Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.194 du 12/09/2019,  partie 2


que le Tribunal a retenu que l'ordonnance de non-lieu, qui établissait un doute sur l'auteur du vol et sur la propriété des meubles volés et qui avait été notifiée à Monsieur A... E... chez Maître I... par LRAR revenue avec la mention "pli non distribuable", ne démontrait pas que l'absence d'appel de l'ordonnance de non-lieu serait en lien avec une faute de son conseil et qu'à défaut d'établir les chances de succès de la procédure pénale, Madame E... ne démontrait pas davantage l'existence d'un préjudice en lien avec les fautes professionnelles alléguées ; que devant la Cour, il est justifié par les pièces 17 et 20 versées aux débats qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 6 septembre 2012, à la suite du réquisitoire de non-informer du 20 octobre 2008, qui a été adressée à Madame E... chez Maître I... [...] et que cette notification par LRAR est revenue avec la mention "pli non distribuable" ; qu'il appartient à l'avocat, qui ne conteste pas avoir changé d'adresse lors de cet envoi, de démontrer, comme il le soutient, avoir notifié au greffe son changement d'adresse au [...], par un courrier du 8 septembre 2011, qu'il ne verse cependant pas aux débats ; que dès lors et en l'absence de preuve des diligences accomplies à cette fin, il convient de retenir une faute à l'encontre de Maître I... ; que l'avocat, qui se devait d'effectuer également les diligences nécessaires afin d'obtenir des informations sur l'évolution de la procédure dont il était en charge, n'établit pas davantage avoir satisfait à ses obligations ; que pour autant, il n'est pas démontré par l'appelante que sa plainte qui avait fait l'objet d'un réquisitoire de non informer le 20 octobre 2008 avait une chance d'aboutir à une autre décision que le non-lieu prononcé le 6 septembre 2012, deux classements sans suite étant au surplus déjà intervenus ; qu'en effet les attestations de l'employée de maison Madame P... et de la gardienne de l'immeuble, Madame D..., tout comme celle de la secrétaire particulière du défunt, Madame X..., établissent uniquement la disparition de certains objets et ne sont pas de nature à étayer la culpabilité de la belle-mère de Madame E..., Madame S... ; qu'en conséquence, Madame E... sera déboutée de sa demande au titre du préjudice financier évalué à 50 % de la valeur des biens disparus ; qu'au titre de la réparation de son préjudice moral, qu'elle évalue à la somme de 30.000 €, Madame E... fait valoir que la découverte fortuite de l'ordonnance de non-lieu l'a plongée dans une grande détresse psychologique, compte tenu du contexte familial douloureux en raison du décès de son père et d'une succession compliquée ; que cependant, Madame E..., qui ne verse aux débats aucune lettre de réclamation adressée à son avocat à l'exception de sa lettre du 7 juin 2013, au demeurant postérieure à son changement de conseil, ne démontre pas que la négligence de Maître I... est à l'origine du préjudice moral qu'elle invoque, alors que, dans un dossier qui, selon elle lui, tenait particulièrement à coeur, elle n'établit pas en avoir demandé des nouvelles à son conseil pendant plus de quatre ans, depuis le seul acte versé aux débats de la convocation au cabinet du juge d'instruction pour le 2 avril 2009 ; qu'en conséquence, le jugement qui a débouté Madame E... de ses demandes en dommages-intérêts sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QUE Madame E..., qui prétend avoir ignoré l'existence de cette ordonnance jusqu'à ce que son nouvel avocat interroge le Tribunal, alors que la décision du juge d'instruction mentionne que les parties civiles en ont reçu copie, ne démontre pas que le fait que cette ordonnance n'ait pas été frappée d'appel serait en lien de causalité avec une quelconque faute de son conseil ; qu'au surplus, la demanderesse, qui ne produit aucun nouvel élément de preuve de nature à démontrer la culpabilité de Madame V... S..., n'établit pas qu'elle a subi, du fait de l'inaction de son avocat, une quelconque perte de chance d'obtenir une infirmation de l'ordonnance litigieuse devant la chambre de l'instruction; (...) qu'enfin, elle n'apporte aucun élément de nature à étayer le préjudice moral qu'elle prétend subir ;
 
 1°) ALORS QUE si toute partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse où lui seront notifiés les actes qui lui sont destinés, elle dispose de la faculté de déclarer à cette fin l'adresse d'un tiers, en accord avec celui-ci, et notamment celle de son avocat ;