Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.532 du 17/12/2015,  partie 4


qu'est sans droit l'usage, par quiconque, du titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive pour désigner des diplômes fédéraux n'ouvrant pas droit à une pratique rémunérée d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive ou d'entraînement de ses pratiquants ; qu'en retenant, pour débouter la CNES de ses demandes d'interdiction, que l'usage de l'un des titres qualifiant l'enseignement sportif par des enseignants bénévoles, titulaires du diplôme fédéral délivré par les fédérations en application de l'alinéa 3 de cet article, ne serait pas un usage « sans droit », la cour d'appel a violé l'article 433-17 du code pénal, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport ;

ET AUX MOTIFS QUE la CNES fait enfin référence aux articles L. 111-2 (ancien article L. 111-1) et L. 121-1 du code de la consommation en soutenant qu'il appartient aux fédérations de mettre les consommateurs en mesure de connaître la qualification de l'intervenant dont elles proposent les services aux élèves et que l'appellation retenue dans la publicité faite par les fédérations occasionne une confusion sur les qualités de l'enseignant ; que l'article L. 111-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2010 dispose : « Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service » ; mais que ces dispositions, invoquées par la CNES au titre de la protection des élèves, ne sont pas applicables en l'espèce dans les relations pouvant exister entre le pratiquant d'un sport adhérent à la fédération et l'enseignant titulaire d'un diplôme fédéral, ce dernier ne pouvant être considéré, en raison du caractère bénévole de son intervention et de l'absence de toute relation à caractère commercial avec son élève, comme un professionnel prestataire de service au sens de ces dispositions ;

4°/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 111-1 1° du code de la consommation qu'il incombe au professionnel prestataire de services d'établir qu'il a mis le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la conclusion du contrat ; que dans ses conclusions d'appel, la CNES faisait expressément valoir que la Fédération française de voile était un professionnel prestataire de services en dispensant, contre rémunération, des formations d'animateur, et qu'en ne précisant pas que les diplômes qu'elle délivrait n'ouvraient droit qu'à une pratique bénévole, elle avait manqué à son obligation générale d'information (conclusions d'appel de la CNES, p. 8 in fine à p. 10) ; qu'en se bornant à relever que ces dispositions, invoquées par la CNES au titre de la protection des élèves, ne sont pas applicables en l'espèce dans les relations pouvant exister entre le pratiquant d'un sport adhérent à la fédération et l'enseignant titulaire d'un diplôme fédéral, ce dernier ne pouvant être considéré, en raison du caractère bénévole de son intervention et de l'absence de toute relation à caractère commercial avec son élève, comme un professionnel prestataire de service au sens de ces dispositions, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la Fédération n'avait pas manqué à son obligation générale d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

ET AUX MOTIFS QUE l'article L. 121-1 du code de la consommation considère comme trompeuse toute pratique commerciale créant une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ou reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; que c'est à tort que la Fédération soutient que ces dispositions ne seraient pas applicables en l'espèce au motif qu'elles ne concerneraient que des professionnels et non des bénévoles ou des particuliers intervenant dans le cadre d'une activité à but non lucratif, dès lors qu'il est admis que le texte ne fait aucune distinction entre le caractère lucratif ou non lucratif du service proposé et qu'il s'applique à l'annonceur, même s'il s'agit d'un particulier ; mais qu'il ressort des extraits du site Internet de la Fédération française de voile produits par la CNES et constituant selon elle les supports de la publicité trompeuse faite par celle-ci, que sont présentés au lecteur les différents diplômes fédéraux dispensés par la fédération, les compétences requises, les modalités d'obtention du diplôme et les conditions de la formation offerte aux éventuels candidats, sans qu'il en ressorte, tant à l'égard des futurs diplômés qu'à l'égard des pratiquants susceptibles d'être encadrés ou entraînés par les entraîneurs, animateurs ou initiateurs fédéraux, une présentation erronée ou trompeuse de nature à faire naître une quelconque confusion sur les prestations offertes ;

5°/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 121-1 du code de la consommation qu'une publicité est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;