Tribunal de commerce de Bobigny, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.985 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Weclaim Holding Limited, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 12 décembre 2017 par le tribunal de commerce de Bobigny (8e chambre), dans le litige l'opposant à l'établissement EPIC SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Weclaim Holding Limited, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de l'établissement EPIC SNCF, l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Weclaim Holding Limited (la société Weclaim) a saisi un tribunal de commerce d'une requête visant à l'indemnisation, par l'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé SNCF, des dommages subis par le véhicule de M. Q..., sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ;
 
 Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, le jugement, se fondant sur les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, retient que l'acte dit de transfert de droits par M. Q... à la société Weclaim, qualifié par celle-ci d'acte de cession de créance, constitue un mandat de recouvrement d'une indemnité, ou un contrat d'agent, et non un acte de cession de créance ; qu'il en déduit que la société Weclaim étant intervenue en qualité de mandataire de M. Q..., le litige n'est pas un litige transfrontalier, mais un litige entre deux parties françaises sur le sol français ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office, et tenant à la qualification de mandat appliquée à l'acte conclu entre la société Weclaim et M. Q..., le tribunal de commerce a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2017, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris ;
 
 Condamne l'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé SNCF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société Weclaim Holding Limited
 
 Le moyen reproche au tribunal de commerce d'avoir d'office requalifié le titre en vertu duquel agissait la société Weclaim, d'avoir déclaré irrecevable sa requête tendant à voir condamner l'EPIC SNCF à lui verser une somme de 1.865, 22 € selon la procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers, et d'avoir enfin mis les dépens à la charge de la demanderesse ;
 
 aux motifs que, vu l'article 12 du code de procédure civile dans son second alinéa, qui dispose que « (le juge) doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée » ; qu'il est constant que la qualification en tant qu'acte de cession de créance de l'acte dit de transfert de droits par la société Weclaim Holding est soumise à l'interprétation souveraine du juge du fond ;