Cour d'appel de Versailles,  décision 11-28.632 du 21/02/2013,  partie 2


qu'en fixant le point de départ du délai de péremption à une date antérieure à celle de l'ordonnance de radiation, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 386, 524 et 526 du code de procédure civile.