Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-23.737 du 22/10/2013,  partie 2


Ils sont devenus seulement titulaires d'un droit de créance sur les 365 parts sociales pour l'une et 300 parts pour l'autre de la SCI et non pas titulaires d'un droit de propriété que le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2004 qui a constaté que les 2345 parts étaient valablement représentées excluent ainsi les 665 parts provenant du défunt puisque la totalité des parts de la SCI s'élève à 3.100 ; que l'objet de la troisième résolution de cette assemblée générale était le rachat de la créance des parts sociales ayant appartenu à monsieur de X... ; que dans les faits, le défaut de qualité d'associés s'est traduit par le défaut de participation des légataires à l'assemblée générale ; que la décision des associés a été prise de procéder au rachat par la société de la valeur de ces parts pour procéder ensuite à leur annulation et en vertu d'un protocole du 22 février 2005, les légataires ont reçu la somme de 3.700.000 euros et le capital social de la SCI a été diminué de ces 665 parts par décision d'une assemblée générale extraordinaire du 18 avril 2005 ; qu'au travers des règles du droit fiscal, indépendamment de celles du droit civil, le transfert des parts sociales lors du décès d'un associé ne fait l'objet pour les droits d'enregistrement que de deux catégories : le transfert à titre onéreux ou le transfert à titre gratuit ; qu'il s'agit en l'espèce d'un transfert à titre onéreux ; que s'agissant d'un transfert à titre onéreux, une nouvelle distinction s'impose entre la cession de parts ou entre le rachat des parts par la société ; que l'option réalisée par l'assemblée générale des associés a été le rachat des parts par la société et le remboursement a été effectué en espèces et non pas en nature. Au sens du droit fiscal, ce rachat est assimilé à une cession consentie à la société donnant ouverture à la perception du droit de cession dans des conditions identiques à celles d'une cession de parts à un tiers ; que la SCI Marot Montaigne ne peut prétendre à l'application d'un droit de partage dès lors qu'en application de la doctrine administrative 7 H 331 relative aux droits d'enregistrement dans le cadre de la réduction du capital social, il ne s'agit pas d'une réduction du capital opérée par répartition au profit de tous les associés analysée en un partage partiel, dès lors que la société a procédé à une annulation du capital social avec suppression des parts ayant appartenu à monsieur Hubert de X... ;

que l'opération effectuée est concernée par le paragraphe III de cette doctrine relatif à la réduction consécutive au rachat par une société de ses propres titres ; qu'en l'espèce, deux actes ont été établis, l'un pour constater le rachat des titres, soit le procès-verbal d'assemblée générale du 14 octobre 2004 qui a décidé de négocier à l'amiable le rachat par la société de la créance née du décès d'Hubert de X... avec ses ayants droit et qui a donné lieu au protocole du 22 février 2005, l'autre pour procéder à la réduction du capital, soit le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 18 avril 2005 qui a réduit le capital social de 48.050 euros à 37.742,50 euros ; qu'en conséquence en application de l'article 19 de cette doctrine administrative, la perception du droit de cession est maintenue pour le premier acte, mais l'acte constatant l'annulation des titres antérieurement rachetés et la réduction corrélative du capital ne donne ouverture qu'au droit fixe des actes innomés prévu à l'article 680 du code général des impôts ; que le droit d'enregistrement de cession calculé par la direction régionale des finances publiques à hauteur de 177.600 euros est donc bien dû en application de l'article 726 du code général des impôts (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;

1°/ Alors que selon l'article 726, I, 2°) du code général des impôts dans sa rédaction applicable, les cessions des droits sociaux, pour les parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, étaient soumises à un droit d'enregistrement dont le taux était fixé à 4,80% ; qu'en prononçant comme elle a fait, motifs pris que deux actes auraient été établis, dont l'un pour constater le rachat des titres de la Sci Marot Montaigne, après avoir elle-même constaté que l'objet de la troisième résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2004 était de négocier le rachat de la créance née du décès de Monsieur de X... avec ses ayants-droit, que la décision des associés avait été prise de procéder au rachat par la société de la valeur de ces parts et que les légataires, titulaires d'un simple droit de créance, avaient reçu en vertu du protocole d'accord la somme de 3 700 000 euros en contrepartie de ce droit de créance, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard des dispositions du texte susvisé qu'elle a violé ;