Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.058 du 18/01/2017,  partie 2


une donnée confidentielle ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, ainsi que de l&apos;adresse électronique du client aux fins de réception du code de confirmation permettant l&apos;achat, fait à tout le moins présumer le défaut de garde des données confidentielles d&apos;instrument de paiement et la négligence grave de son utilisateur dans la préservation de la confidentialité de ses données personnelles ; qu&apos;il appartient dans ces circonstances à l&apos;utilisateur du service de paiement de rapporter par tous moyens la preuve qu&apos;il a respecté son obligation de conserver les données confidentielles permettant l&apos;utilisation du service qui lui a été proposé ; qu&apos;en jugeant que la banque ne pouvait démontrer la négligence grave de M. [I] du seul fait de la création et de l&apos;utilisation par un tiers des cartes de paiement virtuelles litigieuses avec tabulation des données bancaires personnelles, quand la circonstance que les débits litigieux avaient été effectués par le biais d&apos;un service de paiement sécurisé nécessitant la fourniture de données strictement personnelles à M. [I], et dont ce dernier avait contractuellement la charge d&apos;assurer la conservation et la confidentialité, faisait présumer la négligence grave de l&apos;utilisateur dans la conservation de ses données personnelles, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l&apos;utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d&apos;informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l&apos;instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c&apos;est à ce prestataire qu&apos;il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l&apos;utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n&apos;a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l&apos;instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ; qu&apos;ayant souverainement retenu qu&apos;au soutien de son allégation selon laquelle M. [I] avait révélé volontairement à un tiers ses données bancaires, et notamment son identifiant « CMNE Direct », le mot de passe associé et les codes de validation présents sur sa carte d&apos;authentification renforcée, ou que, par négligence, il avait permis à un tiers d&apos;en prendre aisément connaissance, la Caisse se bornait à affirmer que M. [I] avait vraisemblablement été victime d&apos;un « hameçonnage », se contentant à cet égard de procéder par simple voie de supputations impropres à caractériser une imprudence de son client, c&apos;est exactement que la cour d&apos;appel a accueilli la demande de remboursement de M. [I] ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses trois dernières branches, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse de crédit mutuel d&apos;Hellemmes aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit Mutuel d&apos;Hellemmes
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D&apos;HELLEMMES à payer à Monsieur [H] [I] la somme de 5.183,14 € au titre des prélèvements frauduleux effectué sur ses comptes bancaires, D&apos;AVOIR condamné la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D&apos;HELLEMMES à payer à Monsieur [H] [I] la somme de 690,55 euros au titre des frais bancaires, et D&apos;AVOIR condamné la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D&apos;HELLEMMES à payer à Monsieur [H] [I] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon le paragraphe II de l&apos;article L. 133-19 du code monétaire et financier, la responsabilité du payeur n&apos;est pas engagée si l&apos;opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l&apos;insu du payeur, l&apos;instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ; qu&apos;elle n&apos;est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l&apos;instrument de paiement si, au moment de l&apos;opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument ; Que le paragraphe IV de ce même article prévoit toutefois que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d&apos;un agissement frauduleux de sa part ou s&apos;il n&apos;a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ;