Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.372 du 08/01/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le juge-commissaire n'avait pas méconnu le principe de la contradiction et du procès équitable dès lors qu'il avait appelé et entendu le débiteur, qui avait eu connaissance des offres « peu important qu'elles ne lui aient pas été communiquées entre l'ouverture des plis et l'audience de réouverture des débats » (arrêt, p. 11 § 4) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl., p. 19), d'une part, si seul M. I... avait été convoqué à titre individuel à l'audience relative aux offres, d'autre part, si les sociétés débitrices avaient eu communication de ces offres avant l'instance d'appel, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 642-36-1 du code de commerce, des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, sauf à substituer le verbe « autoriser » à « ordonner » la vente de gré à gré par M. O... ès qualités de liquidateur judiciaire au profit de la société Foncière de France, centre commercial Rocade Sud à Alès, représentée par M. L... T..., moyennant le prix de 2.735.120 € net vendeur, de l'ensemble immobilier visé dans la requête, d'avoir dit que le prix de 2.735.120 € serait affecté à chaque immeuble proportionnellement à l'évaluation de chacun par l'expert judiciaire, à savoir : propriétés de la SCI La Pierre Plantée : 1.980.107,10 €, propriétés de la SCI Le Village : 714.633,30 €, et d'avoir en conséquence rejeté l'offre d'acquisition émanant de la société Immobilière Groupe Casino, présentée par les sociétés débitrices ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelantes transmettent une offre émise par la société « Immobilière Groupe Casino », au prix de 3.200.000 € ; qu'elles rappellent qu'il est de l'intérêt de toutes les parties, créanciers compris, que le patrimoine du débiteur soit réalisé au prix le plus élevé possible ; que compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel tel que prévu par l'article 561 du code de procédure civile, la cour a le droit retenir une offre mieux-disante ; qu'elle doit dès lors retenir le projet offrant les meilleures conditions de réalisation des actifs, appréciation faite au jour où elle statue ; [
 ] que le juge commissaire a effectivement statué sur une offre de la société "Sepric" pour la rejeter, car elle a été émise postérieurement à l'ouverture des plis et elle ne lui apparaissait pas sérieuse ; que l'offre de la société "immobilière casino" a été émise en cause d'appel, le 13 février 2018 ; que la cour doit cependant statuer sur cette demande, car les appelantes ont fait appel de l'ordonnance en ce qu'elle ordonnait la cession à "Foncière de France" de sorte que sa connaissance s'étend aux faits nouveaux survenus depuis la première décision, en l'espèce l'existence d'une nouvelle offre présentée comme meilleure ; que l'offre ferme de l'immobilière groupe casino porte sur l'intégralité des biens et droits immobiliers détenus par les appelantes ; qu'elle est émise au prix global de 3.200.000 €, outre les frais et droits découlant de la cession, payable comptant le jour de la signature des actes de vente, sans condition suspensive des financements de cette acquisition ; qu'outre le fait qu'il est curieux qu'elle n'ait pas émis d'offre dans les délais impartis par le juge commissaire alors qu'elle se réfère expressément à l'annonce parue dans le journal Midi Libre le 24 juin 2017, la société immobilière groupe Casino n'a pas joint à son offre, ferme mais tardive, un chèque de banque du montant total du prix proposé ou une garantie bancaire, ce qui rend la proposition bien moins alléchante et beaucoup plus aléatoire, d'autant qu'elle est déloyale vis-à-vis des autres concurrents qui se sont vus astreints au terme de l'ordonnance du 16 juin 2017 à fournir soit un chèque de banque, soit une garantie bancaire à première demande du règlement du prix ; que cette abstention, peu compréhensible au regard des capitaux propres conséquents de la société (3.121.311.719 €), ôte tout caractère sérieux à la proposition transmise par le canal des sociétés débitrices (arrêt, p. 15) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des offres d'achat des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, sans pouvoir en soumettre la recevabilité, avant tout examen au fond, à des critères qu'il aurait préalablement établis ;