Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.932 du 25/03/2020,  partie 6


que par ailleurs, l'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit d'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; qu'en l'absence de contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte ; qu'enfin il convient de rappeler qu'à la différence de la prescription, la forclusion éteint l'action et le droit qui y est attaché sans être susceptible d'être suspendue ou interrompue ; que l'arrêt rendu le 23 novembre 2017, conformément aux textes précités, avait ordonné, s'agissant de la créance de Tva, la réouverture des débats à l'audience du 6 février 2018 afin qu'il soit justifié de la saisine des juridictions administratives, compétentes pour trancher le litige, « dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision » ; qu'en effet, comme la cour l'avait constaté, M. M..., gérant de la société Cars France, ne contestait que les sommes déclarées au titre de la Tva ; qu'il était établi, et non contesté par M. M..., que la DGFiP du Pas-de-Calais avait déjà tranché une réclamation gracieuse faite par ce dernier ; que toutefois, celui-ci justifiait en avoir déposé une autre le 8 août 2017 ; que cependant les termes très explicites de l'arrêt, rappelés plus haut, lui imposaient de saisir les juridictions administratives, s'il persistait dans sa contestation, sauf à encourir la forclusion de celle-ci ; que d'ailleurs, il n'est pas inutile de relever qu'il avait déjà été informé de cette voie de droit, lorsque son premier recours amiable avait été rejeté le 20 mars 2015 ; et que, le présent arrêt a été envoyé par les soins du greffe aux conseils de chaque partie par message Rpva en date du 24 novembre 2017 mais aussi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du même jour ; et que, la société Cars France ne justifie de la saisine du tribunal administratif de Lille que le 22 mars 2018, soit presque 4 mois avoir reçu notification de l'arrêt rendu, mais aussi plus d'un mois et demi après l'audience de renvoi du dossier qui était fixée le 6 février 2018 ; que la société Cars France est donc forclose et ne peut plus valablement contesté la créance de la DGFiP dans le cadre du présent litige ; qu'ainsi, au vu des pièces produites, il convient d'admettre au passif de la liquidation ouverte au nom de la société Cars France la créance de la Direction générale des finances publiques du Pas de Calais au titre de la Tva pour l'année 2013 et la cotisation sur la Tva pour l'année 2014 pour un montant de 595 750 euros à titre échu et privilégié ;
 
 1. ALORS QUE lorsque le juge-commissaire invite les parties à mieux se pourvoir pour faire trancher la contestation d'une créance déclarée au passif d'un débiteur en procédure collective par la juridiction compétente, il est dessaisi relativement à cette contestation, y compris lorsque les parties n'ont pas saisi la juridiction compétente dans le délai imparti par l'article R. 624-5 du code de commerce ; qu'en admettant la créance de la Direction générale des finances publiques d'Arras au titre de la Tva, demande sur laquelle elle avait sursis à statuer « jusqu'à la date de l'audience de plaidoirie à laquelle sera renvoyée l'affaire après décision de la juridiction de fond territorialement compétente » dans son arrêt du 23 novembre 2017 ayant invité les parties à mieux se pourvoir, au prétexte que les parties n'avaient pas saisi la juridiction compétente dans le délai imparti par l'article R. 624-5 du code de commerce, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et a violé les articles L. 624-2 du code de commerce et R. 624-5 du code de commerce ;
 
 2. ALORS au surplus QU'en statuant ainsi, quand le litige relatif à l'existence de la créance de Tva relevait du juge administratif, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs.