cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-16.406 du 07/12/2017,  partie 7


que l'article 6.2.4.2 § b) prévoit qu' "en contrepartie des dérogations apportées à l'article L. 3123-16, alinéa 1, du Code du travail, les partenaires sociaux mettent en place les contreparties suivantes :-réduire l'amplitude journalière maximale à 12 heures pour les salariés dont la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 16 heures par semaine et à 13 heures pour les autres salariés à temps partiel ;- augmenter l'indemnité conventionnelle de transport en améliorant la règle de proratisation pour les salariés à temps partiel( voir accord sur l'indemnité de transport dans les entreprises de propreté modifié par l'article 9 du présent avenant)" ; qu'il résulte de l'article 10 de l'accord du 5 mars 2014 que la non application d'un prorata temporis sur l'indemnité de transport s'applique à tous les salariés dont la durée du travail excède 24 heures par semaine, que leur horaire de travail comporte ou non plusieurs coupures, peu important que seuls ces salariés soient éventuellement astreints à ces coupures ; qu'en disant que ladite stipulation pouvait constituer la contrepartie spécifique prévue à l'article L. 3121-16 du code du travail, la cour d'appel a violé ladite disposition.