Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.090 du 09/01/2020,  partie 6


qu'en autorisant la société Néoliane santé à se faire communiquer les résultats de leurs missions par les huissiers de justice ayant instrumenté les mesures autorisées par les ordonnances du 28 juillet 2017, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la communication à cette société de la liste des personnes ayant adhéré aux offres et produits proposés par la Mutuelle médico chirurgicale, mutuelle assurant un risque lié à l'état de santé de ses adhérents et la société Praeconis, dépositaire des informations transmises par la mutuelle, ne portait pas atteinte au secret professionnel auquel ces dernières sont tenues en ces qualités, et en application de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.