cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 2,  décision 17-20.207 du 15/05/2018,  partie 5


que l'appelant a donc décidé, depuis plusieurs mois, de ne plus se rendre à ces visites dont le terme était prévu normalement un an après la date de la mise en place effective des visites ; qu'il convient de ne pas les contraindre à se rendre au [...], alors que leur père ne s'y présente plus et, dans l'intérêt des mineurs, de suspendre d'office ce droit de visite médiatisé, par voie de dispositions nouvelles (arrêt, pp. 7-9) ;
 
 ALORS QUE lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ; que le juge ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère et faire dépendre le droit de visite du bon vouloir des parents, en l'absence d'accord entre eux ; qu'en supprimant le droit de visite du père sur ses enfants et en laissant les parents déterminer exclusivement à l'amiable les modalités d'accueil des enfants par le père, sans constater l'existence d'un accord des parents sur ce point, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil.