décision 19-80.479 du 10/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET sur le pourvoi formé par M. L... N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2018, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, MM. Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Croizier ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 697-1 du code de procédure pénale, L. 4123-10 du code de la défense, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement ayant fait droit à l'exception d'incompétence et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir et déclaré M. N... coupable de violation du secret professionnel ;
 
 1°) alors que, ne constitue une faute détachable du service relevant de la compétence des juridictions de droit commun que les fautes personnelles commises par le militaire hors du cadre de la mission de service qui lui est confiée ; qu'en jugeant, pour se déclarer compétente, que la révélation à un tiers d'éléments d'enquête a eu lieu au cours d'une conversation entre le prévenu et son médecin et qu'elle est ainsi dépourvue de tout lien avec l'exercice du service de l'intéressé, lorsque la violation du secret professionnel reprochée concerne, par nature, des informations dont M. N... a eu connaissance à l'occasion de son service, en consultant la centrale d'écoute FORETEC à laquelle il avait accès dans le cadre de la mission de service qui lui était confiée, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 697-1 du code de procédure pénale ;
 
 2°) alors qu'il résulte de l'article 697-1 du code de procédure pénale que les juridictions de droit commun ne sont compétentes pour connaître des infractions de droit commun commises par les militaires de la gendarmerie que lorsque ces infractions sont commises dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou à la police administrative ; qu'il est constant que les faits reprochés consistaient en la révélation à un tiers d'éléments relatifs à une information judiciaire à laquelle il ne participait pas ; qu'en se déclarant néanmoins compétente pour statuer sur ces infractions, qui n'ont ainsi pas été commises par le prévenu dans l'exercice de ses fonctions relatives à la police judiciaire ou administrative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 3°) alors qu' il résulte de l'article L. 4123-10 du code de la défense que l'État est tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle et qui relèvent donc de la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre au moyen péremptoire de défense selon lequel M. N... bénéficiait en l'occurrence de cette protection fonctionnelle, circonstance de nature à démontrer que la faute reprochée n'était pas dénuée de lien avec le service et qu'ainsi, la juridiction de droit commun n'était pas compétente pour en connaître.
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, des interceptions téléphoniques ont permis aux gendarmes de la brigade de recherches de Châlons sur Saône de surprendre, le 12 décembre 2016, une conversation entre C... U... et un tiers, au cours de laquelle celui-ci annonçait avoir appris, par sa mère, Mme D... Q..., qu'une enquête judiciaire le concernant était en cours ; que Mme Q..., médecin, a expliqué avoir obtenu cette information de l'un de ses patients reçu le même jour en consultation, M. N..., gendarme affecté dans les locaux de cette unité ; que les investigations ont établi que M. N... a pris connaissance de la conversation téléphonique du 12 décembre 2016, après avoir entendu ses collègues s'en émouvoir, et en a fait état auprès de Mme Q..., lors d'une conversation ; que M. N... a été cité devant la juridiction de droit commun sous la prévention de violation du secret professionnel ;