Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.197 du 14/10/2015,  partie 3


que la société Sfr imposait des quotas mensuels d'abonnements vendus aux prix et conditions et formulaires fournis par elle et des critères de présentation de la boutique; qu'il en résulte que les conditions cumulatives de l'article L 7321 -2 b sont remplies par M. X... à qui il sera reconnu le statut de gérant de succursale soumis au code du travail ; Sur les demandes de rappel de salaire sur les années 2004/2005 ; que les résultats des années 2004 et 2005 ont été de + 17 107 € et - 32 639 € de telle sorte qu'il n'y pas eu de bénéfice commercial cumulé sur ces deux années; que M. X... revendique l'échelon F, (seuil 2) de la convention collective des télécommunications ; que cependant, dans la mesure où il a exercé ses fonctions pour Sfr pendant moins de 10 ans, c'est le seuil 1 qui est applicable et donne lieu à une rémunération de 2 841.18 € par mois en 2004 et 2 899.16 € en 2005, ce qui représente une somme globale de 68 884 € ; que M. X... a perçu pendant ces deux années un salaire de gérant salarié de la société Electrique Occitane avec les produits du courant d'affaires avec la société Sfr dont il n'a pas justifié le montant malgré sommation de produire sa déclaration fiscale et qui a servi à rémunérer les tâches de gérant de succursale pour lesquelles il ne peut cumuler deux salaires pour la même activité ; que la société Sfr sera donc condamnée à payer le solde éventuellement positif sur la somme de 68 884 € et les congés payés afférents, après justification par M. X... des salaires versés sur les années 2004 et 2005 par la société Electrique Occitane et qui viendront en déduction de cette somme; que la convention collective prévoit un préavis de 3 mois pour les cadres; que préavis donné par Sfr à la société Electrique Occitane ne peut valoir préavis à l'égard de M. X... personnellement; que la société Sfr sera condamnée à payer la somme de 8 697.48 € et les congés payés afférents au titre du préavis non donné ; qu'à défaut de contrat écrit entre la société Sfr et M. X..., il ne peut être opposé de contrat à durée déterminée; que l'indemnité conventionnelle est donc due pour 9 ans d'ancienneté, à raison de 27% du dernier salaire annuel, soit 9393.27 € ; qu'il sera alloué la somme de 17 500 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à défaut de procédure et de motif de licenciement et au regard du préjudice subi.

1° - ALORS QUE les juges du fond, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en l'espèce, si l'arrêt interprété du 25 septembre 2012 a dit que Monsieur X... relevait du statut de gérant de succursale soumis au code du travail, il ne résulte ni de ses motifs ni de son dispositif que ce statut lui aurait été reconnu à compter du 31 mai 1996, date de son premier contrat, ce qui constituerait sa date d'ancienneté ; qu'en affirmant le contraire et en jugeant qu'il fallait interpréter cet arrêt en ce sens que l'ancienneté dans le statut de gérant de succursale de Monsieur 
 X...
 était le 31 mai 1996, la Cour d'appel, sous couvert d'interprétation, a modifié sa précédente décision en violation de l'article 461 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

2° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt jugeant que le précédent arrêt du 25 septembre 2012 doit être interprété en ce sens que l'ancienneté dans le statut de gérant de succursale soumis au code du travail est le 31 mai 1996 (critiqué dans la première branche) entraînera l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt ordonnant la délivrance d'un certificat de travail pour un emploi de gérant de succursale à compter du 31 mai 1996, en application de l'article 624 du Code de procédure civile 

3° - ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert d'interprétation et de rectification d'omission de statuer, trancher un point qui ne lui avait pas été soumis ; qu'en l'espèce, Monsieur X... avait sollicité, dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 septembre 2012, que lui soient remis « des bulletins conformes pour la période de janvier 2004 à décembre 2005 » ainsi « qu'une attestation ASSEDIC et un certificat de travail » ; qu'aucun débat ne s'était noué sur le point de savoir si ces documents devaient porter la mention de la date d'ancienneté du salarié dans ses fonctions, c'est-à-dire le 31 mai 1996, ou la date de début de la période au cours de laquelle les salaires non prescrits étaient dus, c'est-à-dire le 1er janvier 2004 ;