Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.494 du 02/12/2020,  partie 5



 Que force est de constater que la société défenderesse ne pouvait plus dès lors - alors que la lettre de rupture fixait les limites du litige - se prévaloir d'« un niveau d'endettement insupportable. »
 
 4) ALORS QUE lorsque le licenciement est prononcé en raison d'une réorganisation, le juge doit rechercher si celle-ci est justifiée soit par des difficultés économiques, soit par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou, si celle-ci appartient à un groupe, du secteur d'activité de ce dernier ; qu'en l'espèce, la société ARC faisait valoir que s'inscrivant dans une « réorganisation », la suppression du poste de Mme H... s'était avérée nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité des activités du groupe compte tenu, selon la lettre de licenciement, non seulement d'un « endettement du groupe », mais aussi d'une « contraction du marché », d'« une concurrence âpre », d'« une dégradation du chiffre d'affaires » et d'« une dégradation des résultats » ; que l'employeur ajoutait, rapports d'expert à l'appui, que cette situation s'était confirmée après le licenciement de la salariée, le groupe rencontrant, en 2015, 2016 et 2017, de nouvelles difficultés de trésorerie et de financement d'une importance telle qu'il était de nouveau contraint de rechercher des emprunts sur les marchés internationaux à des taux d'intérêts très élevés et contre des garanties lourdes compte tenu de son profil à risque ; qu'en reprochant par motifs éventuellement adoptés à la société Arc France, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ne pas justifier d'un niveau d' « endettement insupportable », lorsqu'en l'état d'une lettre de licenciement justifiant la suppression du poste de la salariée par une réorganisation, la cour d'appel devait rechercher, outre une baisse du niveau d'endettement, l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du groupe à la lumière des autres circonstances invoquées, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter une demande par confirmation de motifs sans s'expliquer sur les nouveaux moyens invoqués par les parties en cause d'appel ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 15 à 17), oralement soutenues (cf. arrêt p. 2 à 4), la société Arc France ne se prévalait pas du caractère public des difficultés des marchés et du contexte concurrentiel ayant justifié le licenciement de la salariée, mais précisait la consistance du motif économique en soulignant qu'elle et son groupe avaient été confrontés à une contraction du marché, une concurrence âpre, une dégradation du chiffres d'affaires, et une dégradation des résultats conduisant à des pertes, cette situation ayant conduit le comité d'entreprise a déclenché une procédure d'alerte ; qu'en se bornant à reprendre les motifs des premiers juges ayant relevé que la société Arc France se contentait d'invoquer un contexte « d'ordre public » sans rapporter celui-ci à l'entreprise ce qui empêchait de cerner l'intégralité du contexte de la rupture, sans tenir compte des nouveaux moyens invoqués en appel par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'il n'appartient pas au juge d'apprécier les choix économiques qui ont conduit l'employeur à engager une procédure de licenciement ; qu'en reprochant, par motifs éventuellement adoptés, à la société Arc France de ne pas justifier de la consistance des 80 millions d'euros d'économie réalisée, d'une gestion concomitante stricte, transparente et rationnelle des recrutements et rémunération afférentes, ni de l'économie temporaire ou définitive de tout ce qui pouvait permettre à l'entreprise d'éviter la rupture du contrat de travail en cause, la cour d'appel qui s'est immiscée dans les choix de gestion de la société Arc France et du groupe auquel elle appartient, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 7°) ALORS QUE la preuve étant libre en matière prud'homale, elle peut être rapportée par tous moyens ; qu'en reprochant, par motifs éventuellement adoptés, à l'employeur, pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ne déposer aucun élément comptable au regard des motifs invoqués et de ne pas justifier le licenciement « par la production des pièces appropriées en sa seule possession et qu'il était pourtant indispensable de produire eu égard à la particularité de l'espèce », la cour d'appel qui a exigé la production de pièces déterminées, cependant qu'une multitude de pièces étaient produites faisant apparaitre que la réorganisation litigieuse s'était inscrite dans une démarche de sauvegarde de la compétitivité du groupe, a violé le principe susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION