décision 21-84.079 du 22/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 SEPTEMBRE 2021

M. [H] [D] a formé des pourvois contre l'arrêt n° 434 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, importation de marchandises prohibées, en récidive, et association de malfaiteurs, a prononcé sur ses moyens de nullité et rejeté sa demande de mise en liberté.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [H] [D], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par jugement rendu par défaut le 22 septembre 2015, le tribunal correctionnel de Bordeaux, statuant comme juridiction inter-régionale spécialisée, a condamné M. [H] [D] pour infraction à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants et importation de marchandises prohibées, en récidive, et association de malfaiteurs, à vingt ans d'emprisonnement et 1 000 000 d'euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et le maintien des effets du mandat d'arrêt délivré le 17 juillet 2015.
 
 3. Ce jugement a été signifié à parquet le 4 mai 2016.
 
 4. Un mandat d'arrêt européen a, par ailleurs, été émis, le 29 décembre 2020.
 
 5. Interpellé à Dubaï (Etat des Emirats Arabes Unis), sous une fausse identité, M. [D] a été remis aux autorités françaises par les autorités de cet émirat et présenté au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny qui l'a placé sous écrou provisoire le 12 mai 2021.
 
 6. Transféré au tribunal judiciaire de Bordeaux, M. [D] s'est vu notifier par le procureur de la République, le 14 mai 2021, le jugement du 22 septembre 2015 ainsi que les mandats d'arrêt et a formé, le même jour, opposition au jugement.
 
 7. Dans l'attente de sa comparution devant le tribunal, fixée aux 6 et 7 juillet 2021, il a été présenté au juge des libertés et de la détention, le 14 mai 2021, lequel a fait droit à sa demande de report du débat contradictoire et ordonné son incarcération provisoire.
 
 8. Par ordonnance du 19 mai 2021, M. [D] a été placé en détention provisoire.
 
 9. Le 21 mai 2021, M. [D] a formé une demande de mise en liberté.
 
 10. Par jugement du 27 mai 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé sur les moyens de nullité soulevés et rejeté cette demande.
 
 11. Le même jour, M. [D] a relevé appel de cette décision.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [D] le 16 juin 2021
 
 12. M. [D] ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 15 juin 2021, le droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 16 juin 2021. Seul est recevable le pourvoi formé le 15 juin 2021.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal ayant rejeté la demande de mise en liberté en écartant le moyen tiré de l'existence de la fraude à l'extradition sur la base de laquelle M. [D] a été remis aux autorités françaises, alors :
 
 « 1°/ que le moyen tiré de l'existence d'une extradition déguisée est fondé sur le reproche, adressé aux autorités françaises, d'avoir officieusement contourné le régime applicable à l'extradition ; qu'en opposant son incompétence en se référant à l'article 696-36 du code de procédure pénale, qui précisément n'a pas été appliqué en l'espèce, et en reprochant à l'intéressé de n'avoir pas « déposé une requête en nullité de l'extradition », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants ;