décision 17-11.490 du 04/04/2018,  partie 10



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable le recours de M. X... tendant à la recherche de la faute inexcusable de son employeur et D'AVOIR en conséquence déclaré opposable à la société CMA-CGM la décision du 7 janvier 2003 de M. le directeur de l'ENIM reconnaissant la pathologie déclarée par M. X... le 6 juin 2002 au titre professionnel, D'AVOIR dit que la maladie professionnelle de M. X... constatée par certificat médical initial du 27 mars 2002 résultait de la faute inexcusable de son employeur, la société CMA-CGM, D'AVOIR ordonné la majoration maximale de la rente servie à M. X... dans la limite du salaire forfaitaire de la 7ème catégorie, même en cas d'aggravation de son état de santé, ce classement ayant servi d'assiette à la fixation de sa pension d'invalidité pour maladie professionnelle, D'AVOIR déclaré le FIVA recevable en ses demandes, D'AVOIR fixé le préjudice personnel de M. X... aux sommes de 300 € au titre du préjudice physique et 8000 € au titre du préjudice moral, D'AVOIR dit que les différentes indemnités et majorations allouées en réparation du préjudice de M. X... porteraient intérêts au taux légal à compter du jugement et D'AVOIR condamné la société CMA-CGM à rembourser à l'ENIM l'intégralité des sommes qu'il aura versées à M. X... et au FIVA en principal et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société CMA-CGM et la société Zurich Assurances invoquent à tort que le caractère professionnel de la maladie n'est pas démontré ; qu'en effet, il résulte du certificat médical initial du docteur A..., pneumologue du 27 mars 2002 que M. X... « présente une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 B : lésion pleurale bénigne liée à l'exposition à l'amiante sous la forme de plaques pleurales axillaires et diaphragmatiques », que « les radiographies thoraciques mettent en évidence d'une part une plaque pleurale diaphragmatique calcifiée caractéristique, d'autre part des plaques pleurales axillaires bilatérales peu extensives », de sorte que la condition de la désignation de la maladie du tableau 30 B des maladies professionnelles est remplie ; que la maladie a été constatée moins de 40 ans après la cessation de l'exposition au risque ; qu'enfin la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie professionnelle n° 30 B n'est qu'indicative ; qu'il apparaît au vu des attestations produites pièces n° 7 à 12 des productions de M. X..., que ce dernier a été exposé à l'amiante à bord des navires de la CMA-CGM dans le cadre de ses fonctions de graisseur et de mécanicien ; qu'à ce titre il convient de relever que M. B... indique que « M. Henri X..., avec qui j'ai navigué à la Cie Gle Transatlantique, devenue CMA-CGM, a été comme tous ses collègues mécwiciens, exposé en permanence à l'amiante dans les salles des machines (entretien des tuyautages isolés à l'amiante, joints, calorifugeages) ; que M. C... indique que « M. X... Henri, dans sa fonction de mécanicien au sein de la Cie CMA-CGM a travaillé dans la machine en contact permanent avec de l'amiante dans des endroits confinés, démontage et remontage d'appareils sans protection efficaces » ; que M. D... indique que M. X... « a travaillé devant les chaudières couvertes d'amiante et souvent pour changer et refaire les matelas abîmés et tout ça sans être protégé » ; que M. E... mentionne que « je confirme qu'Henri X... a été employé à la machinerie en contact en permanence avec l'amiante sans aucune protection » ; qu'au regard des éléments sus évoqués et de la présomption d'imputabilité de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie présentée par M. X... est donc justifiée ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article 20 du décret-loi du 17 juin 1938 que le marin victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours de l'exécution du contrat d'engagement maritime, ou ses ayants droit, peuvent en cas de faute inexcusable de l'employeur, demander devant la juridiction de sécurité sociale le bénéfice du livre IV de la sécurité sociale ainsi que l'indemnisation des préjudices complémentaires non expressément couverts par les dispositions de ce livre ; qu'il résulte des attestations susvisées que l'exposition de M. X... à l'amiante était habituelle et que ce dernier a travaillé sans protection contre les poussières d'amiante ; que les dangers de l'inhalation des poussières d'amiante ne pouvaient pas être ignorés dans une société importante comme la société CMA-CGM ou des sociétés aux droits desquelles elle vient,