Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.083 du 27/03/2019,  partie 5



 mais que, comme il a été vu plus haut, cette réticence s'explique par l'absence de caractère significatif de ces chiffres et n'est pas dolosive ;
 qu'en outre, le refus d'agrément a été notifié par Monsieur F..., directeur Chrysler Jeep Dodge de la société Fiat France, qui occupait précédemment les fonctions de directeur général de la société Chrysler France ; qu'à ce titre, Monsieur F... connaissait de longue date la société candidate et disposait de l'ensemble des données commerciales relatives à son point de vente ;
 que le véritable motif du refus d'agrément de la société Catia Automobiles par la société Fiat France résulte de l'action en justice engagée contre la société Chrysler par le concessionnaire et la critique dirigée contre certains modèles des véhicules de la marque éponyme ; que ces motifs ne figurent pas au nombre des critères d'agrément retenus par la société Fiat ; que la société Fiat ne peut se retrancher derrière une "perte de confiance" que seule la société Chrysler elle-même, personne morale distincte, aurait pu, à la rigueur, tenter d'alléguer ;
 qu'en refusant d'agréer la société Catia Automobiles, la société Fiat France a donc engagé sa responsabilité délictuelle, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans sa version alors en vigueur ;
 
   que sur l'indemnisation du refus, le refus d'agrément a privé la société Catia Automobiles de la faculté de distribuer les véhicules de marques Lancia et Jeep et d'exercer son activité de concessionnaire, ainsi que les services après-vente ; que son manque à gagner sera a minima évalué au volume de ventes qu'elle réalisait en moyenne chaque année, au cours des années 2006 à 2008 (années non affectées par la rupture de stock des véhicules de marque Chrysler), soit 112 véhicules par an, multiplié par la marge moyenne sur coûts variables réalisée par véhicule neuf, soit 2 051 euros, ce qui donne un montant global de 229 712 euros (états financiers de 2008 : pièce 20 de la société Catia) ;
 que le préjudice résultant du non écoulement des stocks découle du refus d'agrément, car si la société Catia Automobiles avait pu conclure un contrat de concession avec Fiat, elle aurait pû vendre son stock de véhicules Chrysler, qu'elle ne peut à présent plus écouler après l'expiration de son contrat de concession Chrysler ; qu'il y a lieu d'évaluer ce préjudice à la somme de 13 039 euros (état des stocks de Catia : pièce 27 de Catia) ;
 que de même, les frais de rupture conventionnelle d'une personne salariée sont imputables au refus d'agrément ; qu'il convient de lui allouer de ce chef la somme de 5 485 euros à titre de dommages-intérêts » ;
 
 1°/ ALORS QUE le titulaire d'un réseau de distribution sélective quantitative, qui dispose d'une liberté de choix de ses distributeurs agréés, est simplement tenu d'appliquer des critères suffisamment précis pour être vérifiés ; que le principe de bonne foi ne lui impose pas de se fonder sur des critères objectifs mis en oeuvre de manière indifférenciée ; qu'en affirmant le contraire, et en en déduisant que la société FCA France aurait commis une faute en adressant à la société Catia Automobiles, candidat non retenu, des lettres de refus insuffisamment motivées et en procédant à une comparaison de performances qui ne serait pas probante, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 2°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de leurs dernières conclusions et que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui lui est demandé ; qu'en cause d'appel, la société Catia Automobiles sollicitait l'indemnisation de la « perte de son fonds de commerce », correspondant à la perte de la clientèle qu'elle avait fidélisée depuis 2001 (p. 30-31 de ses conclusions d'appel) ; que la cour d'appel a cependant condamné l'exposante à réparer le « manque à gagner » qu'aurait subi la société Catia Automobiles en étant « privée de la faculté de distribuer les véhicules de marques Lancia et Jeep et d'exercer son activité de concessionnaire » (arrêt attaqué, p. 10 § 6) ; qu'en statuant ainsi sur un préjudice qu'il ne lui était pas demandé d'indemniser, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE les circonstances constitutives d'une faute dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice résidant dans la non-conclusion du contrat ; que la faute imputée à la société FCA France consiste à avoir fait preuve de déloyauté dans le choix et l'application des critères de sélection de son distributeur sur le marché de Caen ; qu'en décidant que le préjudice en résultant pour la société Catia Automobiles, candidat non retenu, correspondrait aux gains que cette société aurait obtenus et aux pertes qu'elle aurait évitées si le contrat avait été conclu, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;