Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.369 du 20/12/2018,  partie 3



 Alors d'autre part que selon l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles toute personne handicapée âgée de moins de soixante ans dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces, le décret auquel il est renvoyé ayant ainsi été codifié à l'article D.245-9 du même code, aux termes duquel les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ème de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'élément de la prestation lié à un besoin d'aides humaines d'un montant forfaitaire déterminé sur la base d'un temps d'aide de 50 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et que lorsque le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles le justifie, le montant attribué peut être supérieur à 50 heures, ce dont il résulte que l'ouverture du droit au versement de l'indemnité de prestation de compensation du handicap pour les personnes atteintes de cécité s'apprécie au regard de la seule condition réglementaire ainsi posée, d'une vision nulle ou inférieure à 1/20ème de la vision normale, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte la vision corrigée comme le prévoit l'annexe 2.4 du code (Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées), auquel ne renvoie pas l'article D.249-5, contrairement à ce qu'a retenu la Cour au prix d'une erreur de droit.