Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.591 du 16/11/2022,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président, en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, et par Mme Dumont, greffier de chambre, en remplacement du greffier empêché.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme [C]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR dit qu'il n'existait pas de contrat de travail entre Madame [K] et Madame [C] et rejeté l'ensemble des demandes de cette dernière
 
 ALORS QUE, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que dans le cas d'espèce, la Cour d'appel a constaté (arrêt, page 5, alinéa 5) qu'il existait un document écrit émanant de Madame [K], en date du 1er février 2013, énonçant expressément que Madame [C] était « embauchée par elle en qualité de formatrice niveau 1, avec un salaire de 2 000 euros » ; que la Cour d'appel (arrêt, page 5, dernier alinéa) a elle-même constaté que l'attestation versée aux débats par la SCP BR, en date du 1er mars 2013, pour tenter de démontrer le caractère fictif du premier document, devait être écarté ; qu'il existait donc un contrat de travail apparent ; que la Cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle l'a fait, au motif que Madame [C] ne rapportait pas la preuve du contrat de travail ; que la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1353 nouveau du code civil.