Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.190 du 25/11/2020,  partie 7


 qu'en revanche, au second soutien de ses prétentions et avec plus de pertinence, la salariée intimée fait grief à son employeur du harcèlement moral dont l'existence doit être retenue comme il est dit plus haut; que le harcèlement moral, en ce qu'il a provoqué une dégradation de la santé de la salariée intimée, a rendu impossible la poursuite de la relation de travail; que la demande de résolution du contrat de travail aux torts de l'employeur s'en trouve justifiée, et elle doit être prononcée à la date du licenciement que la société appelante a notifiée à la salariée en cours de procédure; qu'en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, dès lors que la résolution intervient à raison de la méconnaissance des dispositions prohibant le harcèlement moral au travail, elle emporte les effets d'un licenciement nul; que la salariée intimée est dès lors fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice subi par la perte de son emploi; qu'au vu des éléments qu'elle produit, il y a lieu de maintenir l'exacte évaluation à laquelle ont procédé les premiers juges pour fixer le montant des dommages et intérêts qui l'indemniseront exactement; que la salariée intimée est également fondée à obtenir une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice des congés payés afférents et ce pour les montants que les premiers juges ont exactement arrêtés;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'au vu de tout ce qui précède, le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES a manifestement manqué à ses obligations découlant : -de l'article L. 1152-1 du code du travail prohibant le harcèlement moral, lequel est en l'espèce avéré, -de l'article L. 1222-l du code du travail prévoyant l'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail, -de l'article L. 4121-1 du code du travail prévoyant l'obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, -de l'article L. 1152-1 du code du travail imposant à tout employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral; que par conséquent, la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame F... S... sera prononcée, aux torts du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES ; que cette résiliation judiciaire produira les effets d'un licenciement nul à la date du 26 mai 2015, date du licenciement intervenu; que par conséquent, le conseil fera droit aux demandes de Madame F... S... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents; que du fait de ce licenciement abusif, Madame F... S... subit un préjudice, qu'il convient de réparer ; que la perte de son emploi est injustifiée ; qu'elle bénéficiait d'une ancienneté de près de huit ans et que ses possibilités d'évolution ont été stoppées par les manquements de son employeur à ses obligations . qu'au vu de ces éléments, des circonstances de l'espèce, des explications des parties et des pièces versées au dossier, le conseil trouve en la cause les éléments nécessaires et suffisants pour lui allouer, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, la somme de 17300 euros ;
 
 1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera aux chefs de dispositif de l'arrêt attaqué ayant condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné l'employeur au paiement de diverses indemnités de rupture outre des dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 2° ALORS QUE seul un manquement de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur; que ne constitue pas un manquement suffisamment grave aux obligations de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail l'absence de bureau pour recevoir la clientèle et le non-respect par l'employeur d'une procédure de demande de travail à temps partiel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige,
 
 3° ALORS QUE les juges du fond doivent tenir compte, pour apprécier la demande en résiliation judiciaire formée par le salarié, de toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu'au jour de leur décision ; que la régularisation des manquements au jour du jugement commande le rejet du grief invoqué àl'appui de la demande de résiliation judiciaire ;qu'après avoir considéré, à tort, que les griefs résultant de l'absence d'un bureau pour recevoir la clientèle et celui tiré du non-respect de la procédure de demande d'un temps partiel constituaient des faits constitutifs d'un harcèlement moral, la cour d'appel a considéré qu'il y avait lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 26 mai 2015 et que cette rupture produisait les effets d'un licenciement nul compte tenu du harcèlement moral subi par la salariée;