Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.390 du 16/06/2021,  partie 8


avait déjà alerté sur la nécessité de tenir informé le premier en tant que responsable du projet, avant le client ; qu&apos;il sera donc jugé que l&apos;avertissement, proportionné aux faits reprochés, est justifié ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU&apos;au regard des éléments fournis aux débats, il apparaît bien que l&apos;opération en cause concernait l&apos;AFHOR, donneur d&apos;ordre ayant mandaté l&apos;APAVE SUR EUROPE SAS auprès de l&apos;un de ses clients, laquelle avait effectivement missionné Mme [C] intervenant en tant que consultante ; qu&apos;en conséquence, il apparaît légitime pour le conseil que la société AFHOR, représentée par M. [X], demande à Mme [C] de lui adresser préalablement son rapport de diagnostic avant envoi au client final ; que le conseil constate au regard des mails échangés suite à la demande de M. [X] de se voir transmettre ledit rapport, que Mme [C] n&apos;a pas répondu favorablement à sa demande, et ce, en termes apparaissant pour le conseil comme inadapté à la situation et au rapport professionnel existant entre les personnes en cause ; qu&apos;au regard des éléments fournis par les parties au présent litige à l&apos;appui de leurs prétentions respectives, le conseil estime l&apos;avertissement comme étant fondé tant par rapport à la réalité des faits en cause reprochés à Mme [C] qu&apos;au regard de la proportionnalité de la sanction par rapport à ces mêmes faits ;
 
 ALORS QU&apos;en retenant, pour juger que l&apos;avertissement était justifié et proportionné aux faits reprochés, que la résistance de Mme [C], le ton employé, les termes utilisés signaient un manque de courtoisie dans les relations professionnelles et qu&apos;il était loisible à la salariée de solliciter l&apos;arbitrage de son supérieur plutôt que de procéder à des échanges dont le ton était susceptible de mettre en difficulté son employeur et qu&apos;au surplus il résultait d&apos;un précédent échange de mails que ce dernier l&apos;avait déjà alertée sur la nécessité de tenir informé M. [X] en tant que responsable du projet, avant le client, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 26 à 31), si le ton vif employé par Mme [C], dans la défense des intérêts du client, n&apos;était pas justifié par le ton incisif de M. [X], qui n&apos;était ni un client ni son supérieur, mais un collègue, et qu&apos;il n&apos;était pas d&apos;usage que le commercial adresse lui-même le rapport au client, ce dont il résultait que les propos tenus par Mme [C], resitués dans leur contexte, n&apos;étaient pas fautifs, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [C] de sa demande tendant à voir dire et juger qu&apos;elle a été victime de harcèlement moral, et en conséquence, condamner la société Apave à lui verser la somme de 6 000 euros à titre d&apos;indemnité, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter d&apos;un mois après la notification du jugement, la cour se réservant le droit de liquider ladite astreinte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;en l&apos;espèce, la salariée fait valoir, outre des pièces médicales (ordonnance prescrivant des somnifères légers du 21 décembre 2013, arrêt de travail du 25 septembre 2014 jusqu&apos;au 31 octobre pour « syndrome anxio-dépressif réactionnel à problème au travail ») les éléments suivants : l&apos;attitude versatile de son employeur pour l&apos;octroi de congés payés fin 2013 : il a été vu ci-dessus qu&apos;au contraire Mme [C] n&apos;a pas respecté la procédure en vigueur dans l&apos;entreprise et s&apos;est inscrite à un voyage organisé avant d&apos;obtenir l&apos;accord de son employeur, un avertissement injustifié le 9 décembre 2013 : il a été vu ci-dessus que cette sanction était justifiée, l&apos;attribution de matériel informatique obsolète : il n&apos;est pas établi que l&apos;employeur ait cherché à nuire à la salariée en ne faisant pas droit à ses réclamations ou en n&apos;y faisant droit que tardivement, des reproches répétés sur l&apos;exécution de son travail : il a été vu ci-dessus que les reproches étaient justifiés ; la salariée considère qu&apos;il lui a été reproché sans preuve de ne pas respecter la confidentialité des échanges alors qu&apos;il résulte des pièces versées aux débats que Mme [C] mettait en copie des clients ou donneurs d&apos;ordre de ses échanges de mails avec sa hiérarchie ; la demande de validation mensuelle des comptes-rendus d&apos;activité avec déclaration de temps de travail sur l&apos;émission et des notes de frais avec notamment un reproche sur la journée du 18 mai 2014 : déclaration de 270 km et 250 km retenus sur le trajet, l&apos;appelante indique qu&apos;elle a préféré faire un léger détour en restant sur l&apos;autoroute pour des raisons de sécurité ; en sollicitant ces comptes-rendus et en les contrôlant, l&apos;employeur n&apos;a fait qu&apos;usage de son pouvoir de direction dans le sens d&apos;une bonne gestion de son entreprise ; en septembre 2014, avoir été missionnée au dernier moment dans le dossier FEDA sans avoir été autorisée à prendre contact avec le client pour planifier la mission et l&apos;annulation de cette mission particulièrement motivante pour elle ; il n&apos;est pas établi d&apos;intention de nuire à la salariée à l&apos;occasion du choix de l&apos;employeur dans l&apos;