Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.464 du 12/02/2020,  partie 4


que la cour d'appel qui s'est ainsi abstenue de trancher le litige par condamnation de l'employeur ou débouté de la salariée, a méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile.