Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.958 du 06/05/2021,  partie 4


jugement entrepris p. 3 § 5 et 6), a retenu que le congé valant offre de vente portait sur le bien loué en relevant que l&apos;exposante avait la jouissance de la cave non mentionnée au bail car elle en avait la clé, peu important que ladite cave «soit encombrée d&apos;affaires prétendument appartenant au propriétaire»; qu&apos;en se déterminant par de tels motifs insusceptibles de caractériser la jouissance exclusive caractéristique du bail, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1709 du code civil et des articles 3 et 6 de la loi du 6 juillet 1989.