Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.526 du 17/03/2015,  partie 7



 6°) ALORS QUE l'article 753 du Code général des impôts énonce que « Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773 » ; qu'en l'espèce, pour juger que les fonds détenus sur des comptes joints ouverts au nom du défunt et de son épouse, seraient des biens propres au défunt, la Cour s'est fondée sur le fait que Monsieur Quentin X... n'aurait pas établi le caractère indivis des sommes figurant sur les comptes joints ; que, par suite, la Cour a violé le texte susvisé et renversé la charge de la preuve ; 
 
 7°) ALORS QUE l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 consacre le principe d'égalité devant l'impôt qui implique que deux contribuables placés dans une situation identique doivent être traités de manière identique ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration fiscale ne peut dégrever l'un des contribuables redevable solidairement avec d'autres contribuables d'une même imposition et soumis à une même procédure de rehaussement sans manquer au principe susvisé ; qu'en l'espèce, l'exposant soutenait que l'administration fiscale avait méconnu le principe d'égalité de l'impôt consacré par l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 en dégrevant sa mère des rehaussements litigieux relatifs à la succession de son père dont ils sont tous deux solidairement tenus en tant qu'ayants droits et pour lequel ils ont fait l'objet d'une procédure de redressement parfaitement identique ; qu'ainsi en rejetant néanmoins ce moyen pertinent, la Cour a violé le texte susvisé.