Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.680 du 04/03/2021,  partie 4


que la demande en paiement d'un arriéré de loyers échus pour partie avant l'assignation en justice ne constitue pas le complément ou l'accessoire d'une demande limitée en première instance à la résiliation du bail pour faute grave liée à une sous-location interdite ; qu'en déclarant une telle demande recevable, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile.