Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.008 du 12/11/2020,  partie 6


que les établissements bancaires sont en principe tenus d'informer leurs clients sur les risques présentés par les contrats de prêts, dont ils énoncent expressément les avantages ; qu'en application de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil applicable à la cause, le banquier dispensateur de crédit est tenu à l'égard de l'emprunteur d'une obligation d'information sur les caractéristiques du prêt, lui permettant de prendre la mesure exacte de la portée de ses engagements, de leurs avantages et de leurs inconvénients ; qu'il a été vu que la commune de Sassenage, au regard de sa population, du défaut de disposition par son maire, non contredit, d'une équipe rompue aux transactions financières qui peuvent être nécessitées par sa politique d'investissements locaux, pour lesquels le maire a reçu mandat de l'ensemble des électeurs de la commune, dont les habitants sont mus par un intérêt collectif local, et également au regard de la conclusion avec la société Dexia d'un contrat de partenariat comportant un engagement de la banque devant permettre à la ville de gérer le mieux possible sa dette et atteindre ses objectifs, la commune doit être considérée comme un emprunteur non averti, n'était en aucun cas un professionnel des investissements financiers, ni des prêts à taux structuré ; que l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code, et l'article L. 211-4 nouveau sur la présentation des contrats, lui sont donc applicables ; que la société Dexia Crédit Local était tenue d'informer sa cliente sur les risques comportés par la clause accessoire de stipulation d'intérêts, liés à une évolution notable du cours de change Euro/CHF ; qu'or, ce risque n'a pas été porté à la connaissance de la commune par des stipulations adaptées ; que vis à vis de cet emprunteur, la banque était tenue d'une obligation de mise en garde à raison du risque d'endettement excessif né de l'octroi du crédit concerné ; qu'en l'espèce, le contrat de 2010, en spéculant sur les risques de change, comportait des risques manifestes au regard de l'indice de référence et du multiplicateur contenu dans sa formule de taux ; que l'obligation de mise en garde devait porter sur les risques essentiels que faisait peser sur le coût du prêt la variation soudaine par rapport à l'euro, monnaie de paiement, de la valeur de monnaie de compte qui est le franc suisse ; qu'or, l'argumentaire de la proposition de prêt était fondé sur la stabilité historique de la parité entre les deux monnaies, Dexia fournissant une présentation de ce type de prêt par référence à des données passées ou présentes, mais ne faisant aucunement mention de l'évolution future des marchés, dont elle ne pouvait pourtant, en tant qu'établissement bancaire, qu'être informée ; que l'opération était présentée comme accroissant le niveau de stabilité et de sécurité de la convention, puisque le taux d'intérêt était adossé à la parité des taux de change de deux devises dont l'une était consacrée comme « valeur-refuge » ; que l'information, qui se voulait rassurante, sur ce type de prêt, exploitait l'asymétrie d'informations financières existant entre les co-contractants, au préjudice des emprunteurs ; qu'il est souligné que, contrairement aux emprunts précédents refinancés, le prêt de 2010 ne comportait pas de première phase à taux bonifié, le prêt étant dès sa première phase assorti d'intérêt structuré, ce qui a d'ailleurs conduit la commune à négocier la reconduite du taux bonifié du précédent prêt pour l'année 2010, et le différé d'un an de l'application de la clause d'intérêts structurés ; que la motivation du tribunal selon laquelle la commune pouvait être considérée comme avertie uniquement du fait de l'intervention, avant la signature du prêt litigieux, de la charte de bonne conduite dite Gissler du 7 décembre 2009 et de la circulaire des ministères de l'économie et du budget relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ne peut qu'être écartée ; qu'en effet, la parution de ces deux documents constatant l'état de dépendance des communes et l'ascendant financier pris par les établissements prêteurs sur leurs maires et conseil municipal était plutôt destinée à susciter de la part des établissements prêteurs une modération et un retour à l'équilibre des conventions conclues et non à l'information, de toute façon tardive, des collectivités territoriales ; que, dans le cadre de l'octroi d'un prêt, le dispensateur de crédit est débiteur d'une obligation de vérification portant, d'une part sur les capacités de remboursement de son client et, d'autre part, sur le projet qu'il envisage de financer, afin d'être en mesure de l'alerter sur le risque de ne pouvoir faire face à ses obligations de remboursement, et de devoir affronter un endettement excessif ; que la vérification de la capacité de remboursement de l'emprunteur doit s'effectuer à la date de l'octroi du prêt, mais aussi au regard du déroulement possible du contrat de prêt et à l'expiration de celui-ci ; qu'or, en 2013, la commune devait faire face à une réclamation d'intérêts annuels à 11,43 %, puis en 2015 à un taux d'intérêts de plus de 15 % puis de 18,30 % en 2016... ; qu'aujourd'hui, la commune n'a plus de capacité d'investissement propre, les intérêts des prêts consentis par la société Dexia Crédit local captant toutes ses disponibilités financières ;