décision 16-14.065 du 20/09/2017,  partie 7


qu'en refusant de faire droit à ce moyen au motif que cette résiliation de plein droit n'avait produit aucun effet puisqu'elle n'avait pas été constatée par le juge commissaire dans les conditions visées à l'article R 622-13 alinéa 2 du code de commerce sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions, p.10), si la résiliation de plein droit du contrat conclu avec la société CNH avant le jugement arrêtant le plan de cession ne résultait pas de la seule application du contrat de crédit-bail, qui, en son article 9, autorisait la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution, de telle sorte que l'article R 622-13 du code de commerce était inapplicable à cette résiliation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, ensemble l'article R 622-13 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la résiliation de plein droit prononcée par une partie à un contrat continué produit pleinement ses effets sans qu'il soit besoin que cette résiliation soit constatée par le juge commissaire ; que la possibilité, évoquée par l'article R 622-13 du code de commerce, de saisir le juge commissaire pour qu'il constate la résiliation de plein droit d'un contrat continué n'est qu'une simple faculté, offerte à tout intéressé, qui est sans incidence sur les effets de cette résiliation (Com. 18 mars 2003, n° 00-12.693) ; qu'en écartant le moyen des sociétés ECOSYS et RTVS 2 tiré de ce que le contrat conclu avec la société CNH avait été résilié avant le prononcé du jugement arrêtant le plan au motif que cette résiliation de plein droit n'avait produit aucun effet puisqu'elle n'avait pas été constatée par le juge commissaire dans les conditions prévues à l'article R 622-13 alinéa 2 du code de commerce, cependant que cette saisine ne présentait qu'un caractère facultatif et qu'elle n'était pas de nature à priver d'effet la résiliation de plein droit annoncée par la société CNH, la Cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article L 622-13 du même code.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AU PREMIER MOYEN DE CASSATION)
 
 - sur l'application du contrat -
 
 I.- Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 13 mars 2014 en ce qu'il avait reçu la société CNH FINANCIAL SERVICES en sa demande et l'avait dit bien fondée pour partie et d'AVOIR condamné solidairement les sociétés ECOSYS et RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE à payer à la société CNH FINANCIAL SERVICES la somme de 325.355,99 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2011.
 
 AUX MOTIFS QUE : « Le Tribunal de Commerce de Beauvais dans son jugement en date du 10 mai 2011 ayant arrêté le plan de cession dans l'énoncé des données de fait de la cause, rappelle le périmètre de l'offre présentée par la société ECOSYS en ces termes: « -contrats de crédit-bail: la société ECOSYS fait son affaire personnelle de la reprise de l'ensemble des contrats de crédit-bail en cours ».La juridiction précise que lors de l'examen de l'offre à la barre, la société ECOSYS ('), précise qu'elle s'engage à reprendre: tous les contrats de crédit-baux et toutes les sommes relatives aux dits contrats de crédit-baux dues avant l'ouverture de la procédure et pendant la période d'observation ». Le Tribunal énonce en son dispositif : « Donne acte à la société ECOSYS de ce qu'elle s'engage à reprendre tous les contrats de crédits-baux et toutes les sommes relatives aux dits contrats de crédits-baux dues avant l'ouverture de la procédure et pendant la période d'observation (et qu'elle reprend en conséquence une partie importante du passif) ». Les sociétés appelantes font valoir que la société ECOSYS n'a pu offrir la reprise du contrat de crédit-bail qui n'était plus en cours à la date du jugement d'arrêté de plan de cession comme ayant été résilié par courrier recommandé avec accusé de réception du 05 mai 2011 adressé tant à la société qu'à l'administrateur judiciaire par la société CNH FINANCIAL SERVICE et a été suivi d'une demande en revendication et restitution du matériel adressée le 10 mai 2011. A l'appui de ses missives la société CNH FINANCIAL SERVICE faisait valoir le défaut de paiement par la société en redressement judiciaire des loyers des mois de mars et avril 2011. Dès lors que les stipulations contractuelles n'ont pas été appliquées par la société RTVS 1 qui a cessé de régler les sommes dues à leur date ainsi qu'elle en avait l'obligation, les dispositions de l'article L 622-13 du code de commerce rendu applicable aux procédures de redressement judiciaire par l'article L 631-14 al1, trouvent à s'appliquer. Aux termes de ce texte: « II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.(...) III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :(...)2º A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles.