Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.672 du 08/02/2017,  partie 6


appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR dit la procédure abusive et condamné la société Beiser environnement aux dépens et à payer à la SAS Agram la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre 10 000 € supplémentaires à titre de dommages-intérêts pour procédure d&apos;appel abusive et une somme en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive que l&apos;appelante soutient, en substance, que c&apos;est pour des raisons non objectives qu&apos;il a été fait droit à cette demande par le premier juge ; qu&apos;elle ajoute que le seul fait d&apos;avoir fait appel ne saurait être considéré comme abusif ; qu&apos;en l&apos;espèce il doit être rappelé que la SA BEISER ENVIRONNEMENT avait déjà été déboutée de son action en concurrence déloyale exercée en 2009 contre la SAS Agram devant le tribunal de commerce de Chartres puis, en 2010 devant la cour d&apos;appel de Versailles pour des faits en grande partie identique ; qu&apos;à cet égard, le premier juge a observé que l&apos;appelante avait repris une argumentation déjà développée et avait ajouté des griefs supplémentaires qui, pour certains, étaient totalement faux, s&apos;agissant notamment de l&apos;affirmation selon laquelle la SAS Agram n&apos;était pas un site de vente en ligne ; que le tribunal a également constaté que la SA BEISER ENVIRONNEMENT présentait des arguments dont l&apos;analyse avait démontré que ses propres pratiques ne différaient pas de celles de son concurrent et revêtaient même parfois un caractère illicite soit, au regard d&apos;opérations de crédit au bénéfice du consommateur sur mois ; qu&apos;ainsi il a pu être considéré que l&apos;appelante ne respectait pas certaines règles dont elle se prévalait au soutien de son action ; que ce constat, au regard des motifs précédents, permet de caractériser un abus de cette dernière dans la mise en oeuvre de son droit à réparation ; que cette attitude a nécessairement causé un préjudice à l&apos;intimée en ce qu&apos;elle a porté atteinte à son image ; que de surcroît, celle-ci a dû défendre à cette action dans des conditions particulièrement difficiles en première instance, l&apos;assignation à jour fixe n&apos;ayant été délivrée que trois semaines avant la date d&apos;audience ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu&apos;il a alloué à la SAS Agram la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts ; que sur la procédure d&apos;appel, il doit être observé que l&apos;appelante n&apos;a fourni aucun élément de preuve supplémentaire ou grief de nature à justifier du bien-fondé de son action ; qu&apos;elle a persisté à soutenir que le nombre d&apos;articles pouvant être acquis en ligne sur le site de la SAS Agram était très limité et ce, en dépit des pièces versées aux débats et démontrant, ainsi qu&apos;il a été reconnu dans les motifs précédents, que plus de 12 000 références pouvaient être acquises directement en ligne ; que de surcroît, il a été soutenu que le nombre d&apos;articles vendus en ligne ne constituerait pas la majorité des articles vendus par l&apos;intimée alors que le cheminement pour accéder à la vente ne serait pas facile à trouver ; que cette affirmation a été contredite par les pièces produites ; qu&apos;ainsi le caractère abusif de la présente procédure peut se déduire de la poursuite par l&apos;appelante d&apos;une instance sur le mal fondé de laquelle elle avait été suffisamment éclairée par les motifs du jugement entrepris ; qu&apos;ainsi, elle a repris des prétentions manifestement infondées en considération de la motivation du jugement, mais également au regard des précédentes procédures ; que dans cette mesure que la présente procédure a dégénéré en abus en ce qu&apos;elle est empreinte d&apos;une certaine mauvaise foi en considération de la réitération de griefs non fondés et caractérisant ainsi un acharnement de la SA BEISER ENVIRONNEMENT à l&apos;encontre de la SAS Agram ; que ce comportement fautif a évidemment causé un préjudice tant moral que d&apos;image envers l&apos;intimée, préjudice qui sera justement indemnisé, à hauteur d&apos;appel, par l&apos;allocation de la somme de 10 000 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les parties étaient déjà en procès ou la concurrence déloyale avait déjà été l&apos;objet du litige ; que la Société BEISER a succombé ; qu&apos;elle a repris une argumentation déjà développée et a ajouté d&apos;autres griefs qui pour certains étaient carrément faux (le grief premier qui consistait à affirmer que la Société Agram n&apos;est pas un site de vente en ligne) et à présenter des arguments dont l&apos;analyse a démontré que ses propres pratiques ne différaient pas de ceux du concurrent et qui parfois revêtaient un caractère illicite (en pratiquant des opérations de crédit au bénéfice du consommateur sur 11 mois), et qui ne justifiait d&apos;aucun préjudice indemnisable ; que l&apos;action est en conséquence abusive et porte atteinte à l&apos;image de la défenderesse qui sera dédommagée par des dommages-intérêts à hauteur de 20 000 € ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, relatif au bien-fondé de l&apos;