Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.153 du 10/10/2019,  partie 4


qu'au moment de la délibération du conseil municipal, l'avenue [...] n'existait pas encore puisque le lot n° 34 n'avait pas encore fait l'objet d'une division ; qu'il résulte de l'acte de cession par la SCI A. E... et C. L... (propriétaire du lot n° 34 apporté à la société) à M. NL... F..., reçu par Maître V..., notaire à [...], le 4 février 1910, que c'est à cette date qu'est intervenue la première division du lot n° 34 ; qu'en effet, selon cet acte notarié, la SCI A. E... et C. L... a vendu à M. F... l'immeuble dont la désignation suit : « un lot de terrain à détacher de la propriété que ladite société civile A. E... et C. L... possède à [...] au quartier [...], d'une contenance de cinq cent trente mètres carrés soixante-dix décimètres carrés, confrontant à l'est Monsieur F... acquéreur sur une longueur de vingt-cinq mètres, au midi par une rue de six mètres de largeur sur une longueur de vingt mètres, à l'ouest et au nord par le surplus de la propriété de la société venderesse   » ; que l'acte précise que l'acquéreur a connaissance du cahier des charges susvisé, dont un exemplaire lui a été remis et qui s'engageait à s'y conformer et à en accomplir les clauses et conditions ; qu'il y est en outre stipulé les conditions particulières suivantes : « Monsieur L..., es dites qualités s'engage, au nom de ladite société venderesse, à créer à ses frais, un chemin de six mètres de largueur qui, partant de l'avenue [...] prolongée, aboutira au mur de clôture de la villa de M. F... qui pourra prendre accès (charge évaluée à 20 francs). Ce chemin sera établi dans les mêmes conditions que ceux précédemment exécutés par M. L... au même quartier sauf toutefois que M. L... ne serai pas tenu de mettre les bordures de trottoirs ; que ce chemin une fois réalisé créé et établi sera entretenu par tous les usages à frais communs chacun d'eux aura une action contre les autres pour les obligations à cet entretien, M. F... ainsi que les acquéreurs du lotissement au Nord de cette voie à créer, devront laisser le long de cette voie, une bande de terrain de quatre mètres libre de toutes constructions » ; qu'il s'avère que le chemin de 6 m de largueur dont il est fait état dans l'acte susvisé, confrontant la parcelle vendue à M. F..., est devenue l'avenue [...] litigieuse ; que l'acte prévoyant que ce chemin serait établi dans les mêmes conditions que ceux précédemment exécutés par le vendeur dans le même quartier et l'acquéreur ayant accepté le cahier des charges celui-ci a vocation à s'appliquer notamment la clause prévoyant que le vendeur conserverait la propriété des rues et que tout acquéreur aurait le droit de passage le plus étendu avec les vendeurs et tous autres ayants droits sur toutes les voies de communication au fur et à mesure de leur ouverture à la circulation ; que selon acte notarié reçu par Maître W..., notaire à [...], le 7 juillet 1910, le lot n° 34 a fait l'objet d'une nouvelle division et d'une vente de la parcelle ainsi détachée, par la SCI A. E... et C. L... à Monsieur l'abbé KM... L... ; que la parcelle vendue est ainsi désignée : « un lot de terrain d'une superficie de dix-huit cent vingt mètres carrés neuf centièmes de mètre carrés, détaché d'une propriété d'une plus grande contenance que la société A. E... et C. L... possède à [...] au quartier [...] ; que ce lot de terrain confronte : au nord la rue du Titien, à l'ouest la rue [...] ; au sud une rue innommée, dont l'entretien est à la charge des propriétaires riverains et ce tant que la ville de [...] n'aura pas pris possession de ladite rue innommée et à l'est Monsieur F... et la société venderesse   » ; qu'il est précisé que l'acquéreur devrait se conformer au cahier des charges de 1908 ; que selon acte reçu le 2 décembre 1912 par Maître V... et Maître W..., notaire à [...], la veuve de M. HY... E... et M. CJ... L..., alors seuls membres de la SCI A. E... et C. L... ont créé la société civile immobilière des Bas Alpins et apporté, ès-qualité, à cette société des terrains sis à [...] et notamment « une grande parcelle de terrain d'une surface de mille neuf cent trente-quatre mètres carrés et limitée dans son ensemble au midi par la rue [...] au nord par une rue impasse innommée de six mètres de largeur sur une profondeur de soixante mètres et d'une superficie de trois cent soixante-quatre mètres carrés environ laquelle est comprise dans le présent apport, à l'est par la propriété Laugier » ; qu'ainsi comme le soutiennent les demandeurs et intervenants volontaires, la SCI A. E... et C. L... a bien apporté à la SCI des Bas Alpins la rue alors innommée litigieuse, devenue depuis l'avenue [...] ; que ce n'est d'ailleurs pas contesté par l'association scolaire de l'école [...] de [...] ;