cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-11.525 du 11/04/2018,  partie 4



 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Banque Delubac soutenait que la société Les Souscripteurs du Lloyd's était en tout état de cause responsable de la disparition des fonds mandants au regard de son obligation de garantie financière prévue par l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui s'accompagnait d'une obligation de contrôle de l'activité des syndics personnes physiques et morales ; qu'elle précisait qu'en acceptant de maintenir sa garantie financière alors qu'elle avait été informée des graves anomalies de gestion de la société Francilienne de Gestion depuis 2002, la société Les Souscripteurs du Lloyd's avait commis une faute à l'origine de la disparition d'une partie des fonds mandants, laquelle ne résultait donc pas de la fusion des sous-comptes, mais de la négligence du garant d'ailleurs révélée par le rapport d'audit du cabinet Orion ; qu'en se contentant de relever, pour retenir que la Banque Delubac ne pouvait invoquer d'éventuelles carences des Souscripteurs du Lloyd's ou de leur courtier SEGAP, que ces fautes seraient sans relation de causalité avec le préjudice causé au syndicat des copropriétaires par l'appréhension des fonds de ce dernier, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, l'existence d'une cause étrangère tenant à la négligence du garant, en lien de causalité directe avec le préjudice invoqué par le syndic du fait de la disparition des fonds mandants, et de nature à exonérer en tout ou partie la banque de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.