Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.500 du 08/09/2021,  partie 4


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 4° ALORS QU&apos;il appartient à l&apos;employeur de rapporter la preuve qu&apos;il s&apos;est trouvé dans l&apos;impossibilité de reclasser le salarié ; qu&apos;en considérant que l&apos;employeur avait exécuté son obligation de reclassement au prétexte qu&apos;il produisait quatorze demandes de reclassement cependant que Monsieur [H] faisait observer que la société MOULINS STOUFFLET ne versait aux débats aucun registre du personnel ni aucune liste des embauches sur la période, seuls éléments de nature à établir l&apos;impossibilité de reclassement du salarié dans le groupe (cf. prod n° 3, p. 13 § 2), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a débouté Monsieur [R] [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation par l&apos;employeur de son obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 18 août 2016 et sollicité une provision sur dommages intérêts de 10 000 euros ; qu&apos;il a interjeté appel du jugement du 19 septembre 2017 ayant reconnu la faute inexcusable de l&apos;employeur ; que la cour d&apos;appel statuant en matière de sécurité sociale est donc saisie de la question de la violation de l&apos;obligation de sécurité ; que la demande est donc sans objet devant la cour d&apos;appel statuant en matière de droit du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE l&apos;article L. 1471-1 du code du travail : « Toute action portant sur l&apos;exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l&apos;exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&apos;exercer son droit. Le premier alinéa n&apos;est toutefois pas applicable aux actions en réparation d&apos;un dommage corporel causé à l&apos;occasion de l&apos;exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l&apos;application du dernier alinéa de l&apos;article L. 1134-5 » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la prescription ne s&apos;applique pas au regard des conséquences d&apos;un accident du travail ; que l&apos;article L. 4121-1 du code du travail dit que « L&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d&apos;information et de formation ; 3° La mise en place d&apos;une organisation et de moyens adaptés. L&apos;employeur veille à l&apos;adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l&apos;amélioration des situations existantes » ; qu&apos;en l&apos;espèce, au vu des pièces fournies par les parties, le Conseil ne peut faire droit à la demande de Monsieur [R] [H] ; qu&apos;en conséquence, le bureau de jugement déboute Monsieur [R] [H] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour violation de l&apos;obligation de sécurité de résultat ;
 
 1° ALORS QUE le conseil de prud&apos;hommes est seul compétent pour connaître des différends qui peuvent s&apos;élever à l&apos;occasion de tout contrat de travail ; qu&apos;il connaît des actions en indemnisation des conséquences des manquements de l&apos;employeur à son obligation de sécurité ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [H] avait saisi le conseil de prud&apos;hommes d&apos;une demande fondée sur l&apos;article L. 4121-1 du code du travail aux fins d&apos;indemnisations du préjudice subi par la perte d&apos;emploi par suite de l&apos;inaptitude liée à un accident du travail ; qu&apos;il faisait également état d&apos;une demande en paiement de dommages et intérêts au titre d&apos;un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité au travail ; qu&apos;en jugeant que cette demande était devenue sans objet au motif que Monsieur [H] avait interjeté appel d&apos;un jugement du 19 septembre 2017 ayant reconnu la faute inexcusable de l&apos;employeur et que la cour d&apos;appel statuant en matière de sécurité sociale était donc saisie de la question de la violation de l&apos;obligation de sécurité, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1411-1, L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2° ALORS QUE le fait pour l&apos;employeur de ne pas avoir préservé la santé et la sécurité de ses salariés suffit à engager sa responsabilité de plein droit, et ce même s&apos;il n&apos;en est résulté ni accident du travail, ni maladie professionnelle ; que c&apos;est à l&apos;employeur de démontrer qu&apos;il a pris toutes les mesures nécessaires à l&apos;effectivité de cette obligation de sécurité ;