Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.034 du 04/02/2015,  partie 4


En conséquence qu'il convient de dire et juger, comme l'ont indiqué les premiers juges dans leur motivation, que Monsieur Jean Z... est bien fondé à prétendre à son classement au coefficient 150 V de la convention collective des transports routiers ; que le jugement déféré sera infirmé sur le montant des sommes allouées, l'appelant ayant procédé à la réactualisation de ses demandes au 31 octobre 2007 ; qu'il lui sera alloué la somme de 2 220, 69 € à titre de rappel de salaire, et celle de 229, 06 € au titre des congés payés y afférents ; Que la condamnation à un rappel de salaire et de congés payés y afférents indemnise complètement le préjudice, tant matériel que moral, subi par l'appelant du fait du non-paiement des salaires au coefficient 150 V, de sorte que la demande en paiement de dommages et intérêts sera rejetée et le jugement déféré infirmé de ce chef » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'une différence de traitement est justifiée dès lors qu'elle repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'au cas présent, la société PACIFIC CARS, exposait qu'elle avait entendu développer, en plus de son activité de navette, une activité de tourisme et que c'est dans ce cadre qu'elle avait entendu permettre à certains chauffeurs volontaires d'accéder au coefficient 150 V ; qu'elle produisait plusieurs documents transmis aux représentants du personnel dont il résultait que les candidatures seraient « prises en considération en fonction de leurs capacités et des besoins de l'employeur » ; qu'elle énonçait que les sept salariés ayant accédé au coefficient 150 V effectuaient des voyages de tourisme avec découchés et produisait aux débats une note à leur attention dont il résultait qu'ils bénéficiaient à ce titre d'une avance de frais permanente et qu'ils devaient établir à chaque fin de mois une « fiche de frais conducteur » ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si, d'une part, les défendeurs au pourvoi s'étaient porté candidats pour effectuer des voyages de tourisme et accéder au coefficient 150 V et si, d'autre part, l'existence de sujétions particulières liées aux découchés était établie par l'existence d'avances de frais et l'établissement de fiche de frais par les sept salariés qui bénéficiaient du coefficient 150 V, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la société PACIFIC CARS, exposait, dans ses écritures que le montant de la demande du rappel de salaire du salarié n'était pas fondé puisqu'il résultait des tableaux établis par le salarié que ces montants intégraient un rappel de prime d'encaissement auquel le salarié n'avait pas droit ; qu'en faisant droit à l'intégralité de la demande de rappel de salaires des salariés, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société PACIFIC CARS à payer aux salariés défendeurs une somme à titre de rappel de salaire fondé sur la revalorisation du taux horaire et une somme au titre des congés payés y afférents ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire fondée sur la revalorisation du taux horaire Que l'appelant sollicite des rappels de salaire au motif que l'employeur n'aurait pas inclus les primes dans la base de calcul des heures supplémentaires ; que l'intimée s'y oppose en raison du caractère fantaisiste des calculs ; Qu'en application de l'ancien article L 212-5 du code du travail, devenu l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'un paiement majoré ; qu'il est constant que les primes versées au salarié qui constituent la contrepartie du travail fourni doivent être prises en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, les primes du dimanche et des jours fériés auraient dû être intégrées dans cette base de calcul ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré qui a alloué au salarié la somme de 294 ¿ à titre de rappel de salaire et celle de 29 ¿ au titre des congés payés y afférents » ; 
 
 ALORS QUE la société PACIFIC CARS, exposait dans ses écritures que le montant du rappel de salaire sollicité par chaque salarié était erroné notamment en ce qu'il résultait des tableaux établis par les salariés que d'autres primes que celles relatives aux jours fériés et au travail le dimanche avaient été intégrées dans l'assiette des heures supplémentaires ; qu'en faisant droit intégralement aux demandes des salariés aux motifs que l'employeur aurait dû intégrer les primes du dimanche et des jours fériés dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires, sans répondre aux conclusions de l'exposante qui faisaient valoir que les demandes intégraient d'autres sommes dans l'assiette de calcul, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.