Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.314 du 31/03/2016,  partie 3


s'agissant d'une indemnité spécifique, elle ne génère pas de droit à congés payés, cette demande sera rejetée ; que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M. [X] [Z] peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ; qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235- 4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de 3 mois de prestations ; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M. [X] [Z] et il lui sera alloué sur ce fondement une indemnité dont le montant sera précisé au dispositif ci- après ; que la demande de la société SDS à ce titre sera en revanche rejetée 
 
 1° - ALORS QUE satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié déclaré inapte un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le salarié a été déclaré définitivement inapte à son poste de chef de département en boucherie mais apte pour effectuer un travail de boucher sans management d'équipe et que l'employeur lui a proposé par écrit un reclassement au poste d'employé commercial au rayon boucherie, poste que le salarié a refusé ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur de ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.
 
 2° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour juger que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a relevé qu'il résultait de la liste du personnel du magasin qu'entre le 14 et 27 juin 2011, il aurait engagé cinq personnes en qualité de caissier, d'employé commercial et d'hôtesse d'accueil, sans proposer ces emplois par écrit au salarié ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QU' aucun texte n'exige que la proposition de reclassement faite au salarié déclaré inapte soit effectuée par écrit, cette exigence d'un écrit ne concernant que les offres de reclassement proposées au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel, sans être contesté sur ce point, qu'après l'avis d'inaptitude du salarié du 23 mai 2011, il avait réuni le 31 mai 2011 les délégués du personnel et le salarié, et ce pour rechercher ensemble les postes de reclassement, qu'au cours de cette réunion avaient été identifiés comme disponibles, et proposés au salarié, les postes d'employé commercial, d'hôtesse de caisse et d'accueil et de personnel de station, qu'il ajoutait que le salarié avait refusé ces propositions en déclarant « qu'il a des compétences dans le domaine de la boucherie mais qu'il ne se verrait pas travailler au sein d'un autre rayon du magasin » et « donc que toute proposition de reclassement sur les postes d'employés commerciaux (hors Boucherie) ou de caisse (magasin, station, accueil) n'est pas envisageable » comme l'indiquait le procès-verbal de la réunion du 31 mai 2011(cf. ses conclusions, p. 3, § 3, p. 10, § 11, p. 11 et 12) ; qu'en affirmant que les propositions de reclassement présentées au salarié doivent être écrites, et en reprochant à l'employeur de ne pas lui avoir proposé par écrit les postes disponibles de caissier, d'employé commercial et d'hôtesse d'accueil ultérieurement pourvus, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé l'article L. 1226-2 du code du travail.
 
 4° - ALORS en tout état de cause QU'il ne peut être reproché à l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi et loyalement son obligation de reclassement, de ne pas avoir proposé par écrit au salarié les postes de reclassement qu'il a déjà refusés oralement;