Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.961 du 11/06/2013,  partie 3


qu'en retenant en l'espèce que, nonobstant le fait qu'il n'était pas mentionné que celle-ci était menée sous l'égide du Conseil de la concurrence, la simple connaissance de ce qu'une enquête administrative était conduite dans les conditions prévues par les articles 45 et 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les arrêtés des 22 janvier 1993 et 11 mars 1993 modifiés obligeait, jusqu'à l'expiration du délai de prescription ou le prononcé d'une éventuelle décision de non-lieu, les entreprises concernées à conserver, non seulement les documents comptables et les pièces justificatives prévues par l'article L. 123-22 du code de commerce, mais également, plus largement, à conserver tous éléments de preuve de la légalité de leurs pratiques commerciales au sein de leur réseau de distribution sélective, et notamment à pouvoir justifier du respect de l'entière liberté tarifaire de leurs distributeurs, la cour d'appel, qui fait ainsi peser sur les entreprises les conséquences d'un possible manquement des juridictions à leur obligation de statuer dans des délais raisonnables en mettant à leur charge, pour pallier à ce manquement, une obligation générale de prudence allant au-delà de leurs obligations légales, a violé ensemble l'article 6 précité et les articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 
 9°/ que le droit à un procès équitable comporte, en application du principe de l'égalité des armes qui en découle, la possibilité raisonnable pour chacune des parties au procès d'exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ; qu'en mettant à la charge des entreprises un devoir général de prudence les obligeant à conserver et pré-constituer tous éléments de preuve leur permettant de se prémunir de façon générale et abstraite contre un possible manquement du Conseil de la concurrence à ses obligations de traiter les causes dans un délai raisonnable à raison d'un délai excessif entre le dépôt du rapport administratif d'enquête et la notification des griefs, la cour d'appel a violé ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 
 10°/ qu'il incombe aux États contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent remplir chacune de ses exigences, y compris l'obligation de trancher les causes dans des délais raisonnables ; que la seule circonstance que la durée excessive d'une procédure soit imputable à l'autorité poursuivante dont la carence a compromis les droits de la défense suffit à justifier l'annulation de la procédure ; qu'en affirmant au contraire qu'il appartenait aux entreprises, avant même toute accusation officielle de se prémunir par avance contre le risque d'être accusées d'avoir participé à une entente verticale sur les prix jusqu'à l'expiration du délai de prescription ou le prononcé d'une éventuelle décision de non-lieu en conservant les preuves nécessaires, la cour d'appel qui a rendu les entreprises mises en cause responsables des conséquences de l'incapacité du Conseil de la concurrence à mener une instruction avec diligence et célérité, a violé l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 
 11°/ qu'incombe aux États contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent remplir chacune de ses exigences, y compris l'obligation de trancher les causes dans des délais raisonnables ; que la seule circonstance que la durée excessive d'une procédure soit imputable à l'autorité poursuivante dont la carence a compromis les droits de la défense suffit à justifier l'annulation de la procédure ; qu'en reprochant au contraire aux sociétés Guerlain, Dior, Givenchy et Kenzo parfums d'avoir manqué à un prétendu devoir général de prudence dans la conservation de leurs archives tant que le délai de prescription n'est pas expiré ou encore d'avoir omis de vérifier que l'enquête dont elles avaient fait l'objet en 1999 avait effectivement été clôturée, la cour d'appel qui a ajouté à la loi a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;