Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-14.048 du 29/03/2017,  partie 3


exe cuter les contrats commerciaux ; que cette clause de mobilite et proportionne e au but recherche et a e te accepte par M. [B] lors de la signature du contrat ; qu&apos;elle pre tend que le poste habituel de travail est situe a [Localité 1] et qu&apos;un trajet d&apos;une heure quatorze minutes est ne cessaire pour se rendre a [Localité 3] ou M. [B] habite alors que pour se rendre a [Localité 2] et [Localité 4], la dure e de trajet est moindre et qu&apos;en conse quence le refus d&apos;occuper les deux postes propose s est injustifie et constitue une faute grave que l&apos;employeur a ne anmoins qualifié de faute simple ; 
 Attendu que M. [B] soutient au contraire qu&apos;il e tait en charge du gardiennage de sites situe s en re gion lyonnaise et qu&apos;au mois de mars 2011, l&apos;employeur ayant souhaite be ne ficier de la proce dure de sauvegarde, il lui a demande de rester a son domicile en imputant cette pe riode d&apos;activite sur ses conge s annuels et en le convoquant a un entretien pre alable en vue de son licenciement par lettre du 7 mars 2011 a laquelle il n&apos;a pas e te donne suite ; qu&apos;il est cependant reste sans activite , en conge s paye s force s, puis qu&apos;il a cesse de percevoir une re mune ration ; que par lettre du 26 mai 2011 il a e te prie de se rendre sur un chantier situe a la gare SNCF [Localité 2] en Saône-et-Loire a compter du 28 mai 2011 pour y assurer un gardiennage de 20 heures a 8 heures mais qu&apos;il alle gue que la SARL Task Force Protection Se curite n&apos;e tait pas titulaire de ce marche ; qu&apos;il a alors e te convoque le 16 juin 2011 pour un entretien pre alable en vue d&apos;un licenciement disciplinaire tout en recevant de nouvelles affectations sur le même site de [Localité 2] puis a [Localité 4] au magasin Atac ; qu&apos;il s&apos;est pre sente vainement le 29 juin 2011 au sie ge de l&apos;entreprise pour l&apos;entretien pre alable ; qu&apos;il a alors demande par lettre du 23 juillet 2011 la re gularisation de sa situation puisqu&apos;il n&apos;e tait plus re mune re mais qu&apos;une lettre de licenciement lui a e te envoye e le 22 juillet 2011 et que pendant la dure e du pre avis il a e te maintenu sur les sites de Saône-et-Loire ; 
 Attendu qu&apos;aux termes du contrat de travail et notamment de l&apos;article 4 ci-avant reproduit, il est e tabli que le lieu servant de re fe rence au secteur ge ographique initial d&apos;affectation n&apos;est pas de signe et que manifestement l&apos;employeur ne peut soutenir qu&apos;il s&apos;agissait de la ville de [Localité 1] de s lors qu&apos;il est mentionne a l&apos;article premier du contrat de travail que : « Le salarie de clare re sider au domicile principal suivant ou seront achemine s toutes correspondances au : [Adresse 6] » et que le code postal indique sans ambiguïte qu&apos;il re side dans la ville de [Localité 3] ; qu&apos;au demeurant, au de but de ses conclusions, la SARL Task Force Protection Se curite indique tout aussi clairement que M. [B] e tait affecte sur le site du magasin Plane te Saturne a [Localité 3], ce qui confirme bien que le lieu du travail n&apos;e tait pas [Localité 1] ; 
 Attendu que dans la mesure ou le contrat ne mentionne pas un lieu de travail limite a la ville de [Localité 3] mais un secteur ge ographique initial d&apos;affectation de termine a partir du lieu de re sidence du salarie , il convient de rechercher si les affectations propose es a M. [B], apre s la perte du marche avec le magasin Plane te Saturne a [Localité 3], correspondaient au secteur ge ographique initial ou e taient conformes a la clause de mobilite ; 
 Attendu que si l&apos;on doit conside rer que la commune [Localité 2], situe e dans le de partement de la Saône-et-Loire ne rele ve pas du secteur ge ographique initial correspondant au de partement du Rhône, il convient néanmoins de retenir que l&apos;article 4 du contrat de travail pre voit expresse ment que « la nature &apos;volante&apos; du poste ne saurait interdire a la socie te TFPS de demander, re gulie rement mais temporairement, au salarie d&apos;être affecte a un poste sur un secteur ge ographique diffe rent du lieu de re sidence du salarie », l&apos;affectation temporaire pouvant être de quelques jours, voire plusieurs semaines ou mois mais le caracte re temporaire trouvant ses limites dans le fait que le salarie n&apos;ait pas a changer de domicile a la demande de l&apos;employeur comme pre vu au contrat ; 
 Attendu qu&apos;en l&apos;espe ce, il n&apos;est pas conteste que la SARL Task Force Protection Se curite a perdu tous les marche s sur la ville de [Localité 3] a la fin du mois de mars 2011, qu&apos;elle a e prouve de se rieuses difficulte s financie res puisqu&apos;elle a dû demander au tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône une mesure de sauvegarde comme elle en a informe M. [B] par lettre du 11 avril 2011 ;