Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.896 du 06/03/2019,  partie 3


que les primes de fonction qu'il a perçues lui sont acquises et ne peuvent venir en déduction du rappel de salaire correspondant à l'application de la classification correspondant à ses fonctions réelles ; qu'il convient, infirmant le jugement, de faire droit à ses demandes de rappel de salaires et de 13ème mois correspondant au coefficient 175 ;

ALORS QUE la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'après avoir rappelé les définitions données par la convention collective pour les fonctions de « chef de secteur (voyageurs) » et de « chef de trafic et entretien (voyageurs) » ainsi que celle donnée par la fiche de poste pour le poste de « chef d'équipe Mobicité », la cour d'appel s'est contentée de constater qu'un courrier du 15 avril 2013 désignait le salarié comme coordinateur et superviseur de l'ensemble des équipes conducteurs et de déduire d'un mail du 23 janvier 2014 que le responsable du site n'était pas présent au quotidien, sans pour autant nullement rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de l'employeur, quelles étaient concrètement les fonctions exercées par le salarié ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ;

ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la fiche de poste « chef d'équipe Mobicité » mentionne qu'en « fonction des sites, les missions seront adaptées et validées par le responsable de site » et prévoit que le chef d'équipe garantit la bonne marche de l'exploitation en étant l'assureur sur le site concerné, qu'il a un rôle de référent vis à vis des conducteurs et de formateur vis à vis des nouveaux embauchés par l'apprentissage du geste professionnel si besoin,..le suivi du roulement des agents et ses éventuelles modifications,..le suivi des feuilles de route,..le suivi de la tenue des agents,..le suivi de l'empoche et de l'approvisionnement en plaquette, le cas échéant,..le suivi du matériel des agents,..et qu'il est le relais entre les agents et le responsable de site, voire la direction de la filiale ; qu'en affirmant, cependant, que « la fiche de poste confie au chef d'équipe l'entière responsabilité du site, comprenant les travaux administratifs mais aussi l'emploi et l'entretien des véhicules » pour reconnaître au salarié une classification au coefficient 175, quand ladite fiche, d'une part, prévoit que les missions sont adoptées et validées par le responsable de site et que le chef d'équipe est le relais entre les agents et le responsable de site, et, d'autre part, ne mentionne pas que sont confiés au chef d'équipe l'emploi et l'entretien des véhicules, condition nécessaire à l'application du coefficient 175 correspondant à la fonction de chef de secteur trafic et mouvement, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien, devenu 1103 du code civil ;

ALORS QU'en tout état de cause, il était acquis aux débats que la qualification de chef de service trafic et entretien, coefficient 175, ne peut être reconnue qu'à condition que le salarié assume effectivement la responsabilité de l'emploi et de l'entretien des véhicules, en sus des missions confiées au chef de secteur (voyageurs) ; qu'en retenant que « dès lors que la fiche de poste confie au chef d'équipe l'entière responsabilité du site, comprenant les travaux administratifs mais aussi l'emploi et l'entretien des véhicules, M. C... est bien fondé à solliciter sa classification au coefficient 175 », la cour d'appel, qui n'a pas pour autant constaté que le salarié s'occupait effectivement de l'emploi et de l'entretien des véhicules, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ;

ALORS QUE l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions (p. 5) que le salarié n'était pas responsable de secteur, mais soumis à l'autorité de M. U..., responsable, entre autres, du site d'Aubergenville, et qu'il n'exerçait aucune autorité, notamment de sanction, sur le personnel d'exploitation ou le personnel roulant du site ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QU'à titre subsidiaire, en sa qualité de chef d'équipe, le salarié a bénéficié, en sus de son salaire de base, d'une prime de fonction de 150 € par mois rémunérant les fonctions exercées en plus de celles dévolues à un conducteur ; que, dès lors, en refusant de soustraire du rappel de salaire la prime de fonction déjà perçue par le salarié au motif inopérant que les primes perçues lui étaient acquises, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 2 500 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

AUX MOTIFS QUE la SASU Mobicité en augmentant sensiblement les responsabilités de M. C... pendant plusieurs années sans le faire bénéficier de l'évolution salariale correspondante a manqué à son obligation de loyauté ;