décision 16-10.372 du 31/05/2017,  partie 6


attendu que la société PIBC ne s'est pas empressée de prononcer immédiatement son licenciement pour inaptitude puisque celui-ci n'est intervenu que le 26 décembre 2009, prenant ainsi le temps de rechercher un possible reclassement indépendamment du fait qu'elle a versé à Monsieur Y... son salarié du 18 au 26 décembre 2010 ; qu'elle a sollicité le médecin du travail afin que ce dernier puisse se présenter dans son établissement et émette le cas échéant des propositions de transformation ou d'adaptation du poste de travail du salarié mais n'a obtenu aucune réponse de sa part ; attendu qu'elle a fait part de cette situation à Monsieur Y... par lettre en date du 9 décembre 2009, tout en lui faisant connaître qu'aucun poste n'était disponible tant au restaurant LE JARDIN DE BERTHE que, surabondamment, dans celui dénommé LA GRANGE n'appartenant pas à la société IPCB mais à une société dans laquelle son gérant, et majoritairement son épouse, détiennent des parts, et ne constituant de ce fait avec elle aucun groupe de sociétés ; qu'elle a également invité dans ce courrier le salarié à formuler toutes propositions de reclassement qui seraient étudiées avec le plus grand intérêt ; que Monsieur Y..., qui a reçu cette correspondance en main propre le 12 décembre 2009, n'a jamais formulé la moindre proposition de reclassement ou d'aménagement de son poste de travail ; qu'il n'en formule pas davantage dans les conclusions qu'il a fait déposer devant la cour ; attendu en conséquence que c'est par une juste appréciation des éléments de la cause et des pièces versées aux débats que les premiers juges ont considéré que la société IPCB, qui n'employait que des cuisiniers, des serveurs et des plongeurs et ne faisait partie d'aucun groupe de sociétés, ne pouvait proposer aucun poste à Monsieur Y... conforme aux préconisations du médecin du travail et ne nécessitant aucun effort physique, de type gardiennage, surveillance, où un travail de bureau qui n'existait pas dans l'entreprise ; qu'au vu des éléments qui précèdent relatifs à l'impossibilité dans laquelle s'est trouvée la société IPCB de verser aux débats son registre du personnel du fait de la cession intervenue, Monsieur Y..., qui connaissait non seulement les effectifs de la société qui l'employait mais encore les différents emplois occupés par le personnel et qui s'est abstenu de solliciter le moindre poste ou aménagement de poste, est encore mal fondé à laisser croire que son employeur aurait pu disposer de salariés employés sur des postes autres que des postes de restauration ; attendu en outre qu'aucune adaptation d'un quelconque poste de travail existant n'était possible, l'employeur ne pouvant au demeurant être contraint dans le cadre de l'obligation de recherche de reclassement qui lui incombe, mais qui est seulement une obligation de moyen, de créer un poste inexistant dans l'entreprise aux seules fins du reclassement du salarié déclaré définitivement inapte, voire d'assurer sa formation initiale pour lui permettre de l'occuper ; attendu dans ces conditions que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes mérite d'être encore confirmé en ce qu'il a dit et jugé que la société IPCB avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement et que le licenciement de Monsieur Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il convient en conséquence de le confirmer également pour avoir débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; attendu en outre que l'inaptitude du salarié n'étant pas consécutive à un accident du travail, Monsieur Y... ne peut bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à celui prévu par l'article L.1234-5 du Code du travail qu'il sollicite sur le fondement de l'article L.1226-6 du même code, alors qu'il se trouvait dans l'impossibilité de l'exécuter du fait de son inaptitude ; qu'il ne peut dès lors qu'être encore débouté de ce chef de demande » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que ces règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que la lettre de licenciement ne faisait nullement état de la procédure de consultation des délégués du personnel et demandait à cet égard le paiement de l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du Code du travail ;