Tribunal judiciaire de Sarreguemines, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.225 du 21/04/2022,  partie 4



MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour l'association Simone Veil-AOFPAH et M. [UZ], ès qualités, demandeurs au pourvoi principal, ainsi que pour le syndicat départemental CFDT santé sociaux de Moselle et les seize salariés, demandeurs au pourvoi provoqué

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'Association Simone Veil–AOFPAH, M. [YP] [UZ], pris en sa qualité de directeur général de l'association Simone Veil-AOFPAH, le syndicat départemental CFDT Santé sociaux de Moselle et les 16 autres demandeurs font grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté les exceptions de procédure et fins de non-recevoir et annulé entièrement l'élection du CSE de l'AOFPAH en date du 29 novembre 2019 ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal judiciaire impartial ; que, pour annuler les élections du comité social et économique de l'AOFPAH, le tribunal judiciaire a énoncé, d'une part, que « l'opacité de l'urne () est tout de même une irrégularité grave, de nature à altérer la confiance des électeurs dans la sincérité des résultats, surtout quand aucun événement grave n'explique le recours à cette forme de bricolage de fortune », d'autre part, que « le fait de dire que la mairie n'a pas mis une deuxième urne transparente à disposition n'est à cet égard pas satisfaisant. Si les choses avaient été bien organisées, ce problème aurait été identifié à temps pour qu'on puisse se procurer cette deuxième urne transparente, soit auprès d'une autre mairie, soit en l'achetant », enfin, qu'« il n'est pas acceptable que dans un contexte social tendu (cf. descriptif des relations entre Sud, la CFDT et la direction) des élections professionnelles se déroulent de cette manière » et que « la démocratie sociale, gage de calme et de dialogue constructif d'entreprise, passe par un minimum de sérieux et de respect des divergences » ; qu'en statuant ainsi en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, le tribunal judiciaire a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'Association Simone Veil–AOFPAH, M. [YP] [UZ], pris en sa qualité de directeur général de l'association Simone Veil-AOFPAH, le syndicat départemental CFDT Santé sociaux de Moselle et les 16 autres demandeurs font grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé entièrement l'élection du CSE de l'AOFPAH en date du 29 novembre 2019 ;
 
 1. ALORS QUE, si les urnes utilisées pour les élections professionnelles doivent en principe être du même modèle que celles utilisées pour les élections politiques, l'emploi d'urnes d'un modèle différent, telles que des urnes en carton scellées de bandes adhésives, ne constitue pas à lui seul une cause d'annulation du scrutin, laquelle ne peut être prononcée que si l'irrégularité matérielle a eu une influence sur son secret, son impartialité ou son résultat ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a observé que « l'une des deux urnes servant au scrutin, celle des suppléants, était opaque ; il s'agissait d'une boîte en carton sommairement bricolée à laquelle on a eu recours hors circonstance imprévisible » et que « l'opacité de l'urne des suppléants empêche de savoir si celle-ci était bien vide lors de l'ouverture du vote, sachant qu'il y a une discussion sur la présence ou non du scrutateur de Sud au moment du placement des votes par correspondance dans les urnes au début du vote » ; que, pour annuler les élections, le tribunal judiciaire -après avoir pourtant retenu que « l'opacité de l'urne n'entraîne () pas automatiquement la nullité de l'élection »- a néanmoins décidé que « c'est tout de même une irrégularité grave, de nature à altérer la confiance des électeurs dans la sincérité des résultats, surtout quand aucun événement grave n'explique le recours à cette forme de bricolage de fortune » ; qu'en statuant ainsi sur le fondement d'une prétendue « irrégularité grave » justifiant l'annulation des élections, cependant que le recours à une urne non transparente ne constituait qu'une irrégularité matérielle insusceptible, en l'absence d'atteinte portée au secret, à l'impartialité ou aux résultats du scrutin, de justifier l'annulation des élections du comité social et économique, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-28 et L. 2314-32 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE le syndicat départemental CFDT Santé sociaux de Moselle faisait valoir qu'en soi, le recours à une urne non transparente ne constitue pas une violation du principe général du droit électoral (conclusions, p. 10, § 1) ; en statuant comme il a fait, sans constater que le recours à une urne opaque avait porté atteinte au secret, à l'impartialité ou aux résultats du scrutin, le tribunal judiciaire a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2314-28 et L. 2314-32 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;