décision 14-16.081 du 05/07/2016,  partie 2



 Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie précise que la stabilisation consiste à améliorer la rétention chimique des polluants afin de limiter leur solubilité et, par conséquent, leur rejet dans l'environnement, et que le décret du 18 avril 2002, devenu l'article R. 541-8 du code de l'environnement, définit dans son annexe II les processus de stabilisation comme modifiant la dangerosité des constituants des déchets ; que l'arrêt relève que les sciures fraîches ont été ajoutées aux hydrocarbures avant leur réception dans les installations de la société Vicat ; qu'il retient qu'il n'est pas établi que cet ajout améliore la rétention chimique des polluants ou diminue leur dangerosité pour l'environnement et que celui-ci ne sert qu'à faciliter le transport des déchets et leur utilisation comme combustibles de substitution dans les fours cimentiers en sorte que les sciures fraîches ne sont pas des agents stabilisateurs et ne peuvent être exclues de l'assiette de la TGAP en application de l'instruction n° 00-199 du 20 novembre 2000, qui prévoit le non-assujettissement à la taxe en faveur des substances ainsi qualifiées ; que la cour d'appel, qui a ainsi effectué les recherches invoquées par les troisième et quatrième branches, en a exactement déduit que l'intégralité des sciures imprégnées, réceptionnées comme déchets industriels spéciaux, devait être soumise à la TGAP ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en ses cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième branches, et le troisième moyen, réunis :
 
 Attendu que la société Vicat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins d'interprétation de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ou de la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 relative aux déchets alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le droit national doit être interprété afin de donner un effet utile aux directives communautaires ; que la directive communautaire n°2006/12 du Parlement européen et du Conseil du 15 avril 2006 a pour objet de favoriser la valorisation des déchets ainsi que l'utilisation des matériaux et de l'énergie récupérés afin de ménager les ressources naturelles et d'éviter le gaspillage dans l'utilisation des sols ; qu'elle préconise de tenir compte des dommages causés à l'environnement sur la base du principe du pollueur-payeur ; qu'en reconnaissant cet objectif de valorisation des déchets tout en taxant une substance dont elle constatait elle-même qu'elle n'était pas un déchet et qu'elle n'était ajoutée à un déchet dangereux que pour en assurer la valorisation, la cour d'appel, qui a privé la directive de son effet utile, a violé les articles 3 et 15 de ce texte ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°/ que le droit national doit être interprété afin de donner un effet utile aux directives communautaires ; que la directive communautaire n° 2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 a pour objet de faire primer la valorisation des déchets, notamment la valorisation énergétique, sur leur simple élimination ; qu'elle préconise de tenir compte des dommages causés à l'environnement sur la base du principe du pollueur-payeur ; qu'en reconnaissant cet objectif de valorisation des déchets tout en taxant une substance dont elle constatait elle-même qu'elle n'était pas un déchet et qu'elle n'était ajoutée à un déchet dangereux que pour en assurer la valorisation, la cour d'appel, qui a privé la directive de son effet utile, a violé l'article 4 de ce texte, ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°/ que le juge national est tenu d'interpréter le droit national à la lumière des directives communautaires ; que la directive communautaire n° 2006/12 du Parlement européen et du Conseil du 15 avril 2006 imposait aux Etats de promouvoir l'utilisation des déchets comme source d'énergie et préconisait de tenir compte des dommages causés à l'environnement sur la base du principe du pollueur-payeur ; qu'en décidant néanmoins de taxer comme des déchets les sciures fraîches quand bien même il ne seraient pas des déchets et serviraient seulement à la valorisation de ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles 3 et 15 de ce texte ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 4°/ que le juge national est tenu d'interpréter le droit national à la lumière des directives communautaires ; que la directive communautaire n° 2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 impose aux Etats membres de prendre « les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déchets subissent des opérations de valorisation » et notamment de valorisation énergétique ;