décision 16-13.261 du 27/09/2017,  partie 2


que la société Fidurex qui, nonobstant ses simples allégations, ne justifie par de l'établissement d'un état des lieux consécutif au départ de la comptable salariée de l'entreprise en octobre 2011 ne justifie pas au cas présent d'avenant à la lettre de mission de départ pour fonder ses réclamations de dépassement d'honoraires au titre des années 2011, 2012 et 2013 ; qu'il est exact que les termes de sa lettre du 1er octobre 2013 en constituent l'aveu ; que sur ces constatations et pour ces raisons, le jugement entrepris sera infirmé dans toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 qu'en affirmant, pour condamner l'exposante au paiement de certaines sommes, que la mission initiale avait été étendue, par l'avenant, à des travaux complémentaires strictement énoncés consistant dans la recherche sur les remises de chèques, le contrôle des stocks de motos, le pointage des comptes tiers, la déclaration TVA, le contrôle et ventilation TVA et encore la gestion de deux établissements cessions internes tandis que l'avenant prévoyait également l'extension de la mission initiale à la saisie des écritures (avenant à la lettre de mission du 21 décembre 2010, p.1), la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs de ce document, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour condamner l'exposante, que cette dernière ne justifiait pas d'un avenant à la lettre de mission de départ pour fonder ses réclamations de dépassement d'honoraires sans toutefois répondre au moyen présenté par la société Fidurex selon lequel l'avenant laissait une certaine souplesse puisque le chiffrage des honoraires était seulement indicatif, la facturation étant réalisée sur la base des données réellement constatées (conclusions d'appel pour la société Fidurex, p.4, in fine), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge est tenu de motiver ses décisions ; qu'en condamnant la société Fidurex au paiement de certaines sommes sans justifier, dans les motifs de sa décision, le montant de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.