Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.056 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Béatrice I..., épouse X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Marie-France I..., veuve Y... K..., domiciliée [...],
 
 2°/ à Mme Dominique I..., épouse A..., domiciliée [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme J..., avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Béatrice I..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme Marie-France I..., l'avis de Mme J..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques I... et Marie C... sont décédés les [...], laissant pour leur succéder leurs trois filles, Marie-France, Béatrice et Dominique ; que Mme Béatrice I... a assigné ses deux soeurs en partage des successions de leurs parents ;
 
 Attendu qu'après s'être borné à viser les dernières écritures déposées par Mme Béatrice I..., au motif qu'elles étaient longues et particulièrement confuses, l'arrêt expose sur onze pages les moyens et prétentions développés dans les conclusions de Mmes Marie-France et Dominique I... ;
 
 Qu'en exposant ainsi les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne Mmes Marie-France et Dominique I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Béatrice I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il convient au préalable de relever qu'une erreur a été commise dans ses écritures par Mme Marie-France Y... K... concernant l'orthographe du nom de femme mariée de sa soeur Béatrice, en ce sens qu'il s'agit du patronyme X... et non M.... La cour utilisera donc, pour désigner l'appelante, le patronyme X... ; qu'il y a également lieu de rappeler aux parties que la cour n'a pas à opérer des constatations ni à statuer sur des donner acte lesquels sont dépourvus de tout effet juridique, mais seulement de dire le droit ; que, sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la communauté et des successions des époux Jacques I... C..., le jugement sera purement et simplement confirmé en l'absence d'opposition des parties sur ce point, sans qu'il y ait lieu à ce stade de la procédure et alors qu'une expertise a été ordonnée avec exécution provisoire, de rechercher si la succession de feu M. I... était ou non déficitaire ou à statuer sur les arguties relatives à l'acquiescement par les parties du jugement sur ce point » ;