Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.990 du 01/02/2023,  partie 9


qu'en statuant ainsi, quand il ne ressortait pas de ses constatations que les avis de la commission d'interprétation avaient valeur d'avenant, le tribunal judiciaire a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 8) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut motiver sa décision au regard d'un avis d'une commission d'interprétation instituée par un accord collectif lorsque cet avis méconnaît les dispositions de l'accord ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la commission d'interprétation de l'accord avait précisé dans ses délibérations du 31 octobre 2019 et 9 avril 2019 que les sièges de représentants de proximité appartenaient aux organisations syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site en question, que le comité social et économique devait désigner le candidat choisi par l'organisation syndicale et que la règle de vote prévue dans l'accord pouvait être changée afin d'éviter que puissent être désignés des représentants de proximité ne correspondant pas aux votes exprimés par les salariés localement, le tribunal judiciaire en a conclu que la Direction avait à bon droit appliqué les règles définies par la commission d'interprétation, légitimement instituée par accord collectif, en désignant les représentants de proximité à la majorité des votes favorables (jugement p. 14) ; qu'en statuant ainsi, quand les règles définies par la commission d'interprétation étaient contraires aux dispositions de l'accord collectif qui prévoyaient un vote du comité à la majorité des suffrages des membres présents, quel que soit le résultat auquel ce vote conduisait, le tribunal judiciaire a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 2313-7 du code du travail et 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018.