Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.257 du 03/02/2021,  partie 3



 Par ailleurs, Mme U... produit la fiche d'aptitude médicale du 28 janvier 2015 par laquelle le médecin du travail l'a déclarée apte préconisant cependant "pas de manutention de charges", ainsi que les courriers des 20 mai et 30 juin 2015 de son médecin traitant, le Dr R... qui a transmis un résumé de ses constatations au médecin du travail en vue de "l'adaptation du poste dans le cadre d'une reprise début juin 2015", puis en vue d'un "aménagement de poste". La société Roxlor produit un planning pour démontrer que Mme D... était "en double" du poste de Mme U... à compter de janvier 2015 ; cependant si le planning versé au débat montre la présence simultanée du 1er au 31 janvier 2015 des deux salariées, il ne permet de justifier que de la formation de Mme D... , comme indiqué sur le document produit, et non de la prise en charge par elle de tous les gestes de manutention, ni même du respect par ce biais des préconisations médicales, d'autant qu'aucun autre document n'est fourni pour vérifier que la mesure ait perduré. La preuve du respect des préconisations médicales du médecin du travail n'est pas rapportée.
 
 Enfin, Mme U... verse au débat deux attestations de salariées et notamment celle de Mme M... faisant état d'une surveillance par caméras placées en face du poste de travail, dans les couloirs et même dans la salle de pause, diverses photographies, ainsi qu'une note de service n° 02.07.63 du 10 juillet 2002 informant le personnel "afin d'assurer la sécurité de l'usine, la tranquillité des salariés et suite à des menaces reçues à I 'encontre de Roxlor, et aussi pour préserver notre avance technologique qui intéresse nos concurrents (espionnage industriel), j'ai décidé de faire installer des caméras de vidéosurveillance. Ces caméras seront installées à l'extérieur et à l'intérieur de l'usine pour surveiller les parkings, les accès, et les sites sensibles. Les emplacements précis de ces caméras vous seront communiqués [...] En tant que Présidente de la Société Roxlor, il est de mon devoir de veiller à la sécurité du personnel, de l'entreprise et de son savoir-faire [...]". L'installation d'un système de vidéosurveillance est acceptable si elle est justifiée par des préoccupations de sécurité des lieux de travail et/ou des personnes, par la nature de la tâche à accomplir et si elle est proportionnée aux buts recherchés ; elle ne doit pas porter atteinte à la vie privée et à la liberté des salariés, ni servir au contrôle constant et permanent de leur activité professionnelle. Si en l'espèce l'installation d'un tel système est justifiée au sein de la société Roxlor, en raison de l'activité chimique ou pharmaceutique de l'entreprise, il n'est pas démontré qu'une telle surveillance ait été conçue comme orientée sur les marchandises manipulées ou sur les process de fabrication et non sur les opérateurs, ni que sa présence soit nécessaire dans la salle de pause également. Il convient par conséquent d'accueillir la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, du chef des deux griefs retenus, à hauteur de 2.000 euros. » ;
 
 1°) ALORS QUE s'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve des mesures prises en vue d'aménager le poste du salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail, c'est au salarié qu'il incombe de démontrer que les mesures adoptées n'ont pas été effectives ; qu'après avoir constaté que l'employeur justifiait de mesures prises en vue d'éviter à Mme U... le port de charge lourdes, notamment, par la présence en doublon sur son poste, d'une autre salariée, Mme D... , la cour d'appel qui a reproché à la société Roxlor de ne pas apporter d'élément de preuve supplémentaire du fait que ces mesures n'auraient pas été effectives, a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 4624-1 du code du travail et 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié qui ne peut prétendre à la reconnaissance automatique d'un préjudice résultant de l'inexécution par l'employeur de l'une de ses obligations, doit justifier devant le juge de la nature du préjudice spécifique résultant de la faute commise ; qu'en accordant à Mme U... une somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la violation par la société Roxlor de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, sans avoir répondu au moyen des conclusions d'appel de l'employeur qui soutenait que la salariée réclamait une indemnisation automatique en conséquence du manquement allégué, sans justifier d'aucun préjudice spécifique qui en aurait résulté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.