Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.152 du 20/10/2021,  partie 3



 12. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît nécessaire de revenir sur la jurisprudence antérieure et de dire qu'il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu'un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s'il existe une décision de placement de l'enfant au sens de l'article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l'enfant chez le parent qui dispose déjà d'une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l'enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales. 
 
 13. La cour d'appel a retenu à bon droit, d'une part, que, le juge aux affaires familiales ayant fixé, lors du jugement de divorce, la résidence habituelle de la mineure au domicile de son père, le juge des enfants n'avait pas le pouvoir de lui confier l'enfant, l'article 375-3 du code civil, ne visant que « l'autre parent », d'autre part, qu'en l'absence de mesure de placement conforme aux dispositions légales, le juge des enfants n'avait pas davantage le pouvoir de statuer sur le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne résidait pas de manière habituelle. 
 
 14. Elle en a exactement déduit que seul le juge aux affaires familiales pouvait modifier le droit de visite et d'hébergement de la mère de l'enfant.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé le jugement en ce qu'il a ordonné le placement de l'enfant chez son père et organisé le droit de visite médiatisé de la mère ET D'AVOIR dit que seul le juge aux affaires familiales pourra statuer sur le droit de visite et d'hébergement de la mère ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le juge aux affaires familiales ayant fixé, dans le cadre du jugement de divorce, la résidence habituelle de la mineure au domicile du père, le juge des enfants ne peut plus lui confier les enfants, l'article 375-3 du code civil mentionnant expressément « à l'autre parent ».
 
 Dès lors, en l'absence de mesure de placement ordonnée par le juge des enfants conforme aux dispositions légales, celui-ci n'est pas compétent pour statuer sur le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas de manière habituelle.
 
 La question de l'opportunité d'une réduction des droits de Mme [N] sur son enfant ne peut être évoquée que devant le juge aux affaires familiales puisque la résidence habituelle de la mineure est fixée depuis 2018 au domicile de son père.
 
 L'urgence n'étant pas davantage un critère de compétence du juge des enfants, il sera rappelé que le juge aux affaires familiales peut, en cas d'urgence, être saisi en référé ou par assignation à jour fixe, conformément aux dispositions des articles 1137 et suivants du code de procédure civile, par les parents ou le procureur de la République en application de l'article 373-2-8 du code civil » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge des enfants a une compétence exclusive pour ordonner des mesures d'assistance éducative ; lorsqu'un jugement de divorce a statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative aboutissant à des modalités différentes, si un fait nouveau de nature à entrainer un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales ; en affirmant que le juge des enfants n'était pas compétent pour ordonner la médiatisation du droit de visite et d'hébergement de la mère prévu par le jugement de divorce, la cour d'appel a violé l'article 375-3 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les articles 375-2 et 375-3 du code civil permettent au juge des enfants d'ordonner une mesure d'assistance éducative et de modifier dans le cadre de cette mesure les modalités du droit de visite et d'hébergement de l'un des parents telles que prévues dans la décision du juge aux affaires familiales, peu important que le juge des enfants ait décidé de confier l'enfant à l'autre parent chez lequel la résidence de l'enfant était déjà fixée ;