Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.023 du 02/10/2019,  partie 2


que pour autant, la RATP apporte la preuve que le licenciement est justifié par des manquements graves de M. H... à la discipline, puisque l'employé a multiplié les envois de lettres recommandées avec accusé de réception, à sa hiérarchie, directe et indirecte, entre le mois de juin 2008 et le mois de septembre 2008 ; que ces courriers sont dénigrants, notamment à l'égard de M. N..., supérieur hiérarchique de M. H..., remettant en cause ses compétences professionnelles et managériales à propos de la procédure de remise du compte-rendu de l'entretien d'évaluation, et l'accusant d'avoir détourné le courrier ; qu'ils contiennent également des propos dénigrants à l'égard de M. E..., responsable d'équipe au service courrier, de Mme X..., directrice des ressources humaines, de M. C..., directeur général adjoint, et de Mme R..., assistant ressources humaines de SDG ; que ces lettres, par leurs formes, leur multiplicité et leurs contenus, présentent le caractère d'un dénigrement épistolaire, constitutif d'un manquement grave à la discipline, caractérisant une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'ainsi, la rupture pour faute grave est justifiée, et ne constitue pas un élément constitutif du harcèlement de nature à la rendre nulle ;
 
 1°) ALORS QUE la faute grave est caractérisée en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le seul fait, pour un salarié, d'adresser des lettres sous la forme recommandée avec accusé de réception à sa direction ne saurait constituer une faute grave privative de toute indemnité ; que dès lors, en se fondant notamment sur la forme des lettres adressées par M. H... à sa hiérarchie pour en déduire l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et , partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'au surplus, en se fondant sur la « multiplicité » des lettres adressées par le salarié à sa hiérarchie entre le mois de juin et le mois de septembre 2008, sans nulle autre précision sur le nombre de lettres ainsi adressées sur une période de quatre mois, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant le « contenu » des lettres - dénigrement épistolaire - comme étant constitutif d'une faute grave sans caractériser ni même seulement viser les propos prétendument dénigrants adressés par le salarié à l'encontre de sa hiérarchie, la cour d'appel n'a encore pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE pour décider que le harcèlement moral à l'encontre du salarié était établi, la cour d'appel a considéré que la remise « avec retard »
 (près de trois mois) du compte-rendu de l'entretien d'évaluation de M. H... n'était pas justifiée et était constitutive, entre autres, d'un harcèlement moral ; qu'il en résultait que le fait pour le salarié de dénoncer le retard ainsi apporté à la remise de son compte-rendu d'évaluation n'était pas constitutif d'un dénigrement ; que cependant, pour retenir l'existence d'une faute grave du salarié, la cour d'appel s'est fondée sur des « courriers dénigrants » adressés par celui-ci à l'égard de son supérieur hiérarchique, « remettant en cause ses compétences professionnelles et managériales à propos de la procédure de remise du compte-rendu de l'entretien d'évaluation » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'ENFIN, est nul le licenciement du salarié prononcé en raison de ce que celui-ci a relaté des actes de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, M. H... avait expressément soutenu que sa révocation « était intervenue afin de sanctionner l'agent eu égard aux dénonciations des faits de harcèlement moral dont il était victime auprès de la direction de la RATP » (conclusions d'appel p. 15) ; qu'en conséquence, en se bornant à relever, sans nulle autre explication, que « la rupture [du contrat de travail]
 ne constitue pas un élément constitutif du harcèlement de nature à la rendre nulle » sans répondre au chef péremptoire de conclusions de M. H..., la cour d'appel a en toute hypothèse violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure ;