Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.090 du 15/01/2020,  partie 6


Il rappelle que pour les véhicules de location, le lieu d'affectation est celui de l'établissement ou ces véhicules sont mis à la disposition du locataire au titre de leur premier contrat de location. Il ajoute que, toutefois, pour ceux faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, l'immatriculation est effectuée dans le département du domicile du locataire ou du département d'affectation à titre principal du véhicule par le locataire ; que ce dispositif a été repris par le Code de la route dans son article R. 322-1 qui prévoit, dans sa rédaction applicable au litige : « Tout propriétaire d'un véhicule à moteur   doit adresser au préfet du département de son domicile une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et en déclarant son domicile» ; que toutefois lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, auquel le véhicule doit être affecté à titre principal pour les besoins de cet établissement ; que le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement d'affectation du véhicule ; que pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location ; que le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition ; que pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département du domicile du locataire ; que toutefois, lorsque ce véhicule doit être affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la demande doit être adressée au préfet du département de cet établissement. Le propriétaire doit justifier de son identité et déclarée selon le cas, l'adresse du domicile du locataire ou celle de l'établissement d'affectation » ; qu'au cas particulier, il convient de rappeler que la société EQUIPOLE FINANCE SERVICE (EFS), filiale du groupe HERTZ, avait pour objet social le financement, l'administration et la gestion de la flotte de véhicules, de tourismes ou utilitaires, du groupe ; qu'elle avait pour unique établissement son siège social situé à TILLE-BEAUVAIS dans l'Oise qui consistait qu'en un bureau loué auprès des autorités aéroportuaires de BEAUVAIS et n'employait aucun salarié ; que dans le cadre de son activité, la société EFS achetait des véhicules auprès des constructeurs. Ces véhicules étaient immatriculés à la préfecture de l'Oise, où le conseil général avait voté un taux de taxe nulle, et mis à la disposition de la Société HERTZ France ; qu'il est constant que les véhicules acquis par la Société EFS étaient destinés à la location aux particuliers et aux entreprises dans le cadre de contrats d'une durée inférieure à deux ans ; que d'autre part, l'administration fiscale a constaté, sans être contredite sur ce point, que les véhicules n'ont jamais été mis à la disposition la société EFS dans l'Oise ; que les constructeurs automobiles livraient directement dans les 15 centres de préparation de la Société HERTZ FRANCE où il était procédé aux opérations de mise en service avant leur acheminement vers les différentes agences commerciales de HERTZ, réparties sur l'ensemble du territoire français, pour y être effectivement loués aux clients finaux, particuliers ou entreprises ; que le lieu de mise à disposition qui détermine le lieu d'immatriculation correspond à la localisation géographique de la prise de possession matérielle du véhicule par le locataire ; qu'il ne peut s'agir en l'espèce que du département où le locataire a pris possession du véhicule au titre du premier contrat de location en vue d'une utilisation effective sans confusion avec la localisation du siège de la société propriétaire ; qu'il en résulte que, par application des dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 322-1 du Code de la route, ces véhicules de location, malgré la circonstance qu'ils ont été acquis par la société EFS et mis à disposition de la Société HERTZ FRANCE, devaient être immatriculés dans le département de l'établissement où ils ont été matériellement mis à la disposition d'un locataire client, au titre de leur premier contrat de location, en vue d'une utilisation effective et, par application des dispositions de l'article 1599 C du CGI précité, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur correspondante devait être acquittée dans ce département ; qu'il ressort de l'article R. 322-1 du Code de la route que pour procéder à l'immatriculation des véhicules de location de courte durée, le propriétaire, personne morale ou entreprise individuelle, ne doit justifier que de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition ; qu'il n'est pas nécessaire que cet établissement lui appartienne pourvu qu'il s'agisse du lieu où les véhicules sont mis à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location ;