Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.515 du 08/04/2021,  partie 9


employeur, pour faire droit à la demande du salarié, de ne pas rapporter la preuve d&apos;une dénonciation régulière individuelle d&apos;un usage, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.