Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.879 du 13/03/2019,  partie 3


que Mme I... a été déclarée « définitivement inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise, sur Monptellier, sa région, ou la France » par le médecin du travail le 30 mars 2012 ; que par courrier du 4 avril 2012, l'employeur écrivait à sa salariée qu'il allait procéder à toutes recherches de reclassement et interroger la médecine du travail quant à ses indications sur une aptitude résiduelle qui aiderait à apprécier les aménagements ou propositions à effectuer les plus adaptées à son état de santé ; que Mme I... a été convoquée par courrier du 16 avril 2012 à un entretien préalable fixé au 26 avril 2016 ; que par courrier du 6 avril 2012, le médecin du travail répondait à l'employeur : « je vous confirme qu'il n'y a aucune adaptation de poste : aménagement ergonomique ou organisationnel ou horaire, aucune restriction de tâches, ni création de poste ni formation envisageable qui puissent être en adéquation avec l'aptitude résiduelle de Mme I... dans l'entreprise ou dans tout autre site d'exploitation rattaché à l'entreprise » ; que l'employeur a, à nouveau, demandé (fax, courrier postal en RAR et courrier électronique du 11 avril 2012) l'avis du médecin du travail sur la possibilité d'un reclassement sur l'un des cinq établissements ou sur la filiale comprenant une agence à Paris et une à Nice, précisant le nombre de salariés et leur emploi au sein des différents sites (assistants ou responsables d'agence) et lui demande ses précisions sur ses aptitudes résiduelles ; qu'il l'informait d'une possibilité de mutation professionnelle en tant qu'assistance d'agence sur le site de Bordeaux en précisant « emploi nécessite les mêmes qualifications que l'emploi actuel et engendre les mêmes attributions à la différence que Mme I... ne travaillera plus seule mais en équipe et avec des salariés qu'elle connaît déjà » ; que par courrier du 16 avril 2012, le médecin du travail répondait qu'aucune de ces propositions de poste n'était en adéquation avec l'aptitude résiduelle de Mme I... ; que ces démarches ainsi que la proposition de poste à Bordeaux ont été rappelées dans la lettre de licenciement par l'employeur qui y indique - avoir lors de l'entretien préalable du 26 avril 2012 échangé avec Mme I... sur la proposition de mutation professionnelle sur Bordeaux ou bien encore sur « une proposition similaire au sein de l'agence de Lyon que vous connaissez parfaitement pour y avoir travaillé durant plusieurs années » ; que Mme I..., lors de ces échanges, a spécifié que conformément aux préconisations du médecin du travail, elle ne souhaitait pas être reclassée au sein de notre entreprise ou sa filiale ; que toutefois, seul le registre du personnel de l'agence de Montpellier est communiquée aux débats, de sorte que la société ne met pas la cour en mesure de vérifier s'il existait ou non d'autres emplois au sein de ses établissements et/ou des deux agences de sa filiale ; que par ailleurs, aucun document ou attestation ne permet de vérifier l'affirmation contenue dans la lettre de licenciement, aux termes de laquelle l'employeur aurait proposé deux postes d'assistante d'agence à Bordeaux et à Lyon à la salariée ; qu'il en résulte que l'employeur n'apporte pas la preuve d'une recherche sérieuse et loyale de reclassement, le licenciement devant être déclaré sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART, QUE si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par ce médecin, sur les possibilités éventuelles de reclassement, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que Mme I... a été déclarée « définitivement inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise, sur Montpellier, sa région, ou la France » le 30 mars 2012 ; que le 4 avril, l'employeur a envisagé des reclassements à Lyon et à Bordeaux et que 6 avril le médecin du travail a confirmé « qu'il n'y a aucune adaptation de poste : aménagement ergonomique ou organisationnel ou horaire, aucune restriction de tâches, ni création de poste ni formation envisageable qui puissent être en adéquation avec l'aptitude résiduelle de Mme I... dans l'entreprise ou dans tout autre site d'exploitation rattaché à l'entreprise » ; que l'employeur lui ayant à nouveau demandé son avis sur la possibilité d'un reclassement sur l'un des cinq établissements ou sur la filiale comprenant une agence à Paris et une à Nice, précisant le nombre de salariés et leur emploi au sein des différents sites, demandé des précisions sur ses aptitudes résiduelles et informé d'une possibilité de mutation sur un poste d'assistante à Bordeaux qui « nécessite les mêmes qualifications que l'emploi actuel et engendre les mêmes attributions à la différence que Mme I... ne travaillera plus seule mais en équipe et avec des salariés qu'elle connaît déjà », le 16 avril 2012, le médecin du travail a répondu qu'aucune de ces propositions de poste n'était en adéquation avec l'aptitude résiduelle de Mme I... ;