décision 17-86.231 du 09/01/2018,  partie 2



 Attendu que, pour écarter les arguments pris de l'état de santé de la personne mise en examen, l'arrêt énonce que, s'il n'est pas contesté que l'intéressé souffre de graves pathologies, il n'est pas établi en l'état que celles-ci soient incompatibles avec la détention, et que le juge d'instruction a ordonné une expertise médicale pour vérifier ce point ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, l'état de santé de l'intéressé avait été déclaré compatible avec la garde à vue le 25 juillet 2017 et les pièces médicales produites par le mis en examen tant devant le juge des libertés et de la détention que devant la chambre de l'instruction ne faisaient état d'aucune aggravation depuis cette date, la chambre de l'instruction, qui a tenu compte de l'ensemble des éléments médicaux produits et n'a pas mis à la charge du mis en examen la preuve de l'incompatibilité de son état de santé avec la détention provisoire, a justifié sa décision, sans méconnaître les stipulations conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen, devenu sans objet en sa troisième branche par suite de l'arrêt de la Cour de cassation de ce jour disant n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur portant sur les articles 137, 137-1, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale et 46 de la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 166 :
 
 Le DIT IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 167 :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard , président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.