Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.965 du 14/10/2020,  partie 3


Ainsi, outre le fait qu'elle ne répond pas au moyen ainsi soulevé par la défenderesse, il convient de constater que l'entreprise de Mme R... T... n'avait plus d'activité commerciale, ni de personnalité juridique, de sorte que la demanderesse ne dispose d'un intérêt à agir ni au titre de la contrefaçon ni à celui de la concurrence déloyale. En conséquence, il y a lieu de déclarer l'action en contrefaçon et en concurrence déloyale irrecevable ».
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en déclarant l'action de Mme T... irrecevable cependant que le dépôt de marque DouséPeyi a été établi personnellement par Mme R... T... en qualité de signataire « déposant » dès le 25 avril 2011, ce dont il résultait qu'elle disposait d'un intérêt personnel à agir à l'encontre de l'EARL Sérénade des saveurs qui s'est déloyalement appropriée cette marque en procédant à son dépôt sous une dénomination identique le 5 janvier 2012, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE l'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque sans que son intérêt à agir ne soit subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de son action ; que si toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques, cette circonstance ne suffit pas à priver le créateur d'une marque de tout intérêt à agir en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale dès lors qu'il rapporte en avoir été le premier titulaire ; que l'associé unique, personne physique, agissant pour le compte d'une société unipersonnelle en formation, qui crée sa propre marque peut se prévaloir d'un droit propre à revendiquer la titularité de celle-ci en exerçant des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale à l'encontre d'une autre société utilisatrice ; qu'en jugeant que Mme R... T... n'avait pas d'intérêt à agir en contrefaçon et en concurrence déloyale aux motifs inopérants que ses droits sur la marque querellée n'existaient pas faute d'enregistrement de la société en formation au nom de laquelle elle a été créée, de sorte que Mme T... ne pouvait ni « revendiquer la propriété de cette marque à titre personnel » ni « se prévaloir de la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique d'une société unipersonnelle », la cour d'appel a apprécié le bien-fondé de la demande et non la recevabilité de l'action, violant ainsi les articles L. 716-5 et L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.