Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.468 du 10/11/2021,  partie 3


qu'en conséquence, le Conseil dit que cette lettre est considérée comme nulle et non avenue, qu'elle ne peut être créatrice de droit, Monsieur [P] n'étant plus le destinataire ; que la seule et unique lettre de licenciement qui prévaut est bien celle qui a été expédiée par la société Genzyme Polyclonals le 5 août 2016 ; que la société Genzyme Polyclonals a ainsi parfaitement respecté la jurisprudence en la matière en saisissant l'inspecteur du travail le 12 juillet 2016, reçue le 13 juillet par les services de la DIRECCTE ; que la décision de l'inspecteur du travail qui se déclare incompétent pour procéder au licenciement de Monsieur [P], est intervenue le 2 août 2016 et que le licenciement a été notifié le 5 août 2016 ; qu'en conséquence le Conseil dit que le licenciement de Monsieur [P] ne peut être considéré comme nul, et que sa demande de réintégration est rejetée ;
 
 ALORS QUE la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, de sorte qu'à compter de ce jour, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur, mais seulement rétracté avec l'accord du salarié ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte d'une première lettre de licenciement envoyée le 8 juillet 2016, aux motifs que l'employeur avait ensuite demandé sa restitution auprès de la Poste, et en prenant alors en compte une seconde lettre de licenciement adressée le 5 août 2016, cependant que la demande de restitution auprès de La Poste ne pouvait avoir aucune incidence sur la rupture du contrat de travail résultant de l'envoi de la première lettre de licenciement le 8 juillet 2016 et que, par conséquent, la validité du licenciement devait être appréciée au regard de la lettre du 8 juillet 2016, et non de celle du 5 août 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail.