décision 16-81.671 du 19/04/2017,  partie 2


article L. 421-1 du code des assurances, les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation ; qu&apos;il s&apos;agit de prestations forfaitaires (ou non indemnitaires), qui ont un caractère de prévoyance, et dont le versement n&apos;est que l&apos;exécution d&apos;un contrat, et font suite au paiement de cotisations ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;APICIL a versé à Mme [X] et ses enfants des prestations en exécution d&apos;un contrat de prévoyance obligatoire (capital-décès et rentes d&apos;éducation) ; qu&apos;il en va de même des prestations versées par l&apos;AG2R ; que ces deux organismes ont attesté que leurs prestations avaient un caractère forfaitaire et ne leur ouvraient pas droit à un recours subrogatoire ; que, dès lors, en application de l&apos;article L. 421-1 précité, il n&apos;y a pas lieu de déduire des indemnisations auxquelles peuvent prétendre les ayants droit de M. [X] les sommes qu&apos;elles ont perçues de la part de l&apos;APICIL et de l&apos;AG2R ;
 
 "1°) alors que doivent être déduites des indemnités réparant le préjudice de la victime, notamment, les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; qu&apos;il en va ainsi des prestations servies par un régime d&apos;assurance sociale complémentaire obligatoire ; qu&apos;ainsi, la cour d&apos;appel ne pouvait refuser de tenir compte des sommes versées aux ayants-droit de [G] [H] par l&apos;APICIL, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ces prestations n&apos;étaient pas versées au titre d&apos;un régime d&apos;assurance sociale complémentaire rendu obligatoire par la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et l&apos;accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance ;
 
 "2°) alors que l&apos;article 1er du règlement d&apos;APICIL Prévoyance régulièrement versé aux débats stipulait que les garanties APICIL étaient données « aux participants des entreprises adhérentes relevant des catégories de personnel ou groupes de personnes visés au contrat d&apos;adhésion » ; qu&apos;ainsi les garanties étaient souscrites par l&apos;employeur, lequel avait la qualité d&apos;adhérent et s&apos;engageait, en vertu de l&apos;article 3 du même document, à fournir à l&apos;institution de prévoyance « la liste de l&apos;ensemble du personnel concerné par les garanties souscrites », lesquelles l&apos;étaient aux profit des participants définis à l&apos;article 5 comme « tous les salariés qui appartiennent aux catégories de personnel définies aux conditions particulières » ; qu&apos;il résultait donc des termes clairs et précis de ce document que les prestations APICIL tenaient à la mise en oeuvre de garanties statutaires auxquelles l&apos;employeur de [G] [H] avait adhéré dans le cadre d&apos;une opération collective de prévoyance au sens de l&apos;article L. 932-1 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en affirmant néanmoins que les prestations litigieuses étaient servies au titre d&apos;un simple contrat « de prévoyance souscrit par M. [H] », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document ;
 
 "3°) alors que le juge, chargé de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et dont il lui revient de faire application, ne peut s&apos;en décharger auprès d&apos;un tiers ; qu&apos;ainsi, en écartant que les prestations litigieuses puissent ouvrir un recours subrogatoire au profit de l&apos;APICIL qui les servait sur la seule foi de l&apos;attestation établie par celle-ci le 3 juillet 2013, cependant qu&apos;il lui appartenait de trancher ce point, la cour d&apos;appel a méconnu son office et commis un excès de pouvoir" ; 
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que M. [W], qui conduisait un véhicule appartenant à M. [T] et dépourvu d&apos;assurance, a été déclaré entièrement responsable de l&apos;accident de la circulation qui a occasionné le décès de [G] [X] ; qu&apos;appelés à statuer sur les conséquences dommageables pour les ayants-droit de la victime, les juges du second degré, pour évaluer leur préjudice économique, ont retenu qu&apos;il n&apos; y avait pas lieu de déduire les prestations versées par l&apos;organisme APICIL au titre des garanties décès, consistant dans un capital décès et une rente viagère pour le conjoint survivant et des rentes éducation pour les enfants, celles-ci résultant de l&apos; exécution d&apos;un contrat de prévoyance collective souscrit par le défunt et ayant un caractère forfaitaire ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si ces prestations n&apos;avaient pas été servies, au titre d&apos;un régime de prévoyance complémentaire obligatoire, par un organisme, institution ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale au sens de l&apos;article 29, 1°, de la loi du 5 juillet 1985, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;