Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.132 du 10/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [H] [Z], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d'ayant droit de [B] [V], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée le [Date décès 1] 2015,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige les opposant à Mme [Q] [S], [Localité 1], prise en qualité d'héritière et de légataire universelle de [M] [Z], décédé, domiciliée [Adresse 3], 
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Z], ès qualités, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [S] ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Z], ès qualités aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [Z], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Monsieur [M] [Z] est propriétaire de la moitié de la maison du [Adresse 2] et nu-propriétaire de l'autre moitié de l'immeuble ;
 
 AUX MOTIFS QUE le démembrement de la propriété et sa répartition résultent suffisamment des actes du 28/08/1999 et du 29/12/1999 ; que, par l'acte du 28/08/1999, [B] [V] a cédé à sa soeur sa moitié indivise de la nue-propriété de la maison du [Adresse 2] et de la villa appelée « Grain de Sable », ne conservant que sa moitié indivise de l'usufruit des deux immeubles ; que [I] [V], divorcée [Z], est donc devenue propriétaire de la moitié des deux immeubles et nue-propriétaire de leur autre moitié, étant entendu qu'elle s'engageait pour l'avenir à régler les parties B et C du prix de cession ; que, par l'acte du 29/12/1999, [I] [V], divorcée [Z], a fait donation à son fils de la nue-propriété de la maison du [Adresse 2], quoi qu'en dise [M] [Z], des charges qui y étaient attachées, soit, d'une part, le service viager de prestations en nature en la maison du [Adresse 2] – partie B du prix – d'autre part, le versement d'une rente viagère annuelle – partie C du prix ; que l'acte du 29/12/1999 précise d'ailleurs que le service viager de prestations en nature grevant la propriété du [Adresse 2] existe toujours ; que, par ailleurs, au décès de sa mère, le 11/03/2007, [M] [Z] a hérité de celle-ci de sa moitié indivise de l'usufruit de la maison du [Adresse 2], conformément à la donationpartage du 29/12/1999, laquelle stipulait qu'il joindrait la jouissance à la nue-propriété au décès du donateur et d'[B] [V] ; qu'à ce jour, [M] [Z] est donc propriétaire de la moitié de la maison du [Adresse 2] et nu-propriétaire de l'autre moitié de l'immeuble (…) ;
 
 ALORS QUE l'acte de cession du 29 décembre 1999 (pièce n° 2) comportait un paragraphe intitulé « Propriété - Jouissance » aux termes duquel il était stipulé que : « Les donataires auront, à compter de ce jour, la propriété des biens présentement donnés. Ils y adjoindront la jouissance au décès du donateur et de Mademoiselle [B] [O] [Y] dite aussi [K] [Y] [V], sa soeur, en ce qui concerne les biens formant l'article 1 de la désignation. Mademoiselle [V] et le donateur bénéficiaire de l'usufruit successif jouiront de l'usufruit réservé en « bon père de famille » et aux charges de droit, excepté celles de fournir cation et de faire dresser état desdits biens » ;