Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.153 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. R... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme K... O..., épouse D..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme B... C..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ Mme T... M..., épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ Mme Z... G..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ Mme Y... D..., épouse U..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ Mme CK... D..., domiciliée [...] ,
 
 tous deux en qualité d'ayants droit de TQ... D...,
 
 8°/ l'association de la défense [...], dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'association des parents d'élèves de l'école [...], dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'association scolaire de l'école [...], dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts D..., de Mme C..., de M. et Mme I..., de Mme X... et de l'association de la défense de la Pergola, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des associations des parents d'élèves de l'école [...] et scolaire de l'école [...] ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte aux consorts D... et à Mme C... du désistement de leur pourvoi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association de la défense de la Pergola, M. et Mme I... et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association de la défense de la Pergola, M. et Mme I... et Mme X... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux associations des parents d'élèves de l'école [...] et scolaire de l'école [...] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association de la défense de la Pergola, M. et Mme I... et Mme X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'association de la défense de la Pergola, les époux I... et Mme X... de l'ensemble de leurs demandes et de leur avoir fait interdiction, d'entraver, de quelque manière que ce soit, l'exercice du droit de passage reconnu à l'association scolaire de l'école [...] sur l'avenue [...], située quartier [...], sous peine d'une astreinte de 3000 euros par infraction constatée ;
 
 AUX MOTIFS QUE le cahier des charges du lot 34, que MM. E... et L... ont déposé le 10 janvier 1908 au rang des minutes de Me A..., alors notaire à [...], rappelé dans les actes de vente ultérieurs de parcelles détachées de ce lot 34, a valeur contractuelle, qui institue au profit de tout acquéreur et tous autres ayants droits le droit de passage le plus étendu (...) sur toutes les voies de communication au fur et à mesure que les vendeurs les auront ouvertes à la circulation ; qu'il est également précisé dans le cahier des charges que les vendeurs font établir et se réservent de faire établir sur leur terrain différentes places et rues destinées à en faciliter l'accès et la division, dont ils resteront propriétaires sauf par eux à les faire classer ultérieurement quand et comme ils l'entendront sans que les acquéreurs aient à s'y opposer ;