décision 12-81.707 du 07/12/2016,  partie 2


en effet, tant l&apos;emploi du "ou", qui exprime une alternative, que l&apos;absence de détermination précise des biens dont l&apos;origine ne serait pas justifiée, font obstacle à une compréhension suffisante des faits reprochés à Mme [W], et partant, des justifications que cette dernière devrait fournir pour renverser la charge de la preuve ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est à tort que la chambre de l&apos;instruction a refusé de prononcer l&apos;annulation de sa mise en examen" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête en annulation prise de l&apos;absence de précision de la mise en examen, la chambre de l&apos;instruction prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors qu&apos;il résulte des pièce de la procédure que Mme [W] a été informée, lors de sa mise en examen, de chacun des faits reprochés et de leur qualification juridique, en présence de son avocat, la chambre de l&apos;instruction a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé pour Mme [W], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté la demande d&apos;annulation du réquisitoire introductif ;
 
 "aux motifs que c&apos;est dans les pouvoirs d&apos;initiative que leur confère l&apos;article 75 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire de la brigade de gendarmerie de [Localité 1] (Vendée), informés anonymement de ce qu&apos;un dénommé [Z], dont l&apos;adresse était précisée, serait susceptible de se livrer à un trafic de produit stupéfiant, ont entrepris des vérifications concernant l&apos;adresse indiquée, le nom des occupants des lieux définis, ont effectué des surveillances pour en apprécier la fréquentation et encore ont vérifié la véracité du numéro d&apos;immatriculation indiqué d&apos;un véhicule stationné dans le garage ; que c&apos;est encore très exactement dans le respect des prescriptions de l&apos;article 75-2 du code de procédure pénale que l&apos;enquêteur a avisé le procureur de la République afin qu&apos;il apprécie la suite à donner aux renseignements recueillis ; que le procès-verbal critiqué de renseignement judiciaire, qui fait présumer l&apos;existence d&apos;une infraction, et indique simplement les circonstances dans lesquelles les éléments ont été recueillis, n&apos;est soumis à aucune autre condition de forme ; que c&apos;est enfin de façon conforme aux dispositions des articles 40 et 41 du code de procédure pénale et dans les pouvoirs que lui donnent ces textes que le procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d&apos;Olonne a décidé de donner la suite qu&apos;il a estimé opportune au renseignement reçu par l&apos;ouverture d&apos;une information au moyen d&apos;un réquisitoire introductif dont la régularité n&apos;est pas discuté ; qu&apos;au surplus, il convient d&apos;observer que ce procès-verbal dénonçant des faits de trafic de stupéfiants ne mentionne aucunement le nom des requérants, ni ne les met en cause d&apos;aucune façon et ils ne peuvent faire état d&apos;un grief quelconque ;
 
 "alors que le réquisitoire introductif n&apos;est régulier et ne saisit valablement le juge d&apos;instruction que lorsque les pièces qui le fondent y sont jointes ; qu&apos;un simple rapport de police résumant les procès-verbaux ne peut suppléer leur absence dans la procédure ; qu&apos;en jugeant que c&apos;est de façon conforme aux dispositions des articles 40 et 41 du code de procédure pénale que le procureur de la République a requis l&apos;ouverture d&apos;une information judiciaire, lorsque le réquisitoire introductif, auquel n&apos;a été annexé qu&apos;un seul procès-verbal de renseignement résumant des procès-verbaux non versés au dossier, est entaché de nullité, la chambre de l&apos;instruction a méconnu l&apos;article 80 du code de procédure pénale" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M. [L], pris de la violation des articles préliminaire, 40, 41, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, violation du principe des droits de la défense et du droit à un procès équitable, défaut de motifs, défaut de base légale :
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a dit n&apos;y avoir lieu à nullité du réquisitoire introductif du 27 octobre 2008 ;
 
 "aux motifs que, sur la demande d&apos;annulation de la procédure au motif de l&apos;irrégularité du procès-verbal de renseignement judiciaire ; que c&apos;est dans les pouvoirs d&apos;initiative que leur confère l&apos;article 75 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire de la brigade de gendarmerie de [Localité 1] (Vendée), informés anonymement de ce qu&apos;un dénommé [Z], dont l&apos;adresse était précisée, serait susceptible de se livrer à un trafic de produits stupéfiants, ont entrepris des vérifications concernant l&apos;adresse indiquée, le nom des occupants des lieux définis, ont effectué des surveillances pour en apprécier la fréquentation et encore ont vérifié la véracité du numéro d&apos;immatriculation indiqué d&apos;un véhicule stationné dans le garage ; que c&apos;est encore très exactement dans le respect des prescriptions de l&apos;article 75-2 du code de procédure pénale que l&apos;enquêteur a avisé le procureur de la République afin qu&apos;il apprécie la suite à donner aux renseignements recueillis ;