Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.136 du 06/10/2021,  partie 9


qu'en considérant, pour déclarer mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société CNR, que, lors de l'accident fluvial, la société CFT était l'usager du service public d'exploitation et d'entretien du Rhône, et que ce service public était un service public industriel et commercial, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société CNR responsable de l'accident du 18 janvier 2004 à concurrence de la moitié, de l'avoir condamnée à payer les sommes de 2 756 623 euros, outre intérêts et capitalisation, à concurrence de la moitié, et de 118 853,62 euros aux assureurs et la somme de 2 007 246,84 euros, outre intérêts et capitalisation, à concurrence de la moitié, à la société CFT, et de l'avoir condamnée à relever et garantir la société CFT et ses assureurs de leurs condamnations à payer la somme de 72 743,40 euros à la société GRT Gaz et la somme de de 54 475,20 euros à la société GRDF, à concurrence de la moitié ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les responsabilités, pour la CNR, c'est l'insuffisance propulsive de son pousseur qui n'a pas permis au convoi exceptionnellement long et surchargé de franchir le pont de [Localité 2] dans la nuit du 18 janvier 2004 alors que le chenal de navigation y était soumis à la forte accélération due au courant traversier des eaux du Rhône en crue due à la courbe prononcée et à la forte déclivité du fond de ce chenal ; qu'elle précise qu'une fois échoué par son pilote, en rive gauche, à l'amont du port, les barges du convoi ont été soumises à la poussée du courant du fleuve qui a provoqué une forte tension sur les câbles de brelage les reliant dont la rupture est à l'origine du mouvement de pivot et de repli de la barge "La Bourgogne" sur la barge "Annemasse" ; qu'elle note que compte tenu du mouillage précaire du convoi en l'absence de chaîne pour augmenter sa tenue, l'ancre de la barge "La Bourgogne" a décroché, ce qui a entraîné la projection des 2 barges contre les piles du pont ferroviaire dont le choc a provoqué la déchirure de la coque de la barge "Annemasse" entraînant son naufrage suivi de celui du pousseur; qu'en effet, le pousseur brêlé à la barge "Annemasse" s'est retrouvé en travers du courant et, sous son action, a gîté et embraqué de l'eau tandis que ses brelages ont cassé au fur et à mesure de son enfouissement sous les flots ; que, toutefois le rapport d'expertise judiciaire par trois experts sous la rédaction de l'un d'eux, M. [B], dont le contenu et les conclusions ne sont contredites par aucun avis technique, et notamment par les conclusions du rapport d'expertise dans le cadre de la procédure pénale de M. [B], la première cause de l'accident de navigation est la perte partielle de la puissance d'un moteur, quelle qu'en soit l'origine avec cette précision qu'avec une seule barge, et la même diminution de la propulsion, par déformation de l'hélice bâbord, le convoi aurait rencontré les mêmes difficultés, de sorte que la composition du convoi qualifié par la CNR d'exceptionnel est sans incidence sur la réalisation du sinistre ; que l'expert ne la retient donc pas comme une cause imputable à la CFT ; que l'expert écarte également les causes liées à l'environnement : période de crue, niveau des eaux du fleuve oscillant autour du PHEN, léger vent de face en circulation, traversier durant l'échouage, courant légèrement orienté vers la rive gauche sous le viaduc (de tous temps) ; qu'il fait état des causes liées à des anomalies : l'engagement de l'hélice bâbord par des corps flottant entre deux eaux, la vitesse du courant accrue dans les parages et en amont du viaduc par un engraissement des fonds, le heurt d'un haut fond à 80/90m en amont du viaduc ; qu'il précise que le pousseur a bien subi une avarie entre [Localité 3] et [Localité 2] due au heurt de son hélice bâbord par un objet flottant entre deux eaux à l'origine de la perte de puissance de propulsion et privant le convoi d'une vitesse d'approche du pont SNCF de [Localité 2] suffisante à l'origine de l'accident de navigation ; qu'il s'agit pour l'expert de la cause principale ; qu'il n'impute toutefois pas la présence du bois qui a endommagé l'hélice à la CNR, "le bois pouvant avoir franchi le barrage de [Localité 1]" tout en remarquant que "les bois rejetés par l'usine gérée par EDF pour le compte de CNR étant regroupés présentent un risque plus grand que ceux qui franchissent librement le barrage" ; qu'il relève également le rétrécissement du chenal lié à la présence par engraissement : "Ces encombrements ont affecté la vitesse du courant, certes très faiblement, mais la vitesse du convoi étant elle-même très minime, leur part relative était non négligeable" ; qu'il qualifie cette cause de "secondaire, voire très secondaire" en raison d'une vitesse suffisante de présentation devant le pont pour déterminer la possibilité de franchir l'obstacle ;