Tribunal d'instance de Courbevoie,  décision 14-15.817 du 28/01/2015,  partie 5


qu'en validant l'élection ainsi contestée, le Tribunal d'instance a violé le principe de loyauté du scrutin ; 

5°) ALORS QUE porte atteinte aux principes fondamentaux du droit électoral le protocole préélectoral qui, modifiant à l'issue d'une négociation partielle le nombre de sièges attribués aux différents comités d'établissement par l'autorité administrative, et déterminant la répartition des personnels entre les collèges, a pour effet de priver de représentation la catégorie professionnelle majoritaire dans un établissement ; qu'en l'espèce, le comité d'établissement du siège et le syndicat CFTC avaient soutenu, à l'appui de leur demande d'annulation du protocole du 12 novembre 2012 que ce protocole méconnaissait le principe de représentativité, l'établissement du siège étant composé de cadres à 71 % et son comité d'établissement comportant dix élus dans ce collège, contre un seul dans la catégorie employés ; que le tribunal a lui-même constaté que "¿les sièges supplémentaires ont été répartis par le protocole d'accord en considération notamment des effectifs totaux de chaque établissement et non en fonction du nombre de salariés dans chaque collège dans chaque établissement ; qu'il en est résulté que le comité d'établissement du siège, bien que disposant de davantage de salariés dans le collège cadre que les établissements de Toulouse, Nantes et Strasbourg, n'a pas eu de siège au CCE dans ce collège ; qu'une telle répartition, si elle avait été effectuée par l'administration, aurait pu être critiquable au regard du principe de proportionnalité" ; qu'en rejetant cependant la demande en annulation de ce protocole, motif pris que "le fait que la répartition des sièges par collège ne soit pas la plus adaptée à la composition de chaque établissement ne constitue par la violation d'un principe général du droit qui justifierait de prononcer la nullité du protocole préélectoral" le Tribunal d'instance, a méconnu le principe général de représentativité et de proportionnalité ; 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le Comité d'établissement du siège de Manpower France et le Syndicat National du Travail temporaire CFTC de leur demande d'annulation de l'accord préélectoral du 12 novembre 2012 et des élections subséquentes au comité central d'entreprise de la Société Manpower France ; 

AUX MOTIFS sur la demande relative à l'illégalité de la clause du protocole préélectoral relative à la durée des mandats des membres du comité central d'entreprise QUE "l'éventuelle nullité de la clause relative à la durée des mandats ne peut entraîner la nullité de l'ensemble du protocole préélectoral, dès lors qu'il s'agit d'une clause indépendante des autres stipulations du protocole et qui n'apparaît pas déterminante dans la volonté des parties de conclure le protocole ; que par ailleurs cette clause n'a aucune conséquence sur les modalités d'organisation des élections au comité central d'entreprise et qu'une éventuelle nullité ne pourrait donc entraîner la nullité des élections ; 

QUE l'article L.2327-9 du Code du travail dispose que l'élection des délégués au comité central d'entreprise a lieu tous les quatre ans après l'élection générale des membres des comités d'établissement ; qu'en vertu de l'article L.2327-10 du Code du travail, un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité central d'entreprise comprise entre deux et quatre ans ; 

QUE le protocole préélectoral stipule que le principe est que la durée des mandats des délégués au comité central d'entreprise est liée à la durée des mandats des membres du comité d'établissement dont le renouvellement se situe à des échéances différentes et fixe par conséquent la durée des mandats au comité central d'entreprise pour trois comités d'établissement à une date qui ne respecte pas le délai de deux ans ; que l'intention des parties au protocole est manifestement de ne pas réduire la durée des mandats au CCE à moins de quatre ans mais de rappeler qu'à l'échéance de son mandat au CCE, l'élu ne peut se maintenir au CCE ; 

QUE les demandeurs font valoir à juste titre que la date réelle de fin du mandat des élus aux comités d'entreprise est imprévisible, les mandats pouvant disparaître prématurément ou être prorogés ; que par conséquent, il convient de déclarer nuls les termes fixés pour les mandats des comités d'établissement du siège, de Toulouse et de Nantes qui sont inférieurs à deux ans " ; 

ALORS QUE le protocole préélectoral ne peut être divisé ; que l'annulation d'une clause illicite de ce protocole fixant la durée des mandats entraîne celle du protocole dans son entier ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2327-7, L.2327-9, L.2327-10 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire) 

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné le Comité d'établissement du siège de Manpower France et le Syndicat National du Travail temporaire CFTC aux dépens ; 

ALORS QUE selon l'article R. 2324-25 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais en matière électorale ; qu'en condamnant aux dépens le Comité d'établissement du siège Manpower et le Syndicat National du Travail Temporaire CFTC, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé, ensemble l'article R.2327-6 du Code du travail.