Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-87.380 du 04/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Mukhtar X...,
 contre l'arrêt n° 1393 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 avril 2014, n° 14-80. 442), dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a émis un avis partiellement favorable ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Sassoust ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST, Maître Waquet, avocat du demandeur, ayant eu la parole en dernier ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, préliminaire, 696-15 et 696-13, alinéa 4, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir refusé à Me Peter John Sahlas, avocat, la possibilité de développer des observations orales pour le compte de M. X..., a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition présentée par I'Etat de la Fédération de Russie, assorti de réserves ;
 " aux motifs qu'en l'absence de texte autorisant une telle intervention, Me Peter Sahlas, avocat au barreau de New-York, qui n'est pas inscrit à un barreau français ou d'un Etat membre de l'Union européenne ni d'un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange, ne peut pas développer des observations orales pour le compte de M. X... devant la chambre de l'instruction ;
 " alors qu'il se déduit des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 696-13 et 696-16 du code de procédure pénale que la personne dont l'extradition est demandée doit bénéficier de l'assistance d'un avocat de son choix ; qu'en refusant à M. X... le droit d'être assisté par Me Sahlas, nonobstant son titre d'avocat, constatée par l'arrêt, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen, ensemble le droit au libre choix de son avocat, les droits de la défense et le droit à un procès équitable " ;
 Attendu que M. X... ne saurait se faire un grief du refus opposé par la chambre de l'instruction à la demande formulée par Me Sahlas, avocat au barreau de New York, de présenter à l'audience des observations orales, dès lors que, d'une part, il n'a nullement été justifié par ce dernier de titres lui permettant d'exercer sa profession sur le territoire national, le choix de la personne défendue étant à cet égard inopérant, et que, d'autre part, selon les énonciations non contestées de l'arrêt, Mes Mignard, Tcholakian, Rebstock, Luciani et Monzat, avocats choisis par la personne réclamée et présents, ont produit un mémoire commun et ont présenté des observations orales, ce dont il se déduit qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense et au droit de l'intéressé à un procès équitable ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 696-10, 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition de M. X... présentée par l'Etat de la Fédération de Russie, assorti de réserves ;
 " aux motifs qu'il convient de rappeler que la personne réclamée a été interpellée le 31 juillet 2013 dans le cadre d'une autre demande d'extradition à la demande des autorités de l'Ukraine, qu'elle a été placée sous écrou extraditionnel dans ce cadre le 1er août 2013, qu'elle a été ultérieurement placée sous un second écrou extraditionnel le 5 novembre 2013 dans le cadre de la présente demande des autorités de la Russie, que les deux écrous sont des titres distincts et autonomes, qu'il ne lui est dès lors pas permis d'invoquer la nullité des conditions de son interpellation le 31 juillet 2013 dans le cadre de la présente demande pour laquelle il a été placé sous écrou le 5 novembre 2013, que par ailleurs la personne réclamée ne saurait critiquer les conditions de son arrestation provisoire lors de l'examen de la demande d'extradition, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d'extradition et qu'ainsi le premier moyen de nullité invoqué par M. X... ne saurait prospérer ;