cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-11.781 du 16/05/2018,  partie 2


que par ailleurs, force est d'observer que chaque fois qu'au sein de courriels, M. Y... a réclamé la rédaction d'une reconnaissance de dette, M. X... est resté taisant sur ce point sans néanmoins contester les sommes qui lui étaient réclamées ; qu'au cas présent, il n'est pas discuté que la société Ultima France a bénéficié d'un prêt de 45.000 € selon décaissement de la banque Fortis du 11 mai 2004 ; que cette société s'est trouvée en difficulté de sorte que la liquidation judiciaire a été prononcée le 31 mars 2008 ; que M. Y... indique avoir payé diverses dettes pour le compte de M. X... sans être animé d'une intention libérale ; qu'il est versé aux débats différents courriels s'étalant sur une période de 2009 à 2011 et dont il ressort que M. Y... réclame une somme de l'ordre de 39.000 € à M. X... ; qu'il apparaît que les sommes réclamées sont des sommes dues par M. X... et payées par M. Y... ; qu'en effet, lorsque M. Y... annonce le détail des sommes qu'il réclame et qu'il qualifie de dettes, il précise la part revenant à M. X... à quoi ce dernier répond « je te ferai un chèque de 200 € mensuels en attendant des jours meilleurs » (courriel du 16 novembre 2009) ; que M. Y... utilise en ses courriels le terme « d'avance » lorsqu'il évoque les paiements faits, (courriel du 16 décembre 2009) ; qu'il propose à M. X... l'établissement d'une reconnaissance de dette ; que les sommes réclamées sont liées à la déconfiture de la société Ultima où MM. X... et Y... étaient associés ; que les sommes seraient dues pour tout ou partie aux agissements de la personne embauchée au sein de la société en qualité de commercial ; que les réponses faites à ces courriels par M. X... ne portent pas sur la réalité des sommes dues mais sur les difficultés rencontrées pour envisager un remboursement ; que, s'agissant de l'établissement d'une reconnaissance de dette, M. X... ne répond pas ; qu'il précise pouvoir payer une somme de 200 € (mail du 16 novembre 2009) en attendant des jours meilleurs ; qu'il demande le report d'un paiement prévu en décembre 2009 pour le mois de janvier suivant compte tenu de ses difficultés financières ; qu'il annonce l'envoi d'un chèque de Bordeaux le 18 février 2010, puis à nouveau le 11 mai 2010 ; qu'il rajoute ne pouvoir verser 200 € par mois (courriel du 21 juin 2010) ; qu'il confirme ne pouvoir honorer sa dette que lorsqu'il perçoit une prime (courriel du 22 juin 2010) ; que l'ensemble des échanges entre les parties confirme que m. X... doit la somme de 36.110 € à M. Y... ; que des versements ont eu lieu de sorte qu'une exécution du contrat de prêt a débuté ; que M. X... a, en effet, réglé 4 fois la somme de 200 € de sorte qu'il reste dû à M. Y... une somme de 35.310 € ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné m. X... au paiement de la somme de 35.310 € à M. Y... ;
 
 1) ALORS QUE la preuve de l'existence et du contenu d'un contrat de prêt ne peut être apportée que par écrit lorsque son montant excède la somme de 1.500 € ; qu'en se bornant à affirmer que M. Y... ne pouvait, compte tenu de leurs relations d'amitié, se préconstituer un écrit pour établir l'existence d'un prêt de 39.000 € qu'il aurait consenti au profit de M. X... pour faire face à la déconfiture de la société Ultima France en 2008 et dont il avait ensuite réclamé le remboursement en 2009 sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. 6 et s.), si le fait d'avoir, dès l'année 2007, subordonné l'octroi d'un prêt de 6.000 € à la remise préalable d'une reconnaissance de dette par M. X... n'était pas de nature à exclure toute impossibilité morale de se préconstituer un tel écrit pour le prêt litigieux dont le montant était très nettement supérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1341 devenu 1359 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le prêt, contrat réel, ne se réalise que par la remise de la chose prêtée au profit de l'emprunteur ; qu'en jugeant que l'exécution du contrat de prêt avait débuté avec les quatre remboursements de 200 € que M. X... avait effectué au profit de M. Y... quand l'élément matériel du prêt ne se réalise que par la tradition de la somme prêtée au profit de l'emprunteur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1892 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le prêt, contrat réel, ne se réalise que par la remise de la chose prêtée au profit de l'emprunteur ;