Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.642 du 22/01/2020,  partie 3



 2°) Alors que monsieur C... faisait valoir que le gérant d'une Eurl est redevable de cotisations et contributions sociales réclamées par l'Urssaf uniquement en raison de son activité professionnelle et qu'assurant sa protection sociale à ce titre, ces cotisations ont vocation à être prises en charge par la société, ce dont il s'évinçait que les dettes de cotisations et contributions sociales réclamées par l'Urssaf devaient être déclarées à la procédure collective de l'Eurl DP ELEC dont monsieur C... était le gérant ; que, pour écarter la contestation de créance élevée par les époux C... tenant à l'absence de déclaration de créance de l'Urssaf au passif de l'Eurl DP ELEC, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les dettes professionnelles de cotisations et contributions sociales n'étaient pas concernées par la procédure collective ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer, comme elle y était invitée (concl. pp. 4 & 5), les raisons pour lesquelles ces cotisations et contributions sociales, qui étaient dues par le gérant non salarié uniquement en raison de son activité au sein de la société et avaient vocation à être prise en charge par celle-ci, n'étaient pas des dettes relevant de la procédure collective, bien que qualifiées de dettes professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-17, L. 622-21, L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) Alors que, en tout état de cause, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement à la condition que l'opération soit utile ; la cour d'appel s'est bornée à affirmer, de manière générale et impersonnelle, qu'il était admis par la jurisprudence que les cotisations dues par un époux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance vieillesse qui avaient pour objet de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage, constituaient une dette ménagère obligeant l'autre époux solidairement ; qu'en statuant ainsi, sans préciser, comme elle y était invitée (concl. p. 6), en quoi la pension versée à monsieur C... serait nécessaire à l'entretien du ménage et en quoi le versement de ces cotisations présentait pour madame C... une quelconque utilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220 du code civil.