décision 16-14.363 du 11/05/2017,  partie 4



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI DG Pierre X... de ses demandes tendant à voir condamner la société Somewhere à l'indemniser de son préjudice immatériel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE postérieurement à la réalisation du procès-verbal de constat du 5 février 2010, le bailleur a demandé au preneur d'exécuter les travaux à son sens nécessaires de réfection de l'ensemble de la toiture ou à défaut de lui permettre de les entreprendre lui-même, ce à quoi le preneur lui a répondu que, en sus du désaccord exprimé par lui quant à l'obligation qu'il déniait d'avoir à supporter la charge de cette réfection totale de la toiture et quant à la nature et au coût des réfections réclamées par le bailleur, il n'avait plus la qualité de locataire, n'avait donc plus l'obligation d'effectuer des réparations et que le bailleur, remis en possession de l'immeuble précédemment loué, avait tout loisir de les entreprendre lui-même ; qu'à la suite de ce refus, la SCI DG Pierre X... a saisi à nouveau le juge des référés à l'effet d'être autorisée à reprendre l'intégralité de la couverture ; que cette autorisation lui a été délivrée selon ordonnance du 5 juillet 2011 par le juge des référés, qui a considéré que, si sa précédente ordonnance du 2 novembre 2010 avait autorisé le bailleur à réaliser les travaux urgents préconisés le cas échéant par l'expert, ceux-ci avaient un caractère conservatoire limité comme ne devant pas entraver le déroulement des opérations d'expertise, alors que les travaux sollicités dans le cadre de cette deuxième procédure de référé étaient d'une autre nature puisque consistant à réaliser les conclusions du rapport d'expertise ; que le bailleur, faisant état du délai qui lui était nécessaire pour la réalisation des travaux de réfection de la couverture, travaux sans lesquels, ce qui était reconnu par l'expert dans son rapport, il lui était impossible de relouer à nouveau son immeuble commercial, a dans ces conditions demandé à être indemnisé à concurrence de la perte de loyers selon lui éprouvée entre le 5 février 2010, terme du bail, et le 5 août 2011, soit sur une période de 18 mois ; qu'en réalité, le préjudice qui peut être invoqué par la SCI DG Pierre X..., et à défaut de preuve de ce qu'elle aurait véritablement vainement tenté de relouer son immeuble, consiste en une perte de chance de pouvoir donner à nouveau cet immeuble en location aux conditions antérieures et ne peut par suite être strictement équivalent à la perte effectivement subie ; qu'il faut surtout considérer d'une part, en fonction de ce qui a été jugé au paragraphe précédent, que la société preneuse ne pouvait être contractuellement contrainte à supporter la charge d'une réfection complète de la toiture et, et d'autre part que dès le 5 février 2010, le bailleur a recouvré la jouissance de son immeuble et donc la faculté d'effectuer les travaux jugés par lui nécessaires, soit de réparations, soit de reprise totale de ladite toiture et en tout cas dès qu'ont été portées à sa connaissance les préconisations de l'expert judiciaire à la suite de son pré-rapport du 16 février 2011, que ces dispositions du jugement dont appel doivent par suite être également confirmées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des développements qui précèdent que la SCI DG Pierre X... n'est pas fondée à reprocher à la société Somewhere de ne pas avoir entretenu la toiture et de ne pas avoir pris en charge la réfection totale de cette toiture ; que la SCI DG Pierre X... ne peut davantage reprocher à la société Somewhere de ne pas l'avoir autorisée à faire effectuer elle-même ces travaux de réfection ; qu'en effet, s'agissant d'une réfection totale, c'était à la SCI DG Pierre X... qu'il incombait d'y faire procéder ; que durant le cours du bail, une clause du contrat (en page 6) permettait justement au bailleur de faire réaliser de tels travaux, et de les imposer au preneur sans indemnité ni diminution de loyer ; et après la fin du bail, la société Somewhere n'était plus locataire et pouvait d'autant moins s'opposer à la réalisation de ces travaux ; qu'il est compréhensible que la SCI DG Pierre X... ne les ait pas commandés trop rapidement pour permettre la réalisation d'une expertise future ou en cours, et ainsi préserver les preuves qu'elle entendait faire valoir contre la société Somewhere ; que la société Somewhere ne peut pour autant en être tenue pour responsable ; qu'en conséquence, la SCI DG Pierre X... sera également déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Somewhere à lui payer la somme de 123.896,92 € au titre de son préjudice immatériel ;