Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.367 du 27/09/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « le juge devant en toute circonstance faire respecter le principe du contradictoire et celui-ci ne permettant certainement pas la communication d'une pièce le matin même d'une audience, la pièce numéro 37 de la SCI Kernéo est écartée des débats » ;
 
 ALORS QU'en se bornant à affirmer, de manière générale, que la communication d'une pièce le matin même d'une audience ne respecte pas le principe de la contradiction, sans préciser les circonstances particulières qui ont concrètement empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Kernéo fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR fixé la créance de la banque à la somme de 4 213 603,37 € et D'AVOIR, en conséquence, fixé la mise à prix du bien à la somme de 6 000 000 € dit que la publicité de la vente sera faite par avis simplifié dans certains journaux et qu'il pourra être procédé à l'établissement des diagnostics obligatoires et aux visites des lieux des acquéreurs potentiels par un huissier de justice choisi par le créancier poursuivant, accompagné si besoin d'un serrurier et de la force publique et DE L'AVOIR déboutée de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'« ainsi qu'il a été dit dans l'arrêt du 15 novembre 2016, M. Z... a souscrit auprès de la Banque Cantonale de Genève un prêt en francs suisses, en deux tranches successives, la première par acte authentique du 05 avril 2007 pour 3 000 000 de francs suisses, la seconde par acte authentique du 30 octobre 2007 pour 3 725 000 francs suisses ; que la Banque Cantonale de Genève indique que la première tranche du prêt a été remboursée et ne réclame aucune somme à ce titre, rendant sans objet les arguties de la SCI Kernéo sur la nécessité de produire un décompte relatif à cette tranche du prêt ; que pour la seconde tranche du prêt, dont le numéro est [...], elle produit : un relevé du compte de prêt pour la période allant du 1er novembre 2007 (date du versement des fonds) au 1er avril 2008, faisant apparaît le versement des fonds, les frais et les intérêts échus ainsi que les paiements réalisés avec leur imputation (intérêts ou amortissements), un extrait du compte de prêt du 02.04.2008 au 30.06.2015 faisant apparaître les paiements réalisés par M. Z..., la ligne précisant en outre, de quel numéro de compte proviennent les fonds; le décompte fait aussi apparaître comment ces paiements ont été imputés sur le capital pour arriver à un capital restant dû de 3 538 750 francs suisses, - un extrait du même compte de prêt faisant apparaître, du 1er avril 2008 au 30 juin 2015, le calcul des intérêts contractuels échus par période et les paiements d'intérêts effectués par M. Z..., avec indication du numéro du compte dont proviennent ses paiements; ce décompte fait apparaître un solde d'intérêts de retard de 708 068,37 francs suisses, un décompte au 30 novembre 2016 faisant apparaître les intérêts ayant couru jusqu'à cette date et 300 francs suisses de frais ; que les calculs d'intérêts et de frais sont, après vérifications, conformes aux dispositions contractuelles qui figurent sur l'offre sous seings privés du 23 octobre 2007 et l'acte authentique du 30 octobre suivant et il en résulte que M. Z..., à la date du 30 novembre 2016, est débiteur envers la Banque Cantonale de Genève de la somme de 4 541 989,20 francs suisses portant intérêts contractuels dont 3 587 750 francs suisses de capital restant dû ; que ce décompte, ainsi qu'il résulte des relevés et des calculs repris dans les conclusions de la banque, est donc une simple actualisation de celui figurant sur le commandement valant saisie du 26 13 juin 2014, qui faisait apparaître une dette de 4 092 298,07 francs suisses au 16 mai 2014 ; qu'il est au surplus parfaitement cohérent avec la condamnation définitive prononcée contre M. Z... par le Tribunal de première instance du Canton de Genève au titre de ce prêt, soit 4 217 328,70 francs suisses au 1" février 2015 ; que compte-tenu du cours du franc suisse à la date du 17 janvier 2017, qui conduit à une conversion de la dette en un montant de 4 234 146,80 euros, la dette de M. Z... est couverte par l'engagement souscrit par la SCI Kernéo, dont le montant maximal était fixé à 7 000 000 euros ; que par ailleurs l'acte de cautionnement prévoit expressément l'acceptation du risque de change par l'emprunteur et la caution, avec réajustement automatique à la seule requête de la banque des inscriptions d'hypothèque conventionnelle ;