cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-21.378 du 12/07/2018,  partie 5



 
 3°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour statuer comme elle l'a fait, que le syndicat des copropriétaires versait aux débats « des textes réglementaires d'ordre général de la mairie de Paris (notamment pièces n° 3, 4, 5 et 7) concernant le tri des déchets ménagers à Paris, mais il ne produit aux débats, en cause d'appel, aucun arrêté municipal imposant à la copropriété de l'immeuble situé [...] de procéder à des travaux à ce titre » (cf. arrêt, p. 4), sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QU'aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; qu'il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble » ; que dans ses conclusions d'appel, le syndicat de copropriétaires faisait expressément valoir que l'entreposage de vélos d'adultes dans le local litigieux portait atteinte à la destination à usage d'habitation de l'immeuble, en empêchant le respect des normes réglementaires prescrites par l'arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris, et relatives à l'élimination des déchets et mesures de salubrité publique applicables aux déchets ménagers (cf. conclusions d'appel, p. 12) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, de nature à justifier l'interdiction d'entreposer des vélos adultes dans le local litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, que la résolution n° 28 visait le respect de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (cf. conclusions d'appel p. 6); qu'à l'appui de ses écritures, il produisait le rapport de la société Préventim confirmant la dangerosité des vélos dans le local poubelle, ainsi qu'un courrier de la gardienne relatant la blessure que lui avait occasionnée la chute des bicyclettes alors qu'elle tentait de manoeuvrer les bacs poubelles (cf. conclusions d'appel, p. 15) ; qu'en affirmant de manière péremptoire « qu'il convient d'écarter les arguments du syndicat des copropriétaires justifiant la régularité de la résolution litigieuse au regard des exigences   résultant de la législation du travail » (cf. arrêt, p. 4) sans examiner, même sommairement, les éléments de fait et de preuve produits par celui-ci à cet égard, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.