Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.797 du 08/09/2021,  partie 3


associée unique en date du 1er juin 2007, il exerçait les fonctions de président de la société Foncia Marceau moyennant une rémunération annuelle brute sur douze mois de 58 000 € augmentée d&apos;un intéressement sur les résultats de la société ; que la proposition de collaboration faite le 8 décembre 2006 précise à M. [I] qu&apos;il devra suivre le cursus d&apos;intégration des nouveaux présidents de cabinet afin de se "familiariser rapidement à nos process", qu&apos;il lui sera garanti une rémunération totale (fixe+ intéressement) de 135 000 € en 2007 et qu&apos;à compter de 2008, une rémunération équivalente lui sera versée en fonction de ses résultats si ses objectifs sont atteints ; que les fonctions des présidents de cabinet d&apos;administration de biens ne diffèrent pas de celles des directeurs d&apos;agence qui s&apos;occupent, les uns comme les autres, à la fois de la relation avec la clientèle, de la gestion comptable et financière du cabinet, de celle du personnel et développe le portefeuille de gérance ou de copropriété dans le respect de l&apos;esprit et de l&apos;équipe Foncia ; qu&apos;ils exercent donc des fonctions techniques distinctes du seul mandat social ; que l&apos;absence d&apos;autonomie de M. [I] dans l&apos;exercice de ses fonctions est confirmée par une note du 19 septembre 2011 l&apos;informant de la modification des statuts des différentes sociétés d&apos;administration de biens dans un sens défavorable à leurs présidents qui se voient privés de la possibilité "d&apos;approuver le budget et de prendre des décisions dont les conséquences financières n&apos;ont pas été budgétées" et dont l&apos;action doit s&apos;exercer dans la limite "des politiques et des normes décidées par l&apos;associé unique" ; qu&apos;il apparaît aussi que la date de clôture de l&apos;exercice social était décidée par l&apos;associé unique et que le rapport du commissaire aux comptes était directement adressé à Foncia Groupe avant d&apos;être transmis à M. [I] pour signature; que plusieurs mails envoyés par M. [I] en octobre 2011 montrent qu&apos;il devait constamment rendre compte de son activité auprès des directeurs de la société Foncia Groupe et devait suivre un plan d&apos;action ainsi que toutes les décisions prises dans les comités chargés de "faire le point" sur la filiale ; que le contrôle de son activité portait également sur la gestion du personnel puisqu&apos;il lui était demandé de procéder à certains recrutements et de se séparer d&apos;autres collaborateurs; qu&apos;il ressort aussi d&apos;échanges de mails en 2009 et en 2011 que M. [I] n&apos;était pas non plus libre de choisir son assureur responsabilité civile et sa garantie financière ni de définir lui-même son territoire de prospection, la commune de [Localité 1] lui ayant été retirée en décembre 2009 au profit d&apos;une autre filiale alors qu&apos;aucune disposition statutaire ne prévoit une telle limitation ; qu&apos;il n&apos;avait pas non plus le pouvoir de choisir le représentant de sa société aux instances représentatives de la profession et devait signer un pouvoir en blanc à Foncia Groupe ; qu&apos;un mail du 1er février 2010 lui demande de ne pas régler les appels de cotisations FNAIM et UNIS 2010 "jusqu&apos;à nouvel ordre" ; qu&apos;il ressort ensuite de nombreuses pièces relatives à la reprise d&apos;une société indépendante par la société Foncia Marceau que cette acquisition s&apos;est faite à la seule initiative du groupe Foncia et que M. [I] en a été simplement informé en novembre 2010 alors même que cette opération aboutissait à une modification importante de son organisation ; qu&apos;il apparaît aussi que M. [I] recevait de nombreuses instructions à l&apos;occasion des procédures contentieuses ainsi que des contrôles de l&apos;URSSAF et devait suivre les directives précises de la société en matière comptable et bancaire ; que plus précisément s&apos;agissant de la gestion du personnel, les différents mails produits à ce sujet, démontrent que le président de la société Foncia Marceau était obligé de passer par la direction du groupe pour le gel d&apos;une avance sur commission, l&apos;intéressement et l&apos;épargne salariale mais aussi la moindre augmentation de salaire, un mail du 15 février 2008 lui demandant expressément d&apos;attendre le feu vert avant de déclencher quoi que ce soit; qu&apos;il résulte également de deux mails du 26 septembre 2010 et du 12 juillet 2011 que la société Foncia Groupe contrôlait strictement les créations de postes qui devaient obligatoirement être validées par les directions métiers et lui étaient parfois imposées ; qu&apos;il apparaît ainsi qu&apos;en janvier 2010, un nouveau poste de directeur général adjoint a été créé auprès du président de la société Foncia Marceau sans que ce dernier ait eu la moindre initiative dans le recrutement de son plus proche collaborateur; qu&apos;enfin, plusieurs documents internes à l&apos;entreprise établissent que M. [I] était obligatoirement tenu de participer aux missions de coaching mises en place dans le groupe pour guider très précisément son action et lui indiquer les points à revoir ; que de même, les objectifs à atteindre par les négociateurs immobiliers de la société Foncia Marceau étaient déterminés au niveau du groupe et il est justifié que la direction du groupe remettait à l&apos;intéressé les trames comportant les avenants d&apos;objectifs à réaliser; que, contrairement à ce soutiennent les défenderesses, leurs interventions répétées auprès de M. [I] ne s&apos;inscrivent pas dans le cadre des relations normales entre l&apos;actionnaire et le mandataire social mais révèlent au contraire l&apos;existence d&apos;un lien de subordination ; que de même, l&apos;