décision 16-81.848 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 L'association de Pharmacie Rurale APR, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 3 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Yves X... du chef d'abus de confiance, a constaté l'extinction de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017, où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 8, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action publique pour cause de prescription et, par voie de conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association Pharmacie Rurale ; 
 
 "aux motifs que sur l'action publique ; qu'aux termes des deux citations délivrées par le ministère public et par la partie civile, il est reproché à M. X... d'avoir, à Paris, entre le 1er janvier 2006 et le 30 novembre 2010, en sa qualité de président de l'association Pharmacie Rurale, détourné des fonds, valeurs ou biens quelconque, en l'espèce des fonds, pour un montant de 113 822,78 euros selon la citation du ministère public, de 459 638,86 euros selon la citation de la partie civile, qui lui avaient été remis et qu'il avait acceptés à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé, en l'espèce de faire des moyens de l'association un usage conforme aux besoins de l'APR et dans son intérêt ; que sur la prescription, en matière d'abus de confiance, la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en l'espèce, il est reproché au prévenu d'avoir détourné les fonds de l'association Pharmacie Rurale qui lui étaient confiés dans le cadre de ses fonctions de président de ladite association ; qu'il est constant que l'enquête diligentée par le ministère public à compter du 26 mars 2012, l'a été sur la base d'une plainte déposée le 6 mars 2012 par un adhérent de l'association, M. Albin A..., devenu depuis le président, visant des faits d'abus de confiance commis entre le 1er janvier 2006 et le 30 novembre 2010, le plaignant affirmant que ce n'était que grâce à une procédure de référé ayant pour objet la nomination d'un administrateur ad hoc de l'association, qu'il avait pu avoir connaissance des bilans des années 2008 et 2009 et connaissance du montant démesuré des frais engagés par le président de l'association ; qu'au regard des éléments du dossier sus-énoncés, des débats et des pièces communiquées à la cour, M. Albin A..., représentant de la partie civile, ne saurait sérieusement soutenir que ce n'est qu'à partir de novembre 2010, date de l'assignation en référé, qu'il a eu connaissance du montant et des modalités des frais du président de l'association alors que, conformément aux règles de fonctionnement des associations, les comptes et le bilan étaient présentés chaque année au conseil d'administration, produites par la défense, faisant état, lors de la réunion du conseil d'administration et lors de l'assemblée générale, de la présentation des comptes par l'expert comptable, de la communication de la communication des recettes et des dépenses et du vote à l'unanimité des rapports moral et financier ; que M. A..., si l'on s'en réfère aux procès-verbaux du conseil d'administration figurant en procédure, était constamment présent entre 1998 et 2009, et il ne saurait d'avantage soutenir qu'il ignorait tout des bilans, que seule une simple plaquette était communiquée aux administrateurs, sans qu'il n'y ait de débats, laissant ainsi supposer une dissimulation, alors qu'il apparaît, qu'à partir de 2004, selon les rapports financiers de l'expert comptable produits par la partie civile, l'association présentait chaque année un exercice déficitaire ;