Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.407 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. C... X...,
 
 2°/ à Mme D... N...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. X... et Mme N... ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller doyen le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. X... et de Mme N... ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;
 
 Condamne la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-banque aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le taux annuel effectif global stipulé dans l'offre de prêt du 19 octobre 2012 était erroné du fait de la non-prise en compte des droits et taxes afférents à la garantie hypothécaire, d'AVOIR prononcé la nullité de la clause de stipulation d'intérêts contractuels de l'offre de prêt du 19 octobre 2012 et dit que le taux de l'intérêt légal à la date de souscription du contrat était substitué au taux contractuel au titre du contrat de crédit conclu entre les parties et d'AVOIR condamné, en conséquence, le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine Banque : - à payer aux époux X... somme de 76.184,35 € correspondant au trop payé après substitution du taux de l'intérêts légal au taux de l'intérêt contractuel pour la période de 2012 au 31 décembre 2015, - à leur communiquer un nouveau tableau d'amortissement substituant le taux de l'intérêts légal à la date de souscription du contrat à l'intérêt contractuel pour les échéances du prêt à compter du mois de janvier 2016 jusqu'au complet remboursement du prêt, - et à leur rembourser les sommes réglées au-delà de l'application du taux de l'intérêt légal pour la période de janvier 2016 au jour de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la clause de stipulation d'un intérêt conventionnel Aux termes de l'article 1907 du code civil, l'intérêt est légal ou conventionnel ; que l'intérêt légal est fixé par la loi ; que l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toute les fois que la loi ne le prohibe pas ; que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunération correspondent à des débours réels ;