Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.533 du 03/03/2021,  partie 7


qu'en l'espèce Financière d'Aguesseau reproche à EMC Distribution et Distribution Casino France d'avoir imposé à Financière d'Aguesseau des ristournes traduisant un déséquilibre significatif ; que, même si les ristournes accordées concourent à la fixation du prix, cela ne dispense pas le juge de s'assurer que les clauses visées ne procèdent pas d'une soumission ou d'une tentative de soumission conduisant à un déséquilibre significatif ; qu'en l'espèce les pièces versées, montrent que Financière d'Aguesseau a été en mesure de faire valoir son point de vue dans les négociations, notamment sur la clause de reprise des invendus que souhaitait EMC Distribution ; que l'analyse de l'accord-cadre 2011 montre que Financière d'Aguesseau a obtenu une baisse significative du « total remises » qui passe de 23 % à 22,1 % soit une amélioration de près de 4 % de sa marge ; que dans ce même accord, Financière d'Aguesseau a obtenu qu'une ristourne de 1% concerne uniquement Casino à l'exclusion des autres enseignes ; qu'enfin, l'évolution des conditions dans le temps ne montre pas une volonté des défenderesses de durcir progressivement la négociation ; que dans ces conditions la tentative de soumission n'est pas établie ; que, comme précisé précédemment, les ristournes consenties sont dans le document contractuel, la contrepartie des avantages accordés par EMC Distribution, notamment, en centralisant la commercialisation et la logistique d'un grand nombre d'enseignes du groupe ; qu'il convient d'examiner si l'examen de ces ristournes ne conduit pas à considérer qu'elles créent en elles-mêmes un déséquilibre significatif ; que l'examen des ristournes consenties montre qu'elles représentent une diminution significative par rapport au tarif de Financière d'Aguesseau ; mais que les pièces versées par Financière d'Aguesseau ne permettent pas d'apprécier la pression tarifaire exercée par EMC Distribution ; qu'en effet, Financière d'Aguesseau, qui achète les produits qu'elle distribue et donc peut en apprécier sans difficulté le prix de revient, ne donne aucun élément au tribunal pour évaluer dans quelle mesure les remises consenties l'obligent à un effort économique susceptible de caractériser le déséquilibre significatif qu'elle invoque ; que Financière d'Aguesseau n'apporte donc pas la preuve, dont elle a la charge, du déséquilibre significatif qu'elle allègue (jugement, p. 6 et 7) ;
 
 1°) ALORS QU' engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout commerçant, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en l'espèce, le liquidateur judiciaire de la société Financière d'Aguesseau recherchait la responsabilité des sociétés du groupe Casino pour avoir imposé à celle-ci des « ristournes conditionnelles » qui ne correspondaient à aucune contrepartie effective (concl., p. 24 et s.) ; qu'il faisait valoir que ces ristournes avaient été soumises sans que la société ESPAS puisse utilement les négocier, exposant que, chaque année, un imprimé prérédigé lui était adressé à titre d'accord commercial, prévoyant l'application de telles ristournes, dont le taux était passé de 2,5% en 2008 à 26,5% les années suivantes, afin de compenser la limitation, par le groupe Casino, de la facturation de prestations de coopération commerciale qui étaient fictives ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a considéré que « les conditions contractuelles étaient discutées entre les parties et que la société Financière d'Aguesseau était en mesure d'obtenir que des modifications non négligeables y soient apportées », après avoir retenu qu'elle avait obtenu en 2009 la suppression d'une clause de reprise des invendus, et, en 2011, que baisse significative du total des remises octroyées par le fournisseur, passé de 23% à 22,1% et d'une ristourne de 1% pour la mise en place d'une opération commerciale ne s'appliquant qu'à l'enseigne Casino (arrêt, p. 11 § 6 à 8) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs sans rapport avec les ristournes conditionnelles imposées par le groupe Casino, et sans rechercher si ces ristournes avaient été soumises par le biais d'un document prérédigé, selon un taux qui avait considérablement augmenté, sans que la société Financière d'Aguesseau n'ait été en mesure de le refuser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 2°
 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a affirmé que la société Financière d'Aguesseau était en mesure de négocier les conditions commerciales avec le groupe Casino dès lors qu'en vertu de l'accord de 2009 elle avait obtenu la suppression d'une clause de reprise des invendus, ce dont elle avait remercié la société EMC (arrêt, p. 11 § 6) ;