Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.636 du 25/03/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour l'association Réseau environnement santé
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif attaqué d'avoir prononcé la caducité de l'appel interjeté par l'Association Réseau Environnement Santé contre le jugement du conseil des prud'hommes de Paris rendu le 15 juin 2018 dans l'affaire l'opposant à Madame W... O... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 911 du code de procédure civile impose .de signifier les conclusions déposées au greffe au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile aux parties qui n'ont pas constitué ; qu'il en résulte que, ainsi que le soutient Mme O..., l'appelant doit signifier ses conclusions à l'intimé non constitué dans le délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel, le délai de l'article 908 du code de procédure civile étant seulement prolongé d'un mois ; que l'article 640 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir, en l'espèce, le jour de l'expiration du délai pour conclure ; qu'en conséquence, il convient de considérer que le délai pour signifier les conclusions à l'intimé défaillant expire le jour qui porte le même quantième que la déclaration d'appel, et non le lendemain ; que l'ordonnance du conseiller de la mise en état doit donc être confirmée en ce qu'elle a jugé caduc l'appel de l'association Réseau Environnement Santé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' : « aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le magistrat chargé de la mise en état, l'appelante doit signifier ses conclusions dans les 4 mois à compter de sa déclaration d'appel à la partie non constituée ; qu'en l'espèce le délai pour ce faire expirait le 13 novembre 2018 ; que l'appelant qui n'a pas signifié ses conclusions à l'intimé encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel ; qu'ainsi, faute pour l'appelante de rapporter la preuve de l'existence d'une cause étrangère ou d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel ; qu'en application des dispositions des articles 640 et 641 du code de procédure civile, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte qui le fait ouvrir et lorsqu'un délai est expiré en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte ; qu'il s'en déduit que le délai dont disposait l'appelant pour notifier ses conclusions à l'intimée, qui s'est constituée le 13 novembre 2018, expirait le 13 novembre 2018 soit quatre mois après la déclaration d'appel en date du 13 juillet 2018 ; que l'appelant n'ayant notifié ses conclusions à l'intimée que le 14 novembre 2018, sa déclaration sera déclarée caduque par application des dispositions des articles 911 et 911-1 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QU' à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai supplémentaire d'un mois, courant à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier à l'intimé qui n'a pas constitué avocat ou pour les lui notifier dans le même délai si entre temps, l'intimé a constitué avocat ; que le délai de trois mois expire le dernier jour à minuit et le délai d'un mois commence à courir le lendemain à zéro heure ; qu'en retenant, pour dire que le délai de l'Association Réseau Environnement Santé pour signifier ses conclusions à Mme O... expirait le 13 novembre 2018, soit dans le délai global de quatre mois suivant la déclaration d'appel du 13 juillet 2018, cependant que le délai d'un mois, qui constituait un délai supplémentaire distinct du délai de trois mois, commençait à courir à compter de l'expiration du délai de trois mois le 13 octobre à minuit, soit à compter du 14 octobre 2018 à zéro heure, de sorte que l'Association Réseau Environnement Santé pouvait signifier ses conclusions jusqu'au 14 novembre à minuit, la cour d'appel a violé les articles 908, 911 et 642 du code de procédure civile.