Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.043 du 22/09/2021,  partie 3


dans la situation 2, l'affaire ne se faisait pas, mais ils n'avaient rien perdu et ils continuaient à exploiter là où ils se trouvaient » (cf. p. 5 à 7) ; qu'en se bornant à retenir qu'il était établi que « les parties n'avaient pas entendu lier le sort (des)promesses (de vente) à celui des autres engagements stipulés au protocole d'accord » (cf. arrêt, p. 8), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'avocat rédacteur d'acte n'avait pas manqué à son obligation de conseil en omettant d'informer la société MJC du Bon Raisin et les consorts [U] des conséquences de la non-obtention du financement nécessaire à l'acquisition du terrain de la société DLD, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que les dommages-intérêts alloués doivent réparer le préjudice subi par la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, la société MJC du Bon Raisin et les consorts [U] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la société MJC du Bon Raisin avait subi un préjudice correspondant à la différence entre le prix de vente et le prix réel de ses terrains, outre les pertes en capital et en comptes courants d'associés de Messieurs [S], [M] et [Q] [U], ainsi que les pertes de salaire et préjudice moral de M. [M] [U] (cf. p. 8 à 10) ; qu'en retenant que « les appelants ne justifient d'aucun préjudice, la société [U] ayant d'une part perçu la somme de 200.000 euros (350.000 euros – 150.000 euros), et d'autre part pu poursuivre pendant trois années son activité sans avoir à supporter le paiement d'un loyer », sans répondre à ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.