Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.118 du 12/02/2020,  partie 4


que le règlement intérieur type auquel renvoie l'article 23 spécifie les conditions d'attribution de cette indemnité de guichet et dispose : « Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective, aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestations soit : décompteurs, liquidateurs A. V.T. S., liquidateurs d'une législation de Sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes A. T., employés à la constitution des dossiers A. F., liquidateurs maladie, maternité, décès et incapacité temporaire A. T., contrôleurs des liquidations de décomptes. Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public » ; qu'aussi, selon le règlement intérieur type, peuvent bénéficier de cette indemnité :
 - soit les agents techniques ayant un contact permanent avec le public et accomplissant le règlement complet d'un dossier de prestations ;
 - soit les agents techniques occupant le poste de vérificateur technique ou de contrôleur de compte employeur qui sont en contact avec le public ;
 Qu'en l'espèce M. Y... S... revendique le paiement de la prime de guichet sur le fondement de ce 2ème alinéa estimant qu'il occupe un poste d'agent technique en contact avec le public, ce que l'URSSAF d'Auvergne conteste ;
 Sur la notion d'agent technique occupant le poste de vérificateur technique : s'agissant du poste d'agent technique, il apparaît, au vu des pièces produites par la défenderesse que cette dénomination d'emploi n'est plus utilisée ; que l'URSSAF affirme que ces emplois relèvent désormais de la classification d'agent technique de niveau 3, coefficient 185, soit un niveau inférieur à celui auquel se situe le requérant aujourd'hui ; que toutefois, la classification d'agent technique recouvre de multiples emplois au sein des organismes de sécurité sociale correspondant à des niveaux indiciaires différents et l'URSSAF ne peut se contenter d'affirmer que le poste d'agent technique tel que déterminé par les textes conventionnels n'existant plus à ce jour au sein des organismes du régime général, toute prétention à ce titre serait donc irrecevable ; qu'il y a donc lieu de rechercher, au regard des fonctions matériellement exercées par M. Y... S..., si celui-ci exerce un poste de vérificateur technique ; qu'en l'absence de définition claire donnée par les textes, il doit être admis que le vérificateur technique a pour fonction de procéder à des vérifications sur des éléments techniques ; qu'en l'espèce, il ressort de la fiche de poste et description de poste (pièce 1, 1.1 et 1.2) que M. Y... S... a pour mission de permettre le recouvrement des cotisations et contributions par la gestion des comptes cotisants et d'accompagner les cotisants dans leurs obligations ; que son bulletin de paie de septembre 2011 mentionne que son emploi est celui de « référent technique du recouvrement » puis en 2012 de « gestionnaire référent » suite à la redéfinition par l'URSSAF de la nomenclature des emplois des organismes de sécurité sociale, sa mission restant par ailleurs inchangée ; qu'ainsi au vu de l'ensemble des missions exercées par M. Y... S..., il apparaît que celui-ci, en étant chargé de conseiller le public pour permettre le recouvrement des cotisations et contributions, est bien un agent technique chargé d'une mission de vérificateur technique ;
 Sur la notion de contact avec le public : la fonction d'accueil n'est pas définie par la convention collective ; que toutefois, il y a lieu d'interpréter le texte conventionnel en fonction des nécessités sociales actuelles, de sorte que cette notion ne peut être entendue seulement comme nécessitant une confrontation physique et directe avec le public ; que la condition relative à l'accueil du public ne doit donc pas s'interpréter seulement au sens littéral du terme mais peut se définir comme une activité consistant pour les salariés à conseiller les assurés ou allocataires sur leurs dossiers relatifs à leur prestation ; qu'ainsi le salarié qui assure un rôle d'information et de conseil auprès des entreprises et de ses partenaires assure une fonction d'accueil ; qu'en l'espèce, M. Y... S... en tant que gestionnaire référence exerce des activités en polyvalence sur la plate-forme téléphonique du site de l'URSSAF de Clermont-Ferrand et assure bien un rôle d'information et de renseignement du public ; que les éléments chiffrés donnés par l'URSSAF d'Auvergne tendant à établir que M. Y... S... traite en réalité un faible nombre d'appels avec des durées d'appel courtes et la circonstance que le requérant n'exerce pas un accueil physique du public au guichet n'apparaissent pas suffisants pour démontrer qu'il n'occupe pas une fonction d'accueil ; qu'en effet, le texte règlementaire ne précise pas qu'il est nécessaire que le salarié soit en contact permanent avec le public, ni que l'accueil du public soit nécessairement exercé de façon directe et physique ; qu'or les fonctions occupées par M. Y... S... et décrites ci-dessus établissent que celui-ci est nécessairement en contact régulier avec le public ;