décision 21-84.389 du 10/05/2022,  partie 5



 41. Ils retiennent enfin que les mesures de restitution suivent le bien en quelque main qu'il passe et peuvent être exécutées alors que le bien a été cédé à un tiers de bonne foi, que la société [1] ne saurait s'opposer à la mise en conformité des travaux avec le permis de construire initial au motif que le bien ne lui appartient plus, que le préfet de la Gironde a sollicité la mise en conformité, la situation n'étant pas régularisable, et que les constructeurs troublent l'ordre public par la violation des règles d'urbanisme en ne préservant ni l'environnement ni les conditions d'occupation des sols et de l'espace.
 
 42. En statuant ainsi, par des motifs dont il résulte que la société prévenue, promoteur immobilier et propriétaire de l'ouvrage, était le bénéficiaire des travaux, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 43. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 44. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mai deux mille vingt-deux.