Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.301 du 24/06/2021,  partie 3


employeur était bien fondé à contester la réalité d&apos;un accident de travail s&apos;agissant des maux de tête ou céphalées ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que les céphalées subies par le salarié avaient une cause totalement étrangère au travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE la présomption d&apos;imputabilité lorsque la matérialité de l&apos;accident au temps et au lieu du travail a été admise ne peut être écartée qu&apos;en apportant la preuve d&apos;une cause totalement étrangère au travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir admis que le salarié bénéficiait pour les céphalées survenues dans la nuit du 23 avril 2014 de la présomption d&apos;accident du travail, la cour d&apos;appel a énoncé, pour dire l&apos;employeur bien fondé à contester la réalité d&apos;un accident de travail s&apos;agissant des maux de tête ou céphalées, que le salarié était atteint d&apos;un kyste colloïde d&apos;origine congénital, pathologie entraînant des symptômes d&apos;hypertension et de céphalées, identiques à ceux présentés par le salarié lors de l&apos;accident et que les opérations de déchargement n&apos;avaient pas à être effectuées sur la tête ; qu&apos;en statuant ainsi, tout en retenant que le port de charges lourdes entraînaient de l&apos;hypertension du liquide céphalo-rachidien et que le salarié avait manipulé le 23 avril 2014 des charges suffisamment lourdes pour lui occasionner une blessure au dos, ce dont elle aurait dû déduire que le port de ces mêmes charges avaient également pu concourir à la survenance des céphalées ressenties le 23 avril 2014 et qu&apos;ainsi l&apos;accident ne pouvait être imputée à une cause totalement étrangère au travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [J] [D] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail impose à l&apos;employeur une obligation de santé et sécurité envers son salarié, définie notamment par les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3 et R. 4321-1 du code du travail s&apos;agissant également des mesures devant être prises par l&apos;employeur pour en garantir le respect ; que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable au sens des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le salarié est victime d&apos;un accident du travail et que l&apos;employeur avait ou, en raison de son expérience et de ses connaissances techniques, aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en protéger ; que le manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité peut être révélé notamment par un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que la charge de la preuve de la faute inexcusable, lorsqu&apos;elle n&apos;est pas présumée, cas de l&apos;espèce, incombe au salarié ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 453-1 du code de la sécurité sociale l&apos;accident résultant de la faute intentionnelle de la victime ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité ; que la faute inexcusable du salarié s&apos;entend d&apos;une faute volontaire d&apos;une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, ce qui exclut de retenir la négligence, l&apos;imprudence et l&apos;inattention du salarié ; que la simple faute de la victime n&apos;a pas pour effet d&apos;exonérer l&apos;employeur dont la responsabilité est engagée en raison de sa propre faute inexcusable et seule la faute inexcusable de la victime peut permettre de réduire la majoration de sa rente, sans pour autant supprimer le droit à la rente ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [D] soutient notamment qu&apos;il devait transporter des charges lourdes, constituées de stores de marque Sun Style, de portes de garage, de rideaux métalliques, pesant jusqu&apos;à 150 kilos, qu&apos;il devait travailler en binôme, mais sans avoir reçu l&apos;information et la formation nécessaires à l&apos;accomplissement sans risque de ces tâches, sans bénéficier d&apos;équipements de sécurité individuels type gants, casque et ceinture dorsale ni moyens de transport et levage, qu&apos;il transportait régulièrement ces charges lourdes sur sa tête, que son temps de travail était excessif et ne respectait pas les temps de repos légaux, que plusieurs de ses collègues en attestent, que le 23 avril 2014, jour de l&apos;accident de travail déclaré, il avait porté 15 colis de plus de 180 kilos, sur sa tête et en binôme, la longueur des colis imposant leur transport à la main en l&apos;absence de moyen de manutention, que le 30 octobre 2014 le médecin du travail a confirmé qu&apos;il soulevait des charges lourdes, parfois avec appui sur sa tête et qu&apos;il s&apos;était plaint de lombalgies et migraines, que le 18 juillet 2014 le Dr [M] a certifié que « la lombosciatique était en rapport avec l&apos;événement du 23 avril 2014 à 2 heures du matin » ; que M. [D] souligne exactement que le risque de lumbago, lombalgie et lombosciatique figure dans le document unique d&apos;évaluation des risques et était donc connu de l&apos;employeur ; qu&apos;