décision 17-90.007 du 16/05/2017,  partie 2


que le caractère équitable et contradictoire de la procédure ainsi que l'équilibre entre les parties résultent en effet d'une part de la nomination d'un expert choisi par l'intéressé et disposant des mêmes droits, obligations et responsabilités que celui nommé par l'autorité judiciaire, d'autre part de l'application au déroulement des opérations d'expertise, conformément à l'article L.215-10 alinéa 2 de l'ancien code de la consommation, des prescriptions et formes prévues aux articles 156 à 169 du code de procédure pénale régissant de façon générale l'expertise pénale, la personne poursuivie pour fraude ayant toute possibilité de faire sanctionner une éventuelle irrégularité dans le choix ou le déroulement de l'expertise et de discuter contradictoirement, au stade du jugement, tous les éléments produits pour caractériser l'infraction poursuivie ;
 
 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 
 Par ces motifs :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;