Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.015 du 08/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [B] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;Organisme de gestion de l&apos;institut Stanislas (OGIS), dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 25 octobre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [W], de la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat de l&apos;Organisme de gestion de l&apos;institut Stanislas, l&apos;avis écrit de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Montpellier, 22 octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 février 2013, pourvoi n° 11-28.911) que M. [W], professeur agrégé de mathématiques, a été affecté par arrêté rectoral à compter du 1er septembre 1996 à l&apos;Organisme de gestion de l&apos;institut Stanislas (OGIS), établissement privé d&apos;enseignement sous contrat d&apos;association avec l&apos;Etat pour un enseignement de 10 heures par semaine en classes préparatoires aux grandes écoles ; qu&apos;à partir de septembre 1997, il ne s&apos;est plus vu confier de service d&apos;enseignement en classes préparatoires à temps complet ; que, le 17 juillet 2009, il a saisi la juridiction prud&apos;homale d&apos;une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et pour préjudice moral ; qu&apos;en septembre 2009, il a été nommé professeur dans l&apos;enseignement secondaire dans un établissement public d&apos;enseignement ;
 
 Attendu que M. [W] fait grief à l&apos;arrêt de dire les juridictions de l&apos;ordre judiciaire incompétentes pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen, que jusqu&apos;à l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l&apos;article L. 442-5 du code de l&apos;éducation, le maître, affecté à un enseignement dans un établissement scolaire privé sous contrat d&apos;association avec l&apos;Etat, bien que recruté et rémunéré par l&apos;Etat, se trouvait placé sous la subordination et l&apos;autorité du chef de l&apos;établissement et était lié à cet établissement par un contrat de droit privé, qu&apos;il ait le statut de fonctionnaire de l&apos;enseignement public ou d&apos;agent contractuel ; que les demandes du maître à l&apos;encontre de l&apos;établissement dans lequel il est affecté, relatives à des faits survenus avant le 1er septembre 2005, date d&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, relèvent de la compétence des conseils de prud&apos;hommes, quels que soient les rapports entre l&apos;autorité administrative de tutelle et l&apos;établissement ; qu&apos;aux termes de ses conclusions d&apos;appel, M. [W] se prévalait de la compétence du conseil de prud&apos;hommes pour connaître de ses demandes à l&apos;encontre de l&apos;OGIS au titre des décisions prises entre le 1er septembre 1996 et le 31 août 2005 par la direction de l&apos;établissement d&apos;enseignement privé ; qu&apos;en estimant néanmoins, pour déclarer incompétentes les juridictions de l&apos;ordre judiciaire, que la position d&apos;activité de fonctionnaire titulaire de l&apos;enseignement public excluait toute possibilité de reconnaître l&apos;existence d&apos;un contrat de travail liant M. [W] et l&apos;OGIS, y compris pour la période antérieure à l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790.
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que M. [W] ne se trouvait ni en position de détachement ni mis à disposition, qu&apos;il ne soutenait pas avoir fait l&apos;objet d&apos;une mise en disponibilité, mais que, fonctionnaire titulaire en position d&apos;activité, c&apos;est-à-dire exerçant effectivement les fonctions d&apos;un emploi correspondant à son grade, il avait été affecté à l&apos;OGIS à compter du 1er septembre 1996 par arrêté rectoral, la cour d&apos;appel a exactement décidé que l&apos;action en réparation du dommage qu&apos;il invoquait relevait de la compétence des juridictions de l&apos;ordre administratif ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;