Tribunal d'instance de Montargis,  décision 16-70.004 du 04/07/2016,  partie 2


Vigneau, conseiller rapporteur assisté de Mme Legoherel, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, et Mme Marcadeux, directeur de greffe.
 Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.