Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.369 du 07/12/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour l'association Union fédérale des consommateurs - Que choisir
 
 L'association UFC-Que Choisir fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que soit déclarée illégale la facturation du « service mensuel d'envois d'avis d'échéance » entre l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 et de la loi du 24 mars 2014 et, en conséquence, de sa demande de condamnation de la société Foncia Groupe à réparer les préjudices patrimoniaux en résultant pour chacun des consommateurs représentés ;
 
 1°) Alors que le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ; que pour décider que la société Foncia Groupe n'avait pas enfreint cette obligation, la cour d'appel a considéré que sur les documents produits par l'association UFC-Que Choisir comportant sur une même page la quittance et l'avis d'échéance, la quittance et l'avis d'échéance étaient clairement distingués et que seuls les frais de service d'avis d'échéance étaient facturés ; qu'en statuant ainsi sans constater que des quittances avaient été transmises sans que les frais d'envoi de l'avis d'échéance qui était incorporé dans le document les contenant ne soit facturé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ;
 
 2°) Alors que le bailleur ne peut faire supporter à son locataire des frais de relance ; que constituent de tels frais des frais d'envoi d'avis d'échéance par lesquels l'obligation de payer le loyer est rappelée au locataire ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande fondée sur la violation par la société Foncia Groupe de l'article 4 p, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 2007, la cour d'appel a estimé que le service d'avis d'échéance ne correspondait pas à une relance, laquelle a pour objet de rappeler à son destinataire son obligation en cas d'impayé, alors que l'avis d'échéance était envoyé même en l'absence d'impayé ; qu'en statuant ainsi, alors que les frais de relance insusceptibles d'être mis à la charge du locataire s'entendent de tout avis rappelant l'obligation de payement du loyer, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité ;
 
 3°) Alors que seules les charges récupérables figurant à l'annexe du décret du 26 août 1987 peuvent être mises à la charge du locataire ; que tel n'est pas le cas de frais d'avis d'échéance ; que toute dérogation contractuelle à la liste est illicite ; qu'en l'espèce, pour décider que la facturation des frais d'envoi d'avis d'échéance par le réseau d'agences Foncia n'était pas illicite, la cour d'appel a estimé que ces frais ne constituaient pas des charges locatives mais une prestation de service facultative proposée aux locataires par les sociétés du réseau Foncia qui ne sont pas le bailleur ; qu'en statuant ainsi, alors que les frais d'envoi d'avis d'échéance constituent des charges insusceptibles d'être mises à la charge des locataires, auquel l'accord des locataires ne pouvait pas permettre de déroger même si cette somme était facturée par le mandataire du bailleur et non par le bailleur lui-même, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 7 décembre 2010, et l'annexe du décret du 26 août 1987 ;
 
 4°) Alors que les mandataires visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne peuvent recevoir d'autres rémunérations que les honoraires prévus dans leur mandat ; que les frais d'envoi d'avis d'échéance n'en font pas partie ; qu'en l'espèce, pour débouter l'association UFC-Que Choisir de son action contre la société Foncia Groupe qui avait mis en place un service payant, proposé par les sociétés du réseau Foncia, d'envoi d'avis d'échéance, la cour d'appel a considéré que la société Foncia Groupe soutenait à raison ne pas être soumise à la loi Hoguet ; qu'en statuant ainsi, alors que la société Foncia Groupe était concepteur et diffuseur de cette pratique de facturation de frais d'échéance par les sociétés du réseau Foncia qui contrevenait à l'interdiction faite aux agents immobiliers de percevoir des rémunérations autres que les honoraires prévus par leur mandat, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi du 2 janvier 1970, 66 du décret du 20 juillet 1972 et L 623-1 du code de la consommation ;
 
 5°) Alors que s'agissant d'une action de groupe régie par l'article L 623-1 du code de la consommation, le juge doit statuer sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association requérante ;