décision 17-87.150 du 06/11/2019,  partie 5



 Attendu que pour écarter la prescription de l'action publique soulevée par Mme E... concernant l'abus de biens sociaux au préjudice de la SEMPAP et de la ville de Paris, la complicité et le recel de ce délit et par M. T... s'agissant du délit de complicité d'abus de biens sociaux, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que la SEMPAP a réglé à des sociétés-écrans des sommes indues en paiement de prestations fictives dans des circonstances demeurées occultes caractérisées par la mise au point d'un système opaque de facturation qui n'a pu être mis à jour que par l'expert judiciaire, M. B..., désigné par le juge d'instruction, que ces règlements illicites n'ont été connus de l'autorité judiciaire qu'au jour de l'ordonnance de soit-communiqué du 27 juillet 1999 interruptive de prescription et que leur existence n'est pas apparue avant cette date, l'article du journal "Le Canard enchaîné", publié le 25 décembre 1991, qui fait état de pratiques suspectes, ne comportant pas des indices suffisamment révélateurs de délits de nature à permettre au ministère public de déclencher l'action publique ;
 
 Que les juges ajoutent que si un rapport interne de l'inspection de la ville de Paris établi en 1992, à l'exclusion de celui de 1989, contient des éléments relatifs à d'éventuels abus de biens sociaux résultant de l'appel par la SEMPAP à des sociétés-écrans qui sous-traitaient, sans accomplir de travaux effectifs, les commandes d'imprimerie de la mairie à des professionnels augmentant le coût final pour la collectivité, ce rapport n'a pas été rendu public ; que le maire et quelques fonctionnaires, qui en avaient eu connaissance, tenus d'en aviser le parquet par application de l'article 40 du code de procédure pénale, s'en étant abstenus privant ainsi le ministère public de la possibilité de mettre en oeuvre l'action publique, celle-ci n'était donc pas prescrite au 27 juillet 1999, date de l'ordonnance de soit-communiqué suivie d'un réquisitoire supplétif du 24 septembre 1999, s'agissant des abus de biens sociaux, de complicité et de recel de ces délits ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a fixé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, la date à laquelle les infractions ont été révélées au ministère public qui n'a pas été mis en mesure de déclencher plus tôt l'action publique, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen proposé pour Mme E..., pris en sa troisième branche ;
 
 Attendu que, pour dire non prescrite l'action publique engagée des chefs de délits de complicité et de recel de favoritisme visés par le réquisitoire du 30 octobre 2017 et relatifs aux marchés publics postérieurs à 1992, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que si la procédure d'appel d'offres avait été formellement respectée, la réalité de manoeuvres frauduleuses déployées avant l'attribution de ces marchés et tendant à dissimuler les liens entre les sociétés favorisées qui en ont été attributaires et dans lesquelles N... U... ou R... D... avaient un intérêt, était établie ; que les premiers juges, dont l'arrêt adopte les motifs, ont relevé que le rapport interne à la mairie de Paris établi en 1989 ne faisait état que d'anomalies, que celui de 1992 n'a pas été porté à la connaissance du ministère public et que compte tenu de la dissimulation des actes irréguliers, la ville de Paris n'a pu prendre connaissance de la fraude ayant présidé à la passation des marchés, et ne pouvait mettre en mouvement l'action publique en 1992 en se constituant partie civile ; que les juges en concluent que l'action publique n'a pu être mise en mouvement qu'à compter du dépôt du rapport de la chambre régionale des comptes survenu le 1er octobre 1997, le réquisitoire introductif étant du 30 octobre suivant ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen proposé pour Mme E..., pris en sa quatrième branche ;
 
 Attendu que, par motifs adoptés du jugement, l'arrêt énonce que le fait principal de prise illégale d'intérêt a consisté pour N... U..., de mars 1992 à 1996, à intervenir dans la procédure d'attribution des marchés de la SEMPAP, entreprise dont il avait la direction et la surveillance, afin qu'ils soient conclus avec les sociétés dans lesquelles il avait un intérêt et que son épouse, ayant été dirigeante de droit de l'une de ces sociétés, la société Designed Living, jusqu'au 31 décembre 1995, la complicité de prise illégale d'intérêt qui lui est reprochée prescrite en principe au 31 décembre 1998 ne l'était pas, ces faits étant connexes à ceux de favoritisme visés par le réquisitoire introductif du 30 octobre 1997, date à laquelle la conservation illégale d'intérêts, qui a duré jusqu'à la dissolution de la SEMPAP en août 1996, n'était pas prescrite ;