Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-18.874 du 25/03/2015,  partie 2


que l'octroi de cette qualité ne peut résulter de ce que le notaire recevant l'acte du 6 mars 2003 constatant la vente par Mme Thérèse X... d'une parcelle incluse à ce bail l'a fait intervenir aux côtés de son époux, preneur, pour renonciation au droit de préemption de ce dernier dès lors que cet acte ne désigne les époux X...-Z...comme " locataires " de la parcelle vendue " qu'en vertu d'un bail rural à long terme reçu par Me B..., notaire d'Hangesten-Santerre (Somme) le 4 novembre 1980 " et qu'en l'absence de tout autre document produit aux débats dont résulterait une demande de M. René X..., amiable ou judiciaire pour être autorisé, en application de l'article L 411-35 al. 2 du code rural, à associer son épouse à son bail en qualité de co-preneur ou un accord non équivoque, exprès ou tacite, de la bailleresse à cette association, cette mention de l'acte du 6 mars 2003 ne constitue qu'une erreur manifeste de son rédacteur dénaturant les énonciations du bail auquel il se réfère ; que le congé du 6 mars 2009 a ainsi été valablement délivré à M. René X... seul " (arrêt, p. 5), 
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE " M. René X... ayant, pour être né le 7 novembre 1948, atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles le 7 novembre 2008, Mme Thérèse X... était fondée à lui faire délivrer congé sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural à effet du 30 septembre 2010 terme de l'une des périodes triennales de chacune des baux renouvelés des 4 novembre 1980 et 20 septembre 1986 ; que les premiers juges ont exactement validé le congé délivré le 6 mars 2009 " (arrêt, p. 7), 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'" aux termes des deux baux des 4 novembre 1980 et 20 septembre 1986, seul M. X... a la qualité de preneur ; que le seul fait que dans un acte de vente conclu le 6 mars 2003 entre Mme Thérèse X... épouse Y...et la commune d'harbonnières, le notaire ait fait intervenir, au titre de la renonciation au droit de préemption l'épouse de M. René X... en lui attribuant la qualité de locataire, ne suffit pas à lui conférer ce droit dès lors qu'aucune autre pièce du dossier ne vient corroborer la volonté certaine et non équivoque de la bailleresse en ce sens. Il en résulte que le congé a été valablement délivré à M. René X... seul " (jugement, p. 4), 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'acte authentique dressé par le notaire fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que l'intervention à l'acte authentique du 6 mars 2003, par lequel Mme Thérèse X... a vendu à la commune d'Harbonnières une parcelle incluse dans le bail rural du 4 novembre 1980, de M. René X..., titulaire de ce bail, mais également de son épouse en qualité de « locataires de l'immeuble » afin de renoncer à leur droit de préemption, ne constituait qu'une erreur manifeste de son rédacteur dénaturant les énonciations du bail auquel il se référait, quand un telle mention portée par le notaire dans l'acte de vente relatif à l'existence de deux preneurs renonçant à l'exercice de leur droit de préemption faisait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 1319 du code civil, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la volonté du preneur en place de conférer à son conjoint la qualité de copreneur en vertu des dispositions de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime peut être tacite et résulter des circonstances et de son comportement et que l'accord du bailleur à l'association au bail du conjoint du preneur peut être tacite à condition qu'il soit clair et non équivoque ; qu'en refusant de considérer, pour retenir que le congé délivré à M. René X... seul était valable, que l'intervention à l'acte authentique de vente du 6 mars 2003, tant de ce dernier que de son épouse, Mme Léonie X..., en qualité de locataires pour renoncer à l'exercice de leur droit de préemption, ne constituait ni une manifestation du preneur d'associer au bail son épouse en qualité de copreneur, ni un accord clair et non équivoque de la part de la bailleresse à une telle association, quand au contraire les mentions litigieuses de l'acte de vente caractérisaient précisément tant la manifestation du preneur d'associer au bail son épouse que l'accord clair et non équivoque de Mme Y...de consentir à cette association, la Cour d'appel a violé les article L 411-35 et L 411-47 du code rural et de la pêche maritime, 
 
 ALORS ENFIN QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en laissant sans réponse les conclusions de M.