Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.588 du 11/12/2019,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. H..., demandeur au pourvoi principal.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. J... H... devait payer à la Banque populaire Lorraine Champagne la somme de (411.612 €  265.020.94 € + 15.000 €) 161.591,06 € avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 6 avril 2010 et de l'avoir condamné aux dépens;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour d'appel ne peut que confirmer le raisonnement des premiers juges ayant prononcé la déchéance du droit aux intérêts et la minoration de la clause pénale du prêt n° [...] ; que la décision des premiers juges comprend néanmoins une erreur matérielle qu'il convient de rectifier par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; qu'en effet, la BPALC verse aux débats le décompte détaillé de sa créance arrêtée au 17 novembre 2014 décomposée comme suit capital restant dû 411.612 E, intérêt sur capital du 27 janvier 2010 au 17 décembre 2014 106.870.88 E, indemnité contractuelle 41.161,20€, règlement reçu 265.020,94 E, règlement reçu -3 14.59 € et rétrocession de fonds 3 14.59 E total outre mémoire 294.623,14 E; qu'il convient ainsi de déduire le montant des intérêts de 106.870.88 E et l'indemnité contractuelle, minorée de 15.000 € au lieu de 41.161,20 E, cette minoration ne faisant pas l'objet d'une critique en appel ; qu' il s'ensuit que le capital restant dû doit être calculé comme suit : 411.612 € + 15.000 -265.020,94€ = 161.591,06 E ; qu'en conséquence, le jugement entrepris, qui a manifestement commis une erreur matérielle dans son capital doit être rectifié en ce qu'il a condamné M. H... à payer à la banque la somme de 171.591,06€ au lieu de 161.591,06€; qu'en application de l'article 153 dans sa rédaction applicable au présent litige, les intérêts légaux courent à compter de la première mise en demeure du 6 avril 2010 à destination de M. H... (pièce 5 de l'intimé) ; qu'ainsi, il y a lieu de condamner M. H... à payer à la BPALC la somme de 161.591,06 E (411.612€ + 15.000 E 265.020,94€) avec intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 6 avril 2010
 
 ET AUX MOTifS ADOPTES QUE la Banque Populaire verse au débat le décompte détaillé de sa créance arrêtée au 17 novembre 2014, décomposée comme suit: Prêt consenti le 27/08/2002 montant initial 411.612 € Capitaux restant dû au 27/01/2010: 411 612 € Intérêts sur capital Taux 5.40000 % du 27/01/2010 au 17/11/2014: 106 870 € Indemnité contractuelle taux 10.00000 CA: 41 161.20 E, Règlement reçu : 265.020.94 E, Règlements reçus: -314.59 € Rétrocession fonds : 314.59 E Totaux outre mémoire: 294 623.14 € Intérêts du 18/11/2014 jusqu'à la date effective de paiement; que le capital restant dû n'est pas contestable, le prêt de 411.612 € ayant été accordé le 10 mai 2002 sur 144 mois, dont 143 mois en franchise de capital; que la Banque Populaire Lorraine Champagne ne justifie pas de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article L. 313-22 alinéa 1 du code monétaire et financier ; qu'il convient par application des dispositions de L. 313-22 alinéa 2 du code monétaire et financier de déclarer la Banque Populaire Lorraine Champagne déchue de son droit aux intérêts conventionnels et de déduire du capital restant dû de 411 612 € la somme de 265.623,14 € correspondant au règlement reçu par le débiteur, ce dont il résulte que J... H... reste redevable envers la Banque Populaire Lorraine Champagne de la somme de (411.612 € - 265.020,94 €) 156.591,06 €; que l'indenmité contractuelle de 10 % s'analyse en une clause pénale et apparaît manifestement excessive, étant rappelé que la Banque Populaire Lorraine Champagne a déclaré une créance de 1.368.125,25 € et a reçu 1.200.000 € qu'elle nécessite une modération en application des dispositions de l'article 1152 du code civil, à hauteur de la somme de 15 000 €; qu'il convient en conséquence de condamner J... H... à payer à la Banque Populaire Lorraine Champagne la somme de (411.612 € 265.020,94 € + 15.000 E) 171.591,06 E, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 06 avril 2010 ; qu'il y a lieu d'autoriser la capitalisation des intérêts échus pour une année entière par application de l'article 1154 du code civil ; que J... H... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts comme mal fondée; que l'exécution provisoire est compatible avec l'affaire; qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; que J... H..., qui succombe principalement, sera condamné aux dépens