Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.188 du 06/01/2021,  partie 7


qu'en conséquence, ils doivent être condamnés à payer les sommes restant dues à la banque, étant précisé que loin d'avoir commis une faute en les inscrivant au fichier national recensant les incidents de paiement, la banque était, au contraire, tenue de les y inscrire en application de l'ancien article L. 333-4 II du code de la consommation ;
 
 1. ALORS QU'il appartient à la banque de rapporter la preuve qu'elle s'est libérée des fonds au vu d'une attestation dont le contenu et la date d'établissement lui permettaient de se convaincre de l'exécution du contrat principal ; qu'en énonçant que les consorts L... ne justifiaient pas de l'étendue exacte des obligations du vendeur, ni de l'état des centrales, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 2. ALORS QUE le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant que les deux factures établies par la société NRJEF « semblent » établir que les installations ont effectivement été réalisées, la cour d'appel a déduit un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la signature d'une attestation de livraison par l'emprunteur ne s'oppose pas à ce qu'il recherche la responsabilité de la banque pour avoir libéré les fonds au vu d'un document qui ne fait pas état de la nature du matériel vendu ni des travaux et prestations, et qui n'est pas suffisamment précis pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et du fonctionnement de l'installation vendue ; qu'en affirmant que M. et Mme L... n'étaient pas recevables à rechercher la responsabilité de la banque pour avoir débloqué les fonds prématurément, après avoir laissé entendre que les prestations contractuelles étaient entièrement réalisées en signant deux attestations de fin de travaux dont l'authenticité n'était pas contestée, au lieu de vérifier que les deux attestations de fin de travaux étaient suffisamment précises et complètes pour la convaincre de l'exécution du contrat principal, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.