Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.010 du 09/02/2022,  partie 2



 Il en résulte que le premier président de la cour d'appel de Rouen ayant méconnu le sens et la portée de l'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cassation est encourue.
 
 Par ces motifs, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, l'exposant conclut qu'il plaise à la Cour de Cassation casser et annuler l'ordonnance attaquée avec toutes conséquences de droit.