cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 17-11.290 du 06/06/2018,  partie 9


que, pour retenir la faute grave, la cour d'appel a énoncé que Mme Z... avait, « de façon véhémente, critiqué la nouvelle convention conclue avec le conseil général, remis en cause le libellé des contrats, se refusant à appliquer les consignes de la direction concernant le traitement des réclamations reçues » et qu'elle avait « outrepassé les limites de la libre expression en prétendant clairement se substituer à l'employeur pour rencontrer le représentant du conseil général » ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi ces propos seraient injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus commis par la salariée dans l'exercice de sa liberté d'expression, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE l'insubordination consiste, pour un salarié, à se soustraire à l'autorité de l'employeur en refusant toute portée au lien de subordination juridique ; que l'insubordination n'est pas caractérisée lorsque le salarié, qui annonce refuser de déférer aux instructions de l'employeur, s'y soumet en réalité parfaitement ; que Mme Z... faisait expressément valoir qu'elle avait « scrupuleusement appliqué les nouveaux systèmes de réorganisation du service mandataires » (cf. conclusions d'appel p. 34 § antépénultième) ; qu'en retenant dès lors que l'« opposition marquée et non raisonnable [de la salariée] aux décisions de la direction rendait impossible la poursuite de la relation de travail même pendant la durée du préavis », sans rechercher si cette opposition n'était pas seulement apparente et si, dans les faits, la salariée n'appliquait pas parfaitement les directives qui lui étaient assignées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur ne peut se prévaloir de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser un motif de sanction, pour établir la faute grave du salarié ; qu'en retenant que le non-respect par Mme Z... des consignes édictées dans le cadre de la réorganisation de l'association et formalisées par la nouvelle fiche de poste qu'elle avait signée le 22 octobre 2009 constituait une faute grave, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas fait preuve de tolérance à l'égard du comportement adopté par la salariée depuis cette date et pendant plus d'un an et demi avant de convoquer la salariée à l'entretien préalable au licenciement du 13 juin 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.