Cour d'appel de Limoges,  décision 13-16.720 du 08/10/2014,  partie 2


que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait invoqué, à titre de discrimination syndicale, l'existence d'un délit d'entrave à l'exercice de ses mandats représentatifs tiré de l'absence de réunion mensuelle de délégués du personnel à partir de la fin de l'année 2009, du refus par l'employeur de prendre en charge ses frais de déplacement à la réunion du comité d'entreprise du 9 juin 2010, ainsi que du refus par l'association nationale des CEMEA de communiquer à l'expert-comptable du comité d'entreprise les informations qu'il demandait ; qu'ayant retenu ces faits comme établis, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'ils révélaient une intention discriminatoire anti-syndicale à l'égard de M. X... ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-4 du code du travail, ensemble les articles L. 2316-1 et L. 2328-1 du même code ;

4°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié avait invoqué, à titre de discrimination syndicale, les entraves qu'il avait subies en sa double qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise dès lors que l'employeur s'abstenait d'organiser les réunions mensuelles de délégués du personnel depuis la fin de l'année 2009, qu'il refusait de prendre en charge ses frais de déplacement et qu'en outre, l'association nationale des CEMEA refusait de communiquer à l'expert-comptable du comité d'entreprise les informations nécessaires ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits n'étaient pas constitutifs d'une entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, et si, partant, ils ne révélaient pas une intention discriminatoire anti-syndicale à l'égard de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-4 du code du travail, ensemble les articles L. 2316-1 et L. 2328-1 du même code ;

Mais attendu, d'abord, que la méconnaissance par l'employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas en soi une discrimination syndicale au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail ;

Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement, en tant qu'éléments de fait et de preuve, les décisions de l'administration du travail et de la juridiction administrative, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a pu décider que l'ensemble des éléments apportés par le salarié ne laissait pas présumer l'existence d'une discrimination syndicale ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux dernières branches, ne peut être accueilli pour le surplus ;

Mais sur le premier moyen qui est recevable :

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que soit fixée au passif de l'association une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de l'absence de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, ayant consisté à ne pas lui avoir, pendant plusieurs mois, fourni de travail correspondant à ses fonctions, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que par ordonnance du 7 février 2011, le juge-commissaire au redressement judiciaire de l'association, a autorisé le licenciement du salarié, considérant qu'il était urgent, inévitable et indispensable, que par décision du 28 février 2011, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement compte tenu des difficultés économiques de l'association concrétisées par l'ordonnance du juge-commissaire, après avoir constaté qu'il n'existait aucun lien entre la demande de licenciement et les mandats de l'intéressé, que par lettre du 10 mars 2011, l'administrateur judiciaire a licencié le salarié pour motif économique et ce après une recherche de reclassement et la proposition d'une convention de reclassement personnalisé refusée, que cette décision n'a pas été contestée par le salarié, pas plus que la décision de l'inspecteur du travail du 28 février 2011 autorisant le licenciement et attestant de l'absence de discrimination syndicale ou l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que par une décision 8 juillet 2010, l'inspecteur du travail avait, pour refuser le licenciement du salarié pour motif économique, constaté qu'en septembre 2009, l'employeur avait recruté un directeur chargé notamment des mêmes fonctions que celles exercées par ce salarié, le privant ainsi du contenu de son emploi, et que ce motif qui constituait le soutien nécessaire de la décision, et dont il résultait que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles, s'imposait à elle, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 26 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne l'association CEMEA du Limousin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association CEMEA du Limousin à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;