Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.535 du 06/02/2020,  partie 2


qu'en considérant que la société Cottrell disposait de tous les éléments nécessaires pour agir à la fois contre la société apéritrice, la compagnie GFA Caraïbes, et la compagnie Gan, coassureur, dès le refus de prise en charge de la société apéritrice et, en tout cas, au moment où cette dernière lui a opposé le moyen selon lequel elle ne pouvait être poursuivie pour l'entier sinistre, cependant que la société Cottrell, qui pouvait légitimement penser ne devoir s'adresser qu'à la seule société apéritrice, comme il était stipulé dans le contrat d'assurance, n'a su qu'elle devait attraire la compagnie Gan pour obtenir le paiement du reliquat de 40 % de l'indemnité d'assurance que lorsque le jugement du 3 mars 2012 est devenu définitif, de sorte de le délai de prescription n'a recommencé à courir qu'à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'en énonçant qu'il ne résulte pas des termes du contrat un mandat général de représentation de tous les assureurs par la seule société apéritrice, la cour d'appel n'a pas dénaturé par omission les stipulations du titre 10 de la police d'assurance qui prévoient qu' « en cas d'expertise et dans les rapports avec l'assuré, la compagnie apéritrice seule interviendra, sauf s'il est constitué une commission de règlement » ;
 
 Attendu, ensuite, que le mandat conféré à la société apéritrice de recueillir les déclarations de sinistre n'impliquant pas l'existence d'un pouvoir de représentation en justice, la cour d'appel, qui a relevé par ailleurs que toute solidarité était exclue, en a exactement déduit que l'interruption de la prescription à l'encontre de la société GFA Caraïbes par l'assignation du 24 novembre 2010 était sans effet sur la prescription ayant couru au profit de la société Gan ;
 
 Attendu, enfin, qu'ayant relevé que la société ... connaissait les différents coassureurs et le montant respectif de leur garantie, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle disposait de tous les éléments nécessaires pour agir à la fois contre la société GFA Caraïbes et contre la société Gan dès le refus de prise en charge qui lui avait été notifié ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société ... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Cottrell.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré, au visa de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la société ... irrecevable en son action en paiement de l'indemnité d'assurance dirigée contre la Compagnie Gan, découlant du contrat souscrit le 16 mars 2004 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 10 de la police litigieuse sur la répartition de la coassurance précise que les compagnies désignées garantissent Y assuré aux conditions générales et particulières, chacune pour sa part respective et sans solidarité entre elles ; que la Compagnie apéritrice ne peut encourir une responsabilité vis à vis des coassureurs du fait de ses attributions ; que les déclarations de sinistre devaient être déclarées à la seule Compagnie apéritrice et resteraient opposables à tous les coassureurs, l'encaissement total des primes se faisait entre les mains de l'apéritrice, celle-ci devait seule intervenir en cas d'expertise et enfin, il est précisé que le montant total des indemnités incombant à l'ensemble des coassureurs sera payé par les soins de la compagnie apéritrice pour les sinistres égaux ou inférieurs au plafond usuel géré sans appel de fonds auprès des coassureurs : que la répartition entre la GFA et la GAN est précisée in fine à raison de 60% pour le premier et 40% pour le second ; que contrairement à ce qu' à retenu le tribunal il ne résulte pas des termes du contrat un mandat général de représentation active et/ou passive de tous les assureurs par la seule Compagnie apéritrice ; que d'une part la solidarité est expressément exclue, les actes réunis entre les mains de la seule Compagnie apéritrice sont spécifiquement énumérés, et elle n'assure le règlement complet que des petits sinistres ; qu'après la déclaration de sinistres régulièrement faite à la société apéritrice faite le 13 mars 2009, celle-ci a notifié à l'assuré sa décision de non prise en charge par courrier du 3 avril 2009 ; qu'à partir de cette date, la SAS ..., qui connaissait les différents coassureurs et le montant respectif de leur garantie, disposait de tous les éléments nécessaires pour agir à la fois contre le GFA et contre le GAN ;