Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.641 du 27/01/2016,  partie 2



 Aux motifs que « conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que le 4 janvier 2010, la médecine du travail, dans le cadre de la première visite de reprise, rend l'avis suivant : "Avis défavorable à la reprise sur un poste : à temps plein ; avec des déplacements ; sans pauses régulières. Etude de poste et des conditions de travail le 15/01/2010 A revoir : le 18/01/2010" ; que le 18 janvier 2010, dans le cadre de la deuxième visite de reprise, la médecine du travail émet l'avis suivant : "INAPTE au poste dans l'entreprise [3] ; Etude de poste le 15/01/2010 ; Pas d'aménagement proposable ; que par lettre du 29 janvier 2010, l'employeur constate, compte tenu des conclusions du médecin du travail, qu'aucun poste adapté ou adaptable ne peut être proposé au sein de l'établissement [3] et ses différents services et propose à la salariée, suite à sa recherche de reclassement à l'ensemble des établissements du COS, effectuée par l'association en date du 19 janvier 2010, un poste d'agent de service hôtelier ainsi que trois postes d'aide-soignant lesquels seront assortis d'une priorité d'accès à une formation qualifiante, laissant à la salariée un délai jusqu'au 9 février 2010 pour donner son accord ; que seules les recherches de reclassement compatible avec les propositions du médecin du travail formulées au cours de la seconde visite doivent être prises en compte pour apprécier le respect de l'obligation de reclassement par l'employeur ; qu'en l'espèce, le médecin du travail après une étude de postes in situ, effectuée le 15 janvier, conclut à l'impossibilité d'aménagement des postes au sein de l'entreprise laquelle démontre en outre, que les seuls postes existants au sein de l'entreprise [3] de [Localité 1] ne permettaient pas de respecter les préconisations du médecin du travail ; que de plus, l'établissement ne fonctionnant qu'avec des subventions publiques ne pouvait procéder à des créations de postes étant de plus rappelé que l'obligation de reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; que c'est dans ces conditions, à défaut de possibilité de reclassement de Madame [W] [D] au sein de l'établissement [3] de [Localité 1] que la recherche de reclassement a été étendue aux autres établissements par demande formalisée le 19 janvier ; que les établissements ont répondu de manière particulièrement motivée en listant les postes éventuellement disponibles et leur qualification au message électronique qui ne souffre d'aucunes critiques dans son libellé, envoyé le 19 janvier 2010 par l'employeur à l'ensemble des établissements du [3] ; qu'en conséquence, il est acquis qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement tant au sein de l'établissement de [Localité 1] qu'au sein des autres établissements, compte tenu du refus par ailleurs, justifié par des raisons médicales, des postes de reclassements disponibles qui lui ont été proposés ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que l'association [2] ([3]) avait loyalement et sérieusement recherché des possibilités de reclasser Madame [W] [D] ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté Madame [W] [D] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis dès lors, que cette dernière n'était pas physiquement apte à occuper son emploi » ; 
 
 Alors 1°) qu' au titre de l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail ou à tout emploi dans l'entreprise, seuls doivent être pris en considération les efforts de reclassement entrepris par l'employeur postérieurement à l'avis définitif d'inaptitude du salarié à son poste de travail ou à tout emploi dans l'entreprise ; qu'en jugeant que l'association [3] avait satisfait à son obligation de reclassement quand il résultait de ses constatations que les seules recherches de reclassement dans l'entreprise avaient été effectuées dans le cadre de l'étude de poste menée par le médecin du travail le 15 janvier 2010, antérieurement à l'avis définitif d'inaptitude du 18 janvier 2010 au terme duquel l'employeur avait limité ses recherches exclusivement dans les autres établissements [3], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'association [3] n'avait entrepris en son sein aucune recherche de reclassement postérieurement à l'avis définitif d'inaptitude, a violé les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; 
 
 Alors 2°) que l'employeur, tenu d'exécuter loyalement l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, ne saurait lui proposer des postes incompatibles avec son état de santé ;