décision 16-80.057 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [C] [U], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Lyon, 9e chambre, en date du 14 décembre 2015, qui, pour agression sexuelle aggravée, l&apos;a condamné à dix-huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Wallon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles préliminaire, 388-5, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a seulement implicitement écarté la demande d&apos;actes complémentaires formulée par le docteur, M. [C] [U], a déclaré celui-ci coupable des faits qui lui sont reprochés, est entré en voie de répression à son égard et a statué sur l&apos;action civile ;
 
 "aux motifs que les documents produits par le prévenu apparaissent suffisants pour la complète information de la cour au regard des faits reprochés au prévenu et des éléments du dossier sans que soient nécessaires à la manifestation de la vérité les actes sollicités ;
 
 "1°) alors que les juges du fond sont tenus de statuer sur la demande formée par le prévenu sur le fondement de l&apos;article 388-5 du code de procédure pénale ; qu&apos;au cas particulier, il ne résulte pas du dispositif de l&apos;arrêt attaqué que la cour d&apos;appel aurait statué sur la demande d&apos;actes formée par M. [U] ; qu&apos;entaché d&apos;une omission de statuer, l&apos;arrêt attaqué sera censuré ;
 
 "2°) alors subsidiairement que le juge qui décide d&apos;écarter une demande d&apos;actes formée sur le fondement de l&apos;article 388-5 du code de procédure pénale doit statuer par une décision spécialement motivée ; que pour écarter la demande d&apos;actes formée par M. [U], la cour d&apos;appel a simplement énoncé que les documents produits par ce dernier apparaissaient suffisants au regard des faits reprochés et des éléments du dossier ; qu&apos;en se limitant ainsi à des considérations d&apos;ordre général, non circonstanciées, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors subsidiairement que l&apos;égalité des armes est le principe fondamental d&apos;un procès équitable en ce qu&apos;il assure l&apos;égalité des moyens entre l&apos;accusation et la défense ; qu&apos;au soutien de ses conclusions aux fins de demande d&apos;actes, M. [U] faisait valoir que les termes non contradictoires du rapport de l&apos;expert judiciairement désigné pour analyser la pertinence de l&apos;examen médical pratiqué sur Mme [N] [T] étaient à la fois partiels et sans fondement ; que pour cette raison et pour pouvoir utilement en contester les termes et, surtout, établir le bien-fondé de l&apos;examen et des gestes médicaux qu&apos;il avait pratiqués, il sollicitait l&apos;audition de trois professeurs reconnus en endocrinologie ou de tout autre expert qu&apos;il plairait à la cour d&apos;appel de désigner ; qu&apos;en entrant en voie de condamnation sans faire droit à cette demande d&apos;audition, la cour d&apos;appel a privé M. [U] de la possibilité effective d&apos;exercer ses droits de la défense et l&apos;a, de fait, placé dans l&apos;impossibilité matérielle de contredire les accusations de la partie civile, violant par là même les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, pour la première fois en cause d&apos;appel, M. [U] a fait déposer une demande d&apos;actes sur le fondement de l&apos;article 388-5 du code de procédure pénale, laquelle a été rejetée par l&apos;arrêt attaqué par les motifs reproduits au moyen ; 
 
 Attendu que l&apos;opportunité d&apos;ordonner un supplément d&apos;information à la suite d&apos;une demande d&apos;actes formée en application de l&apos;article 388-5 du code de procédure pénale, rendu applicable à la cour d&apos;appel par l&apos;article 512 du même code, est une question de pur fait qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles 222-22, 222-27 et 222-28 du code pénal, de l&apos;article 1134 du code civil, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :