décision 17-82.454 du 23/10/2018,  partie 2


qu'à l'audience du 16 novembre 2016, Mme Y... a formulé une nouvelle demande de renvoi au motif qu'elle avait été en dernier informée de ce que Me B... n'était pas disponible, étant retenu à l'étranger et que l'avocat qu'elle avait de ce fait contacté pour l'assister, Maître François C... n'était pas non plus disponible en l'état ce que ce dernier explicitait dans des écritures qu'elle transmettait, d'où il ressortait qu'il faisait l'objet d'une suspension de quatre mois qualifiée par lui-même de manifestement illégale et que sa situation devait être prochainement réexaminée par le premier président de la Cour de cassation ; qu'il indiquait que, dès lors, Mme Y... étant privée de l'avocat qu'elle avait choisi pour assurer sa défense, principe à valeur constitutionnelle, dans des circonstances anormales et spéciales, il devait être fait droit à la demande de renvoi ; que le ministère public s'est opposé au renvoi et la cour a rejeté la demande, considérant que la nécessité d'assurer la continuité du cours de la justice et celle de permettre le jugement des prévenus dans un délai raisonnable s'opposaient en l'espèce, dix-huit mois après la première évocation de l'affaire en appel, à un nouveau renvoi alors que Mme Y... avait été mise en mesure de préparer sa défense ; qu'il est à noter à cet égard que pas moins de quatre renvois lui ont été accordés par la cour à cette fin bien qu'elle se soit présentée assistée d'un avocat dès la première audience, dont le dernier, alors qu'elle avait fait choix d'un avocat lui convenant, le 18 mai 2016 soit six mois avant la présente audience ; qu'elle a par ailleurs déposé des conclusions écrites successives dans lesquelles elle développe ses demandes et moyens ;
 
 "1°) alors que le droit à un procès équitable implique le droit pour le prévenu d'être assisté de manière effective par un avocat ; qu'en rejetant la demande de renvoi de l'affaire, quand il résultait de ses propres constatations que la prévenue entendait soutenir une argumentation technique requérant une compétence particulière en droit international public de la décolonisation et quand l'avocat choisi, Me B..., n'avait été absent qu'à cette seule audience postérieure à sa désignation, la cour d'appel a privé Mme Y... du droit à l'assistance effective d'un avocat et violé les textes et principe susvisés ;
 
 "2°) alors que le droit à un procès équitable implique le droit pour le prévenu d'être assisté de manière effective par un avocat ; qu'en rejetant la demande de renvoi de l'affaire au motif que la prévenue avait « déposé des conclusions écrites successives dans lesquelles elle développ[ait] ses demandes et moyens », quand aucune de ces conclusions n'avait été signée par un avocat, la cour d'appel a privé Mme Y... du droit à l'assistance effective d'un avocat et violé les textes et principe susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi de Mme Y..., l'arrêt énonce que la nécessité d'assurer la continuité du cours de la justice et celle de permettre le jugement des prévenus dans un délai raisonnable s'oppose en l'espèce, dix-huit mois après la première évocation de l'affaire en appel, à un nouveau renvoi alors que la prévenue a été mise en mesure de préparer sa défense ; que les juges ajoutent que pas moins de quatre renvois lui ont été accordés par la cour à cette fin bien qu'elle se soit présentée assistée d'un conseil dés la première audience, dont le dernier, alors qu'elle avait fait choix d'un conseil lui convenant, le 18 mai 2016, soit six mois avant la présente audience ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'absence du défenseur choisi n'entraîne pas nécessairement le renvoi de l'affaire, lorsque la nécessité d'assurer la continuité du cours de la justice et celle de permettre le jugement des prévenus dans un délai raisonnable y font obstacle, la cour d'appel, qui a répondu de façon motivée à la demande de l'appelante, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 131-21, 131-21-1 et 132-1 du code pénal, L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné la confiscation des chiens Granier et Ichouette et leur remise à la Société protectrice des animaux, infirmé le jugement pour le surplus et condamné Mme Y... à un emprisonnement délictuel de trois mois assorti du sursis et au paiement d'une amende de 1 000 euros dont 500 assortis du sursis ;
 
 "aux motifs que, s'agissant de la sanction, il convient de prendre en compte la gravité des faits au regard des blessures infligées aux trois victimes, dont deux enfants et du traumatisme qu'ils ont légitimement engendré chez eux compte-tenu des circonstances de leur commission mais aussi de l'absence d'antécédents de la prévenue et de sa situation financière difficile ;