Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.086 du 06/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023
 
 1°/ la société Les Galates, société civile immobilière, représentée par son liquidateur la société Villa-Florek, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9],
 
 2°/ la société Villa-Florek, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 7], agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Les Galates,
 
 3°/ M. [M] [O], domicilié [Adresse 9], agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société civile immobilière Les Galates, 
 
 ont formé le pourvoi n° T 22-10.086 contre l'arrêt rendu le 5 août 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à [J] [K], veuve [D], décédée, ayant été domiciliée chez Mme [R] [K], [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [P] [D], domicilié [Adresse 4], 
 
 3°/ à la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M. [F] [E], ayant un établissement [Adresse 8], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de [J] [K], veuve [D], prise en sa qualité de conjoint survivant de [N] [D], décédé,
 
 4°/ à la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M. [F] [E] et ayant un établissement [Adresse 8], pris en qualité d'administrateur judiciaire de M. [P] [D] pris en sa qualité d'héritier de [N] [D], décédé,
 
 5°/ à la société MJA Mandataire judiciaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [A] [C] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de [J] [K], veuve [D], prise en sa qualité de conjoint survivant de [N] [D], décédé,
 
 6°/ à la société MJA Mandataire judiciaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [A] [C] en qualité de mandataire judiciaire de M.[P] [D], pris en sa qualité d'héritier de [N] [D], décédé,
 
 7°/ à la société Le Terminus, association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle, dont le siège est [Adresse 5],
 
 8°/ à Mme [R] [K], domiciliée [Adresse 2], en sa qualité de mère et d'héritière de [J] [K], veuve [D], décédée.
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société civile immobilière Les Galates, de la société Villa-Florek et de M. [O], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [P] [D], de la société BCM et de la société MJA Mandataire judiciaires associés, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. David, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière Les Galates, la société Villa-Florek, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Les Galates et M. [O], en sa qualité de liquidateur amiable de la société civile immobilière Les Galates aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Les Galates, la société Villa-Florek, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Les Galates, M. [O] en sa qualité de liquidateur amiable de la société civile immobilière Les Galates ; les condamne, in solidum, à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.