Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.880 du 17/02/2021,  partie 5



 Ces carences démontrent la volonté de l'employeur de dissimuler l'emploi de M. P... et justifient que soit allouée à ce dernier l'indemnité prévue par l'article L 8223-1 précité, soit la somme de 12 784,80 euros (2 130,00 euros x 6), compte tenu du salaire convenu (2 800,00 euros pour 184 heures de travail).
 Le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué au salarié une somme inférieure.
 Sur la rupture du contrat de travail
 Il est constant qu'en l'absence de contrat de travail écrit, les parties ont été liées par un contrat de travail à durée indéterminée.
 En l'absence d'énonciation d'un motif de licenciement et de respect de la procédure prévue en la matière, M. P... a vu son contrat de travail rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 M. P..., né en 1958, a été licencié après 41 jours d'ancienneté au service d'une entreprise employant moins de 11 salariés, à l'âge de 57 ans. M. P... justifie qu'à la suite de la rupture, il s'est retrouvé sans domicile fixe et sans ressources et qu'il a par la suite connu de graves problèmes de santé.
 Compte tenu de son salaire mensuel brut (2 130,80 euros), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la somme de 2 130,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (un mois de salaire).
 La demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement sera rejetée en l'absence de preuve d'un préjudice spécifique qui aurait été causé au salarié par la carence de l'employeur.
 Sur la demande de congés payés
 Un salaire de 2 800,00 euros ayant été convenu entre les parties, M. P... est bien fondé, dès lors qu'il n'est ni soutenu ni justifié que des congés payés auraient été pris, à solliciter la somme de 280,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante.
 Sur la demande de dommages-intérêts en réparation de préjudices matériels et moraux
 M. P... explique qu'il a été expulsé de son logement temporaire par la force, qu'il a été victime de violences et de vol de la part du gérant de la société, qu'il s'est ensuite retrouvé sans domicile fixe, devant vivre dans la rue, sans ressources financières, qu'il s'est nourri grâce à l'aide d'associations et que ces conditions de vie ont eu des conséquences néfastes sur son état de santé de sorte qu'il a dû être hospitalisé a dû recevoir des soins importants.
 Cependant, les faits de vol et de violences ne sont pas démontrés et rien ne permet d'établir un lien entre les difficultés de M. P... avec son employeur et la dégradation de son état de santé.
 En l'état des éléments versés aux débats, il n'est pas justifié d'un préjudice qui ne serait pas réparé par les sommes allouées ci-dessus.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile
 Il n'est pas inéquitable de laisser aux parties la charge de leurs frais non compris dans les dépens d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'existence d'une relation de travail de nature salariée entre la SARL INDIAN FAST FOOD et Monsieur K... P...
 Attendu qu'en application des articles 1315 du Code Civil et 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Que selon les dispositions de l'article 6 du Code de Procédure Civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
 
 Que selon l'article 12 du Code de Procédure Civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
 Que selon l'article L1221-1 du Code du Travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
 Que selon l'article L1221-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail,
 Que selon l'article L1222-1 du Code du Travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi,
 Que les dispositions des articles L1242-2, L1242-7, L1242-10 et L1242-12 du Code du Travail prévoient les conditions de recours et de forme des contrats de travail à durée déterminée,
 En l'espèce, Monsieur P... est arrivé en France, en provenance du Portugal, le 23 mars 2015 ; son billet d'avion a été réglé par Monsieur H... D..., frère du gérant de la SARL INDIAN FAST FOOD.
 Les attestations produites prouvent l'existence d'un travail effectué pour la SARL INDIAN FAST FOOD
 Monsieur K... P... a travaillé du 29 mars au 7 mai 2015.
 Aucun contrat écrit n'ayant été établi, la relation de travail est donc par nature un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.