décision 16-26.958 du 18/10/2017,  partie 3


qu'il est donc pour le moins audacieux d'accuser le docteur A..., comme le font les consorts X..., d'avoir voulu « profiter seul et le plus longtemps possible des bénéfices importants générés par la société » alors que lesdits bénéfices ne provenaient que de son industrie et que l'expert a relevé que la SCP n'avait pu conserver un niveau de recettes stable que grâce à un important surcroît d'activité du docteur A... ; que la pratique du docteur A... ne saurait être comparée avec celle, par exemple, d'un associé de société civile immobilière qui, disposant de 50 % des parts, s'approprierait l'intégralité des loyers des immeubles dc ladite société que dans ces conditions, en l'absence d'un surplus de bénéfices constitué de recettes autres que les honoraires du docteur A..., les demandes des consorts X... relatives aux bénéfices de la société ne peuvent prospérer ;
 
 ALORS, 1°), QU'en cas de décès de l'associé, membre d'une société civile professionnelle, ses héritiers ou ses légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur ; qu'en considérant, pour débouter les consorts X... de leurs demandes en paiement d'une quote-part des bénéfices réalisés après le décès de leur auteur, que, dans le cadre d'une société civile professionnelle, le droit aux bénéfices, qui sont le fruit de l'industrie des associés, est la contrepartie de leur activité effective de sorte que les consorts X... n'avaient aucun droit sur les bénéfices réalisés à partir des honoraires du docteur A..., la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ;
 
 ALORS, 2°), QU'en cas de décès de l'associé, membre d'une société civile professionnelle, ses héritiers ou ses légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur ; que, selon l'article 29 des statuts de la SCP Laboratoire d'anatomie et de cytologie pathologique du docteur Z... A... et du docteur G... X... , les ayants droit d'un associé décédé sont en droit, jusqu'à ce que la destination des parts sociales du défunt ait été réglée, de recevoir la même quote-part dans le surplus de bénéfice distribué que celle qu'eut perçu leur auteur s'il avait survécu ; que selon l'article 24 des mêmes statuts, le solde des bénéfices est fixé au prorata du nombre de parts sociales de chacun des associés ; qu'en considérant que les consorts X... ne pouvaient avoir droit qu'au seul « surplus de bénéfices constitué de recettes autres que les honoraires du docteur A... », la cour d'appel, qui a subordonné le droit à percevoir des bénéfices à une condition que les statuts ne prévoient pas, a violé les articles 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 1134, devenu 1103, du code civil.