Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.347 du 02/07/2020,  partie 3


 qu'il convient en conséquence, sans qu'il soit utile d'examiner la justification du recours à la procédure non contradictoire qu'est la requête et le caractère légalement admissible de la mesure ordonnée, d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 juillet 2015 par le juge de la rétractation et, statuant à niveau, de rétracter l'ordonnance sur requête du 23 juin 2015 ;
 
 1 – ALORS QUE la société DXC faisait valoir dans ses conclusions l'existence d'indices d'appropriation illicite de son savoir-faire par Mme E..., tirés de ce que l'ancienne salariée avait, juste avant son départ, en violation du règlement intérieur de l'entreprise et en dehors de toutes ses habitudes de travail, transféré, sur sa boite de messagerie personnelle, des documents stratégiques et confidentiels, (conclusions, p.16 à 18 et p.23) ; qu'elle indiquait : « CSC a en effet constaté, en consultant le matériel informatique mis à sa disposition, que Madame X... E... avait transféré sur sa boîte de messagerie personnelle, peu de temps avant de rejoindre IBM avec la quasi-totalité de son équipe, alors même que telle n'était pas son habitude de travail, des documents stratégiques et confidentiels » et précisait : « Or, si rien n'interdit à un ancien salarié d'utiliser les connaissances acquises dans son nouvel emploi, cette circonstance est à distinguer de l'appropriation illicite du savoir-faire particulier ayant nécessité un effort est intellectuelle et en investissement, a fortiori lorsque cette appropriation s'accompagne du détournement des documents de l'entreprise. » et « De même, doit être distingué le cas isolé du salarié qui part avec ses connaissances acquises de l'hypothèse du débauchage de salariés aux fins d'appropriation du savoir-faire de toute une branche d'activité, puis de détournement de clientèle,  , comme c'est le cas en l'espèce » ; qu'en affirmant cependant, pour écarter tout indice rendant plausible le détournement de savoir-faire allégué, partant débouter la société DXC de sa demande de mesures d'instruction in futurum, que « comme le reconnaît elle-même l'intimée, le fait que Madame E... ait transféré sur sa boîte de messagerie personnelle, avant son départ de l'entreprise, des documents « stratégiques et confidentiels », , n'est pas en luimême de nature à rendre plausibles les allégations d'appropriation illicite de savoir-faire dès lors qu'il est constant que l'utilisation par un salarié, dans le cadre de ses nouvelles fonctions, des connaissances et de l'expérience acquises lors de son procès d'emploi n'est pas fautive en soi », la cour d'appel a dénaturé les termes des conclusions qui lui étaient soumises, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2 – ALORS QUE l'utilisation par un salarié, dans le cadre de ses nouvelles fonctions, des connaissances et de l'expérience acquises lors de son précédent emploi ne se confond pas avec le transfert par le salarié de documents confidentiels de son employeur, en violation du règlement intérieur de la société ; qu'en l'espèce, la société DXC faisait valoir l'existence d'indices d'appropriation illicite de son savoirfaire par Mme E..., tirés de ce que l'ancienne salariée avait, juste avant son départ, en violation du règlement intérieur de l'entreprise et en dehors de toutes ses habitudes de travail, transféré sur sa boite de messagerie personnelle des documents stratégiques et confidentiels, (conclusions, p.16 à 18 et p.23) ; qu'en énonçant, pour écarter tout indice rendant plausible le détournement de savoir-faire allégué, partant débouter la société DXC de sa demande de mesures d'instruction in futurum, qu' « il est constant que l'utilisation par un salarié, dans le cadre de ses nouvelles fonctions, des connaissances et de l'expérience acquises lors de son procès d'emploi n'est pas fautive en soi », la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à exclure l'intérêt légitime de la société aux mesures sollicitées, en violation de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3 – ALORS QUE le prononcé de mesures d'instruction est subordonné à l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du litige ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la société DCX soutenait que Mme E... s'était appropriée de manière illicite son savoir-faire et, d'autre part - et le fait n'était pas contesté - que la salariée avait transféré, juste avant son départ et sans aucune autorisation, sur sa boite de messagerie personnelle des documents appartenant à son employeur ; qu'en excluant cependant tout intérêt légitime de l'employeur à la mesure d'instruction sollicitée, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4 – ALORS QUE l'intérêt légitime du demandeur est établi dès lors qu'il démontre, par les indices soumis, que les reproches qu'il allègue sont vraisemblables, sans que ne puisse être exigée la preuve de la réalité des faits allégués ;