Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.674 du 22/06/2022,  partie 2



 3° ALORS QU'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'aux termes de son article 1 b), la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (CCNTA-PS) « règle les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale des entreprises de transport aérien énumérés ci-après et qui ne relèvent pas d'une convention collective étendue : assistance administrative au sol et supervision ; assistance passagers ; assistance bagages ; assistance fret et poste ; assistance opérations en piste ; assistance nettoyage et service de l'avion ; assistance carburant et huile ; assistance entretien en ligne de l'avion ; assistance opérations aériennes et administration des équipages ; assistance transport au sol ; assistance service commissariat » ; qu'il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'une activité d'assistance en escale soit réalisée à destination d'entreprises de transport aérien est un critère d'application de la convention collective précitée ; que l'activité principale doit donc être déterminée en considération de sa clientèle ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la clientèle principale de la société Newrest étant constituée de compagnies aériennes, la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (CCNTA-PS) lui était applicable ; qu'en écartant ce moyen au motif inopérant que la clientèle de l'entreprise est sujette à l'évolution de la conjecture ainsi qu'aux opportunités commerciales et que la référence à l'article L. 1233-3 du code du travail ne permet pas de définir les caractéristiques de l'activité principale exercée en tenant compte de la clientèle de la société et des marchés commerciaux qu'elle conclut, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'article 1 b) de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (CCNTA-PS) définit l'activité principale des entreprises soumises à son application en considération de la clientèle de ces dernières (« services aéroportuaires d'assistance en escale des entreprises de transport aérien ») et que « le rattachement au transport aérien » constitue « le critère déterminant de rattachement à cette dernière » (arrêt, p. 7, § 6), la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1 b) de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (CCNTA-PS).