décision 18-83.215 du 09/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. T... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 375 euros d'amende ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 9-2, 530 et 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action publique n'est pas prescrite, déclaré M. Y... coupable des faits reprochés et l'a condamné à payer une amende contraventionnelle de 375 euros ;
 
 "aux motifs propres qu'"il convient ici de rappeler la chronologie procédurale :
 - les faits sont du 21 septembre 2014,
 - une amende forfaitaire majorée a été émise en date du 22 novembre 2015, ce que rappelle M. Y... dans ses écritures,
 - le 28 janvier 2015 M. Y... forme réclamation, ce qui relance le délai de prescription de l'action publique,
 - le 3 avril 2015 : cette réclamation est rejetée par l'OMP,
 - le 4 juin 2015, M. Y... transmet un courrier à l'OMP aux termes duquel il indique : "je vous informe que les points afférents à l'infraction du 21 septembre 2014 ont déjà été retirés de mon permis de conduire. Il est donc désormais inutile de me faire citer à comparaître et d'engorger votre juridiction. Je tenais à vous en aviser" ; que par ce courrier, le prévenu renonçait clairement à comparaître devant la juridiction de proximité à la suite de sa réclamation,
 - le 16 juin 2015, l'officier du ministère public prenait acte de cette position nouvelle et demandait en conséquence à M. Y... de régler l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 90 euros. Or M. Y... ne justifie pas de ce règlement,
 - le 28 août 2015, une nouvelle amende forfaitaire majorée était émise, un avis avant poursuite étant transmis à M. Y... le 21 avril 2016,
 - le 17 mai 2016 : M. Y... formera nouvelle contestation de cette amende. Il ne peut soutenir qu'il ne s'agit pas d'une contestation, alors qu'il écrit précisément : "je n'ai jamais été destinataire d'un avis de contravention ou d'une quelconque amende forfaitaire majorée pour cette infraction. J'entends contester la réalité de l'infraction prétendument relevée à mon encontre le 21 septembre 2014 et à tout le moins ma responsabilité pénale",
 - le 23 juin 2016, l'OMP requiert condamnation par ordonnance pénale, - le 31 août 2016, opposition de M. Y... ; qu'il ressort de ces éléments que le délai de prescription, interrompu le 28 janvier 2015, a été de nouveau interrompu par l'amende forfaitaire majorée du 28 août 2015, ce qui est suffisant pour constater que l'action publique n'était pas prescrite au jour des réquisitions de l'officier du ministère public ; qu'au surplus, la nouvelle réclamation de M. Y... interrompait également le cours du délai de prescription ; qu'il y a lieu de souligner que le prévenu ne peut ignorer que la poursuite avait été orientée vers le paiement de l'amende forfaitaire à la suite de son propre renoncement procédural parfaitement explicite. Il convient alors de dire non prescrite l'action publique en l'espèce" ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que « vu les articles 9, 530 et suivants du code de procédure pénale. Il est de jurisprudence constante qu'en matière de contravention donnant lieu à une amende forfaitaire majorée il suffit pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise que le délai soit interrompu par l'émission d'un titre exécutoire, qui fait courir le délai de prescription de la peine, puis à compter de la réclamation du contrevenant qu'une citation soit délivrée avant l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation. En l'espèce, l'amende forfaitaire majorée date du 7 janvier 2015. Par décision du 3 avril 2015, l'officier du ministère public a informé M. Y... du rejet de sa réclamation et de sa poursuite par voie de citation. Par lettre du 4 juin 2015, M. Y... a déclaré inutile de le faire citer devant la juridiction de proximité.