Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.966 du 13/05/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Boulangerie S..., tant en son nom que pour venir aux droits de la SCI Les Moines, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Boulangerie S..., tant en son nom que pour venir aux droits de la SCI Les Moines, et la condamne à payer à la société Kimmolux la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Kimmolux
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes présentées par la société de droit luxembourgeois Kimmolux, devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société de droit luxembourgeois Kimmolux n'a pas régularisé ses conclusions à l'égard de la SAS Boulangerie S..., venant aux droits de la SCI Les Moines, alors que les conclusions du 26 juin 2018, informaient la cour et la société intimée de la fusion absorption intervenue entre la SAS Boulangerie S... et la SCI Les Moines ; que cette modification, n'entraînant pas de conséquence sur la rédaction du dispositif des écritures de la société Kimmolux, et toutes les parties étant dans l'instance, il n'y a pas lieu à ordonner la réouverture les débats, cette réouverture n'ayant d'ailleurs pas été sollicitée par la partie intimée et l'événement qui aurait pu la justifier étant intervenu antérieurement à l'ordonnance de clôture ; que dans le dispositif de ses écritures du 26 Juin 2018, la SAS Boulangerie S... et la SAS Boulangerie S..., venant aux droits de la SCI Les Moines, a sollicité en considération de la convention de cession d'actions passée entre la société Kimmolux et la société Boulangerie S..., le 28 février 2005, en son article 9, de constater que les sociétés Boulangerie S... et Kimmolux sont convenues de la compétence au moins préalable du tribunal arbitral ; que le moyen tiré de l'existence d'une clause compromissoire au contrat constitue bien une fin de non-recevoir, le défaut de saisine préalable d'une juridiction arbitrale faisant échec à celle d'une juridiction étatique, et non une exception d'incompétence entrant dans le champ des articles 74 et 75 du code de procédure civile, les juridictions étatiques ne pouvant se déclarer incompétentes au profit d'une juridiction arbitrale ; qu'en conséquence, ce moyen n'avait donc pas à être soulevé in limine litis ; que le premier alinéa de l'article 9 de la convention de cession d'actions passée entre la société Kimmolux et la société Boulangerie S..., le 28 février 2005, prévoit que « Toutes contestations qui s'élèveraient entre le "cédant" et les "cessionnaires" relativement à la validité, l'interprétation et à l'exécution des présentes seront soumises à un tribunal arbitral. » ; qu'en conséquence, en assignant le 26 avril 2006, la SCI Les Moines et la SA Boulangerie S... devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines, la SA de droit luxembourgeois Kimmolux a méconnu la clause compromissoire ; qu'ainsi l'intégralité des demandes présentées par la société de droit luxembourgeois Kimmolux doit être déclarée irrecevable ; que la partie appelante ne démontre pas que la SA Kimmolux a agi de mauvaise foi ou dans l'intention de lui nuire ; qu'elle sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ; que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Sarreguemines le 15 juin 2010 sera infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure ; que, par suite, en relevant que le moyen tiré de l'existence d'une clause compromissoire n'avait pas à être soulevé in limine litis, dès lors qu'il constituait une fin de non-recevoir, la cour a violé les articles 73, 74, 122 et 123 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la compétence d'un tribunal arbitral pour trancher une contestation, en vertu d'une clause compromissoire, exclut que le litige puisse ensuite être soumis à la compétence du juge étatique ;