Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.242 du 03/03/2021,  partie 2



 Vu l'article 625, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile :
 
 8. Il résulte de ce texte que, sur les points qu'elle atteint, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 9. La cassation de l'ordonnance du 27 août 2019 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance du 11 septembre 2019 qui en est la suite.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les ordonnances rendues les 27 août 2019 et 11 septembre 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances cassées ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaqué du 27 août 2019 d'avoir déclaré irrecevables les exceptions d'irrégularités de la procédure soulevées par Mme H...
 
 AUX MOTIFS QUE
 Sur les irrégularités de la procédure :
 En application des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond.
 Dès lors qu'aucune irrégularité de procédure n'a été soulevée en première instance, il convient de déclarer les exceptions soulevées à cet égard par la partie appelante en cause d'appel irrecevables.
 
 ALORS QUE les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement, tel le défaut de motivation de l'arrêté de maintien en soins psychiatriques, ne constituent pas des exceptions de procédure soumises à l'article 74 du code de procédure civile mais des défenses au fond, au sens de l'article 72 du même code, et peuvent être présentés en tout état de cause ; qu'il incombe dès lors au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand aucune décision définitive n'avait statué sur les irrégularités soulevées devant elle, la magistrate déléguée par le premier président de la cour d'appel a violé les articles 72, 74 et 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaqué du 11 septembre 2019 d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise du 14 août 2019 (RG 19/00373)
 
 AUX MOTIFS QUE
 En application des dispositions de l'article L 3211-12 I du code de la santé publique, le juge de la liberté et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du même code Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que Mme J... C... H... a été hospitalisée le 4 août 2019 à la suite de ce qui a été décrit comme un comportement violent dans le cadre d'un contrôle d'identité effectué par les services de police à la suite d'un tapage diurne dénoncé par des voisins.
 L'avis motivé émanant du psychiatre de l'établissement d'accueil en date du 7 août 2019 note une décompensation délirante avec risque de passage à l'acte hétéro-agressif.
 Le certificat de situation établi le 23 août 2019 par le docteur U... évoque une première hospitalisation de Mme J... C... H... dans des circonstances quasi similaires, la mesure de SDRE ayant été levée par la cour d'appel de Paris et énonce qu'il a été observé au cours de l'hospitalisation une méfiance de la patiente avec une réticence prolixe ainsi qu'un refus d'évoquer les circonstances ayant motivé son hospitalisation.