Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.396 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. H... Y...,
 
 2°/ Mme W... J..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. C... O...,
 
 2°/ à Mme N... Q..., épouse O...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme O... ;
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme O... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, dit que la propriété de M. et Mme Y..., située à [...], lieu-dit [...], cadastrée section [...] est grevée d'une servitude de passage de 4,30 mètres, acquise par prescription acquisitive, le long du mur sud de ladite parcelle, au profit des parcelles cadastrées section AV, numéros [...], [...] et [...] appartenant actuellement à M. et Mme O..., d'avoir ordonné la publication du jugement en conséquence à la conservation des hypothèques et d'avoir dit que l'entretien de ce chemin se fera à frais partagés par moitié entre M. et Mme Y... d'une part, M. et Mme O... d'autre part ;
 
 Aux motifs propres que « si les époux Y... ne contestent pas l'état d'enclave des parcelles des époux O..., ils exposent principalement que l'accès à ces parcelles ne peut se faire par leur propriété mais par celle de M. K..., propriétaire de la parcelle n°[...], par lequel l'accès se faisant dans le passé et qui est de surcroît le plus court, que le titre des époux O... le précise, que la configuration des lieux et les photographies le justifient ; qu'ils estiment que l'assiette de passage revendiqué est équivoque, puisque plusieurs autres passages ont été utilisés, par la partie Nord de la parcelle [...] propriété de M. K..., le long de la partie Nord de la parcelle [...], le long de la partie Nord de la parcelle [...] sur la parcelle [...] puis le long de la partie Ouest de la parcelle [...] ; que l'assiette de la servitude ne permet pas un usage paisible, condition d'application de l'article 685 du code civil, que de nombreux incidents ont été relevés ; que l'usage trentenaire du passage n'est pas justifié ; que leur propre titre n'évoque aucune servitude ; que les différentes pièces des époux O... ne permettent de justifier leurs prétentions, qu'il s'agisse des attestations de personnes ayant toutes le même intérêt, ou encore de l'acte de partage V... qui n'a rien de probant ou encore de l'implantation des réseaux ; que subsidiairement, l'assiette ne peut être d'une largeur de plus de trois mètres, qu'il leur sera fait interdiction de stationner dans le passage, qu'ils ne pourront jouir du passage comme bon leur semble en laissant divaguer leur chien, qu'une indemnisation sera nécessaire et l'entretien du chemin à leur charge ;