Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.178 du 24/11/2016,  partie 2


Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [M]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné Mme [M] à payer à la CPAM de Paris la somme de 32 990,38 € à titre de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que l&apos;attribution d&apos;indemnités journalières à l&apos;assuré se trouvant dans l&apos;incapacité physique de continuer le travail est subordonnée à l&apos;obligation pour le bénéficiaire de s&apos;abstenir de toute activité non autorisée par son médecin traitant ; que l&apos;article L. 332-1 du même code stipule que l&apos;action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, hypothèses dans lesquelles s&apos;applique le délai de prescription de droit commun de 5 ans ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [M] a reconnu, suivant attestations des 7 juillet et 27 octobre 2008, avoir poursuivi une activité libérale de thérapeute pendant ses arrêts maladie indemnisés par la caisse primaire d&apos;assurance maladie et avoir ainsi cumulé cette activité avec les indemnités journalières qui lui ont été versées du 12 octobre 2005 au 30 décembre 2007 ; que si Mme [M] prétend avoir été autorisée à exercer cette activité par son médecin traitant, force est de constater qu&apos;elle ne justifie pas d&apos;une telle autorisation, l&apos;attestation médicale qu&apos;elle produit le 30 octobre 2008, soit 10 mois après la période litigieuse et postérieurement à l&apos;enquête effectuée par la caisse, n&apos;étant pas opérante ; que le défaut de déclaration de périodes d&apos;activités salariées, dès lors que ce défaut de déclaration est à l&apos;origine du maintien de prestations qui sont subordonnées à l&apos;arrêt, pour un motif d&apos;ordre médical, de toute activité salariée, est constitutif d&apos;une fraude de sorte que Mme [M] ne peut se prévaloir de la prescription biennale ; que la fraude imputable au bénéficiaire des prestations, emporte, en vertu des dispositions de l&apos;article 1376 du code civil, l&apos;obligation pour celui qui reçoit de restituer les sommes indûment perçues à celui de qui il les tient ; que la caisse qui a notifié sa demande de remboursement à Mme [M] par une mise en demeure en date du 30 novembre 2009, soit dans le délai de prescription quinquennale à compter du paiement des prestations versées du 10 octobre 2005 au 30 décembre 2007, est fondée en son action ; que le jugement pris pour de justes motifs adoptés sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 323-6 du code de la sécurité sociale « le service de l&apos;indemnité journalière est subordonné à l&apos;obligation pour le bénéficiaire d&apos;observer les prescriptions du praticien, de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l&apos;article L. 315-2, de respecter les heures de sortie autorisées par le praticien... de s&apos;abstenir de toute activité non autorisée... » ; que, selon l&apos;article L. 332-1 du même code « l&apos;action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration » ; que, toutefois, cette procédure spécifique de recouvrement n&apos;est pas exclusive de l&apos;action en responsabilité civile de droit commun lorsque l&apos;assuré a commis une faute au préjudice de la caisse ; que l&apos;exercice de cette action est soumis à la prescription quinquennale conformément aux dispositions de l&apos;article 2224 du code civil, en sa nouvelle rédaction tirée de la loi du 17 juin 2008 ; qu&apos;en l&apos;espèce le premier versement d&apos;indemnités journalières est intervenu au mois d&apos;octobre 2005 alors que la caisse a introduit son action le 08 janvier 2010, date à laquelle la prescription n&apos;était pas acquise ; qu&apos;il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; que, sur le fond, l&apos;examen des pièces produites, permet de constater que la caisse a été avisée du maintien de l&apos;activité libérale de Mme [M] durant son arrêt maladie, dans un signalement effectué le 07 juin 2007 par le directeur du département addictologie de l&apos;association UDSM au sein de laquelle l&apos;intéressée travaillait depuis 1984 ; que Mme [M], qui fait état d&apos;un handicap physique résultant d&apos;une poliomyélite dans l&apos;enfance et de difficultés pour se rendre sur son lieu de travail, soutient qu&apos;en tout état de cause elle avait été autorisée par son médecin traitant le Docteur [F] à maintenir, pendant son arrêt maladie, une petite activité minimum de psychothérapeute ; que toutefois, le certificat médical produit a été établi le 30 octobre 2008, alors que les indemnités litigieuses ont été versées -à compter du 12 octobre 2005 jusqu&apos;au 30 décembre 2007 et que l&apos;assurée a eu des entretiens avec la caisse sur ce problème les 07 juillet et 27 octobre 2008 ; que ce document est beaucoup trop tardif pour qu&apos;