Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.933 du 10/02/2021,  partie 6


que la société Safir Europe sollicite donc la condamnation de la société EC Fiducia à lui verser une somme de 469.628 € en réparation du préjudice résultant du détournement de clientèle et 158.759 € au titre de "l'ardoise d'honoraires" ; qu'il doit être rappelé que les actes sur lesquels la société Safir-Europole s'appuie pour solliciter l'indemnisation de ses préjudices ont été signés par la société Drl Compta et elle-même ; qu'ainsi, la société EC Fiducia n'a jamais été partie à l'acte de cession de clientèle et d'éléments d'actif, ni au contrat de prestations de services ou au contrat de mise à disposition de bureaux, de services et de matériel qui ont été régularisés le 11 octobre 2010 ; que d'ailleurs, la société EC Fiducia n'a été créée qu'en mars 2014 et immatriculée au RCS le 4 avril 2014 ; qu'ainsi, elle n'était pas tenue contractuellement à l'égard de la société Safir-Europole ; qu'elle n'était donc pas soumise à l'obligation de non-concurrence contenue dans l'acte de cession partielle, ni aux autres obligations contenues dans ces actes, qui pesaient sur les seules parties ; que, par ailleurs, s'il convient de relever que Monsieur O... avait signé cet acte de cession ainsi que les deux autres contrats, en qualité tantôt de représentant de la société Drl Compta, tantôt de la société Safir-Europole, dont il allait être le gérant, et n'ignorait donc pas la teneur de ces actes, il ne peut qu'être constaté que l'acte de cession partielle ne comporte aucune mention des clients cédés et de ceux conservés par la société Drl Compta ; qu'en effet, aucune liste n'est jointe à cet acte, aucune mention d'un nombre de clients cédés n'est faite, ni aucune référence à un éventuel listing ou fichier informatique ; qu'ainsi, il n'est pas permis de savoir sur quoi porte exactement cette cession de clientèle, la seule précision figurant dans l'acte est qu'elle est partielle ; et, s'agissant de l'engagement de la société Drl Compta à céder la totalité de sa clientèle à la société Safir-Europole, il n'est pas inclus dans l'acte de cession de clientèle mais dans la convention de mise à disposition de bureaux, de services et de matériel ; que cet engagement, qui figure sans l'article relatif à la durée de cette convention, se borne à indiquer que la convention "expirera simultanément à la cession programmée de la totalité de la clientèle de la société Drl Compta en faveur de la société Safir-Europole" ;
 
 qu'ainsi, cette simple mention ne saurait valoir accord définitif sur la cession du reste de la clientèle de la Drl Compta à la société Safir-Europole en l'absence d'accord à tout le moins sur le prix et sur la date de cette cession ; que la société Safir-Europole n'avait donc pas un droit acquis sur le reste de la clientèle de la société Drl Compta ; qu'enfin, il ne peut être considéré que, par le seul fait que Monsieur O... soit devenu le gérant de la société EC Fiducia, cette dernière avait connaissance de l'intégralité des stipulations ci-dessus évoquées et a donc commis une faute en acquérant le reste de la clientèle de la société Drl Compta ; qu'il se déduit de tout ceci que la société Safir-Europole échoue à rapporter la preuve d'un comportement fautif de la société EC Fiducia, en concertation avec la société Drl Comtpa, qui aurait concouru à la réalisation de préjudices qu'elle dit avoir subis ; qu'elle sera donc déboutée de ses demandes indemnitaires présentées à l'encontre de la société EC Fiducia ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la prédétermination du prix du contrat envisagé et la stipulation d'un délai ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence dont la méconnaissance engage la responsabilité du promettant et du tiers complice ; que la cour d'appel constate l'engagement de la société Drl Compta de céder la totalité de sa clientèle à la société Safir-Europole ; qu'en écartant toute faute de la société EC Fiducia dans sa participation à la violation de cet engagement pour la raison qu'en l'absence d'accord définitif sur la cession du reste de la clientèle de la Drl Compta à la société Safir-Europole en l'absence d'accord sur le prix et sur la date de cession, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;