cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 15-28.486 du 05/07/2017,  partie 7


qu'à cet égard, l'attestation de Madame G..., journaliste au service "culture" apparaît trop imprécise pour établir un comportement discriminatoire de l'employeur en ce qui concerne la parution des articles ; que la source et le caractère officiel du document produit par Madame C... sur lequel son nom n'est pas mentionné ne sont pas établis, que Madame C... apparaissait de façon générale sur les listing du personnel de la société et qu'aucun acte discriminatoire ne peut être retenu à cet égard ; que l'ouverture du "caisson" de Madame C... en son absence tout comme le retrait de son ordinateur portable ou l'utilisation de son téléphone sont de simples allégations qui ne sont pas étayées, ni confortées par des éléments produits au débat ; que la société LES EDITIONS DU NOUVEAU FRANCE SOIR justifie objectivement l'absence d'offre de reclassement au poste de journaliste reporter d'image par le défaut de connaissances de Madame C... pour occuper un tel poste de nature différente de celui de reporter auquel elle a été promue en décembre 2010, après avoir été embauchée en 2006 en qualité de rédacteur ; qu'en se livrant à une appréciation séparée des éléments rapportés par Madame C... quand il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués, et de dire si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, de dire si l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale ; que, dans ses conclusions d'appel (cf. prod n° 7, p. 12 § 10), Madame C... faisait valoir qu'elle s'était vu menacée d'une sanction disciplinaire et convoquée à un entretien préalable alors qu'elle devait être hospitalisée ; qu'en omettant d'examiner ce point, qui, s'il s'était trouvé avéré, aurait laissé supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.