Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.490 du 06/11/2019,  partie 2


L'attestation de M. S... formule également des griefs à l'encontre de Mme J... mais ne cite aucunement M. C... comme victime. Quant à l'attestation de M. K..., non datée, elle émane d'un ancien salarié, associé de la SCOP, qui indique avoir constaté à plusieurs reprises le comportement des époux J... à l'égard de M. C..., lui mettant quotidiennement la pression, proférant des insultes telle que « bras cassé » et menaces à son encontre et exprimant leur souhait de ne plus voir « d'arabe » dans l'entreprise. Ce témoin n'apporte toutefois aucune précision de date sur les faits qu'il relate et ce alors même qu'il apparaît du registre d'entrée du personnel qu'il avait quitté l'entreprise le 7 février 2014. Ces attestations se trouvent contredites par celles produites aux débats par la société qui émanent de salariés de l'entreprise tels que M. P... et M. M... , indiquent n'avoir jamais entendu Mme J... ou tout autre personne avoir un comportement irrespectueux à l'égard de M. C... mais soulignent le comportement difficile de celui-ci perturbant le bon fonctionnement des équipes. Par ailleurs, le courrier adressé par le médecin du travail le 1er octobre 2013 à la direction de l'entreprise fait suite à la plainte de M. C... concernant ses relations conflictuelles avec le service administratif mais ne comporte aucune précision sur les faits dénoncés par ce salarié. A cette date, si M. C... évoquait une souffrance psychologique importante, il ne faisait pour autant l'objet d'aucun suivi. Le médecin du travail certifie de plus, le 12 mars 2015, que M. J... a pris contact avec lui en suite de ce courrier pour une recherche de solution. Les pièces médicales produites attestant d'un suivi médical par un médecin psychiatre s'est mis en place en avril 2014 ne peuvent être suffisantes pour relier cette pathologie dépressive à une situation de harcèlement au sein de l'entreprise. Il en résulte que les éléments avancés par le salarié pris tant isolément que dans leur ensemble ne peuvent suffire à établir la matérialité de faits précis et concordants, de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement. Sur le licenciement : M. C... a été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par avis unique du médecin du travail du 6 novembre 2014. Sur la demande de la société, le médecin du travail a précisé le 17 novembre 2014 qu'après visite de l'entreprise le 10 novembre 2014, aucun poste de l'entreprise ne pouvait lui être proposé, même dans le cadre d'un aménagement. Le registre d'entrée du personnel démontre au demeurant qu'aucun poste n'était disponible. La société qui n'appartient à aucun groupe a néanmoins entrepris des démarches auprès d'entreprises ayant une activité similaire à la sienne afin de tenter de rechercher un reclassement à M. C.... Il résulte de ces éléments que la société a accompli des démarches réelles et sérieuses en vue du reclassement de son salarié. Le licenciement doit donc être considéré comme justifié (arrêt attaqué pp. 5-6-7-8) ;
 
 ALORS QU' il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit faire partie de la formation qui délibère ; que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel comprenait, lors du délibéré : « Monsieur Yves Rouquette-Dugaret, Président, Madame Hélène Boutet, conseiller et Madame Laurence Bedos, conseiller », mais qu'il résulte de ces mêmes mentions qu'un seul magistrat, « Madame Y... », a assisté à l'audience des débats ; qu'il résulte ainsi des mentions de l'arrêt attaqué que le conseiller devant lequel l'affaire a été débattue n'a pas participé au délibéré ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 447 et 945-1 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand du 10 septembre 2015 en ce qu'il avait débouté M. C... de sa demande de résiliation du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la résiliation du contrat de travail : M. C... fonde sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail uniquement sur des faits de harcèlement moral dont il soutient avoir été victime de la part de son employeur. A ce titre, il produit aux débats, outre des pièces médicales, cinq attestations. Seule l'une d'elles, émanant de M. B... J..., était produite en première instance. M. B... J..., chef de chantier de l'entreprise, atteste être au courant du harcèlement subi par M. C... de la part de la gérante, Mme J... et de son époux et avoir constaté à plusieurs reprises le manque de respect subi par ce collègue. Cette attestation s'avère toutefois trop imprécise quant aux faits et aux circonstances pour être pleinement probante. M. F..., technicien GRDF, indique avoir été témoin, lors des visites de chantier, des agissements de M. J..., époux de la gérante, et l'avoir entendu proférer des injures raciales en reprochant à M. C... de faire du « travail d'arabe ». Ce témoin, extérieur à l'entreprise, ne précise pas toutefois à quelle occasion il aurait entendu de tels propos.