décision 17-81.484 du 02/05/2018,  partie 3


qu'il résulte de cette analyse qu'au-delà des discussions sur l'existence d'une obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement qu'il est fait grief aux trois prévenus d'avoir méconnu par une violation manifestement délibérée, il ne peut qu'être constaté qu'en présence de leurs contestations à cet égard, c'est la preuve de la présence d'amiante non friable dans les dalles de sol manipulées à l'occasion des travaux de rénovation d'appartements confiés par Orne Habitat à la société Hernandez Décors qui fait défaut, sans que des investigations complémentaires soient aujourd'hui susceptibles de mieux l'établir, en l'état de la déperdition des preuves résultant nécessairement de l'accomplissement et de l'achèvement des travaux litigieux ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement entrepris du chef des déclarations de culpabilité tant du chef des délits de mise en danger d'autrui que, s'agissant de M. Hernandez F..., des infractions spécifiques au code du travail fondées sur le même prérequis, et de renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, Observation étant faite que le jugement entrepris n'aurait pu qu'être infirmé en ce qu'il avait fait droit aux prétentions de Mme Maryse Y... veuve Z... comme agissant prétendument en qualité de représentante légale du jeune Nathan Z..., alors que cette qualité appartient à la mère de l'enfant, Cindy Z..., de telle sorte que la demande fondée de ce chef par Mme Y... veuve Z... était irrecevable faute de qualité pour agir, le jugement entrepris sera infirmé du chef de ses dispositions civiles en conséquence des relaxes prononcées et les parties civiles déboutées de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 1°) alors que le délit de l'article 223-1 du code pénal résulte de l'exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; qu'en vertu des articles R. 4412-94 et suivants du code du travail, les activités de retrait et de confinement d'amiante impliquent de recourir à une entreprise spécialement habilitée à traiter l'amiante, dans des conditions permettant d'éviter l'exposition au risque d'inhalation de poussière d'amiante tant par les salariés que par les personnes de l'environnement proche, alors que les travaux sur des chantiers susceptibles de comporter de l'amiante impliquent que l'employeur des personnes affectées aux travaux contrôle l'importance du risque amiante et prenne des mesures de protection adaptées à l'égard de ses salariés ; qu'il en résulte que lorsqu'à l'occasion de la passation d'un contrat portant sur la réalisation de chantiers de travaux de rénovation d'un ensemble immobilier, il apparaît que les dossiers techniques amiante révèlent l'existence au moins sur certaines parties des chantiers, objet du contrat, l'existence d'amiante, seule peut procéder à ces travaux, une entreprise spécialement habilitée à cet effet ; qu'Orne Habitat, Epic chargé de gérer un ensemble immobilier [...]                       , la société Hernandez et son dirigeant ont été cités à comparaitre devant le tribunal correctionnel pour avoir exposé les salariés de la société Hernandez et les locataires des immeubles dans lesquels cette société avait été chargée de procéder, pendant des années, sur la base de bons de commande, à la réfection d'appartements de la rue Anatole France, comportant notamment la réfection de sols en dalles, la société Hernandez n'étant pas habilitée à la réalisation de travaux de confinement et de retrait d'amiante friable ou tous travaux de confinement et de retrait d'amiante non friable présentant des risques particuliers ; que le tribunal a déclaré les prévenus coupables du délit, dès lors qu'il était établi par les dossiers techniques amiante que les dalles et colles de certains appartements comportaient de l'amiante, tout comme celles des parties communes, et qu'il fallait en déduire que toutes les dalles et colles comportaient de l'amiante, ce qui imposait de recourir à une entreprise habilitée à traiter des sols amiantés, en vue d'éviter le dégagement de poussière d'amiante, sauf à procéder à des sondages de tous les appartements à réhabiliter ; que, sur appel des prévenus et appel incident du parquet, la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris, en estimant qu'à l'exception d'un appartement, il n'existait pas de preuve que les appartements dans lesquels l'entreprise Hernandez était intervenue, les dalles et la colle comportaient de l'amiante ; que, dès lors, qu'elle admettait que les DTA avaient révélé que des appartements de la rue Anatole France, qui étaient l'objet du contrat de rénovation, comportaient au moins, dans certaines pièces de l'ensemble immobilier objet du contrat, de l'amiante, la cour d'appel qui a refusé d'admettre qu'en cet état, et compte tenu des modes de réalisation des travaux, comportant l'arrachage de dalles et le grattage de colles, pouvant dégager des poussières, en ne faisant pas appel à une entreprise habilitée dans le traitement de l'amiante, Orne Habitat avait exposé les salariés et les habitants des appartements rénovés, sinon les habitants des immeubles, à un risque d'une particulière gravité, en faisant entreprendre les travaux sur des dalles et colles pouvant comporter de l'amiante, sans faire appel à une entreprise spécialement habilitée dans les travaux d'amiante, elle a méconnu l'article 223-1 du code pénal, ensemble l'article R. 4412-115 du code du travail ;