Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.198 du 16/05/2013,  partie 2


qu'en rejetant la demande de récusation formée par Monsieur X...contre le magistrat qui avait rejeté ses demandes de rappel de salaire et qui, à cette occasion, avait jugé abusive sa demande de réintégration, la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 341 5° du C ode de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la Cour d'appel qui a laissé sans réponse le moyen de M. X...soutenant qu'il existait une cause de récusation en la personne de Mme Y..., ce magistrat ayant statué en qualité de juge départiteur du Conseil de prud'hommes de Paris sur une des procédures qui opposait M. X...à son ancien employeur, procédures dont la même décision a ordonné la jonction, par un jugement en date du 15 avril 2008, par lequel le Conseil de prud'hommes avait rejeté les demandes de rappel de salaires de M. X...et avait, faisant droit à la demande de dommages intérêts adverse, condamné M. X...à payer à la société Logware informatique la somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et a mis à sa charge les dépens, lorsque M. X...bénéficiait de l'aide juridictionnelle, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.