Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.199 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 La société Galloo littoral, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-14.199 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Galloo littoral, de la SCP Gaschignard, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Galloo littoral aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Galloo littoral ; la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Galloo littoral
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Galloo Littoral de sa demande en remboursement du coût des travaux de construction des clôtures métalliques ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 4C3 du bail conclu par acte authentique, et signé le 11 et 14 octobre [sic : en réalité, 11 et 15 mars] 2004 avec effet rétroactif au 1er octobre 2002, édicte une clause en son dernier alinéa relative à la mise en oeuvre d'une clôture, « étant précisé que la clôture du terrain sis à [...], cadastré Section
 et la remise en état des bureaux sis à [...] seront à la charge du bailleur » ; que peu important la nature même des clôtures apposées ou le périmètre sur lequel lesdites clôtures ont été installées, force est de constater que la clause précitée met à la charge du bailleur une obligation de réalisation des travaux, mais n'autorise pas le preneur, une fois les travaux effectués éventuellement par à ses soins, à en obtenir remboursement ; qu'aucune mise en demeure préalable du bailleur en vue de remplir son obligation de faire n'a été effectuée par le preneur ; que ce dernier n'a pas plus obtenu une autorisation en justice sur le fondement de l'article 1144 ancien du code civil pour faire supporter au bailleur le coût des clôtures, qu'il aurait éventuellement réalisées à sa place ; que, dès lors, les faits allégués par le preneur au soutien de sa demande de remboursement à hauteur de 924.738,77 € ne sont pas concluants et la demande principale ne peut qu'être rejetée (arrêt, p. 6) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE comme l'arrêt l'a constaté, l'article 4C3 du contrat de bail conclu entre la SCI [...], bailleresse, et la société Galloo Littoral, locataire, précisait « que la clôture du terrain sis à [...], cadastré Section
 et la remise en état des bureaux sis à [...] seront à la charge du bailleur » ; qu'il ressortait clairement des termes mêmes de cette stipulation que la bailleresse, ayant à sa charge exclusive la clôture du terrain mentionné, devait ainsi supporter le coût des travaux effectués pour l'installer, qu'ils aient été accomplis par la bailleresse ou par la locataire – la stipulation n'excluant au demeurant pas que les travaux soient accomplis par ladite locataire, et non par la bailleresse elle-même ; que cette clause autorisait par conséquent la locataire à obtenir remboursement par la bailleresse du coût des travaux effectués par ladite locataire ;