cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 17-13.289 du 21/12/2017,  partie 3


que si l'irrégularité de la procédure d'expulsion constitue une faute de la part du bailleur, aucun lien direct avec le préjudice allégué ne peut donc être retenu ; que la SARL New Cat expose que, par assemblée générale tenue le 5 novembre 2007, la copropriété de l'immeuble [...]                         a décidé de ne pas entériner la modification de la porte de service de la boîte de nuit comme issue de secours réalisée sans autorisation et a ordonné de remettre la fermeture de la porte en état avec une poignée et une serrure, celle-ci ne pouvant être utilisée que de six heures à neuf heure, pour le passage des fournisseurs du local commercial ; qu'elle reproche à la société bailleresse de ne pas avoir exercé un recours à l'encontre de cette décision entre septembre 2007 et avril 2008 ; que sur l'application de l'article 1719 du code civil définissant les obligations légales du bailleur que le preneur n'a plus qualité pour en réclamer l'exécution, en l'état de la résolution judiciaire du bail à compter du 7 août 2007, à défaut d'avoir respecté les délais accordés par l'ordonnance de référé rendue le 24 octobre 2007, définitive et exécutoire ; que la société locataire commerciale exploitante ne justifie pas avoir saisi le juge du fond en temps utile, pour réclamer le respect par le propriétaire des locaux de ses obligations légales de délivrance et contractuelles, ainsi qu'une éventuelle dispense de règlement des loyers ; que sur l'assignation délivrée en ce sens devant le juge des référés le 21 mars 2008, celui-ci a déclaré la demande irrecevable par ordonnance du 20 mai 2009, après avoir constaté que la résiliation du bail était acquise ; que la désignation des locaux objet du bail commercial insérée dans l'acte de cession du fonds de commerce du 11 janvier 2007 fait état d'une entrée au rez-de-chaussée, mais ne mentionne aucune issue de secours ; qu'il est reconnu par le bailleur en page 10 de l'acte que ceux-ci ont toujours été utilisés à usage de discothèque ; que le cédant déclare n'avoir jamais fait l'objet d'une décision de fermeture et qu'il n'existe pas à ce jour de procédure à son encontre tendant à la fermeture du débit de boissons ; que la société appelante ne démontre pas que le gérant de la société bailleresse avait connaissance de la difficulté juridique relative à l'issue de secours supplémentaire, alors même qu'il avait exploité le fonds précédemment ; que le cessionnaire déclare en page 12 de l'acte de cession faire son affaire personnelle de toutes les charges de ville et de police et de toutes prescriptions administratives auxquelles pareille exploitation peut être assujettie ; que l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1999, pris en application du décret du 15 décembre 1998, précise que les demandes d'autorisation sont adressées au préfet par l'exploitant au titre de l'établissement de nuit et non par le bailleur ; que son article 2 prévoit que les autorisations auront un caractère précaire irrévocable et pourront être retirées à tout moment ; qu'après avoir acquis le fonds de commerce le 11 janvier 2007, la SARL New Cat qui affirme avoir fait réaliser des travaux pendant six mois, n'a déposé sa demande d'autorisation d'ouverture de nuit que le 5 avril 2007 auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes ; que la SARL New Cat ne démontre avoir fait l'objet d'aucune restriction dans l'exploitation de son établissement dans la période antérieure à l'envoi par la copropriété d'un courrier de réclamation le 4 septembre 2007 ; que la décision municipale de nature à revoir le classement de l'établissement afin de réduire sa capacité d'accueil du public à 50 personnes, telle qu'évoquée dans le courrier adressé par la commune le 19 septembre 2007, n'est intervenue que le 19 mai 2008 ; que dans u courrier, non daté, adressé par la gérante de la SARL New Cat au député-maire de Cannes, celle-ci précise que la sortie de secours litigieuse n'est à utiliser qu'en cas de sinistre et ceci depuis plus de 30 ans que la boîte existe ; que l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 6 août 2007, pour une ouverture de l'établissement jusqu'à cinq heures, valable jusqu'au 1er novembre 2007, ne fait aucune référence à la nécessité d'aménager une issue de secours complémentaire ; que la SARL New Cat ne justifie pas avoir sollicité de la préfecture, avant l'expiration du délai, la prorogation à titre provisoire de l'autorisation d'ouverture, alors qu'elle avait formé des réclamations à l'égard du propriétaire ; qu'elle ne peut donc se plaindre de la situation juridique du local, pour la période du 1er novembre 2007 au 4 février 2008, date de délivrance par la préfecture des Alpes-Maritimes d'une nouvelle autorisation précaire valable jusqu'au 30 avril 2008 ; que par courrier du 23 janvier 2008, le syndic de la copropriété de l'immeuble du [...]                         précise accorder à l'établissement de nuit New Cat une prolongation de l'usage de l'issue de secours passant par son entrée d'une durée de trois mois qui expirera au 30 avril 2008 ;