Tribunal d'instance de Valenciennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.206 du 22/01/2020,  partie 2


Il lui a été répondu qu'il n'y avait aucun problème et que le véhicule roule très bien conformément à l'annonce, - à aucun moment il ne lui a été précisé que le véhicule n'a pas de contrôle technique alors que c'est obligatoire entre particuliers, - arrivé sur place en train, après 750 km, il a constaté que le véhicule était rongé par la rouille, ce qui n'était pas spécifié dans l'annonce, - il ne veut pas renter en train, il conclut la vente car il a besoin de ce véhicule pour transporter ses ruches, - le prix à débattre étant de 3 400 €, la vente a été conclue à 3 300 € pour tenir compte de ce qu'il a dépensé environ 17 € pour un repas, - il a informé son assurance, il a pris la route alors qu'il pleuvait à seaux, doucement, un bruit important est apparu à chaud ainsi qu'une fumée importante, - il a stoppé sur une aire d'autoroute, il avait parcouru 47 km, - il a appelé Mme H... qui lui a répondu que ce n'était pas de leur faute mais que son mari le rappellerait, - après une heure trente d'attente, rien, - il a rappelé de nombreuses fois sans réponse, - il a ensuite appelé la gendarmerie qui lui a conseillé d'envoyer un SMS, ce qu'il a fait, - puis il a appelé une dépanneuse, il a appelé un garage à qui il voulait confier la réparation de la tôlerie car il connaît la SARL A.T.C.A. 61 à Alençon, - il est rentré chez lui en train, - il a envoyé plusieurs courriers recommandés qui n'ont reçu aucune réponse, - il a contacté un avocat qui a envoyé une lettre Radar au vendeur, restée sans réponse également, - il a déposé plainte, - le véhicule est toujours bloqué à la SARL A.T.C.A. 61, - les frais réels engagés s'élèvent environ à 1 368,51 € ;
 Maître Massin, membre de la SCP Tiry-Doutriaux, « A.D.N.B. » avocats associés au barreau de Valenciennes, conseil de M. H... K..., a déposé des conclusions tendant à, vu l'article 1642 du code civil : - voir débouter M. X... J... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - le voir condamner, outre aux entiers frais et dépens, au règlement d'une somme de 1 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, et rétorqué que : - par déclaration au greffe du 06.03.2018, M. J... X... a fait citer M. H... K... par devant le tribunal d'instance de Valenciennes, à l'effet de solliciter la résolution d'un contrat de vente automobile, excipant d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, - à l'appui de ses prétentions, il se fonde sur un rapport d'expertise établi par le cabinet BCA qui a pu constater la panne moteur sans néanmoins être en capacité de déterminer la nature et la cause du désordre, - sur la base de ces seules constatations, la responsabilité de M. H... ne saurait être valablement engagée, - ceci étant présenté, il n'est pas inutile de rappeler que le véhicule vendu était particulièrement âgé et lourdement kilométré ce qui justifie de dire que les désordres rencontrés résultent davantage de la vétusté de la chose excluant la garantie des vices cachés, les parties étant comparantes, le demandeur en personne, le défendeur, représenté par un conseil, le présent jugement rendu en dernier ressort sera donc contradictoire   ;
 Sur la demande principale
 que l'obligation de délivrance est prévue à l'article 1604 du code civil qui énonce que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur »,
 que c'est surtout concernant les accessoires de la chose que la jurisprudence a dû dégager des règles et préciser ce qu'il faut entendre par cette notion d'accessoire de la chose que l'article 1615 du code civil énonce que « l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel »,
 que la chose accessoire est celle qui est affectée au service d'une autre chose ou qui est produite par d'autres choses ; que dès lors il faut comprendre dans les accessoires les fruits de la chose qui, en application de l'article 1614 du code civil, sont la propriété de l'acquéreur dès la formation du contrat de vente ; qu'en outre, cette définition permet de considérer que l'accessoire peut être compris comme étant la chose destinée à l'usage perpétuel d'une autre chose ; que la jurisprudence ne distingue d'ailleurs pas dans les différentes espèces selon qu'il s'agit d'un accessoire ou de ce qui est nécessaire à l'usage de la chose ; que pourtant, compte tenu de la formulation de l'article 1615, il s'agit de deux notions différentes ; que d'une manière générale, on peut considérer que l'accessoire est une notion plus vaste que celle de « chose destinée à son usage perpétuel », dans la mesure où l'accessoire peut ne pas être destiné à l'usage mais à l'ornement par exemple ; que l'absence de l'accessoire ne devrait rien enlever à l'usage matériel de la chose, puisque ce n'est pas nécessaire à l'usage ;