décision 17-16.661 du 07/06/2018,  partie 3


Il convient d'en déduire que la déclaration d'appel est entachée de nullité » ;
 
 1°) ALORS QUE l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ; qu'il s'ensuit que la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, interrompt le délai d'appel, demeure possible tant que le juge n'a pas statué ; qu'en considérant que la régularisation de la déclaration d'appel du 16 juillet 2015, survenue par le dépôt des conclusions du 21 octobre 2015, dans lesquelles la société STM s'y désignait comme représentée par M. Jean-Pierre K... ès qualités de cogérant, était tardive pour avoir été postérieure à l'expiration du délai pour formaliser l'appel, la cour d'appel a violé les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel dont le défaut de désignation de l'organe représentant légalement la personne morale constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief ; qu'en considérant que le défaut d'indication du représentant légal de la société STM dans la déclaration d'appel constituait un vice de fond, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile.