décision 20-82.804 du 08/09/2020,  partie 2


qu'en déclarant donc l'appel réitéré le 3 octobre 2019 irrecevable car hors délai, en subordonnant la recevabilité de l'appel interjeté précédemment le 23 août 2019 à l'existence d'une déclaration constatée, datée, signée par le chef d'établissement et en déduisant que le mis en examen n'a pas exercé son intention de la veille, exprimée de manière incertaine, ajoutant ainsi aux exigences légales, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et des éléments des pièces de la procédure et a violé les articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 502 et 503 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la chambre de l'instruction ayant commis un excès de pouvoir en déclarant irrecevable comme formé hors délai l'appel de M. M..., lequel avait manifesté son intention d'interjeter appel le 22 août 2019 et ayant signé un formulaire le 23 août 2019 en cochant la case par laquelle il demandait à comparaître devant la chambre de l'instruction, il était donc détenu depuis lors sans droit ni titre, sa mise en liberté d'office apparaît de droit. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour déclarer irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté du 30 juillet 2019, l'arrêt attaqué relève que ladite ordonnance a été notifiée personnellement au mis en examen le 20 août 2019, que l'intéressé a rédigé le 22 août 2019 un courrier réceptionné au greffe pénitentiaire le 23 août 2019 par lequel il a formé une demande de mise en liberté et dit qu'il souhaitait «aussi que l'appel du rejet de ma demande de mise en liberté du 25 juillet 2019».
 
 11. La chambre de l'instruction ajoute que M. M... a pu accéder le jour même au greffe de la maison d'arrêt et qu'il n'a alors formalisé, le 23 août 2019, qu'une demande de mise en liberté, et après le rappel des dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure pénale subordonnant la recevabilité de l'appel à l'existence d'une déclaration constatée, datée et signée par le chef d'établissement pénitentiaire, en a déduit que le mis en examen n'avait pas exercé son intention de la veille, exprimée de manière incertaine, alors, d'une part qu'il était en mesure de le faire, et que d'autre part il n'incombe pas à l'administration pénitentiaire de conseiller le mis en examen dans l'exercice de ses droits.
 
 12. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 13. En effet, dès lors que le détenu a bien été conduit au greffe pénitentiaire dans un délai lui permettant d'exercer utilement la voie de recours et que le courrier, en date du 22 août 2019, par lequel le demandeur a manifesté son intention d'interjeter appel, ne pouvait, à lui seul, constituer la déclaration prévue par l'article 503 du code de procédure pénale, à laquelle il ne peut être dérogé qu'en cas d'impossibilité de s'y conformer, l'appel a été à juste titre déclaré irrecevable.
 
 14. Et l'irrecevabilité de l'appel rend inopérante toute critique sur une demande de comparution personnelle devant accompagner un acte d'appel régulier.
 
 15. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 16. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mise en liberté formé le 17 mars 2020 par M. M..., alors :
 
 « 1°/ que toute décision qui prolonge une mesure de détention ou rejette une demande de mise en liberté doit établir par des motifs de droit et de fait s'appuyant sur des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure que la détention demeure l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique ; que la chambre de l'instruction se borne pour rejeter la demande de mise en liberté de M. M..., à affirmer que la détention provisoire serait l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse, de garantir sa représentation en justice, de prévenir un éventuel renouvellement des faits et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, sans mieux s'expliquer concrètement au regard d'éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, sur les risques prétendus de collusion, de non représentation et de renouvellement, voire même sur la nécessité de faire cesser le trouble persistant et exceptionnel à l'ordre public ; qu'ainsi la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 144 et 593 du code de procédure pénale qu'elle a violés ;
 
 2°/ que la détention provisoire ne peut être justifiée qu'au regard d'éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et non par des motifs hypothétiques ou généraux, reproduisant les critères de l'article 144 du code de procédure pénale, insusceptibles de justifier en fait, par des éléments concrets et circonstanciés, le maintien en détention de l'intéressé ;