Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.609 du 13/01/2021,  partie 4



 2) Alors que la charge de la preuve de l'authenticité des écrits testamentaires incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres, qu'au regard du rapport d'expertise judiciaire, X... V... veuve C... n'était que l'auteur probable du testament olographe du 23 juin 2011 (cf. arrêt attaqué, p. 4), et, par motifs adoptés des premiers juges, que rien ne permettait de remettre en cause la sincérité dudit testament (cf. jugement entrepris, p. 7, §2) ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à Mme H..., qui se prévalait de cet écrit testamentaire, de rapporter la preuve de son authenticité, ce qu'elle ne parvenait pas à faire puisque l'imputabilité de cet écrit à la défunte n'était, comme elle l'a constaté, que probable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1323, devenu 1373, du code civil ;
 
 3) Alors que pour être valable, un testament olographe doit avoir été rédigé à une date à laquelle le testateur était saint d'esprit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que l'expertise judiciaire n'avait pas permis de confirmer ou d'infirmer la date du testament, notamment après examen des pigments de l'encre (cf. jugement entrepris, p. 6, antépénultième §) ; qu'elle a également relevé que la défunte avait fait l'objet de plusieurs mesures de protection entre le 13 mai 2003 et le 28 mai 2011 en raison d'un trouble mental, lequel avait également donné lieu à une hospitalisation d'office en 2002 (cf. arrêt attaqué p. 5 et jugement entrepris, p. 7) ; qu'en jugeant valable le testament olographe du 23 mai 2011, quand il résultait de ses propres constatations qu'en raison de l'incertitude affectant sa date, il n'était pas possible de déterminer que la testatrice était saine d'esprit lors de sa rédaction, la cour d'appel a violé les articles 901 et 970 du code civil.