Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.571 du 17/02/2021,  partie 3



 6°/ qu'en relevant, pour en déduire que les parts sociales attribuées à M. K... lors du partage auraient été dénuées de valeur et que ledit partage aurait donc été fictif, que la société Lactalis, qui avait fait une offre de rachat de l'ensemble des sociétés du groupe [...] à hauteur de 110 millions d'euros, n'avait finalement pas donné suite au projet de reprise, sans toutefois rechercher, comme elle y était invitée par Mme K..., si malgré ses difficultés économiques, le groupe [...] n'avait pas été racheté pour un montant de 48 millions d'euros au terme de la procédure collective dont il avait été l'objet et si cette valorisation, substantielle quoique inférieure à la proposition de la société Lactalis, n'excluait pas toute fictivité du partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Après avoir retenu que seuls les agissements délictueux de M. K..., dirigeant de la société des [...], avaient rendu celui-ci personnellement débiteur de la banque, la cour d'appel a relevé que cette dernière n'avait eu connaissance de la réalité de tels agissements qu'à la lecture du jugement du tribunal correctionnel du 12 février 2014, ce dont elle n'a pu que déduire, peu important la révélation antérieure du partage à la faveur de l'instruction préparatoire, que la prescription de l'action paulienne n'était pas acquise.
 
 8. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé qu'étant intervenu moins de trois mois après le jugement d'homologation du changement de régime matrimonial, soit avant l'opposabilité de ce jugement aux tiers, le partage litigieux présentait un caractère hâtif.
 
 9. Le moyen, qui s'attaque en ses trois dernières branches à des motifs rendus surabondants par la constatation du caractère hâtif du partage, n'est donc pas fondé en ses trois premières.
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° H 19-17.631
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Mme K... fait grief à l'arrêt d'accueillir l'action paulienne de la banque, alors :
 
 « 1°/ que seul l'acte consenti par le débiteur à titre gratuit dispense le créancier, exerçant l'action paulienne à l'encontre de cet acte, de prouver la complicité du tiers dans la fraude commise ; que l'état de cessation des paiements, caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, impose l'ouverture d'une procédure collective, mais n'exclut pas que le débiteur détienne des actifs non disponibles d'une valeur supérieure à son passif ni donc que la valeur de l'entreprise demeure positive, voire substantielle ; qu'en se fondant néanmoins, pour en déduire que les parts sociales attribuées à M. K... lors du partage litigieux n'avaient plus de valeur à la date de celui-ci et que la complicité de Mme K... dans la fraude imputée à son mari n'avait pas à être établie, sur la circonstance que la société dont l'intéressé était associé était en état de cessation des paiements dès avant le partage, pourtant impropre à caractériser l'absence de valeur des parts sociales attribuées à M. K..., la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 631-1 du code de commerce ;
 
 2°/ qu'en se bornant à considérer, pour estimer que la complicité de Mme K... n'avait pas à être établie, que les parts sociales attribuées à M. K... n'avaient plus de valeur et que la valeur retenue lors du partage était erronée et ne correspondait à aucune réalité économique du fait des manoeuvres commises par l'intéressé et destinées à vicier tous les indicateurs objectifs, sans rechercher, comme elle y était invitée par Mme K..., si les actions concernées par le partage n'étaient pas exclusivement celles de la société Laiterie de la montagne qui n'avait pas été affectée par le phénomène de multi-mobilisation des cessions de créances ayant conduit à une diminution de valeur des autres sociétés du groupe [...], ce qui était de nature à exclure que les biens attribués en partage à Mme K... l'aient été sans contrepartie réelle et donc à titre gratuit, d'où il suivait que la banque ne pouvait être accueillie en son action qu'à charge de prouver la complicité de Mme K... dans la prétendue fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;