Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.039 du 27/02/2020,  partie 4



 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt équivaut à une absence de motifs ; qu'en jugeant, dans son dispositif, que la parcelle cadastrée [...] appartenant à M. O... « ne souff(rait) d'aucune servitude » de passage au profit des parcelles appartenant aux époux G..., tout en jugeant, dans ses motifs, qu'une telle servitude avait été constituée mais s'était éteinte dès lors qu'elle ne permettait plus d'accéder à la voie publique en l'absence de servitude grevant la parcelle [...] qui en était le prolongement nécessaire, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux G... sous la même astreinte à retirer toutes les installations faites sur lesdites parcelles destinées à desservir leur propriété et notamment, compteur, canalisations ou autres, passé le délai de 6 mois après sa signification ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes accessoires de monsieur O... ; qu'en l'état des développements qui précèdent et de l'absence de tout droit des époux G... sur les parcelles [...] et [...], il convient de leur faire interdiction sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée d'utiliser lesdites parcelles et de les condamner en outre à retirer toute installation desservant leur propriété se trouvant sur l'emprise desdites parcelles (compteur, canalisations et autres), ainsi qu'à procéder à la fermeture des portails donnant sur la propriété O... ;
 
 ALORS QUE l'enclave en surface d'une parcelle, qui fonde le droit de passage, ne se confond pas avec l'enclave sous-terraine, qui fonde le droit d'enfouir des canalisations ; qu'en jugeant, pour condamner les époux G... à retirer les canalisations de raccordement de leur parcelle enfouies dans le tréfonds des parcelles cadastrées [...] et [...] , qu'ils bénéficiaient d'un autre « passage » que le chemin traversant ces parcelles pour accéder à la voie publique sans rechercher si leur parcelle disposait, par ailleurs, d'un accès suffisant à la voie publique pour le passage des canalisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil.