décision 16-83.576 du 22/11/2017,  partie 2


qu'il apparaît en effet que sur les déclarations de stocks de M. X... figure le lieu d'entrepôts de ses vins à savoir, chez Mme X... à [...] (année 2002 déclaration du 7 août 2002), chez Mme X... A... (années 2003 et 2004, déclarations du 4 août 2003 et du 30 juillet 2004), M. X... produisant de manière incomplète et tronquée, dans ses pièces, ses déclarations de stocks en ne faisant volontairement pas apparaître cette partie de ses déclarations, de manière à pouvoir invoquer l'existence d'une visite domiciliaire, attitude révélatrice d'une mauvaise foi patente ; qu'en conséquence de quoi, il n'y a pas lieu de considérer que M. X... a fait l'objet d'une visite domiciliaire et ce moyen de nullité sera rejeté ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. X... argue que la visite domiciliaire dont il a fait l'objet a commencé chez lui au [...]                  avant de se continuer [...]                  , au domicile de son
 
 ex-épouse, Mme A..., hors sa présence et donc
 
 sans l'autorisation de cette dernière ; qu'il avance également le fait qu'au [...] existaient
 
 des bouteilles lui appartenant mais également un grand nombre de bouteilles appartenant à Mme A...
 
 et à M. Armand B... et que les agents de l'administration des douanes et droits indirects n'avaient pas opéré une distinction précise entre ces différentes bouteilles, faussant l'inventaire réalisé ; que les déclarations de récolte faites par le prévenu portent l'adresse du  [...] ; que la                   vérification effectuée s'est limitée à la visite des locaux professionnels sis à cet endroit sans jamais s'étendre à ses parties privatives ;
 
 "1°) alors que M. X... contestait que l'adresse du [...]                     fût un local professionnel ; qu'il soutenait qu'il s'agissait du domicile de son ex-épouse, Mme A... ; qu'en affirmant que M. X... ne contestait pas les faits actés dans le procès-verbal d'audition du 13 février 2002 et le procès-verbal de notification d'infraction du 3 juin 2002, selon lesquels l'adresse précitée constituerait un local professionnel, la cour d'appel a méconnu la portée des conclusions d'appel de M. X... du 12 novembre 2015, en violation des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que les agents de l'administration ne peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, que dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces législations ; qu'en se fondant sur les déclarations de stocks établies en 2002, 2003 et 2004 pour considérer que l'adresse du [...]                     ne correspondait pas au domicile de Mme A... mais à un local professionnel appartenant à cette dernière et utilisé par M. X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des déclarations de récoltes et de stocks des années 1999, 2000 et 2001, seules concernées par les infractions litigieuses, que la seule adresse mentionnée était l'exploitation de M. X..., à savoir le [...]                 , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité présentées par M. X... portant sur le caractère professionnel du local visité par les agents des douanes, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument ignorées et qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 238 du Livre des procédures fiscales, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, le principe de la liberté de la preuve en matière pénale, défauts de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X..., pour les fausses déclarations de récolte, des années 1999, 2000 et 2001, à trois amendes de 15 euros chacune, et à une pénalité proportionnelle de 20 017 euros, ainsi qu'à la somme de 20 017 euros au titre de la contre-valeur des marchandises confisquées ; que pour les fausses déclarations de stocks des années 1999, 2000 et 2001, à trois amendes de 15 euros chacune et à une pénalité proportionnelle de 14 482 euros ; que pour la fabrication d'un vin ne pouvant prétendre à l'appellation « Champagne », à une amende de 15 euros et à une pénalité proportionnelle de 14 482 euros ;