Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.656 du 12/01/2017,  partie 2


une lettre recommandée avec accusé de réception * de nous à vous pour l&apos;action en paiement de la cotisation, * du souscripteur ou de l&apos;assuré à nous pour le règlement de l&apos;indemnité après sinistre, - la citation en justice, - le commandement ou la saisie à celui qu&apos;on veut empêcher de prescrire. Cette mention a permis d&apos;informer complètement M. [Q] quant au délai et aux modalités par lesquelles il pouvait agir pour éviter de se voir opposer la prescription. Si le contrat ne reproduit pas intégralement les dispositions de l&apos;article L 114-1, notamment les alinéas suivants : « Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l&apos;assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s&apos;ils prouvent qu&apos;ils l&apos;ont ignoré jusque-là. Quand l&apos;action de l&apos;assuré contre l&apos;assureur a pour cause le recours d&apos;un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action contre l&apos;assuré ou a été indemnisé par ce dernier » ; cette omission est sans conséquence concrète pour l&apos;information de M. [Q], qui ne fait pas état de l&apos;ignorance du sinistre ni du recours d&apos;un tiers. M. [Q] n&apos;est donc pas fondé à soutenir que le délai de prescription lui est inopposable. Sur l&apos;application du délai de prescription, c&apos;est exactement que le premier juge, après avoir relevé que la prescription avait été interrompue par la procédure de référé et la désignation d&apos;un expert, que le délai avait à nouveau couru à compter du dépôt du rapport de celui-ci le 28 avril 2007 et qu&apos;un délai de plus de deux ans s&apos;était écoulé entre cette date et celle de l&apos; assignation de la GMF le 29 juin 2011, a déclaré l&apos;action de M. [Q] irrecevable comme prescrite.
 
 ALORS QUE l&apos;assureur est tenu de rappeler dans le contrat d&apos;assurance, sous peine d&apos;inopposabilité à l&apos;assuré du délai de prescription édicté par l&apos;article L. 114-1 du code des assurances, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus au même article ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;en l&apos;espèce, en considérant, pour retenir que l&apos;action de M. [H] [Q] était irrecevable comme prescrite, que si le contrat d&apos;assurance ne reproduisait pas intégralement les dispositions de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances, notamment les alinéas relatifs aux différents points de départ de la prescription, cette omission était sans conséquence concrète pour l&apos;information de l&apos;assuré qui ne faisait pas état de l&apos;ignorance du sinistre ni du recours d&apos;un tiers, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de ce texte.