Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.065 du 19/05/2015,  partie 3


que, si la société TNT conteste les subrogations consenties par les sociétés Heppner Logistic pour la société European Telecom et SMV pour la société Galeries Lafayette, celles-ci n'étant que les entrepositaires des destinataires réels des marchandises, la société Nokia France justifie des factures en date du 30 juin 2000 à l'ordre des sociétés European Telecom, Galeries Lafayette, Coriolis, Espaces Mobiles, Mobiles & Informatiques, Phone Call et Videlec et des avoirs consentis à ces sociétés, démontrant qu'il s'agissait de sociétés clientes et du préjudice résultant pour elle du défaut de livraison des téléphones vendus ; ¿ que la société Nokia France a qualité à agir en tant qu'expéditeur des marchandises et intérêt à agir ; qu'il résulte de ces éléments la démonstration d'une relation contractuelle entre la société TNT et la société Nokia France ; qu'il y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu le seul fondement quasi délictuel » 
 
 1) ALORS que l'expéditeur est celui qui confie à un commissionnaire de transport ou à un transporteur des marchandises afin qu'il soit procédé à leur acheminement d'un point à un autre ; que la cour d'appel a relevé que la société Nokia mobile phone avait mis en place une logistique pour le transport des marchandises qu'elle fabrique et avait conclu à cette fin un contrat de commission avec la société Tnt, que, dans ce cadre, elle n'intervenait pas pour le compte de sa filiale, la société Nokia France, que les marchandises étaient parties des locaux de la société Nokia mobile phone en Finlande, que le commissionnaire avait pris en charge ce transport depuis le départ des marchandises en Finlande jusqu'à leur livraison finale en France et que ce transport était facturé de bout en bout par le commissionnaire à la société Nokia mobile phone ; qu'il résultait de ces constats que la société Nokia mobile phone était l'expéditeur des marchandises ; qu'en déniant cependant cette qualité à la société Nokia mobile phone pour l'attribuer à la société Nokia France, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ; 
 
 2) ALORS que l'expéditeur est celui qui confie à un commissionnaire de transport ou à un transporteur des marchandises afin qu'il soit procédé à leur acheminement d'un point à un autre ; que l'existence ou l'absence de relations contractuelles entre l'expéditeur et le destinataire est dénuée d'incidence sur la détermination de l'identité des parties au contrat de transport ou de commission de transport, et notamment sur la détermination de l'expéditeur ; que cependant, pour dénier la qualité d'expéditeur à la société Nokia mobile phone et l'attribuer à la société Nokia France, la cour d'appel a retenu que, dès lors que la société Nokia mobile phone n'avait aucun lien juridique avec les destinataires, clients de la société Nokia France, elle ne pouvait intervenir comme donneur d'ordre du commissionnaire ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ; 
 
 3) ALORS que, dans le cadre d'un contrat de commission conclu de bout en bout, il ne peut y avoir un expéditeur n'intervenant que pour une phase du transport ; que la cour d'appel a constaté que le commissionnaire avait été chargé d'un transport depuis les entrepôts du fabricant, la société Nokia mobile phone, en Finlande jusqu'aux locaux des destinataires, clients de la société Nokia France, en France ; qu'en retenant que la société Nokia France avait été « le véritable expéditeur dans la phase correspondant à l'arrivée en France des marchandises et à leur distribution », sans constater qu'elle avait été le donneur d'ordre du commissionnaire pour l'intégralité du transport, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ; 
 
 4) ALORS, subsidiairement, que l'action en responsabilité n'est ouverte qu'à celui qui, ayant effectivement subi le préjudice, dispose d'un intérêt à agir ; que l'acquéreur de marchandises, qui n'en a pas réglé le prix à leur fabricant, ne subit pas de préjudice du fait de leur disparition ; qu'en l'espèce, la société Nokia France ne justifiait pas avoir réglé le prix des téléphones achetés à sa maison mère, la société Nokia mobile phone ; qu'en retenant cependant que la société IF P & C insurance company ltd, subrogée dans les droits de la société Nokia France, avait intérêt à agir malgré l'absence de preuve du paiement des marchandises, au motif inopérant que la société Nokia France avait consenti des avoirs aux destinataires qui lui avaient cédé leurs droits, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Tnt express international responsable de la perte des marchandises survenue en mars 2000 et condamné in solidum les sociétés Tnt express international et Gd insurance company limited à payer à la société IF P & C insurance company ltd la somme en principal de 2. 722. 129, 65 euros au titre de ce sinistre ;