Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.572 du 22/09/2021,  partie 6


que la seule connaissance par le salarié d'éléments laissant présager l'existence d'une discrimination est insuffisante à caractériser le point de départ du délai de prescription prévu par l'article précité ; qu'en se fondant, pour établir le point de départ du délai de prescription prévu par l'article L. 1134-5 du code du travail, sur le jour de la connaissance par le salarié des éléments dont il déduisait une inégalité de traitement, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail dans sa version alors en vigueur.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral, fiscal et en termes de droit à la retraite fondés sur l'existence d'une discrimination ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « M. [F] sollicite une somme de de 50.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral et financier du fait de la discrimination, une somme de 145.307 euros à titre de dommages-intérêts en cas d'allocation des salaires avec effet rétroactif au 1er janvier 1996 pour le préjudice fiscal, en cas d'allocation d'un rappel de salaires au titre de la perte subie, ainsi qu'une somme de 88.803,90 euros au titre du préjudice subi en termes de droits à la retraite, en cas d'allocation de dommages-intérêts pour la perte de rémunération. Toutefois, ces demandes sont également prescrites au vu de ce qui précède » ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, aux termes du jugement attaqué, précités au premier moyen.
 
 ALORS QUE pour débouter la salariée de ses demandes indemnitaires fondées sur l'existence une discrimination fondée sur l'âge, la cour d'appel a considéré que « ces demandes sont également prescrites au vu de ce qui précède » ; que le premier moyen a permis de montrer que la cour d'appel avait manqué à son office en limitant son contrôle à la simple connaissance par le salarié d'une suspicion de discrimination, sans aucunement caractériser la date de révélation de la discrimination ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entrainera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure des chefs de l'arrêt ayant refusé de faire droit aux demandes de réparation du préjudice moral, fiscal et en termes de droit à la retraite du salarié liées à l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [F] reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de l'ensemble des demandes indemnitaires afférentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le licenciement. 2. Sur la discrimination : Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail,"aucune personne (...) ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de (...) rémunération (...), classification, promotion professionnelle (...), en raison (...) de son âge ...". L'article L. 1134-1 dispose qu'en cas de survenance d'un litige au sujet d'une discrimination invoquée par un salarié, celui-ci doit seulement présenter "des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte...", l'employeur devant, au vu de ces éléments, "prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination...". En l'espèce, et d'une part, M. [F] demande à la cour d'enjoindre à l'employeur de communiquer le montant des salaires perçus par quatre de ses collègues de travail, et de manière générale de tous les conseillers travaillant à l'agence du siège de [Localité 2]. Cependant, la cour n'a pas à suppléer à sa carence dans la part qui lui revient dans la preuve d'une discrimination directe ou indirecte en ordonnant à l'employeur de produire des pièces de salariés, dont il ne justifie même pas qu'ils occupaient les mêmes fonctions, et dans les mêms conditions, que lui. Il y a donc lieu de rejeter la demande de M. [F] en communication de pièces d'autre part, à 1'appui de sa demande, M. [F] fait valoir : - qu'il a été victime en termes d'évolution de carrière, en précisant qu'il a postulé en 1998 au poste d'adjoint au chef des ventes, et a été évincé sur la base d'un entretien oral, qu'il a postulé en 2005 à l'ouverture de l'agence de [Localité 1] comme conseiller commercial, et rien ne justifie que ce poste ne lui ait pas été attribué, qu'il a postulé en 2008 au poste d'animateur d'agence région nord, et les éléments avancés par l'employeur pour justifier le rejet de sa candidature ne sont pas pertinents, qu'il a postulé en 2009 au poste d'inspecteur règlement, et qu'il a postulé en 2011 à un poste de conseiller commercial au siège Groupama Grand Est, et rien ne justifie la non attribution de ce poste ; - qu'il a é té victime quant au montant de sa rémunération fixe, en précisant que toutes ses augmentations présentent un caractère obligatoire, qu'il n'a bénéficié d'une augmentation promotionnelle qu'en 2006, et qu'il n'a pas eu d'entretien individuel de 2008 à 2013 ;