Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.263 du 24/10/2018,  partie 5


qu'en jugeant qu'il résultait du contrat de travail que la marge brute à retenir était celle réalisée personnellement par le salarié, dans le cadre de sa seule activité commerciale individuelle, et que l'employeur avait valablement pu appliquer, pour déterminer la marge brute à retenir, la formule mathématique suivante « chiffre d'affaires encaissé – (montant des salaires intérimaires hors congés payés et indemnités de fin de mission X 1,90 + indemnités non assujetties versées) » malgré l'absence de toute indication en ce sens dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE les stipulations ambiguës ou peu précises du contrat de travail doivent, en cas de doute, s'interpréter dans le sens le plus favorable au salarié; qu'en l'espèce, déplorant une baisse de son taux de commissionnement de 8% à 4%, à compter de mars 2005, le salarié interprétait la notion de « marge brute » sur la base de laquelle sa rémunération variable devait être calculée par référence à la marge brute de son agence puis, à compter de son accession au poste de responsable secteur, par référence à la marge brute de son secteur ; que de son côté, la société Sup intérim prétendait se référer à la marge brute dégagée par l'activité commerciale personnelle du salarié expliquant, selon elle, que du fait de son accession à des postes dont les responsabilités accrues ne permettaient plus au salarié d'avoir une activité personnelle, l'intéressé ait vu son commissionnement de 8% progressivement disparaître au profit d'un taux complémentaire de 4% sur la marge brute réalisée par les commerciaux relevant de sa direction ; qu'en retenant la notion de marge brute, telle qu'interprétée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1162 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS à titre plus subsidiaire QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, insistant sur le fait qu'il occupait à l'origine « une activité de responsable d'agence et non de simple commercial » (cf. les conclusions d'appel de l'exposant p. 26, §6), M. Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues (cf. arrêt p. 7, § pénultième), que « la marge brute réalisée, visée par la clause de rémunération est donc obligatoirement celle réalisée par l'agence et ultérieurement le secteur, et non celle réalisée personnellement par M. Y... » (cf. les conclusions de l'exposant p. 14, §7); qu'à ce titre, il contestait l'argument de la société Sup Interim selon lequel l'intéressement de 4% qu'elle lui avait versé serait un intéressement nouveau venant s'ajouter aux dispositions contractuelles initiales en ce qu' « en réalité, ce n'était que l'application du contrat, sous la réserve d'une diminution illicite du taux de commissionnement » (p. 26, §2) ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de commission, qu'il était constant que le salarié avait bénéficié du taux de 8% d'avril 1999 à février 2005 inclus sur l'activité qu'il conduisait « à titre personnel » puis avec un taux de 4% complémentaire à celui de 8% à compter d'août 2002 correspondant à un intéressement secteur outre que le salarié ne contestait pas avoir été, lors de son embauche, le seul commercial de l'agence, lorsque loin d'être constants, ces différents points étaient expressément contestés par M. Y..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit préciser l'origine de ses constatations ; qu'en affirmant, par motifs réputés adoptés, que la nomination du salarié au poste de responsable de secteur à compter du 01 octobre 2001 s'était accompagnée de l'attribution de 4% sur la marge brute réalisée par les commerciaux de chaque agence, sans préciser les pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour retenir cette « constatation », tandis que le salarié soutenait que ce taux était seulement une minoration unilatérale de son taux de commissionnement initial de 8%, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a exécuté les obligations qui lui incombent envers le salarié ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer des rappels de commission, qu'il y avait lieu de retenir que la marge brute réalisée visée par le contrat de travail était celle réalisée personnellement par le salarié après application d'une formule mathématique déterminée, faute pour le salarié de démontrer qu'il avait à cette époque des commerciaux sous sa responsabilité, quand il appartenait à la société d'apporter la preuve que le salarié occupait des fonctions de simple commercial malgré sa qualification de « responsable d'agence », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé, en conséquence, les dispositions de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS QUE l'accord du salarié sur son mode de rémunération ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ;