Cour d'appel de Reims
11, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 23-12.642 du 07/04/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION 
 Première Présidence
 _______
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31687
 Pourvoi N° : S 23-12.642
 Demanderesse : Société Ceva Logistics France SAS
 représentée par : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre 
 Défenderesse : Société Opel Automobile Gmbh
 
 ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N° S 23-12.642, formé par la société Ceva Logistics France SAS, le 21 février 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims, 1ère section, le 31 janvier 2023 (RG n°22/01574) ;
 
 Vu la constitution en demande de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelière pour la société Ceva Logistics France SAS ;
 
 Vu le mémoire ampliatif déposé le 03 avril 2023 ;
 
 Vu la requête présentée le 03 avril 2023 par la société Ceva Logistics France SAS et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 04 avril 2023 ;
 
 S'agissant d'un pourvoi concernant une mesure d'instruction fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, dont l'issue est susceptible d'avoir une incidence sur l'action au fond, il y a lieu d'abréger les délais d'instruction de ce pourvoi. 
 En conséquence,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Opel Automobile Gmbh. 

Fait à Paris, le 07 avril 2023
 
 La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar