décision 19-87.844 du 08/04/2021,  partie 3



 19. Le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. C... coupable du délit de prise illégale d'intérêts, alors :
 
 « 1°/ que d'une part la constitution d'un délit doit être appréciée au jour de la commission des faits visés à la prévention ; que pour établir l'élément matériel du délit de prise illégale d'intérêts reproché à M. C..., la cour d'appel reprend son analyse selon laquelle la société SOBEFI est demeurée dans le capital social de la SCCV Les Glorieuses, nonobstant la tentative d'éviction du capital social de la SCCV Les Glorieuses dont elle a fait l'objet ; qu'une telle analyse repose sur la décision du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du 5 février 2014, devenu définitif à la suite du désistement d'appel constaté par décision de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 3 avril 2015, ayant décidé d'annuler la vente aux enchères publique des parts de la société SOBEFI intervenue le 2 septembre 2011, après autorisation de l'assemblée générale extraordinaire de la SOBEFI du 28 juin 2011 ; qu'en justifiant la constitution du délit sur l'annulation rétroactive de la vente forcée des parts de la SOBEFI intervenue postérieurement à la période de la prévention, la cour d'appel a méconnu les articles 112-1 et 432-12 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en retenant que M. C... avait sciemment pris et conservé un intérêt dans une opération dont il avait la surveillance, après avoir expressément relevé qu'il lui avait été confirmé, par M. W..., directeur général de LBB, que le groupe SOBEFI avait été écarté de l'actionnariat de la SCCV Les Glorieuses par une action en justice, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 593 du code de procédure pénale, dans la mesure où l'exclusion de la société SOBEFI de l'actionnariat de la SCCV Les Glorieuses, excluait nécessairement toute conservation intentionnelle d'un intérêt de M. C... dans une opération dont il avait la surveillance. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 21. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 22. Pour écarter la prescription de l'action publique soulevée par le prévenu aux motifs que la SOBEFI, au moment de l'acte du 5 avril 2012, n'était plus associée dans la SCCV Les Glorieuses, ce qui retirait l'élément matériel du délit à cette date et ne pouvait donc pas lui conférer de caractère continu, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'en principe, l'infraction est instantanée de sorte que le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la date de sa commission ou de sa tentative mais que lorsque l'intérêt pris par l'intéressé se traduit par la création d'une situation permanente dont celui-ci tire régulièrement des bénéfices, le délai de prescription commence à courir à compter de la cessation de la situation illicite.
 
 23. L'arrêt indique que le prévenu est poursuivi sur la période de prévention du 2 janvier 2011 au 15 avril 2014 pour avoir eu un pouvoir de contrôle et de surveillance, dans le cadre de l'opération immobilière entre la SODIAC et la SCCV Les Glorieuses, alors qu'il était en relation d'affaires depuis janvier 2011 avec le Groupe SOBEFI, associé de la SCCV Les Glorieuses, et ami de longue date de M. O..., gérant du Groupe SOBEFI.
 
 24. Les juges relèvent que, dans le cadre de cette opération immobilière, plusieurs contrats se sont succédé : le contrat de réservation du 5 avril 2012, l'avenant des 3 et 6 mai 2013 et l'avenant des 21 et 23 novembre 2013, qui ont tous concouru à la même et unique opération, le dernier acte étant celui du 23 novembre 2013.
 
 25. Les juges soulignent que c'est à la suite d'un différend financier entre les associés SOBEFI et LBB que la vente forcée des parts sociales de la société SOBEFI a été votée, en toute illégalité, le 28 juin 2011 par l'assemblée générale extraordinaire de la SCCV Les Glorieuses, ce qu'a immédiatement contesté le Groupe SOBEFI par une assignation du 18 août 2011 ayant abouti à I'annulation de cette autorisation de vente par une décision du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 5 février 2014. Ils précisent en outre que la société LBB s'est désistée de son appel pour obtenir un nouvel appel de fonds de son associé et mener à bien le projet immobilier.
 
 26. Ils retiennent qu'en contestant immédiatement l'autorisation de vente forcée de ses parts, le dirigeant de la société SOBEFI n'a donc jamais entendu renoncer au projet immobilier pour lequel il s'était associé dans la SCCV Les Glorieuses.