décision 15-27.375 du 07/03/2018,  partie 6


que le pouvoir d'interprétation des conventions que la loi confère au juge ne lui permet pas, lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elle renferme ; qu'or en l'espèce, la partie des accords précités relative à la base de calcul de la prime annuelle est rédigée comme suit : « Elle sera égale au 1/6ème du montant des salaires bruts versés, corrigé s'il y a lieu, pour les personnes ayant été victimes d'un accident du travail.... », et pose donc le principe clair et simple du calcul de cette prime sur la base des salaires bruts versés ce qui, dans un cadre conventionnel doit, à défaut de stipulation contraire et de toute ambiguïté, s'entendre au sens strict ; que dès lors n'entrent pas dans l'assiette de calcul de la prime annuelle conventionnelle les sommes versées aux salariés au titre du chômage partiel, ces sommes ne pouvant strictement s'analyser comme du salaire brut versé et il est indifférent par voie de conséquence que ces sommes ne figurent pas au rang des exclusions énumérées par les accords de 1974 et de 1993, peu important que la liste de ces exclusions ait évolué entre ces deux dates ; que par ailleurs il importe peu que la société Defontaine ait accepté d'intégrer à l'assiette de calcul de la prime annuelle, à compter de novembre 2009, la partie des sommes versées aux salariés placés en chômage partiel correspondant à l'allocation obligatoire spécifique de chômage partiel versée par l'Etat, cette situation découlant de la seule volonté de l'employeur et ne pouvant pour cette raison être étendue à d'autres sommes sans que ce dernier y consente également expressément ; que de même, comparaison n'étant pas raison, le moyen soulevé par les salariés selon lequel les périodes de chômage partiel sont prises en compte pour déterminer les droits à participation dans l'entreprise en vertu de l'avenant interprétatif signé en 2010 à l'accord d'entreprise sur la participation du 18 mars 1994 est inopérant, les dispositions de cet avenant n'ayant pas vocation à s'appliquer par extrapolation à un autre accord d'entreprise ayant un objet totalement différent ; que dans ces conditions les appelants seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes tendant au paiement d'une part de rappels de prime annuelle au titre de la période ayant couru de mai 2009 à décembre 2012 et d'autre part de dommages et intérêts pour non respect d'un accord collectif ; QUE sur les dépens et les frais irrépétibles : que les salariés succombant en toutes leurs demandes, les dépens tant de première instance que d'appel seront mis à leur charge ; qu'en revanche il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société Defontaine les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, aussi il convient de la débouter de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l'appel et de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société Defontaine de sa demande sur ce même fondement au titre des frais irrépétibles de première instance.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'accord d'entreprise signé par les syndicats de la société Defontaine le 25 février 1993, en son article 3 : « La base de calcul est égale au 1/6ème du montant des salaires bruts versés éventuellement reconstitués pour les salariés victimes d'un accident du travail - pour la part payable sur la paie de mai, la période de référence est comprise entre le 01er novembre de l'année précédente et le 30 avril de l'année en cours, - pour la part payable sur la paie de novembre, la période de référence est comprise entre le 01er mai et le 31 octobre de l'année en cours. Sont exclus du montant des salaires bruts : - les parts de prime annuelle précédemment versées, - les primes exceptionnelles, - les primes de suggestion, - les indemnités compensatrices de congés payés, - les indemnités de licenciement, transactionnelles ou de dommages et intérêts, - les indemnités de départ en retraite, - les indemnités de préavis non effectué pour leur part couvrant des périodes au delà des derniers jours ouvrés de mai ou de novembre suivant le cas » ; que l'accord d'entreprise de solidarité chômage « ASC » signé le 6 février 2009 sur le chômage partiel dénommé « accord solidarité chômage « ASC », est conclu du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009 ; que selon l'accord du 1er octobre 2009, la société Defontaine adhère au dispositif de chômage partiel dénommé APDL composé : - du maintien à 75 % du brut de chômage partiel Etat qui comprend l'allocation spécifique, l'APLD et le complément employeur, - et d'une allocation conventionnelle d'entreprise complémentaire versée par le fonds ASC financé par une cotisation salariée ;