décision 16-15.762 du 04/05/2017,  partie 2


qu'à cette fin il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en jugeant régulière en la forme la mise en demeure adressée à la société Acqua qui n'opérait pourtant aucune ventilation entre les différentes cotisations et contributions réclamées par l'URSSAF, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ qu'en jugeant régulière la mise en demeure adressée à la société Acqua qui se bornait à mentionner une "insuffisance de versement", et qui ne permettait dès lors pas à l'employeur de connaître la cause de sa dette, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu'ayant rappelé que la mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice, le jugement relève que la mise en demeure adressée à la cotisante le 1er février 2013 mentionne la nature, la cause, à savoir l'insuffisance de versement qui constitue un libellé suffisant, le montant des sommes réclamées et la période considérée (janvier 2013) ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, le tribunal a exactement déduit que la mise en demeure litigieuse était régulière ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que la cotisante fait grief au jugement de rejeter son opposition, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation sur le deuxième moyen portant sur la validité de la mise en demeure entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de l'arrêt qui a validé la contrainte délivrée le 6 mars 2013 à hauteur de la somme de 3 837 euros correspondant aux cotisations dues pour janvier 2013 pour la somme de 3 641 euros et aux majorations de retard pour la somme de 196 euros, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création ; qu'il suit de là qu'en se plaçant à la date de la première embauche effective pour apprécier l'effectif initial de l'entreprise, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ que dans ses conclusions, la société Acqua faisait valoir que la contrainte ne pouvait être délivrée compte tenu de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 133-2 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure n'était pas restée sans effet ; qu'elle avait donné lieu à la saisine de la commission de recours amiable dont la charte du cotisant prévoit qu' « en cas de contestation, vous (le cotisant) n'êtes pas tenu de procéder préalablement au règlement des sommes réclamées » ; qu'elle en concluait que dans une telle situation, l'Urssaf ne peut plus délivrer valablement de contrainte ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'applicables à la déduction des cotisations de sécurité sociale afférentes à certaines heures supplémentaires, les dispositions de l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale sont étrangères au litige qui se rapporte au versement de transport et à la contribution au FNAL ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme de recouvrement peut, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9, à laquelle le débiteur peut former opposition, et énoncé que l'expression "reste sans effet" s'entend d'un paiement complet des causes de la mise en demeure, indépendamment de toute contestation, le jugement en a déduit à bon droit que l'URSSAF n'avait commis aucun abus de pouvoir en délivrant à la cotisante une contrainte, une fois expiré le délai imparti à la suite de la notification de la mise en demeure ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Acqua aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.