décision 21-85.144 du 04/11/2021,  partie 2



 9. En deuxième lieu, les agissements incriminés ont été commis dans le cadre des fonctions d'imam et laissent redouter qu'une nouvelle infraction soit commise.
 
 10. En troisième lieu, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'interdiction prononcée aurait méconnu l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'elle répond aux conditions posées par le second paragraphe de cette disposition. En effet, d'une part, l'interdiction est prévue par la loi, d'autre part, elle répond aux objectifs de protection de l'ordre et de la sécurité publique, enfin, elle est proportionnée en ce qu'elle est temporaire, qu'elle est prononcée à titre de mesure de sûreté, et, qu'en dehors de ses seules fonctions d'imam, elle ne porte aucune atteinte à la pratique religieuse personnelle de l'intéressé.
 
 11. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille vingt et un.