décision 17-15.541 du 13/06/2018,  partie 2


que, sur la présomption selon laquelle les requérants utiliseraient le logiciel de caisse dénommée Marlix lequel possède des fonctionnalités permettant de supprimer des recettes en comptabilité, cet élément sur l'utilisation du logiciel Marlix est confirmé par le site Internet de Marlix mentionnant que le logiciel est utilisé par le salon Franck Provost et ses franchisés ; qu'il peut en être déduit que les salons de coiffure Hair République, Hair Cession, Hair Laumière et Hair Cesson, tous dirigés par les époux X... en sont dotés ; que cette analyse étant confortée par le fait que ce logiciel est utilisé par des salons de coiffure franchisés du réseau exploité par le groupe Provalliance auquel appartiennent ces cinq salons ; que les autres éléments qui viennent corroborent la déclaration anonyme :   ; qu'en ce qui concerne la comparaison des ratios, les appelants font valoir que l'administration et le JLD les ont mal analysés et tentent de rapporter la preuve contraire concernant l'extrapolation qui serait faite de ces ratios ; qu'or un ratio, lequel est composé d'un numérateur et d'un dénominateur, n'est pas en soi significatif et le JLD n'avait pas à rapporter la preuve par l'utilisation d'une comptabilité analytique que le ratio permettait d'établir une fraude ; qu'il a simplement relevé une présomption simple de ratio atypique des établissements visés par l'ordonnance, par rapport aux échantillons de salons de coiffure retenus, étant précisé que les logiciels permissifs deviennent de plus en plus sophistiqués et peuvent laisser croire à une apparence de cohérence (notamment le cas échéant par le recours à du personnel non déclaré ou à des stagiaires et la minoration corrélative de recettes) ; que cette déduction étant confortée par un rapport de l'OCDE de 2013 qui indiquait qu'avec les nouvelles technologies, un logiciel permissif permet d'assurer en apparence une cohérence comptable ; qu'il y a lieu de préciser qu'en présence d'une fraude complexe, le champ d'application de l'enquête préparatoire doit être relativement étendu et que l'article L 16 B n'exige qu'une simple présomption ; qu'en l'espèce la fraude supposée n'émane pas du logiciel de caisse installée dans le salon, mais d'une application dénommée « image » additionnelle au logiciel « Marlix » et qui peut être installé à l'aide d'une clé USB dans tout autre lieu dénommé « bureau » ;   ; qu'en conséquence, au vu de ces divers éléments, l'administration fiscale disposait de présomptions suffisantes pour suspecter les appelants de chercher à éluder l'impôt, en dissimulant une partie de leurs recherches » ;
 
 1°) ALORS QUE, s'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée à suffisance par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui, encore faut-il que le premier président ait relevé des faits de nature à justifier la corrélation entre la déclaration anonyme incriminée et d'autres éléments d'information avancés par le fisc au soutien de sa demande d'autorisation ; que cette exigence ressort notamment des stipulations de l'article 6 CESDH qui requiert de la part du juge saisi de la contestation d'une autorisation de saisie un examen complet et approfondi des éléments de fait fondant l'autorisations de visite ; qu'elle résulte également de l'article 8 CESDH, lequel protège la vie privée et le domicile, et commande que les autorisations de visite soient soumises à un contrôle efficace ; que, dans leurs conclusions d'appel (p. 8 et 9), les exposants faisaient valoir que la déclaration en cause ne visait à aucun moment l'application « image » associée au logiciel Marlix, bien que l'ordonnance attaquée souligne que « la fraude supposée n'émane pas du logiciel de caisse installée dans le salon, mais d'une application dénommée « image » additionnelle au logiciel « Marnix » et qui peut être installée à l'aide d'une clé USB dans tout autre lieu dénommé « bureau » ; qu'en ignorant purement et simplement cette carence manifeste de la déclaration anonyme, le premier président a méconnu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE, s'agissant de la comparaison entre le ratio de rentabilité et le poids des frais des personnels des salons et de la moyenne de ces ratios à Paris et en Seine-et-Marne, et comme l'ont expliqué les exposants dans leur mémoire d'appel (p. 14 à 18), les écarts entre le taux d'excédent brut d'exploitation ou le poids des frais de personnel calculé pour les sociétés Hair Laumière, Hair République, Hair Daumesnil et Hair Cesson et les ratios moyens observés chez des entreprises prétendument comparables sont sans aucune espèce de portée utile sur l'existence d'une présomption de fraude ;