cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-29.334 du 12/07/2017,  partie 7



 2/ ALORS, en tout état de cause, QUE dans le cadre de relations professionnelles, l'impossibilité morale de se procurer un écrit autorisant les parties à prouver l'existence d'un acte juridique par tous moyens ne peut résulter que d'un usage ou d'un lien de subordination ; qu'une simple relation de confiance entre les parties ne saurait en revanche suffire à rendre impossible l'établissement d'un écrit ; que dès lors, à supposer qu'en faisant référence à la relation de confiance qui s'était instaurée entre M. Y... et les autorités émiriennes à la suite des prestations qu'avaient fournies M. Y... par le passé, la cour d'appel ait entendu évoquer une impossibilité morale pour ce dernier de se constituer un écrit, alors elle a statué par des motifs inopérants et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1348 du code civil ;
 
 3/ ALORS, subsidiairement, QUE les motifs de l'arrêt attaqué – selon lesquels : M. Y... entretenait des liens depuis plusieurs années avec M. D... et l'ambassade des Emirats Arabes Unis à Paris ; il avait suggéré le projet de création d'une antenne de l'université Paris-Sorbonne à Abou Dhabi ; il avait participé à l'organisation de voyages d'une haute personnalité émirienne en France et du ministre français de l'enseignement supérieur et de la recherche à Abou Dhabi ; il n'avait pas été « missionné » par les autorités françaises ; son intervention ne pouvait se faire qu'avec l'aval des autorités des Emirats Arabes Unis et était souhaitée par ces dernières – sont impropres à établir l'existence d'un mandat impliquant qu'un pouvoir de représentation eût été conféré par les Emirats Arabes Unis à M. Y... ; que l'arrêt attaqué a de ce fait violé les articles 1984 et 1985 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE dans ses conclusions d'intimés n° 2, le Ministère des affaires présidentielles des E.A.U. se prévalait de plusieurs courriers par lesquels M. B..., alors président de l'université Paris-Sorbonne, désignait M. Y... comme « notre consultant », ainsi que de la lettre de remerciement adressée par M. B... à M. Y... après le succès de la négociation, évoquant « le service que vous nous avez rendu en tant que consultant » ; qu'en procédant par pure affirmation pour considérer que « M. Y... établit que, pour l'ensemble de ces démarches, il n'a pas été employé par l'université », sans s'expliquer sur les éléments circonstanciés qui lui étaient soumis et donnaient à penser le contraire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1985 du code civil ;
 
 5/ ALORS QU' en toute hypothèse, la cassation prononcée sur le pourvoi d'un débiteur profite à son codébiteur solidaire ; que, dès lors, la cassation à intervenir sur la seconde branche du premier moyen de cassation du pourvoi n° V 15-29.334 de M. Ahmed E... D...              , dirigé contre les chefs de dispositif de l'arrêt attaqué l'ayant condamné solidairement avec le Ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis, bénéficiera à ce dernier, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement le ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis et Monsieur Ahmed E... D...               à payer à Monsieur Pascal Y... la somme de 2.000.000 € avec les intérêts légaux à compter du 30 octobre 2010 au titre de ses honoraires ; condamné solidairement le ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis et Monsieur Ahmed E... D...               à payer à Monsieur Pascal Y... la somme de 500.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de toutes autres demandes ; condamné solidairement le ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis, Monsieur Ahmed E... D...              , Abu Dhabi Education Council et l'Université dite Paris-Sorbonne Abou Dhabi aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE le mandat doit être présumé rémunéré lorsqu'il est donné à une personne faisant profession de s'occuper des affaires d'autrui ; que tel est le cas en l'espèce, Monsieur Y... étant un gérant d'affaires international reconnu intervenant moyennant rétribution et ayant déjà bénéficié par le passé de rémunérations substantielles des autorités émiriennes pour ses interventions ;   que pour fonder sa demande de rémunération à hauteur de 2 000 000 €, Monsieur Y... fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une rémunération nette mais d'un chiffre d'affaires et invoque ses charges fixes et l'importance des frais exposés pour mener à bien sa mission et notamment les nombreux déplacements nécessités par ce travail ; qu'il ajoute que le montant de la demande n'a jamais été contesté par les intimés lors de ses demandes de règlement amiable et qu'il est en parfaite cohérence tant avec l'importance du travail accompli qu'avec une rémunération par référence au montant de marché réalisé ;