décision 15-86.717 du 18/10/2017,  partie 3


qu'ainsi, le fait d'ignorer la durée de sa première garde à vue, dans le cadre de la commission rogatoire, ne permet pas de vérifier la régularité de la deuxième garde à vue, dans le cadre de l'enquête préliminaire ; qu'il ressort du dossier de la procédure que M. X... a été placé en garde à vue le 10 février 2014 dans le cadre de la commission rogatoire relative aux faits criminels et interrogé uniquement sur ses échanges avec M. Nicolas K... ; qu'il a de nouveau été placé en garde à vue, du 31 mars 2014 à 10 heures au 1er avril 2014 à 18 heures, soit durant 32 heures, dans le cadre de l'enquête préliminaire sur les faits distincts dont la cour est saisie, à savoir les délits de corruption de mineurs et de propositions sexuelles à mineurs via un réseau électronique : cette mesure apparaît donc parfaitement régulière, puisque sa durée est déterminée et n'excède pas le maximum légal ; que, sur l'impossibilité de visionner l'audition des victimes mineures et la nullité de ces auditions, M. X... fait valoir que seule l'audition de trois victimes sur treize, à savoir Emma L..., Isaure M... et Marion N..., a fait l'objet de l'enregistrement audiovisuel prévu par l'article 706-52 du code de procédure pénale ; qu'il soutient que les auditions des autres victimes sont entachées de nullité dans la mesure où les procès-verbaux ne font mention d'aucune impossibilité technique à procéder aux enregistrements ; que l'article 706-52 du code de procédure pénale prévoit que « Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur victime des infractions mentionnées à l'article 706-47 fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.   Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité   » ; que cependant, aucun texte ne prévoit expressément la nullité de l'audition en cas d'absence d'enregistrement ; qu'au demeurant, les avocats du prévenu ont pu avoir connaissance des procès-verbaux établis lors de l'audition de ces mineures et ne peuvent en tirer aucun grief ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler les procès-verbaux d'audition des victimes qui n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; qu'en définitive, M. X... ne démontre pas que les irrégularités qu'il allègue ont eu pour effet de porter atteinte à ses droits, dès lors que l'ensemble des pièces dont il sollicite l'annulation a été soumis à un débat contradictoire ; qu'en définitive, il y a lieu de rejeter l'ensemble des exceptions de nullité soulevées par M. X... et de le débouter de sa demande de l'ensemble des actes d'enquête et de la procédure ; que, sur l'action publique, sur la culpabilité, il y a lieu, tout d'abord, de constater que le ministère public ne remet pas en cause les relaxes partielles prononcées par le tribunal correctionnel ; que M. X... a reconnu devant les fonctionnaires de police, puis devant le tribunal comme devant la cour, l'intégralité des faits retenus par le premier juge et que la décision rendue le 23 mai 2015, à laquelle il convient de se référer, détaille avec précision pour chaque victime mineure ; que ni les pièces du dossier, ni les débats n'ont mis en évidence une quelconque cause d'irresponsabilité pénale à l'époque des faits, de sorte que l'élément intentionnel de l'infraction ne saurait être contesté ; que c'est donc par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée et par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a retenu que les infractions retenues à l'encontre du prévenu étaient caractérisées dans tous leurs éléments ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé sur la déclaration de culpabilité afférente à ces infractions ; que, sur la peine, au regard de la nature et de la gravité des faits décrits ci-dessus, de leur retentissement sur les jeunes victimes comme de la personnalité du prévenu, qui n'a témoigné d'aucun regret pour ces dernières, la cour considère qu'il y a lieu de modifier le quantum de la peine prononcée par le premier juge et, infirmant le jugement déféré, de condamner M. X... à une peine de trois ans d'emprisonnement, assortie d'un sursis pendant dix-huit mois, avec mise à l'épreuve pendant une durée de trois ans, dans les conditions précisées au dispositif, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que la cour ne dispose pas des éléments lui permettant de prononcer la mesure d'aménagement la plus adaptée à la situation de l'intéressé ; qu'il apparaît nécessaire, pour protéger la société d'un éventuel risque de récidive, d'écarter M. X... de toute activité professionnelle ou bénévole pouvant le mettre en rapport régulier avec des mineurs ; qu'en conséquence, une interdiction sera prononcée en ce sens, pour une durée de dix ans, en application de l'article 225-20 7° du code de procédure pénale ; que c'est à juste titre qu'en considération de la nature des faits commis par le prévenu et en raison du quantum de la peine encourue, le tribunal a constaté son inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ; qu'il s'ensuit que cette disposition sera confirmée par la cour ;