Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.916 du 20/06/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS ADOPTES QUE R... F... et P... F... occupent les lieux sans droit ni titre et causent de ce fait un préjudice à la société Gondwana ; qu'ils seront donc condamnés à verser une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 52 583 F CFP, charges comprises, jusqu'à la libération effective des lieux ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en condamnant MM. P... et R... F... à verser à la société Gondwana la somme de 52 583 F CFP, sans s'expliquer sur ce montant, qui était supérieur au loyer mensuel prévu au bail oral, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'indemnité d'occupation réclamée sera limitée à la période du 1er décembre 2012 au 31 décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour relève que la SARL réclame le versement des loyers et des charges pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2012 soit la somme de 802 583 F CFP puis des indemnités d'occupation pour la période du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2016, soit la somme de 2 279 520 F CFP ; que ces sommes sont contestées par les appelants qui ont soutenu que les bungalows auraient été détruits par la SARL Gondwana Puen sans toutefois préciser à quelle date ; que la société a versé aux débats l'arrêté en date du 16 décembre 2016 lui accordant le permis de construire du complexe hôtelier ; qu'il appartient à la SARL Gondwana de démontrer que l'occupation du bungalow numéro 5 litigieux se serait poursuivie jusqu'à la date du 1er juillet 2016 ; qu'elle ne produit aux débats aucun constat d'huissier de ce chef ; que la lecture des arrêtés révèle que les bungalows devaient être détruits à la date du 31 décembre 2013 (cf. arrêté du 28 décembre 2012) ; qu'en conséquence, la SARL Gondwana n'est pas fondée à réclamer le versement d'indemnités d'occupation d'un montant de 52 583 F CFP par mois au-delà de la date du 31 décembre 2013 ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation sous astreinte, la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et le recours à la force publique apparaissant comme une contrainte suffisante ;
 
 ALORS QUE l'occupant sans droit ni titre ne doit des indemnités d'occupation qu'au titre de la période durant laquelle il a effectivement occupé l'immeuble ; qu'en se bornant à relever, pour dire que l'indemnité d'occupation était due pour la période du 1er décembre 2012 au 31 décembre 2013, qu'aux termes des arrêtés, les bungalow devaient être détruits à la date du 31 décembre 2013, sans constater que MM. P... et R... F... avaient effectivement occupé le terrain jusqu'au 31 décembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.