décision 15-22.068 du 17/05/2017,  partie 7


que la faute ainsi caractérisée était directement à l'origine du préjudice subi par l'ADAPEI du fait des placements aventureux dont la réparation a été mise à la charge de Monsieur Y... par l'arrêt du 31 mai 2011, ce dont il se déduit qu'il ne pouvait prétendre être relevé de l'intégralité de cette condamnation par la Caisse d'Epargne ; qu'en décidant au contraire que la faute commise par Monsieur Guy Y... avait été « absorbée » par celle de la Caisse, laquelle aurait « brisé tout lien causal » entre la faute de gestion commise par Monsieur Y... et le préjudice dont la réparation a été mise à sa charge par l'arrêt définitif du 31 mai 2011, la Cour viole l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 1213 et 1251 du même Code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au premier moyen) :
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne à garantir Monsieur Guy Y... de la condamnation prononcée contre lui par le jugement du Tribunal de grande instance d'Epinal du 23 avril 2004, confirmé par l'arrêt définitif du 31 mai 2011 de la Cour de Nancy, au titre du préjudice financier subi par l'Association ADAPEI des Vosges ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Caisse ne peut, pour obtenir une décharge partielle de sa condamnation à garantie, sérieusement soutenir que le préjudice né du manquement à son obligation de vigilance et de conseil s'analyse en une simple perte de chance de ne pas contracter sans pouvoir être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, dès lors que ce point apparaît en effet avoir été tranché par arrêt définitif de la Cour de céans du 31 mai 2011 dans les rapports entre l'Association et son mandataire ; que le préjudice personnel de Monsieur Guy Y... équivaut bien aujourd'hui au montant intégral des condamnations prononcées contre lui en indemnisation des préjudices matériel et moral subis par l'ADAPEI (arrêt p. 11 § 1 et 2) ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le préjudice résultant du manquement d'un prestataire de services d'investissement aux obligations d'information, de mise en garde et de conseil auxquelles il peut être tenue à l'égard de son client est constitutif d'une simple perte de chance pour celui-ci de mieux investir ses capitaux ; qu'il s'en déduit que la Cour ne pouvait, par la condamnation qu'elle prononce au profit de Monsieur Y..., faire supporter à la Caisse d'Epargne l'intégralité de la perte financière subie par l'Association, sauf à violer de nouveau l'article 1382 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, dès lors que la Caisse d'Epargne de Champagne Ardenne n'était absolument pas partie à l'action en responsabilité diligentée contre Monsieur Y... qui a débouché sur l'arrêt de la Cour de Nancy du 31 mai 2011, et qu'au surplus les motifs de ce précédent arrêt excluaient toute faute de la Caisse d'Epargne exposante derrière laquelle Monsieur Y... eût pu être fondé à se retrancher, la Cour ne pouvait en aucun cas tirer prétexte de l'autorité s'attachant à cette décision pour priver la Caisse d'Epargne de toute possibilité d'obtenir sur le fondement des règles gouvernant l'indemnisation d'une simple perte de chance, une minoration de la condamnation finalement mise à sa charge, sauf à violer l'article 1351 du Code civil.