Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.800 du 07/11/2018,  partie 4


L'article L.1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Il ressort des différents mails produits émanant de Mme D... en date des 21, 22, et 31 juillet 2013 que c'est à ces dates que les manquements qui lui sont reprochés ont été mis en évidence. En conséquence la prescription invoquée n'est pas établie étant précisé que si Mme D... a pu faire référence à des manquements de même nature par le passé, leur persistance constitue de nouveaux griefs. Sur le premier grief : Mme Y... ne conteste pas qu'elle assurait la gestion de la paie des salariés de l'association. La procédure à suivre selon document établi le 18 septembre 2006 au sein de l'association, impose que " tout acompte sur salaires doit être demandé à la direction par écrit en précisant le montant et le mode de paiement (annexe 9). Maximum 50 % du salaire net mensuel à partir du 15 de chaque mois en une seule fois. Le service comptable enregistre l'acompte sur le cahier des acomptes qui doit être signé par le salarié concerné et la direction... la régularisation de l'acompte est effectuée à la fin du mois. Le service comptable enregistre la régularisation de l'acompte sur le cahier des acomptes et le signe. ». Mme Y... ne conteste pas ne pas avoir effectué, conformément à ces dispositions, pour les acomptes perçus par elle, tels que visés dans la lettre de licenciement, de demande préalable auprès de la direction. En effet les formulaires d'acomptes ne comportent que sa seule signature. Mme Y... prétend que la gestion des acomptes telle qu'elle était faite était connue de la direction et précise que M. E..., directeur entre juin 2009 et octobre 2011, avait jugé que toute signature ou contre signature alourdissait ou retardait inutilement la mise en paiement des sommes qui étaient de toute façon dues aux salariés et l'avait autorisée à traiter ceux ci, y compris les siens de façon autonome, conformément à son statut de cadre, ce qu'il confirme dans une attestation. Or il ressort de la note de service adressée par Monsieur K..., président, à M. E..., directeur, en date du 24 janvier 2011 qu'il convenait de « réinstaller des principes et règles de fonctionnement qui s'ils avaient été respectés et appliqués dans le passé, aurait évité les dérives de tous ordres responsables de l'effondrement financier actuel». A ce courrier était jointe une note à l'attention de l'ensemble des salariés et des stagiaires précisant notamment: «engagements de dépenses : aucun engagement de dépenses de quelque nature que ce soit ne peut être effectué sans l'autorisation du président après avis du directeur". Également il convient de relever, que courant 2010, alors que M. E... était en fonction, Mme Y... respectait la procédure susvisée. Également il est établi que Mme Y... a soumis au directeur la demande d'acomptes présentée par Mme Lydie A... le 11 avril 2013. Ainsi il ressort de ces éléments que seules ses demandes d'acomptes n'ont pas été présentées au directeur et ce au mépris de la procédure applicable. Mme Y... soutient également ne pas avoir eu de formation en comptabilité, paie, gestion et qu'elle n'a pas eu d'instruction nouvelle sur le mode de fonctionnement depuis le départ de M. E.... Elle ajoute qu'un nouveau logiciel de comptabilité a été installé en juin 2013. Or il ressort des pièces produites au débat que tout au long de la relation contractuelle Mme Y... a bénéficié de formations : -en gestion analytique et budgétaire en février 2003, - à la tenue de la comptabilité et établissement des comptes annuels dispensée dans un cabinet d'expert comptable en 2005, -de février à juin 2012 sur la pratique de la paie, -à compter de février 2012 dans le cadre d'une formation BTS en comptabilité en gestion des organisations. Il convient de noter que ces deux dernières formations sont intervenues dans l'année précédant le licenciement, de sorte que la salariée est mal fondée à soutenir ne pas avoir bénéficié de formation adaptée à son activité. Mme Y... prétend que le nouveau logiciel de comptabilité a été installé en juin 2003, or pour l'essentiels les griefs invoqués sont antérieurs à cette date. Enfin la salariée invoque une surcharge de travail dans un contexte économique tendu et alors qu'il a fallu procéder à un déménagement. Toutefois cette situation ne saurait justifier le non-respect des procédures en matière d'acomptes. En conséquence ce grief est établi. Sur le deuxième grief : II est reproché à Mme Y... de ne pas avoir effectué les démarches pour obtenir la prise en charge financière des formations dispensées aux salariés et notamment sa formation dans le cadre de l'obtention d'un diplôme de comptabilité et de gestion. Mme Y... oppose que ces formations étaient en cours.