décision 17-85.299 du 14/11/2017,  partie 3


Bernard, aucune mention n'indiquait que ce nouvel avocat devait désormais être celui auquel seraient adressées les convocations et notifications, la partie de l'imprimé selon laquelle "plusieurs avocats ayant été désignés, les convocations seront adressées à Maître..." n'ayant pas été renseignée, la chambre de l'instruction qui retient qu'il résulte de cette déclaration de changement d'avocat que le demandeur aurait fait le choix de désigner Maître Julien D... comme étant le conseil à convoquer dans les conditions de l'article 115 du code de procédure pénale, a dénaturé ladite déclaration de changement d'avocat du 10 mars 2017 et entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, en raison du défaut de convocation au débat contradictoire de maître B..., en sa qualité de premier avocat désigné, l'arrêt relève que le mis en examen a, par la déclaration de nouvelle désignation d'avocat du 10 mars 2017, laquelle se réfère expressément à la présente information judiciaire, désigné maître D... afin de remplacer maître C..., précédemment choisi afin de recevoir les convocations et notifications conformément à l'article 115 du code de procédure pénale ; que les juges énoncent qu'à la suite d'une demande de mise en liberté de M. A..., tant l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention que les réquisitions du procureur de la République, de même que l'ordonnance de rejet de mise en liberté avaient été notifiées à maître D... et que ce n'est que postérieurement au débat contradictoire que ce dernier a indiqué ne pas avoir été désigné par le mis en examen dans cette procédure ; qu'ils ajoutent que M. A... n'a présenté aucune observation lors dudit débat, malgré le constat par le juge de l'absence de maître D... et les tentatives de ce magistrat afin de contacter cet avocat ; qu'ils en déduisent que, dès lors que le choix de la personne mise en examen quant au conseil à convoquer, formulé dans les conditions de l'article 115 code de procédure pénale, a été respecté, il n'a pas été porté atteinte à ses droits et qu'en l'absence de tout grief démontré, il n'y a pas lieu de faire droit à la mesure d'annulation sollicitée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors qu'il résulte de l'article 115, alinéa 1, du code susvisé que, si elles désignent plusieurs avocats, d'une part, les parties doivent faire connaître celui d'entre eux qui sera destinataire des convocations, d'autre part, seul le défaut de ce choix exige de les adresser à l'avocat premier choisi et qu'il s'en déduit que la désignation, en remplacement de l'avocat précédemment choisi pour recevoir les actes, d'un nouvel avocat emporte, en l'absence d'indication contraire, transfert à ce dernier, par la partie concernée, de cette même responsabilité ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 145-2, 145, 144-1, 143-1 et 144 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire du demandeur pour une durée de six mois ;
 
 "aux motifs que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à douze mois par le juge d'instruction ;
 
 "alors que, lorsque la durée de la prévention provisoire excède un an en matière criminelle, la décision ordonnant sa prolongation doit comporter notamment les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; que pour confirmer l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du demandeur, détenu depuis le 10 août 2014, la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à relever que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à douze mois par le juge d'instruction, sans donner aucune indication particulière justifiant, en l'espèce, la poursuite de l'information" ;