Cour d'appel de Versailles,  décision 13-15.891 du 12/06/2014,  partie 2


Subordonne le rétablissement de l'affaire à l'accomplissement des diligences précitées dont l'inobservation a entraîné la radiation, à savoir la transmission et l'échange des pièces et conclusions que les parties entendent produire devant le conseil, en application des exigences du contradictoire » ; que bien qu'il n'apparaît pas que la décision de radiation du conseil de prud'hommes, en date du 2 octobre 2007, ait été notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, M. X... ne conteste pas en avoir eu connaissance ; que le conseil de prud'hommes a, dans sa décision de radiation, soumis le rétablissement de 1'affaire à la remise des pièces et des moyens à la partie adverse afin de respecter le principe de la contradiction ; qu'il est établi que le conseil de M. X... a, par courrier recommandé du 15 septembre 2009, adressé ses écritures au conseil de prud'hommes de Nanterre et sollicité le rétablissement de l'instance, courrier enregistré au greffe le 17 septembre 2009 ; que le conseil de M. X... a également adressé le même jour un pli, contenant ses écritures, au conseil de l'association ESN mais que ce dernier s'est avéré avoir changé d'adresse professionnelle de sorte que ce pli lui a été retourné avec la mention NPAI ; que par courrier du 21 octobre 2009, le conseil de M. X... a adressé ses conclusions directement à l'association ESN ; que le fait que M. X... ait adressé ses écritures au conseil de l'association ESN dans le délai de péremption n'est pas suffisant pour considérer qu'il a rempli ses obligations ; que Monsieur X... n'établit pas que la communication des pièces et moyens à la partie adverse aurait été rendue impossible ; qu'en effet, le seul changement d'adresse professionnelle du conseil de l'association ne saurait empêcher la communication contradictoire des moyens dans la mesure où d'une part, les coordonnées de l'association ESN lui étaient connues et où, d'autre part, il lui appartenait de s'assurer que Maître Y..., environ deux ans après la radiation, était toujours en charge du dossier et de vérifier ses coordonnées, accessibles par l'intermédiaire de l'ordre des avocats de Paris ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la fin de non-recevoir tirée de la péremption opposée par l'association ESN et de constater l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure civile. 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la que la saisine est du 22 Novembre 2001 ; que le bureau de conciliation du 14 Mai 2002 avait indiqué au demandeur de communiquer ses pièces à l'appui de ses prétentions pour le 17 Février 2003 ; que lors de la première audience de jugement du 17 Juin 2003, le demandeur a sollicité le renvoi de cette affaire ; que lors de la deuxième audience de jugement du Avril 2005, le Conseil a constaté la caducité de cette affaire pour absence du demandeur à l'audience ; que la radiation a été prononcée le 2 Octobre 2007 lors d'une troisième audience de jugement ; que l'avocat la partie défenderesse a demandé au Conseil de Prud'hommes à l'audience du 9 Novembre 2010 de constater la péremption de l'instance ; que l'article 386 du Code de Procédure Civile indique : « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ». que l'article R 1452-8 du Code du travail indique : « En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 3 86 du Code de Procédure Civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; que l'avocat de la partie demanderesse a transmis ses pièces et conclusions à l'avocat de la partie défenderesse le 15 Septembre 2009 à une adresse erronée ; que ce courrier a été retourné avec la mention NPAI ; que l'avocat de la partie demanderesse aurait pu vérifier l'adresse de l'avocat de la partie défenderesse avant cet envoi ; que l'envoi le 15 Septembre 2009 reçu le 17 Septembre 2009 au Conseil de Prud'hommes des pièces et conclusions de la partie demanderesse ne prouve pas que la partie défenderesse ait été effectivement touchée par ce même envoi afin de respecter les exigences du contradictoire ; que l'avocat de la partie demanderesse a transmis ses pièces et conclusions à l'ESN le 21 Octobre 2009 soit plus d'un mois après l'envoi à l'adresse erronée de l'avocat de la partie défenderesse ; que la partie demanderesse a transmis ses pièces et conclusions à l'avocat de la partie défenderesse le 28 Novembre 2009 soit plus de deux mois après l'envoi à l'adresse erronée de l'avocat de la partie défenderesse ; ; que le Conseil ne peut que constater la péremption de l'instance de plus de deux ans entre la date de la radiation prononcée le 2 octobre 2007 et la date d'envoi du 28 novembre 2009 par l'avocat de la partie demanderesse à la bonne adresse de l'avocat de la partie défenderesse.