Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.903 du 08/01/2020,  partie 3


que s'agissant du manquement à l'obligation de sécurité, il apparaît que Mme X... a dénoncé à son employeur des faits de harcèlement dans un courrier daté du 11 octobre 2013, M. O... lui a répondu le 21 octobre suivant, afin de contester les faits ainsi dénoncés ; qu'aucun manquement ne peut être reproché à l'employeur et ce d'autant plus qu'il s'agit d'une petite société (salon de coiffure et d'esthétique) au sein de laquelle l'ensemble des salariés travaillent côte à côte y compris M. O... ; que ce dernier était donc en mesure d'apprécier la situation et de répondre à Mme X... ; qu'il ne peut par ailleurs être reproché à l'employeur une absence de diligences et de réactivité, le courrier de dénonciation précédent de seulement 10 jours la rupture du contrat de travail ; que dès lors, seule l'absence de remboursement des titres de transport peut être reprochée à l'employeur ; que toutefois, ce manquement n'est pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ce d'autant plus que la salariée n'avait jamais sollicité auprès de son employeur le remboursement desdits titres ; qu'il convient par conséquent de considérer que la prise d'acte du contrat de travail produit les effets d'une démission, le jugement sera informé sur ce point ; que les demandes formées par la salariée au titre de la rupture de son contrat de travail seront rejetées ; que sur la demande reconventionnelle de la société ZA Bastille, la société ZA Bastille sollicite le paiement de l'indemnité compensatrice du préavis non effectué par la salariée ; qu'aux termes de l'article L. 1237-1 du code du travail, en cas de démission, le salarié doit respecter un délai de préavis ; qu'une indemnité compensatrice de préavis est due à l'employeur lorsque le salarié démissionnaire n'exécute son préavis ; que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis due par le salarié est souverainement évalué par le juge ; qu'en l'espèce, la convention collective prévoit qu'en cas de démission, le préavis est fixé à semaine pour le personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'il sera en conséquence alloué la somme de 250 € à la société ZA Bastille au titre de l'indemnité compensatrice de préavis » et aux motifs adoptés que « Sur le harcèlement et l'obligation de sécurité de résultat, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que par ailleurs, l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, en l'espèce de harcèlement moral ; que l'absence de faute de sa part ou le comportement fautif d'un autre salarié de l'entreprise ne peuvent l'exonérer de sa responsabilité à ce titre ; qu'en l'espèce, la demanderesse fait valoir à l'appui de ses allégations de harcèlement moral qu'à compter de son embauche du 29 juin 2013, elle a travaillé dans des conditions anormales en raison du comportement dénigrant du directeur du salon de coiffure, M. O..., et de son adjointe, Mme W... ; qu'elle ajoute que les conditions de travail particulièrement stressantes ont altéré sa santé de sorte que le 11 octobre 2013, elle a fait un malaise sur le lieu de travail, et que, par courrier en date du 13 octobre 2013, elle a écrit à l'employeur pour dénoncer des faits de harcèlement et que, compte tenu de sa réponse du 21 octobre 2013, qui niait l'existence des faits allégués, elle a été contrainte de prendre acte de la rupture anticipée du contrat de professionnalisation aux torts de l'employeur ; que pour autant, le seul rapprochement des courriers des 13 et 21 octobre 2013, ainsi que le malaise du 11 octobre ne permet pas de caractériser les agissements répétés permettant globalement de laisser présumer l'existence de faits de harcèlement ; que le courrier du 21 octobre 2013 de l'employeur démontre qu'il occulte ses obligations au titre de la formation professionnelle mais ce courrier ne permet pas non plus de retenir un manquement à l'obligation de sécurité de résultat » ;
 
 alors 1°/ qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, il incombe seulement au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, et non plus d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ;