Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.606 du 05/11/2020,  partie 6


que M. W... E..., M. U... E..., Mme S... E... sollicitent également une indemnisation au titre du préjudice subi du fait de l'absence de réception des travaux et « de documents contractuels » ainsi qu'au titre de l'absence d'assurance construction obligatoire ; que sur ce premier point, il y a lieu de se référer à la décision des premiers juges qui ont ainsi considéré que ces postes de préjudices, ont d'ores et déjà été indemnisés au titre des travaux de reprise du chantier et du coût de leur abandon ; que sur le dernier point, il y a lieu de considérer également qu'il s'agit d'une perte de chance de ne pas contracter ; cette perte de chance n'est que théorique, eu égard à la multiplicité des chantiers et à la nature des relations des parties, qui ont contracté sans documents y compris les devis ; que par conséquent cette demande sera écartée ; que les consorts E... réclament une somme totale de 497 100 euros au titre des troubles de jouissance ; qu'à l'appui de leur demande, ils indiquent qu'ils n'ont pas bénéficié de la garde juridique de leurs immeubles de la période de décembre 2003 (période de livraison prévue) à décembre 2018 ; qu'ils considèrent qu'ils ont ainsi été privés de leur jouissance pendant cette période, de la possibilité de les mettre en sécurité et de procéder à l'achèvement des travaux ; que sur ce dernier point, il y a lieu de constater tout comme l'avaient fait les premiers juges, que ce chef de préjudice n'est pas imputable à la société qui a elle-même abandonné le chantier ; qu'enfin, la perte de jouissance est une conséquence de l'abandon de chantier par la société GH Entreprise, dont le coût économique a d'ores et déjà été indemnisé ; que ce chef de demande sera dès lors rejeté comme non fondé » ;
 
 1°) ALORS QU'en cause d'appel, les consorts E... demandaient à être indemnisés du préjudice que l'absence de souscription par la société GH Entreprise des assurances construction obligatoires, et en particulier d'une assurance responsabilité décennale, leur causait ; qu'ils soulignaient l'ampleur des malfaçons non couvertes par l'assurance qui aurait dû être souscrite, dont certaines compromettaient la solidité des immeubles ; qu'ils ajoutaient qu'en raison de l'absence de souscription d'une assurance responsabilité décennale, ils n'avaient pu, depuis 2004, faire réaliser les travaux nécessaires à la mise en sécurité définitive des immeubles et à l'achèvement des travaux (conclusions d'appel, p. 21 à 26) ; que ni les consorts E..., ni le liquidateur de la société GH Entreprise, n'ont fait valoir que le préjudice causé par la faute de l'entrepreneur consistant dans l'absence de souscription des assurances construction obligatoires aurait consisté dans une simple perte de chance de ne pas contracter ; que dès lors, en jugeant, au sujet de ce préjudice, qu'il ne « s'agi[ssait] que d'une perte de chance de ne pas contracter » (arrêt attaqué, p. 12 § 3), sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a modifié l'objet du litige à la faveur de ce moyen relevé d'office, en violation des articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la cour d'appel a considéré que le préjudice causé aux époux E... par l'absence de souscription, par la société GH Entreprise, d'une assurance construction obligatoire, consistait dans une perte de chance de ne pas contracter avec le constructeur (arrêt attaqué, p. 12 § 3) ; qu'en refusant d'évaluer et d'indemniser le préjudice dont elle consistait ainsi l'existence, au motif que cette perte de chance n'était « que théorique » (ibid.), la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE dans leurs conclusions d'appel, les consorts E... faisaient valoir que le préjudice de jouissance, consistant notamment dans une perte de loyers, devait être actualisé par la cour d'appel, dans la mesure où les immeubles litigieux n'étaient toujours pas exploitables en raison des malfaçons et des non-façons qui les affectaient (conclusions d'appel, p. 21 à 26) ; que ce préjudice ne pouvait, par hypothèse, avoir été pris en compte dans le cadre du rapport d'expertise, déposé avant les dernières conclusions des appelants, et qui ne pouvait pas déterminer à quelle date les immeubles deviendraient exploitables ni quand le préjudice de jouissance cesserait ; que dès lors, en se bornant à juger que l'indemnisation du préjudice tenant à la perte de loyers avait déjà été évaluée au titre du compte de chaque chantier, et que la perte de jouissance était une conséquence de l'abandon de chantier par la société GH Entreprise dont le coût économique avait d'ores et déjà été indemnisé dans le cadre des comptes entre les parties réalisés sur le fondement du rapport d'expertise (arrêt attaqué, p. 12 § 4, et p. 10-11), sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;