Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.434 du 23/10/2019,  partie 4



 
 Alors que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf à caractériser que le débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ; que dès lors, en se bornant à relever que la caution avait abusivement résisté à l'exécution de ses engagements au regard des faits de la cause et que le préjudice subi par la société Natixis Factor n'était pas contesté, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni la mauvaise foi de la caution ni l'existence d'un préjudice distinct du retard dans le paiement des sommes dues, a violé l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du même code.