Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.204 du 22/09/2021,  partie 10


que le Conseil de Prud'hommes de Montbrison, devant ce comportement, différent de celui évoqué lors du premier avertissement, réactionnel, dangereux, pour cette jeune association, juge et confirme le choix d'écourter le préavis pour faute grave.
 
 ALORS QUE seule la faute grave commise par le salarié au cours de l'exécution du préavis a pour effet d'interrompre celui-ci ; que les propos tenus par un salarié ne peuvent caractériser une faute que s'ils revêtent un caractère diffamatoire, excessif ou injurieux ; qu'en retenant que le courrier adressé par le salarié à la Fédération Autisme 42 le 1er juin 2015 constituait une faute grave justifiant l'interruption du préavis sans caractériser le caractère excessif, injurieux ou diffamatoire de ce courrier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [V] ne rapporte toutefois pas avoir fait l'objet d'un dénigrement ; que le courrier du 16 décembre 2014 (pièce 43 de l'appelant) remis au délégué du personnel constitue une pièce établie pour lui-même ; que quant à son contenu, il est étonnant qu'un chef de service estime devoir porter à la connaissance de sa hiérarchie le comportement jugé inadapté de son supérieur par ce moyen ; que Monsieur [V] ne peut invoquer le manque de soutien dans le conflit avec le cuisinier, sous son autorité, comme une forme de dénigrement ; que de surcroît, dans la réponse par courriel de Monsieur [V] produite par Monsieur [R], celui-ci l'invite à en reparler ce qui ne constitue pas, à l'évidence l'expression d'un manque de soutien ; que Monsieur [V] ne démontre pas que Monsieur [R] lui aurait demandé de lui rendre compte de tout ce qu'il faisait ; qu'en toute hypothèse, alors que manifestement, Monsieur [V] agit de manière excessivement autonome, il n'est pas anormal que dans le cadre de son pouvoir de direction, le Directeur adjoint l'invite à lui rendre davantage compte ce qui constitue un mode de management qui n'est pas en soi critiquable ; que s'agissant des congés, l'employeur démontre qu'un différend est né du fait que Monsieur [V] et Monsieur [R] souhaitaient prendre des congés la même semaine et que Monsieur [W] s'était proposé pour remplacer Monsieur [V] ; que la survenue d'une telle situation n'a, dans son principe, rien d'anormal ; que Monsieur [V] ne démontre pas qu'il a été privé anormalement de congés à cette occasion ; qu'en outre, contrairement à ce que soutient Monsieur [V], il est de bonne pratique que le Directeur adjoint ait pris une note de service sur l'organisation des congés afin qu'une telle situation ne se reproduise pas ; que le reproche formulé concernant les contrats n'est pas contesté par Monsieur [V] ; que de plus Monsieur [V] n'a pas contesté les deux lettres d'observations des 24 février et 4 mars 2015 qui constituent, ainsi qu'il résulte précédemment, des sanctions disciplinaires ; que dans ce contexte, il n'est pas anormal de la part de Monsieur [R] de reprocher à Monsieur [V] d'avoir pris des initiatives de recrutement sans l'associer pleinement ; que l'attitude de Monsieur [V] décrite par l'employeur est réelle ; qu'elle ne s'inscrit pas dans un fonctionnement hiérarchisé fluide ; que l'employeur était fondé à prendre des mesures destinées à amener Monsieur [V] à rendre plus de comptes à sa hiérarchie et à défaut à réduire certaines de ses prérogatives ; que les échanges produits par Monsieur [V] (pièces appelant n° 61 à 64) sont particulières limités à 29 courriels sur une période d'août 2014 à mars 2015 constitués pour l'essentiel de messages libellés « pour Info » ; que Monsieur [V] ne démontre pas en substance qu'il a rendu substantiellement compte de ses activités à sa hiérarchie au regard des obligations qui lui incombaient en qualité de chef de service et des difficultés observées au sein du FAM ; que, par ailleurs, l'Association ne conteste pas avoir réduit le périmètre des prérogatives de Monsieur [V], fait qui est rapporté par les attestations produites par ce dernier ; que cette situation n'est toutefois pas anormale dans la perspective de l'adaptation des responsabilités de cadres à l'évolution de la situation de l'entreprise, singulièrement lorsque, ainsi que l'Association le justifie, elle est affectée par la perte de confiance à l'égard d'un cadre ; que le courrier de Monsieur [V] (pièce appelant n° 4) relatif à sa situation de souffrance au travail constitue une pièce constituée pour lui-même qui doit être écartée, étant relevé que les griefs dénoncés constituent la remise en cause indirecte des observations formulées par son employeur à son encontre ; que ce courrier est manifestement destiné à tenter de circonvenir les procédures disciplinaires engagées à son encontre ; que de surcroît, Monsieur [V] ne démontre pas que le positionnement de son employeur est à l'origine de la dégradation de son état de santé dès lors qu'aucun élément autre que les affirmations du salarié ne viennent établir l'existence d'une souffrance au travail ; que de plus, ainsi qu'en justifie l'Association, la caisse primaire d'assurance