Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.143 du 07/07/2020,  partie 6



 ALORS en sixième lieu QUE, subsidiairement à la cinquième branche, en ne vérifiant pas si les extraits de comptes annuels de la société FRENCH PIZZA produits par la société ABC FOOD ne permettaient pas de vérifier la vraisemblance du tableau démontrant que la société FRENCH PIZZA avait dépassé les délais légaux de paiement de son franchiseur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS en septième lieu QUE pour établir l'exercice illégal de la profession de banquier par la société DOMINO'S PIZZA FRANCE, la société ABC FOOD expliquait, page 26 de ses conclusions d'appel, que « de nombreux franchisés ont bénéficié de tels financement de la part de DPF. (Pièces n°64, n°65 et n°66) », caractérisant ainsi l'habitude de ce financement desdits franchisés par la société DOMINO'S PIZZA FRANCE ; que la pièce n°64 était un extrait du bilan 2002 de la société DOMINO'S PIZZA FRANCE où figuraient le montant des prêts et avances consentis et non encore remboursés à différentes filiales, la pièce n°65 était un « tableau établissant le caractère de prêteur d'habitude de DPF » et la pièce n°66 était un extrait de conclusions de la société DOMINO'S PIZZA FRANCE, « déposées par la société DPF à une audience du 9 février 2012 », où il était écrit, concernant le litige alors en cause, que dans les comptes de la société DOMINO'S PIZZA FRANCE pour l'exercice clos au 31 décembre 2010, « si le montant susvisé de 2.044.575 euros correspondant aux « prêts » accordés par la société Domino's à des franchisés comprend effectivement le montant du prêt accordé à la société Sert aux termes du protocole du 31 juillet 2008 pour une somme de 676.414,11 euros, ce poste ne comprend en aucun cas les prêts accordés par la société Domino's à ses filiales qui font l'objet d'un poste comptable spécifique, « créances rattachées à des participations », pour un montant de 1.892.139 euros » ; qu'en jugeant que « selon l'article L. 511-5, « Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement ». Or, les pièces 64 à 66 de la société ABC Food ne sauraient établir le caractère habituel de cette pratique. La faute n'est donc pas démontrée » (ibid. pp. 14-15), sans procéder à la moindre analyse, même sommaire, des pièces citées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en huitième lieu QUE pour établir les fautes commises à son encontre, la société ABC FOOD invoquait, pages 21 et 22 de ses conclusions d'appel, la violation par la société DOMINO'S PIZZA FRANCE et ses franchisés de la législation relative au traitement de l'insolvabilité des entreprises ; qu'en n'accordant aucun motif à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS neuvième lieu QU'un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyal, générateur d'un trouble commercial ; qu'en jugeant qu'« aucun lien de causalité entre les prétendues fautes et le préjudice invoqué n'est établi, les difficultés alléguées pouvant s'expliquer par des motifs autres que les pratiques de concurrence déloyale» (arrêt, p.16), la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Domino's pizza France
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés DPF et FRENCH PIZZA de leur demande pour procédure abusive ;
 
 Aux motifs propres que « le droit d'agir en justice, droit fondamental, ne dégénère en abus de droit que lorsque l'action en justice, manifestement vouée à l'échec, est intentée dans l'intention de nuire.
 
 Or, le nombre de pièces versées au dossier, les incidents ayant émaillé le déroulement de la procédure et le rôle centralisateur de la société Speed Rabbit Pizza ne traduisent pas en soi un acharnement procédural particulier devant la justice. Le caractère exorbitant de la demande de dommages et intérêts ne lie pas les juridictions et ne saurait donc en soi faire grief. En outre, les sociétés Domino's Pizza France et French Pizza, qui allèguent une désorganisation du réseau et une image ternie dans la presse ainsi qu'auprès des clients et investisseurs, n'en rapportent aucun commencement de preuves.
 
 Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société Speed Rabbit Pizza et la société ABC Food in solidum à payer les somme de 85 000 et 50 000 euros pour procédure abusive » ;
 
 Alors que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; qu'en jugeant que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus de droit que lorsque l'action en justice est intentée dans l'intention de nuire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.