Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.612 du 03/10/2019,  partie 2


que les jugements ne précisent pas quelle est la juridiction qui les a rendus ; qu'il sont donc dépourvus de toute valeur probante ; que, de plus, l'appelante verse aux débats en cause d'appel une simple photocopie de la copie certifiée conforme délivrée le 13 novembre 2015 d'un jugement nº 1033 rendu le 17 avril 2009 par le tribunal de première instance d'Antananarivo par lequel il est ordonné la rectification de l'acte de naissance de l'appelante en ce que le nom de son père figurant à son acte de naissance n'est pas « E... O... W... » mais « E... L... Y... » ; que ce document n'étant produit qu'en simple photocopie, la cour ne peut en vérifier l'authenticité ; qu'enfin, à l'exception de l'acte de naissance du grand-père de l'appelant, G... E..., tous les actes d'état civil dont se prévaut l'appelante sont produits sous forme de simples photocopies non certifiées conformes, y compris son propre « bulletin de naissance » nº [...] ; que ces pièces étant dépourvues de toute valeur probante, elle ne justifie pas d'un état civil certain et fiable ; que les éléments de possession d'état de fille de Y... E... sont eux-mêmes produits sous forme de simples photocopies ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 28 janvier 2018), Mme E... expliquait qu'elle était la fille de M. Y... L... E... et de Mme K... P..., mariés le 11 octobre 1990, que son père M. Y... L... E... était né quant à lui le [...] à Tamatave de G... E... né le [...] à Tsarasaotra Tananarive et de C... P... mariés le [...] , que le père de son grand-père, H... E..., son arrière-grand-père donc, dont le ministère public dans ses conclusions rappelait qu'il était né en 1901, s'était vu reconnaître la nationalité française par jugement du 6 février 1933, que par suite G... E... né postérieurement en 1937 avait lui aussi la nationalité française par l'effet collectif attaché à ce jugement et qu'il avait transmis, suivant la condition de son père, la qualité de citoyen français à l'ensemble de sa descendance ; qu'en énonçant dès lors à l'appui de sa décision « que Mme V... E... soutient qu'elle est française, par filiation paternelle, pour être née le [...] de Y... L... E... et de K... P..., lesquels se seraient mariés le 4 novembre 1964 » et « que selon elle, son père revendiqué, Y... L... E..., né le [...] à Tasarasaotra Tananarivo (Madagascar), a conservé la nationalité française après l'accession à l'indépendance de Madagascar en tant que petit-fils de H... E..., né en 1901 à Antaninandro Manjakandriana (Madagascar) à qui il a été reconnu la qualité de citoyen français   selon un jugement prononcé par le tribunal de première instance de Tananarive en date du 6 février 1933 » (arrêt attaqué, p. 2, second considérant), commettant ainsi erreurs sur erreurs quant à la filiation de l'exposante, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la possession d'état d'enfant se prouve par tous moyens ; qu'en estimant que Mme E... devait nécessairement produire des photocopies certifiées conformes pour établir son lien de filiation avec M. Y... E..., cependant que la preuve est libre dans ce domaine et qu'il n'était relevé aucune incohérence ou falsification venant entacher les copies produites aux débats, la cour d'appel a violé les articles 18, 30 et 311-1 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QU' est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; qu'en considérant que Mme E... échouait à établir la nationalité française de son père M. Y... E..., tout en constatant que ce dernier était titulaire d'une carte d'identité française (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 1er), ce dont il résultait qu'il était français et qu'elle l'était donc également, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 18, 30 et 30-2 du code civil.