Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.477 du 13/02/2020,  partie 3



 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART pour infirmer le jugement entrepris ayant prononcé la résolution de la vente du terrain à bâtir litigieux et en déduire en conséquence que les vendeurs n'avaient pas manqué à leur obligation de délivrance conforme, la cour s'est bornée à énoncer qu'aux termes de la promesse de vente, la seule obligation à laquelle étaient tenus les vendeurs était de procéder comme ils l'ont fait à un bornage du terrain, les acquéreurs s'engageant quant à eux à « prendre le bien en l'état où il se trouvait au jour de l'entrée en jouissance et à souffrir des servitudes... pouvant grever le bien », que les acquéreurs ne pouvaient affirmer que la question du raccordement au réseau de la voie privée était nécessairement entrée dans le champ contractuel « pour les motifs qu'ils invoquent de manière inopérante »; que le permis de construire et le courrier de la communauté d'agglomération étaient antérieurs à la réitération de la vente, de sorte qu'il convenait de considérer qu'ils avaient contracté en toute connaissance de cause, que contrairement à ce qu'avait jugé le tribunal, lorsque le courrier de la communauté d'agglomération observait que le « propriétaire" devra s'assurer de l'accord des copropriétaires de la voie privée, il visait les demandeurs au permis de construire, que les acquéreurs ne démontraient ni ne se prévalaient d'une quelconque démarche auprès des propriétaires riverains de la voie privée que les pièces versées aux débats "tendent à démontrer que les riverains de la venelle ne pourraient s'opposer à ce raccordement que pour des raisons techniques et qu'à cet égard une viabilisation est possible » ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants sans caractériser si le terrain à bâtir était ou non en définitive viabilisable, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil ;
 
 3°)- ALORS QUE DE TROISIEME PART le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au cas présent les prescriptions formulées par la Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire dans un courrier du 22 avril 2010 (pièce n° 4) dont la cour a constaté qu'elles étaient antérieurs comme le permis de construire obtenu à l'acte authentique de vente du 15 juin 2010 précisaient à la rubrique « observations » et en caractère gras : « considérant l'absence de réseau d'assainissement dans la [...], le raccordement sera réalisé sur la [...]. Au préalable, le propriétaire se sera assuré de l'accord des copropriétaires de cette Venelle qui a le statut de voie privée. Avant division de la parcelle (souligné par nous), le propriétaire établira une convention de servitude devant notaire pour le passage de cette canalisation » ; qu'il résulte des propres constatations de la cour que le terrain à bâtir non viabilisé litigieux provenait de la division d'un terrain dont les vendeurs conservaient une parties et que ceux-ci étaient tenus de procéder, comme ils l'ont fait, à un bornage du terrain ; qu'en affirmant cependant que le propriétaire évoqué dans la lettre susvisée du 22 avril 2010 adressée aux acquéreurs du terrain dans le cadre de la demande de permis de construire visée en objet concernait la personne des demandeurs audit permis de construire alors que cette lettre stipulait expressément « qu'avant division de la parcelle, le propriétaire établira une convention de servitude devant notaire pour le passage de cette canalisation », ce dont il résultait que le propriétaire évoqué dans cette lettre concernait bien les époux S..., vendeurs à qui incombaient la division de la parcelle, et non les acquéreurs, demandeurs au permis de construire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ladite lettre du 22 avril 2010 et des prescriptions qu'elle comportait en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version alors applicable.
 
 4°)- ALORS QU'ENFIN il appartient au vendeur d'établir qu'il a respecté son obligation de délivrance conforme et à l'acquéreur qui conteste la conformité de démontrer la non-conformité ; qu'en l'espèce, il appartenait donc aux vendeurs de démontrer que le raccordement du terrain au réseau d'eaux usées était possible et à l'acquéreur de venir éventuellement apporter des éléments de preuve contraires ; qu'en faisant peser sur les acquéreurs la charge de la preuve du caractère viabilisable ou non du terrain, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :