décision 18-80.921 du 09/04/2019,  partie 2


qu'en cherchant bien au contraire à négocier avec lui, la société Astrazeneca reconnaissait ainsi implicitement la légitimité de son statut et de sa demande ; qu'en refusant, contrairement à l'accord d'entreprise du 25 octobre 2000 modifié par avenant du 11 juin 2010, de diffuser le tract du 16 mai 2012 présenté par M. H... conformément à sa demande dans les 48 heures prévues, en lui enjoignant de retirer un bandeau figurant sur ce tract et de ne pas joindre à celui-ci son courrier syndical aux dirigeants du groupe, en le convoquant auprès de sa hiérarchie afin d'en discuter, en retardant à nouveau la diffusion du second tract du 20 juin 2012, en lui faisant part du fait que la société se réservait la possibilité d'engager une action judiciaire contre lui, en contactant le président de son organisation syndicale afin qu'il intervienne auprès de lui, l'ensemble de ces agissements caractérise le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical poursuivi » ;
 
 "1°) alors qu'il n'entre pas dans les attributions d'un représentant syndical au sein du comité d'entreprise, dont le mandat est limité à la seule représentation du syndicat au sein dudit comité, et dont le rôle ne se confond pas avec celui du délégué syndical, de représenter son organisation syndicale dans l'entreprise et auprès de l'employeur ; que selon l'article 2.1 de l'avenant du 11 juin 2010 à l'accord sur l'exercice du droit syndical en date du 25 octobre 2000 relatif à la diffusion par la messagerie professionnelle, « les organisations syndicales présentes dans l'entreprise auront la possibilité de diffuser par la messagerie professionnelle de l'entreprise des tracts dans les conditions et limites suivantes : -Chaque syndicat présent dans l'entreprise pourra envoyer 6 tracts par année civile par voie électronique ; -Le syndicat devra adresser par mail en pièce jointe scannée son tract ; que le mail est à adresser au Responsable des Relations Sociales en mettant en copie le Directeur des Ressources Humaines ; qu'a la réception du tract et au plus tard dans les 48 heures, la Direction des ressources humaines se chargera de l'envoi à l'ensemble des salariés du tract via une boîte mail dédiée intitulée « communication syndicale » ; que le non-respect des modalités ci-avant fixées pour la diffusion électronique des tracts conduira à une impossibilité immédiate de toute diffusion de tract électronique » ; qu'au sein de l'entreprise et dans les rapports avec la direction, « l'organisation syndicale » ou « le syndicat » est représenté par le délégué syndical ou par le représentant du syndicat personne morale ; qu'il en résulte qu'en sollicitant la diffusion d'un tract conformément à l'article 2 de l'avenant à l'accord d'entreprise, M. H... a bien outrepassé, de ce seul fait, son rôle de représentant syndical au comité d'entreprise et qu'aucun délit d'entrave ne saurait être constitué à son égard ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
 
 "2°) alors que la communication syndicale et la représentation de l'organisation syndicale dans l'entreprise et auprès de l'employeur relèvent des prérogatives du délégué syndical ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. H... a pris en charge la communication syndicale diffusée par la messagerie professionnelle de l'entreprise, décidé du contenu et des dates de diffusion des tracts, et négocié cette diffusion avec la direction au nom du syndicat qu'il entendait représenter, toutes attributions relevant des prérogatives du seul délégué syndical, mandat dont il était dépourvu ; que la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que M. H... ayant outrepassé son mandat de représentant syndical au comité d'entreprise, aucun délit d'entrave ne saurait être constitué pour avoir tenté d'empêché la diffusion des tracts litigieux et leur annexe ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
 
 "3°) alors qu' aux termes de l'article L. 2263-1 du code du travail, lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause ; que la libre diffusion de tracts et de publications syndicales ne s'impose légalement à l'employeur que lorsqu'elle intervient par voie d'affichage ou de distribution dans les conditions prévues par les articles L. 2142-3 et L. 2142-4 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 2142-6 du code du travail, un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'obligation de diffuser les tracts et publications syndicales par la messagerie électronique de l'entreprise dans un délai de 48 heures ayant pour seul fondement les dispositions de l'accord d'entreprise n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, la cour ne pouvait, sans violer l‘article L. 2263-1 du code du travail, sanctionner pénalement les prévenus au titre d'un délit d'entrave pour avoir tardé à diffuser les tracts litigieux" ;
 
 Sur le moyen pris en ses deux premières branches ;