décision 17-10.668 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jacques X..., domicilié [...]                                                                   ,
 
 2°/ l'association Les Oiseaux du midi, dont le siège est [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Hyundai motor France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                             ,
 
 2°/ à la société Auto Provence, dont le siège est [...]                                     ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de l'association Les Oiseaux du midi, de Me Z..., avocat de la société Hyundai motor France ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Les Oiseaux du midi aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Hyundai motor France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour l'association Les Oiseaux du midi.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Association LES OISEAUX DU MIDI de son action en garantie des vices cachés tendant à voir condamner la Société HYUNDAI MOTOR FRANCE à lui payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 14.463,68 euros en principal au titre des réparations effectuées sur le véhicule, 15.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et 3.000 euros en réparation de ses préjudices complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QU' en vertu des articles 1641 et 1648 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; que l'action en garantie des vices cachés doit en conséquence être intentée à l'encontre du vendeur, le sous-acquéreur étant recevable à agir contre le vendeur originaire ; que la Société HYUNDAI MOTOR FRANCE n'est pas le vendeur du véhicule litigieux, acquis par l'Association LES OISEAUX DU MIDI par l'entremise d'un mandataire, la Société AUTO PROVENCE, auprès d'une . société importatrice sise en Belgique           ; que n'ayant aucun lien contractuel avec l'Association LES OISEAUX DU MIDI dans le cadre de cette vente, l'acquéreur est mal fondé à rechercher sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés en application de l'article 1641 du Code civil ; que si la Société HYUNDAI MOTOR FRANCE est le représentant en France de la marque Hyundai, et si 200 points de vente et sites Hyundai existent en France, ces éléments ne peuvent avoir pour effet de lui conférer la qualité de producteur, d'importateur ou de vendeur du véhicule litigieux, dont il est constant et reconnu par l'association qu'il a été acquis auprès d'un importateur belge, la Société KOREAN MOTOR CY, pour son compte, par son mandataire français, la Société AUTO PROVENCE ; que le jugement ayant débouté l'Association LES OISEAUX DU MIDI de l'action en garantie des vices cachés dirigée à l'égard de la Société HYUNDAI MOTOR FRANCE est par suite confirmé ;