Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.192 du 08/09/2015,  partie 4



 3°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les époux Y... faisaient valoir (conclusions du 12 mars 2012, p. 18 et s.) que la responsabilité de Monsieur X... serait engagée, en tout état de cause, sur le fondement délictuel, à raison des nombreux fautes commises par celui-ci dans l'accomplissement de sa mission, en lien de causalité directe avec leur préjudice ; qu'ils ajoutaient que Monsieur X... avait sciemment entretenu la confusion dans l'esprit des époux Y... entre les différentes sociétés dont il était le gérant, ces derniers n'ayant jamais été en mesure de se rendre compte qu'ils avaient prétendument contracté avec une société de droit anglais, la société CORSE ENGINEERING LTD, dont le nom ne figurait sur aucun document contractuel, et encore moins sur l'attestation d'assurance qui leur avait été remise, laquelle couvrait la responsabilité d'une « Sarl CONCEPT INGENIERIE » ; qu'en infirmant le jugement entrepris, en indiquant qu'il y avait lieu de débouter les époux Y... « de leurs demandes à l'encontre de la SARL Concept Ingenierie et de M. X... à titre personnel sur le fondement de l'article 1843 du code civil comme ayant agi pour le compte de la SARL Concept Ingenierie », la cour d'appel qui, ce faisant, a omis de répondre au moyen soulevé par les époux Y... tiré de ce que Monsieur X... avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.