décision 15-87.755 du 07/06/2016,  partie 2


 qu'aucune constatation utile à l'enquête n'a été faite pendant la période litigieuse, du 9 juin 19 h 45 au lendemain 10 juin ; que surtout, l'Austin Mini Cooper n'a pas bougé de son stationnement jusqu'au 13 juin 2015 et si la géolocalisation n'avait été mise en place que le 10 juin 2015, après réception de l'autorisation écrite, les constatations faites sur le déplacement de ce véhicule la journée du 13 juin 2015, grâce à ce dispositif, auraient été parfaitement identiques ; que, dès lors, l'absence d'autorisation écrite préalable à la pose d'un procédé de géolocalisation de l'Austin Mini Cooper, même irrégulière, n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts des requérants et aucune annulation ne saurait être encourue de ce chef ; que sur la géolocalisation de la BMW, il résulte du procès-verbal d'investigations (avis à magistrat), établi par l'adjudant-chef M. K..., que cet officier de police judiciaire a contacté téléphoniquement M. H... , vice-procureur de permanence au parquet de Toulouse le 14 juin 2015 à 9 h 30, pour l'informer de la présence localisée de l'Austin Mini Cooper sur les lieux d'un cambriolage à Mérignac le 13juin 2015, du vol d'un véhicule BMW 530 n° [...] à cette occasion, de l'abandon de l'Austin sur un parking de l'aéroport de Mérignac et de la découverte de la BMW volée, en stationnement [...] (D64) ; que ce magistrat a alors saisi les militaires de la section des recherches de Toulouse de ce vol par effraction, après accord de dessaisissement donné téléphoniquement par le procureur de la République de Bordeaux en la personne de M. N... et a autorisé par écrit la géolocalisation de la BMW BH-194-RA volée, décision qui est jointe à la procédure (D259) ; que le dispositif technique a été posé avec cette autorisation écrite par l'adjudant M. M... et l'adjudant-chef M. K... le même jour de 9 h 55 à 10 h 10, à l'extérieur du véhicule stationné sur la voie publique, dans le strict respect des dispositions légales ; que, de plus, il n'a causé aucun grief aux requérants en raison de la surveillance physique parallèlement mise en place par les enquêteurs, leur ayant permis de voir ceux-ci partir dans un autre véhicule, le Citroën Picasso qui a été l'objet de la filature ; qu'en conséquence, la requête en nullité sera rejetée ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 230-33 du code de procédure pénale, la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation dans le cadre d'une enquête suppose l'obtention préalable d'une autorisation écrite du procureur de la République ; que l'article 230-44 du même code ne permet de faire exception à cette règle qu'à la double condition que la localisation porte sur un équipement terminal de communication électronique, un véhicule ou tout autre objet appartenant à la victime de l'infraction ou à la personne disparue, et que ces opérations aient pour objet de retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue ; qu'en l'espèce, si le dispositif a été mis en place sur des voitures apparaissant comme ayant été dérobées, il visait à rechercher les auteurs de l'infraction, ce qui explique d'ailleurs que les enquêteurs aient cru devoir solliciter une autorisation du parquet ; qu'en considérant a posteriori que le régime légal n'avait pas à s'appliquer en l'espèce, dès lors que l'objectif aurait été de retrouver les biens dérobés lors des cambriolages, la chambre de l'instruction a violé les dispositions précitées ;
 
 "2°) alors que l'autorisation du procureur de la République doit, sauf urgence, intervenir préalablement à la mise en place du dispositif de géolocalisation ; que la méconnaissance de cette règle, qui traduit l'obligation pour les enquêteurs d'obtenir l'accord d'un magistrat pour mettre en oeuvre une mesure attentatoire à la vie privée, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; qu'en l'espèce, il est acquis que la géolocalisation du véhicule Mini Cooper est intervenue le 9 juin 2015, lorsque l'autorisation écrite du procureur de la République n'a été délivrée que le lendemain ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour refuser de faire droit à ce moyen de nullité, affirmer qu'"aucune constatation utile à l'enquête n'a été faite pendant la période litigieuse" et en déduire une absence d'atteinte aux intérêts des demandeurs ;
 
 "3°) alors que, s'agissant du véhicule BMW, il ressort des éléments de la procédure que l'installation du dispositif de géolocalisation s'est achevée le 14 juin 2015 à 10 h 10, mais que l'autorisation du procureur de la République n'a été délivrée qu'à 18 heures le même jour ; que la chambre de l'instruction ne pouvait se borner à affirmer péremptoirement que le dispositif technique a été posé avec cette autorisation écrite, et opposer qu'en tout état de cause, "il n'a été causé aucun grief aux requérants en raison de la surveillance physique parallèlement mise en place par les enquêteurs [...]" ; que ce faisant, elle a de nouveau violé l'article 230-33 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 6 juin 2015, le véhicule Austin Mini Cooper immatriculé AF-621-KH a été volé à Rouffiac-Tolosan (Haute-Garonne) ;