Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.117 du 12/02/2020,  partie 3



 - Assurer l'acquisition, le maintien et le développement des connaissances des personnels des services de l'organisme, dans les domaines règlementaire/technique et leur mise en oeuvre dans le SNP ;
 - Concevoir et élaborer des actions de formation à la demande des responsables de services sur les évolutions législatives et règlementaires sur lesquelles il assure une veille permanente, ainsi que des sessions de formation au titre du perfectionnement (...) ;
 - Animer ces actions de formations, évaluer les acquis auprès des stagiaires et assurer le suivi collectif ;
 Organiser, préparer et assurer des sessions d'informations mensuelles auprès des services techniques, sur des points spécifiques de législation en fonction de l'actualité ;
 Dans le cadre de la fonction d'assistant technique :
 - Assurer un rôle d'expert dans les domaines techniques et législatifs au sein de l'unité de travail et traiter les dossiers complexes de son secteur ;
 - Participer à la réponse téléphonique de 2ème niveau à caractère général (législation et réglementation hors appels concernant la gestion d'un dossier cotisant) ;
 - Participer à des actions de communication externe (forum, interventions auprès de la chambre des métiers, de la CCI, des cotisants...) ;
 - Collaborer, en cas de besoin, à la communication interne et externe pour l'élaboration, la validation et la diffusion de l'information règlementaire ;
 - Participer aux missions générales de l'organisme » ;
 Qu'il s'agissait donc de tâches techniques d'exécution rendant la salariée éligible de ce chef à a prime de guichet ;
 Qu'en l'espèce la salariée est affectée au niveau 4 comme assistante juridique (coefficient 240 depuis janvier 2012), qui, selon l'annexe 1 à l'accord de classification du 30 novembre 2004 s'applique "aux activités opérationnelles requérant un niveau de simple expertise " ; que les fonctions exercées requérant :
 "- soit des compétences validées dans l'application d'un ensemble de techniques mises en oeuvre dans des situations complexes et diversifiées, du fait d'organisations de travail faisant une place importante à l'autonomie de décision dans le cadre des travaux à effectuer ;
 - soit l'organisation, l'assistance technique, et/ou l'animation des activités d'une équipe de salariés classés le plus souvent du niveau 1 à 3" ;
 Qu'il s'agit donc de fonctions tout aussi techniques, au demeurant l'Urssaf soutient qu'avec "la régionalisation de l'URSSAF, les fonctions d'assistante technique chargée de formation, devenues référente technique communication, n'ont pas évoluées, et le poste d'assistant juridique correspond à des fonctions similaires à celles de Assistante technique chargée de formation et référente technique communication" et que "les tâches d'assistant juridique sont les mêmes que celles d'un chargé de documentation-information-niveau 4", ces tâches demeurent des tâches d'exécution, l'Urssaf déniant toute responsabilité à la salariée ("Concernant la tâche à délivrer un rescrit social ... Mme M... ne validait cette réponse. C'est le supérieur hiérarchique ou l'ACOSS qui le fait") ; que Mme M... ajoute sans être utilement démentie que le poste d'assistante juridique, tout comme le poste de référent technique communication, étaient des postes de haute technicité qui requièrent savoir-faire indéniable, qu'elle répond aux questions et interrogations des employeurs, travailleurs indépendants et experts comptables sur des questions d'ordre réglementaire dite de niveau 2 et 3 et complexes, qu'elle accompagne les cotisants et les partenaires de l'Urssaf et leur apporte son expertise technique et réglementaire, qu'il faut entendre par vérificateur technique la personne qui procède à des vérifications sur des éléments techniques, qu'ainsi les fonctions de référent technique communication et d'assistant juridique exercés par elle, dans la mesure où elle assure une veille juridique, vérifie quotidiennement l'application de la législation au recouvrement, en partenariat étroit avec les inspecteurs et contrôleurs du recouvrement, et du correspondant juridique régional, correspondent aux fonctions de vérificateur technique au sens de l'article 2 du règlement intérieur type ; que la salariée peut donc recevoir la dénomination d'agent technique ;
 - 2) Sur les fonctions exercées : s'agissant de l'indemnité de guichet, la chambre sociale énonce depuis un arrêt du 2 mars 2011 (n° 08-43.132) "qu'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; qu'il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées ;" (voir dans le même sens, Soc. 28 septembre 2011, n° 09-68.689; Soc. 28 septembre 2011, n° 09-71.485) ; que ces décisions ne sont toutefois applicables qu'aux seuls personnels de caisses (caisse primaire d'assurance-maladie, caisse d'allocations familiales ... ) qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ;