décision 17-23.120 du 05/09/2018,  partie 8



 Que lorsqu'un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit lui être tenu compte selon l'équité, eu égard à la dépense faite ou à l'importance de la plus-value prise par ce bien au jour du partage ;
 
 Qu'en l'espèce, Mme Y... n'apporte aucun élément quant à une éventuelle plus-value de sorte que conformément à l'article 1469 du code civil, la créance sera égale à la dépense faite ;
 
 Qu'au vu des factures produites, la cour évalue cette dépense à 15 000 euros, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise. »
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à rejeter la demande d'expertise relative à l'immeuble d'Ouches présentée par M. X..., sans répondre à ses conclusions faisant valoir que l'admission de la créance de Mme Y... au titre des travaux réalisés sur le dit immeuble rendait une nouvelle expertise nécessaire aux fins de chiffrer l'indemnité d'occupation due par Mme Y... et estimer la valeur actuelle du bien (v. production n°2, p. 50, § 2), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande d'indemnité d'indivisaire gérant ;
 
 AUX MOTIFS QUE : * Fruits et revenus de l'entreprise :
 
 qu'en vertu de l'article 815-10 du code civil, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision ;
 que l'article 815-12 du code civil dispose que : "L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion ; qu'il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice" ;
 qu'en vertu dudit article, l'époux qui perçoit les fruits et revenus d'un bien indivis, en l'espèce M. X... est débiteur à l'égard de cette dernière; il doit restituer les produits nets de sa gestion du bien indivis ;
 que l'indivision post-communautaire doit percevoir les bénéfices bruts diminués des charges d'exploitation de l'entreprise depuis l'exercice clos le 30 juin 2007, premier exercice clos depuis l'ordonnance de non-conciliation, jusqu'au jour de la jouissance divise ;
 que toutefois, seuls les revenus du capital doivent profiter à l'indivision et les produits du travail doivent être conservés par l'indivisaire en ce qu'ils constituent la contrepartie de son activité professionnelle ;
 que l'indivisaire doit donc déduire du bénéfice brut sa propre rémunération, pour ne remettre que le solde dans l'indivision ;
 que toutefois, il résulte du rapport d'expertise de Monsieur B... et des courriers de l'expert-comptable, qu'Yves X... a effectué des prélèvements "disproportionnés par rapport à la situation financière de son entreprise" comme déjà relevé précédemment ;
 qu'il résulte du rapport d'expertise (page 16) que :
 "la situation financière de l'entreprise s'est dégradée entre 2007 et 2012 avec un niveau de trésorerie négatif égal à -59 689 euros au 30.06.2007 contre - 65 393 euros au 31.05.2012" ;
 "Ce niveau de résultat n'a pas été suffisant pour rembourser les échéances d'emprunt et permettre les prélèvements de l'exploitant, dégradant ainsi la situation financière de l'entreprise qui se traduit par un déficit de trésorerie" ;
 que ces éléments démontrent la gestion défaillante de ce bien par Monsieur X... ;
 que par conséquent, il n'y a pas lieu de déduire une rémunération supplémentaire des bénéfices ;
 qu'il est ici précisé qu'aucun recel au sens de l'article 1477 du code civil n'est caractérisé.
 
 Indemnité réclamée par M. X... en qualité de gérant de l'entreprise Embalpac ;
 
 Qu'Yves X... sollicite une indemnité en qualité de gérant de l'entreprise Embalpac ;
 
 Qu'Elisabeth Y... soulève l'irrecevabilité de cette demande sur le fondement de L'article 524 du code de procédure civile pour demande nouvelle;
 Que toutefois, en matière de partage les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement du passif et de l'actif de sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse;
 
 Que le moyen ne peut prospérer ;
 Qu'Elisabeth Y... soulève la prescription quinquennale par application de l'article 2224 du code civil;
 Qu'à cet égard, la demande, en ce qu'elle constitue une opération de partage, ne peut être exigible pendant Iodurée de l'indivision et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage qui sont toujours en cours en l'espèce ;
 Qu'il s'ensuit que l'action de Yves X... n'est pas prescrite ;
 Que l'indivisaire qui a géré l'indivision a droit à la rémunération de l'activité qu'il a fournie, sans que celle-ci soit limitée par les résultats de la gestion sauf à tenir compte d'une éventuelle faute de gestion;
 Que l'expert a estimé entre 2 166 et 2 500 euros par mois le niveau normal de rémunération du gérant d'Embalpac (page 13 rapport) ;
 Que la demande de M. X... est basée sur le calcul suivant :
 * Salaire horaire brut selon la convention collective : 18,38 euros (pièces G) ;