Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.850 du 21/10/2020,  partie 4


La loi n° 2104-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a prévu que « pour permettre la négociation prévue à l'article L 3123 -14-3 du code du travail, l'application de l'article L 3123-14-1 du même Code et la seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est suspendue jusqu'au 30 juin 2014. » Pendant cette période de suspension de la loi du 14 juin 2013, un accord a été conclu le 5 mars 2014, entre la FEP, fédération des entreprises de la propreté et la CGT, annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, qui prévoit ainsi dans son article 6.2.4.1 : « 6.2.4.1. Durée minimale de travail. Il est précisé que pour les contrats de travail en cours à la date d'entrée en vigueur du présent avenant et jusqu'au 1er janvier 2016, la durée minimale de travail est de 16 heures par semaine pour le salarié qui en fait la demande, sauf refus de l'employeur justifié par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. » En l'espèce, le contrat de travail initial de Mme P... S... en date du 7 mai 2011 comportait une durée mensuelle de 60,66 heures. Par avenant en date du 23 juin 2014, la durée du temps de travail de Mme P... S... a été fixée à 34,67 heures mensuelles, soit inférieure à la durée mensuelle prévue à son contrat initial, de sorte que doit s'appliquer l'article L 3123-14-2 du Code du travail dont les dispositions n'ont pas été suspendues par la loi précitée. Cet article prévoit la possibilité d'une dérogation individuelle aux dispositions concernant la durée de travail minimale, à la demande expresse de la salariée, qui doit être motivée et écrite. Il sera constaté avec le Conseil de Prud'hommes de Forbach que Mme P... S... n'a jamais fait une demande écrite en ce sens, bien au contraire, et n'a jamais motivé la diminution de la durée de son temps de travail par des contraintes personnelles ou pour lui permettre de cumuler plusieurs emplois, de sorte que la SAS GSF Ariane ne pouvait réduire le temps de travail de sa salariée qui doit être fixée au minimum légal prévue par l'accord susvisé, soit 16 heures hebdomadaires à compter du 1er juillet 2014, et non à 24 heures, ainsi que l'a décidé le conseil de prud'hommes. La décision du conseil de prud'hommes de Forbach sera dès lors infirmé sur le quantum d'heures applicable, soit 16 heures hebdomadaire par application de l'avenant à la convention collective » ;
 
 ALORS QUE l'article 12 VIII de la loi du 14 juin 2013 disposait initialement que la durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel entrait en vigueur le 1er janvier 2014 et que pour les contrats de travail à temps partiel en cours au 1er janvier 2014, la durée minimale de travail ne devait s'imposer qu'au 1er janvier 2016, le salarié disposant simplement durant cette période de la faculté de demander à se voir appliquer cette durée minimale légale, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l'article L. 3123-14-3 du même code dans sa rédaction alors applicable, l'employeur pouvant justifier son refus par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise ; que l'article 20 III de la loi du 5 mars 2014 a prévu, pour permettre la négociation des accords de branche prévue à cet article L. 3123-14-3, la suspension des dispositions transitoires prévues à l'article 12 VIII précité jusqu'au 30 juin 2014, leur application étant ainsi repoussée au 1er juillet 2014 ; qu'il en résulte que les contrats à temps partiel conclus entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014 devaient être considérés, au 1er juillet 2014 et du fait de cette suspension, comme des contrats de travail « en cours », auxquels la durée minimale de travail ne s'imposait pas automatiquement, le salarié disposant néanmoins -avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 janvier 2015- du droit de demander l'application de celle-ci, ce à quoi l'employeur pouvait opposer un refus devant être justifié ; qu'en faisant automatiquement application à un avenant daté du 23 juin 2014, conclu pendant la période de suspension prévue par l'article 20 III de la loi du 5 mars 2014, de la durée de travail minimale prévue par l'accord du 5 mars 2014 modifiant la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés à compter du 1er juillet 2014, aux motifs inopérants de l'absence de suspension des dispositions de l'article L. 3123-14-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel a violé l'article 20 III de l'article de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

SECOND MOYEN DE CASSATION