Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.170 du 10/02/2021,  partie 4


qu'il est fait valoir par les intimés que les parties n'ont pas entendu déroger à la règle du consensualisme et qu'en l'absence d'écrit, il peut être fait exception à l'exigence d'une preuve littérale lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit et qu'en l'espèce, les trois conditions exigées par l'article 1347 ancien du code civil sont réunies, ce qui leur permet de rapporter la preuve par tous moyens y compris par témoignages ; que l'appelant soutient pour sa part qu'un tel accord n'a jamais été conclu car il l'a refusé et qu'en tout état de cause, il ne serait pas susceptible d'exécution forcée ; que selon les documents fournis aux débats, après une phase de pourparlers qui a duré plusieurs mois et la date de limite de dépôt des offres de reprise approchant (l'audience étant prévue début octobre 2013), M. V... a fait rédiger par son conseil habituel, Me Hasbanian, deux documents intitulés protocole d'accord et convention de prêt qui ont été transmis le 16 septembre 2013 à M. H... pour approbation ; que le schéma était le suivant : - M. H... devait constituer seul une société pour présenter une offre de reprise des actifs de la société Index Multimédia pour un prix global et forfaitaire de 200 000 €, - la société Market Overview devait prêter à M. H... les fonds nécessaires au rachat de la société Index Multimédia (200 000 € au moyen d'un prêt sans intérêt expirant le 30 juin 2014), - M. H... devait apporter les fonds prêtés à la nouvelle société au moyen d'un apport en compte courant, - M. H... faisait une offre de reprise pour 200 000 € qui serait financée par les fonds apportés par la société Market Overview, - M. H... s'engageait irrévocablement, si l'offre était acceptée par le tribunal, à céder à la société Market Overview 90% du capital social de la société à sa valeur nominale outre le compte-courant dont il disposerait dans la société qu'il aurait financé au moyen du prêt, le prix étant payé par compensation avec les sommes prêtées par la société Market Overview, - M. H... s'engageait à réitérer l'engagement ci-dessus et à signer toute promesse de cession dès que la société nouvelle serait immatriculée, - dans l'hypothèse où la société n'aurait pas acquis l'intégralité des actions de la société Index Multimédia avant une certaine date, M. T... H... s'engageait irrévocablement, au choix de la société Market Overview, soit à céder à cette société 100% des titres de la nouvelle société à leur valeur nominale ainsi que la créance de compte courant dont disposerait M. T... H... sur la société Index Multimédia, le paiement s'effectuant par compensation avec la dette de 200 000 € due à Market Overview, soit à procéder au remboursement immédiat de la somme de 200 000 € prêtée par cette dernière à M. T... H... ; qu'en réponse, M. H... a, par mail du 17 septembre 2013 (pièce numéro 31) fait part d'un certain nombre de réserves qu'il avait déjà évoquées dans un courriel du 11 juillet 2013 en concluant qu'il attendait des contre-propositions (pièce numéro 22) ; que ces réserves portaient alors sur les garanties à trouver pour qu'il ne risque pas d'être mis à la porte de la société au bout de six mois et le pourcentage de participation qu'il réclamait pour les salariés (soit 10% pour eux et autant pour lui) ; que le 17 septembre 2013, il a réitéré ses réserves concernant la répartition du capital social car il souhaitait toujours obtenir 10% pour lui et 10% pour les salariés (pour, expliquaitil, faire la différence avec les autres dossiers des repreneurs) tandis que M. V... souhaitait en obtenir 90%, l'autre point d'achoppement portant sur l'engagement personnel qui était requis de sa part quant au remboursement du prêt de 200 000 € ; qu'il terminait son message en faisant de nouvelles propositions ; qu'il n'est pas fourni de réponse à ce mail et il n'est pas contesté que ni le protocole d'accord et ni la convention de prêt qui avaient été préparés n'ont été signés par les parties, M. V... rappelant à cet égard dans un courrier ultérieur qu'il a versé la somme de 550 000 € « sans document » c'est-à-dire sans signature d'un contrat ou reconnaissance de dette ; qu'en l'état des documents produits aux débats, rien ne permet donc d'affirmer que les parties sont convenues à cette date d'autre chose que d'un apport de fonds destiné à financer l'acquisition de la société Index Multimédia et le compte courant de la société, somme qui a été réglée le 3 octobre 2013 par la société Market Overview et remboursée courant mai 2014 par M. T... H... ; que contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal de commerce, il n'est en réalité justifié d'aucun courriel émanant de la part de M. T... H... manifestant sa volonté expresse et non équivoque de s'engager sur les bases proposées qui étaient contraignantes pour lui puisqu'il assumait tous les risques en cas d'échec de la reprise et qu'en cas de succès, il n'était plus maître de l'affaire ; que le message du 22 octobre 2013 dans lequel il indique « je vais envoyer le PDF rectifié à Me O... et j'irai signer sans le relire demain.