décision 16-20.803 du 30/11/2017,  partie 3



 L'article L.1135-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige sur le licenciement, le juge à qui il appartient d'apprécier de la régularité de la procédure suivie et du caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au regard des motifs et éléments fournis pas les parties, après avoir ordonné si besoin, tomes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié;
 La lettre de licenciement constitue le seul support valant énonciation des motifs de la rupture du contrat de travail, elle fixe les limites du litige; En application des dispositions de l'article L.1232-l du code du travail, le licenciement pour motif personnel d'un salarié doit d'une part, être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire reposer sur des faits objectifs vérifiables et d'autre part, être suffisamment grave pour rendre le licenciement inévitable;
 La faute grave peut être définie comme résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail, d'une importante telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis;
 En l'espèce, les termes de la lettre de licenciement s'articulent comme suit:
 « ... Votre licenciement est fondé sur les fautes professionnelles que vous avez commises dans l'exercice de votre fonction de guichetier conseil.
 En effet vous avez réalisé sciemment, et ce, à maintes reprises, pour le compte d'une de nos anciennes salariées, des opérations de retrait, sur le compte d'un client de la caisse, à savoir M. A..., alors que cette ex-salariée en question ne disposait d'aucune procuration.
 Vous avez ainsi, de par vos graves négligences, permis la réalisation de retraits frauduleux au profil de cette ancienne salariée, ces opérations ayant bien évidemment été réalisées à l'insu du client en question.
 L'ensemble de vos agissements constitue des fautes, inadmissibles tant sur leur principe que sur leur répétition.
 Nous ne pouvons accepter qu'une salariée ayant plus de 18 années d'expérience en qualité de guichetier conseil puisse commettre de tels manquements répétés aux règles les plus élémentaires de droit bancaire pour ne pas dire à toutes règles dite « de bon sens »..»
 1°) Sur le respect des dispositions conventionnelles;
 Aux termes de l'article 10 intitulé « Conseil de discipline» de la convention collective CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE, il est prévu, dans le cadre de la mise en oeuvre d'une sanction ayant une influence sm le contrat de travail (mise à pied, mutation disciplinaire ou licenciement}, la saisine du conseil de discipline qui devra rendre un avis sur la sanction envisagée; il et par ailleurs indiqué que le conseil de discipline est composé de quatre membres à savoir deux membres élus pour 2 ans par le personnel en son sein ct deux membres élus pour 2 ans par le Conseil d'Administration; En l'espèce, l'employeur justifie par la production du protocole d'accord préélectoral du 08 février 2006, du procès-verbal de carence dressé le 21 mars 2006 dans le cadre de l'élection des membres du conseil de discipline et de la lettre adressée à la salariée le 31 mars 2006 l'avisant de l'absence de candidature et donc de l'impossibilité de donner suite à la saisine dudit conseil; que dans ces conditions et faute de candidat, il ne saurait ici lui être fait grief de n'avoir pas respecté les dispositions conventionnelles;
 2°) Sur le motif du licenciement
 Les pièces produites aux débats et notamment les termes du jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de FORT DE FRANCE du 21 novembre 2007 et de l'arrêt de la Cour d'Appel de FORT DE FRANCE du 4 décembre 2008 permettent de relever : que Mme Y... « .. a reconnu partiellement certains faits notamment avoir effectué les retraits hors la présence de Monsieur A... en retirant de l'argent pour le remettre à Mme Yolène C... B.... .. »;
 que l'enquête pénale et les débats des audiences pénales ont permis de constater «.. que depuis le 7 janvier 2003, Mme Marie-Claude Y..., guichetière de l'agence Crédit Mutuel, avait réalisé 17 opérations de retraits sur le compte de M. A... la personne se présentant au guichet produisant une pièce de retrait comportant un numéro de carte d'identité erroné et inexistant, .. » et que « réentendue, elle finissait cependant par admettre qu'elle avait effectué 27 retraits à la demande de Mme C... qui lui remettait un bordereau de retrait déjà préparé hors la présence de M. A.... Elle savait qu'il n'y avait pas de procuration sur son compte mais indiquait que la banque tolérait la pratique consistant à faire des opérations de retrait à la demande de collègue sur le compte de tiers .... » et enfin que «
 Mme Y..., pour sa part, a reconnu avoir réalisé des retraits en 2003 et 2004 sur le compte de M. A..., à la demande de Mme C..., pratique courante dans l'agence Crédit Mutuel
 ».