Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-27.719 du 24/03/2015,  partie 3



En réalité, le TCO n'a pas pu ignorer que le PLU de la commune de Saint-Leu approuvé le 10 juin 2008, et spécifiquement le classement en zone non constructible de la parcelle CU 649 concernée par le projet d'aménagement du littoral sud, n'était pas conforme au SAR. L'absence de compatibilité entre le PLU et le SAR devait d'autant plus alerter le TCO, qu'à raison de leur retentissement médiatique local, il avait nécessairement connaissance des décisions judiciaires relatives à l'aménagement de la route des Tamarins ayant, à la même époque, pour cette même raison et dans le même secteur géographique, retenu l'intention dolosive de l'autorité expropriante.

Dans ces conditions et circonstances, le TCO se devait d'aviser la commune de Saint-Leu de l'impossibilité de maintenir le classement irrégulier de la parcelle des dames X... et en tout cas s'interdire absolument d'en tirer lui-même profit en toute connaissance de cause en offrant aux propriétaires de ladite parcelle de l'acquérir, d'abord amiablement, puis par voie d'expropriation, au prix d'un terrain non constructible alors qu'un classement conforme au SAR devait incontestablement en faire un terrain à bâtir.

A l'inverse, on ne peut que constater un arrangement collusoire entre la commune de Saint-Leu, qui a procédé au classement irrégulier d'une parcelle qu'elle savait parfaitement être concernée par le projet d'aménagement de son littoral sud et le TCO, porteur et promoteur de ce projet, qui a délibérément cherché à s'approprier ce terrain à vil prix, avec la volonté de léser les dames X..., de telle sorte que son intention dolosive est bel et bien établie.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que la parcelle CU 649 doit être évaluée par référence au marché des terrains constructibles sur la commune de Saint-Leu".

ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE 

"Sur l'intention dolosive :

En application de l'article L13-15-II-2 du code de l'expropriation, "l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de constructions qui existaient à l'une ou l'autre des dates de référence prévues au 1° ci-dessus, de la capacité des équipements susvisés, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive".

A la date de référence, la parcelle est située en zone ND du PLU.

La Cour d'Appel de Saint-Denis par un arrêt en date du 26 février 2007 entre Henri Y... et la Direction départementale de l'Equipement a statué sur l'expropriation de 44m2 de la parcelle CU 219 dans le cadre de l'opération de la route des tamarins. La parcelle CU 219 étant devenue la parcelle CU 646. Il s'agit donc bien de la même parcelle. La Cour de Cassation par un arrêt du 11janvier 2012 a rejeté le pourvoi.

L'arrêt retient que le schéma d'aménagement régional (SAR) de la Réunion approuvé par décret du conseil d'Etat du 6 novembre 1995 a classé la parcelle en espaces urbains, en cohérence avec les espaces bâtis contigus existants. En application de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols doit être rendu compatible avec les directives territoriales d'aménagement, dont le schéma d'aménagement régional qui est la norme supérieure. Or, la procédure de révision du plan local d'urbanisme n'a pas abouti à cette mise en 131111/PC comptabilité de la parcelle concernée restée en zone ND au lieu d'être représentée en zone U dans le plan révisé et approuvé par le conseil municipal suivant délibération du 10 juin 2008.

Il est constant que l'intention dolosive, pour être retenue, doit émaner de l'expropriant.

En l'espèce, la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest est composée des communes de Saint-Leu, Trois-Bassins, Saint-Paul, Le Port, La Possession.

La commune de Saint-Leu, à l'origine de la révision du plan local d'urbanisme, fait partie de la communauté de commune expropriante. Le procès verbal du conseil communautaire en date du 11 avril 2011 notait que "le TCO en étroite collaboration avec la commune de Saint-leu, a initié une démarche pour la mise en valeur et l'aménagement touristique du littoral de Saint-Leu".

Par suite, le classement en zone ND de la propriété des consorts X... au plan local d'urbanisme de 2008 revêt un caractère dolosif car non conforme à la destination prescrite par le schéma d'aménagement de la Réunion qui localise le secteur incluant la parcelle CU 649 en zone urbaine dense.

En conséquence, la parcelle CU 649 devra être évaluée par référence au marché des terrains constructibles sur la commune de Saint-Leu".

ALORS, D'UNE PART, QUE, la seule connaissance de l'incompatibilité entre un plan local d'urbanisme (PLU) et un schéma d'aménagement régional (SAR) ne caractérise pas l'intention dolosive de l'article L.13-15 du code de l'expropriation et qu'il n'appartient pas à la juridiction de l'expropriation d'apprécier la légalité et l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de statuer ;