Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.733 du 17/03/2021,  partie 3


En contrepartie de cette prestation, le contrat stipulait au profit de la salariée la mise à disposition à titre gratuit d'un appartement, en cours de rénovation, contigu à celui de F... Y..., ainsi qu'une rémunération mensuelle de 11 euros de l'heure payée par chèque emploi service, pour un maximum de 40 heures mensuelles. K... G... était placée sous l'autorité de F... Y... et du mandataire de celle-ci, son fils V... Y..., auquel elle devait en particulier signaler impérativement tout dysfonctionnement qu'il soit technique, humain ou sanitaire, et notifier le préavis de quatre mois en cas de rupture du contrat de partenariat. Il résulte de la lecture de ce document contractuel que la commune intention des parties lors de sa signature était clairement de conclure au bénéfice d'K... G... un contrat de travail avec comme avantage en nature la mise à disposition d'un logement gratuit à proximité immédiate de celui de F... Y.... Cette relation de travail était, compte tenu de la nature du travail fourni, soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Si ce contrat a incontestablement été conclu le 11 mai 2013 entre les parties, il résulte des motifs qui précèdent et des pièces du dossier que ses effets ont été suspendus d'un commun accord entre les parties: En ce qui concerne la mise du logement gratuit à la disposition d'K... G... , jusqu'au mois de novembre 2013, et en ce qui concerne le prestation de travail fournie par K... G... , jusqu'au moment où celle-ci a procédé au nettoyage du logement de F... Y... avant même le retour de celle-ci à son domicile. Au vu des explications données par les parties sur l'importance de ce travail préalable de nettoyage accompli par la salariée, des attestations versées aux débats et des déclarations de V... Y... devant les services de gendarmerie, la cour dispose d'éléments suffisants pour fixer la date du début de ce travail effectif d'K... G... au plus tard au 17 mars 2014, soit une dizaine de jours avant le retour de F... Y... à son domicile. Pour soutenir que ce contrat de travail a produit ses effets avant même cette date du 17 mars 2014, K... G... affirme que les termes de la convention tripartite lui ont imposé de se tenir à la disposition permanente de son employeur à compter du 23 mai 2014 (en réalité 11 mai, date de la signature du contrat). Elle procède toutefois ici par pure allégation, dont elle ne démontre aucunement le bien fondé, rien ne prouvant notamment qu'elle n'ait pas pu alors effectuer des prestations de travail à durée déterminée pour d'autre employeur durant de brèves périodes au cours de cette attente du retour de F... Y... à son domicile. En ce qui concerne la période postérieure au 31 mars 2014, il résulte des termes clairs de la convention du 2 avril 2014 conclue entre K... G... et F... Y..., représentée cette fois par sa tutrice l'ATMP [...], que la signature par les parties de ce document n'a pas emporté novation de la relation contractuelle de travail existant entre elles. Cette relation a en effet continué entre le même employeur, F... Y..., et la même salariée, K... G..., avec le même objet, la prestation de travail de cette dernière pour F... Y... en qualité d'auxiliaire de vie, même si ce contrat définissait les droits et obligations de chacun dans des termes plus conformes à la loi et à la convention collective alors applicable que la convention initiale du 11 mai 2013. Pour autant, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de cette dernière, qui a reçu application, ses clauses illégales ou non conformes à la convention collective nationale du particulier employeur pouvant tout au plus être, article par article, déclarées inopposables à la salariée. H n'y a donc pas lieu de faire remonter avant le 1' avril 2014, date expressément retenue par les parties dans ce document, les effets de ce document qui s'analyse juridiquement en un simple avenant - certes important - au contrat de travail d'K... G... ».
 
 1° Alors que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination moyennant rémunération ; qu'il en découle que pour caractériser un contrat de travail, il est indispensable de déterminer la prestation de travail effectuée par le salarié, la rémunération perçue en contrepartie ainsi que le lien de subordination existant entre le salarié et l'employeur ; qu'un contrat de travail ne saurait connaître deux points de départ, d'autant plus si durant la première période aucun des critères du contrat de travail ne pouvait être caractérisé ; qu'au cas présent, M. V... Y..., Mme F... Y... et Mme K... G... ont signé une convention tripartite le 11 mai 2013 par laquelle il était notamment prévu que Mme K... G... dispose d'un logement gratuit en contrepartie de la surveillance de Mme F... Y... ; que la cour d'appel a requalifié cette convention en contrat de travail ;