Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.296 du 03/10/2018,  partie 4



 En l'espèce, si ce tribunal a effectivement ordonné le gel des avoirs des sociétés demanderesses en leur interdisant, de remettre par donation, vendre, transmettre, gager, hypothéquer, aliéner ou minorer, de quelque manière que ce soit leurs actifs à Chypre et en tout lieu dans le monde, cette injonction consiste en une obligation de ne pas faire et n'entraîne aucun effet d'indisponibilité envers les créanciers.
 
 Par voie de conséquence, l'interdiction qui leur est faite de disposer de leurs biens ne saurait priver les créanciers du droit de procéder à des mesures conservatoires pour garantir leurs créances.
 
 Si le tribunal de Limassol, dont la décision est exécutoire en France, a cependant réservé le droit pour la société Crystal, la société Pralong et la société des Hôtels d'altitude de disposer d'une somme de 10 000 dollars US par mois, au titre de leurs frais de fonctionnement, il apparaît en l'espèce que les saisies conservatoires ont consisté en : un nantissement de fonds de commerce, une saisie de valeurs mobilières et droits d'associés et une saisie entre les mains des locataires des hôtels exploités à Courchevel.
 
 Aucun des comptes ouverts au nom des sociétés n'étant saisi, et les demanderesses ne démontrant pas qu'elles ne disposent à ce jour d'aucun) actif disponible, il n'apparaît pas que les mesures pratiquées fassent échec à la possibilité de disposer des liquidités laissées à leur disposition.
 
 L'ordonnance ayant autorisé les saisies ne contrevient par conséquent pas à l'autorité de la chose jugée des ordonnances du tribunal de Limassol » (jugement, p. 5) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, l'autorité de chose jugée attachée à une décision d'une juridiction d'un État membre ayant ordonné une mesure conservatoire visant à garantir le recouvrement d'une somme rend irrecevable toute nouvelle demande identique dans un autre État membre ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement entrepris, que l'objet des mesures conservatoires autorisées en France était distinct de celui de la mesure de gel des avoirs prononcée par le juge chypriote et que l'autorité de chose jugée attachée aux décisions du juge chypriote ne privait donc pas les créanciers du droit de solliciter les mesures conservatoires propres à garantir le recouvrement de leurs créances, quand le juge chypriote avait pourtant ordonné une mesure conservatoire qui visait à garantir le recouvrement de la même somme que celle ayant justifié les mesures conservatoires autorisées par le juge français, la cour d'appel a violé les articles 36, § 1, et 41, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2015 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, ainsi que l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, par fausse interprétation ;
 
 2°) Alors que, d'autre part et en toute hypothèse, en statuant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était demandée (conclusions d'appelantes, p. 11-12), si les mesures conservatoires ordonnées par le juge français n'avait pas pour effet de minorer les actifs des sociétés CRYSTAL, PRALONG et HÔTELS D'ALTITUDE, et ce en contradiction avec la mesure ordonnée par le juge chypriote, dont l'autorité de chose jugée attachée à ses décisions s'imposait au juge français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes.