décision 16-23.745 du 07/12/2017,  partie 3


qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par les époux X..., faute pour ces derniers d'avoir intimé et assigné le Trésor Public, cependant que cet appel tendait à la réformation du chef de ce jugement ayant « déclaré non prescrite la créance hypothécaire du Crédit Lyonnais » et fixé son montant à la somme de 76 225 euros, la cour d'appel a violé les articles 122 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité doit être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en retenant que les époux X... avaient manqué à leur obligation d'intimer puis d'assigner le Trésor Public, quand la présence de ce dernier, comme intimé dans la cause à la suite de l'assignation à personne délivrée le 22 mars 2016, ressortait des mentions de son arrêt, ce dont il résultait qu'au jour où elle statuait la fin de non-recevoir née de l'absence de mise en cause du Trésor Public avait été régularisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 122, 126 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement encore, QUE la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater tout à la fois que le Trésor public avait, en tant qu'intimé, été assigné à personne le 22 mars 2016 (p. 1) et que le Trésor public n'a pas été intimé, ni assigné (p. 4) ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, encore, QUE dans leurs écritures (p. 5, § 2), les époux X... faisaient expressément valoir que « l'absence de déclaration » du Trésor public, créancier inscrit régulièrement assigné pour l'audience d'orientation, s'expliquait « par le fait que le Trésor public » n'était « plus créancier des époux X... » ; qu'en énonçant, nonobstant la contestation ainsi élevée par les époux X... sur la créance du Trésor public, qu'il n'était « pas soutenu » que cette créance aurait été « éteinte », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de leurs conclusions, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, enfin, QU'en retenant que le juge de l'orientation, en « faisant droit à la demande d'apurement de la dette susvisée et ce durant un délai de deux ans à compter du jugement, à la suspension des poursuites, à la prorogation du délai de péremption du commandement de payer valant saisie », avait « nécessairement reporté la date fixée pour l'audience d'adjudication de deux ans », de sorte « que le délai ouvert au Trésor Public pour demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai de deux mois à compter de la dénonciation » avait été « prorogé d'autant », sans inviter préalablement les époux X... à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.