Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.445 du 03/02/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS d'abord QU'aux termes de l'article L 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat litigieux, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'un démarchage au domicile d'une personne physique doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : le nom du fournisseur et du démarcheur, l'adresse du fournisseur, la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services, le prix global à payer, les modalités de paiement et, en cas de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur ce type de vente, la faculté de renonciation ouverte au client ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26 ; qu'en outre, l'article L 121-24 du code de la consommation précise que tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client ; qu'à cet égard, le jugement attaqué, dont [les ou l'intimé.e.s] sollicite[nt] la confirmation, relève en termes généraux que le contrat de vente n'indiquerait pas les caractéristiques précises des biens offerts à la vente ; que les conclusions d'intimé.e.s invoquent également en termes généraux l'absence de désignation précise du bien, et soutiennent aussi que le bon de commande ne comporterait pas l'indication de l'adresse du fournisseur et que le contrat, dont les exemplaires auraient été établis par reproduction carbone, ne serait pas signé et daté de la main même du client ; qu'il ressort du bon de commande que l'installation aérogénératrice fournie, désignée sous la dénomination « Opti Home », présente les caractéristiques suivantes [
 ] ; que, contrairement à ce que soutien[nent] [les ou l'intimé.e.s], l'adresse du fournisseur figure bien sur le bon de commande et rien ne démontre que la date et la signature de l'acte, dont l'authenticité n'est pas contestée, n'auraient pas été apposées de la main de [les ou l'intimé.e.s] ; que c'est donc à tort que le premier juge a prononcé l'annulation du contrat conclu entre [les ou l'intimé.e.s] et la société Optim'eo pour de prétendues irrégularités au regard de la législation sur le démarchage à domicile ; qu'au soutien de sa demande d'annulation du contrat de vente, [les ou l'intimé.e.s] prétend[ent] encore que son [leur] consentement aurait été vicié par l'erreur sur les qualités essentielles de l'installation provoquée par la documentation publicitaire trompeuse de la société Optim'eo vantant mensongèrement la perspective d'une baisse de la facture d'électricité de 50 à 100 % ; que cependant, tandis qu'[elle, il, ils] invoque[nt] par ailleurs une mauvaise exécution de la prestation accessoire de pose, [les ou l'intimé.e.s] ne produit[sent] aucune pièce notamment des factures de consommation d'électricité pour des périodes antérieures et postérieures à l'installation de l'éolienne, de nature à caractériser l'insuffisance de performance imputable au matériel lui-même, laquelle est restée à l'état de simple allégation ; que la demande d'annulation du contrat conclu entre [les ou l'intimé.e.s] et la société Optim'eo pour dol ou même erreur sur les qualités substantielles du bien livré sera donc rejetée ;
 
 AUX MOTIFS ensuite QU'arguant d'une faute de la société Financo lors de la libération du fonds prêtés entre les mains de la société Optim'eo, [les ou l'intimé.e.s] réclame[nt] toutefois le rejet de sa demande de reprise du paiement des échéances du prêt ou, subsidiairement, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts d'un montant équivalent au capital prêté ; qu'[elle, il, ils] fait [font] à cet égard valoir que le prêteur qui, dans le contexte d'un modèle de commercialisation de produits dont il n'a pas préalablement étudié la rentabilité et la viabilité pour les entreprises financées, accepte de financer une prestation reposant sur un contrat nul et ne s'assure pas de la bonne exécution du contrat principal avant de débloquer les fonds commet une faute le privant de sa créance de restitution, tandis que la société Financo soutient qu'étant en possession d'une attestation de fin de chantier signée par [les ou l'intimé.e.s] lui donnant ordre de débloquer les fonds, elle n'avait pas à se livrer à des investigations plus amples relativement à la bonne exécution du contrat principal ; que l'allégation selon laquelle la société Financo aurait fautivement conclu avec la société Optim'eo un partenariat sans s'assurer de la rentabilité du modèle économique de vente à crédit de systèmes individuels de production d'énergie ainsi que de la viabilité de l'entreprise partenaire ne relève que d'une pure conjecture ; que d'autre part, il a été précédemment jugé que le bon de commande n'était pas irrégulier, de sorte que [les ou l'intimé.e.s] n'est [ne sont] pas fondé.e.s à faire grief au prêteur de s'être dessaisi des fonds sans avoir su déceler les irrégularités de celui-ci ;