Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.412 du 17/09/2020,  partie 4


Au demeurant la poursuite du paiement des loyers jusqu'au 30 juin 2012 accrédite le fait qu'elle n'a pas été privée d'accès à ses panneaux.
 
 Par ailleurs, si aux termes de son attestation délivrée le 14 juin 2016 postérieurement à l'introduction de l'instance, le témoin K... M... déclare que l'absence d'élagage de la végétation rend les deux dispositifs quasiment invisibles, il n'indique pas que tel était déjà le cas au mois de novembre 2011, époque à laquelle il a constaté que la serrure du portail avait été changée. D'ailleurs, selon la société Du Curtil Publicité elle même, les photographies prises par le témoin (pièce 7) ont été effectuées le 14 juin 2016, ce qui ne dit rien sur l'état d'entretien de la propriété quatre ans plus tôt.
 
 De la même façon, si les photographies annexées au constat d'huissier du 11 octobre 2016 établissent que les dispositifs publicitaires sont en partie masqués par la végétation, il n'est nullement démontré que cette situation perdurait depuis de nombreuses années alors que rien ne permet d'affirmer que les photographies non datées produites en pièces 5 reflèteraient l'état des lieux en 2010 ou en 2011.
 
 La preuve n'étant pas rapportée d'un manquement grave du bailleur à ses obligations d'entretien et de garantie de jouissance paisible, le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation de plein droit du bail d'emplacement publicitaire aux torts du preneur, sauf à en reporter les effets au 4 mars 2014 » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 devenu l'article L 581-25 du code de l'environnement dispose :
 
 Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.
 
 Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
 
 A défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.
 
 Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat.
 
 Le contrat doit comporter la reproduction des quatre alinéas précédents.
 
 Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
 
 Selon les dispositions des articles 1139 et 1153 dans la version applicable à l'instance en cours, la mise en demeure peut être constituée par une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante.
 
 En l'espèce, le SCOP a envoyé à la SARL Du Curtil Publicité une lettre recommandée le 19 novembre 2013 ayant pour objet : MISE EN DEMEURE, indiquant que la SARL Du Curtil Publicité était redevable des semestres 2012 et 2013 soit 1219.60 euros et que sans paiement une procédure judiciaire sera mise en oeuvre.
 
 Cette mise en demeure a été réitérée le 22 janvier 2014 ;
 
 Le contrat du 17 février 1999 reproduisait les termes de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 précisant notamment qu'à défaut de paiement du loyer le contrat est résilié de plein droit après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.
 
 Les termes des courriers du SCOP sont clairs en ce qu'ils mettent en demeure la SARL Du Curtil Publicite de payer les sommes dues au titre du contrat de louage de panneaux publicitaires.
 
 Ces courriers sont restés sans effet pendant plus d'un mois.
 
 La résiliation du contrat de plein droit est donc acquise à compter du 19 décembre 2013.
 
 Sur les sommes dues
 
 Le loyer de chaque panneau étant de 304.90 euros il est du la somme de 4 878.40 euros pour la location des 2 panneaux du 1er juillet 2012 au 1er semestre 2016.
 
 La Sarl Du Curtil Publicite sera condamnée au paiement de cette somme.
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il résultait des mentions de l'acte sous seing privé du 7 février 1999 que M. O... V... avait agi en qualité de représentant du propriétaire de sorte qu'il n'avait pas consenti à la location à titre personnel, tandis qu'il résultait pourtant, clairement et précisément de cet acte, que M. V... agissait en qualité de propriétaire, la cour d'appel a dénaturé cet acte en violation du principe précité ;