Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-20.893 du 14/05/2013,  partie 2



 C'est le directeur des services fiscaux compétent, correspondant aujourd'hui au directeur général des finances publiques, en l'occurrence celui des services fiscaux des Alpes- Maritimes qui avait seul compétence pour former une déclaration d'appel de ce jugement.
 L'appel est recevable.

ALORS QU'en se référant, pour déclarer l'appel recevable, à l'article L.199 alinéa 2 du livre des procédures fiscales, qui ne détermine pas l'autorité compétente pour faire appel dans les matières qu'il concerne, ainsi qu'à la circonstance que le tribunal était saisi d'une demande d'annulation d'une décision du directeur des services fiscaux, ce qui n'impliquait pas la compétence de cette autorité pour faire appel, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles R. 202-2 et suivants du livre des procédures fiscales.

ALORS QUE devant la cour d'appel statuant en matière de contentieux fiscal d'assiette, l'Etat est représenté par le ministre ; qu'en ne déclarant pas irrecevable l'appel formé par «La direction générale des impôts. Direction des services fiscaux des Alpes Maritimes – Division des affaires juridiques et législatives – représentée par son directeur en exercice domicilié en cette qualité en ses bureaux sis 3-5 avenue Durante 06046 NICE», lequel appel n'émanait donc pas du ministre, la cour d'appel a méconnu le principe suivant lequel le ministre est compétent, en toutes matières, pour faire appel au nom de l'Etat et a violé les articles R. 202-2 et suivants du livre des procédures fiscales.

SECOND MOYEN DE CASSATION

La SCI Anemos fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes.

AUX MOTIFS QUE la SCI ANEMOS estime que la créance du Trésor public est prescrite par application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales pour défaut de poursuite pondant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement.
 Les deux avis de mise en recouvrement édités à l'encontre de la SCI ANEMOS l'ont été le 30 mai 2006, soit l'avis de mise en recouvrement n° 2006 M 05 A pour les années 1995 à 1997, pour 164 377 € de droits, 127 738 € de pénalités et 1 265 € de frais de justice, et l'avis de mise en recouvrement n° 2006 M 05 B pour les années 1998 à 2000, pour 155 304 € de droits et 75 970 € de pénalités.
 Un avis à tiers détenteur a été effectué sur cette base par l'administration fiscale.
 A la suite du jugement du 15 février 2008, l'administration fiscale a formé appel le 10 mars 2008. Cet appel a interrompu le délai de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
 L'administration fiscale a formé une déclaration de saisine après cassation le 20 janvier 2011, et l'a dénoncée le 8 février 2011 au représentant de la SCI ANEMOS, ce qui a encore interrompu ce délai,
 La mainlevée le 28 décembre 2010 par l'administration fiscale de l'avis à tiers détenteur Crédit du Nord pour la somme de 522 654,89 € ne signifie pas abandon de poursuite par l'administration fiscale alors que celle-ci était toujours détentrice de la somme de 535 906,92 €, sur laquelle pouvait été décomptée celle de 522 654,89 €.
 La créance du Trésor public sur la SCI ANEMOS n'est pas prescrite.

1°/ ALORS QUE la prescription, lorsqu'elle a commencé à courir, est suspendue par l'impossibilité du créancier d'agir en recouvrement de sa créance pour ne reprendre son cours qu'à la cessation de cette impossibilité ; qu'en jugeant que le cours de la prescription de l'action en recouvrement avait été interrompu par l'appel formé par l'administration contre le jugement ayant déclaré irrégulière la procédure d'imposition litigieuse, lequel en rendant impossible la poursuite de l'action en recouvrement, en suspendait le délai de prescription sans effacer le délai déjà couru, la cour d'appel, qui a attribué à l'acte d'appel un effet interruptif qu'il ne pouvait légalement comporter a violé les articles 2230, 2234 et 2240 et suivants du code civil.

2°/ ALORS QUE l'arrêt de cassation ne rend à nouveau exécutoire le jugement annulé par l'arrêt cassé qu'à compter de sa signification ; que dès lors en jugeant que le cours de la prescription avait à nouveau été interrompu par le dénoncé, par l'administration, de sa déclaration de saisine de la juridiction de renvoi, alors que le cours de la prescription, qui avait repris par l'effet de la signification de l'arrêt de la cour d'appel ne pouvait être à nouveau suspendu que par l'effet de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation restituant ses effets au jugement de première instance, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'une telle signification ait été effectuée et a attribué au dénoncé de la saisine de la juridiction de renvoi un effet interruptif qu'il ne pouvait légalement comporter, a violé ensemble les articles 503 du code de procédure civile et 2230, 2234 et 2240 et suivants du code civil.