Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.274 du 30/06/2021,  partie 2


offre et du congé des 28 et 29 septembre 2017, délivrés postérieurement à ce jugement, la cour d&apos;appel, qui a modifié l&apos;objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 31 janvier 2020 par la cour d&apos;appel de Paris ; 
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Rueil Danton aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Rueil Danton et la condamne à payer à M. et Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir décidé qu&apos;un bailleur (la société Rueil Danton) avait valablement notifié ses offres de vente et que le droit d&apos;option des preneurs (M. et Mme [T], les exposants) était définitivement purgé ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux [T], qui étaient, pour l&apos;un, expert-comptable et, pour l&apos;autre, pédiatre, et qui étaient assistés d&apos;un conseil, ne pouvaient prétendre avoir mal compris la portée de la situation ; que, de plus, ils occupaient l&apos;immeuble depuis 1978 et le connaissaient parfaitement ; qu&apos;ils y occupaient une superficie importante comportant un appartement et trois chambres de bonnes, outre deux caves, dans ce quartier réputé ; que les parties n&apos;avaient pas fourni d&apos;indication sur le montant des loyers versés, ni sur la réalité de leur versement à ce jour malgré demande à l&apos;audience ; qu&apos;aucune information n&apos;avait été fournie sur ce point ; qu&apos;une réunion d&apos;information avait été tenue le 20 septembre 2005, tous les copropriétaires (sic) ayant été invités conformément aux dispositions légales ; que les locataires avaient donc été au plus tôt informés de l&apos;intention de procéder à une vente par lots par lettre recommandée le 9 septembre 2005 ; que les époux [T] ne pouvaient prétendre ignorer la situation ; qu&apos;ils étaient restés silencieux ; que, par courrier du 25 octobre 2005, la société Rueil Danton avait confirmé son intention ; qu&apos;une note informative très complète versée aux débats leur avait été adressée ; que leur lot y était précisément décrit, ainsi que le règlement de copropriété et un diagnostic habituel de la Socotec du 28 novembre 2003 également produit ; que l&apos;offre de vente avait été formulée le 21 mai 2008, ainsi qu&apos;un rapport du bureau Veritas du 7 mars 2008 ; que, par jugement du 4 mai 2012, le tribunal d&apos;instance, à la demande des époux [T], avait annulé l&apos;offre de vente, mais constaté par ailleurs que ceux-ci occupaient un emplacement de stationnement qui ne leur avait pas été loué, sur lequel ils prétendaient avoir des droits, et que les chambres de bonnes qu&apos;ils occupaient ne faisaient pas partie du bail et ne donnaient pas lieu au règlement d&apos;un loyer ; que ce jugement avait été confirmé par arrêt du 4 octobre 2014 ; que les époux [T] avaient été parties à une ordonnance de référé préventif du tribunal d&apos;instance de Paris du 7 octobre 2014 tendant à voir désigner un expert afin de refaire contradictoirement le diagnostic qu&apos;ils avaient contesté ; qu&apos;il avait été fait droit à cette demande qui leur était favorable ; que, curieusement, les époux [T] avaient interjeté appel de cette décision, qui leur permettait pourtant que soit fixé un diagnostic contradictoire, pour s&apos;y opposer ; que la cour de Paris avait curieusement fait droit à leur demande en retenant par arrêt du 1er mars 2016 qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à référé en l&apos;absence de litige ; que, pourtant, le lendemain de l&apos;audience devant la cour, les époux [T] avaient adressé à la société Rueil Danton un courrier dans lequel ils lui expliquaient contester l&apos;expertise tout en n&apos;en révélant pas les motifs ; que cette opposition systématique, quand cette expertise était destinée à les satisfaire pleinement, était incompréhensible ; que, par courrier du 3 septembre 2015, il leur avait été demandé de confirmer leur intention de quitter les lieux et d&apos;indiquer la date de leur départ ; qu&apos;un congé pour vendre leur avait été signifié le 26 mars 2015 ; que, le 15 décembre 2015, les époux [T] avaient indiqué par courrier qu&apos;ils contestaient la validité de l&apos;offre et qu&apos;ils « expliqueraient le moment venu les termes de leur opposition » et ajoutaient qu&apos;