Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.581 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [A] [J],
 
 2°/ Mme [T] [J],
 
 3°/ Mme [Y] [W], épouse [J], 
 
 domiciliés tous trois [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l&apos;association Lycée privé Saint-Joseph, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Nîmes, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts [J], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l&apos;association Lycée privé Saint-Joseph, l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Nîmes, 1er octobre 2015), que, par décision du 10 décembre 2008, le conseil de discipline de l&apos;association Lycée privé Saint-Joseph (l&apos;association) a prononcé l&apos;exclusion définitive et immédiate de [T] [J] pour consommation de stupéfiants dans l&apos;établissement scolaire ; que, prétendant que cette sanction était intervenue dans des conditions irrégulières, au regard, notamment, des droits de la défense, [T] [J], devenue majeure, et ses parents (les consorts [J]) ont assigné l&apos;association en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive et unilatérale du contrat de scolarisation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les consorts [J] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;organe disciplinaire d&apos;un établissement d&apos;enseignement privé qui statue sur les faits reprochés à un élève, constituant une violation du règlement intérieur et susceptibles de conduire à son exclusion définitive, est tenu de respecter les principes généraux du droit disciplinaire, et, notamment, les droits de la défense qui impliquent que l&apos;élève mineur puisse se faire assister par le défenseur de son choix, y compris par un avocat ; qu&apos;en l&apos;espèce, où l&apos;exclusion définitive de [T] [J], de surcroît mineure, a été prononcée après qu&apos;il lui a été interdit de se présenter au conseil de discipline assistée par le conseil qu&apos;elle avait choisi, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est bornée à retenir, pour juger qu&apos;aucune faute n&apos;est établie à l&apos;encontre de l&apos;association dans la rupture du contrat de scolarisation, que la présence des parents et d&apos;un conseil n&apos;est pas prévue à la séance par le règlement intérieur dont les dispositions ont été respectées, a violé les principes généraux du droit disciplinaire et les droits de la défense, ensemble l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que la mission d&apos;assistance est exclusive de tout mandat et emporte pouvoir et devoir de présenter la défense de la partie sans l&apos;obliger ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article 12 du règlement intérieur de l&apos;association prévoit que l&apos;élève est assisté, pendant le conseil de discipline, par l&apos;un des deux délégués de sa classe et un autre élève du lycée choisi par lui ; que l&apos;assistance ainsi prévue exclut toute représentation de l&apos;élève poursuivi disciplinairement par le délégué de classe ou un autre élève qui ne peuvent par suite être entendus en l&apos;absence de l&apos;élève poursuivi et dont les déclarations ne peuvent pas l&apos;engager ; que [T] [J] ayant refusé de participer au conseil de discipline faute de pouvoir être assistée par le conseil qu&apos;elle avait choisi, la cour d&apos;appel, qui a jugé régulière la procédure suivie devant le conseil de discipline pour écarter toute faute de l&apos;établissement, après avoir, cependant, constaté que malgré cette absence, étaient présents les deux délégués de sa classe ainsi que [V] [Y], dont les déclarations incriminant [T] ont de surcroît été retenues à son encontre, a violé l&apos;article 12 du règlement intérieur, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 3°/ que l&apos;article 12 du règlement intérieur de l&apos;association prévoit que l&apos;élève est assisté, pendant le conseil de discipline, par l&apos;un des deux délégués de sa classe et un autre élève du lycée choisi par lui ; qu&apos;en l&apos;espèce, en jugeant régulière la procédure suivie devant le conseil de discipline et en écartant toute faute de l&apos;établissement dans la rupture du contrat de scolarisation, motif pris de la présence des deux délégués de classe et de [V] [Y] pour assister [T] [J], sans rechercher si cette élève avait été choisie par [T] [J] et si celle-ci avait pu entrer en contact avec ces élèves censés l&apos;