décision 18-80.069 du 27/06/2018,  partie 6


qu'il ne constitue pas un principe d'impunité que par analogie si la loi reconnaît au juge une totale indépendance dans son action de juger dont il ne peut lui être demandé aucun compte si ce n'est par l'exercice des droits de recours, cette indépendance ne l'autorise pas pour autant à commettre à l'occasion de ses jugements des infractions à la loi pénale comme par exemple, tenir des propos ou rédiger des décisions comportant des appréciations discriminatoires ou racistes ou outrageantes pouvant tenant tomber sous le coup de la loi pénale pour un particulier ; que pour revendiquer la disposition libre et sans contrôle de ces fonds publics, le mis en examen prétend également qu'il s'agit de la conséquence de la rétrocession consentie par des sénateurs à leur groupe, crédits délégués que le groupe administre librement ; que cette affirmation est contraire en fait aux éléments révélés par l'enquête ; qu'en effet il résulte des éléments ci-dessus rappelés qu'il a été versé des rétrocessions à un homme politique alors qu'il M. Michel E... qui était conseiller du groupe mais n'avait pas la qualité de sénateur a reçu des chèques de PURS entre juillet 2007 et avril 2012 puis du compte HSBC du groupe ; que MM. C... et X... qui n'avaient délégué aucun crédit d'assistants au groupe UMP entre 2010 et 2014 ont pu malgré tout bénéficier de chèques tirés sur le compte de l'URS sommes ; que si certaines rétrocessions de montant variable pouvaient prendre l'apparence de reversements proportionnés à l'enveloppe initiale, d'autres s'exécutaient sur la base de sommes arrondies déconnectées de tout mode de calcul logique ; qu'il résulte de la convergence des déclarations de MM. F... et G... que le principe de rétrocession a été convenu au moment de la création du groupe UMP pour permettre aux sénateurs anciens groupes Centristes et Républicains et Indépendants qui avaient accepté de dissoudre leur groupe, de conserver le même train de vie et les mêmes avantages de leur permette de maintenir "un certain standing" et aussi de fidéliser les sénateurs qui auraient pu avoir des velléités de soutenir l'action d'un autre parti ; que ces rétrocessions ont également eu pour objet de les indemniser ou de compenser la perte d'avantages pécuniaires que certains pouvaient tirer de l'exercice de certaines fonctions particulières auxquelles ils avaient consenti à renoncer ou dont ils avaient pu être évincés à l'occasion de renouvellement ou de prise d'autres fonctions ; que ce pacte a été scellé lors de la création de l'UMP à fin que les anciens centristes et républicains et indépendants puissent disposer de fonds publics répartis et utilisés de façon totalement discrétionnaire ; que les associations URS et Crespi n'ont eu pour principale utilité que de faciliter cette redistribution discrète aux sénateurs sous couvert de structures à caractère associatif et en fonction de leur famille d'origine ; que leur existence était à ce point discrète qu'elles étaient inconnues de la questure du Sénat ; que ces associations ont le caractère de "coquille vide" ; que Mme H... trésorière de l'association Crespi, association qui selon M. B... n'avait plus aucune activité depuis 2012, simple assistante parlementaire n'avait en réalité aucun rôle dans cette association, ayant été uniquement requise pour pouvoir mettre un nom dans les statuts ; que selon les déclarations de M. B..., l'association URS était une coquille vide créée par les sénateurs centristes lors de la naissance du groupe UMP du Sénat ; que les sénateurs centristes restaient méfiants à l'égard de leurs partenaires issus du RPR et avec l'accord de ces derniers avaient souhaité conserver une certaine autonomie financière notamment pour financer leurs campagnes électorales ou asseoir et maintenir leur influence directe ou indirecte auprès des maires qui constituaient leur collège électoral ; que les fonds issus de l'URS étaient remis sans justificatif aux sénateurs ex centristes de l'UMP essentiellement sur décision de M. Jean-Claude I... qui signait à cette fin les chèques URS ; que M. I..., trésorier du groupe UMP, a procédé à la signature de chèques tirés sur le compte de l'association URS alors même qu'il n'exerçait aucune activité en son sein et qu'il ne disposait d'aucune délégation de signature bancaire ; qu'aucune comptabilité n'était tenue, qu'aucun justificatif n'était demandé ni conservé ; que ces éléments matériels suffisent à caractériser le détournement de fonds publics au sens de l'article 432-15 du code pénal ; que sur la mise en examen de M. X..., qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; qu'il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de le faire en étant assistée par son avocat ; que le juge d'd'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ;