Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.057 du 15/03/2023,  partie 8


qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. [S] [V] de ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires et de congés payés afférents pour la période du 3 novembre 2012 au 1er septembre 2014, que, pour cette période, le tableau produit par M. [S] [V] se bornait à indiquer pour chaque mois le nombre d'heures de travail prétendument accomplies, sans aucune mention des horaires effectués et que ce seul élément n'était pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, quand il résultait de ses propres constatations que M. [S] [V] produisait, à l'appui de ces demandes, un décompte de ses heures supplémentaires établi mois par mois, et, donc, des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'il prétendait avoir accomplies afin de permettre à son employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, et que la société Titan containers ne versait aux débats aucune pièce permettant de mesurer de manière objective le nombre d'heures de travail effectivement accomplies par le salarié et, donc, ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui est applicable à la cause.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [S] [V] fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [S] [V] de ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos et au titre des congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE, de première part, les heures supplémentaires de travail accomplies par le salarié au-delà du contingent annuel ouvrent droit pour le salarié à une contrepartie obligatoire sous forme de repos ; que la cour d'appel ayant énoncé, pour débouter M. [S] [V] de ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos et au titre des congés payés afférents, que le contingent annuel d'heures supplémentaires n'avait pas été dépassé, la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyens de cassation, dès lors qu'elle est de nature à remettre en cause la réponse apportée par la cour d'appel à la question de savoir si le contingent annuel d'heures supplémentaires n'avait pas été dépassé lors des années litigieuses, entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a débouté M. [S] [V] de ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos et au titre des congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, les heures supplémentaires de travail accomplies par le salarié au-delà du contingent annuel ouvrent droit pour le salarié à une contrepartie obligatoire sous forme de repos ; que les jours de réduction du temps de travail alloués au salarié sont sans incidence sur un tel droit ; qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, pour débouter M. [S] [V] de ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos et au titre des congés payés afférents, que M. [S] [V] avait eu le bénéfice de jours de réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [S] [V] fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [S] [V] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE la demande de M. [S] [V] d'indemnité pour travail dissimulé étant, en partie, fondée sur le fait que la société Titan containers avait intentionnellement mentionné sur ses bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui qu'il avait réellement accompli, la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyens de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a débouté M. [S] [V] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [S] [V] fait grief à l'arrêt, sur ce point, infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [S] [V] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis en ce que cette demande tendait au paiement d'une somme excédant 38 283, 60 euros brute et de sa demande de congés payés afférents en ce que cette demande tendait au paiement d'une somme excédant 3 828, 26 euros ;
 
 ALORS QUE les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations ;