décision 15-86.985 du 28/03/2017,  partie 3



 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-1, L. 8221-1, L.8221-5 et R. 1221-8 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [S] et la société Plaisance pressing, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, pour travail dissimulé par mention sur les bulletins de paie d&apos;un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;
 
 "aux motifs que Mme [Z] a été embauchée pour une durée déterminée, soit du 20 décembre 2011 au 7 janvier 2012, renouvelée pendant toute la période d&apos;absence de Mme [A] [F], en arrêt maladie ; que la salariée soutient par la voie du syndicat CFDT, que si son contrat de travail mentionne "35 heures" hebdomadaires, le détail des horaires correspond à 35,5 heures ; qu&apos;en effet, il y est fait mention des horaires suivants : de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures 30 à 19 heures le mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi matin ; que les horaires figurant sur le contrat de Mme [F] sont différents et correspondent bien à 35 heures ; que la même rémunération brute mensuelle de 1 400 euros pour 151,67 heures est mentionnée pour les deux salariées ; que par courrier du 1er mai 2012 adressé à son employeur, Mme [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et a réclamé ses salaires de mars et avril 2012 ; que M. [S], gérant, qui ne conteste pas que la salariée ait effectue 35,5 heures par semaine, argue de nouveau devant la cour de sa bonne foi, en invoquant une erreur purement matérielle ; que sa thèse ne saurait être retenue dès lors que ce n&apos;est pas la mention erronée de 35 heures hebdomadaires figurant sur le contrat de travail qui lui est imputée à faute ; que c&apos;est le fait d&apos;avoir de cette façon dissimulé des heures supplémentaires sur les fiches de paie de sa salariée, qu&apos;à cet égard, depuis la rupture du contrat de travail intervenue le 1er mai 2012, il n&apos;a à aucun moment fait part de son intention de payer le différentiel, et qu&apos;il ne s&apos;est exécuté qu&apos;au prix d&apos;une décision de justice le condamnant ; que la liquidation judiciaire de la société Plaisance pressing a été prononcée le 26 juin2013 ; que le Conseil de prud&apos;hommes dans son jugement du 24 mars 2014, a retenu le principe d&apos;une minoration des heures effectives de travail de Mme [Z] en retenant un impayé d&apos;une demi-heure chaque semaine et en accordant à la salariée un rappel de salaire de 132,75 euros brut, tel que réclamé ; que le mandataire liquidateur s&apos;est exécuté auprès de l&apos;union locale CFDT le 19 mai 2014 ; que, par ailleurs, ce n&apos;est que le 12 septembre 2013, que le mandataire liquidateur a payé à Mme [Z] ses salaires de mars et avril 2012, fixés selon ordonnance de référé du 11 février 2013 par le bureau de conciliation du conseil de prud&apos;hommes ;
 
 "1°) alors que les juges ne sauraient dénaturer les conclusions sans méconnaître l&apos;article 459 du code de procédure pénale ; que pour déclarer les prévenus coupables de travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité, l&apos;arrêt attaqué a indiqué que les prévenus ne contestaient pas les faits ; qu&apos;il résulte pourtant des conclusions des prévenus qu&apos;ils contestaient le fait que la salariée ait effectué des heures supplémentaires, à raison d&apos;une demi-heure par semaine, en soutenant que le contrat de travail comportait une erreur dans le planning dont le total d&apos;activité était effectivement de 35, 5 heures, alors que ce contrat visait une activité de 35 heures par semaine ; qu&apos;en jugeant que les prévenus ne contestaient pas les heures supplémentaires, la cour d&apos;appel qui a dénaturé les conclusions a méconnu l&apos;article 459 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que constitue le délit de travail dissimulé le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que l&apos;employeur n&apos;est tenu de payer que les heures de travail réellement effectuées et non celles qui visées au contrat de travail n&apos;auraient donné lieu à aucun travail ; que pour retenir le délit de travail dissimulé à l&apos;encontre des prévenus, la cour d&apos;appel a estimé que dès lors que le contrat de travail de la salariée, Mme [Z], portait dans le planning son activité à 35,5 heures hebdomadaire, et ne se limitait pas aux trente cinq heures légales, l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires d&apos;activité était établie ;
 
 Attendu que, pour dire M. [S] et la société Plaisance Pressing coupables de travail dissimulé du fait de la mention, sur les bulletins de paie de Mme [Z], d&apos;un nombre d&apos;heures inférieur à celui réellement accompli, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, fondés sur son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d&apos;appel, qui n&apos;