Cour d'appel de Versailles,  décision 12-16.011 du 28/03/2013,  partie 2



 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : 
 
 D'AVOIR condamné la MAIF du fait de la faute par elle commise, par application de l'article 1382 du Code civil, à verser aux époux X... la somme de 172. 391, 25 € en réparation des préjudices qu'ils ont subis dans le cadre des désordres occasionnés lors de la sécheresse de 1996 et de leur aggravation ultérieure, et D'AVOIR déclaré sans objet la demande de la MAIF relative à la prescription biennale ; 
 
 AUX MOTIFS QU'à la suite de la déclaration de sinistre faite le 2 juin 1997 par les époux Y... puis celle des acquéreurs du pavillon, les époux X..., en janvier 1998, la MAIF a mandaté le cabinet d'architecture et d'expertise DESSAGNE qui, aux termes de son rapport définitif du 9 septembre 1998, après une période d'observation des fissures, a estimé :- qu'il apparaissait que les évolutions des fissures traitées et l'extension d'anciens désordres non réparés n'étaient pas significatives, de nature à justifier de quelconques travaux confortatifs ;- qu'au titre des remèdes, il convenait de procéder à la reprise de la faïence murale en salle de bains, à celle du revêtement peint en chambre 3 et à un traitement des fissures, non pas à l'aide de mortier rigide tel que réalisé par Monsieur Y... mais à l'aide d'un joint souple de type Acrylique, l'ensemble des prestations se chiffrant à 3. 500 € ;- qu'en ce qui concernait les investigations envisagées, il n'y avait pas lieu d'en prévoir pour les dommages déclarés par les époux Y... et que pour ceux déclarés par les époux X... il y avait lieu éventuellement de prévoir un sondage manuel pour mise à nu du système de fondation et de visualisation du réseau pluvial ; que la MATMUT, assureur habitation choisi par les époux X... lors de l'achat de la maison aux époux Y... a, suite à la déclaration de sinistre courant 2003, mandaté le cabinet VAN DEN BRANDEN qui, à la suite de la réunion du 11 janvier 2006 en présence de Madame X..., a considéré notamment que la MAIF n'avait fait procéder qu'à un traitement partiel des fissures ce qui apparaissait insuffisant en l'absence de reprise en sous-oeuvre ; que Monsieur Z..., désigné par ordonnance de référé du 14 février 2009, a déposé un rapport le 3 août 2008 concluant notamment : « des éléments de discussion il ressort que tous les désordres présentés par l'immeuble de M. et Mme X... sont bien consécutifs à des mouvements de terrain induits par la déshydratation du sol de fondation ; qu'ils ont une aggravation des désordres déjà présentés en 1996 suite à une catastrophe naturelle, relative aux problèmes de retrait des argiles sensibles, reconnue par arrêté et dont les conséquences immédiates avaient fait l'objet d'un dédommagement ne prenant pas en compte les risques potentiels liés à la nature du sol ; que ses risques n'avaient pu être appréhendés pleinement, aucune étude du sol n'ayant été réalisée à l'époque, les désordres apparents présentés par l'immeuble, bien que certains concernent des éléments de structures, n'ayant pas été jugés suffisamment significatifs ; qu'il faut considérer que lors du règlement des litiges consécutifs à cette catastrophe naturelle, de nombreux édifices présentaient des désordres beaucoup plus graves, ce qui a pu inciter les techniciens à considérer ces désordres comme mineurs ; que ses risques potentiels ont entraîné de nouveaux désordres à partir de 2003 ; que ces désordres n'ont pas été, au regard de l'administration, consécutifs à une nouvelle catastrophe naturelle ; que l'étude de sol réalisée à la demande du maître d'ouvrage en 2007 a mis en évidence qu'il était nécessaire de procéder à une prise en compte du problème de sol de fondation par confortement des structures de fondations ou tout autre procédé adapté ; que toute étude de sol menée en 1997 aurait conclu à la nécessité, pour préserver l'avenir et régler de façon définitive le problème de fondation, à la réalisation de travaux de reprise des fondations, les procédés de renforcement des caractéristiques des sols étant à l'époque peu employés ; que l'évaluation globale de l'opération de règlement définitif des désordres peut être arrêtée à 172. 600 € auxquels il convient d'ajouter le coût des études de sol et de vérification des réseaux pour 3. 961, 25 € et de retrancher 2. 811, 49 € à reverser à la MAIF au titre du non emploi de cette indemnisation perçue par le maître d'ouvrage en mars 2000 » ; que l'expert judiciaire caractérise les insuffisances de l'expertise réalisée à la demande de la MAIF, notamment l'absence de prise en compte des fissurations traversantes concernant les éléments structuraux de l'édifice ; que l'assureur a commis une faute en considérant à la légère la fissuration des éléments porteurs de l'immeuble et en ne sollicitant pas des investigations complémentaires, notamment une étude géotechnique, menée par un bureau spécialisé, qui était seule à même d'établir le caractère mineur ou non des désordres ;