décision 17-20.111 du 12/06/2018,  partie 3


qu'aux ternies de son attestation sur l'honneur en date du 27 novembre 2016, Claude X... déclare un patrimoine immobilier se décomposant comme suit : - un bien immobilier qualifié de commun situé à [...] évalué 132.000 euros et d'un bien immobilier situé à [...](66) évalué 100.000 euros, ces biens n'étant grevés d'aucun crédit, - un bien immobilier indivis sis à [...] (33) évalué 125.000 à 130.000 euros, - un patrimoine propre composé d'un bien immobilier et des terrains à SOUILLAC (46) pour une valeur respectivement de 95.000 euros et 2.000 euros ; que Claude X... déclare un patrimoine mobilier qualifié de commun pour 100.000 euros et un patrimoine mobilier propre se décomposant comme suit : - des valeurs mobilières pour 352.000 euros, - un CODEVI pour 79.264 euros, - un compte épargne logement pour 17.156 euros, un plan d'épargne logement pour 89.897 euros, une assurance-vie pour 68.011 euros, des valeurs sur un compte CIC pour 11.068 euros, des valeurs sur un compte banque populaire pour 9.392,32 euros ; qu'outre les charges de la vie courante, il fait état de charges mensuelles pour un total mensuel de 3.954 euros ; que la cour relève que Claude X... intègre dans ses charges des frais relatifs à son petit-fils Sylvain C..., à hauteur de 1,137,50 euros : 600 euros au titre de contribution au loyer non précisé de l'intéressé et 537,50 euros au titre de frais de scolarité étant indiqué que les justificatifs produits, non actualisés, concernent l'année scolaire 2015/2016 à PEPH en cours de sup 4 de communication digitale pour un coût annuel de 6.450 euros ; que la cour s'étonne que Claude X... persiste à invoquer des frais relatifs à un logement de NEUILLY (92) alors que l'intéressé a donné congé de ce logement au 31 août 2016 selon courrier du 24 avril 2016 (pièce 11-3) ; que s'agissant du bien indivis de [...] (66), Claude X... justifie de charges de gestion immobilière de 90,25 euros pour la période du 1" juillet 2015 au 30 septembre 2015 soit une charge moyenne mensuelle de 30,08 euros et pour la période du 1" avril 2015 au 30 juillet 2015 de 478,20 euros soit une charge moyenne mensuelle de 119,55 euros ; que la taxe foncière s'est élevée en 2015 à 460 euros soit une charge mensuelle de 38,33 euros ; que s'agissant du bien immobilier indivis de LACANAU (33) Claude X... justifie d'une taxe foncière s'étant élevée en 2016 à 409 euros soit une charge mensuelle de 34,08 euros, d'une taxe d'habitation s'étant élevée en 2016 à 3,516 euros soit une charge moyenne mensuelle de 29,25 euros et des charges de syndic s'étant élevés du 1" octobre 2015 au 1" octobre 2016 à 1.509,88 euros soit une charge moyenne mensuelle de 125,82 euros ; que s'agissant du bien immobilier de CABOURG (14) acquis en propre le 6 septembre 2000 par Claude X..., celui-ci justifie d'une taxe foncière s'étant élevée en 2015 à 679 euros soit une charge mensuelle de 56,58 euros, d'une taxe d'habitation s'étant élevée en 2015 à 435 euros soit une charge mensuelle de 36,25 euros, de frais de gestion immobilière s'étant élevés en 2015 à la somme totale de 1.319,93 euros soit une charge mensuelle moyenne de 109,99 euros ; que s'agissant du bien immobilier de SOUILLAC (46) propriété de la SCI TELL 46 dont il détient 99 % des parts, sa fille unique Isabelle X... détenant le 1 % restant, et lieu de résidence de Claude X... selon l'extrait K bis de la B... , l'intéressé n'invoque ni ne justifie d'aucune charge ; qu'il justifie de la charge d'assurance de trois véhicules ; que par acte reçu le 27 juin 1996 par Me D... notaire à SOUILLAC (46) les époux ont adopté le régime de la séparation de biens, modification homologuée par jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE du 3 juin 1997 ; que par acte reçu le 24 novembre 1997 reçu par Me D... notaire à SOUILLAC (46) les époux ont procédé amiablement à la liquidation et au partage de la communauté ayant existé entre les époux : - Claude X... se voyant attribuer les immeubles situés à SOUILLAC (46) pour une valeur de 20.000 francs, la moitié indivise des biens et droits immobiliers situés à COLLIOURE (66) pour une valeur de 125,000 francs et les parts sociales de la SARL PROTECT WATCH évaluées à 30.000 francs soit au total 175,000 francs, - Bernadette Y... se voyant attribuer la moitié indivise des biens et droits immobiliers situés à COLLIOURE (66) pour une valeur de 125.000 francs la somme de 50.000 francs sur un compte bancaire CIC agence de CLICHY (94) soit au total 175.000 francs ; que la cour constate que la décision du premier juge fixant les effets du divorce à la date du 27 novembre 2012, date de l'ordonnance de non conciliation, entérinant l'accord des époux sur ce point, n'est pas remise en cause ; que le patrimoine indivis est composé du bien immobilier de COLLIOURE (66) dont la valeur est estimé par Claude X... 100,000 euros, ce bien n'étant grevé d'aucun crédit et du bien immobilier de LACANAU (33) estimé par Claude X... à 130.000 euros selon l'évaluation effectuée le 23 novembre 2016 pour une valeur entre 125.000 et 130.000 euros ;