Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.148 du 06/04/2022,  partie 3



 Alors, enfin et en tout état de cause, que, pour écarter la faute dans l'exécution des soins, la cour d'appel a retenu qu'au regard des éléments médicaux versés aux débats, le décès du patient ne pouvait être directement corrélé à l'arrêt du traitement par voie parentérale qui n'a eu lieu que du 5 février au soir jusqu'au 7 au matin pour pallier le refus temporaire d'alimentation du patient et non pour rendre la thérapeutique plus efficace, ni à un moindre effet de l'absorption de l'[E] qui donnait satisfaction et avait les faveurs de celui-ci, ce dont elle a déduit que l'avis du Docteur [H] ne pouvait suffire à supposer que le traitement donné à Monsieur [U] n'était pas adapté à son état ou n'était pas conforme aux données actuelles de la science médicale ; qu'en se bornant ainsi à examiner la faute commise par l'établissement de santé à l'aune de l'arrêt du traitement psychotrope par voie parentérale, c'est-à-dire l'arrêt du traitement HALDOL/[E] par injection, sans rechercher, comme elle y était cependant invitée, si, en décidant, le 17 février 2014, de réduire le dosage anxiolytique jusqu'alors prescrit au patient eu égard à l'amélioration de son état de santé, l'établissement de santé n'avait pas commis une faute de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1142-1 §1 du code de la santé publique.