décision 16-22.314 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Sud ouest pavage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Eco pierre environnement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Sud ouest pavage, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Eco pierre environnement, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sud ouest pavage a commandé à la société Eco pierre environnement une certaine quantité de pavés puis, après livraison, a refusé de payer la facture en alléguant des non-conformités quant aux couleur et dimensions ; qu'à la suite d'une expertise judiciaire ordonnée sur la requête de la société Eco pierre environnement, celle-ci a assigné la société Sud ouest pavage en paiement ;
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ce dernier pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Sud ouest pavage au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient qu'en n'informant pas le fournisseur des exigences du cahier des clauses techniques particulières, en ne mettant pas en oeuvre les exigences de la norme NF B 10 - 601 et en n'exerçant aucune vigilance sur la conservation de la marchandise livrée, la société Sud ouest pavage n'a pas fait preuve d'un comportement commercial loyal et a occasionné à la société Eco pierre environnement un préjudice qui doit être réparé à hauteur de la somme de 5 000 euros ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'abus de droit imputé à la société appelante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sud ouest pavage à payer à la société Eco pierre environnement la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 13 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne la société Eco pierre environnement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Sud ouest pavage
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sud Ouest Pavage à payer à la société Eco Pierre Environnement   la somme de 14 837,67 €TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, suivant devis accepté le 4 avril 2011, la société Sud Ouest Pavage a accepté la livraison par la société Eco Pierre Environnement de 1 500 m2 de pavés calcaires de dimension 9/11 X 9/11 X 9/11cm, finition : toutes faces éclatées, de couleur beige claire au prix de 19,57 € ht le m2 ;