Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.325 du 25/03/2021,  partie 9



 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué , après avoir confirmé le jugement en ce que le tribunal a condamné in solidum la SAS Biodoo et la SAS Naturalia France à payer à la SCI Jimac la somme de 990 euros au titre de la taxe sur les ordures ménagères 2014 et 2015, et en ce que le tribunal a condamné la SCI Jimac à payer à la SAS Biodoo la somme de 167,90 euros au titre des frais de relance indûment supportés par elle, d&apos;avoir infirmé le jugement déféré pour le surplus, puis statuant à nouveau et y ajoutant, débouté la SCI Jimac de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail du 27 mars 2008 pour violation répétée par la société Biodoo des dispositions de ce bail, fixer l&apos;indemnité d&apos;occupation due par la société Biodoo à la SCI Jimac, à compter du 11 novembre 2014 à 0h00 et jusqu&apos;à la libération effective des lieux par la remise des clés, à la somme totale de 406.000 euros HT, soit 487.200 euros TTC, majorée des charges et taxes du 11 novembre 2014 au 16 mai 2019, condamner la société Biodoo, indéfiniment et in solidum avec la société Naturalia France, à payer à la SCI Jimac la somme totale de 406.000 euros HT, soit 487.200 euros TTC, majorée des charges et taxes du 11 novembre 2014 au 16 mai 2019, débouté la SCI Jimac de sa demande de caducité du protocole d&apos;accord du 22 janvier 2009, puis d&apos;avoir condamné la SCI Jimac à rembourser à la SAS Biodoo la somme de 3.753,59 euros au titre des frais de ravalement ainsi que les intérêts afférents réglés, condamné la SCI Jimac à rembourser à la société Biodoo au titre des taxes foncières les sommes suivantes : - 5.520 € au titre des taxes foncières de 2009 à 2013, - 3.062,40 € pour les années 2014 et 2015, - 1.450 € pour l&apos;année 2016, - 1.441,20 € pour l&apos;année 2017, - 1.125,07 € pour l&apos;année 2018, - 1.125,07 € pour l&apos;année 2018. Total : 12.599,47 €, déclaré la SCI Jimac tenue à réparer le préjudice subi par la société Biodoo, des conséquences de l&apos;exécution forcée du jugement, puis d&apos;avoir ordonné une mesure d&apos;expertise avant dire droit au fond sur le montant du préjudice subi par la société Biodoo, Aux motifs que la SCI Jimac sollicite la résiliation du bail aux motifs que les clauses suivantes du bail n&apos;ont pas été respectées : - la société Biodoo n&apos;a pas respecté les dispositions du bail quant au paiement des frais de ravalement, taxes foncières, taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères et loyers, - la société Naturalia France aux droits de laquelle vient la société Biodoo s&apos;est autorisée à faire des travaux importants touchant à la structure de l&apos;immeuble dans les locaux objet du bail, à créer des cabines de soins au sous-sol et à étendre l&apos;activité prévue au bail à celle de soins, sans autorisation du bailleur ; que l&apos;article 1184 ancien du code civil énonce : « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l&apos;une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n&apos;est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l&apos;engagement n&apos;a point été exécuté a le choix ou de forcer l&apos;autre à l&apos;exécution de la convention lorsqu&apos;elle est possible, ou d&apos;en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée e justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances » ; qu&apos;aucune des sommes pour lesquelles la SCI Jimac réclame la résiliation du bail n&apos;ont été déclarées fondées ; que les travaux dénoncés par le bailleur ont donné lieu à la signature du procole d&apos;accord transactionnel en date du 22 janvier 2009 produit aux débats et aux termes duquel la SCI Jimac a agréé ces travaux et a renoncé à toute contestation les concernant ; qu&apos;en conséquence, ces travaux ne peuvent désormais fonder une action en résiliation du bail aux torts de la société Biodoo ; que la SCI Jimac sera donc déboutée de ce chef ; que la SCI Jimac ne peut se prévaloir de la caducité du protocole d&apos;accord aux motifs qu&apos;en ne réglant pas les loyers révisés au 1er mai 2012, la société Biodoo aurait inexécuté le protocole d&apos;accord transactionnel signé le 22 janvier 2009 alors que la demande de la SCI Jimac, au titre de ces loyers révisés, a été rejetée,
 
 Alors en premier lieu que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en énonçant tout à la fois que « le tribunal a justement retenu qu&apos;il résultait de la combinaison de ces clauses que cette taxe [la taxe d&apos;enlèvement sur les ordures ménagères] doit être prise en charge par le preneur. Cette taxe de voierie correspond en effet à un service dont bénéficie le locataire. Le jugement sera confirmé en ce que le tribunal a condamné in solidum la SAS Biodoo et la SAS Naturalia France à payer à la SCI Jimac la taxe d&apos;enlèvement sur les ordures ménagères d&apos;