décision 10-80.593 du 17/01/2018,  partie 8


que l'article 3 prévoit que « peuvent seuls être munis du marquage CE, les jouets qui satisfont à l'une des deux obligations suivantes : 1°) avoir été fabriqués conformément aux normes les concernant dont les références sont publiées au JORF. / Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire, ou à défaut, toute personne qui met les jouets sur le marché, tient à la disposition des agents chargés du contrôle : une description des moyens pour lesquels le fabricant justifie la conformité de la production aux normes susvisées, l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage. des renseignements détaillés concernant la conception et la fabrication de ses jouets ; 2°) s'ils ne respectent pas toutes les normes visées au paragraphe 1° ci-dessus, être conformes à un modèle qui bénéficie de l'attestation « CE de type », délivrée à la suite d'un examen « CE de type », réalisé (...) par un organisme agréé » ; que pour répondre aux exigences précitées, l'importateur, le fabricant ou le premier responsable de la mise sur le marché européen doit constituer un dossier technique de fabrication pour chaque produit comprenant un document attestant de la conformité du produit aux normes, c'est à dire un rapport d'essai qui donne présomption de conformité délivré par un laboratoire habilité, une description des moyens par lesquels le fabricant ou l'importateur assure la conformité de la production aux normes, l'adresse et les lieux de fabrication et d'entreposage, ainsi que des renseignements détaillés concernant la conception et la fabrication des produits ; que l'examen par les enquêteurs des rapports présentés lors des déclarations en douane effectuées par la société Startoy a révélé des anomalies et falsifications, résultant notamment de la comparaison entre ces rapports et les rapports originaux communiqués par les laboratoires sensés les avoir établis ; qu'il a été constaté que :
 - neuf rapports d'essai prétendument du laboratoire habilité Intertek Testing services - ITS - présentés au soutien des formalités de dédouanement étaient en réalité inexistants, ce laboratoire n'ayant jamais effectué de tests sur les peluches concernées ; que ces marchandises avaient ainsi bénéficié de manière abusive de la présomption de conformité à la directive et du marquage CE ; que ces rapports avaient permis l'importation de 8.534 articles pour une valeur de 9.386,42 $;
 - plusieurs rapports des laboratoires ITS ou Pourquery existants avaient été étendus abusivement, soit parce qu'établis au bénéfice de la société Gamep, ils avaient postérieurement été utilisés par la société Startoy sans demande spécifique auprès du laboratoire, soit parce qu'ils présentaient des ajouts ou des modifications de références de produits testés visant à étendre la validité du rapport à des références de produits non testés et non visés dans les rapports originaux fournis par les laboratoires ; que ces falsifications avaient permis l'importation de 163 201 articles pour une valeur totale de 157 225,24 $; -neuf rapports originaux détenus par le laboratoire ITS concluaient à la non conformité des produits, induisant un danger pour l'enfant ; qu'ils avaient été transformés en rapports « conformes » et avaient permis, par leur présentation lors des formalités, l'importation de 46 000 articles pour une valeur de 53 344,60 $ ;
 - des falsifications de rapports de tests chinois étaient constatées suite à la comparaison entre les documents remis par Mme Y... lors des opérations de contrôle par les agents des douanes et ceux fournis lors des formalités d'importation ; que les enquêteurs relevaient l'existence d'effacements, de surcharges, de surimpressions, des polices de caractères différentes sur un même document, un même rapport portant un numéro et une date identiques mentionnant des descriptions ou références de produits différentes et des bénéficiaires différents selon les déclarations d'importation auxquelles il était rattaché ; que les rapports de tests chinois falsifiés avaient permis l'importation de 240 957 articles pour une valeur de 210 635,38 $ ;
 - s'agissant de l'importation de porte-clés « marmotte » déclarés non conformes par le laboratoire national d'essai, seules les peluches avaient fait l'objet de tests ; qu'ils ne pouvaient dès lors bénéficier de la présomption de conformité à la directive et du marquage CE ; que les enquêteurs dénombraient 150 480 porte-clefs ainsi importés sous couvert de rapports d'essai inadéquats pour une valeur totale de 85 180 $ ; que l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur et confiée à un agent de la Cellule de recueil de la preuve informatique de la Dnred a mis en évidence que des rapports de tests délivrés en Chine avaient subi des traces de modification informatique au sein de la société Startoy, au moyen du logiciel Photoshop ; que les documents, inclus dans les dossiers techniques, émanant de la société Concorde Ldt attestant que les produits avaient été vérifiés pendant le processus de fabrication et avant leur expédition, et que la production correspondait à l'échantillon délivré par le laboratoire, avaient en réalité été confectionnés au sein de la société Startoy qui en apparaissait, selon les conclusions de l'expertise de son matériel informatique, comme l'auteur ; que l'expert relevait par ailleurs la présence sur le serveur de l'entreprise de fichiers numériques correspondant aux logos du laboratoire ITS et de la société Concorde Ldt ;