Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.851 du 10/10/2019,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour l'association Cercle athlètique de Paris Charenton et M. R..., ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les créances de la société Grenke location au passif de l'association CAP Charenton à la somme principale totale de 61 565,85 euros au titre du contrat de location de longue durée n° 100-1128 du 4 février 2010, du contrat de location de longue durée n° 100-4521 du 14 novembre 2011 et du contrat de location de longue durée n° 058-22842 du 11 février 2013, à la somme de 90 euros au titre des frais administratifs conventionnellement prévus pour les prélèvements rejetés et à une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société [en réalité l'association] CAP Charenton maintient en appel que les clauses de chaque contrat sont frappées de nullité sur le fondement des articles L.132-1 et suivants et R.132-1 et suivants du code de la consommation ; que la société [l'association] CAP Charenton n'est pas une personne physique ; que l'association a pour objet de permettre à ses membres de pratiquer le football amateur ; que l'utilisation des biens loués à la société Grenke Location est en rapport direct avec les activités de l'association qui, sans ordinateurs ni photocopieur, serait incapable de fonctionner ; qu'au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation, l'activité de l'association revêt un caractère professionnel, puisque les tâches administratives qui sont réalisées avec les biens loués par la société Grenke Location entrent dans le cadre de l'activité de l'association CAP Charenton ; que le tribunal a déclaré à bon droit inapplicable à l'association CAP Charenton les articles protecteurs du code de la consommation ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' une personne morale peut se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation lorsque le contrat qu'elle conclut avec un professionnel n'a pas de lien direct avec son activité ; que l'association Cap Charenton a été créée pour permettre à ses membres de pratiquer le football amateur ; que la location longue durée d'un photocopieur, de matériels informatiques et de logiciels a pour but d'aider l'association à effectuer ses tâches administratives ; que même si certains clubs de football amateur parviennent à se passer de tels matériels, il n'en demeure pas moins que l'association Cap Charenton a éprouvé le besoin de s'équiper pour faire face à la complexité grandissante des tâches administratives auxquelles elle est confrontée ; que dès lors elle ne peut soutenir que les contrats litigieux n'auraient aucun rapport avec son activité ; que par conséquent, ses demandes fondées sur le non-respect des dispositions des articles L. 133-2, R. 132-1 et L. 121-21 du code de la consommation doivent être rejetées, car ces textes ne sont pas applicables en l'espèce ;
 
 1°) ALORS QU' une association qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole n'a pas la qualité de professionnel au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; qu'en écartant l'application de ce texte, aux motifs inopérants que l'utilisation des ordinateurs et du photocopieur pris en location par l'association CAP Charenton auprès de la société Grenke location était en rapport direct avec les activités de l'association et que son activité revêtait un caractère professionnel puisque les tâches administratives réalisés avec les biens loués entraient dans le cadre de son activité, après avoir pourtant relevé que l'association avait pour objet de permettre à ses membres de pratiquer le football amateur et que les biens pris en location auprès de la société Grenke location entraient dans le cadre de l'activité de l'association, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il était exclu que l'association soit considérée comme exerçant une activité professionnelle dès lors qu'elle tire ses ressources des seules cotisations de ses membres, à l'exclusion de toute activité commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation s'appliquent aux contrats qui n'ont pas de rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant ; qu'en affirmant que l'utilisation des ordinateurs et du photocopieur pris en location par l'association CAP Charenton auprès de la société Grenke location était en rapport direct avec les activités de l'association, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que l'association avait pour objet de permettre à ses membres de pratiquer le football amateur, de sorte qu'il n'existait pas de rapport direct entre cette activité et les contrats de location d'ordinateurs et de photocopieur en cause ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :