Cour d'appel de Lyon,  décision 14-11.582 du 08/07/2015,  partie 2


que la demande d'indemnité devait être rejetée ;

ALORS QUE, d'une part, dans le cas où un contrat nul a cependant été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution ; que lorsque cette remise en état se révèle impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer, comme la jouissance d'un bien loué, doit s'acquitter d'une indemnité d'occupation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1184 du code civil ;

ALORS QUE, d'autre part, l'indemnité d'occupation, contrepartie par équivalent de la jouissance du bien loué et conséquence des prestations effectivement échangées par les parties en exécution du contrat annulé, relève du seul droit des restitutions et est étrangère à la réparation des conséquences préjudiciables issues de l'annulation du contrat ; qu'en déclarant, pour rejeter la demande d'indemnité d'occupation, que seule la partie de bonne foi pouvait demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice et que le preneur n'avait pas eu un comportement fautif, statuant ainsi par des motifs juridiquement inopérants, la cour d'appel a violé l'article 1108 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ;

ALORS QUE, enfin et en toute hypothèse, en statuant de la sorte, tandis que la commune ne demandait pas la réparation du préjudice subi mais sollicitait la restitution par équivalent de la jouissance du bâtiment, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.