décision 20-84.921 du 02/02/2022,  partie 3



 2°/ que, tout arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en se bornant à énoncer que le prévenu « possédait trois véhicules, dont deux étaient utilisés pour la rencontre avec les consommateurs auxquels il vendait du produit » sans relever l'existence d'actes effectifs de transport de produits stupéfiants imputables au prévenu de manière certaine, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-36 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 485 du code de procédure pénale : 
 
 17. Selon ce texte, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable. 
 
 18. Pour déclarer M. [Z] coupable de transport, détention, offre ou cession, acquisition et usage illicites de stupéfiants, l'arrêt attaqué énonce qu'un autre prévenu a déclaré qu'il était son fournisseur de cocaïne, que les écoutes téléphoniques établissent l'existence de ventes de drogue à cinquante-huit clients, dont quatorze, entendus par les enquêteurs, ont confirmé lui acheter de la cocaïne ou du cannabis.
 
 19. Il retient que des produits stupéfiants ont été découverts à son domicile, que ses comptes bancaires ne mentionnent aucun débit, mais des versements en espèces, que son train de vie excède largement ses ressources déclarées, et qu'il envisageait d'acheter un appartement en Corse, ainsi qu'un commerce au Maghreb. 
 
 20. Les juges ajoutent qu'il possédait trois véhicules dont deux étaient utilisés pour rencontrer des consommateurs de stupéfiants, et qu'il faisait usage de cannabis et de cocaïne. 
 
 21. En l'état de ces motifs, qui ne caractérisent pas, à la charge du prévenu, le délit d'acquisition de stupéfiants dont il a été reconnu coupable, ni celui de transport, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 22. La cassation est, dès lors, encourue de ce chef. 
 
 23. Elle sera limitée aux seules dispositions de l'arrêt ayant déclaré le demandeur coupable d'acquisition et de transport de stupéfiants et aux peines qui lui ont été infligées. 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les trois derniers moyens de cassation proposés, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [I] [J] :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [N] [Z] : 
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 10 juin 2020, mais en ses seules dispositions concernant la déclaration de culpabilité de M. [Z] du chef d'acquisition et de transport de stupéfiants et aux peines qui lui ont été infligées, toutes autres dispositions demeurant expressément maintenues ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille vingt-deux.