Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.118 du 05/06/2019,  partie 5


qu'en retenant pourtant que « s'il y a faute de la société Golfe Strim dans l'exécution prématurée du contrat de mandat que lui ont consenti les époux A..., cette faute reste sans effet sur la violation du mandat de négociation consentie par les époux M... », la cour d'appel a violé l'article L. 121-26 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.