Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.996 du 26/10/2022,  partie 9



 que, sur le trouble manifestement illicite, aux termes de l'article 809 du code de procédure civile le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'appelante soutient qu'en l'absence de trouble manifestement illicite, en l'occurrence la violation évidente d'une règle de droit, il ne peut y avoir lieu à référé ; qu'à cet égard elle retient l'existence d'une contestation sérieuse portant sur le maintien de la légalité de l'arrêté du 21 mars 1997 de sorte que la violation évidente d'une règle de droit n'est pas établie et prétend que le trouble manifestement illicite n'est pas caractérisé dès lors que de nombreux salariés sollicitent l'ouverture 7 jours sur 7 ;
 qu'or ainsi qu'il a été précédemment retenu la contestation sérieuse invoquée portant sur la légalité de l'arrêté en ce qu'une majorité incontestable des professions concernées serait favorable à son abrogation, a été écartée ; qu'en outre, ainsi que souligné par le premier juge, à ce jour, l'arrêté litigieux, bien que la juridiction administrative ait été saisie en ce sens depuis plusieurs mois, n'est pas abrogé ; qu'enfin ainsi qu'il a été précédemment retenu n'est nullement établi qu'à ce jour une majorité incontestable des professionnels serait aujourd'hui opposée audit arrêté ;
 qu'en conséquence dès lors que l'arrêté litigieux n'est pas abrogé et qu'il est donc actuellement applicable, sa violation constitue un trouble manifestement illicite ; qu'en conséquence la décision entreprise en ce que le juge des référés a retenu sa compétence sera confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le trouble manifestement illicite, selon l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile le juge des référés peut prescrire, même en présence d'une contestation sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, étant rappelé que l'urgence n'est pas une condition d'application de ces dispositions ;
 qu'il est de principe que le non respect d'un arrêté préfectoral ayant pour objet la réglementation dans le département de la fermeture hebdomadaire de certains commerces pour l'ensemble d'une profession constitue un trouble manifestement illicite en ce qu'il crée une inégalité entre les professionnels et une distorsion de la concurrence ; qu'il résulte de l'article L. 3132-29 du code du travail, sur le repos hebdomadaire, que l'arrêté de fermeture au public des établissements de la profession pris par le préfet, est pris à la demande des syndicats intéressés d'employeurs et de travailleurs d'une profession entre lesquels est intervenu un accord sur les conditions dans lesquelles est donné le repos hebdomadaire ;
 qu'en l'espèce, un accord est intervenu le 28 novembre 1996 entre les organisations professionnelles concernées par la fabrication, la vente de la distribution du pain et viennoiseries ; que cet accord a été signé, s'agissant d'une part des organisations patronales, par le Syndicat départemental de la boulangerie-pâtisserie du Puy-de-Dôme, le Conseil national des professions de l'automobile, la Chambre artisanale des pâtissiers-confiseurs-chocolatiers du Puyde-Dôme, et, s'agissant d'autre part des organisations syndicales des salariés, par l'Union départementale des syndicats CGT et syndicat départemental des ouvriers boulangers, la CFDT commerces services du Puy-de-Dôme, l'Union départementale des syndicats FO et l'Union départementale des syndicats CFTC ; que, sur la base de cet accord, le Préfet du Puy-de-Dôme a, par arrêté du 21 mars 1997, ordonné la fermeture au public un jour par semaine des établissements et commerces assurant la vente ou la distribution de pain ; qu'il n'est pas contesté que l'arrêté préfectoral a été précédé d'un accord préalable signé par les organisations représentant la volonté majoritaire des professionnels concernés ; que, de même, la légalité de l'arrêté au moment où il est intervenu n'a pas été remise en cause ;
 que la société France restauration rapide, enseigne Pat à pain, prétend que la situation a évolué et que l'accord préalablement conclu ne représente plus la volonté de la majorité des professionnels concernés par la fabrication et/ou la vente de pain dans le département ; que, pour affirmer que les organisations professionnelles ayant signé l'accord litigieux ne représentent plus la majorité de tous ceux qui exercent la profession concernée, la société France restauration rapide, enseigne Pat à pain, se fonde sur les chiffres donnés par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'Auvergne le 23 septembre 2016 ;
 qu'il résulte de l'ensemble des chiffres de la CCI d'Auvergne que la vente de pain sur le département concernerait 1 274 employeurs et 10 520 salariés, tandis que les organisations signataires de l'accord représenteraient actuellement, selon la défenderesse, 395 employeurs et 1 682 salariés ; que, toutefois, il n'est pas démontré que les professionnels non représentés par les organisations syndicales signataires seraient réellement opposés à l'accord litigieux, étant observé que l'étude réalisée par la CCI d'Auvergne n'avait pas pour objet de déterminer les professionnels favorables à l'accord et ceux qui y sont opposés ;