Tribunal d'instance de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.246 du 09/09/2020,  partie 5


qu'en retenant, pour faire droit aux demandes principales des époux W..., que la preuve de la négligence grave imputée à ces derniers ne pouvait se déduire du fait que les opérations de paiement n'aient été affectées d'aucune défaillance technique sans rechercher, comme il y était invité (conclusions de la banque, not. p. 14 et s.) si la circonstance que les opérations de paiement litigieuses avaient été effectuées via le système de paiement sécurisé 3D SECURE, nécessitant, outre l'insertion d'un code confidentiel transmis au client par SMS ou via un serveur vocal interactif, une authentification préalable du client sur son espace personnel afin de renseigner le numéro de téléphone sur lequel ce code devait être envoyé, et la fourniture des informations présentes sur la carte du sociétaire (nom, cryptogramme visuel, numéro et date d'expiration de la carte), ne permettait pas d'établir ou de faire présumer la négligence grave qu'avaient commise les époux W... dans la conservation de leurs données personnelles, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier.