décision 17-11.860 du 09/05/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS ENSUITE QUE « s'agissant de la force majeure ; que Dolia justifie par l'attestation de son courtier (sa pièce 19) qu'elle a pu proposer 2520 bouteilles de Carruades de Lafite Rothschild 2004 dont la réservation avait été acceptée par le négociant, la société Philipponat les Domaines Associés ; que dès le 20 mars 2006, elle a adressé à sa cliente Lucullus une facture pour 2 520 bouteilles dont elle a obtenu le complet paiement par virement le 21 avril suivant ; qu'elle expose sans en préciser la date qu'elle a été informée de la difficulté de livraison et l'a fait immédiatement savoir à sa cliente avant de lui proposer en date du 12 juillet 2007 un avoir pour les 1 200 bouteilles non livrables ; que si elle justifie d'avoir livré tout ce qu'elle a reçu, soit 1320 bouteilles, ses pièces ne font apparaître que deux réservations le 27 mars 2006 pour 1200 et 120 bouteilles réglées par acomptes du montant total de la somme à payer qui lui seront bien mises à disposition et toutes livrées à Lucullus. Elle ne justifie pas de sa réservation des 1 200 bouteilles manquantes ; que dès lors, l'erreur de gestion informatique attribuée à la société Philipponat les Domaines Associés qui serait à l'origine de la non-livraison de ces 1200 bouteilles, outre qu'elle est évoquée dans l'attestation mentionnée supra datée du 18 février 2006, antérieurement à la facture adressée à Lucullus, ne saurait constituer, même à la considérer comme telle, une force majeure alors qu'il n'est pas établi que Dolia l'aurait subie du fait de sa réservation et de son paiement même partiel des 1 200 bouteilles manquantes ; que dès lors que la société Dolia n'apporte pas la preuve d'une cause exonératoire dans l'exécution de son contrat avec la société Lucullus, celle-ci est bien fondée à demander réparation de son inexécution partielle ; que sur ce point, la société Lucullus demande confirmation du jugement en ce qu'il lui a accordé la livraison forcée ; que Dolia fait valoir l'impossibilité désormais de fournir ce vin qui n'est plus disponible à la vente et qu'il lui soit donné acte de sa disposition à restituer à Lucullus le montant de l'avoir correspondant aux bouteilles payées non livrées, soit 26 160 euros ; que si Dolia peut faire valoir que Lucullus ne démontre absolument pas qu'il n'y pas plus surie marché aucune bouteille du vin querellé, il ne s'en déduit pas que la livraison telle que convenue entre les parties c'est à dire celle de 1 200 bouteilles d'un cru qui devait être livré en 2006 soit encore possible 10 ans plus tard ; que la cour ne peut donc que retenir que ce vin n'est plus disponible sur le marché et infirmera la décision des premiers juges sur cette disposition » (arrêt p. 7, § 3 et s. et p. 8, § 1 à 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « si Lucullus, envisageant cette possibilité, évoque dans sa discussion une condamnation à paiement pour Dolia à hauteur 157 198,90 euros correspondant à la valeur des bouteilles non livrées telle qu'arrêtée entre les parties au moment de la tentative d'accord passé, elle ne reprend pas ce point dans le dispositif de ses écritures qui seul saisit la cour par application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ; que dès lors, la cour condamnera la société Dolia à restituer à la société lucullus la somme de 26 160 euros correspondant au prix des bouteilles non livrées ainsi que formalisé à titre subsidiaire par l'appelante » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, et en toute hypothèse, l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile lorsqu'il est inintelligible ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce, dans le cadre d'un développement essentiel à son raisonnement que « DOLIA doit faire valoir que LUCULLUS ne démontre absolument pas qu'il n'y pas plus sur le marché aucune bouteille de vin querellé » pour considérer ensuite qu'il ne s'en déduit pas que la livraison est encore possible ; que ce motif est inintelligible et justifie une censure pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT , une obligation de délivrance pesant sur le vendeur, l'acquéreur a le droit de demander aux juges du fond de condamner le vendeur à s'exécuter en livrant la chose convenue ; qu'il ne va autrement que s'il est établi que la livraison est impossible ; qu'à cet égard, la charge de la preuve incombe au vendeur ; qu'en s'abstenant de constater, avant de refuser l'exécution en nature que la preuve était rapportée par la société DOLIA de ce qu'il était impossible d'effectuer une livraison en nature, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil (article 1353 nouveau du Code civil) ;