Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.097 du 13/03/2019,  partie 8



 Considérant que l'équité et la situation des parties commandent d'allouer à Mme N... la somme de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de celle accordée en première instance sur le fondement du même texte »
 
 ALORS QUE la société France Télévisions faisait valoir que le salaire de 3357 euros revendiqué par Mme N... correspondait à la moyenne des salaires versés aux salariés chefs monteurs auxquels elle se comparait, dont la classification était supérieure à la sienne ainsi que cela résultait des contrats de travail et bulletins de paie de ces salariés produits aux débats par Mme N... (sa pièce d'appel n° 15), ce dont elle déduisait que ce salaire moyen ne pouvait servir de référence pour calculer les rappels de salaires dus à Mme N... (ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience p 7); qu'en accordant un rappel de salaire à Mme N... sur la base de ce salaire moyen sans répondre à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.