cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-23.694 du 10/07/2018,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat de vente, qui autorisait, en termes généraux, le mandataire à souscrire à tout engagement ou garantie n'emportait pas le pouvoir, pour celui-ci, de consentir une interdiction ou une limitation de l'usage, par son mandant, de son nom de famille, constitutives d'actes de disposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, qui est recevable :
 
 Vu l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 5, § 2, de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5, § 2, de la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
 
 Attendu que, selon ce texte, la reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services identiques, similaires ou non à ceux désignés dans l'enregistrement, engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière ; que le profit indûment tiré de la renommée de la marque, qui est la conséquence d'un certain degré de similitude entre les signes en présence en raison duquel, sans les confondre, le public établit un lien entre les signes, doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que lorsque le titulaire de la marque renommée est parvenu à démontrer qu'il a été indûment tiré profit du caractère distinctif ou de la renommée de celle-ci, il appartient au tiers ayant fait usage d'un signe similaire à la marque renommée d'établir que l'usage d'un tel signe a un juste motif ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de la société X... au titre de l'atteinte à la marque renommée, l'arrêt, après avoir relevé que la renommée de la marque "X..." n° 1 426 350 désignant, en particulier, du vin de Champagne, n'était pas contestée et considéré que le consommateur normalement avisé était conduit à établir un lien entre les propos imputés à Mme X..., incriminés comme usages, et la marque invoquée, retient que Mme X... ne tire indûment aucun profit de la renommée de ladite marque ni ne porte préjudice à sa valeur distinctive ou à sa renommée en rappelant son origine familiale, que son nom suffit à identifier, son parcours professionnel ou son expérience passée, même agrémentés de photographies ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence éventuelle d'un juste motif à l'usage du signe n'entre pas en compte dans l'appréciation du profit indûment tiré de la renommée de la marque, mais doit être appréciée séparément, une fois l'atteinte caractérisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, de ce pourvoi :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la société X... au titre du parasitisme, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré en quoi l'adoption d'une dénomination sociale et d'un nom commercial en tant que tels traduiraient à eux seuls les efforts et les investissements, notamment promotionnels, de cette société ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en considération le prestige et la notoriété acquise, non contestés, de la dénomination sociale et du nom commercial de la société X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, du même pourvoi :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation prononcée sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, de ce pourvoi entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il rejette les demandes formées au titre du parasitisme en se fondant sur le rejet de la demande au titre de l'atteinte à la marque renommée ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... pour avoir employé à des fins commerciales le nom "X..." pour la vente et la promotion du champagne "B... X..." sous la forme des noms de domaine "www... com", "www...fr", "www...", "www...", "www..." et "www...", en violation des stipulations de l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005, rejette les demandes de la société X... au titre de l'atteinte à la marque renommée "X..." n° [...] et au titre du parasitisme, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 1er juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;