Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.652 du 04/11/2021,  partie 3



 L'instance a été initiée par les sociétés DNF et Sky Invest pour réclamer à la société Groupe 333 et à M. [F] personnellement des dommages-intérêts pour n'avoir pas substitué la société Sky Invest à la société Groupe 333 dans l'opération immobilière projetée, faisant ainsi perdre à la société Sky Invest le bénéfice qu'elle aurait pu tirer de l'opération.
 Formant appel incident sur les quantum alloués par le tribunal de commerce, les société Primmothèque, anciennement DNF et Sky Invest demandent la condamnation in solidum de la société Groupe 333, de M. [F], et du Crédit Agricole à leur payer 79 488 euros au titre de leur préjudice commercial, et 6.251,50 euros en remboursement des frais exposés pour la constitution de la société.
 Il convient ici de reprendre la chronologie des faits, sur laquelle toutes les parties insistent, chacune estimant y trouver argument en sa faveur :
 Septembre 2014 : pourparlers entre M. [F], gérant de la société Groupe 333 et M. [R], gérant de la société DNF, pour réaliser ensemble des opérations de promotions immobilières, dont éventuellement sur l'immeuble [Adresse 5] s'ils s'accordaient sur les conditions de leur association, 24 septembre 2014 : signature des statuts de la SAS Sky Invest, dont les associés sont Groupe 333 et DNF, 30 septembre 2014 : compromis de vente à la société Groupe 333 d'un immeuble [Adresse 5], avec faculté de substitution, et versement d'un dépôt de garantie par l'acquéreur de 20 000 euros entre les mains du notaire, 30 septembre 2014 : demande de financement de la société Groupe 333 au Crédit Agricole pour le compte de Sky Invest en cours de constitution (pièce n° 8 Groupe 333), 1er octobre 2014 : constitution de la SAS Sky Invest, dont le président est la société Groupe 333, 4 novembre 2014 : lettre du Crédit Agricole à Sky Invest pour apporter son concours financier à l'opération d'acquisition (pièce n° 2 Crédit Agricole), 24 décembre 2014 : avis de la société Sky Invest au Crédit Agricole de ce que la société Groupe 333 ne souhaite pas substituer la société Sky Invest dans l'acquisition de l'immeuble, et qu'elle renonce à l'accord de financement (pièce n° 1 Crédit Agricole), 30 décembre 2014 : démission de la société Groupe 333 de son mandat de président de la société Sky Invest, et proposition de vente de ses droits sociaux dans cette société (sa pièce n° 15), cession qui sera effectuée le 11 février 2015 au profit de DNF (sa pièce n° 19), 30 décembre 2014 : lettre du Crédit Agricole à Groupe 333 accordant un concours financier pour l'opération d'achat de l'immeuble, et annulant et remplaçant expressément l'accord précédent du 4 novembre 2014 (pièce n° 4 Crédit Agricole), 30 décembre 2014 : assemblée générale de la société Groupe 333 décidant d'accepter l'offre de financement pour l'achat de l'immeuble en question (sa pièce n° 17).
 La société Groupe 333 a donc repris à son compte l'opération d'acquisition de l'immeuble [Adresse 5].
 Il apparaît en réalité que les associés de la société Sky Invest n'ont pu s'accorder sur la rémunération de la société Groupe 333 pour cette opération.
 Au visa des articles 1382 et 1134 anciens du code civil, dans leur rédaction alors applicable, les sociétés DNF, devenue Primmothèque, et Sky Invest soutiennent que la société Groupe 333 et M. [F] ont violé leur obligation de non-concurrence et de loyauté dans des conditions de nature à engager leur responsabilité « en qualité de dirigeant de la société Sky Invest » en renonçant à se substituer pour l'acquisition de l'immeuble litigieux, privant de ce fait la société Sky Invest du bénéfice qu'elle aurait pu tirer de cette opération.
 Sur la responsabilité personnelle de M. [F], les demandeurs initiaux amalgament les accusations portées contre lui pour déloyauté et violation de la non-concurrence avec celles portées contre la société Groupe 333, sans aucunement distinguer en quoi M. [F] aurait engagé sa responsabilité personnelle en sus de celle de la société dont il est le dirigeant.
 Ils font valoir que la « démission de M. [F] ès-qualités de dirigeant de la société Groupe 333 ne saurait constituer un cas d'exonération de sa responsabilité », affirmation entachée d'une erreur de droit, puisque c'est la société qui a démissionné de la présidence de la SAS Sky Invest et non M. [F], qui n'était personnellement titulaire d'aucun mandat de dirigeant dans cette société.
 Si la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société peut, le cas échéant, être mise en cause, ce n'est qu'à raison d'une faute personnelle de celui-ci.
 Or, c'est la société Groupe 333, en sa qualité de président de la SAS qui a renoncé à la substitution et non M. [F], celui-ci n'étant que la personne physique gérant de Groupe 333, président.
 Les sociétés Primmothèque et Sky Invest échouent à rapporter la preuve de ce que M. [F], personnellement et en dehors de son mandat de gérant de la société Groupe 333 aurait commis une faute à leur égard, le président de Sky Invest étant la société Groupe 333 et non son gérant à titre personnel.
 Toutes les demandes présentées contre M. [F] personnellement ne peuvent en conséquence prospérer.