décision 16-22.620 du 23/11/2017,  partie 4


Que le préjudice subi est donc égal à la prime versée lors de l'arbitrage déduction faite de la valeur du contrat à l'échéance et des rachats partiels, soit la somme de 416 238,03 euros » ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L 131-1 du code des assurances que sont éligibles au contrat d'assurance sur la vie, les actifs et valeurs mobilières qui, d'une part, assurent une protection suffisante de l'épargne investie et, d'autre part, figurent parmi la liste des actifs réglementés établie à l'article R 131-1 du code des assurances ; que pour justifier de l'éligibilité au produit OPTIMIZ PRESTO 2 au contrat d'assurance sur la vie, la société GENERALI VIE avait certes mis en jeu la qualification d' « obligation » visée par la liste des actifs réglementés mais faisait également valoir que le produit OPTIMIZ PRESTO 2 pouvait être assimilé à un BMTN, qui peut être employé comme support d'un contrat d'assurance-vie (v. ses conclusions, p. 14s.) ; qu'en jugeant par conséquent que « les parties circonscriv[aient] le débat concernant l'éligibilité du produit Optimiz Presto 2 à l'assurance vie au fait qu'il serait ou non un produit obligataire », pour n'étudier que la qualification d'obligation, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS EN TOUT HYPOTHESE QU'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p.14s), si les BMTN ne faisaient pas partie de la liste des actifs éligibles à l'assurance vie et si le produit OPTIMIZ PRESTO 2 ne pouvait pas, par assimilation à un BMTN, servir de support à de tels contrats, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 131-1 du code des assurances, ensemble les articles R 131-1 et R 332-2 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il lui appartient, le cas échéant, de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que pour mettre en jeu la responsabilité de la société GENERALI VIE, Monsieur Y... contestait l'éligibilité du produit OPTIMIZ PRESTO 2 au contrat d'assurance sur la vie, au prétexte que cet actif ne figurait pas sur la liste des actifs réglementés figurant à l'article R 131-1 du code des assurances ; qu'en se bornant à rechercher si le produit OPTIMIZ PRESTO 2 était un produit obligataire, cependant qu'il appartenait au juge, tenu de statuer sur l'éligibilité du produit étudié à la liste des actifs éligibles, de rechercher si le produit était éligible au contrat d'assurance sur la vie et donc si l'actif en cause ne pouvait pas relever des autres catégories d'actifs visées par l'article R 131-1 du code des assurances, la Cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles R 131-1 et R 332-2 du code des assurances.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, d'AVOIR débouté la société GENERALI de ses demandes, de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur François Y... la somme de 416.238,30 euros, outre celle de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société GENERALI VIE aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Considérant que les parties circonscrivent le débat concernant l'éligibilité du produit Optimiz Presto 2 à l'assurance-vie au fait qu'il serait ou non un produit obligataire ; Considérant qu'aux termes de l'article L 213-5 du code monétaire et financier «les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale» ; Qu'une obligation est donc un titre de créance représentatif d'un emprunt et dont le détenteur, outre la perception d'un intérêt, a droit au remboursement du nominal à l'échéance ; Considérant que la société GENERALI estime que dès lors que le prospectus du produit litigieux agréé par l'autorité de contrôle luxembourgeoise est qualifié d'obligation, «celui-ci offre une protection suffisante de l'épargne investie telle que prévue par les dispositions de l'article L 131-1 du code des assurances» ; Mais, considérant que le prospectus commercial rappelle, au titre des inconvénients de ce produit, qu'«il n'y a pas de garantie en capital» et que «si le mécanisme de maturité anticipée ne s'est jamais déclenché, l'investisseur reçoit 100 % de valeur du panier de référence constatée à l'échéance des 8 ans. Dans ce cas, la valeur de remboursement sera inférieure à 60 % du nominal» ; Qu'ainsi, il est établi que le détenteur n'a pas droit au remboursement du nominal de sorte que cette caractéristique essentielle de l'obligation n'étant pas acquise, le produit litigieux ne peut être qualifié d'obligation et n'est donc pas éligible au contrat ; Qu'il se déduit du non-respect des obligations légales de l'assureur au regard de l'article L 131-1 du code des assurances, que celui-ci doit réparer le préjudice résultant d'un investissement que l'assuré ne pouvait légalement pas faire » ;