Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.466 du 12/05/2021,  partie 3


accident du travail au stade de la formulation des réserves, a violé l&apos;article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019.