Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.433 du 16/06/2021,  partie 4


employeur de ne pas avoir diligenté d&apos;enquête interne sur les agissements dénoncés par M. [D] [K] qui ne sont pas susceptibles de caractériser des faits de harcèlement moral ; qu&apos;il apparaît, en outre, que la mise en oeuvre de la procédure d&apos;alerte, interdisant à M. [D] [K] de se rendre à la cuisine des Champs-Élysées, à la suite de la dénonciation de ses propres agissements par des salariés de ce restaurant, constituait une mesure indispensable au respect par l&apos;employeur de son obligation de sécurité et relevait de son pouvoir de direction, comme la mise en oeuvre d&apos;une procédure disciplinaire pour sanctionner ces faits ; que la cour observe, enfin, que les pièces produites ne permettent pas d&apos;étayer la thèse selon laquelle les griefs invoqués au soutien du licenciement seraient inventés de toute pièce pour le licencier, étant précisé que de nombreuses attestations de salariés font état du comportement agressif et dénigrant de M. [D] [K] et que les attestations favorables produites par ce dernier n&apos;excluent pas la commission de faits de harcèlement à l&apos;encontre d&apos;autres salariés ; qu&apos;il résulte de ces éléments que les faits dénoncés, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l&apos;existence de faits de harcèlement moral ; que, de même, ni l&apos;existence d&apos;un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité ou d&apos;un préjudice moral tiré de la souffrance au travail ; qu&apos;ainsi, le jugement ayant débouté M. [D] [K] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour souffrance au travail, pour manquement à l&apos;obligation de sécurité et pour licenciement nul sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande de nullité du licenciement au motif de harcèlement moral subi par M. [D] [K] ; que lorsque survient un litige relatif à l&apos;application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;un harcèlement ; qu&apos;au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; qu&apos;il appartient à M. [D] [K] de présenter des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;un harcèlement ; que les seuls éléments fournis sont ceux de la pièce 46 en demande qui soulève un simple fait de ne pas avoir été convié à une réunion ; que pour la pièce 49 en demande, elle est relative à la cuisine des Champs-Élysées, lieu où M. [D] [K] était accusé d&apos;avoir des comportements fautifs à l&apos;égard de salariés des équipes de cuisine, il était même dans l&apos;intérêt de M. [D] [K] que celui-ci soit moins présent sur ce site afin de limiter les risque de nouvelles accusations à son encontre ; que M. [D] [K] n&apos;a pas saisi la Médecine du travail ou encore signalé des agissements auprès du CHSCT ; qu&apos;au final, il n&apos;y a aucun élément fourni par M. [K] laissant supposer qu&apos;il aurait pu être victime d&apos;un quelconque harcèlement moral ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu&apos;en se livrant à une appréciation séparée des faits invoqués par M. [K], quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ils laissaient supposer l&apos;existence d&apos;un tel harcèlement, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l&apos;exercice du pouvoir de direction de l&apos;employeur n&apos;exclut pas la caractérisation de faits de harcèlement de moral ;
 qu&apos;en l&apos;espèce, M. [K] faisait valoir qu&apos;il avait volontairement été mis à l&apos;écart de ses missions habituelles, sans être consulté, ni même informé au préalable (concl., p. 23 § 9 à 13, p. 24 § 1 à 12) ; pour dire que les décisions excluant M. [K] de la réunion annuelle du comité de création salé et de la nomination de deux collaborateurs n&apos;étaient pas de nature à caractériser des faits de harcèlement moral, la cour d&apos;appel a estimé qu&apos;elles relevaient du pouvoir de direction de l&apos;employeur ; qu&apos;en statuant ainsi, par un motif impropre à écarter l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, et sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l&apos;employeur n&apos;avait pas abusivement mis en place une stratégie d&apos;isolement à l&apos;encontre de M. [K], la cour d&apos;appel a violé les article L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.