Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.187 du 20/12/2018,  partie 3


Ainsi qu'il est soutenu par la compagnie MMA IARD (conclusions page 17), le réseau d'arrosage n'a pas fait partie du marché confié à l'entreprise ESPACE RENOVATION ; Mais, ainsi qu'il est proposé par M. C..., il doit être considéré comme suffisamment démontré que le tuyau en plomb a été percé accidentellement par l'entreprise ESPACE RENOVATION, à l'occasion des travaux qu'elle a réalisés au titre de son marché et, en partie, au titre du gros oeuvre. Cette situation résulte :
 
 - du type de dégradation limité et circulaire constaté lors de la découverte de la fuite ;
 - de son caractère invisible car situé sur la face inférieure du tuyau pendant que le réseau ne fonctionnait pas ;
 - des travaux confiés à l'entreprise ESPACE RENOVATION, qui comprenaient les tranchées dans le gros oeuvre ;
 - des travaux confiés à l'entreprise ESPACE RENOVATION qui ont directement porté sur l'endroit de la fuite puisque M. C... a relevé le passage de deux canalisations PVC sous le tuyau en plomb du circuit d'arrosage (rapport C... page 31), ce qui est conforté par la première photographie figurant en page 44 du rapport CERESO (annexe 4 du rapport C...).
 - aucun élément ne permet de consacrer l'intervention d'une autre entreprise, pour creuser, à l'emplacement des tranchées ;
 - de l'évolution de la consommation (réelle) d'eau entre juillet 2001, époque où la consommation relevée est déjà considérée comme forte (consommation dédiée au chantier) et le mois d'août 2002 où elle avait un caractère complètement anormal (rapport C... page 34), l'expert soulignant que les débits s'étaient aggravés dans le temps car il avait augmenté au fur et à mesure de l'entraînement par l'eau du remblai, cet entraînement s'étend d'ailleurs matérialisé par la constatation d'un vide sous dallage (rapport page 36).
 
 Que M. C... a conclu que l'apport en eau provoqué par la fuite du tuyau d'arrosage avait provoqué le tassement du bâtiment, du fait du ramollissement des remblais argileux. Dans son rapport M. B... (2ème expertise–page 69) considère que « le dégât des eaux survenu en 2002, suivi d'une période de sécheresse en 2003, a modifié de manière rapide les caractéristiques mécaniques du terrain sur lequel repose le pavillon, entraînant un basculement de la construction d'amont vers l'aval » ; qu'il doit, dès lors, être retenu que, dans un premier temps, les désordres liés à l'affaissement du pavillon ont pour cause déterminante le dégât des eaux sur le circuit d'arrosage (l'autre dégât des eaux étend marginal par rapport à la perte d'eau du circuit d'arrosage), qui a provoqué une imprégnation rapide du sol entraînant un gonflement et des phénomènes de fissuration visibles, dès l'année 2002. Dans un second temps, l'aggravation significative des désordres, par l'ouverture des fissures, a pu être constaté par M. C... lors de la réunion organisée sur place le 26 septembre 2003 (annexe 3 du rapport–compte rendu n° 4) à la fin de l'épisode de sécheresse de l'été 2003 consacré par l'arrêté du 26 août 2004. Des nouveaux désordres, consistant pour l'essentiel en des fissurations et déformations des fenêtres ont, d'autre part, étaient dénoncés en mai 2006 (rapport B... page 31) ; que ni la société ARKEOS, maître d'oeuvre, ni M. Z... (entreprise ESPACE RENOVATION) ne peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil dès lors que le sinistre dégât des eaux ayant entraîné le tassement, constaté en 2002, n'a pas pour origine les travaux réalisés mais la dégradation accidentelle d'une canalisation existante ».
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en indiquant qu'il devait « être considéré comme suffisamment démontré que le tuyau en plomb a[vait] été percé accidentellement par l'entreprise ESPACE RENOVATION, à l'occasion des travaux qu'elle a réalisés au titre de son marché et, en particulier, au titre du lot gros oeuvre », et que « les désordres liés à l'affaissement du pavillon ont pour cause déterminante le dégât des eaux sur le circuit d'arrosage » (arrêt, p. 11) tout en relevant que « le sinistre dégât de eaux ayant entraîné le tassement, constaté en 2002, n'a[vait] pas pour origine les travaux réalisés » (arrêt, p. 11), la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la garantie décennale due par le constructeur n'est subordonnée qu'à la nature et à la gravité du dommage résultant de travaux de construction, peu important l'origine des désordres ; qu'en excluant la responsabilité décennale de la société ARKEOS, maître d'oeuvre, en se fondant sur la circonstance que le dommage avait pour origine la dégradation accidentelle d'une canalisation existante qui n'était pas concernée par les travaux confiés aux constructeurs, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1792 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué
 
 DE LES AVOIR déboutés de leurs prétentions énoncées contre la compagnie ALLIANZ pris en sa qualité d'assureur catastrophes naturelles