Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.930 du 03/02/2022,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 M. [F] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société Media Système à lui transmettre sous astreinte la déclaration de travaux visés par la mairie de [Localité 3] et le dossier technique d'installation ;
 
 Alors 1°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. [F] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Orléans sur le fondement de l'article 809 devenu 835 du code de procédure civile aux fins de voir condamner la société Media Système à lui remettre sous astreinte la déclaration de travaux visés par la mairie de Neuville-aux-Bois et le dossier technique d'installation ; qu'en première instance, le juge des référés a retenu que « l'absence de délivrance de ces documents, notamment la déclaration préalable de travaux, mettant M. [F] dans l'impossibilité de revendre son surplus d'énergie à Enedis, il subit de cette façon un trouble manifestement illicite justifiant la demande présentée à laquelle il convient de faire droit » (ordonnance, p. 2, § 7) ; qu'en retenant, pour infirmer l'ordonnance du premier juge et débouter M. [F] de ses demandes fondées sur l'article 809 devenu 835 du code de procédure civile, qu' « il y a lieu de considérer que les conditions requises dans l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas réunies et d'infirmer l'ordonnance entreprise » (arrêt infirmatif attaqué, p. 3, § 12), la cour d'appel a violé les articles 145 du code de procédure civile par fausse application, 809 devenu 835 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'il doit statuer sur les moyens d'appel en considération de la pertinence des motifs du jugement de première instance ; qu'en retenant en l'espèce, pour infirmer l'ordonnance ayant fait droit aux demandes de M. [F], intimé n'ayant pas constitué avocat devant la cour d'appel, que « [J] [F] n'a jamais adressé à son adversaire la moindre mise en demeure pour lui faire part de son insatisfaction sur le fonctionnement de l'installation ; qu'il n'a d'ailleurs pas expliqué les raisons pour lesquelles il a commencé à se poser la question de la revente d'électricité près de trois ans après l'installation puisqu'il n'a fait son assignation que le 31 mai 2019 [] ; que [J] [F] n'a jamais rapporté la preuve de ce qu'il n'avait pas reçu toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour la mise en place de son installation ; qu'il n'a visiblement jamais sollicité le service après-vente » (p. 3, § 7-8 et § 10-11), la cour d'appel s'est fondée sur la carence de l'intimé défaillant dans l'administration de la preuve ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé, la cour d'appel a méconnu l'article 472 du code de procédure civile.