cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-13.437 du 11/05/2017,  partie 8


qu'en jugeant néanmoins que la demande de résiliation judiciaire était justifiée par un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement préalable à son licenciement, la cour viole l'article 1184 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société GFC Construction aux droits de laquelle vient la société Bouygues Bâtiment Est à verser à M. Y... Z... la somme de 3 292 € au titre de l'indemnité de licenciement doublée ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice avec les congés payés afférents, ainsi qu'à une indemnité de licenciement ; qu'aucune des parties ne remet en cause, même à titre subsidiaire, les bases sur lesquelles le conseil de prud'hommes a liquidé les droits de Y... Z... ; que le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a condamné la société GFC Construction à payer à Y... Z... les sommes de 3 292 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 392 € au titre des congés payés y afférents, et de 3 292 € au titre de l'indemnité de licenciement doublée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil de prud'hommes de Lyon, de ces constats et au regard du droit applicable communautaire et national, de la jurisprudence constante en la matière, dira et jugera que la société SA GFC Construction succombe de ses demandes, prononcera la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ce qui entraînera la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera fait droit à M. Y... Z... de ses demandes et le Conseil condamnera la société à payer des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et préjudice subi ; que le conseil de prud'hommes de Lyon se réserve le droit de diminuer les quanta des dommages et intérêts à la somme de 25 000 € ; que dès lors que l'incapacité découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a le droit à l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois, à l'indemnité compensatrice de congés payés afférent au préavis, à une indemnité spéciale de licenciement équivalente au double de l'indemnité légale ou conventionnelle si elle plus favorable et, qu'en cas de condamnation, le quantum à ces titres demandé par M. Y... Z... n'est pas contesté par la société SA GFC Construction ; que la résiliation judiciaire entraîne la rupture abusive du contrat de travail rétablir M. Y... Z... dans son droit à un préavis de deux mois et des congés payés afférents, ainsi qu'à une indemnité de licenciement doublée ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Lyon dira et jugera que la société SA GFC Construction sera condamnée à payer à Y... Z... les sommes de 3 292 € au titre du préavis de deux mois, de 392 € au titre des congés payés afférents au préavis et de 3 292 € au titre de l'indemnité de licenciement doublée ;
 
 ALORS QU'il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du Code du travail, que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; qu'en l'espèce, pour condamner la société GFC Construction aux droits de laquelle vient la société Bouygues Bâtiment Est à verser à M. Z... la somme de 3 292 € au titre de l'indemnité de licenciement doublée, la cour retient par motifs adoptés que dès lors que l'incapacité découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement équivalent au double de l'indemnité légale ou conventionnelle ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour viole les textes précités.