Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.712 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [Y] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [J] [A], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ Mme [M] [A] épouse [P], domiciliée [Adresse 3],
 
 4°/ M. [S] [A], domicilié [Adresse 4],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 septembre 2014 par la cour d&apos;appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme [N] [G], domiciliée [Adresse 5],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Mme [G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des consorts [A], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 septembre 2014), que Mme [G] a été engagée par Mme [L] veuve [A] en qualité d&apos;aide à la personne du 10 mai 2004 au [Date décès 1] 2007, date du décès de cette dernière ; que la salariée a saisi la juridiction prud&apos;homale de diverses demandes au titre de l&apos;exécution de son contrat de travail dirigées contre Mme [J] [A], Mme [M] [A] épouse [P], M. [S] [A] et M. [Y] [A] en leur qualité d&apos;ayants droit de leur mère, [D] [L] veuve [A] ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal des ayants droit de l&apos;employeur :
 
 Attendu que les ayants droit de l&apos;employeur font grief à l&apos;arrêt de les condamner conjointement à payer une certaine somme au titre des salaires reconstitués sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;il résulte tant de ses conclusions récapitulatives d&apos;appel que du rappel de ses prétentions que Mme [G] s&apos;est bornée à demander la condamnation des consorts [A] à paiement d&apos;un rappel de salaires au titre d&apos;heures supplémentaires prétendument effectuées, demande qui a été rejetée, mais qu&apos;elle n&apos;a formé aucune demande subsidiaire en paiement d&apos;un rappel de salaire, pour les heures déjà rémunérées par son employeur, sur la base d&apos;un taux horaire du SMIC différent de celui qui lui avait été appliqué ; que, dès lors, en condamnant les consorts [A] à lui verser un rappel de salaires pour des heures déjà rémunérées mais sur la base d&apos;un taux horaire du smic différent, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le salarié ne peut percevoir qu&apos;une rémunération nette ; qu&apos;en considérant que Mme [G] « aurait dû percevoir la somme de 32 910,81 euros (hors prime) au taux horaire SMIC applicable aux périodes concernées » et en condamnant en conséquence les consorts [A] à lui verser un différentiel de « 4 263,37 euros au titre des salaires reconstitués sur la base du SMIC horaire applicable à la période de mai 2004 à juillet 2007 », quand ce taux tel que figurant dans le tableau établi par Mme [G] correspondait au taux horaire brut, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3232-3 du code du travail ;
 
 3°/ que, jusqu&apos;au 17 juin 2013, l&apos;action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans ; que la cour d&apos;appel a relevé que Mme [G] a fait citer à comparaître devant le conseil de prud&apos;hommes de Pointe-à-Pitre Mme [J] [A], le 15 avril 2010, et Mme [M] [A], MM. [Y] et [S] [A], les 14, 15 et 16 décembre 2010 ; qu&apos;en les condamnant à paiement d&apos;un rappel de salaires à compter du 10 mai 2004, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel, qui a constaté que les bulletins de salaire faisaient apparaître des taux horaires qui n&apos;étaient justifiés par aucune disposition légale ou réglementaire, a fixé, sans méconnaître les termes du litige, la créance de rappel de salaire en déduisant du taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti applicable pour chaque période, le montant des sommes déjà allouées par l&apos;employeur ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;