décision 15-16.265 du 15/11/2017,  partie 3


Qu'ainsi c'est l'article 7 de ce règlement « compétences résiduelles » qui indique que « lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 , la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat » qui s'applique ; Que le premier juge a en conséquence examine les règles de compétence déterminées par l'article 1070 du code de procédure civile qui dispose que le juge aux affaires familiales territorialement compétent est, si les parents vivent séparément le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité, dans les autres cas le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure ; qu'il a retenu que les enfants mineurs résidaient avec la demanderesse , dont la résidence se trouvait en France au jour de la requête a [...] dans le ressort du tribunal de grande instance de Montargis;    
 
 Mais qu'il ressort des pièces du dossier que des billets d'avion aller et retour avaient été achetés pour permettre à la famille de repartir a Auroville ( Inde ) et que la présence en France des enfants à l'occasion de vacances ne constitue pas une résidence habituelle ; que la compétence du juge français ne peut pas titre retenue sur le fondement de ces dispositions mais qu' elle peut l'être en application de l'article 14 du Code civil qui dispose que l'étranger , même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; qu' il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations contractées en pays étranger envers des Français ; Qu'ainsi Isabelle Y... épouse Z... a valablement saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montargis de sa demande en divorce en application de l'article 14 du Code civil puisqu'elle est française , que le mariage des époux a été célébré en France, que l'essentiel de ses attaches familiales est en France et que ce choix n'a aucun caractère frauduleux dès lors que l'installation de la famille en Inde a duré moins d'une année et que le bien-être des enfants a nécessité leur retour en France ; Que l'ordonnance de non-conciliation entreprise sera confirmée en ce que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montargis s'est déclaré compétent pour statuer sur la requête en divorce d'Isabelle Y... épouse Z... par substitution de motifs ; 2-Sur la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la responsabilité parentale : Que l'article 14 du règlement Bruxelles II bis dispose que lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 8 à 13, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat ; Qu'il convient en conséquence d'appliquer , a défaut de l'article 1070 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 14 du Code civil et de dire que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à la responsabilité parentale, les deux parents exerçant conjointement l'autorité parentale sur les enfants nés de leur mariage contracté en France » (arrêt, p. 3 à 5),
 
 1°) ALORS QU'un époux qui est ressortissant d'un état membre ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre état membre qu'en vertu des articles 3, 4 et 5 du règlement CE du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) ;
 
 Que Mme Isabelle Y... a déposé une requête en divorce devant les juridictions françaises ; que la cour d'appel a elle-même constaté que son époux, M. Emmanuel Z..., est de nationalité belge et que les critères de compétence prévus par les articles 3, 4 et 5 du règlement Bruxelles II bis ne sont pas remplis en l'espèce ; qu'il s'en évinçait que M. Z... ne pouvait pas être attrait devant les juridictions françaises ;
 
 Qu'en décidant cependant de retenir la compétence des juridictions françaises, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article 6 du règlement CE du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) ensemble l'article 14 du code civil, par fausse application ;
 
 2°) ALORS QUE tout ressortissant d'un Etat membre qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un autre Etat membre peut, comme les nationaux de cet Etat, y invoquer les règles de compétence applicables dans cet Etat contre un défendeur qui n'a pas sa résidence habituelle dans un Etat membre et qui n'a pas la nationalité d'un Etat membre ;
 
 Que M. Z... faisait valoir que l'article 7 du règlement CE du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) concernant les compétences résiduelles ne pouvait pas recevoir application au cas d'espèce, son second alinéa prenant le soin de préciser qu'il n'a vocation à s'appliquer qu'à l'égard d'un défendeur « qui n'a pas la nationalité d'un Etat membre », reprenant à cet égard les principes posés par l'article 6 dudit règlement ;