Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.440 du 02/07/2020,  partie 3


qu'en déclarant l'appel caduc, au motif que la constitution d'avocat de l'intimé au cours du délai de notification avait pour effet de modifier la modalité d'accomplissement de la formalité (notification au lieu de signification), mais n'avait pas pour effet de dispenser l'appelante d'accomplir la formalité prévue par l'article 905-1 du code de procédure civile, quand l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe, n'est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 905-1 du code de procédure civile.