Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.159 du 30/09/2020,  partie 4



 ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et que l'employeur est tenu dans ce cadre d'une obligation de loyauté vis-à-vis du salarié; que les mesures de répression liée à l'exercice d'une action en justice, de même que le refus de mettre en oeuvre la grille de salaires applicable constituent des comportements déloyaux de l'employeur qui induisent un préjudice distinct de celui résultant du simple retard dans le paiement de la rémunération due ; qu'en décidant que les salariés exposants ne justifiaient pas de la faute, ni de la déloyauté qu'ils reprochaient à leur employeur dans l'exécution du contrat de travail, pas plus que de l'existence d'un préjudice distinct, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions d'appel p.42), sur le fait que la société avait refusé aux intéressés le bénéfice d'un accord de fin de conflit relatif à la prime de vacances car ils avaient saisi le juge prud'homal pour faire valoir leurs droits (production n°6), et que le refus de l'employeur d'appliquer la grille de salaires en cause avait causé un préjudice aux intéressés sur le montant de leur revenus, le calcul de leurs heures supplémentaires, de leurs cotisations de retraite, et de leurs droits issus de l'épargne salariale, éléments de nature à établir le comportement déloyal de l'employeur et un préjudice spécifique distinct de celui résultant du retard dans le paiement des sommes réclamées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.120-4 ancien du code du travail, devenu L.1222-1.