Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.448 du 12/11/2020,  partie 2


Le dispositif de ces écritures ne mentionnent pas les oeuvres revendiquées et se borne à demander qu'il soit jugé qu'il dûment justifié de sa qualité d'auteur « sur les oeuvres revendiquées ». Par ailleurs, il ressort des écritures des parties que les oeuvres revendiquées dans leur ensemble par monsieur Y... sont des « oeuvres audiovisuelles » constituées de reportages à la réalisation desquels plusieurs personnes ont concourues. L'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle énonce que « ont la qualité d'auteurs d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre ». L'oeuvre audiovisuelle doit ainsi être qualifiée d'oeuvre de collaboration. Monsieur Y... ne conteste d'ailleurs pas l'existence de co-auteurs sur certaines oeuvres qu'il revendique, tels notamment messieurs N... et E... qu'il cite expressément comme co-auteurs de certains reportages. Or, l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer ». Une exception à cette règle prévue au dernier alinéa de l'article L. 113-3 « Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune ». Cette exception n'a pas vocation à s'appliquer ici, monsieur Y... n'ayant pas apporté la démonstration que sa contribution pour chaque oeuvre serait détachable et dans un genre différent de celles des autres co-auteurs. Aussi, il sera fait droit à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société des demandes formées au titre du droit d'auteur par monsieur Y... » ;
 
 alors 1°/ qu' il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'exposant produisait régulièrement au débat deux tableaux : « tableau récapitulatif des documentaires et reportages effectués par M. Y..., vendus sur le site « abcnews.com » et diffusés sur la chaîne ABC News » (pièce n° 110) et « tableau récapitulatif listant les reportages effectués par M. Y... en vente à la découpe sur le site ABC News » (pièce n° 243), recensant les oeuvres à propos desquelles M. Y... revendiquait ses droits d'auteur ; qu'en considérant que les oeuvres pour lesquelles l'exposant revendiquait des droits d'auteur n'auraient été ni listées ni identifiées, la cour d'appel a dénaturé ces deux tableaux par omission, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que M. Y... évoquait expressément, dans ses conclusions et à titre d'exemple, sept documentaires pour lesquels il démontrait, pour chacun et preuves à l'appui, l'originalité de son intervention en tant qu'auteur, faisant valoir, à propos du reportage relatif à l'assassinat du président B... intitulé « Moment of Crisis », qu'il avait été le seul journaliste au monde à filmer, lors du défilé militaire du 6 octobre 1991 au Caire les images de l'assassinat du président égyptien B... , (conclusions, p. 53, in fine) et qu'il avait remporté divers prix pour ce reportage exclusif (Headliner Award en 1982, Trophée du National Academy of Television Arts and Sciences en 1981-1982
 ) (ibidem, p. 55 § 2), à propos du reportage « Persian GulfWar » qu'il avait – en exclusivité – filmé les premières images du bombardement de Bagdad en 1991 et seul à avoir filmé ce bombardement de nuit (conclusions, pp. 56 et s.), à propos du reportage « H... : the Final Hours » qu'il était intervenu dans la création de ce reportage comme journaliste reporter et qu'à ce titre, il avait filmé en exclusivité la conversation téléphonique du président H... avec le président J..., ce qui lui a valu deux prix prestigieux au Etats-Unis (cconclusions, pp. 58 et 59), à propos du reportage « PLO evacuation » ou « R... Journey », que c'est lui qui avait effectué les prises de vue, filmant tous les combats de O... R... et accompagnant ce dernier lorsqu'il est parti en exil et qu'il avait reçu le premier prix de la National Press photographers pour ces images (conclusions, p. 60 § 2), à propos du reportage « Nighline in the Holy land » qu'il avait filmé les débuts de l'Intifada du côté palestinien, dans les hôpitaux et chez les habitants (conclusions, p. 60), que les images du reportage « Kurdish rebellion » avaient été filmées par M. Y... qui était seul à filmer les combats à la frontière de la Turquie, l'Irak et l'Iran et avait participé à la direction et au choix du contenu de ce reportage (conclusions, pp. 61 et 62) et qu'il était à l'auteur des éclairages et des angles de prises de vue, de manière totalement indépendante du documentaire « Jesus Mary and M... » et « Unlocking M... Code : the full story », (conclusions, pp. 62 et s.) ;