Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-19.601 du 09/03/2017,  partie 2


une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l&apos;adresse d&apos;au moins un des ayants droit ;
 qu&apos;au dossier figurent deux documents produits par [K] [S] pour matérialiser le point de départ de la prescription de 5 ans ;
 - Un récépissé de dépôt de pièces en date du 6 octobre 2008 attestant que [N] [D] épouse [S] a sollicité une pension de réversion et y a joint un extrait d&apos;acte de décès.
 Le récépissé est visé par l&apos;agence de retraite et donc la CRAM du Languedoc Roussillon devenue CARSAT.
 - Un certificat d&apos;hérédité établi le 22 janvier 2009 par le maire de la commune de [Localité 1]) portant mention du décès de [U] [S] et de l&apos;identité de sa veuve [N] et de ses enfants ;
 qu&apos;il apparaît ainsi qu&apos;au 22 janvier 2009, le maire de [Localité 1] a enregistré un écrit mentionnant la date et le lieu du décès de [U] [Y] ainsi que le nom et l&apos;adresse d&apos;au moins un de ses ayants droits. M. [S] Hossine, demeurant [Adresse 1] ; que le point de départ de la prescription doit être donc fixé au 22 janvier 2009, et la prescription est acquise aux héritiers de [U] [S] ; que la CARSAT n&apos;ayant engagé une action que le 30 juillet 2014 en saisissant le Tribunal, à l&apos;exclusion de tout autre mode légal d&apos;interruption de la prescription ; que la demande de la CARSAT doit être rejetée ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;action en recouvrement des organismes ou services payeurs de l&apos;allocation supplémentaire prévue à l&apos;article L. 815-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale sur la succession du bénéficiaire après le décès de celui-ci se prescrit par cinq ans à compter du jour où la caisse a eu la possibilité de prendre connaissance d&apos;un écrit ou d&apos;une déclaration enregistrée mentionnant exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l&apos;adresse de l&apos;un au moins des ayants droit ; qu&apos;un certificat d&apos;hérédité remis par une mairie à un héritier pour faire valoir son droit n&apos;est pas soumis à enregistrement ; qu&apos;en retenant, pour dire tardive l&apos;action engagée par la caisse, que le point de départ de la période de cinq ans était la date du 22 janvier 2009 à laquelle la mairie de [Localité 1] avait établi un certificat d&apos;hérédité, sans constater que cet acte avait bien été enregistré et que la CARSAT avait eu la possibilité d&apos;en prendre connaissance, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 815-12 ancien du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;action en recouvrement des organismes ou services payeurs de l&apos;allocation supplémentaire prévue à l&apos;article L. 815-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale sur la succession du bénéficiaire après le décès de celui-ci ne peut être exercée qu&apos;à compter du jour où la créance présente un caractère certain, liquide et exigible ; que seule la déclaration de succession permet de déterminer le montant de l&apos;actif net de la succession et de vérifier si cet actif dépasse le seuil fixé par décret à partir duquel la caisse est en droit d&apos;exercer son action en recouvrement ; qu&apos;en faisant partir le point de départ de la prescription quinquennale de la date du certificat d&apos;hérédité, et non de celle de la déclaration de succession permettant seule à la caisse de savoir si elle dispose d&apos;une créance contre la succession et plus précisément contre lequel des héritiers, le tribunal a violé l&apos;article 2224 du code civil ;
 
 3) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la CARSAT faisait valoir dans ses conclusions avoir notifié le 25 novembre 2013 au notaire de M. [S] sa créance relative à la récupération de l&apos;allocation sur succession, ce qui avait eu pour effet d&apos;interrompre le délai de prescription quinquennale ; qu&apos;en décidant que l&apos;action engagée le 30 juillet 2014 par la caisse était tardive, sans répondre au chef de conclusions de la caisse faisant valoir l&apos;interruption de la prescription du 25 novembre 2013, le tribunal a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE la notification d&apos;une créance adressée à un notaire est une mesure d&apos;exécution susceptible d&apos;interrompre la prescription ; qu&apos;en décidant que l&apos;action engagée le 30 juillet 2014 par la caisse était tardive, sans rechercher si la notification par la caisse de sa créance relative à la récupération de l&apos;allocation sur succession adressée le 25 novembre 2013 au notaire de M. [S] n&apos;avait pas eu pour effet d&apos;interrompre le délai de prescription quinquennale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 815-2 ancien du code de la sécurité sociale et des articles 2240 à 2246 du code civil.