Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.455 du 22/05/2019,  partie 3


que le séquestre a ensuite adressé à la Société générale un chèque d'un montant de 104 434,45 euros en règlement de sa créance ; qu'il apparaît ainsi qu'aucun manquement ne peut être reproché au séquestre qui a réglé la Société générale dès qu'il avait obtenu l'accord de M. G..., que celle-ci doit être débouté de sa demande ;
 
 1) ALORS QUE tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce doit en faire la répartition dans les trois mois de la date de l'acte de vente ; que cette obligation s'impose mêmement à un séquestre qu'il soit désigné judiciairement ou de manière amiable ; que commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile le séquestre qui n'a pas satisfait à cette obligation; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. G... tendant à voir déclarer la SCP S... civilement responsable du dommage subi par ce dernier, que l'article L.143-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, « n'[était] pas applicable dans le cas où, comme en l'espèce, le prix de vente du fonds a été remise à un séquestre chargé de la répartition du prix », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.143-21 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, le notaire, auquel une mission de séquestre, répartiteur du prix de vente, a été confiée, doit exécuter sa mission dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour rejeter les demandes de M.Audinot, que l'article L.143-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, n'était pas applicable au cas d'espèce, sans rechercher si le notaire n'avait pas failli à son obligation de procéder à la répartition du prix dans un délai raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le séquestre est tenu d'un mandat irrévocable d'effectuer le paiement ; que tout mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; qu'en estimant que le séquestre avait valablement subordonné le règlement de la créance de la Société Générale à l'accord de M. G... « sur le montant de la créance », quand l'acte de vente donnait mission au notaire de procéder à ce paiement sans le subordonner à l'accord préalable de l'une des parties à l'acte ou de la caution, la cour d'appel a violé l'article 1991 du code civil ;
 
 4) ALORS QU' en toute hypothèse, en rejetant les demandes de M. G..., sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que le notaire avait manqué à son obligation d'information et de conseil en ne prévenant pas M. G... des difficultés rencontrées dans l'exécution de sa mission et en ne l'alertant pas sur les risques d'un retard de paiement quant à l'accroissement du montant de la dette et sa mise en cause en qualité de caution (conclusions M. G... p.11, alinéa 11 et p.14 alinéa 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.