cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 10,  décision 17-17.920 du 06/06/2018,  partie 2


Par requête en date du 24 février 2011, la société Cofica Bail a revendiqué le véhicule auprès du juge commissaire qui y a fait droit par ordonnance du 14 septembre 2011, notifiée le 11 octobre 2011. Elle a récupéré le véhicule le 24 mai 2013 ainsi que l'atteste le procès-verbal d'huissier de justice versé aux débats. La société Cofica Bail qui reconnaît avoir reçu la facture du 21 novembre 2011 au titre de frais de gardiennage, soit deux mois après la notification de l''ordonnance l'autorisant à restituer le véhicule, ne pouvait dont pas ignorer qu'en laissant perdurer l'immobilisation du véhicule dans les locaux de la société Y... Janet, elle s'exposait au paiement de frais de gardiennage qui constituent l'indemnisation du préjudice lié à l'occupation d'une place dans lesdits locaux. La société Cofica Bail ne pouvait unilatéralement renoncer à son droit de propriété sur le véhicule et est particulièrement mal fondée à reprocher à la société Cap Janet de n'avoir pas exercé son droit de rétention , l'exercice de ce droit étant une faculté et non une obligation. Ainsi, au regard non pas du tarif affiché dans les locaux de la société Cap Janet, lequel n'a pas fait l'objet d'un accord donné par la société Cofica Bail, mais des frais de garde prévus par l'article R.147 du code de procédure pénale, la société Cofica Bail sera condamnée à verser à la société Y... Janet, à titre d'indemnité, pour la période allant du 11 octobre 2011 au 24 mai 2013, la somme de 588 jours x 3,20 euros = 1 881,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2012, date de l'exploit introductif d'instance (arrêt attaqué pp. 5-6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE CB est propriétaire du véhicule comme indiqué sur la carte grise du véhicule ; que ce véhicule a été loué en crédit-bail à la société FMI ; que cette dernière, selon l'article VI et VIII des conditions générales du contrat de crédit-bail, est responsable de l'utilisation, du gardiennage, de l'entretien et des réparations durant la période d'exécution du contrat de crédit-bail ; que l'article VIII précise même que : "Le locataire reconnaît expressément sa qualité d'utilisateur et de gardien du matériel qui lui est loué. Du jour de la livraison du matériel jusqu'à la fin de la location, le locataire est seul responsable des risques causés ou subis par le matériel loué" ; que sa responsabilité telle que définie aux articles cités ci-avant a donc continué à s'exercer jusqu'à l'ouverture de la procédure collective à son encontre, puis a été transférée aux organes de la procédure collective ; que, lors de cette même procédure collective, le mandataire judiciaire a confirmé, dans un courrier à CB, que le contrat de crédit-bail était toujours en cours ; que CB n'a reçu l'autorisation du juge-commissaire de récupérer le véhicule, conformément aux dispositions des articles L.624-9 et suivants du code de commerce, qu'à partir du 11 octobre 2011, date de notification de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la récupération du véhicule, mettant fin au contrat de crédit-bail ; que c'est donc à partir de cette date que la responsabilité du véhicule telle que définie à l'article VI et l'article VIII des conditions générales du contrat de crédit-bail a incombé pleinement à CB, avant celle-ci elle était du ressort de la SARL FMI et des organes de la procédure ; que la SARL FMI a déposé le 14 mai 2010 au garage de CJ le véhicule pour réparation ; qu'il y a donc eu formation d'un contrat de dépôt entre cette société et CJ ; que le véhicule, comme vu ci-dessus, était au moment du dépôt de la responsabilité de la SARL FMI au sens de l'article VI et l'article VIII des conditions générales du contrat de crédit-bail ; qu'il était donc de sa responsabilité de payer les frais de gardiennage en vertu du contrat de dépôt entre CJ et la SARL FMI ; que cette obligation a pris fin le 11 octobre 2011, date de notification de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la récupération du véhicule ; que, de surplus, le mail du 13 octobre 2011 produit aux débats par CJ atteste de ce qu'il n'y avait aucune ambiguïté sur le fait que les frais de gardiennage étaient dus par la société FMI, ce mail faisant bien référence à des frais de gardiennage impayés par cette société ; qu'il revient donc à CJ de réclamer le montant des frais de gardiennage auprès du déposant lui-même, la SARL FMI, et donc de la liquidation judiciaire de la société déposante, la SELARL Laurent Mayon, et non à CB, du moins jusqu'à la date du 11 octobre 2011, date à laquelle CB a été autorisée à récupérer le véhicule ; qu'à partir du 11 octobre 2011, malgré l'autorisation de venir récupérer le véhicule, CB n'a fait preuve d'aucune diligence pour venir récupérer le véhicule auprès de CJ ; qu'il a fallu attendre le 24 mai 2013 pour qu'elle se décide de venir récupérer son véhicule ; qu'en laissant perdurer l'immobilisation du véhicule, elle s'est exposée au paiement de frais de gardiennage (arrêt attaqué pp. 5-6) ;