Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.915 du 16/03/2017,  partie 5


au regard des risques de perte, dégradation et dévalorisation des biens meubles détenus par le concurrent direct des sociétés DG Hôtels et DG Holidays, il y avait lieu de nommer un tiers séquestre indépendant et impartial, aux fins de conservation des meubles dans l&apos;attente de l&apos;issue des procédures en cours ; qu&apos;en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.