décision 21-80.192 du 30/06/2021,  partie 2


appel de Paris a méconnu les dispositions susvisées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour déclarer irrecevable la demande en relèvement de la peine de confiscation, l&apos;arrêt attaqué énonce que cette dernière ne constitue pas une interdiction, déchéance ou incapacité ni une mesure de publication susceptible de faire l&apos;objet d&apos;un relèvement en vertu des dispositions exhaustives de l&apos;article 702-1 du code de procédure pénale.
 
 11. Les juges ajoutent que les demandeurs ne sont pas recevables à tenter de remettre en cause leur condamnation à la peine complémentaire de confiscation du bien immobilier, produit direct ou indirect des infractions, qui est devenue définitive et a acquis l&apos;autorité de la chose jugée.
 
 12. En l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a fait l&apos;exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 13. En premier lieu, le juge qui ordonne une mesure de confiscation doit apprécier, hormis le cas où la confiscation, qu&apos;elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l&apos;objet de l&apos;infraction, le caractère proportionné de l&apos;atteinte portée, par cette mesure, au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée et familiale du condamné, lorsqu&apos;une telle garantie a été invoquée ou procéder à cet examen d&apos;office lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une confiscation de tout ou partie du patrimoine. La décision de confiscation est susceptible de recours.
 
 14. En second lieu, la peine complémentaire de confiscation lorsqu&apos;elle est devenue définitive, entraîne la dévolution du bien confisqué dans le domaine privé de l&apos;Etat, ce qui est incompatible avec une procédure de relèvement.
 
 15. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 16. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin deux mille vingt et un.