Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.292 du 30/06/2021,  partie 2


est tenu le 11 avril 2012 n&apos;aborde pas l&apos;adéquation entre la charge de travail de Mme [M] et son forfait en jours. Pour la période du mois de décembre 2011 l&apos;employeur ne justifie pas avoir rempli son obligation légale.
 
 Aucun autre moyen de nullité de la convention de forfait en jours n&apos;étant soutenu par la salariée, celle-ci s&apos;impose pour les années 2012 à 2014, et, en application de l&apos;article L 3121-48 du même code Mme [M] ne peut réclamer le paiement d&apos;heures supplémentaires et de congés payés afférents pour ces années. En revanche, il y a lieu de dire que la convention de forfait jours est sans effet pour l&apos;année 2011 et donc pour le mois de décembre 2011.
 
 Le décompte de la durée du travail de Mme [M] doit s&apos;effectuer, pour le mois de décembre 2011, selon le droit commun.
 
 Il résulte des dispositions de l&apos;article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et que l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande.
 
 Mme [M] ne fournit aucun tableau, aucun décompte spécifiant les semaines pendant lesquelles elle aurait effectué des heures supplémentaires ; de façon paradoxale, elle allègue un dépassement du nombre de jours stipulés par la convention dont elle demande l&apos;annulation ou l&apos;inopposabilité, dépassement contesté par l&apos;employeur. De façon théorique elle calcule des heures supplémentaires, étant observé que les agendas produits ne concernent pas l&apos;année 2011 et qu&apos;en tout état de cause aucune corrélation n&apos;est faite entre le produit d&apos;un nombre d&apos;heures et d&apos;un nombre de semaines annuel et la réalité du temps de travail effectif. Ce faisant elle n&apos;étaie pas suffisamment sa demande et ne met pas l&apos;employeur en mesure de lui répondre. Dès lors il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il l&apos;a déboutée de sa demande en paiement d&apos;un rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents et de sa demande subséquente en paiement d&apos;indemnité pour travail dissimulé.
 
 Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a rejeté ces chefs de demande ainsi que ses demandes subséquentes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l&apos;obligation de tenir un entretien annuel et d&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
 
 Enfin aucune déloyauté de l&apos;employeur dans l&apos;exécution de la convention de forfait en jours n&apos;est démontrée et la décision entreprise sera confirmée en ce qu&apos;elle a débouté Mme [M] de ce chef.
 
 Mme [M] prétend que son ancienneté remonte au 1er octobre 1974 et que frauduleusement l&apos;employeur a retenu jusqu&apos;en septembre 2007 une ancienneté remontant au 1er avril 1986 puis à compter de cette date au 1er avril 1996.
 
 Les derniers bulletins de salaire de la salariée retiennent une ancienneté remontant au 11 avril 1996.
 
 Deux bulletins de salaire émis par le centre [L] [V] en juin 2007 et janvier 2001 font état d&apos;une date d&apos;entrée dans le centre remontant au 11 avril 1996 et d&apos;une date d&apos;ancienneté remontant au 1er janvier 1986.
 
 Mme [M] produit également un bulletin de paye pour 20 vacations pour la période du 1er au 10 avril 1996, établi par l&apos;association de recherches contre le cancer, et un bulletin établi le 28 octobre 1992 par l&apos;association d&apos;aide à la recherche cancérologique de [Localité 1] et deux bulletins de salaire émis par le centre [L] [V] aux mois de décembre 1978 et de février 1979, mentionnant sa qualité de médecin vacataire pour le premier et de médecin attaché pour le second.
 
 Ces éléments disparates et anciens ne permettent nullement de conclure à une déloyauté de l&apos;employeur dans l&apos;exécution du contrat de travail de nature à empêcher la poursuite de l&apos;exécution de celui-ci, étant observé que la prime d&apos;expérience prévue par l&apos;article 2.5.3.4. de la convention collective des CLCC est versée au personnel cadre non praticien, et ne concernait donc pas Mme [M].
 
 Dès lors, c&apos;est à bon droit et par une juste appréciation des éléments de la cause que le premier juge a rejeté la demande de Mme [M] en résiliation judiciaire de son contrat de travail » (arrêt p 3, § 4 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement qu&apos;« une demande en nullité d&apos;une convention de forfait annuel en jours n&apos;a d&apos;intérêt que si l&apos;intéressé produit des éléments de nature à étayer une demande en paiement d&apos;heures supplémentaires ou justifie d&apos;un préjudice particulier. Or pour étayer sa demande de paiement d&apos;heures supplémentaires, Mme [M] se contente d&apos;affirmer que les horaires qu&apos;elle prétend avoir observés sont confirmés par la production d&apos;une liste de ses courriels, la copie de ses agendas et un rapport établi à la demande du comité d&apos;hygiène de sécurité et des conditions de travail. Par ailleurs la liste des courriels n&apos;est pas probante car le contenu de ceux-ci étant inconnu, leur caractère professionnel ne peut se déduire du seul objet affiché et l&apos;examen des heures d&apos;