Tribunal de grande instance d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.117 du 11/03/2020,  partie 3



 5. ALORS QU' en affirmant que l'évolution envisagée consistait à créer un niveau négatif supplémentaire, ce qui serait de nature anxiogène pour les salariés, quand cette évolution permettait tout au plus de nuancer et de préciser le niveau négatif unique prévu jusque-là, sans s'expliquer sur cette affirmation et sans caractériser le nouvel impact du projet envisagé sur les conditions de travail ou la santé des salariés, le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 4614-12 dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 6. ALORS ENFIN QUE la demande de nomination d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ne saurait être utilisée aux fins de pallier une insuffisance d'information ou de consultation des représentants du personnel ; qu'en déboutant la société BULL SAS de sa demande d'annulation de la désignation d'un expert au titre de l'article L. 4614-12 au motif que le projet considéré n'a été précédé d'aucune consultation des salariés ou des organes représentatifs et que l'information délivrée au comité le 6 décembre 2017 ne saurait être tenue pour une information suffisante, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés a statué par un motif inopérant et a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article L. 4614-12 dans sa rédaction applicable en la cause.