Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.661 du 26/02/2020,  partie 2



 ] ; que, sur la perte de chance de voir réformer la décision de la chambre disciplinaire de première instance, M. X... prétend que si la requête en appel avait été déclarée recevable, la Chambre disciplinaire nationale aurait réformé la décision du 10 juillet 2012 et annulé la sanction de radiation ou à tout le moins "réduit" celle-ci, ce qui lui aurait permis de poursuivre son activité ; qu'il fait valoir, qu'il n'a pu se défendre en première instance, dans la mesure où il n'était pas présent et où seul le collaborateur de M C... était présent ; que les consorts C... répliquent que si la chambre disciplinaire nationale avait statué, elle aurait certainement confirmé la décision de radiation en raison de la répétition des manquements commis par M. X... et de leur gravité ; que M. X... n'a donc subi aucune perte de chance ; qu'ils font valoir à titre subsidiaire que si la cour estime que la décision de la chambre disciplinaire d'appel présentait une chance d'éventualité favorable, elle constatera que le préjudice invoqué n'est pas sérieux ; que l'omission ou l'erreur commise dans une voie de recours s'analyse en une perte de chance d'obtenir une décision favorable de la juridiction qui aurait dû être saisie ; qu'il convient d'examiner les chances de succès qu'aurait eues la requête déposée en appel par M. X... à l'encontre de la décision de première instance ; que celle-ci a statué sur quatre griefs constituant des infractions aux dispositions des articles R. 4127-3, 4, 19, 31 à 33, 35, 36, 40, 53, 55, 74 et 85 du code de la santé publique, reprochés à M. X..., soit pour notamment : * avoir opéré ou participé à l'opération d'une patiente dans une clinique tunisienne et exigé des honoraires fixés sans tact ni mesure et encaissés par des chèques sans nom de bénéficiaire, * être intervenu sans avoir fait pratiquer les examens préalables requis ou les avoir fait réaliser dans des délais exagérément raccourcis et n'avoir pas exercé un suivi post-opératoire suffisant, * s'être présenté sur un site internet ou lors d'émissions télévisées comme chirurgien, qualification qu'il ne détient pas, * avoir publié à des fins publicitaires sur le site internet les visages non floutés de patientes avant et après intervention chirurgicale ; que, sur le grief tiré de l'exercice d'une médecine foraine et sur le manquement à la probité, dans son ordonnance du 10 juillet 2012, la chambre disciplinaire de première instance a retenu "qu'il est établi par les pièces du dossier que le docteur I... X... est intervenu lors de la liposuccion et de l'augmentation mammaire subie par Mme U... en Tunisie ; qu'en effet, à supposer même qu'il n'ait pas opéré cette patiente lui-même comme il le soutient, sans être au demeurant en mesure de donner l'identité et les qualifications du chirurgien tunisien qui serait intervenu, il n'en demeure pas moins qu'il reconnaît avoir assisté l'opérateur auprès de sa patiente ; qu'il a d'ailleurs encaissé les trois chèques établis à son nom par Mme U... pour un montant total de 7 400 euros révélateur d'un manque de tact et de mesure dans la fixation de ses honoraires, notamment s'agissant comme il l'affirme d'une simple assistance opératoire ; que s'il soutient les avoir rétrocédés en tout ou partie à ce collègue tunisien, il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses affirmations ; qu'ainsi le docteur X... qui est inscrit au tableau de l'Ordre de la ville de Paris et qui n'a sollicité aucune autorisation pour exercer en dehors de la ville de Paris, s'est rendu coupable d'exercice de la médecine foraine prohibé par l'article R. 4127-74 du code de la santé publique ; qu'en outre il a manqué de probité dans la fixation et le mode d'encaissement de ses honoraires (article R. 4127-3 et 53 du même code)" ; que s'agissant de ce premier grief M. X... faisait valoir dans sa requête en appel que si sa présence en Tunisie était établie lors de l'intervention de Mme D..., qu'aucun élément du dossier ne démontrait qu'il était effectivement intervenu lors des actes pratiqués sur cette dernière, qu'il avait informé la patiente rencontrée à Lyon qu'il ne pratiquait pas la médecine foraine et qu'il était médecin et non chirurgien ; qu'il fait valoir que c'est le docteur Q... R..., chirurgien plasticien, qui a pratiqué l'intervention et que sa propre assistance n'a impliqué aucun acte positif de sa part ; que s'agissant des trois chèques encaissés établis à son nom, ils ne correspondent pas à des honoraires mais à un remboursement d'avances consenties à la patiente en raison d'une difficulté rencontrée par elle dans l'utilisation de sa carte bancaire ; qu'il prétendait que seul le docteur R... avait perçu, dès l'intervention le montant des honoraires "ainsi réglés déduction faite du coût de la clinique de l'Essonne" ; qu'il fournissait au soutien de ses moyens de réformation, deux attestations du docteur R... relatives à l'intervention et aux honoraires perçus, de nature selon lui à écarter le grief susvisé ; que, cependant, ces attestations, établies courant août 2012, soit postérieurement à la décision de première instance, ne sont accompagnées d'aucune pièce d'identité de leur auteur, le docteur Q... R..., de sorte que leur valeur probante est sujette à caution ;