Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.381 du 09/12/2020,  partie 2


Ils soutiennent enfin que Maître A... n'a jamais été chargé de représenter M. O... N... devant le tribunal de commerce ainsi que l'a confirmé Maître P.... Ils indiquent que Maître P... s'est contenté de recevoir ses notes d'honoraires dans les procédures pénales pour les soumettre au juge commissaire en vue d'obtenir l'autorisation de les régler sur des fonds disponibles de la liquidation. Ils invoquent également la réponse apportée par la SCP [...] à la suite de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 décembre 2018. Ils soutiennent que la mention du nom de Maître A... au lieu de celui de Maître J... sur des conclusions de reprise d'instance de 2008 résulte d'une erreur de plume. S'agissant d'une note d'honoraires de 2007 faisant mention du suivi de la procédure commerciale, ils déclarent qu'elle recouvrait la seule transmission à Maître J... des informations relatives à la procédure commerciale et qu'en toute hypothèse, en l'absence de diligences postérieures, la prescription reste acquise. En tout état de cause, ils soutiennent que pour l'appréciation de la prescription, l'ensemble des procédures dont l'avocat a été chargé ne peut être pris en compte et que seule doit être retenue l'activité de représentation à l'origine de l'action en responsabilité de sorte que la poursuite de la procédure devant le tribunal de commerce de Créteil est sans incidence sur la fin de la mission de Maître A... dans le cadre du contentieux pénal.
 S'agissant de Maître J..., les intimés déclarent que celui-ci a été dessaisi des dossiers contre l'assureur les 19 août 2008 et 10 mars 2009 de sorte que l'action était prescrite au 14 mai 2014, date de l'assignation en justice. Ils précisent qu'à la suite du jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 14 mai 2007, il n'était plus l'avocat de M. O... N... mais de Maître P... ès qualités ainsi qu'il ressort d'une lettre du 20 juillet 2009.
 M. O... N... reproche à ses deux avocats diverses fautes dans le cadre des procédures pénales : ne pas avoir demandé copie du dossier d'instruction, absence d'intervention auprès du juge d'instruction dans le cadre de la plainte pour escroquerie, inaction à compter de sa mise en examen dans le dossier d'escroquerie, inaction dans le dossier de procédure de dénonciation calomnieuse, absence de demande d'actes dans cette procédure, absence de mise à sa disposition des dossiers d'instruction.
 S'agissant d'actes exclusivement commis dans le cadre des procédures pénales, il y a lieu de rechercher à quelle date il a été mis fin aux missions des deux avocats dans ces procédures, peu important que ces mêmes avocats aient pu être chargés d'une autre mission dans le cadre des procédures d'indemnisation devant le tribunal de commerce, et ce même si les procédures pénales ont eu une incidence sur le litige commercial puisque le tribunal de commerce a sursis à statuer dans l'attente de leur solution.
 La procédure pénale poursuivie contre M. O... N... du chef d'escroquerie et tentative d'escroquerie, usage de faux et complicité de délit de faux en écritures privées s'est achevée par le jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 14 mai 2007 qui a constaté la prescription de l'action publique et qui n'a pas fait l'objet d'un recours.
 La procédure pénale engagée par M. O... N... pour dénonciation calomnieuse a été close par une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil du 22 août 2008 confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 8 avril 2009. M. O... N... ayant formé un pourvoi contre cette décision, la SCP Piwnica-Molinié s'est constituée au nom de M. O... N... le 24 avril 2009, date du cachet du greffe criminel de la cour de cassation dès lors qu'à compter de cette date, les deux avocats de M. O... N... se sont trouvés déchargés de toute mission à son égard dans le cadre de cette procédure.
 Le point de départ des délais de prescription pour ces deux procédures étaient donc le 14 mai 2007 et le 24 avril 2009.
 Ainsi que l'a jugé le tribunal de grande instance de Paris il convient de faire application des articles 2225 et 2222 al 2 du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, de constater que le nouveau délai de prescription a été ramené de dix ans à cinq ans à compter de la fin de la mission, qu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'ancien délai de dix ans n'était pas expiré, qu'en conséquence le nouveau délai de cinq ans court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle soit le 19 juin 2008 et qu'il se trouvait donc expiré au 19 juin 2013 sans qu'un acte ne vienne valablement suspendre ou interrompre ce délai.
 Il y a donc lieu de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 février 2017 en ce qu'il a déclaré les demandes de M. O... N... irrecevables ;