décision 15-14.633 du 23/06/2016,  partie 3


que dans le cadre du financement de cette acquisition, la société SODERAG a consenti à la société à responsabilité limitée La Gourmanderie représentée par sa gérante Mme S... D... un prêt d'un montant de 99.091,86 euros comprenant un prêt obligataire dit prêt spécial à l'investissement PSI et un prêt aux conditions du marché dit PCM, affecté à l'acquisition jusqu'à l'expiration du contrat d'amodiation consenti par le Port Autonome de la Guadeloupe, soit en date du 14 février 2014, et à l'aménagement d'un local lot [...] , remboursable en 15 annuités, comprenant des intérêts au taux maximum de 10,65 % ; que ces prêts ont été garantis par une affectation hypothécaire des biens objets de l'acquisition et le privilège du prêteur, régulièrement inscrits par le prêteur (arrêt p. 5 in fine et p. 6 trois premiers paragraphes) ; qu'il n'est pas discuté que le terme des deux prêts a été fixé au 5 novembre 2000 étant précisé qu'un avenant au contrat de prêt a prévu le remboursement du prêt en 15 annuités à compter du 5 novembre 1988 au 5 novembre 2000 ; qu'à l'occasion de la vente des droits d'amodiation par la société La Gourmanderie à Monsieur N... Dinh M... et Madame U... par acte du 20 et du 26 novembre 1995, le notaire a sollicité de la société SODERAG à titre de créancier hypothécaire de faire connaître le montant de sa créance ; que la société SODERAG a par télécopie du 8 janvier 1996 fait connaître que le montant de sa créance s'élevait à la somme de 89.480,90 euros ; que la société La Gourmanderie a toutefois entendu évaluer le solde qu'elle considérait devoir et proposé le versement d'une somme de 4.667,35 euros ; que la société La Gourmanderie reconnaît dans ses écritures que cette demande est restée sans réponse de la société SODERAG ; que ce n'est qu'en date du 9 avril 1998 que Maître G... notaire a fait parvenir un chèque d'un montant de 63.789,70 euros à valoir sur le montant de la créance en principal, intérêts et accessoires de l'établissement de crédit ; que ce règlement nettement inférieur au montant de la créance telle qu'il a été retenu par l'établissement financer dans son décompte ne peut être considéré comme libératoire au titre de la déchéance du terme étant observé que le débiteur a discuté le montant de la créance et le notaire n'a entendu procéder qu'à un versement partiel du solde de la dette ; qu'ainsi aucune quittance n'a été émise afin de constater le règlement définitif de la créance ; qu'il n'est pas soutenu et encore moins établi que le règlement a entraîné la mainlevée des inscriptions hypothécaires ; qu'il résulte de ces éléments que le premier juge, à bon droit, a retenu que le règlement intervenu de manière unilatérale à valoir sur le règlement de la créance n'est pas l'expression de l'intention du prêteur, qui reste maître de son prononcé, de solliciter l'exigibilité anticipée du prêt à la date du 9 avril 1996 (sic) ; qu'en l'absence de prononcé de la déchéance contractuelle du terme, le point de départ du délai de prescription court à compter du 5 novembre 2010 soit à la date de la dernière échéance du prêt ; que l'article L. 110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; que la prescription de la créance soumise en l'espèce à l'article L. 110-4 du code de commerce de 10 ans a été réduite à 5 ans à compter du 17 juin 2008 ; qu'aux termes de l'article 2244 du Code civil le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ; que la SOFIAG a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 7 mai 2008, mis en demeure le liquidateur de la société La Gourmanderie d'avoir à payer les échéances impayées ; que Monsieur N... Y... M... a reçu commandement de payer valant saisie en raison du droit de suite du créancier hypothécaire ainsi que le débiteur saisi soit par acte du 24 février 2011 ; que le premier juge a, à bon droit, retenu que le commandement valant saisie signifié à Monsieur J...Guyen Y... M..., en qualité de tiers détenteur des biens saisis, en date du 4 novembre 2010, est une voie d'exécution forcée au sens de l'article 2244 du Code civil de nature à interrompre le délai de prescription à l'égard de la société La Gourmanderie, débiteur ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception soulevée par la société La Gourmanderie tendant à voir constater la prescription de la créance de la société SOFIAG, venant aux droits de la société SODERAG (arrêt p. 7, § 2 et s. et p. 8, § 1 à 5) ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, pour être interruptif de prescription, un acte d'exécution forcée, tel un commandement de payer valant saisie immobilière, doit être destiné au débiteur même qu'il s'agit d'empêcher de prescrire ;