cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-17.126 du 16/11/2017,  partie 4


En l'espèce la réintégration sollicitée par Monsieur Y... dans son poste s'impose à la société ST2N dont l'existence juridique perdure, et qui n'est pas dans l'incapacité, au besoin, de transférer le contrat de travail de Monsieur Y... à la régie qui a repris son activité comme elle l'a fait pour l'ensemble de ses salariés. Monsieur Y... est également fondé à solliciter la réparation du préjudice subi par le versement à son profit d'une indemnité correspondant aux salaires dus depuis le licenciement jusqu'à la date effective de sa réintégration, sous déduction des revenus que celui-ci a pu tirer d'une autre activité professionnelle pendant la période correspondante ainsi que les revenus de remplacement qui ont pu lui être servis pendant cette même période. Sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement est en revanche injustifiée et sera rejetée. Il ressort de son bulletin de salaire du mois de mai 2013 que Monsieur Y... disposait d'une solde de congés-payés de 46 jours auxquels s'ajoutent 2,5 jours de congés payés au titre du mois de juin 2013. D'après le reçu pour solde de tout compte du 11 juillet 2013, le salarié a reçu la somme de 3 661,14 €, sa demande en rappel d'indemnité compensatrice de congés payés est donc fondée à hauteur de la somme demandée de 2 257,70 € dont le montant n'est pas querellé. Il convient d'ordonner la remise par la société ST2N d'un bulletin de salaire mentionnant les salaires alloués entre le 2 juillet 2013, date du licenciement, et la date de réintégration, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La société ST2N succombe en appel et supportera les entiers dépens de première instance et d'appel. L'équité justifie sa condamnation à payer à Monsieur Y... la somme globale de 1 800 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. Le jugement entrepris est infirmé de ces chefs » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la liberté d'expression dont jouit le salarié dans l'entreprise ne l'autorise à émettre des critiques sur les projets présentés par l'employeur qu'à la condition que ces critiques ne soient pas formalisées en des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs à l'encontre de l'entreprise ; qu'il ressort des éléments du débat que Monsieur Y... - qui était soumis à une clause de réserve et de confidentialité dans son contrat de travail - a tenu des propos excessivement critiques à l'égard du projet de tramway mené par la société ST2N à Nice dans un article du quotidien de presse Nice-Matin du 18 mai 2013, soutenant dans ledit quotidien que ce projet était « irréaliste » et « trompeur », annonçant « [un] dépassement de budget », et contestant le nombre de stations et le projet de tracé défendu par la société ; que cette interview donnée par le salarié dans la presse est de surcroît intervenue la veille du passage en régie de la société ST2N dans un contexte d'opposition, plaçant l'entreprise en grande difficulté ; qu'en retenant néanmoins que de tels propos critiques tenus par le salarié dans la presse régionale à haute diffusion n'excédaient pas sa liberté d'expression et en écartant en conséquence la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant, pour juger que les critiques émises le 18 mai 2013 par le salarié dans la presse régionale niçoise ne constituaient pas un abus de liberté d'expression constitutif d'une faute, sur le motif impropre selon lequel « la société ST2N n'[était] plus en charge de l'exploitation du tramway à compter du 31 août 2013 en vertu d'une décision de la communauté urbaine de Nice Côte d'Azur du 21 septembre 2012 », cependant que la perte future du marché (trois mois plus tard) par la société n'autorisait aucunement le salarié à dénigrer sa politique et ses décisions dans la presse et à remettre brutalement en cause ses décisions stratégiques relatives à ce projet, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, DE MEME, QU'en écartant l'abus de liberté d'expression reproché au salarié sans répondre au moyen de la société ST2N par lequel elle faisait valoir que Monsieur Y... s'était présenté sous une fausse qualité lors de son interview au quotidien régional Nice-Matin du 18 mai 2013 en usant du titre « d'expert, géniteur du système d'exploitation du tramway » - position qu'il ne détenait aucunement en sa seule qualité de conducteur-receveur - en trompant ainsi à dessein l'opinion publique sur la position des experts de la société ST2N sur le projet de tramway niçois, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;