Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.213 du 22/01/2020,  partie 4


Que la société Pacifica Assurances n'a manifestement réparé que la perte des presses elle-même ; Attendu que le régime de responsabilité prévu par les articles 1245 et suivants du code civil ne peut donc trouver application en la cause » (arrêt, p. 3) ;
 
 Alors que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'est réparable, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, le dommage causé à une chose autre que le produit défectueux lui-même ; que lorsque l'origine du sinistre peut être circonscrite à l'un des composants de ce produit, le bénéfice de cette responsabilité peut être invoquée par la victime au titre du dommage causé au produit en lui-même ; qu'en l'espèce, la société Pacifica Assurances faisait valoir (concl., p. 7), s'agissant de la destruction de la presse de marque A... J... appartenant au GAEC La Chassagne, qu'elle pouvait invoquer, à titre subrogatoire, le bénéfice des articles 1245 et suivants du code civil dans la mesure où la presse avait été vraisemblablement détruite à raison d'un défaut du roulement à billes la composant et qui s'en distinguait, ainsi qu'il résultait de plusieurs expertises réalisées sur des presses de même modèle que celle du GAEC La Chassagne ; que, pour considérer que la société Pacifica Assurance ne justifiait pas d'un motif légitime sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, la cour d'appel a considéré que ce régime ne pouvait s'appliquer qu'aux dommages causés par le produit défectueux, et qu'il « n'apparaît pas que les incendies auraient causé des dommages à des biens ou à des personnes autres que les équipements litigieux », la société Pacifica n'ayant « manifestement réparé que la perte des presses elle-même » (arrêt, p. 3) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'incendie de la presse était consécutif à un défaut du roulement à billes la composant, et si cette circonscription de l'origine du sinistre à l'un des composants de la presse, qui permettait à la société Pacifica Assurances d'invoquer le bénéfice de la responsabilité du fait des produits défectueux, constituait un motif légitime d'obtenir une mesure d'expertise in futurum, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et 1245, 1245-1 et 1245-7 et suivants du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir rejeté la demande d'expertise judiciaire de la presse A... J... France ayant appartenu à l'EARL Leroy André ;
 
 Aux motifs que « Attendu que l'article 1245 du code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; Que, pour engager la responsabilité du producteur, la défectuosité du produit doit consister en un défaut de sécurité ayant causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même ; Attendu qu'il n'apparaît pas que les incendies auraient causé des dommages à des biens ou à des personnes autres que les équipements litigieux ; Que la société Pacifica Assurances n'a manifestement réparé que la perte des presses elle-même ; Attendu que le régime de responsabilité prévu par les articles 1245 et suivants du code civil ne peut donc trouver application en la cause » (arrêt, p. 3) ;
 
 Alors 1°) que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'est réparable, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, le dommage causé à une chose autre que le produit défectueux lui-même ; que lorsque l'origine du sinistre peut être circonscrite à l'un des composants de ce produit, le bénéfice de cette responsabilité peut être invoquée par la victime au titre du dommage causé au produit en lui-même ; qu'en l'espèce, la société Pacifica Assurances faisait valoir (concl., p. 7), s'agissant de la destruction de la presse de marque A... J... appartenant à l'EARL [...] , qu'elle pouvait invoquer, à titre subrogatoire, le bénéfice des articles 1245 et suivants du code civil dans la mesure où la presse avait été vraisemblablement détruite à raison d'un défaut du roulement à billes la composant et qui s'en distinguait, ainsi qu'il résultait de plusieurs expertises réalisées sur des presses de même modèle que celle de l'EARL [...] ;