Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.359 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [C] [O], domicilié [Localité 1],
 
 2°/ M. [Q] [O],
 
 3°/ M. [Y] [O], 
 
 tous deux domiciliés chez Mme [F] [I], [Localité 1],
 
 4°/ Mme [F] [O], domiciliée [Localité 1],
 
 5°/ M. [X] [O],
 
 6°/ M. [M] [O],
 
 7°/ Mme [N] [O], 
 
 tous trois domiciliés chez Mme [F] [I], [Localité 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [O] [U], épouse [B], domiciliée [Localité 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lévis, avocat des consorts [O], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 2015), que, par acte du 22 novembre 1960, M. et Mme [O], propriétaires de la parcelle cadastrée AC [Cadastre 1] en vertu d&apos;un acte notarié du 11 décembre 1952, ont cédé une partie de celle-ci à l&apos;auteur de Mme [P] [R] ; que MM. [Q], [Y], [X], [C] et [M] [O] et Mmes [F] et [N] [O] (les consorts [O]), leurs ayants droit, l&apos;ont assignée en revendication de la propriété de la partie parcelle exclue de la vente ;
 
 Attendu que les consorts [O] font grief à l&apos;arrêt de déclarer Mme [P] [R] propriétaire, par l&apos;effet de la prescription trentenaire, de la totalité de la parcelle ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu qu&apos;il résultait des attestations produites que, depuis plus de cinquante ans, Mme [P] [R] et son auteur avaient accompli indistinctement sur l&apos;ensemble de la parcelle des actes de possession à savoir une occupation réelle, permanente et ininterrompue, publique, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire, sans que les consorts [O] ne fassent valoir d&apos;actes de possession concurrents, et, sans dénaturation, que les termes de l&apos;acte de vente du 22 novembre 1960 ne constituaient pas un obstacle à cette possession dont les consorts [O] avaient connaissance, la cour d&apos;appel, abstraction faite d&apos;un motif surabondant relatif à l&apos;accomplissement d&apos;actes matériels d&apos;occupation par la souscription de contrats de raccordement à la régie des eaux et d&apos;abonnement à EDF, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [O] et les condamne à payer à Mme [P] [R] la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour les consorts [O].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré Mme [B] propriétaire de la parcelle AC [Cadastre 1] du plan cadastral de la commune [Localité 2] située à [O] sur ladite commune par l&apos;effet de la prescription trentenaire, d&apos;AVOIR débouté MM. [Q], [Y], [M], [X] [O] et Mmes [F] et [N] [O], de leur demandes tendant à voir juger qu&apos;après extraction des 120 m² appartenant à Mme [B] née [U], l&apos;indivision [O]-[U] est propriétaire de la parcelle AC [Cadastre 1] sise lieudit [Localité 1] situé dans la commune de Saint-Rose et d&apos;AVOIR débouté les mêmes de leurs demandes tendant à voir ordonner le bornage de la parcelle et désigner un expert pour fixer la ligne divisoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [B] relève en premier lieu et à juste titre que selon les appelants, ils auraient souhaité procéder à la délimitation de leur parcelle AC [Cadastre 1] avec les 120 m2 lui appartenant en qualité d&apos;héritière de M. [R] [U] [[R] [V]], et se seraient heurtés à son opposition ce qui les auraient amenés à saisir le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre par assignation du 10 mai 2012 alors que tel n&apos;était pas l&apos;objet du litige en première instance ; qu&apos;il résulte en effet de l&apos;