décision 16-17.835 du 04/05/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande nouvelle relative à un recel successoral ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande relative au prélèvement par Mme F... Y... de fonds sur les comptes dépendant de la communauté est nouvelle selon les dispositions de l'article 564 du code civil et ne peut qu'être déclarée irrecevable par la cour dans la mesure où cette prétention n'a pas été soumise à l'analyse des premiers juges et qu'elle ne peut être considérée comme une demande pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance de la révélation d'un fait ; que l'intimé précise à juste titre dans ses conclusions que cette nouvelle prétention n'a jamais été abordée ni discutée devant les premiers juges et qu'elle n'est pas davantage liée avec les demandes présentées en première instance tant par la demanderesse initiale que par les défendeurs ; que la cour estime qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner au fond si les conditions d'un recel successoral imputable à Mme F... Y... sont réunies ou non en l'espèce ;
 
 ALORS QU'en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande constitue nécessairement une défense à la prétention adverse ; qu'en jugeant irrecevable la demande des consorts X..., présentée pour la première fois en cause d'appel, tendant à ce qu'il soit jugé que Mme F... Y... avait recelé des fonds dépendant de la communauté, la Cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la succession d'Édouard X... devait récompense à la communauté de la somme de 200 000 euros au titre du financement de l'immeuble situé [...]                         ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la récompense due par la succession à la communauté a été calculée par Me I... à la somme de 200 000 euros, la valeur retenue de l'immeuble étant de 250 000 euros se décomposant comme suit : 200 000 euros valeur de l'immeuble et 50 000 euros valeur du terrain, cette évaluation a été confirmée par M. B... par attestation du 24 juin 2015, les appelants contestant le droit à récompense de la communauté ; que les attestations produites aux débats précises et concordantes montrent que des factures de travaux et de matériaux ont été réglées directement par Mme F... Y... au moyen notamment de ses revenus professionnels en sa qualité de professeur de collège ce qui a permis au défunt dont l'entreprise ne dégageait pas de bénéfices et qui avait des charges personnelles importantes, de poursuivre la construction de l'immeuble et ce nonobstant l'entraide entre amis ou les dons de certains matériaux mis en évidence par les attestations des appelants et lesquelles ont pu concourir partiellement aux opérations de constructions ; que la demande d'une expertise judiciaire pour l'évaluation des deux immeubles sera rejetée par la cour dans la mesure où elle n'apporterait aucun élément pertinent et générerait des frais supplémentaires inutiles en l'absence d'éléments permettant de considérer que l'évaluation de l'immeuble serait erronée ; que la cour confirmera la décision entreprise motivée sur les attestations produites établissant la forte participation financière de Mme F... Y... aux travaux de construction de l'immeuble en question ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la récompense est calculée en application des dispositions de l'article 1469 du code civil ; que concernant la maison au [...]                 , la récompense réclamée repose sur la différence entre la valeur du terrain nu et la valeur de l'immeuble construit ; que les consorts X... – G... contestent que la communauté se soit appauvrie du fait de la construction de la maison sur le terrain nu ; qu'ils versent plusieurs attestations ; que M. C... salarié de l'entreprise de M. Edouard X... indique que lors du mariage, les bases de la maison étaient existantes ; qu'une attestation de la soeur du défunt indique que dès avant leur mariage les revenus de Mme F... Y... ont permis à M. Edouard X... dont l'entreprise ne dégageait pas de bénéfices et qui avait des charges personnelles importantes, de commencer la construction de la maison ; que concernant les travaux après la date du mariage, M. C... n'indique pas si les ouvriers étaient rémunérés ni par qui ; qu'ils sont supposés avoir été rémunérés par des fonds communs ; que plusieurs personnes attestent être intervenues dans le cadre d'une entraide réciproque entre artisans et avoir fourni des matériaux de récupération ; que l'aide gratuite apportée en retour par M. Edouard X... aux artisans qui l'avaient aidé doit être considérée comme ayant privé la communauté d'une activité rémunératrice ou réalisée au profit de celleci, de sorte qu'elle constitue en moins donnant un appauvrissement et qu'il est dû récompense ; que s'agissant de la fourniture de matériaux par M. Maurice D..., il indique « je lui ai fait fournir (à M.