Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.944 du 09/04/2015,  partie 7


que selon M. X..., c'est un entretien du 16 septembre 2005 avec le président de la société Crédit du Nord (M. Z...) qui va débloquer alors la situation, ce dernier lui ayant, aux dires du salarié, donné des assurances quant à l'évolution de sa carrière ; que M. X... va donc accepter de rejoindre l'inspection générale au vu d'une lettre datée de ce même 16 septembre 2005, émanant du DRH (voir plus haut l'exposé des faits constants) et il est affecté à ce nouveau poste pour une durée qui « ne devrait pas dépasser 18 mois », le domaine d'évolution pouvant être, selon l'employeur, conçu très largement ; que la situation réelle de l'emploi du salarié va revêtir alors une nature qu'il qualifie de précaire et cela est considéré comme exact par la cour au sens du temps envisagé comme limité de celui-ci, cet élément constituant un fait d'exécution déloyale imputable au Crédit du Nord dans le cours d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que le salarié est également objectivement privé de toute fonction managériale et perd ses prérogatives de direction (plus de titre de directeur, plus de participation aux comités de direction simple et élargi et perte du statut de cadre dirigeant sur l'organigramme) ; qu'en dépit de ce contexte, M. X... va s'emparer de ses nouvelles fonctions sur l'accomplissement desquelles l'employeur ne formule aucune observation ; qu'une nouvelle mission est confiée à M. X..., le 19 juillet 2006, portant sur l'application des « nouvelles dispositions réglementaires relatives aux services financiers après avoir dressé un état des lieux au sein du CDN » ; qu'un rapport de synthèse sera présenté en juillet 2006 ; que pour la présentation complète de ce rapport, le salarié a tenté, à plusieurs reprises (pièces 39 et 40), mais sans succès, de rendre compte de ses travaux au directeur général adjoint de la direction clientèle, chargé de superviser ce secteur ; qu'il s'agit, là aussi d'un élément démonstratif d'une exécution déloyale du contrat de travail ; que d'ailleurs, peu après, le directeur général (M. A...), sur le point de quitter la banque, fait savoir à M. X... que son rapport est satisfaisant mais qu'il n'en traitera pas la seconde partie « plus administrative » ; que le scénario d'éviction a ainsi repris vie dans les mêmes conditions qu'antérieurement au sujet du rapport sur les « activités de haut de bilan » à la fin de l'année 2004 (voir plus haut) puisqu'en octobre et novembre 2006, M. X... se retrouvera inoccupé, sans aucune mission ; qu'il s'agit là encore d'une phase réitérée d'exécution déloyale du contrat de travail au sens de l'article L. 1222-1 du code du travail, ce d'autant plus que le salarié est contraint de relancer l'employeur quant aux promesses qui lui avaient été faites d'accéder à un emploi en cohérence avec sa carrière antérieure ; qu'il lui sera recommandé de « patienter encore » dans l'attente « d'une opportunité » ; qu'il lui est alors confié une mission classique d'inspection dans une agence parisienne jusqu'en janvier 2007 ; que c'est avec raison que le salarié présente la période qui va suivre (jusqu'en décembre 2008) comme une voie « sans issue » dans ses écritures d'appel puisqu'à ces dates, il n'a plus de mission, contrairement à l'obligation élémentaire pesant sur l'employeur quant à la fourniture de travail ; que néanmoins M. X... demeure actif et réactif en continuant à solliciter tant le président du Crédit du Nord que son DRH qui lui répondent en certifiant que chacun d'eux s'occupe de son devenir tout en s'en remettant l'un à l'autre à cette fin ; que toutes ses recherches et tous les contacts pris tant au niveau du Crédit du Nord qu'à celui de la Société Générale mettent en évidence que les promesses de l'employeur n'ont bénéficié d'aucun accompagnement concret ; que son supérieur hiérarchique direct (M. B...) va confier, le 11 juillet 2007, une nouvelle mission à M. X..., à la demande de l'autorité des marchés financiers (AMF), sur la question des « conflits d'intérêts » ; qu'il achève cette mission en octobre 2007 ; que malgré une nouvelle organisation de la direction dont il dépend (DAJDC), aucun poste ne lui est proposé au sein de celle-ci ; qu'à partir de ce moment, plus aucune possibilité ne sera offerte au salarié auquel on fait savoir qu'il n'y a pas de perspective conforme aux engagements rappelés plus haut au sein du Crédit du Nord et pour ce qui est de la Société Générale, il n'y a pas de perspective sans l'intercession du Crédit du Nord qui reste totalement inactif à cet égard, feignant d'ignorer qu'une problématique persiste et continuant des actes déloyaux, accompagnant cette mise à l'écart de comportements qui confinent au harcèlement moral, demeuré isolé, puisqu'il lui est dévolu un bureau sans fenêtre dont il affirme qu'il jouxte une salle de réunions de sa direction, réunions auxquelles il a cessé par ailleurs d'être convié ; que le 30 décembre 2008, M. X... est informé par le DRH du Crédit du Nord que le processus d'affectation temporaire initié en septembre 2005 n'est plus d'actualité, manifestant en toute clarté un comportement s'avérant être de mauvaise foi dès l'origine ;