cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-27.693 du 06/09/2017,  partie 4


qu'en statuant ainsi, bien qu'il incombât au notaire d'informer explicitement les époux B... des incidences d'un refus de délivrance du certificat de conformité et des risques qu'ils s'engageaient à supporter, ce qui ne ressortait pas des stipulations de l'acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le notaire rédacteur d'un acte authentique de vente n'est pas dispensé de son obligation de conseil par la présence d'un autre notaire aux côtés de l'acquéreur ; que dès lors en retenant, pour exonérer Me X... de toute responsabilité au titre de son obligation de conseil, « que les acheteurs avaient leur propre notaire et que ce dernier, en revanche, aurait parfaitement rempli son rôle en envoyant son courrier du 18 juin 1997 pour ajouter la condition selon laquelle « la propriété est édifiée ou rénovée avec les autorisations nécessaires », ce qui n'a pas empêché nonobstant ces acheteurs de poursuivre aux Pays-Bas sa responsabilité avec succès », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1382 du code civil ;
 
 3) ALORS, EN OUTRE, QU'en déclarant que « malgré les termes de l'arrêt de la Cour de cassation sur l'opposabilité à l'assureur de la part contributive de son assuré A... à la dette de responsabilité envers les époux B..., cet assureur aujourd'hui appelant n'a pas communiqué dans le présent débat le jugement néerlandais prononçant condamnation du notaire A... », bien qu'il résultât du bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions d'appel de la société Nationale Nederlanden, que celle-ci avait versé aux débats, en pièce n° 16, le jugement néerlandais prononçant la condamnation de M. A..., la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, PAR AILLEURS, QUE l'acte authentique de vente du 23 juin 1997 stipulait que « le vendeur déclare : - que l'immeuble vendu a fait l'objet d'un permis de construire délivré par la mairie de Vallauris le 14 octobre 1988 sous le numéro 06 155 88 A0339 pour une surface hors oeuvre nette de 289 mètres carrés ; - qu'il a procédé au dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux en mairie de Vallauris le 9 avril 1996, mais qu'il occupe le bien présentement vendu depuis l'année 1991 » ; que dès lors, en déclarant qu'« il n'est pas contesté que les acheteurs habitaient la maison depuis 1991, ainsi qu'ils l'ont déclaré à l'acte authentique », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de vente, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 5) ALORS, ENCORE, QU'en affirmant que le rappel de ce que le délai de prescription en matière d'action publique, s'agissant de l'irrespect d'un permis de construire, est de trois ans, apparaissait en filigrane dans les dates retenues dans l'acte authentique de vente, quand ledit acte authentique de vente n'évoquait nullement, même en filigrane, les dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ni, a fortiori, n'indiquait ou même ne laissait entendre que l'infraction pénale constituée par le défaut de conformité de la villa au permis de construire était prescrite, ce qui d'ailleurs n'était pas le cas au jour de la conclusion de la vente, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 6) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la faute du notaire rédacteur de l'acte authentique de vente, qui a omis d'informer l'acquéreur des conséquences et risques encourus en l'absence de certificat de conformité de l'immeuble vendu au permis de construire et aux règles d'urbanismes en vigueur est nécessairement en relation de causalité avec le préjudice subi par cet acquéreur, qui a dû réaliser les travaux de mise en conformité de la maison avec le permis de construire, pour ne pas laisser perdurer une situation illégale au regard des règles d'urbanisme applicables, obtenir le certificat de conformité et éviter tout risque de poursuites à venir ; que dès lors, en retenant, pour décider du contraire, que le préjudice subi par les époux B..., correspondant au coût des travaux de conformité entrepris et à la privation de jouissance des éléments supprimés de la villa, résultait non de la faute du notaire, mais de la décision inappropriée qu'ils avaient prise de procéder aux travaux de conformité, sans injonction démontrée de l'administration ni plainte ou action en justice d'un propriétaire voisin, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil ;