Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.298 du 18/12/2020,  partie 8


2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade. Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci. Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. » ; le 2 avril 2020 sur la foi du certificat médical du Dr E... M..., l'intimée a été admise en hospitalisation complète, par A F..., directrice des services patients, santé publique et affaires juridiques, en application des dispositions de l'article 3212- I -2° dans le cadre du péril imminent ;
 
 -sur le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision de maintien en soins psychiatriques du 4 avril 2020 au-delà du délai de 72 heures ; en l'espèce, il résulte de l'avis médical motivé du 9 avril 2020, que madame A... O... a été admise en soins psychiatriques sous forme complète le 2 avril 2020, présente encore divers troubles, son état restant préoccupant, n'étant pas stabilisée, elle reste fermée, opposante, présente des idées délirantes avec thématique mégalo maniaque et fait des projections sur la pandémie actuelle ; son maintien en hospitalisation complète étant nécessaire ; il résulte de cet avis, concordant avec les certificats des 24 et 72 heures, ainsi que des circonstances dans lesquelles l'intéressé a été admis en soins sans consentement, que celle-ci se trouve toujours dans l'impossibilité de consentement pérenne aux soins et que persistent des risques avérés d'atteinte à l'intégrité du malade d'autrui ; la décision du maintien en hospitalisation complète du 8 avril 2020 étant parfaitement motivée, il convient de rejeter ce moyen comme étant inopérant ;
 -sur le moyen tiré de l'absence de recueil du consentement de la patiente ou absence de motivation de l'incapacité à consentir aux soins : l'article L3211-3 du code de la santé publique prévoit notamment que la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est informé le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état du projet de maintien en soins psychiatriques, des décisions prises la concernant, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L.3111-12-1 ;en l'espèce, il résulte des mentions portées sur les certificats médicaux produits en annexes de la requête que ces formalités ont été accomplies le 5 avril 2020, les cases correspondantes des formulaires pré imprimés ayant été cochées par les médecins qui ont établi ces certificats ; aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe les modalités suivant lesquelles il doit être justifié de l'accomplissement de ces formalités ; l'avocat de la personne hospitalisée sous contrainte de démontre par aucune pièce ni autrement que les mentions portées sur les certificats médicaux seraient inexactes ; or le juge ne saurait ajouter à la loi ; en conséquence ce moyen dirigé contre la régularité de la procédure ne saurait prospérer ;
 
 - Sur le moyen tiré du non-respect de l'obligation générale d'information par les praticiens sur le traitement proposé : en l'état de la notification de ses droits à l'intéressée telle que développée dans le paragraphe susvisé, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe les modalités suivant lesquelles les praticiens doivent informer les patients du traitement proposé, ce moyen sera rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit vérifier la régularité des décisions administratives d'admission et de maintien en hospitalisation d'office, prises en cas de péril imminent, par le directeur d'établissement et respecter et faire respecter le principe de la contradiction ;