décision 18-81.342 du 02/04/2019,  partie 3


que ces triporteurs et ces équipements sont relativement conséquents et difficilement déplaçables, surtout lorsqu'ils sont dépourvus de chaîne, et qu'ils ne sont pas autorisés, étant assimilés à des cycles, à circuler sur les trottoirs comme le prétend Mme X... ; qu'on voit mal comment des triporteurs dépourvus de chaîne pourraient s'insérer dans la circulation automobile pour se déplacer et que Mme X... n'apporte aucun élément de preuve susceptible de conforter ses affirmations sur leur mobilité ; qu'il résulte de ces éléments et des explications fournies par l'intéressée que son activité ne répond pas à une activité de colportage ; qu' en revanche, qu'il apparaît au cours des débats que les modalités d'exercice de l'activité commerciale de Mme X..., consistant à proposer et à vendre, entre autres marchandises, des crêpes chaudes, des crèmes glacées, des confiseries, boissons non alcoolisées, pop-corn, et chips, créent de fait un étalage sur la voie publique de denrées alimentaires et d'appareils de préparation tant de chauffage que de glaçage ; que ce commerce de denrées alimentaires et cet étalage de marchandises et de matériel sur la voie publique constituent bien une activité commerciale au sens des dispositions de l'arrêté du 21septembre 2010 ; que des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique, prescrite par l'article premier de cet arrêté ; que l'article 537 du code de procédure pénale stipule que les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, ladite preuve pouvant être apportée par écrit ou par témoins ; que les procès-verbaux qu'ils ont dressés de l'infraction sont réguliers en la forme, et font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée par l'intéressée ; que les faits étant justement qualifiés et les poursuites légalement fondées ; qu'il résulte ainsi des débats d'audience et des pièces de la procédure que Mme X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
 
 "1°) alors qu'en cas de cassation totale d'une décision, l'instance antérieure est continuée ; que Mme X... était originairement poursuivie sur le fondement de l'article R. 610-5 du code pénal pour des faits de « défaut/non présentation autorisation d'étalage délivrée par mairie de Paris », requise par le règlement municipal du 6 mai 2011 portant nouveau règlement des étalages et terrasses, applicable, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire de la ville de Paris ; qu'en s'estimant saisi de la violation de l'article précité pour des faits d'« exercice sans autorisation d'une activité commerciale sur la voie publique en infraction aux dispositions de l'arrêté municipal de la Ville de Paris du 21 septembre 2010 », portant réglementation des activités commerciales sur l'espace public parisien en dehors des foires et des marchés, visée à la citation à comparaître, et en déclarant Mme X... coupable, le tribunal de police, qui a excédé sa saisine, a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que les faits originairement poursuivis consistaient en un défaut ou en la non-présentation d'une autorisation d'étalages requise par l'article 1 de l'arrêté municipal de la ville de Paris du 6 mai 2011 ; qu'en jugeant Mme X... coupable de l'infraction visée à l'article R. 610-5 du code pénal pour des faits d'« exercice sans autorisation d'une activité commerciale sur la voie publique en infraction aux dispositions de l'arrêté municipal de la Ville de Paris du 21 septembre 2010 », visée à la citation à comparaître, sans mettre la prévenue en demeure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée, le tribunal a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que toute décision doit contenir des motifs propres à la justifier ; que, selon l'article 1er du nouveau règlement des étalages et terrasses du 6 mai 2011, applicable à compter du 1er juin 2011 sur l'ensemble du territoire de la ville de Paris, « l'arrêté municipal du 27 juin 1990 modifié portant règlement des autorisations d'étalages et de terrasses sur la voie publique est abrogé » ; qu'en rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de leur absence de base légale, en ce qu'elles étaient fondées sur l'arrêté municipal du 6 mai 2011, motif pris que « le tribunal n'est pas saisi dans la présente instance d'une infraction aux dispositions de l'arrêté municipal du 6 mai 2011, et qu'en conséquence, les conclusions tendant au renvoi du prévenu aux fins de poursuite sur ce fondement sont sans objet », quand la contravention, fondement des poursuites, visait des faits d'« étalage sans autorisation P par DG1 du RET et réprimé par R. 610-5 du code pénal », commis le 2 avril 2014, soit postérieurement au 6 mai 2011, de sorte que l'arrêté municipal de la ville de Paris du 6 mai 2011 était seul applicable et qu'il devait être statué sur le moyen, le tribunal a violé les textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que le juge ne peut prononcer une peine sans constater la réunion des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ;