Tribunal de grande instance de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.532 du 23/09/2021,  partie 4


que de surcroît, alors qu'il savait pertinemment qu'il louait un logement qui ne répondait pas aux normes, ne serait-ce que parce que le mobil-home ne bénéficie pas d'eau potable ni de système d'évacuation des eaux usées, ce dernier a malgré tout attesté que le logement répondait aux caractéristiques rappelées par la Caf dans les documents qu'il a signés ;
 qu'ainsi, eu égard à la mauvaise foi manifeste de M. [N], il y a lieu d'écarter la prescription de deux ans ; qu'en conséquence de ce qui précède, il convient de valider la contrainte querellée à hauteur de 480 € ;
 
 alors que M. [N], propriétaire directement bénéficiaire de l'allocation d'aide au logement, avait certifié que le logement répondait aux caractéristiques de décence résultant du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : – Le logement ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ; – la toiture, les murs, les plafonds, les planchers, les installations électriques et de gaz ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ; – l'éclairage et la ventilation sont suffisants et sans danger ; – l'installation sanitaire, s'il s'agit d'un logement de plus d'une pièce, est complète et intérieure au logement, avec douche ou baignoire et w.c. et si le logement ne comporte qu'une pièce, il y a au moins des w.c. qui peuvent être extérieurs au logement ; – le logement comporte une pièce principale ayant soit une surface d'au moins 9 m2 pour 2,20 m de hauteur, soit un volume habitable d'au moins 20 m3 ; que le propriétaire n'avait pas déclaré faussement disposer d'une autorisation d'urbanisme qui ne lui était pas demandée ; que l'enquêteur de la Caf avait relevé que les locataires disposaient d'un forage pour la fourniture d'eau, mais pas que cette eau ne serait pas potable, de sorte que M. [N] ne pouvait pas avoir frauduleusement affirmé le contraire ; et qu'il avait enfin déclaré que les locataires ne disposent pas de réseaux pour les eaux usées, ce qui s'entend d'une évacuation collective vers un réseau d'égout public, mais qu'ils disposaient de fosses septiques, de sorte que M. [N] n'avait pas fait une déclaration contraire à cette situation ; qu'en écartant l'exception de prescription au motif de la mauvaise foi et de fausses déclarations du propriétaire qu'il n'a pas caractérisées, le tribunal de grande instance – pôle social, a violé l'article L 835-3 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault en date du 21 février 2018 d'un montant de 480 € ;
 
 aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 831-3 et R 831-13 du code de la sécurité sociale que le droit aux allocations de logement est subordonnée à la condition que le bail et le logement soient conformes à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et au décret du 30 janvier 2002 pris pour son application ; que le décret du 30 janvier 2002 définit le logement ouvrant droit à ces allocations comme étant celui qui répond aux caractéristiques qu'il énumère et définit celles relatives à la sécurité du locataire, à savoir six équipements obligatoires : chauffage, eau potable, évacuation des eaux usées, cuisine ou coin cuisine, installation sanitaire et réseau électrique suffisant ; qu'en l'espèce, lors du contrôle, il a été constaté par les services de la caisse et sur les éléments communiqués par les services d'hygiène et d'environnement de la ville de [Localité 1], ce que ne contredit d'ailleurs pas M. [N], que les parcelles ont une vocation agricole et qu'elles ont été louées par ce dernier sans autorisation d'urbanisme ; que par ailleurs, il a été reconnu que l'eau est fournie par un forage, que les mobilhomes sont équipés de compteurs de chantier et qu'il n'y a pas de réseau d'eaux usées ; qu'ainsi, il ne peut qu'être constaté que le logement loué ne répond pas aux normes d'habitabilité précitées de sorte que le logement n'était pas éligible au versement des aides que l'opposant a perçues directement de la Caf ; qu'en conséquence, M. [N] a indûment perçu les aides au logement social (ALS) versées pour le compte des époux [B] (sic) ;
 
 alors que le juge ne peut pas ajouter aux critères du logement décent une condition de conformité aux règles d'urbanisme qui n'est pas prévue par les textes applicables ; que le tribunal n'a pas dit en quoi l'alimentation en électricité assurée par un compteur de chantier contreviendrait à l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent disposant que les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;