Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-11.992 du 26/01/2016,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [A], ès qualités, à payer aux demandeurs la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits, aux pourvois n° Z 14-11.992 et n° C 14-11.995, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour les demandeurs
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des salariés.
 
 AUX MOTIFS QUE l'AGS/CGEA de [Localité 1] invoque l'irrecevabilité des demandes présentées au Conseil de prud'hommes de COLMAR en faisant valoir que la demande de chaque salarié a été engagée par Monsieur [G] [E], agissant en mandat de représentation et d'assistance en qualité de défenseur syndical CFDT mais qu'aux dates auxquelles les demandes ont été déposées devant le Conseil de prud'hommes de COLMAR, Monsieur [G] [E] ne détenait aucun mandat du SYNDICAT CFDT l'autorisant à agir en justice ou à assister les salariés concernés dans le cadre d'une instance judiciaire, Monsieur [G] [E] n'étant pas, par ailleurs, le représentant légal du SYNDICAT CFDT, en sorte que selon l'AGS/CGEA de [Localité 1], faute d'avoir bénéficié d'un mandat régulier du SYNDICAT pour engager les procédures devant le Conseil de prud'hommes de COLMAR, les demandes présentées par Monsieur [E] es qualité de défenseur syndical CFDT pour le compte des salariés sont irrecevables ; que de même, l'AGS/CGEA de [Localité 1] soutient par les mêmes motifs que les demandes du SYNDICAT CFDT METAUX 68 dans le cadre de son intervention volontaire sont irrecevables tandis que Maitre [A], liquidateur judiciaire, invoque l'irrecevabilité de l'action du SYNDICAT en faisant valoir que le SYNDICAT ne justifie en l'espèce d'aucune atteinte à un intérêt collectif ; que l'article 117 du Code de procédure civile dispose que « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte ¿ le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice » ; que l'article 931 du même Code dispose que « les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement... Le représentant doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial » ; qu'enfin aux termes de l'article R 1453-2 du Code du travail, « les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : ¿ 2°) les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés¿ » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le délégué permanent ou non permanent d'une organisation d'employeurs ou de salariés doit justifier d'un pouvoir spécial de ladite organisation pour saisir le Conseil de prud'hommes de demandes pour le compte de salariés ou d'un employeur ; qu'en l'espèce, il est constant comme ayant été admis expressément à l'audience de la Cour par Monsieur [G] [E] que celui ci a signé les « demandes de saisine du Conseil de prud'hommes » de COLMAR présentées tant pour les divers salariés que pour le SYNDICAT CFDT DES METAUX DU HAUT-RHIN, partie intervenante ; que ces demandes ne portent aucune autre signature, ni des salariés concernés, ni du représentant légal du SYNDICAT CFDT DES METAUX DU HAUT-RHIN, en sorte que ces demandes ont été présentées par le seul [G] [E] ; que Monsieur [G] [E] n'a justifié d'aucun pouvoir spécial que lui aurait délivré son Syndicat ; qu'il s'est borné à produire un extrait de délibération de la commission exécutive du SYNDICAT CFDT DES METAUX DU HAUT-RHIN en date du 3 septembre 2012 par lequel le SYNDICAT a, d'une part, désigné son secrétaire général, [J] [R], aux fins de représenter ledit Syndicat dans l'instance d'appel contre les décisions du Conseil de prud'hommes de COLMAR et, d'autre part, dit que le secrétaire général sera assisté ou représenté par Monsieur [G] [E] et enfin a donné mandat à [G] [E] pour assister ou représenter les 9 appelants devant la Cour d'appel de COLMAR ; qu'ainsi à la date à laquelle Monsieur [G] [E] a saisi le Conseil de prud'hommes de COLMAR pour le compte des salariés, il ne disposait pour ce faire d'aucun pouvoir spécial de son organisation syndicale ; que, par suite, les demandes présentées pour le compte des salariés et du SYNDICAT CFDT METAUX DU HAUT-RHIN doivent être déclarées irrecevables et le jugement entrepris infirmé.
 
 ALORS QU' aux termes de l'article R. 1453-2 du code du travail, un délégué permanent ou non permanent d'une organisation syndicale de salariés peut, en matière prud'homale, valablement représenter le salarié s'il justifie, conformément aux prescriptions de l'article 416 du code de procédure civile, qu'il en a reçu de l'organisation syndicale un mandat l'habilitant ; qu'il appartient à la juridiction saisie de vérifier la régularité dudit mandat ;