Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-12.658 du 11/06/2014,  partie 2


qu'il résulte de l'article L. 621-39, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause que les sommes recouvrées à la suite des actions que le mandataire de justice engage dans l'intérêt collectif des créanciers entrent dans le patrimoine du débiteur pour être réparties, en cas de liquidation, entre tous les créanciers, au marc le franc ; que c'est donc par une fausse appréciation que le premier juge a rejeté la demande de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ; 
 1°/ ALORS QUE l'article L. 621-39 alinéa 3 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige dispose que «les sommes recouvrées à la suite des actions du représentant des créanciers entrent dans le patrimoine du débiteur et son affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif» et ne comporte aucune disposition régissant la répartition entre les créanciers des sommes recouvrées par le liquidateur ; qu'en décidant néanmoins qu'il résulte de cette disposition que les sommes recouvrées à la suite des actions que le mandataire de justice engage dans l'intérêt collectif des créanciers entrent dans le patrimoine du débiteur pour être réparties en cas de liquidation entre les créanciers au marc le franc, la cour d'appel l'a violé par fausse application ;
 2°/ ALORS QUE hors le cas prévu à l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, les sommes recouvrées à la suite des actions du liquidateur et qui entrent dans le patrimoine du débiteur ne doivent, comme tout actif du débiteur, être réparties entre les créanciers au marc le franc qu'après distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire, des subsides accordées au chef d'entreprise ou aux dirigeants et des sommes payées aux créanciers privilégiés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-29 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble, l'article 2285 du code civil.