Cour d'appel de Dijon,  décision 14-13.255 du 15/04/2015,  partie 9


Attendu qu'en vertu de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précité, et au regard du montant du marché enjeu, le choix d'une entreprise de nettoyage impliquait l'avis préalable du conseil syndical, ainsi qu'une mise en concurrence ; Qu'il n'est pas contesté par les demandeurs que le devis Extranet a été mis en concurrence avec le contrat GMP ; Que l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 1 l-II du décret du 17 mars 1967 - qui dispose que l'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire en application de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, l'est pour l'information des copropriétaires, par opposition aux documents notifiés pour la validité de la décision-, n'imposent pas, à peine de nullité de la résolution votée, que soit transmis aux copropriétaires l'avis préalable du conseil syndical ; qu'il doit être déduit du fait que les membres du conseil syndical, présents à l'assemblée générale du 31 décembre 2009, ont tous voté la résolution n° 12, que le conseil syndical n'avait aucune objection à formuler sur le devis Extranet ; Que M. et Mme X... seront par conséquent déboutés de leur demande tendant à l'annulation de la résolution n° 12 ;

ALORS QUE la mise en concurrence prévue par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande d'au moins deux devis différents ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'il n'y avait pas eu de mise en concurrence pour le remplacement de la société GMP, seule la société Extranet ayant été sollicitée ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande d'annulation de la résolution n° 12, que l'assemblée générale disposait du devis de la société Extranet et du contrat de la société GMP, de sorte qu'il y avait bien eu mise en concurrence, quand l'assemblée générale, qui avait décidé de remplacer la société GMP, devait disposer d'au moins deux devis d'autres sociétés, le contrat de la société GMP ne pouvant être pris en considération, la cour d'appel a violé les articles 21 de la loi du 21 juillet 1965 et 19-2 du décret du 17 mars 1967.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'annulation de la résolution n° 13 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 portant sur les travaux de reprise de la façade côté rue Saint-Georges et côté rue Saint-Antoine, et d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts,

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la résolution n° 13 portant sur les travaux de reprise de la façade côté Rue Saint Georges et côté Rue Saint Antoine : Attendu que pour rejeter cette contestation, le tribunal a considéré au visa de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qu'aucune disposition n'impose une identité entre les projets de résolution et les résolutions effectivement adoptées, l'objet d'une assemblée générale étant précisément de soumettre à la discussion des copropriétaires les points inscrits à l'ordre du jour ; qu'il n'y a pas lieu à annulation de cette résolution qui a retenu le principe de travaux et prévu que de nouveaux devis devraient être demandés en donnant mandat au conseil syndical pour le choix de l'entreprise ; (...) Attendu que le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour joint à la convocation indiquait « l'assemblée générale décide de faire les travaux de reprise de façade côté Rue Saint Georges et côté Rue Saint Antoine selon devis SIMONATO d'un montant de 6.692,92 € TTC" ; que la résolution adoptée est la suivante : "l'assemblée générale décide de faire les travaux de reprise de façade côté Rue Saint Georges et côté Rue Saint Antoine pour un montant maximum de 6 692,92 € ttc. Seuls les travaux du côté de la rue Saint Antoine seront réalisés. De nouveaux devis seront demandés : mise à jour pour Simonato, devis complets pour Barletta et Bruno. L'assemblée générale délègue mandat au conseil syndical pour le choix de l'entreprise qui devra être de qualité identique. La date d'exigibilité des travaux est fixée au 01.03.2010" ; Attendu qu'outre qu'aucune disposition n'impose la stricte identité de rédaction du projet de résolution et du texte définitivement adopté ainsi que l'a rappelé le tribunal - sauf à nier la liberté de discussion et de vote des copropriétaires lors de l'assemblée générale -, force est de constater que la résolution querellée retient le principe de travaux, pour un coût maximum qui ne dépasse ce qui était annoncé dans le projet, à réaliser dans une moindre étendue et après une consultation plus large d'entreprises ce qui permettra de choisir le mieux disant ; que l'appelant ne peut à la fois critiquer le manque de concurrence lors du projet basé sur le devis Simonato et reprocher à l'assemblée générale précisément de demander de nouveaux devis à d'autres entreprises en vue d'un meilleur jeu de la concurrence ; que le mandat donné au conseil syndical est couramment pratiqué pour les marchés de travaux et ne souffre pas de discussion eu égard aux limites dont il est assorti ; que la résolution enfin a été adoptée à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés ;