Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, Cour de cassation
Autre, décision 18-70.011 du 06/12/2018,  partie 2



 2°/ DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS pour le surplus
 
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 6 décembre 2018, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 4 décembre 2018 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Batut, président, Mme Le Cotty,, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, M. Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, MMme Marilly,, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.