décision 16-25.768 du 07/02/2018,  partie 3


que la juxtaposition des mots « paiement du principal des intérêts » n'a pas de sens économique et l'erreur de retranscription de la mention ne peut être que purement matérielle et n'affecte ni le sens ni la portée de la formule ; qu'aucun élément sérieux ne permet de retenir qu'il aurait pu être envisagé que les cautions n'aient entendu garantir un engagement que dans la limite du montant des intérêts excluant les intérêts majorés, à concurrence d'une somme représentant plus de la moitié de l'obligation principale, alors de surcroît, qu'au recto de ces actes était précisé l'étendue des engagements en principal ; que dans la limite du montant de l'engagement souscrit, les appelants sont tenus au paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard, comme l'a retenu le premier juge ; que le cautionnement vient garantir le principal, les intérêts, les pénalités et indemnités de retard ; que le principal est décrit dans l'acte comme étant constitué notamment des pré-loyers, loyers, indemnité de résiliation, indemnité d'utilisation, règlement au fournisseur ; que le montant de l'indemnité de résiliation est ainsi garanti par les cautionnements dont l'exécution est poursuivie ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. et Mme Y... soutiennent que l'engagement est nul et de nul effet pour excéder ce qui est dû par le débiteur comme exigé par l'article 2290 du code civil ; que cet article dispose que : « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Il peut être contracté par une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale » ; que, au terme du dernier alinéa de cet article la sanction d'un engagement excessif est sa réduction et non sa nullité, les défendeurs ne fondant d'ailleurs pas leur demande en nullité sur un autre texte, de sorte que ce chef de demande sera rejeté ;
 
 ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en jugeant que le cautionnement souscrit par M. Y... était valable, sans répondre aux conclusions faisant valoir que (conclusions d'appel, p. 7 § 5s.), au jour de leur conclusion, les engagements de caution de M. Y... étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt du 14 septembre 2016 attaqué d'avoir débouté les époux Y... de leurs demandes tendant à voir condamner la société Natixis Lease à leur payer la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité contractuelle de Natixis Lease, les époux Y... soutiennent que la société Natixis Lease a commis une faute contractuelle en ne procédant pas aux diligences nécessaires à la réalisation du matériel, dont le prix devait être déduit de la créance ; qu'étant rappelé que la société Natixis Lease n'était tenue d'aucune obligation de résultat à ce titre, il leur appartient de rapporter la preuve de cette faute, donc de l'inexactitude de la position prise à l'égard de leur propriétaire par le commissaire-priseur le 22 mars 2011, selon lequel les biens ne pouvaient être vendus en raison de leur très mauvais état et de leur caractère obsolète ou de l'éventuelle cession de partie de ces biens dans le cadre de la procédure collective, preuve dans l'administration de laquelle ils se montrent totalement défaillants, malgré la réouverture des débats, puisqu'ils persistent à se fonder uniquement sur des épreuves photographiques datées de janvier 2009 et sur la valeur comptable du matériel, partant de son prix d'achat en 2005, qui ne démontre en rien qu'un prix significatif aurait pu être retiré de leur vente en 2011 ; que leur demande en dommages et intérêts sera rejetée et le jugement sera infirmé sur ce chef ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer par omission les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, il résultait du bordereau de communication de pièces des époux Y... qu'ils avaient produit un inventaire établi par Me Z..., commissaire-priseur, ayant évalué les biens et estimé la valeur de réalisation à 4 210 euros et la valeur d'exploitation à 8 420 euros, ainsi qu'un décompte de la vente du 11 octobre 2011 dont le montant total des adjudications s'élevait à 1 445,35 euros ; qu'en retenant, pour débouter les cautions de leur action en responsabilité dirigée contre le créditbailleur, qu'elles ne rapportaient pas la preuve de la cession d'une partie des biens dans le cadre de la procédure collective, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièce et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.