cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 17-12.609 du 05/04/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE "Mme X... fondant la demande de nullité de son licenciement sur le lien entre la dégradation de spi état de santé et la dégradation de ses conditions de travail à raison en particulier des manquements de son employeur à son obligation de sécurité et du harcèlement dont elle aurait été l'objet, non retenus précédemment, il ne peut être fait droit à sa demande et ce, nonobstant l'avis conditionnel du Docteur B... invoqué par la salariée, au terme duquel "elle présentait un tableau de dépression réactionnelle avec stress post-traumatique selon le DSM IV qui pourrait être mis en relation avec la dégradation des conditions de travail décrit par la patiente" (arrêt p. 6-7).
 
 ALORS QU' il appartient au juge de motiver sa décision à peine de nullité ; qu'en ayant rejeté la demande de Mme X... de nullité de son licenciement au motif que son employeur n'avait pas méconnu son obligation de santé et qu'elle n'avait pas été victime de harcèlement pour ensuite écarter l'avis du Docteur B..., sans s'en expliquer davantage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement ; en application des dispositions de l'article art. L. 122-14-3, alinéa 1 phrase I et alinéa 2 du code du travail (L 1235-1 nouveau), en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par I ‘employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi motivée : "Lors de cet entretien, nous vous avons fait part des faits qui ont conduit la société à envisager une telle mesure, mais il est à noter que vous avez refusé de nous faire part de la moindre explication, au motif que vous ne souhaitiez communiquer avec la société que par l'intermédiaire de votre avocat. Nous vous avons tout d'abord rappelé que vous avez été engagée sous contrat à durée indéterminée le 1er avril 2002 (avec une reprise d'ancienneté au 25 septembre 2000) au sein du la société TfI Publicité Production, en qualité de Technicienne Vidéo. Vous avez ensuite été mutée au sein du la société Quai Sud Télévision en qualité d'archiviste, au statut maîtrise niveau 2. Le 1er septembre 2005, après un détachement de quatre mois. Vos missions consistaient à réaliser un inventaire et un archivage de l'ensemble des supports vidéo de cette société, sous la responsabilité de Monsieur Lionel C... qui était en charge de la documentation, en sus de sa fonction de Responsable Technique. Monsieur Lionel C... étant lui-même placé sous la responsabilité d'abord, de Monsieur Yvan D..., Directeur Général Adjoint puis de Madame Capucine F... à compter de décembre 2006 en tant que Directrice de Production. Compte tenu d'une part, du volume de supports vidéo existants (25 000) et du nombre produit chaque année (5000), et d'autre part, de l'utilisation de plus en plus fréquente d'images d'archives dans tes nouvelles émissions, lia été décidé de modifier le système d'archivage de la société et de créer un poste en contrai à durée Indéterminée de Responsable de ta documentation et archives à part entière, rattaché à Madame Capucine F.... Ce poste a été confié à Monsieur Jean-François Y... en raison notamment de son expérience professionnelle importante dans ce domaine, étant précisé que cette création de poste n'emportait pas de modification de votre contrat de travail, et vous plaçait sous la subordination de Monsieur Jean-François Y.... Force est de constater que vous n'avez eu de cesse de remettre en cause ce lien de subordination, ne permettant pas à votre nouveau responsable hiérarchique d'exercer les missions d'encadrement qui étaient les siennes et qui consistaient comme il en va pour tout manager, à organiser et à diriger votre travail afin d'assurer le bon fonctionnement du service. Ceci conduit la société à vous faire part des griefs suivants : - Insubordination répétée à l'égard de votre responsable hiérarchique : Vous avez tenté d'entraver le bon déroutement de l'activité du service et ainsi de décrédibiliser te trouait de Monsieur Jean-François Y.... Vous avez tout d'abord prétexté ne pas pouvoir réaliser correctement vos missions. Ainsi, vous avez Invoqué le 20 septembre 2007, des problèmes de fonctionnement du logiciel Proscope pour cesser totalement l'archivage des supports vidéo. Il s'est avéré, après le passage du responsable technique de la société gérant cette application, que ces prétendus dysfonctionnements invoqués sur votre poste de travail n'étaient en aucun cas de nature à empêcher l'utilisation de cette application. Vous auriez donc pu archiver normalement l'ensemble des supports vidéo.