Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.471 du 20/05/2021,  partie 3


AVOIR débouté la société Cash Hôtel 2000 du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE comme l&apos;indiquait la précédente décision rendue en référé le 25 avril 2017, les deux contrats de bail civil et commercial du 24 septembre 2010, contiennent chacun une clause résolutoire prévoyant la résolution de plein droit du bail, un mois après délivrance d&apos;un commandement de payer resté sans effet ; pour que le juge des référés puisse constater la mise en jeu du mécanisme de la clause résolutoire, il convient qu&apos;il soit acquis qu&apos;il existe un arriéré de loyer non régularisé dans le mois de la délivrance du commandement de payer ; qu&apos;en l&apos;espèce, les commandements de payer délivrés le 14 juin 2017 font état d&apos;un arriéré de loyers arrêté au mois d&apos;avril 2017 pour le bail commercial de 45 390 ? et pour le bail civil de 15 679 ? ; qu&apos;en l&apos;occurrence, sauf à accuser l&apos;expert-comptable chargé de la comptabilité de la Sci des Barmettes d&apos;être l&apos;auteur de faux, rien ne permet de mettre en doute la sincérité de ces écritures étant à nouveau rappelé que la contestation du montant des sommes figurant dans un commandement n&apos;est pas une cause de nullité du commandement ; que force est de constater que suite à un retard dans le paiement des loyers, le mécanisme de la clause résolutoire est entré en action au 14 juillet 2017, car les décomptes d&apos;huissier produits en défense (pièces 20 et 23) ne font que mentionner des paiements de sommes correspondants globalement aux loyers des mois courants depuis la délivrance des commandements du 14 juin 2017 sans que le retard de loyer soit pour autant rattrapé ; qu&apos;en raison des difficultés et conflits manifestes qui opposent les parties et en raison de l&apos;absence d&apos;effort sur la reprise d&apos;arriéré locatif par la défenderesse qui ne peut de bonne foi prétendre en même temps être à jour du paiement du loyer et solliciter des délais pour apurer son arriéré, aucune raison ne justifie que des délais soient accordés pour apurer la dette ; qu&apos;il convient donc d&apos;ordonner l&apos;expulsion de la Sarl Cash Hôtel 2000 et de tous occupants de son chef tant au titre du bail commercial qu&apos;au titre du bail civil sans faire droit à la demande d&apos;astreinte sollicitée, l&apos;indemnité d&apos;occupation étant suffisante pour indemniser le bailleur du maintien dans les lieux ; que la Sarl Cash Hôtel devra une indemnité d&apos;occupation à compter du 14 juillet au titre du bail commercial et au titre du bail civil résiliés d&apos;un montant égal au loyer qui était dû à la date de résiliation le 14 juillet 2017 et ce jusqu&apos;à libération définitive des lieux ; qu&apos;en ce qui concerne les demandes de provisions présentées au titre des sommes dues à titre d&apos;arriéré locatif à hauteur de 56 670 ? pour le loyer commercial et de 23 179 ? pour le loyer civil arrêtées au 14 juillet 2017, force est de constater que des sommes ont été payées selon le décompte d&apos;huissier entre avril et juillet 2017 (10 200 ? et 11 400 ?) et que le décompte de créance actualisé de la Sci des Barmettes, arrêté au 14 juillet 2017 figurant dans ses écriture, prend en considération ces versements ; que le décompte présenté ne prend pas en compte d&apos;indexation courant 2015 et le fait que la défenderesse allègue avoir fait faire des travaux dans les lieux ne justifie pas à ce stade une rétention de sommes dues ; que par conséquent, les sommes réclamées à titre de provision à valoir sur l&apos;arriéré locatif arrêté au 14 juillet 2017 ne faisant pas l&apos;objet de contestation sérieuse au regard du décompte clair produit, il sera fait droit à la demande présentée par la Sci des Barmettes à hauteur de 56 670 ? et 23 179 ? ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;ainsi que l&apos;a rappelé le premier juge les deux contrats de bail civil et bail commercial du 24 septembre 2010 contiennent chacun une clause résolutoire prévoyant une résolution de plein droit du bail, un mois après la délivrance d&apos;un commandement d payer resté sans effet ; que les commandements de payer délivrés le 14 juin 2017 font état d&apos;un arriéré de loyer arrêté au mois d&apos;avril 2017 inclus d&apos;un montant de 45 390 euros pour le bail commercial et 15 679 euros pour le bail civil ; que contrairement à ce que soutient la Sarl Cash Hôtel 2000, les décomptes annexes aux commandements sont parfaitement clairs, mentionnent le montant du loyer de chaque mois et les versements effectués par le locataire, versements qui, à partir de mars 2015 ont été effectués entre les mains de la Scp [Personne physico-morale 1] huissier de justice, à la suite de la saisie-attribution des loyers auprès de la Sarl Cash Hôtel 2000, à la requête de Mme [C] en vue du recouvrement d&apos;un dette de la Sci des Barmettes à son égard ; qu&apos;il résulte du décompte de l&apos;huissier en charge de la saisie attribution qui reprend l&apos;intégralité des versements effectués par la Sarl Cash Hôtel (pièce 30 Cash Hôtel) que ces derniers correspondent très exactement aux versements comptabilisés dans les décomptes annexés aux commandements ; que dès lors, ces décomptes établis par l&apos;