décision 16-17.985 du 17/05/2017,  partie 4


-le 12 février 2003 retrait par carte sur le compte B... de J... X... de 440 euros et dépôt le même jour d'une somme de 400 euros sur le compte CNE de Z... X..., soit la somme de 2 000 euros ; que le 14 mai 2003, Z... X... a opéré sur son compte CNE un retrait de 4 000 qu'elle a déposé le même jour sur son compte Banque Postale avec la mention « piscine Papy B... » ; que cette mention établit que la somme de 4 000 euros transférée du compte CNE au compte I... Z... X... provenait de fonds émanant du compte de J... X... ; que Z... X... ne donne d'ailleurs aucune explication sur ce point ; qu'en conséquence, contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, il ne peut être considéré que Z... X... a bénéficié de transferts de fonds depuis le ou les comptes de J... X... pour les placer initialement sur son compte CNE puis les transférer sur son compte Banque Postale à hauteur de 4 000 euros pour participer au financement de la piscine hors-sol, ces transferts réalisés afin de financer un équipement lui profitant sans justifier d'un remboursement correspondant caractérisant un don manuel rapportable à la succession, l'absence de demande de reddition de comptes par J... X... manifestant son intention libérale ; que pour le surplus, les sommes retirées en août 2002 sur le compte B... de J... X..., alors qu'il était hospitalisé puis en convalescence en centre de rééducation jusqu'en septembre 2002 suite à un AVC, à hauteur de 10 000 euros (4 000 euros et 6 000 euros) ne se retrouvent pas pour des montants similaires sur les comptes de Z... X... ; qu'il ressort au contraire de la lettre adressée par J... X... à sa fille Z... le 1er décembre (pièce 3 de l'intimée), par laquelle il la remercie de s'être occupé de lui, qu'elle a durant son absence, réalisé tous les aménagements demandés pour mettre aux normes médicales son domicile, condition de son retour chez lui, ce qui lui a permis de supporter son handicap avec d'autres diverses aides : infirmières, kiné, aide-ménagère etc ; qu'il n'est donc pas établi que les deux retraits susvisés de 4 000 et 6 000 euros aient profité à Z... X..., les deux dépôts de 1 000 euros réalisés sur son compte CNE étant d'ores et déjà compris dans la somme de 4 000 euros retenue ci-dessus au titre des fonds à rapporter ; qu'en conséquence, au titre des retraits d'espèces réalisés sur les comptes de J... X... et ayant profité à Z... X... il doit être retenu à titre de dons manuels rapportables par Z... X..., infirmant le jugement entrepris, la somme totale de 20 683 euros (16 683 euros + 4 000 euros) ; que pour le surplus, s'agissant de la somme de 30 959 euros revendiquée par l'appelante comme devant être rapportée à la succession de J... X... par Z... X... au titre de divers retraits par carte bancaire et règlement d'achat il sera observé que : -rien n'établit que les achats réglés par carte bancaire aient profité à Z... X... d'une manière ou d'une autre,-même si Z... X... utilisait la carte de son père, l'appelante admet a minima dans ses écritures qu'elle pouvait ainsi procurer à son père ce dont elle avait besoin,-les retraits d'espèces dont les traces ont pu être retrouvées de manière certaine sur les comptes de Z... X... ont déjà été comptabilisées,-de 1998 à fin 2003, avant l'entrée en maison de retraite, les retraits d'espèces cumulés sur le compte B... de J... X... représentent une moyenne mensuelle de 771 euros jusqu'à son décès tandis que les règlements de dépenses par carte bleue ressortent de [...] à 140 euros par mois en moyenne ; qu'au regard du montant des ressources mensuelles de J... X..., du crédit figurant à ses comptes tels qu'inventoriés par l'expert judiciaire et en tenant compte, à compter de 2004, du coût de la maison de retraite (1 780 euros par mois), ces montants ne représentent rien d'anormalement excessif, devant être rappelé que même s'il était nourri et logé à la maison de retraite, il avait encore besoin de vêtements, de linge de corps et de toilette, de produits de toilette, qu'il avait encore le loisir de se faire de petits plaisirs, et qu'il avait aussi la capacité, au regard de son état intellectuel attesté médicalement et de son passé d'actif militant, de s'adonner à des loisirs intellectuels, telle la lecture, notamment de la presse ; qu'en conséquence, au-delà des sommes d'ores et déjà retenus comme constituant des dons manuels, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de réintégrer dans l'actif successoral la somme de 30 959 euros ; [] que sur le recel successoral, le montant des divers dons manuels ou avantages, directs ou indirects, dont a bénéficié Z... X... de la part de son père ressort, au vu des dispositions ci-dessus, toutes causes confondues, à la somme totale de 30 837 euros (
 9 154+20 683+1 000) ; qu'à l'ouverture de la succession de J... X..., Z... X... n'a déclaré aucune de ces gratifications dont l'existence n'a pu être vérifiée et quantifiée qu'après expertise et procédure judiciaire ;