Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-21.344 du 23/10/2013,  partie 3


 qu'elle considère donc sa requête comme recevable ; que selon les dispositions de l'article 1er de ta convention franco-algérienne du 27 août 1964, en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes :
 - la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ;
 - les parties ont étaient légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes, selon la loi de l'État où la décision a été rendue ;
 
 - la décision est, d'après la loi de l'État où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ;
 - la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'État où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet État. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet État et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée ; 
 qu'en l'espèce, l'épouse a été régulièrement assignée à sa personne et dans les formes requises à comparaître au Tribunal d'Annaba mais n'y a pas comparu ; que la décision est passée en force de chose jugée d'après la loi de l'Etat algérien (au vu du certificat de divorce délivré à l'époux) et retranscrite sur les actes de naissance des deux époux ainsi qu'il en justifie ; que la décision a été prononcée au vu d'une procédure similaire en droit français au divorce pour faute régi par l'article 242 du Code civil, et qu'elle n'apparaît donc pas contraire à l'ordre public de l'Etat ; vu l'article 1070 du Code de procédure civile, que la règle française de solution des conflits de juridiction ne donne pas compétence exclusive aux tribunaux français, et que dès lors, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ; que la décision du tribunal d'Annaba susvisée émane d'une juridiction compétente, dans la mesure où le rattachement du litige à l'Algérie est amplement caractérisé par :- la nationalité des deux époux,- leur mariage en 1984 et leur vie commune pendant les premières années du mariage (jusqu'en 1989 selon l'épouse, jusqu'en 1992 selon l'époux) ainsi que la naissance de trois des cinq enfants en Algérie ;- les intérêts conservés par les époux en Algérie, l'épouse ne contestant pas y être propriétaire de biens immobiliers et d'un commerce ; que la volonté de fraude, soulevée par l'épouse, n'est pas établie, dans la mesure où si la décision de divorce n'a pas mis de contribution financière à la charge de l'époux, c'est parce que d'une part, elle n'a pas cru devoir comparaître ou s'y faire représenter malgré l'assignation délivrée à sa personne et qu'elle n'a donc pas fait valoir de demande à ce titre, et d'autre part, l'époux justifie avoir indiqué dans sa requête introductive d'instance, ainsi que l'a d'ailleurs retenu le juge conciliateur, qu'il était " prêt à allouer à la requise ses droits résultant de ce divorce dans les limites qui sont permises par la loi et dans les limites de la logique " ; qu'ainsi Madame Y... ne démontre pas que l'époux a cherché à échapper aux conséquences financières d'un Jugement français, et qu'elle n'aurait pas elle-même obtenu ses droits résultant du divorce en Algérie si elle les avait sollicités devant la juridiction algérienne ; qu'ainsi, le rattachement de ce divorce à la juridiction algérienne répond aux exigences de l'article 1er de la convention algérienne précitée, de sorte qu'il y a lieu de déclarer irrecevable la requête en divorce de Madame Fairouz Y... épouse X... comme se heurtant à l'autorité de chose jugée » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE pour prononcer le divorce, le jugement rendu par le tribunal d'ANNABA (Algérie) le 29 mars 2005 retient que l'époux a « démontré son attachement au divorce par sa volonté unilatérale » et qu'il a « démontré son attachement à sa cause, à l'audience de conciliation et tant que le pouvoir du mari est présent, sa requête est fondée légalement, ce qui impose l'acceptation de sa demande, conformément à l'article 48 du code de la famille » ; que le tribunal d'ANNABA a ainsi prononcé le divorce sur la seule volonté de l'époux et a jugé qu'il était tenu de faire droit à la demande unilatérale de ce dernier du seul fait qu'il disposait du pouvoir conjugal ; qu'en retenant que le divorce demandé par Monsieur X... aurait été prononcé pour faute, la Cour d'appel a dénaturé le jugement du 29 mars 2005, en violation de l'article 1134 du Code civil :