Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.225 du 28/11/2019,  partie 7



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la maladie prise en charge le 23 décembre 2011 par la Caisse primaire d'assurance maladie du HAINAUT au titre de la législation professionnelle et sur la base du tableau numéro 44 des maladies professionnelles était la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société SUP'INTERIM, d'AVOIR ordonné la majoration de la rente à son maximum et d'AVOIR dit que cette majoration suivra le taux d'évolution de l'incapacité de M. H..., d'AVOIR ordonné une mesure d'expertise judiciaire médicale et octroyé à M. H... la somme de 3 000 euros à titre de provision, d'AVOIR dit que la Caisse primaire d'assurance maladie du HAINAUT devra faire l'avance de la provision et des indemnités allouées à M. H... en réparation de ses préjudices, d'AVOIR dit que la Caisse primaire d'assurance maladie du HAINAUT pourra récupérer auprès de la société SUP'INTERIM l'intégralité des sommes dont elle aura fait l'avance au profit de M. H... au titre des conséquences financières découlant de la reconnaissance d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle inscrite au tableau numéro 44 et développée par M. H... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses, ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, de la survenance ou de la révélation d'un fait. En l'espèce, les sociétés intimées soutiennent que la demande de M. H... concernant sa deuxième maladie professionnelle prise en charge au titre du tableau n°44 est nouvelle en ce qu'elle n'a pas été soumise au tribunal des affaires de sécurité sociale, qui n'a été saisi que de la demande concernant la première maladie professionnelle, de sorte que cette demande n'est pas recevable. Toutefois, l'article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux même fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. Il convient à ce titre de constater, à la lecture des conclusions développées par devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et du jugement entrepris, que si M. H... a saisi la juridiction de première instance d'une demande fondée uniquement sur sa première maladie professionnelle, pour autant sa prétention se fondant sur sa maladie professionnelle reconnue au titre du tableau n° 44 n'est pas nouvelle en ce qu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge à savoir la reconnaissance d'une faute inexcusable. Il y a donc lieu de rejeter la demande des sociétés intimées tendant à voir déclarer irrecevable la demande de M. H... en reconnaissance d'une faute inexcusable fondée sur sa deuxième maladie professionnelle » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer la compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et les demandes indemnitaires y afférentes en raison d'une maladie professionnelle particulière ne tendent pas aux mêmes fins que la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et les demandes indemnitaires y afférentes en raison d'une maladie distincte de nature différente ; qu'au cas présent, il est constant que M. H... avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur uniquement sur le fondement d'une silicose, maladie inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles ; qu'il a présenté, pour la première fois en cause d'appel, une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sur le fondement d'une maladie distincte, la sidérose, inscrite au tableau n°44 des maladies professionnelles ; qu'en jugeant que cette prétention n'était pas nouvelle car elle tendait aux mêmes fins que la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur fondée sur la maladie inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile, l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et les tableaux n°25 et 44 des maladies professionnelles ;
 
 ALORS en second lieu QUE, la faute inexcusable suppose la conscience par l'employeur du danger auquel le salarié est exposé, cette conscience s'appréciant – pour une maladie professionnelle – en fonction de la durée d'exposition et des travaux, confiés au salarié, susceptibles de provoquer la maladie ; que la faute inexcusable et la conscience du danger qu'elle suppose au regard d'une maladie professionnelle, est donc distincte de la faute inexcusable et de la conscience du danger qu'elle suppose au regard d'une autre maladie professionnelle, puisque les durées d'exposition et les travaux susceptibles de provoquer les maladies sont différents ;