Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.181 du 08/12/2016,  partie 2


hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le second, pour la période postérieure à cette date, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d&apos;existence personnelles, familiales et sociales ;
 
 Attendu que pour dire que le préjudice de M. [Z] résultant de son infection par le VIH lors des transfusions reçues après l&apos;accident du 9 juin 1982 justifie l&apos;allocation des sommes de 3 000 euros au titre du déficit fonctionnel et de 70 325 euros au titre du préjudice de contamination, sous déduction des paiements intervenus, l&apos;arrêt retient qu&apos;en l&apos;absence de consolidation des blessures la césure entre le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent est illusoire, mais qu&apos;il demeure possible d&apos;indemniser, au moins à titre provisionnel, le déficit des périodes passées et celui prévisible ; que l&apos;expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 10 % ;
 
 Qu&apos;en consacrant ainsi l&apos;existence d&apos;un déficit fonctionnel s&apos;ajoutant au préjudice spécifique de contamination, alors qu&apos;elle constatait l&apos;absence de consolidation, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 5 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l&apos;Office national d&apos;indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que le préjudice de monsieur [Z] résultant de son infection par le VIH lors des transfusions reçues après l&apos;accident du 9 juin 1982 justifiait l&apos;allocation des provisions suivantes : 2.000 euros au titre de l&apos;incidence professionnelle, 3.000 euros au titre du déficit fonctionnel et 70.325 euros au titre du préjudice de contamination, sous déduction des paiements intervenus, la charge incombant au débiteur, outre la somme de 2.000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que la contamination par le VIH résultant de la transfusion n&apos;est plus contestée ; que, cependant, la répartition des contentieux entre trois juridictions peut entraîner des contradictions qui pourraient être préjudiciables à M. [B] [Z] aussi bien qu&apos;à l&apos;office d&apos;indemnisation ; que le cumul des déficits résultant des diverses affections notamment, suppose une mise en commun des données ; que, tant que chacune juridictions n&apos;a pas pu analyser les résultats du rapport d&apos;expertise et avancer dans le processus d&apos;indemnisation, il ne faut pas statuer de manière définitive mais allouer une provision dont le prononcé dessaisira la juridiction sous réserve d&apos;une saisine ultérieure ; que la demande d&apos;une somme comprend a fortiori celle d&apos;une somme provisionnelle ; qu&apos;en raison de la nécessité de respecter les diverses procédures, il faut pourtant préciser à quels préjudices répondent provisoirement ces provisions ; que, sur le préjudice professionnel, M. [B] [Z] sollicite une indemnité au titre du préjudice professionnel, en faisant valoir qu&apos;il exerçait auparavant la profession de docker qui lui est désormais interdite ; que le fonds d&apos;indemnisation s&apos;y oppose en faisant valoir que les difficultés rencontrées par M. [B] [Z] pour exercer la profession de docker résultent de ses incarcérations et du choix d&apos;une autre profession, entraîneur sportif privé ; que les incarcérations sont intervenues de 1986 à 1990, de 1991 à août 1992, de septembre 2002 à 2005, puis 2 mois en 2006 et de 2009 au jour de l&apos;expertise au moins ; que M. [B] [Z] répond que la profession d&apos;entraîneur sportif ne nécessite pas la condition physique que commande celle de docker mais fait appel à des qualités de sens psychologique et de force de caractère ; qu&apos;il reste que, lorsqu&apos;il a été incarcéré, M. [B] [Z] ne pouvait pas exercer la profession de docker ; que le préjudice n&apos;affecte donc pas ces périodes de sa vie ; qu&apos;aucune comparaison entre les revenus de docker et ceux d&apos;animateur sportif n&apos;est proposée ; qu&apos;aucun renseignement n&apos;est donné sur les recrutements de dockers et la possibilité de réintégrer ce métier après de telles interruptions, alors que la personne n&apos;est plus à l&apos;âge de sa meilleure force physique ; qu&apos;il demeure que, quoiqu&apos;