Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.326 du 24/03/2021,  partie 2


que la physiopathologie des abcès cérébraux repose soit sur un mécanisme de contiguïté avec d&apos;autres foyers infectieux (dentaire, ORL avec une flore polymicrobienne), soit sur un mécanisme de diffusion par voie hématogène, à partir d&apos;un foyer infectieux à distance, le plus souvent dentaire, mais aussi pulmonaire et cardiaque ; que cependant, dans 20 % des cas on ne retrouve pas de foyer initial ; que dans le cas de M. A..., les germes retrouvés sont ceux qui sont en général présents lorsque le foyer initial est dentaire ou pulmonaire, sa localisation frontale étant en faveur d&apos;une sinusite frontale ; que néanmoins les explorations réalisées à Rouen à la recherche d&apos;un foyer infectieux cardiaque, dentaire, pulmonaire et sinusien ont été négatives ; que le collège d&apos;experts a conclu que, les abcès cérébraux d&apos;origine dentaire étant décrits de façon exceptionnelle, aucune suite anormale n&apos;étant décrite après les extractions, malgré les 13 jours séparant la dernière extraction de la découverte de l&apos;abcès cérébral, on ne pouvait être certain que les extractions soient à l&apos;origine du dommage ; qu&apos;un peu plus loin dans ses explications, il a précisé que M. A... présentait un état antérieur, soit des lésions dentaires multiples qui ont conduit à des extractions, ainsi qu&apos;un emphysème pulmonaire, affections qui constituent des facteurs connus d&apos;abcès cérébral spontané ; que le tribunal a retenu pour l&apos;essentiel que : - malgré un manquement du docteur D... dans la tenue du dossier médical de son patient, la violation de son obligation d&apos;information quant aux soins qu&apos;il a pratiqués les 30 juin et 18 juillet 2007 n&apos;est pas démontrée ; qu&apos;en effet, souffrant d&apos;une parodontite sévère ayant provoqué son édentement au maxillaire supérieur, et ayant subi de nombreuses extractions dentaires, notamment par le docteur D..., M. A... était parfaitement informé sur les soins pratiqués ; qu&apos;en outre, Ia survenance d&apos;un abcès cérébral étant imprévisible et rarissime, le docteur D... n&apos;avait pas à donner une information sur ce point ; - que les demandeurs échouent à démontrer un quelconque manquement dans les actes de soins prodigués par le Dr D... : si certes celui-ci n&apos;a pas convenablement tenu le dossier médical de son patient, les extractions décidées l&apos;ont été du fait de la grande mobilité des dents, confirmée par M. A..., et elles étaient inévitables ; que par ailleurs le docteur D... était légitime à ne pas mettre en place d&apos;antibiothérapie post-opératoire compte tenu des règles de l&apos;art en vigueur en 2007, et ce d&apos;autant plus qu&apos;aucun foyer d&apos;infection profond majeur susceptible d&apos;être à l&apos;origine de l&apos;abcès au cerveau n&apos;a été retrouvé lors des nombreux examens que M. A... a subis à l&apos;hôpital de Rouen par la suite ; - la demande de prise en charge du dommage de M. A... au titre de la solidarité nationale ne peut qu&apos;être rejetée, en l&apos;absence de certitude de l&apos;imputabilité directe du dommage à un acte de soin, absence de certitude sur laquelle les experts s&apos;accordent   ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les demandes au titre du manquement au devoir d&apos;information la cour n&apos;a rien à ajouter à la motivation précise et pertinente par laquelle le tribunal a écarté tout manquement par le docteur D... à son devoir d&apos;information et confirmera le jugement sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la responsabilité du Dr D... les requérants reprochent plusieurs manquements au Dr D... qui selon eux seraient à l&apos;origine de leurs dommages ; sur le manquement à l&apos;obligation d&apos;information l&apos;article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d&apos;être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu&apos;ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus  . Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l&apos;urgence ou l&apos;impossibilité d&apos;informer peuvent l&apos;en dispenser. Cette information est délivrée au cours d&apos;un entretien individuel » ; que l&apos;article R. 4127-35 du code de la santé publique précise que « Le médecin doit à la personne qu&apos;il examine, qu&apos;il soigne ou qu&apos;il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu&apos;il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension » ; que les requérants reprochent au Dr D... de ne pas avoir tenu de dossier médical, et notamment de ne pas avoir fait de radiographies des dents extraites en juin et juillet 2007, ni d&apos;interrogatoire sur l&apos;état buccal de Monsieur A..., ni de l&apos;avoir suffisamment informé sur les soins envisagés et les risques qu&apos;ils comportaient ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le Dr D... n&apos;a pas été en mesure de produire de radiographies des dents qu&apos;il a extraites ou de panoramique dentaire ; il a indiqué lors de la seconde expertise de la CRCL qui a eu lieu 4 années après les soins, qu&apos;il n&apos;en disposait plus après avoir changé d&apos;ordinateur ;