Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.935 du 14/01/2021,  partie 2



 5°/ qu'en cas de défaillance de l'emprunteur d'un prêt à la consommation, le prêteur peut exiger, d'une part, le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et, d'autre part, le paiement d'une clause pénale équivalente à une indemnité de 8 % au maximum du capital restant dû à la date de la défaillance, à l'exclusion de tous paiements supplémentaires au titre d'indemnités de retard ; que les époux Q... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que les indemnités de retard au taux de 7,9 % qui leur était appliqué dans le commandement de payer aux fins de vente forcée immobilière du 6 juin 2016 réparaient le même préjudice que l'indemnité conventionnelle de 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance ; qu'en jugeant qu'en sus de la clause pénale, une majoration d'intérêts due au titre d'indemnités de retard pouvait être appliquée à un crédit à la consommation, la cour d'appel a violé les anciens articles L. 311-23 et L. 311-24, devenus les articles L. 312-38 et L. 312-39, du code de la consommation, l'article D. 311-7, devenu D. 312-16, du code de la consommation, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 6°/ qu'en appliquant le régime du crédit immobilier prévu par le code de la consommation à un contrat dont il ressortait sans aucune équivoque possible qu'il s'agissait d'un crédit à la consommation et non pas d'un crédit immobilier en ce que son article 1 intitulé « objet du prêt » mentionne que « ce prêt est destiné à financier : Trésorerie particuliers », la cour d'appel a dénaturé le contrat du 29 octobre 2013 qui lui était soumis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. et Mme Q... aient soutenu devant la cour d'appel, d'une part, que la créance issue de l'acte authentique devait être déterminée et non pas seulement déterminable, d'autre part, que le prêt litigieux constituait un crédit à la consommation au regard de l'article 1er du contrat. Le moyen, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches, nouveau et mélangé de fait et de droit, est, dès lors, irrecevable.
 
 6. Et c'est sans encourir les autres griefs du moyen que la cour d'appel a, d'une part, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, rejeté le moyen tiré de l'absence de bonne foi de la banque, et d'autre part, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, décidé de ne pas user de la faculté que lui ouvre l'article 1231-5, alinéa 2, du code civil.
 
 7. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme Q... et les condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Q...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme Q... de leur demande tendant à ce que soit annulée l'ordonnance du 6 juillet 2016 en toutes ses dispositions et que soient annulées les mesures d'exécution et D'AVOIR confirmé l'ordonnance du 6 juillet 2016 en ce qu'elle a ordonné la vente forcée des immeubles sis à [...] appartenant à M. et Mme Q... et cadastrés comme suit : section [...] et [...] en recouvrement de la somme de 135 522,22 euros, les intérêts selon titre et les frais d'exécution étant à mettre en compte pour mémoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la violation du devoir de loyauté. Selon les dispositions de l'article 624 du code civil, "la portée de là cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. La cassation d'une décision dans toutes ses dispositions investit la juridiction de renvoi de la connaissance de rentier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.