Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-18.102 du 25/06/2020,  partie 4


qu'il apparaît en premier lieu que la victime, dans la version qu'elle a fournie à sa compagnie d'assurance, a imputé l'accident domestique à un retour de flamme de son appareil à fondue suite à un coup de vent, sans nullement faire état de l'ouverture par M. X... B... d'une bouteille d'alcool à brûler à proximité du réchaud ; qu'en second lieu, si le récit des époux B... fait ressortir une simultanéité entre l'ouverture de la bouteille et la boule de feu ayant embrasé Mme M... S..., cette seule indication est insuffisante à caractériser avec certitude le lien de causalité entre le geste de M. X... B... et le dommage subi par la victime ; qu'en effet, si les vapeurs d'alcool s'étaient enflammées au contact de la flamme du réchaud, M. X... B..., qui tenait la bouteille, aurait nécessairement été blessé, tout comme son épouse, assise à ses côtés ; qu'il est constant que seule Mme M... S..., alors qu'elle sortait de sa maison et qu'elle se situait de l'autre côté de la table, par conséquent à une certaine distance de M. X... B..., a été touchée par les flammes ; que, par ailleurs, il n'est pas contesté que Mme M... S..., au moment de l'accident, tenait dans ses mains un craquelon rempli d'huile bouillante, préalablement chauffée dans la cuisine ; qu'il ressort d'un document émanant de la commission de la sécurité des consommateurs, produit par M. et Mme B..., ‘‘qu'en cas de surchauffe, l'huile peut s'enflammer spontanément et conduire à un début d'incendie dont les conséquences peuvent être graves. Ce phénomène peut être accéléré par l'utilisation conjointe d'une hotte aspirante à proximité immédiate de la friteuse'' ; que l''hypothèse d'une inflammation spontanée de l'huile bouillante, accélérée par le vent, à proximité de la flamme du réchaud, non seulement ne peut être exclue mais apparaît être l'explication la plus plausible de l'accident, puisque de nature à expliquer le fait que Mme M... S... en a été seule victime ; qu'il ressort de ces éléments que Mme M... S... n'établit pas l'existence d'un lien de causalité directe et certain entre ses blessures et le geste de M. X... B... ; qu'en conséquence, la responsabilité de ce dernier ne peut être retenue de sorte que les demandes de provisions formées tant par la victime directe et ses proches que par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime ne peuvent prospérer ; que le jugement sera donc confirmé, par substitution de motifs, en ce qu'il a débouté Mme E... P... épouse S..., Mme M... S..., M. R... S... et la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime de leurs demandes de provisions et infirmé pour le surplus ;
 
 1) ALORS QUE tout événement doit être qualifié de cause du dommage dès lors que sans lui le dommage ne se serait pas produit ; qu'en l'espèce, les notices de sécurité versée aux débats indiquaient d'une part, que les vapeurs d'alcool à brûler pouvaient former un mélange explosif avec l'air et d'autre part, qu'une huile qui atteint un état de surchauffe dans une friteuse en fonctionnement peut s'enflammer spontanément, sans aucun phénomène explosif ; qu'en affirmant que l'inflammation spontanée de l'huile était l'hypothèse la plus plausible de l'accident sans autrement s'expliquer, ainsi qu'il lui était demandé (conclusions, p. 7 et s.), sur la cause de l'explosion décrite par les époux B... dans leur déclaration du 29 avril 2013 comme ayant précédé l'embrasement de Mme S..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en retenant qu'il était établi par la notice produite aux débats par les époux B... (pièce adverse n° 7) que l'accident avait été causé par une inflammation spontanée de l'huile accélérée par le vent lorsque Mme S... se trouvait sur la terrasse, quand ce document faisait exclusivement état d'un risque d'incendie lorsque l'huile atteint un état de surchauffe pour être placée dans une friteuse en fonctionnement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE tout événement doit être qualifié de cause du dommage dès lors que sans lui le dommage ne se serait pas produit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même retenu que les époux B..., témoins directs de l'accident, avaient déclaré à leur assureur que l'ouverture de la bouteille d'alcool à brûler par M. B..., intervenue après que Mme S... soit revenue de la cuisine, avait été aussitôt suivie de la création d'une boule de feu et d'un souffle qui les a projetés en arrière et que c'est à la suite de cette explosion que Mme S... a été atteinte par les flammes ; qu'en affirmant que l'hypothèse d'une inflammation spontanée de l'huile qui aurait été accélérée par le vent était l'hypothèse la plus plausible de l'accident, quand il résultait de ses propres constatations que l'embrasement de l'huile transportée par Mme S... était intervenu après l'explosion provoquée par l'ouverture de la bouteille d'alcool à brûler, ce dont il résultait que l'inflammation de l'huile était la conséquence de cette explosion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du code civil ;