décision 16-24.123 du 23/11/2017,  partie 4



 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement M. et Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...]                               la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'y a pas lieu de revenir sur les dommages et intérêts alloués en première instance, les époux X... étant débiteurs d'autres charges, hors travaux de réhabilitation de leur bâtiment ; que la condamnation sera donc maintenue à hauteur de 500 € au titre des dommages et intérêts, le non-paiement régulier des charges privant le syndicat de la trésorerie nécessaire au fonctionnement de la copropriété ; qu'il s'agit d'un préjudice distinct non réparé par les intérêts moratoires ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. et Mme X... qui se refusent à acquitter régulièrement leurs charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence, commettent une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires ; qu'il convient donc de les condamner solidairement à payer au demandeur la somme de 500 € en réparation de ce préjudice, à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'après avoir constaté que le débiteur de mauvaise foi a causé un préjudice distinct de ce retard ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires faisait valoir que le défaut de paiement par les époux X... de leurs charges, tant générales que spéciales, pour un montant global de 52.704,16 €, avait eu pour effet de remettre en cause le fonctionnement même de la copropriété causant un préjudice distinct du seul retard de paiement des charges dues (concl. p. 11 §6) ; qu'en s'abstenant de justifier de la réalité des difficultés financières invoquées par le syndicat des copropriétaires, après avoir cantonné la créance du syndicat des copropriétaires contre les époux X... à la somme de 3.624,04 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1153 du code civil (nouvel article 1231-6 du même code).