cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-18.946 du 07/02/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que si la date d'expiration de son détachement en [...], fixée au 31 janvier 2013, avait bien été prévue dès le mois de janvier 2011 et confirmée par mail en août 2012, il n'avait cependant reçu de proposition relative à un poste de réintégration en France, à la suite de ses relances, que le 18 janvier 2013, soit quelques jours à peine avant la fin de sa période détachement qui durait depuis 5 ans, le mettant ainsi dans une situation professionnelle et familiale « ingérable » ; qu'en décidant toutefois que la société DHL express France avait respecté son engagement de reclasser le salarié en lui faisant une « proposition ferme » et « conforme aux obligations de l'employeur », motif pris de ce qu'à l'issue du détachement, elle lui avait proposé un emploi dans des conditions similaires à celles qu'il connaissait pendant le détachement, en termes de rémunération et de responsabilités, quand il lui appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en amont, le silence anormalement long conservé par l'employeur entre son mail du 17 août 2012 et sa proposition du 18 janvier 2013, sa carence dans l'accompagnement de son salarié lors du processus de réintégration en France au mépris notamment de son engagement de « jouer un rôle actif dans l'accompagnement de l'expatrié à son retour » contenu dans le document interne lié à la politique de mobilité internationale, ainsi que la tardiveté de sa proposition faite dans les derniers jours de la mission et assorti d'une invitation à y répondre dans les 4 jours, ne constituaient pas, de sa part, autant de manquements à son obligation de loyauté et de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail ;
 
 3°/ que la décision de l'employeur de réintégrer un salarié à l'issue de son détachement et les conditions de sa mise en oeuvre, ne peuvent porter une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie personnelle et familiale ; qu'en se bornant à retenir, pour conclure que M. Y... ne pouvait prétendre que la société DHL express France avait manqué à ses obligations relatives au respect de sa vie privée, que l'employeur « a accepté de garder à sa charge les frais de scolarité des enfants jusqu'en avril 2013 et lui a laissé ainsi du temps pour organiser son retour en France », quand la connaissance tardive par le salarié, longuement détaché, de cette proposition de prise en charge, formalisée postérieurement au délai extrêmement bref de 4 jours qui lui avait été imparti pour répondre à l'offre de réintégration faite elle-même quelques jours à peine avant la fin de sa mission, n'était pas de nature à ôter son caractère fautif au comportement de l'employeur à qui l'exposant reprochait de l'avoir informé de sa réintégration sur un poste à Paris de manière tardive et précipitée, et ce au mépris des délais de prévenance convenables, le privant ainsi de la latitude nécessaire pour réorganiser son retour et celui de sa famille et constituant de ce fait une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, la cour d'appel a statué aux termes d'un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail, 9 et 1134 du code civil, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail.
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, procédant à la recherche prétendument omise, que la société avait respecté son engagement de reclasser le salarié en lui proposant, avant la date connue de son retour prévu en France, un emploi, refusé par l'intéressé, présentant des caractéristiques équivalentes à celui qu'il occupait avant son détachement, et relevé que la société, en différant sa prise de poste au 1er avril 2013 et en acceptant de garder à sa charge les frais de scolarité de ses enfants jusqu'en avril, lui avait laissé le temps d'organiser son retour en France, a par ces seuls motifs, et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le deuxième moyen pris d'une cassation par voie de conséquence ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION