décision 17-81.317 du 05/04/2018,  partie 4



 "3°) alors qu'une présomption de culpabilité, telle celle créée par le texte d'incrimination du délit de non-justification de ressources, n'est admise que si elle est enserrée dans des limites raisonnables, prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droit de la défense ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il existait des relations habituelles, au sens des conditions d'incrimination de ce délit, entre Mme X... et l'une des deux jeunes femmes mises en cause dans la procédure en raison du fait que celle-ci avait été son locataire, sans caractériser en quoi cette relation dépassait le cadre, légal, de relations entre bailleur et preneur, la cour d'appel a dépassé lesdites limites raisonnables" ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Mme X... coupable du délit de non-justification de ressources, l'arrêt retient notamment qu'elle avait des relations habituelles et suivies avec son fils, trafiquant de stupéfiants ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent que Mme X... était en relations habituelles avec au moins une personne se livrant au trafic de stupéfiants, comme exigé par l'article 321-6 du code pénal, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher, pour caractériser le délit reproché, si ces relations excédaient ou non celles ordinairement entretenues entre une mère et son fils, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 de son Protocole additionnel numéro 1, 111-2, 111-3, 111-4, 130-1, 131-21, 132-1, 222-34, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39, 222-49, 321-6 et 321-6-1, 321-9, 321-10-1, 450-5 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 706-73, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation du bien immobilier situé Chemin du [...] sur la commune de [...], enregistré au cadastre section [...] , du bien immobilier situé Lieudit    [...]sur cette même commune, enregistré au cadastre section [...] et du solde du compte n°
 
 [...], ouvert à son nom à l'agence de Clermont-Ferrand de la Caisse d'épargne Auvergne et Limousin ;
 
 "aux motifs propres que la peine complémentaire de la confiscation est, elle, encourue au visa de l'article 131-21 du code pénal, applicable au cas d'espèce ; que dès lors qu'il résulte du dossier et des débats que Mme X... ne peut justifier de l'origine des revenus et des biens mobiliers et immobiliers qu'elle détient, dont elle est propriétaire ou bien dont elle a la libre disposition et qui ont servi directement ou indirectement à commettre l'infraction dont elle est déclarée coupable, il y a lieu de prononcer leur confiscation, dans les limites toutefois raisonnables retenues par le tribunal correctionnel en page 40 de sa décision ; que le jugement sera à nouveau confirmé sur la peine complémentaire de la confiscation, soit
 - du bien immobilier situé Chemin du [...] sur la commune de [...] (Allier) enregistré au cadastre sous les références Commune : [...] (03708) Section : B N°: 1217
 - N° de lots : Néant,
 - du bien immobilier situé Lieudit[...]sur la commune de [...] (Allier) enregistré au cadastre sous les références Commune : [...] (03700) Section : B INF : 1239
 - N° de lots : Néant,
 - du solde du compte n°[...] ouvert au nom de Mme Muriel X... à l'agence de Clermont-Ferrand de la Caisse d'épargne Auvergne et Limousin » ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il y a lieu de rappeler que pour les faits dont elle est déclarée coupable, l'intéressée encourt notamment la confiscation de tout ou partie de ses biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre ou bien qui en constituent le produit ; qu'il y a lieu également de rappeler que cette sanction peut – sous réserve de droits du propriétaire de bonne foi – concerner les biens dont l'intéressée, sans en être le propriétaire en titre, avait la libre disposition ; qu'il apparaît justifié en l'espèce de prononcer à son égard cette peine complémentaire, ce d'autant qu'aucune amende ne lui est infligée ; que toutefois, les impératifs que constituent d'une part l'obligation de prendre en considération la personnalité des prévenus pour déterminer les sanctions et d'autre part le respect d'une juste proportion entre les infractions commises et les mesures qui les répriment, conduisent le tribunal à estimer qu'il serait excessif de prononcer la confiscation de l'ensemble des biens mobiliers qui ont été placés sous main de justice au cours de l'instruction ;
 
 "alors que le juge qui prononce une mesure de confiscation portant sur des éléments du patrimoine du prévenu doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé ;