Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.274 du 22/05/2019,  partie 5


Eu égard à l'ancienneté, à l'âge ( 61 ans) au salaire moyen perçu par le salarié, dans une entreprise comptant plus de onze salariés, et tenant les justificatifs de préjudice étant observé que Monsieur P... a fait liquider ses droits à retraite à compter du 1" avril 2015, il convient de fixer à la somme de 50.000 euros l'indemnisation revenant à Monsieur P.... Monsieur P... rappelle justement le principe selon lequel le préavis doit être payé au salarié lorsque l'employeur a manqué à son obligation de reclassement. L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail » ;
 
 1) ALORS QUE si le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque le comportement de l'employeur est à l'origine de l'inaptitude, c'est à la condition de caractériser un comportement fautif imputable à l'employeur et présentant un lien de causalité direct avec l'inaptitude ; qu'en l'espèce, pour déclarer le licenciement de M. P... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a pris en considération un courrier rédigé par le salarié lui-même, des avis d'aptitude, la proposition de l'employeur d'octroyer des congés-payés au salarié pour lui permettre de prendre du recul sur son activité, une lettre générale des représentants du personnel ne mentionnant aucun élément relatif à M. P..., un courrier électronique du directeur postérieur à l'arrêt maladie du salarié, des certificats médicaux établis par le médecin traitant du salarié et l'avis d'inaptitude du 1er avril 2014 qui fait état de son caractère non-professionnel ; qu'en se fondant sur de tels éléments qui ne caractérisaient aucune faute de la société M... L... dans l'exécution du contrat de travail ni aucun lien de causalité entre le comportement de cette dernière et l'inaptitude de M. P..., la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L.1226-2 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la seule déclaration d'un salarié qui prétend subir une « pression constante » est insuffisante pour caractériser un manquement fautif de l'employeur si celle-ci n'est corroborée par aucun élément objectif faisant ressortir qu'une telle situation procède d'une exécution anormale de la relation de travail ; qu'en se bornant à reprendre les termes d'un courrier rédigé par M. P... lui-même, en date du 24 avril 2013 faisant état d'une "pression constante" qu'il disait subir, si caractériser la matérialité de cette allégation et sans faire ressortir en quoi elle aurait excédé les limites des obligations des parties à un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L. 1226-2 et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE n'est pas susceptible de caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'organisation d'une réunion pour permettre au salarié d'exposer ses difficultés ni le fait de lui proposer de prendre des congés-payés et d'interrompre les moyens de communication avec l'entreprise en soirée et pendant les week-ends ; qu'au cas présent, pour retenir que la société M... L... avait manqué à ses obligations, la cour d'appel a considéré que les propositions de cette dernière à l'issue de la réunion du 30 mai 2013 auraient été en inadéquation avec les alertes formalisées par le salarié ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que de telles propositions n'étaient pas susceptibles de caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-2 et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QU' il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société M... L... avait organisé une réunion dès la première réclamation du salarié en ce qui concerne ses conditions de travail afin de lui permettre d'exprimer ses doléances et d'envisager les solutions possibles ; que les juges du fond ont aussi constaté qu'à l'issue de cette réunion, des propositions concrètes ont été formulées auprès de M. P... pour lui permettre de ne pas avoir le sentiment de subir une « pression constante » et de prendre du recul par rapport à son activité ; qu'en se bornant à affirmer, sans autre précision, que ces propositions auraient été en « inadéquation avec les alertes formalisées par le salarié confirmées par le suivi étroit du médecin du travail », la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a pris en considération un courrier électronique du 13 janvier 2014 de la délégation unique du personnel et une lettre ouverte du 4 mai 2014 émanant de certains VRP, qui ne font à aucun moment référence à M. P... et se bornent à évoquer une prétendue dégradation des conditions de travail dans un contexte économique difficile pour l'entreprise ;