décision 20-50.022 du 19/05/2021,  partie 2



 Vu l&apos;article 13, alinéa 2, de l&apos;ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée :
 
 12. La responsabilité civile est soumise à la preuve d&apos;une faute, d&apos;un préjudice et d&apos;un lien de causalité entre eux. En l&apos;absence de l&apos;une de ces trois conditions cumulatives, elle n&apos;est pas engagée.
 
 13. La SCP ne contestant pas le manquement par elle commis, il convient d&apos;examiner s&apos;il a fait perdre à M. [S] une chance d&apos;obtenir la cassation de l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Basse-Terre et, en conséquence, d&apos;analyser les mérites de chacun des moyens soutenus. 
 
 14. Le premier moyen soulevé par M. [S] était tiré d&apos;une violation des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile. Il reprochait à la cour d&apos;appel de ne pas avoir exposé l&apos;ensemble de ses moyens et prétentions, qui concluaient in limine litis à la nullité de l&apos;appel de la société Pharmathèque Outremer, et de ne pas avoir visé ses dernières conclusions régulièrement signifiées le 14 novembre 2013.
 
 15. Si l&apos;arrêt a visé les conclusions de M. [S] signifiées le 1er octobre 2013 et non celles signifiées 14 novembre 2013 qui soulevaient la nullité de l&apos;appel de la société Pharmatèque Outremer pour défaut de qualité et d&apos;intérêt à agir, il résulte des motifs de l&apos;arrêt que la cour d&apos;appel les a prises en considération. 
 
 16. Le deuxième moyen, soulevé par M. [S], reposait sur le postulat selon lequel la cour d&apos;appel aurait constaté que l&apos;accord de volonté des parties n&apos;était intervenu que postérieurement à la caducité de l&apos;offre du 1er février 2007. Il reprochait à la cour d&apos;appel, d&apos;une part, de ne pas avoir vérifié si cette circonstance ne permettait pas d&apos;écarter les stipulations du mandat sous l&apos;empire duquel l&apos;offre initiale avait été formulée, entachant ainsi sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1176 du code civil, d&apos;autre part, d&apos;avoir violé les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l&apos;article 1165 du code civil, en accordant à l&apos;agent immobilier une rémunération pour une opération qui n&apos;avait pas été conclue du fait de la caducité de l&apos;offre transmise par son intermédiaire.
 
 17. Ce moyen manque en fait dans la mesure où les énonciations de l&apos;arrêt font apparaître que l&apos;offre présentée par M. [S], le 1er février 2007, a été acceptée le même jour par Mme [F] et que les parties ont signé ce jour là un acte sous seing privé constatant leur accord sur la chose et le prix rendant la vente parfaite et ouvrant droit à rémunération au profit de l&apos;intermédiaire immobilier.
 
 18. De plus, s&apos;agissant de la première branche, dès lors que, dans ses écritures en appel, M. [S] se bornait à soutenir que la caducité de l&apos;offre résultait de la défaillance des conditions suspensives dont l&apos;offre acceptée était assortie, et non de la tardiveté de son acceptation par Mme [F], il ne pouvait être reproché à la cour d&apos;appel, qui avait répondu au moyen présenté, de ne pas avoir effectué une recherche qui ne lui était pas demandée.
 
 19. Le troisième moyen, soulevé par M. [S], était tiré d&apos;une violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile. Il reprochait à la cour d&apos;appel d&apos;avoir statué par un arrêt comportant une contradiction entre le montant de la condamnation figurant dans les motifs (62 000 euros hors taxe) et celui énoncé au dispositif (67 000 euros hors taxe). 
 
 20. L&apos;analyse de la décision attaquée fait apparaître qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une erreur purement matérielle relevant de la procédure prévue à l&apos;article 462 du code de procédure civile, laquelle, selon la jurisprudence constante (ex : 1re Civ., 1er juillet 2020, pourvoi n° 18-20.419), ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 
 
 21. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi en cassation n&apos;était pas susceptible d&apos;être accueilli et qu&apos;en l&apos;absence de préjudice causé à M. [S] par la faute de la SCP, la responsabilité de celle-ci n&apos;est pas engagée. 
 
 22. En conséquence, la requête doit être rejetée. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE la requête ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.