cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-15.111 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., épouse Y..., domiciliée [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant au comptable du service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence Nord, domicilié [...]                                            ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de Me D... , avocat de Mme X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l'impôt sur les sociétés à la société NPS (la société), laquelle a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le comptable du service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence Nord (le comptable public), en charge du recouvrement des impositions dues par la société, a saisi le président du tribunal de grande instance afin que Mme X..., en sa qualité de gérant de la société, soit déclarée solidairement responsable de leur paiement ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande du comptable public et refuser de se prononcer sur la remise en cause par Mme X... du bien-fondé des sommes réclamées au titre de l'impôt sur les sociétés, l'arrêt retient que la régularité de la procédure de redressement ne relève pas de la compétence des juridictions judiciaires et qu'il appartenait au contribuable de le contester devant le juge administratif selon les formes et dans les délais requis ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans relever l'absence de sérieux de l'exception d'irrégularité soulevée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne le comptable du service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence Nord aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me D... , avocat aux Conseils, pour Mme X...

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR déclaré Mme Nathalie X... épouse Y... solidairement responsable avec la société NPS du paiement de la somme de 353 872,55 euros, et condamné Mme Nathalie X... épouse Y... à payer au comptable responsable du service des impôts des entreprises d'Aix en Provence la somme de 353 872,55 euros,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « un contrôle fiscal pratiqué par vérification de la comptabilité de la SARL NPS, dont Mme Nathalie X... était la gérante, ayant porté sur la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2010, en matière d'impôt sur les sociétés et sur la période du 1er août 2007 au 31 décembre 2010, en matière de TVA a donné lieu à des rappels d'imposition pour un montant total de 282 835 euros en droits et 70 357 euros de pénalités, notifiés par proposition de rectification du 26 septembre 2011; que la SARL NPS a été placée en redressement judiciaire, par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 28 novembre 2013, puis en liquidation judiciaire, par jugement du 30 septembre 2014 et que les mesures d'exécution forcée mises en oeuvre par le comptable public n'ont pas permis de recouvrer la dette ;