Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.392 du 17/10/2018,  partie 5


Que M. X... se contente d'affirmer que la société Tap Production a tenté de lui faire signer une transaction sans pour autant démontrer la réalité d'un préjudice ; qu'il sera débouté de sa demande à ce titre et que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QU' est irrégulière et donne droit à une indemnité à la charge de l'employeur toute procédure de licenciement économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle était assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut ; que la cour d'appel a relevé que la SARL Tap France reconnaissait ne pas avoir rempli ses obligations de consultation des délégués du personnel préalablement au licenciement de M. X... ; qu'en rejetant toutefois la demande d'indemnité pour procédure irrégulière de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1235-15 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'est irrégulière et donne droit à une indemnité à la charge de l'employeur toute procédure de licenciement économique dans une entreprise où les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle était assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut ; que ce droit à indemnisation n'est pas subordonné à la preuve d'un préjudice ; qu'en jugeant le contraire pour rejeter la demande d'indemnité du salarié, au motif qu'il n'établirait pas l'existence d'un tel préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-15 du code du travail.