Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.291 du 03/06/2021,  partie 5


autorisation de stationnement » IL-Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les conventions en cours conclues sur le fondement de l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date ». Il résulte dc ce texte que le remboursement des transports médicalisés en taxi a été désormais subordonné à la conclusion de conventions entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d&apos;assurance maladie établies en conformité avec une convention nationale type. 2/ La décision de la CPAM. Celle-ci rejetait le 4 octobre 2011 la demande de conventionnement présentée par Madame [K] par une lettre du directeur ainsi libellée : Je ne peux donner une suite favorable à. votre demande pour les motifs suivants : -en effet, une procédure de déconventionnement est en cours à l&apos;encontre de Monsieur [K], visant le véhicule et l&apos;autorisation de stationnement qui constituent l&apos;objet du contrat de location que vous avez signé avec ce dernier, - d&apos;autre part, lors d&apos;un contrôle effectué le 22 septembre 2011 a l&apos;entrée de la [Établissement 1], par un agent enquêteur de la CPAM et un inspecteur de l&apos;URSSAF, il a été constaté que vous réalisiez le transport d&apos;une patiente (prescription médicale remise à Monsieur [K]) dans le véhicule [Immatriculation 1], alors même que vous aviez connaissance que le conventionnement n&apos;était pas encore accordé. 3/ Le recours devant la Commission de recours amiable. Celle-ci a retenu dans ses motifs à la rubrique « Discussion Licéité du refus de conventionnement » les points suivants : « L&apos;article L.322-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que les frais de transport effectués par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à un remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d&apos;assurance-maladie. La convention dans son article 3s fixe les conditions préalables au conventionnement et qu&apos;il est rédigé en ces termes : La convention n&apos;est conclue que pour le (où) les véhicules : *-Exploité(s) de façon effective et continue en taxi conformément à une autorisation de stationnement créée depuis plus de deux ans avant la date de signature de la présente convention *- Exploité(s) de façon effective et continue en taxi conformément à une autorisation de stationnement créée depuis moins de deux ans à la date du 1er juin 2008 et ayant été utilisés pour des transports de malades assis avant le 1er juin 2008 et pour lesquels les justificatifs (annexe 7) suivants ont été fournis : *Photocopie conforme de la carte d&apos;immatriculation au répertoire des métiers et /ou registre du commerce et des sociétés, *Photocopies conformes ou attestation de l&apos;autorisation de stationnement du véhicule conventionné, *Photocopies conformes de la carte grise du véhicule conventionné, *Photocopies conformes de la carte d&apos;identité professionnelle du conducteur et du contrat de travail de location le lien à l&apos;exploitant. Ainsi le dossier de Madame [K] ne pouvait être étudié si elle ne remplissait pas les conditions préalables ci-dessus mentionnées toutefois cet article ne limite pas l&apos;octroi du conventionnement au simple caractère complet du dossier, en effet les conditions mentionnées dans la convention locale régissant le règlement des sociétés de taxis avec la CPAM- ne sont que des conditions préalables et nullement des conditions exhaustives. La CPAM est en droit de refuser de demandes de conventionnement alors même que les dossiers sont complets dès lors que ces refus sont valablement justifiés. La convention est un contrat de droit privé et la Caisse Primaire est en droit de refuser le conventionnement dès lors que des éléments objectifs irréfutable sont portés à sa connaissance et sont contraires aux règles générales de la convention. La caisse est libre de ne pas contracter dès lors que ces motifs sont sérieux. Les conditions préalables édictées à l&apos;article 3 de la convention type ne sont que des conditions de forme et ne s&apos;opposent nullement à une décision de refus reposant sur une analyse du fond de la demande. » 4/ Le caractère objectif et irréfutable des éléments fournis par la CPAM. Un agent de l&apos;organisme social a diligenté un contrôle, accompagné d&apos;un autre agent de l&apos;URSSAF, le jeudi 22 septembre 2011 pour procéder à des vérifications à partir des faits suivants : - Madame [K] avait adressé à la CPAM une demande de conventionnement mais en l&apos;absence du numéro de la place de stationnement dans le contrat de location de l&apos;automobile VOLVO, cette demande a été mise en suspens et il a été demandé ce complément d&apos;informations. -en 2011 Monsieur [K] avait fait l&apos;objet d&apos;un contrôle d&apos;activité, et de par des chevauchements constatés, des enquêtes avaient été réalisées auprès d&apos;assurés sociaux transportés par l&apos;agence TAXI PARAZA afin de démontrer l&apos;emploi non réglementaire d&apos;un second véhicule et d&apos;un second chauffeur, et un témoignage aurait révélé que Madame [K] avait effectué des transports médicaux de mars à mai 2011 avec un autre véhicule. Ce jour là sur le parking d&apos;une polyclinique les deux agents précités attendaient de 9 à 11 heures 11 et, apercevant alors le véhicule VOLVO, l&apos;agent de l&apos;URSSAF interpellait le chauffeur, qui se révélait être Madame [K] qui déclarait qu&apos;elle effectuait des transports médicaux depuis le 1er septembre 2011 avec ce véhicule VOLVO.