Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.466 du 01/03/2023,  partie 3



 La société Polyclinique des [4] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les faits visés dans la lettre de licenciement étaient prescrits lors de l'engagement de la procédure de licenciement, d'AVOIR dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Polyclinique des [4] à payer à Mme [F] les sommes de 60 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 341,91€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 934,19 € bruts au titre des congés payés afférents, et 37 367,64 € au titre de l'indemnité de licenciement, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Polyclinique des [4] à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnité,
 
 1. ALORS QUE si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai, peu important que le nouveau fait n'ait pas été mentionné dans la lettre de licenciement ; qu'en affirmant qu'ayant omis d'inclure dans la lettre de licenciement le nouveau bon de commande du 20 novembre 2017 passé par Mme [F] pour un montant de 1 320 € qui n'avait été porté à la connaissance de l'employeur que le 8 janvier 2018, ce dernier ne pouvait se prévaloir de ce fait, qui n'était pas prescrit pour se prévaloir des agissements identiques antérieurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait qu'il n'avait eu connaissance de l'ampleur financière des dépenses publicitaires engagées par Mme [F] qu'à l'issue de l'audit du 21 novembre 2017 (conclusions d'appel, p. 15) ; que pour juger les faits prescrits, la cour d'appel s'est bornée à constater que le directeur financier avait pu identifier dès le 6 novembre 2017 à 11h43 la quasi-totalité des factures litigieuses alors qu'il avait été informé le même jour à 10h53 de la commande de 12 000 €, qu'il savait dès le 7 novembre 2017 que Mme [F] endossait la responsabilité de ces agissements, que des montants conséquents en paiement des factures litigieuses avaient été effectués par le service financier, notamment mi 2017 quatre factures émises entre mai et juillet 2017 par un organisme de publicité identifiable « Edition Media info » pour des montants de 2 988 €, 8 964 €, 1977,60 € et 5 932 €, que sauf à supposer que le service financier n'opérait aucun contrôle, ces factures et l'identité de leur émetteur devaient inévitablement attirer l'attention avant paiement, qu'il résultait du rapport d'audit du 21 novembre 2017 qu'il n'était pas motivé spécifiquement par la recherche des malversations commises par Mme [F], que cet audit s'était fait par la révision de l'intégralité des comptes enregistrant les dépenses de publicité et la revue de toutes les dépenses exceptionnelles comptabilisées en lien avec les actions de communication, qu'ainsi il était établi que le directeur financier pouvait aisément dès les 6-7 novembre 2017 identifier l'ensemble des agissements commis par Mme [F] en matière de commandes publicitaires, sans nécessité de lancer un audit de toutes les dépenses de publicité engagées par l'ensemble des établissements, qu'il avait déjà connaissance de la quasi-totalité des commandes et paiements litigieux et de l'aveu de la salariée, et qu'il avait tardé à engager la procédure de licenciement qui n'avait été mise en oeuvre que le 20 janvier 2018 soit plus de deux mois après la connaissance des faits ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur avait effectivement une connaissance exacte, plus de deux mois avant l'engagement de la procédure, de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à la salariée, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3. ALORS enfin QUE la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ;