décision 16-84.623 du 31/01/2017,  partie 6


Ces informations sont communiquées rapidement et de manière suffisamment détaillée pour garantir le caractère équitable de la procédure et permettre l&apos;exercice effectif des droits de la défense. 2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus soient informés des motifs de leur arrestation ou de leur détention, y compris de l&apos;acte pénalement sanctionné qu&apos;ils sont soupçonnés ou accusés d&apos;avoir commis. 3. Les États membres veillent à ce que des informations détaillées sur l&apos;accusation, y compris sur la nature et la qualification juridique de l&apos;infraction pénale, ainsi que sur la nature de la participation de la personne poursuivie, soient communiquées au plus tard au moment où la juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l&apos;accusation. 4. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies soient rapidement informés de tout changement dans les informations fournies en vertu du présent article, lorsque cela est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure. » ; que l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale modifié par la loi du 27 mai 2014 prévoit que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu&apos;elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa : 1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l&apos;objet ; 2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l&apos;infraction qu&apos;elle est soupçonnée d&apos;avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l&apos;article 62-2 justifiant son placement en garde à vue. » ; qu&apos;il n&apos;appartient pas à la cour de se substituer au législateur quand bien même celui-ci, à la faveur d&apos;une supposée mauvaise interprétation de la directive, n&apos;aurait pas pris en compte la réelle volonté des juges européens ; que l&apos;article 6 de la directive doit être analysée à la lumière de la disposition 28 de son préambule selon laquelle : « Les suspects ou les personnes poursuivies devraient recevoir rapidement des informations sur l&apos;acte pénalement sanctionné qu&apos;ils sont soupçonnés ou accusés d&apos;avoir commis, et au plus tard avant leur premier interrogatoire officiel par la police ou une autre autorité compétente, et sans porter préjudice au déroulement des enquêtes en cours. Une description des faits, y compris, lorsqu&apos;ils sont connus, l&apos;heure et le lieu des faits, relatifs à l&apos;acte pénalement sanctionné que les personnes sont soupçonnées ou accusées d&apos;avoir commis, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l&apos;infraction présumée, devrait être donnée de manière suffisamment détaillée, en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient, pour préserver l&apos;équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense. » ; qu&apos;il résulte des propres termes de cette disposition, que l&apos;information de toute personne privée de sa liberté, au sens de l&apos;article 5 de la Convention européenne des droit de l&apos;homme, doit intervenir , en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel celle-ci est fournie, et notamment, s&apos;agissant de « la description des faits () suffisamment détaillée » dans le souci de préserver le caractère équitable et contradictoire de la procédure et l&apos;exercice effectif des droits de la défense, sans qu&apos;il soit porté atteinte aux enquêtes en cours ; que c&apos;est à l&apos;aune de ces principes que doit être compris l&apos;article 6 de la directive, retranscrit à l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale modifié qui apparaît conforme à l&apos;esprit et à la lettre de cet acte, une description plus détaillée étant fournie, en même temps que l&apos;entier dossier est accessible à l&apos;avocat, avant la 1ère comparution, au moment de leur notification et leur qualification par le magistrat ;
 
 "alors que toute personne arrêtée doit être informée dans le plus court délai des raisons de son arrestation et des accusations portées contre elle, et ce de manière suffisamment détaillée pour garantir le caractère équitable de la procédure et permettre l&apos;exercice effectif des droits de la défense ; qu&apos;en statuant comme elle la fait et en considérant que le gardé à vue n&apos;avait pas à être informé, au-delà de la qualification des faits reprochés, des éléments factuels et en particulier, de leur description, ou de ceux qui pourraient caractériser sa participation, la chambre de l&apos;instruction a violé tant l&apos;article 6 de la Convention européenne précitée que l&apos;article 6 de la directive 2012/13 UE ;
 
 "et aux motifs qu&apos;aux termes de l&apos;article 63-4-1 du code de procédure pénale « A sa demande, l&apos;avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l&apos;avant-dernier alinéa de l&apos;article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l&apos;article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d&apos;audition de la personne qu&apos;il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés au premier alinéa du présent article ou une copie de ceux-ci. » ; qu&apos;