Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.605 du 12/10/2022,  partie 3


qu'en déclarant irrecevable la contestation de M. [I], après avoir expressément constaté que les mentions figurant sur le procès-verbal du 8 février 2018 n'affirmaient pas en toutes lettres la nécessité d'un recours préalable indispensable à la saisine du juge judiciaire, la cour d'appel a violé les articles R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution et R. 281-4 du libre des procédures fiscales.