Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.959 du 11/01/2017,  partie 2


effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l&apos;article L.1226-12 du code du travail ; 
 
 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l&apos;arrêt retient que l&apos;employeur avait eu deux entretiens les 12 et 16 juin avec elle pour envisager les possibilités de reclassement et lui avait écrit le 17 juin 2006 ;
 
 Attendu, cependant, que l&apos;employeur est tenu de faire connaître au salarié par écrit non seulement l&apos;impossibilité de reclassement mais également les motifs qui s&apos;opposent à ce reclassement, ce avant que ne soit engagée la procédure de licenciement ;
 
 Qu&apos;en statuant comme elle a fait, alors que la lettre informant la salariée des motifs s&apos;opposant à son reclassement dans l&apos;entreprise lui avait été notifiée le 17 juin 2006, soit postérieurement à sa convocation à l&apos;entretien préalable au licenciement notifiée par lettre du 29 mai 2006, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation par l&apos;employeur de son obligation de notifier au salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail, les motifs s&apos;opposant à son reclassement, l&apos;arrêt rendu le 13 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Fort-de-France, autrement composée ;
 
 Condamne la société Wurth Caraïbes aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Wurth Caraïbes et condamne celle-ci à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [Z]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté madame [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX SEULS MOTIFS PROPRES QUE l&apos;article L.122-49 devenu L.1152-1 du code du travail dispose qu&apos;« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que lorsqu&apos;un salarié se plaint de harcèlement moral il lui appartient d&apos;établir la matérialité des faits qu&apos;il invoque, à charge pour le juge d&apos;apprécier s&apos;ils permettent de présumer l&apos;existence du harcèlement allégué ; que la salariée ne produit aucune pièce permettant d&apos;établir un quelconque fait fautif à l&apos;encontre de son employeur, se contentant de simples affirmations nullement étayées ; que le seul fait qu&apos;elle ait connu un épisode dépressif alors même qu&apos;elle était en pleine procédure ne peut à lui seul, en l&apos;absence de tout autre élément matériellement vérifiable, démontrer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; qu&apos;il convient de confirmer le jugement de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE , lorsque la preuve du droit à rémunération du salarié et la détermination de son calcul dépendent d&apos;éléments détenus par l&apos;employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d&apos;une discussion contradictoire ; que madame [Z] faisait expressément valoir, d&apos;une part, que ses clients avaient lors de ses arrêts de travail, traité directement avec la société Wurth Caraïbes, d&apos;autre part, qu&apos;en dépit des stipulations du contrat de travail, ni les primes sur marge, ni les commissions sur le chiffre d&apos;affaires généré par ces transactions ne lui avaient été versées et, enfin, sommait l&apos;employeur de produire les factures afférentes ; qu&apos;en retenant que la salariée ne produisait aucun élément de preuve de nature à étayer sa demande, quand il appartenait à l&apos;employeur de justifier du chiffre d&apos;affaires réalisé par les clients du portefeuille de madame [Z] pendant la période sur laquelle portait la réclamation et, le cas échéant, du paiement des commissions générées par leurs transactions avec la société Wurth Caraïbes ou du fait l&apos;en ayant libéré, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 2°) ET ALORS QUE madame [Z] soutenait que le harcèlement moral qu&apos;elle avait subi résultait notamment, d&apos;une part, du mépris que monsieur [H], gérant de la société Wurth Caraïbes, lui témoignait en dénigrant son travail et sa personne auprès de ses clients et en proposant à certains d&apos;