Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.316 du 22/01/2020,  partie 3


Il en déduit qu'il devait respecter strictement les termes de son engagement avec la société Kronenbourg, alors que la société Aprolia Rouquette, désignée distributeur du contrat de bière, s'est affranchie dudit contrat pour lui imposer des produits non prévus ; que la société Aprolia Rouquette soutient que les deux contrats sont indépendants ; que le contrat de boissons ne fait aucunement mention au contrat de bière, signé le 19 novembre 2012, et ce dernier ne fait pas référence au premier contrat. La circonstance que la société Aprolia Rouquette ait été désignée par la société Kronenbourg en qualité de distributeur dans le cadre de ce contrat de bière ne peut suffire à établir l'interdépendance de ces contrats et que le contrat de bière constitue le contrat principal entre les parties. De même, l'accord entre la société Kronenbourg et la société Aprolia Rouquette pour se porter cautions conjointes à hauteur de 50% de Monsieur J... L... ne caractérise pas l'interdépendance entre les contrats de bière et de boissons ; qu'il n'est donc pas établi que le contrat dit de boissons signé le 1er novembre 2012 entre Monsieur J... L... et la société Aprolia Rouquette est dépourvu de cause ; qu'il y a ainsi lieu de rejeter la demande de Monsieur J... L... en nullité dudit contrat ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, que M. L... soutient, en second lieu, que le "contrat boissons" était pris en application du "contrat de bière" conclu avec la société BRASSERIES KRONENBOURG, dont APROLIA était le revendeur, et que ce contrat de boissons devait respecter strictement les termes des engagements qu'il avait souscrits dans le contrat de bière, alors que ce contrat de boissons a imposé unilatéralement d'autres fournitures non prévues au contrat de bière ; que, toutefois, le contrat de boissons fut signé par M. L... avec APROLIA le 1er novembre 2012 alors que le contrat de bière le fut avec la société BRASSERIES KRONENBOURG le 19 novembre ; que M. L... ne démontre pas que les deux contrats étaient interdépendants ;
 
 Alors que, d'une part, en retenant, pour déduire l'indépendance du « contrat de boissons » conclu avec la Société Aprolia et du « contrat de bière » conclu avec la Société Kronenbourg, l'existence d'un simple accord entre la société Kronenbourg et la société Aprolia Rouquette pour se porter cautions conjointes à hauteur de 50% de Monsieur J... L... alors que la Société Aprolia-Rouquette s'est portée « sous-caution simple à hauteur de 50% de toute somme qui pourrait rester due à la Brasserie Kronenbourg après que celle-ci eut actionné l'ensemble des autres garanties lui bénéficiant » , la Cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise de l'article 1.2 du Titre II Garanties au bénéfice de la Brasserie du contrat de prêt et a violé 1134 du Code civil devenu l'article 1192 du même Code et le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur L... a soutenu qu'en dépit de l'antériorité du contrat de boissons signé avec la Société Apriola, sa dépendance du contrat de bière résultait d'une part, de sa clause stipulant que l'engagement de caution de cette société est la contrepartie du contrat d'achat exclusif conclu entre Monsieur L... et elle-même et, d'autre part, de la désignation de cette même société par le contrat de bière en qualité de distributeur pour toute la durée d'exécution de ce contrat (Conclusions d'appel de Monsieur L..., p. 5) ; qu'en décidant que l'interdépendance entre les deux contrats de bière et de boissons n'était pas caractérisée sans préciser si les deux contrats pouvaient être exécutés simultanément dans l'hypothèse où le contrat de bière aurait désigné un autre distributeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil devenu l'article 1103 du même Code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur J... L... au paiement de la somme de 23.143,07 € à titre d'indemnité contractuelle, et celle de 38,16 € à titre de solde des factures ;
 
 Aux motifs propres, que la société Aprolia Rouquette explique que Monsieur J... L... s'est engagé à lui commander à titre exclusif pendant une durée de 5 années à compter du 1er novembre 2012, une liste de boissons alcoolisées et de sodas mais que ce dernier n'a pas respecté cet engagement, les quantités ayant été dès l'origine très inférieures aux quantités d'approvisionnement annuelles déterminées ; que Monsieur J... L... soutient que la rupture des relations contractuelles est due à la société Aprolia Rouquette, pour avoir résilié le contrat prématurément et refusé d'honorer des commandes ; que l'article IV du contrat liant la société Aprolia Rouquette à Monsieur J... L... prévoit qu'au cas d'insuffisance d'approvisionnement, la société Aprolia Rouquette peut constater les quantités manquantes, chaque année ou au terme de la convention, et que Monsieur J... L... peut s'affranchir des obligations quantitatives de la convention en contrepartie d'une indemnité alternative, calculée selon les termes de l'article VIII ;