Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.415 du 12/12/2018,  partie 4


que la réalité des actes de concurrence et du préjudice invoqués sont des conditions relatives au bien-fondé de l'action et non des conditions de recevabilité de l'action ; que l'action introduite a bien pour objet de défendre l'intérêt collectif de la profession médicale de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action du conseil national de l'ordre des médecins recevable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la recevabilité des demandes du Conseil National de l'ordre des Médecins ; aux termes des dispositions de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, "L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme..." ; que l'article L. 4122-1 du même code prévoit "Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de sage-femme, de médecin ou de chirurgien-dentiste, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à l'une de ces professions" ; qu'il résulte de la généralité des termes utilisés ci-dessus que le Conseil National de l'ordre des Médecins a qualité et intérêt pour agir devant les juridictions civiles dès lors que son action vise à défendre l'intérêt collectif de la profession ; qu'en l'espèce, l'action introduite par le Conseil National de l'ordre des Médecins a pour objet de faire sanctionner et interdire des actes de publicité portant sur des actes médicaux considérés comme des actes de concurrence déloyale à l'égard de la profession de médecin et susceptibles de porter atteinte à l'image de la profession ; que la réalité des actes de concurrence et du préjudice invoqués sont des conditions relatives au bien-fondé de l'action et non des conditions de recevabilité de l'action ; que l'action introduite a bien pour objet de défendre l'intérêt collectif de la profession médicale et l'action du Conseil National de l'ordre des Médecins sera déclarée recevable ;
 
 ALORS QUE le Conseil National de l'Ordre des Médecins ne peut exercer que les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de médecin ; que l'action en concurrence déloyale ne constitue pas une action répressive visant à défendre l'intérêt collectif des médecins, mais une action civile visant à défendre les intérêts particuliers des praticiens éventuellement affectés ; que dès lors, en déclarant recevable l'action du Conseil National de l'ordre des Médecins à l'encontre de la société Groupon pour concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article L. 4122-1 du Code de la santé publique.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la société Groupon France a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la profession médicale en publiant des offres d'achat relatives à des prestations médicales, d'avoir en conséquence condamné la société Groupon in solidum avec la société Lazeo et le Docteur X... à verser au CNOM la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, d'avoir constaté que la société Groupon France a commis une atteinte à l'image de la profession médicale, d'avoir en conséquence condamné la société Groupon in solidum avec la société Lazeo et le Docteur X... à verser au CNOM la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, d'avoir ordonné sous astreinte à la société Groupon de cesser de publier toute offre de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux, à compter de la signification de la décision et d'avoir ordonné à la société Groupon de publier le dispositif du jugement, dans le mois suivant sa signification sur la page d'accueil de son site internet www.groupon.fr, dans les mêmes caractères que les « deals du jour », à ses frais exclusifs, pendant une durée d'un mois, de faire publier dans le mois, dans le Quotidien du médecin, dans la rubrique « Actualité », dans les mêmes caractères que les autres articles de cette rubrique, à ses frais exclusifs, de faire de même dans le quotidien Le Figaro, dans la rubrique « Actualité société », dans les mêmes caractères que ceux utilisés pour les autres articles de cette rubrique, à ses frais exclusifs ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les griefs formulés à l'encontre de la société Groupon France : le conseil national de l'ordre des médecins fait principalement valoir que le code de déontologie médicale interdit aux médecins toute forme de publicité directe ou indirecte et d'exercer la médecine comme un commerce, et qu'en publiant ces offres, la société Groupon a recours à des procédés de publicité portant sur des actes médicaux et bénéficiant aux médecins exerçant dans les centres réalisant les prestations proposées ;