Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.729 du 12/03/2020,  partie 3


Si l'article L.5422-11 du code du travail dispose que l'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de, la fin d'un contrat de travail, l'utilisation du verbe « pouvoir » donne la possibilité d'établir des contributions forfaitaires spécifiques dans un tel cas mais ne permet pas d'en déduire que toutes les sommes versées l'occasion de la fin d'un contrat de travail ne « devraient » faire l'objet que d'une contribution forfaitaire et non être intégrées à l'assiette des rémunérations. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de côtisations sociales comme de contribution à l'assurance chômage lorsqu'elle a un caractère indemnitaire mais compense également un préjudice financier et une perte de salaire et revêt alors une nature salariale. Le renvoi de l'article 43 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale n'a donc pas pour conséquence de modifier la qualification de la nature de l'indemnité de rupture conventionnelle et est conforme à l'article L.5422-9 du code du travail en ce qu'elle n'inclut dans l'assiette des côtisations d'assurance chômage que des sommes qui peuvent être qualifiées de rémunération. Les dispositions du code du travail relatives au régime d'assurance qui a pour vocation d'assurer un revenu de remplacement aux travailleurs involontairement privés d'emploi sont des dispositions spécifiques qui dérogent aux dispositions de droit commun du code civil sur le contrat d'assurance. Il en résulte qu'à défaut d'établir l'existence d'une difficulté sérieuse relative à la légalité de l'article 43 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage, il n'y a pas lieu de transmettre cette question à la juridiction administrative ni de surseoir à statuer. Aucun autre moyen n'étant soulevé pour solliciter l'annulation des redressements, la société Axione sera déboutée de toutes ses demandes » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application relatives à l'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ; que ces conventions d'assurance chômage ne peuvent cependant déroger à la loi ; qu'en vertu de l'article L 5422-9 du même code les contributions d'assurance chômage sont « assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond » ; que la loi limite donc l'assiette des contributions d'assurance chômage aux seules « rémunérations », sans étendre cette assiette aux sommes de nature indemnitaire, et notamment aux indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail ; que l'article 43 du règlement annexé à la Convention d'assurance chômage agréée du 6 mai 2011 viole donc la loi, et ne peut en cela être opposé aux côtisants, en ce qu'il prévoit que « les contributions des employeurs et des salariés sont assises   sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des côtisations de sécurité sociale prévues aux articles L.242-1 et suivants du code de la sécurité sociale », intégrant à ce titre certaines indemnités de rupture du contrat de travail dans l'assiette des contributions d'assurance chômage ; qu'en retenant le contraire pour valider le redressement de la société, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5422-20 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QU'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa sont comprises dans l'assiette de côtisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; que dès lors en retenant en toute hypothèse, pour valider le redressement, que l'indemnité de rupture conventionnelle peut être assujettie à contributions d'allocation chômage lorsqu'elle « compense également un préjudice financier et une perte de salaire et revêt alors une nature salariale », sans précisément vérifier si l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié concerné ne visait pas exclusivement à indemniser un préjudice sans présenter de nature salariale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5422-9 et L. 5422-20 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 3 de la Convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 et l'article 43 du règlement annexé à cette convention.