Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.334 du 10/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021
 
 La société d&apos;exploitation garage de la Rossa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-18.334 contre l&apos;arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d&apos;appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Madic, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société GP services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Alliance MJ, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [D], en qualité de mandataire ad&apos;hoc de de la société AD services,
 
 4°/ à la société Conception développement Engineering (CDE), dont le siège est, [Adresse 5],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de société d&apos;exploitation garage de la Rossa, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Conception développement Engineering, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 18 avril 2019, pourvoi n° 18-10.045), la société d&apos;exploitation Garage de la Rossa (la société Garage de la Rossa) a confié à la société S2D Sud, devenue la société AD services, une mission de mise aux normes et de rénovation de sa station-service.
 
 2. La société S2D Sud a sous-traité certaines prestations aux sociétés [F] TP, Madic et GP services.
 
 3. La société S2D Sud a acheté à la société Conception développement engineering (CDE) une cuve à carburants.
 
 4. La société Garage de la Rossa a émis des réserves à la réception et refusé de payer le solde du marché, puis a assigné la société S2D Sud en indemnisation. La société S2D Sud a appelé en garantie les sous-traitants.
 
 5. En appel, la société Garage de la Rossa a invoqué des fuites sur la cuve et obtenu une seconde expertise en appelant la société CDE en intervention forcée.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé
 
 6. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Garage de la Rossa fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes contre les sociétés Madic et GP Services, alors « que le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en énonçant que la société Garage de la Rossa se fondait exclusivement sur le rapport d&apos;expertise de M. [R] pour rechercher la responsabilité conjuguée des sociétés GP Services et Madic, cependant que ses conclusions récapitulatives fondaient expressément la recherche de leurs responsabilités sur d&apos;autres pièces et éléments aussi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis :
 
 8. Pour rejeter les demandes formées par la société Garage de la Rossa contre les sociétés GP Services et Madic, l&apos;arrêt retient qu&apos;elles se fondent exclusivement sur le rapport d&apos;expertise de M. [R], l&apos;expertise de M. [J] portant sur des désordres distincts et ne pouvant servir de complément de preuve à la première. 
 
 9. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d&apos;appel, la société Garage de la Rossa visait, au soutien de ses demandes, d&apos;autres pièces que les rapports d&apos;expertise, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société Garage de la Rossa fait grief à l&apos;arrêt de limiter à la somme de 14 750 euros les dommages-intérêts au titre de la perte d&apos;exploitation qu&apos;