décision 18-80.834 du 24/10/2018,  partie 2


que les investigations menées dans le cadre de l'enquête préliminaire puis de l'information ont mis en évidence que cette société avait parmi ses fournisseurs notamment les sociétés AML Consulting, Procar Diffusion et PCN Auto au sein desquelles M. Aurélien X... a eu ou a des fonctions ; que M. Aurélien X... a été mis en examen dans cette information du chef d'escroquerie à la TVA en bande organisée pour avoir en particulier participé à un circuit commercial financier et de facturation fictif impliquant la société Car Business et des sociétés écran fictives françaises et étrangères, dont les sociétés françaises PCN Auto, AML Consulting et Procar Diffusion et leurs fournisseurs étrangers, notamment les sociétés Ceske Vozy, UAB Auto Namai Auginera, Galvur 2, Baimpex, dans le but d'obtenir la délivrance ou de rédiger des factures mentionnant de manière erronée le régime de la TVA sur la marge pour des véhicules pourtant initialement acquis à des sociétés non assujetties à ce régime de TVA sur marge ; que s'agissant du délit d'escroquerie en bande organisée, M. Aurélien X... encourt une peine de dix ans d'emprisonnement, ainsi que, d'une part, la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution, en application de l'article 313-74 du code pénal et, d'autre part, la peine complémentaire de tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de I'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime en application des alinéas 1 et 3 de l'article 131-21 du code pénal ; qu'en l'espèce, il ressort des investigations réalisées que M. Aurélien X..., actionnaire au capital social de la société AML Consulting, est désigné par de nombreux messages électroniques constatés dans le cadre du contrôle fiscal de la société AML Consulting pour la période du 25 avril 2013 au 31 mars 2014 et prolongée jusqu'au 31 août 2014 en matière de TVA, comme étant l'interlocuteur des sociétés allemandes de négoce de véhicules ; que ce même contrôle relève que dans le cadre de ses opérations d'achat-revente de véhicules, cette société a nécessairement eu connaissance que ces sociétés allemandes avaient pu déduire la TVA lors de l'acquisition des véhicules pour toutes les opérations d'achat-vente ; qu'il a été relevé au terme de ce contrôle fiscal la somme totale due au titre de la TVA de 332 047 euros ; que la société AML Consulting a ouvert un compte bancaire en Allemagne le 8 mai 2014, sur lequel M. Aurélien X... détient une délégation de signature et dont l'exploitation a montré que les 6 mouvements inscrits au crédit concernaient les principaux clients de cette société dont la société Car Business, tandis que les mouvements inscrits au débit concernaient des fournisseurs de l'Union européenne parmi lesquels figurent les sociétés Ceske Vozy, Auto Namai Auginera et Galvur 2, sises en République tchèque et Lituanie ; que les sociétés Ceske Vozy et Auto Namai Auginera ont été identifiées comme étant des fournisseurs européens de la société Car Business, laquelle a entretenu des relations commerciales avec plusieurs sociétés françaises suspectées d'être ses "facturiers" dont les sociétés PCN Auto, AML Consulting et Procar Diffusion ; que la société AML Consulting s'est fournie auprès de la société Ceske Vozy de février à avril 2014, ainsi qu'auprès de la société Auto Namai Auginera de janvier à avril 2015 et en janvier 2016 et auprès de Galvur 2 en avril 2015 et janvier 2016, tandis que la société H...s'est fournie auprès de la société Galvur 2 en avril 2015 et janvier 2016 ; que les interceptions téléphoniques ont montré que des bons de commande étaients dressés par la société Car Business à la société AML Consulting, laquelle lui adressait en retour des factures sur lesquelles elle pouvait apporter des corrections à la demande de la société Car Business ; qu'au titre des flux financiers identifiés, il a en particulier été mis en évidence que la société AML Consulting avait perçu de la société Car Business, sur la période de courant 2015 à avril 2016, un total de 1 068 725 euros ; que M. Michel X..., gérant de fait de la société AML Consulting et gérant de droit de la société Procar Diffusion, a notamment déclaré au sujet de son fils M. Aurélien X..., qu'il était en charge de tout l'aspect commercial, gérant les fournisseurs et les clients et qu'il lui arrivait de se charger des quitus ; qu'il ressort également des déclarations de M. Aurélien X... qu'il a travaillé dès 2009 en qualité de commercial au sein de la société I... qui commercialisait des véhicules en provenance du territoire européen, avant de décider de créer avec son père les sociétés AML Consulting et Procar Diffusion qui ont pour activité le commerce de véhicules ; qu'il a expliqué avoir contacté M. Frédéric C..., commercial, peu après la constitution de la société AML Consulting afin de reprendre une activité d'achat de véhicules étrangers ; que M. Frédéric C... l'a mis en relation avec M. D... qui lui a proposé des véhicules par le biais de la société Ceskevozy sise en République tchèque, puis des sociétés étrangères Auto Namai, Galvur et Oktetas ; que M.