Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.063 du 10/10/2019,  partie 2



 Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la société Pharmapack en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt retient qu'elle exploite toujours son fonds de commerce dans les lieux et que sa situation par rapport à la propriété des murs lors d'une éventuelle cession est incertaine, de sorte que le caractère certain du préjudice invoqué fait défaut ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquisition d'un fonds de commerce comportant un droit au bail qui ne confère pas de droit au renouvellement au-delà de l'expiration du bail emphythéotique dont le bailleur tient ses droits cause un préjudice matériel actuel et certain au cessionnaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme P... :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif rejetant la demande en garantie de Mme P... contre Mmes F... et K..., MM. H... et G... et M. E... ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Pharmapack de ses demandes contre Mme P..., déboute Mme P... de sa demande contre Mmes K... et F... D... , MM. H..., G... et E... et rejette la demande d'indemnisation du préjudice matériel de la société Pharmapack, l'arrêt rendu le 14 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne MM. H..., G..., E..., la B...-U... et Mme P... aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. H..., G... et E..., la SCP B...-U... et Mme P... à payer in solidum à la société Pharmapack la somme globale de 4 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Pharmapack.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SELARL Pharmapack de ses demandes dirigées contre Mme L... P... ;
 
 AUX MOTIFS QU'à l'égard de Mme P... la société Pharmapack sollicite qu'elle soit engagée à son égard sur le fondement de la garantie d'éviction. Mais le seul fait qu'elle n'ait pas connu la teneur exacte des droits de son bailleur et le seul risque auquel elle est exposée ne constitue pas une éviction étant observée qu'elle est en outre toujours dans les lieux qu'elle exploite et qu'il n'est nullement démontré qu'à l'issue du bail emphytéotique elle subira une telle éviction ;
 
 1°- ALORS QUE la durée du bail consenti par un emphytéote ne pouvant excéder celle du bail emphytéotique, le sous-locataire ne peut prétendre à l'expiration de celui-ci à aucun droit au renouvellement et partant au paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'en énonçant qu'il ne serait pas démontré qu'à l'issue du bail emphytéotique consenti à M. E..., la société Pharmapack subira une éviction, la Cour d'appel a violé les articles L 145-3, L 145-32 du code de commerce et 1626 du code civil ;
 
 2°- ALORS QUE comme le constate la Cour d'appel, de surcroît le bail emphytéotique consenti à M. E... stipule que les locaux seront repris par l'Assistance publique de Marseille à l'issue du bail le 29 septembre 2028 ; qu'en énonçant qu'il ne serait pas démontré qu'à l'issue du bail emphytéotique consenti à M. E..., la société Pharmapack subira une éviction, la Cour d'appel a violé les articles L 145-3, L 145-32 du code de commerce, 1134 ancien et 1626 du code civil ;
 
 3°- ALORS QU'en souscrivant à la vente d'un fonds de commerce comportant parmi ses éléments essentiels un bail commercial, la société Pharampack était censée recueillir le bénéfice de la propriété commerciale afférente à la pharmacie qu'elle avait commencé à exploiter dans les lieux représentant une valeur incontestable ; que la découverte de la qualité d'emphytéote de son bailleur et partant de l'absence de droit au renouvellement du bail et à indemnité d'éviction à l'issue du bail emphytéotique, était constitutive d'une éviction affectant l'un des éléments du fonds de commerce et en tous les cas d'une charge grevant cet élément du fonds de commerce de nature à entrainer l'application de la garantie d'éviction ;