Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.451 du 28/05/2020,  partie 3


que ces plantes parasites représentent plus de 50% de la surface des parcelles, avec présence de surfaces de plus de 50 m2 entièrement colonisées par les mauvaises herbes sans laisser de place aux graminées de pâture ; qu'aux vu des constats d'huissier qui lui ont été remis, l'expert a conclu que cet envahissement date depuis au moins 2005 ;
 
 Que, de manière motivée, l'expert explique que cet envahissement ne permet pas une bonne valorisation de la pâture ; que le sol est contaminé par de nombreuses graines de mauvaises herbes malgré les opérations de désherbage justifiées de 2005 à 2010 par M. J..., lesquelles ont été insuffisantes ;
 
 Que l'expert a prescrit des travaux de remise en état sur onze années (page 26 et 27 du rapport d'expertise) ;
 
 Que si le constat d'huissier dressé le 11 septembre 2014 par Maître W..., huissier de justice, [à] la demande de M. J... et les photographies jointes mettent en évidence une parcelle propre, les photographies révèlent la présence de chardons sur la parcelle ;
 
 Qu'il n'est pas établi qu'à la date du congé M. J... avait mis en oeuvre les travaux de remise en état prescrits par l'expert, seule deux factures des 20 décembre 2011 et 15 décembre 2012 relatives à 14 heures de débroussaillage étant versées aux débats, aucun autre entretien ou travail de remise en état antérieurs à la délivrance du congé n'étant produit ;
 
 Qu'en conséquence, au regard de l'ampleur de l'envahissement constaté en 2010, de la présence de chardons six mois après la délivrance du congé et de l'absence de réalisation des travaux prescrits par l'expert, il est établi que l'importante compromission des parcelles [...] et [...] constatée en 2010 a perduré jusque la délivrance du congé ;
 
 Que M. J... soutient que MM. K... sont à l'origine de la prolifération des mauvaises herbes dès lors qu'ils n'entretiennent pas la parcelle située en face des parcelles [...] et [...] ;
 
 Que cette circonstance n'est pas caractérisée par les constats d'huissier dressés par Maître W... à la demande de M. J... les 3 mai et 14 septembre 2017, lesquels sont de surcroît postérieur à la délivrance du congé ;
 
 Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a validé le congé et ordonné à M. J... de libérer les parcelles situées à [...] et cadastrées [...] , [...] et [...], sauf à corriger l'erreur matérielle affectant la date du congé dans le dispositif lequel est en date du 20 mars 2014 et non du 30 mars 2014 ; » (arrêt, p. 4, al. 6, à p. 5, al. 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « II) Sur le congé
 
 Aux termes des dispositions de l'article L. 411-31 du code rural : « Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34 du code rural, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
 
 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
 
 2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ;
 
 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27.Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.   »
 
 Aux termes des dispositions de l'article L.411-46 du code rural : « Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L.411-57 à L 411-63, L.411-66 et L.411-67.
 
 En cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail.
 
 Le preneur et le copreneur visé à l'alinéa précédent doivent réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du droit de reprise en fin de bail à l'article L. 411-59"
 
 Aux termes des dispositions de l'article L. 411-54 du code rural : « Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47.