Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.759 du 09/02/2017,  partie 3


que la société Axel a, le 4 février 2005, soit postérieurement à cette demande, cédé son fonds de commerce à la société Midas ; qu&apos;aucun formalisme n&apos;étant requis pour la réponse du bailleur, il apparaît que la procédure est régulière en la forme » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le bailleur doit signifier par acte extrajudiciaire et dans les deux mois sa contestation du caractère connexe ou complémentaire de l&apos;activité projetée, à peine de déchéance de son droit d&apos;élever une contestation sur ce point ; que dès lors, en jugeant qu&apos;aucun formalisme n&apos;était exigé pour la réponse du bailleur, qui se suffisait d&apos;une manifestation de volonté non équivoque remplie en l&apos;espèce par la lettre simple adressée par le bailleur au locataire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 145-47 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE le bailleur ne peut s&apos;opposer à la modification de la clause de destination qu&apos;en niant le caractère connexe ou complémentaire de l&apos;activité envisagée ; qu&apos;en conséquence, il ne suffit pas au bailleur, dans sa réponse, d&apos;exprimer son opposition à la déspécialisation projetée ; qu&apos;il doit au contraire faire connaître qu&apos;il conteste le caractère connexe ou complémentaire de l&apos;activité envisagée, sauf à être déchu, après un délai de deux mois, de son droit d&apos;élever une contestation sur ce point ; que dès lors, en jugeant qu&apos;« aucun formalisme n&apos;est exigé du bailleur quant à la modalité de sa réponse, qui se suffit d&apos;une manifestation de volonté non équivoque, remplie par la lettre simple que le conseil de la société bailleresse a adressé à Midas le 3 mars 2004 », cependant que la seule expression d&apos;une opposition du bailleur au projet de déspécialisation, non motivée par l&apos;absence de caractère connexe ou complémentaire de l&apos;activité envisagée, ne constitue pas la contestation prévue par l&apos;article L. 145-47 du code de commerce et n&apos;est pas susceptible d&apos;éviter au bailleur d&apos;être déchu de son droit de contester, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 145-47 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE le bailleur doit adresser une contestation conforme aux prescriptions de l&apos;article L. 145-47, alinéa 2, du code de commerce, à peine de déchéance de son droit de contester le caractère connexe ou complémentaire de l&apos;activité projetée ; qu&apos;à supposer que, en énonçant qu&apos;«il n&apos;en tir[ait] aucune conséquence juridique » (arrêt attaqué, p. 5 § 3), la cour d&apos;appel ait entendu juger que l&apos;article précité ne tirait aucune conséquence juridique de l&apos;absence de réponse du bailleur conforme aux dispositions de l&apos;article L. 145-47 du code de commerce, elle a violé ce même article ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE dans ses conclusions d&apos;appel, la société Midas faisait valoir que, faute pour son bailleur d&apos;avoir adressé sa réponse par acte extrajudiciaire, et faute d&apos;avoir contesté dans sa réponse le caractère connexe ou complémentaire de l&apos;activité projetée, le bailleur était déchu de son droit d&apos;élever une contestation sur ce point, conformément à l&apos;article L. 145-47 du code de commerce (conclusions d&apos;appel, p. 6 à 9, et p. 17-18) ; qu&apos;à supposer que, en énonçant qu&apos;« il n&apos;en tir[ait] aucune conséquence juridique » (arrêt attaqué, p. 5 § 3), la cour d&apos;appel ait entendu juger que la société Midas ne tirait aucune conséquence juridique de l&apos;absence de respect des prescriptions de l&apos;article L. 145-47 reprochée au bailleur, elle a dénaturé les conclusions de la société Midas et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté la société Midas France de sa demande visant à voir juger l&apos;activité de pneumatiques connexe ou complémentaire avec celle autorisée par le bail et exercée par l&apos;exploitant, de l&apos;avoir en conséquence déboutée de sa demande de déspécialisation partielle, et d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait débouté la société Midas France de sa demande visant à voir juger que les clauses d&apos;interdiction de l&apos;activité de pneumatiques insérées dans son bail commercial sont nulles et de nul effet ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« en troisième lieu, Midas soutient que l&apos;activité de pneumatique détient un caractère connexe ou complémentaire avec celle autorisée par le bail qu&apos;elle exerce effectivement, soit l&apos;entretien et les réparations automobiles, dès lors que l&apos;activité sollicitée garde un lien avec son activité initiale, est exercée par le même exploitant et qu&apos;elle est liée à la nature même de ces activités et à l&apos;objet du commerce exercé ; que pour autant, l&apos;activité pneumatique, qui certes concerne les véhicules tout comme l&apos;entretien et la réparation automobile et est aussi utile à la même clientèle d&apos;automobilistes, ne présente pas de rapport objectif étroit avec l&apos;activité initiale et n&apos;est pas non plus nécessaire à un meilleur exercice de l&apos;activité principale ; que les usages locaux distinguent facilement les lieux commerciaux destinés aux pneumatiques, répondant à la seule fonction de roulement du véhicule, et nécessitant des matériels, des matériaux et des méthodes de travail spécifiques, distincts de ceux dédiés notamment à la mécanique, l&apos;échappement ou la suspension ; que Midas est par conséquent déboutée de sa demande de déspécialisation partielle en confirmation du jugement déféré » ;