Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.317 du 17/06/2021,  partie 10


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1184, 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 5°/ ALORS QU&apos; il incombe au juge de se référer aux usages commerciaux afin de déterminer si l&apos;activité exercée par le preneur est incluse dans celles autorisées par le bail ; qu&apos;en se bornant à énoncer que le bail n&apos;autorisait pas la preneuse à vendre et à faire déguster des plats cuisinés en tant que traiteur ou restaurateur, sans se référer aux usages commerciaux de professions relevant d&apos;activités distinctes, par des motifs qui, se limitant à la distinction entre les produits alimentaires bruts et les plats cuisinés, sont impropres à caractériser l&apos;extension prohibée des activités autorisées par le bail, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1147, 1184, 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 6°/ ALORS QUE pour écarter une renonciation des bailleurs à se prévaloir des faits litigieux comme motifs de résiliation du bail, la cour d&apos;appel ne pouvait affirmer que la circonstance selon laquelle ceux-ci avaient connaissance des activités exercées par le preneur lors du renouvellement du bail en 2012 n&apos;était pas établie (arrêt p. 11 § 5), sans répondre aux conclusions (p. 38) par lesquelles ce dernier faisait valoir et justifiait que les cartes détaillant les produits proposés à la clientèle avaient très peu évolué depuis 2002, que les pièces sur lesquelles se fondaient les bailleurs pour invoquer une violation de la destination contractuelle du bail étaient antérieures au renouvellement du bail puisque datées de 2010 et que la personne physique chargée par les bailleurs de gérer les locaux n&apos;avait pas changé malgré le changement de cabinet d&apos;administrateur de biens ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS QUE le renouvellement du bail par le bailleur en connaissance de l&apos;exercice par le preneur d&apos;une activité non autorisée par le bail constitue un acte manifestant sans équivoque la volonté du bailleur de renoncer à se prévaloir de l&apos;exercice de cette activité comme motif de résiliation du bail ; qu&apos;en énonçant qu&apos;à la supposer établie, la circonstance selon laquelle les bailleurs avaient connaissance des activités exercées par le preneur lors du renouvellement du bail en 2012 était insuffisante à caractériser une renonciation des bailleurs à se prévaloir des faits litigieux comme motifs de résiliation du bail, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit peut résulter d&apos;actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.