décision 19-82.651 du 15/02/2022,  partie 2


Sont exceptés de ces dispositions, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans, notamment les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime.
 
 10. Ces dispositions, en ce qu'elles visent les parents et frères et soeurs non seulement de l'auteur mais aussi, alternativement, du complice, sont nécessairement applicables à la situation où plusieurs personnes ont concouru au crime, objet de l'obligation de dénonciation, sans que leur application soit restreinte au cas où celui qui s'en prévaut est uni par ce lien de parenté avec chacune de ces personnes.
 
 11. Ce n'est que la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, qui a modifié l'article 434-2 du code pénal en y introduisant l'exclusion des exonérations prévues à l'article 434-1 lorsque le crime, objet de l'obligation 
 de dénonciation, constitue un acte de terrorisme. Cependant, cette loi n'est applicable qu'aux faits postérieurs à son entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 112-1 du code pénal.
 
 12. Pour écarter l'argumentation soutenue par M. [Y], selon laquelle il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir révélé l'association de malfaiteurs terroriste dont il avait connaissance, en raison de l'implication de sa soeur, [X] [L], et de l'immunité familiale qui en découlait, l'arrêt attaqué, après avoir exclu à bon droit l'application de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 comme étant postérieure aux faits, retient que ladite immunité ne trouve sa raison d'être que dans des liens de parenté rendant difficile moralement la dénonciation légalement voulue et qu'elle n'a vocation à s'appliquer qu'au crime connu de celui dont le parent est l'auteur s'il est seul à le commettre et non, en cas de pluralité d'auteurs, au crime perpétré par celui ou ceux des auteurs sans lien de parenté avec la personne en ayant connaissance.
 
 13. Les juges ajoutent qu'en l'espèce le crime d'association de malfaiteurs en vue de commettre un acte de terrorisme a été commis non seulement par [X] [L], soeur du prévenu, mais encore par [O] [W] [T] et [G] [F] avec lesquels le prévenu n'avait aucun des liens de parenté énoncés par le texte.
 
 14. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. [D], pris en ses trois premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen, pris en ses trois premières branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de partie civile et a condamné M. [D], solidairement avec MM. [Y] et [XN] [PN], à les indemniser, alors :
 
 « 1°/ que l'action civile appartient à tous ceux qui ont souffert du dommage directement causé par l'infraction lorsqu'ils ont subi un préjudice personnel, distinct du trouble que l'infraction poursuivie cause aux intérêts généraux de la société et dont la réparation est censurée par l'exercice de l'action publique ; qu'en l'absence de menace spécifique contre les victimes des attentats et leurs proches à l'issue des attaques, l'angoisse ressentie par ces derniers ne se distingue pas du préjudice subi par la société toute entière du fait que les terroristes sont restés en fuite de sorte que la cour d'appel, 
 n'a pas constaté de préjudice personnel qui résulterait pour elles de l'infraction de recel de malfaiteur reprochée à M. [D] et violé l'article 2 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en se bornant à faire état de la qualité de victimes directes ou indirectes des attentats des parties civiles, pour déclarer leurs constitutions recevables s'agissant des infractions de non-dénonciation et de recel, la cour d'appel n'a pas caractérisé de préjudice directement causé par ces seules infraction et elle a ce faisant privé sa décision de base légale ;
 
 3°/ que la mission de la police est de concourir à la protection des personnes et de rechercher les auteurs d'infractions ; qu'aucun préjudice personnel ne saurait résulter directement pour les policiers intervenus sur les lieux des attentats de ce que leurs auteurs ont été en fuite et de ce que le prévenu aurait commis le fait de recel poursuivi ; qu'en les déclarant recevables à se constituer parties civiles et en condamnant les prévenus à les indemniser, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Pour retenir que les victimes des attentats du 13 novembre 2015 et leurs proches ont subi, du fait du recel de malfaiteurs, un préjudice personnel et direct, au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce, d'abord, que M. [D] a retardé l'arrestation des terroristes, en leur procurant une cache.