décision 16-12.168 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° H 16-12.168 formé par la société Eberhart et fils, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre un arrêt rendu le 9 décembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Décibel informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                               ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° H 16-13.065 formé par la société Décibel informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                               ,
 
 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant à la société Eberhart et fils, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° H 16-12.168 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° H 16-13.065 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Eberhart et fils, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Décibel informatique, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° 16-12.168 et n° 16-13.065, qui attaquent le même arrêt ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Eberhart et fils (la société Eberhart) est entrée en relation avec la société Décibel informatique (la société Décibel), en vue de moderniser son logiciel de gestion et mettre en oeuvre une solution informatique globale, prévoyant un serveur partagé installé dans les locaux de la société IBM à Montpellier ; qu'après la signature du bon de commande le 20 septembre 2007, le calendrier de ce projet a été établi, prévoyant une mise en service opérationnelle le 1er octobre 2008 ; qu'à la suite de dysfonctionnements non résolus affectant le logiciel, et après avoir adressé deux courriers de réclamation les 13 et 26 mai 2008 à la société Décibel, la société Eberhart a exigé l'annulation de la commande par lettre du 20 octobre 2008 puis l'a assignée en annulation et remboursement de factures, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; que la société Décibel a demandé, reconventionnellement, l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la résolution unilatérale du contrat ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° 16-12.168, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rejeter l'intégralité des demandes de la société Eberhart, l'arrêt retient que les pièces figurant en annexe du rapport d'expertise privé versé aux débats démontrent que la société Décibel n'était pas tenue d'une obligation de résultat mais seulement de moyen et que la société Eberhart, qui avait à sa charge la gestion du réseau Internet et sa capacité, n'a pas mis en place la connexion Internet professionnelle qui était préconisée par la société Décibel ; qu'il relève que le courriel de la société Eberhart du 30 mai 2008, envoyé à la société Orange, permet de constater que la société Eberhart avait pris conscience des insuffisances de ses liaisons Internet qui l'empêchaient d'exploiter normalement ce logiciel, que la société Décibel avait par ailleurs imputé au réseau Internet les pannes constatées et qu'il résulte du formulaire d'intervention du 12 juin 2008, signé par la société Eberhart, que celle-ci avait connaissance de l'origine du dysfonctionnement ; qu'il en déduit que la société Décibel démontre ainsi que la cause de l'échec du projet est à rechercher dans l'insuffisance du réseau Internet existant, à l'origine des interruptions des traitements et des anomalies constatées dans les données transférées, et qu'elle est imputable à la société Eberhart ;