Tribunal judiciaire de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.845 du 19/01/2022,  partie 3


qu'en retenant, pour annuler la délibération du 16 mars 2020, qu'aucun des documents produits par le CHSCT en pièce 9 (registre spécial de consignation d'une alerte en matière de santé publique et d'environnement par un travailleur ou un membre du CHSCT, des fiches de signalement d'un danger grave et imminent, enquête de CHSCT) ne semblent concerner l'établissement de [Localité 7] à moins que le CDIS de [Localité 6] n'en fasse partie, ce qui n'est pas précisé par les parties, le président du tribunal judiciaire, qui a statué par des motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ; que le risque grave propre à justifier d'une expertise s'entend d'un risque identifié et actuel ; qu'en retenant dès lors, pour écarter l'existence d'un risque grave, à la date de la délibération, l'absence de constatation préalable de signalements d'un danger grave ou imminent ou de l'exercice du droit d'alerte et du droit de retrait par les salariés de l'établissement, le président du tribunal judiciaire, qui a statué par des motifs inopérants, alors qu'il constatait l'existence d'un risque grave, identifié et actuel, sur l'ensemble du territoire national, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.