Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.558 du 21/11/2019,  partie 4


elles font état également des honoraires versés à la SOCOTEC en 2008 en pure perte (4.568,72 euros TTC), des taxes foncières dont elles se sont acquittées depuis 2007 (19.205 euros), de frais de démolition d'une toiture amiantée et de débroussaillage (25.830,01 euros) ; elles font état enfin de leur préjudice moral, des soucis et des tracas causés ; SOCOTEC soutient principalement que les préjudices invoqués sont directement causés par la pollution et sont sans lien avec la faute qui lui est imputée, que par ailleurs, le désengagement de la société AIGUILLON CONSTRUCTION n'est pas lié à cette pollution mais à d'autres causes, que les demandes annexes sont sans lien causal avec la faute ; que, subsidiairement, le préjudice est une perte de chance de vendre le terrain avec beaucoup d'inconnues ; elle ajoute que le quantum des travaux de dépollution n'est pas établi de façon certaine, que la perte financière est quantifiée on ne sait sur quelles bases, qu'elle a réalisé l'audit que Mmes M... lui ont demandé ; qui résulte de la faute délictuelle : Mmes M..., propriétaires du terrain qui avaient signé avec AIGUILLON CONSTRUCTION un compromis sous condition suspensive d'absence de pollution n'ont pu réaliser la vente ; le courrier daté du 13 novembre 2008 que leur a adressé AIGUILLON CONSTRUCTION est, nonobstant les autres explications que SOCOTEC entend faire valoir sans aucunement les justifier, parfaitement explicite sur les motifs de son désengagement causé par des travaux de dépollution incomplets et qui ‘s'éternisent' ; il peut être dit que le préjudice subi par les propriétaires ne consiste pas en la persistance de la pollution du site mais en la perte de chance de vendre à AIGUILLON CONSTRUCTION ; il n'existe pas d'inconnues véritables puisque rien ne permet de dire qu'en 2006-2007, CBSM n'aurait peut-être pas eu les moyens de financer les travaux de dépollution complets qui lui incombaient en sa qualité de dernier exploitant ; la probabilité de réitérer la vente était grande à un prix fixé par les parties de 45 euros le m² pour un terrain de 17.265 m² ; la perte de chance sera indemnisée ainsi que les propriétaires le demandent par l'allocation de la somme de 369.125 euros, alors que la demande faite au titre des travaux nécessaires à l'élimination de toute pollution doit être rejetée » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant la société SOCOTEC à payer à Mmes M... l'intégralité de la somme de 369.125 euros dont elles demandaient le paiement au titre de la perte financière provoquée par le refus d'achat de la société AIGUILLON, et pas seulement une fraction de cette somme, après avoir pourtant retenu que le préjudice qu'elles avaient subi consistait en une simple perte de chance de vendre le terrain à la société AIGUILLON (arrêt p. 11 § 7), la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 46, 47, 50 et 51), Mmes M... sollicitaient la réformation du jugement ayant limité la condamnation de la société SOCOTEC au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 50.000 € en considérant qu'elles n'avaient subi qu'une perte de chance de réaliser la vente avec la société AIGUILLON et demandaient la condamnation de la société SOCOTEC à leur payer des dommages et intérêts d'un montant de 369.125 € au titre de la perte financière provoquée par le refus d'achat de la société AIGUILLON en soutenant que ce préjudice était certain et ne consistait pas en une simple perte de chance, ainsi que la cour d'appel l'avait elle-même indiqué dans le rappel de leurs prétentions (arrêt p. 11 § 4) ; qu'après avoir retenu que le préjudice subi par Mmes M... consistait en la perte de chance de vendre le terrain à la société AIGUILLON, la cour d'appel a néanmoins condamné la société SOCOTEC à leur verser des dommages et intérêts d'un montant de 369.125 € en énonçant que « la perte de chance sera indemnisée ainsi que les propriétaires le demandent par l'allocation de la somme de 369.125 euros » (arrêt p. 11 § 7) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées de Mmes M... et, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mmes I... et J... M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré sur le quantum de l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société CBSM et, statuant à nouveau, d'avoir condamné Mmes K... et R... à payer à la société CBSM la somme de 29.249,66 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en première instance ;