Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.626 du 24/06/2020,  partie 2


- QUE la société luxembourgeoise ne disposait pas au Luxembourg de moyens matériels et humains pour exercer son activité dont il est établi qu'ensuite de diverses opérations d'acquisitions et de fusions, au jour de sa dissolution elle a pu transmettre à la société Oyat Invest un capital de plus de 20 000 000 € ; - QUE la société Oyat Invest, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un consortium, intervient en France dans des opérations financières non négligeables (prêt à la SCI Babouche et prise de participation dans la société Treves TSC) ; - QUE ces sociétés, qui paraissent particulièrement actives en France, n'ont jamais procédé à quelque déclaration fiscale que ce soit ; - QUE ces éléments réunis par l'administration, dont il appartiendra le cas échéant au juge du fond de discuter la pertinence, constituent un faisceaux de présomptions de fraude suffisant pour permettre au juge des libertés d'accéder aux demandes de l'administration des finances publiques ;
 
 1- ALORS QUE les mesures de visite et de saisies ne peuvent être autorisées qu'à la condition que l'atteinte portée à la protection du domicile garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme soit concrètement proportionnée, ce qui implique qu'il soit impossible à l'administration de se procurer autrement les preuves des infractions suspectées et que celles-ci soient suffisamment graves ; que le premier président ne pouvait énoncer qu'il « ne lui appartient pas de contrôler la proportionnalité de la mesure sollicitée par l'administration, ni de rechercher les preuves » ; qu'il a ainsi violé les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que les juges ne peuvent se borner à une référence générale aux pièces versées aux débats, sans les viser précisément ni en faire aucune analyse ; que lorsque la décision de première instance n'a pas été rendue contradictoirement, et que le juge d'appel relève que le premier juge s'est borné à apposer sa signature sur une ordonnance pré-rédigée par le demandeur, le juge d'appel ne peut lui-même se borner à motiver sa décision par adoption des motifs du premier juge ; que dès lors, le premier président, qui n'a ni visé ni analysé les pièces du dossier, a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.