Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.291 du 03/06/2021,  partie 7


article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l&apos;intérêt général, c&apos;est à la condition qu&apos;il n&apos;en résulte pas d&apos;atteintes disproportionnées au regard de l&apos;objectif poursuivi, Cons, constit. déc. 13 juin 2013, n° 2013-672 DC. -en l&apos;espèce il n&apos;a existé qu&apos;une décision purement discrétionnaire du directeur de la CPAM, et cette exclusivité a caractérisé, en l&apos;espèce, une atteinte disproportionnée à la liberté d&apos;entreprendre, -en conséquence cette décision est illicite et le jugement de ce chef doit être réformé » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, nul ne peut être jugé sans que son point de vue ait été examiné ; qu&apos;en se bornant à faire état des prétentions et moyens des seuls appelants, sans se référer aux prétentions et moyens de la Caisse intimée, les juges du fond ont manifestement délaissé l&apos;argumentaire développé par la Caisse ; qu&apos;à cet égard, l&apos;arrêt a été rendu en violation de l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu&apos;en se bornant à faire état des prétentions et moyens des seuls appelants, sans se référer aux observations orales de la Caisse intimée, ni exposer, même succinctement ses prétentions et moyens, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a, réformant le jugement n°21200362, condamné la Caisse à payer à Mme [K] la somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral et à Me [D], ès-qualités, les sommes de 16.049 euros au titre des prestations effectuées et 13.132 euros au titre du passif de la liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le refus de la Caisse de conclure une convention avec Madame [K]. 1/-La modification de la législation. Il convient de rappeler que l&apos;article 38 de la loi du 21 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a édicté : I.-Le deuxième alinéa de t&apos;article L. 322.-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les frais d&apos;un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d&apos;assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une Convention type établie par décision du directeur général de l&apos;Union nationale des caisses d&apos;assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité qui ne peuvent ni excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur et fixe les conditions dans lesquelles l&apos;assuré peut être dispensé de l&apos;avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d&apos;existence préalable de l&apos;autorisation de stationnement » IL-Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les conventions en cours conclues sur le fondement de l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date ». Il résulte dc ce texte que le remboursement des transports médicalisés en taxi a été désormais subordonné à la conclusion de conventions entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d&apos;assurance maladie établies en conformité avec une convention nationale type. 2/ La décision de la CPAM. Celle-ci rejetait le 4 octobre 2011 la demande de conventionnement présentée par Madame [K] par une lettre du directeur ainsi libellée : Je ne peux donner une suite favorable à. votre demande pour les motifs suivants : -en effet, une procédure de déconventionnement est en cours à l&apos;encontre de Monsieur [K], visant le véhicule et l&apos;autorisation de stationnement qui constituent l&apos;objet du contrat de location que vous avez signé avec ce dernier, -d&apos;autre part, lors d&apos;un contrôle effectué le 22 septembre 2011 a l&apos;entrée de la [Établissement 1], par un agent enquêteur de la CPAM et un inspecteur de l&apos;URSSAF, il a été constaté que vous réalisiez le transport d&apos;une patiente (prescription médicale remise à Monsieur [K]) dans le véhicule [Immatriculation 1], alors même que vous aviez connaissance que le conventionnement n&apos;était pas encore accordé. 3/ Le recours devant la Commission de recours amiable. Celle-ci a retenu dans ses motifs à la rubrique « Discussion Licéité du refus de conventionnement » les points suivants : « L&apos;article L.322-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que les frais de transport effectués par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à un remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d&apos;assurance-maladie. La convention dans son article 3s fixe les conditions préalables au conventionnement et qu&apos;il est rédigé en ces termes : La convention n&apos;