Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.306 du 03/07/2019,  partie 6


que la réparation de la perte de chance ne peut consister en l'attribution des sommes qui auraient été versées si le contrat avait été mené à son terme mais doit prendre en compte la probabilité que le résultat escompté se réalise ; que l'évaluation du préjudice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en l'espèce, il convient de tenir compte, pour l'évaluation du préjudice, des éléments suivants : - concernant le montant des redevances sur la vente des LP6 et LP7, M. R... fonde sa demande sur une moyenne de 170.000 albums correspondant à la moyenne des ventes des albums produits entre 2009 et 2012, tandis qu'Universal Music France soutient qu'il ne peut être calculé que sur les ventes du dernier album LP5 paru en 2012 qui n'a été vendu qu'à 45.000 exemplaires, de sorte que les redevances qui pouvaient être perçues pour LP6 et LP7 ne pourraient être supérieures à celles perçues pour cet album, à savoir 27.126,40 euros par album ; que, toutefois, M. R... fait valoir que le producteur n'a aucunement assuré la promotion de la sortie de cet album le 27 août 2012 et produit à ce propos un mail de M. T..., régisseur, du 27 août 2012 déplorant effectivement « qu'Universal n'a rien fait aujourd'hui...» ; que, si la promotion de l'album pouvait de manière certaine augmenter significativement le nombre des ventes, rien n'indique en revanche que le groupe qui avait interrompu sa collaboration entre 2013 et 2015 pouvait espérer à 90% atteindre la vente de 170.000 exemplaires ; - le montant des droits d'auteur éludés estimés à 126.000 euros, calculé sur la moyenne des droits perçus depuis 2006 par M. R..., est surévalué en ce qu'il inclut les droits perçus par M. R... pour les textes qu'il écrit pour d'autres artistes-interprètes comme en attestent les pièces versées par Universal Music France ; que ce montant n'était d'ailleurs estimé en première instance qu'à 121.600 euros ; - il est certain que l'exploitation des LP6 et LP7 ouvrait des droits voisins au titre de la diffusion et de la copie privée en France et à l'étranger, l'évaluation qui en est proposée sur la base des seules perceptions de M. R... devant toutefois être minorée, les pièces produites ne permettant pas d'établir qu'ils ont été perçus au titre de la diffusion et de la copie d'enregistrement du groupe exclusivement ; - il est certain que les sorties des LP6 et LP7 auraient dû permettre des représentations publiques et médiatiques donnant lieu à des salaires et cachets dont M. R... a été privé, mais aussi de rémunérations au titre du merchandising et de l'utilisation de l'image et autres attributs de la personnalité ; qu'au vu de ce qui précède et des pièces produites, la cour est en mesure de fixer le préjudice économique de M. R..., tous postes de préjudice confondus, à la somme de 210.000 (avances sur redevances déduites) ;
 
 1°/ ALORS QU' en matière de responsabilité contractuelle, les dommages et intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; que, s'agissant de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, le préjudice indemnisable ne peut comprendre que ce qui aurait été dû par le cocontractant fautif si le contrat avait été exécuté ; qu'en énonçant, pour inclure dans le préjudice économique de M. R... la perte de chance de percevoir des rémunérations au titre des droits d'auteur, de la diffusion, de la copie privée, des représentations, du merchandising, de l'utilisation de l'image et autres attributs de la personnalité, qui n'auraient pas été dues par la société Universal Music France si le contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011 avait été exécuté jusqu'à son terme, que l'article L. 1243-4 du code du travail, qui vise les sommes dues jusqu'au terme du contrat, ne fixe qu'un seuil d'indemnisation et n'empêche pas que l'artiste-interprète obtienne réparation de son entier préjudice, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1231-4 du code civil (ancien article 1151 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges du fond doivent évaluer distinctement les différents chefs de préjudice résultant d'une inexécution contractuelle ;