Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.741 du 22/03/2023,  partie 7


qu'en retenant, pour débouter la société AFD de sa demande à l'encontre de la société Pierson au titre d'un manquement à son obligation de bonne foi contractuelle dans l'exécution du contrat, que l'existence de flux de marchandises en cours de livraison et se rapportant à des ventes antérieures à la période d'exclusivité était prévisible pour la société AFD, de sorte que la société Pierson ne devait pas l'en informer, quand la clause d'exclusivité stipulée au sein du contrat de distribution du 26 avril 2013 avait pour objet d'empêcher la société AFD de subir la concurrence d'autres distributeurs approvisionnés en lait de marque LP par les sociétés Hoogwegt et Pierson et, de ce fait, rendait légitime son ignorance sur l'existence de contrats d'approvisionnement passés avec ses concurrents juste avant la conclusion du contrat de distribution du 26 avril 2013 et exécutés au cours de la période couverte par la garantie d'exclusivité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société AFD fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à payer à la société Pierson la somme de 704 490,60 euros en règlement des factures n° 10694, 10802, 10831, 10821 et 10815 ;
 
 1° ALORS QUE le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval, cette garantie étant fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre ; qu'en l'espèce, la société AFD avait insisté sur la nécessité d'examiner les conditions particulières de ce type de paiement, en faisant valoir qu'il permettait d'avoir la certitude de ce que quatre des factures invoquées par la société Pierson avaient été incontestablement payées [nn. 10694, 10815, 10821 et 10831] ; que c'est à raison de ce mécanisme que le compte-rendu de la réunion tripartite intervenue le 18 mai 2018 [entre elle-même, son assureur la BICEC, et la COFACE West African, assureur de la société Pierson chargée du recouvrement de ses créances] dont l'objet avait été précisément de vérifier les paiements effectués, a pu constater que ces factures, « transmises par BGFI », avec « chacune la traite », ainsi que « l'ordre de virement en règlement de la facture et le swift y afférent » avaient été soldées ; qu'en condamnant dès lors la société AFD au paiement du solde de ces factures, en se bornant à relever qu'elle invoquait le paiement par traite avalisée (p. 12, § 9), sans avoir procédé à aucun examen de ce mécanisme, qui apportait la certitude du paiement des factures susvisées, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-21 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval, cette garantie étant fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre ; que, selon le mécanisme de la traite avalisée mis en place entre les parties, la société Pierson présentait à sa banque, [la BGFI Bank Europe], les factures dont elle réclamait paiement de la part de la société AFD ; que ladite banque les adressait à son tour à la BICEC, banque de la société AFD, qui les lui réglait après aval reçu de son propre client ; que, par motifs adoptés, la cour a constaté que, dans le compterendu de la réunion tripartite qu'elle avait organisée le 18 mai 2016 avec la BICEC et la société AFD, la COFACE – mandataire de la société Pierson pour vérifier les paiement effectués en sa faveur par la société AFD – « les factures en possession de la BICEC avaient été réglées à Pierson » ; que, selon le même document, ces factures, dont la société Pierson avait elle-même demandé paiement, et que ladite banque avait intégralement réglées dans le cadre du mécanisme de traite avalisée, étaient explicitement indiquées sous les numéros 10694, 10815, 10821 et 10831 ; qu'il s'ensuit que la société Pierson ne pouvait plus en réclamer le paiement ; qu'en condamnant pourtant la société AFD à en verser un solde, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L.511-21 du code de commerce, ensemble de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répond pas à cette exigence le juge qui se détermine sur le fondement de motifs inopérants ; qu'en l'espèce, pour juger que la société AFD était débitrice du solde des cinq factures invoquées par la société Pierson [nn. 10694, 10802, 10815, 10821 et 10831], la cour a fait référence aux conditions de paiement en plusieurs règlements d'une facture n° 10588, et à l'intervention des sociétés Ets Ghana et Good Market pour le paiement de plusieurs factures ;