Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.184 du 02/06/2021,  partie 4


étaient pas formulées dans le dispositif des conclusions de la société EDN, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, applicable en la cause.
 
 2°)- ALORS QUE en tout état de cause, aux termes de l&apos;article 4 du code de procédure civile, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses dernières conclusions récapitulatives n° 4 (p 19 à 22), la société EDN demandait uniquement à être garantie par la société Nissan West Europe de toutes condamnations susceptibles d&apos;intervenir à son encontre en principal, frais, intérêts et accessoires et que M. [L] resitue directement le véhicule à la société Nissan West Europe ; qu&apos;elle n&apos;a jamais demandé la résolution de la vente initiale et la restitution du prix de cette vente qui de surcroit était d&apos;un montant supérieur à celle conclue entre M. [L] et la société EDN, ni même demandé que M. [L] lui restitue le véhicule pour qu&apos;elle le restitue ensuite à la société Nissan West Europe ; qu&apos;en décidant que la société EDN était fondée à obtenir la résolution de la vente du véhicule intervenue en elle et la société Nissan West Europe, en condamnant la société Nissan West Europe à restituer le prix de vente perçu le 29 juillet 2010 de 24.024,02 euros à la société Espace des Nations et en disant que la société Espace des Nations restituera le véhicule à la société Nissan West Europe, ce qui n&apos;était pas demandé par la société EDN, la cour d&apos;appel, qui a modifié l&apos;objet du litige, a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°)- ALORS QUE une demande de restitution de véhicule ne constitue pas une demande de résolution de la vente, laquelle implique la restitution du bien à celui qui formule une telle demande ; qu&apos;en décidant que la demande de restitution du véhicule à la société Nissan West Europe par la société EDN s&apos;analysait comme la suite d&apos;une demande de résolution de la vente initiale du 29 juillet 2010 pour un prix de 24.024,02 ?, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de la société EDN qui sollicitait uniquement la garantie de la société Nissan West Europe (p 19 et s) en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.