Cour d'appel de Toulouse
12, Cour d'appel de Toulouse
12, décision 18-12.389 du 13/06/2019,  partie 8


qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si Mme K... I... disposait de l'aptitude et des capacités nécessaires à s'occuper, une journée durant de ses deux petites filles, jumelles, âgées de six ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (encore plus subsidiaire)
 
 Mme B... I... et M. A... M...-T... font grief à l'arrêt attaqué tel que modifié par l'arrêt rectificatif du 13 mars 2018 ;
 
 D'AVOIR dit qu'en l'absence d'un accord amiable entre les parties, Mme K... I... rencontrera ses petites-filles H... M... T... I... et Z... M... T... I..., pendant une première période de cinq mois, au point rencontre de l'association Ecoute moi grandir, sis [...] le troisième samedi des mois de janvier, février, mars et mai, en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci,
 
 AUX MOTIFS QUE « qu'il ressort des éléments du dossier que Mme K... I... n'a pu rencontrer ses petites filles, le contentieux qui l'oppose à sa fille et qui n'a pas à être développé ici, n'ayant pas permis une telle rencontre ; que les appelants ne sauraient arguer des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 371-4 du code civil introduit par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe qui précise que si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, « en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables » ; que Mme K... I... n'est pas un tiers à l'égard des enfants et que la condition de cohabitation ne saurait être exigée des grands-parents pour voir instaurer un droit de visite à l'égard de leurs petits-enfants ; que les mineures sont âgées de six ans, que si les contacts physiques n'ont pu se mettre en place Mme K... I... a mis en place un lien avec elles par des attentions régulières telles qu'envoi de cadeaux, souscription d'abonnements, envoi de courriers de sorte que sa place se trouve définie auprès des fillettes ; que d'autre part, Mme K... I... a toujours pris soin dans ses courriers de préserver l'unité de la fratrie en parlant régulièrement à E... de « ses petites soeurs » ; qu'il est dès lors de l'intérêt des mineures de bénéficier, tout comme leur demi-frère de relations avec leur grand-mère, et de ne pas s'enliser dans un blocage relationnel crée par les adultes ; qu'il convient de noter que Mme K... I... s'est déplacée au point rencontre à Saint-Gaudens à quatre reprises, que s'il n'est pas contesté que la décision n'était pas assortie de l'exécution provisoire cela traduit la permanence de son engagement malgré les difficultés matérielles que cela représente puisqu'elle n'était pas, au moins pour les deux premières visites avisée de la volonté de faire appel de Mme B... I... et à M. M...-T... ; que c'est à juste titre que le premier juge a organisé de façon progressive les visites de Mme K... I... avec ses petites filles et l'a débouté de sa demande tendant à l'établissement à terme d'un droit d'hébergement sur ses petites-filles ; que la demande des appelants de voir ces relations s'instaurer à leur domicile n'est pas pertinente au vu du conflit existant entre eux et Mme K... I... ; qu'ils n'établissent pas que Mme K... I... n'aurait pas les capacités physiques de s'occuper de deux fillettes de six ans sur une journée de 10h à 18h, que les modalités prévues dans la décision attaquée seront donc confirmées sauf à voir modifier les dates prévues pour les rencontres tant au point rencontre de Saint-Gaudens qu'à l'issue de cette première période pour tenir compte de la date de la présente décision ; qu'il convient dès lors de dire qu'en l'absence d'un accord amiable entre les parties, Mme K... I... rencontrera ses petites-filles H... M...-T... et Z... M...-T..., pendant une première période de cinq mois, en point rencontre, le deuxième samedi des mois de janvier, février, mars et, mai, en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci ; que pour la mise en place des rencontres, les père, mère et grand-mère maternelle doivent s'adresser au secrétariat du point rencontre et qu'à l'issue de ces cinq premiers mois, Mme K... I... bénéficiera chaque année d'un droit de visite exclusivement sur le territoire de [...], le premier dimanche des mois de juin, juillet, septembre et novembre, à charge pour Mme K... I... de venir chercher ses petites filles au domicile de leurs parents à 10h30 et de les y reconduire à l'issue de son droit de visite à 18h » ;
 
 1°) ALORS QUE commet un excès de pouvoir le juge qui a refusé de statuer quand il était tenu de le faire ; que le juge peut, si tel est l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations entre celui-ci et ses grands-parents ;