Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.020 du 20/09/2018,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté le CHSCT de la PPDC Chartreuse-Royans de ses demandes tendant à voir constater que le CHSCT n'avait pas rendu d'avis régulier sur le projet d'organisation de la PPDC de Moirans lors de sa séance du 17 mars 2016 en raison de l'insuffisance de l'information délivrée, voir constater que la mise en oeuvre de ce projet constituait un trouble manifestement illicite, voir ordonner sa suspension dans l'attente de l'information complète et de l'avis régulier du CHSCT, voir ordonner la communication d'un certain nombre de documents qu'il énumérait, voir ordonner à La Poste de répondre de façon précise et circonstanciée aux préconisations de l'expert, reprises par le CHSCT lors de la réunion du 17 mars 2016 et du 17 août 2016, voir ordonner à La Poste de prendre toutes mesures permettant de garantir la santé et la sécurité des agents afin de déférer à son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels et voir faire interdiction à La Poste de déployer le projet tant que les risques évoqués dans le rapport n'ont pas disparu, assortir chacune de ces mesures d'une astreinte de 10 000 € par infraction constatée et jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et se réserver la liquidation de l'astreinte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 809 code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que Sur l'information du CHSCT l'article L. 4612-8-1 du code du travail prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des nonnes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu'en l'espèce, à l'issue d'une réunion de travail du 23 septembre 2015, le CHSCT du PPDC Chartreuse-Royans a réclamé la communication par la Poste de divers documents ; que le 30 septembre 2015, la Poste a transmis aux membres du CHSCT le projet de réorganisation de la distribution sur le site de Moirans PPDC. Ce projet comprenait : - une partie portant sur la PPDC de Moirans : état des lieux, données de production, bilan social, bilan santé et sécurité au travail et descriptif des évolutions lors de la mise en place la nouvelle organisation, - une partie relative à l'impact du projet sur les conditions de travail : environnement et analyse par activité, - une partie relative à l'accompagnement social des agents : étude d'impact, poste adapté et équipements spécifiques, formation, visites médicales, assistante sociale et restauration et partie relative à la concertation sociale ; qu'à l'issue d'une réunion du 15 octobre 2015, le CHSCT du PPDC Chartreuse-Royans a émis une résolution estimant qu'il manquait encore des pièces au dossier : plan d'activité du médecin, présentation des outils Metod, Accor et Géopad, lieu de restauration par tournée et présence de points noirs uniquement sur quatre tournées ; que le CHSCT du PPDC Chartreuse-Royans a estimé qu'il n'était pas en mesure de donner un avis est considéré que le projet devait être suspendu en attente de sa consultation régulière et complète ; que par ordonnance du 07 novembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble a suspendu la mise en oeuvre de ce projet dans l'attente de la communication par la société La Poste au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Poste de Chartreuse-Royans PPDC (le CHSCT de la PPDC Chartreuse-Royans) des informations suivantes : les données détaillées du trafic ayant servi à calculer la charge de travail global, une présentation chiffrée de l'ensemble des calculs effectués combinant les paramètres entrants de diagnostic technique effectué par l'outil Metod de la mesure des travaux ainsi que l'explication des normes et leurs modalités d'élaboration ; que selon lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2015 et courriel du 30 novembre 2015, la Poste a communiqué à chacun des membres du CHSCT, en vue d'une réunion pour le 14 décembre 2015, les documents suivants : ordre du jour, étude d'impact/EVRP avec plan d'action 2015 et étude risque psychosociaux et plans d'action, documentation technique ( adapter l'organisation de la distribution), fichier variation trafic moyen journalier/tournée, restitution variation trafic moyen journalier par tournée, restitution QL bilan, découpage par tournée, bulletin d'itinéraires par tournée (avant réorganisation, après réorganisation, avec sécable), chargent des portions de voies après découpage et point de restauration par tournée avec pause méridienne ; que par ailleurs, le 09 décembre 2015, Mesdames Y... et Z... du CHSCT ont bénéficié d'une présentation sur une durée de deux heures des outils Metod et Geopoint ;