Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.471 du 01/02/2023,  partie 4


qu'il incombe en conséquence au salarié qui se prétend victime d'une rupture d'égalité de rapporter la preuve que des salariés placés dans une situation identique ou similaire à la sienne ont bénéficié d'une classification ou d'une rémunération plus élevée du fait de l'entrée en vigueur de nouvelles règles relatives à la classification conventionnelle ; qu'en l'espèce, M. [V] [M] se plaignait d'une rupture d'égalité de traitement avec notamment deux salariés, M. [R] et Mme [K], qui avaient, contrairement à lui, été promus après l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; que cependant, il ne versait aux débats aucun élément de preuve de nature à établir qu'ils auraient été placés dans une situation identique ou similaire à la sienne tout en bénéficiant d'une classification ou d'une rémunération plus élevée ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que si l'URSSAF Aquitaine soutenait que M. [R] et Mme [K] présentaient « un parcours professionnel totalement distinct de celui de M. [M], M. [R] et Madame [K] occupant respectivement des postes de responsable adjoint contrôle (poste de niveau 8 supérieur à celui de M. [M]) et responsable de secteur justifiant de coefficients de rémunération de 521 et 534 points, supérieurs à celui de M. [M] et liés à l'exercice de fonctions distinctes de la sienne », « Il n'est cependant produit aux débats aucune pièce susceptible de justifier cette différence, hormis les bulletins de salaire sur lesquels n'apparaît pas la qualification exacte de ces salariés. Il n'est notamment pas versé, pour démontrer le caractère objectif de la différence constatée, le moindre document sur l'évolution de carrière de ces deux salariés, de sorte que l'URSSAF échouant à rapporter la preuve du caractère objectif de la différence constatée » ; qu'en faisant ainsi peser sur l'employeur la charge de la preuve que l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 n'avait pas eu pour effet que des salariés promus postérieurement avaient bénéficié d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle de M. [M] promu antérieurement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE c'est à celui qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de fournir les éléments de nature à démontrer qu'il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare ; qu'en l'espèce, M. [M] se plaignait d'une rupture d'égalité de traitement avec notamment deux salariés, M. [R] et Mme [K] ; qu'il lui incombait donc de fournir les éléments de nature à établir que ces salariés étaient placés dans une situation identique ou similaire à la sienne, ce qu'il ne faisait pas ; que cependant, la cour d'appel a retenu une rupture d'égalité de traitement en comparaison de ces salariés, au prétexte que si l'URSSAF Aquitaine soutenait qu'ils présentaient « un parcours professionnel totalement distinct de celui de M. [M], M. [R] et Madame [K] occupant respectivement des postes de responsable adjoint contrôle (poste de niveau 8 supérieur à celui de M. [M]) et responsable de secteur justifiant de coefficients de rémunération de 521 et 534 points, supérieurs à celui de M. [M] et liés à l'exercice de fonctions distinctes de la sienne », « Il n'est cependant produit aux débats aucune pièce susceptible de justifier cette différence, hormis les bulletins de salaire sur lesquels n'apparaît pas la qualification exacte de ces salariés. Il n'est notamment pas versé, pour démontrer le caractère objectif de la différence constatée, le moindre document sur l'évolution de carrière de ces deux salariés, de sorte que l'URSSAF échouant à rapporter la preuve du caractère objectif de la différence constatée » ; qu'en faisant ainsi intégralement peser sur l'employeur la charge de la preuve d'une différence de situation entre M. [M] et les salariés auxquels il se comparait, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 3) ALORS au surplus QUE les juges doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur versait aux débats (pièce d'appel n° 6) un « tableau comparatif des inspecteurs » dont il ressortait que M. [M] n'occupait pas les mêmes fonctions que M. [R] et Mme [K] puisqu'il était inspecteur du recouvrement pendant que les deux salariés, auxquels il se comparaît, étaient respectivement responsable adjoint contrôle et responsable de secteur ; qu'en affirmant qu'il n'était « produit aux débats aucune pièce susceptible de justifier cette différence, hormis les bulletins de salaire sur lesquels n'apparaît pas la qualification exacte de ces salariés. Il n'est notamment pas versé, pour démontrer le caractère objectif de la différence constatée, le moindre document sur l'évolution de carrière de ces deux salariés, de sorte que l'URSSAF échouant à rapporter la preuve du caractère objectif de la différence constatée », sans viser ni analyser la pièce d'appel n° 6, serait-ce sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS enfin QUE les limites du litige sont fixées par les prétentions respectives des parties ;