Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.254 du 01/07/2020,  partie 5



 La faute grave n'étant pas démontrée et en particulier, la nécessité de faire cesser immédiatement la situation par une rupture du contrat de travail avec mise à pied conservatoire et sans préavis, la mise à pied conservatoire sera par conséquent annulée.
 Le calcul effectué par Monsieur K... O... pour la période de mise à pied conservatoire couvrant le 13 septembre 2012 au 02 octobre 2012, date du licenciement, s'élève à 2 641,62 euros.
 L'employeur ne contestant pas les montants sollicités par le salarié, il sera alloué au salarié, la somme de 2 641,62 euros au titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied.
 Sur l'indemnité compensatrice de préavis
 Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont le point de départ est fixé par la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
 Au regard des éléments transmis par Monsieur K... O..., l'employeur ne contestant pas les montants sollicités par le salarié, il sera alloué au salarié, la somme de 15 849,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 584,97 euros au titre l'indemnité congés payés y afférents.
 
 Sur l'indemnité de licenciement
 Selon l'article L. 1234-9 du code du travail le salarié a droit à une indemnité de licenciement.
 Conformément à l'article R. 1234-2 du même code cette indemnité ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
 L'indemnité de licenciement se calcule sur la base du douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement, ou, selon la formule la plus avantageuse, le tiers des trois derniers mois.
 En présence d'une réglementation conventionnelle, il convient d'effectuer le calcul de chacune des indemnités et de comparer leur montant ; l'indemnité la plus élevée devant être versée.
 Au regard des éléments transmis par Monsieur K... O..., l'employeur ne contestant pas les montants sollicités par le salarié, il sera alloué au salarié, la somme de 23 774,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement.  
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
 Monsieur K... O... et l'association OREAG échouent pour partie de leurs prétentions devant la cour.
 Les dépens seront donc partagés par moitié et chaque partie sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile »
 
 1/ ALORS QUE la faute s'apprécie au regard des fonctions et responsabilités exercées par le salarié ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. O... avait occupé les fonctions de directeur du centre éducatif fermé par intérim du 6 août au 2 septembre 2012, durant les congés annuels du directeur et que pendant cette période d'intérim, un jeune mineur placé dans le centre avait fait l'objet d'une agression violente ayant entraîné une fracture de sa mâchoire suite à laquelle il avait fugué pour se réfugier à la gendarmerie ; qu'en jugeant que M. O... n'était pas responsable d'un défaut de surveillance à l'origine de la fugue le 8 août 2012 du jeune K... consécutive à l'agression dont ce dernier avait fait l'objet par d'autres jeunes du centre, au regard de ses fonctions de chef de service éducatif, sans rechercher si, en sa qualité de directeur du centre par intérim, M. O... ne devait pas assumer la responsabilité d'un tel dysfonctionnement du centre éducatif fermé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE constitue une faute grave pour un salarié responsable d'un centre éducatif fermé auquel sont confiés, par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, des mineurs auteurs et victimes de violences physiques, le fait d'adopter un comportement inadapté envers l'un de ces jeunes ayant fugué après avoir été victime d'une agression et de refuser à cette occasion de coopérer avec l'autorité judiciaire et les services de la protection judiciaire de la jeunesse aux fins d'assurer la protection du mineur, la relation de confiance avec l'employeur étant ainsi remise en cause ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. O..., qui occupait les fonctions de directeur du centre éducatif fermé par intérim du 6 août au 2 septembre 2012, avait adopté un comportement inadapté envers le jeune K... en fugue le 8 août 2012, suite à l'agression dont ce dernier avait fait l'objet par d'autres jeunes du centre, lorsqu'il était venu le chercher à la gendarmerie ; que la cour d'appel a également relevé que M. O... avait remis en cause ouvertement et à plusieurs reprises la décision de la vice-procureur de sortir ce jeune du centre, qu'il s'était dispensé d'informer les services de la protection judiciaire de la jeunesse de cet incident et s'était abstenu d'établir le rapport écrit qui lui incombait, en violation des procédures applicables ;