Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.567 du 20/01/2015,  partie 6


ST ne fait pas de traitement sur les données récupérées hormis la mise en page de l'affichage » et que « LO. ST n'ajoute pas de lien à la liste des liens commerciaux récupérée depuis le site wvw. google. com », constatait que sur une requête identique effectuée sur le moteur de recherche GOOGLE et le moteur de recherche LO. ST, les résultats « ne sont pas forcément les mêmes », pour en déduire qu'« il est vain de les comparer » ; qu'en écartant cette note au motif que les constatations qui y sont contenues ne s'appliquent pas au site LO. ST qui a fait l'objet des constats en 2008 mais au site modifié de 2010, lorsqu'une telle circonstance était inopérante dès lors que l'expert avait procédé à des constatations identiques à celles résultant des constats effectués en 2008 à la demande de la SNCF, la Cour d'appel s'est fondée sur une circonstance de fait inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 6- I. 2 de la loi pour la Confiance en l'Economie Numérique et l'article 14 de la directive 2000/ 31 CE du 8 juin 2000 ; 
 
 4° ALORS QUE dans sa note complémentaire du 25 octobre 2010, expressément invoquée par les exposants, l'expert Michel Y...avait constaté que « GOOGLE a mis en place un réseau de partenaires qui peuvent afficher les résultats du moteur de recherche GOOGLE sur leur propre site, moyennant développement du code approprié ; les constats que j'ai réalisé permettent d'affirmer que le site LO. ST utilise le partenariat GOOGLE AdSense permettant aux éditeurs Internet de générer des revenus en diffusant des annonces ciblées sur une large gamme de supports Web ; 
 pour avoir un compte GOOGLE, il suffit de saisir une adresse e-mail et un mot de passe qui sont utilisés avec des services tel qu'Adwords, Gmail, Orkut ou la page d'accueil GOOGLE ; l'inscription se fait en ligne, elle est accessible au public, GOOGLE ne propose aucun contrat papier, toute la procédure d'ouverture de compte Adsense se passe en ligne ; GOOGLE demande une adresse postale pour recevoir des chèques » ; que la Cour d'appel qui, pour qualifier la Société TUTO4PC. COM d'éditrice retient qu'elle ne parvient pas à s'expliquer sur la différence entre les résultats s'affichant sur le site GOOGLE et les résultats s'affichant sur son site LO. ST à partir d'une même requête, et ne permet pas au juge d'être éclairé sur ce point faute pour la Société TUTO4PC. COM de verser aux débats le contrat de partenariat conclu avec GOOGLE, et qui laisse, ce faisant, sans réponse, le moyen des conclusions faisant valoir qu'un tel contrat se réduisait à une ouverture de compte et à une inscription qui se font en ligne, suivant une procédure parfaitement décrite par l'expert, et dont la réalité était aisément vérifiable par le juge, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 5° ALORS QU'en énonçant que la note technique susvisée ne saurait « démontrer l'existence du contrat qui aurait été conclu entre la Société EOREZO et GOOGLE » (arrêt attaqué, p. 12) quand cette note, établie par un expert de l'informatique et de l'internet, attestait que ce contrat n'avait jamais existé, et en apportait toute les justifications, la Cour d'appel a dénaturé cette note en violation de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 6° ALORS QUE en se contentant de relever que la Société TUTO4PC. COM avait inséré sur sa page d'accueil le mot clé SNCF qui dirigeait l'internaute vers des liens concurrents, et qu'elle avait pu le supprimer en exécution de la décision de première instance, pour en déduire qu'elle avait eu rôle actif lui confiant la connaissance et le contrôle des données stockées sur l'ensemble de son site, sans caractériser en quoi l'insertion d'un mot clé « SNCF » à titre de simple raccourci qui renvoyait l'internaute à une page de résultats (arrêt, p. 14, dernier §) aurait caractérisé un contrôle effectif des données et des résultats, « naturels » ou « sponsorisés », provenant du moteur de recherche lui-même, la Cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 (sur la prétendue atteinte à la marque) 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les Sociétés TUTO4PC. COM, TUTO4PC. COM GROUP et Jean-Luc X..., en faisant apparaître sur la page d'accueil du site internet LO. ST accessible à l'adresse www. lo. st le signe « SNCF » et sur une page de résultat de son moteur de recherche un lien commercial intitulé « TGV » et en affichant, après saisie par l'internaute sur la basse URL de son moteur de recherche des signes « SNCF », « TGV », « TRANSILIEN », « VOYAGESSNCF. COM » et « VOYAGES-SNCF » des liens commerciaux concurrents à des emplacements privilégiés, ont porté atteinte aux marques notoires « SNCF », « TGV », « TRANSILIEN », « VOYAGES-SNCF. COM » et « VOYAGES-SNCF » dont la SNCF est titulaire, fait interdiction aux sociétés TUTO4PC.