cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-16.060 du 07/03/2018,  partie 3



 - ALORS, DE TROISIEME PART, QUE pour juger que le manquement de l'employeur à son obligation de verser l'intégralité de la part variable de la rémunération n'avait pas empêché la poursuite des relations contractuelles et ne justifiait dès lors pas la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel s'est déterminée par le motif décisoire selon lequel la personnalité de l'actuel dirigeant ne suffit pas à expliquer le silence de la salariée durant 14 ans dès lors que la modification du calcul de la part variable avait été faite par M. A... père (Paul) avec qui la salariée entretenait de bonne relation (arrêt, p. 5, dernier al. et p. 6, 1er al.) ; qu'en se déterminant ainsi quand il résultait de la proposition d'avenant faite par télécopie du 17 mars 1997, qui tendait à modifier le calcul de la rémunération variable, que celle-ci émanait de M. A... fils (Benoît), la Cour d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles L. 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail.
 
 - ALORS, ENFIN, QU'en imputant à M. A... père la modification du contrat de travail ; quand la proposition d'avenant du 17 mars 1997 était signée par M. A... fils, la Cour d'appel a dénaturé ladite proposition d'avenant du 17 mars 1997, en violation de l'article 1134 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a débouté Madame Y... de sa demande de 63.000 € à titre d'indemnité de sujétion liée à l'utilisation de son domicile comme lieu de travail ;
 
 - AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame Lysiane Y... rappelle que l'occupation du domicile à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée qui met à la charge de l'employeur une indemnité de sujétion ; qu'elle expose, alors, que, dès l'origine, dans l'intérêt de PEINTURES MAESTRIA SAS pour être proche des centrales d'achat et sur l'instruction du fondateur Monsieur Paul A..., elle a fixé son bureau au sein de son domicile personnel auquel s'est ajouté un bureau de 16 m² au sous-sol, qu'elle n'a jamais eu de bureau au siège social ni à l'adresse d'un quelconque dépôt « peintures » professionnel et que la nécessité d'une relation téléphonique et informatique avec le siège social et ses clients Grande Distribution a conduit sa supérieure hiérarchique, Madame A..., à l'autoriser à équiper son bureau aux frais de PEINTURES MAESTRIA SAS (achat informatique, contrat de maintenance, téléphones portable et fixe
 ) ; que la SAS PEINTURES MAESTRIA réplique que Madame Lysiane Y... a travaillé depuis son domicile à sa demande et qu'elle faisait de cette situation une condition déterminante à la signature de son contrat de travail ; que cela étant, Madame Lysiane Y... ne rapporte pas la preuve que l'occupation à titre professionnel d'une partie de son domicile personnel procède d'une obligation imposée par l'employeur qui dispose par ailleurs d'un dépôt en région parisienne ».
 
 - ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « l'utilisation du domicile personnel n'est pas prévue au contrat de travail ; que de surcroît Mme Y... ne peut établir l'obligation faite par son employeur de l'utilisation de son domicile personnel » ;
 
 - ALORS, D'UNE PART, QUE même en l'absence de demande expresse de l'employeur, le salarié qui se trouve contraint, de par ses fonctions, d'utiliser son domicile personnel à des fins professionnelles, peut prétendre à l'indemnisation de cette sujétion particulière ainsi qu'à la prise en charge des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile ; qu'en l'espèce, en déboutant la salariée de cette demande au motif que l'occupation par la salariée de son domicile à des fins professionnelles ne procédait pas d'une obligation imposée par l'employeur, quand les fonctions exercées par la salariée et l'éloignement de l'entreprise impliquait l'utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1134,1135 et 1147 du code civil ;
 
 - ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'employeur qui met à la disposition du salarié un local aménagé pour lui permettre d'exécuter sa prestation de travail et y entreposer ses outils de travail, n'a pas à supporter les frais inhérents à l'affectation d'une partie du domicile du salarié en lieu de travail, il appartient au juge de vérifier qu'un tel local existe et qu'il est conforme aux dispositions prévues par les articles L. 4211-1 et suivants du Code du travail ainsi que les articles R. 4211-1, R. 4221-1 et suivants du même code ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que l'employeur « dispose d'un dépôt en région parisienne » (arrêt, p. 9, al. 3), sans aucunement vérifier la conformité de ce lieu avec les disposition des textes précités, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard desdits textes.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :