Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.532 du 13/12/2018,  partie 3


qu'ensuite, ayant procédé à une interprétation exclusive de dénaturation de l'attestation d'adhésion émanant de l'assureur, adressée à Philippe Z... par l'intermédiaire de la banque, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des pièces versées aux débats que la cour d'appel a relevé que cette attestation « renseigne » sur tous les éléments nécessaires à l'existence du contrat et précise, en outre, le bénéficiaire qui n'est pas désigné par une clause de style mais vise nommément Mme X..., nom que ni l'assureur ni le courtier n'aurait pu inscrire sans que celle-ci ait été expressément désignée par l'intéressé, pour en déduire exactement que ce document consacrant l'accord des parties sur les éléments essentiels du contrat devait être assimilé à une note de couverture ; que c'est dès lors sans encourir le grief des première et cinquième branches qu'en se fondant sur cet écrit, elle a décidé qu'il était établi que Philippe Z... avait adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie « BNP Paribas multiplacements 2 » avant de retenir que l'annulation de cette opération caractérisait une faute de la banque et de l'assureur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, les quatrième et cinquième branches du premier moyen du pourvoi incident et le second moyen de ce pourvoi, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
 
 Condamne Mme A... et la société BNP Paribas aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme A... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la société BNP PARIBAS et la société CARDIF ASSURANCE VIE à verser à Mme Catherine X... la somme principale de 67 592 euros en indemnisation de son préjudice financier, et d'avoir, en conséquence, condamné Mlle A... à garantir la société CARDIF ASSURANCE VIE des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de la somme de 42 245 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de son appel, Mlle A... , appuyée par l'assureur et la banque, avance que le silence d'une partie ne vaut pas, à lui seul, acceptation du contrat proposé, si aucune circonstance ne permet de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; qu'en l'espèce, M. Z... est décédé 6 jours après l'émission du formulaire d'adhésion, dont il n'a jamais reçu copie pas plus qu'il n'a pu prendre connaissance du prélèvement fait sur son compte de la somme de 85 000 euros qui, au demeurant, a été mise sur un compte d'attente ; que par ailleurs, aucune pièce ne démontre un acte positif de M. Z... pour accepter le contrat et que le prélèvement de la prime ne constitue pas un commencement d'exécution dès lors que celui-ci a été fait par prélèvement automatique de la banque ; qu'enfin, les conditions spécifiques fixées par la BNP Paribas pour la formation du contrat d'assurance-vie ne sont pas remplies et notamment pas l'obligation pour le souscripteur de signer le contrat ; que Mme X... répond que, conformément au principe du consensualisme, la signature d'un bulletin d'adhésion par l'assuré n'est pas indispensable pour reconnaître la validité et l'opposabilité du contrat d'assurance vie, et que la clause de signature stipulée dans la notice d'information est inopposable au souscripteur faute de démontrer qu'elle a été portée à la connaissance préalablement à son adhésion ; qu'elle ajoute que l'encaissement sans réserve du montant de la première prime par l'assureur vaut acceptation dès le jour de la proposition faite à l'assuré ; qu'enfin, la société Cardif peut d'autant moins remettre en cause la formation du contrat que le fait qu'elle a adressé à M. Z..., le 27 juillet 2012, une attestation d'adhésion doit s'analyser comme équivalent à la délivrance d'une note de couverture constatant irrévocablement son obligation de garantie et que, par ailleurs, à aucun moment, Philippe Z... n'a renoncé à son adhésion ; que conformément à l'article L. 111-2 du code des assurances, le contrat d'assurance est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré sans qu'un écrit ne puisse être exigé à une fin autre que probatoire ; que l'assureur ne prétend pas ne pas avoir voulu contracter mais estime avec la banque que la volonté de conclure de M. Z... n'est pas établie ; que cependant, plusieurs éléments au dossier viennent constituer un faisceaux d'indices établissant la preuve du consentement de M. Z... ; qu'en premier lieu, comme le reconnaît l'assureur dans ses conclusions, « au mois de juillet 2012, M.