Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.473 du 09/12/2020,  partie 2



 5. La cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les attributions de la salariée n'avaient pas été modifiées et que ses responsabilités n'avaient pas été remises en cause.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande au titre du harcèlement moral, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les méthodes de gestion et d'organisation du travail mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique caractérisent un harcèlement moral lorsqu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la cour d'appel en se fondant, pour dire que les nouvelles conditions de travail imposées à l'exposante comme les discussions engagées dans le cadre des rémunérations, mutuelle, décompte des congés ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et la débouter, en conséquence, de sa demande au titre du harcèlement moral, sur la circonstance inopérante que les perturbations et discussions avaient concerné l'ensemble des salariés et non elle seule, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à excuser le comportement de l'employeur à l'endroit de l'exposante, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 9. Sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend en sa seconde branche qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit l'absence de mise à l'écart de la salariée.
 
 Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés
 
 10. Le rejet des deux premiers moyens rend sans objet les troisième et quatrième moyens invoquant une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir juger que la société MMA Gestion avait commis une faute en modifiant sans son consentement préalable son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée avait été engagée par contrat à durée indéterminée du 4 février 2008 en qualité de chargée de clientèle, classe IV de la classification des métiers définie par l'article 4 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 2 juin 2003 et qu'aux termes de ce contrat de travail, il lui avait été dévolu les missions suivantes : - d'une part de « former, animer le personnel des différentes agences (situées à Aix-les-Bains, Cran-Gevrier, Faverges et Rumilly) dans le but d'atteindre les objectifs fixés », - d'autre part de « rechercher des affaires nouvelles en assurance vie prévoyance et placement, tant en clientèle de particuliers que d'entreprises, afin d'augmenter le chiffre d'affaires de l'agence par la mise en place de ses actions commerciales » ; que l'article IV du contrat portant sur le lieu de travail mentionnait qu'elle était « affectée à l'agence d'Annecy située [...] , tout en travaillant dans les différentes agences vu ses attributions » ; qu'en contrepartie de son travail, la salariée percevait un salaire annuel de 18.000 euros, plus des commissions égales à 45 % des commissions d'acquisition de première année de l'agence sur les affaires dont elle est à l'origine c'est à dire qu'elle aura réalisées, indiquées ou concrétisées en accompagnement d'un collaborateur, outre diverses primes d'objectifs de l'ensemble des agences ; qu'au titre du premier grief qu'elle invoque, la salariée soutient qu'à compter de la reprise du contrat de travail le 1er avril 2015, elle n'a plus été impliquée dans l'accompagnement des collaborateurs dans la concrétisation d'affaires nouvelles, que ses fonctions ont été ainsi réduites et que sa rémunération a été remise en cause ;