Cour d'appel d'Orléans,  décision 11-19.640 du 15/01/2013,  partie 4


que la lecture des CV de Mesdames Z... et B... et Messieurs X..., Y... et A... (le CV de Monsieur Ali C... n'étant pas fourni) démontre la diversité des niveaux de qualification et d'expérience des experts ; que, s'agissant du rapport lui-même, il y a lieu de constater qu'il est qualifié dans l'avertissement figurant en page 2 de « rapport provisoire » avec cette mention curieuse, étant un rapport d'expertise « conformément aux engagements pris avec les membres du CHSCT » ; que ce caractère provisoire est d'autant plus étonnant qu'il a été déposé après l'expiration du délai prévu ; que l'avertissement lui-même mentionne que le rapport « peut comporter un certain nombre d'erreurs » et que « nous nous réservons, par conséquent, la possibilité d'apporter les modifications nécessaires à partir de nos propres observations ; qu'en page 17 et 18, les experts évoquent « les limites de l'étude » en arguant de délais relativement courts pour l'exécuter lesquels correspondent pourtant aux prévisions du code du travail, la diversité des situations de travail, l'hétérogénéité des informations, des difficultés dans le traitement des données sociotechniques, toutes précisions de nature à démonter que l'équipe d'experts a éprouvé des difficultés à maîtriser sa mission ; qu'en page 196, il est fait des « recommandations liminaires..(sans) caractère exhaustif ... (qui) doivent être considérées comme des repères destinés à nourrir la réflexion » ; que ces recommandations sont de fait très générales et sans grande portée pratique ; que le point 6 page 193 et suivantes apparaît particulièrement peu étayé et sérieux ; qu'ainsi rédigé : « Au final, une baisse des coûts à court terme, portée par une logique de productivité qui risque d'être « rattrapée », voire « dépassée », par une hausse des coûts à moyen/long terme « ces derniers coûts étant assimilés à des coûts cachés et futurs », il s'appuie sur des faits hypothétiques « fuite du personnel qualifié SNCF vers l'industrie privée, hausse des situations à risques, possible augmentation des restrictions médicales... » ; que les pages 141 à 143 sur les risques psychosociaux reposent sur des constats simplistes, les citations de propos individuels formant le corps du rapport ; que, de manière générale, il convient de relever le manque de synthèse et de rigueur du rapport et une rédaction peu équilibrée voire excessive de celui-ci ; que la convention d'étude prévoit un total de 100 jours/expert ainsi détaillé : - phase d'élaboration du projet d'intervention :2 jours/expert, - phase d'analyse du projet et de la conduite : 10 jours/expert, - phase d'analyse sociotechnique : 15 jours/expert, - phase d'analyse des activités de travail : 55 jours/expert, - phase d'élaboration et de finalisation du rapport : 18 jours/expert, soit 100 jours/expert au total ; que le coût de chaque jour expert est fixé à 1.450 €; qu'il convient, en considération des éléments qui précèdent, de réduire ainsi le nombre de jours/expert : - phase d'analyse de projet et de sa conduite : 7 jours/expert, - phase d'analyse sociotechnique : 9 jours/expert, - phase d'analyse des activités de travail : 40 jours/expert, - phase d'élaboration et de finalisation du rapport : 8 jours/expert, soit 66 jours/expert (le nombre de jours/expert de la phase d'élaboration du projet étant maintenu) ; que le coût du jour/expert doit être ramené à 1.100 € HT ; qu'ainsi, le coût de l'expertise doit être fixé à 72.600 €, la SNCF étant condamnée à payer cette somme à la SAS DEGEST en derniers ou quittances et sans pénalité de retard ; »
 
 Alors, d'une part, qu'aux termes de la convention d'étude du 13 novembre 2009 régularisée par les CHSCT consultés, la société DEGEST mais aussi la SNCF, le tarif forfaitaire jour/expert était fixé à 1.450 € IIT ; qu'en réduisant ce tarif à la somme de 1.100 € HT, au motif erroné que l'article L.4614-13 du code du travail lui en donnait le pouvoir, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat et ainsi violé l'article 1134 du code civil;
 
 Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en abaissant ainsi à 1.100 € HT le tarif jour/expert fixé à 1.450 € HT, quand celui-ci avait été directement transmis, dans le cadre de la demande d'agrément, au Ministre chargé du travail et ne pouvait être modifié sans une nouvelle déclaration auprès de ce ministre, la cour d'appel a violé les articles L.4614-13, R.4614-12 et R.4614-16 du code du travail ;
 
 Alors, en outre et en tout état de cause, que, saisi d'une contestation sur le fondement de l'article L.4614-13 du code du travail, le juge n'a pas le pouvoir de contrôler le coût de l'expertise uniquement par référence à une analyse purement subjective du contenu du rapport qui a été rendu ; qu'en se fondant néanmoins sur la qualité et la pertinence du rapport déposé par la société DEGEST pour fixer le coût de l'expertise à la somme de 72.600 €, la cour d'appel a violé l'article L.4614-13 du code du travail, ensemble les articles R.4614-13 et 8.4614-14 du même code;