Chambre de l'application des peines de la C.A. d'Aix-en-Provence,  décision 13-80.554 du 18/12/2013,  partie 2



 "2°) alors que M. X..., par le truchement de ses conseils, avait sollicité de la cour d'appel une application plus modérée de la loi pénale en raison de son comportement exemplaire en détention et avait demandé, si la révocation de sa mesure de libération conditionnelle devait être prononcée, que cette révocation soit à tout le moins partielle ; qu'en s'abstenant purement et simplement de répondre à ce chef péremptoire soulevé par M. X..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., qui bénéficiait depuis le 30 juin 2008 d'une mesure de libération conditionnelle dont le délai d'épreuve expirait le 6 août 2011, a été mis en examen pour des faits de trafic de stupéfiants commis en 2009 et placé en détention provisoire le 31 mars 2010 ; que le 9 juin 2011, il a été condamné pour ces faits à quatre ans d'emprisonnement par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence qui l'a maintenu en détention ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 novembre 2011; que, saisi le 2 décembre 2011 par le ministère public, le tribunal de l'application des peines de Toulon a ordonné le 1er mars 2012 la révocation de la mesure de libération conditionnelle ; que cette décision a été confirmée par l'arrêt attaqué ;
 Attendu qu'en statuant par les motifs reproduits au moyen, qui répondent sans insuffisance ni contradiction aux chefs péremptoires des conclusions dont elle a été saisie, et dès lors que M. X... a été incarcéré, fût-ce pour autre cause, avant l'expiration du délai d'épreuve dont le cours a été ainsi suspendu, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles dont la violation est alléguée ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 Par ces motifs :
 I - Sur le pourvoi formé par l'avocat de M. X... :
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 II - Sur le pourvoi formé par M. X... en personne :
 Le REJETTE ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;