Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.524 du 15/10/2014,  partie 2



PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Condamne la société Adex aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Adex, demanderesse au pourvoi principal.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de Monsieur Christian X... par la Société Adex et condamné cette société à verser à son ancien salarié une somme de 250 000 € à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est fondée sur un motif économique caractérisé par :

- la forte concurrence existant sur le marché des explosifs,
 - les mauvais résultats de la situation en Afrique,
 - la liquidation de la société STIPS TI une des sociétés du groupe, 
 - tous éléments la conduisant à supprimer 4 postes dont celui de M. Christian X... ; que la lettre mentionne que "aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée" et que donc il n'existe pas d'autre solution que le licenciement ;

QU' au regard du motif économique allégué pour justifier le licenciement, force est de constater que, au cours de l'année 2008, la SNC Adex a rencontré des difficultés financières les résultats financiers et d'exploitation ayant subi des baisses drastiques de, respectivement : - 236 % et - 484 % par rapport à l'année précédente ; que le bénéfice a, quant à lui, baissé de 361% , la perte s'élevant à - 243.310 euros ; que le motif économique allégué par la SNC Adex est donc justifié ;

QUE (cependant) il est patent que la SNC Adex n'a pas proposé à M. Christian X... de poste de reclassement, s'étant bornée à indiquer dans la lettre de licenciement : "qu'aucune solution de reclassement n'avait pu être trouvée", ceci alors même que le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, ce dont ne justifie pas la SNC Adex, étant observé que les propositions doivent être préalables à la mesure de licenciement et doivent être écrites et détaillées ; que, pour ce seul motif, le licenciement de M. Christian X... par la SNC Adex produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme l'a justement retenu le Conseil de prud'hommes" (arrêt p.3) ;

1°) ALORS QUE l'employeur est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise ou le groupe ne comporte aucun emploi disponible en rapport avec ses compétences, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation ; qu'en se bornant à affirmer que la Société Adex ne justifiait pas d'une impossibilité de reclassement sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas de cette impossibilité en l'absence de postes disponibles au sein du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4 du Code du travail ;

2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter la demande d'une partie sans examiner l'intégralité des éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, ce dont ne justifie pas la SNC Adex" sans examiner les différents éléments de preuve produits par cette société, et notamment les courriers adressés aux sociétés du groupe et les registres du personnel de l'ensemble de ces sociétés, dont résultait l'absence, dans la période contemporaine du licenciement, de tout poste disponible susceptible d'être proposé à Monsieur X..., fût-ce après une formation d'adaptation, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE "le conseil constate que la SNC Adex n'apporte pas la démonstration de sa volonté de reclasser Monsieur X... au sein de son groupe, ni d'une quelconque tentative au dehors" (jugement p.5) ;

3°) ALORS QUE les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur ; qu'en retenant, pour juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X..., que la société Adex ne justifiait pas "d'une quelconque tentative (de reclassement) en dehors (du groupe)", la Cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du Code du travail.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident.