Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.017 du 17/04/2019,  partie 10


Les arrêtés du 26 mai 1975 et du 20 décembre 2002, qui se sont succédés, relatifs aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, précisent que les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. Les arrêtés précités disposent en outre que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sous la forme soit du remboursement des dépenses réelles soit d'allocations forfaitaires. Ces arrêtés ont été suivis d'une lettre ministérielle du 19 avril 1988 et d'une circulaire du 7 janvier 2003 précisant les dépenses à caractère spécial inhérentes à la fonction et à l'emploi. La liste des dépenses énumérées par ces textes n'a pas un caractère limitatif contrairement aux affirmations du salarié. Le litige porte donc sur la qualification juridique de certaines indemnités et frais et la possibilité ou non de leur exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Pendant les périodes où M. A... a exercé son activité sous le régime du détachement en France et à l'Étranger, il a perçu en plus de son salaire de base : (¿) - Des indemnités forfaitaires de logement, exclues de l'assiette de cotisation : S'agissant des indemnités forfaitaires de logement versées pour le détachement en France, pays de résidence effective du salarié, ces dépenses ne peuvent être considérées comme dépenses à caractère spécial inhérentes à la fonction et à l'emploi. La contestation apparaît fondée sur ce point et il y a lieu à réintégration dans l'assiette de cotisation. S'agissant des indemnités forfaitaires de logement versées pour les détachements à l'étranger, il y a lieu de retenir que la lettre ministérielle du 19 avril 1988 prise en application de l'arrêté du 26 mai 1975 et que l'arrêté du 20 décembre 2002 et la circulaire du 7 janvier 2003 précisent que sont déductibles de l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels les frais de logement provisoire. La circulaire de 2003 précise que ces frais sont déductibles pour une durée maximale de 9 mois. Il résulte des « Field service assignment guidelines », c'est-à-dire les clauses générales de détachement des field service, et des bulletins de salaires que l'employeur a versé chaque mois une somme forfaitaire au titre de « accomodation allowance » soit des frais forfaitaires de logement, inclus dans la rémunération globale du salarié. Les sommes versées au salarié ont donc dépassé l'indemnisation des frais de logement provisoire. Il y a lieu de considérer, compte tenu du délai retenu par l'administration, que les frais de logement provisoire déductibles doivent être admis pendant 9 mois maximum lors de chaque mission, étant précisé qu'il n'est pas soutenu ni justifié que les sommes allouées n'ont pas été utilisées conformément à leur objet et que l'employeur n'a pas une obligation de conserver les justificatifs de façon illimitée. La contestation du salarié est donc partiellement fondée de ce chef » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale de déduction qu'au titre des frais professionnels ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que les indemnités forfaitaires de logement versées pour le détachement en France ne constituaient pas des frais professionnels et après avoir constaté que ces indemnités étaient versées chaque mois et intégrées dans la rémunération globale du salarié indépendamment de leur versement en France ou à l'étranger, la cour d'appel a néanmoins jugé que la part de ces indemnités versées à l'étranger constitueraient des frais professionnels déductibles dans la limite de neuf mois pendant chaque mission ; qu'en statuant ainsi, quand le versement permanent d'une indemnité de logement à un salarié faisant l'objet d'un détachement de longue durée et l'intégration de ce versement dans la rémunération globale excluaient toute compensation réelle de frais professionnels, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 
 ALORS, secondement, QU'en application de l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'employeur n'est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de neuf mois, que les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire dans l'attente d'un logement définitif ; qu'en l'espèce, en jugeant que les indemnités de logement versées à l'étranger constituaient des frais déductibles dans la limite de neuf mois pendant chaque mission, sans rechercher si ces indemnités étaient versées dans l'attente d'un logement définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR assimilé les indemnités d'installation dans le nouveau logement et de fin de mission à des frais professionnels ;
 
 AUX MOTIFS QUE,