Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.690 du 20/01/2021,  partie 6


que la société Bureau Francis Lefebvre a donc commis une faute en raison de cette absence de concertation ; que cette faute l'a empêché de saisir la juridiction administrative dans les délais prescrits ; que cette faute l'a également empêchée de solliciter, compte tenu du dégrèvement dont elle aurait dû avoir connaissance, le cantonnement de la saisie ; que la requête elle-même ne contenait aucun moyen de procédure ou fin de non-recevoir tirée de la prescription ; que le Bureau Francis Lefebvre a donc manqué à ses obligations d'information, de conseil et de diligence ; que la société L'Atelier n'a pas commis de faute dans l'envoi à l'administration fiscale de documents ; que le Bureau Francis Lefebvre est donc seul responsable des conséquences de ses manquements dans le cadre de la réclamation ; que l'avis de dégrèvement partiel a été adressé par l'administration à « M. le gérant de la SNC L'Atelier, [...] » ; qu' il résulte de l'avis de réception que M. E... a été avisé, l'adresse étant exacte, mais n'a pas réclamé le pli ; qu'il appartenait à M. E... de retirer le document ; que, compte tenu de ses fonctions réelles dans la société, la circonstance que l'avis ait été adressé à « M. le gérant » alors que son épouse était gérante de droit est sans incidence ; que la société a donc commis une faute en ne retirant pas le pli l'avisant du dégrèvement partiel et faisant donc courir le délai pour saisir la juridiction administrative ; qu' elle n'a, ainsi, pas apporté au Bureau Francis Lefebvre les éléments utiles à la saisine de la juridiction administrative dans les délais ; qu' elle a, donc, contribué à son préjudice fondé sur l'absence de saisine en temps utile du tribunal administratif ; qu'au regard des conséquences des fautes reprochées au Bureau – l'absence d'indication des délais de saisine de la juridiction administrative en l'absence de réponse, l'absence de précision quant au dépôt d'une nouvelle requête et l'absence de concertation – et à la société, cette faute de la société a contribué au dommage résultant de l'irrecevabilité du recours à hauteur des deux tiers ; »
 
 1° Alors, en premier lieu, que la partie qui a concouru à la production du dommage est tenue de le réparer en son entier ; que la cour a relevé que Monsieur E... a expressément demandé au Bureau Francis Lefebvre, le 26 octobre 2006, que les deux avocats en charge de leurs dossiers respectifs se concertent, le dossier de la société L'Atelier ayant été « exhumé » ; que la cour a relevé que cette demande est antérieure à l'expiration du délai de saisine de la juridiction administrative qui expirait le 15 novembre 2006 et que la faute résultant de l'absence de concertation entre les deux avocats du Bureau Francis Lefebvre a empêché de saisir la juridiction administrative dans les délais prescrits ; que dès lors la circonstance que la société L'Atelier n'a pas retiré le pli l'avisant du dégrèvement partiel et faisant donc courir le délai pour saisir la juridiction administrative n'est pas de nature à réduire le lien de causalité entre la faute du Bureau Francis Lefebvre qui a, selon les propres constatations de la cour, « empêché de saisir la juridiction administrative dans les délais prescrits » et le préjudice qui en est résulté pour la société L'Atelier ; qu'en ayant jugé qu'en ne retirant pas le pli, la société l'Atelier avait contribué au dommage résultant de l'irrecevabilité du recours à hauteur des deux tiers, quand le Bureau Francis Lefebvre disposait de la possibilité de saisir la juridiction administrative avant le 16 novembre 2006 lorsqu'il a été saisi par la société l'Atelier le 26 octobre 2006, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 2° Alors, en second lieu, que seule la faute du client cause exclusive du dommage est de nature à exonérer l'avocat de sa responsabilité pour manquement à ses obligations contractuelles ; que la cour a relevé que Monsieur E... a expressément demandé au Bureau Francis Lefebvre, le 26 octobre 2006, que les deux avocats en charge de leurs dossiers respectifs se concertent, le dossier de la société L'Atelier ayant été « exhumé » ; que la cour a relevé que cette demande est antérieure à l'expiration du délai de saisine de la juridiction administrative qui expirait le 15 novembre 2006 et que la faute résultant de l'absence de concertation entre les deux avocats du Bureau Francis Lefebvre a empêché de saisir la juridiction administrative dans les délais prescrits ; qu'en énonçant pourtant que l'absence de retrait par la société L'Atelier du pli l'avisant du dégrèvement partiel et faisant donc courir le délai pour saisir la juridiction administrative aurait contribué au dommage résultant de l'irrecevabilité du recours à hauteur des deux tiers, après avoir pourtant relevé que « le Bureau Francis Lefebvre n'avait pas informé la société du délai dont elle disposait pour saisir la juridiction administrative en cas d'absence de réponse à sa réclamation contentieuse », la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION