Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.024 du 01/04/2015,  partie 3


que ni la lettre d'un juge du tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso (Burkina Faso) du 15 décembre 2011 selon laquelle aucun certificat burkinabé n'a été délivré à M. Mamadou Mohamed Z..., ni l'attestation produite en cause d'appel établie par Maître Boubacar C..., avocat dans ce même lieu, ne permettent de retenir que la nationalité voltaïque n'a pas été attribuée à l'intéressé ; qu'en effet, ces deux documents qui font état de la nécessité d'une requête de l'intéressé pour solliciter le bénéfice de la nationalité voltaïque, visent une loi n º 50-61 du 1er janvier 1960 dont l'existence n'est pas établie alors que le code de la nationalité voltaïque a été adopté par une loi du 1er décembre 1961 et que n'est pas mentionné le texte exigeant une démarche de l'intéressé pour se voir attribuer cette nationalité en raison de sa naissance ; qu'en conséquence, l'appelant qui ne démontre pas que son père dont il a suivi la condition, n'a pas été saisi par la loi de nationalité voltaïque, ne rapporte pas la preuve qu'il a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire ; que le jugement entrepris qui a constaté son extranéité est confirmé (arrêt, pp. 2 à 4) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1/ sur la nationalité française du demandeur ; que le ministère public admet expressément que le lien de filiation de monsieur X...
 Y...
 Z..., né le 1er mai 1946 de Fatoumata A...et Mamadou Mohamed Z...est légalement établi ; que, par ailleurs, il est constant pour n'être pas contesté par le ministère public et résulter des actes produits :- que Fatoumata A...est née le 7 février 1934 à Abidjan (Côte d'Ivoire) de Mohamed A...(d'origine étrangère) et Kouadio Aya, elle-même née vers 1900 à Abidjan, et qu'elle est titulaire d'un certificat de nationalité française du 4 juin 1958 la disant française en vertu de l'article 24-1° du décret du 24 février 1953 promulgué en Afrique occidentale française le 16 avril 1953, comme enfant légitime née en territoire français d'une mère qui y est également née et comme n'ayant pas répudié sa nationalité dans les six mois ayant précédé sa majorité ;- que Mamadou Mohamed Z...est né le 10 juin 1914 à Dimbokro (Côte d'Ivoire) de Chérif X...(d'origine et nationalité marocaine) et Mati B..., son épouse, native de la Haute Volta, et qu'il est titulaire d'un certificat de nationalité française du 3 février 1958 le disant français en vertu de l'article 3 du décret du 5 novembre 1928 comme enfant légitime né dans un territoire d'outre-mer français d'une mère qui est y également née ;- qu'il y a identité de personne entre Mamadou Mohamed Z...et Mohamed Z...Amza ; que, né en territoire français d'un père français en vertu de l'article 3 du décret du 5 novembre 1928) qui est lui-même natif d'un territoire français, le demandeur est français de naissance, tant par filiation légitime en application de l'article 17 du code de la nationalité dans sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable outre-mer par le décret du 24 février 1953, que par double droit du sol en application de l'article 23-1° du même code ; que, toutefois que le demandeur est susceptible d'avoir perdu la nationalité française par suite de l'accession à l'indépendance de la Cote d'Ivoire ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve, faute d'être personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée par décision du 29 juin 2006, qu'il réunit les conditions pour avoir conservé la nationalité française après le 7 août 1960 ; 2/ sur la conservation de la nationalité française ; que le demandeur soutient que son père, quoique domicilié en Côte d'Ivoire lors de l'accession à l'indépendance de cet ancien territoire française et n'ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance, a conservé la nationalité française en application de l'article 32-3 alinéa 1er du code civil pour n'avoir pas été saisi par la loi de nationalité ivoirienne et que, par suite, mineur de mois de dix-huit ans au 7 août 1960, il a suivi la condition de son père et lui-même conservé la nationalité française en application du second alinéa de l'article précité, disposant que : « Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés » ; que l'article 6 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 prévoit qu'« est ivoirien tout individu né en Côte d'Ivoire sauf si ses deux parents sont étrangers » ; qu'étant né en Côte d'Ivoire, mais de parents tous deux non ivoiriens - son père Chérif X...étant d'origine marocaine et mentionné dans l'un des documents produits comme natif de l'Arabie Saoudite tandis que sa mère Mati B...est native de Haute-Volta, de père d'origine marocaine (selon sa carte d'identité délivrée par le Haut Commissariat)-, Mamadou Mohamed Z...ne présentait aucun titre à la nationalité » ivoirienne d'attribution, ce que le ministère public ne conteste pas ;