Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.837 du 17/03/2021,  partie 3


Bien entendu, vous seront versées l'indemnité de licenciement à laquelle vous avez droit ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1226-14 du code du travail » ; que Mme O... considère que le licenciement est nul car son inaptitude résulte du harcèlement moral ; que subsidiairement, elle estime que ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse car l'employeur ne s'est pas acquitté de son obligation de reclassement, puisqu'il a affirmé, deux jours seulement après la deuxième visite de reprise, n'avoir pas de poste conforme aux prescriptions du médecin du travail, il s'est dispensé d'examiner les possibilités d'aménagement du poste et n'a pas précisé les caractéristiques du poste qu'il lui proposait, elle considère qu'aucune recherche n'a eu lieu au sein de la société Gestion et Stratégie avec laquelle pourtant l'employeur forme un même groupe, elle estime qu'en l'absence de consultation des délégués du personnel, elle est en droit d'être indemnisée par des dommages-intérêts non inférieurs à 12 mois de salaire ; que la société Auditoria rappelle que Mme O... était la seule salariée de l'entreprise de sorte que la seule issue était la création d'un nouveau poste, sans contact avec les dirigeants, ce qu'elle a refusé ; que dans la mesure où l'inaptitude résulte du harcèlement moral dont la salariée a été victime, ce qui résulte des certificats médicaux et des avis d'inaptitude précités, le licenciement est nul ; que s'agissant du préjudice subi de ce chef par la salariée, compte-tenu de son ancienneté (près de 11 années) de son âge au jour de la rupture (47 ans), de la perte de rémunération qu'elle a subie (ses revenus 2014 se sont élevés à 23.844 euros et ceux de 2016 à 34.267 euros), des dommages-intérêts lui seront alloués, réparant l'intégralité de son préjudice à hauteur de 40.000 euros ; que le jugement sera infirmé en ce sens ; que sur les indemnités de rupture : le licenciement étant nul, Mme O... est en droit de percevoir une indemnité de préavis, soit trois mois de salaire (10.587,45 euros) ; qu'elle a perçu à ce titre 7.646,50 euros de sorte qu'il lui reste dû 2.940,85 euros brut outre 294,08 euros au titre des congés payés afférents ; que quant à l'indemnité de licenciement, elle est égale à 9.134,53 euros (3.823,76 euros x 134/12 x 1/5) + (3.823,76 euros x 14/12 x 2/15) ; que Mme O... ayant perçu à ce titre 17.722,04 euros, a été remplie de ses droits ce en quoi le jugement sera confirmé ;
 
 ALORS QUE, le licenciement pour inaptitude n'encourt la nullité qu'à la condition que l'inaptitude ait été causée par un manquement de l'employeur ;
 que lorsque le salarié allègue la nullité de son licenciement au titre d'un harcèlement moral, le licenciement n'encourt la nullité, selon les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, qu'à la condition que le salarié ait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, ce que les juges du fond doivent caractériser concrètement ; qu'il appartient donc aux juges du fond de caractériser le lien causal direct et certain entre le harcèlement moral, le cas échéant, retenu, et l'inaptitude constituant la cause du licenciement, une simple concomitance ne suffisant pas à elle seule à caractériser ce lien causal ; qu'en l'espèce, après avoir retenu l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, pour dire nul le licenciement, s'est bornée à affirmer que, « dans la mesure où l'inaptitude résulte du harcèlement moral dont la salariée a été victime, ce qui résulte des certificats médicaux et des avis d'inaptitude précités, le licenciement est nul » ; qu'en statuant ainsi, sur le seul fondement de dires du médecin du travail et de praticiens n'ayant pas eu à connaître directement de la situation de harcèlement moral en cause et ne se référant qu'aux allégations de la salariée, sans caractériser en quoi l'inaptitude de Mme O... aurait été directement causée par la situation de harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas concrètement fait ressortir le lien de causalité entre le situation de harcèlement moral et l'inaptitude physique de la salariée, n'a pas ainsi fait ressortir que la salariée aurait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.