Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.378 du 14/10/2020,  partie 4


qu'il y a lieu en conséquence de confirmer pour ces motifs le jugement déféré, en ce qu'il a décidé que les activités exercées par les sociétés Datex Restauration et Datex Martinique ne relevaient pas d'une activité de production, et en l'ensemble de ses dispositions subséquentes ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 prévoit que dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, sont soumises à la taxe octroi de mer : - l'importation de marchandises, - les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production ; que la livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire ; que l'article 2 de la même loi indique que doivent être considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, transformation ou de rénovation de biens meubles corporels ; que l'article 6 du décret d'application n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 précise, pour l'application du 2° de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2004, que sont considérés comme matières premières, les produits qui s'incorporent dans un processus de fabrication d'un produit fini ou semi-fini et/ou qui font l'objet d'une transformation ou d'une ouvraison substantielle ainsi que les fournitures et autres approvisionnements qui concourent au processus de fabrication ; qu'à titre préliminaire, il convient de relever que l'activité principale développée par chacune des deux sociétés demanderesses, dont la qualification est contestée, est la suivante : - dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public de prestation de service, - fourniture des repas dans le cadre des cantines scolaires, - élaboration des menus, - confection et assemblage des produits alimentaires, - acheminement des repas dans les réfectoires, - service à table et animation des réfectoires, - formation des agents communaux, - équipement en matériel et petits matériels des réfectoires, - construction de cuisine centrale, entretien, maintenance de ces cuisines ; que les demanderesses se prévalent de la classification APE pour justifier de ce que leur activité serait une activité de prestation de services ; que, toutefois, la classification sous un code APE n'est pas, à elle seule, de nature à exclure l'exercice d'une activité de production ; qu'il peut tout au plus s'agir d'un indice ; que la même observation s'impose d'une part pour la qualification retenue par le droit administratif en général, la législation applicable en matière de transparence des prix, les règles applicables à la TVA ; qu'en l'espèce, il y a lieu d'observer la proportion prise par la transformation des produits dans l'intégralité de la prestation fournie par les sociétés en cause, d'une part, et leur caractère dissociable de la simple revente et de la prestation de service, d'autre part ; qu'ainsi, la fourniture de repas dans le cadre des cantines scolaires peut être décomposée comme suit : - création, construction de cuisine centrale, entretien, maintenance de ces cuisines, - équipement en matériel et petits matériels des réfectoires, - formation des agents communaux, - élaboration de menus au vu de critères diététiques et d'un budget pré-établi, - confection et assemblage de certains des produits alimentaires servis, - acheminement des repas dans les réfectoires, - service à table et animation des réfectoires ; qu'en l'espèce, il est constant que : - les postes relatifs à la confection et l'assemblage de certains des produits alimentaires servis et l'acheminement des repas dans les réfectoires correspond à la « livraison de biens faites à titre onéreux (dans le cadre d'une) activité de production », - certains produits sont servis sans aucune transformation et ne relèvent donc pas de l'octroi de mer, - toutes les autres prestations relèvent de la pure prestation de services ; que dans ces conditions, la question qui se pose est celle de la divisibilité de l'activité des deux sociétés Datex, d'une part, et dans la négative, de l'activité prépondérante de nature à qualifier son activité ; que le processus ci-dessus détaillé met en exergue que, même si, dans l'acception la plus courante, le rôle des sociétés demanderesses est la fabrication et la fourniture de repas dans le cadre des cantines scolaires, il n'en demeure pas moins que cette activité est totalement subordonnée aux autres ; qu'en effet, ces prestations ne sauraient exister indépendamment de cuisines centrales et des réfectoires, de leur entretien et de leur maintenance, de la prestation de service fondamentale que constitue le service, tant à table que dans le cadre de « self-services » ; que, dans ces conditions, il serait spécieux de considérer l'activité en cause de divisible et l'on doit relever que la majeure partie de l'activité est une activité de services ; que, dès lors, il convient de constater que les activités des sociétés demanderesses doivent être qualifiées de prestations de services et non d'activité de production au sens des articles 1er et 2 de la loi du 2 juillet 2004 et en conséquence de relever que c'est à tort que l'administration des douanes les a verbalisées et d'annuler chacune des décisions entreprises ; qu'il sera ordonné le remboursement des frais occasionnés par la constitution de garanties, conformément à l'article 348 du code des douanes ;