Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.212 du 09/11/2016,  partie 8


indices graves, précis et concordants permettant de caractériser l&apos;inégalité de traitement dénoncée par l&apos;exposant, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article L. 141-1 du Code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 2 du protocole n°4 à ladite Convention ;
 
 3) ALORS AU SURPLUS QUE dans ses écritures, l&apos;exposant avait démontré, pièces à l&apos;appui, d&apos;une part, que la pratique des contrôles d&apos;identité discriminatoires tant dans le choix des personnes contrôlées, à savoir les personnes perçues comme noires et comme arabes, que dans les modalités du contrôle constituait une réalité quotidienne en France, ce qui était attesté par une étude menée par des chercheurs du CNRS réalisée à l&apos;initiative de l&apos;ONG Open Society Justice Initiative publiée en 2009, confirmé par une enquête EUROJUSTIS menée en France au printemps 2011 ainsi qu&apos;une autre enquête réalisée par l&apos;Agence des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne en 2010, d&apos;autre part, que cette réalité ainsi que les dérives dans la mise en oeuvre des contrôles d&apos;identité réalisés par les forces de l&apos;ordre françaises étaient dénoncées, depuis 2005, par l&apos;ensemble des institutions internationales, européennes, communautaires, par un grand nombre d&apos;organisations non gouvernementales, dont l&apos;ONG Human Rights Watch, ainsi que par le Défenseur des Droits et la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité ; qu&apos;en affirmant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, que l&apos;exposant se bornait à faire état de statistiques d&apos;ordre général révélant qu&apos;était sur contrôlée une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode dans le jeune génération issue des quartiers défavorisés et appartenant aux minorités visible, situation dénoncée par un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l&apos;intolérance de juin 2010, la cour d&apos;appel , qui a dénaturé les écritures de l&apos;exposant, a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se bornant à relever que l&apos;exposant arguait de statistiques d&apos;ordre général révélant qu&apos;était sur contrôlée une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode dans le jeune génération issue des quartiers défavorisés et appartenant aux minorités visible, situation dénoncée par un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l&apos;intolérance de juin 2010, quand dans ses écritures, l&apos;exposant avait démontré, pièces à l&apos;appui, d&apos;une part, que la pratique des contrôles d&apos;identité discriminatoires tant dans le choix des personnes contrôlées, à savoir les personnes perçues comme noires et comme arabes, que dans les modalités du contrôle constituait une réalité quotidienne en France, ce qui était attesté par une étude menée par des chercheurs du CNRS réalisée à l&apos;initiative de l&apos;ONG Open Society Justice Initiative publiée en 2009, confirmé par une enquête EUROJUSTIS menée en France au printemps 2011 ainsi qu&apos;une autre enquête réalisée par l&apos;Agence des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne en 2010, d&apos;autre part, que cette réalité ainsi que les dérives dans la mise en oeuvre des contrôles d&apos;identité réalisés par les forces de l&apos;ordre françaises étaient dénoncées, depuis 2005, par l&apos;ensemble des institutions internationales, européennes, communautaires, par un grand nombre d&apos;organisations non gouvernementales, dont l&apos;ONG Human Rights Watch, ainsi que par le Défenseur des Droits et la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 141-1 du Code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 2 du protocole n°4 à ladite Convention ;
 
 5 ) ALORS EN OUTRE QUE dans ses écritures, l&apos;exposant avait démontré, pièces à l&apos;appui, que lors du contrôle d&apos;identité opéré le 1er décembre 2011, et ainsi que cela est dénoncé par l&apos;ensemble des institutions et organisations internationales, communautaires et européennes, les forces de l&apos;ordre avaient usé de propos insultants, puis, sans aucun motif, l&apos;avaient plaqué contre le mur en plein centre ville, au vu et au su de tous, autant d&apos;éléments de nature à démontrer également que le contrôle d&apos;identité était discriminatoire ; qu&apos;en se bornant, pour débouter M. [M] de sa demande, à relever que les attestations produites par ce dernier ne permettaient pas de constater l&apos;existence de propos à connotation racistes, sans répondre à ce moyen sérieux des écritures de l&apos;exposant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se bornant à relever que les forces de l&apos;ordre n&apos;avaient pas employé de propos à connotation raciste, sans rechercher, ainsi cependant qu&apos;elle y était invitée, si les modalités du contrôle n&apos;étaient pas de nature à établir que M. [M] avait été victime d&apos;une discrimination en raison de ses origines, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 141-1 du Code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 2 du protocole n°4 à ladite Convention ;