Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.020 du 09/09/2021,  partie 8


administration peut, à titre exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période si son départ ne doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et s&apos;il n&apos;a pas pour effet de réduire le capital au-dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté depuis la constitution de la société ; qu&apos;à cet égard, la simple perte de confiance d&apos;un associé coopérateur ne constitue pas un motif valable de retrait en cours de période d&apos;engagement ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 522-4 du code rural et de la pêche maritime et 1134 ancien du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4) ALORS, à titre infiniment subsidiaire, QUE la perte de confiance ne peut constituer un motif valable de retrait de l&apos;associé coopérateur que pour autant qu&apos;elle se fonde sur des faits objectivement vérifiables et relatifs à l&apos;associé retrayant ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que la perte de confiance de M. [C] dans la coopérative devait être retenue comme un motif valable de retrait pour cette raison qu&apos;elle faisait écho à la perte financière et au sentiment de stress et de pression morale d&apos;un autre associé, ou encore au fait qu&apos;un fabricant de pesticides estimait avoir du mal à convaincre la coopérative de l&apos;intérêt d&apos;utiliser des pesticides non chimiques, quand ces attestations étaient étrangères à la situation personnelle de M. [C] et de l&apos;Earl L&apos;Albatros dans leur activité maraîchère de producteur de pommes de terre, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles R. 522-4 du code rural et de la pêche maritime et 1134 ancien du code civil dans leur rédaction applicable au litige.