cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 15-13.401 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Adrénaline, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...]                                         ,
 
 2°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...]                                                                                                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Grass, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Adrénaline, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,18 novembre 2014), que le 16 octobre 2008, des agents des douanes ont procédé au contrôle du navire « Cheetah », appartenant à la société de droit luxembourgeois Adrénaline, amarré au port d'[...]          ; qu'à la suite de ce contrôle, l'administration des douanes a estimé que ce navire ne faisait pas réellement l'objet d'une activité commerciale de location, en sorte que la société Adrénaline ne pouvait prétendre au bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le gazole, réservée aux navires utilisés dans le cadre d'une activité exclusivement commerciale ; qu'en conséquence, par procès-verbal du 29 septembre 2009, elle a notifié à la société Adrénaline une infraction de détournement de destination privilégiée de produits pétroliers par utilisation de carburants exonérés de TVA à des usages autres que ceux prévus par la loi, puis, le 14 octobre 2009, a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement des droits fraudés; que l'administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la société Adrénaline l'a assignée en annulation de cet avis ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première à sixième branches :
 
 Attendu que la société Adrénaline fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le respect dû à la vie privée et au domicile implique, y compris à propos de locaux commerciaux, que des agents des douanes ne puissent y pénétrer que sur autorisation judiciaire ; qu'au cas présent, il est constant que les agents des douanes ont prétendu utiliser le droit général d'accès qu'ils tiennent des articles 62 et 63 du code des douanes pour pénétrer dans le navire propriété de la société Adrénaline, sans y avoir été préalablement autorisés par le juge des libertés et de la détention ni être encadrés par les garanties prévues par l'article 64 du code des douanes, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; que ce navire était à quai, amarré dans un port français où il était arrivé il y a plusieurs jours déjà et dont il n'était pas prévu qu'il reparte à brève échéance ; qu'en jugeant conforme à la CEDH cette mesure, qui n'était pas strictement proportionnée au but poursuivi puisque rien n'interdisait aux douanes de solliciter une autorisation judiciaire dans les circonstances de l'espèce, ni de s'inscrire dans le cadre plus strict de l'article 64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ;
 
 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure de visite et saisie qui se déroule, sur un navire, non seulement sans autorisation préalable du juge, mais également sans contrôle juridictionnel a posteriori du déroulement de la mesure ; que dans ses conclusions d'appel, la société Adrénaline invitait la cour à vérifier l'absence de conformité de la mesure réalisée en l'espèce au visa des articles 62 et 63 du code des douanes, donc sans intervention judiciaire, ni préalable ni subséquente ;