Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.766 du 17/04/2019,  partie 4


qu'en affirmant, pour juger qu'à supposer que la qualification d'avantage matrimonial puisse être retenue, Mme I... avait, en tout état de cause, renoncé de manière non équivoque à sa révocation par l'effet du divorce, qu'il ressort des conclusions de Mme I... devant le juge du divorce, qu'elle avait alors exprimé la volonté de maintenir la convention litigieuse, en prenant notamment en compte le caractère inégalitaire du partage pour le calcul de la prestation compensatoire, la cour d'appel s'est fondée sur un élément de fait et un document qui n'étaient pas dans les débats, sans avoir invité les parties à s'en expliquer, et a par conséquent violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la volonté de renoncer à un droit, si elle peut être tacite, doit résulter d'une manifestation non équivoque de la volonté de son auteur ; qu'en retenant, pour juger qu'à supposer que la qualification d'avantage matrimonial puisse être retenue, Mme I... avait, en tout état de cause, renoncé de manière non équivoque à sa révocation par l'effet du divorce, qu'elle en avait poursuivi l'exécution postérieurement au divorce lors de la revente d'un bien indivis acquis pendant la communauté, l'acte de vente du 25 août 2014 ¿ qui n'est cependant pas intervenu dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté - ayant expressément visé ladite convention pour fixer la répartition du prix, et le prix de ce bien ayant été effectivement distribué à hauteur de 80% à M. S... et de 20% à Mme I..., la cour d'appel qui n'a pas relevé d'acte manifestant sans équivoque la volonté de Mme I... de renoncer à la révocation des avantages matrimoniaux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial a privé sa décision de base légale au regard de l'article 265 du code civil.