Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.896 du 10/09/2015,  partie 3



AUX MOTIFS QUE le docteur Y..., psychiatre des hôpitaux, désigné par la commission des recours amiable de la CPAM de Seine Saint-Denis dans le cadre de la procédure d'expertise prévue par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est bien intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public, ainsi que le confirme une lettre du président du conseil départemental de l'ordre des médecins du Val d'Oise du 29 août 2011 ; que, dès lors, l'action en responsabilité dirigée à son encontre ressortit au juge administratif, sauf en cas de faute personnelle alléguée à l'origine du dommage invoqué ; que, pour caractériser une telle faute, Mme X... invoque la rédaction par l'expert de deux rapports successifs contradictoires, circonstance qui, selon sa thèse, ne peut avoir d'autre explication que de répondre aux sollicitations de la CPAM ; qu'elle ne démontre pas que l'irrégularité alléguée dans l'accomplissement de la mission ait poursuivi une intention de nuire ou revêtu une gravité telle qu'elle soit révélatrice d'un manquement volontaire et inexcusable aux obligations professionnelles et déontologiques de l'expert ; que le premier juge a exactement relevé que les conclusions de l'expert n'étaient pas en contradiction manifeste, le second rapport étant seulement plus abouti ; que la modification dénoncée s'analyse davantage comme un complément apporté aux premières conclusions de l'expert, alors exprimées sur un mode dubitatif, se prononçant « dans l'état actuel » et « pour l'instant », pour formuler dans le second rapport une opinion plus précise, fondée sur une description plus exhaustive des antécédents pathologiques de la patiente lors d'un séjour à l'hôpital Jean Verdier en mai 1994 et août 1996 ; que dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'aucune faute personnelle détachable du service n'était démontrée ; qu'en conséquence, l'ordonnance qui a écarté la compétence du juge judicaire sera confirmée ;

1) ALORS QUE la faute détachable du service relevant de la compétence du juge judiciaire est caractérisée lorsque, commise dans ou à l'occasion du service, elle est d'une extrême gravité ou présente un caractère inexcusable ; qu'en retenant que l'irrégularité commise par le docteur Y..., qui avait établi deux rapports distincts les 20 août et 27 septembre 2002 au lieu d'un ainsi que l'exigeait l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ne constituait pas une « faute détachable du service » en l'absence de « contradiction manifeste », sans examiner, même de façon sommaire, les « Conclusions motivées », figurant dans chacun des deux rapports et dans lesquelles le médecin expert, après avoir d'abord déclaré, le 20 août 2002, qu'il existait un « lien de causalité direct et certain entre l'accident dont l'assurée a été victime le 25.11.2000 et les lésions », a affirmé exactement le contraire dans ses secondes conclusions motivées du 27 septembre 2002, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;

2) ALORS QUE relève de la compétence du juge judiciaire l'action en responsabilité formée par un tiers à l'encontre d'un collaborateur occasionnel du service public à raison d'une faute détachable de service ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (conclusions, p. 6), si le fait pour le docteur Y... d'avoir repris le dossier pour établir un second rapport à l'origine du dommage, en violation flagrante des règles de procédure imposées par l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale aux fins de garantir les droits de la défense, caractérisait une faute d'une extrême gravité constitutive d'une faute détachable du service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.