Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-22.683 du 26/09/2018,  partie 2


qu'il en résulte que c'est en vain que les appelants se prévalent de l'application de la loi Hoguet, pour soutenir que M. Z..., faute de détenir la carte professionnelle exigée par cette loi, sous peine d'exercice illégal de la profession, priverait ce dernier de tout droit à rémunération » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « dans son article 1 de cette loi Boguet il est précisé que ses dispositions s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui qu'elle énumère et en particulier «  50 L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce » , que cet article prend en considération le caractère habituel, cette notion apparaissant primordiale, des activités dont il s'agit et non la profession d'intermédiaire (Cass. du 27/11/2001 chambre civile 1) et que les défendeurs n'apportent pas au tribunal la preuve que c'était le métier habituel de monsieur Z... ; que dans cet arrêt la cour de cassation a considéré dans un cas identique que la société Groupe Murr n'avait réalisé qu'une seule opération d'entremise, et c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 n'étaient pas applicables à l'acte litigieux » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le caractère habituel de l'activité d'intermédiaire est exclu lorsque le mandataire se livre à une opération isolée ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt qu'un premier mandat a été donné le 14 janvier 2011 à M. Z... et que ce premier mandat étant venu à expiration au terme d'une année, un second mandat lui a été donné le 1er février 2012 ; qu'en présence de ces deux mandats, donnés à un an d'intervalle, les juges du fond étaient en présence d'une activité habituelle ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé l'article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, il résultait des constatations de l'arrêt d'abord que deux mandats avaient été donnés à une année d'intervalle (14 janvier 2011 et 1er février 2012) ensuite que l'un et l'autre des deux mandats portaient non seulement sur les parts d'une société commerciale, mais également sur les parts de deux SCI ; qu'en s'abstenant de s'interroger sur le point de savoir si ces circonstances, rapprochés les unes des autres, ne révélaient pas une activité habituelle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, à soi seule, la circonstance qu'ils aient porté sur des mêmes biens ne peut justifier que l'opération soit isolée et qu'il n'y ait pas répétition dès lors qu'il y a eu deux mandats successifs portant sur des biens divers, d'une durée cumulée par tacite reconduction de deux ans ; que fondé sur un motif inopérant, l'arrêt doit également être censuré de ce chef pour violation de l'article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.