cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-19.764 du 17/01/2018,  partie 7


qu'il met enfin en rapport son élection sur la liste FO comme membre titulaire du Comité d'entreprise en mars 2010 avec la critique de certains de ses papiers fin 2010 et avec le nouvel objectif qui lui a été assigné lors de son entretien annuel de maîtriser le rapatriement d'enregistrements depuis le Palais de justice », a jugé qu'« alors que le rôle de Monsieur Y... dans les évènements de 2007 puis dans le cadre de ses fonctions électives n'apparaît pas déterminant mais conforme à ses attributions d'élu du personnel, les faits dont il argüe, caractérisant selon lui du harcèlement ou une discrimination syndicale, ne sont pas apparus suffisamment graves pour empêcher la poursuite de son contrat de travail jusqu'en 2012 » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de vérifier, en présence de la discrimination syndicale professionnelle invoquée par l'exposant, les conditions dans lesquelles la carrière de ce dernier s'était déroulée après sa participation au conflit collectif de 2007 et ses engagements syndicaux pris à compter de 2008, la Cour d'appel a méconnu les articles L 2141-5, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE l'exposant avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'après avoir été « recruté en qualité d'éditorialiste, coefficient 345, soit le 2ème plus haut échelon de la grille, il finira sa carrière aux fonctions de reporter correspondant au mieux à un coefficient 185 (reporter 4ème échelon), poste pour lequel le salaire conventionnel de 2012 est 70% plus bas que son salaire contractuel d'embauche » (page 33), de sorte « qu'après avoir été le visage et la voix de la justice, B...  Y... a, du fait de ses activités syndicales, vu sa carrière éditoriale brisée par le Groupe LAGARDERE » (page 34) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que Monsieur Y... avait été victime d'une discrimination syndicale professionnelle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENSUITE et subsidiairement, QUE face à l'allégation de la société EUROPE NEWS selon laquelle le retrait de l'émission [...]               animée par Monsieur Y... depuis 2005 serait lié à une baisse d'audience, ce dernier avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « d'une part, la baisse d'audience accusée par le salarié est similaire à la baisse d'audience enregistrée par la station sur la période, d'autre part, comme l'admet EUROPE 1, le remplaçant de Monsieur Y... à la rentrée 2007 n'a pas amélioré le taux d'audience mais a, au contraire, perdu 2 000 auditeurs ! » (page 36) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que le retrait brutal en septembre 2007 de l'émission [...]                 animée par Monsieur Y... concomitamment à l'engagement syndical de ce dernier n'était pas justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; qu'il résulte de l'avenant contractuel de Monsieur Y... du 8 novembre 2000 que « conformément à la politique salariale de notre société, votre rémunération ne fera l'objet d'aucune indexation mais sera examinée annuellement au cours d'un entretien avec la Direction de la rédaction » ; qu'en affirmant, pour exclure l'existence d'une discrimination syndicale salariale subie par Monsieur Y..., « qu'il s'établit des pièces produites par l'intéressé que son salaire annuel fixe a régulièrement augmenté depuis son embauche pour se stabiliser à 105 658 € par an à compter de mars 2008 », quand il lui appartenait de vérifier les conditions dans lesquelles la rémunération contractuelle de Monsieur Y... n'avait plus été réexaminée annuellement par l'employeur à compter de 2008, date d'engagement du salarié dans des activités syndicales, la Cour d'appel, qui a statué par motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2141-4, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur Y... de l'intégralité de ses demandes, dont celle tendant au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 Aux motifs propres que sur ses conditions de travail, B...  Y... fait également du retrait du bureau vitré dont il disposait avec un seul collègue jusqu'au printemps 2009 pour lui faire intégrer un open space avec ses cinq collègues du service « Faits divers » ;