Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.073 du 29/03/2017,  partie 5



 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;annulation des sanctions 
 - sur l&apos;avertissement du 4 juillet 2012 
 L&apos;employeur reproche au salarié d&apos;avoir ouvertement critiqué la politique de la société, d&apos;avoir insulté les administrateurs, la direction, les adhérents et certains de ses collègues et demande au salarié de faire preuve de respect vis-à-vis de ces derniers, de ne plus rentrer en contact avec l&apos;une d&apos;elles et de revenir à un meilleur comportement.
 Cependant, la lettre du 4 juillet 2012 ne mentionne aucune date pas plus que les attestations, au surplus de caractère général, versées aux débats.
 Le comportement du salarié n&apos;est donc pas établi. L&apos;avertissement sera annulé, les dommages-intérêts alloués étant indiqués au dispositif » ;
 
 1°) ALORS QUE ne constitue une sanction que la mesure, autre que des observations verbales, prise par l&apos;employeur dans le but de sanctionner le salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, le courrier adressé le 4 juillet 2012 à M. [L] avait comme objet « rappel à l&apos;ordre », énonçait les règles en vigueur au sein de l&apos;entreprise, décrivait l&apos;attitude du salarié jugée inacceptable par l&apos;employeur qui, in fine, lui « demande impérativement de revenir à meilleur comportement, faute de quoi, je pourrais être amené à prendre à votre égard, une sanction disciplinaire » ; qu&apos;en retenant que ce courrier était un avertissement sans caractériser que la finalité poursuivie par l&apos;employeur était de sanctionner le salarié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Coforouest à verser au salarié la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR dit que les sommes à caractère de salaires porteraient intérêt au taux légal à compter de la réception par l&apos;employeur de la convocation à l&apos;audience du bureau de conciliation, et que les sommes allouées à titre de dommages et intérêts porteraient intérêt à compter de l&apos;arrêt, ainsi que d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur aux dépens comprenant le timbre de 35 euros et les frais liés à une éventuelle exécution forcée de l&apos;arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral 
 Aux termes de l&apos;article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 L&apos;article L.1154-1 du même code prévoit qu&apos;en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et il incombe alors à l&apos;employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 Quant à la Cour il lui appartient de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissent présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, et, dans l&apos;affirmative, d&apos;apprécier les éléments de preuve fournis par l&apos;employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral.
 M. [L] invoque la succession d&apos;avertissements et de rappels à l&apos;ordre injustifiés ainsi que le retrait de responsabilités.
 Sur la succession d&apos;avertissements et de rappels à l&apos;ordre injustifiés 
 La cour a retenu que l&apos;avertissement du 4 juillet 2012 n&apos;était pas justifié et que l&apos;avertissement du 21 novembre 2012 l&apos;était. Quant à la lettre du 5 décembre 2012, la cour a jugé qu&apos;il ne s&apos;agissait pas d&apos;une sanction.
 La succession de sanctions injustifiées n&apos;est donc pas établie.
 Sur le retrait des responsabilités 
 M. [L] soutient qu&apos;il a signé un avenant le 11 avril 2012 l&apos;informant que son responsable hiérarchique ne serait plus M. [D], mais MM. [D] et [Y], que le 16 avril 2012, il lui a été remis une nouvelle fiche de fonctions le reléguant à des fonctions de technico-commercial sans qu&apos;aucun avenant ne soit signé, qu&apos;il perdait une grande partie de ses responsabilités puisqu&apos;il se voyait confier un rôle d&apos;exécutant et non plus de manager, alors qu&apos;il dirigeait avant l&apos;activité bois abattus dans la spécialité le concernant dans certains marchés et définissait la stratégie commerciale ; qu&apos;il a en outre été évincé des réunions de comités techniques et de direction, que M. [Y] a repris chacune des missions relevant de la partie aval de son travail ; que le 8 mars 2013, il a découvert que la société avait vidé son bureau de l&apos;ensemble des dossiers « facturation ».
 La coopérative réplique qu&apos;en raison de l&apos;évolution du monde agricole, les fonctions des salariés ont beaucoup évolué, quels que soit leurs postes ; que la création d&apos;un nouveau poste de directeur développement ou directeur commercial n&apos;avait rien de commun avec celui de M. [L] ; que M. [Y], directeur commercial, était chargé de mettre en oeuvre la politique de développement définie par le conseil d&apos;administration pour développer l&apos;activité ; qu&apos;