cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 17-11.283 du 07/06/2018,  partie 6



 ALORS, ENFIN, QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en retenant dès lors que la société civile immobilière Pavillon Niçois ne justifiait d'aucune difficulté d'exécution au sens de ce texte, sans rechercher, comme elle y était invitée (dernières conclusions déposées le 28 septembre 2016, pp. 11 et 13), si l'impossibilité pour la société civile immobilière Pavillon Niçois de remettre en son état d'origine l'étanchéité du toit-terrasse, qui était vieille de 88 ans, et l'obligation pour elle d'étanchéifier sans attendre la nouvelle chape de ciment qu'elle venait de couler, le tout à ses frais exclusifs, ne justifiaient pas de liquider l'astreinte à un montant inférieur au maximum encouru, la cour d'appel a en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard de l'article L.131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution.