Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.050 du 03/02/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la demande d'heures supplémentaires n'était pas justifiée et d'AVOIR, en conséquence, débouté M. T... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires avec les congés payés afférents, de rappel de contrepartie obligatoire en repos avec les congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par suite de l'inopposabilité de la convention de forfait le salarié relève de la durée légale du travail ; que selon les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable » ; que la charge de la preuve étant ainsi partagée, il incombe au salarié de produire devant le juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que l'employeur, qui a le contrôle de la durée du travail dans l'entreprise, doit pour sa part apporter des éléments de nature à justifier les horaires accomplis ; [
 ] que le salarié invoque et produit notamment au titre des éléments étayant ses prétentions : - les documents de présentation de l'entreprise aux salariés versés aux débats qui font état d'« heures de travail » et non « d'ouverture de l'entreprise », de 9 à 18 heures (pièces 15 et 16 réunions du 8 avril 2011 et du 17 mai 2011) et la pièce 16 qui mentionne expressément à la rubrique dédiée « Consultants = salariés cadres au-delà des 35 heures puisque RTT » ; - les documents émanant de l'outil informatique de comptage du temps travaillé destiné à permettre de calculer la facturation des missions aux clients de l'entreprise, qui, s'il ne constitue pas, certes, un outil spécifique de mesure du temps effectif travaillé, n'en demeure pas moins un indicateur pouvant être considéré comme objectif puisque les parties s'accordent à dire que les données saisies par les salariés sont vérifiées par l'employeur, quand bien même peuvent elles être sujettes à une certaine approximation ; - des documents internes échangés avec l'employeur relatifs aux horaires de travail ; - le tableau récapitulatif présenté par le salarié dans ses conclusions portant ainsi à 675,50 euros le nombre des heures supplémentaires alléguées ; que la cour retient que ces éléments valent étaiement de la demande notamment en ce que M. T... est consultant, ce qui suffit à le placer ainsi, selon le document de réunion du 17 mai 2011, dans le cadre des salariés dépassant la durée légale de 35 heures cité [sic] ; que la position de l'employeur qui conteste toute heure supplémentaire est antinomique avec ce constat ; que cependant, la discussion sur le comptage à partir du logiciel de facturation appelle les observations suivantes : - il s'agit d'un document renseigné sous le contrôle de l'entreprise, de sorte que son contenu en est validé, même dans sa marge d'approximation qui ouvre en cela place à la discussion ; - le récapitulatif mensuel de la facturation par intervenant (conseil), qui comptabilise par journée ou fraction de journée (pièce 21) présente de ce fait une imprécision au regard de la comptabilisation d'heures supplémentaires ; que néanmoins le récapitulatif pour l'année 2011, dans la mission de conseil est de 119,5 jours soit 836,5 heures ; - les récapitulatifs mensuels de facturation par intervenant (contentieux), qui comptabilisent par heure ou fraction d'heure permettent de constater qu'à certaines dates l'addition des heures pour un même jour reste inférieure à la durée légale quotidienne ; que la conséquence en est ainsi que le total d'heures retenu à la base, pour calculer la facturation sur l'année 2011 est de 712,45 heures, en 2012 de 967,75 heures et en 2013 (de janvier à mai) de 85 heures (pièces 22, 23 et 24) ; qu'il s'en déduit qu'en 2011 M. T... a vu validé un total d'heures de travail effectif de 1.548,95 heures (soit 836,5 + 712,45 heures – pièces 21 et 22) pour une durée légale annuelle de travail de 1.607 heures ; qu'il n'est donc pas justifié de dépassement de la durée légale ; qu'en 2012 année de son passage au contentieux, et alors qu'il n'a plus semble-t-il alors assuré de mission de consultation, le total de ses heures a été validé à 967,75 heures sur la base des récapitulatifs mensuels, donc inférieur à la durée légale ; qu'en 2013 sur les deux premiers mois reportés sur le récapitulatif correspondant (pièce 24) la comptabilisation retient 85 heures soit une moyenne mensuelle de 42,5 heures ;