Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.176 du 08/12/2016,  partie 3


un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d&apos;emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu&apos;elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ; qu&apos;il en résulte que le contrat ne peut être rompu du fait du refus du salarié que si les offres de reclassement correspondent aux critères fixés par ce texte ; qu&apos;il appartient au juge saisi d&apos;apprécier les conditions d&apos;application de ces dispositions, et notamment la teneur des offres faites au salarié par la personne publique ; que la cour d&apos;appel qui a constaté que n&apos;avaient été offerts à M. [E] que deux postes dont aucun n&apos;avait à la fois la durée et le niveau de celui antérieurement occupé, mais a dit néanmoins que le refus valait rupture causée et valablement intervenue du contrat n&apos;a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s&apos;en déduisaient au regard de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail tel qu&apos;il doit être interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE, ensemble les articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l&apos;OIT ;
 
 4°/ qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail que, par dérogation aux règles générales de recrutement des fonctionnaires, un contrat à durée indéterminée peut être proposé aux agents transférés, peu important l&apos;existence d&apos;un cadre d&apos;emplois de fonctionnaires susceptibles d&apos;assurer les fonctions correspondantes ; qu&apos;en disant que les propositions faites par la commune étaient satisfactoires au regard de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail, en raison des dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctions à exercer, alors qu&apos;en application de ce texte, le recrutement est rendu possible en cas de transfert, même si les conditions statutaires ne sont pas remplies, la cour d&apos;appel a violé ledit article L. 1224-3 du code du travail tel qu&apos;il doit être interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE, ensemble les articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l&apos;OIT ; 
 
 Mais attendu que le refus, par le salarié, des conditions d&apos;intégration proposées par la personne publique reprenant l&apos;entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu&apos;elles apportent au contrat de travail en cours au jour du transfert, entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail dès lors qu&apos;il n&apos;est pas possible pour le repreneur, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en cours au jour du transfert ou d&apos;offrir à l&apos;intéressé un emploi reprenant les conditions de ce contrat ; 
 
 Et attendu qu&apos;ayant retenu à bon droit qu&apos;en vertu des dispositions de l&apos;article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale telle que modifiée par la loi du 3 août 2009 permettant le recrutement à titre dérogatoire sur des emplois permanents d&apos;agents contractuels, il ne pouvait être proposé aux salariés un emploi permanent d&apos;agent contractuel, dès lors que les fonctions en cause correspondaient à un cadre d&apos;emploi existant de catégorie B et que l&apos;intégration sans concours ne pouvait être opérée que dans un cadre d&apos;emploi de catégorie C, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que les salariés font enfin grief aux arrêts de statuer comme ils l&apos;ont fait, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;à supposer que le contrat de travail puisse être rompu par le refus du salarié des propositions de reclassement offertes par la collectivité publique, la rupture est irrégulière si l&apos;offre n&apos;a pas été faite loyalement ; qu&apos;aux termes des articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l&apos;OIT, un travailleur ne peut être licencié sans qu&apos;il existe un motif valable de licenciement, et ni avant qu&apos;on ne lui ait offert la possibilité de se défendre ; que le salarié dont le contrat est rompu par suite de son refus d&apos;accepter le reclassement proposé doit être mis en mesure de se prononcer loyalement sur les propositions de reclassement faites et leurs conséquences ; qu&apos;ainsi, les salarié qui se voit adresser une offre de contrat ou de modification de son contrat doit bénéficier d&apos;un délai de réflexion raisonnable pour se prononcer ; que la cour d&apos;appel a constaté que, dans son courrier du 16 décembre 2009, le maire a donné un délai de deux jours aux salariés, dans son courrier du 28 décembre un nouveau délai de deux jours, et dans son courrier du 5 janvier 2010 un nouveau délai de quarante-huit heures ; que pour débouter les salariés de leurs demandes, notamment de dommages-intérêts au titre du préjudice moral qu&apos;il a subi, la cour d&apos;appel a affirmé que le maire de la commune a prolongé, par ces différents courriers, les délais d&apos;acceptation ; que ce faisant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l&apos;