Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.684 du 22/09/2021,  partie 4


que concernant la RESIDENCE LE SPLENDID, le conseil d'administration de la Société d'Economie Mixte avait autorisé sa vente en décembre 2004, que Monsieur [V] reconnait en avoir été informé dès cette période ; qu'en conséquence, le Tribunal déclarera prescrite et irrecevable l'action diligentée par Monsieur [V] à l'encontre de la commune d'[Localité 1] par exploit d'Huissiers du 27 mars 2009 ;
 
 1°) ALORS QUE le délai de prescription de l'action ut singuli, visée à l'article L. 225-254 du code de commerce, commence à courir à compter de la réalisation du dommage ; que le délai de prescription d'une action en nullité d'une convention pour vileté du prix commence à courir à compter du jour de la conclusion de cette convention ; qu'en considérant que « la vente de la résidence le Splendid a été autorisée selon procès-verbal de l'assemblée générale en date du 21 décembre 2004, date du fait dommageable s'agissant de la cause génératrice du dommage prétendu », pour fixer le point de départ de la prescription de l'action ut singuli à la date d'autorisation de la vente de la résidence par le conseil d'administration, cependant que le fait dommageable pour la société SEM du [Adresse 6], à savoir la cession de la résidence le Splendid à vil prix, n'a été constitué que par la vente réalisée le 21 avril 2006, et non par le procès-verbal de l'assemblée générale du conseil d'administration de la société du 21 décembre 2004 autorisant cette vente, la cour d'appel a violé l'article L. 224-254 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en fixant le point de départ de la prescription de l'action ut singuli à la date d'autorisation de cession de la résidence Le Splendid donnée lors de la réunion du conseil d'administration du 21 décembre 2004, sans rechercher, comme le faisait valoir M. [V] dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 11 avril 2018 (p. 12), si les conditions de la cession telle qu'autorisée par le conseil d'administration n'avaient pas été modifiées au moment de la cession du 21 avril 2006, en ce qu'un terrain adjacent avait été ajouté sans augmentation de prix, qu'une servitude constituée d'un droit de passage avait été octroyée à l'acquéreur sur un autre terrain et en ce que les 200.000 euros de travaux prévus par la délibération du 21 décembre 2004 avaient été remplacés par des travaux à convenir entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 224-254 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en fixant le point de départ de la prescription au 21 décembre 2004, date de l'autorisation de céder l'immeuble litigieux, motifs pris que M. [V] en avait « eu connaissance () étant représenté au conseil d'administration », sans vérifier, comme il lui était demandé (p. 10 et 11, concl. de M. [V]), si l'administrateur présent au conseil d'administration, qui n'y était pas spécialement tenu, avait informé M. [V] de cette décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 224-254 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'interruption de la prescription peut s'étendre d'une action à une autre lorsque ces actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but ; qu'en considérant que l'action en référé exercée à l'encontre de la SEM du [Adresse 6] ne pouvait avoir interrompu la prescription de l'action ut singuli de M. [V] à l'encontre de la Commune d'[Localité 1], motifs pris qu'il n'avait pas fait citer la Commune d'[Localité 1] devant le juge des référés aux fins d'expertise, cependant que l'action en référé pour solliciter une expertise de gestion et l'action ut singuli tendaient aux mêmes fins, la seconde, dirigée contre la seule société et non contre le dirigeant fautif, constituant un préalable nécessaire au déclenchement de l'action en responsabilité contre le dirigeant, la cour a violé les articles 2241 et 2239 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [V] de sa demande de condamnation de la Commune d'[Localité 1], pour fautes de gestion, à verser à la SEM du [Adresse 5], devenue la [Adresse 8], la somme de 3.566.277 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les fautes de gestion, il résulte des conclusions du rapport de la Chambre régionale des comptes du 25 novembre 2010 ayant pour objet l'examen de la gestion de la société SEM que la situation économique et financière de la SEM est devenue périlleuse sur la période de 2006 à 2009 et la continuité d'exploitation de cette société se trouve exclusivement garantie par une sollicitation de plus en plus systématique des finances communales lesquelles ne sauraient être durablement garantes du maintien artificiel de cette activité économique si celle-ci ne trouve en urgence une rentabilité économique ;