Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.026 du 10/02/2021,  partie 3


les modalités de financement de l'acquisition de l'immeuble situé [...] pour prix de 415 000 francs soit 63 266,34 € payé comptant auquel s'ajoutaient des droits de mutation pour un montant de 39 269 francs soit 5 986,52 € ; les modalités de financement de l'acquisition de l'emplacement de parking situé à [...] , sans numéro, et de la [...] pour le prix de 20 000 francs soit 6 097,96 € payé comptant auquel s'ajoutaient des droits de mutation pour un montant de 3 580 francs soit 545,77 € ; que précédemment, Mme W... P... soutenait devant la cour avoir acquis, par actes des 6 et 13 juin 2002, un immeuble situé à Mallemort au prix de 160 071 € outre les droits de mutation, financé comme suit : produit de la vente de l'immeuble de Marseille : 82 300 euros ; plan d'épargne logement arrêté au 22/02/2002 : 49 708 euros ; solde du livret A : 12 210 euros ; prêt immobilier à la Caisse d'épargne : 38 104 euros ; qu'elle ne contestait pas avoir reçu un don manuel de ses parents de 46 265 euros enregistré au centre des impôts le 27 mai 2002 ; que désormais, Mme W... P... précise qu'il n'existe aucun immeuble à Mallemort, l'immeuble acquis en 2002 étant situé sur la commune d'Alleins et que la place de parking acquise en 1994 l'a été au prix de 40 000 francs et non 20 000 francs ; que s'agissant de l'appartement et de la place de parking de Marseille, elle explique qu'ils ont été financés par des prêts et qu'elle disposait de fonds propres pour payer les frais et honoraires d'acquisition ; qu'elle expose également avoir reçu une donation-partage de ses parents en 1996, laquelle n'aurait pas été affectée au financement des immeubles ; que M. R... P... rétorque que sa soeur avait des revenus insuffisants pour financer cette acquisition et conteste le caractère probant de l'offre de prêt qu'elle verse aux débats pour défaut de signature et occultation d'une partie du document ; qu'il ajoute que ce prêt ne couvrait pas la totalité du prix d'acquisition, ni des frais afférents et qu'elle ne justifie pas de la provenance des fonds ayant permis de financer son apport à hauteur de 94 550 francs ; que par ailleurs, il reproche à sa soeur de ne pas justifier du remboursement du prêt ayant permis l'acquisition du parking ; qu'il en conclut qu'il est impossible de déterminer si ses parents, qui avaient la qualité de caution, ont participé à son remboursement ; que s'agissant de l'immeuble d'Alleins, Mme W... P... décrit son financement comme suit : produit de la vente de l'immeuble de Marseille : 82 300 € ; plan d'épargne logement arrêté au 22/02/2002 : 49 708 € ; deux prêts immobiliers (prêt PEL + prêt primo modulable) contactés auprès de la Caisse d'épargne : 38 104 € ; qu'elle en conclut que le total de ces sommes (170 112 euros) couvre le prix d'achat, les droits d'enregistrement et les honoraires du notaire ; que s'agissant de la somme de 46 265 euros reçue par don manuel de ses parents enregistré au centre des impôts le 27 mai 2002, elle soutient qu'elle a été placée sur un contrat d'assurance-vie présentant un solde de 86 245,40 euros le 31 décembre 2016 et qu'elle n'a pas servi à l'acquisition de l'immeuble d'Alleins ; que M. R... P... conteste ces explications ainsi que le caractère probant des pièces versées aux débats par sa soeur ; que selon lui, cette dernière ne parvient pas à justifier que la somme de 119 733 euros et le don manuel de 46 265 euros a servi au financement de l'immeuble d'Alleins ; que M. R... P... ne dispose pas des documents lui permettant d'établir par lui-même le bien-fondé de sa demande ; qu'il conclut cependant sur les pièces versées par sa soeur et la cour se déterminera au vu des dites pièces ; sur l'appartement de Marseille : un courrier du 30 juin 1992 adressé par Maître Y..., notaire à Marseille, à Mme W... P... permet de confirmer que l'appartement de Marseille, dont le prix d'acquisition s'élevait à 415 000 francs outre 50 000 francs de frais, soit la somme totale de 465 000 francs, a été partiellement financé par un emprunt (pièce n° 22) ; que les pièces n° 13, 24 à 27 relatives au prêt contracté à la Caisse d'Épargne et 23 (relevé de comptabilité du notaire) attestent que ce prêt était d'un montant de 370 420 francs versé en la comptabilité du notaire le 7 septembre 1992 ; qu'en revanche, Mme W... P... ne justifie pas de l'origine des sommes de 21 000 frs, 23 580 frs et 50 000 francs versées en la comptabilité du notaires les 30 juin 1992 et 7 septembre 1992 ; qu'ainsi, elle ne justifie pas de l'origine de la somme de 94 580 francs, correspondant à son apport personnel ; que comme il l'avait été relevé dans l'arrêt du 19 décembre 2017, Mme W... P... est employée par la société Eurocopter depuis le 1er mars 1990 ;