Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.444 du 11/09/2019,  partie 4


qu'en affirmant que, selon l'article L3312-4 du code du travail, l'intéressement ne fait pas partie du salaire, sans rechercher – comme elle y était invitée – si l'intéressement versé au salarié n'avait pas un fondement contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code civil, ensemble les articles 21 et 22 du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2004.
 
 2° ALORS QUE les sommes versées en vertu d'un accord d'intéressement ne font pas partie de la rémunération à la condition qu'un tel accord existe dans l'entreprise, et a été déposé auprès de la Direccte ; qu'en affirmant que, selon l'article L3312-4 du code du travail, l'intéressement ne fait pas partie du salaire, sans rechercher si un accord d'intéressement existait dans l'entreprise et s'il avait été préalablement déposé auprès de l'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3312-2, L3312-4, L3313-3 et D3313-4 du code du travail, ensemble les articles 21 et 22 du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2004.
 
 3° ALORS QUE, dans ses écritures, l'assuré soutenait que l'intéressement que lui avait octroyé la juridiction prud'homale, avait un fondement contractuel puisqu'il résultait d'un avenant à son contrat de travail et non d'un accord collectif d'intéressement n'existant pas dans l'entreprise (conclusions p.10) ; que l'avenant au contrat de travail stipulait en effet, qu'« outre le maintien des conditions de rémunération actuelles, de statut, il est proposé au salarié un intéressement en 2003 à hauteur de 10 % de la marge brute New Business nouveaux clients qui sera versé à la clôture de l'exercice à la fin décembre 2003 » (pièce 1.1 bis – production) ; que, pour rejeter la demande de revalorisation des allocations journalières en fonction de la prime d'intéressement, la cour d'appel a retenu que, selon l'article L3312-4 du code du travail, l'intéressement ne fait pas partie du salaire et qu'il est indifférent que la juridiction prud'homale ait fixé « le salaire moyen de 8 979 euros compte tenu de l'intéressement » ; qu'en statuant ainsi – sans répondre aux écritures de l'assuré, ni analyser l'avenant au contrat de travail – la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE le bulletin de paie ne fait présumer ni du paiement de la rémunération ni de la composition de celle-ci ; que, pour débouter l'assuré de sa demande de revalorisation de ses allocations journalières en fonction de la prime d'intéressement allouée par la juridiction prud'homale, la cour d'appel a ajouté « qu'il incombait à l'assuré de produire des bulletins de salaire pour établir le bien fondé de ses prétentions » ; qu'en statuant ainsi – par un motif inopérant et erroné – la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien, devenu 1353 du code civil.
 
 5° ALORS QUE l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en admettant que Pôle emploi puisse recalculer le différé et les délais de carence à partir des indemnités de licenciement et compensatrice de congés payés fixées par l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 6 janvier 2011, tout en refusant à l'assuré de se prévaloir de cette même décision concernant le montant de son salaire incluant l'intéressement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des armes et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1315 ancien, devenu 1353 du code civil,