Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.802 du 16/09/2021,  partie 2


 qu'il a indiqué n'avoir aucun souvenir de la présence du propriétaire lorsqu'il est intervenu dans l'appartement ; qu'à la question « Pourquoi ne pas avoir coupé le courant lorsque vous avez vu les fils à nu », il a répondu « Parce que les gens travaillaient et que je ne voulais pas les embêter. De plus je ne travaillais pas sur l'installation mais je devais juste faire une mise au point » ; qu'à la question « Aviez-vous déjà travaillé sur de telles installations avant », il a répondu « Oui. On fait très attention de ne pas toucher les conducteurs. On avait bien la consigne du responsable de couper le courant » ; que M. [D] a déposé plainte à l'encontre du propriétaire des lieux « par rapport à l'installation électrique qui n'est pas aux normes » ; qu'il verse aux débats l'audition du 8 novembre 2011 de M. [C], directeur adjoint au sein de l'agence Veolia Eau de Savoie, assisté de deux responsables sécurité, MM. [G] et [Z] ; que M. [C] indique que M. [D] travaille au sein de la société depuis le 15 mai 2006 en contrat saisonnier, qu'il réalise la pose de compteur depuis le mois de juin 2011 et qu'il a bénéficié le 22 juin 2011 d'une formation à la sécurité (« formation renforcée à la sécurité pour l'emploi d'agent de réseaux » d'une durée de 20 minutes selon l'attestation versée aux débats) ; qu'il précise qu'il s'est rendu sur les lieux où il a constaté qu'en raison de l'étroitesse de l'espace où il travaillait, M. [D] a pu toucher les fils à nu avec la tête et le conduit d'eau, ce qui aurait provoqué l'électrisation ; qu'à la question « D'après vous, quelle est l'origine de cet accident », M. [C] a répondu « Une inattention de sa part », avant d'ajouter « Je précise que l'on a envoyé un courrier à la régie qui gère l'immeuble à Elegna Immo. Ce n'est pas normal que des fils électriques soient à nu sous des plaques électriques » ; que dans un courriel daté du 25 octobre 2011, soit le lendemain de l'accident, M. [C] a écrit : « 1. [B], saisonnier chez nous depuis plusieurs années, pose des compteurs divisionnaires dans le bâtiment [Adresse 4] à [Établissement 1] depuis début juin. 2. Il vient le lundi à 14h30 dans un appartement en travaux pour repérer les lieux avant son intervention. 3. Il touche la vanne d'arrêt d'eau et se fait électrocuter. 4. Le propriétaire présent sur les lieux coupe le disjoncteur qui n'est pas tombé. (). Consigne a été rappelée aux agents de ponter les compteurs lors des changements ou de tomber le disjoncteur quand cela est possible. [B] [D] ne l'a pas fait car il venait simplement faire un repérage avant intervention » ; que le 8 novembre 2011, il a adressé le courrier suivant à la régie Elegna Immobilier : « L'un de nos salariés a été victime d'un accident du travail le 24 octobre 2011 (...). Celui-ci est intervenu dans l'appartement nº 260 de [S] pour effectuer un repérage avant la pose d'un compteur divisionnaire. Il a touché la vanne d'arrêt d'eau. Sa tête était vraisemblablement à ce moment-là en contact avec les fils électriques de la plaque de cuisson (absence d'isolant) et il s'est fait électriser. (...) Dans le but d'éviter tout accident similaire, je vous invite à effectuer une information auprès de vos propriétaires afin que la conformité électrique des appartements soit vérifiée notamment vis-à-vis des locataires » ; qu'aucun autre élément de l'enquête réalisée par les gendarmes n'est communiqué par M. [D] qui indique que sa plainte aurait été classée sans suite par le procureur de la République ; que l'avis de classement sans suite n'étant pas versé aux débats, son ou ses motifs demeurent ignorés ; que les pièces versées aux débats établissent que M. [D] a sollicité un contrat de saisonnier pour la période du 31 mai 2011 au 30 novembre 2011 (son courrier du 26 février 2011) en se présentant comme « ayant des notions de soudure, plomberie et électricité » (pièce nº 41), et qu'il résulte de son curriculum vitae (nº 42) qu'il est titulaire d'un BEP CAP électromécanique électrotechnique, et que, en sus de son activité de moniteur de ski et snowboard et moniteur de voile, il bénéficie d'une expérience professionnelle comme « artisan durant 16 ans, couvreur de toitures en lauzes et rénovations appartements (tous corps d'Etats), monteur dépanneur en ascenseur » ; que M. [D] produit plusieurs attestations établies par ses collègue de travail, ainsi rédigées : - M. [Y], agent de maintenance chez Veolia, présent dans l'appartement juste après l'accident, indique : « L'appartement est en travaux (...) M. [S] me dit que c'est lui qui a coupé le disjoncteur général pour stopper l'électrisation de M. [D] et pour pouvoir le dégager. En effet, le tableau électrique est vétuste et il n'y a pas de disjoncteur différentiel 30 ml ampères et les fusibles n'ont pas empêché l'électrisation de M. [D] » ;