Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.608 du 09/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021
 
 1°/ M. [U] [D],
 
 2°/ Mme [W] [G], épouse [D], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° D 20-15.608 contre l&apos;arrêt rendu le 26 février 2020 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4 - chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet Habrial Bauer et associés, représentant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ au cabinet Habrial, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], pris en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [D], de la SCP Boulloche, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 2], après débats en l&apos;audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (26 février 2020), M. et Mme [D], propriétaires, dans un immeuble soumis au statut de la copropriétaire, du lot principal n° 1 situé au rez-de-chaussée du bâtiment sur rue, qui en comporte sept, et des lots n° 16, 17, 23 et 36 à 41, qui lui sont accessoires et sont situés au sous-sol et au 2e étage du bâtiment sur cour, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) afin de voir déclarer non écrite la clause répartissant les charges d&apos;entretien de l&apos;escalier principal, du vestibule, des tapis et de l&apos;ascenseur principal, de l&apos;escalier de service et de l&apos;ascenseur de service entre les sept lots principaux, en fixation judiciaire d&apos;une nouvelle répartition et en remboursement des charges indûment versées.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. et Mme [D] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d&apos;équipement commun – comme les charges d&apos;ascenseur et d&apos;escalier – ne sont dues que dans la mesure de leur utilité à l&apos;égard de chaque lot ; que les époux [D] faisaient valoir que la rubrique « charges particulières » du règlement de copropriété comprenaient les dépenses relatives aux tapis de l&apos;escalier principal et de l&apos;escalier de service, celles relatives à l&apos;ascenseur principal et l&apos;ascenseur de service, qu&apos;ils s&apos;acquittaient des charges relatives à l&apos;escalier et à l&apos;ascenseur de service qui étaient situés dans le bâtiment annexe de l&apos;immeuble et qui permettaient d&apos;accéder à leurs lots accessoires situés au sous-sol et au deuxième étage et que la répartition unique du règlement de copropriété avait pour conséquence de faire participer, sous couvert du lot n°1, certains lots accessoires aux charges d&apos;un escalier et d&apos;un ascenseur principaux auxquels ils n&apos;avaient pas accès ; que la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer que certes les escaliers et ascenseurs n&apos;étaient d&apos;aucune utilité pour le lot nº1 qui se situait au rez-de-chaussée mais non pour certains des lots accessoires à ce lot accessibles par l&apos;escalier de service, ce qui justifiait une participation des propriétaires du lot nº1, et nécessairement des lots accessoires qu&apos;étaient les lots nº 16, 17, 23, 36, 37, 38, 39, 40 et 41, aux charges du vestibule, des tapis, de l&apos;escalier de service et de l&apos;ascenseur de service, d&apos;autant que le règlement tenait compte manifestement de la situation du lot n° 1 au rez-de-chaussée puisque la quote-part de charges était la plus faible par rapport aux autres lots principaux ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de la configuration de l&apos;immeuble, le lot n° 1 et les lots qui lui étaient accessoires avaient quelque utilité du tapis de l&apos;escalier principal et de l&apos;ascenseur principal et si la réunion, dans une répartition globale et unique, des dépenses relatives aux deux ascenseurs et aux deux escaliers avait pour conséquence de faire participer les lots concernés aux dépenses d&apos;éléments d&apos;équipement auxquels ils n&apos;avaient pas accès et dont ils n&apos;avaient pas l&apos;utilité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction alors applicable. »
 
 Réponse de la Cour