Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.793 du 09/06/2022,  partie 2



 Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant à être autorisée à porter le nom de son mari après divorce, alors :
 
 1°) que l'un des époux peut, à la suite du divorce, conserver le nom de l'autre s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; que Mme [G] soutenait qu'à la suite de son mariage, elle avait abandonné l'usage de son nom de jeune fille et quitté la Russie pour vivre en France où elle était connue sous le nom de son mari dans la vie courante et dans son milieu professionnel et que leur enfant [L] portait seulement le nom du père ; qu'en considérant que Mme [G] ne justifiait pas d'un intérêt particulier à conserver le nom de son ex-époux au motif que l'absence de correspondance entre le nom d'un enfant et l'un de ses parents est aujourd'hui courante et nullement stigmatisante, sans examiner si, concrètement, Mme [G] ne justifiait pas d'un intérêt particulier à conserver le même nom que son fils, la cour d'appel a statué par des considérations générales, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) qu'en retenant, pour considérer que Mme [G] utilisait encore son nom de jeune fille dans la vie courante, qu'une boîte aux lettres portait la mention du double nom « [N] [[G] », la cour d'appel qui s'est fondée sur un seul fait ponctuel, en cet état inopérant, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué de dire qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire à son profit, alors :
 
 1°) que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; que lorsque l'appel est expressément limité aux conséquences du divorce et en l'absence d'appel incident portant sur le prononcé du divorce, celui-ci devient irrévocable à la date de dépôt des dernières conclusions de l'intimé ; qu'en retenant que le divorce était devenu définitif à la date des premières conclusions de l'intimé, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile ;
 
 2°) qu'en considérant que le versement de dividendes trimestriels sur le compte américain de M. [N] ouvert par la société Cisco n'était pas justifié par Mme [G], sans analyser même sommairement, les relevés de compte américains faisant état des dividendes perçus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) qu'en se bornant à analyser la déclaration sur l'honneur de M. [N] pour évaluer son patrimoine mobilier et immobilier, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p.9), si son patrimoine n'était pas plus important compte tenu de l'héritage qu'il avait perçu à la suite du décès de ses grands-parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°) qu'en retenant que les droits à la retraite de Mme [G] ne sont pas justifiés et ont vocation à nettement s'améliorer dans les années à venir dès lors que Mme [G] n'était âgée que de 38 ans au jour du divorce sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p.7) si son arrivée tardive en France n'avait pas retardé le - 8 – commencement de ses cotisations retraite et en conséquence ne lui avait pas fait perdre des trimestres de cotisation pour partir à la retraite à l'âge légal à un taux plein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 5°) qu'en retenant que Mme [G] disposait d'un patrimoine immobilier, sans tenir compte du fait que ce patrimoine était en cours de financement par Mme [G] de sorte qu'il constituait une charge pour elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 6°) qu'en retenant que Mme [G] entretenait une opacité sur ses conditions de vie, ses charges et son patrimoine immobilier sans l'inviter à fournir les éléments complémentaires dont elle estimait avoir besoin, la cour d'appel a violé les articles 8 et 10 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué de débouter Mme [N] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale s'agissant des questions relatives à la scolarité de [L], alors : 
 
 que le désaccord persistant, même ponctuel, entre les parents sur le choix de l'établissement scolaire d'un enfant conduisant à une situation de blocage peut justifier que l'exercice de l'autorité parentale soit confié exclusivement à l'un d'eux sur cette question ;