Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.489 du 31/03/2021,  partie 2



 9. En procédure prud'homale, la remise au rôle n'implique pas en elle-même que les diligences prescrites par l'ordonnance de radiation ont été accomplies.
 
 10. Ayant constaté que le salarié ne justifiait pas avoir communiqué ses pièces à la partie adverse dans les deux ans suivant la notification de l'ordonnance de radiation du 20 mars 2014, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la péremption était acquise.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. D....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la péremption de l'instance, dit que la cour était dessaisie, et d'avoir, par conséquent, débouté les parties de leurs demandes autres, plus ample ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société LEAR CORPORATION SEATING FRANCE soutient que la péremption d'instance est acquise depuis le 26 mars 2016 puisque Monsieur D... ne justifie pas avoir exécuté les diligences mises à sa charge par l'ordonnance de radiation du 20 mars 2014 en lui communiquant ses conclusions et pièces avant le 2 mars 2016 ; qu'elle précise que Monsieur D... ne lui a communiqué ses pièces que le 19 février 2019 ; que Monsieur D... réplique qu'en déposant des conclusions de rétablissement au greffe il a manifesté de façon claire de poursuivre l'instance et que les conclusions au fond assorties d'une demande de rétablissement de l'affaire constituent une diligence de nature à interrompre le délai de péremption ; qu'il précise que la cour en rétablissant l'affaire a admis que les diligences avaient été accomplies, ce qu'il a fait en communiquant ses conclusions récapitulatives et pièces le 17 avril 2014 ; qu'il ajoute qu'à la suite de l'ordonnance de radiation du 31 mars 2017 son conseil a adressé le 8 juin 2018 au conseil de la société LEAR CORPORATION SEATING FRANCE ses conclusions de remise au rôle accompagnées du bordereau de pièces ; que l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit : « En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir dans le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de radiation du 20 mars 2014, notifiée à Monsieur D... par lettre recommandée avec avis de réception signé du 26 mars 2014, a dit que l'affaire pourrait être rétablie au rôle sur justification des diligences suivantes : - dépôt des conclusions au greffe, - justification de la communication par chaque partie à la partie adverse de ses conclusions et pièces ; qu'elle a précisé qu'en application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit les diligences précisées pendant deux ans ; que par message RPVA du 18 avril 2014, le conseil de Monsieur D... a envoyé au greffe de la cour ses écritures en demandant la fixation d'une date d'audience ; que l'affaire a été remise au rôle et audiencée le 17 septembre 2015 ; qu'à cette audience l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire au 30 mars 2017, en raison de l'attente d'une décision du tribunal administratif ; qu'à l'audience du 30 mars 2017, le conseil de Monsieur D... a sollicité le renvoi au motif qu'il n'était pas en état ; que l'affaire a fait l'objet d'une nouvelle radiation ; que le 8 juin 2018, le conseil de Monsieur D... a demandé la remise au rôle en transmettant à la cour et à la partie adverse ses conclusions et son bordereau de communication de pièces ; que Monsieur D... prétend avoir communiqué ses pièces le 17 avril 2014 ; qu'il communique un courrier du 17 avril 2014 (pièce n° 96)
 adressé à Madame ou Monsieur le Président de la cour d'appel avec la mention « LRAR par précaution » ainsi libellé : « Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint mes écritures et mes pièces selon bordereau au soutien des intérêts de Monsieur U... D... et vous remercie de bien vouloir m'indiquer la date à laquelle cette affaire sera audiencée devant votre juridiction » " ; que l'accusé de réception de ce courrier n'est pas communiqué ; que par message RPVA du 18 avril 2014 Monsieur D... a envoyé à la 17ème chambre ses conclusions réintroductives d'instance, qui comportent un bordereau de communication de 94 pièces ; que ce message ne mentionne pas la communication des pièces ;