Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.408 du 05/01/2023,  partie 5


qu'il est reproché en outre plus largement au notaire expert d'avoir fait preuve de partialité en faveur de Mme [U] en écartant volontairement les éléments remis par l'époux et en retenant ceux de l'épouse ; qu'or cette accusation ne ressort d'aucune pièce objective, M. [M] se contenant de reprendre in extenso le contenu de deux courriers de son avocat des 11 et 18 février 2015 auxquels l'expert a répondu ; qu'il convient donc d'homologuer le rapport de Me [J] et son projet de liquidation du régime matrimonial avec une valeur de l'immeuble de [Localité 3] de 500.000 euros et de renvoyer les parties devant ce notaire afin qu'il procède aux opérations de partage sur la base de ce projet 
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel (p. 16), M. [M] expliquait être « ondé à reprocher à l'acte notarié de ne pas avoir fait mention du mobilier qui n'a aucunement été partagé et au contraire conservé par l'épouse », soulignant ainsi « les carences » de ce projet ; que, pour homologuer néanmoins le projet de liquidation et rejeter les demandes de M. [M], la cour d'appel a considéré que « si M. [M] considère que le projet de Me [J] ne contient pas les informations pour trancher les différends persistants, il ne précise pas pour autant les informations faisant défaut » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de M. [M], a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que, pour homologuer le projet de liquidation et rejeter les demandes de M. [M], la cour d'appel a considéré (p. 9) que « si M. [M] considère que le projet de Me [J] ne contient pas les informations pour trancher les différends persistants, il ne précise pas pour autant les informations faisant défaut » avant de relever que « l'intimé [M. [M]] reproche au notaire de ne pas avoir fait mention du mobilier qui n'a été aucunement partagé et au contraire conservé par l'épouse malgré une liste de biens (argenterie, armoire, table, vaisselle) achetés par les parents de son mari » ; qu'ainsi, en considérant à la fois que M. [M] ne précisait pas les carences qu'il reprochait a projet notarié et qu'il reprochait au dit projet de ne pas faire mention du mobilier conservé par son épouse, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que, si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux ; qu'en l'espèce, pour homologuer le projet de liquidation et rejeter la demande de M. [M] tendant à valoriser à 2.000 euros le mobilier non-mentionné dans le projet notarié, la cour d'appel a jugé que « d'une part, il ne justifi[ait] pas qu'il aurait formé une quelconque réclamation à ce titre devant le notaire » et que, « d'autre part il ne fourni[ssait] aucun élément permettant d'apprécier la valeur des biens considérés » ; qu'elle a ajouté que « pour mémoire, il y a lieu de relever que Me[J] a enregistré, page 26 de son rapport, les déclarations des parties selon lesquelles elles étaient déjà en possession de leurs biens meubles propres et de leur part revenant dans ceux dépendant de la communauté et qu'elles renonçaient à tout recours entre elles sur ce point » et que « les parties avaient évalué ces meubles à 3.000 euros » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle relevait que « quoi qu'il en soit, Mme [U] rapporte la preuve (ses pièces 107 et 108) qu'elle a proposé à M. [M] de reprendre ses effets personnels et des meubles communs et que M. [M] n'a pas répondu à son offre », ce dont il s'évinçait qu'il restait des biens personnels à M. [M] en possession de Mme [U] et des meubles communs qui devaient être partagés, contrairement à ce qui était affirmé dans le projet notarié de liquidation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4) ALORS QU'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que M. [M] demandait que l'immeuble sis [Adresse 1] soit évalué à 680.000 euros ;