Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-20.848 du 02/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mai 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 7 novembre 2012, n° 11-26. 302), que Mme X..., de nationalité française, a déposé le 21 septembre 2009 une requête en divorce devant un juge aux affaires familiales français ultérieurement transformée en demande de séparation de corps, à l'encontre de M. Y..., de nationalité britannique, résidant en Belgique où elle l'avait épousé en 1990 ; que celui-ci a soulevé l'incompétence de la juridiction française au motif que, si son épouse résidait en France jusqu'en juillet 2009, elle résidait en Belgique au moment de sa requête en divorce ; 
 
 Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître du divorce ou de la séparation de corps des époux Y...-Solonirina au profit des juridictions belges ; 
 
 Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et par une décision motivée que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacune des pièces produites, a estimé que si les documents invoqués par l'épouse démontraient qu'elle avait vécu à Nice avant 2009, puis postérieurement, ils n'établissaient pas la preuve, en raison notamment de leur imprécision dans le temps, que la résidence habituelle de l'épouse se trouvait en France depuis au moins six mois au moment du dépôt de sa requête en divorce ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...et la condamne à payer à M. Y...la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les juridictions françaises incompétentes pour connaître du divorce ou de la séparation de corps des époux Y...-X...au profit des juridictions belges, d'avoir par conséquent constaté que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice était territorialement incompétent pour connaître de la requête en divorce, transformée en cours d'instance, en demande de séparation de corps, présentée le 21 septembre 2009 par Mme X...et d'avoir déclaré nul et de nul effet le jugement du 31 mai 2010 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les deux procédures étant étroitement liées, il y a lieu d'ordonner la jonction du déféré formé le 6 mai 2011 par Mme X...contre l'ordonnance du 18 avril 2011 du conseiller de la mise en état de la cour d ¿ appel d ¿ Aix-en-Provence et de l'appel formé le 29 juillet 2010 par M. Y...contre le jugement du 31 mai 2010 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice ; qu'il est constant que M. Y...est de nationalité britannique, que Mme X...est de nationalité française, que tous deux résident sur le territoire de la communauté européenne ; que leur est donc applicable le règlement 2201/ 2003 du Conseil de l'Europe du 27 novembre 2003 relatif à la compétence en matière matrimoniale ; qu'aux termes de l'article 3 de ce règlement, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouvent : la résidence habituelle des époux, la résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un des deux y résident encore, la résidence habituelle du défendeur, en cas de demande conjointe, la résidence de l'un ou l'autre des époux, la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'Etat membre en question, soit dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son domicile ; que c'est sur ce dernier critère de compétence que les parties s'opposent en premier lieu ; que Mme X...soutient qu'elle vit à Nice depuis 2005 et qu'elle était domiciliée depuis plus de six mois lorsqu'elle a présenté sa requête introductive d'instance le 21 septembre 2009 ; qu'elle produit diverses attestations et documents administratifs censés en justifier ; que cependant, dans une lettre du 22 avril 2010, qui n'est pas arguée de faux par Mme X..., qui ne démontre pas non plus qu'elle fait état d'un fait matériellement inexact, régulièrement produite aux débats, M. Z..., huissier de justice à Charleroi (Belgique), signale à M. Y...que Mme X...est à nouveau domiciliée en Belgique depuis le 14 juillet 2009, à Etterbeek, avenue des Volontaires, 174 ;