Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.183 du 15/03/2023,  partie 2



 M. [V] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 3] dépendait de la communauté ayant existé entre les époux [V]-[G] et d'avoir dit en conséquence qu'il devait une indemnité d'occupation à Mme [G] ;
 
 1- ALORS QUE lorsqu'un bien a été acquis au moyen de fonds propres qui ont fait l'objet d'une déclaration de remploi, ainsi que de fonds communs, il est présumé propre, à moins qu'il ne soit établi que la contribution de la communauté a été supérieure à celle de l'époux acquéreur ; que la circonstance selon laquelle la déclaration de remploi porte sur une somme inférieure à la moitié du prix d'acquisition n'implique pas nécessairement que la communauté ait financé la différence ; qu'en se bornant pourtant, pour considérer que le bien était commun, à relever que M. [V] avait fait une déclaration de remploi pour une somme inférieure à la moitié du prix du bien, ce qui ne suffisait pas à établir que la communauté avait financé le surplus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE le juge doit préciser et analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en affirmant que « la communauté a contribué à l'acquisition à concurrence de 261 450 euros », sans préciser sur quel élément de preuve elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [V] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il devait une indemnité d'occupation à Mme [G] ;
 
 1- ALORS QUE le jugement entrepris avait dit que M. [V] était redevable d'une indemnité d'occupation envers Mme [G] ; qu'en énonçant qu'il convenait de confirmer le jugement entrepris dès lors que M. [V] occupait un bien de communauté et était redevable envers celle-ci d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de sa décision et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QU'en tout état de cause, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité envers l'indivision ; que M. [V] ne pouvait donc être redevable, pour un bien ayant appartenu à la communauté, qu'envers l'indivision post-communautaire et non pas envers son ex-épouse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil.