décision 18-80.749 du 16/01/2019,  partie 2



 Que, par jugement du 28 octobre 2016, le tribunal correctionnel a, sur l'action publique, relaxé les deux prévenus des chefs de corruption active et passive, les a déclarés coupables, M. A... du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et la SAS ASA du chef de recel de ce délit, et a condamné, notamment, celle-ci à 100 000 euros d'amende ; que sur appel de la demanderesse et du ministère public, la cour d'appel a, par arrêt contradictoire à signifier du 21 septembre 2017, confirmé le jugement en toutes ses dispositions pénales et civiles dans la limite des appels ; que la prévenue s'est pourvue en cassation contre cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3-c de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 410, 410-1, 411, 417, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que la cour n'a pas fait droit à la demande de renvoi du nouvel avocat métropolitain que la requérante venait de désigner et a condamné la personne morale du chef de recel de favoritisme en l'absence de l'exposant et de son avocat ;
 
 "aux motifs qu'à la requête du procureur général, la société All Security Assistance a été cité à comparaître devant la cour siégeant le 7 septembre 2017, à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel par acte d'huissier de justice en date du 21 juin 2017, remis à sa personne, la société All Security Assistance n'a pas comparu ; que par courriel du 4 septembre 2017, Maître C... a demandé au nom de la société All Security Assistance le renvoi de l'affaire au motif qu'elle venait d'être désignée par son client ; qu'il lui a été répondu suivant courriel du 5 septembre par le président de la chambre des appels correctionnels qu'il n'était pas possible de satisfaire à sa demande de renvoi de l'examen de l'affaire si peu de temps avant l'audience et alors que la société All Security Assistance a été citée à sa personne à comparaître à l'audience du 7 septembre 2017 par acte du 21 juin 2017 ; qu'il sera statué par arrêt réputé contradictoire ;
 
 "alors que le droit de se défendre et de bénéficier de l'assistance d'un avocat de son choix ne peut recevoir exception que pour d'impérieux motifs prévus par la loi et strictement proportionnés à leur objet ; qu'en refusant la demande de renvoi présentée par l'avocat métropolitain de la société All Security Assistance qui venait de le désigner en se bornant abstraitement à relever la proximité de l'audience, la cour ne peut passer pour avoir motivé son refus de manière adéquate, nécessaire et proportionnée en l'état de la procédure" ;
 
 Attendu qu'en refusant de faire droit à la demande de renvoi présenté par la SAS ASA Réunion, par des motifs repris au moyen relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention des droits de l'homme, 121-2, 321-1, 432-14, 445-4 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour a confirmé dans son dispositif la relaxe de la société requérante du chef de corruption en indiquant dans ses motifs qu'était bien-fondée la déclaration de culpabilité de ce chef ;
 
 "aux motifs, sur les faits de corruption active et passive, qu'il résulte des pièces du dossier et notamment de l'audition de M. Didier D..., que la politique de la société Asa consistait à privilégier les cadeaux offerts aux personnes susceptibles d'aider à obtenir des marchés, sous forme de champagne, voyage, hôtels et recrutement de personnes non qualifiées pour faire plaisir aux personnes influentes ; que toutefois il n'en ressort nullement du dossier que M. A... aurait bénéficié de la part de la société Asa Réunion de l'avantage supposé retenu par la prévention, à savoir un voyage à Thaïlande – vol et hébergement – en contrepartie de sa participation, le 28 mai 2011, à une commission d'analyse technique des offres pour le marché « inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine » ; qu'en effet, ce voyage aurait eu lieu en 2010 et non en 2011 ; qu'aucune investigation n'a permis de déterminer que ces frais auraient été effectivement pris en charge par la société Asa Réunion puisqu'ils ont été au terme des déclarations des parties, par M. E... à l'occasion d'une invitation lancée à titre privé pour fêter ses fiançailles ; qu'aucun élément nouveau n'étant apporté en cause d'appel, ces frais demeurent tels qu'ils ont été exposés, analysés et qualifiés par le tribunal en des motifs pertinents et exempts de critique que la cour adopte pour considérer que les délits poursuivis sont caractérisés à la charge du prévenu et sa culpabilité établie dans les termes de la prévention ;