cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-28.355 du 08/06/2017,  partie 4



 Qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 101 §1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE les juges du fond doivent, avant de rejeter la demande d'un distributeur tendant à faire partie d'un réseau de distribution sélective et à se faire en conséquence livrer les produits vendus par le fournisseur de ce réseau, constater que ce distributeur ne remplit pas ou plus les conditions d'agrément du réseau de distribution de ce fournisseur ou qu'il a commis un manquement contractuel ;
 
 Qu'en l'espèce, pour débouter monsieur X... de sa demande tendant à voir condamner la SAS Caudalie à le livrer aux conditions contractuelles habituelles, la cour d'appel a constaté que la SAS Caudalie avait dénoncé le contrat de distribution sélective conclu le 13 novembre 2008 conformément aux modalités contractuelles, et a affirmé que cette société avait pu ne pas renouveler ce contrat, sans avoir à se justifier et sans contrevenir aux dispositions de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ni à celles de l'article L. 420-1 du code de commerce, sans donc constater que monsieur X... ne remplissait plus les conditions d'agrément dans le réseau de distribution de la SAS Caudalie ou qu'il avait commis un manquement contractuel ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 101 §1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le non-renouvellement peut être source de responsabilité pour le fournisseur s'il révèle, par les circonstances qui l'entourent, un caractère abusif ; qu'en l'espèce, la pratique discriminatoire invoquée par monsieur X... dans la facturation du 7 décembre 2010 et non vérifiée dans les factures de l'année 2011 ne justifie pas de telles circonstances ; que le jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le tribunal déboutera monsieur X... de sa demande d'obligation à la SAS Caudalie de lui livrer sous astreinte ses produits et en conséquence de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le refus de vente et, en particulier, le non renouvellement du contrat constituent une faute dès lors que, dans le cadre d'un système de distribution sélective, le distributeur répond aux critères qualitatifs déterminés par le fournisseur et n'a pas commis de manquement contractuel ;
 
 Qu'en l'espèce, pour débouter monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a considéré que la SAS Caudalie avait pu, sans se justifier, ne pas renouveler le contrat conclu avec l'exposant et que ce non-renouvellement n'avait pas un caractère abusif, quand ce non-renouvellement constituait ni plus ni moins qu'un refus de vente à un distributeur répondant aux critères qualitatifs du fournisseur et, par conséquent, une faute ;
 
 Qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le refus de vente et, en particulier, le non-renouvellement du contrat constituent une faute dès lors que, dans le cadre d'un système de distribution sélective, le distributeur répond aux critères qualitatifs déterminés par le fournisseur et n'a pas commis de manquement contractuel ;
 
 Qu'en l'espèce, pour débouter monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a considéré que la SAS Caudalie avait pu, sans se justifier, ne pas renouveler le contrat conclu avec l'exposant et que ce non-renouvellement n'avait pas un caractère abusif, sans constater que monsieur X... ne répondait plus aux critères qualitatifs de la SAS Caudalie ou qu'il avait commis un manquement contractuel ;
 
 Qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS, très subsidiairement, QU'en vertu de ces mêmes principes et en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
 
 Qu'en l'espèce, pour débouter monsieur X... de ses demandes, la cour d'appel a considéré que la SAS Caudalie avait pu, sans se justifier, ne pas renouveler le contrat conclu avec l'exposant et que ce non-renouvellement n'avait pas un caractère abusif, quand ce non-renouvellement tendait à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement la hausse des produits vendus par la SAS Caudalie ;