décision 21-84.705 du 05/10/2022,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 7. Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'avocat de M. [Z], l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 31 mars 2021 a été notifiée le même jour à M. [Z] par lettre recommandée avec accusé de réception et que son conseil a relevé appel de l'ordonnance par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre enregistrée le 19 avril 2021.
 
 8. Les juges en déduisent que l'appel ainsi interjeté après l'expiration du délai de dix jours est irrecevable.
 
 9. En statuant ainsi et dès lors que le demandeur ne fait valoir aucun obstacle insurmontable l'ayant mis dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile autre que son absence lors de la présentation du pli recommandé à son domicile, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt-deux.