Tribunal d'instance d'Aubervilliers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.701 du 27/01/2021,  partie 3



 144°/ à Mme DG... OY..., domiciliée [...] ,
 
 145°/ à M. XF... AV..., domicilié [...] ,
 
 146°/ à M. QP... KG..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société dhl international express (France), de la société dhl Holding (France), de la société dhl aviation (France), de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat cgt des salariés de dhl international express, de Mme H..., de M. VS..., de Mme CT..., de M. GP..., de M. OH..., de M. VF..., de Mme PG..., de M. GF..., de M. FR..., de M. BV..., de M. AB..., de M. FE..., de Mme OS..., de M. EU..., de M. KB..., de M. IP..., de M. TI..., de M. QL..., de M. GG..., de Mme IL..., de M. RC..., de M. MI..., de M. KT..., de M. YL..., de M. RN... , de M. NX..., de M. GL..., de M. VN..., de M. QZ..., de M. QG..., de M. XI..., de M. AI..., de M. GO..., après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Berriat, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Les sociétés DHL international express, DHL Holding et DHL aviation se sont pourvues en cassation contre le jugement du tribunal d'instance d'Aubervilliers du 5 septembre 2019, qui a annulé le premier tour des élections professionnelles qui s'étaient tenues dans l'entreprise le 21 mai 2019.
 
 2. Cependant, il ressort des conclusions complémentaires déposées par les sociétés DHL international express, DHL Holding et DHL aviation que, suite à ce jugement d'annulation, de nouvelles élections ont été organisées au sein de l'entreprise le 12 mars 2020. Ces élections n'ont pas été contestées dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats, délai prorogé jusqu'au 8 juillet 2020 en application de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
 
 3. Ces élections étant devenues définitives, le pourvoi qui conteste l'annulation prononcée par le tribunal d'instance du précédent scrutin organisé au sein de l'entreprise est devenu sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° T 19-22.701 ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demandée formée par les sociétés DHL international express, DHL Holding, et DHL aviation, et les condamne à payer au syndicat CGT des salariés de la société DHL international express, ainsi qu'à Mme SG... et aux 33 autres défendeurs représentés par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.