Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.350 du 19/01/2017,  partie 2


en statuant ainsi, quand il n&apos;était établi ni que l&apos;allocataire avait été mis en demeure ni que son conseil, préalablement à l&apos;envoi de la mise en demeure, avait déclaré agir pour le compte de celui-ci, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2244 du code civil ;
 
 2°/ que seule la réclamation dont il est établi que l&apos;allocataire en a été le destinataire vaut commandement interruptif de prescription ; qu&apos;en retenant que l&apos;allocataire avait été valablement mis en demeure par l&apos;envoi par fax du double du courrier adressé à son conseil, quand l&apos;envoi d&apos;un fax ne permet pas d&apos;établir avec certitude l&apos;identité du destinataire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2244 du code civil ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt ne retient pas que l&apos;envoi par télécopie à M. [V] d&apos;une copie de la mise en demeure adressée à son conseil valait lui-même mise en demeure ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt, après avoir énoncé que l&apos;article 6 de la loi n° 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques permet aux avocats d&apos;assister et représenter autrui devant les administrations publiques, constate que M. [X] avait écrit à la CARMF, le 2 novembre 2006, une lettre dans laquelle il indiquait à celle-ci intervenir auprès d&apos;elle dans l&apos;intérêt de M. [V] et la priait de lui faire connaître sa position quant à la situation ce dernier, domicilié aux Emirats Arabes Unis et confronté à un certain nombre de difficultés du fait de son éloignement ; qu&apos;il retient que M. [X] s&apos;était présenté dans cette lettre comme le représentant de M. [V], devant recevoir les courriers pour lui ; qu&apos;il précise que M. [X] a immédiatement répondu le 12 juillet 2007 à cette mise en demeure sans remettre en cause le fait qu&apos;il représentait effectivement M. [V] ; 
 
 Que de ces énonciations et constatations, la cour d&apos;appel a exactement déduit que la mise en demeure adressée à l&apos;avocat de M. [V] avait interrompu la prescription ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. [V] fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à rembourser à la CARMF une certaine somme représentant les mensualités versées du 2 août 1986 au 30 juin 2005, et de le débouter de sa demande en versement des arrérages dus depuis le 1er juillet 2005, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la prescription entraînera, par voie de conséquence, l&apos;annulation de plein droit de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a condamné l&apos;assuré à rembourser les prestations qu&apos;il aurait indûment perçues, en application de l&apos;article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les dispositions des articles 5 et 37 ter des statuts de la CARMF n&apos;exigent pas de l&apos;époux survivant remarié que son second conjoint soit décédé pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint ; que la seule condition requise est que l&apos;époux survivant n&apos;ait aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint ; qu&apos;en retenant que ce n&apos;était qu&apos;au décès de la seconde épouse que le conjoint survivant pourrait faire valoir qu&apos;il n&apos;avait aucun droit à pension du chef de celle-ci et qu&apos;il pourrait à ce moment-là prétendre à recouvrer ceux qu&apos;il tenait du chef de sa première épouse, la cour d&apos;appel, qui a ajouté aux dispositions susvisées une condition qu&apos;elles ne prévoient pas, les a violées ;
 
 3°/ que, en se bornant à relever que la seconde épouse du conjoint survivant n&apos;était pas décédée pour en déduire que ce dernier ne pouvait prétendre à une pension du chef de sa première épouse, sans rechercher s&apos;il était susceptible de bénéficier d&apos;un droit à pension de réversion du chef de sa seconde épouse, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 5 et 37 ter des statuts de la CARMF ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérante la première branche du second ; 
 
 Et attendu qu&apos;abstraction faite des motifs des premiers juges critiqués par les deuxième et troisième branches, l&apos;arrêt retient que, depuis 2004 et à l&apos;exception des pensions de base de réversion du régime général, le droit à toutes les pensions, rente temporaire et pension de réversion complémentaire, est exclu en cas de remariage ;
 
 Que par ce seul motif, non critiqué par le moyen, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [V] et le condamne à payer à la caisse autonome des médecins de France la somme de 3 000 euros ;