décision 17-80.745 du 12/06/2018,  partie 4


qu'en application de la loi du 21 décembre 2006, relative au recours des tiers payeurs poste par poste et du droit de préférence de la victime, cette dernière peut en conséquence percevoir une somme de 695 169,32 euros sur les 775 089,015 euros de PGPF mis à la charge du responsable et de son assureur ; que les créances de la société Orange et de l'AJE sur les PGPF vu le droit de préférence de la victime ne peut être admise qu'à concurrence de 775 089,015 euros (mis à la charge du responsable et de son assureur) 695 169,32 euros (part revenant à la victime sur les PGPF), soit 79 919,70 euros » ;
 
 "et aux motifs que la société Orange a versé, du 18 juillet 2008 au 17 juin 2011, date de la consolidation retenue par les experts, les sommes de 127 991,82 euros au titre des traitements et de 14 879,78 euros au titre des primes d'intéressement et de participation ; que la société AIG Europe Limited ne conteste pas le montant du traitement mais indique que le versement de ces primes résulte d'accords d'entreprises et sont réparties entre l'ensemble des salariés en fonction du résultat de celle-ci, de sorte qu'en l'absence de M. Z..., ces primes auraient de toutes façons été versées par la société Orange aux autres salariés ; que M. Z... aurait touché ces primes s'il avait travaillé, de sorte qu'elles ne présentent pas un caractère aléatoire ; qu'en conséquence, elles doivent être prises en compte dans le calcul du salaire de référence de M. Z... » ;
 
 "1°) alors que les pertes de gains professionnels futurs subies par la victime d'un accident doivent s'apprécier in concreto, au regard des revenus qu'aurait effectivement perçus la victime si le fait dommageable n'avait pas eu lieu ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il convenait de calculer les pertes de gains professionnels futurs subies par M. Z... sur la base d'un salaire net mensuel de 4 000 euros au regard « de la revalorisation du salaire, telle qu'elle a pu être observée dans les salaires perçus par M. Z... avant et après l'accident » ; qu'en statuant par ces motifs d'ordre général, sans fournir le moindre élément concret permettant d'établir que ce montant forfaitaire de 4 000 euros net correspondait au salaire qu'aurait effectivement perçu M. Z... à compter du 5 janvier 2017 si l'accident n'avait pas eu lieu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 "2°) alors que seul est indemnisable le préjudice présentant un caractère certain ; qu'en l'espèce, la société AIG europe limited faisait valoir, dans ses conclusions reprises à l'audience (p. 12-13) que l'application du taux de revalorisation du salaire de M. Z... intervenue au cours des années précédentes, réclamée par la victime, conduirait à une augmentation de ce salaire de 207% en 20 ans, et soulignait que les demandeurs ne justifiaient d'aucun élément de preuve d'une telle évolution de carrière de la victime ; qu'en calculant les pertes de gains professionnels futurs de M. Z... sur la base d'un salaire net mensuel de 4.000 euros au regard « de la revalorisation du salaire, telle qu'elle a pu être observée dans les salaires perçus par M. Z... avant et après l'accident », sans répondre au moyen soulevé par la demanderesse démontrant le caractère purement hypothétique de la revalorisation salariale demandée par la victime, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ;
 
 "3°) alors que le poste de préjudice correspondant aux pertes de gains professionnels futurs a pour vocation d'indemniser les seules pertes de revenus correspondant à la période d'activité prévisible de la victime, l'indemnisation de la perte des droits à la retraite relevant du poste de préjudice distinct relatif à l'incidence professionnelle ; qu'en incluant dans le poste de préjudice relatif aux pertes de gains professionnels futurs subis par M. Z... la perte des droits à la retraite de ce dernier, calculés sur la base de l'entier salaire qu'aurait touché celui-ci, capitalisé de manière viagère selon le barème 2013 de la Gazette du Palais, quand les conséquences de l'accident sur les droits à la retraite de la victime devaient être indemnisées de manière séparée au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen ;
 
 "4°) alors, en outre, que l'objet de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, sans qu'il résulte pour elle perte ou profit ;