décision 16-19.127 du 13/07/2017,  partie 9


c'est par conséquent par une exacte appréciation que l'expert a appliqué une moins value de 15% », après avoir relevé que « les parcelles [...] et [...] sont occupées par des bâtiments inutilisés depuis une trentaine d'année dont une partie a été dépecée par une entreprise de récupération de métaux » et constaté que « la copropriété est en déshérence », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-13, devenu L 321-1, du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de seizième part, qu'en faisant application d'un abattement, substantiel, puisque de 4.400.000 euros, pour coût de dépollution, conduisant à retenir, pour le bien exproprié, une valeur négative, en se bornant à relever, par motifs réputés adoptés du jugement entrepris, que « l'expert A... a retenu, sur la base des calculs de son sapiteur, la société HUB ENVIRONNEMENT, un coût de dépollution de 4 400 000 € et un coût de démolition de 2 600 000 € soit un total de 7 000 000 € » et que « la société PHYSENTI invoque l'étude d'impact présente dans le dossier de DUP selon laquelle le montant de la démolition et de la décontamination du site est estimée à 5 000 000 € et qu'il y a lieu de la tenir pour référence du calcul de la valeur finale de la récupération foncière ; l'évaluation chiffrée dans le projet urbain des Prés de Vaux figurant au dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est une appréciation sommaire des dépenses insuffisante à remettre en cause le montant évalué dans le cadre des opérations expertales contradictoirement réalisées », sans répondre aux conclusions d'appel qui lui étaient soumises dans lesquelles il était soutenu qu'« il ressort de l'élaboration du projet urbain des PRES DE VAUX et du bulletin officiel de la commune de BESANCON du 26 mars 2009 que le projet lauréat de reconversion du site des PRES DE VAUX s'organisait autour de plusieurs actes stratégiques principaux, à savoir : - création d'un grand parce ; -une dépollution douce explorant les processus physiques ou chimiques des contaminants des écosystèmes ; -confirmation d'une polarité culturelle contemporaine ; -la construction d'une centaine de logements sous forme de petits immeubles collectifs dans la zone aval du site. Le bulletin officiel de la commune du 26 mars 2009 évoquait donc une dépollution douceAinsi, en 2006, la dépollution ne présentait pas de difficultés majeures puisque la commune avait elle-même envisagé une dépollution douce et écologique, analyse s'accommodant mal avec le coût des travaux ultérieurement chiffré à 4.353.000 euros par le sapiteur » et que « peut-être que cette dépollution version « douce » s'appuyait sur une dépollution partielle réalisée par le précédent exploitant RHONE POULENC TEXTILES », la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, enfin, qu'en faisant application d'un abattement, substantiel, puisque de 4.400.000 euros, pour coût de dépollution, conduisant à retenir, pour le bien exproprié, une valeur négative, en se bornant à relever, par motifs réputés adoptés du jugement entrepris, que « l'expert A... a retenu, sur la base des calculs de son sapiteur, la société HUB ENVIRONNEMENT, un coût de dépollution de 4 400 000 € et un coût de démolition de 600 000 € soit un total de 7 000 000 € » et que « la société PHYSENTI invoque l'étude d'impact présente dans le dossier de DUP selon laquelle le montant de la démolition et de la décontamination du site est estimée à 5 000 000 € et qu'il y a lieu de la tenir pour référence du calcul de la valeur finale de la récupération foncière ; l'évaluation chiffrée dans le projet urbain des Prés de Vaux figurant au dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est une appréciation sommaire des dépenses insuffisante à remettre en cause le montant évalué dans le cadre des opérations expertales contradictoirement réalisées », sans répondre au moyen qui lui était soumis selon lequel une dépollution partielle du site avait déjà été réalisée, à l'initiative de l'ancien propriétaire, la société RHONE POULENC, les travaux de dépollution ayant été effectués par la société TREDI, ainsi qu'il résultait d'un bordereau récapitulatif de factures d'élimination de déchets établie par la société TREDI à l'ordre de la société RHONE POULENC, LES PRES DE VAUX à BESANCON, le 19 janvier 1987, pour un montant total de 947.045 euros, portant sur l'élimination de 130,40 tonnes de déchets, la Cour d'appel n'a derechef pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.