Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.104 du 27/01/2021,  partie 5


qu'il justifie que des virements à hauteur 48.500 euros ont été émis au profit de Mme S... à la suite à cette opération ; qu'il produit un extrait de relevé de compte d'une société CA Immobilier Services (pièce 16 intitulée revenus locatifs Monne Decroix) concernant un compte tiers au nom d'B... pour l'année 2017 ; que M. B... déclare ainsi percevoir des revenus locatifs de "la location de [...]" d'environ 400 euros /mois ; qu'aucune information précise n'est donnée sur ce bien dont les revenus n'ont d'ailleurs pas été déclarés dans l'avis d'imposition 2017 en raison d'une erreur effectuée par ses parents selon M. B... ; qu'il en est cependant de même pour l'année 2015 ; qu'il ne produit pas son avis d'imposition 2018 sur les revenus 2017 ; qu'il justifie avoir sollicité le RSA le 25 janvier 2019 ; qu'il produit une attestation de la CAF du 10 mars 2019 mentionnant qu'il a perçu le RSA pour la période du 1er janvier 2019 au 28 février 2019 pour un montant de 969,64 euros ; que M. B... vit avec sa compagne avec laquelle il a eu un enfant le [...] ; qu'il est logé gratuitement depuis septembre 2018 chez ses parents à [...] ; qu'il déclare que sa compagne ne travaille pas ; Situation de la mère : Mme S... a repris un travail à temps partiel en qualité de secrétaire depuis le mois de novembre 2017 moyennant un net imposable de 928 euros /mois ; que son avis d'imposition 2018 sur les revenus 2017 mentionne également des revenus fonciers nets annuels imposables de 19.791 euros (soit 1.649 euros/mois) ; que depuis le 5 février 2018, elle est secrétaire pour Ferme Attitude et FA2 Ferme Attitude ; que ses bulletins de salaire du mois de décembre 2018 mentionnent un cumul annuel net imposable de 5.095 euros et de 5.008 euros soit environ 920 euros/mois ; qu'elle a également perçu les revenus fonciers ; qu'elle précise qu'elle a des charges (notamment CSG ,taxe foncière et charges de copropriété) ; qu'au vu des éléments ci-avant exposés, de l'absence de justification probante par M. B... sur sa situation, de celle de Mme S... et des besoins des enfants, il convient de débouter M. B... de sa demande de diminution de part contributive » ;
 
 alors que la survenance d'éléments nouveaux entraînant une modification des ressources respectives des parties ouvre droit à une révision de la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à la charge du père ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, d'une part, constaté que le père avait perçu le RSA pour la période du 1er janvier au 28 février 2019 et qu'il avait eu un nouvel enfant le [...], d'où il s'en évinçait nécessairement non seulement une baisse de ses ressources mais encore qu'il avait à faire face à de nouvelles obligations familiales ; qu'elle a, d'autre part, relevé que la mère, qui n'exerçait pas d'activité professionnelle au moment du divorce, en octobre 2010, avait repris un travail depuis le mois de novembre 2017 moyennant un salaire net imposable de 928 € par mois ; qu'en énonçant, pour rejeter sa demande de diminution de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, que M. B... ne justifiait pas d'une évolution de sa situation depuis le divorce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 373-2-2 du code civil.