décision 16-25.454 du 23/11/2017,  partie 2



 
 Qu'il appartient à l'avocat, en l'absence de convention d'honoraires, de rapporter la preuve que cette information a été délivrée de manière claire, sincère, exhaustive et non équivoque ;
 
 Attendu par ailleurs que la procédure spéciale prévue par décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives à un montant et au recouvrement des honoraires des avocats ; qu'il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information ou de toute autre éventuelle faute susceptible d'engager sa responsabilité, mais seulement de fixer le montant des honoraires au regard des critères rappelés ci-dessus ;
 
 Qu'en revanche, la vérification du respect de l'avocat de son obligation déontologique et professionnelle d'information du client quant aux modalités de détermination de ses honoraires et à l'évolution prévisible de leur montant, ressorti pleinement à la compétence du juge de l'honoraire qui peut, dans son évaluation, tirer toutes conséquences de la violation de cette obligation, sans toutefois que l'avocat défaillant dans ce devoir d'information soit privé de son droit à honoraires ;
 
 Attendu qu'en l'espèce, aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties, que cette carence commande d'apprécier chaque acte de la procédure et acquérir la certitude que la client a été instruit du déroulement de la procédure et des frais prévisibles à engager puisque l'on ne saurait faire supporter une longueur de procédure et ainsi des coûts importants sans que le justiciable n'en ait été au préalable instruit, à tout le moins qu'il ait été informé des aléas possibles de cette procédure en pareille matière ;
 
 Qu'au cas d'espèce, la facturation litigieuse a pour cause exprimée divers contentieux tant devant les juridictions administratives que judiciaires en suite de l'exécution d'un contrat d'architecte de la SCP MATTHIEU-E... qui avait remporté un concours pour la construction d'un collège, elle a été attraite en responsabilité professionnelle pour des malfaçons devant les juridictions ;
 
 Que les contentieux ont été variés et qu'il est patent que Maître X... a toujours oeuvré pour cette SCP avec quasi succès et le travail réalisé est réel, que néanmoins il échet d'étudier chaque facture dont il est demandé le paiement et de dire qui en est débiteur ;
 
 Que d'emblée, il est nécessaire de préciser que le paiement de facture par une société peut laisser présumer qu'elle est débitrice d'autres factures de même ordre, présomption néanmoins simple et que seule une étude des nouvelles factures et du droit en présence, le contentieux s'étant levé, permet de dire qui en est juridiquement débiteur ;
 
 Attendu que le nombre de factures considérées impayées par la recourante est de 6 et se composent ainsi et ont les causes suivantes :
 
 - facture 2011-180 : requête enregistrée par devant la juridiction administrative le 23 avril 2007 contre, entre autres, la SCP MATTHIEU Z... ;
 
 - facture 2011-181 : requête en date du 6 janvier 2012 devant le tribunal administratif contre la SELARL Z...  -E...       venant aux droits la SCP MATTHIEU-Z... en suite d'un sinistre de la fin des années 90 ;
 
 - facture 2011-185 : requête en date du 18 juin 2010 devant le tribunal administratif contre la SCP MATTHIEU– Z... en suite d'un sinistre de la fin des années 90 ;
 
 - facture 2011-186 : assignation en date du 15 septembre 2004 par devant le tribunal de grande instance de Marseille contre, entre autres, la SCP MATTHIEU Z... ;
 
 - facture 2011-208 : requête en date du 16 septembre 2011 devant le tribunal administratif contre la SELARL Z...   -E...         venant aux droits la SCP MATTHIEU-Z... en suite d'un sinistre des années 90 ;
 
 - facture 2011-218 : requête en date du 7 juillet 2015 devant le tribunal administratif par la SELARL Z... -E...       venant aux droits la SCP MATTHIEU-Z... en suite d'un sinistre des années 90 ;
 
 Qu'il s'évince ainsi de ces éléments factuels et tels qu'il ressort de la lecture des entiers actes de la procédure et des décisions de justice que les contentieux sont tous en relation avec l'activité de la SCP MATTHIEU-Z... et d'aucune autre personne morale, dès lors il convient de rechercher si l'acte de cession demandé et produit en délibéré indique clairement que le cessionnaire supportera les honoraires d'avocat de cette SCP ou dettes de nature identique ;