Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.928 du 13/03/2019,  partie 2



 *que le message électronique adressé le 31 août 2011, par Monsieur A... P... à Monsieur G... X..., et par lequel Monsieur P..., chef des ventes indique : « nous sommes, parallèlement, toujours à la recherche d'une solution sur le dossier C 360, le commercial pour la vente n'a pas pris en compte son rachat et ceci consciemment, laissant ainsi le client avec des (Sic, lire deux) loyers, le nôtre et celui de son ancien contrat », étayé par aucune autre pièce du dossier attestant de manoeuvres dolosives n'est pas, à lui seul, de nature à établir l'existence d'un dol qui ne se présume pas.
 
 *que les manoeuvres dolosives ne sauraient être constituées par une éventuelle défaillance du fournisseur de son engagement de solder le contrat de financement antérieur.
 
 *que la société Martens qui soutient que le copieur C10 P lui a été offert ne rapporte pas la preuve de cette allégation, dès lors qu'il résulte des annexes produites par la SARL MARTENS FRANCE, et notamment des annexes numérotées 11 à 16 que le photocopieur n'a pas été offert mais qu'une imprimante a été offerte à la société appelante.
 
 *que la société MARTENS ne verse à hauteur de Cour aucun document par lequel la société KONICA MINOLTA se serait engagée à régler l'indemnité de résiliation due à la BNP.
 
 *que le document invoqué par la SARL MARTENS FRANCE, à savoir un courrier daté du 14 décembre 2009 et signé par la société appelante qui constitue un projet de demande de sur-financement n'a jamais été signé par la société KONICA MINOLTA, qu'elle ne rapporte pas en conséquence la preuve d'une rencontre des volontés sur ce point entre les parties.
 
 *que l'indemnité de résiliation n'était pas connue au moment de la signature du contrat intervenu entre la société Martens et la société KONICA MINOLTA, et que cette indemnité n'a jamais été réglée en l'absence de résiliation anticipée du contrat liant la société Martens à la BNP.
 
 *que les trois conventions signées par la SARL MARTENS FRANCE le 14 décembre 2009, ont été clairement rédigées et aucune de ces trois conventions ne prévoient que la société KONICA MINOLTA réglera l'indemnité de résiliation due sur le premier contrat, dont il est par ailleurs acquis qu'il n'a jamais été résilié.
 
 *que la SARL MARTENS FRANCE ne peut soutenir qu'elle s'est trompée sur la cause de son engagement dès lors que la cause de son engagement de régler des factures de copie selon forfait procédant du contrat de services du 14 décembre 2009, réside dans la mise à disposition par les soins de la société KONICA MINOLTA d'un service de maintenance qui a été effectif et que l'absence de cause ne peut être admise dans ces conditions.
 
 *que la facture que la SARL MARTENS FRANCE a adressée à la société Konica au titre de l'indemnité de résiliation à hauteur de 25 494,61 €, ne peut être admise comme un élément de preuve dès lors que la résiliation n'est pas intervenue entre la BNP et la SARL MARTENS FRANCE.
 
 *qu'en vertu des dispositions de l'article 5 des conditions générales, 'le locataire renonce à tout recours contre le bailleur du fait du matériel. Il décharge expressément le bailleur de toute obligation de garantie pour tout vice ou défaut caché du matériel même s'ils prennent naissance au cours de la location et il ne pourra réclamer au bailleur aucune indemnisation à ce titre, par dérogation à l'article 1721 du Code civil', et que dans ces conditions la SARL MARTENS FRANCE a renoncé à tout recours contre le bailleur du fait de la défectuosité du matériel du comportement du fournisseur.
 
 La décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il est constant que la société MARTENS France a signé avec la société KONICA MINOLTA un bon de commande pour un financement de matériel de photocopie le 14.12.2009, et avec la société LIXXBAIL un contrat de location le 14.12.2009 portant sur un photocopieur C360 de marque KONICA MINOLTA N°[...] + KONIBOX et une imprimante C 10P N°AOOV025003097 ;
 
 Que ce contrat a été conclu pour une durée irrévocable de 63 mois moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels de 1.196 € TTC ;
 
 Qu'a encore été conclu avec la société KONICA MINOLTA un contrat de services pour une durée de 60 mois avec engagement service forfait comprenant le toner, le SAV, avec pièces, main d'oeuvre et déplacements ;
 
 Qu'il n'est pas contesté que ces matériels ont été mis à disposition de la société MARTENS ;
 
 Qu'en application de l'article 10 des conditions générales du contrat de location, la société LIXXBAIL a cédé le 31.07.2012 ses droits et obligations à l'égard de la société MARTENS France à la société GE CAPITAL LEASING ;
 
 Que par conséquent la société GE CAPITAL LEASING est bien fondée en son intervention volontaire et la société LIXXBAIL doit être mise hors de cause ;