cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 2,  décision 17-22.533 du 05/09/2018,  partie 3


qu'en affirmant que la stabilité de l'enfant justifie de maintenir sa résidence de chez son père, sans apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant au regard du comportement du père qui avait procédé à l'inscription de l'enfant dans un établissement privé sans l'accord de la mère, ni rechercher si son comportement ne traduisait pas son refus de respecter le droit de sa fille à entretenir des relations régulières avec sa mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2 et 373-2-11-3° du code civil ;
 
 4. ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... a soutenu que M. Y... avait décidé seul de l'inscription de leur fille dans un établissement d'enseignement privé, sans l'en avoir prévenu, ni avoir sollicité son accord, comme l'aurait exigé les articles 373-2 et 373-2-11-3° du code civil (conclusions, p. 15), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.