Tribunal d'instance de Paris 1er,  décision 13-11.316 du 14/11/2013,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand la recommandation avait été prise par le Comité de la Liberté Syndicale, qui avait seulement demandé au Conseil d'administration, conformément à la procédure en vigueur au sein de l'OIT, d'approuver cette recommandation qu'il avait lui-même établie à l'intention du gouvernement français, le tribunal a dénaturé l'avis du Comité de la Liberté Syndicale de novembre 2011 en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; 
 
 3°/ que toute restriction apportée au principe de liberté syndicale doit poursuive un but légitime et être proportionnée à ce but ; que viole le principe de liberté syndicale l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui empêche les membres d'un syndicat déclaré non représentatif à l'issue des élections professionnelles de choisir librement leur représentant de section alors même que ce représentant a pour fonction de faire vivre la section syndicale afin que le syndicat puisse accéder à la représentativité aux élections suivantes ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance, pour déclarer nulle la désignation de M. X... du 10 novembre 2012, a relevé, après avoir rappelé que l'exercice d'une liberté ne saurait être illimité, qu'il résultait de l'article L. 2142-1-1 que le syndicat qui avait été déclaré non représentatif au terme des élections, s'il ne pouvait désigner de nouveau le représentant de section syndicale qui exerçait cette fonction avant les élections, pouvait en revanche parfaitement désigner un autre représentant à la section syndicale et qu'en outre le représentant initialement désigné pouvait l'être à nouveau dans le délai de six mois précédant les élections suivantes, de sorte qu'aucune entrave à la liberté syndicale ne pouvait être retenue ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi la restriction, même limitée, apportée par le dernier alinéa de l'article L. 2142-1-1 au droit des syndicats d'élire librement leurs représentants poursuivait un but légitime, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT, ensemble le principe de la liberté syndicale, garanti tant par l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, que par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Mais attendu que l'interdiction faite aux syndicats non représentatifs de désigner à nouveau au sein de l'entreprise ou de l'établissement, en qualité de représentant de section syndicale, le salarié désigné antérieurement aux dernières élections professionnelles à l'issue desquelles le syndicat n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et, tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise, ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a refusé d'écarter l'application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008, au regard de l'article 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail ; que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... et le Syndicat indépendant authentique professionnel du personnel de la caisse d'épargne Ile-de-France. 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit nulle et de nul effet la désignation de M. Philippe X... en qualité de représentant de la section syndicale du SIAPP-CEIDF effectuée le 10 novembre 2012, 
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des débats et des pièces communiquées par les parties que le SIAPP-CEIDF a désigné le 7 décembre 2011 M. Philippe X... en qualité de représentant de section syndicale ; qu'il est par ailleurs établi qu'à l'occasion des élections professionnelles organisées au sein de la Caisse d'Epargne entre le 7 et le 13 juin 2012, le SIAPP-CEIDF n'a pas obtenu 10 % des suffrages et n'a par conséquent pas atteint le seuil de représentativité au sein de l'entreprise ; que le SIAPP-CEIDF a informé la Caisse d'Epargne par lettre recommandée avec avis de réception du 10 novembre 2012, réceptionnée le 12 novembre 2012, de ce que M. X... était maintenu dans ses fonctions de représentant de section syndicale, cette décision étant assimilable à une désignation nouvelle de l'intéressé ; qu'à l'effet d'obtenir l'annulation de cette désignation, la demanderesse invoque les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, en vertu desquelles « le mandat de représentant de section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.