Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.091 du 16/12/2020,  partie 3


que relevant de la catégorie des actes préparatoires, ne donnant lieu à aucune publicité de la part de l'AMF et servant de cadre aux services d'instruction comme à la Commission des sanctions, laquelle rend sa décision dans le respect des limites qu'elle pose, la notification de griefs ne constitue pas un acte faisant grief indépendamment de la décision de la Commission et, par voie de conséquence, n'entre pas dans le champ de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier ; qu'une personne mise en cause ne peut donc contester, devant la présent cour, la régularité de la notification de griefs qui lui a été adressée que dans le cadre du recours formé contre la décision de la Commission des sanctions mettant fin à la procédure ouverte par cette notification ; qu'à cet égard, c'est en vain que la société MFG des dispositions de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier ; que si le législateur a expressément prévu, au sixième alinéa de cet article, que les décision du Collège et de la Commission des sanctions de l'AMF prises dans le cadre de la procédure de composition administrative sont soumises aux voies de recours prévues à l'article L. 621-30 du code de commerce, admettant ainsi l'existence de recours exercés de manière autonome contre leurs décisions respectives, en revanche aucune disposition de ce code n'ouvre de recours équivalent contre l'acte de notification de griefs auquel procède le Collège de l'AMF ; que l'absence de disposition similaire s'agissant de la notification de griefs démontre au contraire que le législateur n'a pas entendu ouvrir un recours contre cet acte indépendamment de la décision de la Commission des sanctions ; qu'en l'espèce, la société MFG, qui est irrecevable à exercer un recours juridictionnel direct et immédiat à l'encontre de la notification de griefs elle-même, l'est a fortiori à introduire un recours contre la décision née du silence conservé par l'AMF sur sa demande de retrait d'une partie des griefs notifiés ; que la cour ajoute que la régularité d'une notification de griefs peut être contestée à l'occasion du recours exercé conte la décision de la Commission des sanctions, de sorte que son destinataire n'est pas privé de tout accès au juge concernant le contrôle de la régularité de la procédure engagée contre lui ; qu'il s'ensuit que le recours de la société MFG est irrecevable ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la notification de griefs émanant du Collège de l'Autorité des Marchés Financiers ne constitue pas un acte préparatoire de la décision de la Commission des sanctions, mais une décision individuelle pouvant faire grief et à ce titre susceptible d'un recours conformément aux dispositions de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte par refus d'application ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE toute décision individuelle émanant du Collège faisant grief est susceptible d'un recours ouvert par l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, de sorte qu'en se déterminant sur la base de la considération selon laquelle l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier ne prévoirait pas de recours contre la notification de griefs indépendamment de la décision de la Commission des sanctions, la cour d'appel a violé l'article L. 621-30 dudit code ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE les actes simplement préparatoires font grief en raison de la gravité des effets qu'ils déploient par eux-mêmes et que tel est le cas lorsque la notification de griefs émanant du Collège de l'Autorité des Marchés Financiers porte atteinte à la présomption d'innocence ; qu'ainsi, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la rédaction à l'indicatif de la notification de griefs ne portait pas atteinte à la présomption d'innocence de la société MFG, ce qui rendait immédiatement recevable le recours de celle-ci contre cette décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.