Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-19.061 du 28/05/2015,  partie 2



 
 Condamne la société Clinique Saint-Augustin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique Saint-Augustin, la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Clinique Saint-Augustin
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annuler la notification d'indu du 1er décembre 2010, déclaré la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde recevable et fondée à agir en répétition à l'encontre de la Clinique Saint Augustin, débouté cet établissement de soins de sa demande de répétition de la somme de 33 093,90 € restituée par erreur ;
 
 AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1 et L.162-22-6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement ; qu'il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ;
 
 QU'en l'espèce, le litige porte sur la facturation d'actes de biologie cotés B 85 (mesures des gaz du sang) réalisée sur les bordereaux de facturation S3404 qui sont établis par la SAS Clinique Saint Augustin, en application de l'article R.161-40 du code de la sécurité sociale, cette facturation étant effectuée sur la base d'actes accomplis par des praticiens et en fonction des informations qu'ils transmettent ;
 
 QUE dés lors que la SAS Clinique Saint Augustin est responsable vis à vis de CPAM de la Gironde de la facturation litigieuse sur la base de laquelle la caisse a servi les prestations dont elle réclame la restitution, quand bien même serait-ce en qualité de mandataire des praticiens, il importe peu en application du texte sus cité au regard duquel l'article 1376 du code civil doit être interprété et appliqué, que celles-ci l'aient été au bénéfice d'un autre professionnel de santé et que les praticiens aient en définitive refusé de lui rembourser la somme qu'elle a restituée à CPAM de la Gironde à réception de la lettre de mise en demeure pour les examens biologiques réalisés en postopératoire, ceci intéressant les rapports entre la clinique et les médecins, même s'il n'existe a priori aucun lien de subordination entre eux ; que la CPAM de la Gironde est donc fondée à poursuivre l'indu contre l'établissement de santé ayant commis la facturation litigieuse ; qu'il s'ensuit que la SAS Clinique Saint Augustin doit être considérée comme étant à l'origine du non-respect des règles de facturation au sens de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale de sorte que CPAM de la Gironde est recevable à agir contre elle et que sa demande en restitution de la somme de 33 093 euros déjà payée à la CPAM de la Gironde à l'issue de la procédure de contrôle sur ce fondement doit être rejetée" ;
 
 ET AUX MOTIFS supposés adoptés QUE "¿la Caisse primaire d'assurance maladie est recevable à réclamer le remboursement d'actes et prestations indus à l'établissement s'il est à l'origine du non respect des règles de tarification ou de facturation, même s'il n'a pas perçu le paiement de ces actes et prestations effectué au profit d'un professionnel de santé ;
 
 QUE la Clinique Saint Augustin conteste être à l'origine de la facturation desdits actes de biologie ; qu'elle fait valoir qu'elle établit, certes, les bordereaux de facturation S3404 comportant l'intégralité des actes et prestations effectués lors du séjour d'un patient, à savoir non seulement les prestations d'hospitalisation mais également les actes effectués par chacun des professionnels de santé ; que néanmoins, elle soutient que, sur le plan juridique, elle n'intervient dans la transmission des informations à la Caisse primaire d'assurance maladie pour le compte des médecins biologistes qu'à titre de mandataire et non en son nom propre, ces derniers intervenant à titre libéral au sein de la clinique et facturant par conséquent des honoraires qu'ils perçoivent directement et son rôle se limitant à transmettre les informations que ces professionnels lui fournissent sur les actes effectués et leur cotation, de sorte qu'elle ne pourrait être tenue pour responsable d'une facturation erronée ;
 
 QUE ce faisant, elle reconnaît toutefois que c'est bien elle qui établit la facturation, même si elle le fait sur la base des informations fournies par les professionnels de santé ;