Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.798 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Daiwa Corporate Advisory, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-24.798 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme A... G..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Mme G... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Daiwa Corporate Advisory, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme G..., après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2018), Mme G... a été engagée par la société Daiwa Corporate Advisory à compter du 7 janvier 2013 en qualité de chargée d'affaires statut cadre. Son contrat de travail comportait convention annuelle de forfait en jours telle que prévue par la convention collective nationale des bureau d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.
 
 2. La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail le 19 juin 2015 puis a saisi la juridiction prud'homale afin que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que lui soient allouées diverses sommes tant au titre de l'exécution de son contrat de travail que de sa rupture.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les trois moyens du pourvoi principal, la troisième branche du premier moyen et le troisième moyen du pourvoi incident, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ni sur la deuxième branche du troisième moyen du pourvoi principal qui est irrecevable.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un bonus pour l'année 2004, alors :
 
 « 1° / que le bonus contractuellement prévu qui a été régulièrement versé les années précédentes est exigible, peu important la stipulation de son caractère discrétionnaire quant à son principe et son montant ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande de paiement du bonus au titre de l'année 2014 , alors qu'elle l'avait perçu précédemment en mai 2013 et mai 2014, que le bonus est discrétionnaire et qu'elle ne justifie pas d'un bonus contractuellement exigible, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que le bonus contractuellement prévu qui a été régulièrement versé les années précédentes est exigible, peu important la stipulation de son caractère discrétionnaire quant à son principe et son montant ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de paiement du bonus au titre de l'année 2014, sans rechercher si celui-ci, prévu à l'article 3 du contrat de travail, était contractuellement exigible du fait que celui-ci avait été précédemment versé en mai 2013 et mai 2014, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La salariée soutenait qu'un bonus lui était dû par application des dispositions de l'article 5 du contrat de travail. Par une interprétation souveraine et non contestée des termes du contrat rendue nécessaire par l'ambiguïté de ses termes, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs adoptés, que le bonus prévu au contrat de travail avait un caractère discrétionnaire a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.