décision 15-28.813 du 29/03/2017,  partie 3


que dans le même temps elle a demandé la confirmation du jugement dont appel et le rejet de l'appel incident en ce que le tribunal de grande instance de Metz a rejeté cette demande sur ce fondement aux motifs qu'elle a repris dans ses écritures que le visage de M. Y... a été en permanence « flouté », sa voix modifiée (un sous-titrage ayant été mis en place pour permettre la compréhension de ses paroles) et qu'en outre aucun élément d'identification n'y est révélé (nom, prénom, initiales, adresse...) ; qu'il ressort des témoignages produits par M. Y... émanant certes de personnes ayant fréquenté son cabinet en qualité d'infirmière, de déléguée médicale ou de patients que celles-ci ont immédiatement et très clairement reconnu, même si son visage était masqué et sa voix déformée, sa silhouette et sa physionomie, de même que son cabinet de consultation, devant être observé que ces témoins ne peuvent se voir refuser la qualité de téléspectateur normalement attentif, puisque précisément pour qu'une personne soit reconnue par des tiers il faut que cette personne soit préalablement connue d'eux et que, non avertis à l'avance de ce que le médecin qu'ils connaissaient faisait partie du sujet diffusé, ils se sont bien comportés en téléspectateurs normalement attentifs ; que surtout le visionnage par les membres de la cour du CD produit aux débats concernant, non seulement la partie qui intéresse plus spécialement le docteur Y..., mais également les autres parties du sujet incriminé, permet de se convaincre d'une part que cette image de ce médecin, ainsi identifiable, est précédée et suivie d'un commentaire en voix off de nature à dévaloriser la personne ainsi montrée au public et désignée à son attention, puisque, avant que celui-ci ait pu expliquer que O.R. s'est rendue à son cabinet en lui montrant un dossier médical attestant qu'elle avait un cancer, il est dit « à aucun moment le médecin ne met en doute la véracité de la maladie d'Odile » et qu'ensuite il est ajouté « cette consultation permet à Odile d'obtenir un précieux document : ce formulaire de la sécurité sociale qui reconnaît officiellement sa maladie comme une affection de longue durée. Avec ce papier à chaque nouveau rendez-vous elle va pouvoir obtenir des dizaines de médicaments remboursés par l'assurance-maladie. » ; que s'il est constant que le sujet abordé est bien effectivement un sujet de société en ce qu'il a pour but de prévenir le public des dérives découlant de l'utilisation du réseau internet, il reste que cette présentation de l'image de M. Y... comme étant le médecin qui s'est laissé berner par sa patiente n'était pas dans la forme qui a été adoptée utile à l'information des spectateurs de l'émission, soit en diffusion ou rediffusion, soit en mode replay, la preuve en étant qu'il n'a pas été procédé de la même façon par exemple pour le pharmacien, qui a remis des médicaments à de nombreuses reprises à O.R.et les lui a même livrés à son domicile et dont le droit à l'image a été respecté dès lors que son interview prouve qu'il a consenti à être filmé et à ce que son image soit diffusée, avec cette observation que le commentaire en voix off n'est pas de nature à affecter cette image de façon péjorative ; qu'ainsi la cour juge que le docteur Y... est bien fondé à se prévaloir d'une atteinte à son image, atteinte qui génère en soi un préjudice indemnisable qui peut être réparé de façon adéquate par l'allocation de l'indemnité modique de 2000 € encore réclamée par l'intéressé en cause d'appel,
 
 1) ALORS QU'il n'y a atteinte à l'image que si les traits de la personne sont reconnaissables et permettent de l'identifier; qu'en retenant que la séquence litigieuse portait atteinte au droit de M. Y... sur son image, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que ses traits n'étaient pas reconnaissables, son visage ayant été flouté et sa voix déformée, et que les personnes qui l'avaient identifié avaient reconnu son bureau et en avaient ensuite déduit son identité ; qu'elle a ce faisant violé les articles 9 du code civil et 10 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2) ALORS QUE pour retenir que M. Y... était identifiable et avait subi une atteinte à son image, la cour d'appel s'est fondée sur les témoignages de personnes de son entourage qui précisaient l'avoir identifié après avoir reconnu son bureau ;qu'en ne recherchant pas elle-même, par le visionnage de la séquence, si M. Y... était, en dépit du floutage de son image et de la déformation de sa voix, objectivement identifiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 10 convention européenne des droits de l'homme,
 
 3) ALORS QUE la liberté de communication des informations autorise la publication d'images des personnes impliquées dans un événement, dans une forme librement définie par le journaliste, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ; que la cour d'appel a retenu que la séquence litigieuse n'était pas utile à l'information compte tenu de la forme, en caméra cachée, dans laquelle elle avait été filmée ;