Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.048 du 11/03/2020,  partie 3


Attendu que le salarié qui justifie de plus de neuf ans d'ancienneté percevait un salaire mensuel brut de 3 419,60 euros bruts qui sera retenu pour fixer à la somme de 10'258,80 euros bruts l'indemnité de préavis (trois mois par la convention collective applicable), outre 1 025,88 euros bruts au titre des congés payés afférents ; Que l'indemnité de licenciement telle que calculée par le salarié dans le respect des dispositions applicables, et dont le montant n'est pas contesté par l'employeur, sera fixée à la somme de 9 232,92 euros nets qu'il réclame » ;
 
 1. ALORS QUE lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le licenciement de M. H... avait fait l'objet d'une autorisation administrative en date du 30 octobre 2012 et que le tribunal administratif de Grenoble a, par jugement définitif du 27 juin 2014, débouté M. H... de sa demande tendant à l'annulation de cette décision administrative ; qu'en procédant néanmoins à l'examen du caractère réel et sérieux du motif du licenciement de M. H... et en jugeant que le licenciement prononcé par la société Le Créneau Industriel était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si le juge judiciaire peut, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement, se prononcer sur l'existence d'une faute grave pour statuer sur la demande du salarié en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, il est lié par les motifs qui constituent le soutien nécessaire de la décision administrative ; que viole le principe de séparation des pouvoirs, le juge qui écarte l'existence d'une faute grave en remettant en cause le caractère fautif des faits que l'inspecteur du travail a dit constituer une faute d'une gravité suffisante ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M. H... ne repose pas sur une faute grave, que M. H... indique qu'« en 2012 le déplacement au Pakistan présentait des risques importants », que « la société était bien informée depuis 2010 de ce que Monsieur H... n'était pas volontaire pour ce déplacement compte tenu de la dangerosité de celui-ci » et que « malgré ses dénégations l'employeur était bien informé dès le 4 juillet 2012 du refus de Monsieur H... de se déplacer au Pakistan si aucune prime suffisante ne lui était versée », cependant que l'inspecteur du travail avait relevé, pour dire que les faits reprochés à M. H... constituaient une faute d'une gravité suffisante de nature à justifier le licenciement, que « M. H... n'a jamais évoqué auparavant un souci de sécurité pour sa personne, y compris dans son message électronique du 21 juillet 2012 », que « des mesures de sécurités étaient assurées par ce client pour l'hébergement et les différents déplacements, mesures portées à la connaissance des salariés potentiellement concernés par cette mission dès novembre 2010 », que l'employeur avait « revalorisé les primes de déplacement pour cette mission pakistanaise de 2000 euros par semaine » et que M. H... « a remis son passeport le 6 juillet 2012 à l'entreprise pour les formalités administratives à remplir pour son voyage », la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 8 fructidor an III, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative.