Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.336 du 13/11/2019,  partie 2



 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 18-22.336 à D 18-22.385 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation commun annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société QJ... France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société QJ... France à payer la somme globale de 3 000 euros aux salariés ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen commun produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société QJ... France, demanderesse aux pourvois n° A 18-22.336 à D 18-22.385
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les licenciements des 50 salariés défendeurs aux pourvois étaient dénués de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société QJ... à payer aux salariés défendeurs aux pourvois des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et d'AVOIR condamné la société QJ... à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées à chaque salarié dans la limite de six mois, le cas échéant sous déduction de la contribution déjà versée à l'organisme intéressé au titre du contrat de sécurisation professionnelle prévue par l'article L. 1233-69 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel celle-ci intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante, dans les conditions définies par l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux seules entreprises situées sur le territoire national (Cass. Soc 16 novembre 2016, nº 14-30.063 et 15-19.927). Relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens et fournitures des services comme aux caractéristiques des produits ou services. C'est à l'employeur qu'il appartient de justifier de la consistance du groupe et du secteur d'activité concerné. Il convient de considérer qu'il a été satisfait à la preuve tenant au périmètre du secteur d'activité du groupe, au sein duquel s'apprécie le motif économique du licenciement. Il y a en effet lieu de constater, au vu des divers documents (plan de sauvegarde de l'emploi, courrier de proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, rapport financier du groupe pour l'exercice 2015, notamment) la parfaite adéquation entre : - les secteurs d'activités de la société QJ... France dans les domaines : de l'éclairage (fabrication de poteaux destinés à l'éclairage public), des produits d'infrastructure (conception et fabrication de mâts et poteaux dans le domaine de l'énergie, des télécommunications, de l'éolien, et du transport), d'autres produits ou services (galvanisation, feuillards, colliers de serrage, entre autres) ; - les secteurs d'activité du groupe QJ... pris dans son ensemble, dans les domaines : de la production de poteaux d'éclairage de pylônes électriques et de télécommunications ; de l'entretien de systèmes et logiciels de télécommunication. Du reste, la société QJ... énonce elle-même qu'elle n'a qu'un seul secteur d'activité. La société QJ... entend fait valoir le niveau d'endettement très élevé du groupe auquel elle appartient, générant d'importantes charges financières, en avançant que l'essentiel de l'endettement, de nature bancaire, a fait l'objet de garanties réelles prises sur les actifs du groupe, et que la fragilité en résultant pèse significativement sur la pérennité du groupe et ce d'autant plus eu égard à l'exploitation déficitaire de la société QJ... France, ultérieure à son acquisition par le groupe, et qui n'était pas prévisible eu égard au niveau de perte atteint par cette société. Elle soutient peser significativement sur l'endettement global du groupe, pour représenter 10 % du montant total de ses ventes consolidées, mais générer 30 % de son endettement global, de sorte que les fonds investis par le groupe en son sein doivent être considérés comme perdus. La société QJ... France fait également valoir qu'elle pèse lourdement au niveau des engagements du groupe hors bilan, et ce hors la question de l'endettement du groupe. A partir des seuls éléments concernant les comptes consolidés du groupe pour la seule année 2015, il conviendra d'observer la diminution de l'endettement du groupe par rapport à l'exercice précédent. Il convient en outre d'observer la diminution : - des frais financiers, représentant 13 % de la marge brute d'exploitation en 2014 pour dépasser 42 millions de riyals à 9,61 % de la marge brute d'exploitation en 2015 pour dépasser les 34 millions de riyals ;