cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-14.643 du 03/05/2018,  partie 5


qu'en effet, d'une part, les dispositions personnelles ne se référent pas à cette clause et, d'autre part, aucun rapport de visite technique n'a été produit aux débats pas plus qu'un autre document établissant la renonciation alléguée de l'assureur », quand les dispositions personnelles du contrat d'assurance, faisant expressément référence à l'annexe « prévention –incendie », se réfèrent nécessairement à la clause 112 de celle-ci, la Cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Feuille de Miel de ses demandes tendant à la condamnation de la société Dynassur à lui payer la somme de 9 000 000 €, constituant le plafond de la garantie incendie, avec intérêts au taux légal à compter de la demande et capitalisation, outre celle de 2 783 575 € au titre de la perte des loyers pour la période correspondant au retard à reconstruire le bien et à le relouer du fait de l'absence de garantie d'assurance ;

Aux motifs propres, sur la responsabilité du courtier, que la société Feuille de Miel estime que la société Dynassur, qui se devait de lui proposer un contrat d'assurance permettant de bénéficier d'une garantie effective en cas de sinistre, a manqué à son devoir d'information et de conseil en n'attirant pas son attention sur la clause prévue au contrat et concernant les niveaux de protection puisqu'elle reconnaît avoir pensé que l'assureur ne pourrait invoquer le non-respect de cette clause pour refuser sa garantie ; qu'elle précise que, contrairement à ce qu'affirme le courtier, le contrat précédent conclu avec Generali et que Dynassur a suggéré à sa cliente de ne pas renouveler ne comportait aucune sanction radicale et qu'en aucun cas la garantie n'aurait pu être déclinée en cas de sinistre en raison d'un non-respect des moyens de protection ; que l'assuré ajoute que le fait pour elle d'avoir eu connaissance des moyens de protection et de les avoir discutés ne signifie pas qu'elle a eu conscience de l'absence de garantie au cas où un sinistre surviendrait avant leur mise en oeuvre ; qu'en outre l'existence des moyens de protection était pour elle cruciale non seulement au jour du sinistre mais dès la signature du contrat d'assurance, puisqu'à défaut l'assureur était en situation de décliner sa garantie ; que le courtier réplique que si la cour confirme sa décision à l'égard de l'assureur, cela voudrait dire que les conditions tenant aux niveaux de protection était connues de l'assurée, qui, dès lors ne pourrait reprocher à son courtier de l'avoir mal informée à cet égard ; que la SCI avait d'ailleurs bien connaissance de ces clauses, habituelles en ce domaine, pour avoir sollicité la suppression pour le nouveau contrat d'une clause existant dans son précédent contrat avec Generali ; que le courtier ajoute que, contrairement à ce que prétend la SCI Feuille de Miel, les conséquences de la non réalisation de son obligation contractuelle auraient été identiques si le contrat conclu avec Generali s'était poursuivi ; qu'en premier lieu, l'assurée ne saurait arguer de ce que le courtier, en intervenant auprès de l'assureur pour appuyer sa demande d'indemnisation, aurait ainsi reconnu avoir commis une faute ; qu'en deuxième lieu, il ne saurait être reproché au courtier, en proposant de souscrire le contrat de la société Millenium, de ne pas avoir informé l'assurée de ce que ce contrat la mettait dans une position plus défavorable que le précédent contrat Generali dès lors que la police Generali contenait des dispositions équivalentes en matière de fausse déclaration à celles que la SCI allègue comme étant au coeur de l'interprétation du contrat Millenium ; qu'en troisième lieu, la SCI ne peut enfin prétendre que le courtier n'aurait pas attiré son attention sur la clause concernant les niveaux de prévention et de protection et ses conséquences dès lors que la comparaison du devis proposé par Millenium le 10 novembre 2011 avec celui accepté par la SCI le 20 novembre 2011 montre que celle-ci a pu, avec l'assistance de son courtier, faire retirer des conditions de la garantie trois exigences (balayage quotidien, contrôle thermographique et travail par point chaud) ; qu'en outre la SCI a commandé le 5 janvier 2012 135 extincteurs et qu'elle a pris contact avec la société AEFIDIS contrôle technique pour faire le nécessaire en vue de l'établissement du document Q 18 ; qu'ainsi la SCI a bien eu, plusieurs semaines à l'avance, connaissance des conditions concernant les niveaux de prévention et de protection et de leur portée au regard de la mise en uvre de la garantie ; que ce faisant, aucune faute ne peut être reprochée au courtier ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés, sur la demande subsidiaire contre la société Dynassur, que la SCI Feuille de Miel reproche en premier lieu au courtier de ne pas avoir attiré son attention sur le fait que l'absence de remise des certificats de prévention était décisive pour l'acquisition de la garantie.