Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.953 du 25/01/2023,  partie 2


que pour estimer que le chèque de 17 500 euros émis par M. [S] sans mention d'un ordre et qui avait été détourné de son usage par M. [E] lequel l'avait libellé à l'ordre de M. [V] qui l'avait encaissé n'était pas sans cause, la cour d'appel a estimé que préalablement M. [S] avait encaissé un chèque émis par M. [V] d'un montant de 15 000 euros ; qu'en statuant ainsi, au regard du seul encaissement par M. [S] de fonds de M. [V] sans caractériser une obligation quelconque de M. [S] de restituer ces fonds à M. [V], la cour d'appel a violé les articles 1353 et 1892 du code civil ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QUE la remise d'un chèque sans mention d'ordre qui a été détourné par son détenteur de l'usage déterminé pour lequel il lui avait été remis ne peut valoir preuve ni commencement de preuve d'une obligation du tireur de ce chèque envers celui qui en a été rendu bénéficiaire ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1361 et 1362 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition ; que M. [V] a encaissé un chèque émis par M. [S] de 17 500 euros qui ne lui était pas destiné en l'absence de preuve de toute obligation du second envers le premier ; qu'en déboutant néanmoins M. [S] de son action en répétition de l'indu contre M. [V] du montant du chèque de 17 500 euros, outre les intérêts et frais qu'il a acquittés, au seul motif que M. [S] aurait préalablement encaissé un chèque de M. [V] d'un montant de 15 000 euros, sans caractériser la moindre obligation de M. [S] envers M. [V], la cour d'appel a violé l'article 1302 du code civil.