décision 16-25.829 du 31/05/2018,  partie 2


qu'en annulant la vente du 17 septembre 2012 portant sur les droits en usufruit de M. X... et en nue-propriété du GFA pour méconnaissance du droit de préemption de la SAFER, sans caractériser l'existence d'une fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 applicable à la cause ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que l'acte du 17 septembre 2012 emportait la vente, non pas de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens concernés, mais de celle de ces deux droits simultanément, de sorte qu'il avait pour objet le transfert, en une seule opération, de la pleine propriété, même si l'usufruit et la nue-propriété étaient cédés à deux personnes distinctes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche d'intention frauduleuse que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que l'aliénation était soumise au droit de préemption de la SAFER et devait être annulée pour avoir méconnu les prérogatives d'ordre public qui en résultent ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles L. 412-10, R. 143-9 et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime, ces deux derniers dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 Attendu que, pour dire que la SAFER sera substituée aux acquéreurs, l'arrêt retient que l'acte du 17 septembre 2012 a été régularisé moins de deux mois après information de la société par le notaire instrumentaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le notaire avait envoyé une déclaration d'opération exemptée du droit de préemption et non pas une notification valant offre de vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la SAFER de Lorraine devenue SAFER Grand Est sera substituée à M. X... et au GFA de Grisières au prix mentionné dans la vente et ordonne la publication de la décision valant transfert de propriété sur les registres tenus par les services chargés de la publicité foncière, l'arrêt rendu le 13 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la SAFER Grand Est aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X... et le GFA de Grisières
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé l'acte de vente dressé le 17 septembre 2012 par Maître B..., notaire à [...], entre M. Jean Y... et Mme Marie Y... d'une part et M. Gaëtan X... et le GFA de Grisières d'autre part, concernant des parcelles sises à [...] et cadastrées section [...], [...] [...] [...] et [...], et dit que la SAFER de Lorraine sera substituée aux acquéreurs pour le prix principal de 54 000 euros s'agissant de la vente opérée par M. Jean Y... et celui de 49 830 euros pour la vente opérée par Mme Marie Y...,
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 applicable en l'espèce, dispose qu'il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7 ; qu'il résulte de ce texte qui vise le seul cas d'aliénation à titre onéreux de fonds agricoles, c'est-à-dire des biens, et non des droits, que, pour des raisons qui tiennent à la nature des missions conférées à la SAFER, les droits démembrés de la propriété se trouvent exclus du champ d'application matériel du droit de préemption de cette société ;