décision 17-10.036 du 01/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... A...            , veuve X..., domiciliée [...]                              , agissant en qualité d'héritière de son époux Jean-Pierre X..., décédé,
 
 contre le jugement rendu le 28 octobre 2016 par le juge d'instance du tribunal d'instance de [...] , dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires du [...]                             , représenté par son syndic le cabinet Debayle, dont le siège est [...]                    ,
 
 2°/ à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique Hôpitaux de Paris, dont le siège est [...]                                                           ,
 
 3°/ à Electricité de France service client, dont le siège est [...]                                                 ,
 
 4°/ à l'Hôpital européen de Paris[...], dont le siège est [...]                                                 ,
 
 5°/ au comptable du pôle fiscal parisien 2 division, fiscalité des professionnels, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                  ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de Mme A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du pôle fiscal parisien 2 division, fiscalité des professionnels, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires du [...]                              , l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi :
 
 Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que Mme A..., agissant en qualité d'ayant cause de son époux Jean-Pierre X..., s'est pourvue le 2 janvier 2017 en cassation contre un jugement rendu le 28 octobre 2016 par le juge du tribunal d'instance de [...] qui a déclaré recevable la contestation du syndicat des copropriétaires du [...]                             , représenté par son syndic en exercice, et a déclaré Jean-Pierre X... déchu du bénéfice de la procédure de surendettement ;
 
 Attendu qu'il ressort du certificat de décès produit que Jean-Pierre X... est décédé le [...]           ; que la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, le pourvoi formé par Mme A..., ès qualités, n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.