décision 19-81.818 du 04/03/2020,  partie 3



 18. Ils considèrent que les saisies opérées par ailleurs à l'encontre de la SAS Tao Immobilier ne peuvent venir en déduction de ladite somme, l'ensemble des saisies maintenues n'excédant pas celui du produit des infractions évalué par les enquêteurs à la somme 2 400 000 euros correspondant au total des versements de 840 000 euros et de 1 560 000 euros et que le cumul des diverses saisies pénales ordonnées les 14 février 2018 et 5 juillet 2018 est d'un montant total de 2 126 000 euros.
 
 19. La chambre de l'instruction conclut qu'une telle saisie pénale ne constitue qu'une mesure provisoire ayant pour objet de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation susceptible d'être prononcée par la juridiction correctionnelle si celle-ci venait à être saisie de ces faits et que cette saisie ne bloque pas le fonctionnement du compte de dépôt ouvert au nom de la mise en cause, seul le montant retenu par le juge des libertés et de la détention devant être consigné à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) conformément à l'article 706-155 du code de procédure pénal.
 
 20. C'est à tort que la cour d'appel a retenu la saisie pratiquée comme une saisie en valeur du produit de l'infraction.
 
 21. Cependant, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la somme de 840 000 euros constitue l'instrument de l'infraction de corruption active et que les conditions de confiscation de cet instrument prévues par le deuxième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, et notamment, la propriété de ces fonds par la société GDP, étaient réunies au moment de la commission de l'infraction.
 
 22. Il en résulte également que la saisie n'est pas disproportionnée au regard du droit de propriété eu égard à la gravité des faits et à la situation économique de la société titulaire du compte.
 
 23. Il s'ensuit que la cassation n'est pas encourue, la question de la requalification de la saisie ayant été mise dans le débat.
 
 24. L'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille vingt.