Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.228 du 16/01/2020,  partie 5



 5° ALORS, en toute hypothèse, QUE l'assuré n'a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, que les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux que lorsqu'elles rendent, de ce fait, inexactes ou caduques les réponses faites, lors de la conclusion du contrat, aux questions posées par l'assureur ; qu'en retenant que la société Arch'Imhotep était tenue par le contrat de déclarer spontanément toutes les circonstances nouvelles susceptibles de générer ou aggraver un risque et que ces déclarations « ne sont pas conditionnées à la mention de questions précises », la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 6° ALORS, au surplus, QUE la « circulaire » établie par la société MAF en décembre 2003 à l'occasion de l'appel des cotisations mentionnait seulement, dans un article 10 intitulé « Déclaration préalable des missions particulières » : « Interrogez la MAF, avant le début de la mission, sur les conditions d'assurance applicables aux cas suivants :   mission de maîtrise d'oeuvre relative à une opération dans laquelle l'architecte est copropriétaire, promoteur, gérant ou détenteur de parts dans une société de construction » ; qu'en affirmant que cette circulaire, au demeurant postérieure à la signature du contrat d'assurance et aux déclarations annuelles d'activité faites par la société Arch'Imhotep en 2001 et 2003, faisait obligation à celle-ci de mentionner, dans lesdites déclarations, les liens entretenus entre son gérant, M. R..., et la société Archi Sud Immobilier, chargée d'une mission d'entrepreneur général, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1192.