décision 16-83.198 du 04/05/2017,  partie 3


qu'il a aussi ajouté qu'il se rendait auprès de médecins à qui il déclarait des pathologies fictives sans élément médical dans le seul but d'obtenir la catégorie d'invalidité n° 3, notamment en inventant de toutes pièces le cancer de la glande thyroïde et l'AVC ; que le prévenu admettait par ailleurs qu'il ne pouvait prétendre à la catégorie n° 3 – pour laquelle il ne se rappelait pas avoir fait référence à une leucémie lymphoïde chronique relevant de cette catégorie – mais qu' il n'était pas d'accord avec les conclusions du médecin au sujet du diabète car il s'estimait être diabétique (dernière injection d'insuline avant la prison dit-il) ; qu'il précisait que pour obtenir un certificat médical sur certaines pathologies inventées, il remettait des certificats médicaux comportant ses propres mensonges repris par le médecin rédacteur (Dr D..., Trochu, E...) ; qu'il maintenait que le reste des pathologies sont exactes à savoir l'insuffisance respiratoire, diabète, les glaucomes et l'infarctus du myocarde ; que devant le tribunal correctionnel, le prévenu indiquait à nouveau qu'il avait des maladies réelles comme l'infarctus, les problèmes à l'oeil gauche, le problème au genou et que la catégorie n° 2 lui a été donnée pour ses yeux et ses genoux ; qu'en revanche il reconnaissait qu'il n'avait pas le droit à la catégorie n° 3 ;
 
 "aux motifs ensuite que bénéficiaire depuis le 22 juin 1998 d'une pension d'invalidité servie au titre de la catégorie n° 1, dont la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne attestait le 22 juin 2007 qu'elle avait un caractère définitif, le prévenu accédait au bénéfice de la catégorie n° 2 à compter du 1er janvier 2006, jusqu'au 22 juillet 2010 date à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges décidait de la suppression du bénéfice de cette catégorie après un examen médical réalisé par M. A..., son médecin-conseil qui après examen, listait les antécédents médicaux "selon les compte rendu en notre possession", à savoir :
 - une hémiplégie gauche résiduelle d'un AVC hémorragique en 2009 non étayée sur le plan de l'imagerie médicale et sur le plan clinique,
 - une suspicion d'hospitalisation en 2009 suite à un déficit brutal hémicorporel gauche avec une fugue du patient confirmant un trouble simulé,
 - leucémie lymphoïde chronique alléguée sans document,
 - une insuffisance respiratoire chronique mixte avec syndrome d'apnée du sommeil appareillé pour lequel M. F..., docteur, évoque une "IAH" à 32.2 heures et un taux de micro réveil à 12.1 heures avec des hypoxies de 67 % de la normale pendant la nuit, tandis que son collègue Corse a considéré curieusement "l'absence de syndrome d'apnée du sommeil très modéré ",
 - un diabète de type 1 auto-immun diagnostiqué en 1998 sans document, - une avancée TTA gauche et droite sans document,
 - un glaucome droit et gauche sans document,
 - une hernie inguinale gauche et droite sans document,
 - une embolie pulmonaire sur thrombose veineuse profonde post-chirurgicale sans document,
 - une dysloprotéinémie sans document,
 - un cancer thyroïdien en 1995 sans document,
 - un infarctus du myocarde en 1998 avec angioplastie sans document) ; qu'a l'issue de ce descriptif, ce médecin conseil concluait que la capacité de gain était supérieure à 50 % ; qu'il est reproché au prévenu d'avoir par l'usage d'un faux nom, l'usage d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses, produit des certificats médicaux délivrés par des tiers de bonne foi puis abusé par ses fausses déclarations et ainsi trompé les caisse primaire d'assurance maladie de la Marne et de la Charente, et la CGSSR déterminées ainsi respectivement à lui verser une pension d'invalidité de catégorie 2 ou de procéder au remboursement de prestations sociales ou de prestations en nature au titre d'une affection de longue durée ou d'une affection hors liste ; que, cependant, s'il est patent que le prévenu, comme il l'a admis un moment donné, s'est inventé des maladies à l'exception semble-t-il de sa prothèse de genou, des glaucomes, et de l'insuffisance respiratoire, il ressort de l'ensemble des certificats médicaux, s'agissant des autres maux – notamment cancer de la glande thyroïde, l'AVC, l'embolie pulmonaire, la dysloprotéinémie et la leucémie – que ces déclarations ont seulement été prises en compte au titre d'antécédents médicaux préalables à l'examen médical à la suite duquel le praticien décidait ou non de prescrire un traitement ou un examen ; que tel est aussi le cas lors de l'examen médical du prévenu réalisé par M. B..., docteur, à l'occasion de sa comparution devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de la Réunion, ce praticien expert ayant conclu à l'issue de la consultation médicale, impliquant un entretien avec le patient puis un examen proprement dit, que l'intéressé présentait une insuffisance respiratoire invalidante, un infarctus du myocarde et une prothèse totale du genou constituant une invalidité de catégorie n° 2 outre une hémiparésie remarquée après examen somatique (cf motifs du jugement du TCI du 18 octobre 2011), étant ajouté qu'aucune des pièces médicales versées au dossier ne peuvent être considérées comme ayant été délivrées par des praticiens abusés par les simples mensonges du prévenu ;