Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.031 du 06/01/2021,  partie 5


qu'en énonçant, pour juger que les rapports de la société Humania Consultants sur lesquels les époux K... se fondaient ne permettaient pas de reporter le point de départ du délai de prescription fixé au jour de l'acceptation de l'offre de prêt litigieuse, que le rapport daté du 6 mai 2017 qui tendait à démontrer que les intérêts intercalaires perçus pour quatre jours de mise à disposition des fonds d'un montant de 25,89 euros avaient été calculés sur la base d'une année lombarde présentait un calcul fondé sur un intérêt quotidien qui n'avait aucun sens dans le cadre de la législation qui retenait un principe d'égalité des mois pour permettre que les échéances pleines soient constantes pendant toute la durée du prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1907 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux K... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur demande de paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'action en responsabilité engagée contre la banque, outre que les vices dénoncés ne peuvent entraîner d'autre action civile que la perte du droit aux intérêts, toute action en responsabilité est également prescrite par l'expiration du délai quinquennal précité, son point de départ étant la date de réalisation du dommage ou celle à laquelle il s'est révélé à la victime et qu'en l'espèce, le dommage consistant en la perte de chance de ne pas contracter se manifeste nécessairement à la date de conclusion du prêt, soit à l'acceptation de l'offre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la prescription de l'action en indemnisation pour manquements de la banque à ses obligations d'information, de loyauté et d'honnêteté, l'action en indemnisation pour manquements de la banque à ses obligations contractuelles relève également du régime de prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce, le délai de prescription commençant à courir, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 précitée, à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte des développements qui précèdent que, dès lors que les demandeurs auraient dû connaître, dès cette date, les irrégularités qu'ils invoquent au soutien de leur action en indemnisation, rien ne justifie de reporter le point de départ du délai de prescription de cette action au-delà de la date de conclusion du contrat, intervenue nécessairement avant le 16 juillet 2010 ; que la demande d'indemnisation formée par assignation du 16 juillet 2015 sera en conséquence déclarée irrecevable ;
 
 ALORS QUE le point de départ d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si elle n'en a pas eu préalablement connaissance ; qu'en affirmant, pour déclarer prescrite l'action indemnitaire des époux K... , que le dommage de ces derniers consistant en la perte de chance de ne pas contracter s'était nécessairement manifesté à la date de conclusion du prêt, sans avoir constaté qu'ils avaient pu déceler eux-mêmes, à la seule lecture de l'offre de prêt litigieuse, les irrégularités du taux conventionnel et du taux effectif global qui y étaient stipulés, et qu'ils avaient en conséquence eu connaissance, le jour de l'acceptation de l'offre, de leur perte de chance de ne pas contracter le prêt litigieux ou de le contracter à des conditions plus avantageuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.