décision 19-85.089 du 21/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 21 AVRIL 2020

M. C... O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 27 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de dégradation aggravée, a prononcé sur une requête en nullité de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 16 septembre 2019, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. C... O..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 14 avril 2015, une dizaine de personnes ont pénétré dans les locaux d'un parti politique. Porteurs de masques en plastique, elles ont ensuite évacué du mobilier de la permanence sur la voie publique, jeté des documents au sol et tagué la façade.
 
 3. L'enquête a permis d'établir que les auteurs des faits sont venus à pied et se sont débarrassés ensuite d'une douzaine de masques et de deux bombes de peinture, lesquels ont été saisis et ont fait l'objet d'analyses. Des traces digitales ont ainsi été relevées sur deux masques en plastique et transmises au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), correspondant à l'auriculaire droit et à l'index gauche de M. C... O....
 
 4. Après diverses recherches demeurées infructueuses, M. O... s'est présenté dans les locaux de la police le 12 juin 2018, accompagné de son avocat et, placé en garde à vue, a fait valoir son droit de se taire. Il a maintenu cette attitude devant le juge d'instruction lors de son interrogatoire de première comparution, le 4 octobre 2018.
 
 5. Le 2 avril 2019, M. O... a déposé une requête critiquant les conditions de l'établissement de la fiche répertoriant ses empreintes conservée au FAED et tendant à l'annulation de la procédure.

Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par M. O... et fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi, alors :
 
 « 1°/ que porte atteinte au caractère équitable de la procédure et est nécessairement irrégulier le rapprochement opéré entre des traces papillaires relevées sur le lieu d'une infraction et des empreintes figurant au fichier automatisé des empreintes digitales sur une fiche signalétique dont les circonstances de l'établissement ne sont pas établies, de surcroît lorsqu'il constitue l'unique élément de preuve à charge ; que les empreintes enregistrées au fichier automatisé des empreintes digitales doivent être accompagnées d'informations sur le service ayant procédé à la signalisation, la date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique, la nature de l'affaire et la référence de la procédure, lesquelles permettent de s'assurer du respect des cas autorisés de prélèvement, enregistrement et conservation des empreintes digitales prévus par la loi et de garantir la traçabilité et l'authenticité de celles-ci ; que ces informations doivent être matériellement consignées lors de l'enregistrement des empreintes au fichier et de l'établissement de la fiche de signalisation ;