Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.764 du 16/12/2021,  partie 8



 ET AUX MOTIFS TRÈS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la demande d'annulation des actes d'exécution forcée diligentés contre Mme [U], aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ; que l'article L. 221-1 du même code dispose en outre que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier ; que Mme [U] a fait l'objet, à la demande de la SELARL [P] & BM associés, d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 05 décembre 2018 et d'une saisie-attribution sur son compte bancaire par procès-verbal du 10 décembre suivant, et ce en vertu de l'ordonnance de taxe de la cour d'appel de Reims du 26 octobre 2018 ; que Mme [U] conteste l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à son encontre ; que l'ordonnance de taxe du 26 octobre 2018 statue en effet en ces termes : /- confirme l'ordonnance de taxe du 28 août 2017 du président du tribunal de grande instance de Reims, sauf en ce qu'elle dit que la notification du certificat est prématurée, /- statuant à nouveau sur ce point, /- fixe à la somme de 21.066,85 € le montant des dépens dus à la société d'avocats [P] et BM associés, /- dit que le juge taxateur ne peut toutefois pas se prononcer sur la charge et la répartition de ces dépens entre les parties au divorce, /- rejette le surplus des prétentions ; que les motifs de ladite ordonnance précisent sur ce point que « si la compétence du juge taxateur n'est pas limitée à la stricte vérification du montant des frais, émoluments et honoraires, objet de la taxe, et l'oblige à statuer également sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens, son office ne saurait toutefois l'amener à trancher, à la place du juge saisi en principal, la question, extérieure aux dépens, de leur charge finale et de leur répartition. Il est dépourvu de ce pouvoir, ce qui ne permettra pas de condamner, dans la présente instance, M. [R] et Mme [U] au montant arrêté [...] » ; que par un arrêt définitif rendu le 10 juin 2016, la cour d'appel de Reims a « ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de compte, liquidation et partage, avec possibilité de recouvrement direct au profit des avocats de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile » ; que cette formule, consacrée par une jurisprudence ancienne et constante, signifie que les dépens doivent être prélevés sur la masse active et supportés par les indivisaires proportionnellement à leurs parts ; que la possibilité de recouvrement direct évoquée par Me [D] lors de l'audience se fonde sur l'article 699 du code de procédure civile et suppose effectivement que l'une des partie soit condamné aux dépens, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'à défaut pour le créancier poursuivant de viser une décision condamnant expressément Mme [U] au paiement d'une somme déterminée, la SELARL [P] & BM associés ne dispose pas d'un titre exécutoire utile à la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée (Civ. 2, 09 janvier 2017 n° 12-28.220) ; qu'il appartenait en effet aux indivisaires et, le cas échéant, au notaire ayant procédé aux opérations de compte liquidation partage, d'intégrer les dépens au passif successoral, conformément aux termes de l'arrêt du 10 juin 2016 ; qu'en conséquence, en l'absence de titre exécutoire au sens des articles L. 211-1 et L. 221-1 susvisés, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres motifs d'annulation ou de mainlevée, il convient de faire droit à la demande d'annulation des commandement de payer aux fins de saisie-vente et saisie- attribution diligentés contre Mme [U] ;
 
 1. ALORS QUE l'avocat a la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi ; que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ;