Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.410 du 17/04/2019,  partie 9


que c'est donc à tort qu'il soutient que sa mutation ne répondait à aucune nécessité fonctionnelle, d'autant plus qu'il produit lui-même ses notes de frais qui démontrent qu'il devait très souvent effectuer des déplacements sur les sites de production alors qu'il ne verse aucun document justifiant de la nécessité de rester à proximité des sièges sociaux des constructeurs automobiles ; que la société démontre ainsi que la mutation envisagée correspondait bien à un impératif de maîtrise des coûts dans le cadre d'une réorganisation interne, et permettait en outre de répondre à un besoin d'efficacité, le rapprochement du salarié de ses équipes permettant un meilleur encadrement et une synchronisation plus optimale avec la direction déjà sur place ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le licenciement de M. M... est bien fondé sur un motif économique » ;
 
 et aux motifs adoptés que « la Société Sintertech est une société qui fabrique des composants techniques issus de la métallurgie des poudres ; qu'il n'est pas contesté que ses clients sont essentiellement des entreprises automobiles ; qu'il n'est pas contestable que le secteur automobile rencontre des difficultés depuis plusieurs années ; que la Société Sintertech produit ses liasses fiscales de 2010 à 2013 qui établissent des pertes financières ; que dans une lettre du 11 décembre 2011, la CGT fait état d'une situation très préoccupante de la société Sintertech, pour conclure que le projet en cours de reprise, de la société par un Groupe industriel était la seule issue et passerait pour sa viabilité par des concessions sociales ; que la société a présenté aux représentants du personnel ce projet de reprise avec réorganisation de la société autour de ses trois sites en Isère ; que le comité central d'entreprise a mandaté le cabinet d'expertise comptable SECAFI pour établir un rapport sur la situation de l'entreprise ; qu'il ressort de ce rapport présenté lors de la réunion du comité central de l'entreprise le 20 décembre 2012 un net recul des ventes avec des pertes lourdes et une forte hausse de la main d'oeuvre et des frais généraux, la faiblesse du chiffre d'affaires faible envisagé pour 2013 ; que le cabinet SECAFI conclut que l'entreprise est « au pied du mur », que des mesures de chômage technique vont être nécessaires, que « le passage du déménagement avec le développement et le relais en production va être primordial », et souligne que « l'enjeu pour l'entreprise est la partie structurelle liée au déménagement ainsi que le développement de l'activité qui doivent être conduits de pair » ; que les représentants du personnel ont émis un vote favorable au projet de reprise et à ses conséquences ; que le rapport du cabinet d'expertise comptable au 31 décembre 2013 fait état d'une situation encore médiocre en 2013 ; que les difficultés économiques de la société ne font pas de doute ; que dans le cadre de la nouvelle organisation programmée, le site de BoulogneBillancourt auquel était affecté M. X... M... n'avait plus lieu d'être ; qu'au demeurant ces locaux n'appartenaient pas à la société Sintertech, mais au Groupe qui cédait la société ; que la mutation de M. X... M... sur un des trois sites subsistant de la société en Isère, était inéluctable ; que M. X... M... avait été prévenu à plusieurs reprises tant par le Directeur Général, en octobre 2012, que par la Directrice des Ressources Humaines, en février 2013, de la nécessité économique de sa mutation ; qu'il lui avait été précisé que seul son lieu de travail serait modifié ; qu'au demeurant M. X... M... avait une clause de mobilité dans son contrat de travail ; que M. X... M... ne saurait raisonnablement soutenir que la société Sintertech pouvait le maintenir dans les locaux de Boulogne-Billancourt, moyennant finance alors d'une part que la société devait se recentrer sur ses sites de province pour des raisons économiques et ne pouvait envisager de supporter le coût du maintien d'un loyer à Boulogne-Billancourt pour un seul salarié et alors d'autre part qu'il n'était pas établi que le propriétaire de ces locaux souhaitait reconduire moyennant finance le bail qui le liait à la société Sintertech désormais devenue tierce, qu'au contraire par courriel du 2 mai 2013, le bailleur a manifesté à la société Sintertech son mécontentement de voir un de ses salariés occuper encore les locaux et son impatience de voir le déménagement effectué ; qu'en conséquence la mutation de M. X... M... est motivée par des raisons économiques et un refus ne pouvait qu'aboutir dans les circonstances présentes à son licenciement pour raisons économiques ; que le 13 mars 2013 la proposition de mutation a été adressée à M. X... M... ; (¿) qu'en l'espèce M. X... M... se trouvait dans la situation d'accepter ou refuser la mutation proposée et donc avait un délai de 6 semaines avant que l'entreprise prenne la décision d'engager une procédure de licenciement ; que la proposition de mutation lui ayant été notifiée le 13 mars 2013 le délai de 6 semaines expirait le 23 avril ; que M. X... M... par courrier en date du 16 mai 2013 a signifié son refus de mutation ;