décision 16-15.550 du 15/03/2018,  partie 2



 Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi n° G 16-15.550 de la société HLM formé contre l'arrêt au fond du 21 janvier 2016, réunis, ci-après annexé :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner la société HLM à payer, après compensation légale, la somme de 112 964,94 euros au mandataire liquidateur de la société H2R, l'arrêt retient que la société Gangloff et X..., partie en première instance, s'était valablement constituée et pouvait reprendre à son compte les conclusions déposées le 14 octobre 2011et qu'il convient d'écarter la demande de la société HLM et de confirmer le jugement entrepris ayant condamné celle-ci au règlement du solde des travaux effectués ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société Gangloff et X..., mandataire liquidateur de la société H2R, n'avait pas constitué avocat ni conclu en appel et que la société HLM avait rappelé dans ses conclusions que celle-ci n'avait formé aucune demande de condamnation à son égard, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le quatrième moyen du pourvoi n° G 16-15.550 de la société HLM :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner la société HLM à payer à la société EGPL la somme de 120 596,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2009, l'arrêt retient que le montant des pénalités de retard auquel la société HLM peut prétendre est de 59 400 euros, plus 97 200 euros, soit au total 156 000 euros, dont il y a lieu de déduire douze jours pour effectuer des travaux supplémentaires autorisés, soit 5 400 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu dans ses motifs un solde dû à la société H2R de 125 996,02 euros, des pénalités de retards susceptibles d'être accordées à la société HLM pour les travaux intérieurs de 59 400 euros et pour les façades de 97 200 euros et qu'après compensation la société HLM était créancière de la société H2R, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu que la Cour de cassation n'étant saisie d'aucun grief formé contre l'arrêt rectificatif rendu le 1er décembre 2016, ayant fixé la créance de la société EGPL au passif de la société H2R à hauteur de 131 396,02 euros ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe la créance de la société EGPL au passif de la société H2R à hauteur de 131 396,02 euros, l'arrêt rectificatif rendu le 1er décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
 
 - fixe la créance de la société HLM à l'égard de la procédure collective de la société H2R à 5 400,00 euros au titre des pénalités de retard restant dues,
 
 - condamne, après compensation légale, la société HLM à régler au mandataire liquidateur de la société H2R, la somme de 112 964,94 euros, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz, le 21 janvier 2016 ;
 
 Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi n° G 16-15.550, par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils pour la société HLM ICF Nord-Est
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné, après compensation légale, la SA HLM ICF Nord-Est à régler à la SELARL Gangloff et X... prise en la personne de Me Salvatore X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS H2R, la somme de 112.964,94 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le montant de créance susceptible d'être revendiqué par la S.A.R.L. EGP Lavigne, 'il résulte de l'article 3.1.1 du CCAP liant la S.A. HLM ICF Nord-Est et la SAS H2R, entrepreneur principal, que le marché est passé à prix forfaitaire et global et que celui indiqué à l'acte d'engagement de l'entrepreneur sera ferme et définitif (pièce n°2 de la S.A.R.L. EGP Lavigne) ;