Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.781 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme H... Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme E... F..., épouse N...,
 
 2°/ à M. S... N...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme N..., l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 2018), que M. et Mme N... ont donné en location-gérance un fonds de commerce de débit de boissons à Mme Y... ; qu'à l'issue du contrat, qu'ils n'ont pas renouvelé, M. et Mme N... ont assigné Mme Y... en paiement de diverses sommes dont celles dues au titre de la gestion du point PMU et celle-ci a demandé reconventionnellement le règlement du montant des commissions nées des recettes du PMU pendant les dix années d'exécution du contrat ;
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant que la gestion du point PMU ne faisait pas partie du fonds de commerce donné en location-gérance à Mme Y..., bien que le contrat de location-gérance ait précisé explicitement que M. et Mme N... donnaient en location à Mme Y... un fonds de commerce, « lequel fonds comprend : [
 ] la gestion du point PMU » et que le locataire-gérant « s'engage à prendre en charge la gestion du point PMU », la cour d'appel a dénaturé le contrat de location-gérance et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant que les revenus provenant des paris ne faisaient pas partie des bénéfices acquis au locataire gérant, bien que le contrat de location-gérance ait prévu clairement que le « fonds comprend : [
 ] la gestion du point PMU » et que « les bénéfices réalisés dans l'exploitation lui [au locataire-gérant] seront acquis en toute propriété », de sorte que les bénéfices incluaient nécessairement les commissions versées par le GIE PMU en contrepartie de la gestion du point PMU, la cour d'appel a dénaturé le contrat de location-gérance et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ qu'en jugeant que les rentrées d'argent provenant des paris ne faisaient pas parties des bénéfices acquis au locataire-gérant, sans répondre au moyen par lequel Mme Y... faisait valoir que les commissions provenant de la gestion du point PMU étaient la contrepartie du coût et des efforts consacrés par le locataire-gérant pour développer et exploiter la clientèle du PMU, de sorte que ces commissions faisaient parties des bénéfices acquis au locataire-gérant en toute propriété, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les stipulations d'un contrat ne sont pas opposables aux tiers ; qu'en affirmant, pour retenir que M. et Mme N... n'avaient pas entendu transférer à Mme Y... le bénéfice du contrat de point PMU qu'ils avaient conclu avec le GIE PMU, que ce contrat prévoyait qu'il était conclu intuitu personae, qu'il ne constituait pas un élément du fonds de commerce, qu'il était incessible et intransmissible et que les bénéfices devaient être conservés dans une caisse spéciale, quand le contrat conclu entre les époux N... et le point PMU n'était pas opposable à Mme Y..., tiers au contrat, et n'était pas de nature à influer sur le contenu du contrat de location-gérance, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;