Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.564 du 16/07/2020,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation prononcée contre M. Y... au profit de Mme I... à la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et à celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en revanche, la faute du notaire, ayant consisté à apposer des mentions prohibées sur l'acte authentique de vente et en omettant de les faire parapher, qui constitue l'origine du présent litige, est patente.  
 
 N'est par ailleurs caractérisé aucun préjudice moral, les tracas liés à la nécessité de faire reconnaître son droit en justice ayant vocation à être réparés au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE l'indemnité pour frais irrépétibles et celle réparant le préjudice moral résultant pour une partie de la nécessité de faire face aux tracas d'une procédure judiciaire sont de nature distincte ;
 
 qu'en retenant, pour débouter Mme I... de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral, que les tracas liés à la nécessité de faire reconnaître son droit en justice avait vocation à être réparés au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 700 du code de procédure civile.