Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.521 du 18/05/2022,  partie 2


qu'en considérant que l'indemnité due à M. [M] au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail devait, devant la juridiction de renvoi, être évaluée sur la seule période du 16 janvier 2004 au 24 juillet 2005, et non sur la période du mois d'octobre 2003 au 2 janvier 2008 revendiquée par M. [M], en raison de ce que « la motivation de l'arrêt de la Cour de cassation limite le débat au seul salaire de M. [M] sur la période du 16 janvier 2004 au 24 juillet 2005 » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), cependant que seul le dispositif de l'arrêt rendu par la Cour de cassation devait être pris en considération et que celui-ci ne laissait rien subsister du chef de dispositif de l'arrêt cassé et annulé au titre de l'indemnité due en application des dispositions de l' article L. 2422-4 du code du travail, quelles que soient les périodes en cause, la cour d'appel a méconnu la portée de la cassation intervenue et a violé les articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [K] [M] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société Portzamparc à lui payer la somme de 32 394, 56 euros à titre de rappel de salaire et primes au titre de la période du 25 juillet 2005 au 25 avril 2006 ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant M. [M] de sa demande tendant à la condamnation de la société Portzamparc à lui payer la somme de 32 394,56 euros à titre de rappel de salaire et primes au titre de la période du 25 juillet 2005 au 25 avril 2006, sans donner à sa décision de ce chef aucun motif, la cour d'appel a violé l article 455 du code de procédure civile.