cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-21.201 du 04/07/2018,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Adapei de Haute Saône à verser à Mme Y... les sommes de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 3123- 8 du code du travail et de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la violation de la priorité d'attribution d'un poste à temps partiel, aux termes de l'article L. 3123-8 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ; qu'il n'est pas contesté par les parties qu'en application de l'article L. 1242- 14 du même code ces dispositions sont applicables aux salariés en contrat à durée déterminée, l'ensemble des dispositions légales relatives aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquant à eux, sous réserves de certaines exceptions, qui ne sont pas en cause en l'espèce ; que le 22 juillet 2013, l'association a émis une offre d'emploi pour un « poste d'aide médico-psychologique ou aide-soignant ou surveillant de nuit qualifié, sous contrat à durée indéterminée à temps partiel (0.85 ETPT) », à pourvoir à compter du 1er septembre 2013 ; que le 25 juillet 2013, Mme Catherine Y... a répondu à cette offre et à l'employeur, qui avait offert un poste à temps partiel ; qu'il se fonde par ailleurs sur les dispositions de D. 3123-3 du code du travail précisant les modalités de la demande pour un passage à un horaire à temps partiel, qui n'avaient plus lieu de s'appliquer dès lors que la salariée avait fait connaître son intention de postuler précisément sur un poste de cette nature ; qu'il en résulte que Mme Catherine Y... avait priorité pour bénéficier de l'attribution de l'emploi proposé dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il s'agissait d'un emploi équivalent au sien ; que l'employeur fait subsidiairement valoir que la salariée qui a été recrutée, Mme A..., bénéficiait également d'une priorité ; que selon le registre du personnel, cette dernière a été embauchée sous contrat à durée déterminée du 18 au 19 juillet 2013, du 22 juillet au 21 août 2013, du 2 au 4 septembre 2013, du 6 au 9 septembre et enfin le 10 septembre a bénéficié du poste à temps partiel par contrat à durée indéterminée ; qu'il convient en premier lieu de constater que Mme A... a postulé le 18 juillet, soit avant que le poste ne soit porté à la connaissance des salariés, alors qu'elle était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée de deux jours, et ce pour un poste devant être pourvu après l'expiration de son contrat ; que par ailleurs, l'association ne produit pas le contrat en cours à la date du 18 juillet, ce qui ne permet pas de vérifier si les conditions d'application de l'article L. 3123-8 étaient remplies, étant rappelé qu'il n'existe aucune priorité générale du titulaire d'un contrat à durée déterminée pour l'obtention d'un contrat à durée indéterminée, en dehors du cas précis visé par les dispositions précitées, à savoir le passage d'un contrat à temps partiel sur une durée supérieure, ou d'un temps plein à un temps partiel ; qu'il n'est donc pas établi que les conditions d'application du texte étaient remplies, l'employeur ne pouvant faire référence au contrat signé pour la période postérieure à la candidature de Mme A..., les conditions d'application du droit de priorité ne pouvant être déterminées par des circonstances qui n'existaient pas au moment de la demande ; que dans ces conditions, il n'est pas établi que Mme A... disposait d'un droit de priorité et le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que le droit dont était titulaire Mme Catherine Y... n'a pas été respecté ; que par ailleurs, compte-tenu des circonstances dans lesquelles ont eu lieu le refus, alors que l'employeur n'a en particulier pas informé Mme Catherine Y... des suites données à sa demande, et ce même par l'intermédiaire des représentants du personnel, c'est à juste titre que le premier juge a estimé à la somme de 5 000 € le préjudice subi ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE si un salarié à temps plein peut demander à bénéficier d'un passage prioritaire à temps partiel en application des dispositions de l'article L. 3123-8 du code du travail, encore faut-il qu'il en ait fait expressément la demande ; que l'association Adapei avait souligné qu'à aucun moment Mme Y... n'avait clairement exprimé son souhait de bénéficier d'un passage prioritaire à temps partiel, la seule demande formulée portant sur la reprise d'un poste de nuit ; qu'en affirmant néanmoins, pour la condamner au versement d'une somme à titre de dommages et intérêts, que Mme Y... aurait répondu à l'employeur, sans indiquer ce qui lui permettait de conclure à l'existence d'une telle demande, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;