Cour d'appel de Paris,  décision 11-83.689 du 16/01/2013,  partie 7


que, s'agissant d'actes de commerce effectués dans le cadre de l'activité régalienne d'un Etat étranger, l'immunité juridictionnelle ne saurait sans qu'il en soit méconnu la nature et l'objectif être limité au seul acte d'achat ou de vente à l'exclusion de la perception ou du versement de fonds ainsi que de leur utilisation subséquente ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître ce principe d'ordre public et entacher sa décision de contradiction considérer tout à la fois que les actes de commerce d'armes reprochés à M. X... bénéficiaient de l'immunité juridictionnelle parce qu'accomplis en vertu d'un mandat conféré par l'Etat angolais, mais qu'en revanche, l'utilisation des revenus de cette activité pouvait donner lieu à poursuite devant les juridictions nationales " ;
 Sur le septième moyen de cassation par Me Le Prado proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1 et 324-2 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de blanchiment commis au travers les opérations d'acquisition d'un appartement situé à Paris, ...et de la villa ..., l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans ainsi qu'à une amende délictuelle de 175 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;
 " aux motifs que M. X... est poursuivi pour avoir de 1995 à 1999 apporté son concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect des délits de commerce illicite d'armes et de munitions par ailleurs reprochés et ce en rachetant son propre appartement sis ...via des sociétés écran pour un montant de 8 330 000 francs, fonds provenant de ses comptes gérés par Edsaco eux-mêmes alimentés par le compte de l'établissement stable en France de la société ZTS Osos ouvert dans les livres de la banque Paribas … ; qu'il est également poursuivi pour avoir courant 1995, 1996 et 1997 apporté son concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit de délit de commerce illicite d'armes et de munitions en acquérant la propriété dite de la villa ...sise au Cap d'Antibes pour un montant de 59 310 000 francs financée par des fonds provenant de ses comptes gérés par Edsaco eux-mêmes alimentés par le compte de l'établissement stable en France de la société ZTS Osos ouvert dans les livres de la banque Paribas … ; que l'immunité découlant pour M. X... du mandat d'état retenu, pour ne pas le déclarer coupable et le condamner du chef de commerce illicite d'armement, ne fait pas disparaître les infractions commises en raison de l'utilisation des fonds tirés du commerce d'armes, tel le blanchiment des produits qui en sont issus ; qu'en effet, les fonds tirés du commerce d'armes ont été dissimulés afin d'échapper à l'impôt ; que ces sommes provenaient donc d'une fraude fiscale par ailleurs suivie contre le prévenu dans le dossier et avait une origine illicite ; que leur utilisation réalisée de telle sorte que l'on en masque l'origine est bien constitutive de l'infraction de blanchiment ; que de tout ce qui a été précédemment énoncé, tiré du dossier et des débats, que M. X... a été le maître d'oeuvre du placement et de la dissimulation de 8 880 000 francs provenant de son activité de commerce d'armement, ces revenus constituant des revenus personnels de M. X... qui ont échappé à l'impôt et avaient donc une origine illicite puisqu'ils sont le fruit d'une fraude fiscale ; que, pour employer ces fonds et leur conférer une origine économique licite, il a eu recours à nombre de sociétés offshores qui n'avaient d'autre objet que de lui servir d'écran et derrières lesquelles il a été retrouvé à chaque fois (SCI Raymond 83, Continental realities, SCI Poincarré immo, Como Offshore, Edsaco, Benting finance, Minotaure consultants, Palmetto, Morbrook …) ; que c'est en se dissimulant derrière ces sociétés que M. X... va se livrer aux deux opérations en cause : en achetant son propre appartement parisien vendu à la barre du tribunal sous-couvert de M. B...puis de la SCI Poincaré immo, en refinançant ainsi un bien avec des fonds tirés du commerce d'armement en les dissimulant, en se portant ensuite acquéreur de la villa ...avec des fonds de même origine via les sociétés Palmetto, Morbrook et Minotaure, et les dissimulant, la personne qui acquiert n'étant jamais dans les deux cas celle qui paie ;
 " 1°) alors que les juges du fond ne sauraient sans entacher leur décision d'excès de pouvoir statuer sur des faits autres que ceux dont ils sont saisis ; que la cour d'appel qui, après avoir elle-même rappelé qu'aux termes de la prévention, il était reproché à M. X... des faits de blanchiment par placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect des délits de commerce illicite d'armes et de munitions, a, en l'état des motifs précités, retenu la culpabilité du prévenu pour blanchiment de sommes dissimulées pour échapper à l'impôt, autrement dit de fraude fiscale, a entaché sa décision d'excès de pouvoir ;