Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.033 du 25/06/2020,  partie 4


Cette fosse permet le relevage des eaux à l'aide de pompes jusqu'au niveau du réseau communal où elles sont rejetées. Qui en est le propriétaire et assume le coût en cas d'entretien et de changement ? Quelle en est la répartition des charges ?" ; qu'il peut être déduit de ce rapport, commandé avant la vente par l'acquéreur la SCI [...], que le site industriel, ancien, comportait des points d'attention et des réserves importants, mis en lumière par l'expert, et notamment la gestion des eaux pluviales ; qu'ainsi, l'expert soulève le sujet de l'absence de raccordement de la gouttière du bâtiment 1, qui pourtant reçoit toutes les eaux de pluie de la toiture, du fait que les eaux de pluie tombant sur la toiture du hangar, de grande taille, se déversent chez le voisin et que la question d'une servitude à cet égard se pose ; qu'en outre, à propos du risque de pollution, l'expert se réfère à un rapport de 2003, dont il a donc eu connaissance ainsi que la société [...], qui évoque également l'écoulement des eaux pluviales et le raccordement des canalisations au réseau communal, et pose la question de la charge du relevage des eaux et de l'entretien des pompes ; que dès lors, la SCI [...], en possession de ces deux rapports lors de l'achat, ne peut sérieusement alléguer avoir découvert les problèmes de son site en lien avec la gestion des eaux pluviales et des eaux usées en 2015 ; qu'au contraire, ces rapports démontrent qu'elle avait parfaitement connaissance du fait que des vérifications et des travaux étaient à prévoir sur ce plan et a donc acquis le site en toute connaissance de cause sur ce sujet ; que le fait que la société Endel ne lui ait pas donné connaissance des échanges avec la société Briand à propos du dysfonctionnement des pompes de relevage est indifférent et ne saurait démontrer une quelconque réticence dolosive au regard du degré des informations détenues par la demanderesse lors de l'achat ; qu'au surplus, il ressort du contrat de bail conclu entre la SCI [...] et la société Coffin Modinox du 29 janvier 2014 que la société locataire a renoncé à tout recours en responsabilité contre sa bailleresse en cas d'impossibilité d'évacuer les eaux usées, d'inondation même par refoulement des égouts, ainsi qu'en cas de dégâts des eaux par la suite de fuites, infiltrations ou humidité, la locataire devant s'assurer contre ces risques sans recours contre le bailleur ; que la demanderesse allègue qu'il s'agit d'une clause de style propre aux baux commerciaux, cependant, cette clause a été ajoutée à une clause générale énumérant les risques que le preneur devait faire assurer et qui comprenait déjà la mention "dégâts des eaux" ; que dès lors, il peut en être déduit que la SCI [...] était consciente du risque pesant sur son site en l'absence de gestion des eaux pluviales et des eaux usées, et a souhaité en faire peser les conséquences éventuelles sur son preneur la société Coffin Modinox ; que l'action en dommages-intérêts de la SCI [...] fondée sur le dol de la société Endel ne peut qu'être rejetée » (jugement, p. 3-6) ;
 
 1°) ALORS QUE, dans ses écritures d'appel, la SCI [...] faisait valoir que la société cédante avait obtenu un certificat du 18 février 2009 établi par le directeur général des services techniques de la communauté d'agglomération de Plaine Commune, qui mentionnait que ses services avaient constaté lors d'une enquête sur place qu'il existait bien un raccordement de la propriété objet de la vente au réseau unitaire communal, et en concluait que ce document administratif était de nature à faire croire à la SCI [...], qu'il existait un raccordement aux réseaux publics, et non à l'alerter sur une quelconque dépendance de sa propriété à l'installation située sur la propriété voisine ; qu'en retenant, pour écarter toute réticence dolosive commise par la société cédante, que la SCI [...] avait connaissance, lors de la vente litigieuse, du problème d'évacuation des eaux usées et eaux pluviales sur la parcelle voisine, tout en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'acquéreur doit être informé de tout fait déterminant de son consentement, dans toute son ampleur et toutes ses conséquences ;