Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.137 du 11/01/2017,  partie 3


année 2003 et les discussions qu&apos;elle a fait naître entre les parties au début de l&apos;année 2004 à la suite de l&apos;évaluation des dépassements de licences, fixée par la société Setnet à un montant de 1 500 000 euros, l&apos;arrêt relève que cette dernière a fait part à la société HP de ce que la société SFR n&apos;accepterait jamais de régler une telle somme et qu&apos;elle-même était prête à négocier à condition d&apos;aboutir à un accord définitif au plus tôt, sous la menace d&apos;une action en justice à défaut d&apos;y parvenir ; qu&apos;il constate encore que le MOU a finalement été conclu, dont la version a été expressément acceptée par la société Setnet dans un courriel du 11 mai 2004 intitulé « Final agreement with HP » ; que l&apos;arrêt ajoute que cet accord, qui a été exécuté, stipulait, pour le solde des licences au 31 décembre 2003, le versement par la société SFR d&apos;une somme de 525 000 euros à la société HP, dont 472 950 euros au bénéfice de la société Setnet, ce paiement étant expressément considéré comme un solde de tout compte pour toutes les licences Setnet dues par la société SFR et ce, pour tous les types de licences ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations, faisant ressortir l&apos;existence de concessions réciproques, tenant pour la société Setnet à la renonciation à toute réclamation relative à la tarification appliquée antérieurement, en contrepartie du règlement rapide de sa créance et pour la société SFR à toute contestation des conditions de tarification servant de base à ce calcul, en contrepartie d&apos;une réduction des dépassements de licences réclamés et de nouvelles modalités applicables à la poursuite du contrat, mettant ainsi un terme aux contestations nées de la complexité du système de facturation des licences initial, la cour d&apos;appel a pu retenir que cet accord constituait, pour la période antérieure au 1er janvier 2004, une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, ayant, entre les parties, l&apos;autorité de la chose jugée en dernier ressort en application de l&apos;article 2052 du même code ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que la société Setnet fait grief à l&apos;arrêt d&apos;entériner le rapport d&apos;expertise judiciaire déposé le 5 novembre 2011 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;expert ne peut porter d&apos;appréciations d&apos;ordre juridique ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Setnet soutenait que l&apos;expert avait outrepassé sa mission en ne donnant pas un avis technique mais en portant une appréciation d&apos;ordre juridique liée à l&apos;interprétation du terme « utilisateur inscrit » (« user ») ; qu&apos;en conséquence, en entérinant le rapport de M. [B] sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l&apos;expert judiciaire n&apos;avait pas porté une appréciation d&apos;ordre juridique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 238 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la société Setnet avait expressément critiqué la définition de « l&apos;utilisateur inscrit » retenue par l&apos;expert en soulignant que celui-ci avait ajouté aux stipulations contractuelles du Draft MOU, lequel ne visait pas les quatre conditions listées par le technicien, notamment l&apos;étape d&apos;inscription et de paiement pour accéder aux services ; qu&apos;en se bornant à se référer au rapport d&apos;expertise sans répondre au moyen tiré de ce que la définition de l&apos;« user » et la méthode de comptage retenues contrevenaient aux stipulations contractuelles du MOU en ajoutant à celles-ci, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu&apos;enfin que la société Setnet avait soutenu que « la prétendue limite infranchissable de 500 000 utilisateurs ne concernait que la seule offre dédiée aux professionnels et ne constituait pas la limite de l&apos;ensemble des abonnés SFR qui était largement plus importante puisqu&apos;intégrant le grand public » ; qu&apos;en affirmant dès lors que « la plate-forme mise en place au sein de la SA SFR pour intégrer la suite « Cellcentric » ne pouvait accueillir plus de 500 000 utilisateurs, ce qui est confirmé par le mode de détermination du prix des licences par tranches d&apos;« users » tel que figurant au MOU et qui s&apos;arrête à un maximum de 500 000 « users », sans répondre aux conclusions de la société Setnet sur ce point, la cour d&apos;appel a de nouveau violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu&apos;ayant relevé qu&apos;une mesure d&apos;expertise avait été ordonnée compte tenu des divergences des parties sur le sens technique qu&apos;il convenait de donner aux termes anglo-saxons employés dans l&apos;accord et afin de déterminer le nombre d&apos;utilisateurs dans chacune des acceptions possibles, et que l&apos;expert avait, à cette fin, tenu compte des rapports techniques rédigés antérieurement à la demande des parties et du constat dressé à la demande de la société Setnet, la cour d&apos;appel qui s&apos;est référée à la définition technique qu&apos;il convenait de donner au terme « user » servant de base au décompte des licences et a reconnu à l&apos;appréciation en cause une nature technique, et non juridique, a procédé à la recherche prétendument omise ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu&apos;ayant retenu, par une interprétation souveraine des termes de l&apos;