Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.127 du 22/10/2020,  partie 7


qu'en statuant ainsi, quand il lui incombait de déterminer le montant de la créance ou, à tout le moins, de désigner un autre expert avec mission d'en déterminer le montant, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les consorts C... R... M...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les consorts C... R... M... irrecevables en leur demande de nullité du rapport d'expertise de M. TK... du 8 janvier 2007 ;
 
 Aux motifs que sur l'estimation de la valeur des parts sociales : les appelants arguent d'une créance dont le quantum est conforme à l'estimation arrêtée par M. TK... dans son rapport du 8 janvier 2007 ; que les consorts C... R... M... soutiennent que ce rapport est nul aux motifs que l'expert a été nommé par le juge des référés du tribunal de grande instance de Soissons, et non par le président de cette juridiction statuant en la forme des référés, tel que prévu par les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil ; qu'ils font valoir que la désignation de l'expert n'avait pas été sollicitée sur le fondement de l'article 843-4 du code civil, qui était dès lors inapplicable, si bien que les conclusions du rapport ne peuvent présenter le caractère impératif d'une estimation ordonnée sur la base de ce texte ; qu'à titre subsidiaire, ils demandent à la cour d'écarter ce rapport et de renvoyer les parties à saisir le président du tribunal statuant en la forme des référés, en raison d'une erreur grossière de l'expert ; qu'ils reprochent à ce dernier d'avoir procédé à une évaluation des parts de la SCEA comme si l'exploitation de la ferme devait être poursuivie, malgré le décès de O... C..., lequel en mettant fin à la convention de mise à disposition du bail rural consenti par le GFA du Plateau, la privait de terres à exploiter, et d'avoir dès lors appliqué la méthode dite « VEA » (en surestimant en outre la part accordée à la valeur de rendement) qui n'avait vocation à être utilisée que pour une exploitation pérenne ; que les consorts Q... C... répliquent que la demande en nullité du rapport d'expertise est nouvelle à hauteur d'appel et prescrite ; que le juge des référés était en tout état de cause compétent pour ordonner une telle expertise sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile et que les conditions prévues pour la mise en oeuvre du dispositif de l'article 1843-4 du code civil n'étaient pas réunies ; qu'enfin, les consorts C... R... M... , dont les auteurs sont à l'origine de la saisine du juge des référés, et n'ont pas interjeté appel à l'encontre de sa décision, ne peuvent se prévaloir de leur propre turpitude ; que sur le fond du rapport, les appelants font valoir que l'expert disposait de toute latitude pour procéder à l'estimation des parts sociales, et qu'il n'a commis aucune erreur grossière, dans la mesure où la mise à disposition du bail au profit de la SCEA de la Ferme du Plateau aurait parfaitement pu perdurer, si le GFA du Plateau n'avait pas indûment donné les terres à bail à M. G... C... ; que la demande des consorts C... R... M... en nullité du rapport d'expertise n'est pas nouvelle, dès lors qu'elle figurait déjà dans leurs conclusions de première instance, ainsi qu'il ressort des termes du jugement entrepris, que cette nullité soulevée par voie d'exception n'est pas soumise à prescription ; que la nullité invoquée est fondée sur un prétendu excès de pouvoir que le juge des référés aurait commis en désignant l'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ; que ce sont les époux C... RB... qui sont à l'origine de la saisine du président du tribunal de grande instance de Soissons, statuant en référé, faute d'être en mesure d'aboutir à la désignation d'un expert dans les conditions prévues à l'article 15 alinéa 11 des statuts ; que les consorts C... R... M... font vainement valoir que les parties n'avaient pas entendu se placer sur le terrain de l'article 1843-4 du code civil -auquel les conclusions des héritiers de O... C... faisaient pourtant explicitement référence- dès lors que l'application de ces dispositions était impérative, eu égard à al situation de blocage dans laquelle les parties se trouvaient ; qu'en effet, il résulte de l'article 1870-1 du code civil que « les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur, que cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation (et que) la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil » ;