Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.485 du 22/11/2018,  partie 3


Dans ce cas, la victime ou ses ayants droit doivent, dix jours au moins avant l'audience retenue pour les débats, aviser le fonds de garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de leur constitution de partie civile ou de l'éventualité de cette constitution. Cet avis doit mentionner, outre les diverses indications prévues au troisième alinéa du présent article, les nom, prénoms et adresse de l'auteur des dommages et, le cas échéant, du civilement responsable ainsi que la juridiction saisie de l'action publique et la date de l'audience. Les notifications effectuées dans les conditions prévues aux alinéas précédents ont pour effet, même si le fonds de garantie n'est pas intervenu à l'instance, de rendre opposable à celui-ci la décision rendue sur la demande d'indemnité. Toute mention inexacte contenue dans les notifications est sanctionnée, en cas de mauvaise foi, par la déchéance du recours éventuel du demandeur contre le fonds de garantie." ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 14 novembre 2013, la Cour a déclaré ledit arrêt opposable au FGAO (non comparant et non représenté) car il avait été régulièrement informé de l'instance. Il était motivé en effet que : « le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages, régulièrement mis en cause par lettre recommandée avec accusé de réception le 7 janvier 2013, et avisé des différents renvois, n'a pas comparu et n'était pas représenté » (page 4 de l'arrêt) pour en conclure : « la présente décision sera déclarée opposable au Fonds de Garantie des assurances obligatoire des dommage, lequel a régulièrement été informé de la présente instance » (page 6 de I 'arrêt) ; que l'article 1351 du code civil énonce que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » ; qu'il s'agit de déterminer si la déclaration d'opposabilité de la créance entre M. Z... , auteur du dommage et la SNCF, prononcée contradictoirement par cour d'appel, prive le FGAO d'opposer des moyens tirés de la déchéance du droit de réclamation de la victime à l'égard du FGAO ; que l'alinéa 1 de l'article 421-15 du code des assurances prévoit bien que la participation du FGAO au procès pénal a pour objet de lui permettre "de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée" (souligné par la Cour) ; que dès lors, la déclaration d'opposabilité de la créance au FGAO régulièrement mis en cause dans le procès pénal tranche les contestations de principe de la créance au nombre desquels la demande du FGAO à voir la SNCF déchue à réclamer le règlement des sommes dues pour des raisons antérieures à l'arrêt rendu ; que l'appelante ne peut donc user de la procédure engagée par la SNCF pour obtenir un titre exécutoire de condamnation pour remettre en question le principe de l'indemnité qui lui est réclamée ; que la double vérification invoquée par le FGAO n'est imposée par les dispositions de l'alinéa 5 que lorsqu'il s'agit d'apprécier l'opposabilité d'une décision pénale à laquelle le FGAO n'était pas partie ainsi que le précise l'alinéa 5 de l'article R 421-15 du code des assurances ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque le FGAO a été considéré comme régulièrement partie à l'arrêt 14/11/2013 qui : - a statué au contradictoire du FGAO (par arrêt contradictoire à signifier), - non seulement dispose de l'autorité de la chose jugée (article 480 code de procédure civile) mais a également la force de chose jugée (article 500 code de procédure civile) a, en son dispositif, a déclaré que la créance de la SNCF à l'encontre de M Z... était opposable au FGAO ; qu'en s'abstenant d'intervenir et présenter ses moyens dans l'instance ayant conduit à l'arrêt du 14/11/2013 , le FGAO n'est plus en mesure de constater l'opposabilité de cette créance à son égard prononcée par l'arrêt du 14/11/2013 ayant force de chose jugée à son encontre ; que la demande de communication de l'intégralité des procès-verbaux de police ou de gendarmerie établis dans le cadre de la procédure pénale, relative à la collision survenue le 18 février 2011 et la demande tendant à ce que la SNCF précise la date exacte à laquelle elle a reçu la copie desdits PV est donc inopérante qu'enfin, les intimées ont respecté les dispositions de l'article R 421-20 du code des assurances en ce qu'il précise "La demande d'indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée " qu'aucune forclusion à cet égard ne peut leur être opposée ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a prononcé la condamnation au paiement sur la base de l'arrêt du 14/11/2013 » (arrêt, p. 4, ult. § et s.) ;