décision 18-86.181 du 03/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 M. V... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abandon de déchets et dégradations aggravées, a prononcé sur les intérêts civils.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre.
 
 Greffier de chambre : M. Maréville.
 
 Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. J... a, le 28 janvier 2016, à l'occasion d'un mouvement social d'agriculteurs ayant procédé au blocage de l'autoroute A84, déversé un chargement de pneus usagés sur un feu qui se développait en bordure de cette autoroute. Des pneus enflammés ont roulé sur la chaussée et l'ont dégradée.
 
 3. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable d'abandon ou dépôt illégal de déchets par producteur ou détenteur de déchets et de dégradation ou détérioration de biens destinés à l'utilité ou la décoration publique.
 
 4. Statuant sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Agent judiciaire de l'Etat, a déclaré M. J... responsable du préjudice subi par ce dernier et l'a condamné à lui payer la somme de 31 060,69 euros à titre de dommages intérêts.
 
 5. M. J... a relevé appel des dispositions civiles de ce jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré la constitution de partie civile de l'Etat recevable et a condamné M. J... à payer à l'Etat la somme de 31 060,69 euros HT à titre de dommages et intérêts, alors qu'en cas de condamnation du chef d'une infraction intentionnelle contre les biens, telle la dégradation volontaire du bien d'autrui, le prévenu peut opposer le fait de la victime ayant concouru à la réalisation de son dommage, de nature à justifier une exclusion ou une atténuation de la responsabilité du prévenu ; qu'en vertu de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ; que l'appréciation de l'existence du fait de l'Etat au titre de cette disposition relève de la compétence exclusive du juge administratif ; qu'en retenant, pour écarter l'argumentation du prévenu se prévalant dans ses conclusions d'appel de l'application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure que cette disposition n'avait pas lieu à s'appliquer au cas d'espèce qui ne concernait pas la prise en charge par l'Etat de la réparation des dommages causés aux tiers par des attroupements ou rassemblements mais la réparation des dommages causés à l'Etat par la commission d'une infraction pénale, lorsque la manifestation organisée par des agriculteurs les 27, 28 et 29 janvier 2016 à l'initiative de syndicats agricoles, pour dénoncer leurs conditions de vie et protester contre l'importance de leurs charges et la faiblesse des prix des produits, constituait un rassemblement ou un attroupement armé ou non armé au sens de l'article L. 211-10 et lorsque le prévenu, condamné du chef de dégradation volontaire d'un bien appartenant à l'Etat commis à l'occasion d'un tel rassemblement, a opposé à la victime, l'Etat, son propre fait dont l'appréciation relève exclusivement de la compétence du juge administratif, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés".
 
 Réponse de la Cour