Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.157 du 16/12/2014,  partie 3


que par l'enregistrement le 29 avril 2010 de la marque "Notaires 37", la société Notariat Services a ainsi détourné la marque de sa fonction d'identification d'une origine en cherchant à se réserver un accès monopolistique au marché des annonces immobilières notariales dans le département d'Indre-et-Loire et à priver ainsi le Conseil régional des notaires de la Cour d'appel d'Orléans, tant en sa qualité de représentant des notaires de son ressort qu'à titre personnel, d'un signe nécessaire à l'activité notariale de négociation de vente et de location de biens par le recours à la publicité ; que cet enregistrement a ainsi été effectué en fraude des droits du Conseil régional des notaires de la Cour d'appel d'Orléans dont l'action en revendication est recevable ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a dit que cet enregistrement présentait un caractère frauduleux, en ce qu'il a ordonné le transfert au profit du Conseil régional des notaires de la Cour d'appel d'Orléans de la propriété de la marque française "Notaires 37" n° 10 3 734 369 et en ce qu'il a fait interdiction sous astreinte à la société Notariat Services d'utiliser ce signe à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, et notamment sur ses sites internet www.journal-des-notaires.com et www.immonot.com; qu'ajoutant au jugement entrepris et à titre de réparation complémentaire, il sera ordonné à la société Notariat Services de rappeler et détruire, sous contrôle d'huissier à ses frais, tous exemplaires du magazine "Notaires 37" qu'elle édite ainsi que tous documents commerciaux, notamment catalogues, présentant ce magazine, dans un délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt et ce, sous astreinte provisoire d'une durée de trois mois de 500 ¿ par infraction et jour de retard ;

1°) ALORS QUE la convention d'édition du 8 décembre 2008 stipulait de manière claire et précise que « l'appellation " Notaires Val de Loire " reste la propriété du Conseil Régional des Notaires de la Cour d'Appel d'Orléans », sans aucunement faire référence à d'autres appellations ; qu'il en résultait que le Conseil régional des notaires avait uniquement entendu se réserver l'usage de l'appellation « Notaires Val-de-Loire », à l'exclusion de toute autre appellation ; qu'en décidant néanmoins qu'il ressortait de cette stipulation que le Conseil régional avait entendu se réserver l'usage de toute dénomination correspondant à ses attributions et à son ressort territorial couvrant les trois départements de la Cour d'appel d'Orléans dont celui d'Indre-et-Loire, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention d'édition, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

2°) ALORS QU' en se bornant, pour transférer la marque « Notaires 37 » au Conseil régional des notaires, à énoncer que ce dépôt avait été effectué par la Société NOTARIAT SERVICES à une date où elle était toujours liée contractuellement à lui par la convention du 8 décembre 2008, stipulant que le titre du journal était « Notaires Val de Loire », de sorte que ce titre ne pouvait être modifié sans l'accord des deux parties à la convention, et notamment de celui du Conseil régional, dont il n'est pas établi qu'il aurait été informé de cette démarche, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impuissant à justifier le transfert forcé de la marque au profit du Conseil régional des notaires, a violé les articles L. 711-1, L. 711-4 et L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ;

3°) ALORS QU' est prohibé l'usage sans droit d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique ; que seul constitue un tel usage un acte de nature à persuader les tiers que l'intéressé a droit au titre, à la qualité, ou est titulaire du diplôme dont il se prévaut ; qu'en décidant que la Société NOTARIAT SERVICES avait fait un usage illicite du terme « Notaires 37 » en le déposant à titre de marque et en exploitant sous cette appellation un journal d'annonces notariales, motif pris qu'elle n'était pas titulaire d'un office notarial et que ce terme faisait pourtant explicitement référence à l'exercice de la profession réglementée de notaire dans le département d'Indre-et-Loire pour des produits et services publicitaires et informatifs ressortissant à l'activité de cette profession, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'usurpation de titre, a violé les articles 433-17 du Code pénal et L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle ;

4°) ALORS QU' est frauduleux le dépôt de marque effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire, et non pas seulement utile, à son activité ; qu'en décidant que la Société NOTARIAT SERVICES avait déposé la marque « Notaires 37 » en fraude des droits du Conseil régional, motif pris que ce signe était nécessaire à son activité, sans indiquer en quoi elle était nécessaire et non seulement utile à son activité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ;

5°) ALORS QUE peut seul revendiquer la propriété d'une marque déposée en fraude de ses droits celui qui en a l'usage exclusif ;