décision 16-18.171 du 07/02/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de discrimination, le salarié ne supporte pas la charge de la preuve, mais celle de ses allégations, la cour d'appel, qui a méconnu les règles relatives à la dialectique de la preuve, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE Monsieur B...             avait fait valoir que le refus de renouvellement de son détachement était une mesure discriminatoire dès lors « les détachements de tous ses collègues issus de la CMAM avaient été renouvelées pour une période de 3 ans ; que seul son détachement et celui de deux autres agents soit Monsieur Z... et Madame A... n'avaient été, en définitive, renouvelés que pour une très courte durée de 7 mois » (conclusions d'appel, p. 9) ; qu'en se bornant à énoncer que l'exposant n'était « pas le seul agent dont le terme du détachement a été fixé au 31 juillet 2010 » (arrêt p. 4, §2), sans répondre aux conclusions de l'exposant selon lesquelles le renouvellement du détachement de l'ensemble des agents à l'exception de trois d'entre eux, dont il faisait partie, laissait présumer une discrimination, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences légales de l'article 455 du code de procédure civile.