Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.585 du 14/10/2020,  partie 5


qu'au surplus depuis cette décision la High Court Family Law d'Irlande du Nord a, dans une décision du 5 février 2018 expressément reconnu sa compétence pour traiter du divorce des parties indiquant « Il s'ensuit donc que, nonobstant le fait que le défendeur avait sa résidence habituelle en France, la requérante avait le droit d'introduire une procédure dans cette juridiction en vertu de l'article 3.1 a), cinquième tiret, du Règlement, puisqu'elle y avait sa résidence habituelle au moment de l'introduction de cette procédure ; que la la compétence de la juridiction première saisie est donc établie, et que c'est de plus fort que l'incompétence du juge du tribunal de grande instance de Nice doit être constatée » ;
 
 ET MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. O... M... fonde sa demande sur l'indivision existant entre les parties du fait de leur vie maritale du printemps 1998 au mois d'avril 2008 en invoquant diverses opérations immobilières et mobilières qu'ils ont effectuées ensemble et les conditions difficiles de leur séparation ; qu'il ajoute s'être marié religieusement en Irlande en 1998 sans que ce mariage ait fait l'objet d'une régularisation officielle auprès des services de l'état de civil irlandais, ce qui entraîne une société de fait entre concubins ; qu'en cours de la procédure, Mme V... A... a contesté la position de M. O... M... en faisant valoir que, selon la loi de la République d'Irlande, un mariage religieux, non précédé ou non suivi d'un mariage civil, produisait néanmoins tous les effets du mariage au regard de la loi civile, d'où son opposition à aller plus en avant dans les opérations d'expertise ; que cette dernière, considérant être mariée, a ainsi engagé une procédure de divorce devant la juridiction irlandaise ; que cette dernière juridiction a fait procéder à une enquête sur le point de savoir si le mariage pouvait être régulièrement enregistré ; qu'après enquête, cette formalité a finalement été effectuée le 23 mars 2015 en sorte que la juridiction irlandaise est valablement saisie de la procédure en divorce engagée par Mme V... A... tenant la validité de son mariage ; que les biens détenus en commun par les époux sont par conséquent des biens constituant leur communauté matrimoniale dont la liquidation relève de la compétence d'attribution du juge du divorce, celui-ci étant, en l'espèce, le juge irlandais, déjà régulièrement saisi par Mme V... A... , au divers autres constats que le mariage a été célébré en Irlande, entre ressortissants irlandais, Mme V... A... justifiant être domiciliée dans ce pays, tous éléments qui commandent de se déclarer incompétent au profit de la juridiction étrangère déjà saisie A... ; que les moyens d'irrecevabilité de l'exception d'incompétence opposés par M. O... M... seront rejetés du fait que le mariage entre les époux a été confirmé en cours de procédure ; qu'ainsi, l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence du fait qu'elle n'aurait pas été présentée in limine litis sera rejetée puisque cette exception ne pouvait être soulevée avant cet événement alors que la procédure de divorce devant la juridiction irlandaise constitue une réalité impliquant la compétence d'attribution de la juridiction du divorce, réalité dont il appartient de tenir compte quelles que soient par ailleurs les divergences exprimées dans les écritures de Mme V... A... et dont elle s'est expliquée dans ses conclusions » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt rendu le 21 novembre 2018, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, dans ses conclusions, M. M... faisait valoir qu'il n'existait pas de mariage entre Mme A... et lui-même, le mariage religieux, publié auprès des services d'état civil, ayant été annulé par décret du 9 juillet 2012 ; qu'en considérant, pour appliquer le règlement CE 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, que M. M... et Mme A... étaient mariés, sans rechercher si leur mariage religieux, enregistré auprès des services de l'état civil, n'avait pas été annulé par un décret du 9 juillet 2012 , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du règlement CE 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
 
 3°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, à supposer qu'il soit considéré que la cour d'appel se soit fondée sur les motifs de l'arrêt avant dire droit, pour statuer sur la compétence, les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige ; que dans ses conclusions, M. M... ne reconnaissait pas la validité d'un prétendu mariage civil ; qu'au contraire, il faisait valoir qu'il n'était pas marié avec son ex compagne, formait une demande au titre d'une dissolution d'une société de fait, et soutenait que l'acte enregistré auprès des services de l'état civil n'était qu'une publication du mariage religieux ; que dès lors, en considérant que la validité d'un mariage civil était reconnue entre M. M... et Mme A... , la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;