Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.015 du 16/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
 
 Mme [N] [P], épouse [E], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° W 20-16.015 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [M] [P], épouse [T], domiciliée [Adresse 5],
 
 2°/ à Mme [C] [T], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [N] [P], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [M] [P] et Mme [T], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [N] [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme [N] [P]
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré prescrites les dettes des successions envers Mme [N] [P], relatives à la reconnaissance de dette du 1er avril 1989 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'acte notarié du 1er avril 1989 par lequel [Y] [P] et son épouse [Z] [I] reconnaissaient devoir la somme totale de 429 513,12 francs à Mme [N] [L] [P] stipulait que cette somme devait être remboursée au plus tard le 1er avril 1999 ; que la date d'exigibilité de la somme due à Mme [N] [L] [P] constitue le point de départ du délai de prescription trentenaire, alors applicable ; que l'appelante soutient qu'en application de l'article 2237 du code civil, la prescription est suspendue contre l'héritier acceptant, à concurrence de l'actif net à l'égard des créances qu'il a contre la succession, et qu'elle n'a pas accepté purement et simplement et n'a pas été mise en demeure, conformément à l'article 771 du code civil, de le faire de sorte que le délai d'option fixé à l'article 768 du code civil n'a pas commencé à courir ; qu'il convient de rappeler que [Y] [P] est décédé le [Date décès 2] 2001 et que [Z] [I] est décédée le [Date décès 3] 2008, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; que l'article 2237 du code civil dans sa rédaction issue de cette loi n'était donc pas applicable ; qu'en revanche, une disposition identique existait lors de l'ouverture des deux successions, à l'article 2258 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, lequel disposait : ‘‘ la prescription ne court pas contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession'' ; que la suspension de la prescription ne bénéficie qu'à l'héritier créancier de la succession, qui a accepté celle-ci à concurrence de l'actif net ; qu'elle continue de courir tant que l'héritier n'a pas exercé son option ; que l'option consiste à accepter purement et simplement la succession, à accepter sous bénéfice d'inventaire ou à renoncer à la succession ; que l'appelante soutient qu'elle aurait accepté les successions de ses parents mais qu'elle n'aurait pas opté entre acceptation pure et simple et acceptation sous bénéfice d'inventaire ; qu'or, l'acceptation d'une succession est nécessairement pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire, de sorte qu'il ne peut être considéré que Mme [N] [L] [P] a exercé son option ; qu'en affirmant qu'elle n'a pas accepté purement et simplement et n'a pas été mise en demeure d'opter en application de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'appelante reconnaît qu'elle n'a pas effectivement exercé son option ;