Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.769 du 22/05/2019,  partie 3



 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. Y... n'exerçait pas la profession d'agent commercial dans le domaine immobilier, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme un non-professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société LMI AM à payer à Mme I... la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans ses rapports avec Mme I..., la société LMI AM, rédactrice de l'avant-contrat de vente, n'a pas attiré l'attention de la venderesse sur les défauts de conformité du bien qui faisaient obstacle à ce qu'il fût vendu en l'état, en tant qu'immeuble de rapport, alors même que Mme I..., qui n'était pas un professionnel de la vente, n'était pas en mesure d'identifier ces défauts ;
 
 ALORS QUE le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent et habitable, de sorte qu'il ne peut légitimement ignorer les défauts affectant l'immeuble dont il est propriétaire et qui interdisent de le considérer comme un logement décent est habitable ; qu'en retenant que la société LMI AM avait manqué, en sa qualité de rédacteur de l'avant-contrat de vente, à son obligation d'attirer l'attention de la venderesse sur les défauts de conformité du bien et qu'il n'y avait pas lieu de retenir la responsabilité du vendeur, qui n'était pas un professionnel de la vente et n'était pas en mesure de relever les défauts de l'immeuble, cependant que l'agent immobilier n'était pas tenu d'attirer l'attention du vendeur de l'immeuble sur un défaut qu'il ne pouvait légitimement ignorer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du même code. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... Y... de sa demande de dommages et intérêts formée contre la SA BNP Paribas personal finance ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des demandes de M. Y... formées à l'encontre de la société BNP Paribas personal finance, si l'offre de prêt a été faite par la banque suivant acte sous seing privé du 23 avril 2007, cependant, la régularisation du contrat de prêt suivant acte authentique reçu à Roubaix le 8 juin 2007 par M. T..., notaire, vaut renonciation de l'emprunteur à se prévaloir des irrégularités prétendument commises antérieurement ; que la résolution du contrat de vente du 8 juin 2007, prononcée par l'arrêt du 30 juin 2016 entre le vendeur et l'acquéreur, entraîne la résolution du contrat de prêt ; que par suite, les parties doivent être remises en état, de sorte que M. Y... doit restituer à la banque la somme de 131 755 euro avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt qui prononce la résolution du contrat, le privilège de prêteur de deniers et l'hypothèque conventionnelle étant maintenus jusqu'au remboursement total de la dette de M. Y..., et que la banque doit restituer à M. Y... les remboursements qu'il a effectués en ce inclus les primes d'assurances qui sont sans objet ; qu'il convient d'ordonner la compensation entre ces créances à proportion de la plus faible d'entre elles ; que M. Y..., qui a décidé en 2006 de réaliser l'opération financière dans un but de défiscalisation n'établit ni l'obscurcissement de ses facultés mentales ou physiques à la date où il a sollicité le prêt ni la connaissance que le prêteur aurait pu avoir de cet état à cette époque, étant observé que la banque s'est bornée à mettre les fonds à la disposition de l'emprunteur, n'étant pas prouvé qu'elle soit intervenue dans l'opération de défiscalisation ; que le prêt ayant été accordé au vu des éléments patrimoniaux fournis par M. Y... au nombre desquels ne figuraient ni son état de chômeur ni l'existence d'autres prêts dont le remboursement aurait été en cours, l'appelant ne rapporte pas la preuve d'un manquement du prêteur à son obligation de conseil et de mise en garde dès lors que le prêt n'excédait pas ses facultés d'endettement, étant observé, d'ailleurs, que M. Y... est à jour de ses remboursements ; que par suite, en l'absence de faute de la banque, M. Y... doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts formée contre elle ;
 
 1/ ALORS QUE la régularisation d'un acte nul constitue une confirmation de l'obligation qui suppose à la fois la connaissance du vice affectant l'acte et l'intention de le réparer ;