Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.465 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la société Pimouguet-Leuret - Devos-Bot, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l&apos;Eurl Rufa,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [U], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Pimouguet-Leuret - Devos-Bot, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué et les productions, que la société Rufa a été mise en redressement et liquidation judiciaires les 23 janvier et 20 mars 2009, la date de la cessation des paiements étant fixée au 23 janvier 2009 ; que, le 12 mars 2012, le liquidateur a assigné M. [U] en paiement de l&apos;insuffisance d&apos;actif ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 
 Attendu que l&apos;omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s&apos;apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d&apos;ouverture ou dans un jugement de report ;
 
 Attendu que pour condamner M. [U] à supporter une partie de l&apos;insuffisance d&apos;actif, notamment pour déclaration tardive de la cessation des paiements, l&apos;arrêt, après avoir relevé que la société n&apos;avait « déposé le bilan » que le 23 janvier 2009, retient qu&apos;elle avait cessé de payer ses loyers et ses charges sociales, respectivement en février 2008 et en août 2008, puis qu&apos;elle s&apos;était vue, en septembre 2008, refuser un prêt bancaire destiné à faire l&apos;acquisition du fonds de commerce d&apos;une société en liquidation judiciaire ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la date de cessation des paiements fixée par le jugement d&apos;ouverture était le 23 janvier 2009, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu que la condamnation à supporter une partie de l&apos;insuffisance d&apos;actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l&apos;une entraîne, par application du principe de proportionnalité, la cassation de l&apos;arrêt de ce chef ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du 7 mars 2014, il condamne M. [U] à payer au liquidateur la somme de 75 000 euros au titre de sa participation à l&apos;insuffisance d&apos;actif, celle de 2 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et, en ajoutant au jugement, celle de 5 000 euros sur le même fondement, l&apos;arrêt rendu le 20 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Pimouguet-Leuret - Devos-Bot, en qualité de liquidateur de la société Rufa, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [U].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR débouté M. [U] de sa demande tendant à voir constatée la nullité du rapport du juge commissaire et d&apos;AVOIR en conséquence déclaré recevable l&apos;