Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.651 du 04/03/2020,  partie 3



 Que succombant dans leur recours respectif, la société EDF et la société Corsica Sole ne peuvent pas prospérer dans leur demande d'indemnisation des frais irrépétibles, mais qu'il serait en revanche inéquitable de laisser à la filiale la totalité de la charge de ceux qu'elle a dû exposer en cause d'appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Corsica Sole 4 produit les moyens probants que, en s'appuyant en particulier sur les moyens de sa société mère Corsica Sole, elle disposait des compétences techniques, des capacités de gestionnaire et des moyens financiers ainsi que du permis de construire nécessaire pour mener à bien le projet en cause ;
 
 Qu'EDF, par deux fois, avait indiqué à Corsica Sole 4 que les dossiers nécessaires à l'avancement du projet, en l'état exigé avant le décret moratoire, étaient complets : le 07/01/2010 dans le cadre de la demande de contrat d'achat de la procédure de l'époque ; le 08/07/2010 dans le cadre de la demande de convention de raccordement ;
 
 Que la procédure de traitement des demandes de raccordement stipule en son article « 8.3.4 Acceptation de l'offre de raccordement : L'accord sur l'offre de raccordement est matérialisé par la réception d'un exemplaire original, daté et signé, de l'offre de raccordement, [
 ], accompagné du règlement de l'acompte [
 ] » ;
 
 Que nonobstant la circonstance que le décret moratoire ne mentionne pas expressément la procédure dérogatoire de la proposition directe d'une convention de raccordement, celle-ci doit nécessairement, au regard du principe de sécurité juridique, être assimilée à la procédure comportant une proposition technique et financière préalable, pour l'application des dispositions transitoires ;
 
 Qu'il est constant qu'EDF n'a adressé d'offre de raccordement en contravention avec son engagement de le faire pour le 06/10/2010 que par un courrier daté du 22/10/2010 et distribué le 03/11/2010 ; que pour les courriers pour lesquels les parties ne produisent pas la preuve de la date de postage et/ou de distribution des lettres recommandées avec avis de réception échangées entre EDF à 35000 Rennes et Corsica Sole, le tribunal postule que le délai de transmission est d'au minimum 2 jours ouvrables ; qu'il s'en infère que :
 
 - pour être mise à disposition d'EDF à 35000 Rennes le mercredi 01/12/2010, l'acceptation de l'offre de raccordement accompagnée du règlement de l'acompte devait être postée au plus tard le lundi 29/11 ;
 - si l'offre de raccordement avait été mise à disposition de Corsica Sole 4 le mercredi 06/10, celle-ci aurait disposé d'un délai de 44 jours ouvrables pour faire connaître sa décision ;
 - l'offre de raccordement ayant été mise à sa disposition le mercredi 03/11 comme l'indique l'accusé de réception produit par EDF, Corsica Sole 4 ne disposait que d'un délai de 9 jours ouvrables pour faire connaître sa décision ;
 - en postant sa lettre recommandée avec avis de réception d'acceptation de l'offre de raccordement le vendredi 03/12 reçue le 07/12 par EDF, Corsica Sole 4 a signifié son accord et effectué un virement bancaire au terme d'un délai de 21 jours ouvrables ;
 
 Que dès lors, même dans le contexte d'urgence de l'époque évoqué supra, il ne saurait être reproché à Corsica Sole 4 un manque de diligence, alors que le délai réglementaire lui octroyait un délai de 3 mois et qu'est qualifié de surprise par EDF l'annonce par communiqué le 02/12/2010 du décret moratoire du 09/12/2010, publié le 10/12, avec effet rétroactif au 01/12/2010 à minuit ;
 
 Qu'ainsi, que par une incidence directe de la méconnaissance fautive par EDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement, le projet déjà abouti au stade de l'acceptation de celle-ci le vendredi 03/12/2010 reçue par EDF le mardi 07/12/2010 s'est trouvé placé dans le champ d'application du décret moratoire emportant pour Corsica Sole 4 la perte préjudiciable du bénéfice acquis du tarif d'achat dont elle pouvait se prévaloir ;
 
 Que cette faute préjudiciable fonde l'action indemnitaire à l'encontre d'EDF soumise au droit commun de la responsabilité civile s'agissant des procédures de raccordement ;
 
 Que les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 4 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 377 813 EUR, résultant des pertes financières dues à l'absence de vente de la production électrique pendant une durée de 20 ans du fait de l'abandon de son projet en raison de sa soumission, du fait de l'application à son égard du nouveau tarif de 0.2883 EUR kWh de l'arrêté du 03/2011, insuffisant pour assurer sa viabilité économique ;
 
 Que si Corsica Sole 4 ne peut pas revendiquer le bénéfice du tarif d'achat de 2006, il ne saurait être contesté qu'en raison de la date de sa demande complète de contrat de raccordement, le 26/02/2010, elle avait un droit de vente au tarif de 0.42 EUR kWh de l'arrêté du 12/01/2010 ;