Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.800 du 26/04/2017,  partie 5


hypothèse où des documents auraient été par inadvertance saisis et excéderaient l&apos;autorisation de recherche et de preuve, il appartenait aux requérantes de les verser aux débats pour qu&apos;il puisse en être juger ; que l&apos;ensemble de ces moyens seront rejetés ; qu&apos;il y a lieu de constater qu&apos;il ressort des procès-verbaux de visite et de saisie que 11 ordinateurs ont fait l&apos;objet d&apos;investigations dont celui du Président, alors qu&apos;environ 400 salariés sont présents sur le site ; qu&apos;il est constant que les textes autorisent la saisie de tous documents dématérialisés accessibles dès lors qu&apos;ils sont en rapport avec les soupçons de fraude ; qu&apos;une lecture approfondie et exhaustive du procès-verbal de visite et de saisie du 19 juin 2014 révèle qu&apos;il n&apos;a été effectué aucune édition, ni copie de fichiers à partir de trois ordinateurs de salariés et notamment l&apos;ordinateur donnant accès au serveur milanais « TSOITMILNB0074. ikea.com » ; que par contre, il a été procédé à la modification des droits de l&apos;application OUTLOOK afin de permettre l&apos;exclusion des courriers d&apos;avocats et des données personnelles sur les autres ordinateurs consultés et également sur les messageries consultées ; qu&apos;une discrimination a donc été réalisée ; et que la saisie n&apos;a pas été massive ; que s&apos;agissant des fichiers THUMBS, ce sont en réalité des miniatures de fichiers existants générés par le système ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu à annulation ; que concernant des fichiers saisis qui seraient sans lien avec la fraude présumée, ceux-ci se trouvant dans des locaux professionnels et plus précisément sur des ordinateurs professionnels pouvaient être présumés avoir un caractère professionnel, étant précisé que plusieurs personnes de la société visitée seraient présumées exercer des fonctions mixtes dont certaines auraient un lien avec la fonction de centrale d&apos;achat ; que de ce fait, les fichiers pouvaient être saisis ; qu&apos;il est précisé que le jour de l&apos;audience, il a été remis un disque dur externe susceptible de contenir 14.773 fichiers ainsi qu&apos;un listing des intitulés des fichiers ; et qu&apos;il a été demandé l&apos;annulation de l&apos;ensemble de ces fichiers ; que s&apos;agissant du disque dur présenté le jour de l&apos;audience et contenant fichiers ainsi qu&apos;un listing, il y a lieu de constater que ces fichiers étaient saisissables dans la mesure où des personnels avaient des fonctions mixtes dont certaines auraient un lien avec la fonction de centrale d&apos;achat ; et que les sociétés requérantes ne démontrent pas en quoi chaque fichier serait hors du champ d&apos;application de l&apos;ordonnance (même en s&apos;y rattachant indirectement ou ayant un lien avec la fraude présumée), aurait un caractère privé ou porterait atteinte au secret professionnel de l&apos;avocat ; qu&apos;il est invoqué qu&apos;en pratiquant, sans mot-clé officiellement communiqué, les saisies, les agents ont d&apos;abord consulté les messageries visées dans le procès-verbal et ont exclu a posteriori les correspondances avocats/clients après les avoir ouvertes et lues, ce qui rendrait les opérations irrégulières ; que les sociétés requérantes citent deux exemples, à savoir l&apos;échange de courriels entre une avocate du cabinet LANDWELL et ASSOCIES et Monsieur [N] et, d&apos;autre part, une lettre du cabinet d&apos;avocats DEBRE et WEBER concernant un membre de la famille de Monsieur [K] [N] ; qu&apos;il est demandé l&apos;annulation de ces saisies ; qu&apos;il est constant que les agents peuvent prendre connaissance des documents afin de juger s&apos;ils doivent ou non les saisir ; et qu&apos;il n&apos;est nullement discuté que les documents couverts par le secret professionnel de l&apos;avocat ne sont pas saisissables ; qu&apos;il convient cependant de préciser que seules sont couvertes les correspondances échangées entre le client et son avocat ou entre l&apos;avocat et ses confrères ce qui ne seraient pas le cas d&apos;une correspondance échangée entre un avocat et un expert comptable, les correspondances d&apos;avocats directement adressées à la partie adverse ou de factures ; que le seul fait qu&apos;un courrier émane d&apos;un avocat n&apos;a pas pour effet d&apos;en interdire la saisie (dans l&apos;hypothèse où il serait susceptible d&apos;être impliqué dans la fraude présumée) ; et qu&apos;il est nécessaire d&apos;en prendre connaissance pour en apprécier le caractère saisissable ou non ; qu&apos;il y a lieu de préciser que l&apos;administration est tributaire des informations qui sont données sur place par le représentant de la société et notamment des noms des avocats représentant la société, mais également des noms des anciens avocats l&apos;ayant représentée et des avocats avec laquelle cette société est en contact, ce qui a été fait en l&apos;espèce ; que les sociétés requérantes démontrent que deux fichiers émanant d&apos;avocats ont été saisis et que ces fichiers correspondraient aux numéros 19.493 et 18.530 de l&apos;inventaire des documents saisis sur l&apos;ordinateur de Monsieur [K] [N] ; que, cependant, la saisie irrégulière d&apos;une pièce n&apos;a pas pour conséquence l&apos;annulation de l&apos;ensemble des opérations ;
 
 1°) ALORS QUE les enquêteurs qui procèdent à des visites et saisies doivent révéler à la personne visitée les modalités techniques des saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés de manière à lui permettre de s&apos;assurer que seuls des documents en rapport avec les fraudes recherchées sont saisis ; qu&apos;en affirmant que l&apos;administration fiscale, qui avait visité les sociétés du groupe IKEA, n&apos;était pas tenue de leur communiquer avec précision les critères de sélection des données qu&apos;