Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.036 du 23/09/2020,  partie 7


Que, dès lors, en faisant droit intégralement aux demandes en paiement de la société [...], et en condamnant notamment l'exposante à payer à cette dernière la somme de 47.380,14 € en règlement de factures du chantier de Port-Marly émises entre le 15 février 2013 et le 12 juin 2013, sans rechercher, comme le soutenait la société AGB, et ainsi qu'il résulte des propres écritures de l'intimée, si une partie au moins des factures litigieuses ne se rapportait pas à des livraisons effectuées non pas à la société SFB mais à la société AGB, de sorte que celles-ci ne pouvaient être comprises dans la délégation de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1275 du code civil ;
 
 2°/ ALORS D'AUTRE PART QUE le délégué n'est tenu de régler au délégataire que les seules factures se rapportant aux prestations prévues à l'acte de délégation de paiement ; Que, dès lors, en estimant que la société exposante est redevable de la somme de 9.149,61 € au titre du chantier des Ulis, tout en relevant que pour ce chantier, la société AGB pouvait se prévaloir d'un trop versé de 1 228,66 €, ce dont il résulte que le total des sommes réglées par l'exposante, et non pas seulement le total des sommes facturées par la société [...], dépassait le maximum de 502.320 € TTC prévu par la délégation de paiement et son avenant du 3 décembre 2012, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1275 du code civil, devenu l'article 1336 du même code, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'articles 1192 du même code ;
 
 3°/ ALORS DE TROISIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel (pages 13 et 14), la société AGB a expressément fait valoir qu'à la date du 31 mars 2013, elle avait réglé à la société [...], au titre du chantier des Ulis, la somme totale de 503.548,66 € TTC, soit une somme dépassant le maximum de 502.320 € TTC prévu par la délégation de paiement et son avenant du 3 décembre 2012, de sorte qu'à compter de cette date la délégation était soldée et qu'ainsi la société [...] ne pouvait, au titre de cet acte, lui réclamer le paiement de la somme de 9.149,16 € TTC correspondant à des factures se rapportant à des prestations non prévues par la délégation ; Que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est bornée à relever, par motifs adoptés, qu'au vu des décomptes produits par la société T... BETONS France, la société AGB reste lui devoir la somme de 9 149,61 € en principal au titre du chantier des Ulis, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposante, d'où il résulte que le total des sommes réglées par l'exposante, et non pas seulement le total des sommes facturées par la société [...] BETONS, dépassait le maximum de 502.320 € TTC prévu par la délégation de paiement et son avenant du 3 décembre 2012, de sorte qu'aucune somme ne pouvait plus être réclamée à la société AGB sur le fondement de cet acte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.