décision 16-20.055 du 19/10/2017,  partie 3


qu'il s'ensuit que la demande présentée de ce chef doit être rejetée, le constat d'huissier étant insuffisant à établir la responsabilité des époux Z... ;
 
 1°) ALORS QU 'en déboutant M. et Mme Y... de leur demandes tendant à ce que soit ordonnée la suppression de l'empiétement du mur du garage, lequel garage appartient aux époux Z..., sur la parcelle cadastrée section [...] , après avoir pourtant u niquement avancé, par motifs propres et éventuellement adoptés, des justifications au rejet de la prétention des époux Y... tendant à ce qu'il soit mis fin à l'empiétement du mur de clôture, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU 'à supposer qu'en énonçant, par un motif éventuellement adopté, que « le garage implanté sur la parcelle n° [...] [étai]t en parfait alignement [du] muret séparatif des deux fonds », la cour d'appel ait entendu justifier le rejet de la demande de M. et Mme Y... tendant à ce que soit ordonnée la suppression de l'empiétement du mur du garage sur la parcelle cadastrée section [...] , sans expli quer en quoi cette circonstance pouvait fonder le rejet de la prétention de M. et Mme Y..., la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire ; qu'à supposer que les juges du fond aient considéré que le mur du garage devait être présumé mitoyen, cependant qu'en tant que mur du garage appartenant aux époux Z..., il n'avait d'utilité que pour M. et Mme Z..., la cour d'appel, qui n'a pas précisé quelle utilité ce mur pouvait présenter pour les époux Y..., a violé l'article 653 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU' à supposer que les juges du fondaient considéré que le mur du garage était mitoyen, en statuant ainsi cependant, d'une part, que le mur d'un édifice ne saurait être mitoyen, si le reste de l'édifice ne l'est pas, et d'autre part, qu'il était constant que le garage appartenait aux époux Z..., la cour d'appel a violé l'article 653 du code civil ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QU' un empiétement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté ; qu'à supposer que les juges du fondaient considéré que le mur du garage était mitoyen, en statuant ainsi sans rechercher, comme le demandaient pourtant les époux Y... (conclusions, p. 3 s.), si ce mur n'empiétait pas sur la parcelle cadastrée section [...] , propriété de M. et Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 545 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme Y... de l'ensemble de leurs demandes, notamment de celle tendant à ce que soit ordonnée la suppression de l'empiétement du mur de clôture sur la parcelle cadastrée section [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'empiètement allégué par les époux Y..., les époux Z... ont fait édifier un garage et une clôture en limite de leurs fonds, sur la partie contigüe avec le fonds des époux Y... ; que les époux Y... prétendent que ces constructions empiéteraient sur leur propriété, notamment de 7 cm en ce qui concerne le mur ; que les époux Z... se défendent en faisant valoir que le mur litigieux serait mitoyen, ce qui exclurait tout empiétement ; que ces moyens appellent les deux observations suivantes de la cour ; que, d'une part, l'article 653 du code civil pose le principe selon lequel tout mur servant de séparation « est présumé mitoyen, s'il n 'y a titre ou marque du contraire » ; que, d'autre part, les intimés versent aux débats un courrier adressé par eux le 5 juin 2008 aux époux Y... indiquant notamment « Concernant la mitoyenneté du mur de clôture, nous [ne] nous opposons nullement à une formalisation tant juridique que financière sachant tout de même qu'il vous sera alors imputé une partie de ses coûts de réalisation (hors abri) » ; que la teneur de cette lettre atteste nécessairement de ce que les époux Y... avaient donné leur accord de principe quant à la mitoyenneté du mur litigieux ;
 
 que le fait que les époux Y... aient par la suite refusé de financer ce mur ne saurait remettre en cause la présomption de l'article 653 du code civil confortée par leur accord de principe ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a constaté la mitoyenneté du mur litigieux et débouté les époux Y... de leurs demandes ; que, sur l'écoulement des eaux, l'article 18 du cahier des charges du lotissement prévoit expressément que s'agissant des canalisations souterraines, chaque lot devra supporter le passage de celles-ci (eaux, égouts, téléphone, etc...) qui pourront être utiles à l'un ou l'autre des fonds ;