Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.419 du 15/01/2020,  partie 7


qu'il ressort des courriers des 11 novembre 2015 et 3 mai 2016 et du courriel du 9 janvier 2016 adressés par Monsieur D... à Monsieur E..., gérant du CAFÉ DE PARIS, ainsi que les réponses apportées par celui-ci dans le courrier du 17 novembre 2015, que les salaires des mois de octobre 2015 à avril 2016 ont été versés en retard, plus tardivement que ceux de l'ensemble du personnel et que le salarié a dû non seulement les réclamer mais aller les chercher alors que les autres employés les recevaient en main propre ; que par ailleurs, Monsieur D... a porté plainte le 17 mai 2016 pour des faits du même jour ; qu'il indique que son employeur l'a invectivé avant de lui cracher dessus, de le bousculer et de lui cogner la tête contre le tiroir-caisse ; qu'il produit un certificat médical établi le jour même et constatant une plaie temporale droite ainsi qu'une plaie superficielle au genou droit corroborant ses déclarations ; qu'il a également été placé en arrêt de travail à compter du 17 mai 2016 pour syndrome anxieux post traumatique ; qu'il ressort donc de ces pièces que l'employeur a eu une attitude d'abord vexatoire puis violente à l'égard du salarié ; que ces manquements qui portent atteinte à la sécurité physique, morale et financière du salarié sont suffisamment graves pour justifier une prise d'acte de la rupture contractuelle aux torts de l'employeur ; que cette prise d'acte produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à compter du 31 mai 2016, comme le précise le salarié dans son courrier ; B Sur les conséquences de la prise d'acte : Sur l'indemnité compensatrice de préavis : que l'article 30.2 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants prévoit qu'en cas de licenciement, la durée de préavis d'un cadre justifiant d'une ancienneté de plus de deux ans est de trois mois ; que Monsieur D..., qui justifiait, à la date du licenciement, d'une ancienneté de plus de deux ans, est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de trois mois ; que compte tenu des bulletins de salaire versés au dossier et de l'absence de contestation élevée sur ce point, l'indemnité compensatrice de préavis allouée par le conseil de prud'hommes à hauteur de 12 178,56 euros sera confirmée de même que l'indemnité de congés payés afférente, égale au dixième de cette somme ; Sur l'indemnité de licenciement : que l'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que l'article R. 1234-1 du même code précise que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines ; que l'article R. 1234-2 du code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux cinquièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; que le salaire de référence correspond au montant le plus favorable de la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement ou le tiers des trois derniers mois ; que ces dispositions, plus favorables au salarié que celles de l'article 32 de la convention collectives, lui seront appliquées ; que Monsieur D... justifiait d'une ancienneté inférieure à dix années au sein de la société ; que l'indemnité légale de licenciement allouée par le conseil de prud'hommes à hauteur de 5 720,10 euros sera confirmée ; Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : que l'article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis ; que si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié ; que cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ; que le salaire perçu pendant la période de référence prise en compte par les premiers juges n'ayant pas été contesté et Monsieur D... n'ayant pas justifié de sa situation postérieure au licenciement, il conviendra de confirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE l'article L. 1234-5 du code de travail dispose « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2 » ;