Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-21.725 du 12/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 2014), que la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise, aux droits de laquelle vient la société Arkéa banque entreprises et institutionnels (la société Arkéa), et la Banque européenne du crédit mutuel, anciennement nommée Banque de l'économie du commerce et de la monétique (la société BECM), ont, consenti divers crédits, courant janvier 2006, à la société Sud Vienne activité (la société SVA), et, courant février 2007, à la société Beaudrin, dont la société SVA reprenait l'activité ; que M. X... a souscrit, par actes des 25 et 26 janvier et 10 février 2006, et des 12 et 13 février 2007, des engagements de cautionnement solidaire pour le remboursement de ces concours financiers ; qu'à la suite d'impayés, les sociétés Arkéa et BECM ont assigné en paiement la société SVA ainsi que M. X..., qui a invoqué la nullité de ses engagements de caution pour dol et la responsabilité des banques pour manquement à leur obligation de mise en garde ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation pour dol, des engagements de caution souscrits auprès de la société Arkéa, alors, selon le moyen, que la banque prêteuse qui ne révèle pas à la caution une information qu'elle détient sur la situation de la débitrice principale commet une réticence dolosive ; qu'en refusant d'annuler les cautionnements souscrits auprès de la banque Arkéa pour dol, au simple motif que M. X... n'avait démontré ni manoeuvre dolosive des banques ni volonté de celles-ci de dissimuler les conventions Eurogage affectant la société SVA, sans rechercher si la dissimulation, concomitante aux cautionnements, de la conclusion de conventions Eurogage qui laissaient planer la suspicion sur le crédit de l'entreprise, ne caractérisait pas une réticence dolosive de l'établissement de crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que, si M. X... produit diverses conventions Eurogage conclues entre le 2 février 2006 et le 8 février 2007, il ne démontre aucune manoeuvre dolosive ni volonté des banques de dissimuler l'existence de ces conventions pour surprendre son consentement ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a estimé que le dol n'était pas constitué ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Sur le deuxième moyen du même pourvoi : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'admettre l'efficacité des cautionnements souscrits auprès de la société Arkéa, alors, selon le moyen, que si la caution doit établir la disproportion de son engagement avec ses ressources et son patrimoine, la banque doit préalablement prouver qu'elle a vérifié les capacités financières de la caution, notamment en lui faisant remplir une fiche de renseignements ; qu'en ayant écarté la demande de M. X..., visant à voir rejeter la demande de la banque Arkéa au titre de l'exécution des engagements de caution souscrits auprès d'elle, en raison de leur disproportion manifeste, sans rechercher si, faute de production de la moindre fiche de renseignement patrimonial (la fiche de renseignement patrimonial visée par la cour d'appel concernant la seule BECM), la banque Arkéa avait rapporté la preuve d'avoir vérifié la capacité financière de M. X..., au moment de la souscription des cautionnements en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-4 du code de la consommation et 1315 du code civil ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... n'apporte aucun élément de preuve sur la consistance de son patrimoine lors de la souscription de ses engagements de caution souscrits en 2006 et 2007, qu'il ressort, en revanche, de la fiche de renseignements individuelle signée par lui le 30 novembre 2005 qu'il avait des revenus nets de 93 000 euros, un patrimoine immobilier évalué à 1 050 000 euros et bénéficiait d'une épargne de 58 000 euros, qu'il en résulte que son patrimoine immobilier et mobilier ainsi que ses revenus lui permettaient de faire face aux cautionnements s'élevant au total à 1 030 000 euros ; qu'ayant déduit de ces éléments que M. X... n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, du caractère manifestement disproportionné de ses engagements de caution, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve ni encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le troisième moyen du même pourvoi : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité dirigée contre les sociétés Arkéa et BECM, alors, selon le moyen :