décision 16-11.607 du 24/05/2017,  partie 4


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la présence de Monsieur Maurice X... sur le seul côté Ouest de la parcelle ne suffisait pas à démontrer le caractère équivoque de la possession invoquée sur la partie Est de la parcelle, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2261 du Code civil ;
 
 5) Et alors que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le paiement de la taxe foncière relative à la partie Est de la parcelle par Madame Marie-Louise X... épouse Y..., et non par Monsieur Maurice X..., n'était pas de nature à exclure la possession revendiquée par ce dernier sur ladite partie, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2261 du Code civil.