Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.992 du 25/09/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, pour déduire l'existence de faits laissant présumer un harcèlement moral, la cour d'appel s'est notamment fondée sur des éléments imprécis et afférents aux conditions générales collectives de travail (« situation conflictuelle rencontrée avec le président, son attitude agressive » évoquées lors de la réunion du 5 janvier 2012 à l'issue de laquelle le salarié a été retrouvé prostré, les « pressions » et les « difficultés relationnelles » dont se sont plaints les salariés auprès des délégués du personnel et « les différentes altercations » dénoncées par les coordinatrices de direction) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'il existait des contradictions entre les attestations relatant le déroulé de la réunion du 29 mai 2008 puisque Mme G... avait indiqué que « je me rappelle très bien notamment de la réunion du 29 mai 2008 (compte rendu consigné dans le cahier des délégués du personnel) où M. N... avait dit à M. K... de « fermer sa gueule, que ce n'était qu'un con et qu'il voulait le virer
 . » », quand Mme V... avait relaté que « durant la réunion du 29 mai 2008, M. N... s'est emporté et a crié à L... K..., H... T... et F... R... : « Vous allez la fermer ! » » (conclusions d'appel de l'exposante p. 9, productions n° 22 et 23) ; qu'en ne s'expliquant pas sur les contradictions relevées par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans le « rapport des faits » du 22 décembre 2012, Mme R... avait indiqué que « le 22 décembre vers 12h00, lorsque L... K... a appelé M. N..., j'étais en train de regarder comment rentrer les plannings des salariés, et n'ayant pas eu de formation, je ne comprenais pas le fonctionnement. J'ai dis alors que je pensais que cela n'était pas adapté pour nous. Et là, M. N... a commençait à crier, à dire que le projet a été mal mené, que nous avons été nuls, qu'il n'était content de personnes, ni de l'électricien, ni du commercial, ni de nous. Comme I... N... a élevé la voix, L... K... a parlé plus fort, et a tenté, tout en restant courtois, de faire entendre au Président le fait que nous n'avions pas eu de formation.   I... N... est alors arrivé au bureau. Nous nous sommes posés devant le logiciel et avons compris comment rentrer les plannings. M. N... a onc exigé qu'on les rentre dans le logiciel. Tous mes collègues présents ce jour-là ont laissé leur travail pour me venir en aide. Même si comme moi, ils n'étaient pas habilités, ni formés pour faire ce travail. ils se sont mis en binôme et ont rentré les plannings, moi j'avançais sur les dossiers entrants des enfants et venait en aide à mes collègues lorsqu'il y avait un blocage » (production n° 24) ; qu'il résultait de ce document que c'est suite à l'intervention de Mme R... que M. N... s'est emporté ; qu'en affirmant, après avoir visé le rapport des faits rédigé par Mme R... que M. N... s'était emporté après que M. K... a avancé qu'aucune formation n'avait été donnée sur ce logiciel, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ;