Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.938 du 31/03/2021,  partie 5



 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. G... a reproduit les conclusions (pièce n° 16) de son ancien employeur, la société Interdis, prises dans le cadre d'une procédure prud'homale aux termes desquelles cette société a indiqué que le Groupe Carrefour avait procédé à un cautionnement à hauteur de 1 021 935 € et a précisé que ce cautionnement couvrait la totalité « de la condamnation prononcée par la cour d'appel », ce qui confirmait que M. G... serait « dégagé de tout paiement » sans pouvoir se prévaloir d' « un préjudice patrimonial » ; qu'en affirmant, pour dire que M. G... était mal fondé à rechercher un chef de préjudice dans le fait que le cautionnement n'avait pas couvert l'intégralité des condamnations pénales prononcées contre lui, que le groupe Carrefour n'affirmait pas autre chose dans la procédure prud'homale qu'avoir fourni un cautionnement de 1 021 935 € quand il affirmait, en outre, que ce cautionnement couvrait l'intégralité des condamnations mises à la charge de M. G..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions prud'homales visées et produites par M. G... en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant que M. G... était mal fondé à rechercher un chef de préjudice dans le fait que le cautionnement n'avait pas couvert l'intégralité des condamnations mais seulement le montant des droits éludés sans aucunement rechercher, comme elle était invitée à le faire, si le groupe Carrefour n'avait pas lui-même affirmé que le cautionnement établi au bénéfice de l'administration fiscale était censé couvrir l'intégralité des condamnations prononcées contre M. G... et ainsi reconnu son engagement à le relever indemne de toute condamnation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.