décision 19-80.875 du 01/04/2020,  partie 3



 21. Il résulte des pièces de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que M. O... a été renvoyé devant le tribunal russe des chefs de 22 infractions liées au détournement de droits de créance envers les structures municipales de la Région de Moscou pour la somme totale de 3,6 milliards de roubles, à la dilapidation de fonds budgétaires confiés à l'intéressé en sa qualité de ministre des finances de la Région de Moscou pour la somme totale de 3,8 milliards de roubles, au blanchiment des droits de créance et au détournement de fonds appartenant à la structure SRR pour la somme totale de 7,2 milliards de roubles, tandis que Mme Q... a été renvoyée devant la même juridiction des mêmes chefs, à l'exception de ceux reprochés à son époux en sa qualité de ministre des finances.
 
 22. Ces faits, qui font intervenir des sociétés écrans situées dans plusieurs Etats étrangers, sont complexes au sens de l'article 705 susvisé.
 
 23. Par ailleurs les investigations effectuées sur le territoire français permettent de soupçonner que l'acquisition du bien saisi par la société Pralong, gérée par Mme Q..., a été financée par des fonds constituant le produit des détournements susvisés.
 
 24. En conséquence, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que les faits constituant l'infraction d'origine du délit de blanchiment, commis en Russie et consistant dans le détournement de fonds au préjudice de personnes publiques, peuvent recevoir, en France la qualification de détournements de biens publics, faits prévus et réprimés par l'article 432-15 du code pénal, déjà en vigueur à la date de commission des faits par les mis en cause, c'est à bon droit que le procureur de la République financier a diligenté, en France, une enquête préliminaire sur le blanchiment de fonds qui en constituent le produit.
 
 25. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 26. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-150 et 593 du code de procédure pénale.
 
 27. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant autorisé la saisie du bien immobilier situé sur la commune de Saint-Bon-Tarentaise (73120), station Courchevel 1850, représentant le lot n° 2 du lotissement de Pralong, figurant au cadastre de cette commune section [...], [...] , alors :
 
 « 2°/ que la chambre de l'instruction qui, pour justifier d'une mesure de saisie pénale spéciale, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante ; qu'en se fondant, pour « considérer que l'Hôtel Pralong 2000 constitu[ait] l'objet de l'infraction de blanchiment du produit direct ou indirect du délit de détournement de fonds publics commis en Russie » (arrêt, p. 18, § 3), sur le procès-verbal d'audition du commissaire aux comptes de la société SHA (arrêt, p. 17, § 8 et 9) et sur les informations figurant dans une réponse des autorités russes (arrêt, p. 17, § 11, et p. 18, § 1er), uniquement « exposées dans la requête aux fins de saisie » (arrêt, p. 18, § 1er), quand aucune de ces pièces de la procédure, postérieures à la note de Tracfin communiquée, n'avait été mise à la disposition de la société Pralong, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-150 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 28. Pour confirmer l'ordonnance de saisie de l'hôtel Pralong rendue par le juge des libertés et de la détention l'arrêt attaqué relève qu'il résulte de la note Tracfin du 4 mai 2010 que Mme Q..., épouse de M. O..., ancien ministre des finances de la région de Moscou, serait la fondatrice et gérante de la société de droit américain "RI Group", spécialisée dans l'immobilier, au coeur d'une enquête russe portant sur des détournements de fonds publics.
 
 29. Les juges ajoutent que la holding SHA, entièrement détenue par la société luxembourgeoise Solférino Development, elle-même détenue par sept sociétés également luxembourgeoises, a acquis plusieurs hôtels de luxe dont l'hôtel Pralong 2000 à Courchevel, alors que le montant de son capital, 37.000 euros apparaissait en inadéquation avec le montant des financements nécessaires à de telles opérations et qu'aucun flux destiné à ces acquisitions n'avait transité sur l'unique compte de la société SHA ouvert auprès du Crédit Lyonnais.