Cour d'appel de Versailles,  décision 13-22.752 du 21/01/2015,  partie 2



 4°/ qu'aux termes du protocole de fin de mouvement du 16 avril 2009, signé par les salariés grévistes, y compris l'intéressé, la reprise du travail a été acceptée en contrepartie de l'engagement de la Direction « à conserver l'avantage d'utilisation des véhicules à titre personnel (avantage existant depuis toujours), cela jusqu'à la date du 30 septembre 2009 » et tous les salariés grévistes signataires ont accepté la suppression de l'avantage litigieux, dès lors que « l'après » 30 septembre 2009 a été envisagé : « La Direction, s'engage à faciliter après cette date la possibilité de déposer son véhicule sur un autre site que celui de Trappes » et « A recevoir individuellement les collaborateurs en situation de blocage, afin d'étudier leurs situations personnelles » ; qu'en décidant cependant que le salarié signataire n'avait pas pris d'engagement pour l'avenir quant à une utilisation exclusivement professionnelle des véhicules de service, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de réponse à conclusions et violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont pu déduire, d'une part la commune intention des parties de conférer un caractère contractuel à l'avantage consistant dans l'utilisation par le salarié de son véhicule de service pour ses trajets domicile-travail, d'autre part l'absence d'engagement de ce salarié, signataire du protocole de fin de grève du 16 avril 2009, d'utiliser à l'avenir son véhicule de service à des fins exclusivement professionnelles ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Auchan France aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Auchan France et la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Auchan France. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, au titre de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, au titre de l'indemnité légale de licenciement, en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; que selon l'article L. 1232-1 du même code tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; qu'enfin selon l'article L. 1235-1 " en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié " ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l'autre partie d'en rapporter seul la preuve et de démontrer qu'il a contraint le salarié à quitter son emploi dès la constatation de la faute ; au cas présent que la société Auchan France a notifié à M. Olivier X... la rupture de son contrat de travail pour faute grave dans les termes suivants : " L'article 17 du règlement prévoit en effet qu'il est interdit à tout employé, chauffeur-livreur ou dépanneur notamment, utilisant un véhicule appartenant à l'entreprise, de se détourner de son parcours normal, de transporter des membres de sa famille ou autres, ainsi que tout paquet ou toute marchandise qui n'appartiendrait pas ou ne serait pas destiné à l'entreprise. L'article 18 du règlement intérieur ajoute qu'il est formellement interdit d'emporter quelqu'objet ou matériel que ce soit appartenant à l'entreprise et d'emporter, de consommer ou d'utiliser des marchandises, des matériels, des outils de l'entreprise à des fins personnelles. Ces dispositions impliquent, notamment l'interdiction d'utiliser les véhicules de service à des fins personnelles.