Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.502 du 23/06/2021,  partie 6


elle a opérés et sur les éléments sur lesquels elle s&apos;est fondée pour parvenir à ce résultat, lequel ne correspond aux demandes d&apos;aucune des parties ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir dit que les sommes que la société Euler Hermès Services était condamnée à verser M. [C] à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement seraient soumises aux cotisations sociales et fiscales en vigueur à la date de leur versement en France ;
 
 Aux motifs que, le 24 mai 2013, la SAS Euler Hermès Services a prononcé le licenciement de M. [C] au motif que, transféré en 2010 à Singapour en tant que directeur financier de Euler Hermès Asie reportant au directeur de région Asie Pacifique, celui-ci, M. [F], lui avait signifié le 10 janvier 2013 son souhait de mettre fin à son expatriation à Singapour à la mi avril, respectant le préavis spécifié dans son contrat de travail, ramené au 30 avril 2013 et lui avait demandé de se rapprocher de M. [H], DRH de la SAS Euler Hermès Services, afin d&apos;identifier les modalités de sa réintégration ; qu&apos;après de nombreux échanges avec M. [H], il avait indiqué qu&apos;il souhaitait rester en Asie et avait indiqué qu&apos;il souhaitait contacter Allianz Singapour afin d&apos;étudier les opportunités locales ; que M. [H] s&apos;était engagé à se rapprocher du groupe Allianz France - Europe afin de proposer son dossier. La SAS Euler Hermès Services indiquait qu&apos;elle n&apos;avait pas trouvé de nouvelle affectation correspondant à sa qualification aussi bien en Asie qu&apos;en Europe, tant au sein d&apos;Euler Hermès qu&apos;au sein d&apos;Allianz ; que dans la semaine du 22 avril 2013, le directeur actuel des achats d&apos;Euler Hermès avait annoncé à M. [H] qu&apos;Allianz France souhaitait l&apos;intégrer dans ses équipes ce qui laissait vacant le poste de directeur des achats pour M. [C] ; que le 26 avril 2013, ce poste lui avait été affecté par courrier électronique avec entretien téléphonique le 29 avril 2013 et demande de réponse pour le 3 mai 2013 tandis qu&apos;il était, dans le même courrier réaffecté au sein de la SAS Euler Hermès Services à compter du 1er mai 2013 ; qu&apos;il était en vacances les 29 et 30 avril 2013 et l&apos;entretien était repoussé au 2 mai 2013 ; que M. [C] n&apos;avait donné aucune réponse pour le 3 mai 2013 ni par la suite. Aussi, par courrier du 7 mai 2013, il avait été convoqué à un entretien préalable pour le 17 mai ; que son licenciement était prononcé suite à son refus de revenir en France à l&apos;issue de son expatriation et son refus de pourvoir le poste de directeur des achats ce qui ne permettait pas de poursuivre son contrat de travail ; que pour contester son licenciement, M. [C] affirme tout d&apos;abord que la lettre d&apos;expatriation ne contenait pas de documentation spécifique relative au pays où il allait être expatrié ni sur les modalités de couverture des risques, pas plus que des précisions sur les cas ou les modalités de retour et les conditions de rapatriement, l&apos;employeur s&apos;étant seulement réservé le droit unilatéral de rompre la mission à tout moment et selon son bon vouloir, sans explication et sans préciser les modalité pratiques du dit retour ; qu&apos;alors que la convention collective fait obligation à l&apos;employeur de proposer un poste aussi compatible que possible avec les fonctions hors métropole et les compétences acquises pendant la mission, il reproche à l&apos;employeur de n&apos;avoir pas respecté cette obligation de reclassement et de lui avoir imposé un poste nécessitant une mobilité sans son accord et sans entretien préalable ; qu&apos;il reproche enfin à son employeur de lui avoir fait parvenir un courrier émanant d&apos;une société avec laquelle il n&apos;avait aucun lien contractuel de sorte que ce courrier lui est inopposable et ne pouvait faire courir le délai de préavis ; que la SAS Euler Hermès Services indique en premier lieu que les éléments sur le pays ou les modalités de couverture du risque ne concernent pas la rupture du contrat de travail et affirme que le contrat d&apos;expatriation prévoyait une date limite au 1er août 2013 avec possibilité de fin anticipée moyennant un préavis de 3 mois ; qu&apos;ainsi, elle expose qu&apos;en ayant prévu une fin d&apos;expatriation le 10 janvier 2013 pour fin avril 2013, elle respectait ses engagements ; qu&apos;elle affirme que tous les éléments concernant la nouvelle affectation ont été transmis au salarié dès le 26 avril 2013 en qualité de responsable des achats, la mention de directeur des achats telle que portée dans la lettre de licenciement ne traduisant qu&apos;une erreur matérielle dont ne peut se prévaloir le salarié ; que d&apos;ailleurs, il a choisi de ne pas répondre sur la proposition de poste qui lui a été faite à cette date de sorte qu&apos;elle l&apos;a licencié plusieurs jours après l&apos;expiration du délai de réflexion donné ; qu&apos;