décision 20-87.023 du 08/12/2021,  partie 2



 11. En l'espèce, pour déclarer irrecevables les appels formés par M. [N] et la société [1], la cour d'appel relève que ceux-ci ont régularisé, le 24 juillet 2018, un appel expressément qualifié de principal, contre un jugement rendu contradictoirement à leur égard le 10 juillet 2018, tandis que M. [M] avait lui-même formé, le 11 juillet 2018, un appel principal contre ce même jugement, dans les formes et délais prévus par l'article 498 du code de procédure pénale, de sorte que le délai de dix jours, prévu par ce texte pour former un appel principal, était expiré.
 
 12. En prononçant ainsi, dès lors que l'appel déclaré irrecevable, était un appel qualifié de principal par les parties qui l'avaient formé, au-delà du délai de dix jours suivant le prononcé du jugement, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes précités, sans faire preuve d'un formalisme excessif.
 
 13. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen commun aux demandeurs
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement, puis débouté M. [N] et la société [1] de leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que le tribunal correctionnel, saisi sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, est tenu par les constatations de fait de l'ordonnance de non-lieu ; qu'en prenant un parti contraire quant aux faits ayant justifié le prononcé d'un non-lieu, les juges du fond ont violé l'article 91 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'à tout le moins le tribunal correctionnel statuant sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale doit spécialement s'expliquer sur son appréciation des faits, lorsque celle-ci diverge de celle de l'ordonnance de non-lieu ; que faute de s'être mieux expliqués sur les motifs les ayant conduits à considérer que la signature sur le document du 23 juillet 2003 n'était pas celle de M. [M], à la différence de ce qu'a estimé la chambre de l'instruction dans l'arrêt prononçant le non-lieu, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 91 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'indépendamment de l'autorité de chose jugée et de l'effet substantiel qu'il produit, un jugement peut être invoqué comme élément de preuve ; qu'en décidant que la signature apposée sur la document du 23 juillet 2003 était différente de celle de M. [M], sans mieux s'expliquer sur l'ordonnance de non-lieu du 30 octobre 2015 et sur l'arrêt de la chambre de l'instruction du 28 mars 2016, les juges du fond ont violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour débouter M. [N] et la société [1] de leurs demandes en dommages-intérêts, la cour d'appel relève qu'il est constant, que M. [M] a approuvé a posteriori, le 11 septembre 2003, la création de la société filiale [1], qu'aucun élément ne démontre qu'il a eu connaissance des contrats de prestations de service passés entre la société [1] et sa filiale ni des rémunérations perçues à ce titre par M. [N], que le premier contrat de prestation a été établi avant même l'immatriculation de la société [1] et avant l'approbation de sa création par le conseil de surveillance et que les factures de la société [1] ne comportaient aucun détail sur les prestations réalisées.
 
 16. Les juges ajoutent que le document du 23 juillet 2003, relatif à la création de la société [1], sur lequel figurent le nom et la signature de M. [M] interroge, dès lors qu'un simple examen visuel fait apparaître que cette signature est très différente de celle de l'intéressé.
 
 17. Ils précisent que si « un comité d'arbitrage » a pu estimer que les prestations réalisées par la société [1] étaient réelles et justifiées, le rapport versé aux débats n'est pas signé et est très lapidaire tandis que la lettre d'un de ses membres fait état des conditions particulières dans lesquelles il a été établi : absence d'entrevue avec les personnes permettant de vérifier les assertions des parties, impossibilité pour tous les membres de consulter tous les documents.
 
 18. Ils concluent que compte tenu de ces éléments surprenants et au regard des sommes en jeu, il existait pour M. [M] des motifs légitimes de faire vérifier l'ensemble de ces éléments douteux de sorte qu'il ne peut être considéré qu'il a agi de manière téméraire ou de mauvaise foi en déposant une plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée.
 
 19. En se déterminant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 20. En premier lieu, la faute civile prévue par l'article 91 du code de procédure pénale, qui correspond à celle de l'article 1240 du code civil (anciennement 1382 du même code), doit être démontrée par le demandeur à l'action et ne peut résulter du seul fait qu'un non-lieu a été prononcé.