cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-20.627 du 12/07/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant retenu que la société Maisons Pierre avait présidé à la livraison et à la remise des clefs, que l'examen des lieux lors de la réception ne pouvait manquer de révéler la modification de la structure réalisée sur la charpente par le sciage des contreventements des fermettes et les insuffisances du plancher, qui n'était pas destiné à supporter des combles habitables, et que la société Maisons Pierre ne pouvait ignorer le projet d'aménagement des combles puisque M. et Mme A... avaient déposé une demande de permis de construire modificatif à cette fin, la cour d'appel a pu en déduire que, cette société ayant remis les clefs de la maison en demeurant taisante, une violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles était caractérisée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Maisons Pierre aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Maisons Pierre et la condamne à payer aux consorts X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Maisons Pierre
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action contractuelle pour faute dolosive engagée par M. Denis X... et Mme Joëlle X... contre la société Maisons Pierre, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Maisons Pierre à payer aux consorts X... les sommes de 104 570,38 euros TTC en principal au titre des travaux de reprise rendus nécessaires pour les désordres de la charpente, 5 000 euros au titre de leur préjudice moral, et 38 350 euros en réparation du trouble de jouissance subi,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Maisons Pierre contre l'action engagée par Madame Joëlle X... et Denis X... : la société Maisons Pierre soutient que l'action engagée par les consorts X... à son encontre, sur le fondement d'une faute dolosive doit être déclarée irrecevable, parce que l'action fondée sur le dol suppose que les deux parties soient liées par un même contrat. Or, elle n'a pas de lien contractuel avec les consorts X... et, dans tous les cas, l'action en nullité de la convention pour dol n'est pas liée à la chose, ce qui signifie qu'il ne peut y avoir de transmission de l'action avec la chose. Ainsi qu'il a été relevé par les premiers juges, l'action engagée par les consorts X... à l'encontre de la société Maisons Pierre s'analyse en une action contractuelle, puisque le dol invoqué serait survenu à l'époque de réalisation du contrat de construction de la maison individuelle commandée, au cours de l'année 1987, par Monsieur et Madame A.... La faute dolosive ayant une incidence directe sur l'immeuble, l'action ayant pour cause cette faute est attachée à l'immeuble et transmissible aux sous-acquéreurs, lesquels sont donc recevables à s'en prévaloir pour rechercher la responsabilité du constructeur, après l'expiration de la garantie légale. Il doit, d'autre part, être souligné que l'action en responsabilité doit être distinguée de la seule action en nullité pour dol, les incidences en étant nécessairement différentes compte tenu de son objet ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action exercée par les consorts X... à l'égard de la société Maisons Pierre : il résulte de l'article 1792-4-1 du code civil que toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu de la garantie décennale est déchargée de celle-ci après 10 ans à compter de la réception des travaux. Il résulte de l'ancien article 2262 du code civil, applicable pour partie au présent litige, que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. Il résulte de l'article 2224 nouveau du code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu, ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Tout en exerçant leur action sur le fondement de la faute dolosive de la société Maisons Pierre (et non sur le fondement de la responsabilité de droit commun comme soutenu à tort par le constructeur), les consorts X... évoquent également les dispositions de la garantie décennale, la société Maisons Pierre soulevant la prescription de cette action qu'elle soit exercée sur l'un ou l'autre des fondements. S'agissant de la prescription de l'action en ce qu'elle serait fondée sur la garantie décennale, la réception des travaux étant intervenue le 24 novembre 1987, et la première demande ayant été formulée par acte du 8 juillet 2008 à l'égard de la société Maisons Pierre, l'action est irrecevable comme étant prescrite.