Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-12.370 du 04/02/2016,  partie 7


Par ailleurs, pour les motifs susvisés, la pompe de relevage est un élément d'équipement dissociable, dont la garantie biennale était expirée lors de la délivrance de l'assignation en référé expertise le 1er octobre 1999, la réception de l'ouvrage étant intervenue le 1er juillet 1996. S'agissant de la responsabilité de la SARL Sodemi, en sa qualité de vendeur de l'immeuble, les demandeurs précisent fonder leurs demandes sur les dispositions de l'article 1641-1, en réalité 1646-1, 1792 à 1792-3 et 2270 du code civil. Cependant, pour les motifs susvisés, la responsabilité décennale de la SARL Sodemi ne peut être retenue, tandis que la garantie de bon fonctionnement est prescrite, étant souligné que sa responsabilité contractuelle de droit commun, qui aurait aisément permis l'indemnisation au moins partielle du préjudice, n'est pas invoquée. 3 - Désordres affectant le ravalement de la courette de l'immeuble : grief n°8 : absence de mise en oeuvre de la descente d'eaux pluviales dans la courette ; grief n°9 : ravalement de la courette. Vu les articles 1646-1, 1792 à 1792-3 et 2270 du code civil. Il ressort du rapport de M. [LH] que la descente d'eaux pluviales, prévue contractuellement, a effectivement été oubliée. Cependant, cette absence d'ouvrage était apparente à la réception. Si les demandeurs soutiennent que la courette n'est pas accessible, aucun élément ne le justifie, étant de surcroît observé que l'expert judiciaire précise en page 86 de son rapport, que la descente a été remplacée par une pissette engendrant la dégradation de la façade, ce qui implique que les constructeurs y ont eu accès. En outre, aucun désordre de nature décennale n'est caractérisé. Si le syndicat des copropriétaires prétend que le ravalement de cette courette est affecté d'infiltrations en raison de l'absence de la descente des eaux pluviales, force est de constater qu'il se contente de procéder par voie d'affirmation, sans apporter au soutien de ses dires le moindre élément probant. L'expert indique, en page 82, que la façade de la courette est dégradée, sans toutefois évoquer l'existence d'infiltrations, notamment dans les appartements des copropriétaires situés au droit de cette façade. De même, le rapport du 2 décembre 1998 de l'expert mandaté par l'assureur dommages-ouvrage indique que l'eau qui ruisselle des terrasses le long de la façade est source d'une « humidité quasi-permanente laquelle est à l'origine d'une coloration vert de gris » et que « le remplacement de la barbacane par une descente d'eaux pluviales serait souhaitable pour éviter la dégradation progressive de l'enduit ». Ainsi, seul un préjudice esthétique, insusceptible de mobiliser la garantie légale des constructeurs, est mis en évidence. La dégradation de l'enduit n'est évoquée qu'à terme et il n'est pas démontré qu'à ce jour, elle se soit concrétisée. Par ailleurs, si la descente d'eaux pluviales est également un élément d'équipement dissociable, la condition de fonctionnement de la garantie biennale fait défaut s'agissant d'un élément inerte. Les dispositions de l'article 1792-3 du code civil ne sont donc pas applicables, étant en tout état de cause relevé que pour les motifs susvisés, les demandes, sur ce fondement, auraient été prescrites. 4 - L'absence de joint souple sur les pierres agrafées de la façade sur rue (grief n°10) Vu les articles 1646-1, 1792 à 1792-3 et 2270 du code civil. M. [LH] a constaté, lors des opérations d'expertise, l'absence de joint souple sur les pierres agrafées de la façade donnant sur la [Adresse 21]. Le syndicat des copropriétaires prétend que l'absence de joint entraîne des infiltrations. Cependant, à nouveau, il doit être constaté qu'il se contente de procéder par voie d'affirmation, sans apporter au soutien de ses dires le moindre élément probant. M. [LH] n'évoque aucune infiltration. Le défaut d'exécution ne semble pas avoir été dénoncé à l'assureur dommages-ouvrage. Il apparaît ainsi qu'aucun désordre décennal n'est caractérisé, alors que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ne visent au soutien de leur demande que les dispositions des articles 1646-1, 1792 à 1792-3 et 2270 du code civil. Dans ces conditions, ils en seront déboutés. 5. Le défaut d'étanchéité de l'ensemble des fenêtres en bois côté Saint [B] et des châssis métalliques côté [Adresse 21]. Vu les articles 1646-1, 1792 à 1792-3 et 2270 du code civil. Il apparaît que malgré le relevé de caducité accordé aux demandeurs par le juge chargé du contrôle des expertises le 7 août 2006, la mission confiée à M. [LH], portant sur l'ensemble des fenêtres en bois côté Saint [B] et des châssis métalliques côté [Adresse 21], n'a pu être exécutée, dès lors que ce dernier avait déposé son rapport le 24 juillet 2006, dans des circonstances qui seront rappelées ci-dessous. Il ressort du rapport du 30 juin 1998 de l'expert amiable mandaté par l'assureur dommages-ouvrage qu'une petite infiltration a été constatée à la jonction de l'ouvrant et du dormant de la porte fenêtre de l'appartement de M. [U]. En revanche, dans l'appartement de M. [N], aucun défaut d'étanchéité n'a été mis en évidence, le rapport de l'expert amiable du 29 novembre 1998 indiquant seulement que la porte fenêtre coulissante peut être fermée, mais pas verrouillée, le verrou étant décalé de son logement.