cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-23.682 du 14/02/2018,  partie 5


En application de l'article 5.3 de l'accord d'aménagement de la réduction du temps de travail du 18 avril 2002 applicable aux entreprises de transport routier de marchandise, le contingent annuel d'heures supplémentaires de M. B... Y... était de 195 heures et les mentions portées sur bulletins de paie des années 2005, 2006, 2007,2008 et 2009 révèlent que ce contingent était dépassé par le salarié. Il est constant que si le salarié n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur en temps utile, il a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte, à la fois, le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant des congés payés afférents. Eu égard aux heures supplémentaires effectuées par M. B... Y... , l'examen des bulletins de paie indiquent que le salarié a bénéficié des repos compensateurs suivants : En 2005 : 89.44 dont 25.59 de janvier à juin 2005, En 2006 : 103.03, En 2007 : 161.81, En 2008 : 114.63, En 2009 : 12.24. Il en résulte que le salarié a été rempli de ses droits au titre du repos compensateur calculé en fonction des heures supplémentaires effectuées qui dépassaient le contingent annuel. Le jugement entrepris qui a débouté le salarié de ce chef de demande sera confirmé à ce titre.
 
 AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, Sur les repos compensateurs : selon l'article 5.3 de l'Accord d'Aménagement de la Réduction du Temps de Travail du 18 avril 2002, relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires applicable aux entreprises de transport routier de marchandise : « Le contingent d'heures supplémentaires conformément à l'article 4 bis de la CCNA 1 est de 195 heures par année civile pour le personnel roulant. Ce contingent sera ramené à 150 heures pour le premier exercice faisant suite à l'entrée en vigueur du présent accord, puis, à compter du second exercice, à 130 heures. Il est de 130 heures pour toutes les autres catégories de salariés ». Selon l'article L.3121-26 du code du travail, pis dans sa version applicable à l'époque des faits : «   Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés  .Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues au présent article. Cette indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. L'indemnité ci-dessus a le caractère de salaire   ». Par ailleurs, selon la jurisprudence, le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés afférents. En l'espèce, la société Jd Express emploie régulièrement plus de 30 salariés et elle est régie par les dispositions de la Convention collectives des entreprises de transport routier de marchandises. A l'époque des faits, le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à la catégorie d'emploi occupé par Monsieur Y... était de 195 heures. Or, les bulletins de paye pour l'année 2005, soit depuis juillet 2005 à décembre 2005 étaient de : 224,24 heures supplémentaires. Pour l'année 2006 : 484,58 heures supplémentaires, pour l'année 2007 : 566,83 heures supplémentaires, pour l'année 2008 : 444,15 heures supplémentaires, pour l'année 2009 : 211,76 heures supplémentaires, et pour l'année 2010, il n'a été réalisé que 0,17 heures supplémentaires. Il est donc constant que M. Y... réalisait plus que le contingent d'heures supplémentaires annuelles attribué à sa catégorie. Malheureusement, le décompte produit ne permet pas de vérifier la justesse des calculs et ne permet donc pas l'indemnisation. En conséquence, le conseil déboute le salarié de sa demande de paiement pour repos compensateurs.
 
 1-ALORS, D'UNE PART, QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;