Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.852 du 24/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021
 
 L'Association régionale pour l'insertion et l'autonomie 38 (ARIA 38), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-21.852 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'Association régionale pour l'insertion et l'autonomie 38 (ARIA 38), de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Rhône-Alpes, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 2019), l'Association régionale pour l'insertion et l'autonomie ARIA 38 (l'association) a sollicité de l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) le remboursement d'une certaine somme au titre de l'exonération des charges patronales prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, au bénéfice de son service d'accompagnement à la vie sociale, pour la période de mars 2010 à décembre 2012.
 
 2. L'URSSAF ayant rejeté cette demande, au motif que les conditions d'exonération n'étaient pas remplies, l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses trois premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'association fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remboursement par l'URSSAF des cotisations patronales versées pour la période de mars 2010 à décembre 2012, alors :
 
 « 1°/ que les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées visées à l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale ; que si en application de l'article L. 7232-1 du code du travail, les personnes morales ou entreprises individuelles qui exercent les activités de service à la personne relevant de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées sont soumises à un agrément, de sorte que lorsque les établissements et services sociaux et médico-sociaux ne disposent pas cet agrément, ils ne peuvent, en principe, pas bénéficier de l'exonération des cotisations patronales, l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable à compter du 23 février 2010 et jusqu'au 30 décembre 2015, prévoyait que la création des services d'aide ou d'accompagnement à domicile mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont soumis, à la demande de l'organisme gestionnaire, soit à l'autorisation soit à l'agrément et que l'article R. 7232-6 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, précisait que « l'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, obtenue pour les services prestataires organisant l'aide et l'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, emporte agrément dans la limite des activités et de la zone géographique que prévoit ladite autorisation » ; que par application combinée de ces dispositions, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont font partie les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), sont considérés comme des « services d'aide et d'accompagnement à domicile » au sens de l'article L. 313-1-2 précité, de sorte que lorsqu'ils sont soumis au régime de l'autorisation, celle-ci vaut agrément par équivalence ;