Cour d'appel de Douai,  décision 11-28.735 du 19/06/2013,  partie 10


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... souffrait d'une affection à caractère professionnel, ce d'autant qu'elle avait estimé que le harcèlement moral d'où le salarié déduisait le caractère professionnel de sa maladie n'était pas établi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du Code du Travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. X... nul et d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 13500 euros à titre d'indemnité de préavis, 1350 euros à titre de congés payés afférents, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « M. X... expose que, entré au service de l'association le 2 janvier 2002, il va être placé en arrêt de travail pour dépression nerveuse suite à des faits de harcèlement une première fois du 3 juillet au 1er août 2003 puis à compter du 30 septembre 2003. Il invoque une réunion du CHSCT, très éprouvante, où il a dû faire face à la plainte pour harcèlement moral de trois comptables de l'association qui s'est déroulée le 26 septembre 2003. Il précise que, s'il n'était pas directement mis en cause, il a dû faire face à une série d'accusations d'une gravité toute particulière à rencontre de l'association. L'origine professionnelle de son affection sera constatée par un arrêt de cette cour en date du novembre 2008 qui a retenu que cette réunion était l'élément déclencheur de sa maladie. La reprise du travail s'est effectuée le 2 février 2006. M. X... affirme que son employeur va chercher à lui imposer de nouvelles conditions de travail, qu'il n'était plus le bienvenu, qu'il va rencontrer des difficultés à se positionner et à s'imposer, qu'il n'a obtenu aucun soutien étant au contraire déconsidéré jusqu'à ce que, le 22 février 2006, il soit à nouveau placé en arrêt de travail. Mme Y..., médecin du travail mentionne à cette occasion un syndrome anxio-dépressif réactionnel sous l'effet des contraintes professionnelles, de l'ambiance au travail et la réactivation de sa souffrance au travail. M. X... dénonce "de nouvelles pressions psychologiques (...) pour faire craquer un salarié que l'on savait fragilisé psychologiquement, en le surchargeant de travail, lui demandant de remettre en état, des états financiers, des conditions de travail dégradées depuis de nombreux mois, de faire face à des restructurations, lui adjoignant des personnes qui, en fait, vise à remettre en cause sa fonction, son autorité, son absentéisme lui sera reproché en réunion, comme s'il avait été fictif et simulé ... l'absence de dialogue, d'information, de concertation sera, à nouveau présent et pesant, déstabilisateur (...) Aucune réponse ne lui sera apportée sauf à vouloir lui faire signer un avenant avec discrimination salariale, et mission à accepter sans discussion et concertation, et à effectuer dans l'urgence, sans concertation et sans état des lieux préalable... Le concluant aura la sensation que son retour n'était pas souhaité et qu'on n'entend pas l'associer à la restructuration, mais l'évincer, et que, la surcharge et multiplications des actions à mener, dès son retour, n'avait pour but que de le pousser à craquer nerveusement, compte tenu de son passif professionnel et médical, et de sa fragilité psychologiquement." Les faits de 2003, qui ont conduit à l'arrêt de travail du mois de juillet, puis à celui du 30 septembre 2003 au 2 février 2006, dont le caractère professionnel a été reconnu, font suite à la dénonciation auprès de M. Z..., directeur de l'AFDPED de Cambrai, par M. X..., en sa qualité de directeur du CAT des Hauts de l'Escaut et M. A..., directeur du CAT des Arquets, des doléances de trois comptables de l'association envers M. B..., chef comptable de l'association par un courrier du 22 mai 2003. Les signataires sollicitent l'intervention du directeur auprès de la personne mise en cause et à être informés des suites données à leur courrier ; les trois comptables en cause ont collectivement rédigé une attestation le 1er décembre 2004 dans laquelle ils exposent avoir constaté la dégradation de l'état de santé de M. X... "à cause, en grande partie, des tensions qu'il devait subir (...) la journée du 26 septembre 2003 (...) a été la goutte qui fait déborder le vase. Ce fut en effet une journée très dure, par sa durée : elle a commencé à 8 heures du matin pour se terminer à plus de 2 heures; par son intensité : le dossier étudié étant très douloureux et M. X... étant un des deux acteurs principaux dans la défense des victimes."M. C..., médecin du travail ayant examiné M. X... le 30 septembre 2003 dit avoir rencontré "un patient visiblement très choqué, qui semble être encore sous le coup de l'émotion. Le discours est difficile, haché par des pleurs." Mme Y..., également médecin du travail et qui a participé à la réunion du CHSCT du 26 septembre 2003, expose dans un certificat du 6 décembre 2004, que "M. X... a présenté lors de cette réunion (...) très longue et très éprouvante (...) une sensation de malaise général, accompagnée du sueur, pâleur extrême qui a augmenté progressivement pour laisser place à