Tribunal de grande instance de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.295 du 27/11/2019,  partie 2



 Si l'ordre du jour de la réunion commune du 26 juillet 2018 a été signé par Monsieur S..., président du CE et du CHSCT, seul, il doit être relevé que malgré une formulation un peu différente ("information et consultation sur le projet d'organisation du temps de travail (astreinte et plages horaires) sur le site de Andra de Bure), cet ordre du jour correspond à l'attente exprimée par le secrétaire du CE et du CHSCT.
 Dès lors il ne peut être inféré du seul fait que Monsieur S... a seul signé l'ordre du jour que l'employeur entendait procéder à cette consultation par application des dispositions de l'article L4612-8-1 du code du travail et considérait lui-même qu'il s'agissait d'un projet important, ce qui ouvrirait nécessairement le droit de recourir à une expertise.
 
 2.2 : le caractère important ou non du projet :
 
 Suivant l'article L4614-12, 2° du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu l'article L4612-8-1.
 En l'espèce, la seule circonstance que le projet concerne un site clé et sensible pour l'établissement Main Sécurité Dijon n'a pas pour effet de conférer "intrinsèquement" au projet un caractère important au sens des dispositions du texte précité.
 De même le nombre de salariés concernés par le projet, significatif en l'espèce puisqu'il concerne 25 % de l'effectif de l'établissement, ne constitue qu'un indice du caractère important du projet, sans le caractériser à lui seul, ou de manière "intrinsèque".
 La note d'information affichée le 14 juin 2018 sur le site de l'Andra de Bure fait état :
 - en 1 des grands changements du cahier des charges en termes de dispositif
 - en 2 des changements et évolutions proposées afin de répondre au cahier des charges
 - en 3 organigramme
 Contrairement à ce que prétend le CHSCT, l'emploi des termes "grands changements", titre du point 1 et "adaptabilité", in fine, n'emporte pas reconnaissance par l'employeur de ce que le projet emportera des conséquences importantes sur les conditions de travail des salariés.
 Il convient d'examiner tour à tour les trois aspects caractérisant selon le CHSCT l'existence d'une projet important.
 - la suppression du poste de coordination et la création du poste de chargé de mission :
 Alors que l'employeur avance que le premier de ces postes avait été créé en 2016 au regard de missions nouvelles en cours de contrats et de la mise en place d'un système de vidéosurveillance pour accompagner ces changements sur un plan technique, et qu'il ne se justifie plus du fait de l'installation du système de vidéosurveillance, le CHSCT affirme que cette suppression impacte le poste de chef de poste qui n'aura plus le soutien du coordinateur.
 Il s'abstient néanmoins de préciser la nature du soutien qu'apportait le coordinateur au chef de poste et l'impact de cette suppression, en présence du système de vidéosurveillance, sur ce poste.
 Quant à la création du poste de chargé de mission, l'employeur observe à juste titre que son impact sur la personne du chef de site qui l'occupera à présent, quand bien même cela constituerait une rétrogradation, a une dimension purement individuelle, exclusif de la notion de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
 Le cahier des charges du marché de prestation de sécurité globale du Centre de Meuse/Haute Marne de l'Andra atteste de la souplesse et la modulation à laquelle le titulaire est tenu en terme de plages horaires de travail et de rotation des équipes, inhérentes à la nature particulière de la prestation assurée par la société Main Sécurité.
 Dans ce contexte les modifications horaires consécutives au renouvellement du marché, se traduisant pour les salariés par la réalisation de tâches différentes à certaines tranches horaires, voire par une diminution de temps de travail les samedi, dimanche et jour férié (note de l'employeur en date du 14 juin 2018) et note explicative remise lors de la réunion commune du 26 juillet 2018) ne constituent pas un projet important au sens des dispositions des textes précités.
 Quant à l'astreinte, demandé par l'Andra et dont l'employeur a suspendu la mise en oeuvre, elle concerne l'ensemble des agents de sécurité affectés au site Andra. L'instauration des astreintes constitue un fait nouveau même si l'employeur était tenu d'une garantie de remplacement d'un salarié absent dans les deux heures.
 Si l'instauration d'une astreinte peut constituer un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, l'appréciation de ce caractère doit se faire à la lumière du contexte propre à l'entreprise et notamment des accords d'entreprise.
 Or un accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail a été signé le 16 mai 2011 entre la société Main Sécurité, d'une part, et la CGT et la CFDT, d'autre part.
 A la rubrique « astreintes » (point 3.3, page 2), il est précisé :
 "L'astreinte sera organisée prioritairement sur la base du volontariat.