Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.617 du 10/09/2013,  partie 5



5°/ Et alors, enfin et en tout état de cause, qu'en se fondant sur des fiches d'évaluations annuelles de M. X... établies entre 1993 et 1997 pour en déduire que les inventions litigieuses auraient été réalisées en exécution de missions qui lui auraient été confiées, cependant que les deux dernières inventions avaient donné lieu à des brevets déposés seulement en 2000 et 2001, la cour d'appel, en statuant par des motifs impropres à établir le lien entre ces inventions et les missions qui lui auraient été confiées, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle.