Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.913 du 29/06/2022,  partie 3


qu'en fixant l'indemnisation du bien à usage d'habitation au montant de 430 000 euros indiqué par le service des domaines dans un avis le 26 août 2013 sans tenir compte, comme elle était invitée à le faire (dernières conclusions des exposantes, p. 26, in fine), de l'évolution du plan local d'urbanisme intervenue depuis lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 4°) ALORS QUE le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; qu'en prenant en considération, pour fixer des indemnités dues à la SCI du Nant, des études réalisées en 2020 constatant la pollution du site affectant la consistance des biens, après avoir pourtant relevé que la date d'appréciation de la consistance des biens n'était pas discutée et se situait à la date de l'ordonnance d'expropriation, soit le 12 septembre 2018, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.