Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.796 du 25/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un premier contrat, conclu, le 11 mai 2006, entre les sociétés Platinium Controls Ltd (le fabricant-fournisseur) et Recovco Ltd (l'acquéreur), établies au Royaume-Uni, la première s'est engagée à fournir à la seconde deux fours rotatifs et à les construire à Compiègne sur le site de la société Recovco Affimet, sa filiale à 100 %, établie en France ; que, par un second contrat, conclu, le 10 août 2006, entre l'acquéreur et la société Rocovco Affimet (le sous-acquéreur), le premier les a vendus à la seconde ; qu'à la suite de la revente, par le fabricant-fournisseur, à un tiers, de ces marchandises, qui faisaient l'objet d'une clause de réserve de propriété, M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire du sous-acquéreur, l'a assigné, le 18 août 2010, devant une juridiction française, en restitution des sommes déjà versées à titre de paiement de celles-ci ; que le fabricant-fournisseur a soulevé une exception d'incompétence en se prévalant de la clause attributive de compétence, figurant au premier contrat, en faveur des juridictions anglaises ;

Attendu que, pour décliner la compétence de la juridiction française, l'arrêt relève que, si les deux premières factures ont été payées par l'acquéreur, toutes les factures ultérieures ont été libellées par le fabricant-fournisseur exclusivement à l'ordre du sous-acquéreur, lequel les a réglées jusqu'à l'interruption de tout paiement; qu'il en déduit que le fabricant-fournisseur a accepté la délégation du sous-acquéreur qui avait été faite par l'acquéreur et que, dès lors, à défaut de volonté expresse contraire des parties, il convient de faire application, dans les relations entre le fabricant-fournisseur et le sous-acquéreur, de la clause attributive de compétence stipulée par le contrat originaire ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 7 février 2013, Refcomp, C-543/10) qu'une clause attributive de compétence, convenue dans un contrat conclu entre le fabricant-fournisseur d'un bien et l'acquéreur de celui-ci, ne peut être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d'une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents Etats membres, a acquis ce bien et veut engager à l'encontre du fabricant-fournisseur une action en remboursement des sommes versées à titre de paiement du prix de la marchandise, sauf s'il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l'égard de cette clause dans les conditions du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé ; 

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Platinium Controls Ltd aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société MJA mandataires judiciaires associés, ès qualités. 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit formé par la selafa MJA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RECOVCO AFFIMET LIMITED, et d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 25 novembre 2011 ayant accueilli l'exception d'incompétence invoquée par la société PLATINUM CONTROLS LIMITED ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE par un contrat conclu le 11 mai 2006, entre la société de droit anglais RECOVCO LIMITED (LIMITED) et PLATINUM, cette dernière s'est engagée à construire deux fours rotatifs à Compiègne sur le site d'AFFIMET, filiale à 100 % de LIMITED ; que par un contrat du 10 août 2006, LIMITED a vendu ces fours à sa filiale ; que les deux premières factures, datées de mars 2008 ont été payée par LIMITED et que les factures ultérieures ont été émises par PLATINUM au nom d'AFFIMET et réglées par cette dernière jusqu'à celles de juillet et d'octobre 2008 demeurées impayées ; que LIMITED a été mise en faillite à Londres et qu'AFFIMET a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 14 septembre 2009 ; que les fours, qui n'étaient pas achevés, faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété, ont été cédés par PLATINUM à un tiers ; que le 18 août 2010, le liquidateur judiciaire d'AFFIMET a assigné PLATINUM devant le Tribunal de commerce de Paris en restitution des sommes versées ; que ce tribunal s'est déclaré incompétent par le jugement dont contredit ;