décision 15-29.150 du 08/06/2017,  partie 2



 ALORS, premièrement, QUE le fermier, titulaire d'un droit de préemption sur les terres affermées qui font l'objet d'une procédure d'adjudication sur licitation, est en droit d'intervenir à l'instance en validité des surenchères ; que l'exercice de ce droit d'intervention volontaire n'est précédé ou remplacé par aucun recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure d'adjudication ; qu'en jugeant irrecevable l'intervention volontaire de la SCEA des Simoneaux à l'instance d'appel contre le jugement du 20 novembre 2014 ayant statué sur la recevabilité des surenchères, au motif erroné qu'il lui appartenait de former un recours dans les délais requis contre le jugement d'orientation la cour d'appel a violé l'article L. 412-11 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS, deuxièmement, QU'en énonçant que la SCEA des Simoneaux demandait la rétractation du jugement d'orientation cependant qu'elle ne formulait aucune demande en ce sens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, troisièmement, QU'à supposer même que l'arrêt doive se lire comme signifiant que la SCEA des Simoneaux était irrecevable en son intervention volontaire parce qu'elle aurait dû frapper de recours le jugement d'adjudication, la cour d'appel, qui a perdu de vue qu'un tel recours n'était ni un préalable ni un substitut au droit d'intervention volontaire de l'exposante, a violé l'article L. 412-11 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS, quatrièmement et en tout cas, QU'une partie ni présente ni représentée devant le juge de premier degré est recevable à intervenir volontairement à l'instance d'appel dès lors qu'elle y a intérêt et que ses prétentions ont un lien suffisant avec la demande originaire ; qu'à la faveur de son intervention volontaire en appel, la SCEA des Simoneaux, qui n'était ni présente ni représentée en première instance, demandait notamment que soit constaté l'exercice de son droit de préemption de fermier, que le bénéfice de ce droit lui soit accordé, que le jugement dont appel soit rétracté ou infirmé, qu'elle soit substituée à l'adjudicataire et que lui soient alloués des dommages-intérêts (conclusions, p. 15 et 16) ; que l'arrêt attaqué l'a jugée irrecevable en cette intervention au prétexte qu'il lui incombait d'exercer un recours en temps utile contre le jugement d'orientation ; qu'en statuant par ce motif inopérant, quand il lui incombait de rechercher si la SCEA des Simoneaux avait intérêt à intervenir en tant que préemptrice des biens objets de la saisie et si ses prétentions sus rappelées n'avaient pas un lien suffisant avec la demande originaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 554 du code de procédure civile.