Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.920 du 25/06/2020,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à nullité du contrat d'assurance souscrit par la société ADAP international auprès de la société AXA France, condamné la société AXA France au paiement solidaire avec la société ADAP international des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci au profit de Monsieur J... dans la limite de 77.213 €, condamné la société AXA France au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné la société AXA France aux dépens, et statuant à nouveau des chefs infirmés, d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance conclu entre la société AXA France et la SARL ADAP international le 26 mars 2007 avec effet au 1er janvier 2007, condamné Monsieur J... à rembourser à la société AXA France les sommes qu'elle lui a réglées en exécution du jugement de première instance, condamné Monsieur J... aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de nullité du contrat d'assurance souscrit par la société Adap international : Sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances, la société Axa France conclut à la nullité du contrat d'assurance, conclu le 26 mars 2007 avec effet au 1er janvier 2007, conclu avec la société ADAP international, au motif que cette dernière avait parfaitement connaissance du sinistre apparu sur le chantier de Monsieur J... dès le mois de janvier 2006 et qu'elle a omis de le déclarer lors de la conclusion du contrat. Il appartient à la société Axa de rapporter la preuve du défaut intentionnel de déclaration du risque et de son incidence sur l'objet de ce risque. La mauvaise foi de l'assuré est sanctionnée par la nullité du contrat d'assurance lorsqu'est démontrée son intention de tromper l'assureur. L'assuré est tenu d'informer l'assureur des circonstances de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend en charge et l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle doit être appréciée au regard des déclarations faites par lui lors de la conclusion du contrat. En l'espèce le contrat d'assurance précise qu'il a été établi sur la base des déclarations de la société ADAP international. Or celle-ci a indiqué qu'au cours des trois dernières années elle n'avait été mise en cause dans aucun sinistre. Les conditions générales de la police définissent le sinistre comme toutes conséquences dommageables pouvant mettre en jeu une ou plusieurs garanties du contrat. Or, il résulte des comptes rendus de chantier des 12 mai et 8 novembre 2006 et des courriers de réclamation adressés par le maître d'ouvrage à la société ADAP international, maître d'oeuvre, les 28 et 29 novembre 2006 (pièce 4, 6, 7 et 8 du dossier de la société Axa) que dès le mois de janvier 2006 il a été constaté que le garage était totalement inaccessible comme bâti environ 60 cm au dessus du niveau de la route et ce, en raison de l'élévation par la société ADAP international du niveau des fondations à l'origine d'un positionnement initial incorrect du niveau de fond de fouilles, d'un défaut d'implantation altimétrique de l'immeuble et donc de l'impossibilité d'accéder au garage. L'expert judiciaire préconise l'adaptation du sol du garage pour le rendre accessible et notamment la destruction de la dalle, la reprise en sous oeuvre et la réfection de cette dalle et du seuil. Il relève la responsabilité de la société ADAP dans la survenue de ce désordre. En outre le problème d'accessibilité du garage a révélé un problème général d'adaptation de la construction au terrain imposant des modifications de structure de la maison pour un coût total de 63 273 € TTC. Ainsi le dommage connu depuis le mois de janvier 2006 par la société ADAP international correspond à la définition contractuelle du sinistre puisqu'il a entrainé des conséquences dommageables de nature à mettre en jeu la garantie de la société Axa France. Le caractère intentionnel de cette absence de déclaration est manifeste puisque la société ADAP international, assurant la maîtrise d'oeuvre du chantier, participant aux réunions de chantier et destinataire des courriers recommandés du maître d'ouvrage ne pouvait sincèrement déclarer qu'elle n'était mise en cause dans aucun sinistre. Les difficultés relatives au niveau de la construction et aux difficultés d'accessibilité du garage ayant perduré tout au long de l'année 2006, la société ADAP international ne pouvait les ignorer au moment de la conclusion du contrat et c'est donc de mauvaise foi qu'elle a omis de signaler ces circonstances afin de ne pas se heurter à un refus d'assurance ou au paiement d'une cotisation supplémentaire. Le maître d'oeuvre ne pouvait, de bonne foi, penser échapper à la mise en jeu de sa responsabilité puisqu'il n'a remédié au désordre d'aucune manière ainsi que l'a constaté l'expert judiciaire. Mal informée, la société Axa n'a pas contracté en toute connaissance de cause puisqu'elle n'a pu apprécier le risque qu'elle prenait en charge. Les conditions de la nullité du contrat, aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, sont remplies. Le fait pour la société Axa d'avoir participé aux opérations d'expertise ne permet pas à Monsieur J... d'affirmer qu'elle a manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à invoquer la nullité de la police d'assurance.