Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.100 du 25/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021
 
 La société Sport Holding développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 20-11.100 contre l&apos;arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l&apos;opposant à la société Le Parc Saint-Paul, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sport Holding développement, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Le Parc Saint-Paul, après débats en l&apos;audience publique du 16 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sport Holding développement aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sport Holding développement et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Le Parc Saint-Paul ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Sport Holding développement.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Sport Holding Developpement, en sa qualité de caution, à payer à la société Le Parc Saint Paul la somme provisionnelle de 22 171 ,56 euros au titre des arriérés de loyers et charges dus par la société Saint Paul&apos;s Store ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l&apos;article 873 du code de procédure civile, « Le président peut dans les mêmes limites et même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l&apos;exécution de l&apos;obligation, même s&apos;il s&apos;agit d &apos;une obligation de faire » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SCI le Parc Saint Paul justifie de l&apos;engagement de son adversaire en qualité de caution par la production de l&apos;acte de cautionnement ; que pour établir que la créance de l&apos;intimée est sérieusement contestable nonobstant l&apos;engagement de caution et la défaillance du débiteur principal, ce qui excéderait les pouvoirs du juge des référés, la société appelante prétend que son adversaire aurait eu un comportement fautif à plusieurs niveaux ; qu&apos;elle fait valoir que l&apos;intimée n&apos;aurait pas mis en oeuvre la caution avant l&apos;instance mais la SCI le Parc Saint Paul a bien mis en oeuvre la caution par la sommation de payer signifiée le 17 août 2018 à laquelle l&apos;acte de cautionnement était annexé et comportant le décompte des sommes réclamées ; que sur l&apos;absence de mise oeuvre de la clause résolutoire par le créancier, qui aurait entraîné l&apos;alourdissement de la dette selon la caution, il est rappelé, outre l&apos;existence de la procédure collective limitant les pouvoirs d&apos;action du créancier, que le cautionnement est en tout état de cause plafonné à trois mois de loyers de sorte que cet argument apparaît inopérant pour rendre la créance sérieusement contestable (alors que la dette locative est bien supérieure et déjà de plus de 80.000 euros lors du commandement de payer), puisqu&apos;il n&apos;existe pas de risque d&apos;alourdissement de la dette ; qu&apos;il en est de même de l&apos;argumentation (contradictoire avec la précédente) selon laquelle le pas de porte aurait pu être cédé mais que la SCI n&apos;aurait pas permis la revente du fonds de commerce ; qu&apos;il n&apos;est pas non plus démontré que la SCI aurait pu recouvrer sa dette sur les biens mobiliers du débiteur nonobstant les règles de la procédure collective ; que sur la gestion du parc commercial et les manquements du bailleur pendant l&apos;