Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.082 du 16/06/2021,  partie 5


avoir condamné la société Altran Technologies à verser à chacun des salariés des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de la prime de vacances afférente, d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts en réparation de l&apos;exécution fautive du contrat de travail, d&apos;avoir dit que le salarié devait rembourser une somme au titre de jours non travaillés et d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à payer au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 200 ? à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le moyen tiré de l&apos;inopposabilité du forfait : La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité. L&apos;employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d&apos;une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective. Il est rappelé que lorsqu&apos;un employeur est lié par les clauses d&apos;une convention collective, celles-ci s&apos;appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu&apos;il tient de la convention collective. L&apos;accord Syntec précité de 1999 prévoit que la modalité 2 s&apos;applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète). Il précise que "Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale". Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l&apos;annualisation des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait de 38,5 heures hebdomadaires et 220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris). Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que la salariée ne peut renoncer aux droits qu&apos;il tient de la convention collective, que l&apos;employeur n&apos;est pas autorisé à créer, sans accord collectif complémentaire, une modalité de "type 2" reposant uniquement sur des stipulations du contrat de travail concernant des ingénieurs ou cadres dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale. La cour constate qu&apos;il résulte de la comparaison des plafonds annuels de la sécurité sociale avec les salaires annuels effectivement perçus que ceux-ci sont systématiquement et largement inférieurs aux plafonds précités. Ainsi, les différences dans les modalités du forfait appliqué à la salariée, constituées par un décompte hebdomadaire des heures supplémentaires au-delà de 38,5 heures, payées mensuellement (au lieu de leur annualisation) et une durée du travail annuelle de 218 jours (au lieu de 220 jours) ne permettent pas de caractériser en l&apos;espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l&apos;accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire effectivement perçu est inférieur au plafond de la sécurité sociale. Il en résulte que le forfait invoqué par l&apos;employeur est inopposable à la salariée. Lorsque la convention de forfait conclue entre la salariée et son employeur est irrégulière, comme au cas présent, la salariée peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu&apos;il a effectuées » ;
 
 1. ALORS QUE la stipulation, dans un accord de branche étendu, d&apos;un dispositif, réservé à certaines catégories de salariés, de convention de forfait en heures comportant une modalité dérogatoire de comptabilisation des heures supplémentaires sur une base annuelle, n&apos;a ni pour objet ni pour effet de priver les entreprises de la branche de la possibilité de conclure avec les autres salariés des conventions de forfait hebdomadaire en heures sur le fondement des dispositions du code du travail ; qu&apos;il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, que la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois dès lors que la rémunération forfaitaire convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l&apos;entreprise pour le nombre d&apos;heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative relative au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires, et peut donc être librement convenue par les parties au contrat de travail, quels que soient les fonctions et le niveau de rémunération du salarié ; qu&apos;au cas présent, la société Altran Technologies faisait valoir que le contrat de travail conclu avec chacun des défendeurs aux pourvois prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu&apos;il résulte, par ailleurs, des propres constatations de l&apos;arrêt que les heures supplémentaires au-delà de 38 heures 30 étaient décomptées de manière hebdomadaire et rémunérées mensuellement ; que la société Altran Technologies en déduisait que les conventions conclues avec les défendeurs au pourvoi étaient des conventions de forfait en heures hebdomadaires de droit commun, distinctes de celles prévues par la modalité 2 de l&apos;