Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.153 du 26/06/2019,  partie 7


qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la nouvelle répartition des horaires de travail de Madame T... sur cinq jours au lieu de quatre « peut être retenu comme un agissement de harcèlement moral », d'une part, que « la société ESTHETIQUE 54 ne démontre pas que le bon déroulement des activités pédagogiques connexes rendait nécessaire qu'elles se tiennent désormais le mercredi », d'autre part, qu'« elle n'explique pas non plus en quoi il était urgent que l'organisation, qui avait été acceptée par le précédent employeur en novembre 2011, soit brutalement modifiée le 30 janvier 2012 », enfin, que « la salariée [n'avait] que quelques jours pour prendre ses dispositions », sans cependant caractériser une quelconque atteinte excessive apportée par la société au droit de Madame T... au respect de sa vie personnelle et familiale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1121-1, L 1221-1 et L 1152-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENSUITE, QU'il résulte du bordereau de communication de pièces, annexé aux conclusions d'appel de la société ESTHETIQUE 54, que cette dernière avait produit aux débats une lettre de l'ancien employeur envoyée à l'ensemble des salariés les informant des conséquences liées à « la reprise de l'école Mireille par l'EURL ESTHETIQUE 54 » (pièce n°20) ; qu'en affirmant, pour juger que « la modification de l'organisation du travail » de Madame T... « peut être retenue comme un agissement de harcèlement moral », que « la société ESTHETIQUE 54 soutient également que la précédente société qui gérait l'école avait adressé un courrier à tous les professeurs le 23 décembre 2012 (plus vraisemblablement le 23 décembre 2011) pour les informer des changements d'emploi du temps qui étaient envisagés. Toutefois, ce courrier n'est pas produit aux débats », la Cour d'appel a dénaturé le bordereau, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN et en tout état de cause, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que « la modification de l'organisation du travail » de Madame T... « peut être retenue comme un agissement de harcèlement moral », que la société « n'explique pas non plus en quoi il était urgent que l'organisation qui avait été acceptée par le précédent employeur en novembre 2011 soit brutalement modifiée le 30 janvier2012, en ne laissant à la salariée que quelques jours pour prendre ses dispositions », sans cependant examiner la pièce n°20 intitulée « lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Madame G... M... en date du 22.10.2011 concernant la reprise de l'école « Mireille » par l'EURL ESTHETIQUE 54 », produite aux débats par l'exposante, laquelle établissait pourtant que la modification des horaires de Madame T... n'avait aucun caractère brutal ou précipité et qu'elle concernait l'ensemble des salariés de la société, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame T... était nul, d'avoir, en conséquence, condamné la société ESTHETIQUE 54 à verser à la salariée les sommes de 24 000 € à titre à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 3 836,50 € et de 383,65 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, et d'avoir condamné l'exposante au versement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;
 
 Aux motifs propres que sur la violation de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, selon l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il est établi que l'employeur n'a pas pris de mesure pour prévenir les faits de harcèlement moral dont Madame T... a été victime ; que l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement est à l'origine d'un préjudice qui est distinct de celui résultant des conséquences du harcèlement effectivement subi par la salariée ; que les premiers juges ont fait une exacte évaluation de ce préjudice en condamnant la société ESTHETIQUE 54 à payer à Madame T... la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts et que le jugement doit par conséquent être confirmé de ce chef ; que sur le licenciement, selon l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que les faits de harcèlement moral ont commencé dès le début du mois de janvier 2012, immédiatement après le rachat de l'école de coiffure par la société Esthétique 54 ;