Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.962 du 04/03/2020,  partie 2


que la déclaration de la mère de l'appelante, selon laquelle M. H... serait le père de l'enfant, n'est étayée par aucun élément de preuve et cette thèse est fragilisée par le fait que Mme U... n'ait pas voulu attraire cette personne à l'instance, l'empêchant ainsi de s'expliquer sur sa prétendue paternité ; que les déclarations des deux autres témoins viennent contredire les propos de l'appelante, celle-ci disant n'avoir rencontré M. Y... qu'une nuit à son domicile et les témoins prétendant l'avoir connu comme ami de Mme U..., ce qui suppose qu'elle l'ait rencontré plus d'une fois ; que le seul fait que M. Y... ait refusé de se rendre à la convocation de l'expert, alors qu'il avait signé la lettre recommandée adressée par le laboratoire le 12 septembre 2015, ne suffit pas à démontrer le caractère mensonger de sa reconnaissance ; que pour ce qui concerne la plainte pour faux déposée à la gendarmerie par Mme U... le 4 juin 2016, l'appelante ne justifie pas qu'une suite y ait été donnée, alors que cette démarche remonte à plus d'un an ; qu'au vu de ces éléments, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que la demande formée par Mme U... n'était pas suffisamment étayée pour pouvoir être accueillie favorablement ; que le jugement querellé doit donc être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « W... U... explique qu'elle ne vit plus avec le père biologique d'J... qui n'a jamais souhaité la reconnaître ;
 qu'elle déclare qu'elle n'a jamais entretenu de relation amoureuse avec O... Y... ; que cependant, ce dernier, par amitié pour elle et sans l'en aviser au préalable, a reconnu J... ; qu'à l'appui de ses prétentions, elle verse aux débats une attestation de sa mère R... D... qui affirme que le père de l'enfant est un certain M... H... qui a entretenu une relation avec W... U... et auquel l'enfant J... ressemble physiquement ; que O... Y... ne s'est pas présenté au laboratoire d'expertise pour effectuer un prélèvement salivaire et ne s'est aucunement manifesté pour accréditer ou rejeter les dires de W... U... alors que les actes de la procédure lui ont été régulièrement signifiées ou notifiées à son domicile ; qu'en outre, la lettre recommandée de convocation du laboratoire a été signée par celui-ci le 12 septembre 2015 ; qu'il est curieux que W... U... ne puisse pas être dans la capacité de verser aux débats d'autres attestations que celle de sa mère sujette à caution et qu'elle n'ait pas attrait à la cause M... H... ; qu'elle ne s'explique aucunement sur cette incapacité à verser d'autres attestations aux débats ; qu'à l'instar de l'administrateur ad hoc, il convient de retenir que W... U... ne fait pas la démonstration de ses allégations ; qu'aucune présomptions précises, graves et concordantes ne permettent de retenir sérieusement que O... Y... ne serait pas le père de l'enfant J... ; que dans ces conditions, il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant de faire droit aux prétentions de sa mère sur de simples allégations non corroborées par des éléments sérieux ; que l'action de W... U..., introduite avec légèreté devant le tribunal, sera donc rejetée » ;
 
 ALORS QUE dans le cadre d'une action en contestation de paternité établie par une simple reconnaissance volontaire, le refus de l'auteur de cette reconnaissance de se soumettre à une expertise biologique fait présumer qu'il n'est pas le père et fait en conséquence peser sur lui la charge de renverser cette présomption par tous autres moyens ; qu'en l'espèce, en rejetant l'action en contestation de paternité introduite à l'encontre de M. O... Y... par Mme W... U..., en énonçant, au regard des pièces versées par cette dernière, que l'action n'était pas suffisamment étayée, quand il appartenait à M. O... Y..., eu égard à ce qu'il avait refusé de se soumettre à la mesure d'expertise biologique ordonnée, d'établir par tous autres moyens qu'il était le père de l'enfant, la cour d'appel a violé les articles 310-3 et 332 du code civil, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.