Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.258 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir avec offres de preuve que le salarié avait connu une progression indiciaire conforme aux dispositions conventionnelles en vigueur (conclusions d'appel p. 14 à 16, productions n° 4 à 12), qu'il avait rencontré des difficultés dans l'exercice de ses fonctions et que des axes d'amélioration lui avaient été proposés à plusieurs reprises (conclusions d'appel p. 23 ; productions n° 13 à 17), et que s'agissant du changement d'emploi, il appartenait au salarié conformément aux accords collectifs applicables dans l'entreprise, de consulter la liste des postes à pourvoir et de postuler à ces postes, ce que ce dernier n'avait jamais fait (conclusions d'appel p. 24 ; productions n° 18 à 21) ; que pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale à l'égard de M. [H], la cour d'appel a affirmé que le salarié était demeuré positionné depuis au moins le 7 avril 2009 à l'emploi d'ingénieur informaticien du groupe 6-2 jusqu'à la fin de sa carrière en janvier 2018, que l'employeur lui avait refusé en juillet 2009 le bénéfice du passage en modalité 2, d'une augmentation de salaire de 10 % et de la promotion aux fonctions de chef de projet et qu'il ne pouvait pas invoquer la carence du salarié à faire acte de candidature sur un autre poste puisque ce dernier avait demandé une évolution de ses fonctions depuis 1990, et que son supérieur hiérarchique avait pour la période 2009-2010 conclu aux capacités et à sa motivation pour occuper un poste de chef de projet ; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait que le salarié avait atteint le coefficient maximal de son échelle, ni sur les difficultés qu'il avait rencontrées dans l'exercice de ses fonctions, ni sur la nécessité pour le salarié de présenter sa candidature conformément aux dispositions conventionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il ne résultait pas de l'entretien annuel d'évaluation établi le 17 février 2010 concernant la période 2009/2010 que le supérieur hiérarchique avait conclu aux capacités et à la motivation de M. [H] pour occuper le poste de chef de projet ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe susvisé ;
 
 5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre au moyen soulevé par les parties ; qu'en l'espèce, sans être contesté sur ce point, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que le 23 avril 2001, le transfert du contrat de travail du salarié avait été autorisé par l'inspecteur du travail qui n'avait pas relevé de discrimination à son égard (conclusions d'appel p. 17 in fine et p. 18 ; production n° 22) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la discrimination syndicale suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à raison de son activité syndicale ; qu'en l'espèce, pour dire que le salarié avait été victime de discrimination syndicale depuis 1993, la cour d'appel a retenu que depuis au moins le 7 avril le salarié était demeuré positionné à l'emploi d'ingénieur informaticien du groupe 6-2 jusqu'à la fin de sa carrière en janvier 2018, sans jamais accéder au poste d'ingénieur analyste, que MM. [B], [Z], [N] et [I], auxquels il était comparé en 2008 et 2010, avaient connu une carrière plus favorable que lui, et qu'il s'était vu opposer un refus de l'employeur à ses demandes formées de 2009 à 2011 pour revendiquer une évolution de son positionnement ; qu'en ne caractérisant pas l'existence d'un lien entre les activités représentatives du salarié et le déroulement de sa carrière depuis 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE le préjudice résultant de l'absence d'évolution professionnelle d'un salarié discriminé par son employeur est intégralement réparé par l'allocation de dommages et intérêts ou de rappels de salaire correspondant à la perte injustifiée de revenus ; que le juge ne saurait donc condamner l'employeur à des dommages et intérêts supplémentaires au titre du préjudice moral sans caractériser un préjudice distinct de l'absence de progression de la carrière professionnelle ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, résultant de la discrimination subie, cette somme venant s'ajouter aux sommes de 170 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 25 000 euros pour le préjudice de retraite, la cour d'appel, qui s'est bornée à déduire le droit à indemnité du salarié de la seule existence de fautes de l'employeur et qui n'a pas caractérisé en quoi consistait concrètement le préjudice moral indemnisé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.