Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.219 du 03/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le président du conseil départemental des Deux-Sèvres, domicilié [...],
 
 2°/ le conseil départemental des Deux-Sèvres, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Y... S..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. A... T..., sans domicilie connu,
 
 3°/ à Mme J... R... , sans domicilie connu,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du président du conseil départemental des Deux-Sèvres et du conseil départemental des Deux-Sèvres, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. S..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que le département des Deux-Sèvres fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 mai 2018) de confier M. Y... S..., se disant né le [...] à Douala (Cameroun), à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité ;
 
 Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt que M. Y... S... est majeur depuis le 3 février 2019 ;
 
 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf.