Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.604 du 30/01/2019,  partie 7


qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que le vol avait été commis lors d'un guet-apens à main armée en réunion et avec violence, la fourgonnette du transporteur, percutée en plein trajet sur autoroute par une voiture, ayant dû s'arrêter sur la bande d'arrêt d'urgence, où elle avait été aussitôt rejointe par les deux voitures des malfaiteurs, qui avaient immédiatement neutralisé violemment les chauffeurs pour s'emparer de la marchandise, et sans relever en quoi les manquements reprochés au transporteur, qui ne caractérisent pas une faute lourde, seraient la cause du vol, la Cour d'appel a violé les articles 17-2 et 29-1 de la CMR ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu de l'article 29-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que les fautes commises par le transporteur avaient fait perdre une chance d'éviter le vol qu'elle a évaluée à 75 %, ce dont il résulte que le dommage ne provenait pas que de la faute du transporteur ; qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les sociétés L'Achemineur et Helvetia Assurances avec la société Valimpex à verser à la société TSM Assurances l'équivalent en euros de la somme de 265 500 francs suisses et la somme de 198 000 euros et d'avoir condamné in solidum ces mêmes sociétés à payer à la société Zurich Versicherungs la somme de 142 500 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que les appelantes, appuyées par la société VALIMPEX et les co-liquidateurs de la société MORY ès qualité, font valoir que toute collusion interne entre le personnel de L'ACHEMINEUR ou des commissionnaires et les malfaiteurs doit être écartée, qu'il ne peut être reproché ni aux personnels de la société L'ACHEMINEUR ni à cette dernière une quelconque faute dolosive ou lourde et, qu'en tout état de cause, il ne peut être démontré un quelconque lien de causalité entre les prétendues fautes alléguées et les dommages occasionnés ;
 
 Considérant que les sociétés TSM et ZURICH répliquent que tant les circonstances des deux vols que les conditions des transports réalisés par la société L'ACHEMINEUR sont de nature à démontrer la faute lourde de celle-ci engageant sa responsabilité ;
 
 Qu'elles ajoutent que cette faute est équivalente au dol et prive (article 29 CMR) le transporteur de la faculté d'invoquer les dispositions de l'article 17.2 de la CMR ;
 
 Considérant que le fait pour le transporteur, s'agissant du second vol, de ne pas avoir strictement renforcé les mesures de sécurité du transport, notamment en employant du personnel non formé aux règles de sécurité et en laissant, alors que le véhicule était suivi par GPS, celui-ci s'arrêter à deux reprises pour faire le plein sur un trajet ne dépassant pas 600 kilomètres, est constitutif d'une faute équivalente au dol en relation avec le dommage subi et qui engage, en conséquence, la responsabilité de la société L'ACHEMINEUR ;
 
 Considérant que les commissionnaires du second transport, à savoir la société VALIMPEX pour les biens propriété de la société METALOR et la société MORY pour les valeurs appartenant aux sociétés AUDEMARS PINGUET et BREITLING FRANCE, doivent être tenus responsables de leur substitué ;
 
 Considérant que la perte de chance d'avoir pu empêcher le vol en raison des fautes du transporteur peut être évaluée à 75% des indemnités versées par TSM et ZURICH à leurs assurés respectifs ;
 
 Sur l'application de la limite légale de responsabilité :
 
 Considérant qu'à titre subsidiaire les appelantes, soutenues par la société VALIMPEX et Maître Z... ès qualités, avancent qu'elles sont en droit de se prévaloir des limitations légales de responsabilité prévues par la convention CMR en son article 23-3, aucune faute lourde ne pouvant leur être reprochée ;
 
 Considérant toutefois qu'en application de l'article 29.1 de la convention CMR, « le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions du présent chapitre qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol » ;