Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.683 du 30/09/2020,  partie 2



 8. Les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 octobre 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée en cause d'appel et d'avoir en conséquence confirmé l'ordonnance attaquée qui, après avoir accueilli la requête, a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont a fait l'objet Mme H... C... avec exécution provisoire de plein droit.
 
 - AU MOTIF QUE sur le moyen tiré du manque de diligence de l'administration pour rechercher la famille de la patiente : Par application de l'article 74 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable pour n'avoir pas été soulevé avant toute défense au fond devant le premier juge.
 
 - ALORS QUE le moyen concernant l'exercice effectif des droits de la personne hospitalisée en soins psychiatriques sans consentement dont le juge doit s'assurer ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, et peut être présenté pour la première fois en cause d'appel ; que le moyen tiré du défaut de diligence de l'hôpital pour rechercher dans les 24 h des membres de la famille de Mme C..., constituait un moyen concernant l'exercice effectif des droits dont le juge devait s'assurer ; qu'en décidant que ce moyen était irrecevable pour n'avoir pas été soulevée avant toute défense au fond devant le premier juge, le délégué du premier président a violé l'article 74 du code de procédure civile, ensemble L. 3212-1 du code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance attaquée qui après avoir accueilli la requête, a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont a fait l'objet Mme H... C... avec exécution provisoire de plein droit.
 
 - AU MOTIF QUE Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
 
 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
 
 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
 
 Aux termes de l'article L. 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de rétablissement a prononcé son admission ou modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète ; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement. En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine. En l'espèce, il résulte des différents certificats médicaux, et notamment de l'avis médical du 12 octobre 2018, que Madame H... C..., hospitalisée en urgence pour trouble du comportement sur la voie publique dans un contexte délirant interprétatif et alors qu'après de multiples hospitalisations en psychiatrie pour décompensation délirante, elle était en rupture de traitement et de suivi depuis plusieurs mois, n'a pas conscience de l'importance du caractère pathologique de ses troubles, qui perdurent, et de l'importance du traitement. Il est conclu à la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte. Il résulte du dernier certificat de situation établi le 24 octobre 2018 par le Dr S... psychiatre du centre hospitalier [...] que Madame H... C... est de meilleur contact, que ses idées délirantes ont diminué, mais qu'elles persistent.