Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.768 du 09/06/2021,  partie 2


ordonnance critiquée, montre que non seulement elles ne contiennent pas une modification spécifique explicitant en quoi il s&apos;avérait nécessaire qu&apos;il soit dérogé au principe du contradictoire, par exemple pour éviter les risques de déperdition des éléments de preuve, mais encore que cette question n&apos;y a pas été abordée, si ce n&apos;est par le simple visa des dispositions des articles 493 et 875 du code de procédure civile.
 L&apos;exigence d&apos;une motivation spécifique répondant aux prescriptions des deux textes sus-visés ne présente pas de caractère de nouveauté en sorte que les sociétés LAVAL étaient en mesure de la connaître lorsqu&apos;elles ont saisi le président du tribunal de commerce de Nevers aux fins d&apos;autorisation (en ce sens Cass. Civ. 2ème, 11 mars 2010, Bull. Civ. n° 53).
 Ainsi, elles ne peuvent valablement soutenir que la sanction de leur méconnaissance de cette exigence, et partant d&apos;un principe fondamental de la procédure, le principe du contradictoire, viendrait porter une atteinte disproportionnée à leur droit de faire sanctionner la déloyauté de la société adverse et d&apos;obtenir réparation de leur dommage, ce en violation des règles d&apos;un procès équitable posées par l&apos;article 6 de la CEDH.
 En conséquence, il y a lieu d&apos;infirmer l&apos;ordonnance déférée et d&apos;ordonner la rétractation de l&apos;ordonnance rendue le 18 [décembre] 2015 par le président du tribunal de commerce de Nevers autorisant des constats dans les locaux de la société NEXSON GROUP où dans les lieux situés dans le ressort de la juridiction où les opérations menées à l&apos;encontre de cette société feraient apparaître la nécessité de s&apos;y rendre » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l&apos;ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que celle-ci doit être motivée, étant précisé que, en rendant l&apos;ordonnance au pied de la requête, le juge en adopte les motifs ; qu&apos;en décidant que, « en l&apos;espèce, l&apos;examen de la requête des sociétés LAVAL et de l&apos;ordonnance critiquée, montre [?] que cette question [de la dérogation à l&apos;exigence du contradictoire] n&apos;y a pas été abordée, si ce n&apos;est par le simple visa des dispositions des articles 493 et 875 du code de procédure civile » (arrêt, p. 7, dernier §, et p. 8, § 1er), pour en déduire qu&apos;il « y a lieu d&apos;infirmer l&apos;ordonnance déférée et d&apos;ordonner la rétractation de l&apos;ordonnance rendue le 18 [décembre] 2015 par le président du tribunal de commerce de Nevers » (ibid., p. 8, § 4), c&apos;est-à-dire en prohibant l&apos;hypothèse d&apos;une motivation par renvoi aux textes légaux, la cour d&apos;appel, qui a ajouté à la loi une condition qu&apos;elle ne contient pas, a violé l&apos;article du Code de procédure civile, ensemble l&apos;article 495 du même code ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, en tout état de cause, l&apos;ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que celle-ci doit être motivée, étant précisé que, en rendant l&apos;ordonnance au pied de la requête, le juge en adopte les motifs ; qu&apos;en décidant uniquement que, « en l&apos;espèce, l&apos;examen de la requête des sociétés LAVAL et de l&apos;ordonnance critiquée, montre que non seulement elles ne contiennent pas une modification spécifique explicitant en quoi il s&apos;avérait nécessaire qu&apos;il soit dérogé au principe du contradictoire, par exemple pour éviter les risques de déperdition des éléments de preuve, mais encore que cette question n&apos;y a pas été abordée, si ce n&apos;est par le simple visa des dispositions des articles 493 et 875 du code de procédure civile » (arrêt, p. 7, dernier §, et p. 8, § 1er), sans rechercher, comme elle y était pourtant largement invitée (conclusions d&apos;appel des exposantes, p. 17, § 1 à 6, p. 18, § 3 à dernier, et p. 19, § 1 à 3), si la nature du litige, telle qu&apos;exposée dans la requête du 15 décembre 2015 (cf. prod., p. 3, § 3 et 4, p. 4, § 5 à dernier, et p. 5, § 1 à 4), soit principalement la soustraction et la dissimulation d&apos;informations confidentielles, lesquelles peuvent être aisément supprimées par leur détenteur dans l&apos;optique d&apos;un constat d&apos;huissier à venir, ne suffisait pas à justifier, en tant que telle, qu&apos;il soit fait dérogation au principe du contradictoire, et ce afin de ménager un effet de surprise, seul garant de l&apos;efficacité de la procédure, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 493 du Code de procédure civile, ensemble l&apos;article 495 du même code ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, subsidiairement, l&apos;ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que celle-ci doit être motivée ; qu&apos;il appartient toutefois au juge d&apos;apprécier si, concrètement, dans l&apos;affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces dispositions ne porte pas au droit à un procès effectif et équitable, garanti par la Convention, une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ; qu&apos;en l&apos;espèce, il a été démontré que la rétractation de l&apos;ordonnance du 15 décembre 2015 emporterait l&apos;irrecevabilité des preuves issues des constats d&apos;