Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.417 du 15/01/2020,  partie 3


que M. P... est bien fondé à se voir allouer des dommages et intérêts pour licenciement nul dont le montant sera évalué compte tenu du préjudice subi du fait de la nullité de ce licenciement, étant rappelé l'âge de M. P..., soit 60 ans en 2013, son ancienneté, 41 ans au sein des effectifs de la société Castel et Fromaget, et le montant de son salaire moyen, soit 3 311,74 € ; que la société Castel et Fromaget sera condamnée au paiement de la somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts, par ajout au jugement entrepris qui avait omis de statuer sur ce point ; sur le surplus des demandes indemnitaires de M. P... : la requalification du départ à la retraite en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul a pour conséquence l'obligation de l'employeur au paiement des indemnités de rupture, à savoir :
 - 19 289,51 € à titre d'indemnité de préavis et 1 928,95 € au titre des congés payés y afférents,
 - 59 611,32 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 Que les demandes nouvelles de la société Castel et Fromaget de paiement d'une indemnité de préavis et de remboursement de l'indemnité de départ à la retraite versée à M. P... à hauteur de 21 188,73 € sont recevables : elles ont été formées contradictoirement en cause d'appel, dans le cadre d'une procédure orale ; que la demande de paiement d'une indemnité de préavis de l'appelante sera rejetée, la rupture ayant été qualifiée licenciement par la cour de sorte que c'est, au contraire, l'employeur qui est débiteur du paiement d'une indemnité de préavis ; qu'il sera fait droit à la demande de remboursement de l'indemnité de départ à la retraite dans la mesure où il est constant qu'en cas de concours d'avantages prévus par la loi et la convention collective, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que tel est le cas, en l'espèce, du concours entre l'indemnité légale de départ à la retraite versée à M. P... et de l'indemnité conventionnelle de licenciement à lui allouée, conformément au présent arrêt, ces deux indemnités ayant le même objet, à savoir l'indemnisation de la perte d'emploi du salarié ; que la cour opère compensation entre la créance de remboursement d'indemnité de départ de la société Castel et Fromaget et celle d'indemnité de licenciement de M. P... de sorte que la société Castel et Fromaget reste devoir à M. P..., après compensation, la somme de 38 422,59 € et sera condamnée au paiement de cette somme ; que la société Castel et Fromaget ne conteste pas que M. P... puisse également prétendre au paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur de conseiller prud'homme, la rupture de la relation contractuelle en cours de mandat n'ayant pas été autorisée par l'inspecteur du travail conformément à l'article L. 2411- 22 du code du travail ; que compte tenu de la nullité de la rupture du contrat de travail et de l'absence de demande de réintégration de M. P..., ce dernier peut prétendre à l'allocation d'une indemnité d'un montant équivalant à 30 mois de salaire, soit 98 858,70 €, en réparation du préjudice subi du fait de la violation de son statut protecteur, le jugement dont appel étant confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Castel et Fromaget ayant commis des faits fautifs avant 2002 et des faits constitutifs de harcèlement moral après 2002 et jusqu'à l'année 2013 conduisant M. Brambilla à l'épuisement et à l'obligation de demander sa mise à la retraite, cette demande de mise à la retraite doit être analysée en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ;
 
 ALORS QUE la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'ancienneté des manquements n'empêchait pas de déclarer la prise d'acte imputable à l'employeur en raison de la persistance de ces graves manquements qui a rendu impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat de travail, quand il résultait de ses constatations que les manquements litigieux avaient duré plus de 20 ans et que le salarié avait attendu de pouvoir faire valoir ses droits à la retraite pour rompre le contrat, ce dont il résultait que ces manquements n'avaient pas rendu impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail.