décision 16-84.158 du 21/06/2017,  partie 2



 "2°) alors que, subsidiairement, si, par impossible, l'arrêt n'est pas entaché d'une omission de statuer, il devra être censuré pour insuffisance de motifs en ce que, afin de rejeter l'exception de nullité, la cour d'appel a considéré que l'OPJ avait constaté de visu que le gardé à vue « parait avoir retrouvé sa lucidité » et qu'il « est effectivement à supposer qu'après 4 heures de dégrisement son taux d'alcoolémie ait suffisamment baissé pour qu'il soit en mesure de comprendre qu'il était placé en garde à vue » ; qu'en prononçant ainsi, par des motifs hypothétiques qui ne sauraient établir que, en l'absence de contrôle d'alcoolémie, le gardé à vue disposait de la lucidité nécessaire pour comprendre son placement en garde à vue et pour renoncer à son droit à l'assistance d'un avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, devant la cour d'appel, la défense a soulevé une exception de nullité en faisant valoir que M. C... était encore en état d'ébriété à 2 heures 45 et que l'officier de police judiciaire a notifié les droits de manière prématurée ; que pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que les mentions du procès-verbal de notification permettent de s'assurer que M. C... avait retrouvé sa lucidité et qu'il était en état de comprendre ses droits ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Que par ailleurs, le demandeur ne saurait se faire un grief de l'omission, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, du rejet de la demande d'annulation d'acte, dès lors que celle-ci résulte tant des motifs précités que de la condamnation intervenue ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-27 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, ensemble le droit au respect de la présomption d'innocence ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. C... coupable d'agression sexuelle et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à celle d'une amende de 1 000 euros, et a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé d'infractions sexuelles (FIJAIS) ;
 
 " aux motifs que, sur l'infraction d'agression sexuelle, si les explications de M. Z..., sont restées constantes, il n'en a pas été de même avec celles de M. C... ; qu'il ressort néanmoins de leurs déclarations certains faits qui peuvent être considérés comme constants :
 - M. Z... est bien venu dans la chambre servir une bouteille à la demande M. A... qui y était venu pour avoir des relations sexuelles avec M. C...,
 - à son arrivée, M. A... était torse nu et M. C... était nu sous son peignoir,
 - il y a eu un contact physique entre le prévenu et le plaignant et ledit peignoir s'est ouvert,
 - M. C... a demandé à M. Z... ce qu'il faisait après son service, espérant lui proposer d'avoir des relations sexuelles ; que dans ces conditions, la cour imagine mal que M. Z... soit sorti en pleurs de la chambre et soit allé immédiatement dénoncer les faits à son responsable qui en témoigne, puis à la police, s'il n'avait pas effectivement été agressé sexuellement ; que la scène décrite par la victime correspond bien à l'attitude générale de M. C... ce soir-là, où il était manifestement désinhibé par l'alcool et très désireux de sexualité, avec un ou plusieurs hommes, et même seul au vu de son comportement ultérieur dans sa cellule ; que les explications qu'il donne sur l'exiguïté de la chambre ne sont pas convaincantes, dès lors que la distance d'un mètre qu'il évalue entre le lit et le bureau serait plus compatible avec un hôtel économique qu'avec un hôtel 4 étoiles situé dans le triangle d'or à Bordeaux, le prix payé de la chambre étant de 256 euros ; // ; qu'en effet, sur la peine, la sanction de trois mois d'emprisonnement avec sursis prend en compte la gravité relative des faits, même s'ils n'ont pu que créer un préjudice indéniable à la victime, mais aussi la personnalité de M. C..., qui n'a jamais été condamné et qui n'est pas décrit par l'expert psychiatre comme un pervers susceptible de recommencer par besoin ; que pour autant, il convient de le dissuader de reproduire des comportements à risque par ce sursis et par son inscription au FIJAIS, qui n'est pas de droit, mais aussi de sanctionner l'acte par une amende à la mesure des moyens financiers du condamné, dont il a pu croire qu'ils lui autorisaient des comportements pour le moins excessifs, amende que la cour fixera à la somme de 1 000 euros ;
 
 "1°) alors que le juge pénal ne peut fonder la culpabilité de la personne poursuivie sur les seules accusations de la partie civile, sauf à violer le droit au respect de la présomption d'innocence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la culpabilité du prévenu sur les seules déclarations de la partie civile, non corroborées par un élément matériel extérieur et objectif ;