Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.523 du 22/03/2023,  partie 2



 
 ALORS, d'autre part, QUE le cahier des charges de l'arrêté d'autorisation du 23 novembre 2010 de la société Pacific Mobile Telecom, approuvé par arrêté du 4 mai 2011, prévoyait en son article A.2 « Caractéristiques techniques » que, « s'agissant du GSM, le service de télécommunication mobile de l'opérateur comprend : la téléphonie mobile, la messagerie interpersonnelle, le transfert de données, le multimédia », et que, « s'agissant de l'UMTS, conformément aux standards de l'ETSI et aux recommandations de l'UIT définissant les services assurés par les IMT, le service de télécommunication de l'opérateur fournit à ses abonnés ou usagers itinérants des services et applications fondés sur la transmission de paquets et comprend principalement () la navigation sur internet (consultation, téléchargement, achat en ligne) » ; qu'il résulte de ces clauses que la licence accordée à la société Pacific Mobile Telecom concernait uniquement la fourniture d'un service de téléphonie mobile, dont la navigation sur l'internet ne pouvait constituer que l'accessoire ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que les offres de la société Pacific Mobile n'excédaient pas les limites des activités autorisées par la licence accordée à cette société par l'arrêté du 23 novembre 2010 sans méconnaître les termes du cahier des charges de cet arrêté, violant ainsi l'article 1103 (anciennement 1134) du code civil, ensemble l'article 1240 (anciennement 1382) du même code ;
 
 ALORS enfin, QU'en application de l'article D. 211, 22°, du code des postes et des télécommunications de la Polynésie française, est un fournisseur d'accès à l'internet l'opérateur de télécommunications qui effectue par ses moyens techniques propres ou ceux d'un tiers, la liaison avec un point d'échanges de données d'internet ; que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que, pour assurer l'effectivité de ses offres, la société Pacific Mobile Telecom avait conclu un contrat de prestations de services avec l'Office des Postes et Télécommunications de Tahiti, et que, « si [la société Pacific Mobile Telecom] avait disposé elle-même des moyens techniques réservés aux FAI, elle n'aurait pas été contrainte de conclure un tel contrat qui, de surcroît, qualifie le servie : « d'accès à l'internet mobile » (arrêt, p. 5, 3ème §) ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à exclure que les prestations proposées par la société Pacific Mobile Telecom relèvent de la fourniture d'accès à l'internet, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil.