décision 16-81.485 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [K] [L], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 5 février 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l&apos;a condamné à dix-huit mois d&apos;emprisonnement et a ordonné des mesures de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mme Planchon, M. d&apos;Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 54, 66, 158, 166, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a rejeté les moyens de nullité et déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ;
 
 "aux motifs propres qu&apos;à titre liminaire, que la demande « d&apos;annulation des scellés 1 à 9 » est totalement inopérante, des scellés ne pouvant être « annulés » ; que les enquêteurs ont agi dans le cadre d&apos;une procédure de flagrance et non dans le cadre d&apos;une enquête préliminaire ; que, dès lors, la violation alléguée des articles 76 et 97 du code de procédure pénale est hors sujet, dans le cas d&apos;espèce ; que les dispositions des articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont afférentes aux perquisitions et visites domiciliaires effectuées en flagrance, et qu&apos;elles ne sont pas applicables à la fouille d&apos;un véhicule, comme l&apos;a relevé à bon droit le tribunal ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir constaté, lors du contrôle routier, la présence de bonbonnes de stupéfiants et d&apos;argent en espèces dans le véhicule, les gardiens de la paix MM. [T] et [E] ont immédiatement avisé l&apos;officier de police judiciaire de permanence [N], compétent sur le 3e district au commissariat d&apos;[Localité 1], et sollicité l&apos;intervention des renforts de la BAC 830 ; que, pour la conservation des indices, le véhicule, verrouillé et dont les clés ont été remises à l&apos;officier de police judiciaire, a été stationné dans la cour du commissariat d&apos;[Localité 1] ; que la fouille de ce véhicule opérée à 7 heures 30, par l&apos;officier de police judiciaire [P], assistée de deux fonctionnaires de police, les gardiens de la paix [C] et [W], en présence constante et effective de M. [L], a permis d&apos;y saisir le véhicule étant toujours stationné dans la cour du commissariat et verrouillé, l&apos;ouverture centralisée étant actionnée par les clés du véhicule les bonbonnes d&apos;héroïne, de cocaïne, le couteau maculé de traces brunâtres et la somme de 2 460 euros en espèces ; que ce procès-verbal de fouille et de placement sous scellés a été dûment signé par M. [L], qui n&apos;a formulé aucune objection sur les conditions de cette fouille et du placement sous scellés des objets, stupéfiants et espèces saisis ; que ce procès-verbal de placement sous scellés n&apos;a souffert aucun retard, ayant été réalisé sur le champ, lors de la fouille réalisée régulièrement, dans un véhicule verrouillé et gardé dans l&apos;enceinte du commissariat de police ; que, dès lors, par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges, que la cour fait siens, le jugement déféré sera confirmé sur le rejet du premier moyen de nullité ; que, sur le second moyen, la mission d&apos;expertise, comportant notamment les opérations de prélèvements sur les mains, les poches des vêtements et les téléphones portables des prévenus, a été confiée au laboratoire Toxlab, expert judiciaire près la cour d&apos;appel de Paris ; qu&apos;il résulte des rapports d&apos;expertise de M. [S], expert judiciaire et directeur général adjoint du laboratoire Toxlab, que ces opérations de prélèvements ont été effectuées le 24 septembre 2014, au commissariat de [Localité 2], par un technicien du service des stupéfiants et matières psychoactives, en présence d&apos;un officier de police judiciaire ; que, selon une jurisprudence constante, ces opérations de prélèvements, purement matérielles et ne comportant aucune interprétation analytique, sont dissociables de l&apos;expertise elle-même ; qu&apos;elles ne peuvent dès lors, caractériser une participation ou une assistance aux opérations d&apos;expertise, au sens de l&apos;article 166 du code de procédure pénale ; qu&apos;en conséquence, l&apos;exécution des prélèvements par un technicien spécialisé, dépêché par l&apos;expert régulièrement requis pour une mission comportant cette tâche, n&apos;affecte en rien la validité des rapports d&apos;expertises même en l&apos;absence de mention du nom de ce technicien ; qu&apos;il convient, dès lors, d&apos;