Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.973 du 12/03/2020,  partie 10


Il résulte de ces éléments que : * la contrainte du 17 avril 2007 signifiées le 13 juillet 2007 mentionnée sur le procès verbal de saisie attribution en date du 30 juin 2011 n'entre pas dans le champ de la présente instance. * la contrainte du 17 mars 2010 signifiée le 21 avril 2010, a été frappée d'opposition et a fait l'objet d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Corrèze le 21 décembre 2010, qui n'est pas mentionné sur l'acte de saisie, cette contrainte frappée d'opposition a perdu son caractère exécutoire et ne peut fonder une mesure d'exécution. *la prescription était encourue pour : - la contrainte du 26 mars 2008 signifiée Je 11 février 2009, le 11 février 2012, - la contrainte du 17 mars 2010 signifiée le 21 avril 2010, le 21 avril 2013, - la contrainte du 29 août 2011 signifiée le 30 septembre 2011, le 30 septembre 2014, - la contrainte du 2 décembre 2013 signifiée le 6 décembre 2013, le 6 décembre 2016, - la contrainte du 17 mars 2014 signifiée le 8 avril 2014, le 8 avril 2017, * les actes interruptifs de prescription ont été diligentés sur le fondement des : - contrainte du 26 mars 2008 signifiée le 11 février 2009, le 11 février 2012, - contrainte du 17 mars 2014 signifiée le 8 avril 2014, le 8 avril 2017, - la contrainte du 2 décembre 2013 signifiée le 6 décembre 2013, le 6 décembre 2016, - le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Cantal en date du 18 février 2014 sur opposition à la contrainte du 18 février 2013 signifiée le 28 mars 2013. En conséquence : - la prescription était acquise le 11 février 2012 pour la contrainte du 26 mars 2008, de sorte que le commandement du 22 mars 2012 et les actes subséquents n'ont eu aucun effet sur la prescription d'ores et déjà acquise ; - la prescription était acquise au 31 août 2016 pour la contrainte du 29 août 2011 signifiée le 30 septembre 2011 dès le 30 septembre 2014. * Demeurent donc en litige : - la contrainte du 2 décembre 2013 signifiée le 6 décembre 2013 ; - la contrainte du 17 mars 2014 signifiée le 8 avril 2014 ; - le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Cantal en date du 19 mars 2013 sur opposition à la contrainte du 16 avril 2012 signifiée le 24 mai 2012 ; - le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Cantal en date du 18 février 2014 sur opposition à la contrainte du 18 février 2013 signifiée le 28 mars 2013. Les sommes dues en exécution des jugements ne sont pas contestables, ces jugements sont réguliers et motivés. La contrainte du 2 décembre 2013 signifiée le 6 décembre 2013, est suffisamment motivée, elle indique l'exercice concerné 2006, la nature de la créance : majorations de retard, la période 1er janvier au 31 décembre 2006, et le montant 2,361,54 euros. La contrainte du 17 mars 2014 signifiée le 8 avril 2014, est suffisamment motivée, elle indique l'exercice concerné 2013, la nature de la créance : cotisations d'une part et majorations de retard d'autre part pour des montants respectifs de 20.531,00 euros et 650,58 euros, ainsi que la période du 1& janvier au 31 décembre 2013. Ces contraintes ont été régulièrement signifiées au débiteur à son domicile de [...] : - la contrainte du 2 décembre 2013 a été signifiée à la personne de Madame Y... Q... épouse du débiteur qui a accepté l'acte, déclaré que le débiteur était bien domicilié dans les lieux, mais refusé d'indiquer le motif de l'absence de son époux permettant une signification à personne ; - la contrainte du 17 mars 2014 a été signifiée le 8 avril 2014 par remise à étude le débiteur étant absent et connu de l'étude. Monsieur Q... déclare qu'il était alors au TCHAD à compter de 2013, n'en justifie pas et ne justifie pas en avoir informé la caisse alors que l'huissier instrumentaire le déclare connu de l'étude à cette période et que son épouse le déclare domicilié à l'adresse à laquelle les actes sont délivrés. Monsieur Q... déclare avoir réglé les cotisations réclamées mais n'en justifie pas. La saisie attribution doit donc être validée pour la somme de 25,662,06 euros ainsi décomposée : - contrainte du 2 décembre 2013 : 2.361,54 euros, frais de signification 72,84 euros et droit proportionnel 93,80 euros ; - contrainte du 17 mars 2014 : principal 21.181,58 euros, frais de signification 73,38 euros et droit proportionnel 161,87 euros ; - jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Cantal en date du 19 mars 2013 sur opposition à la contrainte du 16 avril 2012 : principal : 18.888,45 euros, frais de signification 72,48 euros et droit proportionnel 156,69 euros. Signification du jugement 73,38 euros. Au vu des pièces versées, les frais de la saisie attribution sont justifiés à concurrence des sommes de 116,93 euros. L'huissier énonce avoir perçu des acomptes à concurrence de 17.592,88 euros à déduire. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, pour cantonner les effets de la saisie-attribution à la somme de 25.662,06 euros, les juges du fond ont écarté les sommes dues au titre de l'exercice 2012, sans