Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.001 du 18/01/2023,  partie 2



 6. Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société Amarante en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité de mandataire judiciaire et la société [T] Perdereau, devenue la société [T] partners en qualité d'administrateur.
 
 7. Le 5 février 2021, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe le bilan économique et social de la société Amarante et a conclu à sa cession de même qu'à celle des autres sociétés du groupe.
 
 8. Par un arrêt du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-14.082), la chambre commerciale, financière et économique a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 13 mars 2019. La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie par les parties dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
 
 9. Par un jugement du 21 mai 2021, le tribunal a rejeté le projet de plan de continuation de la société Amarante, avant, par un premier jugement du 25 juin 2021 d'ordonner la cession de ses actifs à la société Bertrand Corp, puis, par un second jugement du même jour, de la mettre en liquidation judiciaire, la société [T] partners étant maintenue en ses fonctions d'administrateur judiciaire pour une durée de six mois et la société Actis mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur.
 
 10. Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le président du tribunal de commerce, saisi par le liquidateur, a désigné la société [M] Yang-Ting en qualité de mandataire ad hoc pour exercer les droits propres de la société Amarante. Il a rétracté cette décision par une ordonnance de référé du 13 décembre 2022.
 
 Nullité et irrecevabilité du pourvoi soulevées par la défense
 
 Sur l'irrégularité du pourvoi en ce qu'il a été formé par la société débitrice hors la présence du mandataire ad hoc désigné pour l'exercice de ses droits propres
 
 11. La défense soulève la nullité de la déclaration de pourvoi et, en tout état de cause, l'irrecevabilité de cette voie de recours, puis du mémoire ampliatif, au motif que le pourvoi aurait été formé par la société Amarante hors la présence de son administrateur ad hoc qui ne l'a pas régularisé.
 
 12. Néanmoins, la désignation du mandataire ad hoc ayant été rétractée, le pourvoi en cassation de la société Amarante n'est entaché ni de nullité ni d'irrecevabilité à ce titre.
 
 Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est fondé sur la perte de fondement juridique de l'arrêt
 
 Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 13. En application de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 14. La société Amarante prétend qu'à la suite de la cassation par l'arrêt du 24 mars 2021, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 mars 2019, confirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2017, rejetant ses contestations formées contre l'acte de prêt consenti par la société Aareal Bank AG, et de l'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi, la banque serait dans l'incapacité de parvenir à la fixation de sa créance au passif de sa procédure collective ou, à tout le moins que cette créance ne lui serait pas opposable, de sorte qu'elle serait fondée à demander à la Cour de cassation qu'elle constate, par perte de fondement juridique l'anéantissement rétroactif de l'ordonnance ayant fixé la créance de la banque, ainsi que du jugement ayant prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et des jugements de rejet du plan de continuation puis d'arrêt d'un plan de cession qui en constitueraient la suite nécessaire.
 
 15. Il résulte de l'article 1034 du code de procédure civile que l'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi dans le délai de deux mois par une déclaration recevable confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement. Or, le jugement du 28 septembre 2017, confirmé par la décision cassée, a rejeté les contestations de la société Amarante, de sorte que, contrairement à ce qui est soutenu par cette société, l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 29 janvier 2020, constatant l'admission de la créance de la société Aareal Bank AG à la suite du rejet de l'appel, ne peut être privée de fondement juridique par la cassation de l'arrêt.