Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-20.069 du 13/11/2014,  partie 6



Moyen produit par laSCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Microturbo, demanderesse au pourvoi n° M 13-10.274.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MICROTURBO à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre de rappel de salaire d'avril 2004 à mars 2012, de congés payés afférents, de rappel d'intéressement et de participation d'avril 2004 à fin 2011, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés et de repos pour réduction du temps de travail, d'indemnité pour violation du statut protecteur des délégués du personnel, 800 € au titre de la médaille du travail pour l'année 2012, et d'AVOIR condamné la société MICROTURBO à payer à Monsieur X... les montants de l'intéressement et de la participation pour l'année 2012 selon la méthode de calcul retenue par la cour et à délivrer à Monsieur X... des bulletins de salaire ainsi qu'une attestation POLE EMPLOI conformes aux arrêts des 29 mars et 8 novembre 2012 pour la période d'avril 2004 à mars 2012.

AUX MOTIFS QUE « les parties s'accordent sur le montant des rappels de salaire et d'intéressement ainsi que sur la prime relative à la médaille du travail, mais divergent sur les autres prétentions de M. X....

ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt du 29 mars 2012, frappé du pourvoi n° N 12-20069, entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.