Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.361 du 26/11/2013,  partie 9


que c'est à bon droit qu'au vu de ces éléments et de ces circonstances la Décision retient que le dispositif mis en place par Wendel à partir de fin 2006 avec les banques et qui combine, d'une part, la concentration de la propriété de 85 millions d'actions Saint-Gobain entre les mains des contreparties que Wendel s'était choisies en concluant les TRS, d'autre part, la réunion des moyens de financement appropriés, ne trouve tout son sens que dans la préparation des meilleures conditions d'une montée en capital de Saint-Gobain, sans pour autant que cette préparation fût exclusive, le cas échéant, de solutions alternatives ; qu'au surplus, l'analyse selon laquelle les TRS et les accords de financement ont été mis en place avec comme objectif essentiel de préparer une montée de Wendel au capital de Saint-Gobain est corroborée par divers éléments ; que la conclusion des TRS avec quatre banques différentes et le fait que les 85 millions d'actions Saint-Gobain qu'elles ont acquises se sont trouvées réparties entre elles ont permis de rassembler ces titres avant de les mettre sur le marché au moment du dénouement des TRS sans que s'impose pour elles la nécessité d'une déclaration de franchissement de seuil ¿ à l'exception, le 29 juin 2007, pour Natixis, d'une déclaration de franchissement à la hausse du seuil de 5 % liée à la combinaison pour cette banque des opérations avec Wendel et d'autres engagements ; qu'il ressort du dossier :
 
 - qu'à diverses reprises les dirigeants de Wendel avaient envisagé une « montée » au capital de Saint-Gobain et s'en étaient ouverts auprès des dirigeants de cette société, qui ne s'y étaient pas déclarés favorables ; qu'à la suite de ces contacts, M. Jean-Bernard X... avait continué à évoquer cet objectif, ainsi que, pour l'atteindre, un dispositif comportant, notamment, des TRS ;
 
 - que les grandes lignes de l'opération avaient été évoquées lors de la préparation, à l'automne 2006, des différents accords conclus le 22 décembre 2006 entre Deutsche Bank et Wendel ; que, plus particulièrement, le texte de la présentation faite le 18 décembre 2006 au comité des risques de la Deutsche Bank et à la suite de laquelle sont intervenus les accords du 22 décembre 2006 présentait ainsi l'opération : « Pour des raisons confidentielles, Wendel est réticente à acquérir des actions directement sur le marché. Le but de l'opération 1 est donc de permettre à Wendel (¿) de prendre une exposition économique sur la société sous-jacente et de gérer la communication de cet investissement vis-à-vis du marché de façon efficace./ Dans une étape ultérieure, Wendel passera à l'opération 2 et utilisera le financement sans recours fourni par DB pour financer l'acquisition des actions de la société sous-jacente » ;
 
 - qu'à la date du 21 juin 2007, visée par le grief fondé sur l'article 223-6 du règlement général, l'ensemble des TRS avaient été conclus, pour un montant qui, après déduction des 602 millions du « petit TRS » conclu avec Deutsche Bank et dénoué en février et juillet 2007, s'élevait à 6, 7 milliards d'euros ; que Wendel avait contractuellement la possibilité de provoquer le dénouement anticipé de ces TRS ; qu'à cette date les accords de financement d'ores et déjà signés avec Deutsche Bank et la Société Générale portaient sur 3 milliards d'euros auxquels viendrait s'ajouter le 27 juillet, la convention de crédit renouvelable de 1 milliard d'euros conclue avec le CIC ; qu'en outre il y avait lieu de tenir compte, pour financer une « montée » au capital de Saint-Gobain, des ressources de la trésorerie de Wendel ¿ qui a été utilisée à hauteur de 850 millions d'euros lors des acquisitions de l'automne ¿ ainsi que de la plus-value qui, compte tenu de la hausse du cours du titre au cours du premier semestre de 2007, pouvait, à cette date, être escomptée du dénouement des TRS conclus fin 2006 ou début 2007 ; qu'était également envisageable la conclusion ¿ qui interviendra en octobre pour un montant de 1, 5 milliard d'euros ¿ d'un accord avec Natixis liée à Wendel par un TRS conclu en janvier 2007 ; que ces ressources peuvent, à titre indicatif, être rapprochées du montant, d'environ 4, 5 milliards d'euros, des acquisitions auxquelles Wendel procédera du 10 septembre au 27 novembre 2007 pour détenir 17, 6 % du capital de Saint-Gobain ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ces éléments permettaient à la Commission des sanctions de constater qu'à partir, à tout le moins du 21 juin 2007, date de conclusion avec la Société Générale du dernier TRS et d'un accord financier portant sur le même montant, la préparation par Wendel d'une opération financière au sens de l'article 223-6 du règlement général, exactement définie comme visant à acquérir dans le capital de Saint-Gobain une participation la mettant en mesure d'exercer une influence sur la stratégie de cette société, était suffisamment avancée pour pouvoir être mise en oeuvre par la décision de Wendel de dénouer par anticipation les TRS et de se porter acquéreur sur le marché des actions mises en vente, du fait de ce dénouement, par les banques partenaires de l'opération ;