Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.594 du 11/01/2017,  partie 4



 Sur la demande au titre de l&apos;article 700 du CPC ainsi qu&apos;aux entiers dépens.
 Que l&apos;article 700 CPC dispose :
 « Comme il est dit au I de l&apos;article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamné la partie tenus aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l&apos;autre partie la somme qu&apos;il déterminé, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
 Le juge tient compte de l&apos;équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d&apos;office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à cette condamnation ».
 Qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [I] a été contraint de saisie le Conseil de prud&apos;hommes pour faire valoir ses droits.
 Qu&apos;il serait dès lors économiquement injustifié de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens.
 Qu&apos;en conséquence, la demande de Monsieur [I] au titre de l&apos;article 700 du CPC est justifiée.
 Le conseil fait droit à sa demande à hauteur de 1500€ (mille cinq cent euros) » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens ou la portée des écrits clairs et précis ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société GTM Ouest faisait valoir et offrait de prouver que la lettre circulaire de recherche de reclassement avait été adressée aux sociétés du groupe situées à l&apos;étranger (production n°2 notamment p. 5, p. 33) ; qu&apos;en affirmant que ladite lettre n&apos;avait pas été adressée aux sociétés étrangères du groupe (arrêt p. 6 § 3), la Cour d&apos;appel a dénaturé cette pièce et méconnu le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ;
 
 2°) ALORS en outre QUE procède à une recherche sérieuse et personnalisée de reclassement du salarié déclaré inapte l&apos;employeur qui consulte les sociétés du groupe dans des termes identiques en leur précisant le poste antérieurement occupé par le salarié et les prescriptions du médecin du travail, sans qu&apos;il soit besoin de préciser les autres qualifications du salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposante avait adressé à toutes les sociétés du groupe dont elle fait partie, un courrier mentionnant que le salarié était maçon coffreur et leur joignait l&apos;avis d&apos;inaptitude délivré par le médecin du travail sur lequel figuraient les prescriptions de ce dernier ; qu&apos;en affirmant que la société GTM Ouest n&apos;avait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement, motifs pris que « la circulaire de recherche de reclassement () ne fait pas mention des autres qualifications de M. [I] », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-10 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l&apos;entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, au besoin par mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que la société GTM Ouest n&apos;avait pas effectué une recherche sérieuse de reclassement, la Cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer que l&apos;employeur ne justifiait pas de recherche en interne (arrêt p. 6 § 2) et que le médecin du travail n&apos;avait pas été consulté sur des postes dont le salarié avançait qu&apos;il aurait pu les occuper (arrêt p. 6 § 3) ; qu&apos;en statuant ainsi sans constater qu&apos;un poste compatible avec l&apos;état de santé du salarié était disponible, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-10 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;obligation de reclassement n&apos;impose pas à l&apos;employeur de trouver une solution de reclassement et de formuler une proposition au salarié dont le licenciement pour inaptitude est envisagé mais seulement de rechercher des postes disponibles et compatibles avec son état de santé ; qu&apos;en reprochant, par motifs adoptés, à l&apos;employeur de ne pas avoir formulé de proposition de reclassement, de formation ou d&apos;aménagement du temps de travail, lorsque ce dernier n&apos;est tenu que d&apos;une obligation de recherche en la matière, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE l&apos;omission par l&apos;employeur d&apos;informer par écrit le salarié des motifs s&apos;opposant à son reclassement ne prive pas le licenciement d&apos;un salarié déclaré inapte de cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en retenant, pour dire que le licenciement de M. [I] avait été prononcé en violation des règles protectrices des victimes d&apos;accident du travail, que l&apos;employeur n&apos;avait pas fait connaitre par écrit au salarié les motifs qui s&apos;opposaient à son reclassement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-15 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE aux termes de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail l&apos;employeur qui envisage le licenciement d&apos;un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement doit consulter les délégués du personnel après que l&apos;inaptitude de l&apos;intéressé a été constatée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société GTM Ouest offrait de prouver que les délégués du personnel avaient été consultés après le deuxième avis rendu par le médecin du travail et concluant à l&apos;inaptitude du salarié (productions n° 3 et 5) ;