Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.702 du 13/05/2020,  partie 2



 4. Aux termes du premier de ces textes, le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
 
 5. Selon le second, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, le juge peut autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession.
 
 6. Il s'en déduit qu'un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage, lequel met fin à l'indivision.
 
 7. Pour désigner un mandataire successoral et l'autoriser à signer l'acte de partage des successions de U... et H... V... et de la communauté ayant existé entre eux, l'arrêt relève que, depuis 2013, M. A... V... s'y refuse en dépit d'une injonction judiciaire assortie d'une astreinte, liquidée à plusieurs reprises. Il énonce que le mandat donné d'accomplir une formalité obligatoire, imposée par une décision judiciaire, n'excède pas les limites de la notion d'acte d'administration. Il ajoute que si la signature du partage peut constituer un acte de disposition mettant fin à l'indivision successorale, le juge peut l'autoriser pour passer outre l'attitude dilatoire d'un cohéritier.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 11. En l'absence d'homologation ou en présence d'homologation partielle du projet d'état liquidatif établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 1364 du code de procédure civile, le projet rectifié par le notaire sur la base des points de désaccord tranchés par le tribunal en application de l'article 1375 du même code doit être soumis à l'homologation du tribunal.
 
 12. Selon ce dernier texte, le tribunal renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
 
 13. Ce n'est qu'en cas d'abandon des voies judiciaires en vue de la poursuite d'un partage à l'amiable, comme l'autorise à tout moment l'article 842 du code civil, que la signature des parties est requise pour l'acte de partage.
 
 14. Un mandataire successoral ne peut être désigné sur le fondement des articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil pour signer un acte de partage à la place des copartageants.
 
 15. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement et de rejeter la demande des consorts V....
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 INFIRME l'ordonnance du 19 octobre 2017 rectifiée le 5 avril 2018 ;
 
 REJETTE les demandes de Mmes H..., N... et B... V... et de MM. J..., E..., L... et X... V... ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens comprenant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. V...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise du 19 octobre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. A... V... ne reprend pas, en cause d'appel, l'exception d'incompétence proposée en première instance et rejetée par l'ordonnance dont appel, suivant laquelle il soulevait "l'incompétence du président [du] tribunal de grande instance d'Angers statuant en la forme des référés", motif pris de l'existence d'une contestation sérieuse résultant de son appel d'un jugement du 3 mars 2017, relatif à la liquidation de l'astreinte.