décision 17-26.212 du 13/12/2017,  partie 3


qu'en énonçant que ce jugement ne saurait dès lors s'imposer à la chambre spéciale des mineurs comme ayant force de loi au motif qu'il a pour seul effet de décliner la compétence de la juridiction pour statuer sur une infraction pénale tandis que le tribunal correctionnel dans ses motifs et son dispositif avait constaté que X... C...           était mineure au regard des éléments produits par celle-ci et du défaut d'établissement de sa majorité par le Procureur de la République à l'époque des faits pour faire droit à l'exception d'incompétence soulevée et constaté l'incompétence du tribunal au regard de la minorité de la prévenue, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et violé l'article 1355 nouveau du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement et dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative au bénéfice de X... C...           du fait de sa majorité et ordonné la mainlevée du placement de X... C...           auprès de la direction de la vie sociale de la Savoie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'appréciation de la qualité de mineur de X... C...           : * les données biométriques : qu'il est constant aux débats que l'identité de X... C...           ressort au fichier Visabio avec une date de naissance au[...];
 
 que cette donnée a été enregistrée sur la foi d'un passeport fourni à l'occasion d'une demande de visa déposée à l'ambassade de Grèce en République Démocratique du Congo ; que si X... C...           prétend n'avoir jamais été en possession de ce passeport, elle n'a expliqué ni devant les services du conseil départemental les 22 et 25 août 2016 ni devant les services de la police aux frontières le 24 août 2016 comment elle a pu librement voyager en avion entre l'aéroport de Kinshasa et celui de Lyon via la Turquie – voire la Grèce selon les versions de l'intéressée – sans présenter de document prouvant d'une part son identité et d'autre part sa majorité ; * l'évaluation du parcours de X... C...           : que les imprécisions, incohérences ou contradictions relevées par le conseil départemental dans le discours de X... C...           ne peuvent s'expliquer par le parcours de l'intéressée qui a voyagé en avion entre la République Démocratique du Congo et la France ; qu'elle n'a ainsi pas été exposée aux contraintes, dangers, risques et pénibilité d'un parcours classique de migrant via la voie terrestre et maritime durant une longue période, circonstances parfois excipées pour justifier les souvenirs flous du migrant ; * la scolarité de X... C...           : que lors de la procédure d'évaluation par le conseil départemental X... C...           n'a pu donner de détails sur l'établissement scolaire – et notamment son nom – dont elle produit attestation de fréquentation scolaire et bulletin scolaire ; que l'attestation de fréquentation scolaire porte la mention d'une option « latin – philo » dont on aurait pu attendre d'un établissement scolaire qu'il la libelle « latin – philosophie » ; que le bulletin scolaire ne porte trace d'aucun item « philo » ou « philosophie » ; * la maîtrise de la langue française par X... C...           : que X... C...           n'était pas assistée d'un interprète lors de la première évaluation par le conseil départemental ; qu'elle a demandé à en bénéficier devant les services de la police aux frontières puis lors du second entretien d'évaluation par le conseil départemental, s'étant en cette dernière occasion montrée suffisamment désagréable pour que l'interprète décide de mettre fin à son intervention : qu'elle a comparu devant la cour sans l'assistance d'un interprète et n'en a pas demandé le bénéfice ; que si X... C...           a parfaitement le droit de demander le bénéfice d'un interprète pour pouvoir s'exprimer dans sa langue natale, sa position à géométrie variable sur ce point a pu légitimement amener le conseil départemental à se poser la question d'une volonté de l'intéressée de dissimuler sa véritable situation ; * l'attitude de X... C...           : que l'attitude irrespectueuse et les certitudes manifestées par X... C...           devant les services du conseil départemental, loin de correspondre à la retenue, la crainte ou le sentiment d'insécurité que l'on peut attendre de la part d'un mineur en situation d'isolement dans un pays étranger dont il ne maîtrise qu'imparfaitement la langue, démontrent au contraire l'assurance d'une personne déterminée à obtenir le statut auquel elle prétend avoir droit ; * l'expertise diligentée à la requête du tribunal correctionnel : que l'expertise menée par le Dr A... fait état d'un développement pubertaire adulte ; qu'est également constatée la présence de quatre dents de sagesse ; que l'examen osseux a permis au médecin de déterminer que le sujet était assurément âgé de plus de 16 ans et que le stade de développement osseux constaté correspond dans 75 % des cas à un individu de moins de 21 ans ;