Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.990 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en affirmant que ces bulletins de salaires faisaient mention de la convention collective unique du 18 avril 2002 pour en déduire que la MARPA l'appliquait volontairement en toutes ses dispositions, dont celles plus favorables en matière de rémunération des heures d'astreinte que celles de l'accord de branche UNIFED du 22 avril 2005, la cour d'appel a dénaturé lesdits bulletins de paie en violation du principe susvisé ;
 
 2/ ALORS QU'au soutien de ses prétentions, Mme E... déduisait l'application des dispositions de la convention collective unique du 18 avril 2002 sur la rémunération des astreintes du « Statut amélioré des Marpa de la Somme » auquel faisaient référence ses bulletins de paie ( ses conclusions d'appel p 13 à 16) et versait aux débats un document intitulé « Livret du statut amélioré du personnel MARPA » ; que la Marpa des Blés d'Or contestait toute valeur à ce document en faisant valoir qu'il n'émanait pas d'elle-même, qu'il ne concernait pas les MARPA de la Somme ainsi que cela résultait de la mention non remplie du nom de la MARPA concernée, et ne constituait qu'un document informatif sans aucune valeur obligatoire ainsi qu'il le précisait lui-même (conclusions d'appel de l'exposante p 5-6) ; qu'en se fondant en l'espèce sur le « Statut amélioré des MARPA de la Somme » pour en déduire que Mme E... était bien fondée à se prévaloir des dispositions de la convention collective unique du 18 avril 2002 sur la rémunération des astreintes, sans cependant préciser de quel document elle tirait le contenu de ce statut, ni en préciser elle-même le contenu, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ;
 
 3/ ALORS EN OUTRE QUE le document intitulé « Livret du statut amélioré du personnel MARPA » précisait dans son préambule qu'il n'avait qu'une valeur informative et non obligatoire et prévoyait en son article 43-3, s'agissant de la rémunération des astreintes, deux options ouvertes à l'employeur ; que la première option prévoyait que « si la Marpa applique volontairement de manière partielle la CCU et n'applique pas les dispositions prévues en la matière, elle devra se cantonner a minima aux dispositions des accords UNIFED obligatoires » ; que seule la seconde option prévoyait que « si la Marpa applique volontairement la CCU sur les dispositions concernant l'astreinte, elle devra respecter les dispositions suivantes » ; que dès lors, à supposer que la cour d'appel ait retenu que ce document constituait le statut amélioré des MARPA de la Somme visé par les bulletins de paie de la salariée, il n'en résultait pas l'obligation pour l'employeur d'appliquer les dispositions de la convention collective unique sur les astreintes, laquelle était subordonnée à sa décision d'appliquer volontairement ces dispositions ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE le statut du personnel des MARPA associatives de la Somme auquel renvoyait le contrat de travail de Mme E... ne prévoyait aucune disposition concernant les modalités de rémunération des astreintes, ni ne faisait référence à celles de la convention collective unique du 18 avril 2002, se bornant à énoncer dans son article 40-3 que « la rémunération de l'astreinte est prise en compte contractuellement pour les salariés concernés » ; que dès lors, à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur ce statut en visant le « Statut amélioré des Marpa de la Somme », elle ne pouvait en déduire l'application des dispositions de la convention collective unique du 18 avril 2002 ; qu'en jugeant le contraire, elle a violé l'article 1103 du code civil ;
 
 5/ ALORS QUE le défaut d'information du salarié sur une disposition conventionnelle figurant dans la convention collective applicable ne la lui rend pas inopposable ; qu'en se fondant sur le fait que Mme E... n'avait pas été informée que le bénéfice de l'avantage logement venait en déduction de l'indemnité versée en contrepartie des astreintes, la cour d'appel a retenu un motif impropre à écarter l'application de ces dispositions conventionnelles, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'accord de la branche sanitaire et sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif aux astreintes du 22 avril 2005;
 
 6/ ALORS QU'en retenant que l'avantage logement était soumis à cotisations sociales pour en déduire qu'il ne pouvait constituer même partiellement la compensation financière des astreintes, la cour d'appel s'est encore fondée sur un motif inopérant, privant de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'accord de la branche sanitaire et sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif aux astreintes du 22 avril 2005.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association MARPA Les Blés d'Or à verser à Mme E... la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales d'astreinte