Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.302 du 14/04/2021,  partie 9


L'appelant soutient que l'administration fiscale ne prouve nullement que M. [N] aurait utilisé le compte HSBC de la société New Marylebone Limited et qu'il n'est donc pas tenu de justifier de l'origine des avoirs détenus sur ce compte et notamment la somme de 2 356 365,53 dollars américains figurant en août 2006, au motif qu'il en est le bénéficiaire économique et reproche aux premiers juges d'avoir dit qu'il n'avait pas respecté les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts et en conclut que le redressement est en tout état de cause infondé car selon lui, la procédure de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscale n'était pas applicable sur le compte détenu par la société New Marylebone Limited. Ainsi que le fait valoir l'administration fiscale, M. [N] a justifié une partie des fonds déposés sur les comptes ouverts sous le profil [Compte bancaire 4] à la date du 31 décembre 2006, soit la somme de 940 104,06 USD par un virement de compte à compte en date du 29 décembre 2006 effectué à partir d'un compte du profil [Compte bancaire 3]. En outre, l'obligation déclarative s'impose au titulaire du compte mais aussi à celui qui en a la disposition en droit ou en fait, soit par le biais d'une procuration, soit par l'utilisation personnelle qu'il en fait. En outre, s'agissant du profil [Compte bancaire 3], comme le relèvent les premiers juges, M. [N] n'est pas fondé à contester à en être le bénéficiaire économique alors qu'il a fait aveu contraire devant le juge pénal d'être le dirigeant officieux de la société titulaire des comptes ouverts à son nom au sein de la banque [Localité 1] HSBC Private Bank de sorte que l'administration fiscale était bien fondée à initier la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [N] de ses demandes » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur le bien-fondé de l'imposition supplémentaire Concernant le profil « [Compte bancaire 4] », monsieur [O] [N] indique avoir fait connaître à l'administration fiscale, qui s'en faisait d'ailleurs l'écho lors de ses demandes d'explications, l'origine, familiale, de ces fonds, l'ancienneté de leur dépôt, 1984, et lui avoir transmis ses relevés de comptes, en sorte qu'elle ne pouvait mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales. Concernant le profil « [Compte bancaire 3] », il conteste l'obligation de la compagnie New Marylebone limited, qui exerce une activité commerciale hors de France et dont la personne ne lui est pas assimilable, d'avoir à déclarer ces comptes en vertu de l'article 1649 A du code général des impôts, en sorte que la procédure initiée sur la base de l'article L. 23 C précité est impropre, et ajoute qu'en tout état de cause l'origine des fonds, ancienne, est connue, comme provenant de la cession de la banque de Camondo opérée plus de 10 ans auparavant. Il s'insurge enfin contre le procédé tendant à considérer ses déclarations, pour assoir l'imposition, et à les occulter, pour ce qui concerne l'origine des fonds. Il souligne d'ailleurs que pour l'un et l'autre profil, le tribunal correctionnel l'a ainsi jugé le 12 mai 2017, et que les motifs étant le support nécessaire de la condamnation pénale valent erga omnes. Pour le profil « [Compte bancaire 4] », l'administration fiscale se prévaut, d'une part, d'un faisceau d'indices sérieux sur la détention de ces comptes, d'autre part, des déclarations du contribuable lors de l'enquête pénale, au cours de laquelle il reconnaissait plausible le montant des avoirs indiqués par la synthèse issue des fichiers communiqués par le ministère public et fournissait des explications sur leur provenance : l'héritage de son père, le prix de cession de la banque Camondo, le prix de cession d'un immeuble en Turquie, sans toutefois le démontrer précisément. Elle renchérit sur l'insuffisance de la preuve contraire du montant y déposé en décembre 2006, puisque l'intéressé n'ayant produit que les relevés du 14 juin 2006 au 20 juin 2007 des « fiduciary deposits », n'a produit de relevés sur l'ensemble de la période et l'ensemble des placements que listent ces fichiers, dont témoignent les vérifications faites auprès de la société Compagnie financière de Camondo, mettant en exergue des flux entre les comptes de cette société et les comptes du profil « [Compte bancaire 4] » pour des obligations de l'Etat turc et un produit financier « Swiss reinsurence company ». Pour le profil « [Compte bancaire 3] », l'administration fiscale retient les atermoiements au cours de la procédure de monsieur [O] [N], qui reconnut puis démentit être l'ayant droit économique de la société New Marylebone limited, ce que pourtant confirmait d'autres sources, et notamment les contrats de fiducie et la réponse de l'Etat irlandais. Elle note que s'il déclarait la provenance de ces fonds, comme venant de la cession des titres de la banque de Camondo, il n'en justifiait pas.