Cour d'appel de Colmar,  décision 13-13.405 du 19/11/2014,  partie 4



3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, au sens et pour l'application de l'article 5-1 a) du règlement CE n°44/2001 du 22 dé cembre 2000, doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; que lorsque la loi en question est une loi étrangère, il incombe au juge français, avec le concours des parties et le cas échéant personnellement, d'en rechercher et d'en analyser le contenu exact ; qu'en l'espèce, après avoir retenu qu'aux termes de l'article 269, alinéa 1er, du code civil allemand, dont elle a constaté qu'il régissait les relations entre les parties, « lorsque le lieu de la prestation n'est pas déterminé ni susceptible de l'être par ce qui ressort des circonstances et en particulier, de la nature de l'obligation, l'exécution de la prestation doit avoir lieu à l'endroit où le débiteur était domicilié au moment de la naissance de la dette », la Cour d'appel a considéré « qu'au regard de cet article, la localisation du lieu d'exécution de la prestation au domicile du débiteur n'a donc qu'un caractère subsidiaire, cette règle ne jouant qu'en l'absence de choix par les parties ou de circonstances particulières », et qu'il convenait de tenir compte, pour déterminer le tribunal compétent, du lieu de commission des éventuelles infractions à l'obligation d'exclusivité reprochées aux sociétés WILHELM BRENNEKE GmbH &Co KG et BRENNEKE GmbH ; qu'en statuant de la sorte, sans indiquer sur quelle source de droit positif allemand elle se fondait pour décider qu'au cas où était alléguée la violation d'une obligation de distribution exclusive, c'était à l'endroit de commission des éventuelles infractions, soit sur le territoire concédé, qu'il convenait de localiser l'obligation en cause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 5-1 a) du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000.