décision 20-84.483 du 27/05/2021,  partie 3


arrêt précité, rendu par la Cour de cassation, le 27 janvier 2021, de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité posées par le demandeur, ne peut être accueilli.
 
 18. Par ailleurs, la procédure est régulière, et les faits, souverainement constatés par la cour d&apos;assises, justifient les qualifications et les peines.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille vingt et un.