Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.148 du 19/12/2019,  partie 4



 Si l'opposition de l'enfant à son retour ne peut justifier en elle-même le rejet de la demande de retour, l'ensemble des éléments sus-exposés, les conséquences pour l'enfant âgée de 11 ans d'une rupture avec sa mère et son petit frère auprès desquels elle vit au quotidien alors qu'elle n' a pas vu son père depuis le mois de septembre 2016 et qu'elle exprime de réelles angoisses quant à un retour en Roumanie et des difficultés dans la relation avec son père, les déclarations de l'enfant déjà recueillies sur ce point par les services sociaux d'ONEST1 (Roumanie)(rapport du 29 septembre 2016 adressé au père) quand elle résidait en Roumanie et était reçue régulièrement chez son père qui avait fait appel à la police pour prendre sa fille le jour de son anniversaire, le risque avéré de pressions psychologiques sur l'enfant compte tenu du conflit parental aigu, des déclarations et souhaits exprimés par l'enfant et des instances judiciaires en cours, caractérisent un risque grave que le retour de l'enfant auprès de son père en Roumanie ne l'expose à un danger psychique dont elle n'est pas en capacité de se protéger ou ne la place dans une situation intolérable. En l'état de l'annulation de l'ordonnance de protection en Roumanie et des attaches familiales en France, il n'existe pas de mesure permettant de faire cesser un tel risque.
 
 En application de l'article 13 b) susvisé, en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant âgée de 11 ans, qui ne se confond pas avec celui de son père ou de sa mère, il n'y a pas lieu d'ordonner son retour en Roumanie » (ordonnance, pp. 4-5) ;
 
 Alors que, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu de manière illicite au sens de l'article 3 de la Convention de la Haye en date du 25 octobre 1980, et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat ; que le retour peut ne pas être ordonné de manière immédiate si l'autorité judiciaire ou administrative considère qu'il existerait un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ; que l'appréciation de cette situation intolérable ne peut résulter du bouleversement de l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu qu'entrainerait son retour dans son pays d'origine ; qu'en l'espèce, pour juger que le retour de l'enfant M...X..., âgée de 12 ans, la placerait dans une situation intolérable au sens de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, la cour d'appel a relevé sa réelle intégration scolaire et sociale en France, le principe d'intangibilité de la fratrie et le fait qu'un retour en Roumanie impliquerait une séparation d'avec sa mère et son frère ; qu'en statuant par de tels motifs, uniquement liés à l'intégration sociale, scolaire et familiale de M... X... en France, étrangers à un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 et 13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980.