Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.690 du 22/09/2021,  partie 5


que tout en soutenant que ce recueil d'informations faisait partie de sa mission, Mme [W] reproche à la société FACS d'avoir « spolié » son travail qui n'a pas été rémunéré puisque, du fait de la résiliation, elle n'a pas été en mesure de mener à terme l'exécution du contrat ; que cette demande en paiement correspond ainsi à une demande de réparation du préjudice subi du fait de la rupture, de sorte qu'elle entre également dans le champ d'application de l'article L. 134-12 précité ; qu'il est constant que ces deux demandes tendant au paiement du manque à gagner et de l'exploitation des données n'ont été formées qu'en 2015, plus d'une année après la résiliation du contrat, de sorte que la cour constate que Mme [W] est déchue de son droit à indemnisation à ce titre, le jugement dont appel étant infirmé de ce chef ; que s'agissant des autres demandes, notamment en paiement des prestations réalisées à la date de la rupture, elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.134-12, de sorte qu'aucune déchéance n'est encourue à ce titre » ;
 
 1/ ALORS QUE toute demande par laquelle l'agent commercial entend faire valoir ses droits, notifiée au mandant dans l'année de la rupture du contrat, interrompt le délai de déchéance ; qu'en l'espèce, pour juger que l'assignation en référé délivrée par Mme [W] à la société FACS le 29 avril 2011, dans l'année de la résiliation du contrat par le mandant le 3 mars 2011 n'aurait pas interrompu le délai, la cour d'appel a retenu que « l'action exercée devant le tribunal de commerce de Créteil avait pour unique but le paiement d'une prestation précise sur la commune de Baillif, de sorte qu'elle ne constitue pas une demande en paiement d'une indemnité compensatrice au sens de l'article L. 314-12 du code de commerce » (arrêt, p. 4, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, quand toute demande de l'agent commercial tendant à faire valoir ses droits, n'aurait-elle pas pour objet le paiement d'une indemnité de rupture, interrompt le délai de déchéance, la cour d'appel a violé l'article L. 134-12 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE toute demande par laquelle l'agent commercial entend faire valoir ses droits, notifiée au mandant dans l'année de la rupture du contrat, interrompt le délai de déchéance ; que cette demande peut résulter d'une lettre simple, serait-elle antérieure à la rupture, notifiant au mandant son intention de saisir les tribunaux ; qu'en l'espèce, par lettre en date du 26 janvier 2011, le conseil de Mme [W] avait indiqué à la société FACS : « votre inaction pourrait être sanctionnée par des dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi par ma cliente » (V. productions, pièce n° 2 selon bordereau de communication de pièces) ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette lettre avait interrompu le délai de déchéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-12 du code de commerce ;
 
 3/ ALORS ET PLUS SUBSIDIAIREMENT QUE seule la demande en paiement d'une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat d'agent commercial est soumise au délai de déchéance d'un an ; que l'indemnité de rupture à pour objet de réparer le préjudice qui résulte pour l'agent commercial de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune ; qu'en l'espèce, Mme [W] sollicitait notamment réparation d'un préjudice causé par la déloyauté de la société FACS en ses termes : « la volonté unique de M. [F] [dirigeant de cette société] a été de spolier le travail réalisé par la concluante sans bourse délier. Ce comportement malhonnête ne pourra être que sanctionné par l'octroi d'une indemnisation conséquente au profit de Mme [W] » (conclusions, p. 12, alinéas 7 et 8) ; qu'en retenant que cette demande serait soumise au délai de déchéance d'un an, quand elle ne compensait pas la perte de revenus pour l'avenir tirés de l'exploitation de la clientèle commune, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 134-12 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme [W] tendant à la condamnation de la société FACS au paiement des sommes de 38 280 euros correspondant au solde de la prestation due sur la commune de [Localité 1] pour l'expertise des prêts renégociés, 23 004 euros correspondant à la prestation due sur la commune de [Localité 1] pour l'expertise des prêts non renégociés, et 7 200 € correspondant à la prestation due sur la commune de Pointe à Pitre pour l'expertise de tous les prêts ;