Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.816 du 24/09/2020,  partie 3



 la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
 » ; que si l'exigence d'un lien direct et essentiel avec l'activité professionnelle n'exclut pas nécessairement l'incidence de facteurs autres que professionnels, il est toutefois nécessaire que les facteurs professionnels constituent un élément déterminant dans l'apparition de la maladie ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Mme I... présente un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 % ; qu'en revanche, s'agissant du lien direct et essentiel avec l'activité professionnelle visé à l'article précité, force est de constater que ce lien n'est pas établi ; qu'en effet, le CRRMP de Rouen Normandie, dans le même sens que les précédents CRRMP désignés, a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme I... en ces termes : «
 Après avoir pris connaissance de l'ensemble des éléments du dossier, le CRRMP constate, à partir de 2004, une dégradation des conditions de travail et des relations avec l'employeur de Madame E... ; cependant, il existe dans ce dossier une intrication entre la situation professionnelle et la vie personnelle de Madame E..., dont l'employeur était également l'époux. Pour ces raisons, le caractère essentiel du lien entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de Madame E... ne peut être retenu » ; qu'en considération de ces éléments, qui ne sont pas utilement remis en cause par les pièces versées par Mme I..., la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté ses demandes visant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée ; et aux motifs réputés adoptés que, selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale «
 Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
 Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 » ; que selon l'article R. 461-8 du code de procédure civile (sic), le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ; qu'ainsi, à la différence du cas de la maladie professionnelle répertoriée dans un tableau, mais qui ne remplit pas toutes les conditions administratives figurant dans celui-ci (délai de prise en charge, durée d'exposition, liste des travaux), une maladie hors tableau ne peut être reconnue comme maladie professionnelle que si elle est essentiellement et directement causée par le travail ; que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles saisi par le tribunal a considéré, le 6 septembre 2012, après avoir rappelé que Mme E..., employée polyvalente dans une exploitation agricole dirigée par son époux, avait rédigé le 13 juillet 2010 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre de l'alinéa 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (troubles dépressifs sévères), appuyée par un certificat médical initial du 28 juin 2010, que : « La lecture des documents présents au dossier permet d'apprendre qu'il existe une discorde conjugale manifeste, de sorte qu'il est impossible de faire la part de ce qui revient à la vie privée et au contexte professionnel. Il ne peut être établi de lien direct et essentiel entre la pathologie invoquée et le travail effectué » ; que si Mme E... présente bien un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 %, en revanche, la MSA lui refuse la prise en charge au titre de la législation professionnelle à défaut de lien direct et essentiel entre sa pathologie et son activité professionnelle ; qu'au soutien de sa demande, Mme E... expose qu'il ne peut être retenu, sans se contredire, qu'il est impossible de faire la part du professionnel et du privé et qu'il y aurait une absence de rapport de causalité entre la maladie et l'exercice professionnel ; qu'elle ajoute que le texte n'exige pas que la maladie ait pour cause exclusive le travail habituel de la victime, mais il suffit qu'il puisse exister un lien de causalité direct entre ledit travail et la maladie, l'existence de ce lien n'étant d'ailleurs pas contestée en l'espèce ; que Mme E... précise qu'elle a débuté son activité au sein de la société Champagne A... E... de son époux dès l'année 1996, n'ayant toutefois été déclarée officiellement que depuis l'année 2002, et qu'elle a consacré l'essentiel de son temps à son travail tandis que son époux résidait au Cameroun au minimum 6 mois dans l'année, étant par ailleurs propriétaire d'une société de chasse ;