Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.078 du 09/11/2022,  partie 2


qu'en estimant que le préjudice subi par cet acquéreur s'analysait en une simple perte de chance de ne pas contracter si le notaire instrumentaire avait vérifié l'origine de propriété et l'avait informé de l'empiètement dont s'agit quand ce notaire devait refuser d'instrumenter l'acte de vente entaché de nullité en ce qu'il portait pour partie sur le domaine public, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE la simple menace d'éviction d'un acquéreur d'un bien situé en partie sur le domaine public constitue un préjudice certain quand bien même elle n'aurait pas été concrétisée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que par la faute du notaire instrumentaire qui n'a pas vérifié l'origine de propriété du bien vendu, l'acquéreur a acquis un immeuble édifié en partie sur le domaine public et se trouvait exposé à tout moment à un risque d'éviction par la Commune, voire sur une action du contribuable ; qu'en estimant néanmoins que cette faute du notaire instrumentaire n'avait entrainé pour l'acquéreur qu'une perte de chance de ne pas contacter s'il avait été informé de la situation de l'immeuble, la cour d'appel a derechef violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE la demande en nullité de la vente par l'acquéreur du bien immobilier en raison de son erreur sur les qualités substantielles de celui-ci, dès qu'il a eu connaissance de ce que cet immeuble était édifié en partie sur le domaine public, exclut tout aléa sur la décision qu'il aurait prise de refuser de contracter s'il avait été informé par le notaire instrumentaire du vice entachant la chose vendue ; qu'en estimant néanmoins qu'au regard du prix avantageux de la vente et de la possibilité de régulariser la situation juridique et matérielle du bien vendu, il n'était pas établi que, mieux informé, l'acquéreur aurait nécessairement renoncé à son projet d'acquisition, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.