décision 16-20.808 du 13/07/2017,  partie 2


que le premier juge a justement exclu de la garantie le coût de remplacement des ardoises, puisque la police exclut expressément (page 31 du contrat) les dommages aux biens fournis par l'assuré et appliqué sur la base garantie (9 968 euros) représentant le coût de la main d'oeuvre, la franchise contractuelle prévue aux conditions particulières, soit 10% du montant des dommages avec un minimum de 762,15 euros et un maximum de 3 811,23 euros, ce qui représente 996,80 euros ; que le contrat prévoit également (page 40) une clause de globalisation des sinistres qui stipule que : « Les garanties exprimées par année d'assurance forment la limite des engagements de l'assureur pour l'ensemble des réclamations déclarées au cours d'une même année d'assurance et provenant d'un même fait générateur quelque soit le nombre de lésés. L'ensemble des réclamations imputables au même fait générateur est rattaché à l'année d'assurance durant laquelle a été déclarée la première réclamation. Les montants ainsi fixés se réduisent et finalement s'épuisent par tout règlement amiable ou judiciaire d'indemnités, quelles que soient les réclamations auxquelles elles se rapportent » ; que les conditions particulières énoncent une limite de garantie pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, de 10 000 000 francs (1 524 490,10 euros) pour la garantie risque après livraison ; que la société Ardosa ne peut invoquer la nullité ou l'inopposabilité de la clause de globalisation des sinistres en raison d'une ambiguïté liée à l'une absence de définition du « fait générateur » ; qu'en effet, au regard de la rédaction de la clause, le fait générateur visé ne peut concerner que la cause génératrice du dommage qui en l'espèce comme l'a relevé l'expert, à la suite d'autres experts dont les rapports sont produits par la société Ardosa, est un vice uniforme de fabrication affectant les ardoises fabriquées par la société Syenit ; que la société Groupama est en conséquence fondée à opposer cette clause, qui emporte rattachement de la réclamation de son assuré à l'année d'assurance durant laquelle a été déclarée la première réclamation imputable au vice affectant les ardoises, sans que puisse être invoquée la résiliation du contrat dont la société Ardosa ne justifie pas, l'obligation à garantie n'étant par ailleurs pas discutée par l'assureur ; que la condamnation de la compagnie Groupama à garantir la société Ardosa à hauteur de 8 971,20 euros, en appliquant la clause de globalisation des sinistres sera en conséquence confirmée (arrêt attaqué, pp. 8-9) ;
 
 Et aux motifs expressément adoptés que la société Ardosa bénéficie d'un contrat d'assurance de sa responsabilité civile souscrit auprès de la compagnie Groupama, garantissant notamment le risque après livraison ; que la clause excluant les dommages aux biens fournis par l'assuré trouve à s'appliquer ; que, dès lors, l'assureur ne garantir pas la fourniture de nouvelles ardoises ; qu'en l'espèce, si l'on se réfère à la lettre de l'expert en date du 1er décembre 2010, dans les 18 000 euros de sa proposition, le coût de fourniture des ardoises intervenait pour 5 184 euros, soit 28,8% du total ; que, dans ces conditions, la base de la garantie doit être chiffrée à : 14 000 euros x (100 – 28,8) % = 9 968 euros ; que, par ailleurs, le contrat prévoit une franchise de 10%, soit en l'espèce 996,80 euros, somme comprise entre le minimum et le maximum convenus ; que, dans ces conditions, la garantie due en l'espèce est de : 9 968 euros – 996,80 euros = 8 971,20 euros ; qu'enfin, l'assureur demande l'application de la clause de globalisation des sinistres prévue en page 40 du contrat qui dispose : « Les garanties exprimées par année d'assurance forment la limite des engagements de l'assureur pour l'ensemble des réclamations déclarées au cours d'une même année d'assurance et provenant d'un même fait générateur quelque soit le nombre de lésés. L'ensemble des réclamations imputables au même fait générateur est rattaché à l'année d'assurance durant laquelle a été déclarée la première réclamation. Les montants ainsi fixés se réduisent et finalement s'épuisent par tout règlement amiable ou judiciaire d'indemnités, quelles que soient les réclamations auxquelles elles se rapportent » ; qu'il convient dès lors de constater que le fait générateur de la responsabilité de la société Ardosa est, en l'espèce, un vice de fabrication affectant les ardoises fabriquées par la société Syenit et livrées par la société Ardosa, et de préciser que la condamnation est prononcée à l'encontre de l'assureur sous réserve de l'application de la clause de globalisation des sinistres (jugement critiqué, p. 6) ;
 
 Alors que la police d'assurance exclut de la garantie de Groupama Loire Bretagne les dommages résultant du non-respect des devis et de l'inexécution par l'assuré de son engagement, comme ceux résultant d'une défectuosité sciemment dissimulée par l'assuré lors de la livraison ; que, pour dire n'y avoir lieu d'examiner ces exclusions de garantie opposées par Groupama Loire Bretagne, l'arrêt attaqué retient qu'elles étaient invoquées dans les conclusions de l'assureur en cas de condamnation de la société Ardosa envers les époux X... sur un fondement contractuel, cependant que cette société a été condamnée sur un fondement délictuel ;