décision 18-13.769 du 25/11/2020,  partie 4


MJ..., G..., E..., RY... , B..., T..., F... assisté par sa curatrice l'association ATC tutelle, D..., S..., M..., C..., V..., X... O..., JA... O..., BB..., A... et à Mmes S... et LU... à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée au paiement de ces sommes et de l'avoir déclarée tenue, in solidum, avec la société AGC David Miroiterie à rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage versées aux salariés du jour de leur licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois par salarié, et condamnée au paiement de cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE (
 .) ; sur la réparation ; que compte tenu notamment de l'ancienneté des salariés et de leur âge au moment du licenciement, de leur salaire moyen apprécié, en fonction des bulletins de paie produits, sur l'année 2011 ou sur les quatre premiers mois de 2012, les réparations seront fixées comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

âge au moment du licenciement
 ancienneté au moment du licenciement
 salaire moyen
 dommages et intérêts

I... G...
 39 ans
 16 ans 8 mois
 2
 27 200€

K... E...
 26 ans
 5 ans 7 mois
 2
 13 600€

P... RY...
 50 ans
 33 ans 5 mois
 2
 40 000€

Y... B...
 51 ans
 30 ans 10 mois
 1
 35 000€

H... T...
 44 ans
 24 ans 8 mois
 1
 28 800€

Q... F...
 50 ans
 33 ans 9 mois
 1 739,64€
 33 000€

W... D...
 53 ans
 30 ans 7 mois
 2 035,62€
 39 000€

L... S...
 50 ans
 28 ans 7 mois
 2 271,75€
 40 000€

R... S...
 53 ans
 36 ans 6 mois
 2 264,33€
 46 000€

GS... LU...
 58 ans
 38 ans 8 mois
 1 995,04€
 42 000€

SW... MJ...
 55 ans
 39 ans 8 mois
 1 807,90€
 28 650€

N... M...
 23 ans
 4 ans 6 mois
 1 618,34€
 10 000€

J... C...
 27 ans
 8 ans 7 mois
 1 71374€
 14 000€

UX...
 27 ans
 8 ans 4 mois
 1 921,80€
 16 000€

X... O...
 52 ans
 36 ans 7 mois
 2 260,63€
 44 000€

JA... O...
 56 ans
 13 ans 5 mois
 1 882,29€
 22 000€

Q... BB...
 51 ans
 14 ans 1 mois
 1 854,34€
 23 000€

JY... A...
 51 ans
 35 ans 9 mois
 2 195,04€
 43 000€

Sur le co-emploi :
 que les salariés à la cause soutiennent que la société AGC France est coemployeuse parce que, selon eux, elle préside la société AGC David Miroiterie et en est l'unique actionnaire, que le directeur de la société AGC David Miroiterie a été écarté des décisions, que la société AGC France autorise l'achat des fournitures et des machines, fixe les prix de vente et intervient dans l'activité commerciale, dicte les choix stratégiques, contrôle, gère, à la place de la société AGC David Miroiterie et lui facture des frais à ce titre, parce que la décision de restructurer et de fermer le site a été prise par la société AGC France et mise en oeuvre par cette société ; que l'AGS-CGEA de Rouen ajoute qu'en outre, la société AGC France a dépouillé la société AGC David Miroiterie de ses actifs ; que certaines de ces allégations sont confirmées par les éléments produits, d'autres sont inexactes ou ne sont pas démontrées ; que comme indiqué en introduction, la société AGC France préside, par l'intermédiaire d'un directeur, M. KR... qui la représente, d'une part, la société AGC David Miroiterie, d'autre part, la société Isatis, actionnaire de la société AGC David Miroiterie ; qu'elle n'est donc pas directement actionnaire de la société AGC David Miroiterie ; que néanmoins, cette construction démontre l'absence structurelle d'autonomie de la société AGC David Miroiterie ; que le directeur, M. KR..., a réalisé des rapports et projets sur la situation de la société AGC David Miroiterie, géré des litiges commerciaux (avec la société Verre et Bleu), signé des contrats de location, de maintenance, des lettres d'embauche et de rupture, accordé des congés payés, signé des lettres d'avertissement et un accord salarial en février 2011 ; qu'il n'est pas démontré l'existence de consignes particulières données par la société AGC David Miroiterie à ces diverses occasions ;
 que toutefois, le 22 février 2012, il a donné pouvoir à M. GE..., "HR Country Manager France" de la société AGC France de le représenter « dans le cadre de la procédure de plan social initiée au niveau du pôle architectural France », ce qui impliquait, aux termes de ce mandat, notamment, délégation pour « effectuer toutes les formalités nécessaires aux licenciements économique » (convocation à entretien préalable, lettre de licenciement et toute transaction) ;