Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.281 du 17/06/2021,  partie 3



 12. Selon le premier de ces textes, la communication par le notaire chargé d&apos;instrumenter vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus, relevant des dispositions de l&apos;article 1589, alinéa 1er, du code civil. En cas de préemption, celui qui l&apos;exerce bénéficie d&apos;un délai de deux mois à compter de la date d&apos;envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l&apos;acte de vente authentique. Passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte d&apos;huissier de justice et restée sans effet. L&apos;action en nullité appartient au propriétaire vendeur et à l&apos;acquéreur évincé lors de la préemption.
 
 13. Il résulte du second que, à défaut de réalisation de la vente projetée par le vendeur un an après l&apos;envoi de la dernière notification, le propriétaire qui persiste dans son intention de vendre est tenu de renouveler la procédure d&apos;offre au preneur.
 
 14. Pour retenir que MM. [Y] et [N] n&apos;ont pas exercé leur droit de préemption dans les conditions légales, l&apos;arrêt relève qu&apos;ils ont exercé leur droit de préemption dans le délai de deux mois qui leur était imparti par l&apos;article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, mais qu&apos;aucune vente n&apos;a été réalisée dans le délai prévu à l&apos;article L. 412-9, alinéa 2, de ce code, le notaire instrumentaire ne leur ayant pas adressé de nouvelle notification.
 
 15. En statuant ainsi, tout en constatant, d&apos;une part, que la vente aux preneurs était parfaite en son principe dès la rencontre de l&apos;offre et de l&apos;exercice, en temps utile, de leur droit de préemption, de sorte que le renouvellement de la notification d&apos;une offre de vente à leur intention ne se justifiait pas, d&apos;autre part, que la venderesse ne leur avait pas signifié une mise en demeure de réitérer la vente en forme authentique à peine de nullité de leur déclaration de préemption, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 Casse et annule, sauf en ce qu&apos;il a déclaré recevable la déclaration de saisine de la cour d&apos;appel de renvoi, l&apos;arrêt rendu le 14 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; 
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Arena aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Arena et la condamne à payer à MM. [Y] et [N] la somme globale de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour MM. [Y] et [N].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré recevable la déclaration de saisine de la cour d&apos;appel de renvoi d&apos;Aix en Provence, à l&apos;initiative de la Sci Arena et de M. [O] [J], son liquidateur, 
 
 AUX MOTIFS QUE aux termes de l&apos;article 1034 du code de procédure civile, à moins que la juridiction de renvoi n&apos;ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office, être faite avant l&apos;expiration d&apos;un délai de deux mois à compter de la notification de l&apos;arrêt de cassation faite à la partie ; ce délai court même à l&apos;encontre de celui qui notifie ;
 
 Que l&apos;article 654 alinéa 2 du code de procédure civile édicte que la signification à personne morale est faite à personne lorsqu&apos;elle est délivrée à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet ;
 
 Que ces dispositions n&apos;écartent pas qu&apos;à défaut, la signification doit être délivrée au siège social de la personne morale ;
 
 Que MM [N] et [Y] justifient qu&apos;ils ont notifié l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2016 à la Sci Arena le 23 août 2017 à la personne de M [R] [J] [O], à son adresse, en sa qualité de liquidateur de la société Arena, par dépôt de l&apos;acte à l&apos;étude ;
 
 Que cependant, par ordonnance du 17 juillet 2015, il avait été mis fin à la mission de M. [R] [J] [O], il n&apos;était donc plus le représentant légal de la société Arena à la date du 23 août 2017 ;