Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.282 du 06/03/2019,  partie 4


 qu'il ressort de ce document certifié exact et complet par Monsieur N... et par son épouse avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté légale que la caution a déclaré être père d'un enfant à charge, percevoir un salaire annuel de 36.000 euros, des revenus fonciers à hauteur de 4.560 euros et être propriétaire d'un appartement évalué à 105.000 euros ; que Monsieur N... était par ailleurs titulaire de 40 % des parts de la SARL CO RE CI et allait détenir 38 % des parts de la SARL Holding au capital de 50.000 euros qui venait d'acquérir 95 % des parts de la SARL SGB créée en 1985, dont les capitaux propres s'élevaient à 179.983 euros en 2007 et les résultats nets étaient positifs depuis plusieurs années comme en atteste le dossier de reprise versé aux aux débats ; qu'au titre des charges, Monsieur N... a déclaré le paiement d'un loyer de 650 euros et le remboursement de deux prêts d'un montant de 714 euros et de 401 euros, soit un total de 1.765 euros par mois ; qu'au vu de ces éléments, l'engagement de la caution n'apparaît pas, à la date de sa souscription, manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine ;

ALORS QUE la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des parts sociales détenues par la caution dans le capital de la société débitrice principale ; que dès lors, en retenant que l'engagement de caution de Monsieur H... N... n'était pas, à la date de sa souscription manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine compte tenu du fait qu'il était titulaire de 40 % des parts de la SARL CO RE CI débitrice principale du prêt n° [...] de 145.000 euros objet du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige ;

ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, une cour d'appel ne peut se contenter de se référer aux motifs des premiers juges dès lors qu'elle est saisie de conclusions contestant la motivation du jugement ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur H... N... faisait valoir que le jugement du tribunal de grande instance ne pouvait intégrer dans le patrimoine de la caution les parts des sociétés débitrices principales dont le financement était destiné à l'acquisition ; que, dès lors, en se contentant de confirmer le jugement sans examiner les critiques de Monsieur H... N..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur H... N... de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts fondée sur un manquement de la Caisse régionale du crédit agricole mutuelle Provence Alpes Côtes d'Azur à son devoir de mise en garde et d'AVOIR en conséquence condamné M. N... à verser au Crédit Agricole la somme de 107.494,93 avec intérêt aux taux de 7.5 % à compter du 9 août 2011 ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur H... N... réclame la somme de 120.000 euros de dommages et intérêts ; qu'il résulte des développements précédents que l'appelant ne peut se prévaloir de fautes imputables à l'établissement bancaire concernant la prétendue nullité du cautionnement, la perte des recours subrogatoires, la disproportion du cautionnement, le taux d'intérêt conventionnel ; que Monsieur H... N... invoque le non-respect par le Crédit agricole de son devoir de mise en garde ; qu'il fait valoir sa qualité de caution non avertue, rappelant qu'il était associé minoritaire (40 %) et employé en qualité de cadre technique de la société CO RE CI ; qu'il indique qu'il était informaticien et n'avait jamais géré d'entreprise ; qu'il déclare que la société CO RE CI a été placée en redressement judiciaire avec sa filiale pour un passif de 6.878.626,94 euros ; que le Crédit agricole réplique que la caution était avertie et exclut l'existence d'un risque d'endettement ; qu'elle fait valoir la viabilité du projet dans lequel s'était engagé Messieurs C... et N... ; qu'elle produit le dossier de reprise de la société SGB, immatriculée le 26 juin 1985 ; que cette étude détaillée réalisée par la société Polyexpert fait ressortir le curriculum vitae de Monsieur H... N..., titulaire d'un DEUG de sciences économiques ; que ce dernier expose « ses compétences diversifiées en terme de gestion et de management d'équipes » et son parcours professionnel en particulier dans le domaine informatique ; que le document met en évidence des données chiffrées, en particulier la répartition du capital, les résultats bénéficiaires de la société SGB entre 2004 et 2007, la progression des résultats prévisionnels entre 2008 t 2010, l'évolution du chiffre d'affaires ; que des éléments comptables figurent également dans les notes de présentation communiquées à la banque ; que l'appelant ne caractérise par l'existence d'un risque d'endettement né de l'octroi du crédit, étant observé que le prêt a été remboursé pendant plus de deux années et que lui-même disposait de capacités financières ainsi qu'il a été examiné ; qu'en conséquence, le Crédit agricole n'était pas tenue à son égard d'une obligation de mise en garde ;