cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-25.426 du 30/05/2018,  partie 2


SAS à payer à M. X... une rente annuelle de 12.569 euros à compter du 30 mai 2016, payable trimestriellement à terme civil échu, ainsi qu'à lui payer les sommes de 52.412,73 euros au titre des arrérages échus, avec intérêt au taux légal à compter du 29 janvier 2013 et 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt, outre 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le protocole transactionnel que les parties ont signé le 11 juillet 2005, expose que Monsieur Alain X... a été licencié pour motifs économiques le 29 juin 2005, que, le 1er juillet 2005, il a contesté les motifs invoqués à l'appui de son licenciement et a estimé que cette décision lui causait un préjudice moral et de carrière considérable compte tenu de son âge et des difficultés à retrouver un emploi, que les parties, afin de mettre fin définitivement au litige qui les oppose et pour éviter les aléas et lenteurs inhérentes à toute procédure judiciaire, se sont rapprochés et sont parvenues, après concessions réciproques au présent accord ; qu'ainsi la transaction a pour objet de régler les conséquences pour Monsieur Alain X... , de son licenciement ; que, dans son article 5, intitulé : RENONCIATION, il est stipulé : Moyennant le paiement de cette indemnité transactionnelle et du solde de tout compte, les parties considèrent que tous les comptes, désaccords, différends, litiges, sans exception et réserve pouvant exister entre elles à quelque titre que ce soit sont définitivement réglés et éteints" ; qu'en 2005, date de la transaction, il n'existait aucun litige entre les parties concernant la retraite supplémentaire de Monsieur Alain X... dont la mise en oeuvre ne devait intervenir que plusieurs années plus tard ; que si, dans ce protocole, M. X... a renoncé expressément et mis fin irrévocablement et définitivement en toute liberté et connaissance de cause à tout droit, action, instance, réclamation, prétention, demande ou indemnité de quelques nature que ce soit née ou à naître ainsi qu'à toute somme ou forme de rémunération ou d'indemnisation auxquels il pourrait éventuellement prétendre à l'égard de C... SAS ou de de l'une des sociétés du groupe auquel elle appartient et cela à quel titre et pour quelques cause que ce soit du fait notamment du droit commun, des dispositions de la convention collective, de son contrat de travail et/ou de ses avenants et de tout autre accord ou promesse et/ou découlant de tout autre rapport de fait et de droit, il n'est nullement fait mention dans cet acte du cas particulier de la retraite supplémentaire du salarié licencié alors que les clauses contractuelles destinées à trouver leur application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf, disposition expresse contraire, affectées par la transaction réglant les conséquences d'un licenciement ; qu'en conséquence, l'existence du protocole précité ne fait pas obstacle à la recevabilité de la présente instance » ;
 
 1. ALORS QUE les transactions règlent les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; qu'en affirmant que les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture « ne sont pas, sauf disposition expresse contraire, affectées par la transaction réglant les conséquences d'un licenciement », la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation des articles 2044, 2049 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2. ALORS QUE les transactions règlent les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; que la cour d'appel ayant relevé qu'aux termes de la transaction invoquée, « tous les comptes, désaccords, différends, litiges, sans exception et réserve pouvant exister entre les parties à quelque titre que ce soit sont définitivement réglés et éteints », elle ne pouvait écarter la fin de non- recevoir soulevée par la société C... pour la seule raison que la transaction ne fait pas explicitement mention du cas particulier de la retraite supplémentaire du salarié licencié dont ce dernier avait nécessairement connaissance au moment de la conclusion de cet acte ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2049 et 2052 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société C...