Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.288 du 06/10/2021,  partie 3


qu'en se bornant à retenir que le projet d'état liquidatif du régime matrimonial de M. [O] et Mme [E] établi par maître [C] suffisait à dire que la créance de Mme [E] apparaissait fondée en son principe, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce simple projet portant principalement sur le remboursement des emprunts de la maison de Senon durant la vie conjugale des époux [O] n'était pas amené à être remis en cause par l'arrêt du 25 avril 2018 par lequel la cour d'appel de Poitiers avait reconnu que les époux [O] travaillaient ensemble, que M. [O] bénéficiait du statut de conjoint collaborateur, que Mme [E] s'était enrichie sans cause et que M. [O] s'était appauvri, éléments de nature à écarter l'existence d'une créance de Mme [E] fondée en son principe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°/ que le juge qui apprécie l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe doit se placer au jour où il statue ; qu'en se fondant, pour débouter M. [O] de sa demande de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire pratiquée le 16 juillet 2018, sur le projet d'état liquidatif établi par maître [C] transmis au greffe de la chambre de la famille le 20 janvier 2014, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, impropre à établir l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe au jour où elle statuait ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°/ que pour être admis à prendre une mesure conservatoire, la partie qui se prévaut d'une créance paraissant fondée en son principe doit justifier de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en retenant que le recouvrement de la supposée créance de Mme [E] était menacée sous le prétexte que M. [O] avait vu ses revenus mensuels diminués de moitié en 2018, sans avoir constaté le péril dans lequel se trouvait le recouvrement de la prétendue créance de Mme [E], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5°/ que pour être admis à prendre une mesure conservatoire, la partie qui se prévaut d'une créance paraissant fondée en son principe doit justifier de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en rappelant qu'il appartient au créancier saisissant de rapporter la charge de la preuve des circonstances mettant en péril le recouvrement de sa créance, et en se fondant néanmoins, pour débouter M. [O] de sa demande en mainlevée de la mesure de saisie conservatoire pratiquée le 16 juillet 2018, sur le fait qu'il n'apportait aucune explication à la réduction de moitié du montant de ses revenus mensuels, cependant qu'il appartenait à Mme [E] d'établir l'insuffisance du patrimoine ou des revenus de M. [O], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que si des contestations persistaient sur le projet d'état liquidatif du régime matrimonial établi par le notaire désigné, la créance apparaissait, en l'état de ce projet détaillé et des observations des parties, suffisamment fondée en son principe, d'autre part, que les revenus dont M. [O] avait justifié en 2016 s'avéraient réduits de moitié en 2018 de sorte que la créance invoquée par Mme [E] était menacée en son recouvrement.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la validité de la mesure de saisie-conservatoire pratiquée le 16 juillet 2018, auprès de la Carpa du barreau de Limoges sous compte de maître [Y], sur les fonds détenus pour le compte de monsieur [O], en vertu de l'autorisation donnée par le juge de l'exécution de Limoges le 9 juillet 2018 ;