Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.454 du 14/11/2018,  partie 5


que Mme Y... a acquis, selon "proposition achat relais Glastint (Voiture)", (pièce 3) du 23 mars 1996 sur papier commercial de la SCS Patrick X... et Cie, - le stock de départ " assortiment de films auto" (détaillé) - le kit outillage (détaillé) - le pack CPLV (documentation, affichettes, autocollants...) - l'enseigne - la formation (technique de 4 jours, film d'entraînement, cassette et manuel opératoire, conseils de coupe), pour un montant TTC de 29 868,77 francs ; que, sur, B) la rupture du contrat de 1996 invoquée par les sociétés demanderesses, pour la société Glastint, Mme Y... a été en relation contractuelle avec la société Glastint jusqu'en 2005, la société lui fournissant des films de traitement de vitrages ; que Mme Françoise Y... indique dans ses écritures que les relations contractuelles ont perduré entre elle et la société Glastint jusqu'en 2011 (accord de distribution) ; que le 21 décembre 2005 M. X... pour la société Glastint (pièce numéro 16) a adressé une lettre recommandée avec avis de réception signé le 27 décembre 2005 par Mme Y..., ainsi rédigée : Madame, Dans le contexte de la réorganisation du réseau Glastint nous vous notifions, par la présente, que nous n'entendons pas poursuivre nos relations commerciales. Dès lors, nous estimons raisonnable de vous accorder un délai de trois mois pour trouver un nouveau fournisseur pour traiter les vitres. A compter du 21 mars 2006, il conviendra de faire cesser toute référence à la marque Glastint sur l'ensemble de vos supports (enseigne physique, carte de visite, répondeur, pages jaunes, etc
 ), sous peine de poursuites immédiates. Dans la mesure où nous sommes propriétaires de la marque Glastint déposée sous le numéro 553 960 à l'O.M.P.I. ainsi que sous le numéro 01 3 129 948 à l'I.N.P.I., il nous appartient de veiller à son exploitation par les seuls tiers autorisés par nos soins ; que, C) sur la qualification de la rupture, abusive selon Mme Y..., Mme Y... est mal fondée à soutenir qu'un accord de distribution a perduré de 1996 à 2011, date de l'assignation délivrée par les sociétés demanderesses ; qu'en effet elle produit des pièces n° 4 à 28 qui, toutes, sont relatives à la période écoulée entre 1996 et 2002 et ne démontrent aucunement la persistance de relations jusqu'en 2011 ; que, ces pièces sont les suivantes : [
 ] ; que Mme Y... ne peut davantage se fonder sur une " brusque rupture " et sur l'article L. 442-6 5° du code de commerce qui prévoit que tout producteur, commerçant, industriel ou artisan engage sa responsabilité en cas de rupture d'une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale ; que Mme Y... avait à l'époque bénéficié d'un préavis de 3 mois et n'avait élevé aucune contestation en justice pour être indemnisée des conséquences d'une rupture prétendue abusive ; que Mme Y... disposait d'un accord pour utiliser l'enseigne ; qu'elle a inscrit sans autorisation au répertoire SIRENE le signe Glastint le 18 juin 1996 pour désigner son exploitation ; que d'autre part à la fin du contrat elle ne pouvait plus se prévaloir d'un droit à utiliser l'enseigne et devait procéder à l'enlèvement de l'enseigne, la suppression du signe Glastint de ses documents et papiers commerciaux ; qu'en conséquence Mme Y... ne peut invoquer l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle dans la mesure où l'enregistrement de la marque Glastint n'a jamais été demandé en fraude des droits d'un tiers (ci Mme Y...), ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle (la convention ayant été résiliée le 21 décembre 2005) ; que son action en revendication sera rejetée ; que, 3) sur la nullité de la dénomination "Glastint Tarn films protection" demandée par la société Glastint et la société Glass Color, les sociétés demanderesses invoquent l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle en ses § a, b et e en faisant valoir que : a) Glastint est une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ; b) Glastint bénéficie de l'antériorité de la dénomination ou raison sociale depuis 1992, c) Glastint a développé un réseau connu sur l'ensemble du territoire national ; que ne peut être " adopté comme marque ", un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment a) A une marque antérieure ... b) A une dénomination ou raison sociale .. c) A un nom commercial ou à une enseigne ... ; que Mme Y... n'a pas déposé de marque et n'a pas demandé d'enregistrement ; qu'elle agit en revendication de la marque, action qui a été ci-dessus rejetée ; que l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle n'apparaît pas applicable en l'espèce ; qu'il n'y a pas lieu à nullité mais il sera fait interdiction à Mme Françoise Y... d'utiliser le signe Glastint qui devra être retiré de l'inscription au répertoire SIRENE ; qu'en effet Mme Françoise Y... ne pouvait utiliser le signe Glastint dans la dénomination de son activité sous la forme Glastint H... protection ;