Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.567 du 26/06/2019,  partie 2


qu'en retenant, pour justifier la prolongation de la rétention administrative de M. N..., que le départ vers son pays d'origine n'avait pu être prévu « pour cause de fermeture d'agence le week-end », quand cela ne constituait pas une circonstance imprévisible, insurmontable et extérieure empêchant l'administration d'agir, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.