Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.667 du 15/01/2020,  partie 3


qu'en relevant, pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, que ce dernier avait violé les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail en omettant de reprendre le versement du salaire entre l'expiration du délai d'un mois à compter de la visite médicale de reprise du 26 janvier 2017 et le licenciement du 30 mars suivant, après avoir 7 sur 16 constaté que le rappel de salaire correspondant à cette omission avait été versé à M. C... le 16 juin 2017 avant le prononcé du jugement du conseil de prud'hommes, de sorte qu'à la date où elle statuait, aucun manquement contractuel ne subsistait de ce chef, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1184 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à raison de la gravité des manquements contractuels reprochés à l'employeur, non du préjudice subi par le salarié ; que pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a relevé que ce dernier avait violé les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail en omettant de reprendre le versement du salaire entre l'expiration du délai d'un mois à compter de la visite médicale de reprise du 26 janvier 2017 et le licenciement du 30 mars suivant, et qu'il importait peu que le rappel de salaire correspondant ait été versé au salarié le 16 juin 2017 dans la mesure où il s'était trouvé privé de revenu pendant plus d'un mois, n'étant plus indemnisé par l'assurance maladie et ne pouvant l'être encore par l'assurance chômage faute de licenciement ; qu'en se déterminant ainsi, par des considérations inhérentes au préjudice subi par le salarié, et non à la faute de l'employeur, laquelle ne subsistait plus au jour du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 3°/ que saisis d'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail, les juges du fond doivent apprécier la réalité et la gravité des fautes contractuelles reprochées à l'employeur et rechercher si elles sont de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que des manquements contractuels n'empêchent pas la poursuite du contrat de travail par cela seul qu'ils portent sur la modification unilatérale du contrat et le paiement de la rémunération ; que pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a relevé que ce dernier avait violé les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail en omettant de reprendre le versement du salaire entre l'expiration du délai d'un 8 sur 16 mois à compter de la visite médicale de reprise du 26 janvier 2017 et le licenciement du 30 mars suivant, et que le changement d'affectation du salarié destiné à répondre aux préconisations du médecin du travail avait entraîné une perte de rémunération s'analysant en une modification unilatérale du contrat ; que la cour d'appel a ajouté que ces fautes contractuelles étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, en ce qu'elles étaient relatives à la modification du contrat sans l'accord du salarié et au paiement de sa rémunération ; qu'en statuant ainsi, sans autrement expliquer en quoi ces manquements rendaient impossible la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.