cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-17.173 du 17/05/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande des sociétés Doctegestio et DG Urbans d'interdire aux copropriétaires de réaliser des actes de concurrence déloyale, d'AVOIR rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société Art et à l'association Assopantin de réaliser des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, d'AVOIR rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint aux copropriétaires et à l'association Assopantin de se conformer au règlement de copropriété de l'ensemble immobilier, d'AVOIR fait interdiction sous astreinte aux sociétés Doctegestio et DG Urbans de s'opposer à l'égard des copropriétaires appelants à leur libre accès et à la jouissance des parties privatives et des parties communes, après avoir infirmé l'ordonnance entreprise en tant qu'elle avait dit que la gestion de leurs lots par les copropriétaires devrait se conformer au règlement de copropriété, et d'AVOIR ordonné sous astreinte aux sociétés Doctegestio et DG Urbans pour une durée de 6 mois de permettre à tout gestionnaire choisi par les appelants de gérer paisiblement leurs lots, durée passée laquelle il pourra être de nouveau statué sur l'astreinte par le juge de l'exécution compétent ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que la société DG Urbans allègue d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent qui résulteraient d'actes de concurrence déloyale de la part des copropriétaires et de la société ART qui tenteraient de porter atteinte à son statut d'exploitant unique de la résidence hôtelière ; que cependant le droit de propriété constitutionnellement reconnu inclut celui de jouir personnellement ou indirectement de son bien ; qu'à cet égard, un règlement conventionnel de copropriété ne saurait y apporter des restrictions en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, telle qu'elle a été fixée par les contractants ; que le règlement de copropriété du 5 novembre 2007 prévoit à cet égard à son article 6 que l'immeuble de Pantin « est destiné exclusivement à usage de résidence d'hébergement para-hôtelier avec services géré par une société d'exploitation, et à usage de restaurant » et que « ces services seront gérés par un gestionnaire unique », lesdits services devant se comprendre comme les services locatifs de la résidence ainsi qu'il est dit un peu plus loin au même article « l'ensemble des obligations ci-dessus devront être reprises par tous les exploitants des services locatifs de la résidence qui viendraient se substituer, sous quelque forme que ce soit, à la société d'exploitation, pour l'ensemble des logements locatifs avec services », et encore à son article 7 que « chacun des copropriétaires aura le droit de jouir et d'user en bon père de famille des parties de l'immeuble dont il aura l'usage exclusif (...), le tout conformément à la destination de l'immeuble telle qu'elle est déterminée par le présent règlement, à savoir : une résidence d'hébergement para-hôtelier géré par un exploitant unique et restaurant » ; que si ces dispositions sont opposables par la société cessionnaire aux présents copropriétaires comme toute stipulation pour autrui, il reste cependant que l'article 7.2 du même règlement dispose que « l'ensemble des locaux d'hébergement seront gérés via une société d'exploitation avec laquelle l'ensemble des copropriétaires des locaux d'hébergement auront signé un contrat de bail », et que la société Doctegestio, et aujourd'hui la société DG Urbans, se sont mises elles-mêmes dans la situation de ne pas être ce gestionnaire unique en acceptant la cession à leur profit du fonds de commerce de la société Hôtelière de Pantin sans en reprendre tous les baux commerciaux, après avoir prétendu imposer aux bailleurs une baisse de 30 % de leurs loyers commerciaux qu'ils n'ont pas acceptée ; qu'ainsi, dès le départ, la société Doctegestio ne remplissait pas cette condition dont elle « faisait son affaire » et que les copropriétaires dont les baux n'étaient pas repris n'ont en rien modifié cette situation ; que Doctegestio – ou aujourd'hui DG Urbans – ne peut non plus se fonder sur les termes du jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession qui ne lui a pas reconnu la qualité de gestionnaire unique, mais simplement celle de cessionnaire d'un fonds de commerce comprenant un nombre limité de baux commerciaux qu'elle avait seuls repris ;