Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.471 du 17/02/2021,  partie 5


qu'en jugeant que le consorts J... ne justifiaient pas d'un préjudice matériel direct et certain dans la mesure où la perte de chance pour Mme W... d'adhérer au contrat d'assurance de groupe était nulle compte tenu de la faiblesse de ses revenus, sans préciser le montant de la prime d'assurance en cause pour ensuite le comparer aux revenus de l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil ;
 
 6) ALORS QUE la souscription d'une assurance destinée à garantir le remboursement d'un prêt n'est pas déterminée par le niveau d'endettement et donc par les capacités financières de l'emprunteur, mais par la perspective d'un risque dont la couverture apparaît opportune lors de la souscription du prêt ; qu'en l'espèce, les consorts J... sollicitaient la réparation des préjudices matériel et moral subis en raison notamment de l'absence de mise en garde de Mme W..., co-emprunteur, sur les risques d'un défaut d'assurance, risque qui s'est matérialisé ; qu'en jugeant que le consorts J... ne justifiaient pas d'un préjudice matériel direct et certain dans la mesure où la perte de chance pour Mme W... d'adhérer au contrat d'assurance de groupe était nulle compte tenu de la faiblesse de ses revenus, quand la souscription à cette assurance de groupe n'était pas déterminée par les revenus de Mme W... mais par la perspective d'un risque dont la couverture apparaît opportune lors de la souscription du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil.