décision 16-83.839 du 21/03/2017,  partie 3


un permis de construire, exprès ou tacite, ne saurait être retiré sans que l&apos;administré n&apos;ait été à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant et sur sa demande, des observations orales ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel ne pouvait donc considérer que les décisions de l&apos;administration de retirer les deux permis de construire qui avaient été octroyés tacitement à Mme [C] et à M. [P], les 27 février 2013 et 24 janvier 2015, étaient légales, sans rechercher, comme elle y était invitée, si elles avaient été précédées d&apos;une procédure contradictoire dans le cadre de laquelle les administrés auraient été mis à même de présenter de telles observations ;
 
 "2°) alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et au respect de son domicile ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel ne pouvait d&apos;autant moins statuer comme elle l&apos;a fait qu&apos;elle risquait de priver Mme [C] et M. [P], dont elle a expressément reconnu l&apos;état de précarité, de ce qui constituait leur seul domicile en ordonnant la démolition, commettant ainsi une ingérence disproportionnée dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure, que le 27 novembre 2012, un agent de la direction départementale des territoires et de la mer de Haute-Corse a dressé un procès-verbal d&apos;infraction à l&apos;égard de M. [P] et de Mme [C], selon lequel les prévenus auraient procédé à la construction d&apos;un bâtiment en bois de type chalet, d&apos;une surface d&apos;environ 50m², et à la mise en place d&apos;un bâtiment de type résidence mobile de loisirs, d&apos;une surface de 32 m² environ, ces constructions n&apos;ayant pas été autorisées par un permis de construire ; qu&apos;ayant dès lors sollicité la délivrance d&apos;un permis pour chacun des deux aménagements, les pétitionnaires ont fait l&apos;objet d&apos;une analyse défavorable de la préfecture, aux motifs que la résidence mobile de loisirs n&apos;était pas admise en dehors des terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs, que le règlement du POS définissait la zone ND comme une zone constituée d&apos;un espace naturel à protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui le composent ou de certains risques, qu&apos;enfin, la zone NDI était soumise à des risques d&apos;inondation, de sorte que seuls y étaient autorisés des travaux d&apos;aménagement des constructions existantes, le terrain d&apos;assiette étant classé en aléa très fort du plan de prévention des risques d&apos;inondation de plaine, en dehors des parties urbanisées de la commune ; que les permis étaient refusés les 8 avril 2013 et 10 mars 2015 ; que poursuivis et condamnés en première instance, les prévenus ont relevé appel ; 
 
 Attendu que, pour dire que les arrêtés municipaux des 8 avril 2013 et 10 mars 2015 s&apos;analysaient en des retraits des permis tacites bénéficiant aux prévenus du fait du silence de l&apos;administration dans les trois mois de leurs demandes, l&apos;arrêt attaqué relève que pour les deux constructions, les permis ont été retirés par des décisions intervenues dans des délais légaux, régulièrement et suffisamment motivées, et de manière exempte de critique ; que, pour répondre aux conclusions des prévenus qui invoquaient leur situation familiale précaire, les juges ajoutent que la démolition des constructions litigieuses s&apos;impose en considération de la dangerosité de la zone soumise à un très fort aléa d&apos;inondation, et de sa qualité, qui ne supporte pas la construction de cabanons ou de maisons individuelles ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à faire d&apos;investigations en suite de pures allégations d&apos;absence de contradictoire dans la procédure administrative critiquée par les prévenus, et dès lors que, pour ordonner une remise en état des lieux, elle a répondu sans insuffisance ni contradiction aux conclusions dont elle était saisie, et a ainsi établi l&apos;absence de disproportion manifeste entre l&apos;atteinte à la vie privée et au domicile et les impératifs d&apos;intérêt général des législations urbanistique et environnementale, a, abstraction faite de la mention erronée d&apos;une peine complémentaire, justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.