Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.962 du 09/07/2013,  partie 3



Mais attendu qu'ayant constaté l'intervention d'un cabinet d'expertise comptable et l'embauche d'une salariée sous un contrat à durée déterminée pour reconstituer la comptabilité sociale et que ces prestations avaient représenté un coût de 25 982,04 euros, la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence d'un préjudice certain, né et actuel, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa douzième branche :

Attendu que l'expert-comptable et son assureur font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la société MBV se prévalait du rôle causal de la faute de la victime qui n'avait pas contrôlé l'activité de sa comptable et avait ainsi contribué à la production de son propre dommage ; qu'en s'abstenant de donner la moindre réponse à ce moyen opérant, cependant qu'elle relevait par ailleurs que la victime était informée de certaines anomalies de déclarations aux caisses de retraite dès le 1er avril 2004, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la circonstance que la comptable salariée ait détourné les courriers de relance, les mises en demeure ou les contraintes délivrées par les créanciers sociaux, n'exonère en rien l'expert-comptable de sa propre faute résultant de son défaut de diligence dans l'accomplissement de sa mission, compte tenu du caractère grossier, incohérent et durables de certaines omissions de déclarations, que d'élémentaires rapprochements auraient dû permettre d'identifier, au moins pour certaines des créances en cause, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article R. 243-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société MJA sollicite au titre des cotisations dues à l'association Congés spectacles les sommes de 38 153,60 euros et de 17 531 euros représentant les intérêts et majorations de retard réglés ou encore dus, qu'elle justifie d'intérêts de retard, majorés de 12 %, sur la période ayant couru du 1er octobre 2004 au 14 novembre 2005 pour un montant total de 22 407,60 euros auquel il sera ajouté les sommes encore réclamées à ce titre pour un montant de 17 531 euros et que ce préjudice est en lien direct avec une sous-déclaration que l'expert-comptable aurait dû identifier ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société, en conservant dans son patrimoine le montant des cotisations dues à compter de leur exigibilité, n'en avait pas retiré un avantage financier de nature à venir en compensation, fût-ce partiellement, avec le préjudice résultant des majorations de retard réclamées sur le fondement de l'article R. 243-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le moyen unique, pris en sa dixième branche :

Vu l'article 1149 du code civil ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'à la suite de l'adoption, en 2001, du statut de travailleur non salarié pour le gérant, la comptable de la société n'a jamais procédé à son immatriculation de sorte qu'aucune cotisation n'a été versée à ce titre et que l'omission de toute déclaration aurait dû nécessairement alerter un expert-comptable diligent ; qu'il en déduit que la responsabilité de l'expert-comptable doit être retenue pour le total de la somme qui reste à devoir au titre de la régularisation des cotisations d'assurance retraite, invalidité et décès émises entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement des cotisations d'une assurance retraite, invalidité et décès au profit du gérant ne constitue pas un préjudice réparable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la SELAFA Mandataires judiciaires associés en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sunday morning productions aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société MBV & associés et la société Covea risks.