cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 15-29.315 du 29/06/2017,  partie 4



 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt sur le premier moyen de cassation visant le chef du dispositif relatif au rappel d'heures de travail, entraînera, par application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle des dispositions relatives au harcèlement moral ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des pièces soumises à leur examen ; qu'en l'espèce, aucun des avis d'arrêts de travail ou certificats médicaux de la salariée ne mentionnait expressément que son état dépressif était en lien avec son travail, mais seulement que son état de santé « semble » en relation avec son travail (productions n° 4 et 5) ; que dès lors, en affirmant que l'état de santé de la salariée était apparu, pour les médecins, en lien avec des difficultés professionnelles, la cour d'appel a dénaturé lesdits documents et partant, a méconnu le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur ne pouvait ignorer que la salariée souffrait d'un état dépressif et qu'elle avait fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour ce motif depuis le 7 décembre 2011, sans préciser de quels éléments elle tirait cette prétendue connaissance par l'employeur de la nature de l'affection dont souffrait la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le volet du formulaire d'arrêt de travail destiné à l'employeur n'indique pas les éléments d'ordre médical justifiant cet arrêt, ceux-ci étant protégés par le secret médical et destinés au seul service du contrôle médical ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'employeur ne pouvait ignorer l'état dépressif de la salariée qui avait fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour ce motif depuis le 7 décembre 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail », applicable à l'époque des faits, l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique et l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ensemble l'article L. 1132-1 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement, l'employeur peut établir que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour justifier avoir légitimement reproché par deux courriers à la salariée d'être absente de son poste de travail sans justification, la société Chartres Dentaire faisait valoir que lors de l'envoi de son premier courrier, elle n'avait pas encore été destinataire de l'avis d'arrêt de travail de la salariée et que s'agissant du second, il avait été adressé après réception d'un avis d'arrêt de travail illisible (productions n° 8, 9, 10 et 13) ; qu'en se bornant à retenir que l'employeur avait reproché par deux fois à la salariée son absence alors qu'elle se trouvait en arrêt maladie, sans constater que la société Chartres Dentaire avait connaissance des arrêts de travail de la salariée lors de l'envoi des courriers lui reprochant son absence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement, l'employeur peut établir que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la société Chartres Dentaire faisait valoir que le retard de transmission des attestations nécessaires au versement des indemnités journalières de la salariée résultait du retard pris par la salariée elle-même dans la transmission des éléments nécessaires à l'établissement des attestations ; qu'en retenant que les difficultés créées pour remettre l'attestation à la salariée constituaient une mesure de rétorsion, sans rechercher si ces difficultés ne trouvaient pas en réalité leur source dans le propre comportement de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION