décision 19-11.918 du 08/07/2020,  partie 5



 ) » ainsi qu'en matière de prononcé des sanctions de premiers niveaux (jusqu'à l'avertissement), ce dont il résultait que les directeurs de magasin assurent la gestion quotidienne de leur personnel en toute autonomie ; qu'en déboutant néanmoins l'exposante de sa contestation aux seuls motifs que « les éléments particulièrement décisifs que sont le recrutement et les procédures disciplinaires relèvent désormais de la compétence des services RH régionaux et/ou national », quand l'exclusion de ces seuls évènements, qui n'interviennent pas quotidiennement dans la gestion du personnel, n'atténuait en rien l'autonomie des directeurs de magasin dans la gestion de l'ensemble des autres aspects quotidiens de la gestion du personnel, le tribunal a violé les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail.
 
 5° ALORS QUE l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement est appréciée compte tenu de la délégation de compétences qui lui est attribuée ; qu'en l'espèce, en jugeant que « les éléments particulièrement décisifs que sont le recrutement et les procédures disciplinaires relèvent désormais de la compétence des services RH régionaux et/ou national », sans rechercher, comme il y était expressément invité, si les responsables régionaux disposaient d'une délégation de compétences établie par l'employeur, et alors que les organisations syndicales mettaient en doute la réalité de ces compétences établies sur des fiches de poste récentes et démontraient notamment que la prétendue procédure de contrôle des sanctions disciplinaires déployée depuis juillet 2018 n'était pas appliquée dans les faits en raison de la convocation à entretien préalable au licenciement pour faute grave notifiée par des directeurs d'établissement postérieurement à juillet 2018, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail.
 
 6° ALORS QUE l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement est appréciée compte tenu de la délégation de compétences qui lui est attribuée ; qu'en l'espèce, en se bornant à juger qu'« il ressort des descriptions de fonction des directeurs RH régionaux et Réseau ainsi que des différents processus internes de la société que l'échelon régional, sous-direction de l'échelon national, impulse, coordonne et contrôle toutes les actions principales en terme de gestion du personnel », sans constater que ces directeurs régionaux et réseau prenaient des décisions concrètes concernant la gestion du personnel ou l'exécution du service, au-delà des seuls impulsion, coordination et contrôle de certaines activités des directeurs de magasin, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail.
 
 7° ALORS QUE à défaut d'accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ou d'exécution du service ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constations du tribunal qu'outre une autonomie de gestion quotidienne du personnel, les directeurs de magasin assurent la marche quotidienne du magasin (« gestion des commandes, du stock, application de la réglementation relative aux prix et à l'affichage ») ; qu'en déboutant néanmoins l'exposante de sa contestation, quand la gestion quotidienne par les directeurs de magasin du personnel et de leur magasin, prise dans son ensemble, démontrait l'autonomie suffisante de ces magasins par rapport à l'entreprise, le tribunal a violé les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail.
 
 8° ALORS QUE à défaut d'accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière d'exécution du service ; que la loi n'exige pas une autonomie du responsable et dans la gestion du personnel et dans la gestion de l'exécution du service ; qu'en l'espèce, en déboutant l'exposante de sa contestation tout en constatant que la marche quotidienne du magasin relève de la seule responsabilité des directeurs de magasin, peu important la fixation au niveau national des orientations commerciales et budgétaire, le tribunal a violé les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail.
 
 9° ALORS QUE l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement est appréciée compte tenu de la délégation de compétences qui lui est attribuée ; que cette délégation peut résulter d'un mandat apparent, indépendamment de l'existence ou des termes d'une délégation écrite ;