décision 16-15.861 du 04/05/2017,  partie 3


que faute par elle de rapporter cette démonstration, il convient, réformant le jugement, d'annuler les mises en demeure du 27 décembre 2006 ; que dès lors qu'elle avait engagé une procédure de recouvrement par la notification des mises en demeure, l'URSSAF ne peut, dans le seul but de faire échec à la contestation, se contredisant, valablement prétendre qu'il n'y avait lieu à recouvrement en raison de la compensation ;
 1) ALORS QUE la mise en recouvrement des cotisations par l'URSSAF se matérialise par la notification d'une mise en demeure, qui est réputée régulièrement accomplie à la date à laquelle ladite mise en demeure est présentée à l'adresse du débiteur ; qu'en l'espèce, les mises en demeure par lesquelles l'URSSAF a engagé la procédure de recouvrement ont été notifiées au débiteur le 29 décembre 2006, soit plus de trente jours après la réception par le cotisant de la lettre d'observations, en date du 27 novembre 2006 ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas justifier de la date d'expédition desdites mises en demeure pour considérer que ledit délai de 30 jours n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 2) ALORS QU'une irrégularité purement matérielle affectant une procédure obligatoire ne saurait entraîner son annulation que pour autant qu'elle a été susceptible d'exercer un préjudice pour l'intéressé ; qu'en l'espèce, les mises en demeure par lesquelles l'URSSAF a engagé la procédure de recouvrement ont été notifiées au débiteur le 29 décembre 2006, soit plus de trente jours après la réception par le cotisant de la lettre d'observations, en date du 27 novembre 2006 ; qu'en outre, l'issue du contrôle a été favorable à la société ALT, le redressement ayant permis de dégager un crédit en sa faveur ; qu'en annulant la procédure de redressement, faute pour l'URSSAF de ne pas avoir respecté le délai qui lui était imparti pour la mise en recouvrement des cotisations, sans caractériser le préjudice subi par la société ALT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, la nullité d'une mise en demeure entraîne la nullité de la procédure de redressement subséquente ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir que le redressement de la société ALT avait permis de dégager un crédit en faveur de cette dernière ; qu'en annulant les mises en demeure du 27 décembre 2006 sans prononcer la nullité de la procédure de contrôle, et donc l'annulation non seulement des débits constatés mais également des crédits notifiés par lettre d'observation, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;