Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.404 du 10/10/2019,  partie 3


que le tribunal a saisi le comité de Montpellier puis celui de Toulouse ; que le comité régional de Montpellier (composé d'un professeur des universités, d'un médecin inspecteur régional de travail et de la main- d'oeuvre et d'un médecin-conseil régional du régime général) a rendu un avis motivé « compte tenu de l'ensemble des informations médicales techniques portées à sa connaissance » à savoir le dossier instruit par la Cpam de Perpignan, l'analyse détaillée du curriculum laboris, l'avis médical, la version de la victime, la version de l'employeur, l'avis du médecin du travail, de l'ingénieur-conseil du service prévention de la caisse régionale d'assurance maladie de Montpellier et de l'expert, et a conclu qu'il n'existe pas de lien direct et essentiel de causalité entre la profession habituellement exercée par M. E... et la pathologie sévère dont il se plaint et il ne doit pas bénéficier d'une reconnaissance et d'une prise en charge en maladie professionnelle au titre de l'article L. 461-1 alinéa sur 4 du code de la sécurité sociale ; que le comité régional de Toulouse également composé de médecins de même compétence a pris connaissance de la demande motivée de la victime, du certificat médical établi par le médecin traitant, de l'avis motivé du médecin du travail, du rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle, et a entendu le médecin rapporteur et l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, a analysé que le dossier ne présentait pas d'élément nouveau par rapport à celui fourni au comité initialement saisi et a conclu à la non reconnaissance du caractère essentiel et direct causé par le travail habituel de la victime à l'origine de la pathologie ; qu'il en résulte que les deux comités composés d'experts, parfaitement informés des arguments développés par les parties dans leurs conclusions, ont répondu à la question posée sur la nature du lien professionnel exigé pour la reconnaissance de la maladie dans un rapport motivé documenté et bien étayé dont le tribunal entériné les conclusions ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; que la société Confort Loisirs Vergès, qui n'est pas l'entreprise concernée par le litige, est mise hors de cause ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le juge doit recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte qu'en cas d'irrégularité des avis des comités régionaux respectivement saisis par la caisse et par le tribunal, la cour d'appel est tenue de recueillir préalablement un avis auprès d'un autre comité régional ; que par arrêt avant dire droit du 16 septembre 2015, la cour d'appel de Montpellier a désigné, pour avis, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région de Marseille ; que le comité régional de Marseille n'a toutefois jamais rendu son avis ; qu'en confirmant néanmoins la décision des premiers juges en ce qu'elle avait rejeté la demande de M. E... tendant à la reconnaissance de la maladie professionnelle, cependant qu'il était constant que le comité régional de Marseille régulièrement désigné par la décision avant dire droit du 16 septembre 2015 de la cour d'appel de Montpellier n'avait jamais rendu son avis, qui était nécessaire, la cour d'appel, qui ne pouvait statuer sans que l'avis d'un autre comité régional ait été régulièrement recueilli, a violé les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, par des écritures demeurées sans réponse, M. Q... E... faisait valoir que le CRMPP de Montpellier et celui de Toulouse s'étaient prononcés sur la question d'un lien entre la pathologie et le travail sur le fondement de documents erronés dans la mesure où ces deux comités s'étaient prononcés au regard d'un questionnaire-employeur émanant du dernier employeur, la société Confort Loisirs Verges, quand M. E... mettait en cause son ancien employeur, la société AVS P... (cf. conclusions d'appel de M. E... p. 4 § dernier et p. 5) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant de nature à démontrer le bien fondé de la prétention de M. E..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.