décision 16-11.444 du 11/05/2017,  partie 2



 Et attendu qu'ayant relevé que la commune ne faisait valoir à l'appui de sa requête du 27 janvier 2014 aucun nouvel élément modifiant les circonstances dans lesquelles l'ordonnance du 16 janvier 2014 avait été prise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de [...], la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la commune de [...]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la requête en date du 27 janvier 2014 de la commune de [...] tendant à la modification de la décision prononcée par le juge du livre foncier du tribunal d'instance de Sarreguemines le 16 janvier 2014 irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE le juge du livre foncier du tribunal d'instance de Sarreguemines a statué par ordonnance du 16 janvier 2014 sur la requête de la commune de [...] en date du 22 novembre 2012 tendant à voir inscrire à son nom au livre foncier notamment la parcelle section [...]  ; qu'aucune voie de recours n'a été exercée à l'encontre de cette décision, étant observé que la notification de cette ordonnance n'est pas produite au dossier, de sorte que le délai de quinze jours ouvert pour l'exercice du pourvoi immédiat n'a pas commencé à courir et qu'un pourvoi immédiat formé à son encontre demeure recevable ; que la requête déposée par la même commune de [...] le 27 janvier 2014 demandait au magistrat de « modifier si possible sa décision pour cette seule parcelle section [...]   en l'attribuant à la commune, sachant que (nous) ne contestons pas (sa) décision pour les autres parcelles revendiquées par les exploitants et qui au final ne présentent pas d'intérêt pour la collectivité » au motif que son objectif est de lui permettre l'extension du lotissement communal ; qu'en application de l'article 46 de la loi du 1er juin 1924, le juge du livre foncier statue selon les règles propres à la matière gracieuse ; que dès lors, ses décisions sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée et restent susceptibles d'être rapportées ou modifiées si les circonstances dans lesquelles elles sont été rendues ont elles-mêmes changé ; qu'une nouvelle demande peut en effet être admise à condition qu'elle s'appuie sur des arguments ou des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, la commune de [...] ne faisait valoir à l'appui de sa requête du 27 janvier 2014, aucun nouvel élément modifiant les circonstances dans lesquelles l'ordonnance du 16 janvier 2014 avait été prise ; qu'elle ne peut dès lors qu'être déclarée irrecevable ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'une juridiction statue en matière gracieuse, et qu'il lui est demandé de modifier sa précédente décision, la requête présentée en ce sens n'est pas irrecevable au seul motif qu'elle ne contient aucun élément nouveau ; qu'en déclarant dès lors irrecevable la requête de la commune de [...], au seul motif que celle-ci « ne faisait valoir à l'appui de sa requête du 27 janvier 2014 aucun nouvel élément modifiant les circonstances dans lesquelles l'ordonnance du 16 janvier 2014 avait été prise » (arrêt attaqué, p. 4, avant dernier alinéa), la cour d'appel a violé les articles 38, 40, 41 et 46 de la loi du 1er juin 1924 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en matière gracieuse, le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués ; qu'en déclarant dès lors irrecevable la requête de la commune de [...], au seul motif que celle-ci « ne faisait valoir à l'appui de sa requête du 27 janvier 2014 aucun nouvel élément modifiant les circonstances dans lesquelles l'ordonnance du 16 janvier 2014 avait été prise » (arrêt attaqué, p. 4, avant dernier alinéa), sans rechercher si, au vu du dossier qui lui était soumis, des faits nouveaux étaient intervenus depuis l'ordonnance du 16 janvier 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 de la loi du 1er juin 1924 et de l'article 26 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE dans ses écritures en date du 21 mai 2015 (p. 2, alinéa 3), la commune de [...] faisait valoir qu'elle avait interrogé les héritiers B..., venant aux droits de M.