Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.710 du 21/10/2020,  partie 8



 3. ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, la classification au niveau III B, requise par l'accord d'entreprise conclu au sein de la société ZF Masson pour le doublement de l'indemnité de licenciement, s'applique à « l'ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de la spécialisation ou conduisant à une haute spécialisation. Sa place dans la hiérarchie lui donne le commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes dont il oriente et contrôle les activités, ou bien comporte, dans les domaines scientifiques, techniques, commerciales, administratif ou de gestion des responsabilités exigeant une très large autonomie de jugement et d'initiative » ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que M. B... ne disposait au moment de son accession au poste de directeur des opérations en 2011 d'aucune expérience antérieure à un poste de direction d'une structure ou d'une équipe, qu'au moment de son licenciement, il ne disposait dans ces fonctions que d'une expérience de 2 ans, ce qui ne pouvait constituer une expérience étendue, et qu'il n'avait aucune haute spécialisation (conclusions d'appel, p. 78) ; qu'en affirmant que le salarié justifiait d'une classification de niveau III B, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, s'il justifiait d'une expérience étendue dépassant le cadre de la spécialisation ou conduisant à une haute spécialisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Masson marine à payer à M. B... les sommes de 20 878,52 euros au titre des heures supplémentaires sur la période de 2008 à 2011 2 087,85 euros de congés payés afférents aux heures supplémentaires, 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Masson marine aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'heures supplémentaires : Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit. La clause doit être rédigée avec précision sans se contenter de renvoyer à un accord collectif. L'absence de convention individuelle rend le forfait jours inopposable au salarié. La convention individuelle de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés, sauf à être privée d'effet. La charge de la preuve nombre de jours travaillés dans l'année répond au même régime probatoire de l'article L. 3171-4 du code du travail. En l'espèce, la seule indication d'une rémunération forfaitaire ne tenant pas compte des heures travaillées et la mention de cadre au forfait sur le contrat de travail initial alors que les bulletins de salaire mentionnent une référence en heures de travail de 150 h15 ne permet pas de retenir l'existence d'une clause de forfait en jours applicable au salarié et sa demande d'heures supplémentaires sera donc recevable. Par ailleurs, cette demande d'heures supplémentaires n'est pas prescrite en raison de l'effet interruptif de l'action prud'homale engagée le 25 mars 2013. Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Ainsi, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. M. B... transmet nombreux mails permettant de déterminer pour les jours considérés ses heures d'arrivée au travail et ses heures de départ, l'attestation de Mme J... qui indique que le salarié était présent souvent avant 9 heures, prenait une heure de pause et terminait entre 18h30 et 19h et les tableaux récapitulatifs par année des heures supplémentaires réalisées. La société estime la demande tardive, les justificatifs parcellaires mais ne transmet aucun planning ou relevé horaire de la présence du salarié au travail. Elle relève toutefois à juste titre les imprécisions, erreurs ou omissions laissées par M. B... dans les pièces fournies à l'appui de ces allégations. Au vu de ces éléments, la demande d'heures supplémentaires de M. B... est suffisamment étayée mais doit être minorée au regard des arguments adverses.