Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.927 du 22/01/2020,  partie 4


que l'article L. 661-3 du code de commerce leur ouvre cependant la voie de la tierce-opposition dès lors qu'ils disposent d'un moyen propre et d'un préjudice personnel distinct d'une atteinte à l'intérêt collectif des créanciers ;
 
 Considérant qu'en l'espèce la créance du FCT n'a pas été admise au passif de la procédure ; que cette créance a néanmoins été déclarée et que le juge commissaire, saisi d'une contestation, a sursis à statuer ;
 
 Considérant que le plan doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, y compris des créances contestées ; que quoique sa créance n'ait pas encore fait l'objet d'une décision d'admission, le FCT est considéré par la procédure comme un créancier puisque le plan a été arrêté en considération de sa créance et après qu'il a été consulté ;
 
 qu'il ne peut donc pas être privé du droit d'exercer un recours ouvert aux créanciers ; que, de même, le fait que sa créance ne soit pas nécessairement payée en définitive dans le cadre de cette procédure collective ne le prive pas davantage du droit d'exercer, s'il en remplit les conditions, un recours contre une décision qui lui sera opposable si sa créance est admise ;
 
 Considérant qu'il résulte des articles 583, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 661-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre ou établit une fraude ;
 
 Considérant que le FCT fait notamment valoir un moyen tiré de ce que des délais lui ont été imposés dans le cadre de la modification du plan, alors qu'il les a contestés et qu'il n'est pas traité comme les autres créanciers ; que ce moyen, qui lui est propre, ouvre son droit à former tierce opposition contre le jugement modifiant le plan ; qu'il a au surplus intérêt à contester cette modification en raison de l'impossibilité de vendre l'immeuble sur lequel il détient des sûretés pendant la durée du plan ; que sa tierce opposition est donc recevable ».
 
 Alors, d'une part, que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en faisant droit à la tierce opposition exercée par le FCT en sa qualité de créancier de la société FIRE, quand, dans le même temps, le FCT n'a eu de cesse de nier sa qualité de créancier, en invoquant l'irrégularité de la cession Dailly portant sur la créance de crédit-vendeur pour obtenir la remise en cause de l'opération de titrisation, la Cour d'appel, qui n'a pas sanctionné le fait pour le FCT d'adopter, au détriment des exposantes, des prétentions contradictoires, a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 Alors, d'autre part, que les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la tierce opposition de la société FCT, que cette dernière est considérée par la procédure comme un créancier, quand, en l'absence d'admission de sa créance, la société FCT qui n'a que la qualité de déclarant, n'est pas recevable à former une tierce opposition contre la décision modifiant le plan de sauvegarde, la Cour d'appel a violé les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'un créancier n'est recevable à agir à titre individuel qu'à la condition de démontrer un intérêt personnel et distinct de la procédure ; qu'en énonçant que le FCT était recevable à former une tierce opposition contre la décision modifiant le plan de sauvegarde, quand cette décision ne concernait pas seulement la créance que le FCT EUROPROP a déclarée, mais l'ensemble des créances non réglées, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'un créancier n'est recevable à agir à titre individuel qu'à la condition de démontrer un intérêt personnel et distinct de la procédure ; qu'en énonçant que le FCT était recevable à former une tierce opposition contre la décision modifiant le plan de sauvegarde en ce qu'une telle décision avait reporté à N+6 le règlement de la créance due au titre du crédit vendeur, quand une telle créance avait pourtant été également déclarée par les sociétés CITIBANK et [...] d'où il s'évinçait que le FCT ne pouvait pas se prévaloir d'un moyen propre au titre de cette créance, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.