cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 15-29.035 du 14/06/2017,  partie 4



 ALORS QU'en présence d'une faculté de substitution du repreneur soumise à autorisation du tribunal dans le cadre d'un plan de cession, l'obligation légale pesant sur l'auteur de l'offre de fournir les informations prévues aux articles L. 642-2 et R. 642-1 du code de commerce s'étend nécessairement au tiers désigné comme substitut potentiel du repreneur initial, afin d'éclairer le tribunal quant aux capacités et garanties offertes par ce tiers ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 642-2 et R. 642-1 du code de commerce.