Cour d'appel de Rouen,  décision 13-27.872 du 30/09/2015,  partie 3



ET ALORS enfin QUE à supposer que l'autorité administrative ait été saisie de la question du co-emploi, et de l'identité de l'employeur, en sorte que la décision prise se serait opposée à la reconnaissance des droits de Monsieur X... contre la société co-employeuse ou employeur réel, il appartenait au juge du fond de rechercher si cette décision n'était pas sérieusement contestée, faute d'examen de la situation de Monsieur X... à l'égard de cette société, et de la prise en compte de cette situation de co-emploi ou d'emploi réel, et, dans l'affirmative, de renvoyer au juge administratif l'examen de la légalité de cette décision ; qu'en ne le faisant pas, la Cour d'appel a violé l'article L 1411-1 du code du travail, la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs.