décision 18-83.384 du 07/05/2019,  partie 5



 32.Or, la Cour de Justice de l'Union européenne a rappelé qu' "en vue de [l'] objectif [d'amélioration des conditions de travail du personnel du secteur routier et en général de la sécurité routière] et afin de garantir l'effectivité des dispositions du règlement n° 561/2006, ainsi que le confirme le considérant 14 de ce dernier, il est indispensable que les autorités compétentes soient en mesure, lors des contrôles routiers et après une période transitoire, de s'assurer que les durées de conduite et les temps de repos de la journée en cours et des vingt-huit jours précédents ont été correctement respectés" et qu' "(...) en vue de la mise en oeuvre efficace du règlement n° 561/2006 dans l'intérêt de la sécurité routière, il n'est pas seulement nécessaire de contrôler le respect des dispositions de ce règlement, mais il convient également que les Etats membres puissent infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de constatation d'une infraction, ainsi que le prévoit l'article 19, paragraphe 1, de ce règlement" (CJUE, arrêt du 26 septembre 2018, Baumgartner, C-513/17, précité, §§ 28 et 29).
 
 33.Dans la même perspective, il peut être rappelé qu'originellement, les deux règlements avaient instauré un régime unitaire de sanction qui permettait déjà la répression des infractions commises par les non résidents (CJCE, arrêt du 23 janvier 1997, Pastoors and Trans-Cap v Belgische Staat, C-29/95).
 
 34.Une autre approche pourrait encore être soutenue, à la lecture du § 7 de l'article 15 du règlement n° 561/2006, qui prévoit que "le conducteur (...) doit être en mesure de présenter, à toute demande d'un agent de contrôle (...) les feuilles d'enregistrement (...) et toute information (...) pour la journée en cours et les vingt-huit jours précédents", approche selon laquelle seule constituerait une violation du règlement communautaire le fait ne pas être en mesure de communiquer les documents demandés le jour du contrôle. Une telle conception paraît compatible avec celle de l'infraction I3 mentionnée à l'annexe III de la directive n° 2006/22/CE, susmentionnée, consistant dans le fait d'être "dans l'incapacité de présenter les informations relatives aux 28 jours précédents".
 
 36.Un tel manquement ne pouvant se constater que le jour du contrôle, sur le territoire de l'Etat membre qui, par hypothèse, engage la poursuite, présente nécessairement un caractère instantané, en sorte que la question de savoir si l'infraction a été commise, en partie, sur le territoire d'un autre Etat membre ne se poserait plus.
 
 37.Il n'apparaît pas que la Cour de Justice de l'Union européenne ait déjà interprété les textes en cause dans un sens qui permette de répondre au moyen soulevé par le requérant, même si elle a déjà eu à connaître de la portée de l'article 19 du règlement n° 561/2006 (CJUE, arrêt du 26 septembre 2018, Baumgartner, C 513/17, précité).
 
 38.Il ne paraît dès lors pas possible de considérer que l'application correcte du droit de l'Union s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable (CJUE, arrêt du 4 octobre 2018, Commission européenne contre République française, C-416/17, § 110). La question soulevée devra faire l'objet qu'une question préjudicielle.
 
 39.En second lieu, selon le requérant, il serait permis à un conducteur de mettre le tachygraphe en mode "out of scope" pendant une partie de la période de vingt-huit jours précédant le jour du contrôle, lors de transports relevant de l'exception prévue à l'article 3 sous a) du règlement n° 561/2006.
 
 40.La Cour de Justice de l'Union européenne, saisie d'une question relative à la portée d'une autre dérogation prévue par le même article, à savoir la notion de "transport de marchandise à des fins non commerciales" au sens de l'article 3, h) du règlement précité, a rappelé (CJUE, arrêt du 3 octobre 2013, Lundberg, C-317-12, précitée) qu'il n'y avait pas lieu, au regard des objectifs poursuivis par la réglementation litigieuse, de "remettre en cause l'effet utile de la dérogation prévue (...)" (§ 34), qu'il importait de relever qu'un tel transport "n'affectait pas la concurrence dans le secteur du transport routier" (§ 35) et enfin, que l'interprétation envisagée de la disposition litigieuse du droit de l'Union "ne devrait pas avoir d'effets négatifs significatifs sur la sécurité routière" (§ 37).
 
 41.Il n'est pas certain que de tels motifs demeurent pertinents dans le cas de la conduite, au cours d'une période unitaire de vingt-huit jours, de véhicules lors de trajets relevant pour certains du régime de droit commun et pour d'autres de l'exception de l'article 3, sous a).
 
 42.L'hypothèse d'un tel usage combiné des dispositions des règlements n° 561/2006 et n° 3821/85 fixant le droit commun et de l'exception précitée ne paraît pas avoir été envisagée par l'article 3 du règlement n° 3821/85, qui se borne à prévoir que dans le cas de l'article 3, sous a) en cause, l'appareil de contrôle n'est pas "installé et utilisé".
 
 43.L'interprétation retenue par le requérant ne paraît pas s'imposer avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. Une seconde question préjudicielle sera donc transmise.