décision 17-11.355 du 20/06/2018,  partie 3



 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en conséquence, il appartient au salarié qui demande le versement d'une somme d'apporter la preuve que celle-ci lui était effectivement due ; qu'au cas présent, il appartenait à M. Y... d'établir que la prime exceptionnelle versée en janvier 2010 correspondait à une gratification sans aucun lien avec les commissions stipulées au contrat ; qu'en reprochant à l'employeur de ne produire « aucun détail de calcul et aucun élément comptable de nature à justifier de ce que le paiement effectué en janvier 2010 sous l'intitulé d'une prime exceptionnelle corresponde non pas au paiement d'une gratification à caractère exceptionnel mais au paiement d'un pourcentage sur la marge brute des ventes ayant la nature d'une commission constitutive d'un élément de salaire » et en dispensant le salarié d'apporter le moindre élément de nature à établir que le versement de la somme de 16.115,73 euros correspondait à un droit ou à une intention libérale de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 1353, anciennement 1315, du Code civil.