Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.640 du 18/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Vivauto PL, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance n° RG : 16/25892 rendue le 7 février 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Orsini, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la société Vivauto PL, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration des impôts à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances situés à Montreuil (93), susceptibles d'être occupés notamment par les sociétés de droit français Vivauto, Vivauto PL, Sakar, afin de rechercher la preuve d'une soustraction de la société de droit chypriote Nerima Enterprises Company Limited (la société Nerima) à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société Vivauto PL a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que la société Vivauto PL fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir de l'ordonnance ayant rejeté l'appel formé par la société Nerima contre l'ordonnance ayant autorisé la visite domiciliaire des locaux de la société Vivauto entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le pourvoi n° 18-12.641, formé par la société Nerima, ayant été rejeté par un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 19 juin 2019, le moyen est sans portée ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu que pour déclarer la société Vivauto PL non fondée à contester l'ordonnance d'autorisation de visite, le premier président a retenu que seules les personnes faisant l'objet de présomptions de fraude peuvent critiquer l'insuffisance d'une telle ordonnance et que la société Vivauto PL est une personne tierce par rapport à la société Nerima visée par les présomptions ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'occupant des lieux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée, par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l'ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l'absence de présomption de fraude invoquée contre lui, le premier président a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 février 2018, entre les parties, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Vivauto PL la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;