décision 16-21.634 du 14/02/2018,  partie 5


qu'en se bornant cependant à affirmer que la société IPSA avait commis une faute en ne faisant pas mention des caractéristiques les moins favorables de l'investissement proposé dans sa documentation commerciale, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl., p. 15 § 6 et 7), si en sa qualité de courtier en assurance M. X... disposait des compétences professionnelles suffisantes pour comprendre la portée des « risques spécifiques » mentionnés dans l'avertissement de la Commission des opérations de bourse annexé aux notes d'information, de sorte qu'il avait été correctement éclairé dans sa décision d'investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QUE le règlement des fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) exigeait que les décisions de prorogation soient prises six mois avant l'expiration de la durée du fonds et qu'elles soient portées à la connaissance des porteurs de parts sans indication de délai ; qu'il stipulait par ailleurs que les demandes de rachat des porteurs de parts pouvaient être enregistrées du 1er janvier au 31 mars et du 1er juillet au 30 septembre de chaque année après une période de blocage de cinq ans ; que la décision de prorogation du fonds ne fait pas obstacle à la demande de rachat du souscripteur, chacune de ces stipulations obéissant à des conditions de mise en oeuvre autonomes les unes par rapport aux autres ; qu'en affirmant, cependant que la société IPSA n'avait pas informé loyalement M. X... sur l'ampleur des risques liés à la souscription de ces produits financiers en s'abstenant de l'informer de sa décision de proroger la durée des FCPI. avant le début de la période d'enregistrement des demandes de rachat, ce que le règlement des FCPI. ne prévoyait pourtant pas, la cour d'appel en a méconnu les stipulations et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°) ALORS QUE le juge judiciaire a compétence pour se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par le souscripteur de parts d'un fonds commun de placement contre la société gérant ce fonds ; qu'en se bornant à déduire de la sanction infligée aux dirigeants de la société IPSA par décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 14 décembre 2012, confirmée par arrêt du Conseil d'Etat du 2 juillet 2015, l'existence d'une faute contractuelle de la société IPSA dans la gestion de prétendus conflits d'intérêts, sans apprécier par elle-même les faits litigieux, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 4°) ALORS QU' il résulte du principe de la réparation intégrale que les juges ne peuvent allouer des dommages-intérêts réparant plus que le dommage subi ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle était « en mesure de fixer l'indemnisation de ces pertes de chance à la somme de 3 500 € par part soit 7 000 € en tout », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl., p. 22 § 7 et 8), si les avantages fiscaux dont M. X... a bénéficié en souscrivant des parts de FCPI devaient être déduits de l'évaluation du préjudice réparable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble le principe ci-dessus.