Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.598 du 09/07/2014,  partie 3


que le texte même de l'article 16 et le déroulement factuel de la procédure anglaise mise en oeuvre, ci-dessus rappelée, excluent une atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance de l'arbitre ; qu'en particulier, il est constant que l'expert-comptable du cabinet, régulièrement saisi, a désigné, non pas un associé senior du partnership mais un tiers ; que quand bien même ce dernier, M. B... aurait travaillé sur un projet de sentence, qui lui a été soumis par l'une des parties, le recours à ce procédé strictement matériel ne saurait signijier, à lui seul et à défaut d'autres éléments dont M. X... n'a jamais fait état, ni devant M. B..., ni depuis, un manque d'indépendance ou d'impartialité dudit arbitre ; qu'en particulier, M. X..., non seulement n'a pas participé à la procédure d'arbitrage mise en oeuvre en Angleterre mais encore n'a exercé aucune voie de recours à l'encontre des sentences statuant spécz3quement sur la compétence de M. B... ; que la sentence ne peut qu'être approuvée en ce qu'elle a constaté que ni la clause compromissoire, ni le déroulement de la procédure britannique n'étaient contraires à l'ordre public international français ; qu'elle sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions, et le premier ayant retenu son incompétence, il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des demandes touchant au fond présentées soit par l'appelant soit par les parties intimées ; 
 l° ALORS QUE la clause compromissoire qui n'offie pas les garanties d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre est contraire à l'ordre public international ; que la validité d'une clause s'apprécie au moment de la formation du contrat ; qu'en jugeant que la clause compromissoire stipulée à l'article 16 du Partnership Agreement n'était pas contraire à l'ordre public international au motif inopérant que la partialité de l'expert désigné en exécution de cette clause, Monsieur 
 B...
 , n'était pas démontrée (arrêt, p. 6, $ 4) cependant qu'elle constatait elle-même que la clause compromissoire litigieuse permettait à THOMAS Y... de désigner l'un de ses propres associés comme arbitre au mépris des principes d'impartialité et d'indépendance de l'arbitre, ce dont il résultait que cette clause était entachée d'une nullité manifeste, peu important les conditions dans lesquelles elle avait été exécutée, la Cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil, les principes généraux du droit international privé, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 2° ALORS QUE le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public international ; que la validité d'une clause s'apprécie au moment de la formation du contrat ; qu'en jugeant que la clause compromissoire stipulée à l'article 16 du Partnership Agreement n'était pas contraire à l'ordre public international au motif inopérant que la partialité de l'expert désigné en exécution de cette clause, Monsieur B..., n'était pas démontrée (arrêt, p. 6, 94) cependant qu'elle constatait elle-même que la clause compromissoire stipulait que l'arbitre serait désigné, en cas de désaccord, par les seuls comptables de l'une des parties au mépris du principe d'égalité dans la désignation des arbitres, ce dont il résultait que cette clause était entachée d'une nullité manifeste, peu important les conditions dans lesquelles elle avait été exécutée, la Cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil, ensemble les principes généraux du droit international privé ; 
 3° ALORS Qu'est dépourvue d'autorité de chose jugée la sentence arbitrale rendue en violation de l'ordre public international ; qu'en jugeant que le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de PARIS n'était pas compétent aux motifs que Monsieur X... « n'a vait exercé aucune des voies de recours à l'encontre des sentences statuant spécifiquement sur la compétence de M. B... » quand cette sentence avait été rendue en application d'un clause compromissoire contraire à l'ordre public international, la Cour d'appel a violé les articles 1476 et 1498 du Code de procédure civile, dans leur version applicable aux faits de la cause, l'article 3 du Code civil, ensemble les principes généraux du droit international privé ; 
 4° ALORS QUE tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est soumis au Bâtonnier ; que l'avocat européen qui exerce de manière permanente au sein d'un barreau sous son titre professionnel d'origine est soumis aux règles déontologiques de ce barreau ; qu'en jugeant que « rien ne permet tait de retenir en 1'espèce la compétence légale du Bâtonnier de Paris » (arrêt, p. 5, infine) aux motifs que THOMAS Y... n'avait pas procédé à son inscription au barreau de PARIS, quand le seul exercice effectif de l'activité d'avocat à PARIS, par THOMAS Y..., soumettait ce cabinet aux règles de ce barreau et ainsi à l'arbitrage de son Bâtonnier, indépendamment de son inscription à ce barreau, la Cour d'appel a violé les article 21 et 83 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 179-1 du décret du 27 novembre 1991 ; 
 5° ALORS Qu'en toute hypothèse, la fraude corrompt tout ;