Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.154 du 26/11/2020,  partie 3



 Les obligations légales du règlement sanitaire départemental n'ont pas été respectées : les appareils de chauffage et de production d'eau chaude ainsi que les tuyaux de raccordement doivent être, au moins une fois par an, vérifiés, nettoyés et réglés par les utilisateurs.
 L'obligation de maintenance annuelle de l'équipement de déshumidification n'a pas été respectée.
 Selon l'expert la mise en place d'une maintenance effective aurait permis de mieux appréhender les problèmes lors de leur survenance et d'assurer une meilleure gestion des solutions pour leur traitement.
 Mais la maintenance régulière des équipements n'aurait pas pallié l'insuffisance de production d'eau chaude sanitaire (stockage insuffisant, mauvais raccordement des équipements complémentaire, puissance insuffisante de la chaudière, défaut d'isolation des réseaux de distribution), à l'insuffisance de chauffage des bassins de la piscine (fuites d'eau sur le circuit hydraulique) et au mauvais fonctionnement de la centrale de traitement d'air et de déshumidification du hall de la piscine entraînant une absence de ventilation et un défaut d'amenée d'air neuf.
 En outre le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage constitue un lien entre la conception et la maintenance. Or il n'existe pas de plans de récolement des ouvrages réalisés pour la chaufferie ni de dossier permettant le pilotage des installations avec les critères de température et de débit à respecter ainsi que les réglages des équipements pour y parvenir. La société Cosysnow ne disposait donc pas de ces éléments nécessaires pour l'exploitation et la maintenance des ouvrages.
 Dans ces conditions c'est à tort que le premier juge a retenu à la charge de l'exploitant une faute limitant son droit à indemnisation, seules les fautes de l'architecte et de l'entrepreneur étant à l'origine de ses dommages » (arrêt p.15 à 17) ;
 
 1/ Alors que dans ses conclusions d'appel (p.4 alinéa 7), M. K... a soutenu que dans ses écritures devant les premiers juges, la société Cosysnow avait individualisé ses recours et, après avoir fixé son préjudice, avait demandé que la part de responsabilité de M. K... soit retenue à hauteur de 19 % ; que dans ses conclusions d'appel, la société Cosysnow s'est bornée à demander la condamnation in solidum des constructeurs sans solliciter subsidiairement une part de condamnation de M. K... supérieure à 19 % ; que la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable la demande de condamnation in solidum, ne pouvait fixer la part de responsabilité de M. K... à un pourcentage supérieur à 19 % ; qu'elle a pourtant jugé que M. K... devait réparer le préjudice de la société Cosysnow à hauteur de sa part de responsabilité, soit 60 % ; qu'elle a ainsi méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que l'auteur d'une faute doit être exonéré au moins en partie de sa responsabilité en raison de la faute de la victime même si cette faute a simplement aggravé le dommage ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la société Cosysnow n'avait pas respecté son obligation de maintenance annuelle des équipements et qu'une maintenance régulière aurait permis de mieux appréhender et solutionner les désordres (arrêt p. 16, § 2), la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait retenu que la faute de la société Cosysnow limitait partiellement son droit à indemnisation au motif qu'une maintenance régulière des équipements n'aurait pas pallié les désordres (p. 16, § 2) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la faute seulement contributive de la victime limite au moins partiellement son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1382 [devenu 1240] du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3/ Alors que la faute commise par la victime en lien de causalité avec son dommage réduit son droit à réparation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les préjudices invoqués par la société Cosysnow étaient constitués sur une période de 4 ans par un surcoût d'entretien des surfaces, la nécessité d'un entretien technique et d'un suivi obligatoire, outre des réparations ponctuelles (arrêt p.15 pénultième alinéa) ; que la cour a retenu par ailleurs la faute de la société Cosysnow qui, en dépit des propositions de la société Boisson, n'a pas mis en place à la fin des travaux un entretien régulier des équipements ; qu'en décidant cependant, par arrêt infirmatif, que cette faute n'était pas en lien de causalité avec les dommages subis par la société Cosysnow (arrêt p. 16), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1382 [devenu 1240] du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.