décision 20-85.849 du 12/01/2022,  partie 2



 2°/ que l'article 77-2 du code de procédure pénale doit être interprété à la lumière de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le principe du contradictoire, comme interdisant au parquet, pendant une durée d'un mois à compter du jour où il a mis le dossier à la disposition des parties, de réaliser tout acte tendant à la poursuite du suspect ou manifestant sa décision de poursuivre ; que constitue un tel acte le déclenchement d'une enquête patrimoniale visant à la mise en oeuvre de saisies pénales, celles-ci ayant pour but de garantir l'exécution d'une peine de confiscation éventuellement prononcée par la juridiction de jugement ; qu'en estimant que « ces actes qui ne sont pas des décisions sur l'action publique [] n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'article susvisé », la cour d'appel a violé les textes précités, ainsi que l'article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 12. Il résulte des articles 171 et 802 du code de procédure pénale que l'inobservation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité doit entraîner la nullité de la procédure, lorsqu'il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée.
 
 13. Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il ne ressort pas de la procédure que lui-même ou son avocat, qui ont eu communication de la procédure sur leur demande, le 3 juillet 2017, aient été informés de leur droit de formuler des observations.
 
 14. En effet, d'une part, les dispositions de l'article 77-2 du code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité, d'autre part, l'existence d'un grief n'est pas démontrée ni même alléguée, dès lors que le demandeur était assisté d'un avocat, auquel la procédure a été communiquée, et qui a pu échanger avec le procureur de la République.
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 15. Pour rejeter le moyen de nullité pris du non-respect par le procureur de la République du délai de un mois prescrit par l'article 77-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, pendant lequel il ne peut prendre de décision sur l'action publique, l'arrêt attaqué énonce que les actes d'investigations patrimoniales en vue de procéder à des saisies pénales ne sont pas des décisions sur l'action publique et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'article susvisé.
 
 16. En prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen.
 
 17. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 18. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de la citation de M. [L] pour des faits de blanchiment au titre desquels il n'a pas été entendu en qualité de suspect au cours de l'enquête, alors « qu'il résulte de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme comme de l'article préliminaire du code de procédure pénale que si le procureur de la République est libre de ne pas ouvrir d'information judiciaire, et de citer l'intéressé à l'issue d'une enquête devant la juridiction correctionnelle, encore faut-il que le prévenu ait eu l'occasion, au cours de l'enquête, de s'expliquer sur les faits au titre desquels il est renvoyé, en bénéficiant des garanties attachées à la qualité de suspect ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce s'agissant des faits de blanchiment liés à la détention de fac-similés de billets, objet de la deuxième infraction comprise dans la citation, pour lesquels M. [L] a toujours été entendu en qualité de victime ; qu'en ce sens, la cour d'appel a expressément reconnu, pour entrer en voie de condamnation, que « ce chef de prévention n'a jamais été évoqué en tant que tel durant l'enquête » ; qu'en rejetant ce moyen de nullité sans s'expliquer sur ce point précis, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, et a violé les articles précités, ainsi que l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Pour écarter le moyen de nullité tiré de ce que M. [L] a été cité pour des faits de blanchiment alors qu'il a été entendu en qualité de victime de rip deal et non d'auteur de blanchiment, l'arrêt attaqué énonce que les faits reprochés correspondent à la version défendue par le prévenu qui était initialement soupçonné d'escroquerie en bande organisée à la suite de la découverte des billets litigieux dans son appartement, et qu'il a d'ailleurs été entendu sur ce fondement. 
 
 20. Les juges ajoutent que si les policiers accréditent sa version en tant que victime de cette escroquerie, il n'en demeure pas moins qu'il existe parallèlement une opération de compensation qui a fait l'objet de plusieurs versions de la part du prévenu, celle retenue dans la prévention correspondant à sa propre narration initiale, d'où le visa du Maroc, et non de Dubaï.