Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.615 du 22/05/2019,  partie 2


qu'après avoir sollicité l'avis d'un sapiteur en la personne du Professeur R..., de l'IRR (Institut régional de médecine physique et de réadaptation), le docteur C... a conclu, le 5 février 2017, d'une part que les chaussures de type Adour pied confort Lavigne délivrées suite à une prescription pour chaussures orthopédiques du 7 novembre 2014 par le docteur M... n'étaient pas des chaussures orthopédiques, d'autre part que la chute du 31 décembre 2014 était imputable de façon certaine et directe au port de ces chaussures ; que par ailleurs, M. L... S... et M. X... D... attestent qu'ils étaient présents lorsque Mme J... D... a été victime d'une chute sur le trottoir alors qu'elle portait les chaussures vendues par la société Alpha Medical que ces deux attestations sont confirmées par les témoignages de Mme T... W... et de M. Y... H... ; qu'en l'état de ces éléments, Mme D... est fondée à soutenir qu'il existe un lien de causalité entre la non-conformité à la prescription médicale du docteur M... des chaussures qui lui ont été vendues par la société Alpha Medical et la chute dont elle a été victime, le 31 décembre 2014 ; que sans son rapport, le docteur C... a relevé que la chute du 31 décembre 2014 avait généré une fracture luxation de l'épaule droite compliquée d'une algodystrophie, ces lésions étant à l'origine d'une limitation très importante des mouvements de l'épaule droite ; qu'ainsi, l'obligation qui pèse sur la société Alpha Medical de réparer les conséquences de cette chute n'étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande de provision fondée sur l'article 809 du code de procédure civile, et les intimées seront condamnées in solidum à lui payer à ce titre la somme de 5 000 € ; que Mme D... obtenant la satisfaction de ses prétentions, l'ordonnance sera infirmée en ce qu'elle a rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et il lui sera alloué à ce titre la somme de 1 500 € ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés, saisi d'une demande de provision, ne peut déduire l'existence de l'obligation de documents ambigus ; qu'en retenant que la société Alpha Medical avait vendu à Mme D... les chaussures qu'elle portait lors de sa chute le 31 décembre 2014, au motif que la Caisse primaire d'assurance maladie avait remboursé à la société Alpha Medical un achat « correspondant au coût de diverses orthèses destinées à Mme D... » (arrêt, p. 5, al. 1er), bien que, comme le soutenait la société Alpha Medical, ce relevé ait été, imprécis et ambigu, dès lors qu'il ne constituait ni une facture ni un bon de commande, et visait un achat effectué par Mme D... le 26 janvier 2015, soit postérieurement à sa chute (conclusions, p. 3, pén. al. et p. 5, al. 3), la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse relative à l'existence de l'obligation fondant la demande de provision et a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge des référés, saisi d'une demande de provision, ne peut déduire l'existence de l'obligation de témoignages qui peuvent être raisonnablement contestés ; qu'en affirmant que Mme D... portait, lors de sa chute, des chaussures vendues par la société Alpha Medical, au motif que des témoins l'affirmaient (arrêt, p. 5, al. 3), écartant ainsi les moyens de la société Alpha Medical qui soutenait que les témoins de la chute –gendre, concubin et frère de Mme D...– dont les attestations étaient strictement identiques, ne pouvaient connaitre l'identité du vendeur des chaussures portées par Mme D... lors de sa chute, faute d'avoir été présents lors de son achat (conclusions p. 5, al. 3, 4 et 9), la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse relative à l'existence de l'obligation fondant la demande de provision et a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge des référés ne peut accorder une provision en se fondant sur des indices et éléments de preuve indirects ; qu'en se fondant sur le rapport de l'expert pour affirmer que la chute de Mme D... était imputable au port des chaussures litigieuses (arrêt, p. 5, al. 4), bien que comme le soulignait la société Alpha Medical le rapport d'expertise se fondait exclusivement sur les affirmations de Mme D... (conclusions p. 5, al. 5), puisqu'il n'était pas présent lors de sa chute, et que cette chute pouvait être imputable à la fragilité de sa cheville traumatisée par un accident du travail, antérieure au port des chaussures, ou à toutes les circonstances qui l'avaient entourée et qui étaient demeurées inconnues (conclusions, p. 5, al. 9 et p. 7, al. 8 et suivants, p. 10, al. 1er à 4), la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse relative à l'existence de l'obligation fondant la demande de provision et a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge des référés ne peut accorder une provision en se fondant sur des indices et preuves indirects ;