Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.803 du 12/11/2020,  partie 2



 - le médecin traitant, le 23 mars 2012, s'il a établi un certificat médical d'accident du travail et porté la mention "conflit professionnel", a assorti cette dernière d'un point d'interrogation puis, lors d'un autre certificat médical du 24 juillet 2012, a précisé avoir reçu M. H... qui lui a fait part de ses "conflits professionnels avec un état dépressif réactionnel", sans procéder à aucune constatation personnelle, se contentant de rapporter les propos du salarié,
 - le médecin du travail, consulté le 23 mars 2012, soit 4 jours après les faits, a constaté l'inaptitude temporaire de M. H... et a indiqué qu'il doit bénéficier d'une prise en charge par l'assurance maladie,
 - M. H... ne conteste pas que le statut d'invalide en 2ème catégorie dont il a bénéficié est attribué à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.
 En outre, il sera noté qu'à la suite de l'évènement du 19 mars 2012, M. H... n'a pas repris le travail et que le 16 février 2015 le même médecin du travail, dans le cadre d'une visite de reprise, l'a déclaré "inapte temporairement à reprendre le travail, doit bénéficier d'une prise en charge par l'assurance maladie".
 Le 20 février 2015, M. H... a formulé auprès de son employeur une "demande de licenciement pour inaptitude totale au travail à effet 23/03/2015" en ces termes : "je suis actuellement en arrêt de travail depuis le 23/03/2012 suite à un accident du travail du 19/03/2012 à la CAF. La C.P.A.M m'a mis en invalidité 2ème catégorie, mais maintient mes I.J. jusqu' au 22/03/2015 inclus. Ayant dépassé l'âge légal de départ à la retraite, le rapport médical d'inaptitude totale au travail (ci-joint) est établi par le médecin traitant pour le compte de la CNAV. À effet du 23 mars 2015, je ne percevrai plus d'I.J. de la C.P.A.M de l'Allier, ni de salaire de la CAF, et ne serai plus en arrêt de travail.
 Conformément à la législation du travail, je vous demande donc de me licencier de la CAF pour inaptitude totale au travail à effet du 23/03/2015 avec les indemnités afférentes à la convention collective et à la législation".
 Le 23 mars 2015, toujours dans le cadre d'une visite de reprise, le médecin du travail a conclu en ces termes : "vu ce jour. Doit bénéficier d'une prise en charge de l'assurance maladie pour congé de maladie".
 Le 7 mai 2015, la CARSAT a notifié à M. H... l'attribution d'une retraite personnelle à compter du 1er avril 2015.
 Ainsi de ces éléments, il ressort que le médecin du travail n'a nullement constaté l'inaptitude de M. H... à son poste de travail, le certificat médical du 16 février 2015 ayant noté une inaptitude "temporaire" et celui du 23 mars 2015 étant uniquement relatif à la "prise en charge
 pour congé de maladie", de sorte qu'il ne peut être retenu, ainsi que le sollicite M. H..., que lors de sa demande de liquidation de ses droits à la retraite, il était en invalidité définitive.
 Egalement, aucun élément médical concomitant à sa demande de droits à la retraite ne vient corroborer le caractère professionnel de l'inaptitude temporaire alors constatée.
 Enfin, dès lors qu'aucune inaptitude définitive n'a été prononcée par le médecin du travail, l'employeur ne pouvait engager la procédure de licenciement, ainsi que le sollicite M. H... sur la base des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail.
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "S'il est vrai que l'origine professionnelle de l'inaptitude physique du salarié peut être admise en cas de rejet de reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie par la caisse primaire d'assurance maladie, c'est sous réserve d'une part que la demande de reconnaissance du caractère professionnel de cette pathologie n'apparaisse pas comme une modalité de remise en cause d'une décision non contestée devenue définitive et d'autre part que les éléments tendent à démontrer ce caractère professionnel en établissant un lien entre l'exécution du contrat de travail par le salarié et l'origine des troubles déplorés. Dans ce contexte, le refus de prise en charge d'une pathologie au titre de la législation des risques professionnels constitue un élément d'appréciation qui doit d'autant moins être écarté que le conseil de prud'hommes ne saurait constituer une modalité alternative de contestation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie par stratégie du salarié ayant décidé de ne pas contester directement cette dernière.
 En l'espèce, M. J... H... indique que les faits du 19 mars 2012, c'est à dire "la fermeture systématique de la porte intérieure du service informatique" sont "gérés de façon générale par l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale" et constituent un accident du travail. Il aurait été conduit, en raison de cet accident et des pressions qu'il aurait subies antérieurement à "une impasse pour poursuivre son travail de façon sereine et constructive".
 Dans ce contexte, la caisse d'allocations familiales de l'Allier a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier la déclaration d'accident du travail de M. J... H... tout en l'assortissant de réserves.