Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.456 du 29/05/2019,  partie 3


qu'en condamnant M. G... à prendre à sa charge les prestations facturées à la société PRI, au seul prétexte de ce que ce dernier en était le gérant et que les prélèvements faits à ce titre n'étaient pas justifiés, cependant que l'autonomie de la personne morale de la société PRI s'opposait à la condamnation de son gérant à assumer personnellement les prestations facturées par la société, même à les supposer indues, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; qu'en se fondant, pour condamner M. G... à prendre à sa charge les prestations facturées à la société PRI, par motifs supposément adoptés des premiers juges, sur une collusion frauduleuse entre cette dernière et la SCI Jean, cependant que l'autonomie des personnes morales de ces deux sociétés s'opposait à la condamnation de leur gérant à en assumer personnellement les conséquences, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. F... G... à payer à l'indivision successorale G... la somme totale de 244 904,65 euros arrêtée au 31 décembre 2011 avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2010,
 
 Aux motifs propres que « sur les dépenses pour l'entretien et la réparation du bâtiment, l'expert a constaté que les dépenses à ce titre s'élevaient au total à la somme de 34 359,30 euros, imparfaitement justifiées par les pièces produites ; que M. G... fait valoir que les dépenses auraient finalement bénéficié au propriétaire, s'agissant de dépenses de conservation du bâtiment ou en raison d'un montant de loyer au-dessus du prix du marché, ce qui autorisait à prendre en charge ces dépenses afin de préserver ce locataire ; que les pièces justificatives de ces dépenses et de la réalité des travaux, qui auraient été réalisés par la société PRI dont le gérant était M. G..., ainsi que de la négociation avec la locataire au titre de la prise en charge par la SCI ne sont pas produites de sorte que leur caractère de charges incombant au locataire ou à la SCI bailleresse ne peut être vérifié ; que ces dépenses ne sont pas incluses dans le tableau chiffrant les sommes perçues en page 7 du rapport d'expertise ; que M. G... doit être tenu de rembourser la somme de 34 359,30 euros » ;
 
 Alors 1°) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 12), M. G... a fait valoir que les travaux qu'il avait fait réaliser avaient été négociés avec le locataire en contrepartie de l'absence de contestation de la revalorisation du montant du loyer, étant rappelé que le loyer était fixé au-dessus de la valeur locative ; qu'il a en justifié (concl., p. 13), en invoquant un courrier de la société locataire à la société PRI (pièce n° 15), selon lequel « Nous avons pris note de votre accord pour la rénovation des bureaux pour les sols, les murs et les plafonds. Nous vous confirmons notre accord pour maintenir les conditions du bail en cours si les travaux sont effectués à la charge du bailleur » et produisait également les factures de ces travaux (pièce 17) et le procès-verbal de réception (pièce n° 16) ; que ces pièces figuraient au bordereau de communication annexé aux conclusions de M. G... ; que, pour le condamner à rembourser la somme de 34 359,30 euros au titre desdits travaux, la cour d'appel a énoncé que les pièces justificatives de ces dépenses et de la réalité des travaux, qui auraient été réalisés par la société PRI dont le gérant était M. G..., ainsi que de la négociation avec la locataire au titre de la prise en charge par la SCI ne sont pas produites ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces, qui figuraient pourtant au bordereau annexé aux dernières conclusions de M. G... et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2° ) que celui qui est tenu à restitution a droit au remboursement des impenses nécessaires ou utiles ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 12), M. G... a fait valoir que les travaux qu'il avait fait réaliser avaient été négociés avec le locataire en contrepartie de l'absence de contestation de la revalorisation du montant du loyer, étant rappelé que le loyer était fixé au-dessus de la valeur locative ; qu'il a en justifié (concl., p. 13), en invoquant un courrier de la société locataire à la société PRI (pièce n° 15), selon lequel « Nous avons pris note de votre accord pour la rénovation des bureaux pour les sols, les murs et les plafonds.