Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.699 du 26/04/2017,  partie 9


entreprise, laisse un délai raisonnable à la société en cause pour adresser les éléments demandés, répond à ses contestations relatives, d&apos;une part, à l&apos;étendue de la saisine des rapporteurs, d&apos;autre part, à la méthode d&apos;instruction et explique enfin l&apos;objectif poursuivi dans les demandes formulées. Cet acte d&apos;enquête, tant en ce qui concerne sa formulation que son contenu, ne saurait dès lors faire l&apos;objet d&apos;une analogie avec les actes d&apos;inspection concernés par l&apos;arrêt Delta Pekarny rendu par la Cour européenne des droits de l&apos;homme le 2 octobre 2014, qui consistaient en des actes intrusifs d&apos;inspection, ou par l&apos;arrêt Deutsche Bahn rendu par la Cour de Justice de l&apos;Union le 18 juin 2015, qui concernait le même type d&apos;actes ainsi que la validité d&apos;une décision d&apos;inspection de la Commission européenne, lesquelles sont régies par des dispositions particulières qui ne sont pas similaires à celles du droit français. La cour relève à ce sujet que les demandes précises qui sont formulées par la lettre attaquée, ainsi que les délais accordés à la société et les explications qui lui étaient apportées laissaient à l&apos;entreprise le temps de collecter et de réunir les éléments demandés, la possibilité d&apos;analyser la portée des réponses qu&apos;elle allait faire, ainsi que celle de refuser de fournir les documents qu&apos;elle estimait de nature à porter atteinte à ses droits de la défense, notamment au principe de garantie contre les actes auto-incriminants. Elle pouvait, en outre, s&apos;expliquer sur ce point afin de se prémunir contre un éventuel reproche d&apos;obstruction à l&apos;enquête. Il s&apos;ensuit que cet acte, dont la régularité au regard des principes fondamentaux ainsi que des prescriptions légales sera examinée dans le cadre du débat sur le fond et serait, dans le cas où il serait entaché d&apos;irrégularité, écarté du dossier, de même que tous les éléments qui y seraient attachés, n&apos;est pas en tant que tel de nature à causer une atteinte irréversible aux droits de la société Brenntag qui justifierait qu&apos;elle puisse exercer un recours immédiat et direct en excès de pouvoir. Par ailleurs, s&apos;agissant de l&apos;éventuelle non conformité au principe de protection juridictionnelle effective de l&apos;absence de recours prévu par les textes, la Cour de justice dans l&apos;arrêt rendu le 13 mars 2007, dans l&apos;affaire Unibet (C-432/05) invoqué par la société Brenntag a précisé que « (...) Le principe de protection juridictionnelle effective ne requiert pas, en tant que tel, l&apos;existence d&apos;un recours autonome tendant à titre principal, à contester la conformité de dispositions nationales avec des normes communautaires, pour autant que le respect des principes d&apos;équivalence et d&apos;effectivité est assuré dans le cadre du système des recours internes » (Paragraphe 47) et que dans le cas où le justiciable a la possibilité d&apos;obtenir un examen de la conformité de la loi en cause avec le droit communautaire dans le cadre d&apos;une demande de réparation devant les juridictions de droit commun, une telle demande en réparation constitue une voie de droit permettant au justiciable d&apos;assurer la protection effective des droits qui lui sont conférés par le droit de l&apos;Union (paragraphes 56 et 58). En l&apos;espèce, la société Brenntag dispose de la possibilité d&apos;engager une procédure en réparation du préjudice qu&apos;elle estime avoir subi du fait de l&apos;atteinte portée à ses droits qu&apos;elle soutient. Elle pourrait dans le cadre de ce recours contester la non conformité de la disposition en cause au droit de l&apos;Union qu&apos;elle oppose, indépendamment de l&apos;appréciation au fond portée sur les conditions relatives au dommage et au lien de causalité dans le cadre de la demande de réparation. En conséquence, le recours formé par la société Brenntag contre la demande d&apos;informations et de documents provenant des services d&apos;instruction de l&apos;Autorité de la concurrence datée du 25 novembre 2014 est irrecevable » ;
 
 ALORS QUE, les dispositions des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, qui ne prévoient pas de droit à un recours immédiat, et en tout cas autonome, contre les actes d&apos;enquête adoptés par l&apos;Autorité de la concurrence sur le fondement de l&apos;article L. 450-3 du code de commerce sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits et la défense et le droit à une procès équitable consacrés à l&apos;article 16 de la Déclaration de 1789, le droit de ne pas s&apos;auto-incriminer prévu à l&apos;article 9 de la Déclaration de 1789, le droit au respect du domicile, de la vie privée et au secret de la correspondance, consacrés aux articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ; qu&apos;elles sont en outre entachées d&apos;incompétence négative, faute d&apos;avoir prévu des garanties suffisantes propres à garantir ces droits et libertés constitutionnelles ; qu&apos;en conséquence, la déclaration d&apos;inconstitutionnalité des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera l&apos;arrêt attaquée de tout fondement juridique.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a déclaré irrecevable le recours en excès de pouvoir introduit par la société BRENNTAG à l&apos;encontre de la lettre que lui ont adressée le 25 novembre 2014 les services d&apos;instruction de l&apos;