Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.516 du 25/05/2022,  partie 6


Dans l'arrêt BTA Baltic Insurance Company précité, la Cour de justice n'était pas saisie d'une question en interprétation de cette notion. Quant à l'arrêt Préservatrice Foncière TIARD, précité, la Cour était interrogée sur l'interprétation de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (convention de Bruxelles).
 
 44. Compte tenu de l'importance de la réponse à la question soulevée par le premier moyen pour une application uniforme du code des douanes communautaire, dès lors que la caution douanière joue un rôle essentiel pour le recouvrement effectif des droits de douanes dans tous les Etats membres, et dans la mesure où l'interprétation correcte du droit de l'Union ne s'impose pas avec une évidence telle qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, au sens la jurisprudence dite « Cilfit » de la Cour de justice (voir, en dernier lieu, CJUE, arrêt du 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi et Catania Multiservizi, C-561/19), la Cour de cassation considère qu'elle doit surseoir à statuer sur le premier moyen et saisir la Cour de justice d'un renvoi préjudiciel en interprétation des articles 195, 217 et 221 du code des douanes communautaire.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 45. La société Bolloré fait le même grief à l'arrêt, alors « que dès lors que la caution garantit le paiement d'une dette douanière, elle devient débitrice solidaire de cette dette douanière ; qu'il en résulte que pour pouvoir être recouvrée à l'égard de la caution, cette dette doit lui avoir été régulièrement communiquée après avoir été prise en compte, et que la caution doit au préalable avoir été entendue comme le prévoit l'article 67 A du code des douanes ; qu'en décidant que la formalité de la constatation préalable de la créance et la procédure contradictoire prescrite par l'article 67 A du code des douanes ne s'appliquent pas à la caution, mais au seul débiteur de la dette douanière, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 345 et 405 du code des douanes et les articles 85, 88 et 213 du code des douanes communautaire. »
 
 Réponse de la Cour
 
 46. La société Bolloré fait valoir que la formalité de la constatation préalable de la créance et la mise en oeuvre de la procédure contradictoire, prévue par les articles 67 A à 67 C du code des douanes, doivent s'appliquer tant au débiteur de la dette douanière qu'à la caution.
 
 47. De son côté, l'administration des douanes soutient que les articles 67 A à 67 C du code des douanes ne s'appliquent pas à la caution, puisque l'article 67 D du même code précise que ces dispositions ne s'appliquent pas aux avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345. Elle en déduit que la remise préalable du document prévu par l'article 67 A du code des douanes ne s'applique qu'au débiteur principal et non à la caution.
 
 48. La Cour de justice juge que le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental du droit de l'Union, dont le droit d'être entendu dans toute procédure fait partie intégrante (arrêts du 18 décembre 2008, Sopropé, C-349/07, points 33 et 36, du 22 novembre 2012, M., C-277/11, points 81 et 82, ainsi que du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, C-129/13 et C-130/13, point 28). En vertu de ce principe, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief (arrêt Sopropé, précité, point 36, et ), les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision (arrêts précités Sopropé, point 37, et Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics, point 30). La Cour de justice précise que cette règle a pour but de permettre à la personne concernée, afin de lui assurer une protection effective, de corriger une erreur ou faire valoir des éléments relatifs à sa situation personnelle qui militent en ce sens que la décision soit prise, ne soit pas prise, ou qu'elle ait tel ou tel contenu, l'autorité compétente devant être mise à même de tenir utilement compte de l'ensemble des éléments pertinent (arrêt Sopropé précité, point 49).
 
 49. Ces principes ont été consacrés dans le droit national : l'article 67 A du code des douanes exige notamment de l'administration des douanes que toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle notifie une dette douanière, soit précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document.