Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.661 du 29/01/2020,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme G...

Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir déclaré irrecevable la demande de récompense formée par Mme G... ;
 
 aux motifs propres que « Sur la recevabilité de la demande de récompense, l'article 302 du code civil prévoit que « La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2. » ; qu'en conséquence, les époux étant mariés sous le régime de la communauté légale, la séparation de corps a nécessité la liquidation du régime matrimonial (qui, en l'espèce, a été prévue par la convention définitive homologuée par le juge dans son jugement du 7 juin 1983 ; que cette convention doit comporter règlement complet des effets de la séparation de biens, la liquidation à laquelle il est procédé englobant tous les rapports pécuniaires entre les parties et il appartient dès lors à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant ; qu'en l'espèce, c'est bien ce qui a été réalisé puisque la convention prévoit au titre de la liquidation des droits patrimoniaux que les époux ont renoncé à la convention notariée initiale dès lors que l'immeuble commun a été vendu et que le produit a été versé à Mme G... à titre de prestation compensatoire et stipule « ils se reconnaissent, tous les deux, pleinement et entièrement remplis de leurs droits respectifs à cet égard » ; qu'ainsi, cette convention a bien réglé de manière totale la liquidation du régime matrimonial de sorte qu'une nouvelle liquidation ne saurait être entreprise ; que l'article 304 de ce même code précise « Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus. » ; qu'en conséquence, l'article 279 du code civil prévoyant qu'une convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice est également applicable en matière de séparation de corps par consentement mutuel et cette convention a bien autorité de la chose jugée ; que dès lors, la demande formulée dans le cadre de la présente instance au titre de la liquidation du régime matrimonial se heurte à l'autorité de la chose jugée et doit donc être déclarée irrecevable conformément aux dispositions de l'article 122 du code civil, la décision entreprise sera confirmée » ;
 
 et aux motifs adoptés que « l'article 267 du code civil dans sa version du 1er janvier 2016 dispose notamment qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis ; qu'il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1368 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords entre les parties, notamment en produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 ; qu'en l'espèce, la lecture attentive de la convention de séparation de corps mentionne clairement que d'un commun accord les parties ont renoncé à procéder à la liquidation prévue dans la convention initiale ; que l'immeuble leur appartenant a été vendu et que le produit a été versé à l'épouse à titre de prestation compensatoire ; qu'ils se reconnaissent tous deux pleinement et entièrement remplis de leurs droits respectifs à cet égard ; que compte tenu de cette convention et des termes relevés, l'épouse ne saurait à ce jour demander la liquidation du régime matrimonial ; qu'à ce titre, la convention de séparation de corps a été homologuée par le juge compétent en date du 7 juin 1983 ; que dès lors, cette convention homologuée judiciairement est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'au surplus, vu la date de ce jugement et celle de l'assignation saisissant la présente juridiction la prescription ne peut qu'être relevée ; qu'il s'ensuit qu'aucun droit à récompense ne saurait être étudié et encore moins accordé à l'épouse alors même que cette demande est irrecevable ; qu'en conséquence et vu les raisons exposées, il n'y aura lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux lesquels ont déjà été réalisés » ;
 
 alors 1°/ que si la convention de liquidation de la communauté matrimoniale des époux séparés de corps fait obstacle, après homologation, à toute demande de récompense, c'est à la condition qu'elle comporte règlement complet des effets de la séparation et englobe tous les intérêts pécuniaires des parties ;