décision 16-18.541 du 16/11/2017,  partie 7



 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la SAS Hygiène et Nature accorde des primes exceptionnelles versées en juillet et en décembre et qu'elles sont fonction des résultats de l'entreprise et des mérites de chacun et ne résultent pas de la convention collective, ni du contrat de travail ; qu'il s'agit de gratifications qui ne sont pas systématiquement et obligatoirement versées à tous les salariés et dont le montant n'est pas identique pour tous les salariés ; qu'une note du 24 juillet 2012 indique les critères selon lesquels les montants sont pondérés : Performance - Qualité du travail 30% maxi, Polyvalence, disponibilité 20% maxi, Ponctualité 20% maxi, Présentéisme 30% maxi ; que la SAS Hygiène et Nature a décidé une diminution de la prime en décembre 2010 par rapport à décembre 2009, de moins de 10%, ainsi qu'en 2011 par rapport à 2010 et 2012, de moins de 6%, et que cette décision s'est appliquée pour l'ensemble des salariés ; que M. Nino Y... a été traité de la même manière que tous les autres salariés sans aucune discrimination ; que pour l'ensemble de ces considérations, la demande formulée par M. Nino Y..., au titre de rappel de salaire sur la prime exceptionnelle n'est pas fondée.
 
 ALORS QUE M. Y... poursuivait le paiement d'un complément de prime dont le montant avait fait l'objet d'une diminution unilatérale inexpliquée par son employeur ; qu'en se bornant à dire, par motifs adoptés des premiers juges, que la décision de diminuer la prime avait été appliquée à l'ensemble des salariés, la cour d'appel qui n'a pas statué au regard du droit que le salarié tenait de cet élément de salaire soumis à des critères objectifs, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour non proposition du contrat de sécurisation professionnelle et de dommages-intérêts pour non proposition de la priorité de réembauche.
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne les demandes de 4 788 € à titre de dommages-intérêts pour non proposition du contrat de sécurisation professionnelle et 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour non proposition de la priorité de réembauche, demandes nouvelles devant la cour, figurant dans le dispositif des conclusions récapitulatives mais non mentionnées dans les motifs et ne reposant sur aucun fondement dans la présente espèce, M. Nino Y... en sera débouté.
 
 ALORS QUE M. Y... exposait le fondement de ses demandes de dommages-intérêts pour non proposition du contrat de sécurisation professionnelle et de dommages-intérêts pour non proposition de la priorité de réembauche dans le corps de ses écritures d'appel (pp. 24 à 26) ; qu'en affirmant que ces demandes figurent dans le dispositif des conclusions récapitulatives mais ne sont pas mentionnées dans les motifs, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de M. Y... en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 ET ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer que les demandes de M. Y... ne reposent sur aucun fondement, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile.