Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.982 du 10/02/2021,  partie 2



 À l'appui de son appel, Monsieur M... fait valoir que la société intimée ne rapporte pas la preuve de la faute grave qu'elle lui impute. La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit être suffisamment motivée et viser des faits et des griefs matériellement vérifiables sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. La faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire et qui exige que soient identifiés des faits précis survenus au cours de la période de prescription de deux mois est celle qui empêche la poursuite du contrat de travail et il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve » ;
 
 « Le second grief lié à l'existence de la société Syrna est illustré comme suit « Le 24 août, j'ai appris que Atir rail recevait au siège social des courriers adressés à une société Syrna et que vous aviez donné instruction qu'ils vous soient remis. Devant cette révélation, j'ai sollicité du Greffe du Tribunal de commerce, le 27 août 2009, un extrait K-bis de cette société Syrna qui a fait apparaître que vous êtes gérant de cette société, ce que vous avez confirmé. Or, vous n'avez jamais informé Atir rail de l'existence de cette société et de votre rôle de gérant. Nous en concluons que vous nous avez manifestement menti en toute connaissance de cause lors de votre email du 8 juillet 2009 lorsque vous m'avez répondu que la société pour laquelle vous exerciez un second mandat de gérant en dehors de Cyana « n'avait pas de relation directe avec Atir rail » alors même que : -cette société Syrna a pour activité « l'acquisition et la gestion de wagons matériels et équipements ferroviaires et de transport » c'est-à-dire une activité directement concurrente de celle d'Atir rail ; -apparaît en majorité dans son capital, votre Avocat (I... E... ) lequel est devenu par votre intermédiaire, depuis plusieurs années, celui de la société. Plus grave encore, dans la mesure où le siège de cette société a été fixé au [...] dans les locaux même de la société Atir rail, alors qu'il n'existait pas à notre connaissance de convention autorisant la domiciliation d'une telle société, nous avons interrogé le greffe du Tribunal de commerce de Paris lequel nous a remis le 16 septembre copie d'un document intitulé « mise à disposition d'un local » prétendument signé « D... S... ». Je n'ai jamais signé un tel document qui vise au surplus un « prétendu bail commercial » d'Atir rail qui n'existe pas. Au cours de notre entretien préalable, vous avez reconnu être l'auteur de ce document et que ce dernier n'avait jamais recueilli ma signature alors qu'elle apparaît sous mon nom. De telles manoeuvres, de telles dissimulations, et votre implication en qualité de gérant dans cette société dont l'activité est concurrente de celle d'Atir rail, ne peuvent être acceptées de la part d'un Directeur commercial ».
 Au soutien de la réalité de ce grief, le gérant de la société Atir rail fait valoir qu'il n'a jamais été informé ni de la création de cette société Syrna ni de sa domiciliation au siège social d'Atir rail et il conteste avoir jamais donné intellectuellement son accord comme le prétend l'appelant. Il s'appuie sur l'attestation d'une salariée Madame F... (pièce 106 société) qui si elle admet avoir été informée de cette domiciliation précise que Monsieur M... avait demandé que tout courrier lui soit remis personnellement et qu'il était normal « à ce stade » que Monsieur S... ignore cette domiciliation. La société Atir rail ajoute que son ignorance de l'existence même de la société Syrna ressort du courriel du 8 juillet 2009 par lequel, Monsieur S... a clairement interrogé Monsieur M... sur ses autres mandats éventuels sans qu'il ne cite la société Syrna et de l'attestation de Monsieur H... qui confirme n'avoir pas plus été informé à ce sujet par Monsieur M.... Elle souligne les liens existants entre Monsieur M... et Me E... associée majoritaire de Syrna à 80 %, qui a été le conseil de Monsieur M... avant de devenir celui d'Atir rail.
 Monsieur M... réplique que la société Atir rail ne peut valablement soutenir avoir ignoré l'existence de la société Syrna domiciliée au siège de la société Atir rail, dont le personnel disposait d'une délégation de pouvoirs pour recevoir les courriers recommandés de la société Syrna. Il ajoute que la société Syrna a la même activité que les sociétés détenues par les autres salariés de la société Atir rail de location et gestion de matériel de transports, que les deux seuls wagons financés par Syrna en réméré ont été acquis par la société Cyana et immatriculés et gérés par Atir rail. Il réplique qu'il n'a jamais reconnu lors de l'entretien préalable contrairement à ce qui est indiqué dans la lettre de licenciement avoir signé la convention autorisant la domiciliation de la société Syrna au siège de la société Atir rail en rappelant opportunément avoir été relaxé du chef de faux en écritures et que dès lors ce grief ne saurait être invoqué au soutien de son licenciement. Il précise en outre qu'il n'était que gérant bénévole de la société Syrna, Me E... , associée majoritaire ne pouvant être nommée gérante.