décision 15-87.458 du 07/12/2016,  partie 5


était pas justifié de demandes écrites préalables visant des droits de dessins et modèles, cependant que les prévenus n&apos;étaient poursuivis que pour des faits de contrefaçon de marques, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par un motif inopérant ;
 
 "9°) alors qu&apos;en relevant encore, par motif éventuellement adopté, que « la production des justifications des droits des propriétaires plaignants antérieurement aux saisies n&apos;est pas plus démontrée », cependant que les parties civiles produisaient, à l&apos;appui de leurs conclusions d&apos;appel, des pièces justifiant de l&apos;enregistrement et du renouvellement de leurs marques, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "10°) alors qu&apos;il résultait des termes clairs et précis des procès-verbaux n° 3 et 6 que les marchandises n&apos;avaient été placées en retenue qu&apos;« à compter du 16 septembre 2008 » ; qu&apos;en retenant, au contraire, que la retenue aurait débuté dès le 12 septembre 2008, la cour d&apos;appel a dénaturé lesdits procès-verbaux ;
 
 "11°) alors qu&apos;une éventuelle information tardive du procureur de la République n&apos;est susceptible d&apos;entraîner la nullité de la retenue des marchandises que lorsqu&apos;elle a pour effet de porter atteinte aux intérêts des propriétaires de ces marchandises ; qu&apos;en se bornant à relever qu&apos;un délai de cinq jours entre la retenue douanière et l&apos;information du parquet, le 17 septembre 2008, ne répondrait pas aux exigences légales d&apos;une information sans délai sans caractériser en quoi le fait que le procureur de la République ait été informé de la retenue le 17 septembre 2008 aurait été de nature à causer un grief aux prévenus, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "12°) alors que la validité d&apos;une retenue de marchandises effectuée sur le fondement de l&apos;article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle n&apos;est aucunement subordonnée à l&apos;exercice d&apos;une action à l&apos;encontre de leur fabricant ; qu&apos;en retenant, par motif éventuellement adopté, que la retenue ne pouvait être effectuée dès lors qu&apos;aucune procédure n&apos;avait été introduite à l&apos;encontre du fabricant, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et le principe susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Hemery et Thomas-Raquin , pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles 38, 60, 63, 63 bis, 63 ter, 215, 215 bis, 323, 325, 334, 369, 389 bis, 392, 405, 406, 414 et 417 du code des douanes, des articles L. 513- 4, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 716-9, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-3, L. 715-1, L. 713-13 et 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a confirmé le jugement ayant constaté la nullité de la retenue douanière et de la procédure subséquente, renvoyé M. [B] [J] et la SARL Stock Plus des fins de la poursuite et débouté les parties civiles SA L&apos;Oréal, la société Lancôme parfums et beauté et compagnie, la société SA GA Modefine (Giorgio Armani), la société The polo/Lauren et la société Parfums Guy Laroche de l&apos;ensemble de leurs demandes ainsi que la direction interrégionale des douanes ;
 
 "aux motifs que, sur le fond, le code de la propriété intellectuelle sur lequel les services des douanes ont réalisé leur procédure énonce les conditions d&apos;intervention des services douaniers ; que l&apos;article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit en effet : l&apos;administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d&apos;une marque enregistrée ou du bénéficiaire d&apos;un droit exclusif d&apos;exploitation, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu&apos;il prétend présentées sous une marque constituant la contrefaçon de celle dont il a obtenu l&apos;enregistrement ou sur laquelle il bénéficie d&apos;un droit d&apos;usage exclusif ; que le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises, sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé ; que la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers :
 - soit de mesures conservatoires décidées par le président du tribunal de grande instance ;
 - soit de s&apos;être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d&apos;avoir constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue ;
 qu&apos;il résulte de l&apos;examen de la procédure que la chronologie du contrôle douanier est la suivante :
 - le 12 septembre 2008 : contrôle des locaux de la société à trois endroits distincts ([Adresse 1]), sur le fondement du droit d&apos;accès et de visite prévu par l&apos;article 63 ter code des douanes ;
 - PV de constat établis le jour même quant à la découverte dans ces locaux de marchandises présumées contrefaisantes, mentionnant que celles-ci « vont faire l&apos;objet de retenue en application des articles 716-8 et 521-14 du code de la propriété intellectuelle » ;