Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.815 du 26/09/2018,  partie 4


que les époux X... soutenaient que la Banque Solféa était parfaitement informée des conditions économiques du contrat de vente d'équipement de panneaux photovoltaïque qu'elle finançait et notamment du fait que l'investissement qu'ils réalisait était financièrement désastreux puisque sa rentabilité ne pouvait pas être espérée par rapport à une installation électrique classique avant plus de 33 années et qu'elle avait commis une faute à leur égard justifiant la demande indemnitaire incluant le montant du capital emprunté ; qu'en se bornant à affirmer que la preuve d'une connivence de la société Solféa avec le vendeur n'était pas prouvée sans répondre au moyen des conclusions d'appel sur le devoir de mise en garde du banquier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.