Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.551 du 05/11/2020,  partie 3


qu'il demeure que les parents sont désormais séparés et que la relation parents/enfants prime la relation de l'enfant avec sa grand-mère paternelle ; qu'en conséquence, il convient d'octroyer à Mme Y... E... un droit d'accueil limité à une fin de semaine tous les deux mois, hors vacances scolaires, l'enfant devant en priorité bénéficier de la présence de ses parents pendant les vacances scolaires ; que ce droit est donc accordé ainsi que défini au dispositif de la présente décision ;
 
 1°) ALORS QUE l'intérêt de l'enfant commande de garantir la sérénité et la stabilité de sa relation avec ses parents, ce qui exclut d'accorder un droit de visite et d'hébergement à une personne nourrissant à l'encontre des parents une hostilité telle qu'elle pourrait mettre en péril l'équilibre de cette relation ;
 qu'en l'espèce, pour accorder à Mme E... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa petite-fille, la cour d'appel a considéré qu'il était dans l'intérêt de cette dernière d'entretenir des relations avec sa grand-mère paternelle et qu'il n'était pas établi que ces relations auraient, à l'heure actuelle, un impact négatif sur I... (arrêt, p. 6) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement par Mme E..., qui nourrit une profonde inimitié à l'égard de la mère d'I... et la dénigre constamment, pouvait perturber, pour l'avenir, l'équilibre des relations entre la mère et sa fille, et placer I... au centre de tensions la dépassant, ce qui est contraire à son intérêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'intérêt de l'enfant, qui implique de veiller à son équilibre psychologique et émotionnel, commande de ne pas le contraindre d'être hébergé, même ponctuellement, chez un ascendant dont il refuse le contact ; qu'en l'espèce, il n'était pas discuté qu'I..., mineure, avait indiqué à de nombreuses reprises, y compris devant son psychologue, ne pas souhaiter voir sa grand-mère Mme E..., avec qui elle préférait, dans un premier temps, être en contact par lettre ou par téléphone ; que compte-tenu de l'opposition de leur fille, Mme Q... et M. S... suggéraient que le droit de visite de Mme E... soit exercé d'abord en milieu protégé, puis en dehors de la présence d'un tiers mais sans hébergement (conclu., p. 29 § 1 et 2) ; qu'en accordant cependant à Mme E... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa petite-fille I..., sans rechercher si d'autres mesures, plus conformes à l'intérêt de l'enfant car moins contraignantes et plus progressives, pouvaient être ordonnées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-4 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, pour juger que le droit de visite et d'hébergement de Mme E... sur sa petite-fille ne portait pas atteinte à l'intérêt de cette dernière, la cour d'appel a affirmé que « l'impact négatif sur l'enfant de ses relations avec sa grand-mère paternelle n'est pas justifié, le seul document sur ce point est un bilan scolaire pour l'année 2017/2018 qui décrit un suivi des acquis de l'enfant parfaitement satisfaisant » (arrêt, p. 6 § 6) ; qu'en statuant ainsi, tandis que Mme Q... et M. S... faisaient état, dans leurs conclusions (p. 15 § 12 et s.), d'une attestation du 7 octobre 2019 émanant du psychologue chargé du suivi d'I..., figurant au bordereau des pièces produites en pièce n° 38, aux termes de laquelle « la possibilité d'une contrainte pour forcer le contact [avec Mme E...] n'est pas souhaitable dans la mesure où elle plonge I... dans un stress et une angoisse qui fragilisent son équilibre psychique en la maintenant dans un climat insécure », la cour d'appel a dénaturé ledit bordereau, violant ainsi le principe qui interdit au juge de dénaturer les pièces versées aux débats ;
 
 4°) ALORS QU' en se bornant à juger que le « bilan scolaire 2017/2018 »
 d'I... ne permettait pas d'établir que l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement à Mme E... serait contraire à son intérêt (arrêt, p. 6 § 6), sans examiner les autres pièces produites par Mme Q... et M. S..., en particulier l'attestation du 7 octobre 2019 émanant du psychologue chargé du suivi d'I..., aux termes de laquelle « la possibilité d'une contrainte pour forcer le contact [avec Mme E...] n'est pas souhaitable dans la mesure où elle plonge I... dans un stress et une angoisse qui fragilisent son équilibre psychique en la maintenant dans un climat insécure », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4 du code civil ;