Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.047 du 12/01/2022,  partie 3


qu'en écartant l'argumentation de Mme [B] sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait pour M. [M] d'avoir demandé que celle-ci ne soit bénéficiaire d'aucune prestation compensatoire au regard de la donation qui lui avait été faite puis de tenir compte de cette donation dans l'appréciation de ladite prestation, ne caractérisait pas une renonciation tacite à sa faculté de révoquer la donation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE la cour a elle-même relevé que M. [M] avait lui-même demandé qu'il soit tenu compte de la donation consentie dans l'appréciation de la prestation compensatoire pour ensuite la révoquer une fois la prestation compensatoire fixée par le juge ; qu'en jugeant toutefois que la donation avait été valablement révoquée et que le notaire devrait prendre en considération les conséquences de cette révocation, quand il ressortait de ses propres constatations que M. [M] avait renoncé à la faculté de révoquer la donation en demandant qu'il en soit tenu compte dans l'appréciation de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [B] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le notaire devrait tenir compte, au débit de Mme [B], de l'apurement, au moyen de partie du prix de vente de l'immeuble indivis de Blois, d'une dette personnelle dont le montant correspond à proportion de 113 112 / 210 000 aux sommes remboursées au Crédit Agricole le 26 octobre 2007, au titre du prêt de 210 000 € ;
 
 1° ALORS QUE la promesse de nantissement de parts sociales consentie par Mme [B] au profit de M. [M] était affectée à la sûreté et à la garantie de la dette de tiers, les sociétés MJGO Famille et Saprophyt, au titre des redressements fiscaux dont elles ont fait l'objet et dont les quatre enfants de Mme [B] sont associés, à l'égard du Trésor Public ; qu'en affirmant que, par cet acte, Mme [B] s'était constituée débitrice à titre personnel de cette somme, quand l'acte visait la dette d'un tiers, la cour d'appel a dénaturé ce dernier, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2° ALORS QUE la promesse de nantissement de parts sociales consentie par Mme [B] au profit de M. [M] était affectée à la sûreté et à la garantie de la dette de tiers, les sociétés MJGO Famille et Saprophyt, au titre des redressements fiscaux dont elles ont fait l'objet et dont les quatre enfants de Mme [B] sont associés, à l'égard du Trésor Public ; qu'en affirmant que par cet acte, Mme [B] s'était constituée débitrice à titre personnel de cette somme, quand la sûreté consentie par l'épouse et affectée à la dette d'un tiers, ne pouvait transformer cette dernière en une dette personnelle à l'épouse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1536 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE le nantissement s'éteint par voie accessoire chaque fois que la créance garantie disparaît, que ce soit par paiement ou par compensation ; que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; que Mme [B] avait soutenu que la dette fiscale de la société MJGO Famille à l'égard de M. [M] avait été compensée par une dette de dommages-intérêts du même montant - dommages et intérêts auxquels M. [M] avait été condamné par décisions des 10 mars et 8 décembre 2011 - ; que la cour a jugé que Mme [B] s'étant constituée débitrice à titre personnel de la somme garantie dans la promesse de nantissement, il n'y avait pas lieu d'examiner l'existence d'éventuelles compensations avec les sommes visées par le jugement rendu le 10 mars 2011 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1289 et 1290 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 4° ALORS QU'à supposer même qu'il puisse s'agir d'une dette personnelle de Mme [B] à hauteur de 113 112 / 210 000 €, la cour ne s'est pas prononcée sur la nature de la dette correspondant au reliquat de l'emprunt et sur sa prise en compte par le notaire au débit de M. [M] ; qu'en s'abstenant de statuer sur ce point, la cour a violé les dispositions de l'article 5 du code de procédure civile. 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 L'arrêt partiellement confirmatif attaqué, critiqué par M. [M], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a considéré que M. [M] avait commis une faute dans l'exercice de son droit de révocation de la donation du 17 juillet 1995 et a en conséquence condamné M. [M] à payer à Mme [B] une somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts ;