Cour d'appel de Colmar,  décision 13-26.842 du 18/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du premier, la juridiction de sécurité sociale est tenue de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X..., qui avait exercé des fonctions de conducteur de train et de formateur des agents de conduite à la SNCF de 1972 à 2001, a déclaré, le 22 novembre 2005, être atteint d'un adénocarcinome pulmonaire ; que la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (la caisse) ayant refusé de prendre en charge la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle en l'absence d'exposition à un risque d'inhalation de poussières d'amiante, l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale qui a accueilli son recours en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie au titre du tableau n° 30 bis ; que la cour d'appel devant laquelle sont intervenus Mme Y... et M. X..., ayant droits de l'intéressé décédé le 12 octobre 2010, a infirmé le jugement et invité la caisse à saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional) par application de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; 

Attendu que pour rejeter la demande en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, l'arrêt retient, d'une part, que dans un avis motivé et des conclusions claires et circonstanciées, le comité régional de Marseille a exclu un lien direct entre la pathologie décrite et la profession exercée par l'intéressé, d'autre part, que ses ayants droit n'apportent pas d'élément nouveau susceptible de remettre en cause ces conclusions ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la maladie ne remplissant pas les conditions d'un tableau de maladies professionnelles, elle ne pouvait se prononcer sur l'origine professionnelle de la maladie invoquée sans recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui avait été saisi par la caisse sur son invitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et la condamne à payer à Mme Y..., veuve X... et M. Nicolas X... la somme globale de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., veuve X... et M. Nicolas X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable aux ayants cause de la victime d'une maladie liée à l'amiante (Mme Y... veuve X... et M. X..., les exposants) l'avis rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître l'origine professionnelle de la maladie ;

AUX MOTIFS QUE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par un avis largement motivé, avait exclu un lien direct entre la pathologie décrite et la profession exercée par Jean X... ; que, pour arriver à cette conclusion, après analyse des documents qui lui étaient soumis, c'est-à-dire la demande présentée par la victime, le certificat médical établi par le médecin traitant, le rapport circonstancié de l'employeur et l'enquête de la caisse ainsi que les mesures d'empoussièrement réalisées dans les cabines de conduite, la caisse avait relevé que, malgré la présence d'un calorifugeage sur divers éléments des locomotives, qu'il avait énumérés, l'empoussièrement analysé ne montrait qu'une concentration de fibres d'amiante au plus <0,001 fibres/cm3, <0,002 fibres/cm3, voire inexistante pour les locomotives diesel ; qu'il avait aussi estimé que « la conduite de locomotives à vapeur ou d'engins diesel n'(était) pas assimilable à un travail d'entretien ou de maintenance sur des équipements contenant de l'amiante », après avoir rappelé que la profession exercée par Jean X... était conducteur de trains ou formateur des agents de conduite ;