Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.332 du 27/06/2019,  partie 3


qu'il convient de retenir en l'espèce que le dommage né de la faute alléguée du banquier a été révélé à M. X... au plus tard le 10 décembre 2009, date à laquelle il adressait un courrier recommandé à la banque (pièce 17) co-signé par son épouse, au sujet des mensualités impayées des deux prêts (ayant donné lieu à déchéance du terme le 7 octobre 2009) en précisant : « nous avons reçu des courriers datés du 9 novembre 2009 signalant des incidents sur ces prêts alors que le solde de notre compte permettait de couvrir les échéances de ces deux prêts (...) je vous demanderais donc sans délai d'affecter les sommes créditrices au remboursement des crédits indiqués car à notre avis vous abusez de votre position d'établissement bancaire et ces pratiques sont contraires à la déontologie de votre profession car nous estimons ne pas avoir été suffisamment informés » ; qu'à cette date, M. X... avait en effet connaissance de l'impossibilité dans laquelle se trouvait le couple de faire face à l'ensemble des échéances de remboursement d'emprunts ; qu'iI incombait donc à M. X... d'agir en responsabilité à l'encontre de la banque dans le délai de cinq ans prévus par l'article L. 110-4 du code de commerce, soit au plus tard le 10 décembre 2014 ; qu'or il n'a pas constitué avocat devant le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon et n'a pas conclu au fond devant la cour d'appel de Poitiers ; qu'il n'a finalement engagé son action en responsabilité contractuelle contre la banque que par notification de conclusions devant la cour d'appel de Bordeaux le 9 décembre 2015 ; que les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts de M. X... doivent en conséquence être déclarées prescrites et donc irrecevables, en application de l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 4), la banque fondait sa fin de non-recevoir sur les dispositions des articles 2224 et suivants du code civil ; qu'en faisant d'office application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce fondement juridique différent, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE les moyens de défense peuvent être proposés en tout état de cause ; que dans le cadre d'une action en paiement portant sur le remboursement d'un prêt, le manquement du banquier à son devoir de conseil et à son obligation de mise en garde peut être opposé par le débiteur aussi bien comme un moyen de défense que comme une demande reconventionnelle ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... demandait la condamnation de la banque à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son manquement à son devoir de conseil et à son obligation de mise en garde et demandait que soit ordonnée la compensation entre les créances respectives des parties, de sorte que sa prétention s'analysait également en un moyen de défense ; que, dès lors, en opposant à M. X... la prescription de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce.