Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.331 du 14/11/2019,  partie 2



 Par ailleurs, s'agissant de la durée de ce trouble de jouissance, c'est à tort que le tribunal a indiqué que sa durée était de 31 mois, « soit du 18 août 2009 au 12 octobre 2011 », soit trois mois après la réception des travaux de remise en état de la canalisation fuyarde. En effet, les appelants devaient attendre la fin des opérations d'expertise pour envisager éventuellement la réalisation des travaux de reprise, en sorte qu'il convient de retenir la durée de 52 mois qu'ils proposent, soit du 18 août 2009 au 31 décembre 2013.
 La valeur locative mensuelle de 12 090 euros n'est pas discutée.
 Il sera donc jugé que le trouble d'usage sera suffisamment réparé par l'allocation d'une somme de 75 441,60 euros (soit 11 % de 12 090 x 52 mois).
 La société Axa sera donc condamnée au paiement de cette somme » (arrêt pages 11 et 12) ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, les époux R... ont demandé à la cour d'appel de condamner la société Axa France Iard à leur verser une indemnité de jouissance en faisant valoir que la surface à prendre en compte pour son calcul doit être fixée à 20 % (conclusions page 8 et page 18) ; que la société Axa a également, dans le cadre de son offre d'indemnisation, admis que la surface endommagée de l'appartement correspondait à 20 % de la surface totale (arrêt page §§ 7 et 8) ; que la cour d'appel a néanmoins condamné la société Axa France Iard à payer aux époux R... la seule somme de 75 441 euros (soit 11% de 12 090 x 52 mois) en réparation du préjudice de jouissance au motif que « Si la surface atteinte représente 20 % de la surface totale de l'appartement, pour autant ce pourcentage ne saurait être retenu pour calculer un préjudice qui n'est pas constitué d'une perte d'usage, mais d'un trouble d'usage, aucune des deux pièces n'étant devenue inutilisable. L'application d'un pourcentage de 11 % sera adaptée à la réalité de la gêne générée par les désordres » (arrêt page 11, § 8) ; qu'en statuant ainsi, bien que la société Axa France Iard avait proposé une indemnisation sur la base d'une surface de 20 % (conclusions adverses page, ; arrêt page 7, § 8), la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la société Axa France Iard et la société Hiscox Insurance Company Limited à payer aux époux R... la seule somme de 23 893 euros en réparation du préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « S'agissant du préjudice matériel constitué du coût des travaux de remise en état, M. et Mme R... sollicitent la somme de 23 982 euros pour les dommages à la salle à manger et celle de 53 887 euros pour la réfection du séjour et de l'entrée ouverte. Ils font valoir que l'intégralité de leur appartement est recouverte d'un enduit décoratif haut de gamme recherché pour créer un univers décoratif unique, que l'infiltration a affecté le revêtement décoratif de la salle à manger, laquelle s'ouvre sur un grand séjour lui-même ouvert sur une galerie de l'entrée, en sorte qu'ils sont bien fondés à obtenir le coût de la réfection de ces deux pièces non affectées.
 Ainsi que l'a justement rappelé le tribunal, l'expert a indiqué en page 126 de son rapport, après contrôle sur place compte tenu du coût du devis produit par les époux R... qui portait sur la réfection de pièces voisines mais non endommagées, qu'il n'y avait « pas de continuité visuelle entre les différentes pièces » et qu'il n'était donc pas justifié de procéder à la réfection de toutes les pièces.
 
 C'est donc à raison que le tribunal a jugé que seule devait être allouée à M. et Mme R... la somme arrêtée par l'expert pour la réfection des deux pièces endommagées (salle à manger et lingerie), à l'exclusion d'autres pièces.
 Le coût tel qu'évalué par l'expert est de 23 893 euros (22 885,96 pour la salle à manger et 1 096,75 euros pour la lingerie).
 Le jugement sera infirmé de ce chef dans la mesure où il n'a alloué aux appelants que la somme de 23 150,71 euros » (arrêt page 12) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « b) Sur la demande d'indemnisation au titre des dommages matériels L'expert a détaillé les prestations en lien direct avec des eaux et celles qui ne l'étaient pas, avec l'observation suivante : « ces pièces n'ont subi aucun dégât. Selon les usages courants, la réfection ne s'applique qu'aux parties endommagées ».
 Le besoin d'une réfection totale des peintures des trois pièces est basé sur un avis d'architecte mandaté par les époux R... et des devis établis également à leur demande. Il n'a été produit aucun autre avis / devis lors des opérations d'expertise.