Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.070 du 24/09/2020,  partie 5


dans le courrier de régularisation suite à contrôle adressé à la société La Botte à Outils le 21 novembre 2013, l'Urssaf précise « sur la centaine de tests réalisés sur les trois année (nous devons vous rappeler que nous n'avons pas eu accès à l'ensemble des bulletins et que seuls des tests ont pu être effectués) » ; qu'or non seulement l'Urssaf ne produit aucun courrier permettant de retenir qu'elle aurait sollicité la production de l'ensemble de ces pièces et ne les auraient pas obtenues mais il ressort des échanges de mails et de l'attestation de M. Y..., responsable de paie du groupe SAMSE, que l'entreprise a collaboré ave l'Urssaf et transmis les pièces sollicités ; qu'or, à aucun moment, l'Urssaf, lors du contrôle, n'a sollicité l'accord de l'employeur pour recourir à cette méthode, ne l'a informé sur les critères retenus pour y procéder et ne l'a associé à chaque stade de la procédure, alors qu'elle ne démontre pas qu'elle y aurait été contrainte par la carence de l'entreprise, et ce en infraction aux dispositions de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé ce chef de redressement tenant au régime de prévoyance complémentaire
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale réglemente le recours à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation, qui suppose l'accord de l'employeur, sur le principe et son information consistant à chaque stade de la procédure afin de lui permettre de faire valoir ses observations ; que le non-respect de ces règles doit être sanctionné par l'annulation du redressement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le contrôle de l'Urssaf s'agissant de la prévoyance complémentaire s'est effectué par sondage ; qu'en page 13/51 du procès-verbal de contrôle, les inspecteurs indiquent expressément « sur les bulletins étudiées en 2010, 2011 et 2012 (dans le cadre du contrôle, nous n'avons pas eu accès à l'ensemble des bulletins de salaire) » ; que dans le courrier de régularisation suite à contrôle adressé à la SAS La Boite à Outils le 21 novembre 2013, l'Urssaf précise « sur la centaine de tests réalisés sur les trois années (nous devons rappeler que nous n'avons pas eu accès à l'ensemble des bulletins et que seuls des tests ont pu être effectués) » ; que l'Urssaf justifie ce recours à des tests par la carence de l'entreprise qui n'aurait pas mis à sa disposition les bulletins de salaire nécessaires à son contrôle ; que pourtant, elle ne produit aucun courrier permettant de retenir qu'elle aurait sollicité la production de l'ensemble de ces pièces et ne les auraient pas obtenues ; qu'au contraire, les échanges de mails et l'attestation de Monsieur M... Y... permettent d'établir la collaboration de l'entreprise avec les inspecteurs ; qu'en conséquence, il est établi que l'Urssaf a procédé au contrôle sur la base d'un échantillonnage sans respecter les prescriptions de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, notamment l'accord de l'employeur pour recourir à cette méthode et son information sur les critères retenus pour y procéder, et sans démontrer qu'elle y aurait été contrainte par la carence de l'entreprise ; qu'il convient donc d'annuler ce chef de redressement tenant au régime de prévoyance complémentaire.
 
 1°) ALORS QUE l'Urssaf ne recourt à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation que si, limitant la vérification détaillée à un échantillon représentatif de la population concernée, elle procède respectivement à la constitution d'une base de sondage, au tirage d'un échantillon, à la vérification exhaustive de l'échantillon puis à l'extrapolation à l'ensemble de la population ayant servi de base à l'échantillon ; qu'en l'espèce, pour dire que l'Urssaf avait recouru à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation, la cour d'appel s'est bornée à constater que dans le procès-verbal de contrôle (en réalité la lettre d'observations) les inspecteurs avaient indiqué « sur les bulletins étudiés en 2010, 2011 et 2012 (dans le cadre du contrôle nous n'avons pas eu accès à l'ensemble des bulletins de salaire) », et que dans un courrier de régularisation suite au contrôle du 21 novembre 2013, l'Urssaf avait précisé « sur la centaine de tests réalisés sur les trois années (nous devons vous rappeler que nous n'avons pas eu accès à l'ensemble des bulletins et que seuls des tests ont pu être effectués) » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à faire ressortir que l'organisme de recouvrement avait mis en oeuvre une méthode d'échantillonnage et extrapolation qui suppose la constitution d'une base de sondage, le tirage au sort d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à l'ensemble de la population ayant servi de base à l'échantillon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et au regard de l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application.