Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.439 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [J], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l&apos;opposant à Mme [J] [T]-[Q], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [J], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [T]-[Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;engagée le 19 avril 2001 en qualité de secrétaire polyvalente par la société [J], Mme [T]-[Q], qui exerçait différentes fonctions électives de représentation du personnel depuis juin 2007, dont celle de déléguée du personnel, et avait été désignée déléguée syndicale le 8 octobre 2009, a démissionné par lettre du 12 mars 2012 ; que s&apos;estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud&apos;hommes le 10 avril 2012 de demandes en requalification de sa démission en une prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d&apos;un licenciement nul et en paiement de diverses sommes ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail ;
 
 Attendu que la cour d&apos;appel, après avoir dit par confirmation de la décision des premiers juges que la prise d&apos;acte était justifiée et produisait les effets d&apos;un licenciement nul, et que les mandats électifs de la salariée et la protection légale en résultant ne pouvaient prendre fin que le 6 mars 2016, a condamné l&apos;employeur à lui payer une somme à titre d&apos;indemnité pour violation du statut protecteur correspondant à plus de quarante-six mois de salaire ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le délégué du personnel dont la prise d&apos;acte produit les effets d&apos;un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu&apos;il aurait perçue depuis son éviction jusqu&apos;à l&apos;expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il confirme la condamnation de l&apos;employeur à payer au salarié la somme de 76 898,89 euros à titre d&apos;indemnité pour violation du statut protecteur, l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société [J] à payer Mme [T]-[Q] la somme de 49 329,30 euros à titre d&apos;indemnité pour violation du statut protecteur ;
 
 Condamne Mme [T]-[Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société [J].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR jugé que la démission de Mme [T]-[Q] est une prise d&apos;acte de rupture aux torts de l&apos;employeur qui doit s&apos;analyser en un licenciement nul pour non-respect du statut protecteur des représentants du personnel et d&apos;AVOIR en conséquence, condamné la société [J] à payer à Mme [T]-[Q] les sommes de 76 898,89 euros à titre d&apos;