Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.253 du 12/11/2015,  partie 2



AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, que, par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la décision annulée ne subsiste de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt déféré et qu'elles peuvent devant la cour de renvoi indiquer de nouveaux moyens ou former des prétentions nouvelles soumises aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour de cassation a expressément limité la cassation aux conséquences du licenciement illicite au regard des dispositions de l'article L. 122-14-5 devenu en partie L. 1235-14 du code du travail qui excluent les salariés de moins de deux ans d'ancienneté de la sanction de la nullité du licenciement en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juin 2008 non pas au motif que Monsieur X... avait moins de deux ans d'ancienneté mais parce que la cour n'avait pas répondu aux conclusions de l'employeur soutenant que l'intéressé n'avait pas deux ans d'ancienneté ; qu'il convient dès lors d'examiner l'ancienneté de Monsieur X... qui, conformément aux dispositions du code de procédure précitées et de l'article R 1452-7 du code du travail, peut à ce titre invoquer de nouveaux moyens et des demandes nouvelles ; qu'il y a lieu, en conséquence d'écarter comme non fondées les fins de non- recevoir opposées par la société ALCATEL SUBMARINE NETWORKS et tirées de l'autorité de la chose jugée attachée tant à l'arrêt du 3 juin 2008 qu'à l'arrêt de la Cour de cassation, de la prescription édictée par l'article 1304 du code civil dès lors que le litige ne porte pas sur la nullité du contrat de travail pour vice du consentement ; que de même, le simple fait de reproduire les mentions portées au contrat de travail ne peut, en l'absence de déclarations précises de reconnaissance d'ancienneté, valoir aveu judiciaire ; Sur l'ancienneté de Monsieur X... ; que le calcul de l'ancienneté s'effectue à la date de la notification du licenciement, soit en l'espèce au 27 juin 2002 ; qu'il résulte des onze contrats de mission versés aux débats que Monsieur X... a été mis à disposition, par la société de travail temporaire ADECCO, de la société ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, pour pourvoir à un accroissement temporaire d'activité ou à une absence, comme manutentionnaire, loveur, opérateur ou colorieur pendant un période commençant à courir le 3 novembre 1998 et pour une durée totale de 472 jours ; que son contrat d'embauche en contrat à durée indéterminée par la société ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, signé le 2 novembre 2000, prend en compte l'ancienneté acquise au titre de ces contrats de mission à compter du 4 octobre 2000 conformément aux dispositions légales ; que la société ALCATEL SUBMARINE NETWORK a ainsi fait application de l'article 1251-38 du code du travail qui dispose que "lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois derniers mois précédent le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié" ; que toutefois la convention collective nationale de la métallurgie du Pas de Calais applicable dispose en son article 7 de l'avenant mensuel concernant l'ancienneté: "Pour l'application des dispositions de la présente convention, l'ancienneté sera déterminée en tenant compte de la présence continue, c'est à dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat, ni l'ancienneté dont bénéficiait le mensuel en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur même dans une autre société. Il sera également tenu compte de la durée des contrats antérieurs" ; que ces dispositions conventionnelles en ce qu'elles prévoient la prise en compte de la durée des contrats antérieurs sans limitation dans le temps doit, dès lors qu'elles sont plus favorables au salarié, trouver application ; qu'il en résulte que l'ancienneté de Monsieur X... remonte au 19 août 1999, la durée des contrats de mission ne pouvant se rajouter à la durée de l'ancienneté déjà prise en compte dans le contrat de travail ; que le non-respect des dispositions conventionnelles quant à son ancienneté a causé à Monsieur X... un préjudice qu'il convient de réparer par une somme de 1 500 ¿ à titre de dommages et intérêts ;que Monsieur X... ayant bénéficié à l'issue de sa dernière mission d'un contrat à durée indéterminée, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande en requalification, l'absence de prise en compte d'une partie des contrats de mission ayant été déjà réparée par l'allocation de dommages et intérêts pour non-respect de dispositions conventionnelles ;