Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.356 du 16/06/2021,  partie 4


que la partie demanderesse verse aux débats un compte-rendu de réunion des délégués du personnel du 26 juillet 2013 (pièce n° 5) faisant état du fait que la négociation ne s&apos;est pas déroulée dans les règles et demandant sans succès la production de l&apos;accord correspondant ; que la société ne produit ni protocole signé par des représentants du personnel, ni projet de protocole qui aurait été proposé à la signature de ces derniers ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société n&apos;apporte pas la preuve qu&apos;elle ait conduit la négociation prévue à l&apos;article ci-dessus ; qu&apos;en conséquence, sans qu&apos;il y ait lieu de se prononcer sur la nature de l&apos;activité principale de la société, le conseil constate que la convention collective du personnel de l&apos;industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique en vigueur dans la société avant le 1er avril 2011 n&apos;ayant pas été valablement dénoncée et n&apos;ayant pas donné lieu à la conduite des négociations prévue par l&apos;article ci-dessus, cette dernière continue à s&apos;appliquer dans tous ses aspects à la relation de travail avec (le salarié) ;
 
 1°) ALORS QUE le champ d&apos;application professionnel d&apos;une convention collective est déterminé par l&apos;activité de l&apos;entreprise et non par les fonctions exercées par les salariés ; que le cour d&apos;appel en se fondant, pour dire que la convention collective dite « SAMERA » (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant chaque salarié à la société Net Aero, sur les circonstances inopérantes selon lesquelles le salarié avait été engagé en qualité d&apos;agent de nettoyage et évoquait, photos du matériel mis à sa disposition à l&apos;appui non autrement contestées, la continuité de ses fonctions, et l&apos;objet de la copie d&apos;écran du planning de la semaine de travail 52 du 29 décembre 2017 concernant M. [R] était défini comme étant le lavage de l&apos;avion, a violé l&apos;article L. 2261-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la société Net Aero, dans ses écritures d&apos;appel, soutenait (p. 11) que lors de la réunion des délégués du personnel du 15 novembre 2010, il avait été clairement précisé que son activité s&apos;étendrait sur d&apos;autres aéroports de province, de sorte que la convention collective du nettoyage et de la manutention sur les aéroports de la reìgion parisienne, dite SAMERA, ne pourrait s&apos;appliquer et soulignait (p. 25) que cette convention collective était applicable sur la région parisienne alors qu&apos;elle-même avait des activités en province ainsi qu&apos;à l&apos;international, l&apos;un de ses salariés, M. [V], bénéficiant d&apos;une certification d&apos;habilitation pour intervenir sur toute l&apos;Europe et pas simplement sur Roissy comme d&apos;autres salariés pour effectuer ce genre de prestation ; qu&apos;elle produisait, preuves à l&apos;appui, respectivement en pièces n° 4 et 11 de son bordereau de communication de pièces, la réunion des délégués du personnel du 15 novembre 2010 ainsi que le certificat de détachement et les fiches de missions à l&apos;étranger de ce salarié ; qu&apos;en jugeant que la convention collective dite « SAMERA » (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant chaque salarié à la société Net Aero sans répondre aux conclusions précitées de l&apos;exposante ni analyser, fût-ce sommairement, ces pièces, tous éléments qui établissaient pourtant que l&apos;activité de l&apos;exposante ne pouvait relever du champ d&apos;application de ladite convention, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la société Net Aero faisait valoir, dans ses écritures d&apos;appel (p. 25), que son adhésion à la chambre syndicale 3D n&apos;était possible qu&apos;après contrôle de la conformité de l&apos;activité au regard de la convention collective ; qu&apos;en se bornant sur ce point à énoncer, pour dire que la convention collective dite « SAMERA » (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant chaque salarié à la société Net Aero et écarter l&apos;application de la convention collective 3D, que le fait que la société exposante avait obtenu l&apos;agrément de la chambre syndicale des industries de désinfection, de désinsectisation et de dératisation n&apos;était pas déterminant, sans répondre aux conclusions précitées de la société exposante qui établissaient pourtant le contraire, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge, pour déterminer la convention collective dont relève un employeur, doit rechercher concrètement quelle est l&apos;activité réelle que ce dernier exerce à titre principal, sans s&apos;en tenir aux mentions figurant sur les divers documents de l&apos;entreprise ; que l&apos;article 1er de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3 D) dispose qu&apos;elle « règle les relations de travail entre les salariés et les employeurs dans les entreprises dont l&apos;activité principale consiste en la mise en oeuvre de produits antiparasitaires et désinfectants, et répertoriées sous la rubrique 8710 de la nomenclature d&apos;activités et de produits N.A.P. 73 » ; qu&apos;en se bornant, pour exclure l&apos;application de cette convention collective et dire que la convention collective dite « SAMERA » (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant chaque salarié à la société Net Aero, à énoncer que l&apos;activité de nettoyage de la société exposante résultait de son propre site internet invoquant l&apos;insuffisance du nettoyage classique de l&apos;