Cour d'appel de Versailles,  décision 12-22.361 du 05/03/2014,  partie 5


qu'en se bornant à relever que la société employeur n'avait pas interrogé le médecin du travail sur la possibilité de reclassement du salarié sur le poste de conducteur de balayeuse au regard des contres indications mentionnées dans son avis du 2 mars 2004, pour en déduire que l'employeur ne démontrait pas que les interventions manuelles requises du conducteur d'une balayeuse de chantiers étaient incompatibles avec l'état de santé du salarié, sans rechercher ni apprécier si le poste de conducteur de balayeuse était compatible avec l'avis du médecin du travail prohibant toute « conduite prolongée », toute « conduite avec secousses » et toute « manutention », la Cour d'appel a méconnu son office en violation des articles L 1235-1 et L.1226-2 du Code du travail ;

SECOND MOYEN DE CASSATION 

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement par la société SAINT CYR LOCATION aux organismes concernés des indemnités de chômage versées le cas échéant à Monsieur X..., à concurrence de six mois, outre diverses sommes en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement notifiée à M. Jawad X... est rédigée en ces termes : « ... nous avons le regret de vous signifier votre licenciement. Suite à vos deux visites médicales de reprise à la médecine du travail dont la dernière était du 02 Mars 2004, le médecin a marqué sur votre fiche « Inapte à son poste et à tout poste de conduite prolongée, conduite avec secousses, manutention. Apte à un travail en alternance assis ou debout sans manutention ni secousses. Article R241 51.1 Code du travail. » ; Nous avons eu ensemble le 08 Mars 2004, un entretien de concertation où nous avons parlé de l'entretien que nous avons eu à votre sujet avec le docteur de la médecine du travail, et aussi de celui que vous avez eu avec elle. Ces entretiens, où les postes de travail de la société ont été énumérés, ont permis de constater que : - chauffeurs poids lourds, c'est votre poste de travail et la médecine du travail vous a déclaré inapte à celui-ci. - mécanicien poids lourds, inadapté surtout au niveau de la manutention. - conducteurs d'engins, vous ne pouvez être affecté à ce poste à cause de la conduite prolongée, des secousses et de la manutention. - quant à un poste de bureau, étant une petite structure nous n'en n'avons pas à pourvoir. De plus comme vous nous l'avez dit, vous n'avez pas de compétences dans ce domaine, et cela ne vous conviendrez pas. Nous n'avons donc pu au cours de cet entretien vous proposer un poste de reclassement qui correspondrait à vos aptitudes au sein de notre société. Nous avons eu ensuite le 17 Mars 2004 un entretien préalable, qui comme nous l'avons constaté ensemble, n'a pas apporté d'éléments nouveaux. Cette situation constitue donc bien une cause réelle et sérieuse de licenciement." ; qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ; que, contrairement à ce que soutient la société SAINT-CYR LOCATION, elle disposait, au moment du licenciement de M. Jawad X..., d'une balayeuse, immatriculée 242 BHP 78, laquelle, au vu des pièces versées par l'employeur, a été achetée le 28 août 2003 ; que cet engin figure d'ailleurs sur la liste des véhicules de la société à la date du 31 décembre 2003 versée aux débats par cette dernière ; que si la société SAINT-CYR LOCATION justifie que ce véhicule est d'un poids de 19 tonnes, qu'il nécessite, lorsque les disques de nettoyage ne peuvent atteindre certains endroits inaccessibles, l'utilisation d'un balai manuel et d'une lance à eau et qu'il requiert un nettoyage et un entretien régulier voire même quotidien, elle ne démontre pas, ainsi que l'a justement relevé le conseil, que ces interventions manuelles étaient incompatibles avec l'état de santé de M. Jawad X... ; qu'en effet, la société SAINT-CYR LOCATION n'a pas interrogé le médecin du travail sur la possibilité de reclassement du salarié sur le poste de conducteur de balayeuse au regard des contreindications mentionnées sur son avis du 2 mars 2004 ; qu'en outre, ce poste était nécessairement disponible, M.