décision 18-84.858 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Z... E...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 17 mai 2018, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. E... coupable de viol sur mineur de quinze ans et de viol par personne ayant autorité sur la personne de R... Y...,
 
 1°) alors que le viol est caractérisé par un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge, qui pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; qu'en relevant dans la feuille de motivation, pour déclarer M. E... coupable de viol sur mineur de quinze ans et de viol par personne ayant autorité sur la personne de R... Y..., pour la première de ces infractions, que l'accusé aurait été « vu couché avec R... Y... en petite culotte », « se rendre dans la douche où se trouvait R... nue » et « embrasser R... sur la bouche » et, pour la seconde infraction, « des relations » entre les deux protagonistes et des « actes sexuels », la cour d'assises, qui n'a pas fait état d'une quelconque énonciation, quelle qu'en soit la nature, permettant de connaître les éléments établissant l'existence d'actes de pénétration sexuelle requis par la loi sur lesquels elle a fondé sa conviction pour les faits ainsi concernés, n'a pas justifié sa décision ;
 
 2°) alors que le viol est caractérisé par un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge, qui pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; qu'en relevant dans la feuille de motivation, pour déclarer M. E... coupable de viol sur mineur de quinze ans et de viol par personne ayant autorité sur la personne de R... Y..., pour la première de ces infractions, pour la première infraction que « M. Z... E... avait instauré sur ses proches un climat d'emprise, au point d'imposer ses maîtresses à ses compagnes successives, alternant violences et menaces » et, pour la seconde infraction, la qualification par l'expertise psychiatrique de M. E... comme un « prédateur de proximité » et « la domination exercée sur la mineure par l'accusé », la cour d'assises, qui n'a pas fait état d'une quelconque énonciation permettant de connaître les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise, requis par la loi lors de la commission de l'acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime, sur lesquels elle a fondé sa conviction, n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 3°) alors que les éléments à charge qui ont convaincu la cour d'assises ne peuvent être que ceux discutés au cours des débats et exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury préalablement au vote sur les questions ; que la cour d'assises ne saurait viser dans la feuille de motivation des éléments résultant des déclarations écrites d'un témoin à charge, régulièrement cité et acquis aux débats, dont le procès-verbal des débats n'établit ni qu'il a été entendu par la cour d'assises lors des débats ni que ses déclarations écrites ont été lues à l'audience ;