Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.010 du 27/06/2019,  partie 2


que ces attestations peu circonstanciées n'établissent pas que M. H... L... ou ses auteurs avaient acquis la propriété du terrain litigieux par prescription ; qu'à cet égard, il sera rappelé que l'Adraf a acheté le fonds à M. et Mme I... R... et à M. Marie Louis R... ; qu'en outre, il doit être observé que selon convention d'occupation précaire conclu le 10 mai 2007, l'Adraf a autorisé MM. E... L..., H... L..., J... X... et Z... F... à utiliser le lot nº 127, section Diahot rive droite, de l'ex-propriété R... I..., d'une superficie de 394 ha environ, « à titre précaire à compter du 1er janvier 2007 pour une durée d'un an » et à titre gratuit ; qu'en signant cette convention, MM. E... L..., J... X... et Z... F..., qui sont intimés dans la présente procédure, ont reconnu d'une part qu'ils n'avaient aucun titre à se maintenir durablement sur les lieux, d'autre part que l'Adraf était bien à cette époque la légitime propriétaire des lieux ; que la signature de M. H... L... d'une telle convention est incompatible avec l'idée d'une usucapion par les consorts L... ; que les intimés n'identifient pas précisément la personne physique ou morale qui serait la propriétaire légitime de la parcelle ; qu'aucun tiers n'est intervenu à l'instance pour soutenir les intimés et pour conserver ses droits ; qu'au contraire, le 27 janvier 2016, le grand-chef de la chefferie Teâ-Wuma du district de Balade et le conseil des clans ont reconnu « le droit et le lieu historique de l'endroit dit 'Bwévou' au clan Gnaï » « à savoir que le village actuel de Ouégoa est construit sur le terrain du clan Gnaï » ; que les éléments invoqués par les intimés ne sont pas de nature à conduire la cour à douter du droit de propriété du GDPL Bouewou sur le lot nº 154, qu'occupent MM. F..., X..., L... et O... ; que M. O..., qui n'est pas être entré sur les lieux avec l'accord du GDPL Bouewou ou celui de ses auteurs, est occupant sans droit ni titre ; que MM. F..., X... et L..., qui ont été autorisés à occuper à titre précaire les lieux, ne justifient d'aucun droit à s'y maintenir durablement ; qu'en conséquence, l'appelant est fondé à obtenir l'expulsion des uns et des autres ;
 
 ALORS QUE le juge des référés ne peut trancher une contestation sérieuse relative à la propriété d'un terrain afin d'ordonner l'expulsion de certains occupants ; qu'en énonçant, pour expulser MM. F..., X... et L... du terrain en cause, qu'il ne faisait aucun doute que le Groupement de droit particulier local Bouewou était propriétaire du lot n° 154 après avoir pourtant relevé, d'une part, que les exposants contestaient le droit de propriété de ce dernier au motif que celui-ci représentait les intérêts d'un clan nomade et, d'autre part, que M. O... déniait à ce groupement la qualité de propriétaire et affirmait avoir acquis la propriété du terrain litigieux par prescription, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse relative à la propriété du terrain litigieux et a ainsi violé l'article 808 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 ALORS subsidiairement QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;
 qu'en énonçant, pour juger que le Groupement de droit particulier local Bouewou avait un droit de propriété sur le lot n° 154, que le grand-chef de Balade avait reconnu que le village de Ouégoa était construit sur le terrain du clan Gnaï, sans se référer à l'attestation du grand-chef du district d'Arama qui contredisait la position du grand-chef de Balade, révélant ainsi l'existence d'un conflit entre différents clans, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, MM. F..., X... et L... soulignaient que la propriété du lot n° 154 faisait l'objet d'un conflit entre plusieurs clans, ce qui imposait l'application du droit coutumier (conclusions d'appel, p. 4) ; qu'en se bornant à énoncer que le droit de propriété du Groupement de droit particulier local Bouewou sur le lot n° 154 ne faisait aucun doute, la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen opérant, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 ALORS plus subsidiairement QUE les terres coutumières sont constituées des terres attribuées aux groupements de droit particulier local et sont régies par la coutume ; qu'en appliquant les règles de droit commun, pour enjoindre à MM. F..., X... et L... de libérer les lieux, après avoir pourtant énoncé que le Groupement de droit particulier local Bouewou avait un droit de propriété sur le lot n° 154, ce dont il résultait que seules les règles de droit coutumier étaient applicables, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 
 ALORS QUE la juridiction civile de droit commun est compétente pour connaître des litiges relatifs aux terres coutumières mais doit alors être complétée par des assesseurs coutumiers ;