Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.700 du 29/08/2019,  partie 2



 Aux motifs que les demandes étaient fondées envers M. Y... sur les articles 1382 et 1383 du code civil et sur l'article 1384 alinéa 1er en ce qui concernait son club, en leur numérotation à l'ordonnance du 10 février 2016 ; qu'un sportif pouvait engager sa responsabilité personnelle dès lors qu'il commettait une faute consistant en la violation d'une règle du jeu d'une certaine gravité ; que l'infraction aux lois du sport ne consistait pas dans la transgression de simples règles techniques organisant le déroulement du jeu mais de celles destinées en particulier à préserver la sécurité et l'intégrité corporelle des pratiquants ; qu'il était par ailleurs constant que le football était un sport de contact dont les participants acceptaient les risques et que la responsabilité d'un joueur ne pouvait être engagée envers un autre sans que soit établie une faute caractérisée par une violation des règles du jeu ; que le tacle était une action de jeu admise, dans la mesure où il permettait de capter le ballon détenu par un joueur adverse, tendait à avoir la maîtrise du ballon, tout en évitant un contact physique, jambes comprises, avec le joueur adverse ; que le tacle devait s'effectuer talons collés au sol et le joueur usant du tacle devait porter la semelle de sa chaussure sur la partie centrale du ballon ; que conformément à la circulaire 12.5 de juillet 2005 de la fédération française de football, un tacle effectué avec une force disproportionnée ou superflue devait être sanctionné par un carton rouge ; que ce document précisait qu'un joueur se rendait coupable d'une faute grossière s'il agissait avec excès d'engagement ou brutalité envers un adversaire lorsqu'ils se disputaient le ballon quand il était en jeu ; qu'en l'espèce, l'annexe jointe à la feuille de match mentionnait des comportements anti-sportifs (C.A.S) à la 26ème minute de M. P..., joueur n° 1 de l'équipe d'Ondes, à la 37ème minute de Z... Y..., joueur n° 10 de H... et à la 76ème minute, M. M... avait été exclu pour comportement violent ; que le rapport d'arbitrage du 22 octobre 2010 précisait : « la 76ème minute, j'ai pris l'initiative d'expulser le joueur n° 3 du club de Ondes M... Q... pour comportement violent sur le joueur n° 10 de H... Y... Z..., la rencontre a été arrêtée 43 minutes pour intervention des pompiers de H... pour la blessure du joueur n° 10, motif de l'exclusion : tacle dangereux en retardement sur adversaire » ; que la commission (p. 7/11) avait requalifié les faits valant exclusion de M. M... en faute grossière au bénéfice des auditions effectuées et de la description précise de l'accident de jeu, en appliquant l'article 1.4 du barème disciplinaire aggravé ;
 que l'enquête de gendarmerie avait permis l'audition de divers joueurs en dehors des MM. M... et Y... qui étaient restés sur leur position opposée quant au caractère volontairement violent du tacle ; que M. Y... reconnaissait avoir été précédemment sanctionné par un carton jaune mais pour une poussette de l'épaule envers un autre joueur que M. M... ; que M. G..., entraîneur de l'équipe de H... et âgé de 38 ans, avait précisé que M. Y..., dos au but à environ 40 mètres, avait voulu se retourner et qu'un joueur adverse l'avait taclé, précisant « je ne sais pas si le joueur d'Ondes a voulu faire autant de dégât, mais en tout cas c'est la première fois que je vois un tacle aussi violent depuis que j'entraîne » ; que l'arbitre, M. D..., mentionnait un tacle en retard et précisait : « Sur le rapport d'arbitrage, j'ai mentionné un comportement violent. Il m'a (été) notifié par la commission de discipline que j'aurai dû au vu des éléments notifier une faute grossière. J'ai fait une erreur sur le motif d'exclusion.....Le comportement est un fait hors du jeu comme un coup de poing ou un coup de pied fait volontairement pour blesser l'adversaire. La faute grossière est un fait de jeu trop violent....Concernant les faits, les deux joueurs sont arrivés en même temps sur le ballon et face à face. Ils se sont percutés. Ensuite M. Y... est resté à terre, hurlant de douleur et M. M... s'est relevé voyant la gravité de la blessure. M. M... est resté près de M. Y... le temps que les autres joueurs et les pompiers arrivent sur les lieux....Il a très bien compris les raisons de son exclusion. Il était désolé d'avoir blessé involontairement l'autre joueur » ; qu'enfin, l'entraîneur de l'équipe d'Ondes, M. O... avait confirmé l'absence d'agressivité de M... qu'il connaît depuis 7 ans et avait précisé « Dans le centre du terrain sur la ligne médiane, le joueur adverse allait faire une passe. Q... a fait un tacle pour empêcher la passe. En faisant le tacle, il a pris le talon et la jambe.... Il l'a vraiment blessé involontairement » ; que seule la victime était affirmative sur le dessein de blesser, son entraîneur ne l'était pas, mentionnant la violence du tacle mais sans évoquer une intention brutale ; qu'il résultait de ces témoignages que le choc s'était produit dans une action de jeu en vue d'intercepter la balle, même si cette décision d'interception avait pu être tardive, d'où la mention d'un tacle en retard ;