Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.921 du 30/03/2022,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'une convention de forfait en heures déclarée inopposable au salarié et de bulletins de paie portant uniquement la mention "2A Cadre 38h30 218 j", lesquels n'établissaient pas l'existence d'un paiement effectif des heures accomplies entre la 35ème et la 38ème heure et demie, la cour d'appel a violé l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut de l'existence d'une convention de forfait d'en apporter la preuve ; que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires pour la période postérieure au 1er janvier 2016, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il avait adhéré à une nouvelle convention de forfait au mois de mars 2016, dont il ne contestait pas la validité, d'autre part, "que, ainsi que le soutient la société Altran technologies, cette clause a pris effet au 1er janvier 2016 et cela résulte des mentions portées sur les bulletins de salaire qui font référence à un "cadre 35 heures" " ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié avait donné son accord exprès à l'application de cette nouvelle convention de forfait à compter du 1er janvier 2016, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en statuant comme elle l'a fait, quand l'accord du salarié à l'application de cette nouvelle convention de forfait à compter du 1er janvier 2016 ne pouvait résulter des allégations de l'employeur et des mentions portées par celui-ci sur les bulletins de paie, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ET ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en s'abstenant d'expliquer sur quoi elle se fondait pour déduire des mentions portées sur les bulletins afférents à la période postérieure au 1er janvier 2016 la référence à la convention de forfait conclue au mois de mars 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le salarié exposant fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du travail dissimulé ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen relatif au paiement des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la dissimulation partielle d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué ; que, pour débouter le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a retenu qu'il a été payé" à hauteur de 38 heures 30, ce qui correspond aux mentions du bulletin de salaire", et que " l'absence de mention sur lesdits bulletins de ce qu'une partie des heures effectuées étaient des heures supplémentaires ne suffit pas à démontrer le caractère intentionnel du travail dissimulé" ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le salarié avait été soumis à une convention de forfait en heures sur la semaine qui ne lui était pas applicable faute de percevoir une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale, ce que ne pouvait ignorer l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE l'infraction de travail dissimulé est constituée lorsque l'employeur persiste à appliquer aux salariés un dispositif conventionnel dont l'illicéité a été définitivement établie et dont il sait qu'il ne leur est pas applicable ; que selon le salarié exposant, l'employeur avait continué - en dépit de décisions de justice définitives reconnaissant le caractère illicite des conventions de forfait en heures sur la semaine - de lui appliquer une telle convention, au moins jusqu'au 31 décembre 2015 (cf. arrêt page 12 § 2 ; conclusions d'appel pages 52 à 54) ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette volonté délibérée de l'employeur de persister à soumettre le salarié exposant à une convention de forfait qu'il savait ne pas lui être applicable n'était pas constitutive d'une dissimulation partielle d'emploi salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION