Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.608 du 10/01/2019,  partie 2



 ALORS QU'est irrégulière la signification faite, par procès-verbal de recherches infructueuses, au siège social d'une société où celle-ci n'a plus d'activité ni d'établissement, quand la partie adverse connaissait l'adresse personnelle du représentant de la personne morale ; qu'il était constant en l'espèce que la banque, créancier poursuivant, connaissait l'adresse du domicile du gérant de la SCI auquel elle avait fait signifier certains actes ; qu'en considérant que l'huissier avait accompli des diligences suffisantes en vue de délivrer le jugement d'orientation au représentant légal de la SCI Déco en l'appelant par téléphone et en se heurtant à son refus de fournir tout renseignement, quand une simple interrogation à sa mandante aurait permis à l'huissier de connaître l'adresse de M. Z..., la cour d'appel a violé les articles 659 et 690 du code de procédure civile.