Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.503 du 06/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Odyssée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Gosier les Bains, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 9 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Gosier les Bains, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Odyssée et du CHSCT de la société Gosier les Bains, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Gosier les Bains, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en la forme des référés (président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 9 novembre 2017), que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Gosier les Bains a, le 27 juin 2017, décidé d'une expertise, confiée à la société Odyssée, aux fins d'analyser le projet de réagencement des espaces de travail et des postes sous l'angle des conditions de travail et de la santé des salariés ; que, le 27 juillet 2017, la société Gosier les Bains a saisi le président du tribunal de grande instance en réduction du coût prévisionnel de l'expertise ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Odyssée et le CHSCT font grief à la décision de dire la société Gosier les Bains recevable en son action, alors selon le moyen, que l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l'expertise décidée par un CHSCT tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, doit saisir le président du tribunal de grande instance en la forme des référés dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT à peine de forclusion ; que ce délai n'est pas prorogeable dès lors que la loi n'impose pas de communiquer à l'employeur le coût prévisionnel d'une expertise décidée par le CHSCT et que l'employeur a le droit de contester le coût final de l'expertise dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de ce coût ; qu'en considérant que la société est fondée à revendiquer que la forclusion se trouvait suspendue à son bénéfice puisqu'elle était dans l'impossibilité d'agir, le devis prévisionnel étant encore inconnu d'elle, l'empêchant d'agir, qu'il s'en déduit qu'elle était dans l'impossibilité de contester un devis prévisionnel qui ne lui a été transmis que vingt et un jours après la délibération du CHSCT soit au-delà du délai de contestation de quinze jours et qu'en conséquence, le délai n'a commencé à courir qu'à compter de la date de remise du devis prévisionnel, ce dont il résulte que la société est donc recevable à contester le devis prévisionnel transmis le 18 juillet 2017, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le délai de quinze jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur en a été informé ;

Et attendu qu'ayant relevé que le devis prévisionnel n'avait été communiqué que le 18 juillet 2017 à l'employeur, le président du tribunal a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :