Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.965 du 27/11/2019,  partie 5


en l'espèce, Monsieur X... P... allègue avoir été chef d'équipe depuis 2007 et avoir de ce fait subi une discrimination salariale, qu'il est cependant établi que la société a proposé un poste de chef d'équipe à Marseille en janvier 2007 qui a été refusé et un second qui n'a pas pu être concrétisé du fait d'un arrêt maladie postérieur de septembre 2007 à janvier 2008 ; que les comptes rendus d'entretien d'évaluation portent sur un poste de coffreur et non de chef d'équipe ; qu'au vu des éléments versée aux débats, le conseil de prud'hommes a dit que la période d'activité en tant que chef d'équipe courrait du 5 décembre 2011 au 23 mai 2012 ; que si un rappel de salaire est dû au titre de cette période, cela résulte du fait que les bulletins de paie ne faisaient pas mention de la qualité de chef d'équipe ; que cela n'est pas de ce seul fait constitutif d'une situation de discrimination syndicale. En conséquence, le conseil de prud'hommes dit que Monsieur X... P... est mal fondé dans sa demande ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de la fonction de chef d'équipe effectivement exercée pour la période du 20 juin 2007 jusqu'au 5 décembre 2011, entraînera par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination salariale en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, à titre subsidiaire, QUE le fait pour l'employeur de ne pas verser au salarié le salaire correspondant aux fonctions de chef d'équipe effectivement exercées et de ne pas mentionner sur les bulletins de salaire cette qualification, constitue un élément de fait susceptible de laisser présumer l'existence d'une discrimination salariale; que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé qu'à compter du 5 décembre 2011 le salarié justifiait avoir exercé des fonctions de chef d'équipe et que l'employeur ne lui avait pas versé le salaire correspondant ni fait mention de la qualification de chef d'équipe sur les bulletins de salaire, aurait dû déduire de ses propres énonciations, que le salarié justifiait d'éléments susceptibles de laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale et que l'employeur était tenu d'y répondre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeté sa demande au titre d'un licenciement abusif;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, «en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties...si un doute subsiste, il profite au salarié ». La lettre de licenciement du 23 mars 2012 est rédigée dans les termes suivants: « vous avez été engagé en qualité de coffreur au sein de l'entreprise puis vous avez passé les qualifications nécessaires pour occuper les fonctions de chef d'équipe. C'est dans ce contexte qu'au mois d'octobre 2010, vous avez été affecté sur le chantier du tunnel de Violay. Vos difficultés à occuper votre position de chef d'équipe nous ont conduits à vous réaffecter en qualité de coffreur. Suite à vos différentes réclamations écrites, il a été décidé de vous donner une seconde chance et de vous affecter sur le chantier du tunnel de la Croix Rousse afin d'occuper à nouveau le poste de chef d'équipe. Après une semaine passée sur ce chantier, votre chef de chantier a constaté que vous n'aviez pas les qualités requises pour occuper un tel poste. Par ailleurs, il s'avère que vos équipes redoutent vos prises de décisions qui sont considérées comme pouvant compromettre à certains moments la sécurité de l'ouvrage et des collaborateurs. Pour preuve le 7 février 2012, vous avez décidé de démonter la conduite à béton sans prévenir vos collègues ni même vous soucier de savoir si ces derniers étaient à proximité. Or, lors de ce démontage, le tuyau est tombé sur la tête d'un de vos collègues lui occasionnant un dommage corporel et ce malgré son casque de protection. Outre ce manquement aux règles de sécurité, vous éprouvez des difficultés à apprécier des situations qui sont accidentogènes. D'ailleurs, chaque remarque émise par votre hiérarchie est systématiquement contestée. A titre d'exemple, il vous a été reproché d'utiliser un engin de chantier et ce alors que vous n'aviez pas le CACES correspondant à l'engin conduit, pour porter des pieds d'échafaudage qui auraient pu être portés à la main ; ce à quoi vous avez répondu « alors on ne va pas les prendre à la main Poids 3 kilos ».