Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.416 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en cet état, en se bornant à se référer, d'une part, à des lettres d'un médecin de travail et d'un médecin traitant faisant mention « [d']un état dépressif [du salarié] en rapport avec un changement de direction et de présidence et indiquant que la présidente actuelle a fait partie de l'ancienne équipe dirigeante avant 2010 qui a pratiqué des méthodes de management très délétère avec maltraitance psychologique importante envers les représentants du personnel dont Monsieur [E] » et « d'une symptomatologie dépressive majeure et des éléments de syndrome post traumatique avec un sentiment de préjudice extrêmement fort », et, d'autre part, à son « inaptitude au terme de deux avis des 22 juin et 5 juillet 2018 avec mention de restrictions édictant l'absence de contact de manière définitive avec la hiérarchie » et à « son placement en invalidité catégorie 2 à compter du 18 juin 2018 » (arrêt p. 7 § 5), cependant que la seule constatation par des médecins d'une altération de l'état de santé du salarié et de son ressenti tenant à l'existence d'un lien entre son état anxio-dépressif et son emploi, ainsi que son classement en inaptitude et en invalidité, n'étaient pas de nature à laisser présumer, et encore moins à caractériser, un manquement de l'association à ses obligations en matière de santé et de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE les décisions des juges du fond doivent être motivées à peine de nullité ; que ne motive pas sa décision le juge qui se détermine par une motivation générale ; que pour déduire le manquement de l'association à son obligation de sécurité, la cour d'appel s'est bornée à faire état d'attestations médicales retenant « un état dépressif en rapport avec un changement de direction et de présidence et indiquant que la présidente actuelle a fait partie de l'ancienne équipe dirigeante avant 2010 qui a pratiqué des méthodes de management très délétère avec maltraitance psychologique importante envers les représentants du personnel dont M. [E] » et « une symptomatologie dépressive majeure et des éléments de syndrome post traumatique avec un sentiment de préjudice extrêmement fort », et à constater un classement en inaptitude avec mention de restrictions édictant l'absence de contact de manière définitive avec la hiérarchie, ainsi qu'un placement en invalidité ; que ces constatations générales relatives à l'état de santé de M. [E] et à son classement en inaptitude et en invalidité ne contiennent aucun constat d'un manquement concret et précis imputable à l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par une motivation d'ordre générale sans caractériser un manquement précis et concret de l'employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Résiliation judiciaire du contrat de travail
 
 L'association AGESTL fait grief à l'arrêt d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E] avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 28 septembre 2018, de l'AVOIR condamnée au paiement des sommes de 51.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.525 € d'indemnité compensatrice de préavis et 523 € de congés payés afférents, et de lui AVOIR ordonné de rembourser à l'antenne pôle emploi les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du premier moyen de cassation, des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'association AGESTL au paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'association AGESTL au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux chefs de l'arrêt attaqué ;
 
 2/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être écartée lorsque les faits invoqués à son appui ont cessé au jour où les juges statuent ;