Cour d'appel de Lyon
01, Cour d'appel de Lyon
01, décision 15-19.438 du 25/01/2017,  partie 2


il condamne la société AGP à payer à M. [F] la somme de 50 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, entraîne, par voie de conséquence, celle de l&apos;arrêt du 9 juillet 2015 rejetant la requête en retranchement sur ce point ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société AGP à verser, en vertu de l&apos;article 700 du code de procédure civile, la somme de 50 000 euros à M. [S] [F], l&apos;arrêt rendu le 9 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon, autrement composée ;
 
 CONSTATE l&apos;annulation, par voie de conséquence, de l&apos;arrêt rendu le 9 juillet 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société Forez piscines dont la présence devant la cour d&apos;appel de renvoi n&apos;est pas nécessaire à la solution du litige ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens, à l&apos;exception de ceux exposés par la société Forez piscines qui sont mis à la charge de la société AGP ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé et de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° P 15-19.438 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société AGP

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société AGP de ses demandes dirigées contre la société Forez Piscines, la société Axeis 42 et M. [F] au titre de la résiliation fautive des contrats-cadre n° 17738, 5145 et 16409,
 
 AUX MOTIFS QUE « la résiliation devait être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois ; que cette dénonciation a été effectuée par la société Forez Piscines selon les formes prévues par courrier recommandé en date du 24 novembre 2009, mais avec effet au 4 janvier 2010 ; que toutefois, la société AGP a expressément accepté les conditions proposées par la société Forez Piscines par l&apos;acceptation d&apos;une indemnité forfaitaire de résiliation d&apos;un montant de 40 000 euros ainsi que par le rachat des stocks ; que la résiliation, bien qu&apos;anticipée, a été effectuée de façon bilatérale ; qu&apos;aucune faute contractuelle ne peut être reprochée à la société Forez Piscines ; concernant le contrat n° 5500, la résiliation était envisagé par le contrat en prévoyant que la dénonciation devait être effectuée par courrier recommandé avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de trois mois ; que la société Forez Piscines a dénoncé le contrat par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 novembre 2009 ; que par un second courrier recommandé avec avis de réception, la société Forez Piscines a réitéré sa volonté de résilier ce contrat avec effet au 26 février 2010, soit trois mois après réception du premier courrier ; qu&apos;il ressort de l&apos;échange des correspondances entre les sociétés Forez Piscines et AGP que cette dernière avait accepté le principe de la résiliation de ce contrat à partir de la première lettre recommandée, reçue par AGP le novembre 2009 ; que la résiliation prenant effet le 26 février 2010, le délai contractuel de préavis de trois mois a été respecté par la société Forez Piscines ; que la résiliation est conforme aux stipulations contractuelles ; que concernant le contrat-cadre PFI/GRI, la société Forez Piscines a, par courrier recommandé en date du 24 novembre 2009 exprimé la volonté de mener le contrat jusqu&apos;à son terme, le 25 juillet 2011 ; que celui-ci prévoyait la faculté de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception, en respectant un délai de trois mois ; que la société Forez Piscines a dénoncé le contrat par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 mars 2011 ; que ce contrat a été dénoncé conformément aux stipulations contractuelles ; que la résiliation du contrat-cadre n&apos;est ni fautive, ni frauduleuse ; qu&apos;en résumé, la résiliation de l&apos;ensemble de ces contrats n&apos;est pas intervenue de manière abusive et frauduleuse, la société Forez Piscines ayant la possibilité de rompre ces contrats dès lors qu&apos;elle suivait les formes contractuelles prévues et admises dans le droit habituel des affaires » ;
 
 ALORS, d&apos;une part, QUE l&apos;usage déloyal d&apos;une prérogative contractuelle engage la responsabilité du contractant pour manquement à son obligation d&apos;exécuter la convention de bonne foi ; qu&apos;