cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-13.593 du 05/07/2017,  partie 5


que la société Ageas France s'y oppose et fait valoir que M. X... n'a pas droit à l'indemnisation du fait qu'il ne figure pas dans le palmarès 2009 au motif que son contrat de travail a été rompu le 24 novembre 2009 ; qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que M. X... apporte suffisamment d'éléments de preuve pour établir que le fait de l'exclure du classement pour le palmarès 2009 est déloyal ; qu'en effet il est prouvé par M. X... qu'au vu des résultats de son agence, il était en tête en 2009 et devait donc figurer dans le palmarès 2009 ; qu'en outre, le licenciement de M. X... ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, le moyen de défense est mal fondé en application de l'adage «nemo auditur» selon lequel nul ne peut invoquer sa propre faute ; qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que l'indemnité à même de réparer intégralement le préjudice subi par M. X... pour son éviction du palmarès 2009 doit être évaluée à la somme de 500 € ; que le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour son éviction du palmarès 2009 et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne la société Ageas France à payer à M. X... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour son éviction du palmarès 2009 » ;
 
 ALORS 1) QUE pour condamner la société Ageas France à payer à monsieur X... une somme de 500 € en réparation de son prétendu préjudice lié à son éviction du palmarès 2009, la cour d'appel a retenu que le licenciement du salarié « ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse », la rupture du contrat de travail ne pouvait être opposée à cette demande ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, fondée sur le constat que le licenciement de M. X... était justifié par la faute grave qu'il avait commise, entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il lui a alloué une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts, conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ET ET EN TOUT ETAT DE CAUSE 2) QUE l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans est étranger à la responsabilité civile ; qu'en allouant à monsieur X... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour son éviction du palmarès 2009, au prétexte que le moyen de défense de la société Ageas France, pris de la rupture du contrat de travail du salarié le 24 novembre 2009, « est mal fondé en application de l'adage « nemo auditur » selon lequel nul ne peut invoquer sa propre faute », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE 3) QUE lorsque le droit de figurer au palmarès d'une entreprise sous certaines conditions est réservé aux salariés présents dans l'entreprise, que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut seulement demander l'indemnisation de la perte d'une chance de figurer à ce palmarès ; qu'en allouant pourtant à monsieur X..., au titre de son éviction du palmarès 2009, une somme de 500 € « à même de réparer intégralement le préjudice subi », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Jean-Claude X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral au titre des circonstances brutales et vexatoires de son licenciement.
 
 Aux motifs que : « Sur les dommages-intérêts pour abus de droit M. X... demande la somme de 30.000 euro à titre de dommages-intérêts pour abus de droit, en raison des conditions vexatoires et brutales de son licenciement.
 
 En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
 
 Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que M. X... n'apporte pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir l'abus de droit et les conditions vexatoires et brutales de son licenciement, qu'il allègue à l'encontre de la société AGEAS FRANCE.
 
 Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a octroyé à M. X... des dommages-intérêts pour préjudice moral de 7.000 euro et statuant à nouveau de ce chef, la cour déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. »
 
 Alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond, qui ne peuvent procéder par voie de visa général des pièces versées aux débats, doivent indiquer les éléments sur lesquels ils s'appuient et les analyser, même sommairement ;