Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.166 du 29/09/2021,  partie 3


En outre, compte tenu de la nature même de l'anomalie précédemment décrite, et surtout de sa répétition, c'est à dire, 6 factures par exercice pour un montant total d'environ 50.000 euros à chaque fois, et ce sur deux exercices successifs, il ne peut s'agi d'une simple négligence mais d'un comportement volontaire qui a pour effet de fausser la présentation des comptes, ce dont le gérant est responsable même s'il n'a pas lui-même effectué la comptabilité. S'agissant des conséquences de ce comportement, il est exact que pour l'exercice 2013-2014, l'incidence est relativement contenue, puisqu'il faut déduire de l'exercice les factures enregistrées comme factures à établir au 30 juin 2014 puisqu'elles concernent l'exercice suivant, mais aussi y ajouter les factures inscrites au bilan clos au 30 juin 2013 alors qu'elles auraient dû l'être sur l'exercice 2013-2014. L'incidence est toutefois réelle puisque l'on obtient après retraitement de cette seule anomalie, un résultat d'exploitation de 13.993 euros au lieu de 20.183 euros (20.183 - 50.550 + 49.160). Pour l'exercice 2012-2013, l'incidence de cette anomalie est encore plus importante puisqu'ainsi que noté en page 10 du rapport [E], la perte d'exploitation au 30 juin 2013, aurait dû être de -114.480 euros (au lieu de - 65.120 euros} et la perte nette de - 98.775 euros (au lieu de - 49.415 euros). La faute de gestion imputable au gérant M. [B] est dont pleinement caractérisée. Sur le tait de facturer au groupe Humanis une prestation à hauteur de 36.674 euros (31.395 euros HT) au titre de prestations de maintenance de logiciels alors que la société Synergie Informatique n'a pas souscrit la licence de logiciel auprès de son fournisseur. Le Cabinet [E] indique dans son rapport qu'il n'a pas trouvé trace d'achats de licences relatifs au logiciel fourni au Groupe Humanis pour la somme de 31.395 euros (37.674 euros TTC), alors que la facture du 25 avril 2014 a bien été réglée par ce dernier. De même, pour l'exercice suivant, il n'a pas été retrouvé de trace de licence relative a la facturation de logiciels établie, le 3t) avril 2015 au Groupe Humanis pour la somme de 31.395 euros (37.674 euros TTC) et réglée. M. [B] ne conteste pas ce fait mais indique qu'il ne s'agit pas d'une faute de gestion intentionnelle car il n'a pu obtenir de son fournisseur, la licence du logiciel en cause, ne pouvant régler l'acompte demandé en l'état de sa trésorerie. Il lui appartenait dans ce cas de ne pas facturer la prestation a la société Groupe Humanis pour le montant susvisé et il ne peut s'agir d'une simple négligence, d'autant qu'elle s'est produite a deux reprises à un an d'intervalle. Cette faute sera donc retenue. Sur les fautes liées a l'affacturage : L'analyse des cessions de créances avec la société CM CIC Factor a révélé, d'une part que deux factures comptabilisées au 30 juin 20l4 par la société GIE Humanis qui avaient identifiées par la société d'affacturage en litige, ont fait l'objet d'avoirs sur l'exercice suivant et n'ont été remboursées que postérieurement (rapport [E], page 11) d'autre part et surtout qu'a été constatée pour l'exercice 2014-2015 une double mobilisation de factures auprès de la société d'affacturage CM-CIC Factor pour une somme globale de 42.100 euros HT, cette dernière ayant en outre elle-même identifié deux autres mobilisations pour une somme de 9.750 euros HT (même rapport pages 18 et 19). L'appelant ne conteste pas la réalité matérielle de ces faits mais indique une simple erreur, en indiquant que si des factures ont pu être réglées directement par des clients à la société Synergie Informatique, le montant des paiements a été rétrocédé à la société d'affacturage et le compte « Factor » était intégralement soldé lors de l'ouverture de la procédure collective. II ne s'explique toutefois pas clairement sur la double mobilisation de certaines factures, constatée par la société d'affacturage, qui même si elle a été régularisée avant l'ouverture de la procédure collective et porte sur des sommes relativement faibles (13.176 euros et 13.920 euros) est effectivement assimilable à de la cavalerie ainsi que l'a retenu le tribunal puisqu'elle a permis sur une certaine période, de conforter sa trésorerie de manière, artificielle. Il ne peut être retenu qu'il s'agirait d'une simple négligence alors que ce fait s'est répété. Le fait que le factor ait accepté de continuer à maintenir son concours pendant la période d'observation ne fait pas disparaître la faute antérieurement commise.