Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.503 du 19/06/2019,  partie 5


de plus, dès le 30/07 l'URSSAF mise au courant de ce différent, adressait à Mme F... une lettre où elle dit « avoir pris bonne note de votre appel téléphonique à l'URSSAF le 10/05 a 8h et qu'il est regrettable que le décalage entre la réalité de cet appel et sa non connaissance par Mme E... ait abouti à une telle méprise» ; b) la réunion technique du 12/06/2007 : Mme F... rapporte que des collègues de travail lui ont conseillé de changer de place dans une salle de briefing pour se protéger de Mme E... ; la salle en question est une petite salle qui ne contient qu'une table de réunion ovale, il est difficile chacun se trouvant autour de la table d'imaginer un. quelconque isolement volontaire ; par ailleurs, rien de plus précis ne vient conforter ce grief ; c) les méthodes inadaptées de management de Mme E... : un intervenant en risques professionnels mandatée par l'URSSAF afin de mettre en place un plan d'action global pour l'équipe, a réalisé un diagnostic en juillet 2008 ; ce rapport mentionne des difficultés ou des exigences de l'encadrement à l'égard des inspecteurs, mais ne mentionne à aucun moment, des agissements de harcèlement de Mme E... à l'encontre de membres de son équipe et donc de Mme F... ; d) les reproches injustifiés sur la qualité du travail et les contrôles systématiques ; Mme F... s'appuie pour justifier de harcèlement sur la demande de Mme E..., suite à une divergence sur le traitement d'un dossier de contrôle à la suite d'une réclamation d'une personne contrôlée, de « je t'invite désormais à me soumettre les lettres d'observation avant l'envoi, de manière à éviter certaines difficultés » ; s'agit-il d'un exercice normal de la responsabilité de cadre ou bien d'une brimade ? d'une part, Mme E... réagissait à une erreur de Mme F... sur un dossier, d'autre part elle ne faisait qu'anticiper les conclusions de l'audit de suivi de l'URSSAF réalisé en 2007 et qui précise que « les lettres d'observation comportant un motif d'assujettissement devront être validées avant l'envoi par le responsable de service, ceci afin de se prémunir..» ; bien évidemment ce contrôle est valable pour tous les inspecteurs ; e) suppression d'une réunion technique programmée dans laquelle Mme F... devait intervenir : ceci n'est pas un événement particulier dans la gestion quotidienne de l'entreprise en général ; il n'y a pas de justification au fait que de manière volontaire et délibérée on ait annulé la réunion pour brimer Mme F... ; f) la non fourniture de dossiers et la non réponse aux interrogations légitimes : Mme F... a à plusieurs reprises demandées à Mme E... son emploi du temps pour le début d'année à venir ; chaque inspecteur a une attribution territoriale des dossiers et bien évidemment le nombre de dossiers n'est pas totalement équilibré, le rééquilibrage étant effectué par l'attribution de dossiers complémentaires de contrôles hors territoire ; comment déterminer s'il y a eu réellement discrimination dans la fourniture des dossiers alors que pour prouver la chose, Mme F... ne produit que des notes établies par elle-même et demandant des précisions sur son emploi du temps ? g) en ce qui concerne l'attribution de points de compétences, donc une évolution salariale : Mme F... fournit des documents prouvant que depuis 2004 elle n'a pas eu de promotion ; toutefois, même si elle produit un état où elle apparaît comme la seule inspectrice à ne pas avoir eu de points de compétence, elle ne fournit pas au Conseil le niveau relatif de salaire et d'appréciation des autres salariés qui permettrait d'apprécier si elle a un traitement discriminatoire par rapport à ses collègues : i. en effet, dans toute entreprise, dans un souci d'équité, il n'y a plus d'automaticité dans l'attribution des qualifications ou des augmentations de salaire, mais ils sont attribués en tenant compte à la fois de la qualification déployée dans l'emploi par le salarié et de sa rémunération relative par rapport aux autres salariés de même qualification ; ii. de plus le protocole UCANNS, applicable en l'espèce, précise que l'attribution de points de compétence est facultative et qu'elle dépend de l'évaluation annuelle ; dans son article 7 : « tout salarié éligible au développement professionnel, et n'ayant pas bénéficié de points de compétence pendant 3 ans consécutifs, peut demander à bénéficier d'un examen personnalisé de sa situation par la direction de 1'organisme » ; or, Mme F... ne produit aucune réclamation à l'appui de sa demande ; h) le détournement des entretiens d'évaluation ; i. Mme F... estime qu'il y a eu dégradation de l'appréciation formulée sur la qualité de son travail ; en support de sa réclamation elle fournit ses entretiens d'appréciation et ceux de collègues : on peut remarquer comme il est logique dans cet exercice qu'il est mentionné des points forts et des points faibles pour chaque salarié ; il est également mentionné si les objectifs sont atteints ou pas ; à aucun moment les éléments produits ne permettent de penser que Mme F... a subi une brimade ou un harcèlement dans la mesure où il ne s'agit que de remarques professionnelles ou d'objectifs professionnels et chiffrés ;