Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.664 du 18/01/2017,  partie 4


un quart en pleine propriété de la succession de M. [E] [T] ;
 
 ALORS QUE l&apos;héritier qui a dissimulé un bien de la succession ne peut prétendre à sa part dans le bien recelé ; qu&apos;en jugeant que M. [Z] avait droit à un quart de la succession de [E] [T], sans répondre aux conclusions par lesquels les consorts [T] soutenaient que M. [Z] avait dissimulé l&apos;existence d&apos;un contrat d&apos;assurance-vie au cours des opérations de liquidation et partage et qu&apos;il devait en conséquence être privé de ses droits relatifs à ce bien recelé (conclusions, p. 24, 25 et 29), la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.