décision 16-20.021 du 01/06/2017,  partie 4


Maxime H..., est cependant récemment décédé le [...] ; que l'époux dispose donc aujourd'hui de la toute propriété de ce bien dont il ne justifie pas de la valeur malgré la demande de l'épouse ; qu'il se contente de prétendre que celle-ci importe peu puisqu'il ne vendra jamais cet immeuble, espérant pouvoir le transmettre à ses enfants, et qu'elle est en tout état de cause de moitié inférieure à l'estimation de son épouse, laquelle est de plus de 1.000.000 euros ;
 
 qu'il justifie de ses charges dont un impôt sur le revenu de 1.040,25 euros par mois, un emprunt de 807,25 euros contracté pour l'acquisition de l'appartement commun de montagne et un autre de 564,79 euros dont l'objet n'est pas précisé ;
 
 qu'il indique vivre avec une femme qui n'a pas de revenus et qui a un fils apprenti ; qu'il fait encore valoir que si son fils aîné né d'un premier mariage est indépendant, il comble, en revanche, les dépenses du deuxième, âgé de 29 ans et atteint de schizophrénie, lequel perçoit uniquement l'AAH et non une pension de l'Etat luxembourgeois comme le soutient l'épouse ;
 
 qu'il a déclaré en 2014 un déficit de revenus fonciers pour l'appartement commun ainsi que 7.796 euros d'intérêts de contrats d'assurance-vie qu'il a clôturés cette année-là ;
 
 que s'agissant de la succession de sa mère décédée [...], ses droits s'élevaient à 87.657,69 euros selon projet de déclaration de succession versé aux débats ; qu'il justifie qu'il existe un litige à propos de son règlement avec la fille de M. Maxime H..., second époux de sa mère ;
 
 qu'il conteste avoir récupéré un appartement à Cannes, indiquant que celui-ci a été vendu il y a plusieurs années par ses parents ;
 
 que s'agissant de son activité de gérant de la société Svpiscines, il justifie que cette société a fait l'objet d'une dissolution amiable le 31 janvier 2014 ;
 
 que dans sa pièce 26, il chiffre son patrimoine mobilier en 2015 à 162.741 euros ;
 
 qu'il dépend de la communauté l'appartement de montagne évalué par Mme X... à 100.000 euros au minimum dans sa déclaration sur l'honneur du 22 janvier 2016 ;
 
 que cette dernière chiffre dans le même document son propre patrimoine mobilier à 5.000 euros ;
 
 qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il existe entre les époux un important différentiel de revenus et de patrimoine en faveur de l'époux et que les choix professionnels faits par l'épouse pendant le temps de la vie commune pour l'éducation des enfants auront des conséquences nécessairement négatives sur ses droits à la retraite ; que dès lors la rupture du mariage crée bien une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Mme X... ; que l'ampleur de cette disparité justifie une prestation compensatoire en capital d'un montant de 150.000 euros ; que la décision entreprise sera confirmée de ce chef ;
 
 qu'au terme de l'article 275 al. 1er du code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques, indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ;
 
 que contrairement à ce qu'il soutient, il résulte de sa pièce 26 que M. Y... dispose de liquidités suffisantes pour verser en une seule fois cette somme à son épouse ; que sa demande tendant à un règlement par mensualités sera, en conséquence, rejetée ;
 
 ALORS QUE l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage, ce qui n'est pas le cas lorsque cette disparité résulte du choix personnel d'un époux de peu ou pas travailler ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le différentiel des revenus et de patrimoine en faveur de l'époux résulte des choix professionnels faits par l'épouse pendant le temps de la vie commune ; qu'en accordant néanmoins une prestation compensatoire de 150.000 euros à Mme X..., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que la disparité de situation entre les époux était le fruit du choix personnel de Mme X..., violant les articles 270 et suivants du code civil.