décision 15-22.890 du 23/03/2017,  partie 3



 Alors que l'article 684 du code de procédure civile, qui dispose que tout acte destiné à être notifié à un état étranger est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, exclut que la convocation à l'audience de jugement du conseil des prud'hommes puisse être notifiée par voie verbale à cet Etat ou à son représentant à l'occasion de l'audience de conciliation du conseil des prud'hommes dans les conditions prévues à l'article R. 1454-17 du code du travail ; que pour avoir jugé le contraire, le conseil des prud'hommes a en l'espèce violé par fausse application l'article R. 1454-17 du code du travail et par refus d'application l'article 684 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir déduite de l'immunité de juridiction revendiquée par l'Etat italien et d'avoir condamné celui-ci à payer à Monsieur Y... les sommes, assorties des intérêts légaux à compter du 14 juin 2013, date de réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation du 21 novembre 2013, de 1.786,17 euros à titre de rappel de salaire, majoration due pour la 36e heure de travail, effectuée entre le 1er janvier 2007 et le 20 juin 2013, 178,62 euros au titre des congés payés afférents, 1.786,17 euros au titre des congés payés pour la période entre le 1er janvier 2007 et le 20 juin 2013, et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs, sur l'immunité de juridiction, qu'il est établi que Monsieur Philippe Y... travaille pour le consulat général d'Italie à Paris ; qu'il a signé un contrat de travail le 1er janvier 2009 en qualité d'assistant administratif ; qu'il n'est pas contesté que le contrat de travail du demandeur est soumis à la loi française et au décret italien du président de la république ; que l'Etat étranger et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction que dans la mesure où l'acte qui donne lieu au litige participe par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'Etat concerné ; que le litige en question concerne le paiement des heures supplémentaires et les congés payés ; qu'il ne peut relever de l'acte d'autorité de l'Etat italien ni de sa souveraineté ; que Monsieur Philippe Y... ne participant pas au service public de l'Etat italien, résidant en France, doit avoir accès au conseil de prud'hommes ; que l'immunité de juridiction ne peut s'appliquer au litige ;
 
 Alors que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'en se bornant à constater, pour écarter en l'espèce l'immunité de juridiction réclamée par l'Etat italien, que le litige « concerne le paiement d'heures supplémentaire et les congés payés, il ne peut relever de l'acte d'autorité de l'Etat italien ni de sa souveraineté », quand il lui appartenait de rechercher si le recrutement de l'intéressé par les services consulaires ne participait pas, compte tenu de ses modalités, de l'exercice par l'Etat italien de ses prérogatives de puissance publique ou si le demandeur n'exerçait pas, dans le cadre de ses fonctions des attributions qui lui conféraient une responsabilité particulière dans l'exercice du service public consulaire, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard du principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction des Etats étrangers.