cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 3,  décision 16-10.227 du 28/06/2017,  partie 2


que M. Y... est âgé de 55 ans et n'invoque pas de problème de santé particulier ; que Mme Z... B... est âgée de bientôt 56 ans et souffre des suites d'une fracture de l'humérus qui l'empêcherait de reprendre son activité de sculpture dont elle affirme par ailleurs qu'elle n'en tirait pas de revenus lui permettant d'en vivre ; que quel que puisse être le goût de Mme Z... B... pour la vie d'expatrié, le choix de M. Y... d'accepter des postes à l'étranger a placé son épouse dans l'impossibilité de mener une carrière de son côté et l'a contrainte à consacrer son temps à l'éducation de ses enfants et aux soins de son foyer ; que les époux ayant vécu à l'étranger de 1993 à 2001, c'est pendant une période de huit ans que Mme Z... B... n'a pas pu poursuivre une carrière personnelle ; que compte tenu de l'expérience professionnelle de Mme Z... B... et du mode de vie adopté par les époux depuis l'origine de leur mariage, la décision de ne pas reprendre d'activité salariée lors du retour en France de la famille ne peut relever que d'un choix concerté entre les époux ; que chacun des époux prête à l'autre une intention de dissimuler la réalité de son patrimoine et des espérances héréditaires exceptionnelles ; que cependant les recherches entreprises par Maître D... n'ont pas abouti à la découverte de fonds dissimulés à l'étranger par l'un ou l'autre des époux ; que la production des relevés du compte CL Luxembourg, référence 34877EE, correspondant au compte de M. et Mme Y..., d'un montant de 337.256 € au 31 décembre, et du compte au nom de M. Y..., référence 46155B1, d'un montant de 338 833 € au 27 juin 2005, ne contredisent pas la déclaration d'ISF 2005 de M. Y... sur laquelle figurait 624 000 € de liquidités ; que cette somme, qui représenterait les économies réalisées par M. Y... au cours de sa vie professionnelle, n'est pas incohérente avec les revenus perçus par lui et le train de vie de la famille ; que rien ne permet de retenir que M. Y... posséderait des comptes dissimulés ; que le caractère propre à M. Y... des fonds détenus sur le compte joint CL Luxembourg se déduit des vérifications opérées par Maître D... sur l'alimentation du compte et de la revendication par Mme Z... B... d'absence de tout revenu propre ; que les sommes détenues sur le compte CL Luxembourg ont été investies dans l'achat d'un appartement ; que le patrimoine de M. Y... est donc constitué de liquidités qui étaient de 57 398 € au ter mai 2012 et de l'[...], acquis en 2009, estimé à 1 230 000 € en 2013, sur lequel reste à ce jour à régler le capital restant dû sur le prêt fait pour son acquisition, soit la somme de 344 667 € ; que les dettes auprès du Trésor Public au titre de l'imposition en cours et les charges de copropriété, qui correspondent à des charges récurrentes, sont à prendre en compte au titre des charges grevant les revenus ; qu'outre les charges de la vie courante, M. Y... supporte des mensualités de remboursement d'un prêt immobilier de 2 022 € après renégociation de son crédit ; qu'il déclare régler 608 e de charges pour son appartement outre 391 € d'appel pour travaux ; qu'il est tenu de régler l'emprunt étudiant contracté par sa fille, soit des mensualités de remboursement de 245, 72 € ; que son impôt 2014 sur le revenu 2013 s'élevait à 11 777 € ; qu'il compte 249 € par mois de taxes foncières et de taxes d'habitation ; que Mme Z... B... détenait la somme de 8 078 € au 1er mai 2012 sur divers comptes bancaires ; qu'elle est propriétaire d'un appartement situé [...], estimé à 738 000 € en 2013 par Maître D... ; qu'elle soutient devoir le solde du prêt consenti par sa mère pour l'achat de cet appartement ; que cependant, l'attestation de juin 2012 de la mère de Mme Z... B..., selon laquelle sa fille resterait à lui devoir la somme de 329 750 € sur la somme de 356 000 € qu'elle lui aurait prêtée pour l'achat de son atelier en 2002, n'est corroborée par aucun justificatif permettant de vérifier que des fonds auraient été virés du compte de Mme Martha E... B... au profit de sa fille au moment de l'achat de l'appartement de la rue des Vignes, ni que ces fonds, s'ils ont été virés, auraient été prêtés faute de convention de prêt établie à la date de l'opération que Mme Z... B... n'aurait pas manqué de produire si elle avait existé ; que l'obligation dans laquelle Mme Z... B... prétend qu'elle serait de rendre des comptes à la succession de sa mère sur ce prétendu prêt, outre qu'elle ne prendrait effet que dans le futur, est incompatible avec les règles applicables aux successions de ses parents qui, selon ses dires, ont permis à ses soeurs de recevoir de leur père des maisons en Sardaigne pendant qu'elle-même affirme n'avoir rien reçu de la succession de son père ; que rien ne permet de considérer que l'[...] serait affecté d'une obligation de remboursement d'un prêt ;