décision 22-81.178 du 05/04/2023,  partie 3



 11. Ils énoncent que la peine encourue au titre de ces délits étant supérieure à un an d'emprisonnement, l'association [2] encourt la peine complémentaire de confiscation en application des dispositions de l'article 131-21, alinéa 1, du code pénal, et en particulier la confiscation du produit direct ou indirect de l'infraction en application de l'alinéa 3 de cet article, confiscation qui peut être ordonnée en valeur sur tout bien lui appartenant en application de l'alinéa 9 du même article.
 
 12. Ils relèvent que l'ordonnance entreprise vise un bénéfice de 1 043 491,31 euros pour la période de 2014 à mai 2020, et un chiffre d'affaires de 3 816 623,32 euros qu'elle considère comme constituant le produit de l'infraction, et retiennent qu'au regard des infractions visées par l'enquête et des investigations diligentées, qui établissent que l'association avait une activité réelle mais qu'elle l'a dissimulée, le chiffre d'affaires pris dans sa globalité ne peut pas représenter le produit de l'infraction et qu'il convient de prendre en considération le bénéfice réalisé, lequel n'a pas été déclaré à l'administration fiscale et qu'en outre, des fonds de l'association ayant été transférés sur des comptes tiers sans justification, les délits d'abus de confiance, de blanchiment et de recel d'abus de confiance peuvent être chiffrés, à ce stade de la procédure, à la somme de 426 800 euros, soit un total de 1 470 291,30 euros. 
 
 13. La chambre de l'instruction en conclut que la saisie critiquée n'est pas disproportionnée par rapport à l'évaluation provisoire du produit des infractions et qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de ces sommes aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation.
 
 14. Elle ajoute enfin que ces sommes figurant dans un portefeuille-titres n'étaient pas destinées à faire fonctionner les comptes de l'association de sorte que leur saisie n'obère pas la reprise de l'activité de celle-ci.
 
 15. En statuant ainsi, alors que, d'une part, elle était tenue de s'assurer de l'existence d'indices laissant présumer la commission par l'association Grandeur nature des infractions sur la base desquelles la saisie du portefeuille-titres a été ordonnée, d'autre part, le produit du délit de travail dissimulé ne peut correspondre qu'à la seule économie réalisée par la fraude, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 16. D'où il suit que la cassation est encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 janvier 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.