Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.362 du 13/02/2019,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Egide, ès qualités, la société AMTP Cavaillez et la SCP J..., R... et Z..., ès qualités,

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir admis au passif d'un débiteur (la société AMTP Cavaillez, exposante) soumis à un plan de sauvegarde la déclaration de créance émise par un établissement bancaire (la Banque Populaire du Sud) pour un montant de 27 940 € constitué de 55 échéances contractuelles restant à courir, au taux conventionnel de 3,43 % jusqu'au terme du contrat ;
 
 AUX MOTIFS QU'aucun texte n'obligeait le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital à échoir ; que le fait d'indiquer dans la déclaration de créance le montant des échéances à échoir, comprenant capital et intérêts, n'était donc pas contraire aux dispositions de l'article R. 622-23,2° du code de commerce ; qu'après avoir constaté que la déclaration de créance de la banque faite au titre d'un prêt d'équipement consenti le 2 mai 2013 correspondait aux 55 échéances à échoir, incluant capital et intérêts, c'était par des motifs que la cour adoptait que le juge-commissaire avait retenu que cette déclaration de créance était régulière et avait admis la créance de la banque à titre privilégié (arrêt attaqué, p. 2, motifs, et p. 3) ;
 
 ALORS QUE la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté et dont le montant ne peut être calculé au jour de l'acte, ce qui est le cas lorsque le terme de la créance d'intérêts dépend des délais et modalités de remboursement prévus par un plan, notamment de sauvegarde ; qu'en l'espèce, la déclaration de créance litigieuse faite au passif du débiteur sous procédure de sauvegarde mentionnait le montant des échéances à échoir, intérêts inclus, et leur taux conventionnel, sans indiquer les modalités de calcul de ces intérêts dont le montant ne pouvait être arrêté avant remboursement de la créance selon les conditions prévues au plan de sauvegarde ; qu'en admettant cependant la déclaration litigieuse pour son montant incluant les intérêts à échoir, la cour d'appel a violé les article L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce.