Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.102 du 26/09/2018,  partie 4



 Considérant, sur l'existence de charges salariales et patronales sur le complément d'indemnité de licenciement, que la société Dassault Aviation soutient que si l'indemnité conventionnelle de licenciement est fixée à 112 437 euros, cette somme ajoutée à l'indemnité transactionnelle de 1l 532 euros, dépasse le plafond d'exonération des charges fixé par la loi de finances 2011 ; qu'en conséquence elle sollicite que soit précisé que la condamnation au complément d'indemnité est un montant brut;
 
 Que l'employeur étant tenu de respecter les règles relatives au paiement des charges de CSG et CRDS, la condamnation doit donc être prononcée pour un montant brut;
 Considérant, sur les dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, que la salariée ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation du complément dû majoré des intérêts de retard au taux légal; que la décision sera également confirmée sur ce point »
 
 ALORS QUE compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise ; que seules des dispositions conventionnelles expresses plus favorables peuvent y déroger ; que l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement dont il fixe le taux est plafonnée à 18 mois de traitement ; qu'il en résulte que ce plafond de 18 mois de salaires doit se voir appliquer le principe de proportionnalité pour les salariés ayant effectué des périodes de travail à temps partiel ; qu'en calculant en l'espèce ce plafond sur la base de 18 mois de salaire à temps complet pour le calcul de l'indemnité de licenciement de Mme X..., lorsqu'elle avait pourtant constaté qu'elle avait été occupée à temps complet et à temps partiel, ce qui lui imposait de proratiser ce plafond en fonction de la durée de travail accomplie par la salariée sur toute la période, la Cour d'appel a violé les articles L 31213-10, L 3123-11, L 3123-13 du Code du travail dans leur rédaction antérieure au 10 aout 2016, ensemble l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Madame X... a successivement travaillé à temps complet pendant 5,08 années, puis à temps partiel à 79,487 % pendant 1,12 année, puis à temps partiel à 81,579 % pendant 2,18 années, puis à temps partiel à 60 % pendant 5,2 années, puis à temps partiel à 80 % pendant 3,26 années, puis de nouveau à temps complet pendant 1l,67 années;
 Attendu que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein et que ces droits ne peuvent être proratisés ; qu'il en va ainsi en matière de décompte d'ancienneté et que les périodes de travail à temps partiel entrent dans l'ancienneté comme si elles avaient été travaillées à temps plein; que ce principe n'est pas contesté par les parties;
 Attendu que l'indemnité conventionnelle de licenciement est fixée par la convention collective en fonction du salaire et de l'ancienneté et qu'en l'absence de toute précision de la convention collective, il convient d'appliquer les solutions retenues pour l'indemnité légale de licenciement;
 
 Attendu que l'article L. 3123-13 du Code du travail énonce que:
 « L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise. »
 Attendu que l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la Métallurgie, relativement à l'indemnité de licenciement, stipule que:
 « Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis; le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit,
 - en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise: pour la tranche de l à 7 ans d'ancienneté: 1/5ème de mois par année d'ancienneté;
 - pour la tranche au-delà de 7 ans: 3/5ème de mois par année d'ancienneté.
 
 En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement ne pourra être inférieure à 2 mois. S'il a cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de licenciement résultant du barème prévu au deuxième alinéa sera majoré de 30% sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 6 mois.
 L'indemnité de licenciement résultant des alinéas précédents ne peut dépasser la valeur de 18 mois de traitement. .. »