Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.170 du 03/04/2019,  partie 6


les dispositions de l'article L. 1152-l du même code posent le principe selon lequel aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en outre, en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention, des actions d'information et de formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; l'article L. 4121-1 in fine dispose qu'il appartient à l'employeur de veiller à1'adaptaticn de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; l'obligation de l'employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise est une obligation de résultat et l'absence de faute de sa part ne l'exonère pas de sa responsabilité ; il répond également des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur la salariés ; il lui est en outre interdit de prendre des mesures qui auraient pour objet, ou pour effet, de compromettre la santé (physique ou mentale) et la santé des salariés ; en l'espèce, il résulte des débats et des pièces produites que Monsieur Y... Q..., engagé par la société EDF-GDF en 1979 et titularisé la même aimée, a été mis à la retraite d'office en juin 2006, le courrier de notification de cette décision disciplinaire qui lui a été notifié le 30 juin 2006, visant deux griefs, à savoir un refus d'obéissance et des absences injustifiées, qualifiés de fautes graves (pièces 61 du demandeur et 92 des défendeurs) ; pendant l'exécution du contrat de travail, il est également démontré par les pièces produites que les parties se sont opposées sur l'aptitude de Monsieur Y... Q... à exercer son activité professionnelle ; en effet, Monsieur Y... Q... a été victime d'un accident domestique en décembre 2002, à la suite duquel il a été placé en situation de longue maladie du 02 janvier 2003 au 02 août 2004 (pièce 16 du défendeur) ; le demandeur soutient que la reprise de son travail à l'issue de cette longue maladie se serait faite dans des conditions désastreuses et que la société ERDF-GRDF n'aurait jamais souhaité respecter l'avis du médecin conseil qui avait mentionné une aptitude à reprendre le travail avec une réserve portant sur la réduction du trajet travail-domicile ; la société ERDF-GRDF soutient pour sa part que cet avis a été respecté, des tâches administratives ayant été confiées au demandeur du 09 août 2004, date de sa reprise, jusqu'à son départ en congés le 31 août 2004 ; le contrat de travail de Monsieur Y... Q... a de nouveau été suspendu à compter du 19 octobre 2004 jusqu'au 3 avril 2005, pour raisons de santé ; le 01 décembre 2004, le médecin conseil de la société ERDF-GRDF a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale en application des dispositions de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale ; à l'issue de cette expertise, il a été conclu à. l'aptitude du demandeur à son emploi, les conclusions relevant que Monsieur Y... Q... ne présentait qu'une plaie du tendon extenseur de la main gauche entraînant quelques séquelles mais d'une importance insuffisante pour justifier un arrêt de travail ; les parties ont produit les pièces relatives à cette procédure ; Monsieur Y... Q... a notamment produit en pièce 11 un compte rendu d'entretien relatant la décision du médecin conseil d'EDF de solliciter une expertise médicale de sécurité sociale, la prolongation de l'arrêt de travail de Monsieur Y... Q... n'étant plus de son point de vue justifiée ; ont également été versés aux débats le protocole d'expertise (pièce 18 du demandeur), la convocation de Monsieur Y... Q... à l'expertise (pièce 32 du défendeur) et le rapport d'expertise (pièce du demandeur et 37 du défendeur) ; Monsieur Y... Q... a contesté les conclusions du rapport (pièce 27 du demandeur) ; son recours a été rejeté (pièces 175 du demandeur et 87 du défendeur) ; il résulte des pièces produites aux débats qu'à compter de cet avis, la société ERDF-GRDF a enjoint périodiquement à Monsieur Y... Q... de reprendre son emploi, avant d'engager, en mars 2006, la procédure disciplinaire qui a conduit à sa mise à la retraite d'office ; les parties ont produit aux débats les courriers de demande de reprise du travail (pièces 21,23,29,30,32,35 du demandeur et 38,42,46,47,49,52 du défendeur) ; une première procédure disciplinaire a été engagée puis interrompue en 2005 (pièces 31 et 33 du demandeur et 51,53,56 et du défendeur) ; une adaptation provisoire du travail de Monsieur Y... Q... a été acceptée par les sociétés ERDF et GRDF pendant un mois (pièces 39 et 39 bis du demandeur) ;