Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.354 du 09/06/2022,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme [C]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déclarée mal fondée en son appel, de l'en AVOIR débouté, d'AVOIR confirmé le jugement et de lui AVOIR retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale accordée par décision du BAJ de Saint-Denis n° 2018/008844 en date du 4 février 2019 ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe au juge de rechercher si l'intérêt de l'enfant commande de fixer sa résidence au domicile de la mère ou du père ; que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique suivie antérieurement par les parents ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des éventuelles expertises ou les renseignements éventuellement recueillis dans les enquêtes sociales, ainsi que les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Madame [C] de sa demande de fixation de la résidence de son fils à son domicile, que celle-ci n'avait produit qu'un avis à victime à l'appui de ses allégations, sans rechercher, comme il le lui incombait, si l'intérêt de l'enfant ne commandait pas de fixer sa résidence au domicile de la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités de droit de visite de l'autre parent ; qu'en rejetant la demande de Madame [C] de fixation de la résidence de son fils à son domicile sans statuer sur les modalités de son droit de visite à son enfant, la cour d'appel a violé l'article 373-2-9 du code civil ;
 
 3°) ALORS subsidiairement, QUE le juge aux affaires familiales peut prendre toutes les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents ; qu'en l'espèce, Madame [C] faisait valoir qu'elle avait fui [Localité 4] en raison des violences exercées sur elle par le père de son fils et que son ancien compagnon faisait obstacle à tout contact entre son fils et elle ; qu'en retenant, pour débouter Madame [C] de sa demande de fixation de la résidence de son fils à son domicile, que celle-ci n'avait produit qu'un avis à victime à l'appui de ses allégations, sans se prononcer sur les conditions dans lesquelles pouvaient être garanties la continuité et l'effectivité du maintien de ses liens avec son fils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-6 alinéa 2 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [C] fait grief à l'arrêt attaqué de lui AVOIR retiré le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale accordée par décision du BAJ de Saint-Denis n° 2018/008844 en date du 4 février 2019 ;
 
 ALORS QUE le bénéfice de l'aide juridique est retiré en tout ou partie lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ; que pour retirer à Madame [C] l'attribution totale de l'aide juridictionnelle, l'arrêt retient que cette dernière n'a produit aucun élément de preuve à l'appui de ses demandes et qu'une telle demande vouée à l'échec caractérise un usage abusif de l'aide juridictionnelle ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser une faute de Madame [C] ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction applicable au litige.