Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.260 du 28/11/2019,  partie 2


que le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » ; qu'il est constant qu'une occupation sans droit ni titre caractérise un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de fait et de preuve versés aux débats : - qu'Z... H... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder ses trois filles et Mme K... R..., son épouse survivante, qui a renoncé, par déclaration faite le 6 mai 2010 au greffe du tribunal de grande instance de Paris, à sa succession constituée de plusieurs actifs immobiliers ; - que par ordonnance en la forme des référés du délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris rendue le15 décembre 2011 ? maitre U... a été désignée en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession d'Z... H..., mission prorogée, en l'état, jusqu'au 15 décembre 2018 ; - que les lots n°17 et 11 de l'immeuble du [...] dépendent de la succession d'Z... H... comme en atteste l'extrait de matrice cadastrale produit par l'appelante (pièce n°3) étant relevé qu'à la faveur d'un modificatif à l'état descriptif de division, les lots 5 et 6 ont été réunis pour constituer le lot n°17 (mise à jour du règlement de copropriété et modificatif de l'état descriptif de division – pièce n°4) ; - que maître U... produit en cause d'appel le titre de propriété délivré par les services de la publicité foncière le 13 avril 2017 (pièce n°10) qui atteste du fait qu'I...-H... a acquis les lots 1, 5, 6 (avant réunion de ces deux derniers lots en un seul lot n°17), 11, 12 et 13 dans l'immeuble situé à [...], suivant acte authentique reçu par maître N..., notaire à Guyancourt, le 18 mai 1988, vente publiée auprès des services de la publicité foncière de Versailles (fiche hypothécaire levée le 24 mars 2017 pièce n°11) ; que maître Q..., huissier de justice, désigné par ordonnance rendue sur requête le 15 juin 2015, a constaté, par procès-verbal du 7 juillet suivant que M. D..., gérant de la boulangerie pâtisserie exploitée dans le local attenant, s'il reconnaît que le lot n°17 ne faisait pas partie de la vente des murs qu'il avait acquis de M. O..., a déclaré qu'il occupait ce local depuis 2001, qu'il ignorait qui en était propriétaire et que personne n'en avait revendiqué la propriété ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 18 décembre 2015 (pièce n°7), maître U..., ès qualités, a envoyé à M. D... l'extrait de matrice cadastrale justifiant de la propriété de la succession d'Z... H..., lui demandant s'il entendait privilégier son maintien dans le local à titre de locataire ou de propriétaire afin de rechercher, dans ce dernier cas, un accord sur sa valeur et sa cession éventuelle, sur autorisation judiciaire, ainsi que sur l'indemnité due au titre de l'occupation du local pour la période antérieure ; que ces démarches amiables sont restées vaines, M. D... persistant à dénier, sans argument utile, à Z... H... sa qualité de propriétaire en contestant la véracité des mentions portées dans l'acte authentique du 18 mai 1998, dont la cour rappelle qu'il fait foi jusqu'à inscription de faux, un tel incident n'ayant pas été formé en l'espèce ; qu'il résulte des éléments sus-relevés qu'est établie, avec l'évidence requise en référé, la propriété d'Z... H... du lot n°17 de l'immeuble situé [...] et partant l'occupation sans droit ni titre dudit local par M. D... et la SARL le fournil de la gare dont il convient, infirmant l'ordonnance déférée, d'ordonner l'expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef dans les conditions prévues au dispositif du présent arrêt et ce afin de mettre un terme au trouble manifestement illicite causé par cette occupation » (arrêt, pp. 3-4) ;
 
 ALORS QUE font foi jusqu'à inscription de faux les seules énonciations relatives aux faits accomplis par l'officier ministériel lui-même ou par des tiers en sa présence ; que saisie d'une contestation de la propriété de feu Z... H... à raison de doutes quant à l'origine de propriété (conclusions de M. D... et de la SARL le fournil de la gare, p. 7 alinéa 8), c'est-à-dire ne remettant pas en cause les constatations du notaire ayant reçu l'acte, la cour d'appel devait trancher cette question ; qu'en refusant de le faire faute d'inscription de faux, la cour d'appel de Versailles a violé l'article 1319 ancien devenu 1371 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a condamné M. D... et la SARL le fournil de la gare au payement d'une indemnité d'occupation de 60 000 euros pour la période du 1 septembre 2011 au 31 août 2016, outre 1 000 euros mensuels du 1 septembre 2016 à la libération des locaux ;