Cour d'appel de Paris,  décision 12-11.793 du 24/04/2013,  partie 3



 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette le recours en garantie de la société Adecco à l'encontre de la société Helio Corbeil Quebecor, l'arrêt rendu le 17 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Helio Corbeil Quebecor aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Helio Corbeil Quebecor à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette les autres demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit au pourvoi n° S 12-11. 793 par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour la société Helio Corbeil Quebecor, la société Angel et Hazane, M. A..., ès qualités, M. B..., ès qualités et Mme C..., ès qualités. 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification des contrats d'intérim entre un contrat à durée indéterminée à compter du 23 avril 2003, fixé au passif de la procédure collective de la société Helio Corbeil Quebecor la créance de M. X... aux sommes de : 2. 500 € à titre d'indemnité de requalification, 8. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et irrégulier, 4. 867 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, 1. 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir une participation et un intéressement, et condamné la société Helio Corbeil Quebecor in solidum avec la Adecco au paiement de ces sommes ; 
 
 Aux motifs que selon l'article L. 1251-1 du code du travail, le contrat de mission quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que l'article L. 1251-6 ajoute qu'un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise dénommée mission, et seulement dans les cas qu'il énumère et qui correspondent à des tâches provisoires, non durables ; que l'entreprise utilisatrice qui a eu recours au travail temporaire en contravention avec les dispositions légales peut se voir imposer la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée ; que M. X... a effectivement effectué des missions de travail temporaire au sein de la SAS Helio Corbeil Quebecor entre le 22 avril 2003 et le 4 janvier 2005, pendant près de 21 mois, dans le cadre de 109 contrats de mission ; que ces missions étaient pour l'essentiel motivées soit par le remplacement des salariés absents, soit par l'accroissement d'activité, ces deux motifs entrant dans le périmètre des cas pour lesquels la loi autorise le recours au travail temporaire ; que l'examen approfondi des bulletins de salaire portant mention du nombre d'heures travaillées payées chaque mois au sein de la SAS Hélio Corbeil Quebecor montre qu'il a travaillé 1131 heures entre le 22 avril et le 31 décembre 2003 étant observé qu'il n'est pas contredit lorsqu'il précise qu'en raison d'une organisation propre à la SAS Hélio Corbeil Quebecor le temps de travail aboutit à un total de 1. 096, 32 heures par an temps de congés payés déduits, qu'il a été amené à travailler chaque mois tout au long de la période considérée, même s'il n'a travaillé que du 7 au 10 juin 2004 et du 2 au 6 et du 9 au 13 août 2004 ; qu'il a vu ses missions durer tout au long de l'année, se renouveler chaque mois, pendant près de 21 mois ; qu'il a exercé toutes ses missions dans le même emploi de receveur machiniste ; qu'il démontre par la production des jugements rendus par le conseil de prud'hommes d'Evry des 23 novembre 2006 et 12 février 2009 que plusieurs autres salariés ont comme lui été recrutés dans le cadre de contrats intérimaires pour certains d'entre eux pendant près de cinq ans ;