Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.211 du 16/10/2019,  partie 3


que cette seule concomitance est cependant insuffisante à établir que le licenciement de Monsieur C... n'est intervenu que pour sanctionner le salarié de son action prud'homale en requalification de son contrat de travail, les faits d'insuffisance professionnelle invoqués par l'employeur ne pouvant être a priori considérés comme injustifiés ; qu'il demeure qu'en procédant au licenciement de Monsieur C... avant que la décision au fond concernant la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne soit intervenue, alors que le maintien de la relation contractuelle avait été ordonné par ordonnance du 20 décembre 2012 jusqu'à cette date dans les termes ci-dessus rappelés, l'employeur a porté atteinte à l'exercice par Monsieur C... de son droit à un recours effectif, de sorte qu'il convient de prononcer la nullité du licenciement intervenu le 19 avril 2013 ; que le salarié, victime d'un licenciement nul, qui le demande, a droit à sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il convient en conséquence d'ordonner la réintégration de Monsieur C... sur le poste de travail qu'il occupait au moment de son licenciement ou sur un poste équivalent, au sein de la société Schneider Electric France, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte ; que Monsieur C... a également droit à une indemnité d'éviction » ;
 
 Alors que, pour juger que l'employeur avait porté atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à un recours effectif, la cour d'appel a considéré qu'en procédant au licenciement de Monsieur C... avant l'intervention de la décision au fond concernant la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, l'employeur avait méconnu les termes de l'ordonnance de référé du 20 décembre 2012 ; qu'en s'en tenant ainsi à la seule circonstance qu'il avait été procédé au licenciement de l'intéressé avant l'intervention de la décision au fond, sans examiner, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si le maintien du salarié dans les effectifs de l'entreprise et le règlement de son salaire au-delà de la décision statuant au fond ne marquait pas le respect par l'employeur des dispositions de l'ordonnance de référé du 20 décembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du code du travail et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Schneider Electric France au paiement d'une somme de 133.279,93 € à titre d'indemnité d'éviction ;
 
 Aux motifs que : « le juge prud'homal a le pouvoir de prononcer la nullité d'un licenciement et d'ordonner la poursuite des relations contractuelles, même en l'absence de dispositions le prévoyant, en cas de violation d'un droit ou d'une liberté fondamentale ; que l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale ; que le droit d'agir en justice est ainsi un droit fondamental et le licenciement intervenu en raison de l'action en justice intentée par le salarié encourt la nullité ; que Monsieur C... est donc fondé à percevoir une somme de 133.279,93 euros sans qu'il y ait lieu d'opérer une déduction des revenus qu'il a perçus pendant cette période, le licenciement portant atteinte à un droit fondamental garanti par l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; (..) qu'il demeure qu'en procédant au licenciement de Monsieur C... avant que la décision au fond concernant la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne soit intervenue, alors que le maintien de la relation contractuelle avait été ordonné par ordonnance du 20 décembre 2012 jusqu'à cette date dans les termes ci-dessus rappelés, l'employeur a porté atteinte à l'exercice par Monsieur C... de son droit à recours effectif, de sorte qu'il convient de prononcer la nullité du licenciement intervenu le 19 avril 2013 ; (..) Monsieur C... a également droit à une indemnité d'éviction ; que, dès lors que le licenciement prononcé en dépit de l'action en justice diligentée par le salarié caractérise une atteinte à un droit fondamental ayant valeur constitutionnelle et garanti par l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'indemnité d'éviction doit correspondre à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, sans qu'il n'y ait lieu d'opérer une déduction des revenus perçus par le salarié pendant cette période, qu'il s'agisse de revenus de remplacement ou de revenus tirés d'une autre activité ;