Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.724 du 24/11/2021,  partie 7


que le salaire moyen de M. [Z] s'est élevé, pour les raisons précédemment évoquées, à la somme de 7 052,20 euros, calcul le plus favorable pour le salarié ; qu'il résulte des pièces produites que M. [Z] a perçu : pour la période du congé de reclassement correspondant au préavis, soit du 3 mai 2014 au 2 août 2014, la somme totale de 27 689,03 euros ; pour la partie excédant le préavis, soit du 3 août 2014 au 14 mai 2015, la somme totale de 65 556,59 euros ; que pour la période du préavis, il aurait dû percevoir la somme de 21 156,60 euros ; qu'il n'a donc subi aucune perte de salaire mais a, au contraire, bénéficié d'un trop perçu de 6 532,43 euros ; que pour la période excédent le préavis, il aurait dû percevoir la somme de 66 760,82 euros, soit un manque de 1 204,23 euros ; qu'il convient donc de constater que M. [Z] n'a subi aucune diminution de salaire durant la période du congé de reclassement (mais un trop perçu d'un montant de 5 328,20 euros), de sorte qu'il doit être débouté de sa demande de rappel à ce titre, la cour relevant que la Société ne sollicite pas le remboursement des sommes indûment versées ;
 
 ET AUX MOTIFS énoncés au deuxième moyen
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile.