Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-50.074 du 24/02/2016,  partie 6


que le premier faisait grief à. l'arrêt de ne pas avoir satisfait aux exigences des articles 453 et 454 du Code civil, le deuxième visait une violation de l'article 1134 du Code civil et le troisième contestait une disposition de l'arrêt et en demandait la cassation par voie de conséquence ; qu'il résulte de cet examen qu'aucun des moyens soumis à la Cour de cassation n'a évoqué une violation de l'article 1er du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la Cour de cassation qui ne répond qu'aux moyens qui sont soulevés devant elle et uniquement à ceux-ci n'a donc pas statué sur la question de cette violation ; que les appelants qui n'ont donc pas critiqué devant la juridiction suprême la décision de la Cour d'appel de ce chef et n'ont pas, de ce fait, exercé toutes les voies de recours qu'ils avaient à disposition, ne peuvent venir invoquer une faute de la Cour d'appel ou de la Cour de cassation au titre d'une telle violation ; qu'il s'ensuit qu'aucune faute ne peut être reprochée aux juridictions françaises et a fortiori aucune faute qui pourrait être qualifiée de lourde ; que les consorts [D] ne peuvent qu'être déboutés de leur demande d'indemnisation de ce chef ;
 
 ALORS QUE l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que sa responsabilité est engagée en cas de faute lourde ; qu'en décidant que le service de la justice n'avait commis aucune faute lourde en rejetant les demandes des consorts [D], motif pris de ce que, s'ils avaient invoqué devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et si ladite juridiction avait rejeté ce moyen, ils n'avaient pas repris spécifiquement la violation de cette disposition à l'appui de leur pourvoi en cassation, de sorte que toutes les voies de recours n'avaient pas été exercées, bien qu'une telle circonstance n'ait pas été de nature à exclure que les voies de recours internes avaient été épuisées, ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme l'avaient jugé à l'égard de cohéritiers, par un arrêt du 18 novembre 2010, concernant cette même procédure, la Cour d'appel a violé les articles L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.