décision 16-25.300 du 28/02/2018,  partie 4


que la société Nestlé Waters Supply Est exposait à cet égard que la masse salariale ne pouvait s'entendre, au sens et pour l'application de l'accord collectif, que conformément à la volonté commune de ses auteurs, laquelle ne pouvait pas à l'époque renvoyer au compte 641 du plan comptable général ; que la société exposante ajoutait que la masse salariale au sens et pour les besoins de l'application de l'accord collectif ne pouvait s'entendre que de celle déclarée dans la DADS, ce qui correspondait à la pratique constante en application de l'accord collectif, sans qu'aucune contestation n'ait été élevée sur ce point durant plusieurs années ; que la cour d'appel a pour sa part constaté qu'il n'était pas démontré par le comité d'entreprise que la contribution aux activité sociales et culturelles doive être calculée sur le fondement des dispositions du code du travail, d'où il s'évinçait donc qu'elle devait uniquement résulter de l'application des accords collectifs conclus au sein de l'entreprise ; qu'en affirmant pourtant que, faute de précision suffisante par les partenaires sociaux de ce qu'il fallait entendre par masse salariale, cette dernière devait « s'entendre du compte 641 expurgé des sommes qui doivent en être exclues » par référence à ce qui avait été décidé concernant l'application de l'article L. 2325-43 du code du travail fixant la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'accord collectif tel que résultant de la volonté de ses auteurs à la date de la conclusion de l'accord, qui ne pouvaient par hypothèse avoir entendu renvoyer au compte 641 alors que rien à cette époque ne le justifiait, tandis qu'il était au contraire établi par l'application sans contestation durant plusieurs années de l'accord que celui-ci entendait renvoyer à la masse salariale résultant de la DADS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations suivant lesquelles les dispositions du code du travail n'étaient pas applicables, et a violé l'article 3.2 de cet accord du 14 octobre 2004 ;
 
 3°) ALORS QUE la convention collective d'entreprise du 15 mars 2010 précise dans son article 2.5.6 que « les parties conviennent que la contribution versée par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise sera égale à 2,8% de la masse salariale et exceptionnellement portée à 3% en 2011 » ; qu'en affirmant que faute de précision suffisante par les partenaires sociaux de ce qu'il fallait entendre par masse salariale, cette dernière devait « s'entendre du compte 641 expurgé des sommes qui doivent en être exclues », quand la masse salariale visée par la convention collective était celle telle que l'entendait les partenaires sociaux à la date de conclusion de la convention collective, c'est-à-dire celle déclarée sur la DADS, la cour d'appel a violé l'article 2.5.6 de la convention collective d'entreprise ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de l'article L. 3312-4 du code du travail que les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail ; qu'en refusant d'exclure de la masse salariale servant de base au calcul de la subvention patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise les primes d'intéressement versées aux salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 3312-4 et L. 2323-86 du code du travail, ensemble l'article 3.2 de l'accord du 14 octobre 2004 et l'article 2.5.6 de la convention collective d'entreprise. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le comité d'entreprise de la société Nestlé Waters Supply Est.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le comité d'entreprise de la société NESTLE WATERS SUPPLY EST de sa demande de rappel de subvention de fonctionnement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 2325-43 du code du travail dispose en son premier alinéa que l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. En l'absence de définition fournie par ce texte, la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles doit s'entendre, sauf engagement plus favorable, de la masse salariale brute correspondant au compte 641 «Rémunérations du personnel », à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail. Ainsi, la déclaration annuelle des salaires (DADS) ne peut servir d'assiette au calcul des subventions prévues à l'article L.2325-43 du code du travail dans la mesure où elle n'inclut pas toutes les sommes qui doivent y entrer, et le compte 641, avant d'être pris en compte pour ce calcul, doit être expurgé des sommes qui ne correspondent pas à la rémunération des salariés.