Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.494 du 09/11/2016,  partie 2


intermédiaire de son avocat, elle a adressé les 9 février 7, 9, 18, 21 et 30 mars, 8 et 15 avril 2011 à Vincennes Auto Nation et les 21 mars et 8 avril 2011 à la société Ford, qui dénoncent à compter du 18 mars 2011 une fuite d&apos;huile au niveau du vilebrequin, ne font état que de ses propres griefs, sans les assortir d&apos;aucun constat objectif ; que les mesures relevées lors d&apos;un contrôle technique du 9 mars 2011 ne sont éclairées par aucun avis ni par la communication des normes applicables ; que c&apos;est en vain que Mme [T] produit les contrôles techniques d&apos;autres véhicules qui, mis en circulation entre 1988 et 2002, ne permettent pas une comparaison utile avec le véhicule acquis en 2011 ; que les données contenues dans ces documents ne sont pas significatives des anomalies prétendues, s&apos;agissant en particulier des mesures de la « direction » qui fournissent au titre du « ripage essieu avant » des valeurs comprises dans une fourchette de +0,9m à -0,5m/km, dans laquelle s&apos;inscrit celle de -0,3,1m/km relevée sur le véhicule de Mme [T] ; que les interventions auxquelles la société Vincennes Auto Nation a procédé, en faisant opérer un contrôle de géométrie les 8 et 10 février, en permutant les pneus le 7 mars, en remplaçant un amortisseur et en contrôlant le parallélisme le 9 mars, et en faisant réaliser un nouveau contrôle de géométrie le 13 mars 2011, répondent aux doléances de Mme [T], mais ne caractérisent pas l&apos;existence d&apos;un défaut d&apos;une nature telle qu&apos;il rende le véhicule impropre à son usage suivant les conditions exigées sur l&apos;un ou l&apos;autre des fondements adoptés ; qu&apos;il en est de même de l&apos;intervention du garage Lesnis, qui précise, dans un courrier du 12 mars 2015 adressé au conseil de Mme [T], avoir procédé à une opération de « remplacement d&apos;un joint SPI et d&apos;une campagne à réaliser » ; que les réponses de la société Vincennes Auto Nation le 16 mars 2011 indiquant « nous comprenons bien les désagréments auxquels vous êtes en train de faire face » et de Ford le 7 avril 2011 déclarant avoir « pris acte » de ses « remarques » et « désagréments », l&apos;invitant à « se rapprocher de son concessionnaire vendeur » pour « mettre un terme amiable au litige » et l&apos;informant que le concessionnaire de [Localité 1] a « effectué les réparations de remise en état du véhicule » ne manifestent pas plus la reconnaissance de défauts d&apos;une telle nature ; que Mme [T] ne fournit aucun élément précis et objectif de nature à étayer son action ; qu&apos;en considérant dans sa lettre du 8 avril 2011 adressée à Ford que « les causes techniques des défaillances demeurent inconnues » et en tenant les réparations pour insuffisantes « dans la mesure où aucune garantie n&apos;existe sur le fait que le véhicule ne soit pas atteint d&apos;un vice susceptible de mettre en danger les personnes qui l&apos;utilisent » l&apos;appelante élude l&apos;obligation qui est la sienne de rapporter la preuve d&apos;un véritable défaut affectant le véhicule ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; il y a lieu de constater que, pour justifier du défaut de conformité du véhicule ou d&apos;un vice caché affectant ce dernier, Mme [T] se contente de verser aux débats deux ordres de réparations établis par la société Vincennes Auto Nation en date du 8 février et du 7 mars 2011, qui ne font que reprendre les doléances de Mme [T] quant aux désordres subis, sans toutefois opérer de constats techniques sur la réalité, la gravité ou encore l&apos;origine desdits désordres ; qu&apos;ainsi, elle ne justifie par aucun constat, ni aucune expertise, ne serait-ce qu&apos;amiable, de la réalité des défauts dont elle se prévaut et qui caractériseraient selon elle une nonconformité du véhicule ou un vice caché, alors qu&apos;il lui appartient, en sa qualité de demanderesse, de rapporter la preuve de ce qu&apos;elle allègue ; qu&apos;à cet égard, les courriers émanant de son conseil, de même que le courrier du 16 mars 2011 émanant de la société Vincennes Auto Nation, qui accuse réception de ses courriers de réclamation et qui indique « nous souhaitons tout d&apos;abord vous présenter nos excuses pour la gêne occasionnée et nous comprenons bien les désagréments auxquels vous êtes en train de faire face » sont insuffisants ; qu&apos;en outre, s&apos;il résulte des pièces versées aux débats que l&apos;un des amortisseurs a dû être remplacé et que les pneus ont été permutés à la suite de l&apos;ordre de réparation du 7 mars 2011, ces éléments, de même que la facture du 16 mars 2011 émanant du garage précité, établissent la réalité d&apos;interventions sur le véhicule sans toutefois permettre de déterminer l&apos;origine des désagréments subis ni de caractériser un défaut de conformité du véhicule ou l&apos;existence d&apos;un vice caché ; que la lettre du 7 avril 2011 ne permet pas de corroborer les allégations de la demanderesse, étant relevé que par cette lettre la société FMC Automobiles expose que le véhicule est en état de fonctionnement à la suite des réparations qui lui ont été apportées, lesquelles ont au demeurant pu être prises en charge dans le cadre de la garantie contractuelle, et n&apos;