décision 20-82.888 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 MAI 2021

M. [X] [Q] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises du Tarn-et-Garonne, en date du 6 mars 2020, qui, pour meurtre, l&apos;a condamné à trente ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et HazanFarge et Hazan, avocat de M. [X] [Q], et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu&apos;il n&apos;existe, en l&apos;espèce, aucun moyen de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.