Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.176 du 30/03/2017,  partie 4


en retenant que « la mise en demeure a bien été réceptionnée par le véritable débiteur des cotisations qui a été en mesure de connaître la cause et l&apos;étendue de ses obligations », cependant que la lettre de mise en demeure du 31 mai 2011 a été adressée à « la société CAPGEMINI TELECOM MEDIA DEFENSE », et non à la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES, pourtant seule débitrice des cotisations sociales réclamées au jour du redressement du fait de son absorption de CAPGEMINI TELECOM MEDIA DEFENSE à cette date, la cour d&apos;appel a dénaturé la lettre de mise en demeure susvisée, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu&apos;il examine ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE seule constitue la décision de redressement la mise en demeure notifiée à l&apos;employeur ; que l&apos;indication dans la lettre de mise en demeure des mentions légalement exigées, dont en premier lieu le nom de la personne redressée juridiquement redevable des rappels de cotisations et contributions réclamées, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure de contrôle ; que l&apos;omission de cette formalité substantielle emporte nullité du redressement sans qu&apos;un grief causé par cette irrégularité n&apos;ait à être établi ; que la lettre de mise en demeure du 31 mai 2011 ne porte pas la mention substantielle du nom de la personne légalement débitrice des cotisations et contributions sociales réclamées, à savoir la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES ; que cette omission a entaché de nullité la procédure ; qu&apos;en se fondant néanmoins, pour écarter cette nullité, sur les motifs impropres tenant au contenu de la convention de fusion (arrêt p. 4 § 3 et 4), à l&apos;identité d&apos;adresse postale entre l&apos;ancienne société CAPGEMINI TELECOM MEDIA DEFENSE et la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES (arrêt p. 4 § 8), à la durée des phases de négociation ayant précédé la fusion-absorption entre les deux sociétés (arrêt p. 4 § 8), ou à l&apos;absence d&apos;information expresse donnée à l&apos;URSSAF par l&apos;exposante relative à la fusion-absorption (arrêt p. 4 § 4 et 7), la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable la contestation relative aux mises en demeure des 26 juillet et 23 septembre 2011, d&apos;AVOIR déclaré la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES recevable pour le surplus mais mal fondée en ses recours, d&apos;AVOIR déclaré valable la mise en demeure du 31 mai 2011 et la décision du 4 janvier 2012 [12 décembre 2012] de la Commission de recours amiable, et d&apos;AVOIR débouté la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES de ses recours et demandes reconventionnelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé du redressement. La contestation porte sur deux chefs de redressement que le TASS a maintenus par une argumentation motivée en droit et en fait que la cour adopte. () De même, le premier juge a justement retenu par une analyse, in concreto, que les indemnités de repas servies aux salariés de la société en mission chez des clients ne pouvaient s&apos;analyser en référence à des déplacements professionnels, leur lieu habituel de travail étant fixé chez ces clients. La cour ajoute que le caractère temporaire de ces missions n&apos;a pas d&apos;incidence sur la définition du lieu habituel de travail et que l&apos;appelante peut allouer de telles indemnités à ses salariés sans pour autant bénéficier des exonérations sociales. Il convient de confirmer le jugement de ces chefs » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur le redressement relatif aux frais professionnels. En application de l&apos;article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, sont soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail ; qu&apos;il ne peut être opéré sur les sommes ainsi versées de déductions au titre de frais professionnels que dans les conditions, et limites fixées par un arrêté interministériel. Selon l&apos;arrêté du 26 mai 1975 applicable au litige, pour être exclues de l&apos;assiette de cotisations sociales, les indemnités forfaitaires versées par l&apos;employeur au titre du remboursement des frais professionnels doivent être destinées à couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l&apos;emploi et être utilisées de manière effective conformément à leur objet. Il appartient à l&apos;employeur, en application de l&apos;article 1315 du Code civil, de rapporter la preuve de l&apos;existence des charges de caractère spécial exposées par les salariés du fait de leurs fonctions, le dispensant des cotisations légales. Il ressort du contrôle de l&apos;URSSAF que les salariés (dont la liste figure au contrôle) réalisant des missions dans les entreprises clientes, reçoivent systématiquement de leur employeur des indemnités de repas ou de déplacement exclues de l&apos;assiette des cotisations. Pour justifier cette exonération, la société soutient que les consultants sont constamment en déplacement professionnel sur les différents sites des clients et n&apos;ont aucune certitude quant à la durée de leur affectation. La société ne peut que reconnaître que ces consultants sont recrutés pour travailler au sein des entreprises clientes, le temps de la réalisation de projets ;