Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.141 du 04/11/2021,  partie 2


qu'ainsi, il ne saurait être tiré argument de la présence d'une mention erronée sur un billet préétabli, ni de l'inexistence de la structure mentionnée par ce procédé pour dénier toute valeur à l'ajout volontaire sur cet effet du cachet de la société des établissements [J] et de la signature de M. [J], en qualité de dirigeant, sur la partie droite à proximité de la case préremplie relative à la domiciliation ; que les pièces confirment qu'aucune incertitude quant au réel souscripteur dudit billet n'existait puisque le billet à ordre émis le 28 février 2013 a bien été débité du compte de la société d'exploitation des établissements [J] dans les livres de la Banque CIC Nord ouest ; que la cour observe d'ailleurs que l'émission de tels billets à ordre avec aval de M. [J] au profit de la société d'exploitation établissements [J] était une pratique courante entre les parties, l'usage de l'effet préimprimé avec référence à "Majuscule Major Club" et apposition de la signature et du cachet décalés en partie droite n'ayant pas posé préalablement difficultés (billet à ordre du 30 avril 2012 et billet à ordre du 31 janvier 2013) ; qu'aucune irrégularité du billet à ordre portant la signature et la dénomination exacte du souscripteur à savoir la société des établissements [J] ne saurait être accueillie, les premiers juges ayant justement estimé que le dirigeant du souscripteur, en sa qualité d'aval, n'était pas fondé à se prévaloir de la mention supplémentaire d'une enseigne ou ancienne dénomination préimprimée alors qu'il a lui-même apposé le véritable cachet commercial du souscripteur ; que la demande de nullité du billet à ordre de ce chef ne peut prospérer ; que sur la validité de l'aval, conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 de ce code, sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval ; que dans les cas prévus au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet ; que l'article L. 511-21 dispose quant à lui que : 1°) le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval ; 2°) cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre ; 3°) l'aval est donné soit sur la lettre de change sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu ; 4°) il est exprimé par les mots "bon pour aval" ou par toute autre formule équivalente ; 5°) il est signé par le donneur d'aval... ; 6°) l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ; 7°) le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant ; 8°) son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme... ; qu'à titre liminaire, il est observé que M. [J] a bien fait figurer en partie gauche, la mention "bon pour aval" et sa signature ; que dans ses écritures, il évoque de manière indistincte l'absence de cause du billet à ordre comme cause de nullité de l'aval et l'absence de cause de l'aval en lui-même ; qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que l'engagement de l'avaliste est valable alors même que l'obligation qu'il garantit serait nulle pour toute autre cause qu'un vice de forme ; que dès lors, l'article 511-21, en présence d'un engagement cambiaire qui n'a pas été déclaré irrégulier, comme en l'espèce, empêche toute analyse afférente à l'engagement principal ; qu'en tout état de cause, il ne peut qu'être constaté que la société d'exploitation des établissements [J] disposait d'une convention de compte bancaire en date du 10 octobre 2001 avec des crédits de trésorerie réguliers ; que la contrepartie du billet à ordre était le maintien d'un concours bancaire de même plafond, et ce du 28 février 2013 jusqu'au 15 mars 2013 ; qu'en effet, comme l'ont justement retenu les premiers juges, si le crédit en compte courant à hauteur de 200 000 euros ne pouvait pas être rompu sans respecter le préavis de 60 jours, rien n'interdisait de confirmer le maintien du concours par renouvellement du billet à ordre et par aval de ce dernier, ce qui constituait la poursuite de l'accord durant la fin de période de préavis ; que la cause, tant du billet à ordre que de l'aval, consiste donc dans la reconnaissance par un titre cambiaire de la dette existant entre la société et la banque mais également pour l'avaliste dans le maintien du concours à la société, dont il n'est d'ailleurs pas démontré qu'à la date du 15 mars 2013, si le gérant de la société d'exploitation des établissements [J] n'avait pas saisi le tribunal préalablement en ouverture d'une procédure de sauvegarde, il n'aurait pas été reconduit ; que la décision de première instance doit donc être confirmée en ce qu'elle a écarté ces moyens de M. [J] ;