Cour d'assises de Paris,  décision 13-84.971 du 17/09/2014,  partie 2



 " 3°) alors qu'il appartenait à la cour d'assises de désigner un avocat commis d'office avant l'audition du témoin M. E... de manière, notamment, à permettre à l'accusé de faire acter ce qui pourrait préjudicier à ses intérêts et de poser des questions à ce témoin relativement à sa déposition en date du mercredi 29 mai 2013 au matin ; qu'ainsi, lors de la reprise de cette audience et en présence d'une demande expresse de l'accusé d'être assisté d'un avocat, avant l'audition de ce témoin, il ne pouvait valablement être procédé à l'audition de ce témoin sans saisine préalable du bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis d'office " ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 36 b et c de la Convention de Vienne du 24 avril 1963, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 " en ce qu'il résulte du procès-verbal que " l'accusé M. Y... a déclaré qu'il sollicitait l'assistance de son consul " ;
 " alors que les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou tout autre forme de détention, de s'entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice ; que ce droit suppose qu'ils en soient informés ; qu'en l'espèce, en ne répondant pas à la demande de l'accusé, de nationalité vénézuélienne, qui sollicitait l'assistance de son consul, la cour d'assises a méconnu les dispositions susvisées " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que le 13 mai 2013, à l'ouverture des débats, l'absence des avocats désignés par M. Y... ayant été constatée et l'accusé ayant déclaré leur avoir lui-même demandé de ne pas se déplacer, Me Cullin, Me Carbon de Seze et Me Rolando Mirabeau ont été commis d'office par le bâtonnier à la demande du président ; qu'au cours des audiences suivantes, l'accusé a été assisté par ces avocats ; qu'au cours de celle du 28 mai, à la reprise de l'après-midi, Me Carbon de Seze et Me Rolando Mirabeau, seuls avocats de l'accusé présents, ont déclaré se retirer du procès ; que le président, après avoir rappelé les dispositions de l'article 317 du code de procédure pénale, les a désignés d'office ; qu'ils ont réitéré leur refus et ont définitivement quitté la salle d'audience ; que M. Y... a manifesté son intention de faire de même ; qu'après avoir entendu les parties et l'accusé en leurs observations, le président a poursuivi les débats, hors la présence des avocats de l'accusé qui a déclaré se retirer et a quitté à son tour la salle d'audience ; qu'il a été procédé à l'audition de trois témoins et d'une partie civile ; que l'audience a été suspendue à la fin de la journée ; que, conformément aux dispositions de l'article 320, alinéa 2, du code de procédure pénale, le greffier de la cour d'assises a donné lecture à l'accusé du procès-verbal relatant les débats qui s'étaient déroulés en son absence ; qu'à la reprise de l'audience, M. Y... a comparu et a demandé l'assistance de son consul et la désignation d'un avocat d'office ; qu'après audition d'un témoin, le président a suspendu l'audience et a saisi le bâtonnier qui a commis Me Cullin, lequel a assisté l'accusé pendant toute la durée des débats ultérieurs ;
 Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune des dispositions légales et conventionnelles invoquées n'a été méconnue ;
 Que, d'une part, aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de l'après-midi, il a spontanément comparu à nouveau le lendemain matin, après que lecture du procès-verbal de la partie des débats à laquelle il a refusé d'assister lui a été faite par le greffier de la cour et qu'il n'a formulé aucune observation à la reprise de l'audience ;
 Que, d'autre part, il ne saurait être fait grief au président d'avoir fait procéder à l'audition de témoins et d'une partie civile, en l'absence des trois avocats commis d'office de M. Y..., deux d'entre eux ayant définitivement quitté l'audience, après avoir refusé d'assurer la défense de l'accusé qui aurait alors eu la possibilité de se défendre seul, s'il n'avait décidé de quitter à son tour la salle d'audience, le troisième, temporairement absent, sans avoir renoncé à défendre l'accusé au titre de sa commission d'office, n'ayant, à son retour le lendemain à l'audience, après confirmation de sa désignation, soulevé aucun incident contentieux sur le déroulement des débats ; que, dans ces circonstances, l'absence des avocats désignés d'office ne faisait pas obstacle à la poursuite des débats afin d'en assurer la continuité et le jugement de l'accusé dans un délai raisonnable ;