Tribunal de commerce de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.216 du 24/03/2022,  partie 3



 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou d'omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a bien été préalablement portée à la connaissance des autres parties ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce a rectifié une prétendue erreur matérielle affectant le jugement du 21 novembre 2019, sans débat contradictoire entre les parties et sans même vérifier que la requête avait bien été portée à la connaissance de la société MMA ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles 14, 16 et 462 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS TOUJOURS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge qui statue sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ne peut pas modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du jugement visé par la requête ; qu'en l'espèce, le jugement rectifié reconnaissait, dans ses motifs, le principe de la garantie de l'exposante, mais constatait l'existence d'exclusions de garantie et ne prononçait aucune condamnation générale de celle-ci à garantir la totalité des condamnations prononcées contre son assurée ; qu'en ajoutant au dispositif du jugement du 21 novembre 2019 la mention « condamne la société MMA à garantir la société Obrecht de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre », le tribunal n'a ainsi pas corrigé une erreur simple matérielle, mais a modifié les droits et obligations des parties au jugement du 21 novembre 2019, et a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil.