décision 17-17.399 du 06/06/2018,  partie 4


 - le 26 février 2009, Mme Y... leur a fait délivrer un commandement d'avoir à payer sans délai les sommes ci-dessus en visant la clause d'indexation et la sommation restée sans effet ; - les époux A... ont signé l'accusé de réception le 16 mars suivant et payé les sommes réclamées ; qu'il résulte de ces éléments que le refus de payer des époux A... n'est pas caractérisé avant leur courrier du 9 février 2009, comme l'a relevé le premier juge qui ne pouvait dès lors tirer des conséquences juridiques de la sommation délivrée antérieurement ; que la cour constate que le commandement du 26 février 2009 est rédigé de manière ambiguë en ce que, d'une part, il y est rappelé la clause d'indexation prévoyant une résolution de plein droit un mois après la constatation du non-paiement de celle-ci et le refus d'obtempérer des époux A... à la sommation du 4 décembre, d'autre part, Mme Y... indiquait qu'elle entendait se prévaloir "de ladite clause résolutoire" et leur faisait commandement de payer une somme comportant également un arriéré de charges alors que le mécanisme de la résolution de plein droit conduisait à la notification pure et simple de celle-ci ; que cette rédaction pouvait laisser aux époux A... qu'ils pouvaient s'acquitter de la somme impayée pour paralyser les effets de la clause résolutoire, ce qui était prévu en cas de non-paiement de la rente ; que cette interprétation est corroborée par le fait que les époux A... ont continué de s'acquitter de la rente désormais indexée sans protestation de Mme Y..., qu'il ne s'est rien passé entre le mois de février 2009 et le procès dont ils ont pris l'initiative près de deux ans plus tard et qu'à cette occasion, Mme Y... a demandé au juge de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, confirmant l'amalgame entre les deux clauses ; qu'il s'ensuit que l'intimée n'est pas fondée à soutenir que le contrat était résolu de plein droit depuis le 4 janvier 2009 » ;
 
 Alors 1°) que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'acte du 21 mars 1997 stipulait, pour ce qui concerne l'indexation, une clause résolutoire ainsi libellée : « Au cas où l'exécution de cette disposition serait contestée ou deviendrait impossible à exécuter, la présente vente sera, sauf application de la législation en vigueur, résolue de plein droit, un mois après la constatation de cette inexécution à la demande de la partie qui se verrait opposer le refus ou l'impossibilité   », de sorte que la résolution était de plein droit et n'était pas conditionnée, à l'instar de la clause résolutoire relative au paiement des arrérages, à la délivrance d'un « commandement de payer resté sans effet, contenant déclaration par le vendeur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause » ; qu'en se fondant, pour refuser de constater la résolution du contrat du fait du non-respect de la clause d'indexation, sur le fait qu'un commandement de payer avait été délivré et qu'il était ambigu, quand cette résolution était de plein droit et quand la délivrance d'un commandement de payer, fût-il prétendument ambigu, était superfétatoire par rapport à la clause résolutoire d'ores et déjà acquise, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 2°) que le contrat prévoyait qu'en cas de non-respect de la clause d'indexation, il était résolu de plein droit, un mois après la constatation de cette inexécution à la demande de la partie qui se verrait opposer le refus ; que la cour d'appel a constaté qu'avant l'envoi d'un commandement de payer le 26 février 2009, le non-respect de la clause d'indexation avait donné lieu à une sommation de payer le 4 décembre 2008 qui avait fait l'objet d'un refus de paiement par courrier des débirentiers du 9 février 2009 ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que l'inexécution avait été constatée par la sommation du 4 décembre 2008 – que le refus de payer exprimé le 9 février 2009 n'avait fait que confirmer – et que la résolution était acquise le 4 janvier 2009, violant ainsi l'article 1134, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;