Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.932 du 19/05/2021,  partie 10


obligation, soit à raison du retard dans l&apos;exécution, toutes les fois qu&apos;il ne justifie pas que l&apos;inexécution provient d&apos;une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu&apos;il n&apos;y ait aucune mauvaise foi de sa part". Sur le fondement de ce texte, le garagiste, en sa qualité de professionnel, est tenu à une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage. Il peut toutefois s&apos;exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve de son absence de faute. En l&apos;espèce, il ressort des éléments produits que le Garage de la Gare de Beauchamps est intervenu sur le véhicule afin de résoudre le dysfonctionnement de la jauge GPL les 10/05/2011, 27/06/2011, 27/09/2011, 04/01/2012, 20/02/2012 et 14/04/2012 (contrôle des défauts), 23/04/2012. Le Garage est de nouveau intervenu sur le véhicule à la demande de l&apos;expeit au cours des opérations d&apos;expertise. Il ressort du rapport d&apos;expertise que l&apos;origine de ce dysfonctionnement n&apos;a pas été déterminée et que le défaut persiste toujours malgré les interventions effectuées. Il convient également de relever que le Garage de la Gare de Beauchamps n&apos;est pas à l&apos;origine de ce dysfonctionnement. Aucune réparation, ayant provoqué l&apos;existence de ce défaut et des dommages en résultant, n&apos;a été effectuée antérieurement par ce dernier. Il est ainsi établi l&apos;absence de faute du défendeur et ce d&apos;autant que ce dernier a apporté tous les soins nécessaires à la remise en état du véhicule. Il est démontré que le garagiste a effectué les réparations avec diligence et soins. Dans ces conditions, la responsabilité contractuelle du Garage de la Gare de Beauchamps ne peut être engagée et Monsieur et Madame [H] seront déboutés de leurs demandes à son encontre ».
 
 1°/ ALORS QUE manque à son obligation de résultat et engage sa responsabilité le garagiste qui procède à des réparations inefficaces ; qu&apos;en considérant que le garage de la Gare de Beauchamps[Établissement 1] n&apos;avait pas manqué à son obligation de résultat et n&apos;engageait pas sa responsabilité pour la seule raison que le dysfonctionnement de la jauge était inhérent à la technologie mise en oeuvre après avoir cependant constaté que les époux [H] lui avaient confié la réparation de la jauge GPL défectueuse et que le garage n&apos;y avait apporté aucun remède, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 2°/ ET ALORS QU&apos;en considérant que le garage de la Gare de Beauchamps[Établissement 1] n&apos;avait pas manqué à son obligation de résultat et n&apos;engageait pas sa responsabilité dans la mesure où ce dernier avait apporté tous les soins nécessaires à la remise en état du véhicule et avait effectué les réparations avec diligences et soins, sans préciser sur quels éléments elle fondait ces affirmations, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.