décision 16-26.068 du 09/05/2018,  partie 3



 En conséquence, le tribunal dira que l'application des dispositions des articles L. 641-13-IV et R. 641-39 alinéa 3 du code de commerce n'a pas été respectée, qu'ainsi la créance invoquée par la société FRANZONI FRANCHE COMTE est inopposable à la procédure collective, faute d'avoir été déclarée sans les délais légaux, et ne peut être considérée comme avoir été déclarée dans les conditions prévues par les créances antérieurs à l'ouverture de la procédure collective, faute d'avoir fait l'objet d'une décision (de rejet) de Monsieur le juge commissaire. Le tribunal déboutera la société FRANZONI FRANCHE COMTE de sa demande » (jugement, pp. 3-4) ;
 
 Alors que tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en jugeant qu'aucun des documents produits aux débats par la société Franzoni n'établit la réalité d'un manquement de la société Nevelt antérieur à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de cette société, sans procéder à la moindre analyse des documents produits par la société Franzoni, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.