Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.788 du 30/09/2020,  partie 3


que, par ailleurs, il convient de rappeler que le JLD n'est pas le juge de l'impôt et dès lors, n'a pas à se prononcer sur l'existence d'un établissement stable en France, ni à rechercher si une convention fiscale bilatérale devait s'appliquer mais seulement au vu des éléments présentés, s'il pouvait être suspecté que la réalité de l'activité économique de la société visée par les présomptions coïncidait ou pas en tout ou partie avec la présentation juridique qui en avait été faite » ;
 
 1° Alors, en premier lieu, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige que le juge qui délivre l'autorisation de visite domiciliaire vérifie de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée, en motivant sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée, et précise, qu'à cette fin, la demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'informations en possession de l'administration de nature à justifier la visite ; que la simple consultation de sites internet ou de réseaux sociaux ne sont pas déterminants à eux seuls pour fonder une présomption d'agissements frauduleux ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée reconnaît que le juge des libertés et de la détention s'est fondé sur la comparaison des profils, sur le site internet LinkedIn des sept salariés de la SAS The Walt Disney Company France en relevant des indices selon lesquels « l'activité de concession de licences Disney, commercialement stratégique pour le groupe Disney, est développée et conduite en France par des hauts cadres et les équipes salariées de la SAS The Walt Disney Company France et notamment de la division Disney Consumer products et du pôle licence et distribution ; qu'en confirmant toutefois la décision du juge des libertés et de la détention, motif pris que ces éléments issus du site LinkedIn non déterminants à eux seuls (de même que les données extraites des sites Wikipedia, les echos.fr, le figaro.fr,
 ) ont été mis en perspective avec les nombreuses informations issues de la procédure de vérification de comptabilité en annexe 8, sans démontrer et expliquer le lien concret tangible et fiable existant entre ces éléments non déterminants et lesdites informations issues de la vérification de comptabilité, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2° Alors, en deuxième lieu, qu' en matière d'autorisation de visites domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige que le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence de l'infraction dont la preuve est recherchée et précise, qu'à cette fin, la demande d'autorisation comporte tous les éléments d'informations en possession de l'administration de nature à justifier la visite ; que les présomptions doivent nécessairement se rapporter aux infractions telles que définies par la loi et il ne peut y avoir de présomption si le fondement légal est juridiquement exclu ; que s'agissant d'une présomption visant à établir que la société de droit britannique The Walt Disney Company limited exercerait une activité imposable en France, il appartenait à tout le moins au juge des libertés et de la détention de viser la convention fiscale franco-britannique et les éléments laissant présumer l'exercice d'une activité par l'intermédiaire d'un établissement stable ; qu'en effet, pour permettre au contribuable de s'assurer que le contrôle du juge des libertés et de la détention a réalisé un contrôle de pertinence au regard des règles de droit, le juge se devait a minima de viser la convention franco-britannique, seul fondement juridique permettant l'imposition de ladite société en France ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 03 octobre 2017 ne contenait aucune mention de la convention franco-britannique ; qu'en considérant que le juge des libertés et de la détention « n'a pas à se prononcer sur l'existence d'un établissement stable en France, ni à rechercher si une convention fiscale bilatérale devait s'appliquer », le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 3° Alors, en troisième lieu, qu'en matière d'autorisation de visites domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige que le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence de l'infraction dont la preuve est recherchée et précise, qu'à cette fin, la demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'informations en possession de l'administration de nature à justifier la visite ;