Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.346 du 19/11/2020,  partie 2


que Mme L... et M. T... font valoir que M. V... a par la suite rédigé une seconde attestation, par laquelle, selon les intimés, il déclarait avoir écrit la première sous des menaces émanant notamment de M. M... ; que FGIH oppose que la seconde attestation ne permet pas de conclure à la validité des signatures de M. V..., puisque celui-ci ne dément pas les déclarations de sa première attestation, mais se contente de faite état de menaces qui, selon elles, n'en sont pas ; que ni les intimés, ni FGIH ne versent au débat cette seconde attestation, néanmoins ils en citent les mêmes passages, pour en tirer des conclusions différentes ; que ces contradictions ne sauraient fonder d'invalider la cession ; que pour l'ensemble des motifs qui précèdent, doit être admise la validité des cessions faites par FGIH des parts de Mme L..., M. T..., M. V... et M. Q... ;
 
 ALORS, 1°), QUE si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de procéder à son examen ; qu'en rejetant la demande en nullité de la cession de parts formée par la société FGIH en considérant, de manière inopérante, que si celle-ci soutenait que les signatures attribuées à MM. Q... et V... étaient des faux, cette allégation n'était étayée par aucun élément probant ou reposait sur des éléments contradictoires, sans retenir la sincérité des signatures de MM. Q... et V..., alors qu'il lui appartenait de procéder à la vérification de leurs écritures contestées, la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice ; qu'en rejetant la demande en nullité de la cession de parts formée par la société FGIH sans procéder, au préalable, à la vérification de la signature de M. Q... cependant que, dans ses conclusions d'appel, celui-ci contestait être l'auteur des signatures apposées sur les actes relatifs à la cession, la cour d'appel a violé les articles 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 287 288 et 299 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en relevant, pour rejeter la demande en nullité de la cession de parts formée par la société FGIH, qu'il n'était pas établi que M. Q... n'aurait pas consenti à ladite cession et que la signature qui lui était attribuée était fausse, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si les déclarations de M. Q..., consignées par le jugement entrepris ou contenues dans ses conclusions d'appel, ne constituaient pas un aveu judiciaire de ce que celui-ci n'avait pas consenti à la cession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1356 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 4°) et en tout état de cause, QUE le juge ne peut rejeter ou accueillir les demandes des parties, sans examiner tous les éléments de preuve produits à l'appui de leurs moyens et prétentions ; qu'en relevant, pour rejeter la demande en nullité de la cession formée par la société FGIH, que la seule lettre versée au débat par la société FGIH par laquelle le conseil de M. Q... avait confirmé que ce dernier n'avait pas consenti à la cession ne permettait pas, à défaut d'être étayée d'éléments probants, de retenir que la signature de M. Q... était un faux, sans s'expliquer, au moins succinctement, sur les déclarations faites par M. Q... en première instance et consignées par le jugement entrepris ou sur la teneur de ses conclusions d'appel, desquelles il ressortait que ce dernier confirmait ne pas avoir consenti à la cession ni être l'auteur des signatures apposées en son nom, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 5°) et en tout état de cause, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant, pour rejeter la demande en nullité de la cession formée par la société FGIH que la seule lettre versée au débat par la société FGIH par laquelle le conseil de M. Q... avait confirmé que ce dernier n'avait pas consenti à la cession, faute d'être étayée d'éléments probants, ne permettait pas de retenir que la signature de M. Q... était un faux, cependant que, dans ses conclusions régulièrement produites en appel, M. Q... confirmait que la signature figurant sur les actes relatif à la cession n'était pas la sienne, la cour d'appel a dénaturé, par omission, lesdites conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.