décision 17-81.946 du 16/01/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, l'audition de plusieurs des témoins que la cour d'appel a écartés était nécessairement de droit puisque seules deux personnes avaient déposé devant la tribunal correctionnel tandis que pas moins de quatre témoins ont été écartés en cause d'appel, ce dont il s'évince qu'à tout le moins deux d'entre elles n'avaient pas déposé en première instance ;
 
 "3°) alors que par ailleurs et de surcroît, si le ministère public ne s'est pas opposé à la demande d'audition d'un témoin formulée par la défense, les juges d'appel, statuant en matière correctionnelle, ne sauraient la rejeter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'entendre des témoins que les prévenus avaient fait citer devant elle quand ce refus n'était pas sollicité par le ministère public, qui ne s'opposait pas à leur audition ;
 
 "4°) alors qu'enfin et en tout état de cause, avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; qu'en l'espèce, le président de la chambre des appels correctionnels ne pouvait s'arroger le pouvoir discrétionnaire, qui n'est attribué qu'au président de la cour d'assises, de dispenser les témoins du serment et de ne les entendre qu'à titre de simple information" ;
 
 Et sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. X... et la société Bodyguard VIP, pris de la violation des articles 444, 513, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 3, d) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et la société Bodyguard Vip coupables de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et de blanchiment aggravé par concours habituel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit, condamné M. X... à la peine de 100 000 euros d'amende, la société Bodyguard Vip à la peine de 100 000 euros d'amende et à la peine complémentaire de deux ans d'exclusion des marchés public et a condamné M. X... et la société Bodyguard Vip à payer chacun à l'Urssaf Ile-de-France une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 "sur la constatation que Maître B..., avocat des prévenus la société Bodyguard et M. A..., ayant fait citer sept témoins, la cour l'a entendu sur l'opportunité de leur audition ; Maître C... a été entendu sur l'audition de ces témoins ; le ministère public a été entendu sur l'audition de ces témoins ; la cour, après s'être retirée pour en délibérer, a déclaré que seuls MM. D..., E... et F..., seraient entendus ; les témoins nommés ci-dessus ont été appelés et invités à se retirer de la salle d'audience, les prescriptions de l'article 436 du code de procédure pénale ayant été observées ;
 
 "alors que devant la cour d'appel, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 dudit code, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Bodyguard et M. A... ont fait citer sept témoins, demande à laquelle la société Bodygard Vip et M. X... se sont associés et à laquelle le ministère public ne s'est pas opposé ; qu'en refusant l'audition de quatre témoins sans relever qu'ils avaient été entendus en première instance, ni constater de difficultés particulières rendant matériellement impossibles ces auditions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 513, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, les témoins cités par le prévenu devant la cour d'appel sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 dudit code, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'avocat de M. A... et de la société Bodyguard SAS a fait citer sept témoins devant la cour d'appel ; que les juges ont décidé de n'entendre que trois des témoins cités ;
 
 Mais attendu qu'en refusant l'audition de quatre témoins, alors que ceux-ci n'avaient pas été entendus par le tribunal et que le ministère public ne s'était pas opposé à ces auditions, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 28 février 2017, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,