décision 16-50.062 du 27/09/2017,  partie 5



 Attendu par conséquent que la décision de transfert, fondement nécessaire du placement en rétention de Monsieur Y... comme en atteste si besoin en était le fait qu'il fasse l'objet d'une seule décision administrative est irrégulière en ce que son fondement n'est pas conforme aux exigences de la réglementation européenne qui la légitime ;
 
 Attendu par conséquent que s'agissant d'une non-conformité au droit de l'Union européenne, il convient d'en conclure à l'irrégularité de la décision de placement en rétention qu'elle supporte nécessairement et de faire droit la requête de Y... sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés dans le même sens »,
 
 ALORS QUE si l'effectivité du droit communautaire autorise le juge judiciaire, par exception au principe de séparation des pouvoirs, à se prononcer sur la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne sans renvoi préalable à la juridiction administrative, la possibilité de contestation par la personne retenue de la mesure, d'éloignement ou de transfert, préalable au placement en rétention administrative devant le juge administratif, jugée dans des délais extrêmement courts permettant d'assurer l'effectivité du droit de l'Union fait obstacle à ce que le juge judiciaire puisse examiner la conformité au droit de l'Union d'une telle décision, a fortiori lorsque le juge administratif est déjà saisi d'un tel recours formé dans les 48 heures et jugé dans les 72 heures de sorte qu'en se fondant, pour annuler le placement en rétention, sur la prétendue inconventionnalité de l'arrêté de transfert, qui faisait l'objet d'un recours devant le juge administratif permettant d'assurer l'effectivité du droit communautaire et en indiquant que le juge judiciaire était compétent pour statuer à cet égard quand bien même le juge administratif était saisi d'un recours contre cet acte, le magistrat délégué de la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si l'application erronée d'un critère de responsabilité de la demande d'asile peut être invoquée par un demandeur dans le cadre d'un recours contre une décision de transfert prise à son égard, la seule insuffisance des éléments de preuve pour requérir l'Etat considéré comme responsable ne saurait justifier l'illégalité de la décision de transfert si bien qu'en se fondant, pour annuler le placement en rétention, sur la prétendue illégalité de l'arrêté de transfert résultant de la prétendue insuffisance des éléments pour désigner la Suisse comme Etat responsable, sans caractériser en quoi cet Etat n'aurait pas dû être ainsi désigné, le magistrat délégué de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
 
 ET ALORS, PLUS SUBISIDIAREMENT ENCORE, QUE l'exigence de la preuve ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer l'Etat responsable de sorte que la consultation du fichier EURODAC, préalablement à l'arrêté de transfert n'est pas obligatoire si d'autres éléments suffisent à désigner l'Etat responsable de sorte qu'en considérant cette consultation comme prioritaire et incontournable et les déclarations du demandeur d'asile comme insuffisantes pour déterminer l'Etat responsable, le magistrat délégué de la cour d'appel a violé les dispositions des articles 22 et 24 du règlement (CE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013.