Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.539 du 21/11/2019,  partie 3


qu'en effet, le prêt sollicité devait être demandé par les deux acquéreurs compte-tenu de l'acquisition en indivision de l'immeuble, pour un montant donné avec un taux maximum de 4% ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu qu'en l'application de l'article 1178 du code civil, la condition devait être considérée comme accomplie dans la mesure où les consorts X.../O..., obligés à cette condition, en avaient empêché la réalisation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions contractuelles prévoyant le payement d'une clause pénale ; que cependant, aux termes de l'article 1152 du code civil dans sa version applicable avant l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, si la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre, le juge peut néanmoins, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; que les consorts X... / O... font valoir que les vendeurs ne démontrent pas la réalité de leur préjudice ; que M. Y... et Mme A... affirment que l'absence de preuve d'un préjudice est inopérante en matière d'appréciation d'une clause pénale compte-tenu du but comminatoire de celle-ci ; que cependant, il appartient néanmoins à la cour d'apprécier s'il existe une disproportion excessive entre la pénalité forfaitaire de 52 500 euros mise à la charge de la partie responsable de la non-réalisation de la vente et le préjudice effectivement subi par le créancier ; qu'il ressort des explications de M. Y... et de Mme A... que l'immeuble a ensuite trouvé acquéreur pour un moindre prix, soit une différence de 35 000 euros ; que d'autre part, il est établi qu'au moment de la signature du compromis, les acquéreurs savaient qu'ils ne pourraient obtenir le financement pour l'acquisition de ce bien compte-tenu de leur endettement ; qu'ils ont ainsi manifestement manqué de loyauté à l'égard des vendeurs, privant ceux-ci de la possibilité de trouver un acquéreur solvable au prix demandé ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande des vendeurs à l'obtention de l'intégralité de la clause pénale qui n'apparaît pas disproportionnée au regard de prix de vente du bien » (arrêt, pp. 6-8) ;
 
 ALORS QUE le juge peut modérer la peine convenue par les parties, si elle s'avère manifestement excessive ; que le caractère manifestement excessif s'apprécie par la comparaison entre la peine convenue et le préjudice réellement subi, et non au regard du comportement du débiteur ; qu'en prenant en compte le comportement du débiteur, la cour d'appel de Bordeaux a statué par un motif inopérant, violant ainsi l'article 1152 ancien du code civil.