Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.291 du 13/10/2021,  partie 5


qu'à la lumière de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la rupture du mariage va créer dans les conditions de vie respectives des époux une disparité au détriment de [W] [L] ; que c'est à juste titre que le premier Juge a chiffré cette disparité à la somme de 10.000 € ; que le Jugement entrepris sera par conséquent confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « aux termes de l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties ; que toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande soit en considération des critères posés à l'article 271 du Code Civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur de ladite prestation au regard des circonstances particulières de la rupture ; qu'en outre, l'article 271 du code civil édicte que ladite prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, Mme [W] [L] sollicite une prestation compensatoire d'un montant de 20000 € euros en capital, prétention à laquelle M. [K] [B] s'oppose ; qu'il est constaté que : - le mariage a été célébré le février 2002, sans contrat préalable, - le mariage a ainsi duré 15 ans, Mme [W] [L] étant âgée de 43 ans et M. [K] [B] étant âgé de 49 ans ; - les époux ont eu deux enfants, - M. [K] [B] perçoit l'AAH de 800 € par mois, outre l'allocation surdité de 384 € par mois et son revenu issu du CAT de 800 € par mois, - M. [K] [B] règle un loyer de 400 € par mois et perçoit l'allocation logement familial de 353 € par mois, - Mme [W] [L] perçoit l'AAH de 800 € par mois, outre l'allocation surdité de 384 € par mois, - les parties partagent les allocations familiales, - Mme [W] [L] règle un loyer de 501 € par mois et perçoit l'APL de 353 € par mois, - si M. [K] [B] prétend que Mme [W] [L] percevrait des revenus issus de traduction ukrainienne, il n'en justifie pas, - chacune des parties règle des crédits, - chacun des enfant vit au domicile d'un de leur parent, - M. [K] [B] règle une à l'entretien et à l'éducation de 90 € par mois ; que l'ensemble de ces éléments permet de constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ; qu'il y a donc lieu de d'accueillir Mme [W] [L] en sa demande de prestation compensatoire et de condamner M. [K] [B] à lui verser la somme de 10 000 € à ce titre » ;
 
 ALORS QUE, avant de prendre parti sur les ressources de l'épouse, notamment à raison de son activité de traductrice, les juges du second degré se devaient de s'expliquer, au-delà du constat d'huissier qui n'a pas été jugé suffisant, tout d'abord sur un virement de 6.232,49 euros (conclusions de Monsieur [B] du 16 avril 2019, p. 5, § 3), ensuite sur le train de vie de l'épouse (déplacements récents et couteux, activités de loisirs, de sport et de restaurants, conclusions de Monsieur [B] du 16 avril 2019, p. 9) et que faute de s'être expliqué sur ces éléments, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil.