décision 16-10.872 du 11/05/2017,  partie 3



 Il en résulte que la SAS TEXUNION a purement et simplement refusé, malgré les demandes présentées par M. Y..., sans motif valable, et sans même donner aucune explication, de lui verser le solde des commissions qui restait dû.
 Eu égard au montant élevé des commissions restant dues à la date du 5 novembre 2012, comparé au montant du salaire fixe de M. Y..., d'un montant brut de 3.353 € en septembre 2012, la poursuite de la relation de travail n'était plus possible.
 La lettre du 5 novembre 2012 doit par conséquent produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme l'a justement estimé le conseil de prud'hommes dont la décision sera confirmée, la demande de paiement du préavis non exécuté présentée reconventionnellement par l'appelante devenant sans objet.
 Sera également confirmé l'octroi des sommes suivantes dès que le calcul effectué par le conseil de prud'hommes n'est discuté par aucune partie:
 - 16.356 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.635,60 € au titre des congés payés y afférents ;
 - 15 265.27€ à titre d'indemnité de licenciement (selon la convention collective : 1/5ème de mois par année d'ancienneté jusqu'à 5 ans + 2/5ème de mois pour la tranche de 5 à 10 ans + majoration de 20 % pour les salariés âgés de plus de 50 ans).
 Lors de son départ de l'entreprise, M. Y..., né le [...]             était âgé de 63 ans et avait 8 ans d'ancienneté. Il a quitté la vie professionnelle en faisant valoir ses droits à retraite. Après réintégration des commissions dues, son salaire mensuel brut moyen était, lors de la fin de la relation de travail, de 5.452 €.
 Il lui sera alloué la somme de 35.000 € à titre de dommages et intérêts.
 Le jugement sera infirmé sur le montant alloué »
 
 « ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le rappel de commissions :
 En DROIT vu les articles 6 et 9 du CPC sur la preuve,
 En FAIT Attendu que Monsieur Y... a été amené à intervenir en prise directe sur un territoire de plus en plus important et cette évolution de son secteur conduit au fait que les régions prospectées n'ont plus rien à voir avec la liste annexée à son contrat de travail,
 Attendu que la preuve de prises de commandes en direct dans des départements ne figurant pas sur la liste définie dans l'annexe est rapportée par les différentes factures sur lesquelles figure la mention « représentant: Gilles Y... », comme les rapports d'activité journaliers adressés à la société ainsi que les notes de frais de déplacement qui lui ont été remboursées,
 En CONSEQUENCE, un rappel de commissions est dû à Monsieur Y... Sur la rupture
 En DROIT vu l'article L. 1231-1 du code du travail posant le principe du droit unilatéral de résiliation d'un contrat à durée indéterminée : démission ou licenciement,
 En FAIT
 Attendu que TEXUNION a gravement manqué à ses obligations en ne respectant pas celles souscrites dans le contrat de travail, privant Monsieur Y... d'une rémunération légitime,
 Attendu que dans ces conditions la prise d'acte notifiée à TEXUNION par courrier du 5 Novembre 2012 avec effet au Ier Novembre, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 En CONSEQUENCE la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse »
 
 ALORS QUE le contrat de travail prévoyait qu'en sus d'une rémunération fixe annuelle de 40.236 €, M. Y... percevrait une rémunération variable assise sur le chiffre d'affaires réalisé selon un taux variant en fonction des catégories de produits vendus auprès des « Clients "détail" visités et suivis directement et uniquement par Gilles Y... », dans les départements figurant sur la « liste ci-jointe », précision étant faite que « cette liste est donnée uniquement à titre indicatif. La direction se réservant le droit de la modifier
 », et auprès des « Clients "direction" selon liste nominative annexée », précision étant également faite que « cette liste est donnée uniquement à titre indicatif. La direction se réserve le droit de modifier la liste comme elle l'entend, ce qui est accepté dès à présent par M. Gilles Y... et ce sans indemnités » ; qu'en Annexe 1 intitulée « territoire concédé – départements non affectés à un représentant », figurait une liste de 42 départements situés au nord de la Loire, et en Annexe 2, intitulée « clients directions » une liste de clients ;