Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.819 du 13/10/2021,  partie 3


qu'en décidant néanmoins de faire droit à la demande de conversion formée par Madame [T] qu'aucun élément ne justifiait, sans rechercher s'il n'était pas dans l'intérêt des filles de continuer de demeurer dans la maison choisie par leur mère et achetée par leur père dans le seul but de loger celles-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 208 et 209 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2019, et les articles 373-2-2 et 373-2-6 du code civil, dans leur version antérieure à la loi du 24 décembre 2019.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré recevable la demande de révision de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants formée par Madame [T] et fixé la contribution de Monsieur [P] à l'entretien et à l'éducation de chacune de ses filles à 1.200 € par mois et par enfant ;
 
 AUX MOTIFS QUE en application de l'article 371-2 du code civil « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants en proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur » ; que l'article 373-2-2 du code civil précise : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation » ; que le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ; qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, le jugement du 3 juillet 2014 a fixé clairement et sans ambiguïté la contribution paternelle sous forme à la fois d'un droit d'usage et d'habitation d'une valeur de 1.300 € et d'une contribution financière à hauteur de 300 € par mois et par enfant ; que le droit d'usage et d'habitation attribué par application de l'article 373-2-2 du code civil est une modalité d'exécution de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant soumise aux règles applicables à la pension alimentaire, qui peut être modifiée sous réserve que le demandeur démontre l'existence d'un fait nouveau générateur d'une modification dans la situation respective des parents et des besoins de l'enfant ; que contrairement aux affirmations de Monsieur [P], le droit d'usage et d'habitation conféré à Madame [T] ne résulte pas d'une convention des parties homologuée par le juge mais de la décision du 3 juillet 2014, qui a fait droit à la proposition de Monsieur [P] de s'acquitter partiellement de sa contribution sous cette modalité ; que le droit d'usage et d'habitation prévu par l'article 373-2-2 du code civil ne peut faire échec à la liberté de fixer sa résidence ; qu'il suppose l'accord des deux parties et notamment du bénéficiaire qui ne peut être contraint de demeurer contre son gré dans le bien sur lequel il bénéficie d'un simple droit d'usage ; qu'aussi, il sera mis fin à la modalité de contribution à l'entretien et l'éducation des deux enfants fixée par le jugement du 3 juillet 2014 ; qu'à ce stade, il convient donc d'apprécier si Madame [T] démontre l'existence de faits nouveaux depuis ladite décision ; que le bulletin de salaire de décembre 2018 produit par Madame [T] fait apparaître un net imposable de 22.003 € et celui de juin 2019 de 11.204 € soit respectivement 1.833 € et 1.867 € par mois, elle justifie qu'elle percevait en 2017 au titre des diverses prestations servies par la Caisse d'allocations familiales pour trois enfants la somme de 542 € et en janvier 2019 celle de 535 € ; que le jugement du 3 juillet 2014 se fondait sur un revenu mensuel déclaré mais non justifié de 1.400 €, aussi et comme relevé par le premier juge, la situation de Madame [T] a évolué favorablement ; que s'agissant de Monsieur [P], le jugement de 2014 se fondait sur un revenu mensuel de 27.448 € en 2012 (dont 10.311 € à titre de salaire) ; que dans le cadre de la présente instance, Monsieur [P] produit son avis d'imposition 2018 dont il ressort qu'il a perçu 100.079 € de revenus salariaux en 2017, outre 160.750 € de revenus de capitaux mobiliers, le bulletin de salaire le plus récent produit est de janvier 2018 ; que celui de décembre 2017 mentionne un net imposable de 100.979 € soit 8.414 €/mois ;