Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.200 du 09/02/2017,  partie 2


Les indices de référence seront : -pour la première indexation, qui interviendra le 1er janvier 2010, l&apos;indice de référence sera le dernier indice connu au jour de l&apos;application de l&apos;indexation et l&apos;indice de base sera celui du 2ème trimestre de l&apos;année 2008, soit 101,30 ; -pour chacune des indexations annuelles ou postérieures, les indices seront respectivement l&apos;indice du 2ème trimestre pris en compte à l&apos;occasion du précédent réajustement, c&apos;est à dire l&apos;indice de référence et l&apos;indice du 2ème trimestre précédant la date d&apos;indexation » ; que la référence au « loyer contractuellement défini au titre IV renvoie à l&apos;article 4 de ce titre : « Le loyer annuel de base est fixé à la somme de 1 054 315 € HT et HC. Ce loyer étant stipulé HT le preneur sera redevable en sus de la TVA, au taux en vigueur au jour des règlements. Le Bailleur accepte à titre intuitu personae au profit de la société Conforama et aucune autre de modifier le montant du loyer de base selon les modalités suivantes : -pour la première année, commençant à courir à compter de le prise d&apos;effet du bail, le loyer de base annuel s&apos;élèvera à la somme de 900 000 € HT et HC, la TVA incombant au preneur étant facturée en sus, -pour la deuxième année du bail commençant à courir à compter du second anniversaire de la prise d&apos;effet du bail, le loyer de base annuel s&apos;élèvera à la somme de 1 000 000 € HT et HC, la TVA incombant au preneur étant facturée en sus. Il est précisé que -les montants de loyer annuel de base HT visés ci dessus s&apos;entendent en valeur du dernier indice connu au jour de la prise d&apos;effet des présentes ; Ils seront indexés de plein droit sans aucune formalité ou demande, dans les conditions prévues à l&apos;article 4.1.2 et 4.1.3 du bail ; -le loyer de base 1 054 315 € HT et HC indexé reprendra effet à compter du 3ème anniversaire de la prise d&apos;effet du bail » ; que, sur la licéité de la clause d&apos;indexation, il sera au préalable précisé que le fait que la société Ficommerce ait ou non fait application de la clause d&apos;indexation est sans incidence sur la question de sa validité ; que la question est de savoir si les stipulations de la clause d&apos;indexation du bail sont ou non contraires à l&apos;article L.112-1 du code monétaire et financier, en ce qu&apos;elles prévoiraient la prise en compte d&apos;une période de variation de l&apos;indice supérieure à la durée s&apos;écoulant entre chaque révision ; que la clause litigieuse ne prévoit pas que l&apos;indexation du loyer ne se produise qu&apos;à la hausse ; qu&apos;en effet, elle stipule expressément au contraire le loyer sera augmenté ou diminué chaque année le 1er janvier suivant la date de prise d&apos;effet du présent bail ; que la période entre deux révisions est d&apos;une année, tout comme la période séparant les deux indices de référence ; que la société Conforama soutient que la clause est illicite en application de l&apos;article L.112-1 du code monétaire et financier, en ce qu&apos;elle organise une indexation uniquement à la hausse ; que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, que l&apos;application de l&apos;indice se fait à la hausse et à la baisse ; que des paliers ont en revanche été temporairement stipulés par les parties pour consentir une réduction de loyer, les trois premières années et qu&apos;il a été décidé par les parties qu&apos;il s&apos;établirait pour les années 2009, 2010, et 2011 à respectivement 900 000 €, 950 000 € et 1 000 000 € ; que la particularité de ces paliers en l&apos;espèce réside dans le fait que le bail prévoit qu&apos;ils doivent être indexés selon les termes du bail et par conséquent à la hausse comme à la baisse ; que le tableau établi par la société Conforama et qui montre en sa 5ème colonne comment est actuellement appliqué la clause d&apos;indexation permet de constater que le bailleur a respecté ces paliers et leur a appliqué l&apos;indexation convenue comme cela était stipulé au bail, en omettant toutefois en janvier 2011 d&apos;appliquer cette indexation qui aurait porté le loyer en deçà du palier prévu, oubliant en cela que l&apos;indexation devait jouer à la hausse comme à la baisse ; que cette question sera envisagée lors de la demande de restitution ; que cependant, la non application de cette indexation à la baisse est en l&apos;espèce totalement indifférente pour les années suivantes et ne crée aucune distorsion puisque le bailleur a toujours, comme il le devait pour les trois premières années, fait application des paliers contractuels ; que c&apos;est ainsi qu&apos;en 2012, conformément au bail, le montant du loyer de base a été fixé à la somme prévue soit 1 054 315 €, soit 1 081 338 € après indexation, de même qu&apos;il avait été fixé en janvier 2010 à la somme de 950 000 €, palier prévu par le contrat, soit 957 844 € après indexation ; que toujours conformément au bail, la société Ficommerce a appliqué pour le calcul de la variation du loyer l&apos;indice de l&apos;année précédent ; que s&apos;il est exact que l&apos;application de la variation des indices sur le loyer si aucun palier n&apos;