décision 17-83.194 du 15/05/2018,  partie 5



 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil, du 26 novembre 1996, fixant des normes communes de commercialisation pour certains droits de la pêche, l'article L. 945-4, 15°, du code rural et de la pêche maritime et l'article 111-4 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte des articles 2 et 3 du règlement susvisé que les congres issus de la pêche, d'origine communautaire ou en provenance de pays tiers, ne peuvent être commercialisés que s'ils satisfont aux normes fixées par ce règlement ;
 
 Attendu que le deuxième texte réprime notamment le fait de pêcher, de détenir à bord, transborder, transférer, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des produits de la pêche et de l'aquaculture marine en quantité ou en poids supérieur à celui autorisé ou dont la pêche est interdite ou qui n'ont pas la taille, le calibre ou le poids requis en application des dispositions communautaires ou nationales en vigueur ;
 
 Attendu que, selon le dernier texte, la loi pénale est d'interprétation stricte ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé, en l'occurrence de congres, l'arrêt retient que le texte qui trouve à s'appliquer en l'espèce est le règlement (CE) n° 2406/96 du 26 novembre 1996 et que M. X... a admis lors de son audition connaître la réglementation en vigueur et, plus particulièrement, savoir que le poids minimal de commercialisation des congres est de 500 grammes ; que les juges ajoutent que le prévenu ne saurait sérieusement soutenir, pour conclure à une absence d'élément légal, que ledit règlement n'interdit pas expressément la pratique de la pêche du congre quel que soit son poids mais prohibe seulement la mise en vente de ce type d'espèce en sous poids, dès lors qu'il est évident que la commercialisation d'un poisson est nécessairement précédée d'une action de pêche ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le règlement précité du 26 novembre 1996, qui définit exclusivement les caractéristiques commerciales harmonisées sur l'ensemble du marché communautaire que doivent présenter certaines espèces de poissons lorsqu'elles sont proposées à la vente, ne pouvait servir de fondement légal à l'incrimination de pêche de produits de la mer de taille, calibre ou poids prohibé, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes sus-visés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes en date du 30 mars 2017, mais en ses seules dispositions ayant déclaré M. X... coupable du délit de pêche de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibé, et relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.