Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.858 du 02/10/2019,  partie 3



 Et attendu, en dernier lieu, qu'après avoir énoncé que la condition légale pour l'application de l'exonération de la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts est d'interprétation stricte, l'arrêt retient que la société Tiana ne peut se prévaloir de sa propre carence et de son manque de diligence quant à la vérification des informations qu'elle a reportées sur ses déclarations ; qu'il retient encore que la société Tiana ne démontre pas en quoi l'absence d'exonération de la taxe est une sanction disproportionnée, le paiement de la taxe par les sociétés qui ne remplissent pas les conditions de l'exonération ne pouvant être regardé comme une sanction mais comme l'application de la loi ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Tiana Real Estate aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au directeur général des finances publiques et au directeur chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf et signé par M. Guérin, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Orsini. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Tiana Real Estate
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté l'intégralité des demandes de la société Tiana ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales que « la juridiction saisie   prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France » ; que l'article L. 57 alinéa 1er du livre des procédures fiscales dispose que « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » ; qu'en premier lieu, concernant la possibilité pour la société Tiana de contester utilement la proposition de rectification du 9 août 2011 au regard des droits de la défense et de l'exigence de motivation, la société Tiana ne conteste pas que l'adresse du trustee indiquée dans ses déclarations relatives à la taxe de 3 % pour les années 2008 et 2009 est inexacte, l'ayant expressément reconnu dans les observations qu'elle a adressées à l'administration fiscale par courrier du 26 septembre 2011 ; que de plus, il résulte des échanges avec l'administration fiscale ayant suivi la proposition de rectification que l'appelante n'a pas demandé de façon explicite la communication des mises en demeure préalablement adressées au trustee, avant l'engagement de la présente procédure ; qu'il ressort notamment des observations produites le 26 septembre 2011, que la société Tiana se borne à indiquer à l'administration fiscale « qu'à défaut de préciser la nature de la demande faite au trustee à laquelle celui-ci n'a pas répondu faute d'avoir reçu la demande, Tiana n'est pas en mesure de contester l'imposition litigieuse à laquelle elle est soumise », ajoutant que « l'unique motivation de la proposition de rectification à savoir l'adresse inexacte du trustee, ne lui permet aucune contestation utile à défaut de demander à Tiana de fournir les informations qui auraient pu être demandées au trustee » (page 3) ; que cette argumentation a été reprise dans la réclamation de la société en date du 5 mars 2012 ; qu'or, ce raisonnement ne saurait dans tous les cas emporter l'adhésion dès lors que si la procédure contradictoire de rectification doit permettre au contribuable de présenter utilement ses observations, il ne peut être reproché à l'administration fiscale de fonder sa proposition sur une inexactitude déclarative expressément reconnue par le contribuable lui-même ; qu'au surplus, la société Tiana était parfaitement en mesure de discuter la rectification qui lui a été notifiée au regard de sa motivation, qui repose sur le non-respect des conditions d'exonération de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 E du code général des impôts, ce qu'elle a d'ailleurs fait en la forme et au fond selon les termes des courriers susvisés ; que surabondamment, la preuve de l'envoi des mises en demeure du 26 mai 2010 à l'adresse du trustee indiquée dans les déclarations souscrites par la société Tiana pour 2008 et 2009 (dominion pension plan services (hong kong) limited, [...] est rapportée à travers les bordereaux d'expédition ups produits par l'administration fiscale (pièces 7 et 8), retournés le 4 juin 2010 avec la mention « destinataire inconnu » ;