Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.672 du 08/04/2021,  partie 4


Toutefois, les plaintes se sont poursuivies au-delà du 12 janvier 2017 (pièces no 5 à 9 et 11 de l'intimée), les gendarmes étant même intervenus sur place le 10 février à 00 heure 30 pour constater des atteintes à la tranquillité publique, constat suivi d'un avertissement délivré par le préfet de la Savoie avec menace de fermeture administrative (pièce no 41 de la SAS). En tout état de cause, et même à supposer que la situation ait été effectivement régularisée du point de vue des nuisances, dès lors que le bailleur s'est valablement prévalu du terme du bail dérogatoire dans le mois suivant, la société Vialimba n'a plus, à compter de cette date, ni droit ni titre pour occuper les lieux. Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que le tribunal a dit que la société Vialimba n'est pas au bénéfice d'un bail commercial et que le bail dérogatoire a pris fin le 15 janvier 2017" (arrêt, p. 6 à 8),
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE "dès lors qu'il a été jugé ci-dessus que la société Vialimba n'avait aucun droit au maintien dans les lieux loués ensuite du terme du bail dérogatoire, intervenu le 15 janvier 2017, elle ne peut prétendre que la rupture des relations contractuelles serait fautive de la part du bailleur ; Au demeurant, comme il a été exposé ci-dessus, l'absence de conclusion d'un bail commercial ensuite du bail dérogatoire est imputable au seul comportement du preneur qui ne s'est pas conformé aux règlements locaux et a poursuivi son exploitation dans des conditions inacceptables pour le voisinage" (arrêt, p. 8 et 9),
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "si effectivement les parties ont entendu, par leur échange de mails des 26 et 29 août 2016, signer un bail commercial portant sur le local n° 8 susvisé, l'analyse des termes employés fait apparaître qu'il s'agissait d'un projet qui, par ailleurs, devait être établi par Notaire. De plus, il est clairement indiqué qu'il était convenu, au préalable, de signer un bail précaire permettant de réaliser les travaux d'aménagement dudit local. De surcroît, si effectivement des détails sont donnés quant aux caractéristiques du bail commercial devant lier, à l'avenir, les parties, notamment la chose et le prix, elles apparaissent bien indiquées qu'en cas de bases de travail, devant donc être entérinées par les parties, outre que plusieurs options sont proposées au preneur, sur lesquelles il devait opter « en fonction de ses attentes ». Par ailleurs, le mail du 26 août 2016 émanant des défendeurs ne fait référence qu'à une demande de réservation du local et l'envoi de documents en vue de la signature d'un projet de bail, et ne serait pas analysé, excepté concernant les locaux, comme un accord sur les éléments essentiels du contrat de bail, étant précisé de surcroît qu'aucune pièce produite par les défendeurs ne vient définir quelles conditions et options ont été finalement choisies a posteriori par le preneur. Dès lors, il n'existe aucune équivoque quant à la commune intention des parties lors de ces échanges de mails qui ne sauraient, même si ces documents ont été paraphés et annexés au bail dérogatoire, valoir bail commercial, les parties ayant clairement entendues, au préalable, signer un bail dérogatoire d'une durée de quatre mois qui doit dès lors trouver à s'exécuter" (jugement, p. 4 à 6),
 
 1°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
 
 Qu'il ressort des constatations des juges du fond que si le contrat signé le 28 septembre 2016 constituait un bail dérogatoire d'une durée de quatre mois à compter du 15 septembre 2016 pour se terminer le 15 janvier 2017 « destiné à permettre au preneur [la société Vialimba] de réaliser des travaux d'aménagement intérieur du local en vue de l'exploitation future du bar à bière », « il était donc clairement dans l'intention des parties de poursuivre la relation au-delà du bail dérogatoire, sous le statut des baux commerciaux, dans des conditions pour l'essentiel déjà convenues comme exposées dans le courrier électronique de la SAS [Société d'aménagement de la Savoie] du 29 août 2016, annexé au bail dérogatoire et paraphé par les parties » (arrêt, p. 7) ;
 
 Qu'il n'est pas contesté que « la société Vialimba a fait réaliser les travaux d'aménagement convenus et a acquis une licence d'exploitation de débit de boissons Licence IV le 12 octobre 2016 » (arrêt, p. 2)
 
 Qu'alors qu'il était convenu qu'à l'issue du bail dérogatoire, celui-ci devait se transformer en bail commercial une fois réalisés les importants travaux d'aménagement, les juges du fond se sont bornés à relever « que dès le 17 janvier 2017, la SAS a fait connaître à la société Vialimba son intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles et s'est expressément prévalue du terme échu du bail dérogatoire », ce qui « entraînait automatiquement l'obligation pour la société Vialimba de quitter les lieux, sans autre formalité » pour en conclure que « la société Vialimba n'est pas au bénéfice d'un bail commercial » ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1103 du code civil ;