Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.420 du 13/04/2022,  partie 3


J'invoque donc par la présente (sans préjudice de tous moyens ou prétentions complémentaires que je serais amenée à développer le cas échéant) le bénéfice de la clause de conscience des journalistes telle que prévue, notamment à l'article L. 7112-5 du code du travail » dès lors qu'il suffisait que le courrier de démission visât le cas échéant des moyens complémentaires alors pourtant que M. [P] avait seulement évoqué qu'il ne se reconnaissait plus dans l'orientation actuelle impulsée par la nouvelle direction mise en place au mois de mars dernier, ce qui correspondait exclusivement au cas visé par le 3° de l'article L. 7112-5 dudit code de telle sorte que son intention de mettre fin à la relation de travail sur le fondement de la clause de cession était équivoque, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5 1° du code du travail 
 
 2°) ALORS QUE une cession implique un changement de propriétaire ou une prise de contrôle par un nouvel actionnaire ou un groupe d'actionnaires ; qu'en l'espèce, comme le rappelait les exposantes dans leurs conclusions d'appel (p 11) et pièce à l'appui (notamment pièces 22 et 23), l'Association Présent Militants, présidée par M. [M] de 2007 jusqu'à son décès en 2016 et dont M. [P] était adhérent depuis sa création, est devenue associée de la SARL Présent dès 2007 et est depuis lors détentrice de 88 % du capital de celle-ci depuis la mise à jour des statut après l'assemblée générale du 4 décembre 2012, soit bien avant la démission de M. [P], le 27 juin 2014 ; qu'en décidant que M. [P] était recevable à invoquer la clause de cession constituée par la « prise de possession brutale par une nouvelle équipe contraire et très critique par rapport à Mme [T] [R] (laquelle) doit dans ses effets être considérée comme s'il s'était opéré une cession de contrôle du journal », alors que le changement de la direction générale et de la direction de la rédaction n'équivaut pas à la « cession » du journal au sens de l'article L. 7112-5 1° du code du travail, la cour d'appel a violé l'article susvisé.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré M. [P] recevable en sa demande de reconnaissance de la clause de conscience des journalistes, d'avoir fixé en conséquence la créance de M. [P] à la somme de 45.645 € au titre de l'indemnité de rupture et d'avoir renvoyé les parties pour le surplus de la demande d'indemnité de rupture devant la commission arbitrale compétente ;
 
 AU MOTIF QUE L'article 7112-5 du code du travail dispose que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes :
 
 1° Cession du journal ou du périodique ;
 
 2° Cessation de la publication du journal ou du périodique pour quelque cause que ce soit 
 
 3° Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, de manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis à l'article L. 7112-2.
 
 Il est constant que la charge de la preuve du changement notable d'orientation, créant une situation de nature à porter atteinte à son honneur, appartient au journaliste qui fait jouer la clause de conscience. Pour conclure à l'infirmation du jugement du conseil des prud'hommes, M. [P] indique que c'est bien la clause de conscience des journalistes qu'il invoque et rappelle les termes de sa lettre de rupture : "Entré au quotidien d'opinion « Présent « en février 1992, je ne me reconnais plus, comme certains de mes confrères, dans son orientation actuelle, impulsée par la direction qui s'est mise en place au mois de mars dernier. J'invoque donc par la présente (...) le bénéfice de la clause de conscience, tel que prévue notamment à l'article L. 7112-5 du code du travail". M. [P] déclare que dès octobre 2013, de fortes oppositions sont apparues dans la gouvernance de la société en particulier dans l'association "Présent militants" dans laquelle ils sont, son épouse et lui-même, adhérents. Il souligne que certains membres de la direction de l'association interviennent quotidiennement dans le fonctionnement du journal n'hésitant pas à contredire publiquement la gérante.