Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.974 du 19/12/2019,  partie 4


que le contrat IMMO 3 précise que l'assuré est en droit de prétendre, dans la limite du plafond contractuel, au "montant de la valeur locative dont comme propriétaire ou copropriétaire bailleur, l'assuré se trouverait légalement privé" et pour "la durée de remise en état des locaux sinistrés, à dire d'expert" ; que la notion de "remise en état des locaux" ne peut pas être assimilée à la durée des travaux comme le soutiennent les assureurs, l'ambiguïté de cette formulation devant être dénouée au profit de l'assuré en application de l'article 1190 (anciennement 1162) du code civil ; qu'ils ne peuvent pas plus prétendre que la perte de loyers après le sinistre serait exclusivement consécutive à l'impécuniosité de la locataire en place au jour du sinistre ; qu'en effet, M H... A... ne pouvait plus tirer des revenus de son bien, inhabitable à la suite au sinistre survenu, le 25 janvier 2003, ainsi qu'il ressort du rapport d'expertise et il n'est allégué ni démontré que la locataire a, ou ait eu l'intention après le sinistre, de réintégrer un logement qui pouvait être considéré comme perdu au sens des articles 1722 et 1741 du code civil ; que l'expert a retenu un temps nécessaire à la remise en état de l'immeuble de 50 mois soit une durée très supérieure aux plafonds de garantie ; que si M H... A... a, par son incurie dans la communication des documents justifiant de ses droits sur l'immeuble, retardé le règlement amiable du sinistre, les assureurs disposaient d'estimations des préjudices datées des 31 janvier 2003 (pièce 3 de la SADA) et 14 septembre 2004 (pièce 4 d'AVIVA) sur la base desquelles ils étaient en mesure d'offrir spontanément une indemnisation à tout le moins provisionnelle, étant relevé que l'argumentation soutenue devant les premiers juges (y compris avant la désignation de l'expert judiciaire) exclut en réalité toute intention de leur part d'exécuter leurs obligations ; que l'instance introduite en janvier 2005 a été radiée du rôle des affaires en cours à l'audience de plaidoiries du 7 janvier 2007 du fait de la carence de M H... A..., (sa pièce 7), ce qui a retardé le prononcé de l'ordonnance désignant un technicien et le versement d'indemnités provisionnelles suffisamment conséquentes pour que l'assuré puisse entreprendre la quasi-totalité des travaux de remise en état lui incombant, décision qui n'interviendra que le 26 mai 2008 ; que dès lors, la durée de la perte de loyer trouve son terme à la date de la radiation et compte tenu de la durée prévisionnelle des travaux fixée à cinq mois par l'expert, la durée de cinquante mois de remise en état de l'immeuble proposée par l'expert doit être retenue ; qu'ainsi que l'invoque la SA AVIVA ASSURANCES, le loyer annuel, base de calcul de l'indemnité qu'elle doit, n'est pas justifié, les pièces produites par M H... A... (21-1 à 21.-3) étant dépourvues de valeur probante quant au montant du loyer ; que par conséquent, M H... A... sera débouté de sa demande à l'encontre de cet assureur, la décision déférée devant être infirmée en ce qu'elle entre en voie de condamnation à ce titre à l'encontre de la SA AVIVA ASSURANCES ; qu'ainsi que l'invoque la SA AVIVA ASSURANCES, le loyer annuel, base de calcul de l'indemnité qu'elle doit, n'est pas justifié, les pièces produites par M H... A... (21-1 à 21.-3) étant dépourvues de valeur probante quant au montant du loyer ; que par conséquent, M H... A... sera débouté de sa demande à l'encontre de cet assureur, la décision déférée devant être infirmée en ce qu'elle entre en voie de condamnation à ce titre à l'encontre de la SA AVIVA ASSURANCES ; qu'en revanche, que la cour ayant accueilli la demande principale de la SADA, elle n'a à se prononcer que sur les demandes présentées par cet assureur "le cas échéant" et tendant à voir limiter sa garantie au titre des loyers à cinq mois et au plafond contractuel ; que dès lors, la valeur locative sera retenue au montant allégué (500E) et pour la durée maximale, soit 24 mois, la condamnation de la SADA devant être ramenée à 12 000 € ; que s'agissant de l'exécution d'une obligation contractuelle, cette somme doit porter intérêts à compter de l'assignation du 21 janvier 2005 ; la décision déférée devant être infirmée sur le montant de cette créance et le point de départ des intérêts ; que les provisions allouées doivent venir en déduction de la créance de M H... A... en principal et intérêts, les condamnations devant, dès lors, être prononcées en deniers ou quittances ;
 
 ALORS QUE, dès lors que le préjudice est certain en son principe, les juges sont tenus de procéder à son évaluation, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction à cet effet ; qu'en rejetant la demande indemnitaire de M. A... à l'égard de la société AVIVA Assurances au motif que les pièces produites par l'assuré étaient dépourvues de valeur probante quant
 
 au montant du loyer, tout en retenant l'existence de ce préjudice en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.