décision 16-19.589 du 01/06/2017,  partie 3


que les difficultés relatives à la SCI sont indivisibles et Mme Liliane X... épouse Y... s'était engagée à obtenir les justifications demandées, ce qu'elle a fait sans succès, acceptant en conséquence la réintégration de la somme de 92 000 francs, ce qui met fin au litige concernant la SCI et le financement de celle-ci, peu important que, par pure opportunité, Mme Monique X... ait présenté la somme de 92 000 francs qu'elle qualifiait initialement de paiement de partie du prix de vente à la SCI a posteriori comme prêt des parents à sa soeur, qui compte tenu de l'ancienneté de l'acte peut ne pas être en mesure d'en justifier vingt-six ans après, ne s'étant pas prémunie contre la vindicte de sa soeur aînée ; que, de même, Mme Monique X... apparaît malvenue à demander la condamnation de Mme Liliane X... épouse Y... au paiement d'une indemnité d'occupation et la constatation d'un recel, alors que la question de ce bien a été largement abordée lors du procès-verbal de difficultés et de la convention du 10 mai 2006, et qu'elle a elle-même occupé sans paiement pendant plus de vingt ans un autre bien immobilier des parents situé [...]                                , que sa mère lui a légué ; que la convention prévoit certes en page 29, après avoir indiqué qu'au moyen des attributions qui précèdent, chacun des copartageants s'estime rempli de ses droits et en conséquence consent à l'autre tous abandonnements nécessaires que "toutefois, s'il existait ou se révélait d'autre passif ou d'autre actif dépendant des communautés ou de successions dont s'agit, cet actif ou ce passif serait partagé ou supporté par chacun des copartageants, concurremment à ses droits" ; que, cependant, cette clause n'apparaît pas applicable en l'espèce dès lors que les revendications de Mme Monique X... ne portent pas sur un autre passif ou actif ; que le jugement sera réformé et Mme Monique X... sera déclarée irrecevable en son action ; que, sur la demande de dommages-intérêts de Mme Liliane X... épouse Y..., la procédure engagée par Mme Monique X... six ans après la convention réglant les successions génère pour Mme Liliane X... épouse Y... un préjudice moral et matériel par la recherche d'éléments de réponse que la cour évaluera à la somme de 500 euros, l'intimée maintenant ses demandes reconventionnelles à l'encontre de Mme Monique X... » ;
 
 1°) ALORS QUE les transactions se renferment dans leur objet ; qu'en jugeant irrecevable l'action en partage complémentaire de Mme Monique X... motif pris qu'elle était parfaitement informée, dès l'ouverture des successions, de ce que l'immeuble avait été vendu à une SCI dont sa soeur était associée, qu'elle avait contesté le paiement de la somme de 92 000 francs, mais non le surplus du paiement, et que Mme Liliane X..., n'ayant pu obtenir les justifications demandées du remboursement du prêt de 92 000 francs à ses parents, avait accepté le rapport à succession de la somme correspondante, de sorte que sa soeur aurait été, en l'absence d'élément nouveau et pour des motifs profonds ignorés, irrecevable à contester la convention de partage six ans après sa conclusion, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'intimée s'appropriant expressément les motifs du jugement ayant dit son action recevable, si le fait que l'acte de partage transactionnel du 10 mai 2006 ne précisait à aucun moment que le prêt de 92 000 francs était celui qui avait permis le financement du prix d'achat par la société La Fontaine Roudeyre à hauteur de 92 000 francs de l'immeuble objet de la demande en partage complémentaire, n'établissait pas l'absence de lien entre les 92 000 francs mentionnés dans l'acte de partage et le prix de vente de l'immeuble litigieux, et la recevabilité corrélative de l'action en partage complémentaire portant sur ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2048 et 2049 du code civil, ensemble l'article 892 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation de motivation implique que le juge ne statue pas par voie de simple affirmation mais justifie sa décision par le visa et l'analyse, même sommaire, des éléments de la cause versés aux débats ; qu'en l'espèce, pour estimer établi le paiement du surplus du prix de vente de l'immeuble du [...]                     correspondant à la différence entre les sommes de 230 000 et de 92 000 francs, soit 138 000 francs dont le paiement était expressément contesté par Mme Monique X..., la cour d'appel s'est bornée à retenir que Mme Liliane X... épouse Y... en « justifie suffisamment en appel » ; qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme Monique X... à payer à Mme Liliane X... la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral et matériel généré par son action ;