Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.080 du 15/06/2022,  partie 2



 4. Le pourvoi n° 20-19.436 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme [S], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et Mme [H] font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la banque à leur payer respectivement les sommes de 60 410,15 euros, 279 022,30 euros et 166 649,63 euros, alors « que l'existence d'un manquement de la banque à son devoir de vigilance ayant permis le détournement de fonds par l'encaissement de chèques sur des comptes ouverts dans ses livres cause au tireur un préjudice direct et certain égal au montant des chèques litigieux ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient que "d'une part, la faute reprochée à la banque n'est pas directement à l'origine du détournement des sommes au préjudice de Mme [S], de Mme [H] et d'[F] [Z], ce détournement ayant été directement causé par les infractions commises par M. [W]", d'autre part, la banque n'a pas été le bénéficiaire des détournements opérés par M. [W]", pour en déduire que "Mme [S], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et Mme [H] ne peuvent se prévaloir que de la perte de chance d'avoir évité un événement malchanceux, à savoir l'encaissement par la banque des chèques tirés par elles au profit de M. [W]" et que la réparation devait être réalisée "au moyen de la perte de chance, laquelle consiste à ne pas voir les chèques tirés au nom de M. [W] encaissés sur l'un de ses trois comptes bancaires ouverts dans les livres de l'agence de [Localité 4] du CIC Nord Ouest" ; qu'en statuant ainsi, quand le refus de procéder à l'encaissement des chèques litigieux sur les comptes de M. [W] aurait empêché les détournements opérés, de telle sorte que le préjudice subi par les tireurs, qui n'était soumis à aucun aléa, était égal au montant des chèques litigieux, la cour d'appel a méconnu l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 6. Selon ce texte, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 7. Pour dire que Mmes [S] et [H] ne peuvent se prévaloir que de la perte d'une chance d'avoir évité un événement malheureux, à savoir l'encaissement par la banque des chèques tirés par elles et [F] [Z] au profit de M. [W], l'arrêt retient, d'une part, que la faute reprochée à la banque n'est pas directement à l'origine des détournements de fonds, ceux-ci ayant été directement causés par les infractions commises par M. [W], d'autre part, que la banque n'a pas été le bénéficiaire desdits détournements.
 
 8. En se déterminant ainsi, par une motivation impropre à établir que le préjudice de Mmes [S] et [H] et d'[F] [Z], à la réalisation duquel a contribué la faute délictuelle constituée par le manquement de la banque à son devoir général de vigilance, se serait peut-être réalisé en l'absence de cette faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le second moyen de ce pourvoi
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Mme [S], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir condamner la banque à réparer leur préjudice résultant de la perte de rendement, alors « que la banque qui manque à son devoir de vigilance doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient que la banque a manqué à son devoir de vigilance au regard des anomalies de fonctionnement des comptes bancaires professionnels et personnels de M. [W], exerçant la profession de courtier en assurance, et résultant de l'encaissement des chèques tirés par Mme [S], Mme [H] et [F] [Z] ; qu'il en résultait que si les chèques n'avaient pas été encaissés, les tireurs auraient pu souscrire des placements et en retirer des bénéfices ; qu'en retenant néanmoins que le préjudice de perte de rendement ne présentait pas de causalité directe et certaine avec la faute imputée à la banque et que seul M. [W] était susceptible d'être tenu à une indemnisation au titre d'une perte de rendement, la cour d'appel a méconnu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :