Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.511 du 11/12/2019,  partie 7


qu'en affirmant péremptoirement que M. G... était affecté sur le marché transféré depuis le 15 juin 2015 (arrêt p. 3 dernier §), sans préciser de quel(s) élément(s) elle tirait une telle affectation de l'intéressé au marché litigieux, expressément contestée par la société [...], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;