décision 19-87.637 du 18/11/2020,  partie 3



 18. La cassation de l'arrêt n'est cependant pas encourue, dès lors que la feuille de motivation ne se réfère pas à ces condamnations réhabilitées parmi les éléments l'ayant convaincue lors de sa délibération sur la culpabilité de l'accusé et le choix de la peine.
 
 19. Il en résulte que le moyen ne peut être accueilli.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a reçu la constitution de partie civile et d'avoir condamné l'accusé à payer diverses sommes à ce titre, alors « que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale au regard des articles 1240 du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 21. Le rejet des moyens dirigés contre l'arrêt pénal de la cour d'assises rend inopérant le moyen tiré de ce que la cassation de celui-ci devrait, par voie de conséquence, entraîner celle de l'arrêt civil.
 
 22. Par ailleurs, la procédure suivie est régulière et les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit novembre deux mille vingt.