Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.917 du 25/01/2023,  partie 6


qu'en statuant ainsi, sans expliquer, comme il lui était demandé, en quoi la poursuite du contrat de travail était impossible entre les parties tandis que la situation avait été régularisée au jour de la démission du salarié et que M. [P] avait continué à travailler pour la société l'Art et la Matière depuis 2015, date à laquelle il avait engagé une discussion avec son employeur sur le taux de commissionnement, le salarié ayant même effectué son préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 La société L'Art et la Matière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [P] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 Alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, dans ses motifs, débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en énonçant que M. [P] ne démontrait « aucun préjudice autre que celui résultant du paiement des commissions qui a été ordonné par la cour » (arrêt, p. 11) ; qu'en accordant cependant à M. [P] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice résultant de l'exécution du contrat de travail dans son dispositif, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs de l'arrêt et son dispositif, violant l'article 455 du code de procédure civile.