Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-18.211 du 12/06/2013,  partie 2



SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu d'ores et déjà de désigner un notaire et un magistrat pour procéder au partage ;

AUX MOTIFS QUE « Sur le fond seules sont critiquées les dispositions du jugement déféré relatives au prononcé du divorce, aux dommages et intérêts, à la prestation compensatoire, à la contribution pour l'entretien de Camille, aux frais irrépétibles et aux dépens ; qu'en l'absence de toute contestation les autres dispositions seront en conséquence confirmées sauf à préciser qu'il n'y a pas lieu d'ores et déjà d'ordonner le partage ni de désigner un notaire et un magistrat pour y procéder » ;

ALORS, D'UNE PART, QU' en se bornant à affirmer – sans aucune autre précision – qu'il n'y avait pas lieu d'ores et déjà d'ordonner le partage et de désigner un notaire et un magistrat pour y procéder, alors qu'elle constatait que les parties sollicitaient la confirmation du jugement en ce qu'il avait ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et commis un notaire et un magistrat à cet effet, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU' à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner d'ores et déjà le partage ni de désigner un notaire et un magistrat pour y procéder, alors qu'elle prononçait dans le même temps le divorce de Monsieur X... et de Madame Y... et qu'elle ne constatait pas que ces derniers avaient réglé conventionnellement le partage et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, la Cour d'appel a violé les articles 267 et 267-1 du Code civil, ensemble les articles 1136-1, 1136-2 et 1364 du Code de procédure civile ;