Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.280 du 14/12/2022,  partie 3


En l'espèce, les pièces produites par le salarié, en particulier les témoignages et courriers, dénoncent les conditions de travail et l'exercice de pressions, les faits s'inscrivant manifestement dans un contexte conflictuel entre certains employés et la direction, la plupart des attestations relatant des faits qui les concernent et les témoignages concernant M. [B] ou le citant directement ne permettent pas de corroborer ses allégations. Ainsi, reprenant le témoignage de M. [C], il indique : " ... Ces cadres abusent de leur pouvoir hiérarchique sur moi et les employés de mon équipe, car ces derniers nous font peur ; nos supérieurs savent que nous les employés craignons énormément tous nos dirigeants et à cause du comportement délibérément odieux qu'ils adoptent à notre égard. Par conséquent nous les employés nous nous sentons obligés de leur obéir quel que soit l'ordre que ces cadres nous donnent.
 Comme cet ordre donné par la chef de mon département Mme [D] [S] avec la complicité du directeur de l'hôtel M [J] [U] de fabriquer un faux dossier contre M [B] [G] pour qu'ils puissent se débarrasser de lui et de pouvoir le licencier pour fautes graves", cependant, ces dernières déclarations ne reposent sur aucun fondement, alors que ce salarié n'a pas craint de refuser d'exécuter cet ordre et de poursuivre son employeur. Quant au témoignage de Mme [V], pourtant salariée de l'entreprise, celle-ci déclare sans trop de certitude :
 "Depuis plus de trois ans, j'entends dire que lorsque l'on est convoqué à la police suite d'une plainte d'un client ou autre, il faut absolument passer au bureau du personnel pour y être briffé, pour dire la version que veut la direction à la Police sous peine d'être sanctionner ou perdre son emploi de suite.
 Maintenant, alors j'ai compris que chaque fois qu'un employé est convoqué, d'après ce que j'entends, quel que soit la raison, cet employé doit passer par le bureau du personnel pour recevoir des ordres et de mentir à lu Police.", puis paradoxalement, "J'ai compris aussi qu'à 100 % depuis que le directeur est là tous les témoignages officiels des employés à la Police sont truqués et que les employés n 'hésitent pas à mentir parce qu'ils ont davantage peur des représailles du patron que celles de la Police ... ". La cour ne peut donc suivre le conseil de prud'hommes en ce qu'il a considéré que les témoignages produits aux débats par M. [B] tendaient à prouver que 1' attestation n'était pas mensongère.
 Le comportement adopté par le salarié, qui établit une attestation, en faveur d'un autre salarié licencié pour faute grave pour en faire usage dans le cadre de la procédure le concernant, faisant état de faits matériellement inexacts et ayant pour effet de dénigrer son employeur, révèle un manquement grave aux obligations inhérentes au contrat de travail rendant impossible la poursuite des relations contractuelles. Le jugement sera en conséquence infirmé.
 Le licenciement étant motivé par une faute grave, le salarié ne peut prétendre au préavis et à une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont il aurait bénéficié durant le délai de préavis et sera débouté du surplus de ses prétentions d'indemnisation mal fondées compte tenu de l'issue de l'appel.
 
 1° ALORS QU' en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur ; qu'en l'espèce, il ressort de la décision du tribunal correctionnel su laquelle de fonde l'arrêt attaqué que la SAM Monte Carlo Grand Hôtel explique que le 8 février 2012, M. [B] a établi une attestation faisant état d'un climat délétère au sein de l'hôtel ; que cette attestation, dont le contenu était mensonger, a été remise et utilisée en justice par un salarié de l'hôtel, M. [R], en litige avec son employeur, lui-même ayant été condamné pénalement par arrêt du 24 novembre 2014, pour avoir publiquement et de façon répétée dénigré son employeur, et qu'à la suite de la plainte déposée contre M. [B], le tribunal correctionnel de Monaco l'a, par jugement du 5 mai 2015, déclaré coupable de déclarations mensongères à l'encontre de son employeur, ledit jugement ayant été confirmé par arrêt de la cour d'appel : qu'en statuant ainsi, sans avoir égard au fait que le tribunal correctionnel avait écarté toute mauvaise foi et intention de nuire du salarié confronté à un climat de protestation généralisé des salariés contre la direction, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'attestation litigieuse contenait des affirmations que le salarié savait mensongère et s'il avait utilisé la dite attestation pour nuire à son employeur, a privé sa décision de base légale a regard de l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 de 1' article 6 de ladite convention, ensemble l'article les articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE toute décision doit comporter des motifs ; qu'il appartient aux juges d'analyser les pièces décisives produites par les parties ;