Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers,  décision 14-84.694 du 06/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Bruno X..., 
 - M. Willy X..., 
 - M. Gino Y..., 
 - M. Péquito Y...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 21 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, Mme Moreau, M. Barbier, conseillers référendaires ;
 Avocat général : Mme Le Dimna ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 septembre 2014, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Bruno X...le 28 mai 2014 :
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 27 mai 2014, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 27 mai 2014 ;
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au vu d'un renseignement, obtenu à la suite d'une surveillance téléphonique dans une procédure distincte et selon lequel MM. Bruno et Willy X...se livraient à un trafic de produits stupéfiants, une enquête préliminaire a été ouverte sur les faits ; qu'au nombre des moyens d'investigation mis en oeuvre, il a été procédé, d'une part, sur instruction du procureur de la République, à la géolocalisation des intéressés par leurs téléphones portables, d'autre part, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à l'interception des communications téléphoniques émises depuis les lignes correspondantes et une cabine publique ;
 Attendu qu'une information ayant été ouverte, le 12 septembre 2013, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, MM. Bruno X..., Willy X..., Gino Y... et Péquito Y..., mis en examen de ce chef, ont, les 10 et 11 février 2014, présenté, chacun, une requête aux fins d'annulation des pièces de la procédure, motif pris de la nullité des opérations de géolocalisation et d'interceptions téléphoniques susmentionnées ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 77-1-1, 230-32 à 230-44, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 et du principe de non-rétroactivité de la loi ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en annulation des réquisitions prises sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale relatif à la mise en place d'un suivi dynamique, et de la procédure subséquente ;
 " aux motifs que les conseils des mis en examen demandent que soit prononcée la nullité des procès-verbaux relatifs aux instructions du procureur de la République prises sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et des actes subséquents, aux motifs que la géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée nécessitant qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge et que le ministère public n'est pas une autorité judiciaire présentant les garanties d'indépendance et d'impartialité requises ; que par mémoire déposé la veille de l'audience au greffe de la chambre de l'instruction, Me Descamps fait valoir par ailleurs que la loi sur la géolocalisation du 28 mars 2014 ne prévoit pas de disposition transitoire ou de disposition particulière relative à l'application de la loi dans le temps et qu'elle ne saurait pouvoir s'appliquer à des actes d'enquête antérieurs ; qu'aux termes de l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ; que la loi du 28 mars 2014 soumise au contrôle de constitutionnalité (décision 2014-693 DC du 25 mars 2014) encadre désormais une telle géolocalisation et prévoit que cette mesure peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête flagrante ou préliminaire pour toute infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; que tel est le cas en l'espèce ; que cette loi précise par ailleurs que le procureur de la République peut autoriser les opérations de géolocalisation pour une première période de quinze jours consécutifs et, à l'issue de ce délai, soumettre la prolongation au contrôle d'un juge des libertés et de la détention ; qu'en l'espèce, le procureur de la République a, le 19 juin 2013, autorisé une géolocalisation du portable de MM.