Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.133 du 08/10/2020,  partie 4


que le jugement du 2 avril 2009 avait ordonné à M. F..., pour le cas où le protocole d'accord signé le 27 avril 2007 ne produirait pas effet, « de satisfaire à l'injonction résultant de l'arrêt rendu le 5 janvier 1988 et pour les époux F... à celle figurant dans la décision du 14 mai 2002 dans le délai de 5 mois de la signification de la présente décision   sous astreinte définitive de 100 euros par injonction et ce pendant un délai de trois mois » ; qu'en relevant, pour supprimer l'astreinte mise à la charge des époux F... par cette décision, que l'obstacle mis par les consorts I... N... au parachèvement de la transaction constitue une cause étrangère justifiant la suppression de l'astreinte, cependant que le refus des consortsI... N... de voter la création de l'ASL nécessaire à la finalisation du protocole d'accord, n'était pas de nature à empêcher les époux F... de déférer aux injonctions résultant des arrêts du 5 janvier 1988 et 14 mai 2002, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser une cause étrangère, a violé l'article L. 131-4 du code des procédure civiles d'exécution ;
 
 ALORS, 2°), QUE la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ; qu'en se fondant sur l'obstacle mis par les consorts I... N... au parachèvement de la transaction du 27 avril 2007 pour retenir l'existence d'une cause étrangère cependant qu'il ne pouvait être reproché aux consorts I... N... d'avoir refusé d'exécuter un accord dont la nullité avait été définitivement prononcée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 novembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, 3°), QUE l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère au débiteur ; qu'en relevant, pour supprimer l'astreinte mise à la charge des époux F..., que l'obstacle mis par les consorts I... N... au parachèvement de la transaction constitue une cause étrangère justifiant la suppression de l'astreinte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le refus des consorts I... N... de voter la création de l'ASL nécessaire à la finalisation de l'accord, n'était pas légitime compte-tenu de la violation par les époux F... des termes de l'accord, de sorte que la non réalisation de l'accord leur était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.