Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.738 du 28/09/2022,  partie 4


Ils font valoir à cet égard que la relation contractuelle s'inscrit dans un ensemble indivisible et commun constitué d'abord par des statuts à objet social exclusif imposés aux franchisés, puis par des contrats de franchise et d'approvisionnement ainsi que par les contrats dit « accessoires » qui en découlent, le groupe Carrefour empêchant les juridictions saisies d'appréhender les litiges dans leur intégralité. Ils disent que sept contrats lient les parties en l'espèce et que tous contiennent une clause d'arbitrage, à l'exception des statuts. Ils ajoutent que les statuts à objet social exclusif et les contrats de franchise et d'approvisionnement CPF et CSF sont des contrats d'adhésion imposés uniformément à tous les franchisés sans possibilité de négociation. En second lieu, ils considèrent qu'il existe une atteinte à l'article 6§1 de la CEDH du fait du coût de la procédure et de la situation financière des parties. Cet article oblige à prendre en compte le coût que peut représenter pour une partie un procès civil et les dispositions de la CEDH sont applicables aux procédures d'arbitrage. De plus, ils relèvent qu'une tendance tout à fait récente ouvre la voie à l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire lorsqu'il est démontré un risque de déni de justice économique. Ainsi, ils relèvent que le coût moyen d'une procédure d'arbitrage avoisine à minima la somme totale de 120 000 euros par arbitrage, hors frais d'avocats et au titre de l'article 700 code de procédure civile. Pour un arbitrage avec trois arbitres, comme il est stipulé dans les clauses compromissoires Carrefour, le coût de la procédure est estimé pour des litiges de montants identiques à celui engagé au fond par CPP à 150 000 euros par arbitrage. Ils disent que la société CPP est manifestement dans l'incapacité la plus absolue de financer les frais d'arbitrage à hauteur de ceux qui sont pratiqués dans ce type de procédure.
 Ils s'appuient à cet égard sur une attestation de M [P], ancien directeur juridique, qui estime pour chacune des parties, le coût d'une procédure d'arbitrage entre 50 000 euros et 65 000 euros hors honoraires d'avocats. En troisième lieu, les intimés disent que la situation de trésorerie de la société CPP sur les cinq derniers exercices, démontre l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de financer une, voire plusieurs procédures d'arbitrage. Suite aux reproches effectués par les appelantes dans leurs conclusions sur la non-actualisation des chiffres de la CPP, celle-ci fait observer qu'elle verse aux débats son projet de comptes annuels au 31 janvier 2021 établi par le cabinet In Extenso, expert-comptable référencé par le Groupe Carrefour et que sa structure financière est trop faible pour que puisse être envisagé un emprunt. Ainsi, engager plus de 100 000 euros de frais d'arbitrage est impossible et conduirait la société CPP à une situation de cessation des paiements. Mais, l'impécuniosité d'une partie n'est pas de nature à faire échec à l'application du principe compétence-compétence. L'impécuniosité ne constitue, en effet, pas un critère de nature à caractériser l'inapplicabilité manifeste d'une clause compromissoire et il revient aux acteurs de l'arbitrage d'écarter tout risque de déni de justice face à un plaideur aux moyens financiers limités. Dès lors, la demande de condamnation sous astreinte des sociétés CPF et CSF à produire toutes factures, pièces comptables ou attestation d'expert-comptable, permettant de connaître le coût moyen des procédures d'arbitrage opposant les sociétés du Groupe Carrefour à ses franchisés au cours des 10 dernières années, ne peut qu'être rejetée. Il en est de même de la demande des sociétés CPF et CSF tendant à voir écarter des débats les attestations de M.[P] (pièces CPP 24, 39 et 50), ancien salarié du groupe Carrefour pour son manque d'impartialité, dans la mesure où cette attestation qui tend à établir le coût de la procédure d'arbitrage, est indifférente à l'issue de l'exception d'incompétence soulevée, l'impécuniosité d'une partie étant impropre à faire échec au principe compétence-compétence, ainsi qu'il a été dit. Pour ce même motif, la demande tendant à voir écarter des débats les pièces 41 à 48 de CPP qui ont trait à une affaire ayant opposé CPF à un franchisé doit être rejetée. N'étant pas établi que les clauses compromissoires liant les parties seraient manifestement nulles ou inapplicables au sens de l'article 1448 du code de procédure civile, le jugement du tribunal de commerce de Rennes qui a débouté CSF et CPF de leur exception d'incompétence et s'est déclaré compétent pour connaître du litige en cause, est infirmé. Il convient de recevoir les sociétés CSF et CPF en leur exception d'incompétence, de déclarer le tribunal de Commerce de Rennes incompétent pour connaître du litige en cause, de renvoyer CPP Le Mans Distribution ainsi que Monsieur [B] à mieux se pourvoir en application de la clause compromissoire stipulée au contrat de franchise signé avec CPF et de celle stipulée au contrat d'approvisionnement signé avec CSF. »
 
 1°) ALORS QUE l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit à tout justiciable un accès effectif au juge, sans condition de ressources ; qu'en application de cet article, l'état d'impécuniosité avéré d'une partie à un contrat contenant une clause compromissoire suffit à caractériser l'inapplicabilité manifeste de cette clause ;