décision 17-82.367 du 24/10/2018,  partie 10



 "3°) alors que la présomption d'innocence commande que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que le doute profite au prévenu ; que, dès lors, en se fondant exclusivement, pour entrer en voie de condamnation, sur les déclarations d'autres mis en cause, sans relever d'éléments matériels corroborant ces dires, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré M. Z... coupable d'association de malfaiteurs en vue de commettre le délit de blanchiment d'une somme d'environ 4 à 6 millions d'euros qui, portée au crédit d'un compte d'attente en attendant la réorganisation du système informatique de la société Hormann, devait être escroquée au préjudice de celle-ci, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort du nombre et de la durée totale des multiples échanges téléphoniques entre le prévenu et les autres protagonistes du groupement, de sa mise en cause circonstanciée par deux d'entre eux, de sa rencontre avec un banquier suisse, de ses contacts avec le trésorier de ladite société, organisateur des détournements de fonds sociaux, de ce qu'il s'est inquiété du passeport et de la renommée de la personne en charge de l'acheminement de cet argent en Suisse, du montant de sa propre commission et de l'obtention des pièces nécessaires à la signature d'un contrat de compte avec une banque genevoise, qu'il a sciemment participé à une entente visant à la dissimulation d'espèces provenant d'une escroquerie programmée qui n'a pas été consommée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. Z... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis ;

"aux motifs que la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis a été exactement appréciée au regard de la gravité des faits mais également de la personnalité de l'intéressé, avocat retraité de son état (mais travaillant ponctuellement sur certains dossiers), dont le casier judiciaire ne porte trace d'aucune mention ; qu'afin de mieux prendre en considération les ressources et les charges actuelles de l'intéressé, l'amende sera diminuée de 40 000 à 30 000 euros ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant M. Z... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis sans s'expliquer sur sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement condamnant M. Z... à deux ans d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt énonce, notamment, par motifs propres et adoptés, que marié et père d'un enfant de huit ans né d'une seconde union et de quatre enfants d'un précédent mariage, ancien avocat, retraité, selon les mentions relatant les réponses du prévenu à l'interrogatoire d'identité en début d'audience, il a prêté son concours à une opération visant à dissimuler des fonds qui devaient être escroqués ; que les juges ajoutent que ces faits sont d'une particulière gravité au regard de la profession d'avocat exercée par le prévenu dont le casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs qui prennent en compte la situation personnelle du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi de M. Y... :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 II - Sur les autres pourvois :
 
 Les REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.