Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.534 du 05/05/2021,  partie 10


en conséquence de ce qui précède, le tribunal de commerce condamnera la société Torraspapel Malmenayde à payer en deniers ou quittance à la société France Rol la somme de 44.234,48 € HT au titre de la RFA 2012 ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté par les parties que le 15 juin 2012, la société France Rol a passé la commande 5624 à la société Torraspapel Malmenayde ; que cette commande portait sur les références P55S-450-FSC et P55S-460- FSC ; que cette commande a été livrée le 18 juin 2012, le bon de livraison faisant référence au numéro de la commande ; qu&apos;une facture a été émise pour cette livraison ; que la réalité des désordres allégués n&apos;est pas plus contestée que le fait qu&apos;ils concernent le papier objet de la commande litigieuse ; que les relations commerciales entre les parties sont anciennes ; que la société France Rol ne peut ignorer les conditions générales de vente de son cocontractant, lesquelles prévoient que les retards de règlements bloquent les enregistrements de commandes et par voie de conséquence les livraisons ; qu&apos;il apparaît à la lecture des échanges épistolaires entre les parties que la société France Rol avait pour plusieurs centaines de milliers d&apos;euros de retard de paiement et a fait le nécessaire auprès de son banquier afin d&apos;apurer sa situation pour obtenir une livraison en juin 2012 ; qu&apos;il résulte de cette situation qu&apos;aucun retard fautif de livraison ne peut être imputé à la société Torraspapel Malmenayde ; qu&apos;il est incontestable que la société Torraspapel Malmenayde a fait parvenir le 6 juin 2012 un état de son stock disponible à la société France Rol et que seul du Termax P-55SD7 y figurait ; qu&apos;il a été proposé d&apos;en fournir à titre de dépannage en cas de besoin ; que la société France Rol ne pouvait ignorer que le Termax P-55S était indisponible quand elle a passé sa commande du 15 juin 2012 (échanges de courriers produits au débat) ; qu&apos;elle ne pouvait ignorer la nature des produits livrés par ailleurs facilement identifiables ; qu&apos;elle les a acceptés et utilisés en toute connaissance de cause ; que s&apos;il est incontestable que ce qui a été livré ne correspond pas à ce qui figure sur les documents contractuels, ce n&apos;est qu&apos;en raison d&apos;une erreur de plume, et que s&apos;il s&apos;agit là d&apos;une faute, elle ne peut en aucun cas ouvrir droit à réparation au cas d&apos;espèce ; qu&apos;en conséquence de ce qui précède, le tribunal de commerce déboutera la société France Rol de ses demandes indemnitaires ; que la société France Rol sollicite l&apos;exécution provisoire de la décision à intervenir ; que, compte tenu de l&apos;ancienneté des faits et du caractère reconnu des sommes faisant l&apos;objet de la condamnation à intervenir, le tribunal de commerce l&apos;ordonnera sans caution ; qu&apos;estimant inéquitable de laisser à la charge de la société France Rol l&apos;intégralité de ses frais irrépétibles, le tribunal de commerce fera droit à sa demande sur fondement des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 1.500 € que la société Torraspapel Malmenayde sera condamnée à lui payer sur ce fondement ; qu&apos;au regard des faits de la cause, le tribunal de commerce laissera à la charge de la société France Rol les frais d&apos;expertise ; que succombant à l&apos;instance, la société Torraspapel Malmenayde sera condamnée aux dépens ;
 
 1. ALORS QU&apos;en retenant, sur la demande relative à la non-conformité à la commande des produits livrés, qu&apos;elle ne concernait que la commande du 15 juin 2012 et pas celle du 27 mars 2012 (arrêt, p. 7, § 4 à compter du bas de la page), cependant que dans ses écritures d&apos;appel, la société France Rol dénonçait clairement le fait que la livraison du 27 mars 2012 avait, elle aussi, donné lieu à la livraison d&apos;un produit non-conforme (conclusions, p. 5, avant-dernier §), la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU&apos;en se contentant d&apos;examiner la question de la non-conformité des produits livrés à la commande du 15 juin 2012 (arrêt, p. 7, § 4 à compter du bas de la page), sans rechercher si, comme le soutenait la société France Rol (conclusions, p. 5, avant-dernier §), la commande du 27 mars 2012 n&apos;avait pas elle aussi donné lieu à la livraison d&apos;un produit non conforme, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.