cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-14.119 du 20/12/2017,  partie 7



 ALORS QUE toute personne a droit à un procès équitable, ce qui implique le respect de l'égalité des armes, interdisant qu'une partie soit placée dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire, notamment au regard de l'administration de la preuve ; qu'est légitime la demande de mesure d'instruction faite par un employeur, afin d'obtenir la désignation d'un conseiller ou d'un huissier pour procéder à des constatations matérielles, aux fins de déterminer l'étendue d'un préjudice subi du fait de la concurrence déloyale exercée par son salarié, qui a refusé de faire suite aux sommations de communiquer de l'employeur, lequel resterait sans une telle mesure dans l'impossibilité de faire valoir ses droits ; qu'en l'espèce, en déboutant la société Techniques transparentes de sa demande de nomination d'un conseiller ou d'un huissier, après avoir constaté que M. Y... exerçait, depuis 2011, une activité parallèle et concurrente, dans le secteur de la miroiterie, et qu'il avait refusé de communiquer les documents réclamés par le conseil de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 145 et 146 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Techniques transparentes de sa demande de condamnation de M. Y... à lui payer la somme de 50 000€ à titre de dommages intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les demandes reconventionnelles : l'employeur, qui ne produit aux débats aucun élément établissant la réalité du préjudice qu'il invoque à l'encontre de M. Y... ne peut qu'être débouté de sa demande de ce chef, sans qu'il soit besoin d'ordonner une quelconque mesure d'instruction, la cour n'ayant pas vocation à pallier à la carence d'une partie dans la production des preuves.
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier ou du troisième moyen entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de la société Techniques transparentes, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne saurait refuser de réparer un préjudice dont le principe est admis, au prétexte de l'insuffisance de preuve, qui plus est en refusant de faire usage de ses pouvoirs d'instruction ;
 Qu'en l'espèce, en rejetant purement et simplement la demande de dommages et intérêts de la société, après avoir pourtant admis la commission par le salarié d'actes de concurrence déloyale susceptibles, sur le principe, de causer un préjudice à la société, tout en refusant d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts de la société Techniques Transparentes
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail, ancien article L 122-14-3). La faute lourde est définie comme un manquement commis par le salarié à ses obligations, dans l'intention de nuire à son employeur, emportant la rupture immédiate du contrat. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute lourde qu'il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. En outre, en application de l'article L 1332-4 du code du travail (ancien article L 122- 44), aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale. Enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. En application de l'article L 1232-6 du code du travail (ancien article L 122-14-2), la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige. En l'espèce, la lettre de licenciement du 8 octobre 2013 fait grief à M. Y... d'avoir mené, en parallèle de sa relation avec la Sa Techniques Transparentes , une activité professionnelle concurrente, en étant le gérant de la société Montmartre Miroiterie Concept depuis le 10 août 2011, ce en violation de ses obligations d'exclusivité et de loyauté découlant de son contrat de travail. M. Y... qui admet la matérialité des faits, soulève la prescription et en conteste le caractère fautif en invoquant l'inopposabilité de la clause d'exclusivité contenue dans le contrat de travail alors au surplus que l'activité de sa société n'est pas concurrente de celle de son employeur et n'était pas susceptible de lui causer un préjudice.