décision 15-29.215 du 14/09/2017,  partie 9


que, par application des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-74 du code rural, la somme de 125.718,30 € doit donc être restituée à M. et Mme A..., avec intérêts à compter du paiement, étant observé que l'action en restitution n'est nullement prescrite puisque dirigée contre un bailleur, elle est recevable pendant toute la durée du bail (lequel est toujours en cours), dirigée contre une personne autre que le bailleur, elle est soumise à la prescription de droit commun, laquelle était à l'époque de l'acte de cession (1992) de trente ans par application de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, puis a été ramenée à cinq ans par la loi du 17/06/08 dont résulte l'actuel article 2224 du code civil, de telle sorte que par application de l'article 2222 (actuel) du code civil, l'action pouvait être introduite jusqu'au 19/06/13 (et l'a été le 6/01/11) ; que le débiteur de la restitution est Mme X..., en sa qualité de cédante (étant observé qu'il est ici statué sur l'obligation à la dette, non sur la contribution à la dette ni sur l'assiette des biens quant à l'exécution de la décision) ; que le jugement entrepris a donc lieu d'être confirmé en ce qu'il a condamné Mme X... à restituer à M. et Mme A... la somme de 125.718,30 € ; qu'il sera, en revanche, infirmé en ce qui concerne le taux des intérêts, lequel est désormais le taux d'intérêt légal majoré de trois points (et non plus le taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme), par application des dispositions de l'article L. 411-74 dans leur rédaction issue de l'article 9 Il de la loi N° 2014-1170 du 13/10/14 (consécutive à la décision d'inconstitutionnalité n° 2013-343 QPC du 27/09/13 émanant du Conseil Constitutionnel) applicable aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la dite loi ; qu'aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal est défini périodiquement ; qu' il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de M. et Mme A... tendant à retenir le taux défini pour une année déterminée et à l'appliquer également aux années suivantes ; qu'il ne s'agit pas ici d'une action en recouvrement d'intérêts d'ores et déjà échus en exécution d'une décision de justice, mais d'une action en restitution de fonds expressément prévue par l'article L. 411-74 du code rural, et légalement assortie d'un intérêt à compter du versement ; qu'il n'y a donc pas lieu d'accueillir M. et Mme X... en leur moyen tiré de la prescription des intérêts ; que ces intérêts courront à compter du 1/06/92 ; qu'en ce qui concerne la cession ayant donné lieu à la facture du 30/09/1994, ainsi qu'il a été ci-dessus rappelé, le 30/09/94 Mme X... a émis au nom de M. A... une facture N° 008878 d'un montant de 96.280,50 francs HT (14.677,87 euros), soit 98.045,64 francs TTC, libellée « Cession de 6ha 41a 87ca », correspondant à des « Améliorations de fonds » pour 64.187 francs HT (à raison de 10.000 francs l'hectare * 6,4187) et à des « Fumures et arrières fumures » pour 32.093,50 francs HT (à raison de 5.000 francs l'hectare * 6,4187) ; que la facture « Date de la cession le 30/09/94, paiement dû le 30/09/94 » ; que l'Earl A... indique que cette somme a été réglée par le E...  pour le compte de M. et Mme A..., et M. et Mme X... ne contestent pas la réalité du paiement ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la production des diverses pièces comptables, ainsi que sollicité par M. et Mme X..., M. et Mme A..., le E...  et l'Earl A... faisant leur affaire de leurs propres rapports financiers ; que M. et Mme A... n'avaient pas la qualité de bailleur de Mme X... au titre de ces 6ha 41a 87ca, ils ne sont pas non plus cessionnaires d'un bail portant sur ces parcelles en application des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural, et il n'y a pas eu apport de droit au bail par Mme X... dans les conditions fixées par l'article L. 411-38 du code rural ; qu'enfin, les conditions de l'article L. 411-76 ne sont nullement réunies ; que, là encore, si la qualité améliorée des sols pouvait, en application des dispositions de l'article L. 411-11, être prise en considération dans la fixation du fermage pour le bail consenti par M. et Mme X... à M. et Mme A... le 5/12/94, aucune somme ne pouvait en revanche être mise à la charge de ces derniers au titre des améliorations apportées à ces parcelles par Mme X... ; que la somme de 14.677,87 euros au titre des améliorations du fonds, fumures et arrière fumures ne pouvait donc être mise à la charge de M. et Mme A... ; que ce paiement est intervenu à l'occasion d'un changement d'exploitant des parcelles, ces dernières, jusqu'alors mises en valeur par Mme X..., ayant ensuite été exploitées par M. et Mme A... et E... ;