Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-27.530 du 06/05/2021,  partie 2


inventaire de l&apos;état des lieux, les SMS produits en juillet 2014 par M. et Mme [I] font état de problèmes récurrents rendant le logement très inconfortable; que cependant, M. et Mme [I] ne rapportent pas la preuve que les climatiseurs ne fonctionnaient pas ou mal dès leur entrée dans les lieux ; sur l&apos;état des lieux d&apos;entrée: que la mention BON ETAT figurait pour les deux appareils; que l&apos;article 606 du code civil énumère les réparations du gros ?uvre restant à la charge du propriétaire, les autres étant à la charge du locataire; que l&apos;entretien du climatiseur, élément mobilier, reste à la charge du locataire; qu&apos;à défaut de rapporter la preuve que les climatiseurs ne fonctionnaient pas à l&apos;entrée dans les lieux, il appartenait donc à M. et Mme [I] de procéder à leur entretien, quand bien même Mme [H] avait pris à sa charge la première facture de réparation; que le trouble de jouissance dont se plaignent M. et Mme [I] n&apos;a pas d&apos;autre origine que leur carence dans l&apos;entretien leur incombant du climatiseur; qu&apos;ils seront déboutés de leur demande; 
 
 Alors que selon l&apos;article 6 c de la loi du 6 juillet 1989,le bailleur est tenu d&apos;entretenir les locaux en état de servir à l&apos;usage prévu par le contrat et d&apos;y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l&apos;entretien normal des locaux loués; que le bailleur est tenu d&apos;entretenir les éléments d&apos;équipement tels que le chauffage et la climatisation; qu&apos;en déboutant néanmoins les époux [I] de leur demande au titre du trouble de jouissance, au motif que l&apos;entretien du climatiseur restait à la charge du locataire, la juridiction de proximité a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 6 c de la loi du 6 juillet 1989et par fausse application l&apos;article 606 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché au jugement attaqué d&apos;avoir condamné M. et Mme [I] au paiement de la somme de 1540 euros au titre des deux mois de préavis non effectués;
 
 Aux motifs que la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit un préavis de trois mois au propriétaire, sauf cas particulier; que M. et Mme [I] indiquent que c&apos;est la propriétaire qui leur a demandé de partir au bout d&apos;un mois de préavis en raison de pannes récurrentes des climatiseurs mais ils n&apos;en rapportent pas la preuve; qu&apos;ils produisent la copie des SMS adressés à Mme [H], notamment celui du 30 septembre2014 où ils indiquent qu&apos;un congé verbal leur a été donné par elle le 30 août 20l4 pour un départ au 30 septembre; que Mme [H] ne rapporte pas la preuve que M. et Mme [I] n&apos;ont pas payé leur dernier mois de loyer; que M. et Mme [I] ne produisent aucun élément sur ce congé verbal ni même l&apos;accord que Mme [H] aurait donné quant à un préavis raccourci à un mois; que le bien n&apos;ayant pas été reloué avant l&apos;expiration du préavis de 3 mois, M. et Mme [I] sont redevables de deux mois de loyers à compter de leur départ, soit la somme de 770 euros X 2 = 1540 euros; 
 
 Alors 1°) que la contradiction de motifs équivaut à son absence; qu&apos;en affirmant d&apos;une part, que les époux [I] produisaient la copie des SMS adressés à Mme [H], notamment celui du 30 septembre 2014, qui mentionnaient qu&apos;un congé verbal leur avait été donné par elle le 30 août 20l4 pour un départ au 30 septembre et, d&apos;autre part, que M. et Mme [I] ne produisaient aucun élément sur ce congé verbal, la juridiction de proximité, qui s&apos;est contredite, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile; 
 
 Alors 2°) et subsidiairement que si, aux termes de l &apos;article 15 paragraphe I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire est de trois mois, le bailleur peut y renoncer de manière non équivoque; que le bailleur qui, après avoir signé l&apos;état des lieux de sortie et avoir récupéré les clés, engage des travaux de rénovation, renonce à la période de préavis postérieure à la signature d&apos;état des lieux de manière non équivoque; qu&apos;en affirmant que les époux [I] étaient redevables de deux mois de loyer à compter de leur départ le 30 septembre 2014, après avoir pourtant constaté, d&apos;une part, que la bailleresse avait signé un état des lieux de sortie le 1er octobre 2014 et, d&apos;autre part, qu&apos;elle produisait des factures qui démontraient qu&apos;elle avait effectué des travaux de peinture et de plomberie les 24 octobre et 10 novembre 2014, c&apos;est-à-dire pendant les deux derniers mois de la période du préavis, ce dont il résultait que la bailleresse avait renoncé à ces deux mois de préavis de manière non équivoque, la juridiction de proximité a violé les articles 1134 et 1181 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché au jugement attaqué d&apos;avoir condamné M. et Mme [I] au paiement de la somme de 178,81 euros au titre du remboursement de la facture de réparation du climatiseur;