Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.297 du 20/03/2019,  partie 2



 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de clôture de la liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que le juge qui déclare une demande irrecevable ne peut pas se prononcer sur son bien-fondé ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de prononcé de la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire ouverte à son encontre, après avoir déclaré sa demande irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte du dispositif de l'arrêt, tel qu'éclairé par ses motifs, que la cour d'appel, en déclarant irrecevables « toutes autres demandes », n'a visé que les demandes dirigées contre M. A... personnellement et non la demande de clôture de la liquidation judiciaire, qui a été rejetée par confirmation du jugement qui lui était déféré ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. U... X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. U... X... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que Me A..., ès qualité, a toujours qualité pour agir et D'AVOIR, en conséquence, autorisé ce dernier à agir devant le tribunal de grande instance de Blois en partage de l'indivision existant entre les consorts X... en vue de parvenir à la vente sur licitation de biens immobiliers dépendant de la succession de leur père ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si les liquidations judiciaires en cours au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, peuvent bénéficier de la procédure simplifiée instituée par cette loi, encore faut-il qu'elles répondent aux trois conditions posées par l'article L. 641-2-1 du code de commerce, et en particulier que n'en dépendent pas des biens immobiliers ; qu'en l'espèce, par l'effet du décès de son père survenu en [...], M. X... est devenu propriétaire indivis de biens immobiliers avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas éligible à la procédure simplifiée et que les conclusions qu'il croyait pouvoir en tirer quant à la clôture de la procédure et au défaut subséquent de qualité à agir de Me A... ne sont pas pertinentes » ;
 
 ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... faisant valoir que la durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire doit conduire à la clôturer rétroactivement à compter de l'année 1989, date à laquelle le mandataire a admis avoir réalisé l'intégralité du passif, de sorte que le mandataire liquidateur ne disposait plus de la qualité pour agir (concl. p. 8), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 (Subsidiaire)
 
 M. U... X... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR déclaré irrecevable sa demande tendant au prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la compétence de la cour est strictement limitée à l'objet de la saisine du juge-commissaire, soit la demande d'autorisation d'assigner aux fins de partage de l'indivision successorale ; qu'une clôture des opérations de liquidation judiciaire ne pourra intervenir que sur saisine du tribunal de commerce de Blois dans les conditions prévues à l'article 167 de la loi du 25 janvier 1985 » ;
 
 1°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que sa compétence est strictement limitée à l'objet de la saisine du juge-commissaire, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la juridiction d'appel saisie par l'effet dévolutif de l'ensemble du litige et investie de la plénitude de juridiction doit statuer sur l'entier litige qui lui est dévolu ;