Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.692 du 11/10/2018,  partie 2


que Stéphane D... déclare "Le jour où cela s'est passé, j'étais dans mon bureau, avec Cédric, on a entendu crier, vu Christine qui sortait dehors, déchaînée, je ne l'avais jamais vue comme cela, des hurlements d'outre tombe... elle s'était prise la manche dans un chariot... les filles ont généré son apaisement." ; que Patricia H... confirme cette panique "Nous nous trouvions donc dans la salle de tri, à classer le courrier de nos tournées (...) quand j'ai entendu un grand cri. J'ai compris que c'était elle en la voyant sortir et en l'entendant, repensant alors à la blague que Jean-Luc devait faire. Elle s'est emmêlée les pinceaux dans une structure vide (chariot), et on l'a aidée à se dégager, puis elle est sortie. Et nous ne sommes pas arrivés à la calmer ensuite." ; qu'une réaction de cette ampleur, n'était pas objectivement et raisonnablement prévisible pour ses collègues, et donc a fortiori pour l'employeur ; que d'ailleurs, Stéphane D... a déclaré en parlant de M. I... "Cela n'effrayait personne son serpent, il était mal fait le serpent, on voyait que c'était du caoutchouc", M. I... précisant qu'il s'agissait d'un jouet appartenant à ses enfants ; qu'en troisième lieu et surtout, l'accident survenu à Mme Y... ne trouve pas sa cause dans de mauvaises conditions de travail imputables à l'employeur que celui-ci aurait dû connaître, mais dans le comportement volontaire de M. I... qui s'est livré à une mauvaise plaisanterie, étant précisé que s'il l'avait déjà vainement tentée quelques jours auparavant, il n'est ni allégué ni a fortiori démontré que M. I... ait été coutumier de comportements intempestifs contre lesquels l'employeur aurait alors dû prendre des mesures, de sorte que la plaisanterie en question était imprévisible pour LA POSTE ; qu'en quatrième lieu, il convient également de constater qu'il n'était pas possible de prévoir que la réaction de Mme Y... à la plaisanterie aboutirait à un infarctus ; qu'au terme de l'examen de ces éléments, la Cour constate, tout comme le premier juge, que l'accident dont Mme Y... a été victime ne peut être imputé à une faute inexcusable commise par LA POSTE ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'en l'espèce, selon déclaration d'accident du travail établie le 15 juin 2010 avec réserves par l'employeur, la factrice s'est sentie mal lors des travaux intérieurs ; qu'elle n'y voyait plus d'un oeil ; que le certificat médical initial mentionne un « Infarctus sylvien gauche massif par dissection de la carotide gauche post traumatique le 15 juin 2010.Traumatisme puis cervicalgies survenu sur son lieu de travail le 12 juin 2010 » ; qu'il n'est pas contesté que le 12 juin 2010, Monsieur Jean-Luc I..., collègue de Madame Y..., a placé un serpent en plastique dans le casier de celle-ci, laquelle a éprouvé une grande frayeur en le découvrant ; que ce stress aurait été à l'origine de l'AVC dont a été victime la salariée trois jours plus tard ; que les collègues de Madame Y..., qui ignoraient la phobie des serpents de la victime, témoignent de leur peur de rencontrer un animal dangereux lors de leur tournée en zone rurale, tels que serpents, abeilles, chiens, ce qui peut s'analyser effectivement comme un risque professionnel ; que Monsieur Benoît F..., encadrant du service postal, avait été d'ailleurs précédemment avisé de la peur que Madame Y... avait ressentie lorsqu'elle avait eu l'occasion de se retrouver en présence d'un serpent lors d'une de ses tournées ; que cependant, la plaisanterie d'un salarié consistant à placer un serpent en plastique dans le casier de sa collègue, aussi graves en soient les conséquences, ne constitue pas un risque professionnel, dont l'employeur aurait dû avoir conscience et prévenir ; qu'aussi convient-il de dire que Madame Y... ne rapporte pas la preuve de la faute inexcusable commise par l'employeur ;
 
 1°) ALORS QU' en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;