Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.278 du 04/07/2019,  partie 9


qu'en ayant jugé qu'une « demande conjointe », au sens de la police, avait bien été formée contre la société Sequana et les anciens dirigeants de la société Awa, car la responsabilité civile de la personne morale aurait bien été mise en jeu devant la High Court, la cour d'appel a tranché la contestation sérieuse tenant à la question de savoir si une telle mise en jeu de la responsabilité civile de la société Sequana conditionnait la prise en charge de ses frais de défense, en violation de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE de cinquième part le juge des référés, à qui est demandé l'allocation d'une provision, ne peut trancher de contestation sérieuse, quant à l'interprétation et à la portée d'une police d'assurance ; qu'en ayant jugé que les frais d'avocat antérieurs à l'engagement des procédures contre la société Sequana et les anciens dirigeants de la société Awa étaient couverts par la police d'assurance, car aucune stipulation de celle-ci ne l'excluait et que l'énumération faite au contrat n'était pas limitative, la cour d'appel a encore tranché une contestation sérieuse, en violation de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE de sixième part le juge des référés ne peut trancher de contestation sérieuse relative au principe de la garantie ; qu'en jugeant que les lettres du 1er décembre 2011 adressées aux anciens dirigeants de la société Awa constituaient une véritable réclamation, au sens de la police, justifiant que leurs frais de défense antérieurs à la délivrance de l'assignation du 9 mai 2014 soient pris en charge par l'assureur, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, en violation de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE de septième part le juge des référés ne peut trancher de contestation sérieuse relative aux conditions d'application d'une garantie ; qu'en ayant jugé que les dispositions de la police, stipulées en page 14, et prévoyant que seuls les frais de défense préalablement autorisés et convenus avec l'assureur seraient pris en charge par lui, ne s'opposaient pas au règlement des frais de défense antérieurs aux procédures, car l'assureur aurait renoncé à l'établissement d'une convention, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, en violation de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE de huitième part le juge des référés, à qui est demandé l'allocation d'une provision, ne peut trancher de contestation sérieuse afférente aux conditions de la garantie ; qu'en ayant jugé, relativement à la prise en charge par l'assureur des frais de défense antérieurs à l'engagement des procédures, que les clauses relatives aux modalités d'indemnisation ne conditionnaient pas la garantie de l'assureur, la cour d'appel a encore tranché une contestation sérieuse, en violation de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'enfin la provision allouée en référé ne peut excéder le montant non sérieusement contestable de l'obligation ; qu'en ayant alloué une provision de 10 millions d'euros à la société Sequana, au motif que la société Aig avait procédé à des règlements supérieurs au montant de la provision accordée en première instance, quand, ce faisant, l'assureur n'avait fait qu'exécuter son obligation découlant de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI PROVOQUE par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société CNA Insurance Company Limited.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant condamné sous astreinte la société AIG, assureur de première ligne, à payer une provision de 10 millions d'euros, sous astreinte
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prise en charge des frais de défense afférents à la procédure engagée le 9 mai 2014 par la société Windward contre la société Sequana et les anciens administrateurs de la société Awa, la demande de la société Sequana et des anciens dirigeants tendant à la prise en charge des frais de défense des dirigeants de la société Awa ne faisait l'objet d'aucune contestation de la part de la société Aig, laquelle formulait à cet égard une offre de prise en charge ; que le principe de l'allocation d'une provision à ces anciens administrateurs pouvait, dans ces conditions, être retenu ; que, concernant les frais de défense de la société Sequana, une éventuelle prise en charge des frais de défense de la société Sequana au titre de la seconde procédure était délicate et impliquait de vérifier la portée de la clause d'extension de la garantie à la personne morale souscriptrice ; que les divergences d'interprétation du contrat mises en évidence entre les assureurs et la société Sequana, qui produisaient des consultations divergentes d'universitaires, révélaient l'existence d'une contestation relative au point de savoir si la réclamation impliquait ou non une demande en responsabilité contre la personne morale ; que, toutefois, aux termes mêmes des écritures des assureurs, une partie au moins des demandes formées contre la société Sequana ressortait bien du droit de la responsabilité civile, de sorte que les frais de la personne morale au titre de l'extension devaient indiscutablement être pris en charge ;