Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.956 du 15/05/2019,  partie 7


qu'alors qu'il a été vu ci-dessus que les témoignages versés par l'employeur ne sont pas probants quant à un comportement agressif de Madame P... S... ou à son insubordination, qu'un état de tension est apparu dans l'atelier à la suite de la nomination de Madame Z... N... en tant que responsable en mars 2013 et que le responsable de production, Monsieur T... X..., a « commencé à se montrer directif et intimidant envers P... S... » selon le témoignage de Madame Q... H..., les agissements de l'employeur, non justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, ont entraîné une dégradation des conditions de travail de Madame P... S... ayant altéré sa santé physique et mentale ; qu'il convient, en conséquence, de réformer le jugement sur ce point et, au vu des éléments médicaux versés par la salariée, la Cour accorde à Madame P... S... la somme de 2500 euros à titre de dommages intérêts ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents versés aux débats ; qu'en l'espèce, les attestations de Mme N..., M. I... F... et M. B... F... étaient rédigées de manière distinctes ; qu'en énonçant pourtant que « les témoignages de Mme Z... N... et de Messieurs I... F... et B... F... sont établis dans des termes similaires quant au comportement agressif et à l'insubordination de Mme P... S... » (arrêt, p. 10 § 7), pour retenir que les éléments produits par l'employeur pour démontrer que les agissements reprochés étaient étrangers à tout harcèlement moral et condamner la société Parfums M. U... à payer à la salariée la somme de 2.500 € à ce titre (arrêt, p. 12 § 5), la cour d'appel a dénaturé les attestations de Mme N..., M. I... F... et M. B... F..., violant le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.