Cour d'appel de Douai,  décision 11-26.855 du 20/02/2013,  partie 2



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SA Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher à payer à Madame Y... la somme de 41 514 € à titre de rappel de salaires, outre intérêts au taux légal "à compter de la réception par la Société Laboratoires de biologie végétale de sa convocation devant le Conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer" ;

AUX MOTIFS QUE "en vertu de l'article L. 7321-1 du code du travail, Madame Y... doit bénéficier de l'application des dispositions de la convention collective applicable au regard de l'activité du centre de beauté ; qu'en l'espèce Madame Y... doit se voir appliquer la convention collective de la parfumerie, à l'exclusion de l'accord du 27/04/2004, dont l'arrêté d'extension a été l'objet d'une annulation par arrêt du Conseil d'Etat en date du 19/05/2006 ;

QU'il ne peut être reconnu à Madame Y... le simple statut de vendeuse, celui de directrice d'institut correspondant aux fonctions qu'elle exerçait réellement, l'autonomie telle que visée par la convention ne pouvant que lui être reconnue au regard de ses pouvoirs en matière de gestion du personnel du centre de beauté, de gestion des stocks, seul un stock minimum lui étant imposé, d'organisation des horaires d'ouverture, Madame Y... disposant malgré une dépendance économique d'une marge d'initiative compatible avec un statut de directrice d'institut et ce même si celle-ci ne s'apparentait pas à de l'autonomie économique ; que les décisions prises par Madame Y... dans les domaines précédemment visés avaient "des conséquences sur les hommes, l'activité et les résultats de l'entreprise" telles que visées par la convention collective de la parfumerie pour définir le statut de directrice d'institut ;

QU'il convient toutefois de constater que la convention collective de la parfumerie ne fixe pas de salaire minimum pour les fonctions correspondant à un coefficient supérieur à 200, ce qui est le cas de celles imparties à une directrice d'institut coefficient 270 ; que c'est à tort que le Conseil de prud'hommes s'est référé à une convention collective voisine pour fixer un salaire minimum ; qu'en l'absence d'une telle détermination, il convient de se référer aux salaires versés à des directrices d'institut par la Société laboratoires de biologie végétale Yves Rocher ; que seule Madame Y... a fourni des justificatifs du versement d'un salaire mensuel brut de 2687 euros à une directrice, se référant par ailleurs à une décision de justice retenant une telle rémunération pour une autre directrice d'institut ; que de son côté la Société laboratoires de biologie végétale se contente d'affirmer que les centres de beauté visés généraient des chiffres d'affaires beaucoup plus conséquents sans fournir des éléments sur la rémunération versée à des directrices d'instituts d'importance similaire à celui exploité par Madame Y... étant observé que cette société a fourni de nombreux témoignages d'exploitantes de centre de beauté (rédigés en quasi totalité en termes identiques) mais n'a remis aucune attestation, aucune fiche de paie de directrice d'institut ; que la carence de la société laboratoires de biologie végétale doit conduire la Cour à se référer aux documents fournis par Madame Y... et à retenir un salaire de référence de 2687 euros brut" ;

1°) ALORS QUE la rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC, et d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements unilatéraux de l'employeur ; que le juge ne saurait s'affranchir de l'application de l'accord de salaires annexé à la convention collective dont relève l'entreprise au prétexte que le coefficient du salarié n'est pas visé par cet accord ; qu'il lui appartient en ce cas de se déterminer par référence au coefficient le plus proche de celui reconnu au salarié ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.3211-1 du Code du travail, ensemble l'accord de salaires n° 4 du 17 juin 1994 annexé à la convention collective de la parfumerie ;