cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-17.212 du 20/12/2017,  partie 4


que ces éléments préalables peuvent être discutés par l'employeur et sont de nature à étayer sa demande ; que pour s'opposer à la demande, la société Toupargel fait valoir que le salarié a été engagé pour un horaire hebdomadaire de 36h, en dehors de tout forfait, et qu'en application de l'accord d'entreprise du 23 mai 2006 les salariés exerçant la fonction d'attaché service clients bénéficient d'une heure de pause pour le déjeuner ainsi que de deux pauses d'une durée de quinze minutes chacune, qu'en conséquence le décompte fourni par le salarié est erroné en ce qu'il ne tient pas compte en sus des 36h rémunérées des temps de pause et de déjeuner, II ajoute que le décompte fourni par le salarié ne correspond pas aux tickets FDA et relevés d'heures produits ; que sur ce point le salarié objecte que la lourdeur des tournées ne lui permettait pas de prendre les pauses auxquelles il avait droit et l'employeur ne fournit aucun élément matériel permettant de déterminer les temps de cause dont a pu bénéficier le salarié à défaut d'enregistrement des temps de conduite équipant le véhicule utilisé par le salarié. L'objection soulevée par l'employeur sera donc écartée. De ce fait la cour ne peut retenir le décompte fourni par l'employeur au terme duquel il déduit les temps de pause de l'amplitude horaire qui résulte des relevés horaires établis produits sur la base des tickets FDA ; que par ailleurs, contrairement à l'argument invoqué par l'employeur, le fait pour le salarié de n'avoir pas fait valoir ses droits pendant l'exécution du contrat ne valait pas renonciation au paiement des heures supplémentaires ; qu'enfin alors que la société Toupargel qui a admis au moins partiellement le bien fondé de la demande du salarié en lui adressant le 2 juin 2010 un courrier dans lequel elle indiquait régulariser 14,37 heures supplémentaires en les portant au crédit d'heures de repos de remplacement sur le bulletin de salaire du mois de juin 2010, aucune des mentions portées sur le bulletin de salaire concerné ne vient attester une quelconque régularisation ; qu'au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction que la demande au titre des heures supplémentaires est fondée à hauteur de 2432,75 € outre 243,27 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés » ;
 
 ALORS QUE si la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des deux parties et si l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer se demande, dont le juge doit vérifier le caractère suffisamment précis, la vraisemblance et la cohérence ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires de M. Y..., que celui-ci étayait sa demande par la production de l'avenant à son contrat de travail du 1er septembre 2006, de ses bulletins de salaire, des tickets de déroulement de tournée de juin 2008 à décembre 2009 communiqués par l'employeur, des fiches de relevés horaires établies par l'employeur sur la base des tickets susvisés et signées par le salarié et d'un décompte mensuel des heures supplémentaires effectuées, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur l'incohérence du décompte fourni par le salarié avec les tickets de déroulement de tournée et les relevés d'heures produits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE si la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des deux parties et si l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer se demande, dont le juge doit vérifier le caractère suffisamment précis, la vraisemblance et la cohérence ; qu'en se fondant notamment, pour faire droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires de M. Y..., sur le décompte mensuel des heures supplémentaires établi par celui-ci, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur l'invraisemblance des informations contenues dans ce décompte, compte tenu du fait que la moyenne de clients livrés par M. Y... sur une tournée était comparable aux moyennes des agents de Marseille qui ne se prévalaient pas de l'accomplissement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;
 qu'après avoir énoncé, dans ses motifs, que la demande de rappel d'heures supplémentaires de M. Y... était fondée à hauteur de 2.432,75 €, outre 243,27 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a cependant condamné, dans son dispositif, la société Toupargel à payer au salarié les sommes de 2.865,91 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et 286,59 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;