décision 16-86.905 du 31/01/2017,  partie 4


assises des Hautes-Pyrénées ;
 
 "1°) alors que le viol et l&apos;agression sexuelle constituent le fait de commettre sur la personne d&apos;autrui un acte sexuel par violence, contrainte, menace ou surprise ; qu&apos;il ne peut exister de charges suffisantes pour mettre en accusation le mis en examen du chef de viols et agressions sexuelles que s&apos;il existe des charges lourdes, sérieuses et concordantes de nature à laisser penser que les faits poursuivis ont été commis par violence, contrainte, menace ou surprise ; que la contrainte doit reposer sur des éléments objectifs et ne peut pas résulter de la seule appréciation subjective de la victime ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour justifier la mise en accusation de M. [T] devant la cour d&apos;assises des Hautes-Pyrénées, la chambre de l&apos;instruction a retenu que les actes sexuels ont été subis par Mme [U] alors qu&apos;elle était sous l&apos;emprise de la contrainte physique et morale de M. [T] ; que pourtant la chambre de l&apos;instruction a relevé que Mme [U] a indiqué être allée chez M. [T] « quasiment en permanence, dès qu&apos;elle sortait de l&apos;école », qu&apos;après les premiers attouchement elle était partie gênée mais « néanmoins revenue », qu&apos;elle se rendait « régulièrement chez son voisin, lorsqu&apos;il était seul », « elle précisait se laisser faire, car il l&apos;avait mise en confiance » ; qu&apos;en décidant néanmoins, sur la base de ces éléments, insuffisants à établir la contrainte et le défaut de consentement de la victime, de mettre en accusation M. [T] du chef de viols et agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, quand ces circonstances excluaient toute violence, contrainte, menace ou surprise, l&apos;arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le viol et l&apos;agression sexuelle nécessitent une intention de l&apos;auteur d&apos;imposer à autrui un acte à connotation sexuelle non consenti ; que, pour permettre la caractérisation de ces infractions, la chambre de l&apos;instruction doit relever l&apos;existence des éléments matériel et moral de l&apos;infraction ; que, pour ordonner la mise en accusation de M. [T], la chambre de l&apos;instruction s&apos;est bornée à énoncer que M. [T] « ne pouvait ignorer que Mme [U] n&apos;était pas consentante aux rapports ainsi obtenus, ne serait-ce qu&apos;au regard de la gestuelle caractéristique qu&apos;elle utilisait pour se protéger » ; qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l&apos;élément moral de l&apos;infraction la chambre de l&apos;instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ;
 
 Attendu que les motifs de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la chambre de l&apos;instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l&apos;existence de charges qu&apos;elle a estimé suffisantes contre M. [T] pour ordonner son renvoi devant la cour d&apos;assises sous l&apos;accusation de viols et atteintes sexuelles aggravés ;
 
 Qu&apos;en effet, les juridictions d&apos;instruction apprécient souverainement la nécessité d&apos;un complément d&apos;information et, si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d&apos;une infraction, la Cour de cassation n&apos;ayant d&apos;autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l&apos;accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.