Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.893 du 30/03/2017,  partie 3


accident survenu le samedi 30 janvier 2010 sur le site de l&apos;entreprise Alpha Express International enseigne de la société GDA Services, s&apos;inscrit dans ce contexte où Mr [O] [W], gérant de cette société, avait entrepris depuis au moins le début du mois de janvier de démanteler le site pour le restituer au bailleur après avoir transféré l&apos;activité sur le site de [Localité 2] siège de la société GDA Services avant le prononcé de sa liquidation judiciaire ; qu&apos;en outre, il en avait à plusieurs reprises rendu l&apos;accès difficile à Mme [W] et notamment en avait fait couper l&apos;électricité ; que dans un procès-verbal dressé le 19 janvier 2010, Me [J], huissier de justice à Pontoise constate que toutes les portes du bâtiment abritant le bureau de Mme [W] sont fermées à clefs et que des cadenas ont été posés et les serrures avec clé sont fermées ; que dans un courrier daté du 11 février 2010 Mme [W] écrit au gérant de la Sarl Alpha Express : « ...Depuis plus de quinze jours maintenant, vous me harcelez quotidiennement afin que je craque et que je vous donne ma démission. Je vous indique bien volontiers que ne je suis pas démissionnaire des fonctions que j&apos;occupe même si mon bureau est vide et que je suis "reléguée" dans un placard. (...) » ; qu&apos;elle poursuit en décrivant les faits de harcèlement survenus depuis le 10 juillet 2009 ; que dans un procès-verbal du 10 mars 2010 à 9 heures, Me [K], huissier de justice à L&apos;Isle Adam, constate que les locaux de la société Alpha Express Sarl sont fermés ; que le 11 mars 2010, Me [H], huissier de justice à L&apos;Isle Adam indique par procès-verbal que M. [O] [W], présent sur le site de la société à [Adresse 2], lui a déclaré à 9 h 20 que : « ...le poste de Mme [N] [W] est à [Adresse 2], dans les locaux de l&apos;entreprise Alpha Express Sarl son employeur, où elle sera accueillie par un salarié qui lui ouvrira son bureau au rez-de-chaussée... » ; que c&apos;est donc sciemment que M. [O] [W] a maintenu le seul poste de travail de Mme [W] sur le site de [Adresse 2] dont il a empêché ou interdit l&apos;accès, ou entravé l&apos;utilisation, notamment en coupant l&apos;alimentation électrique et téléphonique après avoir transféré les locaux de l&apos;entreprise sur un autre site ; que l&apos;altercation survenue le 30 janvier 2010 avec les gendarmes sur le site de l&apos;entreprise lieu de travail de Mme [W] en présence de son fils [O] qui ne s&apos;y est nullement opposé, s&apos;inscrit dans le contexte de harcèlement moral abondamment caractérisé par le conseil des Prud&apos;hommes du Val d&apos;Oise et l&apos;arrêt rendu par cette cour le 11 septembre 2014, lequel a condamné la Sarl GDS Services à payer à Mme [W] une indemnité à hauteur de 60.000 euros en réparation de ce seul préjudice ; que ces faits de violences sur la personne de Mme [W] survenus le 30 janvier 2010, constatés médicalement avec un arrêt de travail initial de trois jours prolongé durant plusieurs mois, répondent par conséquent à la définition posée par l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale selon lequel l&apos;accident du travail est celui survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail à toute personne salariée et dont les conséquences se sont révélées dans leur ampleur dans les jours et semaines qui ont suivi ; qu&apos;il est indifférent que ce site abrite également le mobil Home mis à disposition de Mme [W] par le protocole d&apos;accord de cession de parts sociales dès lors que les lésions initialement constatées le 30 janvier 2010 sont en lien direct avec le harcèlement moral mis en oeuvre par l&apos;employeur ; que de même, le conflit familial qui oppose Mme [W] et [O] [W] est indifférent à la solution du litige dès lors que c&apos;est la Sarl GDS, exerçant à l&apos;enseigne Alpha Express International, qui a manqué à ses obligations d&apos;employeur à l&apos;égard de Mme [W] ; qu&apos;il se déduit de l&apos;ensemble de ces éléments que l&apos;accident initial du 30 janvier 2010 est un accident du travail qui relève à ce titre de la législation relative aux risques professionnels ;
 
 1. – ALORS QUE pour voir reconnaître un accident du travail, le salarié doit rapporter la preuve d&apos;un évènement soudain survenu au temps et au lieu du travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a constaté que l&apos;altercation survenue le 30 janvier 2010 entre Mme [W] et les gendarmes avait eu lieu sur le site de l&apos;entreprise, « lieu de travail » de la salariée ; qu&apos;en revanche, il ne résulte pas des constatations de l&apos;arrêt attaqué que l&apos;incident ait eu lieu pendant le « temps de travail » de la salariée ni qu&apos;elle se serait trouvée sur les lieux pour des motifs autres que personnels, dès lors qu&apos;il est constant que son domicile se trouvait dans l&apos;enceinte de l&apos;entreprise ; qu&apos;en faisant néanmoins application de la présomption d&apos;imputabilité au travail posée par l&apos;article L.411-1 du code de la sécurité sociale, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de cet article ;
 
 2. – ALORS subsidiairement QU&apos;