cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 17-17.135 du 31/05/2018,  partie 2



 Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, les arrêts énoncent que chaque salarié produit aux débats l'ensemble de ses contrats de mission successifs conclus avec la société Manpower dont, par ailleurs, un relevé récapitulatif a été établi par la SASCA, que de leur examen, il ressort que c'est le GAM qui y est toujours mentionné en qualité de client et donc de société utilisatrice, alors même que cette entité dotée de la personnalité morale, censée survivre pour les besoins de sa liquidation, n'a pas été attraite dans la cause, que sur chacun des contrats, il est également indiqué, sous la rubrique 'service', le nom de la société auprès de laquelle les parties conviennent qu'il se trouvait affecté, ces sociétés étant au nombre de trois : BP, Total, et Elf, qu'en l'espèce, il apparaît que chaque salarié a été affecté au service de chacune d'entre elles, de façon ponctuelle, sans aucune régularité et pour des durées allant d'une seule journée à plusieurs jours, que de ces éléments, il ressort que les sociétés Total marketing et BP France, qui ne peuvent être considérées comme société utilisatrice au sens contractuel du terme car n'ayant pas été directement clientes de la société Manpower, n'ont pas, en tout état de cause, fait appel aux services des salariés de façon exclusive et continue pendant toute la période considérée et qu'en conséquence, ces derniers sont mal fondés à diriger à leur encontre et à l'encontre de la SASCA, qui a pris leur suite, une demande en requalification de l'ensemble des contrats à durée déterminée conclus ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les traités d'apport partiel d'actifs au profit de la SASCA, placés sous le régime juridique des scissions, par lesquels l'activité d'avitaillement d'aéronefs précédemment exploitée par les sociétés Total raffinage services et BP France par l'intermédiaire du GAM, excluaient les obligations liées au recours au travail intérimaire ou que lesdites obligations étaient étrangères à la branche d'activité apportée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils rejettent les demandes d'indemnité spéciale de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, ainsi que de rappel sur prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, présentées par MM. Y..., Z..., A..., C..., D..., E..., F... et G..., les arrêts rendus le 24 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° B 17-17.135 par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de condamnation des sociétés SASCA et Total marketing services à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité spéciale de requalification et à titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté,
 
 Aux motifs que « Monsieur Angelo Y... soutient qu'entre le 21 mai 1996 et le 20 avril 2001, soit pendant près de cinq ans, il a été embauché dans le cadre de 323 contrats de mission, conclus entre la société Manpower et le GAM, par les sociétés BP, Elf et Total, au motif du remplacement de salariés absents ou, plus exceptionnellement, d'un accroissement temporaire d'activité, et ce, en contravention aux règles régissant le travail temporaire qui, aux termes de l'article L 1251-5 du code du travail, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Il sollicite en conséquence, à l'encontre de la société Total marketing et services et de la SASCA, qui vient aux droits de celle-ci, la requalification de ces différents contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 21 mai 1996, jour de la signature du premier d'entre eux.