Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.951 du 10/10/2019,  partie 3


qu'en jugeant que les parties n'avaient aucunement eu l'intention de soumettre le contrat de crédit au droit de la consommation, après avoir relevé que ledit contrat faisait expressément référence aux dispositions du code de la consommation (arrêt, p. 5, § 4), la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil et l'article L. 311-1 du code de la consommation.