cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre D,  décision 17-17.708 du 06/06/2018,  partie 5


que compte tenu des éléments ci-dessus exposés, il ne peut être fait droit aux demandes de Madame Rosa X... née A..., ces dernières rencontrant compte tenu des dispositions contractuelles précises et claires de l'acte de délégation du 4 avril 2007 une contestation sérieuse ; que l'intéressée sera donc déboutée de la totalité de ses prétentions ;
 
 ALORS QUE les demandes de Mme Rosa X... née A..., dont nul ne contestait la qualité de bénéficiaire du contrat d'assurance vie litigieux, n'ayant été rejetées qu'en raison de la solution préalablement dégagée sur le fondement de la délégation du contrat d'assurance vie dont la banque avait pourtant donné mainlevée, la cassation à intervenir sur la base du premier moyen entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant rejeté les demandes de Mme X... née A..., en application de l'article 624 du code de procédure civile.