Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-25.455 du 26/03/2014,  partie 7


En l'espèce, il résulte de la lecture des conventions souscrites entre l'Etat et la Commune de Saint Leu que celles-ci ne comportent aucune disposition relative à la formation telle que prévu par l'article L. 322-4-8-1. S'agissant des contrats d'accompagnement dans l'emploi, dont le régime est fixé par l'article L. 322-4-7 du code du travail, alors applicable au moment de la conclusion des contrats, il ressort de la lecture de cet article « afin de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail, appelés contrats d'accompagnement dans l'emploi, avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public ». Le salarié invoque la violation, par l'employeur, de ces dispositions, en ce qu'au jour de la conclusion de son premier contrat d'accompagnement dans l'emploi, il ne pouvait être considéré comme une personne sans emploi, et ne remplissait pas les conditions légales d'accès au CEA. Or, en vertu de la jurisprudence du Tribunal des Conflits précitée, « le juge administratif est également seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat,'lorsque celui-ci n'entre en réalité pas dans le champ des catégories d'emplois, d'employeurs ou de salariés visés par les dispositions du code du travail fixant le régime de ces contrats ». Ces irrégularités affectant les conventions liant l'Etat et l'employeur au regard de la prévision d'un dispositif d'orientation ou de formation professionnelle, ainsi que la question de la requalification du CEA au motif que le salarié n'entrait pas dans le champ d'application du texte précité, suscitent une difficulté sérieuse qui selon la jurisprudence du Tribunal des Conflits échappe à la compétence de la juridiction judiciaire. Il s'ensuit que seul le juge administratif peut traiter de cette question. Dès lors, l'exception d'incompétence soulevée sur cette question par la Commune de Saint Leu est fondée en son principe. L'intervention de l'Etat à ce stade de la procédure en cause d'appel n'est pas nécessaire. Les parties sont donc renvoyées à saisir le juge administratif pour faire trancher la question préjudicielle dont dépend la solution du litige et de surseoir à statuer à cette fin sur les autres demandes » ; 
 
 1) ALORS D'UNE PART, QUE le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle que si elle porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige ; qu'en l'espèce, comme le constatait la Cour d'appel, Monsieur Z...fondait sa demande de requalification des contrats sur plusieurs moyens différents tirés de « la violation par l'employeur de ses obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle, à la nécessité de réaliser un bilan de compétences et surtout, la méconnaissance des conditions d'accès au contrat d'accompagnement dans l'emploi et la violation des règles de renouvellement des contrats », qui étaient de la compétence du juge judiciaire ; qu'en décidant néanmoins, sans avoir procédé à l'examen de l'ensemble de ces moyens préalables, que la solution du litige dépendait de la réponse à la question préjudicielle soulevée en défense par l'employeur et portant sur la légalité des conventions conclues entre la Commune et l'Etat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor an III, ensemble les articles 49 et 378 du Code de procédure civile, L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable et les articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du même Code. 
 
 2) ALORS D'AUTRE PART, QUE commet un excès de pouvoir négatif, aboutissant à un déni de justice, le juge judiciaire qui refuse de statuer en restreignant à tort l'étendue de son pouvoir de juger ; qu'en l'espèce, en renvoyant les parties à faire trancher par le tribunal administratif la question préjudicielle soulevée en défense par l'employeur, fondée exclusivement sur la légalité et la validité des conventions souscrites entre l'Etat et la Commune de Saint-Leu auxquelles Monsieur Z...était tiers, sans examiner les irrégularités dénoncées par M. Z...s'agissant des obligations de formation et d'adaptation à l'emploi que son employeur avait ignorées et afférentes aux contrats litigieux, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de son pouvoir de juger et commis un déni de justice en violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III, ensemble les articles 49 et 378 du Code de procédure civile et 4 du Code civil ; 
 
 3) ALORS ENFIN, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux moyens développés par le salarié pour justifier la requalification de ses contrats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Y... dite A..., demanderesse au pourvoi n° V 12-25. 458 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION