décision 16-84.477 du 11/07/2017,  partie 2


[] que dans ces circonstances la société Jean-François Paget, qui est poursuivie pour des faits ayant eu lieu en 2008, 2009, 2010 et 2011, ne saurait prétendre bénéficier de l'exonération de l'article 27 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, car d'une part, aucun contingent annuel n'a été fixé par l'administration, si bien que lors des débats parlementaires de la loi du 29 décembre 2014 il a été constaté qu'en pratique la modification législative apportée par l'article 27 de la loi du 14 mars 2012 n'était pas applicable, et d'autre part, elle ne peut invoquer une disposition législative contraire à une disposition communautaire, norme supérieure, d'autant plus que l'exonération invoquée n'existait pas au moment des faits litigieux ; qu'ainsi les allégations de la demanderesse, selon laquelle l'exonération prévue par l'article 302 D bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur durant les années 2008 à 2011 lui est applicable, n'est pas fondée ; [] que l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation ne présente aucun intérêt dans la solution du litige, puisque la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait été censurée pour avoir appliqué directement les dispositions d'une directive communautaire à l'encontre des prévenus, alors qu'en l'espèce la culpabilité de la société Jean-François Paget, après que l'application de l'article 27 de la loi 2012-354 du 14 mars 2012 ait été écartée, est fondée sur l'article 302 D bis g du code général des impôts tant dans sa rédaction au moment des faits qu'actuellement ;
 
 "1°) alors que l'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 a exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du code général des impôts, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration au titre du g du II de l'article 302 D bis dudit code ; que cependant, la cour d'appel a condamné la pharmacie à une amende, à une pénalité fiscale et au paiement du montant des droits prétendument fraudés en raison de l'absence de versement de droits d'accises pour de l'alcool vendu entre avril 2008 et avril 2011 ; qu'en statuant ainsi bien que, par application de l'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, aucun droit ne fût dû, la cour a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne (notamment CJCE, 26 février 1986, Marshall, aff. 152/84) qu'une directive ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre ; qu'en particulier, dans le contexte spécifique d'une situation où une directive est invoquée à l'encontre d'un particulier par les autorités d'un Etat membre dans le cadre de procédures pénales, la cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une directive ne peut pas avoir comme effet, par elle-même et indépendamment d'une loi prise pour sa mise en oeuvre, de déterminer ou d'aggraver la responsabilité pénale de ceux qui agissent en infraction à ses dispositions (notamment CJCE, 8 octobre 1987, Kolpinghuis Nijmegen BV, aff. 80/86) ; que cependant, pour condamner la pharmacie à une amende, à une pénalité fiscale et au paiement du montant des droits prétendument fraudés, la cour d'appel a écarté l'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 au motif que la pharmacie ne pouvait pas « invoquer une disposition législative contraire à une disposition communautaire, norme supérieure », en l'occurrence l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; que lorsque le législateur adopte une loi ayant pour effet d'abroger rétroactivement une incrimination, manifestant ainsi l'absence de nécessité d'une sanction, cette abrogation ne peut être remise en cause par la carence de l'administration à fixer les règles d'application de la loi ; que le législateur, afin de mettre rétroactivement un terme à toute sanction relative au défaut de paiement des droits d'accises sur l'alcool dans les pharmacies, a, par l'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, exonéré de ces droits, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration ; qu'en retenant cependant que la pharmacie ne pouvait bénéficier de cette exonération en raison de l'absence de fixation du contingent annuel par l'administration, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 112-1 du code pénal ; 
 
 Attendu qu'il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable, lorsque, postérieurement à une infraction commise sous l'empire d'une première loi, est entrée en vigueur une deuxième loi d'incrimination moins sévère qui est ensuite remplacée par une troisième disposition plus sévère ;