Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.240 du 12/09/2018,  partie 4


qu'en se fondant, pour déclarer irrecevables l'ensemble des demandes présentées par l'exposante, sur l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 3 décembre 2013 dans une instance ayant opposé M. Z... à son employeur, la société Todd, et Me Douhaire, commissaire à l'exécution du plan de cession, lequel fondait sa demande en paiement à l'encontre du nouvel employeur sur l'article L.1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; qu'en l'espèce, si en suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 15 février 2012, l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce soulevée par la société Todd pour s'opposer à la demande en paiement dirigée à son encontre par Me Douhaire es-qualités a été définitivement rejetée, la cour d'appel de Nîmes, statuant comme cour de renvoi, par un arrêt du 3 décembre 2013, n'a pas statué au fond sur cette demande dès lors qu'elle a déclaré Me Douhaire ès-qualités irrecevable en sa demande du fait du désistement d'instance du salarié ; qu'en opposant dès lors, dans la présente instance, à la demande formée par Me Douhaire à l'encontre de la société Todd, l'autorité de chose jugée prétendument attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 3 décembre 2013, quand cette dernière n'avait pas statué au fond, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.