Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.598 du 14/11/2013,  partie 4


que la société NRJ RESEAU soutient dès lors à bon droit que l'assiette de calcul de la rémunération équitable inclut les sommes facturées aux annonceurs pour la mise en onde de leurs messages publicitaires avant déduction des frais et commissions de régie publicitaires tels que définis ci-avant et exclut, par contre, les sommes facturées aux annonceurs pour la conception, la réalisation et la production de leurs messages publicitaires ; que la SPRE fait valoir que les sociétés du groupe NRJ auraient admis de longue date d'intégrer les "frais techniques" à l'assiette de calcul de la rémunération équitable et en veut pour preuve les trois lettres-accords conclues le 3 octobre 2001 avec, respectivement, NRJ SA, CHERIE FM, RIRES ET CHANSONS ; mais que la cour observe, à l'instar du tribunal, que si les lettres-accords invoquées formalisent l'engagement des sociétés de radiodiffusion signataires de déclarer à SPRE le montant des recettes résultant de la conception et de la production des messages publicitaires sonores, elles ne justifient aucunement d'un accord pour voir inclure dans l'assiette de calcul de la rémunération équitable les recettes en cause ; que force est de relever au surplus que la société RADIO NOSTALGIE, dans le cadre d'une transaction intervenue avec la SPRE le même jour, déclare « s'opposer à l'intégration des frais techniques dans l'assiette de calcul pour la période couverte par l'expertise » ; que ces éléments ne permettent pas d'établir que la société NRJ RESEAU ait expressément renoncé à sa contestation ; que le jugement entrepris est en définitive confirmé en toutes ses dispositions » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société NRJ souligne, à juste titre, que l'article 2 de la décision réglementaire du 22 décembre 1993 précise que l'assiette de calcul est constituée "par les recettes liées à l'activité de radio diffusion" et que par chiffre d'affaires publicitaires, on entend l'ensemble des sommes facturées aux annonceurs "pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur l'antenne" par ailleurs, que "sont exclus de l'assiette, comme n'étant pas lié à l'activité de radiodiffusion", (...) le chiffre d'affaire provenant (...) de "services hors antennes de toute nature" ; que le tribunal considère que les "frais techniques" litigieux ne sont pas liés à l'activité de radio diffusion s'agissant de la contrepartie de frais de conception et de production de messages publicitaires facturés aux annonceurs qui confient la réalisation et la production de leurs messages publicitaires aux régies du groupe NRJ plutôt que de s'adresser, pour ce faire à une agence de publicité extérieure ou à un studio de production sonore ; qu'ils sont la contrepartie d'un "service hors antenne" et de ce fait ne doivent pas entrer dans la détermination de l'assiette de la rémunération équitable ; que seuls les "frais techniques de mise en onde" destinés à couvrir les frais que la mise à l'antenne d'un spot engendre pour la régie publicitaire, sont directement liés à l'activité de radio diffusion, et il y a lieu de les inclure dans l'assiette de calcul, ainsi que le reconnaît la société NRJ ; que contrairement à ce que soutient la SPRE, les trois lettres accords intervenues le 3 octobre 2001 entre elle-même et NRJ SA, CHERIE FM et RIRES ET CHANSONS si elles évoquent le problème de "frais techniques" et indiquent que ces sociétés ont communiqué "une déclaration certifiée par l'un des représentants (des sociétés) relative au détail de l'assiette de calcul de la rémunération équitable déclarée (et mentionnant notamment les recettes publicitaires, les échanges, les frais techniques ...) ainsi que le détail du compte de produit correspondant." ne contiennent aucun accord des parties sur la notion de frais techniques et leur inclusion dans l'assiette ; que de même, la transaction intervenue le même jour entre la SPRE et la société RADIO NOSTALGIE, alors même que son préambule indique que la "radio s'oppose à l'intégration des frais techniques dans l'assiette de calcul pour la période couverte par l'expertise, "et la convention générale conclue le même jour ne tranchent la difficulté dans aucune de leurs dispositions ; qu'il résulte de l'examen des factures produites aux débats par la société NRJ que la "régie Net work" et son département "Boîte à mix" facturent aux annonceurs, tantôt uniquement des "travaux de production sonore", tantôt des "frais de mise en ondes" et des "frais techniques" ; que la SPRE reconnaît qu'il résulte des pièces produites par la société NRJ que celle-ci exerce effectivement une activité de conception publicitaire de messages diffusés uniquement et spécifiquement sur d'autres supports ; que les recettes qui correspondent à ce service hors antenne n'ont pas été déclarées à la SPRE et celle-ci reconnaît que sont exclues de l'assiette de la rémunération équitable, les recettes du service de radiodiffusion sonore tirées de la production des messages publicitaires diffusés uniquement et spécifiquement hors les ondes de ce service ; que dans ces conditions, il est constant que les recettes du service de radiodiffusion sonore tirées de la production de messages publicitaires diffusés uniquement et spécifiquement hors des ondes de ce service n'entrent pas dans l'assiette de calcul ;