Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.676 du 05/12/2018,  partie 4


qu'il est beaucoup question de Madame A... mais le seul témoignage direct, trop fragile pour être retenu, est celui de Madame K... qui mentionne « les collègues » de Madame Y..., sans même citer un nom ; que les certificats médicaux qui font état d'un état dépressif sévère consécutif à des difficultés professionnelles et l'avis d'inaptitude du médecin du travail ne permettent pas d'établir à eux seuls des faits matériels de harcèlement moral ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE « selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que selon l'article L. 1152-6 du code du travail, une procédure de médiation peut être mise en place par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause ; qu'en l'espèce, Madame R... Y... se plaint de harcèlement moral de la part de Madame B... ; qu'or des échanges de mails entre le 19 juin 2012 et le 22 septembre 2012 ont une teneur amicale : de Madame R... Y... à Madame B... le 19 juin « j'espère que tu vas bien !!...allez je ne te dérange pas plus bises » ; réponse : « tu ne me déranges pas
 et toi comment vas-tu ?
 Bises A + » ; de Madame R... Y... à Madame B... le 2 août : « j'espère que tu vas bien
 bon je te laisse et bon courage !! Bises » ; de Madame B... à Madame R... Y... le 3 septembre : « j'espère que tu vas mieux
 je te passerai un coup de fil dans la semaine
 Bises A + », réponse de Madame R... Y... à Madame B... : « bon courage pour la rentrée !! bises » ; que sans la preuve d'un désaccord essentiel entre Madame Y... et Madame B... jusqu'en septembre 2012 et au vu des échanges de mails, il ne parait pas y avoir de harcèlement de la part de Madame B... à l'encontre de Madame R... Y... ; que cependant, Madame R... Y... ressent un malaise ; qu'un témoignage de 2013 de l'ancien directeur Monsieur J..., licencié en avril 2008 et parrain de sa fille, témoignage pouvant cependant être empreint de partialité (arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 23 août 2007 n° 05/00507) mais rapportant un malaise de Madame R... Y... ; qu'ainsi en témoigne Monsieur H... Bernard, délégué du personnel : je peux signaler que l'état dépressif de cette salariée s'est dégradée depuis plusieurs semaines ; que Monsieur François G..., délégué syndical, en témoigne aussi : « voilà plusieurs années que Madame R... Y... m'interpelle sur la situation qu'elle vit à son poste et sur les souffrances qu'elle y endure quotidiennement
 même si je n'ai jamais assisté directement à des actes ou à des paroles envers Madame R... Y... », ainsi que Madame K... sur sa souffrance et rapporte des bribes de paroles sans nommer leur auteur ; qu'aucun fait précis et daté n'émane de ces témoignages ; que cependant ils soulignent la souffrance de Madame R... Y... ; que le 12 novembre 2012, le directeur reçoit Madame R... Y... en entretien ; qu'elle lui fait part de ses difficultés avec Mesdames B..., D... et E... ; qu'elle confirme ses reproches par lettre le 20 février 2013 où elle se dit victime de harcèlement moral, lettre en copie à Monsieur Q..., secrétaire général de l'association Père le Bideau, aux délégués du personnel, au docteur L..., Médecin du travail, à Monsieur M..., inspecteur du travail, et aux délégués du CHSCT ; que lors de cette réunion, le directeur propose des rencontres avec Madame R... Y... et ses collègues afin d'améliorer les relations et de définir les étapes du travail en commun ; que Madame Y... refuse l'intervention de Monsieur N... face à ses collègues ; que le 25 mars 2013, lors d'une réunion du CHSCT, le directeur propose une rencontre hebdomadaire avec Madame R... Y... pour la rassurer, lui expliquer précisément son travail et ses missions, avec une éventuelle formation ; que le médecin du travail propose de faire une visite de pré-reprise ; que Madame O... apporte une proposition avec un médiateur extérieur ; que le directeur rappelle à chacun son rôle dans l'association ; que le 27 mars 2013, Monsieur N... répond à la lettre du 20 février 2013, en proposant plusieurs solutions conformément à ce qui avait été décidé lors de la réunion du CHSCT ; qu'il n'y a aucune réponse de la part de Madame R... Y... ; que l'inspection du travail, suite à une enquête au sein de la société, ne donnera pas de suite pénale aux accusations de Madame R... Y... de harcèlement moral ;