Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.621 du 25/01/2023,  partie 3



 9. En statuant ainsi, alors que le transfert des contrats de travail à la société Honeywell matériaux de friction était intervenu le 30 juin 1990, soit antérieurement à l'arrêté ministériel du 29 mars 1999 inscrivant l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 10. Comme suggéré par le demandeur au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Valeo à payer à chacun des salariés les sommes de 8 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété et de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute les salariés de leurs demandes formées contre la société Valéo au titre du préjudice d'anxiété ;
 
 Condamne M. [C] et les vingt-huit autres salariés ou ayants droit, ainsi que la société Garrett Motion France B aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Valéo demandeur aux pourvois n° K 21-21.621, N 21-21.623, Q 21-21.625, S 21-21.627, T 21-21.628, V 21-21.630, D 21-21.638, E 21-21.639, F 21-21.640, H 21-21.641, G 21-21.642, N 21-21.646, P 21-21.647, Q 21-21.648, R 21-21.649, S 21-21.650, T 21-21.651, U 21-21.652, V 21-21.653, W 21-21.654, X 21-21.655, Z 21-21.657, A 21-21.658, B 21-21.659, C 21-21.660, F 21-21.663, H 21-21.664, J 21-21.666 et M 21-21.668
 
 La société Valéo fait grief aux arrêts attaqués de l'AVOIR déboutée de sa demande de mise hors de cause et condamnée in solidum avec la société Honeywell matériaux de friction désormais Garret Motion France à verser à chacun des salariés demandeurs une somme de 8 000 € en réparation de son préjudice d'anxiété ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle ils ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-2, de sorte qu'il n'appartient qu'au nouvel employeur d'en supporter la charge, sans pouvoir se retourner contre l'employeur « sortant » ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la branche d'activité incluant le site de [Localité 25] où exerçaient les salariés demandeurs a été cédée à la société Allied Signa devenue HMF le 12 octobre 1990, d'autre part, que le préjudice d'anxiété souffert par ces salariés en conséquence de leur exposition à l'amiante sur ce site est né le 29 mars 1999, date de l'arrêté ministériel inscrivant le site de [Localité 25] sur la liste des établissements qui ouvrent le droit aux salariés concernés à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période allant de 1960 à 1996 ; qu'il en résulte que la société Valéo, cédante, n'était pas tenue d'indemniser les salariés d'un préjudice né postérieurement à la date du transfert ; qu'en refusant cependant de la mettre hors de cause et en la condamnant in solidum avec la société HMF à indemniser les salariés transférés de ce préjudice d'anxiété la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent motiver leur décision par simple référence à une décision antérieure intervenue dans une autre cause ;