Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.790 du 08/07/2021,  partie 2


enquête administrative de la caisse a été clôturée le 6 octobre 2016 ; que la caisse a notifié son refus de prise en charge par lettre du 23 novembre 2016 ; que M. [B] a fait valoir qu&apos;il avait été victime, comme sa collègue, d&apos;une altercation avec son employeur du fait des propos agressifs qui lui avaient été adressés, au point qu&apos;il était resté prostré en apprenant la dissolution de son binôme de travail et qu&apos;ensuite, voyant que sa collègue voulait se suicider, il avait subi un choc post-traumatique ; qu&apos;il a estimé qu&apos;il avait bien été victime d&apos;un accident du travail ; que la caisse a maintenu son refus en faisant valoir l&apos;absence de fait brutal et soudain le 21 juillet 2016 ; que la Cour constate que l&apos;appelant n&apos;apporte aucune preuve que l&apos;entretien se serait déroulé dans des conditions brutales ou que Mme [S] et Mme [V] auraient eu des propos ou un comportement agressif à son égard ; que la nature de l&apos;entretien qui portait sur l&apos;organisation des tournées de distribution du courrier ne revêtait aucun caractère désobligeant ou diffamatoire et relevait du pouvoir exclusif du responsable d&apos;un service postal d&apos;organiser les rotations en fonction de plusieurs paramètres, sans qu&apos;il puisse lui être reproché de tenir compte de toutes les demandes des employés, ainsi que Mme [S] l&apos;a expliqué aux deux intéressés ; qu&apos;au surplus, chacun exerçant la fonction de facteur depuis plusieurs années ne pouvait en ignorer les contraintes ; que quant aux incidents qui avaient pu survenir entre eux et d&apos;autres employés de la Poste, il convient de noter qu&apos;il existait au moins un délégué syndical auquel chacun pouvait s&apos;adresser pour tenter de trouver des solutions mais que le dossier ne mentionne aucune démarche en ce sens ; que l&apos;inertie de M. [B] qui se disait pourtant très lié à sa collègue dans le travail, semble montrer une absence d&apos;inquiétude réelle quant à ses intentions suicidaires, d&apos;autant qu&apos;il note lui-même que Mme [Y] aurait été prête à commencer sa tournée s&apos;il n&apos;était pas intervenu pour lui dire de suivre les pompiers ; que lui-même a commencé la distribution du courrier pendant que sa collègue était conduite à l&apos;hôpital ; que sa déclaration d&apos;accident du travail mentionne des faits du 21 juillet 2016 à 12 heures, ce qui ne correspond pas aux éléments du dossier ; que de plus, elle a été faite le 31 août 2016 soit près de 40 jours plus tard ; que la Cour constate l&apos;absence de faits soudains et brutaux susceptibles de caractériser l&apos;existence d&apos;un accident du travail et confirme le jugement dont appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu&apos;en soit la cause, l&apos;accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chef d&apos;entreprise ; qu&apos;il en résulte une présomption d&apos;imputabilité, qui ne joue qu&apos;une fois la matérialité du fait accident établie et qui ne peut être combattue par la caisse ou l&apos;employeur que par la preuve d&apos;une cause totalement étrangère au travail ou par la preuve de l&apos;existence d&apos;une pathologie préexistante évoluant pour son propre compte ; qu&apos;il appartient donc au salarié d&apos;établir, au préalable, les circonstances exactes de l&apos;accident autrement que par ses propres affirmations et de prouver que la lésion est apparue au temps et au lieu de travail ; qu&apos;il est constant que des troubles psychiques peuvent caractériser un accident du travail, si leur apparition est brutale et liée au travail ; qu&apos;en tant qu&apos;accident du travail, il est nécessaire que la lésion psychologique soit imputable à un évènement ou une série d&apos;évènements survenus à des dates certaines ; que lorsque la lésion ou l&apos;affection est survenue de manière progressive, elle ne saurait constituer un accident du travail mais elle peut éventuellement relever du régime des maladies professionnelles ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [B] soutient qu&apos;il a subi un choc post traumatique lié au fait d&apos;être témoins de la tentative de suicide de sa collègue de travail, Mme [Y] [K] ; que le certificat médical initial établi le 21 juillet 2016 par le docteur [J] [W] fait état d&apos;« une souffrance au travail. Syndrome anxiodépressif réactionnel » ; que le 31 août 2016, M. [B] a transmis à la CPAM du Var une déclaration d&apos;accident de travail en reprenant les constatations du Docteur [W], à savoir « souffrance au travail. Syndrome anxiodépressif réactionnel » ; que M. [B], aux termes du questionnaire, qu&apos;il a rempli le 31 août 2016, indique que son accident est une « réaction suite à la TS [tentative de suicide] de ma collègue + antécédent » ; qu&apos;il précise également qu&apos;il a eu des « vomissement, stress, pleur, angoisse » et désigne Mme [H] [M], comme étant la première personne avisée ; que dans le cadre de l&apos;enquête diligentée par la caisse, M. [B] a déclaré qu&apos;il subit « depuis environ 5 ans des dénigrements de la part de quatre de ses collègues de travail et qu&apos;il est quotidiennement toisé par ces derniers » ; que s&apos;agissant de la journée du 21 juillet 2016, M. [B] indique qu&apos;