décision 16-24.663 du 05/09/2018,  partie 6


qu'en conséquence, l'action en responsabilité civile extra-contractuelle intentée à l'encontre de la CRCAMG était prescrite au moment de l'assignation en date du 1er mars 2005 délivrée à la requête de Maître Y... ; que le jugement sera confirmé de ce chef et les demandes en indemnisation de Maître Y... et de M. X... X..., sur le même fondement, seront rejetées » ;
 
 Alors que la prescription de dix ans de l'action en responsabilité civile extra contractuelle est interrompue par une assignation en référé ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que la prescription a commencé à courir, au plus tôt, par le dépôt d'une plainte pénale avec constitution de partie civile à l'encontre de la CRCAMG en date du 28 octobre 1992 ; qu'en énonçant que l'assignation en référé du 2 juillet 1999 n'a suspendu ledit délai que jusqu'à l'ordonnance du 8 octobre 1999, quand cette assignation avait eu un effet, non pas suspensif, mais interruptif de la prescription, laquelle avait recommencé à courir à compter de l'ordonnance du 8 octobre 1999 rendant les opérations d'expertise communes à la CRCAMG et n'était donc pas expirée à la date de l'assignation au fond du 1er mars 2005, la cour d'appel a violé l'article 2244 ancien et l'article 2241 nouveau du code civil.