cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-20.883 du 24/01/2018,  partie 3


qu'il s'ensuit que le regroupement syndical constitué des syndicats CGC La Poste et Unsa Postes doit en vertu des dispositions de l'article 32-1 précité de la loi du 2 juillet 1990 être appelé à participer aux négociations en vue de la conclusion d'accords dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité sociale [lire postale] et que dès lors, ces syndicats sont représentatifs au titre de leur liste commune et dans cette limite, ainsi que l'a constaté la direction de La Poste par décision n° 016-01 du 16 janvier 2012 ; qu'en d'autres termes, considérés séparément, aucun d'eux n'est représentatif au vu des résultats de l'élection, sauf le cas échéant attribution, prévue par la clé de répartition, de l'ensemble des suffrages recueillis par la liste commune à l'un d'entre eux ; que contrairement à l'argumentation de la fédération SUD PTT, les dispositions spéciales susvisées, qui ne fixent aucun seuil de représentativité, dérogent aux dispositions des articles L 2121-1 et suivants du code du travail, et plus particulièrement à celles de l'article L 2122-3 ;
 
 1°- ALORS QUE seule une organisation syndicale disposant d'au moins un siège au sein du comité technique national de La Poste a la qualité de syndicat habilité à participer aux négociations d'accords dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale ; que ne peut avoir cette qualité un regroupement syndical composé d'organisations syndicales ayant constitué une liste commune, quand bien même cette liste aurait-elle obtenu un siège lors de l'élection des représentants du personnel à ce comité ; qu'en jugeant le contraire et en décidant que du fait que la liste commune présentée par les syndicats CGC et Unsa Postes ayant obtenu un siège lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique national des 11 et 18 octobre 2011, « le regroupement syndical constitué des syndicats CGC La Poste et Unsa Postes doit être appelé à participer aux négociations en vue de la conclusion d'accords dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité [postale] », la cour d'appel a violé l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 2010, ensemble l'article 26 du décret du 7 septembre 2011 ;
 
 2°- ALORS QU'ayant constaté qu'à défaut d'attribution du siège obtenu par la liste commune constituées des syndicats CGC La Poste et Unsa Postes au sein du comité technique national de La Poste à l'issue du scrutin des 11 et 18 octobre 2011, aucun de ces syndicats n'était représentatif séparément et en les autorisant cependant à participer aux négociations en vue de la conclusion d'accords dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale, aux motifs inopérants qu'ils étaient représentatifs au titre de leur liste commune, la cour d'appel a encore violé l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 2010, ensemble l'article 26 du décret du 7 septembre 2011. Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste, demanderesse au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la Fédération SUD PTT en ses demandes tendant à voir " dire et juger que l'audience permettant de mesurer la représentativité de chaque organisation syndicale d'une liste commune s'apprécie après la répartition des sièges entre ces organisations selon les modalités qu'elles ont fixées ou à défaut de précisions à parts égales, dire et juger que les syndicats UNSA et CGC ne sont pas représentatifs au sein de La Poste au titre de la liste commune leur ayant permis d'obtenir ensemble un siège au comité technique en 2011" ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la compétence, la Fédération Sud PTT fait valoir à juste titre que ses demandes ne tendent pas à contester le résultat de l'élection au comité technique national des 11 et 18 octobre 2011 ni le fait que les syndicats CGC et UNSA ont pu constituer une liste commune conformément aux articles 21 du décret du 15 février 2011 et 15 du décret du 7 septembre 2011 ; que la question litigieuse de la représentativité ultérieure des syndicats CGC et UNSA ne se rattache donc pas au contentieux de la validité des opérations électorales ni à celui de la recevabilité des candidatures, dont doit connaître la juridiction administrative en vertu des textes susvisés dont se prévalent les deux syndicats intimés   ;
 
 QUE sur les demandes tendant au non lieu à statuer présentées par La Poste ainsi que par le Syndicat CGC La Poste et l'UNSA Postes : c'est en vain que La Poste, de même que les deux autres intimés à titre subsidiaire, soutiennent que l'intervention de nouvelles élections des représentants du personnel au comité technique national tenues du 1er au 04 décembre 2014 et la décision subséquente prise par la direction de l'entreprise le 07 janvier 2015 désignant les organisations syndicales représentatives habilitées à participer aux instances de dialogue social ainsi qu'aux négociations et à la signature d'accords sociaux au niveau national ont fait disparaître l'objet du litige, de sorte qu'il n'y aurait plus lieu à statuer ;