Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.592 du 04/07/2019,  partie 3


qu'en rejetant la demande en réparation d'un préjudice exceptionnel permanent d'avilissement, sans se prononcer, comme elle y était invitée (conclusions de Mme M..., p. 24 et s., et p. 42), sur la résonance particulière qu'avait pris, pour la victime, l'atteinte grave, profonde et durable à sa dignité humaine résultant des faits de proxénétisme et de traite des êtres humains qu'elle avait subis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice et de l'article 706-3 du code de procédure pénale.