Cour d'appel de Versailles,  décision 12-12.892 du 27/03/2013,  partie 4


qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... assuraient l'exploitation de la succursale dans le cadre d'un service organisé mis en place par la société CASINO et définissant les conditions de participation des gérants à la politique commerciale comportant l'obligation de présenter les marchandises selon l'agencement fixé par la société, de se conformer à l'utilisation de divers documents transmis par la société, de porter une tenue vestimentaire imposée, de se soumettre à un contrôle des managers, de respecter la procédure de gestion des périmés et invendus définie par la société CASINO, de participer aux opérations promotionnelles et publicitaires, et de se soumettre aux horaires et jours de fermeture ; qu'en écartant le statut de salarié en l'état de ces constatations caractérisant l'existence d'un lien de subordination, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 7322-2 du Code du travail. 
 
 ET ALORS QU'est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité ; qu'en refusant de requalifier la relation contractuelle en relation salariale sans rechercher si les époux X... ne percevaient pas, comme ils le soutenaient, une rémunération forfaitaire minimale sans lien avec le montant des ventes, et en conséquence incompatible avec le statut de gérant non salarié de succursales de commerce de détail alimentaire, la Cour d'appel a violé l'article L. 7322-2 du Code du travail. 
 
 ALORS enfin QU'aux termes de l'article L 7322-2 du Code du travail le gérant non salarié est celui auquel son contrat laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité ; que pour que cette latitude soit effective, la rémunération perçue par le gérant non salarié doit être d'un montant suffisant pour lui permettre de faire face à ces frais d'embauche ou de remplacement ; que dès lors, la Cour d'appel ne pouvait, pour écarter l'existence d'un lien de subordination, retenir que les époux X... organisaient librement leur activité professionnelle et pouvaient, notamment, s'agissant de l'organisation de leurs congés, se faire remplacer par une personne de leur choix sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'insuffisance de leurs revenus n'excluait pas toute possibilité d'embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçants à leurs frais ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 7322-2 du Code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes en paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et congés payés y afférents. 
 
 AUX MOTIFS QUE les époux X... ne démontrent pas que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE leur a imposé à titre individuel, l'exécution d'horaires de travail déterminés, en dehors des horaires d'ouverture et de fermeture du magasin et que c'est également à juste titre que le Conseil les a déboutés de leur demande en paiement des salaires ; que pour le même motif, les appelant seront déboutés de leur demande au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs. 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le contrat qualifié de cogérance conclu entre les époux X... d'une part et la Société CASINO d'autre part fait référence aux dispositions prévues par les articles L 782. 1 et suivants du Code du Travail devenus les articles L-7322-1 et suivants et à l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires en date du 18 juillet 1963 modifié ; que ces dispositions fixent les modalités d'exécution du travail des gérants mandataires du travail des gérants non salariés qui exploitent des succursales moyennant des remises proportionnelles sur les ventes tout en conservant leur latitude pour embaucher du personnel, se substituer des remplaçants et pour organiser leur exploitation ; que les époux X... signataires du contrat de cogérance, ne peuvent invoquer avoir été trompés sur les conditions d'exploitation du magasin dont ils avaient la gestion ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, mais des conditions dans lesquelles est exercée l'activité des gérants de magasin ; qu'à cet égard, il appartient de démontrer la réalité du travail effectué sous la subordination de la Société Casino ;