Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.314 du 12/12/2019,  partie 4



 6°) ALORS QUE nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail rural que s'il justifie de motifs graves et légitimes, notamment d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, qu'il lui incombe d'établir ; qu'en toute hypothèse, en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur l'attestation de « bonne conduite » d'exploitation agricole du 17 août 2015 établie par Solidarité Paysans Provence Alpes, ni rechercher si les consorts N... n'avaient pas fait preuve, depuis de très nombreuses années, d'un manque d'intérêt flagrant pour leur propriété, de sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir de leurs propres turpitudes à l'encontre de leur preneur, outre que celui-ci avait réalisé d'importants aménagements dans la maison d'habitation (carrelage, installation de sanitaires, pose d'un évier et de carrelage dans la cuisine
 ), bien qu'il ne s'agissait pas de réparations locatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31, L. 411-46 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime.