Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.129 du 18/12/2019,  partie 3


que le fait qu'il ait ensuite vendu son fonds de commerce à un moindre prix, qu'il ait connu une baisse de son chiffre d'affaires, ou qu'il ait été moralement affecté et contrarié dans ses projets comme il le fait valoir par le retard apporté dans la vente du fonds dont il était propriétaire, n'ayant pas lieu d'être retenu, l'appelant ne peut qu'être débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE faute par le bénéficiaire d'une promesse de vente conclue sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de prouver qu'il a sollicité un prêt conforme aux stipulations de celle-ci, la condition suspensive doit être réputée accomplie ; que le refus du bénéficiaire de réitérer l'acte de vente malgré la réalisation de toutes les conditions suspensives est fautif ; que la cour d'appel a considéré que M. J..., qui ne justifiait pas avoir sollicité un prêt conforme aux stipulations du contrat du 1er octobre 2015, devait être regardé comme ayant empêché la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt (arrêt, p. 5 pénultième §) ; qu'en rejetant la demande indemnitaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que la condition suspensive devait être réputée accomplie et que le refus de M. J... de réitérer l'acte de vente constituait une faute contractuelle à l'origine des préjudices invoqués par M. E..., violant ainsi les articles 1147, 1176 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en relevant, pour rejeter la demande indemnitaire, que M. E... ne pouvait reprocher à M. J... de l'avoir maintenu pendant de longs mois dans la croyance que son fonds était vendu et qu'en application du contrat, aucun dépôt de garantie n'avait été versé, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, sans lien avec le refus de réitérer la vente, qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute de M. E... de nature à exclure son droit à indemnisation, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1176 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant la demande indemnitaire de M. E..., sans expliquer en quoi les stipulations contractuelles lui auraient interdit de solliciter indemnisation pour absence de réalisation de la vente de son fonds de commerce (arrêt, p. 6 § 3) ni en quoi le fait qu'il ait vendu son fonds de commerce à un moindre prix ou qu'il ait été moralement affecté et contrarié dans ses projets n'aurait « pas lieu d'être retenu » (arrêt, p. 6 § 4), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.