décision 15-25.879 du 19/10/2016,  partie 4


que M. K... conclut de ce fait à la nullité du rapport d'expertise estimant qu'il s'agit d'une nullité de fond et cite à l'appui de sa demande des décisions de juridictions qui ont statué en ce sens : qu'il convient d'observer que ces décisions sont antérieures à la réforme de 2004 et que depuis lors d'autres juridictions, considérant qu'il se déduit de l'abrogation de l'article 308 ancien du Code de procédure civile que l'expert non inscrit n'est plus tenu de prêter serment, ont statué en sens inverse ; qu'en tout état de cause, en matière de procédure civile, contrairement à la position qui serait retenue au pénal, l'absence de prestation de serment ne constitue qu'une irrégularité de forme qui nécessite, pour conclure à la nullité du rapport, que la preuve d'un grief soit rapporté ; que M. K... échoue dans la preuve qui lui incombe ; qu'au contraire, il résulte de l'examen du rapport que l'expert s'est montré très consciencieux, qu'il a remis un rapport documenté et argumenté et qu'il a rempli sa mission avec toute l'objectivité et l'impartialité nécessaires ; que M. K... ne fait pas plus la preuve de l'absence de transmission de pièces communiquées par l'épouse à l'expert ; que ce dernier à la page 56 de son rapport insiste sur le fait de s'être assurée systématiquement de la transmission par chaque partie à l'autre de tous courriers ou pièces qu'elle recevait ; qu'il a bien tenu compte du 3e dire de M. K... qui est annexé au rapport ; que l'intention de l'époux de faire révoquer les libéralités consenties à l'épouse a bien été prise en compte par l'expert à la page 38 de son rapport qui évoque le dire 3 ; que l'expert indique avoir tenu compte des libéralités consenties avant le 1er janvier 2005 et estimé que pour celles qui y étaient postérieures, que les dispositions de l'article 955 du Code civil n'étaient pas applicables ; que sur la forme l'expert n'a pas failli à sa mission ; qu'en revanche si elle peut émettre une opinion sur le sort des libéralités, il ne s'agit que d'un avis qui ne lie pas le juge compétent ; qu'en conséquence cela ne saurait avoir préjudicié à l'époux ; qu'il convient donc de dire que le rapport du professionnel qualifié n'est pas entaché de nullité, (jugement du 17 juin 2014, p. 10 et 11) ;
 
 1°) ALORS QUE la profession d'avocat est incompatible avec celle d'expert judiciaire ; qu'en désignant un avocat en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux et faire des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires, la Cour d'appel a violé l'article 115 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 255, 9° du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de prestation de serment de l'expert constitue une irrégularité de fond justifiant la nullité de l'expertise ; qu'en affirmant, pour débouter M. K... de sa demande de nullité du rapport, que le défaut de prestation de serment de l'expert désigné constituait un vice de forme, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, ensemble les articles 117 et 175 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause le technicien est tenu de prendre en considération les observations ou réclamations des parties ; qu'en se bornant à relever, pour juger que l'expert avait tenu compte du 3e dire de M. K..., que celui-ci était « évoqué » dans son rapport au paragraphe relatif à la révocation d'une libéralités, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'expert avait pris en considération, avant de donner son avis sur les autres points litigieux, l'ensemble des observations détaillées qu'il y formulait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 175 et 276 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 2 juillet 2015 attaqué d'AVOIR dit que la donation par M. K... à Mme H..., ayant pour objet l'immeuble sis [...] de la Nation à Bourges, ne pouvait être révoquée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE il n'est pas contesté que le prix de l'immeuble a été réglé par M. K... sur ses fonds propres ; Mme H... argue que la part versée pour son compte constitue une donation rémunératoire non révocable en contrepartie du travail bénévole qu'elle a effectué au profit de la société Innov Habitat ; M. K... dit avoir apporté la preuve de son intention libérale ;