Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.783 du 16/07/2020,  partie 2


qu'en effet à supposer que le notaire ne l'ait pas informé du montant des capitaux, Madame M... ne les connaissait pas d'avantage lorsqu'elle s'est rétractée le lendemain par courrier daté du 26 octobre 2011 ce qui établit que 1a renonciation n'était pas liée au montant des capitaux ; qu'enfin les affirmations de Mme M..., qui fait valoir que son consentement aurait été vicié par la violence psychologique dont auraient fait preuve les enfants de Monsieur F... en exerçant des pressions à son encontre, ne sont étayées par aucun élément de preuve et constituent de simples allégations alors même qu'elle a régularisé l'acte en présence d'un notaire ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il estimé que - la renonciation de Madame M..., veuve F..., n'était entachée d'aucune équivoque et devait produire effet ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'aux termes de leurs écritures, les demandeurs font grief à la compagnie Assurances banque populaire vie d'avoir payé les capitaux des contrats d'assurance vie objet du litige à Madame Q... M... veuve F..., alors qu'eux seuls pouvaient y prétendre ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats qu'en date du 25 octobre 2011, cette dernière a renoncé, par acte sous seing privé, au bénéfice des contrats d'assurance vie souscrits auprès de la compagnie assurances banque populaire vie ; que comme en atteste le courrier en date du 28 février 2012 adressé par Me O... à Me K..., conseil des demandeurs, cette renonciation a été faite à l'étude notariale à l'occasion du rendez-vous qui avait été convenu pour la signature entre les parties du protocole d'accord concernant la liquidation de la succession de Monsieur A... F... ; qu'aux termes de ses écritures, Madame Q... M..., veuve F..., soutient que le document dont s'agit ne peut valoir renonciation dans la mesure où aucune précision n'y figure concernant le montant des capitaux dus en vertu des deux contrats d'assurance vie et où, par voie de conséquence, elle n'était pas clairement informée de leur nature ; que par ailleurs, elle fait valoir que sa renonciation est équivoque dès lors qu'elle s'est rétractée quelques heures après, demandant alors clairement le bénéfice des contrats d'assurance vie, et que le document dactylographié a été signé sous la pression des demandeurs, ce qui le rend inopposable ; que cependant, il importe de relever qu'il n'est produit aucun élément démontrant l'existence d'une quelconque contrainte morale ; que de plus, l'acte sous seing privé a été établi en la présence de Me O..., notaire ; que force est de constater que Madame Q... M..., veuve F..., ne formule aucun grief à l'encontre de ce dernier et notamment aucun manquement à son devoir de conseil ; qu'aussi, il convient de considérer que Madame Q... M..., veuve F..., a renoncé en parfaite connaissance de cause au bénéfice des assurances vie, le fait que le document dactylographié ne fasse pas mention des capitaux concernés étant indifférent ; qu'à cet égard, il sera d'ailleurs noté qu'à l'évidence, sa renonciation n'était pas liée au montant de ces capitaux puisque lorsqu'elle s'est rétractée le 26 octobre 2011, elle ne connaissait pas davantage, à supposer que le notaire ne l'ait pas informé sur le montant des capitaux dont il avait eu connaissance par un courrier de la compagnie Assurances Banque Populaire Vie du 7 juillet 2011, la valeur des contrats d'assurance vie ; que sa renonciation expresse n'était donc, à la date du 25 novembre 2011, nullement viciée et ne présentait pas davantage d'équivoque ; que le fait que le lendemain, elle soit revenue sur sa renonciation ne saurait, au vu de l'ensemble des éléments précités, entacher celle-ci d'une quelconque équivoque ; que de surcroît, il sera observé que le courrier manuscrit du 26 octobre 2011, dont l'examen laisse à penser qu'il a été rédigé par une main autre que celle de Madame Q... M..., veuve F..., est imprécis dans la mesure où il évoque « l'assurance vie », sans distinction aucune ;
 
 1°) ALORS QUE la renonciation au bénéfice d'un contrat d'assurance vie, quand bien même elle serait expresse et donc matérialisée par un acte, suppose, pour exister, que le renonçant agisse en pleine connaissance de cause et donc en pleine connaissance du quantum des sommes devant lui revenir ; qu'en estimant que Madame M... avait pu renoncer au bénéfice des assurances-vie, la question de la connaissance ou non du quantum des sommes devant lui revenir étant indifférente, la Cour a violé le principe de droit susvisé ensemble l'article 1234 ancien du code civil applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE s'il appartient à celui qui se prévaut de la nullité d'un acte existant de prouver la cause de nullité qu'il invoque, notamment un vice du consentement (Civ. 2ème, 8 février 2018, n° 17-10.423), il appartient à celui qui se prévaut de la renonciation de démontrer l'existence de celle-ci et donc de démontrer que le renonçant avait connaissance de la prérogative abdiquée ou qu'il ne pouvait en ignorer l'existence ;