décision 22-83.185 du 18/01/2023,  partie 2



 10. En l'état de ces motifs, la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à constater l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de s'assurer que l'appelant avait effectué les formalités prévues par l'article 85 du code de procédure pénale, alors qu'il lui appartenait d'inviter le demandeur à justifier de leur respect sur support papier, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 9 décembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille vingt-trois.