décision 18-82.589 du 30/01/2019,  partie 4



 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer M. X... coupable de blanchiment, l'arrêt retient qu'il a sciemment fait virer les fonds libérés par la banque du compte bancaire de la société civile immobilière vers les sociétés 2P2M et TA ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres énonciations que l'intervention du prévenu, pour laquelle il a été déclaré coupable de complicité d'escroquerie, dans l'élaboration du dossier de crédit et les virements des fonds au profit des deux sociétés établissait son rôle d'instigateur des faits d'escroquerie et l'assistance qu'il a apportée dans leur commission, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, dans la limite de la prévention retenue à l'égard de la personne condamnée, des faits constitutifs de blanchiment distincts, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur le premier moyen pris en sa seconde branche ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale et le principe ne bis in idem ;
 
 Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer Mmes Y... coupables de blanchiment, l'arrêt retient qu'elles ont reçu et fait transiter par différents comptes la somme de 78 120 euros versée par la société civile immobilière à la société 2P2M vers les comptes de sociétés tierces, Burotik Express et Madidina Kaz, ont effectué des paiements par carte bancaire et retiré des espèces ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres énonciations que caractérisaient le délit de complicité d'escroquerie retenu à l'égard des prévenues, la référence sur le devis établi par la société 2P2M d'un projet immobilier que M. A... n'avait jamais eu l'intention de réaliser, la remise de chèques à M. A... et le retrait en espèces du compte de la société, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, dans la limite de la prévention retenue à l'égard des personnes condamnées, des faits constitutifs de blanchiment ne procédant pas de la même action unique, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encore encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 15 mars 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.