décision 15-18.763 du 06/07/2016,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur W... M... Y... à payer à la société R du Montellier la somme de 50.000 euros à titre de provision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour reprend totalement à son compte la motivation du premier juge sur le caractère incontestable de la créance de l'agence R DU MONTELLIER IMMOBILIER, eu égard au caractère parfaitement clair et sans ambiguïté aucune de la clause renfermée dans ce mandat simple et indiquant en caractère gras et parfaitement apparent qu'une indemnité compensatrice serait due au titre de la clause pénale en cas de signature d'une vente par le biais d'un autre intermédiaire à un candidat acquéreur présenté primitivement par cette agence : · que tel est exactement le cas d'espèce, madame D... E..., acheteur final de l'appartement en vente moins de deux ans avant la fin du mandat litigieux, ayant bien été présentée antérieurement à monsieur Y... par l'agence SAS R DU MONTELLIER · que peu importe en ce domaine, puisque cela n'était prévu dans la clause pénale faisant la loi des parties, que l'offre primitive de ce candidat acquéreur ait été inférieure aux prétentions en la matière du vendeur, l'offre ainsi faite pour plus de 1million d'euros pouvant néanmoins être qualifiée de sérieuse · que la vente ait été conclue par l'intermédiaire d'une autre agence puisqu'un tel cas de figure était expressément envisagé · que le bon de visite n'ait pas été signé par le mandataire puisque ce n'est pas une obligation légale et que ce n'était pas convenu contractuellement · que le docteur Y... ait pu se trouver devant un dilemme du fait de la signature de plusieurs mandats simples l'obligeant à la fois à contracter avec la personne présentée par une autre agence et à indemniser la première agence ayant présenté pour la première fois ce candidat ; qu'en signant ces différents mandats et ne prévoyant pas ce cas de figure à la signature, il s'est lui-même mis dans cette situation inextricable par la légèreté de son comportement et ne peut en faire subir les conséquences à son ancien mandataire ; que concernant les prétendues nullités du mandat, il est justement répondu par l'appelante que l'absence de mentions relatives au nom et à l'adresse du garant, l'omission de l'adresse de l'entreprise et de l'activité du mandataire, ainsi que l'absence du numéro et du lieu de délivrance de la carte professionnelle ne sont pas susceptibles d'entraîner la nullité du mandat par application des textes en vigueur datés de 1970 et 1972 ; qu'il est avéré que le vendeur a bien signé ce mandat en deux exemplaires ainsi qu'il le reconnaît en ayant avalisé la mention à ce sujet puisqu'il est effectivement noté "Fait au siège de l'agence, le 30 novembre 2010 (en deux exemplaires, dont un pour le propriétaire et un pour l'agence)" ; que quant à la reddition de compte visée par l'article 6 de la loi n°70-9 du 02 janvier 1970 qui renvoie à l'article 77 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, elle ne vaut que pour l'agent immobilier qui a conclu la vente, ce qui n'est pas le cas de l'appelante ; que Monsieur Y... invoque à tort l'absence de mention du caractère HT ou TTC de la commission de la SAS R DU MONTELLIER IMMOBILIER puisqu'il est bien indiqué "votre rémunération sera de 50.000¿ T. T. C" ; que si la motivation du premier juge peut ainsi être pleinement avalisée jusque-là, il n'en est pas de même en ce qui concerne son refus de faire droit à la demande de condamnation provisionnelle au simple motif que le juge du fond serait susceptible d'apporter une modulation au montant de cette clause pénale ; qu'il est en effet de jurisprudence constante que le pouvoir du juge du fond de modifier le montant de la clause pénale n'exclut pas celui du juge des référés d'allouer une provision quand la dette n'est pas sérieusement contestable ; que présentement, l'infraction commise par monsieur Y... dans ses rapports contractuels avec l'agence immobilière S.A.S. R DU MONTELLIER IMMOBILIER est à la fois pleinement avérée et correspondant très exactement aux circonstances envisagées par la clause pénale signées par les deux parties ; qu'elle doit donc être considérée comme incontestablement due pour le montant convenu, sans qu'il n'entre dans les pouvoirs de la cor statuant au provisoire, de diminuer ce montant à proportion de son caractère excessif ou dérisoire au sens des dispositions de l'article 1152 du code civil ; qu'il échet dans ces conditions de réformer l'ordonnance déférée et de condamner monsieur le docteur Y... à payer de la SAS R DU MONTELLIER IMMOBILIER une provision d'un montant de 50.000 ¿, outre la somme de 2.000 ¿ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;