Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.685 du 20/03/2019,  partie 6


que les consorts N... doivent en conséquence être déboutés de leur demande en fixation d'une indemnité d'occupation ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que, dans leurs conclusions récapitulatives d'appel (p. 40 s.), les consorts N... soutenaient non pas qu'il leur avait été impossible de faire exécuter la décision d'expulsion de M. O... N... résultant du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre du 31 août 2001, mais que constituait une faute le fait de ne pas exécuter spontanément cette décision qui lui avait été signifiée ; qu'en déboutant les consorts N... de leur demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'inexécution de la mesure d'expulsion en cause, au prétexte qu'ils ne démontraient pas avoir été dans l'impossibilité d'exécuter la mesure d'exécution forcée dont ils bénéficiaient, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE constitue une faute dont le juge de l'exécution assure la réparation le fait, pour celui à l'encontre duquel un jugement exécutoire a prononcé une mesure d'expulsion, de ne pas exécuter cette décision ; qu'en l'espèce, il était constant que la mesure d'expulsion ordonnée par le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre du 31 août 2001 n'avait pas été exécutée ; qu'en déboutant les propriétaires du terrain occupé par M. O... N... de leur demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'inexécution par celui-ci de cette mesure d'expulsion, jugement qui lui avait été signifié, au prétexte qu'ils n'avaient jamais tenté de faire exécuter cette décision après sa signification, et que seul le préjudice résultant du fait que le demandeur n'avait pas pu exécuter la mesure d'exécution forcée dont il bénéficiait pouvait être réparé sur le fondement de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil.