Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.845 du 14/05/2013,  partie 4


qu'il déclare qu'après ce " calvaire.... les nouveaux dirigeants d'Asterop (lui ont imposé) une nouvelle épreuve, celle de la communication publique relative à sa révocation qui va porter un coup terrible à son image et ruiner sa réputation lui causant ainsi un préjudice considérable " ; qu'il évoque, là, le communiqué annonçant la révocation et les articles de presse qui l'ont suivi ; qu'il soutient qu'il est bien fondé, non seulement, à diriger ses demandes contre la société, mais aussi à rechercher la responsabilité personnelle de chacun des actionnaires qui ont voté sa révocation pour réclamer leur condamnation solidaire avec la société Asterop ; qu'il expose que les fonds d'investissement, M. Joseph Y..., M. André B...ainsi que M. Renaud E...ont agi dans l'intention de lui nuire, d'une part, par leur attitude au cours de l'assemblée, et, plus encore, par leur décision de violer les dispositions du pacte d'actionnaires dont ils étaient tous signataires ; qu'il précise, à cet égard, que la décision de révocation est contraire à l'article 11 de cet acte qui prévoyait que toutes les décisions stratégiques, dont la nomination et, par parallélisme des formes, la révocation, des " personnes clés ", dont il faisait partie, s'opérerait à la majorité des 8/ 10èmes des administrateurs composant le conseil d'administration et qu'en optant pour sa révocation en assemblée générale de son poste d'administrateur, sans avoir soumis auparavant cette question au conseil d'administration, en respectant les règles de majorité qualifiée prévues pour les " personnes clefs ", les investisseurs financiers ont délibérément contrevenu aux dispositions du pacte relatives à la nomination et à la révocation des dirigeants, ce qui est constitutif d'une faute engageant leur responsabilité personnelle, cette faute étant détachable de leur fonction d'administrateur et de leur qualité d'actionnaire ; Considérant qu'aux termes des articles L. 225-18 du code de commerce, les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire, que leur nomination résulte des statuts ou d'une assemblée ; que selon l'article L. 225-105 alinéa 3 du même code, l'assemblée peut révoquer un ou plusieurs administrateurs en toutes circonstances et procéder à leur remplacement sans que la question de révocation et de remplacement soit inscrite à l'ordre du jour ; que selon l'article L. 225-47 alinéa 3 du même code, le conseil d'administration peut révoquer le président à tout moment ; que le droit de révocation ad nutum a pour seule limite le cas où la révocation est abusive, c'est à dire lorsqu'elle intervient dans des circonstances révélant une faute ouvrant droit à la réparation du préjudice conformément au droit commun de l'article 1382 du code civil ; que les motifs n'ont pas à être énoncés par l'assemblée générale qui la prononce ; que seuls peuvent être incriminés la violation des principes du contradictoire et des droits de la défense, le caractère vexatoire et injurieux, l'atteinte à la réputation de la personne révoquée ; Considérant que la lecture du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2008 démontre que le président, Monsieur X..., a commencé par présenter le bilan de l'activité de 2007 et les perspectives de l'année 2008 ; que des questions lui ont été posées sur la composition de l'accroissement du compte de la société mère sur sa filiale US et sur le niveau de la trésorerie, sur la situation à la fin du premier semestre 2008, sur l'existence de signes éventuels de tassement de l'activité ; que la première résolution portant sur l'approbation du bilan, du compte de résultat et de l'annexe pour l'exercice social clos le 31 décembre 2007, l'affectation du résultat, a été adoptée à l'unanimité ; que la deuxième résolution portant sur le quitus donné aux administrateurs a fait l'objet d'un vote séparé, à la demande de MM. Joseph Y...et André B...; que tous les administrateurs ont obtenu le quitus, à l'exception de Monsieur X..., et ce avec un vote contre de 57 276 voix, 75 abstentions (Monsieur Renaud E...) et 41 236 votes pour ; qu'interrogés, les actionnaires ont revendiqué n'avoir aucune raison à fournir pour expliquer leur vote ; qu'une suspension de séance de 10 minutes a été autorisée ; qu'à 20 heures la séance a repris pour l'examen de la troisième résolution relative à l'approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce ; que celle-ci a été adoptée à l'unanimité ; que la cinquième résolution a abouti au rejet de la nomination en qualité d'administrateur de M. Olivier F...; que la raison suivante a été donnée de ce refus : " nonobstant (ses) qualités, le conseil ne refléterait pas au mieux la composition de son actionnariat dans le cas de sa nomination " ; que le procès-verbal est ensuite ainsi rédigé : " Monsieur André B..., représentant Trinova, propose de mettre aux votes une nouvelle résolution relative à la révocation de Christophe X...en tant qu'administrateur. M. G...propose au Président de s'exprimer avant que cette résolution ne soit mise au vote. Le Président répond qu'il s'interroge sur les raisons qui motivent cette demande de révocation, il demande également à MM. H...et G...s'ils entendent s'associer à ce vote. M. G...répond qu'il n'entend pas répondre à cette question et que tous les actionnaires s'exprimeront lors du vote.