Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.608 du 23/09/2021,  partie 5


qu'en refusant de prendre en compte, dans l'appréciation de l'incapacité de travail de M. [P], une quelconque incidence professionnelle au motif inopérant que « les éléments produits sont insuffisants pour établir un lien entre la rupture du contrat de travail de M. [P] et la maladie professionnelle » quand les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime, qui constituent une des composantes de l'incapacité permanente, ne limitent pas l'appréciation de l'incidence professionnelle à la seule perte de l'emploi, la cour natioonale a violé derechef le texte susvisé ;
 
 3°) ALORS enfin QUE l'appréciation de l'incapacité s'effectue au jour de la consolidation, qu'en refusant de prendre en compte une incidence professionnelle de la pathologie de M. [P] au motif inopérant que « les éléments produits sont insuffisants pour établir un lien entre la rupture du contrat de travail de M. [P] et la maladie professionnelle » quand il ressortait des écritures du travailleur et des pièces produites que la rupture de son contrat de travail était intervenue le 28 octobre 2011 soit avant la déclaration de sa maladie professionnelle en date du 27 avril 2012, sans rechercher comme elle y était invitée si, à la date de la consolidation, fixée au 30 juin 2014, l'incapacité en résultant, compte tenu de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle, ne mettait pas obstacle à sa réintégration dans l'emploi, la cour nationale a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.