Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.386 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 L'association Caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport (CARCEPT), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-25.386 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Logistique transport service France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme N... S..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Logistique transport service France ,
 
 3°/ à Mme D... M..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Logiqtique transport service France,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association Caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme S..., ès qualité, de la société Logistique transport service France, de Mme M..., ès qualités, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport et la condamne à payer à la société Logistique transport service France, à Mme S..., en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution au plan de la société Logistique transport service France, et à Mme M..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Logistique transport service France, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association Caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la créance de la Klesia Carcept pour la somme de 205 599,58 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, « le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit tout contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire » ; que la caisse Carcept soutient avoir respecté le délai précité de 30 jours pour avoir répondu le 7 novembre 2017, par lettre recommandée avec accusé de réception reçu le 13 novembre 2017, à la lette de contestation de créance adressée par le mandataire le 17 octobre 2017 ; qu'elle fait ainsi valoir en réponse aux arguments des intimés que rien ne lui interdisait de répondre dans un unique pli postal à la fois au titre de la présente contestation et au titre de celle opposée dans le cadre d'une autre instance relative à une créance de la caisse Klesia Retraire Agirc et pour laquelle les parties adverses ont admis sa recevabilité sur le fondement de ces mêmes pièces ; que cependant, et comme peuvent valablement l'opposer les intimés qui soulignent que les documents versés par l'appelant n'ont pas été produits en première instance, l'avis de dépôt du 10 novembre 2017 et l'accusé de réception du 13 novembre 2017 sont insuffisants face aux contestation adverses à justifier de l'envoi effectif de la réponse à la contestation contre la créance Carcept dans le délai de 30 jours ;