cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-10.850 du 08/11/2017,  partie 3



 Et attendu, enfin, que les sociétés E... J... ayant demandé aux juges du fond de dire la loi française applicable à l'ensemble des faits litigieux et, à titre subsidiaire, de faire application de la seule loi de Singapour, le moyen pris de la nécessité de recourir à l'application distributive des lois des différents marchés est contraire à leurs écritures d'appel ;
 
 D'où il suit qu'irrecevable en sa quatrième branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le deuxième moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que les sociétés E... J... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que selon l'article 10 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, dont les dispositions sont applicables en France selon l'article L. 614-31 du code de la propriété intellectuelle, les pays de l'Union sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'Union une protection effective contre la concurrence déloyale et que, notamment, devront être interdits tout fait quelconque de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent ; que le juge qui applique la loi étrangère d'un Etat signataire de cette Convention, à une action en concurrence déloyale dirigée contre un ressortissant membre de l'Union, doit le faire à la lumière de cette règle matérielle ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motif pris que les sociétés E... J... n'établissent pas l'existence d'un goodwill au mois d'avril 2008, à Singapour, sans prendre en considération la règle matérielle de l'article 10 bis de la Convention d'Union de Paris interdisant tout fait quiconque de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent, la cour d'appel a violé l'article 10 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle ;
 
 Mais attendu que l'article 10 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle n'instituant pas une règle uniforme exigeant une protection inconditionnée contre la concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas méconnu cette convention en faisant application de la loi de l'Etat de Singapour, dont il n'était pas prétendu qu'elle rendait l'action en concurrence déloyale impossible ou quasi impossible ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que les sociétés E... J... font grief à l'arrêt de rejeter leur action en contrefaçon de droit d'auteur à l'encontre de M. Y... alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886, la législation du pays où la protection est réclamée est celle de l'Etat sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux ; qu'en faisant application de la loi de Singapour pour apprécier les demandes en contrefaçon de droit d'auteur formées contre M. Robert Y..., auquel il était reproché d'avoir reproduit, en France, des dessins appartenant aux sociétés E... J... , en violation de leur droit d'auteur, sur des boîtes ensuite vendues à la société L... et d'en avoir assuré l'exportation, une partie des actes de contrefaçon imputés à ce dernier s'étant ainsi produits sur le territoire français, sur lequel le dommage a également été subi, la cour d'appel a violé l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 ;
 
 Mais attendu que le pays où la protection est réclamée est, au sens de l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886, le pays sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux ; qu'ayant constaté que la société L... n'avait aucune boutique ou salon de thé sur le territoire français, dans lesquels seraient disponibles les documents argués de contrefaçon de droits d'auteur, la cour d'appel a pu en déduire que les atteintes au monopole de l'auteur n'ont pas été réalisées en France ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que la société E... J... fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de ses droits sur la marque française « C... H... » n° 3063213, en ce qui concerne le thé et les boissons à base de thé, à compter du 15 décembre 2005, et de déclarer, en conséquence, irrecevable sa demande en contrefaçon de cette marque alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que l'attestation de M.