Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.243 du 26/11/2020,  partie 6


que dans les courriers des 22 avril et 2 mai 2002 Maître S... demande à Maître C... de lui fournir des renseignements destinés à compléter le contrat de vente EPI – Carrare puis lui adresse, le jour même de la signature de tous les actes, un procès-verbal de la délibération du conseil d'administration de la société EPI du 22 avril 2002 ; qu'il n'en ressort pas, les courriers étant échangés entre notaires et Maître C... n'étant mandatée par la société EPI que pour l'établissement de l'acte de cession CMIC Lease-EPI, que la société Bouygues savait qu'allait être signée une seconde cession EPI – Carrare ; que dans un courrier du 19 avril 2002, la société Bouygues informe Maître S... que c'est la société EPI qui lèvera l'option des crédits-bails et qu'elle apportera à la société EPI la somme de 2.852.232 euros pour payer la banque ; qu'il n'y est pas question de la seconde cession et il n'en ressort pas non plus que la société Bouygues avait alors connaissance du projet de revente de l'immeuble à la société Carrare ; que s'agissant de la procédure pénale pour abus de biens sociaux qui a été clôturée par un non-lieu, ce non-lieu ne démontre pas l'absence d'élément intentionnel de la fraude paulienne comme il est soutenu ; d'une part l'élément intentionnel de l'infraction d'abus de biens sociaux, caractérisé notamment par l'usage des biens de la société à des fins personnelles, est différent de l'élément subjectif caractérisant la fraude paulienne qui résulte de la simple conscience que le débiteur et son cocontractant ont du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; que d'autre part, le réquisitoire du ministère public du 21 janvier 2013, cité par la société Carrare indique : "
 alors même qu'il est constant que ces opérations ont dans un premier temps été réalisées au su de la partie civile, dans un contexte où la société EPI connaissait des difficultés financières importantes qui devaient la conduire à envisager une restructuration ou une cessation d'activité ; qu'il convient de souligner en outre que les différentes opérations de vente, d'emprunt et de paiement des loyers
 ", fait une distinction entre les deux séries d'opérations et ne tient pas pour acquis la connaissance par la société Bouygues de la revente de l'immeuble et de la location avant le 2 mai 2002 ;
 qu'enfin, ni l'ordonnance de non-lieu du 7 mai 2013 ni l'arrêt confirmatif de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 24 novembre 2014 ne mentionnent que la société Bouygues aurait été informée des actes contestées ; qu'il est donc établi que les actes litigieux ont été réalisés à l'insu de la société Bouygues et alors que celle-ci ne les auraient pas acceptés car ils étaient contraires aux intérêts de la société EPI, en situation de fragilité, et à ses propres intérêts en tant que créancières de celle-ci ; que les conditions de la fraude paulienne sont réunies et c'est à juste titre que le tribunal de commerce a déclaré l'action de la société Bouygues et de la SCP Ancel bien fondée » (cf. arrêt p. 9, dernier § à p. 14, §6) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'acte de cession d'action du 21 mars 2002 "l'acquéreur, c'est-à-dire la société Dal industries, s'engage à contribuer au financement de l'ensemble de ces acquisitions à hauteur de 3.130.130 euros au jour de la réalisation des promesses et directement par versement auprès du CIC, le solde du financement, estimé à 1.200.000 euros étant à apporter par le demandeur, la SA Bouygues Bâtiment International par tous moyens" ; que la SA Etudes et Préfabrication Industrielle "EPI" n'apparaît pas dans le débouclage prévu "compte tenu de sa situation financière précaire" ; qu'au final le Groupe [...] a fait acquérir par la SA Etudes et Préfabrication Industrielle "EPI" l'ensemble immobilier en procédant à la levée d'option anticipée du contrat de crédit-bail pour un montant de 4.273.438,51 euros et fait revendre le même ensemble concomitamment à la SARL Carrare (du groupe [...]) pour le prix de 2.140.000 euros ; que la SARL Carrare a apporté dans le remboursement du crédit-bail une somme de 2.140.000 euros qui n'a aucunement profité à la SA Etudes et Préfabrication Industrielle "EPI" puisqu'elle a été portée au compte du crédit-bailleur à la place de la société Dal industries ; que la SARL Carrare a conclu un bail commercial avec la SA Etudes et Préfabrication Industrielle "EPI" pour un montant de 365.760 euros et fait verser un dépôt de garantie de 91.440 euros ; que ces opérations ont donné lieu à de multiples analyses d'experts qui ont conclu que les opérations se sont traduites par une perte de l'ordre de 1.600.000 euros pour la SA Etudes et Préfabrication Industrielle "EPI" alors qu'elle ne devait supporter aucune charge complémentaire ; qu'elle a en outre dû supporter des emprunts pour 685.232 euros et les intérêts y afférant ; que la SARL Carrare a en outre bénéficié des redevances de crédit-bail payées par la SA Etudes et Préfabrication industrielle "EPI" antérieurement à l'acte du 2 mai 2002, ce qui aurait pour le moins justifié une absence de loyer pendant quelques années, au vu de plus de sa situation précaire ;