Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.662 du 19/01/2022,  partie 7


que la BNP en a eu connaissance le 26 septembre 2014 ; que l'article 1165 du code civil pose le principe de l'effet relatif des conventions en ces termes : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 » ; que si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces tiers peuvent néanmoins invoquer les conventions que renferme cette transaction à leur profit ; qu'en l'espèce, la société Mathis a déclaré faire son affaire personnelle du remboursement des créances des contre-garants et notamment de la BNP qui en exécution d'un acte de contre-garantie du 7 août 1995 a réglé à la société Atradius la somme de 120.294,48 € et avoir été informée que la BNP avait été subrogée dans les droits de la société Atradius à son égard ; que la société Mathis a ainsi reconnu être redevable des montants réclamés par la BNP et s'est engagée à les payer ; que la société Mathis sera, en conséquence, condamnée à payer à la BNP la somme de 120.294,98 € avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juin 2016 (jugement, pp. 4 à 6) ;
 
 1°) ALORS QU' une créance résultant d'un acte juridique peut naître, soit d'un contrat, soit d'un engagement unilatéral de volonté, tous deux devant être formés et exécutés de bonne foi ; qu'en se bornant, pour condamner la société Mathis à payer à BNP Paribas la somme qu'elle lui réclamait, à relever que cette banque était fondée à se prévaloir de l'article 5 du protocole d'accord transactionnel conclu entre les sociétés Atradius et Mathis « conformément au principe de bonne foi de l'article 1134 ancien du code civil », sans préciser, comme elle y était pourtant invitée par les parties (cf. les écritures d'appel de la société Mathis, p. 5, al. 3 ; p. 6, al. 2 et p. 7, al. 1er ; les écritures d'appel de BNP Paribas, pp. 5-6), si BNP Paribas était ainsi regardée comme créancière de la société Mathis au titre de ce protocole d'accord pris en tant que contrat, ou si ce protocole était considéré comme le siège d'un engagement unilatéral de volonté de la part de la société Mathis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE hors cas particuliers, la subrogation légale n'intervient qu'au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; que la subrogation légale suppose la réunion des conditions prévues par la loi ; que, par ses dernières écritures d'appel (pp. 4-5), la société Mathis avait fait valoir que, comme l'avait d'ailleurs jugé la cour d'appel de Versailles par deux arrêts rendus le 31 juillet 2014 et le 12 mars 2015, BNP Paribas avait souscrit à l'égard de la société Atradius, non un cautionnement, mais un engagement de garantie autonome, avant d'ajouter qu'au titre d'une telle garantie autonome, cette banque, dès lors qu'elle avait payé sa dette propre, et non une dette dont elle était tenue avec ou pour d'autres, ne pouvait invoquer à son profit une subrogation légale dans les droits de la société Atradius à son égard ; qu'en condamnant néanmoins la société Mathis à payer la somme réclamée à BNP Paribas comme « subrogée dans les droits de la société Atradius », sans vérifier, comme elle y était pourtant expressément invitée, si les conditions prévues par la loi pour que soit effectivement intervenue cette prétendue subrogation légale étaient bien réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si les tiers peuvent se prévaloir, notamment pour apporter la preuve d'un fait, de la situation juridique créée par le contrat, ce dernier ne crée d'obligations qu'entre les parties ; qu'une transaction, en vertu du principe de l'effet relatif des conventions, ne produit d'effet qu'à l'égard de ses parties, mais ne lie pas les autres intéressés et ne peut pas être opposée par eux ; que, si ces tiers peuvent ainsi invoquer une renonciation à un droit que renferme cette transaction, ils ne peuvent en revanche invoquer indistinctement toute convention que renfermerait cette transaction à leur prétendu profit, mais seulement des stipulations d'une nature particulière, telle une stipulation pour autrui ; qu'en retenant néanmoins, pour condamner la société Mathis à payer à BNP Paribas la somme qu'elle lui réclamait, que les tiers à une transaction peuvent invoquer « les conventions » que renfermerait cette transaction à leur profit, la cour d'appel a violé l'article 2051 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016 ;