décision 17-80.491 du 09/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. André X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2017, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, M. Ricard, M. Parlos, Mme Ménotti, M. Cathala, conseillers de la chambre, M. Barbier, M. Talabardon, M. Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Croizier ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 8, et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 132-1 et 132-20 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et l'infirmant sur la peine, a condamné le prévenu à la peine délictuelle de 1 000 euros d'amende ;
 
 "aux motifs que, sur l'action publique, sur les exceptions de nullité, la défense soulève la nullité du soit-transmis du 9 mars 2015 au motif qu'il ne s'agit pas de réquisitions interruptives de prescription au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881/.../ ; que cette réquisition articule et qualifie précisément la provocation et l'outrage à raison desquels l'enquête est ordonnée et si l'alinéa de l'article 24 visé est l'alinéa 8 et non l'alinéa 7 comme il aurait dû, il s'agit d'une erreur purement matérielle qui n'entache en rien la compréhension des faits poursuivis, le mandement de citation visant lui le bon alinéa ; que la cour confirmera le rejet de cette exception de nullité ; que devant la cour le prévenu qui ne conteste pas la nature raciste de la caricature reconnaît avoir fait une erreur en la reprenant sur son blog mais affirme qu'il n'a pas voulu attenter à l'intégrité de Mme A... voulant simplement manifester sa colère à la suite de la condamnation disproportionnée de Mme B... ; que s'il n'est pas contesté que la caricature n'est pas le fait du prévenu mais émane de Charlie Hebdo, le journal l'accompagnait du titre « Rassemblement Bleu raciste » faisant clairement apparaître sa réprobation à la suite des propos racistes du journal Minute ; qu'en titrant son blog « parodie de justice » avec en exergue la seule caricature en singe du garde des Sceaux, en mettant en cause l'équité du système judiciaire et surtout la personnalité de Mme A... « peut-être va-t-on assister à la construction d'un bûcher pour punir ce crime de lèse- majesté ) commis sur la personne de notre garde des Sceaux ! Peut- être va t-on ramener la tête de cette infâme criminelle dans un carton à Mme A... pour apaiser son courroux », M. X... a délibérément voulu porter atteinte à la considération de cette dernière lui imputant la décision contestée et en se servant, pour appuyer son propos, d'un support dont il reconnaît le caractère raciste ; qu'il a ainsi créé pour ses lecteurs un amalgame immédiat et direct entre une représentation dégradante provoquant à la haine raciale et la personne à qui il impute une injustice judiciaire à savoir Mme A..., faits constitutifs du délit de provocation à la discrimination raciale ; qu'au vu de ces éléments la cour confirmera le jugement sur la culpabilité ; que sur la peine, compte tenu de l'absence d'antécédent judiciaire du prévenu et des circonstances qui ont présidé à la rédaction de l'article, la cour limitera à 1 000 euros le montant de l'amende délictuelle sans pour autant l'assortir, même partiellement d'un sursis, étant rappelé que la peine encourue est de 1 an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ;
 
 "1°) alors que, selon les dispositions de l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881, le délit de provocation indirecte à la haine ou à la violence raciale envers une personne ou un groupe de personnes n'est constitué que si son auteur a entendu susciter un sentiment de haine ou de violence ;