décision 17-13.491 du 15/02/2018,  partie 2



 que l'exposition habituelle au risque amiante, tout au moins durant la décennie 1980, est démontrée par :
 les déclarations circonstanciées de la victime décrivant les travaux d'équipement et d'entretien qu'elle était amenée à effectuer sur des matériels (tresses, cordes, plaques) et dans des locaux contenant des matériaux à base d'amiante ; -le rapport de l'Inspection du Travail établissant que dans l'activité en cause, la sidérurgie, et eu égard aux fonctions de Monsieur Denis A... au service de maintenance mécanique, l'exposition à l'amiante qui était utilisé, en particulier durant les années 1950 à 1980 au regard de ses qualités isolantes, paraît vraisemblable ;
 le rapport d'enquête administrative ; que la première constatation médicale étant datée du 23 février 2012, la maladie est survenue dans le délai de prise en charge ; qu'à cet égard, la Caisse constatant que les conditions afférentes au tableau 30B étaient remplies, a valablement pris en charge la maladie déclarée par Monsieur Denis A... au titre de la législation sur les risques professionnels ; que la maladie professionnelle prise en charge par l'organisme social est dès lors opposable à la Société Arcelormittal Atlantique et Lorraine qui conserve la possibilité, en démontrant qu'elle n'a pas été contractée à son service, d'en contester l'imputabilité si une faute inexcusable lui est reprochée ou si les cotisations d'accident du travail afférentes à cette maladie sont inscrites à son compte ; que le jugement entrepris est, en conséquence, confirmé » ;
 
 AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur le caractère professionnel de la pathologie : L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les dispositions du présent livre sont .applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident. Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenait au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. (...) Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (...) ». En l'espèce, il est constant que Monsieur A... a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une pathologie inscrite au Tableau 30, relatif aux « AFFECTIONS PROFESSIONNELLE CONSECUTIVES A L'INHALATION DES POUSSIERES D'AMIANTE ». Il a été reconnu atteint de plaques pleurales, pathologie caractéristique d'une exposition à l'amiante, et sa pathologie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM. La société AMAL conteste l'exposition de Monsieur A... en son sein, relevant la pluralité d'employeurs ayant précédé son embauche à ARCELORMITTAL.
 À cet égard, il convient de rappeler que la pathologie est présumée avoir été contractée chez le dernier employeur, sauf pour celui-ci à en apporter la preuve contraire. Le CRRMP ne doit être saisi que si l'une des conditions du Tableau en cause ne se trouve pas remplie. En l'espèce, il ressort notamment de la déclaration de maladie professionnelle versée aux débats, que Monsieur A... a auparavant travaillé au sein des entités suivantes :
 SACILOR ROMBAS de 1980 à 1985 en tant que mécanicien ajusteur UNIMETAL GANDRANGE de 1986 à 1988 en tant que mécanicien ajusteur LORFONTE UCKANGE de 1988 à 1996 en tant que mécanicien ajusteur SOLLAC FLORANGE de 1997 à 2002 en tant que technicien atelier SOLLAC LORRAINE ENTREPRISE ARCELOR de 2002 à 2007 en tant que technicien mécanicien
 ARCELORMITTAL FLORANGE depuis 2008 en tant que technicien mécanicien Il ressort ainsi de ce document, ainsi que du courrier adressé par la société AMAL elle-même à la CPAM le 17 juillet 2012, que le dernier employeur de Monsieur A... est la société ARCELORMITTAL, pour laquelle il travaille depuis plus de 15 ans. Monsieur Denis A... a occupé en dernier lieu le poste de sidérurgiste maintenance mécanique. Il ressort du courrier de l'inspecteur du travail que Monsieur A... a vraisemblablement pu être exposé à l'amiante dans le cadre de son activité professionnelle au sein de l'entreprise ARCELORMITTAL, dans la mesure où l'amiante était particulièrement utilisée dans le secteur sidérurgique. L'exposition de Monsieur A... à l'amiante résulte également des conclusions de l'enquête administrative réalisée par la CPAM, et de l'avis de la CARSAT. ARCELORMITTAL n'apporte au contraire aucun élément de nature à détruire la présomption d'origine professionnelle de la maladie contractée par Monsieur A.... Au regard de ce qui précède, ce moyen sera donc rejeté »;
 
 ALORS QUE lorsqu'un employeur n'a pas exposé un salarié au risque qui a provoqué une maladie professionnelle, la décision de prise en charge de l'affection ne peut produire aucun effet à son égard et doit donc lui être déclarée inopposable ;