Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.198 du 16/05/2019,  partie 2


que le second est d'apprécier si une action intentée par M. V... fondée sur l'inexactitude du taux conventionnel de 5,27 % est ou non prescrite au regard du fait que l'offre de prêt en date du 1er avril 2003 stipule que le taux effectif global de 5,27 % est calculé « hors frais d'actes et de garanties, dont le montant ne peut être connu avec précision », alors que l'acte de prêt notarié en date du 6 mai 2003 énonce en page 3, en ce que concerne les caractéristiques du prêt Pactys Sérénité Plus « taux effectif global (article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966) compte tenu des frais d'actes, de prise de garantie et, le cas échéant, des cotisations d'assurance décès-invalidité) 5,27% » ; que par ailleurs, M. V... n'exprime aucun grief dans les motifs de ses conclusions à l'encontre du taux de 7,09 % visé dans l'avenant du 23 avril 2014, taux qui, au demeurant, n'a pas fait l'objet d'analyse dans les trois rapports d'expertise amiable qu'il a fait établir, soit par le cabinet Aide en date du 19 septembre 2014, par la Sarl Les Expertiseurs du crédit en date du 17 novembre 2015 et le cabinet Moeglin en date du 11 mai 2017 ; qu'en l'état de ces éléments, il n'y a donc lieu d'ordonner une expertise judiciaire afin de voir dire si la prise en compte des frais mentionnés dans la facture des frais du prêt du 18 août 2014 aurait majoré le TEG dans l'offre de prêt Pactys Sérénité Plus accepté le 6 mai 2003, et dans son avenant du 11 avril 2014 de plus d'une décimale ; que sur le second chef de mission, M. V... ne produit pas d'élément au soutien de sa demande autre que le rapport du cabinet Aide, dans lequel il est mentionné en page 4 : « le TEG ou le taux nominal ont été calculés sur la base d'une année de 360 jours, contrairement à la réglementation qui impose de calculer les taux sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours (décision rendue le 19 juin 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 12-16.561) » ; que force est toutefois de constater que cette affirmation ne repose sur aucune démonstration ni explication et qu'elle revêt au demeurant un caractère purement hypothétique au regard de la suite du rapport dudit cabinet, dans ce dernier indique « après plusieurs recalculs, le taux effectif global ne correspond pas à celui annoncé dans le contrat ; ceci peut être dû à une erreur de calcul mathématique, à l'oubli de certains éléments obligatoires devant être compris dans le TEG, à un calcul des intérêts sur la base de 360 jours (au lieu de 365 jours) ou à plusieurs de ces paramètres cumulés » ; qu'en outre, ce grief n'est pas repris dans le rapport de la Sarl L'expertiseur du crédit, selon lequel la seule anomalie de sa position n'ont pas été contestés autrement que par des affirmations de principe ; que M. V..., qui n'établit pas la vraisemblance de ses doutes, ne justifie pas, par conséquent, avoir un motif légitime à voir ordonner une expertise afin de déterminer si le taux conventionnel et le TEG dans l'offre de prêt Pactys Sérénité Plus accepté le 6 mai 2003 et dans son avenant du 11 avril 2014 sont basées sur l'année civile de 365 jours et de 366 jours les années bissextiles ou bien ont été calculés par l'usage de la méthode lombarde ou par celle du mois normalisé ; qu'au vu de ces considérations, l'ordonnance attaqué doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise de M. V... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables ; qu'il n'est ainsi par soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse ; que ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; qu'elle doit être pertinente et utile ; que le demandeur à la mesure d'instruction doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur ; que de plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée ;