Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.654 du 25/03/2021,  partie 2



 11. Pour rejeter la demande en paiement d'une somme de 38 875 euros, l'arrêt retient qu'aucun élément n'est produit de nature à démontrer que, lors de la conclusion du prêt, une contrepartie a été prévue entre les parties.
 
 12. La cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande en paiement d'une somme de 38 875 euros. Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Les consorts N... font grief à l'arrêt de condamner Mme N... au paiement d'une indemnité d'occupation limitée à 300 euros par mois, alors « que le juge d'appel ne peut se borner à adopter les motifs du jugement sans examiner les moyens et pièces nouvelles invoqués en appel ; qu'en se bornant à adopter les motifs du jugement ayant retenu qu'il était équitable de fixer l'indemnité d'occupation due par Mme A... à la somme de 300 euros par mois en l'absence de toute pièce sur la valeur locative du bien, sans répondre au moyen, fondé sur deux nouvelles pièces produites en appel (pièces n° 11 et 12), par lequel les exposants faisaient valoir que deux agences immobilières avaient arrêté la valeur locative du bien, pour l'une à 1 290 € (pièce n° 11), pour l'autre, à une somme entre 1 100 € et 1 200 € (pièce n° 12), soit un montant équivalent à celui du loyer de 1 186,62 € mensuels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse au moyen
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 15. Pour condamner Mme A... au paiement d'une indemnité d'occupation de 300 euros par mois, l'arrêt retient qu'il est équitable de fixer cette indemnité à cette somme en l'absence de toute pièce sur la valeur locative du bien ou de tout autre élément permettant de fixer une indemnité forfaitaire.
 
 16. En statuant ainsi, sans examiner, fût-ce sommairement, les deux avis de valeur locative établis par des agences immobilières, nouveaux éléments de preuve produits pour la première fois en appel par les consorts N... pour établir la valeur locative du bien, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'‘il rejette la demande de résiliation de bail, l'arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts N... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour les consorts N....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Messieurs H..., R... et E... N... de leur demande d'acquisition de la clause résolutoire, de les avoir déboutés de leur demande de prononcé de la résiliation du bail, de les avoir déboutés de leur demande d'expulsion, de les avoir déboutés de leur demande en paiement à l'encontre de Mme A..., d'avoir limité la condamnation de Mme A... au titre de l'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux à la somme de 300 € par mois, enfin, d'avoir condamné Messieurs H..., R... et E... N... à paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ;
 
 Aux motifs propres que, il est constant que le divorce des époux N... n'a pas encore été prononcé ; qu'il ressort de l'ensemble des pièces versées aux débats et notamment de l'ordonnance de non-conciliation rendue le 15 décembre 2014 par le juge aux affaires familiales et de l'arrêt d'appel rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles, que l'existence d'un bail a été invoquée pour la première fois devant le tribunal d'instance ; qu'ainsi que l'a relevé le tribunal d'instance, le bail produit pour la première fois au cours de cette procédure, émane de MM. H... et R... N... et non de l'indivision dans sa totalité, M. E... N... n'y étant pas partie en qualité de bailleur, alors même qu'il prétend être propriétaire indivis à concurrence de 10% ;