Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.290 du 14/04/2021,  partie 2


Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l&apos;administration. Il est invité à faire connaître ses observations. [] 2. Si le contribuable demande à bénéficier d&apos;une communication écrite, l&apos;administration lui adresse par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception une proposition de taxation qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. A la suite des observations du contribuable ou, en cas de silence de ce dernier, à l&apos;issue du délai de trente jours prévu à l&apos;alinéa précédent, l&apos;administration prend sa décision. Lorsque l&apos;administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être motivée. II. [] ; Que cette garantie de procédure a été accordée au contribuable à la suite d&apos;une série de la Cour de justice de l&apos;Union européenne dont l&apos;arrêt Sopropé rendu le 18 octobre 2008 en matière de droits de douane ; qu&apos;au travers de cet arrêt, la CJUE a jugé que « les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l&apos;administration entend fonder sa décision » (point 37) et qu&apos;il appartient au juge national « de s&apos;assurer que le délai ,[destiné à recueillir les observations des intéressés ] ainsi individuellement assigné par l&apos;administration correspond à la situation particulière de la personne ou de l&apos;entreprise en cause et qu&apos;il leur a permis d&apos;exercer leurs droits de la défense dans le respect du principe d&apos;effectivité »(souligné par la cour) ; qu&apos;en l&apos;espèce, il convient de rappeler que lorsque l&apos;administration des douanes a adressé le 17 juillet 2014 à Me [Z], administrateur judiciaire de la société Care Distribution, un avis préalable de taxation pour un montant total de 949 722 euros, ladite société était dépourvue de dirigeants, mis en examen et placés en détention dans le cadre d&apos;une information judiciaire ouverte par le tribunal de grande instance de Lille en mars 2014, la société avait fait l&apos;objet d&apos;un redressement judiciaire par jugement du 26 juin 2014 rendu sur la requête du ministère public, et Me [M] venait d&apos;être désigné le jour même en qualité de liquidateur ; que l&apos;avis préalable de taxation était ainsi adressé au coeur de l&apos;été, moins d&apos;un mois après l&apos;ouverture du redressement judiciaire de la société Care Distribution, alors que ses représentants, Me [Z] puis Me [M], venaient d&apos;être désignés pour gérer une société mise sous scellés judiciaires, dont l&apos;activité était à l&apos;arrêt et ses dirigeants absents, les salariés n&apos;étant pas payés depuis plusieurs mois ; que dans ce contexte particulier qui plaçait l&apos;administrateur puis le liquidateur de la société Care Distribution dans une situation très difficile, le délai de trente jours prévu par l&apos;article L 80 M du Livre des procédures fiscales pour permettre au contribuable de faire des observations, que l&apos;administration des douanes a appliqué à la lettre en s&apos;abstenant même de faire courir un nouveau délai de trente jours au profit de Me [M] après avoir été informé de sa désignation en qualité de liquidateur, seul habilité à formuler les observations requises au nom de la société Care Distribution, était trop court pour permettre l&apos;exercice effectif des droits de la défense du contribuable, ce d&apos;autant que l&apos;avis préalable de taxation présentait une insuffisance dans sa motivation ; que l&apos;administration y reproche en effet à la société Care Distribution un défaut d&apos;apurement de 105 DAE dont elle dresse la liste détaillée, exposant que ce défaut d&apos;apurement de titres de mouvement de marchandises expédiées en suspension de droits d&apos;accises ressort de l&apos;étude des différents documents et informations détenus par ses services ou communiqués par la société Care, s&apos;abstenant toutefois d&apos;exposer quels sont ces différents documents et information ; que Me [M] n&apos;a donc pas été mis en mesure de faire valoir son point de vue en toute connaissance de cause dans le délai d&apos;un mois qui lui a été imparti ; que ne possédant pas de compétence particulière en la matière, il devait s&apos;adjoindre les conseils d&apos;un avocat avant de pouvoir émettre des observations utiles qu&apos;il n&apos;a pu effectivement formaliser que le 20 octobre 2014, par lettre de son conseil adressée à l&apos;administration des douanes, après avoir reçu notification de l&apos;avis de taxation définitive et de l&apos;avis de mise en recouvrement ; que la procédure suivie par l&apos;administration à l&apos;encontre de la société Care Distribution et de sa caution, la société Atradius, est ainsi entachée de nullité faute d&apos;avoir permis l&apos;exercice effectif des droits de la défense. »
 
 ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article R 281-1 du Livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement font l&apos;objet d&apos;une demande adressée au Directeur général des douanes et droits indirects ; qu&apos;en application de l&apos;article R.281-5 du même Livre, le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service et le redevable ne peut lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qui ont été produites ou invoquer des faits autres que ceux qui ont été invoqués auprès du chef de service ; que ces règles sont d&apos;ordre public et que leur inobservation doit être relevée d&apos;