Cour d'appel de Paris,  décision 12-80.331 du 24/04/2013,  partie 8


qu'en se bornant à affirmer que l'absence d'explication de l'Autorité de la concurrence sur les méthodes de sélection de fichiers qu'elle utilise ne serait pas préjudiciable à la partie saisie dans la mesure où celle-ci bénéficie d'un recours juridictionnel effectif lui permettant de contester l'étendue des saisies réalisées, sans disposer du moindre élément technique lui permettant d'apprécier elle-même l'adéquation des moyens techniques mis en oeuvre au regard du but poursuivi, le premier président qui n'a pas mis la société Medtronic en mesure de bénéficier d'un véritable recours effectif de pleine juridiction quant à la proportionnalité de la saisie effectuée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et L. 450-4 du code de commerce ;
 3°) " alors que le juge exerce a posteriori un contrôle de pleine juridiction en fait et en droit sur les opérations de visite et saisie ; que les pièces saisies doivent être inventoriées ; qu'en affirmant que la description exhaustive dans l'inventaire des pièces mises sous scellés n'est pas imposée, le délégué du premier président qui a méconnu l'étendue de son contrôle a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 56 du code de procédure pénale, et L 450-4 du code de commerce ;
 4°) " alors que quelle qu'en soit la forme, les correspondances échangées entre un avocat et son client sont insaisissables ce qui interdit à l'administration de prendre connaissance de tels documents ; que la saisie de correspondances couvertes par le secret professionnel concernant directement l'enquête en cours porte une atteinte irrémédiable aux droits de la défense devant être sanctionnée par la nullité de la procédure ; qu'en décidant que la saisie de courriels couverts par le secret professionnel n'a pas pour effet d'invalider la totalité des opérations mais entraîne seulement la restitution a posteriori de ces documents, le délégué du premier président a méconnu les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ;
 5) " alors que la saisie doit être strictement limitée à ce qui est évidemment nécessaire et ne doit pas dépasser les limites strictes fixées par l'autorisation de visite ; que les fichiers créés par un salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail ne sont présumés avoir un caractère professionnel que si le salarié ne les identifie pas comme étant personnels ; qu'en considérant que le seul fait que l'ordinateur contenant des fichiers relevant de la vie privée des salariés, soit à usage professionnel suffit à justifier leur saisie par l'Autorité de la concurrence, le délégué du premier président a méconnu les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 Attendu que le grief est devenu inopérant, dès lors que, par arrêt du 27 juin 2012, la Cour de cassation a dit n'y a voir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et le quatrième moyen, pris en ses trois premières et en sa cinquième branches :
 Attendu que, pour rejeter le surplus des demandes d'annulation et de restitution présentées par la société Medtronic, l'ordonnance prononce par les motifs repris aux moyens ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, le premier président, qui n'était pas tenu de se fonder sur les modalité techniques des saisies, les moteurs de recherche et les mots-clefs utilisés, que les enquêteurs n'ont pas l'obligation de révéler à la personne visitée, et dès lors que les parties ont eu la possibilité d'établir que les fichiers entraient ou non dans les prévisions de l'autorisation, a, sans méconnaître les textes légaux et conventionnels et européens invoqués, justifié sa décision ;
 D'où il suit que le grief ne saurait être admis ;
 Mais sur le quatrième moyen, pris en sa quatrième branche :
 Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 Attendu que le pouvoir reconnu aux agents de l'Autorité de la concurrence par l'article L. 450-4 du code de commerce, de saisir des documents et supports informatiques, trouve sa limite dans le principe de la libre défense qui commande de respecter la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client et liées à l'exercice des droits de la défense ;