Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.034 du 12/05/2021,  partie 7



 4°/ ALORS QU&apos; en toute hypothèse, la transmission des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques ; qu&apos;en énonçant, pour dénier à la société Bigben Connected les droits d&apos;auteur sur les produits de la collection « Unplug », que les produits litigieux avaient été commercialisés sous la marque « Unplug », laquelle appartenait à la société Unplug LtdUnplug Ltd depuis le 15 décembre 2010, tout en constatant que les factures versées aux débats avaient été émises à compter du 24 mars 2011 et que le contrat de cession n&apos;avait été publié que le 2 novembre 2011, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 111-1, L. 113-1, L. 113-5 et L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Bigben Connected de ses demandes fondées sur la contrefaçon de ses modèles communautaires n° 001186225-0001 et n° 001170401-0001,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c&apos;est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que les premiers juges, ont estimé que la fabrication et la commercialisation de produits argués de contrefaçon - à savoir une clé USB et un chargeur incorporant les deux modèles déposés par la société ModelabsModelabs en septembre 2009 - étaient licites pour se fonder sur les droits détenus par la société Unplug (aujourd&apos;hui InnovHK) (et non pas par la société Bigben Connected comme indiqué par erreur dans le jugement - page 18) sur les six modèles déposés le 1er décembre 2010 et constatant que la société Bigben Connected échouait dans ses demandes en revendication de ses modèles, ont débouté cette dernière de l&apos;ensemble de ses demandes en contrefaçon ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société [Unplug Ltd] soutient à bon droit que la fabrication et la commercialisation de ces produits sont licites pour se fonder sur les droits qu&apos;elle détient sur les modèles déposés en 2010 correspondant à la forme du chargeur et de la clé USB objets de la saisie-contrefaçon et du procès-verbal de constat ;
 
 1°/ ALORS QUE le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire, à compter de son dépôt, le droit exclusif de l&apos;utiliser et d&apos;interdire à tout tiers de l&apos;utiliser sans son consentement ; qu&apos;ayant constaté que la société Bigben Connected avait déposé la forme du câble USB et du chargeur double port USB en tant que modèles communautaires sous les n° 001170401-0001 et 001186225-0001 le 29 septembre 2009 et que la société Unplug LtdUnplug Ltd avait déposé les formes des produits de la collection « Unplug » à titre de modèles sous les n° 001788266-0001, 001788266-0003, 001788266-0004, 001788266-0005, 001788266-0006 et 001788266-0007 le 1er décembre 2010, la cour d&apos;appel, qui a retenu, pour rejeter les demandes de la société Bigben Connected fondées sur la contrefaçon, que la société Unplug LtdUnplug Ltd tenait ses droits des dépôts effectués le 1er décembre 2010, postérieurement au dépôt des modèles dont la société Bigben Connected invoquait la contrefaçon, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 12 et 19 règlement (CE) 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires ;
 
 2°/ ALORS QU&apos; en toute hypothèse, les dessins et modèles déposés le 1er décembre 2010 par la société Unplug Ltd portent sur un chargeur allume-cigare double (modèle n° 001788266-0001), une batterie de secours 450 mA (modèle n° 001788266-0003), une batterie de secours 800 mA (modèle n° 001788266-0004), un chargeur allume-cigare avec chargeur rétractable (001788266- un chargeur allume-cigare avec câble rétractable (modèle n° 001788266-0006) et un chargeur avec câble rétractable (modèle n° 001788266-0007) ; qu&apos;aucun des dessins et modèles déposés le 1er décembre 2010 par la société Unplug ne porte sur la forme du câble USB ou du chargeur double port USB déposée par la société Bigben Connected ; qu&apos;en retenant, pour rejeter les demandes de la société Bigben Connected fondées sur la contrefaçon, que la société Unplug tenait ses droits des dépôts effectués le 1er décembre 2010, postérieurement au dépôt des modèles dont la société Bigben Connected invoquait la contrefaçon, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 10 et 12 du règlement (CE) 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief d&apos;avoir rejeté les demandes de la société Bigben Connected fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les sociétés Bigben soutiennent que les sociétés Unplug et Extenso Telecom ont manqué à l&apos;obligation de loyauté qui doit régir les relations commerciales en reprenant une dizaine de références, dont sept modèles-phares, appartenant à la société ModelabsModelabs (Bigben Connected) créant ainsi un effet de gamme générateur d&apos;un risque de confusion dans l&apos;esprit de la clientèle avec les modèles détenus par cette dernière ; que les appelantes dénoncent en outre la copie servile des modèles déposés par la société ModelabsModelabs, la reprise de packagings et de photographies promotionnelles des produits Unplug ; qu&apos;