Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.101 du 16/12/2020,  partie 3


La décision peut faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation. En l'espèce, par jugement rendu le 19 mai 2014, le tribunal régional hors classe de Dakar, République du Sénégal, a prononcé l'adoption plénière des enfants K... D... P... né le [...] à Guédiawaye, I... P..., née le [...] à Ndiareme Limamoulaye et D... P..., né le [...] à Dakar, par Mme T... P.... Les trois adoptés sont issus de W... P..., décédé le [...] et de V... (ou V...) E..., et sont ainsi les neveux de l'adoptante, leur père étant le frère de celle-ci, qui est de nationalité française. S'agissant d'une adoption plénière, qui produit en droit français tous les effets d'une filiation, la situation des trois adoptés serait, dans l'hypothèse où le jugement serait déclaré exécutoire sur le territoire français, ce qui les ferait bénéficier de plein droit de la nationalité française et conduirait à l'établissement à leur profit d'un acte de naissance, celle d'enfants nés d'une relation incestueuse comme nés de l'union d'un frère et d'une soeur. Cette situation prohibée par la loi française heurte l'ordre public international français et fait obstacle à l'exequatur du jugement d'adoption plénière. Il y a lieu dès lors de débouter Mme P... de sa demande d'exequatur » ;
 
 alors que le droit interne français admettant l'adoption, par une tante, de ses neveux et nièces, dès lors qu'il ne s'agit pas d'enfants nés d'un inceste, une telle adoption est conforme à l'ordre public international français ; qu'en considérant, pour rejeter la demande d'exequatur du jugement du tribunal régional hors classe de Dakar au Sénégal du 19 mai 2014 prononçant l'adoption plénière par Mme P... des enfants de son frère K... D..., I... et D..., que ce jugement aurait méconnu la conception française de l'ordre public international, après avoir constaté que ces enfants étaient nés de Mme V... E..., les juges du fond ont violé l'article 47 de la convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République sénégalaise signée le 29 mars 1974.