Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.656 du 09/02/2016,  partie 2



 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier et le second moyens, pris en leur première branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. [X] et à la société [P] [X] et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. [D].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [D] à payer la somme principale de 138.456,50 € à la SCP [P] [X], assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2000 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes des dispositions de l'article 2 des statuts de la SCP [L] [D] - [P] [X], « la société a pour objet l'exercice en commun par ses membres de la profession de mandataires judiciaires, en matière civile et commerciale, ainsi que toutes les missions autorisées par les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 » ; que par décision du 18 novembre 1994, la Commission régionale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires a procédé à l'inscription sur la liste des mandataires judiciaires près la cour d'appel de Nancy de la SCP [D] - [X], à effet au 1er janvier 1995 ; qu'elle a entraîné corrélativement la radiation des deux associés de la SCP de leur inscription à titre individuel ; que c'est sur cette base que M. [X] sollicite au profit de la SCP [P] [X], les sommes prétendument perçues par M. [D] au cours de sa mission en Nouvelle-Calédonie en indiquant qu'il n'était pas fondé à agir à titre personnel, comme mandataire judiciaire ; que ce dernier pour y résister, considère qu'il n'a pas été missionné en tant que mandataire-judiciaire et qu'en outre, M. [X], totalement informé de cette mission, ne s'y est pas opposé en indiquant qu'elle interviendrait aux risques et charges de M. [D] ; que la requête présentée le 31 mars 1999 à Mme la juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SCP [B] et [T], administrateurs judiciaires, par Mme [M] et Mme [A], mandataires judiciaires à Paris, désignées à cette fonction par jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 26 juin 1997, vise à la désignation de M. [D], mandataire judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel de Nancy « pour procéder à l'arrêté des comptes des affaires et recouvrer les honoraires pouvant rester dus à la SCP [B] et [T] et ainsi que pour procéder à la mise en état des dossiers en vue de leur clôture et de leur transmission » ; que la requête précise que l'établissement d'un compte des honoraires pouvant rester dus à la SCP [B] et [T] relève de leur mission de liquidateurs judiciaires, laquelle ne pouvait être exercée par leurs soins du fait de leur éloignement ; qu'elle précise que si la reddition des comptes et la clôture des dossiers de l'étude de Nouméa en liquidation judiciaire ne relève pas de son office, en revanche l'absence d'augmentation de passif en relève, ce qui justifierait selon elles que la mission de M. [D] soit étendue à ces tâches ; que le mode de rémunération de M. [D] a également été proposé dans la requête et repris dans l'ordonnance ; qu'elle se calcule en pourcentage des honoraires recouvrés dans les dossiers de la liquidation judiciaire, déduction faite, des frais de déplacement, séjour et de rémunération de son personnel restant à la charge de M. [D] ; que M. [D] a été désigné le 14 avril 1999 conformément à cette demande, sa rémunération étant cependant plafonnée à 2.000.000 francs sauf accord préalable du juge-commissaire, lequel n'a pas été sollicité ; que cette ordonnance se réfère spécialement aux dispositions de l'article 20 du décret n°85-1390 du 27/12/1985 ; que la liquidatrice Mme [A] et M. [V], administrateur provisoire de la SCP [B] et [T], ont donné un pouvoir spécial à M. [D], la première pour agir en son nom dans l'intérêt de la SCP en liquidation judiciaire, le second afin de procéder à la reddition des comptes ; que par conséquent, au moins en ce qui concerne la première mission, c'est bien dans le cadre des ses fonctions de mandataire judiciaire, spécialement délégué, que M. [D]. est intervenu ;