Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.043 du 26/01/2017,  partie 3


que le certificat désignant les héritiers de feu M. [C] [Y], à savoir [E] [Y] et [Y] [Y] était daté du 15 janvier 2010 et que les premières mises en cause valables n&apos;ont été délivrées à ces derniers que le 8 avril 2013, soit plus de 3 ans après ; qu&apos;en refusant néanmoins de prononcer la caducité de la promesse de vente du 19 octobre 2007 et partant, l&apos;irrecevabilité de la demande de la SAFER, la cour d&apos;appel a violé le texte précité ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;article 42 de la loi du 1er juin 1924, spécifique au droit alsacien-mosellan, dispose que tout acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété immobilière doit être suivi, à peine de caducité, d&apos;un acte authentique, ou en cas de refus de l&apos;une des parties, d&apos;une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l&apos;acte ; qu&apos;il est admis qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;un délai préfix ; que le certificat désignant les héritiers de feu M. [C] [Y], à savoir [E] [Y] et [Y] [Y] était daté du 15 janvier 2010 et que, même les premières assignations, annulées par le juge de la mise en état dans une ordonnance du 5 novembre 2012, avaient été délivrées le 29 avril 2011, soit quelques 15 mois après ; qu&apos;en refusant néanmoins de prononcer la caducité de la promesse de vente du 19 octobre 2007 et partant, l&apos;irrecevabilité de la demande de la SAFER, la cour d&apos;appel a derechef violé le texte précité.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande formée par les consorts [Y] / [L] en vue d&apos;être autorisés à conclure au fond, 
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;appelante a déféré l&apos;entier litige à la cour d&apos;appel par un acte d&apos;appel général et a en outre conclu au fond, de sorte qu&apos;il appartenait aux intimés de ne pas limiter leurs conclusions à la seule recevabilité de la demande formée par la SAFER de Lorraine et que, saisie par l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, la cour juge être en situation de pouvoir statuer sur l&apos;ensemble des données du litige, sans être tenue d&apos;inviter les intimés à s&apos;expliquer sur le fond,
 
 ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que méconnaît ce principe, la cour d&apos;appel qui statue sur le fond alors qu&apos;une partie n&apos;a conclu que sur une fin de non-recevoir tout en sollicitant l&apos;autorisation de conclure au fond et n&apos;a reçu aucune injonction de conclure ; qu&apos;en rejetant la demande de conclure au fond des consorts [Y], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.