décision 15-82.188 du 21/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. B... Q...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique et port d'arme prohibé, l'a condamné à 100 euros et 50 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 20, 32, alinéa 1, 2°, 32, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939, 57, 2°, et 58 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, 706- 56, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu M. Q... coupable du délit de port d'arme de catégorie 6 et du refus de prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par personne soupçonnée de crime ou délit et l'a condamné pour des faits respectivement à une amende de 50 euros et de 100 euros ;
 
 "aux motifs que, selon les dispositions des articles L. 317-8, al.1, 2°, L. 315-1, L. 311-2 du code de la sécurité intérieure L. 2331-1 du code de la défense, 57,2°, 58 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, applicables à la date des faits, le port hors de son domicile et sans motif légitime d'une arme de la 6ème catégorie, telle qu'un couteau à cran d'arrêt constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que ces mêmes faits demeurent punissables de peines identiques selon les dispositions applicables au jour où la cour statue des articles L. 317-8, al.1, 3°, L. 315-1, al. 1, L. 311-2, al. 1, 4°, R. 315-1, 3°, R. 311-1, § I, 10°, 14°, 15, § III, 9° et R. 311-2 § IV, 2° A), B), C) du code de la sécurité intérieure, étant observé que depuis l'entrée en vigueur, le 6 septembre 2013, de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, le classement des armes blanches a été modifié et qu'elles relèvent désormais de la catégorie D ; que le 4 avril 2013, M. Q... a été trouvé porteur d'un couteau E..., alors qu'il s'enfuyait d'un squatt situé à Villeurbanne que les services de police s'apprêtaient à évacuer ; que les photographies de ce couteau jointes à la procédure montrent qu'il s'agissait d'un couteau équipé d'une virole faisant office de cran d'arrêt constituant une arme dangereuse pour la sécurité publique, relevant à la date des faits de la 6e catégorie et actuellement de la catégorie D, arme dont la détention est permise mais dont le port hors du domicile et sans motif légitime est interdit ; qu'il résulte des indications portées au procès-verbal d'interpellation que bien qu'il s'en défende n'a pas été interpellé (sic) et trouvé porteur d'un couteau à l'intérieur de l'immeuble occupé sans droit ni titre où il prétend qu'il avait son domicile mais à l'extérieur ; qu'il n'emportait pas d'affaires personnelles autre que ce couteau et ne se trouvait dans la situation de travail qui selon lui en légitimait l'utilisation ; que l'infraction qui lui est reprochée de port hors de son domicile et sans motif légitime d'une arme de 6e catégorie au moment des faits et actuellement de catégorie D est établie et constituée en tous ses éléments ; que le jugement sera confirmé en tant que déclaratif de sa culpabilité de ce chef ; qu'en vertu des articles 706-54 à 706-55 du code de procédure pénale, le fait par une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55, au nombre desquelles figure l'infraction de port prohibé d'une arme de la 6e catégorie (actuellement de la catégorie D), de refuser de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l'identification et à l'inscription nominative au FNAEG de son empreinte génétique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; qu'il résulte des constatations des enquêteurs et n'est pas contesté que M. Q... a refusé et de manière réitérée d'être soumis à ce prélèvement;