Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.415 du 12/12/2018,  partie 3


que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, d'une part, sur la localisation de l'un des annonceurs ou sur les conditions d'inscription des internautes sur le site de la société Groupon France, sans incidence sur la solution du litige, d'autre part, sur la nature commerciale de la société Lazeo, dès lors que les publications portaient sur des prestations médicales, la cour d'appel a pu en déduire que les publications relatives aux offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux étaient constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins et portaient atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant limité les effets de l'injonction prononcée aux seules offres de prestations diffusées par la société Groupon France incluant l'exécution d'actes médicaux, la cour d'appel ne s'est pas prononcée par voie de disposition générale ;
 
 Attendu, enfin, qu'à la suite de la mesure de publication ordonnée par les premiers juges, la société Groupon France s'est bornée à demander l'infirmation du jugement, au motif de l'absence d'actes de concurrence déloyale ; qu'elle n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen contraire à ses propres écritures, tiré de ce que la décision devait fixer le coût maximum de la publication ordonnée ;
 
 D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupon France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Groupon France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action du Conseil National de l'Ordre des Médecins en concurrence déloyale, et par suite, d'avoir constaté que la société Groupon France a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la profession médicale en publiant des offres d'achat relatives à des prestations médicales, d'avoir en conséquence condamné la société Groupon in solidum avec la société Lazeo et le Docteur X... à verser au CNOM la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la recevabilité des demandes du conseil national de l'ordre des médecins : selon l'article L. 4121 du code de la santé publique : L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme ; que l'article L. 4122-1 du même code précise : Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L. 4121-2. Il veille notamment à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l'article L. 1114-1 et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, mentionné à l'article L. 1110-3, par les membres de l'ordre. Il lui revient de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'il juge appropriés. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé. Le Conseil national autorise son président à ester en justice. Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de sage-femme, de médecin ou de chirurgien-dentiste, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à l'une de ces professions ; que le jugement déféré a parfaitement déduit de la généralité des termes utilisés ci-dessus que le conseil national de l'ordre des médecins a qualité et intérêt pour agir devant les juridictions civiles, dès lors que son action vise à défendre l'intérêt collectif de la profession ; qu'en l'espèce, l'action introduite par le conseil national de l'ordre des médecins a pour objet de faire sanctionner des actes de publicité portant sur des actes médicaux considérés comme des actes de concurrence déloyale à l'égard de la profession de médecin, susceptibles de porter atteinte à l'image de la profession ;