Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.897 du 20/10/2021,  partie 6


Ces salariés embauchés à la même époque que M. [D] [F] ont accédé au coefficient 275, M. [V] en janvier 2008, M, [U] en janvier 2006 et coefficient 300 le 27 janvier 2012, M, [B] en décembre 2015, ce qui est justifié par la société Vencorex, dans sa note en délibéré, par le fait que M. [B], technicien affecté à l'atelier HDl, qui fonctionne en équipe "serai autonome" a plus de responsabilité que ces autres collègues. Il existe bien une inégalité de traitement qui n'est pas justifiée par des raisons objectives, En 2011, la société Vencorex reprochait, dans l'évaluation de M. [D] [F], son manque de présence due pour partie à son mandat syndical de 20 à 40 % des postes effectués. La société Vencorex continue à faire ce reproche à M. [D] [F], lui reprochant de prendre ses heures de délégation en dehors de son temps de travail, ce qui génère automatiquement un nombre important de récupération que M. [D] [F] utilise pour justifier de ses absences sur les postes en 5x8. Cependant, la société Vencorex n'a pas mis en oeuvre raccord sur l'exercice du droit syndical signé en novembre 2007 assurant un suivi des représentants du personnel peur assurer une évolution de carrière normale à la fois en ternie de rémunération et de coefficient, et déterminer les moyens nécessaires pour préserver sa capacité à tenir un poste de même niveau. M. [D] [F] a bien été victime de discrimination syndicale et est bien fondé à solliciter l'indemnisation du préjudice subi. En termes de rémunération, la différence avec les autres salariés est minime. La société Vencorex sera condamnée à payer à M. [D] [F] la somme de 15.000,00 euros à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudices confondus, et celle de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'accord sur l'exercice du droit syndical. La méthode de calcul de M. [D] [F] n'est pas retenue et il ne peut y avoir de rappel de salaire. Sur la demande du syndicat C.G.T des personnels du site chimique de Pont-de-Claix ; En raison de l'atteinte portée à l'exercice du droit syndical et la discrimination en résultant à l'égard de M. [D] [F], il y a lieu de déclarer recevable et bien fondée l'action du syndicat C.G.T des personnels du site chimique de Pont-de-Claix. La société Vencorex sera condamnée à lui payer la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1) ALORS D'UNE PART, sur la prétendue stagnation professionnelle, QUE, en retenant, après avoir constaté que les évaluations professionnelles de M. [F] démontraient que si celui-ci était un bon technicien, en revanche ses capacités d'animation, de communication et de management ont toujours été pointées comme devant être améliorées, que l'acceptation par M. [F] en 2003 du poste de technicien constituait un choix par défaut au regard des incertitudes sur son avenir professionnel cependant qu'il ne s'agissait pas de déterminer si M. [F] avait effectivement souhaité occuper ce poste mais si la décision de la Société VENCOREX de ne pas le retenir parmi les agents de maîtrise retenus pour la nouvelle organisation et de lui proposer le poste de technicien de fabrication était ou non justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L.1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 dudit code;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant, pour dire que la décision d'affecter M. [F] à un poste de technicien en 2003 n'était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, que l'acceptation par M. [F] en 2003 d'un poste de technicien était un choix effectué par défaut, sans rechercher ainsi cependant qu'elle y était invitée, si ladite affectation n'était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 dudit code;
 
 3) ALORS D'AUTRE PART, sur l'évolution du coefficient hiérarchique, QUE, dans ses écritures (Concl.,spe., pp. 25 et s.), la Société VENCOREX avait soutenu et démontré que la différence d'évolution de coefficient hiérarchique entre MM. [V], [U] et [L], et M. [F] était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination dès lors que, notamment, M. [V] avait connu une évolution professionnelle différente de celle de M. [F], ayant été embauché en tant qu'agent de maitrise en rythme continu dès 1993 ce qui lui avait permis de passer au coefficient 275 dès 1997 puis avait ensuite multiplié les affectations, que M. [U] avait été embauché 6 ans avant M. [F] et que M. [L], qui était classé au coefficient 275 et non 300, avait été embauché en qualité d'agent de maîtrise et non de technicien ce qui explique que, après avoir évolué vers les coefficients supérieurs, il avait obtenu le coefficient 275 en 1996, autant d'éléments démontrant que la prétendue inégalité de traitement avancée par M. [F] était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale ;