Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.413 du 01/07/2020,  partie 6


qu'en retenant, pour débouter les consorts L... de leurs demandes de dommages et intérêts, que Me N... n'était pas tenu de délivrer de conseil aux consorts L... sur leur décision d'apporter les actions reçues en démembrement lors de la donation-partage à la société A..., dès lors que cette décision, intervenue en 2012, pour laquelle il n'avait pas été consulté, était postérieure à l'établissement de la donation-partage du 30 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.