décision 16-15.777 du 13/12/2017,  partie 3


 que l'article 1415 est susceptible de s'appliquer lorsque les cautionnements ont été souscrits par des actes séparés ; que, dans ce cas, ces actes n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun des époux à l'engagement de caution de l'autre, le créancier devant alors justifier que chacun des époux avait, en s'engageant, connaissance de l'engagement de son conjoint auquel il acquiesçait ; que ce consentement n'est soumis à aucune exigence formelle particulière ; qu'il n'est pas nécessaire qu'il soit donné par écrit ; qu'il peut ressortir des circonstances de la cause à condition de caractériser un accord manifeste, clair, certain et sans équivoque ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les époux Z... ont souscrit deux engagements de caution séparés qui n'ont pas été co-signés par l'autre conjoint, de sorte que leur consentement exprès ne peut être déduit de ces actes de caution ; qu'en revanche, le contrat de crédit à court terme consenti le 11 janvier 2006 par le Crédit Agricole à la SARL Anteva prévoit en son article 3 intitulé « garanties » qu'il se « réserve la possibilité de demander à l'emprunteur (...) la caution solidaire de Mr et Mme Z... Y... » ; que, même si, contrairement aux stipulations du contrat qui prévoyait que ces garanties seraient « formalisées par (un)
 acte séparé, qui ne fera qu'un seul et même acte avec les présentes », les engagements ont été souscrits par deux actes distincts, il ressort de cette clause, paraphée et signée par Y... Z... et par Sabine Z..., que chacun des époux avaient connaissance de l'engagement souscrit par l'autre et y consentait expressément ; que les appelants ne peuvent dès lors invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 1415 du Code civil ; que c'est à bon droit que le premier juge les a écartées ; qu'en conséquence, leurs revenus et patrimoine communs sont concernés et engagés par les cautionnements ; que c'est donc à l'aune de l'ensemble de leur patrimoine que la question de la proportionnalité de leurs engagements doit s'apprécier ; qu'en application des dispositions de l'article L.341-4 du Code de la consommation, la disproportion s'apprécie en premier lieu au jour de l'engagement de caution, en l'espèce le 11 janvier 2006 ; qu'il ressort de la fiche de renseignement patrimoniale produite aux débats, datée du 26 novembre 2005 et signée des deux époux, que lors de la souscription des engagements de caution, les époux Z... étaient : - propriétaires d'une maison d'habitation d'une valeur estimative de 240.000 euros affectée d'une hypothèque de 125.000 euros ; - d'un gîte rural d'une valeur estimative de 200.000 euros ; - et détenteurs d'une épargne au Crédit Agricole Centre France pour une valeur estimative de 120.000 euros, soit un total estimatif d'actifs dans leur patrimoine de 560.000 euros ; qu'ils y font par ailleurs état de revenus annuels nets de 60.000 euros ; que les appelants reprochent à la banque de s'être contentée de leurs déclarations sans recueillir les justificatifs nécessaires et procéder à un examen sérieux de la situation de nature à corriger et éviter les éventuels malentendus et/ou erreurs ; que, cependant, si la situation financière décrite par les appelants dans cette fiche ne correspond pas à celle dont ils font désormais état, il convient de rappeler que seuls les éléments d'information connus du banquier à la date de l'engagement de la caution doivent être retenus, sauf à être insuffisants, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la caution est tenue, comme tout contractant, d'un devoir de loyauté dans la coopération contractuelle qui sur le fondement des articles 1134 al.3 et 1147 du Code civil, lui impose de donner des informations exactes sur sa situation ; qu'en l'espèce, les données figurant sur la fiche sont particulièrement simples et dépourvues d'ambiguïté, de sorte que les époux Z... ne peuvent sérieusement invoquer un malentendu ou une erreur ; qu'ils sont en conséquence tenus par les informations données sur leurs biens et revenus à l'occasion de leur engagement, et ne peuvent invoquer le caractère mensonger ou erroné de leurs propres déclarations pour s'y soustraire ; qu'en l'état des informations fournies, s'agissant notamment de leur patrimoine commun, l'engagement souscrit par les époux Z... n'apparaît pas manifestement disproportionné ; qu'ils ne peuvent dès lors se prévaloir du bénéfice de disproportion visé à l'article L.341-4 du Code de la consommation ni, par suite, invoquer l'inopposabilité de la garantie ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant adoptés des premiers juges, que, sur la demande reconventionnelle, elle vise à obtenir indemnisation par la banque du préjudice subi par les cautions pour avoir souscrit les engagements en cause ; qu'il n'est pas indiqué le fondement juridique retenu, responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle ; qu'elle est basée à titre principal sur la disproportion du cautionnement souscrit et subsidiairement sur le défaut de mise en garde du banquier ; que, sur la disproportion des cautionnements au jour de la souscription, préalablement à l'examen de ce fondement, il est nécessaire d'examiner quelle est l'incidence de l'article 1415 du Code civil sur les engagements des deux époux et partant sur le patrimoine susceptible d'en répondre pour chacun d'eux ;