Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.750 du 17/10/2019,  partie 3


que M. N... se prévaut de la marge brute de l'année 2013, soit 2.039 euros par hectare, laquelle doit selon lui être prise en compte pour le calcul de son indemnité d'éviction ; que l'Etat français lui oppose qu'il n'est pas démontré que cette marge brute de l'année 2013 serait le résultat de la différence entre d'une part, le produit brut de l'exploitation correspondant aux recettes globales, et, d'autre part, les charges proportionnelles qui sont nécessaires à une production déterminée et qui disparaissent avec la suppression des terres affectées à cette production ; qu'il observe que seule une attestation comptable est annexée au rapport de M. Y..., lequel ne fournit par ailleurs aucune indication ni détail quant aux chiffres utilisés ni au calcul opéré ; que toutefois, la marge brute annuelle a bien été établie pour les exercices 2009 à 2013, conformément au protocole d'accord relatif à l'indemnisation des biens ruraux, par l'association de gestion et comptabilité AS76, membre de l'ordre des experts-comptables, dans l'attestation du 26 février 2015 jointe en annexe ; que, comme le rappelle le commissaire du gouvernement, il est d'usage pour le calcul de l'indemnité principale de retenir la marge brute moyenne constatée sur les cinq dernières années d'exploitation afin de gommer les aléas conjoncturels inhérents à l'activité agricole ; que c'est cette méthode qui a été présentée en première instance par M. N..., qui a pris en compte pour le calcul de l'indemnité principale la marge brute moyenne sur les exercices 2008 à 2012 telle que figurant dans le rapport « Nansot » du 16 décembre 2013, puis confirmée par l'attestation précitée ; qu'en prenant en compte l'exercice 2013, la marge bute annuelle dégagée sur les années 2009 à 2013 s'élève à 159.271 euros, montant retenu par la cour ; B - Le nombre d'années à prendre en considération : que, comme en première instance, M. N... se prévaut des dispositions du protocole agricole actualisé en valeur 2015, signé le 25 janvier 2016, soit postérieurement à la date du jugement de première instance ; qu'il fait valoir que la nouvelle version, intervenue en 2015, reflète davantage la réalité économique existant à la date du jugement de première instance, que sa version antérieure, de 2004 ; qu'il soutient encore en tout état de cause que le protocole n'est qu'une indication pour la juridiction qu'il ne lie pas ; que le protocole 2015 constituerait une indication précieuse de la juste durée devant être pris en considération étant observé que son application au cas d'espèce ouvrirait droit pour l'intéressé à une indemnisation minimale égale à cette année [il faut lire : sept années] de marge brute ; que pertinemment toutefois, l'Etat français rappelle que l'article 13-14 devenue L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, d'une part, que d'autre part, l'article 13-15 devenu L. 322-2 dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit février 2014 en l'espèce, interdisant la prise en compte du protocole établi postérieurement ; que s'il est exact que la méthode d'évaluation de l'indemnisation des biens ruraux découlant de l'accord conclu entre l'Etat et la chambre d'agriculture en 2004 n'a pas de caractère impératif et ne lie par le juge, M. N... ne démontre pas que le protocole de 2004 ne serait pas adapté pour permettre la détermination de la juste indemnisation qui doit lui revenir au regard des textes légaux précités ; que ce protocole stipule que la durée d'exploitation prise en compte est en principe de trois années, mais peut être portée dans certaines hypothèses à quatre voire cinq années ; que le texte ajoute que « les règles ci-dessus définies s'appliquent, également, aux évictions totales ; que les deux correctifs ne peuvent toutefois avoir d'effet dans cette hypothèse » ; que les deux correctifs dont s'agit sont définis dans un paragraphe précédent relatif au calcul de la marge brute, le texte prévoyant en cas d'emprise affectant une exploitation dont la superficie est inférieure à celle de la superficie fixée en application de l'article L. 312-5 du code rural, une augmentation forfaitaire de 10%, et, lorsque l'emprise est égale ou dépasse 10% de la superficie totale exploitée par le même agriculteur, une majoration forfaitaire de 10% également ; que le protocole n'exclut donc pas la prise en compte de quatre ou cinq années dans l'hypothèse d'une éviction totale ; qu'il est même rédigé sur un mode impératif : « (...) Toutefois, cette durée sera portée à (...) » ; que la durée prise en compte est portée à quatre années pour les opérations de créations de voies (routes, autoroutes, voies expresses, voies de chemin de fer, canaux), pour les opérations immobilières très importantes ayant une répercussion grave sur le marché foncier local (ports, aéroports, centrales nucléaires et tous grands ouvrages publics), ou encore pour toutes les opérations réalisées sur le territoire des communes, visées en annexe II, où la pression foncière est forte ;