cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 17-16.103 du 12/07/2018,  partie 3


qu'il n'est pas prétendu que les appelants auraient fait acte d'acceptation, expresse ou tacite de la succession de Mme M... dans le délai de trente ans depuis l'ouverture de la succession ; que le délai de trente ans correspondait à l'époque des délibérations prises par la commune de Draveil au délai au-delà duquel les héritiers d'un de cujus étaient présumés avoir renoncé à sa succession, la faculté de l'accepter ou de la répudier étant prescrite ; que ce délai est suffisamment long pour que les dispositions précitées ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l'utilité publique que peut représenter l'appropriation par une commune de terrains délaissés pendant une telle durée ; que les modalités d'appropriation de l'article L. 1123-2 du code précité auxquelles les appelants se réfèrent sont inapplicables au cas présent puisqu'elles concernent l'hypothèse différente, non visée dans les délibérations en cause, de biens pour lesquels les taxes foncières n'ont pas été acquittées pendant une durée de trois ans ; que dès lors que plus de trente années (cinquante au moment où la commune a pris les délibérations litigieuses, soixante-deux au moment de la requête devant le juge de l'expropriation) s'étant écoulées depuis le décès de Mme M..., les appelants sont irrecevables à demander l'indemnisation correspondant à des biens qui étaient devenus sans maître ; que si les consorts X...-A...-B...-C... estiment que la commune de Draveil a commis une faute à l'occasion des délibérations relatives aux parcelles qui appartenaient à Mme M..., il leur appartient de rechercher sa responsabilité devant la juridiction administrative ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une contradiction de motifs ; qu'en considérant, dans les motifs de sa décision, que les consorts X...-A...-B...-C... étaient « irrecevables à demander l'indemnisation correspondant à des biens qui étaient devenus sans maître » (arrêt attaqué, p. 7, in limine), puis, en confirmant, dans le dispositif de celle-ci, le jugement rendu par le juge de l'expropriation de l'Essonne qui avait débouté les intéressés au fond de l'ensemble de leurs demandes, sans remettre en cause la recevabilité de celles-ci (jugement du 14 décembre 2015, p. 6, alinéa 6), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE commet un excès de pouvoir le juge qui accepte de juger au fond d'une demande qu'il a préalablement déclarée irrecevable ; qu'en considérant, dans les motifs de sa décision, que les consorts X...-A...-B...-C... étaient « irrecevables à demander l'indemnisation correspondant à des biens qui étaient devenus sans maître » (arrêt attaqué, p. 7 in limine), puis, en confirmant, dans le dispositif de celle-ci, le jugement rendu par le juge de l'expropriation de l'Essonne qui avait débouté les intéressés au fond de l'ensemble de leurs demandes, sans remettre en cause la recevabilité de celles-ci (jugement du 14 décembre 2015, p. 6, alinéa 6), la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'appropriation par une commune d'un bien sans maître au motif que celui-ci fait partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté doit nécessairement donner lieu à indemnisation de ce successible lorsque celui-ci se fait enfin connaître, sauf à porter une attente disproportionnée au droit de propriété ; qu'en déclarant les consorts X...-A...-B...-C... « irrecevables à demander l'indemnisation correspondant à des biens qui étaient devenus sans maître » (arrêt attaqué, p. 7, in limine), au motif que la succession de leur auteur avait été ouverte depuis plus de trente ans, la cour d'appel a violé les articles 713 du code civil et L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.