Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.129 du 30/09/2020,  partie 3


qu'en énonçant que le versement d'une prime de 31 325 euros n'apparaissait pas manifestement disproportionné sans rechercher, comme il lui était expressément demandé, l'utilité de cette opération pour le souscripteur au regard de son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.132-13 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, l'époux victime d'un recel devient propriétaire exclusif des biens recelés depuis la date de la dissolution de la communauté ou, si le recel a été commis postérieurement, depuis la date de l'appropriation injustifiée ; que, dès avant la dissolution de la communauté intervenue le 16 juin 1987 lors du prononcé du divorce, le de cujus s'était déjà rendu coupable de recel communautaire de sorte qu'au jour de cette dissolution il n'avait plus aucun droit sur les biens recelés devenus rétroactivement, à partir de sa condamnation pour recel en 2013, la propriété exclusive de la victime du recel ; qu'en retenant cependant, pour considérer que les primes litigieuses n'étaient pas manifestement exagérées, qu'au jour de leur versement en 2008 le de cujus pouvait disposer de la moitié des fonds recelés, la cour d'appel a violé les articles 1141 et 1477 du code civil ainsi que L.132-13 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, l'exposante faisait valoir que la maison du de cujus, dont l'arrêt attaqué a retenu qu'elle avait une valeur de 230 000 euros, avait été acquise à l'aide des biens recelés sur lesquels il n'avait aucun droit ; qu'en écartant le caractère manifestement exagéré des primes pour la raison que le de cujus possédait une maison d'une valeur de 230 000 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si elle avait été acquise à l'aide de fonds recelés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, enfin, le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en affirmant qu'il résultait du jugement du 23 juillet 2013 qu'au cours de la même période le de cujus avait gratifié ses deux petits-enfants d'une somme de 30 000 euros, la cour d'appel a dénaturé cette décision en violation des articles 1134 et 1351 anciens du code civil ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, en déclarant qu'au cours de la même période le de cujus avait gratifié ses deux petits-enfants d'une somme de 30 000 euros, sans préciser sur quels éléments de preuve elle serait fondée pour constater un tel fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.