décision 16-14.901 du 15/06/2017,  partie 5


qu'en jugeant que cette attestation aurait un caractère général, quand elle décrivait au contraire précisément les produits auxquels la victime avait été exposée, peu important que cette attestation ait visé par erreur la période 1970-1990 au lieu de 1970-1980, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS en outre QU'à l'impossible nul n'est tenu ; qu'en jugeant que les attestations de Messieurs B... et C... seraient trop générales, quand elles décrivaient pourtant précisément les produits toxiques manipulés par M. Y..., la cour d'appel a exigé la démonstration d'une preuve impossible et violé le principe susvisé ;
 
 6. ALORS enfin QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à l'absence de motivation ; que M. Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel oralement soutenues (p. 7 et s.), sans être démenti, qu'ayant souscrit une déclaration de maladie professionnelle par certificat médical initial du 27 février 2008, sa maladie relevait du tableau n° 36 bis des maladies professionnelles en vigueur du 17 septembre 1989 au 17 janvier 2009 qui n'exigeait pas de contact cutané dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer des épithéliomas primitifs de la peau ; qu'en jugeant néanmoins que M. Y... n'aurait pas « rapporté la preuve d'un contact cutané habituel que requièrent désormais les dernières dispositions du tableau n° 36 bis des maladies professionnelles », sans répondre à ces chefs pertinents des conclusions qui étaient de nature à influer sur le litige, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.