Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.842 du 15/04/2021,  partie 4


qu'il est pourtant constant que lors des essais effectués le 14/6/2011 en présence des représentants des sociétés Brico dépôt et L2M et de l'Apave, les dispositifs de sécurité ont parfaitement fonctionné et aucune anomalie n'a été constatée ; ainsi que le souligne appelante, le chariot litigieux a été fourni à la société Brico-dépôt 5 ans avant les faits, a été entretenue par la société L2M et soumis aux vérifications périodiques concernant la sécurité par son utilisateur la société Brico-dépôt sans qu'aucune anomalie, non-conformité où défaillance ne soit constatée ; que le dernier examen périodique effectué par le Bureau Veritas le 11/3/2011, soit moins d'un mois avant l'accident, avait constaté l'absence de défectuosité où anomalie ; que s'agissant des non-conformités relevées par le rapport de l'Apave en date du 8/4/2011, la cour constate qu'aucun lien de causalité n'est établi entre d'une part le caractère incomplet du schéma électrique et du schéma hydraulique, l'absence d'informations sur les caractéristiques électriques des moteurs, l'absence de définition des conditions de transport et de manutention du chariot ou des interventions nécessaires sur l'électro frein, l'absence d'indication de la puissance nominale du chariot, l'absence de définition dans la notice d'instructions des critères de stabilité du chariot et les conditions de réalisation des épreuves statiques et dynamiques, l'absence d'informations relatives aux coefficients de rupture des chaînes de levage, l'absence d'indication de la charge maximale et de ses conditions de répartition dans la notice d'instructions ou encore des limites d'utilisation du chariot et d'autre part la survenance de l'accident qui selon le policier rédacteur du rapport d'enquête, seul à s'exprimer sur les causes du sinistre seraient consécutives au fait que les courroies sont sorties de leur logement ; que les conditions de stabilité du chariot, auquel l'Apave reproche de ne pas être définies dans la notice d'utilisation, n'apparaissent pas en lien avec la survenance de l'accident, aucun déséquilibre du chariot n'étant allégué par quiconque ; que le fait que la notice d'instruction ne détermine pas les différentes inspections et entretiens nécessaires pour des raisons de sécurité sur les chaînes de levage et sur l' électro frein est également sans lien avec l'accident puisqu'il résulte des pièces versées aux débats que ces inspections ont bien été réalisés, la dernière peu de temps avant l'accident ; que l'article 1.6.4 du rapport qui retient une non-conformité « compte tenu du risque de défaillance du circuit de commande mentionné à la règle technique 1.2.1 et des risques de chute mentionnée à la règle technique 1.5.15 » en affirmant que « les interventions des opérateurs peuvent ne pas se faire en sécurité » est particulièrement peu explicite, outre que l'article 1.2.1 du rapport vise le schéma électrique déjà citée ci-dessus tandis que les risques de chute évoqué sont dû « au non fonctionnement des dispositifs de inter-verrouillage des garde-corps relevable de la plateforme », à la « dégradation du tapis anti dérapant sur le plancher de la plateforme » et à la « déformation du garde-corps fixe à l'arrière de la plateforme », lesquels sont sans lien avec l'accident puisque Madame [Q] n'a pas chuté dans la plateforme, la chute étant celle de la nacelle sur laquelle elle avait pris place, étant en outre observé que la vétusté le chariot ne saurait être imputée à la société Unicarriers ; que le défaut de présentation du document « instructions de conduite des chariots électriques Atlet », outre qu'il est sans relation avec l'accident puisque Madame [Q] n'invoque aucune erreur de conduite, ne peut être reproché à la société Unicarriers qui n'a eu connaissance de l'établissement du rapport Apave que plusieurs années après sa rédaction et ne pouvait présenter un document qui ne lui avait pas été demandée ; que l'absence d'indication dans la notice d'instructions de la charge maximale et de ses conditions de répartition est sans relation avec l'accident alors qu'il résulte des pièces produites que le poids des 2 éviers chargés le jour des faits était notamment inférieur à la charge maximale de 1000 kilos ; que s'agissant de la fonction d'arrêt d'urgence, il résulte également des pièces versées aux débats qu'il existait lorsque le chariot a été livré au vu de l'attestation de conformité et de la description de l'engin, étant observé en outre que s'agissant d'un élément essentiel de sécurité, le Bureau Veritas qui avait examiné le chariot peu de temps avant l'accident aurait nécessairement signalé une telle non-conformité ; que la démonstration du lien de causalité entre la défectuosité du chariot et l'accident survenu suppose que l'origine de cet accident soit définie avec certitude ; qu'en l'espèce, la cour considère que tel n'est pas le cas, en l'absence de réalisation des investigations qui auraient pu permettre de connaître l'origine de la chute de la nacelle, alors que cet accident peut tout aussi bien être la conséquence d'un défaut de maintenance, de modifications apportées à la configuration du chariot, une faute de conduite ou d'une défectuosité de l'engin, sans que les éléments versés au débat permettent de trancher entre ces différentes hypothèses (arrêt attaqué, p. 11-12) ;
 
 1°) ALORS QUE un produit est défectueux lorsqu'il ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ;