Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.809 du 21/04/2022,  partie 3



 Les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution, ce qui implique d'une part l'annulation de la dette de la société 2EI à Monsieur [V] au titre du paiement du prix de 150 000 € et le rejet de sa demande en paiement, d'autre part, le retour des parts sociales de la SARL Entreprise [V] dans le patrimoine de ce dernier. La SA 2EI soutient que la restitution des parts sociales intervient en l'état dans lequel elles se trouvaient à la date de la cession, puisque la société était déjà en liquidation judiciaire. L'autorité de la chose jugée s'attachant à la fixation de la date de cessation des paiements au 30 septembre 2012 par le tribunal de commerce, n'a d'effet qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées à l'audience et qui, dans la nouvelle instance, procèdent en la même qualité, et s'il y a entre les deux litiges identité de cause et d'objet. La cour n'est en conséquence pas tenue par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui ouvre le redressement judiciaire de la société dont les parts ont été cédées, et Monsieur [V] est en droit de la contester nonobstant l'absence de tierce opposition. Toutefois, il a été relevé ci-dessus que la société [V] rencontrait de grosses difficultés à honorer ses engagements au cours du dernier trimestre 2012, qu'elle n'était pas à jour auprès de l'administration fiscale, des organismes sociaux, des caisses de retraite et de congés payés, et ne faisait pas face aux échéances. En outre ses comptes bancaires étaient débiteurs pour plus de 150 000 €, au 30 septembre comme au 31 décembre 2012, et des dettes restaient impayées malgré mises en demeures et menaces de procédures judiciaires. Bien qu'ayant été sollicité, Monsieur [V] n'a pas démontré l'existence de créances clients permettant de faire face au passif exigible, lui-même reconnaissant que certaines de ces créances étaient plus délicates à recouvrer. Dès lors, il n'y a pas lieu de remettre en cause la date de cessation des paiements telle que fixée par le tribunal de commerce. La SAS 2EI restitue donc à Monsieur [V] des parts d'une société en cessation des paiements, comme elles lui ont été vendues, la liquidation judiciaire ayant toutefois été depuis lors prononcée » ;
 
 1°/ ALORS QUE la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en ordonnant en conséquence de la nullité de la cession des parts sociales de la SARL Entreprise [V], la restitution desdites parts à Monsieur [E] [V], alors que dans leurs dernières conclusions ni la société 2EI, ni Monsieur [V] n'avait formulé une telle demande, la cour d'appel a jugé au-delà des prétentions des parties et violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motif ; que dans ses conclusions, l'exposant faisait valoir « l'impossibilité de replacer les parties dans leur état initial d'avant la cession du fait de la liquidation de la Société Entreprise [V] à l'initiative de la demanderesse » (v. conclusions p. 26 et p. 46), et demandait par conséquent à la cour de condamner la SAS 2EI non pas à lui restituer desdites parts, mais à lui payer la somme de 150 000 euros ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, pertinent en ce qu'il aurait permis à Monsieur [V] d'obtenir la restitution en valeur des parts sociales qui n'existaient plus, et en ordonnant la restitution des parts sociales de la SARL Entreprise [V] à Monsieur [V], la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° / ALORS QUE subsidiairement, en cas d'annulation d'une cession de parts sociales, si la restitution desdites parts consécutive à cette nullité est impossible, le cédant est en droit d'obtenir la restitution de la valeur qu'elles avaient au jour de la cession litigieuse ; qu'en ordonnant la restitution de parts sociales de l'entreprise [V] à Monsieur [V], alors que la société avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire de sorte que les parts sociales n'existaient plus, la cour d'appel a violé les articles 1844-8 du code civil, L. 237-2 du Code de commerce et 1234 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.