décision 15-15.872 du 13/09/2017,  partie 6


qu'également, contrairement à ce qu'affirme le SNDP, les modalités de rémunération de la mission « logistique transport » des dépositaires de presse ont bien, conformément à ce qui avait été convenu dans le schéma directeur établi par la décision n° 2012-04 (point 10), été redéfinies, dans une décision n° 2012-06 prise le 30 novembre 2012 par le CSMP et rendue exécutoire par l'ARDP le janvier 2013, pour tenir compte de l'accroissement des charges supporté par les dépositaires du fait des rattachements et ce, au visa du rapport élaboré par le cabinet Ricol Lasteyrie, courant novembre 2012 ; que cette décision n° 2012-06, relative à « l'institution d'une rémunération à l'unité d'oeuvre de la mission « logistique transport » des dépositaires de presse et modifiant la décision N° 2011-01 », qui a été précédée d'une consultation publique, et de trois auditions du SNDP en juillet, octobre et novembre 2012, n'a pas non plus fait l'objet de recours et qu'elle est, elle aussi, devenue définitive ; qu'il découle de ce qui précède qu'il ne peut être fait grief à la décision déférée, dont ce n'était pas l'objet, de n'avoir pas réexaminé la question des frais de transport du fait de la restructuration du niveau 2 ; que s'agissant du taux de commissionnement applicable aux dépositaires, qu'il a été fixé dans la décision n° 2011-01 du 1er décembre 2011 (rendue exécutoire le 19 décembre 2011), laquelle n'a fait l'objet d'aucune modification à cet égard, ni abrogation, conformément à ce que préconisait le rapport Ricol Lasteyrie ; qu'il s'ensuit que la critique développée sur ce point est inopérante, étant à nouveau souligné que la décision déférée avait pour seul objectif de prévoir la fixation d'un calendrier permettant l'exécution, à la date du 31 décembre 2014, du nouveau schéma territorial consacré au niveau 2 ; qu'enfin, le reproche tiré de l'absence de « cadre temporel » lié à l'application du nouveau schéma directeur n'est pas fondé ; qu'en effet le SNDP fait grief à la décision de ne pas donner aux dépositaires « un minimum de garanties », quant au maintien des restructurations envisagées, soulignant que l'existence même des dépôts indépendants pourrait être remise en cause dans un avenir proche ; que si un nouveau schéma directeur a été adopté par la décision n° 2012-04 en vue de garantie la viabilité financière du secteur de la presse, il est impossible de préjuger de la manière dont celui-ci va évoluer de sorte que ne peut être défini un «cadre temporel » assorti de garanties comme le demande le SNDP, étant précisé que de nouvelles mesures pourraient être prises pour réorganiser le niveau 2 dans le respect des droits des dépositaires, si l'évolution du secteur le nécessitait ; que par suite, aucune des trois critiques avancées par la SNDP n'étant justifiée, la décision qui vise à fixer des délais pour réorganiser au plus vite le système de distribution de la presse, en vue d'assurer sa pérennité, selon un schéma directeur et des modalités ayant fait l'objet de décisions définitives, ne saurait être annulé, motif pris d'une prétendue non-conformité à l'objectif visé à l'article 17 de la loi Bichet modifiée ; qu'il sera ajouté à ce stade que M. Y..., qui fait valoir que ses propositions «ont été rejetées en deux lignes », sans aucune motivation en méconnaissance des principes édictés à l'article 17 de la loi Bichet modifiée critique en réalité la décision prise par la CDR, qui fait l'objet du recours porté devant le tribunal de grande instance, et n'est pas de la compétence de la cour d'appel saisie de la demande en annulation de la décision de portée générale homologuée par l'ARDP ;
 
 QUE « sur le détournement de pouvoir allégué : que la société Biarritz diffusion presse et la société Lozère presse sollicitent l'annulation de la décision "dite de portée générale" du CSMP, et celle de l'ARDP qui l'a homologuée, en prenant motif d'un détournement de pouvoir, car elles ont, selon elles, pour effet "de transférer de plein droit les mandats conclus entre les dépositaires et les messageries de presse et en conséquence de contraindre au transfert de propriété des entreprises de dépositaires concernés" ; qu'elles ajoutent que par voie de conséquence, cette décision qui impose une cession forcée au mépris du droit de propriété, prive de portée le recours introduit par eux devant le tribunal de grande instance en application de l'article 18-13 alinéa 6 modifié de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, à l'encontre des décisions d'attribution prises par le CDR ; qu'elles soutiennent que le CSMP aurait dû expressément exclure de sa décision 2013-05 les dépositaires ayant introduit dans les délais, un recours contentieux contre les décisions de la Commission du réseau les concernant ; mais que contrairement à ce que prétendent les requérantes, il n'a pas été procédé à un "détournement de pouvoir" ; que certes, les décisions de portée générale ont nécessairement un effet sur les situations individuelles puisqu'elles fixent le schéma directeur, les règles d'organisation et les missions du réseau des dépositaires centraux de presse et des diffuseurs et en l'espèce, prévoient les zones de chalandises ainsi que le nombre de dépôts et les modalités de mise en oeuvre des décisions de la Commission du réseau ;