décision 16-12.192 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., domiciliée chez M. et Mme Z...[...]                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques représentant le directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie, domicilié [...]                             , représenté par le directeur général des finances publiques,

défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 novembre 2015), que, le 20 novembre 2008, l'administration fiscale a notifié à Mme Y... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre de l'année 2007, en se prévalant des règles de plafonnement ; qu'après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de ce supplément d'imposition ;
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des article R.* 256-1, L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales que l'avis de mise en recouvrement (AMR), prévu par (l'article) L. 256 du même livre, doit comporter toutes les indications nécessaires permettant, sans imprécision ni risque de confusion, au contribuable d'être pleinement informé de la cause et de l'objet du paiement qui lui a été réclamé ; qu'en l'espèce, le contribuable a fait l'objet d'un redressement de nature complexe et particulière, en ce qu'il relève d'un cas spécial de plafonnement de l'ISF, c'est-à-dire d'une situation portant, non pas sur des problématiques classiques d'assiette, mais sur les modalités de calcul de cet impôt, notamment résultant de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui dispose, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que la somme de l'ISF et de l'impôt sur le revenu ne saurait dépasser 85 % des revenus annuels du contribuable ; que l'application de cet article doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à l'époque des faits de l'espèce, les impôts directs payés par un contribuable à 60 % de ses revenus ; qu'ainsi était en jeu un double système de plafonnement ; qu'il incombait, dès lors, à l'administration fiscale, en toute clarté et sans ambiguïté, d'informer la demanderesse de l'exclusion expresse de l'application du bouclier fiscal au bénéfice, de la mise en oeuvre exclusive de l'article 885 V bis du code général des impôts ; que l'AMR incriminé ne portait aucune mention d'un quelconque fondement législatif de l'imposition querellée, laissant le contribuable dans l'incertitude quant à la norme fiscale justifiant le redressement discuté ; qu'en écartant cette garantie substantielle du contribuable en se fondant exclusivement sur la proposition de rectification du 20 novembre 2008 et à la réponse faite aux observations du contribuable du 5 janvier 2009, lesquelles n'ont été motivées que par référence à l'article 885 V bis du code général des impôts et ne développaient pas l'exclusion, seulement implicite, qu'elles opéraient des dispositions des articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, pourtant potentiellement applicables, alors qu'il convenait, dès lors, que l'AMR, dernier stade informatif de la procédure de rectification et de recouvrement, confirmât à tout le moins, que seul l'article 885 V bis fondait les redressements en procès, la cour a violé les dispositions combinées des article R.* 256-1, L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu que l'article 885 V bis du code général des impôts, qui régit le plafonnement de l'ISF, permet de réduire le montant de celui-ci au moment de sa déclaration, tandis que l'article 1649-0 A du même code, en vigueur à l'époque des faits, instaure un droit à restitution des impôts directs en raison de leur plafonnement lié aux revenus du contribuable ; que ces deux textes prévoient chacun des règles de mise en oeuvre spécifiques en sorte qu'ils n'ont pas vocation à se combiner entre eux ;