Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.102 du 26/05/2021,  partie 9


que la société SEB produisait à cet égard le témoignage d'un consommateur posté sur la page Facebook de Moulinex Egypte ainsi rédigé : « Pouvez-vous me dire s'il vous plaît la différence entre Mienta et Moulinex parce que j'ai acheté un blender Moulinex et un hachoir à viande Moulinex mais le hachoir à légumes et le blender que j'ai achetés étaient Mienta et on m'a dit qu'ils proviennent de la même usine et que Moulinex n'est plus commercialisé et a été remplacé par Mienta (...) Au fait, c'est ce que le distributeur Moulinex à Béni Swefm' a raconté et plusieurs de mes proches ont acheté des produits Mienta en pensant qu'il s'agit du nouveau nom de Moulinex » ; que la société Mienta France était impliquée dans la fabrication et la commercialisation des produits de sa marque ; que, en effet, il résultait de son catalogue qu'elle commercialisait les produits de la marque Mienta, elle-même ou dans les Bouri Center situés en Égypte; que l'attestation de son expert-comptable était sans portée, celui-ci se contentant d'attester que les produits Moulinex concernés n'étaient ni distribués ni fabriqués par la société Mienta ; qu'il résultait par contre du constat d'huissier effectué le 23 avril 2015 sur son site Internet que celle-ci proposait à la vente les marques Mienta litigieuses ; qu'elle ne pouvait donc soutenir n'avoir fabriqué et commercialisé que deux produits le Blender Mienta 500 et le Blender Mienta 600 ; que, de même, la société Blendex Égypte fabriquait des produits de la marque Mienta en Egypte, ce qui était attesté par la mention de cette société sur le fond de l'emballage du produit Genuine Plus de Mienta ; que cette société ne contestait pas par ailleurs être titulaire d'un contrat de licence pour distribuer cette marque ; que, pareillement, la société Misr Intercommerce ne contestait pas utilement distribuer les produits Mienta en Égypte ; que cet état de fait était d'ailleurs corroboré par des attestations de salariés de cette société ; que si les sociétés du groupe Bouri prétendaient être propriétaires des moules servant à la fabrication de ces produits, il résultait des pièces versées aux débats par la société SEB, d'une part, que seuls les moules de certaines pièces des appareils avaient été prêtés par la société Moulinex, et, d'autre part, que c'est la copie servile des cinq modèles de Moulinex qui était constitutive de concurrence déloyale ; que, par ailleurs, les sociétés du groupe Bouri et la société Mienta ne démontraient pas que la forme de ces modèles, prétendument passée dans le domaine public, serait devenue une norme commune ; que, en outre, le fait que certains produits fussent fabriqués par d'autres marques concurrentes, de faible notoriété, chinoises ou autres, produisant elles aussi des copies serviles, n'était pas une cause d'exonération de responsabilité des sociétés du groupe Bouri ; qu'il n'était pas démontré que les modèles concernés ne seraient plus distribués et proposés aux consommateurs par les sociétés du groupe SEB et seraient périmés, seules des modifications marginales ayant été apportées aux modèles concernés ; que, au demeurant, la pratique de concurrence déloyale n'en serait pas moins constituée si elle induisait chez les consommateurs égyptiens la croyance erronée d'acheter des produits Moulinex sous la marque Mienta, quand ces produits seraient en réalité périmés dans la gamme originale Moulinex ; qu'il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait estimé que la fabrication et la commercialisation en Egypte des petits appareils électroménagers Mienta identiques à ceux produits par Moulinex constituaient des actes de concurrence déloyale ; qu'il s'inférait nécessairement des actes déloyaux constatés l'existence d'un trouble commercial constitutif de préjudice pour la société qui en était victime (v. arrêt attaqué, p. 13, 2ème alinéa, à p. 14, 5ème alinéas ; p. 15, 6ème alinéa) ; qu'il résultait de la comparaison détaillée desdits produits effectuée au cours de l'audience et de l'examen attentif des photos produites par les demanderesses à l'action auquel le tribunal s'était livré, que ne pouvait être contestée la réalité de ressemblances très significatives entre les produits SEB, à savoir : Multi-moulinette, Easy Max Compact, The Genuine, Super Blender et Moulinette S et les produits équivalents commercialisés sous la marque Mienta, à savoir : Mini Chopper, Easy Plus, Genuine lus, Super Blender et Chopper plus Combi ; que les similitudes avérées risquaient de créer une confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne de ces produits, tandis que seule l'utilisation de moules identiques à ceux du groupe SEB permettait d'obtenir les produits Mienta incriminés ; qu'il n'était pas rapporté par les défenderesses à l'action l'existence d'un quelconque impératif technique qui aurait justifié l'extrême similitude des produits ; qu'il n'était pas plus rapporté que le groupe SEB aurait concédé l'autorisation de fabrication sous une autre marque (v. jugement entrepris, p. 14, 1er à 3ème alinéas) ;
 
 ALORS QUE, en matière de concurrence déloyale, le juge est tenu de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois ; que, lorsque les actes de concurrence déloyale ont un effet sur un marché déterminé, la loi applicable pour régir l'action est celle du lieu où le marché est affecté par l'activité litigieuse ;