Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-80.491 du 16/12/2014,  partie 2



 " 3°) alors qu'en toute hypothèse, si en principe les conventions n'ont d'effet qu'à l'égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences de droit à l'égard des tiers ; qu'en refusant néanmoins de tenir compte de la transaction par laquelle M. Y... avait été indemnisé de ses préjudices, qui constituait à tout le moins un fait juridique dont il fallait tenir compte, entraînant l'absence d'obligation de la société MMA de garantir un sinistre dont les conséquences avaient d'ores et déjà été intégralement réparées par la société Axa, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 " 4°) alors que l'assureur du responsable d'un accident de la circulation peut opposer à la victime la transaction qu'elle a conclue avec son propre assureur pour le compte de qui il appartiendra, lorsque celle-ci est mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, fixe le montant du préjudice corporel de la partie civile, vise tant les articles 2044 et suivants du code civil que la loi du 5 juillet 1985 et comporte la clause de dénonciation prévue par l'article 19 de ce dernier texte et qui figure à l'article L. 211-16 du code des assurances ; en jugeant néanmoins que la société MMA ne pourrait opposer à M. Y... la transaction qu'il avait conclue avec la société Axa, son assureur direct, l'indemnisant définitivement de l'intégralité de son préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 " 5°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la convention conclue entre M. Y... et la société Axa, agissant pour le compte de qui il appartiendra, est intitulée « procès-verbal de transaction », lequel est « effectué pour le compte de qui il appartiendra et par avance en contribution », est mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, fixe poste par poste le montant du préjudice corporel indemnisé, et vise expressément l'article 2044 du code civil et comporte la clause de dénonciation prévue par l'article 19 de la loi Badinter ; qu'elle constitue donc une transaction dont la société MMA pouvait se prévaloir à l'encontre de M. Y... ; qu'en jugeant néanmoins que « le document invoqué par l'assureur ne pouv ait constituer une transaction telle que prévue par la loi », la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, saisi d'une exception invoquant la transaction, laquelle a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, le juge ne peut l'écarter en dénaturant les termes clairs et précis de la convention ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le tribunal correctionnel a déclaré Mme X...coupable de blessures involontaires sur la personne de M. Y..., puis, sur les intérêts civils, ordonné une expertise médicale et déclaré sa décision opposable à la société MMA, assureur du véhicule de la prévenue ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur tous ces points et écarter la fin de non-recevoir soulevée par la société MMA en raison de la conclusion d'une transaction entre M. Y... et la société Axa, assureur du scooter qu'il pilotait au moment de l'accident, les juges du second degré énoncent que la convention en question, intervenue dans le cadre d'un mandat entre assureurs, est inopposable à la victime ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que cette transaction, mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, acceptée par la société Axa pour le compte de qui il appartiendra, fixait le montant du préjudice corporel de la partie civile, qu'elle visait tant les articles 2044 et suivants du code civil que la loi du 5 juillet 1985 et qu'elle comportait la clause de dénonciation prévue par l'article 19 de cette loi, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe susvisés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 décembre 2013, mais en ses seules dispositions ayant déclaré la décision opposable à la société MMA IARD, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 DIT que les demandes dirigées contre la société MMA sont irrecevables ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quatorze ;