Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.422 du 27/01/2021,  partie 4


qu'en retenant en l'espèce que la créance résultant de la condamnation solidaire de M. A... à payer les impôts fraudés par la société qu'il dirigeait, prononcée par le tribunal correctionnel de Bayonne le 30 juin 2015, était déterminable dès lors qu'étaient visées les périodes d'imposition et la nature des impôts fraudés, cependant que le jugement ne précisait pas le montant des impôts dus et que celui-ci n'avait été déterminé que par référence à l'avis de mise en recouvrement adressé à la société Sud Ouest Bâtiment Constructions le 26 mai 2010, qui est un élément extérieur au titre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°/ Alors, subsidiairement, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour dire que la créance du comptable public à l'égard de M. A..., résultant du jugement correctionnel du 30 juin 2015, était liquide à hauteur de 187 843 euros au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires du 1er avril 2007 au 31 mai 2009 et de 110 162 euros au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2007, 2008 et 2009, la cour d'appel a retenu que ces sommes, mentionnées dans la mise en demeure du 17 février 2016, correspondaient au redressement fiscal subi par la société Sud Ouest Bâtiment Constructions ; qu'il résulte cependant de l'avis de recouvrement adressé à cette société dans ce cadre et joint à la mise en demeure litigieuse, que les sommes mentionnées dans la mise en demeure et celles mentionnées dans l'avis de mise en recouvrement étaient différentes, de sorte que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avis de mise en recouvrement, en méconnaissance du principe susvisé ;
 
 4°/ Alors, enfin, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, le débiteur faisait valoir que le caractère non déterminable de la créance, à partir des seuls éléments contenus dans le titre exécutoire, était avéré par les difficultés que l'administration fiscale avait elle-même rencontrées pour évaluer sa créance, ce dont attestaient l'envoi de mises en demeure successives portant sur des montants tout à fait différents et l'appel téléphonique du comptable public en date du 18 février 2016 indiquant à M. A... de ne pas tenir compte de la mise en demeure litigieuse, suivi d'une confirmation de celle-ci ; qu'en déclarant la créance déterminable sans répondre au moyen tiré de ce que la créance ne pouvait être regardée comme déterminable au vu des propres difficultés et hésitations de l'administration fiscale à en établir le montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en tant qu'il a dit la mise en demeure du 17 février 2016 contre M. R... A... régulière et valide en ce qu'elle porte sur l'impôt sur les sociétés du 1er avril 2007 au 31 mai 2009 pour 198 294 euros ;
 
 Aux motifs que « la créance du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées atlantiques est donc certaine à hauteur   de 110 162 € au titre de l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 puisqu'elle correspond aux faits qui ont été pénalement poursuivis et au redressement fiscal subi par la Sarl Sud Ouest Bâtiment Construction   ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 Alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant régulière et valide la mise en demeure du 17 février 2016 pour 198 294 euros au titre de l'impôt sur les sociétés du 1er avril 2007 au 31 mai 2009, tout en retenant que la créance du comptable public n'était certaine qu'à hauteur de 110 162 euros au titre de l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.