Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.418 du 28/11/2019,  partie 2


L'article D. 242-1 II dans sa rédaction applicable au litige indique que les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont celles organisées par des contrats d'assurance souscrits au profit d'une ou plusieurs catégories objectives de salariés déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code, c'est-à-dire par voie de conventions ou d'accords collectifs. Il résulte de ces textes que, si la reconnaissance du caractère collectif d'un contrat de retraite ou de prévoyance est établie lorsque ce contrat concerne une catégorie objective de salariés déterminée dans le cadre d'un accord collectif, aucune disposition légale ou réglementaire ne définit, néanmoins, la notion de catégorie objective de salariés. Toutefois, il est admis qu'un accord collectif instituant un avantage catégoriel au profit d'une catégorie de salariés ne peut méconnaître les principes d'égalité de traitement des salariés et de non-discrimination et doit, en conséquence, fonder l'avantage catégoriel ainsi attribué sur des raisons objectives liées à la spécificité de la situation d'une catégorie déterminée de salariés comme, par exemple, les conditions d'exercice des fonctions, l'évolution de carrière ou les modalités de rémunération. Or, en l'espèce, la société EDF justifie que le régime de retraite supplémentaire accordé aux agents statutaires en service dans les départements d'outre-mer en vertu de l'accord collectif du 17 décembre 2004 est fondé sur un critère objectif. En effet, d'une part, cet accord bénéficie à une catégorie déterminée de salariés non discriminante (les agents statutaires) correspondant à la classification édictée par le statut national du personnel des industries électriques et gazières. D'autre part, contrairement à ce qui est soutenu par l'URSSAF, le critère limitatif d'exercice des fonctions dans les DOM prévu dans l'accord pour bénéficier du contrat de retraite supplémentaire constitue bien une condition objective dans la mesure où cet avantage qui s'adresse à tous les agents statutaires de cette zone géographique a pour objet de compenser les disparités de revenus résultant des spécificités territoriales, économiques et sociales existantes dans les DOM. Dès lors, il y a lieu de considérer que cet avantage catégoriel qui repose sur des critères objectifs revêt un caractère collectif au sens des dispositions des articles L. 242-1 et D. 242-1 II du code de la sécurité sociale de sorte que les contrats de retraite supplémentaires pour les agents statutaires exerçant dans les DOM doivent être exonérés de cotisations sociales. Le chef de redressement n° 34 sera en conséquence annulé » ;
 
 1°) ALORS QUE les contributions des employeurs destinées au financement de régimes de retraite supplémentaires sont exclues de l'assiette des cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés ; que les critères de classification des salariés dans ces catégories objectives ne devant relever d'aucun arbitraire de l'employeur, ces catégories objectives de salariés ne peuvent être définies que par référence au code du travail, à la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres, aux usages ou aux accords collectifs ; qu'ainsi, le critère d'affectation géographique ne peut être retenu pour constituer une catégorie objective de salariés ; qu'en considérant en l'espèce que ce caractère collectif était respecté par cela seul que le régime de retraite supplémentaire était accordé aux agents statutaires en service dans les départements d'outre mer (DOM), la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et D. 242-1 II du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE nulle catégorie objective de salariés ne peut être constituée lorsque les salariés composant la catégorie objective alléguée ne sont pas placés dans la même situation ; qu'il en va ainsi des salariés qui, en poste dans les départements d'outre-mer, bénéficient d'une assurance retraite supplémentaire supposée compenser la cherté de la vie mais qui, pour certains, rejoignent la métropole au moment de leur retraite, et pour d'autres demeurent outre-mer ; qu'en l'espèce, les agents de la société EDF exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre mer (DOM) ne sont pas contraints d'y demeurer au moment de leur retraite de sorte que nulle catégorie objective ne peut être constituée du seul fait de l'affectation géographique – par hypothèse et par définition au cours de la seule carrière professionnelle - et de la cherté de la vie dans les départements d'outre mer (DOM) – subie par ceux seulement qui y demeurent au moment de leur départ en retraite ; qu'en retenant le caractère collectif du régime litigieux par cela seul que celui-ci est fondé sur un critère objectif – le lieu d'affectation – tenant compte de la cherté de la vie dans les départements d'outre mer (DOM) sans rechercher si tous les salariés concernés étaient placés dans une situation semblable au moment de leur retraite, et donc au moment précisément où le régime supplémentaire était supposé compenser une telle cherté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des les articles L. 242-1 et D. 242-1 II du code de la sécurité sociale.