décision 15-24.407 du 03/11/2016,  partie 7


2°) le préjudice moral causé à cette dernière ; 3°) et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits ; qu'en jugeant que le préjudice patrimonial de M. T... devait être réparé par l'attribution de 30% des droits perçus par MM. W..., sans mieux s'expliquer sur la part importante et essentielle de l'interprétation et de la renommée préexistante de O... dans le succès de la chanson « Si seulement je pouvais lui manquer », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.Moyen produit au pourvoi n° B 15-25.200 par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. T....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum MM. W... et les sociétés Klaxon Impek et Universal Music France à payer à M. T... la somme de 59 317,27 euros en réparation de son préjudice patrimonial pour la période comprise entre la première divulgation de la chanson « Si seulement je pouvais lui manquer » et le 17 octobre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, tirant les conséquences du calcul réalisé par le copiste, déjà évoqué, qui ramène à 15 % le nombre de notes communes et introduisant, selon un abattement de 80 %, des facteurs supplémentaires de pondération (tels, la notoriété et la réputation de mélodiste et d'interprète dont jouit M. O... W... , le sujet de la chanson incriminée qui a bouleversé le public et le fait qu'il n'est pas démontré que l'exploitation litigieuse ait privé M. T... de l'exploitation paisible de sa chanson, considérée d'ailleurs comme non effective), MM. W... et la société Kaxon Impek font valoir que ce préjudice doit être ramené à 3 % des droits d'auteur ; qu'ils estiment, de plus, illégitime, l'introduction par M. T..., dans la détermination de l'assiette, de « bénéfices illicites » excédant les répartitions de la Sacem en ce qu'est prise en compte l'exploitation de l'oeuvre litigieuse sur divers supports, ceci alors que M. T... produit le rapport de l'expert désigné par le tribunal qui ne les prend pas en compte en s'abstenant de formuler une demande d'évocation et en sollicitant même une augmentation de la somme déjà allouée pour la période courant jusqu'en octobre 2009; qu'ils s'associent enfin aux moyens de contestation de la société Universal Music ; que, de son côté, M. T... estime qu'à partir du moment où la contrefaçon a été reconnue, l'indemnisation doit être intégrale sans limitation en relation avec un quelconque pourcentage de ressemblances, qu'il convient de s'en tenir aux conclusions de M. WY... selon lequel « il existe des similitudes mélodiques, harmoniques. rythmiques entre les deux oeuvres » et au fait que les ressemblances l'emportent sur les différences ; que l'argumentation des appelants contredit manifestement la notion de confusion qui englobe, à son sens, l'oeuvre dans sa totalité ; qu'à s'en tenir au rapport de M. Z..., les ressemblances entre les deux refrains, déterminant le succès de la chanson et correspondant à 57 % de sa durée, sont de plus de 80 %, de sorte qu'il convient de retenir un pourcentage non point de 30 % mais de 100 % ou, à tout le moins, un pourcentage qui ne saurait être inférieur à 60 % ; que doivent être pris en compte les gains manqués et les pertes subies, qu'une erreur matérielle a manifestement été commise par l'expert WY... (reprise par le tribunal) sur la date du 9 octobre 2009 retenue alors que la répartition n° 608 de la Sacem est arrêtée au 17 octobre 2008 ; que ceci, ajouté aux bénéfices commerciaux réalisés par les sociétés Klaxon Impek et Universal Music France, justifie sa demande de modification des paramètres retenus par le tribunal et, en conséquence, celle portant sur la réévaluation, à la somme de 386 574,61 euros, de la provision allouée, outre sa demande de production de pièces ; que la société Universal fait, quant à elle, valoir que la demande est infondée, que la victime d'une contrefaçon ne peut être indemnisée au titre des bénéfices liés à l'exploitation d'une oeuvre contrefaisante qu'autant qu'elle aurait été en mesure de procéder elle-même à son exploitation et que tel n'est pas le cas de M. T... qui a la seule qualité d'auteur, la commercialisation de l'enregistrement phonographique n'ayant pu le priver de bénéfices ; qu'elle estime ne pas devoir lui communiquer de contrats, au demeurant imaginaires, ni être condamnée à lui restituer des droits d'auteur qu'elle n'a pas perçus; que ceci rappelé, le dispositif du jugement entrepris comprend, d'une part, la condamnation à une somme allouée à titre définitif en considération des éléments chiffrés recueillis par l'expert judiciaire initialement désigné et, d'autre part, une disposition avant dire droit portant sur la désignation d'un expert afin de permettre l'évaluation du préjudice subi à ce titre postérieurement à la période arrêtée par le premier expert judiciaire avec allocation d'une somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice subi durant cette seconde période ;