décision 16-20.766 du 12/07/2017,  partie 4


Gomez n'avait pas conservé les clefs lors de son départ du domicile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'il incombe à celui qui réclame une indemnité occupation de prouver que son co indivisaire en avait la jouissance exclusive; qu'il incombait à Mme C... Gomez de démontrer qu'elle avait restitué les clefs lorsqu'elle avait quitté le domicile conjugal; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ensemble l'article 815-9 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... était redevable envers l'indivision post-communautaire de la somme de 164.500 euros au titre de la perte sur le prix de vente de l'immeuble indivis ;
 
 J... A... Michèle C... Gomez sollicite quant à elle que soit retenue une indemnité de 164.500 € au profit de l'indivision à la charge de Clément X... représentant la différence entre une offre d'acquisition à hauteur de 365.000 € qui aurait été formulée par M. E... et refusée par Clément X... et le prix d'adjudication obtenu à hauteur de 200.500 € ; que lors de la comparution personnelle des parties du 29 mai 2008, celles-ci se sont accordées pour tenter de vendre le bien indivis au prix de 400.000 €, le procès-verbal énonçant valoir mandat commun pour mandater l'agence du choix de chacun sans exclusivité, la vente par licitation ne devant s'envisager, à défaut de vente à ce prix, qu'à compter du 1er janvier 2009 ; que divers mandats et annonces ont été établis par l'un et l'autre à partir de cette date. Il n'est allégué d'aucune offre à 400.000 € des suites de ces mandats et annonces ; qu'il est néanmoins justifié par Michèle C... Gomez d'une offre pour 300 .000 € établie le 26 janvier 2010 par Stéphane F... et Maria G..., puis d'une offre à 330.000 euros de la SARL Paris Immobilier Holding du 24 août 2010. Cette dernière offre a été refusée par Clément X... ainsi qu'il résulte de son courrier du 13 septembre 2010 au notaire, précisant qu'il la trouvait trop basse par rapport au capital de la maison et qu'il ne l'accepterait qu'à la condition que sa part de partage soit de 185.000 € ; que s'il pouvait être fondé à contester le montant de l'offre au regard de l'accord initialement intervenu entre les co indivisaires pour une vente amiable à hauteur de 400.000 €, en revanche il ne pouvait pas subordonner son accord à la fixation unilatérale de ses droits dans le partage qui restait à réaliser après la vente ; que le 11 octobre 2010 Me H... écrivait à Me I... que son client Clément X... avait trouvé acquéreur en la personne de Monsieur E... au prix de 365.000 €, opération réalisée sans l'aide d'un prêt, l'invitant à obtenir l'accord de Mme C... Gomez, l'acquéreur désirant signer le 13 octobre ; que le 12 octobre 2010 Michèle C... Gomez adressait à Me I... son accord pour signer la vente proposée par Clément X... le 13 octobre 2010, l'invitant à lui communiquer dès que possible l'heure du rendez-vous. Cette lettre a bien été reçue par l'étude de Me I... lequel l'a lui-même adressée à Mme Michèle C... Gomez le 30 mai 2012 (pièce 22 de l'intimée) ; que cette vente n'a néanmoins pas eu lieu ; que Me H... atteste le 10 juin 2014 que son confrère Me I... lui a répondu suite à son courrier du 11 octobre 2010 qu'il n'avait pas pu joindre Mme C... Gomez et qu'il ne manquerait pas de lui faire connaître la position de sa cliente dès qu'il la connaîtrait ; qu'il précise que son dossier ne contient pas d'autre information ni en aucune manière un accord de Mme C... Gomez ni une acceptation du rendez-vous proposé ; qu'il n'en demeure pas moins que cet accord exprès a bien été adressé par Mme C... Gomez à Me I... par retour de courrier, ce dernier l'ayant reçu et conservé pour en avoir lui-même adressé copie à sa cliente dans le cadre de la présente procédure, et que, par ailleurs, c'est bien sur l'initiative de Clément X... qui avait reçu l'offre d'acquisition de M. E... que l'accord de Mme C... Gomez a été sollicité par notaires interposés et obtenu ; que la circonstance que Me H... ne trouve pas trace dans son dossier de cet accord qui ne lui a pas été directement adressé, n'exclut pas qu'il ait été tenu informé par Me I..., ne serait-ce que téléphoniquement compte tenu de l'urgence, de l'accord exprimé par Mme C... Gomez tel que reçu en son étude ; qu'il n'est d'ailleurs justifié d'aucune relance à Me I... suite à la lettre de Me H... du 11 octobre 2010 ; que Richard E... atteste (pièce 31 de l'intimée) qu'il avait fait effectivement une offre à Clément X... à hauteur de 365.000 € à la condition de garder tout le mobilier présent dans la maison, que l'accord était conclu et qu'il ne restait plus qu'à signer le sous-seing privé chez le notaire Me H... ;