cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-19.615 du 06/12/2017,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Bureau ingénieur Y..., demanderesse au pourvoi principal, et M. Z..., ès qualités, demandeur au pourvoi incident,

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société BIT de toutes ses demandes, d'avoir prononcé la résolution judiciaire du contrat signé le 17 juin 2011 par la société BIT et la société RBI et d'avoir condamné la société BIT à payer à la société RBI la somme de 125 580 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er mars 2012, la société RBI, aujourd'hui la société Intescia, a signifié à la société BIT mettre un terme immédiat à la convention du 17 juin 2011, indiquant que, malgré les engagements pris, la première livraison de production n'est intervenue qu'en octobre 2011, que depuis cette date « nous n'avons eu de cesse de vous informer de dysfonctionnements bloquants affectant votre progiciel BIT-Estim », qu'aucune recette de progiciel n'a pu intervenir entre les parties, et constatant la « défaillance de la société BIT dans son obligation de délivrance et à tout le moins son obligation de maintenance » ; que le contrat du 17 juin 2011 prévoit dans son article 21 deux cas de résiliation, le premier pour absence de résultats générés dans l'hypothèse d'un chiffre d'affaires, généré au titre de la distribution des progiciels et de l'offre de service, inférieur au prix versé par le licencié, ce qui ne peut être le cas en l'espèce à défaut de commercialisation du progiciel par la société Intescia, et le second pour « faute en cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause » ; que la société BIT ne peut valablement soutenir qu'elle aurait livré le 22 mars 2011 et le 27 mai 2011 le progiciel BIT-Estim, c'est-à-dire antérieurement à la conclusion du contrat et qu'elle ne peut être tenue dans le cadre de ce contrat des nouvelles versions du progiciel, sur lesquelles des réserves ont été émises par la société Intescia, alors que l'article 3 du contrat du 17 juin 2011 mentionne que « l'éditeur s'engage au titre d'une obligation de résultat à livrer au licencié le progiciel à la date impérative du 31 juillet 2011 » et que le bon de livraison sous cote 14 indique que le CD Rom avec le progiciel BIT-Estim version DPM 07 a été livré avec 3 CD Rom à la société Intescia le 26 juillet 2011 ; que les mails produits à partir du 28 juillet 2011 montrent que le progiciel DPM 07 n'était pas opérationnel ; qu'en effet « le logiciel plante de manière systématique lors de changement de page ou de chapitre » (mail du 28 juillet 2011 cote 4) ; que l'ordinateur de M. B... a les pré-requis mais « qu'il y a un problème de configuration du logiciel ou de droits d'accès sur certains dossiers relatifs à l'application » (mail du 24 août 2011 cote 5) ; que l'impression des documents ne peut se faire que par paquet de 10 (mail du 29 août 2011 cote 6) ; que les dossiers du serveur ne peuvent être traités qu'à partir du 4 octobre 2011 mais pas ceux de la branche bâtiment (mail cote 7) ; qu'il y a des problèmes de mémoire avec l'affichage « mémoire insuffisante » (mail du 19 octobre 2011 cote 8) ; qu'il y a un problème de « violation de partage » (mail du 20 décembre 2011 cote 12) ; que, d'ailleurs, aucun procès-verbal de recette définitive du progiciel DPM 07 n'a été signé par la société Intescia ; que la société BIT a livré successivement de nouvelles et nombreuses versions du progiciel pour éviter les bugs : la version 10 le 29 novembre 2011 (cote 10), la version 11 le 30 novembre 2011 (cote 11), la version 14 remise le 9 janvier 2012 « qui ne doit pas être remise au client mais testée pour validation » (cote 13), ce qui n'a pas évité à la société Intescia des problèmes d'ouverture dans une version de fichiers traités dans une autre version (mails du 14 à 16 février 2012, cote 14) ; qu'il résulte de ces éléments qu'à compter de la livraison en juillet 2011 jusqu'en février 2012, le progiciel DPM 07 a fait l'objet de nombreuses difficultés d'utilisation par la société Intescia sans que la société BIT puisse utilement arguer que c'est le paramétrage de M. B... qui était seul en cause ; que si, comme le tribunal l'indique, il peut y avoir nécessité d'adaptation d'un produit aussi complexe que le progiciel DPM 07 au sein d'une société, néanmoins en l'occurrence ces mises au point ont perduré huit mois et de nombreuses versions du progiciel modifiant le progiciel initial ont été livrées ;