Cour d'appel de Riom,  décision 10-25.979 du 10/07/2013,  partie 2


que les allusion faites à une collusion frauduleuse à laquelle aurait participé un notaire sont, en présence des explications données par les intimés qui se fondent sur les procédures ayant antérieurement opposé les parties, dénuées de pertinence ;

ALORS QUE lorsqu'un an après l'envoi de la dernière notification, la vente n'étant pas réalisée, le propriétaire persiste dans son intention de vendre, il est tenu de renouveler la procédure prévue à l'article L.412-8 du Code rural ; qu'en l'espèce, pour décider que la vente promise à M. Z... par les consorts X... n'avait pas à faire l'objet d'une nouvelle notification au preneur, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'acte notarié du 31 mai 2008 ne constituait pas une nouvelle vente, distincte de la promesse du 10 janvier 2000 notifiée une première fois aux époux Y... ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 412-9 du code rural.