Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.418 du 30/01/2019,  partie 3



Second moyen de cassation
 
 Il est également fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à voir constater la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société Eurofrance Développement, tel qu'il a résulté, le 16 janvier 2006, de la mise en oeuvre de la promesse d'embauche du 30 décembre 2005 et d'avoir rejeté sa demande consécutive tendant à voir condamner in solidum les sociétés Eurofrance Développement, Le Prince de Provence, Messieurs A... et Z... au paiement de la somme de 633.473,50 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance subie par Monsieur Y... en l'absence de respect de leurs obligations contractuelles ;
 
 Aux motifs que « la cour retient en effet que les termes « se mettra, à première demande de M. Z..., à disposition de la SARL Le Prince de Provence, dans les termes de la demande que formulera cette société pour tout mettre en oeuvre afin de régulariser la situation administrative du golf de Vidauban auprès du maire de la commune » ne caractérise pas la proposition d'un emploi salarié, ni la date d'entrée en fonction, et ne caractérisent donc pas une promesse d'embauche valant contrat de travail ; qu'au surplus, il résulte du jugement du conseil de prud'hommes du 19 novembre 2010, rendu initialement clans la présente instance sur la compétence, que M. Y... avait alors prétendu au soutien de son exception d'incompétence que « la transaction et son annexe sont deux actes juridiques distincts, l'annexe étant un accord intervenu entre les parties afin d'organiser les relations professionnelles entre elles pour l'avenir et toute contestation relative à cet accord est du ressort du tribunal de grande instance » ; que ce faisant M. Y... avait lui-même admis que cet accord ne relevait pas de la compétence du conseil de prud'hommes, et ne formalisait donc pas un contrat de travail de droit privé ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter l'ensemble des demandes formées par M. Y... de ce chef » ;
 
 Alors que l'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif des décisions judiciaires devenues définitives ; qu'en l'espèce, par un jugement du 19 novembre 2010, le conseil de prud'hommes de Cannes a retenu sa compétence pour connaître de la promesse d'embauche du 30 novembre 2005 ; qu'en jugeant dès lors que ladite promesse « ne relevait pas de la compétence du conseil de prud'hommes, et ne formalisait donc pas un contrat de travail de droit privé » (arrêt attaqué, page 15), la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée ensemble l'article 1355 du code civil.