Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.365 du 14/02/2019,  partie 4



2) ALORS QUE la force majeure ne joue que comme une cause d'exonération de responsabilité contractuelle ou délictuelle ; qu'elle ne peut être invoquée dans le cadre d'une obligation légale ; qu'en invoquant la force majeure que constituerait la vulnérabilité et la fragilité de Mme M...pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport bien que l'assurée n'ait pas pris de taxi conventionné, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ;

3) ALORS QU'en toute hypothèse, la force majeure s'entend d'un événement irrésistible et imprévisible ; que la vulnérabilité et la fragilité d'un assuré ne constituent pas un cas de force majeure lorsque ces éléments existent au moment de l'événement ; qu'en considérant le contraire pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport de Mme M...qui était pourtant déjà dans un état physique précaire lors de la prise du taxi non conventionné, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ;

4) ALORS QUE toute considération d'ordre économique ne peut être invoquée pour contraindre un organisme de sécurité sociale à prendre en charge des frais de transport en dehors des limites fixées par la réglementation en vigueur ; qu'en imposant au contraire la prise en charge de frais de transport litigieux pour des raisons économiques, quand cette prise en charge était pourtant exclue en application des articles R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les dispositions de ces textes ;

5) ALORS QUE seule la méconnaissance d'un droit ou d'une liberté fondamentale pourrait éventuellement justifier un contrôle de proportionnalité ; qu'en exerçant un tel contrôle quant à la décision de refus de prise en charge par la caisse des frais de transport, sans expliquer en quoi un tel refus priverait Mme M...d'un droit ou d'une liberté fondamentale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale.