décision 16-10.486 du 20/04/2017,  partie 9


qu'il s'agit en effet d'une faute mineure qui ne remet pas en cause, dans leur globalité, les engagements contractés envers le constructeur par les époux Y..., auxquels elle n'a causé qu'un préjudice de principe au regard de l'économie d'ensemble de l'opération ; que de surcroît, la Société BNP Paribas Personal Finance n'était pas tenue d'un devoir de conseil sur l'opération immobilière elle-même, ne pouvant s'immiscer dans les affaires de ses cliente ; que tout au plus devait-elle s'assurer, en sa qualité de banquier professionnel prêtant son concours à un contrat de construction de maison individuelle, de ce que ce dernier comportait les énonciations de l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ce qui a été le cas ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le troisième ou le quatrième moyen de cassation, relatif à l'irrégularité des mentions du contrat de construction de maison individuelle, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt ayant rejeté les demandes de Monsieur et Madame Y... dirigées contre la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux motifs que celle-ci s'était assurée de la régularité des contrats de construction, comme elle en avait l'obligation, et ce en application de l'article 625, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat de construction de maison individuelle comporte celles des énonciations légales qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis ; que le manquement du banquier à cette obligation constitue une faute engageant sa responsabilité, qu'en décidant néanmoins que la responsabilité de Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'était pas engagée à l'égard de Monsieur et Madame Y..., après avoir pourtant constaté que les contrats de construction de maison individuelle pour lesquels elle avait accordé son financement ne comportaient pas le chiffrage des travaux réservés de branchement sur le réseau public, ce qui constitue une mention légale, au motif inopérant tiré de ce que la faute commise était mineure, la Cour d'appel a violé les articles L 321-10 du code de la construction et de l'habitation et 1147 du code civil.