Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.241 du 08/12/2021,  partie 2


qu'en décidant d'allouer au CNOMK, au SNMKR et à la FNEK des dommages et intérêts sans aucunement caractériser un préjudice certain et direct qui leur aurait été occasionné par les formations dispensées par l'association [5], la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1240 du Code civil.