Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.599 du 09/01/2019,  partie 2


qu'après l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l' Homme (arrêt du 28 novembre 2000, SIEGEL/France) ayant jugé que l'article 6 de la CEDH était bien applicable à la procédure de partage judiciaire de droit local, la Cour de cassation a considéré (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 juin 2006 Bulletin civil II n° 170) en matière de procédure civile de droit local que l'article 28 du code de procédure civile en ce qu'il n'imposait pas de débat public n'était pas contraire à l'article 6 §1 la CEDH ; qu'ainsi la circonstance que la procédure n'impose pas un débat oral entre les parties n'est pas contraire aux dispositions de l'article de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; qu'au demeurant, si le débat oral n'est pas obligatoire, il peut être organisé par le juge s'il estime nécessaire que des explications complémentaires lui soient apportées et qu'en l'espèce, Monsieur B... Y... n'a ni justifié ni même sollicité un tel débat ; que par ailleurs, il n'est caractérisé aucune méconnaissance du principe du contradictoire tout au long de la procédure ; [
 ] que sur le caractère déloyal du prononcé de la déchéance du terme et la mise en oeuvre de la procédure d'exécution forcée, Monsieur B... Y... soutient que la déchéance du terme est intervenue de manière brusque conférant à la déchéance du terme un caractère inattendu, et qu'il était déloyal de lui adresser un courrier en août 2011, période habituelle de vacances, sachant qu'il rendait alors visite à sa famille au SENEGAL, sans même réitérer sa mise en demeure, ce qui enfreint l'obligation d'information et de mise en garde de la banque à l'égard de ses clients ; qu'il fait valoir qu'informé tardivement en novembre 2011 de l'exigibilité des sommes, il n'a pu éviter la procédure d'exécution forcée, et qu'ainsi la procédure revêt un caractère abusif ; que la déchéance du terme ne peut être qualifiée ni de brutale ni d'abusive alors qu'elle a été prononcée à la suite du défaut de paiement de cinq mensualités et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il n'est pas pertinent de faire grief à la banque d'avoir adressé sa mise en demeure au cours du mois d'août, puisqu'elle n'était pas censée savoir que Monsieur B... Y... se rendrait à l'étranger et ne pourrait réceptionner ce courrier, lequel faisait suite à trois défauts de paiement du prêt litigieux ainsi que d'un second prêt ; Que ni la mise en demeure ni la procédure d'exécution forcée immobilière ne caractérisent une quelconque déloyauté de la banque ou un manquement à ses obligations » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE la procédure d'exécution forcée régie par la loi du 1er juin 1924 est une matière contentieuse, de sorte que des débats doivent impérativement être organisés devant le tribunal de l'exécution, à peine de nullité de sa décision d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi, emportant nullité de la procédure subséquente ; qu'en écartant le moyen de monsieur Y... pris de ce que la procédure était nulle en ce que le tribunal de l'exécution a ordonné la vente forcée de ses immeubles sans organiser de débat (dernières conclusions, p. 4 à 6), au prétexte que la procédure était gracieuse et les débats facultatifs, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE monsieur Y... soulignait que la mauvaise foi de la banque dans le prononcé de la déchéance du terme résultait de ce que la mise en demeure préalable de payer dont elle se prévalait avait été expédiée au mois d'août, en pleines vacances estivales, à une période où la plupart des personnes sont absentes de leur domicile, ce qui était précisément son cas, lors-même que selon l'avis postal le pli n'avait pas été retiré et qu'un simple appel téléphonique eût permis de constater qu'il était absent de son domicile (dernières conclusions, p. 11) ; qu'en écartant la responsabilité de la banque au motif inopérant qu'elle n'était pas censée savoir que monsieur Y... partait à l'étranger au mois d'août, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1104 du code civil ;
 
 ALORS, troisièmement, QU'à supposer que les motifs de l'arrêt attaqué afférents au moyen de monsieur Y... invoquant un découvert tacite soient applicables au moyen de l'exposant relatif à la mauvaise foi de la banque dans le prononcé de la déchéance du terme, en se bornant à relever que le débit du compte ne permettait pas le règlement des échéances impayées tandis que ce débit était faible voire inexistant s'agissant des mensualités prélevées, sans s'expliquer sur les données chiffrées que l'exposant tirait de ses relevés de compte pour établir qu'après les prélèvements qui auraient dû être effectués le débit moyen de son compte n'eût pas été supérieur au débit moyen après les prélèvements qui ont été effectués (dernières conclusions, p. 7 et 8, et p. 11), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1104 du code civil.