Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.785 du 11/04/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal d'instance de Beauvais avait, dans le dispositif de son jugement du 12 décembre 2011, déclaré M. et Mme I... irrecevables en leur demande tendant à voir déclarer nul et de nul effet le congé donné par S... D..., ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas recevables à faire juger à nouveau cette prétention par la présentation d'un nouveau moyen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DECLARE IRRECEVABLE la demande de M. et Mme I... en nullité du congé du 5 octobre 2009 ;
 
 Condamne M. et Mme I... aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ;
 
 Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant les juges du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme I... et les condamne à payer à Mme G... P..., Mme W... P..., Mme B... P... et M. C... P... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mmes G..., W... et B... P... et M. C... P...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'action en nullité du congé délivré par la bailleresse aux époux I... et D'AVOIR dit nul et de nul effet le congé avec offre de vente délivré le 5 octobre 2009 par Madame S... P... aux époux I... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de la demande ; les époux I... rappellent que la décision d'irrecevabilité de leur demande en nullité du congé pour insanité d'esprit prise par le jugement en date du 12 décembre 2011 n'a été motivée que par le fait que n'étant pas héritiers directs de l'auteur du congé dont ils invoquaient l'insanité d'esprit ils ne pouvaient agir sur ce fondement ; ils font valoir que s'il existe bien une identité de parties et d'objet, l'identité de cause n'existe pas entre la demande sur laquelle a statué le tribunal d'instance en 2011 et la présente demande puisque la cause de la demande de nullité ne réside plus dans l'insanité d'esprit de l'auteur du congé mais dans le fait que ce congé n'a pas été délivré par l'ensemble des coïndivisaires ; ils soutiennent que cela constitue une cause nouvelle le vice ou l'irrégularité à présent soulevée constituant une cause distincte ; ils en concluent que l'autorité de la chose jugée ne pouvait leur être opposée ; ils font valoir que l'arrêt de la Cour de cassation en date du 7 juillet 2006 impose que l'ensemble des moyens soit présenté par le demandeur à l'action alors qu'en l'espèce il ne s'agit pas d'un nouveau moyen mais d'une cause nouvelle et font observer qu'il est depuis les précédents arrêts intervenu un fait nouveau qui est l'annulation pour vice du consentement du compromis de vente et qui empêche que soit opposée l'autorité de la chose jugée ; les consorts P... soutiennent que par décision définitive ayant acquis autorité de la chose jugée les époux I... ont été déclarés irrecevables en leur demande tendant à voir constater la nullité du congé ; ils font valoir que la cause de leur demande soit la nullité du congé pour vendre reste identique et que seul le moyen pour l'obtenir a été modifié alors qu'en tant qu'élément d'argumentation de la cause les moyens n'ont aucune incidence sur l'autorité de la chose jugée et que la présentation d'un nouveau moyen ne peut rendre recevable une nouvelle demande ; ils rappellent que par un arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 juillet 2006 il a été décidé que le seul changement de fondement juridique ne suffit pas à caractériser la nouveauté de la cause et par suite d'écarter l'autorité de la chose jugée sur la demande originaire ; aux termes de l'article 1351 du code civil l'autorité de la chose jugée peut être opposée si la chose demandée est la même, si la demande est fondée sur la même cause et si la demande est formée entre les mêmes parties et par elles et contre elles en la même qualité ;