Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.905 du 13/10/2016,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en cause résulte de plein droit de l'événement qui l'a entraînée et qu'en cas de mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif en raison de la disparition des organisations signataires, ladite convention ou ledit accord collectif continue de produire effet à l'expiration du délai d'un an qui suit le délai de préavis prévu à l'article L. 132-6 du code du travail alors applicable, la cour d'appel, qui a constaté que le syndicat national des fabricants et importateurs d'huiles essentielles et de produits aromatiques naturels avait fait l'objet d'une fusion avec le syndicat national des fabricants de produits aromatiques de synthèse et que le syndicat professionnel Prodarom avait été créé le 13 décembre 1973, ce dont il résultait que l'accord collectif du 1er juin 1968 avait été mis en cause, a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche du pourvoi principal de l'employeur :
 
 Vu l'article 1134 du code civil ;
 
 Attendu que pour condamner la société au paiement de sommes à titre de rappel de prime de treizième mois et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il résulte du compte-rendu de la réunion de la commission d'études sociales du syndicat professionnel Prodarom en date du 22 novembre 2011, sous le titre « conclusions juridiques sur les accords locaux », et après mention de la distribution des conclusions d'un avocat aux participants, que le président du syndicat professionnel Prodarom a dit que malgré la disparition d'un syndicat les accords restaient valables et devront donc être appliqués par les sociétés membres du syndicat pour leur personnel en [Localité 5], que malgré une lettre non déterminante du 10 décembre 2013 dans laquelle le président du syndicat professionnel susvisé indiquait que cette déclaration n'était pas une prise de position de Prodarom mais bien la transcription de l'analyse d'un avocat et que Prodarom n'avait jamais pris position sur la validité de ces accords locaux et souhaitait laisser la justice trancher sur ce point, le président du syndicat a nécessairement parlé lors de cette réunion en qualité de mandataire du bureau pour admettre que l'accord de 1968, malgré la disparition du syndicat signataire, devait être appliqué par les sociétés adhérentes ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés des simples déclarations du président du syndicat professionnel Prodarom mentionnées dans un compte-rendu d'une réunion du 22 novembre 2011 de la commission d'études sociales concernant les conclusions juridiques d'un avocat consulté sur les accords locaux, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de treizième mois portant sur la période relative à la relation contractuelle et qui n'a pas constaté la volonté claire et non équivoque du syndicat professionnel de faire une application volontaire des stipulations de l'accord du 1er juin 1968, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société APF Arômes et parfums à payer à Mme [U] les sommes de 13 750 euros à titre de rappel de prime de 13e mois, 1 375 euros au titre de congés payés afférents, 500 euros et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ainsi qu'aux dépens, l'arrêt rendu le 8 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [U] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société APF Arômes et parfums
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement ayant condamné l'employeur à verser à sa salariée les sommes de 13.750 euros au titre de rappel de la prime de 13ème mois suivant l'accord du 1er juin 1968, de 1.375 euros au titre des congés payés sur le rappel du 13ème mois, et de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'ayant condamné aux dépens, et y ajoutant d'AVOIR dit que les sommes allouées porteraient intérêts au taux légal capitalisé à compter du 12 mars 2012, et d'AVOIR condamné la société APF AROMES ET PARFUMS aux dépens ainsi qu'à verser à sa salariée la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;