Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.101 du 26/06/2019,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Elite's Exclusive Collection et Elite Partners aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. O...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Toulouse incompétent pour connaître de l'action engagée par M. O... à l'encontre de la société Elite's Exclusive Collection et de la société Elite Partners et D'AVOIR renvoyé M. O... à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la compétence juridictionnelle à l'égard de Elite's Exclusive Collection, selon les dispositions de l'article 4 du règlement UE 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ; que ledit règlement prévoit néanmoins certaines compétences spéciales, limitativement énumérées, constituant des dérogations au principe ci-dessus énoncé, règles dérogatoires d'interprétation stricte permettant d'attraire le défendeur devant une juridiction d'un autre Etat contractant ; qu'ainsi, M. O... invoque les dispositions des articles 17 et 18 du règlement prévoyant des règles dérogatoires au profit du consommateur au sens de l'article 17, qualité dont il se prévaut en l'espèce et qui lui est contestée par les appelantes, pour revendiquer la possibilité d'assigner devant la juridiction dans le ressort de laquelle il est domicilié quel que soit le domicile de l'autre partie, en vertu de l'article 18 ; que les dérogations prévues aux articles 17 et 18 du règlement ayant pour objet d'assurer une protection adéquate au consommateur comme partie au contrat réputée économiquement plus faible et juridiquement moins expérimentée que son cocontractant professionnel afin de ne pas être découragée d'agir en justice en se voyant obligée de porter l'action devant les juridictions de l'Etat sur le territoire duquel son cocontractant à son domicile, instituent un régime dérogatoire spécifique nécessitant d'interpréter la notion de consommateur au sens de ces textes de manière restrictive, en se référant à la position de cette personne dans un contrat déterminé en rapport avec la nature et la finalité de celui-ci, et non pas à la situation subjective de cette même personne, une seule et même personne pouvant être considérée comme un consommateur dans le cadre de certaines opérations et comme un opérateur économique dans le cadre d'autres opérations ; qu'en l'espèce, le prospectus de mai 2012 distribué par Elite's Exclusive Collection, dont un exemplaire en français est produit par l'intimée elle-même, définissant le cadre dans lequel pouvaient être vendues et acquises des actions ordinaires de commanditaire émises par Elite's Exclusive Collection sur les différents compartiments proposés, dont « Nobles crus », énonce clairement et lisiblement que les souscriptions sont réservées exclusivement aux investisseurs avertis qui, sur la base du prospectus, des statuts et du contrat de souscription, ont procédé à leur propre évaluation des conditions de leur participation dans la société ; qu'il définit trois catégories d'investisseurs avertis : - les investisseurs institutionnels, - les investisseurs professionnels, - les investisseurs expérimentés ; que l'investisseur expérimenté est celui qui déclare par écrit son adhésion au statut d'investisseur expérimenté et qui, soit s'engage à investir au moins 125 000 euros dans la société, soit bénéficier d'une appréciation de la part d'un établissement de crédit au sens de la directive 2006/1481/CE, d'une entreprise d'investissement au sens de la directive 2004/1391/CE, ou d'une société de gestion au sens de la directive 2001/107/CE certifiant son expertise, son expérience et sa connaissance pour apprécier de manière adéquate l'investissement dans la société ; que le bulletin de souscription signé le 28 août 2012 par M. O... énonce que la souscription est régie par les dispositions du prospectus et que le soussigné déclare avoir reçu et pris connaissance du dernier prospectus du Fonds en vigueur et confirme être autorisé à investir conformément au prospectus ; que M. O... ne conteste d'ailleurs pas avoir disposé au moment de la souscription d'un exemplaire de ce prospectus en langue française ; que dans ces conditions, ce prospectus ne peut être considéré que comme constituant le cadre contractuel dans lequel M. O... s'est engagé lors de sa souscription en toute connaissance de cause ;