Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.179 du 04/11/2020,  partie 7


que l'intéressé explique qu'il n'a obtenu autre chose que le plaisir de faire obtenu satisfaction à M. M... et aux autres salariés et que le « droit Français n'a jamais interdit de rendre des services » ; qu'il résulte pareillement de l'attestation de M. C... (pièce 21 de l'appelant) que l'intéressé a eu « de très bonnes relations professionnelles avec M. Z... M... en sa qualité de Directeur des services généraux de la Cecaz » et qu'il s'est en parallèle occupé de la vente d'un terrain appartenant à sa mère située à [...], vente pour laquelle il a reçu ses honoraires de 5 % ; qu'il est ainsi établi que M. M... a accepté les offres de services gratuites de la part de M. N... dans des affaires personnelles, et qu'il s'est adressé à M. C..., agent immobilier, prestataire extérieur à l'établissement pour répondre à une commande privée à savoir s'occuper de la vente du terrain de sa mère ; que la contravention aux règles déontologiques posées par le règlement intérieur est donc matériellement établie ; o Sur l'évaluation de la gravité de la faute et le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement qu'il convient en premier lieu d'écarter le moyen selon lequel l'employeur avait d'ores et déjà pourvu au remplacement de M. M... en sa qualité de directeur des affaires générales, avant d'attendre l'issue de la procédure, alors qu'il résulte seulement des pièces produites par M. M... (pièce 9) que M. E... K... a été nommé en mission à la tête de la direction des affaires générales à compter du 1er août 2013 ; que compte tenu de la mise à pied conservatoire prononcée contre le Directeur des affaires générales en titre, cette mission apparaît tout à fait légitime ; que c'est également vainement que M. M... invoque l'existence d'un avis négatif du conseil National de discipline, y compris en formation contentieuse, alors qu'il est produit aux débats les avis des 3 septembre 2013 et 22 octobre 2013 dont il résulte que les avis rendus sont des avis de « partage des voix » ; qu'alors que la procédure de licenciement a été engagée le 18 juin 2013, après que la société Cecaz ait eu connaissance des premières constatations des auditeurs (cf. la note d'audit interne relative à des anomalies de fonctionnement du compte Prorata de la société GLLP qui se réfère à un contrôle sur pièces effectué par la Révision comptable le 4 juin 2013), il ne peut être fait grief à la société Cecaz d'avoir, au cours de l'entretien préalable tenu le 5 juillet 2013, annoncé de nouveaux griefs, non évoqué lors de la mise à pied conservatoire, nouveaux motifs révélés par les rapports d'audit en cours de réalisation (cf. consultation des fichiers informatiques le 4 juillet 2013) ; qu'en tout état de cause les griefs énoncés dans la lettre de licenciement doivent être examinés par le juge même s'ils n'ont pas été évoqués lors de l'entretien préalable, et seule la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que M. M... ne conteste pas qu'il occupait depuis le 1er août 2007 les fonctions de Directeur des affaires générales classification CM9, et qu'en cette qualité et compte tenu de ce niveau de classification, il faisait partie de l'encadrement supérieur de la Cecaz et dirigeait une équipe d'une cinquantaine de salariés ; qu'il indique d'ailleurs dans ses écritures (page 1) qu'il percevait une rémunération « parmi les salaires les plus élevés de la Cecaz » ; que la cour constate dès lors qu'il était tenu à des obligations particulières d'exemplarité, de probité et de loyauté ; que la nature et l'ampleur des manquements commis, qui tiennent à l'utilisation des compétences de ses collaborateurs sur leur lieu pendant leur temps de travail pour servir ses intérêts personnels et familiaux, à l'établissement de déclarations mensongères pour obtenir le bénéfice, en qualité de salarié de Cecaz, de prêts immobiliers à taux réduit, à l'utilisation cumulée du véhicule personnel et du véhicule de fonction pour faire supporter à l'entreprise des frais indus, à l'absence de respect du règlement intérieur quant à la nécessité d'éviter les conflits d'intérêts, rendaient impossible le maintien de la relation de travail y compris pendant le préavis, nonobstant l'absence de procédure disciplinaire antérieure ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes et de rejeter les demandes de M. M... de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse ; que les demandes formulées au titre de la prime de 13e mois, et de la part variable au titre de l'année 2013, doivent également être rejetées dès lors que le licenciement est justifié, de sorte qu'il était légitime pour la société Cecaz d'avoir versé une indemnité de 13e mois moindre en tenant compte de la procédure de licenciement, et de n'avoir pas octroyé en 2013 le montant de part variable qu'elle avait octroyée en 2012 ;