Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.368 du 13/04/2023,  partie 2



 7. M. [B] et la société Malema font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 575 010 euros la condamnation in solidum de MM. [I] et [N] au titre de la restitution du prix de cession et des frais d'acquisition des parts sociales, outre intérêts, alors « que pour justifier d'une créance de restitution d'un montant de 38 889,73 euros au titre de la « prise en charge du prêt Banque populaire », M. [B] et la société Malema produisaient, d'une part, l'acte authentique de cession de parts du 27 juin 2007, qui énonçait, dans une partie intitulée « Passif contracté par la société », que « le cédant déclare que la société dénommée "Sci WMS" a contracté () un prêt auprès de la Banque populaire d'Alsace » et que « les parties déclarent que le solde dû en capital et intérêts sur ledit prêt, au 1er mars 2007, s'élève à la somme de 39.451,93 € et sera soldé par le cessionnaire, qui s'y oblige », et, d'autre part, le bilan 2007 de la société WMS qui, dans la partie « Grand livre des comptes généraux », fait état d'un « Rembt chez Me [S] » par la société Malema pour un montant de « 38.889,73 » euros ; qu'en retenant, pour écarter la demande des cessionnaires de restitution de cette somme, qu'aucun élément permettant d'en attester n'était produit, que leurs pièces ne faisaient aucune référence à ce poste et que l'acte authentique de cession des parts sociales ne faisait aucune mention d'un prêt Banque populaire, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession précité, de même que le bilan 2007 de la société WMS, et a ainsi violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 8. Pour rejeter la demande de restitution de M. [B] et de la société Malema de la somme de 38 889,73 euros versée au titre de la « prise en charge du prêt Banque populaire », l'arrêt retient que les pièces versées aux débats ne font pas référence à cette somme si ce n'est un « tableau récapitulatif situation financière » établi par les intéressés eux mêmes et sans valeur probante, qu'il n'est pas même précisé de quel prêt il est question ni à quoi il se rapporte, que l'acte authentique de cession des parts sociales ne fait aucune mention d'un prêt Banque populaire, encore moins du fait qu'il aurait été remboursé par le notaire et qu'il en résulte que ce poste n'est pas justifié.
 
 9. En statuant ainsi alors, d'une part, que l'acte de cession de parts sociales mentionne en page 10 un prêt contracté par la société WMS auprès de la Banque populaire d'Alsace dont le solde s'élève à la somme de 39 451,93 euros, et qui sera soldé par le cessionnaire et, d'autre part, que le bilan de la société WMS versé aux débats fait état d'un « Rembt chez Me [S] » par la société Malema pour un montant de « 38.889,73 » euros, la cour d'appel, qui a dénaturé ces actes, a violé le principe susvisé. 
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. [B] et la société Malema font le même grief à l'arrêt, alors « qu'outre des honoraires d'un montant de 5 510 euros, l'acte authentique de cession de parts prévoyait, dans une partie intitulée « Formalités – Enregistrement », que « la cession de parts sociales, objet des présentes, est soumise aux droits de mutation à titre onéreux » et que les « droits à verser par le cessionnaire » s'établissent à la somme totale de « 28 500 € » ; qu'en retenant, pour limiter à 5 510 euros le montant à restituer à M. [B] et à la société Malema au titre des frais d'achat, que la lecture de l'acte notarié permettait uniquement d'observer la mention de frais à hauteur de cette somme, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession précité et ainsi violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 11. Pour limiter la demande de restitution de M. [B] et de la société Malema portant sur les « frais d'achat » à la somme de 5 510 euros, l'arrêt retient qu'aucun élément issu des pièces des cessionnaires ne permet d'étayer le montant mis en compte, que la lecture de l'acte notarié permet uniquement d'observer la mention de frais de 5 510 euros, dont il est effectivement précisé qu'ils sont réglés par les cessionnaires et que seule cette somme pourra être retenue à ce titre.