Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.922 du 25/03/2020,  partie 2


qu'en application de l'article 954 Code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions et que, parleurs dernières conclusions communes du 25 octobre 2018, le docteur J..., le docteur A... et leur assureur la Médicale de France n'ont pas formé, à titre principal, un appel incident à l'encontre des dispositions du jugement déféré ayant donc et définitivement retenu à la charge de ces deux médecins une faute médicale de nature à engager leur responsabilité ; que la situation se présente de manière identique pour le docteur R... et la MACSF ; qu'est donc principalement discutée l'existence d'un lien de causalité entre les fautes médicales, définitivement retenues à l'encontre des trois praticiens, et le dommage subi par monsieur H... W... à raison de la survenance de l'accident vasculaire cérébral, des complications post-opératoires et de son décès ; que, s'agissant d'un fait juridique, la preuve du lien de causalité peut être rapportée par tous moyens et qu'il est de droit constant que le rôle causal peut résulter de simples présomptions pourvu qu'elles soient précises, graves et concordantes, sans devoir en exiger la preuve scientifique certaine ; que le rapport d'expertise du professeur Y..., urologue, du docteur L..., expert en médecine légale, et du professeur Y..., anesthésiste-réanimateur, et à l'encontre duquel aucun élément de contradiction n'est apporté, permet de retenir les éléments suivants : 1) s'agissant du docteur J... : - que malgré l'absence de toute nouvelle biopsie depuis cinq années chez un patient porteur d'un cancer de la prostate et de dosage du PSA depuis six mois, et donc de démonstration de l'absence d'extension extra-capsulaire de la tumeur, le docteur J... a envisagé un traitement à visée curative qui n'avait plus aucune logique si le cancer n'était plus limité à la glande et qui était très discutable chez un patient âgé de 75 ans, en surcharge pondérale avec un IMC à 28,4, hypertendu et présentant un souffle mitral et une arythmie cardiaque, et donc avec un risque de mourir du cancer statistiquement inférieur à celui de décéder d'une autre maladie ; - que l'examen de la pièce opératoire a démontré que le cancer avait partout dépassé la capsule ; qu'une série de biopsies pouvait facilement prouver cette extension extra-capsulaire et donc faire changer l'option thérapeutique vers un traitement non chirurgical ; que, si certains urologues, malgré la présence d' extension du cancer à la capsule, peuvent considérer que l'ablation large de la prostate peut empêcher des évoluions vers d'énormes extensions pelviennes, l'option n'est alors plus curative mais palliative et doit être expliquée au patient avec les risques et inconvénients encourus, et les informations qui ont été données à monsieur H... W... ou à son épouse par le docteur J... ont été plus qu'incomplètes à cet égard ; - que le bilan logique recommandé par les sociétés savantes n'a donc pas été respecté par le docteur J... (et ni par la réunion de concertation pluridisciplinaire où ne siégeaient pas de spécialistes en radiothérapie et anatomopathologie), ce qui a conduit à diriger le patient vers un sur-traitement sans bénéfice curatif attendu ; 2) s'agissant du docteur R... : - que lors de sa consultation pré-opératoire du 18 février 2010, le docteur R... a découvert une hypertension artérielle à 200/90 et une arythmie cardiaque avec un pouls irrégulier autour de 60 ; qu'il a certes préconisé un bilan cardiologique mais la logique aurait voulu que le rendez-vous avec le cardiologue soit pris par le docteur R..., ou du moins conseillé par ce dernier bien avant l'hospitalisation puisque toute arythmie, pouvant associer de multiples possibilités d'associations pathologiques (atteinte des valves du coeur, des coronaires, du muscle cardiaque, caillots sanguins..), doit conduire à son exploration et le report de plusieurs semaines de l'intervention était recommandé ; 3) s'agissant du docteur A... : - que l'examen cardiaque, qui n'a été pratiqué que la veille de l'intervention, a confirmé l'hypertension artérielle non traitée, l'arythmie cardiaque sur fibrillation auriculaire non traitée et l'existence d'un souffle mitral et, après avoir constaté ces facteurs de risque, le docteur A... aurait dû prendre contact avec ses collègues pour reporter l'intervention, qui ne présentait aucune urgence, afin de pouvoir préalablement traiter ces anomalies ; - que les médecins experts doivent être suivis en ce qu'ils retiennent : - que deux des barrières recommandées par les sociétés savantes n'ont pas été respectées : le renouvellement des biopsies prostatiques et le traitement après exploration des troubles du rythme ; que si ces verrous avaient été respectés, 1' opération n'aurait pas eu lieu ; que les patients porteurs d'une fibrillation auriculaire ont déjà un risque important d'accident vasculaire cérébral et qu'une intervention sous anesthésie peut considérablement augmenter ce risque par une modification des facteurs de coagulation pendant et après l'intervention, ou par une modification durant l'anesthésie de la dynamique du coeur ; que le non-respect des règles a, en l'espèce, contribué dans d'énormes proportions à le faire apparaître ; - que, si la prise en charge de l'accident vasculaire cérébral a été faite conformément aux données de la science, elle n'a pas pu permettre d'empêcher son évolution fatale ;