Cour d'appel de Colmar,  décision 13-20.410 du 03/03/2015,  partie 2



5°/ que de plus la priorité d'emploi à temps plein pour un salarié à temps partiel découle d'un droit fondamental, le droit à un travail décent, lequel implique l'existence d'une rémunération décente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports dans sa version applicable au litige, les dispositions du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail ne s'appliquent pas aux agents de la SNCF, soumis à des règles particulières ; qu'il s'ensuit que les dispositions du code du travail visées par le moyen n'étant pas applicables au litige, le moyen est inopérant ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le syndicat CFDT cheminots Strasbourg et alentours fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation à intervenir sur les premier et/ou deuxième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation du deuxième moyen ;

2°/ qu'à tout le moins sur ce chef de demandes, à défaut de motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que le rejet à intervenir sur le deuxième moyen rend sans objet le troisième moyen pris en sa première branche ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant, par une décision motivée, constaté que la demande ne pouvait être fondée sur la violation d'aucun texte et que n'était démontrée aucune atteinte aux intérêts de la profession de cheminots, le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... et le syndicat CFDT cheminots Strasbourg et alentours aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et le syndicat CFDT cheminots Strasbourg et alentours 

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande d'admission au cadre permanent de la SNCF.

AUX MOTIFS QUE l'accès à un emploi du cadre permanent de la SNCF suppose nécessairement la réussite à un examen ou à un concours (article 2.2 des conditions générales d'admission au cadre permanent) ; que la salariée n'a pas allégué et encore moins établi avoir passé avec succès un examen ou un concours lui permettant d'accéder à ce cadre ; que l'appelante doit donc être déboutée de ce chef de demande formé pour la première fois en appel ; qu'elle doit également être déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts qui est uniquement fondée sur son défaut d'admission au cadre permanent dès son embauche.

ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE En tout état de cause, son emploi d'agent contractuel à durée indéterminée à temps partiel ou à temps plein ne pouvait automatiquement lui conférer le droit de prétendre à un poste de cadre permanent tels que ceux attribués à Messieurs Z..., A... et B... en mars 2004, la notion de temps plein n'étant pas à confondre avec celle de cadre permanent qui est subordonné à des conditions spécifiques d'embauche.

ALORS QUE si l'accès à un emploi du cadre permanent de la SNCF suppose nécessairement la réussite à un examen ou à un concours encore faut-il néanmoins que la SNCF propose au candidat embauché à l'essai de passer un tel examen à défaut de quoi l'accès à l'emploi de cadre permanent ne lui est pas ouvert; que pour débouter l'exposante de sa demande, la cour d'appel a affirmé que la salariée n'a pas allégué et encore moins établi avoir passé avec succès un examen ou un concours lui permettant d'accéder à ce cadre ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la possibilité de passer un tel examen ne lui avait pas été illégalement refusé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2.2 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en conséquences de sa demande de voir la SNCF condamnée à lui verser des rappels de salaire et des dommages et intérêts.

AUX MOTIFS propres QUE Sur la requalification du contrat de travail de la salariée à temps partiel en contrat de travail à temps plein ;