cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-17.991 du 28/09/2017,  partie 6


d'où il suit que la demande de liquidation de l'astreinte n'est pas non plus fondée sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée s'étend à ce qui est implicitement compris dans le dispositif ; que par jugement du 18 septembre 2007, le tribunal de grande instance de Paris avait ordonné sous astreinte à la société Groupe Canal Plus de maintenir au profit de la société Parabole Réunion l'exclusivité de la diffusion des chaînes Z... Foot, Z... Star, Cinécinéma Star, Cinécinéma Classic et Cinécinéma Culte sur le territoire de la Réunion, de l'île Maurice et de ses dépendances, de Mayotte et de Madagascar ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces chefs de dispositif ne comportaient pas implicitement, mais nécessairement, celui d'interdire à la société Groupe Canal Plus d'assécher le contenu de ces chaînes et de transférer à des tiers, sous des appelations différentes, la diffusion des contenus éditoriaux et thématiques qui leur conféraient leur attractivité et faisaient leur identité même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, une injonction ne peut être regardée comme correctement exécutée lorsque celui qui y a été condamné a adopté un comportement conduisant à priver cette injonction de toute portée et à produire les effets qu'elle entendait prévenir ; qu'en jugeant que la société Groupe Canal Plus avait correctement exécuté l'injonction de maintenir au profit de la société Parabole Réunion l'exclusivité de la diffusion des chaînes Z... Foot, Z... Star, Cinécinéma Star, Cinécinéma Classic et Cinécinéma Culte sur le territoire de la Réunion, de l'île Maurice et de ses dépendances, de Mayotte et de Madagascar, dès lors que la diffusion exclusive de ces chaînes était assurée à la société Parabole Réunion, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Groupe Canal Plus n'avait pas sciemment vidé ces chaînes de leur substance et transféré à des tiers la diffusion des contenus éditoriaux et thématiques qui leur conféraient antérieurement leur attractivité, dans le seul but d'échapper à l'injonction sous astreinte, conduisant à priver cette injonction de toute portée et à produire les effets qu'elle entendait prévenir, de sorte qu'elle ne pouvait être regardée comme l'ayant correctement exécutée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.