Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.061 du 30/09/2021,  partie 4



 2°/ ALORS QUE la révocation du gérant d'une société à responsabilité limitée ne peut être justifiée, par l'existence d'une mésentente entre les associés et ce gérant, que dans la mesure où cette mésentente est de nature à compromettre l'objet social ; qu'en considérant en l'espèce que la « divergence de vue [entre les deux gérants] sur la conduite à tenir pour le compte de la société et de son développement » était de « nature à compromettre l'intérêt social » (p. 9, dernier alinéa), sans préciser dans quelle mesure cette divergence de vue aurait pu porter atteinte à l'intérêt social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-25 du code de commerce ;
 
 3°/ ALORS QUE le gérant révoqué sans juste motif peut demander que la société lui verse des dommages et intérêts ; qu'une telle révocation injustifiée cause en elle-même un préjudice au gérant révoqué, qu'il revient donc aux juges d'évaluer ; qu'en considérant qu'il appartenait à M. [P] d'établir la réalité et le montant du préjudice résultant de sa révocation injustifiée, la cour d'appel a méconnu l'article L. 223-25 du code de commerce.