décision 15-22.223 du 23/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société VDC distribution, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Huglo conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Schamber, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de Me M..., avocat de la société VDC distribution, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société coopérative agricole les Vignerons de Vacqueyras producteurs de Gigondas le 2 janvier 2002, en qualité de « commerciale » ; que son contrat de travail a été transféré à la société Perfection du Rhône, devenue VDC distribution, et qu'elle occupait en dernier lieu le poste de « directrice des ventes Trad » ; que la salariée, qui a, le 22 février 2010, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été déclarée inapte à son poste le 11 octobre 2010 par le médecin du travail, a été, le 23 novembre 2010, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de modification de l'objet du litige et de manque de base légale le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et dont elle a pu déduire que la salariée n'avait pas fait l'objet d'une rétrogradation ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen entraîne le rejet de la première branche du présent moyen ;
 
 Attendu, ensuite, que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait produits devant elle dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'absence de matérialité de certains des faits allégués par la salariée que la justification par l'employeur, pour l'ensemble des autres faits, d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée les troisième et quatrième moyens qui invoquent une cassation par voie de conséquence ;
 
 Sur le sixième moyen :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il confirmait le jugement en ce qu'il a condamné la société à lui payer la somme de 26 800 euros bruts à titre de dommages-intérêts en raison de la nullité de la clause de non concurrence figurant dans le contrat de travail, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a, dans les motifs de l'arrêt, dit que « le jugement qui a alloué à Mme Y... la somme de 26 800 euros nets à titre de dommages-intérêts sera confirmé », mais a mentionné dans le dispositif de l'arrêt qu'elle confirmait le jugement « en ce qu'il a condamné la SAS Distribution à payer à Mme Y... la somme de 26 800 euros bruts » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les sommes allouées à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait de la nullité de la clause de non concurrence ne sont pas soumises aux cotisations sociales ;