Cour d'appel de Versailles,  décision 13-22.826 du 20/11/2014,  partie 4



 Qu'il résulte de ces constatations et énonciations que la cour d'appel, qui a réparé les seules pertes subies par M. X... antérieurement au jour où elle a statué, du fait de sa non-participation à ces manifestations, a indemnisé un préjudice distinct du préjudice de perte de notoriété ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société Sony, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu l'article 1382 du code civil ; 
 
 Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité destinée à réparer l'atteinte à la valeur du catalogue discographique de M. X..., l'arrêt énonce que la société Mathilde mélodie, qui détenait ses droits phonographiques et éditoriaux sur ses oeuvres, avait été mise en liquidation judiciaire le 18 janvier 2001, avec une date de cessation des paiements fixée en mai 2000 ; que la société Sony soutient que le catalogue discographique, droits de producteur phonographique de personne physique ou morale qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation du son, appartenait à la société Mathilde mélodie ou Chance records, non à M. X... qui conservait ses droits d'auteur mais ne peut être concerné par la variation de plus-value que peut réaliser le producteur ; que M. X... ne démontre pas de préjudice à ce titre ; que l'expert estime que ce dernier a perdu la possibilité de sortir quatre albums d'un coût unitaire moyen de 200 000 euros ; que, cependant, le rythme d'un album tous les deux ans est une estimation qui ne correspond pas à la situation de M. X... qui aurait été occupé par ses représentations en 2003/ 2004, puis malade en 2005 ; qu'il ne sera retenu que la perte de deux albums, M. X... étant compositeur : 400 000 euros, dont 50 % = 200 000 euros ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la société Sony, si M. X... rapportait la preuve de ce que le catalogue discographique lui appartenait, partant s'il justifiait d'un préjudice subi du fait de l'atteinte à la valeur de ce catalogue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen du pourvoi incident de la société Sony music entertainment France : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 657 718, 25 euros l'indemnisation devant revenir à M. Jean-Louis X..., déduction faite des provisions déjà versées pour un montant de 285 000 euros, et condamne la société Sony music entertainment France à lui payer la somme principale de 372 718, 25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2011, l'arrêt rendu le 16 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 657. 718, 25 ¿ l'indemnisation à revenir à Monsieur Jean-Louis X.../ François Y... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la cour (arrêt du 20 mars 2008) a posé le principe de la responsabilité de la SAS SONY et des éléments d'appréciation de l'indemnisation en ces termes " le préjudice subi par JL X.../ Y...s'analyse comme une perte de chance de poursuivre l'exploitation de la comédie musicale par la société SPORT ELEC... cette perte de chance doit être évaluée à hauteur de 50 % des préjudices subis... " et retenu deux types de préjudices : financier et de carrière ; que l'emploi des termes au pluriel « des préjudices subis » manifeste que l'application de la perte de chance de 50 % concerne tous les préjudices ; qu'encore les représentations de la comédie musicale au théâtre MOGADOR ont été arrêtées en raison de difficultés financières de sorte que la société RUBI PROD, créée pour la production du spectacle, s'est trouvée en liquidation judiciaire ;