Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.000 du 07/05/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS propres QU'il appartient à M. E... de rapporter la preuve de la réunion des éléments constitutifs de toute société, soit l'existence d'apports, l'intention de s'associer et la vocation à participer aux bénéfices et aux pertes ; qu'il est constant que l'établissement a été ouvert après la réalisation de travaux ; que les démarches administratives n'ont pas été effectuées par M. E... ; qu'il verse aux débats des attestations d'amis et voisins témoignant de la réalisation par lui de travaux préalables à l'ouverture de l'établissement ; mais qu'il ne peut s'inférer de la seule réalisation de ces travaux que M. E... a réalisé ceux-ci en toute indépendance et autonomie soit comme un associé ; qu'il verse également deux attestations de M. W... et de M. Q... aux termes desquelles il était leur unique interlocuteur et était en train, lorsqu'ils venaient, de réaliser des travaux ; mais que M. Q... s'est, comme d'autres témoins, rétracté en affirmant avoir été trompé par M. E... qui lui avait parlé d'un litige avec un voisin ; que cette attestation ne sera pas prise en compte ; que M. W... ne précise pas en quoi consiste la « coordination »
 ou « la direction » de ces travaux par M. E... ; que sa seule attestation ne permet pas de retenir que celui-ci a réalisé et coordonné les travaux « tel un maître de chantier » ; que sa signature pour le compte de la société apposée sur un nombre limité de devis ou factures ne permet pas davantage de qualifier son activité d'apport en industrie ; que la société BSPG Colombes, qui disposait de fonds, justifie par l'attestation de son expert-comptable qu'elle a financé les travaux à hauteur de 72.793 euros et qu'elle a utilisé une partie de son ancien matériel ; que M. E... verse aux débats un courrier de la Caisse d'épargne du 11 janvier 2011 aux termes duquel celle-ci lui a octroyé un prêt ; que ce courrier porte une mention manuscrite ainsi rédigée : « suite à votre demande pour la réalisation de travaux dans un local commercial » ; qu'il s'est avéré que cette mention a été ajoutée par M. E... lui-même ; qu'il ne résulte donc nullement de cette pièce que celui-ci a contracté un emprunt afin de financer les travaux ; qu'il ressort des termes employés que M. E... a attribué à la banque la mention ajoutée par lui ; qu'il a ainsi entendu dissimuler être son auteur ; qu'il ne peut donc s'agir d'un ajout informel mais d'une véritable falsification par lui d'une pièce qu'il a versée aux débats ; qu'il résulte d'un courrier adressé le 7 novembre 2011 par l'expert-comptable de la société - qui s'étonnait de ces faits - à M. J... que M. E... a déposé dans la comptabilité de celle-ci des factures d'un montant de 22.088,13 euros acquittées avec sa carte bancaire personnelle ; mais que l'expert-comptable a attesté, le 19 novembre 2012, que M. E..., qui était son client au titre de la société Idac, lui avait demandé de créer un compte tiers à son nom en prétendant que M. J... avait donné son accord et que la réponse de celui-ci à son courrier précité a démenti cette affirmation et entraîné le rejet des factures ; qu'il n'est donc, pour le moins, pas justifié que le paiement de ces factures corresponde à un apport en capital de M. E... ; que ce dernier ne rapporte donc pas la preuve d'apport en industrie ou en capital dans le cadre de la réalisation des travaux ; qu'en ce qui concerne la gestion du personnel, le nom de M. E... ne figure pas sur les contrats de travail invoqués par lui qui mentionnent, tous, que la société est représentée par M. J... ou par M. V... ; que les auteurs des attestations aux termes desquelles les salariés ont été recrutés et formés par lui sont, à l'exception d'un seul, d'anciens salariés licenciés pour faute grave, qui n'ont pas contesté ce licenciement, ou la compagne du neveu de M. E... ; que leurs attestations ne seront donc pas prises en compte ; que l'attestation de M. F... qui ne précise pas la date à laquelle il a travaillé avec le seul M. E... est insuffisante à caractériser un apport en industrie de celui-ci ; qu'en ce qui concerne la gestion, M. E... ne rapporte pas la preuve qu'une carte bancaire au nom de la société BSPG lui a été confiée ; que d'une part, la société BSPG Colombes a conclu avec la société Idac un contrat de prestations de services prévoyant l'assistance à la gestion du fonds ; que d'autre part, les témoignages qu'il produit énoncent qu'il s'est présenté ou leur a indiqué qu'il avait créé le fonds ou qu'il en était associé ; qu'ils ne font donc qu'attester qu'il s'est présenté lui-même comme associé ; qu'il ne peut donc en être inféré qu'il l'était ; que les tâches exécutées par M. E... après l'ouverture de la pizzeria ne caractérisent pas un apport en industrie ; qu'il ne justifie donc d'aucun apport dans la prétendue société ;