décision 16-25.144 du 17/01/2018,  partie 4


qu'en rejetant l'argument présenté par les appelants, et tenant au caractère erroné des informations délivrées par l'Administration quant au nombre total d'appels, et au nombre d'appels passés avec des sociétés commerciales pendant la période du 1er décembre 2013 au 30 janvier 2014 au motif que cet argument concernait « l'analyse des appels sur une autre période » comme l'avait soutenu l'Administration en défense, quand cette analyse concernait cette même période (conclusions p. 20 et 21) et s'appuyait sur des relevés téléphoniques couvrant la période du 1er décembre 2013 (annexe 16 - Prod. n° 3), et visés dans le bordereau comme concernant précisément cette période (Prod. n° 4) le magistrat délégué, qui a méconnu le contenu clair et précis des conclusions et du bordereau les accompagnant en violation de l'article 4 du code de procédure civile, et celui des relevés téléphoniques produits en violation de l'ancien article 1134 du code civil, a méconnu le principe susvisé.