Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.885 du 10/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020
 
 La société JLA, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-10.885 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme P... Y..., veuve F..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme X... F..., domiciliée [...] , venant aux droits de W... F..., décédé,
 
 3°/ à M. J... F..., domicilié [...] , venant aux droits de W... F..., décédé,
 
 4°/ à M. U... F..., domicilié [...] , venant aux droits de W... F..., décédé,
 
 5°/ à M. H... F..., domicilié [...] , venant aux droits de W... F..., décédé,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société JLA, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts F..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 novembre 2018), la société civile immobilière JLA, propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] , a assigné en désenclavement W... F..., aux droits duquel sont venus Mme X... F... et MM. J..., U... et H... F..., et Mme Y... veuve F... (les consorts F...), propriétaires d'une parcelle voisine cadastrée [...] , lesquels ont soutenu que la parcelle cadastrée [...] , offrant également un accès à la voie publique, devait être le fonds servant.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société JLA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors :
 
 « 1°/ que pour déterminer le fonds tenu d'accorder un droit de passage au propriétaire d'un fonds enclavé, le juge applique les seules règles prescrites par l'article 683 du code civil, sans tenir compte de la communauté d'intérêts pouvant exister entre le propriétaire de ce fonds et celui d'un fonds voisin ; que pour débouter la SCI JLA de sa demande de passage sur la parcelle [...] appartenant aux consorts F..., l'arrêt attaqué a affirmé, par motifs propres, que le gérant de la SCI JLA, M. S... E..., était usufruitier avec son épouse de la parcelle cadastrée [...] de la parcelle enclavée [...] appartenant à la SCI JLA et que bien celle-ci bénéficie d'une personnalité morale autonome, il existe ainsi une communauté d'intérêt de celle-ci avec M. E... et sa famille et, par motifs adoptés, qu'il en résulte que le droit de passage sur la parcelle [...] est moins dommageable que le droit de passage sur la parcelle [...] ; qu'en statuant ainsi au vu d'une communauté d'intérêts entre propriétaires de fonds voisins, sans faire application des critères légaux de fixation de l'assiette de la servitude de passage, la cour d'appel a violé l'article 683 du code civil, ensemble l'article 1842 du même code ;
 
 2°/ que, de surcroît, le propriétaire dont le fonds est enclavé est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, peu important qu'il ait connu la situation d'enclave au moment de son acquisition ; qu'en énonçant néanmoins, pour débouter la SCI JLA de sa demande de passage sur la parcelle voisine appartenant aux époux F..., que les associés de la SCI JLA ne pouvaient ignorer la situation d'enclave de la parcelle acquise par leur SCI, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ;