Juridiction de proximité de Thionville, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-29.064 du 12/09/2018,  partie 3



 6°) ALORS QU' en toute hypothèse, lorsqu'il exerce l'action en garantie des vices cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix ; qu'en ordonnant à M. X... de rembourser à Mme B... la somme de 1 000 euros « représentant [le prix d'] achat de la chienne » quand Mme B... avait sollicité d'en conserver la propriété (jugement p. 2, al. 2) ce dont il résultait que le vendeur ne pouvait être tenu à rembourser la totalité du prix de vente, la juridiction de proximité a violé l'article 1644 du code civil.