Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.328 du 04/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. U... E..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. P... B..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présentes : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. E..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. B... ;
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. E... à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. B... aux torts de son employeur M. E..., fixé la date d'effet de cette résiliation au 8 avril 2015, et condamné M. E... à payer à M. B... les sommes de 1 555,20 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 155,52 euros au titre des congés payés afférents, et 4 665,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la demande de résiliation
 
 M. B... demande que la résiliation judiciaire du contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur en raison
 
 - d'une rémunération à hauteur de 18 heures de travail hebdomadaires alors qu'il accomplissait en réalité 42 heures par semaine,
 
 - de l'absence de rémunération à compter du 19 octobre 2011 alors qu'il a travaillé jusqu'en décembre 2011,
 
 - de l'absence d'organisation par l'employeur d'une visite médicale de reprise pourtant sollicitée;
 
 Le premier manquement allégué n'est pas prouvé, en l'absence de requalification du contrat de travail.
 
 S'agissant du deuxième grief, M. E... ne conteste pas l'absence de paiement du salaire à compter du 20 octobre 2011 mais soutient, pour justifier cette absence de paiement, que M. B... était en absence injustifiée à compter de cette date jusqu'à son arrêt de travail du 15 décembre 2011, ce qui est contesté par l'intéressé. Or, alors même que l'employeur reconnaît pourtant dans ses conclusions que le salarié a travaillé durant cette période (les 23, 26, 27 et 28 octobre), il ne produit pas d'éléments de nature à prouver la réalité de l'absence injustifiée alléguée et ne prouve pas que M. B... aurait alors, comme il l'affirme, vendu les produits du magasin pour son propre compte.
 
 L'employeur produit en effet deux courriers recommandés qu'il a lui-même adressés au salarié pour lui demander de justifier son absence sur cette période envoyés uniquement en décembre2011, les 15 et 21 décembre, sans qu'il ne justifie avoir sollicité la moindre explication avant cette date quant à une absence ou quant à des stocks et matériels de travail restés en possession du salarié. Il verse également aux débats une attestation non circonstanciée de M. Y... ainsi qu'une attestation non circonstanciée et sans garantie d'objectivité de M. I... qui a été embauché à compter du 8 novembre 2011 et qui indique avoir « constaté l'absence effective de M. B... P... à compter de cette date ». Il produit le contrat de travail à temps partiel dccc dernier mentionnant des horaires de travail de minuit à 3 heures du matin du mardi au samedi ainsi que ses bulletins de salaire à compter de cette date et reconnaît avoir embauché le fière de M. B... à compter du 10novembre2011, sans toutefois produire le cahier d'entrée et de sortie des salariés permettant de vérifier le nombre de salariés habituellement employés par l'enseigne.