Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.277 du 08/09/2021,  partie 3


exactitude de ses déclarations, soit le maintien de 90 % du chiffre d&apos;affaires, sans qu&apos;il soit tenu compte d&apos;une baisse inférieure à 10 % du chiffre d&apos;affaires dans le calcul de la révision du prix ; qu&apos;en affirmant cependant que la fraction de 10 % du chiffre d&apos;affaires ne constituait qu&apos;un seuil, mais pas un plafond de garantie du vendeur, dès lors que la clause de révision du prix stipule « de manière claire et dénuée d&apos;ambiguïté qu&apos;il sera pratiqué une révision du prix en appliquant un coefficient au montant des commissions perdues, en prenant pour référence le listing visé par les parties », « c&apos;est-à-dire le chiffre d&apos;affaires acheté, pour pratiquer la révision du prix », sans prévoir expressément aucun plafond de garantie, quand la clause de révision du prix ne sanctionne que la distorsion existant entre le chiffre d&apos;affaires garanti par le cédant et le chiffre d&apos;affaires effectivement réalisé en 2007, la cour d&apos;appel a méconnu la force obligatoire des conventions ; qu&apos;ainsi, elle a violé l&apos;article 1134 du code civil par refus d&apos;application dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE la clarté d&apos;une clause s&apos;apprécie en considération de l&apos;ensemble des stipulations d&apos;un contrat ; qu&apos;il ressort des stipulations claires et précises de l&apos;acte de vente que le prix de cession du fonds de commerce avait été calculé en appliquant un coefficient de 2,2 au chiffre d&apos;affaires de 698.420 € et que le vendeur avait garanti à son acheteur que le chiffre d&apos;affaires serait maintenu dans la limite de 90 % au moins (hors ville et communauté urbaine d&apos;[Localité 1] et groupe Lafarge) en 2007 ; qu&apos;il était également convenu que « s&apos;il s&apos;avérait que les garanties données ci-dessus par le cédant ne se réaliseraient pas, il sera pratiqué une révision du prix calculée en appliquant un coefficient 2,2 au montant des commissions perdues, en prenant pour référence le listing visé par les parties ce jour » ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la révision du prix doit être calculée à concurrence de la part du chiffre d&apos;affaires excédant une baisse de plus de 10 % qui constitue tout à la fois un seuil et un plafond de garantie, dès lors que le cédant s&apos;est seulement engagé expressément à garantir à l&apos;acheteur l&apos;exactitude de ses déclarations, soit le maintien de 90 % du chiffre d&apos;affaires, sans qu&apos;il soit tenu compte d&apos;une baisse inférieure à 10 % du chiffre d&apos;affaires dans le calcul de la révision du prix ; qu&apos;en affirmant cependant que la fraction de 10 % du chiffre d&apos;affaires ne constituait qu&apos;un seuil mais pas un plafond de garantie du vendeur, dès lors que la clause de révision du prix stipule « de manière claire et dénuée d&apos;ambiguïté qu&apos;il sera pratiqué une révision du prix en appliquant un coefficient au montant des commissions perdues, en prenant pour référence le listing visé par les parties », « c&apos;est-à-dire le chiffre d&apos;affaires acheté, pour pratiquer la révision du prix », sans prévoir expressément aucun plafond de garantie, la cour d&apos;appel qui a dénaturé par omission les stipulations du contrat relatives à l&apos;étendue de la garantie du cédant, a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR réduit à la somme de 168.071,93 €, le montant des commissions dues par la société DIOT MEDITERRANEE à la société LAFONT, au titre des commissions lui revenant en application de l&apos;accord de collaboration et D&apos;AVOIR débouté la société LAFONT de ses plus amples demandes tendant au paiement de la somme de 242.027,96 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les rétrocessions de commissions par la société Diot Méditerranée, l&apos;article 3 de l&apos;accord de collaboration signé le 11 septembre 2006 intitulé « répartition des commissions » stipule : / « Diot Méditerranée verse à l&apos;apporteur durant 5 années, 30 % du montant des commissions de courtage d&apos;assurance, nette de taxes et de toutes autres rétrocessions, perçues par elle au titre des contrats souscrits, à l&apos;exception des contrats d&apos;assurance flotte automobiles pour lesquelles la rétrocession sera de 20 % sur 5 ans. En ce qui concerne les contrats d&apos;assurance prévoyance maladie et construction, ils feront l&apos;objet d&apos;un accord spécifique et seront négociés au cas par cas. » ; / que l&apos;article 4 du même contrat prévoit que la société Diot Méditerranée, en qualité de courtier gestionnaire, reçoit des compagnies la totalité des commissions, et fait son affaire du versement à rapporteur des commissions lui revenant ; que la Cour dans son arrêt du 12 avril 2012 a confirmé la résiliation du contrat de collaboration entre les parties, notifiée le 24 septembre 2009 par la société Diot Méditerranée à rencontre de la société Lafont ; que la résiliation a pris effet le 2 octobre 2009 ; que la société Lafont sollicite la condamnation de la société Diot Méditerranée au paiement de la somme de 242 027,96 euros au titre des commissions dues ; qu&apos;elle se fonde pour cela sur un document intitulé « rétrocessions Lafont 2008-2014 » d&apos;un montant de 190 247,96 euros auquel doit être ajouté : /- la somme de 19 000 € correspondant à des commissions relatives à de nouveaux contrats qui n&apos;