Cour d'appel de Metz,  décision 14-24.618 du 29/10/2015,  partie 2


Daniel Y..., maire de la commune de Volmunster, en date du 15 novembre 2010, que l'immeuble appartenant à M. Jean-Marie X..., sis
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 , possède un dispositif d'assainissement non collectif, et que ses rejets s'écoulent dans le réseau d'eaux pluviales de la rue Émile Gentil ; que, dans ses conclusions devant la Cour en date du 14 janvier 2014, M. Jean-Marie X... reconnaît que les eaux usées provenant de sa fosse septique, rejoignent la conduite d'eaux pluviales de la commune ; qu'il résulte du rapport de diagnostic de BF Assainissement et Environnement en date du 4 janvier 2012, concernant la propriété de M. et Mme Jean-Marie X..., située..., que la rue Gentil est desservie par un réseau d'écoulement communal, et que le type de réseau communal en place est un réseau unitaire qui concerne les eaux pluviales et les eaux usées ; que, dans la synthèse du contrôle, l'expertise technique versée aux débats contradictoires, constate que l'ensemble des eaux usées de la propriété aboutit au réseau d'écoulement de la rue Emile Gentil ; que, même si les eaux usées de cuisine ne passent par aucun prétraitement, et que les eaux vannes, eaux de salle de bains, et eaux de buanderie transitent par l'intermédiaire d'une fosse septique, l'ensemble de ces eaux usées, rejoint le réseau communal pour aboutir à un regard R1 qui se déverse dans la rivière, selon schéma joint au rapport ; qu'il résulte du document n° 4 concernant le Bassin Versant de la Schwalb, et, notamment l'amélioration de la collecte dans les communes de ce bassin, (pièce 13 de M. X...), que la commune de Volmunster dispose d'un réseau d'assainissement, de type unitaire vétuste dans la partie centrale datant, des années 1950 ; qu'on retrouve 8 rejets principaux, notamment celui de la rue Emile Gentil (Schwalb) ; qu'il ressort de l'ensemble de ces considérations, que, même si le système est ancien, la rue Gentil est desservie par un réseau unitaire d'assainissement d'eaux pluviales et d'eaux usées, et que la propriété de M. Walter X... est relié à ce réseau unitaire d'eaux pluviales et d'eaux usées, qui se déverse dans la rivière, et qui doit être modernisé ; qu'il est de droit constant au sens des juridictions de l'ordre judiciaire, et qu'il résulte, en particulier d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2001, que les redevances d'assainissement sont dues par toute personne attachée à un réseau d'assainissement du seul fait de ce rattachement, peu important que la propriété de l'intéressé ne soit pas raccordée à une station d'épuration, cas de l'espèce ; qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris de ce chef ; 
 
 1°) ALORS QUE ne constitue pas un réseau d'assainissement un réseau recevant les eaux pluviales dans lequel s'écoulent également les eaux usées, en l'absence de traitement collectif des eaux collectées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; 
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les seuls collecte et transport des eaux usées par un réseau d'eaux pluviales ne peuvent recevoir la qualification de service public d'assainissement en l'absence de traitement des eaux usées par la collectivité ; qu'en jugeant qu'était due la redevance pour assainissement peu important que la propriété de l'intéressé ne soit pas raccordée à une station d'épuration, la cour d'appel a violé les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales.