Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.137 du 05/12/2018,  partie 3


qu'il y a eu des salariés qui ont évolué début 2011 avec : trois évolutions de coefficient, une évolution agent de maîtrise et une évolution cadre. M. C... refuse de donner les noms des personnes qui ont eu cette évolution. 12) Quels sont les critères d'évolution pour changer de catégorie professionnelle, de groupe ou de coefficient ? ; que ces évolutions sont dues à l'acquisition de nouvelles compétences, un changement de fonction et surtout une prise en compte de l'ancienneté." ; qu'au vu de l'organigramme 2011 en dehors des cadres et des agents de maîtrise dont la situation ne peut être comparée à Madame Y... s'agissant de Madame D..., responsable administrative et facturation qui avait quatre agents sous son autorité, dont Madames Y... et A..., il y avait en tout sept employés ou agents de maîtrise sur le site, trois rattachés à l'exploitation et quatre à F administration et à la facturation ; que l'une de ces quatre employées, Madame Céline E..., était agent de maîtrise ; que Madame E... si l'on s'en tient à l'organigramme présenté, et non à ses fonctions décrites dans les conclusions qui reprennent les "entretiens professionnels" avec les conducteurs exerçait les fonctions suivantes : "Administratif Paye +Frais de route +discan Trie factures fournisseurs" ; qu'aux termes de son contrat de travail en date du 26 avril 2006, Madame Céline E... a été embauchée pour exercer les fonctions "d'assistante administrative ; que ces attributions seront exercées par Madame Céline E... sous l'autorité et dans le cadre des instructions et orientations données par son supérieur hiérarchique Monsieur Jean-Jacques F... ou toute autre personne qui pourra lui être substituée." ; qu'aux termes de son contrat de travail à durée indéterminée en date du 05 mai 1997, Madame Y... était embauchée en qualité "d'employée de bureau" et son poste de travail comprend le standard, l'enregistrement des commandes reçues, la surveillance de l'état de planification des commandes, le schéma de circulation des documentations et l'organigramme 2011 indique "facturation Sable + chaux +Tratel Gestion visites médicales" ; que Madame E... était classée en qualité d'employée, Groupe 9, Coefficient 148.50 Annexe 2 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Étant parmi les salariés ayant le moins d'ancienneté, c'est elle qui s'est vue reconnaître la qualité d'agent de maîtrise alors même que l'employeur avait indique en comité d'entreprise que la "prise en compte de l'ancienneté" était le critère qui avait "surtout" été pris en compte pour les avancements ; que si l'on prend les autres employés, Madame G... était employé GR9 coefficient 148 en décembre 2011 et la quatrième employée du service, Madame Y..., qui est la seconde salariée qui est concernée par l'instance identique, était, en décembre 2011, employée GR6 coefficient 125 ; que la comparaison des rémunérations, en relevant que l'ancienneté joue marginalement puisque la convention collective prévoit une majoration maximale de 8 % pour 15 années d'ancienneté, donne les résultats suivants : - en décembre 2011, Madame G... avait un revenu brut annuel de 14 590€, Madame E... de 19 458€ et Madame Y... de 19 555€ ; - en janvier 2014,€, le salaire mensuel de Madame E... s'élevait à 1 745€ et Madame G... de 1 3006. En janvier 2014 le salaire mensuel brut de Madame Y... s'élevait à 1 707€ (21 582 de cumul en décembre 2013, soit 1 798€ par mois). Madame Y... ne produit ensuite que le bulletin de salaire de janvier 2016 qui porte un brut de 403,92€ et un coefficient et une classification identique ; que faute d'explication, il est évidemment sans signification ; qu'il n'est donc établi l'existence d'aucune discrimination salariale à l'encontre de Madame Y... ; qu'en ce qui concerne la procédure de licenciement économique eu égard à l'importance du nombre de licenciements envisagés, des catégories professionnelles concernées et des sites touchés, il n'est pas établi que cette procédure ait eu un caractère discriminatoire à l'égard de l'intéressée ; que le seul élément de discrimination retenu par le jugement pour Madame Y... est le fait que Madame Y..., tout comme Madame A..., autre salariée ayant un mandat CGT, n'est pas conviée au repas de fin d'année, contrairement aux autres salaries ; que l'employeur ne peut se contenter d'affirmer qu'elles ne sont pas intéressées, ce qui est par ailleurs démenti par un courrier adressé à Madame Y... par l'employeur ; que ce fait caractérise la privation d'un avantage social sans justification objective et donc un fait de discrimination ; qu'il faut également relever qu'à l'occasion d'un mouvement de grève en août 2013, Mesdames Y... et A... sont les deux seules salariées à se voir retirer le montant du salaire correspondant et que ce n'est qu'en cours d'instance que l'employeur a régularisé la situation ; que le fait discriminatoire n'en est pas moins caractérisé ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu un fait de discrimination mais de réduire à 5 000€ l'indemnisation de ce chef.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE c'est à tort que Madame Y... sollicite un repositionnement en tant qu'agent de maîtrise, dont elle n'occupait pas les fonctions ;