Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.550 du 04/11/2021,  partie 2



Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit nulle la rupture conventionnelle signée entre les parties le 19 novembre 2015, D'AVOIR condamné la société Laguiole Tradition, employeur, à payer à madame [T], salariée, les sommes de 4 597,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 459,73 euros au titre des congés payés afférents, 766,21 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 23 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, D'AVOIR dit que les sommes allouées de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2016 et les sommes allouées à titre indemnitaire à compter de la décision, ordonné la capitalisation des intérêts, à condition qu'ils soient dus pour une année entière, et D'AVOIR ordonné à la société Laguiole Tradition de remettre à madame [T] un bulletin de salaire récapitulatif, et s'il y avait lieu, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes à la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur considérait que la seule existence de faits de harcèlement ne rendait pas nulle la rupture conventionnelle car n'affectant pas en elle-même la validité de la convention en l'absence de vice du consentement ; qu'il indiquait que madame [T] avait conclu une rupture conventionnelle dans le but de rejoindre son conjoint à [Localité 4] et que ce départ résultait d'un projet personnel, indépendant de tout harcèlement ; qu'il ajoutait qu'elle-même ne faisait pas de lien entre son départ et les faits de harcèlement, dans son courriel du 15 novembre 2015, qu'elle n'avait pas dénoncé les faits le 19 novembre 2015, ni exercé de droit de rétractation ni dénoncé les faits à l'inspection du travail ; que la chronologie des faits permettait de mettre en évidence : - l'absence de soutien à l'égard de la salariée de la part de son employeur tant après les faits du 30 octobre 2015 relatés par téléphone par elle et son conjoint, qu'après la réception du mail de madame [T] le 16 novembre 2015 décrivant les faits précis mais faisant part également de son « désespoir » et lui demandant de faire cesser les comportements de son responsable, - l'absence de toute réaction apparente de l'employeur malgré la description d'un environnement de travail dégradant et humiliant, puisqu'il n'avait pas répondu à ce courrier, - le fait que dans son audition à la police, la salariée avait déclaré que si [R] s'était calmé, les actes avaient ensuite repris, rendant la situation insoutenable ; que dès lors, la cour estimait que madame [T] n'avait pu donner un consentement libre et éclairé lors de la signature de la rupture conventionnelle intervenue moins de quatre jours après l'envoi du mail, soit le 19 novembre 2015 la salariée - en dépit de ses acquis sur la gestion des troubles anxiogènes - étant placée inévitablement dans une situation de faiblesse pouvant lui laisser penser, compte tenu de l'inertie du gérant, que le choix d'accepter la rupture de son contrat de travail lui permettait de mettre fin à une situation devenue insupportable et dont les effets pourraient encore s'aggraver si elle se poursuivait, la circonstance que madame [T] souhaitait initialement rejoindre son conjoint à [Localité 4] n'étant pas de premier plan à cette date ; qu'en conséquence, il convenait d'annuler l'acte de rupture conventionnelle, ceci ayant les effets d'un licenciement nul ; que sur les indemnités liées à la rupture, il convenait de faire droit aux demandes de la salariée s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, leur quantum n'étant pas autrement discuté par l'employeur ; que le salarié dont le licenciement était nul, et qui ne demandait pas sa réintégration, avait droit, en toute hypothèse, en plus des indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise ; que madame [T] percevait une rémunération mensuelle brute moyenne sur les trois derniers mois de 2 298,67 euros, avait 44 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 1 an et 8 mois au sein de l'entreprise ; qu'elle justifiait n'avoir pu retrouver d'emploi et bénéficié d'allocations de chômage pendant deux ans ; qu'eu égard au préjudice économique subi et aux circonstances de la rupture, il convenait d'évaluer à la somme de 23 000 euros le montant de l'indemnité allouée ; que sur les intérêts, les sommes allouées à titre de salaires porteraient intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur (présentation de la lettre recommandée) à l'audience de tentative de conciliation valant mise en demeure, soit le 14 décembre 2016 ; que les sommes allouées à titre indemnitaire produiraient intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ; que la capitalisation des intérêts serait ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; que sur la remise de documents, il convenait de faire droit à la demande mais une astreinte n'était pas nécessaire (arrêt, pp. 7 et 8) ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail ;