Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.195 du 26/11/2020,  partie 3



 1° ALORS QUE les conventions légalement formées font la loi des parties et s'imposent au juge ; qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu aux actes ; que par le contrat d'assurance souscrit le 5 août 2008, avec sa clause particulière n° 25, la société Generali iard s'était engagée à garantir M. F... des dommages occasionnés par son immeuble, en parfaite connaissance du risque, et sans aucune réserve contractuelle (production n° 3) ; qu'en retenant, pour exclure l'indemnisation des dommages de M. F... causés par l'effondrement de son immeuble, que l'assureur n'avait accepté de le garantir que si les réparations nécessaires étaient faites grâce à l'indemnisation qu'il allait verser (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la cour d'appel a violé les articles 1134 alinéa 1er et 1341 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1359 du code civil, ensemble l'article 1964 du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en retenant, pour exclure la garantie de l'assureur, que l'assureur n'avait accepté de garantir l'immeuble que si les réparations nécessaires étaient faites grâce à l'indemnisation qu'il allait verser (arrêt attaqué, p. 4, § 3) sans relever les stipulations contractuelles imposant une telle condition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 alinéa 1er et 1341 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1359 du code civil, ensemble l'article 1964 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie d'affirmation, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant que l'assureur n'avait accepté de garantir l'immeuble que si les réparations nécessaires étaient faites grâce à l'indemnisation qu'il allait verser (arrêt attaqué, p. 4, § 3) sans préciser d'où résultait cette constatation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. F... faisait valoir, preuves à l'appui (production n° 4), que la société Generali iard avait avoué lui devoir sa garantie au titre de l'immeuble lui appartenant en bas d'un courrier adressé le 24 mai 2012, dont la copie mail avait été adressé à son conseil le 18 décembre 2012 (conclusions d'appel, p. 14 et 15) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE l'assuré est libre de disposer de l'indemnité de l'assurance qu'il perçoit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé d'accueillir la demande de M. F... en indemnisation des dommages causés par le basculement de son immeuble en se fondant sur l'absence d'utilisation de l'indemnité versée par la société Generali iard pour réaliser des réparations nécessaires sur cet immeuble (arrêt attaqué, p. 4, § 3) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, en violation de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble de l'article L. 121-1 du code des assurances.