Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.983 du 09/02/2017,  partie 2


impôt sur le revenu, les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l&apos;occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l&apos;accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, en l&apos;absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l&apos;indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; qu&apos;en tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l&apos;article L 242-1 ; que toutefois, les indemnités d&apos;un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l&apos;article L 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; que pour l&apos;application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis du présent II ; que sont également assujetties toutes sommes versées à l&apos;occasion de la modification du contrat de travail ;
 qu&apos;aux termes de l&apos;article L 137-12 du code de la sécurité sociale, il est institué, à la charge de l&apos;employeur et au profit de la Caisse Nationale d&apos;Assurance Vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d&apos;un salarié à l&apos;initiative de l&apos;employeur ; que le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; que toutefois, ce taux est limité à 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008 ; qu&apos;en l&apos;espèce, la somme versée au Docteur [L] l&apos;a été dans le cadre de sa mise à la retraite, elle est donc assujettie à la CSG CRDS, ce que ne discute pas l&apos;employeur devant la cour et à la contribution spéciale de 50 % ; que la société Vidal Formation Santé ne peut soutenir qu&apos;elle était soumise aux dispositions de l&apos;article L 1237-5 du code du travail qui lui imposait d&apos;interroger le salarié sur son départ à la retraite et en cas de réponse négative, lui interdisait de le mettre à la retraite avant son 66e anniversaire ; que cette obligation n&apos;est imposée que pour les salariés âgés ayant atteint l&apos;âge de 65 ans en 2009, soit 60 ans âge de départ légal à la retraite plus 5 ans selon l&apos;article L 351-8 du code de la sécurité sociale, et fait obstacle à leur mise à la retraite au cours de leur 66e année ; qu&apos;en l&apos;espèce, le Docteur [L] est né en [Date naissance 1], il avait donc 69 ans en 2009 ; que l&apos;interdiction ne s&apos;imposait pas à l&apos;employeur, il n&apos;y a donc eu aucune concession du salarié, la qualification de transaction ne peut être retenue ; que l&apos;accord non daté, conclu entre le Docteur [L] et la société Vidal Formation Santé met en évidence que le premier a été mis à la retraite alors qu&apos;il avait largement atteint l&apos;âge de la retraite et que cette décision a été prise avec son accord, et alors qu&apos;il percevait sa retraite de médecin libéral ; que le Docteur [L] n&apos;a donc subi aucun préjudice ; que c&apos;est donc à bon droit que le premier juge a écarté la qualification de dommages-intérêts attachée à la somme versée par l&apos;employeur, et a validé le redressement litigieux ; 
 
 et aux motifs réputés adoptés que la société Vidal Formation a embauché en 2002 M. [O] [L], docteur en médecine, pour assurer la Direction pédagogique de la section de secrétaires médicales mise en oeuvre par la société ; que cette activité à temps partiel comportait trois missions :
 
 – participer aux entretiens d&apos;admission des candidates dans la formation,
 
 – contrôler le contenu des enseignements médicaux, 
 
 – participer aux jurys de délivrance du titre de secrétaire médicale délivré par Vidal Formation, titre enregistré au Répertoire National de la Certification Professionnelle ;
 
 que, durant les années 2007 et 2008, M. [L] n&apos;a pas été en mesure d&apos;accomplir pleinement les fonctions qui lui étaient confiées ; qu&apos;en novembre 2008, la société l&apos;a informé de sa décision de le mettre à la retraite, eu égard au non-respect de ses différentes tâches, toutefois, M. [L] a fait part de son souhait de demeurer en activité jusqu&apos;en mai 2010, ce qui a été accepté par la société ; que, cependant, ce dernier comme précédemment n&apos;a participé à aucun jury ; que prenant acte des carences répétées de l&apos;intéressé, la société a maintenu sa décision de mise à la retraite, et ce à effet du 31 décembre 2008 ; que l&apos;employeur précise que M. [L] entendait contester cette décision, qu&apos;une transaction est donc intervenue en avril 2009 ; qu&apos;aux termes des articles L 136-1 et L 136-2 du code de la sécurité sociale, les indemnités de mise à la retraite d&apos;un salarié par l&apos;employeur sont assujetties à CSG/CRDS pour la fraction excédant le montant de l&apos;indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L 137-12 du code de la sécurité sociale, il est institué à la charge de l&apos;