Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.159 du 21/09/2022,  partie 5


qu'en déboutant les époux [L] de leur action en responsabilité à l'encontre de la société Lyonnaise de banque pour manquement à son obligation de leur transmettre régulièrement des relevés de compte sans constater qu'il était justifié que la banque avait exécuté cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que les époux [L] ont fait valoir que les fautes de la Lyonnaise de banque, dont celle résultant de l'absence d'envoi régulier des relevés de compte, avaient conduit à la déchéance des termes des prêts, car ils n'avaient pu contrôler l'affectation des virements effectués et des sommes versées au remboursement des crédits souscrits (conclusions p 23 § 3 et 4) ; qu'en rejetant leur action en responsabilité contre la banque au motif qu'il n'est justifié d'aucun préjudice généré par le prétendu défaut d'envoi des relevés du compte-joint, sans s'expliquer sur ledit préjudice allégué par les époux [L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le quatrième moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement M. et Mme [L] à payer à la SA Crédit logement, venant aux droits de la SA Lyonnaise de banque dans les suites des prêts acceptés les sommes de 159 629,59 €, de 22 855,57 € et de 18 903,93 € ;
 
 Aux motifs que « les époux [L] ne critiquent pas les dispositions du jugement qui les ont condamnés au paiement de diverses sommes au profit de la société Crédit logement, en sa qualité de caution subrogée aux droits de la banque et ne remettent pas en cause la condamnation au paiement d'intérêts contractuels postérieurs aux règlements effectués par cette société.
 Les actes de caution et les quittances subrogatives justifient les créances revendiquées par la société Crédit logement.
 En conséquence, le jugement sera confirmé en ces dispositions relatives aux condamnations prononcées à l'encontre des époux [L] au profit de la société Crédit logement, en sa qualité de caution subrogée dans les droits de la banque » (arrêt p 9 § 4 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que « aux termes des articles 2305 et 2306 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
 La SA Lyonnaise de banque a présenté aux époux [L] le 30 novembre 2006 plusieurs offres de prêt destinés au financement de l'acquisition d'une maison individuelle sis [Adresse 1]. Les échéances de ces prêts de montants respectifs de 170 000 € au taux de 3,8 %, de 25 000 € au taux de 4,25 % et de 20 000 € au taux de 4,70 % n'ont pas été respectées et ont donc été mis en exigibilité anticipée sans que les débiteurs ne justifient d'un paiement.
 La SA Crédit logement qui avait fourni sa caution selon un acte du 29 novembre 2006 à ces prêts a été amenée à régler les soldes de ces derniers. Selon une quittance subrogative du 10 février 2011, elle a ainsi réglé une somme de 154 625,39 €. Selon une quittance du 14 juin 2011, elle a réglé la somme de 18 496,65 € et selon une quittance du 25 octobre 2011, elle a réglé la somme de 22 708,36 €.
 La SA Crédit logement justifie d'une mise en demeure délivrée pour chaque prêt et les époux [L] ne contestent pas les sommes dues. Ils seront donc condamnés à rembourser les sommes réglées par la SA Crédit logement au titre de leur engagement de caution outre les intérêts conventionnels et légaux.
 Ainsi, ils seront condamnés solidairement à payer à la SA Crédit logement les sommes suivantes :
 1) Prêt de 170 000 € accepté le 13/12/2006
 € décompte arrêté au 2 décembre 2011 159 629,59 €
 € intérêts à 3,8 % postérieurs au 30/11/2011 mémoire 
 2) Prêt de 25 000 € accepté le 27/07/2007 
 € décompte arrêté au 30 novembre 2011 22 855,57 €
 € intérêts à 4,52 % postérieurs au 30/11/2011 mémoire 
 3) Prêt de 20 000 € accepté le 13/11/2007 
 € décompte arrêté au 2 décembre 2011 18 903,93 €
 € intérêts à 4,70 % postérieurs au 2/12/2011 mémoire »
 (jugement p 3 § 2) ;
 
 Alors que les époux [L] ont demandé à titre subsidiaire de leur allouer des délais par application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, pour leur permettre d'obtenir un nouveau crédit ;