Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.719 du 20/01/2021,  partie 4


Des objectifs lui ont été assignés en qualité de responsable de secteur, dans des documents communs envoyés à tous les agents commerciaux de la société, à hauteur de cinq biens au minimum devant "rentrer " tous les mois, correspondant pour M. K... à des biens d'une gamme supérieure aux autres négociateurs, de l'ordre de 700.000 euros, dans une perspective commune de conclure dix affaires par an. M. K... était destinataire des mails et documents adressés par M. Q... à tous les agents commerciaux intégrant tous les mois les résultats de leur activité, concernant les nouveaux contacts, les "fans " sur les réseaux sociaux, les visites générées sur le site Pierres et Mer. Il adressait à M. Q... des tableaux hebdomadaires intitulés "reporting" détaillant les résultats d'activité de l'enseigne Côte et littoral, reprenant le détail du nombre d'annonces, d'entretiens téléphoniques, les marges de progression d'une semaine sur l'autre. Le conseil de prud'hommes a estimé qu'il s'agissait "d'échanges d'informations entre collègues" pour écarter le lien de subordination alors que ces éléments confirment l'existence d'un service organisé, mis en uvre par le gérant de la société Groupe Pierres Conseils, M. Q..., et dont M. K... est directeur commercial sur un secteur régional par le biais de sa société unipersonnelle AV Conseils. La société Groupe Pierres Conseils fait valoir que le lien de subordination est exclu en l'absence de plannings et d'horaires de travail imposé à M. K.... Or cet élément n'est pas déterminant dès lors que celui-ci disposait d'une autonomie suffisante concernant ses horaires résultant de sa qualité de directeur commercial et qu'il était contraint à l'exercice d'une activité effective, sans horaires fixes, lui permettant de réaliser les objectifs chiffrés qui lui étaient assignés par M. Q..., avec un contrôle par le biais de comptes-rendus hebdomadaires et mensuels d'activité. Il ressort ainsi des pièces produites par M. K... que son activité s'inscrivait dans le cadre d'un lien de dépendance et de subordination à l'égard de M. Q... gérant de la société Groupe Pierres Conseils, établissant par suite l'existence d'une relation de travail salarié. Le jugement du 27 juin 2018 mérite par suite l'infirmation en ce qu'il a déclaré le conseil de prud'hommes de Paris incompétent pour statuer sur les demandes de M. K.... L'affaire sera renvoyée devant le conseil de prud'hommes pour qu'il soit statué sur le fond»;alors que pour retenir l'existence d'un lien de subordination juridique et partant l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt attaqué a avancé que monsieur K... invoquait les conditions contractuelles de fixation de ses commissions imposant le respect de la politique générale de la société Groupe pierre conseils et limitant la remise sur les honoraires à 10 %, que selon l'article 2 du contrat la société Groupe pierre conseils pouvait ne pas donner suite à des affaires apportées par l'agent commercial, que l'article 2-3 stipulait l'obligation de centraliser les mandats de vente et d'achat aux fins de vérification du respect des mandats confiés à monsieur K..., de créer un fichier, de former l'agent commercial et de lui donner accès à l'interface pour présenter les biens à vendre sur le site internet de la société Groupe pierre conseils, qu'ainsi l'intéressé devait partager les mandats immobiliers conclus avec les clients et avait accès aux biens présents sur le site internet de sorte que son activité était intégrée à celle de la société Groupe pierre conseils, qu'il était dans la dépendance économique de cette dernière, que les articles 3 et 4 prévoyaient que l'agent commercial devait informer la société Groupe pierre conseils des éléments dont il aurait eu connaissance s'agissant notamment des services contractuels, des besoins de la clientèle et de l'état du marché et de la concurrence, qu'il s'engageait à respecter la présentation argumentaire, documentaire, publicitaire et vestimentaire de l'exposante ce qui confirmait son intégration dans un service organisé, que la société Groupe pierre conseils avait mis à sa disposition un argumentaire téléphonique, des éléments de formation et d'information et des cartes de visite lui donnant la qualité de directeur commercial, que comme tous les agents commerciaux monsieur K... recevait des documents fixant un objectif de biens entrés mensuellement en portefeuille dans une perspective d'affaires réalisées annuellement ainsi que de documents relatifs aux résultats, qu'il effectuait un « reporting » détaillant les résultats de son activité, que si le jugement entrepris a estimé qu'il s'agissait d'échanges d'informations entre les négociateurs cela confirmait l'existence d'un service organisé, et qu'il importait peu que monsieur K... ne fût pas soumis à un planning ni à des horaires ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir un lien de subordination juridique, en ce qu'ils se fondaient sur les stipulations du contrat et non pas sur les conditions réelles d'activité, en ce qu'ils ne caractérisaient pas l'intégration dans un service organisé et en ce qu'ils ne démontraient pas que dans l'exécution effective de son mandat d'agent commercial monsieur K... recevait des ordres et directives précis de la part de la société Groupe pierre conseils, qui en contrôlait l'exécution et le cas échéant en sanctionnait disciplinairement le non-respect, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail.