Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.627 du 06/07/2022,  partie 9


 [AE], M. [ER] [JY], M. [BM] [BC], M. [CS] [EC], Mme [CD] [HV], M. [XH] [DE] et M. [KM] [WZ] grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 1°) ALORS QUE la dissimulation partielle d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué ; que, pour débouter les salariés de leurs demandes au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que « la conclusion d'une convention de forfait en dehors des conditions prévues par les clauses conventionnelles ne suffit pas à caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler les heures de travail accomplies par ses salariés » ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que les salariés avaient été soumis à une convention de forfait qui ne leur était nécessairement pas applicable faute de percevoir une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale, ce que ne pouvait ignorer la société Altran Technologies et/ou la société Altran Lab, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'infraction de travail dissimulé est constituée lorsque l'employeur persiste à appliquer aux salariés un dispositif conventionnel dont l'illicéité a été définitivement établie et dont il sait qu'il ne leur est pas applicable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « contrairement à ce qu'affirment les salariés et le syndicat, la société Altran n'a pas continué à appliquer les conventions de forfait litigieuses comme si de rien n'était, en ignorant les décisions de justice ayant relevé leur irrégularité » et qu'« il est en effet justifié de la conclusion d'un nouvel accord d'entreprise en 2016 pour tenir compte de cette situation » ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que l'employeur avait continué de soumettre les salariés exposants à des conventions de forfait qu'il savait ne pas leur être applicables jusqu'à la fin de l'année 2015 en dépit de deux arrêts de la cour d'appel de Toulouse datés des 12 et 15 septembre 2014 et d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2015, ce qui révélait l'intention de la société Altran Technologies et/ou la société Altran Lab de dissimuler partiellement l'emploi des salariés, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 8221-5 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Y] [ZG] [IZ], M. [ER] [SI], Mme [P] [SX], M. [LB] [WB], Mme [SY] [NB], M. [FO] [OF], M. [WP] [NY] et M. [KS] [RD] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour suspension frauduleuse du contrat de travail ;
 
 1°) ALORS QUE, pendant la période de prêt de main-d'oeuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu ; qu'en déboutant dès lors les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour suspension frauduleuse du contrat de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (cf. conclusions d'appel p. 90, § 4 et suiv.), si la convention de détachement ne stipulait pas clairement la suspension du contrat de travail et si, en cela, elle ne contrevenait pas aux dispositions d'ordre public régissant le prêt de main-d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en déboutant les salariés de leur demande à ce titre, motifs pris que « les salariés ont été détachés avec leur accord au sein d'une société du même groupe spécialisée dans les programmes de recherche et que l'ensemble des droits et avantages de ces personnes ont été conservés pendant toute la durée de ces programmes avant leur retour dans l'entreprise », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ;
 
 3°) ET ALORS QUE la privation d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts cause aux salariés un préjudice qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer ;