décision 18-81.817 du 09/01/2019,  partie 3


qu'il en va de même pour le quantum de sa rémunération puisque par définition, s'agissant d'espèces, il n'est pas vérifiable, pas plus que n'est vérifiable le caractère prétendument insuffisant de cette rémunération, alors que par ailleurs Mme C... D... était logée et nourrie gratuitement chez Mme E... , qu'elle y effectuait des tâches de gouvernante sans aucune maltraitance avérée, et qu'elle se trouvait en France de son plein gré (laissant ses quatre enfants au Brésil à la garde d'un tiers) et cherchait surtout à s'y maintenir ; qu'ainsi, les infractions ci-dessus visées n'apparaissent pas caractérisées et le non-lieu ordonné à l'égard de Mme E... , témoin assistée de ces chefs, est justifié ;
 
 "et aux motifs adoptés que s'agissant des infractions de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante, de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail indignes, ou de traite d'être humain, la partie civile met en avant le fait que la traite des êtres humains est établie par la très faible rémunération, que les conditions de travail et d'hébergement indignes sont caractérisées par la situation de travail forcé et de dame à tout faire résultant du dossier, qu'enfin la rémunération insuffisante d'une personne vulnérable ou dépendante est manifeste au vu des 1 000 euros reçus sur un travail exercé pendant treize mois ; que toutefois, comme le souligne le procureur de la République, il ne résulte pas de l'information des éléments suffisants permettant de conclure que la partie civile s'est trouvée dans un situation de vulnérabilité ou de dépendance telle qu'elle n'a pu qu'accepter les conditions de vie indignes qui lui auraient été proposées ; qu'à cet égard, il sera noté que les témoins entendus confirment que la partie civile était de son plein gré en France, qu'elle cherchait à s'y maintenir et qu'elle n'apparaissait pas particulièrement maltraitée ou calfeutrée dans des conditions inhumaines ; que les infractions visées ne sont donc pas caractérisées dans tous leurs éléments et un non-lieu sera ordonné à l'égard de Mme E... , témoin assistée de ces chefs ;
 
 "1°) alors qu'est réprimé le fait de soumettre une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ; que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun élément objectif du dossier ne démontrait que Mme C... D... avait été soumise à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, après avoir pourtant relevé qu'il était manifeste qu'elle avait effectué des tâches ménagères et de garde d'enfants au profit du couple X.../E..., et sans s'expliquer sur la circonstance, invoquée par la partie civile qu'elle s'était faite confisquer ses papiers d'identité par ces derniers, ni préciser les éléments de fait établissant de manière positive que ses conditions de travail étaient compatibles avec la dignité humaine, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'est réprimé le fait d'obtenir d'une personne vulnérable ou dépendante la fourniture de services en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli ; que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun élément objectif du dossier ne démontrait le caractère insuffisant de la rémunération perçue par Mme C... D... , qui était par ailleurs logée et nourrie gratuitement chez Mme E... , dès lors que le montant de 1 000 euros invoqué par celle-ci n'était pas vérifiable s'agissant d'espèces, sans s'expliquer sur le faible montant des mandats envoyés par la partie civile à sa famille au cours de cette période, sur la circonstance qu'elle réclamait auprès des voisins un travail rémunéré, et sans préciser les éléments de fait établissant que les conditions de sa rémunération étaient proportionnées à l'importance du travail manifeste d'aide-ménagère et de garde d'enfants accompli par la partie civile, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en jugeant que les infractions susvisées n'étaient pas caractérisées dès lors que Mme C... D... se trouvait en France de son plein gré et cherchait à s'y maintenir après avoir pourtant laissé ses quatre enfants à la garde d'un tiers au Brésil, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants, et n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que Mme C... de Frettas, de nationalité brésilienne, est venue en France à l'initiative de Mme E... , qui l'avait contactée en Guyane et lui avait proposé un poste de garde d'enfants à temps plein à son domicile français rémunéré mensuellement et un hébergement gratuit ; que Mme E... s'était engagée de surcroît à prendre en charge ses frais de transport ainsi que les démarches destinées à lui assurer un séjour régulier en France ;