cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-23.759 du 06/12/2017,  partie 5


qu'en se contentant de relever « qu'il n'y a pas de crédit ruineux au regard des intérêts contractuels non usuraires dont la variabilité est assise sur un index de référence fixé par la convention des parties qui sont la contre-partie des sommes prêtées » (arrêt, p. 14, antépénultième §), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, indépendamment du caractère non usuraire des intérêts, ceux-ci n'avaient pas eu pour effet d'obérer de manière très lourde la situation patrimoniale de l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ET ALORS en second lieu QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en cause d'appel, Monsieur X... faisait valoir, chiffres à l'appui, que sa dette globale avait été augmentée de près de 63 % du fait des emprunts litigieux et qu'en 2010, les intérêts et pénalités liés aux prêts visés correspondaient à 298.695,99 euros (conclusions d'appel de l'exposant, p. 15 et 16) ; qu'en affirmant « que les pièces produites prouvent que les prêts accordés par le Crédit Agricole n'ont pas créé un nouvel endettement, mais constituent la reprise d'un passif existant » (arrêt, p. 14, pénultième §), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à voir constater que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère s'était immiscée indument dans la gestion des affaires de Monsieur X..., au préjudice de celui-ci, et en conséquence condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère à verser à Monsieur X... la somme de 100.000 euros en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « que rien ne démontre que c'est la banque qui a démarche les cautions amis de Monsieur X... pour qu'elles se portent garant des emprunts qu'il contractait et que son courrier du 10 novembre 2000 prouve le contraire ; que s'agissant des courriers adressés par la banque directement aux services fiscaux et organismes sociaux créanciers de Monsieur X..., il n'y aucune immixtion fautive dès lors que Monsieur X... faisait déjà état d'un accord de principe de ces créanciers sur la remise des majorations et pénalités en cas de paiement du principal dû dans ses courriers demandant un financement à la banque, que les prêts avaient pour objet le paiement du passif fiscal et social de Monsieur X... et qu'il est légitime que la banque ait demandé aux créanciers concernés de lui confirmer cet accord avant d'accorder le prêt et de débloquer les fonds ; que Monsieur X... ne peut pas reprocher au Crédit Agricole d'avoir obtenu l'accord des impôts et des organismes sociaux sur la remise des majorations et pénalités, ce qui était conforme à son intérêt et d'avoir ainsi obtenu un financement qu'il a sollicité pour cette raison et lui a permis de payer ses dettes ; qu'il n'explique d'ailleurs pas comment il aurait pu payer son passif fiscal et social sans crédit alors qu'il ne l'avait pas réglé auparavant et ne pouvait pas le faire sans le concours de la banque qui lui a ainsi permis de continuer à exercer son activité professionnelle ;
 Considérant qu'en l'absence de faute du Crédit Agricole, Monsieur X... est mal fondé en sa demande en dommages-intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur l'immixtion fautive de la banque dans les affaires de M. X....
 Les défendeurs soutiennent que la banque se serait immiscée fautivement dans les affaires de M. X..., d'une part en sollicitant directement, par sa directrice d'agence, les cautions et, d'autre part, en adressant des courriers aux organismes sociaux et à l'administration fiscale, créanciers de l'intéressé.
 S'il est de principe que la banque n'a pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de son client, il convient d'observer, en premier lieu, que les défendeurs échouent à démontrer que la directrice de l'agence bancaire aurait pris l'initiative de les contacter afin qu'ils s'engagent en qualité de caution, et, en second lieu, qu'ils ne démontrent pas plus que ces échanges de courrier entre la banque et les créanciers de M. X..., afin que ceux-ci confirment l'abandon d'une partie de leur créance, condition préalable à la mise en place du financement envisagé, auraient causé un quelconque préjudice à l'intéressé ou aux cautions.
 Les demandes formées sur ce fondement seront en conséquence rejetées » ;
 
 ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'il ne peut se déterminer sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ;