Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.976 du 30/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022
 
 La commune de Teillay, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° G 21-22.976 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2021 par la cour d'appel d'Angers (expropriation), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [V] [T], épouse [F], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [B] [T], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [M] [S],
 
 4°/ à M. [P] [S], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 7],
 
 5°/ à Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Teillay, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [F], de M. [T] de MM. [M] et [P] [S] et de Mme [S], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. L'arrêt attaqué (Angers, 20 juillet 2021 - RG n°19/00001), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 18-12.199), fixe les indemnités revenant à Mme [V] [T] épouse [F], M. [M] [S], Mme [E] [S], M. [P] [S] et M. [B] [T] (les consorts [T]-[S]), à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Teillay, des parcelles cadastrées [Cadastre 8] et [Cadastre 5] leur appartenant.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen 
 
 3. La commune de Teillay fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités revenant aux consorts [T]-[S] au titre de l'expropriation des parcelles cadastrées [Cadastre 8] et [Cadastre 5], alors « que les biens expropriés sont évalués dans leur ensemble soit, lorsqu'ils ont la qualité de terrain à bâtir, en fonction des capacités légales et effectives de construction, soit, lorsqu'ils n'ont pas cette qualité, en tenant compte de leur usage effectif et, le cas échéant, de leur situation privilégiée ; qu'un même tènement immobilier ne peut, tout à la fois, être qualifié de terrain à bâtir et de terrain en situation privilégiée ; que pour fixer les indemnités dues aux consorts [T] [S] pour l'expropriation d'un tènement immobilier constitué de trois parcelles à usage agricole, dont celles cadastrées section [Cadastre 8], [Cadastre 5] et [Cadastre 3], la cour d'appel a scindé ce tènement en deux parties d'égales superficies, dit que la superficie représentant la moitié de ces parcelles située à l'ouest a la qualité de terrain à bâtir, tandis que l'autre moitié située à l'est a la qualité de terrain en situation privilégié puis a évalué de façon différente chacune de ces deux parties de terrain ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 II ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 13-15 II-1°, a), du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 :
 
 4. Selon ce texte, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique sont effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains.