Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.974 du 17/11/2021,  partie 3


En l'état, il est clair qu'il convient de déduire la somme de 16 499,60 euros des sommes que Mme [R] restait devoir selon les différents comptes que j'ai eu l'honneur de vous soumettre"
 - le courrier du Crédit Agricole adressé à Mme [R] le 26 juin 2006, lui indiquant que les sommes bloquées ayant été versées à l'huissier, sa demande de restitution d'une partie des fonds de la saisie ne peut aboutir 
 - les comptes de la copropriété faisant état d'un crédit de 10 593,94 euros ;
 
 Les pièces produites aux débats par M. [W] [N] [R] établissent qu'en effet, a été saisie sur le compte de Mme [R] la somme de 16 499,60 euros ;
 
 Toutefois, elles établissent également que seule une somme de 10 593,94 euros a été versée au syndicat des copropriétaires, ainsi qu'il ressort du grand livre de la copropriété à la date du 23 novembre 2012, portant expressément mention d'un crédit de 10 593,94 euros de Maître [L] procédure [R] ;
 
 Il apparaît donc que l'huissier a versé au syndicat des copropriétaires uniquement la somme de 10 593,94 euros, conformément à la décision du juge de l'exécution ayant cantonné la saisie ;
 
 Aucun élément ne vient démontrer que la somme totale de 16 499,60 euros a été versée par l'huissier au syndicat des copropriétaires ;
 
 Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a énoncé que c'est à bon droit que seule la somme de 10 593,94 euros a été portée en crédit du compte de Mme [R] ;
 
 En second lieu, M. [W] [N] [R] soutient qu'une somme de 2 000 euros doit également être déduite, s'agissant d'une somme réglée par chèque adressé le 15 octobre 2012 par le notaire, au syndic en activité, l'Immobilière de l'Orangerie ;
 
 Il précise que si l'assemblée générale du 16 octobre 2012 a résilié le mandat de ce syndic, le procès-verbal de cette assemblée n'a été signifié que le 15 novembre 2012 
 
 En l'espèce, M. [W] [N] [R] produit aux débats une attestation de son notaire établissant qu'un chèque de 2 000 euros a été établi le 15 octobre 2012 à l'ordre de l'Immobilière de l'Orangerie, et a été débité de son compte le 20 février 2013 ;
 
 Il est constant que le mandat de ce syndic a été résilié par l'assemblée générale des copropriétaires du 16 octobre 2012 ;
 
 Dès lors, le tribunal a exactement énoncé que le chèque a été débité par l'Immobilière de l'Orangerie le 20 février 2013 tandis que son mandat de syndic avait été résilié par l'assemblée générale des copropriétaires le 16 octobre 2012, que ce paiement n'a donc pas été fait au mandataire du syndicat des copropriétaires régulièrement désigné, qu'il ne peut constituer un paiement de la créance du syndicat des copropriétaires ;
 
 Au surplus, si le chèque a été établi le 15 octobre, aucun élément ne vient attester de sa date d'envoi au syndic 
 
 Le jugement déféré sera donc également confirmé sur ce point ;
 
 Par ailleurs, tous les règlements listés par M. [W] [N] [R] dans ses conclusions sont comptabilisés au décompte et notamment les deux paiements par chèque de 604,50 euros en janvier et février 2016 soit 1 209 euros ;
 
 S'agissant néanmoins du règlement allégué de 500 euros, le tribunal a exactement énoncé que le courrier indiquant joindre un chèque de 500 euros daté du 8 mars 2012 ne constitue pas la preuve d'un paiement au sens de l'article 1353 alinéa 2 du Code civil ;
 
 Aucune autre contestation n'étant formée par M. [W] [N] [R] et le syndicat ayant produit tous les procès-verbaux d'assemblées générales approuvant les comptes, les appels de charges, les relevés de charges, les situations de comptes, le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 21 509,70 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 9 février 2016, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2013, date de l'assignation, conformément à l'article 1231-6 du Code civil ;
 
 Aux motifs propres, aussi, que « * Sur l'actualisation de la créance du syndicat ;
 
 En cause d'appel, le syndicat des copropriétaires expose que depuis le jugement du 8 novembre 2016, le montant de sa créance a augmenté :
 
 Il sollicite une somme complémentaire de 10 832,73 euros au titre des charges de copropriété et appels de travaux impayés devenus exigibles postérieurement au jugement de première instance, au titre de la période allant du 9 février 2016 au 19 avril 2019, appel de fonds du 1er mai inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2019 ;
 
 Le syndicat verse aux débats les pièces justifiant de sa demande :
 
 - pièce n° 42 : position de compte au 2 mai 2017 portant mention d'un solde débiteur de 24 793,49 euros,