décision 16-24.400 du 24/05/2018,  partie 4


qu'en se déterminant ainsi au regard d'un bien et de sommes figurant dans le patrimoine de M. X... postérieurement à la souscription du cautionnement, le 7 mars 2007, sans constater que le patrimoine de M. X... lui aurait permis de faire face à son obligation lorsqu'il a été appelé par la banque en septembre 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 3/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la disproportion de l'engagement de la caution doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en relevant que la SCI « Bleu Passion », créée par M. X... avec son épouse, a acheté, le 26 juillet 2007, un bien immobilier situé au [...] pour un prix de 550 000 euros, bien qu'elle a revendu en 2010, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. concl. d'appel de M. X..., p. 14), si des prêts n'avaient pas été contractés pour acquérir ce bien immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la capitalisation des intérêts tels que prévue par l'article 1154 du code civil est de droit » ;
 
 ALORS QUE lorsqu'il ordonne la capitalisation des intérêts, le juge doit énoncer la date de la demande ou les conditions dans lesquelles celle-ci produira effet ; qu'en se bornant à relever que « la capitalisation des intérêts tels que prévus par l'article 1154 du code civil est de droit » (cf. arrêt, p. 6), sans préciser la date de la demande de capitalisation ou les conditions dans lesquelles elle produisaient effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1154 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.