Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.480 du 02/12/2021,  partie 3



 Il est fait grief aux arrêts attaqués infirmatifs attaqués d'AVOIR, statuant sur déféré, prononcé dans les six instances la caducité de la déclaration d'appel et constaté en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la juridiction ;
 
 AUX MOTIFS QU'Aux termes de l'article de l'article 911 du code de procédure civile, "sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant si, entre temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat".
 Ainsi, lorsque la partie intimée n'a pas constitué avocat, il appartient à l'appelant, dans le délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel, de faire signifier ses conclusions directement à la partie intimée. Lorsque cette diligence n'est pas effectuée, la partie appelante encourt la sanction de la caducité de sa déclaration d'appel.
 En l'espèce, Madame [H] a relevé appel le 5 octobre 2018 et a adressé ses conclusions par RPVA les 26 décembre 2018 (RG n°18/11197) et 4 janvier 2019 (RG n°18/11190) au greffe de la cour, soit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. Dans le même temps, les conclusions d'appel ont été notifiées par voie électronique à Maître [K], comme s'il était déjà constitué pour la partie intimée.
 Cependant, la partie intimée n'avait alors pas constitué avocat, et ce n'est que le 11 février 2019, soit 4 mois et 6 jours après l'appel du 5 octobre 2018 que Maître [K] s'est effectivement constitué pour la société TAAG.
 Le 18 mars 2019, Maître [K] a alors adressé des conclusions d'incident tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
 La procédure qui aurait dû être suivie, en l'absence de constitution d'avocat par la partie intimée consistait en une signification par huissier des conclusions directement à la partie intimée dans le délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel, et non une notification de celles-ci à l'avocat non encore constitué. Le fait de ne pas avoir procédé ainsi fait encourir la sanction de la caducité de la déclaration d'appel en application des article 908 et 911 du code de procédure civile.
 Le fait que le greffe n'ait pas adressé un avis demandant à l'avocat de la partie appelante de signifier la déclaration d'appel à la partie intimée conformément à l'article 902 du code de procédure civile n'exonère pas l'appelant de son obligation de procéder à la signification de ses conclusions par voie d'huissier à la partie intimée conformément à l'article 911 du code de procédure civile.
 La partie appelante invoque de façon inopérante et sans en apporter la preuve un détournement de finalité de l'article 911 du code de procédure civile ainsi qu'une fraude en rappelant notamment que l'avocat de la société TAAG est resté "inerte", alors qu'il recevait par erreur des messages émanant du greffe le faisant apparaître comme avocat constitué.
 Par ailleurs, l'avocat de Madame [H] fait état du décès de proches et de sa désignation par l'ordre des avocats en date du 11 décembre 2018 en qualité d'administrateur du cabinet de son ami et confrère [U] [A], décédé le 2 décembre 2018. Cependant, cette mission, qui a été acceptée par l'intéressée, ne constitue pas un cas de force majeure au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile.
 Enfin, la partie appelante invoque le droit à un procès équitable dans les conditions de l'article 6§1 de la CEDH en soutenant que la sanction de la caducité de la déclaration d'appel est en l'espèce disproportionnée et inéquitable, alors que la situation est imputable à des erreurs du greffe indiquant à tort le nom d'un avocat constitué pour l'intimé, et omettant d'émettre un avis à signifier la déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile, ainsi qu'à l'inertie volontaire de l'avocat de l'intimée.
 Au vu des pièces de la procédure, il est cependant observé que l'origine de l'erreur est ici imputable à la partie appelante, le greffe n'ayant fait que reprendre les mentions indiquées par celle-ci : la déclaration d'appel mentionne en effet expressément [Y] [K] en qualité d'avocat représentant la partie intimée. C'est donc bien en l'espèce l'avocat de la partie appelante qui a induit le greffe en erreur, et non l'inverse.
 A cet égard, il appartient à l'avocat de la partie appelante de faire preuve d'une grande vigilance en vérifiant que l'intimée a bien constitué avocat avant de le mentionner comme tel dans la procédure d'appel. A cet égard, l'article 903 du code de procédure civile précise que "Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant..." Or, en l'espèce, le conseil de la partie appelante ne pouvait que constater qu'il n'a jamais reçu une telle information.