décision 16-21.997 du 28/09/2017,  partie 4


que dans ces conditions la demande des époux A..., tendant à voir ordonner la liquidation de l'astreinte est justifiée, si bien que les circonstances du litige et l'inadéquation du délai d'exécution au regard des prescriptions judiciaires l'imposant explicitement avec célérité, légitiment de condamner l'appelant à leur payer le montant de 15.000 € à ce titre ; que sur la demande d'une astreinte définitive, dans la mesure où le procès-verbal de constat dressé le 21 février 2014 par Me D..., huissier de justice à Marvejols sur requête de M. Roger Y..., caractérise indiscutablement un positionnement inamovible et non ouvrable des verres dépolis, finalement mis en place conformément à l'injonction judiciaire, assortie de l'astreinte provisoire, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte définitive, dont la demande soutenue de ce chef par les époux A... est ainsi rejetée ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par un motif inintelligible ; qu'en retenant, en l'espèce, que la référence aux pavés de verre figurant entre parenthèses dans le dispositif du jugement du 20 septembre 2000 ne constituait ni une simple suggestion ni le seul et unique remède imposé par le juge judiciaire, cependant qu'une mesure ne peut être qu'imposée ou suggérée, sans moyen terme entre ces deux hypothèses, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'une astreinte définitive peut être ordonnée après le prononcé d'une astreinte provisoire pour une durée que le juge détermine ; que s'il ne lui appartient pas de modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, le juge de l'exécution connaît cependant des difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice, même portant sur le fond du droit ; qu'à cet égard, il lui appartient d'interpréter le sens du dispositif du jugement ayant prononcé les condamnations assorties de la première astreinte dès lors que la rédaction de ce dispositif donne lieu à interprétation ; qu'en l'espèce, il était constant que le jugement du 20 septembre 2000, tel que confirmé par arrêt du 21 novembre 2002, avait condamné M. Y... « à transformer les vues du bâtiment 753 en jours de souffrance (pavés de verre) », et qu'une difficulté était née sur le point de savoir si cette disposition devait être comprise comme ordonnant ou non la pose de pavés de verre ; qu'en refusant d'interpréter ce jugement et cet arrêt, au prétexte qu'il lui était interdit de modifier la consistance de l'injonction de faire adressée à M. Y..., la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ensemble les articles L. 121-1 et L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution.