décision 20-60.309 du 06/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021
 
 M. [E] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° S 20-60.309 en annulation d&apos;une décision rendue le 4 novembre 2020 par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Nancy.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. M. [Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel de Nancy dans les rubriques interprétariat en langue somali (H-01.02.42) et traduction en langue somali (H-02.02.42).
 
 2. Par décision du 4 novembre 2020, contre laquelle M. [Y] a formé un recours, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d&apos;appel a rejeté sa demande au motif qu&apos;il ne remplit pas la condition prévue par l&apos;article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : éléments d&apos;information défavorables.
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 3. M. [Y] fait valoir qu&apos;il est d&apos;origine somalienne, qu&apos;il a fait toutes ses études en Somalie, de la primaire jusqu&apos;au baccalauréat, et qu&apos;il dispose dès lors de toutes les compétences requises pour servir d&apos;interprète et traduire tout document, en langue somali.
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L&apos;assemblée générale n&apos;a pas rejeté la demande d&apos;inscription de M. [Y] au motif qu&apos;il n&apos;aurait pas disposé des compétences professionnelles lui permettant d&apos;être désigné en qualité d&apos;expert traducteur ou interprète dans la langue somali.
 
 5. Le grief, dès lors, est inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.