Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.108 du 10/09/2020,  partie 2



 3°/ L'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, interprété comme signifiant que la doctrine des organismes sociaux n'a que la valeur d'une "interprétation" de la législation sociale qui diverge de "l'interprétation" résultant des décisions de la Cour de cassation, est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la garantie des droit, ensemble les articles 2 et 17 de la même Déclaration et au droit de propriété, en ce que, lors d'un changement de doctrine, l'organisme de recouvrement peut effectuer un redressement, dans la limite de la prescription applicable, alors que, pour les exercice antérieurs concernés, le cotisant s'était conformé à la doctrine alors en vigueur ? »
 
 Examen des questions prioritaires de constitutionnalité
 
 5. L'article L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, non modifiée par la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, est seul applicable au litige. Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 6. Cependant, d'une part, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, les questions ne sont pas nouvelles.
 
 7. D'autre part, en ce que la disposition législative critiquée ne fait pas obstacle à ce que le redevable de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales puisse contester devant la juridiction de la sécurité sociale l'interprétation d'un texte relatif à l'assiette des cotisations qui lui sont réclamées, sans attendre que la difficulté d'interprétation soit tranchée, il ne saurait être sérieusement soutenu que la prescription triennale de l'action en remboursement des cotisations indûment versées, instituée par l'article L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, méconnaît le droit à un recours effectif qui résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni qu'elle porte atteinte au principe d'égalité.
 
 8. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions posées au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.