Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.893 du 23/05/2019,  partie 3


qu'en déboutant M. W... de sa demande d'indemnisation du préjudice constitué par les frais d'acquisition et d'adaptation d'un véhicule à la conduite par lui-même, quand il résultait de ses propres constatations que si « l'expert S... estimait en 1993 qu'K... W... ne pourrait pas conduire de voiture, celui-ci a depuis passé avec succès les épreuves du permis de conduire et est aujourd'hui en mesure de conduire un véhicule, moyennant plusieurs aménagements » et qu'il est « probable qu'au regard de l'avis tranché de l'expert en 1993, les parties aient à l'époque uniquement pris en considération le surcoût généré par l'aménagement d'un véhicule permettant de recevoir K... W... comme passager » (jugement, p. 3, § 5 et 5), ce dont il résultait que la demande formulée par M. W..., tendant à l'indemnisation de l'acquisition et de l'adaptation d'un véhicule à la conduite par ses soins, portait sur un préjudice distinct de celui déjà réparé par la transaction, relatif à l'adaptation d'un véhicule destiné à le recevoir comme simple passager, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, et 2052 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en cas de diminution du préjudice postérieurement à sa liquidation, l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction s'oppose à la réduction de l'indemnité versée à la victime ; qu'en jugeant, pour refuser d'indemniser M. W... au titre des frais d'acquisition et d'adaptation d'un véhicule à la conduite par lui-même, que s'il n'avait certes perçu qu'une indemnité aux fins d'adaptation d'un véhicule destiné à le recevoir comme passager, ce préjudice serait indirectement réparé par un « trop-perçu » au titre de l'IPP et de ses besoins en tierce personne, résultant de ce que M. W... serait plus autonome qu'initialement escompté (jugement, p. 3, pénult. §), la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, et 2052 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, qu'en déboutant M. W... de sa demande d'indemnisation du préjudice constitué par les frais d'acquisition et d'adaptation d'un véhicule à la conduite par lui-même, sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 13, § 1 et s.), si l'évolution technologique, permettant aujourd'hui la construction et la modification de véhicules adaptés à la conduite par des personnes lourdement handicapées, ne constituait pas un fait nouveau de nature à faire échec à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil.