décision 16-17.953 du 15/11/2017,  partie 2


qu'enfin, il n'est pas possible de saisir en quoi les pratiques professionnelles de M. Y... auraient dû être modifiées dans des conditions de fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement ;
 - la diminution de ses moyens :
 que les documents déposés aux débats ne sont constitués que d'échanges d'e-mails assez techniques ; que tout au plus, dans un e-mail du 23 septembre 2010, M. Y... a indiqué avoir été sollicité « pendant les 3 semaines de vacances d'été », au vu de baisses d'effectifs, ce qui est assez vague ;
 - les avertissements dont il a été destinataire les 3 mai 2010 et 14 septembre 2010 :
 que ces avertissements sont ainsi libellés :
 - 03/05/10 :
 « Jean-Philippe,
 Je souhaite par ce courrier formaliser sous forme de rappel à l'ordre les points majeurs que nous avons soulevés lors de notre entretien en date du 29 avril 2010 avec Roland A..., Alex B... et moi-même. Nous te demandons de modifier ton comportement et d'intégrer définitivement les remarques qui t'ont déjà été faites oralement puis par écrit en date du 25 février 2010.
 De manière plus précise, nous te demandons de :
 - cesser de perturber le fonctionnement de ton service en n'effectuant pas les tâches demandées par ta hiérarchie (exemple : la signature d'un cahier des charges), en ne répondant pas aux invitations à des réunions de travail (par exemple : les points projets organisés par Roland A...)
 - proscrire les commentaires visant à dénigrer ta hiérarchie en public comme tu l'as récemment fait sur le plateau informatique
 - obtenir un accord préalable de ta hiérarchie avant de prendre des engagements externes pour la société LATECOERE.
 Ce courriel tient lieu d'avertissement au sens de l'article 13 du règlement intérieur de la société LATECOERE.
 Nous comptons sur une évolution de ton comportement et un retour à un fonctionnement normal rapidement. Si d'aventure ton comportement n'évoluait pas, nous serions tenus d'envisager d'autres mesures » ;
 - 14/09/10 :
 « Nous vous avons reçu le 8 septembre 2010 en compagnie d'Alex B... et de Bertrand C... pour un entretien de recadrage au cours duquel nous vous avons présenté les agissements fautifs qui vous sont reprochés.
 Dans le cadre de votre fonction de responsable du pôle PLM au sein de la direction des systèmes d'information, vos missions principales consistent notamment à être en charge de l'assistance aux utilisateurs des outils PLMWplink-3DVia, de la conduite des évolutions techniques de ces outils, du suivi des projets informatiques et de la veille technologique. Le cadre général de vos missions vous a été reprécisé lors d'un entretien le 25 février 2010.
 Malgré tout et ultérieurement à cet entretien au cours duquel votre hiérarchie vous a rappelé ce qu'elle attendait de vous, il vous a été reproché de nouveau et à de multiples reprises de ne pas respecter le cadre de travail et de fonctionnement qui vous a été présenté. C'est la raison pour laquelle vous avez été sanctionné d'un avertissement qui vous a été adressé le 3 mai 2010.
 En dépit de ce que nous espérions, vos agissements d'indiscipline ont continué, comme expliqué dans notre entretien du 8 septembre, perturbant la bonne marche des projets de votre porte-feuille et de votre service et portant par ailleurs atteinte à l'image de Latécoère dans l'industrie aéronautique.
 C'est ainsi que :
 - malgré la demande claire et non équivoque de votre hiérarchie de cesser vos démarches externes sur le projet que vous aviez baptisé "Ferme PLM", vous continuez à prendre des contacts au titre de la société Latécoère. Par exemple, vous organisez une réunion sur le site le 17 juin 2010 avec des représentants du pôle de compétitivité d'Aérospace Valley, usurpant au passage votre véritable fonction puisque vous vous y êtes présenté comme Responsable Programme PLM Latécoère pour Ferme PLM.
 - le 8 juillet 2010, vous êtes convié par votre hiérarchie à une réunion portant sur la formation aux utilisateurs référents (key users)
 d'outils. Vous quittez la réunion brutalement au motif que l'organisation des responsabilités au sein de la société ne vous convient pas.
 - le 9 juillet 2010 après-midi, vous n'étiez pas présent à une réunion d'avancement sur le projet de portail PLM, projet dont vous êtes responsable, sans avoir informé votre hiérarchie de la raison de votre non-participation.
 - le 30 juillet 2010, votre hiérarchie constate que vous avez de nouveau et à son insu pris des engagements externes avec l'école d'ingénieur IMERIR sur le sujet du PLM depuis plus d'un mois sans lui en référer contrevenant aux incessantes demandes d'autorisations préalables de vos actions tournées vers l'extérieur par votre hiérarchie.
 Ces faits démontrent que malgré les très nombreuses remarques faites tout au long de ces derniers mois, du premier avertissement reçu le 3 mai 2010, votre comportement n'a pas évolué et se caractérise toujours par le non-respect des consignes et des axes de travail, par votre absence de prise en compte des règles de base de fonctionnement et de communication vis-à-vis de votre hiérarchie. Ces faits constituent une faute professionnelle nous contraignant à vous notifier par la présente un second avertissement qui sera versé à votre dossier.