décision 17-82.696 du 28/05/2019,  partie 7


que les moyens de défense invoqués ne sauraient dès lors exonérer la société CELVIA de l'obligation de mentionner la présence de « VSM » dans sa liste d'ingrédients utilisés pour la fabrication de nuggets de dinde, au nom de la protection de l'information des consommateurs ; que par ailleurs ladite société n'avait pas le droit d'incorporer cette matière première répondant aux caractéristiques de la "VSM", dans la fabrication de "Cordons bleu de dindonneau" ; que l'infraction de tromperie ayant été commise pour son compte, la déclaration de culpabilité de la personne morale sera dès lors confirmée » ;
 
 "1°) alors que la notion de « viandes séparées mécaniquement » repose sur trois critères cumulatifs qui doivent être lus en combinaison les uns avec les autres, à savoir, - en premier lieu, l'utilisation d'os dont les muscles entiers ont déjà été détachés ou de carcasses de volailles, auxquels de la viande reste attachée, - en deuxième lieu, l'emploi de procédés mécaniques de séparation pour récupérer cette viande - et, en troisième lieu, la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles de la viande ainsi récupérée en raison de l'utilisation desdits procédés ; qu'après avoir relevé que les omoplates de dinde utilisées n'étaient ni des carcasses ni des os couverts de chair après désossage, leur muscle entier ou l'essentiel de leur viande étant conservé, ce dont il résultait que le premier critère n'était pas satisfait, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en retenant cependant la qualification de viande séparée mécaniquement, a violé les textes susvisés ;

"2°) alors que le principe de légalité interdit d'incriminer un comportement qui n'était pas punissable à la date à laquelle il a été commis ; qu'en condamnant l'exposante pour tromperie pour avoir utilisé la dénomination de viande et avoir intégré illicitement des VSM dans des produits « cordon bleu » en considérant de façon inédite que le prélèvement de viande, par séparation mécanique altérant la fibre musculaire, sur une matière première qui n'est ni une carcasse ni des os couverts de chair après désossage, devait être regardé comme de la VSM, quand cette interprétation n'existait pas et était totalement imprévisible à la date de commission des faits, la cour d'appel a violé le principe de légalité des délits et les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le délit de tromperie ne peut être caractérisé sans intention de le commettre ; qu'en condamnant l'exposante pour tromperie pour avoir utilisé la dénomination de viande et avoir intégré illicitement des VSM dans des produits « cordon bleu » en considérant de façon inédite et imprévisible que le prélèvement de viande, par séparation mécanique altérant la fibre musculaire, sur une matière première qui n'est ni une carcasse ni des os couverts de chair après désossage, devait être regardé comme de la VSM, quand cette interprétation n'existait pas et était totalement imprévisible à la date de commission des faits, de sorte que les industriels pouvaient légitimement croire ne pas devoir mentionner « VSM » sur l'étiquetage des produits et pouvoir utiliser cette matière dans les cordons bleus, la cour a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 16 octobre 2014, aff. n° C-453/13) ;
 
 Attendu que, selon cet arrêt, la définition de la notion de viandes séparées mécaniquement repose sur trois critères cumulatifs qui doivent être lus en combinaison les uns avec les autres, à savoir, en premier lieu, l'utilisation d'os dont les muscles entiers ont déjà été détachés ou de carcasses de volailles, auxquels de la viande reste attachée, en deuxième lieu, l'emploi de procédés mécaniques de séparation pour récupérer cette viande et, en troisième lieu, la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles de la viande ainsi récupérée en raison de l'utilisation desdits procédés ;
 
 Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable des faits reprochés, l'arrêt retient notamment que si l'assimilation d'omoplates de dinde à de la viande séparée mécaniquement ne peut être faite sur le seul critère de la matière première dès lors que celles-ci ne sont ni des carcasses, ni des os couverts de chair après désossage, leur muscle entier ou l'essentiel de leur viande étant conservé, la caractéristique de cette matière première est indissociable du procédé de séparation de la viande de l'os ; que les juges ajoutent que l'utilisation par la société d'un moyen mécanique pour séparer la chair des os caractérise au sens de la loi l'existence d'une viande séparée mécaniquement, l'appellation "préparations de viande" recouvrant, selon l'annexe I du règlement communautaire 853/2004, des viandes réduites en fragments à l'aide d'une lame et non comme en l'espèce par frottement d'une vis sans fin contre des os, ce procédé étant de nature à altérer la structure de l'os ;