Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.051 du 11/07/2019,  partie 3


Mme P... est prise en charge à 100 % par l'assurance-maladie pour une affection de longue durée à compter du 9 mai 2014, et justifiant de l'intervention d'une infirmière à domicile deux fois par jour, comme d'un suivi pour des troubles psychologiques. M. R... est pour sa part également pris en charge à 100 % pour une affection de longue durée depuis le 31 janvier 2002, et il justifie avoir récemment subi une intervention et être régulièrement suivi dans le cadre d'une pathologie vasculaire évoluée.
 
 Les deux époux sont retraités, et il est établi qu'ils disposent de ressources équivalentes au titre des pensions de retraite, soit 722 € par mois pour Mme P... et 664 € par mois pour M. R.... Selon le dernier avis d'imposition produit aux débats, qui concerne les revenus 2014, M. R... a perçu 7.978 € de pension de retraite et Mme P... la somme de 9.732 €.
 
 Les époux sont propriétaires des murs d'un hôtel meublé à Marseille, dont le loyer est de 1.000 € par mois, perçu actuellement par Mme P..., à charge de restituer la moitié des gains à son époux.
 
 Mme P... établit que M. R... a soldé le 16 avril 2013 un livret A de 3.685,91 € et un livret de développement durable de 5.745,18 €, tous deux à son nom. Ces opérations sont désormais anciennes et concernent des montants relativement faibles.
 
 Mme P... justifie héberger l'un de ses fils, M. W... R..., lequel justifie souffrir d'épilepsie et ne percevoir aucun revenu. Néanmoins, né [...] et de nationalité française, ce dernier a vocation à percevoir au moins les minima sociaux.
 
 Mme P... occupe toujours l'ancien domicile conjugal, consistant en un appartement de 99 m2 loué 1.062,20 € par mois. Elle perçoit 115 € d'allocation logement et 105 € d'allocation familiale.
 
 L'appelante allègue que M. R... possède de nombreux autres immeubles et avoirs à l'étranger. Ce dernier ne reconnaît que la propriété indivise d'une maison de famille en Algérie. Mme P... produit plusieurs attestations tendant à établir qu'au fil des années cet immeuble, initialement délabré, aurait été rénové pour devenir une résidence de trois étages avec piscine, et elle fournit quelques photographies. En réponse, M. R... soutient que le fonds de commerce puis les murs de l'hôtel ont été acquis de ses seuls deniers, allégation non démontrée, mais crédible dans la mesure où Mme P... a eu onze enfants, dont le dernier est né en 1975, et où le fonds a été acquis en 1978, et où, alors que l'acte précise que c'est Mme P... qui est l'acquéreur, elle indique dans ses conclusions que c'est le couple qui a acquis le fonds.
 
 Certes, Mme P... produit plusieurs attestations de ses proches soutenant qu'elle aurait assuré l'essentiel du fonctionnement de l'hôtel, tandis que M. R... aurait tout simplement cessé de travailler. Pour autant, il résulte des actes de ventes produits aux débats qu'elle a perçu le prix de vente du fonds de commerce lorsqu'il a été cédé en 1986. En tout état de cause, Mme P... aurait ainsi exploité l'hôtel pendant moins de huit ans.
 
 En définitive, la preuve n'est pas rapportée d'une disparité tant en ce qui concerne les revenus, les droits à retraite ou la situation patrimoniale qui conduise à ordonner le versement d'une prestation compensatoire.
 
 La décision du premier juge ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à prestation compensatoire pour aucune des deux parties sera donc confirmée.
 
 Sur la demande reconventionnelle de M. R... relative aux loyers
 
 M. R... demande à ce que la cour juge que Mme P... devra lui rembourser sa quote-part aux recettes nettes depuis le 1" mai 2011, date de leur séparation, sur l'immeuble situé au [...] , seul bien commun, soit 31.500 € à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir.
 Cette demande relève de la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties et n'est pas de la compétence du juge du divorce, étant précisé que c'est l'ordonnance du 24 juin 2014 qui a attribué la jouissance divise du bien immobilier commun avec partage des charges et des revenus par moitié ».
 
 1- ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux, et doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, et à partir d'un certain nombre de critères dont le patrimoine propre à chacun des époux et du temps consacré à l'éducation des enfants par l'un des époux au détriment de son activité professionnelle, sans tenir compte de la part de communauté dont le partage est égalitaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que M. R... est propriétaire d'un immeuble qu'il a rénové, de trois étages, avec piscine en Algérie, tandis que les époux ont acquis ensemble les murs d'un hôtel en France dont le fonds de commerce a été exploité par Mme R... durant quelques années ;