Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-18.861 du 16/03/2023,  partie 2


que selon rapport établi à la demande de la société Aguiar's en avril 2011, l'émergence était encore supérieure aux mesures de l'agence régionale de santé ; qu'est précisé que le bruit des compresseurs est nettement perceptible dans la cuisine des [X], ainsi que dans la chambre du 1er étage et dans le salon ; qu'il doit être observé que ces rapports ne mentionnent pas la machine à glaçons du restaurant, laquelle est également à l'origine de nuisances importantes, ainsi qu'il résulte de l'audition d'un employé du restaurant dormant sur place, selon laquelle en 2009, M. [X] lançait des cailloux la nuit sur la fenêtre de sa chambre lorsqu'il était incommodé par le bruit de cette machine, laissée en fonctionnement par inadvertance ; que M. [X] a d'ailleurs été condamné pour dégradations du bien d'autrui par jugement du Tribunal de police d'Antony du 23 mars 2012 ; que cette relation des faits est confirmée par les conclusions de M. [X] devant le tribunal de police, produites par la société Aguiar's ; que selon les écritures de M. et Mme [X] eux-mêmes, les nuisances ont cessé en septembre 2011 après des travaux d'isolation phonique ; qu'ils précisent cependant que les nuisances auraient recommencé en 2014 mais ne fournissent pas la moindre pièce l'établissant ; que la société Aguiar's observe à juste titre que ne sont réclamés sous astreinte aucuns travaux d'isolation phonique complémentaires ; que la réalité de troubles anormaux du voisinage est donc établie pour les années 2009 à 2011, soit pendant près de trois ans, ainsi que jugé par le tribunal, et sans qu'une expertise soit nécessaire, que ce soit pour caractériser les nuisances ou pour rechercher leurs conséquences sur l'état de santé de M. et Mme [X] ; que ces derniers produisent d'ailleurs chacun un certificat médical selon lequel leur état de santé est altéré, à leurs dires, à raison des troubles de voisinage qu'ils subissent ; qu'au regard de la durée de ces troubles et de leur intensité, la réparation allouée par le tribunal à hauteur de 15 000 euros pour chacun des époux [X] est adaptée et sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : les pièces et documents produits par les parties et plus particulièrement les rapports d'expertise en date du 16 juin 2010 de l'ARS, des 30 novembre 2010 et 13 janvier 2011 du cabinet TEXA (sur la demande de l'assureur de M. et Mme [X]) et d'avril 2011 d'ECKEA ACUSTIQUE (sur la demande de la société Aguiar's) établissent que deux types de bruits ont été détectés dans le pavillon de M. et Mme [X] en provenance de la cuisine du restaurant de la société Aguiar's, l'un venant du moteur de la chambre froide et l'autre de l'ensemble des appareils de réfrigération (dont une machine à glace) et de cuisson ; que ces bruits sont en infraction avec la réglementation par un dépassement de la valeur limite d'émergence globale et par un dépassement des valeurs limites d'émergence spectrale ; que ces nuisances sonores de nature vibratoire apparaissaient presque continuellement tant en période diurne qu'en période nocturne ; qu'il n'est pas rapporté les dates d'acquisition ou d'installation respectives des parties ; qu'en toute hypothèse, s'agissant de troubles constituant des infractions à la réglementation le moyen d'antériorité ou d'absence de modification de l'activité soulevé par la société Aguiar's n'est pas fondé ; qu'en conséquence, la société Aguiar's sera déclarée responsable des préjudices résultant pour M. et Mme [X] des nuisances sonores ; que celles-ci, qui ont cessé à la suite de travaux exécutés par la société Aguiar's, sont établies sur la période de 2009 à mars 2012 ; qu'elles ont entraîné un trouble certain pour M. et Mme [X] qui seront indemnisés à hauteur de 15 000 euros chacun ;
 
 1°) Alors que, les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n'entrainent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou règlementaires en vigueur et qu'elles se poursuivent dans les mêmes conditions ; qu'en relevant, pour dire que l'activité de restauration n'est pas antérieure à l'acquisition par les époux [X] de leur maison d'habitation en 1984, qu'en admettant que la société Le Pressoir y ait toujours exercé son activité de restauration, elle n'a été immatriculée qu'en 1990, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante tirée de l'immatriculation de la société exploitante au registre du commerce et des sociétés, et non de l'exploitation effective du fonds, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation ;