Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.509 du 01/03/2017,  partie 5



 1°/ ALORS QUE peuvent se prévaloir du statut de gérant de succursale les personnes dont la profession consiste à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; qu&apos;en l&apos;espèce, le « Livre Vert de la Beauté » précisait (encadré p. 5) que : « les prix de tous les produits indiqués dans ce Livre Vert ont un caractère indicatif » et les catalogues « scénarios » mentionnaient que « les prix conseillés sont indicatifs (p. 41). Nous vous rappelons que le système TCB NG vous permet de modifier facilement et rapidement le prix de vente conseillé comme indiqué ci-après  » ; que les catalogues mensuels de promotions indiquaient que les prix indiqués sont des prix « conseillés » ; qu&apos;en retenant que la société Yves Rocher imposait à la SARL Lucgilest l&apos;application d&apos;un prix déterminé par la communication de catalogues mensuels « Scénario », de mensuels de promotion et d&apos;un livret Vert Beauté, cependant qu&apos;il résulte des stipulations mêmes de ces catalogues que les prix qui y étaient mentionnés n&apos;étaient pas « fixes » et donc imposés, la Cour d&apos;appel a méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU&apos; hormis le cas où il est accompagné d&apos;une surveillance des prix, assortie d&apos;éventuelles sanctions ou menaces de sanction, un prix conseillé n&apos;est pas un prix imposé (Com, 4 janvier 1982, n° 80-12.962) ; qu&apos;en se fondant sur les prix conseillés mentionnés dans les catalogues susvisés pour en déduire que la société Yves Rocher imposait ses prix à la SARL Lugilest sans constater que la société Yves Rocher avait mis en place un dispositif de surveillance de prix assorti de sanctions ou d&apos;observation à l&apos;endroit du gérant, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L 7321-2 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QUE pour retenir encore que la société Yves Rocher imposait à la SARL Lucgilest l&apos;application d&apos;un prix, la Cour d&apos;appel a fait état des « mailing envoyés aux clients », des « différents supports (affiches publicitaires à apposer en vitrine, îlots sur lesquels figurent les prix des produits) » adressés au gérant libre, de la « distribution de chéquiers avantages aux clients permettant à ceux-ci d&apos;obtenir des remises » et de « l&apos;annonce de ce que les prix indiqués sur le site internet de la société sont ceux pratiqués dans n&apos;importe lequel des magasins » ; qu&apos;en statuant ainsi par des motifs insuffisants à établir que les prix des produits vendus par la SARL Lucgilest étaient imposés par la société Yves Rocher sans que cette société ait eu la faculté de ne pas les appliquer, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L 7321-2 du code du travail ;
 
 4°/ ALORS QU&apos; en ce qu&apos;elles bénéficient à toute personne dont l&apos;activité « consiste essentiellement () à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise », les dispositions protectives de l&apos;article L 7321-2 du code du travail ne sont pas applicables aux distributeurs tenus de respecter les plafonds de prix fixés par leur franchiseur ou leur distributeur ; que pour retenir que la société Yves Rocher avait « imposé à Mme [X] les prix des produits », la Cour d&apos;appel a également fait état des « offres promotionnelles décidées par la société [Yves Rocher] dans tous les instituts au travers de courriels adressés aux gérants » ; qu&apos;en statuant ainsi sans égard aux conclusions (p. 52) par lesquelles la société Yves Rocher faisait valoir que, comme le prévoyait le contrat, elle avait simplement fixé des plafonds de prix dans le cadre de ses campagnes promotionnelles, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS EN TOUT HYPOTHESE QUE la fixation d&apos;un « plafond » de prix n&apos;est pas constitutive à elle seule d&apos;une pratique de prix imposé ; que la fixation d&apos;un plafond de prix ne peut s&apos;analyser en une pratique de prix imposé, et placer le distributeur tenu de l&apos;appliquer, dans une situation de dépendance économique au sens de l&apos;article L 7321-2 du code du travail, que dans des conditions exceptionnelles, d&apos;une part, lorsque les plafonds fixés sont tels que le distributeur se trouve privé de toute marge d&apos;appréciation dans la fixation de ses prix, et d&apos;autre part, lorsque cette pratique, consistant à imposer de fait un prix, est à ce point courante que le distributeur se trouve en fait placé dans une situation de dépendance économique ; qu&apos;