Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-81.302 du 24/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Marie-Antoinette X...,- M. Alain 
 Y...
 ,- Mme Odette Z..., épouse A...,- M. Albert B...,- M. François B...,- M. José B...,- Mme Maria Adelia B..., épouse D...,- Mme Maria Raquel B...,- Mme Maria Salete B..., épouse F...,- La Fédération nationale des industries chimiques (CGT),
 - Mme Cécile G...,- M. Michel G...,- Mme Virginie G..., épouse H...,- M. Georges I...,- Mme Louisette J..., épouse K...,- Mme Brigitte L...,- Mme Emilia M..., épouse B...,- Mme Floriane N..., épouse 
 O...
 , parties civiles, 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 8 février 2013, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre M. Claude P...des chefs notamment d'empoisonnement, homicide et blessures involontaires, abstention délictueuse, a prononcé un non-lieu ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier, Duval-Arnould, conseillers de la chambre ; 
 Avocat général : M. Liberge ; 
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des anciens articles R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 du code du travail, des articles 319 et 320 de l'ancien code pénal, 121-3, 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 « en ce que l'arrêt attaqué a évoqué et dit n'y avoir lieu à suivre ; 
 « aux motifs qu'à supposer l'existence d'un acte volontaire tendant à donner la mort et d'une abstention de porter secours, les faits ont été commis au plus tard le 6 décembre 1974 et étaient prescrits le 10 février 1997, date de la plainte avec constitution de partie civile ; qu'il n'y a lieu à suivre contre M. P...et contre quiconque des chefs d'assassinat et voies de fait ayant entraîné la mort, non-assistance à personne en danger ; que M. P...est devenu dirigeant de l'entreprise Amisol en juillet 1974, qu'il ne peut pas exister de charges à l'encontre de M. P...d'avoir par imprudence, négligence ou inobservation du règlement causé des blessures à Mme N..., épouse O...et Mme R..., épouse G..., absentes de l'entreprise, l'une pour être partie en 1965 et l'autre pour être partie en 1960 ; que la cause directe des blessures de Mmes Z..., épouse A...et X..., M. Y..., Mmes L...et J..., épouse K..., M. I...et du décès de Joao B...est leur exposition à l'amiante ; que l'exploitation en l'absence d'équipement en tunnel, aspirateur, ventilateur a créé ou a contribué à créer la situation d'empoussièrement qui a favorisé la contamination des employés ; que l'entreprise en raison d'un mois de congé annuel a fonctionné pendant cinq mois sous la responsabilité de M. P..., que la réalité de la présence des victimes dans les locaux pendant cette période précise n'a pas été établie, non plus qu'il n'a été établi que Mme Z..., épouse A...qui travaillait dans l'entreprise depuis 1969, Mme X...depuis 1970, M. Y... depuis 1971, M. I...depuis 1956, Joao B...depuis 1974 ont été contaminés ou ont vu leur condition de santé s'aggraver de façon certaine entre le 19 juin et le 06 décembre 1974 ; que les établissements de travail de l'amiante sont devenus établissements classés à ce titre en 1977, que les articles R. 232-10 et suivants du code du travail énoncent des mesures générales afin d'assurer la propreté des locaux et non des mesures particulières afin de protéger les travailleurs du risque de l'amiante ; que l'expert nommé par le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a indiqué qu'en l'absence de mesure précise quant au niveau d'empoussièrement tolérable, aucun devis sérieux ne pouvait être demandé ; que les faits reprochés ne sont donc pas commis en violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ; que les dirigeants de l'entreprise avaient fait effectuer de nombreux devis depuis 1973 pour limiter I'empoussièrement, qu'ils avaient diversifié l'activité, envisagé de fermer l'atelier des cardes, que pendant les derniers mois sous la direction de M. P..., la situation financière de l'entreprise ne permettait pas d'entreprendre les travaux nécessaires ; qu'il était recherché un repreneur, que le dépôt de bilan et non la fermeture immédiate a permis la prise en compte des salariés par les ASSEDIC, que les faits n'étaient pas commis de manière délibérée mais dans une attitude révélant la volonté de trouver une solution d'exploitation conforme aux exigences d'hygiène et de sécurité ; que si M. S...déclare avoir alerté les dirigeants et les représentants des salariés, il résulte des déclarations de Mme T...que les employés ignoraient les risques qu'ils prenaient ; qu'ainsi, l'information ne circulait pas ;