Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.763 du 02/10/2019,  partie 2


Le conseil de prud'hommes a retenu un moyen relevé d'office suivant lequel Madame L... aurait travaillé sans avoir signé de contrat d'octobre à décembre 2015, et ce à tort, selon l'appelante, puisque Madame L... a remplacé durant cette période Madame O... jusqu'au 31 décembre 2015. La société LES OPALINES estime au demeurant que l'emploi occupé par Madame L... n'était pas lié à l'activité permanente de l'entreprise. Elle ajoute qu'un contrat d'une durée d'une journée a été proposé à Madame L... qui a refusé de le signer et que cette dernière n'est donc pas fondée à solliciter la requalification du contrat à durée déterminée conclu le 1er janvier 2016 alors qu'elle a délibérément refusé de le signer. Selon elle, les contrats souscrits n'avaient pas pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il ressort du contrat à durée déterminée souscrit le 22 mai 2015 que Madame L... a été embauchée afin de pourvoir au remplacement de Madame O..., absente partiellement dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Il ressort de la lecture des bulletins de salaire de cette dernière qu'elle se trouvait effectivement en mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 décembre 2015. Durant cette période, et lors de la seule journée du 1er octobre 2015, Madame L... a remplacé une autre salariée, Madame R..., absente pour maladie. Les premiers juges ont considéré à tort que ce contrat avait mis fin au précédent alors que Madame O... n'avait pas repris son travail à temps plein tel qu'il ressort de la lecture de ses bulletins de salaire avant fin décembre 2015. L'ensemble des autres contrats produits par l'employeur font état de motifs essentiellement liés aux remplacements de divers salariés sur des postes de lingère ou d'agent de service essentiellement pour de périodes déterminées ou exceptionnellement pour surcroît temporaire d'activité. Aucun élément ne permet de déduire de leur lecture l'irrégularité desdits contrats. Par ailleurs, la société LES OPALINES fait état d'un contrat à durée déterminée du 1er janvier 2016, non signé par Madame L.... Il n'est ni justifié, ni même soutenu que Madame L... ait travaillé à cette date et donc sans contrat signé (ni le contrat, ni bulletin de salaire ne sont produits).
 
 1° ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a exposé les prétentions de la société Les Opalines, ni visé ses conclusions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QU'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'après avoir constaté que, par ordonnance du 7 novembre 2017, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré irrecevable les conclusions de l'intimée, la cour d'appel a « constaté que [celle-ci] n'a présenté aucune demande devant la cour d'appel » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS en tout état de cause QUE des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée est appelante dans le rappel de la procédure, puis intimée dans les motifs, tandis que le dispositif de l'arrêt déclare qu'elle n'a présenté aucune demande ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement ayant dit que le contrat de travail est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée et ayant condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure, et d'indemnité légale de licenciement et d'AVOIR constaté que la salariée n'a présenté aucune demande devant la cour d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1471-1 du code du travail prévoit que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans. L'article 1242-1 du même code énonce qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, : "Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1 ° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur;