avocat de la société [...], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Victoria aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Victoria
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de modification du plan de redressement de la SCI Victoria, prononcé la résolution du plan de redressement adopté par jugement du 6 février 2015 à l'égard de la SCI Victoria, d'avoir prononcé la liquidation judiciaire prévue par les dispositions de l'article L 626-27 al 2 du code de commerce à l'égard de la SCI Victoria et fixé au 27 mars 2017 la date de la cessation des paiements ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SCI Victoria fait valoir que le jugement attaqué comporte des erreurs notamment sur le montant des créances admises au titre du plan qui s'élèvent à 622.964 euros et non à 907.722 euros, que le montant des annuités est erroné, de même que la troisième annuité qui est de 57.309, 93 euros, honoraires du commissaire à l'exécution du plan compris. Elle expose qu'un nouveau locataire est entrée dans les lieux qui est solvable et expérimenté. Elle ajoute qu'elle s'est finalement acquittée des échéances du plan malgré la défaillance de son locataire. Les loyers futurs sont suffisants pour couvrir les annuités du plan et elle sollicite le lissage de la troisième annuité sur la durée du plan. Il y aura un différentiel de 350 euros par mois entre le montant du loyer et celui de l'annuité que l'associé principal s'engage à acquitter sur ses deniers. La Selarl [...] fait valoir que le premier dividende n'a été payé que le 22 août 2016 au lieu du 6 mars 2016, que le 2ème dividende a été payé en octobre 2017 au lieu du 6 mars 2017 et que le dividende 2018 n'a pas été payé du tout. Le dividende 2019 a fait l'objet d'un règlement de deux échéances les 5 et 8 mars 2018 ainsi que le 25 mai 2018. Les erreurs figurant dans le jugement ne remettent pas en cause le constat selon lequel la SCI ne s'est pas conformée aux dispositions du plan. Par ailleurs le loyer perçu du nouveau locataire ne suffira pas à couvrir les échéances annuelles et mensuelles du plan et la SCI Victoria n'est pas en mesure de solder le dividende 2018. Quant à la demande de modification du plan elle nécessite l'accord du principal créancier, le Crédit Agricole, puisqu'elle est d'une durée supérieure à dix ans, et la démonstration de la viabilité du plan. Le Crédit Agricole n'accepte pas la demande qui doit en conséquence être rejetée. Enfin la demande n'est pas viable en l'état.