cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-16.106 du 11/05/2017,  partie 3



 
 ALORS, DE SURCROÎT, QUE le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ; que le juge est donc tenu d'arrêter ledit montant de la créance en cas de contestation et ne saurait annuler le commandement de payer valant saisie par la considération qu'il ne serait pas en mesure de le faire ; qu'en retenant néanmoins, pour prononcer la nullité du commandement de payer litigieux, qu'elle n'était pas en mesure de mentionner le montant de la créance concernée, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article R. 322-18 du même code.