Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.825 du 04/03/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, l'expertise judiciaire réalisée en 2003 a révélé que l'absence d'étanchéité du jardin planté de la copropriété située [...] a causé des infiltrations sur le mur du sous-sol du bien appartenant aux époux N... et loué à la société Cash ; que l'expert préconise dans son rapport quatre solutions possibles pour remédier aux désordres, dont il estime que le choix dépend de la destination donnée par le tribunal au sous-sol sur le mur duquel ils sont apparus ; qu'il explique que la solution n°1, économiquement moins coûteuse et consistant en la réalisation d'une étanchéification de type résine, serait préconisée si le tribunal considère que le sous-sol doit avoir une affectation de cave ou de dépôt ; qu'après avoir eu connaissance du rapport de l'expert et après avoir reçu le 10 février 2004 une proposition de mission d'un architecte, M. K... P..., concernant les travaux de réfection du sol du jardin litigieux, la société Vaugirard gestion, en tant que syndic de l'immeuble à l'origine des désordres, a à bon droit convoqué une assemblée générale extraordinaire le 8 juillet 2004 ; que lors de cette assemblée, les copropriétaires ont pris la décision d'attendre le jugement du tribunal de grande instance afin d'être en possession de tous les éléments déterminant exactement le problème, avec précision relevée dans le procès-verbal de l'assemblée que si le tribunal considérait que l'étanchéité du jardin de la copropriété était la principale cause du désordre, une assemblée générale extraordinaire serait organisée ; que le tribunal de grande instance de Paris a rendu son jugement le 27 janvier 2005 dans lequel il condamne le syndicat des copropriétaires [...] , en tant que responsable du dommage subi par le preneur des époux N..., à remédier aux désordres survenus dans les locaux, et à réaliser les travaux préconisés par l'expert dans sa solution n°1 sous astreinte de 300 € par semaine de retard à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la signification, avec exécution provisoire ; qu'à l'assemblée générale ordinaire du 7 avril 2005, il ressort du procès-verbal produit aux débats (pièce syndicat n° 7) que les copropriétaires ont décidé de ne pas faire appel de la décision et ont mandaté la société [...] pour établir le cahier des charges des travaux selon la solution n°1 proposée par l'expert conformément à la condamnation du tribunal; qu'à l'assemblée générale du 19 avril 2006 (pièce syndicat n° 8), le syndic informe les copropriétaires de ce que le cabinet [...] a renoncé à sa mission concernant les travaux d'étanchéité et que, de ce fait, il a confié la mission de réaliser les travaux dans les meilleurs délais à M. O... R... ; qu'est ensuite intervenu l'arrêt infirmatif de cette cour du 27 septembre 2006, qui a condamné le syndicat des copropriétaires à réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la signification de l'arrêt les travaux préconisés par l'expert dans l'une des solutions 2, 3 ou 4 de son rapport, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; la date de signification de l'arrêt est incertaine, puisque le jugement du juge de l'exécution du 31 mars 2008 indique que l'arrêt a été signifié le 18 octobre 2006 alors que le jugement du juge de l'exécution du 26 décembre 2008 indique que l'arrêt a été signifié au syndicat des copropriétaires le 10 novembre 2006 ; il reste que l'arrêt a bien été signifié ; à cet égard les premiers juges ont justement retenu que les travaux devaient être réalisés au plus tard le 10 mai 2007 compte tenu de la date de signification de la décision ; que le jugement du juge de l'exécution du 31 mars 2008 relève que c'est seulement en janvier 2007 que le syndicat [représenté par le cabinet Brefico Labrousse aux droits duquel vient la société Vaugirard Gestion, puis la société GTF) 's'est inquiété de savoir si l'architecte qu'il pressentait (P...) acceptait cette mission. Devant le refus de ce dernier, il s'est adressé à Archi System le 2 février 2007, en lui adressant le rapport de l'expert définissant les travaux, puis a attendu (sans s'expliquer sur la cause de ce délai) le 26 avril 2007 pour relancer ce cabinet en s'inquiétant du fait que l'astreinte mise à sa charge allait commencer à courir (alors qu'elle courait déjà depuis le 19 avril). Il prétend sans en justifier qu'il n'aurait plus obtenu de réponse, et qu'il a dû prendre contact avec un troisième architecte le 3 août 2007. Les mêmes observations sont valables pour sa recherche d'entreprises... Depuis que l'architecte a été missionné, une entreprise a été retenue et c'est seulement le 23 janvier, après avoir fait voter les travaux en assemblée générale, que l'appel de fonds a été adressé aux copropriétaires. En définitive, c'est seulement depuis septembre 2007, que le syndicat des copropriétaires semble avoir réalisé sérieusement qu'il y avait urgence à exécuter son obligation' ; que la société JFF a demandé au syndic, à deux reprises, par lettre recommandée avec accusé de réception des 10 février et 12 mars 2007, de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour prendre les dispositions nécessaires pour exécuter les condamnations prononcées par la cour d'appel dans son arrêt du 27 septembre 2006 ;