Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.723 du 07/02/2019,  partie 4


malgré une sommation lui ayant été délivrée le 28 janvier 2010 par exploit du huissier de justice, à la demande de M. et Mme Y..., la mettant en demeure de n'entreprendre aucun travail portant atteinte à l'usage actuel du chemin d 'accès à leur propriété, les travaux ont été poursuivis, sans que ne soit aménagé un remblai permettant l'utilisation du chemin de terre, sur une assiette de 3 m de large, pour la desserte automobile de la propriété de M. et Mme Y... ; ainsi, la maison, dont Mme Z... est actuellement propriétaire, n'a pu, depuis janvier 2010, être desservie que par un passage piétonnier, situé à droite de la rampe d'accès, dans des conditions de nature à en affecter les conditions normales d'utilisation ; le préjudice de jouissance en résultant peut être indemnisé par l'allocation de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, sans toutefois que Mme Z... puisse invoquer, pour la détermination du préjudice, la valeur locative de la maison, habitée par ses parents jusqu'en 2013, qui, de toute évidence, n'a jamais été destiné à être louée ; il convient également, par dérogation à la règle selon laquelle les ouvrages et travaux nécessités par l'exercice de la servitude sont à la charge du propriétaire du fonds dominant, de condamner Mme X..., selon des modalités qui seront précisées ci-après, à réaliser à ses frais la rampe d'accès, préconisée par l'expert, puisque c'est sciemment, par suite d'une voie de fait, que celle-ci a empêché tout accès aux parcelles [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] » (arrêt pp. 6 à 9) ;
 
 ALORS QUE 1°) le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; qu'en se bornant à reprendre les affirmations de l'huissier de justice et de l'expert, selon lesquelles le chemin communal figurant sur le plan cadastral, et reliant - vers l'est - la propriété de Madame Z... et la route de l'ancien chemin de fer, n'existait pas, voire constituait le lit d'un ruisseau épisodique de montagne, sans rechercher, comme l'y invitait Madame X... (conclusions, pp. 8 et 9), si, nonobstant le silence de Madame Z..., de l'huissier de justice et de l'expert sur ce point, il existait un chemin communal - vers l'ouest - mentionné sur le plan cadastral et sur le plan des lieux établi par Madame Z... elle-même, régulièrement versé par elle aux débats (sa pièce n° 41), chemin communal qui, étant accessible depuis la propriété de Madame Z..., bordant la propriété L..., et débouchant sur un second chemin communal permettant de rejoindre [...], fournissait ainsi à la propriété de Madame Z... un accès à la voie publique et excluait toute enclave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) une servitude est opposable à l'acquéreur si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition ; que, pour déclarer enclavés les terrains appartenant à Madame Z... et fixer l'assiette du droit de passage sur la parcelle de Madame X..., la cour d'appel constate que l'acte notarié du 2 juillet 1982 par lequel Madame X... a fait l'acquisition des parcelles [...] et [...] ne mentionne aucune servitude grevant ces parcelles, puis elle énonce que, si la convention de passage du 15 mars 1961 résulte d'un acte sous seing privé non publié, l'existence de cette convention ne saurait être méconnue puisque sa finalité a bien été alors de permettre l`accès à la voie publique de la maison des époux B..., aux droits desquels vient aujourd'hui Madame Z..., dont les travaux devaient faire l'objet du permis de construire obtenu le 24 décembre 1965 et qui n'avait, selon les termes mêmes de cette convention, aucune issue à la voie publique ; qu'en déclarant expressément tenir compte de cette convention, sans rechercher si Madame X... avait eu connaissance de l'existence d'une servitude de passage sur son fonds au jour de l'acquisition de son terrain, ce qu'elle contestait expressément (conclusions, pp. 3, 7 et 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 691 du code civil ;
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 3°) l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; qu'à supposer que le fonds de Madame Z... soit considéré comme enclavé, pour dire que l'assiette du chemin passant à travers la parcelle de Madame X... se trouvait prescrite par trente ans d'usage continu, la cour d'appel se borne à constater que l'accès en voiture à la propriété des époux Y... s'effectuait exclusivement par le chemin litigieux, et qu'il n'existait aucune autre accès carrossable à la parcelle de Madame Z... ;