Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.649 du 26/09/2018,  partie 3



 Qu'à la lecture de ce document (leur pièce n°33), il apparaît donc qu'ils focalisent leurs développements sur la prétendue absence de prise en compte du coût de l'assurance groupée "décès-invalidité", ADI selon la terminologie du CREDIT AGRICOLE, effectivement souscrite pour les 6 prêts litigieux et dont les conditions particulières sont d'ailleurs rappelées dans l'offre de prêt du 15 janvier 2007 (pièce n° 4 des demandeurs, pages 12 à 15) ;
 
 Que les développements du Tribunal n'outrepasseront donc pas les limites ainsi posées aux débats par les demandeurs ;
 
 Que les intéressés font donc grief au CREDIT AGRICOLE de n'avoir pas pris en compte dans le calcul du TEG le montant de cette assurance décès-invalidité, qui leur aurait été imposée par la banque et dont le coût serait dès lors inextricablement lié à celui du prêt ;
 
 Que le coût de l'assurance groupée garantissant à la banque un remboursement en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur, imposée ou non à ce dernier dans les faits, doit être prise en compte dans le calcul du TEG ;
 
 Qu'il apparaît que le montant des échéances "avec ADI" a été expressément indiqué pour chacun des 6 prêts en cause dans l'offre de prêt du 15 janvier 2007, avant mention de leurs TEG respectifs (page 3 et 4 de l'offre de prêt - pièce précitée n° 4 des demandeurs) ; que l'acte authentique de prêt du 20 avril 2007 détaille par ailleurs, pour les 6 prêts en cause, les "Quotité(s) assurance entrant dans le calcul du TEG pour les risque : DECES PTIA INCAPACITÉ" (page 3) ; que dès lors, les demandeurs ne rapportent pas la preuve de leurs allégations selon lesquelles le montant de cette assurance n'aurait pas été intégré au calcul du TEG ; qu'il ne saurait être ordonné de mesure d'instruction complémentaire pour suppléer à leur carence dans l'administration de cette preuve, dès lors que les parties et notamment la banque ont versé aux débats toutes les pièces utiles ;
 
 Qu'il ne saurait dès lors être constaté la nullité des taux d'intérêts conventionnels de ce chef.
 
 C - Sur les frais d'acte.
 
 Attendu que les époux A... soutiennent enfin que les frais d'acte, notamment d'authentification devant Notaire, n'auraient pas été intégrés dans le calcul du TEG.
 
 Attendu qu'à titre préalable il importe de noter que parmi les six contrats de prêt litigieux contractés par les époux A... le 28 mars 2007 (date de l'acceptation de l'offre), seuls les prêts n° 801 et 802 ont été réitérés par acte authentique du 20 avril suivant, ainsi que cela est très expressément indiqué en page 7 de cet acte ; qu'en effet, seuls ces deux prêts bénéficiaient d'une garantie hypothécaire nécessitant authentification ;
 
 Que les prêts n° 803, 804, 805 et 806 n'étant quant à eux assortis d'aucune charge liée à d'éventuelles garanties et n'ayant pas été à l'origine des honoraires de Notaire exposés par les demandeurs, il est légitime qu'aucun "frais d'acte" n'ait été mentionné dans l'offre de prêt et pris en compte dans le calcul de leurs TEG respectifs ;
 
 Que les stipulations afférentes de ces quatre prêts n'encourent dès lors pas la nullité de ce chef.
 
 Attendu que s'agissant des prêts n° 801 et 802, force est de constater que les frais d'actes ont en revanche effectivement été pris en compte, l'offre de prêt du 15 janvier 2007 faisant expressément et pour chacun d'eux une distinction entre les TEG "hors frais d'acte" et les TEG, plus élevés, "avec frais d'acte" ;
 
 Que pour tenter d'obtenir néanmoins l'annulation de ces stipulations, les demandeurs soutiennent que le calcul opéré par la banque pour déterminer ces TEG serait erroné ;
 
 Que force est toutefois de constater, en premier lieu, que la tentative de démonstration des intéressés ne porte que sur un seul des deux prêts, à savoir le n° 802, sans aucune mention de ce qu'elle serait le cas échéant transposable pour le n° 801 ; qu'en l'absence de toute démonstration s'agissant de ce dernier, ils seront d'ores et déjà déboutés de leur demande afférente ;
 
 Que s'agissant en second lieu du n° 802, objet de développements dont la construction et le français parfois très approximatif rendent la lecture plus fastidieuse que nécessaire et compliquent la compréhension du fond, strictement aucune ligne de calcul ne vient expliciter comment les demandeurs parviennent au chiffre de 4,3673 % de TEG semble-t-il hors frais d'acte (page 7 de leurs conclusions) ; qu'ils ne prouvent dès lors pas en quoi le taux allégué procéderait d'un calcul conforme aux prescriptions de l'article R. 313-1 du Code de la consommation ni en quoi, à l'inverse, ceux de l'offre de prêt de 4,360 % hors frais et de 4,426 % avec frais seraient quant à eux erronés ; qu'ils ne proposent de surcroît aucun calcul du TEG avec frais d'acte susceptible d'être comparé à celui retenu dans l'offre de prêt ;