Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.121 du 05/04/2023,  partie 2



 8. Pour condamner l'association à payer au salarié la somme de 19 269,75 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er février 2015 au 19 novembre 2016, après avoir dit que le recours par l'employeur à des heures complémentaires a eu pour effet, à compter de la date de cette première irrégularité, de porter la durée du travail du salarié à celle d'un temps complet, de sorte qu'il doit être fait droit à la demande de requalification à partir du 1er février 2015, l'arrêt retient que le rappel de salaire correspondant, au vu des bulletins de salaire reconstitués du salarié, s'élève sur la base de la différence entre un salaire à temps plein de 4 631,24 euros bruts et le salaire à temps partiel perçu de 2 886,40 euros, à la somme de 41 585,34 euros bruts, dont à déduire la somme de 22 315,59 euros perçue au titre des heures complémentaires, soit au total la somme de 19 269,75 euros, le calcul partiellement présenté en net par le salarié étant impossible à vérifier. 
 
 9. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'il convenait de déduire du montant du rappel de salaire dû au salarié au titre de la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet à partir du 1er février 2015, la somme de 22 315,59 euros qui lui avait été payée en avril 2016 au titre de ses heures complémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 19 269,75 euros bruts le montant de la condamnation de l'association [3] à payer à M. [V] à titre de rappel de salaires pour la période du 1er février 2015 au 19 novembre 2016, l'arrêt rendu le 26 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne l'association [3] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association [3] et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.