cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-12.667 du 21/03/2018,  partie 3



 1. ALORS QUE la loi ne disposant que pour l'avenir et n'ayant point d'effet rétroactif, un acte réglementaire ne s'applique pas aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en affirmant qu'en application d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 mai 2007, entré en vigueur le 1er novembre 2007, l'article 314-76 du règlement général de l'autorité des marchés financiers (AMF) qui en était issu interdisait de rémunérer la société Cabinet Exper en qualité d'apporteur d'affaires, de sorte que le paiement de ses commissions sur la base des conventions d'apporteurs d'affaires, dont l'arrêt attaqué a constaté qu'elles avaient été conclues avec la société UBS en 2005 et 2006, était devenu illicite, sans rechercher, au besoin d'office, si l'arrêté du 15 mai 2007, s'appliquait à des actes juridiques conclus avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du code civil ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QU' il résulte de la combinaison des articles 8.2 et 8.4 des conventions d'apporteur d'affaires litigieuses, qu'en cas de résiliation de ces conventions du fait de la société UBS France, le paiement des commissions tel que défini à l'article 3 continuerait de produire ses effets quatre ans après la fin du préavis, sauf si la résiliation résultait d' « une disposition réglementaire régissant l'activité des établissements de crédit qui interdirait à UBS le versement d'une commission financière à un tiers dans le cadre d'une Convention d'apport de client » ; que pour refuser le paiement de ces commissions à la société Cabinet Exper à compter du 1er janvier 2010, malgré la résiliation de ces conventions notifiée le 17 novembre 2011 par la société UBS France, l'arrêt attaqué a affirmé qu'en application de l'article 314-76 du règlement général de l'AMF, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 mai 2007, les commissions périodiques par lesquels les banquiers rémunéraient les apporteurs d'affaires ne pouvaient plus être payées qu'à la condition de prouver qu'elles avaient pour cause l'amélioration de la qualité des services fournis aux clients et que cette preuve n'était pas rapportée en l'espèce, de sorte que l'objet du contrat d'apporteur d'affaires en cause était devenu illicite ; qu'en statuant ainsi, quand ce dernier article n'avait pas interdit le versement par un banquier d'une commission financière à un tiers dans le cadre d'une convention d'apport de client, la cour d'appel a violé l'article 314-76 du règlement général de l'AMF dans sa rédaction issue de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 mai 2007, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ;
 
 3. ALORS QU' il incombe à celui qui invoque une cause étrangère qui ferait obstacle au paiement sollicité par le demandeur d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande en paiement des commissions stipulées dans les conventions d'apporteur d'affaires en cause, la société UBS invoquait l'entrée en vigueur de l'arrêté du 15 mai 2007 comme étant un fait du prince et un cas de force majeure rendant ces contrats illicites ; qu'en affirmant que la société Cabinet Exper ne pouvait prétendre au paiement de ces commissions, au prétexte qu'en application de l'article 314-76 du règlement général de l'autorité des marchés financiers issu de l'arrêté 15 mai 2007, lesdites commissions ne pouvaient désormais être payées qu'à la condition de prouver qu'elles avaient pour cause l'amélioration de la qualité des services fournis aux clients et que la société Cabinet Exper ne rapportait la preuve du suivi que d'un seul client, sans démontrer en quoi ce suivi aurait amélioré le service rendu au client, quand il incombait à la société UBS France, qui invoquait une cause étrangère tirée de l'intervention d'une réglementation nouvelle d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ;
 
 4. ALORS QUE le paiement de commissions revenant à un conseiller en investissements financiers en qualité d'apporteur d'affaires n'est pas interdit du fait que ces commissions n'amélioreraient pas la qualité des services fournis aux clients ; que l'arrêt attaqué a relevé qu'à compter du 28 février 2011, la société Cabinet Exper était devenue conseiller en investissements financiers, de sorte qu'antérieurement à cette date et à compter de l'arrêté du 15 mai 2007 entré en vigueur le 1er novembre 2007, il n'était pas possible de la rémunérer en qualité d'apporteur d'affaire, faute pour elle de ramener la preuve de l'existence de l'amélioration d'un service fourni aux clients ;