Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.992 du 14/03/2019,  partie 5


Alors même que le port de ces tenues vestimentaires aurait pour objet une démarche commerciale de l'entreprise, ce port serait-il obligatoire, il n'en demeure pas moins que ces tenues, qui ne portent même pas le sigle du MHAB, peuvent être portées en dehors de l'activité professionnelle du salarié et ne restent pas obligatoirement la propriété de l'employeur, l'URSSAF du Languedoc-Roussillon ayant fait observer à cet égard que si certains vêtements concouraient à la démarche commerciale de l'entreprise, notamment les costumes à l'occasion de manifestations officielles, d'autres étalent de nature différente et destinées à l'usage privé des bénéficiaires : ainsi notamment les jeans attribués aux joueurs qui ne constituent pas des vêtements de coupe et de couleur fixées par l'entreprise et spécifiques à une profession, en l'occurrence le Handball, alors que dans tous les cas leurs bénéficiaires ont la possibilité de les porter en dehors des manifestations officielles, qu'il s'agisse de jeans ou des costumes et dont ils peuvent ainsi avoir un usage privé ; La partie contestante n'apporte pas la preuve que ces vêtements restent la propriété du Club ; il résulte de tout ceci que la qualité de frais d'entreprise ne peut être retenue pour les vêtements dont la fourniture doit être analysée comme un avantage en nature réintégré dans l'assiette sociale, l'inspecteur chargé du contrôle ayant rappelé dans la lettre d'observations suivant quelles modalités cette régularisation était intervenue de sorte que la partie contestante ne peut se plaindre que l'URSSAF « opposerait des chiffres quant au montant du redressement qui ne permettaient pas d'en comprendre les bases et le principe » ; Il s'ensuit que le redressement sera confirmé sur ce point »
 
 1. ALORS QU'il incombe à l'URSSAF d'établir qu'un avantage a été accordé à un travailleur à l'occasion ou en contrepartie du travail, et peut ainsi être qualifié de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, pour valider en son intégralité le redressement infligé à l'EUSRL MONTPELLIER AGGLOMERATION HANDBALL au titre des avantages en nature Fourniture de vêtement, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les vêtements de la marque SHILTON confiés aux joueurs professionnels du club « ne répondent pas aux critères de vêtement de protection individuelle au sens de l'article R. 233-1 du Code du travail. Certains sont destinés à l'usage personnel des bénéficiaires, comme des « jeans ». Ce ne sont pas des vêtements de coupe ni de couleur fixées par l'entreprise et spécifiques à une profession qui répondent à une démarche commerciale de l'entreprise SASP » (arrêt p. 6 dernier §) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ni vérifier si les sommes redressées correspondaient effectivement à des avantages en nature ou cadeaux en nature offerts par l'employeur à ses salariés à l'occasion ou en contrepartie de leur travail, et ce pour le quantum retenu par l'URSSAF, la cour d'appel n'a pas donné de base légale a sa décision au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE les avantages découlant d'un contrat de sponsoring constituent tout au plus la contrepartie d'un contrat commercial ; qu'en requalifiant en avantage en nature soumis à cotisations de sécurité sociale l'octroi aux joueurs professionnels du club HANDABLL des vêtements de la marque SHILTON, cependant qu'il ressort de ses propres constatations que lesdits vêtements ont été confiés aux joueurs du club « dans le cadre d'un partenariat entre la SASP et la société SHILTON » (arrêt p. 6 § 6), de sorte qu'il s'agissait tout au plus de la contrepartie commerciale d'un contrat de sponsoring et non un élément de rémunération assujetti à cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.