Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.155 du 13/06/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour MM. C... et R... G..., Mme B... G..., MM. F..., Z..., P... et Q... D... et Mme E... D....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 19 octobre 2017 d'AVOIR fait droit à la demande de salaire différée de Mme OJ... G... épouse A... et fixé sa créance sur les successions à 121.457 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la créance de salaire différé, selon l'article L. 321-13 alinéa 1 et 2 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé ; qu'il appartient à celui qui invoque une créance de salaire différé d'établir qu'il remplit les conditions légales pour y prétendre à savoir la réunion des trois conditions énoncées et les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve qui leurs sont soumis par les parties ; que les appelants font grief aux premiers juges d'avoir retenu d'une part, que Mme T... veuve G... était co-exploitante alors même que seul M. G... était chef d'exploitation et d'autre part, que OJ... G... avait participé de manière effective à l'exploitation alors que l'attestation de la MSA produite aux débats démontre qu'elle n'occupait qu'un rôle d'aide-ménagère ; qu'il n'est pas contesté que Mme T... veuve G... était inscrite à la MSA comme conjointe de chef d'exploitation du 1er janvier 1954 au 31 mars 1976 ; que la simple production de pièces émanant de la MSA attestant que Mme T... veuve G... était conjoint du chef d'exploitation n'est pas suffisante à démontrer qu'elle était co-exploitante et participait effectivement à l'exploitation ; qu'en effet, il n'est pas possible de présumer une qualité de co-exploitant du seul versement de cotisations sociales ; mais que, comme justement rappelé par les premiers juges, elle est corroborée par deux attestations de personnes en lien avec la famille et le fonctionnement de l'exploitation le médecin de famille et le conseiller Crédit agricole ; que ces attestations témoignent de ce que Mme T... « exploit(ait) la ferme de Malvézy avec son mari de 1931 à 1976 (M.M..) » et « s'occupait de l'exploitation dont elle était conjointe pour les affaires financières et administratives (M.H...) » et les appelants ne rapportent pas la preuve de ce que ces attestations seraient mensongères ou contredites par d'autres éléments ; qu'enfin, il sera ajouté que, dans la pièce 1 produite par les appelants (compte rendu de réunion du 10 juin 2007), ces derniers reconnaissent eux même que l'exploitation familiale comportant une surface totale de 18 ha dont 7 ha de bois, 8 vaches et 40 brebis et « disposant de main d'oeuvre des parents » (c'est à dire de leur père et de leur mère) et « de AU..., ne nécessitait pas un surcroît de main -d'oeuvre » ; que cette déclaration vient confirmer que, pour eux aussi, Mme T... veuve G..., leur mère, participait effectivement à l'exploitation agricole familiale avec leur père et dont elle était au demeurant propriétaire en propre pour partie ; que, par voie de conséquence, ses descendants qui étaient en mesure de démontrer qu'ils participaient à l'exploitation sans avoir été rémunérés pouvaient prétendre à un salaire différé ; que c'est ce qu'a revendiqué OJ... G... épouse A... ; que, selon les appelants les éléments retenus par les premiers juges ne sont pas suffisants pour établir une participation directe et effective non rémunérée de OJ... à l'exploitation agricole ; qu'or s'agissant d'un fait juridique la preuve qu'un ascendant a bien participé de manière directe et effective peut-être rapportée par tout moyen et notamment d'écrits de témoignages ou de présomptions ; que, si là encore l'attestation de l'organisme n'apporte pas la preuve de la réalité de la participation directe et effective du demandeur à l'exploitation, elle en est un indice corroboré comme le soulignent les premiers juges par de nombreux témoignages sur la réalité du travail accompli et la gratuité de l'exécution de ces tâches ; qu'ainsi, M. J... atteste de ce que OJ... G... épouse A... a travaillé sur l'exploitation de ses parents pendant la période de 1947 à 1962 en s'occupant particulièrement du cheptel ovins ainsi que de la production des fraises et autres travaux extérieurs ; que, de même, Mme W... atteste de ce que depuis l'âge de 14 ans et jusqu'en 1960 elle a travaillé sur l'exploitation de ses parents aux travaux de ferme, garde de troupeau brebis et culture de fraises ;