décision 18-82.335 du 13/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. N... B...,
 - Mme J... E...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 19 mars 2018, qui, pour escroquerie en bande organisée, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, et la deuxième, à un an d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur intérêts civils ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I. Sur le pourvoi de Mme E... :
 
 Attendu que la demanderesse n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
 
 II. Sur le pourvoi de M. B... :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Par ces motifs :
 
 I. Sur le pourvoi de Mme E... :
 
 Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
 
 II. Sur le pourvoi de M. B... :
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme ZERBIB, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.