Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.160 du 23/05/2019,  partie 2


que par ailleurs, la clause stipule expressément que la vente sera caduque à l'égard de l'acquéreur évincé même en cas d'annulation de la préemption ; dès lors, en l'espèce, la SCI du [...], s'il elle obtenait l'annulation de la préemption, ne pourrait pas exiger que la vente soit réitérée à son profit par acte authentique ; qu'au surplus, le compromis de vente du 14 novembre 2012 est également caduc par application de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, faute d'avoir été réitéré par acte authentique dans les six mois ou d'action en justice à cette fin introduite dans le même délai ; qu'il s'ensuit que l'appelante n'a pas d'intérêt à faire annuler la préemption ; tout au plus pourrait-elle, en cas d'illicéité de la préemption, solliciter de la Safer des dommages et intérêts, mais ce n'est pas l'objet de sa demande ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la SCI du [...].» ;
 
 et aux motifs adoptés des premiers juges que « le compromis de vente, conclu le 14 novembre 2012 entre la société Aster et la SC! du [...], mentionne dans un paragraphe intitulé « réserve à l'engagement des parties » : « Les présentes engagent les parties sous réserve qu'aucun droit de préemption applicable en l'espèce ne soit exercé ; que l'exercice du droit de préemption, s'il arrive, obligera le vendeur à l'égard du préempteur et rendra les présentes caduques, ce que les parties reconnaissent expressément, et ce même en cas d'annulation de la préemption ou de renonciation ultérieure, expresse ou tacite, à la décision de préemption de la part du bénéficiaire de celle-ci. » ; que dans le cadre des formalités préalables à la réitération de l'acte authentique, Maître L..., notaire associé à Mulhouse, a notifié à la Safer d'Alsace la vente convenue entre les parties ; que cette notification, qui vaut offre de vente, ne fait état d'aucune exemption susceptible de faire échec au droit de préemption de la Safer ; que par courrier en date du 29 janvier 2013, la Safer a informé Maître L... de ce qu'elle exerçait son droit de préemption, conformément à la notification du 3 décembre 2012 ; qu'en application des dispositions convenues entre les parties, il convient de constater que l'exercice, par la Safer d'Alsace de son droit de préemption, a rendu caduc le compromis de vente signé entre la société Aster et la SCI du [...] ; qu'il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que : « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention... » ; qu'en l'espèce, les parties ont été déliées de leurs engagements respectifs par suite de la préemption ; que dès lors, la SCI du [...] ne justifie d'aucun intérêt à agir ; que sa demande sera donc déclarée irrecevable » ;
 
 1°) alors que, d'une part, en vertu de l'article 31 du code de procédure civile, le droit d'action est ouvert à toute partie ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que le droit d'agir en annulation d'une décision de préemption appartient à toute partie obligée à l'acte de vente initial qui se trouve évincée par l'exercice du droit de préemption ; qu'en déniant à la SCI exposante tout intérêt à faire annuler l'exercice illégal d'un droit de préemption en refusant de lui reconnaître la qualité d'acquéreur évincé, lors même qu'elle a constaté que la SCI était partie au compromis de vente du 14 novembre 2012 en qualité d'acquéreur, la cour a violé les dispositions du texte précité ;
 
 2°) alors que, d'autre part, pour déclarer la SCI, partie au compromis du 14 novembre 2012, dénuée d'intérêt lui donnant qualité pour agir en annulation d'une préemption arguée d'illégalité, la cour affirme que la SCI ne pourrait ultérieurement obtenir le bénéfice d'une éventuelle annulation de la préemption à défaut pour elle de pouvoir obtenir la réitération par acte authentique du compromis dont elle a été évincée par la Safer ; qu'en se déterminant ainsi à la faveur de motifs purement hypothétiques et d'ailleurs erronés, la cour a derechef violé les articles 455 et 31 du code de procédure civile ;
 
 3°) alors que, de troisième part, selon l'article L.143-5 al. 1 du code rural, toute condition d'aliénation sous réserve de non préemption d'une Safer est réputée non écrite ; qu'en présence d'une telle clause indivisible d'une autre clause intitulée « réserve à l'engagement des parties » tendant à rendre caduc le compromis de vente du seul fait de l'exercice d'un droit de préemption, même en cas d'annulation ultérieure de la préemption, la cour n'a pu légalement donner effet auxdites clauses tendant à priver par anticipation tout effet au constat de l'illégalité de l'exercice par la Safer d'un droit de préemption sur des biens n'ayant aucune vocation agricole directe ou indirecte ;