Cour d'appel de Versailles,  décision 14-23.712 du 20/10/2015,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si l'employeur, lorsqu'il avait appris que le salarié allait participer à une émission sur TF1, n'avait pas obligé ce dernier, en mesure de rétorsion, à être présent pour l'enregistrement des voix dans le studio alors que depuis seize ans le salarié pré-enregistrait ses voix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, n'a pas modifié l'objet du litige dès lors que la société NPA avait conclu devant elle à ce que le salarié soit débouté de sa demande de rappel de salaire et ne pouvait dès lors être considérée comme la reconnaissant fondée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le second moyen, qui est recevable, du pourvoi principal :

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ;

Attendu que le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour condamner la société NPA à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, et à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'eu égard à la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, sa rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les motifs énoncés par Mme Y..., DRH du groupe Canal + dans son courriel du 20 septembre 2011 par lequel elle a notifié au salarié la fin de la relation de travail ;

Qu'en statuant ainsi, et alors que le salarié ne contestait pas avoir pris connaissance de ce courriel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen du pourvoi incident du salarié :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt limite à la somme de 4 500 euros la condamnation de la société NPA à titre d'indemnité de requalification ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait demandé que cette indemnité soit fixée à 31 500 euros et que la société NPA avait demandé qu'au cas où il serait fait droit à la demande de requalification, elle soit fixée à 12 000 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société NPA à payer à M. X... les sommes de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 48 250 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4 825 euros au titre des congés payés afférents, et 62 725 euros net à titre d'indemnité de licenciement et en ce qu'il limite à la somme de 4 500 euros la condamnation de la société NPA à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 2 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Nulle part ailleurs production, demanderesse au pourvoi principal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 2 juillet 1998, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur X... les sommes de 4.500 euros à titre d'indemnité de requalification, de 48.250 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 4.825 euros bruts à titre de congés payés afférents, de 62.725 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, et de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 500 euros à titre de défaut d'information sur le droit individuel à la formation ;

AUX MOTIFS QUE « M.