décision 15-24.863 du 13/07/2017,  partie 5


qu'en énonçant, par conséquent, pour condamner la société Stellium immobilier, in solidum avec la société Ge money bank, à payer à Mme Sophie X... la somme de 10 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral, que ce préjudice moral découlait directement de la perte de la chance de ne pas s'être engagée dans un ensemble contractuel gravement désavantageux pour elle et, donc, en retenant que le préjudice moral subi par Mme Sophie X... consistait en la perte d'une chance de ne pas contracter, quand elle relevait que Mme Sophie X... avait été déboutée de sa demande tendant au prononcé de la nullité pour dol de l'ensemble contractuel constitué de la vente en l'état futur d'achèvement conclue entre Mme Sophie X... et la société civile immobilière Les diagonales de Bergerac et du prêt souscrit par Mme Sophie X... auprès de la société Ge money bank et quand, dès lors, le préjudice moral réparable de Mme Sophie X... correspondait uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil.