décision 19-80.894 du 15/01/2020,  partie 4



 34. Pour confirmer l'ordonnance de saisie pénale immobilière l'arrêt relève, s'agissant de la proportionnalité de cette mesure, que dans le cadre de l'enquête préliminaire, la chambre de l'instruction est saisie d'une dizaine de recours formés contre les autorisations de saisies immobilières de dix propriétés viticoles acquises pour un montant total de 22 672 097, 65 euros et dont la valeur a été estimée par le service des domaines à la somme totale de 22 917 000 euros.
 
 35. Les juges soulignent également qu'il n'est pas contesté que la société Lamont a obtenu un prêt d'un montant de 30 000 000 euros de la banque ICBC à Paris en produisant 12 faux actes notariés d'achats de châteaux et que si la somme de 12 000 000 euros a été versée à des études notariales pour des propriétés viticoles, le reliquat de 18 000 000 euros a été transféré par cette société à la société PHL au prétexte d'autres faux achats de propriétés.
 
 36. Les juges constatent que la saisie pénale immobilière a été sollicitée et autorisée au motif que l'immeuble a été acquis le 23 mai 2013, par la société Stand Charm Limited au prix de 3 277 545 euros dont le financement provient d'un virement de 3 977 196, 34 euros effectué après l'obtention du prêt frauduleux et provenant d'un compte chinois de la société Laforest qui ne figure pas sur les comptes sociaux et qui n'a pas été déclaré à l'administration fiscale française.
 
 37. Ils relèvent que, ni les éléments résultant de la requête et de l'ordonnance, ni le mémoire et les pièces versées ne permettent de retenir une origine licite de tout ou partie des fonds ayant servi a l'acquisition de ce bien immobilier.
 
 38. Ils ajoutent que le bien saisi, qui constitue le produit de l'infraction, est susceptible de confiscation en application de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, la peine complémentaire de confiscation du produit de l'infraction étant prévue tant par les articles 313-7, 4°, 319-9,131-39, 7° du même code réprimant l'escroquerie que par les articles 324-7, 8°, 324-9, 131-39 dudit code s'agissant du blanchiment de ce délit.
 
 39. Ils concluent que le principe de proportionnalité ne peut s'appliquer à la saisie provisoire aux fins de garantir la confiscation d'un bien qui, dans sa totalité, est le produit ou l'objet des infractions d'escroquerie, de blanchiment et d'abus de biens sociaux objet de la poursuite.
 
 40. En conséquence, en prononçant ainsi, et dès lors que la juridiction d'instruction doit apprécier et vérifier, sur la base des indices dont elle dispose, la nature de produit de l'infraction du bien saisi chaque fois qu'elle statue sur cette mesure ou sur une demande de restitution, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.
 
 41. D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli.
 
 42. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 I - Sur le pourvoi de la société Lamont financière :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi de la société Stand Charm Limited :
 
 Le REJETTE
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille vingt.
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.