Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.211 du 04/11/2020,  partie 6


que par avis du 16 juillet 2013, l'inspection du travail a elle-aussi conclu à l'existence d'un transfert d'activité économique entre KEEWAY et DIP IMPORTATION ; qu'en conséquence, il sera constaté que l'activité de KEEWAY France a bien été transféré à la société DIP IMPORTATION selon la volonté des deux sociétés ; [
 ] ; Sur la violation de l'article L. 1224-1 du code du travail « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; qu'en l'espèce KEEWAY France et DIP IMPORTATION ont tenté de faire échec à ces dispositions en ne transférant que les éléments corporel et incorporels sans transférer les contrats de travail à l'exception d'un seul celui du responsable opérationnel qui a immédiatement, le 1er juillet 2013, été salarié par DIP IMPORTATION ; qu'il y a bien eu transfert de clientèle, moyens corporels (stocks, pièces détachées...) et incorporels (fichiers clients, site internet
 ) ; que le fonds de KEEWAY n'était pas en ruine lors du transfert en juin 2013 mais que cette « ruine » est survenue postérieurement en avril 2014 en raison des procédures prud'homales consécutives aux conditions de licenciement du personnel ; qu'en conséquence il sera constaté que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ont effectivement été violées ; Sur le transfert du contrat de travail et du mandat de délégué du personnel de Monsieur GARCIA de KEEWAY à DIP IMPORTATION ; qu'en droit le transfert des contrats de travail est effectif au jour du transfert d'activité ; qu'en l'espèce le transfert d'activité a été annoncé officiellement le 4 juin 2013 sur internet et dans la presse spécialisée ; qu'en conséquence au 4 juin 2013 Monsieur S... P... était salarié de DIP IMPORTATIONI1vlPORTATION qui aurait dû mener la procédure de Iicencienient.ai elle y avait trouvé motif ; qu'en conséquence il sera constaté que le contrat de travail et le mandat de délégué du personnel ont été transférés à DIP IMPORTATION ; Sur la violation du statut protecteur de Monsieur P... par KEEWAY, DIP IMPORTATION et le mandataire liquidateur ; que le délégué du personnel doit être mis en mesure par son employeur de pouvoir exercer son mandat ; qu'en l'espèce, à la suite du transfert de son contrat de travail, Monsieur S... P... s'est trouvé sans activité, sans lieu de travail, il n'a donc pas pu exercer son mandat ; que Monsieur S... P... a relevé cette situation anormale qui constitue un chef de demande réclamé dès sa première saisine du 9 septembre 2013 ; que cela viole Je statut protecteur du délégué du personnel ; qu'en conséquence, il sera jugé que DIP IMPORTATION, employeur de Monsieur S... P..., a porté atteinte à son statut protecteur de délégué du personnel ; que KEEWAY France, QIANJIANG MOTOR, et le mandataire liquidateur Maître K... seront mises hors de cause ; Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur S... P... aux torts de KEEWAY France, DIP IMPORTATION, et du mandataire liquidateur ; qu'en droit, l'article 1184 du code civil dispose que « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice et il ne peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances » permet à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique de demander la résiliation judiciaire en cas d'inexécution des obligations découlant du contrat ; qu'en droit, l'article L. 1224-1 du code du travail imposait que le contrat de travail de Monsieur S... P... soit transféré ; que la relation contractuelle de travail impose au salarié de se tenir à la disposition de employeur et l'employeur de fournir un travail au salarié et à lui verser la rémunération convenue ; qu'en l'espèce, le transfert du contrat de travail de Monsieur S... GARCIA de KEEWAY FRANCE à DIP IMPORTATION a été constaté au 4 juin 2013 ; que le contrat de travail de Monsieur S... P... est toujours en vigueur à la suite des refus d'autorisation de l'inspection du travail dans le cadre de procédures de licenciement pour motif économique ; que Monsieur S... P... ne s'est pas vu fournir de travail et n'a pas reçu de rémunération de DIP IMPORTATION, seul employeur de Monsieur S... P... à la date du présent jugement ; que le contrat de travail de Monsieur S... P... se trouve de fait rompu sans autorisation préalable de l'inspection du travail en violation de son statut de délégué du personnel ; qu'en agissant de la sorte DIP IMPORTATION a gravement manqué à ses obligations d'employeur ; que par ailleurs, que Monsieur S... P... a déclaré à l'audience publique avoir retrouvé un emploi à compter du mois de décembre 2014 ;