Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.239 du 29/01/2020,  partie 4


Le licencié paiera à [...] sans délai sur réception d'une facture émanant de ce dernier toutes informations communiquées et tous conseils prodigués par [...] dans le cadre du présent paragraphe 5.1 conformément au paragraphe 6.5 (b) ci-après » ; qu'en relevant, pour considérer que le paiement des redevances se rapportait aux marchandises vendues et non aux missions de conseil, d'assistance et d'information de la société [...], que le dispositif susvisé définissait de manière particulièrement floue ses obligations, la cour d'appel, qui a dénaturé le contrat, a violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 4°/ que, dans la détermination de la valeur en douane, la redevance ou le droit de licence n'est à réintégrer au prix payé que si ce paiement est en relation avec la marchandise à évaluer ; qu'en se contentant de relever, pour considérer que le paiement des redevances n'avait pas pour contrepartie les prestations de services de la société [...], que les obligations figurant à l'article 5.1 du contrat étaient floues, sans examiner, comme elle y était invitée s'il ne résultait pas des autres stipulations contractuelles que les redevances étaient acquittées en contrepartie de la possibilité pour la société D..., de vendre les produits concernés et de bénéficier des conseils, des informations et de l'assistance de la société [...] dans l'exécution de ce contrat, notamment pour lutter contre la contrefaçon, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles article 29 § 1 du code des douanes communautaire et 157 § 2 et 159 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
 
 5°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à retenir, pour en déduire que la société D... n'était pas libre de faire fabriquer les chaussures dans les usines de son choix, qu'il résultait de l'annexe A du contrat de licence du 1er janvier 2007 que les chaussures étaient fabriquées dans les usines approuvées par la société [...], sans examiner le courrier du 19 mars 2010 régulièrement produit par la société D... (n°12), par lequel la société [...] reconnaissait qu'elle « n'entretient aucune relation commerciale avec les fabricants qu'elle sait être les fournisseurs du groupe D... en ce qui concerne les articles de sport portant la marque exclusive de [...] » en sorte que le licencié était totalement libre du choix de ses fabricants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon les articles 157 et 32 du code des douanes communautaire, aux fins de déterminer la valeur en douane des marchandises importées, la redevance ou le droit de licence n'est à ajouter au prix effectivement payé ou à payer que si ce paiement est en relation avec la marchandise à évaluer et constitue une condition de sa vente, l'arrêt relève que le contrat de licence en cause stipule que le montant des redevances à payer est calculé par application d'un pourcentage du chiffre d'affaires net, ainsi que sur la base d'une rémunération de prestations calculée forfaitairement ou spécifiquement et par poste en cas de conseils donnés au licencié ; qu'il retient, d'un côté, que la redevance sur le chiffre d'affaires fait expressément référence aux ventes de chaussures, comme étant égale à 10% du chiffre d'affaires net de ces ventes, et, de l'autre, que les prestations de service ne sont pas définies, en sorte qu'elle ne peuvent être une contrepartie réelle aux redevances et droits de licence payés, de nature à remettre en cause la présomption créée par l'assiette de la redevance sur les ventes des chaussures importées ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la convention des parties, qu'elle n'a pas dénaturée, et du contexte factuel de leurs relations commerciales que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à d'autres recherches ni de s'expliquer sur la lettre de la société [...] du 19 mars 2010, qu'elle avait décidé d'écarter en tant qu'élément de preuve, a retenu que le montant de la redevance payée par la société D... était en relation avec la marchandise à évaluer et devait donc être prise en compte pour déterminer sa valeur en douane ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupe D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Groupe D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION