Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-22.066 du 12/01/2017,  partie 5


ai été viré par un agent de la SNCF». « Quand je suis repassé devant le compartiment où se trouvait cette dame, j&apos;ai vu son sac à main à côté d&apos;elle, j&apos;ai ouvert les portes, j&apos;ai pris le sac ... » ; qu&apos;il est invraisemblable de soutenir, comme tente de le faire le FGTI, que la SNCF n&apos;aurait pris aucune mesure, notamment en interdisant l&apos;accès au train et au quai des personnes pratiquant la mendicité ; que rien, des pièces versées aux débats par le Fonds, ne permet d&apos;établir que M. [O] avait pratiqué la mendicité auparavant alors qu&apos;il se trouvait, par exemple, dans les enceintes de la gare ; qu&apos;il résulte de ces écritures que la présence de M. [P] [O] avait été indiquée à un agent de la Société nationale des chemins de fer français et qu&apos;il était signalé comme une personne dont il fallait se méfier notamment après qu&apos;il avait pratiqué la mendicité dans le train ; que la perspective d&apos;un vol entrait dans des prévisions raisonnables et sa seule éviction des premières classes n&apos;était pas de nature à l&apos;empêcher ; que la Société nationale des chemins de fer français étant tenue d&apos;une obligation de sécurité, il n&apos;y a pas à caractériser une faute à son encontre ; il suffit de constater que, en l&apos;espèce, elle ne justifie pas d&apos;une cause l&apos;exonérant de responsabilité contractuelle (arrêt, p. 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE si le transporteur ferroviaire est tenu, envers le passager transporté, d&apos;une obligation de sécurité de résultat, il est exonéré de sa responsabilité en cas de survenance d&apos;une force majeure, c&apos;est-à-dire une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible ; que la condition d&apos;irrésistibilité est acquise lorsque le débiteur est dépourvu des moyens propres à prévenir comme à éviter la survenance du dommage, même raisonnablement prévisible ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SNCF faisait valoir qu&apos;elle ne disposait d&apos;aucun pouvoir de police lui permettant d&apos;éviter la commission éventuelle d&apos;un vol par M. [O] (concl., p. 11 dernier § et p. 12) ; que la cour d&apos;appel a considéré que la seule éviction de M. [O] des premières classes n&apos;était pas de nature à empêcher le vol (arrêt, p. 5 § 1) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, par des motifs insuffisants pour caractériser l&apos;absence d&apos;irrésistibilité du vol commis par M. [O] par la SNCF, dès lors qu&apos;elle n&apos;a pas recherché, comme elle y était invitée, si la SNCF était dépourvue de pouvoirs de police, ce qui la privait de toute possibilité de prévenir comme d&apos;empêcher la commission du vol, peu important que le contrôleur ait seulement demandé à M. [O], qui pratiquait la mendicité en première classe, de quitter le wagon correspondant, ou que la commission du vol entrait « dans des prévisions raisonnables », la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et de l&apos;article 706-11 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE si le transporteur ferroviaire est tenu, envers le passager transporté, d&apos;une obligation de sécurité de résultat, il est exonéré de sa responsabilité en cas de survenance d&apos;une force majeure, c&apos;est-à-dire une circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible ; que l&apos;imprévisibilité est acquise lorsqu&apos;il n&apos;existait aucune raison particulière de penser que l&apos;événement dommageable surviendrait ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SNCF faisait valoir que, selon Mme [D] elle-même, le vol dont elle avait été victime était survenu soudainement (concl., p. 12 § 6 et 7) ; qu&apos;elle soulignait que rien ne permettait d&apos;établir que M. [O] avait pratiqué la mendicité auparavant dans l&apos;enceinte de la gare (concl., p. 13 § 2) ; que la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;il résultait des écritures de la SNCF « que la présence de M. [P] [O] avait été indiquée à un agent de la Société nationale des chemins de fer français et qu&apos;il était signalé comme une personne dont il fallait se méfier notamment après qu&apos;il avait pratiqué la mendicité dans le train » pour en déduire que « la perspective d&apos;un vol entrait dans des prévisions raisonnables » (arrêt, p. 5 § 1) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, par un motif seulement relatif à la pratique de la mendicité par M. [O], sans rechercher, comme elle y était invitée, si le vol, par sa soudaineté, et en l&apos;absence d&apos;antécédent de M. [O], n&apos;était pas imprévisible pour la SNCF, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et de l&apos;article 706-11 du code de procédure pénale ;
 
 3°) ALORS QUE, pour déduire la prévisibilité du vol, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;il résultait des écritures de la SNCF « que la présence de M. [P] [O] avait été indiquée à un agent de la Société nationale des chemins de fer français et qu&apos;il était signalé comme une personne dont il fallait se méfier notamment après qu&apos;il avait pratiqué la mendicité dans le train » pour en déduire que « la perspective d&apos;un vol entrait dans des prévisions raisonnables » (arrêt, p. 5 § 1) ; qu&apos;elle a pourtant constaté, en reproduisant les écritures de la SNCF, que la présence de M. [O] ne lui avait été signalé que quelques moments seulement avant la commission du vol, ce qui en impliquait l&apos;