cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 15-23.649 du 11/05/2017,  partie 4



 3°) ALORS enfin QUE lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu par son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué ; qu'en déboutant Mademoiselle Y... de sa demande tendant à la requalification de son contrat à temps partiel de 21 heures hebdomadaires "en contrat garantissant 28 heures hebdomadaires à compter du 13 avril 2009" sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'horaire hebdomadaire convenu de 21 heures n'avait pas été systématiquement porté à 28 heures pendant douze semaines consécutives du 19 janvier 2009 au 12 avril 2009, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Sandra Y... de sa demande subsidiaire en paiement d'une majoration de salaire pour heures complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Sur la demande au titre des heures complémentaires effectuées au-delà des 10 % de la durée hebdomadaire prévue : l'article L. 3123-19 du code du travail prévoit que lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ;
 
 QU'en l'espèce les plannings versés aux débats, compte non tenu des heures d'astreinte à domicile faisant l'objet de dispositions et d'une rémunération particulière définie au contrat, ne comportent aucune semaine dépassant de plus de 10 % la durée hebdomadaire maximum de travail fixée à son contrat ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande en paiement d'heures complémentaires formée par la salariée (...)" (arrêt p.3 in fine, p.4) ;
 
 ALORS QUE le contrat de travail du salarié à temps partiel ne peut prévoir l'accomplissement d'heures complémentaires ayant pour effet de porter la durée du travail au delà de la durée légale hebdomadaire ; qu'en déboutant Mademoiselle Y... de sa demande en paiement de majorations pour les heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée du travail de 21 heures stipulées dans son contrat de travail à temps partiel au motif que ce contrat prévoyait une durée maximale de travail de 35 heures "qui n'avait pas été dépassée de plus de 10 %", la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du code du travail.