décision 15-87.771 du 08/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. J... H...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 26 novembre 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, quatre ans de suivi socio-judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d' un bilan radiologique complet effectué sur leur fille N... âgée de sept mois, ayant révélé l'existence de onze fractures d'âges différents déjà consolidées ou en voie de consolidation, caractéristiques d'un syndrome de Silverman ou syndrome des enfants battus, M. J... H... et Mme Y... S... ont été déclarés coupables de violences habituelles sur mineur de quinze ans ; qu'ils ont interjeté appel du jugement ainsi que le ministère public et la partie civile ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du droit à un procès équitable et des droits de la défense, des articles préliminaire du code de procédure pénale, 459, 485, 509, 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi de M. H... ;
 
 "aux motifs que : déroulement des débats : l'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 27 février 2015 et renvoyée, contradictoirement à l'égard des prévenus et de la partie civile, à l'audience du 26 juin 2015, pour satisfaire à la demande de Maître de P... de X..., avocat de M. H..., retenu devant la cour d'assises ; qu'à l'audience du 26 juin 2015, l'affaire a été une nouvelle fois renvoyée, contradictoirement à l'égard des prévenus et de la partie civile, à l'audience du 6 novembre 2015, à la demande de Maître Q..., avocat de M. H... nouvellement saisi ; qu'à l'audience publique du 6 novembre 2015, le président a constaté l'identité du prévenu, M. H..., qui comparaît assisté de son avocat, et l'absence de la prévenue M. Y... S..., régulièrement représentée par son avocat muni d'un pouvoir ; que les appelants ont sommairement indiqué les motifs de leur appel ; qu'avant tout débat au fond, le prévenu faisant état d'un état de santé défaillant, a sollicité le renvoi de l'affaire ; qu'il a déclaré ne pas être en état de s'expliquer ce jour devant la cour et a refusé de donner un pouvoir au profit de son avocat ; que le père du prévenu, intervenant de manière inappropriée et parlant au prévenu depuis la salle d'audience, a été expulsé de la salle à la demande du président de la cour, par application de l'article 404 du code de procédure pénale ; que les parties ayant été entendues, le ministère public et l'avocat de la partie civile s'étant opposés au renvoi de l'affaire, la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, n'a pas fait droit à cette demande, compte-tenu des deux renvois successifs déjà accordés précédemment à la demande de M. H..., cette date ayant été bloquée en totalité afin de permettre l'audiencement de cette affaire ; que le prévenu a été reconduit au dépôt afin de réintégrer la maison d'arrêt pour qu'il soit pris en charge par un médecin, vu son état de santé allégué ; que les débats ont été repris en la présence de l'avocat de M. H... et des autres parties ; () ; que la cour a déjà fait droit à deux demandes de renvois formées par M. H... ; que les faits sont anciens et remontent à 2012, que le délai raisonnable risque d'être dépassé en cas de nouveau renvoi du dossier qui entraînerait un examen de l'affaire qui ne pourrait avoir lieu que courant 2016 ; que d'autres procédures en cours, devant le juge des enfants notamment et qui intéressent la situation de N..., sont dépendantes de la décision qui sera rendue par la cour ; que l'intégralité de l'audience est, à chaque audiencement, dédiée à ce dossier ;