décision 17-83.155 du 12/09/2018,  partie 4



 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-1, 324-1-1, 324-2, 324-7, 324-9 du code pénal, 1741 du code général des impôts 591, 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Z... coupable des faits de travail dissimulé, de blanchiment, de banqueroute et d'escroquerie au préjudice de MM. A..., B..., S... , D..., E..., F..., R... et de Mmes G... et C..., a condamné M. Z... à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, à une peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle en lien avec le négoce automobile pendant cinq ans, a ordonné la confiscation du solde créditeur des trois comptes ouverts dans les livres de la CRAM de Lorraine, agence d'Hagondange, au nom de M. Z... ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 1741 du code général des impôts, se rend coupable de fraude fiscale quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse ; qu'ainsi que précédemment exposé, la SAS Excellis Automobiles, dirigée de fait par M. Z..., a omis de souscrire dans les délais légaux sa déclaration d'impôt sur les sociétés de l'exercice clos au 31 décembre 2012 ; que l'infraction de fraude fiscale se trouve dès lors caractérisée ; que par ailleurs, le délit de blanchiment prévu par l'article 324-1 du code pénal constitue une infraction générale, distincte et autonome et n'est de ce fait pas soumis aux dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ; qu'il est enfin à constater que le produit de l'infraction susvisée, soit l'impôt non acquitté en 2013 dû pour l'exercice 2012, a nécessairement permis l'acquisition de véhicules automobiles ;que l'infraction se trouvant donc constituée en tous ses éléments, le jugement dont appel sera également confirmé en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de blanchiment ;
 
 "1°) alors que le blanchiment exige le remploi d'un produit illicite matérialisé par un placement, une dissimulation ou une conversion du produit d'une infraction originaire ; que l'infraction d'origine dont le blanchiment est la conséquence doit être établie dans tous ses éléments, tant matériel que moral, par la partie poursuivante ; que l'infraction de fraude fiscale, définie à l'article 1741 du code général des impôts, suppose pour être constituée que la soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt soit intentionnelle ; que pour dire que l'infraction de fraude fiscale était caractérisée, la cour d'appel s'est bornée a relevé que la SAS Excellis Automobiles, dirigée de fait par M. Z..., avait omis de souscrire dans les délais légaux sa déclaration d'impôt sur les sociétés de l'exercice clos au 31 décembre 2012 sans constater le caractère volontaire de cette omission ; que dès lors, en déclarant M. Z... coupable de blanchiment de fraude fiscale sans caractériser l'élément intentionnel de l'infraction d'origine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la déclaration d'impôt sur les sociétés pour l'année 2012 a tardivement été régularisée le 11 septembre 2014 ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer M. Z... coupable de blanchiment de fraude fiscale, que l'impôt non acquitté en 2013 aurait nécessairement permis l'acquisition de véhicules automobiles par la société Excellis Autos sans rechercher si le montant de cet impôt avait effectivement été éludé compte tenu de la déclaration finalement souscrite par la suite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le blanchiment exige le remploi d'un produit illicite matérialisé par un placement, une dissimulation ou une conversion du produit d'une infraction originaire ; qu'en se bornant à relever que l'impôt non acquitté en 2013 avait « nécessairement permis l'acquisition de véhicules automobiles » par la société Excellis Automobiles sans mieux s'expliquer sur le montant de l'impôt qui n'aurait pas été acquitté, ni sur les conditions de son réemploi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité de M. Z... du chef de blanchiment, les juges relèvent que le produit retiré en 2013 de la fraude fiscale, caractérisée par l'omission de souscrire dans les délais légaux la déclaration d'impôt sur les sociétés de l'exercice clos au 31 décembre 2012 de la société Excellis Automobiles dont il était le dirigeant, a permis l'acquisition de véhicules automobiles ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 654-2 du code de commerce, 121-3 du code pénal défaut de motifs, manque de base légale ;