Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France,  décision 15-82.642 du 16/12/2015,  partie 5



 " 2°) alors qu'en tout état de cause, si l'article 706-77 du code de procédure pénale doit être interprété comme excluant l'applicabilité des règles procédurales propres au dessaisissement au profit de la JIRS, et, notamment, celle selon laquelle ce dessaisissement résulte d'une ordonnance susceptible de recours, lorsque les réquisitions émanent du procureur de la République d'un tribunal de grande instance dont la compétence a été étendue en vertu de l'article 706-75 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct et confrontant ces dispositions au principe d'égalité des justiciables et au droit à un recours effectif sera inévitablement renvoyée au Conseil constitutionnel ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé 
 de base légale ;
 " 3°) alors que, à supposer que l'on admette l'applicabilité de l'article 84 du code de procédure pénale à un dessaisissement au profit d'une JIRS, il résulte de cette disposition que le dessaisissement d'un ou plusieurs juges d'instruction au profit d'un ou plusieurs autres juges d'instruction ne peut être décidé par le président du tribunal que sur requête motivée du procureur de la République ; qu'en l'espèce, faute pour le président de la juridiction d'avoir ordonné le dessaisissement sur requête motivée du ministère public, la loi a nécessairement été violée " ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de la procédure de dessaisissement du juge d'instruction initialement désigné, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 D'où il suit que le moyen, devenu sans objet en sa deuxième branche en ce que la question prioritaire de constitutionnalité n'a pas été renvoyée au Conseil constitutionnel, ne saurait être accueilli ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction s'est bornée à annuler la commission rogatoire d'écoute téléphonique et ses pièces d'exécution ;
 " aux motifs que le 19 novembre 2012, jour où il a été désigné par le président du tribunal pour instruire sur les faits nouveaux révélés par le rapport du 7 novembre 2012, le juge d'instruction a, notamment, délivré une commission rogatoire aux fins d'interception des correspondances émises sur la ligne n° 06 96 09 69 48, utilisée par un surnommé K..., ni le nom de K...ni l'identité correspondant à ce surnom (Willy J...) ni le numéro de cette ligne téléphonique ne sont mentionnés dans le rapport d'information qui a motivé l'ouverture de la nouvelle information judiciaire ; que ce faisant le magistrat instructeur a dépassé les limites de sa saisine et la commission rogatoire qui objective ce dépassement et les pièces d'exécution de cette délégation méritent l'annulation (cotes D713 à D723) ; que M. X...ne démontre pas que les pièces annulées sont le support nécessaire d'autres pièces de la procédure ou de parties de ces pièces ; que le procès-verbal du 19 novembre 2012, coté D274, n'a pas été établi à la réception de la commission rogatoire d'interception de la ligne 06 96 09 69 48, mais à la réception d'une commission rogatoire générale qui n'est pas concernée par l'annulation encourue ; qu'il n'y a donc pas lieu à annulation de ce procès-verbal ;
 " alors qu'il appartient au juge qui prononce l'annulation d'un acte de la procédure d'étendre les effets de cette annulation aux autres actes et pièces dont il était le support nécessaire ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a prononcé la nullité de la commission rogatoire aux fins d'interception de correspondances émises sur la ligne attribuée au surnommé « K...» ; qu'elle ne pouvait, dès lors, se borner à écarter du dossier cette commission rogatoire ainsi que ses pièces d'exécution, lorsqu'il ressort de la requête en nullité que le résultat de ces écoutes se retrouve explicitement en substance dans d'autres procès-verbaux et a permis le placement sur écoute d'autres lignes " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire aux fins d'interception des correspondances émises sur une ligne utilisée par un surnommé K...; qu'une requête en annulation de cette écoute, de la totalité de la procédure mais notamment d'un procès-verbal du 19 novembre 2012, a été déposée ;
 Attendu que, pour annuler la commission rogatoire d'écoute téléphonique et ses seules pièces d'exécution, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dès lors, au surplus, que la mise en cause de M. X...et l'identification des PIN des téléphones Blackberry dont les correspondances ont été interceptées résultent d'un procès-verbal du 14 février 2013, la chambre de l'instruction a apprécié sans insuffisance ni contradiction la portée de l'annulation qu'elle a prononcée ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quinze ;