Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.911 du 04/11/2020,  partie 9



 En conséquence, la saisie des documents antérieurs au 1er septembre 2014 sera annulée et ceux-ci seront restitués aux requérants avec l'interdiction pour I'AMF d'en faire un quelconque usage.
 Ce moyen sera admis (ordonnance attaquée, p. 21) ;
 
 1°/ Alors que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ne comportait aucune restriction temporelle au champ de la saisie des documents et qu'il appartenait aux demandeurs au recours d'établir, pour chacun d'eux, en quoi ils ne seraient pas entrés dans les prévisions de l'autorisation ; qu'en statuant comme il l'a fait par des motifs revenant à inverser la charge de la preuve, l'auteur de l'ordonnance attaquée a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 621-12 du code monétaire et financier ;
 
 2°/ Et alors en toute hypothèse qu'en statuant comme il l'a fait, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, de ces documents, l'auteur de l'ordonnance attaquée, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les raisons pour lesquelles ces documents ne seraient pas entrés dans les prévisions de l'autorisation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier. Moyens produits à un pourvoi incident par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société AB science, MM. F... et L... et Mme Q....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR autorisé les enquêteurs de l'Amf en charge de l'enquête Amf n°2017.41 ouverte par décision du Secrétaire général de l'Amf du 11 septembre 2017 sur le marché du titre et l'information financière de la société AB Science à compter du 1er septembre 2014 à effectuer la visite domiciliaire des lieux suivants : - domicile de M. P... K... situé [...], - domicile de M. S... L... situé [...], - siège social de la société AB Science et de la société AMY SAS situés [...] ; et dans l'hypothèse où l'accès à leurs messageries électroniques personnelles et leurs téléphones personnels n'est pas possible depuis le siège d'AB Science : - domicile de M. G... F... situé [...], - domicile de Mme T... Q... situé [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le caractère mal fondé de l'ordonnance rendue par le jld du tribunal de grande instance de Paris le 23 avril 2018, le jld n'a pas vérifié le bien-fondé de la requête qui lui a été soumise par l'Amf le 17 avril 2018 ; qu'il convient de rappeler que dans le cadre de l'enquête préparatoire, le champ d'application des dispositions de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier doit être relativement étendu, étant précisé qu'à ce stade, aucune accusation n'est formulée ; qu'il s'agit simplement d'apprécier, pour le jld saisi, s'il existe de simples présomptions d'agissements frauduleux, en l'espèce des manquements d'initié au sens des articles 8 et 14 du règlement européen nº 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et des infractions pénales relatives aux délits d'initiés au sens des articles L. 465-1 et L. 465-3 du code monétaire et financier (et non pas des preuves ou d'éléments ayant une valeur probante) ; qu'au cas présent, il convient de relever que le jld saisi a disposé de 6 jours entre la présentation de la requête et de ses annexes (17 avril 2018) et la signature de son ordonnance (23 avril 2018), ce qui a laissé le temps pour examiner in concreto les pièces soumises à son appréciation ; qu'il a pu relever l'existence d'un rapport d'inspection intégré, reçu le 20 janvier 2017 par la société AB Science, comprenant les trois rapports individuels finalisés sur les trois sites inspectés et reprenant les déficiences relatives aux essais cliniques, déjà détaillés par ces derniers ; que par ailleurs, il a retenu que M. S... A..., l'inspecteur de l'ANSM ayant réalisé les trois inspections précitées de fin 2016 avait indiqué, dans un courriel du 23 janvier 2017 relatif à une téléconférence, que « pour mastocytose ça devait conduire à un avis défavorable » ; qu'en outre, le 22 février 2017, le CHMP avait tenu une réunion par téléconférence sur la demande d'AMM du masitinib dans la mastocycose, à laquelle avait participé M. S... A... ; que la tendance « très défavorable » de l'opinion des rapporteurs du CHMP a semblé se confirmer au regard de ces deux comptes rendus, faits le jour même suite à la téléconférence   ; qu'enfin, il a relevé que le 7 mars 2017, à la demande d'AB Science, une téléconférence avait eu lieu de 13 heures à 14 heures entre le rapporteur, le co-rapporteur et leurs assesseurs du CHMP, les inspecteurs en charge du rapport , des membres de l'European Medical Agency (ci-après EMA) et la société AB Science, représentée par son PDG M. P... K... et son directeur financier M. G... F... ; qu'à cette occasion, le rapporteur et le co-rapporteur ont apparemment exprimé à AB Science leur opinion défavorable sur sa demande d'autorisation de mise sur le marché, fondée notamment sur les conclusions du rapport intégré d'inspection du 20 janvier 2017 ;