Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.947 du 14/04/2016,  partie 6


qu'aucune des conclusions ultérieures déposées dans le cadre de l'action judiciaire en réparation ne contient davantage de nouvelle propositions, la GMF se refusant à toute indemnisation complémentaire au titre d'un retentissement professionnel, alors qu'elle a été accordée par le présent arrêt pour une somme totale de 480.441,16 euros ; que chacun des délais d'offre provisionnelle et définitive étant sanctionnés et la pénalité jouant de plein-droit, celleci s'applique à compter du 3 août 2005, point de départ demandé par M. [S] et jusqu'au jour du présent arrêt et elle a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à cette victime avant imputation de la créance des organismes sociaux et avant déduction des provisions versées soit la somme de 851.550,04 euros ; que le jugement sera donc infirmé sur l'assiette de la pénalité »
 
 Alors que, selon l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnité à la victime dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, l'offre pouvant avoir un caractère provisionnel si l'assureur n'a pas, dans le délai de trois mois à compter de l'accident, été informé de l'état de la victime et un nouveau délai de cinq mois, à compter de la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation, étant ouvert pour l'offre définitive d'indemnisation ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 20-21), la société GMF a fait valoir qu'en l'absence de communication de documents justificatifs quant aux ressources de M. [K] [S], elle ne pouvait formuler une offre précise d'évaluation des pertes de gains, de sorte qu'il ne saurait en l'état être considéré que cette absence d'évaluation aurait été fautive, dès lors qu'un assureur ne peut formuler une offre d'indemnisation d'un préjudice économique en l'absence de communication aux débats de tous documents justificatifs et qu'il n'est pas fait obligation à l'assureur d'imaginer ce que pourrait être l'éventuel préjudice d'une victime et d'extrapoler sur la base d'une évaluation strictement arbitraire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur la carence de M. [K] [S] à justifier auprès de la société GMF du moindre élément relatif à son préjudice professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.