décision 16-87.712 du 23/01/2018,  partie 4



 "alors que l'article L. 8224-3-3° du code du travail relatif à la peine de confiscation dans sa rédaction applicable à la date des faits, soit entre le 9 novembre 2009 et le 21 juin 2014, prévoyait que « la confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné » ; qu'en ordonnant la confiscation de la somme de 1 900 euros saisie à l'encontre de M. Joël X... en répression de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation de l'activité de travail temporaire en ce qu'elle était le produit de l'infraction intervenue au plus tard au mois de juin 2014, quand la somme en cause appartenait à la Snc Distribution X... au nom de laquelle s'exerçait l'activité litigieuse, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour ordonner, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la somme de 1 900 euros, l'arrêt énonce que cette somme saisie est le produit de l'infraction de travail dissimulé ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, insuffisants à établir que la somme saisie a servi, directement ou indirectement, à commettre les infractions, ou a été utilisée à cette occasion, ou qu'elle en est le produit direct et appartient à M. Joël X..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 8224-3, 3° du code du travail, visé dans la citation, dans sa version alors applicable ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré MM. Joël X... et Claude X... coupables de travail dissimulé par dissimulation d'activité et les a condamnés à payer respectivement une amende délictuelle de 20 000 euros et de 10 000 euros ;
 
 "aux motifs qu'afin de sanctionner des faits qui ont été commis de manière continue et qui ont perduré pendant plusieurs années et qui constituent une grave atteinte à l'ordre public économique car contribuant à l'existence et au développement d'une économie souterraine faussant ainsi les règles de l'économie et notamment celles de la concurrence et étant à l'origine d'importantes évasions fiscales et sociales compromettant davantage l'équilibre des comptes nationaux et sociaux en période de difficultés économiques et budgétaires ; qu'il convient de prononcer des sanctions dissuasives à même de prévenir tout risque de récidive ; que c'est pourquoi au regard de l'implication de chacun des prévenus dans les faits qui leur sont reprochés, M. Joël X... ayant manifestement eu un rôle prépondérant et eu égard aux relaxes partielles prononcées, il y a lieu de réformer le jugement déféré sur la peine et de condamner M. Joël X... à la peine de un an d'emprisonnement avec sursis et à la peine de 20 000 euros d'amende ; que pour sa part M. Claude X... sera condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine de 10 000 euros d'amende ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en condamnant MM. Joël et Claude X... à payer une amende respective de 20 000 euros et de 10 000 euros, sans s'expliquer ni sur les ressources ni sur les charges des prévenus qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour condamner MM. Joël et Claude X..., respectivement à 20 000 euros et 10 000 euros d'amende, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;