Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.301 du 05/06/2019,  partie 7


Il convient enfin d'ajouter que révolution des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle résultant d'une loi s'inscrivant dans une évolution historique. En l'espèce, la SCP Z... L... V... K... sollicite une indemnité de remploi. Elle soutient que l'indemnité de remploi est due par principe, sauf les cas d'exclusion limitatifs prévis par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, même si le remploi n'est pas envisageable pour le cas où le bien exproprié ne serait pas susceptible de remplacement. Elle est également due en cas de cessation d'activité des expropriés. Les textes applicables en matière d'expropriation, auxquels renvoie la loi, prévoient outre une indemnité principale, une indemnité de remploi, calculée à partir de l'indemnité principale, destinée à couvrir les frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature que celui exproprie. S'il est admis, en matière d'expropriation qu'il n'est pas nécessaire de justifier le remploi et que l'indemnité est due au cas même où, en raison de sa nature particulière, le bien ne serait pas susceptible de remplacement, en revanche, la transposition de ce mécanisme du droit commun de l'expropriation à celui de l'indemnisation des avoués tel que mis en place par la loi du 25 janvier 2011ne saurait trouver application dans la mesure où il n'y a ni expropriation de biens, ni prise de possession. L'allocation d'une telle indemnité ne peut se justifier au regard de la décision du Conseil constitutionnel qui a précisé notamment que la suppression du privilège professionnel dont jouissent les avoués ne constitue pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 (Considérant n°16). Cette demande sera par conséquent rejetée, Les bonifications apportées par la Commission nationale d'indemnisation des avoués au titre des coûts spécifiques, à savoir l'archivage pour la somme de 37.740 euros et les conséquences financières d'impératifs d'assurance et de participation au coût de gestion de la Chambre nationale des avoués pour la somme de 19 200 miros, formulés dans le cadre d'une offre amiable qui n'a pas été acceptée par la SCP, n'ont plus lieu d'être eu égard à la saisine du juge de l'expropriation.. Les demandes de la SCP Z... L... V... K... relatives à ces postes de préjudice ne saurait donner lieu à indemnisation dans la mesure où le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l'indemnisation des "préjudices accessoires toutes causes confondues". La SCP Z... L... V... K... sollicite également la somme de 4.374,09 € au titre des frais de licenciements restés à charge. La Commission nationale d'indemnisation des avoués a proposé le 25 juin 2013 à la SCP Z... L... V... K..., l'offre complémentaire de 59;247,03 euros au titre du coût de mise en place des contrats de sécurisation professionnelle pour les six salariés qui avaient accepté un CSP. Cette offre a été acceptée. La demande d'indemnisation complémentaire relative au droit individuel à la formation, lequel relève du droit commun et des Obligations de l'employeur, que le salarié reste en poste ou qu'il quitte l'employeur par démission ou licenciement, ne relevant pas du champ d'application de la loi du 25 janvier 2011, sera rejetée. La demande d'indemnisation au titre des parts en industrie, par ailleurs non motivée dans le mémoire en demande en date du 11 décembre 2015 visé par le greffe le 18 décembre 2015, relevant des demandes d'indemnisations des associés de la SCP pris individuellement, sera rejetée. De même, la demande relative à la perte des revenus de l'outil de travail, relevant des demandes d'indemnisations des associés de la SCP pris individuellement, sera rejetée ».
 
 ALORS QUE, premièrement, toute ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences d'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu concerné ; que cet équilibre n'est atteint que lorsque l'exproprié perçoit une indemnité raisonnablement en rapport avec l'ensemble des préjudices directement causés par l'expropriation, lesquels doivent être appréciés in concreto et comprendre, le cas échéant, ceux résultant de la perte l'outil de travail ; qu'en jugeant que l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'autorité de la décision du conseil constitutionnel excluaient qu'en sus de l'indemnisation du droit de représentation, les avoués puissent être indemnisés de leurs préjudices économiques et accessoires quand bien même ils résulteraient directement de leur perte de monopole, sans procéder à l'analyse de la situation concrète de la SCP Z... L... V... K... du fait de la perte de son monopole, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, toute ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences d'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu concerné ;