Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.995 du 17/10/2018,  partie 2


que la vente aux enchères publiques des appartements hypothéqués a rapporté la somme de 90 797 550 roubles selon l'attestation de M. C..., directeur de la succursale de la banque, indication confirmée par les ordres de virement émanant de la Régie de la Banque de Russie, ville de Saint-Pétersbourg ; que si le produit de la vente forcée en 20 Il des biens litigieux est incontestablement inférieur au montant de leur achat avant la crise financière de 2008, ainsi qu'à la valorisation théorique de 411 000 000 roubles en 2011 à laquelle aboutissent les expertises invoquées par les appelants, aucune pièce ne permet d'établir la réalité des accusations de M. X... et Mme A... selon lesquelles la banque ZENITH OAO aurait perçu une somme différente ou se serait livrée à des manoeuvres contestables ; que la fin de non recevoir opposée par les appelants au motif de l'absence d'intérêt à agir de la banque ZENITH OAO, qui justifie ne pas avoir été totalement désintéressée par le vente, doit donc être rejetée » (arrêt, p. 3-4) :
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « M. X... et Mme A... contestent l'un et l'autre l'intérêt à agir de la banque demanderesse en faisant valoir que celle-ci ne justifie pas de l'existence d'un solde de créance demeurant à leur charge postérieurement à la vente des trois appartements ; qu'ils font valoir que la banque indique que les procédures d'exécution en Russie ont permis le recouvrement de 90.000.000 de roubles, somme qui représente approximativement la moitié de la créance détenue à l'encontre des ex-époux X..., que cette somme est nécessairement inexacte au regard de la valeur vénale des biens qui ont été vendus ; qu'en l'espèce, la banque Zenith produit à l'appui de son affirmation un document établi par M. C..., directeur de la succursale de Saint-Petersbourg de la banque Zenith, intitulé "Calcul des sommes dues à la banque Zenith par M. V. L. X... le Mme Y. V. X... selon le jugement rendu parle tribunal d'arrondissement Petrogradsky de la ville de Saint-Petersbourg le 24.03.2011, affaire n° 2-30/11" aux termes duquel le reliquat de sa créance s'élèverait à la somme de 89.327.008,75 roubles ; qu'il est constant que le jugement russe a ordonné la vente aux enchères des biens immobiliers et les consorts X... A... n'établissent pas que cette vente soit intervenue dans des conditions frauduleuses ; que la seule circonstance que des biens vendus aux enchères l'aient été à une valeur inférieure à celle qu'ils sont supposés avoir sur Je marché ne suffit pas à démontrer que la banque a perçu des sommes supérieures à celles qui ressortent de la comptabilité qu'elle produit, ni, de surcroît, que la vente aurait permis de la remplir de ses droits ; qu'iI résulte par ailleurs des pièces produites par la banque Zenith que M. X... et Mme A... sont propriétaires d'un bien immobilier dans la commune de Villeneuve Loubet ; que la fin de non-recevoir sera écartée » (jugement, p. 4-5) ;
 
 1°) Alors que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que la banque ne pouvait prouver la somme obtenue au terme de la vente aux enchères intervenue en Russie par la production d'une attestation de l'un de ses directeurs de succursale ; qu'en considérant que la banque prouvait n'avoir perçu que la somme de 90.797.550 roubles au motif que cela était attesté par M. C..., directeur de la [...] , la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ;
 
 2°) Alors que si des virements bancaires sont de nature à établir le montant de sommes effectivement versées, ils ne peuvent en aucun cas, en eux-mêmes, établir qu'aucune autre somme n'a été versée ; qu'au cas présent, la banque Zenith prétendait que la vente aux enchères n'aurait permis d'obtenir que la somme de 90.797.550 roubles sur les 180.035.078 qui lui étaient dus ; que les virements produits s'élevaient à cette somme ; que de tels éléments de preuve n'étaient de nature qu'à prouver que la somme de 90.797.550 roubles avait été virée, non qu'aucune autre somme ne l'avait été ; qu'en considérant comme elle l'a fait que la preuve de ce que la banque Zenith n'aurait perçu que la somme de 90.797.550 roubles résulterait des virements produits, qui établissaient simplement qu'elle avait perçu cette somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré exécutoire sur le territoire français : le jugement rendu à l'encontre de M. Vadim X... et Mme Y... X... par le tribunal du district Petrogradski de la ville de Saint-Petersbourg le 24 mars 2011 (aff. 2-30/11), les ordonnances rectificatives rendues sous le même numéro par le tribunal du district Petrogradski de la ville de Saint-Petersbourg le 30 juin 2011 et le 29 septembre 2011, l'arrêt d'appel de la cour de la ville de Saint-Petersbourg rendu le 4 août 2011 sous le numéro 33-11876 ;