décision 16-28.339 du 28/06/2018,  partie 6


qu'en se bornant à affirmer que la SNCF justifie que les critères pris en compte pour le classement sur la position de rémunération supérieure sont la qualité des services assurés et de l'expérience acquise sans rechercher si l'appréciation de ces critères était justifiée par des raisons objectives étrangères à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE le salarié avait fait valoir que dans le cadre du déroulement de carrière, l'ancienneté dans la résidence n'existe pas, seule devant être prise en considération l'ancienneté dans la société ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen clair et déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS enfin QU' il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'octroi d'une promotion professionnelle au salarié ; qu'en relevant que la lecture des pièces et documents ne permettait pas d'en déduire un quelconque discrimination mais plutôt des fautes stratégiques et sociales dues à la lourdeur des systèmes mis en place par la SNCF sans rechercher si ces fautes stratégiques et sociales s'expliquaient par des raisons objectives étrangères à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail.