décision 17-81.842 du 31/10/2017,  partie 8


que c'est à tort que la chambre de l'instruction a considéré, après avoir constaté que seuls des faits de vols avaient été notifiés à M. Y..., à l'exception des faits de viols et tentatives de viols qui venaient d'être dénoncés, qu'il s'agissait seulement d'irrégularités postérieures ne viciant pas la garde à vue mais seulement les procès-verbaux d'audition ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait plus considérer que la confrontation collective réalisée dans ce cadre pouvait faire l'objet d'une annulation partielle, au motif que le gardé à vue n'aurait pas eu d'interactions avec les plaignants ;
 
 "3°) alors que tout acte trouvant son support nécessaire dans un acte annulé doit être écarté de la procédure ; qu'en se fondant, pour refuser d'annuler l'interrogatoire de première comparution de M. Y... et son interrogatoire du 19 octobre 2016, sur un critère tiré du « support nécessaire exclusif », la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs erronés et a privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que pour rejeter le moyen pris de la nullité du procès-verbal de placement en garde à vue, tiré de ce que l'officier de police judiciaire n'avait pas notifié à M. Y... certains des faits dont les enquêteurs étaient saisis, la chambre de l'instruction relève que la validité du placement en garde à vue ne pouvait être affectée par les irrégularités postérieures affectant les auditions de l'intéressé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que, quand une personne a été placée en garde à vue du chef d'une infraction, l'omission, dans la notification prévue à l'article 63-1 du code de procédure pénale, d'autres infractions qu'elle est soupçonnée d'avoir commises ou tenté de commettre emporte l'annulation des seules auditions effectuées pendant la garde à vue lorsqu'il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, et des actes dont elles sont le support nécessaire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches ;
 
 Attendu que pour refuser d'étendre l'annulation à l'ensemble du procès-verbal de confrontation au cours de l'enquête et des interrogatoires du juge d'instruction, l'arrêt relève que le surplus du procès-verbal de confrontation rapporte seulement la mise en présence de M. Y... avec les plaignants, ainsi que les déclarations de ces derniers, sans aucune interaction avec l'intéressé, et que ces actes auraient pu être effectués indépendamment des auditions annulées auxquelles, ils ne se référaient pas ; que les juges énoncent par ailleurs que le juge d'instruction s'est borné à écouter les déclarations spontanées faites par M. Y... lors de l'interrogatoire de première comparution après avoir porté à la connaissance de ce dernier, de manière exhaustive, les faits objet de la saisine et les chefs de mise en examen envisagés, sans se référer aux déclarations faites par l'intéressé au cours de sa garde à vue ; qu'ils ajoutent que la mise en examen de M. Y... est fondée sur des indices graves ou concordants suffisant à la justifier indépendamment des déclarations faites au cours de la garde à vue qui n'en constituaient donc pas le support nécessaire exclusif ; qu'enfin, pour seulement canceller certains passages du procès-verbal d'interrogatoire du 19 octobre 2016, les juges retiennent que cet acte ne trouve pas dans sa totalité son support nécessaire exclusif dans les actes frappés de nullité ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite de la référence surabondante à la notion de support nécessaire exclusif, et dès lors que seules doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.