Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.715 du 10/07/2019,  partie 3



 2°) Alors qu'à supposer même que la société TCRA ait entendu infliger à monsieur H... une sanction du deuxième degré imposant la réunion préalable du conseil de discipline, elle n'en était pas moins tenue de justifier de l'existence d'une faute équivalente ayant déjà donné lieu à un blâme dans les douze mois précédents dès lors qu'elle avait prononcé une mise à pied de deux jours qui figurait parmi les sanctions du premier degré ; qu'en affirmant que c'était une sanction de deuxième degré qui avait été prononcée après avis motivé du conseil de discipline, de telle sorte que la sanction de mise à pied n'avait pas à être précédée d'un blâme, cependant que la saisine du conseil de discipline ne suffisait pas à exonérer l'employeur de son obligation de justifier de l'existence d'une faute équivalente ayant déjà donné lieu à un blâme dans les douze mois précédents, dès lors que la mise à pied de monsieur H... figurait parmi les sanctions du premier degré, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 49 et 51 de la convention collective des transports publics urbains de voyageurs, ensemble l'article 11 du règlement intérieur des transports en commun de la région d'Avignon (TCRA).