décision 15-22.721 du 06/10/2016,  partie 2



 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la Société européenne des produits réfractaires
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de la Société Européenne de Produits Réfractaires tendant à voir constater que la caisse primaire d'assurance-maladie du Vaucluse a méconnu ses obligations réglementaires dans le cadre de l'instruction qu'elle a menée à son égard ; constater que les conditions du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ne sont pas réunies ; dire et juger que la présomption d'imputabilité de la maladie de M. J... ne joue pas à son égard ; et constater que la décision de prise en charge de la maladie de M. J... et toutes décisions subséquentes à celle-ci lui sont inopposables ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des pièces versées aux débats que M. J... a déclaré en réalité le 22 avril 2011 une maladie professionnelle avec certificat médical établi le 13 avril 2011 diagnostiquant un « cancer bronchopulmonaire primitif provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante, tableau n° 30 bis du régime général » ; que la déclaration de demande de reconnaissance de maladie professionnelle mentionne : ¿ sur la nature de la maladie : « cancer poumon/amiante » ; ¿ sur la date de première constatation médicale : « 21/12/2010 » ; ¿ sur la durée de la maladie : « SEPR [...] de 1979 à 1982 ¿ Poste occupé : Démouleur four Jargas » ; que si la déclaration ne porte pas mention du dernier employeur, il ne fait pas débat que M. J... a travaillé pendant son activité professionnelle : ¿ de 1968 à 1979 comme ouvrier de la Société Européenne de Produits Réfractaires (SEPR) ; ¿ de 1982 à 1983 comme maçon ; ¿ de 1984 à 1996 comme agent commercial de la société Tupperware ; ¿ de 1998 à 2000 comme employé de commerce de la SARL Gas Provence ; ¿ de 2001 à 2002 comme agent d'entretien auprès d'un viticulteur ; ¿ de 2004 à 2005 comme agent d'entretien et de maintenance auprès de nouveau de la SARL Gas Provence ; qu'ensuite, et après une période de chômage à compter de 2005, l'assuré a fait valoir ses droits à la retraite en 2007 ; que le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles concerne le cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l'inhalation des poussières d'amiante et mentionne un délai de prise en charge de 40 ans, sous réserve d'une durée d'exposition au risque de 10 ans ; qu'il prévoit dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie les travaux suivants : « travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l'amiante ; travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac ; travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante ; travaux de retrait d'amiante ; travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante ; travaux de construction et de réparation navale ; travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante ; fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante ; travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante ; que la SALR Gas Provence étant le dernier employeur de M. J..., la CPAM du Vaucluse a procédé à une enquête la concernant, dont il est résulté que, sur la période de travail ne couvrant pas la durée d'exposition au risque exigée par le tableau, l'activité de l'entreprise ne vient pas suffisamment justifier d'une exposition aux risques CMR, notamment les produits utilisés, même si le contrôleur du travail a pu noter dans son rapport que « l'intéressé a pu être exposé dans les lieux de son travail à des matériaux tels que toitures en amiante notamment » ; que par ailleurs, si aucun texte de loi n'impose à l'organisme, dans le cadre de la procédure en reconnaissance de maladie professionnelle, de rechercher l'ensemble des différents employeurs du salarié souffrant de l'affection, la société SEPR, mentionnée dans la déclaration de maladie professionnelle, devait bien être recherchée comme le dernier employeur susceptible d'avoir exposé l'assuré au risque et devant se voir appliquer de fait la présomption d'imputabilité de l'origine professionnelle ainsi déclarée, et cela conformément aux dispositions de l'article R 441-11 du code de la Sécurité sociale ; qu'il résulte de l'enquête une exposition de l'assuré aux risques et cela dans le cadre de partie de travaux figurant dans la liste limitative du tableau n° 30 bis, en l'espèce les travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante et ceux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante et, pour une durée d'exposition correspondant à celle prescrite ; que la société SEPR ne renversant pas la présomption d'imputabilité de la maladie professionnelle en démontrant que le travail y était totalement étranger, la CPAM du Vaucluse a donc légitimement pris en charge le 27 septembre 2011 au titre de la législation relative aux risques professionnels l'affection déclarée, inscrite au tableau considéré, clairement identifiée par le certificat médical initial produit et les conclusions du tableau ainsi rempli ;