cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 17-20.567 du 14/06/2018,  partie 4


François Z... pour déterminer le bien-fondé de la demande principale en suppression de l'ouverture d'accès à ce passage à partir de la propriété de M. François Z... ; que, au titre de la servitude de passage, la parcelle de M. François Z... cadastrée section [...] dispose d'un accès direct sur la rue Voltaire ; qu'il s'ensuit que M. François Z... ne peut se prévaloir de l'existence d'une servitude légale de désenclavement prévue par l'article 682 du code civil pour justifier d'un accès au passage querellé ; qu'en second lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 688 et 691 du code civil que l'acquisition d'une servitude de passage par prescription, même immémoriale est impossible, une servitude de passage ne pouvant s'acquérir que par titre ; qu'en l'espèce il n'existe aucune servitude de passage conventionnelle au profit de la parcelle [...] propriété de M. François Z... dans le titre de propriété du fonds servant de Mme Liliane Y... ; qu'en effet l'acte d'achat des époux Y..., de qui Mme Liliane Y... tient ses droits par licitation, acte reçu par Me B..., notaire à Valenciennes le 2 mai 1966, contient servitude de passage réciproque au profit et à la charge de la parcelle sise au numéro 22 de l'allée du Calvaire (actuelle [...] cadastrée [...] pour les autres propriétés situées sur le même côté de l'allée du calvaire, ladite servitude ayant pour assiette « les façades et derrières des maisons » c'est à dire le passage étroit querellé au titre de la présente procédure; qu'en aucun cas le titre de propriété du fonds de Mme Liliane Y... ne contient constitution de servitude au profit d'un ou de plusieurs immeubles situés de l'autre côté de ce passage ; qu'en conséquence, et à défaut de production de pièce en ce sens par M. François Z..., la parcelle cadastrée [...] ne peut être considérée comme fonds dominant au titre d'une servitude de passage conventionnelle sur la parcelle de Mme Liliane Y... cadastrée [...] ; qu'en troisième lieu que l'article 694 relatif aux servitudes dites « du père de famille » dispose que : « si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fi9nds aliéné ou sur le fonds aliéné. » ; qu'en l'espèce en l'absence de signe apparent sur les actes de vente, M. François Z... recherche ledit signe dans la situation des lieux et au cas particulier dans l'existence d'un puits commun aux deux propriétés dont l'usage imposerait une servitude de passage sur le chemin litigieux à son profit ; mais qu'il ressort de l'examen des paragraphes « servitudes » et « origine de propriété » de l'acte d'acquisition par M. François Z... de la parcelle [...] (acte reçu par Me C..., notaire à Valenciennes le 7 avril 2000) que l'existence d'un ancien puits est relatée dans un procès-verbal d'adjudication de l'immeuble objet de l'acte, en date du 30 mars 1949 ; que, cependant, le rappel de cet acte de 1949, lui-même mentionné dans un acte notarié du 17 novembre 1998, constituant l'origine de propriété de l'immeuble de M. François Z..., permet de considérer que le puits est situé sur l'immeuble AI n° 346 et que les propriétaires voisins vendeurs, sont au contraire bénéficiaires d'une servitude sur la parcelle [...] pour accéder au puits ; qu'en effet, l'acte notarié du 7 avril 2000 dispose : « il le rappel de cet acte de 1949, lui-même mentionné dans un acte notarié du 17 novembre 1998, constituant l'origine de propriété de l'immeuble de Mr François Z..., permet de considérer que le puits est situé sur l'immeuble AI n° 346 et que les propriétaires voisins vendeurs, sont au contraire bénéficiaires d'une servitude sur la parcelle [...] pour accéder au puits ;
 » ; qu'il appert de cette analyse que M. François Z... ne peut revendiquer la propriété d'un fonds dominant au titre d'une servitude d'accès à ce puits, alors justement qu'il apparaît que sa propriété est, au contraire, fonds servant d'accès à cet ancien puits ; qu'en tout état de cause les pièces produites sont insuffisantes pour localiser l'ancien puits qui n'est plus apparent à ce jour, pour déterminer l'existence et l'assiette d'une servitude dite « du père de famille » ; que, au titre d'un partage en longueur du chemin litigieux, pour appuyer ce moyen M. François Z... invoque le plan cadastral qui, selon lui placerait la limite séparative de la parcelle [...] au milieu du passage querellé ; mais que, d'une part, les plans cadastraux ne sont aucunement des preuves des limites foncières, les dits plans cadastraux ayant une vocation exclusivement fiscale; qu'il s'ensuit que la délimitation cadastrale ne peut être avancée comme seule justification des limites d'une propriété ; que, de seconde part, il n'est pas évident, à l'examen du plan cadastral de considérer, comme le fait M. François Z..., que ce plan fixe la limite entre les parcelles [...] et [...] au milieu du passage litigieux ; qu'en effet, si le carré jaune, matérialisant la maison de M.