Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.287 du 16/01/2020,  partie 7


que toutefois, en l'occurrence, et en application de la disposition finale de l'article L.211-13 du code des assurances, cette assiette sera réduite au montant de l'indemnisation allouée par la Cour, la différence existant entre l'offre du BCF et l'indemnisation judiciairement allouée constituant une circonstance non imputable à ce dernier (arrêt, p. 20) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, d'où il résultera l'absence d'aggravation des préjudices réparés par la transaction homologuée le 27 juillet 1993, et, partant, l'absence d'obligation pour le BCF de formuler une nouvelle offre d'indemnisation à ce titre, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné le BCF à payer à M. K... les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 556.028,29 € majorée de la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse du 1er octobre 2013 au 21 février 2018, capitalisables annuellement à compter du 25 novembre 2016, date de la demande, jusqu'au 21 février 2018, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, À TITRE SUBSIDIAIRE, lorsque l'offre prévue à l'article L. 211-9 du code des assurances n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ; que cette offre peut être formulée par voie de conclusions ; qu'en ce cas, elle n'a pas être produite aux débats, puisqu'elle résulte d'une pièce de la procédure, dont la juridiction comme les parties ont nécessairement connaissance ; qu'en l'espèce, le BCF faisait valoir qu'il avait formulé une offre subsidiaire d'indemnisation à la fois complète et suffisante dans des conclusions de première instance signifiées le 1er décembre 2015 (concl., p. 56 § 4) ; que pour écarter cette prétention, la cour d'appel a considéré que le BCF n'avait pas produit ces écritures à hauteur d'appel, et ne justifiait pas, dès lors, du montant de l'offre d'indemnisation contenue dans celles-ci, dont elle a relevé qu'elle était mentionnée par le jugement dont appel (arrêt, p. 20) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que, s'agissant d'une pièce de la procédure, le BCF n'avait pas à la produire à hauteur d'appel, la cour d'appel qui, dès lors qu'elle avait constaté l'existence de cette offre d'indemnisation, aurait dû en vérifier la teneur, a violé les articles 9 et 132 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QU'À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, le BCF a déposé de premières écritures devant le cour d'appel qu'il a fait signifier le 19 janvier 2017 ; que ces écritures comportaient, à titre subsidiaire, une offre d'indemnisation comparable à celle reproduite dans ses conclusions récapitulatives, signifiées le 21 février 2018 ; qu'en décidant qu'une offre complète et suffisante d'indemnisation avait été formulée le 21 février 2018, sans rechercher s'il ne résultait pas des écritures signifiées le 19 janvier 2017 qu'une telle offre avait déjà été formulée à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.
 Moyen produit au pourvoi n° T 18-23.157 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la réparation du préjudice subi par M. K... au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 157.292 € et d'AVOIR limité la condamnation du Bureau central français à lui payer, à compter du 1er mai 2018, une rente trimestrielle et viagère de 632 € en indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, payable à terme échu avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue, capitalisables annuellement, ladite rente étant révisable au 1er janvier de chaque année conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et devant être suspendue en cas d'hospitalisation ou de prise en charge de O... K... en milieu médical pour une durée supérieure à 45 jours ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « perte de gains professionnels futurs ;