Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.116 du 14/10/2020,  partie 9



 
 2. ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement sur les termes d'une lettre écrite par la société Enedis pour juger établi le fait, allégué par cette dernière, que la société Tengenève n'aurait envoyé son accord de la PTF reçue le 7 décembre 2010 que le 9 décembre 2010, et en déduire l'absence de lien de causalité entre sa faute et le préjudice subi par le producteur, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 3. ALORS QU'en retenant qu'il a fallu 48 heures à la société Tengenève pour renvoyer la PTF qu'elle a reçue le 7 décembre, pour affirmer qu'elle n'aurait pas accepté et renvoyé sa PTF avant le 1er décembre 2010 si Enedis la lui avait envoyée avant le 30 novembre, sans caractériser aucune impossibilité objective pour elle de le faire, la cour d'appel s'est prononcée par un motif purement hypothétique, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4. ALORS QUE le comportement, même fautif, de la victime postérieurement au dommage ne peut exonérer l'auteur de celui-ci de sa responsabilité ; que le temps pris pour accepter une PTF, l'abandon du projet et la non conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, après l'entrée en vigueur du moratoire, ne suppriment pas le préjudice subi par le producteur consistant à avoir été soumis à l'application de ce moratoire par la faute de la société Enedis ; qu'en opposant à la société Tengenève son comportement après l'entrée en vigueur du moratoire et la faute commise par Enedis pour lui refuser le droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.