Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.031 du 01/12/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que Mme [J] justifiait d'une résidence en France au 22 avril 2015, date de la souscription de sa déclaration de nationalité, aux motifs que cette résidence était, en alternance, fixée en France chez ses parents au domicile desquels les courriers administratifs étaient adressés , qu'elle produisait des justificatifs de comptes bancaires et d'attestation de sécurité sociale en France, que la scolarisation de Mme [J] à l'étranger dans un internat n'avait entralné aucun changement de domicile de nationalité de l'intéressée alors mineure dont les attaches familiales et les occupations étaient demeurées en France, son voyage à l'étranger pour faire des études n'étant que temporaire, puisqu'elle avait obtenu son baccalauréat en juin 2015 dans l'académie de Grenoble ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser, au jour de la déclaration, une résidence en France de Mme [J], d'autant que cette dernière s'est établie à compter de la rentrée scolaire de 2013 en Israël où elle a notamment obtenu son baccalauréat, l'académie de Grenoble constituant tout au plus l'unité administrative à laquelle le lycée français de Jérusalem est rattaché, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 21-11, alinéa 1, du code civil.