cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 17-19.502 du 22/03/2018,  partie 2


que ce dernier a été cassé partiellement le 11 mars 2015, l'examen de l'affaire étant renvoyée à la cour d'appel de Paris ; que le 30 décembre 2014, la SNC et la SCI ont saisi la cour d'appel de Versailles d'un recours en révision de l'arrêt du 4 janvier 2010 ; qu'elles ont ensuite saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de litispendance sollicitant le renvoi du recours en révision devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 104 et 607-1 du code de procédure civile que peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat l'arrêt par lequel une cour d'appel se borne à statuer sur une exception de connexité ou de litispendance ;
 
 D'où il suit que le présent pourvoi est recevable ;
 
 Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis :
 
 Attendu que la SNC et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur requête tendant à renvoyer la cause devant la cour d'appel de Paris désignée comme cour de renvoi après cassation afin qu'il soit statué sur leur recours en révision, alors, selon le moyen, que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge de renvoi, lequel se trouve substitué au premier juge dans toutes les attributions qui lui avaient appartenu sur le litige ; que, saisie d'un recours en révision, en rejetant une demande de dessaisissement au profit de la cour d'appel de renvoi, la cour d'appel de Versailles dont l'arrêt avait été cassé, même partiellement, a violé l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 631 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la cour d‘appel de Paris en tant que cour de renvoi ne peut statuer que sur les chefs de l'arrêt du 20 mars 2014 qui ont été cassés et que le recours en révision, voie de rétractation, relève de la compétence de la juridiction ayant rendu la décision qui en est l'objet, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de renvoi de la cause devant la cour d'appel de Paris présentée par la SNC et la SCI ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Port Cergy aménagement et la société Port Cergy II aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Port Cergy aménagement, la société Port Cergy II et les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD à payer à l'association syndicale foncière libre des immeubles Port Cergy II la somme globale de 3 000 euros et à la société Artelia ville et transport, la somme globale de 3 000 euros et rejette leurs demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Port Cergy II et Port Cergy aménagement
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête de la SCI Port Cergy II et de la SNC Port Cergy Aménagement tendant à renvoyer la cause devant la cour d'appel de Paris, désignée comme cour de renvoi après cassation (Chambre 6-Pôle 4, RG n° 15/13 665) afin qu'il soit statué sur leur recours en révision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il importe de rappeler que la cour d'appel de céans a rendu en la cause un arrêt du 4 janvier 2010 puis un arrêt du 22 mars 2014 ; que ce dernier arrêt a été cassé et annulé, selon arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2015, « mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en toutes ses dispositions concernant la société Gemo et dit irrecevables les demandes formulées contre elle par la société en nom collectif Port Cergy Aménagement et la société civile immobilière Port Cergy II » ; que sur ces points, l'arrêt de cassation partielle, a remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris ; que suivant assignation du 30 décembre 2014, la société Port Cergy Aménagement (SNC) et la société Port Cergy II (SCI) ont saisi la cour d'appel de Versailles, sur le fondement de l'article 593 du code de procédure civile, d'un recours en révision aux fins de voir :