Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-12.411 du 23/04/2013,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir ainsi débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, mais aussi de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'il a subi 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Monsieur Jean-François X..., sous-préfet hors classe, engagé dans le cadre d'un détachement de son administration d'origine par la Sas Sogreah Consultants à compter du 1er novembre 2006 en qualité d'ingénieur, position 3.1, chargé de la réalisation et de l'animation d'un projet confié par la Commission Européenne, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 août 2007, puis licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 septembre 2007, motivée comme suit: « Par courrier remis en main propre le 07 août 2007, nous avons convoqué à un entretien préalable qui s'est déroulé le mercredi 29 août 2007, une mesure de licenciement pour motif personnel fondé sur une cause réelle et sérieuse étant envisagée à votre encontre. Lors de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager une telle mesure, à savoir : - vous avez été embauché par SOGREAH à compter du 1er novembre 2006 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de chantier (mission d'intérêt public à l'étranger financé par la Commission Européenne dans le cadre du marché "Europe Aid/1224ll/C/SV/VA/Sustainable Local Développement ") ;- votre mission, en qualité de Team Leader (chef d'équipe), statut cadre, comprend à la fois la réalisation et l'animation du projet précité confié à SOGREAH dans le cadre de la proposition qui a été acceptée par la Commission Européenne et qui a été portée à votre connaissance ;- notre relation contractuelle est régie par les dispositions du code du travail et des accords collectifs applicables à SOGREAH;- sur plusieurs reproches évoqués lors de l'entretien préalable, nous avons pris en compte vos explications, même si vos différents courriers, dont celui daté du 30 août 2007, nécessiteraient commentaires et rectifications. Nous sommes conscients que l'éloignement et la complexité de ce type de projet peuvent être sources d'incompréhensions. -A l'issue de notre réflexion, il ressort néanmoins un point que nous ne pouvons accepter: votre attitude concernant le port du titre de sous-préfet hors classe ;- par pas moins de quatre fois ainsi que vous le précisez dans votre courrier en date du 13 août 2007, votre supérieur hiérarchique, Monsieur Alain Y... vous a mis en demeure de ne pas faire état de votre grade de « sous-préfet hors classe " en raison des risques de confusion pouvant apparaître entre le projet qui nous a été confié et le gouvernement français, cette demande ayant par ailleurs été expressément rappelée par Madame Hélène Z... Directeur des opérations de la délégation de la commission européenne en Ukraine dans son courrier en date du 03 août 2007:" (La référence au grade de sous-préfet hors classe constitue une infraction à la visibilité des obligations contractuelles en ce qu'elle laisse apparaître une relation contractuelle qui n'existe pas entre le projet et le gouvernement français(…)- ainsi que vous le précisez dans votre courrier précité, vous avez délibérément refusé de respecter nos demandes respectives ; - bien que haut fonctionnaire en situation de détachement, vous êtes dans le cadre de votre activité, soumis aux règles régissant la fonction que vous occupez. En effet, vous n'avez pas été engagé en raison de votre qualité de « sous-préfet hors classe », mais sur la base de l 'expérience professionnelle dont vous avez fait état dans votre curriculum vitae. Nous observons à cet égard que les intitulés de la fonction («position ») énoncé au point 14 (« professional expérience ») de votre curriculum vitae pour les émissions réalisées en Azerbaïdjan et en Ukraine pour le compte de l'Europen Commission - CIVIPOL, l'Europen Commission-THALES E. C, dont vous vous prévalez pour justifier votre attitude, sont respectivement : - « Senior Expert, - Team Leader, - Senior Expert and acting Team Leader », et, en aucune manière, la fonction de « Team Leader Sous-préfet hors classe ». Vous engagez un débat d'expert sur « le principe de propriété du grade et le droit d'usage qui s 'y attache en droit français ». Votre insistance à ne considérer que la défense de vos prérogatives personnelles sans prendre en compte la relation commerciale, sans prendre en compte le fait que cet usage peut créer de la confusion, en continuant dans vos explications, malgré notre courrier du 26 juin 2007, à mêler, à la question posée, des mises en cause personnelles à l'encontre d'un représentant du client, constitue un manque de discernement préjudiciable, qui nous met en difficulté vis-à-vis de notre client.