Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-11.668 du 07/04/2015,  partie 3


qu'il convient d'évaluer équitablement ce chef de préjudice à un montant de 12 000 ¿ ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la responsabilité de la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN et de la SARL IMMO-ASSURANCES ; il n'est pas contesté que la SCCV LES JARDINS DE MARIE s'est rapprochée, fin 2007, de la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN, qui exerce une activité de courtage et audit en assurances en vue de contracter diverses garanties dans le cadre d'un projet de construction immobilière ; qu'il ressort de la pièce 2 versée aux débats par la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN que celle-ci s'est adressée à un autre courtier en assurances, la SARL IMMO-ASSURANCES, qui par courrier du 3 décembre 2007 lui a adressé les conditions financières concernant la construction de l'immeuble de 51 logements pour le compte de la SCCV LES JARDINS DE MARIE, 3 rue des Remparts-la Grande Montée à SAINTE MARIE LA REUNION ; que la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN prétend dans ses écritures que la SCCV LES JARDINS DE MARIE était dès l'origine informée de l'intervention de la SARL IMMO-ASSURANCES alors que la demanderesse prétend n'en avoir été informée que postérieurement ; qu'en tout état de cause, dans le document intitulé : « projet tous risques chantier, dommages ouvrage et responsabilité décennale C. N. R. opération de construction sise 3 rue des Remparts-la Grande Montée-97438 SAINTE MARIE », que la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN a adressé à la SCCV LES JARDINS DE MARIE le 12 décembre 2007, et que celle-ci a signé avec la mention « bon pour accord », l'intervention de la SARL IMMO-ASSURANCES n'apparaît pas et ce document adressé par la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN mentionne expressément qu'il contient « les meilleures conditions que nous avons obtenues des assureurs et ce pour les garanties énumérées ci-après » (pièce 1 produite par la SCCV) ; qu'ainsi, et même si aucun contrat écrit de mandat n'est versé aux débats, il ressort clairement de ces termes que la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN ne s'est pas uniquement engagée à mettre en relation la SCCV LES JARDINS DE MARIE avec un autre courtier en assurances mais s'est effectivement engagée auprès de cette dernière, dans le cadre de son activité de courtage en assurance, à la mettre en relation avec les assureurs susceptibles de garantir son projet immobilier selon les meilleures conditions financières ; que s'agissant d'un contrat obéissant aux règles générales du mandat, et la SCCV LES JARDINS DE MARIE ne démontrant pas qu'elle avait expressément stipulé que la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN devait exercer sa mission personnellement, il doit être considéré que cette dernière pouvait se substituer un tiers, en l'occurrence la SARL IMMO-ASSURANCES, pour l'exécution de sa mission, mais restait à l'égard de son co-contractant la SCCV LES JARDINS DE MARIE tenue de toutes les obligations d'un mandataire, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil et notamment à l'article 1991 du Code civil qui dispose que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; qu'il ressort de la « note de couverture » établie le 14 février 2008 par la SARL IMMO-ASSURANCES, et non par la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN, (pièce 3 produite par la SCCV LES JARDINS DE MARIE) qu'à cette date, celle-ci connaissait l'intervention de la SARL IMMO-ASSURANCES en qualité de courtier ; qu'il n'est en revanche aucunement établi qu'elle en avait connaissance dès l'origine et avait donné pouvoir à la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN de se substituer un tiers ; qu'en vertu de l'article 1994 alinéa 1 du Code civil, le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion, notamment quand il n'a pas reçu le pouvoir de ses substituer quelqu'un ; qu'en l'espèce, la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN était tenue, en sa qualité de mandataire, d'une obligation de surveillance envers le tiers qu'elle s'est substitué pour la bonne exécution du mandat et doit répondre des fautes commises par la société IMMO-ASSURANCES qu'elle s'est substituée pour l'exécution du mandat ; que la SARL ATHENA CONSEIL OCEAN INDIEN a été sollicitée fin 2007 par la SCCV LES JARDINS DE MARIE et lui a adressé le 12 décembre 2007 le projet susvisé ainsi que des « projets émanant des souscripteurs » (pièce 1 produite par la SCCV), précisant que la SCCV LES JARDINS DE MARIE devait lui retourner le double du présent projet signé et un double des projets émanant des souscripteurs pour les garanties retenues par elle ; que la SCCV LES JARDINS DE MARIE a apposé son paraphe sur les « conditions contrat tous risques chantier » mentionnant une prime de 11 880, 70 ¿ et les « conditions contrat dommage ouvrage » mentionnant une prime de 94 365, 12 ¿ et a signé le 14 février 2008 la deuxième page de ces « conditions contrat dommage ouvrage » ;