Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.219 du 07/01/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, la lettre d'observations du 2 avril 2014 n'a fait référence à la recherche d'infractions constitutives de travail dissimulé qu'en vue de la mise en recouvrement des cotisations et contributions sociales afférentes ; qu'elle n'a abouti à aucune verbalisation de l'employeur par l'organisme de sécurité sociale pour infraction constitutive de travail illégal ; qu'en décidant néanmoins, pour reprocher à l'URSSAF de ne pas avoir porté le redressement à la connaissance de l'employeur par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, que la
 procédure de contrôle ne relevait pas des dispositions de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, mais de celles de l'article R 133-8 dudit code, du seul fait de la recherche par l'URSSAF d'infractions aux interdictions de travail dissimulé, sans constater la moindre verbalisation de l'employeur par l'organisme de sécurité sociale dans la lettre d'observations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ;
 
 2) ALORS QUE les dispositions de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale sont seules applicables aux opérations de contrôle pour travail dissimulé lorsqu'elles sont initiées par les inspecteurs de recouvrement de l'URSSAF en dehors de tout constat de travail dissimulé préalablement établi par un agent d'un autre service de contrôle ; qu'en l'espèce, dans le cadre d'un contrôle mené conjointement avec les services de police, les inspecteurs de l'URSSAF ont mené leurs opérations de contrôle de leur propre initiative, sans qu'une autre administration de contrôle leur ait transmis un procès-verbal de constat de travail dissimulé ; qu'en faisant application de l'article R 133-8 du code de la sécurité sociale pour annuler le redressement faute de signature par le directeur de l'URSSAF du document portant le redressement à la connaissance de l'employeur, sans que ne soit constatée l'existence d'un constat de travail dissimulé préalablement établi par un agent d'un autre service de contrôle, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L 243-7, R 133-8 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, il se saurait être retenu de vice de forme ou de procédure d'un acte de recouvrement que pour autant que l'irrégularité a causé un grief à l'employeur ; qu'en affirmant que l'absence de signature du directeur de l'URSSAF sur la lettre d'observations imposait la nullité de la procédure de recouvrement sans constater l'existence d'un grief subi par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 133-8 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QU'il résulte de l'article L. 8271-6-1 du code du travail que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues ; que le consentement donné par les intéressées peut résulter de la signature du procès-verbal de l'audition et de la mention apposée par elles confirmant la teneur des informations portées sur le document ; que précisément, en l'espèce, M. K..., auditionné lors de la procédure de contrôle, a apposé son paraphe sur chacune des pages du procès-verbal d'audition, ainsi que sa signature sur la dernière page, au-dessous de la mention : « Après avoir relu ses déclarations, précise ne rien avoir à ajouter et confirme la teneur des informations portées sur ce présent document » ; qu'aussi, en décidant d'annuler le procès-verbal d'audition, nonobstant ces mentions, faute pour M. K... de ne pas avoir donné son consentement « préalable » à l'audition, la cour d'appel violé les articles L. 8271-6-1 et L. 8271-11 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce.