Cour d'appel de Douai,  décision 13-27.505 du 04/02/2015,  partie 3


que dans une telle hypothèse, les règles du droit commun de contribution à la dette doivent être appliquées ; qu'en affirmant que la société Bombardier Produits Récréatifs, assignée en garantie par l'auteur du dommage causé à la victime, ne pouvait invoquer la faute d'un tiers, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1386-14 du code civil.