Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-10.614 du 11/02/2016,  partie 4


que ce texte, en instituant une solidarité pour le paiement des cotisations omises entre les deux parties à un même contrat de sous-traitance, sanctionne en définitive sur le plan civil tant le sous-traitant qui a eu recours à du travail dissimulé pour ne pas avoir déclaré ses salariés et payé ces cotisations, malgré l'apparence résultant de la remise de bulletins de salaire, que le donneur d'ordre qui n'a pas fait preuve d'une attention suffisante pour dissuader son cocontractant, tenu de s'engager sur l'honneur, d'enfreindre la loi ; que s'agissant enfin du calcul du montant de la créance, il est relevé que tant dans sa réponse à la lettre d'observations que lors du recours formé devant la Commission de recours amiable, la SAS SALM s'est contentée de critiquer le fait que l'URSSAF avait pris en compte le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par la SARL AGENC'TOUT pour son compte, alors qu'à son avis le calcul aurait dû se faire sur la base d'un prorata calculé par rapport au temps de travail et à la masse salariale affectés à la réalisation de la prestation ; que pour autant elle n'a pas remis en cause le pourcentage de 90 % retenu par l'URSSAF, alors qu'elle prétend à présent qu'il n'aurait été que de 35 %, sans cependant en justifier d'aucune façon ; que ce pourcentage a en l'espèce été établi, aux termes de la lettre d'observations, suite au contrôle fiscal de la SARL AGENC'TOUT, ce qui est un gage de fiabilité, et il est confirmé par Monsieur [X] dans un des courriers qu'il a adressés à l'URSSAF ¿ il parle même de 95 % pour les années 2008 à 2009 ; que par ailleurs, un pourcentage de chiffre d'affaires correspond parfaitement à la notion de « due proportion de la valeur des travaux réalisés » visée par l'article L. 8222-3 du code du travail ; que le jugement entrepris mérite en définitive confirmation en ce qu'il a déclaré le recours de la SAS SALM non fondé et dit qu'elle était tenue à la solidarité financière, en donnant acte à l'URSSAF de ce qu'elle reconnaissait que la somme réclamée avait déjà été réglé par la SAS SALM le 26 octobre 2011 ; que pour confirmer le bien-fondé de la créance, il sera ajouté à ce jugement la validation de la mise en demeure valant mise en oeuvre de cette solidarité financière adressée par l'URSSAF à la SAS SALM le 9 mars 2011 pour le montant en principal de 274.731 euros (et non 274.730 euros comme retenu par erreur par les premiers juges) » (arrêt p.3, 4, 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « Attendu, en second lieu, qu'il résulte des articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail que toute personne qui méconnaît les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur d'ordre sur la situatiori de son cocontractant notamment au regard de sa situation vis-à-vis des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales est tenue solidairement du paiement des cotisations et majorations de retard dues par celui qui a fait l'objet d'un procès verbal pour délit de travail dissimulé ; Qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition de M. [V] [I], directeur général de la SAS SALM, établi en date du 23/08/2010, que cette dernière n'a pas procédé aux vérifications exigées, comme l'exigence, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois le cas échéant, d'une attestation de fourniture des déclarations sociales de l'organisme. de sécurité sociale chargé du recouvrement et d'une attestation de la réalisation du · travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail ; Attendu, en troisième lieu, que la mise en oeuvre de la solidarité financière pour manquement à l'obligation de vigilance n'est nullement subordonnée à une condamnation pénale du sous-traitant, ni à l'établissement de la preuve que le donneur d'ordre avait sciemment eu recours à une société qui effectuait un travail dissimulé ; Attendu, en quatrième lieu, qu'après avoir précisé que les cotisations et contributions non réglées par la société AGENC'TOUT s'élevaient à la somme de 305.256 ¿ et que son chiffre d'affaires était réalisé à 90 % de son montant total avec la SAS SALM qui ne le conteste pas, l'URSSAF du [Localité 2] a fait une juste application de l'article L. 8222-1 précité pour fixer à 274.730 ¿ le montant de la solidarité financière dû par cette dernière ; Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de confirmer la décision de la Commission du recours amiable du 30/09/2011 » ;
 
 ALORS 1/ QUE : si le donneur d'ordre qui se fait remettre les documents visés par l'article D. 8222-5 du code du travail est déchargé de toute solidarité financière, il ne s'ensuit pas que celui qui aurait omis de se les faire remettre y soit assujetti de plein droit ; qu'en retenant que la société Salm avait méconnu son obligation de vérification au seul motif qu'elle ne s'était pas fait remettre les documents visés par l'article D. 8222-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ;