Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.666 du 16/07/2020,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE « lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mai 2010, a été adoptée la résolution n° 5 ainsi rédigée : " Résolution n° 15 Réalisation d'un diagnostic du réseau de distribution d'eau chaude de l'ensemble de la copropriété (art. 24). Suite aux problèmes d'électrolyse survenus cet hiver sur les tuyauteries (fuites, irrégularité de la production d'eau chaude), une analyse d'un échantillon de tuyau a été réalisée par la Samee. Les conclusions révèlent la présence d'une corrosion localisée très importante des soudures pouvant aller jusqu'au percement ainsi qu'un phénomène d'érosion lié à un débit d'eau très élevé. La Samee nous a recommandé de déterminer les causes de cette dégradation et de localiser les zones les plus corrodées pour procéder au remplacement de ces canalisations. Bureau Véritas : 2 631, 20 euros ttc (en option carnet sanitaire : 394, 68 euros ttc) ; Socotec : devis en cours ; Préventec : devis en cours. L'assemblée générale décide d'effectuer ce travail et confie au conseil syndical le choix de l'entreprise pour un montant maximum de 2 631,20 euros ttc. Le paiement de ces travaux se fera sous la forme d'un fonds spécial selon les tantièmes généraux exigibles le 1er octobre 2010 ". / [
 ] Le 31 mai 2011, à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés (soit 24 copropriétaires sur 30 copropriétaires), l'assemblée générale a adopté la résolution n° 17 en ces termes : " Annulation des résolutions 15 et 16 votées lors de l'assemblée générale ordinaire du 27 mai 2010 (article 24). À ce jour, le syndic n'a pas appelé les fonds ni fait exécuter le diagnostic prévu, par conséquent, l'assemblée générale annule les résolutions 15 et 16 votées lors de l'assemblée générale ordinaire du 27 mai 2010 ". / Selon les mêmes modalités, elle a rejeté la résolution n° 18 afférente à la " réalisation d'un diagnostic technique sur le réseau de chauffage, de distribution d'ECS et d'EFS ", laquelle précisait que " suite aux discussions lors de la dernière assemblée générale ordinaire, le cahier des charges transmis aux entreprises a été revu et corrigé " et que le " conseil syndical a retenu deux devis joints à la convocation : le devis du bureau Véritas (9 137, 44 euros ttc) et le devis de la Socotec (7 678, 32 euros ttc) ". / [
 ] il ne saurait [
 ] être reproché [à la société Immo de France Nord Pas-de-Calais] de ne pas avoir procédé de sa propre initiative à des travaux d'urgence alors que l'assemblée générale avait expressément refusé d'exécuter le diagnostic nécessaire préalablement pour déterminer les travaux à réaliser. / Au vu de l'ensemble de ces éléments, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité civile du syndic dans la survenance du sinistre » (cf., arrêt attaqué, p. 12 et 13 ; p. 15) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le syndic de copropriété a le droit et le devoir, nonobstant une décision contraire de l'assemblée générale des copropriétaires, de faire procéder, en cas d'urgence, de sa propre initiative, à l'exécution de tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire que la société Immo de France Nord Pas-de-Calais n'avait pas engagé sa responsabilité en sa qualité de syndic de copropriété dans la survenance du sinistre et pour débouter, en conséquence, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] de ses demandes de garantie formées à l'encontre de la société Immo de France Nord Pas-de-Calais, qu'il ne saurait être reproché à la société Immo de France Nord Pas-de-Calais de ne pas avoir procédé de sa propre initiative à des travaux d'urgence alors que l'assemblée générale des copropriétaires avait expressément refusé d'exécuter le diagnostic qui était nécessaire pour déterminer, au préalable, les travaux à réaliser, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, le syndic de copropriété a le droit et le devoir de faire procéder, en cas d'urgence, de sa propre initiative, à l'exécution de tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble ;