Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.263 du 12/12/2019,  partie 2


qu'en réalité, la décision de cassation tend à sanctionner l'erreur commise par la cour d'appel qui a rejeté les prétentions de M. Q... demandant l'annulation du procès-verbal de bornage pour vice du consentement, mais en appliquant la théorie des vices du consentement, non directement au procès-verbal de bornage I... , comme l'y invitaient les conclusions de M. Q..., mais au rapport d'expertise judiciaire de M. K... ; qu'ainsi, c'est l'absence de réponse à un moyen qui est la cause de cette cassation disciplinaire ; que la Cour de cassation n'a pas tranché elle-même la question de fait tenant à l'applicabilité de la théorie de l'erreur sur la substance, au procès-verbal de bornage de M. I... , laissant la cour d'appel de renvoi vider sa saisine en répondant à ce moyen ; que, dès lors, il y a lieu de rechercher si M. Q... justifie de ce qu'une erreur l'a conduit à signer le procès-verbal de bornage ; que les consorts U... soulèvent la prescription de son action au visa de l'article 1304 du code civil, en faisant observer que M. Q... a invoqué pour la première fois, le vice affectant ce procès-verbal de bornage devant le tribunal de grande instance dans ses conclusions du 8 juin 2011 soit très postérieurement à l'expiration du délai quinquennal qui a commencé à courir le 18 décembre 2002 ; mais que M. Q... oppose une réplique pertinente à ce moyen, en rappelant avoir argué de la nullité du procès-verbal de bornage en réplique à l'action principale des consorts U... et donc à titre d'exception, et en faisant observer que dans ce cas de figure, la prescription quinquennale est inapplicable ; que, sur le fond du litige, il sera rappelé que l'article 1110 du code civil (applicable dans le temps à l'espèce) dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'il appartient au demandeur de rapporter la preuve de l'erreur substantielle, et la preuve que cette erreur n'est pas inexcusable ; que la cour observera qu'à ce stade du litige, après l'arrêt de la 3e Chambre civile, la question qui reste à trancher n'a que peu d'incidence sur la détermination de la ligne divisoire entre les propriétés des parties ; qu'en effet, quand bien même la cour de céans annulerait le procès-verbal de bornage établi par M. I... , les parties pourraient faire procéder à un nouveau bornage, judiciaire ou amiable, pour, enfin, fixer contradictoirement, la ligne divisoire entre leurs propriétés ; que la cour ne trouve pas d'éléments au dossier commandant d'entériner le procès-verbal de bornage établi en 1970 par M. T... dont le rapport n'a jamais été validé par le tribunal qui a ordonné l'expertise, l'expertise étant donc devenue caduque, et, de surcroît, les consorts U... n'ont pas signé ce plan de bornage et le contestent, de sorte qu'il n'a pas non plus, de valeur conventionnelle ; qu'en son arrêt du 30 avril 2014, la cour d'appel a, pour rejeter la demande de revendication de propriété de M. Q..., expressément dénié toute valeur au bornage T... en affirmant qu'il ne permettait pas la contestation de l'authenticité des titres de propriété actuels, ni ne constituait un titre de servitude ; que ledit arrêt a été entièrement validé par la Cour de cassation, sur l'action pétitoire de M. Q... et, par conséquent, sur ses motifs ; que, dans son rapport d'expertise de 2010, M. K... analysant le bornage T..., explique que ce document est signé par M. Q... père et M. G..., celui-ci n'étant pas partie au procès ; que l'expert K... fait observer que, manifestement lors des opérations de bornage qu'il a conduites, M. I... ignorait l'existence de ce bornage T... car il n'y fait aucune référence ; qu'or, la cour observe qu'à ce stade du procès, après l'arrêt de cassation, les rapports d'expertise de M. K... n'ont fait l'objet d'aucune annulation ou même de critique de la part des juges, et qu'ils conservent ainsi leur force probante ; que M. K... a écarté le bornage T..., considérant que la borne F empiétait sur le fonds U... ; qu'il est constant que la nullité d'un bornage peut résulter d'une erreur sur la substance, compte tenu du caractère conventionnel de l'opération destinée à matérialiser la ligne séparant les propriétés des parties qui y participent ; que, d'après M. Q..., l'erreur substantielle porte sur « la délimitation des fonds » (sic) résultant du procès-verbal de bornage I... ; qu'il en veut pour preuve, la contradiction totale du rapport I... avec le bornage T... ; que c'est d'ailleurs tout le sens de sa démonstration ; qu'en effet, ses conclusions ne tendent qu'à reprendre le moyen qu'il a soutenu à l'appui de son action en revendication de la propriété de la bande de 60 centimètres longeant sa maison, à savoir que seul le bornage T... était exact en ce qu'il incluait cette même bande, dans la propriété Q... ; mais que force est de constater que M. Q... ne rapporte pas la preuve du vice du consentement qu'il invoque ; qu'en effet, le plan de bornage dressé par M. I... a été réalisé au contradictoire de M. Q... et de M. U... ;