Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.173 du 15/01/2013,  partie 4



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Banque Safra France de ses demandes reconventionnelles de dommages et intérêts pour faute dirigées contre la société XL Airways ;

AUX MOTIFS QU' en application de l'article 1116 du Code civil, le dol est un vice du consentement, mais ne constitue pas un cas spécifique d'engagement de la responsabilité, qui résulte d'une faute simple, en matière contractuelle dans les termes des articles 1146 et 1147 du Code civil, ou délictuelle, conformément aux articles 1382 et 1383 du même code ; qu'il y a lieu de constater que la Banque Safra ne tire pas du dol invoqué la seule conséquence qu'il pourrait avoir, à savoir la nullité du contrat ; qu'il est démontré que la Banque Safra était depuis plusieurs années la banque de référence de la société Air Horizons, que le solde du compte de cette société dans ses livres était négatif depuis juin 2005, constamment et pour des montants importants, et que le relevé daté de la veille du contrat de crédit fait apparaître un solde débiteur de quatre cent cinquante-six mille trois cent dix-neuf euros (456.319 €), de sorte que la banque ne peut soutenir avoir été trompée par la société Star Airlines, au demeurant tiers à la convention de crédit ; qu'elle a consenti un crédit à la société Air Horizons en toute connaissance de sa situation financière, et en l'assortissant pour cette raison de garanties pour un montant équivalant au maximum de la prise de risque ; que l'inexactitude de la déclaration faite à l'acte de garantie par le mandataire social quant à ses pouvoirs ne peut constituer une faute de la personne morale qu'il représente ; qu'aucune pièce produite aux débats ne démontre que la société Star Airlines ait fait accroire à la Banque Safra qu'elle apporterait à la société Air Horizons un soutien dépassant les engagements pris au contrat d'affrètement ; qu'en l'état de ces énonciations, il échet, confirmant le jugement entrepris, de débouter la Banque Safra de sa demande en dommages et intérêts à l'encontre de la société XL Airways ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la Banque SAFRA France affirme que XL AIRWAYS FRANCE a commis un dol en ne l'informant pas de l'état de cessation de paiement de Air Horizons qui, si elle l'avait connu, l'aurait conduite à ne pas signer la convention de crédit ; que la Banque SAFRA France était le banquier de Air Horizons depuis plusieurs années, que le relevé de compte courant de Air Horizons fait apparaître un 
 solde constamment négatif depuis juin 2005, s'élevant à – 4.566.319 € à la veille de la date de signature de la convention de crédit, le 22 septembre 2005 ; que la date de cessation de paiement de Air Horizons a été provisoirement fixée au 1er octobre 2005 ; que la Banque SAFRA France ne peut prétendre avoir ignoré la situation financière compromise de Air Horizons au moment de la signature de la convention de crédit ; que le Tribunal déboutera la Banque SAFRA France de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour faute à l'encontre de XL AIRWAYS France ;

ALORS QU' une société peut être responsable des manoeuvres dolosives commises par ses dirigeants dans l'intérêt immédiat de la société ; qu'en écartant toute responsabilité de la société XL Airways, cependant qu'elle constatait que le dirigeant de la société avait fait une déclaration inexacte quant à l'exercice de ses pouvoirs, ce dont il s'inférait qu'il avait chercher à induire la Banque Safra France en erreur, dans le dessein de permettre à la société qu'il dirigeait de s'extraire de ses engagements, ce qui caractérisait une fraude de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Banque Safra France de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Monsieur Ramy X... ;

AUX MOTIFS QU' en application de l'article L. 225-251 du Code de commerce, le directeur général d'une société est responsable envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes ou des violations des statuts ; que la faute du dirigeant doit être séparable de ses fonctions, ce qui implique que soit démontré, cumulativement, qu'elle est incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, a été commise délibérément et présente une particulière gravité ; qu'il est démontré que M. Ramy X... a signé la convention de garantie en tant que président-directeur général de la société XL Airways ; que cette société, transporteur, avait un intérêt social incontestable à signer cette convention, afin que la société Air Horizons, transporteur de substitution, dispose des liquidités suffisantes pour remplir les obligations convenues au contrat d'affrètement et qu'elle-même conserve la rémunération due pour ses services propres ; qu'il s'ensuit que la faute de M. X... ne peut être tenue pour incompatible avec l'exercice normal des fonctions ;