décision 16-26.698 du 24/01/2018,  partie 5


qu'en imputant à faute à M. X... sa non représentation par un avocat dans l'instance chinoise pour juger que la reconnaissance incidente du jugement n'était pas contraire aux exigences de la conception française de l'ordre public international de procédure, sans vérifier si M. X..., défendeur à l'instance introduite par son épouse en Chine, avait été en mesure, dans l'intervalle d'une semaine séparant l'audience du 13 décembre 2013 du prononcé du jugement le 20 décembre 2013, de satisfaire aux exigences d'authentification du mandat de son avocat formulée par le juge lors de ladite audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte du compte rendu d'audience fait le 25 février 2014 par l'avocat chinois de Mme Y... à son conseil français sur laquelle cette dernière se fondait pour démontrer que M. X... n'avait pas valablement mandaté d'avocat devant la juridiction chinoise (pièce n° 12 du bordereau annexé aux conclusions d'appel de celle-ci ; conclusions de Mme Y... du 13 juin 2016, p. 16, § 2 et le visa erroné dudit compte rendu du 25 février 2014 sous le n° 14 et non 12) qu'à l'audience des débats du 13 décembre 2013 qui a donné lieu au jugement du tribunal du quartier de [...], ville de [...] ([...]) du 20 décembre 2013 : - Me Lin s'est présenté comme représentant de M. X... pour contester la compétence du tribunal, - l'avocat a produit une copie de son mandat de représentation reçue par courriel, - le juge a précisé que le mandat de représentation devait être un document original authentifié par un notaire français et homologué par l'ambassade de Chine en France et a pressé Me Lin de fournir un mandat de représentation authentifié - l'avocat de M. X... a soulevé une contestation quant à la compétence du tribunal sur le fondement de l'article 1070 du code de procédure civile français et de l'accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République populaire de Chine, - le juge l'a invité à formuler par écrit sa contestation, - le juge a réservé l'éventuelle compétence de la Haute Cour pour statuer sur ce point compte tenu du délai dans lequel elle devait être soulevée mais a décidé de poursuivre l'audience sans tenir compte de cette incertitude en raison de la nature du dossier, - l'avocat de M. X... a indiqué n'avoir pas reçu mandat pour formuler d'autre prétention qu'un déclinatoire de compétence, - le juge a décidé de poursuivre l'audience sur le fond en statuant par défaut à l'encontre de M. X..., - le juge s'est, après l'audience, rapproché de la Haute Cour, a confirmé l'expiration du délai pour soulever une telle contestation et a rendu un jugement par défaut en date du 20 décembre 2013, soit une semaine après l'audience ; qu'en considérant, pour faire droit à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, que M. X... n'avait pas contesté la compétence de la juridiction chinoise devant celle-ci, la cour d'appel, qui s'est nécessairement fondée par motifs propres et adoptés sur le compte rendu d'audience du 25 février 2014 pour estimer par ailleurs que M. X... n'avait pas fourni à son avocat chinois un mandat valable, l'a dénaturé en violation du principe susvisé ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, les exigences du procès équitable commandent que l'accès au juge et l'exercice des voies de recours ne soit pas entravés par l'importance des frais mis à la charge d'une partie pour lui permettre de se défendre ; qu'en considérant, pour faire droit à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée par la décision étrangère, que M. X... avait décidé de ne pas exercer de voies de recours à l'encontre du jugement chinois, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la faiblesse de ses revenus, l'éloignement géographique, le coût des frais déjà exposés pour sa représentation devant le tribunal du quartier de [...] à [...] ne l'avait pas privé de la possibilité effective de relever appel de la décision dont la régularité incidente était en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.