Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.655 du 05/12/2018,  partie 5


elle a été engagée par la SAS Isor le 3 janvier 2008 en contrat à durée indéterminée à temps partiel précisant qu'elle est affectée sur les sites de Gironde Habitat en tant qu'AS1 pour un horaire mensuel de 52 heures ; il ressort des avenants provisoires des 2 mars 2009, 20 avril 2009, 5 mars 2012, 17 septembre 2012, 1er février 2013 et de l'avenant définitif du 2 janvier 2014 qu'elle a toujours été affectée sur les sites de Gironde Habitat et qu'elle travaillait du lundi au vendredi ; la durée mensuelle de travail avait été portée à 92,08 heures puis portée provisoirement à un temps complet pour passer ensuite à 108,34 heures en 2012 et redescendre après l'avenant temporaire du 1er février 2013 à 92,08 heures par mois ; selon l'avenant du 2 janvier 2014, il est conclu que Mme Z... effectuera 151,67 heures par mois au lieu de 124,58 heures en raison de ‘ajout de trois résidences au marché Gironde Habitat sur les agences de Libourne, Carbon Blanc et [...] près Bordeaux, qu'elle disposera d'un véhicule de service et qu'elle travaillera du lundi au vendredi sur les sites de Gironde Habitat du lundi au vendredi de 7h30 à 12h et de 12h30 à 15h ; les résidences ajoutées font partie du lot n°1 ; la comparaison entre le marché passé entre la SAS Isor et Gironde Habitat signé en 2011 et le cahier des clauses techniques particulières du marché soumis à la consultation par Gironde Habitat en mai 2014 remporté par la SARL Edel établit qu'il s'agit d'un renouvellement du même marché ; le marché a pour objet l'entretien et le nettoyage des parties communes, la sortie et lavage des containers sur diverses résidences (divisées en quatre lots) pendant les congés, les week-ends et les arrêts maladie et les périodes de formation du personnel de Gironde Habitat ; il ne concerne donc pas uniquement les prestations de fin de semaine ; en outre il ressort du cahier des charges soumis à l'appel d'offre en 2014 que pour le lot n°1 concernant les résidences de [...], [...] et [...] qu'en 2013, les prestations de semaine ont représenté 6.432 heures de travail et les prestations de week-end, 167 heures de travail, établissant que les heures de week-end sont résiduelles et que le marché concerné essentiellement des heures de travail en semaine ; il s'ensuit que l'existence de contrats de travail s'exécutant en semaine seulement du lundi au vendredi à l'exclusion des week-ends est compatible avec l'exécution du marché ; d'ailleurs dans son courrier du 29 février 2016, Gironde Habitat indique effectivement que les remplacements réalisés se font au niveau de chacune des résidences dont les tranches horaires et la périodicité de passage peuvent fluctuer, mais précise qu'elle n'intervient pas dans la gestion du personnel de son prestataire et qu'il ne lui est pas possible de répondre à la question qui lui était posée par la SARL Edel ; ainsi il ne peut être tiré argument de ce courrier pour en induire qu'un contrat de travail à temps complet en semaine est incompatible avec l'exécution du marché ; la liste du personnel sus visée est en outre, en cohérence avec le nombre d'heures requises de 6.432 pour le lot n° 1 en 2013, correspondant par un simple calcul arithmétique à l'équivalent de 4 emplois à temps plein ; il s'ensuit que Mme Z... qui n'était pas absente lors de l'expiration du marché consenti à la SAS Isor, bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois et était affectée sur le marché Gironde Habitat à plus de 30% de son temps, en sorte qu'elle remplit les conditions pour que son contrat de travail soit transféré automatiquement à la SARL Edel ; par ailleurs, il n'est pas établit que le dernier avenant au contrat de travail de Mme Z... est un faux ; en effet, l'écrit de M. E... en date du 5 avril 2016, aux termes duquel il est indiqué qu'il reconnait avoir eu la visite de Mme Z... et de Mme Y... en juillet 2014 à la loge du gardien de Vincennes pour lui faire signer des avenants et sans lui laisser de double, ne comporte pas de signature entière, ni d'indication de la formule selon laquelle il a connaissance de ce qu'il est destiné à être produit en justice, ni même de copie de la pièce d'identité de son auteur en sorte que cette attestation ne présente aucune valeur probante ;