Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.102 du 26/06/2019,  partie 3


que le 3 octobre 2012, conformément aux exigences du prospectus, elle a aussi signé sans contrainte un document destiné à la Caceis Bank Luxembourg, banque dépositaire et agent payeur de tous les actifs de la société Elite's Exclusive Collection et agent de registre, de transfert et administratif, correspondant exactement aux conditions de souscription exigées pat le prospectus, joignant une attestation de son statut d'investisseur expérimenté par MB Conseils et Patrimoines, société d'investissement située en France, et certifiant que les informations données étaient vraies et exactes ; qu'elle ne peut se prévaloir de son incompréhension dudit document au prétexte que celui-ci, tout comme celui établi par MB Conseils et Patrimoine, serait rédigé en anglais, document qu'elle n'aurait pas signé si tel avait été le cas sans demander d'explications complémentaires ; qu'il résulte de ces éléments que lorsqu'elle a souscrit au compartiment « Nobles crus », Mme G... ne pouvait ignorer qu'elle ne pouvait le faire qu'en qualité d'investisseur expérimenté, qualité dont elle a reconnu disposer et dont elle a adressé la justification par le biais de l'attestation de MB Conseils et Patrimoines, à défaut de quoi elle n'aurait pu souscrire ; qu'elle ne peut donc revendiquer à son profit les dispositions dérogatoires prévues aux articles 17 et 18 du règlement ; que les dispositions du code monétaire et financier qu'elle invoque comme découlant de la transposition de la directive MIF 2004/39/CE, lesquelles touchent au fond du litige quant à la qualité de l'information délivrée et aux diligences précontractuelles du prestataire de services d'investissement n'ont pas d'incidence sur la détermination des règles de compétence ; que selon les dispositions de l'article 7 1) du règlement susvisé, en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; que Mme G... sollicitant la nullité du contrat d'investissement conclu avec Elite's Exclusive Collection et la restitution des sommes versées par lui, le litige entre ces deux parties relève de la nature contractuelle au sens du règlement susvisé ; que l'obligation qui sert de base à la demande en nullité se détermine par rapport à la prestation caractéristique du contrat, soit, en l'espèce, l'émission d'actions par le fonds d'investissement en échange du prix ; que le bulletin de souscription signé par Mme G... énonce expressément que le droit du Fonds est applicable à la souscription ; que le lieu d'exécution de l'émission d'actions doit donc être déterminé au regard de la législation luxembourgeoise ; que les dispositions des articles 39, 40 et 103 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales produite en pièce par les appelantes, dispositions applicables tant aux sociétés anonymes qu'aux sociétés en commandite par actions, prévoient qu'au siège social est tenu un registre des actions nominatives contenant la désignation précise de chaque actionnaire, l'indication du nombre de ses actions ou coupures, l'indication des versements effectués, les transferts avec leur date ou la conversion des actions en titre au porteur si les statuts l'autorisent et que la propriété de l'action nominative s'établit par une inscription sur le registre prescrit par l'article 39 ; qu'Elite's Exclusive Collection n'est pas démentie lorsqu'elle affirme qu'elle n'a émis que des actions nominatives conformément à l'article 5 de ses statuts ; que les actions nominatives au nom de Mme G... ont donc été émises au siège social de la société au Luxembourg ; que l'obligation caractéristique du contrat résultant de l'émission d'actions a donc été exécutée en l'espèce au Luxembourg ; que, dans ces conditions, l'action en nullité de la souscription de titres et en restitution consécutive des fonds versés lots de la souscription telle que diligentée par Mme G... relève, tant en application des dispositions spéciales de l'article 7 1) que des dispositions de principe de l'article 4 du règlement susvisé de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises ;
 
 ALORS QU'il résulte des dispositions des articles 17 et 18 du règlement de l'Union européenne n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le consommateur qui bénéficie de la faculté d'attraire le demandeur dans le ressort du tribunal du lieu de son domicile est, au sens de ce texte, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale ; qu'en se bornant à relever, pour dénier la qualité de consommateur de Mme G..., que celle-ci avait souscrit au compartiment « Noble crus » en qualité d'investisseur expérimenté conformément aux dispositions contractuelles, sans rechercher si elle avait agi à des fins entrant dans le champ de son activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 17 et 18 du règlement de l'Union européenne n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION