Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.151 du 09/07/2019,  partie 4



 4°) Alors que, de quatrième part, en relevant que la fixation de la date de cessation des paiements au 5 février 2015 « permet de penser » (arrêt, p. 8) que, jusqu'à cette date, l'actif disponible de la société DELICELIGHT a été supérieur à son passif exigible, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs purement hypothétiques et a violé l'article 455 du code de procédure civile.