Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.067 du 26/09/2018,  partie 7


qu'il précise que s'il a été contraint d'abandonner la formation BTS gaz au prétexte qu'il n'était pas en GF 7, tel n'a pas été le cas de MM. H... et G... qui ont suivi la promotion ouvrière, ont pu passer le BTS et ont été classés après l'obtention de ce diplôme en GF ; que cependant, force est de constater que M. X... ne produit aucun élément sur les comparaisons faites avec les salariés ci-dessus, étant rappelé l'importance, pour l'évolution de carrière, de la mobilité des agents dans le cadre de mutations sur appel de candidature et le nombre limité de candidatures posées par M. X..., cantonnées au second semestre 2005 ; qu'à cet égard, l'employeur justifie que la progression de carrière de MM. H..., G... et I... repose sur des mutations sur appel de candidatures ; que l'employeur justifie, en versant aux débats les fiches d'évolution de carrière de dix salariés, tous techniciens de clientèle comme M. X..., embauchés entre 1988 et 1992 et qui sont classés en GF et NR proches de ceux de M. X..., que celui-ci a fait l'objet d'une évolution de carrière similaire à ces derniers ; qu'enfin, M. X... a bénéficié régulièrement d'avancement au choix en 2004, 2009, 2011 et 2015 ; qu'en conséquence, si M. X... n'a pas bénéficié d'entretiens d'évaluation entre 1997 et 2003, il avait néanmoins atteint en 2004 le classement en GF 5, correspondant à sa qualité de technicien de clientèle, et un NR 70, niveau similaire à ses autres collègues qui, comme lui, n'ont pas fait l'objet de mutations sur appel de candidature ; qu'aucune différence de traitement n'en est résultée ; que de même, s'agissant des refus de formation, soit ils ne sont pas établis, soit l'employeur justifie qu'ils sont intervenus pour des motifs étrangers à toute discrimination ou ne caractérisent pas une différence de traitement ; que les seuls éléments présentés par M. X... ne lui permettent pas de caractériser ni une discrimination, ni une inégalité de traitement ou une atteinte portée à l'évolution de sa carrière et l'employeur a fourni des éléments objectifs démontrant que les décisions ou abstentions invoquées par le salarié étaient étrangères à toute discrimination ou traitement inégal ;
 
 ALORS, 1°) QUE seules des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, permettent de justifier que des salariés effectuant un même travail aient des classifications et des rémunérations différentes ; qu'en se bornant à relever, après avoir constaté que M. X... comparait son évolution de carrière à celle de MM. G..., H..., I... et J..., que l'employeur justifie que la progression de carrière de MM. H... , G... et I... repose sur des mutations sur appel de candidatures, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la différence qu'elle constatait dans l'évolution de carrière de MM. X... et J..., tous deux embauchés au GF 3, NR 3 pour M. J... et NR 40 pour M. X..., était justifiée par des raisons objectives et pertinentes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 ALORS, 2°), QU'en se bornant à comparer la situation du salarié avec celle de MM. G..., H..., I... et J..., cependant que, dans ses conclusions d'appel (p. 21), M. X... soutenait également être victime d'un écart de progression de carrière par rapport à M. K..., lequel était technicien de clientèle depuis 1996 et avait bénéficié d'un passage de GF 4 à GF 6 et de NR 80 à NR 135 tandis que M. X..., également technicien de clientèle, embauché en 1989, était classé, en janvier 2015, au GF 5, NR 90, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QU'en se bornant à observer que l'employeur justifie, en versant aux débats les fiches d'évolution de carrière de dix salariés, tous techniciens de clientèle comme M. X..., embauchés entre 1988 et 1992 et qui sont classés en GF et NR proches de ceux de M. X..., que celui-ci a fait l'objet d'une évolution de carrière similaire à ces derniers, sans répondre au moyen selon lequel les fiches de carrière versées aux débats par l'employeur ne sont pas actualisées, les plus récentes datant de 2011, de telle sorte qu'elles ne décrivent pas l'évolution de carrière des cinq dernières années (conclusions d'appel de M. X... p. 23), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.