Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.415 du 21/10/2020,  partie 3



 12. Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'une caution, pour obtenir le rejet de la demande de l'établissement de crédit créancier tendant au paiement d'intérêts échus, lui oppose la déchéance de ceux-ci, faute de l'avoir informée annuellement conformément au troisième de ces textes, elle invoque un moyen de défense au fond qu'elle peut proposer en tout état de cause et sur lequel la prescription est sans incidence.
 
 13. Pour déclarer irrecevable la prétention de M. U... tendant à voir constater le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle de la caution, l'arrêt retient que la prescription de la demande de déchéance des intérêts échus est quinquennale, qu'en l'espèce, M. U... a formulé cette demande dans ses conclusions de première instance notifiées le 22 juillet 2016 et que la demande de déchéance des intérêts ne peut, en conséquence, porter que sur les années 2011 à 2014, la demande relative aux années antérieures à juillet 2011 étant prescrite.
 
 14. En statuant ainsi, alors que la prétention de M. U... tendait seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque contre lui et constituait, dès lors, un moyen de défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, et le quatrième moyen, rédigés en des termes similaires, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 15. M. U... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque une somme en garantie du solde débiteur du compte courant de la société et une somme en garantie du prêt, alors « que le créancier doit prouver qu'il a satisfait à l'obligation légale d'information annuelle de la caution mise à sa charge ; que la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ; que pour rejeter la demande de M. U... tendant à la déchéance du droit de la banque aux intérêts échus et le condamner à
 paiement, la cour a retenu que la banque a fourni avec son assignation les
 lettres d'information qui ont régulièrement été adressées à la caution, notamment pour les années 2011 à 2015 ; qu'en se déterminant ainsi, sans
 préciser sur quels éléments de preuve elle s'est fondée pour retenir que ces
 lettres avaient été effectivement envoyées, fait expressément contesté par
 M. U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale à sa décision
 au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 16. Pour refuser de prononcer la déchéance des intérêts pour la période non prescrite, l'arrêt retient que la banque a fourni, avec son assignation, les lettres d'information annuelle qui ont régulièrement été adressées à la caution, notamment pour les années 2011 à 2015, et que c'est par des motifs appropriés en fait et fondés en droit, que la cour adopte, que le tribunal a considéré que la banque ayant « produit les lettres d'information annuelle à la caution de 2009 à 2015, y compris donc celle de l'année 2008 envoyée en 2009, point contesté par M. U..., il n'y a pas lieu à prononcer la déchéance des intérêts ».
 
 17. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier de l'accomplissement des formalités prévues par le premier des textes susvisés, dès lors que la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne le Fonds commun de titrisation Hugo créances IV aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, et le condamne à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. U....