décision 18-82.885 du 09/05/2019,  partie 8



 M. L... a reconnu avoir participé à cette association ; que l'ensemble des accusés ayant participé à la tentative de vol à main armée en bande organisée a nécessairement participé aux actes préparatoires qui ont précédé celle-ci et conduits à l'élaboration et à la préparation du plan d'attaque du fourgon ; qu'au regard de leur participation à ces actes préparatoires, la cour d'assises a donc déclaré coupable MM. L..., F..., MM. Daouda H..., L..., J... de ce délit" ;
 
 "alors qu'en cas de condamnation, la motivation doit comprendre, pour chacun des faits reprochés, les principaux éléments à charge ayant convaincu la cour d'assises ; qu'en se bornant à relever que les accusés, ayant participé à la tentative de vol à main armée en bande organisée, ont nécessairement participé aux actes préparatoires qui ont précédé celle-ci, la cour d'assises n'a pas caractérisé les principaux éléments à charge de l'association de malfaiteurs, infraction autonome et distincte de la tentative de vol" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte du libellé de la feuille de questions et des mentions de la feuille de motivation que, pour caractériser la circonstance aggravante de bande organisée concernant la tentative de vol avec arme commise le 20 mai 2010, la cour d'assises a retenu l'existence d'une organisation structurée et hiérarchisée ayant prémédité l'accomplissement d'un vol avec arme et la réalisation d'actes préparatoires comprenant la présence d'armes et d'explosifs, de fourgons utilitaires préalablement volés ainsi que d'autres véhicules légers chargés de se positionner aux abords du lieu du vol avec port d'armes ;
 
 Que, concernant l'association de malfaiteurs, la cour d'assises a retenu spécifiquement la préparation de plusieurs crimes, caractérisée par la constitution d'un groupe comprenant huit à dix individus recrutés dans le but de commettre des vols avec arme avec usage de cadres explosifs visant des véhicules de transport de fonds, la participation des intéressés à des réunions tenues dans des lieux dédiés, afin de répartir les rôles et les armes et de confectionner des cadres explosifs ; que la cour d'assises a relevé encore l'obtention de véhicules légers, utilitaires et d'un camion devant servir à la réalisation des faits et à la fuite des malfaiteurs, la mise à disposition de produits incendiaires, d'armes, de gilets pare-balles, de gants, de brassards de police, l'utilisation de lignes téléphoniques dédiées ainsi qu'un entraînement à l'usage des armes ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises a, sans méconnaître le principe non bis in idem, caractérisé un délit d'association de malfaiteurs distinct de la circonstance aggravante spécifiquement attachée à la tentative de vol en bande organisée commise le 20 mai 2010, dès lors que l'association de malfaiteurs avait pour objet la préparation d'autres infractions ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 311-1 et 450-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que MM. J... et L... ont été déclarés coupables de tentative de vol en bande organisée et avec usage ou menace d'une arme ;
 
 "aux motifs que concernant le crime de tentative de vol en bande organisée et avec usage ou menace d'une arme commis à Créteil, Champigny-sur-Marne, Bonneuil-sur-Marne et Villiers-sur- Marne le 20 mai 2010 au préjudice de la société Loomis ; qu'il résulte des aveux de M. L... qu'il était engagé le 20 mai 2010 dans un projet criminel consistant à attaquer un fourgon de transport de fonds ; que le projet mis à exécution par la convergence d'hommes armés et de véhicules vers Bonneuil-sur-Marne où, d'après les éléments de l'enquête deux fourgons blindés devaient passer dans la matinée contenant environ douze millions d'euros - était toutefois contrecarré à la suite d'un contrôle inopiné par des policiers d'un autre fourgon Renault Trafic dans lequel se trouvaient certains de ses complices, ceux-ci prenant la fuite et opérant des tirs sur leurs poursuivants jusqu'à ce qu'ils se trouvent bloqués dans le flot de circulation et parviennent néanmoins à s'échapper par d'autres moyens ; que le commencement d'exécution de la tentative de vol est constitué par le fait que l'équipe de malfaiteurs préalablement composée et répartie entre divers véhicules dont deux fourgons utilitaires préalablement volés contenant armes, munitions et matériel spécifique à la neutralisation d'un fourgon blindé a convergé vers les lieux où devait être bloqué celui-ci ; que l'action n'a manqué son effet qu'en raison de la fuite d'un des véhicules volés devant la police et de la course poursuite engagée par les policiers avec le fourgon en question ; que la présence d'armes est démontrée non seulement par celles retrouvées dans les sacs détenus par M. L... à son domicile mais également par l'usage d'armes de guerre que les personnes poursuivies ont utilisé pour protéger leur fuite ;