Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.247 du 21/10/2020,  partie 2


l'anomalie de ce contrat de travail tient au fait que cette dernière n'avait aucun pouvoir pour conclure un contrat de travail puisque le gérant de la société CARRELAGE VENDÔME était X... F... depuis sa création le 1er janvier 2009, - ce contrat de travail entre E... R... et la société CARRELAGE VENDOME n'est de plus pas cohérent dès lors qu'il indique dans son intitulé qu il s'agit d'un contrat à durée indéterminée et qu'il comporte un article 1er qui évoque un contrat à durée déterminée pour être intitulé "MOTIF" et qu'il stipule que: "Ce contrat est conclu pour des raisons d'accroissement d'activité", - la date d'embauche de E... R... ne peut pas être déterminée dès lors que d'une part la société CARRELAGE VENDOME a délivré à E... R... des fiches de paie pour les années 2011 et 2012 qui mentionnent une date d'embauche au 18 juin 2010 alors qu'il ressort du CV de E... R... qu'à cette date celui-ci était salarié de la société ART SOL; que d'autre part, seules les fiches de paie de E... R... établies à compter de janvier 2013 mentionnent la date d'embauche figurant au contrat de travail, soit le 1er décembre 2010, - la rémunération, établie à la somme de 2 452 € selon le contrat de travail, a été réduite sur les fiches de paie sans explication à la somme de 2 410,04 € de janvier à juillet 2011, puis à celle de 1 516 70 € d'août à décembre 2011 et enfin à celle de 1 638.04 € à partir de janvier 2012, - il n'est justifié d'aucune réclamation de la part de E... R... à l'encontre de son employeur visant l'ensemble des anomalies précitées, - la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître C... B... en qualité d'administrateur judiciaire de la société CARRELAGE VENDOME souligne, dans la requête en conversion du redressement judiciaire de la société CARRELAGE VENDOME en liquidation judiciaire qu'elle a établie 16 octobre 2013, qu'il n'existe aucun document justifiant de la réalité d'un carnet de commandes et qu'il n'existe aucun élément disponible pour déterminer la situation de la trésorerie de l'entreprise et la situation du personnel à l'ouverture de la procédure, - une enquête pénale est actuellement en cours depuis le signalement aux services du procureur de la république de SAINT-ETIENNE fait le 11 avril 2011 concernant les liquidations judiciaires des sociétés de X... F... au sein desquelles E... R... est intervenu en qualité soit de gérant soit de salarié ; qu'il résulte de ces éléments que la société CARRELAGE VENDOME n'avait aucune activité, que E... R... n'a fourni aucun travail pour le compte de cette entreprise et que cette derrière n'a versé aucune rémunération à E... R... en contrepartie d'un travail ; que le contrat de travail souscrit entre E... R... et la société CARRELAGE VENDOME est dès lors fictif ; que les demandes de E... R... ne sont pas fondées ; qu'infirmant le jugement déféré, la cour dit qu'il n'a existé aucun contrat de travail entre la société CARRELAGE VENDOME et E... R... et déboute E... R... de l'intégralité de ses demandes » ;
 
 alors que les juges d'appel, après avoir retenu l'existence d'un contrat de travail apparent, ont estimé qu'il était fictif parce que monsieur R... gérait la société Intext construction qui intervenait pour la société Art sol elle-même dirigée par monsieur F... et dont il a été le salarié de 2004 à 2010, que ces deux sociétés ont été mises en liquidation judiciaire en 2010 et 2011, qu'en décembre 2010 monsieur R... a conclu un contrat de travail avec la société Carrelage Vendôme indûment représentée par l'épouse de monsieur F... , lequel était le gérant, que ce contrat comportait une incohérence en qu'il énonçait avoir été conclu pour une durée indéterminée d'après son intitulé mais pour une durée déterminée au motif d'un accroissement d'activité d'après son article 1er, que la date d'embauche ne pouvait être déterminée en ce que les fiches de paye des années 2011 et 2012 mentionnaient la date du 18 juin 2010 quand celles de l'année 2013 indiquaient la date du 1er décembre 2010 et quand le curriculum vitae de monsieur R... précisait qu'en juin 2010 il était salarié de la société Art sol, que la rémunération a été fixée à 2 452 € par le contrat de travail avant d'être réduite sans explications, sur les fiches de paye, à 2 410,04 € de janvier à juillet 2011 puis à 1 516,70 € d'août à décembre 2011 et à 1 638,04 € à partir de janvier 2012, que monsieur R... n'a pas émis de réclamations relatives à ces anomalies, que l'administrateur judiciaire de la société Carrelage Vendôme, dans sa requête du 16 octobre 2013 en conversion du redressement en liquidation judiciaire, a observé qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective (en septembre 2013) aucun élément ne permettait de justifier de commandes auprès de la société ni de déterminer sa trésorerie et la situation de son personnel, et qu'une enquête était en cours depuis le signalement du 11 avril 2011 auprès du procureur de la République relatif aux liquidations judiciaires des sociétés de monsieur F... au sein desquelles monsieur R... était gérant ou salarié ;