Cour d'appel de Montpellier
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.922 du 09/12/2021,  partie 3


Sur la base de ces constatations, l'agent enquêteuse conclut à la dissimulation totale de 55 676 heures de travail par mention au sein des bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué par chaque salarié et opère une régularisation sur la différence entre les bases reconstituées et les bases déclarées, sur la période de 2004 à 2008. Or, force est de constater que, les auditions des salariés (Madame [M] [A], M. [N] [I], Madame [F] [S], Madame [P] [X], M. [C], M. [V] [Y], M. [Z] [T], M. [J] [B], M. [R] [G]), sur lesquels se basent l'agent enquêteuse pour qualifier et évaluer l'infraction de dissimulation d'emploi salarié, ne comportent aucune mention relative au recueil préalable de leur consentement à l'audition, exigé en application de l'article L8271-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige et propre à la recherche d'infractions de travail dissimulé, tel que le relève à juste titre la sarl [5] au sein de ses écritures (page 8/25). Il en résulte que la sarl [5] a été privé d'une garantie de fond qui vicie l'ensemble du contrôle opéré et le redressement pour travail dissimulé par minoration d'heures de travail déclarées supposant nécessairement d'entendre les intéressés sur le nombre d'heures de travail réellement travaillés. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il annule le redressement portant sur les années 2004 et 2005 et, par voie d'infirmation, le redressement portant sur les années 2006, 2007 et 2008 et tous les actes subséquents(dont notamment la mise en demeure du 10 avril 2009) seront annulés et l'URSSAF du Languedoc-Roussillon déboutée de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la sarl [5].
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « [] Attendu cependant que la SARL est fondée à relever qu'il n'existe pas en l'espèce d'élément pouvant fonder un redressement d'assiette pour les années 2004 et 2005, étant donné qu'il ne ressort d'aucune audition ni d'aucune autre pièce que des irrégularités comptables et des dissimulations d'activité auraient été commises pour ces exercices. Attendu qu'il y a donc lieu d'annuler le redressement en ce qu'il affère aux années 2004 et 2005 []. Attendu que dans ces conditions la décision de la commission de recours amiable du 07 juin 2012 est partiellement confirmée [] »
 
 1/ ALORS QUE les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues, ce consentement pouvant être prouvé par tout moyen ; qu'en annulant le redressement litigieux au seul prétexte que les procès-verbaux des auditions des salariés et les questionnaires qu'ils avaient remplis ne comportaient aucune mention relative au recueil préalable de leur consentement à l'audition, exigé en application de l'article L. 8271-11 du code du travail, lorsque ledit article n'exigeait pas que ce consentement soit mentionné dans le procès-verbal d'audition, ledit consentement pouvant être établi par tout moyen notamment par la signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue, , la cour d'appel a violé l'article L. 8271-11 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, 
 
 2/ ALORS QU'un procès-verbal d'audition irrégulier ne saurait entraîner la nullité du redressement pour travail illégal en présence d'autres éléments démontrant la réalité des faits reprochés ; qu'en l'espèce, il ressortait du procès-verbal d'infraction de travail dissimulé faisant foi jusqu'à preuve contraire que le gérant avait dissimulé un volume horaire de 55.676 heures de travail depuis 2003, que l'examen des comptes annuels publiés au Greffe du Tribunal en 2003, 2004, 2005 et 2006 faisait état d'une masse de salaires bien plus conséquente que celle déclarée sur les bordereaux de cotisations, que les contrats de travail n'étaient pas toujours signés et les bulletins de paie n'étaient faits que de temps en temps, que les tableaux récapitulatifs reconstitués pour produire les comptes annuels ne faisaient jamais l'objet de déclarations au 31 janvier de l'année suivante auprès de l'URSSAF, que les DADS n'étaient pas envoyées, que le gérant ne s'était pas présenté aux 2 convocations de l'URSSAF afin de retarder le traitement du dossier (procès-verbal d'infraction p.4) ; qu'en affirmant que la société [5] avait été privée d'une garantie de fond viciant l'ensemble du contrôle opéré et le redressement pour travail dissimulé quand le redressement litigieux pouvait être suffisamment fondé sur les autres éléments ressortant du procès-verbal d'infraction, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 133-4-2, L. 242-1, R. 133-8, R. 133-8-1 et D. 133-1 du code de la sécurité sociale.
 
 3/ ALORS QUE le fait de tenir pour inexistante une pièce versée aux débats dont la prise en compte aurait eu une incidence sur le litige constitue une dénaturation par omission ;