décision 15-28.767 du 17/05/2017,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE même si le droit français n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas présent, il est intéressant de rappeler que l'agent commercial* selon la définition française (article L 134-1 al. 1 Code de commerce), est un mandataire qui traite avec la clientèle au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels ou de commerçants, pour négocier ou conclure des contrats de vente, d'achats, de location, de prestations de services cette prospection se traduisant soit par des prises d'ordre ou par des prises de commandes au nom et pour le compte du mandant par la conclusion de contrats, notamment de vente au nom et pour le compte du mandant. Le commissionnaire, pour sa part, est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant (art. L 134-1 du code de commerce). Le commissionnaire, comme l'agent commercial représente les intérêts d'une autre personne, ; Ainsi, le commissionnaire agit en son propre nom pour le compte du commettant alors que le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant. Agissant en son propre nom, le commissionnaire est partie au contrat conclu pour le compte du commettant alors que l'agent commercial lorsqu'il conclut pour te compte de son mandant, engage ce dernier mais ne s'engage pas lui-même, même s'il négocie les conditions de l'opération. « Le contrat de représentation également pour l'Italie » signé entre les parties le 05.07.1991 est un contrat par lequel la société Isoplus autorise M. X... à vendre en son nom et pour son compte tous les produits sur le territoire italien insulaire et péninsulaire mais qui ne détermine pas le statut de M. X... entre ces deux statuts. Compte tenu des enjeux procéduraux qui en découlent, les parties s'opposent sur la qualification de ce contrat la société Isoplus faisant valoir qu'il s'agit non d'un contrat d'agent commercial mais d'un contrat de concession et plus précisément d'un contrat de concession de vente pour lequel elle produit un certificat de coutume qui en donne la définition et en décrit les principaux traits en droit italien, M. X... estimant pour sa part qu'il s'agit d'un contrat d'agent commercial ; En droit italien ainsi qu'il ressort des pièces versées au dossier, ( art. 1742 du Code civil italien, « par le contrat d'agence , une partie accepte le mandat de promouvoir de manière permanent, pour le compte de l'autre , moyennant une rémunération, la conclusion de contrats dans un secteur géographique déterminé. Aux termes du contrat dans sa version allemande, les termes « im eigenen Namen » traduits comme « en son nom propre » doivent s'analyser comme se référant à M. X... et non, comme le prétend ce dernier, à ta société Isoplus. En effet et ainsi que la société Isoplus le fait valoir, à juste titre, si la commune intention des parties avait été de conférer à M. X... un mandat de vendre les produits au nom de la société Isoplus, les termes auraient été « in ihrem Namen l'adjectif possessif féminin allemand se rapportant à la société Isoplus traduisant cette volonté, la langue allemande permettant cette distinction. Il en ressort très clairement que M. X... n'agit pas pour le compte du mandant, pour la conclusion de contrats mais bien en son nom propre pour le compte du commettant qu'est Isoplus et non au nom et pour le compte d'Isoplus, M. X... facturant directement ses clients en Italie, la société Isoplus lui adressant à lui ses propres factures. La lecture du contrat signé par les parties sous le terme de "contrat de représentation légale "permet d'établir que la vente des produits Isoplus se fait au nom et pour le compte de la société Isoplus , que M. X... étant en droit de vendre en son propre nom les produits Isoplus, que les conditions les de vente à celui-ci sont déterminées par la société Isoplus , que le mode de rémunération de M. X... ne correspond pas à un pourcentage sur les ventes , que des objectifs de chiffres d'affaires ont été fixés par les parties, tous éléments qui trouvent leur place dans un contrat de distribution que la société Isoplus entend voir nommer, sous l'éclairage d'un certificat de coutume produit par ses soins comme un "contrat de concession de vente. Parmi les éléments substantiels de ce contrat sur lesquels il convient de se pencher figure la rémunération de M. X... qui ne correspond pas à un pourcentage sur le chiffre d'affaire réalisé par la société en Italie par son intermédiaire mais à fa différence entre le prix d'achat des produits auprès de la société Isoplus selon les prix de celle-ci et le prix de revente pratiqué auprès de ses clients, déduction faite des frais de livraison. L'utilisation impropre du terme contractuel "commission" ne permet pas de concevoir ce mode de rémunération comme une marge de distribution selon un pourcentage déterminé alors que, M. X... d'une part facture directement ses clients, lui-même étant facturé franco par Isoplus depuis le siège de celle-ci à Hohenberg, d'autre part fixe sa propre rémunération en fonction des prix de revente arrêtés par ses soins.