décision 16-24.693 du 14/12/2017,  partie 3



 QUE tel est le cas dans la présente où Monsieur Christophe Y... était le 3 novembre 2015 toujours dirigeant des deux sociétés, la cession ne prenant effet que le 25 novembre 2005, de sorte que le contrat de sous-traitance invoqué, s'il existait, serait entaché d'irrégularité majeure ;
 
 QUE la SAS SNCC et la SARL EOTB n'ont pas signé de contrat de soustraitance, l'appelante invoquant un bon de commande, alors qu'il est constant que les travaux commandés par la SNCF compte tenu de la qualité même du client font l'objet d'un marché;
 
 QUE le bon de commande 05-4680 dont se prévaut la SARL EOTB est des plus laconique, puisque malgré l'importance du montant, il ne comporte que la mention 'travaux de raccordement hydrauliques, pose appareillages, CHAUFFERIE SNCF STRASBOURG + Gymnase' avec un forfait de 42.500 € HT soit 50.830 € TTC ;
 
 QUE ce document ne comporte pas le moindre détail des travaux, du prix unitaire, des métrés, ou quantités, pas d'avantage que la facture du 14 mars 2006 encore plus laconique;
 
 QUE l'ensemble ne permet strictement aucune vérification, et ne plaide guère en faveur d'une réalité tangible ;
 
 Que des factures de prétendus sous-traitants polonais de la SARL EOTB sont irrecevables devant les juridictions françaises pour être rédigées en langue étrangère comme le soulève l'intimée ;
 
 QU'enfin qu'hormis l'intérêt personnel de Monsieur Christophe Y... dirigeant la SARL EOTB, et actionnaire de 35 % de la société SNC POLSKA, aucun motif ne militait en faveur d'une sous-traitance de la société SNCC au profit de la société EOTB, dès lors qu'elle ne pouvait matériellement pas honorer un tel contrat pour avoir en 2005 exposé seulement 9.684 € de frais de personnel ;
 
 QU'en dernier lieu les extraits de comptes de la société EOTB produits ne sont pas suffisants à démontrer que les paiements intervenus entre les différentes sociétés résultent du paiement d'un contrat de sous-traitance entre la SAS SNCC et la SARL EOTB, puis de la SARL EOTB avec d'autres sociétés ;
 
 QUE c'est par conséquent à bon droit que le premier juge a également rejeté cette demande de paiement » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Messieurs Christophe Y..., Thomas Y... et Serge Y... étaient les trois associés de la S. A. S. SOCIETÉ NOUVELLE DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION (SNCC), dont le président était M. Christophe Y.... Les trois frères ont cédé les actions de cette société à la société AMEC SPIE EST, selon contrat en date du 25 novembre 2005 modifié par avenant du 20 avril 2006, M. Christophe Y... est resté directeur commercial salarié de la société SNCC jusqu'au 30 juin 2007. La société AMEC SPIE EST, actuellement dénommée SPE EST, a absorbé la société SNCC, par transmission universelle de son patrimoine, et est, donc devenue propriétaire des créances de celle-ci et tenue de son passif.
 
 QUE parallèlement, M. Christophe Y... était aussi le gérant d'une société ETUDES ET OPTIMISATIONS TECHNIQUES DU BATIMENT (EOTB) qui soutient être intervenue en sous-traitance de la société SNCC pour un chantier MAGNA, et pour un chantier SNCF, et ce, pour un montant total de 194 920,22 euros, selon relevé de compte produit en annexe numéro 2 par la demanderesse, à augmenter d'une somme de 3 372,36 euros correspondant une facture de nettoyage resté impayée.
 
 QUE la société SPIE EST, venant aux droits de la société NOUVELLE DE CHAUFFAGE DE CLIMATISATION SNCC, conteste devoir la somme de 194 920,22 euros, expliquant que les factures en cause sont fictives, que le bon de commande relatif au chantier MAGNA est totalement imprécis, qu'il porte sur un montant considérable de 149 500 euros, alors que le chiffre d'affaires de la société EOTB se limitait à 128 000 euros pour l'exercice social 2005, que le bon de commande relatif au chantier SNCF n'est apparu qu'au cours des débats, les 2 bons ayant été signés par M. Christophe Y... sans qu'aucun contrat de sous-traitance n'ait été conclu entre les deux sociétés.
 
 QU'il apparaît effectivement au Tribunal de céans qu'il incombait à la société EOTB, qui avait la charge de la preuve de justifier d'avoir effectivement réalisé les travaux facturés pour ce qui concerne les chantiers SNCF à Strasbourg et MAGNA en Moselle. Aucun contrat de sous-traitance n'a été produit pour ces chantiers, et les bons de commande ont été signés par M. Y... le dirigeant des deux sociétés.
 
 QUE la demanderesse prétend que le chantier MAGNA aurait été sous-traité à une autre société dénommée SOCIETE D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS GASS, et à une société polonaise dénommée SNC POLSKA. Elle produit des factures en ce sens établies par ces sociétés, ainsi qu'une attestation de témoignage établie par un dénommé STACHACZICH, qui serait le gérant de la société polonaise et du dénommé Christophe Z... ancien chargé d'affaires de la société SNC climatisation.
 
 QUE cependant, il n'est fourni strictement aucune preuve de ce que les deux sociétés précitées, qui seraient des sous-traitants de sous-traitants, auraient été payées par la SARL EOTB.