décision 16-87.405 du 09/05/2018,  partie 5


que le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte mentions de trois condamnations : - le 3 juin 1999, le tribunal correctionnel de Paris l'a condamné à deux ans et six mois d'emprisonnement, dont un an et trois mois avec sursis, pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, détention sans autorisation de substance ou engin explosif, lié au terrorisme (faits du 14 janvier au 9 mai 1998), - le 5 décembre 2000, la cour d'appel de Bastia l'a condamné à un an d'emprisonnement pour violences volontaires avec arme, port d'armes prohibé détention sans autorisation d'armes ou munitions de catégorie 1 ou 4 (faits du 21 août 2001), - le 28 novembre 2007, la cour d'appel de Bastia l'a condamné à sept ans d'emprisonnement pour récidive de violences volontaires avec arme suivies d'une incapacité de travail supérieur à huit jours (faits commis le 29 février 2004) ; que cette mention indique un placement en libération conditionnelle le 7 juin 2010 ; que dans la motivation sur la peine, la cour mentionne la grande dangerosité de M. Dominique X... et le risque maximal de récidive ; que dans cette affaire, il a été placé sous mandat de dépôt le 30 mai 2013 ; que mis en liberté sous contrôle judiciaire le 17 janvier 2014, avec, notamment, une interdiction de détenir une arme, il a été interpellé le 9 février 2015, dans le cadre de l'information ci-dessus rappelée, avec un pistolet automatique Walther cal 7,65 et son chargeur de 6 cartouches ; que son contrôle judiciaire a été révoqué le 16 avril 2015, et il a donc été à nouveau incarcéré jusqu'à la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel ; que parallèlement, dans le cadre de l'autre procédure, il a été écroué le 12 février 2015, au 6 juillet 2016, date de sa libération sous ARSE. Même s'il comparaît libre (sous ARSE pour autre cause) devant la cour, plus de trois ans après les faits dont il est déclaré coupable, il s'évince des éléments ci-dessus rapportés, de la pérennité de son ancrage ancien et profond dans le grand banditisme, de la gravité des faits dont il s'est rendu coupable, de leur contexte crapuleux et de la personnalité de son auteur, non seulement qu'une peine ferme de six ans d'emprisonnement est nécessaire, mais encore que toute autre sanction serait manifestement inadéquate, au sens des dispositions de l'article 132-19 alinéa 2 du code pénal ; qu'en raison du quantum de la peine prononcée, insusceptible d'aménagement ab ibitio, de l'absence de garanties suffisantes de représentation dont il a encore fait preuve, malgré son placement sous ARSE, au cours des débats, de sa dangerosité et du risque élevé de récidive légale dont témoigne son parcours, et de son absence à l'audience du délibéré, il y a lieu, par décision spéciale et motivée de décerner mandat d'arrêt à son encontre, en application des dispositions de l'article 465 du code de procédure pénale ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit donc en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme de six années, la cour d'appel s'est bornée à énoncer certains éléments relatifs à la situation maritale et familiale et au passé pénal de M. X... ainsi qu'aux circonstances de son interpellation mais n'a aucunement explicitement justifié de la nécessité de la peine d'emprisonnement ferme au regard de ces éléments, ni du caractère manifestement insuffisant de toute autre sanction, pas plus qu'elle ne s'est expliquée sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris spécialement en considération pour fonder sa décision, méconnaissant ainsi le sens et la portée des textes et du principe susvisé" ;
 
 Attendu que, pour prononcer à l'encontre de M.