décision 16-85.580 du 11/07/2017,  partie 2



 
 Attendu qu'après avoir condamné, suite au dépôt du rapport d'expertise, Mme X... à verser à M. A... la somme de 416 785,79 euros en réparation de certains chefs de son préjudice, les autres étant réservés dans l'attente d'une nouvelle expertise, l'arrêt, pour dire n'y avoir lieu à déduire de cette somme deux provisions, d'un montant total de 43 000 euros, versés à M. A... par son propre assureur, la Mutuelle Assurance du corps sanitaire français (MACSF), énonce que l'éventuelle indemnisation de la victime par son assureur ne dispense pas l'auteur de l'infraction de réparer le dommage qui découle des faits qu'il a commis et que la MACSF ne dispose devant les juridictions répressives d'aucun recours subrogatoire ; 
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les prestations versées à la victime par son assureur en vertu du contrat n'avaient pas un caractère indemnitaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 juin 2016, mais en ses seules dispositions ayant dit n'y avoir lieu à déduire des sommes mises à la charge de Mme X... les provisions versées à M. A... par la MACSF, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.