Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-15.029 du 27/04/2017,  partie 6


en outre, il ressort d&apos;un document écrit de sa main qu&apos;il connaissait précisément les modifications apportées aux lieux. Cet écrit qu&apos;il reconnaît avoir établi lors de l&apos;apport du fonds de commerce à la Sarl, soit en 2004, reprend la chronologie des travaux, soit 1993 pour l&apos;étage et 1996 pour l&apos;agrandissement ; qu&apos;il s&apos;agit manifestement d&apos;une projection du loyer qu&apos;il aurait pu réclamer si la surface gagnée par le locataire avait été prise en considération ; qu&apos;on ne peut qu&apos;en déduire que le bailleur a notifié son congé le 26 août 2008 en connaissance de cause et qu&apos;il n&apos;évoque la violation par son locataire d&apos;une disposition contractuelle que pour s&apos;exonérer de l&apos;indemnité d&apos;éviction demandée par celui-ci ; que compte tenu de cet élément qui caractérise sa mauvaise foi, le commandement délivré le 5 septembre 2011 n&apos;a pas de cause sérieuse et doit être annulé ; que pour les mêmes raisons, tenant à la mauvaise foi du l1ailleur, la résiliation judiciaire du bail ne peut être prononcée ; que le bailleur est donc débouté de l&apos;intégralité de ses autres demandes accessoires à la résiliation.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les dispositions ayant annulé le commandement visant la clause résolutoire entraînera, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions ayant rejeté la demande subsidiaire des bailleurs tendant à prononcer la résiliation judiciaire du bail.