décision 17-85.607 du 10/04/2018,  partie 4



 Et, sur le moyen de cassation, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles 230-32 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes que les données issues d'une géolocalisation mise en oeuvre sur le territoire national et s'étant poursuivie sur le territoire d'un autre Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n'a pas fait l'objet d'une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l'entraide pénale, être exploitées en procédure qu'avec son autorisation ;
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité des procès-verbaux relatant la poursuite des opérations de géolocalisation des véhicules suspects hors du territoire national, pris de l'illégalité de cette mesure, l'arrêt énonce que la nullité des actes reprenant les données résultant d'une mesure de géolocalisation mise en oeuvre sur le territoire national et s'étant poursuivie sur le territoire d'un autre Etat ne saurait être prononcée dès lors que lesdits actes sont susceptibles d'être régularisés a posteriori par la délivrance, par le juge d'instruction, d'une demande d'entraide pénale internationale en vue de l'utilisation et de l'exploitation des données visées en procédure ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à défaut de constatation par elle d'une autorisation préalable ou concomitante de l'Etat étranger concerné par l'opération critiquée, dans le cadre de l'entraide pénale, il lui appartenait de rechercher, si elle estimait la mesure régulière, au besoin en procédant à un supplément d'information, si les autorités compétentes de cet Etat autorisaient l'exploitation des données en résultant, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est, à nouveau, encourue ;
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 17 août 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux opérations de géolocalisation du véhicule de marque et type Toyota Land Cruiser immatriculé [...] , toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.