décision 22-87.318 du 15/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 MARS 2023

Mme [R] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 décembre 2022, qui, après avoir dit n'y avoir lieu à prononcer son irresponsabilité pénale, l'a renvoyée devant la cour d'assises des Yvelines sous l'accusation de meurtre et de tentatives de meurtres aggravés. 
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [R] [E], les observations de Maître Frédéric Descorps-Declère, avocat des consorts [F] et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, M. Turbeaux, M. Laurent, M. Gouton, M. Brugère, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, Mme Diop, conseillers référendaires, Mme Viriot-Barrial, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Dans la nuit du 24 au 25 décembre 2020, Mme [R] [E], hébergée chez ses parents afin de se reposer des suites de son accouchement, a porté de très nombreux coups de couteau et de cutter à son neveu [Y] [F], âgé de 10 ans, lequel est décédé des suites de ses blessures, à sa nièce, [A] [F], âgée de 4 ans, et à son fils, [J] [M], âgé de six semaines. 
 
 3. Mme [E], mise en examen des chefs susvisés, a été placée en détention provisoire le 26 décembre 2020 puis a fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte le 31 décembre 2020.
 
 4. Par ordonnance du 21 juin 2022, le juge d'instruction a constaté qu'il existait des charges suffisantes contre Mme [E] d'avoir commis les faits reprochés, et a ordonné la transmission du dossier au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à prononcer l'irresponsabilité pénale de Mme [R] [E] épouse [M], a dit qu'il résultait de l'information charges suffisantes contre elle, d'avoir, dans la nuit du 24 au 25 décembre 2020, volontairement donné la mort à [K] [F], alors mineur, volontairement tenté de donner la mort à [A] [F] et à [J] [M], mineurs, et a ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises des Yvelines pour meurtre sur mineur de quinze ans et tentative de meurtre sur mineur de quinze ans, alors : 
 
 « 4°/ que lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'un recours contre une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction, exposer à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; que l'arrêt mentionne qu'ont été entendus le docteur [O], expert psychiatre, qui a prêté serment et le docteur [H], comparaissant par le biais de la visioconférence depuis le centre pénitentiaire de [Localité 1], expert psychiatre, qui a prêté serment ; qu'à défaut d'avoir respecté l'obligation d'entendre M. [B] et les docteurs [W] et [T], les trois autres experts ayant examiné madame [E], la chambre de l'instruction a violé les articles 706-122 alinéa 4 et 168 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 168 et 706-122, alinéa 4, du code de procédure pénale :
 
 6. Il résulte de ces articles que, lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 du même code, elle doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen. Ils exposent, s'il y a lieu, le résultat des opérations auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. 
 
 7. Il résulte des pièces de la procédure que Mme [E] a fait l'objet de trois expertises destinées à apprécier sa responsabilité pénale. 
 
 8. L'expert psychiatre qui a procédé à la première expertise, le docteur [O], a conclu à l'altération du discernement de l'intéressée. Il a été entendu à l'audience de la chambre de l'instruction.