Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.265 du 03/03/2021,  partie 2



 7. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur ne démontrait pas que le salarié avait usé de son autorité hiérarchique et de son statut de conseiller prud'homme ou qu'il avait exercé des pressions ou menaces à l'égard de la directrice des ressources humaines pour la convaincre de ne pas avoir recours à la procédure d'autorisation administrative de licenciement, ni qu'il avait abusé de la confiance du président de la fondation, et que les deux parties, qui avaient eu le temps d'échanger et de réfléchir sur l'objet et les termes de la transaction, avait signé celle-ci en toute connaissance de cause, a constaté que l'existence de tromperies et de manoeuvres frauduleuses commises par le salarié pour déterminer la fondation à le licencier et à signer ensuite la transaction n'était pas établie.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en nullité de la transaction et de ses demandes subséquentes tendant à qualifier la rupture de son contrat de travail en licenciement nul pour méconnaissance du statut protecteur et à condamner la fondation au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés ; qu'il en résulte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu'après obtention de l'autorisation administrative ; qu'en déboutant M. G... de son action en nullité de la transaction au motif inopérant, "
 qu'en sa qualité de directeur général de la Fondation et de conseiller prud'homal, non seulement il connaissait la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés, mais encore il savait que le motif du licenciement visé dans la lettre n'était ni réel, ni sérieux, de sorte qu'aucune autorisation administrative n'aurait pu être accordée à l'employeur pour le licencier,[il] a, lui aussi en connaissance de cause, tout comme l'employeur, accepté de signer la transaction" quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur avait connaissance, au moment du licenciement, du mandat exercé par l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article L. 1442-19 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1442-19 du code du travail :
 
 10. En application de ce texte, la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés, en sorte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu'après obtention de l'autorisation administrative.
 
 11. Pour dire que la transaction avait été valablement conclue et rejeter la demande en nullité du licenciement et de la transaction formée par le salarié, la cour d'appel a retenu que celui-ci, en sa qualité de directeur général de la fondation et de conseiller prud'homme, non seulement connaissait la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés, mais encore savait que le motif du licenciement visé dans la lettre de licenciement n'était ni réel, ni sérieux, de sorte qu'aucune autorisation administrative n'aurait pu être accordée à l'employeur pour le licencier, qu'il a accepté de signer la transaction en connaissance de cause et qu'ainsi il n'était pas fondé à se prévaloir de sa qualité de salarié protégé pour remettre en cause la validité et le bien-fondé du licenciement qui lui a été notifié antérieurement à la transaction, ni, par voie de conséquence, la validité de ladite transaction.
 
 12. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que l'employeur connaissait l'existence du mandat du salarié au moment du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la Fondation dispensaire général de Lyon de sa demande en nullité de la transaction et de ses demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 5 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la Fondation dispensaire général de Lyon aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Fondation dispensaire général de Lyon et la condamne à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;