décision 16-84.059 du 11/09/2018,  partie 9


ensemble de la production de la société PIP, des aléas qui pesaient sur la nature du gel de remplissage des prothèses MX ou des asymétriques même après le 1er janvier 2006 en fonction du stock disponible, des non-conformités avérées au dossier de certification du fait de la modification des proportions des deux composants du gel Nusil et de la mise en place, au moins jusqu&apos;aÌ début 2007, d&apos;une couche barrière dans l&apos;enveloppe, il y a lieu de considérer que la fraude reprochée aux prévenus est également constituée pour les implants MX fabriqués à partir du 1er janvier 2006 » ; qu&apos;en se fondant, pour affirmer que la fraude reprochée aux prévenus était également constituée pour les implants MX fabriqués à partir du 1er janvier 2006, sur le rapport de l&apos;AFSSAPS affirmant l&apos;absence de traçabilité des matières premières ayant servi à la fabrication des prothèses alors que les analyses pratiquées par l&apos;AFSSAPS sans respect du contradictoire étaient dépourvues de toute valeur probante et ne pouvait servir de fondement à la condamnation de M. [O], la Cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen invoquant la nullité des rapports d&apos;expertise, pour violation des dispositions de l&apos;article L.215-11 du code de la consommation alors applicable, l&apos;arrêt retient que cette exception, soulevée pour la première fois en cause d&apos;appel, doit être déclarée irrecevable ; 
 
 Attendu que ces motifs ne sont pas critiqués par le pourvoi, lequel reproche seulement à l&apos;arrêt de se fonder sur les rapports litigieux ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. [O] pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation, de l&apos;article 1382 du code civil, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré M. [O] coupable de l&apos;ensemble des faits visés par la prévention, l&apos;ayant condamné à la peine de trois ans d&apos;emprisonnement dont deux ans avec sursis et au paiement d&apos;une amende de 30 000 euros, ayant prononcé à son encontre l&apos;interdiction définitive de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d&apos;autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale et a statué sur l&apos;action civile ;
 
 "aux motifs qu&apos;il est établi par les éléments du dossier et par les débats que dès que la société PIP a été autorisée à fabriquer et à commercialiser des prothèses mammaires pré-remplies de gel de silicone en avril 2001, M. [B], qui ne le conteste pas, a remplacé pour l&apos;ensemble de la production le gel de remplissage Nusil qui avait fait l&apos;objet de la certification en application de la réglementation en vigueur par le gel dit «PIP » qui avait été mis au point du temps de la société MAP, qui avait été utilisé jusqu&apos;à l&apos;interdiction générale de ce type de prothèses à compter de l&apos;arrêté du 10 mai 1995 et qui, lui, n&apos;avait fait l&apos;objet d&apos;aucune certification et n&apos;apparaissait d&apos;aucune manière dans le dossier de conception soumis à la société TUV Rheinland ; que lors de son audition en garde à vue, M. [B] a indiqué que ce n&apos;était qu&apos;à partir d&apos;octobre 2002 qu&apos;il avait décidé de recourir au gel « maison » en raison, prétendait-il, de la mauvaise qualité du gel Nusil et des problèmes de cohésivité qu&apos;il avait rencontré avec ce gel certifié ; qu&apos;à l&apos;audience, il a expliqué que c&apos;était en 1997 qu&apos;il avait commencé à rencontrer des problèmes avec le gel Nusil qu&apos;il avait en stock et que lors de la reprise de la fabrication en 2001, il avait utilisé au départ le gel certifié pour sa production destinée à la France et ce pour respecter la réglementation mais que pour l&apos;étranger il avait confectionné les prothèses avec le gel PIP qui, selon lui, avait fait ses preuves ; que selon M. [I], ancien salarié de la société MAP et qui avait été intégré au sein de la société PIP dès sa création, seulement quelques lots de prothèses avaient été confectionnés en 2001 avec le gel Nusil qui avait été très vite abandonné à défaut de pouvoir en modifier la cohésivité au bénéfice de l&apos;utilisation exclusive du gel PIP ; que Mme [X] a également confirmé à l&apos;audience qu&apos;à partir du moment où les prothèses de gel de silicone ont été de nouveau autorisées, le gel Nusil avait été utilisé courant 2001 et début 2002 pour quelques lots destinés à être commercialisés puis avait été complètement abandonné dans le courant de cette année 2002 pour passer l&apos;ensemble de la production en gel PIP ; que tout au long de la procédure ainsi qu&apos;à l&apos;audience, M. [B] n&apos;a cessé d&apos;affirmer que « son gel » était le meilleur du point de vue de la cohésivité et que c&apos;était pour cette raison qu&apos;il avait décidé de l&apos;utiliser aux lieu et place du gel qui avait fait l&apos;