Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.464 du 17/09/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour MM. V... et B... W....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... W... et M. B... W... de leur demande tendant, notamment, au bornage de leur propriété et de les avoir condamnés à payer à M. S... la somme de 250 000 FCP à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour constate, tout comme le premier juge, qu'il résulte des pièces versées au dossier que la parcelle [...] des consorts W... étant au nord de la rivière VAIMI et la parcelle [...] de M. S... au sud de la rivière, ces parcelles ne sont pas contiguës et sont séparées par un terrain relevant du domaine public, en l'espèce une rivière ; que les appelants ne contestent pas que la rivière Q... qui sépare leurs parcelles de celle de M. F... S... relève du domaine public fluvial ; qu'ainsi que le rappelle la Polynésie française dans ses conclusions, en versant aux débats le plan de délimitation du domaine public fluvial du 30 août 2016 repris dans l'extrait de plan cadastral concernant les parcelles litigieuses, les limites des parcelles privées sises en bordure du domaine public fluvial sont déterminées suivant « un plan de délimitation du domaine public », délimitation impérative s'imposant aux riverains aux termes de l'article 2 de la délibération 2004-34 de l'article 9 de l'arrêté 1334/CM du 8 septembre 2015, et qui relève exclusivement de la compétence du Pays (Direction de l'équipement) ; qu'en conséquence, c'est à juste titre et par des motifs pertinents exacts que la cour adopte que le premier juge a débouté les consorts W... de leur demande de bornage, en disant que du fait de la non contiguïté des parcelles litigieuses, cette opération ne pouvait s'appliquer entre un terrain privé et un terrain relevant du domaine public fluvial ; que le jugement du 9 mai 2016 sera confirmé en toutes ses dispositions ; que les appelants ont manifestement abusé de leur droit d'ester en justice, en entraînant M. F... S... dans une procédure qu'ils savaient voués à l'échec, en poursuivant cette procédure sur le mal fondé alors qu'ils étaient suffisamment éclairés par les motifs du jugement attaqué, puisqu'ils n'ont jamais contesté le fait que les parcelles n'étaient pas contiguës mais séparées par une rivière qui relevait du domaine public fluvial ; que cette mauvaise foi caractérisée a créé un préjudice certain pour l'intimé qui doit être sanctionné par l'allocation de dommages de la somme de 250 000 FCP ; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile local au bénéfice de M. S... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le bornage consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus ; que cette opération ne s'applique pas entre un terrain privé et un terrain relevant du domaine public car dans ce cas, une procédure spécifique s'applique ; qu'en l'espèce la lecture des documents et pièces figurant au dossier fait ressortir que la parcelle [...] des consorts W... est au nord de la rivière Q... et que la parcelle [...] de M. S... est au sud de la rivière ; qu'il s'ensuit que ces deux parcelles ne sont pas contigües ; qu'il n' y a pas lieu à bornage ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écritures des parties ; qu'en l'espèce, les consorts W... faisaient valoir de manière constante que la rivière – dont il n'était pas contesté qu'elle faisait partie du domaine public fluvial - se situait à l'intérieur de leur propriété et ne constituait pas la limite séparative entre leur propriété et celle de M. S..., de sorte que les deux fonds étaient contigus ce qui justifiait leur demande de bornage ; que les consorts W... énonçaient ainsi que « le plan de partage de 1904 démontre que le ruisseau ou la rivière est à l'intérieur de la propriété des Consorts W... », que « le procès-verbal de conciliation établi le 27 novembre 1958 enregistré le 28 décembre 1958 prouve encore une fois, 54 ans après que le ruisseau est à l'intérieur dans la propriété des consorts W... et ne constitue pas la limite séparative contrairement à ce que le premier juge a cru pouvoir affirmer » (concl, p. 5), que « le plan annexé au PV judiciaire de conciliation a bien été signé par M. J... H... S... M... avec les limites démontrant que la rivière ne constitue pas la limite séparative » et que « c'est donc à tort que le premier juge a par facilité et sans base légale considéré que la limite séparative pouvait être constituée par le ruisseau » (concl, p. 6) ;