décision 18-82.026 du 22/01/2019,  partie 3



 "2°) alors que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction routière ne peut être entendue librement sur ces faits, lors de son interpellation, qu'après avoir été informée du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en retenant, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal, qu'il n'était pas prévu « précisément l'obligation de notifier au mis en cause son droit de garder le silence lorsqu'il est entendu ou interrogé par des services de police ou de gendarmerie au moment de son interpellation », quand l'officier ou l'agent de police judiciaire ne peut interroger le conducteur d'un véhicule sur la matérialité des faits constatés que sous le régime de l'audition libre et après lui avoir notifié le droit de se taire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour écarter le grief causé par le défaut de notification du droit de garder le silence lors de son interpellation sur le bord de la route par les gendarmes d'une brigade motorisée, que « M. Z... ne s'était pas incriminé lui-même en répondant à des questions qui lui auraient été posées et il n'avait fourni aucune explication sur les faits qui lui étaient reprochés », quand elle avait elle-même relevé que le prévenu avait alors « nié les faits qui lui étaient reprochés », ce dont il résultait qu'il s'était expliqué sur leur matérialité, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 7 novembre 2014 le véhicule conduit par M. A... Z... a été contrôlé à la vitesse de 138 km/h alors que cette dernière était limitée à 90 km/h ; que les gendarmes interpellateurs ont enregistré les déclarations de l'intéressé dans un procès-verbal établi sur les lieux dudit contrôle ; qu'à la suite de l'opposition à sa condamnation prononcée par ordonnance pénale, la juridiction de proximité a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que Z..., de même que le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour écarter le moyen de nullité du procès-verbal d'interpellation du prévenu, pris de l'absence de notification à l'intéressé de son droit de ne faire aucune déclaration, puis déclarer le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'arrêt énonce, notamment, que ni l'article 6 de la Convention européenne des droit de l'homme, ni l'article 61-1 du code de procédure pénale ne prévoient l'obligation de notifier au mis en cause son droit de garder le silence lorsqu'il est entendu ou interrogé par des services de police ou de gendarmerie au moment de son interpellation ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, la cour d'appel a, d'une part, fait l'exacte application des dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, dès lors qu'ayant été interpellé sur la voie publique à la suite d'un contrôle routier, puis entendu sur les lieux dudit contrôle, et non dans des locaux de police ou de gendarmerie, le prévenu ne saurait invoquer le fait que ne lui a pas été notifié le droit de garder le silence, d'autre part, déclaré Z... coupable de l'infraction qui lui était reprochée par des motifs exempts d'insuffisance, comme de contradiction ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.