Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.447 du 26/02/2020,  partie 3


Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois de l'expiration de ces mandats. Selon l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, applicable en l'espèce : « L'entreprise sortante établira une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en faisant ressortir les salariés remplissant les conditions énumérées à l'article 2-1. Elle la communique obligatoirement à l'entreprise entrante dès connaissance de ses coordonnées. Cette liste contiendra, pour chaque personne bénéficiant de la garantie d'emploi, le détail de sa situation individuelle, conformément au modèle figurant en annexe I (...) ». Selon l'annexe I, au nombre des informations devant figurer sur la liste complète de l'effectif du chantier établie par l'entreprise sortante, doivent être mentionnés les « bénéficiaires d'un mandat de représentation du personnel (date d'élection ou de désignation) ou d'une protection particulière ». Par ailleurs les dispositions de l'article L.2414-1 du code du travail selon lesquelles lorsqu'un délégué du personnel ou un membre du comité d'entreprise est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L.1224-1 du même code sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré à la suite d'un accord collectif, en cas de perte d'un marché. Enfin, ni l'accord du 29 mars 1990, ni les articles L.2314-28 et L.2324-26 du code du travail ne prévoient le maintien du mandat des représentants du personnel lorsque le changement d'employeur résulte de la poursuite de la même activité par les entreprises qui en sont successivement chargées ; il en résulte que le mandat du représentant du personnel ou de membre du comité d'entreprise dont le contrat de travail se poursuit avec le nouveau titulaire d'un marché par le seul effet de cet accord, prend fin au jour du changement d'employeur, en sorte qu'il ne bénéficie alors de la protection contre les licenciements que pendant les six mois qui suivent la disparition du mandat, en application des L.2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. En l'espèce il n'est pas établi que l'entreprise sortante, la Sarl Nettoyage de l'Ostrevant a fourni à l'entreprise entrante, la société TFN, une quelconque indication sur l'identité des salariés protégés parmi lesquels se trouvait Mme B... ni qu'elle a obtenu de l'inspection du travail l'autorisation de transférer le contrat de travail de l'intéressée alors que celle-ci avait démissionné de ses fonctions de déléguée du personnel depuis moins de six mois et était toujours membre du comité d'entreprise lors du transfert du contrat de travail. Toutefois, seule la salariée aurait pu se prévaloir d'une absence d'autorisation de transfert de son contrat de travail pour demander la nullité de ce transfert, la société TFN ne pouvant s'en prévaloir à l'encontre de la salariée pour soutenir que la violation du statut protecteur de Mme B... lui serait inopposable. En outre, les mandats de la salariée (délégué du personnel et membre du comité d'entreprise) n'étaient pas extérieurs à l'entreprise au sens de la décision n°2012-242 du 14 mai 2012 aux termes de laquelle le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions assurant une protection au salarié exerçant un mandat extérieur à l'entreprise ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, lui permettre de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. Il ne peut donc être reproché Mme B... de ne pas avoir informé la société TFN. Enfin, la société TFN ne rapporte pas la preuve d'une fraude de Mme B..., le seul fait que cette dernière ne l'ait pas informée de la protection attachée à ses mandats étant insuffisante et le fait qu'elle a été réembauchée par la société Nettoyage de l'Ostrevant postérieurement à son licenciement pour faute grave du 28 octobre 2010 ne démontrant pas plus la collusion frauduleuse avec cette dernière entreprise. En définitive, le licenciement de Mme B... par la société TNS le 28 octobre 2010, sans autorisation de l'inspection du travail, alors que la salariée bénéficiait du statut protecteur jusqu'au 30 décembre 2010 après sa démission de ses fonctions de déléguée du personnel le 30 juin précédent et jusqu'au 1er janvier 2011, soit à l'expiration du délai de six mois suivant la disparition de son mandat de membre du comité d'entreprise consécutive au changement d'employeur le 1er juillet 2010, est nul. Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le statut protecteur. Les articles L.2411-1 et L.2411-5 du Code du travail disposent que « le délégué du personnel bénéficie de la protection contre le licenciement" et que « le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution ».