Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.694 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021
 
 Le préfet de Saône-et-Loire, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-24.694 contre l'ordonnance rendue le 25 septembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... S..., domicilié [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du préfet de Saône-et-Loire, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 25 septembre 2019) et les pièces de la procédure, le 21 août 2019, M. S..., ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français du même jour. Par une ordonnance du 24 août, confirmée en appel, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour vingt-huit jours. M. S... a formé, en rétention, une demande d'asile. La consultation du fichier Eurodac a mis en évidence que cette demande relevait des autorités allemandes. Le 3 septembre, celles-ci ont fait connaître leur accord et le préfet a pris un arrêté de transfert.
 
 2. Le 19 septembre, le préfet a sollicité une nouvelle prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le préfet fait grief à l'ordonnance de décider la mainlevée de la rétention administrative de M. S... et sa mise en liberté immédiate, alors « qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ; que l'autorisation de prolonger la rétention au-delà d'une période de trente jours peut être sollicitée du juge des libertés et de la détention lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; qu'en considérant que « le transport doit se faire dans le premier délai de trente jours », sans rechercher concrètement quelles diligences avait accomplies l'administration et quels obstacles avaient empêché le transfert de l'intéressé dans ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 552-7 et L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 552-7, alinéa 2, et L. 554-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
 
 4. Selon le premier de ces textes, le juge des libertés et de la détention peut être saisi d'une demande de nouvelle prolongation de la rétention lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport.
 
 5. Selon le second, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, à l'exécution d'une décision de transfert, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.