Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.267 du 04/11/2020,  partie 4



 3°) ALORS QU' en jugeant qu'il résultait de l'article 883 du code civil que l'effet déclaratif peut s'attacher à un acte qui n'emporte pas attribution de droits privatifs, tandis que l'efficacité d'une cession des droits indivis sur un bien déterminé dépendant de la succession à un coïndivisaire est subordonnée au résultat du partage, de sorte qu'il était nécessaire qu'un partage de la succession ait lieu pour déterminer si les cédants avaient pu céder avec leur plein effet leurs droits indivis sur le bien sis [...] , objet de l'acte de cession du 26 décembre 2011, la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences de ce que les droits des cédants étaient subordonnés à l'aléa du partage, a violé l'article 883 alinéa 1er du code civil.