Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.011 du 31/01/2019,  partie 2



 D'AVOIR jugé irrecevable, comme prescrite, la demande de règlement de factures formée par la société Navaron contre la société ICF Sud Méditerranée
 
 AUX MOTIFS QUE selon le rapport de l'expert Y... , plusieurs factures émises par la société Navaron n'avaient pas été réglées par la société ICF, pour un total de 37 188, euros ; que la société Navaron réclamait le règlement de ces factures ; que la société ICF répondait que sa demande était prescrite ; que la société Navaron répliquait en s'appuyant sur l'ordonnance de référé du 3 novembre 2009 ; que les actions mobilières personnelles se prescrivaient par cinq ans ; que selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompait le délai de prescription et le délai de forclusion ; qu'il était constant, cependant, que l'interruption ne profitait qu'à celui qui agissait (3ème CIV. 27 février 2008, n° 04-21965) ; qu'en l'espèce, c'était la société ICF qui avait assigné la société Navaron et la société Euclid, le 23 septembre 2009, devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand aux fins d'expertise judiciaire ; qu'il ne résultait pas de cette décision (ordonnance de référé du 3 novembre 2009) que la société Navaron avait sollicité, même à titre provisionnel, le règlement de ses factures ; qu'il n'était pas contesté que c'était seulement devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand que la société Navaron avait réclamé, par conclusions en date du 5 mars 2015, avait réclamé le règlement de ses factures ; qu'il s'était écoulé plus de cinq ans entre la plus récente facture du 5 mai 2009 et la demande de règlement du 5 mars 2015 ; que la réclamation de la société Navaron était donc prescrite (arrêt attaqué, page 7) ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que lorsqu'une instance a été introduite après l'entrée en vigueur de ladite loi, l'action est jugée conformément à la loi nouvelle ; qu'en l'espèce, l'assignation en référé avait été délivrée par la société ICF en date du 23 septembre 2009 ; que les articles 2239 et 2241nouveaux du code civil, issu de la loi susvisée, étaient donc applicables ; qu'il résulte de ces textes, comme le soutenait la société Navaron dans ses conclusions d'appel (page 10), que si la prescription est interrompue seulement au profit du demandeur en référé, elle est en revanche suspendue au profit de toutes les autres parties, le délai recommençant à courir, pour ces parties, à compter du jour où la mesure a été exécutée ; que la Cour d'appel ne pouvait donc déclarer irrecevable la demande de paiement de la société Navaron à l'encontre de la société ICF, au motif que l'assignation en référé n'avait eu d'effet que pour la seule société ICF ; qu'elle a, ce faisant, violé l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 17 juin 2008.