Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.951 du 26/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
 
 La société Incity Villa Perla, société civile de construction vente, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-19.951 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sanithermic, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Incity Villa Perla, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Sanithermic, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Incity Villa Perla aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Incity Villa Perla et la condamne à payer à la société Sanithermic la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Incity Villa Perla.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Incity Villa Perla à payer à la société Sanithermic la somme provisionnelle de 60 435,34 € et d'avoir débouté la société Incity Villa Perla de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 809 alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; que la hauteur de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que celui du montant de la dette alléguée ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, applicable à l'espèce, le contrat litigieux ayant été conclu avant le 1er octobre 2016, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'à titre liminaire, la cour relève qu'est inopérant le motif tiré de l'absence d'urgence, la condition de l'urgence n'étant pas exigée pour l'octroi, en référé, d'une provision ; qu'en l'espèce, en ce qui concerne l'existence et le quantum de la somme revendiquée à hauteur de référé sur le fondement de l'article 809 al. 2, sus visé, il résulte des éléments de fait et de preuve versés aux débats que : - la société Sanithermic a réalisé pour le compte de la SCI Villa Perla un marché ayant fait l'objet d'un devis préalable et de la communication des pièces administratives nécessaires en date du 19 avril 2016 pour un montant de 230 000,00 euros HT - pièces 1 et 2 de l'intimée - ; - le 20 avril 2017, la société Sanithermic a adressé à la SCI Villa Perla une copie de la caution bancaire destinée à garantir la bonne fin des travaux à concurrence de 5% de leur montant - pièce 3 - ; - les situations de travaux ont été régulièrement notifiées au maître d'ouvrage et payées, la dernière situation n° 12 correspondant aux travaux du mois de mai 2017 pour un montant d'avancement de 3 8270, 99 euros TTC au 31 mai 2017, payé à concurrence de 2 7348,84 euros - pièce 3 bis - ; - un procès-verbal de réception est intervenu le 4 juillet 2017 mentionnant des réserves courantes, sans notification de retard et ces réserves ont toutes été levées - pièces 4, 5 et 6 de l'intimée - ;