cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 17-16.146 du 17/05/2018,  partie 6



 Alors que dans ses conclusions d'appel (concl. d'appel de la société Oppidum, p. 10 et 11), la société Oppidum faisait valoir que la SCI Les Crêtes et la société SFMI Micromania avaient convenu le 30 avril 2009 de la résiliation à cette date du contrat de bail principal et de la restitution en l'état du bâtiment situé [...] de sorte que par l'effet de cette résiliation conventionnelle, il avait été également mis un terme à la convention de sous-location et qu'en conséquence aucun loyer ne pouvait être dû à la SCI Les Crêtes postérieurement au 30 avril 2009 ; qu'il était ajouté que la SCI Les Crêtes reconnaissait dans ses écritures que la société Oppidum avait payé les « loyers et charges des locaux donnés à bail jusqu'au 1er trimestre inclus » [sic] ; que la société Oppidum faisait encore valoir qu'il résultait du procès-verbal de constat établi le 22 avril 2010 à la requête de la SCI Les Crêtes qu'à cette date les locaux étaient vides de toute occupation et qu'aucune activité n'était décelable ; qu'il en était déduit que la société Oppidum ne pouvait en aucune manière être redevable à compter du 30 avril 2009 du paiement des loyers et charges et qu'à supposer qu'une indemnité d'occupation soit mise à sa charge, l'occupation des locaux avait cessé au plus tard le 31 mars 2010 de sorte qu'aucune indemnité ne pouvait lui être réclamée à ce titre pour une période postérieure ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en date du 30 novembre 2015 en ce qu'il a condamné la société Oppidum, in solidum avec la société Méditerranéenne de Placements Immobiliers SMPI, à payer à la SCI Les Crêtes la somme de 247.438,90 euros TTC en principal, représentant le solde des loyers et charges des années 2009 et 2010, ainsi que les loyers et charges des premier et deuxième trimestre 2011, outre les intérêts au taux contractuel, soit 2% par mois de retard à compter du 27 mai 2011, date de l'assignation délivrée par la SCI Les Crêtes, et, y ajoutant, d'avoir condamné la société Oppidum à relever et garantir la société Méditerranéenne de Placements Immobiliers SMPI de toutes les condamnations prononcées à son encontre,
 
 Aux motifs que la société SMPI et la société Oppidum soutiennent que l'intérêt calculé au taux de 2% par mois de retard sur le montant des sommes dues, prévu à l'article 11 du contrat de sous-location, serait une clause pénale susceptible d'être minorée ; que cet article énonce qu'en cas de retard dans le paiement des loyers ou des charges, le preneur devra au bailleur une indemnité calculée au taux de 2% par mois de retard sur le montant des sommes dues, tout mois commencé étant dû en entier, sans faire obstacle à l'application des clauses prévues au chapitre I-21 qui prévoit une clause pénale de 20 % sur les sommes dues; que la SCI Les Crêtes n'a pas demandé l'application de la clause pénale de 20 % considérant que l'indemnité de 2 % par mois de retard prévue à l'article 11, qui s'assimile à un intérêt contractuel de retard, est de nature à couvrir son préjudice ; que l'application de cet intérêt de retard vu notamment l'ancienneté des sommes dues, est parfaitement justifiée ; que le jugement sera confirmé également sur ce point,
 
 Alors que dans ses conclusions d'appel signifiées le 30 novembre 2016 (p. 12 et 13), la société Oppidum faisait valoir qu'aux termes de la clause n°11 du contrat de sous-location conclu le 22 juillet 1994 entre la société SFMI, la société SMPI auquel est intervenue la SCI Les Crêtes, « en cas de retard dans le paiement du loyer et des charges, le preneur devra au bailleur une indemnité calculée au taux de 2% par mois de retard sur le montant des sommes dues, tout mois commencé étant dû en entier, sans faire obstacle à l'application des clauses prévues au Chapitre I.21 » ; qu'il était soutenu que cette clause présentait indiscutablement les caractères d'une clause pénale et qu'un taux d'intérêt conventionnel correspondant en pratique à un taux annuel de 24% (2% x mois), était très largement supérieur au taux d'usure ; qu'il en était déduit que cette clause pénale était manifestement disproportionnée, le montant des intérêts réclamés sur la somme en principal de 247.438,90 euros correspondant à 283.589,35 euros, soit plus de 114 % du montant des arriérés locatifs et charges réclamés par la SCI Les Crêtes et qu'il y avait lieu par conséquent de substituer le taux d'intérêt légal ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.