Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.783 du 20/06/2019,  partie 2


Famarceutica Internazionale porteront intérêts à compter de la date de la demande en justice, soit le 3 décembre 2013, et que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts à compter de la date de la demande de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
 
 Condamne l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société A. D... Famarceutica Internazionale SRL
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les sommes que l'URSSAF Rhône-Alpes est condamnée à rembourser à la société AMFI porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision seulement ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sommes que l'URSSAF devra rembourser à la société D... produiront intérêts à compter de la notification du présent arrêt avec capitalisation des intérêts selon les modalités définies à l'article 1343-2 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts au jour du paiement s'il est de mauvaise foi ; qu'est de mauvaise foi une URSSAF qui sait que sa créance est contestée et en poursuit néanmoins à ses risques et périls le recouvrement ; qu'en fixant le point de départ des intérêts, non pas, comme il lui était demandé (conclusions, p. 11), à la date du paiement des sommes indûment perçues, mais à la date de la notification de l'arrêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'URSSAF avait eu connaissance, dès le 21 décembre 2011, de la contestation opposée par la société AMFI aux redressements envisagés (arrêt, p. 2 § 2 ; jugement, p. 2-3), violant ainsi l'article 1378 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, s'il est de bonne foi, celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts au jour de la demande ; qu'en fixant le point de départ des intérêts à la date de la notification de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1378 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.