Cour d'appel de Douai
E4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.144 du 09/07/2020,  partie 4



 ALORS QUE, premièrement, une maladie ne figurant pas sur un tableau ne peut être reconnue d'origine professionnelle que lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de l'assuré ; que lorsque l'assuré prétend que le syndrome anxio-dépressif dont il est atteint procède d'un harcèlement moral au travail, la preuve de ce que la maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de l'assuré postule que soient établis des faits susceptibles de révéler l'existence du harcèlement allégué ; qu'en se fondant sur « une diminution réelle ou ressentie des tâches » confiées à l'assuré par son employeur, les juges du fond, qui ont tenu pour indifférente l'existence du harcèlement moral allégué, ont violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, une maladie ne figurant pas sur un tableau ne peut être reconnue d'origine professionnelle que lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de l'assuré ; qu'en estimant qu'une telle preuve résultait de la concordance de divers certificats médicaux versés aux débats, quand ces certificats ne faisaient que rapporter les déclarations de l'assuré, les juges du fond ont violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, une maladie ne figurant pas sur un tableau ne peut être reconnue d'origine professionnelle que lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de l'assuré ; qu'en estimant qu'une telle preuve résultait des notes de la médecine du travail, sans s'expliquer plus avant quant à l'avis que celle-ci avait émis à la demande du comité de la région Nord-Pas de Calais-Picardie et concluant à une « origine mixte », les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, une maladie ne figurant pas sur un tableau ne peut être reconnue d'origine professionnelle que lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de l'assuré ; qu'en retenant, pour estimer une telle preuve rapportée, que la pathologie de l'assuré, qui s'est déclarée à compter du début de l'année 2007, est « totalement indépendante » de la maladie et du décès, survenu en décembre 2006, de son épouse, au motif impropre que la pathologie n'était pas déclarée lorsque la maladie puis le décès de son épouse sont survenus, les juges du fond ont violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.