Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.024 du 03/10/2018,  partie 2


L'entretien préalable du 7 mars 2013 ne peut être une étape de 'l'enquête' que l'employeur aurait diligentée puisqu'il s'agit d'une étape incontournable de la procédure de licenciement et nécessairement postérieure à l'enquête. En conséquence, l'employeur qui a sanctionné le 6 mars 2013 Monsieur Y... d'un avertissement a épuisé son pourvoir disciplinaire et ne peut plus sanctionner les faits antérieurs aux faits déjà sanctionnés. Au demeurant sur le licenciement : Monsieur Y... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi libellée : « ...Le jeudi 21 février 2013, un client du magasin, M A... s'est présenté en caisse avec notamment deux barquettes de viande pour animaux d'une valeur de 73,35 € alors que notre magasin ne vend plus ce type de produits depuis plus de 5 ans. L'hôtesse de caisse a alors retenu les barquettes et alerté le chef de caisse. Après une rapide inspection, le chef de caisse s'est aperçu que la viande dans les barquettes était constituée d'alouettes de boeuf et d'un rosbeef parfaitement consommables. Le chef de caisse a retenu la marchandise et le client lui a indiqué avoir déjà acheté plusieurs fois de la viande pour animaux au magasin. Lors de l'entretien préalable, vous avez reconnu avoir été sollicité par le client et lui avoir demandé de repasser le lendemain. Vous avez également reconnu avoir confectionné les barquettes. Lors de l'entretien préalable, vous avez indiqué ne pas savoir que le magasin ne vendait plus de viande pour animaux, alors que le code 'viande pour animaux' n'est plus présent sur la liste des codes utilisables et que le boucher a rappelé à l'ensemble du personnel au mois de janvier que le magasin ne vendait plus de viande pour animaux. Ainsi vous avez reconnu avoir confectionné des barquettes de viande pour animaux en contradiction avec les directives qui vous avaient été données. Votre comportement porte préjudice à l'image et à la réputation de notre magasin. Il est d'autant plus grave que vous avez été sanctionné à deux reprises par une mise à pied disciplinaire pour des actes d'insubordination depuis le mois d'octobre 2011. Ce licenciement prend effet immédiatement... ». La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Il ressort de son contenu, repris ci-dessus pour l'essentiel, que la faute reprochée est le non-respect de la consigne de ne plus vendre de viande pour animaux et cela seulement. Tous les écrits et pièces relatives à la qualité de la viande et à l'aspect frauduleux de la vente sont donc sans objet. La SA CIVAL explique que le rayon boucherie comprend deux bouchers qu'elle supervise. Le boucher autre que Monsieur Y... aurait rappelé à l'ensemble du personnel au mois de janvier que le magasin ne vendait plus de viande pour animaux et que d'ailleurs dans la liste des codes correspondant aux marchandises qu'elle propose à la vente à la clientèle, il n'y a plus de code correspondant à ce produit. Or, il n'est produit la preuve d'aucune notification individuelle ou collective de cette mesure, sur la date de laquelle les avis divergent puisque l'employeur écrit dans le lettre de licenciement que cette mesure a été prise il y a plus de 5 années alors que dans son attestation la directrice de magasin dit 3 ans avant les faits. Par ailleurs et contrairement à ce qu'indique l'employeur le code 'viande pour animaux' existait toujours au moment des faits puisqu'il apparaît sur les barquettes litigieuses, ce qui implique que l'employeur qui supervise les bouchers ne s'est pas assuré que ce code avait été retiré des balances à tout le moins au rayon boucherie, pas même après des faits similaires qui se seraient produits au même rayon en janvier 2013, lesquels faits n'ont donné lieu à aucune observation. En conséquence et au moins au bénéfice du doute qui profite au salarié, il n'est pas matériellement établi que Monsieur Y... ait enfreint la consigne portant sur la suppression de vente de viandes destinées aux animaux. En conséquence, le licenciement s'avère sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au salarié, compte tenu des dispositions en matière de licenciement cause réelle et sérieuse, de l'article L1235-3 du code du travail, de la convention collective applicable aux parties, du salaire moyen mensuel des six derniers mois soit 1799,52 €, de sa période de chômage jusqu'en septembre 2014 et d'une ancienneté au sein de la SA CIVAL d'un peu plus de 6 ans, aux indemnités suivantes : -3599,24 € d'indemnité compensatrice de préavis, - 359,92 € de congés payés afférents au préavis, -2399,48 € d'indemnité de licenciement, -16 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -35 € au titre du remboursement du timbre fiscal. L'article L. 1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé » » ;