décision 16-26.168 du 11/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Mireille Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 2°/ Mme Denise Z..., épouse A..., domiciliée [...],
 
 3°/ M. B... Z...,
 
 4°/ M. C... Z..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 31 août 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. D... Z..., agissant en son nom personnel et en qualité de curateur de M. Alain Z...,
 
 2°/ à M. Alain Z..., assisté de ses curateurs M. D... Z... et Mme Corinne H..., tous deux domiciliés [...], 
 
 3°/ à Mme Céline Z..., domiciliée [...],
 
 4°/ à la société Château Tour de Pez, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 5°/ à Mme Julie E..., domiciliée [...], prise en qualité d'héritière de Liliane Z..., épouse E...,
 
 7°/ à M. Rémy E..., domicilié [...], pris en qualité d'héritier de Liliane Z..., épouse E..., défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., de Mme Denise Z..., de M. B... Z... et de M. C... Z..., de la SCP Bénabent, avocat de la société Château Tour de Pez, l'avis de Mme F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Jeanne G..., laissant pour lui succéder ses enfants, Alain, Denise, Patrick et Liliane Z..., et son époux, M. D... Z..., ce dernier, agissant en son nom et au nom de l'indivision post-successorale, a procédé, par acte notarié du 30 janvier 1990, à la vente à la société Château Tour de Pez de diverses parcelles de vigne, ainsi que de droits de plantation et de matériel agricole et vinicole ; que Patrick Z... est ultérieurement décédé, laissant pour héritiers son épouse, Mme Mireille Y... et ses enfants Céline, C... et B... Z... ; que par actes des 27 et 28 mai 2013, Mmes Denise Z..., Mireille Y..., MM. C... et B... Z... (les consorts Z... Y...) ont assigné la société Château Tour de Pez, MM. D... et Alain Z..., Mmes Liliane et Céline Z... devant un tribunal de grande instance en vue de voir prononcer la nullité de la vente du 30 janvier 1990, ordonner la restitution des parcelles et biens objets de ladite vente et de se voir allouer des dommages-intérêts ; qu'ils ont interjeté appel du jugement déclarant irrecevable leur demande d'annulation ;
 
 Sur la requête en rectification d'erreur matérielle et le premier moyen :
 
 Attendu que les consorts Z... Y... demandent que soit rectifié l'arrêt attaqué en y ajoutant, conformément à ses motifs, le chef de dispositif suivant : "déclare irrecevable la demande d'inopposabilité formulée par Mme Mireille Y..., épouse Z..., Mme Denise Z..., M. B... Z... et M. C... Z..." et font grief à l'arrêt ainsi rectifié de déclarer irrecevable leur demande d'inopposabilité, de confirmer le jugement en ce qu'il les avait condamnés in solidum à payer à MM. D... et Alain Z... et Mmes Liliane et Céline Z... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et de les condamner in solidum à payer à M. D... Z..., M. Alain Z... assisté par M. D... Z... et Mme Corinne H...             en qualité de curateurs, Mme Liliane Z..., représentée par Mme Julie E... et M. Rémy E... en qualité de co-tuteurs, et Mme Céline Z... la somme supplémentaire de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation de leur préjudice moral et de les condamner in solidum à payer à la société Château Tour de Pez la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que la demande par laquelle le propriétaire indivis d'un immeuble prétend faire déclarer inopposable à son égard l'aliénation consentie par un coïndivisaire sans pouvoir tend aux mêmes fins que la demande en nullité du même acte ;