Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.397 du 03/10/2018,  partie 2


Ainsi la société Jeannin était informée des risques existant lors de la reprogrammation du calculateur, lorsque des modifications électroniques y avaient été apportées, et elle ne peut tirer argument que cette note est destinée aux actions de rappel alors que son intervention sur le véhicule en cause avait pour but de mettre fin à une panne. En effet, la société Jeannin est un professionnel, et son attention avait par cette note du constructeur, été attirée sur le risque de blocage du calculateur, et les conséquences possibles lors de la reprogrammation d'un calculateur modifié. Il lui revenait donc d'interroger son client sur une éventuelle modification de ce calculateur et de recueillir ses déclarations sur ce point avant toute actualisation du logiciel, ce d'autant que comme tout professionnel tenu par une obligation de résultat il devait, dans le cadre de son devoir de conseil, poser toutes les questions utiles à son client avant de débuter son intervention. Par conséquent, la société Jeannin, qui de surcroit assurait l'entretien régulier de ce véhicule, sera déclarée responsable de la panne, quand bien même celle-ci ne se serait pas produite sans la modification du calculateur, et elle ne peut faire état utilement de l'absence d'information reçue de la société X... ou de la transformation affectant le véhicule, pour échapper à sa responsabilité » ;
 
 Et que « l'expert judiciaire a chiffré à 1788,06 euros le montant de la réparation nécessaire pour la remise en état de la panne, soit le remplacement du calculateur d'injection et le coût de la main d'oeuvre nécessaire. Le fait que la société X... était au courant de la modification de la puissance de son véhicule et n'ait pas fait la déclaration en préfecture prévue par le code de la route ne saurait exonérer le réparateur de supporter les frais de réparation de la panne. Par conséquent, il convient de condamner la société Jeannin au paiement de l'intégralité de cette somme. Comme l'a relevé l'expert, la société X... pouvait récupérer son véhicule le 9 6 novembre 2009, soit une semaine après l'avoir déposé au garage de la société Jeannin, mais elle exigeait alors que son véhicule lui soit remis dans la configuration qu'il avait précédemment, donc modifié, alors que la société Jeannin lui indiquait qu'il ne lui était pas possible d'apporter une modification au calculateur. Ainsi, alors que l'appelante pouvait récupérer le véhicule rapidement en réglant une réparation quitte à ensuite en solliciter le remboursement à la société Jeannin, elle a préféré louer un véhicule à partir du mois de décembre 2009 pendant plus d'une année, pour un coût mensuel bien supérieur au montant de la réparation qu'elle pouvait régler en novembre 2009, et a engagé ainsi au titre de la location d'un véhicule de remplacement des frais sans commune mesure avec la somme nécessaire pour le faire réparer. Par conséquent la société X... sera déboutée de sa demande tendant à faire supporter par cette société les frais de location d'un véhicule de remplacement.
 Pour la même raison, il ne sera pas fait droit à ses demandes présentées au titre de la décote du véhicule et des frais de remise en route, ainsi que du remboursement des indemnités kilométriques qu'elle déclare avoir versées à son gérant Monsieur X... » ;
 
 1°) Alors, d'une part, que toute faute oblige son auteur à réparer le préjudice qu'il a causé ; qu'en refusant la réparation des préjudices consécutifs à l'immobilisation du véhicule, après avoir pourtant relevé que la faute du garage avait rendu impossible l'utilisation du véhicule, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences, la victime n'étant pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; que dès lors, l'immobilisation du véhicule étant une conséquence de l'inexécution des obligations du garagiste, qui avait procédé à une réparation fautive, il devait en réparer les conséquences, la victime n'étant pas tenue de faire procéder à ses frais avancés, à la réparation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 3°) Alors, de troisième part, et en tout état de cause, qu'en refusant la réparation des préjudices consécutifs à l'immobilisation du véhicule, après avoir pourtant relevé que « le fait que le calculateur ait été modifié, et que la société X... ne l'ait pas signalé à la société JEANNIN, ne saurait constituer une cause d'exonération de la responsabilité pesant sur le garagiste », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1147 du code civil ;