Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.870 du 13/04/2022,  partie 5


Le pourcentage de cette commission pourra être amené à diminuer selon le nombre de points de courses obtenus, au cours de la semaine, par ledit adhérent, les diminutions susvisées étant définies en Annexe 4 du présent contrat, - 20 % du total des sommes qui auront été facturées aux personnes transportées, par le chauffeur, au cours de la semaine écoulée, pour les chauffeurs ayant adhéré à "I' offre fixe" sur un an, ou à "l'offre Flexi CA Max", quelle que soit la durée de souscription pour cette dernière (cf Annexe 1), - 30 % du total des sommes qui auront été facturées aux personnes transportées, par le chauffeur, au cours de la semaine écoulée, pour les chauffeurs ayant adhéré à "l'offre Flexi Dégressive", quelle que soit la durée de souscription pour cette dernière (cf Annexe 1). Pour ce qui concerne, spécifiquement, les courses dont les prix auront été majorés, par rapport au prix public, en application d'accords particuliers pris par la société VOXTUR avec des personnes physiques ou morales, celle-ci facturera au partenaire adhérent (...) 30 % du prix public et l'intégralité de la majoration, dans le cas de l'adhésion à "l'offre Flexi Dégressive" quelle que soit la durée de souscription pour cette dernière (cf Annexe 1). (article 6) ; la société modifiait unilatéralement le prix des courses, à la hausse ou à la baisse en fonction des horaires. Ainsi elle a envoyé un courriel à l'ensemble des chauffeurs à effet au 1" septembre 2015 indiquant : "25 % de chiffre d'affaires supplémentaires aux heures de pointe ! Dès le 1" septembre, LeCab met en place une amélioration significative du calcul du tarif des courses pour ses chauffeurs partenaires. Un coefficient de 1,25 sera désormais appliqué aux clients pour toute course réservée du lundi au vendredi de 7h30 à 9h30 et de 18h à 20h (...) La nuit, du dimanche au jeudi inclus, entre minuit et 5h, le coefficient appliqué est de 0,75 afin de booster la demande auprès d'une clientèle plus jeune et sur un créneau à fort potentiel où nous ne sommes pas compétitifs en raison du trafic très fluide" ; - l'interdépendance des contrats de location de véhicule et d'adhésion à la plate-forme, avec notamment la possibilité pour la société Voxtur de résilier le contrat d'adhésion au système informatisé "sans préavis et, à quelqu'époque que ce soit, dans l'un et/ou l'autre des cas stipulés aux articles 10 et 11 infra et aussi, dans l'hypothèse où la société VOXTUR constaterait la commission de tout acte et/ou action constituant une fraude à la loi, à un règlement, à une disposition contractuelle et/ou au fonctionnement normal et régulier du Système informatisé VOXTUR. En tout état de cause, et à quelque moment que cette résiliation intervienne, celle-ci entraînera, automatiquement, et à la même échéance, la résiliation du contrat de location du véhicule, celui-ci ne pouvant pas perdurer indépendamment du contrat de location du matériel" (article 9). - enfin, la société disposait d'un pouvoir de sanction à l'égard du chauffeur, à travers le système de notation prévu à l'article 3 de son contrat d'adhésion selon lequel une notation insuffisante selon les critères définis en annexe 3 pourra entraîner, à l'initiative de la société, la résiliation du contrat dès lors que la qualité des prestations du chauffeur ne sera pas conforme aux prescriptions figurant à cette annexe. Selon cette annexe, "La société VOXTUR au travers de sa marque LeCab jouit d'une image de qualité auprès de sa clientèle. Le reflet de cette qualité est donné par les personnes transportées, qui souhaitent le faire, de façon totalement indépendante de la fin de la prestation, par l'intermédiaire d'un système de notation allant de 1 à 5. Cette note est donnée sur l'iPad présent à bord du véhicule. A cet effet, et en vue de conserver le niveau de qualité des prestations de services réalisées par nos partenaires adhérents, la société VOXTUR considère que la moyenne qualitative de 4,5 représente la nonne minimale. La note moyenne constatée, au cours des douze derniers mois, sur l'ensemble des prestataires adhérents, étant supérieure à 4,5. Par ailleurs et au-delà de la moyenne constatée sur une période hebdomadaire, la société VOXTUR considérera que, durant la semaine d'activité précédant la transmission au prestataire adhérent des notes de sa prestation, attribuées par les personnes transportées, les cas suivants ne seront pas conformes aux critères qualitatifs de la société VOXTUR : - 2 notes ou plus inférieures ou égales à 3 par semaine et sur deux semaines consécutives - 3 notes inférieures ou égales à 4 par semaine sur deux semaines consécutives; Comme stipulé dans l'article 3, ces insuffisances quantitatives, selon les notes attribuées par les personnes transportées, pourront constituer une cause de résiliation du présent contrat par la société VOXTUR" ; L'ensemble de ces éléments établit que le chauffeur réalisait des prestations dans le cadre d'un service organisé et dans un lien de subordination constant à l'égard de la société Voxtur. Pour échapper à la requalification du contrat, cette dernière fait valoir l'absence de clause d'exclusivité, le chauffeur étant libre d'effectuer des courses pour son propre compte ou pour le compte d'une autre société ou personne physique, et la liberté de choisir ses horaires de travail, voire de choisir de ne pas travailler.