Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.150 du 03/10/2018,  partie 2


qu'il ressort des éléments de la procédure qui sont soumis aux débats que la société CIFEC a, par acte en date du 20 janvier 2012, assigné la société Hydraco Process et Monsieur Y... devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir réparation des agissements commis à son encontre par les défendeurs ; que, dans son assignation devant la juridiction consulaire, la société CIFEC exposait que l'intervention de Monsieur Y... dans le cadre de l'appel d'offres lancé par la ville de Megève ne lui avait pas permis d'obtenir l'attribution du marché en cause ; que dans la mesure où Monsieur Y... avait toujours à l'époque de l'appel d'offres la qualité de salarié de la société CIFEC, celui-ci et la société Hydraco Process favorisée par l'intervention du sus-nommé avaient été, par leurs agissements déloyaux, à l'origine, d'un préjudice ayant consisté pour elle en une perte de chance, en un préjudice commercial et en un préjudice moral ; que par jugement à ce jour définitif, en date du 27 septembre 2013, le tribunal de commerce a condamné la société Hydraco Process à verser à la société CIFEC la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondues ; qu'aucune condamnation n'est intervenue à l'encontre de Monsieur Y... à titre personnel ; que le jugement considéré a concerné les mêmes parties que l'instance présente devant la cour (la société CIFEC et Monsieur Y...) ; que, par ailleurs, les faits à l'origine de la demande de la société CIFEC sont identiques dans l'un et l'autre cas (les agissements Monsieur Y... dans le cadre de l'appel d'offres lancé par la ville de Megève) ; qu'en outre, dès lors qu'il incombe à un demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'y a lieu, dès lors, de distinguer le fondement contractuel et/ou délictuel des prétentions formées par la société ; qu'il convient, ainsi, de considérer que les demandes formées devant la juridiction commerciale et devant la juridiction du travail sont identiques ; qu'en définitive au regard de ce qui précède, par application des dispositions légales sus-visées, les réclamations présentées par la société CIFEC doivent être déclarée irrecevables comme s'opposant au principe de l'autorité de la chose jugée ; que le jugement déféré de débouter sera confirmé en tant que de besoin ;
 
 1° Alors que l'autorité de chose jugée n'a lieu que s'il y a identité d'objet et de cause pour une demande formée entre les mêmes parties en la même qualité ; que l'autorité de la chose jugée ne déploie aucun effet lorsque les parties engagées dans deux procès différents ne sont pas les mêmes ; qu'au cas présent, les demandes de la société CIFEC pour concurrence déloyale à l'égard de la société Hydraco Process, seule partie demeurant à la procédure, ont été admises par un jugement rendu le 27 septembre 2013 par le tribunal de commerce de Paris tandis que, par jugement du 15 juin 2012 rendu préalablement dans la même instance, le tribunal s'était déclaré incompétent pour connaître des demandes dirigées contre M. Y..., dont il s'était alors dessaisi et sur lesquelles il n'avait donc pas statué ; qu'en retenant pourtant que le jugement du 27 septembre 2013 avait concerné les mêmes parties que l'instance dont elle était saisie, la société CIFEC et M. Y..., de sorte que les réclamations présentées par la société CIFEC à l'encontre de M. Y... au titre des mêmes faits devaient être déclarées irrecevables comme s'opposant au principe de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et 480 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que l'autorité de chose jugée n'a lieu que s'il y a identité d'objet et de cause pour une demande formée entre les mêmes parties en la même qualité ; que l'autorité de la chose jugée ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'objet de la demande n'est pas le même que lors du premier procès ; qu'en affirmant, pour juger que la demande de la société CIFEC était irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, que les faits à l'origine de la demande étaient identiques dans l'un et l'autre cas et que dès lors qu'il incombait au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci, il n'y avait lieu de distinguer le fondement contractuel ou délictuel des prétentions de la société CIFEC, tandis que l'objet des demandes était dans un cas, la réparation du préjudice subi en raison de la concurrence déloyale d'une société concurrente et dans l''autre la réparation du préjudice subi à raison du comportement déloyal d'un salarié, la cour d'appel, qui a méconnu l'exigence d'identité d'objet commandant l'identité de la chose jugée, a violé les articles 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et 480 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors que le principe de concentration des moyens oblige les parties à invoquer l'ensemble de leurs moyens dès le premier procès sous peine l'irrecevabilité ;