Cour d'appel de Toulouse
71, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.190 du 12/11/2020,  partie 4


qu'en l'absence de référence utile contraire produite par M. U... K... E..., il y a lieu d'entériner l'estimation du premier juge à 9 euros/m2, acceptée par l'expropriant comme par le Commissaire du Gouvernement, tant pour les parcelles [...] , [...], [...] et [...] d'une contenance globale de 2 555 m2 à usage agricole, détachées des parcelles [...] , [...] et [...] d'une superficie d'environ 32 hectares dont il est devenu propriétaire au décès de sa mère et qu'il exploitait antérieurement dans le cadre d'un bail rural à long terme consenti par celle-ci, que pour la parcelle [...] d'une contenance de 92 m2 en nature de sol support d'un portail, d'une clôture et d'une haie, détachée de la parcelle [...] sur laquelle est édifiée l'ancienne maison rurale à rénover qui lui sert d'habitation et dont la constructibilité est limitée à l'agrandissement de cette habitation et à la création d'annexes, sans se référer à l'évaluation expertale du surplus de la parcelle [...] (devenu la parcelle [...] ) réalisée dans le cadre du partage de la succession par comparaison avec les prix de vente de terrains constructibles relevés dans les communes voisines ; que l'indemnité principale due à M. U... K... E... s'établit donc à 22 995 euros et celle due aux consorts E... à 828 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'outre les dispositions du SCOT qui informent sur des perspectives possibles d'évolution du secteur à moyen terme, le caractère privilégié provient aussi de ce que la route à élargir est aussi une limite de zone et que de l'autre côté se trouvent des bâtiments à vocation industrielle ou artisanale, l'habitation accessoire à ces activités y demeurant possible ; que les réseaux sont d'ailleurs en place (éclairage, eau, borne incendie, et gaz à peu de distance) ne serait-ce que pour alimenter l'autre côté de la chaussée et il s'agit par conséquent d'un indéniablement élément de plus-value ; que la jurisprudence récente rendue pour le secteur nouveau parc des expositions (BEAUZELLE) ou à proximité de zones résidentielles permettraient de porter la valeur du mètre carré à 9 euros pour le zonage agricole ; qu'en comparaison, le secteur semble moins avantagé mais se situe dans un secteur Est de l'agglomération toulousaine, à proximité de communes assez prisées ([...]) et les réseaux sont en place, même s'ils ne sont adaptés qu'à un habitat diffus ; qu'on fixera la valeur du mètre carré à 9 euros pour ces parcelles qui pourraient être immédiatement desservis par tout ce qui est nécessaire, ce qui est un élément plus important que les perspectives du SCOT ; mais qu'il n'y a aucune raison de dépasser la valeur de 9 euros au mètre carré retenue pour le secteur du parc des Expositions ; que la qualification de terrain à bâtir est donc exclue ; qu'en l'espèce, les terres expropriées sont classées : - en zone A pour les parcelles cadastrées [...] et [...] - en zone [...] pour la parcelle [...] ; que pour l'expropriation au préjudice de U... K... E..., il s'agit de terres cultivées lui appartenant en propres et dépourvues de construction comme de séparation en dur avec la route à élargir ; que les indemnités accessoires concernent l'activité d'exploitant reconnue à U... K... E... pour un montant 1.300 euros pour la perte d'arbres et 769 euros pour l'indemnité d'exploitant ; que l'indemnité principale revenant à K... E... sera par conséquent arrondie à 28 400 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la date de référence est déterminée en fonction de l'acte le plus récent rendant opposable le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé même si cet acte ne comporte en lui-même aucune modification de la nature et des caractéristiques de cette zone ; qu'en considérant, pour fixer la date de référence au 31 janvier 2008 et écarter toute date ultérieure, qu'il n'était pas établi que la mise en compatibilité du PLU de Flourens du 18 février 2016 et la mise à jour du 1 er août 2016 aient affecté la zone dans laquelle était situé l'emplacement réservé n° 3, la cour d'appel qui s'est prononcée par des considérations inopérantes au lieu d'examiner si ces actes postérieurs délimitaient la zone où se situait ledit emplacement, a violé l'article L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°) ALORS QUE l'expropriation donne lieu à une juste et préalable indemnité qui implique que le laps de temps qui s'est écoulé entre la fixation de l'indemnité et la date de référence prise en considération pour l'usage effectif du bien soit raisonnable ; qu'en prenant pour date de référence le 31 janvier 2008 (arrêt, p. 6), soit une date qui se situe neuf années avant le jugement de première instance en fixation de l'indemnité d'expropriation, la cour d'appel a violé l'article 1 du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1 du code de l'expropriation ;