Tribunal de grande instance de Guéret, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.107 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 Le centre hospitalier de [...], établissement public, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-10.107 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 11 décembre 2018 par le président du tribunal de grande instance de [...], dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au CHSCT du centre hospitalier de [...], dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au cabinet Institut de recherche conseil audit formation LR, dont le siège est [...] (IRCAF Réseau santé et sécurité au travail), société coopérative à responsabilité limitée à capital variable,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du Centre hospitalier de [...], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du CHSCT du centre hospitalier de [...], du cabinet Institut de recherche conseil audit formation LR, après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de [...], 11 décembre 2018), rendue en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de [...] (le CHSCT) a, par délibération du 18 mai 2018, voté le recours à un expert agréé sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail. Le CHSCT a désigné le cabinet Institut recherche conseil audit formation (l'Ircaf réseau) qui a fait connaître au chef d'établissement du centre hospitalier le 18 juin 2018 sa proposition d'intervention et son coût prévisionnel.
 
 2. Les 3 et 4 juillet 2018, le centre hospitalier de [...], contestant le périmètre d'intervention de l'expert et le coût de l'expertise, a fait assigner le CHSCT et l'Ircaf réseau devant le président du tribunal de grande instance.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le centre hospitalier fait grief à l'ordonnance de le débouter de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à payer au CHSCT une somme au titre des frais et honoraires de son conseil ainsi qu'à payer une somme à l'IRCAF réseau au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors :
 
 « 1°/ que l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, qui ne doit pas servir de prétexte à une analyse globale de l'organisation du travail dans l'établissement, doit se cantonner à l'analyse et à la prévention du risque constaté ; qu'en l'espèce, le président du tribunal a constaté que, dans sa délibération du 18 mai 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de [...] avait décidé du recours à l'expertise à raison d'un risque grave, constitué au regard d'un manque de personnel, d'un absentéisme important qui grève la charge de travail, d'un turn-over notable, d'un temps de travail empiété par la nécessité de former les nouveaux agents, de rappels fréquents en période de repos et de plannings non conformes ; que le problème identifié par le CHSCT était donc exclusivement un problème de ressources humaines au regard de la charge de travail du personnel ; que le président du tribunal a par ailleurs constaté que la proposition d'expertise établie par l'IRCAF répondait au contraire à une mission globale, correspondant à un dysfonctionnement général de l'ensemble des services du centre hospitalier, ce qui dépassait très largement le problème identifié par le CHSCT ; qu'en validant néanmoins l'étendue de l'expertise globale proposée par l'IRCAF, qui excédait le champ du risque identifié par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le président du tribunal a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ;
 
 2°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ;