Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.960 du 06/03/2019,  partie 4



 qu'en tout état de cause, une relation affective postérieure à l'ordonnance de non-conciliation alors que M. entretenait lui-même une relation sentimentale depuis 2008 prive cette conduite du caractère de gravité exigé pour qualifier la faute sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ;
 
 qu'il convient en conséquence de prononcer le divorce aux torts de M. S... » ;

ALORS QUE pour caractériser une faute de Mme U..., justifiant un divorce aux torts partagés des époux, M. S... démontrait que cette dernière faisait obstacle à sa relation avec leurs enfants et ne l'informait pas des activités exercées par ceux-ci ; qu'en affirmant péremptoirement, pour écarter tout manquement de Mme U..., que ces griefs ne seraient pas à l'origine de la rupture d'un lien conjugal ni constitutifs d'un empêchement au maintien de la vie commune, mais seulement « l'illustration de désaccords sur l'exercice de l'autorité parental », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteraient à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 26 mars 2010, et d'avoir débouté M. S... de sa demande de fixation des effets du divorce au 1er novembre 2008 ;

AUX MOTIFS QUE « si M. S... sollicite le report de la date des effets du divorce au 1er novembre 2008, date à laquelle les époux ont selon lui cessé toute cohabitation et collaboration, c'est avec pertinence que le premier juge a écarté celle-ci comme donnant effet au divorce dans les rapports entre les époux en relevant que le projet d'acquisition d'un bien immobilier pour le compte de leurs enfants mineurs, matérialisé par un compromis de vente notarié signé par les deux parties le 9 décembre 2009 en leur qualités d'époux et de représentants légaux de leurs enfants mineurs, avait caractérisé la persistance d'une collaboration jusqu'à cette date au moins, cet investissement familial, dans l'intérêt de leurs enfants, allant au-delà des obligations du mariage ou du régime matrimonial ;
 
 que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu la date du 10 [lire 26] mars 2010, date de l'ordonnance de non conciliation, comme date à laquelle le divorce produira ses effets dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens » ;

AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application de l'article 262-1 du Code Civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour faute ou pour altération du lien conjugal, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ;
 
 qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
 
 que Mme U... sollicite à titre principal que la date des effets du divorce soit fixée à la date de l'ordonnance de non-conciliation, le 26 mars 2010, et à titre subsidiaire, que cette date soit fixée au jour du dépôt de la demande soit à la date de la requête en divorce, le 20 octobre 2009 ;
 
 que M. S... sollicite le report de la date des effets du divorce au 1er novembre 2008, date à laquelle les époux ont cessé toute cohabitation et collaboration, dont la preuve est rapportée tant par l'attestation de Mme V... que par la main courante déposée par Mme U... en mars 2009 ;
 
 que Mme U... s'oppose à ce report arguant de la persistance de la collaboration affective et matérielle après le départ de M. S... du domicile conjugal, dont elle reprochait pourtant l'absence lorsqu'il s'agissait de rechercher la faute de son époux ; qu'elle fait notamment valoir que M. S... assurait qu'il allait revenir au domicile conjugal, qu'ils ont consulté un conseiller conjugal et ont continué à organiser des sorties à deux, qu'il n'a pas changé d'adresse, qu'ils ont continué à utiliser en indivision tous les comptes joints et personnels, chacun ayant procuration sur les comptes de l'autre, qu'elle a effectué de nombreux virements sur les comptes de M. S..., qu'ils ont continué à payer ensemble les charges, les impôts, les vacances et les emprunts immobiliers, qu'ils ont effectué des travaux dans l'appartement en 2009, qu'ils ont signé un compromis d'achat immobilier en décembre 2009 ;
 
 que l'utilisation des comptes joints, le paiement des charges, des échéances de crédits immobiliers et plus généralement les mouvements de valeurs entre les comptes des époux dont Mme U... fait état ne révèlent pas une intention de collaborer, mais résultent de l'obligation de contribution aux charges du mariage ;
 
 qu'en revanche, [le] projet d'acquisition d'un bien immobilier en décembre 2009 pour le compte de leurs enfants mineurs témoigne de la permanence d'une relation patrimoniale des époux allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérisant ainsi la volonté de collaborer ;