cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre A,  décision 17-14.194 du 29/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Daniel X...,
 2°/ Mme Magalie Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société d'assurances MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                                      ,
 
 2°/ à M. Wilson Z... A... , domicilié [...]                                                  ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société d'assurances MMA IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 janvier 2017), qu'après un différend les opposant à une première entreprise ayant coulé les fondations de leur maison, M. et Mme X... ont poursuivi les travaux avec M. Z... A... , assuré, pour le risque décennal, auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA) ; que, des désordres affectant la charpente et la terrasse étant survenus, ils ont, après expertise, assigné M. Z... A... et la société MMA en indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que le document intitulé "demande de règlement situation n° 2" ne visait que des travaux de maçonnerie portant sur les murs périphériques, les piliers et la ceinture de la bâtisse, ne comportait ni mention de TVA, ni identification du chantier et ne pouvait être considéré comme une facture et que la preuve du paiement à M. Z... A... des travaux assurés n'était pas apportée, la cour d'appel, qui en a déduit, sans contradiction de motifs ni dénaturation et par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'existence d'un contrat d'entreprise entre M. et Mme X... et M. Z... A... portant sur les ouvrages sinistrés n'était pas démontrée, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leurs demandes de condamnation de M. Z... A... et de la compagnie d'assurances MMA Iard à réparer les désordres affectant leur maison et à réparer le préjudice correspondant ;
 
 AUX MOTIFS QUE par jugement du 3 mars 2011, le tribunal a pris acte de ce que les MMA ne contestaient pas que M. Z... A... avait souscrit une police d'assurance sur la base de l'article 1792 du code civil, et a ordonné un complément d'expertise ; que l'expert a déposé son rapport le 9 novembre 2011 ; que les époux X..., voulant faire construire une maison, en ont confié la conception et la réalisation à M. Z... A... ; que la construction a été réalisée et qu'un procès-verbal de réception sans réserve a été établi contradictoirement le 18 avril 2003 ; que la prise de possession est intervenue au mois d'août 2003 (arrêt attaqué, p. 3, §§5-6) ;
 
 ET QUE la cour constate que c'est à juste titre que les MMA font soutenir que les époux X... ne rapportent nullement la preuve d'un contrat les liant à M. Z... A... ;