Cour d'appel de Lyon,  décision 13-12.399 du 13/05/2014,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE l'arrêt rendu le 29 octobre 2009 a été cassé et annulé sauf en ce qu'il a reçu comme régulière en la forme l'intervention volontaire de Mme N..., donné acte à la banque de son désistement partiel d'appel accepté à l'égard de MM. K..., I..., B..., Mmes D..., E...et M. J..., Mmes Z..., G..., M. Q...(en réalité X...), Mmes H..., R...et M. A..., dit n'y avoir lieu à renvoi en interprétation préjudicielle devant la Cour de justice des Communautés européennes et retenu l'existence des fautes de la banque lors de l'ouverture du compte de la société Sheen et son fonctionnement ; que la cour de renvoi ne peut dès lors statuer à nouveau sur les dispositions de l'arrêt n'ayant pas fait l'objet de la cassation ; qu'il est dès lors acquis notamment que l'intervention volontaire de Mme N...est recevable en la forme, et que la Banque Populaire a commis des fautes lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte de la société Sheen ; 
 
 1/ ALORS QUE le principe du strict respect du dispositif impose que la portée d'une cassation s'apprécie au regard du chef de dispositif cassé et que la cassation d'une décision comportant un seul chef de dispositif condamnant une partie à payer des dommages et intérêts à une autre partie pour faute emporte cassation totale de cette décision, quand bien même l'arrêt de cassation a précisé que l'arrêt est censuré sauf en ce qu'il a retenu la faute, cette précision ne pouvant conférer l'autorité de la chose irrévocablement jugée à de simples motifs ; qu'en estimant ne pas devoir statuer sur la faute, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, en violation des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile. 
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur le lien de causalité entre les fautes de la banque et les préjudices allégués, ne peuvent être retenus que les préjudices en lien avec l'émission de chèques déposés sur le compte ouvert par la société Sheen auprès de la Banque Populaire entre la date d'ouverture de ce compte le 2 novembre 1999 et celle de sa clôture le 26 mai 2000 ; que la situation de chacun des intimés sera examinée ultérieurement au regard de cette observation ; que l'information que la Banque Populaire a donné au parquet le 17 février 2000 a été sans incidence sur le maintien des opérations et des escroqueries commises, les fautes commises par elle et définitivement retenues ayant permis à la société Sheen de poursuivre son activité illicite ; que le compte ouvert au nom de la société Sheen auprès de la Banque Populaire a été utilisé pour détourner des fonds collectés, et, pour certaines victimes, pour asseoir la crédibilité des sociétés IPF et Sheen ; qu'en ouvrant ce compte, puis en le laissant fonctionner dans des conditions reconnues comme fautives, la banque a permis à la société Sheen de poursuivre son activité frauduleuse en France, de collecter des fonds sur le territoire français puis de les transférer à l'étranger, et a donc, par ses manquements, contribué à la réalisation du préjudice des intimés 
 
 2/ ALORS QUE le juge est tenu de préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en retenant la faute retenue par les précédents juges et tenant dans l'ouverture et le fonctionnement du compte litigieux sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 
 
 3/ ALORS QUE qu'en retenant la faute retenue par les précédents juges et tenant dans l'ouverture et le fonctionnement du compte litigieux sans préciser si le fondement était contractuel ou délictuel, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les conclusions notifiées par la Banque Populaire Loire et Lyonnais le 14 septembre 2012 et d'AVOIR en conséquence condamné la Banque Populaire Loire et Lyonnais à payer à titre de dommages et intérêts diverses sommes aux parties énumérées au dispositif de l'arrêt ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la banque a notifié de nouvelles conclusions le jour de l'ordonnance de clôture ; que dès lors que celles-ci renferment une argumentation nouvelle, les intimés n'ont pas été en mesure d'y répliquer utilement, compte tenu notamment de la complexité de l'affaire et du nombre de parties ; que ces conclusions tardives doivent être déclarées irrecevables ; l'arrêt rendu le 29 octobre 2009 a été cassé et annulé sauf en ce qu'il a reçu comme régulière en la forme l'intervention volontaire de Mme N..., donné acte à la banque de son désistement partiel d'appel accepté à l'égard de MM. K..., I..., B..., Mmes D..., E...et M. J..., Mmes Z..., G..., M. Q...(en réalité X...), Mmes H..., R...et M. A..., dit n'y avoir lieu à renvoi en interprétation préjudicielle devant la Cour de justice des Communautés européennes et retenu l'existence des fautes de la banque lors de l'ouverture du compte de la société Sheen et son fonctionnement ;