Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.120 du 20/09/2018,  partie 8



 2°/ALORS, d'autre part, QUE le refus exprimé par un salarié déclaré inapte à son poste d'une proposition de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que l'employeur, quelque que soit la position prise par le salarié, doit justifier de l'impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein du groupe auquel il appartient parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, pour déclarer causé le licenciement de Mme Y..., la cour d'appel a énoncé qu'au titre du périmètre de la recherche de reclassement, l'existence d'un groupe ne saurait résulter des informations du site internet Wikipédia, l'extrait K Bis de la SNC Lidl démontrant qu'elle est une société de droit français détenue par deux sociétés de droit allemand constitutives de holding n'ayant aucun salarié et que l'existence notoire de magasins à l'enseigne Lidl dans toute l'Europe ne suffit pas à caractériser une permutation de personnel entre les différentes entités européennes, les sociétés d'exploitations étant détenues par les sociétés holding de droit allemand sans que des liens transversaux existent entre les sociétés nationales, de sorte que Mme Y... ne peut faire grief à la SNC Lidl de n'avoir pas recherché son possible reclassement au sein d'un groupe ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la démonstration apportée par la salariée que la société Lidl appartient au groupe mondial de la distribution Schwarz (pièce n° 36), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.