Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.459 du 19/05/2021,  partie 2


ailleurs pas été soumis à l&apos;expert, la cour d&apos;appel, qui décide qu&apos;au vu des conclusions de l&apos;expertise, il n&apos;est dès lors pas possible d&apos;en déduire que la demande en paiement de la facture de réparation n&apos;est pas fondée, sans préciser en quoi ces circonstances qu&apos;elle relève étaient de nature a priver de force probante cet élément de preuve que constituait l&apos;expertise judiciaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur version applicable en la cause. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. C&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de fait et de preuve soumis et de la valeur et la portée du rapport d&apos;expertise que la cour d&apos;appel a estimé, sans inverser la charge de la preuve, que les travaux prévus et facturés avaient été effectués et devaient donc être payés par M. [G], tout en condamnant le garagiste à régler le coût des reprises rendues nécessaires par l&apos;absence de conformité aux règles de l&apos;art des réparations effectuées.
 
 6. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [G]
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR infirmé le jugement en ce qu&apos;il a rejeté la demande de la société Horizon au titre de la facture du 2 janvier 2012 et en ce qu&apos;il l&apos;a condamnée au titre de l&apos;article 700 et aux dépens et statuant à nouveau D&apos;AVOIR condamné l&apos;exposant à payer la somme de 4899,83 euros outre les intérêts de retard à compter du 20 décembre 2013 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande en paiement d&apos;une somme de 4899,83 euros au titre de la facture de réparation : à l&apos;appui de sa demande, la société Horizon a produit l&apos;ordre de réparation du 19 octobre 2011, un courrier adressé à la MATMUT le 30 juillet 2012, une facture en date 2 janvier 2012, le chèque impayé et l&apos;avis de rejet, une LRAR du 14 septembre 2012 ct une mise en demeure par LRAR du 20 décembre 2013 ; que comme l&apos;a justement relevé le premier juge le véhicule litigieux a subi un choc accidentel sur le côté gauche qui a fait l&apos;objet d&apos;une procédure VE suivie par le cabinet d&apos;expertise CEAV mandaté par la MATMUT, cc qui a eu pour conséquence une interdiction administrative de circuler jusqu&apos;à ce que les travaux de remise en état soient réceptionnés par un expert en automobile ; que pour s&apos;opposer au paiement de cette facture, M. [G] soutient que la société Horizon a mal exécuté les travaux de remise en état, que les travaux supplémentaires réclamés par le cabinet d&apos;expertise CEAV étaient injustifiés et que l&apos;expertise judiciaire a validé sa position ; qu&apos;il ressort du rapport d&apos;expertise de M. [N] en date du 4 mai 2015 que l&apos;état du véhicule accidenté justifiait le déclenchement de la procédure VE en raison d&apos;une déformation importante des liaisons au sol et donc de l&apos;interdiction de circuler par l&apos;administration, que l&apos;état du pneumatique arrière gauche ne permet pas de lever l&apos;interdiction de circuler puisqu&apos;il s&apos;agit de la sécurité du véhicule dangereux en circulation ; que l&apos;expert a conclu que pour que la réparation soit conforme aux règles de l&apos;art, il est indispensable de reprendre la mise en forme et la peinture de la tourelle, la liaison de la tôle du compartiment moteur avec le passage de roue avant gauche et la peinte de passage de la roue ; qu&apos;il a précisé que ces travaux devaient être pris en charge par la société Horizon et que la levée d&apos;opposition au droit de circuler ne pouvait être effectuée par la société CEAV qu&apos;au moment où celle-ci constate que le véhicule est équipé de quatre pneumatiques en bon état et conformes aux caractéristiques du véhicule ; que néanmoins, il importe de souligner que l&apos;expertise a été diligentée plus de deux ans après la réalisation des travaux de remise en état du véhicule et que la mission de l&apos;expert ne concernait pas précisément la détermination d&apos;un manquement contractuel mais la recherche d&apos;une non-conformité, d&apos;un défaut de fabrication d&apos;une anomalie ou tout autre dysfonctionnement ; que l&apos;ordre de réparation n&apos;a d&apos;ailleurs pas été soumis à l&apos;expert ; qu&apos;au vu des conclusions de l&apos;expertise, il n&apos;est dès lors pas possible d&apos;en déduire que la demande en paiement de la facture de réparation n&apos;est pas fondée ; que dès lors M. [G] ne justifiant pas d&apos;élément susceptible de remettre en cause les prestations prévues dans l&apos;ordre de réparation ni le bien-fondé de la demande en paiement pour laquelle il a remis un chèque du montant de la facture, avant d&apos;