cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-17.505 du 28/02/2018,  partie 3


que ces dispositions ne peuvent déroger à celles du règlement européen 44/2001 en date du 22 novembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciales lequel dispose en son article 19-1 qu'un employeur qui a son domicile sur le territoire d'un État contractant peut être attrait par le salarié devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, en l'espèce les tribunaux anglais ; que l'article 19-2-(a) prévoit une option de saisine du tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son temps de travail dans ce même pays, et, dans l'hypothèse où il n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans ce même pays (b), devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur ; qu'en l'espèce Nicolas X... a choisi comme ville-passerelle ou base d'affectation Marseille, ayant établi son domicile à [...]     ; qu'il rejoignait à partir de cette ville, par tous moyens de transport, véhicule, taxi, train, avion commercial, les aéroports à partir desquels il devait acheminer les clients ; qu'il pouvait effectuer plusieurs missions d'aéroport en aéroport avant de rejoindre sa base d'affectation à Marseille ; que Nicolas X... produit ses plannings de travail, non contestés desquels il résulte qu'en 2010, il a effectué sur 348 vols, 79 en France soit 22,70 %, 56 au Royaume-Uni et qu'en 2011, 58 vols en France soit 24,58 %, 52 au Royaume-Uni sur un total de 236 vols ; qu'à ces temps de travail, il estime qu'il y a lieu de rattacher son temps de service, constitué notamment par le temps pour rejoindre l'aéroport de départ du client et les temps d'astreinte ; que pour sa part l'employeur a communiqué un tableau établi à partir des listings de vols communiqués par Nicolas X... duquel il ressort que sur 980 vols, pour son travail, il a décollé 190 fois de France dont 6 fois de Marseille, et a acheminé le client en France 143 fois dont 6 fois à Marseille soit respectivement 19 % et 15 % des vols assurés ; qu'au total sur 1960 vols, ceux à partir de France ou à destination de la France représentent 17 % des vols, ceux au départ du Royaume-Uni ou à destination de ce pays représentant dans le même temps 18 % ; que si les temps de mise en place ou de transfert du pilote de son domicile, proche de son aéroport de rattachement, doivent être compris comme des temps de déplacement professionnel, il résulte des éléments chiffrés ci-dessus, que Nicolas X... n'a dans le cadre de son emploi, embarqué et atterri de l'aéroport de Marignane que résiduellement, que ses vols à partir ou à destination du territoire français ne représentaient, dans la meilleure configuration, en 2011, que 25 % de ses missions, et qu'ainsi ses temps de mise en place et d'acheminement des clients ont été réalisés majoritairement à partir d'autres territoires dans le cadre de missions de 6 ou 7 jours ; qu'il est constant par ailleurs que la société Netjets Management Ltd ne dispose d'aucune infrastructure en France ; que le pilote recevait ses instructions du Portugal et que ses temps de formation se déroulaient au Royaume Uni selon les termes de son contrat, non remis en cause par des pièces qui établiraient le contraire ; qu'il en ressort que Nicolas X... ne peut être considéré comme exerçant son activité professionnelle habituelle en France, de sorte que le contrat de travail doit être régi par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, le salarié ne pouvant se prévaloir en l'espèce de l'option offerte par l'article 19-2 (a) ; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a décliné sa compétence au profit des juridictions anglaises ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE de l'ensemble des pièces versées au dossier, il ressort que la France n'était pas le lieu de travail habituel de M. X... ni même le territoire ayant un lien avec la majorité de ses vols ; que dans ces conditions, la jurisprudence invoquée par M. X... ne saurait lui être applicable et, au vu des dispositions de l'article 19 du règlement Bruxelles I précité, le conseil de prud'hommes de Marseille doit se déclarer incompétent au profit des juridictions anglaises où l'employeur qui a embauché M. X... a élu son domicile ;
 
 1. ALORS QU'aux termes de l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, « l'employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre » peut être attrait non seulement « 1) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile » mais également « 2) dans un autre État membre : a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou, b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans le même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur » ;