décision 18-85.047 du 26/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
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 M. J... O...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 avril 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Barbier, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. Le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle , en date du 11 octobre 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de renseignements obtenus par les enquêteurs, le procureur de la République de Soissons a sollicité du juge des libertés et de la détention, par deux ordonnances, l'autorisation de procéder à deux perquisitions sans assentiment, l'une au domicile de M. T... Y..., l'autre dans des bâtiments appartenant à la société civile immobilière O... (la SCI O...), dont M. J... O... est le gérant ; que le juge a autorisé ces perquisitions sans assentiment par deux ordonnances du 1er mars 2017 ;
 
 Que la perquisition d'un hangar appartenant à la SCI O..., loué à une société tierce, mais dont M. Y... détenait la clé, a permis la découverte de trois chambres de culture et d'une chambre de séchage ainsi que de tout l'équipement nécessaire à la culture de l'herbe de cannabis, et la saisie de 520 plants et 421 boutures de plants de cannabis ;
 
 Qu'à la suite de cette perquisition, effectuée en présence de MM. Y... et O..., une information judiciaire a été ouverte et les intéressés mis en examen des chefs précités ; que par requête en date du 8 août 2017, M. O... a sollicité l'annulation du procès-verbal de cette perquisition, motifs pris, d'une part, de ce que la requête du procureur de la République n'était pas datée, d'autre part, de ce que l'autorisation de perquisition du juge des libertés et de la détention n'était pas suffisamment motivée ;
 
 En cet état :
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure, et a ordonné le retour du dossier au juge d'instruction saisi ;
 
 "aux motifs que sur l'absence de date portée sur les réquisitions du procureur de la République saisissant le juge des libertés et de la détention ; que la requête du procureur de la République, numéro 24 8 et 9/29, intitulée "requête prise en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale," prise par Mme Raffy substitut du procureur de la République près du tribunal de grande instance de Soissons n'est pas datée ; qu'elle est cependant visée dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui mentionne avoir été saisi le 1er mars 2017 de la requête du procureur de la République ; que l'absence de date sur la requête du procureur de la République, ne saurait constituer une cause de nullité dès lors que l'ordonnance visée établit son existence et la date à laquelle le juge des libertés a été saisi ; qu'il apparaît d'ailleurs que par requête datée du 1er mars 2017, pièce 24 numéro 4/9 et 5/9 le juge des libertés a été saisi d'une seconde demande portant sur les véhicules pouvant se trouver dans les dépendances et sur la voie publique à la même adresse Chemin du ponceau Soissons ce qui corrobore les énonciations de l'ordonnance susvisée et qui permet de qualifier de simple omission l'absence de datation soulevée sans conséquence sur la légalité de l'ordonnance rendue ;
 
 "alors que la date étant une mention substantielle de tout réquisitoire du procureur de la République, la requête non datée est nulle ;