cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-21.791 du 07/06/2018,  partie 4



 « Il est certain que, dans le cadre des négociations sur le renouvellement du bail commercial avec la société LTB, exploitant, les associés de la SCI Le Tertre-Langueux ne disposaient pas, par la faute des cédants des parts de celle-ci, de tous les éléments d'information utiles à la défense de leurs intérêts, ce qui leur a causé un préjudice moral en tant que personnes physiques, la SCI Seguin ne démontrant pas avoir ressenti personnellement un tel préjudice ; que pour autant, il est constant que le renouvellement du bail commercial conclu pour neuf années entre la SCI Le Tertre-Langueux et la société LTB le 6 septembre 2010 s'est fait avec des conditions de loyer nouvelles, puisqu'alors que le loyer antérieur était de 80.000 € / an, le nouveau loyer a été convenu pour un montant de 110.000 € / an, soit, sur la durée du bail, une plus-value de 270.000 €, hors indexation ; que le préjudice moral subi par les associés doit en conséquence être relativisé, et il convient d'allouer à M. Richard Y... et M. Jean-Pierre Z..., chacun, une somme de 3.000 € de dommages-intérêts à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « Les demandeurs ont, pour justifier leur demande de dommages et intérêts de la somme de 6.000 euros à chacun, invoqué le préjudice moral qu'ils ont subi pour s'être trouvés dans une situation de faiblesse vis à vis de leur locataire, lors de la négociation du prix du bail renouvelé, ignorants des engagements souscrits par la SCI Le Tertre à l'égard de ce dernier ; que la réalité de la situation évoquée peut-être admise ; que toutefois, les demandeurs n'invoquent que le préjudice moral qu'ils ont pu ressentir face à cette situation et nul préjudice matériel qui en sait la conséquence ; que ce préjudice n'a donc pu être ressenti que par Jean-Pierre Z... désigné par les demandeurs comme l'interlocuteur représentant la SCI Le Tertre Langueux lors des discussions avec le preneur ; qu'il sera fait droit à la seule demande de ce dernier en indemnisation de son préjudice moral à hauteur de la somme de 6.000 euros » ;
 
 ALORS QU'
 
 Aux termes de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé des dommages et intérêts à M. Y... et à M. Z... au titre de leur préjudice moral, en considérant qu'ils ignoraient, lors des négociations relatives au renouvellement du bail commercial de la société LTB, l'existence d'une obligation de dépollution et qu'ainsi ils ne disposaient pas de tous les éléments d'information utiles à la défense de leurs intérêts ; que, dès lors, la cassation de l'arrêt prononcée sur le premier moyen, faisant grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'une obligation de dépollution, née antérieurement à la cession du 3 mars 2008, était à la charge de la SCI Le Tetre-Langueux, entraînera par voie de conséquence la cassation de la disposition de l'arrêt relative à un préjudice moral lié à l'absence de délivrance d'information quant à l'existence de ladite obligation.