Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.802 du 16/09/2021,  partie 6


que dès lors, et en l'absence d'avis médical infirmant l'existence de cet état antérieur, M. [D] ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre les séquelles de l'accident et la perte de revenus tirés de son activité de moniteur de ski, étant observé qu'il ne justifie pas de ses revenus postérieurement au 31 décembre 2016 ; que concernant son activité salariée, M. [D] indique avoir perdu la possibilité de travailler pour la société Veolia, sans justifier des motifs de la cessation de son activité saisonnière ; qu'il fait état d'un licenciement en page 27 de ses conclusions, mais n'en précise ni la date ni la cause ; qu'enfin, il ne justifie ni de sa situation professionnelle ni de ses revenus depuis le 1er janvier 2017 ; qu'il produit plusieurs courriers de Pôle emploi relatifs au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et à diverses formations en vue d'une reconversion professionnelle, mais aucun avis d'imposition permettant d'apprécier la perte financière alléguée ; que s'agissant de la perte de points de retraite, celle-ci est évaluée à la somme 56.000 €, par référence à la jurisprudence, sans aucun élément de preuve versé à l'appui de sa réclamation, non explicitée par un quelconque calcul ; que la carence probatoire de M. [D] doit conduire au rejet de sa demande au titre de ce poste de préjudice ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des pièces versées aux débats ; qu'en affirmant que le rapport d'expertise judiciaire imputait à un état antérieur de la victime une restriction de ses aptitudes dans le domaine de l'enseignement du ski (arrêt attaqué, p. 15, alinéas 2 et 3), cependant que l'expert retenait à l'inverse une incidence professionnelle en lien avec l'accident (rapport d'expertise, p. 13, n° 17), la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer le sens des pièces versées aux débats.