Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.792 du 19/11/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... et le condamne à payer à la société Hogan la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué, statuant sur déféré, d'avoir constaté qu'il n'a pas été procédé par Monsieur S... R... à la signification de sa déclaration d'appel avant l'expiration du délai imparti de dix jours, survenue le 18 janvier 2018 après obtention de l'aide juridictionnelle et la désignation consécutive d'un huissier le 8 janvier 2018 et d'avoir en conséquence confirmé l'ordonnance de caducité rendue le 21 décembre 2017 par le président de la première chambre D de la cour d'appel de Montpellier ;
 
 AU MOTIF QUE L'article 905-1 du Code de Procédure Civile dispose en son premier alinéa : "lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le Président de la Chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le Président de la Chambre ou le magistrat désigné par le Premier Président. Cependant, si entre-temps l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat." Monsieur S... R... qui n'a pas signifié sa déclaration d'appel, invoque les dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 qui prévoit que : "lorsque une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :   d) ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Vérification faite, l'appelant sur la base d'une demande formulée le 20 octobre 2017, soit antérieurement à son acte d'appel, a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à la suite d'une décision rendue le 13 décembre 2017. A la suite de celle-ci, la SCP X..., huissier de justice, a été désignée le 8 janvier 2018 pour apporter son concours. Dès lors, en application des textes ci-dessus rappelés, Monsieur S... R... aurait dû faire procéder à la signification de sa déclaration d'appel avant la date d'expiration du délai de 10 jours fixée au 18 janvier 2018. Faute de quoi, il y a lieu de prononcer la caducité de l'appel. L'ordonnance déférée sera donc confirmée.
 
 ALORS QUE D'UNE PART le droit fondamental à un procès équitable implique celui d'un accès effectif au juge ; qu'en l'espèce, l'ordonnance par laquelle le conseiller de la mise en état prononce à tort la caducité d'une déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile interrompt le délai de dix jours imparti à l'appelant pour faire signifier sa déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat ; que pour confirmer la déclaration d'appel du 7 novembre 2017, la cour d'appel par un arrêt postérieur à la date à laquelle le délai de dix jours devait expirer, a retenu que M. R... aurait dû faire procéder à la signification de sa déclaration d'appel avant la date d'expiration du délai de 10 jours fixée au 18 janvier 2018, la SCP X..., huissier de justice ayant été désignée au titre de l'aide judiciaire, le 8 janvier 2018 pour apporter son concours ; qu'en se déterminant ainsi, quand le délai pour faire signifier la déclaration d'appel avait été interrompu par l'ordonnance de caducité du 21 décembre 2017 et ne pouvait recommencer à courir qu'au jour où elle rendait son arrêt, la cour d'appel, qui a ainsi porté une atteinte disproportionnée à la substance même du droit de M. R... à un recours effectif au juge, a violé l'article 905-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS QUE D'UNE PART le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, et spécialement, sur le résultat d'investigations personnelles ; qu'au cas présent ni M. R... ni la SCI Hogan n'avaient soutenu qu'un huissier de justice en la personne de la SCP X... avait été désignée le 8 janvier 2018 pour apporter son concours ; que cette pièce ne figurait pas dans les éléments du débats et n'avait été produite par aucune des parties ;