décision 18-80.205 du 31/10/2018,  partie 4



 "en ce que la cour d'appel a condamné M. N... X... à une peine de trois ans d'emprisonnement sans sursis et au paiement de 50 000 euros d'amende ;
 
 "aux motifs que le casier judiciaire de M. X... porte mention de douze condamnations, dont pour détention, transports d'armes prohibées, et pour violences volontaires ; qu'au regard de ses antécédents qui révèlent son ancrage dans la délinquance, de la gravité des infractions, s'agissant des faits d'enlèvement et séquestration avec violences dans un but lucratif commis dans le cadre d'une association de malfaiteurs ayant sévi sur plus d'une année, du rôle prépondérant de M. X..., la peine de trois ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende prononcée par les premiers juges doit être confirmée ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en l'espèce, en condamnant M. X... à une peine d'emprisonnement sans sursis sans s'expliquer sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en l'espèce, en condamnant M. X... à une amende d'un montant de 50 000 euros sans tenir compte de ses ressources et de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu à trois ans d'emprisonnement et à 50 000 euros d'amende, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges qui n'étaient pas tenus de spécialement motiver leur décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu pour refuser d'aménager la peine d'emprisonnement supérieure à deux ans, ont nécessairement apprécié que toute autre sanction que l'emprisonnement sans sursis était inadéquate, et dès lors que les notes d'audience de la juridiction d'appel font apparaître que l'avocat du prévenu a fait connaître à la juridiction l'impossibilité de la renseigner sur le montant de ses ressources et de ses charges et qu'il n'incombe pas aux juges en possession des seuls éléments mentionnés en procédure de rechercher ceux qui ne leur ont pas été soumis, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.