Tribunal judiciaire de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.141 du 05/01/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, la SA Société Générale justifie de l'absorption de la DEC Bayonne par la DEC Pau le 17 février 2020 et du changement de dénomination intervenu le 17 juin 2020, la DEC Pau étant dorénavant appelée DCR de Pau ; qu'il incombe à la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT, M. [U] [W] et Mme [S] [M] de démontrer que l'organisation syndicale CGT représente 10 % ; que par ailleurs, dans sa décision du 19 février 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral quand bien même le périmètre de l'entreprise se trouve modifié ; que dans le cas présent, la Fédération des Syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT, M. [U] [W] et Mme [S] [M] ne rapportent pas la preuve de la représentativité du syndicat CGT dans l'entité de [Localité 6] ; qu'en l'absence d'une telle preuve, la désignation de M. [W] et Mme [M] doit être annulée ;
 
 ALORS QUE les exposants ont posé par mémoire distinct une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, pour le cas où la Cour de cassation déciderait que la décision du tribunal judiciaire qui a refusé qu'une organisation syndicale reconnue représentative dans un établissement puisse, lorsque cet établissement est absorbé par un autre, désigner un délégué syndical et un représentant délégué syndical dans cet autre établissement, au seul motif qu'elle n'a pas été déclarée représentative dans l'établissement absorbant aux dernières élections, serait conforme à sa jurisprudence constante selon laquelle la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ; que par voie de conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel après renvoi par la Cour de cassation, le jugement attaqué devra être annulé pour perte de fondement juridique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M. [W] en qualité de délégué syndical auprès de l'établissement DCR de Pau et d'AVOIR annulé la désignation de Mme [M] en qualité de représentant syndical au CSEE DCR Pau ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 2314-2 du code du travail énonce que sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité ; qu'il assiste aux séances avec voix consultative ; qu'il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 ; qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du même code dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ; qu'en l'espèce, la SA Société Générale justifie de l'absorption de la DEC Bayonne par la DEC Pau le 17 février 2020 et du changement de dénomination intervenu le 17 juin 2020, la DEC Pau étant dorénavant appelée DCR de Pau ; qu'il incombe à la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT, M. [U] [W] et Mme [S] [M] de démontrer que l'organisation syndicale CGT représente 10 % ; que par ailleurs, dans sa décision du 19 février 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral quand bien même le périmètre de l'entreprise se trouve modifié ; que dans le cas présent, la Fédération des Syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT, M. [U] [W] et Mme [S] [M] ne rapportent pas la preuve de la représentativité du syndicat CGT dans l'entité de [Localité 6] ; qu'en l'absence d'une telle preuve, la désignation de M. [W] et Mme [M] doit être annulée ;
 
 1) ALORS QUE lorsqu'un établissement est absorbé par un autre au sein d'une même entreprise, une organisation syndicale qui a fait la preuve de sa représentativité au sein de l'établissement absorbé aux dernières élections doit pouvoir désigner un délégué syndical au sein de l'établissement issu de l'absorption et un représentant syndical au comité social et économique d'établissement de ce dernier afin que les salariés de l'établissement absorbé soient représentés jusqu'aux prochaines élections par l'organisation syndicale qu'ils ont élue ;