décision 20-84.408 du 27/05/2021,  partie 2


ayant pas été ordonné par un arrêt motivé rendu par la cour, et le procès-verbal des débats contenant des énonciations contradictoires sur le nombre de jurés présents lors de la délibération, la Cour de cassation n&apos;est pas en mesure de s&apos;assurer de la régularité de la composition de la cour d&apos;assises lors du délibéré.
 
 9. Il en résulte que la cassation est encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres moyens proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;assises des Deux-Sèvres, en date du 18 juin 2020, ensemble la délibération de la cour et du jury et les débats qui l&apos;ont précédée ;
 
 CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;assises de la Vienne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;assises des Deux-Sèvres et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille vingt et un.