décision 18-82.746 du 09/09/2020,  partie 2


qu'en relevant un prêt de main d'oeuvre illicite, résultant pour la société BVCTS d'avoir mis à disposition de la société CES ses salariés, pendant la période de suspension de son habilitation, tout en constatant qu'en réalité ces salariés continuaient à travailler sous l'autorité et la subordination de la société BVCTS, laquelle percevait le prix des prestations aux clients après déduction d'une commission au profit de CES, tout en constatant que la société CES était elle-même dirigée par un salarié de la société BVCTS, que les associés de cette dernière étaient également ceux de la première, les deux sociétés ayant la même activité, ce dont il résultait que ces sociétés étaient co-employeurs des salariés et que dès lors la convention passée entre elles n'avait pas pour objet exclusif un prêt de main d'oeuvre à but lucratif, mais visait à faire prospérer des intérêts communs, la cour d'appel a méconnu l'article L8241-1 du code du travail ;
 
 2°/ qu'à tout le moins, pour retenir le prêt illicite de main d'oeuvre, la cour d'appel a estimé que la société BVCTS avait prêté sa main d'oeuvre à la société CES, dans un but lucratif ; qu'il résulte cependant des motifs de la Cour d'appel que les salariés n'avaient pas été mis à la disposition de la société CES et continuaient à travailler pour la société BVCTS, laquelle n'était pas rémunérée pour le seul prêt de main d'oeuvre mais pour la prestation que les salariés exécutaient auprès de ses clients ; que la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 8241-1 et L.8243-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions régissant le travail temporaire.
 
 16. Le but lucratif de l'opération conclue entre ces sociétés peut consister, au profit de l'utilisateur ou du prêteur de main-d'oeuvre, en un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire.
 
 17. Pour dire établi le délit de prêt de main d'oeuvre illicite, l'arrêt, après avoir relevé que M. N... R..., le gérant de droit de la société CES, ancien salarié de la société BVCTS, a reconnu que la société CES était en réalité gérée depuis les locaux de la société BVCTS par M. F..., qui en était actionnaire avec son épouse, retient que, l'habilitation de la société BVCTS ayant été suspendue, les contrôles de CTS qu'elle devait réaliser pendant cette période ont été effectués par la société CES à la disposition de laquelle elle avait mis ses salariés.
 
 18. Les juges ajoutent qu'il ressort des déclarations de M. R... que la société CES facturait la prestation mais que les paiements étaient remis à la société BVCTS, qui en rétrocédait une partie à la société CES, les salaires des vérificateurs étant payés par la société BVCTS.
 
 19. Ils en déduisent que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la mise à disposition au profit de la société CES des salariés de la société BVCTS pendant la période où l'habilitation de celle-ci a été suspendue ne revêtait pas un caractère lucratif et qu'il s'agissait bien, au contraire, de lui permettre de continuer à percevoir le prix des opérations de contrôle qu'elle n'était plus censée pouvoir réaliser, et de ne pas perdre ses parts de marché.
 
 20. La cour d'appel en conclut que la convention de sous-traitance signée à cette occasion constituait une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de la main d'oeuvre de la société BVCTS à la société CES, alors même que les salariés restaient sous l'autorité et la subordination de la société BVCTS.
 
 21. En l'état de ces énonciations, dont il résulte que la société BVCTS, d'une part a mis ses salariés à la disposition de la société CES pour effectuer exclusivement les tâches habituellement dévolues aux salariés de cette dernière, d'autre part en a retiré un bénéfice en étant rémunérée au-delà des salaires versés aux salariés prêtés et des charges sociales afférentes, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 22. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le troisième moyen pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1 à L. 454-5), préliminaire, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 24. Le moyen, pris en sa première branche critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. F... et la société BVCTS pour tromperie aggravées et s'est prononcé sur les intérêts civils, alors :