Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.937 du 13/06/2019,  partie 2



 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Atlantis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Atlantis à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 1 500 euros, à charge pour elle de renoncer à l'indemnité prévue par l'État, et à l'APF France Handicap la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Atlantis

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société APF Industrie relevait de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ne lui est ni applicable ni opposable, dit que la société Atlantis était l'employeur de Mme N..., condamné la société Atlantis à verser à Mme N... la somme de 1812,20 euros à titre de rappel de salaires, 181,22 euros à titre de congés payés y afférents, 518.95 euros à titre d'indemnité complémentaire et 8000 euros à titre de dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS QU'il est de jurisprudence constante, lorsqu'une entreprise exerce des activités multiples, la convention collective applicable se détermine par rapport à l'activité principale de l'entreprise mais que, par exception, lorsque chacune des activités est nettement différenciée et constitue un secteur d'activité nettement individualisé, chaque centre doit se voir appliquer la convention collective ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'association APF a pour activités : - la gestion d'établissements et services médico-sociaux, - une action militante, - la gestion de 24 entreprises adaptées (dite APF Entreprises) soumises à la convention collective de la métallurgie ; que le répertoire Siren de l'Insee indique que l'association APF a pour activité principale exercée l'hébergement social pour personnes handicapées (code APE 8730 B) et que l'établissement exploité par celle-ci à Echirolles a pour activité principale exercée l'aide par le travail (code APE 8810 C) ; que par ailleurs, la fiche structure d'établissement de l'APF Entreprises 38 mentionne que les activités de cette dernière résident dans la communication, les services administratifs, l'électronique et l'électrotechnique, la logistique et d'autres services (hygiène industrielle, transport adapté de personnes à mobilité réduite et de personnels et travaux de couture) ; qu'enfin, l'extrait du site Internet de l'APF Entreprises 38 indique que cette dernière constitue une entreprise adaptée dépendant de l'association APF et que ses activités en développement comprennent le transport de personnes à mobilité réduite et le service aux entreprises ; qu'il n'est pas démontré par la SARL Atlantis, débitrice de la charge de la preuve, que les activités de nettoyage développé par l'APF Entreprises 38 constituaient l'activité principale de cet établissement ou qu'elles s'exerçaient de manière différenciée et autonome ; que dès lors, la SARL Atlantis ne peut prétendre que le contrat de travail de Madame N... a été transféré à l'association APF en application de l'article 7 de la convention collective nationale 26 juillet 2011 des entreprises de propreté et a conservé la qualité d'employeur de celle-ci ; que le jugement déféré, en ce qu'il a jugé que l'association APF relevait de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (ci-après dit l'article 7) ne lui était ni applicable, ni opposable, dit que la SARL Atlantis était l'employeur de Madame N... et condamné la SARL Atlantis à payer à Mme N... diverses sommes à titre de rappel de salaires, des congés payés afférents et d'indemnité complémentaire au titre de ses arrêts maladie sera par conséquent confirmé ; qu'il est de principe que lorsque le contrat de travail a pris fin par l'effet de la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation judiciaire devient sans objet mais que néanmoins le salarié peut demander réparation de son préjudice si les griefs qu'il fait valoir à l'encontre de son employeur sont fondés ; que par conséquence Mme N..., qui a fait valoir ses droits à retraite, ne peut invoquer, au titre de sa demande de dommages-intérêts, l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis ni les si pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si son instance en résiliation judiciaire avait prospéré ; qu'en revanche Mme N... percevait un salaire de base de 1439,03 euros bruts ; qu'elle a été privée du versement de son salaire par la Sarl Atlantis à compter du mois d'août 2014 et n'a pas reçu paiement en temps utile par son employeur du complément de rémunération dû au titre de son arrêt maladie ; qu'elle a fait valoir ses droits à retraite à compter du 17 avril 2015 et justifie recevoir paiement de la CARSAT d'une pension mensuelle de 282,59 ; qu'enfin, au mois d'octobre 2016, elle restait devoir à son bailleur la société Grenoble habitat en solde de loyer de 2807,17 euros ;