Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.618 du 10/12/2020,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. U... W... à verser à Me V... Y... B..., conseil de Mme J... K..., la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
 
 aux motifs que M. W... « bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 002/2017/009980 du 02/08/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER » (arrêt, p. 1) et que « Monsieur W..., qui succombe majoritairement devant la cour, et qui ne démontre pas ni même n'allègue être lui-même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle devant la Cour d'appel, sera condamné au paiement d'une somme de 1 500 € qu'il devra verser directement à Maître V... Y... B... au titre des frais non compris dans les dépens que Madame K..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle aurait exposés si elle n'avait pas été éligible au dispositif » (arrêt, p. 12),
 
 1°) alors qu'en considérant ainsi que M. W... ne bénéficiait pas de l'aide juridictionnelle, après avoir pourtant constaté qu'il en bénéficiait, la cour d'appel s'est manifestement contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile,
 
 2°) alors qu'en affirmant que M. W... n'alléguait pas être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, bien qu'il ait demandé dans ses conclusions d'appel la condamnation de Mme K... à payer à son avocat, la SCP Dessalces & Associés, la somme de 2 000 euros « sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 » relative à l'aide juridique, ce dont il ressortait nécessairement qu'il bénéficiait de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme K...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme K... de sa demande en dommages intérêts
 
 AUX MOTIFS QUE Mme K... ne donne aucun fondement juridique à sa demande et force est de constater que les violences physiques et psychologiques dont elle prétend avoir été victime de la part de son conjoint ne sont pas établies ; que la cour rappelle que si l'article 1240 du code civil – qui oblige celui qui a causé un préjudice à autrui à la réparation intégrale – a effectivement vocation à s'appliquer entre époux, il importe que le préjudice souffert par le conjoint soit distinct de celui qui résulte de la dissolution du mariage, dont le régime obéit aux dispositions restrictives de l'article 266 du code civil ; que l'abandon du domicile conjugal caractérisé par le choix express du mari de fixer sa résidence en Algérie, et le délaissement affectif qui en résulte pour Mme K... ne constituent pas de fautes susceptibles d'engager la responsabilité civile de M. W... au regard des dispositions de l'article 1240 du code civil et Mme K... ne démontre pas qu'il en est résulté pour elle des conséquences d'une particulière gravité, condition exigée pour la mise en oeuvre de l'article 266 du code civil ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement frappé d'appel de ce chef et de débouter Mme K... de sa demande de dommages intérêts ;
 
 1. ALORS QUE, d'une part, en se bornant à énoncer que Mme K... n'établissait pas que l'abandon du domicile conjugal par M. W... lui avait causé des conséquences d'une particulière gravité, sans rechercher si la circonstance invoquée par Mme K... selon laquelle M. W... avait laissé sa femme et ses enfants sans argent, leur fils aîné ayant alors dû aider sa mère dans la mesure de ses moyens de 200 euros par mois pour faire ses courses (conclusions p.6), ne constituait pas des conséquences d'une particulière gravité résultant de la dissolution du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si Mme K... n'avait pas subi un préjudice moral, physique et psychologique causé par les colères et coups de M. W... (conclusions p.6), ce qui était de nature à établir l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Le greffier de chambre