Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.560 du 26/04/2017,  partie 3


que de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel a pu déduire que la révocation de M. [Q] de ses fonctions de directeur général avait été prononcée dans le respect du principe de la contradiction ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. [Q] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;est abusive et ne repose pas sur de justes motifs la révocation d&apos;un directeur général mandataire destinée à couvrir les agissements illicites de membres du conseil d&apos;administration ; qu&apos;en cas de contestation sur ce point, le juge ne peut donc refuser de rechercher si les motifs invoqués ne dissimulent pas une véritable cause illicite de révocation ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [Q] rappelait qu&apos;il avait eu connaissance de l&apos;immixtion de certains administrateurs dans l&apos;attribution de marchés, un tableau des livraisons produit aux débats établissant que « 50 % des logements livrés par Vaucluse Logement en 2010, l&apos;ont été avec des carrelages fournis par l&apos;entreprise personnelle du Président de cette dernière », qu&apos;il avait constitué la fondation Vaucluse pour remédier à ces irrégularités, et que son éviction ne procédait que de la volonté du président directeur général et de certains administrateurs de poursuivre sans entrave leurs activités illicites ; qu&apos;en affirmant qu&apos;elle n&apos;était pas tenue de se prononcer sur la nature des véritables motifs de la mésentente alléguée et leur imputabilité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 225-55 du code de commerce ;
 
 2°/ que la perte de confiance n&apos;est un juste motif de révocation que si elle repose sur des faits objectifs qui mettent en péril l&apos;intérêt social ; que M. [Q] faisait valoir que les modalités de constitution de la fondation Vaucluse n&apos;avaient nullement compromis l&apos;intérêt social puisque, postérieurement à cette constitution, son mandat avait été renouvelé ; qu&apos;en se bornant à relever l&apos;existence de mésententes résultant notamment des modalités de mise en place de la fondation Vaucluse, sans s&apos;interroger sur le point de savoir si le renouvellement du mandat de M. [Q] après cette mise en place n&apos;excluait pas l&apos;existence d&apos;un juste motif de révocation de ce chef, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 225-55 du code de commerce ;
 
 3°/ qu&apos;en affirmant que M. [Q] faisait état également dans ses écritures de sa mise à l&apos;écart lors des discussions relatives au projet de fusion pour en déduire l&apos;existence de difficultés relationnelles ainsi qu&apos;un manque de concertation entre le directeur général et le président du conseil d&apos;administration, sans exposer en quoi cette mise à l&apos;écart qui n&apos;avait nullement été invoquée au cours de la séance du conseil d&apos;administration avait pu compromettre le fonctionnement de la société et mettre en péril l&apos;intérêt social, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 225-55 du code de commerce ;
 
 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, si M. [Q] faisait état d&apos;un contexte de tensions, il soulignait surtout avoir pris les mesure pour y remédier, soulignait que son mandat avait été renouvelé en 2010 et que l&apos;allégation de perte de confiance ne reposait sur aucun fait objectivement vérifiable mais tendait en réalité à dissimuler une cause illicite de révocation ; qu&apos;en affirmant que M. [Q] ne contestait pas le climat de perte de confiance propre à fonder un juste motif de révocation, lorsqu&apos;il contestait au contraire expressément que cette prétendue perte de confiance fût objectivement étayée, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de M. [Q] et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt constate, par motifs propres et adoptés, l&apos;existence d&apos;importantes divergences d&apos;appréciation entre M. [Q] et le président du conseil d&apos;administration de la société ainsi que certains administrateurs sur sa gestion, sa gouvernance et sur ses orientations ; qu&apos;il relève la survenance d&apos;une perte de confiance réciproque et généralisée entre les membres du conseil d&apos;administration et le directeur général ; qu&apos;il retient que ces divergences d&apos;appréciation et cette perte de confiance étaient de nature à compromettre l&apos;intérêt social ; que de ces constatations et appréciations, qui rendaient inopérantes les recherches invoquées aux deuxième et troisième branches, la cour d&apos;appel a pu déduire, sans dénaturation, que quels que soient les motifs, réels ou supposés, et l&apos;imputabilité de cette mésentente, la révocation de M. [Q] reposait sur un juste motif ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Grand Delta habitat la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt