Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.242 du 02/10/2019,  partie 3


Monsieur Y... a accepté l'un de ces postes par courrier du 18 décembre 2013. Cependant, le 31 mars 2014, ce poste a été jugé, par le médecin du travail, incompatibles avec les restrictions médicales imposées à Monsieur Y... qui a donc été déclaré inapte à ce poste. En l'espèce, la convocation à l'entretien préalable au licenciement est datée du 1er avril 2014 soit dès le lendemain de l'avis d'inaptitude au poste d'ouvrier autoroutier. En l'espèce, suite à cette décision aucune autre recherche de postes susceptibles de permettre le reclassement de Monsieur Y... n'a été effectuée par la société Eiffel Industrie alors que la recherche initiale ayant aboutie aux premières propositions datait de 4 mois. En l'espèce, il n'apparaît donc pas qu'une recherche efficace et loyale de reclassement de Monsieur Y... ait été effectuée tant pour les premières propositions (postes ne prenant pas en compte les recommandations du médecin du travail, postes très éloignés des aptitudes du salariés, aucune proposition au sein de la société Eiffel Industrie) que pour la dernière décision d'inaptitude concernant Monsieur Y.... En conséquence, le Conseil dit que Monsieur Y... est fondé à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents. Sur le licenciement L'article L. 1235-3 du code du travail prévoit : "Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9". En l'espèce, la société Eiffel Industrie emploie plus de onze salariés et Monsieur Y... justifie de plus de deux ans d'ancienneté. En l'espèce, le Conseil a dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Y... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, le Conseil condamne la société Eiffel Industrie à payer à Monsieur Y... la somme de 22 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le préavis et les congés payés y afférents L'article L. 1234-1 du code du travail prévoit : "Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il, justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez leillên7e employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié". En l'espèce, Monsieur Y... qui n'a pas été licencié pour faute grave bénéficie d'une ancienneté de plus de 6 ans, il peut prétendre à un préavis de deux mois. En conséquence, le Conseil condamne la société Eiffel Industrie à payer à Monsieur Y... la somme de 3 689,10 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 368,91 € bruts au titre des congés payés y afférents. Sur la remise de documents L'article L. 3243-2 du code du travail prévoit que lors du paiement du salaire, l'employeur remet une pièce justificative dite bulletin de paie. L'article R, 1234-9 alinéa 1 du même code dispose "L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1," L'article L. 1234-19 du même code énonce : "A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire." L'article D. 1234-6 du même code prévoit :"Le .certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; 2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. En l'espèce, le Conseil a accordé à Monsieur Y... une indemnité de préavis, les congés payés y afférents. L'attestation destinée à Pôle emploi ne mentionne pas comme date de fin de cessation d'activité la date de fin du préavis, ainsi que son montant.