Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.392 du 18/09/2019,  partie 9


qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande de condamnation de la société Carglass à lui payer la somme de 63 000 euros au titre de l'indemnité afférente à l'obligation de non concurrence prévue aux termes du contrat de travail, sans constater que la société Carglass avait régulièrement renoncé à la clause de non-concurrence dans le délai contractuellement prévu, ni qu'elle avait réglé la contrepartie financière dans les délais requis, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe à l'employeur qui se prétend libéré du versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause ; qu'en l'espèce, en déboutant M. F... de sa demande de condamnation de la société Carglass à lui payer la somme de 63 000 euros au titre de l'indemnité afférente à l'obligation de non concurrence prévue aux termes du contrat de travail, aux motifs que, pour pouvoir être indemnisé au titre de la clause de non concurrence, encore faut-il que le salarié justifie la respecter, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. F... à payer à la société Carglass la somme de 75 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la pénalité forfaitaire prévue à l'article 9 de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les demandes indemnitaires de la société CARGLASS La société CARGLASS relève que la concurrence illicite à laquelle s'est livré M. F... a débuté le 1er juillet 2010 et s'est terminée le 4 janvier 2012, date de la cession de toutes ses participations dans les centres franchisés Mondial Pare-brise directement à la société Mondial Pare-brise et que l'ensemble du préjudice qu'elle a subi pendant cette période doit être réparé, au titre de la réparation forfaitaire prévue au contrat de travail et au titre aussi du préjudice pécuniaire el moral qu'elle a effectivement subi, ce qui est aussi prévu au contrat de travail. M. F... relève la tardiveté de celle demande de la société CARGLASS au titre de la prétendue violation de son obligation de loyauté par un courrier du 13 niai 2011 après qu'elle ait retenu pendant plus d'une année le solde du prix de cession dû à la société ICE Investissement. Il estime que la société opère une confusion entre la société ICE Investissement, société holding co-gérée par lui et sa situation de salarié, faisant état de faits reprochés en réalité à la société ICE Investissement dans le cadre du litige commercial et l'obligation de désinvestissement de cette dernière société qui demeure indépendamment de la rupture du contrat de travail. Il conteste avoir commis une faute lourde ainsi que la société CARGLASS le prétend en rappelant qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure disciplinaire, n'a fait l'objet d'aucun licenciement pour faute grave voire lourde, et que la société a accepté qu'il effectue son préavis de trois mois. Quant à la violation de la clause de non concurrence, il soutient encore que cette clause a porté une atteinte manifeste au principe de libre exercice d'une activité professionnelle et qu'elle est nulle. Il conteste le préjudice invoqué par la société CARGLASS aux motifs que celle-ci a enregistré une baisse de chiffre d'affaires sur l'intégralité des sociétés qu'elle a acquises (Proglass Est, Proglass IDF et OMTY), qu'elle reconnaît rencontrer aussi des difficultés économiques puisqu'elle a procédé à des licenciements économiques dans le courant de l'année 2012 et que lui et Mme W... l'ont alerté quant aux conséquences négatives de sa politique de prix des produits de la société OMTY avant entrainé une pelle de confiance des clients. Subsidiairement, il demande que la somme réclamée par la société CARGLASS à supposer qu'elle justifie d'un réel préjudice, soit ramenée a de plus justes proportions. Le contrat de travail de M. F... contient, en son article 8, une clause d'exclusivité et de loyauté ainsi libellée : Monsieur I... F... sera tenu de consacrer l'intégralité de son temps d'activité professionnelle à l'exercice de ses fonctions. Il s'interdit par conséquent, pendant toute la durée du présent contrat de travailler à quelque titre que ce soit. y compris en tant que mandataire social personnellement ou par personne physique ou morale interposée. pour toute autre société même non concurrente sauf accord préalable écrit d'un représentant légal de la Société. Monsieur I... F... s'engage par ailleurs à user des pouvoirs qui lui sont conférés par ses fondions avec loyauté, intégrité et dans l'intérêt exclusif de la Société et du Groupe ». L'article 9 relatif à la clause de non-sollicitation et à la clause de non concurrence du contrat ajoute : « Au cas où Monsieur I... F... enfreindrait de quelque manière que ce soit la présente clause, Monsieur I... F... se rendrait automatiquement redevable d'une pénalité fixée forfaitairement à 10 (dix) mois de soit dernier salaire de base brut (hors part variable) et au remboursement immédiat des contreparties pécuniaires indûment perçues.