décision 16-16.215 du 04/05/2017,  partie 2


Les déclarations de Mlle B... jointes au malaise ressenti par Mme A... moins de trois heures après l'accident déclaré et les constatations médicales effectuées dans la suite constituent un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes de l'existence d'un traumatisme subi par cette dernière le 6 juillet 2011 au temps et au lieu de travail, en relation avec la présence d'une échelle située sur le parcours emprunté par les deux salariés pour aller de la réserve au couloir menant aux vestiaires et bureau de l'entreprise. Si l'employeur indique que Mme A... était une personne de santé fragile sujette aux migraines et vertiges, qui avait subi précédemment une intervention chirurgicale au niveau d'une épaule et à qui il arrivait de venir au travail avec une minerve, pour autant il ne rapporte pas la preuve que la pathologie antérieure a évolué, pour son propre compte en dehors de toute relation avec le travail et que le travail n'a eu aucune influence sur l'évolution des lésions. Le caractère professionnel de l'accident est donc suffisamment établi » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'« il résulte des débats et des pièces produites que ce n'est pas l'employeur qui a rédigé la déclaration d'accident du travail, comme il en a l'obligation, en application des articles L.441-2, R.441-1 et R.441-3 du code de la sécurité sociale, mais la salariée elle-même. Le fait que l'employeur conteste la réalité de l'accident ne l'autorise pas à refuser de faire la déclaration prévue en cas d'accident du travail, sauf à commettre une contravention de 4ème classe susceptible d'une amende devant le Tribunal de Police d'un montant de 750 euros, en application de l'article R.471-13 du même code, il peut cependant à l'occasion de cette déclaration qui est donc obligatoire émettre des réserves, voire apporter des éléments permettant de considérer qu'il n'y a pas eu d'accident, ce qu'il n'a pas fait en l'espèce. Dans sa déclaration d'accident du travail, Madame A... précise que le 6 juillet 2011, à 9 h 30, à l'arrivée dans la réserve de l'entreprise, elle a été rejointe par une collègue, Mademoiselle B... qui a ouvert le couloir menant aux vestiaires et au bureau, c'est alors qu'une échelle a basculé et que pour l'éviter et la rattraper, elle a fait un mouvement en arrière. Pour compléter cette déclaration, la CPAM a diligenté une enquête au cours de laquelle Madame A..., entendue, a confirmé sa déclaration écrite, précisant qu'une demi-heure après les faits, elle a été prise de maux de tête, alors qu'elle n'en avait pas en arrivant, son employeur a alors appelé les pompiers qui l'ont transportée au Centre Hospitalier où ont été diagnostiquées des céphalées, des douleurs cervicales et des douleurs à l'épaule droite. Mademoiselle B..., entendue au cours de l'enquête, indique qu'elle précédait Madame A... lorsqu'elle a ouvert la porte des vestiaires, et lorsqu'elle s'est retournée, elle a vu Madame A... debout, tenant une échelle à deux mains. Elle précise qu'elle-même n'avait pas vu l'échelle, qu'elle ne l'a pas vue tomber et n'a pas non plus vu le ou les gestes faits par Madame A... qui n'a alors ni crié, ni appelé. L'employeur également entendu au cours de l'enquête indique qu'il n'a aucune confiance en Madame A..., ne sachant plus à quel poste l'employer, affirmant qu'elle est souffrante depuis longtemps, qu'il lui arrive de venir au travail avec une minerve et se plaindre de migraines. A supposer que l'employeur ne sache plus à quel poste employer Madame A... compte tenu de ses souffrances (sans plus de précision) et notamment de ses migraines, il lui appartenait d'en saisir la médecine du travail afin de savoir s'il lui fallait un poste adapté et si elle était toujours apte au travail, ce qu'il n'a pas fait. II s'en déduit qu'elle était donc apte au travail et que ses souffrances n'étaient pas incompatibles avec celui-ci. Même si Mademoiselle B... n'a pas vu le mouvement fait par Madame A... lors de l'ouverture de la porte vers les vestiaires, elle a bien constaté qu'elle avait une échelle à la main qu'elle n'avait pas vue antérieurement que ce soit au mur, ou entre les mains de Madame A.... Il s'agit là cependant d'un événement soudain, survenu au temps et au lieu du travail, avec apparition dans les deux à trois heures qui ont suivi de migraines et de souffrances nécessitant le transfert au centre hospitalier, avec les constatations rappelées plus haut, ce qui constitue un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes de l'existence d'un accident du travail. La SARL JARDINERIE de L'AIGLE n'apporte aucun élément matériel nouveau qui serait de nature à renverser ces présomptions, en conséquence, elle sera déboutée de ce chef » ;