décision 17-21.848 du 12/07/2018,  partie 2



 Et le Syndicat mixte des eaux, dans la lettre précitée, précise que l'habitation principale de Monsieur Y... est desservie par ledit syndicat.
 S'il y a (ou s'il y avait vu ce qui sera précisé ci-dessous à cet égard) une possibilité d'alimentation par l'eau du puits, il ne peut être considéré pour autant que l'immeuble loué n'était pas desservi par l'eau provenant du réseau public.
 Il n'est pas établi que le tuyau desservant l'immeuble loué était un simple tuyau d'arrosage, cela notamment n'est pas relevé par l'huissier.
 Par ailleurs, l'absence de baguettes d'aération était visible et n'apparaît pas en outre comme un élément déterminant pour la conclusion du bail ; L'absence de prise de terre n'est pas établie, cela n'est pas non plus relevé par l'huissier.
 Il peut être observé enfin que le constat d'état des lieux d'entrée du 22 mars 2013 fait état dans l'ensemble d'un bon état général.
 Compte tenu de ces divers éléments, l'existence d'un dol n'est pas caractérisée et la demande de nullité de ce chef ainsi que celle consécutive en remboursement des loyers ne seront donc pas admises. (arrêt p.3 et 4)
  
 - s'il existait une manette permettant d'arrêter l'eau courante et de faire arriver à la place l'eau du puits, il n'est pas établi qu'elle ait été utilisée et elle a été condamnée en juillet 2015 (vu document de la SAS SCS - Sanitaires Chauffage Services - Monsieur A... du 30 juillet 2015 et facture de cette entreprise du 31 juillet 2015) (arrêt p.5 al.4, motifs sur le préjudice de jouissance auxquels se réfèrent les motifs sur la demande de nullité en page 4 al.5 de l'arrêt) » ;
 
 1- ALORS QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Que le règlement sanitaire départemental de la Corrèze, qui résulte d'un arrêté préfectoral du 16 janvier 1980 plusieurs fois modifié par arrêtés préfectoraux, étant un texte règlementaire publié et librement consultable par tout un chacun, Monsieur Y... n'a à aucun moment fait valoir dans ses conclusions d'appel (prod.4) que Monsieur X... n'était pas fondé à se prévaloir de ses dispositions dès lors qu'il ne le produisait pas ; Qu'en relevant d'office et sans inviter les parties à présenter leurs observations sur la nécessité de produire un exemplaire de ce document officiel, qu'il est précisé que le règlement sanitaire de la Corrèze n'est pas communiqué, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; Qu'en énonçant, pour juger que le dol n'est pas démontré, qu'il n'est pas certain que Monsieur Y... connaissait, avant la conclusion du bail, l'éventuelle ou possible non-conformité du système d'évacuation des eaux usées, d'une part, et que, s'il ne devait pas ignorer le réseau des fosses septiques et son implantation, il n'est pas non plus certain qu'il en avait perçu les incidences, dont la seule avérée sont des mauvaises odeurs, voire des remontées d'humidité, d'autre part, la cour d'appel a statué par voie de motifs manifestement dubitatifs ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE, dès lors que la cour d'appel constatait qu'il existait effectivement, jusqu'en juillet 2015, une manette permettant d'arrêter l'eau courante et de faire arriver à la place l'eau du puits, c'était au bailleur, légalement tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, qu'il appartenait de rapporter la preuve de ce que l'existence de cette manette avait bien été portée à la connaissance du preneur avant la signature du bail, d'une part, et que cette manette n'avait jamais été utilisée depuis l'entrée de Monsieur X... dans les lieux, d'autre part ; Qu'en énonçant qu'il n'est pas établi que cette manette ait été utilisée, de sorte qu'il ne peut être considéré que s'il y a ou s'il y avait une possibilité d'alimentation par l'eau du puits, il ne peut être considéré que l'immeuble loué n'était pas desservi par de l'eau provenant du réseau public, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 4- ALORS QUE le bailleur, légalement tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, comportant notamment des réseaux et branchements d'électricité conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements, doit rapporter la preuve de ce qu'il a bien satisfait à cette obligation légale d'ordre public ;