cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 13-15.935 du 20/09/2016,  partie 4


qu'il ressort de ces éléments de fait du dossier de manière certaine que la société Point S France n'a, à aucun moment, accepté l'implantation, la création ou la transformation d'un point de vente aux couleurs de la société Point S France dans la zone réservée à M. P... ; qu'il est par ailleurs certain que dans le cadre du réseau le point de vente ne peut être qu'un lieu où l'on vend de manière habituelle des pneumatiques directement sous son nom aux clients qui sont dans le ressort géographique, notamment appelés par l'effet de la publicité par le réseau ; que l'exclusivité accordée aux adhérents ne se comprend que dans ces conditions ; qu'il résulte des règlements CE n° 2790/1999 du 22 décembre 1999, CE n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, UE n° 330/2010 du 20 avril 2010 et n° 461/2010 du 27 mai 2010, que l'exclusivité territoriale accordée dans le cadre du réseau ne peut que restreindre le droit de faire des ventes actives sur le territoire exclusif et que les ventes passives sont permises, celles-ci ayant pour but de satisfaire des demandes non sollicitées émanant de clients individuels auxquels les prestations ou la livraison des biens sont cependant offertes ; que le droit communautaire limite le champ des exclusivités territoriales en autorisant les ventes passives pour lesquelles les clients situés hors zone ne sont pas activement sollicités ; qu'en conséquence, il ne peut pas être reproché à la société Point S France de ne pas avoir fait respecter les clauses contractuelles qui figurent dans les contrats de réseau qu'elle propose notamment les clauses 1.2 et 7 dont l'objectif ne peut pas mettre en place des obligations contraires aux règles communautaires ; que la société Point S France n'a commis aucune faute contractuelle à l'égard de M. P... ; que la demande de M. P... portant sur le non-respect de la clause d'exclusivité territoriale est mal fondée ;
 
 1°) ALORS QU' en jugeant qu'en application du droit communautaire, il ne pouvait être reproché à la société Point S France de ne pas avoir fait respecter les clauses contractuelles figurant dans les contrats de réseau qu'elle proposait, sans rechercher si ces contrats étaient susceptibles d'affecter de façon sensible le commerce entre Etats membres, et en quoi ils avaient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 2°) ALORS QU' il appartient au fournisseur de faire respecter l'exclusivité qu'il a concédée ; que cette obligation s'impose à lui tant en ce qui concerne l'implantation d'établissements concurrents dans le territoire concédé, que pour les opérations concurrentes ponctuelles dans celui-ci, qu'il doit faire cesser dès qu'il en a connaissance ; qu'en énonçant néanmoins, pour juger que la société Point S France n'avait commis aucune faute contractuelle à l'égard de M. P..., que cette société ne pouvait empêcher les accords de fourniture conclus entre l'entreprise Legros et l'hypermarché Cora que dans le cas où il s'agirait d'un établissement se livrant à la vente habituelle sous les couleurs Point S, cependant qu'elle avait constaté que la société Point S France avait consenti à M. P... une exclusivité territoriale et que l'entreprise Legros, titulaire d'une exclusivité territoriale sur un autre secteur, proposait des prestations de services sur le territoire exclusif concédé à M. P... par la société Point S France, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant que les prestations effectuées par l'entreprise Legros sur le parking de l'hypermarché attenant au point de vente de M. P... étaient passives et ne pouvaient s'analyser comme des ventes actives de la part de l'entreprise Legros faites en dehors de son exclusivité territoriale, cependant qu'elle avait constaté que les salariés de cette entreprise se rendaient sur le parking de l'hypermarché situé dans la zone d'exclusivité de M. P..., pour mettre en place des opérations promotionnelles en portant, ainsi que le faisait valoir M. P... dans ses conclusions, un bleu de travail griffé Point S (concl. p. 7 § 14), tandis qu'une camionnette affichant le logo Point S était présente sur le parking, de sorte que l'entreprise Legros effectuait des prestations actives dans la zone d'exclusivité de M. P..., aux couleurs Point S, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Point S France à ne payer à M. P... que les sommes de 20.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résiliation brutale du contrat de réseau et de 7.000 euros au titre des taux d'adhésion (TA) de l'année 2007 et de l'année 2008 et d'avoir rejeté les demandes de M. P... portant sur l'octroi de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi ;