décision 16-82.958 du 20/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Julien B... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2016, qui, pour vol, l'a condamné à 200 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent , conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT , les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 et 311-1 du code pénal, Préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. B... coupable des faits qui lui étaient reprochés et en répression l'a condamné à une amende de 200 euros ;
 
 "aux motifs que « le 19 mars 2012, M. Alexandre Z..., gérant de l'entreprise Isol Toit, se présentait à la gendarmerie de Blanquefort, pour y déposer plainte pour le vol de plusieurs sacs de laine de verre sur les chantiers de son entreprise ; qu'il orientait les soupçons des enquêteurs sur l'un de ses sous-traitants, M. B... , et estimait son préjudice à une somme de 255,83 euros ; le 20 novembre 2012, il était procédé, par les gendarmes de Blanquefort, à une perquisition au domicile du prévenu à [...] ; qu'il était découvert, dans le faux plafond du garage, quatre sacs Loft Guard Universal de 15 kg chacun et trois sacs Isover Isolene de 17 kg chacun, qui étaient saisis et restitués à M. Z... ; qu'entendu le même jour, M. B... reconnaissait que l'ensemble des sacs saisis à son domicile provenaient effectivement de la société Isol Toit ; qu'il admettait les avoir pris sur des chantiers, estimant qu'il s'agissait là d'une pratique de récupération et non d'un délit de vol ; qu'il disait aussi avoir agi seul et n'avoir jamais volé de matériaux dans l'entrepôt de la société Isol Toit ; que sur ce, le délit de vol est constitué à l'encontre du prévenu ; que les faits qui lui sont reprochés ne peuvent s'analyser en une simple récupération, les objets volés n'ayant jamais été abandonnés par leur propriétaire qu'ils doivent nécessairement s'analyser comme des faits de soustraction volontaire d'une chose appartenant à autrui ; que le prévenu reconnaît les avoir appréhendés ; que les sacs en question ont été découverts à son domicile ; que dès lors, le jugement déféré sera confirmé sur la culpabilité ; que le casier judiciaire du prévenu porte la trace d'une condamnation ; qu'il a en effet été condamné le 19 juillet 2011 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et de six mois de suspension du permis de conduire, pour refus d'obtempérer, conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique ; que le prévenu ne se présente pas à l'audience de la cour, comme il ne s'était pas présenté à l'audience du tribunal le 4 février 2014 et encore le 16 décembre 2014, ce qui montre son désintérêt pour cette affaire et sa désinvolture vis-à-vis de la justice ;
 
 "alors que le vol nécessite une intention de l'auteur de s'approprier la chose d'autrui ; que pour permettre la caractérisation de l'infraction de vol, la cour d'appel doit relever l'existence des éléments matériel et moral de l'infraction ; qu'en ne relevant nulle part que le prévenu, qui reconnaissait avoir pris les sacs litigieux, avait eu l'intention de les soustraire frauduleusement ou avait eu conscience du caractère frauduleux de cette appropriation, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément moral de l'infraction et a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant M. B... coupable de vol de sacs de laine de verre, commis sur des chantiers où il intervenait en qualité de sous-traitant, l'arrêt attaqué relève, notamment, que le prévenu admet avoir appréhendé les biens litigieux ; qu'il n'a pu s'agir, comme il le prétend, d'une simple pratique de récupération, lesdits objets n'ayant jamais été abandonnés par leur propriétaire ;