décision 22-85.944 du 12/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 AVRIL 2023

M. [N] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 28 novembre 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [N] [E], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 27 juillet 2018, M. [N] [E] a été mis en examen des chefs susvisés.
 
 3. Le 28 janvier 2019, son avocat a déposé une requête en nullité aux fins de voir constater l'irrégularité de la consultation du système de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI), accomplie par les agents du centre opérationnel de la douane terrestre (CODT) de [Localité 1], en l'absence de procès-verbal permettant d'identifier l'agent habilité à effectuer cette consultation.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation présentée par M. [E], et dit la procédure régulière jusqu'à la cote D 2194, alors :
 
 « 1°/ d'une part qu'il résulte des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, que « seuls les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, peuvent accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles mis en oeuvre en application de ces textes » ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [E] faisait valoir que la procédure ne permettait pas de s'assurer de ce que le fichier LAPI avait été consulté par un agent dûment habilité et individuellement désigné à cette fin ; qu'en affirmant, pour écarter ce moyen et dire régulière la consultation du fichier LAPI effectuée sur réquisition des enquêteurs, que « la réponse à la réquisition du 15 juin 2018 a été communiquée à la cour par le procureur général et le listing transmis figure en cotes D. 2090 à D. 2181 » et qu' « il en résulte que l'accès à ce fichier a été le fait de [G] [B], contrôleur principal des douanes affectée au centre opérationnel des douanes terrestres de [Localité 1] », quand une telle déduction était impossible en l'état des pièces de la procédure, la Chambre de l'instruction, qui a dénaturé la réponse à la réquisition du 15 juin 2018 et le listing coté D. 2090 à D. 2181, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;