Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.725 du 04/09/2019,  partie 3


Au terme d'une seconde visite médicale du 10 décembre 2013, le médecin du travail a déclaré M. L... inapte à son poste, apte à un autre, inapte au poste actuel dans le contexte organisationnel actuel, apte à un même poste dans toute entreprise autre. M. L... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 mai 2014. Il en résulte qu'à partir de l'année 2011, M. L... s'est vu retirer les sociétés Samse et Laffont de son portefeuille clients, que le 21 mai 2012, il a été sanctionné d'un avertissement disciplinaire, que le 6 août 2012, son supérieur hiérarchique lui a adressé un courriel rédigé dans des termes pouvant paraître menaçants, que le 10 août 2012, la SAS Volvo Trucks France lui a demandé de procéder au remboursement de l'avance de 400 € dont il bénéficiait, que le 20 août 2012, il a de nouveau été sanctionné d'un avertissement disciplinaire et que, bien qu'il n'ait pas signé l'avenant du 6 août 2012 relatif à sa rémunération pour l'année 2012, la SAS Volvo Trucks France lui a réglé les commissions dues sur cette période conformément à l'avenant en question au lieu de faire application du dernier avenant signé par M. L..., soit l'avenant relatif à l'année 2011.Par ailleurs, s'il est exact que la réunion de service de la fin de l'année 2013 et la réunion du CHSCT du 24 mars 2014 se sont tenues alors que M. L... se trouvait depuis plusieurs mois en arrêt de travail, les griefs retenus à l'égard de M. N... concernant son mode de management confirme parfaitement les témoignages de Mme J... et de M. K... portant sur l'attitude blessante de ce dernier à l'égard de M. L.... D'autre part, la dégradation de l'état de santé de M. L... à compter du mois d'août 2012 permet de présumer l'existence d'un lien entre ces troubles de santé et le surplus faits relevés plus haut et de présumer ainsi de l'existence d'un harcèlement. L'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2017 a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 27 octobre 2015, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'avertissement du 21 mai 2012. Il en résulte que la validité de cette sanction disciplinaire ne peut plus être contestée et qu'en conséquence cet avertissement était fondé par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il ressort de l'entretien d'évalution de M. L... pour l'année 2010 que ce dernier, initialement en charge des départements de l'Isère et des Hautes-Alpes, a d'abord été volontaire pour prendre, en plus de son secteur, le département de la Haute-Savoie en raison d'un recrutement en cours chez la SAS Volvo Trucks France puis qu'il a demandé de conserver ce secteur qui constituait désormais son seul département d'intervention Ce même entretien d'évaluation précise que M. L... conservera les clients Samse et Laffont. En revanche, il n'en résulte pas que cette décision relative aux clients Samse et Laffont était temporaire et qu'il avait été convenu avec M. L... que, compte tenu de la cessation de son intervention sur le département de l'Isère, il n'aurait plus vocation à intervenir au profit de ces clients. D'autre part, compte tenu du volume d'affaires représenté par ces deux clients, leur retrait du secteur de M. L... a nécessairement impacté le montant de sa rémunération variable. Il n'est donc pas démontré par la SAS Volvo Trucks France que cette mesure reposait sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Selon courrier du 6 août 2012, M. N... , directeur commercial régional, a indiqué à M. L... que sans accord de sa part sur les nouvelles modalités de rémunération variable, la SAS Volvo Trucks France ne pourrait procéder au versement de celle-ci en application de ces nouvelles modalités, qu'il avait un délai jusqu'au 24 août 2012 pour remettre l'avenant signé par ses soins et que, passer cette échéance, la non remise de l'avenant dûment signé serait assimilée à un refus explicite de sa part sur ces nouvelles modalités de rémunération variable dont la SAS Volvo Trucks France serait amené à tirer les conséquences quant aux relations contractuelles qui les liaient actuellement. Il ne ressort ni expressément ni implicitement des termes de cette correspondance que la SAS Volvo Trucks France a entendu indiquer à M. L... que faute pour lui de signer l'avenant afférent à l'année 2012, il resterait rémunéré sur la base de l'avenant afférent à l'année 2011. La généralité des termes employés, selon lesquels l'employeur serait amené à tirer toutes conséquences du refus de M. L... quant à leurs relations contractuelles, permet d'interpréter ce courrier comme faisant porter une menace sur la pérennité du contrat de travail de M. L..., faute pour lui de signer l'avenant afférent à l'année 2012. La SAS Volvo Trucks France ne peut en conséquence prétendre que ce courrier reposait sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. La SAS Volvo Trucks France verse aux débats divers courriers qu'elle a adressé début janvier 2012 à certains salariés les informant que l'avance permanente dont ils disposaient n'était plus autorisée par les unités de contrôle de la gestion (auditeur') et réclamant le remboursement de cette somme.