Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-28.537 du 30/06/2015,  partie 3


que la cour observe qu'il est constant que la SARL Provence Etanchéité n'a plus de comptabilité en bonne et due forme, l'année de la déclaration de cessation des paiements au moins, que la SARL Provence Etanchéité n'a plus de salarié à compter du premier trimestre 2006 (voir déclaration de sa créance par la Caisse des congés) et plus aucune activité connue, que Stéphan Y... a créé avec sa compagne une société concurrente de la SARL Provence Etanchéité, dont il demeure pourtant dirigeant de droit ; que cette nouvelle société Provence Etancheur a son siège social à Sarrians-lieu du siège social de la Société Provence Etanchéité ¿ et, comme le témoigne un créancier et divers documents administratifs, a le même secrétariat, pour partie le même téléphone et joue de l'ambiguïté des deux structures ; que Martine Z...- dirigeante de droit de la société Provence Etanchéité-vend le 21 mars 2006 à la société Provence Etancheur créée par son fils Stéphan Y...- toujours dirigeant de droit de la société Provence Etanchéité-divers matériels techniques récents (achats entre le 24 juin 2003 et le 25 mai 2004), ensemble qui manque donc au vendeur pour poursuivre son activité, compromet la poursuite de l'activité, et un favorise un tiers concurrent ; qu'à cette même date, est vendu au même un véhicule utilitaire Hyundai 2. 500 euros TTC (acquis neuf le 6 octobre 2001) et deux ordinateurs (un fixe du 25 février 2004 et un portable du 25 mars 2004) avec la même remarque à faire que précédemment et étant acquis que ces matériels ne sont pas remplacés ; que le 3 avril 2006, soit moins de quinze jours après la cession précédente, il est vendu encore à la même société Provence Etancheur un véhicule utilitaire pour 3. 000 euros TTC (dont la facture précise : mis en circulation le 19 décembre 1994) ; que l'opération de cession d'outils de travail en de telles circonstances est anormale et constitue une faute de gestion ; que la cour remarque de plus que dans les créances déclarées au passif figurent deux factures impayées de garagiste et toutes deux du 28 février 2006 (2. 899, 86 euros et 476, 87 euros), c'est-à-dire des frais sur véhicules faits dans le mois précédent les deux ventes de véhicules à la société de Stéphan Y... ; que la relation peut être faite entre ces investissements non payés (3. 376, 73 euros) et la vente des véhicules pour un total de 5. 500 euros TTC (¿) ; qu'en définitive les trois dirigeants de droit poursuivent fin 2005 et 2006, sans réelle comptabilité, sans assumer le paiement des charges sociales et fiscales, une activité déficitaire de la société Provence Etanchéité à seule fin de s'en attribuer partie des actifs au détriment des autres associés principalement, mais surtout au détriment des créanciers de l'entreprise ; que la stratégie concordante des dirigeants de droit est en conséquence à l'origine directe et exclusive de l'ensemble de l'insuffisance d'actif ; qu'ils doivent solidairement être condamnés à l'assumer en son intégralité » ; 

Et aux motifs adoptés que « au visa des statuts de la SARL Provence Etanchéité, la société est dirigée par trois cogérants M. Patrice Z..., M. Stéphan Y... et Mme Martine Z... : article 14, pouvoirs des gérants de ces mêmes statuts, il est simplement mentionné « chacun des gérants engage la société, sauf si ces actes ne relèvent pas de l'objet social et que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs pour agir au nom de la société en toute circonstance sauf avoir à justifier des pouvoirs spéciaux » ; qu'il résulte de ces statuts que la commune intention des parties était que chacun d'eux détenait séparément et sans distinction les pouvoirs d'engager la société sans restriction statutaire en terme de répartition, de pouvoir ou de contrôle mutuel des décisions ; qu'au vu de ces conditions statutaires conformes aux dispositions de l'article L. 221-4 du code de commerce, il est prévu, alinéa 2 de cet article, que : « en cas de pluralité des gérants ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs (...) de faire les actes de gestion dans l'intérêt de la société (¿), sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue » ; qu'il est établi qu'en l'espèce, M. Patrice Z... a acheté un véhicule partiellement financé par la SARL alors que cette dernière était en compte négatif ; que par son statut de cogérant, par le fait qu'il n'est pas démontré que cet achat est contraire à l'objet social de la SARL Provence Etanchéité, par l'absence d'opposition portée à la cause de la part des deux autres cogérants avant l'acte d'achat, il en sera conclu qu'aux termes des statuts de la société et de l'article L. 221-4 du code de commerce, M. Patrice Z... a, par cet achat, régulièrement engagé la responsabilité de la SARL Provence Etanchéité ; que de ce qui précède et des éléments portés à la cause, il apparaît que la situation de la SARL Provence Etanchéité était gravement compromise fin 2002 ;