décision 17-81.054 du 10/04/2018,  partie 4


qu'en se fondant, pour refuser le bénéfice de la bonne foi, sur la seule partie du propos relatif à « un groupe monté à cet effet », alors que l'information essentielle publiée portait sur des surveillances illégales de journalistes, qu'il est reconnu que M. Y... disposait d'une base factuelle sérieuse sur ces faits, et que plusieurs autres journalistes, venus témoigner, s'étaient faits l'écho de plusieurs surveillances, l'un d'eux ayant témoigné que « des agents de la DCRl leur avaient raconté qu'ils n'avaient plus le sentiment de faire leur métier », ce qui impliquait une pluralité d'agents ayant été affectés à cette tâche, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression ;
 
 "3°) alors que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, dans le cadre d'un débat sur une question d'intérêt général, la bonne foi doit être appréciée d'une façon plus large ; qu'en se fondant, pour exclure la bonne foi du journaliste, sur la circonstance selon laquelle « M. A... n'a pas été sollicité pour fournir sa version des fait », dès lors que, vu leur nature, celui-ci les auraient nécessairement démentis, la cour a méconnu les exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la cassation interviendra sans renvoi" ;
 
 Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 précité ;
 
 Attendu que l'arrêt a refusé à MM. X... et Y... le bénéfice de la bonne foi, par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le propos incriminé s'inscrivait dans un débat d'intérêt public ayant un retentissement national relatif à la collecte illégale de données personnelles de certains journalistes par l'Etat et mettant en cause la partie civile, alors fonctionnaire public chargé de la direction centrale du renseignement intérieur, et reposait sur une base factuelle suffisante constituée notamment de témoignages de plusieurs journalistes attestant de surveillances faites sur des confrères par plusieurs des membres de la direction centrale du renseignement intérieur sous les ordres de la partie civile, elle-même, du fait de sa fonction, plus exposée à la critique qu'un simple particulier, de sorte que de tels propos ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 janvier 2017 ;
 
 DIT n' y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.