Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.248 du 02/02/2017,  partie 4


en relevant tout à la fois qu&apos;« il n&apos;a pas pu être établi le caractère visible et accessible des gilets » (arrêt, p. 6, § 7) et que « le procès-verbal d&apos;inspection visuelle du navire retrouvé échoué sur la côte a permis de retrouver plusieurs gilets de sauvetage jaune et orange ainsi qu&apos;un sac orange rayé blanc contenant des gilets de sauvetage neufs » (arrêt, p. 5, § § 5), la Cour d&apos;appel s&apos;est contredite, violant l&apos;article 455 du Code de procédure civile.