Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.961 du 20/03/2019,  partie 3


qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2006 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'à l'époque des faits, le délai de transposition en droit français de la directive n° 2004/39/CE du 21 avril 2004, dite directive MIF, n'était pas expiré et qu'il n'y avait, dès lors, pas lieu d'interpréter l'article L. 533-4 du code monétaire et financier à la lumière de ses dispositions ; qu'après avoir, par une appréciation souveraine de la volonté des parties, retenu que la société RBS avait conclu chacun des contrats de « swap » litigieux pour compte propre, l'arrêt, rappelant que, lors de la conclusion d'un tel contrat, les termes du « swap » reflètent les conditions de marché, majorées des frais et de la rémunération de la banque et que les contrats de « swap » litigieux ont, pour la Métropole de Lille, consisté à verser et percevoir des flux d'intérêts faisant l'objet des obligations nées de ces contrats et non à verser des rémunérations à la banque, retient exactement que contraindre le prestataire de services d'investissement à communiquer la valeur de marché d'un « swap » et ses coûts de transaction au moment de la conclusion du contrat aboutirait à l'obliger à révéler sa marge commerciale, ce qu'aucun texte ne lui impose de faire ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que la valeur de marché des « swaps » à la date de conclusion des contrats n'avait pas été communiquée par la société RBS, l'arrêt retient que l'important pour la Métropole de Lille était de connaître la formule des « swaps », d'appréhender les avantages et inconvénients des produits proposés, de disposer de simulations et de pouvoir comparer les propositions de la société RBS avec celles de la concurrence ; qu'il ajoute que si, lors de l'exécution d'un contrat de « swap », la communication à intervalles réguliers de sa valeur de marché permet au client du prestataire de services d'investissement de connaître l'ordre de grandeur du montant de l'indemnité de résiliation anticipée ou de réaménagement du contrat au cas où les deux parties conviendraient d'une telle résiliation ou d'un tel réaménagement, il est, en revanche, exclu que, lors de la conclusion d'un tel contrat, le client de la banque envisage simultanément de le résilier ou de le modifier et qu'il n'a donc, à ce moment, nullement besoin de connaître son hypothétique valeur de marché, y compris pour comparer les offres de plusieurs banques, les informations relatives à l'évolution passée et future des taux d'intérêt et aux risques de déclenchement de l'indexation d'un taux structuré suffisant pour comprendre la portée de ses engagements ; que c'est, dès lors, à bon droit qu'après avoir énoncé qu'au moment de la conclusion des contrats de « swap », la Métropole de Lille devait seulement disposer des informations décrites par l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, c'est-à-dire des informations utiles dans le cadre des négociations, et par l'ancien article 321-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui prévoit l'information sur les caractéristiques des instruments financiers dont la négociation est envisagée, des opérations susceptibles d'être traitées et des risques particuliers qu'elles peuvent comporter, la cour d'appel a retenu que la communication à la Métropole de Lille de la valeur des contrats au moment de leur conclusion, que celle-ci n'avait jamais demandée auparavant, ne portait pas sur des éléments pertinents, de nature à lui permettre de l'éclairer dans ses décisions, voire de modifier son comportement, et en a exactement déduit qu'en s'abstenant de communiquer cette valeur à sa cliente, la société RBS n'avait pas manqué à son devoir d'information ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deuxième, cinquième, sixième, septième et huitième branches, sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, sur le cinquième moyen, pris en ses première et troisième branches, ni sur les septième, huitième et neuvième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'établissement public de coopération intercommunale Métropole de Lille aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Natwest Markets Plc la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'établissement public de coopération intercommunale Métropole Européenne de Lille.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 (Illicéité des contrats au regard des règles de droit public)