Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.755 du 27/01/2021,  partie 2


qu'enfin, la circonstance que de nouveaux contrats de location de camions aient été conclus postérieurement à la lettre de résiliation pendant la durée de préavis, est sans incidence sur la date de la rupture et la portée du courrier précité, ces contrats permettant la poursuite des relations contractuelles pendant la durée du préavis et étant directement liés, par l'article 11 précité, à la résiliation du contrat de sous-traitance, ceux-ci prenant donc fin avec le contrat de sous-traitance ; que le contrat de sous-traitance apparaît dès lors comme constituant le socle de la relation commerciale, les contrats de location de camions dépendant logiquement de cette sous-traitance, ces camions étant exclusivement attribués à la société Walon et ces contrats de location cessant naturellement à la fin du contrat de sous-traitance, le contrat de sous-traitance précisant d'ailleurs que « pendant la durée du préavis, l'économie générale du contrat est maintenue» ; qu'il y a donc lieu de dire que la date de résiliation du contrat de sous-traitance du 7 décembre 2005 par la société Walon est celle du 30 juin 2008 » (arrêt, pp. 10-11) ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE « l'article 9 du contrat impose le respect d'un préavis de six mois lorsque la durée de la relation contractuelle a duré plus de deux années, comme en l'espèce ; qu'il a été relevé ci-dessus que la résiliation est intervenue le 30 juin 2008 à effet au 31 décembre 2008, de sorte que le délai de préavis contractuel et les modalités de résiliation contractuelle ont été respectées et que donc aucun abus de la part de la société Walon n'est établi par la société Azimut ; que dès lors, la clause de résiliation ayant été déclarée valable, la société Azimut ne peut se prévaloir d'une garantie d'exploitation de quarante-quatre semaines annuelles imposant un préavis d'une année » (arrêt, p. 14) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « les relations contractuelles entre les parties concernent un premier contrat signé avec son avenant le 7 décembre 2005 pour un démarrage au 1er janvier 2006 ; que le contrat comporte un article 9 intitulé « durée du contrat et des avenants » ; que cet article précise que le contrat est à durée déterminée de 4 ans à compter du 1er janvier 2006 ; qu'il est également précisé que le « présent contrat et ses avenants peuvent être résiliés par l'une ou l'autre des parties par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusée de réception moyennant un préavis. La résiliation n'a pas à être motivée et justifiée » ; qu'il est indiqué le délai de préavis à respecter selon le temps écoulé depuis le démarrage du contrat ; que le contrat comporte également une clause de résiliation pour faute ; que par la suite, divers avenants n°2, 3, 4 seront signés le 23 janvier 2006, le 3 mai 2006, le 17 juillet 2006 ; que ces avenants affectent essentiellement la détermination des prix des prestations ; qu'enfin, le 27 avril 2006 un second contrat de sous-traitance de transport routier de marchandises et signé ainsi qu'un avenant n°1, il s'applique à compter du 9 mai 2006, pour une durée de 21 semaines renouvelables ; qu'il comporte également la clause de rupture identique à celle reprise ci-dessus ; que selon un courriel du 20 juin 2007, la SAS Walon France rattachait ledit contrat et son avenant au contrat du 7 décembre 2005, à compter d'août 2007 ; qu'au total, 44 ensembles routiers étaient dédiés au trafic Walon France, selon les deux contrats fusionnés ; que d'autres contrats de location de véhicules sans chauffeur seront signés les 10 avril 2008, 24 juin 2008 et après la rupture le 6 août 2008 ; que ces contrats font référence au contrat du 7 décembre 2005 ; que la SARL Azimut trans demande au tribunal de condamner le défendeur à lui payer ce qu'elle n'a pu enregistrer comme résultat d'exploitation au cours de la quatrième année de contrat ; que la SARL Azimut souligne que la rupture est brutale, car anticipée et au surplus non-fondée ; que la SARL Azimut trans conteste la clause de résiliation contractuelle, en s'appuyant sur l'article 1134 du code civil qui impose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la SARL Azimut trans, du fait de la lettre de résiliation datée du 30 juin 2008, en déduit que le préavis contractuel de 6 mois n'a pas été respecté ; que la SARL Azimut trans procède à la lecture des avenants portant sur 21 semaines de validité renouvelable, elle relève que ces avenants comportent la même clause de préavis, que le 1er contrat sur quatre ans ; qu'elle en déduit une absence de rationalité et dit que « cette constatations confirme que le délai fixe de quatre ans doit recevoir application » ; que la SARL Azimut trans donne une force obligatoire au contrat-type applicable aux transports publics de marchandises exécutés par des sous-traitants, en relevant que seulement le contrat à durée indéterminée peut faire l'objet d'une résiliation avec préavis ; que seulement pour le contrat à durée déterminée est prévue la résiliation pour manquements graves et répétés ;