Tribunal d'instance de Troyes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.401 du 11/03/2020,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société d'HLM Mon logis.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Mon Logis de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR condamné la société Mon Logis à payer au syndicat CFDT Construction et Bois Aube la somme de 500 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' :
 « Aux termes de l'article L.2314-30 du Code du travail :
 «Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
 Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
 I° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. »
 À défaut de respect de cette règle de l'alternance, l'annulation de l'élection est encourue. Il est néanmoins de jurisprudence constante que les irrégularités commises dans le cadre du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur les résultats de l'élection ou si elles ont été déterminantes sur la qualité représentative des organisations syndicales.
 En l'espèce, cet article est repris à l'article 7 du protocole préélectoral signé le 7 février 2019 (Pièce demandeur n° 2).
 Il est prévu que dans chaque collègue il y ait un vote pour les titulaires et un vote pour les suppléants.
 La proportion de femmes et d'hommes inscrite sur les listes électorales composant le collège électoral des « agents de maîtrise » est de 67 % de femmes et de 33 % d'hommes. En application du PPE, 4 sièges étaient mis au vote s'agissant des suppléants du collège électoral des « agents de maîtrise ».
 En application des règles précitées, les listes déposées devaient comporter 3 femmes et 1 homme en tant que candidat. En outre, commençant par un candidat de sexe féminin, il était nécessaire que le second candidat soit un candidat masculin afin de respecter la règle de l'alternance sus-précisée.
 
 Or, la liste déposée par le Syndicat CFDT CONSTRUCTION ET BOIS AUBE est composée exclusivement de femmes.
 Dès lors, la liste déposée par le Syndicat CFDT CONSTRUCTION ET BOIS AUBE ne respecte pas les règles de répartition équilibrée entre les hommes et les femmes. Toutefois, sans être contestée sur ce point par la société demanderesse, le Syndicat CFDT CONSTRUCTION ET BOIS AUBE affirme ne pas avoir eu d'autre candidat de sexe masculin que M. B... qui était déjà en deuxième place sur la liste des candidats titulaires du collège des « agents de maîtrise » (pièce demandeur n°8). Cette seule candidature masculine est en outre corroborée par la proposition de rectification de liste présentée par l'organisme syndical où M. B... apparaît tant dans la liste des candidats titulaires que celle des suppléants (Pièce demandeur n° 12).
 Cette liste rectifiée aurait respecté les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
 Néanmoins, au regard des résultats accordant trois sièges à la CFDT CONSTRUCTION ET BOIS AUBE dans le collège des suppléants et de la seconde place qu'aurait occupée M. B... sur les deux listes si la liste avait été rectifiée en temps et en heure, il n'est pas rapporté que le résultat des élections aurait été différent en raison du déport nécessaire de ce dernier.
 Par conséquent, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection des élues surreprésentées au regard de la répartition entre les hommes et les femmes ».
 
 ALORS QUE la constatation par le juge, après l'élection, du non respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus ; qu'en l'espèce, il est constant que, compte tenu de la proportion d'hommes et de femmes dans le deuxième collège de l'entreprise, chacune des listes présentées dans ce collège devait comporter trois femmes et un homme, ce dernier devant figurer en deuxième poste en application de la règle de l'alternance ;