Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.800 du 09/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2020
 
 la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-21.800 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. P... A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur judiciaire du patrimoine de M. A..., ou de mandataire à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de M. P... A...,
 
 3°/ à la Caisse d'épargne Loire Drome Ardèche, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la trésorerie de Crest, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud Rhône Alpes, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la Caisse d'allocations familiales de la Drôme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2019 où étaient présents Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Crédit immobilier de France développement aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit immobilier de France développement ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du neuf janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France développement.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté LE CFID de sa demande de fixation de ses créances, faute d'avoir déclaré ses créances dans le délai de deux mois de la publication du jugement ouvrant le rétablissement personnel débouté ce dernier de sa demande de fixation de ses créances, faute d'avoir déclaré ses créances dans le délai de deux mois de la publication du jugement ouvrant le rétablissement personnel
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Crédit immobilier de France sera égaiement déboutée de sa demande de fixation de ses créances, faute d'avoir déclaré ses créances dans le délai de deux mois de la publication du jugement ouvrant le rétablissement personnel.
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le CIFD prétend avoir régulièrement consulté le Bodacc et affirme rapporter la preuve qu'à la date du 13 septembre 2017 aucune mention n'y apparaissait concernant l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au bénéfice de M. A... ; qu'elle produit à l'appui de sa demande, en pièce n° 3, une copie d'écran provenant du site du Bodacc ; qu'il est à noter que, si la copie d'écran semble avoir été réalisée par le CIFD lui-même, elle est produite sans indication de date ni d'origine de la copie ; que cette capture d'écran imprimée est insuffisante pour rapporter la preuve de la réalité d'une publication ou d'une absence de publication sur le Bodacc ; que ce document dépourvu de force probante ne sera pas pris en compte ; que le tribunal d'instance a relevé que par ordonnance du 11 octobre 2017, la demande de relevé de forclusion présentée par le CIFD avait précédemment été rejetée, de sorte qu'il convenait de la débouter de ses demandes de sursis à statuer et de fixation de ses créances faute de les avoir déclarées dans le délai de deux mois de la publication du jugement d'ouverture du rétablissement personnel ; qu'il convient à cet effet de rappeler que le CIFD a bien été déclaré comme créancier par le débiteur dans sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;