Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.332 du 18/01/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Solene H et la condamne à payer à la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [K]
 
 Mme [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à la contestation de son licenciement,
 
 1°) ALORS QUE l'article 15 de la convention collective de l'optique et de la lunetterie impose à l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique d'« étudier avant de prendre sa décision les possibilités de réduction du temps de travail, contrat de solidarité, contrat à temps partiel ou toute autre possibilité afin que le salarié puisse conserver son emploi » ; qu'en l'espèce, la salariée employée à temps partiel depuis son embauche faisait valoir que l'employeur n'avait pas respecté cette disposition conventionnelle et lui reprochait notamment de ne pas lui avoir proposé une réduction de son temps de travail (conclusions d'appel de l'exposante p. 4) ; qu'il était constant que la durée minimale de travail d'au moins 24 heures hebdomadaires imposée par l'article L. 3123-14-1 du code du travail pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2014, entrait en vigueur au 1er janvier 2016 pour les contrats de travail à temps partiel en cours au 1er janvier 2014 (conclusions d'appel adverses p. 5) ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs propres, qu'en raison de l'absence de poste disponible dans les deux magasins de Sérignan et de Béziers et du fait que la salariée était déjà à temps partiel à raison de 23h30 par semaine, un aménagement du contrat de travail, notamment de la durée du travail, était impossible, et par motifs adoptés que si le dispositif transitoire de la loi du 14 juin 2013 relatif à l'article L. 3123-14-1 du code du travail permettait encore juridiquement d'envisager une réduction du seuil de 24 heures hebdomadaires, aucune embauche de vendeur n'était intervenue de sorte qu'il n'était pas démontré qu'était possible un aménagement ou une transformation d'emploi sur un poste vacant même réduit, sans à aucun moment faire ressortir en quoi une réduction du temps de travail sur le poste de la salariée était effectivement impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la convention collective de l'optique et de la lunetterie ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du respect des dispositions conventionnelles renforçant son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, il était constant que l'article 15 de la convention collective de l'optique et de la lunetterie imposant à l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique d'« étudier avant de prendre sa décision les possibilités de réduction du temps de travail, contrat de solidarité, contrat à temps partiel ou toute autre possibilité afin que le salarié puisse conserver son emploi » s'appliquait ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que si le dispositif transitoire de la loi du 14 juin 2013 relatif à l'article L. 3123-14-1 du code du travail permettait encore juridiquement d'envisager une réduction du seuil de 24 heures hebdomadaires, aucune embauche de vendeur n'était intervenue de sorte qu'il n'était pas démontré qu'était possible un aménagement ou une transformation d'emploi sur un poste vacant même réduit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 15 de la convention collective de l'optique et de la lunetterie et l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ;
 
 3°) ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement doit être effectuée parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la salariée reprochait à l'employeur de ne pas avoir procédé à une recherche de reclassement au sein des différents magasins de l'enseigne Atol (conclusions d'appel de l'exposante p. 7 à 9 ; productions n° 5 et 6), dont elle soutenait qu'ils constituaient un groupe de reclassement ; qu'en appréciant, par motifs propres, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement au niveau de l'entreprise, sans à aucun moment préciser si l'ensemble des magasins exerçant sous l'enseigne Atol constituait ou non un groupe au sein duquel le reclassement de la salariée devait être envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ;