Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.704 du 26/02/2020,  partie 3


qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que Mme M... avait été licenciée, non pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, mais pour avoir refusé un changement d'affectation ne modifiant pas ses conditions de travail, la dénonciation de faits de harcèlement n'ayant fait qu'aggraver cette situation et conduit l'employeur à retenir la qualification de faute grave, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1152-2 du code du travail ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que les juges ne peuvent dénaturer les écritures soutenues oralement à l'audience qui fixent les termes du litige ; qu'en énonçant que le grief tiré de la relation de faits qualifiés de harcèlement moral par la salariée, « alors même que la mauvaise foi de cette dernière n'est pas alléguée », emportait, à lui seul, la nullité du licenciement, cependant que l'employeur avait expressément soutenu que « sur la dénonciation de mauvaise foi d'une situation de harcèlement moral, l'article L. 1152-2 du code du travail protège le salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral. Cependant, lorsqu'un salarié dénonce des faits de harcèlement moral de mauvaise foi, il ne peut bénéficier de la protection issue de l'article L. 1152-2 du code du travail (Cass. Soc., 10 juin 2015, n° 13-25.554). La mauvaise foi du salarié se caractérise par la connaissance du caractère mensonger des accusations portées par le salarié (Cass. Soc., 22 janvier 2014, n° 12-28.711), la volonté de déstabiliser l'entreprise (Cass. Soc., 6 juin 2012, n° 10-28.345). Par conséquent, est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié en raison d'accusations infondées de harcèlement moral dès lors que ces accusations avaient pour intention de nuire à l'employeur (Cass. Soc., 28 janvier 2015, n° 13-22.378) » (conclusions d'appel p. 12), et avait rappelé les circonstances dans lesquelles Mme M... avait prétendu avoir subi une situation de harcèlement moral non établie, ce dont il résultait que l'employeur avait bien invoqué expressément la mauvaise foi de cette dernière, la cour d'appel a dénaturé les écritures soutenues oralement à l'audience fixant les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code procédure civile.