Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.562 du 05/03/2020,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que le FIVA, subrogé dans les droits et actions des consorts D..., pouvait se prévaloir de la demande formée par ces derniers contre la société Raguet, avant l'acceptation de son offre d'indemnisation, ce dont il résultait que sa demande présentée en cause d'appel contre cette société n'était pas nouvelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant le FIVA irrecevable en sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Raguet entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déclarant le FIVA irrecevable en sa demande de majoration de rente, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante irrecevable en sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Raguet et en sa demande de majoration de rente, l'arrêt rendu le 26 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la Selarl [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Raguet, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Selarl [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Raguet, à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR déclaré le FIVA irrecevable en sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la SAS Raguet ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en première instance, le FIVA n'a formé aucune demande à l'encontre de la SAS Raguet.
 Ce n'est qu'à hauteur d'appel, qu'il dirige pour la première fois sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable, jusque là dirigée contre la SAS Forgex France, contre la SAS Raguet.
 Contrairement à ce que soutient le FIVA, il est sans effet sur la recevabilité de celle-ci que les consorts D... aient formé pour leur part cette demande en première instance à titre subsidiaire, alors que la subrogation du FIVA se limite aux droits dont dispose le demandeur contre la personne responsable du dommage en application de l'article 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.
 Les consorts D... soutiennent pour leur part à tort que la demande du FIVA à l'encontre de la SAS Raguet tendrait aux mêmes fins que celle dirigée contre la société Forgex France dès lors que l'application de l'article 565 du Code de procédure civile aurait requis à tout le moins que le FIVA ait formé en première instance une autre demande à l'encontre de la société Raguet, ce qu'il n'a pas fait.
 Dans ces conditions, la demande de reconnaissance de faute inexcusable du FIVA à l'encontre de la SAS Raguet constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile et est donc irrecevable » ;
 
 1°) ALORS QUE des prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent et même si les demandes ne sont pas formulées contre la même partie ; qu'en l'espèce, le FIVA avait, en première instance et selon les mentions du jugement, demandé au tribunal de constater que la maladie professionnelle de Monsieur D... était la conséquence d'une faute inexcusable de la société SAS Forgex Raguet, laquelle soutenait avoir repris l'activité de la société Raguet par l'effet d'un plan de cession, mais que le tribunal a jugé que cette dernière n'avait pas repris les actifs immobiliers et contrats attachés au site sur lequel Monsieur D... avait travaillé (V. jugement p. 6 et 10) ;