Tribunal d'instance de Romans-sur-Isère, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.496 du 10/03/2022,  partie 2



 10. En statuant ainsi, alors que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des actions, notamment indemnitaires, fondées sur les irrégularités imputées à une mesure préparatoire à l'édiction d'une décision administrative, laquelle peut seule faire grief, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens des pourvois, principal et incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Romans-sur-Isère ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
 
 Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal d'instance ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à l'association communale de chasse agréée de [Localité 3] la somme globale de 3 000 euros, tant au titre de l'instance suivie devant le tribunal d'instance de Romans-sur-Isère, qu'au titre de celle suivie devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association communale de chasse agréée (ACCA) de [Localité 3] et M. [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré infondée l'exception d'incompétence et retenant sa compétence et statuant au fond, d'avoir dit que l'ACCA de [Localité 3] est seule responsable du préjudice subi par M. [E] [D] du fait de la suspension de son droit de chasse sur le territoire de ladite ACCA, fixé le préjudice extrapatrimonial du demandeur à la somme d'un euro et d'avoir condamné l'ACCA de [Localité 3] à payer à M. [D] la somme de un euro ;
 
 Aux motifs que les ACCA sont des structures mixtes, organismes de droit privé participant à une mission de service public.
 
 Certains actes de ces structures relèvent de cette mission et manifestent l'exercice de prérogatives de puissance publique. Ils constituent dans cette mesure, des actes administratifs dont l'examen de la légalité relève de la seule juridiction administrative.
 
 C'est notamment le cas des décisions prises par les ACCA dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par l'article L 422-2 du code de l'environnement.
 
 Aux termes de cette disposition légale les ACCA ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse, de favoriser le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, de veiller au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore.
 
 Les ACCA exercent ces missions sur le territoire de leur ressort.
 
 L'ensemble de la jurisprudence produite par les défendeurs au soutien de leur exception d'incompétence, qu'il s'agisse de décisions du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, concerne des litiges relatifs à la délimitation du territoire de chasse relevant du domaine d'action de certaines ACCA.
 
 Tel n'est pas l'objet du présent litige dans lequel M. [D], membre de droit de l'ACCA de [Localité 3], entend obtenir réparation du préjudice qu'il aurait subi suite à une mesure disciplinaire de suspension de son droit de chasse prise par le préfet de la Drôme saisi par ladite ACCA, reprochant à l'intéressé d'avoir proféré insultes et menaces à l'encontre de son président et de l'une de ses garde-chasses, et d'avoir percuté le véhicule de celle-ci.
 
 Ce litige relève des relations privées entre l'ACCA et l'un de ses membres et de la gestion interne de l'association. Il ne requiert la mise en oeuvre d'aucune prérogative de puissance publique. C'est pourquoi il y a lieu d'écarter l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par les défendeurs et de se déclarer compétent tant au regard de l'objet de la demande que de son montant.