Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.957 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 La société Expans groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-24.957 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sfere bureautique 24, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Expans groupe, de la SARL Corlay, avocat de la société Sfere bureautique 24, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Expans groupe aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Expans groupe et la condamne à payer à la société Sfere bureautique 24 la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Expans groupe.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté la société EXPANS GROUPE de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société SFERE,
 
 Aux motifs propres que « Sur le fond :
 
 Quoique soit produit un document intitulé "contrat de vente - conditions particulières de vente" auquel est joint (sic) des conditions générales de vente, à l'en-tête de Sfère Bureautique (pièce n° 1 de Expans), il apparaît en réalité que le copieur a été plus exactement vendu à la société GE Equipement Finance (facture de Sfère à GE Capital Equipement - pièce n° 2 de Sfère) qu l'a loué ensuite à la société GEPA (pièce n° 2 de Expans).
 
 Il en résulte que la société Expans, qui vise et invoque de multiples textes ou principes de droit, n'est pas fondée à se prévaloir d'un contrat de vente entre les sociétés Sfère et GEPA, ni à alléguer des inexécutions à un tel contrat de vente.
 
 C'est donc à juste titre que la société Sfère critique les "fondements juridiques hasardeux et erronés" invoqués par la société Expans. De fait, la multiplicité des visas à des textes divers relevant tantôt du droit des contrats et tantôt de la responsabilité délictuelle, ne remplace pas la démonstration juridique de l'existence des obligations prêtées par l'appelante à l'intimée.
 
 Il convient d'examiner les faits constitutifs de griefs faits par la société Expans au copieur loué ou au fournisseur de ce copieur.
 
 La société Expans Groupe demande notamment 10 000 euros de dommages-intérêts, la résolution judiciaire du contrat conclu entre "la SAS Expans" et la société Sfère (étant rappelé que le seul contrat conclu entre ces deux sociétés est un contrat de maintenance annexe à la location du copieur), le remboursement des loyers versés à GE Equipement, une somme de 3 684,19 euros payée à GE Equipement, une somme de 8 000 euros pour "exception d'inexécution", une autre de 376 euros de forfait d'entretien, et encore une autre de 5 000 euros en réparation "de tous les désordres qu'elle lui a causés".
 
 Plusieurs de ces demandes apparaissent nouvelles en cause d'appel, quoique l'intimée n'en soulève pas le grief.
 
 A leur appui, l'appelante invoque successivement :
 
 Dans le dispositif de ses conclusions, "des vices cachés du copieur", dont il s'avère toutefois qu'ils ne sont pas explicités dans les longs développements du corps des conclusions, et moins encore établis par une quelconque pièce, de sorte qu'aucune suite ne peut être donnée à ce grief aussi incomplètement formulé ;