décision 15-14.013 du 29/09/2016,  partie 6



 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, dans son dispositif, l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 11 février 2004, devenu définitif suite au rejet du pourvoi formé à son encontre, par décision de non admission du 7 novembre 2006, se bornait à confirmer le jugement ayant constaté que le principe du contradictoire avait été respecté et que l'affaire était en état d'être jugée sans renvoi devant le juge de la mise en état, rejeté les exceptions de procédure soulevées par les défendeurs, déclaré M. X..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de l'association AEIH recevable en ses demandes, prononcé l'annulation de l'assemblée générale du 25 octobre 2000 et subséquemment l'annulation des délibérations prises par cette dernière, prononcé, en tant que de besoin, l'annulation des délibérations prises par l'assemblée générale du 25 octobre 2000 relatives aux modifications statutaires ainsi que celle relative à l'admission de nouveaux membres, prononcé l'annulation de la délibération de l'assemblée générale du 18 octobre 2001 relative à la constitution de partie civile de l'association AEIH à l'encontre de M. R..., débouté les défendeurs de l'ensemble de leurs demandes et prononcé l'exécution provisoire et y ajoutait une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en se fondant sur cette décision pour dire que le licenciement du salarié était intervenu conformément à la procédure statutaire en vigueur, la cour d'appel a conféré l'autorité de chose jugée à ce qui figurait seulement dans les motifs de cet arrêt et a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (p. 28 et s.), oralement reprises (arrêt p. 3), M. R... faisait valoir, preuve à l'appui (cf. production n° 17), que le conseil d'administration étant statutairement subordonné à l'Assemblée générale extraordinaire, Me X... ne pouvait valablement révoquer M. R... dès lors que l'AGE avait, le 13 novembre 2001, refusé le licenciement envisagé, estimant qu'il reposait sur des reproches non fondés ; qu'en jugeant que la procédure de licenciement était régulière dès lors qu'elle avait été menée pendant la période d'habilitation de Me X..., sans répondre au moyen pris de l'opposition de l'AGE au licenciement in fine prononcé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (p. 29 et s.), oralement reprises (arrêt p. 3), M. R... faisait valoir que faute de publication régulière auprès de la préfecture, la désignation de Me X... ne lui était pas opposable ; qu'en jugeant que la procédure de licenciement était régulière dès lors qu'elle avait été menée pendant la période d'habilitation de Me X..., sans répondre au moyen pris de l'absence d'opposabilité de cette désignation, la cour d'appel a violé les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les condamnations de l'association Solincité, aux sommes, assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes le 31 juillet 2012, de 10 295,46 euros bruts au titre du préavis, outre 1 029,54 euros bruts de congés payés y afférents, 30 886,38 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement et 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse :
 Attendu que M. R..., licencié pour faute grave, est bien fondé à solliciter le paiement du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, du préavis et des congés payés y afférents, sur la base d'un salaire mensuel moyen de 33 766,90 francs soit 5 147,73 euros bruts ;
 Qu'il ne fournit aucun détail de calcul des sommes sollicitées et ne répond pas à l'intimée qui soutient que ses demandes se fondent sur les dispositions d'un avenant à la convention collective qui n'a pas été étendu, les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 étant seules applicables ;
 Attendu en conséquence qu'il convient d'allouer à M. R... les sommes suivantes, calculées sur la base des dispositions conventionnelles :
 - 5 147,73 euros bruts au titre de la mise à pied, outre 514,77 euros de congés payés y afférents,
 - 10 295,46 euros bruts au titre du préavis, outre 1 029,54 euros bruts de congés payés y afférents, en application de l'article 16 de la convention collective du 15 mars 1966 ;
 Attendu qu'en application de l'article 17 de cette même convention collective, M. R... est bien fondé à solliciter une indemnité de licenciement qui sera fixée à la somme de 30 886,38 euros bruts (6 mois de salaire) ;