décision 18-80.918 du 12/12/2018,  partie 4



 "aux motifs qu' « en application de l'article 132-19 du code pénal, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que s'il décide de ne pas aménager la peine, le juge doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; considérant que M. X... a déjà été condamné à 11 reprises depuis 1999 ; qu'il a été condamné à des peines d'emprisonnement avec sursis, de travail d'intérêt général, d'amende, de sursis assorti d'une mise à l'épreuve qui a été totalement révoquée ; qu'il a été condamné pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants en 2006, 2008 et 2013 ; que la dernière condamnation était de cinq ans d'emprisonnement assortie d'un mandat d'arrêt ; qu'il a été interpellé en vertu de ce mandat ; qu'il a déclaré être sans emploi lors de son interpellation ; qu'il a une compagne et a dit, sans en justifier, avoir un enfant âgé de treize ans ; que la peine d'emprisonnement encourue par le prévenu est de vingt ans, ce dernier étant en état de récidive légale ; que, dans ces conditions, compte tenu de la gravité de l'infraction, s'agissant de faits en lien avec des produits stupéfiants et de blanchiment d'une très grosse somme d'argent, issue du trafic de produits stupéfiants, au travers d'achat et revente de véhicules, et d'usurpation d'identité à l'aide de faux papiers, et en raison de la personnalité du prévenu telle qu'elle ressort de ses antécédents judiciaires et des faits, en ce qu'il a été condamné à de multiples reprises et qu'il est en état de récidive légale, seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à réprimer ce comportement, à l'exclusion de toute autre sanction qui serait insuffisamment dissuasive et manifestement inadéquate, M. X... ayant fait fi des précédents avertissements judiciaires dont il a bénéficié, persévérant dans une activité liée aux stupéfiants ou au blanchiment de cette activité et démontrant ainsi son ancrage dans la délinquance ; que le tribunal, en prononçant à son encontre les peines de dix mois d'emprisonnement pour la prise d'un nom d'un tiers et dix ans d'emprisonnement pour les autres infractions, a fait une application de la loi pénale proportionnée à la nature et à la gravité des faits et adaptée à sa personnalité et à ses antécédents judiciaires, qui imposent une application ferme de la loi pénale ; que les peines sans sursis précédemment prononcées n'ont eu aucun effet dissuasif ; qu'en conséquence, la cour confirmera les peines dont appel ; que le quantum des peines étant supérieur à deux ans, et compte tenu de la récidive légale, il n'y a pas lieu à aménagement ; que M. X... étant actuellement détenu, il est nécessaire d'ordonner son maintien en détention afin de garantir l'exécution immédiate et effective de la peine d'emprisonnement » ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, confirmer le quantum de la peine s'élevant à dix ans d'emprisonnement au motif que le tribunal avait fait une application de la loi pénale proportionnée à la gravité des faits et adaptée à la personnalité du prévenu, alors qu'elle avait elle-même infirmé partiellement le jugement sur la culpabilité en relaxant le prévenu des chefs de récidive de transport et d'offre ou cession non autorisés de stupéfiants, de recel de bien provenant d'un vol en récidive; qu'en statuant ainsi, sans justifier du maintien du quantum de la peine alors qu'elle relaxait le prévenu de plusieurs chefs de culpabilité, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, en violation des textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour condamner le demandeur aux peines de dix ans d'emprisonnement pour les délits retenus par la cour et dix mois d'emprisonnement pour le délit connexe, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la gravité des infractions, ses antécédents, sa personnalité et son état de fuite depuis la dernière condamnation prononcée rendent nécessaire le prononcé des peines d'emprisonnement, proportionnées à la nature et à la gravité des faits et adaptée à sa personnalité, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de réduire le quantum des condamnations prononcées par les premiers juges au seul motif de la relaxe des faits de recel de vol et d'offre, cession ou transport de stupéfiants, a fait l'exacte application des dispositions de l'article 132-19 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;