Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.423 du 11/07/2019,  partie 3



 Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de fixer la part de responsabilité de la société Quitus, solidairement avec son assureur, à 15 %, et de la condamner in solidum avec la société Quitus et son assureur, la SMABTP, la société MMA, assureur de la société Ortega, et la société Agence Tissot, à rembourser à la société GAN assurances, assureur dommages-ouvrage, la somme de 618 932,50 euros ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, la cassation n'étant pas prononcée sur le moyen unique du pourvoi principal, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, si, selon l'acte d'engagement, la mission de la société Quitus ne correspondait pas à une maîtrise d'oeuvre de conception car visant les seules missions d'exécution, celle-ci n'en avait pas moins établi les cahiers des clauses techniques particulières et notamment celui afférent au lot climatisation, ce qui comprenait une mission de conception et de choix des équipements techniques, que l'installation de climatisation relevait du contrat de maîtrise d'oeuvre de la société Quitus, l'expert évoquant une maîtrise d'oeuvre conjointe de la société Quitus et de la société Tissot à partir du 4 juillet 2005 et qu'il résultait d'un procès-verbal de chantier établi le 9 mai 2005 par la société Quitus que 85 % des travaux de climatisation étaient effectués à cette date, ce qui démontrait qu'ils étaient compris dans sa mission de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a pu en déduire que la société Quitus était, avec les sociétés Agence Tissot et Ortega, responsables du sinistre ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Agence Tissot
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Tissot, in solidum avec la compagnie MMA en sa qualité d'assureur de la société Ortega, la société Quitus et la SMABTP à rembourser à la compagnie Gan Assurances la somme de 618.932,50 euros, d'AVOIR fixé la part de responsabilité de la société Tissot à 15 % et d'AVOIR dit que l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de la compagnie MMA, de la société Quitus, de la compagnie SMABTP et de la société Tissot seraient réparties au prorata de la part de responsabilité de chaque locateur d'ouvrage ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le recours subrogatoire de la société Gan, assureur dommages-ouvrage :   Ce recours subrogatoire s'exerce contre toute personne responsable à quelque titre que ce soit, du dommage subi par la SCI Artémide. Le tribunal a considéré à juste titre que le sinistre n'était pas imputable à la pose des faux plafonds par la société Saep Group qui avait travaillé sous le contrôle d'un maître d'oeuvre lequel avait validé le principe d'un faux plafond à 2,40 m de hauteur, que les difficultés d'accès aux unités intérieures en l'absence de réservation suffisante avec les retombées de poutre, pouvaient constituer une gêne au niveau des opérations de maintenance, mais n'avaient pas participé au sinistre. La société Saep Group doit donc être dispensée de l'obligation de participer au remboursement des sommes avancées par l'assureur dommages-ouvrage.   Sur le fondement de la garantie décennale et de la présomption de responsabilité qui pèse sur les intervenants aux opérations de construction lorsque l'exécution de leur contrat de louage est en lien avec le dommage de nature décennale dénoncé, les Mutuelles du Mans Assurances, assureur de la Sarl Ortega chargée du lot climatisation-chauffage, la Sarl Quitus, maître d'oeuvre d'exécution de la totalité des travaux et son assureur Smabtp, la Sarl Agence Tissot qui était chargée de la maîtrise d'oeuvre des agencements et des cloisonnements, doivent être condamnés in solidum à rembourser à la société Gan les sommes payées par elle au titre des condamnations mises à sa charge.   Sur la répartition des responsabilités entre co-obligés :   Les essais qui relevaient des responsabilités conjointes de la société Quitus, de la société Agence Tissot et de la société Ortega n'ont pas donné lieu à la rédaction d'un rapport, de telle sorte que l'on peut douter de leur existence. L'installation de climatisation réversible qui était composée de 16 groupes extérieurs reliés aux locaux par des gaines installées dans les faux-plafonds et qui distribuaient l'air chaud et l'air froid par des bouches de soufflage au nombre de six par unité intérieure n'a jamais véritablement fonctionné. Ses capacités de rafraîchissement et de chauffage n'étaient pas suffisantes et adaptées à l'immeuble dont les parois étaient vitrées et qui abritait les laboratoires de la société Fogale Nanotech spécialisée dans la conception d'appareils de mesure de haute précision.