Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.611 du 25/03/2021,  partie 3



 2°) ALORS QUE la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; que l'assignation même affectée d'un vice de fond a un effet interruptif ; qu'en retenant, pour constater l'irrecevabilité de l'action en révision formée par Mme Q... P..., que le procès-verbal de difficulté auquel était annexé l'acte de décès de M. K... Y..., ne valant pas signification du recours en révision, n'était pas de nature à interrompre le délai de deux mois à l'égard des ayants droits de M. K... Y... quand l'assignation dirigée contre M. K... Y..., même affectée d'un vice de fond, avait interrompu le délai de forclusion du recours en révision, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.