Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-20.396 du 31/03/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la tierce opposition, que l'exercice des fonctions d'arbitre suppose un lien de confiance avec les parties qui doit être préservé pendant toute la durée de l'arbitrage ; qu'à cet égard, l'arbitre a l'obligation d'informer les parties de tout fait ou de toute relation ne présentant pas un caractère notoire susceptible de troubler son indépendance d'esprit ou pouvant raisonnablement aux yeux des parties avoir une incidence sur son jugement, son impartialité ou son indépendance envers l'une ou l'autre de celles-ci ; que le Règlement d'arbitrage de la CAMP, que les parties au contrat de transport étaient convenues d'appliquer à leurs litiges, prévoit, en son article VI, que la « date de départ de l'instance arbitrale » est notifiée par le Secrétariat lorsque les conclusions ont été déposées, le tribunal arbitral constitué et les consignations versées; que suivant l'article VII, à compter de cette date, « les parties disposent d'un délai de quinze jours francs pour présenter par écrit au Président de la Chambre leur demande motivée de récusation (...). Par référence à l'article 1452, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, les parties disposent du même délai pour faire connaître au Président de la Chambre leur refus motivé d'accorder leur investiture à l'arbitre qui les a informées d'une cause de récusation qu'il a supposée en sa personne » ; que la CAMP fait valoir que la contestation par [G] de l'indépendance des arbitres au cours de l'instance arbitrale était irrégulière, d'une part, en ce qu'elle avait été adressée au tribunal lui-même et non pas au Président de la Chambre sous forme de requête en récusation motivée, d'autre part, en ce qu'elle avait été formulée le 27 janvier 2009, soit plus d'un an après le départ de l'instance arbitrale notifiée le 26 novembre 2007 ; que la CAMP en déduit que [G], qui n'avait pas formé sa demande de récusation dans le délai contractuellement convenu devait être réputée avoir renoncé à ce grief devant le juge de l'annulation ; que le Règlement d'arbitrage ne saurait, en méconnaissance du principe ci-dessus rappelé, avoir pour effet de priver une partie de la faculté d'invoquer une cause de récusation dont elle n'aurait eu connaissance que postérieurement à l'expiration du délai de quinze jours à compter de la date de départ de l'instance arbitrale ; qu'en l'espèce, le courrier adressé le 27 janvier 2009 par [G] aux arbitres sollicitait la souscription de déclarations d'indépendance et ne constituait donc pas une requête en récusation assujettie aux conditions de formes énoncées par le Règlement de la CAMP ; qu'à défaut de toute déclaration spontanée faite par les arbitres en temps utile sur l'existence ou sur l'absence de circonstances de nature à faire raisonnablement douter de leur indépendance et de leur impartialité, [G] n'avait pas été mise en mesure d'exercer le droit de refus d'investiture que lui reconnaissait le Règlement ; que dans ces conditions, et dès lors qu'il n'est nullement allégué que l'existence de liens entre un arbitre, professeur d'université, et des parties, importatrices de litchis, devait a priori être regardée comme notoire, la méconnaissance du délai de récusation prescrit par le Règlement ne pouvait constituer, devant le juge de l'annulation, une cause d'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral ; que la tierce opposition doit donc être rejetée ».
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE la partie qui, en connaissance de cause, s'abstient d'exercer, dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage applicable, son droit de récusation en se fondant sur toute circonstance de nature à mettre en cause l'indépendance ou l'impartialité d'un arbitre, est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir devant le juge de l'annulation, qui doit rechercher si, relativement à chacun des faits et circonstances qu'elle retient comme constitutifs d'un manquement à l'obligation d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre, le délai imparti par le règlement d'arbitrage pour exercer le droit de récusation avait, ou non, été respecté ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'article VII du règlement d'arbitrage de la chambre arbitrale maritime de [Localité 1] prévoit, qu'à compter de la « date de départ de l'instance arbitrale », « les parties disposent d'un délai de quinze jours francs pour présenter par écrit au Président de la Chambre leur demande motivée de récusation » et que la société [G] a méconnu ce délai ;