cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-28.115 du 14/06/2018,  partie 4


qu'en retenant que l'appel interjeté par l'exposante était constitutif d'une faute sans vérifier que la circonstance suivant laquelle elle s'était conformée à l'invitation du procureur général près la cour, qui lui avait recommandé d'introduire une telle procédure, ôtait à son action tout caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (ancien) du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné un propriétaire (Mme X..., l'exposante) à acquitter une amende civile s'élevant à 2 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, ayant, avant la clôture des débats, invité les parties à présenter leurs observations sur le prononcé d'une amende civile et Mme X..., en raison de son appel abusif sous-tendu par la mise en cause d'un expert judiciaire qui avait régulièrement accompli la mission qui lui était confiée, serait par application des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile condamnée à une amende civile de 2.000 € ;
 
 ALORS QUE, en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros ; qu'en retenant que l'appel de l'exposante était abusif pour la raison qu'il était sous-tendu par la mise en cause d'un expert judiciaire, quand seuls les propriétaires voisins avaient été attraits à la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32-1 et 559 du code de procédure civile.