Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.438 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020
 
 L'association Fédération grand Sud, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-25.438 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association Développement médico social DMS 24-GEIQ DMS 24, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de l'association Fédération grand Sud, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'association Développement médico social DMS 24-GEIQ DMS 24, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Fédération grand Sud aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour l'association Fédération grand Sud
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La Fédération Grand Sud fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au groupement d'employeurs DMS 24 la somme de 1.000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU'au vu de la décision prise considérant que les relations contractuelles entre le GEIQ DMS 24 et la Fédération Grand Sud comme non établies et ne reposant sur aucun document contractuel, ni sur aucun travail réalisé pour le compte de la structure GMS 24, l'action diligentée par la Fédération Grand Sud est abusive, alors surtout qu'elle vise entre autres à obtenir la condamnation d'une structure au paiement d'une facture pour laquelle elle a déjà obtenu un titre de condamnation contre une autre entité en fondant sa demande sur l'équité ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la Fédération Grand Sud au paiement d'une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts :
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'action en paiement intentée par la FGS qui ne se fonde sur aucune pièce probante, constitue bien une procédure abusive qui a créé pour DMS 24 un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 1.000 € à titre de dommages intérêts ;
 
 ALORS QUE la condamnation d'une partie à verser des dommages-intérêts pour procédure abusive est soumise à la caractérisation par le juge de circonstances particulières de nature à faire dégénérer en faute le droit du demandeur d'ester en justice ; qu'en énonçant, pour condamner la Fédération Grand Sud au paiement de 1.000 € de dommage et intérêts pour procédure abusive, que son action ne reposait sur aucune pièce probante et qu'elle visait, entre autres, à obtenir la condamnation d'une structure au paiement d'une facture pour laquelle elle avait déjà obtenu un titre de condamnation contre une autre entité en fondant sa demande sur l'équité, la cour d'appel qui n'a caractérisé aucun abus du droit d'agir en justice, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La Fédération Grand Sud fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que le GEIQ DMS 24 soit condamné au paiement de la facture [...] d'un montant de 4.560,35 € et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande tendant à ce que ce dernier soit condamné à lui payer la somme de 4.000 € pour résistance abusive ;