décision 21-80.793 du 03/03/2021,  partie 4



 18. Ils concluent que les faits de l'espèce au demeurant non contestés sont sans rapport avec la mesure d'abaissement de l'âge normal du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun combiné au pouvoir discrétionnaire du ministre de la justice d'autoriser la poursuite de l'exercice des fonctions de ceux-ci au-delà du nouvel âge ainsi fixé, et qu'ainsi, un avis favorable peut être donné à la demande présentée.
 
 19. En l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, et ne dénaturant pas les termes du mémoire régulièrement déposé devant elle, la chambre de l'instruction, qui a pris en compte la situation personnelle de Mme A... et la nature de l'infraction poursuivie, et a jugé que les défaillances relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'État membre d'émission seront sans incidence concrète sur la situation de la personne remise aux autorités judiciaires de cet État membre, a justifié sa décision.
 
 20. Le moyen doit en conséquence être rejeté.
 
 21. Par ailleurs l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et la procédure est régulière.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille vingt et un.