Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.898 du 18/03/2020,  partie 2



 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M. G... a fait valoir que l'absence d'enquête des services douaniers auprès des destinataires finaux des marchandises attestait que l'administration n'avait aucun doute sur le fait que les marchandises réimportées l'étaient bien dans le cadre des autorisations de perfectionnement passif dont ils bénéficiaient, en sorte que les manquements dénoncés n'avaient eu ni pour objet, ni pour effet d'éluder des droits ou taxes ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs pertinents des conclusions d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. En premier lieu, après avoir relevé que M. G... était le président de la société par actions simplifiée [...] au moment des faits et qu'à ce titre, il dirigeait la société, l'administrait, la représentait à l'égard des tiers et était investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances en son nom, l'arrêt constate que, par un courriel du 11 avril 2011, dont M. G... était destinataire en copie, le responsable du service des douanes de la société [...] avait décidé de soustraire les marchandises d'un client spécifique à la surveillance douanière afin d'éviter de "perdre ce client".
 
 6. L'arrêt retient ensuite que cette décision, érigée en principe de fonctionnement, relevait du pouvoir de direction et d'administration du président de la société, eu égard à sa teneur et à son impact sur le chiffre d'affaires, et que la preuve d'une délégation de pouvoir au responsable du service des douanes de la société n'est pas rapportée.
 
 7. En l'état de ces constatations et appréciations, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a caractérisé la participation de M. G... à la soustraction des marchandises à la surveillance douanière, au sens du deuxième tiret du troisième paragraphe de l'article 203 du code des douanes communautaires, dans sa rédaction issue du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, applicable au litige, laquelle n'implique pas nécessairement que la personne poursuivie ait accompli des actes matériels positifs destinés à faire échapper les marchandises à la surveillance douanière mais seulement qu'elle ait su, ou ait été raisonnablement en mesure de savoir, qu'il s'agissait d'une soustraction de la marchandise à cette surveillance.
 
 8. En second lieu, en énonçant que la dette douanière naissait au moment où la société [...] effectuait la notification d'arrivée des marchandises au bureau de douane et non au moment où celles-ci étaient livrées à des clients titulaires du régime douanier du perfectionnement passif, et qu'il importait peu que son montant corresponde à celui des droits éludés du fait de la mise en oeuvre de ce régime à l'insu du contrôle douanier, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 10. En l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des dispositions en cause, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle proposée par M. G....
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. G... et le condamne à payer au ministre de l'économie et des finances, au directeur général des douanes et droits indirects, au directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et à la receveuse régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme globale de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. G...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la décision de la DNRED, représentant l'administration des douanes, en date du 29 octobre 2014, rejetant la contestation de M. G... et D'AVOIR rejeté la demande d'annulation de l'avis de mise de mise en recouvrement délivré le 5 mai 2014 par la DNRED pour un montant de 266 469 € à l'égard de M. G... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 203 du code des douanes communautaire, « 1. Fait naître une dette douanière à l'importation : la soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière ; 2. La dette douanière naît au moment de la soustraction de la marchandise à la surveillance douanière » ; qu'au vu des pièces communiquées par l'administration des douanes : - statuts de la société [...] au 17 octobre 2011 prévoyant au titre de l'objet que la société exerce notamment la profession de commissionnaire en douane et celle d'entrepositaire agréé, - procès-verbal de constat en date du 3 avril 2014 qui constitue le résultat du contrôle effectué du 11 avril 2012 au 10 décembre 2013 ;