Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.322 du 27/05/2021,  partie 10


obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l&apos;employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que l&apos;AFPA versait aux débats un plan national d&apos;amélioration de la qualité de vie au travail et de prévention des risques psychosociaux établi le 22 juillet 2011 (arrêt p 16, § 5), lequel avait mis en place un observatoire national de la qualité au travail, créé un pôle national de santé au travail et favorisé les échanges avec le pôle santé au travail, promu des actions d&apos;information, de communication et de formation sur les risques psycho-sociaux, inséré dans le plan de formation 2011 des formations à destination des managers sur l&apos;identification et la prévention des risques psychosociaux ; que dès lors, en affirmant que les risques psychosociaux n&apos;étaient pas encore intégrés au plan de prévention des risques le 6 octobre 2011, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE les agissements de harcèlement moral commis par l&apos;employeur et la méconnaissance par ce dernier de son obligation de sécurité peuvent ouvrir droit à des réparations spécifiques s&apos;ils ont causé au salarié des préjudices distincts ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir accordé à Mme [J] des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement qu&apos;elle avait subi, la cour d&apos;appel, qui a jugé que l&apos;AFPA avait méconnu son obligation de sécurité faute d?avoir établi un document de prévention des risques avant 2013, a alloué à la salariée des dommages et intérêts pour le préjudice consistant en une perte de chance d&apos;avoir pu éviter de subir un harcèlement moral ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel qui lui a accordé une double indemnisation d&apos;un même préjudice a violé les articles L 1152-1 et L 4121-1 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime;
 
 3/ ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif jugeant que Mme [J] a été victime de harcèlement moral entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif condamnant l&apos;AFPA à indemniser la salariée du préjudice résultant de la perte de chance d&apos;avoir pu éviter d&apos;être victime de harcèlement moral, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR par infirmation du jugement entrepris, dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [J] du 6 décembre 2013 a été provoqué par le manquement de l&apos;EPIC AFPA à son obligation relative à la santé et à la sécurité, déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement du 6 décembre 2013, d&apos;AVOIR en conséquence condamné l&apos;EPIC AFPA à payer à Mme [X] [J] les sommes de 8 929,20 euros bruts d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 10 045,35 euros de reliquat d&apos;indemnité spéciale de licenciement, 51 339 euros nets de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros à titre d&apos;indemnité de procédure et d&apos;AVOIR condamné l&apos;EPIC AFPA aux dépens de première instance et d&apos;appel 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;inaptitude alléguée comme provoquée par l&apos;employeur rendant sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour ce motif :
 Lorsque l&apos;inaptitude physique d&apos;un salarié est causée par un manquement de l&apos;employeur à son obligation relative à la santé et sécurité, le licenciement prononcé pour ce motif est sans cause réelle et sérieuse.
 En l&apos;espèce, Madame [J] se prévaut au titre du manquement de l&apos;employeur à son obligation relative à sa santé et à sa sécurité comme ayant joué un rôle causal déterminant dans son inaptitude physique notamment des incidents en date des 28 septembre 2011 et du 20 mars 2013.
 Il a été vu précédemment que ces incidents sont retenus au titre du harcèlement moral dont la salariée a été victime et caractérisent également un manquement de l&apos;employeur à son obligation relative à la santé et la sécurité de la salariée, puisque dans le premier cas, elle a été victime de propos désobligeants de la part du Directeur de l&apos;agence, dont l&apos;employeur n&apos;a jamais admis la réalité et dans le second cas, de dysfonctionnements structurels dans l&apos;organisation de l&apos;agence et d&apos;une faute de management du Directeur d&apos;agence, l&apos;ayant discréditée devant un formateur inexpérimenté n&apos;ayant pas été en mesure de gérer un groupe de stagiaires et les ayant incités in fine à faire la liste écrite de leurs griefs à l&apos;égard de la formation, dont l&apos;un a consisté à qualifier Madame [J] d&apos; « incompétente ».
 L&apos;incident du 20 mars 2013 a clairement joué un rôle causal direct dans la déclaration d&apos;inaptitude physique puisque Madame [J] n&apos;est plus revenue dans l&apos;entreprise jusqu&apos;à son licenciement et que le dossier médical à la médecine du travail fait clairement un lien entre l&apos;état de santé dégradé de la salariée et ses conditions de travail, l&apos;employeur ayant d&apos;ailleurs fait état dans une communication avec le médecin du travail d&apos;un burn-out et de difficultés de