décision 18-80.264 du 11/07/2018,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une dénonciation anonyme concernant les agissements de M. Y..., sénateur-maire de la commune d'[...] (Bouches-du-Rhône) et de la transmission d'un rapport de la chambre régionale des comptes, une enquête préliminaire, puis une information ont été ouvertes des chefs susvisés visant, notamment, les conditions dans lesquelles l'intéressé a recruté et rémunéré sa belle-fille, Mme Y..., ayant une formation d'esthéticienne, en qualité d'assistante parlementaire, à hauteur de 4 000 euros par mois entre 2009 et 2012 ; que M. Y..., qui soutient que sa belle-fille a effectué un véritable travail d'assistante parlementaire en se rendant avec lui sur les nombreux marchés de sa circonscription pour aller à la rencontre des habitants, en lui prodiguant des soins du corps, des mains et des pieds ou en lui donnant des conseils sur sa tenue vestimentaire ou sa coiffure, a été mis en examen des chefs de détournements de fonds publics, d'abus de confiance et de faux et usage tandis que Mme Y..., qui conteste également les faits, a été mise en examen du chef de recel de détournement de fonds publics ; que les demandeurs ont saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure ;
 
 Attendu que, pour juger qu'un sénateur est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, l'arrêt, après avoir rappelé que pour dire n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité critiquant les dispositions de l'article 432-15 du code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que celles-ci sont suffisamment claires et précises, notamment en ce qu'elles concernent la qualité de dépositaire de l'autorité publique de l'auteur de l'infraction, pour permettre leur interprétation qui entre dans l'office du juge pénal, énonce que si les membres élus d'une assemblée à compétence territoriale locale, tels que ceux d'une municipalité, d'un département ou d'une région ne sont pas tous nécessairement des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, le niveau supérieur et normatif de service public auquel le parlement se situe dans l'organisation de l'Etat conduit à considérer que le sénateur est une personne dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public, que la Constitution confie au parlementaire, dans l'exercice de son mandat, une mission de service public d'agir dans l'intérêt de la Nation et la sauvegarde des intérêts des citoyens et qu'il est par ailleurs rendu dépositaire de l'autorité publique lorsqu'il décide de convoquer devant une commission parlementaire une personne qui encourt une amende si elle ne défère pas à la convocation, ou de visiter tous les lieux de privation de liberté ;
 
 Que les juges, après avoir relevé que le parlementaire est nécessairement tenu à un devoir de probité, en lien direct avec la mission que lui confie l'article 24 de la Constitution consistant à voter la loi, à contrôler l'action du Gouvernement et à évaluer les politiques publiques, pour l'accomplissement de laquelle il peut être secondé par un ou plusieurs collaborateurs rémunérés sur des fonds publics, ajoutent qu'aucune disposition légale ou constitutionnelle ne prévoit à son bénéfice une immunité à raison des infractions qu'il pourrait commettre pendant l'exercice de son mandat constituant des atteintes à la probité, dans lesquelles s'inscrit l'article 432-15 du code pénal et que cette qualité de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui doit être attribuée au sénateur, apparaît être conforme à l'intention du législateur, les travaux parlementaires lors de l'élaboration du nouveau code pénal de 1992 faisant apparaître que cette expression permettait de désigner tous ceux qui exerçaient des fonctions publiques et qui étaient expressément désignés dans l'ancien code pénal ;
 
 Que la chambre de l'instruction conclut que l'absence d'observation dans le rapport n° 274 du sénateur Paul A..., à propos du délit de détournement de fonds publics, qui n'ajoute pas la catégorie des personnes investies d'un mandat électif public à la formule générique de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, ne peut en conséquence s'expliquer que par le caractère superfétatoire dudit ajout relevé par le sénateur rapporteur et non par une volonté de s'auto-exclure du champ de la loi et que le moyen de nullité tiré de l'absence de qualité de l'auteur de l'infraction n'est pas fondé ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, est chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 du code pénal la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, d'autre part, ces dispositions n'exigent pas que les faits de détournements aient été commis à l'occasion de l'exécution de la mission de service public, la chambre de l'instruction, qui n'a pas méconnu les dispositions légales invoquées, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;