Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.723 du 08/04/2021,  partie 7


qu'en jugeant qu'il n'était « justifié d'aucune condamnation pénale prononcée à l'encontre de l'intéressé, les poursuites engagées à son encontre consécutivement à la plainte déposée par M. G... ayant donné lieu à un jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Carpentras le 27 octobre 2011 pour infraction non établie » (arrêt, p. 6 in fine et p. 7 § 1), la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en tout état de cause, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en jugeant qu'il n'était « justifié d'aucune condamnation pénale prononcée à l'encontre de l'intéressé, les poursuites engagées à son encontre consécutivement à la plainte déposée par M. G... ayant donné lieu à un jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Carpentras le 27 octobre 2011 pour infraction non établie » (arrêt, p. 6 in fine et p. 7 § 1), sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si M. R... avait fait l'objet d'une mesure de composition pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n°2019-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que l'escroquerie est définie comme le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds ; qu'en l'espèce, M. G... faisait valoir que M. R... s'était présenté à lui comme expert-comptable et l'avait d'ailleurs confirmé auprès des agents de police (concl. p. 5) ; que M. G... versait aux débats notamment le procès-verbal de synthèse du 17 septembre 2009 (production n° 6) où l'officier de police judiciaire rappelait que « M. G... W... a déposé plainte le 9 juillet 2009 à notre unité contre M. R... A... pour escroquerie et usurpation de qualité d'expert-comptable » et concluait que « de l'enquête effectuée, il ressort qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de présumer que l'infraction suivante a été commise et peut être retenue : A l'encontre de : A... R..., période : du 01/01/2001 au 09/07/2009   libellé : escroquerie », au visa des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal relatif au délit d'escroquerie ; qu'il ressortait également du document établi par le tribunal de grande instance le 2 février 2010, versé aux débats, que la plainte déposée par M. G... notamment pour escroquerie avait donné lieu à une mesure de composition pénale (production n°7) ; qu'il ressortait de ces éléments que la plainte déposée par M. G... notamment pour escroquerie, avait donné lieu à une mesure de composition pénale, mesure permettant au procureur de la République de proposer une sanction à la personne qui s'est rendue coupable d'une infraction ; qu'il ressortait du dossier pénal versé aux débats qu'il avait donc été considéré que M. R... s'était rendu coupable du délit d'escroquerie c'est-à-dire d'avoir, par l'usage de la fausse qualité d'expert-comptable, trompé M. G... et de l'avoir déterminé à lui remettre des fonds ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que « les seules pièces produites ont trait à la procédure pénale initiée par M. W... G... en janvier 2009, celui-ci ayant porté plainte contre M. A... R... pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable. Il est constant que dans le cadre de cette procédure, M. A... R... a fait l'objet d'une mesure de composition pénale, l'exercice illégal de la profession étant établi au regard de ses déclarations, ce dernier ayant reconnu avoir notamment établi un bilan, mission dévolue exclusivement à un expert-comptable. Il en résulte que si M. A... R... a bien reconnu dans ce contexte être coupable d'un exercice illégal de la profession d'expert-comptable, il ne peut pour autant en être déduit que M. G... a été victime de cette infraction et plus précisément qu'il n'avait pas connaissance de la situation de son contradicteur » (jugement, p. 6 § 2 et 3), sans rechercher s'il ne ressortait pas du dossier pénal, versé aux débats, que les infractions reprochées à M. R... ne se limitaient pas à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable mais concernaient également le délit d'escroquerie de nature à démontrer l'existence d'un dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n° 2019-131 du 10 février 2016 ;
 
 7°) ALORS QUE le professionnel, tenu à un devoir général de loyauté, est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son client ; qu'il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation ; qu'un professionnel de la comptabilité, qui exerce illégalement la profession d'expert-comptable, est tenu à une obligation de renseignement à l'égard de son client sur ce point ;