décision 17-14.749 du 15/03/2018,  partie 7


que la mise en demeure est, ainsi, régulière et aucune nullité du contrôle n'est encourue de ce chef ; que sur la demande d'annulation pour non respect de la procédure gracieuse, l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale dispose: « Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2. Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. » ; que l'article R. 142-18 du même code dispose: « Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6. La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. » ; que le rejet implicite du recours de l'employeur par la commission de recours amiable est ainsi expressément prévu par le code de la sécurité sociale ; qu'au vu de l'article R.142-18 du code de la sécurité sociale, le délai de recours devant le tribunal court dès l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission de recours amiable en l'absence de décision de cette commission, même si l'entreprise n'entend pas se prévaloir d'un rejet implicite ; que selon une jurisprudence constante, ce délai ne saurait toutefois courir sans que le requérant ait été informé du délai et des modalités de recours ; que si l'information intervient avant l'expiration du délai d'un mois, le délai de saisine du tribunal court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti à la commission pour statuer, en application de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; que si l'information intervient après l'expiration du délai d'un mois imparti à la commission pour statuer, le délai de saisine du tribunal ne court qu'à compter du jour de cette information ; que l'information n'en n'est pas moins valable si elle est délivrée par l'URSSAF plutôt que la commission de recours amiable ; qu'elle fait tout autant courir le délai prévu à l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; qu'aucune nullité n'est encourue pour non-respect de la procédure gracieuse ; que sur la demande subsidiaire d'annulation pour accumulation d'erreurs ; qu'en l'absence d'erreur concernant le délai de 30 jours, la période contrôlée, le libellé de la mise en demeure et le déroulement de la procédure gracieuse, la demande subsidiaire de la société Sogea Atlantique BTP pour accumulation d'erreurs est mal fondée et sera rejetée ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, le document que l'inspecteur du recouvrement doit communiquer à l'employeur à l'issue des opérations de contrôle doit indiquer au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec avis de réception et, en l'absence de réponse de l'employeur dans ce délai, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités faisant l'objet du redressement ; que la mention du délai et de son point de départ qui, seule, fait courir le délai avant l'expiration duquel la mise en demeure ne peut être adressée et permet, en conséquence, au cotisant d'exercer effectivement son droit de réponse, constitue une formalité substantielle destinée à garantir l'exercice des droits de la défense dont l'omission entraîne la nullité de la procédure de contrôle et du redressement notifié à sa suite ; qu'en jugeant que l'indication du point de départ du délai n'était pas prescrite à peine de nullité par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui ne déroge pas au droit commun de la computation des délais, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par les décret n°99-434 du 28 mai 1999 et n°2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles 640, 641 et 668 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QU'aux termes de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, la commission n'étant toutefois pas dessaisie de la réclamation du requérant pas sa décision implicite ;