cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 17-13.623 du 11/07/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le notaire n'avait reçu aucun mandat le chargeant d'obtenir la réalisation des autres conditions exigées par le créancier hypothécaire en vue de consentir à la mainlevée des hypothèques, de sorte que le défaut de réalisation de ces conditions ne pouvait lui être reproché, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars [...]16, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne la société CBC Banque aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société civile professionnelle Fonteyne Bosquillon de Jenlis Boudry Lesselin la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Fonteyne Bosquillon de Jenlis Boudry Lesselin.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SCP Fonteyne Bosquillon de Jenlis Boudry Lesselin venant aux droits de la X... avait manqué à son obligation de conseil et d'information et de l'AVOIR, par conséquent, condamnée à payer à la société CBC Banque, anciennement dénommée Crédit Général la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE (le notaire) a également une obligation de conseil absolue, devant apporter tout conseil utile, même si l'acte est déjà parfait ; que néanmoins, la responsabilité du notaire peut être réduite partiellement ou écartée s'il est démontré que son client a contribué à la réalisation du préjudice qu'il invoque ; qu'en l'espèce, il convient de rappeler que le groupe B... a rencontré en 1997 d'importantes difficultés financières ayant amené à la désignation judiciaire de Maitre C... en qualité de mandataire ad hoc, avec pour objectif d'éviter une procédure collective, que dans ce cadre les biens immobiliers appartenant aux époux B..., évalués à 7 000 000 francs ont ôté apportés à une SCI JCLC constituée le 17 octobre 1997 ; que pour ce faire et afin d'acquérir neuf immeubles, la banque CREDIT GENERAL, aujourd'hui CBC BANQUE a accordé à la SCI JCLC un crédit immobilier à remboursement unique du capital à échéance, d'un montant de 6 991 689 francs, aux termes d'une offre adressée le 6 août 1997 précisant que "l'offre est acceptée sous la condition résolutoire de la non conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé, le crédit devant être prélevé et les garanties constituées dans le même délai" ; qu'à l'article 5 de cette offre il est stipulé que les fonds seront disponibles immédiatement sous réserve de la réalisation à cette date de trois conditions, dont la constitution de garanties comme indiqué au paragraphe "garanties" ; qu'à l'article 12 intitulé "garanti" il est stipulé "Vos engagement au titre du contrat de crédit que nous proposons seront garantis par : - une inscription hypothécaire c concurrence de 43.000.000 Francs Belges (6.991.869 Francs Français) à prendre par acte d'ouverture de crédit en premier rang sur la pleine propriété de vos immeubles situés : [...] ; [...] - [...] ; [...] ; [...] ; [...] D '[...]; [...] ; [...] ; [...] ; [...] - la mise en gage à notre profil des droits découlant du contrat d'assurance sur la vie souscrit par Monsieur Jean B... auprès de la compagnie OMNIVER sur sa tête et dont le capital assuré s'élèvera à 1 'échéance du contrat à 36.000.000 Francs Belges - la mise en gage à notre profit des droits découlant du contrat d'assurance sur la vie souscrit par Monsieur km B... auprès de la compagnie OMNIVER sur sa tête et dont le capital assuré s'élèvent à l'échéance du contrat à BEF 7.000.000 » ;