décision 18-83.054 du 22/05/2019,  partie 2


qu'en fixant le point de départ effectif de la garde à vue de M. P... au 18 septembre 2017 à 9 heures 40, après avoir relevé que celui-ci avait été extrait de la maison d'arrêt de Nîmes le même jour à 9 heures 20 sur instruction du procureur de la République, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la garde à vue avait effectivement débutée dès 9 heures 20, soit une heure et seize minutes avant l'information délivrée au procureur de la République et vingt minutes avant la notification des droits à l'intéressé, a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, d'office ou sur une instruction du procureur de la République, doit aviser ce dernier dès le début de cette mesure et l'informer des motifs et de la qualification des faits notifiés à la personne, tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, faisant nécessairement grief aux intérêts de ladite personne ; qu'en considérant que le retard d'information ne justifiait pas l'annulation de la garde à vue et des actes subséquents par des considérations inopérantes relatives à l'intervention de cette mesure sur instruction du procureur de la République, au caractère raisonnable du dépassement du délai et à l'absence de grief puisque l'intéressé était déjà en détention, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur de la République a demandé, par réquisitions, à un officier de police judiciaire d'extraire M. P..., détenu pour autre cause, aux fins de placement en garde à vue, le 18 septembre 2017 à 9 heures ; que ce dernier a été remis à 9 heures 20 à l'officier de police judiciaire qui a notifié à l'intéressé ses droits de personne placée en garde à vue à 9 heures 40 et a informé le procureur de la République de la mesure à 10 heures 36 ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, selon lequel le procureur de la République aurait été informé tardivement de la mesure, l'arrêt énonce que l'extraction aux fins de placement en garde à vue a fait l'objet de réquisitions écrites, imposant une date et un horaire précis, le procureur de la République étant donc avisé préalablement de ce placement en garde à vue réalisé sur ses instructions précises, écrites, et portées à la procédure, de sorte que la tardiveté de son information comme faisant nécessairement grief aux droits du garde à vue n'apparaît pas effective ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que le procureur de la République a pu exercer son contrôle sur une mesure qu'il avait lui-même ordonnée, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. P... à une peine d'emprisonnement de six mois ;
 
 "aux motifs que sur la peine, la Cour retiendra pour sa part le caractère exceptionnel du déchaînement de violences commises par trois personnes de concert, sur un homme seul, lui assenant au total et alors qu'il résulte de la vidéo surveillance que lui-même n'a donné aucun coup et n'a même pas pu se protéger utilement, près de 60 coups ; qu'il s'agit d'une agression gravissime commise gratuitement, et dans le cadre le plus contenant qui puisse exister, et alors encore que MM. G... et P... se trouvaient sous mandats de dépôt pour des faits criminels, comportant des atteintes à la vie d'autrui, et dont les issues étaient inconnues et le sont encore pour certaines notamment pour M. P... ; que M. L... purgeait plusieurs peines dont l'une de un an d'emprisonnement ferme pour violence commise en réunion et en récidive, et l'autre de quinze mois pour des faits de dégradation par moyen dangereux pour les personnes et transport d'arme, qu'il a déjà été condamné à cinq reprises pour des faits de violences outrages rébellion, les sursis simple dont il a bénéficié ayant été révoqués de plein droit ; qu'il se trouve en état de récidive légale, pour avoir été condamné de façon contradictoire et définitive par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes, à la peine d'un an d'emprisonnement pour violence commise en réunion sans incapacité et en récidive ; que M. K... G... a déjà été condamné à deux reprises notamment pour remise ou sortie irrégulière d'objet de détenu, ce qui indique sa rétivité aux règles carcérales ; que M. P..., condamné déjà à trois reprises pour des infraction répétées relatives aux stupéfiants, a bénéficié sans succès de peines d'amende ou de sursis simple, et se trouve une spirale de passage à l'acte inquiétante au plus haut terme ;