Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.473 du 05/02/2020,  partie 4



 2°) ALORS QU'en déclarant « les demandes des médecins recevables dans leur intégralité » après avoir relevé que selon les médecins, ces derniers étaient « fondés à solliciter la répétition de redevances à compter de 1977 et de 1982 pour le docteur LR... », et que « les actions en restitution de l'indu au titre des redevances acquittées au titre des exercices 2001 à 2007 ne sont pas prescrites », ce dont il résultait qu'une partie au moins des demandes des médecins était prescrite, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé de plus fort les articles 2262 et 2277 du code civil dans leur version antérieure à la loi du 17 juin 2008, ainsi que l'article 2224 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer aux docteurs SR... X... J..., C... SS..., U... B..., YY... R..., Q... M..., V... Y..., E... AL... , SR... H..., F... W..., O... D..., S... A..., X... G..., K... UZ..., SR... X... I... et SR... X... TA..., DG... WY..., NA... BN..., NN... FH..., CF... BI..., X... NJ..., PN... YK..., NN... FS..., X... GC..., NE... R..., NN... TJ..., CU... QQ..., BZ... DI..., BM... LR..., aux ayants-droit de L... P... et aux ayants-droit d'WD... CZ..., la somme de 163.654 € HT, outre la TVA dont ils se sont acquittés sur cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE   Sur les demandes en restitution de l'indu l'appelante soutient que le rapport d'expertise est critiquable en ce qu'il repose sur la distinction entre les prestations fournies pouvant ou non être imputées aux praticiens au titre de la redevance alors que les critères de cette distinction ne sont pas précisés et qu'elle ne repose sur aucun fondement juridique ; que la société [...] ayant la charge de la preuve de ce que les redevances sont en adéquation avec les services rendus, elle ne saurait se prévaloir du fait que chacun des praticiens ne rapporte pas la preuve des services et prestations dont il n'a pas personnellement bénéficié ; que sont en litige les prestations qui ont été considérées par l'expert comme "non éligibles" c'est à dire ne permettant pas à l'établissement d'en facturer le montant aux praticiens   ; que sur le compte des sommes dues, l'expert a chiffré le montant total des redevances perçues au titre de l'année 2007 à 466.700 euros ; qu'il convient de déduire du trop-perçu déterminé par le premier juge soit 167.000 euros la somme de 3 346 euros correspondant au poste "blouses" considéré comme justifié de sorte que la créance de trop perçu des intimés s'établit à 163 654 euros pour l'année 2007 et représente 35% du montant total des redevances perçues par la Clinique au titre de cette année (163 654/466 700 x 100)   ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indument payées de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en affirmant au contraire que la société [...] ayant la charge de la preuve de ce que les redevances sont en adéquation avec les services rendus, elle ne pouvait se prévaloir du fait que chacun des praticiens ne rapportait pas la preuve des services et prestations dont il n'avait pas personnellement bénéficié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé les articles 1302-2 et 1353 du code civil :
 
 2°) ALORS QUE l'[...] avait fait valoir que le calcul des sommes soi-disant indues payées par chaque praticien devait être individualisé, dans la mesure où les services rendus par la clinique et remboursés par la redevance étaient différents en fonction de chaque spécialité médicale ; que dans leurs conclusions d'appel, les médecins avaient in fine individualisé chaque créance personnelle de restitution et sollicitaient chacun la condamnation de l'[...] à leur payer une somme différente ; qu'en condamnant la société [...] à payer aux docteurs SR... X... J..., C... SS..., U... B..., YY... R..., Q... M..., V... Y..., E... AL... , SR... H..., F... W..., O... D..., S... A..., X... G..., K... UZ..., SR... X... I... et SR... X... TA..., DG... WY..., NA... BN..., NN... FH..., CF... BI..., X... NJ..., PN... YK..., NN... FS..., X... GC..., NE... R..., NN... TJ..., CU... QQ..., BZ... DI..., BM... LR..., aux ayants-droit de L... P... et aux ayants-droit d'WD... CZ..., la somme globale de 163.654 € HT, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer aux docteurs SR... X... J..., C... SS..., U... B..., YY... R..., Q... M..., V... Y..., E... AL... , SR... H..., F... W..., O... D..., S... A..., X... G..., K... UZ..., SR... X... I... et SR... X... TA..., DG... WY..., NA... BN..., NN... FH..., CF... BI..., X... NJ..., PN... YK..., NN... FS..., X... GC..., NE... R..., NN... TJ..., CU... QQ..., BZ... DI..., BM...