Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.749 du 03/02/2021,  partie 3



 
 2°) ALORS QUE la modification par l'employeur du système de commissionnement initialement prévu au contrat de travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié; que l'accord du salarié à la modification du contrat de travail doit être exprès et non équivoque, et ne peut résulter de la seule signature, ainsi que de la mention « remise en main propre », portées par le salarié sur un document comportant des mentions différentes de celles du contrat de travail; qu'en décidant néanmoins que Monsieur K... avait accepté l'ensemble des plans de commissionnement proposés depuis son embauche, modifiant les modalités de sa rémunération, dès lors qu'il avait apposé sa signature sur chacun des plans de commissionnement, et que l'absence de la mention « lu et approuvé » sur ces plans n'était pas de nature à remettre en cause l'acceptation de Monsieur K... à ces avenants, la Cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun accord du salarié pour les modifications relatives à sa rémunération, a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.