Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-81.949 du 22/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Yohan X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 5 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Finidori, Monfort, Buisson, Germain, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, M. Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Desportes ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES, Me FARGE ayant eu la parole en dernier ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 avril 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une enquête préliminaire relative à un trafic de stupéfiants, les officiers de police judiciaire, autorisés par le procureur de la République, ont adressé à des opérateurs de téléphonie des demandes de localisation géographique en temps réel, qualifiée de " suivi dynamique " et dite de " géolocalisation ", des téléphones mobiles utilisés par M. X...; que, dans le même temps, des réquisitions ont été adressées à des opérateurs aux fins de communication de listes des appels correspondant à certaines lignes téléphoniques ; que, par ailleurs, des interceptions de communications téléphoniques ont été opérées, après autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention ;
 Attendu qu'une information a été ouverte à l'encontre de M. X...; que l'intéressé, mis en examen du chef susvisé, le 17 mars 2012, a déposé, le 14 septembre 2012, une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée par M. X...portant sur les réquisitions judiciaires sollicitant les coordonnées téléphoniques d'abonnés ainsi que la liste des appels entrant et sortant des lignes téléphoniques utilisées ;
 " aux motifs qu'en l'espèce, conformément aux dispositions précitées (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme), c'est la loi qui prévoit l'ingérence en cause au stade de l'enquête préliminaire, à savoir la communication par les opérateurs de téléphonie d'informations en leur possession sur leurs clients ; que s'il résulte de l'arrêt G...c. France du 23 novembre 2010 de la Cour européenne des droits de l'homme que le magistrat du ministère public n'est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi, il n'a pas qualité pour contrôler la régularité de la privation de liberté d'une personne arrêtée ou détenue avant son jugement ; que cet arrêt, relatif au contrôle de la régularité de la privation de liberté d'une personne, ne remet pas en cause les autres attributions du magistrat du parquet prévues par les dispositions de code de procédure pénale et notamment celle de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale qui lui permet, dans le cadre de l'enquête préliminaire, en sa qualité d'autorité judiciaire au sens de l'article 66 de la Constitution, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010 (2010-14/ 22 QPC), d'autoriser les officiers de police judiciaire de requérir les opérateurs téléphoniques de leur remettre tous documents intéressant l'enquête ; qu'il ne peut donc être soutenu que la communication des listes d'appels aurait dû être autorisée par le juge des libertés et de la détention et ne serait donc pas régulière ; il ne saurait donc y avoir lieu à nullité de ce chef ;
 " alors que le ministère public, partie poursuivante, ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité et n'est pas une autorité judiciaire habilitée comme telle à garantir la vie privée ; que les renseignements concernant les coordonnées d'un abonnée ainsi que la liste des appels entrant et sortants de lignes téléphoniques portent atteinte à la vie privée ; que, dès lors, les réquisitions portant sur ces renseignements ne pouvaient être valablement autorisées par le seul procureur de la République, qui n'est pas une autorité judiciaire ; qu'en refusant d'annuler lesdites réquisitions ainsi que toute la procédure subséquente l'arrêt attaqué a violé les textes et principes susvisés " ;