Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.506 du 10/04/2019,  partie 3


sans aller jusqu'à une paralysie complète de la gestion de la société, il suffit qu'il existe une mésentente permanente et générale entre les associés et l'origine de la mésentente importe peu, qu'elle provienne de la vie sociale ou émane d'un conflit extérieur ayant une incidence sur celle-ci ; l'arrêt de cassation rendu le 16 septembre 2014 par la Cour dans le présent litige a censuré la position retenue par les premiers juges aux termes de laquelle ces derniers ont considéré que l'action en dissolution judiciaire pour mésentente n'était pas recevable si elle émanait de l'auteur du trouble social ; ainsi, la cour de cassation adopte une position pragmatique dans l'analyse de la situation en estimant qu'il convient d'éviter de maintenir dans les liens d'un contrat de société des associés qui ne s'entendent plus ; en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats qu'il existe, d'une part, une mésentente profonde entre Monsieur O... et Madame D..., qui détiennent chacun directement ou indirectement la moitié du capital social de la SCI IWH, révélée par les très nombreuses actions en justice qui les opposent par ailleurs, et d'autre part, un blocage total du fonctionnement statutaire de la société litigieuse ayant rendu nécessaire la désignation d'un administrateur provisoire ; l'argumentaire invoqué par Madame D... consistant à imputer la responsabilité des dissensions entre associés exclusivement au comportement de Monsieur O... n'est pas opérant dans la mesure où : - pendant 9 années, elle n'est pas plainte de l'absence de convocation d'assemblées générales ordinaires de la société, ce qui démontre que cette irrégularité ne lui a pas été préjudiciable pendant de nombreuses années, - le principal reproche formé par Madame D... à l'encontre de Monsieur O..., consistant à prétendre que l'acte de vente sans concertation l'unique bien immobilier constituant l'actif social, enfermait en son seing une contre-lettre, a été mis à néant par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 7 janvier 2016, lequel doit être pris en compte en l'espèce contrairement à l'interprétation erronée faite par Madame D... sur ce point s'agissant de l'article 625 du code civil ; Monsieur O... produit aux débats de nombreuses assignations et décisions judiciaires qui établissent que depuis l'année 2008, d'innombrables procédures l'opposent à Madame D... ainsi qu'aux sociétés qu'ils dirigent respectivement tous les deux, en paiement de factures, de commissions de vente, de loyers, en contestation de mesure d'exécution, en nomination d'un administrateur provisoire, en nullité de la vente, et que leurs relations sont donc devenues extrêmement difficiles ; il est ainsi démontré, au vu du nombre de litiges qui opposent les parties qu'une réelle et durable mésentente (aucune amélioration de la situation n'étant prouvée, bien au contraire, puisque les procédures judiciaires augmentent de manière exponentielle) s'est installée entre les parties, sans qu'il ne soit possible d'en déterminer l'origine exacte et qu'elle les empêche de poursuivre les relations qu'elles entretenaient préalablement dans le cadre de l'exploitation de toutes leurs sociétés et notamment celle dont s'agit ; par un arrêt rendu le 31 mai 2010, cette cour a désigné un administrateur provisoire de la société IWH en la personne de Maître R... ; à ce jour, force est de constater que la mésentente permanente et générale entre Monsieur O... et Madame D... s'est pérennisée et quasi institutionnalisée et paralyse le fonctionnement de la société puisque depuis sa désignation, si l'administrateur provisoire convoque l'assemblée générale annuelle, les comptes ne sont pas approuvés par les deux associés ; au vu des éléments ci-dessus développés, la cour décide que la demande de Monsieur O... tendant à la dissolution judiciaire de la SCI IWH est fondée et qu'il convient d'y faire droit, selon des modalités précisées au dispositif de la présente décision, Maître R... étant désigné en qualité de liquidateur ; par conséquent, il convient d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de Madame D... et de la société CW FINANCES » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'en statuant au visa des conclusions déposées par les exposantes le 19 février 2016 (arrêt p. 4 § 5), quand celles-ci avaient régulièrement déposé des conclusions le 27 janvier 2017, soit avant l'ordonnance de clôture rendue le 7 février 2017 (arrêt p. 4 § 10), dans lesquelles elles soulevaient un nouveau moyen tiré de ce que quand bien même la cession de l'unique actif immobilier de la société IWH par M. O... le 1er octobre 2009 ne serait pas jugée lésionnaire, le fait qu'il y ait procédé à l'insu des autres associés et au profit d'une société constituée par l'un de ses amis proches suffisait à établir qu'il était à l'origine de la mésentente entre les associés et que, partant, la société BROOKS PARTICIPATION, dont il était le gérant, était mal fondée à agir en dissolution de la société IWH, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;