Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.750 du 25/11/2020,  partie 3


Il apparaît au contraire que la société Technologia a respecté dans cette facturation, son estimation initiale quant à la durée de la mission et n'a facturé que les sommes correspondantes au travail réalisé et les fiais complémentaires. Il était en effet prévu, aux termes du protocole, une expertise d'une durée entre 49 et 54 jours de travail et l'expertise a été interrompu dès la notification à la société Technologia de la décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 27 mars 2013 annulant la résolution votée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ce qui a donné lieu à une facturation de 48,5 jours, la société Technologia qui n'était pas partie au litige entre le comité et la société Foot Locker France, n'ayant pas été informée immédiatement de la décision. La société Technologia justifie dans le protocole chacune des étapes de son expertise et le rapport détaille les investigations qui ont été menées. Il apparaît ainsi que 73 entretiens ont été réalisés, y compris avec les acteurs ressources au siège de l'entreprise mais également dans les magasins de Tours, Créteil, Sevran, la Défense, Avignon, Montpellier, Nancy, Bordeaux, Angoulême, Marseille et Paris les Halles. Le temps passé par chacun des quatre experts de la société Technologia pour réaliser l'expertise figure sur la facture, ces temps étant confirmé par les feuilles de temps produites par les experts qui détaillent les jours et la nature de leur intervention. Par ailleurs, sur les frais supplémentaires engendrés par la réalisation des questionnaires sous format papier, il ressort des échanges de mail versés aux débats, entre la société Foot Locker France et la société Technologia, que la mise en place de ce questionnaire a fait l'objet d'un accord spécifique de la société Foot Locker France qui a laissé le soin à l'expert d'organiser lui-même les entretiens avec les salariés. Enfin, la société Technologia justifie des frais de déplacement occasionnés par la mission. Il convient en conséquence de faire droit à la demande de la société Technologia et de condamner la société Foot Locker France à lui payer la somme de 96.807,48 euros (80 672 euros hors taxe) ».
 
 1. ALORS QUE la décision du Conseil constitutionnel de reporter dans le temps l'abrogation d'une disposition législative déclarée inconstitutionnelle a pour seul but de permettre au législateur, et non pas au juge, de remédier à l'inconstitutionnalité de la disposition législative en cause ; que saisi d'un moyen d'inconventionnalité, il est de l'office du juge judiciaire, de neutraliser les effets du différé d'inconstitutionnalité afin de ne pas priver le requérant de son droit à un recours effectif ou de l'effectivité d'une liberté fondamentale ; que la cour d'appel a relevé que par décision du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a considéré que le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, ainsi que l'interprétation constante faite par la Cour de cassation de ces dispositions légales qui mettait à la charge de l'employeur les frais de l'expertise décidée par le CHSCT alors même que la décision de recourir à un expert avait été judiciairement annulée, était contraire aux articles 16, 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui garantissent respectivement le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit de propriété; que la cour d'appel a également constaté que dans sa décision du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2017 la date de l'abrogation des dispositions législatives en cause afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée ; que la cour d'appel en a déduit que les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, demeuraient applicables jusqu'à cette date ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie par la société Foot Locker France d'un moyen d'inconventionnalité tiré de ce que l'article L. 4614-13 du code du travail méconnaissait le droit à un recours effectif et le droit de propriété garantis par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 1 du premier protocole additionnel à cette convention, en sorte que l'effet différé de l'abrogation décidé par le Conseil constitutionnel ne s'imposait pas à elle, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution.
 
 2. ET ALORS QUE l'application immédiate et directe des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à ce que soit admis, même pour une durée limitée, une atteinte portée à un droit garanti par cette convention; que pour condamner la société Foot Locker France à payer à la société Technologia la somme de 96.807,48 euros au titre des honoraires dus et du remboursement des frais de déplacement, la cour d'appel a estimé que si la société Foot Locker France invoquait à juste titre une atteinte portée au droit de propriété et au droit au recours effectif conventionnellement garantis en ce qu'elle devait supporter le coût de l'expertise demandée par le CHSCT qui a été annulée par le juge, cette atteinte avait, cependant, une durée limitée dans le temps ;