Cour d'appel de Montpellier
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.434 du 25/11/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour juger qu'il existait une présomption de faute inexcusable, que l'attestation portant sur une formation d'une demi-journée était très générale, sans même constater que les tâches exécutées par le salarié à son poste de travail présentaient des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, la cour d'appel a violé les articles L.4154-2 et 4154-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que si la liste des postes de travail présentant des risques particuliers n'avait effectivement pas été formalisée par écrit, elle résultait, dans les faits, des procès-verbaux du CHSCT et du document unique d'évaluation des risques professionnels et précisait que seuls quatre postes à risques avaient été identifiés : « quai de réception des volailles vivantes, préparation des cartons, fabrication mêlée : 2 postes sur machines cutter et guillotine » ; qu'en jugeant qu'il existait une présomption de faute inexcusable, sans même avoir visé ou analysé ces éléments de preuve qui permettaient notamment de constater que le poste occupé par la salarié au secteur conditionnement avait été identifié comme possédant un indice de risque des plus bas dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS de même QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait, qu'outre la formation d'une demi-journée qui lui avait été dispensée lors de son arrivée dans l'entreprise, le salarié avait été formé aux règles d'hygiène et de sécurité par un responsable qualité et bénéficié du suivi mis en place pour les nouveaux arrivants afin notamment de contrôler le respect des règles de sécurité ; que pour démontrer la réalité des formations reçues par le salarié, la société Guillot Cobreda produisait une fiche d'entrée « nouvel embauché, personnel saisonnier » signée par le responsable qualité qui avait communiqué les informations en matière d'hygiène et de sécurité et un document intitulé « suivi des arrivants » qui attestait de la connaissance, par le salarié, des règles de sécurité applicables à son poste de travail ; qu'en retenant que pour démontrer la réalité de la formation dispensée au salarié, l'employeur se prévalait de la fiche de poste et de l'attestation de formation signée par le salarié, la cour d'appel qui n'a pas examiné les éléments de preuve précités a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE la dénaturation par omission est caractérisée lorsque les juges du fond ont occulté une partie du contenu d'un document régulièrement produit aux débats, de nature à avoir une incidence sur la solution du litige ; qu'en l'espèce, pour établir que le salarié avait reçu une formation adaptée au poste de travail qu'il occupait au service conditionnement, l'employeur produisait un document intitulé « fiche de poste conditionnement S/F et S/V de la découpe et abats » qui décrivait précisément les missions et activités et en particulier la mise sous film, à laquelle le salarié avait été affecté avant l'accident et un document qu'il avait lui-même signé qui attestait de l'existence d'une « formation à la sécurité » reçue lors de son arrivée dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour dire qu'il existait une présomption de faute inexcusable, que l'antériorité de la formation que le salarié avait reçue excluait toute formation au « nouveau poste » qu'il occupait au secteur conditionnement au moment de l'accident quand il résultait de sa fiche de poste que les tâches effectuées au poste de conditionnement faisaient, depuis l'origine, partie de ses attributions, la cour d'appel a dénaturé par omission cet élément de preuve et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 5. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement soutenues à la barre la société Guillot Cobreda expliquait que le rapport de l'enquête réalisée après l'accident indiquait « en voulant tendre le film supérieur de la machine, l'opérateur a passé la main sous le carter de sécurité alors que la machine était en fonctionnement () » (conclusions p.10 §5) et soutenait « force est d'admettre que le salarié a commis une faute en glissant ses mains sous le carter alors que la machine était en fonctionnement » (conclusions p.10§8), et ce, même s'il « savait qu'il était totalement proscrit de glisser ses mains dans la machine en mouvement » (conclusions p.6§9), enfin l'employeur affirmait de la façon la plus claire « la difficulté tient au fait que M. [C] est intervenu sur une machine en fonctionnement, en glissant sa main sous le carter, en parfaite violation avec les règles de sécurité qu'il connaissait parfaitement » (conclusions p.17§2);