cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-21.425 du 06/09/2018,  partie 3


s'agissant des travaux de réparation de la conduite de gaz, il apparaît que Madame Z... a fait intervenir GrDF avec diligence et que les techniciens ont indiqué que les parties devant faire l'objet de la réparation étaient des parties appartenant à Monsieur X... Y... ; par ailleurs, ce dernier n'établit pas où se situait la dégradation ni ce qui a été réellement réalisé, la seule pièce produite étant un devis et non pas une facture comme il l'indique ; ensuite, Monsieur X... Y... n'indique pas pourquoi la pose de la porte d'accès à la cave et le remplacement des carreaux cassés n'ont pas été signalés à Maître Z... et ne justifie pas qu'il s'est substitué au syndicat des copropriétaires ; au surplus, cette prise en charge pour régulariser une dépense avancée n'aurait pu être que validée par Madame Z... si la demande lui en avait été faite, puisqu'elle détient notamment les pouvoirs de l'assemblée générale ; aucune contestation des comptes et des décisions prises par Madame Z... n'ayant été engagée, il n'y a pas lieu d'allouer ces sommes à Monsieur X... Y... ; Monsieur X... Y... ne peut donc solliciter de déduction des sommes dues au titre des charges de copropriété la somme de 1.558,76 € ; il y a donc lieu de confirmer le jugement sur le montant retenu au titre des charges impayées, ainsi que la date corrigée dans le jugement rectifié du 22 juin 2015, en ce qu'il a condamné Monsieur X... Y... à payer au syndicat des copropriétaires du [...] la somme de 16.757,82 €, au titre des charges de copropriété correspondant à la période du 31 décembre 2011 au 8 janvier 2015, appel des charges du 1er trimestre 2015 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2014 sur la somme de 10.698,75 €;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la demande en paiement des charges de copropriété, en application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, selon la quote-part déterminée pour chaque lot par le règlement de copropriété et à défaut selon les règles édictées par l'article 5 de la même loi ; le 27 mai 2013, l'administrateur provisoire a approuvé les comptes de copropriété du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2012, a décidé de répartir le crédit de 4.266 euros au titre de l'exercice 2012 entre les copropriétaires, a ratifié l'appel exceptionnel de 20.000 euros du 14 juin 2012 pour régler les factures, les travaux de sécurisation de la porte d'entrée (remplacement du digicode, installation d'un pass PTT) effectués par la serrurerie Belgrand pour 1.595 euros, a adopté un budget prévisionnel de 29.835 euros pour 2013 et 2014 et adopté la résolution quant à la désignation d'un architecte pour un diagnostic complet des travaux à effectuer pour un montant de 5.000 euros ; le 23 juillet 2014, il a approuvé les comptes de la copropriété au titre de l'année 2013 et le budget prévisionnel pour 2015 et a décidé des travaux urgents à réaliser, à savoir le remplacement partiel de la descente dans la cour, la réparation des murs dans la cage d'escalier du bâtiment sur rue et le remplacement de la porte d'entrée de l'immeuble ; Monsieur Y... ne justifie pas avoir contesté ces décisions qui s'imposent dans le cadre de cette administration judiciaire de la copropriété ; il résulte des appels de charge et du décompte de créance produits que le syndicat des copropriétaires justifie d'une créance de 16.757,82 euros au 8 janvier 2015 comprenant le premier appel trimestriel de charges de l'année 2015 ; par conséquent, Monsieur Y... sera condamné à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2014 sur la somme de 10.698,75 euros ;
 
 Monsieur Y... a réglé la somme de 1.376,96 euros au titre de travaux pour le retrait du plomb à partir du compteur à gaz jusqu'aux parties communes, la bride générale et dans l'appartement jusqu'au compteur selon facture produite ; ainsi une partie des travaux concerne les parties privatives sans qu'il soit possible sur ce devis d'identifier les travaux sur les parties communes ; le technicien GrDF indique même dans un courriel du 12 août 2014 que les travaux de sécurisation de la conduite de gaz écrasée ont été effectués et que le reste des travaux est de la responsabilité du propriétaire de l'appartement ; en l'absence de détermination possible des travaux sur les parties communes, la demande de Monsieur Y... de remboursement par le syndicat des copropriétaires sera rejetée ; Monsieur Y... a également réglé l'achat d'une porte et d'un verre armé dans le bâtiment B pour un coût de 40,4 6 euros et 142,22 euros sans qu'il justifie que ces travaux aient été effectués en exécution d'une décision prise par le syndicat des copropriétaires ou son mandataire ; il sera débouté de sa demande de remboursement ;
 
 1°) Alors qu'il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit l'un de ses membres en recouvrement de charges de prouver que celui-ci est effectivement débiteur des sommes réclamées ;