Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.011 du 23/06/2021,  partie 6


en statuant ainsi, tandis que le groupement Guintoli bénéficiait irrévocablement du cautionnement flotte dès la signature du contrat de sous-traitance le mentionnant et qu&apos;aucune règle d&apos;ordre public ne pouvait ainsi dispenser l&apos;arbitre de statuer en amiable composition, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1492, 3°du code de procédure civile.