Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-27.761 du 15/01/2015,  partie 5


que faute de capitalisation, la créance de la CPAM au titre du capital représentatif de la majoration tierce personne ne sera pas prise en compte et l'organisme social sera également remboursé mensuellement sur justifications des dépenses faites ; que la cour constate que le préjudice d'établissement n'existe pas en l'espèce puisque préalablement à l'accident, Frédéric X... avait fondé un foyer et qu'il a eu trois enfants, lesquels, selon l'expertise, continuent à lui rendre visite régulièrement en dépit de la rupture du couple parental (arrêt p. 13 et 14) ;

ALORS QUE le principe de la réparation intégrale n'n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation ; qu'ainsi, l'indemnisation de l'assistance d'une tierce personne doit être évaluée en fonction des besoins de la victime et non en fonction de la dépense justifiée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la MACIF à rembourser les frais de tierce personne future (à compter du 1er juin 2013) « sur la base des factures et décomptes (...) produits (...) pour les dépenses à intervenir » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a derechef violé l'article 1382 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande au titre du préjudice d'établissement ;

AUX MOTIFS QUE la cour constate que le préjudice d'établissement n'existe pas en l'espèce puisque préalablement à l'accident, Frédéric X... avait fondé un foyer et qu'il a eu trois enfants, lesquels, selon l'expertise, continuent à lui rendre visite régulièrement en dépit de la rupture du couple parental (arrêt p. 14) ;

ALORS QUE le préjudice d'établissement s'apprécie en tenant compte de l'âge de la victime et des bouleversements dans ses projets de vie qui l'obligent à renoncer à tout espoir de fonder ou refonder une famille ; qu'en l'espèce, si l'état de monsieur X... n'avait pas été aussi gravissime, il aurait pu reconstruire un projet familial ou, à tout le moins, un projet conjugal, n'étant en effet âgé que de 33 ans au moment de l'accident ; qu'en conséquence, en déboutant monsieur X... de sa demande relative au préjudice d'établissement par la considération que celui-ci avait déjà fondé une famille, après avoir pourtant constaté « la rupture du couple parental », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société La Macif, demanderesse au pourvoi n° G 13-28.211

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum Monsieur Z... et la Macif, pour le compte de qui il appartiendra, à rembourser les dépenses exposées pour la tierce personne, à compter du 1er juin 2013, tant par Frédéric X... que par la CPAM, sur la base des factures et décomptes qui seront produits, et ce, de façon mensuelle pour les dépenses à intervenir à compter de l'arrêt ;

AUX MOTIFS QUE Frédéric X... sollicite une indemnisation sous forme de capital, arguant notamment de la souplesse et de la liberté d'un tel mode de réparation mais aussi de l'intimité, la dignité et de la responsabilité qui doivent lui être reconnues ; que la cour observe cependant que compte tenu de l'extrême lourdeur du handicap, les sommes en jeu seront considérables ; que Frédéric X... est assisté dans la gestion de ses biens par un curateur en la personne de son père qui n'est pas un mandataire professionnel ; que la tâche de ce dernier sera plus aisée si la réparation s'effectue sous forme de remboursements réguliers par la MACIF, des factures qui seront émises par les prestataires ; que cette solution prévient en outre tout risque de dispersion du capital dans l'hypothèse où le curateur, actuellement de confiance, devait un jour cesser ses fonctions ;

que s'agissant de la tierce personne passée, Frédéric X... justifie de factures indiscutables émises par l'ADMR, dont les montant s'élèvent à hauteur de :
 - 884 € pour les 13 permissions de sortir à domicile,
 - 110.648,53 € pour les mois de mai à décembre 2009,
 - 170.147,30 € pour l'année 2010,
 - 174.427,78 € pour l'année 2011,
 - 175.751,54 € pour l'année 2012,
 - 69.592,32 € pour les mois de janvier à mai 2013, soit un total de 701.451,47 € ;
 qu'il convient de déduire de ce montant les sommes de :
 - 20.233,62 € au titre des arrérages de la CPAM 79 pour la majoration tierce personne du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2013, telle que figurant au décompte de la CPAM :
 - 14.490,74 € au titre des arrérages de la CPAM 79 pour la majoration tierce personne du 1er novembre 2009 au 31 décembre 2010, telle que figurant au courrier de la CPAM du 24 mars 2011 (pièce n° 28 de Frédéric X...) ; qu'au titre de frais de tierce personne restés à sa charge, Frédéric X... se verra allouer la somme de 666.727,11 € ;