Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-29.404 du 23/09/2014,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE l'administrateur provisoire désigné par le bâtonnier, qui aux termes de l'article 173 du décret du 27 novembre 1991 avait pour mission de remplacer l'avocat décédé, était en fonction à la date d'expédition et de réception : de la contestation du mandataire judiciaire, la lettre de contestation ayant été indiscutablement réceptionnée par l'étude qu'il administrait comme en attestent les documents postaux, peu important que la signature apposée sur les accusés de réception ne soit pas la sienne mais celle de préposés ; que, le mandat de l'avocat décédé-et par suite celui de l'administrateur de son étude-n'ayant pas été révoqué à la date de réception de la contestation et à celle d'expiration du délai de réponse, et tant les initiatives que les carences de ce mandataire ayant engagé le syndicat, est sans incidence sur le cours du délai de réponse l'envoi de la même contestation, non au syndic seul habile à représenter le syndicat, mais au syndicat lui-même qui au surplus ne l'a pas réceptionnée ; que le délai de réponse de l'article L, 222-27 du code de commerce a en conséquence couru à compter du 19 avril 2010 contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges ; que l'article L. 622-27 du code de commerce n'interdit la contestation de la proposition du mandataire judiciaire qu'à condition qu'elle soit explicite et permette au créancier d'en appréhender le sens et la portée ; qu'en l'espèce le mandataire judiciaire a proposé dans ses lettres de contestation le rejet intégral des créances visées pour les motifs suivants :- créances de 705 012, 67 € et 746 405, 25 € déclarées à titre échu : « certains montants ont été comptés deux fois voire trois. Déclaration à ajuster » ;- créance de 1413, 04 € déclarée à titre chirographaire à échoir : " montants déjà comptabilisés dans la déclaration principale " ; qu'aucune déclaration n'ayant été faite à titre principal et les postes prétendument comptabilisés plusieurs fois n'étant pas explicités, ces motifs n'ont pas permis au syndicat créancier de connaître le sens exact de la contestation laquelle en conséquence n'est d'aucune portée de sorte que, concernant la première déclaration, aucune déchéance n'est encourue ; que le syndicat a déclaré valablement une créance de 1 451 417, 92 € correspondant à concurrence de 822 221, 04 € à la quote-part des charges annuelles, de 322 772, 42 € à des avances de trésorerie, de 217 384, 80 € à des intérêts échus à la date d'ouverture de la procédure collective, de 57 968, 72 € (ramené à 50 997, 49 €) à des charges échues et à échoir postérieurement au jugement d'ouverture, de 22 500 € à des condamnations définitives, de 183, 82 € à des frais de mise en demeure, et de 8 387, 11 € à des frais de recouvrement et de justice ; qu'il a transmis les justificatifs au moyen d'un CD-ROM, moyen parfaitement admissible contrairement à ce que soutient la SCI qui au demeurant n'a pas été mise dans l'impossibilité d'exercer son contrôle comme révélé par les motifs de contestation mis en avant par le mandataire judiciaire après vérification ; 
 
 ALORS QUE les trois lettres du 15 avril 2010 précisaient que la créance d'un montant de 705. 012, 67 euros était contestée aux motifs que « certains montants ont été comptés deux fois voire trois-Déclaration à ajuster », la créance d'un montant de 1413, 04 euros aux motifs que « montant comptabilisé dans la déclaration principale » et celle d'un montant de 746. 405, 25 euros aux motifs que « certains montants ont été comptés deux fois voire trois ¿ déclaration à justifier » et invitaient le créancier à répondre dans le délai de 30 jours en lui rappelant que le défaut de réponse dans ce délai lui interdirait toute contestation ultérieure, constituaient bien des lettres de contestation de créances relevant de la sanction édictée pour défaut de réponse ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du Code de commerce. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir sursis à statuer sur le montant de la créance et d'avoir renvoyé les parties à saisir sous peine de forclusion les juridictions compétentes dans le mois de la notification du présent arrêt aux fins de fixation du montant des créances déclarées dans le délai légal ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le syndicat, qui a déclaré des créances pour les exercices 1997 à 2009, produit à l'appui de sa demande d'admission des appels de charges émanant du syndic pour les années 2009 et 2010, un certain nombre de justificatifs relatifs à des frais et honoraires d'auxiliaires de justice et le procès-verbal d'approbation des comptes par l'assemblée générale de l'année 2009 ; qu'il produit un arrêt en date du 8 janvier 2004 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence condamnant la SCI à payer la somme non contestée de 232 116, 26 € au titre des charges arrêtées au 21 novembre 2002 ; qu'il se réfugie, pour réfuter les contestations de la SCI, derrière l'approbation des comptes par les assemblées générales ;