Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.213 du 02/06/2021,  partie 4


article 199 undecies B du code général des impôts » et précise que « le gérant des SEP par le réemploi des fonds apportés et complétés par un crédit fournisseur fera l&apos;acquisition des matériels (propriétés indivises des associés de la ou des SEP) auprès de Lynx Industries, matériels qui feront ensuite l&apos;objet de contrats longue durée dans les DOM TOM au bénéfice d&apos;entreprises éligibles au dispositif de la loi Girardin » ; que dès lors, il se déduit des termes de ce document que si certes chaque investisseur conserve ses droits sur la gestion de ses parts sociales au sein de la SEP, il n&apos;est pas propriétaire d&apos;une partie d&apos;un bien déterminé, mais ne devient titulaire dans la SEP que d&apos;un droit à une fraction de l&apos;actif à partager constitué en commun et n&apos;acquiert qu&apos;une quote-part indivise du matériel de production d&apos;électricité constitué des centrales photovoltaïques qui sont achetées par réemploi des fonds par le gérant de la SEP, en l&apos;occurrence la société DTD qui assure ainsi la gestion des biens mobiliers sur lesquels portent les droits acquis par l&apos;investisseur ; qu&apos;en outre, la société LW & Associés ne démontre pas qu&apos;elle n&apos;a pas démarché les investisseurs aux fins de les inciter à souscrire des parts dans la SEP, les mandats de recherche signés par les investisseurs avec la société DTD étant inopérant à cet égard, ces derniers n&apos;ayant pas vocation à investir dans cette société ; qu&apos;au vu de ces éléments, il est établi que la prestation de la société LW & Associés auprès des intimés ayant pour objet de recueillir des fonds d&apos;investisseurs en vue de l&apos;acquisition de droits sur des biens mobiliers satisfait aux conditions de l&apos;article L.550-1, alinéa 1er, 1° susvisé et que, dès lors, s&apos;agissant de la réalisation d&apos;opérations sur biens divers, la société LW & Associés a effectivement agi vis-à-vis des investisseurs, ainsi que l&apos;a retenu le tribunal, en qualité de conseiller en investissement financier (CIF) ; qu&apos;en conséquence, les dispositions du code monétaire et financier lui sont applicables ; que le conseil en investissement financier, tenu d&apos;une obligation de moyens, doit rapporter la preuve du respect de son obligation d&apos;information et de conseil à l&apos;égard de ses clients ; qu&apos;en cette qualité, la société LW & Associés devait respecter les règles de bonne conduite définies par le règlement général de l&apos;AMF dans ses articles 325-3 à 325-9 ; qu&apos;aux termes de ces articles, outre ses obligations d&apos;information précontractuelle lors de l&apos;entrée en relation avec le client, le CIF doit, avant de formuler un conseil, remettre à son client une lettre de mission contenant notamment la nature et les modalités de la prestation et de l&apos;information fournie au client, s&apos;assurer que toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, qu&apos;il communique aux clients présentent un caractère exact, clair et non trompeur, agir d&apos;une manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts du client lorsque, en liaison avec la prestation de conseil, il verse ou perçoit une rémunération ou une commission, formaliser la fourniture du conseil dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu&apos;elles comportent se fondant à la fois sur l&apos;appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière ainsi que sur les objectifs du client en matière d&apos;investissement ; qu&apos;en l&apos;espèce, les investisseurs font valoir, sans être démentis par la société LW & Associés, que celle-ci ne leur a remis ni lettre de mission, ni rapport écrit détaillant les propositions d&apos;investissement et leurs risques ; qu&apos;il appartenait cependant à la société LW & Associés de s&apos;assurer de l&apos;adéquation de l&apos;investissement proposé à la situation financière des investisseurs et de les avertir des risques encourus par de tels placements dans une SEP dans le cadre du programme de défiscalisation proposé ; que les investisseurs ajoutent que la société LW & Associés s&apos;est contentée, en dépit des règles de bonne conduite qui s&apos;imposent au CIF, de leur remettre des documents de la société DOM TOM Défiscalisation et de la société Lynx Finances sans en vérifier la véracité et sans vérifier le sérieux de l&apos;opération mise en place ; que la société LW & Associés ne peut utilement faire valoir, pour écarter sa responsabilité, que n&apos;étant ni l&apos;opérateur du montage financier, ni le gestionnaire des fonds investis, elle ne peut être tenue pour responsable de l&apos;échec des opérations de défiscalisation litigieuses résultant des manquements de la société DTD à ses obligations contractuelles et des fraudes commises, alors même que sa responsabilité est recherchée au titre de son obligation d&apos;information et de conseil liée à son statut de CIF qui lui impose de rechercher et d&apos;accomplir toutes diligences permettant de s&apos;assurer du sérieux et de la régularité de l&apos;opération proposée ; que les dossiers de présentation intitulés DTD DOM-TOM Défiscalisation et portant également le nom de Lynx Finances qui ont été signés par les investisseurs comprennent un mandat de recherche signé par l&apos;investisseur, l&apos;engagement de libération des apports et la convention d&apos;exploitation en commun et son avenant et ils indiquent en page 2 que « le montage industriel a été étudié, corrigé et validé par le cabinet d&apos;