Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.782 du 22/03/2017,  partie 4


absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l&apos;employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l&apos;article L.1233-69 du code du travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de M. [X] est intervenue à la suite de l&apos;acceptation par le salarié d&apos;une convention de reclassement personnalisé ; qu&apos;en ordonnant cependant à la société Le Quotidien de rembourser au Pôle emploi les sommes versées à M. [X] au titre de l&apos;assurance de chômage dans la limite de six mois d&apos;indemnités, sans tenir compte de la contribution versée au titre de la participation de l&apos;employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.