décision 16-10.518 du 21/06/2017,  partie 4


qu'en premier lieu, si la société Bonne Conduite s'obstine à évoquer l'octroi de deux prêts, malgré les observations du juge de la mise en état à cet égard dans son ordonnance du 1er juin 2011, il convient de constater qu'en réalité la société Banque de Tahiti ne lui a consenti qu'un seul prêt de 35.000.000 FCP destiné au financement partiel du prix d'acquisition, remboursable en 84 mensualités égales de 510.293. FCP chacune compte tenu d'intérêts au taux de 5,50 % l'an ; que le second prêt de 10.000.000 FCP qu'elle évoque ne la concerne pas puisqu'il a été accordé à la D... B... et Cie dénommée « EIMEO ITI » pour financer un apport en compte courant (dont on peut d'ailleurs se demander quel en était le bénéficiaire puisqu'il n'apparaît pas que cette société en nom collectif soit l'un des associés de la société Bonne Conduite qui n'en comporte que deux, M. Pierre B... (fils) et M. Pierre Jean B... (père)) ; qu'en second lieu, tout comme pour le prétendu dol, la société Bonne Conduite ne rapporte pas le moindre commencement d'élément de preuve des griefs qu'elle articule à l'encontre de la société Banque de Tahiti, ce dont encore une fois elle est bien consciente puisqu'en suivant la même logique que celle qu'elle avait mise en oeuvre pour tenter d'établir par une mesure d'expertise les manoeuvres dolosives imputées à M. X..., elle demande à présent au tribunal d'enjoindre à la banque de « produire l'entier dossier de financement du prêt bancaire qui lui a été accordé, lesquels documents devraient lui permettre de confirmer que la banque n'a pas effectué les analyses préalables et nécessaires des risques et notamment celles qui s'imposaient pour financer deux prêts d'un montant total de 45.000.000 FCP sur les 67.000.000 FCP du prix de cession total et qu'il soit enjoint à ladite banque de transmettre toutes informations utiles sur la date de départ à la retraite de M. C... et de son rôle actif au sein de la direction de la banque pour faire valider le montage financier malgré les risques qu'il comportait pour elle-même mais aussi pour la société Bonne Conduite » ; que dans le système processuel d'établissement de la preuve, notamment au regard des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française, il n'appartient pas aux parties défenderesses de suppléer la carence de la partie demanderesse dans l'administration de la preuve qui lui incombe en produisant, à la demande de celle-ci, les documents qui pourraient lui être utile ; que statuer comme le demande la société Bonne Conduite reviendrait à inverser la charge de la preuve, ce à quoi la cour de cassation est particulièrement vigilante ; qu'en outre, si, selon elle, le prêt de 35.000.000 FCP lui a été accordé dans des « circonstances suspectes », ce qui apparaît recouvrir le fait qu'un membre du personnel de la société Banque de Tahiti, ami de M. X..., serait intervenu pour en faciliter l'octroi, ce qui est loin d'être établi, la société Bonne Conduite n'a pas découvert ces « circonstances suspectes » après la vente ou l'octroi du prêt mais en a eu connaissance bien avant et a malgré tout déposé la demande de prêt puis a ensuite accepté l'octroi du prêt dans un contexte qu'elle dénigre aujourd'hui, sans qu'elle ait à l'époque manifesté la moindre hostilité, trop satisfaite d'avoir obtenu un concours financier lui permettant de réaliser son projet ; qu'à supposer vérifiée l'intervention d'un membre du personnel de la société Banque de Tahiti lors de l'attribution du prêt dans des circonstances qu'elle qualifie aujourd'hui de suspectes, la société Bonne Conduite ne précise pas et a fortiori ne démontre pas en quoi cette attribution de prêt aurait été fautive, étant observé que des échéances mensuelles de remboursement de 510.000 FCP ne sont pas excessives compte tenu du chiffre d'affaires réalisé, des charges fixes et des engagements alors en cours ; que la société Banque de Tahiti, qui n'avait pas à s'immiscer dans les affaires de son client, n'avait pas à vérifier la viabilité économique de l'établissement d'enseignement de conduite automobile dont le prêt concourait partiellement au paiement du prix ni à vérifier l'adéquation du prix arrêté entre les parties avec le rendement obtenu ou celui espéré ; que la société Bonne Conduite doit être déboutée des demandes formées à l'encontre de la société Banque de Tahiti ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Bonne Conduite, qui se plaint en réalité d'avoir payé trop cher un établissement d'enseignement de conduite automobile par rapport au rendement effectif qu'elle en tire, n'est pas fondée à invoquer un dol au soutien de sa demande d'annulation de la vente dès lors qu'elle ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, des manoeuvres dolosives qu'elle impute à M. X..., ce dont elle est au demeurant bien consciente puisque lorsqu'elle a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise comptable, c'était précisément à l'effet de lui permettre d'établir ce qu'elle affirmait, ce pourquoi, par ordonnance du 1er juin 2011, le juge de la mise en état a refusé d'ordonner une telle mesure d'expertise qui tendait à suppléer sa carence dans l'administration de la preuve ;