décision 17-80.041 du 28/03/2017,  partie 5


urgence de finir les préparatifs avant cette date ;
 - la sonorisation et les interceptions téléphoniques du 4 décembre 2012, qui démontrent un déplacement à Petreto Bicchisano où MM. [I], [L] et [Q] vont chercher les explosifs apportés par M. [G] dit "le vieux" selon un langage codé et une organisation mis en place la veille entre eux, et alors que le bornage du téléphone de [G] démontre un déplacement jusqu&apos;à Petreto Bicchisano ce jour-là ;
 - la sonorisation, le même jour, sur le chemin du retour, au cours de laquelle MM. [I], [L], et [Q] indiquent désormais détenir quelque chose d&apos;indéterminé, de couleur rose, en quantité de "six" et alors qu&apos;ils en avaient pour "quatre kilos" ; que cet objet indéterminé était au surplus, de "mauvaise qualité", le mis en cause devaient le garder "bien au chaud" afin qu&apos;il "ne prenne pas l&apos;humidité" et étaient contraint de la manipuler "avec des gants" ; que cette matière de couleur rose ne pouvait qu&apos;évoquer les explosifs de la famille des dynamites gommes à base de nitroglycérol, toxique au contact de la peau, retrouvés sur les attentats commis à [Localité 5] et [Localité 3] ; qu&apos;il existe donc à l&apos;encontre de MM. [I], [F], [L], M. [Q] et M. [G] des présomptions d&apos;avoir préparé de concert les attentats commis dans la nuit du 7 au 8 décembre 2012 à [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 5] ; que ces faits revêtent, d&apos;une part, la qualification de fabrication, détention et transport d&apos;engins explosifs en vue de la préparation des infractions de destruction, dégradation ou détérioration de biens par l&apos;effet d&apos;un moyen explosif, commis en bande organisée et en lien avec une entreprise terroriste ; qu&apos;ils caractérisent l&apos;infraction délictuelle d&apos;association de malfaiteurs en vue de commettre un acte de terrorisme ; que si l&apos;infraction de destruction par substances explosives en bande organisée est qualifiée de crime, les actes préparatoires visant à la commettre ne sont pas susceptibles de caractériser l&apos;infraction criminelle d&apos;association de malfaiteurs terroriste en vue de commettre le crime de destructions par substances explosives, puisque que, au terme de l&apos;article 421-6 du code pénal, ladite destruction doit "être réalisée dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d&apos;entraîner la mort d&apos;une ou plusieurs personnes" ; qu&apos;or, force est de constater que les destructions ont été commises au préjudice de maisons inhabitées, et n&apos;exposaient donc personne à un risque mortel ; que de fait, les actes préparatoires visant à commettre le crime de destruction par substances explosives en bande organisée entrent dans le champ du délit d&apos;association de malfaiteurs en vue de commettre un acte de terrorisme prévu par l&apos;article 421-5 du code pénal" ;
 
 "1°) alors que tout arrêt de la chambre de l&apos;instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu&apos;au cas présent, il n&apos;a été relevé à l&apos;encontre de M. [Q] aucun fait pouvant recevoir la qualification de l&apos;infraction de fabrication d&apos;explosif ; que le renvoi devant la cour d&apos;assises est uniquement fondé sur sa présence présumée lors d&apos;un déplacement ayant pour objet le transport d&apos;explosifs, infraction distincte de la fabrication d&apos;explosif ; qu&apos;en confirmant le renvoi de M. [Q] devant la cour d&apos;assises spécialement composée pour les faits de fabrication d&apos;explosifs, sans caractériser la moindre charge à son égard de ce chef, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que l&apos;acte de terrorisme suppose, pour être constitué, que l&apos;infraction ait été intentionnellement commise en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l&apos;ordre public par l&apos;intimidation ou la terreur ; qu&apos;en renvoyant M. [Q] devant la cour d&apos;assises spécialement composée pour l&apos;infraction de fabrication d&apos;explosif en relation avec une entreprise terroriste, sans caractériser la volonté de troubler gravement l&apos;ordre public par l&apos;intimidation ou la terreur, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la bande organisée suppose la préméditation des infractions et une organisation structurée entre ses membres depuis un certain temps ; qu&apos;en se bornant à relever que MM. [Q], [I], [C], [L] et [G] avaient agi "de concert" pour retenir la circonstance aggravante de bande organisée, sans caractériser la préméditation des infractions, ni l&apos;existence d&apos;une organisation structurée, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu&apos;un même fait ne saurait être retenu à la fois comme élément constitutif d&apos;une infraction et circonstance aggravante d&apos;une autre infraction ; qu&apos;en retenant l&apos;existence de présomptions graves à l&apos;encontre de MM. [Q], [I], [C], [L] et [G] d&apos;avoir préparé les attentats survenus dans la nuit du 7 au 8 décembre 2012, pour caractériser à la fois l&apos;infraction délictuelle d&apos;association de malfaiteurs en vue de commettre un acte terroriste et la circonstance aggravante de bande organisée, la chambre de l&apos;instruction a violé les dispositions et le principe visés au moyen" ;
 
 Sur le second moyen proposé pour M. [Q], pris de la violation des articles 132-71, 421-1, 421-3, 322-11-1, 322-6 du code pénal, de l&apos;article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a dit qu&apos;