Cour d'appel de Versailles,  décision 14-19.858 du 30/09/2015,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la résolution n° 3 de l'assemblée générale du 17 mars 2011 et en ce qu'il condamne M. X...à payer au syndicat la somme de 2. 332, 16 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 30 novembre 2012 inclus, l'arrêt rendu le 31 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires 197 rue du général Gallieni et 93 rue de Silly à Boulogne-Billancourt aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...de sa demande tendant à l'annulation de l'assemblée générale du 17 mars 2011 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. X...fait grief au jugement de le débouter de sa demande en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mars 2011 alors qu'un seul scrutateur a été élu lors de cette assemblée générale en contravention avec le règlement de copropriété qui prévoit la désignation de deux scrutateurs et que cette absence de second scrutateur lui fait grief ; que lorsque le règlement de copropriété prévoit la désignation d'un nombre précis de scrutateurs, cette disposition doit être appliquée et son non-respect entraîne en principe la nullité de l'assemblée générale sans que le demandeur ait à justifier de l'existence d'un grief ; qu'en l'espèce, l'article 11 du règlement de copropriété litigieux stipule « qu'au début de chaque réunion, l'assemblée générale provisoirement présidée par le copropriétaire présent titulaire du plus grand nombre de voix et, en cas d'égalité, par le plus âgé d'entre eux, désigne son président et deux scrutateurs qui constituent le bureau » ; qu'il n'est pas contesté qu'un seul scrutateur a été désigné lors de cette assemblée générale et que le procès-verbal ne mentionne pas l'impossibilité de l'assemblée générale à désigner un second scrutateur ; que les mentions du procès-verbal d'une assemblée générale font cependant foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites à savoir les attestations de Mme B..., M. I..., M. C..., M. D..., M. E..., M. F..., M. G..., copropriétaires présents à l'assemblée générale litigieuse, qu'aucun copropriétaire n'a souhaité se présenter en qualité de second scrutateur lors de l'élection des membres du bureau ; qu'en raison de l'impossibilité prouvée de désigner un second scrutateur, en l'absence de sanction et de procédure par défaut prévue par le règlement de copropriété et conformément aux prescriptions légales édictées par l'article 15 du décret de 1967 qui impose au moins un scrutateur, la demande d'annulation de l'assemblée générale ne saurait être accueillie ; que M. X...fait encore grief au jugement de ne pas annuler l'assemblée générale alors qu'il n'appartenait pas au syndic de demander au président de séance s'il acceptait de recevoir son pouvoir, puis en cas de refus de demander au scrutateur s'il acceptait de recevoir son pouvoir, puis en cas de refus de demander au scrutateur s'il l'acceptait, mais au président lui-même de faire cette demande au scrutateur ; que ce dysfonctionnement du déroulement de l'assemblée générale est encore manifeste et doit être sanctionné par l'annulation de l'assemblée générale ; que, par lettre du 11 mars 2011, M. X...invitait le syndic en ces termes « Pouvoir : je vous joins un pouvoir pour l'assemblée générale du 17 mars 2011 nommant comme mandataire le Président de séance qui sera élu ou, en cas d'impossibilité d'acceptation de mandat, un scrutateur afin de m'assurer de l'inscription des réserves que je souhaite voir inscrites sur le procès-verbal de l'assemblée générale » ; que le procès-verbal de l'assemblée générale litigieuse mentionne, à l'issue des résolutions relatives à la désignation du bureau et après l'ouverture de la séance par le président, ce qui suit : « Le syndic qui a reçu le pouvoir de M. X..., en fait état à l'assemblée générale des copropriétaires, demande au président de séance s'il souhaite le représenter, mais celui-ci refuse. Le syndic demande alors au scrutateur qui accepte, M. X...est donc représenté par M. I... » ;