cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 15-28.122 du 28/09/2017,  partie 2


que la Cour est saisie d'une action en responsabilité dirigée par l'EARL D... contre le liquidateur judiciaire de la SAS Pépinières Despaux et le commissaire-priseur chargé de procéder à la prisée du matériel, mobilier et véhicules de la société en liquidation qui estime que la vente sans précaution d'une serre construite, dans le cadre d'un bail rural, sur un terrain agricole lui appartenant ce qui constitue une amélioration immobilière qui reste au bailleur en fin de bail, constitue une faute ; que des relevés de propriété produit par l'appelante (sa pièce 16) il résulte que les époux Pierre B... domiciliés[...]  [....]                        , sont propriétaires sur cette commune de différentes parcelles lieudit [....] , et à lieudit [....] de la parcelle [...] ; qu'il est également établi (pièce 16 de l'appelante) que par un acte de vente notarié en date du 27 août 1987 et un relevé de propriété que M. Michel B... est propriétaire à lieudit [....]de la parcelle [...] , lieudit [....] Haut, des parcelles [...]. [....], [....] et lieudit [....] de la parcelle [...] ; que selon bail rural à long terme en date du 6 août 1997 (pièce 1 de l'appelante), M. Pierre B... a loué pour une durée de 18 ans à compter du 1er août 1997 et venant à expiration le 31 juillet 2015, à la SA Pépinières Despaux des parcelles en nature de terre situées commune de [....] cadastrées [...] lieudit [....] et commune de [....] cadastrées [...] , [...], [...] lieudit [....] étant relevé que suivant bail rural en date du 12 août 1993 d'une même durée (pièce 16 de l'appelante) le même Pierre B... avait déjà donné à bail rural pour une durée de dix-huit ans jusqu'au 31 juillet 2011, à M. Michel B... diverses parcelles de terre dont les parcelles [...] à [....] lieudit [....] et les parcelles [...] et [...] [...]                     , objet du bail rural consenties ultérieurement à la SA Pépinières Despaux ; que suivant convention dite "de mise à disposition de biens libres de location" en date du 12 novembre J 993 (pièce 16 de l'appelante) M. Michel B... a consenti à l'EARL D... pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, la mise à disposition de diverses parcelles de terres à [....] section [....] ; que suivant permis de construire en date du 24 mai 2007, le maire de [....] a délivré à la SAS Pépinières Despaux un permis de construire pour la création d'une serre de production lieudit "D... " (pièce 3 de l'appelante) sans que ce document ne permette de déterminer précisément sur quelles parcelles cette serre a été édifiée ; que L'EARL D... prétend que M. Pierre B... lui a, en cours de bail, cédés les terres louées à la société Pépinières Despaux ; que les pièces qu'elle allègue au soutien de cette prétention à savoir un relevé d'exploitation à la MSA (sa pièce n° 2) sur lequel eile ne figure nullement en qualité de propriétaire et la prisée établie par Me X... (pièce 15) sans aucun rapport avec la propriété des parcelles louées, n'établissent nullement cette affirmation ; que l'EARL D... prétend encore qu'elle a loué dans le cadre d'un bail rural à long terme à la SA Pépinières Despaux la parcelle [...] sur laquelle la serre litigieuse aurait été édifiée ; que ce bail n'est pas produit, le seul bail rural produit étant le bail conclu entre M. Pierre B... et la société Pépinières Despaux qui ne concerne d'ailleurs pas la parcelle [...] ; que s'agissant de la convention de mise à disposition du 12 novembre 1993 qui vise la parcelle [...] , la société Despaux n'y est pas partie ; que l'affirmation par l'EARL D... de sa propriété des terres sur lesquelles la serre chapelle a été édifiée par la société Pépinières Despaux est par ailleurs contredite par l'analyse des relevés de propriété ci-dessus évoquée ; que l'EARL D... qui ne démontre pas être propriétaire des parcelles de terres sur lesquelles la serre a été édifiée ne saurait donc valablement prétendre en être devenue propriétaire en application de l'article 518 du code civil et avoir subi un préjudice direct et personnel du fait de sa vente dans le cadre des opérations de liquidation de la société Pépinières Despaux, les seuls qui auraient intérêt à agir dès lors que serait précisément établi sur quelle parcelle la serre a été édifiée, étant les propriétaires des parcelles litigieuses, à savoir les époux Pierre B... ou M. Michel B... à titre personnel ; que dans le cadre des opérations de liquidation de la société Pépinières Despaux, le propriétaire du terrain sur lequel la serre a été construite par cette société n'a pas agi en revendication de la serre pour faire juger qu'elle était sa propriété ; qu'il n'a pas davantage agi en nullité de la vente intervenue ; que l'EARL D... dont M. Michel B... est le gérant, qui ne démontre pas être propriétaire de ce terrain, n'a donc aucun intérêt à agir pour pallier l'inaction du véritable propriétaire du terrain dansée cadre des opérations de liquidation de la société Pépinières Despaux et c'est donc à tort que le premier juge a considéré qu'elle était recevable à agir ;