Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.691 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Avicenne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l&apos;opposant à la société Groupe Flo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Avicenne, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Groupe Flo, l&apos;avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 décembre 2014, pourvoi n° 13-25.034), que, par acte du 21 octobre 1996, l&apos;établissement d&apos;aménagement de la ville nouvelle de Cergy, aux droits duquel vient la SCI Avicenne (la SCI), a donné à bail à la société Groupe Flo (la société Flo) un local commercial ; que la SCI a délivré le 7 mai 2010 à la société Flo un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire ; que la société Flo l&apos;a assignée aux fins de voir réputée non écrite la clause d&apos;indexation du bail, demandant en outre la nullité du commandement et la restitution des sommes versées au titre de l&apos;indexation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la SCI fait grief à l&apos;arrêt de déclarer non écrite la clause d&apos;indexation, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, dans la note en délibéré qui a été déposée à la demande de la cour, la société Avicenne a fait valoir que le renouvellement du bail n&apos;était pas définitif si bien que la société Flo n&apos;avait aucun intérêt né et actuel pour se prévaloir de l&apos;irrégularité de la clause d&apos;indexation ; que la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas répondu à ce moyen alors qu&apos;elle avait demandé aux parties de s&apos;expliquer sur la faculté qu&apos;elle avait d&apos;apprécier la clause litigieuse au regard du renouvellement du bail alors que le loyer n&apos;avait pas été fixé définitivement et que, d&apos;autre part, les parties conservaient un droit d&apos;option en application de l&apos;article L. 145-57 du code de commerce, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que ce n&apos;est que lorsque l&apos;application d&apos;un indice fixe conduit lors des indexations successives à une distorsion entre l&apos;intervalle de variation indiciaire et la durée s&apos;écoulant entre deux révisions qu&apos;une clause d&apos;indexation prenant pour référence un indice fixe doit être annulée ; que rien n&apos;interdit aux parties de fixer le loyer à la date de la signature du bail et de prévoir une clause de révision mentionnant l&apos;indice de référence connu à la date de la signature du bail dès lors qu&apos;il n&apos;y a pas de distorsion entre la date de signature et la date d&apos;indexation d&apos;une part et la période indiciaire d&apos;autre part ; qu&apos;il est constant que le bail a été signé le 21 octobre 1996 et que l&apos;indice de référence était celui connu à cette date soit celui de juillet 1996 ; que la cour d&apos;appel qui a retenu que la première révision du loyer était intervenue le 1er janvier 1998 sur la base de l&apos;indice du 2ème trimestre 1997 soit celui de juillet 1997 et que cet indice avait été rapporté à celui connu au 12 juillet 1996, 1038 si bien que le loyer avait été réévalué sur la base de l&apos;évolution depuis au minimum 12 mois alors qu&apos;il n&apos;était dû que depuis 7 mois ; qu&apos;en se prononçant de la sorte alors qu&apos;il est constant que les parties avaient fixé le montant du loyer à la date de signature du bail si bien que la réévaluation sur la base de 12 mois pour une durée de bail de 15 mois était licite, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil et l&apos;article L. 112-1 du code monétaire et financier ;
 
 3°/ que les juges du fond ne peuvent se prononcer par pure affirmation sans viser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; que la cour d&apos;appel qui a retenu que, lors de la première révision, la société Avicenne avait pris en compte l&apos;