décision 14-27.229 du 07/03/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « si l'autorité absolue que la Constitution confère à une décision du conseil constitutionnel s'attache non seulement à son dispositif mais aussi à ses motifs, c'est à la condition que ceux-ci soient le support nécessaire de celui-là, que le dispositif de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ayant énoncé que l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale est contraire à la Constitution et faute de mention des effets de cette inconstitutionnalité, soit dans le dispositif, soit dans des motifs clairs et précis qui en seraient indissociables, il ne peut être affirmé qu'une telle déclaration d'inconstitutionnalité priverait d'effet l'avenant n° 83 à la convention des professions de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie pour une période pendant laquelle celui-ci n'était pas atteint par la déclaration d'inconstitutionnalité ; que les tribunaux doivent appliquer la loi sans pouvoir en écarter certaines dispositions en raison de leur prétendue contrariété à des principes de caractère constitutionnels, que toutefois, l'article 55 de la Constitution comporte une habilitation donnée implicitement aux juges à l'effet de contrôler la conformité des mois aux traités ; que selon l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (...) les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation ; qu'en l'espèce, ces dispositions impliquent, notamment, une obligation de transparence consistant à garantir, en faveur de tout organisme d'assurance, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché à la concurrence, ainsi que le contrôle des procédures de choix de l'assureur désigné par application de l'avenant numéro 83 à la convention collective des professions de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie ; que les dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ne prévoient ni appel d'offre, ni mise en concurrence des assureurs ; que selon les conclusions d'AG2R Prévoyance, les partenaires sociaux se seraient déterminés en faveur d'AG2R Prévoyance en toute connaissance de cause et spécialement de l'état du marché, que cet assureur a été choisi en raison notamment de son appartenance au groupe AG2R La Mondiale qui comprend déjà Isica, caisse de retraite complémentaire qui gère, de longue date, la retraite complémentaire obligatoire des boulangers ainsi qu'Isica Prévoyance pour la prévoyance « lourde » (page 19) ; qu'il résulte ainsi de même des écritures d'AG2R Prévoyance qu'aucun appel d'offres ni mise en concurrence ne sont intervenus, qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 912-1 dans la rédaction de l'ordonnance du 23 mars 2006 et de l'avenant n° 83 à la convention collective des professions de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie doivent être déclarées non-conformes aux traités européens » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «L'article 101 du TFUE (ex article 81 du traité instituant la communauté européenne) prohibe les ententes illicites entre entreprises et pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. L'article 102 du TFUE (ex article 82 du traité instituant la communauté européenne) prohibe les abus de position dominante dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté et constitué par le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. Cependant, il résulte de l'article 106 du TFUE (ex article 86 dudit traité), que les Etats membres en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, ne peuvent édicter ni maintenir aucune mesure contraire aux règles dudit traitée, en ce qui concerne les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, celles-ci sont soumises aux règles de concurrence dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. La Cour de Justice des Communautés Européennes a cependant, décidé dès le 21 septembre 1999, que la décision prise par les organisations représentatives des employeurs des travailleurs d'un secteur déterminé, dans le cadre d'une convention collective, d'instaurer dans ce secteur un seul fonds de pension chargé de la gestion d'un régime de pensions complémentaires de demander aux pouvoirs publics de rendre obligatoire l'affiliation à ce fonds pour tous les travailleurs de ce secteur ne relève pas de l'article 81 du traité instituant La Communauté Européenne. Mais, elle a décidé également qu'un fonds de pension chargé de la gestion d'un régime de pensions complémentaires instaurées par une convention collective rendue obligatoire par les pouvoirs publics pour les travailleurs de ce secteur, est une entreprise au sens des articles et suivants du traité. La finalité sociale d'un régime d'assurances n'étant pas en soi suffisante pour exclure que l'activité en cause soit qualifié d'activité économique. Il en serait autrement, si l'organisme gérait l'une des branches traditionnelles de la sécurité sociale et si sa gestion était soumise au contrôle de l'Etat.