Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.674 du 25/03/2020,  partie 3


qu'en statuant par de tels motifs alors que, selon les conclusion d'appel de Monsieur C..., celui-ci demandait que soit ordonné le retrait des sanctions disciplinaires qui lui avaient été notifiées au motif, d'une part, que le règlement intérieur de l'association GROUPE AUDIENS avait été irrégulièrement déposé et, d'autre part, que l'association n'avait pas respecté les exigences de l'article 34 de la convention collective applicable qui fait obligation à l'employeur, avant l'entretien préalable à une sanction disciplinaire, de notifier par écrit au salarié les motifs de la sanction qu'il envisage et qu'il ne faisait donc aucun lien entre sa demande de retrait des sanctions disciplinaires et la qualification de la rupture de son contrat de travail, le juge des référés pouvant ainsi se prononcer sur sa demande de retrait sans être tenu de statuer sur cette qualification, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur C... et méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Monsieur C... demandait que soit ordonné le retrait des quatorze sanctions disciplinaires qui lui avaient été notifiées au motif qu'elles étaient « manifestement illicites » ; qu'en disant néanmoins n'y avoir lieu à référé et en déboutant en conséquence Monsieur C... de ses demandes au motif qu'aucun trouble manifestement illicite n'était allégué, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de Monsieur C... et méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Monsieur C... demandait à la Cour d'appel d'ordonner le retrait de quatorze sanctions disciplinaires qui lui avaient été infligées par l'association GROUPE AUDIENS entre juin 2010 et février 2016 ; que pour considérer qu'il n'y avait pas lieu à référé de ce chef, la Cour d'appel, statuant par motifs adoptés, a retenu que le juge des référés, juge de l'évidence et du provisoire, ne pouvait prendre des mesures préjudiciant au fond du droit et n'avait de ce fait aucun pouvoir pour annuler une sanction disciplinaire contrairement à ce que soutenait le demandeur ; qu'en statuant par de tels motifs quand, au terme de ses conclusions, Monsieur C... ne sollicitait pas l'annulation des sanctions en cause mais demandait seulement que leur retrait soit ordonné, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur C... et, ce faisant, méconnu l'objet du litige en violation des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE, d'une part, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés doit faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, d'autre part, une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés en l'absence de règlement intérieur en vigueur prévoyant un telle sanction ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, statuant par motifs adoptés, a dit n'y avoir lieu à référé et débouté Monsieur C... de sa demande tendant à ce que soit ordonné le retrait des quatorze sanctions disciplinaires qui lui avaient été notifiées par l'association GROUPE AUDIENS au motif qu'aucun trouble manifestement illicite ne ressortait de la situation, laquelle comportait des motifs sérieux de contestation ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle devait vérifier si, ainsi que le soutenait Monsieur C..., ces sanctions lui avaient été notifiées en l'absence de règlement intérieur régulièrement déposé et étaient ainsi constitutives d'un trouble manifestement illicite, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de son pouvoir et violé les dispositions des articles R. 1455-6, L. 1311-2 et L. 1321-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE, d'une part, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés doit faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, d'autre part, en vertu de l'article 34 de la convention collective du personnel des institutions de retraites complémentaires, l'employeur doit, antérieurement à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire, notifier au salarié par écrit les motifs de la mesure qu'il envisage, cette exigence constituant pour le salarié une garantie de fond ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, statuant par motifs adoptés, a dit n'y avoir lieu à référé et débouté Monsieur C... de sa demande tendant à ce que soit ordonné le retrait des quatorze sanctions disciplinaires qui lui avaient été notifiées par l'association GROUPE AUDIENS au motif qu'aucun trouble manifestement illicite ne ressortait de la situation, laquelle comportait des motifs sérieux de contestation ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle devait vérifier si, ainsi que le soutenait Monsieur C..., ces sanctions lui avaient été notifiées sans que lui aient été notifiés par l'association employeur, antérieurement à l'entretien préalable à ces sanctions, les motifs de la mesure qu'il envisageait et étaient ainsi constitutives d'un trouble manifestement illicite, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de son pouvoir et violé les dispositions de l'article R. 1455-6, du Code du travail ensemble celles de l'article 34 de la convention collective du personnel des institutions de retraites complémentaires ;