décision 20-84.449 du 30/06/2021,  partie 2



 9. La cour conclut que le fait qu'aucune date précise de fin ne figure dans l'acte constitutif de l'équipe commune d'enquête n'est pas de nature à causer grief aux intérêts ni à la défense des prévenus, dès lors que l'enquête, dont les principaux actes sont effectués sur le territoire français, sous le contrôle du procureur de la République et avec les autorisations requises délivrées par le juge des libertés et de la détention, ont été régulièrement accomplis conformément aux exigences requises par les dispositions des articles 6, §§1 et 3, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, garantissant ainsi l'existence d'une procédure juste et équitable.
 
 10. C'est à tort que la cour d'appel a fixé la date de fin de l'équipe commune d'enquête au jour de la présentation des prévenus devant le tribunal correctionnel alors que cette équipe commune d'enquête était susceptible de poursuivre ses investigations jusqu'au terme de l'accord conclu.
 
 11. De surcroît, elle n'avait pas, en l'espèce, à statuer sur l'existence d'un grief dès lors qu'aucune irrégularité ne devait être relevée.
 
 12. Toutefois, l'arrêt n'encourt pas la censure pour les raisons suivantes.
 
 13. Aux termes de l'article 13 de la Convention de Bruxelles du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et de l'article 1er de la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête, qui a fait l'objet d'une transposition en droit interne par la loi du 9 mars 2004, créant les articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale, les autorités compétentes de deux états membres au moins peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l'accord de toutes les parties.
 
 14. Aucun texte ne prévoit que doivent être expressément indiquées la date de début et de fin de l'équipe commune d'enquête.
 
 15. Il résulte du point 3 de l'accord conclu le 10 octobre 2019 entre les autorités judiciaires françaises et italiennes que l'équipe commune d'enquête était prévue pour une durée de six mois.
 
 16. A défaut de précision contraire, ce délai a commencé à courir dès la signature de l'accord.
 
 17. La date de fin était donc établie, sauf prolongation, au 10 avril 2020.
 
 18. M. [X] a comparu le 10 janvier 2020 devant la juridiction correctionnelle, dans les délais ainsi fixés.
 
 19. Le moyen doit en conséquence être rejeté.
 
 20. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin deux mille vingt et un.