Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.779 du 12/05/2021,  partie 3


que par courrier en date du 17 août 2015, Mme [K] a demandé à Mme [T] une copie du contrat de travail qui a été signé à la suite d&apos;un entretien du 17 novembre 2014 concernant un volume horaire de 87,25 heures pour un emploi d&apos;auxiliaire de vie niveau 4 ; que Mme [K] explique que son bureau a été vandalisé et qu&apos;à la suite d&apos;un contrôle des dossiers salariés, elle s&apos;est rendue compte que le contrat de travail qui avait été signé par Mme [T] avait disparu ; qu&apos;il est versé au débat l&apos;avenant au contrat de travail de Mme [T], signé le 1er mars 2015 ; que Mme [T] occupait jusque-là les fonctions d&apos;assistante de vie et a été promue au poste de responsable de secteur maintien à domicile pour un volume mensuel de 121 heures ; que cet avenant a été signé par Mme [J] « PO [X] [K] » ; que Mme [T] ne conteste pas dans ses écritures la manière dont cet avenant a été signé, à l&apos;insu de Mme [K] mise devant le fait accompli ; que ce procédé démontre la volonté de contester l&apos;autorité de Mme [K] et de contourner son pouvoir de direction ; que Mme [D], salariée de la société, indique que Mme [T] s&apos;est plaint que Mme [K] manipulait les salariées contre elle. Mme [G] confirme également les agissements de Mme [T] tendant à décrédibiliser Mme [K] ; qu&apos;elle évoque des propos tenus le 30 septembre 2015 par Mme [T] laissant à penser, concernant la prise de congés, que de grands changements allaient intervenir dans la société par la formule : « de toute façon d&apos;ici là il aura coulé de l&apos;eau sous les ponts » ; qu&apos;à l&apos;inverse, Mme [T] verse aux débats les attestations de deux salariées et d&apos;une cliente qui font état de son professionnalisme ; que ces éléments sont insuffisants pour contredire les éléments versés par l&apos;employeur au débat ; que force est d&apos;ailleurs de constater que Mme [T] ne produit aucun élément de nature à confirmer tous les reproches qu&apos;elle a formulé à l&apos;encontre de Mme [K], notamment le fait que cette dernière manipulait les autres salariées contre elle ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que le comportement de Mme [T] au sein de la société et à l&apos;égard de Mme [K] s&apos;analyse en des fautes graves rendant impossible la poursuite de son contrat de travail ; que compte tenu de la gravité des faits reprochés, la mise à pied à titre conservatoire était parfaitement justifiée ; que les réactions de Mme [T] et son agressivité ont conduit à une situation de blocage, Mme [T] refusant systématiquement toutes remarques et toute forme d&apos;autorité de la part de Mme [K], allant même jusqu&apos;à l&apos;intimidation ; que dans ces conditions, le licenciement pour fautes graves de Mme [T] est parfaitement justifié ; 
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la lettre de licenciement doit comporter des griefs précis et matériellement vérifiables, même si les faits incriminés peuvent ne pas être datés ; qu&apos;en retenant à l&apos;appui de sa décision l&apos;existence de faits de harcèlement moral invoqués par certaines salariées à l&apos;encontre de Mme [T], sans que les allégations reproduites à ce titre dans la lettre de licenciement soient suffisamment précises pour pouvoir être matériellement vérifiables et sans qu&apos;elle constate elle-même la réalité et la gravité des faits de harcèlement moral invoqués par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE la faute grave est celle qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en retenant, au titre des fautes graves prétendument commises par Mme [T], une absence de planning de travail dont s&apos;est plaint M. [A], dans la mesure où « l&apos;absence de plannings ne permet pas de vérifier que le salarié accomplit la totalité des heures qu&apos;il doit en échange de sa rémunération et nuit par conséquence au fonctionnement de l&apos;entreprise » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 1er), la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas ce faisant caractérisé l&apos;existence d&apos;une faute d&apos;une importance telle qu&apos;elle rendait impossible le maintien de la salariée dans l&apos;entreprise, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 
 
 ALORS, ENFIN, QUE l&apos;employeur ne peut reprocher au salarié l&apos;exercice d&apos;une liberté fondamentale, la seule mention dans la lettre de licenciement d&apos;un grief fondé sur un tel reproche suffisant à elle seule à entraîner la nullité de la rupture ; qu&apos;en considérant qu&apos;était fondé le reproche fait par l&apos;employeur à Mme [T] d&apos;avoir assisté à une audience du tribunal de commerce d&apos;Angers concernant la société A2micile (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 1er), cependant que le fait d&apos;assister à une audience publique d&apos;une juridiction relève de l&apos;exercice d&apos;une liberté fondamentale, de sorte que cette circonstance ne saurait en aucun cas constituer un motif de licenciement, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.