Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.735 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Trans environnement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à Mme I... G..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Bouthors, avocat de la société Trans environnement, de Me Laurent Goldman, avocat de Mme G..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Trans environnement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme G..., en qualité de liquidateur de la société [...], la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société Trans environnement

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les paiements réalisés par la société [...] au bénéfice de la société Trans Environnement, le 12 avril 2011 pour 73.100 €, le 27 avril 2011 pour 22.690 € et le 29 avril 2011 pour 22.500 €, et a condamné en conséquence la société Trans Environnement à payer à Me G... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [...] la somme de 118.290 € ;
 
 aux motifs qu'en application de l'article L632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : [
 ] 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement [...] ; que selon l'article L632-2, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ; / Il est constant en l'espèce que l'EURL [...] dont le gérant est monsieur D... J... a effectué par virement cinq paiements pour un montant total de 145 042,40 euros au cours du mois d'avril 2011 alors qu'elle se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 15 février 2011 ;
 
 Qu'à l'appui de sa demande d'annulation du jugement entrepris, la société Trans Environnement expose d'une part que le tribunal a retenu des faits imputés à monsieur J... qui n'était pas partie à l'instance, d'autre part que le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; / Au-delà du caractère manifestement contradictoire de ces deux assertions, il convient de constater que les premiers juges ont motivé leur décision par une référence expresse à l'analyse des pièces fournies par maître G... dont ils ont retenu le caractère "anormal" des paiements opérés en période suspecte au bénéfice d'une société également gérée par M. J..., gérant de la débitrice en liquidation judiciaire ; / que le fait que M. J... ne soit pas partie à cette instance n'interdisait nullement au tribunal de faire état des informations que le mandataire-liquidateur avait pu, ou non, obtenir de celui-ci, gérant de la débitrice ; si, dans le cadre de la procédure d'appel, la société Trans Environnement est en droit de critiquer la pertinence de la motivation retenue par les premiers juges, elle est en revanche mal fondée à en contester l'existence ; qu'en conséquence, il convient de rejeter la demande tendant à l'annulation du jugement entrepris ;
 
 QUE, sur la demande tendant à ce qu'il soit fait injonction au juge d'instruction ou à Me G... de communiquer des pièces d'un dossier d'instruction [