Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.383 du 11/12/2019,  partie 2



 Attendu que l'arrêt retient qu'aucune faute n'a été commise, que l'atteinte est imputable à l'intervention et présente le caractère de gravité requis et que la condition d'anormalité du dommage posée par l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement et que, dans le cas contraire, les conséquences de l'acte ne peuvent être tenues pour anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; qu'il relève que, si l'expert a affirmé que l'acte chirurgical était indispensable et que le but escompté, à savoir la stabilisation de l'épaule était désormais acquise, à aucun moment il n'a indiqué que, sans cette intervention, l'état du patient aurait évolué vers un déficit quasi total de la motricité du membre supérieur droit ; que, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a ainsi fait ressortir que l'intervention avait entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; qu'elle a pu en déduire que la condition d'anormalité était remplie ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit ;
 
 Attendu que, pour allouer à M. X... une indemnité au titre de la perte intégrale de gains professionnels futurs sur la base du salaire mensuel qu'il aurait perçu au sein de l'entreprise où il travaillait et d'un euro de rente viager, l'arrêt relève que l'intéressé, peintre en rénovation et décoration, a été licencié, le 8 janvier 2014, pour inaptitude, que l'expert a estimé que son état justifiait une reconversion professionnelle mais que son niveau d'études et de qualification manuelle obérait sensiblement ses perspectives professionnelles, son handicap impactant l'usage de son bras droit dominant ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'intéressé se trouvait privé pour l'avenir de la possibilité d'exercer une activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard du texte et du principe susvisés ;
 
 Et sur le même moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit ;
 
 Attendu que, pour allouer à M. X... une indemnité au titre d'une incidence professionnelle, en sus d'une rente viagère en compensation de la perte des gains professionnels futurs, l'arrêt relève que l'intéressé, âgé de 32 ans à la date de sa consolidation, a dû renoncer à son métier et qu'ayant reçu une formation afférente à un métier manuel, il se trouve dévalorisé sur le marché du travail, en raison des séquelles qu'il présente et qui affectent la fonction motrice de son bras droit, qui est dominant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation allouée au titre de la perte des gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère, correspondant à une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir, fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle fondée sur sa dévalorisation sur le marché du travail, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 Et sur la demande de mise hors de cause :
 
 Attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, M. G... dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions allouant à M. X... les sommes de 519 366 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, incluses dans la somme de 885 685,27 euros que l'ONIAM a été condamné à lui payer, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Met hors de cause M. G... ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;