Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.668 du 20/02/2019,  partie 8


Il engage vraisemblablement des actions de débauchage des clients de son ancien employeur , et, généralement, participe, directement à l'exercice d'une activité concurrente à celle de son ancien employeur en violation évidente de ses engagement contractuels" ; elles se fondent sur les pièces suivantes : - extrait Kbis et statuts de la société Targett, - deux attestations de Mmes J... I... et S...., leurs salariés, - deux mails de la société Tequia transmettant les coordonnées de M. Yoran G... de la société Targett et de Mme W... indiquant qu'elle a été remplacée chez le client Gecop par une personne issue de l'agence Targett, - deux filatures de M. V... le montrant, se rendant dans les locaux de la société Richelieu Business et déjeunant avec M. Y... G... ; il s'ensuit qu'à l'évidence leur cible principale était bien M. D... V..., leur ex salarié soumis à une clause de non concurrence dont elles craignaient la violation, ainsi que le confirme la mission confiée au siège de la société Targett mais aussi au domicile de M. D... V... à Paris 16e , qui tend à établir le rôle de ce dernier au sein de la société Targett et à identifier les clients communs ; leur requête relevait donc, s'agissant de M. D... V..., de la compétence matérielle non pas du tribunal de commerce mais du tribunal de grande instance ; en tout état de cause, il ne disposait d'aucun motif légitime à la réalisation d'une mesure d'instruction in futurum le concernant ; en effet, à sa date le 27 août 2015, un procès, qu'elles n'ont pas mentionné, était en cours et l'est d'ailleurs toujours, à propos précisément de la clause de non concurrence alléguée, peu important qu'il ne se soit initialement agi que de sa validité et au cours duquel elles ont utilisé, en vue d'établir sa violation, les éléments de preuve que cette mesure sur requête leur a permis de recueillir ; l'ordonnance sur requête doit donc être rétractée en ce qu'elle concerne M. D... V... ; il en est de même s'agissant de la société Targett, faute de motif légitime ; en effet, il ne résulte de ce qui précède aucun faisceau d'indices graves et concordants établissant la vraisemblance d'une perte de clientèle des sociétés Connectt Travail Temporaire et Connectt 1 imputables à des faits de concurrence déloyale de la société Targett ; à cet égard, les liens prétendus de M. D... V..., qui serait associé de fait de cette société résulteraient des attestations de deux salariées des requérantes qui, en l'absence de tout autre indice objectif, sont dénuées de valeur probante ; ce d'autant que la société Targett dénonce utilement leur peu de crédibilité, au moins s'agissant de la date de son site internet que ces salariées ne peuvent attester avoir vu en 2014 alors qu'il n'a été mis en ligne qu'en janvier 2015 (pièces Targett 4 et 7) ; en outre, une cliente démarchée et un intérimaire remplacée, dont l'incidence sur les résultats des sociétés Connectt Travail Temporaire et Connectt 1 n'est pas précisée, ne suffisent pas à établir la vraisemblance d'un détournement de fichiers ou d'un stratagème anti-concurrentiel au détriment de celles-ci ; enfin, il ne résulte rien de tel des rapports de filature produits, qui, s'ils attestent de la présence habituelle de M. D... V... dans l'immeuble où se trouvent les locaux de la société Targett, indiquent expressément n'avoir rien relevé de professionnel (pièce Targett 13 p. 7 et 12; pièce Targett 16, p. 5 et 8), alors même que la société Targett fait valoir que ses locaux se situent dans un centre d'affaires où M. D... S. dispose d'un bureau ; il a donc été fait une présentation biaisée de ces rapports dans la requête ; en définitive, les sociétés Connectt Travail Temporaire et Connectt 1 ont invoqués des éléments trop discutables pour justifier l'atteinte grave au principe du contradictoire que leur usage contestable a entraîné, étant observé que la simple possibilité d'une concurrence déloyale de la part d'un ex-salarié et de la société concurrente qu'il prétend avoir créée ne suffit pas à en établir la vraisemblance ; il convient donc d'ordonner la restitution des éléments saisis en exécution de l'ordonnance sur requête du 31 août 2015 que ces sociétés ont obtenus et d'annuler tous les actes, procès-verbaux et constats dressés en son application ;

ET AUX MOTIFS QUE la société Targett justifie par ce qui précède de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive à hauteur de 1.000 euros ;

1) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier ou du deuxième moyen de cassation, qui font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance rendue sur la requête des sociétés Connectt travail temporaire et Connectt 1, entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a condamné les sociétés Connectt à verser à la société Targette des dommages-intérêts pour procédure abusive en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2) ALORS QU'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus de droit ;