Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.349 du 16/12/2020,  partie 4


que le délai de 2 mois n'ayant commencé à courir qu'à compter du 23 décembre 2011, date des entretiens, et le courrier de convocation à l'entretien préalable étant daté du 20 février 2012, les faits ne sauraient être prescrits ; que, sur le motif de licenciement : Vu les articles 1152-1 et 1235-1 du code du Travail, l'article 9 du CPC ainsi que les pièces et conclusions fournies aux débats ; qu'en droit le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la faute grave est une faute qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en l'espèce que le demandeur ne conteste pas avoir tenu à plusieurs reprises des propos à caractère sexuel à l'égard de certaines de ses collaboratrices, propos repris dans le courrier de licenciement, confirmés par plusieurs témoignages, le demandeur indiquant simplement, lors de l'entretien préalable, que lesdits propos étaient sortis de leur contexte et uniquement destinés à faire rire ; que le demandeur faisait également preuve de manière régulière d'un comportement agressif vis-à-vis de salariées de son équipe, comportement également confirmé par de nombreuses attestations ; que cette attitude générait chez plusieurs collaboratrices, et en particulier chez les plus jeunes, un stress permanent ainsi qu'un mal-être prononcé, ce qui résulte de l'ensemble des témoignages de l'équipe ; que cela est entre autres démontré par le certificat médical produit par l'une des salariées en justification de ses arrêts de travail et faisant état d'un état dépressif réactionnel à un burn-out professionnel ; que la production, par le demandeur, d'attestations démontrant les bonnes relations qu'il avait pu avoir avec un certain nombre de collaborateurs ou clients de l'entreprise n'implique en rien que ces relations aient été identiques avec l'ensemble des membres de son équipe ; que le demandeur ne rapporte aucune preuve du fait que l'ensemble de son équipe aurait pu être manipulé par le directeur de l'entreprise dans le but de parvenir à son éviction ; qu'une telle stratégie aurait été en contradiction avec les témoignages et documents produits, en particulier les courriels de la DRH du Groupe, manifestement surprise de cette situation et qui tentait de mettre en place une solution satisfaisante pour chacun ; qu'il apparaît pour le moins curieux que le demandeur regrette la non-consultation des IRP de l'entreprise dans le cadre des faits évoqués alors que celle-ci en était dépourvue ; qu'en conséquence que les faits constatés ayant bien eu pour effet de porter atteinte à la santé physique et mentale de salariées appartenant à l'équipe du demandeur, et ce en particulier en raison de leur caractère répétitif, ils sont bien constitutifs d'un harcèlement moral au titre de l'article 1152-1 du code du travail et le licenciement du demandeur pour faute grave est donc dès lors justifié ;
 
 1°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que lorsque la prescription disciplinaire est invoquée, c'est à l'employeur de démontrer qu'il n'a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits litigieux que moins de deux mois avant l'engagement de la procédure ; que M. E... rappelait dans ses conclusions d'appel que l'employeur avait une connaissance suffisante des faits invoqués dans la lettre de licenciement plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, intervenue par convocation à l'entretien au licenciement du 20 février 2012, dans la mesure où les pièces adverses n° 60 et 61, des courriels datés des 29 novembre et 16 décembre 2011, établissaient que M. A..., directeur général de l'entreprise, était informé à ces dates des plaintes téléphoniques et orales reçues de plusieurs collaboratrices de M. E..., des propos qui lui étaient prêtés et du comportement qui aurait été le sien à leur endroit (cf. conclusions d'appel p. 13 § pénultième et suiv.) ; que, pour écarter néanmoins l'exception de prescription des faits fautifs, la cour d'appel a retenu que « s'il est exact qu'un message électronique du 29 novembre 2011 de D... L..., directrice des ressources humaines du groupe auquel appartient la société, a informé l'employeur des suspicions de harcèlement moral commis par S... E... à l'encontre de collaboratrices, force est de constater que la S.A.S. Produits Ella Baché Laboratoire Suzy n'a eu connaissance de la nature et de l'ampleur exactes des agissements de son directeur commercial France que postérieurement à diverses investigations et notamment la réception de courriers établis par les victimes dans le courant du mois de janvier 2012, à la suite d'une lettre du 23 décembre 2011 des dirigeants leur demandant des précisions écrites » ;