Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.624 du 25/06/2020,  partie 9



 2° Sur les effets de la suspension : il convient de déterminer si l'on est en présence d'un contrat annuel payable par fractions semestrielles en avril et septembre de chaque année ou s'il s'agit, comme le soutiennent les sociétés [...] et CG2A, d'un contrat prévoyant deux échéances distinctes, une principale le 1er avril et une secondaire le 1er octobre en sorte que la mise en demeure du 11 juin 2010 ne portant que sur la période du 1er avril 2010 au 30 septembre 2010, la suspension serait limitée à cette seule période et ne ferait pas obstacle à la prise en charge du sinistre ; il résulte des conditions particulières que le contrat Multirisque de l'Entreprise a été souscrit le 8 avril 2004 pour une période d'un an avec tacite reconduction, que l'échéance principale du contrat est fixée au 1er avril de chaque année et l'échéance secondaire au 1er octobre et que l'assuré est autorisé à payer ses cotisations par semestre ; tout retard dans le paiement d'une des fractions ou la résiliation anticipée du contrat entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate du total de la cotisation ; le contrat d'assurance est un contrat annuel qui comporte deux dates d'exigibilité pour le paiement de la prime et non pas un contrat comportant deux périodes bien distinctes au termes de laquelle il viendrait à échéance et se renouvellerait comme le soutiennent la SCI et le courtier la société CG2A ; il ne peut être tiré aucune conséquence des mentions figurant sur les appels de cotisations versés au débat même si certains comportent la mention selon laquelle « le contrat arrive à échéance » le 1er avril ou le 1er octobre, les derniers appels de cotisations ayant rectifié cette erreur en stipulant clairement que c'est la cotisation du contrat qui arrive à échéance à ces dates ; il résulte des documents versés aux débats que la prime d'assurance est calculée sur une base annuelle et fractionnée en deux échéances, la cotisation faisant l'objet d'une régularisation ultérieure en fonction de l'indice retenu soit pour l'année précédente soit pour le semestre précédent ; au terme de l'article L. 113-3, alinéa 2 du code des assurances, la suspension de la garantie intervient automatiquement à l'expiration du délai de 30 jours qui prend naissance à la date d'envoi de la lettre de mise en demeure et l'assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après, même s'il s'agit d'une simple faculté qu'il n'est pas obligé de mettre en oeuvre ; les garanties suspendues reprennent effet à compter du paiement par l'assuré de toutes les primes arriérées et il faut entendre par paiement intégral en cas de fractionnement, le paiement, non seulement de la fraction de prime qui a fait l'objet de la mise en demeure mais également de celles venues à échéance pendant la période de suspension ; en l'espèce, c'est à bon droit que la compagnie Axa soutient que la suspension de la garantie intervenue pour non-paiement d'une fraction de prime (celle appelée pour la période du 1er avril au 30 septembre 2010), produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée (jusqu'au 31 mars 2011) et non pas jusqu'à l'échéance fractionnée suivante intervenue le 1er octobre 2010 ; en effet, selon la jurisprudence « la suspension s'étend jusqu'à l'expiration de la période annuelle même si l'assuré a payé la prime correspondant au semestre suivant celui pour lequel il n'a pas payé et reçu une mise en demeure » (Cass 1ère , 23 février 1988, n° 86-14.311) ; dès lors, il doit être jugé que les garanties étaient effectivement suspendues lors de la survenance du sinistre du 23 octobre 2010 puisque l'assuré n'avait pas régularisé l'intégralité des primes arriérées, peu important à cet égard que la seconde échéance ait été payée dès lors que la première ne l'était pas ; il ne peut être déduit du fait que l'assureur a procédé le 18 août 2010 à l'appel des cotisations pour la deuxième période trimestrielle qu'il a renoncé à la suspension car à aucun moment il n'a exprimé de volonté explicite à cet, effet, laquelle ne peut se déduire de son seul silence ; de même, il n peut être tiré aucune conséquence de la mise en demeure qu'il a adressée le 22 septembre 2010 à l'assuré pour la régularisation de l'année 2009 et contrairement à ce que soutient le courtier, il n'a pas procédé à ce qu'il appelle une suspension sur suspension puisque les périodes de garantie étaient différentes ; l'assureur n'a aucune obligation de prononcer la résiliation du contrat après avoir suspendu les garanties et s'il procède à un nouvel appel de cotisations annuelles, les garanties sont effectivement remises en vigueur et il incombe alors à l'assuré de s'acquitter des cotisations à bonne date ; à l'issue contractuelle, l'assureur a le choix soit de provoquer la résiliation du contrat soit de remettre en vigueur les garanties pour une nouvelle période de un an ; dès lors, c'est sans contradiction qu'il a interrogé le 8 février 2011 le mandataire judiciaire sur le sort du contrat en précisant que ce dernier était en cours, la résiliation étant intervenue par suite de la décision de Me K... d'y mettre fin ;