Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.071 du 26/11/2020,  partie 3


Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante.

que M. U... P... a été employé par L'EPIC Charbonnage de France du 13 janvier 1975 au 31 janvier 2005 selon le détail suivant: du 13/01/1975 au 28/02/1975 : apprenti mineur (f) du 01/03/1975 au 31/12/1975 : abatteur boiseur (f) du 01/01/1976 au 31/01/1976: boiseur chantier machine dressant (f) du 01/02/1976 au 31/03/1976: ouvrier de préparation au remblayage hydraulique dressant(f) du 01/04/1976 au 31/10/1976 : abatteur boiseur (f) du 01/11/1976 au 31/03/1977 : ouvrier de préparation au remblayage hydraulique dressant(f) du 01/04/1977 au 30/06/1977 : abatteur boiseur (f) du 01/07/1977 au 03/1 0/1977 : ouvrier de préparation au remblayage hydraulique dressant (f) du 04/1 0/1977 au 12/02/1978 : commissionnaire G) du 13/02/1978 au 30/06/1981 : conducteur machine au remblayage hydraulique salle (f) du 01/07/1981 au 31/01/1982 : remblayeur contrôleur de secteur (f) du 01/02/1982 au 31/12/1990 : conducteur machine au remblayage hydraulique salle (f) du 01/01/1991 au 31/03/1991 : remblayeur hydraulique dressant (f) du 01/04/1991 au 31/05/1992 : conducteur machine au remblayage hydraulique salle (f) du 01/06/1992 au 31/05/1993: remblayeur hydraulique dressant (f) du 01/06/1993 au 31/01/2000 : chef d'équipe adjoint porion (f) ; que l'EPIC Charbonnage de France conteste l'exposition professionnelle de Monsieur U... P... à l'amiante, au moyen notamment de l'attestation de non-exposition de l'ANGDM, du questionnaire employeur reprenant précisément les conditions de travail de l'assuré et de la lettre de réserve de l'ANGDM fournis par l'ANGDM au cours de la procédure d'instruction ; que L'EPIC Charbonnage de France fait notamment valoir que Monsieur U... P... n'était pas mécanicien, n'intervenait pas sur les outils de production ni pour leur entretien, ni pour leur maintenance et ne réalisait donc pas lui-même les travaux listés au tableau 30B ; que l'EPIC Charbonnage de France soutient que Monsieur U... P... n'a fait l'objet d'aucune exposition à l'amiante, ni active ni passive, en soulignant particulièrement que tous les joints des conduites ou des compresseurs n'étant pas constitués d'amiante, que les systèmes de freinage des convoyeurs blindés ne contenaient pas d'amiante et que ceux des treuils contenant de l'amiante étaient enfermés dans des capots évitant ainsi l'envol de poussières, que le. système d'aérage était organisé de façon à ce que l'air ne transite d'une taille à l'autre ; que l'EPIC Charbonnage de France affirme enfin que, lors du colloque médico- administratif, le Médecin Conseil de la Caisse a conclu à l'exposition au risque de Monsieur U... P... sur la base de ses seules constatations médicales ; que les questionnaires remplis par l'assuré sont orientés vers une prise en charge et qu'ils ne sont pas suffisants à prouver l'exposition au risque en l'absence de toute preuve ou témoignage extérieurs ; que la CPAM DE LA MOSELLE, agissant pour le compte de la CANSSM, estime cependant avoir réuni un faisceau d'indices établissant la réalité de l'exposition au risque de Monsieur U... P... ; que la Caisse explique qu'il ressort des documents en sa possession que Monsieur U... P... a travaillé durant près de 25 années au fond, qu'il a été en contact avec des poussières d'amiante du fait des tâches accomplies, que l'exposition au risque est corroborée par les attestations produites par Monsieur U... P... dans le cadre de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur ; que la Caisse fait également savoir que l'employeur produit en annexe de sa lettre de réserve des arguments tenant à l'absence d'exposition active ou passive au risque, qui ne figurait pas initialement au dossier de l'assuré ; que le Tribunal rappelle de prime abord que la liste des travaux susceptibles d'entraîner les maladies inscrites au tableau 30B est devenue simplement «indicative» depuis le décret N°55-1212 du 13 septembre 1955 ; que dès lors, tout moyen tiré du fait que le salarié n'a pas effectué un des travaux prévus au tableau 30B est inopérant ; que de même, les témoignages produits par l'assuré dans le cadre de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur seront écartés, dans la mesure où ils sont postérieurs à l'instruction réalisée par la Caisse ; que le Tribunal constate que ce n'est pas le Médecin Conseil de la Caisse qui a conclu à l'exposition au risque mais le gestionnaire AT/MP de la Caisse qui a complété la partie administrative de la fiche colloque, lequel s'est fondé sur les activités professionnelles exercées par Monsieur U... P... ; que le Tribunal observe que dans son questionnaire du 23 mai 2014, Monsieur U... P... liste les activités et/ou gestes susceptibles de l'avoir exposé à l'amiante, lequel cite les «confection, manipulation de joints en klingerite pour tuyauterie, nettoyage des palans J. T et 2. T, nettoyage régulier du convoyeur, utilisation du samia des treuils D8 et DJ5» et affirme avoir été directement et habituellement en contact avec du klingerite ; que L'EPIC Charbonnage de France ne peut donc pas sérieusement soutenir que, dans le milieu confiné qu'était la mine, seuls les mécaniciens auraient respiré les particules d'amiante disséminées dans l'air ; qu'il apparaît dès lors que l'exposition au risque est établie ; que les autres conditions du tableau 30B n'étant pas contestées, il y a lieu de présumer l'origine professionnelle de la pathologie déclarée par Monsieur U... P... ;