Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.794 du 19/03/2015,  partie 3


que si la loi du 31 décembre 1971 a conféré au Conseil national des barreaux compétence pour déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, et arrêter les modalités selon lesquelles s'exerce le choix par l'avocat d'un ou de deux certificats de spécialisation, cette compétence réglementaire ne peut légalement s'exercer que dans le respect des principes généraux du droit et des règles législatives régissant l'exercice de la profession d'avocat ; qu'en l'espèce, en déniant toute possibilité de contestation des tables de concordance arrêtées par voie de dispositions réglementaires par le Conseil national des barreaux, en ce qu'il ne lui appartenait pas d'en apprécier la logique ou la pertinence, sans rejeter cette contestation en raison de son défaut de sérieux ou de son absence d'incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées.