Cour d'appel de Rouen,  décision 11-12.444 du 19/02/2013,  partie 4


qu'en déclarant Mme Arifé Y...-X... responsable de la moitié du trouble de voisinage qui est résulté du défaut d'étanchéité de la gaine d'évacuation des fumées émises par le restaurant qu'elle a pris à bail de la société du 4 rue Ancel, quand cette société était tenue de lui délivrer un restaurant pourvu d'une gaine d'évacuation des fumées adapté à sa destination, et, le cas échéant, d'exécuter tous les travaux propres à permettre l'exploitation paisible de ce restaurant, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil.