Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-13.525 du 29/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 mars 2013), que, leur bien n'ayant pas reçu la destination conforme à l'usage auquel il était destiné par la déclaration d'utilité publique, Mmes Louise et Marie X... (les consorts X...), alléguant que la rétrocession était impossible, ont assigné la commune de La Possession, expropriant, en indemnisation ; 

Attendu que Mme Louise X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande alors, selon le moyen : 

1°/ que lorsque le droit à rétrocession étant reconnu, la rétrocession est devenue impossible, les anciens propriétaires ont droit à une indemnité compensatrice outre des dommages-intérêts ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Louise X... avait fait valoir que sa demande d'indemnisation formée contre l'autorité expropriante, la commune de La Possession, avait pour cause la privation de la plus value engendrée par le bien exproprié à raison de l'expropriation décidée en 1979 et non aboutie et pour objet la condamnation à réparation, par application de l'article 1 du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en se fondant pour déclarer irrecevable sa demande sur des considérations inopérantes liées à son impécuniosité l'ayant privée de la possibilité de régler l'indemnité de rétrocession des parcelles fixée par le jugement rendu le 21 juin 2000, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de la débouter de sa demande de réparation pour la privation de la plus-value pour la période antérieure, au regard de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation ; 

2°/ que lorsque le droit à rétrocession étant reconnu, la rétrocession est devenue impossible, les anciens propriétaires peuvent être indemnisés de leurs préjudices sans être tenus d'établir qu'ils auraient été en mesure de payer le prix des immeubles ne pouvant être rétrocédés ; qu'en opposant à la demande d'indemnisation de Mme X..., à raison de la privation la plus-value engendrée par son bien exproprié, son impossibilité de régler l'indemnité de rétrocession à l'origine de la non-réintégration de sa parcelle dans son patrimoine, la cour d'appel qui a ainsi ajouté une condition à la loi tirée de la possibilité financière pour le propriétaire de régler l'indemnité de rétrocession, a violé l'article L. 12-6 du code de l'expropriation ; 

Mais attendu qu'ayant relevé que le droit des consorts X... à rétrocession avait été reconnu, que la rétrocession, qui était possible, avait été ordonnée moyennant paiement d'une somme par un jugement ayant autorité de chose jugée et que, les consorts X... n'ayant pas racheté leur bien, la commune de La Possession leur avait signifié la déchéance de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que leur demande était irrecevable ; 

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ; 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Mme X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de La Possession ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la propriétaire de parcelles expropriées, Mademoiselle Louise X..., de sa demande de condamnation de l'autorité expropriante, la Commune de LA POSSESSION, en réparation de leurs préjudices nés du défaut de réalisation de l'objet de l'opération d'expropriation, la création d'un garage municipal. 

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action des dames X... est une action en paiement d'une indemnité en raison de l'absence par la Commune de LA POSSESSION d'utilisation, conforme à l'usage auquel il était destiné, du terrain dont elles ont été expropriées et qui n'est pas soumise à la prescription quadriennale ; que pour autant le droit des dames X... à rétrocession a été reconnu et la rétrocession, qui était requise par elle et possible a été effectivement ordonnée moyennant paiement d'une somme de 2 530 000 francs par jugement du 21 juin 2000 qui a autorité de la chose jugée de sorte que, contrairement à ce qu'elles soutiennent, elles sont irrecevables à exercer à l'encontre de la Commune de LA POSSESSION, une action en indemnisation dont il est incontestable qu'elle est fondée sur une même cause à savoir l'expropriation dont elles ont fait l'objet ;