Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.612 du 28/03/2019,  partie 4


Or par hypothèse, le manquement de la SA Sogecap à son devoir d'information est en l'occurrence avéré, les conditions de forme exigées par le Législateur n'ayant pas été remplies, et l'information considérée de fait comme non donnée, alors que M. J..., qui travaillait avant de prendre sa retraite dans l'agro-alimentaire, quand bien même serait-il gérant d'une SCI, et Mme J..., qui était femme au foyer, ne présentaient aucune compétence particulière en matière d'assurance, a fortiori sur le produit litigieux lui-même, qui leur aurait permis de prendre la mesure de leurs engagements alors même qu'ils étaient placés en présence de manquements de l'assureur à son obligation d'information. Les intimés n'avaient donc pas la qualité d'assurés/investisseurs avertis. En se prévalant des moins-values enregistrées par les contrats litigieux et en affirmant que « l'action entreprise est de pure opportunité dans un contexte de baisse boursière », la SA Sogecap ne prouve pas l'intention de lui nuire des époux J..., laquelle est caractérisée lorsque le comportement litigieux est, d'une part inutile pour l'intéressé, et d'autre part nuisible au tiers qui le dénonce. En effet, le fait que l'exercice de la faculté de renonciation entraîne comme conséquence l'obligation pour l'assureur de restituer les primes versées et indirectement de compenser d'éventuelles moins-values, n'emporte pas la démonstration de l'intention de nuire puisque cette conséquence est prévue par la loi et qu'aucun autre effet ne peut être attaché à la renonciation et la considération que les contrats litigieux enregistrent des moins-values n'est pas de nature à rapporter ipso facto la preuve de la mauvaise foi de l'assuré non averti et profane. La renonciation de M. et Mme J... trouve son fondement dans le non-respect par la SA Sogecap de son obligation précontractuelle d'information telle que prévue par les articles L.1325-1 et A.132-4 du Code des assurances et ils n'ont donc pas détourné le droit de sa finalité. La preuve de l'abus de droit de M. et Mme J... n'est donc pas rapportée en l'espèce.   Par des motifs que la cour adopte, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Sogecap à payer à M. I... J... la somme de 23.694,62 euros et à Mme Z... J... la somme de 5.515,97 euros, augmentées des intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 7 février 2011 puis au double du taux légal à compter du 8 avril 2011 jusqu'à parfait paiement. La capitalisation des intérêts est demandée sur le fondement de l'article 1154 du Code civil qui dispose : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ». Les époux J... ont renoncé à leurs contrats d'assurance-vie par courriers reçus le 6 janvier 2011. Toutefois, s'agissant d'une capitalisation judiciaire et non conventionnelle, la capitalisation ne peut intervenir que pour des intérêts échus depuis plus d'un an à compter de la délivrance de l'assignation. En l'espèce, l'assignation ayant été délivrée à la SA Sogecap le 3 mars 2011, et la première capitalisation ne peut donc intervenir qu'à compter du 4 mars 2012. Le jugement sera donc confirmé sauf en ce qui concerne le point de départ de la capitalisation des intérêts » ;
 
 1°) ALORS QUE pour déterminer si un assuré a exercé la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L 132-5-1 du code des assurances de façon abusive, il appartient au juge de rechercher, au regard notamment de la situation concrète de l'assuré renonçant et des informations dont il disposait réellement au moment de renoncer, si celui-ci n'a pas exercé sa faculté de renonciation dans le seul dessein d'échapper à ses pertes ; qu'à ce titre, la société Sogecap faisait valoir que les époux J..., qui n'avaient jamais émis le moindre grief quant à un éventuel défaut d'information pendant les dix premières années d'exécution de leur contrat d'assurance, avaient néanmoins prétendu renoncer à leurs contrats plus de onze ans après leur conclusion au vu de l'évolution défavorable de leur épargne et au prétexte de manquements parfaitement dérisoires, ce qui caractérisait un usage détourné et abusif de la faculté de rétractation prorogée prévue par l'article L 132-5-1 du code des assurances ; qu'à cet égard, le seul manquement relevé par la Cour d'appel a consisté dans le fait, pour la société Sogecap, d'avoir inséré le modèle de lettre de renonciation prévu à l'article L 132-5-1 du code des assurances dans la note d'information communiquée aux assurés au lieu d'annexer ce modèle de lettre au bulletin de souscription ;