Cour d'appel de Rouen,  décision 14-25.565 du 05/11/2015,  partie 2


qu'en effet, de tels mariages polygamiques sont contraires à l'ordre public international s'ils sont de nature à produire des effets à l'encontre d'un conjoint de nationalité française qui est en droit d'invoquer l'interdiction de la bigamie résultant de l'article 147 du Code civil français aux termes duquel On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ; Attendu que l'appelante invoque à son bénéfice sa bonne foi, la caisse ayant eu, selon elle, forcement connaissance de l'existence du mariage de Mokrane Y... avec Mme Z... au moment où son propre mariage a été célébré ; Attendu, cependant, que la bonne foi de l'épouse seule ne peut suffire à lui reconnaître ce droit qu'elle tient du chef de son mari ; Qu'en effet la pension de réversion résulte de droits contributifs, versés en contrepartie du montant des cotisations versées par l'assuré ; Que c'est Mokrane Y... qui par le versement des cotisations a contribué à la création d'un droit à pension pour sa veuve ; Qu'en conséquence si la bonne foi de celle-ci peut être admise, tel n'est pas le cas de son époux qui se savait en état de bigamie au regard de la loi française ; Que reconnaître à Mme Zohra X... le droit à pension de réversion reviendrait à légitimer l'état de bigamie de Mokrane Y... au regard du droit civil français ; Qu'aussi, sans discrimination, ni atteinte au principe d'égalité, la conception française de l'ordre public international s'opposant à ce que le mariage polygamique contracté en Algérie par celui qui savait être encore l'époux d'une personne de nationalité française, produise des effets en France, la décision déférée sera confirmée » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Dans le souci d'une bonne administration de la justice il convient d'ordonner la jonction des procédures n° 21000485, n° 21000227 et n° 21000457. Madame Z... Arlette perçoit une pension de réversion auprès de la CARSAT depuis le 1er octobre 2008 du chef de Monsieur Y... décédé le 8 septembre 2008 ce qui établi qu'ils ont été mariés. Il résulte des écritures de la caisse que Mr Y... a contracté deux mariages :- en France avec Z... Arlette le 25 janvier 1964 de nationalité française et dont le divorce a été prononcé le 11 avril 2007.- en Algérie avec Mme X...Zohra le 31 octobre 2008 (sic) de nationalité algérienne. En application de l'article 147 du code civil on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Il a été jugé que la conception française de l'ordre public international s'oppose à ce que le mariage polygamique contracté à l'étranger par celui qui est encore l'époux d'une française produise ses effets à l'encontre de celle-ci (cour de cassation, 1ère civile 24/ 09/ 2002, n° 0015. 789). Par conséquent le mariage contracté le 31 octobre 1988 n'ayant pas d'effet en France, seule Madame Z... peut bénéficier des prestations de survivant de l'assurance vieillesse. Par conséquent il y a lieu de rejeter la demande de Madame Y... Zohra » ; 
 
 1°) ALORS, A TITRE PRINCIPAL, QU'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion ; que lorsque l'assuré a conclu un second mariage avant que le premier ne soit dissout, la veuve de ce second mariage, lorsqu'il n'a pas été annulé, a la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, en privant d'effet le mariage toujours valide conclu entre Madame Zohra X...et Monsieur Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; 
 
 2°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le mariage doit être déclaré putatif à l'égard de l'époux qui l'a contracté de bonne foi ; qu'en cas de mariage d'un assuré suivi d'un second mariage nul mais déclaré putatif à l'égard du second époux, celui-ci à la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient à la juridiction de la sécurité sociale, appelée à se prononcer sur la qualité de conjoint survivant de la seconde épouse, de surseoir à statuer en réservant à celle-ci la possibilité de saisir la juridiction compétente de la question de la nullité et de l'éventuelle putativité de son mariage ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé les articles 201 du code civil et L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; 
 
 3°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le mariage doit être déclaré putatif à l'égard de l'époux qui l'a contracté de bonne foi ; que la Cour d'appel, qui a admis la bonne foi de Madame X... veuve Y..., a refusé de lui reconnaître la qualité de conjoint survivant au motif que son époux n'était pas de bonne foi ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 201 du code civil et L. 353-1 du code de la sécurité sociale.