Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.269 du 27/05/2021,  partie 3


a pas fait puisque une minoration de 81 ,50 euros a été retrouvée sur une facture de 153,50 euros.
 
 Les agents pouvant procéder à toute constatation légalement admissible et rien ne les empêchant de procéder comme tout consommateur habituel d&apos;un restaurant ouvert au public, l&apos;autorisation donnée par le JLD n&apos;est pas entachée d&apos;irrégularité.
 
 Dès lors il y a lieu de rejeter l&apos;ensemble des contestations formées par les sociétés LA COMPAGNIE FRANCAISE et LE CLASSICO et de confirmer l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de Toulouse en date du 27 octobre 2018 " ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, " Attendu que les pièces présentées à l&apos;appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu&apos;elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance,
 
 La SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE (SIREN : 790 992 739) est représentée par ses gérants [J] [M], [B] [D], et [R] [U], Son siège social est situé [Adresse 1], et elle a pour objet social la restauration traditionnelle. (Pièce n° 1-1)
 
 La SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE est détenue à hauteur de 45 % par la SC BOCA PARTICIPATIONS (SIREN : 790 139 901), de 45 % par la SC LAPEYRE-LACASSAGNE PARTICIPATIONS (SIREN : 482 839 263), et de 10 % par l&apos;EURL ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT (SIREN : 398 346 841). (Pièce n° 1-2)
 
 La SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE exploite un restaurant présenté selon son site internet www.la- compaQnie-francaise.fr comme " au c?ur du centre-ville, restaurant italien ".? Le site internet renvoie également vers un service de privatisation de salles de réception sous l&apos;adresse www.lessalonsdelacompaQnie.com. /Pièces n° 1-6 et 1-7)
 La société relève,du régime réel normal en matière d&apos;impôt.sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée. Elle a satisfait à ses obligations déclaratives. (Pièces n° 1-2,1-3,1-4 et 1-5) &apos;
 En matière d&apos;impôt sur les sociétés, la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE a déclaré un chiffre d&apos;affaires de :
 
 - 3 339 068 ? au titre de l&apos;exercice clos le 30/09/2017 ;
 3 057 273 ? au titre de l&apos;exercice clos (e 30/09/2016 ;
 2 612 674 ? au titre de l&apos;exercice clos le 30/09/2015,(Pièces n° 1-2,1-3 et 1-4)
 En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la société dépose des déclarations mensuelles (Modèle CA3). Le chiffre d&apos;affaires déclaré s&apos;élève à :
 
 3 335 685 ? pour la période du 01/10/2016 au 30/09/2017 ;
 
 - 3 015 259 ? pour la période du 01/10/2015 au 30/09/2016 ;
 
 2 606 885 ? pour la période du 01/10/2014 au 30/09/2015 ;
 (Pièce n°1-5)
 
 Ainsi la SARL LA COMPAGNIE FRANÇAISE a pour activité (&apos;exploitation d&apos;un restaurant, et satisfait à l&apos;ensemble de ses obligations déclaratives.
 
 Le site internet www.la-Gompaonle-francaise.fr mentionne comme adresse [Adresse 1], le numéro de téléphone XXXXXXXXXX et l&apos;adresse courriel [Courriel 1] Le site internet www.-lessalonsdelacompaanie.com mentionne quant à lui le numéro de téléphone XXXXXXXXXX et indique l&apos;adresse courriel [Courriel 2] fPièces n° 1-6 et 1-71
 Le site internet www.aliforvou.fr présente le groupe ALL FOR YOU comme un groupement de restaurants comportant " MA BICHE SUR LE TOIT ", " L&apos;UBU CLUB ", " LES SALONS DE LA COMPAGNIE ", " LA GUINGUETTE", " LE CAFE CHOUCHOU", "L&apos;ENVOL COTE PLAGE", "LA COMPAGNIE FRANÇAISE " et " LE JOHN&apos;S CLUB ". (Pièce n#4-1)
 
 Le groupe ALL FOR YOU, ? réunissant [R] [U], [B] [D], [J] [M]. ainsi que [S] [J], pour " structurer les nombreuses entités commerciales "., a été doté de-ressources propres (communication, finance, commercial pour l&apos;événementiel) et emploie 180 saisîtes, (Pièce n° 4-2) .
 
 Le site internet www.allforvou.fr présente ainsi les différents établissements du groupement en exposant leurs différents concepts commerciaux :
 
 - « LA COMPAGNIE FRANÇAISE » a ouvert ses portes en octobre 2013 sous une trattoria raffinée. Le restaurant vous propose un voyage gustatif autour de la gastronomie transalpine.
 
 - « LES SALONS DE LA COMPAGNIE», en plein c?ur de [Localité 1], répartie sur 125m2, une salle d&apos;exception, d&apos;une élégance haussmannienne et d&apos;un raffinement à l&apos;italienne. Son emplacement et son service d&apos;exception en font un lieu unique pour se réunir.
 
 -, « LE CAFE CHOUCHOU » est un établissement à quelques mètres du marché des Carmes ; on y
 trouve Café Chouchou et son charme désuet et chic. Sans oublier le Ski Club avec son ambiance de chalets; ?&apos;
 
 - « LA GUINGUETTE » est un restaurant éphémère sur la Garonne. Dans l&apos;esprit des années 50, la Guinguette rime avec convivialité, détente et la gastronomie ;
 
 - « L&apos;ENVOL COTE PLAGE », côté restaurant, l&apos;Envol vous reçoit midis et soirs sous la pergola et en ? terrasse. Le chef vous convie à sa table, autour d&apos;une cuisine soignée de poissons et viandes de qualité. Côté Plage, la carte propose une sélection de tapas, de cocktails frais, de vins d&apos;ici et d&apos;aitjeurs&apos;et d&apos;alcools variés.
 
 - « LE JOHN&apos;