Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.168 du 29/05/2019,  partie 10



 1) ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 862-4 I du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties, au titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements trimestriels. Cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances » ; qu'en application de ce texte, seules sont assujetties à la contribution de financement de la Couverture Maladie Universelle (CMU) ainsi qu'à la contribution exceptionnelle au financement de la mobilisation nationale contre la pandémie grippale les primes ou cotisations émises « afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé » ; qu'en revanche les cotisations ou primes ne sont pas assujetties lorsqu'elles sont afférentes à une garantie ayant un lien avec la santé qui est accessoire par rapport à l'objet même du contrat auquel elles se rapportent ; qu'à ce titre ne sont pas intégrées dans l'assiette de la contribution, les primes et cotisations correspondant à des garanties « frais de santé » accessoires incluses dans des contrats d'assurance « dommages » ; qu'en décidant au contraire de réintégrer dans l'assiette de la contribution Couverture Maladie Universelle complémentaire et de la contribution exceptionnelle au financement de la mobilisation nationale contre la pandémie grippale, les primes correspondant aux garanties « frais de soins » incluses dans des contrats de couverture « dommages » conclus par la Société GMF Assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 862-4 I et R. 862-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU'aux termes de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale les cotisations ou primes ne sont pas assujetties lorsqu'elles portent sur une garantie ayant un lien accessoire avec la santé au regard de l'objet même du contrat auquel elles se rapportent ; que présentent un caractère accessoire au contrat d'assurance les garanties financées par une partie minoritaire de la prime ; qu'en jugeant en l'espèce que la garantie frais de santé offerte par le contrat Accident et Famille n'avait pas un caractère accessoire « même si les primes frais de santé ne représentent que 30 % du total des primes » (arrêt p. 7), cependant que la partie de la prime finançant la garantie frais de santé représentait une partie marginale de la prime, la cour d'appel a violé l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale vise les primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, afférentes à la protection complémentaire en matière de « frais et soins de santé » ; que les frais accessoires, en ce qu'ils ne sont pas afférents à la protection complémentaire en matière de santé, sont dès lors exclus de l'assiette de la contribution ; qu'en intégrant toutefois les frais accessoires dans la définition de l'assiette de la contribution, cependant que l'article 862-4 ne les vise nullement, la cour d'appel a violé l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.