décision 15-28.077 du 14/06/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE, lors de son audition par les fonctionnaires de la brigade financière de la police judiciaire de Montpellier le 19 mars 2013, M. X... a déclaré avoir accepté, à partir de 2011, qu'une société tierce, la société Lemmet Charpente, facture des travaux réalisés par la société BN Charpente et encaisse les factures en résultant en contrepartie d'une simple commission pour cette dernière; qu'au cours de cette audition, il a également reconnu que sa société avait versé la somme de 14.882 euros à sa femme, Mme B..., alors que celle-ci n'était ni associée, ni salariée de l'entreprise; qu'enfin, interrogé par les enquêteurs sur la somme de 19.254 euros figurant au bilan 2011 de sa société au titre des immobilisations corporelles, il a été dans l'incapacité de la justifier et a précisé « à part le camion, je n'avais pas grand-chose, une disqueuse, un cloueur, pas grand-chose d'autre, on était (sic) que deux à travailler, je ne sais pas d'où viennent ces 19.254 euros»; que le dernier bilan 2012 mentionne, lui, la somme de 28.304 euros au titre de ces immobilisations, alors que le seul actif de l'entreprise a consisté dans un véhicule d'une valeur de 700 euros; que ces détournements d'actifs et abus de biens sociaux constituent autant de fautes de gestion ayant eu pour conséquence d'accroître l'insuffisance d'actif de l'entreprise ; que c'est donc par une fausse appréciation que le premier juge a rejeté la demande du liquidateur judiciaire; que M. X... sera condamné à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société BN Charpente, soit la somme de 48.163,38 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 ALORS QUE la condamnation d'un dirigeant à supporter le passif de sa société suppose l'existence d'une faute de gestion de sa part ; que la Cour d'appel, pour conclure à l'existence d'une telle faute, a affirmé que Monsieur X..., interrogé sur les immobilisations corporelles figurant au bilan 2011 de sa société, a indiqué qu'il avait un camion, une disqueuse, un cloueur et ne savait pas d'où venait le chiffre des immobilisations et, concernant le bilan 2012, que les immobilisations était de 28.304 euros, quand le seul actif de l'entreprise était un véhicule d'une valeur de 700 euros ; qu'en statuant par ces motifs dont il résulte seulement que les immobilisations inscrites en 2011 et 2012 ne correspondaient pas à l'actif saisi de la société, mais pas que, pour autant, l'actif immobilisé aurait été détourné par Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce.