Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.552 du 08/02/2017,  partie 2


il ajoute que trois de ces immeubles ont été évalués antérieurement par la commission départementale de conciliation à un montant supérieur à celui ensuite déclaré par M. et Mme [N] sans tenir compte de cet avis et que ces demandeurs ne s&apos;expliquent pas sur l&apos;omission de leur compte bancaire dans leurs déclarations d&apos;ISF ; que la cour d&apos;appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que M. et Mme [N] ont sous-évalué leurs immeubles de façon intentionnelle ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [N] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au directeur général des finances publiques ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [N]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé en son entier le jugement du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal de grande instance de Toulouse a débouté monsieur et madame [N] de leur contestation, et a validé les avis de mise en recouvrement litigieux pour leurs entiers montants et les intérêts pouvant être dus depuis leur émission ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L&apos;article 1729 du code générai des impôts dans sa version applicable à l&apos;espèce dispose que ‘Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l&apos;indication d&apos;éléments à retenir pour l&apos;assiette ou la liquidation de l&apos;impôt ainsi quo la restitution d&apos;une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de I&apos;Etat entraînent l&apos;application d&apos;une majoration de - 40 % en cas de manquement délibéré - 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ou d&apos;abus de droit au sens de l&apos;article L. 64 du livre des procédures fiscales ou de dissimulation d&apos;une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d&apos;application des dispositions de l&apos;article 792 bis". Concrètement, deux conditions doivent obligatoirement être réunies pour autoriser le service vérificateur à caractériser l&apos;infraction et justifier celle majoration de 40 % très spécifique - le manquement (élément matériel) consiste en une inexactitude ou une omission de déclaration, ce qui n&apos;est nullement contesté en l&apos;espèce - ce manquement doit être délibéré (élément intentionnel), c&apos;est-à-dire traduire une volonté de se soustraire au paiement des taxes et (ou) impôts dus. Dans la mesure où les omissions ou inexactitudes que peut commettre le contribuable dans ses déclarations sont présumées involontaires, la majoration de 40 % visée à l&apos;article 1729 du C.G.I. n&apos;est susceptible d&apos;être appliquée que si le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne établit le caractère délibéré de ces négligences. En effet, en application des dispositions de l&apos;article L. 195 A. du Livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du "manquement délibéré" incombe au fisc. La direction régionale des finances publiques de Midi Pyrénées et du département de la Haute Garonne est donc obligée de démontrer à l&apos;aide de tous éléments d&apos;information probants et objectifs, que le contribuable ne pouvait pas ignorer les insuffisances inexactitudes ou omissions révélées par le contrôle de ses déclarations et que les faits reprochés ont été commis sciemment, en toute connaissance de cause. La brigade de fiscalité immobilière a constaté une sous-évaluation portant sur 11 immeubles et après acceptation par les époux [W] [N] des valeurs retenues par administration pour trois immeubles la procédure de réévaluation ne porte plus finalement que sur 8 immeubles. Pour ces 8 immeubles les insuffisances de valeur constatées sont de : - 1.768.660 € pour 2005 - 1.833.620 € pour 2006 - 2.025.570 € pour 2007 - 2.023.539 € pour 2008. Il convient d&apos;y ajouter l&apos;omission d&apos;un compte bancaire de 100.780 € en 2007. L&apos;administration s&apos;est référée pour parvenir à ces estimations à des éléments de comparaison (vente de biens immobiliers similaires à la même époque, dans le même quartier). C&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a estimé que la motivation de l&apos;administration était détaillée, cohérente et quelle reposait sur des éléments sérieux. Les époux [N] contestent tout d&apos;abord les évaluations faites par l&apos;administration au motif que les fiches de calcul servant de base aux impôts directs locaux, protégés par le secret professionnel, ne leur ont pas été communiquées par le centre des impôts fonciers de Toulouse qui leur a opposé une décision de rejet. Cette décision a été confirmée parle tribunal administratif. Cependant, et ainsi que l&apos;a relevé le tribunal, les valeurs cadastrales ne reflètent aucunement la valeur du marché. En effet les informations détenues par le service du cadastre n&apos;ont aucune utilité quant à la détermination de la valeur vénale des immeubles. Selon une réponse du ministère de l&apos;économie, des finances et de industrie publiée dans le .10 sénat du 20/04/2006 produite aux débats par l&apos;