Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.021 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 M. U... V..., domicilié chez M. C... M..., [...] , a formé le pourvoi n° T 19-19.021 contre l'ordonnance rendue le 19 janvier 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au préfet de police de Paris, domicilié 9 boulevard du Palais, 75004 Paris,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,
 
 3°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, domicilié en son parquet, parvis du tribunal de Paris, 75859 Paris cedex 17,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. V..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 19 janvier 2019), et les pièces de la procédure, le 15 janvier 2019, M. V..., de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et d'un arrêté de placement en rétention administrative.
 
 2. Le 17 janvier 2019, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. V... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention administrative, alors « que l'ordonnance du 17 janvier 2019 du juge des libertés et de la détention mentionne seulement, en dernière page : « informons l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République » ; qu'en énonçant toutefois que figuraient au pied de l'ordonnance des mentions permettant de s'assurer que les droits de M. V... lui avaient été notifiés, à savoir, contacter un avocat, contacter un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter, quand l'ordonnance était muette sur ce point, le premier président de la cour d'appel, qui l'a dénaturée, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 5. Pour prolonger la rétention, l'ordonnance retient que figuraient au pied de la décision du juge des libertés et de la détention des mentions permettant de s'assurer que les droits de M. V... lui avaient été notifiés, à savoir, contacter un avocat, contacter un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
 
 6. En statuant ainsi, alors que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention informant l'étranger de son maintien à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de sa notification au procureur de la République, ne mentionnait pas la possibilité pour lui pour de contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter durant cette période et, le cas échéant celle s'écoulant jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou le jugement au fond, le premier président a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. V... fait le même grief à l'ordonnance, alors « que la preuve de l'effectivité de l'exercice de ses droits par un étranger placé en rétention administrative doit résulter des pièces de la procédure ;