Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.884 du 03/07/2019,  partie 3


que de son côté, Mme G... met en avant son contrat de travail et ses bulletins de paie pour faire valoir l'application de la convention collective de la coiffure ; qu'il est constant que le contrat de travail signé par Mme G... le 15 octobre 1997 prévoit en son article 6 que le niveau hiérarchique de la salariée est fixé au coefficient 180 de la convention collective applicable ; que de même, l'article 11 du contrat prévoit que les parties conviennent expressément pour toutes les questions non rapportées au présent contrat de se référer à la convention collective applicable à l'entreprise ; qu'il est constant qu'il ne peut s'agir de la convention collective des services à la personne devenue applicable uniquement, selon les propos même de l'employeur, à compter du 1er novembre 2014 ; que de même, les bulletins de salaire de la salariée prévoient expressément l'application de la convention collective de la coiffure et ce jusqu'au mois de juin 2005 ; que cependant si, la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise (cassation, 18 novembre 1998) et si le salarié peut demander l'application de cette convention collective, il s'agit sur ce point encore, d'une présomption simple d'application de ladite convention et l'employeur est donc admis à apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'employeur fait valoir que son activité principale n'est plus l'activité de la coiffure depuis au moins 2006 ; qu'il ne conteste donc pas l'application de la convention collective de la coiffure jusqu'en 2005, date à laquelle la mention a disparu des bulletins de salaire de Mme G... ; que l'employeur fait valoir, et établit par la production d'un extrait KBIS, qu'à compter du 3 octobre 2005, la société A... Services Aquitaine est devenue la société Viadom Activités Acquitaine et qu'il a été décidé de modifier l'objet social et l'activité ancienne de coiffure à domicile en activité nouvelle de prestations de services à la personne contribuant au mieux-être des personnes sur leur lieu de vie (annexe 19) ; que l'employeur établit ainsi qu'à compter de 2005/2006, il a changé d'activité et que si la « coiffure » fait encore partie de celle-ci, elle n'en constitue plus qu'un secteur, parmi d'autres (jardinage, ménage) ; qu'il n'est pas sérieusement contestable que l'employeur ne peut pas choisir entre les différents secteurs de son activité, entre les différentes offres pour déterminer la convention collective applicable car cela l'amènerait à appliquer à certains salariés une convention collective sans rapport avec leur activité (convention collective de la coiffure appliquée à un jardinier) ou encore à appliquer une convention collective différente pour chaque type de services, ce qui n'est pas possible ; qu'ainsi, seule l'activité de «‘services à domicile » ‘peut être considérée comme activité principale de la société Viadom Services et le fait que la lettre de licenciement, adressée à Mme G... le 29 février 2012 avec en entête « Viadom Coiffure à domicile » et comme adresse celle de SORDE L'ABBAYE, mentionne en page 2 que l'entreprise a pour activité unique la coiffure à domicile, ainsi que le fait que les courriers adressés le 11 janvier 2012 au docteur F... et à Mme G..., dans le cadre du reclassement de cette dernière, mentionnent, tous les deux, sous entête de la société Viadom, services à domicile, que cette dernière n'emploie que des coiffeuses à domicile, sont sans emport sur le litige ; qu'effectivement, si la coiffure à domicile peut apparaître comme une activité toujours exercée, cette activité ne peut être considérée comme exclusive, l'employeur proposant dans le cadre de son obligation de recherche d'un reclassement des postes d'aide-ménagère, de jardinier et de préparateur de commandes ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est à tort que Mme G... revendique l'application de la convention collective de la coiffure ; que ses prétentions seront rejetées de ce chef ;
 
 Et aux motifs adoptés que, en l'espèce, le code APE appliqué dans l'entreprise relève bien de l'activité exercée au sein de l'entreprise à savoir une activité d'aide à domicile ; que Mme G... demande que soit fait appliquer la convention collective de la coiffure du fait du métier de coiffeuse au sein de la structure ; qu'en conséquence, le conseil dit que la convention collective applicable à l'entreprise est conforme au code APE et qu'elle dépend du secteur d l'aide à domicile ; que Mme G... ne peut faire valoir son droit à l'application d'une autre convention collective du fait de son métier de coiffeuse ;
 
 Alors 1°) que, lorsque l'application d'une convention collective est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'un changement d'activité et de dénomination de l'employeur, ladite convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis et, lorsqu'elle n'a pas été remplacée dans ces délais, les salariés des entreprises concernées conservent les avantage individuels qu'ils ont acquis ; qu'en l'espèce, la cour a relevé que le contrat de travail conclu le 15 octobre 1997 entre Mme G... et la société A... development ouest était régi par la convention collective de la coiffure ;