décision 16-18.341 du 20/12/2017,  partie 3


que si celle-ci est distincte de la première en certains de ses effets, il n'est pas allégué ou établi que l'un desdits effets se rencontre en l'espèce et que la condamnation solidaire cause aux demandeurs au pourvoi un grief que la condamnation in solidum leur eût évité ; que le moyen est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. Wilfrid X..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui des mineures Clémentine et Blanche X..., MM. Y..., Thierry, Denis et Daniel Z..., Mme Sylvie Z... et le club d'investissement Vintage aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à l'Autorité des marchés financiers, la société Etablissements Maurel & Prom et la société Pacifico, chacune, la somme globale de 1 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits aux pourvois par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. Wilfrid X..., MM. Y..., Thierry, Denis et Daniel Z..., Mme Sylvie Z... et le club d'investissement Vintage.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par des actionnaires minoritaires (les consorts X... et Z... et le club d'investissement Vintage), contre une décision de l'AMF publiée le 13 novembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la précision de l'objet du recours dans l'acte de déclaration de celui-ci est une formalité d'ordre public dont le défaut doit être relevé d'office par la Cour ; qu'il ressortait de la consultation du site internet de l'AMF que la décision avait été publiée le 13 novembre 2015 ; que le recours déposé par les consorts X... et Z... et le club d'investissement Vintage était intitulé « Recours contre une décision de l'AMF » ; qu'il précisait qu'il était formé « Contre une décision de l'AMF en date du 13 novembre 2015 n° 2015C1692 » et énonçait le contenu de la décision en cause ; qu'il indiquait ensuite que « Les demandeurs sont tous actionnaires minoritaires de la société MPI qui va être absorbée et ils considèrent comme inévitable et préjudiciable à leurs intérêts le projet d'absorption de leur société par Maurel et Prom moyennant une parité de 1,75 MPI pour 1 Maurel et Prom » ; qu'il ajoutait ensuite « Il est vous est demandé d'enregistrer leur recours à l'encontre de la décision de l'AMF   » ; qu'il précisait enfin « Les demandeurs exposeront leurs moyens ultérieurement conformément à l'article R. 621-46 du code monétaire et financier » ; que cette déclaration ne précisait pas l'objet du recours, lequel ne correspondait pas seulement à la décision elle-même, mais aussi et surtout à la finalité de l'action introduite devant la cour d'appel de Paris ; qu'il importait peu à cet égard que l'acte en cause comporte néanmoins les mentions prescrites par l'article 648 du code de procédure civile ; qu'il n'était en outre nullement établi que la rédaction du recours avait été suffisamment claire pour les sociétés Maurel et Prom et Pacifico ou même pour la cour ; que, sur ce point, il convenait de relever que l'objet du recours des consorts X... et Z... et du club d'investissement avait été modifié à chaque mémoire qu'ils avaient déposé ; qu'ainsi le mémoire du 4 décembre 2015 demandait à la cour « d'annuler la décision de l'AMF et en conséquence d'annuler la fusion-absorption de la société MPI par la société Maurel et Prom   », tandis que celui du 5 février 2016 lui demandait « d'annuler la décision de l'AMF ; Constater que la décision de l'AMF statue sur une parité d'échange   différente de celles réellement proposée aux actionnaires et qu'ainsi Pacifico n'a demandé à l'AMF que de se prononcer sur des conditions qui diffèrent de celle de la réelle fusion-absorption soumise aux actionnaires ; de dire qu'en égard à l'article 236-6 RGAMF la décision n° 2015C1962 de l'AMF ne permet pas à Pacifico de se dispenser d'une décision de l'AMF sur la mise en oeuvre d'une offre publique de retrait avant une fusion-absorption avec une parité de l'action M&P pour 1,5 action MPI   » ; qu'enfin, quand bien même la déclaration de recours aurait-elle pu être régularisée dans le cadre de l'exposé des moyens, il convenait de relever que celui-ci ayant été déposé le 4 décembre 2015, les requérants se trouvaient alors forclos pour régulariser leur recours, puisque le délai de dix jours pour le former était expiré depuis le 24 novembre 2015 ; qu'il s'en déduisait que le recours formé par les consorts X... et Z... et le club d'investissement Vintage était irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE si le recours formé contre une décision individuelle prise par l'AMF doit préciser son objet, l'irrecevabilité du recours n'est pas prononcée si son objet peut se déduire des mentions de la déclaration écrite de recours ;