Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.582 du 17/04/2019,  partie 3


Elle soutient en effet que la dette de Monsieur L... à l'égard de ses parents aurait été transformée en une donation à hauteur de 60.000 euros et une avance sur héritage pour un montant de 160.000 euros. Elle produit ainsi un document manuscrit à l'en-tête de Monsieur et Madame Z... L... (pièce 19 de l'appelante) en date du 25 septembre 2005 qui n'est pas signé. Cette pièce, peu en rapport avec les prescriptions légales en matière de donation, est donc nullement probante. En outre, l'appelante n'explique pas dans quelles conditions cet écrit aurait été établi et pourquoi elle l'a en possession. Revenus et charges de Monsieur L... Déclarant des salaires annuels à hauteur de 142.641 euros pour l'année 2013, soit une moyenne mensuelle de 11.886,75 euros, Monsieur L... perçoit dorénavant le revenu de solidarité active, soit une somme de 524,68 euros au 30 juin 2016. Il loue un appartement meublé de 55 m² à ses parents moyennant un loyer mensuel de 600 euros (pièce 71 de l'intimé) qu'il déclare ne pas être en mesure de payer actuellement. Il verse en outre une part contributive pour ses enfants à hauteur de 300 euros par mois. Revenus et charges de Madame Q... L'intéressé exploite une salle de sport depuis le 4 février 2013 dont l'activité apparaît de plus en plus réduite. En effet Madame Q... avait en 2013 un bénéfice professionnel égal à 12.110 euros, soit une moyenne de 1.110,90 euros par mois, qui n'est plus que de 1.115 euros en 2015, soit un équivalent mensuel de 92,91 euros (pièce 17 de l'appelante). A ce jour ses ressources seraient donc constituées de ces revenus professionnels (92,91 euros par mois) et de prestations sociales pour un montant de 642 euros par mois selon sa déclaration sur l'honneur en date du 16 février 2017. Les relevés de la caisse d'allocations familiales mentionnent en fin d'année 2016 des versements à raison de 642,10 euros (allocations familiales pour 129,47 euros, prime d'activité pour 18,72 euros et RSA pour 493,91 euros) alors que le montant n'est plus que de 154,15 euros en janvier 2017 (allocations familiales pour 129,47 euros et prime d'activité pour 26,48 euros). Outre les charges de la vie courante il est justifié par l'appelante du paiement de la taxe d'habitation (15,16 euros par mois), de la taxe foncière (114,83 euros par mois) et de charges de copropriété (37,91 euros par mois). Enfin Madame Q... est aidée financièrement par son père ainsi qu'il ressort de l'attestation établie par celui-ci (pièce 22 de l'appelante). En définitive, au vu des éléments financiers et en l'absence de disparité au détriment de l'épouse en terme de patrimoine et de revenus, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire, quand bien même l'union conjugale a duré un certain temps au cours duquel Madame Q... a sacrifié pour partie sa carrière professionnelle afin de suivre son mari et s'occuper des enfants (arrêt, pp. 5 à 8),
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'en vertu de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelle, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite. S'agissant de la situation personnelle des époux, il convient de relever que : - l'époux est âgé de 47 ans et l'épouse de 45 ans, - l'époux ne fait pas état de problèmes de santé particuliers, tandis que l'épouse indique être suivie pour une dépression réactionnelle à la suite des problèmes financiers du couple et de la procédure en divorce, - le mariage, jusqu'au prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, a duré 17 ans. En l'espèce, la situation des parties telle qu'elle était constatée par l'ordonnance de non-conciliation en date du 17 octobre 2013 s'établissait de la manière suivante : - Monsieur R... L... occupait un poste de [...] de société qui lui procurait un revenu mensuel de l'ordre de 10.000 ¿ hors primes, inexistantes en 2013 ; il avait déclaré pour l'année 2012 un revenu mensuel moyen de 12.000 ¿ ; il était logé à Lyon et acquittait un loyer mensuel de l'ordre de 690 ¿ ; - Madame W... Q... avait débuté en mars 2013 une activité de coach sportive en qualité d'auto-entrepreneur et ne dégageait pas encore de bénéfices.