Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-85.335 du 14/04/2015,  partie 5


UUUUU..., Françoise YYY... 23 ans avant, Paul I... et Hugues WWWWW... 21 ans, Alain HHHHH... et Bernard EEEE... 20 ans, Claude KKKKK..., Christian Q..., Alain UUUU..., Jacqueline KK..., Jacques VVVV..., Jean-Pierre PP..., Alain CCCCC..., Michelle DDDDD..., Pierre III... et Robert TTT... 20 ans, Daniel RRR..., Eugénie F..., Pierre M..., Gérard K..., Bernard T... et André GGG... 18 ans avant, Jean-Louis QQQQ..., Antoinette WWWW... et Alain HHHH... 18 ans, Marie-Claire XXXXXX... 17 ans, Michel YYYYYY..., Sylviane SS... et Jean-Claude ZZZZZZ... 15 ans, Sarah GGGG... 14 ans, Guy AAAAAA... 13 ans, Pierre JJJJJ... et Francis LLLLL... 10 ans avant ; que les plaques pleurales sont apparues concernant Christian Q... 6 ans après son arrivée à Jussieu et concernant Jean FF... 4 ans après son arrivée à Jussieu ce qui exclut une contamination à Jussieu selon les épidémiologistes ; que dans cette information judiciaire ouverte depuis 17 ans, il n'est jamais allégué un phénomène de surcontamination, qu'aucune expertise médicale ne précise la date à laquelle la maladie a été contractée, qu'il est seulement permis de penser que, selon la maladie contractée, la période d'incubation pourrait être de dix à trente ans ou dix à quarante ans et ne pourrait être inférieure à dix ans, que la date de contamination ne peut résulter que de probabilités et non de certitudes comme l'exige le droit pénal ; qu'il ne peut pas être établi par expertise médicale ou tout autre moyen que les victimes susmentionnées ont été contaminées pendant ou après la prise de fonction de MM. NNNNN..., OOOOO..., Mme PPPPP..., MM. QQQQQ..., RRRRR..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., Renaud VVVVV..., que la certitude du lien de causalité avec le dommage ne pouvant être rapportée, ces mises en examen doivent être annulées en l'absence d'indices graves ou concordants ; qu'eu égard aux nullités prononcées, il n'y a pas lieu de prononcer sur les autres moyens de nullité ;
 " 1°) alors qu'il suffit pour qu'une mise en examen soit régulièrement prononcée que les indices rendent possible la participation d'une personne à la commission d'une infraction ; qu'il suffit également que l'existence du préjudice et sa relation directe avec l'infraction soient possibles ; qu'en annulant les mises en examen au seul motif de l'imprécision de la date de contamination des victimes, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 " 2°) alors que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les étudiants et le personnel de Jussieu ont tous été exposés à l'amiante pendant les périodes durant lesquelles les mis en examen avaient pris leurs fonctions ; qu'ils ont tous subi un dommage dont « le lien de causalité certain avec l'exposition à l'amiante » est constaté ; que les mis en examen avaient connaissance du risque amiante, de la situation dangereuse d'une telle exposition, et de la nécessité de prendre des mesures pour assurer la protection de la santé, mesures qu'elles n'ont pas prises ; qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, en déduire la nullité des mises en examen ;
 " 3°) alors que, de même, la chambre de l'instruction a énoncé que « selon la maladie contractée, la période d'incubation pourrait être de dix à trente ans ou dix à quarante ans et ne pourrait être inférieure à dix ans », a relevé les dates de survenue de la maladie qui, notamment pour vingt parties civiles, sont postérieures à 1998, a relevé les périodes d'exposition de toutes les parties civiles, ce dont il s'en déduit que la période de prévention des mis en examen correspond à la période d'incubation de dix à trente ans ; qu'en prononçant cependant la nullité des mises en examen au motif de l'absence de détermination de date de contamination tandis que la période d'incubation, scientifiquement établie, coïncide avec les périodes de prévention des mis en examen, la chambre de l'instruction qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision " ;
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour la Fédération CFDT des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN CFDT) représentée par la société civile professionnelle Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 80-1, 80-2, 116, 174, 206 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a annulé les mises en examen de personnes reprochables (MM. NNNNN..., OOOOO..., Mme PPPPP..., MM. QQQQQ..., RRRRR..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV...), a constaté que ces dernières avaient la qualité de témoin assisté et a ordonné la cancellation de la phrase « nous notifions à la personne qu'elle est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés » côtes D4132/ 7, D4090/ 4, D4122/ 4, D4117/ 10, D4007/ 4, D4018/ 5, D4035/ 6, D4026// 5, D4015/ 5 ;
 " aux motifs que le conseil de M. RRRRR... demandait la nullité de la mise en examen au motif que ce dernier n'avait pas été interrogé avant sa mise en examen ; que M.