Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.117 du 09/03/2017,  partie 3


à défaut de déterminer avec exactitude la durée de l&apos;emploi et la rémunération, il est procédé à une évaluation forfaitaire sur 6 mois à la rémunération mensuelle minimale ; qu&apos;en effet, les 5 personnes en cause ont toutes établi des attestations desquelles il ressort qu&apos;elles ont des liens familiaux (belle-soeur, beau-frère) et amicaux avec [X] [P], que certaines sont domiciliées fort loin ou ont une activité professionnelle indépendante sans lien avec la restauration ; que la preuve contraire qui permet d&apos;écarter l&apos;évaluation forfaitaire est ainsi suffisamment rapportée de sorte que le redressement doit être calculée sur la seule journée du 11 août 2010 et non sur 6 mois, soit pour un montant de 104,50 € ;
 
 1. ALORS QUE, pour faire obstacle à l&apos;application de l&apos;évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement prononcé pour travail dissimulé, l&apos;employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d&apos;emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur ne rapportait la preuve ni du nombre d&apos;heures effectuées par les salariés, ni du salaire qui leur avait été effectivement versé ; qu&apos;en conséquence, le redressement de cotisations sociales devait être prononcé sur la base forfaitaire de 6 fois le SMIC mensuel ; que, la Cour d&apos;appel, pour juger qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de faire application de cette taxation forfaitaire, a relevé que l&apos;infraction de travail dissimulé apparaissait occasionnelle, que les personnes présentes sur le stand de M. [P] avaient avec lui des liens amicaux ou familiaux, qu&apos;ils habitaient loin ou avaient une activité professionnelle et que, selon les affirmations de M. [P], en temps ordinaire il pourvoit seul à la charge de travail ; qu&apos;en limitant, par ces motifs inopérants, le redressement à la somme de 104,50 €, correspondant à l&apos;emploi de cinq personnes pour une seule journée, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE l&apos;URSSAF n&apos;est pas tenu de communiquer à l&apos;employeur le procès-verbal de travail dissimulé et qu&apos;il appartient au juge s&apos;il s&apos;estime insuffisamment informé par la lettre d&apos;observations d&apos;ordonner, le cas échéant, la production de ce procès-verbal ; qu&apos;en retenant, pour écarter la taxation forfaitaire des cotisations, que l&apos;URSSAF n&apos;a pas cru devoir produire son procès-verbal, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QUE l&apos;exercice de poursuites pénales pour travail dissimulé n&apos;est pas une condition ni au prononcé d&apos;un redressement de cotisations sociales pour travail dissimulé ni à l&apos;application de la taxation forfaitaire ; qu&apos;en retenant, pour écarter la taxation forfaitaire des cotisations, qu&apos; « il n&apos;y a pas eu de poursuites pénales », la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale ;

Moyen produit par la de la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour le demandeur au pourvoi incident éventuel, M. [P],
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 d&apos;Avoir admis le principe du redressement de cotisations sociales opéré par l&apos;URSSAF à l&apos;encontre de M. [P] sur le fondement du travail dissimulé par dissimulation de travail salarié et dit qu&apos;un tel redressement concernera la journée du 11 août 2010 pour 104,50 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE, c&apos;est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le premier juge a considéré que le travail dissimulé était établi le jour des constatations de l&apos;URSSAF du Lot, dans la mesure où M. [P], pour le fonctionnement de son activité en ce jour d&apos;affluence, n&apos;avait engagé aucun salarié et n&apos;était en conséquence pas en mesure d&apos;assurer seul la préparation et la cuisson des pizzas et le service à la clientèle, soit la commande, la remise des pizzas et des produits annexes (boissons) et l&apos;encaissement, alors que le volume et la surface de son camion permettaient, comme l&apos;a constaté l&apos;inspecteur ayant procédé au contrôle, la présence de quatre personnes sur le stand et qu&apos;une cinquième a quitté le stand au moment du contrôle, ces personnes ayant reconnu « donner un coup de main » à M. [P], quoiqu&apos;il s&apos;agisse de parents et d&apos;amis de M. [P] et qu&apos;ils aient déclaré ne pas être rémunérés, leur intervention était nécessaire ce jour-là au fonctionnement de l&apos;entreprise ; que le jugement sera donc confirmé en son principe sur l&apos;appel incident de M. [P] ; qu&apos;en revanche l&apos;appel principal de l&apos;URSSAF ne sera pas accueilli et le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il considère qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à application de la taxation forfaitaire sur la base de six mois prévue par l&apos;article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, l&apos;infraction de travail dissimulé apparaissant occasionnelle et liée à la présence sur une fête où les personnes ayant aidé M. [P] sur son stand pouvaient également se trouver à titre personnel, et où, étant précisé que l&apos;URSSAF n&apos;a pas cru devoir produire son procès-verbal et qu&apos;il n&apos;y a pas eu de poursuites pénales, les personnes ayant aidé M. [P] (belle-soeur, beau-frère, amis) sont pour partie d&apos;