cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-18.937 du 21/03/2018,  partie 4


que l'article 3 du contrat de garantie d'actif et de passif du 4 juillet 2011 stipulait que « toute réclamation ou toute demande présentée par l'Acquéreur en vertu de la présente garantie, ne sera prise en considération par les Garants qu'à la condition que ces derniers aient été préalablement informés des causes et des charges supplémentaires et qu'ils aient été mis en mesure d'y répondre ou de s'y opposer » ; que le même article prévoyait que, « pour présenter ces observations ou ces oppositions, les Garants disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle ils auront été avisés par l'Acquéreur, par lettre recommandée avec avis de réception, des causes de la réclamation » et qu' « en cas d'inertie des Garants à l'issue de cette période de 8 jours, l'Acquéreur pourra donner à la réclamation la suite qu'il jugera appropriée » ; que, par suite, il résultait des termes clairs et précis de cette clause que l'acquéreur qui souhaitait invoquer la garantie devait adresser à cet effet une lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux garants et laisser à ces derniers huit jours pour y répondre avant de pouvoir saisir les tribunaux ; qu'il était acquis aux débats qu'une telle lettre n'avait pas été adressée par la société Triad à la société Hermès invest ; qu'en affirmant qu'il ne ressortait pas des termes de cette clause que les parties aient entendu faire de cette phase d'information un préalable obligatoire à toute procédure judiciaire, la cour d'appel les a dénaturés, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QU' à supposer qu'une clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable doive être assortie de conditions particulières de mise en oeuvre pour constituer une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect est sanctionné par une fin de non-recevoir, l'article 3 du contrat de garantie d'actif et de passif du 4 juillet 2011 prévoyait de telles conditions, puisqu'il imposait à l'acquéreur de saisir préalablement les garants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa réclamation et de laisser à ces derniers un délai de huit jours à compter de la date à laquelle ils auraient été avisés avant de pouvoir donner à la réclamation la suite qu'il jugerait appropriée ; qu'il importait peu, à cet égard, qu'aucun délai ne s'imposait à l'acquéreur pour émettre une telle réclamation ; qu'en affirmant néanmoins, par motifs propres et adoptés, qu'une clause prévoyant une tentative de règlement amiable devait être assortie de conditions particulières de mise en oeuvre pour pouvoir être sanctionnée par une fin de non-recevoir et qu'en l'espèce, il n'y avait pas de délai contractuel s'imposant à l'acquéreur pour émettre une réclamation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 122 du code de procédure civile.