décision 16-87.669 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 9 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Mme Dreifusss-Netter, MM. Castel, Fossier, Moreau, Steinmann, Mme de la Lance, M. Germain, Mmes Drai, Durin-Karsenty, Schneider, MM. Bellenger, Cathala, de Larosière de Champfeu, Larmanjat, Ricard, Parlos, Mme Zerbib, MM. Stephan, Bonnal, d'Huy, Lavielle, Wyon, Guéry, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Laurent, Mmes Chauchis, Carbonaro, MM. Barbier, Talabardon, Béghin, Mmes Guého, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Salomon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 1382 du code civil, préliminaire, 2, 388, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la demande de la société Delta Car Trade contre M. X..., a condamné M. X... à payer à la société Delta Car Trade les sommes de 53 477,43 euros et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 "aux motifs que, comme le rappelle avec raison la Selarl EMJ, en l'absence d'appel des dispositions pénales du jugement, M. X... et la société Plabauto sont définitivement relaxés des faits d'abus de confiance et la cour n'a pas à se prononcer sur une telle qualification ; qu'en revanche, il lui appartient de vérifier si dans les limites de la prévention, les faits reprochés à la société Plabauto et à M. X..., son gérant, constituent ou non une faute civile ; que le contrat "Delta Crédit" n° C01959 signé par DCT et Plabauto précise en son article 6 : "tous les véhicules neufs (VN) facturés au garagiste dans le cadre de la ligne de crédit (LDC) du présent contrat bénéficient jusqu'à leur paiement intégral à la société Delta Car Trade par le garagiste d'une réserve de propriété en faveur de DCT acceptée et reconnue par le garagiste. Cette réserve de propriété est clairement indiquée sur toutes les factures émises par DCT. Le garagiste s'engage de manière ferme et irrévocable à ne pas immatriculer ni livrer le client final le VN facturé avant la réception du paiement de la facture par DCT, paiement dont la réception par DCT entraîne automatiquement suppression de la réserve de propriété en faveur de DCT. Le garagiste déclare reconnaître d'ores et déjà cette réserve de propriété en faveur de DCT sans aucune réserve et s'engage en cas de non-paiement de sa part entraînant une récupération forcée du VN par DCT à totalement collaborer avec les représentants de DCT pour la restitution de VN, en y donnant librement accès et en remettant sans résistance le VN et les clefs sur demande des représentants désignés de DCT" ; que ce texte dont les termes ne donnent pas lieu à interprétation en raison de leur clarté précise que DCT reste propriétaire du véhicule neuf (VN) jusqu'à son paiement complet ; que d'ailleurs, l'article 5 ne dit rien d'autre dans le deuxième alinéa de cet article en précisant ; "à l'émission de la facture le garagiste devient propriétaire du VN facturé, DCT bénéficiant néanmoins d'une réserve de propriété reconnue par le garagiste (selon l'article 6 ci-dessous) qui reste en vigueur jusqu'au paiement intégral par le garagiste de la facture émise par DCT" ; que les véhicules neufs ont été livrés à Plabauto et que leur prix n'a pas été réglé dans leur intégralité à la société DCT, que celle-ci en est donc restée propriétaire ; [...] ;