Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.466 du 03/11/2021,  partie 4


Qu'au vu de ces observations, il y a lieu : - de considérer qu'il ne peut être tiré aucune conséquence juridique de la simple concomitance entre la vente par les époux [S] [V] / [Z] [H] de leur appartement situé à [Localité 6] (vente conclue le 30 juillet 1990 pour le prix de 830.000 F), et l'acquisition par Monsieur [P] [V] de la maison d'[Localité 10] (achat intervenu le 31 juillet 1990 pour le prix de 711.000 F), et ce d'autant qu'aucun fait tangible ne permet d'affirmer que le produit de la vente de l'immeuble de Fresnes aurait été dilapidé en un jour par les époux [S] [V] / [Z] [H], lesquels ont pu librement en profiter jusqu'à leur décès survenu 8 ans plus tard pour Monsieur [V], et 17 ans plus tard pour Madame [H], -de constater la défaillance de Madame [A] [D] dans la caractérisation d'un acte d'appauvrissement des époux [S] [V] / [Z] [H] en faveur de leur fils, en lien direct avec le financement de l'acquisition de la maison d'[Localité 10], et qui soit constitutif à l'encontre de Monsieur [P] [V] d'un fait matériel de recel successoral ; Que dès lors, il convient de juger totalement infondées les accusations de recel successoral dirigées par Madame [A] [D] à l'encontre de son frère [P] [V], de l'en débouter et de confirmer sur ce point le jugement querellé, sans qu'il soit utile de statuer sur la demande présentée à titre subsidiaire par Monsieur [P] [V] sous la qualification de donation rémunératoire ;» (arrêt attaqué p. 8, § 3 au dernier et p. 9, § 1 à 4) ;
 
 et aux motifs adoptés des premiers juges que « Les points de désaccords subsistant concernent la composition de l'actif des successions. Mme [A] [V] épouse [D] soutient toujours qu'il dépend des successions :- la somme de 99.091,86€ constituant le prix de la maison d'[Localité 10] outre celle de 9.299,39€ au titre des frais notariés, outre les intérêts afférents depuis le 30 juillet 1990 et par là-même le bien immobilier acquis lui revenant exclusivement pour cause du recel successoral imputable à M. [P] [V],(). § Concernant l'immeuble d'[Localité 10], Mme [A] [D] affirme que ses parents ont donné à son frère le produit de la vente de leurs appartement situé à [Localité 6] lui permettant ainsi d'acheter comptant, le lendemain matin, une maison à [Localité 10]. Le Tribunal a pris connaissance de l'acte d'achat dudit immeuble par M. [P] [V] et son épouse Mme [N] [E] le 31 juillet 1990 moyennant la somme de 650.000F outre les frais (provision de 61.000F) et Me [R] a annexé à son procès-verbal de difficultés le reçu fait par Me [U] pour le chèque, en date du 31 juillet 1990, n°0670641, tiré sur BICJ de 711.00€. Me [R] a également annexé à son procès-verbal de difficultés l'acte notarié de vente par M. [P] [V] et son épouse Mme [N] [E] en date du 30 janvier 1988 d'un immeuble leur appartenant pour un montant de 560.000F; cet immeuble provenait de l'achat d'un terrain pour les époux en décembre 1979 sur lequel M et Mme [V] avaient fait construire un pavillon en 1980/1981, soit près de 10 ans auparavant. M. [P] [V], même si le couple avait souscrit un crédit pour cette accession à la propriété, a du retirer une somme non négligeable de la vente de ce premier bien immobilier et il produit l'attestation d'un ancien collègue M. [B] faisant état des primes des deux époux suite à leurs départs respectifs de chez Thompson. Mme [A] [D], sur laquelle repose la charge de la preuve (preuve d'une donation de ses parents et preuve d'un recel de son frère) ne peut fonder ses accusations sur la seule concomitance de la vente de leur appartement de [Localité 6] par ses parents le 30 juillet 1990 avec l'achat le lendemain par M. [P] [V] de la maison d'[Localité 10], un transfert de fonds par chèque à un jour d'intervalle étant de plus impossible »(jugement p. 4, deux derniers § et p. 5, § 2 à 4) ;
 
 1°) alors que d'une part, est constitutive de recel par l'héritier gratifié la non révélation d'une donation déguisée sous forme d'une acquisition immobilière réalisée par le donataire et financée par le défunt ; que le 31 juillet 1990, soit le lendemain du jour où les époux [S] [V] ont vendu leur appartement sis à [Localité 6] pour la somme de 830.000 frs (126.532,68 €), leur fils, M. [P] [V] a acquis une maison à [Localité 10] moyennant le règlement versé comptant, sans emprunt, de la somme totale de 711.000 frs (108.391, 25 €) ; que la cour d'appel a cependant débouté Mme [D] de son action en recel successoral dirigé contre son frère [P], motif pris de la vente, le 30 janvier 1988, par les époux [P] [V] de leur maison située en Normandie à Houlebec-Cocherel, moyennant le prix versé comptant de 560.000 F (85.371,45 €) (arrêt attaqué p, §6) ;