Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.288 du 07/07/2022,  partie 2



 6. En l'état de ses constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que la clause était formelle et limitée.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Mme [V] [K], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille [S], M. [Y] [K] et Mme [X] [K] font le même grief, alors « en tout état de cause, qu'à supposer que la clause d'exclusion du contrat d'assurance soit formelle et limitée, elle demeure d'application stricte en ce qu'elle n'exclut de la garantie décès que la pratique de la plongée avec équipement autonome « non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé » ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la plongée, au cours de laquelle [Z] [K] est décédé, a été organisée par la société « Eau bleue », affiliée à la FFESSM et déclarée auprès de la DDJS et a été effectuée sous la surveillance d'un directeur de plongée, M. [D], présent sur les lieux de la plongée ; qu'en jugeant néanmoins que l'accident était survenu dans des circonstances relevant de la clause d'exclusion de garantie en ce qu'[Z] [K] n'était pas accompagné dans l'eau par un guide de palanquée ou un encadrant, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil :
 
 9. Il résulte de ce texte que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
 
 10. L'arrêt, après avoir constaté que l'assureur opposait un refus de garantie aux ayants droit de son assuré en invoquant la clause excluant de la garantie la pratique non encadrée par une fédération ou un club sportif agrée de la plongée avec équipement autonome, rappelle les dispositions de l'article A322-72 du code du sport sur le statut et la mission du directeur de plongée.
 
 11. Il constate ensuite que la plongée au cours de laquelle [Z] [K] est décédé a été organisée par une structure affiliée à la fédération de tutelle et déclarée à la direction départementale de la jeunesse et des sports et a été effectuée en présence de M. [D], exploitant de cette structure, présent sur les lieux de l'immersion en qualité de directeur de plongée.
 
 12. Il ajoute néanmoins que les fonctions de directeur de plongée, seulement présent sur le lieu de l'immersion, et d'encadrant ou « guide de palanquée » qui plonge avec les nageurs, dont les conditions de formation ne sont pas identiques et qui n'ont pas le même rôle, ne se confondent pas, seul ce dernier ayant la qualité d'encadrant.
 
 13. Il en déduit que la plongée au cours de laquelle [Z] [K] est décédé n'était pas encadrée et qu'il y avait lieu de faire application de la clause d'exclusion.
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que l'accident dont a été victime [Z] [K] s'est produit lors d'une plongée encadrée par un club sportif agréé, ce dont il résultait que la clause d'exclusion de garantie n'avait pas lieu de s'appliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Generali vie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Generali vie et la condamne à payer à Mme [V] [K], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille [S], à M. [Y] [K] et à Mme [X] [K] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [V] [H], veuve [K], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure [S] [K], M. [Y] [K] et Mme [X] [K]
 
 Mme [V] [K], en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille [S], M. [Y] [K] et Mme [X] [K] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes formées à l'encontre de la société Generali Vie ;