décision 21-80.591 du 14/04/2021,  partie 2



 2°/ que le viol résulte de la contrainte exercée sur la victime, de son absence de consentement et non de la résistance qu'elle a été, ou non, en mesure de manifester ; que l'existence de relations antérieures entre la victime et l'agresseur ne fait pas obstacle à la qualification de viol ; qu'en énonçant qu' « en soi le simple ressenti de la partie civile, qui par ailleurs a accepté les relations malgré les menaces sans les évoquer avant le second rapport et n'a pas manifesté d'une façon quelconque un refus des actes sexuels, la peur qu'elle aurait eu l'en empêchant, alors que pour autant elle se trouvait dans une situation peu ou prou similaire à la précédente sans connaître la personnalité du mis en examen, ne saurait suffire à caractériser une contrainte », quand elle relevait que la plaignante n'avait pas fait état de menaces ayant précédé le premier rapport sexuel, auquel elle avait consenti « dans le but de rencontrer [H] », mais uniquement avant le second rapport, qu'elle avait eu cette fois « par crainte de voir les photographies diffusées », ce dont il s'évinçait que son consentement avait été forcé lors de ce second rapport, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 222-23 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ; que la violence et la contrainte en tant qu'éléments matériels du viol peuvent être non seulement physiques, mais encore morales et résulter notamment d'un chantage ; qu'en énonçant que « si elle mettait en avant par la suite des menaces de la part du mis en examen de révéler des photos compromettantes prises lors du premier rapport, il y a lieu aussi de retenir que malgré ces menaces (...), aucune contrainte n'a été utilisée lors de ce second rapport selon les déclarations mêmes de Mme [A] qui évoque seulement des relations de soumission consenties comme la prise de nouvelles photographies et ce toujours dans un espoir chimérique de rencontrer enfin [H] », quand elle relevait pourtant que la partie civile avait déclaré que le mis en examen lui avait « imposé une relation qu'elle avait trouvé avilissante, notamment parce qu'il lui avait craché dessus » et qu'elle « n'avait toutefois pas protesté en raison – disait-elle – de la crainte de la diffusion des images mais aussi parce qu'elle avait eu peur d'une potentielle réaction violente de l'intéressé », la chambre de l'instruction, qui s'est contredite, a du reste méconnu l'article 222-23 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que la chambre de l'instruction doit envisager les faits poursuivis sous toutes les qualifications légales possibles ; qu'à défaut d'avoir recherché notamment s'il ne résultait pas de l'information des charges suffisantes contre M. [X] d'avoir menacé de porter à la connaissance du public, contre le gré de la plaignante, des images de celle-ci présentant un caractère sexuel obtenues avec son consentement, fait en tant que tel constitutif d'un délit pénal, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 222-17, 226-1, 226-2-1, 226-5 du code pénal ainsi que l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 12. Le grief est inopérant, les menaces dont la demanderesse a été victime étant visées par une disposition devenue définitive de l'arrêt attaqué, confirmant le renvoi de M. [X] devant le tribunal correctionnel pour les faits de menace et d'extorsion qui lui sont reprochés. 

Sur le moyen, pris en ses autres branches
 
 13. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'arrêt relève qu'il résulte des faits de l'espèce qu'à aucun moment le stratagème mis en place par la personne mise en examen n 'a visé à tromper la victime sur son identité civile et physique et qu'ainsi lorsque la partie civile s'est rendue à l'hôtel afin d'avoir des relations sexuelles avec le mis en examen elle savait sans aucune ambiguïté possible que ce dernier ne serait pas celui avec qui elle conversait via un réseau internet mais « son frère », puisque selon l'accord conclu entre les parties avoir des relations sexuelles avec ce dernier était le préalable pour poursuivre des relations avec « [H] » et obtenir une rencontre avec lui.
 
 14. Les juges ajoutent que si la plaignante a mis en avant par la suite des menaces de la part de la personne mise en examen de révéler des images compromettantes prises lors du premier rapport, il y a lieu aussi de retenir que, malgré ces menaces, aucune contrainte n 'a été utilisée lors de ce second rapport.