décision 17-13.017 du 24/01/2018,  partie 4


Henry Vincent Y... qu'il a occupé à titre privatif de manière continue pendant 9 ans de 1975 à 1984, un appartement dans l'ensemble immobilier du [...] dont il était à cette date propriétaire indivis. À ce titre il est susceptible d'être redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision.
 Il ne peut cependant comme le tribunal être fait abstraction du partage transactionnel intervenu le 13 février 1995 qui liquide l'indivision de l'ensemble immobilier de [...] et qui, atteint de l'autorité de la chose jugée, s'impose aux parties contractantes comme à ses héritiers. La liquidation du régime matrimonial des époux Y... / E... a entraîné la liquidation de l'indivision de l'ensemble immobilier de [...] et la transaction porte sur la liquidation de cette indivision qui ne pouvait se faire sans la présence de M. Henry Vincent Y... . Elle est intervenue entre ce dernier qui a accepté d'abandonner sa quote part indivise dans l'ensemble immobilier de [...] au profit de la pleine propriété du hangar avec terrain de la [...] et ses parents.
 L'indivision a été liquidée le 13 février 1995, la réalisation de la condition suspensive du prononcé du divorce de M. Henri Marcel Y... et de Mme Marguerite E... en a été constatée le 9 janvier 1996, sans que M. Henri Marcel Y... ou/et Mme Marguerite E... épouse Y... ne réclament à leur fils M. Henry Vincent Y... paiement d'une indemnité d'occupation.
 Les seuls héritiers de M. Henri Marcel Y... du fait de l'existence de 1974 à 1985 de l'indivision conventionnelle entre l'appelant et ses parents, alors même que cette indivision conventionnelle donnait à chaque indivisaire le droit d'occuper le bien, ne sont pas recevables à soutenir qu'une telle occupation privative des lieux indivis à titre gratuit par M. Henry Vincent Y... constitue une libéralité personnellement procurée par M. Henri Marcel Y... à son fils et à solliciter rapport à la succession d'une indemnité d'occupation à ce titre, l'avantage acquis ne pouvant qu'accroître l'indivision.
 La décision entreprise ne peut qu'être réformée en ce sens, aucune somme n'étant rapportable à la succession au titre d'une indemnité d'occupation des locaux dans l'ensemble immobilier alors indivis de [...] » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que dès lors, en considérant « qu'il appartient à Mme Joseline Y... d'établir que M. Henry Vincent Y... n'a pas réglé sa quote-part d'acquisition de l'immeuble soit 100 000 F et non pas à l'appelant de démontrer qu'il l'a réglée » (arrêt attaqué, p. 7 in fine et p. 8 in limine), cependant que, sauf à exiger de Mme Joseline Y... qu'elle rapporte une preuve négative, il appartenait à M. Henry Vincent Y... qu'il avait réglé sa quote-part d'acquisition de l'immeuble indivis, et qu'il n'avait donc bénéficié d'aucune donation déguisée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué (p. 7, alinéas 5 et 6) que l'acte authentique du 10 mai 1974 ne précise pas que M. Henry Vincent Y... aurait réglé le montant de sa quote-part dans l'immeuble indivis ; qu'en cet état, Mme Joseline Y..., qui ne se trouvait pas dans la situation d'avoir à établir le caractère mensonger d'affirmations contenues dans un acte authentique, n'avait pas à prouver, à l'appui de sa demande tendant à ce que soit constatée l'existence d'une donation déguisée, que son cohéritier n'avait pas réglé sa quote-part dans l'immeuble indivis ; qu'il appartenait à l'inverse à celui-ci de démontrer la réalité de ce paiement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ce faisant derechef l'article 1315 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Joseline Y... devrait rapporter à la succession la somme de 60.700 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt attaqué, p. 13) :
 
 « Le tribunal a ordonné le rapport à la succession par Mme Joseline Y... de la somme de 60 700 € retenant une avance sur héritage d'un montant de 140 000 F – 36 200 € après application du principe du profit subsistant – pour l'achat de son appartement, 24 500 € au titre d'un solde de prêt immobilier, ne considérant comme présent d'usage que la remise de 10 000 € pour l'achat d'un véhicule automobile à l'occasion de son anniversaire.
 M. Henri Marcel Y... disposait effectivement de revenus mensuels confortables mais il n'en demeure pas moins que le don de 24 500 € permettant de solder un prêt immobilier outrepasse le simple présent d'usage et doit donc être rapportée à la succession » ;