cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-19.825 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Olivier Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Cabinet Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société A... Xavier - H... Bérénice, société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. C..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Cabinet Z... et de la société A... Xavier - H... Bérénice, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP Cabinet Z... (la SCP) a conclu avec M. Y..., avocat, un contrat de collaboration libérale auquel elle a mis fin à compter du 26 mars 2014 ; qu'invoquant un comportement déloyal de la part de ce dernier, qui, le jour de son départ du cabinet, aurait dupliqué le fichier des clients pour leur adresser, par messagerie électronique, une lettre circulaire les informant de la fin de sa collaboration et leur communiquant ses nouvelles coordonnées, la SCP a saisi le président du tribunal de grande instance d'une requête tendant à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance du 8 avril 2014, alors, selon le moyen, que lorsque le litige pour la solution et dans la perspective duquel sont requises des mesures d'instruction sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile relève de la compétence matérielle exclusive d'une juridiction, celle-ci est seule compétente pour ordonner, sur requête, ces mesures d'instruction sur le fondement de ces dispositions ; que les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale conclus entre des avocats relèvent, en l'absence de conciliation, de la compétence du bâtonnier, qui dispose du pouvoir d'ordonner, sur requête, des mesures d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, lorsque le litige pour la solution et dans la perspective duquel sont requises des mesures d'instruction sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile est né à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale conclu entre des avocats et relève, en conséquence, de la compétence exclusive du bâtonnier, seul ce dernier a compétence pour ordonner de telles mesures d'instruction sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en retenant, dès lors, pour statuer comme elle l'a fait, que si le bâtonnier de l'ordre dans lequel est inscrit un avocat a compétence pour régler les litiges entre cet avocat et celui, quelle que soit sa forme juridique d'exercice, avec lequel il est lié par un contrat de collaboration, en revanche, l'autorisation de procéder à des constatations au domicile d'un avocat à la demande d'une autre partie même si celle-ci est également avocat, qui est une mesure préalable à toute instance, échappe à la compétence d'exception du bâtonnier, auquel la loi ne confère pas la compétence de statuer, avant tout litige, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, et revient au président du tribunal de grande instance qui a en la matière une compétence de droit commun, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 145 et 812 du code de procédure civile, 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 142, 148 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;