Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.119 du 22/01/2020,  partie 6


que ces primes en raison des spécificités du site et des dangers auxquels les salariés sont exposés, ont donné lieu à des négociations entre l'employeur et les deux organisations syndicales représentatives sur le site, la CGT et FO ; que la conclusion d'un accord, entre les partenaires sociaux, signé le 27 octobre 2010, implique que les primes font partie intégrante du statut collectif de l'établissement du CEA de CADARACHE ; que ces accords, ne concernant que les salariés ayant un contrat de travail sur le CEA de CADARACHE, peuvent déroger à l'égalité de traitement entre salariés d'une même entreprise et font partie intégrante du statut collectif de l'établissement du site de CADARACHE ; que le cahier des charges de l'établissement public industriel et commercial géré par le Commissariat à l'énergie Atomique et Energies Alternatives, situé sur la commune de SAINT-PAUL LEZ DURANCE, dans les BOUCHES DU RHÔNE précise que ne doit y être affecté que du personnel de nettoyage : ayant une formation ‘radioprotection' du personnel travaillant en installation nucléaire de base (INB) ; participant aux exercices de sécurité et de sureté ordonnés par le CEA de CADARACHE ; utilisant des équipements de travail conformes aux règles de sécurité applicables ;la sté ONET SERVICES doit assumer la formation de son personnel concerné, aux fonctions des différents postes de travail et plus particulièrement pour les agents appelés à travailler en secteurs nucléaires INB, installation classée protection de l'environnement ICPE ;que l'éloignement géographique, les formations spécifiques, les exercices de sécurité, l'utilisation d'équipements de travail spéciaux liés à la dangerosité du site, l'ensemble de tous ces éléments est de nature à justifier l'attribution de primes particulières aux agents travaillant sur le site du CEA de CADARACHE, sans être, pour cela, contraire au principe d'égalité ; que ces primes forfaitaires sont une compensation, une indemnisation, une reconnaissance de la spécificité du site de CADARACHE ; que les salariés, au nom des libertés individuelles, sont libres au choix de vie sur le site ; qu'il ne faut pas confondre égalité et égalitarisme ; que les requérants ne démontrent, en aucune façon, que ces primes sont étrangères à toute considération professionnelle ; qu'ils seront débutés de ce chef de demande » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE si les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords collectifs négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de cette entreprise et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, c'est à la condition que l'accord collectif soit valable, c'est-à-dire qu'il ait été signé par les parties qui l'ont conclu ; qu'à défaut, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de raisons objectives et pertinentes justifiant la différence de traitement ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes au titre des primes de panier et de trajet, la cour d'appel a relevé que ces primes ont été accordées aux seuls salariés du site de Cadarache en se fondant sur un document d'une page daté du 27 octobre 2010 intitulé « Accords et négociations annuelles » portant la seule signature des représentants des organisations syndicales CGT/FO tout en constatant expressément « l'absence de signature d'un représentant de l'employeur » (arrêt, p. 13, avant dernier §), ce dont il se déduisait qu'il ne pouvait être considéré comme un accord collectif régulier et n'était pas valable nonobstant son application volontaire par l'employeur, de sorte qu'il ne pouvait permettre de présumer justifiées les différences de traitement entre les salariés affectés au site de Cadarache et les autres salariés de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.2231-1, L.2231-2 et L.2232-12 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET D'AUTRE PART, QUE les conditions de validité de l'accord collectif sont d'ordre public, de sorte que, pour être valable, ledit accord doit faire l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire ; qu'en l'espèce, pour rejeter le principe d'égalité de traitement et ainsi les demandes du salarié au titre des primes de panier et de trajet, la cour d'appel a affirmé que ces primes ont été accordées aux seuls salariés du site de Cadarache sur le fondement de l'accord NAO du 27 octobre 2010, négocié et signé par des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, si le document litigieux en date du 27 octobre 2010, dont elle a constaté par ailleurs qu'il n'avait pas été signé par l'employeur, avait fait l'objet d'un dépôt dans les conditions réglementaires applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2231-3, L.2231-5, L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ;