Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.513 du 08/02/2017,  partie 4


en décidant que la société BLOCFER et la société PREVOST INDUSTRIES ont fondé leur action, à l&apos;encontre du [Établissement 1], « sur des faits de concurrence déloyale sans rapport avec le champ d&apos;intervention de ce laboratoire et, au surplus, non caractérisés », la Cour d&apos;appel qui s&apos;est abstenue de caractériser l&apos;existence d&apos;une faute faisant dégénérer en abus leur droit d&apos;agir en justice, a violé l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 2. ALORS QUE la cassation à venir sur le premier moyen de cassation entrainera l&apos;annulation des dispositions critiquées par le second, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.