Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.892 du 27/05/2021,  partie 4


article 1101 du code civil dispose que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s&apos;obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L&apos;article 1582 du code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l&apos;un s&apos;oblige à livrer une chose, et l&apos;autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. Un mail était envoyé par Mme [G] [K], le 15/08/2013, à M. [I] [B], président du groupe SFMG, intitulé « lettre d&apos;intention 24 Cresson » aux termes duquel l&apos;expéditrice écrivait avoir reçu le pli, le 03/08, et ne pas avoir renvoyé le document, dénué de portée juridique, en raison du dépassement de la date de réponse. Elle précise envoyer un document Word transmis par son frère [P], comportant des modifications. Elle fait état de leur volonté de ne pas négocier le prix à la baisse, ainsi qu&apos;avoir reçu une proposition d&apos;un promoteur immobilier au prix de 3.000.000 ?. Elle propose à M. [B], sous réserve d&apos;accord portant sur les modifications, un retour du document afin qu&apos;elle-même ainsi que ses frère et soeurs puissent le signer et le renvoyer par le même canal. Elle conclut que son frère étant indisponible et les notaires en congé, cela leur laisserait le temps de travailler à un projet de compromis. Il résulte des termes de ce document que des pourparlers ont été engagés entre l&apos;indivision [K] et la société SFMG portant sur la vente du bien immobilier litigieux. En réponse à ce mail, M. [B] exprimait son accord avec le document qu&apos;il renvoyait signé. Il précisait qu&apos;une fois l&apos;accord des quatre membres de l&apos;indivision obtenu par mail, son avocat rédigerait une première version de la promesse de vente, laquelle serait soumise ensuite à l&apos;avocat de l&apos;indivision. Le 24/08/2016, Mme [G] [K] adresse un nouveau mail à M. [B] intitulé « Lettre d&apos;intention signée par SFMG » portant la mention « Bon pour accord » et sa signature. A la même date, Mme [Y] [K] épouse [L] donnait également son accord en signant la lettre d&apos;intention. Le 26/08/2016, Mme [E] [K] épouse [M] signait la lettre d&apos;intention et mentionnait « Bon pour accord ». Le 31/08/2016, M. [P] [K] donnait son accord par mail, en précisant que cet accord était complet et parfait sur le projet réalisé par M. [B] et [G] [K]. Il résulte de ces échanges que les pourparlers entre les parties ont bien été menés à leur terme et que les termes de l&apos;offre d&apos;acquisition ont été arrêtés ensemble par M. [B] et Mme [K] pour être finalement acceptés sans réserve, ni condition, par l&apos;ensemble des indivisaires. L&apos;acceptation parfaite des indivisaires de l&apos;offre d&apos;acquisition parait cohérente, en raison de la collaboration de Mme [G] [K], indivisaire, à la rédaction de l&apos;offre d&apos;acquisition finale impliquant la parfaite prise en compte des intérêts des indivisaires. M. [P] [K], Mme [E] [K] épouse [M], Mme [Y] [K] épouse [L] et Mme [G] [K], épouse [I], estiment que la rédaction d&apos;une promesse de vente était requise compte tenu de l&apos;ampleur du projet et que la lettre d&apos;intention ne pouvait régler les modalités de paiement du prix, le montant de l&apos;indemnité d&apos;immobilisation et la date maximale de la réalisation de la vente, ni la mise en jeu des conditions suspensives. Cependant, si aux termes du courriel de M. [B] du 19/08/2016, la rédaction par l&apos;avocat de la société SFMG d&apos;une première promesse de vente était projetée une fois l&apos;accord des indivisaires obtenu, avec soumission du projet à l&apos;avocat de l&apos;indivision, les acquéreurs n&apos;ont pas subordonné l&apos;acceptation de l&apos;offre de vente à la signature d&apos;une promesse de vente. En application de l&apos;article 1582 du code civil, la vente est un contrat consensuel qui se forme par la rencontre des volontés des parties sur la chose et le prix. L&apos;offre d&apos;acquisition mentionnait de façon précise l&apos;objet de l&apos;offre à savoir un terrain et les bâtiments situés au [Adresse 5] ainsi que le prix de vente de 1.400 ? HT au m² de surface de plancher développé, soit 2.839.200 ? HT pour une surface de 2.028 m². Dès l&apos;acceptation de l&apos;offre par les indivisaires sans aucune condition de quelque nature que ce soit, ni aucune subordination de leur engagement à la signature de la promesse de vente, la vente était parfaite. Au surplus, il convient de constater que l&apos;absence de précision des modalités de la vente telles que le paiement du prix, le montant de l&apos;indemnité d&apos;immobilisation, la date maximale de la réalisation de la vente ou la mise en jeu des conditions suspensives dont font état les demandeurs pour démontrer la rupture des pourparlers, n&apos;apparait pas en l&apos;espèce pertinent dès lors qu&apos;un accord sur la chose et le prix est suffisant. Par ailleurs, la contestation relative au caractère insuffisamment déterminé du prix ne pourra être retenue, dans la mesure où il ressort très clairement des termes de l&apos;offre que celui-ci a été fixé à un total de 2.839.200 ? HT. La mention de 1.400 ? HT par m² de surface de plancher développé, pour une surface de 2.028 m², apparait seulement comme le mode de détermination du prix. Le caractère exhaustif ou non du projet de promesse de vente soumis aux demandeurs n&apos;