Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.784 du 17/02/2021,  partie 5



 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, s'il appartient au salarié soumis à une convention de forfait en jours déclarée privée d'effet d'étayer ses demandes par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, doit être considéré comme suffisamment précis, le décompte hebdomadaire comportant les jours travaillés ou le nombre d'heures travaillées pendant la semaine ; qu'en constatant que M. J... produisait aux débats des tableaux hebdomadaires comportant les jours travaillés ou le nombre d'heures travaillées pendant la semaine et des attestations de collègues mentionnant que pendant les périodes de forte activité, pour le blé en été et pour le maïs à l'automne, ses horaires étaient de 7 h à 19h afin de réceptionner les marchandises du lundi au samedi voir au dimanche (cf. attestation M. L..., production) et qu'il était toujours présent sur le site, - ce dont il résultait que le salarié étayait sa demande par la production d'éléments suffisamment précis auxquels l'employeur pouvait répondre -, et en jugeant néanmoins que le salarié devait être débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation du GIE Le grenier du Roy à lui payer les sommes de 45.616,40 euros bruts à titre de rappel de salaire et 4.561,64 euros bruts à titre de congés payés y afférents, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties et que le salarié doit seulement préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en reprochant au salarié de n'avoir produit que des tableaux hebdomadaires comportant les jours travaillés ou le nombre d'heures travaillées pendant la semaine et en exigeant la production d'un décompte correspondant avec exactitude au temps de travail effectif mentionnant « les horaires de travail accomplis pour chaque jour précis », la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves rapportées par le salarié ; qu'en constatant que M. J... produisait aux débats des tableaux hebdomadaires comportant les jours travaillés ou le nombre d'heures travaillées pendant la semaine et des attestations de collègues mentionnant que pendant les périodes de forte activité, pour le blé en été et pour le maïs à l'automne, ses horaires étaient de 7 h à 19h afin de réceptionner les marchandises du lundi au samedi voir au dimanche (cf. attestation M. L..., production) et qu'il était toujours présent sur le site et en jugeant néanmoins que l'ensemble de ces pièces n'était pas de nature à étayer la demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, quand il résultait de ses constatations que le salarié avait produit des éléments précis auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge de preuve, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE constitue un élément suffisamment précis pour étayer la demande en paiement d'heures supplémentaires, la production par le salarié de plusieurs attestations de collègues de travail, mentionnant que pendant les périodes de forte activité, pour le blé en été et pour le maïs à l'automne, les horaires de M. J... étaient de 7 h à 19h afin de réceptionner les marchandises du lundi au samedi voir au dimanche (cf. attestation M. L...), que le salarié était là « du matin au soir » (cf. attestation M. A...), qu'il « a toujours su se rendre disponible ; en 17 ans, j'ai vécu plus d'une négociation ou réunion se terminant le vendredi soir à 21 heures ou commençant en semaine à 6 heures le matin » (cf. attestation M. O...), qu'il « faisait énormément d'heures supplémentaires toute l'année et encore plus pendant les périodes de récolte. Il n'avait pas de samedi, de dimanche, de jours fériés, pas de repos. Il était le seul à faire fonctionner le silo » (cf. attestation M. R...), qu'il « était toujours présent sur le site du Grenier du Roy, très souvent occupé mais toujours disponible » (cf. attestation M. T...), qu'il était souvent présent lors de la réception des livraison de céréales à 5 heures le matin et à 20 heures le soir (cf. attestation M. C...) et que durant des années du lundi au dimanches pendant les périodes intenses d'acticités il ne pouvait pas prendre de congés (cf. attestation M. F...) ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;