décision 16-26.578 du 23/11/2017,  partie 3



 3°) ALORS QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; que l'existence du préjudice invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action, mais de son succès ; qu'en se fondant sur les motifs inopérants – intéressant le bien-fondé de l'action et non sa recevabilité –, tirés de ce que les obligations du bailleur à l'égard de la SAS Affel'm étaient discutées et devaient faire l'objet d'une appréciation, la cour d'appel a violé les articles 30 à 32 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'intérêt à demander au bailleur l'indemnisation du préjudice de jouissance subi pendant l'occupation régulière subsiste en cas de résiliation du bail et d'évacuation des lieux ; qu'en jugeant irrecevable la demande de la SAS Affel'm, qui tendait notamment à l'indemnisation des troubles de jouissance et à la nomination d'un expert pour en permettre l'évaluation, en raison de la résiliation du bail et de l'évacuation des lieux, sans rechercher si la société n'avait pas intérêt à ce qu'il soit fait droit à cette demande pour ce qui concerne la période antérieure à ces évènements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et 30 à 32, 143 et 144 du code de procédure civile.