décision 16-25.190 du 10/01/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit, premièrement, que les apports personnels de Mme Z... et de M. Y... dans le financement de l'acquisition des terrains situés et cadastrés sections [...] et [...] et la réalisation du lotissement créé sur la parcelle [...] s'élevaient respectivement aux sommes de 900 000 francs, soit 137 356,56 euros, et de 901 000 francs, soit 137 356,56 euros, d'avoir dit, deuxièmement, que M. Y... a financé à titre personnel la somme de 187 680,13 euros (soit 126 701,13 euros de fonds communs et 60 979 euros de deniers personnels), soit 46,24 % du coût de la construction de la maison d'habitation indivise édifiée sur la parcelle [...], et que ses droits sur cet immeuble indivis s'élevaient à 46,24 % de sa valeur, d'avoir dit, troisièmement, que Mme Z... a financé à titre personnel la somme de 126 701,13 euros, soit 31,22 % du coût de la construction de la maison d'habitation indivise édifiée sur la parcelle [...], et que ses droits sur cet immeuble indivis s'élevaient à 31,22 % de sa valeur et d'avoir dit, quatrièmement, qu'il incombera au notaire liquidateur d'élaborer un état liquidatif fixant les droits patrimoniaux respectifs de chacune des parties, et ce, d'une part, sur les bases énoncées dans l'arrêt d'appel et les décisions antérieures et, d'autre part, après que soit intervenue la vente sur limitation de l'immeuble indivis, sachant que sur le produit de ladite vente chacune des parties pourra se prévaloir des droits dont elle a été reconnue titulaire (31,22 % pour Mme Z... et 46,24 %) et des créances qu'elle a vu consacrer à son profit, de même que chacune pourra se voir imputer les dettes mises à sa charge envers l'indivision ;
 
 Aux motifs que « sur la contribution de chacun des coïndivisaires dans le financement de la construction de la maison d'habitation édifiée sur la parcelle [...] , le dossier révèle : 1°) que selon acte notarié du 15 octobre 1998, M. Maurice Y... et Mme Augustine Z... ont acquis indivisément et pour moitié chacun, deux parcelles sises sur la Commune de , et cadastrées Section [...] et Section [...] ; 2°) que sur la parcelle [...] ils ont créé un lotissement, tandis que sur la parcelle [...] ils ont fait édifier une maison d'habitation ; 3°) que pour financer l'acquisition de ces terrains et la réalisation du lotissement, ils ont ouvert un compte joint auprès de la BNP sous le N° 64454, et effectué des apports personnels, et ce : a) à hauteur de la somme de 900 000 Frs soit 137 204,11 euros s'agissant de Mme Augustine Z... ; b) à hauteur de la somme de 901 000 Frs soit 137 356,56 euros s'agissant de M. Maurice Y..., et non de 919 500 Frs comme retenu à tort par le premier Juge ; 4°) que le lotissement a été revendu en plusieurs lots ; 5°) que le produit de la vente des différents lots a été affecté au financement de la construction de la maison d'habitation édifiée sur la parcelle [...], et ce par le truchement d'un autre compte joint ouvert auprès de la BNP sous le N° 89189 ; 6°) que pour financer ladite construction, M. Maurice Y... a souscrit seul deux prêts pour un montant global de 60 979 euros venu abonder le compte joint BNP N° 89189, dont il a assumé seul le remboursement ; que pour déterminer les droits de M. Y... sur l'immeuble indivis que constitue la parcelle [...] comprenant notamment la maison d'habitation qui s'y trouve édifiée, au titre de sa contribution à la construction dudit bien, il convient : 1°) de tenir compte du coût de ladite construction chiffrée à la somme de 405 821 € ; 2°) de retenir au vu des éléments fournis notamment par le rapport d'expertise judiciaire, que les travaux de construction ont été financés de façon certaine : a) à hauteur de 253 402,26 euros par des fonds communs et au moyen du compte joint N° 89189 alimenté par le produit de la vente des lots du lotissement à la réalisation duquel les parties ont participé financièrement de façon quasi égalitaire (apport personnel de 900 000 Frs pour Mme Z... et de 901 000 Frs pour M. Y...) ; b) à hauteur de 60 979 euros par des fonds propres de M. Y... ; 3°) de constater que sur la somme globale de 314 381,26 euros (253 402,26 euros + 60 979 euros) ainsi investie dans le financement des travaux de construction de la maison d'habitation indivise : a) M. Y... a financé à titre personnel la somme de 187 680,13 euros (soit 126 701,13 euros de fonds communs et 60 979 euros de deniers personnels), soit 46,24 % du coût de la construction, de sorte que ses droits sur cet immeuble indivis s'élèveront à 46,24 % de sa valeur ; b) Mme Z... a financé à titre personnel la somme de 126 701,13 euros, soit 31,22 % du coût de la construction, de sorte que ses droits sur cet immeuble indivis s'élèveront à 31,22 % de sa valeur ; que sera donc réformé et complété en ce sens le jugement entrepris » (arrêt, pages 9 et 10) ;