Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.493 du 24/10/2018,  partie 5


que ce ne sont pas les échanges de courriels produits en pièce 27 et 28 par le salarié qui attestent du contraire puisqu'ils démontrent, à l'inverse la parfaite connaissance qu'il avait de la répartition des "comptes" entre les différentes agences, même si cette répartition pouvait susciter quelques tiraillements, inévitables dans des relations quotidiennes de travail ; que sur l'absence de détermination du lieu de travail avant le 26 juin 2007, il ressort là encore des pièces produites par Monsieur Y... Z... lui- même qu'avant d'occuper le poste de conseiller clientèle entreprise en 2007, le salarié était employé en tant que conseiller en patrimoine rattaché à l'agence Comminges-Adour ; que dans le cadre de ces fonctions, le salarié était amené, sans que cela ait suscité la moindre observation de sa part à effectuer dos missions sur divers sites comme cela résulte clairement des commentaires de Monsieur Christian C..., son supérieur hiérarchique dans les entretiens annuels d'évaluation : « activité recentrée mi 2004 sur les agences du Béarn et la banque. Y... a contribué à la rapide intégration du nouveau CEP groupe tout en jouant au rôle de leader. Doit pour 2005 accentuer sa présence sur les agences de Tarbes et Bayonne qui ont besoin d'une présence régulière du CEP en clientèle et doit planifier une visite par mois à Biarritz dans un premier temps, pour accompagner la jeune CP mixte sur le terrain patrimonial " (commentaire, du N+1 de l'entretien 2004) « Excellent travail en synergie avec les différentes équipes des agents et des spécialistes parisiens. Activité à renforcer sur le Pays basque dès l'ouverture d'ANGLET » (commentaire du N+l de l »entretien 2005)" ; que ce secteur d'activité a été amené à évoluer comme le décrit précisément Monsieur Christian C... dans une attestation produite par Monsieur Y... Z... et dont il y a lieu de déduire qu'elle reflète sa position : "Monsieur Y... Z... a été nommé conseiller en patrimoine du secteur BEARN BIGORRE PAYS BASQUE courant du 2ème trimestre 2006 après que cette proposition qu'il a acceptée lui ait été faite dès la fin 2005/ début 2006. Il avait pour mission de développer les activités patrimoniales de la banque sur les agences de BAYONNE ANGLET BIARRITZ HENDAYE ainsi que sur celles de PAU et BILLERE avec DAX qui était un projet d'implantation de la banque » ; que la circonstance que Monsieur Y... Z... ait été, dans le cadre de son activité, amené à se déplacer dans les locaux de diverses agences de la banque n'a introduit aucune "indétermination" quant à son lieu de travail et l'on peine là encore à comprendre la consistance d'un tel grief allégué par l'un des agents réputés comme le plus compétent, dynamique et performant du groupe ; qu'aucun de ces griefs n'étant sérieux ni établi, ils doivent tous trois être écartés ; sur l'absence d'accompagnement à la mobilité géographique , que l'argumentation développée par Monsieur Y... Z... laisse penser que ce grief se scinde en deux : - d'une part avoir nommé Monsieur Y... Z... en 2007 sur BILLERE alors qu'il avait déménagé avec sa famille sur ANGLET moins d'un an auparavant, ce que n'ignorait pas la banque ; - d'autre part, ne pas l'avoir suffisamment soulagé des contraintes engendrées par ces déplacements quotidiens ; que cependant et sur le premier point, il importe de rappeler que cette "mutation" sur BILLIERE s'accompagnait d'une promotion professionnelle au poste de conseiller clientèle Entreprise que Monsieur Y... Z... a non seulement acceptée, mais pour laquelle interrogé un an plus tard sur ses "souhaits de mobilité géographique », il les centrait sur le département 64 (dans lequel se situe aussi bien BILLERE qu'ANGLET ou BOUCAU), pour les étendre en 2010 à la "Région Sud Ouest" ; que la proposition d'un poste de conseiller clientèle Entreprises affecté à l'agence de BILLERE que le salarié a accepté, en 2007 en toute connaissance de cause, puisque à cette date non seulement il avait selon ses dires déjà déménagé avec sa compagne sur ANGLET mais était en train de réaliser un projet d'achat immobilier à BOUCAU, ne peut être reproché à la banque, dès lors qu'il relevait du seul choix du salarié d'y donner suite, et que le salarié avait fait la preuve de sa mobilité dans l'exercice de ses fonctions antérieures ; que si comme le soutient Monsieur Y... Z..., les contraintes liées à cette proposition de promotion étaient trop importantes et incompatibles avec son mode de vie, il lui appartenait de la refuser ; qu'or il l'a acceptée, et sans la moindre réserve ; quant à l'accompagnement prétendument insuffisant de l'employeur à cette munition que Monsieur Y... Z... analyse comme un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, il appartient au salarié de rapporter la preuve que la banque avait connaissance du risque auquel elle soumettait son salarié et dans un second temps à l'employeur de démontrer qu'il a mis en oeuvre les moyens nécessaires pour le prévenir ;