Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.404 du 29/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
 
 1°/ La société Groupe Bernard Tapie, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4], 
 
 2°/ la société Financière et immobilière Bernard Tapie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° H 20-15.404 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, service financier et commercial, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,
 
 2°/ à la société [L] et [X], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [Q] [L], prise en qualité d'administrateur des sociétés Groupe Bernard Tapie et Financière et immobilière Bernard Tapie,
 
 3°/ à la société [F]-[M], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [H] [F], prise en qualité de mandataire judiciaire des sociétés Groupe Bernard Tapie et Financière et immobilière Bernard Tapie,
 
 4°/ à la société CDR créances, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ au syndicat SYMED - syndicat des métiers du droit et des métiers connexes, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Groupe Bernard Tapie et de la société Financière et immobilière Bernard Tapie, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CDR créances, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupe Bernard Tapie et la société Financière et immobilière Bernard Tapie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Bernard Tapie et la société Financière et immobilière Bernard Tapie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sans objet la demande d'irrecevabilité des prétentions et moyens émis par la société CDR en sa qualité de contrôleur et d'avoir confirmé le jugement rendu le 18 janvier 2019 par le tribunal de commerce de Paris ouvrant une procédure de redressement judiciaire des sociétés GBT et FIBT ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 622-20 du code de commerce selon lesquelles "le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. (...)" le CDR n'a pas qualité pour agir.
 Cependant le contrôleur est consulté à différents stades de la procédure ainsi que cela ressort des articles L.626-9, L.621-12, L.622-10, L.631-15, R.621-9, R.631-7, R.626-17 du même code.
 Le CDR, contrôleur doit en conséquence être consulté et doit pouvoir donner son avis.
 En l'espèce le CDR, intimé par les sociétés appelantes en sa qualité de contrôleur, ne soumet pas de prétentions devant la cour d'appel puisqu'il limite son intervention à la confirmation du jugement attaqué.
 La demande d'irrecevabilité en ce qu'elle vise le CDR est en conséquence sans objet.