Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.141 du 22/11/2018,  partie 5


qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que le manquement de la Société SOGEPROM SUD REALISATIONS à son obligation d'informer Monsieur et Madame B... de l'existence d'un ressaut de 21 centimètres entre les portes-fenêtres et la terrasse de leur appartement, entraînant une accessibilité limitée à la terrasse pour une personne en fauteuil roulant, n'était pas suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat de vente pour inexécution, que la question de l'accessibilité de la terrasse n'était pas déterminante pour les acquéreurs, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de la circonstance que la terrasse couvre toute la longueur de l'appartement, qu'elle était accessible depuis l'ensemble des pièces donnant sur celle-ci, et qu'elle avait une superficie quasi-équivalente à la surface de l'appartement, que l'accessibilité de la terrasse était déterminante pour les acquéreurs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la résolution judiciaire du contrat doit être prononcée en cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que le manquement de la Société SOGEPROM SUD REALISATIONS à son obligation d'informer Monsieur et Madame B... de l'existence d'un ressaut de 21 centimètres entre les portes-fenêtres et la terrasse, entraînant une accessibilité limitée à la terrasse pour une personne en fauteuil roulant, n'était pas suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat de vente pour inexécution, que la question de l'accessibilité de la terrasse et du garage pour des personnes handicapées n'était pas déterminante pour les acquéreurs, ceux-ci n'ayant émis aucune réserve au regard des plans de coupe et lors de la visite de la pose des cloisons le 6 janvier 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait du refus de Monsieur et Madame B... de prendre possession de l'appartement, le 14 juin 2012, en raison de la présence du ressaut de 21 cm, que l'accessibilité de la terrasse était déterminante pour les acquéreurs, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la résolution judiciaire du contrat doit être prononcée en cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que le manquement de la Société SOGEPROM SUD REALISATIONS à son obligation d'informer Monsieur et Madame B... de l'existence d'un ressaut de 21 centimètres entre les portes-fenêtres et la terrasse, et de l'accessibilité limitée à la terrasse pour une personne en fauteuil roulant, n'était pas suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat de vente pour inexécution, que l'accessibilité limitée de la terrasse ne faisait pas obstacle au bénéfice du dispositif de défiscalisation « Loi Scellier », sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de la circonstance qu'à l'issue du délai de neuf ans pendant lequel Monsieur et Madame B... auraient pu bénéficier de ce dispositif, ces derniers seraient toujours en possession d'un appartement présentant un ressaut de 21 centimètres, de sorte que son accessibilité demeurerait limitée et dévalorisait l'appartement, ce qui aurait conduit Monsieur et Madame B... renoncer à l'acquisition s'ils en avaient été informés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regarde de l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.