Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.314 du 16/12/2021,  partie 2


que ce questionnaire ne mentionne à aucun endroit qu'il émane de la société AFI ESCA, laquelle relève à juste titre que sa présentation matérielle diffère entièrement du formulaire qu'elle utilise ou utilisait à l'époque et qu'elle produit aux débats ; qu'il est à noter qu'elle a dès le 13 février 2015, communiqué un exemplaire vierge de ce formulaire à M. [T] ;
 Que si l'attestation du Dr [B], qui certifie le 12 janvier 2015 avoir établi ce questionnaire de renseignements complémentaires le 10 mai 2012 " sur la demande de l'assurance de M. [T] [O] " ne peut être mis en doute, ce document n'établit pas en lui-même qu'il aurait été établi à la demande de la société AFI ESCA, plutôt qu'à celle d'un autre assureur, et moins encore que ce questionnaire aurait ensuite été communiqué à cette société ; 
 Qu'ainsi que les premiers juges l'ont relevé à bon droit, M. [T] ne produit aucune demande, ni courrier émanant de la société AFI ESCA lui demandant des renseignements complémentaires sur son état de santé ; qu'aucun des éléments dont la société AFI ESCA était jusqu'alors en possession, en l'état des pièces versées aux débats, ne fournit l'indice de ce que M. [T] aurait présenté une cardiopathie ; 
 Qu'à cet égard, la surprime appliquée à son contrat d'assurance est due au fait qu'il a été " accepté en tant que fumeur " et avec une " surprime professionnelle de 75% ", ainsi qu'il ressort de l'offre édictée par la société AFI ESCA le 24 avril 2012 ; que l'existence de ce risque professionnel lié au transport d'hydrocarbures, avait fait l'objet d'échanges entre M. [T], M. [U] et la société AFI ESCA, entre le 13 et 20 avril 2012 ; qu'à aucun moment, il n'est question dans ces échanges de la cardiopathie de M. [T] ; 
 Qu'à cet égard, c'est à juste titre que les premiers juges relèvent qu'il est peu probable qu'en ayant conscience des problèmes cardiaques de M. [T], la compagnie d'assurance ait émis à son profit une attestation d'assurance dès le 7 mai 2012, soit trois jours avant l'établissement prétendument à sa demande, du questionnaire complémentaire établi par le Dr [B] ;
 Qu'il ressort de ce qui précède qu'en dissimulant l'affection cardiaque dont il était atteint et dont il ne pouvait ignorer l'existence pour avoir été hospitalisé à ce sujet en février 2009, et en répondant négativement à la question spécifique qui lui était posée sur ce point dans le questionnaire qu'il a rempli le 11 avril 2012, M. [T] a procédé à une fausse déclaration intentionnelle ayant eu pour effet de changer l'objet du risque ou en diminuer l'opinion pour l'assureur ;
 Que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a annulé le contrat d'assurance souscrit par M. [T] ; ",
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE " Sur les informations données par M. [T] sur son état de santé :
 Attendu que l'article L. 311-2 du code des assurances dispose que l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
 Attendu que dans le cadre de l'instruction de l'infarctus subi par M. [T] le 12 mai 2014, la compagnie d'assurances AFI ESCA a découvert que ce dernier souffrait d'une cardiomyopathie diagnostiquée le 9 février 2009 et pour laquelle un traitement permanent lui avait été prescrit ;
 Or attendu que dans le questionnaire en date du 11 avril 2012, qui ne peut être confondu avec le questionnaire de 2006, M. [T] n'a pas indiqué qu'il suivait un traitement médical, ni avoir eu une des affections listées dans lesquelles figuraient pourtant les maladies de l'appareil cardio-vasculaire, infarctus, hypertension, artérite, troubles du rythme, AVS, cardiopathie
 Attendu qu'en l'espèce, le questionnaire soumis à Monsieur [T] était extrêmement clair et précis de sorte que les réponses inexactes qu'il a données manifestent de sa volonté de tromper l'assureur sur le risque garanti ;
 Attendu que Monsieur [T] a certifié " exactes et sincères les présentes déclarations dont je prends la responsabilité et reconnais savoir que toute réticence ou fausse déclaration entraînera la nullité des garanties de l'adhésion, leur résiliation ou leur réduction en application des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances " et qu'il a signé ledit document ;
 Que Monsieur [T] ne pouvait donc ignorer la portée de son engagement ni de ses déclarations ;
 Attendu que tout assuré est tenu à une obligation de loyauté et de sincérité ;
 Attendu qu'en dissimulant son problème cardiaque, Monsieur [T] a rempli de mauvaise foi la déclaration de risque dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque ;