Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.489 du 29/11/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le recours formé par la société ATAC contre la décision en date du 4 février 2010 de la CPAM de la Gironde fixant à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle de son salarié, M. Lionel Z..., à la date de consolidation du 24 janvier 2010 de la maladie professionnelle du 9 septembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale dispose que la décision attributive de rente est immédiatement notifiée par la caisse primaire à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment de l'accident, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours ; que l'article R.143-7 du même code dispose que le recours contre la décision de la caisse doit être présenté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, ce délai pouvant toutefois être interrompu en cas de recours amiable ; qu'en l'espèce que la décision attributive de rente concernant M. Lionel Z... a été notifiée à la société ATAC par lettre recommandée en date du 4 février 2010, l'accusé de réception ayant été signé le 9 février 2010 ; que le recours introduit par la société ATAC devant le tribunal du contentieux de l'incapacité a été formé par lettre postée le 2 septembre 2013, soit au-delà du délai imparti ; que par ailleurs si l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale prévoit que la notification est effectuée par la caisse primaire, ces dispositions n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou par un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci ; qu'en outre, l'irrégularité alléguée ne porte aucun grief dès lors que la notification établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède ; qu'il au surplus ressort de l'article R. 434-32 alinéa 3 du code de la sécurité sociale que « la décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident » ; que l'article R. 143-7 fixe, de manière claire et non équivoque, le point de départ du délai de recours contre la décision fixant le taux d'incapacité permanente à la date de notification de ladite décision, et non à la date de réception du compte employeur ; qu'également la forclusion est expressément mentionnée à l'article R. 143-31, lequel figure dans les « Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » (section IV du chapitre III relatif au contentieux technique de la sécurité sociale) ; qu'il résulte de la combinaison de ces articles que la forclusion est bien encourue si le recours est exercé au-delà d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision fixant le taux d'incapacité permanente ; que par ailleurs que la mention, sur la notification de taux, du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de Bordeaux comme juridiction compétente en cas de contestation ne saurait entacher ladite notification d'irrégularité dès lors que, dans le ressort de cette juridiction, société ATAC possède un établissement employant le salarié victime la maladie professionnelle (étant observé que le formulaire de déclaration de maladie professionnelle mentionne que l'établissement d'attache permanent de la victime est l'établissement de la société ATAC situé [...] ) ; que par ailleurs il n'est ni allégué, ni démontré que la société ATAC aurait introduit un recours devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de Bordeaux dans le délai deux mois prévu à l'article R.143-7 du code de la sécurité sociale ; considérant, au regard de l'ensemble de ces éléments, qu'il y a lieu de constater la forclusion du recours introduit par la société ATAC et d'infirmer le jugement entrepris » ;
 
 ALORS QUE la forclusion ne peut être opposée à l'employeur que si la notification de la décision contre laquelle il exerce un recours porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête ; que la notification faite à l'employeur de la décision relative au taux d'incapacité permanente partielle de son salarié, victime d'un accident du travail, qui désigne une juridiction incompétente pour connaître de sa contestation, ne fait pas courir le délai de recours ; qu'il résulte de l'article R. 143-3 du code de la sécurité sociale que le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur qui est, pour une société commerciale, le siège social fixé par ses statuts ; qu'au cas présent, la CNITAAT a constaté que la décision du 4 février 2010 mentionnait le TCI de Bordeaux comme juridiction compétente en cas de contestation, tandis que le tribunal compétent était en réalité celui de Paris, lieu du siège social de la société ATAC ;