Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.493 du 28/03/2013,  partie 3


que tirant immédiatement les conséquences de cette décision, le préfet de la Charente-Maritime a informé le jour même le premier vice-président de la CCI qu'il lui appartenait désormais d'assurer la suppléance de la présidence de la CCI ; qu'il résulte de ces éléments que la CCI, dont la situation du président était contestée par l'autorité préfectorale, pouvait légitimement ne pas partager cette analyse et entreprendre toute démarche pour faire juger la légitimité de sa propre position ; que dans cette perspective elle était donc fondée à solliciter les services d'un avocat ; que cette situation ne s'est trouvée remise en cause que lorsque le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, par jugement en date du 11 septembre 2007, la décision du conseil d'administration de la CCI ayant, le 4 juin 2007, élu un nouveau président ; qu'à compter de cette date, la présidence de la CCI a été assurée par le premier vice-président ; que la lecture des factures dont le paiement est sollicité, met en évidence que les prestations assurées par la SELARL Ravasio-Vernhet ont pris fin le 11 septembre 2007, soit à la réception du jugement rendu par le Tribunal administratif de Poitiers ; que jusqu'à cette date, M. X..., qui exerçait les fonctions de président de la CCI, était bien fondé juridiquement à solliciter au nom de cette CCI les services d'un avocat pour assurer la défense des intérêts de cette dernière ; 
 
 ALORS QUE le mandant n'est pas tenu d'exécuter les actes faits par son mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné ; qu'en l'espèce, le préfet a déclaré M. X... démissionnaire de ses fonctions de président de la CCI de La Rochelle par arrêté du 20 juillet 2007, que la Cour d'appel a constaté que les factures du 5 juin 2007, 14 août 2007 et 30 septembre 2007, dont le paiement était sollicité, avaient pour objet des prestations assurées par la SELARL Ravasio-Vernhet ayant pris fin le 11 septembre 2007, à la réception du jugement rendu par le Tribunal administratif de Poitiers ; qu'en décidant que jusqu'à cette date, M. X... était bien fondé juridiquement à solliciter au nom de la CCI les services d'un avocat pour assurer la défense des intérêts de cette dernière, alors que M. X... n'était plus fondé à agir au nom et pour le compte de la CCI depuis l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2007, ce que la SELARL Ravasio-Vernhet et Me Vernhet savaient, le premier président, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1984 et 1998 du code civil ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR jugé qu'il appartenait à la CCI de La Rochelle d'assumer le paiement des factures du 5 juin 2007, du 14 août 2007 et du 30 septembre 2007 émises par la SELARL Ravasio-Vernhet et correspondant aux prestations accomplies par Me François-Régis Vernhet dans le cadre du contentieux administratif opposant M. X..., président de la CCI, au préfet de la Charente-Maritime ; 
 
 AUX MOTIFS QUE par ailleurs il résulte des considérations précédentes que les prestations sollicitées de la SELARL Ravasio-Vernhet ont porté sur la défense des intérêts de la CCI et non sur celle de la situation personnelle de son président, M. X.... Dans ces conditions il appartient à la CCI de La Rochelle, qui par ailleurs ne conteste ni la nature, ni le volume, ni la qualité des prestations servies, d'en assurer le paiement ; 
 
 ALORS QU'une Chambre de Commerce et d'Industrie n'a pas à prendre en charge les frais d'avocat relatifs à une procédure engagée à l'encontre de son président et qui concerne son éligibilité et les conditions de son élection ; qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance attaquée que la SELARL Ravasio-Vernhet est intervenue à partir du 4 juin 2007 exclusivement afin de défendre les intérêts de M. X..., dont l'éligibilité et le maintien en tant que président de la CCI de La Rochelle étaient contestés par l'autorité préfectorale ; qu'en jugeant néanmoins que les prestations sollicitées de la SELARL Ravasio-Vernhet avaient porté sur la défense des intérêts de la CCI et non sur celle de la situation personnelle de son président, la Cour d'appel a violé les articles L710-1, L711-1, L 711-2, L 711-3, L711-4 et L711-5 du code de commerce.