décision 16-87.653 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ;
 
 Vu l&apos;appel interjeté par :
 
 - M. [P] [F],
 
 de l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de la SAÔNE-ET-LOIRE, en date du 29 septembre 2016, qui, pour séquestration suivie de mort de la victime, l&apos;a condamné à trente ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée à vingt ans, ainsi que de l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Vu l&apos;appel incident du ministère public ;
 
 Vu l&apos;article 380-14 du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
 
 DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d&apos;assises du RHÔNE ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;