Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.529 du 21/01/2021,  partie 3



 Attendu, par ailleurs, que M. Q... et Mme C... E... justifient de revenus annuels imposables compris entre 45 000 et 50 000 euros au cours des années 2012 à 2018, mais ne justifient pas de leurs charges et ne donnent aucune explication sur la manière dont ils se sont logés depuis le sinistre, alors que, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, ils disposaient d'une capacité d'emprunt du fait de l'apurement de la dette hypothécaire contractée auprès de la Caisse de crédit mutuel de Saverne ;
 
 Attendu qu'ils ne démontrent donc pas que l'absence de réparation ou de reconstruction est directement imputable au défaut de versement de la somme de 85 137,42 euros due par la société ACM I.A.R.D. ;
 
 Attendu, en conséquence, qu'ils ont à juste titre été déboutés de leur demande en paiement d'une seconde indemnité pour la réparation ou la reconstruction de l'immeuble,
 
 1° ALORS QUE s'agissant d'une assurance de dommages aux biens mettant à la charge de l'assureur le paiement d'une indemnité différée au profit de l'assuré s'il reconstruit l'immeuble sinistré dans un certain délai, l'exigence de loyauté dans l'exécution des contrats interdit à l'assureur qui, par ses réticences, a retardé la reconstruction de l'immeuble, d'opposer à l'assuré le non-respect de ce délai ; que dans leurs écritures d'appel (conclusions signifiées le 1er octobre 2018, p. 10-14), les époux E... faisaient valoir qu'ils n'avaient pu reconstruire leur immeuble incendié le 7 avril 2012 dans le délai de deux ans imparti par la police d'assurance en raison des réticences de l'assureur à leur verser une indemnité raisonnable et suffisante au vu des stipulations contractuelles, ce qui les avait contraints à saisir le juge des référés dès le 22 novembre 2012 afin d'obtenir la désignation d'un expert pour chiffrer l'indemnité due au titre du sinistre, et que l'expert ainsi désigné avait conclu à la nécessité de détruire puis de reconstruire l'immeuble ; qu'était ainsi mise en évidence l'imputabilité du comportement de l'assureur récalcitrant dans le non-respect du délai de deux ans ; qu'en se bornant à constater, pour rejeter la demande en paiement de l'indemnité différée prévue au contrat, que la maison n'avait pas été reconstruite dans le délai de deux ans ayant suivi l'incendie tout en constatant que la demande de permis de démolir et de reconstruire avait été déposée dans ce délai et que des travaux liminaires avaient été entrepris, sans rechercher si les atermoiements de l'assureur n'étaient pas à l'origine de l'impossibilité dans laquelle se trouvaient les assurés de parachever la reconstruction de l'immeuble dans le délai contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2° ALORS QUE l'article 12 de la police d'assurance souscrite auprès de la société Assurances du Crédit Mutuel prévoyait le paiement, par l'assureur, d'une indemnité différée « égale au montant de la vétusté dans la limite de 25 % de la valeur de reconstruction à neuf » « si les bâtiments sont réparés ou reconstruits dans les deux années qui suivent le sinistre, sur leur emplacement initial (sauf impossibilité absolue) » ; que dans leurs écritures d'appel (conclusions signifiées le 1er octobre 2018, p. 10-14), les exposants faisaient valoir qu'ils s'étaient trouvés dans l'impossibilité absolue de parachever la reconstruction de leur immeuble totalement détruit par l'incendie du 7 avril 2012 dans le délai de deux ans imparti, dans la mesure où ce n'est qu'au moment du dépôt du rapport de l'expert le 24 septembre 2013 qu'ils avaient été informés de la nécessité de parachever la destruction totale de l'immeuble avant de procéder à sa reconstruction, l'ampleur de la tâche et la nécessité de purger les délais de recours à l'égard des autorisations administratives impliquant nécessairement l'impossibilité absolue de respecter le délai contractuel de deux ans ; qu'en se bornant à constater, pour rejeter la demande en paiement de l'indemnité différée prévue au contrat, que la maison n'avait pas été reconstruite dans le délai de deux ans ayant suivi l'incendie, tout en constatant que la demande de permis de démolir et de reconstruire avait été déposée dans ce délai et que des travaux liminaires avaient été entrepris, sans rechercher si, eu égard aux circonstances révélées par le rapport de l'expert, les assurés ne s'étaient pas trouvés dans l'impossibilité absolue – hypothèse prévue au contrat pour admettre un dépassement du délai de deux ans – de parachever la reconstruction de l'immeuble dans ce délai contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Assurances du Crédit mutuel IARD
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et d'avoir dit n'y avoir lieu à réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance ;