Cour d'appel de Rennes
RT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.960 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en omettant purement et simplement d'exposer sous quelque forme que ce soit les moyens et prétentions soutenus à l'audience, fut-ce en se référant à un écrit, par M. [E] [D], comparant, à l'appui de l'appel qu'il a interjeté du jugement du 25 juin 2020 ayant révoqué son mandat de protection future et l'ayant déchargé de ses fonctions en plaçant Mme [C] [X] épouse [D] sous la tutelle de l'Udaf, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [E] [D] reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé l'ordonnance en date du 2 octobre 2020 du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, ayant déchargé M. [E] [D] de ses fonctions de tuteur de Mme [H] [D] et désigné l'Atinord, Antenne de [Localité 10], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur pour le remplacer ;
 
 ALORS QUE, même dans le cadre d'une procédure orale, et même s'il n'est à cet effet soumis à aucune règle de forme spécifique, le juge est tenu d'exposer, même succinctement, les moyens et prétentions des parties ; qu'en omettant purement et simplement d'exposer sous quelque forme que ce soit les moyens et prétentions soutenus à l'audience, fut-ce en se référant à un écrit, par M. [E] [D], à l'appui de son appel interjeté de l'ordonnance du 2 octobre 2020 l'ayant déchargé de ses fonctions de tuteur de Mme [H] [D] et ayant désigné l'association Atinord en qualité de tuteur pour le remplacer, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [E] [D] reproche à l'arrêt iattaqué, DE L'AVOIR condamné à payer une amende civile de 3 000 euros ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte des trois premiers moyens que l'arrêt encourt l'annulation en ce qu'il a confirmé les trois décisions rendues par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc les 21 févier 2020, 25 juin 2020 et 2 octobre 2020 ; que par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, l'arrêt sera donc annulé en ce qu'il a déclaré abusifs les appels formés à l'encontre de ces décisions et condamné M. [E] [D] à s'acquitter à ce titre d'une amende civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'exercice d'une voie de recours ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif ; que la cour d'appel a déclaré que les appels de M. [E] [D] contre les décisions successives du juge des tutelles de Saint Brieuc avaient un caractère abusif du fait que les motifs des décisions attaquées montraient des raisons objectives pour lesquelles il avait été déchargé de ses fonctions tutélaires familiales par confusion des patrimoines, en ayant enfreint par différents stratagèmes le principe de gratuité de ces fonctions, tenté de tromper la religion du juge en fournissant des informations tronquées ou confuses pour obtenir des avantages et enfin tenté d'obtenir sur autorisation le remboursement ou la couverture de dépenses exposées dans son intérêt ou celui de son père, de sorte que son recours à l'appel, à trois reprises, revêtait de sa part un caractère abusif ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'abus du droit d'appel de M. [E] [D] à l'encontre de trois décisions distinctes, la cour d'appel a violé l'article 559 du code de procédure civile.