Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.346 du 27/01/2021,  partie 9


qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité liée à l'enfance (centres aérés et mercredis éducatifs) avait une réelle autonomie en ce qui concerne son organisation, ses moyens humains et financiers dans la mesure où elle disposait de locaux différents que ceux dédiés à l'accueil des adultes, d'un personnel qualifie spécifiquement affecté à l'animation des enfants les mercredis et pendant les vacances scolaires ainsi que d'un budget propre composé des subventions de la commune pour cette activité ; que dès lors, il doit être retenu que l'activité de centre aérés et de mercredis éducatifs est une entité économique autonome ; sur le maintien de l'identité de l'activité - Sur la nature de l'activité reprise ; que Mme H... fait valoir que la commune de [...] a décidé, d'une manière tout à fait unilatérale, de reprendre en gestion directe les deux activités de centres aérés petites et grandes vacances et des mercredis éducatifs, ce à compter du 1 er septembre 2014, et que les activités proposées par la commune sont identiques à celles précédemment proposées ; que la commune de [...] soutient qu'elle n'a en aucun cas décidé de reprendre l'activité des mercredis récréatifs assurée jusqu'à présent par l'association Maison de la Culture ni son activité de centres aérés mais qu'elle a seulement décidé de réorganiser son service périscolaire en proposant aux familles un accueil périscolaire le mercredi après la classe ; qu'elle affirme que l'activité périscolaire de la commune était complémentaire à l'activité extrascolaire de l'association ; qu'elle ajoute que l'activité de centres aérés et des mercredis éducatifs ne constitue qu'une part minime de l'ensemble des activités que la Maison de la Culture propose et que cette dernière a continué à poursuivre ses activités à compter du 1er septembre 2014 ; que le transfert peut concerner une activité principale, secondaire ou accessoire ; que le repreneur doit reprendre et poursuivre la même activité ; qu'en l'espèce, Mme H... verse aux débats un fascicule Mondelange Infos réalisé en 2014 par la ville qui prévoit des centres aérés en octobre et qui précise que « les inscriptions aux centres aérés enfants et adolescents sont prises en mairie auprès du service enfance et jeunesse » ; qu'elle produit également une fiche d'inscription des centres aérés pendant les vacances de la Toussaint en 2014 établie par la ville de [...] à déposer en mairie ; que la commune de [...] produit elle-même les fascicules des centres aérés des vacances de la Toussaint 2015, des vacances d'été 2015 et des vacances de printemps 2016 ; que s'agissant des mercredis éducatifs, le fascicule de la ville de [...] prévoit l'ouverture de la maison de la jeunesse les mercredis après-midi ce qui est confirmé par la lettre de la commune envoyée aux parents précisant les horaires du mercredi soit de 7 heures 30 à 9 heures et de 12 heures à 18 heures 30 ; que l'association Maison de la Culture s'occupait quant-à-elle des enfants le mercredi de 7 heures 30 à 18 heures soit toute la journée ; que toutefois, la suppression des activités le mercredi matin de 9 heures à 12 heures s'explique par la réforme sur les rythmes scolaires qui a ajouté le mercredi matin aux jours d'école à compter de la rentrée scolaire 2014 ; que la modification des horaires en application de la réforme scolaire ne permet donc pas de démontrer que la commune a repris une activité de nature différente dans la mesure où l'activité de la commune se limitait aux temps sans école de la même manière que l'association Maison de la Culture ; que de plus, la plage horaire du soir a été seulement augmentée d'une demi-heure ; que les autres différences telles que la tarification ou la restauration n'est pas de nature à remettre en cause l'identité de l'activité transférée d'autant qu'il ressort des pièces versées aux débats que les modalités de fonctionnement de l'activité et le public visé étaient sensiblement les mêmes ; qu'ainsi, il y a lieu de constater que la commune de [...] a décidé de reprendre la même activité des centres aérés et des mercredis éducatifs de l'association Maison de la Culture ; - Sur le transfert des moyens corporels et incorporels ; que Mme H... fait valoir que les activités proposées par la commune ont été poursuivies dans les mêmes locaux ; que la commune de [...] soutient qu'elle n'a repris aucun élément d'actif corporel ou incorporel de la Maison de la Culture : ni reprise des locaux, ni reprise des matériels de l'association ; que les moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité doivent être repris, directement ou indirectement par le repreneur ; que l'accueil des enfants par l'association Maison de la Culture était organisé dans les locaux mis à la disposition par la Commune ([...] ) tel qu'il résulte de la plaquette d'organisation des activités de l'association ; qu'il ressort des fascicules de la commune de 2014, 2015 et 2016, produits respectivement par l'appelante et l'intimée, que ces locaux ont été repris par la commune de [...] ; que de plus, le public concerné par les activités de l'association et de la commune, les enfants de la ville de [...], est identique ;