Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.095 du 15/01/2020,  partie 6


que les conditions d'exécution du contrat de prestation de service exclusives de tout lien de subordination entre les salariés et la Société Sécurinfor telles que : - Les instructions de travail - la fixation des congés payés, - Le matériel fourni à Monsieur F..., - la fixation des rémunérations ; que l'absence de preuve apportée par Monsieur F... tendant à démontrer un préjudice subi par lui-même tout au long de sa relation contractuelle au sein de la Société Sécurinfor ; que l'absence de demande de cet ordre auprès de son employeur, la Société Sécurinfor, avant la saisine du Conseil de Céans le 12 aout 2013, soit durant 8 années de service au sein de l'entreprise ; que la preuve de l'infraction de marchandage fait particulièrement défaut dans ce dossier ; que le Conseil déboute Monsieur F... de sa demande au titre du délit de marchandage et de ses demandes indemnitaires inhérentes à ce délit : dommages et intérêts pour délit de marchandage, dommages et intérêts pour préjudice moral (jugement p.8-10) ;
 
 1°) ALORS QUE le prêt de main d'oeuvre n'est licite que si l'opération tend à faire profiter l'entreprise utilisatrice du savoir-faire spécifique de l'entreprise prêteuse ; que M. F... concluait (conclusions p.12 et suivantes), à l'illicéité du contrat de sous-traitance entre les sociétés Sécurinfor et Thalès, dès lors qu'il démontrait, preuves à l'appui, que cette dernière a eu recours à ce type de contrat pour faire intervenir les salariés Sécurinfor, hors de leur domaine de compétence, sur des prestations devant être fournies par Thalès à son client, la SNCF, au titre du marché « CAB » et ayant pour objet la maintenance des équipements de contrôle situés en gare et, pour ce faire, a assuré la formation des salariés Sécurinfor ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la société TCS conçoit et développe les équipements de contrôle situé en gare (CAB) et n'a pas pour activité d'assurer la maintenance de ces équipements, sans préciser sur quels éléments elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE M. F... faisait de plus valoir (conclusions p.16-17) qu'après avoir envisagé d'internaliser les salariés Sécurinfor, comme promis en 2006, la société Thalès y avait finalement renoncé dans le but d'éluder l'application des avantages consentis à son propre personnel et ce afin de maximiser ses marges ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a de plus fort violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que M. F... détaillait encore, preuves à l'appui, le préjudice qu'il avait subi du fait de son exclusion des effectifs de la société Thalès, en se prévalant des tableaux de rémunération de la société Thalès, de l'augmentation moyenne annuelle des salaires pratiquées dans cette entreprise ainsi que des divers avantages accordés aux salariés (conclusions p.17-18) ; qu'en retenant cependant que M. F... ne démontrait pas un préjudice subi par lui-même tout au long de sa relation contractuelle, sans aucune analyse, même sommaire, des documents produits par M. F... pour justifier de l'ampleur de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en invoquant l'absence de demande au titre du délit de marchandage de M. F... auprès de son employeur, la société Sécurinfor, avant la saisine de la juridiction prud'homale, quand une telle demande n'est ni nécessaire ni exigée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 8231-1 du code du travail.