Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.511 du 11/07/2019,  partie 4


« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que pour prouver l'existence des désordres et malfaçons dans les travaux qu'il allègue, le demandeur se borne à produire un constat d'huissier en date du 28 janvier 2009, donc antérieur de plusieurs mois au procès-verbal de réception sans réserves des travaux et au protocole d'accord transactionnel ; que ce dernier mentionne ainsi dans son article 1er que « les parties s'engagent irrévocablement à déposer un permis de construire modificatif sous le numéro PC 04212908H0020 déposé en date du 1er juillet 2009, comportant des murs de clôture, un grillage et 6 piliers » et dans son article 2 qu'« à la réception de l'acceptation du permis de construire modificatif, la société Beaumont Construction s'engage à mettre en oeuvre les travaux relatifs aux murs de clôture, au grillage, aux 6 piliers et au portail coulissant conformément aux plans du permis modificatif numéro PC 04212908H0020 déposé en date du 1er juillet 2009. Le constructeur précise que le portail coulissant à réaliser par ses soins est celui positionné en face de la porte du garage, lequel est surligné en orange sur les plans annexés au protocole, deux autres portails restant à la charge du maître d'ouvrage, ce que ce dernier accepte expressément par le présent accord. La société Beaumont Construction s'engage à achever lesdits travaux dans un délai de 45 jours à compter de leur début d'exécution » ; que le permis modificatif est versé au débat par le demandeur, ainsi que deux courriers émanant de la société Beaumont Construction en date des 7 septembre et 8 octobre 2009 rappelant à M. O... R... de bien vouloir remplir ses propres obligations, à savoir la constitution d'une somme séquestrée correspondant à 5% du prix de vente au titre du solde du contrat ; que s'agissant de l'exécution des obligations de la société Beaumont Construction, M. O... R... ne verse au débat que des mises en demeure quant aux malfaçons du chantier antérieures à la signature du protocole d'accord ; que la production de devis d'autres entreprises de travaux et de simples photographies ne peut suffire à constituer la preuve que les malfaçons n'ont toujours pas été reprises par la société Beaumont Construction après la signature du protocole ; que M. O... R... échoue donc à rapporter la preuve que la société Beaumont Construction n'a pas exécuté l'ensemble de ses obligations et qu'il convient dès lors de le débouter de l'intégralité de ses demandes,
 
 1- ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il appartient dès lors au constructeur, qui prétend avoir réalisé les travaux commandés, de le prouver ; qu'en reprochant pourtant à M. R... de ne pas prouver que la société Beaumont Construction n'avait pas réalisé les travaux prévus par le protocole d'accord du 30 juin 2009, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil.
 
 2- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige, tel qu'il s'évince des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne soutenait que la société Beaumont Construction avait réalisé les travaux prévus par le protocole d'accord du 30 juin 2009 ; qu'en reprochant pourtant à M. R... de ne pas prouver un point incontesté, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les courriers de la société Beaumont Construction des 7 septembre et 8 octobre 2009, expressément visés par les juges du fond, soulignaient que cette société ne réaliserait pas les travaux prévus par le protocole d'accord du 30 juin 2009 tant que M. R... n'aurait pas séquestré la somme de 5 339,80 €, somme dont la cour d'appel a relevé qu'elle n'avait jamais été séquestrée ; qu'il s'en évinçait clairement et précisément que les travaux prévus par le protocole d'accord du 30 juin 2009 n'avaient jamais été réalisés par la société Beaumont Construction, de sorte qu'en jugeant pourtant qu'une telle preuve n'était pas rapportée, la cour d'appel a dénaturé les deux courriers des 7 septembre et 8 octobre 2009, violant ainsi l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 4- ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de M. R..., la cour d'appel a relevé que M. R... ne discutait pas n'avoir lui-même pas consigné la totalité de la somme mentionnée par l'accord du 30 juin 2009 ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de la solution adoptée, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. R... de sa demande de paiement de la somme de 30 000 €, ainsi que de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi,