Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.708 du 15/05/2019,  partie 5



 Or, ni la perte du marché ni la délivrance aux salariés concernés d'un avenant à leur contrat de travail conforme aux dispositions conventionnelles précitées n'induisent mécaniquement le transfert des dits salariés qui demeurent, aux termes de l'article 2.7 de l'accord du 7 juillet 2009 libres de l'accepter.
 L'obligation de la SARL ADMINISTRATION Auran au remboursement des salaires versés depuis la perte du marché par la SAS SUD-EST MOBILITES est dès lors empreinte d'incertitude. La demande de l'appelante à ce titre sera par conséquent rejetée.
 Cette dernière apparaît cependant fondée au vu des éléments précédemment rapportés, en son affirmation que la SARL ADMINISTRATION Auran a mis en oeuvre des moyens déloyaux pour faire obstacle aux transferts des salariés affectés au marché, que sa résistance abusive l'a contrainte à l'engagement de la présente procédure.
 La somme provisionnelle de 10 000 € sera allouée à cette dernière à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
 Mme O... S..., MM K... T..., X... B... font quant à eux justement valoir que la SARL ADMINISTRATION Auran s'est abstenue, au mépris de ses obligations conventionnelles, de leur proposer un avenant à leur contrat de travail, les a délibérément laissés dans l'incertitude quant à leur affectation notamment géographique et au maintien de leur rémunération, les a privés d'un choix éclairé quant aux conditions de leur transfert.
 La somme provisionnelle de 1500 € chacun leur sera allouée à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile.
 Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de la SAS SUD-EST MOBILITÉS, Mme O... S..., MM K... T..., X... B... l'intégralité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
 La somme de 1000 € chacun leur sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile »
 
 ALORS QUE la compétence territoriale s'apprécie au regard de la demande principale ; que le conseil des prud'hommes territorialement compétent est soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail par le salarié soit celui dans le ressort duquel est situé le domicile de ce dernier ; que lorsque le litige oppose deux employeurs, la compétence territoriale du conseil des prud'hommes ne peut être que celle de droit commun, à savoir le domicile du défendeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le conseil des prud'hommes de Montélimar était celui du lieu où les salariés effectuaient leur travail ; qu'en jugeant qu'il était compétent après avoir constaté que le litige s'élevait à l'occasion de contrats de travail en cours au sein de l'établissement de Pierrelatte, lorsque seul le conseil des prud'hommes du domicile de la société Administration Auran était compétent pour trancher le litige opposant exclusivement la société SEM à cette société, la Cour d'appel a violé l'article R 1412-11 du Code du travail et l'article 42 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Administration Auran, de lui AVOIR en conséquence ordonné de remettre à Mme O... S..., MM K... T..., X... B..., D... F..., I... Q... , G... L... un avenant à leur contrat de travail dans les conditions prévues par l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009 dans le délai de 15 jours suivant la notification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, de 100 € par jour de retard et par salarié pendant une durée de trois mois, d'AVOIR condamné la société Administration Auran à payer à la société SEM la somme provisionnelle de 10 000 € à titre de dommages et intérêts et à Mme O... S..., MM K... T..., X... B... la somme provisionnelle de 1500 € chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et d'AVOIR mis à la charge de la société Administration AURAN le paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de la société SEM et de chacun des salariés
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité et l'évocation.
 La SARL ADMINISTRATION Auran soutient que, nul ne plaidant par procureur, la SAS SUD-EST MOBILITES ne dispose pas de la qualité pour agir au nom et pour le compte de ses salariés et solliciter à titre principal la remise sous astreinte d'un projet d'avenant au contrat de travail de ces derniers, que l'action principale étant irrecevable, la cour n'a pas à se prononcer sur les appels incidents des trois salariés qui sont liés à cette action principale.
 Or, le litige s'élève à l'occasion des contrats de travail de salariés concernés par le transfert et Mme O... S..., MM K... T..., X... B... sollicitent la remise par la SARL ADMINISTRATION Auran d'un avenant à leur contrat de travail en exécution de l'accord du 7 juillet 2009 précédemment cité.
 Ces demandes tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, elles seront déclarées recevables.
 Aux termes de l'article 568 du code de procédure civile,