décision 15-17.059 du 21/06/2017,  partie 10


qu'en jugeant que l'Auxiliaire pharmaceutique aurait manqué à son obligation générale de conseil en n'exposant pas à Robert X... « les répercussions fiscales () inhérente à une telle opération » (arrêt p. 9, alinéa 7) sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de l'Auxiliaire pharmaceutique, p. 36, alinéas 1 à 6), si M. X... ne savait pas que le prix de vente de son officine qu'il devait percevoir entrerait dans l'assiette de l'impôt sur la fortune comme l'avaient retenu les premiers juges pour le débouter de sa demande d'indemnisation de ce chef de préjudice, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions opérantes de l'Auxiliaire pharmaceutique en méconnaissance des exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le rédacteur d'actes n'a pas à informer ses clients de risques inexistants ; qu'en jugeant que l'Auxiliaire pharmaceutique aurait manqué à son obligation générale de conseil en n'exposant pas à Robert X... « les risques financiers inhérents [à l'opération réalisée] » sans préciser les risques ainsi courus bien qu'elle ait relevé que les charges d'emprunts - inhérente à tout contrat de prêt - étaient normales et que l'opération était rentable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'Auxiliaire pharmaceutique à verser à M. X... la somme de 58.100 euros au titre de son préjudice.
 
 AUX MOTIFS QU' « en réalité, comme cela a déjà été exposé, l'Auxiliaire pharmaceutique, en proposant à Robert X... un montage juridique complexe sans l'informer de toutes les possibilités qui s'offraient à lui pour acquérir l'officine de Claude B... ainsi que des répercussions fiscales et des risques financiers et patrimoniaux inhérents au montage proposé et sans prendre la précaution de rédiger un document reprenant les différentes possibilités qui s'offraient à son client qui soit établie, a commis pour seule faute un défaut de conseil ; que le seul préjudice qui résulte directement d'une telle faute est une perte de chance, laquelle ne peut être indemnisée que par le remboursement de la partie des honoraires qui a été versée et qui correspond à cette obligation de conseil ; que cette obligation de conseil, de la part d'un intermédiaire qui se targuait d'apporter « tous les appuis juridiques et fiscaux » et de « donner le meilleur conseil » à son client du fait de sa connaissance de « toutes les subtilités liées à la constitution de société et à la rédaction des actes et les rouages administratifs » afin que celui-ci puisse prendre « sa décision d'acheter ou de vendre en connaissance de cause et en toute sérénité », est particulièrement importante et constitue 70% de ses obligations générales, frais d'acte de prêt non compris ; que les honoraires liés à la transaction de la pharmacie de Claude B... s'élevaient à la somme de 83 000 €, de sorte que l'obligation de conseil doit se chiffrer à la somme de 58 100 €; ».
 
 ALORS QUE la perte de chance résulte de la disparition d'une éventualité favorable ; qu'en retenant que M. X... avait subi un préjudice consistant en une perte de chance sans préciser la nature de l'événement favorable qui aurait pu se produire et dont il aurait été privé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.