Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.764 du 18/09/2019,  partie 3



 Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Q... n'a pas émis d'observation lorsqu'il a certifié les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2006 établis selon une nouvelle méthode, consistant, pour les prestations dénommées « packs attractives », à comptabiliser l'essentiel du chiffre d'affaires sur douze mois et les charges sur le premier mois de l'abonnement et, pour les sommes perçues sous la dénomination de « success fees », à anticiper la perception des produits, ni formulé aucune observation lors des exercices ultérieurs ayant fait l'objet d'un même traitement, l'arrêt retient que cette nouvelle méthode comptable était connue et parfaitement maîtrisée par les dirigeants sociaux, dont M. I..., qui l'ont expliquée et justifiée auprès des acquéreurs courant décembre 2010, soit immédiatement après la cession, par la nature des packs, au surplus non remboursables, et par la faiblesse des incidents en ce qui concerne les « success fees » ; qu'il retient ensuite qu'il ne résulte d'aucun élément que cette méthode aurait donné une fausse image de la situation de la société et que les produits comptabilisés se seraient transformés en perte, à l'exception de quelques produits « success fees » ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder aux recherches inopérantes invoquées par les première, quatrième et cinquième branches, a pu retenir, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la sixième branche, que M. Q... n'a pas manqué à son obligation de certifier des comptes annuels réguliers et sincères et donnant une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice 2006 ainsi que de la situation financière, et que l'absence d'observation sur le changement de méthode comptable intervenu en 2006, connu des dirigeants sociaux, était sans lien de causalité avec le dommage invoqué ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme I... et la société Artimon développement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. Q... la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf et signé par M. Guérin, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Orsini. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme I... et la société Artimon développement.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. F... I..., Mme B... I... et la société Artimon Développement de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de M. R... Q... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 822-17 du code de commerce, les commissaires aux comptes sont responsables des « conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions » ; que l'article L. 823-9 du même code impose aux commissaires aux comptes de certifier que « les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière » de la société ; que les normes d'exercice professionnel mettent diverses diligences et obligations à leur charge ; qu'ainsi, la norme 730 applicable aux changements de méthode comptable énonce que lorsque le commissaire aux comptes estime que le changement comptable n'est pas justifié, que sa traduction comptable ou que l'information fournie dans l'annexe ne sont pas appropriées, il doit en tirer les conséquences sur l'opinion qu'il doit donner ; que, de même, il doit formuler « systématiquement une observation en cas de changement de méthode comptable survenu au cours de l'exercice » ; que M. Q... a certifié les comptes clos au 31 mars 2006 qui ont fait l'objet d'une nouvelle méthode comptable en ce qui concerne les « packs attractives » et les « success fees » puis les comptes clos jusqu'au 31 mars 2010 établis selon la même méthode ; qu'en ce qui concerne les « packs attractives », mis en place en 2004-2005, la méthode consistait à comptabiliser l'essentiel du chiffre d'affaires sur 12 mois et les charges sur le 1er mois de l'abonnement et, en ce qui concerne les « success fees », à anticiper dans la comptabilité la perception des produits ; qu'en application de l'article L. 123-21 du code de commerce, seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels ; que, compte tenu de ce principe d'indépendance des exercices comptables, les produits correspondant à une prestation de services sont en principe rattachés à l'exercice d'achèvement des prestations et ceux relatifs à des prestations échelonnées sur plusieurs exercices comptabilisés au fur et à mesure de l'avancement des prestations ; que n'ayant pas la charge d'établir les comptes et ne pouvant s'immiscer dans la gestion de la société, le commissaire aux comptes ne peut qu'émettre des réserves voire refuser de certifier les comptes sociaux ;