décision 16-27.815 du 14/03/2018,  partie 2


Laurent X... et enfin D'AVOIR condamné la caisse de Crédit mutuel Enseignant de Limoges à payer à la sci Thalamus la somme de 41 136,57 euros par débit du contrat d'assurance-vie.
 
 AUX MOTIFS QUE « la SCI THALAMUS et M. X... demandent à la Cour d'annuler les deux prêts consentis par La CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT LIMOGES en raison de l'existence d'un défaut d'objet, défaut de cause, fausse cause ou cause illicite affectant les deux conventions du 18 février 2011, la banque ayant mis en oeuvre un jeu d'écritures destiné à ne pas mettre les sommes prêtées à la disposition de la SCI THALAMUS qui les avait empruntées pour le financement d'installations photovoltaïques et de les avoir, dès leur virement, affectées à la constitution d'une assurance vie au profit d'une personne physique; que les relevés de compte révèlent que les sommes prêtées, soit 000 euros et 42 000 euros, ont été portées au crédit de la SCI THALAMUS le 18 février 2011 et que le même jour le montant cumulé de ces sommes a fait l'objet d'un virement sur le contrat d'assurance vie souscrit par Laurent X..., associé et gérant de ladite SCI ; qu'en réalité l'objet des deux contrats de prêts n'était pas ,comme cela est indiqué dans ces conventions, une installation photovoltaïque au Gérail et à Le Lonzac, anciens projets qui étaient devenus des réalisations achevées, raccordées, mises en service, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 18 novembre 2010 et payées par chèques sur présentation de factures, des 31 mai 2015 et 15 octobre 2010, mais un placement de l'intégralité des fonds dans des contrats d'assurance vie au profit de Laurent X... selon un montage dont le CREDIT MUTUEL, s'il n'est pas démontré qu'il en était l'initiateur, en avait toutefois parfaitement connaissance antérieurement à la souscription des contrats de prêt comme cela résulte des courriels échangés; que pour chaque prêt, au titre des garanties, était mentionné le nantissement constitué par M. X...    d'un contrat d'assurance-vie souscrit par lui-même, comportant un changement d'offre le 18 février 2011, jour de la conclusion des deux contrats de prêt, et autorisant le CREDIT MUTUEL, à prélever, le 18 février 2011, la somme de 152 000 euros, montant des prêts, pour verser l'intégralité de ces fonds sur lesdits contrats d'assurance-vie ce qui démontre la parfaite connaissance que cette banque avait-de l'absence d'affectation des fonds prêtés à l'objet défini dans les contrats, les installations photovoltaïques ; qu'en définitive en exécution de ce montage élaboré par le CREDIT MUTUEL et M. X... la sci THALAMUS n'a jamais eu la disposition des fonds prêtés qui n'ont fait que transiter sur ses comptes pour être immédiatement virés sur les contrats d'assurance-vie de Laurent X... alors que dans un contrat de prêt la cause de l'obligation de l'emprunteur est celle de la mise à disposition des fonds; que les conventions relatives à la mise à disposition des fonds, objet des prêts, étaient donc dépourvues de cause et que dès lors l'obligation de remboursement mise à la charge de la SCI THALAMUS en contrepartie était nulle, et cela nonobstant la connaissance que son gérant avait de ce montage auquel il était partie prenante, ce qui n'est pas de nature à donner existence à la cause absente des contrats de prêt ».
 
 ET AUX MOTIFS QU' «eu égard à cette nullité des conventions conclues le 18 février 2011, les parties doivent être remises dans leur état initial; que le CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT DE LIMOGES doit récupérer la somme totale prêtée de 152 000 euros majorée de la rémunération produite par le contrat d'assurance-vie de 12 395,66 euros soit 164 395,66 euros, ramenée à celle de 163 631,69 euros comme le réclament les appelants, alors que M. X... conservera la somme de 52,40 euros correspondant à son versement initial de 48,43 euros majorée de sa rémunération; que la SCI THALAMUS doit obtenir restitution de la somme de 41 136,57 euros correspondant à la totalité des versements qu'elle a effectués au titre du remboursement des prêts, sans majoration d'intérêts s'agissant de l'annulation de prêts en raison d'un montage conforme à sa volonté, cette situation étant distincte des intérêts produits par le contrat d'assurance-vie qui ont une existence réelle et ont été inscrits en compte; que les deux parties ont une responsabilité dans l'annulation des contrats de prêts ce qui justifie de laisser chacune d'entre elles supporter ses dépens et de les débouter de leur demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond sont tenus d'analyser des documents sur lesquels ils fondent leur décision ; que pour affirmer péremptoirement qu'en réalité, les deux contrats de prêt souscrits le 18 février 2011 avaient pour objet de placer l'intégralité des fonds dans des contrats d'assurance-vie souscrits au profit de M. X... et retenir que la caisse avait parfaitement connaissance de ce montage antérieurement à la souscription des prêts, l'arrêt se borne à faire état « des courriels échangés» ;