Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.396 du 11/07/2019,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, pour écarter l'existence d'un bail rural conclu entre les consorts C... et l'Earl Société du Vieux Moulin, que « l'encaissement par les consorts C... d'un chèque d'un montant de 675 euros tiré le 29 août 2015 et encaissé le 4 septembre 2015 n'établit pas le caractère onéreux de la mise à disposition pour l'année culturale 2013, en ce qu'il est tiré postérieurement à la notification de l'exercice par acte du 30 avril 2015 du droit de préemption de la Safer notifié à Monsieur L... par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 16 mai 2015 » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la tardiveté du paiement du fermage ne s'expliquait pas par « les graves problèmes de santé » rencontrées par Y... F... « à partir de novembre 2014 jusqu'à son décès le [...] et du fait du délai nécessaire pour régler la succession de cette dernière » (conclusions d'appel, p. 4, pénultième al.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE qu'en se bornant à affirmer, pour écarter l'existence d'un bail rural conclu entre les consorts C... et l'Earl Société du Vieux Moulin, que « l'encaissement par les consorts C... d'un chèque d'un montant de 675 euros tiré le 29 août 2015 et encaissé le 4 septembre 2015 n'établit pas le caractère onéreux de la mise à disposition pour l'année culturale 2013,   en ce que lors de la signature de l'acte authentique du 17 décembre 2015, les consorts C... ont réaffirmé que le bien est libre de toute occupation » sans expliquer, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 6, in fine), comment les consorts C... avaient pu attester lors de la signature de cet acte authentique n'avoir touché, au titre de l'exploitation des terres, « aucune somme d'argent ni aucun paiement en nature de [M. L...], et que le bien est libre de toute occupation » (p. 7, al. 1 à 3 ; production n°3) quand il ressortait de ses propres constatations qu'ils avaient encaissé le 4 septembre 2015 un chèque de 675 euros, de l'Earl Société du Vieux Moulin, signé par M. L..., qui soutenait qu'il venait en règlement du fermage pour l'année 2013/2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.