Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.278 du 21/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. U... D...,
 
 2°/ Mme Q... D...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Camif habitat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Adam and Partners , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Entreprise J. Petit, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Sorep , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 25000 Besançon,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. et Mme D..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Adam and Partners, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Camif habitat ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société Camif habitat la somme globale de 1 500 euros et à la société Adam and partners la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la demande de nouvelle expertise des époux D... irrecevable, d'AVOIR admis les demandes des époux D... à l'encontre de la SARL ADAM AND PARTNERS pour la somme de 409,34 euros, et à l'encontre de la SARL SOREP pour la somme de 75 euros avec intérêt au taux légal à compter du jugement, d'AVOIR débouté les époux D... pour le surplus de leurs demandes, d'AVOIR condamné solidairement les époux D... à payer à la société SOREP la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de les AVOIR déboutés de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 EN CE QUE la cour d'appel a dit que « l'ordonnance de clôture est intervenue le 22 septembre 2016 ».
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'expertise ; que les époux D... reprochent au jugement dont appel de ne s'être basé que sur l'expertise réalisée par M. O... S... qu'ils estiment peu sérieuse, l'expert n'ayant, selon eux, pas réellement décrit les désordres ni recherché leur cause, les responsabilités et les solutions de reprise ainsi que leur coût ; que ledit jugement a rejeté la demande d'instauration d'une nouvelle expertise dans la mesure où le tribunal de grande instance avait déjà statué sur le sujet le 17 août 2012 et que cette décision était devenue définitive ; or, M. L... D... et Mme Q... D..., qui procèdent par voie d'affirmation, ne produisent pas, à hauteur de cour, d'éléments objectifs justifiant l'instauration d'une mesure de contre-expertise, étant observé que leur pièce n°38 (rapport Serio) jointe à leur dossier de plaidoirie n'est pas visée dans leurs conclusions récapitulatives déposées le 15 septembre 2017 et n'est citée que sur leur bordereau de pièces communiquées transmis par RPVA le 25 septembre 2017, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture ; que les époux D... ne peuvent, donc, qu'être déboutés de leur demande tendant à voir ordonner une nouvelle expertise et le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
 Sur les demandes en paiement formées par les époux D... ;