décision 19-80.578 du 27/11/2019,  partie 2



 8. Le demandeur a présenté, à l'occasion de son pourvoi, une question prioritaire de constitutionnalité, soutenant que l'article 132-4 du code pénal, tel qu'il est appliqué par la Cour de cassation selon une jurisprudence constante, méconnaît des droits et libertés garantis par la Constitution.
 
 9. Le moyen prétend que la décision du Conseil constitutionnel, à la suite de la transmission de cette question prioritaire de constitutionnalité, conduira à l'abrogation de la disposition qu'il conteste, ce qui privera de base légale l'arrêt qui fait l'objet du pourvoi.
 
 10. Mais la Cour de cassation a décidé, par arrêt distinct de ce jour, qu'il n'y avait pas lieu de transmettre cette question prioritaire de Constitutionnalité au Conseil constitutionnel, compte tenu de son absence de caractère sérieux.
 
 11. Ainsi, ce moyen est inopérant.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le second moyen du mémoire ampliatif est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, 131-1, 132-3, 132-4, 132-23-1, 132-23-2 et 132-24 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 13. Ce moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que la Cour d'appel a rejeté la requête en confusion de peines ou en réduction de peines au maximal légal déposée par M. W... Y..., alors que le principe de non cumul des peines doit recevoir application lorsque le juge français a substitué à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, prononcée par une juridiction marocaine, une peine de trente ans de réclusion criminelle, seule prévue par le droit français pour les faits poursuivis ; que dès lors, la Cour d'appel ne pouvait, sans violer ce principe et priver sa décision de toute base légale, rejeter la requête en confusion présentée par M. Y..., aux motifs, radicalement inopérants, que « la règle du non cumul des peines n'est pas applicable et est exclue en vertu du principe de territorialité de la loi pénale » et que « la peine étrangère n'est nullement convertie en peine française et la condamnation reste une condamnation étrangère », la peine de trente ans de réclusion criminelle substituée par la juridiction française à celle de perpétuité prononcée par la juridiction marocaine ne pouvant s'ajouter à celle de neuf ans d'emprisonnement dernièrement prononcée pour atteindre un total de trente-neuf ans de peine privative de liberté".
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Par l'arrêt attaqué, M. Y... a été reconnu coupable des délits qui lui sont reprochés, commis en 1998, et condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement.
 
 15. La cour d'appel a également estimé que la demande de confusion entre la peine qu'elle a prononcée et celle, de trente ans de réclusion criminelle, qui avait été prononcée le 22 octobre 2013, s'analysait en une demande de réduction des deux peines au maximum encouru pour l'infraction la plus grave. Elle a rejeté cette demande, au motif qu'à défaut de dispositions conventionnelles spéciales, l'article 132-4 du code pénal n'est pas applicable à une condamnation prononcée à l'étranger, et que la convention bilatérale du 10 août 1981, conclue entre la France et le Maroc, portant sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des condamnés, si elle permet de substituer à la peine prononcée par la juridiction d'un Etat celle prévue par la loi de l'Etat du transfert du détenu et d'exécution de la sanction, n'autorise pas la confusion de la peine française avec une peine étrangère.
 
 16. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 19. Le moyen ne peut donc être admis.
 
 20. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.