décision 16-82.960 du 11/07/2017,  partie 2


Cet ensemble clinique contre-indique de manière absolue la participation de M. X... à l'audience judiciaire pour laquelle il est convoquée, celle-ci étant tout à la fois impossible à assumer par le sujet et présentant un danger majeur et immédiat pour sa santé physique et mentale" ; qu'un tel tableau clinique a abouti à de multiples renvois puis à l'arrêt par défaut du 17 mars 2015 ; qu'à ce jour, la cour constate que le prévenu régulièrement opposant et qui n'a donné à son conseil ni pouvoir de représentation ni instructions aux fins de conclure ne comparaîtra pas devant elle ; qu'à la précédente audience, la cour avait procédé à un renvoi contradictoire ; qu'absent à l'audience de renvoi M. X... doit être jugé par arrêt contradictoire à signifier (cf. Cass. crim. 16 novembre 2005 n°04-87.377) ;
 
 "1°) alors que lorsque l'altération des facultés d'un prévenu est telle que celui-ci se trouve dans l'impossibilité absolue et définitive d'assurer effectivement sa défense, il doit être sursis à son jugement ; qu'en condamnant pénalement et civilement M. X..., après avoir pourtant constaté que, du fait des séquelles d'un accident vasculaire, son état était définitivement incompatible avec sa participation à une procédure judiciaire et sa présentation à un quelconque procès, la cour a violé les articles 6, § 1, et 3, a, et c, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que le droit à un procès équitable et les droits de la défense s'opposent à ce qu'une personne qui n'est plus capable, en raison d'une altération de ses facultés, de participer à une procédure judiciaire, puisse être condamnée sans avoir bénéficié de garanties spéciales de procédure et sans aucune assistance ou représentation ; qu'en condamnant pénalement et civilement M. X..., absent, non assisté ni représenté, après avoir pourtant constaté que, du fait des séquelles d'un accident vasculaire, son état était définitivement incompatible avec sa participation à une procédure judiciaire et sa présentation à un quelconque procès, la cour a derechef violé les articles 6, § 1, et 3, a, et c, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; que la cassation interviendra sans renvoi" ;
 
 Vu l'article 6, § 1, et 3, a, et c, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces textes que, lorsque l'altération des facultés physiques ou mentales d'un prévenu est telle qu'elle est incompatible avec sa participation personnelle à la procédure, il appartient aux juges de de vérifier qu'il est accessible à une sanction pénale et de s'assurer de la mise en oeuvre de garanties spéciales de procédure lui permettant d'exercer effectivement les droits de la défense ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. Bernard X..., pharmacien à Sigoules (Dordogne), a été poursuivi pour diverses infractions au code de la santé publique, au code de la consommation et infractions connexes, commises entre 2007 et 2010 ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable ; que M. X..., ainsi que le ministère public et certaines parties civiles ayant interjeté appel, la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt rendu par défaut, a confirmé le jugement sur l'action publique, l'a réformé sur la peine et a prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu a formé opposition à cette décision ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de renvoi et d'expertise médicale présentées à l'audience par un avocat, substituant le conseil du prévenu et statuer sur l'action publique et l'action civile, l'arrêt, rappelant que M. X... a été victime, postérieurement à l'acte par lequel il a interjeté appel du jugement, d'un accident vasculaire cérébral, qui a abouti à de multiples renvois puis à l'arrêt par défaut du 17 mars 2015, énonce qu'il ressort de la procédure qu'appelée à l'audience du 15 octobre 2015, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience du 15 décembre 2015, qu'à cette date, l'avocat du prévenu a adressé à la cour un courrier, auquel était joint un certificat médical, et par lequel il a sollicité un renvoi de l'affaire avec désignation d'un expert « pour déterminer si l'état de santé de M. X... est bien incompatible avec sa présentation devant la chambre des appels correctionnels », certificat ainsi libellé: « Je soussigné Docteur Daniel Z... certifie, ainsi que j'en faisais état dans mes deux précédents certificats, que l'état de santé de M. Daniel X... lequel présente une psychose paranoïaque dont les manifestations sont alimentées par les séquelles d'un accident vasculaire cérébral ayant laissé subsister des séquelles cognitives importantes est définitivement incompatible avec sa participation à une procédure judiciaire et une présentation à une quelconque procès »; que les juges ajoutent qu'un tel document médical rédigé par un psychiatre rend inutile par la précision de ses termes, par le diagnostic et le pronostic qu'il énonce avec clarté, l'organisation d'une expertise ;