décision 17-81.459 du 06/03/2018,  partie 2



 Attendu que le moyen manque en fait, dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des actes de la procédure que la décision de rejet de la question prioritaire de constitutionnalité déposée le 7 septembre 2016 par M. X... a été rendue par la chambre de l'instruction, selon les règles qui lui sont applicables, après que le demandeur et le procureur général eurent présenté leurs observations écrites ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 565, 802, 575 et R. 49-28 du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen est inopérant, dès lors que le demandeur a exercé le recours dont les modalités ne lui auraient pas été notifiées par la chambre de l'instruction ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 802, 575 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction aurait laissé sans réponse ses moyens de nullité, dès lors qu'il ne pouvait, à l'occasion de son appel contre l'ordonnance de refus d'informer, invoquer de tels moyens, étrangers à l'unique objet de l'appel ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 642, 575 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen manque en fait, dès lors que la chambre de l'instruction n'a nullement énoncé qu'il n'y avait pas lieu d'informer sur les faits contenus dans la partie "A" de sa plainte, mais s'est bornée à relever que, dans cette partie du document, l'intéressé reprenait l'origine de son contentieux avec la MSA et qu'il s'agissait des mêmes faits que ceux instruits dans le cadre de l'information n° 1/10/1 diligentée au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86, 176, 210, 575 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits que le partie civile reprochait à M. A... et au juge d'instruction d'avoir commis lors de l'audition du 13 janvier 2012, l'arrêt relève que M. X... reproche d'abord au juge d'instruction d'avoir refusé que son avocat assiste à cette audition, alors que cette décision a été prise en applicable de l'article 102 du code de procédure pénale, outre le fait que la partie civile semble considérer que le juge d'instruction n'a pas posé les bonnes questions au témoin ; que les juges ajoutent que la procédure dans le cadre de laquelle l'audition a été diligentée est toujours en cours et que la partie civile a exercé les recours prévus par la loi contre les ordonnances du juge d'instruction rejetant les demandes d'actes qu'elle avait présentées à la suite de l'audition ; que les juges concluent que les faits dénoncés, qui concernent la manière dont le juge d'instruction a mené l'information, ne sont en l'état pas susceptibles de revêtir une qualification pénale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que le demandeur se limitait dans sa plainte à contester l'analyse juridique de sa situation exposée par le directeur adjoint de la MSA, qui constituait l'objet même du contentieux l'opposant à cet organisme, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86, 176, 210, 575, 593 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86, 176, 210, 642, 575 et 193 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86, 176, 210, 642, 171, 545 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86, 176, 210, 642, 121, 575 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Les moyens étant réunis ;