cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 17-14.858 du 12/04/2018,  partie 5


d'autre part, la terre est noire et très meuble, de plus elle est mouillée, même en profondeur. On est donc bien en présence d'un tassement dû à une décompression des sols et cela vraisemblablement à la suite d'un écoulement d'eau » ; que M. G... a donc bien apprécié la situation ; qu'il ressort du rapport d'expertise que le ravalement souple type imperméabilisation qu'il aurait fallu préconiser sur ce type d'immeuble ancien à pans de bois sur un sol dégradé par les fuites du bâtiment C nécessite des fonds parfaitement secs et des logements bien habités, ce qui n'était manifestement pas le cas puisqu'à l'époque, de nombreuses fuites sur sanitaires en cage d'escalier et le longe de la chute EP étaient à déplorer ; qu'ainsi, il ne saurait être reproché d'avoir préconisé un ravalement en piolite ; qu'aucun grief dans la direction du chantier ne lui est reproché ; qu'aucun manquement de l'architecte, tenu qu'à une obligation de moyen, n'est donc caractérisé ; que sa responsabilité ne pourra être retenue » ;
 
 ALORS QUE l'architecte qui dispose des outils lui permettant de déceler l'origine de désordres qu'il est chargé de rechercher, et qui livre une analyse erronée de cette origine, commet une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'après avoir effectué une « inspection télévisée du réseau enterré » en 2001, M. G... avait « indiqué qu'il n'y avait plus de nouvelle fuite, que c'est la fuite de 1996 qui avait fait bouger le bâtiment A et qu'il subsistait des mouvements différentiels entre le portique sur passage cocher en place depuis le début du 20ème siècle et le portique sur commerces H... mis en place à l'automne 1998 (cf. p. 9 du rapport) » (arrêt attaqué, p. 8) ; que cette analyse, délivrée alors qu'il avait été en mesure d'étudier le réseau enterré par une inspection télévisée, était manifestement erronée, puisqu'en réalité les fuites du réseau enterré perduraient et qu'elles participaient à la réalisation des désordres ; qu'il en résultait qu'en livrant un diagnostic erroné de la situation, l'architecte avait concouru au dommage en ce que son analyse fallacieuse n'avait pas permis d'identifier l'origine des désordres et d'y mettre un terme ; que dès lors, en jugeant que l'architecte n'avait pas commis de faute et que sa responsabilité n'était pas engagée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du [...]                .
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action dirigée par le syndicat des copropriétaires du [...]                 à l'encontre de la compagnie Axa France, recherchée en tant qu'assureur de la société CFAB ;
 
 AUX MOTIFS QUE la compagnie Axa France en sa qualité d'assureur de la société CFAB, ancien syndic de la copropriété soulève en premier lieu la prescription biennale de l'action du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires en application de l'article L. 114-1 du code des assurances et demande à la cour d'infirmer le jugement sur ce point ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires qui agissent à son encontre en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances en qualité de tiers lésés, exercent à son encontre un recours direct ; que cependant, la victime ne peut exercer l'action directe à l'encontre de l'assureur de responsabilité de l'auteur de son dommage que tant que ce dernier reste soumis au recours de son assuré ; que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ; qu'en l'espèce, les copropriétaires ne contestent pas avoir assigné le cabinet CFAB en référé aux fins de désignation d'expert le 6 janvier 2003 comme le soutient la compagnie Axa France recherchée en qualité d'assureur de la CFAB ; que celle-ci n'a pour autant pas assigné la compagnie Axa France dans le délai de deux ans ; qu'assignée devant le juge du fond le 30 novembre 2006, la société CFAB n'a pas davantage agi à l'encontre de son assureur la compagnie Axa France ; que certes, à cette date, le rapport n'était pas encore déposé mais l'expertise était en cours depuis plus de trois ans et l'expert avait déjà organisé des réunions et déposé des notes ; qu'en outre et surtout, aux termes de leur assignation du 30 novembre 2006, les copropriétaires à titre individuel recherchaient expressément sa responsabilité ; que par application de l'article L. 114-1 du code des assurances, il incombait par conséquent à la société CFAB d'agir à l'encontre de son assureur dans le délai de deux ans suivant le 30 novembre 2006 ce qu'elle n' a pas fait ;