Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.595 du 05/05/2021,  partie 3


euros, ces apports lui ayant permis de faire face à ses besoins de trésorerie jusqu&apos;au 15 juin 2017, soit 45 jours avant la date de cessation des paiements axée dans le jugement d&apos;ouverture ; qu&apos;en conséquence, les éléments retenus par le tribunal de commerce sont insuffisants pour caractériser l&apos;état de cessation des paiements au 31 décembre 2016 ; que M. [O] soutient pour l&apos;essentiel que la société TBI a parfaitement respecté l&apos;ensemble des engagements auxquels était subordonné le moratoire CCSF puisqu&apos;il a obtenu, le 19 décembre 2016 un "moratoire CI BTP", puis les 23 et 28 décembre 2016, un "moratoire Pro BTP" et que c&apos;est justement parce qu&apos;elle était à jour de ses dettes exigibles qu&apos;elle a pu obtenir le 21 avril 2017 l&apos;ouverture d&apos;une conciliation ; qu&apos;il critique les montants retenus par le tribunal au titre du passif exigible et prétend que celui-ci ne pouvait pas prononcer la résolution de plein droit et rétroactive du moratoire CCSF, seule celle-ci pouvant le faire moyennant l&apos;envoi préalable d&apos;une mise en demeure ; que Me [E] rappelle en premier lieu que la société TBI connait des difficultés financières chroniques depuis 2012, que son activité était déficitaire en 2015 et 2016, qu&apos;au 31 décembre 2016, ses capitaux propres étaient négatifs à hauteur de 21.739.411 euros, qu&apos;elle cumulait alors près de 28 millions d&apos;euros de pertes et un passif échu de 9 945 675 euros ; qu&apos;il explique en deuxième lieu que le tribunal de commerce n&apos;a pas eu recours à une analyse « bilantielle », mais qu&apos;il a opéré une comparaison entre l&apos;actif disponible et le passif exigible de la société TBI au 31 décembre 2016 pour conclure à son état de cessation des paiements ; qu&apos;indiquant que les dettes fiscales et sociales s&apos;élevaient, courant décembre 2016, à la somme totale de 9.677.238 euros, dont 8.207.922 euros au titre de créances fiscales, 1.342.021 euros au titre de cotisations dues à l&apos;Urssaf et 127 295 euros au titre de cotisations dues au RSI, il prétend que dès le mois de janvier 2017, la société TBI n&apos;a pas respecté les conditions résolutoires du moratoire qui lui avait été accordé par la CCSF le 15 décembre 2016, en ce qu&apos;elle n&apos;a pas respecté l&apos;échéancier obtenu auprès de la caisse Pro BTP, lui-même assorti d&apos;une condition résolutoire au premier défaut de règlement des cotisations courantes, ce qui a été le cas entre janvier et août 2017, de sorte que l&apos;accord est devenu caduc, ajoutant que le passif impayé auprès de la caisse Pro BTP a augmenté de près de 900 000 euros à cette période, qu&apos;en juin et juillet 2017, les cotisations dues à l&apos;Urssaf n&apos;ont pas été réglées comme les échéances de TVA du mois de juin 2017 ; qu&apos;il considère que le non-respect du moratoire consenti par la CCSF ne fait pas obstacle au report rétroactif de la date de cessation des paiements à la date d&apos;exigibilité initiale, soit le 31 décembre 2016, peu important son absence de dénonciation dès lors qu&apos;il n&apos;y a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé ; qu&apos;il soutient, en troisième lieu, que l&apos;ouverture d&apos;une procédure de conciliation n&apos;a pas pour effet d&apos;autoriser la société débitrice à ne pas régler son passif, n&apos;est pas exonératoire de responsabilité si elle échoue et ne fait pas obstacle au report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à l&apos;ouverture de la conciliation ou d&apos;un mandat ad hoc, étant souligné qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;accord de conciliation n&apos;a pas été homologué ; que Me [E], ès qualités, expose enfin qu&apos;au 31 décembre 2016 l&apos;actif disponible de la société TBI s&apos;élevait à la somme de 4.155.300 euros, étant précisé que l&apos;apport de fonds de 8 millions d&apos;euros intervenu le 16 décembre précédent, en partie consommé, est compris dans ce montant, et que l&apos;apport de 12,5 millions d&apos;euros à compter d&apos;avril 2017, par paiements échelonnés, était destiné exclusivement à couvrir les charges courantes durant la conciliation pour permettre une cession de l&apos;activité et non à régler le passif accumulé ; que selon les articles L. 63l-8 et L. 641-1 1V du code de commerce, la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d&apos;ouverture de la procédure ; que sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l&apos;article L. 611-8 ; que le tribunal est saisi par l&apos;administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public ; qu&apos;il se prononce après avoir entendu ou dument appelé le débiteur ; que la demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d&apos;un an à compter du jugement d&apos;ouverture de la procédure ; que la recevabilité de la demande présentée par le liquidateur judiciaire dans le délai susvisé n&apos;est pas critiquée ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 63l-l du code de commerce tout débiteur dans l&apos;impossibilité de faire face an passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements ;