cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 15-23.334 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de Marseille, dont le siège est [...],                                                                              
 
 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Fethi Y..., domicilié [...],                                                                
 
 2°/ à M. Jean-Pierre Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Start, société anonyme,
 
 3°/ au syndicat Union locale des syndicats CGT de La Ciotat, dont le siège est [...],                            
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de L'UNEDIC délégation AGS-CGEA de Marseille, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2015), que M. Y... a été mis à la disposition de la société Start du 19 juillet 1996 au 17 mai 2003 puis a été engagé par cette société du 15 mai 2003 au 31 décembre 2008 ; que par un arrêté ministériel du 7 juillet 2000, l'entreprise a été inscrite, à compter de 1989, sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que selon jugement du 15 avril 2009, la société Start a été placée en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ;
 
 Attendu que l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de Marseille fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance du salarié au titre du préjudice d'anxiété alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise pour les salariés exposés à l'amiante qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. Y... pouvait utilement prétendre à une indemnisation au titre du préjudice d'anxiété mais en refusant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il remplissait toutes les conditions fixées par ledit article 41, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part que le salarié avait travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur la liste établie par l'arrêté du 7 juillet 2000, d'autre part que pendant la période visée par cet arrêté, l'intéressé avait occupé un poste susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, de sorte qu'il était fondé à obtenir l'indemnisation de son préjudice d'anxiété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer des recherches inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de Marseille aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de Marseille
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société START une créance de 4.000,00 € de dommages-intérêts au bénéfice de M. Fethi Y... en réparation du préjudice d'anxiété, incluant le bouleversement dans les conditions d'existence, avec opposabilité de la décision à l'AGS – CGEA ;
 
 Aux motifs propres que : « en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.