Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.693 du 10/07/2019,  partie 2


 qu'en revanche, ces négociations ont très rapidement porté sur des aspects non prévus ni dans la réponse à l'appel d'offre, ni dans l'adjudication tels que le nombre de licences Sygesp et leur configuration, ce qui avait un impact sur le prix, ou l'achat direct des licences Sygesp par la Sncf, ce qui avait un impact sur les parties en présence puisque fa société Goaland dans cette hypothèse serait devenu un cotraitant en contradiction avec l'appel d'offre ; que cependant, ce n'est pas parce qu'a un moment donné, il a été envisagé au stade des négociations entre les trois parties une facturation directe de la société Goaland à la Sncf pour l'achat des licences que cela signifie qu'il y ait eu un contrat quelconque, voire une promesse de contrat ; que ce n'est pas non plus parce que la société Goaland n'a plus mis en copie la société Ligaris (courrier du 11 février 2011 et courriel du 17 février 2011) que la société Goaland devenait ainsi co-titulaire du marché ; que d'ailleurs, en agissant ainsi, la société Goaland commettait une faute puisque n'étant ni titulaire ni co-titulaire à cette date d'aucun marché, faute que ne manquera pas de lui reprocher, à juste titre, la société Ligaris ; que ce n'est pas davantage le courriel du 24 février 2011 de la société Ligaris à la société Goaland, où cette dernière est qualifiée de « co-traitant », ni le projet de contrat de la Sncf de mars 2011 où la société Goaland y est nommée comme « prestataire conjoint », qui fait de la société Goaland un cotraitant ; que c'est d'ailleurs dans le projet de contrat de la Sncf où la société Ligaris est « prestataire mandataire » et il n'est pas prévu que la société Goaland soit signataire du contrat ; qu'or, de manière contradictoire dans sen courrier du 20 avril 2011 la société Goaland écrira que la société Ligaris n'est pas son mandataire ; qu'en toute hypothèse, ces contacts directs ne suffisaient pas à faire de la société Goaland un soumissionnaire au sens de la directive 2007 avril/66/CE ; que de surcroît le projet de marché proposé par la Sncf et tel que Goaland entendait le modifier, n'aurait plus été conforme à l'adjudication ayant fait suite à l'appel d'offre puisqu'il y aurait eu alors un prestataire conjoint et des changements de prix ; que ce point était rappelé par un courrier recommandé AR en date du 8 avril 2011 où la société Ligaris informait la société Goaland : «
 vous aviez pris la liberté de vous rapprocher directement de la SNCF, sans même nous en aviser, allant jusqu'à exiger un contrat de co-traitance, ce qui était totalement contraire aux dispositions qui avaient été établies dans l'avis de marché de la Sncf, ainsi que dans l'Offre commerciale qui a conduit la Sncf à retenir notre agence.. En conséquence, et pour ne pas prendre le risque d'un échec, nous avons informé la Sncf que nous n'entendions pas conclure le projet avec votre solution technique » ; qu'en réponse, par un courrier recommande AR en date du 19 avril 2011, la société Goaland prenait acte de la décision de la société Ligaris puisque : « En effet dans la mesure où il n'y a jamais eu de contrat entre Goaland et l'agence Ligaris, sur quelque projet que ce soit, vous avez donc toute liberté pour résilier un contrat qui n'existe pas » ; que la société Goaland contestait également les dires de la société Ligaris, revendiquait sa qualité de co-contractant avec la Sncf et n'entendait pas se retirer de ce projet ; que par un courrier recommandé AR en date du 20 avril 2011 adresse à la Sncf, la société Goaland confirmait sa position ; qu'en conséquence, il ressort des faits et des pièces versées au dossier que : - postérieurement au 28 janvier 2011, date à laquelle la réponse de Ligaris à l'appel d'offres de la Sncf a été retenue, dont la société Ligaris était seule soumissionnaire, les négociations entre la Sncf et la société Ligaris ne pouvaient aller au-delà de simples mises au point sur des aspects techniques ; qu'elles ne pouvaient en aucun cas porter sur des éléments qui avaient été définitivement fixés dans l'appel d'offre et n'avaient plus lieu d'être discutés.; que tel était le cas de la désignation de la société Ligaris comme seul soumissionnaire du marché ; - que durant cette même période, la société Goaland a été manifestement associée aux négociations relatives aux prestations qu'elle serait amenée à exécuter en sa qualité de sous-traitant du soumissionnaire qu'était la société Ligaris ; - qu'il y a eu à l'évidence des maladresses dans les échanges intervenus postérieurement au 27 janvier 2011, qui ont entraîné une certaine dérive conduisant la société Goaland à tenter de prétendre à la qualité de cotraitant, au motif qu'elle l'estimait induite par les ambiguïtés et les malentendus en découlant ; que pour autant, la société Goaland ne peut sérieusement et de bonne foi soutenir que postérieurement au 27 janvier 2011, elle était devenue cotraitante du marché ; ce qui était en totale contradiction avec l'appel d'offres dont elle connaissait les caractéristiques essentielles et ne peut dès lors soutenir avoir subi un préjudice à ce titre ;