cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-11.676 du 08/03/2018,  partie 4



 Aux motifs que « selon l'article L. 113-2-3 du code des assurances, l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2 ci-dessus ; que l'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ; que l'article L. 113-8 du même code dispose qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que le contrat d'origine du 21 juillet 2006 afférent au véhicule Rover, mentionne, au titre des déclarations du souscripteur, M. Armando X... comme conducteur désigné n°1 et Mme Catherine X..., son épouse, comme conducteur désigné n°2 avec mention d'une franchise prêt de volant pour conducteur non désigné ; que ces déclarations se trouvent reprises dans les mêmes termes à l'occasion de l'avenant du 16 septembre 2009 relatif au transfert de garantie sur le véhicule Peugeot 106 venant en remplacement du véhicule Rover initialement garanti ; que M. X... soutient que dans la mesure où l'assureur ne produit pas le questionnaire rempli par l'assuré, seuls les termes utilisés dans son contrat permettent d'apprécier la réalité des déclarations du souscripteur et que le terme « conducteur désigné » tel qu'il figure dans la police d'assurance est sans rapport avec la notion de conducteur habituel ou du conducteur désigné ; qu'il ressort cependant de la police d'assurance souscrite par M. X... qu'il n'existe que deux sortes de conducteurs visés par le contrat : celui désigné aux conditions particulières, et donc celui qui retient l'attention de l'assureur pour l'appréciation du risque, et le conducteur autorisé à titre exceptionnel à conduire le véhicule avec l'autorisation du souscripteur ou du conducteur désigné ; qu'il n'en résulte aucune ambiguïté de nature à entraîner pour le souscripteur une difficulté de compréhension de la question posée par l'assureur concernant la désignation des conducteurs habituels du véhicule ; que M. X... et le Fonds de Garantie estiment que l'assureur ne rapporte pas la preuve d'une fausse déclaration de son assuré lors de la souscription du contrat ainsi que lors de la régularisation de l'avenant du 16 septembre 2009 dès lors que la modification du risque s'apprécie en fonction des déclarations initiales de l'assuré, déclarations que l'assureur n'établit pas, en l'absence de formulaire de déclaration des risques ; que cependant, l'article L. 113-2 du code des assurances n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit ; et qu'il ressort de l'attestation établie et signée par M. X... qu'il avait acquis le véhicule en 2009 afin de permettre à son fils C... de l'utiliser tous les jours pour se rendre à l'école ; que M. X... n'ignorait pas la notion de conducteur habituel puisqu'il précise dans cette attestation que C... était le conducteur habituel du véhicule Peugeot 106 ; que la date de souscription de l'avenant correspond précisément à la date d'achat du véhicule ; que M. X... a attesté que le véhicule avait été acheté pour les besoins de son fils C... et ne pouvait ignorer qu'il devait désigner son fils C... comme conducteur auprès de l'assureur puisqu'il savait que celui-ci ne conduirait pas le véhicule de manière exceptionnelle ; que M. X... reconnaît l'absence de déclaration de la modification du risque en demandant qu'il soit admis qu'elle a disparu lorsqu'il a reconnu spontanément que son fils était conducteur habituel du véhicule, non déclaré afin de bénéficier d'un tarif avantageux ; que ces faits caractérisent de la part de M. X... une fausse déclaration intentionnelle qui a eu pour effet de modifier l'opinion de l'assureur sur le risque dès lors que C... X... avait obtenu son permis de conduire depuis un an ; qu'en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, le prononcé de la nullité du contrat est justifié ; que le jugement déféré doit être infirmé ; qu'en conséquence, l'arrêt sera déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages » (arrêt p. 5-6) ;
 
 1°) Alors d'une part que l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ; que l'assureur ne peut ainsi se prévaloir d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, que si la déclaration de l'assuré procède d'une réponse à une question qui lui a été posée par l'assureur ; qu'en l'espèce, les conditions particulières du contrat indiquaient la mention de « conducteur désigné », laquelle était définie dans les conditions générales du contrat comme « la ou les personne(s) figurant comme telle(s) aux conditions particulières » ;