Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.490 du 01/12/2021,  partie 9


qu'en retenant, pour juger que le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 7140 constituait une contrefaçon du modèle communautaire n° 19708, que le modèle de la gamme Printy commercialisée par les sociétés Trodat sous la référence n° 46140 avait une forme arrondie et évidée à la base ainsi que des lignes et proportions conformes au dessin déposé sous le modèle communautaire n° 19708, que le tampon Traxx 7140 contrefaisait le produit Trodat 46140, bénéficiant de la protection au titre du modèle communautaire, s'agissant d'un tampon-dateur de forme cylindrique et allongée, composé d'une partie haute de couleur noire et d'une bande couleur blanche, le dessus de la partie haute étant assorti d'une vitre et deux boutons latéraux de couleur rouge permettant d'éjecter les cassettes d'encrage, le système d'impression des dates étant apparent et la base étant évidée, la cour d'appel qui a comparé le tampon litigieux avec le modèle commercialisé par les sociétés Trodat, et non avec le modèle communautaire enregistré, et partant, n'a pas constaté que le tampon litigieux produisait une impression visuelle globale identique au modèle communautaire enregistré sur un utilisateur averti, a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 et des articles L. 521-1 et L. 522-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 8°) ALORS QU'en tout état de cause, le modèle communautaire n° 19708 enregistré par les sociétés Trodat auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ne comporte aucun bouton latéral saillant, aucun système d'impression apparent (notamment d'impression de dates) et aucune couleur ; qu'en énonçant notamment, pour juger que le tampon Traxx commercialisé sous la référence 7140 contrefaisait le modèle communautaire n° 19708, que comme le modèle communautaire, il constituait un tampon-dateur de forme cylindrique et allongée, composé d'une partie haute de couleur noire et d'une bande couleur blanche, dont le dessus de la partie haute était assorti de deux boutons latéraux de couleur rouge permettant d'éjecter les cassettes d'encrage et dont le système d'impression des dates était apparent, la cour d'appel a dénaturé le modèle communautaire n° 19708 tel qu'enregistré par les sociétés Trodat qui ne comportait aucun bouton latéral, aucun système d'impression apparent et aucune couleur, et a ainsi méconnu le principe qui interdit au juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 9°) ALORS QUE la contrefaçon, fût-ce par imitation, d'un dessin ou d'un modèle communautaire enregistré ne peut résulter que de la comparaison du produit prétendument contrefaisant avec le dessin ou modèle tel qu'enregistré auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ; qu'en retenant, pour juger que les tampons Traxx commercialisés sous la référence n° 9045, 9130 et 9140 contrefaisaient le modèle communautaire n° 19708, que les modèles de la gamme Printy commercialisés par les sociétés Tordat sous les références n° 46030, 46040, 46140, 46045 avaient une forme arrondie et évidée à la base ainsi que des lignes et proportions conformes au dessin déposé sous le modèle communautaire n° 19708, que le tampon Traxx n° 9045 constituait une contrefaçon des modèles de la gamme Printy n° 46030, 46040, 46140, 46045, en ce qu'il présentait une forme, des proportions et des dimensions identiques, une base évidée, une même bande noire au centre, une forme arrondie sur le dessus et une base en matière plastique blanche, et que les tampons Traxx n°9130 et 9140 constituaient des contrefaçons des tampons Trodat 46030 et 46040, en ce qu'ils constituaient des déclinaisons du tampon n° 9045 sous deux autres formats, la cour d'appel qui a comparé les tampons litigieux avec les modèles commercialisés par les sociétés Trodat, et non avec le modèle communautaire enregistré, et partant, n'a pas constaté que les tampons litigieux produisaient une impression visuelle globale identique à celui du modèle communautaire enregistré sur un utilisateur averti, a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 et des articles L. 521-1 et L. 522-1 du code de la propriété intellectuelle ;