Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.716 du 05/12/2019,  partie 8


que dans ces conclusions datées du 24 octobre 2013, le Commissaire du gouvernement exposait ne retenir, au titre des éléments classés monuments historiques, que « l'escalier avec sa cage et sa rampe en fer forgé », à l'exclusion des « autres éléments de ferronnerie, soit balcons, portes et marquises », en précisant que « la valeur de remplacement à l'identique de cette rampe est estimée hors pose à 120.000 euros HT par la société Metaloiso et également 120.000 euros par la société Vauzelles frères, soit 143.250 euros TTC » et en considérant que « cette valeur peut servir de base à la plus-value apportée par les éléments historiques » et que « la valeur de la propriété pourrait donc être fixée à 300.000 euros plus 140.000 euros pour tenir compte des éléments classés monuments historiques » ; qu'il en résulte que le Juge de l'expropriation, reprenant l'évaluation du Commissaire du gouvernement, n'avait indemnisé, au titre des éléments classés monuments historiques, que l'escalier ; qu'en énonçant que « les balcons et les deux grandes portées en fer forgé n'ont pas été classées de manière distincte par rapport à la façade
 dès lors, ils ne constituent pas des éléments classés en eux-mêmes « monuments historiques » susceptibles de justifier à eux seuls une plus-value et une indemnisation distincte de celle de la façade », qu'au contraire « ils font partie intégrante de la façade et que leur valeur a déjà été prise en considération dans l'évaluation de cette dernière et plus largement dans l'évaluation des éléments classés monuments historiques du bien immobilier exproprié », cependant que le Juge de l'expropriation, à la décision duquel elle a renvoyé, n'avait pas indemnisé la façade mais uniquement l'escalier, qui bénéficiait d'un classement distinct par rapport à celle-ci, de sorte qu'il importait peu que les balcons et les deux grandes portées en fer forgé n'aient pas été classés de manière distincte par rapport à la façade, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;
 
 Et alors, enfin, que le Juge de l'expropriation avait énoncé, à l'appui de sa décision, que « dans ses conclusions complémentaires datées du 24 octobre 2013, le Commissaire du gouvernement
 retient
 une plus-value de 140.000 euros pour tenir compte des éléments classés monuments historiques
 compte tenu de l'état de délabrement particulièrement avancé du château, l'évaluation proposée par le Commissaire du gouvernement est appropriée et sera, en conséquence, retenue » ; qu'ainsi que le Conseiller rapporteur l'avait expressément relevé dans son rapport ayant conduit à la cassation de l'arrêt précédemment rendu par la Cour d'appel de Chambéry, devant celle-ci, « le Commissaire du gouvernement a proposé d'indemniser en première instance la rampe d'escalier qui est expressément classée dans l'arrêté de 1986 à son coût de remplacement, soit 122.000 euros HT d'après le devis de l'entreprise Vauzelle, arrondi à 140.000 euros TTC ». C'est le chiffre qu'il retient dans son dispositif
 On déduit des conclusions du Commissaire du gouvernement que celui-ci a considéré que ne devaient être indemnisés au titre de la plus-value conférée par le classement comme monument historique que les éléments expressément désignés dans l'arrêté ministériel de classement. En ce qui concerne la ferronnerie, seul l'escalier y figure expressément » ; qu'il en résulte que le Juge de l'expropriation, reprenant l'évaluation du Commissaire du gouvernement, n'avait indemnisé, au titre des éléments classés monuments historiques, que l'escalier ; qu'en énonçant que « les balcons et les deux grandes portées en fer forgé n'ont pas été classées de manière distincte par rapport à la façade
 dès lors, ils ne constituent pas des éléments classés en eux-mêmes « monuments historiques » susceptibles de justifier à eux seuls une plus-value et une indemnisation distincte de celle de la façade », qu'au contraire « ils font partie intégrante de la façade et que leur valeur a déjà été prise en considération dans l'évaluation de cette dernière et plus largement dans l'évaluation des éléments classés monuments historiques du bien immobilier exproprié », cependant que le Juge de l'expropriation, à la décision duquel elle a renvoyé, n'avait pas indemnisé la façade mais uniquement l'escalier, qui bénéficiait d'un classement distinct par rapport à celle-ci, de sorte qu'il était indifférent que les balcons et les deux grandes portées en fer forgé n'aient pas été classés de manière distincte par rapport à la façade, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation.