Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.832 du 27/11/2019,  partie 8


Sur le remboursement des indemnités de chômage : Il convient d'ordonner d'office, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif au Pôle emploi PACA des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités » ;
 
 1. ALORS QUE seul le prononcé d'une sanction disciplinaire interdit à l'employeur de prononcer une nouvelle sanction à raison des faits fautifs déjà sanctionnés ; que ne constitue pas une sanction disciplinaire le courrier comportant le compte-rendu d'une réunion entre l'employeur et le salarié qui ne traduit pas la volonté de l'employeur de sanctionner des faits qu'il estimerait fautifs ; qu'en l'espèce, dans le courrier du 25 mars 2010 ayant pour objet « compte rendu de la réunion du 24 mars 2010 à Saint-Vulbas », le Président de la société Proven Orapi rappelait d'abord les conditions dans lesquelles les négociations en vue de la fixation de la rémunération variable de M. R... pour l'année 2010 avaient échoué, avant d'exposer plusieurs points de « blocage » par le salarié de la mise en oeuvre des décisions ou demandes du groupe, les attentes du groupe à l'égard de M. R... et le fait que sa prestation n'était pas « sans faille », de sorte qu'il était « difficile d'envisager avec optimisme la poursuite de notre collaboration aux conditions actuelles » ; que ce courrier se terminait par l'exposé des conditions de rémunération variable applicables en 2010, en l'état du désaccord du salarié ; que ce courrier, qui n'exprimait aucune volonté de l'employeur de sanctionner des faits qu'il considérait comme fautif, ne constituait donc pas une sanction disciplinaire ; qu'en décidant néanmoins, bien qu'elle ait elle-même relevé que l'envoi de ce courrier ne s'inscrivait pas dans une procédure disciplinaire et qu'il ne comportait qu'un simple « rappel à l'ordre par l'employeur », que les griefs correspondant aux reproches formulés dans ce courrier ne pouvaient plus fonder la mesure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem ;
 
 2. ALORS QUE la poursuite par un salarié d'un comportement fautif postérieurement à une sanction autorise l'employeur à se prévaloir des faits déjà sanctionnés pour prononcer une nouvelle sanction ; que la société Proven Orapi soutenait que l'ensemble des reproches formulés dans le compte-rendu de la réunion du 25 mars 2010 se rattachaient à une attitude d'opposition de M. R... aux décisions de la direction du groupe et que M. R... avait poursuivi ce comportement fautif postérieurement au 25 mars 2010, en persistant à contester les décisions du groupe dans un courrier du 3 mai 2010 et en laissant sans réponse un courrier de M. O..., en date du 15 avril 2010, lui demandant de se positionner clairement à l'égard d'un projet de rachat d'une société ; qu'en considérant néanmoins, par principe, que les faits fautifs antérieurs au 25 mars 2010 ne pouvaient plus être invoqués à l'appui du licenciement, tout en constatant elle-même que M. R... n'avait pas formellement répondu au courrier du 15 avril 2010 de M. O..., la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem ;
 
 3. ALORS QUE l'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter du moment où il a connaissance de faits fautifs pour engager des poursuites disciplinaires, en convoquant le salarié à un entretien préalable au licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société Proven Orapi a convoqué M. R... à un entretien préalable au licenciement par lettre du 11 mai 2010 ; qu'en estimant que certains griefs de la lettre de licenciement étaient prescrits, dès lors qu'ils correspondent à des reproches formulés dans le compte-rendu de la réunion du 24 mars 2010, cependant que moins de deux mois se sont écoulés entre cette réunion et l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE la poursuite, par le salarié, d'un comportement fautif dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement autorise l'employeur à invoquer des faits fautifs de même nature plus anciens ; qu'en considérant que plusieurs des faits fautifs visés dans la lettre de licenciement étaient prescrits, dès lors que la société Orapi Proven en avait eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, sans rechercher si le comportement fautif du salarié ne s'était pas poursuivi durant cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION