cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-24.326 du 29/03/2018,  partie 2


qu'aux termes de l'article 9.1 de cette même police, « En cas de perte totale ou de perte réputée totale (coûts de remise en état supérieurs à la valeur agréée), la valeur agréée est remboursée conformément à l'article 8 » ; qu'il était convenu par conséquent d'une clause de valeur à neuf, le plafond de l'indemnité due par l'assureur ne pouvant néanmoins être supérieure à la valeur agréée du navire ; qu'en relevant que « l'article 9 énonce qu'en « cas de perte totale   la valeur agréée est remboursée conformément à l'article 8, celui-ci précisant que la valeur assurée est la valeur à neuf, le montant maximum assuré stipulé dans la police d'assurance est la valeur agréée entre les parties », la cour d'appel a inexactement reproduit les clauses susvisées et a dénaturé la police d'assurance en violation de l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause ;
 
 3°/ que si la clause de valeur agréée, stipulée dans la police d'assurance multirisques plaisance, emporte seulement inversion de la charge de la preuve quant à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, la clause de garantie en valeur à neuf dans la limite de la valeur agréée s'impose à l'assureur lors du règlement de l'indemnité due en raison de la perte totale du navire ; qu'en énonçant que les articles 8 et 9 de la police d'assurance multirisques plaisance n° [...] souscrite par la société ne pouvaient s'analyser que comme une convention sur la charge de la preuve, l'assureur demeurant en droit d'apporter la preuve de l'importance du dommage au jour du sinistre, alors que l'assureur s'était engagé à garantir la valeur à neuf du navire dans la limite du plafond de la valeur agréée figurant dans les conditions particulières, la cour d'appel a violé l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause ;
 
 4°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant que « la décision déférée sera infirmée en ce qu'elle a écarté la prétention des assureurs de voir limiter leur engagement à la valeur vénale du bien perdu » sans s'expliquer sur le fondement juridique de cette prétention qui ne pouvait se déduire de la police d'assurance multirisques plaisance souscrite par la société auprès du courtier Pantaenius, qui prévoyait l'indemnisation de l'assuré sur la base de la valeur à neuf et non de la valeur vénale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, selon l'article 9.1 de la police d'assurance, « en cas de perte totale (...), la valeur agréée est remboursée conformément à l'article 8 » et que celui-ci précise que la valeur assurée est la valeur à neuf, le montant maximum assuré stipulé dans la police étant la valeur agréée par les parties, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de ces articles, rendue nécessaire par l'ambiguïté née de leur rapprochement, que la cour d'appel a retenu que la valeur agréée qui, aux termes du premier, était remboursée à l'assuré en cas de perte totale du navire, correspondait, selon le second, au montant maximum de l'engagement des assureurs, et qu'en ayant agréé une valeur, ceux-ci avaient accepté de ne pas la discuter sauf s'ils étaient en mesure de prouver l'importance du dommage au jour du sinistre, l'indemnité ne pouvant, en tel cas, être supérieure à la valeur réelle du navire à cette date ; qu'elle a ainsi motivé sa décision d'infirmer le jugement en ce qu'il avait écarté la prétention des assureurs de voir limiter leur engagement à la valeur vénale du bien perdu ;
 
 D'où il suit que le moyen, dont la première branche est inopérante en ce qu'elle critique un motif surabondant, n'est pas fondé ;
 
 Et sur le moyen unique, pris en ses autres branches :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel notifiées le 9 février 2016, que l'expert des assureurs, M. A..., avait établi la valeur vénale du navire sur la base de quatre offres publiées en janvier 2015 dont il estimait que le prix affiché devait être diminué de 30 à 40 % compte tenu de l'écart de 15 % constaté lors d'une vente réalisée au 30 septembre 2013 ; qu'il en était déduit que cette évaluation donnée pour une date postérieure au sinistre était contraire au principe indemnitaire, la valeur de la chose assurée devant être appréciée au moment du sinistre et non à une date postérieure ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel notifiées le 9 février 2016 que dans son rapport d'expertise la société PwC, experts comptables indépendants, avait revu l'ensemble des dépenses engagées pour la remise à niveau et la rénovation du navire « Lys d'O », en retenant que plus de 2 000 000 USD avait été, à titre minimal, investis pour la valorisation du navire depuis son acquisition ;