Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.056 du 14/10/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, pour juger qu'à la date du licenciement le 14 septembre 2015, l'aptitude de M. Y... n'était pas encore reconnue comme étant d'origine professionnelle et le débouter de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que « lorsque l'employeur a licencié, par lettre du 15 septembre 2014, le salarié, un refus de reconnaissance de maladie professionnelle de sa dépression avait été opposé à ce dernier le 26 mai 2014 », que « nonobstant la contestation de ce refus, le médecin du travail au terme d'un seul examen de reprise effectué le 3 juin 2014, l'avait déclaré inapte « à tous les postes dans l'entreprise » pour « maladie ou accident non professionnel » » et que « il ne peut donc être soutenu que l'employeur avait connaissance à l'époque de l'origine supposée professionnelle de l'inaptitude, peu important le jugement précité du 10 mars 2015 et la décision de la caisse primaire du 7 mars 2016 de prendre en charge la maladie de M. Y... au titre du régime de la maladie professionnelle » ; qu'en statuant ainsi par référence à la seule décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 26 mars 2014, en refusant d'apprécier elle-même si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir dans ses écritures qu'il n'était pas possible de contrôler les réponses données par les sociétés du groupe prétendument interrogées par la société Carbody, en l'absence de registres d'entrée et de sortie du personnel des sociétés du groupe, ni d'une liste de l'ensemble des postes disponibles dans le groupe et que certains postes disponibles à Berlin ne lui avaient pas été proposés ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que « contrairement à ce que soutient M. Y..., cette recherche a été étendue au groupe », quand celui-ci ne contestait pas l'extension des recherches au groupe mais, différemment, le caractère exhaustif de la recherche de reclassement dans chacune des filiales du groupe et le fait que tous les postes disponibles au sein du groupe lui aient effectivement été proposés, la cour d'appel a donc modifié l'objet du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ET ALORS QUE lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre le poste qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre poste approprié à ses capacités ; que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes ; que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions ; que l'employeur doit justifier de démarches précises pour parvenir au reclassement du salarié, notamment en envisageant les adaptations ou transformations de postes de travail ou un aménagement du temps de travail ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il a satisfait à son obligation de recherche de manière loyale et sérieuses toutes les possibilités de reclassement disponibles ; qu'en l'espèce, M. Y... affirmait que tous les postes disponibles ne lui avaient pas été proposés, notamment certains postes disponibles à Berlin et que la société Carbody ne justifiait pas d'une recherche exhaustive de reclassement, faute de produire les registres d'entrée et de sortie du personnel de l'ensemble des filiales du groupe auquel elle appartenait ; que la cour d'appel, pour débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes, s'est bornée à retenir que « contrairement à ce que soutient M. Y..., cette recherche a été étendue au groupe et s'est faite de façon personnalisée » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans faire ressortir, ainsi qu'elle y était invitée, que l'employeur avait effectivement recherché toutes les possibilités de reclassement qui existaient dans l'entreprise et le groupe de reclassement en son entier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige.