Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.428 du 18/01/2017,  partie 7


identité ou les certificats de formation des dossiers du personnel, de Messieurs [U] [J], [N] [A], [X] [H], [B] [T], [S] [C], [Y] [F], [E] [M], [P] [W], [N] [I], [M] [FF], [Q] [RR], [O] [Y], [K] [K], [R] [E]; Que ce procès-verbal se borne à préciser l&apos;existence d&apos;un blocage, mais ne dit pas exactement quelles personnes ont réellement empêché le camion de passer, ni les actes commis personnellement par Monsieur [A] DAOUD à cet instant; Que, si sa présence sur les lieux ne fait aucun doute, la preuve n&apos;est pas rapportée que Monsieur [A] DAOUD a commis personnellement des agissements illicites constituant une faute lourde; Que le licenciement étant nul, le salarié peut obtenir sa réintégration dans l&apos;entreprise et le paiement des salaires depuis la date du licenciement déclaré nul; Qu&apos;il convient donc de constater la nullité du licenciement de Monsieur [A] DAOUD; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la date du licenciement se situe le 1er mars 2014. Sur la demande de réintégration : que le licenciement de Monsieur [A] DAOUD a été déclaré nul ; qu&apos;il convient d&apos;ordonner sa réintégration immédiate dans la société par actions simplifiées à associé unique STEP LOGISTIQUE CERGY, sans toutefois qu&apos;une astreinte ne soit prononcée. Sur la demande en paiement de la somme de 6000 euros d&apos;indemnité au titre de perte de salaire : que le licenciement ayant été déclaré nul, il convient de lui accorder la somme de 6000 euros, à titre d&apos;indemnité pour perte de salaires avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;ordonnance, sans préjudice des salaires à échoir du jour de l&apos;ordonnance jusqu&apos;au jour de la réintégration de Monsieur [A] DAOUD; Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement : que le licenciement nul subi par Monsieur [A] DAOUD n&apos;a pu que lui causer un préjudice, qu&apos;il convient de réparer à hauteur de 250 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;ordonnance ; Sur la recevabilité de l&apos;action du syndicat UL CGT AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE ET SES ENVIRONS : qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels ont le droit d&apos;agir en justice; qu&apos;ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l&apos;intérêt collectif de la profession qu&apos;ils représentent; Qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [A] DAOUD ayant été licencié de façon abusive en temps de grève, ce qui porte atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession, il convient d&apos;accorder au syndicat UL CGT AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE ET SES ENVIRONS la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts au regard du préjudice subi du fait de, cette atteinte, avec intérêts au taux légal » ;
 
 ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article 484 du code de procédure civile que le juge des référés, qui ne peut pas être « saisi du principal », ne peut prendre que des mesures provisoires et ne peut donc statuer sur le fond ; que le juge des référés ne peut dès lors pas prononcer la nullité d&apos;un acte juridique, ni des condamnations à des dommages-intérêts ; qu&apos;en prononçant la nullité du licenciement et des condamnations, à une indemnité pour perte de salaires ainsi qu&apos;à des dommages-intérêts, la cour d&apos;appel, qui statuait en référé, a excédé ses pouvoirs en violation du texte susvisé et des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-10 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé l&apos;ordonnance de référé du conseil de prud&apos;hommes de Cergy Pontoise ayant constaté que le licenciement de M. [G] était nul, d&apos;avoir ordonné sa réintégration immédiate par la société Stef Logistique Cergy, d&apos;avoir condamné cette dernière à payer au salarié les sommes de « 6.000 euros à titre d&apos;indemnité pour perte de salaire, avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;ordonnance, sans préjudice des salaires à échoir du jour de l&apos;ordonnance jusqu&apos;au jour de la réintégration » et de « 250 euros à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement, avec intérêt au taux légal à compter de l&apos;ordonnance », et d&apos;avoir condamné la société Stef Logistique Cergy à payer au syndicat UL CGT Agglomération de Cergy-Pontoise et ses environs une somme de « 250 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l&apos;atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession » ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il résulte des pièces et conclusions des parties que la société STEF LOGISTIQUE CERGY, qui emploie environ 70 salariés, a pour activité la logistique et l&apos;organisation du transport de marchandises périssables sous température dirigée; qu&apos;elle a pour seul client la société PICARD pour laquelle elle effectue notamment des livraisons ; qu&apos;au regard de ses résultats déficitaires la société STEF LOGISTIQUE CERGY n&apos;a versé à ses salariés aucune somme au titre de la participation pour l&apos;année 2012 ; qu&apos;elle leur a réglé, en juillet 2013, la somme de 280 € à titre d&apos;avance sur la prime de Noël, puis, à la fin de l&apos;