Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-14.916 du 18/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 septembre 2011, n° 09-43. 339) que MM. C..., X..., Y..., Z... et A..., engagés en qualité de préparateur véhicules neufs et d'occasion par la société Com'neuf à compter respectivement des 2 mai 1994, 23 octobre 2002, 9 mars 2000, 27 mars 2000 et 5 août 2004 jusqu'au 1er octobre 2006, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes des salariés au titre de l'obligation de l'employeur de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, l'arrêt retient que les salariés n'avaient émis aucune demande de formation au cours de l'exécution de leur contrat de travail ; 
 
 Qu'en statuant ainsi alors que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Com'neuf, représentée par son liquidateur amiable, M. B..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. 
 C...
 , Z..., A..., Y... et X... ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour MM. 
 C...
 , Z..., A..., Y... et X.... 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté MM. C..., X..., Y..., Z... et A... de leurs demandes en paiement d'une indemnité au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions combinées des articles L. 6314-1, L. 6321-1, L. 6312-1, L. 6331-9 et L. 6331-19 du code du travail, l'employeur a une obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail ; qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; qu'il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme ; que les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionnée au 10 de l'article L. 6312-1 ; que MM. C..., X..., Y..., Z... et A... ont été engagés en qualité de préparateur, que la société Com'Neuf a exercé la seule activité de nettoyage et de préparation des véhicules automobiles et n'a jamais effectué d'opérations de remise en état ; qu'elle assurait pour les Grands Garages de Touraine des tâches qui ne nécessitaient pas de recourir à du personnel qualifié, à savoir : les tâches subalternes de préparation de véhicules neufs, le nettoyage des véhicules d'occasion, ainsi que des travaux annexes que peut faire un automobiliste et que l'on facture à moindre coût ; qu'elle employait : 6 préparateurs d'échelon 3, MM. C..., X..., Y..., Z... et A..., 2 superviseurs, MM. D...et B... d'échelon 6 de l'article 3. 03 de la convention collective possédant des connaissances professionnelles leur permettant de résoudre des difficultés inhabituelles en faisant preuve d'autonomie pour encadrer les salariés et les diriger dans leur travail d'exécution ; que MM. C..., X..., Y..., Z... et A... étaient adaptés à leur poste de préparateur ; qu'il n'est pas démontré que, dans le cadre de cette société, compte-tenu de son activité limitée au nettoyage et à la préparation des véhicules sans opération de remise en état, les emplois de préparateurs auraient pu évoluer, notamment pour permettre l'exercice d'un poste de rénovateur qui n'existait pas ni que les salariés auraient perdu leur capacité d'assurer leur emploi faute de formation ;