décision 16-23.801 du 23/11/2017,  partie 3



 Compte tenu des prestations de la CPAM, qui resteront à la charge de l'assureur et doivent aux termes du contrat être déduites de l'indemnité plafonnée, et des provisions d'un montant total de 127.460 euros déjà versées par l'assureur, comme l'a retenu le premier juge et selon les justificatifs produits, la compagnie Allianz sera condamnée à verser à M. Jean Jacques X... la somme de 476.130,15 euros.
 Le jugement déféré sera réformé en ce sens.
 
 1./ ALORS QUE la société Allianz n'avait pas demandé que le montant des prestations versées par la CPAM soit déduit de l'indemnité allouée à M. X... au titre de la garantie conducteur, si bien qu'en procédant d'office à cette déduction, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2./ ALORS QUE la société Allianz n'avait pas demandé que le montant des prestations versées par la CPAM soit déduit de l'indemnité allouée à M. X... au titre de la garantie conducteur, si bien qu'en procédant d'office à cette déduction, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3./ ALORS QU'il résulte de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale que le recours des caisses de sécurité sociale ne s'exerce qu'à l'encontre des tiers responsables de l'accident dont l'assuré a été victime, si bien qu'en retenant, pour déduire le montant des prestations versées par la CPAM de Haute Corse de l'indemnité due à M. X..., que ces prestations seraient à la charge de l'assureur après avoir constaté qu'aucun autre véhicule n'était impliqué dans l'accident et la société Allianz était tenue d'indemniser son assuré au titre d'une garantie contractuelle du conducteur, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 ALORS QU'il résulte des articles 1252 ancien du code civil et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que la subrogation ne peut nuire à la victime qui n'a été que partiellement indemnisée, si bien qu'en déduisant le montant des prestations versées par la CPAM de Haute Corse de l'indemnité due à M. X... au titre du contrat, après avoir constaté que cette indemnité était inférieure au montant du préjudice subi par la victime, la cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 ALORS QUE l'article I.1. du titre 4 des conditions générales du contrat dispose que l'indemnisation des dommages corporels du conducteur « est faite suivant les règles du droit commun s'appliquant à toute victime d'accident de la route dans la limite du montant mentionné aux dispositions particulières. Elle intervient toujours sous déduction des prestations versées par les organismes sociaux et les tiers payeurs désignés à l'article 29 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 », si bien qu'en retenant que les prestations de la CPAM doivent aux termes du contrat être déduites de l'indemnité plafonnée, la cour d'appel a dénaturé le contrat, violant ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 476.130,15 euros l'indemnité allouée à M. X... et de l'avoir débouté de sa demande d'allocation des intérêts au double du taux légal et de dommages intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent, aux termes de son article 1er, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Cependant le conducteur du seul véhicule impliqué, comme en l'espèce, ne peut invoquer la loi de 1985. De même le conducteur ne peut se prévaloir des dispositions de la loi de 1985 à l'encontre de son propre assureur pour obtenir l'indemnisation de son propre dommage.
 En l'espèce, aux termes du contrat d'assurance versé aux débats M. Jean-Jacques X... a souscrit le 29 octobre 1994 pour une durée d'un an avec tacite reconduction la garantie «corporelle conducteur à concurrence de 5.000.000 francs» pour parer à cette absence de couverture. Cette garantie, qui indemnise les dommages corporels du conducteur par son assureur en cas d'accident de la circulation suivant les règles du droit commun dans la limite du montant mentionné aux dispositions particulières, déduction faite des prestations versées par les organismes sociaux, n'entre pas dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985. Par ailleurs la réparation du préjudice corporel implique toutes les dépenses ou frais générés par ce préjudice.
 
 1./ ALORS QUE le contrat d'assurance souscrit par M. X... prévoyait au titre de la « garantie conducteur » que l'«indemnisation est faite suivant les règles du droit commun s'appliquant à toute victime d'accident de la route dans la limite du montant mentionné aux dispositions particulières », si bien qu'en écartant l'application de toutes les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sans rechercher, comme elle y était invitée, si les parties avaient entendu se soumettre volontairement aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé l'article 1134 (ancien) du code civil ;