Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.149 du 07/11/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'il résulte de l'article1469, alinéa 3, du code civil que, lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre de l'un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l'acquisition ; que le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur ;
 
 Attendu qu'il s'ensuit que dans le cas où la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété en donation-partage, qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, du fait du décès de l'usufruitier, en pleine-propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d'abord la contribution du patrimoine créancier à l'acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation ;
 
 Que si, en prenant en compte, pour le calcul du profit subsistant, la valeur en pleine propriété des biens donnés, tant au jour de leur acquisition qu'à celui de la liquidation, la cour d'appel a évalué de façon erronée la récompense due à la communauté, le résultat auquel elle parvient est nécessairement identique à celui qui aurait été obtenu à partir du calcul tout aussi inexact fondé sur la seule valeur des biens en nue-propriété, dans la proportion initiale de celle-ci, de sorte que M. X... est sans intérêt à la cassation de cette disposition qui ne lui fait pas grief ; que le moyen n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... au dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR, infirmant le jugement de ce chef, dit que Serge X... est redevable envers la communauté d'une récompense de 339.127,37 € au titre du financement de la soulte due par lui en exécution de la donation-partage du 16 avril 1975 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Selon les dispositions de l'article 1437 du code civil toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense ; qu'en application des dispositions de l'article 1469 du même code, « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut toutefois être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien ». a) Sur la récompense due à la communauté par Serge X... au titre du paiement de la soulte due par lui en exécution de l'acte de donation partage du 16 avril 1975 ; que selon acte de donation partage du 16 avril 1975 Serge X... s'est vu attribuer par ses parents la nue-propriété d'une propriété rurale sise commune de [...], comprenant maison d'habitation, dépendances d'exploitation et terres en diverses natures de cultures, cadastrée section [...] et [...] d'une superficie totale de 15 ha 22 a et 80 ca d'une valeur déclarée à l'acte en pleine propriété de 360.000 francs, ainsi que la nue-propriété d'une maison d'habitation avec ses dépendances et terrain attenant cadastrée commune de [...] section [...] pour 7 ares dix centiares, pour une valeur déclarée à l'acte en pleine propriété de 20.000 francs, soit une valeur en pleine propriété des biens donnés à l'époque de la donation-partage de 380.000 francs (57.930,63 €) ; qu'en contrepartie de cette attribution Serge X... s'est trouvé redevable envers chacune de ses deux soeurs d'une soulte de 90.000 francs, soit 180.000 francs au total (27.441 €) dont il est admis qu'elle a été réglée au moyen de deniers communs ;