Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.802 du 25/11/2020,  partie 7


que M. V... soutient que n'ayant pu se rendre sur le chantier pour cause d'agenda, il a réalisé en urgence, pour satisfaire le client, un estimatif sur la base des informations que celui-ci lui a communiquées, qu'il a précisé à M. B... que le prix de base était fluctuant et pouvait être proposé en forfait ou en régis et que celui-ci a beau avoir été sollicité pour faire des commentaires, il n'en a fait aucun, le litige n'étant né que postérieurement à la réalisation de la prestation. M. V... ajoute qu'il ne s'est à aucun moment emporté dans la gestion de ce dossier ; qu'analysant les différents éléments qui sont soumis à son appréciation, la cour relève que M. V... a communiqué à M. B... non pas un devis, mais une estimation de budget sur la base des informations que celui-ci lui a transmises à partir de sa connaissance du site et que cette estimation n'a donné lieu à aucun commentaire de M. B... qui lui a alors passé une commande ouverte ; que si M. V... aurait dû, nonobstant l'urgence revendiquée par le client et l'importance de sa propre charge de travail, trouver un moment pour aller sur place et attirer l'attention de son client sur une augmentation possible du montant de la facture au regard notamment des difficultés d'accès sur le chantier, sa légèreté est pour le moins partagée avec le client et, en tout état de cause, elle n'est pas en mesure de justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle ; que la cour ajoute que si M. V... a pu menacer le client de mesures de rétorsion sur le plan commercial et abuser de sa liberté d'expression à cette occasion, sa faute demeure toutefois isolée et sa gravité est atténuée par le contexte, de telle sorte qu'elle ne saurait justifier son licenciement après 15 ans d'ancienneté ; qu'au terme de l'examen de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, la cour conclut que la plupart des griefs qui sont reprochés à M. V... ne sont pas matériellement établis et que ceux qui le sont ne sont, en tout état de cause, pas suffisamment sérieux, notamment au regard de son ancienneté, pour justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour faute ; qu'iI y a donc lieu déjuger que le licenciement de M. V... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'infirmer le jugement de ce chef ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE constitue une sanction disciplinaire toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa carrière ou sa rémunération ; que la lettre du 7 novembre 2011 par laquelle, selon les constatations mêmes de l'arrêt, la société TEAM se bornait à rappeler la non atteinte continue par Monsieur V... de ses objectifs fixés pour l'année 2011 en concluant qu'au vu de l'avancement actuel, le salarié se devait de réagir énergiquement pour redresser la situation ne reprochait aucune faute à ce dernier et ne prenait aucune mesure de nature à affecter son devenir dans l'entreprise ; que ce document ne pouvait donc être qualifié d'avertissement ; qu'en jugeant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE si constitue une sanction disciplinaire toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, un simple rappel à l'ordre ne constitue pas un avertissement ; que la lettre du 8 mars 2013 par laquelle la société TEAM, après avoir rappelé les dysfonctionnements persistants dont le premier tenait au défaut d'atteinte par Monsieur V... de ses objectifs pour l'année 2012 qui nuisaient gravement aux résultats d'ensemble de la société, faisait seulement le constat que le salarié n'avait « pas tenu compte des différentes observations, conseils et mises en garde formulées depuis deux ans » et le mettait « en demeure de remédier aux carences et manquements constatés », sans qualifier de fautive son attitude ni manifester la volonté de le sanctionner, ne constituait pas une mesure disciplinaire mais un simple rappel à l'ordre ; qu'en qualifiant d'avertissement ce courrier pour en conclure que la société TEAM avait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits mentionnés, la Cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART, et en toute hypothèse, QUE la circonstance que des avertissements disciplinaires aient été notifiés au salarié pour des faits liés à l'exercice de ses fonctions ne prive pas l'employeur de la possibilité de licencier le salarié en invoquant son insuffisance professionnelle, pour des faits nouveaux de même nature ; que la règle non bis in idem n'a alors pas lieu de s'appliquer au licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle, quand bien même la même insuffisance professionnelle aurait fait l'objet d'un avertissement ;