Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.464 du 09/03/2023,  partie 2


qu'en se bornant à constater que les consorts [B] disposaient d'un acte de notoriété acquisitive et que leur action était donc recevable, pour ordonner la résiliation du bail, l'expulsion des époux [R], les condamner au paiement des loyers arriérés et d'une indemnité d'occupation, et ordonner la destruction de l'immeuble qu'ils avaient édifié, sans répondre à ce moyen de nature à exclure que les consorts [B] puissent légitimement se prétendre propriétaires du terrain litigieux, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le locataire a construit sur le terrain loué avec l'autorisation, même tacite, du bailleur, celui-ci ne peut exiger la destruction des ouvrages et doit rembourser soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement ; que le consentement du bailleur s'apprécie à la date de la construction ; qu'il était constant en l'espèce que les constructions litigieuses avaient été édifiées en 1990, avec l'autorisation verbale d'[Y] [B] dès la prise à bail verbal du terrain litigieux par les consorts [R] ; que le bailleur, qui demeurait sur une parcelle contiguë à celle qui était donnée à bail, ne pouvait au demeurant rien ignorer de cette construction, et n'avait jamais émis la moindre protestation ni mise en demeure de démolir ; qu'en énonçant seulement, pour dire que les époux [R] ne démontraient pas avoir obtenu l'autorisation d'édifier une maison « en dur », qu'aux termes d'un courrier du 14 avril 2009, M. [R] reconnaissait lui-même que les travaux n'étaient pas autorisés puisqu'il y faisait valoir que la famille [B] lui interdisait toutes démarches de travaux, ce qui était seulement de nature à établir que les bailleurs s'opposaient, en 2009 – soit à une date où les parties étaient déjà en conflit - à de nouveaux travaux, mais non qu'ils n'avaient pas autorisé la construction initiale, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code civil ;
 
 4) ET ALORS enfin QUE la lettre de M. [R] du 14 avril 2009 rappelait qu'il avait dans un premier temps reçu l'autorisation de M. [C] [B] pour « faire des aménagements » dans sa maison, qui était « en très mauvais état » et « en train de tomber » ; qu'il ajoutait que le fils d'[C] [B], revenu de métropole, avait ensuite « envenimé la situation », et lui interdisait désormais « toutes démarches de travaux », quels qu'ils soient ; qu'il résultait clairement d'une telle lettre que les consorts [B] s'étaient seulement opposés, en revenant sur une autorisation donnée préalablement, aux travaux de rénovation envisagés par M. [R], et nécessités par le mauvais état de la maison d'ores et déjà édifiée sur le terrain ; qu'en énonçant cependant, pour ordonner la démolition de la maison occupée par les époux [R] depuis 1990, qu'il n'était justifié d'aucune autorisation s'agissant des constructions litigieuses, dès lors que M. [R] avait reconnu lui-même dans cette lettre que les travaux n'étaient pas autorisés, la cour d'appel a méconnu le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.