Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.460 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Ab avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société W... B... immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ab avocats, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société W... B... immobilier ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ab avocats aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société W... B... immobilier la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Ab avocats
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit la société Ab Avocats infondée en sa demande en paiement de la clause pénale et de dommages et intérêts pour non-respect du préavis contractuel et de l'en AVOIR déboutée, et d'AVOIR dit la société Ab Avocats infondée en toutes ses autres demandes, fins et conclusions et de l'en AVOIR déboutée, et d'AVOIR condamné la société Ab Avocats aux entiers dépens ainsi qu'à payer à la société W... B... Immobilier les sommes de 5 000 euros et 8 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE vu les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 dès lors que l'article L. 442-6 I 5° ayant vocation à régir les seules ruptures de relations commerciales impliquant des producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au registre des métiers, n'a en effet pas vocation à appréhender les relations d'affaires entre une société commerciale et un cabinet d'avocats ; qu'il ressort des éléments portés aux débats et soumis à la discussion des parties que la convention d'honoraires et assistance régissant les relations d'affaires entre les parties fixait une durée d'application pour trois ans soit jusqu'au 1er avril 2013, reconductible tacitement pour 12 mois renouvelable d'année en année sauf dénonciation par le client par notification d'une lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant le 1er avril de chaque année, sous peine de devoir verser à l'avocat une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération mensuelle et forfaitaire qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la convention reconduite annuellement – article 5 du contrat litigieux ; que l'article 6 de ce même contrat précise que « les parties conviennent que la résiliation de la Convention sera soumise aux formalités suivantes et ce, afin d'atténuer la désorganisation du cabinet résultant de la rupture. Les parties conviennent d'un délai de préavis minimum de : - 6 mois lorsque la convention est exécutée depuis au moins 36 mois  ./ Faute de respecter le délai de préavis, il sera dû une indemnité forfaitaire, par la partie défaillante, une somme forfaitaire de 30 000 euros HT et ce, sans préjudice des responsabilités encourues en cas de rupture abusive de la présente convention » ;