Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.009 du 20/03/2019,  partie 2



 2°/ qu'en cas de cession de biens grevés de sûretés, le transfert, au cessionnaire, de la charge des sûretés immobilières garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise emporte l'obligation d'acquitter entre les mains du créancier les mensualités convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de propriété; que cette obligation personnelle du cessionnaire n'emportant pas novation par changement de débiteur, à défaut de décision condamnant le cessionnaire au paiement de la dette et liquidant sa créance, le créancier ne dispose pas à son égard d'un titre exécutoire ; qu'en retenant néanmoins que les créanciers poursuivants, qui n'étaient pas intervenus à la cession des actifs, justifiaient de titres exécutoires qu'auraient constitué les actes de prêt initiaux et l'acte de cession des actifs, et en déclarant valables les commandements fondés sur des titres qui, à l'égard du débiteur poursuivi, n'étaient pas exécutoires, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 642-12, alinéa 4, du code de commerce et par refus d'application l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu que si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, la cession des biens grevés d'une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer l'acquisition de ces biens transfère au cessionnaire la charge de l'hypothèque et l'oblige au paiement des échéances dues à compter du transfert de propriété convenues avec le créancier, elle n'emporte pas novation par substitution de débiteur de sorte que ce dernier restant débiteur des mensualités mises à la charge du cessionnaire, le créancier hypothécaire, qui a conservé le bénéfice de sa sûreté garantissant cette créance et le droit de suite en résultant, peut exercer ce droit contre le cessionnaire défaillant, dans la limite des échéances impayées postérieurement à la cession ; qu'ayant constaté que les prêts garantis par l'hypothèque grevant les biens cédés avaient été reçus par actes notariés, la cour d'appel en a exactement déduit que les créanciers poursuivants justifiaient d'un titre exécutoire les autorisant à exercer leur droit de suite en saisissant les biens grevés entre les mains du cessionnaire, défaillant dans le paiement des échéances mises à sa charge ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société France Resort Immo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas et à la société Banque Rhône-Alpes, chacune la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société France Resort Immo
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Sci France Resort Immo de ses demandes, dit que les conditions des articles L.311-2, L. 311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, retenu le montant de la créance du poursuivant à la somme de 1 112 663 €, ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 800 000 € et fixé les date et modalités de la visite préalable,
 
 AUX MOTIFS QUE sur le sursis à statuer, même si la demande à ce titre n'est formée qu'à titre subsidiaire par l'appelant, cette demande est recevable, dès lors qu'elle a déjà été soumise au premier juge, qui n'y a pas fait droit, et que la Sci France Resort Immo poursuit l'infirmation du jugement entrepris, qui a ordonné la vente forcée de l'immeuble ; que le juge de l'exécution dispose d'une compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, et d'une plénitude de juridiction pour apprécier si sont réunies les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le jugement entrepris a rejeté l'exception que lui a soumise la Sci France Resort Immo de sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal de grande instance de Grenoble, aux fins de voir dire à titre principal que les conditions de l'article L.642-12 alinéa 4, du code de commerce ne sont pas remplies, et qu'elle ne doit rien à la Banque Populaire, à la Bnp Paribas ni à la Bra ;