Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.647 du 18/01/2023,  partie 2



 10. En statuant ainsi, alors que l'énumération des fautes susceptibles d'être sanctionnées par une interdiction de gérer est limitative et que l'absence de suivi juridique n'y figure pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le moyen relevé d'office 
 
 11. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce :
 
 12. Il résulte de ces textes que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale que pour sanctionner les fautes qu'ils prévoient.
 
 13. Pour prononcer une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de deux ans, l'arrêt retient également qu'est caractérisée, contre Mme [D], la poursuite abusive d'une activité déficitaire sans qu'il soit nécessaire que soit démontré l'intérêt personnel de la dirigeante de fait de l'association.
 
 14. En statuant ainsi, alors que l'énumération des fautes susceptibles d'être sanctionnées par une interdiction de gérer est limitative et que la poursuite abusive d'une activité déficitaire n'est sanctionnée à ce titre que lorsqu'elle est effectuée dans un intérêt personnel et que l'exploitation déficitaire ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce à l'égard de Mme [D] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de deux ans, ordonne en application des articles 768 et R. 69, 9° du code de procédure pénale la transmission de la décision au greffier du tribunal au service du casier judiciaire après visa du ministère public et dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, l'arrêt rendu le 21 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société [J] [V]-Denis Hazane, en qualité de liquidateur de l'association de service et de soins d'aide à domicile de [Localité 3], aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [D].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme [D] à payer à la Scp [V]-Hazaneen qualité de liquidateur de l'association de service et de soins d'aide à domicile (Assad) de [Localité 3], la somme de 300.000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, et d'AVOIR prononcé à l'égard de cette dernière une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale d'une durée de deux ans ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces produites que Mme [D], directrice salariée de l'association depuis le 1er mai 2006, s'est vue déléguer par la présidente alors en exercice, Mme [S], sa belle-mère, le 22 mai 2013, date de l'assemblée générale au cours de laquelle celle-ci faisait part de son souhait d'être remplacée, «tous pouvoirs et délégations de signatures sans limite de temps sur tous les comptes bancaires» de l'association d'une part, et «tous pouvoirs et délégation de signatures, sans limite de temps» d'autre part, sans cependant que ces délégations de pouvoirs figurent à l'ordre du jour de ladite assemblée ; que Mme [S] n'était pas remplacée à la suite de cette assemblée générale, et la vice-présidente en exercice, Mme [K], était alors âgée de plus de 80 ans ; que Mme [D] a alors, jusqu'en 2017, année de désignation d'une nouvelle présidente, établi les rapports d'activité de l'association, signé un projet de fusion avec l'association Assad de [Localité 4], signé les demandes de subventions, embauché ses trois enfants, utilisé le véhicule de l'association alors que ce n'était pas prévu dans son contrat de travail, utilisé la carte bancaire sans aucun encadrement, augmenté son salaire et ses primes et converti ses heures supplémentaires en rémunération, le tout sans validation préalable ou postérieure du conseil d'administration ;