Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.945 du 01/02/2023,  partie 3


qu'en statuant de la sorte, quand il s'évinçait de ses propres constatations que le contrat de travail de Mme [J] [Mme [V], Mme [N]], qui s'inscrivait dans un ensemble à durée indéterminée, c'est-à-dire dans une relation de travail pérenne, avait été transféré de plein droit à la société Odcvl à la date de reprise, dès lors que le droit à renouvellement dont il était assorti demeurait en vigueur et n'avait pas été exercé à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 du travail ;
 
 3°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que, sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, ''le contrat de travail de Mme [J] [Mme [V], Mme [N]] a[vait] pris fin le 22 octobre 2014 [31 octobre 2014 pour Mme [V], 31 août 2014 pour Mme [N]]'' et que, sur celui de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, ce contrat avait pris fin à la date à laquelle ''l'employeur aurait dû adresser à Mme [J] [Mme [V], Mme [N]] la proposition de renouvellement'', c'est-à-dire entre le 15 janvier et le 15 février 2015, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le salarié, engagé sur le fondement d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier par une entreprise relevant de la convention collective nationale de tourisme social et familial, qui a travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives, bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, l'employeur devant lui adresser son contrat au plus tard un mois avant la date d'engagement et l'intéressé devant lui signifier son accord ou son refus dans les quinze jours qui suivent la proposition ; que lorsqu'un tel droit au renouvellement s'applique, il ne peut être mis fin au contrat, conformément aux prévisions de la convention collective précitée, qu'en cas de non-renouvellement du contrat décidé par l'employeur pour motif dûment fondé, ou en cas de non-acceptation ou de non-réponse du salarié à une proposition de renouvellement du contrat ; qu'après avoir constaté qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo entre le 22 octobre 2014 [pour Mme [J], 31 octobre 2014 pour Mme [V], 31 août 2014 pour Mme [N]] et la date de transfert, comme cela lui incombait supposément puisqu'elle n'avait pas davantage notifié le non-renouvellement du contrat pour motif dûment fondé, la cour d'appel a estimé que le contrat de Mme [J] [Mme [V], Mme [N]] avait pris fin à la date à laquelle l'association Aludéo aurait dû lui adresser une proposition de renouvellement ; qu'en statuant de la sorte, quand l'absence de proposition de renouvellement du contrat par l'association Aludéo entre le 15 janvier et le 15 février 2015 ne pouvait constituer une cause de rupture du contrat de travail, lequel s'était poursuivi postérieurement à cette date et avait été transféré de plein droit le 1er mars 2015 à la société Odcvl, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, ensemble les articles L. 1244-2, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ;
 
 5°/ que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Mme [J] [Mme [V], Mme [N]] demandait à la cour d'appel de ''confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que les règles applicables en matière de visite médicale n'ont pas été respectées mais porter le montant des dommages-intérêts à la somme de 1 500 euros'' ; qu'en déboutant Mme [J] [les ayants-droit de Mme [V], Mme [N]] de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale au motif que celle-ci était dirigée seulement à l'encontre de la société Odcvl, cependant qu'il ne ressortait pas des conclusions de l'exposante que cette demande aurait été dirigée uniquement contre le nouvel employeur et qu'en l'absence d'indication contraire, elle devait être lue comme étant formulée conjointement contre l'association Aludéo et la société Odcvl, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour