Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.045 du 07/01/2021,  partie 4


l'adoption d'une telle mesure permet d'apprécier les variations de taux la première année, non pas par rapport au taux n-1 de l'activité principale, mais par rapport à un taux fictif reconstitué des deux taux n-1 de l'établissement (taux de l'activité principale et taux bureau) ; dès lors c'est à tort que la CARSAT Pays de Loire a pris en compte comme référence un taux applicable en 2017 au seul personnel relevant du risque dit de production ; ainsi, en application de l'article D.242-6-15 précité, la détermination d'un taux fictif N+1 proratisé en fonction des masses salariales des établissements ayant fusionné s'applique non seulement aux cas de mise en place de taux unique mais également en toutes situations de regroupement de risques ; la cour infirme la décision de rejet de la CARSAT Pays de la Loire sur la contestation de taux 2018 et 2019 et enjoint la CARSAT à modifier les modalités de calcul du taux accidents de travail et maladies professionnelles de l'établissement de Saint-Brévin-Les-Pins de la société SAS Maugin et lui adresser les nouveaux taux à effet des 1er janvier 2018 et 2019 ainsi que les années subséquentes ; dépens la CARSAT Pays de la Loire, partie succombante, sera condamnée, en application de l'article 696 du code de procédure civile aux entiers dépens ; demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile la CARSAT qui succombe en toutes ses demandes doit être déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; »
 
 1.ALORS QUE les règles d'écrêtement prévues par le dernier alinéa de l'article D.242-6-15 du code de la sécurité sociale, déterminées à partir d'un taux net unique fictif proratisé en fonction des masses salariales des établissements existants l'année précédente, n'ont été applicables à la situation spécifique des entreprises qui perdent le bénéfice du « taux bureau » qu'à compter du 23 décembre 2018, date à laquelle est entrée en vigueur l'arrêté du 21 décembre 2018 instituant cette possibilité ; qu'en l'espèce, il était constant que la suppression de la section d'établissement 02 soumise au taux bureau de l'établissement de Saint-Brévin-les-Pins était effective dès le 1er janvier 2018 de sorte que le calcul du nouveau taux unique qui résultait de cette suppression ne pouvait se faire selon les règles posées par l'article D. 2421-6-15 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant cependant que le calcul du taux de cotisation de l'année 2018 devait se faire en tenant compte d'un taux fictif N+1 proratisé en fonction des masses salariales des établissements existants l'année précédente quand, à la date à laquelle était intervenue la suppression de la section d'établissement bénéficiant du taux bureau, aucun texte ne prévoyait l'application de ces règles d'écrêtement pour les entreprise ayant perdu le bénéfice du taux bureau, la cour d'appel a violé les articles 1 de l'arrêté du 21 décembre 2018 et D.2421-6-15 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QU'avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 décembre 2018, les règles d'écrêtement prévues par le dernier alinéa de l'article D.242-6-15 ne s'appliquaient que lorsque l'entreprise avait elle-même sollicité la mise en place d'un taux unique ; qu'en l'espèce, il était contant que le taux unique qui avait été notifié le 31 décembre 2017 à l'établissement de Saint-Brévin-les-Pins avait été décidé et notifié à cette société par la CARSAT Pays de la Loire ; qu'en retenant, pour juger que la société Maugin devait, dès 2018, appliquer les règles prévues par le dernier alinéa de l'article D.242-6-8 du code de la sécurité sociale, que ces mesures d'écrêtement s'appliquaient en cas de mise en place d'un taux unique, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 1 de l'arrêté du 21 décembre 2018 et D.2421-6-15 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QUE l'arrêté du 15 février 2017 n'a pas prévu le regroupement de catégories de risques existantes dans de la nomenclature des risques mais supprimé la catégorie de risque à laquelle se trouvait rattaché le personnel des sièges sociaux et des bureaux ; qu'en affirmant, pour juger que suite à la suppression de sa section d'établissement classée sous le numéro de risque 25.2 HK B bénéficiant du « taux bureau » qui avait résulté de l'application de l'arrêté du 15 février 2017, la société Maugin devait, dès 2018, appliquer les règles mentionnées au dernier alinéa de l'article D.242-6-15 du code de la sécurité sociale, que les mesures d'écrêtement prévues par ces dispositions s'appliquaient à toutes situations de regroupement de risques, la cour d'appel a violé les articles 1 des arrêtés du 15 février 2014 et du 21 décembre 2018 et D.2421-6-15 du code de la sécurité sociale ;
 
 4. ALORS QUE les règles d'écrêtement du dernier alinéa de l'article D242-6-15 du code de la sécurité sociale n'ont pas lieu de s'appliquer lorsque l'année N-1, l'entreprise ne bénéficie que d'un seul établissement ou d'une unique section d'établissement à laquelle a été notifiée un unique taux de cotisation ;