cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 4,  décision 17-17.545 du 11/04/2018,  partie 4



 Alors que, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a décidé que le divorce des époux serait prononcé pour altération de leur vie commune entrainera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif attaqué par le quatrième moyen dès lors que c'est en considération de ce que le divorce était prononcé sur ce terrain que la cour, constatant que Mme Y... avait formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute, a considéré que les conditions d'application de l'article 266 du code civil n'étaient pas réunies.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté Mme X... ép. Y... de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 Aux motifs que Mme X... forme également en appel une demande en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil sans pour autant établir la faute et le préjudice en découlant ; que la demande sera en conséquence rejetée ;
 
 Alors que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en affirmant péremptoirement que Mme Y... n'établit pas la faute et le préjudice découlant d'une méconnaissance de l'article 1382 du code civil sans répondre à ses écritures (p.8) faisant état de la rupture brutale du lien conjugal après 39 années de vie commune, ce qui, compte tenu de son engagement dans l'Eglise et sa foi, était gravement préjudiciable, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.