décision 16-19.094 du 17/05/2017,  partie 2


qu'il était loisible à M. H... X..., âgé de 65 ans et retraité, de produire son relevé de retraite faisant apparaître ses périodes de cotisations prises en compte ; qu'il est précisé que M. H... X... ne vivait pas pour la période considérés sur l'exploitation, avec son épouse et leur enfant né [...], ce qui impliquait qu'il ait des revenus pour assurer la vie quotidienne de la famille ; qu'il ne peut être déduit du fait que les talons du chéquier, manifestement originaux, seraient des faux lorsqu'ils portent la mention identifiant M. H... X... au motif qu'il ne seraient pas de la même écriture que les autres, dès lors que l'ensemble des talons de chéquier fait apparaître deux écritures différentes, ce qui n'est en rien anormal s'agissant du compte joint des époux Jean-Rémy et Z... X..., et que la plus petite et la plus droite des écritures fait fréquemment précéder le nom du bénéficiaire du M de monsieur, ce que ne fait pas l'autre scripteur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU J... H... X... justifie à l'appui de sa demande être né le [...] et avoir eu dix-huit ans le [...], avoir été inscrit en tant qu'aide familial sur l'exploitation de Jean X... du 1er octobre 1971 au 31 octobre 1979 pour la MSA, d'une attestation régulière de Mme Perrin D... qui indique que «M. X... H... a travaillé sur l'exploitation de ses parents de façon régulière et à temps complet depuis le retour de son service militaire en septembre 1971 et ce jusqu'au moment où il est devenu fermier du GFA familial en novembre 1979 », d'une attestation régulière de M. E... Pierre établie dans les mêmes termes que la précédente, d'une attestation régulière de M. F... Pascal établie dans les même termes que les précédentes, d'une attestation de Mme G... Marie établie dans les mêmes termes que les précédentes ; qu'il convient de noter tout d'abord que le libellé de toutes les attestations est identique ce qui laisse penser qu'elles ont été rédigées avec un « modèle » et laisse donc un doute quant à l'exactitude des faits énoncés ; que Jean-Remy X... a établi de nombreux chèques pour H... X... et notamment : le 2 décembre 1979 : 2 500 francs, le 31 janvier 1972 500 francs, le 30 mars 1972 : 500 francs et le 5 avril 1972 : 500 francs ; que ces versements ne pouvant être contestés par M. H... X... puisque sur les talons des chèques figurant au dossier, figure bien la mention « H... » ou « X... J-F » qui si elles ne sont pas de la même écriture sont cependant d'une des écritures figurant sur tous les talons de chèques et ne peuvent donc avoir été portées postérieurement à l'établissement desdits chèques ;
 
 1/ ALORS QUE la preuve d'un fait négatif étant impossible, il incombe à la partie adverse d'établir le fait positif inverse ; qu' en considérant en l'espèce, que les dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime selon lesquelles « Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers », obligeaient le demandeur en paiement d'un salaire différé à établir ne pas avoir été associé aux résultats de l'exploitation et ne pas avoir reçu de salaire en argent en contrepartie de la collaboration, ce qui lui faisait supporter la charge d'une preuve négative, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT QUE la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 du code rural et de la pêche maritime, peut être apportée par tous moyens; qu'après avoir constaté que M. H... X... né le [...], avait travaillé dans l'exploitation agricole de son père Jean-Rémy X..., du retour de son service militaire en septembre 1971 jusqu' à la mise en place d'un groupement foncier agricole en novembre 1979, période pendant laquelle il avait été inscrit en tant qu'aide familial sur ladite exploitation, la cour d'appel a considéré qu'il n'avait pas « produit son relevé de retraite faisant apparaître ses périodes de cotisations prises en compte » pour juger qu'il ne justifiait pas, dès lors, qu'en contrepartie de son travail, il n'avait pas reçu de rémunération et le débouter, en conséquence, de sa demande en reconnaissance d'une créance de salaire différé; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 321-19 du code rural et de la pêche maritime ;