Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.436 du 05/01/2022,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement, déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation de Monsieur [Z] [Z] à l'encontre de la CRCAM du Languedoc et D'AVOIR condamné Monsieur [Z] à payer à lui payer les sommes de 127.688,44 euros, outre intérêts au taux contractuel de 5,05 % à compter du 23 juin 2014 et de 4.500 euros à titre de clause pénale avec intérêts de droit à compter de la décision et ce avec capitalisation des intérêts au taux légal par année entière dans les termes des articles 1153 et 1154 du code civil ;
 
 Aux motifs que M. [Z] indique avoir été surpris en découvrant qu'il ne lui avait pas été conseillé de souscrire une assurance perte d'emploi alors qu'il était salarié et maçon de formation mais il convient de relever qu'il ressort des pièces qu'il produit lui-même (notamment pièces 7,8, 9 et 11) qu'il avait déjà contracté au moins deux prêts (dont l'un en 1997) qu'il avait au demeurant remboursés en totalité ; enfin, aucun élément versé aux débats ne permet de dire que la banque avait connaissance d'éléments sur la situation de l'emprunteur que ce dernier ignorait ; ainsi, en considération de ces éléments, M. [Z] était en capacité d'appréhender et de comprendre la portée de ses engagements en tant qu'emprunteur ; il ne pouvait après avoir signé l'offre de prêt, l'acte de cautionnement et la garantie CAMCA qui ne prévoyait pas l'assurance perte d'emploi mais seulement incapacité et le décès, et après avoir pris connaissance des conditions du contrat d'assurance, se méprendre sur ce à quoi il s'engageait ; il convient donc de retenir contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de grande instance d'Alès qu'il n'avait pas la qualité de profane mais était bien un emprunteur averti ; il s'en déduit que le point de départ de la prescription quinquennale était la date de souscription du contrat de prêt, et la demande formée aux termes de ses écritures du 2 septembre 2016 était dès lors atteinte par la prescription ; par voie de conséquence, le jugement déféré sera infirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant d'un manquement du souscripteur d'une assurance de groupe à son devoir de conseil envers l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins ne se manifeste qu'au moment où l'emprunteur prend conscience de l'inadéquation de la garantie qu'il a souscrite ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action indemnitaire de Monsieur [Z] exercée à l'encontre de la CRCAM du Languedoc, la cour d'appel a considéré que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation d'information et de conseil se situait à la date de souscription du contrat de prêt ; qu'en se prononçant ainsi, quand le point de départ du délai de prescription ne pouvait être fixé avant la prise de conscience par l'emprunteur de l'inadéquation de la garantie souscrite à ses besoins personnels, seul événement de nature à révéler le dommage résultant du manquement du souscripteur de l'assurance de groupe à son devoir d'information et de conseil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action indemnitaire exercée par Monsieur [Z] à l'encontre de la CRCAM du Languedoc, la cour d'appel a considéré que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation d'information et de conseil se situait à la date de souscription du contrat de prêt dès lors que Monsieur [Z] avait déjà contracté au moins deux prêts qu'il avait remboursés en totalité et qu'il ne pouvait, après avoir signé l'offre de prêt, l'acte de cautionnement et la garantie CAMCA qui ne prévoyait pas l'assurance perte d'emploi mais seulement l'incapacité et le décès, et après avoir pris connaissance des conditions du contrat d'assurance, se méprendre sur ce à quoi il s'engageait ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi Monsieur [Z] avait pu, dès la conclusion du contrat de prêt, se rendre compte du caractère inadapté de la garantie proposée à ses propres besoins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Monsieur [Z] à payer à la CRCAM du Languedoc la somme de 127.688,44 euros, outre intérêts au taux contractuel de 5,05 % à compter du 23 juin 2014 ;
 
 Aux motifs propres que c'est par une motivation pertinente tant en droit qu'en fait que la cour adopte que le premier juge a rejeté la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels ;