Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.075 du 03/10/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. Y... en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 30 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Diagnostic et investissement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Diagnostic et investissement à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir constater que les fautes invoquées par la société sont prescrites par application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, qu'en toute hypothèse, la société n'a pas fait la preuve qui lui incombe de la faute grave alléguée à son encontre et que par surcroît le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et à voir en conséquence condamner la société DIAGNOSTIC ET INVESTISSEMENT à lui verser diverses sommes à titre de salaire de mise à pied, congés payés afférents, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages et intérêts pour préjudice moral lié aux conditions vexatoires de la rupture du contrat et de l'avoir condamné à verser à la société DIAGNOSTIC ET INVESTISSEMENT une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail). La faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La très longue lettre de licenciement en date du 18 mars 2011 retient les griefs suivants, qualifiés de faute grave, à l'égard d'Olivier Y... : - défaut d'exécution des tâches et des missions qui lui incombent, - absence de suivi des dossiers, avec délégation des tâches aux collaborateurs même celles relevant de sa responsabilité, harcèlement des collaborateurs par des courriels incessants, - désinvolture et désintérêt à l'égard des clients, attitude susceptible de remettre en cause la relation du cabinet avec ces clients et d'engager la responsabilité du cabinet, - attitude méprisante et discourtoise à l'égard des collaborateurs, du cabinet et du Pôle audit, expliquant plusieurs départs, et à l'égard du responsable du cabinet, A la fin de la lettre de licenciement, la Société DIAGNOSTIC & INVESTISSEMENT évoque également l'activité personnelle libérale de Monsieur Y... qui représente un volume plus important que celui évoqué dans le cadre de l'engagement de ce salarié. Monsieur Y..., en premier lieu, soutient que la mesure de licenciement prise à son encontre, est fondée non les faits évoqués dans la lettre en date du 18 mars 2011 mais sur la dénonciation qu'il a faite de situations de conflits d'intérêt contraires aux règles déontologiques. Il affirme avoir adressé un courrier à son employeur le 3 février 2011 à ce sujet et soutient que ce courrier est à l'origine de la décision de le licencier. L'employeur indique que les accusations de Monsieur Y... sont postérieures au licenciement contrairement à ce qu'il prétend, relevant de surcroît d'une part que ce contentieux ne relève pas des juridictions de droit social et d'autre part que Monsieur Y... a exercé ses fonctions et les missions désormais litigieuses pendant de nombreux mois sans difficulté et sans jamais exercer son droit de retrait. Il ressort des pièces versées aux débats concernant ces points que l'envoi de la lettre en date du 3 février 2011 n'est en réalité pas daté, le recommandé annexé à la copie du courrier étant illisible et que la saisine de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes par lettre en date du 21 avril 2011, est effectivement postérieure à l'initiative de la procédure disciplinaire et même au licenciement prononcé. Dès lors, aucun élément pertinent ne corrobore les assertions de Monsieur Y... selon lesquelles les motifs ayant fondé son licenciement ne seraient pas ceux retenus dans la lettre de licenciement.