décision 15-84.511 du 01/02/2017,  partie 4


il ne suffit pas que les propos incriminés soient destinés à faire naître un sentiment négatif mais qu&apos;il faut qu&apos;ils contiennent une provocation ou une exhortation à commettre des actes ; qu&apos;il est établi par l&apos;enregistrement des propos que le prévenu, maire de la commune de [Localité 1], a délibérément rappelé que les Roms avaient provoqué neuf départs de feu dans leur campement et a regretté avoir appelé les secours trop tôt, ce qui sous-entend qu&apos;ils auraient pu brûler dans leur caravane ; qu&apos;il a, ainsi, stigmatisé un groupe les Roms, insufflé la haine de ce groupe et qu&apos;il a, en toute connaissance de cause, provoqué à la violence envers les Roms en s&apos;adressant à un public dans lequel les personnes les plus influençables pouvaient prendre ses paroles au premier degré et, par suite, se croire autorisées à s&apos;en prendre directement aux Roms ; que la liberté d&apos;opinion ou d&apos;expression trouve ses limites lorsque les paroles prononcées suscitent un sentiment d&apos;hostilité ou de rejet envers un groupe de personnes déterminées ; qu&apos;en l&apos;espèce les limites du droit à la libre expression ont été dépassées, car les propos tenus par le prévenu, volontairement stigmatisants et surtout provocateurs, démontrent la volonté certaine de leur auteur, qui, en rappelant une énumération de méfaits graves qui auraient été commis par les Roms et en les juxtaposant à l&apos;idée de ne pas appeler les secours en cas d&apos;incendie et par suite de les faire disparaître, prenait le risque de susciter immédiatement chez certains de ses administrés des réactions de rejet, voire de haine et de violence ; que de tels agissements venant de la part d&apos;un homme politique, maire de la commune de [Localité 1] depuis treize ans, dont la mission est avant tout d&apos;assurer la sécurité de l&apos;ensemble des personnes se trouvant sur sa commune, sont constitutifs du délit reproché ; que les faits sont parfaitement établis ; qu&apos;eu égard à la personnalité du prévenu et à la gravité des faits reprochés, la cour confirme la condamnation de M. [M] à une amende de 10 000 euros ainsi que la peine complémentaire de privation d&apos;éligibilité pour une durée d&apos;un an ;
 
 "alors que l&apos;article 24, alinéas 8, 10 et 11 de la loi du 29 juillet 1881 et l&apos;article 131-26, 2°, du code pénal sont contraires aux articles 8 et 11 de la Déclaration des droits de l&apos;homme de 1789, en ce qu&apos;ils prévoient, en cas de condamnation du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, une peine privative de liberté d&apos;un an et une peine complémentaire de privation d&apos;éligibilité pour une durée de cinq ans au plus, qui ne sont pas nécessaires ni proportionnées au but poursuivi eu égard à la nature de l&apos;infraction et portent atteinte à la liberté d&apos;expression ; que l&apos;annulation par le Conseil constitutionnel saisi d&apos;une question prioritaire de constitutionnalité, en application de l&apos;article 61-1 de la constitution, de ces dispositions, privera de base légale l&apos;arrêt attaqué" ;
 
 Attendu que, par arrêt du 30 mars 2016, la Cour de cassation a dit n&apos;y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. [M] à l&apos;occasion du présent pourvoi et formulée dans les mêmes termes qu&apos;au moyen ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen est devenu sans objet ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 131-26, 2°, et 132-1 du code pénal, 24, alinéas 8, 10 et 11 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [M] coupable de provocation à la haine ou à la violence, l&apos;a condamné à une amende de 10 000 euros ainsi qu&apos;à la privation de son droit d&apos;éligibilité pour une durée d&apos;un an et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que le 12 novembre 2013, lors d&apos;une réunion publique de quartier organisée aux Issambres sur la commune de [Localité 1] et alors que le débat portait sur la présence de Roms sur la commune, le maire, M. [M], s&apos;exprimait et déclarait : "Je vous rappelle quand même que les gens du voyage, que dis-je, les Roms, m&apos;ont mis neuf fois le feu. Neuf fois des départs de feux éteints par le SDIS dont le dernier, ils se le sont mis eux-mêmes. Vous savez ce qu&apos;ils font : ils piquent des câbles électriques et après ils les brûlent pour récupérer le cuivre et ils se sont mis à eux-mêmes le feu dans leurs propres caravanes. Un gag ! Ce qui est presque dommage, c&apos;est qu&apos;on ait appelé trop tôt les secours ! Mais je ne l&apos;ai pas dit, je ne l&apos;ai pas dit. Non mais parce que les Roms, c&apos;est un cauchemar, c&apos;est un cauchemar" ; que l&apos;article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 énonce : "ceux qui auront, par l&apos;un des moyens énoncés à l&apos;article 23, provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l&apos;égard d&apos;