Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.422 du 17/10/2019,  partie 2



 Aux motifs que sur la date à laquelle le marché a été résilié, il résulte des pièces du dossier que la résiliation est intervenue de plein droit à la date du 23 mai 2009 en l'état de l'absence de réponse positive de la part de la société EGC BAT à la mise en demeure qui lui a été adressée par le maître d'oeuvre Sofinor le 8 mai 2009 d'avoir à reprendre le chantier précédemment abandonné depuis le 5 mars 2009. Les deux courriers postérieurs adressés par Sofinor en date des 31 août 2009 et du 14 octobre 2009 n'ont fait que rappeler qu'elle considérait que le marché avait été résilié dès le 20 mai 2009. Sur la pertinence de la résiliation, il n'est pas sérieusement contesté, comme le tribunal mixte de commerce l'a rappelé, que la mise en demeure d'avoir à reprendre les travaux dans le délai imparti n'a pas été suivie d'effet par la société EGC BAT. La lecture des documents contractuels qui lient les parties, notamment la norme NF P 03-001 intégrée au champ contractuel en son article 22.1 .2.l, démontre que le maître de l'ouvrage la société Green Acre était fondée à résilier le marché sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire préalable, une mise en demeure étant suffisante. A l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour résiliation abusive du marché, le liquidateur de la société EGC BAT soutient que celle-ci a été mise dans l'obligation de cesser ses travaux au motif que le maître d'ouvrage ne lui payait pas les situations en temps voulu ce qui a eu pour conséquence de la priver des moyens pour poursuivre le chantier. Le tribunal a considéré que le mandataire liquidateur ne rapportait pas la preuve de ces allégations. L'appelante a contesté cette position soutenant qu'il ressortait des conclusions du rapport d'expertise que la somme de 14. 827. 824 F CFP ne lui a pas été versée ce qui l'aurait mise en difficulté alors que son sous-traitant la société EBCC a, en ce qui la concerne, bénéficié d'un trop perçu de l'ordre de 23 .000.000 F CFP en raison d'erreurs de traitement de la maîtrise d'oeuvre. Elle souligne que le sous-traitant n'avait pas vocation à établir lui-même des situations de travaux qui relèvent de la seule compétence de l'entrepreneur principal. Elle invoque également le fait que des sommes ont été versées directement au sous-traitant par le maître de l'ouvrage en contravention aux dispositions contractuelles. Enfin elle soutient qu'il ressort également du rapport d'expertise que les malfaçons constatées sont principalement imputables au sous-traitant et qu'elle était prête en ce qui la concerne à les reprendre sous réserve de la résolution du conflit financier avec le maître d'oeuvre. L'appelante soutient qu'une nouvelle répartition des travaux entre elle et le sous-traitant soit 68 .370. 519 F CFP pour elle et 139. 297 .781 F CFP pour ce dernier aurait été validée par le maître de l'ouvrage le 24 septembre 2008 sans son accord et qu'elle n'a donc aucune réalité contractuelle.
 Sur quoi, la cour souligne que la société EGC BAT ne pouvait pas ignorer qu'un certain nombre de situations de travaux ont été directement réglées à son sous-traitant par le maître de l'ouvrage. Ce dysfonctionnement contractuel qui a eu des conséquences non négligeables, dans la mesure où il s'est traduit par un trop perçu en faveur du sous-traitant établi par l'expert, a été cautionné en son temps par l'appelante qui n'a pas réagi aussitôt comme elle aurait dû le faire en demandant au maître de l'ouvrage de respecter le contrat. Les parties à savoir l'entrepreneur principal et son sous-traitant n'ont manifestement pas respecté la nouvelle répartition des travaux à parts égales résultant de leur accord formalisé sur le papier en date du 20 août 2008. L'appelante soutient avoir alerté le maître de l'ouvrage sur ces dysfonctionnements mais ne pas avoir été entendue. L'examen des pièces versées aux débats démontre qu'elle ne justifie nullement avoir réagi face à cette situation comme le tribunal l'a relevé. Cette inertie se comprend d'autant mieux qu'il ressort des pièces du dossier qu'en réalité c'est bien le sous-traitant qui a réalisé la majorité des travaux en contradiction avec la répartition envisagée le 20 août 2008. Cela explique que la Sofinor ait réglé au 16 avril 2009 une somme globale de 74.066.667 F CFP à EBCC et une somme globale de 24.187.653 F CFP à EGC BAT. De même si les malfaçons sont principalement imputables au sous-traitant au vu du rapport d'expertise, l'entrepreneur principal a une obligation de contrôle des travaux effectués par ce dernier et ne peut donc s'exonérer de sa responsabilité. Sur ce point la cour partage également l'analyse du tribunal mixte de commerce. En effet il appartenait à la société EGC BAT de mettre en demeure le maître de l'ouvrage de lui régler les sommes convenues conformément aux dispositions contractuelles (cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux du bâtiment de décembre 2000).