Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.942 du 03/12/2020,  partie 4


que pour dénier tout effet au jugement supplétif d'acte de naissance et à l'acte de retranscription en découlant, la Cour d'appel a cru pouvoir relever qu' « on ne peut que s'étonner de l'existence de ce jugement supplétif alors qu'un jugement supplétif d'acte d'état civil ne peut être rendu qu'en cas de perte, de destruction des registres ou lorsque la déclaration n'a pu être effectuée dans les délais prescrits, alors qu'aucune des hypothèses n'existe, puisque M... F... U... a produit un acte de naissance » (v. arrêt p. 4§1) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était tenue, les dispositions du droit guinéen soumettant l'existence de jugement supplétif d'acte de naissance aux conditions par elle énoncées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE subsidiairement, même à considérer qu'au regard du droit guinéen seul applicable, le jugement supplétif d'acte de naissance produit par l'exposant ne pouvait exister, la Cour d'appel ne pouvait se dispenser d'analyser, fût-ce sommairement, l'acte de naissance soumis à son examen ; qu'en se bornant à affirmer que la prétendue irrégularité du jugement supplétif privait « de toute valeur probante l'acte de naissance de l'intéressé » (v. arrêt, p. 4§2), sans procéder, comme elle y était tenue, à la moindre analyse de cet acte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir dans ses écritures développées oralement à l'audience, que l'acte de naissance produit aux fins d'établir sa minorité devait bénéficier de la présomption de force probante posée par l'article 47 du code civil, nonobstant le défaut de légalisation de cet acte dès lors que « la force probante reconnue par l'article 47 du code civil n'est pas soumise à la légalisation de l'acte de l'état civil », cette formalité administrative n'étant nécessaire que pour faire produire à l'acte les effets substantiels qui lui sont attachés (v. production n° 2, p. 2) ; que pour dénier toute force probante à l'acte de naissance litigieux, la Cour d'appel, par motifs adoptés, a cru pouvoir se contenter de relever le défaut de légalisation du document par le Ministère des affaires étrangères là où « les services de la Préfecture rappellent que tous les actes d'état civil devant produire un effet de droit à l'extérieur du pays doivent revêtir un ‘‘pavé de légalisation'' apposé par les personnels du MAEGE (Ministère des Affaires étrangères et des Guinéens à l'étranger) » (v. production n° 1) ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen développé sur ce point par l'exposant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE la preuve de la minorité peut être rapportée, par le demandeur à une mesure de protection de l'enfance, par tous moyens ; que pour dénier toute force probante à la carte consulaire produite par M. Y... T..., indiquant qu'il était né le [...] , et dont l'authenticité n'était pas discutée, la Cour d'appel a cru pouvoir retenir que ce document « n'a pour seul but que de faire connaître ses nationaux à la représentation consulaire en France de l'Etat étranger dont ils relèvent » et qu'il « fait simplement foi de la nationalité guinéenne de son détenteur, mais ne constitue pas un acte d'état civil pouvant bénéficier de la présomption de l'article 47 du code civil » (v. arrêt, p. 4§3) ; qu'en exigeant ainsi que la preuve de la minorité soit rapportée par un acte d'état civil et en excluant en conséquence, tout autre mode de preuve tendant à justifier l'âge du demandeur aux mesures de protection, la Cour d'appel a violé l'article 375 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS QUE en toutes hypothèses, les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable ; qu'en conséquence, même à considérer que l'ensemble des documents produits par l'exposant n'étaient pas de nature à établir son âge, la Cour d'appel n'en devait pas moins, pour ordonner une expertise tendant à lui faire subir un examen radiologique osseux, justifier sa décision par des considérations de nature à démontrer que l'âge allégué par l'exposant ne pouvait correspondre à la réalité ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a cru suffisant de relever que les documents produits et l'entretien d'évaluation étaient « insuffisants en eux-mêmes pour déterminer si M... F... U... est mineur » ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était tenue, si l'âge allégué par l'exposant était ou non vraisemblable, la Cour d'appel a violé l'article 388 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION