décision 15-18.663 du 26/09/2016,  partie 2


que M. S... K... affirme, cependant, qu'il a été lié à la SARL ERA IMMO 77 par un contrat de travail, avant la signature de ce mandat d'agent commercial, « de février 2001 à février 2012 » (page 2 du contredit) ou à compter « du 7 février 2011» (page 4 du contredit), en précisant qu'il effectuait son travail dans les locaux de l'agence, selon des horaires qui lui étaient fixés et avec le matériel qui lui était fourni, qu'il devait assurer des permanences et assister aux réunions et aux déjeuners de l'agence, qu'il était intégré dans le tableau des horaires de l'entreprise comme les salariés de la société ; qu'il ajoute qu'il n'a jamais reçu de bulletins de paye, qu'il n'a jamais été payé et qu'il a continué à travailler dans les mêmes conditions après la signature du mandat d'agent commercial ; qu'il invoque, par ailleurs, les articles L.7321-1 et L.7321-2 du code du travail, en soutenant qu'en application de ces textes il n'est pas tenu de démontrer l'existence d'un lien de subordination ; que la SARL ERA IMMO 77 conteste tout lien de subordination et fait valoir que M. S... K... a exercé ses activités uniquement dans le cadre du mandat d'agent commercial qu'il a signé le 20 février 2012 ; que l'existence d'un contrat de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leurs conventions, mais se caractérise par les conditions de faits dans lesquelles s'exerce l'activité professionnelle ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en ce qui concerne la charge de la preuve de l'existence d'un lien de subordination, en l'absence de contrat de travail apparent, il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que, cependant, le code du travail prévoit des règles particulières pour les gérants de succursales, d'une part, et pour les personnes immatriculées au registre des agents commerciaux, d'autre part ; que l'article L.7321-1 du code du travail prévoit que les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants de succursales et l'article L.7321-2 du même code précise les deux conditions cumulatives qui doivent être remplies pour que la qualité de gérant de succursale soit reconnue : « Est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou autres objets, ou de leur rendre des services de toute nature ; 2° Dont la profession consiste, essentiellement : a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement, ou presque exclusivement, par une seule entreprise lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise » ; que l'article L.8221-6 du code du travail prévoit, par ailleurs, que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail les personnes immatriculées au registre des agents commerciaux ; qu'il n'est pas contesté que M. S... K... a eu pour activités la transaction immobilière et locative, la transaction commerciale, la prospection de vendeurs et d'acquéreurs pour le compte du mandant, la visite et l'estimation des biens ; que ce type d'activités, à l'évidence, ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L.7321-2 précité qui ne concerne que les gérants de succursales ; que, par ailleurs, M. S... K... était immatriculé au registre spécial des agents commerciaux ; qu'en conséquence, il appartient à M. S... K..., qui ne produit ni contrat de travail, ni bulletins de paye, et qui ne peut se prévaloir des dispositions des articles L.7321-1 et L.7321-2 précités, de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination ; que M. S... K... ne verse aux débats aucun élément faisant apparaître ses revendications en ce qui concerne la reconnaissance du statut de salarié, le paiement de salaires et le remboursement de frais avant l'engagement de la procédure prud'homale ; qu'il produit, par contre, d'autres éléments à l'appui de son argumentation, notamment : sa carte de visite de « conseiller immobilier » remise par la SARL ERA IMMO 77, ses agendas personnels de 2011 et de 2012, dans lesquels il notait ses rendez-vous, des tableaux des horaires de l'agence de 2011 et de 2012, sur lesquels apparaissent les permanences et les déjeuners de l'agence, les documents internes de la SARL ERA IMMO 77 utilisés dans le cadre de ses activités : mandat de vente, bon de visite... des attestations de clients ;