cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-17.522 du 17/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme X... F... E..., domiciliée [...] ,
 
 contre deux arrêts rendus les 6 octobre 2016 et 2 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-François Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme F... E..., de la SCP Gaschignard, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme F... E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme F... E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué (CA VERSAILLES, 6 octobre 2016) encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 2 juin 2016 et renvoyé l'affaire à la mise en l'état, puis fixé la date de clôture au 8 décembre 2016 et l'audience de plaidoiries au 12 janvier 2017 à 9 h 00 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les seules conclusions de l'appelante à la suite du dépôt du rapport d'expertise ont été signifiées 2 jours avant la clôture alors que la lecture de l'arrêt du 12 mars 2015 révèle qu'elles comportent des demandes nouvelles, auxquelles Jean-François Y... n'a pas pu répondre. Il y a lieu, par application des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, de révoquer l'ordonnance de clôture » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, qu'il incombe à la Cour d'appel de préciser ; qu'au cas d'espèce, pour révoquer l'ordonnance de clôture du 2 juin 2016, renvoyer l'affaire à la mise en l'état, puis fixer la date de clôture au 8 décembre 2016 et l'audience de plaidoiries au 12 janvier 2017 à 9 h 00, la Cour d'appel, qui s'est bornée à relever que Mme F... E... avait conclu deux jours avant la clôture, n'a pas caractérisé une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture et a violé l'article 784 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé si, les conclusions de Mme F... E..., en date du 31 mai 2016, n'avaient pas pour objet de répondre aux conclusions du Docteur Y..., signifiées le 30 mai 2016, ce qui excluait que leur date soit considérée comme une cause de révocation de l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, en se bornant à mentionner que les conclusions de Mme F... E... auraient contenu des demandes nouvelles, la Cour d'appel n'a pas caractérisé une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture et a violé l'article 784 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, le préjudice devant être déterminé au jour de la décision, ne constitue pas une demande nouvelle l'augmentation d'un poste de préjudice déjà invoqué par les parties ;