cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-26.484 du 13/06/2018,  partie 3


qu'en affirmant en l'espèce de façon péremptoire que les retards de paiement imputables à la société Bati Conseil ne pouvaient justifier la suspension des livraisons par la société CTA, sans rechercher si la gravité de ces manquement n'était pas de nature à fonder le recours à l'exception d'inexécution par cette dernière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ ALORS QUE l'article 3-3 du contrat de distribution exclusive liant les sociétés CTA et Bati Conseil stipulait expressément que « le règlement se fera par LCR » ; que les conclusions de la société CTA (p. 20) faisaient valoir que, par courrier du 26 janvier 2011, la société CTA a indiqué à la société Bati conseil qu'elle entendait obtenir désormais de sa part un strict respect des conditions de paiement prévues par le contrat, et qu'elle exigeait ainsi un règlement par lettre de change acceptée, à échéance de trente ou soixante jours selon le cas, pour toute nouvelle commande ; qu'en retenant, pour considérer injustifié son refus de livraison, que la proposition de la société CTA de reprendre les livraisons si elles étaient garanties par un paiement comptant ou par un chèque remis à la commande à encaisser postérieurement n'était pas compatible avec la convention, sans répondre aux conclusions de la société exposante qui faisaient valoir que la société CTA avait aussi proposé un paiement par lettre de change acceptée à la commande, aux échéances prévues par le contrat, ce qui était parfaitement conforme à la lettre de celui-ci, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE le créancier qui oppose l'exception d'inexécution à son débiteur n'est pas tenu de mettre celui-ci préalablement en demeure ; qu'en retenant en l'espèce, pour écarter l'exception d'inexécution invoquée par la société CTA, que celle-ci n'avait pas adressé de mise en demeure écrite et circonstanciée à la société Bati Conseil avant le 26 août 2010, la Cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°/ ALORS QUE l'existence de mécanismes permettant au créancier de l'obligation inexécutée d'obtenir réparation du préjudice que lui cause cette inexécution ne le prive nullement de la possibilité d'invoquer l'exception d'inexécution afin de tenter d'obtenir le respect par son cocontractant de ses obligations contractuelles ; qu'en énonçant en l'espèce, pour décider que la suspension des livraisons opérée par la société CTA était injustifiée, qu'il appartenait à cette dernière de solliciter les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du Code de commerce, cependant que cette possibilité ne la privait pas de celle d'opposer à la société Bati Conseil l'exception d'inexécution afin d'obtenir de cette dernière l'exécution de son obligation de régler les factures exigibles, la Cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7°/ ALORS QUE l'exception d'inexécution peut être invoquée par le créancier de l'obligation inexécutée sans que celui-ci ait à justifier d'un préjudice qui lui serait causé par l'inexécution ; qu'en retenant en l'espèce, par motifs adoptés des premiers juges, que la société CTA ne « démontre pas l'existence du préjudice consécutif à ce manquement reproché à la société Bati Conseil », la Cour d'appel a derechef statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2° AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la violation de l'obligation d'approvisionnement. Le contrat stipule en son article 1er -4 que « le revendeur bénéficiant d'un contrat de distribution exclusive dans son secteur s'interdit de distribuer directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, des produits susceptibles de concurrencer ceux dont la commercialisation lui est confiée par les présentes et notamment de diffuser un autre procédé d'assèchement des murs. Pendant l'exécution du présent contrat, le revendeur s'engage à ne pas exploiter directement ou indirectement ou par personne interposée, notamment par personne morale dont il serait associé, dirigeant ou représentant une entreprise dont l'activité serait susceptible de concurrencer celle faisant l'objet des présentes ». Bati Conseil ne disconvient pas être tenue d'une telle obligation contractuelle de non-concurrence et de distribution exclusive. CTA soutient avoir appris en 2011 que Bati Conseil ne respectait pas son obligation d'approvisionnement exclusif, se faisant livrer des appareils d'assèchement concurrents, ce qui serait conforté par le rapprochement du chiffre d'affaires de Bati Conseil et la faiblesse de ses commandes auprès de CTA. En précisant que la société Z... Assèchement localisée à Bordeaux (contre qui elle a obtenu en novembre 2011 l'autorisation judiciaire sur requête de procéder à un constat d'huissier) est en lien étroit avec Bati Conseil, CTA évoque : - trois factures établies sur des commandes de septembre et octobre 2010 par Z... Assèchement ou M.