Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.747 du 29/11/2018,  partie 2


Maurice Z... a subi le 26 mai 1999 résulte de la conjonction des fautes de son employeur, la société LEON NOËL, et de la société ROXIN, propriétaire de l'engin élévateur ; en effet, comme plusieurs juridictions l'ont déjà jugé, la société LEON NOEL a commis une faute en demandant à son salarié, M. Maurice Z..., d'utiliser un engin élévateur appartenant à la société ROXIN, alors que ce salarié n'était pas titulaire du permis cariste et n'avait aucune qualification pour conduire ce type d'engin ; la société LEON NOËL a également commis une faute en empruntant à la société ROXIN cet engin élévateur sans s'être jamais assurée qu'il s'agissait d'un engin en bon état permettant d'effectuer sans risque les opérations de manutention demandées à M. Maurice Z... ; pour sa part, la société ROXIN a commis une faute en mettant à la disposition d'un tiers un engin élévateur dont le système de freinage était inefficace du côté gauche, sans alerter l'utilisateur de l'engin sur cette déficience ; c'est cette conjonction de fautes qui est à l'origine de l'accident et, par voie de conséquence, des dommages subis par M. Maurice Z... et, par ricochet, par son épouse ; au vu de ces éléments, la part de responsabilité de chacune des deux sociétés est équivalente, de sorte que chacune d'elles doit être tenue d'indemniser les préjudices causés aux époux Z... à hauteur de 50% ; la société LEON NOEL se prévaut de la spécificité des règles sur l'indemnisation des accidents du travail pour refuser de garantir la société ROXIN des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière par le tribunal de grande instance ; toutefois, la spécificité des règles édictées par le code de la sécurité sociale en matière d'accident du travail n'a pas pour objet de permettre à l'employeur d'éluder une partie des conséquences de sa responsabilité dans l'accident de son salarié, notamment en le dispensant d'indemniser certains chefs de préjudices, mais seulement de garantir au salarié victime d'être indemnisé, quel que soit la solvabilité de son employeur, grâce à la substitution de la sécurité sociale à l'employeur pour le paiement des indemnités ; par conséquent, il y a lieu de condamner la société LEON NOËL à garantir la société ROXIN, à hauteur de la moitié, de toutes les condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts, frais et dépens au profit des époux Z... et/ou de la sécurité sociale par le jugement rendu le 3juin 2011 et l'arrêt rendu le 11 septembre 2012 » (arrêt pp. 4 et 5) ;
 
 ALORS QU'il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un accident du travail ne dispose d'aucun recours contre l'employeur ; qu'en décidant au contraire, pour condamner la société LEON NOEL à garantir la société ROXIN, à hauteur de la moitié de toutes les condamnations prononcées contre elle au profit des époux Z..., et/ou de la sécurité sociale, que la spécificité des règles édictées par le code de la sécurité sociale en matière d'accident du travail n'a pas pour objet de permettre à l'employeur d'éluder une partie des conséquences de sa responsabilité dans l'accident de son salarié, notamment en le dispensant d'indemniser certains chefs de préjudices, mais seulement de garantir au salarié victime d'être indemnisé, quel que soit la solvabilité de son employeur, grâce à la substitution de la sécurité sociale à l'employeur pour le paiement des indemnités, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale.