décision 21-81.530 du 01/06/2022,  partie 2


 que pour estimer que M. [J] n'avait pas été privé illégalement de liberté entre le moment où sa garde à vue avait été levée le 29 août 2020 à 11 heures 02 et celui où le commissaire avait dressé un procès-verbal de transfert à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de [Localité 1] (IPPP) établi par le commissaire à 11 heures 50, la cour d'appel a dit que l'ordre de transfert avait été donné avant la levée de la garde à vue ; qu'en ne constatant pas que cet ordre émanait du commissaire de police, seule autorité habilitée à adresser un patient à l'IPPP, ce dont il résultait que le mis en cause était encore privé de liberté pour les besoins de la garde à vue, en méconnaissance des termes de la décision de levée de cette garde à vue, la cour d'appel a violé les articles L. 3213-2 du code de la santé publique, 63 et 174 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que selon l'article 63, III, du code de procédure pénale, si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté ; que, selon l'article 62-2 du même code, est placée en garde à vue toute personne mise à disposition des enquêteurs sur décision de l'officier de police judiciaire (OPJ) ; qu'en estimant que la garde à vue n'avait pas été prolongée tardivement, aux motifs que le temps intervenu entre 11 heures 42, le 30 août 2020, heure à laquelle l'IPPP a déclaré M. [J] sortant et en a informé le commissariat de police et 15 heures 30, heure à laquelle M. [J] a été repris en charge par la police, le mis en cause n'était pas à la disposition de l'OPJ en charge du dossier, ce laps de temps ne pouvant être pris en compte pour calculer la durée de la garde à vue et que dès lors sa prolongation n'était pas tardive pour avoir été décidée le 31 août 2020 à 1 heure 49, quand il résultait des pièces de la procédure, comme le rappelaient les conclusions pour M. [J], qu'il n'avait pas été autorisé à quitter les locaux de l'IPPP, à la demande de la police, ce qui impliquait que la contrainte était ordonnée par l'OPJ pour les faits mêmes qui avaient déterminé le placement en garde à vue et devait être prise en compte dans la détermination de la durée de cette mesure privative de liberté et de sa prolongation, la cour d'appel a violé les articles 62-2 et 63, III, du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que toute personne privée de liberté pour motif psychiatrique, ne peut être retenue que le temps strictement nécessaire à l'évaluation de son état ; qu'il s'en déduit qu'un médecin certificateur habilité à se prononcer sur la dangerosité de la personne et sur la nécessité de la maintenir à l'infirmerie psychiatrique doit intervenir immédiatement pour apprécier la nécessité de l'hospitalisation qu'une telle obligation s'impose d'autant plus, que l'admission à l'infirmerie psychiatrique fait suite à une garde à vue et n'est pas décomptée de la durée légale de la garde à vue ; que, faute d'examen immédiat de M. [J] transféré à l'IPPP, par un médecin habilité à décider s'il doit ou non être maintenu sous surveillance, ce qui en l'espèce a conduit à une privation de liberté de plus de trois jours, avant son déferrement, pour un vol n'ayant nécessité qu'une heure d'investigation, la cour d'appel qui a estimé le placement à l'IPPP régulier parce que nécessaire, a violé l'article 5-1, c et e, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 6°/ qu'en vertu de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne privée de liberté doit être aussitôt présentée à un juge ; que pour estimer que M. [J] n'avait pas été privé de liberté dans des conditions contraires à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour n'avoir pas été présenté à un juge passé un délai de quarante-huit heures suivant sa privation de liberté résultant de son placement en garde à vue puis de son transfert à l'IPPP, la cour d'appel a estimé qu'aucune disposition ne prévoyait que le temps de présence à l'IPPP devait être pris en compte dans le temps de la garde à vue et que le mis en cause était resté sous le contrôle permanent du procureur de la République ;