décision 17-13.301 du 06/06/2018,  partie 5


 2010 en application des articles 1153 et 1154 du Code civil, La société LYONNAISE DE BANQUE sollicite 50.000 € des dommages et intérêts supplémentaires pour résistance abusive de la part de la société CHANTIER NAVAL COUACH mais le Tribunal constatera que la société LYONNAISE DE BANQUE ne rapporte pas la preuve d'un préjudice particulier autre que celui pour lequel il lui a déjà été attribué des dommages et intérêts assortis des intérêts légaux, en conséquence le Tribunal la déboutera de cette demande, La société LYONNAlSE DE BANQUE sollicite la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le Tribunal dira que la procédure a engendré des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, et en conséquence accueillera favorablement sa demande en son principe, mais en réduira le quantum à la somme de 1.500 € et condamnera la société CHANTIER NAVAL COUACH à lui payer cette somme, L'exécution provisoire du jugement à intervenir est sollicitée par la société LYONNAISE DE BANQUE, vu les faits de la cause, le Tribunal l'ordonnera en ce compris la somme dégagée sur le fondement de I' article 700 du code de procédure civile, nonobstant appel et sans caution, La société CHANTIER NAVAL COUACH sera déboutée de toutes ses demandes et succombant à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE si le détenteur d'un bien revendiqué est tenu, sous peine de commettre une faute engageant sa responsabilité, de restituer ce bien à son propriétaire désigné, il ne peut être tenu pour responsable d'un défaut de restitution lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité matérielle ou légale d'y procéder ; qu'en l'espèce, la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC rappelait que le jugement arrêtant le plan de cession (rendu par le tribunal de commerce de BORDEAUX le 17 juin 2009) prévoyait qu'en sa qualité de cessionnaire, elle était tenue d'achever les travaux et marchés en cours au moment de la reprise ; qu'elle rappelait encore qu'elle avait constaté, après avoir repris l'affaire, que le moule revendiqué par la société LYONNAISE DE BANQUE était toujours utilisé pour la fabrication de la coque d'un bateau qu'il lui appartenait d' « achever » et que, comme l'avait confirmé l'expert judiciaire, la coque ne pouvait être extraite du moule sans être totalement détruite ; qu'elle rappelait dès lors (conclusions, p. 18s.) qu'elle se devait, pour se conformer au plan de cession, d'achever la coque à charge de la restituer au revendiquant une fois extraite du moule ; qu'en jugeant que la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC aurait immédiatement dû restituer à la banque le moule nanti à son profit et qu'il importait peu qu'elle ait été tenue d'achever les travaux et marchés en cours, la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC devant alors procéder à la « construction d'un nouveau moule », sans s'expliquer sur le fait, d'une part, que l'achèvement des travaux en cours, prévu par le plan de cession, impliquait nécessairement l'achèvement de la coque en cours de construction et, d'autre part, que le respect des marchés en cours (et des délais qui s'imposaient au repreneur) imposait de poursuivre l'achèvement de la coque en cours de construction, laquelle ne pouvait être démoulée sans être détruite, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QUE la Cour d'appel a constaté que par une ordonnance du 6 avril 2010, confirmée par un arrêt du 22 septembre 2011, le juge des référés avait accordé un délai de 6 mois à la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC pour restituer le moule compte tenu de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de le remettre au revendiquant ; qu'en jugeant que la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC avait commis une faute engageant sa responsabilité en refusant, pendant cette période, de restituer le moule en litige à la société LYONNAISE DE BANQUE, cependant que ce refus ne pouvait lui être imputé à faute en l'état du délai d'exécution qui lui avait été accordé à titre gracieux, la Cour d'appel a de plus fort violé l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que par une ordonnance du 6 avril 2010, confirmée par un arrêt du 22 septembre 2011, le juge des référés avait accordé un délai de 6 mois à la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC pour restituer le moule nanti au profit de la LYONNAISE DE BANQUE ; qu'il résulte également des constatations de l'arrêt attaqué que le juge des référés avait précisé, d'une part, que la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC serait tenue d'extraire à ses frais le moule du hangar dans lequel il était entreposé, et, d'autre part, que la banque devrait venir prendre possession du moule dans un délai de 15 jours à compter de la sommation qui lui serait adressée à cette fin par la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC ; que la société CHANTIER NAVAL COUACH CNC rappelait qu'elle avait, le 15 février 2012, adressé à LYONNAISE DE BANQUE une sommation interpellative par laquelle elle lui rappelait que le moule était à sa disposition et que, conformément à l'arrêt du 22 septembre 2011, elle disposait d'un délai de quinze jours pour procéder à son enlèvement ;