Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.273 du 10/02/2021,  partie 5


qu'or une telle demande, en ce qu'elle est formée en cause d'appel au titre de la période antérieure à la souscription du contrat, en faisant croire ou espérer à Bizcom que le contrat sera conclu à certaines conditions (page 51/120 des conclusions n° 4) ce qui constituait une condition déterminante, n'a pas été soumise en tant que telle au premier juge, Bizcom sollicitant au contraire tant devant le tribunal qu'en cause d'appel, la condamnation de HP pour n'avoir pas respecté un engagement de volume d'activité garanti contractuellement à hauteur de 100 %, de sorte que cette demande n'est pas virtuellement comprise dans les demandes et défenses soumises au premier juge conformément à l'article 566 du code de procédure civile, que partant, cette demande est nouvelle et doit être déclarée irrecevable ; que sur la demande d'indemnisation à hauteur de 200 000 euros au titre de la mauvaise foi durant la période post-contractuelle sur le fondement des articles 1134 et 1135 anciens du code civil : Bizcom soutient que cette demande trouve également son fondement dans les manoeuvres déloyales de la société HP qui a impacté le développement de la société Bizcom Europe en maintenant notamment des garanties au-delà de la fin du contrat et en bloquant par voie de conséquence sa trésorerie ; qu'HP réplique que devant le premier juge une telle demande n'a pas été soutenue et que la seule demande d'indemnisation fondée sur l'article 1382 du code civil portait sur un comportement de concurrence déloyale ; qu'en l'absence de toute demande en indemnisation des manoeuvres déloyales post-contractuelles devant le premier juge, pour sanctionner des faits distincts des actes de concurrence déloyale, la demande d'indemnisation dont la cour est saisie, qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément des premières demandes limitées au contrat, s'analyse en une demande nouvelle laquelle doit être déclarée irrecevable ; que, sur la demande d'indemnisation à hauteur de 500 000 euros au titre de la menace de rupture brutale : selon Bizcom, la demande d'indemnisation trouve son fondement dans le préjudice né de la volonté non-équivoque de la défenderesse d'évincer brutalement la société Bizcom Europe ; qu'elle n'est que le complément de la demande d'indemnisation au titre de la rupture brutale d'ores et déjà formulée et discutée devant le tribunal de commerce ; que Bizcom a visé de manière générale l'article L. 442-6 du code de commerce dans ses conclusions de première instance ; qu'HP réplique que la caractérisation du lien de rattachement avec ses anciennes demandes est particulièrement évasive, que la menace de rupture évoqué par Bizcom dans ses dernières écritures repose sur des faits que Bizcom n'avait pas invoqués en première instance et a pour but d'indemniser un préjudice bien distinct de celui réparé par l'indemnisation de la rupture brutale, que ces deux demandes ne tendent pas aux mêmes fins, et la seconde n'est nullement l'accessoire, la conséquence ou le complément de la première ; que la demande d'indemnisation formée en cause d'appel est fondée sur l'article L. 442-6 I 4° du code de commerce lequel dispose « (engage la responsabilité de leur auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait) d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture totale ou partielle des relations commerciales établies, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de payement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente » ; que, s'agissant de délits civils qui peuvent être sanctionnés par des amendes civiles élevées, le principe d'interprétation stricte des qualifications des faits s'impose ; que les faits en cause doivent être distincts ou bien les mêmes faits doivent être la cause de préjudices eux-mêmes distincts ; qu'or l'appelante échoue à démontrer que cette demande, qui doit articuler des faits précis imputables à HP, que ne caractérise pas une simple allégation d'une volonté non-équivoque de HP d'évincer brutalement son cocontractant, a préalablement été soumise au premier juge d'une part, ou qu'elle en est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, de sorte que cette demande est nouvelle et doit être déclarée irrecevable ; que la demande d'indemnisation à hauteur de 646 967 euros au titre des autres préjudices matériels et la demande d'indemnisation d'un montant de 200 000 euros au titre du préjudice moral, tendant conformément à l'article 564 du code susdit aux mêmes fins que celles déjà soumises au premier juge au titre de la rupture brutale dont elles sont l'accessoire, ne sont pas nouvelles ;
 
 COMMENTAIRE : HP en Première instance reconnait que la Plate-forme et la Technologie appartient à Bizcom Europe et que la performance de Bizcom Europe est exemplaire (l'inverse de ce qui est présenté dans les conclusions de HP en première instance).
 
 1°) ALORS QUE, devant la cour d'appel, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premiers juge même si leur fondement juridique est différent ; que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;