Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.956 du 15/05/2019,  partie 5


Quelques mois plus tard, Mme S... m'a annoncé que lors d'une réunion, Mme Claudia O..., chef d'atelier et sa supérieure directe, lui avait retiré l'essentiel de ses responsabilités au profit de Mme Z... N.... Cela m'a semblé très surprenant car c'est Mme S... qui, entre autres, formait Mme N..., qui n'avait pas encore acquis la qualité de travail nécessaire et requise. Cet événement a marqué le début d'une période de tensions au sein de l'atelier car Mr T... X... (compagnon et père des enfants de Mme O...) a. commencé à se montrer directif et intimidant envers Mme S..., changeant en cela totalement d'attitude » (attestation du 26 février 2014 de Mme H... produite par Mme S...) ; que par ailleurs, les réclamations de Madame P... S... dans ses courriers des 28 octobre 2013 et 12 novembre 2013 et sa version sur la nomination de Madame N... en qualité de responsable sont en parties justifiées. ; que la salariée s'exprime dans des termes acceptables et n'abuse pas de son droit d'expression au sein de l'entreprise ; qu'enfin, la société appelante ne verse aucun élément quant à la désorganisation de l'atelier ou de l'entreprise et quant à la nécessité de remplacer définitivement Madame S... ; qu'en conséquence, les griefs cités dans la lettre de licenciement ne sont pas établis ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que Madame P... S... produit les relevés des indemnités journalières de la sécurité sociale versées jusqu'au 31 mai 2014, la facture de son déménagement en date du 18 juin 2014 et les avis du Pôle emploi mentionnant le versement d'indemnités de chômage du 20 juin 2014 au 30 septembre 2016 ; qu'elle ne justifie pas de recherches d'emploi ; qu'en considération des éléments produits, de l'ancienneté de la salariée de 5 ans dans l'entreprise occupant plus de 10 salariés et du montant de son salaire mensuel brut, la cour réforme le jugement sur ce point et accorde à Madame P... S... la somme de 12 000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est attesté qu'une mauvaise ambiance existe au sein de l'atelier entre collègues ; que cette ambiance générale difficile incombe aux personnes travaillant dans l'atelier ; que dans la lettre du 4 novembre 2013, le gérant note « je me réserve de juger sur la base de votre qualité du travail sans tenir compte à ce stade de l'aspect « ambiance » qui est finalement un élément qui doit se régler au sein de votre département » ; qu'une rupture conventionnelle est refusée dans ce même courrier ; qu'en l'espèce, il semble qu'aucun reproche de type professionnel ne soit fait à P... S... ; que le conseil au vu des documents produits, des explications apportées et après en avoir délibéré, considérant les preuves produites insuffisantes, accorde à P... S... la requalification de son licenciement en cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner tous les griefs visés par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de Mme S... (Prtod.9) lui reprochait notamment de ne pas avoir signé les documents permettant de régulariser le contrat d'assurance prévoyance, qui ne pouvait dès lors prendre effet pour l'ensemble du personnel, grief qui était repris dans les écritures de la société Parfums M. U... (concl., p. 19) ; que la cour d'appel, qui a constaté que la matérialité de ce grief était établi (arrêt, p. 7 § 7), n'a pas recherché si ce grief pouvait caractériser la cause réelle et sérieuse du licenciement, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents versés aux débats ; qu'en l'espèce, les attestations de Mme N..., M. I... F... et M. B... F... étaient rédigées de manière distinctes ; qu'en énonçant pourtant que « les témoignages de Mme Z... N... et de Messieurs I... F... et B... F... sont établis dans des termes similaires quant au comportement agressif et à l'insubordination de Mme P... S... » (arrêt, p. 10 § 7), la cour d'appel a dénaturé les attestations de Mme N..., M. I... F... et M. B... F..., violant le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Parfums M. U... à payer à Mme S... la somme de 2.500 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;