Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-84.339 du 06/03/2015,  partie 4



 Considérant que la chambre criminelle (arrêt du 1er mars 2006) a estimé que l'interception des conversations échangées entre une personne mise en examen détenue et ses visiteurs (dont certains avaient été entendus comme témoins et d'autres le seront ultérieurement) à l'occasion d'un parloir ne constituait pas une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'elle a en particulier relevé dans ses attendus que les opérations avaient été « placées en permanence » sous l'autorité et le contrôle du juge et étaient « justifiées par la nécessité de rechercher la manifestation de la vérité, relativement à des infractions portant gravement atteinte à l'ordre public » (en l'espèce des faits de blanchiment de produits provenant du trafic de stupéfiants, blanchiment aggravé, association de malfaiteurs, révélations d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours) ;
 Considérant qu'en l'espèce le dispositif mis en place, sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction, avait pour objectif de permettre la manifestation de la vérité dans une procédure criminelle à l'occasion de laquelle les auteurs étaient armés et n'avaient pas hésité à commettre des violences sur une personne âgée de 87 ans ; que l'un des auteurs identifié par son empreinte génétique avait déjà été condamné à des peines d'emprisonnement importantes, notamment pour des faits de vol aggravé ainsi que de participation à une association de malfaiteurs et d'extorsion par violence, menace ou contrainte ; que cette mesure avait été ordonnée après que les enquêteurs eurent réalisé tous les actes d'enquête possibles (écoutes téléphoniques, analyse de téléphonie, filatures, surveillance de domiciles, recherches administratives et bancaires, auditions de témoins, recherches techniques et scientifiques, comparaisons de boîtiers téléphoniques, présentations de photographies de suspects, etc.) ; qu'en conséquence le choix de la sonorisation répondait aux critères de proportionnalité et de nécessité ;
 Considérant qu'en application de l'article 706-101 du code de procédure pénale, il n'a été transcrit et versé au dossier que les conversations enregistrées utiles à la manifestation de la vérité ;
 Considérant que la notion même de garde à vue, mesure privative de liberté, très encadrée par la loi quant à sa justification, sa durée et aux modalités de son déroulement, est exclusive de celle de vie privée ; que même pendant les périodes de repos passées en geôles, les personnes gardées à vue doivent faire l'objet d'une surveillance constante pour assurer leur sécurité, celle des autres et la protection des locaux qu'il occupent ; que la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par des personnes depuis leurs cellules de garde à vue ne constituent pas une violation de l'article 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Alors que d'une part, il résulte de la jurisprudence européenne que l'enregistrement des voix des requérants lors de leur inculpation et à l'intérieur de leur cellule au commissariat constitue une ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée au sens de l'article 8 § 1 de la Convention européenne ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors, pour exclure toute violation de l'article 8 de la Convention européenne, considérer que « la notion même de garde à vue, mesure privative de liberté, très encadrée par la loi quant à sa justification, sa durée et aux modalités de son déroulement, est exclusive de celle de vie privée ».
 Alors que d'autre part, l'enregistrement des voix des requérants lors de leur inculpation et à l'intérieur de leur cellule au commissariat constituant une ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée, cette possibilité doit impérativement être prévue par la loi ; qu'en l'espèce, si l'article 706-96 du code pénal autorise la sonorisation en tous lieux privés ou publics, en matière de criminalité organisée, aucune disposition légale ni aucune jurisprudence ne permettait à l'exposant de prévoir qu'il était susceptible d'être mis sur écoute durant le temps de repos de sa garde à vue ; qu'à défaut d'une base légale suffisante, il y a eu violation de l'article 8 de la Convention européenne.