Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.556 du 04/06/2020,  partie 3


- ces courriels comportent dans leur objet, dans le corps du texte ou dans l'adresse email du destinataire l'un ou l'autre des mots ou expressions suivants « (au singulier ou au pluriel, en lettres minuscules ou majuscules) : - g.o.l.d ou Gold, - symphony, - EYC ou Seyc, - Aldata, - Aldata Solutions, - Cosmic, - Apollo, - Range Manager, - I2E, - Hypertrade, - distributeurs : « Tesi », « Retail Heart », « Retail Synergy », « Invel », « Hypertrade », - clients : « Mercator », « Carrefour Brésil », ou « Carrefour Brazil », « Big C », « Body Shop », « Migros », « Schiever », « Match », « Meddis », - I... Q..., - Y... U..., - M... T... ou J..., - S... L..., - G... O..., - Itemica, - N... K..., à charge pour les huissiers commis de supprimer de leurs constats les éléments ou données collectés ne relevant pas de ce seul chef de mission » ;
 
 aux motifs que «la Symphony EYC France SAS invoque des faits de concurrence déloyale et de parasitisme commis à son encontre. Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il convient par voie de conséquence de rechercher l'existence d'un motif légitime justifiant le recours à une mesure d'instruction et, alors que la Symphony EYC France SAS a choisi de procéder par voie de requête, de vérifier si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement. Il convient également d'opérer un 21 sur 48 contrôle de proportionnalité à l'effet de vérifier si les mesures de constat sollicitées ne révèlent pas des mesures d'investigation générales excédant les prévisions des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile. A cet égard, les diverses pièces obtenues dans le cadre de l'exécution de la mesure en cause, produites par la Symphony EYC France SAS, ne peuvent qu'être écartées des débats sauf à enlever toute portée à ce contrôle de proportionnalité si des pièces obtenues au moyen d'une mesure d'instruction non conforme aux prévisions de l'article 145 du code de procédure civile étaient admises pour qualifier l'existence d'un motif légitime, étant observé que la demande formée à cet égard par les sociétés SC Méthode et TRF Services est le complément nécessaire, au sens des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, de la demande aux fins de contestation de la mesure ayant permis à la Symphony EYC France SAS d'en disposer. Au demeurant, étant observé que le recours aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile tend non seulement à la conservation des preuves mais également à l'établissement de celles-ci, la Symphony EYC France SAS produit deux courriels, des 14 et 25 août 2014, qualifiant un intérêt légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile. Le premier de ces documents, rédigé par le vice-président Ventes et opérations Amérique du Nord, fait état d'une proposition qui lui aurait été faite par M. I... Q... aux fins de « représentation de TRF auprès des clients américains de EYC », tout en continuant à travailler officiellement pour le groupe Symphony et ce en gardant « confidentiels tous les arrangements entre TRF et moi ». Le deuxième document est un courriel adressé le 25 août 2014, à partir d'une adresse email TRF Retail, par M. Y... U... aux dirigeants de TRF Retail, MM. D... et A..., avec en copie M. I... Q..., également sur une adresse email TRF Retail, pour partager des remarques à la suite d'une formation portant par ailleurs le nom d'un distributeur avec lequel travaille Symphony. Ces échanges de courriels, antérieurs au licenciement des deux salariés en cause, alimentent, a minima, une suspicion de collusion entre des salariés stratégiques de la société Symphony EYC France SAS et les sociétés exerçant sous l'enseigne TRF Retail, elle-même dirigée par d'anciens salariés de la société Aldata Solutions, ainsi qu'une tentative de collaboration clandestine entre un responsable du groupe Symphony et les sociétés de l'enseigne TRF Retail, et permettent, à eux seuls, de retenir un motif légitime permettant l'instauration des mesures d'instructions sollicitées sans que puisse être opposé le secret des affaires, dès lors que la mesure ordonnée procède d'un motif légitime et est nécessaire à la protection des droits de la partie qui l'a sollicitée, ou encore une atteinte à la vie privée des personnes physiques concernées, dès lors que l'ordonnance a encadré la consultation des courriels dans le temps, en limitant l'examen aux courriels échangés entre le 1er octobre 2010 et la date d'intervention des huissiers commis, et en considération du contenu des courriels par une liste limitative de mots clefs. La société Symphony EYC France SAS a énoncé un risque de dépérissement des preuves tendant au risque de perte de certains documents ou de modifications des messageries électroniques professionnels alors que les agissements qu'elles dénoncent concerneraient plusieurs pays du monde et, surtout, en raison de l'ancienneté de M. I... Q... au sein de Symphony et de son niveau d'expertise.