Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.908 du 30/01/2019,  partie 3



 qu'il peut être admis qu'en raison de ses liens capitalistiques avec la SCI La Rode et de son engagement de caution en faveur de la BNP Paribas, la société Cooprebat vienne en aide à la SCI si sa situation financière le lui permet ; que force est de constater que tel n'était pas le cas puisqu'à compter de l'année 2009, elle affichait une perte de 462 000 euros et le 31 mars 2011, avant abandon de créance, une perte de 600 000 euros, les capitaux propres étant négatifs ; que l'abandon de la créance de 500 000 euros a porté les pertes de la société Cooprebat à la somme de 1 382 000 euros et trois mois plus tard elle devait déclarer son état de cessation de paiement ;
 que l'ensemble de ces éléments de fait démontre l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales, et cela sur une longue période ; que ces relations financières anormales caractérisent la confusion des patrimoines de la SCI La Rode et de la SAS Cooprebat et qu'il y a lieu en conséquence d'étendre la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la SAS Cooprebat à la SCI La Rode » ;
 
 1°/ ALORS QU'après avoir expressément admis qu' « il existe des obligations contractuelles réciproques normales en ce qui concerne les sommes payées par la société Cooprebat au titre des loyers », la cour d'appel ne pouvait retenir que « le paiement des charges, taxes et assurance de l'immeuble dans lequel est domiciliée la société Cooprebat n'est absolument pas justifié » faute de production d'un bail commercial, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, dès lors que le versement de « loyers » par une société commerciale au titre de la jouissance de « l'immeuble dans lequel (elle) est domiciliée » caractérise un bail qui justifie qu'elle assume les charges annexes, peu important que ce bail soit écrit ou non et qu'il soit soumis ou non au statut des baux commerciaux ; qu'en se fondant sur un tel motif pour en déduire une confusion des patrimoines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE la renonciation à une créance ne peut résulter que d'un acte clair et dépourvu d'équivoque de la part du créancier ; qu'une simple inscription en comptabilité ne peut caractériser une telle renonciation ; qu'en retenant que la somme de 500 000 euros mise par la société Cooprebat à la disposition de sa filiale, la SCI La Rode, aurait fait l'objet d'un abandon de créance définitif « puisque inscrit en perte exceptionnelle dans la comptabilité de la société Cooprebat et produit exceptionnel dans la comptabilité de la SCI La Rode » pour en déduire une relation anormale caractérisant une confusion des patrimoines, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.