Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.858 du 18/05/2022,  partie 4


qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si M. [L] n'avait pas été ainsi rempli de ses droits au préavis, ce dont il résultait que, peu important la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, le salarié n'avait pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1234-5 du code du travail.