décision 17-22.599 du 04/07/2018,  partie 4


Situation de l'épouse : Elle est professeur des écoles et perçoit une rémunération mensuelle d'environ 2.329 euros (accusé de réception de la déclaration d'impôt sur les revenus 2015 pour les revenus 2014). Monsieur Y... indique que son épouse manque de transparence dans la déclaration de ses ressources n'indiquant pas les éventuelles heures supplémentaires déclarées ni l'existence d'un sursalaire familial ou encore d'allocations familiales. Il convient toutefois de rappeler que cette dernière est fonctionnaire de l'éducation nationale, qu'elle a fourni la déclaration d'impôt sur les revenus 2014 qui du fait de son statut reprend automatiquement le revenu net imposable déclaré par l'administration employeur de sorte qu'elle ne peut passer sous silence des heures supplémentaires qui auraient été réalisées ou d'autres éléments du salaire, tout étant automatiquement déclaré. S'agissant des allocations familiales, au regard de sa situation de ressources, elle peut prétendre au plus à l'allocation familiale de base d'un montant d'environ 130 euros par mois. La situation de cette dernière apparait claire et justifiée. Elle supporte outre les charges de la vie courante, un loyer de 621 euros. Elle indique vivre seule avec les deux enfants. Situation patrimoniale des époux : Les époux étaient propriétaires d'un bien immobilier qui a fait l'objet d'une vente pour la somme de 270.000 euros. Le prix de la vente a permis le remboursement du crédit immobilier et le restant de la somme sera partagé entre les époux sous réserve des éventuelles reprises et récompenses. Par ailleurs aucun des époux n'indique être propriétaire en propre de biens immobiliers ou de valeurs financières conséquentes, Monsieur Y... étant toutefois à la tête d'une épargne dont il ne précise pas le montant exact mais qui est vraisemblablement constituée des primes perçues suite à son retour en métropole. Au soutien de sa demande, Madame X... épouse Y... explique que lorsque son époux a obtenu des mutations professionnelles elle l'a suivi. En 2003 elle est venue s'installer dans le Gard suite à la mutation de son époux, restant plusieurs mois en disponibilité faute de poste dans la région et effectuant de petits emplois. En 2012 elle a rejoint son époux à Mayotte et n'a pas retrouvé de poste d'institutrice l'obligeant à accepter un emploi peu rémunéré dans une association. Lors de son retour en métropole, elle a mis plusieurs mois avant de retrouver un poste. Monsieur Y... conteste ses allégations indiquant que les décisions ont été prises d'un commun accord entre les époux ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'épouse celle-ci reconnaissant qu'elle était d'accord pour le suivre et que la mutation en outremer avait un but financier. Elle précise toutefois avoir suivi son époux dans ses mutations professionnelles afin que la famille reste unie "quitte à mettre sa propre carrière de côté". S'il est vrai qu'elle a dû se mettre en disponibilité à deux reprises et trouver de petits emplois complémentaires, elle a du fait de son statut toujours pu reprendre son emploi et ne démontre pas avoir été pénalisée dans sa carrière ou dans son avancée professionnelle. Elle bénéficie au jour de la présente décision d'un poste qui lui convient et dispose d'une rémunération très convenable. Il convient de rappeler que les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale. Les ressources et charges de chacun des époux apparaissent relativement équivalentes et il n'existe pas de patrimoine personnel pouvant déséquilibrer leurs conditions de vie. Au regard des pièces versées aux débats par les parties, il convient de souligner que l'épouse ne démontre pas l'existence d'une disparité dans les ressources et les conditions de vie des parties issue de la rupture du mariage. Dans ces circonstances, il convient de rejeter la demande de prestation compensatoire ainsi formulée. »
 
 1°) ALORS QUE, pour retenir l'absence de disparité, en conséquence de la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., la cour d'appel a fait figurer les « prestations sociales pour les enfants » au titre des revenus dont celle-ci disposait ; qu'en statuant ainsi, alors que ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, pour retenir l'absence de disparité, en conséquence de la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux et rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., la cour d'appel a pris en compte les revenus mensuels nets de M. Y... et les revenus mensuels bruts de Mme X... ; qu'en se fondant ainsi sur des revenus de nature différente, qui ne permettant pas d'opérer une comparaison effective des ressources des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;