décision 16-87.124 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La société CGA affacturage, partie civile,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui a prononcé sur les intérêts civils après condamnation de Mme Isabelle X... des chefs d'escroquerie, faux et usage ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 593 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à verser à la CGA une somme limitée à 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que la compagnie générale d'affacturage demande la condamnation de Mme Y... au paiement de la somme de 120 101 euros à titre de dommages et intérêts, cette somme correspondant à la somme que la société garage Y... resterait lui devoir après déduction de l'engagement de caution et des deux premiers dividendes versés dans le cadre de la procédure collective ; que, toutefois il résulte des pièces du dossier et des débats que la compagnie générale d'affacturage a déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire prononcé le 23 mai 2011 pour le tribunal de commerce de Bayonne, pour un montant initial de 257 291,99 euros, ramené à la somme de 226 801,33 euros comptent tenu de versements effectués ; que par arrêt en date du 26 juin 2014, la cour d'appel de Pau a fixé la créance au passif de la société garage Y... à hauteur de la somme de 226 801,33 euros ; que cet arrêt est devenu définitif ; qu'il résulte également des débats que le plan de continuation, mis en place, est respecté et que la compagnie générale d'affacturage perçoit les dividendes prévus audit plan, cette dernière les ayant déduit de la somme aujourd'hui réclamée ; que dès lors que la compagnie générale d'affacturage, qui a déjà un titre définitif qui fixe sa créance et qui est en cours d'exécution, ne peut demander la condamnation de Mme Y... de la même somme à titre de dommages et intérêts ; que, néanmoins il est constant que les faits d'escroquerie dont Mme Y... s'est rendue coupable, ont créé un préjudice à la compagnie générale d'affacturage ; qu'en conséquence que réformant le jugement déféré sur ce point, il y a lieu de dire que le préjudice ainsi subi par la compagnie générale d'affacturage sera réparé par l'octroi d'une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 "1°) alors que le préjudice causé par une infraction, lequel doit être réparé intégralement, doit être évalué par le juge au moment où il rend sa décision ; qu'au cas d'espèce, la CGA sollicitait la condamnation de Mme X... – qui l'avait escroquée en l'empêchant, par des manoeuvres frauduleuses, de recouvrer auprès des débiteurs cédés des créances escomptées au profit de la société garage Y..., dont Mme X... était la gérante de fait – pour un montant de 120 101 euros, correspondant au montant de sa créance sur la société garage Y... au titre de la convention d'affacturage arrêtée au jour où la cour devait statuer ; qu'en affirmant, pour limiter à 2 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à la CGA, que la créance déclarée par celle-ci au passif de la société garage Y... avait été admise et était en cours d'apurement dans le cadre d'un plan de continuation, sans constater qu'au jour où elle statuait, la créance de la CGA à ce titre avait été réglée dans sa totalité, à la seule exception de la somme de 2 000 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que la partie civile est fondée à solliciter de l'auteur d'une infraction réparation du préjudice que lui cause, au jour où le juge statue, ladite infraction ; qu'au cas d'espèce, la CGA établissait qu'au jour de l'arrêt, les manoeuvres frauduleuses commises par Mme X... lui causaient un préjudice de 120 101 euros correspondant au montant de sa créance sur la société garage Y... au titre de la convention d'affacturage ;