Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.691 du 27/04/2017,  partie 3


Aix-en-Provence, le 22 octobre 2015, remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Gan assurances IARD aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la SMABTP, la société SMA, la société SOCOTEC
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la société GAN ASSURANCES IARD à payer à la SCI NACA la somme de 69 930 €, à la SCI SATOFI la somme de 83 250 € et à la SCI BAYIT la somme de 71 220 € et condamné la société ECI, garantie par son assureur la société SAGENA et la SA SOCOTEC, garantie par son assureur la société SMABTP, à relever et garantir la société GAN ASSURANCES IARD de ces condamnations, sauf celle relative au doublement de l&apos;intérêt légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la limitation contractuelle du montant de la garantie relative aux préjudices immatériels : la société GAN ASSURANCES oppose le plafond contractuel de garantie prévue dans les conditions générales et particulières de la police qui serait, selon elle, de 500 000 francs, soit 45 454,55 € ; que c&apos;est ce plafond qui a conduit le tribunal à limiter le montant des indemnités allouées aux copropriétaires à la somme de 45 454,55 € chacun ; que les copropriétaires sollicitent la réformation du jugement de première instance sur ce point et la condamnation du GAN à leur verser la totalité des indemnités réclamées au titre des pertes de jouissance consécutives au sinistre ; qu&apos;il est constant que la limitation contractuelle du montant de la garantie est inopposable à l&apos;assuré en cas de non-respect du délai de 60 jours de l&apos;article L. 242-1 alinéa 5 du code des assurances ; que le silence gardé par l&apos;assureur entraîne pour celui-ci, à l&apos;expiration du délai, l&apos;obligation de garantir le coût total de la remise en état de l&apos;immeuble ; qu&apos;il s&apos;agit non de l&apos;application des clauses du contrat relatives à l&apos;étendue de la garantie, mais d&apos;une sanction légale, l&apos;assureur ne peut se prévaloir de la limitation contractuelle de garantie ; que la réalité et l&apos;ampleur des désordres sont attestées par le rapport d&apos;expertise de M. [O] mais également par les cinq procès-verbaux de constat établis par Maître [Y], huissier de justice, les 4 février, 3 mars, 27 avril, 7 septembre 2005 et 29 mai 2006 ; qu&apos;en l&apos;absence de réparation des causes et origines des infiltrations, les locaux des 3e et 4e sont devenus inexploitables ; que les préjudices subis par les copropriétaires entre la date du sinistre, soit le 1er décembre 2003, et la date de commencement des travaux de restructuration en juin 2009 seront évalués comme l&apos;a fait le premier juge avant application erronée de la limite de garantie contractuelle de la manière suivante :

- pour la SCI NACA, propriétaire du lot numéro quatre situé au quatrième niveau d&apos;une superficie de 630 m2 à destination de bureau et d&apos;une terrasse de 450 m2 jusqu&apos;au 17 juillet 2008, date à laquelle ces lots ont été vendus à la SCI BAYIT : 69 930 € ;
 
 - pour la SCI SANOFI, propriétaire des lots 8,9, 10 et 11 situés au 3e niveau pour une surface de 750 m2 à destination de salle de réception +
 terrasses jusqu&apos;au 17 juillet 2008, date à laquelle ces lots ont été vendus à la SCI BAYIT : 83 250 € ;
 
 - pour la SCI BAYIT, déjà propriétaire des lots 5, 6 et 7 situés aux 4e, 5e et 6e niveaux pour une surface de 320 m2 à destination d&apos;habitation et, à compter du 17 juillet 2008, des autres lots visés ci-dessus : 71 220 € ;
 
 que la décision sera réformée et le GAN sera condamné à verser ces sommes aux propriétaires [] ; Concernant la SOCOTEC et son assureur la SMABTP : []
 concernant le recours du GAN contre le contrôleur technique, la cour relève que le bâtiment le Carlton Beach a été réalisé en deux tranches indépendantes par des intervenants différents sous la maîtrise d&apos;ouvrage de la SARL SOCRATE qui a souscrit une police dommages-ouvrage auprès du GAN ; que le premier chantier a été réalisé par la société CAILLOL, entreprise générale, sous la maîtrise d&apos;oeuvre de M. [H], la société SOCOTEC s&apos;étant vue confier une mission de contrôle technique ; que la réception est du 25 janvier 1995 ; que la seconde tranche a été confiée par la SARL SOCRATE à l&apos;