Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.800 du 10/07/2019,  partie 3


que Monsieur M... sollicitait dans le cadre de la première instance le paiement d'une somme de 24.238 euros à titre de préavis, soit 3 fois la rémunération globale intégrant tous les éléments qui viennent d'être listés, le Conseil de Prud'hommes ne lui a accordé à ce titre qu'un montant de 13 .053,00 euros bruts, soit 4.351,00 euros multiplié par 3 mois, soit le montant du salaire contractuel ; qu'en acceptant le jugement, Monsieur M... a validé l'évaluation à 4.351,00 euros du salaire de référence ; que le Conseil de Prud'hommes n'a pas prononcé l'obligation de modifier l'attestation Pôle emploi puisque les condamnations qu'il prononçait n'avaient aucune incidence sur les droits acquis par Monsieur M... , hormis le différé d'indemnisation résultant de l'octroi du préavis ;
 
 ALORS QUE la demande d'un salarié tendant à la remise des documents de fin de contrat conformes au jugement statuant sur la rupture de la relation salariale est nécessairement postérieure à cette décision et le refus de l'employeur constitue une difficulté née de l'exécution du jugement ; qu'une telle demande est donc recevable nonobstant la règle de l'unicité de l'instance ; que pour déclarer irrecevables les demandes indemnitaires du salarié consécutives au refus de l'employeur d'établir des documents de fin de contrat conformes au jugement du 28 septembre 2011 passé en force de chose jugée, lequel, dans son dispositif, avait « dit que le salaire moyen brut du salarié est de 8.101 euros », la cour d'appel a relevé que « dès l'instance introduite le 1er avril 2010 et avant la clôture des débats ayant donné lieu au jugement du 28 septembre 2011, M. H... M... pouvait contester le montant de rémunération porté sur l'attestation Assedic qui lui a été remise et solliciter la délivrance d'un document rectifié » ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 1452-6 du code du travail et, par refus d'application, l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes indemnitaires formées par M. M... pour minoration de ses droits à la retraite dans les régimes de base, complémentaire et CFE ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 1452-6 du code du travail en ses dispositions applicables à la présente espèce dispose : "Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes" ; qu'en vertu de ce principe de l'unicité de l'instance applicable à l'instance engagée par M. H... M... contre la société Deret Logistique Asie le 1er avril 2010, ces derniers sont irrecevables à former, dans le cadre d'une autre instance, des demandes nouvelles liées au contrat de travail qui les unissait et dont les causes et le fondement étaient connus d'eux avant la clôture des débats ayant donné lieu, comme tel est le cas en l'espèce, à une décision au fond ; que le fondement des demandes formées par M. H... M... dans le cadre de l'instance prud'homale qu'il a engagée le 4 décembre 2014 est le montant de son salaire brut de base ; que les causes de ce second litige tiennent au fait que l'employeur aurait, selon lui, dû déclarer comme assiette des cotisations sociales et comme assiette des indemnités de chômage un salaire mensuel brut de 8.101 € et non de 4.351 € ; que, comme l'on exactement retenu les premiers juges et contrairement à ce que soutient M. H... M... , ce dernier disposait, dès l'introduction de l'instance engagée le 1er avril 2010 et, a fortiori, avant la clôture des débats ayant donné lieu au jugement du 28 septembre 2011, aujourd'hui définitif, de tous les éléments lui permettant de discuter le montant de son salaire brut mensuel tel que figurant sur ses bulletins de paie et ayant servi d'assiette à la détermination du montant, d'une part, des cotisations sociales acquittées et par voie de conséquence de ses droits à retraite, d'autre part, des indemnités de chômage auxquelles il pouvait prétendre ; que ceci est si vrai que, dans le cadre de cette première instance, le salarié a sollicité le paiement d'une somme de 8.101 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et d'une somme de 24.303 € (8.101 € x 3 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ce dont il résulte qu'il prétendait bien que son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 8.101 € et non à celle de 4.351 € ; que, cependant, aux termes du jugement du 28 septembre 2011, le conseil de prud'hommes d'Orléans ne l'a pas suivi sur ce terrain et ne lui a accordé qu'une somme de 13.053 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, soit 4.351 € x 3 mois, étant observé qu'aucune somme ne lui a été accordée au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement ;