Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.712 du 15/06/2022,  partie 2


qu'en considérant, pour retenir l'application de la prescription biennale, qu'au regard de la personne de l'emprunteur et de son intitulé, le prêt litigieux ne visait pas, en tout cas pas directement, à financer l'activité professionnelle de l'emprunteur et devait donc être considéré comme visant un but étranger à l'activité professionnelle, fût-elle annexe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation:
 
 6. Selon ce texte, si l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, cette prescription n'est applicable à la demande en paiement formée par un professionnel contre une personne physique que si cette dernière a eu recours à ses services à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
 
 7. Pour dire que le délai de prescription applicable aux demandes en paiement formées par la banque est le délai biennal prévu à l'article L.137-2, devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'arrêt retient que le prêt litigieux, au regard de la personne de l'emprunteur et de l'intitulé du prêt, lequel ne visait pas directement à financer son activité professionnelle, devait donc être considéré comme visant un but étranger à cette activité, faute de démonstration suffisante du contraire.
 
 8. En statuant ainsi, après avoir relevé que le prêt mentionnait qu'il était destiné, d'une part, au remboursement anticipé total d'un précédent prêt destiné à constituer un apport en compte courant à la société commerciale Animal Compagnie, dont l'emprunteur est l'associé et le gérant, d'autre part, au remboursement partiel d'un prêt destiné au financement de la constitution de la SCI ayant pour but l'acquisition d'un local destiné à la location dans une galerie commerciale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; que, pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque, l'arrêt énonce que le point de départ du délai biennal de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation, s'appliquant en l'espèce, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit ici à la date du premier incident de paiement non régularisé en date du 15 octobre 2011 ; qu'en statuant ainsi, sans distinguer entre l'action relative au paiement du capital restant dû à la date de la déchéance du terme, et celle portant sur les mensualités échues depuis le premier impayé non régularisé, quand elle avait constaté que la banque avait prononcé la déchéance du terme le 19 décembre 2012, de sorte que le capital restant dû n'était devenu exigible qu'à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2233 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 2224 et 2233 du code civil :
 
 10. Il résulte de ces textes qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.
 
 11. Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que le premier incident de paiement non régularisé marquant le point de départ de la prescription est en date du 15 octobre 2011, de sorte qu'il convient de fixer à cette date le point de départ de la prescription.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la banque avait prononcé la déchéance du terme le 19 décembre 2012, de sorte que le capital restant dû n'était devenu exigible qu'à compter de cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident,