Cour d'appel de Douai,  décision 13-19.072 du 14/10/2014,  partie 5


que la preuve n'est donc pas rapportée que l'expertise invoquée concerne le navire « ALIOTH » ; Que Maître Z... ne soutient pas que l'expertise de Monsieur Y...du 13 avril 2007, qu'il vise dans ses écritures, ait été contradictoire ; Qu'en l'absence de réserves telles qu'exigées par la convention de Bruxelles, il n'est pas fait échec à la présomption de livraison conforme des marchandises ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur le rejet des demandes de ce chef ; Navire « ALIOTH » dossier 1033salt15 Attendu que deux conteneurs de poires Williams ont été débarqués du navire « ALIOTH » le 15 avril 2007, soit avec 10 jours de retard du fait de divers transbordements, et ont été livrés à la société HEXA GO le 16 avril 2007 ; qu'il est constant qu'une expertise a été organisée par le Cabinet X...le 17 avril 2007, soit dans les trois jours de la livraison ; que la preuve n'est pas rapportée que MAERSK, non représentée à cette expertise, ait été convoquée comme l'indique le compte rendu d'intervention de X..., ce que conteste MAERSK ; que cette expertise ne présente, dans ces conditions, aucun caractère contradictoire ; que Maître Z... ès qualités ne soutient pas que l'expertise de Monsieur Y..., qu'il vise dans ses écritures, ait été contradictoire ; que les constatations opérées ne répondent donc pas aux prescriptions de la convention de Bruxelles ; Qu'en l'absence de réserves telles qu'exigées par cette convention, il n'est pas fait échec à la présomption de livraison conforme des marchandises ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur le rejet des demandes de ce chef ; 
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société HEXA GO prétend que les avaries sont dues à une rupture de la chaîne du froid, mais ne démontre pas que celle-ci serait intervenue au cours du transport maritime, ni que les désordres n'étaient pas liés à un défaut intrinsèque des fruits transportés ; Qu'elle a adressé des fax de réserves les jours suivant les différentes arrivées, mais n'a pas fait ensuite constater contradictoirement les désordres allégués ; Que les rapports d'intervention ou de contrôle établis par le cabinet X...à la demande de la société HEXA GO ne sont pas mêmes produits intégralement ; Qu'il n'est ainsi ni démontré que les dommages ne résultent pas d'un vice propre aux fruits, ni que les fruits auraient été transportés à des températures non conformes, ni les éventuels préjudices qui en auraient découlé ; 
 
 1°/ ALORS QU'une expertise vaut réserve et constat contradictoire des avaries donnant lieu à la présomption de responsabilité du transporteur maritime dès lors que le rapport de l'expert est soumis à la libre discussion des parties ; qu'en excluant la présomption de responsabilité du transporteur sans prendre en compte les expertises effectuées à la demande de la société HEXA GO au sujet des navires n° 926pata13 (« MAERSK ROSARIO »), n° 1070pata14 (« ALIOTH »), n° 564salt10 (« MAERSK ROSARIO), n° 629salt12 (« MAERSK ALIOTH »), n° 1033salt15 (« MAERSK ALIOTH ») qui avaient été soumises à la libre discussion des parties, de sorte qu'elles valaient constat contradictoire des avaries affectant les marchandises transportées par ces navires et ouvraient donc droit à la présomption de responsabilité du transporteur maritime, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 3. 1, 3. 4, 3. 6 et 4. 2 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; 
 
 2°/ ALORS QUE le transporteur maritime est présumé responsable de tous dommages ou pertes constatés à la livraison, sauf en cas de preuve d'un des cas exceptés prévus limitativement par la convention de Bruxelles ou en l'absence de réserves adressées dans les trois jours de la délivrance ou de constat contradictoire formulé ; qu'en refusant de prendre en compte l'expertise contradictoire de monsieur X..., faite après convocation du transporteur, valant réserves quant aux avaries affectant les marchandises livrées le 28 mars 2007 par le navire « LEXA MAERSK » (dossier 611salt07) au motif que le rapport d'expertise était daté du 12 avril 2007 quand seule la date des constatations contradictoires importait et que celles-ci avaient été effectuées dans les trois jours de l'arrivée du navire, le 30 mars 2007, comme indiqué sur les pièces versées aux débats, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles 3. 1, 3. 4, 3. 6 et 4. 2 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; 
 
 3°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Maître Z... précisait (conclusions, p. 19), que la tenue d'une expertise contradictoire par monsieur X...attestant des avaries affectant les marchandises réceptionnées à l'arrivée du navire « MAERSK ALIOTH » (n° 629salt12) avait eu lieu en se fondant notamment sur le rapport du cabinet X...versé aux débats par les intimées ;