décision 21-80.397 du 07/09/2022,  partie 4



 17. En se déterminant ainsi, l'arrêt attaqué, qui a déclaré les prévenus coupables de fausses déclarations en douane ou manoeuvres afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'import, réputés importation sans déclaration de marchandises prohibées, commis en 2011 et 2012, sur le fondement de l'article 426, 4°, du code des douanes, dont les dispositions ont été abrogées par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, manque pour partie de base légale.
 
 18. L'annulation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par la société [6] le 12 novembre 2020 :
 
 Le déclare IRRECEVABLE ;
 
 Sur les pourvois formés par la société [6] le 13 novembre 2020, M. [S] le 10 novembre 2020 et M. [H] le 12 novembre 2020 :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 9 novembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt-deux.