Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.641 du 03/03/2021,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée en conséquence de sa demande tendant à voir condamner la société à lui verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige est rédigée comme suit : «... Par courrier du 15 janvier 2014, nous vous avons notifié une mutation sur le site DIALOGE de Bonsecours (76) en raison de la fermeture du site "Pétroplus" situé à [...] sur lequel vous êtes affectée, pour une prise de poste à compter du 20 février 2014. Par courrier du 31 janvier 2014, vous nous avez indiqué que vous refusiez cette nouvelle affectation et que vous ne seriez pas en mesure de vous rendre sur ce nouveau site. Or, la mutation qui vous a été notifiée le 15 janvier 2014 était conforme aux clauses de mobilité et horaire prévues par votre contrat de travail. Votre refus constitue par conséquent un manquement à vos obligations contractuelles que nous ne saurions tolérer.....» ; que la salariée soutient que le licenciement repose en réalité sur un motif économique et que faute pour l'employeur, qui a décidé de la suppression de neuf postes, alors qu'il emploie plus de 50 salariés, d'avoir respecté la procédure prévue par les articles L. 1233-8 et L. 2323-15 du code du travail, d'avoir réellement supprimé les postes, et pour avoir appliqué une clause de mobilité qui, lui est inopposable, faute de définir précisément et limitativement son périmètre, alors qu'au surplus, la modification avait un impact économique important, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que le motif économique est défini comme un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutif, soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une cessation d'activité, soit une réorganisation de l'entreprise, laquelle si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient; qu'en l'espèce, la cessation de l'activité de la société Pétroplus raffinage de [...], au profit de laquelle la SAS ISS Propreté assurait une prestation de service dans le domaine du nettoyage, consécutive à son placement en liquidation judiciaire le 16 octobre 2012, avec poursuite d'activité jusqu'au 16 avril 2013, et donc perte corrélative du marché, ou à tout le moins sa réduction dans de larges proportions, n'implique pas que la SAS ISS Propreté présente les conditions telles que ci-dessus rappelées pour procéder à un licenciement économique, lesquelles ne sont pas établies par la salariée; que dans ces conditions, le licenciement ne repose pas sur un motif économique et l'employeur n'était pas tenu de respecter la procédure y afférente ; que la ,mutation d'un salarié en présence d'une clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail est licite et s'analyse en un changement de ses conditions de travail relevant du pouvoir d'administration et de direction de l'employeur ; que toutefois, la mise en uvre d'une clause de mobilité doit être dictée par l'Intérêt de l'entreprise, ne doit pas donner lieu à un abus de droit ou à un détournement de pouvoir de la part de l'employeur et doit intervenir dans des circonstances exclusives de toute précipitation ; que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de faire jouer la clause de mobilité dans le contrat de travail est conforme à l'intérêt de l'entreprise et il incombe au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou qu'elle a été mise en uvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle; qu'en l'espèce, l'article 3 du contrat de travail initial afférent au lieu de travail disposait que "le soussigné dépend de l'agence [...] . A l'embauche, il reçoit l'affectation suivante : chantier Shell [...]. En raison de la mobilité qu'impose l'exercice de la profession du nettoyage, le soussigné est affecté à un chantier particulier mais pourra être affecté à tout autre chantier, et ce, sans indemnité de mutation. Les affectations seront précisées par note de service." ; que le contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 1990 a fixé le lieu de travail chez Shell [...] et a inséré une clause de mobilité rédigée ainsi : "Le soussigné s'engage à répondre sans délai à toute autre affectation suivant les nécessités du service. Le changement d'affectation peut avoir une incidence tant sur les attributions que sur le lieu et les horaires de travail -et le mode de rémunération."; que les avenants subséquents qui ont modifiés notamment l'établissement de rattachement passant d'Elbeuf au Havre à compter du 2 janvier 2007, ont maintenu la clause de mobilité en stipulant " les autres clauses du contrat de travail demeurent inchangées" ;