décision 21-80.723 du 11/01/2022,  partie 2



 8. L'arrêt attaqué déclare la prévenue coupable de distribution ou mise à disposition du public de médicaments à usage humain collectés auprès du public et inutilisés, délit prévu et puni par l'article L. 4212-7 du code de la santé publique, pour la période courant du 1er mars 2008 au 28 février 2011.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. 
 
 10. En effet, l'incrimination visée par la prévention a été introduite dans le code pénal par l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité du chef de distribution ou mise à disposition du public de médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés, ainsi qu'aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité des trois autres chefs de prévention n'encourt pas la censure.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 7 janvier 2021, en ses seules dispositions ayant déclaré la prévenue coupable de distribution ou mise à disposition du public de médicaments à usage humain collectés auprès du public et inutilisés et relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze janvier deux mille vingt-deux.