Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.124 du 20/03/2019,  partie 10


que, si la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée, revêt la qualité de coauteur toute personne qui, ayant contribué à sa réalisation, y a imprimé la trace de sa personnalité ; qu'en l'occurrence, la cour d'appel a constaté qu'entre 1997 et 2012, plus de 800 oeuvres originales avaient été créées au sein de l'Atelier [...] et divulguées sous le nom de K..., que M. O... K... n'avait fait que des visites ponctuelles et qu'il était attesté par des tiers qu'en l'absence de M. O... K... , les époux R... assuraient toutes les étapes de la création, de la captation des affiches dans la rue au marouflage des affiches sur les toiles, en passant par le cadrage et les lacérations ; qu'en énonçant cependant, pour dénier aux époux R... la qualité de coauteurs, qu'ils n'identifiaient pas précisément, au sein de la production de l'Atelier [...], les oeuvres portant l'empreinte de leur personnalité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 111-1, L. 113-1 et L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ ALORS QUE, si la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée, revêt la qualité de coauteur toute personne qui, ayant contribué à sa réalisation, y a imprimé la trace de sa personnalité ; qu'en énonçant, pour dénier aux époux R... la qualité de coauteurs, qu'ils ne justifiaient pas avoir été présents lors de toutes les captations, quand la qualité de coauteurs devait leur être reconnue pour tous les tableaux réalisés au moyen d'affiches choisies par leurs soins, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 111-1, L. 113-1 et L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ ALORS QU' ayant constaté que, dans l'oeuvre de K..., dont l'originalité n'est pas contestée, l'activité créatrice de l'auteur commençait par la sélection des matériaux bruts, ce dont il se déduisait nécessairement que le choix des affiches lacérées participait à la démarche artistique, révélant la personnalité de son ou ses auteurs, la cour d'appel, qui a retenu, pour dénier aux époux R... la qualité de coauteurs, qu'ils ne justifiaient pas que leurs captations auraient été le résultat d'un choix esthétique de leur part, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles L. 111-1, L. 113-1 et L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ ALORS QU' ayant constaté que plusieurs tiers avaient attesté que les époux R... participaient au cadrage et aux lacérations des affiches, voire les réalisaient seuls en l'absence de M. O... K... , sans pour autant identifier des oeuvres précises, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu, pour dénier aux époux R... la qualité de coauteurs des oeuvres réalisées au sein de l'Atelier [...], qu'ils n'avaient « apporté aucun élément pour corroborer l'affirmation » selon laquelle ils avaient participé au cadrage et aux lacérations des affiches, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles L. 111-1, L. 113-1 et L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 5°/ ALORS QUE l'article 4 de la convention de stage de Mme Z... S... du 6 juin 2011 stipule que « le stage de formation aura lieu du 13 au 24 juin 2011 » (pièce n° 104) ; que l'attestation de Mme S... du 31 octobre 2013 indique qu'elle est « venue au [...] à [...] chez I... et H... R... entre le 13 et le 24 juin 2011 dans le cadre d'un stage de formation » (pièce n° 104) ; qu'il résulte des termes clairs et précis de ces écrits que Mme S... était présente au [...] du 13 au 24 juin 2011 ; qu'en énonçant, pour affirmer que l'attestation de Mme S... ne démontrait pas que les époux R... assuraient l'entière fabrication des tableaux en litige, que Mme S... avait été en stage au [...] « du 13 au 14 juin 2011 » avant d'y revenir le 27 juin pour faire la connaissance de M. O... K... , en sorte qu'elle ne pouvait témoigner de l'activité de M. O... K... pendant les 13 jours séparant la fin de son stage de ses dernières constatations, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écrits précités, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°/ ALORS QU' en se bornant à relever que les pièces produites démontrent qu'à la suite de son cadrage M. O... K... , qui revendique celle-ci comme étant toujours faite par lui seul, inscrivait des mesures très précises qui correspondaient à la taille finale du tableau, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à démontrer que M. O... K... avait procédé au cadrage de l'ensemble des tableaux d'affiches lacérées réalisées au sein de l'Atelier [...], à l'exclusion des époux R... , a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 113-1 et L. 113-2 du