Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-26.486 du 24/09/2014,  partie 2



 que la Cour considère que contrairement à ce que soutiennent Daniel Y... et Michèle Z...-Y..., ces dispositions testamentaires n'instituent pas en leur faveur de legs particulier ; 
 
 qu'ainsi que Mme Veuve Y... l'exprime expressément, elle souhaitait « dans le cadre du partage de communauté ayant existé entre (son) défunt mari et (elle), et de (sa) succession » désigner précisément les immeubles à attribuer à chacun de ses enfants ; 
 
 que cette interprétation qui s'appuie sur la formulation des dispositions testamentaires précitées est renforcée par le fait que Mme Veuve Y... ne pouvait donner l'immeuble d'Amiens dont elle n'avait pas la pleine propriété ; qu'elle ne jouissait sur celui-ci qui dépendait de la communauté ayant existé entre les époux Y...-X..., que de la moitié en pleine propriété et d'un usufruit sur le reste ; 
 
 qu'aussi, c'est pertinemment que les premiers juges ont considéré que Daniel et Michèle Y... qui occupent ces immeubles dont ils n'auront la pleine propriété qu'au jour du partage, sont redevables à la succession d'une indemnité d'occupation mensuelle du jour du décès de leur mère jusqu'au jour du partage ; 
 
 que les montants estimés par l'expert A... n'étant pas critiqués, le jugement est confirmé en ce qu'il a retenu les estimations expertales revalorisées en fonction de la variation de l'indice de référence des lors publiés par l'INSEE ; 
 
 ALORS QUE l'héritier à réserve, légataire universel, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jours du décès et cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. Daniel Y..., héritier réservataire de la légatrice, a été institué légataire universel de cette dernière et s'est vu attribuer l'immeuble qu'il occupe ; qu'en condamnant néanmoins M. Daniel Y... à payer à la succession une indemnité d'occupation mensuelle du jour du décès de sa mère jusqu'au jour du partage, la Cour d'Appel a violé les articles 724, 1005 et 815-9 du Code civil.