Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.667 du 12/02/2020,  partie 5


qu'en relevant d'office, pour écarter l'existence d'un contrat de travail, que le contrat revendiqué par M. Y... aurait été conclu à une date où la société Leroux construction se trouvait en fait en cessation des paiements et par conséquent dans une période suspecte, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QU'encourent la nullité les actes accomplis au cours de la période suspecte et visés aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail, que le contrat revendiqué par M. Y... aurait été conclu à une date où la société Leroux construction se trouvait en fait en cessation des paiements et, par conséquent, en période suspecte, cependant qu'une telle circonstance n'est pas de nature à exclure l'existence d'un contrat de travail mais à engendrer son annulation, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 632-1 L. 632-2 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 ALORS, 3°), QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en considérant, pour débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes, que ce dernier ne rapportait pas la preuve qu'il existait un lien de subordination à l'égard de la société Leroux construction, cependant qu'il ressortait de ses constatations que M. [...] avait produit des bulletins de paie de janvier, février, mars, juillet, août, septembre et décembre 2010 délivrés par cette dernière ainsi que des comptes rendus démontrant son intervention sur un chantier géré uniquement par cette société, ce dont il résultait l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil.