décision 16-27.334 du 21/03/2018,  partie 7


 que la société MG Import Auto Ltd dispose d'un établissement en France sis [...]                                 (Pièce 14) ; que la société a déposé un avis d'acompte TVA le 18/12/2014 pour la période du 01/06/2014 au 31/12/2014 néant (Pièce 16) ; que depuis sa création, la société n'a déposé aucune déclaration de TVA mensuelle malgré l'importance du chiffre d'affaires présumé, sous réserve des données souscrites par voie électronique ou courrier et qui ne seraient pas encore prises en compte à ce jour (Pièce 16-1) ; que la société MG Import Auto Ltd a acquis auprès de fournisseurs assujettis intracommunautaires, des biens auprès de diverses sociétés européennes pour les sommes de 301 605 euros en 2014 et 35 530 euros en 2015 (Pièce 17) ; qu'en 2014, la société MG Import Auto Ltd a déposé 2 certificats d'acquisition de véhicules terrestres à moteur (modèle 1993 CDI) pour un montant total de 83 224 € auprès du SIE de Grenoble (Pièce 18) ; que du 05/01/2015 au 05/02/2015, la société MG Import Auto Ltd a déposé 27 certificats d'acquisition de véhicules terrestres à moteur (modèle 1993 CDI) pour un montant total de 843 090 € auprès du SIE de Grenoble (Pièce 18) ; qu'il peut donc être présumé que la limite du chiffre d'affaires de 856 000 €, au-delà de laquelle la société MG Import Auto Ltd avait l'obligation de procéder au dépôt d'une déclaration mensuelle CA3, a été dépassée dès le mois de février 2015 ; que tous ces véhicules ont été vendus à la société MG Import Auto Ltd par des sociétés de droit lituanien, espagnol et slovène qui avaient acquis auparavant les véhicules auprès de professionnels allemands et belge (Pièce 18) ; que la société MG Import Auto Ltd a acquis le 17/12/2014 auprès de la société de droit letton SIA Dynamic Consult, un véhicule de marque BMW 520d, no de châssis WBA5J51060D581797 (Pièce 18-1) ; que la facture fait mention de l'application du régime de la TVA sur la marge (Pièce 18-1) ; que le précédent propriétaire de ce véhicule était Fleetlevel+Services Gmbh, société de droit allemand assujettie à la TVA (Pièce 18-1) ; que le certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur modèle 1993 CDI déposé par la société MG Import Auto Ltd le 05/02/2015 auprès du SIE de Grenoble, mentionne que cette acquisition n'est pas taxable à la TVA (Pièce 18-1) ; que le 25/11/2014, un mandat a été délivré et signé par Mauro X..., dirigeant de la société MG Import Auto Ltd, au nom de Chantal Z..., afin que cette dernière puisse réaliser et établir les documents administratifs de la société (Pièce 19) ; que depuis sa création, la société n'a déposé aucune déclaration de TVA malgré l'importance du chiffre d'affaires présumé ; qu'ainsi, il apparaît que : - tous ces véhicules sont introduits en France au régime de TVA sur la marge alors qu'ils appartenaient à des professionnels assujettis qui pouvaient déduire la TVA relative à l'acquisition des véhicules, - lesdits véhicules transitent par l'Espagne, la Slovénie et la Lituanie et des factures portant à tort le régime de la marge sont délivrées ; que dès lors, s'inscrivant dans une chaîne continue d'assujettis à la TVA ayant eu la possibilité de déduire la TVA, la société MG Import Auto Ltd ne peut se prévaloir de l'application du régime de taxation à la TVA sur la marge et aurait dû revendre ces véhicules en les imposant sur le prix total ; qu'il peut être présumé que ce schéma est répété lors de l'achat et de la revente de tous les véhicules acquis par la société MG Import Auto Ltd ; que de plus, la société MG Import Auto Ltd est présumée être défaillante pour le dépôt de ses déclarations de TVA au régime du réel normal du 01/06/2014 au 31/03/2015 ; que dès lors, il peut être présumé que la société MG Import Auto Ltd applique abusivement le régime de la TVA sur la marge réalisée lors de la revente d'une grande partie des véhicules en France au lieu de la TVA sur le prix de vente total, et ainsi minore ses bases taxables à la TVA et ne procède pas à la passation régulière de ses écritures comptables (ordonnance entreprise du 26 mai 2015, p. 8, § 4 à p. 9, § 10 ; ordonnance entreprise du 27 mai 2015, p. 8, § 5 à p. 9, § 13) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; que dès lors il existe des présomptions selon lesquelles la SARL Perspective Automobile et la société de droit anglais MG Import Auto Ltd appliqueraient abusivement le régime particulier de la TVA sur la marge lors de la revente des véhicules au lieu de la TVA sur le prix de vente total, minoreraient, ainsi, leurs bases taxables à la TVA et, dès lors, ne procéderaient pas à la passation régulière de leurs écritures comptables ;