Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.579 du 30/06/2021,  partie 3


activité pendant la durée des contrats en cause de sorte que M. et Mme [M] ne peuvent se prévaloir de sous-locations déguisées ; que la demande de résiliation du bail reposant sur ce fondement sera en conséquence rejetée et par voie de conséquence la demande de dommages-intérêts formée par les bailleurs en découlant, et le jugement entrepris infirmé, 
 
 1° Alors en premier lieu que sauf stipulation contraire ou accord du bailleur, toute sous-location partielle ou totale est interdite ; que contourne la clause du bail interdisant la sous-location, le preneur qui conclut un contrat de location-gérance en l&apos;absence de clientèle attachée au fonds, une telle convention ayant alors pour objet non pas l&apos;exploitation d&apos;un fonds mais seulement la mise à disposition de locaux ; qu&apos;en énonçant qu&apos;au regard de l&apos;historique des inscriptions modificatives de la société Steff il n&apos;est pas établi un changement d&apos;activité préalablement à la mise en location-gérance du fonds de nature à établir la disparition de la clientèle attachée au fonds alléguée par M. et Mme [M] sans rechercher si la société Steff exploitait encore, de manière effective, à la date de la conclusion de la première convention de location-gérance conclue le 28 février 2010 avec Mme [U], un fonds de commerce de « prêt à porter détail de vêtements Femmes en Enfants » et justifiait d&apos;une clientèle à ce titre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1 et L. 145-31 du code de commerce, ensemble l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil, 
 
 2° Alors en deuxième lieu que tout jugement doit être moitié à peine de nullité ; que dans sa décision rendue le 11 janvier 2018 le tribunal de grande instance de Paris avait relevé « qu&apos;il résulte des pièces versées aux débats que : - la société Steff ne produit aucun élément sur la réalité de son exploitation dans les lieux loués dans les mois ayant précédé la première mise en location gérance, justifiant certes s&apos;être acquittée des taxes de voirie mais sans produire de factures ou des courriers adressés à son établissement sis [Adresse 5] postérieurs à l&apos;année 2006, produisant des extraits de son « grand livre fournisseur » mais uniquement pour l&apos;année 2008 sans donner aucun document relatif à l&apos;année 2009, étant au surplus précisé qu&apos;elle disposait d&apos;autres établissements en 2008, - elle a modifié la nature de son activité entre l&apos;achat du fonds en 1998, qui était un commerce de « prêt-à-porter » et la mise en location-gérance, son extrait Kbis du 23 novembre 2003 mentionnant une activité de « nouveautés parfumerie de luxe, mercerie et bonneterie » dans l&apos;établissement situé [Adresse 6], puis le certificat Siren du 17 août 2009 mentionnant « une activité de commerce de détail d&apos;habillement en magasin spécialisé » dans ce même établissement, ce qui montre qu&apos;il n&apos;existait pas en 2009 une clientèle ancienne attachée au fonds, - elle a déclaré au registre du commerce le 18 août 2009 avoir supprimé son établissement secondaire situé [Adresse 6], ce qui induit la disparition de la clientèle à cette date » ; qu&apos;ayant à apprécier une situation identique à celle examinée par les premiers juges, la cour d&apos;appel ne pouvait infirmer la décision qui lui était déférée sans réfuter les motifs du jugement tirés de la disparition de la clientèle attachée au fonds à la date de la conclusion du contrat de location-gérance avec Mme [U], la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile, 
 
 3° Alors en troisième lieu que sauf stipulation contraire ou accord du bailleur, toute sous-location partielle ou totale est interdite ; que contourne la clause du bail interdisant la sous-location, le preneur qui conclut un contrat de location-gérance en l&apos;absence de clientèle attachée au fonds, une telle convention ayant alors pour objet non pas l&apos;exploitation d&apos;un fonds mais seulement la mise à disposition de locaux ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, bien qu&apos;y ayant été invitée, s&apos;il ne s&apos;induisait pas nécessairement de la conclusion successive de trois contrats de locationgérance entre le 28 février 2010 et le 1er septembre 2016 et de la fixation à la somme de 72.000 euros de la « redevance annuelle fixe » mise à la charge des locataires-gérants, soit 2,5 fois le prix du loyer, sans qu&apos;il puisse être justifié d&apos;élément comptable de nature à établir la valeur correspondante du fonds de commerce indépendamment du droit au bail, qu&apos;il s&apos;agissait non pas de contrats de location-gérance mais de sous-locations déguisées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1 et L. 145-31 du code de commerce, ensemble l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil, 
 
 4° Alors en quatrième lieu que sauf stipulation contraire ou accord du bailleur, toute sous-location partielle ou totale est interdite ; que contourne la clause du bail interdisant la sous-location, le preneur qui conclut un contrat de location-gérance en l&apos;absence de clientèle attachée au fonds, une telle convention ayant alors pour objet non pas l&apos;exploitation d&apos;un fonds mais seulement la mise à disposition de locaux ; qu&apos;en ne recherchant pas, bien qu&apos;