décision 16-84.870 du 28/06/2017,  partie 2



 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de violences ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail n'excédant pas huit jours, sur la personne de M. B..., avec usage ou menace d'une arme, par dépositaire de l'autorité publique, l'arrêt énonce qu'il résulte des témoignages et la vidéo que M. X... a porté des coups de matraque à M. B..., que ce dernier n'a pas fait montre de violence physique, que M. X... n'était pas en danger et que le recours à la matraque n'était donc pas légitime, ni proportionné avec l'attitude de M. B... et que le médecin requis a constaté des hématomes de la cuisse droite, de la fesse, de la paroi abdominale et une plaie superficielle par morsure au cinquième doigt gauche, blessures entraînant une incapacité temporaire totale de trois jours ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le délit de violences aggravées prévu par l'article 222-13 du code pénal est constitué alors même qu'il n'y a pas d'incapacité temporaire totale de travail, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, 222-11, 222-12, 222-44 du code pénal, 73 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que I'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de violence volontaire aggravée par deux circonstances suivie d'une incapacité supérieure à huit jours sur la personne de M. Mickaël A..., puis I'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis, a prononcé à son encontre I'interdiction définitive d'exercer I'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction et l'interdiction pendant une durée de cinq ans de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, et a statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que M. X... soutient que s'il a fait preuve d'ardeur, son comportement s'inscrit pour autant dans I'exercice normal de son travail et que I'usage de son tonfa n'était pas disproportionné mais légitime au cas d'espèce ; qu'il dément avoir frappé M. A... à la tête et soutient que I'intéressé s'est blessé en chutant au sol, suite au croc en jambe ou au balayage qu'il a effectué ; que M. X..., après I'avoir nié, a reconnu avoir porté six à sept coups de tonfa sur la personne de M. A... avant de le traîner au sol; que I'examen de la vidéo, les témoignages des cyclistes et des habitants de I'immeuble surplombant le parking caractérisent la violence de la scène ; qu'il est également certain qu'une partie de la scène finale s'est déroulée derrière une voiture et n'a pas été filmée, seul le geste de flexion extension effectué par M. X... étantvisible ; que le témoin, M. J..., précise avoir vu M. X... frapper M. A... au niveau du visage alors qu'il était à terre ; que les déclarations de M. X... selon lesquelles il a donné un coup de pied à M. A... qui aurait chuté au sol en se cognant la tête ne sont pas corroborées par I'expertise médicale réalisée par M. D..., médecin, qui conclut que les blessures subies ne sont pas compatibles avec une simple chute au sol ; qu'en tout état de cause, ce sont les coups portés par M. X... qui ont fait chuter M. A..., alors que ce dernier ne faisait pas preuve de violence physique à l'égard du policier et qu'il n'était pas légitime de recourir à I'usage du bâton de défense tel que I'a fait M. X... ; que M. A... ne s'est pas démené et que M. X... n'était pas en danger ; qu'il aurait pu menotter I'intéressé, appeler en renfort ses collègues de I'unité canine ou alerter son collègue ; que I'usage du tonfa et les coups portés n'étaient pas commandés par la nécessité de se défendre et que les moyens employés n'étaient pas proportionnés à I'attitude de M. A... qui, fortement alcoolisé, se bornait à courir devant le policier ; qu'il importe peu que les conséquences des violences soient plus graves que ne I'avait envisagé I'auteur et que le caractère volontaire concerne les violences elles-mêmes et non le résultat ; que dans le rapport déposé le 16 mai 2013, les experts MM. E... et D... attestent du fait que le traumatisme du 23 avril 2010 a eu un rôle prépondérant dans l'état séquellaire actuel de M. A... ; que I'infraction reprochée est constituée dans tous ses éléments et le jugement sera confirmé sur la culpabilité de M. X... s'agissant des violences perpétrées à I'encontre de M. A... ;
 
 "1°) alors que M. X... faisait valoir devant la cour d'appel que plusieurs témoins des faits, à savoir Mme F..., M. G... et Mme H..., lesquels habitaient un immeuble surplombant le théâtre des événements, avaient déclaré qu'il n'avait jamais porté de coup à la tête de M. A... lors de son arrestation;