cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 4,  décision 17-18.214 du 24/05/2018,  partie 2


qu'il indique qu'il contribue aux charges du mariage en ayant soldé le crédit permettant à son épouse d'occuper le logement commun du mariage sans avoir de charges à régler et par le règlement des frais afférents au bien immobilier ; qu'il justifie avoir réglé une somme de 102 000 € avant la fin de l'année 2015 en trois mensualités afin de solder le crédit immobilier commun le plus important, Mme Y... s'étant opposée à ce qu'il solde également la somme de 11 040 € restant due au 5 novembre 2015 correspondant au second crédit immobilier ; qu'il ressort de ces explications que, comme Mme Y... l'indique, M. X... après s'être désolidarisé du compte commun, a souhaité faire son affaire personnelle des frais de logement de son épouse pour ne lui verser qu'une aide alimentaire dont il arbitrait le montant alors que les époux sont propriétaires indivis à parts égales de l'immeuble constituant le domicile conjugal ; que compte tenu des ressources très limitées de Mme Y... (allocations familiales et RSA soit 486 € par mois), de celles de M. X... et des charges que chacun d'eux doit assumer, comprenant les frais d'entretien et d'éducation des enfants pour Mme Y..., il y a lieu de fixer le montant de la contribution aux charges du mariage que M. X... devra verser à Mme Y... à la somme de 3 200 € par mois à compter du 6 novembre 2015 date de la demande formée par cette dernière et de rejeter la proposition de M. X... de continuer de prendre en charge les frais afférents au bien commun qui s'élèvent à environ 1 000 € par mois et à verser en outre à son épouse une somme de 1 000 € par mois ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque les conventions matrimoniales règlent la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent conformément à ce qui a été stipulé entre eux ; que saisi par l'un des époux d'une demande de contribution aux charges du mariage, le juge ne peut pas refuser d'appliquer les stipulations du contrat de mariage relatives à cette contribution ; qu'en retenant que les stipulations du contrat de mariage des époux X... prévoyant notamment que les époux seraient réputés avoir fourni au jour le jour leur part contributive ne trouveraient à s'appliquer qu'au moment de la liquidation de leur régime matrimonial et en s'abstenant de les appliquer, la cour d'appel a violé les article 214 et 1395 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en condamnant M. X... à verser à sa femme une somme mensuelle au titre de sa contribution aux charges du mariage sans rechercher si la clause du contrat de mariage prévoyant, comme le relève l'arrêt attaqué, que « chacun des époux contribuera aux charges du mariage en proportion de ses facultés respectives, conformément aux articles 214 et 1537 du code civil et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre » n'interdisait pas de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 214 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition de l'immeuble constituant le logement de la famille participe de l'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du ménage ; qu'en refusant de tenir compte de ce que, comme le constate l'arrêt attaqué, M. X... a soldé seul le crédit immobilier afférent au domicile conjugal, propriété indivise des époux, faisant ainsi son affaire des frais de logement de son épouse, et en rejetant la proposition de M. X... de continuer de prendre en charge seul les frais afférents au bien indivis, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil.