Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.287 du 16/10/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, d'AVOIR dit que la transaction signée entre Mme E... et son employeur fin 2007 avait autorité de chose jugée même pour les renonciations stipulées en son article 3, d'AVOIR dit que les demandes tendant à la reconnaissance et à la réparation de la discrimination salariale subie par Mme E... étaient irrecevables et d'AVOIR condamné la salariée à payer à son employeur la somme de 800€ au titre de l'article 700 ainsi qu' aux dépens d'appel.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la CFDT reprend in limine litis la fin de non-recevoir, déjà présentée en non retenue en première instance, tenant à l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction signée par les parties fin 2007 ; aux termes de celle-ci, Madame E... estimait que le reclassement indiciaire dont elle avait bénéficié ne prenait pas en compte son embauche originelle en CES au 8 novembre 1992 et qu'elle devait être reclassée au niveau 2, coefficient 340 ; ce reclassement n'est pas explicité par la transaction, mais au regard des pièces produites et des explications de la salariée, la reclassification revendiquée était fondée sur l'accord d'entreprise du 09 octobre 2000 et le fait qu'une collègue ayant les mêmes fonctions, Madame B..., avait été reclassée au niveau revendiqué alors qu'elle-même l'avait été à un niveau inférieur ; Aux termes de la transaction, les parties ont mis fin au litige, la CFDT a accepté de verser à Madame E... la somme de 3.672,58 euros bruts et cette dernière a été élevée à l'échelon souhaité à effet du 1er janvier 2008 ; les parties ont aussi convenu un article 3 stipulant : Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, Madame E... U... déclare entièrement rempli de tous ces droits, quelle qu'en soit la nature, nés ou à naître qu'elle pouvait tenir tant de son contrat de travail que du droit commun ou des conventions ou accords collectifs qui étaient applicables au sein de l'UIR CFDT ; Madame E... renonce expressément à toute instance, a tout recours et où contestation de quelque nature que ce soit dérivant directement ou indirectement de l'exécution de son contrat de travail ; elle reconnaît n'avoir plus aucune demande à formuler et ceci vis-à-vis de l'UIR CFDT ; déclare être rempli de tous ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail ; elle renonce pour elle-même, et ses ayant droits en application de l'article 1121 du code civil, à toute prétention et à toute indemnité, et à tout recours envers l'UIR CFDT ; elle reconnaît d'autre part, depuis que le projet et la présente transaction lui ont été proposée, avoir disposé de l'observation d'un délai de réflexion suffisant pour avoir pu en toute connaissance de cause apprécier l'étendue de ses droits et obligations en fonction de quoi a été convenue la présente transaction ' (sic) ; les demandes de Madame E... concerne une période postérieure à la transaction dont la reconnaissance d'une discrimination salariale par application de la règle ' à travail égal, salaire égal ' au regard du taux horaire supérieur appliqué à Madame R..., laquelle existe ' depuis l'origine ' (conclusions récapitulatives page 9, 5°§), pour laquelle elle demande le paiement du différentiel de salaire à compter de mai 2008 soit la somme de 22.969,19 euros arrêtée à juillet 2016 plus 2.259,83 euros en application de la négociation annuelle obligatoire de 2015 ; elle demande de plus l'annulation d'une sanction ayant consisté en une mise à pied disciplinaire et l'indemnisation à concurrence de la somme de 10.000 euros en réparation de divers préjudices subis ; ces éléments permettent de retenir que l'objet originel du litige, pour la salariée, éteint par la transaction (prise en compte de l'ancienneté réelle et discrimination salariale par rapport à Madame B...) est distinct des demandes actuelles ; mais la transaction a un objet plus large que les simples revendications originelles de la salariée ; au titre des concessions réciproques Madame E... a accepté les termes de l'article 3 précité (renonciation aux droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail) ; il convient de préciser qu'en matière des effets de la transaction la doctrine de la chambre sociale de la Cour de Cassation a évolué, après l'arrêt de l'assemblée plénière (Cass. Ass. Plé. 04 juillet 1997, 93-43375), notamment par les arrêts rendus les 05 novembre 2014 et 11 janvier 2017 (respectivement référencés : 13-18984 et 15-20040) ; désormais, les renonciations stipulées dans l'accord transactionnel ne sont plus éludées en référence au seul litige originel ;