Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.333 du 16/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022
 
 La société Pôle santé Léonard de Vinci, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la clinique des Dames blanches, a formé le pourvoi n° C 20-19.333 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Pôle santé Léonard de Vinci, venant aux droits de la clinique des Dames blanches, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2020), après avoir été opérée, le 15 novembre 2005, d'un syndrome d'un canal carpien, au sein de la clinique des Dames blanches, Mme [C] a présenté des complications infectieuses.
 
 2. Elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (la CCI) qui, par un avis du 30 septembre 2010, rendu à l'issue de mesures d'expertise, a estimé que Mme [C] avait contracté une infection nosocomiale engageant la responsabilité de plein droit de la clinique des Dames blanches et que la réparation des préjudices incombait à l'assureur du Pôle santé Léonard de Vinci (l'établissement de santé), venant aux droits de la clinique. En l'absence d'offre d'indemnisation présentée par l'assureur ou l'établissement de santé dans le délai de quatre mois, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), saisi par Mme [C], lui a fait une offre d'indemnisation partielle qu'elle a acceptée le 25 octobre 2011.
 
 3. Le 29 novembre 2011, Mme [C] a assigné l'établissement de santé en indemnisation de ses préjudices complémentaires et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire. Elle s'est, ensuite, désistée de ses demandes après avoir accepté, le 5 février 2013, une offre d'indemnisation complémentaire par l'ONIAM qui, subrogé dans les droits de Mme [C], est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité le remboursement des sommes versées, outre le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique et des frais d'expertise.
 
 4. Le caractère nosocomial de l'infection présentée par Mme [C] a été admis et l'établissement de santé a été condamné à rembourser à l'ONIAM les sommes versées à celles-ci et les frais d'expertise.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. L'établissement de santé fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'ONIAM la somme de 7 520,15 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, alors « qu'en cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable, à verser à l'ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue ; que dans la première de ces hypothèses, le législateur a entendu sanctionner l'assureur qui s'est abstenu, par négligence ou délibérément, d'exécuter les obligations auxquelles il était tenu par le contrat ; qu'en condamnant l'établissement de santé à payer, aux lieu et place de son assureur, à l'ONIAM, la somme de 7 520,15 euros, correspondant à l'indemnité prévue par l'article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. »
 
 Réponse de la Cour