Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.229 du 12/05/2021,  partie 9


article 29 dispose que dans le transport de passagers, de bagages et de marchandises, toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, en vertu de la présente convention, en raison d&apos;un contrat ou d&apos;un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d&apos;agir et de leurs droits respectifs ; que dans toute action de ce genre, on ne pourra pas obtenir de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ni de dommages à un titre autre que la réparation ; que selon l&apos;article 89 du code civil, peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n&apos;a pu être retrouvé ; que peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l&apos;autorité de la France, soit à bord d&apos;un bâtiment ou aéronef français, soit même à l&apos;étranger s&apos;il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France ; que la procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain, mais que le corps n&apos;a pu être retrouvé ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 90 du même code, lorsqu&apos;elle n&apos;émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal ; que l&apos;affaire est instruite et jugée en chambre du conseil ; que le ministère d&apos;avocat n&apos;est pas obligatoire et tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits des-dits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis ; que si le tribunal estime que le décès n&apos;est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d&apos;information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition ; que si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition ; que cette date ne doit jamais être indéterminée ; qu&apos;en l&apos;espèce, les actes de décès de [K], [D] et [N] [J] ont été dressés sur réquisition du procureur de la République de Paris, par transcription du dispositif des jugements rendus par le tribunal de grande instance de Paris le 3 février 2016, tenant lieu d&apos;actes de décès ; que si l&apos;établissement du décès, et non de la seule disparition, des trois membres de la famille des consorts [G] résulte de ces jugements, l&apos;origine accidentelle de leur mort est établie par les circonstances de l&apos;espèce, soit la disparition brutale de l&apos;avion des écrans radars et à un emplacement au-dessus de l&apos;océan où tout atterrissage d&apos;urgence est exclu, le jugement indiquant comme lieu du décès [Localité 2] ; que ce jugement est corroboré par la découverte, en juillet 2015, sur les côtes de l&apos;île de [Localité 1], d&apos;un flapperon formellement identifié comme une pièce de l&apos;avion disparu par le Parquet de [Localité 3] ; qu&apos;en tout état de cause, à supposer accueillie la demande des consorts [G], tendant à la réparation du préjudice résultant de la disparition et non du décès de [K], [D] et [N] [J], l&apos;article 29 de la convention trouverait à s&apos;appliquer à toute action en dommages-intérêts ; que l&apos;article 33 du décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l&apos;unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, stipule que l&apos;action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d&apos;un des Etats parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination ; qu&apos;en ce qui concerne le dommage résultant de la mort ou d&apos;une lésion corporelle subie par un passager, l&apos;action en responsabilité peut être intentée devant l&apos;un des tribunaux mentionnés au paragraphe 1 du présent article ou, eu égard aux spécificités du transport aérien, sur le territoire d&apos;un Etat partie où le passager a sa résidence principale et permanente au moment de l&apos;accident et vers lequel ou à partir duquel le transporteur exploite ses services de transport aérien, soit avec ses propres aéronefs, soit avec les aéronefs d&apos;un autre transporteur en vertu d&apos;un accord commercial, et dans lequel ce transporteur mène ses activités de transport aérien à partir de locaux que lui-même ou un autre transporteur avec lequel il a conclu un accord commercial loue ou possède ; qu&apos;il résulte de l&apos;attestation de M. [V], directeur général adjoint du groupe Lafarge, employeur de M. [O] [J], que celui-ci, expatrié depuis 2007 en Chine, a été nommé en janvier 2014 au siège social de la société à Paris ; que pour des raisons familiales (école des enfants), sa famille est restée en Chine et devait rentrer en France en juin 2014, qu&apos;il a alors effectué des allers-retours pour visiter sa famille restée temporairement en Chine ;