Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.219 du 21/01/2021,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat de sous-traitance, débouté la société Eiffage Construction de ses demandes au titre des travaux de finition confiés à une autre entreprise pour terminer les travaux de finition, des frais de nettoyage du chantier et des pénalités conventionnelles de retard et de l'avoir condamnée à la société Poralu Menuiseries la somme de 21 151,51 euros au titre des sommes restant dues pour les travaux exécutés, outre la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Au visa des conclusions remises au greffe le 1er avril 2019, et auxquelles il y avait lieu de se référer, par la société Poralu Menuiseries, et des conclusions remises au greffe le 9 avril 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, de la société Eiffage Construction Côte d'Azur ;
 
 Alors que la société Eiffage Construction Côte d'Azur faisait valoir à l'appui de ses écritures d'appel qu'elle n'était pas en mesure de répondre aux ultimes conclusions de la société Poralu Menuiseries, déposées moins de 24 heures utiles avant l'ordonnance de clôture ; qu'en cet état, elle sollicitait de la cour d'appel soit la révocation de l'ordonnance de clôture, afin de recevoir ses écritures du 9 avril suivant, postérieures à l'ordonnance de clôture, soit que les dernières écritures de la société Poralu Menuiseries soient déclarées irrecevables ; que la cour d'appel ne pouvait, sans révoquer l'ordonnance de clôture, se borner à statuer au vu des dernières écritures de la société Eiffage Construction Côte d'Azur, postérieures à cette ordonnance sans s'expliquer sur ce moyen ; qu'à défaut, elle a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat de sous-traitance, débouté la société Eiffage Construction de ses demandes au titre des travaux de finition confiés à une autre entreprise pour terminer les travaux de finition, des frais de nettoyage du chantier et des pénalités conventionnelles de retard et de l'avoir condamnée à la société Poralu Menuiseries la somme de 21 151,51 euros au titre des sommes restant dues pour les travaux exécutés, outre la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 impose la fourniture de la caution « à peine de nullité du sous-traité » ; qu'il appartient à l'entreprise principale de remettre au sous-traitant, au plus tard le jour de la signature du contrat, l'original de la caution établie en application de l'article 14 précité ; que la remise par courrier du 16 décembre 2014, du cautionnement donné par la banque le 5 décembre 2014 est postérieure à la conclusion du contrat signé le 30 octobre 2014, ce qui entraîne la nullité du contrat de sous-traitance ; que l'annulation du soustraité entraîne l'anéantissement rétroactif de la convention, de sorte que l'entrepreneur principal ne peut invoquer les clauses contractuelles ·qui imposent des normes précises ou qui fixent des pénalités, à savoir la clause relative à l'évacuation et au traitement des déchets, la clause relative aux délais d'exécution imposés à l'entreprise, les pénalités pour absence aux réunions de chantier et pour retard dans la fourniture de certains documents et les pénalités de retard dans l'exécution des travaux ;
 
 Alors, de première part, qu'il n'y a pas lieu d'annuler le sous-traité lorsque la caution exigée à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est fournie avant tout commencement d'exécution des travaux confiés au sous-traitant ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de la société exposante si le cautionnement remis par courrier du 16 décembre 2014 ne l'avait pas été avant le commencement d'exécution des travaux sous-traités, a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ;
 
 Alors, de seconde part, que le sous-traité ayant été conclu sous la condition suspensive de fourniture de ce cautionnement, la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté, de sorte qu'elle est réputée satisfaite à cette date ; que la cour d'appel ayant constaté que la condition suspensive avait été satisfaite le 16 décembre 2014 ne pouvait considérer que le sous-traité était affecté de nullité, sans méconnaître les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1179 ancien du code civil ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION