décision 17-15.150 du 15/02/2018,  partie 4


qu'en retenant, pour rejeter le moyen tiré de la forclusion de ce recours formé à l'encontre de la décision de rejet implicite de son recours formé plus de trois mois après la saisine de la commission, que la CIPAV n'avait pas produit aux débats le courrier de la commission de recours amiable accusant réception de la contestation et des modalités pour contester l'éventuelle décision implicite de rejet de sorte que le délai pour le saisir n'avait pas commencé à courir, le tribunal a violé l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le délai de deux mois ouvert à un assuré pour saisir le tribunal d'un recours à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de l'organisme auteur de la décision contestée est de « deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision » ; qu'en l'espèce, par lettre datée du 10 octobre 2016, la CIPAV avait notifié à l'assuré la décision prise par sa commission de recours amiable lors de sa réunion du 26 juillet 2016 de rejeter sa contestation afférente à des cotisations sollicitées pour 2015 ; qu'en retenant, pour écarter le moyen pris de la recevabilité de la contestation formée à l'encontre de cette décision, que la commission de recours amiable avait été contestée par monsieur Antoine X... par des conclusions qui avaient été déposées à l'audience du 12 décembre 2016 et développées oralement par son conseil, sans s'être prononcé sur la date de notification de ladite décision, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'il résulte des statuts de la CIPAV que les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 79-262 du 21 mars 1979, conformément à l'article L. 644-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, doivent être calculées non pas en fonction des revenus de l'année N, année au titre de laquelle les cotisations sont réclamées, mais en fonction des revenus de l'année N-2 ; qu'à aucun moment ces textes ne précisent que ce calcul effectué sur la base des revenus de l'année N-2 serait provisionnel et les cotisations ainsi calculées susceptibles de régularisation ultérieure ; que les modalités de calcul des cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire différent donc de celles du régime de retraite de base qui, conformément aux dispositions des articles L. 642-2 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociales, font l'objet d'un calcul provisionnel suivi d'une régularisation ; qu'en faisant application de ces dispositions propres au régime de base pour calculer les sommes dues au titre du régime de retraite complémentaire et accueillir le recours de l'assuré, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 642-1, L. 642-2 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE les adhérents peuvent obtenir la réduction de leurs cotisations de 25, 50 ou 75 %, en fonction du revenu professionnel de l'année précédente ; qu'ils peuvent aussi, s'ils justifient avoir perçu, au titre de l'année précédente, un revenu professionnel inférieur à 15 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours, être dispensés de cette cotisation ; que toutefois, cette demande de réduction doit être formulée, à peine de forclusion, dans les trois mois suivant l'exigibilité de la cotisation, telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 3.7. des statuts de la CIPAV ; qu'en condamnant la CIPAV à accueillir favorablement la demande de l'assuré présentée en ce sens sans avoir constaté que ses demandes de réduction avaient été adressées en temps utile à la CIPAV, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 3.12 et 4.6 des statuts de la CIPAV ;
 
 ALORS DE CINQUIEME ET DERNIERE PART QUE la cassation à intervenir sur chacune des quatre premières branches du moyen entraînera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif condamnant la CIPAV au paiement d'une somme de 500 euros en indemnisation du préjudice subi et de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et enjoignant à la CIPAV d'adresser à monsieur Antoine X... un relevé de situation individuelle comportant le nombre de trimestres cotisés et les points de retraite de base et de retraite complémentaire acquis en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.