Juridiction de proximité de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.206 du 06/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Clinic diesel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 6 juin 2017 par la juridiction de proximité de Bordeaux, dans le litige l'opposant à M. Xavier X..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Clinic diesel, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Bordeaux, 6 juin 2017) que M. X... a confié la réparation de son véhicule à la société Clinic diesel (la société), lequel affichait lors du contrôle électronique un message d'erreur indiquant un système antipollution défaillant ; que la société a procédé à la réparation du véhicule et émis une facture, en date du 5 août 2016, d'un montant de 2 094,13 euros, correspondant notamment à la dépose et la remise en état des injecteurs ; qu'à la suite d'une panne survenue deux jours après cette réparation, M. X... a confié son véhicule à un autre garage qui a établi, le 25 août 2016, une facture faisant état de la recherche de panne et du remplacement du boîtier de servitude ; que, soutenant que cette panne provenait d'une mauvaise exécution de la réparation effectuée le 5 août précédent, M. X... a, par déclaration au greffe en date du 27 octobre 2016, saisi la juridiction de proximité d'une demande de remboursement du montant de la facture payée à la société ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, la loi ne disposant que pour l'avenir, sauf volonté contraire du législateur, les effets d'un contrat sont régis en principe par la loi en vigueur à l'époque où il a été conclu ; que l'article 9 du titre IV de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit dans son premier alinéa que « les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016 » et dans son alinéa 2 que « les contrats conclus avant (le 1er octobre 2016) demeurent soumis à la loi ancienne » ; que, dès lors, en faisant application au litige des articles 1001, 1103 et 1231-1 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au 1er octobre 2016 tout en constatant que la réparation litigieuse avait eu lieu le 5 août 2016, soit avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, la juridiction de proximité a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut, cependant, se fonder exclusivement sur un rapport réalisé à la demande de l'une des parties qui n'est corroboré par aucun autre élément ; qu'en l'espèce, le seul élément retenu à l'encontre de la société par le tribunal d'instance a été la facture de la société Central garage attestant que la panne ne provenait pas des injecteurs réalisée à la demande de M. X... et dont les conclusions étaient contestées par la société Clinic diesel qui faisait valoir que le périmètre d'intervention des deux garagistes étaient totalement différents ; qu'en se fondant exclusivement sur ce document ne présentant pas de caractère contradictoire et qui n'était corroboré par aucun autre élément pour en déduire que les réparations effectuées par la société n'avaient pas été efficaces de telle sorte que sa responsabilité contractuelle était engagée, la juridiction de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;