Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.902 du 18/01/2023,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer, pour prononcer la résolution judiciaire, aux torts de la société 3LI Business solutions, du contrat n° 11032011 conclu le 15 mars 2011 entre la société 3LI Business solutions et la société Data-Gest, qu'en ayant réglé la problématique de l'interface entre les sites internet de la société Data-Gest et le progiciel « Microsoft Dynamics Nav » par l'extension qu'elle avait déjà développée sans même avertir la société Data-Gest et sans lui laisser le choix de la solution, alors que celle-ci avait fait la demande que cette interface ne génère pas de développement sur le progiciel, la société 3LI Business solutions avait manqué à l'objet même du contrat d'installation consistant à adapter le progiciel « Microsoft Dynamics Nav » aux besoins spécifiques exprimés par la société Data-Gest, quand elle retenait que l'obligation de la société 3LI Business solutions d'adapter le progiciel « Microsoft Dynamics Nav » aux besoins spécifiques exprimés par la société Data-Gest était une obligation de moyens et quand, en se déterminant comme elle l'a fait, elle retenait que la société 3LI Business solutions avait manqué à cette obligation du seul fait que le résultat poursuivi d'adapter le progiciel « Microsoft Dynamics Nav » aux besoins spécifiques exprimés par la société Data-Gest n'avait pas été atteint, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de septième part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant, d'office, pour prononcer la résolution judiciaire, aux torts de la société 3LI Business solutions, du contrat n° 11032011 conclu le 15 mars 2011 entre la société 3LI Business solutions et la société Data-Gest, sous ses trois volets, consistant, en premier lieu, en la cession du droit d'utiliser les licences du progiciel « Microsoft Dynamics Nav », en deuxième lieu, en la mise en place de ce progiciel et en la réalisation des adaptations spécifiques à l'activité de la société Data-Gest et, en troisième lieu, en la maintenance du progiciel, le moyen tiré de ce que la société 3LI Business solutions et la société Data-Gest avaient conclu, le 15 mars 2011, un seul contrat présentant un caractère indivisible, sans inviter au préalable les parties, et, notamment, la société 3LI Business solutions, à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de huitième part, des obligations sont indivisibles soit parce qu'elles ont pour objet une chose qui, dans sa livraison, ou un fait qui, dans l'exécution, n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle, soit parce que le rapport sous lequel la chose qui en est l'objet est considérée dans les obligations ne les rend pas susceptibles d'exécution partielle, soit parce que les parties en ont stipulé ainsi ; qu'en se bornant à énoncer, pour prononcer la résolution judiciaire, aux torts de la société 3LI Business solutions, du contrat n° 11032011 conclu le 15 mars 2011 entre la société 3LI Business solutions et la société Data-Gest, sous ses trois volets, que, de par ses volets distincts mais interdépendants, le contrat conclu par les parties était un contrat sui generis qui présentait un caractère indivisible, quand, en se déterminant ainsi, elle ne caractérisait pas que les obligations stipulées par le contrat conclu par les parties prévoyant la cession par la société 3LI Business solutions à la société Data-Gest du droit d'utiliser les licences du progiciel « Microsoft Dynamics Nav », la mise en place par la société 3LI Business solutions des logiciels « Microsoft Dynamics Nav » chez la société Data-Gest ainsi que de toute adaptation spécifique devant permettre la gestion de son activité, et par le contrat de maintenance conclu par les parties, étaient indivisibles, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1184, 1217 et 1218 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause.