cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-18.008 du 08/11/2017,  partie 7


que sur la base d'un salaire brut de 6 061,14 euros que M. Z... aurait perçu pendant cette période, ainsi qu'il ressort du rapport d'expertise, il convient de lui allouer la somme de 12 122,28 euros qu'il réclame à ce titre et qui n'est pas contestée en son montant par la société Esso, outre 1 212,22 euros au titre des congés payés afférents ; que sur la base d'un salaire brut de 7 051,62 euros que Mme Z... aurait perçu pendant cette période, ainsi qu'il ressort du rapport d'expertise, il convient de lui allouer la somme de 14 123,24 euros qu'elle réclame à ce titre et qui n'est pas contestée en son montant par la société Esso, outre 1 412,32 euros au titre des congés payés afférents ; que le jugement sera infirmé de ces chefs ; sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, qu'eu égard à son ancienneté et à une moyenne de rémunération mensuelle de 6 630,03 euros bruts sur les douze derniers mois précédant la rupture, M. Z... est fondé à réclamer une somme de 25 029,68 euros à ce titre, laquelle n'est pas contestée dans son montant ; qu'eu égard à son ancienneté et à une moyenne de rémunération mensuelle de 7 405,86 euros bruts, Mme Z... est fondée à réclamer une somme 27 958,60 euros à ce titre, laquelle n'est pas non plus contestée en son montant ; que le jugement sera infirmé de ces chefs ; sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'au moment de la rupture de la relation avec la société Esso, M et Mme Z... avaient au moins deux années d'ancienneté et que cette société employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L.122-14-4 du code du travail, applicable au litige, ils peuvent prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'ils ont perçus pendant les six derniers mois précédant la rupture, à savoir 36 366,84 euros pour M. Z... et 42 309,72 euros pour Mme Z... ; qu'il sera en conséquence alloué à ce titre la somme de 36 366,84 euros réclamée par M. Z... ; qu'en égard à la période d'inactivité de Mme Z... qui s'est poursuivie jusqu'en juin 2003, il sera alloué à Mme Z... la somme de 55 000 euros ; que le jugement sera infirmé de ces chefs » ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QU' une démission n'est équivoque et ne peut être ensuite requalifiée en prise d'acte de la rupture que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, ou lorsque le juge constate qu'un différend antérieur ou contemporain de la démission l'a opposé à son employeur ; que pour dire que la démission des époux Z... était équivoque, la cour d'appel s'est fondée uniquement sur le télégramme envoyé à l'exposante le 17 juillet 2002, et en a déduit que ceux-ci avaient rompu la relation contractuelle entre l'exposante et la société dont ils étaient les co-gérants en raison des conditions d'exploitation difficiles de la station-service, conditions qui les contraignaient à mettre fin à toute relation avec l'exposante et qu'ils contestaient être responsables de cette situation ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a établi ni que la rupture de la relation de travail par les époux Z... reposait sur des fautes alléguées à l'exposante, ni l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la démission, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS, DE SECONDE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en supposant que la rupture de la relation de travail par les époux Z... n'ait pas procédé d'une volonté claire et non équivoque, il appartenait alors à la cour d'appel de vérifier si l'exposante pouvait se voir imputer un manquement suffisamment grave à ses obligations pour empêcher la poursuite de la relation de travail afin de savoir si cette prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission ou ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à déduire du fait que les époux Z... avaient indiqué à la société ESSO que les conditions d'exploitation difficiles de la station-service les contraignaient à mettre fin à toute relation avec cette dernière et qu'ils contestaient être responsables de cette situation, que la rupture de la relation de travail par ces derniers, prétendument équivoque, devait en conséquence s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans constater que l'exposante avait commis un manquement suffisamment grave à ses obligations pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L.1235-3 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils pour M. et Mme Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré soumises à la prescription quinquennale les demandes en paiement de créances de nature salariale présentées par les époux Z... pour la période antérieure au 14 septembre 2000 ;