Cour d'appel de Rouen,  décision 14-17.618 du 28/05/2015,  partie 6


que la société SYSTEME U dans ses écritures ne conteste d'ailleurs pas que l'accord d'entreprise du 26 février 1999 déroge à la convention collective applicable dans un sens plus favorable au salarié ;
 
 qu'au cas d'espèce il ne s'agit ni d'interpréter les dispositions de la convention collective, ni de dire s'il est possible de déroger ou non par un accord collectif aux dispositions d'une convention collective, mais de déterminer si les dispositions de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige résultant de la loi du 19 décembre 2007, permettent ou non de déduire de la rémunération prise en compte au dénominateur de la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon une rémunération de temps de pause supérieure à celle pouvant être versée en application de la convention collective applicable à l'entreprise ;
 
 qu'à cet égard, l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale précité le prévoit dans certaines limites, à savoir s'il s'agît de la rémunération versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier versées par la société SYSTEME U au nombre desquelles l'accord collectif qu'elle invoque pour déduire une rémunération des temps de pause plus favorable que celle découlant de la convention collective applicable, que cet accord entre dans les prévisions de l'article L. 241-13 précité ; que dès lors, comme le soutient l'Urssaf, la rémunération des temps de pause en application de l'accord d'entreprise, plus favorable que celle prévue par la convention collective, qui elle répond aux conditions susvisées, ne peut être déduite de la rémunération figurant au dénominateur de la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon ;
 
 (...) que s'agissant de la détermination du montant mensuel du SMIC figurant au numérateur de la formule de calcul de la réduction Fillon, le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 pris en application de la loi du n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA, a précisé les règles de détermination de ce paramètre, qui dépend de la durée du travail salarié ; que le SMIC à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le SMIC horaire devant s'appliquer aux entreprises ayant une durée collective correspondant à la durée légale, pour les salariés travaillant à temps plein dont la rémunération est calculée sur cette base ; que diverses exceptions permettant de pondérer le SMIC mensuel en rapportant la durée travaillée par le salarié à la durée légale du travail sont prévues concernant les salariés dont la rémunération contractuelle mensuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, au nombre desquelles notamment les salariés à temps partiel, ceux rémunérés intégralement sur la base d'un horaire d'équivalence ou titulaires d'une convention en forfait jours ou heures sur l'année, ou encore rémunérées sur la base d'une durée conventionnelle de l'entreprise inférieure à la durée légale (par exemple 33 heures) ou ceux n'effectuant pas un mois complet ou hors du champ de la mensualisation ;
 
 qu'au cas d'espèce les contrats de travail des salariés à temps plein, dont celui de M. X... produit à titre d'exemple accompagné de son bulletin de salaire, précisent que le salarié est embauché et rémunéré pour un horaire moyen mensuel de 151,67 heures (pauses incluses) ;
 
 qu'en application des textes précités, il ne peut être considéré que dans le cas d'une embauche à temps plein, le salarié est en réalité embauché à temps partiel pour 144,09 heures de travail alors que son contrat de travail ne répond pas aux exigences d'un contrat de travail partiel, ou ne prévoit pas expressément une durée collective conventionnelle de travail inférieure à 35 heures et qu'aucune exception relative au temps de travail effectif ne permet de le rattacher à une des catégories prévues par le décret précité aux fins de pondération du SMIC mensuel pour le calcul du numérateur de la réduction Fillon ;
 
 qu'il y convient dès lors d'accueillir la contestation de la société SYSTEME U relative au maintien de l'observation pour l'avenir portant sur la réduction Fillon résultant de la lettre d'observation du 20 octobre 2010 »,
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en application de l'article L 241-13 III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant des lois n° 2007-1223 du 21 août 2007 et n° 2007-1986 du 19 décembre 2007, applicable en l'espèce, le montant de la réduction Fillon est déterminé par application d'un coefficient calculé en fonction, notamment, du SMIC mensuel calculé sur la base de la durée légale de travail ; que l'article D 241-7 du même code tel qu'issu du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 pris en application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 précise que ce SMIC mensuel correspond à une durée de travail de 151,67 heures par mois, et qu'il est pondéré à proportion de la durée de travail lorsque la rémunération mensuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ;