Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.562 du 24/06/2020,  partie 4


que pour condamner la société Steme à payer à M. F... une indemnité de grand déplacement correspondant aux samedis et aux dimanches, la cour d'appel a néanmoins jugé qu': « il importe peu que l'intimé prétende avoir versé durant la semaine des indemnités dont le total serait d'un montant supérieur au minimum conventionnel calculé sur la base de sept jours calendaires   ; qu'il ne peut donc invoquer un principe de faveur pour ces deux derniers jours » (arrêt, p. 3 § 4) ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle aurait dû comparer globalement l'indemnité de séjour existant dans l'entreprise avec l'indemnité de séjour conventionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, s'il est admis que l'indemnité de séjour est due, pendant la période du grand déplacement, samedi et dimanche compris, cette disposition conventionnelle doit s'écarter au profit des dispositions contractuelles lorsque, bien que payé par jour travaillé, le montant de l'indemnité est largement supérieur au minima conventionnel, de sorte qu'en définitive le montant total payé au salarié au titre de cette indemnité est plus avantageux pour lui ; qu'en jugeant néanmoins, pour condamner la société Steme à payer à M. F... une indemnité de grand déplacement correspondant aux samedis et aux dimanches, qu': « il importe peu que l'intimé prétende avoir versé durant la semaine des indemnités dont le total serait d'un montant supérieur au minimum conventionnel calculé sur la base de sept jours calendaires » (arrêt, p. 3 § 4), sans rechercher, comme elle y était invitée, si en définitive M. F... avait perçu un montant plus important au titre de l'indemnité de grand déplacement payée par jour travaillé qu'en application des minima conventionnels calculés sur la base de sept jours calendaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions 3.5.1 de l'accord du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, les avenants au contrat de travail de M. F... des 2 et 21 décembre 2015 prévoyaient respectivement une indemnité de séjour de 60 euros et 65 euros par jour travaillé ; que le montant de ces indemnités était confirmé par le bulletin de salaire de M. F... du mois de décembre 2015 ; qu'ainsi, la condamnation de la société Steme à payer au salarié un rappel d'indemnité de déplacement au titre des samedis et dimanches du mois de décembre devait être fixée sur la base de 60 et 65 euros ; qu'en condamnant néanmoins la société Steme à payer à M. F... la somme de 5.775 euros à titre d'indemnité de grand déplacement fixée sur une base constante de 75 euros, tel que cela ressort du décompte de M. F..., la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat de travail, en violation de l'article 1134, devenu 1103 du code civil.