décision 15-21.276 du 29/06/2016,  partie 6


que (20) il s'en évince que la SCP J... et associés est fondée à soutenir, comme elle le fait à titre subsidiaire, que la période de rémunération à prendre en compte pour le préjudice expire le 29 mars 2014, si bien que l'indemnité qui doit réparer le préjudice né de la rupture doit être évaluée à la seule somme de 43 603,53 euros qui correspond aux pertes de gains de l'avocat K... X... si son contrat n'avait pas été prématurément rompu, gains et rémunération prévus en cas de maladie et de congé maternité par les stipulations contractuelles auxquelles elle n'avait pas renoncé et auxquelles la SCP J... et associés était tenue par l'effet obligatoire du contrat ;
 
 1°) ALORS QU'en cas d'indisponibilité pour raison de santé au cours d'une même année civile, l'avocat collaborateur libéral reçoit pendant deux mois maximum sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire ; que la collaboratrice libérale enceinte est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins douze semaines à l'occasion de l'accouchement et reçoit pendant la période de suspension sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire ; qu'en jugeant que pendant la suspension du 16 avril 2013 au 21 mars 2014, Me n'avait droit à aucune rémunération contractuelle dès lors qu'elle n'avait elle-même fourni aucune prestation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 14 du règlement intérieur national de la profession d'avocat dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 2°) ALORS QUE décision de rompre le contrat de collaboration d'une collaboratrice libérale, prise pendant la période de suspension de la collaboration, en méconnaissance de l'article 14-4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ne produit aucun effet ; qu'à défaut de réitération de la décision de mettre fin à la période d'essai, prise après l'expiration de la période suspension de la collaboration, le contrat était devenu définitif et il ne pouvait être rompu qu'avec un préavis de trois mois ; qu'en jugeant au contraire que la volonté de rupture pendant la période d'essai manifestée à tort pendant la suspension du contrat prenait effet à l'issue de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 14-4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce.