Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.304 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme M... F..., domiciliée [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Catgerecolo et de M. T... G...,
 
 2°/ M. T... G..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Y... O..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Immobat,
 
 2°/ à la société Malou, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme F..., ès qualités, et de M. G..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme O..., ès qualités, et de la SCI Malou ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme F..., ès qualités, et M. G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme F..., ès qualités, et M. G...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la tierce-opposition formée par Me O..., es-qualités et la société Malou à l'encontre du jugement du 29 avril 2014, d'avoir infirmé ce dernier jugement au profit des sociétés Immobat et Malou et dit n'y avoir lieu à confusion des patrimoines de M. G... et de la société Catgérécolo ni à liquidation judiciaire de M. G... opposable aux sociétés Immobat et Malou ;
 
 Aux motifs que n'existait aucune confusion des comptes entre la société Catgerecolo et M. G... ; que le fait pour M. G... de conclure à titre personnel un bail commercial sur un local immédiatement disponible dans la perspective d'une sous-location ultérieure à une société en cours de formation et de définir avec le bailleur les conditions d'un tel transfert ne constituait pas une opération anormale ; que la clause prévoyant la solidarité de M. G... pour l'exécution du bail était une clause classique ayant pour objet d'assurer une garantie de paiement au bailleur et ne permettait pas davantage de caractériser le projet ou l'intention de faire bénéficier la société Catgerecolo d'une jouissance gratuite dépourvue de contrepartie, alors qu'en cas de paiement par M. G... de loyers imputables à cette société, il bénéficiait d'un recours à son encontre par application des règles sur la solidarité ; que M. G... avait assumé seul, personnellement, le paiement des loyers jusqu'en septembre 2010 en contrepartie d'une occupation dont il avait bénéficié seul et pour son compte, peu important qu'il ait pu exercer dans les locaux une activité sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; qu'aucun élément ne permettait de retenir l'existence d'un flux financier entre M. G... et la société Catgerecolo dont les statuts avaient été déposés le 10 mai 2011 et qui avait été immatriculée le 17 mai 2011 ; que M. G... avait cessé le paiement de tous les loyers dont il était redevable en qualité de seul locataire depuis septembre 2010 et jusqu'en mai 2011 ; qu'ayant consenti la sous-location prévue à la société Catgerecolo nouvellement créée à partir de mai 2011, M. G... n'avait payé aucun loyer pour son compte y compris à raison de son obligation solidaire envers les bailleurs, ainsi que le démontrait le fait que les sociétés bailleresses s'étaient vues reconnaître une créance au titre des loyers échus et impayés depuis mai 2011 ;