décision 15-26.273 du 03/05/2018,  partie 3


qu'en jugeant que l'AMF était fondée à se prononcer sur la conformité aux dispositions législatives et réglementaires du projet d'offre de la société Prologue sur la base des conclusions d'un tel rapport d'expertise, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que l'expert n'avait nullement entrepris de vérifier la cohérence des contreparties offertes aux porteurs des différentes catégories d'instruments financiers, afin de s'assurer que certains d'entre eux n'étaient pas avantagés au détriment des autres , mais s'était plus radicalement prononcé sur le caractère satisfaisant des conditions de parité et de prix offertes aux destinataires de cette offre, en substituant ses propres évaluations des instruments financiers en cause à celles retenues par la société Prologue, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ;
 
 2°/ que le respect du principe d'égalité de traitement impose d'accorder un traitement égal à toute situation égale ; qu'en l'espèce, la société Prologue faisait valoir que dans le cadre de son offre les actionnaires et les porteurs d'OC étaient traités de manière égale puisque ceux-ci se voyaient proposer la même parité d'échange ; qu'elle rappelait, s'agissant des porteurs de BSAAR, que ceux-ci se voyaient également proposer un traitement qui n'était pas désavantageux par rapport aux autres destinataires de l'offre s'ils étaient placés dans une situation égale, c'est-à-dire en prenant l'hypothèse d'un exercice immédiat des BSAAR les rendant actionnaires ; qu'elle rappelait à cet égard que le prix d'acquisition de trois BSAAR ajouté au prix d'exercice de ces BSAAR représentait 2,35 euros, ce qui correspondait à peu de chose près à la valeur unitaire de l'action O2i retenue dans le cadre de l'OPE (qui était de 2,38 euros), étant rappelé que 3 BSAAR étaient nécessaires pour l'acquisition d'une action O2i ; qu'elle rappelait, surtout, qu'était parfaitement possible, pour les porteurs de BSAAR de les exercer pour souscrire des actions O2i, et bénéficier ainsi des conditions offertes aux porteurs d'actions et d'OC pour le cas où, le cas échéant, ils estimeraient ces conditions plus favorables ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, qui démontraient que les conditions financières étaient essentiellement les mêmes pour tous et que l'offre formulée par la société Prologue ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt retient que si, dans son rapport du 24 février 2015, l'expert indépendant s'est prononcé sur le caractère équitable de l'offre de la société Prologue pour les seuls actionnaires de la société O2i, il s'est prononcé, dans son rapport du 12 mars 2015, sur le caractère équitable de cette même offre pour les titulaires d'OC et les porteurs de BSAAR de la société O2i, puis, par addendum du 24 mars 2015, après avoir pris connaissance du projet de note d'information de la société Prologue et du rapport du commissaire aux apports, a maintenu son avis ; que le grief de la première branche manque en fait ;
 
 Et attendu, d'autre part, que l'arrêt retient, d'abord, que l'expert indépendant a valorisé les OC et les BSAAR, respectivement, à 2,99 euros et 0,17 euros, soit, pour les OC, une décote comprise entre 3 % et 41 % et, pour les BSAAR, une décote de 71 %, et qu'il en a conclu que l'offre n'était pas équitable pour les porteurs de titres de la société O2i ; qu'il retient, encore, que l'établissement présentateur a attribué aux BSAAR une valeur comprise entre 0,14 euros et 0,29 euros, soit une décote comprise entre 64 % et 83 % ; que par ces motifs, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument omises qui faisaient valoir que les conditions financières étaient essentiellement les mêmes pour tous et que l'offre formulée par la société Prologue ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Prologue aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à l'Autorité des marchés financiers ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Prologue
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé par la société Prologue contre la décision de l'AMF n° 215C0390 publiée le 2 avril 2015 et d'AVOIR rejeté la demande de la société Prologue tendant à la condamnation de l'AMF au paiement de dommages intérêts.