Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.962 du 09/09/2020,  partie 3



 - qu'une dérogation « relative à l'aménagement d'une aire d'attente au niveau -2 », pour impossibilité technique, a été accordée à la société Indigo Infra France par la préfecture de police de Paris le 9 août 2016, laquelle a autorisé les travaux envisagés sous réserve de l'exécution de mesure de sécurité mentionnées en annexe, consistant notamment en la création d'un espace d'attente sécurisé au niveau de l'escalier de secours de la place Dauphine et de places « PMR » au niveau – 2,
 - que l'unique ascenseur public desservant les niveaux -1 à -3, mais pas le rez-de-chaussée, a été supprimé à la suite des travaux entrepris en 2017 par la société Indigo Infra France,
 - que l'ascenseur privé situé dans la Maison des avocats, construit par la société Indigo dans le cadre de l'extension du parc de stationnement liée à la construction de cette structure, dessert les niveaux -2 jusqu'au rez-de-chaussée,
 - que selon la notice descriptive des travaux (pièce 16 intimée) étaient prévues « la création d'une servitude pour accès handicapé en emprise dans la Maison de l'Avocat » et « en servitude, un appareil handicapés implanté dans la Maison de l'Avocat » ; que l'établissement d'une servitude de passage devait être conclue avec l'Ordre des avocats relative à l'accès à l'ascenseur pour le public handicapé (pièce 17 intimée) ; que l'arrêté de permis de construire du 4 février 1993 mentionne l'accord du bâtonnier de l'Ordre des avocats pour « consentir une facilité d'accès à l'ascenseur et son usage entre le rez-de-chaussée sur rue et le 2e niveau du parc existant, pour le public handicapé, et ce, durant leurs heures d'ouverture de l'immeuble »,
 - que la société Indigo assure la maintenance de cet appareil implanté dans la Maison du barreau.
 Il est constant que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public doivent respecter les dispositions légales en matière d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, conformément aux articles R.119-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
 Il est tout aussi constant qu'en vertu de l'article R.111-19610 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat aux règles d'accessibilité telles que prévues aux articles susvisés, notamment en cas d'impossibilité techniques résultant de l'environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux réalisés, ou de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.
 En cas d'espèce, la société Indigo a obtenu une dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite en raison de contraintes techniques tenant à l'impossibilité, d'une part de faire desservir le rez-de-chaussée et l'extérieur par l'ascenseur du parking, le sol de la place Dauphine étant inscrit au titre des monuments historiques, et d'autre part de mettre aux normes ledit ascenseur en agrandissant la cabine pour accueillir une personne en fauteuil roulant.
 Contrairement à ce que soutiennent les appelantes, ces contraintes ont été précisément énoncées dans les documents techniques remis à l'autorité administrative, et il est fait mention, en page 6 de la notice de sécurité (pièce 10 intimée), de l'existence de l'ascenseur public « de petite taille » ne desservant que les niveaux -3 à -1 et de sa suppression pour créer une aire d'attente au niveau -2.
 Il est dès lors inopérant pour les appelantes de soutenir qu'il existe un trouble manifestement illicite tiré de la fraude commise par la société Indigo dans l'obtention de la dérogation, celle-ci n'étant nullement caractérisée avec l'évidence requise en référé, étant relevé par la cour, qu'en tout état de cause, il n'appartient pas au juge des référés judiciaire d'apprécier les violations alléguées et la validité de la dérogation administrative accordée le 6 août 2017.
 En revanche, la dérogation mentionne qu'elle est accordée, sous réserve de l'exécution de mesures de sécurité mentionnées en annexe, dont « l'accessibilité, en toute autonomie, des personnes en situation de handicap par la liaison dite « fonctionnelle » n° 4 existante dans la Maison des Avocats ».
 Or il ne ressort pas des éléments du dossier que la servitude de passage alléguée permettant d'assurer la liaison fonctionnelle susvisée existe, bien qu'ayant été prévue lors des travaux d'extension du parking, puisqu'il n'est justifié en l'état d'aucune convention signée avec l'Ordre des avocats de Paris.
 En outre, à supposer établie cette servitude de passage, il n'est pas contesté par la société Indigo que la liaison fonctionnelle existante au niveau -2 permettant l'utilisation de l'ascenseur privatif de la Maison du barreau de Paris n'est pas assurée de manière permanente, puisqu'elle comporte des limitations horaires, de 7 h à 21 h, et qu'elle n'assure qu'un accès en sortie, ce qui est au demeurant confirmé par le procès-verbal de constat dressé le 4 avril 2018 (pièce 12 appelantes).