cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-29.509 du 10/01/2018,  partie 2


Les deux volets n° 2 portent des écritures différentes et également différentes des autres volets produits, et la signature du déclarant est aussi dissemblable d'un acte à l'autre, de même que celle de l'officier d'état civil qui, en outre, est manquante sur le volet n° 1. A la suite d'une demande d'authentification de l'acte n° 816, il a été répondu au consul général de France de Libreville par l'officier d'état civil d'Oyem le 16 juillet 2003 que l'acte de naissance n° 816 n'existait pas dans les registres. Mme Y... Z... s'est alors prévalue d'un jugement rendu le 12 mai 2006 par le tribunal de première instance d'Oyem ordonnant la reconstitution de son acte de naissance. Ce jugement a été rendu au vu d'une requête qui expose que la naissance de l'intéressée « a été régulièrement déclarée au centre d'état civil de la ville d'Oyem mais en voulant prendre copie de l'original de cet acte, elle découvrait que le registre de l'année concernée avait disparu ». Le Ministère public fait observer à bon droit que les réponses du centre d'état civil d'Oyem ont varié sur cette prétendue disparition et sur ses causes, et qu'en outre, selon l'article 158 du code civil gabonais, les actes d'état civil sont inscrits sur des registres tenus en trois exemplaires et détenus respectivement à la mairie, au tribunal de grande instance, et au ministère de l'intérieur, de sorte que le jugement de reconstitution n'était nullement nécessaire si la perte de l'exemplaire détenue en mairie avait effectivement eu lieu. Ce jugement, qui a pour objet de régulariser un acte frauduleux, est contraire à l'ordre public international et ne saurait être reconnu en France. L'intimée n'établissant pas un état civil certain par des actes dignes de foi, il convient, infirmant la décision entreprise, de constater son extranéité ».
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'il considère le jugement étranger non pour lui faire produire des effets substantiels de plein droit mais comme ayant valeur de titre, de fait ou d'élément de preuve, le juge français n'est pas tenu d'en vérifier la régularité internationale ; que tel est le cas du jugement étranger décidant la reconstitution d'un acte de naissance en suite de la perte du registre d'état civil et invoqué en France à l'appui d'une demande de reconnaissance de la nationalité française ; qu'en pareille hypothèse, seule doit être menée la recherche indiquée par l'article 47 du code civil et portant sur l'irrégularité de l'acte ainsi reconstitué, sa falsification ou le défaut de correspondance à la réalité des faits y étant déclarés ; qu'en subordonnant l'admission du jugement rendu le 12 mai 2006 par le tribunal de première instance d'Oyem, ordonnant la reconstitution de l'acte de naissance de Mme Y... Z... , à sa régularité internationale tandis qu'il s'agissait de l'utiliser seulement comme un titre, un élément de preuve et un fait, afin de statuer sur la demande d'attribution de la nationalité française, et non de lui faire directement produire, en tant que norme, des effets substantiels dans l'ordre juridique français en matière de nationalité, la cour d'appel a violé les articles 47 du code civil et 509 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'irrégularité internationale du jugement étranger, de nature à lui ôter son efficacité substantielle dans l'ordre juridique français, ne peut procéder que du caractère frauduleux dudit jugement, pour avoir été obtenu d'un juge incompétent, ou de son irrégularité procédurale ou substantielle ; que l'appréciation de cette régularité n'autorise pas le juge français à réviser le jugement étranger en se substituant au juge l'ayant rendu et en appréciant l'opportunité de sa décision ; que la cour d'appel a considéré que le jugement rendu le 12 mai 2006 par le tribunal de première instance d'Oyem, ordonnant la reconstitution de l'acte de naissance de Mme Y... Z... , du fait de la perte des registres d'état civil de la commune d'Oyem, était contraire à l'ordre public international par cela seul qu'il n'était pas nécessaire, l'article 158 du code civil gabonais prévoyant que les actes d'état civil sont inscrits sur des registres tenus en trois exemplaires et détenus respectivement à la mairie, au tribunal de grande instance et au ministère de l'intérieur, de sorte que la perte des registres de la mairie d'Oyem ne rendait pas impossible l'accès à l'acte de naissance nécessairement conservé en un autre lieu ; que la cour d'appel a encore retenu que, les conditions dans lesquelles les registres d'état civil avaient été perdus étant douteuses, l'acte d'état civil initial aurait été frauduleux, de sorte que le jugement du 12 mai 2006, qui s'y est substitué pour l'avoir régularisé, était malvenu ; qu'en déduisant de ces circonstances l'irrégularité internationale du jugement étranger, dont rien n'établissait qu'il avait été frauduleusement rendu en application d'une loi inapplicable ni qu'il heurtait l'ordre public de procédure ou de fond, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à une révision du jugement étranger, a violé l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS encore subsidiairement QUE ne devant être retenue que si elle est prouvée et incontestable, la fraude ne peut être déduite du caractère seulement douteux d'un fait ;