Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.508 du 19/01/2017,  partie 3


article R 237-8 du code du travail et de l&apos;arrêté du 19 mars 1993 en son article 5, et il a considéré qu&apos;un plan de prévention écrit aurait dû être établi avant le début du chantier ; il s&apos;est prévalu de cette carence pour justifier sa demande de reconnaissance d&apos;une faute inexcusable. Il a invoqué l&apos;existence d&apos;une présomption de faute inexcusable, selon un raisonnement similaire à celui de la cour de cassation rappelé ci-dessus. Les sociétés intimées ont contesté toute faute inexcusable. La prévention des risques professionnels recouvre l&apos;ensemble des dispositions à mettre en oeuvre pour préserver la santé et la sécurité des salariés, en tenant compte des spécificités de l&apos;entreprise. Un plan de prévention des risques est obligatoire si une entreprise extérieure effectue des travaux considérés comme dangereux, notamment en cas de travaux de maintenance, et ceci quelle que soit la durée prévisible de l&apos;opération, dès lors que les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l&apos;agriculture. L&apos;absence de plan constitue une infraction pénale. Le jugement du tribunal correctionnel qui a sanctionné l&apos;absence de ce plan n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune voie de recours. Il a force de chose jugée. Les demandes présentées devant la Cour et dans cette instance, pour faire constater l&apos;absence d&apos;obligation d&apos;un plan de prévention des risques par écrit, reviennent à contester le jugement du tribunal correctionnel et la Cour ne peut les recevoir. Selon un raisonnement similaire à celui qui a pu conclure à une présomption de faute inexcusable en cas de condamnation pénale pour infractions aux règles d&apos;hygiène et de sécurité et pour blessures involontaires, la Cour admet que les condamnations pénales pour « absence de plan de prévention des risques » et pour « blessures involontaires » crèent une présomption de faute inexcusable à l&apos;encontre de l&apos;employeur au sens de l&apos;article L 452-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, cette présomption de faute inexcusable au sens de l&apos;article L 452-1 du code de la sécurité sociale n&apos;est pas irréfragable, et c&apos;est dans cette perspective que la Cour doit examiner les arguments présentés par les parties qui ont demandé à la Cour de rejeter toute demande liée à une faute inexcusable. II)- Sur l&apos;exonération de la présomption de faute inexcusable : Monsieur [U] a fait valoir que Monsieur [E], son supérieur hiérarchique avait remis en route la goulotte alors qu&apos;il se trouvait à l&apos;intérieur, provoquant ainsi sa chute et la fracture de sa jambe qui s&apos;en est suivie. Il a ajouté que le bouton d&apos;arrêt d&apos;urgence était cassé, « cette défectuosité l&apos;empêchant d&apos;assurer sa propre sécurité ». II a fait valoir qu&apos;aucune faute de sa part n&apos;était démontrée et qu&apos;en tout cas, elle n&apos;aurait aucun caractère exonératoire de la faute de l&apos;employeur. Les sociétés Géolis et Lafarge ont présenté, par conclusions et observations séparées, des arguments identiques en faisant valoir que le travail de soudure confié à Monsieur [U] le jour des faits devait se faire par l&apos;extérieur de la goulotte, au surplus derrière une barrière de protection, et que Monsieur [U] n&apos;aurait jamais dû se trouver dans la goulotte. Elles ont contesté la défectuosité du bouton d&apos;arrêt électrique. Elles ont rappelé que le tribunal correctionnel avait relaxé leurs dirigeants des infractions aux règles d&apos;hygiène et de sécurité. Monsieur [X], pour la société Azur Intérim, a rappelé qu&apos;aucune faute ne lui était reprochée par Monsieur [U] et que l&apos;absence de faute inexcusable de la société ERB avait pour effet que sa propre responsabilité ne pouvait être mise en cause. La Cour rappelle que l&apos;exonération de la faute inexcusable de l&apos;employeur susceptible d&apos;être retenue par la juridiction sociale n&apos;a pas le même fondement que les causes exonératoires susceptibles d&apos;être retenues par la juridiction pénale à l&apos;égard de la personne physique ou morale poursuivie. Le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus des infractions aux règles d&apos;hygiène et de sécurité : cette relaxe est opposable à Monsieur [U] qui n&apos;est pas fondé à alléguer la « défectuosité du bouton d&apos;arrêt d&apos;urgence ». Au surplus, des vérifications de toutes les installations électriques de l&apos;établissement avaient été réalisées antérieurement à l&apos;accident dans le respect d&apos;un décret du 14 novembre 1988. L&apos;inspecteur du travail n&apos;a relevé aucun dysfonctionnement des systèmes électriques des machines sur lesquelles la société ERB intervenait le jour de l&apos;accident. Les organes de sécurité fonctionnaient donc normalement. En revanche, l&apos;inspecteur du travail n&apos;a fourni aucun descriptif de l&apos;installation ni aucun lexique concernant les différentes parties de cette installation. Compte tenu des quelques éléments techniques figurant dans les dossiers des parties, la Cour constate que la « goulotte rotative » est un moyen de transporter des granulats jusqu&apos;à un malaxeur pour fabriquer du béton ; d&apos;après les photos, il s&apos;agirait d&apos;une sorte de tapis roulant. Le travail de soudure devait s&apos;exécuter sur « la tôle de déchargement » de ce tapis d&apos;alimentation. L&apos;alimentation électrique de ce tapis roulant était gérée par un boitier situé au pied du tapis. Le gérant 

de la société qui fabrique et vend des centrales à béton a attesté que « les centrales à béton verticales ou semi verticales peuvent fonctionner et fabriquer du béton avec les granulats contenus en trémie, tout en consignant l&apos;