Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.467 du 28/05/2020,  partie 9


que le jugement du tribunal du contentieux et de l'incapacité a été déclaré définitif. que les présentes demandes de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur portent en premier lieu sur l'aggravation d'un psoriasis qui n'a pas fait l'objet d'une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, Que le tribunal a décidé d'un sursis à statuer sur l'éventuel caractère professionnel de la dite aggravation dans l'attente de la décision de la CNITAAT. Qu'en conséquence le tribunal n'est pas en mesure de rechercher la faute inexcusable de l'employeur dans une affection dont le caractère professionnel n'est pas établi. Qu'en conséquence il sera sursis à statuer de ce chef que sur son versant « souffrances psychiques » la CPAM a reconnu, en tenant compte de l'avis du CRRMP d'Ile-de-France, le caractère professionnel de la maladie. Que la CPAM fait d'ailleurs remarquer que la recherche de la faute inexcusable de l'employeur ne pourrait porter que sur le versant « souffrances psychiques » ; que sur le bien-fondé du recours en recherche de la faute inexcusable, la Caisse s'en rapporte à la sagesse du tribunal. Mais que les deux affections sont indubitablement liées ; que le versant souffrances psychiques semble bien n'être qu'une conséquence de l'aspect aggravation du psoriasis. Qu'il convient de dire que la recherche d'une éventuelle faute inexcusable de l'employeur ne peut être dissociée ; Qu'il sera en conséquence également sursis à statuer du chef d'une éventuelle faute inexcusable de la société RENAULT sur le versant « souffrances psychiques » et ayant été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels » ;
 
 1) ALORS QUE le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ; qu'après avoir constaté que la société RENAULT avait été informée du risque collectif de pression au travail auquel les salariés du Technocentre de GUYANCOURT avaient été exposés et qui s'était matérialisé, par l'expression d'une souffrance réelle au sein de la collectivité des salariés, allant jusqu'au suicide de certains d'entre eux, la cour d'appel écarte le bénéfice de la faute inexcusable au profit de Monsieur C..., victime d'une maladie professionnelle, en retenant que « la circonstance que la direction de la société Renault aurait dû ne pas ignorer qu'il existait une ambiance délétère au sein de certains de ses établissements ou pôles d'activité ne lui permettait pas de savoir, de ce seul fait, qu'un risque lui avait été signalé, concernant ce salarié, qui s'était matérialisé » ; qu'en subordonnant le bénéfice de la faute inexcusable à l'information préalable de l'employeur sur l'existence d'un risque individuel, quand il était informé de l'existence et de la réalisation d'un risque affectant la collectivité des salariés dont celui-ci faisait partie, la cour d'appel a violé l'article L. 4131-4 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE lorsqu'il a été informé, par les travailleurs ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'existence d'un risque collectif qui s'est matérialisé, l'employeur peut écarter le bénéfice de la faute inexcusable prévue à l'article L. 4131-4 du code du travail en prouvant que le salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'appartenait pas au collectif des salariés exposés au risque ; qu'en affirmant que, « pour que les dispositions de l'article susvisé du code du travail trouvent à s'appliquer, il ne suffit pas qu'une situation ait été décrite de façon générale, il faut qu'elle puisse être rattachée directement à la situation particulière du salarié concerné et c'est à ce dernier qu'il appartient d'en rapporter la preuve » et que « M. C... ne fait aucun lien entre la situation générale, telle qu'elle est décrite, et son cas particulier », la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 4131-4 du code du travail.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR entériné l'avis du CRRMP de NORMANDIE reconnaissant l'origine professionnelle de la maladie sous son versant souffrances psychiques comme étant essentiellement et directement causée par le travail habituel, d'AVOIR débouté Monsieur C... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société RENAULT SAS et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires fondées sur une faute inexcusable de la société RENAULT SAS ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie psychique (dossier 11224756) M. C... sollicite de la cour la confirmation du jugement entrepris à cet égard. La Société ne conclut pas expressément sur ce point, rappelant toutefois que par décision du 3 octobre 2012, la CRA a déclaré inopposable à la société Renault le caractère professionnel de l'affection 'souffrance psychique' déclarée le 14 février 2011 par M. C....