Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.711 du 27/03/2019,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en nullité du contrat d'auteur daté du 1er février 2002 entre M. C... K... et la société Europacorp et des contrats d'auteur datés du 1er décembre 2004 entre MM. S... et M... et la société Europacorp et d'avoir débouté en conséquence MM. K..., S..., M..., de leurs demandes d'indemnisation au titre de la contrefaçon en découlant ;
 
 Aux motifs qu' ainsi que l'a justement analysé le tribunal le litige porte sur la cession des droits patrimoniaux correspondant à la contribution des intimés en leur qualité d'auteurs sur les trois films de la trilogie Arthur et les Minimoys ; que les intimés contestent la validité des contrats conclus avec la société Europacorp pour méconnaissance des règles impératives du code de la propriété intellectuelle, et notamment celles relatives à la rémunération proportionnelle prévue à l'article L. 131-4 de ce code ; que c'est à juste titre et par des motifs que la cour fait siens, que les premiers juges ont dit que l'action en nullité ouverte au profit de l'auteur se prescrit par cinq ans conformément aux dispositions de l'article 1304 du code civil en sa version applicable à l'espèce ; que dès lors, l'action en nullité des contrats litigieux conclus pour la réalisation du 1er volet de la trilogie Arthur et les Minimoys, par la société Europacorp le 1er février 2002 avec M. K..., et le 1er décembre 2004 avec MM. S... et M... était donc prescrite lorsque ces derniers ont engagé leur action devant le juge des référés, le 20 janvier 2012, et a fortiori lorsqu'ils ont agi au fond par assignation du 17 juin 2013 ; que les intimés soutiennent que le second contrat daté du 1er février 2002 venant annuler le premier contrat conclu entre la société Europacorp et M. K... aurait été antidaté et n'aurait en réalité été signé que dans le courant de l'année 2004 sans autre précision ; que pour autant, et même s'il était démontré que le contrat avait été signé le 31 décembre 2004, la prescription resterait acquise au 31 décembre 2009 ; que s'agissant des contrats signés par MM. S... et M..., le tribunal a retenu à juste titre qu'ils ont été signés au 1er décembre 2004, tels que datés et que la simple production aux débats d'une lettre émanant de la société Europacorp en date du 21 mai 2007 aux termes de laquelle celle-ci adresse à M. S... l'exemplaire lui revenant du contrat pour les créations de personnages et décors du film « Arthur et le Minimoys » n'est pas de nature à modifier la date à prendre en compte pour la conclusion de son contrat, cette lettre ne faisant qu'attester tout au plus qu'un « exemplaire » de ce contrat, conclu en 2002, lui a été transmis en mai 2007 ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit prescrites les actions en nullité des contrats d'auteur conclus par MM. K..., S... et M... pour le premier volet de la trilogie et datés des 1er février 2002 et 1er décembre 2004 ; qu'ainsi, les droits patrimoniaux et les droits d'utilisation et d'adaptation les plus larges portant sur l'ensemble des éléments créés par les auteurs lors du premier opus ont été régulièrement acquis par Europacorp aux termes des contrats du 1er février 2002 et du 1er décembre 2004 et la rémunération perçue à ce titre par les intimés ne peut être remise en question ;
 
 Alors que les exposants soutenaient devant la cour d'appel que « la cession de droits d'auteur est stipulée (article 2 des contrats d'auteur, Pièces n°17 et 18) « sous réserve du parfait paiement ». La cession de droits d'auteurs en elle-même n'a donc pu intervenir qu'au moment du paiement effectué au cours du mois suivant la signature des contrats, en juin 2007. Ainsi les décomptes de droits d'auteur émis par EUROPACORP au titre du forfait sur Arthur 1 portent bien la date de la période concernée : juin 2007 (pièce n°45, 2ème page) et les sommes correspondantes (18.000 euros bruts, soit 16.594,20 euros après déduction des Agessa) versées aux dessinateurs par virement en date du 14 juin 2007 (Pièce n°71) » (conclusions, p. 21) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pourtant de nature à démontrer que le contrat de cession avait en réalité été signé en 2007 et que l'action en nullité était donc recevable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté MM. K..., S..., M... et X... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité des contrats de cession de droits d'auteurs conclus entre eux et la société Europacorp pour les deux derniers films de la trilogie « Arthur et les Minimoys » datés des 15 et 20 novembre 2008 et d'avoir débouté MM. K..., S..., M... et X... de leurs demandes de leurs demandes d'indemnisation au titre de la contrefaçon en découlant ;