Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.120 du 04/03/2020,  partie 7


il sera ajouté que les déclarations de Mme V... devant les services de police confirment l'existence de cette intention libérale, puisqu'il est toujours fait référence à des « dons » et des « donations » ; Mme V... produit aux débats un courrier établi en avril 2000 ainsi rédigé : « je soussigné G... H... par la présente lettre offrir à mon amie X... V... certains dessins d'artiste, tableaux et oeuvres de différents artistes pour son dévouement et sa totale loyauté constante à mon égard » ; Mme V... a en outre remis au vérificateur, dans le cadre de la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) une copie de l'attestation de Mme G... K... datée du 7 février 2008, cette dernière attestant que deux oeuvres d'U... O..., à savoir « palme sur fond rouge » et « escargot » lui ont été données par son père qui les possédait au moins depuis les années 60/70. G... K... indique en avoir : « fait don à son amie X... L... épouse V... le 6 avril 2000, avec d'autres objets » ; les déclarations de Mme V... devant les services de police et les courriers de Mme K... suffisent à caractériser chez cette dernière une volonté consciente et claire de gratifier Mme V..., établissant ainsi son intention libérale, de sorte que la qualification de dons manuels retenue par l'administration fiscale ne peut être contestée   ; la notion de donation rémunératoire recouvre tout acte qualifié de donation par les parties et fait en rémunération d'un service rendu ; un don manuel peut ainsi présenter un caractère rémunératoire ; pour que le don soit qualifié de rémunératoire, il faut que le service rendu ait un caractère patrimonial et que sa valeur et celle du don soient équivalentes ; en l'espèce, Mme V... soutient avoir rendu à Mme K..., avec son époux, des services loyaux et de qualité durant de nombreuses années, justifiant la remise des « griffonnages signés par des artistes connus » ; l'administration fiscale soutient pour sa part que ces dons ne peuvent recevoir la qualification de dons rémunératoires, compte tenu de la disproportion entre la valeur des objets remis d'une part et celle des services rendus d'autre part ; il ressort de l'audition de Mme V... devant le juge d'instruction en juillet 2012 que Mme K... lui a offert des oeuvres d'art sur la période de 1994 à 2000, le dernier cadeau étant un petit buste de I... qui a été offert à son époux pour ses 50 ans en 2014 (époux effectivement né en [...]) ; lors de son audition du 3 novembre 2010 par les services de police, Mme V... a déclaré : « J'ai vu arriver cette dame qui était notre voisine et qui, dès le jour de son arrivée, s'est présentée. Elle m'a invitée chez elle, nous sommes devenues amies...je lui rendais de menus services, comme l'emmener au médecin pour son opération de la cataracte. Après le départ de Monsieur Y... (son ami décédé en 2008) elle demandait plus d'attention car elle ne voyait pratiquement plus personne que moi qui lui faisait les courses, le ménage, on discutait
 il fallait aller toutes les semaines sur la tombe de Y.... Mon mari lui faisait le jardin... » ; Mme V... ajoute : « il n'y a jamais eu entre nous des questions d'argent pour les services rendus » ; devant le juge d'instruction Mme V... a également déclaré que les cadeaux reçus étaient des marques d'affection, ajoutant : « ni moi, ni G... n'avons jamais considéré qu'il s'agissait de me payer. Ça n'a jamais été un emploi pour moi » ; de son côté, P... V... a déclaré au magistrat instructeur « je vous précise que ces cadeaux n'étaient pas faits pour "service rendu", mais c'est vrai que quand elle nous demandait quelque chose pour lui rendre service, on le faisait » ; il ajoute : « Mme K... nous prêtait sa tondeuse que j'utilisais pour tondre son jardin et le mien.... tondre sa pelouse ne me prenait pas beaucoup de temps... » ; ces éléments font apparaître, d'une part que chacun des époux V... admet que les cadeaux n'étaient pas faits pour service rendu, de sorte que leur argumentation actuelle sur la qualification de donation rémunératoire est peu crédible, d'autre part qu'ils admettent que les services étaient de « menus services » ne prenant « pas beaucoup de temps », de sorte qu'ils s'apparentaient à de simples services entre voisins, ne pouvant donner lieu à rémunération, comme ils le reconnaissent eux-mêmes ; le tribunal observe enfin que Mme V... admet elle-même que sa présence auprès de Mme K... n'a commencé à prendre de l'importance – avec participation aux courses, au ménage et même à la toilette – qu'à compter du décès de son ami en 2008, ce qui correspond à une période au cours de laquelle cette dernière ne lui faisait plus aucun cadeau (cadeaux offerts sur les années 1994 à 2000, et au plus tard en 2004) ;