Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.739 du 05/02/2020,  partie 10


qu'en jugeant que les éléments soumis étaient insuffisants pour permettre d'évaluer les taux d'invalidité des époux K... sans répondre au moyen opérant selon lequel le Dr M..., médecin psychiatre, avait procédé en toute indépendance à cette évaluation et était arrivé aux conclusions que M. K... avait une date de consolidation au 24 mai 2011, un taux d'invalidité fonctionnelle de 50 %, un taux d'invalidité professionnelle de 100 % par rapport à la profession exercée et de 75 % par rapport à une activité professionnelle quelconque et que Mme K... avait une date de consolidation au 6 janvier 2013, un taux d'invalidité fonctionnelle de 65 % et un taux d'invalidité professionnelle de 100 % par rapport à la profession exercée et de 90 % par rapport à une activité professionnelle quelconque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux K... de leur demande tendant à voir condamné le CIC à payer à M. K... les sommes de 11 801,60 euros et 97 635 euros et à Mme K... les sommes de 11 801,60 euros et 74 844 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant que les époux K... avancent que la banque n'a : - ni attiré l'attention des concluants sur la discontinuité possible des garanties entre les périodes d'incapacité et d'invalidité et que ce manquement est d'autant plus grave, quels que soient les termes de la notice, que les emprunteurs étant enseignants, c'est seulement après 5 ans d'arrêt maladie que leur invalidité est appréciée (contrairement aux salariés ... et même si la notice ne fait référence qu'au régime de la Sécurité Sociale ici inapplicable!) ; ni attiré l'attention des époux K... sur les limitations de garantie, notamment quant à la durée de la prise en charge de l'ITT, ou les conditions restrictives de la prise en charge de l'invalidité, notamment lorsque l'emprunteur ne peut p lus exercer sa profession, mais n'a pas un taux suffisant ; - non plus que sur le fait que c'est finalement à la discrétion du médecin désigné par l'assureur que l'invalidité sera évaluée ; qu'ainsi, non seulement la banque n'a pas rempli ses obligations préalables, mais encore son attitude est susceptible de la qualification de pratique déloyale au détriment des concluants qui ont subi une perte de chance d'être assurés correctement et complètement en adéquation à leur situation, ou, subsidiairement, d'avoir la possibilité de rechercher une autre assurance complémentaire ; qu'en conséquence, la banque doit les indemniser des échéances des prêts acquittés à tort et au titre de la perte de chance de maintenir leurs revenus ; que considérant que la banque répond que les époux K... ont signé le 19 octobre 2005 un contrat d'assurance parfaitement explicite qui stipulait (Pièce adverse n° 4 : notice d'information du CIC) : -au titre des conditions particulières : décès et PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) à hauteur de 50 %, sans garantie chômage, incapacité de travail supérieure à 90 jours et invalidité permanente (à hauteur de 50 %) ; au titre des conditions générales : un article 8.3.2.2 alinéa 5 précisant : "l'indemnité journalière est versée tant que la consolidation n'est pas fixée médicalement. A défaut, elle est versée pendant une période maximum de 1095 jours et au plus tard jusqu'au 31 décembre du 65ème anniversaire ou jusqu'à la liquidation de la retraite si celle-ci intervient avant 65 ans, sauf cas de mise à la retraite pour inaptitude" ; qu'il rappelle enfin que les époux K... étaient au jour de la signature tous les deux enseignants et en mesure de comprendre ce type de clause, dont le libellé ne comporte aucune ambiguïté ; qu'en outre, si l'adhésion à la convention d'assurance est une condition d'octroi du prêt pour le risque décès, les autres risques sont assurés facultativement selon les options choisies contrairement à ce qu'ils affirment (cf. article 8 des conditions particulières) et qu'ils ont donc souscrit en pleine connaissance de cause ; que considérant qu'ayant remis, avant l'offre de prêt aux époux K..., qui l'ont reconnu par leur signature ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la notice d'information contenant l'énoncé claire et précis de la définition et des conditions de la garantie, que leur qualité d'enseignants leur permettait de comprendre celles-ci, qu'en outre aucune des clauses contestées n'ayant été considérées ni comme abusives, ni devant être réputées non écrites, i l ne saurait être reproché à la banque d'avoir manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde ; que la demande des époux K... sera ainsi rejetée ; »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur et Madame K... reprochent à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL un manquement à son obligation d'information et de conseil quant à l'assurance qu'elle a souscrite et laquelle ils ont adhéré ; que toutefois, comme il est dit précédemment, il n'apparaît pas que le contrat d'assurance comporte des clauses abusives. En conséquence, Monsieur et Madame K... ne sauraient faire ce reproche à la société Crédit Industriel et Commercial ; qu'en outre, il est constant que la société Crédit Industriel et Commercial a remis à Monsieur et