Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.941 du 26/09/2018,  partie 3


que cependant, il ressort des échanges téléphoniques entre M. X... et la préposée de la banque autrichienne Vorarlberger Landes und Hypothekenbank (ci-après « Hypo-bank ») qui ont eu lieu le 26 septembre 2011 à 15h36 et 15h49 et le 27 septembre 2011 à 12h01 et ont été retranscrits par l'autorité autrichienne de contrôle des marchés financiers (FMA), que M. X... a spontanément fixé la limite maximale de son cours d'acquisition à 4,05 euros et ne l'a pas modifiée lorsque la préposée lui a ensuite indiqué que le cours du jour était de 3,466 euros ; qu'or le cours de 4,05 euros était 1,17 fois supérieur au cours du jour ; qu'en outre, tout en demandant que l'achat soit fractionné en plusieurs jours, il a pu néanmoins déclarer à la préposée, après qu'elle s'était renseignée auprès de la plateforme de marchés des conditions concernant l'intention d'achat exprimée par son client, que, « dans un bon jour, il est possible d'acheter 1 000 actions de cette entreprise » ; que le choix d'une limite d'achat nettement supérieure à la limite haute du jour, certes fixe en dépit du fait que les fluctuations de cours pouvaient être importantes selon les déclarations de la préposée, démontre, avant tout, la volonté affirmée de M. X... d'investir dans des titres Novagali ; qu'ainsi les explications de M. X... ne contredisent pas cette constatation ; sur l'opération d'achat effectuée sur un compte titres non déclaré à l'administration fiscale française, que M. X... fait valoir que le grief de dissimulation lié à l'investissement sur un compte étranger non déclaré à l'administration française, ne prend pas en compte sa situation personnelle et familiale ; qu'il ajoute qu'il serait vain de chercher à dissimuler un investissement boursier effectué au sein de l'Union européenne ; que même si les raisons invoquées par M. X... pour effectuer son acquisition sur un compte étranger sont sans doute multiples, à défaut d'être licites, il n'en est pas moins établi que l'ordre a été passé auprès d'un prestataire de services d'investissement qui ne dépendait pas directement du pouvoir de contrôle de l'AMF, ce qui ne pouvait qu'ajouter un facteur de complexité au contrôle de cette autorité, quelle que soit la qualité de la coopération entre l'AMF et ses homologues européens ; qu'il y a lieu d'ajouter que la plus-value résultant de l'opération a également été encaissée sur ce compte étranger ; que par ailleurs, M. X...ne démontre pas l'existence d'une raison impérieuse et licite qui aurait justifié qu'il effectue cette opération à l'étranger alors qu'il détenait un compte titres en France ; que par conséquent, au moment où les opérations d'achat et de revente ont été effectuées, elles échappaient au contrôle de l'AMF ; que le grief de dissimulation est, par conséquent, objectivement fondé ; sur les autres raisons justificatives invoquées par M. X..., que M. X... fait valoir qu'il a fondé sa décision d'achat sur la conjonction de deux informations publiques complémentaires dont il avait eu connaissance, la première, contenue dans différents articles de presse d'avril et juin 2010 qui évoquaient les besoins de financement du laboratoire Novagali et ses discussions avec des partenaires de l'industrie pharmaceutique en vue d'une vente, la seconde, se rapportant à un communiqué de presse du 8 septembre 2011 faisant état des très bons résultats d'essai d'un médicament ophtalmologique découvert par Novagali ; qu'il ajoute que la comparaison des durées, en premier lieu, entre la date de parution du communiqué de presse, le 8 septembre 2011 et la date d'acquisition des actions, le 26 septembre 2011 et, en second lieu, entre sa conversation téléphonique avec M. Z..., le 26 septembre 2011, et la passation de l'ordre d'acquisition, ne suffit pas à écarter son argument, dans la mesure où il déclare qu'il n'a pu prendre connaissance du communiqué de presse qu'entre le 15 et le 20 septembre 2011 ; que bien que M. X... prétende que la comparaison des délais n'est pas probante, il n'explique cependant pas pourquoi, après avoir pris connaissance du communiqué de presse du 8 septembre 2011, même au plus tard le 20 septembre 2011, il n'a pas pris la décision d'acquérir immédiatement des actions, alors qu'il ne s'est écoulé que quelques heures entre sa conversation téléphonique avec M. Z... et la passation de l'ordre d'achat ; que dès lors, l'affirmation de M. X... que sa décision d'achat résulterait de la réflexion intellectuelle qu'il a menée à partir des informations publiques, contredite par la chronologie, apparaît mensongère ; qu'en conclusion, il ressort de l'analyse précitée qu'aucun des arguments opposés par M. X... ne parvient à remettre en cause les indices retenus par la commission des sanctions et l'analyse qu'elle a conduite pour fonder sa décision ; qu'en revanche, la réunion de ces indices graves, précis et concordants permet d'établir que M. X... a détenu l'information privilégiée relative à l'acquisition de Novagali par Santen et qu'elle a déterminé sa décision d'acquérir des actions Novagali ; que M. X... ne conteste pas la présomption selon laquelle, en raison de ses activités professionnelles en qualité de dirigeant de laboratoire pharmaceutique, il savait que l'information qu'il détenait, était privilégiée,