Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.396 du 13/04/2022,  partie 4


qu'en faisant bénéficier le salarié des augmentations de minima conventionnel sans prendre en considération ce complément différentiel dans la rémunération réelle de M. [Z], la cour d'appel a violé la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, ensemble l'article 1103 du code civil. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [Z], demandeur au pourvoi incident

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre de l'utilisation de son tracteur personnel à des fins professionnelles.
 
 AUX MOTIFS propres QUE s'il est établi que Monsieur [Z] n'a disposé d'un tracteur professionnel qu'à compter de décembre 2012, comme le confirme l'attestation VILLAREALE, il n'est pas établi par lui selon quel volume d'heures il a du utiliser son tracteur personnel à des fins professionnelles et dans l'intérêt de l'employeur sur la période de novembre 2011 à décembre 2012 ; que de même, Monsieur [Z] allègue de réparations mais ne verse aux débats qu'une facture datant de 2015 concernant un pneu, donc sur une période postérieure à l'acquisition du tracteur professionnel par la société BARIMA ; qu'il sera également relevé que Monsieur [Z] n'a jamais réclamé l'indemnisation correspondant à l'utilisation de son tracteur personnel à des fins professionnelles, ce qui permet d'en déduire que cette utilisation a été minime ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'EURL BARIMA apporte la preuve qu'elle a acheté un tracteur [V] [W] le 6 décembre 2012, mis à disposition de Monsieur [S] [Z] ; que celui-ci explique qu'il utilisait son tracteur personnel en raison d'un manque d'équipement sur le tracteur de l'entreprise et qu'il n'avait pas les clefs ; qu'il ressort des pièces que Monsieur [S] [Z] n'avait aucune contrainte objective d'utiliser son propre tracteur, alors que l'entreprise BARIMA en avait mis un à sa disposition ; qu'en conséquence, Monsieur [S] [Z] n'est pas fondé à réclamer une indemnité an titre de l'utilisation de son tracteur personnel pour le compte de l'EURL BARIMA 
 
 1° ALORS QU'il appartient au juge d'examiner les documents produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que le salarié n'établissait pas selon quel volume d'heures il avait dû utiliser son tracteur personnel à des fins professionnelles sans examiner le décompte précisément produit par celui-ci pour justifier de ce volume, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en retenant que la circonstance que le salarié n'ait pas sollicité d'indemnisation au titre de l'utilisation de son tracteur personnel pour les besoins de son activité professionnelle permettait de déduire que cette utilisation avait été minime, la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif hypothétique et, ce faisant, violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en retenant, pour écarter toute indemnisation au titre de la période postérieure au mois de décembre 2012, qu'un tracteur professionnel avait été mis à la disposition du salarié à compter de cette date, sans répondre au moyen du salarié qui faisait valoir que le tracteur acheté par l'employeur n'avait été livré qu'au mois de décembre 2013 et, en tout état de cause, n'avait jamais été mis à sa disposition, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.