Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-22.664 du 03/10/2018,  partie 5


que par ailleurs M. Z... a échoué à démontrer sa vocation à la gratuité des repas et l'article D. 3231-6 du code du travail prévoit que les avantages en nature ayant le caractère de fait d'un complément de salaire sont à prendre en considération pour la vérification du salaire minimum de croissance ; que le salarié ne démontre aucun des manquements reprochés à l'employeur ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence celle du chef du dispositif attaqué par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile.