décision 16-16.421 du 16/05/2018,  partie 2


que POLE EMPLOI a soutenu que l'action en remboursement des allocations servies à M. Y... se prescrit par dix ans, dès lors qu'il en avait obtenu le paiement par fraude, en s'abstenant de déclarer l'exercice d'une activité professionnelle pour le compte de la société « ELLE ET LUI » dont il était à la fois le gérant et l'associé majoritaire (conclusions, p. 5, antépénultième alinéa) ; qu'en affirmant que POLE EMPLOI refuse d'évoquer l'existence d'une fraude, après avoir affirmé qu'elle n'était pas une condition de son action en répétition de l'indu, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile et du principe précité ;
 
 2. ALORS si tel n'est pas le cas QUE l'objet du litige est déterminé par les parties qui sont en mesure d'introduire une hiérarchie entre leurs diverses prétentions ; qu'en interdisant à POLE EMPLOI d'invoquer, à titre subsidiaire, l'existence d'une prescription décennale qui suppose l'existence d'une fraude, après avoir soutenu, dans un premier temps, que l'exercice d'une action en répétition de l'indu n'est pas subordonné à la démonstration de l'existence d'une fraude, la Cour d'appel a donc méconnu que les parties déterminent elles-mêmes l'objet du litige, en introduisant une hiérarchie dans leurs prétentions ; qu'ainsi, elle a subsidiairement méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE l'article L. 5422-5, alinéa 2, du Code du travail porte à dix ans, le délai de prescription, en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'en subordonnant la prescription décennale à la seule existence d'une fraude, sans tenir compte de la fausse déclaration de l'allocataire, la Cour d'appel a violé la disposition précitée.