décision 16-80.950 du 18/01/2017,  partie 3


appel et que par suite, Mme [R] n&apos;avait pas été mise en mesure de présenter une défense à leur égard, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés et les droits de la défense" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la présomption d&apos;innocence, des articles 121-3 et 441-1 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a jugé que Mme [R] était coupable des délits de faux et usage de faux ;
 
 "aux motifs qu&apos;il est constant que l&apos;acte de cautionnement du 3 septembre 2007 qui garantit le bon achèvement des travaux du port à hauteur de 1 525 000 euros à l&apos;entête de la société M. [W] est un faux, non seulement quant à la signature de M. [W], mais aussi pour l&apos;ensemble des mentions qui impliquent M. [W], lequel a appris l&apos;existence de son engagement au cours de l&apos;enquête ; la mention sur le document d&apos;une « Sarl [T] [W] » qui n&apos;existe pas, comme la nature des travaux sensément garantis, à savoir des travaux maritimes alors que M. [W] n&apos;assure que des prestations terrestres, confirment la fausseté du document ; que l&apos;usage de ce faux n&apos;est pas davantage contestable puisque l&apos;acte de cautionnement a été adressé à M. [X] du groupe Garfid ; que les discussions instaurées par les parties sur l&apos;absence de signature de certains exemplaires sont vaines, dès lors qu&apos;un seul d&apos;entre eux, dûment renseigné du nom de M. [W] et dûment signé a été adressé à Garfid ; que, seule est donc en discussion l&apos;imputabilité de ces délits à Mme [R] ; que ce document a été faxé du siège de la SAS YVIC dont Mme [R] est la présidente et où elle était omniprésente ; qu&apos;elle n&apos;établit pas que quiconque d&apos;autre qu&apos;elle, avait qualité, signature et intérêt à justifier de cette garantie ; sa tentative de faire porter cette responsabilité à M. [G] ne saurait convaincre la cour, M. [G] n&apos;ayant ni l&apos;autonomie ni intérêt à établir un faux, et encore moins à prendre seul l&apos;initiative de le produire à l&apos;insu de Mme. [R], en considération des fonctions purement administratives qui lui étaient déléguées et de la personnalité de celle-ci, décrite comme très autoritaire ; que le jugement qui a déclaré Mme. [R] coupable de ces délits sera confirmé ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu&apos;il est constant qu&apos;aux termes de l&apos;article 45 de la convention de délégation, la société délégataire est assujettie à l&apos;obligation de constituer un cautionnement permanent pour assurer la réalisation à bonne fin des travaux du port ; qu&apos;un premier acte de garantie expirait le 31 décembre 2004 ; que pressé par la commune d&apos;obtenir une nouvelle garantie, des contacts ont été pris avec une société italienne, le consortium national de garantie (GARFID) et qu&apos;à cet effet une télécopie a été adressée le 6 décembre 2005 à cet organisme comportant les termes d&apos;un accord financier précis, avec comme émettrice « [U] [R] » et portant la signature de « la présidente du YCIV » et celle du représentant du contractant associé en la personne de P. [W] dont l&apos;entreprise avait réalisé les travaux terrestres du port ; que ce dernier a découvert l&apos;existence de ce document et a dénié à la fois ses termes et la signature supposée être la sienne ; que Mme [R] a été formellement mise en cause dans la réalisation de ce faux et de son usage par M. [G], éphémère directeur administratif de la YCIV ; qu&apos;après avoir reconnu sans ambiguïté connaître l&apos;existence de ce faux dont elle a imputé la réalisation à M. [G] qui se serait ainsi vengé de son licenciement, Mme [R] a soudainement déclaré à l&apos;audience, qu&apos;elle n&apos;avait jamais vu la télécopie, et donc qu&apos;elle n&apos;avait pas signé ellemême, ni mis en cause M. [W], pas plus qu&apos;elle n&apos;avait signé pour son compte et encore moins envoyé ce document à la société Garfid ; que cette volte-face incompréhensible ne résiste pas à l&apos;examen de ses déclarations antérieures précises, à celles de M. [G] et au fait que mise en demeure par la commune et l&apos;autorité préfectorale de présenter un acte de cautionnement, elle seule avait intérêt à l&apos;envoi de ce document qui a reçu un début d&apos;exécution puisque la société Garfid a indiqué qu&apos;elle avait bien reçu un premier versement de 30.000 euros ; qu&apos;ainsi Mme [R] qui, a feint à l&apos;audience de ne pas comprendre ce qui lui était reproché, en agitant vainement la copie d&apos;un original de l&apos;acte définitif de cautionnement non signé, doit être reconnue dans les liens de la prévention au moins en sa qualité d&apos;auteur intellectuel de l&apos;infraction de faux en ayant coopéré sciemment à la fabrication d&apos;une telle pièce, et à celle d&apos;usage par l&apos;envoi à partir du fax de la SAS YVIC de la télécopie ;
 
 "1°) alors que tout arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater tous les éléments constitutifs de l&apos;infraction et que la preuve de l&apos;infraction incombe à la partie poursuivante ; qu&apos;