Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.388 du 21/01/2021,  partie 4



 1°) ALORS QUE l'exposant avait fait valoir que le syndicat ne justifie d'aucune assemblée générale (de l'union) régulièrement convoquée pour élire le Président de l'Union, que les anciens statuts de l'Union sont inopérants car annulés pour les dispositions principales (membres de l'Union) par l'arrêt de la Cour d'appel de céans (pièce n°5), que la dernière assemblée générale valide (de l'union) a été annulée par un jugement définitif en date du 27 octobre 2014 (pièce n°6), qu'il appartenait dans ces conditions au syndicat le plus diligent de saisir la juridiction compétente aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc pour organiser l'élection du président de l'Union, et qu'aucune disposition statutaire ne permet à un ou plusieurs syndicats de se substituer à l'Union pour en élire son président ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant établissant que l'union étant dépourvue de représentant légal, le syndic ne pouvait soumettre, préalablement pour avis à l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat Résidence [...] réunie le 3 septembre 2014, des questions portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'union, la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'un syndicat de copropriétaires est membre d'une union de syndicats, le syndic soumet préalablement pour avis à l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat concerné ou, le cas échéant, au conseil syndicat, les questions portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'union ; qu'en ne recherchant pas comme elle y avait été invitée, si les résolutions n° 7 et 8 soumises pour avis à l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat Résidence [...] réunie le 3 septembre 2014 avait préalablement été régulièrement portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'union, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 13 juillet 1965 et 63 du décret du 17 mars 1967.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... J... de sa demande tendant à l'annulation de la résolution n°7 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires Résidence [...] en date du 3 septembre 2014 et de sa demande de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE
 Sur la résolution n°7
 Selon résolution n°7, l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires [...] a adopté les nouveaux statuts de l'Union des Syndicats des [...] joints à la convocation qui ne sont pas versés aux débats mais qui, suivant le jugement entrepris, stipulent notamment :
 "d'une manière générale, chaque copropriété reconnaît aux autres le droit d'édifier sur ses parties communes, sous réserve des décisions de l'assemblée générale de l'Union. Pour l'application des présents statuts et notamment la répartition des charges entre les copropriétaires, chacun d'eux reconnaît ici expressément les délimitations et emplacements des parties tant privatives que communes (les délimitations des jardins privatifs, terrasses et emplacements de parking) tel qu'il résulte du plan de masse annexé aux présentes [...] en conséquence, chaque syndicat, pour ce qui le concerne, autorise les occupants à quelque titre que ce soit, des autres copropriétés membres de l'union à utiliser de manière plus large les parties communes de la copropriété qu'il représente et leur concède notamment :
 Droit de passage le plus étendu
 Droit de jouissance de la piscine et des tennis
 Droit de se raccorder aux canalisations d'égout et électricité
 Droit de branchement au poste de transformation et au réseau de distribution de gaz".
 Au soutien de sa demande d'annulation de cette résolution, M. J... reprenant les motifs du jugement entrepris prétend que la piscine et le tennis ne sont pas des biens communs appartenant aux trois syndicats de copropriétaires, que les statuts ainsi adoptés sont contraires au règlement de copropriété du syndicat [...] et confèrent aux autres syndicats un droit de décision sur ses biens propres, privant ce dernier de ses prérogatives légales.
 Il convient de se reporter à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose qu'un syndicat des copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt commun.
 Ce texte n'impose pas que les biens gérés par l'union des syndicats soient la propriété indivise de ses membres de sorte que c'est à tort que M. J... invoque l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et communes et leurs conditions de jouissance pour en déduire que ce texte exclut que les statuts d'une union de syndicats puissent écarter l'administration de ses parties communes par un syndicat.
 Il suffit donc que les équipements profitent aux syndicats composant l'union.
 C'est le cas en l'espèce dès lors que le fonds du syndicat des copropriétaires [...] est, suivant son règlement, grevé d'une servitude d'usage et d'accès à la piscine et aux tennis au bénéfice des syndicats Parc des [...] et Villa [...], moyennant contribution.