Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.278 du 04/10/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable et fondé le recours de Mme Patricia Y..., épouse Z..., D'AVOIR infirmé partiellement l'ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Bordeaux du 13 juillet 2016, D'AVOIR fixé à la somme de 500 euros la rémunération de Mme Michèle X... et D'AVOIR ainsi débouté Mme Michèle X... de sa demande tendant à voir fixer ses honoraires à une somme supérieure à 500 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de l'appel de Madame Patricia Z.... / L'article 1242 du code de procédure civile prévoit que l'appel des décisions du juge des tutelles des mineurs est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la juridiction de première instance. / Le conseil de Madame Patricia Z... a fait parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 22 juillet 2016 un recours contre l'ordonnance du 13 juillet 2016 dans le texte duquel il expliquait les circonstances qui avaient conduit à la délivrance du legs à l'appelante, contestait de façon motivée la décision rendue et disait de façon explicite que Madame Patricia Z... en faisait appel. Ce recours était certes adressé en en tête à Monsieur le président mais l'adresse indiquée était " tribunal de grande instance de Bordeaux, service des tutelles". Il a d'ailleurs été enregistré par le greffe. / Maître Michèle X... soutient qu'elle est administrateur judiciaire en matière civile, qu'en application de l'article R. 814-27 du code de commerce, sa rémunération au titre du mandat qui lui a été confié en matière civile est fixée, sur justification de l'accomplissement de sa mission, par le président de la juridiction qui l'a désignée. Le recours contre la décision du président, qualifiée d'ordonnance de taxe, doit être adressé dans le délai d'un mois au premier président de la cour d'appel sous la forme d'une note exposant les motifs du recours et simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal. Le recours formé par Madame Patricia Z... n'ayant pas respecté cette forme, il doit être considéré comme irrecevable. / Cependant Maître Michèle X... a été désigné par le juge des tutelles des mineurs par ordonnance du 21 avril 2016 en qualité de mandataire ad hoc avec pour seule mission la délivrance du legs parce qu'elle avait été nommée par l'ordonnance du 18 juin 2015 mandataire successoral chargée d'administrer la succession d'Olivier Y.... Sa mission, telle que définie par l'ordonnance du 21 avril 2016, était dans la continuation de ses pouvoirs de mandataire successoral et non d'administrateur judiciaire en matière civile. Le droit des tutelles des mineurs et les règles de procédure qui l'accompagnent dont les règles régissant l'appel des décisions du juge des tutelles sont seules à trouver application à l'espèce, les articles 714 et 715, concernant les ordonnances de taxe des honoraires des administrateurs judiciaires, ne se rapportant pas à cette espèce. D'ailleurs Maître Michèle X... n'avait pas interjeté appel de l'ordonnance du 21 avril 2016, estimant donc que le titre de mandataire ad hoc aux fins de délivrance du legs correspondait à la fonction qu'elle allait exercer. Le recours formé auprès du service des tutelles du tribunal de grande instance de Bordeaux a donc été formé auprès de la juridiction habilitée à le recevoir. / Maître Michèle X... soutient aussi qu'à supposer que la voie de recours contre l'ordonnance déférée ait été celle prévue par l'article 1180-18 du code de procédure civile, Madame Patricia Z... n'a pas respecté l'article 1242 du même code car elle a adressé son recours au tribunal de grande instance, service des tutelles et non au greffe du tribunal de grande instance. Cette observation ne sera pas retenue, le texte envoyé étant clair tant sur le désir de l'appelante de contester la décision que sur les références de celle-ci. Comme il a été vu, le courrier a été enregistré par le greffe comme appel et la relative inexactitude du libellé de l'adresse ne peut priver Madame Patricia Z... de son droit d'appel. / Au vu de ces éléments, le recours déposé par Madame Patricia Z... sera déclaré recevable. / Sur le montant de la rémunération de Maître Michèle X.... / Le juge de première instance a appliqué un barème qu'il n'était pas tenu de respecter. / L'article R. 814-27 [qui] prévoit la rémunération des administrateurs judiciaires en matière civile est inclus dans le code de commerce et le barème qui a été établi, qui ne peut avoir que valeur indicative, ne concerne que le tribunal de grande instance de Paris. / Pour autant l'article 1210-3 du code de procédure civile qui prévoit que la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc perçoit une indemnité, fixée actuellement à 200 euros, n'est pas applicable non plus à l'espèce puisque l'administrateur ad hoc ainsi rémunéré doit avoir été inscrit sur la liste prévue à l'article 53 du code de procédure pénale, ce qui n'est pas le cas de Maître Michèle X.... / La rémunération d'un administrateur doit tenir compte des diligences accomplies et des responsabilités inhérentes à sa mission.