décision 19-83.205 du 28/01/2020,  partie 3



 22. En prononçant ainsi une peine qui n'était pas prévue par l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime relatif au mauvais traitement dans sa rédaction en vigueur à la date des faits et qui n'est pas prévue pour la détention de cadavre animal, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 23. Dès lors, la cassation est de nouveau encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 24. Il convient de casser l'arrêt en ses seules dispositions relatives aux peines, la déclaration de culpabilité n'encourant pas la censure.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 4 avril 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille vingt.