cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-17.767 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Sada Y...,
 
 2°/ à Mme Maria Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                  ,
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...]                                     ,
 
 4°/ à Christophe Z..., ayant été domicilié [...]                                           , décédé le [...]            , pris en la personne de ses ayants droit domiciliés en cette qualité à sa dernière adresse connue ;
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme Y..., l'avis de M. Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la société GMF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Christophe Z..., pris en la personne de ses ayants droit ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ;
 
 Attendu que l'offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er juillet 2009, M. Y..., qui circulait en motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Christophe Z..., assuré auprès de la société GMF assurances (l'assureur) ; que M. Y... et son épouse, Mme Y..., ont assigné Christophe Z..., aujourd'hui décédé, et l'assureur en réparation de leurs préjudices en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la contestation par l'assureur du droit de M. Y... à l'entière indemnisation de son préjudice et le condamner, en conséquence, à payer la somme de 563 212,70 euros à M. Y... en réparation de son préjudice corporel et la somme de 5 000 euros à son épouse en réparation de son préjudice moral, l'arrêt retient que, par courrier daté du 10 septembre 2010, l'assureur a écrit au conseil de M. Y... en lui indiquant qu'il acceptait d'indemniser intégralement les dommages résultant des atteintes à sa personne et a fait une offre à la victime portant sur l'indemnisation de son préjudice intégral par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 avril 2012 ; que ce n'est qu'à la suite du refus de cette offre et de la saisine par M. Y... de la juridiction compétente par acte du 7 septembre 2012 que l'assureur a contesté le droit à indemnisation de la victime ; que la loi du 5 juillet 1985 impose à l'assureur de faire à la victime une offre d'indemnisation et l'article R. 211-40 du code des assurances prévoit que "l'offre doit préciser, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur ainsi que leurs motifs" ; que ces dispositions qui sont d'ordre public confèrent à l'offre valeur de convention au moment de l'acceptation par la victime de cette offre ; qu'ainsi, si la victime entend contester le montant des indemnisations offertes et saisir la juridiction, l'assureur reprend son libre-arbitre quant aux indemnités proposées, aucune transaction ne liant les parties ; que cependant, s'agissant de l'étendue du droit à indemnisation de la victime, l'assureur, qui a eu connaissance des pièces relatives aux circonstances de l'accident, et notamment du procès-verbal de police, ne peut revenir sur son engagement d'indemniser la victime sans dénaturer le processus d'indemnisation prévu par la loi du 5 juillet 1985 ; que l'assureur, qui était débiteur d'une obligation à l'égard de M. Y... et lui a laissé croire pendant plus de deux ans qu'il l'indemniserait de son entier préjudice, tente de revenir sur son engagement, créant pour la victime une apparence trompeuse, et trompe ainsi les attentes légitimes de M. Y... ; que le changement de position de l'assureur, amenant l'autre partie à modifier ses demandes, lui porte préjudice ;