Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.540 du 04/11/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS propres QUE 1°) absence de mise en place de feuille de route valable : que le salarié reproche aux feuilles de route remises par la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran de ne pas respecter l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire en ce qu'elles n'étaient ni individuelles ni complètes sur les informations à y consigner, ce qu'avait relevé l'inspection du travail lors de son contrôle ; que la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran le conteste en affirmant que ses feuilles de route quotidiennes mentionnaient justement l'heure de départ de l'équipage composé de 2 salariés, le code du véhicule utilisé, l'heure du début et la fin des repas, la fin de service, rajoutait systématiquement 15 mn au temps de travail, laissaient de la place pour les notes et comportaient la signature des salariés, tandis que par les relevés de géolocalisation, elle mentionnait les lieux d'intervention de chaque déplacement reprenant les temps de conduite et d'arrêt, les distances parcourues et les amplitudes de travail ; qu'elle verse les dites feuilles de M. [J] pour les années 2013 à 2014 correspondant aux mois de janvier, juin et décembre et il apparaît que ces feuilles comportent les items retenus par l'accord-cadre, que le salarié y apposait sa signature, sauf quand il le refusait (pièce 19 du salarié) qu'elles étaient récapitulées dans une feuille mensuelle et M. [J] ne réclame aucun rappel de salaire qui ne lui aurait pas été réglé au regard du temps de travail par lui effectué ; 2°) comptabilisation du temps de travail par la géolocalisation : que le salarié reproche à l'employeur d'avoir procédé au calcul de son temps de travail par cette géolocalisation et s'il ressort des feuilles des mentions sur les durées de travail du salarié, il n'est pas démontré que le calcul du temps de travail de M. [J] se faisait au regard de cette géolocalisation dont ce n'est pas la finalité ; que néanmoins, M. [J] affirme qu'il n'a pas été rémunéré à la hauteur de la durée effective du travail effectué puisque les tâches qu'il devait accomplir avant la conduite de son véhicule et après celle-ci n'ont pas été prises en compte par l'employeur, alors que ces missions prenaient en moyenne « 20 à 25 mn par jour » pour leur réalisation et que cumulées sur des mois et des années, « son manque à gagner est indéniable » ; qu'il ressort effectivement de ces feuilles qu'il est mentionné +15mn chaque journée travaillée et M. [J] ne justifie nullement son affirmation des 20 à 25 mn revendiquées et reconnaît qu'il n'est pas en mesure de déterminer la durée réelle de son travail et de solliciter un rappel de salaire précis de sorte qu'il ne justifie pas d'un manquement préjudiciable de la part de son employeur ; 3° non paiement de l'intégralité des heures supplémentaires : que la ca cour relève que M. [J] ne justifie pas avoir accompli des heures de travail qui ne lui auraient pas été réglées conformément aux textes régissant le calcul de la durée de travail de la profession d'ambulancier de sorte que la cour le déboute de ses demandes. Il ne démontre pas plus que, compte tenu du décompte de son temps de travail, les durées maximales, hebdomadaires et quotidiennes aient été dépassées de sorte qu'il n'y a pas lieu de retenir cette demande non justifiée ; qu'il convient de le débouter de sa demande de paiement de la somme de 2 639,39 euros outre les congés payés afférents ; 4°) non-respect des repos, contrepartie du travail de nuit : que le salarié rappelle qu'il travaillait de nuit et qu'il bénéficiait de la qualité de travailleur de nuit ; il réclame la contrepartie au repos à hauteur de 15% des heures d'amplitude entre 22 heures et 5 heures ; qu'il reproche à son employeur de ne pas la lui avoir octroyée et de s'être limité à lui verser une indemnité mensuelle au titre de ses heures de nuit, alors qu'il ne demandait pas cette indemnité mensuelle versée et que l'employeur la lui a réglée sans requérir son accord, ce qui lui a causé un préjudice certain ; que la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran ne répond rien à cette demande et la cour constate que M. [J] se contente d'affirmer avoir subi « un préjudice certain » résultant du fait d'avoir reçu une indemnité sans l'avoir demandée et alors qu'il ne justifie pas avoir réclamé la contrepartie en repos de ses heures de nuit, la cour le déboute de sa demande non justifiée ; 5°) Sur le non-respect des durées maximales de travail - sur les durées hebdomadaires et quotidiennes de travail : que M. [J] affirme que la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran n'a pas respecté les durées maximales de travail visées à l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 puisque, à de nombreuses reprises, il a travaillé au-delà de 48 heures hebdomadaires et même au-delà de 60 heures tandis qu'il a travaillé régulièrement plus de 12 heures par jour plusieurs fois par semaine ;