Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.029 du 19/05/2016,  partie 4



 qu'au soutien de ces premiers éléments, il communique les accords d'entreprise sur l'avancement des agents dans leur niveau de rémunération (NR) conclus chaque année de 2004 à 2011 ; que chaque accord stipule que la « situation des salariés dont le temps d'activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité. Le choix de ne pas leur attribuer d'augmentation individuelle au choix doit être motivé » ; qu'il y est également précisé qu' « une attention particulière doit être portée aux agents en position de longue maladie pour lesquels il y a lieu de faire constater en commission paritaire du personnel lors de l'examen des avancements que leur cas a été dûment considéré en communiquant leur situation au regard des avancements afin qu'une éventuelle omission les concernant puisse être redressée. L'absence d'attribution d'avancement devra être clairement motivée et exprimée » ; que l'accord dénommé « protocole suite revendications conduite » du 25 avril 2006 dispose que « 18 à 24 mois après le passage en GF 12, l'accès au NR supérieur en fonction des compétences et contributions développées est étudié » ; que ce dernier accord dispose également dans son article « perspectives de rémunération à la mise en inactivité » que le départ en inactivité pour les OP doit en principe s'effectuer au niveau GF 12 NR 180 ; que pouvant prétendre à un départ à la retraite en juin 2008, M. [X] qui était affecté GF 12 en 2005 fait valoir qu'en 2008, il aurait donc dû être positionné NR 180 ; qu'or le salarié démontre que depuis le 1er janvier 2005 jusqu'au 1er décembre 2011, il demeurait GF 12 NR 170 ; qu'en matière de reclassement professionnel, il soutient être passé du GF 11 au GF 12 en 8,5 ans alors que ses homologues changeaient de niveau en moyenne en 4,2 ans ; qu'il produit une grille établie par la direction du site de [Localité 1] en décembre 2003 qui corrobore cette allégation ; qu'en 2006, M. [X] bénéficiait de la plus petite rétribution de tous les cadres de son collège : 510 euros et 1 jour de repos compensateur et se situait ainsi dans la partie basse de la fourchette comprise entre 510 et 4000 euros et entre 1 et 12 jours de repos ce qui ressort des courriers de notification de ces rétributions ; que le salarié communique également un graphique sur son évolution de carrière au sein de l'entreprise qui démontre qu'à compter de son élection à la commission exécutive CGT-FO il subissait un ralentissement dans sa progression et son niveau de rémunération ; que ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination et il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que l'employeur explique en réplique que M. [X] a pu bénéficier d'une évolution de carrière remarquable et justifie la 7ème position de l'intéressé en terme de rémunération sur un panel de 19 agents de la filière Conduite présents sur le site de [Localité 1] fin 2011 ayant plus de 30 ans d'ancienneté et titulaires des mêmes diplômes que l'appelant ; que parmi les huit agents exerçant sur ce site des fonctions identiques d'opérateur, M. [X] se situe cette fois en seconde position de rémunération ; qu'aucun élément ne permet d'écarter la pertinence de ce panel ; que si M. [H], supérieur hiérarchique de l'appelant, confirme avoir proposé M. [X] à l'avancement en janvier 2001 et 2002, il n'en demeure pas moins que cette proposition ne constitue pas un droit acquis que la direction est dans l'obligation de suivre ; que l'absence d'avancement avant 2005 est parfaitement justifiée par l'employeur qui rapporte la preuve d'une absence du salarié sur une partie de la période, de réclamations salariales infondées, de points à améliorer mis en exergue lors des entretiens individuels, autant d'éléments permettant le refus d'avancement dont le caractère abusif n'est pas démontré ; que la cour remarque en outre qu'en 2003, EDF attribuait au salarié un NR supplémentaire ; qu'aucune discrimination ne peut être invoquée tout au moins jusqu'en 2005 date à laquelle M. [X] accédait au statut cadre et passait en GF 12 au vu du résultat de l'entretien annuel du 14 avril 2005 dont il ressortait une forte implication professionnelle de l'agent en comparaison des autres entretiens qui justifiaient que son accès au poste d'encadrement ait été prononcé au terme d'une période supérieure à la moyenne relevée (4,2 ans) ; que l'employeur fait valoir que par la suite, à compter du mois de mai 2006, le contrat de travail du salarié était plusieurs fois interrompu pour raison de santé avant d'être définitivement suspendu dans le courant de l'année 2007 ce qui empêchait l'intéressé de faire preuve de ses progrès au titre de ses nouvelles responsabilités de cadre ; qu'il ressort des pièces de l'employeur que l'appelant a bénéficié d'une évolution en terme de GF et NR supérieure à la moyenne de ses collègues opérateurs ; qu'à partir de 2005, date à laquelle le salarié accédait au poste de cadre GR 12, les accords d'entreprise sus visés instauraient de nouvelles contraintes pour construire l'évolution salariale de l'intéressé ;