Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-30.063 du 16/11/2016,  partie 2



 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que la recherche des possibilités de reclassement doit s&apos;apprécier à l&apos;intérieur du groupe auquel appartient l&apos;employeur, parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation lui permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur, qui prétend s&apos;être trouvé dans l&apos;impossibilité d&apos;effectuer un tel reclassement, d&apos;en apporter la preuve ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que « ...le "groupe Leclerc" constitue ...une ...coopérative de commerçants indépendants articulée autour de trois structures principales : l&apos;Association des centres distributeurs Edouard Leclerc qui attribue l&apos;enseigne à ses adhérents et définit les grandes orientations stratégiques, le groupement d&apos;achats des coopératives Edouard Leclerc qui référence les grands fournisseurs pour le compte des magasins et seize coopératives régionales qui assurent une fonction de logistique » ; qu&apos;il ressort de ces constatations l&apos;existence d&apos;un ensemble structuré disposant de moyens importants communs, exerçant la même activité sous l&apos;impulsion d&apos;une association définissant une politique commerciale et des orientations communes, au sein duquel la SAS Coudekerque distribution avait isolé quatorze sociétés pour leur proposer le reclassement de Mme [O] ; qu&apos;en déboutant Mme [O] de sa demande tendant à voir juger que son reclassement devait être recherché au sein de cet ensemble organisé de personnes morales exerçant la même activité sous une direction commune au motif « ¿qu&apos;il n&apos;est pas prouvé que ces différentes sociétés exploitant sous l&apos;enseigne Edouard Leclerc ont la possibilité dans ce cadre d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel en raison de la similarité de leurs activités, de leur organisation ou de leurs lieux d&apos;exploitation (...) » quand c&apos;est à l&apos;employeur qu&apos;il incombait de démontrer l&apos;absence de possibilité de permutation du personnel la cour d&apos;appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté, en l&apos;état des éléments qui lui étaient soumis tant par l&apos;employeur que par le salarié, qu&apos;il n&apos;était pas démontré que l&apos;organisation du réseau de distribution auquel appartenait l&apos;entreprise permettait entre les sociétés adhérentes la permutation de tout ou partie de leur personnel, la cour d&apos;appel a pu retenir, sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, que ces sociétés ne faisaient pas partie d&apos;un même groupe de reclassement ; que le moyen n&apos;est pas fondé en sa deuxième branche ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen, annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [O].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Madame [F] [O] - [P] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE "la lettre en date du 13 décembre 2008 par laquelle [F] [P] a été licenciée par la société Coudekerque distribution était ainsi rédigée : « Nous vous informons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. Cette mesure s&apos;inscrit dans le cadre de la procédure de licenciement collectif actuellement mise en place [au sein] de la société et dont les causes économiques, qui ont été exposées aux délégués du personnel à l&apos;occasion des réunions des 7 et 20 novembre 2008, sont les suivantes :
 - par contrat en date du 28 septembre 1990, la SCI Verhaeghe et Leroy a donné à bail à notre société le local commercial situé [...], en vue de l&apos;exploitation de son fonds de commerce.
 - notre bail commercial s&apos;est par la suite poursuivi jusqu&apos;à la décision unilatérale du bailleur d&apos;y mettre fin, délivrée par acte d&apos;huissier en date du 28 août 2007.
 - tous les moyens ont alors été mis en oeuvre pour remédier à la situation : engagement de discussions avec la SCI Verhaeghe et Leroy pour la conclusion d&apos;un nouveau bail, recherche de possibilités d&apos;implantation sur un nouveau site...
 - malgré tout, ces différentes démarches n&apos;ont pu nous permettre d&apos;assurer la pérennité de la société. En effet, nous avons simplement obtenu de notre bailleur une prolongation de l&apos;occupation du local jusqu&apos;au 31 janvier 2009, date à laquelle la société doit avoir quitté les lieux.
 - le refus de la SCI Verhaeghe et Leroy de régulariser un nouveau bail et l&apos;absence de solutions alternatives entraîne inévitablement la cessation de notre activité.
 - de ce fait, nous avons recherché les éventuelles possibilités de votre reclassement à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise.