décision 16-24.518 du 30/11/2017,  partie 5


qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la conclusion d'un contrat avec M. X... et Mme Y... empêchait ces derniers de rechercher la responsabilité délictuelle de leurs vendeurs, que ce fondement délictuel ne permettait pas de contourner la clause exclusive de garantie des vices cachés, que les acquéreurs avaient connaissance de l'installation servant à l'évacuation des eaux pluviales au jour de la vente, et encore que la convention des parties stipulait que les acquéreurs renonçaient à tout recours relatif au réseau individuel des eaux usées, les juges du fond ont opposé un moyen qui n'était nullement dans la cause ; qu'en se prononçant de la sorte, sans solliciter les observations préalables des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2 ALORS, subsidiairement, QUE l'existence d'une relation contractuelle ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité du contractant soit engagée sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel en raison d'un manquement étranger à une obligation née du contrat ; qu'en l'espèce, M. X... et Mme Y... recherchaient la responsabilité extra-contractuelle de M. Z... et Mme A... à raison notamment d'une installation défectueuse du système d'évacuation des eaux usées et pluviales de la maison ; qu'en affirmant par principe que les liens contractuels unissant les acquéreurs aux vendeurs empêchaient les premiers de rechercher la responsabilité des seconds sur le terrain délictuel ou quasi-délictuel à raison d'une faute commise antérieurement à la vente, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction application en l'espèce ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE la garantie des vices cachés permet à l'acquéreur d'obtenir, soit la résolution de la vente, soit la diminution du prix versé au vendeur ; qu'elle suppose d'établir à cette fin que la chose vendue était affectée au jour de sa délivrance d'un défaut la rendant impropre à l'usage auquel elle était destinée, ou qui en diminuait tellement son usage que l'acheteur en aurait donné un moindre prix ; que l'action en responsabilité délictuelle permet pour sa part d'obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice ; qu'elle suppose de faire la preuve d'une faute, d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice ; qu'en opposant encore en l'espèce qu'il n'était pas possible pour les acquéreurs de rechercher la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle des vendeurs pour cette raison que cette action aurait pour effet de contourner la clause exclusive de garantie des vices cachés figurant à la vente, cependant que les acquéreurs invoquaient un manquement distinct de celui lié à la délivrance d'un bien affecté d'un vice caché, que les deux actions ne tendaient pas à la même fin, et qu'elles ne répondaient pas non plus aux mêmes conditions, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction application en l'espèce, ensemble les articles 1641 et suivants du même code. Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme D...            , demanderesse au pourvoi incident.
 
 Le moyen de cassation du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Mme D..., avec M. C..., sur le fondement de la responsabilité décennale, à payer aux consorts X... – Y... les sommes de 17 019 € HT et 28 602,34 € HT augmentées de la variation de l'indice BT 01 à compter du 30 mai 2013 jusqu'à complet paiement et de la TVA à 10%, de 5 000 € et 36 000 € en réparation de leurs préjudices matériels et financiers, de 10 000 € en réparation de leurs préjudice de jouissance et de leur préjudice moral,
 
 Aux motifs que « les consorts X... Y... (qui n'invoquent plus en cause d'appel la responsabilité décennale de leurs vendeurs) se prévalent par contre de la responsabilité décennale des consorts C... D... dès lors que les désordres de la mérule sont la conséquence de travaux qu'ils ont réalisés entre 2003 et 2005 et maintiennent que ces dispositions font échec à la clause de non garantie qu'opposent les consorts C... D..., tirée de l'acte de vente consorts C... D... – Z... qui leur est inopposable.
 Mme D... conteste toute obligation au titre de la garantie décennale aux motifs que l'immeuble a été cédé aux époux Z... alors que les travaux de restauration étaient en cours, que ceux-ci ont été poursuivis par les époux Z..., que rien ne permet d'établir que le champignon était présent à l'état latent dans l'immeuble lors de la vente de 2005 et que la prolifération de la mérule postérieurement à la vente constitue une cause exonératoire de responsabilité.
 M. C... leur oppose, quant à lui, la clause de non-garantie insérée dans l'acte de vente passé avec les époux Z..., opposable quel que soit le fondement invoqué par les consorts X... Y... (garantie des vices cachés ou garantie décennale).