décision 19-83.991 du 08/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 8 SEPTEMBRE 2020

M. N... Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 décembre 2018, qui, après relaxe dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires en demande et en défense ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. N... Q..., les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la commune de [...] et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. N... Q... a acquis, fin 2015 , un terrain situé [...] à [...], comportant un hangar agricole.
 
 3. Le 4 mars 2016, la mairie a dressé un procès-verbal constatant l'exécution sans permis de construire de travaux sur ce hangar, situé dans une zone non constructible, consistant en la création d'alvéoles, la pose de portes et de fenêtres, la réalisation d'une dalle béton sur toute la surface du bâtiment soit 640 m2, la pose d'un dispositif d'assainissement, la réalisation d'un local d'activités.
 
 4. M. Q... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme.
 
 5. Le tribunal correctionnel a relaxé M. Q..., et débouté la commune de [...], partie civile, de ses demandes.
 
 6. Seule la commune de [...] a formé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M. Q... a commis des fautes civiles ayant occasionné un préjudice à la commune de [...] et de l'avoir condamné à payer à cette dernière une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors :
 
 « 1°/ que la cour d'appel saisie de la seule action civile, en raison du seul appel de la partie civile contre un jugement de relaxe doit rechercher l'existence d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que si les juges répressifs, saisis des seuls intérêts civils, peuvent, donner à la faute civile le fondement adéquat, différent de celui sur lequel reposait la qualification des infractions initialement poursuivies c'est à la condition d'avoir préalablement mis l'auteur présumé de la faute en mesure de s'expliquer sur le nouveau fondement envisagé ; qu'en reprochant à M. Q... d'avoir procédé à des travaux sans déclaration préalable, ce qu'il contestait, quand il résultait de la prévention qu'il lui était reproché de les avoir accomplis sans permis de construire, et sans l'avoir invité à faire valoir ses observations préalablement sur ce changement de qualification qui emportait une modification des faits visés à la prévention et des éléments constitutifs de l'infraction tant matériel qu'intentionnel, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et 6 de la convention européenne des Droits de l'Homme,
 
 2°/ que le juge ne peut sous peine d'entacher sa décision d'une contradiction de motifs faire dire à un document ou une chose qu'il ne dit pas ; que M. Q... lors de son audition par la gendarmerie nationale, le 25 octobre 2016, tout comme dans ses écritures de première instance devant le tribunal correctionnel (pp. 2 et 5) et d'appel (p. 2), a toujours précisé qu'il n'avait pas procédé au bétonnage du sol mais que le sol était entièrement bétonné lors de la vente du bâtiment, et qu'il avait seulement procédé aux aménagements consistant dans le remplacement des fenêtres vétustes du hangar par des fenêtres neuves, dans l'ajout d'une rangée de parpaings sur l'une des alvéoles existantes et dans la démolition d'une autre et enfin dans la pose d'un dispositif d'assainissement autonome ; qu'en affirmant qu'il ressortait de la procédure que M. Q... avait aménagé son hangar en effectuant un cloisonnement en alvéoles, en réalisant une dalle de béton, et en ayant particulièrement reconnu avoir édifié un mur visible de l'extérieur pour clôturer un box et élevé un autre mur préexistant, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale,