Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.177 du 07/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020
 
 1°/ M. H... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. L... G...,
 
 3°/ Mme R... G...,
 
 4°/ Mme W... G...,
 
 domiciliés tous trois [...],
 
 5°/ la société [...] , société civile immobilière,
 
 6°/ la société Erceco, société civile immobilière,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-18.177 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. H... G..., défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat des consorts G... et des sociétés [...] et Erceco, de Me Bertrand, avocat de la société BTSG, ès qualités, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts G... et les sociétés [...] et Erceco aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts G... et les sociétés [...] et Erceco ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les consorts G... et les sociétés [...] et Erceco
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposables à la Société civile professionnelle BTSG, prise en la personne de Maître U..., en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de Monsieur H... G..., les trois actes des 13 et 15 juillet 2012, par lesquels Monsieur H... G... a cédé à Monsieur L... G..., à Madame R... G..., à Madame W... G..., à la SCI [...] et à la SCI ERCECO les parts sociales qu'il détenait dans la SCI [...] , dans la SCI [...] et dans la SCI IMMOBILIER ET PATRIMOINE ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 1167 ancien du Code civil, applicable à l'espèce « ils (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits » ; que l'exercice d'une telle action suppose un acte d'appauvrissement du débiteur causant un préjudice au créancier, la connaissance par le débiteur et le tiers cocontractant du préjudice que va causer au créancier l'acte litigieux ; qu'en l'espèce, la Cour relève que Monsieur H... G... a cédé à ses enfants, directement ou indirectement la totalité des parts sociales qu'il détenait dans les Société [...] , la Société [...] et la Société IMMOBILIER ET PATRIMOINE ; que la Société [...] détient la quasi-totalité des parts sociales de la Société ERCECO ; que les parts sociales de la Société [...] ont été cédées par Monsieur H... G... au prix forfaitaire de 30 euros, soit 42 parts à Monsieur L... G... pour 10 euros, 60 parts à Madame R... G... pour 10 euros et 60 parts à Madame W... G... pour 10 euros, étant précisé que Madame E... P... a cédé ses 18 parts à Monsieur L... G... pour 10 euros ; que la Société ERCECO, détenue à 99,9 % par la Société [...] , est propriétaire d'un terrain sis à Aubervilliers évalué à 4 millions d'euros en 2008 par un cabinet d'expertise et valorisé à 8.600.000 euros la même année selon un compromis de vente ; que les parts sociales de la Société [...] ont été cédées par Monsieur H... G... pour un prix de 45 euros, soit 23 parts à Monsieur L... G... pour 15 euros, 34 parts à Madame R... G... pour 15 euros et 33 parts à Madame W... G... pour 15 euros étant précisé que Monsieur F... T... a cédé ses 10 parts à Monsieur L... G... pour 15 euros ;