Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.206 du 17/06/2015,  partie 7


qu'une instance pendante en tierce-opposition visant à contester l'adoption dont elle a fait l'objet par M. Y..., sous le contrôle du juge des tutelles et après avis du curateur, n'est pas de nature en l'état à permettre de soutenir une quelconque irrecevabilité de son intervention volontaire suite au décès de M. Y..., ou de son inscription de faux, le tout en sa qualité d'héritière ; que l'acte litigieux en date du 14 juin 2006 indique qu'il a été dressé par Me X..., notaire associé titulaire d'un office notarial dont le siège est à Salernes, la mention en page 15 in fine précisant qu'il a été fait et passé au siège de l'office notarial dénommé en tête des présentes ; que personne ne conteste que cet acte a en réalité été passé en étude de Me C..., notaire à Lorgues, ainsi que cela résulte des déclarations précises de cette notaire au cours de la procédure pénale, ainsi que des déclarations de M. B..., le curateur qui assistait le vendeur M. Y..., ce curateur ayant même à plusieurs reprises témoigné par devant les officiers de police judiciaire que le notaire X... n'était en réalité pas présent ; que si l'absence de Me X...est contestée par Me C...et ne résulte pas avec certitude des investigations menées var les officiers de police judiciaire sur commission rogatoire, il n'en demeure pas moins que sa présence ne peut être affirmée, ces officiers ayant seulement procédé par voie téléphonique auprès de Me D..., associé de l'étude de Me X...entre-temps décédé, ce dernier dont la bonne foi n'est pas en cause ayant témoigné qu'il n'a pas retrouvé l'agenda papier de Me X...et qu'il a cependant retrouvé trace sur l'agenda électronique de ce dernier d'un rendez-vous à Lorgnes avec Me C...le 14 juin 2006 à 11 : 30 (cote 1085 de l'instruction) ; qu'en revanche, M. B... dont personne ne conteste la présence lors de l'acte litigieux, a témoigné de façon formelle de l'absence de Me X...; qu'en réalité, la présence de ce dernier ne résulte donc que des mentions de l'acte authentique, dont il vient d'être motivé qu'il indiquait faussement avoir été passé à Salernes, ce qui incite quelque peu à la prudence dans sa lecture, et du témoignage de Me C...qui était présente, mais en sa qualité de représentante légale de la société acheteuse, et qui ne disconvient nullement avoir elle-même préparé l'acte et donc méconnu dans le meilleur des cas ou admis cette fausse mention, alors que de par son expérience professionnelle elle ne pouvait ignorer qu'un acte authentique ne doit par définition receler aucune fausseté ou inexactitude, et qu'il ne s'agit là nullement et seulement de règles déontologiques auxquelles Me D...s'est référé devant les officiers de police judiciaire, de façon pour le moins embarrassée ; que les troublantes conditions de passation de l'acte ne sont pas dissipées par les propres déclarations de Me C...qui, alors qu'elle n'était que représentante de la société acheteuse dans cet acte, a indiqué lors de l'instruction, en procès-verbal de première comparution, qu'elle " a rédigé l'acte, c'est une pratique habituelle, je ne pouvais pas recevoir l'acte dans mon étude puisque j'étais partie, j'ai donc formalisé sur informatique, je précise que Me X...ne devait pas être payé pour ses honoraires, c'est un usage, c'est pour cela que j'ai rédigé l'acte ; " (cote D 408) ; qu'assez curieusement, Me C...se prémunissait déjà de tout éventuel irrespect du décret du 26 novembre 71, puisqu'elle ajoute : " je veux préciser que sous le terme ¿ j'ai rédigé l'acte'cette expression signifie que j'ai préparé l'acte ; elle ne recouvre aucune expression juridique quant à la signification de l'expression : la rédaction d'un acte notarié " ; qu'il s'en déduit à tout le moins que Me X...a certes apposé sa signature, mais sur un acte qui n'a pas été passé en son étude, ledit acte ayant été passé dans l'étude de Me C...qui l'avait préparé en sa qualité de partie acheteuse et qui avait parfaitement conscience de l'interdiction pour tout notaire de recevoir un acte concernant ses descendants directs comme en l'espèce n'étant nullement établi au surplus avec certitude que Me X...ait même été présent, en l'absence de toute vérification concrète de l'agenda électronique invoqué, et tenant un témoignage radicalement contraire de l'une des personnes présentes ; que dans ce contexte reprécisé, la Cour estime insuffisante et sans portée juridique en matière d'acte authentique l'argumentation laconique de Me C...devant le juge d'instruction, reprise par la société Fréros dans la présente instance, et consistant à invoquer une pure erreur matérielle ; qu'en effet, et au-delà de la mention fausse constituée par l'indication erronée du lieu de passation de l'acte, portant atteinte à la foi attachée à un acte authentique, cette indication erronée avait pour effet précisément de celer les conditions de préparation de l'acte qui, de façon non contestée, ont eu lieu dans une autre étude notariale, par les soins précisément de la représentante légale de la société acheteuse qui n'ignorait pas de par sa profession de notaire que le décret du 26 novembre 71 lui interdisait de recevoir cet acte pourtant reçu de fait en son étude et qu'elle reconnaît avoir préparé ;