Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.153 du 08/09/2021,  partie 9


appel de Paris, dans son arrêt du 11 juin 2015 avait jugé que M. [P] exerçait les fonctions d&apos;infographiste et devait être assimilé à un journaliste ; que dans ces conditions, la société France Télévision avait pris le soin de reconstituer la carrière du salarié et soulignait que celui-ci devait relever d&apos;un positionnement en Groupe 5 niveau 12 de l&apos;accord collectif France télévisions de 2013 ; qu&apos;en reprochant à l&apos;employeur d&apos;éluder le statut de journaliste définitivement acquis au salarié et en conséquence de pas apporter suffisamment d&apos;éléments pour déterminer le salaire de base du salarié, lorsqu&apos;il appartenait au contraire à ce dernier de rapporter la preuve que sa position dans la classification conventionnelle des journalistes lui permettait de prétendre aux sommes revendiquées à titre de salaires et d&apos;accessoires de salaires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 devenu l&apos;article 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE le salaire de base d&apos;un salarié ayant le statut de journaliste dépend de sa position dans la classification conventionnelle (journaliste rédacteur, journaliste reporter d&apos;images, journaliste illustrateur?), de sorte qu&apos;il appartient aux juges du fond, pour pouvoir déterminer le salaire de base conventionnellement dû au salarié et querellé entre les parties de préciser la qualification du journaliste au regard de ladite classification ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 11 juin 2015 ayant acquis l&apos;autorité de la chose jugée que M. [P] exerçait des fonctions d&apos;infographiste et devait être assimilé au statut de journaliste ; que dans le cadre de leurs écritures respectives, les parties prétendaient, pour la société France Télévision, que le salarié exerçait les fonctions d&apos;infographiste relevant d&apos;un positionnement en Groupe 5 niveau 12 de l&apos;accord collectif France télévisions de 2013, et, pour M. [P], de journaliste illustrateur ; que, pour allouer à M. [P] un salaire de base de 6 380 euros équivalent à la moyenne mensuelle des douze derniers mois d&apos;honoraires perçus par ce dernier en qualité de travailleur indépendant, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à reprocher à l&apos;employeur de ne pas apporter suffisamment d&apos;éléments pour déterminer le salaire de base du salarié ; qu&apos;en statuant ainsi sans à aucun moment préalablement caractériser, ainsi qu&apos;elle y était pourtant expressément invitée et tenue, au sein du statut de journaliste, la qualification et le positionnement que le salarié occupait dans la classification conventionnelle, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble la convention collective nationale des journalistes professionnels et l&apos;accord collectif d&apos;entreprise France télévisions du 28 mai 2013 ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE la requalification de la relation contractuelle qui confère au prestataire de service le statut de journaliste salarié de l&apos;entreprise, doit replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s&apos;il avait été recruté depuis l&apos;origine dans le cadre d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société France télévisions faisait valoir que la rémunération à prendre en considération pour « reconstituer » la carrière du salarié ne pouvait pas être les honoraires versés à l&apos;intéressé en vertu d&apos;un autre statut ; qu&apos;en retenant un salaire de base de référence de 6 380 équivalent à la moyenne mensuelle des douze derniers mois d&apos;honoraires perçus par le salarié en qualité de travailleur indépendant, lorsqu&apos;elle avait par ailleurs relevé que la requalification de la relation de prestations de services en contrat de travail à durée indéterminée, définitivement acquise au salarié, devait avoir pour effet de replacer M. [P] dans la situation qui aurait été la sienne, s&apos;il avait été recruté depuis l&apos;origine sur la base d&apos;un contrat à durée indéterminée en qualité de journaliste, la cour d&apos;appel a violé les articles les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait condamné la société France télévisions à verser à M. [P] les sommes de 7 659 euros à titre de rappel de prime de fin d&apos;année de 2005 à 2009, de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non prise de congés payés, d&apos;AVOIR fixé le salaire de référence de M. [P] à la somme brute mensuelle de 7 611 euros, d&apos;AVOIR condamné la société France télévisions à verser au salarié des sommes à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre de provision à valoir sur l&apos;indemnité conventionnelle de rupture, à titre de complément d&apos;indemnité de licenciement, à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de rappel de prime d&apos;ancienneté, à titre de rappel de 13ème mois, à titre de dommages et intérêts pour perte chance de perception de retraite, à titre d&apos;indemnité pour travail dissimulé, d&apos;AVOIR dit que les sommes de nature salariale dues à M. [P] porteraient intérêt au taux légal à compter du 2 décembre 2009, date de réception par la société France télévisions de la convocation devant le bureau de conciliation et les sommes indemnitaires à compter de l&apos;arrêt, d&apos;AVOIR dit qu&apos;