Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.174 du 03/02/2021,  partie 6


Aucune pièce n'est produite sur les difficultés d'accès à son lieu de travail alléguées par l'appelante, la seule circonstance qu'elle devait passer un contrôle sécurisé pour accéder à son lieu de travail n'étant pas, en soi, suffisante pour considérer que les retards susvisés ne lui étaient pas imputables. Aucun élément ne permet de retenir qu'elle a fait l'objet d'un traitement différencié par rapport à ses collègues sur ce point. Il n'est pas établi, par ailleurs, que les heures supplémentaires réalisées ne lui ont pas été réglées ou n'ont pas fait l'objet de contreparties, étant observé qu'elle ne produit pas l'intégralité de ses bulletins de paie et qu'elle ne formule aucune demande de rappel de salaire de ce chef. Enfin, au vu des nombreux rappels et observations dont elle a fait l'objet sur sa ponctualité, il ne peut être considéré que ses revendications sur sa classification sont à l'origine des reproches exprès de l'employeur sur ses retards. Au vu de l'ensemble des éléments ainsi recueillis, la cour juge que le licenciement litigieux était justifié et proportionné à l'insubordination révélés par les retards susvisés, ce, même si Mme A... n'a pas "volé du temps de travail à son employeur" comme elle l'indique dans ses écritures et même si l'intimée ne fait aucune démonstration du préjudice que ces retards lui ont causé. Le jugement de première instance est donc confirmé en son rejet de la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables ; les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement ; enfin, les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. Il appartient au juge du fond, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits invoqués et reprochés au salarié et de les qualifier puis de décider s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 du code du travail à la date du licenciement, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci de constater les caractères réel et sérieux du licenciement. En l'espèce, et à l'appui de ses demandes, Mme A... fait valoir que les retards ne sont pas justifiés et que la société ne démontre pas l'existence d'un préjudice. En réponse, la société Embraer Aviation International fait valoir que l'exécution du contrat de travail a été marquée par des manquements répétés au respect des horaires de travail, lequel s'avérait nécessaire au bon déroulement des relations commerciales de la société. La lettre de licenciement est motivée comme suit : "[
 ]". Il est donc reproché à la salariée des retards répétés, contraires aux règles en vigueur démontrant un non-respect de sa hiérarchie et instituant une mauvaise ambiance au sein de son service. Il convient de relever et il n'est pas contesté que Mme A... avait une obligation de pointage. Le règlement intérieur produit par l'employeur, mentionne cette obligation en ses articles 2, 3 et 7 (pièce n° 27). Les retards allégués résultent des pointages produits par l'employeur (pièces n° 24, 25, 26 et 32). La ponctualité a été relevée à améliorer dans sa notation (pièces n° 28, 29). La salariée ne démontre par aucun élément avoir été contrainte à une obligation de contrôle l'empêchant, comme elle le soutient, de se présenter à l'heure de son service, alors même que cette difficulté n'est pas soulignée par les autres employés de l'entreprise. Mme A... a fait l'objet d'observations de la part de sa hiérarchie, notamment sur la qualité de son relationnel, à l'occasion de sa notation (pièce n° 30). L'employeur produit une attestation de Mme W... relative à un incident survenu le 13 décembre 2012, de nature à établir un relationnel dégradé du fait de l'attitude de Mme A... (pièce n° 39). En outre, l'employeur est fondé à se prévaloir du rappel à l'ordre et de l'avertissement dont la salariée a fait l'objet pour les mêmes motifs et à l'occasion desquels le manque de respect de la hiérarchie et de l'esprit d'équipe avaient déjà été soulignés, compte tenu de la réitération de ces retards depuis lors. Dès lors, le licenciement de Mme A... apparaît fondé sur une cause réelle et sérieuse. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et de ses demandes d'indemnisations subséquentes ».
 
 ALORS QUE le juge est tenu de vérifier le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur à l'appui de la rupture ;