cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-20.474 du 14/06/2018,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jean-Pierre X... de sa demande tendant à voir condamner l'institution Y...-Médéric à procéder à un nouveau calcul de ses droits à retraite complémentaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE "pour l'année 1989, Y... Médéric retient les mois de janvier, février et mars pour un montant mensuel de 10 340 francs, alors que M. X... produit les douze bulletins de salaires de l'année ; qu'il ressort de l'étude du bulletin du mois de décembre que M. X... a perçu un salaire imposable annuel de 137 623,80 francs ; que le tableau retient néanmoins un nombre de points pour l'année de 269,27, cohérent avec le nombre de points retenu pour l'année suivante de 268,42 euros pour une année entière ;
 
 QUE pour l'année 1990, son bulletin de salaire de décembre fait état d'un salaire imposable annuel de 131 747,69 francs ; que dans son tableau Y... Médéric retient une somme de 131 580 francs et le nombre de point précités de 268,42 ;
 
 QUE dans ces conditions, M. X... ne démontre pas que le calcul de Y... Médéric est erroné pour l'année 1989 et pour l'année 1990  " (arrêt p.3 dernier alinéa, p.4 alinéas 1 à 3).
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 12 de l'accord du 8 décembre 1961, les cotisations ARRCO sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, c'est à dire sur le salaire brut ; qu'en validant le décompte des points de retraite complémentaire attribués par l'ARRCO à M. X... pour les années 1989 et 1991 quand il ressortait de ses propres constatations qu'ils avaient été calculés à partir de son salaire imposable et non de son salaire brut, sur lequel avaient pourtant été prélevées les cotisations, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 ET AUX MOTIFS QU'en 1991, M. X... a continué à travailler pour Sud Marine jusqu'au 18 août 1991 ; qu'il lui est attribué pour cette période de huit mois 169,19 points pour un taux appelé de 12,3% conforme aux indications de ses bulletins de salaires  " (arrêt p.4 alinéa 4) .
 
 2°) ALORS QU'en se déterminant aux termes de motifs qui ne précisent pas sur quelle assiette avait été appliqué le taux retenu par l'institution Y... Médéric pour déterminer le nombre de points acquis, de telle sorte qu'il est impossible de savoir si cette assiette avait été le salaire brut, comme le prescrit la loi, ou le salaire imposable, comme pour les deux années précédentes, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour régulatrice en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 de l'accord du 8 décembre 1961 et de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jean-Pierre X... de sa demande tendant à voir condamner l'institution Y...-Médéric à procéder à un nouveau calcul de ses droits à retraite complémentaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE " pour la période du 1er décembre 1994 au 30 avril 1996, Y... Médéric indique qu'aucun bulletin de paie n'a été produit, de même que pour la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2012 ; qu'il ressort des explications de M. X... que pour cette dernière période, il a perçu de la Carsat une allocation des travailleurs de l'amiante jusqu'à sa retraite ; qu'il ne justifie pas cependant avoir cotisé au titre de sa retraite complémentaire pour cette période  " (arrêt p.4 alinéa 7) ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 41-I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante est réservé aux salariés et anciens salariés des établissements inscrits sous réserves qu'ils cessent toute activité professionnelle ; qu'en l'absence d'activité professionnelle, les allocataires, qui ne reçoivent aucun salaire, ne se voient pas remettre de bulletin de salaire ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de prestations de retraite complémentaire pour la période durant laquelle il a bénéficié de l'ACAATA qu'il n'avait produit aucun bulletin de paie pour cette période, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE les titulaires de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante bénéficient de droits à la retraite complémentaire ; que les cotisations permettant d'acquérir ces droits sont versées à l'IREC par le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de prestations de retraite complémentaire pour la période durant laquelle il a bénéficié de l'ACAATA, qu'il "