décision 17-14.736 du 29/03/2018,  partie 5


que lors des opérations d'expertise, il n'apparaît pas davantage que le conseil d'Axa ait été également celui de Saita ; que quant aux dires transmis à l'expert, ils l'étaient au seul nom d'Axa et rappelaient expressément l'existence d'une réserve dans le procès-verbal de réception ; que c'est cette même réserve qui a été à l'origine de la prise de position d'Axa sur une non garantie deux mois après l'assignation au fond sans qu'il soit justifié par Saita d'une initiative procédurale d'Axa en son nom ; qu'on ne peut donc pas en l'espèce caractériser de direction du procès par l'assureur. Axa n'est donc tenue à garantie et le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 1°/ ALORS D'UNE PART QUE la cassation qui interviendra du chef du premier moyen de cassation sur la nature de la responsabilité encourue par la société Saita entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif attaché par le deuxième moyen de cassation, en application de l'article 624 du code de procédure civile en l'état du lien de dépendance entre la garantie due par l'assureur et la nature de la responsabilité de l'assuré ;
 
 2°/ ALORS D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la garantie décennale s'applique aux vices cachés ou à ceux qui font l'objet de réserves à la réception lorsqu'ils se révèlent dans toute leur ampleur après ; qu'en retenant que les désordres préjudiciables à la tenue mécanique du radier résultant des carottages apparents à la réception avaient fait l'objet de réserves excluant leur nature décennale par l'apposition de la formule « reboucher le radier après avis de l'expertise engagée par la Saemcib » sur le procès-verbal de réception par le maître de l'ouvrage, quand il ne résultait de cette mention qu'une obligation de faire, sans aucune précision sur la nature ou l'ampleur des dommages causés au radier, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil ;
 
 3°/ ALORS DE DERNIERE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la garantie décennale s'applique aux vices cachés ou à ceux qui font l'objet de réserves à la réception lorsqu'ils se révèlent dans toute leur ampleur après ; qu'en retenant que l'expertise ordonnée par le maître de l'ouvrage avant la réception traduisait la connaissance qu'il avait du caractère décennal des désordres occasionnés par le carottage effectué, après avoir néanmoins relevé que la mission de l'expert était précisément de dire si les travaux étaient de nature à fragiliser l'ouvrage existant et que la première réunion d'expertise s'était tenue après la signature du procès-verbal de réception du 10 mai 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1792 et 1792-6 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté la société Saita de toutes ses demandes à l'encontre de la sarl Découpe Beton ;
 
 AUX MOTIFS QU'elle [la cour] ne retient pas non plus celle [la responsabilité] du sous-traitant Decoup Beton que Saita n'a pas fait appeler aux opérations d'expertise qui lui sont donc inopposables, et alors qu'aucun constat technique n'a été effectué prouvant une faute à l'occasion de la prestation d'exécution qui lui était demandée par le professionnel titulaire du marché ; qu'ainsi, par motifs substitués, la cour confirmera le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QUE le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat ; qu'en statuant comme elle le fait quand ni le caractère non contradictoire du rapport d'expertise à l'égard du sous-traitant, ni la preuve d'une faute n'étaient susceptible d'exonérer la société Découpe Béton, sous-traitante, de sa responsabilité contractuelle à l'égard de son donneur d'ordre, la société Saita, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.