Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.764 du 19/01/2022,  partie 2


qu'en retenant que les premières échéances impayées dataient du 5 mai 2009, et la déchéance du terme avait été prononcée le 11 septembre 2009, pour en déduire que la prescription qui était de 5 ans avait été interrompue par la demande en paiement faite par voie de demande reconventionnelle devant le tribunal de grande instance de Marseille par la société Lyonnaise de Banque le 22 avril 2010, et que l'effet interruptif se poursuit à ce jour en l'absence de décision mettant fin à l'instance, quand la demande reconventionnelle en paiement de la banque avait un objet différent de l'action en responsabilité formée par Mme [P] contre les divers intervenants à l'opération immobilière litigieuse, de sorte que la demande reconventionnelle ne pouvait avoir été interrompue par l'action principale, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil et L 110-4 du code de commerce ;
 
 3°/ ALORS QUE, très subsidiairement, la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur saisi moins de 5 ans avant l'assignation introductive d'instance pour pouvoir interrompre la prescription de l'action de la banque ; qu'en retenant qu'une autre cause d'interruption de la prescription dont l'effet s'était poursuivi jusqu'au 6 décembre 2017, résultait de la saisie attribution diligentée le 12 juillet 2013, sans constater que la saisie-attribution avait été dénoncée au débiteur saisi moins de 5 ans avant la demande reconventionnelle en paiement pour pouvoir interrompre la prescription de l'action de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2241 du code civil et L 110-4 du code de commerce ;
 
 4°/ ALORS QUE, en tout état de cause, la durée de la prescription de l'action en paiement est déterminée par la nature de la créance et le créancier d'une somme à termes périodiques ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la demande ; qu'en décidant qu'une autre cause d'interruption de la prescription dont l'effet s'était poursuivi jusqu'au 6 décembre 2017, résultait de la saisie attribution diligentée le 12 juillet 2013, quand la banque ne pouvait obtenir le paiement d'échéances échues plus de cinq ans avant la délivrance d'un commandement valant saisie, soit antérieurement au 12 juillet 2008, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil et L 110-4 du code de commerce.
 
 Le greffier de chambre