Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.354 du 20/10/2021,  partie 2



 6. La société L'Est républicain fait grief à l'arrêt de dire que la publication intervenue le 2 juin 2016 caractérise une atteinte au droit au respect à la vie privée de M. [I] et de la condamner à lui verser des dommages-intérêts, alors « que le droit au respect dû à la vie privée et à l'image d'une personne et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; que dès lors qu'elle est directement en relation avec l'événement qui en est la cause, la révélation dans la presse du nom d'une personne à propos de l'information d'un fait divers, en l'occurrence d'un accident dans lequel elle a été impliquée, ne peut constituer une atteinte au respect de sa vie privée ; qu'en considérant néanmoins que l'intérêt des lecteurs à prendre connaissance des événements de l'actualité locale et le droit du journal L'Est républicain de relater des faits divers ne peuvent justifier l'atteinte portée à la vie privée et à la réputation de M. [V] [I], dont l'identité, ainsi que son implication dans un accident routier ont été dévoilées à son insu par voie de presse, cependant que la révélation de son identité dans le cadre de son implication dans un accident dont la divulgation relevait de l'information d'un fait divers ne pouvait constituer une atteinte au respect de la vie privée, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Après avoir retenu que la divulgation, dans l'article litigieux relatant l'accident, du nom de la victime, de son prénom, de son âge, ainsi que l'indication de la commune de sa résidence caractérisaient une atteinte à sa vie privée, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que, si l'intérêt du journal d'informer ses lecteurs sur les causes et les circonstances de l'accident survenu le 1er juin 2016, apparaissait légitime, s'agissant d'un fait divers revêtant une certaine importance puisque cet accident avait conduit à une coupure momentanée du trafic afin de permettre aux secours d'évacuer la victime blessée par hélicoptère, en revanche la mission du journal d'informer ses lecteurs avec exactitude et précision sur les faits divers d'actualité ne justifiait pas la divulgation d'informations permettant l'identification de M. [I] dans la mesure où ces éléments ne présentaient aucun intérêt au regard de l'information du public sur les circonstances de l'accident.
 
 8. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel en a exactement déduit que, bien que l'accident de la circulation ait constitué un sujet d'intérêt général, la révélation de l'identité de M. [I] n'était pas de nature à nourrir le débat public sur le sujet et que cet article avait porté atteinte au droit au respect de sa vie privée.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société L'Est républicain aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société L'Est républicain
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la citation introductive régulière et recevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité de l'assignation délivrée le 9 décembre 2016 : que le juge doit requalifier les actions en réparation d'un dommage, d'actions civiles en diffamation soumises aux règles d'ordre public prescrites par la loi du 29 juillet 1881, et ce quel que soit le fondement invoqué dans l'assignation, dès lors que le demandeur reproche au défendeur de lui avoir prêté un comportement contraire à l'honneur et à la considération ; que pour déterminer si la demande en cause relève ou pas de la catégorie des actions civiles en diffamation, le juge ne doit se prononcer que d'après les griefs intrinsèquement dénoncés par l'assignation, et non d'après le visa des textes ou la dénomination que le défendeur attrait conférée à l'atteinte qu'il invoque ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a estimé que les griefs qui sont repris dans l'assignation délivrée le 9 décembre 2016 à l'encontre de la société l'Est Républicain ont trait à la révélation de l'identité de M. [V] [I], ainsi que des blessures qu'il a subies, dans un article paru le 2 juin 2016 dans la rubrique des faits divers ;