Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.345 du 07/12/2022,  partie 4


qu'en retenant, après avoir constaté l'écoulement d'un délai de plus de cinq ans entre la livraison du véhicule et les trois courriers en date des 16 novembre 2015, 29 avril 2016 et 12 septembre 2016, que la prescription n'avait toutefois pas commencé à courir avant la première lettre du 16 novembre 2015, au motif que la société Volkswagen group France avait, par ces trois courriers, reconnu tout à la fois une non-conformité de la chose vendue à la commande, mais aussi une situation juridique irrégulière au regard de l'administration ainsi que la nécessité d'y remédier pour se conformer à la loi, quand une telle reconnaissance, à la supposer caractérisée, n'aurait pu avoir qu'un effet interruptif de prescription, sans pouvoir remettre en cause une prescription déjà acquise, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant que la proposition faite à M. [B] « de remédier au problème technique concernant la réglementation technique destinée à la protection de l'environnement, qui est une obligation de faire, valait renonciation unilatérale et irrévocable à invoquer la prescription quinquennale », la cour d'appel s'est prononcée par une motivation impropre à caractériser la volonté non équivoque, de la société Volkswagen group France, de renoncer à la prescription, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en retenant, pour apprécier la recevabilité de l'action de M. [B], l'application de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, tout en jugeant applicables en l'espèce les articles L. 211-5 et suivants du code de la consommation, relatifs à la garantie légale de conformité, laquelle est soumise, en vertu de l'article L. 211-12 du code de la consommation, à une prescription de deux ans à compter de la délivrance du bien, la cour d'appel a violé tant l'article L. 110-4 du code de commerce que l'article L. 211-12 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Volkswagen Bank Gesellschaft Mit Beschhraenkter Haftung « VW Bank GmbH » fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. [B] recevable et fondé dans ses actions tendant à l'anéantissement du contrat et en annulation corrélative de la levée de son option d'achat, dit que le défaut de conformité constaté justifie une action en indemnisation du préjudice subi, et d'avoir déclaré cette société responsable in solidum d'un préjudice immatériel total évalué à 4.000 euros ;
 
 1°) ALORS QU'en déduisant du contenu des courriers adressés par la société Volkswagen group France à M. [B], en date des 16 novembre 2015, 29 avril 2016 et 12 septembre 2016, l'absence d'acquisition de la prescription quinquennale, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation impropre à faire écarter l'acquisition de la prescription des actions de M. [B] en tant qu'elles étaient dirigées contre la société Volkswagen Bank GmbH, de sorte qu'elle a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en opposant à la société Volkswagen Bank GmbH, qui n'en était pas l'auteur, le contenu des courriers adressés par la société Volkswagen group France à M. [B], en date des 16 novembre 2015, 29 avril 2016 et 12 septembre 2016, pour en déduire que la prescription quinquennale n'était pas acquise, cependant que la société Volkswagen Bank GmbH constitue une personne morale distincte de la société Volkswagen group France, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil, ensemble les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE la renonciation à se prévaloir de la prescription est personnelle à celui qui l'exprime ; qu'en opposant à la société Volkswagen Bank GmbH, qui n'en était pas l'auteur, le contenu des courriers adressés par la société Volkswagen group France à M. [B], en date des 16 novembre 2015, 29 avril 2016 et 12 septembre 2016, dont elle a déduit une renonciation à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2253 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés Volkswagen Bank Gesellschaft Mit Beschhraenkter Haftung « VW Bank GmbH » et Volkswagen Group France « VGF » font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. [B] recevable et fondé dans ses actions tendant à l'anéantissement du contrat et en annulation corrélative de la levée de son option d'achat, dit que le défaut de conformité constaté justifie une action en indemnisation du préjudice subi, et d'avoir déclaré ces sociétés responsables in solidum d'un préjudice immatériel total évalué à 4.000 euros ;