Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.013 du 21/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic le cabinet Taboni, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. N... P...,
 
 2°/ à Mme W... G..., épouse P...,
 
 3°/ à M. R... P...,
 
 4°/ à Mme J... S..., épouse P...,
 
 5°/ à M. F... P..., représenté par M. R... P... et Mme J... S...,
 6°/ à Mme V... P...,
 
 7°/ à M. X... P...,
 
 tous sept domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. N... P..., de Mme G..., de M. R... P..., de Mme S..., de M. F... P..., de Mme V... P..., et de M. X... P..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2017) que par un jugement du 1er décembre 2014, un tribunal de grande instance a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] (le syndicat des copropriétaires) à réaliser au bénéfice de M. N... P..., Mme W... G..., M. R... P... et Mme J... S... (les consorts P...) des travaux, sous astreinte provisoire d'une certaine somme par jour de retard pendant six mois, passé un délai de trois mois à compter de sa signification ; que par un jugement du 23 novembre 2015, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 15 000 euros ; que le syndicat des copropriétaires a relevé appel de ce jugement ; que durant l'instance d'appel, le jugement du 1er décembre 2014 a été partiellement infirmé par un arrêt du 21 avril 2016 ;
 
 Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de liquider à 20 000 euros le montant de l'astreinte provisoire et de le condamner au paiement de cette somme, alors selon le moyen,
 
 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office, pour admettre sa compétence, le moyen tiré de ce que l'appel incident relevé par les consorts P... se rattachait à l'appel principal du syndicat des copropriétaires par un lien suffisant dès lors que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice n'était lui-même uniquement saisi que d'une demande de suppression de l'astreinte, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter les observations sur celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère, telle l'impossibilité de déférer à l'injonction, matérielle comme juridique ; qu'en toute hypothèse, en constatant les difficultés d'exécution auxquelles s'était heurté le syndicat des copropriétaires ayant tenu à la résistance des consorts P... par leur refus opposé à l'intervention de l'entreprise Garelli dont la dernière manifestation résultait du constat d'huissier de justice dressé le 13 février 2017, soit en constatant une cause étrangère ayant consisté en l'impossibilité matérielle du syndicat des copropriétaires de déférer à l'injonction, cause de suppression en tout ou en partie de l'astreinte provisoire, puis en liquidant néanmoins celle-ci et de surcroît, non plus à la somme de 15 000 euros comme dans le jugement déféré, mais à celle de 20 000 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère, telle l'impossibilité de déférer à l'injonction, matérielle comme juridique ;