Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.938 du 06/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [Z] [G], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [G], l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [G] a été engagé par la SNCF en qualité d'apprenti matériel à compter de septembre 1989 et affecté aux établissements du Mans ; qu'intégré au cadre permanent en septembre 1991, il a été promu agent de maîtrise en février 1999 et affecté à [Localité 11] ; qu'au moment de la saisine de la juridiction prud'homale, il occupait le poste d'horairiste AHT (Avis Hebdomadaire, Travaux), correspondant à la qualification E, niveau II, position 19, au sein du BHR (Bureau Horaire Régional) ; qu'il a exercé différents mandats de représentant du personnel à compter de 1994 ; qu'une mise à pied d'un jour ouvré avec sursis lui a été notifiée le 28 avril 2011 ; qu'estimant être victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir son reclassement, des dommages-intérêts et l'annulation de la mise à pied ;
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit être reclassé à la qualification F position 21 à compter du 1er septembre 2008 et à la position 22 à compter 1er juin 2011, d'ordonner en tant que de besoin ce reclassement et l'établissement de bulletins de salaire conformes sous astreinte, et de le condamner au paiement des arriérés de salaires correspondants, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'existence d'une disparité de traitement ne peut laisser supposer l'existence d'une discrimination qu'à la condition que la situation de l'intéressé soit comparée à celle d'autres salariés placés dans une situation identique ou comparable à la sienne, c'est-à-dire avec des salariés ayant une ancienneté, des diplômes, des fonctions, une qualification et une expérience professionnelle analogues ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande de M. [G] qu'il produisait des éléments sérieux de nature à caractériser une discrimination à raison de son activité syndicale sans même constater, ainsi qu'elle y était invitée par l'employeur, que les salariés avec lequel M. [G] se comparait n'avaient pas une ancienneté, des diplômes, des fonctions, une qualification et une expérience professionnelle analogues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2°/ que l'accès à la qualification supérieure se fait en fonction des vacances au sein de cette qualification et en fonction des qualités et des connaissances nécessaires des agents dans la qualification à acquérir et ne revêt aucun caractère automatique ; que la société SNCF faisait valoir qu'il était impossible de comparer des évolutions de carrière, reposant sur l'acquisition de compétences particulières, sans avoir démontré au préalable disposer des compétences requises ; qu'en faisant droit à la demande de M. [G] au motif qu'il établissait des éléments sérieux sans même rechercher si le salarié établissait disposer des compétences requises pour obtenir la qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°/ que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;