Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.032 du 22/05/2019,  partie 3


qu'en considérant qu'il n'existe aucune rupture d'égalité entre des salariés diplômés antérieurement ou postérieurement au protocole d'accord du 14 mai 1992 puisqu'ils ne relèvent pas de la même norme juridique et ne sont donc pas placés dans une situation identique, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 ALORS, 3°) et subsidiairement, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour écarter toute inégalité de traitement au détriment de M. R..., le moyen tiré de l'absence d'identité de situations des salariés relevant d'Urssaf distinctes, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. R... présente une demande indemnitaire pour préjudice subi en faisant valoir que d'autres Urssaf ont fait droit à des demandes de salariés placés dans une situation professionnelle identique de telle sorte qu'il y a violation du principe « à travail égal, salaire égal » et que son préjudice résulte également des règles de la prescription quinquennale ; que toutefois, la demande ainsi présentée révèle qu'elle n'a d'autre fin que de contourner les règles relatives à la prescription et se trouve partant irrecevable ; qu'il n'existe aucune rupture d'égalité entre des salariés diplômés antérieurement ou postérieurement au protocole d'accord du 14 mai 1992 puisqu'ils ne relèvent pas de la même norme juridique et ne sont donc pas placés dans une situation identique ; qu'il n'existe pas plus de violation du principe susvisé suite à l'admission ou au rejet de réclamations par des Urssaf distinctes de telle sorte que les salariés ne sont pas placés dans une situation identique ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE l'article 32 (abrogé par le protocole d'accord du 30 novembre 2004) de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dispose que « les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'Ucanss obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin de l'examen » ; que, selon l'article 33 de la même convention collective, en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés, les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus ; qu'avant l'obtention de son diplôme, le coefficient de M. R... était de 144 pour un salaire brut de 6 081,55 francs ; qu'au mois d'août 1992, le coefficient de M. R... a été porté à 167 en qualité de contrôleur stagiaire statut cadre, son salaire mensuel s'élevant alors à 7 052,91 francs avec un rappel pour la période du 15 juillet au 31 juillet 1992 ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en confirmant le jugement prud'homal en toutes ses dispositions, y compris en ce qu'il avait débouté M. R... de sa demande de dommages-intérêts, après avoir pourtant déclaré sa demande indemnitaire irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QU'avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action du salarié en réparation du préjudice causé par la faute de l'employeur qui a méconnu le principe d'égalité de traitement était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que, selon l'article 26 II de loi du 17 juin 2008, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que M. R... a saisi la juridiction prud'homale le 6 juin 2011 ; qu'en déclarant sa demande indemnitaire prescrite après avoir constaté que celle-ci couvrait la période de 1993 à 2016 non atteinte par la prescription, la cour d'appel a violé les articles 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 ALORS, 3°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;