Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.276 du 01/06/2022,  partie 2


qu'en se déterminant de la sorte, cependant que la créance née 27 ans plus tôt concernait la société Citybank et non la société MCS & Associés, que M. [U] [S] avait triomphé en justice dans sa contestation des mesures d'exécution antérieures engagées par la société MCS & Associés, que le résultat de la contestation de la saisie-attribution du 6 février 2019 n'était pas connu, que la péremption d'instance avait été soulevée d'office par le premier juge et non demandée par M. [U] [S], que le premier juge avait fait droit à sa demande de suspension, et que l'invocation de moyens prétendument « fragiles » ne peut être reprochée à une partie, d'autant moins en l'espèce eu égard aux moyens soulevés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de faute de M. [U] [S] faisant dégénérer en abus son droit de résister aux mesures d'exécution et aux demandes adverses, ni de contester ces mesures en justice et de défendre aux prétentions adverses, a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Ayant retenu que le débiteur savait depuis vingt-sept ans qu'il devait une somme conséquente sans proposer un mode d'apurement de la dette et qu'il avait adopté une position de contestation systématique des mesures d'exécution et multiplié les demandes, telles la péremption d'instance ou sa suspension, et l'invocation de moyens dont il ne pouvait ignorer la fragilité, la cour d'appel a caractérisé les circonstances particulières constitutives d'une faute ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux, signé par lui et Mme Tinchon, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour M. [U] [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [C] [U] [S] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de L'AVOIR débouté de sa demande de mainlevée des mesures d'exécution forcée pratiquée à son encontre par la SAS MCS & Associés le 9 avril 2015, de L'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts, D'AVOIR dit que les frais de l'exécution forcée engagés pour les mesures d'exécution forcée pratiquées à son encontre par la SAS MCS & Associés le 9 avril 2015 étaient à la charge du débiteur, et de L'AVOIR condamné à payer à la SAS MCS & Associés la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE la remise au conseil du débiteur, lors d'une audience devant le juge de l'exécution, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l'acte de cession, ne vaut pas signification du transport et ne rend pas la cession de créance opposable au débiteur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1689 et 1690 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE le juge a l'interdiction de méconnaître l'objet du litige et de violer le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la société MCS & Associés ne soutenait pas que M. [U] [S] aurait su et accepté la cession de créance ; que les débats n'ont pas porté sur cette question ; que dès lors, en jugeant que M. [U] [S] « ne contest[ait] pas avoir connu et accepté sans équivoque cette cession de créance » et qu'il « ne sout[enait pas] qu'il aurait été privé d'éléments nécessaires à une exacte information quant au transfert de la créance lors de la communication judiciaire de l'acte authentique de cession » (arrêt attaqué, p 4 § 5), la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige à la faveur d'un moyen relevé d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en de troisième part, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties ;