Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.691 du 10/07/2019,  partie 2



 Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions, est nulle de plein droit.
 En l'espèce, M. Y... a fait parvenir à la direction générale de l'association Arvalis, une longue lettre le 5 juillet 2005, se plaignant de harcèlement moral depuis plusieurs années.
 En substance, M. Y... évoque son isolement et son déclassement alors que l'association considère que cette lettre est consécutive à l'annonce des mesures de restructuration nécessitées par les difficultés économiques.
 Toutefois, la cour relève que dès avant le projet de restructuration, M. Y... avait fait part de ses inquiétudes sur son positionnement au sein de l'association.
 Aux termes de deux lettres des 29 décembre 1999 et 13 janvier 2000, M. Y... avait été nommé à un poste de chargé de mission auprès du directeur de l'institut, à compter du 1er janvier 2000, chargé de la mise en oeuvre des nouvelles technologies de l'information.
 La lettre du 29 décembre 1999 précise qu'il animera une petite équipe dédiée à cette mission.
 Les organigrammes communiqués par M. Y... le rattachent au directeur M. B..., au même titre que les cinq autres directions (direction des actions régionales confiée à M. P..., recherche et développement, direction scientifique, marketing, administrative et qualité).
 Un organigramme daté du 30 avril 2004 le rattache au directeur général adjoint M. Q..., lequel est au même niveau que M. P..., devenu directeur général adjoint opérationnel.
 Une lettre du 2 septembre 2004 de M. B..., non contestée, annonce à tous les collaborateurs que suite aux réorganisations de janvier 2004, deux décisions ont été prises:
 - le service NTI rejoint le département R&D sous l'autorité de son directeur ;
 - un projet Développement des systèmes d'information est lancé, avec des objectifs de veille technologique avec les équipes concernées. Ce projet qualifié de stratégique pour les années à venir, est confié à M. Y... qui répondra pour cette mission à M. Q..., directeur général adjoint.
 Dès le 25 janvier 2000, une lettre de M. Y... adressée à M. B..., non contestée, manifeste son inquiétude sur un risque d'isolement lié à son positionnement particulier comme responsable des NTI.
 De son côté, l'association Arvalis évoque sa nécessaire restructuration consécutive aux difficultés économiques.
 Toutefois, la cour observe que l'association ne produit pas le plan d'adaptation progressif adopté le 14 juin 2005 par le conseil d'administration, qui constitue le support de la réorganisation envisagée et la suppression du poste de M. Y....
 L'association communique seulement des documents relatifs aux difficultés financières auxquelles elle se trouvait confrontée du fait de la suppression de ses financements par les taxes parafiscales, documents manifestement insuffisants sur les modalités de la réorganisation, et des documents préparatoires relatifs au plan d'adaptation progressif (rapports présentés aux réunions des 2 février 2005 et 14 juin 2005 du conseil d'administration, et compte-rendu de la réunion du 2 février 2005).
 Ces documents préparatoires, insuffisants pour démontrer la réalité de la réorganisation décidée le 14 juin 2005, ne font en outre aucune référence à des projets de licenciement, évoquent pour l'essentiel les questions liées au budget et à l'équilibre des comptes de l'association, et si une seule phrase parle de réorganisation des équipes, elle ne comporte aucune précision à ce sujet sur les services concernés.
 L'association produit une note du 13 avril 2005 de M. Y... sur la création d'un pôle Systèmes d'information.
 Cette note, qui propose une extension des responsabilités de M. Y..., loin de justifier la suppression du poste qu'il occupait, démontre au contraire la volonté de valoriser son service, dans la continuité de la lettre du 2 septembre 2004 de M. B....
 Après la lettre du 5 juillet 2005 de M. Y... qui dénonce le dénigrement de son travail et l'annonce verbale le 3 juin 2005 de la suppression de sa mission développement des systèmes d'information, l'association Arvalis lui a adressé plusieurs lettres dont celles des 29 juillet 2005 et 8 septembre 2005, comportant des propositions de nouveaux postes, propositions qui s'inscrivent selon les termes de ces courriers, dans le plan d'adaptation progressif :
 -le 29 juillet 2005, proposition d'un poste au sein de la direction scientifique, sans plus de précision.
 La lettre précise que M. Y... est "libéré de l'animation du service NTI dont les collaborateurs vont rejoindre le service études statistiques et méthodes".
 - le 8 septembre 2005, proposition d'un poste de responsable ingénierie de la recherche, au sein de la direction scientifique, axé sur des actions de recherche, comportant une part de veille scientifique en appui au département R&D, et une veille sur les systèmes d'information.
 Au vu de ces propositions, il n'est pas contestable que M. Y... a été écarté du service NTI qui n'est pas supprimé puisque les équipes sont rattachées au service études statistiques et méthodes.
 Le 27 décembre 2005, M. Y... qui avait refusé ces propositions et se trouvait en arrêt de travail pour maladie, a fait l'objet de la convocation à entretien préalable et sera licencié le 7 février 2006 pour motif économique, par une lettre très succincte qui évoque la suppression du service NTI dont il avait la responsabilité.