Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.226 du 13/06/2019,  partie 3


qu'ils font une déclaration commune de revenus jusqu'en 2007, les avis d'impôt étant également communs ; qu'ils partagent l'occupation de la maison commune pendant les vacances jusqu'en 2008, année au cours de laquelle M. B... a eu une liaison avec une jeune femme, L... K..., née en [...], et qui a eu un premier enfant de lui le 10 décembre 2006, s'est séparée violemment d'avec R... et que Mme H... M... à nouveau opérée en 2008, a engagé courant 2010 une procédure de divorce ; qu'enfin, M. B... qui reproche à Mme H... M... de ne pas avoir engagé de procédure de divorce, aurait pu le faire lui-même quand il vivait avec R... H... M... et leurs enfants, selon ses propres déclarations, la loi de 1975, avant la loi du 26 mai 2004, ayant créé la rupture de la vie commune comme cause du divorce, précurseur du divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que l'état de santé de Mme Jesus M... est très obéré ; qu'elle a été opérée en décembre 2003 d'un « volumineux méningiome ptérional fronto temporal droit » ; qu'en avril 2008, elle a subi une récidive de ce méningiome qui compressait le canal optique ; qu'elle a subi une diminution sévère de son acuité visuelle ; qu'à compter du 28 mai 2008, elle a souffert d'une cécité totale et a subi une nouvelle opération le 30 mai ; que « les suites post-opératoires ont été très compliquées avec un ramollissement hémorragique, un syndrome frontal et une hémiplégie gauche » ; qu'elle a bénéficié des soins de suite dans un établissement au moins jusqu'en juillet 2008 ; que le médecin indique le 19 juillet 2010 que Mme H... M... a bien récupéré sauf un petit déficit du côté gauche ; que placée en invalidité et ne travaillant plus depuis mi-2008, Mme H... M... qui travaillait comme femme de ménage depuis 1977, perçoit pour seuls revenus une pension d'invalidité et une majoration pour tierce personne de la CRAMIF ; que de septembre 2014 à février 2015, elle a perçu chaque mois 1.884,87€ nets comprenant 781,79€ de pension et 1.103,08€ de majoration pour la tierce personne ; que de 2010 à août 2013, selon les bulletins de paie produits, une auxiliaire de vie appartenant à l'association Tulipe, pour Travail d'Utilité Locale et d'Initiatives de Proximité pour l'Emploi, à Colombes, a travaillé entre 200h et 220h chez Mme H... M... pour un salaire brut d'environ 4.000€ par mois, le Conseil général des Hauts-de-Seine payant environ 2.500€, la différence restant à la charge de Mme H... M... ; que selon son relevé de carrière, elle a eu de multiples employeurs tout au long de sa vie professionnelle ; que de 2002 à 2007, elle a gagné entre 15.435€ et 18.966€ bruts, puis à compter de 2008, ses revenus ont diminué de manière constante ; que cela correspond à son très long arrêt de travail et à son placement en invalidité ; que les avis d'impôt sur ses revenus établissent qu'elle a perçu : en 2006, des salaires de 18.267€ net imposables, en 2007, des salaires de 15.290€ (2008, n'est pas renseigné), en 2009, des pensions d'invalidité de 2.096€ net imposables, en 2010, des pensions d'invalidité de 8.435€ et des salaires de 195€, en 2011, des pensions d'invalidité de 8.579€, en 2012, des pensions d'invalidité de 9.143€, en 2013, des pensions d'invalidité de 9.286€, en 2014, des pensions d'invalidité de 9.295€ ; qu'elle perçoit également l'APL de 156,98€ chaque mois (cf. la quittance de loyer de mai 2015) ; que les droits à la retraite de Mme H... M... sont, suivant son relevé de situation du 7 décembre 2014, de 10.052€ brut par an versés par la CNAV et l'ARRCO si elle prend sa retraite le 1er février 2019 à 62 ans, ce qui représente en moyenne 837€ brut par mois ; que de son côté, M. B..., âgé de 61 ans et demi, fait aussi état de problème de santé en 2012 ; que selon un certificat médical du 26 juin 2013, il a été hospitalisé du 19 au 20 juin 2012 à la clinique La Montagne à Courbevoie pour l'ablation d'une tumeur carcinoïde au larynx ; qu'aucun document postérieur n'est produit ; que les revenus actuels de M. B... sont constitués par ses salaires d'agent d'exploitation de la société Cogefy pour laquelle il travaille depuis le 2 janvier 2002 ; que selon ses avis d'impôt sur ses revenus, ses déclarations de revenus et ses bulletins de paie, il a perçu : en [...], des salaires de 20.416€ net imposables, en 2007, des salaires de 22.001€ (2008 et 2009 ne sont pas renseignés), en 2010, des salaires de 24.887€ et des revenus de capitaux mobiliers de 57€, en 2011, des salaires de 25.564€ et des revenus de capitaux mobiliers de 84€ (2012 et 2013 ne sont pas renseignés par des documents fiscaux), que sur la paie d'août [...], figurent 15.043€ pour 8 mois, et sur celle de mars 2013, 5.599€ pour trois mois, en 2014, des salaires de 30.404€ et des revenus de capitaux mobiliers de 35€ qui représentent en moyenne 2.537€ par mois net imposables, jusqu'en septembre 2015, des salaires de 10.142€ net imposables qui représentent une moyenne de 1.127€ par mois ;