Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.853 du 06/01/2022,  partie 3


Par conséquent, et au regard des faits de l'espèce, peuvent être susceptibles d'entrer en considération les indemnités versées par pôle emploi ou la rente au titre d'un accident du travail, le taux d'incapacité de travail devant être au moins des deux tiers, soit 66,66 %, et non la rente elle-même comme soutenu par la caisse dans ses conclusions. Si la législation est particulièrement technique en la matière, la Commission de Recours Amiable a bien fait mention des textes applicables sur lesquels elle fondait sa décision. Toutefois, il sera remarqué que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des [Localité 3] produit la notification de la décision fixant le taux d'incapacité de Monsieur [R] [F], laquelle fait état d'un taux d'incapacité fixé à 40 %, dont 8 % pour le taux professionnel, et non 48 % comme soutenu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des [Localité 3]. Ainsi, le taux incapacité est de 40 %, soit inférieur aux deux tiers, c'est à dire 66,66 %. Cette condition d'ouverture du droit au capital décès n'est donc pas remplie. En outre, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des [Localité 3] affirme que Monsieur [R] [F] était inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, mais ne percevait pas d'indemnité chômage, sans apporter le moindre élément de preuve sur ce point, contrairement au taux d'incapacité. Le tribunal ne peut donc apprécier si Monsieur [R] [F] était véritablement privé d'indemnité chômage au moment du décès. Par conséquent, il y a lieu d'infirmer la décision de la Commission de Recours Amiable et de condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des [Localité 3] à verser à Madame [V] [P], agissant en sa qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs, un capital décès suite au décès de Monsieur [R] [F] » ;
 
 ALORS QUE, il appartient aux ayants-droit de l'assuré, sollicitant l'octroi du capital-décès en application de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, de démontrer que les conditions d'ouverture du droit à ladite prestation sont remplies ; qu'à ce titre, il leur appartient, lorsqu'ils se prévalent de ce que l'assuré, moins de trois avant son décès, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, d'en justifier ; qu'en faisant droit au recours de Mme [P], au motif que, faute pour la Caisse d'apporter le moindre élément de preuve sur ce point, ils ne pouvaient apprécier si l'assuré décédé, M. [F], était privé des indemnités chômage au moment du décès, les juges du fond, qui ont fait peser la charge et le risque de la preuve sur la Caisse, ont violé les articles L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil.