Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.808 du 14/04/2021,  partie 5


qu'il n'est pas contesté par ailleurs que les clés du cabinet ont été changées fin décembre 2014, pour gêner Mme [Z] dans la reprise de ses fonctions, l'obligeant à demander un double par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 janvier 2015 ; que par ailleurs, en constituant une SCP « cabinet de soins infirmiers de Trois Bassins » qui a débuté son exploitation le 1er octobre 2015 avec la patientèle de la société de fait et dans ses locaux, antérieurement à la dissolution du 2 novembre 2015, les trois associés ne font pas preuve d'une parfaite bonne foi ; que par acte du 27 janvier 2016, Mme [O] [M], Mme [U] [P] et M. [J] [J] ont cédé la part indivise de Mme [Z] à M. [T] [N] pour le prix de 55.000 € alors que Mme [Z] avait proposé à ce dernier qui travaillait dans le cabinet depuis un an, un contrat de collaboration sur sa part dans le cabinet ; que Mme [Z] allègue également (pièce n° 40) sans être utilement démentie que ses confrères payaient leur avocat sur le compte de la société de fait ; que les intimés n'établissent pas non plus que Mme [Z] ait proposé ses services à un autre cabinet d'infirmier à cette époque-là, le double de la lettre qu'aurait signée Mme [Z] n'étant pas daté (pièce intimé n° 6) ; qu'il convient en conséquence, au vu de tous ces éléments, de considérer que la dissolution n'a pas été pratiquée de bonne foi par les intimés et qu'elle est intervenue à contretemps ; que le jugement sera donc infirmé ; que, sur les indemnités ; dès lors que la dissolution est effective depuis le mois de novembre 2015, les associés peuvent demander le partage des biens indivis en application des articles 1872 et 1872-2 du code civil ; qu'ainsi, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un liquidateur dont la désignation n'est d'ailleurs pas sollicitée par les parties, il convient de statuer sur les demandes formulées à ce titre ; que Mme [Z] sollicite une somme de 70.000 € lui revenant au titre de sa part indivise dans les biens de la SDF ; qu'il lui sera alloué à ce titre la somme de 55.000 € correspondant au montant des parts cédées à M. [N] dans le cadre de la création de la nouvelle société, sachant que Mme [Z] avait acquis ses parts en 2006 pour la somme de 35.000 € ; que Mme [Z] sollicite, pour le préjudice né de la rupture du contrat d'association entre les parties, une somme de 125.958,00 € représentant deux années de bénéfices ; que dès lors que la dissolution n'a pas été exercée de bonne foi et que Mme [Z] n'a pu reprendre son activité, ce qu'elle aurait pu faire malgré sa maladie avec l'aide de remplaçant, il lui sera accordé une somme de 70.000 € à titre de dommages et intérêts ; qu'il est patent que Mme [Z] a subi un préjudice moral important en raison des circonstances dans lesquelles la dissolution rapide est intervenue alors qu'elle venait d'apprendre qu'elle était atteinte d'une lourde maladie ; qu'il sera alloué à Mme [Z] une somme de 15.000 euros à ce titre ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps ; que, quelles qu'en soient les raisons, l'utilisation par un des associés du chéquier de la société de fait pour ses besoins personnels est de nature à altérer la confiance nécessaire aux relations entre associés participant de l'affectio societatis et, partant, à établir que la dissolution prononcée par un ou plusieurs des associés est faite de bonne foi ; que la cour d'appel constate que Mme [Z] a émis douze chèques d'un montant total de 8.921 € de mai à août 2014 sur le compte de la société de fait pour ses besoins personnels ; qu'en estimant néanmoins que la dissolution de la société de fait prononcée par ses associés n'était pas faite de bonne foi, quand aucune des circonstances invoquées par Mme [Z] tirées d'une erreur involontaire, de la présentation d'excuses à ses associés, d'une régularisation, de sa situation de santé, de prélèvements opérés par un autre associé, du paiement de notes d'honoraires d'avocat sur le compte de la société de fait et du refus d'accepter un remplaçant n'était de nature à affecter la matérialité des détournements justifiant une perte de confiance, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la mauvaise foi des associés ayant prononcé la dissolution de la société de fait, a violé l'article 1872-2, alinéa 1er, du code civil ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps ;