Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.192 du 04/11/2020,  partie 3


qu'une telle fraude ne peut se déduire du seul fait de la concomitance entre l'arrêt d'une activité et la procédure de divorce ; qu'en l'espèce il était fait valoir que M. Y... était agriculteur retraité âgé de 64 ans, qu'il était suivi pour une pathologie cardio-vasculaire et avait dû subir une intervention chirurgicale en avril 2018, et qu'il était moralement très affaibli depuis juin 2018 (p. 9 des conclusions d'appel) ; qu'en affirmant, après avoir constaté que M. Y... était déjà à la retraite, « qu'il a volontairement mis fin à son activité pour échapper à ses responsabilités familiales » du seul fait de ce que l'arrêt de l'exploitation avait eu lieu en 2018, sans rechercher si l'arrêt de cette activité n'avait pas une cause objective, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) il appartient au demandeur à la prestation compensatoire d'établir la disparité de revenu ; que la bonne foi est toujours présumée ; que la mauvaise foi du défendeur ne peut se déduire du seul fait de la concomitance entre l'arrêt d'une activité et la procédure de divorce ; qu'en l'espèce il était fait valoir que M. Y..., agriculteur retraité âgé de 64 ans, était suivi pour une pathologie cardio-vasculaire et avait dû subir une intervention chirurgicale en avril 2018, et qu'il était moralement très affaibli depuis juin 2018 ; qu'en affirmant, après avoir constaté que M. Y... âgé de 64 ans était déjà à la retraite, « qu'il a volontairement mis fin à son activité pour échapper à ses responsabilités familiales » dès lors qu'il n'aurait fourni que des « explications très parcellaires » sur ce point, quand la preuve de la mauvaise foi de M. Y... incombait à Madame D..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 270 et 271 ensemble l'article 1353 (ancien article 1315) du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) le juge est tenu de tenir compte de l'ensemble des ressources propres de chacune des parties pour déterminer s'il existe une disparité justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire ; qu'en l'espèce il était fait valoir, s'agissant des revenus de Madame D..., qu'outre son salaire net imposable de 13 399 € pour 2017, celle-ci avait perçu des bénéfices réels agricoles depuis son départ du domicile conjugal, pour une somme globale de 86 586 euros, produisant à l'appui de cet élément l'attestation de la comptable, bénéfices agricoles dont Mme D... n'avait fait nulle mention dans ses déclarations d'impôt (conclusions d'appel p. 10 al. 3) ; qu'en retenant uniquement, s'agissant de Madame D... qu'elle « exerce la profession d'agente d'entretien en école primaire à raison de 24 heures par semaine pour un salaire mensuel moyen de 963 €. Outre les charges de la vie courante et le paiement des impôts et taxes, elle justifie payer un loyer de 595 € par mois », sans rechercher si Madame D... n'avait pas perçu par ailleurs des revenus agricoles, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS QUE 4°) le juge est tenu de tenir compte de l'ensemble des ressources propres de chacune des parties pour déterminer s'il existe une disparité justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire ; qu'en l'espèce il était fait valoir (conclusions p. 10 al. 5), s'agissant des revenus de Madame D..., qu'outre son salaire net imposable de 13 399 € pour 2017, celle-ci était taisante sur le montant des prestations sociales qu'elle percevait de la Msa non plus qu'elle n'établissait pas quels étaient ses avoirs bancaires ; qu'en retenant uniquement, s'agissant de Madame D... qu'elle « exerce la profession d'agente d'entretien en école primaire à raison de 24 heures par semaine pour un salaire mensuel moyen de 963 €. Outre les charges de la vie courante et le paiement des impôts et taxes, elle justifie payer un loyer de 595 € par mois », sans rechercher si le silence de Madame D... sur ses différentes ressources annexes, quand il lui incombait d'établir la disparité de ressources en tant que demandeur à la prestation compensatoire, n'impliquait pas que lui soit refusée cette prestation, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.