Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.187 du 09/09/2021,  partie 2


intimé dans ce délai de dix jours.
 
 8. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé caduque la déclaration d&apos;appel de M. [X] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il s&apos;évince des termes de l&apos;article 905-1 du code de procédure civile que l&apos;appelant doit faire signifier la déclaration d&apos;appel à l&apos;intimé n&apos;ayant pas constitué avocat au jour de l&apos;avis de fixation à bref délai envoyé par le greffe ; QUE cette signification doit intervenir dans le délai de 10 jours, sauf à ce que l&apos;intimé constitue avocat avant l&apos;expiration de ce délai, auquel cas la notification de la déclaration d&apos;appel s&apos;effectue entre avocats ; QUE cette obligation faite à l&apos;appelant trouve sa justification dans la nécessité d&apos;informer l&apos;intimé de la fixation de l&apos;affaire à bref délai, afin qu&apos;il constitue avocat au plus vite s&apos;il entend soutenir ses droits en cause d&apos;appel puisque la signification l&apos;informe du court délai dont il va disposer pour conclure, tel qu&apos;il est prévu à l&apos;article 905-2 al.2 du code de procédure civile ; QUE la signification aurait dû intervenir au plus tard le 11 avril 2019 et, en définitive, les intimés n&apos;ont eu connaissance de la fixation de l&apos;affaire à bref délai que 20 jours plus tard, le 31 avril 2019, la caducité de la déclaration d&apos;appel étant déjà acquise au 12 avril 2019 ; QU&apos;il importe peu que les consorts [R] aient finalement constitué avocat et conclu dans les délais impartis : la caducité de la déclaration d&apos;appel prévue à l&apos;article 905-1 du code de procédure civile sanctionne, de principe, la carence de l&apos;appelant qui réduit le délai accordé aux intimés pour se donner les moyens de leur défense ; QUE comme pour l&apos;application de l&apos;article 902 al.3 du code de procédure civile, la sanction de caducité d&apos;appel prévue par l&apos;article 905-1 du même code n&apos;est pas disproportionnée au but poursuivi qui est d&apos;assurer la célérité et l&apos;efficacité de la procédure d&apos;appel, notamment dans le respect des droits des parties intimées. En cela, cette sanction n&apos;est pas contraire aux exigences de l&apos;article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales quant au droit à voir son affaire entendue par un juge ; QUE la caducité de l&apos;appel est acquise au 12 avril 2019, l&apos;ordonnance déférée est confirmée ;
 
 ALORS QUE la caducité de la déclaration d&apos;appel, faute de sa signification à l&apos;intimé, dans le délai qui n&apos;est ni prévisible, ni suffisant de l&apos;article 905-1 du code de procédure civile, et qui prive définitivement l&apos;appelant de son droit de former un appel, constitue une atteinte disproportionnée au droit d&apos;accès au juge ; qu&apos;en l&apos;espèce, en jugeant caduque la déclaration d&apos;appel formée le 25 mars, l&apos;affaire ayant été fixée à bref délai par ordonnance du 1er avril, pour ne pas avoir été signifiée à l&apos;intimé avant le 12 avril, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.