Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.780 du 21/10/2021,  partie 8


qu'il est également constant qu'il a été percuté par l'arrière, au niveau de la cheville droite, par les fourches du chariot auto-moteur que conduisait un de ses collègues, M. [S], alors que lui-même circulait devant lui avec un transpalette au sein de cet espace de stockage ; que l'employeur soutient néanmoins que l'accident n'est survenu qu'en raison du comportement fautif de son salarié qui a fait un usage irraisonné et imprévisible de son matériel de travail, de sorte qu'il ne pouvait appréhender le danger auquel il s'est exposé à cette occasion ; que cependant, aucune des pièces que la défenderesse verse aux débats ne permet de le retenir ; que la copie des bordereaux de livraison reçues par la société le 21 juillet 2014 (pièce numéro 27) ne permet pas de connaître, dès lors qu'elle est peu lisible, les heures auxquelles les produits ont été pris en charge de la zone de livraison vers la zone de stockage en chambre froide et si la victime était effectivement en train ou non de s'atteler à les ranger ; qu'il ne peut donc être dit que M. [Y] avait terminé de manutentionner lesdits produits et qu'il se trouvait, sans motif, dans la zone froide ; qu'elle ne démontre pas davantage que l'activité de la société connaissait un ralentissement à l'occasion des périodes d'été et donc le jour de l'accident, dès lors que la présentation de l'entreprise, notamment telle qu'elle la promeut sur son propre site internet, montre qu'elle commercialise des spécialités culinaires ou des produits alimentaires qui ne se vendent pas uniquement en périodes de fêtes ; qu'en outre , il convient de relever que la société La Maison Nordique ne peut en inférer, à supposer même que le 21 juillet 2014 elle n'ait pas eu à gérer des livraisons de produits en importantes quantités, que la chambre froide à -25° n'était pas encombrée ; que le tribunal relève en effet que dans le document unique d'évaluation et de prévention des risques dont elle se prévaut (pièce numéro 32), bien que non daté, il est identifié concernant notamment cet espace de stockage une situation à risque liée au « déplacement dans un espace étroit et sans signalisation, encombrement de palettes » susceptible d'occasionner « trébuchement, perturbation du mouvement » au regard de laquelle il n'est mentionné, en l'état, aucun moyen de prévention existant et envisagé en conséquence de « délimiter physiquement les zones de travail et de circulation du chariot automoteur » ; que le caractère important ou non, en nombre, des marchandises qui ont été reçues par la société La Maison Nordique le 21 juillet 2014 est donc, au vu de cette pièce, produite par l'employeur lui-même, relativement indifférent, la chambre froide à -25° où s'est produit l'accident étant précisément identifiée comme une zone à risque au regard de son étroitesse et corrélativement de son encombrement lors des opérations de manutention et de stockage des produits reçus qui est en définitive reconnu par la défenderesse ; qu'en toute hypothèse, à supposer même que la victime ait employé son transpalette de façon non conforme à ce que commande l'usage, comme le suggèrent les trois attestations de membres personnels de la direction ou de l'équipe managériale ayant visionné les bandes de vidéosurveillance de la séquence au cours de laquelle l'accident s'est produit -sans qu'il n'y ait lieu de les dire irrecevables, la société justifiant de la mise en place régulière au sein de ses entrepôts d'un système de vidéosurveillance dont les salariés sont informés- il convient de rappeler que la faute de la victime n'est pas de nature à exonérer l'employeur de sa responsabilité ; que dès lors qu'il a lui-même manqué à son obligation de sécurité et qu'il est établi que ce manquement entretient une relation de causalité avec la survenance de l'accident, la faute inexcusable de l'employeur doit être retenue ; que le tribunal note à cet égard que la société La Maison Nordique ne peut à nouveau, sans se contredire, arguer qu'elle ne pouvait avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé en raison de son seul comportement, qu'elle décrit comme imprévisible et irraisonné, alors que, dans le même temps, elle se prévaut des mesures de sécurité qu'elle a mises en oeuvre au sein de l'entreprise afin de prévenir précisément la survenance de ce type d'accident, puisqu'elle indique qu'il existait un plan de circulation avec une allée de dégagement réservée à la circulation des engins auto-porteurs au sein de la chambre froide à -25° et qu'elle avait procédé à l'apposition d'affiches sur les murs des lieux de stockage ainsi que sur les engins eux-mêmes au moyen de pictogrammes visuels proscrivant certaines utilisations inadéquates et dangereuses dudit matériel, notamment du transpalette ; que l'emploi de telles mesures, à supposer qu'elles soient établies, ne peut que s'expliquer par la nécessaire conscience du danger qu'avait l'employeur de la survenance de ce type d'accident ; qu'il peut, dans le même sens que précédemment, être relevé que ce risque est une fois encore précisément identifié au sein du document unique d'évaluation des risques que verse l'entreprise aux débats et dont elle soutient, bien qu'il ne soit pas daté, qu'il a été arrêté et défini antérieurement à l'accident de M. [Y] ;