Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-11.623 du 30/10/2013,  partie 3


que, le 25 février 2008, un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail pour maladie professionnelle a été établi ; que, par lettre recommandée datée du 26 février 2008, pour laquelle il n'est produit ni avis de dépôt ni avis de réception, il s'est vu notifier son licenciement en ces termes : "A la suite de notre entretien du 31 janvier 2008, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : notre société a perdu des marchés, et cette baisse d'activité a généré une réduction importante de son chiffre d'affaires depuis plusieurs mois, entraînant une détérioration de ses résultats et un grave problème de trésorerie. À compter du mois de novembre 2007, notre chiffre d'affaires hors taxes a diminué de façon importante. Il est passé d'un montant de 27 384 euros en octobre 2007 à un montant de 12 635 euros en novembre 2007 puis à un montant de 10 935 euros en décembre 2007. La société qui avait réalisé un chiffre d'affaires moyen de 19 992 euros sur quatre mois depuis juillet 2007 a donc subi une baisse importante de son chiffre d'affaires depuis lors. Le résultat comptable de la société se dégrade depuis 2006. En effet, si au titre de l'exercice clos au 31 mars 2006, la société avait réalisé un bénéfice comptable d'un montant de 16 000 euros ; elle a malheureusement subi une perte de 12 117 euros au titre de l'exercice clos au 31 mars 2007. La situation de la société s'est encore aggravée depuis ainsi qu'il ressort de la situation comptable établie à la date du 31 octobre 2007, laquelle fait ressortir une perte de 9619 euros. Ces difficultés économiques nous conduisent à opérer une restructuration de notre entreprise avec une suppression de votre poste de travail. Nous vous avons proposé le 18 janvier 2008, un reclassement au sein de la société par le biais d'une réduction de votre temps de travail assortie d'une réduction corrélative de votre rémunération. Vous n'avez malheureusement pas donné suite à cette proposition, ce qui est assimilé à un refus de votre part. Nos recherches en vue de votre reclassement par d'autres moyens n'ayant pas abouti, votre reclassement s'est malheureusement avéré impossible. Nous vous rappelons qu'un dossier de convention de reclassement personnalisé vous a été remis contre récépissé le jour de l'entretien le 31 janvier 2008, et comme nous vous l'avons indiqué au cours de ce même entretien, vous aviez la possibilité d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé pour laquelle nous vous avons remis une documentation. Vous disposiez d'un délai de réflexion de quatorze jours courant à compter de la remise de ce dossier, soit jusqu'au 14 février 2008 pour accepter ou refuser d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé. Dans votre courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 février 2007, vous nous faites part de votre refus d'adhérer à la convention. Votre préavis, d'une durée de deux mois débutera à la date de première présentation de cette lettre recommandée à votre domicile, conformément à L'article L 122-14-1 alinéa 1er du Code du travail. Durant l'année qui suivra la fin du préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise, à condition de nous avoir informés dans l'almée suivant la fin du préavis de votre désir de faire valoir cette priorité. Celle-ci concerne les postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après le licenciement (sous réserve que vous nous la fassiez connaître). Nous vous indiquons qu'à la date du 26 février 2008 vous avez acquis 83 heures au titre du droit individuel à la formation. Vous pouvez demander, pendant votre préavis, à utiliser ces heures pour bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience." Attendu que l'appelant fait valoir, en premier lieu, que son licenciement est nul pour avoir été prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un at ou à une maladie professionnelle alors que le motif du licenciement étant pour motif économique ne caractérise pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; attendu que la société ne peut sérieusement prétendre que l'appelant se trouvait en arrêt de travail pour maladie professionnelle alors que ce salarié avait déjà été en arrêt en janvier 2005 et qu'en tout état de cause elle a elle-même produit la prolongation d'arrêt de travail du 25 février 2005 pour maladie professionnelle ; qu'elle produit en vain la copie des arrêts de travail qu'elle prétend avoir reçu de l'appelant qui ne sont pas des formulaires spécifiques aux arrêts pour maladie professionnelle et que c'est également en vain qu'elle fait valoir qu'elle n'aurait pas connu le caractère professionnel de la maladie en indiquant que la CPAM n'aurait reconnu le caractère professionnel de la maladie que le 22 avril 2008 alors qu'elle reconnaît avoir reçu l'avis de prolongation la veille de l'envoi de la lettre de licenciement dont par ailleurs la Cour a déjà observé que la société n'en justifiait pas la date d'expédition ; qu'ainsi c'est justement que l'appelant fait valoir que la société intimée était suffisamment informée qu'il souffrait d'une rechute de sa maladie professionnelle antérieure ;