Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.061 du 11/04/2019,  partie 4


que le préjudice subi par le créancier qui a dû poursuivre la procédure en raison de la résistance opposée par son adversaire, a dû exposer des frais dont certains non répétibles, qu'il convient de condamner la SARL SETAP COLOR'S à payer à la SCI CHATEAU ELISABETE la somme de 2.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que par application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, qu'il y a lieu de condamner la SARL SETAP COLOR'S à ce titre ; que le tribunal l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution » ;
 
 ALORS 1°) QUE les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu; qu'elles ne règlent que le différend qui y a donné lieu ; que la transaction litigieuse, qui ne contenait aucune mention relative à la remise en état des lieux pas plus qu'à la restitution du dépôt de garantie, ne pouvait faire échec à la prétention du preneur sur ce point ; qu'en jugeant que le sort du dépôt de garantie n'étant pas expressément spécifié dans la transaction, il doit être considéré qu'il n'en est pas exclu et qu'il reste acquis au bailleur, la cour d'appel a violé les articles 2044, ensemble 2048 et 2049 du code civil;
 
 ALORS 2°) QU'il résultait de l'ensemble transactionnel constitué par l'accord transactionnel et de l'avenant n° 2, tous deux en date du 7 novembre 2013, que l'objet de la transaction se limitait à aux difficultés liées à l'état du bâtiment et au paiement des loyers, et que l'avenant n° 2 avait seulement trait à la durée du bail et qu'il ajoutait expressément que « les autres clauses du bail demeurent inchangées », de sorte que la clause sur le dépôt de garantie prévu au contrat de bail initial, qui n'était pas visée par cet avenant, devait s'appliquer ; qu'en jugeant que le sort du dépôt de garantie n'était pas expressément spécifié dans la transaction, pour en conclure qu'il devait être considéré qu'il n'en était pas exclu et qu'il restait acquis au bailleur, quand l'avenant avait expressément réglé le sort de la question litigieuse, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des pièces précitées en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ;
 
 ALORS 3°) QUE le preneur faisait valoir qu'ayant restitué les locaux et remis les clés le 1er avril 2015, il disposait à compter de cette date à l'encontre du bailleur d'une créance de restitution du dépôt de garantie devenu immédiatement exigible ; qu'en s'abstenant de répondre aux écritures précitées, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 4°) QU'il résultait du protocole de cession de parts du 9 mars 2011, de l'avenant n° 1 au bail initial, conclu le 21 février 2011 et de l'accord transactionnel du 7 novembre 2013, que le preneur était en droit de réclamer au bailleur le remboursement des travaux qu'il avait dû effectuer après la conclusion du contrat de cession de parts du 9 mars 2011 d'un montant de 42361,95 €, et que par conséquent le bailleur était tenu de les lui rembourser ; qu'en effet, le protocole de cession de part du 9 mars 2011 ainsi que l'avenant n° 1 du 21 février 2011 mettaient clairement, à compter du 1er mars 2011, les grosses réparations à la charge du bailleur ; que l'accord transactionnel en date du 7 novembre 2013 précisait explicitement que le preneur s'engageait à ne pas réclamer la remise en état du bâtiment, à l'exception des travaux en cours pour mise hors d'eau ; qu'en jugeant cependant qu'il résultait de la transaction du 7 novembre 2013 que « reste acquis au bailleur, l'indemnité de 70 000 euros à laquelle la société Setap Color's a irrévocablement consentie » et qu'elle doit « s'entendre sans déduction de la moindre somme à raison de l'exécution du bail, y compris celle de 43.010,45 euros demandée à titre reconventionnel par la société » Setap Color's au titre de travaux prétendument réalisés antérieurement à cette transaction », la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des pièces précitées en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits.