décision 17-81.984 du 27/03/2018,  partie 3



 "2°) alors que qu'en se bornant à constater que les prévenus avaient encaissé sans les déclarer des fonds issus de transactions de véhicules automobiles, sans rechercher s'ils avaient effectué un travail salarié non déclaré ou s'ils avaient perçu des salaires non déclarés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors que l'infraction de travail dissimulé reprochée aux prévenus suppose à titre d'élément légal de déterminer l'obligation déclarative violée ; que les seules obligations déclaratives visées à la prévention, prévues aux articles L. 320 et L. 143-3 anciens du code du travail, sont à la charge de l'employeur ; qu'il résulte de la prévention que les prévenus étaient poursuivis du chef de travail dissimulé pour avoir exercé l'activité de garagiste et agent automobile et non en tant qu'employeurs, de sorte qu'en les déclarant coupables d'avoir violé les obligations déclaratives à la charge de l'employeur, la cour d'appel a encore méconnu le sens et la portée des dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors qu'en ne répondant pas aux conclusions des prévenus, qui exposaient dans leurs conclusions d'appel que n'étant pas employeurs, ils ne pouvaient se voir reprocher l'infraction de travail dissimulé pour laquelle ils étaient poursuivis, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, déduites de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, d'où il résulte que, après avoir énoncé que, les prévenus, d'une part, avaient exercé la gestion de fait de la société Esprels auto, d'autre part, avaient réalisé de nombreuses transactions sans procéder aux déclarations prescrites par la loi, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première, troisième et quatrième branches relatives au délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, L. 242-6 3°, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5 et L. 246-2 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions ;
 
 "aux motifs propres que sur l'exception de nullité, les prévenus concluent à l'annulation de la citation devant la juridiction de jugement en ce qu'il leur est reproché le délit d'abus de biens sociaux au visa des articles du code du commerce relatifs aux sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées et sociétés européennes, tandis que la société dans laquelle les deux prévenus travaillaient est une société à responsabilité limitée ; qu'ils soutiennent que les articles d'incrimination et de répression mentionnés dans l'acte de poursuite n'étant pas applicables à l'espèce, ils n'ont pu avoir une connaissance suffisante de ce qui leur était reproché ; mais que l'enquête préliminaire et l'instruction n'ont dans cette affaire jamais porté que sur la société Esprels Auto dans laquelle les deux prévenus travaillaient, sans que les investigations se fussent jamais orientées vers une autre société que celle-ci, en sorte que les deux prévenus, qui n'ont jamais été interrogés que sur cette société, ne peuvent raisonnablement soutenir qu'à l'heure où ils sont jugés pour les faits pour lesquels ils ont été régulièrement mis en examen et à cause d'une simple erreur affectant le visa de la poursuite, ils ignorent exactement ce qui leur est reproché ;
 
 "aux motifs adoptés que MM. Y... ont commis l'infraction d'abus de biens sociaux en encaissant des fonds à l'occasion de nombreuses transactions de véhicules automobiles, sans les enregistrer régulièrement sur le livre de police et en constituant ainsi une « caisse noire » sans procéder aux déclarations prescrites par les textes ;
 
 "1°) alors qu'il appartient aux juges du fond de restituer aux faits leur qualification exacte et leur fondement légal ; que si l'erreur quant aux textes visés dans la citation n'emportait pas de conséquences quant à la validité de celle-ci, il n'en appartenait pas moins aux juges du fond de restituer aux faits poursuivis leur exacte qualification et de préciser quel était le texte de loi applicable ; que faute d'avoir ainsi procédé, la cour d'appel a méconnu le principe de légalité pénale et privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que l'infraction d'abus de biens sociaux suppose à titre préalable que soit démontrée la qualité de dirigeant du prévenu ; que la responsabilité pénale étant personnelle, il appartenait à la cour d'appel de démontrer la qualité de gérant de fait de chacun des deux prévenus ;