Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.712 du 09/01/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, la société Iteicom faisait valoir que les sommes qu'elle avait placées sur les fonds Sérénité Patrimoine et Edelweiss contractuel 5 provenaient de la trésorerie de la société et n'avaient donc pas vocation à faire l'objet d'opérations spéculatives ; qu'elle soulignait également qu'aux termes d'un courrier du 26 octobre 2005, le teneur de compte, la société CM-CIC Securities, avait indiqué : « Nous avons bien noté qu'étant donnée la spécificité de l'objet social, la présente ouverture de compte s'inscrit dans le cadre d'un simple placement de la trésorerie disponible de la société, excluant toutes opérations par trop spéculatives, telles que le SRD ou le Monep » ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute responsabilité de la société ARP finance, que la société Iteicom avait été suffisamment informée sur les caractéristiques du fonds Sérénité Patrimoine et en particulier du risque de perte en capital, et qu'elle avait ainsi en toute connaissance de cause opté pour une gestion « dynamique » incluant des placements en actions, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société APR finance (Edelweiss gestion) n'avait pas proposé un produit inadapté à la situation de la société Iteicom et ainsi méconnu son devoir de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ qu'il incombe au débiteur d'une obligation d'information et de conseil de prouver qu'il l'a exécutée ; que, pour dire que la société Iteicom ne pouvait prétendre avoir été trompée par la notice d'information du fonds Sérénité Patrimoine en date du 25 octobre 2004 qu'elle versait aux débats, la cour d'appel a considéré que les termes employés dans cette notice, tels que « trading », « stock picking », « recherche du benchmark » démontraient que ce document n'était pas destiné à une clientèle de particuliers, que la pagination de ce document, les caractères employés et la mention « réalisée le 25 octobre 2004 par : Christian A... » rendaient improbable qu'il ait été communiqué aux clients en même temps que le prospectus, et qu'en outre, cette mention de la date du 25 octobre 2004 corroborait les assertions de la société APR finance selon lesquelles cette notice n'était plus valable au début de l'année 2005 ; qu'en statuant de la sorte, quand il incombait à la société APR finance de démontrer quels documents, et notamment quelle version de la notice d'information, avaient été délivrés à la société Iteicom préalablement à la conclusion du mandat de gestion, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ;
 4°/ que la société Iteicom faisait valoir que dans ses conclusions en date du 30 mars 2010, régulièrement produites aux débats, la société APR finance, en indiquant « la notice d'information sur le fonds Sérénité Patrimoine, quelle que soit ses imperfections, ne pouvait en aucune façon induire la société Iteicom en erreur sur le caractère sécurisé ou non de son investissement »,avait avoué que ce document avait été remis à la société Iteicom ; qu'elle soulignait que cet aveu avait été réitéré dans les dernières conclusions de la société APR finance aux termes desquelles celle-ci reconnaissait être l'auteur de cette note et l'avoir « remise aux courtiers de la main à la main » ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas des conclusions de la société APR finance un aveu de la remise à la société Iteicom de la notice d'information litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et 1356 du code civil ;
 
 5°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de la société APR finance (Edelweiss gestion) que la notice d'information du fonds Sérénité Patrimoine en date du 25 octobre 2004 « ne fix[ait] qu'un objectif de performance et non une obligation de résultats » et qu' « en outre, il n'était pas de nature à tromper Iteicom sur l'exposition aux risques du Fonds, en raison de son caractère peu explicite », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 6°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de conseil qui lui impose de proposer à son potentiel client le produit le mieux adapté à sa situation ; que cette obligation impose corrélativement à ce professionnel de déconseiller à un investisseur de souscrire un produit qui serait inadéquat au regard de sa situation ou de ses objectifs ; qu'en l'espèce, la société Iteicom faisait valoir que les sommes qu'elle avait placées sur les fonds Sérénité Patrimoine et Edelweiss contractuel 5 provenaient de la trésorerie de la société et n'avaient donc pas vocation à faire l'objet d'opérations spéculatives ;