Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.110 du 27/06/2019,  partie 3


fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronés des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice des voies de recours, ne sauraient établir la partialité des magistrats non plus que faire peser un doute légitime sur leur impartialité ; que force est de constater que la requête n'articule aucun grief précis ni aucun élément objectif de nature à caractériser un cas de récusation au sens de l'article L. 111-6 susvisé ; que vu l'article 348 du code de procédure civile, compte tenu du caractère manifestement abusif de la requête qui ne repose sur aucun élément sérieux, il sera prononcée une amende civile de 3 500 euros ;
 
 ALORS QUE n'est pas abusive la requête en récusation reposant sur une cause sérieuse de récusation, peu important qu'elle ait disparue au moment où le juge statue ; qu'en déduisant du fait que la composition de la juridiction avait finalement été modifiée et des motifs, erronés, qu'aucun défaut d'impartialité ne résultait en l'espèce du fait que Mmes S... et Z... avaient précédemment statué dans la même affaire, le « caractère manifestement abusif de la requête qui ne repos(ait) sur aucun éléments sérieux » pour condamner les époux R... à une amende civile de 3 500 euros, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 341 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 348 du code de procédure civile.