Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.510 du 24/06/2020,  partie 3


L'administration a d'ailleurs procédé à l'examen de chaque modèle (49 références), et reprend dans ses conclusions un tableau détaillé présentant les caractéristiques de chacun d'eux, examen qui l'a conduite à considérer que sept références avaient des caractéristiques techniques leur permettant de relever d'une position tarifaire exemptée de droit.

Or les demandeurs procèdent à une analyse globale de l'ensemble des machines importées alors qu'il leur appartient d'établir, au regard de la méthode décrite ci-dessous, pour chacun des modèles de machine, les motifs permettant de retenir tel ou tel classement tarifaire et pouvant remettre en cause l'analyse effectuée par l'administration.
 
 Dans ces conditions, la juridiction n'est pas en mesure de déterminer pour chaque modèle les caractéristiques permettant de procéder à leur classification ni de déterminer les machines concernées par la période d'importation antérieure au 21 octobre 2008 pour laquelle la contestation est recevable.
 
 Il en résulte que les sociétés BROTHER France SAS et FM LOGISTIQUE ne rapportent pas la preuve de ce que les caractéristiques et propriétés propres à chacun des modèles importés permettent de remettre en cause les classifications retenues par l'administration » (jugement, p. 5 § 7 à p. 6 § 1) ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 9 du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 13 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et au tarif douanier commun ne permet pas à la Commission européenne de soumettre à un droit de douane une marchandise précédemment exemptée de droits de douane en adoptant un règlement modifiant la Nomenclature combinée ; que la Cour d'appel a constaté que les imprimantes litigieuses étaient depuis 2007 soumises à un droit de douane de 6% depuis une modification de la Nomenclature combinée par la Commission et que ces imprimantes auraient été classées sous une position exemptée de droits de douane avant cette date ; qu'en s'abstenant néanmoins de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en appréciation de validité des règlements par lesquels la Commission avait créé la position tarifaire assortie d'un droit de douane de 6% sous laquelle les imprimantes en cause avaient été classées, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'article 9 du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 13 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et au tarif douanier commun ne permet pas à la Commission européenne de soumettre à un droit de douane une marchandise précédemment exemptée de droits de douane en adoptant un règlement modifiant la Nomenclature combinée ; qu'après avoir constaté que les imprimantes litigieuses étaient depuis 2007 soumises à un droit de douane de 6% depuis une modification de la Nomenclature combinée par la Commission, la Cour d'appel n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si ces imprimantes n'auraient pas été classées sous une position exemptée de droits de douane avant cette date (position 8471), ce qui l'aurait conduit en cas de réponse affirmative à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en appréciation de validité des règlements par lesquels la Commission avait créé la position tarifaire assortie d'un droit de douane de 6% sous laquelle les imprimantes en cause avaient été classées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité et de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 3°) ALORS QUE la primauté des accords internationaux conclus par l'Union sur les textes de droit dérivé commande d'interpréter ces derniers, dans la mesure du possible, en conformité avec ces accords (CJUE 22 novembre 2012, aff. C-320/11, Digitalnet) ; que l'Union européenne a adhéré à l'accord international dit ATI, en vertu duquel les imprimantes y compris celles « multifonctions » ne seraient plus soumises à aucun droit de douane, effectif dans l'UE pour ces produits à compter du 1er janvier 1998 ; qu'en s'abstenant de rechercher les caractéristiques et propriétés des imprimantes litigieuses pour déterminer si la Nomenclature Combinée pouvait être interprétée en ce sens que les imprimantes litigieuses pouvaient être classées sous la position 8443.31.99, exemptée de droits de douane, plutôt que sous la position 8443.31.91, non exemptée de tels droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'obligation d'interprétation conforme susvisée.