Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.756 du 17/11/2021,  partie 3



 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BCRH & associés aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BCRH & associés et la condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société BCRH & associés.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré nulle la clause de forfait en jours, d'avoir en conséquence condamné la société BCRH et associés à payer à Mme [D] les sommes de 21 137,68 euros au titre des heures supplémentaires 2012-2014 et de 2 113,76 euros au titre des congés payés afférents, ainsi qu'une somme de 5 071,17 euros au titre de l'indemnité compensatrice de la contrepartie en repos non pris et de 507,11 euros au titre des congés payés afférents, et d'avoir rejeté la demande de la société BCRH et associés tendant à la condamnation de Mme [D] à lui payer la différence entre le trop-perçu sur sa rémunération de base et la rémunération de ses heures supplémentaires, soit une somme de 29 181,73 euros ;
 
 aux motifs propres que « 1) sur la validité de la convention individuelle en forfait jours : en application de l'article L. 3121-4, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine ; qu'il prévoit : 1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ; 2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ; 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence ; que les stipulations de la convention doivent assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; que cette convention collective ou cet accord collectif doit donc prévoir les catégories de cadre intéressés, les modalités de décompte des journées ou des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos, les conditions de contrôle de son application, les modalités de suivi de l'organisation de travail des salariés concernés, et de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ; qu'il est donc nécessaire que l'accord collectif prévoit précisément les modalités de contrôle et de suivi de ces dispositions ; que les dispositions de l'article 8.2.1.5. de la convention nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 applicables au présent litige, se bornent à prévoir, en premier lieu, que la charge de travail confiée ne peut obliger le cadre à excéder une limite de durée quotidienne de travail effectif fixée à dix heures et une limite de durée hebdomadaire , et, en troisième lieu, elles indiquent que le cadre disposant d'une grande liberté dans la conduite ou l'organisation des missions correspondant à sa fonction et dans la détermination du moment de son travail, le cadre et l'employeur examinent ensemble, afin d'y remédier, les situations dans lesquelles ces disposition n'ont pu être respectées ; que ces dispositions ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ; que la Sarl BCRH et Associés expose que la salariée vient seulement a posteriori contester la validité de cette convention de forfait, soit après la conclusion du contrat de travail et après l'exécution de son contrat de travail, dès lors qu'elle a démissionné le 02.07.2014, et alors que, initialement, les stipulations du contrat de travail n'étaient pas critiquées ; qu'elle déclare que l'invalidation d'une norme de droit ne peut pas remettre en cause les situations acquises ; qu'en outre la salariée a bénéficié d'entretiens d'évolution annuels ; que cependant, Mme [Y] [D] était en droit de se prévaloir de l'irrégularité des clauses de son contrat de travail dans la limite de la prescription applicable ; que, par ailleurs, c'est à bon droit qu'elle l'a fait après avoir contesté son solde de tout compte par lettre du 12.11.2014, peu important qu'elle n'ait pas dénoncé cette irrégularité antérieurement par écrit au cours de l'exécution du contrat de travail ; qu'enfin, il n'est nullement démontré par l'employeur que des entretiens spécifiques aient été organisés de nature à permettre le contrôle et le suivi de l'application des dispositions conventionnelles ; qu'il s'ensuit que la convention de forfait en jours mentionnés dans son contrat de travail qui est soumis à la convention collective des cabinets d'experts comptables est nulle ;