Cour d'appel de Lyon,  décision 11-24.557 du 06/03/2013,  partie 2


que l'expert A...a évalué la S. C. I. à 1 650 000 € et la valeur de chaque part à 825 € ; qu'ainsi la valeur des droits de l'intimée sur les 1 999 parts dépendant de la communauté s'élève à 824 587, 50 € ; 

Alors, d'une part, que la convention du 12 janvier 1988 est rédigée dans les termes suivants : « (les sociétés) et la communauté sont redevables d'un passif de l'ordre de 3. 500. 000 F. tout confondu, actuellement exigible. Monsieur Z... propose de contracter divers prêts en son nom personnel ou au nom des sociétés sus-nommées pour apurer le passif actuellement exigible. Monsieur Z... a proposé à son épouse de lui racheter tous ses droits dans les sociétés dont s'agit à charge de prendre l'intégralité du passif ci-dessus. Madame Z... déclare accepter cette proposition et s'oblige à signer tous actes sur justificatifs de l'apurement du passif » ; qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si dans l'intention des parties, la contrepartie de la cession ne résidait pas dans la prise en charge par Monsieur Z... du passif social, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, 

Alors, d'autre part, qu'en retenant, ainsi, que « l'actif de la communauté n'est plus constitué que par les parts sociales de la SCI LE DOMAINE DE LA RIVOIRE, les SARL EGB DE LA RIVOIRE et SECOMOD ayant été liquidées », après avoir relevé que « la liquidation judiciaire de la SARL EGB LA RIVOIRE a été clôturée pour extinction du passif », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres énonciations au regard de l'article 1134 du code civil, qu'elle a ainsi violé, 

Alors, ensuite, subsidiairement, qu'en énonçant tout à la fois, d'abord, que « la liquidation judiciaire de la SARL EGB LA RIVOIRE a été clôturée pour extinction du passif » et, ensuite, que « l'actif de la communauté n'est plus constitué que par les parts sociales de la SCI LE DOMAINE DE LA RIVOIRE, les SARL EGB DE LA RIVOIRE et SECOMOD ayant été liquidées », la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, équivalent à un défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile, 

Et alors, enfin, qu'en considérant que si les parties avaient pu envisager l'acquisition par Madame X... épouse Y... de la part sociale de la SCI du DOMAINE DE LA RIVOIRE antérieurement détenue par Monsieur C...avant le 25 mars 1987, date de la jouissance divise, la cession n'avait été effective que le 14 décembre 1989, sans répondre aux conclusions de Monsieur Z... dans lesquelles celui-ci faisait valoir qu'il suffisait « de se référer à la page 40 du volume 2 du rapport de Monsieur A... pour constater que lors de l'assemblée générale du 31 mai 1988, il est expressément stipulé que « Monsieur et Madame Z..., seuls associés de la société, étant présents, Monsieur Henri C...ayant cédé sa part à Madame Solange Z... », et qu'« en outre, la convention du 12 janvier 1988 signé par Monsieur et Madame Z... fait bien mention que les époux sont ensemble titulaires de la totalité des parts sociales de la SCI du DOMAINE DE LA RIVOIRE » (ses conclusions d'appel, page 6), la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Solange X... épouse Y... a droit au remboursement de la somme de 38. 112, 25 euros par Joannès Z..., sous réserve de la cession à celui-ci de tous les droits qu'elle détient dans la SCI DOMAINE DE LA RIVOIRE selon les conditions définies supra (paiement de la somme de 825. 412, 50 euros), 

Aux motifs que sur la récompense réclamée par l'intimée à raison de la vente de l'immeuble qui constituait le domicile conjugal, cette cession a été réalisée le 4 septembre 1991 par le syndic à la liquidation des biens de la S. A. R. L. E. G. B. DE LA RIVOIRE ; qu'ainsi qu'il a été dit supra, ce bien était un propre de Joannès Z... sauf à imputer sur sa part de communauté la valeur de la parcelle cadastrée CM 107 ou payement d'une soulte ; que l'acte de vente du 4 septembre 1991 mentionne que la maison d'habitation implantée sur la parcelle CM 106 a été édifiée par Joannès Z... seul avant son mariage ; que l'intimée ne saurait donc prétendre à une récompense quelconque sur la cession de cet immeuble propre à son exépoux ; que, sur la récompense réclamée par l'appelant à raison de la vente du même immeuble, Joannès Z... soutient que cette cession a été réalisée afin d'apurer le passif communautaire ; que cependant, il ressort de l'acte du 4 septembre 1991 que la vente a été passée par le syndic à la liquidation des biens de la S. A. R. L. E. G. B.