décision 17-14.411 du 28/06/2018,  partie 3


Didier X... devait être effectif au plus tard au 1er juin 2014 sans réserve ni condition, ce que la mention y figurant : « mais en tous cas avant le 1 juin 2014 » permet d'affirmer ; qu'aussi cet acte s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée qui pouvait prendre effet dès sa signature et donc avant le 1er mars 2014 à la condition pour M. Didier X... d'être alors libre de prendre ses fonctions et qui en toute hypothèse devait prendre effet avant le 1er juin 2014 ; que la rupture de fait de ce contrat, caractérisée par l'embauche par la société Malvaux industries d'un autre salarié au titre de l'emploi ayant fait l'objet du contrat régularisé par les parties le 28 novembre 2013 et par le refus de cette société d'exécuter ce contrat à compter du 1er juin 2014, s'analyse en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, peu important que le contrat ait stipulé une période d'essai ; qu'il est acquis que dans pareille hypothèse où le contrat de travail n'a pas eu de début d'exécution du fait de l'employeur, le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail lesquelles sont applicables en l'espèce, et compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération fixée au contrat ayant lié les parties, de l'âge de M. Didier X..., de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1. ALORS QUE lorsque les parties au contrat de travail ont stipulé une condition suspensive et que celle-ci ne se réalise pas avant la date fixée, le contrat est privé d'effet ; qu'en l'espèce, pour établir que la convention signée le 28 novembre 2013 était conclue sous la condition suspensive que M. X... ait quitté son emploi et soit libre de tout engagement au 1er juin 2014, notamment de non-concurrence, la société faisait valoir que lorsqu'elle avait souhaité recruter M. X..., en poste chez l'un de ses concurrents, ce dernier ne lui avait pas caché qu'il était lié par une clause de non-concurrence dont il se faisait fort d'obtenir la main-levée, de sorte que le contrat prévoyait non seulement qu'il n'avait pas vocation à prendre effet immédiatement mais à une date située entre le 1er mars 2014 et le 1er juin 2014 (article 1) mais encore, portait la mention expresse de ce qu'au moment de l'entrée en vigueur du contrat de travail, M. X... ne devait plus être lié à aucune entreprise et devait être libre de tout engagement (article 6) (conclusions d'appel, p. 3 et 7) ; qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait de la simple lecture de l'article 1er de l'acte qu'il s'analysait en un contrat de travail à durée indéterminée devant être effectif au plus tard le 1er juin 2014, sans à aucun moment prendre en compte, comme elle y était invitée, la stipulation figurant à l'article 6, prise de ce qu'au moment de l'entrée en vigueur du contrat, M. X... devait avoir quitté son emploi et être libre de tout engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1181 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2, ALORS en tout état de cause QUE l'employeur est en droit de rompre un contrat de travail avant le début de son exécution lorsque celle-ci le rendrait complice de la violation par le salarié, d'une clause de non-concurrence le liant à son précédent employeur ; qu'en jugeant que la rupture de fait du contrat signé entre la société Malvaux industries et M. X... le 28 novembre 2013, caractérisée par l'embauche par la société Malvaux industries d'un autre salarié au titre de l'emploi ayant fait l'objet du contrat et par le refus de cette société d'exécuter ce contrat à compter du 1er juin 2014, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si à cette date, M. X... n'était pas encore lié par la clause de non-concurrence prévue par son précédent contrat de travail, ce qui justifiait le refus de la société Malvaux industries de débuter l'exécution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.