Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.103 du 08/12/2021,  partie 2


qu'en prononçant la nullité pour dol du contrat de la vente conclue entre la société Grenke et la société BWS le 4 août 2014, au motif que le matériel n'avait pas été livré à la date mentionnée au contrat de location conclu entre la société Europroh et la société Grenke, la cour d'appel qui ne s'est pas placée au jour de la conclusion du contrat, a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 2°/ que le dol suppose l'existence d'une erreur déterminante commise par celui qui s'en plaint et qu'elle soit provoquée par des manoeuvres ayant ce but ; qu'en se bornant à énoncer, qu'en l'absence d'une livraison du matériel le 4 août 2014, la société Grenke n'aurait pas réglé la facture de la société BWS du 5 août 2014, d'un montant de 46 800 euros TTC, sans rechercher si cette prétendue absence de livraison le jour de la signature du contrat de location le 4 août 2014, aurait eu pour effet de déterminer la société Grenke à ne pas conclure le contrat de vente avec la société BWS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Après avoir constaté, en se plaçant à la date des contrats de vente et de location, que le bailleur avait réglé, le 5 août 2014, la facture émise par le fournisseur à la suite de la signature, la veille, du contrat de location par le locataire mentionnant la livraison du matériel et de la déclaration mensongère du fournisseur confirmant cette livraison, qui n'avait en réalité pas eu lieu, la cour d'appel, ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise et fait ressortir l'existence de manoeuvres frauduleuses, a pu prononcer la nullité de la vente et constater la caducité du contrat de location.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Grenke location aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour la société Grenke Location.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande de la SARL Europroh recevable et d'avoir prononcé la nullité pour dol de la vente du 4 août 2014 passée entre la SAS Grenke Location et SARL Better Work Solutions-Bws, d'avoir constaté la caducité du contrat de location de longue durée du 4 août 2014 conclu entre la SAS Grenke Location et la SARL Europroh et d'avoir rejeté la demande en paiement des loyers échus et à échoir s'élevant au total à la somme de 49 005,45 euros formée par la SAS Grenke Location à l'encontre de la SARL Europroh ;
 
 Aux motifs que le 4 décembre 2014, Europroh a souscrit, sur proposition de BWS, fournisseur du matériel, un contrat de location proposé par Grenke, confirmant la livraison du matériel ; que l'article 5 des conditions générales de ce contrat stipule que « le locataire a, en vertu de la cession faite à son profit par le bailleur des droits et actions dont ce dernier pourrait être titulaire contre le fournisseur, le devoir de faire valoir dans les délais impartis notamment les droits nés de la garantie des vices (cas de vices, défauts, anomalies ou mauvais fonctionnement des produits) et d'en informer immédiatement et par écrit le bailleur que le locataire exerce tous les recours utiles contre le fournisseur et renonce à toute action contre le bailleur ; qu'en cas de réduction du prix ou de résolution de la vente, le locataire demandera paiement entre les mains du bailleur ; que les produits ne pourront être restitués au fournisseur qu'après remboursement intégral du prix au bailleur » ; qu'il s'induit de cette clause qu'Europroh bénéficie d'une subrogation générale de Grenke dans les droits et actions de celle-ci contre BWS de sorte que la cour, infirmant le jugement déféré, rejettera la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir opposée par BWS et Grenke et déclarera recevables la demande d'Europroh en nullité de la vente pour dol, de même que la demande subsidiaire en résolution de la vente aux torts de BWS pour défaut de délivrance et la demande de caducité de la location ;