décision 17-13.091 du 14/03/2018,  partie 3


qu'en retenant, pour dire que l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte du 10 janvier 2012 n'était pas établie, que ce contrat avait été signé devant notaire et que celui-ci aurait refusé d'instrumenter si M. X... lui était apparu incohérent ou sans discernement, la cour d'appel, statuant par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 414-1 du code civil.