Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.507 du 23/09/2020,  partie 10



 Compte tenu des sommes dues par la société AUP à la société LECTUR INVEST en indemnisation de ses préjudices, soit la somme de 17.037 -4- 8.950 + 3.700 = 29.687 euros HT et après compensation telle que prévue et posée par les articles 1347 et suivants nouveaux du code civil, le jugement du tribunal de commerce sera infirmé en ce qu'il a condamné la société LECTUR INVEST à payer à la société AUP la somme de 1.227,72 euros HT, soit 1.468,35 euros TTC et, statuant à nouveau, la Cour condamnera la société AUP à payer à la société LECTUR INVEST la somme résiduelle de 29.687 - 14.485,26 = 15.201,74 euros HT augmentée de la TVA au taux applicable au jour de l'arrêt, n'étant pas établi que le maître d'oeuvre récupère la TVA.
 
 La somme étant due par la société AUP au titre de dommages et intérêts, elle portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et jusqu'à parfait paiement conformément aux dispositions de l'article 1231-7 nouveau du code civil.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième, troisième et/ou quatrième moyens de cassation dirigés à l'encontre du chef de l'arrêt de l'arrêt ayant débouté la société Lectur Invest de ses demandes autres plus amples ou contraires dirigées à l'encontre de la société AUP entrainera par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif ayant après compensation, condamné la SARL Architecture Urbanisme et Paysage (AUP) à payer à la SARL Lectur Invest la somme limitée de 15.201,74 euros HT, augmentée de la TVA au taux applicable au jour de l'arrêt, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et jusqu'à parfait paiement en application de l'article 624 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire ;
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir après compensation, condamné la SARL Lectur Invest à payer à la SARL VTM Industrie la somme de 9.765,55 euros HT, augmentée de la TVA au taux applicable au jour de l'arrêt, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2009 et jusqu'à parfait paiement ;
 
 AU MOTIF QUE Le tribunal de commerce a retenu les montants de 10.400,27 et 10.557,85 = 20.958,12 euros HT réclamés par la société VTM INDUSTRIE au titre des travaux réalisés et facturés et, déduction faite des dommages et intérêts mis à sa charge au profit du maître d'ouvrage à hauteur de 4.475 euros HT, a condamné la société LECTUR INVEST à payer à l'entreprise la somme de 16.483,12 euros, soit encore 19.713,81 euros TTC.
 
 La société VTM INDUSTRIE maintient devant la Cour sa demande reconventionnelle en paiement à hauteur de 20.958,12 euros HT soit 25.065,91 euros TTC au titre de sa situation de travaux n°1 du 30 novembre 2008 et de son devis n407-026-05111 /08 du 5 novembre 2008, accepté par la société LECTUR INVEST (sommes reprises dans sa situation de travaux n°2 rectifiée transmise à la société LECTUR INVEST).
 
 La société LECTUR INVEST critique la décision du tribunal et la position de la société VTM INDUSTRIE, rappelant avoir contesté cette somme dès le mois de janvier 2009, l'entreprise n'ayant pas respecté le planning prévisionnel et compte tenu des malfaçons concernant ses prestations et de son absence de réaction à ses mises en demeure de reprendre les travaux et malfaçons. Elle estime rester devoir à la société VTM INDUSTRIE la somme de 6.202,12 euros HT.
 
 Sur ce,
 
 La Cour rappelle, ainsi qu'il l'a été constaté plus haut, que la société VTM INDUSTRIE a régulièrement débuté ses travaux au mois de septembre 2008, après les travaux de gros oeuvre, sans que cela ne puisse lui être reproché. La situation de travaux n° l transmise par la société VTM INDUSTRIE au maître d'oeuvre le 1 er octobre 2008, pour un montant de 13.820,87 euros HT a fait l'objet d'un paiement. Aucune réclamation n'est plus présentée à ce titre. La situation n°2 du 8 décembre 2008 pour un montant total de 20.958,12 euros HT a été transmise par l'entreprise directement à la société LECTUR INVEST après la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre.
 
 La première somme réclamée par la société VTM INDUSTRIE, à hauteur de 10.400,27 euros HT correspond à un montant net de travaux en plus-value selon devis ne07-026-05/11/08 au 31 novembre 2008. Ces travaux ont bien été acceptés. La société VTM INDUSTRIE, qui fait valoir sa créance, ne justifie cependant pas de la réalisation effective de l'ensemble des travaux prévus à ce devis. La société LECTUR INVEST justifie quant à elle de l'intervention après le départ de la société VTM INDUSTRIE d'autres entreprises, les sociétés FLDS, G. SPIGA et BALAS au titre de prestations initialement confiées à la société VTM INDUSTRIE. Aussi et en l'absence de plus amples éléments prouvant sa créance, la société VTM INDUSTRIE pourra prétendre au paiement par la société LECTUR INVEST de la seule somme de 5.235,68 euros HT admise par celle-ci.
 
 La société VTM INDUSTRIE réclame également paiement de la somme de 10.557,85 euros HT concernant le montant net des travaux au 30 novembre 2008. Est notamment