décision 16-22.427 du 07/03/2018,  partie 3



 Alors que s'agissant de l'assiette de l'ISF, seules peuvent être ajoutées au patrimoine du souscripteur premièrement les primes versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à partir du 20 novembre 1991, deuxièmement la valeur des contrats d'assurance rachetables et troisièmement mais seulement à partir de l'entrée en vigueur de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats temporairement non rachetables mais autres que ceux mentionnés à l'article L.132-23 du Code des assurances ; qu'il en résulte que les contrats non rachetables souscrits par une personne âgée de moins de 70 ans s'analysant comme une assurance en cas de vie sans contre-assurance aux termes de l'article L.132-2 » du code des assurances et de surcroît pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2013 ne peuvent entrer dans l'assiette de l'ISF ; qu'en jugeant que de tels contrats devaient néanmoins, pour le montant de leur provision mathématique, être inclus dans l'assiette de l'ISF pour les exercices fiscaux 2006 à 2010, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 885 F du code général des impôts.