décision 18-82.074 du 29/05/2019,  partie 3



 "aux motifs qu'aux termes de l'article 130-1 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; qu'en l'espèce, en raison de la nature et des circonstances des délits commis, les premiers juges ont fait une juste application de la loi pénale en condamnant Mme T... D... à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 200 000 F CFP, cette dernière disposant des ressources suffisantes pour pouvoir être également condamnée à une amende ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant Mme T... D... à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et une peine d'amende de 200 000 F CFP, sans mieux s'expliquer sur sa personnalité et sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt" ;

Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que, pour prononcer une amende, le juge doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges de celui-ci ;
 
 Attendu que, pour confirmer la décision entreprise ayant condamné la prévenue à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 FCP d'amende, après avoir adopté les motifs de celle-ci, qui avait, notamment, relevé que la prévenue était salariée de la société Océanienne des Services Bancaires ( O.S.B.), société chargée de la gestion des cartes bancaires sur le territoire polynésien, l'arrêt attaqué retient que la prévenue avait reconnu avoir utilisé les cartes American Express délivrées à son nom et celui de son concubin, afin de pallier les difficultés de trésorerie de la société Formatick, dont ce dernier était le gérant et de provoquer des ventes fictives de matériels informatiques, et invoque, après avoir repris les termes de l'article 130-1 du code pénal relatifs à la finalité de la peine, la nature et les circonstances des délits commis et qualifie de suffisantes les ressources de la prévenue ;
 
 D...s attendu qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte la personnalité et la situation personnelle de la prévenue et sans s'expliquer sur ses ressources et ses charges qu'elle devait pourtant prendre en considération pour justifier la peine d'amende prononcée et apprécier son montant, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines prononcées à l'encontre de Mme T... D... dés lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. N... :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par Mme T... D... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 22 février 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de Mme T... D..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.