Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.211 du 22/09/2021,  partie 3


qu'aux termes de l'acte de cautionnement, la créance garantie est particulièrement large puisque sont visées « toutes sommes, en principal, intérêts, frais et accessoires, ayant donné lieu ou non à la création d'effets de commerce, traites, ou billets, raison de tous engagements, de toutes opérations de quelque nature qu'ils soient et, notamment, de toutes fournitures de marchandises » ; qu'en outre, la clause des actes prévoit clairement, d'une part, que la société SL Diffusion peut être substituée, d'autre part, que la société Intersport SA peut être directement bénéficiaire dudit cautionnement, dès lors que la société FR Sport lui doit, à quelque titre que ce soit, des sommes ; qu'il n'est prévu aucun mécanisme qui priverait ces actes de leurs effets en l'absence de remboursement d'Intersport par SL Diffusion, notamment en cas de non-respect de la disposition de l'avenant du 26 mars 2004 prévoyant la subrogation de SL Diffusion dans les droits d'Intersport et un délai de 60 jours pour SL Diffusion en vue de rembourser les sommes dues par les affiliés, Intersport ne prenant pas en charge le risque de défaillance des affiliés de Sport Leader ; qu'ainsi, dans les limites de la décision définitive du juge commissaire, ayant admis la créance pour un montant global au nom de la société SL Diffusion et de la société Intersport et dans le respect du caractère purement accessoire du cautionnement par rapport à la créance principale, la société Intersport, munie de l'engagement des cautions, au vu, d'une part, du contrat d'affiliation, d'autre part, du lien d'affilié existant avec la société SL Diffusion et de l'avenant du 26 mars 2004, peut réclamer aux cautions les sommes dues par FR Sport qu'elle a honorées ; que contrairement à ce qu'affirment les époux [D] et les époux [T], il résulte des actes souscrit entre FR Sport et SL Diffusion puis SL Diffusion et Intersport, que : – en vertu du contrat d'affiliation en date du 12 juin 2003 avec la société SL Diffusion, la société FR Sport est susceptible de devoir des sommes au titre de ce contrat à la société SL Diffusion, – dans le cadre du contrat du 13 décembre 2000 portant engagement de délégation des fonctions de centrale de référencement entre les sociétés SL Diffusion et Intersport, au profit de cette dernière et de l'avenant du 26 mars 2004 au contrat précité, les sociétés SL Diffusion et Intersport ont prévu, d'une part, que la société Intersport réglera les factures des fournisseurs référencés pour le compte des affiliés Sport Leader, pour ensuite en réclamer le paiement, d'autre part, que la société SL Diffusion sera subrogée dans les droits de la société Intersport France pour le recouvrement forcée des créances à l'encontre des affiliés ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les époux [T] et les époux [D] qui l'envisagent uniquement pour le fournisseur Nike, pour lequel est prévu de la part de la société Intersport une centralisation des commandes des affiliés Sport Leader, la SA Intersport doit, au titre du mécanisme décrit sous l'intitulé « paiement centralisé » (page 2, avenant du 26 mars 2004), de manière générale, effectuer « la réception de la totalité des factures établies au nom des affiliés Sport Leader provenant des fournisseurs référencés par les sociétés Intersport France et SL Diffusion, la saisie des factures, règlement des fournisseurs référencés pour le compte des affiliés Sport Leader, la mise en paiement des relevés de factures par télétransmission sur le logiciel spécifique sur les domiciliations bancaires des affiliés Sport Leader » ; qu'aussi, au vu du mécanisme contractuel arrêté entre les parties, il n'est pas nécessaire de se référer au mécanisme de la subrogation conventionnelle et d'exiger une quelconque quittance subrogative des différents fournisseurs, puisque la société Intersport est amenée à régler les fournisseurs et en l'absence de remboursement de SL diffusion, en qualité de solvens, ayant intérêt à l'opération, elle était fondée à réclamer à la société FR Sport les créances réglées conformément aux dispositions des articles 1225 et 1250 alinéa 3 ancien du code civil ;
 
 Alors, d'une part, que l'article 1251, 3° du code civil, en sa rédaction antérieure à la réforme du 10 février 2016, applicable en la cause, n'accorde le bénéfice de la subrogation « qu'au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter » ; qu'en justifiant la subrogation de la société Intersport dans les droits des fournisseurs de la société FR Sport par le seul « intérêt à l'opération » que la société Intersport aurait eu à régler les créances desdits fournisseurs, sans caractériser l'obligation pesant sur elle de procéder à ces paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251 3° ancien du code civil en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors d'autre part, que, dans le cadre d'une délégation de paiement, le délégué est seulement obligé au paiement de la dette du délégant envers le délégataire et le délégant ne peut déléguer que le paiement d'une somme au paiement de laquelle il est lui-même tenu ;