Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.826 du 10/06/2021,  partie 4


huissier de justice a constaté que « les recherches faites auprès de la famille du requis sont demeurées vaines ; il m&apos;a été indiqué que ce dernier serait sur [Localité 1] sans plus de précision ; de retour à l&apos;étude, les recherches sur l&apos;annuaire électronique ne nous ont pas permis d&apos;obtenir un quelconque renseignement » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [V], qui soutenait que l&apos;huissier de justice n&apos;avait pas effectué des recherches auprès du tribunal de commerce de Reims, du Parquet, des services fiscaux, de l&apos;URSSAF et des mairies de Vitry-le-François et de [Localité 1], auprès desquels il aurait aisément pu prendre connaissance de l&apos;adresse de son domicile, la cour d&apos;appel, qui a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions, a violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ Alors, enfin, que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis et sur lesquels il se fonde pour statuer ; qu&apos;en l&apos;espèce, aux fins d&apos;établir que son adresse postale pouvait aisément être connue de l&apos;huissier de justice, M. [V] avait produit, en pièces n° 16 et 17, deux captures d&apos;écran de sites internet d&apos;annuaire électronique, qui indiquaient l&apos;une et l&apos;autre la date et l&apos;heure de la recherche et sur lesquelles il était mentionné qu&apos;il résidait 26 avenue du 29 août 1944 à Chalons en [Localité 2] ; qu&apos;en énonçant cependant que les deux captures d&apos;écran ne mentionnaient pas de date et indiquaient une adresse différente de celle que Monsieur [V] dit avoir été la sienne au moment de la signification, la cour d&apos;appel a dénaturé les pièces probatoires et violé le principe susvisé ;