Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.280 du 26/01/2023,  partie 2



 2°) Alors que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement ayant homologué les trois avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Paris, Dijon et Tourcoing retenant tous le caractère professionnel de la maladie, sans s'expliquer sur les constatations des médecins, auteurs de ces avis suivant lesquelles « une surcharge de travail avérée et décrite à de multiples reprises dans le dossier y compris au décours d'une intervention du CHSCT de l'entreprise, avec une multiplicité des tâches, une urgence temporelle, un conflit de valeurs et des tensions relationnelles avec la hiérarchie et le service commercial » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces avis homologués par les premiers juges qui établissaient une situation de surmenage professionnel causée par une surcharge de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) Alors qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que la cour d'appel de Paris avait, dans son arrêt du 4 décembre 2018, retenu le manquement de la société [5] à son obligation de sécurité et relevé que madame [E] – qui avait été confrontée à partir de 2009 à une surcharge de travail dans le cadre de ses fonctions car elle avait dû assurer le rattrapage du contrôle de la gestion comptable des échanges sur les dix années antérieures concernant au moins six sociétés du groupe- justifiait avoir adressé plusieurs courriels d'alerte en mai et juin 2012 exposant la défaillance de l'effectif, que l'entretien d'évaluation du mois de novembre 2012 concluait clairement à une surcharge de travail très importante, à la pression sur toute l'année 2012 et une grande fatigue, que ces éléments témoignaient de l'incidence que cette surcharge et la pression de la hiérarchie avait pu avoir sur la dégradation de l'état de santé de la salariée et que les documents médicaux révélaient à compter de mai 2013 un syndrome dépressif consécutif à un surmenage professionnel et concluaient à un « burn out » et une souffrance au travail ; qu'en retenant néanmoins que si madame [E] avait dû faire face à une charge de travail importante, il n'était pas établi que la pathologie qu'elle avait déclarée, plusieurs mois après son arrêt de travail initial, se trouvait en lien direct et essentiel avec son activité professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la pathologie de madame [E] était en lien direct et essentiel avec son travail habituel, a violé l'article L.461-1 du code de sécurité sociale ;
 
 4°) Alors que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ; que la cour d'appel a constaté que la cour d'appel de Paris avait relevé, dans son arrêt du 4 décembre 2018, que la surcharge et la pression de la hiérarchie avait eu une incidence sur la dégradation de l'état de santé de la salariée et que la société [5] avait manqué à son obligation de sécurité ; qu'en se fondant, pour écarter le caractère professionnel de la pathologie déclarée par madame [E], sur la circonstance que tant le conseil de prud'homme que la cour d'appel de Paris l'avaient déboutée de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant et impropre à exclure le lien direct et essentiel entre la pathologie de madame [E] et son activité professionnelle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) Alors que pour que soit reconnue une pathologie en lien direct et essentiel avec le travail habituel de la victime, il n'est pas nécessaire de s'en remettre aux tâches matérielles accomplies, la maladie professionnelle pouvant trouver sa cause dans le cadre général, facteur de risques, dans lequel elle exerce ses fonctions ; qu'en écartant la qualification de maladie professionnelle, au motif que la surcharge de travail invoquée par madame [E] remontait à quelques mois avant son arrêt de travail, que celle-ci avait précisément pour tâche de superviser les opérations de rattrapage nécessaires, en sa qualité de responsable de la comptabilité des échanges, ce qui ne permettait pas d'exclure l'origine professionnelle de la pathologie dont elle était victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.