Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.185 du 22/09/2021,  partie 3


qu'ainsi qu'il a été rappelé, les acheteurs ont signé l'attestation de fin de travaux contenant une acceptation sans réserve et l'ordre donné à la banque de débloquer les fonds au profit du vendeur ; que contrairement à ce qui est soutenu, cette attestation est suffisamment précise et non équivoque ; qu'au demeurant, en cas de difficulté, il appartenait aux emprunteurs de ne pas signer ce document ; que d'autre part, il n'est pas contesté que l'installation est opérationnelle et productrice d'électricité depuis le 16 octobre 2013 ; que la banque, spécialiste des opérations de crédit affecté dans le cadre du démarchage à domicile, ne peut contester qu'elle a été amenée à financer de nombreux contrats proposés par des sociétés spécialisées en matière d'énergie photovoltaïque ; que cependant, n'étant pas le prestataire chargé d'exécuter la vente, elle n'a pas à vérifier que les travaux financés ont bien été réalisés ou qu'ils l'ont été conformément aux règles de l'art ou encore que l'installation fonctionne ; qu'aucune clause du contrat ne met une telle obligation à sa charge ; que la banque n'avait pas non plus à vérifier la réalité des déclarations de M. et Mme [M], ni s'assurer personnellement de la conformité de la livraison, attestée par le vendeur ; qu'ainsi ne pouvait-elle pas refuser de débloquer le prêt et s'opposer aux instructions données par ses clients pour y procéder, ces derniers étant libres de se prévaloir ou non des nullités édictées en leur faveur ; qu'au final, les emprunteurs ne justifient d'aucun préjudice que leur aurait causé le comportement prétendument fautif de l'établissement de crédit ; que leurs obligations ont bien pris effet à la livraison effective de l'installation et rien ne justifie qu'ils soient dispensés de cette obligation ; que l'exécution du contrat de crédit doit donc être poursuivie ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a dit que M. et Mme [M] n'étaient pas tenus de rembourser le crédit à la banque ;
 
 1. ALORS QU'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les conclusions de l'appelant ; que M. et Mme [M] n'ont sollicité la confirmation du jugement entrepris qu'en tant que le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris les avait exonérés du remboursement du crédit à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA sans qu'ils ne forment aucune demande afin de voir prononcer la résolution du contrat de prêt ; qu'en statuant sur le bien-fondé d'une demande en résolution du contrat de prêt dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. et Mme [M], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS si tel n'est pas le cas QUE l'ultra petita donne ouverture à cassation ; que M. et Mme [M] n'ont sollicité la confirmation du jugement entrepris qu'en tant que le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris les avait exonérés du remboursement du crédit à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA sans former aucune demande afin de voir prononcer la résolution du contrat de prêt ; qu'en se prononçant sur le bien-fondé d'une demande en résolution du contrat de prêt dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a statué ultra petita, en violation des articles 464 et 616 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté la demande formée par M. et Mme [M] afin de voir prononcer la résolution du prêt conclu avec la société BANQUE SOLFEA devenue la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en vue de financer l'acquisition d'une installation photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique et leur demande subséquente tendant à être exonérés de leur obligation de rembourser le crédit ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le contrat litigieux, signé le 4 avril 2013 à l'occasion d'un démarchage à domicile, a décrit l'objet de la vente comme suit : / - centrale Photovoltaïque 3 000 WC, fourniture, livraison et pose, garantie pièces, main d'oeuvre et déplacements, / - ballon thermodynamique 300 L, / - raccordement de l'onduleur au compteur de production, obtention du contrat de rachat de l'électricité et démarches auprès du Consuel d'Etat (Obtention de l'attestation de conformité) à la charge de GSF, / - garantie de rendement à hauteur de 90 % pendant 25 ans / Sous réserve d'acceptation par la commission / Remboursement aide à l'installation d'un montant de 1 000 € ; que le contrat de crédit affecté signé le même jour par les parties précise les conditions de mise à disposition des fonds : "la livraison du bien, par chèque ou virement au bénéficiaire mentionné dans l'attestation de fin de travaux" ; que contrairement à ce qui est soutenu par la banque, en plus des obligations essentielles de mise à disposition des fonds par la banque et de remboursement des échéances par l'emprunteur, le contrat de crédit affecté comprend une obligation supplémentaire relative à l'effectivité de la livraison du bien financé ; qu'en l'espèce, le contrat principal portait sans ambiguïté sur la livraison du matériel, son installation, les démarches administratives et le raccordement au réseau public ;