Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.501 du 26/11/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau, d'AVOIR débouté la société Mécelec Composites de ses demandes dirigées contre la société Axa France Iard et d'AVOIR condamné celle-ci à verser à celle-là une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que le contrat souscrit en 1994 est en base réclamation comme ses renouvellements et avenants successifs ; que s'il était jugé antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi 2003-706 du 1er août 2003 que le versement de primes durant la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait générateur survenu pendant cette période, toute clause contraire étant réputée non écrite, il sera relevé en tout état de cause que la loi nouvelle s'applique aux garanties prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, du fait de la souscription d'un nouveau contrat ou de la reconduction de garantie des contrats en cours, soit après le 1er novembre 2003 (article 80 de la loi) ; qu'il en résulte que tous les contrats souscrits ou renouvelés postérieurement à cette date peuvent être en base réclamation dans les conditions nouvelles imposées par les articles L 124-5 et suivants du code des assurances, de sorte que le contrat du 1er janvier 2003, ensemble son avenant du 1er juin 2003, lequel excluait de la garantie « les dommages de toute nature causés par l'amiante », qui s'est trouvé renouvelé par tacite reconduction au 1er janvier 2004, était à compter de cette date conforme aux dispositions légales en ce qu'il était en base réclamation ; qu'il en est de même de tous les renouvellements ou avenants ultérieurs ; que les stipulations des conditions générales, qui figurent dans le Titre IV « Modalités d'application de la garantie » (paragraphe « Durée des garanties ») dans leur version applicable au 1er janvier 2004, précisent que la garantie s'applique aux dommages survenus postérieurement à la date de prise d'effet du contrat, le dommage s'entendant, s'agissant de la garantie faute inexcusable de l'employeur, de l'engagement de la responsabilité de ce dernier au titre de la faute inexcusable, soit en l'espèce comme cela résulte des énonciations du jugement du TASS, le 9 avril 2008, date de reprise de l'instance par les ayants droit du salarié en cause, faute de toute indication sur la date de l'assignation initiale point sur lequel au demeurant les parties ne sont pas contraires ; que c'est donc le contrat dans la version de ses conditions générales et particulières en vigueur à cette dernière date qui fait la loi des parties, soit la version 460 462 A (en pièce n°8 de l'assureur), laquelle précise en point 6.2 que la garantie est déclenchée par la réclamation et vise dans un chapitre consacré aux « Exclusions générales » en point 4.9 « les dommages de toute nature causés par l'amiante et par le plomb » ; que la société Mécelec fait cependant valoir que cette exclusion de garantie ne serait pas applicable à la garantie en litige, propre à la faute inexcusable de l'employeur, laquelle serait autonome, ce que paraît avoir retenu le premier juge ; que le chapitre II des conditions générales relatif aux dispositions particulières au titre desquelles figure la garantie pour faute inexcusable, définie ainsi qu'il suit « lorsque la garantie de l'assuré est engagée en qualité d'employeur en raison d'un accident du travail ou d'une maladie atteignant un de ses préposés et résultant de la faute inexcusable de l'assuré [...] l'assureur garantit le remboursement des sommes dont il est redevable à l'égard de la CPAM [..] » est précédé d'un paragraphe introductif, commun à l'ensemble des dispositions particulières, en caractères gras ainsi rédigé « Sous réserve de l'application des termes, limites et exclusions des présentes conditions générales auxquelles il n'est pas expressément dérogé, les dispositions particulières qui suivent font partie intégrante de la garantie », d'où il ressort clairement, que sauf dérogation expresse figurant aux dispositions particulières, les limites et exclusions de garanties qui font l'objet d'un chapitre distinct (chapitre IV) avaient vocation à s'appliquer ; que le point 4.9 des exclusions générales visent précisément « les dommages de toute nature causés par l'amiante » ; que la garantie « faute inexcusable » n'énonçant aucune dérogation expresse à cette exclusion de garantie générale, le moyen pris de l'autonomie de la garantie « faute inexcusable » qui la ferait échapper à l'exclusion de garantie sera rejeté ; que la société Mécelec soutient subsidiairement, dans cette hypothèse, que cette exclusion n'aurait pas vocation à s'appliquer dans la mesure où le dommage à raison duquel elle sollicite sa garantie n'a pas été causé par l'amiante mais par l'engagement de sa responsabilité au titre de la faute inexcusable ; qu'il résulte des décisions de justice produites que la responsabilité de la société Mécelec a bien été retenue pour faute inexcusable à raison de l'exposition de son salarié à l'amiante ;