Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.563 du 01/12/2021,  partie 2



 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt ayant déclaré irrecevables les demandes de Mme [N], épouse [A], tendant à l'évaluation des maisons et des terres ayant fait l'objet d'une attribution préférentielle au profit de M. [T] [N] entraîne la cassation du chef du dispositif homologuant l'état des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [U] [N] et [V] [N] née [R], établi par Mme [Z] [B], notaire, le 18 juin 2014, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables, en raison de l'autorité de la chose jugée, les demandes de Mme [N], épouse [A], tendant à l'évaluation des maisons et des terres ayant fait l'objet d'une attribution préférentielle au profit de M. [T] [N] et qu'il homologue l'état des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [U] [N] et [V] [N] née [R], établi par Mme [Z] [B], notaire à [Localité 9], le 18 juin 2014, l'arrêt rendu le 5 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne MM. [N] et Mme [N], épouse [H], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [N], épouse [A].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, refusé d'examiner le bien fondé de la demande de Mme [A], née [N], visant à ce que les biens ayant fait l'objet de l'attribution préférentielle soient réévalués ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des articles 480 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil (anciennement 1351), le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que celle-ci n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que la chose demandée doit être la même, la demande doit être fondée sur la même cause et concerner les mêmes parties ; qu'en vertu de l'article 122 du Code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir ; que les demandes de Mme [A] portent devant la Cour sur l'évaluation des maisons et des terres dans le cadre d'une expertise aux frais avancés de l'indivision et l'attribution préférentielle à son frère [T] de celles-ci, le rapport de libéralités qui auraient été consenties à celui-ci, l'évaluation d'un tour de pressoir et d'un tracteur, le montant de l'indemnité d'occupation due par [T] ainsi que des fermages n'étant plus contestés ; qu'or, il résulte de la lecture des décisions définitives déjà intervenues dans le cadre de ce litige successoral que : par arrêt du 7 janvier 2003, la Cour d'appel de Caen a fait droit à la demande d'attribution à [T] des terres à usage agricole d'une contenance de l'ordre de 29 ha et de deux parcelles de terres sur lesquelles a été aménagé un autre logement ; que ce point est donc définitivement tranché ; que par arrêt du 17 janvier 2012, la Cour d'appel de Caen a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Coutances du 22 janvier 2009 en toutes ses dispositions à l'exception des points portant sur le calcul des fermages contestés par l'appelante, a homologué les dispositions de l'état liquidatif sur les autres points, y compris s'agissant du tracteur Ford et débouté les parties du surplus de leurs demandes portant notamment s'agissant de celle de Mme [A] sur le rapport à la succession par son frère [T] d'une monture de ferme et d'une stabulation, et a estimé que le tour de pressoir était un immeuble par destination, qui n'avait donc pas à être évalué avec le mobilier ; que l'ensemble des points contestés par Mme [A] ayant été définitivement jugés entre les mêmes parties, c'est à juste titre que le premier juge a déclaré irrecevables ses demandes » ;