Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.930 du 08/09/2021,  partie 4


ont, selon elle, conduit à notifier à M. [J] une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement cinq minutes après la fin de l&apos;assemblée générale ordinaire. Ces menaces ne sont étayées par aucun autre élément. Ce grief n&apos;est donc pas caractérisé. L&apos;employeur, qui a admis l&apos;enregistrement de l&apos;entretien préalable par M. [J], n&apos;est plus fondé à lui en faire grief. Enfin, les attestations des salariés produites faisant état d&apos;un comportement agressif de M. [J] au cours de l&apos;année 2013 et d&apos;un comportement déloyal de sa part, telles que celles de M. [A] [W] et [P] [O], sont rédigées en des termes particulièrement généraux et n&apos;apportent aucune précision circonstanciée et datée. Sur la requête en désignation d&apos;un mandataire ad hoc de M. [J], il ressort du procès-verbal de la réunion du conseil d&apos;administration qui s&apos;est tenue le 28 août 2013 que celui-ci a fait lecture d&apos;une déclaration où il est précisé en numéro 8 : &apos; Malheureusement, il s&apos;avère que le président ne respecte pas le conseil et agit sans accord (art. 39, Kapa Ldt). Devant cette situation de faillite potentielle et des nombreuses irrégularités commises par le président, en tant que plus important actionnaire, je vais demander de tout urgence la mise en place d&apos;un mandataire ad hoc pour protéger les intérêts des actionnaires minoritaires, mais aussi les employés.&apos; Or, le courrier daté du 22 octobre 2013 émis par [Z] [L] et [H] [V], associés de la société Grant Thornton, commissaires aux comptes, à l&apos;attention de M. [U], en sa qualité de président directeur général de la société Kapa Reynolds, intitulé &apos; Lettre d&apos;information au titre de l&apos;article L. 234-1 du code de commerce&apos; indique que M. [J] a effectué le 20 septembre 2013 une requête auprès du tribunal de commerce de Versailles afin de faire désigner un mandataire ad hoc, lequel a été désigné par ordonnance du 1er octobre 2013. Cette demande en justice relève de l&apos;exercice par M. [J] d&apos;une liberté fondamentale. De surcroît, cette action en justice, qui est liée au conflit entre les actionnaires, ne saurait constituer une faute dans le cadre de l&apos;exécution du contrat de travail auquel elle est étrangère. S&apos;agissant de l&apos;exercice du droit d&apos;alerte, il apparaît que par lettre du 22 octobre 2013, la société Grand Thornton, commissaire aux comptes, a « confirmé les termes de [l&apos;]entretien du 10 octobre 2013 lors du conseil d&apos;administration qui s&apos;est tenu à la même date » (...). S&apos;adressant à M. [U], elle relève que « vous nous avez informés que vous aviez engagé une procédure de licenciement avec mise à pied à titre conservatoire à l&apos;encontre de M. [J].&apos;(...) &apos;Vous nous avez communiqué par ailleurs le compte-rendu de l&apos;entretien préalable qui a eu lieu le 15 octobre 2013 et rédigé en interne (....). » Elle en conclut que « Compte tenu de la situation, nous pensions que les faits mentionnés ci-dessus sont de nature à compromettre la continuité de l&apos;exploitation de votre société ». Ainsi, la lecture de cette correspondance ne permet pas d&apos;établir que le commissaire aux comptes a engagé la procédure d&apos;alerte à l&apos;initiative de M. [J]. Cette procédure ne saurait donc être l&apos;un des motifs du licenciement engagé, dès lors que celui-ci en est expressément l&apos;une de ses causes, et n&apos;est donc pas imputable au salarié. S&apos;agissant des reproches relatifs au comportement accusateur et agressif de M. [J], à sa volonté permanente de s&apos;affranchir de tout respect des positions de M. [U] et à sa volonté affichée de voir M. [U] quitter l&apos;entreprise, il apparaît que ces griefs sont, en réalité, liés au comportement de M. [J] en qualité d&apos;actionnaire et au conflit qui a éclaté dans ce cadre avec M. [U]. En effets, ces reproches reposent sur les procès-verbaux du conseil d&apos;administration et de l&apos;assemblée générale produits. Or, lors de ces conseils d&apos;administration, M. [J] exerce ses droits d&apos;actionnaire et les positions qu&apos;il adopte à cette occasion et dans ce cadre sont étrangères au contrat de travail et ne peuvent donc être sanctionnés au titre de l&apos;obligation de loyauté qui subsiste malgré la suspension de ce dernier. Ainsi, la saisine des juridictions consulaires ou les demandes de départ du président susceptibles d&apos;influer sur la vie de la société relèvent soit du droit d&apos;ester en justice soit de la liberté d&apos;expression. En réalité, la lecture même de la lettre de licenciement révèle que la rupture du contrat de travail est liée au conflit entre actionnaires. Ainsi, l&apos;employeur prend soin d&apos;indiquer que pendant près de treize ans, ils ont présidé ensemble aux destinées de la société. L&apos;auteur de la lettre de licenciement souligne avoir aidé M. [J] à acquérir des parts importantes dans l&apos;entreprise et manifeste son incompréhension face aux contestations élevées par ce dernier dans la gestion de l&apos;entreprise. L&apos;employeur précise que c&apos;est en raison de ces contestations, qu&apos;il qualifie de déloyales, qu&apos;il a décidé de révoquer l&apos;ensemble des mandats sociaux de M. [J]. Il ajoute que c&apos;est à la suite de la réaction violente de M. [J], qui l&apos;a menacé d&apos;actions judiciaires, qu&apos;il a engagé la procédure de licenciement. Mais là encore, en indiquant, lors du conseil d&apos;administration, qu&apos;il contestait les décisions de M. [U] et envisageait des actions judiciaire, M. [J] ne faisait qu&apos;user de libertés fondamentales, exprimées de surcroît à l&apos;occasion d&apos;un conflit d&apos;