Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.694 du 05/01/2017,  partie 2


exécution est régulièrement saisi par le créancier poursuivant d&apos;une demande en validation de la procédure de saisie immobilière engagée à l&apos;encontre du débiteur, il demeure compétent pour statuer sur l&apos;ensemble des demandes reconventionnelles présentées par celui-ci conformément aux dispositions de l&apos;article R. 322-15 du code des procédures civiles d&apos;exécution quand bien même l&apos;immeuble saisi fait ensuite l&apos;objet d&apos;une vente de gré à gré intervenue avec l&apos;accord du créancier poursuivant ; qu&apos;en énonçant qu&apos;en l&apos;absence de toute procédure d&apos;exécution forcée, le juge de l&apos;exécution n&apos;a pas compétence pour statuer sur les demandes tendant au prononcé de la nullité du contrat de prêt, à la mise en oeuvre de la responsabilité de la banque et à la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes à titre de remboursement et d&apos;indemnisation de l&apos;emprunteur, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;étendue de ses pouvoirs et a violé l&apos;article L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article R. 322-15 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 Mais attendu que le juge de l&apos;exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu&apos;à l&apos;occasion des contestations portant sur les mesures d&apos;exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre ; qu&apos;ayant retenu, après avoir constaté que la société avait vendu par acte authentique des 25 et 27 octobre 2012 l&apos;immeuble objet de la saisie, l&apos;acte précisant que la banque autorisait la vente et renonçait au bénéfice du commandement et plus généralement de la procédure de saisie, qu&apos;en l&apos;absence de toute procédure d&apos;exécution forcée, le juge de l&apos;exécution n&apos;était pas compétent pour statuer sur les demandes tendant au prononcé de la nullité du contrat de prêt, à la mise en uvre de la responsabilité de la banque et à la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes à titre de remboursement et d&apos;indemnisation de l&apos;emprunteur, la cour d&apos;appel a, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par les première et deuxième branches du moyen, exactement décidé qu&apos;elle était incompétent pour connaître des demandes reconventionnelles de la société ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Morgane aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Morgane, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société Morgane.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, tenant l&apos;évolution du litige, d&apos;avoir dit sans objet l&apos;appel du jugement d&apos;orientation du 24 novembre 2011 et de s&apos;être dit incompétent pour connaître des demandes reconventionnelles de la SCI Morgane, 
 
 Aux motifs que la cour est saisie de l&apos;appel d&apos;un jugement d&apos;orientation intervenu dans le cadre de la saisie-immobilière pratiquée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE, à l&apos;encontre de la S.C.I. MORGANE, suivant commandement délivré le 30 mars 2010, délivré en vertu d&apos;un acte authentique de prêt en date du 22 octobre 1998 ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article R.322-15 du code des procédures civiles d&apos;exécution, à l&apos;audience d&apos;orientation, le juge de l&apos;exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ; qu&apos;il s&apos;ensuit, que le juge de l&apos;exécution statue par jugement d&apos;orientation, sur les demandes afférentes à la procédure de saisie-immobilière ; que l&apos;article L 213-6 du Code de l&apos;organisation judiciaire dispose, par ailleurs, que "le juge de l&apos;exécution connaît de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s&apos;élèvent à l&apos;occasion de l&apos;exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. Le juge de l&apos;exécution connaît sous la même réserve de la procédure de saisie-immobilière, des contestations qui s&apos;élèvent à l&apos;occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s&apos;y s&apos;apportant directement" ; que suivant acte authentique des 25 et 27 octobre 2012, la S.C.I. MORGANE a vendu, de gré à gré, l&apos;immeuble objet de la saisie-immobilière, moyennant le prix de 2.050.000 € ; qu&apos;il est précisé dans l&apos;acte, que le vendeur donne son accord pour que le notaire rédacteur de l&apos;acte, adresse au CREDIT MUTUEL, par prélèvement sur le prix de vente, la somme de 893.394,42 €, montant actualisé de sa créance, le CREDIT MUTUEL autorisant pour sa part, la vente et renonçant au bénéfice du commandement et plus généralement, de la procédure de saisie ; qu&apos;à la suite de la vente de gré à gré de l&apos;immeuble et de la renonciation du créancier à poursuivre la saisie-immobilière, l&apos;appel du jugement d&apos;orientation est, compte-tenu de l&apos;évolution du litige, devenu sans objet ; que de plus, en l&apos;absence de toute procédure d&apos;exécution forcée, le juge de l&apos;exécution n&apos;