Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.411 du 02/02/2017,  partie 2


à [L] [T], les sommes de 20.000 euros au titre des souffrances endurées et de 30.000 euros au titre du préjudice lié à l&apos;angoisse d&apos;une mort imminente subi par M. [G] [T] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les souffrances physiques et morales endurées par la victime entre le début de l&apos;agression commise à son encontre et sa mort, constituent un préjudice distinct de celui de l&apos;angoisse de mort imminente qu&apos;elle a éprouvée ; que le fait d&apos;indemniser séparément ces préjudices ne revient pas à une double évaluation ; qu&apos;en l&apos;espèce c&apos;est par des motifs adoptés par la Cour que la CIVI a estimé établi le préjudice subi par Monsieur [G] [T] au titre des souffrances endurées d&apos;une part et du préjudice de mort imminente d&apos;autre part ; qu&apos;il convient toutefois d&apos;infirmer la décision rendue en ce qu&apos;elle a évalué ces postes de préjudices à respectivement 10.000 € et 15.000 € ; que les souffrances endurées par Monsieur [G] [T], telles que résultant des multiples lésions décrites par le rapport d&apos;autopsie, justifient de chiffrer le poste des souffrances endurées à 20.000 € ; que l&apos;agonie vécue par Monsieur [G] [T], telle qu&apos;elle résulte également des conclusions du médecin légiste, la victime ayant subi des difficultés respiratoires majeures pendant une dizaine de minutes au cours desquelles elle a eu largement le temps de prendre conscience de l&apos;imminence de sa mort, justifie de chiffrer ce poste à 30.000 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le droit à réparation des souffrances physiques et morales endurées par la victime entre l&apos;accident et son décès se transmet à ses héritiers ; que l&apos;indemnisation des souffrances endurées répare non seulement les souffrances physiques mais également les souffrances morales découlant de l&apos;accident ou de l&apos;agression ; que cependant, il est admis qu&apos;un préjudice distinct de vie abrégée, qualifié en l&apos;espèce par l&apos;association JCLT de « préjudice moral », caractérisé par la conscience et l&apos;angoisse qu&apos;a la victime de sa mort imminente, peut donner lieu à une indemnisation distincte de celle des souffrances physiques et morales endurées par la victime du fait des blessures ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte du rapport d&apos;autopsie médico-légale que Monsieur [T] présentait des marques ecchymotiques de strangulation sur le cou à sa face antérieur ; qu&apos;au niveau de l&apos;os hyoïde, existait deux fractures ; que l&apos;expert concluait que la mort avait été causée par insuffisance respiratoire prolongée et estimait un phénomène agonique d&apos;au moins une dizaine de minutes ; qu&apos;il observait également de multiples lésions de violence immédiatement antérieures à la strangulation ou quasiment concomitantes ; qu&apos;il notait également, au niveau des membres supérieurs, une luxation de l&apos;épaule gauche ; que la victime a non seulement souffert physiquement et moralement du fait de l&apos;attaque subie et des blessures résultant des coups et de la strangulation, mais elle a de surcroît agonisé pendant plus de 10 minutes, s&apos;est vu mourir, et à ce titre, a subi une souffrance psychique intense liée à l&apos;angoisse d&apos;une mort imminente, qu&apos;il convient également d&apos;indemniser ;
 
 ALORS QUE le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice des souffrances endurées, il ne peut être indemnisé séparément ; qu&apos;en indemnisant à la fois « les souffrances physiques et morales endurées par la victime entre le début de l&apos;agression commise à son encontre et sa mort » et un préjudice moral, jugé « distinct », tiré « de l&apos;angoisse de mort imminente qu&apos;elle a éprouvée » (arrêt, p. 7, § 3), la Cour d&apos;appel a réparé deux fois le même préjudice et violé l&apos;article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.