Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.141 du 22/06/2022,  partie 4


qu'ayant relevé que l'épouse n'a pas d'activité professionnelle, qu'elle ne justifie pas d'une recherche d'emploi, puis considéré qu'il n'est pas contesté que la famille a déménagé à plusieurs reprises à la faveur des mutations professionnelles de l'époux, d'abord au Rwanda puis à [Localité 5], à [Localité 4] et en région parisienne, que ces déménagements ont été réalisés dans l'intérêt de la seule carrière professionnelle de M. [X] [I], au détriment de celle de Mme [B] [U], étant rappelé que les époux ont trois enfants nés entre 2003 et 2008, pour décider que tenant compte de la durée du mariage et de la vie commune pendant celui-ci, de l'âge des époux, de leur situation professionnelle et de leurs ressources et charges, le premier juge a fait une exacte appréciation des faits qui lui ont été soumis en allouant à l'épouse une prestation compensatoire de 48 000 euros dont M. [X] [I] pourra s'acquitter en 96 versements, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'épouse, dont elle relève qu'elle est sans emploi suite à une rupture conventionnelle et ne justifie d'aucune recherche d'emploi, n'a pas volontairement renoncé à exercer une activité professionnelle depuis le mariage, et partant que la disparité résultait d'un choix de vie de l'épouse, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;