cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-15.100 du 10/01/2018,  partie 2


 que les appelantes sont fondées à soutenir que I' article 4.3, qui stipule que "le client s'engage à ne se prévaloir en aucun cas ni d'une utilisation irrégulière de ces cartes par lui-même, ses préposés ou un tiers quelconque, ni de leur utilisation frauduleuse, notamment en cas de perte ou vol de celles-ci, pour retarder ou refuser le règlement des factures y compris celles correspondant à cette utilisation irrégulière ou frauduleuse" n'est pas en l'espèce applicable, dés lors qu'il n'est contesté :
 - ni que la carte n° (...) est toujours demeurée en possession de SITRA ;
 - ni qu'elle a été utilisée sans usage du code confidentiel ;
 - ni que l'utilisation frauduleuse procède d'une opération de falsification par copie (réencodage), ainsi que Delek le reconnaît dans ses conclusions (pages 9 et 11), sans que la carte en possession de Sitra n'ait été utilisée ; que n'est pas davantage applicable en l'espèce l'article 4.5 des mêmes conditions générales qui stipule que "si une carte est volée ou perdue, ou n'est pas reçue, le client doit en informer BP France immédiatement par LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION. Dans ce cas, la responsabilité du client cesse, pour les achats effectués en France, 3 jours après réception par BP France aux heures ouvrées (...) de la notification écrite et, pour les achats hors de France, 10 jours ouvrés après cette notification, sous réserve des éléments de l'article 4.4." ; qu'il n'est en effet ni démontré, ni même soutenu que la carte en cause ait été perdue ou volée ; que, si Delek prétend que la fraude aurait pour origine un défaut de prudence du transporteur, elle n'en rapporte nullement la preuve ; que les débits en cause ne relèvent pas des utilisations de la carte dont doit répondre l'abonné ; qu'en conséquence, la Cour infirmera le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Sitra France au paiement des sommes de 52.519,06 euros et de 76,22 euros et déboutera EFR de ses demandes dirigées à l'encontre de Sitra France » ;
 
 1°) ALORS QU' en considérant que l'obligation de prudence dans l'utilisation des cartes ne trouvait à s'appliquer que dans les cas où la carte elle-même, ou son code confidentiel, est utilisé, cependant que l'article 4.1 alinéa 1er des conditions générales du contrat d'abonnement BP Plus stipule que « le client est responsable de la garde et de l'usage des cartes qui lui sont délivrées et qui restent la propriété conjointe de BP France et ICC », et que le client est responsable non seulement de la garde matérielle de la carte, mais aussi de l'usage des fonctionnalités qu'elle permet, à savoir l'obtention « auprès de fournisseurs [de] la livraison de carburants » (article 3.3 des conditions générales), ce dont il s'inférait que l'utilisateur demeure responsable de l'usage de la carte indépendamment de sa détention matérielle et de l'utilisation du code confidentiel, lequel n'était d'ailleurs pas utilisé à l'étranger, la cour d'appel a ajouté une condition à l'article 4.1 en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en considérant que l'article 4.3 des conditions générales était inapplicable parce qu'il n'était contesté « ni que la carte n° (...) est toujours demeurée en possession de SITRA ; - ni qu'elle a été utilisée sans usage du code confidentiel », cependant que l'article 4.3 des conditions générales, qui stipule que « le client s'engage à ne se prévaloir en aucun cas ni d'une utilisation irrégulière de ces cartes par lui-même, ses préposés ou un tiers quelconque, ni de leur utilisation frauduleuse, notamment en cas de perte ou vol de celles-ci, pour retarder ou refuser le règlement des factures y compris celles correspondant à cette utilisation irrégulière ou frauduleuse », vise tous les cas d'utilisation frauduleuse et irrégulière, sans les limiter au cas de perte ou de vol, mentionné à titre indicatif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' en retenant que l'article 4.3 était inapplicable au motif inopérant qu'il n'était pas contesté que « l'utilisation frauduleuse procède d'une opération de falsification par copie (réencodage), ainsi que Delek le reconnaît dans ses conclusions (pages 9 et 11), sans que la carte en possession de Sitra n'ait été utilisée », sans prendre en compte la circonstance que l'utilisation frauduleuse par falsification, copie ou encodage supposait que l'auteur ait été en présence de l'original de la carte, ce dont il s'inférait que la société Sitra France avait manqué à son obligation de garde et d'usage continu de la carte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société EFR faisait valoir, dans ses dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 5 octobre 2015 (p. 10 et 11), que la société Sitra France était en toute hypothèse responsable d'une partie des factures relatives aux carburants qu'elle n'a pas utilisés dans la mesure où elle n'avait pas contrôlé ses consommations et les facturations correspondant à l'utilisation de sa carte ;