Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.605 du 28/11/2019,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le fond : en application de l'alinéa 1 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes allouées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Il en est ainsi des bons d'achat et cadeaux en nature attribués par le comité d'entreprise. Des instructions ministérielles du 17 avril 1985, du 12 décembre 1988 et du 2 juillet 1992 ont néanmoins instauré des dérogations à ce principe de cotisation concernant les activités sociales et culturelles des comités d'entreprise. Une activité sociale et culturelle, non obligatoire légalement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise peut être exonérée de cotisations. Toutefois, l'administration admet que certaines différences soient faites en fonction de critères sociaux, comme le revenu du salarié. De même, admet-elle que l'attribution de l'avantage puisse être conditionnée à une certaine ancienneté. Ainsi, s'agissant de l'association APRIA, l'inspecteur du recouvrement a accepté de revoir son redressement au motif que la condition d'ancienneté pouvait être retenue pour le bénéfice de l'avantage. En matière de droit du travail, l'ancienneté est considérée comme un critère non discriminatoire pertinent autorisant une différence de traitement dans divers domaines comme en matière d'indemnité de licenciement, de congés payés. Dès lors que l'ancienneté apparaît comme un critère objectif non discriminatoire, il apparaît justifié de considérer que l'attribution de l'avantage conditionnée à l'ancienneté du salarié peut encore être exonérée de cotisations. Pour les mêmes motifs, un employeur est fondé à moduler le montant de l'avantage en fonction de l'ancienneté de ses salariés. Le choix de la modulation du montant en fonction de l'ancienneté a d'ailleurs le mérite de faire bénéficier de l'avantage à un plus grand nombre de salariés que si un montant unique était attribué. Par conséquent, il convient de considérer que les redressements opérés de ce chef n'étaient pas fondés. Compte tenu de ce qui précède, il convient d'annuler les redressements opérés par l'URSSAF s'agissant [
 ] des chèques vacances octroyés par le comité d'établissement Inter-Etab-Province, pour les exercices 2007 et 2009. En conséquence, l'URSSAF est condamnée à rembourser à l'association les sommes versées en vertu des redressements ci-dessus rappelés et annulés.»
 
 1/ ALORS QUE les prestations servies dans le cadre des activités sociales et culturelles gérées par le comité d'entreprise doivent être assujetties à cotisations à l'exception des sommes allouées par le comité d'entreprise ayant le caractère de dommages et intérêts et des sommes versées par le comité d'entreprise à titre de secours ; qu'en l'espèce, les chèques vacances attribués par le comité d'entreprise ne revêtaient ni le caractère de dommages et intérêts ni de secours ; qu'en prononçant néanmoins l'annulation du redressement portant sur les chèques vacances du comité d'établissement Inter-Etab-Province, pour les exercices 2007 et 2009, la Cour d'appel a violé les articles L.242-1, L.136-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, les chèques cadeaux octroyés par le comité d'entreprise sont exclus de l'assiette de cotisations à condition qu'ils s'adressent à l'ensemble des salariés, leur montant pouvant être modulé uniquement selon la situation des salariés en fonction de critères sociaux tels que la situation du salarié ou les ressources familiales mais en aucun cas sur le fondement d'un critère d'ordre professionnel ; que les avantages octroyés de manière différenciée selon l'ancienneté du salarié ne constituent pas une activité sociale et culturelle donnant lieu à exonération de cotisations mais un complément de rémunération soumis à cotisations sociales ; qu'en l'espèce, en énonçant que les chèques vacances dont le montant était modulé en fonction de l'ancienneté des salariés, devait donner lieu à exonération des cotisations sociales, la Cour d'appel a violé les articles L.242-1, L.136-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et, ce faisant, d'AVOIR condamné l'URSSAF à rembourser à l'association les sommes versées en vertu des redressements annulés, en ce compris le redressement annulé par la commission de recours amiable concernant les chèques cadeaux du comité inter-étab Province pour l'année 2008, et ce avec intérêts au taux légal à compter du paiement,
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la restitution des sommes indûment versées et les intérêts : l'association APRIA RSA demande des intérêts moratoires à compter de la date de paiement des cotisations indûment réclamées, sur le fondement de l'article 1378 ancien du code civil, au motif que l'URSSAF a poursuivi le recouvrement de sa créance qu'elle savait contestée dès la réponse de l'employeur à la lettre d'observations. Pour sa part l'URSSAF rappelle, à cet égard, sa mission tenant précisément au recouvrement des cotisations et les délais et règles strictes qui s'imposent à l'orgnaisme. Elle relève que des éléments complémentaires ont été produits aux différents stades contradictoire et contentieux de la procédure.