Tribunal de grande instance de Blois, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.239 du 07/01/2021,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par le texte susvisé, le tribunal a violé ce dernier.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 9. La société sera déboutée de son recours.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit la société Taxi TPMR en son recours, le jugement rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Blois ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉBOUTE la société Taxi TPMR de son recours ;
 
 Condamne la société Taxi TPMR aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal de grande instance de Blois ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 22 août 2016 et dit que la Caisse des HAUTS-DE-SEINE [lire LOIR-ET-CHER] sera tenue de prendre en charge pour la période du 4 décembre 2015 au 24 avril 2016, la prestation effectuée par la société TAXI TPMR pour un montant de 3.494,38 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Il résulte des dispositions de l'article R 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport sanitaires terrestres de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas suivants - transports liés à une hospitalisation ; - transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ; - transport par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante ; - transport en un lieu distant de plus de 150 km ; - transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km ; Aux termes de l'article R 322-10-1 du code de la sécurité sociale les transports sanitaires terrestres exposés pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la Sécurité Sociale s'entendent des frais engagés par l'assuré ou ses ayants droit : - pour se rendre à la convocation d'une consultation médicale d'appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres III et V du livre V du tarif interministériel des prestations sanitaires ; - pour répondre à une convocation du contrôle médical ; - pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par un tribunal du contentieux de l'incapacité mentionnée à l'article R 143-1 ; - pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R 141-1 et R 143-34. Selon l'article R 322-10-2 du Code de la sécurité sociale, 'la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori. Dans les cas mentionnés au 20 de l'article R. 322-10, la convocation vaut prescription médicale. Le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation par : a). Le médecin-conseil ou le médecin prescripteur de l'appareil si l'assuré se rend chez un fournisseur d'appareillage dans le cas mentionné' au a ; b) Le médecin-conseil dans les cas mentionnés au b ; c) Le médecin expert désigné par la juridiction du contentieux de l'incapacité dans les cas mentionnés au e ;