décision 16-83.985 du 08/06/2017,  partie 6


que M. X..., ancien pompier volontaire, qui avait eu un différend avec M. B..., a été aperçu sur les lieux pendant l'incendie ; que les investigations entreprises ont fait apparaître que M. X... se trouvait au moment des faits avec le mineur José A..., chez lequel ont été retrouvés des objets volés dans l'habitation de M. B... ; que M. X... a seulement reconnu avoir amené sur les lieux le mineur, lequel avait pénétré dans l'habitation, muni d'un sac et de gants ; que M. X... et le mineur ont été poursuivis pour vol aggravé et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ; que le juge des enfants a prononcé non-lieu du chef de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux et a renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants du chef de vol aggravé ; que le tribunal correctionnel d'Amiens a déclaré M. X... coupable des infractions reprochées ; que le prévenu et le ministère public, par voie incidente, ont interjeté appel de ce jugement ;
 
 Attendu que pour confirmer la culpabilité de M. X... des infractions de vol aggravé et de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la décision de non-lieu partiel du chef de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes prise à l'égard du mineur ne pouvait avoir l'autorité de la chose jugée à l'égard du majeur et qu'il ne ressortait que des seules affirmations de M. X... qu'il était resté, durant le temps du vol, dans son véhicule automobile, la cour d'appel qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 132-24, 311-4 et 322-6 du code pénal 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à une peine de dix huit mois d'emprisonnement dont douze mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve ;
 
 "aux motifs que le casier judiciaire de M. X... porte mention d'une condamnation à 300 euros d'amende pour vol en réunion prononcée le 11 décembre 2014 par le tribunal correctionnel d'Amiens ; que si cette condamnation est postérieure aux faits de la présente affaire, elle ne peut cependant qu'interroger sur la personnalité de M. X... qui ne semble pas avoir acquis les repères de la loi et ne peut se prévaloir d'un moment d'égarement, par ailleurs, ainsi que le souligne fort justement le premier juge sans en tirer cependant les conséquences qui s ‘imposent, l'infraction commise, consistant en la destruction totale par incendie d'une maison d'habitation, revêt un caractère extrêmement traumatisant pour la victime et lui cause un préjudice considérable sur le plan matériel, en outre, si M. B... n'était pas présent à ce moment-là à l'intérieur de sa maison, les occupants de la maison mitoyenne étaient présents dans la leur et ce n ‘est que par un heureux concours de circonstances que l'un d'entre eux, qui ne donnait pas malgré l'heure tardive, a pu alerter les secours et mettre à l'abri sa propre famille qui sinon, aurait pu périr dans ce sinistre ; que dès lors, toute autre peine étant manifestement inadéquate au regard de cette particulière gravité des faits et de la personnalité de leur auteur, il est nécessaire de prononcer, en dernier recours, une peine d'emprisonnement pour partie ferme à l'encontre de M. X... ; qu'en conséquence, infirmant le jugement sur la peine, la cour condamnera M. X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois fermes et douze mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trente mois comportant les obligations de travailler et d'indemniser la victime ; que M. X... n'ayant pas demandé ni consenti à l'exécution sous la forme d'un placement sous surveillance électronique de l'éventuelle peine d'emprisonnement qu'il pouvait encourir, et en l'absence d'informations suffisantes sur la situation personnelle, matérielle et sociale de l'intéressé, la cour n'est pas en mesure d'aménager, en l'état, la partie ferme de l'emprisonnement prononcé et le renverra à saisir à cette fin le juge de l'application des peines ;
 
 "1°) alors que en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se bornant, pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme de six mois, à se fonder sur la gravité des faits et sur une autre condamnation pénale dont a fait l'objet l'exposant sans s'expliquer sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ;