Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.114 du 01/07/2020,  partie 2


qu'en retenant la compétence du juge judiciaire, tout en constatant que les événements litigieux étaient survenus à l'occasion d'une réunion de service et qu'ils avaient été qualifiés d'accident de service au regard de Mme J... par une décision du centre hospitalier de Montluçon du 1er décembre 2015, quand il en résultait que la compétence du juge administratif devait être retenue dès lors que la réparation de dommages causés par un agent public relève du juge administratif lorsque les dommages trouvent leur origine dans une faute non détachable du service, la cour d'appel a violé l'article 771 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la faute personnelle commise, soit à l'occasion du service, soit avec les moyens du service, est liée au fonctionnement de l'administration et relève de la compétence administrative ; qu'en ajoutant que les faits de voies de fait et de violences légères imputés par Mme J... à M. F... constituaient une faute personnelle non dépourvue de lien avec le service, ce dont il résultait encore que le juge compétent était le juge administratif en tant que la faute personnelle commise, soit à l'occasion du service, soit avec les moyens du service, est liée au fonctionnement de l'administration et relève de la compétence administrative, la cour d'appel a violé l'article 771 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE seule la faute personnelle détachable des fonctions d'un agent relève de la juridiction judiciaire ; qu'au demeurant enfin, en retenant ainsi que les faits de voies de fait et de violences légères imputés par Mme J... à M. F... constituaient une faute personnelle non dépourvue de lien avec le service, ce dont il résultait à plus forte raison que le juge compétent était le juge administratif dès lors que seule la faute personnelle détachable des fonctions d'un agent relève de la juridiction judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 771 du code de procédure civile.