décision 19-82.262 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 22 JANVIER 2020

M. B... F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. B... F..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par jugement du 15 juin 2015, le tribunal correctionnel de Béziers a déclaré coupable M. F... de détention et d'usage de cannabis, et, en répression, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement.
 
 3. M. F... a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public, à titre incident.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 558, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 5. Ce moyen critique l'arrêt "en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M. F... et a, en conséquence, déclaré coupable M. F... de détention sans autorisation administrative et usage de stupéfiants et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement, alors que si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile ; que lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il peut également à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte ; que la copie est accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature ; que lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne ; qu'en l'absence d'un tel récépissé, la décision ne peut être prononcée que par défaut ; que pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que M. F..., qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, a été cité par acte 17 janvier 2018 à étude d'huissier, après que celui-ci a procédé aux vérifications prévues par les articles 555, 556, 557, 558 du code de procédure pénale ; qu'en se déterminant ainsi, alors que si elle était valablement saisie, la cour d'appel ne pouvait juger M. F... que par défaut, en l'absence de retour du récépissé privant l'acte des effets d'un exploit d'huissier de justice remis à personne, la cour d'appel a violé le sens et la portée du de l'article 558 du code de procédure pénale".
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Le prévenu n'était pas comparant ni représenté à l'audience des débats, tenue devant la cour d'appel, le 26 février 2018. Pour statuer à son encontre par arrêt contradictoire à signifier, la juridiction du second degré énonce que, par acte du 17 janvier 2018, le prévenu a été cité à l'adresse qu'il avait déclarée, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, lors de sa déclaration d'appel. Elle ajoute que, lors de la délivrance de l'acte, l'huissier de justice a procédé aux diligences prévues par les articles 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale.
 
 7. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 8. En effet, dès lors qu'elle avait vérifié qu'en l'absence du destinataire à son adresse déclarée, l'huissier de justice avait effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel était valablement saisie et pouvait statuer par jugement contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, peu important qu'il n'ait pas été fait retour du récépissé accompagnant l'avis de passage déposé par l'huissier de justice à l'adresse déclarée par le prévenu.
 9. Le moyen ne peut donc être admis.