Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.720 du 10/12/2013,  partie 3


que les dividendes ne se substituaient pas à une rémunération qui était inexistante mais venaient compléter une rémunération qui a été réduite de façon drastique à la suite de pertes très importantes de la société Kiloutou ; que l'article 12 de l'instruction 7 S-7-05 du 3 octobre 2005 apporte un assouplissement en admettant que les dividendes perçus peuvent être pris en compte pour apprécier le caractère normal de la rémunération à la double condition que l'importance de ces derniers contrebalance la faiblesse de la rémunération et que cette situation résulte de motifs économiques ; que la notion de motifs économiques de l'instruction du 3 octobre 2005 ne doit pas être entendue comme faisant nécessairement référence à des difficultés économiques et financières ; que si dans article 10, l'instruction assouplit la condition de rémunération normale en admettant que l'exonération des biens professionnels n'est pas remise en cause à raison du niveau de rémunération des dirigeants dans les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques, dans son article 12, l'instruction parle de motifs économiques ; que le motif économique n'est pas nécessairement subordonné à l'existence de difficultés économiques ; qu'en l'espèce, le motif économique ayant conduit à une réduction drastique de la rémunération de M. X... résulte de pertes très importantes subies par la société Kiloutou en 2002 ; que M. X... n'a pas voulu faire supporter au personnel de la société cette réduction de charges mais qu'il l'a supporté lui-même en réduisant considérablement sa rémunération ; qu'ainsi le motif économique est constitué par la nécessité pour le groupe de réduire ses charges, en particulier la rémunération de son dirigeant, en vue de faire face aux besoins de financement de la société Kiloutou ; que le maintien de cette décision dans les années 2003 et 2004 doit être considéré comme légitime, dès lors que cette décision a été mise en oeuvre non seulement pour faire face aux besoins de financement mais pour prévenir de nouvelles difficultés de financement à venir ; qu'en jugeant que la rémunération de M. X... était anormale, sans rechercher si le motif économique ne résultait pas de la décision de prévenir, en 2003 et 2004, de nouvelles difficultés de financement à venir, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 885 O bis du code général des impôts ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que M. X... n'avait pas produit le contrat conclu le 3 janvier 1998 entre les sociétés Holding Yaka et Kiloutou et qu'il s'était borné à communiquer une page de la proposition de rectification du 21 décembre 2006 dans laquelle l'administration fiscale en reprenait certains termes, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas de ces termes la nature exacte des prestations devant être fournies et relève qu'aucune facturation émise par la société Holding Yaka à destination de la société Kiloutou pendant la période concernée par le litige n'est versée aux débats ; qu'en l'état de ces constatations rendant irrecevable le grief de dénaturation du contrat du 3 janvier 1998, la cour d'appel a pu retenir qu'il ne résultait pas de ce contrat que les décisions importantes de la société Kiloutou étaient prises conformément à une politique générale définie par la société holding ou avec son accord ; 
 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que différents procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de la société Holding Yaka ont trait à l'activité de cette société comme gestionnaire de ses participations sans établir qu'elle a eu un rôle réel de direction des différentes filiales ; qu'il ajoute, après avoir analysé les procès-verbaux invoqués par la troisième branche, que ces documents ne démontrent pas que la société Holding Yaka participait activement à la gestion des sociétés du groupe en prenant des décisions de politique commerciale ou d'orientation stratégique qui s'imposaient et, ce faisant, ne se bornait pas à exercer son rôle et ses prérogatives d'actionnaire ; que de ces constatations et appréciations rendant surabondant le motif critiqué par la dernière branche, la cour d'appel a exactement déduit que la qualification de biens professionnels devait être refusée à la participation détenue par M. X... dans la société Holding Yaka ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche et ne peut être accueilli en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros au directeur général des finances publiques ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure :