décision 17-83.532 du 12/12/2018,  partie 5



 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-36 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré M. X... coupable d'importation illicite de stupéfiants ;
 
 "aux motifs que « se référant à l'exposé des faits tel qu'il résulte du jugement entrepris et des éléments ci-dessus rappelés ; que la cour considère que ce sont par des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit déclaré M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés étant précisé que :
 - même si les premiers juges ont renvoyé M. J... des fins de la poursuite pour association de malfaiteurs au motif que sa connaissance des infractions à la législation sur les stupéfiants n'était pas établie, il n'en reste pas moins que M. X... l'a utilisé afin d'organiser des rendez-vous avec M. B... et comme intermédiaire pour qu'il remette de l'argent à M. B... par l'intermédiaire de M. C... ;
 - le 4 novembre 2010, soit six jours avant l'interpellation Gare du Nord à Paris de deux femmes qui ont transporté 22 kilogrammes de cocaïne pour le compte de M. B..., M. X... a rencontré ce dernier à Paris ;
 - M. X... s'intéresse particulièrement à l'importation de cocaïne réalisée le 25 novembre 2010 par M. E... G... puisque :
 - il fait remettre de l'argent à M. B... par les intermédiaires M. C... et M. K... ;
 - son amie, Mme F... a séjourné à Paris à compter du 19 novembre à l'hôtel K Palace ;
 - lui-même est à Paris les 25 et 26 novembre 2010 ;
 - il laissera dans le parking de l'hôtel K Palace le véhicule Mercedes qu'il a utilisé aucours de son séjour à Paris ;
 - l'exploitation du GPS de ce véhicule montre qu'il s'est rendu à l'hôtel [...] à Neuilly-sur-Seine, lieu de séjour notamment de M. E... G... ;
 - ce véhicule n'a pu être récupéré dans le parking du fait de l'interpellation de M. C... ;
 - il s'est spécialement inquiété de l'interpellation de plusieurs protagonistes de cette affaire dans des conditions qui dépassent le simple intérêt du devenir de M. C... par exemple ;
 - les fonds remis à M. K... et destinés à M. B... montrent qu'il a participé au financement d'opérations d'importations de cocaïne ainsi qu'en témoignent :
 - les différentes interceptions téléphoniques ;
 - les traces de stupéfiants retrouvés tant sur les billets retrouvés au cours de la perquisition réalisés dans les locaux de M. C... que sur les billets retrouvés dans le coffre de la grand-mère de M. X..., aucune force probante ne pouvant être attachée à la date retrouvée sur les enveloppes dans lesquelles se trouvaient ces fonds;
 - en matière d'importation de cocaïne, les fonds peuvent transiter par n'importe quel pays et il importe peu qu'une partie, même minime, ait été versée en France ;
 - les auditions de M. B... démontrent qu'il était très fortement impliqué dans les importations de cocaïne ;
 - M. X... a été mis en cause pour sa participation dans ces faits par M. H... et M. I...; que si ceux-ci n'ont pas été témoins directs des faits, il convient de retenir qu'au cours d'une conversation téléphonique, M. H... a proposé à M. X... une « stratégie » pour obtenir la « clémence du juge d'instruction » précisément dans ce dossier à savoir donner des informations dans une autre procédure ; que cette conversation atteste de ce que M. X... vait conscience de sa participation aux faits qui lui sont reprochés ;
 - le fait que M. X... soit impliqué dans d'autres procédures ou admette avoir commis des fraudes à la taxe carbone ne démontre pas qu'il était dans l'impossibilité de commettre, aussi, des infractions à la législation sur les stupéfiants ;
 - M. X... a bien cherché, dès avant l'ouverture de cette information, à échapper à la justice française en utilisant une fausse identité, au sujet de laquelle il s'inquiètera de savoir s'il peut toujours l'utiliser et, en fixant son domicile à l'étranger ;
 - les surveillances téléphoniques ainsi que les surveillances physiques
 opérées par les enquêteurs démontrent avec suffisamment de précision les faits d'association de malfaiteurs qui lui sont reprochés ;
 - ces contacts démontrent que M. X... avait un rôle de décideur au sein de cette entente. Rajouter un mot sur l'association de malfaiteurs qui n'est pas caractérisée ;
 - rajouter le fait que les faits de trafic de stupéfiants n'impliquent pas nécessairement qu'il ait pris une part personnelle au transport ; qu' elle confirmera donc le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité en précisant que les faits d'association de malfaiteurs reprochés à M. X... sont caractérisés par les contacts téléphoniques et physiques qu'il a pu avoir avec les membres de l'entente » ;