Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.852 du 30/09/2020,  partie 2



 6. Selon l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 applicable en la cause, dans les procédures avec représentation obligatoire les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Il résulte en outre de l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, qui est applicable aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016, que l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
 
 7. La cour d'appel, qui a constaté que si la salariée sollicitait, dans le corps de ses conclusions d'appel, la reconnaissance de faits de harcèlement moral et une indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi à ce titre, ces chefs de demandes n'étaient pas repris dans le dispositif de ses conclusions, en a exactement déduit qu'elle n'avait pas à statuer sur ces prétentions.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés afférents, alors « qu'en énonçant, pour dire que la salariée n'avait pas fourni au juge des éléments de nature à étayer sa demande, qu'elle ne fournissait pas de précisions sur le volume et l'amplitude horaire réalisés, ni même l'indication des heures de début et de fin de journée, alors qu'elle précisait dans ses conclusions qu'elle commençait quotidiennement avant 9 heures et terminait quotidiennement après 19 heures 30, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige tel que déterminé par lesdites conclusions, et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 10. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la critique est nouvelle et mélangée de fait.
 
 11. Cependant ce moyen, qui invoque un vice qui ne pouvait être décelé avant que l'arrêt ne soit rendu, n'est pas susceptible d'être argué de nouveauté.
 
 12. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
 
 14. Pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée se borne à solliciter un rappel de salaire à hauteur de 239 935 euros en indiquant qu'elle travaillait soixante heures par semaine durant les cinq dernières années de la relation de travail, sans précisions sur le volume et l'amplitude horaire réalisés, ni même d'indication des heures de début et de fin de journée, qu'elle ne fournit aucun document ni décompte précis et détaillé ou agendas auquel l'employeur puisse répondre, que, partant, la salariée n'étaye pas sa demande.
 
 15. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la salariée soutenait qu'il suffisait de regarder les heures auxquelles elle utilisait son ordinateur à titre professionnel pour constater l'amplitude horaire de ses journées et qu'elle commençait quotidiennement avant 9 heures et terminait quotidiennement après 19 heures 30, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme T... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne la société Eram interservices aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eram interservices et la condamne à payer à Mme T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme T...