Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.805 du 09/11/2022,  partie 5



 L'autorité de chose jugée attachée à cette sentence n° 1 et l'obligation de présenter l'ensemble des moyens de nullité des actes de cession devant le tribunal arbitral qui a définitivement tranché sur la validité des actes de cession des parts sociales des cinq sociétés interdit donc aux consorts [X] de présenter devant la cour, statuant dans les limites de l'annulation prononcée qui a été rappelée, soit les moyens de nullité déjà examinés et rejetés par le tribunal arbitral dans la sentence n° 1, au titre du vice du consentement pour violence ou manoeuvres dolosives et de l'indétermination du prix, soit les nouveaux moyens de nullité, au titre du non-respect de la procédure d'agrément et de l'absence de prix sérieux, qu'ils n'avaient pas soulevés devant le tribunal arbitral.
 
 Les consorts [X] soutiennent cependant que l'autorité de chose jugée attachée à la sentence n° 1 ne peut leur être opposée en raison de deux éléments nouveaux qui sont intervenus depuis la sentence arbitrale du 9 décembre 2008, à savoir d'une part, la condamnation de Me [K] pour fautes professionnelles commises dans la préparation et la rédaction des actes de cession, d'autre part, la liquidation amiable des cinq sociétés commerciales et l'impossibilité d'évaluer les 30 % des parts dont ils sont encore titulaires alors que la sentence arbitrale du 29 octobre 2009 décidait de leur vente forcée à dire d'expert.
 
 L'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue par la justice.
 
 Cependant, les agissements reprochés par les consorts [X] à Me [K] en sa qualité de seul rédacteur des actes d'octobre 2006, dans l'instance engagée contre celui-ci en responsabilité professionnelle devant le tribunal de grande instance de Paris, se sont produits concomitamment à la signature des actes de cession et étaient connus des demandeurs à l'arbitrage dès avant la sentence n° 1 ainsi que cela résulte des moyens qu'ils ont développés pour s'opposer à ce que Me [K] qui avait rédigé les actes assure la défense de Sogecore dans la procédure arbitrale et pour soutenir leur demande de nullité des actes (pages 46 et 47 de la sentence n° 1). Les consorts [X] n'invoquent précisément aucune disposition de la décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 22 janvier 2014 qui établirait l'existence d'une circonstance nouvelle susceptible de leur rendre inopposable l'autorité de chose jugée attachée à la sentence n° 1.
 
 La liquidation amiable des sociétés cédées à une date qui n'est pas même précisée par les consorts [X], alors que la validité des actes de cession s'apprécie au jour du consentement donné et qu'il n'est démontré par les intéressés aucune relation entre cette liquidation et les moyens de nullité invoqués des actes de cession, ne constitue pas un événement intervenu postérieurement à la sentence n° 1 susceptible de modifier la situation juridique antérieurement reconnue en justice par cette sentence.
 
 L'autorité de chose jugée attachée à la sentence arbitrale n° 1 en ce qu'elle a déclaré que les actes de cession des parts sociales des cinq sociétés sont valides est donc opposable aux consorts [X].
 
 Ils doivent en conséquence être déclaré irrecevables en leur demande de nullité des actes de cessions de parts. []
 
 Sur les autres demandes indemnitaires des consorts [X].
 
 Les consorts [X] sollicitent la condamnation de la Sogecore à réparer les préjudices qu'ils ont subis du fait des agissements fautifs allégués et à leur payer les sommes suivantes :
 - 3.600.000 € au titre de la perte des parts sociales, soit 1.800.000 € pour chaque frère [X], outre intérêts au taux légal à compter de la demande en justice,
 - 75.000 € à chacun des frères [X] au titre du préjudice lié au paiement de la somme de 150.000 € à laquelle ils ont été condamnés au titre de la concurrence déloyale,
 - 500.000 € pour chacun d'eux au titre du préjudice professionnel, outre intérêts au taux légal à compter de la demande en justice,
 - 72.000 € à chacun des frères [X] au titre du trouble dans les conditions d'existence, outre intérêts au taux légal à compter de la demande en justice,
 - 600.000 € à chacun des frères [X] au titre du préjudice moral, outre intérêts au taux légal à compter de la demande en justice,
 - 400.000 € pour les deux frères [X] au titre du préjudice lié aux frais de justice, outre intérêts au taux légal à compter de la demande en justice.
 
 Il y a lieu d'examiner chacune de ces demandes, les consorts [X] invoquant d'autres comportements fautifs que ceux déjà écartés au titre de leur demande de résolution.
 
 Sur la demande au titre de la perte des parts sociales.
 
 Les consorts [X] soutiennent qu'ils ont subi un préjudice économique et financier très important car ils ont perdu la totalité de leurs droits sociaux puisque toutes les sociétés ont été liquidées par l'associé majoritaire.