Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.465 du 24/06/2020,  partie 2


Or, l'offre de prêt du Crédit Agricole contient une clause numéro 314 mentionnant que le prêteur a souscrit un contrat d'assurance collective destiné à couvrir les emprunteurs contre les risques décès et invalidité auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance. La production du tableau d'amortissement d'un prêt de 31 247,22 euros consenti le 22 février 2004, qui porte un numéro différent de celui du prêt initial, et qui pourrait correspondre à un rachat de ce prêt, n'est pas une preuve suffisante du paiement des mensualités. Les mêmes observations s'imposent s'agissant des prêts CIL, qui n'étaient pas mentionnés au passif de la déclaration de succession, dont seuls les tableaux d'amortissement sont produits à l'exclusion des contrats et dont on pense qu'ils étaient également garantis par une assurance décès. Cette carence de M. B... dans l'administration de la preuve qui lui incombe de la cause et du montant des paiements qu'il invoque, pourtant facile à rapporter, est d'autant plus étonnante que des contestations ont été émises sur ce point par les consorts K... au cours des opérations d'expertise ; qu'en conséquence, sa demande tendant à lui reconnaître l'existence d'une créance sur l'indivision successorale au titre des prêts immobiliers sera rejetée (jugement, p. 5) ;
 
 Alors 1°) que les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par l'un des indivisaires au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble et donnent lieu à indemnité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. B... justifiait de la souscription de trois prêts pour le compte de l'indivision constituée avec Mme A..., portant sur le bien immobilier habité par le couple, ce dont il s'évinçait qu'il était devenu, après le décès de Mme A..., le seul débiteur des remboursements correspondants ; qu'en considérant néanmoins que la somme de 54.394,46 euros, correspondant au montant des mensualités acquittées par M. B... depuis lors, ne pouvait donner lieu à indemnité à son profit, dans le cadre des opérations de partage, au motif de l'absence de preuve des débits sur son compte bancaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que M. B... était le seul débiteur des sommes en cause, et les avait donc nécessairement acquittées seul, a violé l'article 815-13 du code civil ;
 
 Alors 2°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, au moins sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'aucune des pièces produites par M. B... ne permettait d'établir que ce dernier avait réglé seul les échéances des trois prêts contractés sur le bien immobilier litigieux pour une somme totale de 54.394,46 euros depuis le décès de Mme A..., « en l'absence de preuve des débits sur le compte de M. O... B... » (arrêt, p. 6 § 9) ; qu'en refusant ainsi de prendre en considération l'attestation du Crédit Agricole selon laquelle M. B... assumait le remboursement du prêt souscrit auprès de cet établissement ou encore la lettre du CIL 77 lui indiquant l'absence de garantie décès au bénéfice de Mme A..., au motif erroné que seule la production de débits en compte bancaire pouvait être prise en compte, la cour d'appel, qui n'a pas examiné même sommairement les pièces produites par M. B..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que, subsidiairement, les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par l'un des indivisaires au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble et donnent lieu à indemnité ; qu'en l'espèce, M. B... faisait valoir que sa compagne, Mme A..., ne bénéficiait d'aucune garantie couvrant le remboursement des prêts qu'ils avaient souscrit ensemble en cas de décès ; qu'il produisait à l'appui de cette prétention les conditions particulières de l'assurance de groupe à laquelle il avait adhéré lors de la souscription du prêt Crédit Agricole, ainsi qu'une lettre émanant de l'organisme CIL 77 ; qu'à supposer adoptés les motifs selon lesquels on pouvait penser que les prêts litigieux étaient garantis par une assurance décès (jugement, p. 5 in fine), sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait des pièces produites par M. B... que Mme A... ne bénéficiait d'aucune couverture au titre du risque de décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ;
 
 Alors 4°) qu'à titre également subsidiaire, le juge ne peut statuer par un motif hypothétique ; qu'à supposer adoptés les motifs selon lesquels on pouvait penser que les prêts litigieux étaient garantis par une assurance décès (jugement, p. 5 in fine), la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, rien n'indiquant qu'une telle garantie était acquise à Mme A... et qu'elle aurait profité à M. B..., et a violé l'article 455 du code de procédure civile.