Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.407 du 21/10/2020,  partie 3



 ALORS en premier lieu QUE l'octroi d'avantages ne peut constituer un usage que s'il présente les caractères de constance, de fixité et de généralité dans l'entreprise ; que seul un usage ou un engagement unilatéral plus favorable est susceptible de déroger à accord collectif fixant les règles relatives à la prise de congés ; qu'en considérant que le dispositif dérogatoire en matière de prise de congés constituait un usage et pouvait donc être appliqué, sans avoir recherché s'il présentait les caractères de constance, de fixité et de généralité d'un usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L 3141-16 du code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE les stipulations d'une convention collective et d'un usage d'entreprise qui ont le même objet ou la même cause, ne peuvent, sauf disposition contraire, se cumuler, la plus favorable d'entre elles, appréciée globalement pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, pouvant seule être accordée ; que pour dire les stipulations du dispositif unilatéral plus favorables, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il laissait au salarié un choix plus grand dans la période de prise des congés, sans rechercher si le fait que le salarié disposait explicitement du droit, dans le cadre de l'accord collectif, de choisir des jours de réduction du temps de travail consécutifs, ce qui lui permettait de bénéficier d'une semaine supplémentaire de jours non travaillés ou bien de les accoler à un jour férié, ne contribuait pas au caractère plus favorable de l'accord collectif ; qu'en statuant ainsi, elle a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L 3141-16 du code du travail et de l'article V de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 23 juin 1999 ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE les dispositions d'une convention collective et d'un usage d'entreprise qui ont le même objet ou la même cause, ne peuvent, sauf disposition contraire, se cumuler, la plus favorable d'entre elles, appréciée globalement pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, pouvant seule être accordée ; qu'il s'en déduit que la préférence du salarié pour l'un des dispositifs ne constitue pas un critère propre à qualifier ce dispositif de plus favorable ; que la cour d'appel a jugé par motifs adoptés, que les salariés ont en toute conscience estimé plus favorable eu égard à leur situation personnelle respective le dispositif unilatéral et qu'ils étaient parfaitement en droit de s'en prévaloir individuellement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L 3141-16 du code du travail et l'article V de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 23 juin 1999 ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que l'effet impératif de la convention collective ainsi consacré implique l'application de la convention collective au contrat de travail, sauf usage plus favorable ; que les parties au contrat ne peuvent pas disposer de cette règle d'articulation des normes ; qu'en jugeant qu'il n'est pas contesté que les salariés conservaient la possibilité d'opter pour l'application de l'accord collectif du 23 juin 1999, la cour d'appel a fait de l'accord du salarié une condition d'applicabilité de la convention collective ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L 2254-1 du code du travail ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE les stipulations d'une convention collective et d'un usage d'entreprise qui ont le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf disposition contraire, se cumuler, la plus favorable d'entre elles pouvant seule être accordée ; qu'en jugeant qu'il n'est pas contesté que les salariés avaient le libre choix et avaient la possibilité de conserver le bénéfice des dispositions de l'accord du 23 juin 1999, la cour d'appel a écarté l'application du principe de faveur au motif que le salarié avait donné son accord pour se voir appliquer l'usage ou bien pour bénéficier de l'accord collectif ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le principe fondamental de droit du travail selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article V de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 23 juin 1999.