décision 18-85.191 du 17/12/2019,  partie 2



 2°) alors que le montant de l'indemnité allouée au titre des dépenses de santé futures, et notamment des frais de prothèse, doit être évalué en fonction des besoins de la victime et ne saurait être subordonné à la production de justifications des dépenses effectives ;
 qu'en jugeant, pour refuser d'indemniser M. U... au titre de la prothèse de seconde mise ainsi que des accessoires (manchons et emboîtures) pour la période courant de 2008 (date de la consolidation) à la date de l'arrêt, qu'il n'aurait droit, pour le passé, qu'à l'indemnisation du « matériel effectivement acquis » (arrêt, p. 7, § 5) et qu'il « ne justifi[ait] pas de dépenses passées relatives à une prothèse de seconde mise » (arrêt, p. 7, § 6), quand il résultait pourtant de ses propres constatations que, « pour être replacé dans la situation la plus proche possible de celle qui aurait été la sienne en l'absence d'accident, M. U..., qui n'est âgé que de 31 ans, avec des enfants en bas âge et une vie professionnelle à construire, doit disposer de deux prothèses identiques afin de maintenir son autonomie durant les entretiens et réparations » (arrêt, p. 7, § 3), ce dont résultait l'existence d'un besoin depuis la date de consolidation, à l'origine d'un préjudice indemnisable depuis cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3°) alors que le montant de l'indemnité allouée au titre des dépenses de santé futures, et notamment des frais de prothèse, doit être évalué en fonction des besoins de la victime et ne saurait être subordonné à la production de justifications des dépenses effectives ;
 qu'en n'allouant une indemnité au titre de la prothèse de bain et de son revêtement esthétique qu'à compter de la date de sa décision, quand il ressortait de ses propres constatations que l'acquisition de cette prothèse était nécessaire à la « juste indemnisation » du préjudice de M. U... (arrêt, p. 8, § 2), ce dont résultait l'existence d'un besoin remontant à la date de consolidation, à l'origine d'un préjudice indemnisable depuis cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 4°) alors qu'en toute hypothèse, il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; que la cour d'appel a constaté que M. U... devait renouveler les emboitures de sa prothèse fonctionnelle à raison de quatre sur une période de six ans, soit une tous les dix-huit mois (arrêt, p. 5, in fine) ; qu'en allouant une indemnité pour trois années à compter de février 2014, puis en capitalisant le besoin annuel à compter de février 2020, la cour d'appel, qui a privé M. U... de l'indemnisation de trois années (février 2017 à février 2020) de ses besoins en emboîtures sur la période 2014/2020, refusant donc la réparation d'un préjudice dont elle avait reconnu le principe, a violé les textes susvisés ;
 
 5°) alors que le préjudice subi par la victime d'une infraction pénale doit être réparé intégralement, sans qu'il en résulte pour elle une perte ou un profit ; qu'en jugeant que la victime amputée d'un membre ne pourrait cumuler, d'une part, l'indemnisation du préjudice extrapatrimonial caractérisé par l'altération de son apparence physique et, d'autre part, l'indemnisation du préjudice patrimonial caractérisé par la nécessité de faire l'acquisition d'une prothèse imitant au mieux l'apparence d'un membre humain, afin de limiter le regard des autres, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 6°) alors que le préjudice subi par la victime d'une infraction pénale doit être réparé intégralement, sans qu'il en résulte pour elle une perte ou un profit ; qu'en jugeant que la victime amputée d'un membre ne pourrait cumuler, d'une part, l'indemnisation du préjudice extrapatrimonial caractérisé par l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs dans les mêmes conditions qu'avant l'accident et, d'autre part, le préjudice patrimonial caractérisé par la nécessité de faire l'acquisition d'une prothèse spécifique lui permettant de pratiquer une activité physique, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'article 1240 du code civil ;
 
 Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de M. U... relative à l'acquisition et au renouvellement d'une prothèse esthétique, l'arrêt retient qu'il a déjà été indemnisé de son préjudice esthétique permanent dans une décision de la cour d'appel de Caen du 13 juin 2013 devenue sur ce point définitive, qui vise les séquelles importantes ne pouvant être masquées à la vue des tiers, compte tenu des conséquences de l'amputation et de l'appareillage" ;