Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.821 du 10/07/2019,  partie 7


qu'il n'y a eu ni cession d'activités ou fonds de commerce ni transfert de contrats de travail en date du 24 novembre 2010 ; que, dès le 3 février 2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Etablissements J. GH... AR..., avec notamment la désignation d'un juge-commissaire, d'administrateurs judiciaires et d'un mandataire judiciaire, ce qui a induit à compter de cette date tant un suivi qu'un contrôle de la situation de la filiale du Groupe Fayat par les organes de la procédure collective ; que la période pendant laquelle ont pu s'exercer librement les échanges (ou influences) entre la SAS Fayat et la société Etablissements J. GH... AR..., en tout cas sans le contrôle ou suivi des organes de la procédure collective, est donc limitée (période comprise entre le 24 novembre 2010 et le 3 février 2011) à une durée d'un peu plus de deux mois ; que la SAS Fayat expose qu'elle a été trompée sur la réalité de la situation économique de la société Etablissements J. GH... AR... et qu'elle s'est aperçue, assez rapidement après l'acquisition des actions, que cette dernière société était en situation de cessation des paiements ; qu'en juillet 2011, la SAS Fayat a assigné devant le tribunal de commerce de Paris les anciens actionnaires de la société Etablissements J. GH... AR... pour obtenir notamment l'annulation de la cession d'actions du 24 novembre 2010 et des dommages-intérêts, ce sur le fondement du dol (erreur à titre subsidiaire) ; qu'à la lecture des documents établis par les organes de la procédure collective ou des experts, il apparaît que la société Etablissements J. GH... AR... se trouvait effectivement en cessation des paiements à la date du 20 janvier 2011 ; que certains experts ou consultants indiquent même que la situation de cessation des paiements existait déjà en 2009 ou début 2010, en tout cas avant le 24 novembre 2010 ; qu'il est également établi que les principales difficultés économiques de la société Etablissements J. GH... AR... sont antérieures à la cession du 24 novembre 2010, avec notamment une chute brutale du chiffre d'affaires entre 2009 et 2010 (environ 30%), un déficit important de trésorerie et de capitaux propres, un endettement conséquent, une détérioration inquiétante de la rentabilité de l'entreprise ; que, dans leurs rapports et bilans versés aux débats, les administrateurs judiciaires et autres organes de la procédure collective n'ont jamais mis en cause la responsabilité de la SAS Fayat ou du groupe dans la situation économique de la société Etablissements J. GH... AR... ; qu'ils ont relevé que la situation financière de la société Etablissements J. GH... AR... était fortement obérée, que la filiale avait un important besoin de financement que la société-mère ne souhaitait pas satisfaire, que les perspectives étaient très mauvaises alors notamment que l'un des plus gros clients (IBM) devait cesser toute commande à échéance de fin 2011, que la seule solution envisageable était la recherche d'un repreneur extérieur au groupe alors que la SAS Fayat ne proposait pas de plan de continuation, que les deux offres de reprise reçues (sociétés Matiere et Comilev) n'étaient pas satisfaisantes sur le plan économique (apurement du passif) et social (pas plus de 25% des salariés reclassés), Maître Q..., ès qualités, relevait également que la liquidation judiciaire était inéluctable compte tenu notamment de l'état des créances (plus de 40 millions d'euros), de l'insuffisance de l'actif, du déficit de trésorerie, de l'absence de capacité de financement et de l'insuffisance des offres de reprise ; que, dans le jugement du 5 mai 2011, le tribunal de commerce ordonne la liquidation judiciaire en relevant que la situation économique et financière de la société Etablissements J. GH... AR... rend tout redressement impossible, ce, sans mentionner une quelconque responsabilité ou le moindre manquement de la SAS Fayat ; que, vu ce contexte, il ne saurait être reproché aux dirigeants de la société Etablissements J. GH... AR... d'avoir décidé le 20 janvier 2011 d'effectuer une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, fut-ce après concertation avec la société-mère du groupe ou même sur sollicitation directe de cette dernière ; qu'il aurait été même reprochable de ne pas effectuer une telle déclaration dans les meilleurs délais ; qu'il n'est pas contestable que la SAS Fayat n'a pas souhaité financer sa filiale à hauteur de 5 à 6 millions d'euros comme cela a pu être envisagé initialement lors de la cession du 24 novembre 2010 ; que la société-mère fait valoir qu'elle a découvert, après le 24 novembre 2010, que la situation financière de la société Etablissements J. GH... AR... était plus dégradée que prévu et qu'une telle aide n'aurait ni permis le redressement de la filiale ni même évité la liquidation judiciaire ; qu'en février 2011, pendant la période d'observation, la SAS Fayat a proposé le versement (sous conditions) d'une aide d'un million d'euros pour permettre une poursuite temporaire de l'activité de la filiale mais les conditions posées par la société-mère n'ont pas été réalisées dans le délai imparti et cette contribution n'a donc pas été versée ; qu'à partir d'avril 2011, les organes de la procédure collective ont interrogé la SAS Fayat s'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi à venir et du reclassement des salariés de la filiale ;