Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.787 du 03/06/2021,  partie 2


« Aux termes des articles 544 et 545 du code civil, nul ne peut être contraint de subir un empiétement sur sa propriété.
 
 En l&apos;espèce, pour retenir l&apos;existence d&apos;empiétements, le premier juge s&apos;est basé sur le courrier en date du 7 mars 2014 que M. [B] [X], géomètre sollicité par M. [V] [G], a adressé à ce dernier.
 
 Dans ce courrier, M. [X] rappelle dans un paragraphe intitulé "Rappel de la mission" le contexte conflictuel des relations de voisinage entre M. [V] [G] et la SCI MVM, l&apos;existence d&apos;une procédure antérieure, et cite un passage de l&apos;expertise judiciaire de M. [V] du 3 octobre 2006 diligentée dans le cadre de cette précédente affaire qui ne concernait pas le mur de clôture en cause dans le présent litige ni même d&apos;ailleurs M. [V] [G] en premier lieu mais M. [R] [G].
 
 C&apos;est donc à tort que le premier juge a pris en compte des éléments de cette expertise judiciaire de M. [V] pour asseoir sa décision sur l&apos;empiétement reproché à la SCI MVM dans le cadre du présent litige.
 
 Il ressort clairement du courrier de M. [X], géomètre, qu&apos;il est intervenu en janvier 2014 à la demande de M. [G], "à titre d&apos;expert amiable", pour "mettre en évidence les empiétements des semelles d&apos;un mur de clôture construit par votre voisin", et qu&apos;il a procédé à des relevés par sondage sans que la SCI MVM ne soit informée et associée à la démarche. Le travail et l&apos;avis de M. [X] ne sont donc pas contradictoires.
 
 Cette absence de caractère contradictoire n&apos;est toutefois pas, à lui seul, de nature à priver le courrier de M. [X] de tout caractère probant.
 
 M. [X] a constaté que :
 
 "Le muret pour sa partie principale est construit en totalité sur la propriété de la SCI MVM. Par contre sur 5 sondages, où la fondation était visible ou perceptible, les empiétements suivants ont été observés par rapport à la limite théorique AB, (le parement du mur étant légèrement en recul de la limite de propriété et ne pose donc pas lui de difficultés.)
 
 Au point E1, la semelle filante du mur empiète de 6,5 cm 
 Au point E2, la semelle filante du mur empiète de 3 cm 
 Au point E3, la semelle filante du mur empiète de 1,5 cm Au point E4, la semelle filante du mur empiète de 3 cm 
 Au point E5, la semelle filante du mur empiète de 7 cm".
 
 Il a établi un plan à l&apos;échelle 1/ 100ème, intitulé "Plan topographique / Etat des lieux au 14 janvier 2014 / Plan des empiétements" sur lequel figurent les différents points d&apos;empiétement.
 
 Il indique expressément que ce plan a été effectué à partir de la propriété de M. [G] et "par superposition d&apos;un plan d&apos;archive d&apos;octobre 2002 qui existait" et qui est "un plan de division de la propriété d&apos;origine commune "constituant la loi entre les voisins", plan de division 2001-7335 et 2006-9430, par un relevé terrestre au tachéomètre", plan établi à l&apos;échelle 1/200e.
 
 Il s&apos;avère que c&apos;est lui qui a établi ce plan d&apos;archive d&apos;octobre 2002.
 
 La "limite théorique AB" est délimitée par des bornes OGE.
 
 M. [X] précise ensuite l&apos;erreur probable et la tolérance de ses mesures en différenciant le plan d&apos;origine établi au 1/200e et le sien au 1/100e.
 
 Il n&apos;est précisé dans ce courrier qu&apos;une seule mesure de chaque empiétement relevé. Il ressort de l&apos;examen du marquage de chacun d&apos;eux qu&apos;il s&apos;agit manifestement de leur longueur (pas de leur largeur ou de la profondeur) de sorte qu&apos;il n&apos;est pas permis de calculer l&apos;épaisseur et la superficie de ces empiétements.
 
 Il ressort de ces éléments que les empiétements relevés par M. [X] sont limités mais bien réels.
 
 L&apos;action de M. [V] [G] est donc fondée.
 
 M. [V] [G] qui a fait le choix du constat unilatéral plutôt que contradictoire et de faire procéder à des sondages, ne peut pas demander plus que ce qui correspond à la suppression des points d&apos;empiétement. M. [X] n&apos;indique pas avoir dû déplacer quoique ce soit pour procéder aux sondages et repérer les empiétements dont il fait état.
 
 Le devis de l&apos;entreprise BRUNET est manifestement disproportionné aux travaux à entreprendre.
 
 S&apos;agissant d&apos;empiétements de la semelle du mur et sur la base des éléments de chiffrage fournis par les différents devis, il convient de faire partiellement droit à la demande de M. [G] en condamnant la SCI MVM à lui régler la somme de 500 euros au titre des travaux à entreprendre pour y remédier. » ;
 
 1° ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, le rapport d&apos;expertise de M. [X] du 7 mars 2014 mentionnait que chacune des semelles du mur voisin empiétait de 1,5 à 7 cm sur le terrain de M. [G] ; qu&apos;