Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.377 du 29/05/2019,  partie 3



 IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. W... de révision de la rente viagère pour changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre partie ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est constant qu'une demande de révision au titre de l'article 276-3 du code civil ne peut être fondée sur un changement connu au moment du divorce et pris en compte dans la fixation initiale ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées par les parties que Madame E... justifie en 2016 d'un revenu mensuel de 1.057 € dont 610 € par mois pour sa pension de retraite et 540 € pour la prestation compensatoire. Elle est propriétaire de son logement, ainsi que cela a été pris en compte dans le jugement de 2008. Elle présente toujours un état de santé précaire. Monsieur W... en 2016, a perçu des revenus s'établissant à 1.965 € par mois. Il ne dispose plus de revenus fonciers mais a vendu un bien sis à l'île d'Olonne dont il ne précise pas le montant de la vente. Figurent néanmoins sur sa déclaration d'imposition des revenus de placement à hauteur de 4.255 € par an, ce qui porte son revenu mensuel moyen à 2.319 €. Par ailleurs, ainsi que le relève Madame E..., son épouse atteint l'âge de 60 ans et doit percevoir une retraite mais aucune élément n'est produit sur ce point ; que dans sa décision fixant la rente viagère, la Cour d'Appel de Poitiers, par arrêt du 13 août 1998 a pris en compte le fait que les revenus de Monsieur W... diminueraient lors de son départ en retraite et que chaque partie bénéficierait de droits égaux dans le cadre de la liquidation. Il en résulte que la cour a pris en compte la diminution de ressources de Monsieur W... et le fait que Madame E... pouvait acquérir un bien immobilier suite à la liquidation du régime matrimonial. Il est relevé par ailleurs que la situation des parties est comme l'a relevé le juge aux affaires familiales sans évolution entre 2008 et 2017 ; qu'il en résulte que la preuve n'est pas rapportée d'un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties depuis la fixation de prestation compensatoire sous forme de rente viagère » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la demande principale. Aux termes de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; que par décision du 6 novembre 2008, dont B... W... n'a pas fait appel, ce dernier a déjà été débouté de sa demande de modification de la prestation compensatoire qu'il doit verser à son ex-épouse au motif que la situation de chacune des parties et, dans la perspective proche de l'évolution de celle de A... E..., il n'était pas démontré que la rente viagère constituait un avantage manifestement excessif ; qu'il s'ensuit que B... W... est recevable à solliciter la diminution de la prestation compensatoire mise à sa charge par la décision du 13 août 1998 s'il établit et justifie soit qu'il a lui-même subi une diminution importante dans ses ressources, depuis le précédent jugement, soit que A... E... a subi une diminution de ses besoins ; qu'il ressort du jugement du 6 novembre 2008 que B... W... avait un revenu moyen mensuel imposable de 2.112,42 euros en 2007 alors que A... E... avait un revenu mensuel moyen imposable de 903,92 euros ; que les revenus imposables de B... W... se sont élevés, en 2015 à 24 593 euros au titre des retraites et à 5 030 euros au titre des produits de contrats d'assurance-vie et des produits de placements à revenus fixes, soit en moyenne, à 2 887,75 euros par mois. Il ne justifie donc pas d'une baisse de revenus ; que A... E... a perçu un revenu net imposable de 6 946 euros en 2015, soit 579 en moyenne par mois. Ses revenus n'ont donc pas augmenté ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la situation financière des parties n'a pas subi de changement significatif justifiant une modification de la prestation compensatoire étant rappelé que la présente juridiction a déjà jugé qu'il n'était pas démontré que la rente viagère constituait un avantage manifestement excessif ; qu'en conséquence, B... W... sera débouté de sa demande » ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que les articles 276-3 du code civil et 33 VI de la loi du 26 mai 2004 instaurent des cas distincts de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente ;