décision 13-28.704 du 23/11/2017,  partie 3


que le troisième alinéa de l'article 1 e) stipulait que les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans les classes suivantes : 24.4 C pour l'ensemble de la classe dès lors qu'il y a contrat commercial, 74.8 D pour le conditionnement à façon de produits pharmaceutiques ou parapharmaceutiques ; que la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 énonce en son article 1.2 que ladite convention et les accords qui y sont annexés règlent également les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou de leurs établissements, identifiés sous le code 63-1 E entreposage non frigorifique, par référence à la nomenclature d'activité française –NAF- adaptée de la nomenclature d'activité européenne-NACE- et approuvée par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002, exerçant à titre principal, pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur appartiennent pas et qui leur sont confiées, c'est-à-dire :
 
 -l'exploitation d'installations logistiques d'entrepôts et de magasinage (dont les magasins généraux), y compris à caractère industriel, sans incursion dans le processus de fabrication, de production et/ou négoce,
 -la gestion des stocks,
 -la préparation de commandes de tous types de produits ou de marchandises,
 -la manutention et les prestations logistiques appropriées sur marchandises en vue e leur mise à disposition des réseaux de distribution,
 -l'organisation et l'exploitation des systèmes d'information permettant la gestion des flux de marchandises et l'échange de données informatiques ; qu'il ressort de l'analyse des pièces versées aux débats et notamment de la classification INSEE et des imprimés publicitaires de la société Promo Caf que son activité essentielle est celle du conditionnement ; que si l'activité logistique fait également partie des attributions de cette société, les pièces du dossier (notamment production d'un seul contrat commercial) sont insuffisantes pour considérer qu'il s'agit de son activité essentielle ; que ceci est d'autant plus frai que cette unique pièce est mise en échec par les nombreuses attestations concordantes des salariés de la société Promo Caf (dont aucun élément ne permet de douter de leur objectivité) dont il ressort que le conditionnement est l'activité essentielle de leur employeur ; que ce sont également ces mêmes attestations circonstanciées qui permettent de se convaincre que l'activité de conditionnement porte majoritairement sur le conditionnement à façon de produits cosmétiques ; que si la plupart des salariés font également état du conditionnement d'autres produits, ils s'accordent pour affirmer que ce type d'activité n'était que très ponctuel et ce dans les périodes de baisse générale d'activité ; que ces considérations ne sont donc pas suffisantes pour établir que l'activité principale de la société Promo Caf porte sur le conditionnement de tous types de produits ou encore qu'elle travaille principalement dans le domaine de la logistique, dès lors que les produits cosmétiques sont au vu du contenu de ces pièces, la majorité des produits conditionnés et que les pièces versées aux débats sont insuffisantes pour démontrer que la logistique était l'activité essentielle de la défenderesse ; que l'analyse littérale de l'article 1 e) de la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 dans ses deuxième et troisième alinéas, permet de considérer que les activités visées au troisième alinéa (lorsque sont utilisés les termes les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans les classes suivantes : 24.4 C pour l'ensemble de la classe dès lors qu'il y a contrat commercial, 74.8 D pour le conditionnement à façon de produits pharmaceutiques ou parapharmaceutiques) font référence à celles énoncées au deuxième alinéa soit les activités de façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques ou non à l'ensemble des activités énoncées au premier alinéa qui font référence également aux activités de

conditionnement à façon de produits cosmétiques ; que ce faisant le fait pour cet alinéa, de viser les classes NAF 24.6C et 74.8 D ne permet pas de déduire que les activités de conditionnement relevant du code NAF 82.92 Z telles que celles de la société Promo Caf, seraient exclues du champs d'application de l'article 1 e) de ladite convention, dès lors que cette classification s'applique également parfaitement aux activités de conditionnement à façon de produits cosmétiques de la société Promo Caf, lesquelles sont directement visées par l'article 1 e) premier alinéa ; que l'analyse de cette convention collective milite donc dans le sens de son application à l'activité de la société Promo Caf ; que plus encore, si l'on examine l'article 1.2 de la convention collective des transports routiers invoqué par la défenderesse, et notamment les activités de gestion des stocks, de préparation de commandes et de manutention et de prestations logistiques dont elle se prévaut, il faut en déduire que ces secteurs d'activité s'ils sont conformes à l'objet du contrat commercial versé aux débats, ne permettent nullement de recouvrir les activités de conditionnement notamment de produits cosmétiques dont il a été démontré qu'elles constituaient l'essentiel de l'activité de la société Promo Caf ;