Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.829 du 08/10/2020,  partie 2


que s'il affirme qu'il devait changer toutes les ampoules des paliers et de la cage d'escaliers, l'employeur conteste lui avoir donné cette dernière mission ; que M. H... a été découvert par M. E... J. Le témoin a alors appelé les secours qui sont intervenus rapidement. Si aucune attestation de cette personne n'est versée au dossier, il ressort du rapport du contrôleur du travail qu'à son arrivée M. H... était conscient et assis sur une marche avec le visage ensanglanté et qu'aucun escabeau n'était présent dans les marches ; que les sapeurs-pompiers sont intervenus sans qu'un rapport ne soit produit. Quant aux services de police, avisés à 12 heures 00 et présents de 12 heures 05 à 12 heures 30, ils n'ont pas dressé de rapport ni de procès-verbal mais une main-courante dans les termes suivants : « Sur place, prenons contact avec la victime qui se trouvait sur un escabeau dans les escaliers du 1er étage et qui a chuté. Il se plaint de douleurs au niveau de la tête. Est transporté à l'hôpital [...] à [...]. D'après ses dires il a essayé de changer une applique au plafond avant de chuter. Il travaille pour la société Facility Management rattachée à Vinci Facilities Faceo (...) » ; que force est de constater qu'aucune audition de la victime n'a été réalisée sur place, d'autant plus que les rapports médicaux fournis indiquent que M. H... présentait des troubles de la mémoire à l'arrivée des pompiers ; que le rapport du contrôleur du travail mentionne que l'escabeau a été trouvé plié, appuyé sur un mur du palier du 2ème étage, à proximité immédiate de l'escalier et sans marque de détérioration liée à une chute dans un escalier ; que compte tenu de l'état de M. H... après sa chute, il n'est pas concevable qu'il ait lui-même rangé l'escabeau avant qu'il ne soit découvert par M. E... J. dans les circonstances décrites ci-dessus ; que s'agissant de la distance entre la tache de sang retrouvée au-dessus de la quatrième marche en partant du palier du 1er étage jusqu'à celui du 2ème étage, mesurée à 5,50 mètres par le contrôleur du travail, la cour se trouve dans l'incapacité d'en déduire l'endroit de la chute de M. H... ; qu'une autre difficulté consiste en l'absence d'information tenant au fait de savoir si, entre le 4ème étage et le 2ème étage, sur lesquels M. H... serait intervenu plus tôt dans la journée avant son accident, seules les ampoules des paliers ou également celles de la cage d'escalier ont été changées et permettant d'apporter davantage d'indications ; que ce faisant, les déclarations de M. H... concernant sa chute ne sont pas confirmées de sorte qu'il importe peu de savoir si une gazelle était mise à sa disposition tel que prévu par le document unique de prévention des risques ; que de plus, le contrôleur du travail ayant constaté que le palier était éclairé et que l'escalier en colimaçon était équipé d'une rampe métallique et de marches recouvertes d'anti-dérapant, aucun manquement à une quelconque règle de sécurité ne peut être reproché à l'employeur qui a mis en oeuvre des mesures de prévention ; que dès lors, il n'est pas établi par M. H... qu'il était exposé à un risque ni que la Société avait ou aurait dû avoir connaissance du risque auquel il était prétendument exposé ; que la demande de reconnaissance de la faute inexcusable étant rejetée, M. H... est également débouté de ses autres demandes tenant à la majoration de la rente, à l'expertise et à la provision ; que le jugement sera donc confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la reconnaissance de la faute inexcusable : qu'en vertu d'un contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, nocturnement en ce qui concerne les accidents du travail ; que selon l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale « l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants » ; que dès lors, le manquement à cette obligation est constitutif d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la charge de la preuve du caractère inexcusable de la faute de l'employeur incombe à la victime ; qu'ainsi elle doit établir que son employeur avait conscience du danger auquel il l'exposait et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que sa responsabilité soit engagée (Cass. Soc. 31 octobre 2002, 2 arrêts) ; que par arrêt du 4 juin 2005 rendu en Assemblée Plénière, la Cour de cassation a confirmé cette position ajoutant : « alors même que d'autres fautes ont concouru au dommage » ; que seule la faute inexcusable du salarié peut exonérer l'employeur de sa responsabilité ;