Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.888 du 08/07/2021,  partie 3


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. La cour d&apos;appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI [Adresse 2] avait déposé au rang des minutes de l&apos;office notarial chargé de la rédaction de l&apos;acte de vente le document d&apos;information exposant les modalités spécifiques aux résidences de tourisme et les conséquences fiscales pouvant résulter de l&apos;interruption du contrat de bail commercial.
 
 10. Elle a retenu, d&apos;une part, que les acquéreurs ne pouvaient se méprendre sur la portée de la brochure à caractère promotionnel qui était destinée à traduire le potentiel locatif du bien dans l&apos;hypothèse la plus favorable sans garantir le taux de rentabilité et la sécurité d&apos;un tel investissement dont la part d&apos;aléa demeure irréductible, et, d&apos;autre part, que la station des [Localité 1] présentait un réel potentiel touristique et qu&apos;il n&apos;était pas démontré que le vendeur et son mandataire étaient en mesure de prévoir la défaillance de l&apos;exploitant avant le déclenchement, par la suite, de la crise économique ayant touché le secteur d&apos;activité des résidences hôtelières.
 
 11. La cour d&apos;appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises relatives aux risques inhérents à l&apos;investissement proposé, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve quant aux manquements allégués par M.et Mme [O] que le vendeur et l&apos;agent immobilier n&apos;avaient pas manqué à leur obligation d&apos;information et de conseil et a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [O] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [O] et les condamne à payer à la SCI [Adresse 2] la somme de 2 000 euros et à la société Selectys la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [A] [O] et Madame [G] [X] épouse [O] de leur demande tendant à voir condamner in solidum la Société [Adresse 2] et la Société SELECTYS à leur payer la somme de 75.293,44 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice subi du fait de la réticence dolosive de ces dernières ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;ils font valoir, au soutien de leur demande, que la SCI [Adresse 2] et la Société SELECTYS sont restées volontairement taisantes sur le contexte de l&apos;investissement dans le but de les tromper, en leur promettant une rentabilité dont elles savaient qu&apos;elle était sans connexion avec la réalité économique ; que la charge de la preuve leur incombe, ils ne produisent aucune pièce établissant qu&apos;à l&apos;époque de la conclusion des contrats, au début de l&apos;année 2008, le promoteur et la société de commercialisation disposaient d&apos;éléments sur le contexte économique local qu&apos;ils auraient volontairement cachés afin de les déterminer à acquérir le bien objet du contrat de vente ; que la seule citation, page 7 de leurs écritures, d&apos;un passage d&apos;un article de presse paru dans "les Echos" en juin 2005, ne saurait établir la réalité du contexte qu&apos;ils invoquent ; qu&apos;en cause d&apos;appel, les époux [O] invoquent le recours à un "fonds de concours" qui, selon eux, a permis de doper artificiellement la rentabilité annoncée ; que, toutefois, ils n&apos;apportent aucune pièce contractuelle à l&apos;appui de leur affirmation, se bornant à citer des arrêts de cours d&apos;appel, alors que la SCI [Adresse 2] soutient que les versements qu&apos;elle a opérés n&apos;étaient pas destinés à financer des pertes éventuelles d&apos;exploitation, mais constituaient une participation aux premières dépenses nécessaires pour le classement de la résidence de tourisme ; que les époux [O] ne rapportent pas la preuve des manoeuvres dolosives dont ils se disent victimes ; que le jugement doit être confirmé en ce qu&apos;il les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts sur ce fondement ;
 
 ALORS QUE la réticence dolosive est constituée par le silence d&apos;une partie dissimulant intentionnellement à son cocontractant un fait qui, s&apos;il avait été connu de lui, l&apos;aurait empêché de contracter ou l&apos;aurait conduit à contracter à des conditions différentes ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour décider qu&apos;aucune réticence dolosive ne pouvait être retenue à l&apos;égard de la Société [Adresse 2] et de la Société SELECTYS, pour avoir volontairement dissimulé à Monsieur et Madame [O] l&apos;état réel du marché locatif au jour où la vente litigieuse a été régularisée et le recours à la pratique des « fonds de concours », rendant artificielle la rentabilité annoncée, que ces derniers « n&apos;apportent aucune pièce contractuelle à l&apos;appui de leur affirmation, se bornant à citer des arrêts de cours d&apos;