Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.544 du 28/05/2015,  partie 2



2/ ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis de la déclaration de main courante portant le n° 91 de la communication de pièces de Monsieur X... que cette pièce émane de Madame X...; qu'en énonçant, pour en déduire qu'elle n'aurait pas été produite et qu'elle constituerait une preuve que l'on se fait à soi-même, que cette pièce émanerait de Monsieur X..., la Cour d'appel a dénaturé la déclaration de main courante du 10 octobre 2005, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

3/ ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les faits imputés par Monsieur X... à l'appui de sa demande en divorce, antérieurs à l'ordonnance de non-conciliation, n'étaient pas établis par l'aveu de Madame X..., qui avait admis avoir fait expulser Monsieur X... du domicile conjugal (conclusions, p. 8 à 10), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 246 du Code civil.