Tribunal des aff. de sécurité sociale des Pyrénées-Atlantiques,  décision 14-14.528 du 02/04/2015,  partie 3


que par ailleurs le fait que la société contrôlée fut une sous-filiale de la société SCREG SUD-OUEST n'empêchait aucunement que celle-ci disposât bien de sa personnalité juridique propre de telle sorte que c'était bien au siège de la société SECAM que devaient se dérouler les opérations de vérifications menées par l'URSSAF ; qu'en d'autres termes tout contrôle initié par l'URSSAF à l'encontre de l'une ou l'autre des entreprises ayant adhéré au protocole de VLU du 19 février 2002 devait être expressément et individuellement dirigé contre l'entreprise concernée ; que c'était pourtant auprès de la société COLAS que l'URSSAF avait notifié par lettre du 3 mars 2003 son avis de contrôle, en adressant une copie de ce même avis à la société SCREG SUD-OUEST ; que manifestement cet avis de contrôle en tant qu'il concernait la société SECAM était radicalement insusceptible de répondre aux exigences fixées par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; que de plus la convention du 19 février 2002 mentionnait en son article 8 que l'entreprise contractante, ce qui inclut chacune des entreprises adhérentes, acceptait, dans le cadre notamment des dispositions de l'article L. 243-11 du Code de la sécurité sociale, d'accueillir les agents de contrôle de l'URSSAF de liaison au siège de la société SPEIG à Vélizy-Villacoublay, celle-ci étant chargée des opérations de paie et de comptabilité de l'ensemble des entreprises du groupe ; que cependant il était constant que dans le cadre du contrôle mené à l'égard de la société SECAM tel qu'annoncé par l'avis du 3 mars 2003, l'URSSAF ne s'était pas davantage tournée vers la société SPEIG pourtant désignée d'un commun accord par l'ensemble des parties adhérentes au protocole du 19 février 2002 comme susceptible d'accueillir les agents de contrôle de l'URSSAF en raison que celle-ci était chargée de la centralisation des opérations de paie et de comptabilité des sociétés du groupe et donc parfaitement à même de fournir tout document utile réclamé par les inspecteurs de l'URSSAF ; qu'aucune preuve n'était au surplus rapportée de ce que les parties engagées par ce protocole de VLU auraient expressément convenu et accepté qu'il fût procédé ainsi que l'avait fait l'URSSAF et l'absence de protestation de la part de la société contrôlée sur ce mode opératoire choisi par l'URSSAF ne saurait exonérer celle-ci de respecter une garantie substantielle telle que le respect intégral du principe du contradictoire, pour autant par ailleurs que l'entreprise ait réellement pu avoir connaissance de l'existence du contrôle ; que l'URSSAF ne justifiait d'ailleurs pas de ce qu'elle aurait été l'objet d'une demande expresse du cotisant lui-même, seul habilité à le faire, pour faire en sorte qu'une tierce personne en fût informée en ses lieu et place ; qu'à supposer que cette initiative eusse pu provenir de la société COLAS, ce qui n'était au demeurant aucunement justifié, elle eût été manifestement sans effet, aucun tiers non expressément mandaté à cette fin n'étant recevable à prendre une semblable initiative ; qu'en outre, aucune raison objective n'était invoquée par l'URSSAF pour justifier qu'un contrôle concernant un cotisant personne morale fût effectué en un autre lieu que son propre siège social et de surcroît au siège d'une autre entreprise ; que ce faisant, l'URSSAF n'avait manifestement pas mis valablement la société SECAM en possibilité de répondre utilement, et au cours de ses opérations de contrôle, aux sollicitations de ses agents ; que ce n'était en réalité qu'en transmettant à celle-ci sa lettre d'observations en date du 17 octobre 2003 qu'elle avait donné connaissance à la société SECAM des constatations qu'elle avait pu faire au cours de son contrôle, mais de manière manifestement tardive puisqu'elle énonçait dans cette même lettre que son contrôle avait pris fin ce même jour ; qu'à ce titre également, on ne pouvait que s'interroger sur la régularité des opérations de vérification elles-mêmes dans la mesure où le rapport de contrôle ne comportait aucune date, qu'il n'était donc pas possible de connaître à quel moment précis il avait pu être établi et que la présente juridiction n'était donc pas en possibilité d'apprécier la date à laquelle ses inspecteurs avaient réellement clôturé leur rapport au regard des exigences fixées par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; que dès lors, à ce moment là, il ne pouvait être considéré qu'il aurait été donné valablement possibilité à la société SECAM d'intervenir utilement et contradictoirement aux opérations de contrôle qui la concernaient pourtant de manière directe ; qu'en outre, il apparaissait que l'URSSAF n'avait manifestement pas agi de manière loyale à l'égard de l'entreprise contrôlée puisqu'elle ne pouvait ignorer, eu égard aux termes du protocole du 19 février 2002, que les éléments de comptabilité intéressant la paie des salariés ainsi que tous les documents administratifs se trouvaient centralisés au sein de la société SPEIG et aucunement au sein de la société SCREG SUD-OUEST ;