décision 16-25.995 du 09/05/2018,  partie 5


qu'aussi longtemps que ce certificat E 101 et attestation A1 n'ont pas été retirés ou déclarés invalides, l'institution compétente de l'Etat membre dans lequel sont détachés les travailleurs doit tenir compte du fait que ces derniers sont déjà soumis à la législation de sécurité sociale de l'Etat où l'entreprise qui les emploie, est établie et cette institution ne saurait donc soumettre les travailleurs en question à son propre régime de sécurité sociale ; qu'une juridiction de l'Etat membre d'accueil n'est pas davantage habilitée à vérifier la validité des certificat et attestation en ce qui concerne les éléments sur la base desquels ils ont été délivrés ; qu'en décidant que la présomption de rattachement des salariés titulaires des formulaires E 101 et A1 à la sécurité sociale polonaise était une présomption simple de régularité du rattachement à la sécurité sociale polonaise des salariés détachés pendant la durée de leur détachement, laquelle n'empêchait pas le juge français d'examiner si la société Krakbau avait respecté les règles du détachement du droit européen, la cour d'appel a violé les articles 13-1 et a) du règlement (CEE) n°1408/71, 11 du règlement (CEE) n°574/72, 11 et 12 du règlement (CE) n°883/2004, 5 et 15 du règlement (CE) n°987/2009 du 16 septembre 2009.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Krakbau de sa demande formulée à titre subsidiaire tendant à voir constater, dire et juger qu'elle avait parfaitement respecté les règles du détachement intracommunautaire, de sorte que 81 salariés concernés étaient légitimement rattachés à la sécurité sociale polonaise pendant la durée de leur détachement et d'avoir en conséquence validé le redressement litigieux pour la somme de 989 706 euros, outre majorations de retard complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fond, la cour constate que la demande de la société Krakbau aux termes de laquelle elle demande à la cour de constater, dire et juger que les formulaires E 101/A1 octroyés aux 81 salariés concernés emportent présomption de leur rattachement à la sécurité sociale polonaise pendant la durée de leur détachement, et que la cour de céans n'est pas compétente pour remettre en cause la validité de ces formulaires n'est pas une exception d'incompétence au sens strict mais une demande au fond, la société Krakbau n'ayant pas demandé à la cour de renvoyer l'examen de cette demande devant une autre juridiction, de sorte qu'elle statuera au fond, en indiquant que cette présomption de rattachement des salariés titulaires d'attestation E 101 à la sécurité sociale polonaise est une présomption simple de régularité du rattachement à la sécurité sociale polonaise pendant la durée de leur détachement ; que s'agissant d'une présomption simple, la cour examinera les demandes qualifiées de subsidiaires de la société Krakbau qui soutient qu'elle a parfaitement respecté les règles du détachement du droit communautaire, l'Urssaf contestant formellement ce point ; qu'il est rappelé que le contrôle porte sur la période de juin 2008 à octobre 2010 et que la réglementation européenne en matière d'affiliation des salariés détachés à la sécurité sociale a été modifié le 1er mai 2010 ; qu'en effet, aux termes de l'article 14-1 a) du règlement CEE 1408/71, applicable jusqu'au 1er mai 2010, « la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'elle ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement » ; que le point 10 de la décision 181 du décembre 2010 portant interprétation du règlement précité précise que les possibilités de détachement sont réservées aux entreprises qui exercent habituellement des activités significatives sur leur territoire d'origine ; que la règlementation suivante s'applique à compter du 1er mai 2010 : l'article 12 du règlement CEE n°883/2004 du 12 juin 2009 dispose : « La personne qui exerce une activité salariée dans un Etat membre pour le compte d'un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre Etat membre, demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas vingt-quatre mois et que cette personne ne soit pas envoyée en remplacement d'un autre personne détachée » ; que ce dernier article a été interprété par l'article 14-2 du règlement 987/2009 aux termes duquel « y exerçant normalement ses activités » désignent un employeur qui exerce généralement des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne sur le territoire de l'Etat membre dans lequel il est établi ; que les parties s'accordent également sur le fait que le maintien de l'affiliation du salarié détaché à la législation sociale de l'Etat membre dont relève normalement l'entreprise est encore soumise à la condition que le lien de subordination subsiste entre l'entreprise et le salarié détaché par-delà le détachement ;