Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.327 du 20/03/2019,  partie 3



 1°/. - En refusant de transcrire sur les registres de l'état civil l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger à l'issue d'une gestation pour autrui en ce qu'il désigne comme étant sa « mère légale » la « mère d'intention », alors que la transcription de l'acte a été admise en tant qu'il désigne le « père d'intention », père biologique de l'enfant, un État-partie excède-t-il la marge d'appréciation dont il dispose au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? À cet égard, y a-t-il lieu de distinguer selon que l'enfant est conçu ou non avec les gamètes de la « mère d'intention » ?
 
 2°/. - Dans l'hypothèse d'une réponse positive à l'une des deux questions précédentes, la possibilité pour la mère d'intention d'adopter l'enfant de son conjoint, père biologique, ce qui constitue un mode d'établissement de la filiation à son égard, permet-elle de respecter les exigences de l'article 8 de la Convention ?
 
 Attendu que cet arrêt relève que, si la question de la transcription de la paternité biologique est aujourd'hui résolue, il n'en est pas de même de celle de la « maternité d'intention », pour laquelle la Cour de cassation s'interroge sur l'étendue de la marge d'appréciation dont disposent les États signataires de la Convention ; qu'à cet égard, la question se pose de savoir si, en refusant de transcrire l'acte de naissance sur les registres de l'état civil français s'agissant de la « mère d'intention », alors que la transcription a été admise pour le père biologique de l'enfant, un État-partie méconnaît l'article 8 de la Convention à l'égard tant de la « mère d'intention » que des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger ;
 
 Attendu que, si la question posée par le présent pourvoi n'est pas identique dès lors qu'est sollicitée la transcription, sur les registres de l'état civil, d'un acte de naissance qui désigne un homme comme « parent d'intention », elle présente cependant un lien suffisamment étroit avec la question de la « maternité d'intention » pour justifier qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme et de l'arrêt de l'assemblée plénière à intervenir sur le pourvoi n° S 10-19.053 ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi n° D 18-50.008 ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens afférents à ce pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 SURSOIT À STATUER sur le pourvoi n° W 18-12.327 jusqu'à l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi n° S 10-19.053 ;
 
 Renvoie la cause et les parties à l'audience de formation de section du 17 décembre 2019 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° D 18-50.008 par le procureur général près la cour d'appel de Rennes
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la transcription partielle sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil de l'État du Nevada, de Z... W... E... , né le [...] à Las Vegas (Comté de Clark, État du Nevada, États-Unis d'Amérique) ayant pour père J..., M..., T... W... , né le [...] à Quimper (29).
 
 Aux motifs que :
 
 Les premiers juges pour faire droit à la demande de transcription complète de l'acte de naissance de Z... W... E... né le [...] dans l'État du Nevada, ayant pour mère/parent nom légal actuel Y..., D..., J... E..., né le [...] en France et pour père/parent nom légal actuel J..., M..., T... W... , né le [...] en France, après avoir relevé que la régularité formelle de l'acte n'est pas contestée par le ministère public, l'acte étant régulièrement traduit et apostillé conformément à la Convention de la Haye, ont dit que :
 
 – comme le reconnaît le ministère public, la réalité de l'article 47 du code civil n'est pas nécessairement une réalité factuelle ou biologique, mais correspond à une réalité juridique,
 – selon le certificat de coutume produit, la loi de l'État du Nevada permet de déclarer un enfant de couple de personnes de même sexe et avoir le nom des deux parents sur son acte de naissance,
 – l'acte est conforme à la loi américaine qui lui est applicable,
 – les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité juridique,
 – il n'est nullement soutenu que l'enfant disposerait d'un autre lien de filiation que celui qui résulte de son acte de naissance dressé aux États-Unis,
 – l'acte est donc conforme à la réalité juridique,