Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.968 du 23/01/2020,  partie 3


que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont validé le redressement concernant l'emploi dissimulé de ces trois salariés à hauteur globale de 32 962 euros, outre majorations de retard ; qu'ils ont exactement appliqué l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale qui prive des mesures de réduction et d'exonération totale ou partielle des cotisations sociales les employeurs ayant eu recours au travail dissimulé pour les périodes correspondantes, pour valider le redressement en ce qu'il vise les sommes de 5 921 euros au titre de l'annulation des déductions patronales de la loi dite Tepa et de 25 495 euros au titre de l'annulation des réductions dite Fillon ; qu'en outre, la société Interfrigo 10 n'a présenté aucun moyen à l'encontre de la contrainte du 4 août 2015, alors que la preuve de l'absence de bien-fondé de celle-ci appartient exclusivement au cotisant opposant ;
 
 Alors 1°) que le contrôle de l'assuré, par l'Urssaf où l'un des agents de contrôle compétents en application des articles L. 8271-1 et L. 8271-1-1 du code du travail, doit être précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception, faisant état de la charte du cotisant contrôlé, précisant l'adresse électronique où ce document est consultable, indiquant qu'il est adressé au cotisant sur demande, et qu'il a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix ; qu'en écartant les moyens tenant à l'absence de réalisation d'un contrôle sur place par l'organisme social et au défaut de remise préalable au contrôle de la charte du cotisant, motif pris que ces formalités étaient attachées à la seule réalisation du contrôle par l'Urssaf elle-même, à l'égard du seul contrôle normal d'assiette de cotisations et contributions sociales, et non à un contrôle portant sur le travail dissimulé par des agents et officiers de police judiciaire par application de l'article L. 8271-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 243-7, R 243-59 du code de la sécurité sociale, L. 8271-1 et suivants du code du travail ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que le principe du contradictoire impose à l'Urssaf qui opère un redressement fondé sur des procès-verbaux de gendarmerie dont l'employeur n'a pas connaissance, de lui communiquer ces documents ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que l'Urssaf a opéré un redressement pour travail dissimulé en se fondant sur des procèsverbaux de gendarmerie, auxquels se réfèrent sa lettre d'observations ; qu'en décidant que le caractère contradictoire du contrôle avait été respecté, nonobstant l'absence de communication des procès-verbaux des services de gendarmerie à la société Inter frigo 10, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 243-7, R 243-59 du code de la sécurité sociale, L. 8271-1 et suivants du code du travail ;
 
 Alors 3°) que le travail dissimulé suppose de caractériser l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour dire fondé le redressement du chef du travail dissimulé, la cour d'appel a énoncé « qu'il est constant » que Mme G... épouse M... a exercé une activité administrative caractérisée par un lien de subordination à la société Interfrigo, « qu'il est constant » que M. M... a exercé une activité caractérisée par un lien de subordination à la société Interfrigo et que la société n'ayant pas vérifié les mentions de la facture présentée par M. N... et lui ayant fourni le matériel roulant, le carburant, et les ordres de mission, l'accomplissement de son activité sous un lien de subordination à la société Interfrigo était caractérisé ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'exécution d'un travail précis par Mme G..., M. M... et M. N... d'un travail sous l'autorité de la société Interfrigo 10 et que cette société avait le pouvoir concrètement de leur donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner leurs manquements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1 et L. 8271-1 et suivants du code du travail.