Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.842 du 26/05/2021,  partie 6


emploi des fonds provenant de la vente de la maison intervenue en 2004 ; que par courrier en réponse du 9 septembre 2011, M. [O] a indiqué interroger Mme [D] [U], Mme [R] [A] et Mme [I] [R], filles de la défunte sur ce point ; que le 1er décembre 2011, M. [O] va par la suite transmettre la réponse écrite de Mme [U] en date du 10 septembre 2011 aux termes de laquelle elle indique : « emploi de fonds vente domicile de Mme [S] en 2004. Maman était légataire universelle de son second époux, [E] [W] et a dirigé seule, la vente de la maison. La signature s&apos;est faite à l&apos;étude de M. [B] » ; que de même, par courrier du 12 septembre 2011, Mme [A] explique que « pour ce qui concerne l&apos;emploi des fonds actifs de maman je ne saurais vous répondre car maman a toujours géré toute seule la vente de sa maison et ses comptes » ; qu&apos;en revanche, aucun courrier de Mme [R] n&apos;est produit ; que M. [O] va ainsi préciser dans son courrier en réponse du 1er décembre 2011 que la défunte a perçu la somme dont elle a disposé librement ; qu&apos;il en résulte qu&apos;interrogée sur ce point, tant Mme [U], Mme [A] que Mme [R], qui ne contestent pas avoir été interrogés par le notaire, se sont tues sur l&apos;existence de ces donations ; qu&apos;elles ne vont en reconnaître que l&apos;existence qu&apos;à la suite de recherches effectuées par les demandeurs qui vont en obtenir le 25 avril 2013 la copie des chèques établis par la défunte le 7 mai 2004 ; que de même, interrogées sur l&apos;actif de la succession, elles n&apos;ont pas mentionné l&apos;existence des donations de 30.000 euros intervenues en mars 2008 à leur profit ; que pour écarter toute intention de dissimuler l&apos;existence de ces donations, elles affirment que M. [O] était informé de l&apos;existence de ces donations, Mme [U]-[V] indiquant notamment lui avoir transmis le 13 décembre 2010 la copie d&apos;un courrier de Mme [P] [W] [S] du 2 avril 2008, confirmant l&apos;existence de ces donations ; qu&apos;elles soutiennent alors qu&apos;une erreur de communication est intervenue dont elles ne peuvent être tenues pour responsables ; que cependant, elles ne rapportent pas la preuve de la communication d&apos;une telle pièce, la simple mention manuscrite de la date de dépôt de ce courrier effectuée par Mme [U]-[V] étant insuffisante pour l&apos;établir ; qu&apos;en outre, la teneur des courriers adressés en réponse à la sollicitation de M. [O] ne prête pas à confusion sur le fait qu&apos;elles se sont gardées de répondre aux interrogations précises des autres héritiers ; qu&apos;il convient alors de considérer que Mme [U]-[V], Mme [A] mais également Mme [R], qui a gardé un silence fautif, ont sciemment cacher l&apos;existence des donations dont elles ont bénéficié et dont elles n&apos;ignoraient pas l&apos;existence ; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;appliquer les règles du recel successoral sur les donations que les défenderesses ont dissimulées ; qu&apos;elles seront tenues de rapporter à la succession chacune la somme de 72.689 ? avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;ouverture de la succession le 23 novembre 2010 ; qu&apos;elles seront en outre privées de tout part sur ces sommes ;
 
 ALORS QU&apos; un héritier ne peut être frappé des peines du recel successoral que lorsqu&apos;est apportée la preuve de son intention frauduleuse ; que l&apos;intention frauduleuse du recel successoral suppose la conscience du caractère répréhensible de l&apos;acte ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mmes [D], [R] et [I] [V] ont bénéficié de dons manuels de leur mère pour un montant total de 72.689 ? chacune ; que peu après l&apos;ouverture de la succession de leur mère, Mmes [V] ont porté à la connaissance du notaire en charge du règlement de cette succession, M. [O], l&apos;existence de ces dons manuels ; que pour en rapporter la preuve, elles ont produit une attestation rédigée par M. [O] aux termes de laquelle il a déclaré : « Je confirme que Mme [D] [V] a porté à ma connaissance en date du 13 décembre 2010 l&apos;existence des dons manuels faits à elle-même et ses soeurs, rapportables à la succession ainsi que je lui ai expliqué » ; que M. [O] a précisé dans cette attestation que le fait que ces donations n&apos;aient pas été mentionnées durant la liquidation de la succession était imputable à son état de santé l&apos;ayant obligé à faire nommer un notaire suppléant au début de l&apos;année 2011 : « Par la suite d&apos;un problème de santé en 2011, j&apos;ai dû demander au président de la chambre des notaires de faire nommer un notaire suppléant de mon office, lequel a repris, l&apos;intégralité de
 mes dossiers en cours, ce qui peut expliquer certains retards et défauts de communication dans le traitement ultérieur du dossier » ; qu&apos;en faisant toutefois application des règles du recel successoral à l&apos;égard de Mmes [V], au motif inopérant que « l&apos;intention du recel était démontrée par la succession des faits, qui établissent que ce n&apos;est que par leur pugnacité que [N] et [A] [V] ont eu connaissance de l&apos;existence et du montant de donations rapportables faites à leurs tantes », sans rechercher s&apos;il ressortait de cette attestation du notaire qu&apos;