Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.545 du 03/11/2016,  partie 5


que le respect du principe de la contradiction impose, par voie de conséquence, que la nature, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé soient compréhensibles pour son destinataire ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, en repoussant la contestation tirée par la société Les Accras de Marius de ce que les observations qui lui avaient été adressées par les inspecteurs du recouvrement à la suite du contrôle du 5 mars 2007 présentaient des calculs et des modalités à la fois incompréhensibles et incohérentes, motif pris de ce que la loi n&apos;imposerait pas « un exposé didactique de chiffres et de calculs obéissant à des règles légales et réglementaires » (arrêt p. 6, alinéa 2), la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif impropre à s&apos;assurer de ce que les droits de la défense avaient bien été respectés, a de nouveau violé les articles L. 243-7 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, applicable à l&apos;espèce) et R. 243-59 (dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable à l&apos;espèce) du code de la sécurité sociale, ensemble le principe des droits de la défense ;
 
 4) ALORS QUE la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d&apos;avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l&apos;intéressé d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation ; qu&apos;à cette fin, il importe qu&apos;elles précisent, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d&apos;un préjudice ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, il était constant que ni la mise en demeure, ni la contrainte délivrées à la société Les Accras de Marius ne mentionnaient les bases et la méthode de calcul utilisées pour déterminer les cotisations prétendument dues ; qu&apos;en estimant néanmoins que nonobstant cette absence, la société devait être considérée comme ayant eu connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation, dans des conditions assurant leur compréhension, la cour d&apos;appel a violé les article L. 244-2 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, applicable à l&apos;espèce), L. 244-9 et R. 244-1 (dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à l&apos;espèce) du code de la sécurité sociale, ensemble le principe des droits de la défense.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit non fondée la contestation de la société Les Accras de Marius, d&apos;AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de l&apos;URSSAF de l&apos;Hérault et d&apos;AVOIR condamné la société Les Accras de Marius à payer à l&apos;URSSAF de l&apos;Hérault la somme de 78.716 € au titre des cotisations dues, outre les intérêts et majorations de retard à compter du 24 octobre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le bien-fondé du redressement : qu&apos;il est démontré, par les pièces produites, que le redressement opéré était motivé par une dissimulation d&apos;emploi de la fille du gérant Mademoiselle [Q] qui contrairement aux explications fournies en octobre 2005, ne pouvait invoquer une entraide familiale ; qu&apos;en effet d&apos;abord elle a été déclarée à l&apos;URSSAF le 21 janvier 2006 en sorte qu&apos;il s&apos;en déduit qu&apos;elle avait travaillé pour le compte de l&apos;entreprise de son père pendant plusieurs mois ; que s&apos;&apos;il est invoqué que cette jeune femme était alors étudiante et dépourvue d&apos;un permis de conduire il n&apos;en demeure pas moins que sa présente était absolument nécessaire au bon fonctionnement du stand de foire dont elle avait la responsabilité puisqu&apos;elle remplaçait son père à ce poste de travail ; qu&apos;en outre elle était inscrite à la préparation d&apos;un CAPS d&apos;histoire et de géographie, ce qui laissait une certaine élasticité dans ses horaires ; que de plus en ce qui concerne Monsieur [Y] s&apos;il est prétendu qu&apos;il était observateur dans l&apos;entreprise et n&apos;y travaillait pas encore terminant à peine sa semaine de baccalauréat il est établi que la date de son embauche est du 27 juin 2006 le lendemain du contrôle ; qu&apos;une telle coïncidence, au demeurant salvatrice, n&apos;est corroborée par aucun élément matériel probant, ou des témoignages circonstanciés ; que ce jeune homme a été déclaré comme sorti des effectifs de l&apos;entreprise au 31 juillet 2006 alors que le 5 mars 2007 suivant lors d&apos;un contrôle de l&apos;entreprise il avait été indiqué que Monsieur [Y] était alors technicien de laboratoire ; que ces déclarations reprises dans le rapport de l&apos;agent de contrôle sont des constatations matérielles qui font foi jusqu&apos;à preuve du contraire ; qu&apos;enfin le gérant de la société appelante a été convoqué le 20 février 2006 par l&apos;URSSAF, dont le report a été demandé ; que malgré une nouvelle fixation au 13 mars 2006 le gérant ne se présentait pas ; que de même après le contrôle inopiné du 26 juin 2006 l&apos;inspecteur convoquait le gérant pour le 26 juillet 2006 lequel invoquait un arrêt de travail ; que finalement le 5 mars 2007 l&apos;inspecteur se déplaçait dans les locaux de l&apos;