cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 14-23.774 du 20/09/2016,  partie 4


que visée en 1994 par un premier arrêté préfectoral relatif à la pollution en cause, la société Arkema a su dès cette date que sa responsabilité était susceptible d'être recherchée ;
 
 Considérant que l'appelante, visée en 1999 par trois nouveaux arrêtés préfectoraux, était donc à même, nonobstant le résultat des recours par elle introduits devant les juridictions administratives et les arrêtés également pris à l'égard de la société Rhodia Chimie, d'engager une action en responsabilité à l'encontre de cette dernière et d'attraire tous ses garants éventuels en justice à l'effet de voir réserver ses recours avant l'expiration du délai de dix ans ayant couru à compter de 1994 ; qu'elle ne peut prétendre à une aggravation de son dommage ou à l'apparition d'un nouveau préjudice, distinct du préjudice initial, du fait de la prise de l'arrêté du 14 mai 1997 qui vise la même pollution que les précédents ;
 
 Considérant que son action introduite le 5 août 2010 est par conséquent prescrite et irrecevable, étant précisé que la prescription était acquise au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « 1. Sur les fins de non-recevoir soulevées par RHODIA
 
 [ ... ] Sur la prescription
 
 RHODIA expose :
 
 Les actions en responsabilité contractuelle et délictuelle engagées par ARKEMA sont toutes les deux irrecevables car prescrites. En effet l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la réforme du 17 juin 2008 dispose que "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes". En l'espèce, le Traité d'apport conclu le 20 octobre 1980 par deux sociétés commerçantes étant un acte de commerce, les obligations nées de celui-ci sont soumises à la prescription décennale de l'article L 110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la réforme du 17 juin 2008). En réponse ARKEMA tente de démontrer, sur le fondement de l'article 2234 du Code civil (''la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi'') que le point de départ de la prescription de l'action d'ARKEMA aurait prétendument commencé à courir à compter du 14 mai 2007, date à laquelle l'administration aurait édicté un arrêté préfectoral exclusivement à l'encontre d'ARKEMA. En réalité le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle court à compter de la connaissance du dommage à savoir, en matière de pollution, à compter de la découverte de celle-ci. Or, il n'est pas contesté qu'ARKEMA a eu connaissance de la pollution de la nappe par des résidus chlorés (R 12) dès 1993, RHODIA ayant informé ARKEMA que les conséquences liées à La découverte d'une telle pollution incombaient à cette dernière. L'origine historique de la pollution a pour sa part été établie dès 1994. De plus, dès 1994, le Préfet du Rhône, informé de l'existence de cette pollution, a prescrit à ARKEMA la réalisation d'études destinées à déterminer la nature et l'importance de la pollution constatée ainsi que les travaux nécessaires pour mettre le site en sécurité sur le long terme. Si un arrêté a également été édicté à l'époque à l'encontre de RHODIA celui-ci ne portait que sur la réalisation d'une étude d'impact de l'utilisation de l 'eau pompée dans la nappe pour les besoins de ses propres installations ce qui, contrairement à ce que soutient ARKEMA dans ses dernières écritures, n'impliquait aucune responsabilité de RHODIA dans la pollution en cause. ARKEMA se prévaut également du fait que la responsabilité de RHODIA devrait être prétendument engagée sur un fondement délictuel. L'action d'ARKEMA doit, de la même manière, être déclarée irrecevable. En effet, en vertu de l'article 2270-1 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la réforme du 17 juin 2008) les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage. La jurisprudence considère ainsi, en matière de pollution, que le point de départ d'une action en responsabilité délictuelle court à compter de la découverte de la pollution. Comme cela a été démontré ci-dessus, et contrairement à ce que tente de soutenir ARKEMA dans ses dernières écritures, elle a eu connaissance de la pollution de la nappe dès 1993 et elle seule s'est vu imposer, dès 1994, par le Préfet du Rhône des mesures visant à déterminer la nature et l'importance de la pollution constatée ainsi que les travaux nécessaires pour mettre le site en sécurité sur le long terme. L'action en responsabilité délictuelle d'ARKEMA est en conséquence, largement prescrite.
 
 ARKEMA expose :
 
 L'article 2234 du Code de civil dispose : "La prescription ne court pas [ . .] contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi". Ainsi, selon une jurisprudence bien établie, le point de départ du délai de prescription se situe à la date d'exigibilité de la créance.