Conseil de prud'hommes de Brest, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.323 du 30/06/2021,  partie 3


 que pour l&apos;entreprise c&apos;est pouvoir organiser le travail des salariés, en ne subissant pas les aléas de l&apos;activité ; que c&apos;est l&apos;employeur qui doit fournir le travail à ses salariés ; que le lissage des heures permet à l&apos;employeur, sur un trimestre et pour chaque salarié, de pouvoir remplir cette obligation ; que pour exemple application du salaire minimum garanti 

2016
 janvier
 février
 mars
 total

heures
 210
 210
 210
 630

salaire brut
 mensuel garanti

2268 ?

2268 ?

2268 ?

6804 ?

qu&apos;en examinant les bulletins de salaire des mois indiqués sur le tableau ci-dessus, on constate: pour le mois de janvier 2016 : - 152 heures normales - 0, 22 heures de nuit à 20 %; - 65, 06 heures supplémentaires à 150 % trimestrielle ; - 34 heures d&apos;équivalence GR (25 %) ; 0,33 heures d&apos;équivalence GR (50 %); - 0, 26 heures supplémentaires 50 % GR loi TEPA - 0, 26 heures supplémentaires 50 % GR non TEPA ; que le salaire mensuel brut garanti étant basé sur 210 heures, l&apos;employeur doit appliquer chaque mois cette garantie, indépendamment du nombres d&apos;heures effectuées ; que si pendant le trimestre le salarié fait moins d&apos;heures, c&apos;est le salaire mensuel brut garanti qui s&apos;applique ; que par la suite, si le salarié fait plus d&apos;heures pendant un mois, l&apos;employeur attend la fin du trimestre pour régler ou pas ces heures ; que depuis le 1er octobre 2016, la société a décidé de régler les heures supplémentaires mois par mois, cette décision ne change rien quant à l&apos;application du salaire mensuel brut garanti ; qu&apos;ainsi le salarié a perçu ce mois de janvier 2016 un salaire brut de 3 164, 86 euros euros au lieu de 2.268 euros ; qu&apos;il a été rempli de ses droits pour ce mois là. Pour le mois de février 2016 : - 152 heures normales - 3, 13 heures de nuit ; - 34 GR (25 %) ; - 0,33 heures d&apos;équivalence GR (50 %); - 0,26 heures supplémentaires 50 % GR loi TEPA - 0, 26 heures supplémentaires 50 % GR non TEPA ; que selon la même analyse que précédemment , le salarié a perçu pour ce mois de février 2016 un salaire brut de 2116, 43 euros au lieu de 2 268, 00 euros. ; pour le mois de mars 2016: - 152,00 heures normales - 0,10 heures de nuit à 20 %; - 34 heures d&apos;équivalence GR (25 %) - 0,33 heures d&apos;équivalence GR (50 %); 0, 26heures 50 % GR loi TEPA; - 0, 26 heures 50 % GR non TEPA ; que selon la même analyse que précédemment , le salarié a perçu pour ce mois de mars 2016 un salaire brut de 2 116, 43 euros au lieu de 2 268, 00 euros ; que pour les mois de février et mars, , le salarié a été rémunéré à hauteur de 4.226, 79 euros au lieu de 4.536 euros ; que l&apos;analyse développée ci- dessus s&apos;applique à l&apos;ensemble des mois de salaire contestés par le salarié ; que la relation entre un salarié et son employeur implique des obligations respectives : le salarié doit exécuter son travail en suivant les directives de son employeur et en respectant les clauses de son contrat, l&apos;employeur doit faire exécuter le travail du salarié en respectant les lois et les clauses du contrat ; que la société HINTERLAND n&apos;a pas respecté la clause instituant un salaire mensuel brut garanti et qu&apos;elle sera condamnée à verser à Monsieur [L] les sommes de 1 655, 81 euros au titre du rappel de salaire et celle de 165,58 euros au titre des congés payés afférents » ;
 
 1. ALORS QUE dans la mesure où la société Hinterland faisait valoir qu&apos;elle avait pleinement respecté les prévisions du contrat de travail, le juge prud&apos;homal ne pouvait pas statuer comme il l&apos;a fait sans préciser son mode de calcul de la rémunération mensuelle garantie, initialement prévue en francs et désormais payable en euros sur la base d&apos;un nombre d&apos;heures qui étaient en partie des heures d&apos;équivalence ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait, sans fournir de précision sur son mode de calcul du salaire mensuel garanti, différent de celui de l&apos;employeur, le conseil de prud&apos;hommes a privé sa décision de motifs et n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;il résulte de l&apos;article 4 du décret 2007-13 du 4 janvier 2007 qu&apos;en l&apos;absence d&apos;accord conclu dans le cadre des dispositions de l&apos;article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d&apos;entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s&apos;ils existent, de telle sorte que l&apos;employeur est fondé à décompter le temps de travail sur trois mois, sans avoir obtenu l&apos;accord du salarié et sans négociation avec les organisations représentatives du personnel ;
 
 qu&apos;ainsi lorsque l&apos;