Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.110 du 10/11/2021,  partie 7



 « Procédure n° 1 devant le tribunal de grande instance de Draguignan La convention du 20 septembre 2012 est ainsi rédigée :
 
 "1. Maître [Y] [S] (...). Cette intervention donnera lieu à un règlement d'honoraires de base négociés et convenus d'un montant forfaitaire hors taxes de 2 500 euros.
 
 2. (Sans intérêt pour la présente décision)
 
 3. L'honoraire complémentaire à la charge de Monsieur et Madame [X] [Z] et [C] a été librement négocié en fonction notamment de la nature de l'affaire, de sa complexité et des diligences accomplies.
 Cet honoraire est payable dès l'obtention du paiement des sommes allouées à Monsieur et Madame [X], que ce soit dans le cadre d'une décision de justice obtenue avec le concours direct ou indirect de l'avocat ou d'un règlement amiable ou transactionnel survenu en cours de procédure.
 En cas de condamnation prononcée par décision de justice non encore exécutoire, l'honoraire complémentaire sera calculé sur les sommes allouées mais ne deviendra exigible qu'une fois la décision rendue exécutoire ou les sommes réglées.
 En cas de recours et notamment d'appel, il restera dû à l'avocat (y compris en l'absence de renouvellement de son mandat dans le cadre du recours ou de ces recours) en cas de confirmation comme de condamnations équivalentes.
 Il en est de même en cas d'accord amiable ou judiciaire entraînant le maintien des sommes susvisées. Toutefois, l'honoraire complémentaire ne deviendra, alors, exigible que lors de l'exécution de l'arrêt ou de toute décision prononcée ou encore d'un règlement volontaire ou amiable.
 (...)
 Par conséquent, les honoraires seront calculés, par rapport aux sommes effectivement encaissées, de la manière suivante : 10 % HT outre TVA".
 
 La rédaction de la présente convention ne paraît souffrir aucune ambiguïté quant à son mode de calcul et aux conséquences liées à un appel formé par une des parties.
 
 Ainsi, il ressort des termes ci-dessus reproduits in extenso que les parties avaient prévu qu'un honoraire complémentaire serait calculé sur les sommes effectivement encaissées et ne serait dû qu'au moment du paiement.
 
 Par un arrêt du 20 avril 2017, la deuxième Chambre civile avait clairement distingué la naissance de la créance et l'exigibilité de l'honoraire de résultat. Elle avait précisé que "la date du fait générateur de la créance d'honoraire de résultat ne se confond pas avec la date de son exigibilité ; que cette créance naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique qui a permis d'obtenir le résultat escompté".
 
 En conséquence, "ni l'obtention du résultat attendu, résultant en l'espèce des dégrèvements accordés par l'administration fiscale, ni l'établissement de la facture d'honoraires par l'avocat, ou son exigibilité, ne donnent naissance à la créance d'honoraires de résultats" (Cass. 20 avril 2017, n° 15-21.701).
 
 Le paiement n'est intervenu qu'après confirmation du jugement en appel.
 
 Or les parties ont signé une nouvelle convention d'honoraire pour la procédure d'appel. Cette nouvelle convention prévoyait de nouvelles conditions financières et notamment un honoraire complémentaire supérieur en appel, en conséquence, il y a lieu de considérer que les parties ont renoncé à la convention du 20 septembre 2012.
 
 Dès lors, aucun honoraire complémentaire n'est dû au titre de la convention du 20 septembre 2012.
 
 Procédure n° 2 devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
 
 La convention du 16 mai 2014 est rédigée dans les mêmes termes :
 
 Elle prévoit un honoraire de base de 4 000 euros H.T. outre 15 % H.T. des sommes effectivement encaissées.
 
 Ils ont effectivement perçu la somme de 75 360 euros après saisies attributions et imposition directement versée par HSBC en CARPA.
 
 Sur la base de cette convention, les époux [X] ont accepté de verser 4 800 euros T.T.C. au titre de l'honoraire de base outre 75 360 x 15 % H.T. soit 11 304 euros H.T. soit 13 563,80 euros T.T.C.
 
 Sur ces sommes ont déjà été versés 77 340 euros (...) » ;
 
 1°) Alors que la convention d'honoraires conclue le 16 mai 2014 pour la procédure d'appel relative à l'assurance vie stipule que l'honoraire complémentaire en appel « sera payable dès l'obtention du paiement des sommes allouées à monsieur et madame [X], que ce soit dans le cadre d'une décision de justice obtenue avec le concours direct ou indirect de l'avocat ou d'un règlement amiable ou transactionnel survenu en cours de procédure. En cas de condamnation prononcée par une décision de justice non encore exécutoire, l'honoraire complémentaire sera calculé sur les sommes allouées mais ne deviendra exigible qu'une fois la décision rendue exécutoire ou les sommes réglées. (...). Par conséquent, les honoraires seront calculés par rapport aux sommes effectivement encaissées, de la manière suivante : 15 % (pourcentage des sommes obtenues) HT outre TVA" » ;