décision 17-84.605 du 27/06/2018,  partie 7


Jean-François X... du chef d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Lecci Loisirs, en faisant régler par cette dernière des factures de matériel utilisé dans la construction d'une maison située à [...] à hauteur d'une somme de 185 728 euros, de Mme Y... du chef de recel aggravé commis au préjudice de la société Lecci Loisirs et Alx Invest en bénéficiant dans le cadre de la construction de la maison de [...] de la prise en charge des factures de matériaux par ces sociétés pour un montant de 329 372 euros et de Mme Y... du chef de recel aggravé commis au préjudice de la société Lecci Loisirs en déposant des espèces à hauteur de 46 075 euros remises dans le cadre de l'activité de cette dernière, et relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. Jean-François X... et Mme Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.