Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-12.541 du 23/03/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. [O] [U] et le syndicat Sud activités postales des Hauts-de-Seine
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à référé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en application des dispositions de l&apos;article L. 2511-1 du code du travail, "l&apos;exercice du droit de grève peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l&apos;article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d&apos;avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l&apos;absence de faute lourde est nul de plein droit" ; que tout d&apos;abord et contrairement aux motifs du premier juge, c&apos;est vainement que les intimés se prévalent du "guide memento des règles de gestion RH" en matière de discipline, référencé PX 10, qui définit en page 6 (paragraphe 122-23) la faute lourde de la façon suivante : "elle est constituée par une faute d&apos;une gravité exceptionnelle caractérisée par une intention de nuire à l&apos;entreprise. La mise à pied conservatoire du salarié durant la procédure est incontournable" (pièce n°9 des intimés) ; qu&apos;en effet, ce vade-mecum est un document de travail à l&apos;attention de la direction des ressources humaines, qui ne crée aucun droit en faveur des salariés en ce qu&apos;il définit exclusivement des instructions et orientations dans l&apos;intérêt de l&apos;employeur, dont les salariés ne sauraient se prévaloir, étant précisé que l&apos;absence de mise à pied conservatoire ne constitue pas un préalable nécessaire au licenciement d&apos;un salarié gréviste pour faute lourde ; qu&apos;il importe peu que par décision en date du 20 juin 2014 intervenue dans le cade du même mouvement de grève, l&apos;inspecteur du travail ait notamment retenu cet argument pour refuser l&apos;autorisation de licencier un salarié protégé (M. [B]), cette décision ne s&apos;imposant pas à l&apos;autorité judiciaire dès lors qu&apos;elle concerne un autre salarié de la société La Poste (pièce n° 8, intimés) ; qu&apos;ensuite, s&apos;agissant des fautes imputées personnellement à M. [O] [U] dans la lettre de licenciement du 12 juin 2014 à l&apos;occasion de faits de grève survenus les 20 février au siège du groupe La Poste, 5 mars au siège de la direction du courrier, 6 mars dans la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de [Localité 2], 13, 17, 24 mars 2014 dans les locaux de la "DOTC" (nouvellement "DSCC") des Hauts de Sainte, d&apos;une part, il est suffisamment démontré au regard des productions que M. [O] [U] a participé à ces faits de grève, ce qu&apos;il reconnait d&apos;ailleurs pour l&apos;essentiel selon le compte rendu de son entretien préalable (sa pièce n°31) et d&apos;autre part, les constatations de l&apos;huissier de justice systématiquement mandaté à ces occasions par l&apos;employeur ainsi en particulier que la plainte de Mme [H] agissant en qualité de "directrice de la sûreté de la poste courrier des Hauts de Seine", relatives à des intrusions avec violence, à des bousculades, à des dégradations, notamment d&apos;éléments de sécurité, à un floutage ou à une obturation des caméras de surveillance et à une occupation des locaux où travaillaient des salariés non-grévistes, ne permettent pas en cet état de référé d&apos;exclure la qualification de faute lourde retenue par l&apos;employeur à l&apos;encontre de M. [O] [U] (pièces n°9, 11, 16, 17, 18, 19, 21 et 22 de l&apos;appelante) ; que par ailleurs il n&apos;est pas allégué que le licenciement de M. [O] [U] revêtirait un caractère discriminatoire ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le trouble manifestement illicite dont se prévalent à ce titre les intimés n&apos;est pas davantage établi ; qu&apos;en conséquence, il convient d&apos;infirmer la décision entreprise sur ce point et de dire n&apos;y avoir lieu à référé »
 
 1°) ALORS QUE les dispositions conventionnelles qui limitent les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu&apos;elles déterminent, s&apos;imposent à l&apos;employeur ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 12 paragraphe 122-123 du « guide memento des règles de gestion RH » référencé PX 10, pris en application des articles 72 à 77 de la Convention commune La Poste – France Telecom sur le droit disciplinaire applicable dans les deux entreprises, aucun licenciement pour faute lourde ne peut être notifié au salarié qui n&apos;aurait pas fait l&apos;objet, préalablement, d&apos;une mise à pied conservatoire ; qu&apos;en refusant d&apos;ordonner la réintégration de M. [U] dans son emploi quand il était constant et non contesté qu&apos;il n&apos;avait pas fait l&apos;objet d&apos;une mise à pied conservatoire préalablement à son licenciement pour faute lourde de grève, motif pris que le « guide memento des règles de gestion RH » n&apos;aurait pas de force contraignante à l&apos;égard de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 paragraphe 122-23 du « guide memento des règles de gestion RH », les articles 72 à 77 de la Convention commune La Poste – France Telecom, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motif ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu d&apos;