Tribunal d'instance de Nantes,  décision 14-25.704 du 30/09/2015,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Manpower France et les établissements Manpower France Ouest à payer à Mme Z... et à MM. X... et Y... la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Manpower France et les établissement Manpower France Ouest. 
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté la société MANPOWER France de ses demandes en annulation des désignations de Madame Sabrina Z... en tant que membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Pays de Loire/ Bretagne et de Messieurs Thomas Y... et Abdoul X... en tant que membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Poitou-Charentes/ Centre ainsi que de l'avoir condamnée à payer aux intéressés une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes d'annulation des désignations de Madame Z... et Messieurs X... et Y... en tant que membres du CHSCT, la loi n'a fixé aucune exigence en matière de désignation des membres du CHSCT ; que l'article L. 4313-1 du Code du travail prévoit seulement que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel » ; qu'ainsi, aucune condition de capacité électorale n'est fixée pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Chambre sociale de la Cour de cassation : 9 juillet 1996) ; que la jurisprudence a apporté des précisions quant à l'éligibilité des membres du CHSCT : 1°) les salariés travaillant dans une zone géographique relevant d'un CHSCT ne peuvent être désignés membres d'un CHSCT différent (Chambre sociale de la Cour de cassation : 9 novembre 2011), 2°) les salariés des entreprises de travail temporaire, qui font partie des effectifs d l'entreprise de travail temporaire et y sont électeurs, sont comme les autres salariés éligibles au CHSCT de l'entreprise qui les emploie (Chambre sociale de la Cour de cassation : 22 septembre 2010) ; qu'à cet égard, l'article L. 1251-54 du Code du travail dispose que « pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1°) des salariés permanents de cette entreprise, 2°) des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernières année civile » ; qu'elle a aussi apporté des précisions quant aux modalités de désignation des membres du CHSCT ; que les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L. 4311-7 du Code du travail et il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif d'arrêter, conformément aux dispositions de l'article L. 4613-1 du Code du travail, les modalités de désignation, parmi lesquelles les modalités du scrutin, des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Chambre sociale de la Cour de cassation : 16 décembre 2009) ; que lorsque le collège désignatif a prévu les modalités d'information des salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent se porter candidats à l'élection des membres de la délégation des représentants du personnel, l'employeur est tenu d'effectuer cette information, quel que soit le mode employé (Chambre sociale de la Cour de cassation : 26 mai 2010) ; qu'en l'espèce, le collège désignatif a été réuni une première fois pas la société MANPOWER pour le renouvellement des mandats des CHSCT Pays de Loire/ Bretagne et Poitou-Charentes/ Centre le 7 avril 2014 ; qu'à l'issue de cette réunion, il a été décidé à l'unanimité de ses membres d'encadrer la désignation des membres du CHSCT selon les conditions suivantes : « sont éligibles tous les salariés de l'établissement, intérimaires et permanents, présents ayant au moins une heure dans les six mois précédents et rattachés juridiquement au périmètre concerné (agence de rattachement pour les intérimaires et permanents ou lieu de travail habituel pour les fonctionnels) » ; que la société MANPOWER ne conteste pas que Madame Z... et Messieurs Y... et X... faisaient partie de l'effectif de l'entreprise au sens de l'article L. 1251-54 du Code du travail le 27 mai 2014, à savoir qu'en tant que salariés temporaires, ils ont été liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile ; que le 27 mai 2014, ils faisaient donc partie des effectifs de l'entreprise de travail temporaire et y étaient électeurs, en conséquence de quoi ils étaient éligibles au CHSCT de l'entreprise qui les emploie (Chambre sociale de la Cour de cassation : 22 septembre 2010) ;