Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.043 du 07/07/2021,  partie 2



 8. En prévoyant que les biens nécessaires à l&apos;exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d&apos;une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels qui ne sont, à ce titre, pas pris en compte pour l&apos;assiette de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune, en application de l&apos;article 885 A du même code, ce dont il résulte, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que sont exclus du bénéfice de cette exonération les locaux donnés en location à l&apos;état nu, même lorsque leur gestion, de nature civile, constitue l&apos;activité principale et habituelle de leur propriétaire, laquelle relève de la gestion d&apos;un patrimoine privé, la disposition critiquée a pour objet de ne pas pénaliser l&apos;outil de travail et de ne pas entraver le développement économique du pays. 
 
 9. La différence de traitement qui en résulte, selon que les biens détenus sont, ou non, nécessaires à l&apos;exercice d&apos;une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, repose sur un critère objectif et rationnel, en rapport avec le but recherché par le législateur, de sorte que le texte critiqué ne méconnaît pas les exigences des principes d&apos;égalité devant la loi et devant les charges publiques. 
 
 10. En conséquence, il n&apos;y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
 
 Sur la seconde question
 
 11. La question posée, qui vise l&apos;ensemble des articles du code général des impôts relatifs aux biens exclus de l&apos;assiette de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune, comportant des dispositions multiples, sans que celles spécialement applicables au litige soient identifiées et confrontées à des droits et libertés garantis par la Constitution, ne permet pas à la Cour de cassation d&apos;exercer son contrôle sur l&apos;applicabilité au litige des dispositions critiquées et sur le caractère sérieux de la question.
 
 12. En conséquence, la question n&apos;est pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la seconde question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 DIT N&apos;Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.