Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.700 du 18/03/2020,  partie 3


qu'il est en outre reconnu de la salariée qui considère cependant son refus justifié dans la mesure où elle était « opératrice mini-labo » et qu'il n'entrait pas dans ses fonctions d'effectuer des prises de vue ; qu'elle prétendu qu'en lui demandant d'effectuer des prises de vue, il s'agit d'une modification de son contrat de travail et non pas seulement un changement des conditions de travail lequel ne nécessite pas l'accord du salarié ; que dans le cadre de la filière magasin prévue par la convention collective (coefficient 155, 166, 175 et 195), Mme Q... relevant du coefficient 175, il est prévu que cet « opérateur vendeur 3ème niveau » effectue les mêmes fonctions que celles des coefficients 165 et 155, lesquelles comprennent notamment « réalise les photos d'identité à l'exception des autres prises de vue » ; qu'à son contrat de travail, il est prévu que, de manière générale, Mme Q... doit effectuer toutes les tâches qui lui seront confiées par la direction ; que par courrier du 25 juillet 2014, la société Image'in a informé Mme Q... qu'à son retour de congé le 4 août 2014, les tâches confiées évolueraient : « conformément à vos qualifications et compétences, vous serez amenée à effectuer des prises de vue, tant en intérieur qu'en extérieur. Il s'agit d'une évolution des tâches qui vous sont confiées et non d'une modification d'un élément de votre contrat de travail. En effet, votre contrat prévoit que vous exercerez les « services réalisés par l'entreprise ». La prise de vue est un service important réalisé par la société Image'in » ; qu'il résulte de son curriculum vitae que Mme Q... est titulaire du brevet de technicien supérieur de photographie ; qu'il est dans sa compétence d'effectuer des prises de vue ; que celles commandées par les clients les 24 et 25 novembre 2014, qu'elle a refusé de réaliser, étaient, d'après les témoignages des deux clientes, des prises de vue simples (portraits à effectuer rapidement en quelques minutes) ; que, compte tenu des capacités de Mme Q..., l'employeur pouvait lui demander de réaliser de tels travaux à titre accessoire à sa fonction principale ; qu'il n'était pas tenu d'obtenir son consentement ne s'agissant pas d'une modification du contrat de travail lui-même ; que son refus d'effectuer ce travail justifie le grief qui lui est fait ; qu'il résulte de l'examen des griefs qu'ils sont pour partie constitués ; que les refus de tenir compte des consignes, de même que d'effectuer des travaux relèvent de sa compétence, constituent une insubordination qui empêche la poursuite du contrat de travail » ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant qu'il ressort de la photographie versée aux débats par l'employeur que lors de la présence de Mme Q... dans l'entreprise, les colis ne sont jamais ouverts ni rangés, contrairement aux consignes données, quand ce document ne montrait la présence, à un instant donné dont on ignore la date, que d'un seul carton, dont on ignore s'il n'a finalement pas été traité, la cour d'appel en a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé la portée ;
 
 2°) ALORS QUE ne commet pas de faute le salarié qui refuse d'effectuer une tâche qui ne lui incombe pas en vertu de son contrat de travail ; qu'en retenant que le refus de Mme Q... de réaliser les prises de vue des 24 et 25 novembre 2014, qui n'entraînait pas une modification de son contrat de travail, constituait une insubordination, quand ces prises de vue n'entraient pas dans les attributions attachées à la qualification professionnelle de Mme Q..., opératrice de niveau 3, coefficient 175 de la convention collective nationale des professions de la photographie, de sorte que la salariée était en droit de refuser d'exécuter une tâche qui ne lui incombait pas, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'accord du 9 décembre 2009 relatif aux classifications attaché à la convention collective nationale des professions de la photographie ;
 
 Et subsidiairement, 3°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en se bornant à constater que les faits reprochés empêchaient la poursuite du contrat de travail, sans constater que ces faits rendaient impossible le maintien de Mme Q... dans l'entreprise pendant la durée du préavis, seul constat de nature à caractériser l'existence d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en retenant que l'absence de respect par Mme Q... des consignes tenant au déballage des colis et son refus de réaliser les prises de vue de clients les 24 et 25 novembre 2014 justifiaient son licenciement pour faute grave, quand ces manquements, isolés, ne rendaient pas impossible, pendant la durée du préavis, le maintien dans l'entreprise de la salariée, qui disposait de dix années d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.