Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.870 du 05/11/2020,  partie 9


que, selon les dispositions de l'article 12 du même texte, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat ; que l'autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l'expiration de la période d'un an prévue au 2ème alinéa de l'article 12 sus visé, doit aussi ordonner le retour de l'enfant, à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu ; qu'en estimant que Mme W... ne pouvait utilement se prévaloir ni de l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu, en Pologne, cette installation définitive à Cracovie, non consentie par M. Y..., n'étant que la conséquence de ses agissements unilatéraux et frauduleux, contraires aux principes de l'autorité parentale conjointe, ni de l'inaction de M. Y..., celui-ci l'ayant sommée de revenir en France avec l'enfant dans son courriel du 6 avril 2018, puis lors d'échanges postérieurs, cependant qu'ayant constaté que l'enfant commun avait vécu en Pologne avec sa mère entre le 2 mai 2017 et le 13 février 2019 où il s'était intégré, M. Y... ayant donné son accord pour ce départ et étant venu régulièrement le visiter, la sommation du 6 avril 2018 ne pouvait suppléer l'absence de saisine, dans le délai d'un an à compter du déplacement de l'enfant, de l'autorité centrale en vue d'obtenir des juridictions polonaises le retour de l'enfant en France sur le fondement de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et partant violé les articles 3 et 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,
 
 2°ALORS QU'aux termes de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le déplacement ou non-retour d'enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour et que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels évènements n'étaient survenus ; que, selon les dispositions de l'article 12 du même texte, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat ; que l'autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l'expiration de la période d'un an prévue au deuxième alinéa de l'article 12 susvisé, doit aussi ordonner le retour de l'enfant, à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu ; qu'en estimant que Mme W... ne pouvait utilement se prévaloir de l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu, en Pologne, en ce que cette installation définitive à Cracovie, non consentie par M. Y..., n'était que la conséquence des agissements unilatéraux et frauduleux de l'exposante, contraires aux principes de l'autorité parentale conjointe, cependant qu'elle avait constaté que l'enfant commun avait vécu en Pologne avec sa mère entre le 2 mai 2017 et le 13 février 2019 où il s'était intégré et que M. Y... n'avait saisi que le 19 octobre 2018, l'autorité centrale en vue d'obtenir des juridictions polonaises le retour de l'enfant en France sur le fondement de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant, ce dont il résultait que l'enfant avait vécu plus d'une année en Pologne avant que son père ne saisisse l'autorité centrale de sorte que sa résidence habituelle était basée à Cracovie, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquence de ses propres constatations, a violé les articles 3 et 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,
 
 3° ALORS QU'il résulte de l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 qu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle pendant une période d'au moins un an dans un autre État membre que celui où il avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites et qu'il y a résidé pendant une période d'au moins un an après que la personne ayant le droit de garde a eu, ou aurait dû, avoir connaissance du lieu où il se trouvait, qu'il s'est intégré dans son nouvel environnement et que dans ce même délai d'un an, aucune demande de retour n'a été faite auprès des autorités compétentes de l'État membre où il a été déplacé ou est retenu, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites perdent leur compétence ;