Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.937 du 29/03/2017,  partie 2


que ces indications sont confortées par les fiches de travail laboratoire que Monsieur [O] a pu conserver pour les mois de janvier et mars 2011 lesquelles montrent que suivant les jours son amplitude horaire a varié entre 4 h et 17 H 30 avec souvent un temps de coupure ; qu&apos;il est parfois arrivé à 3 h 30 le matin et reparti à 23 h 30 ; qu&apos;il a effectué 216 heures de travail en janvier 2011 et 241 heures en mars 2011 ; que ses bulletins de paie pour les mois de janvier et mars 2011 indiquent son salaire de base et la réalisation de 151,67 heures sans mentionner l&apos;existence des heures supplémentaires ou de repos compensateur ; que par sa nature même l&apos;activité de France AFFICHES entraîne des travaux à réaliser en urgence ; que ce mode de travail est susceptible de générer des dépassements d&apos;horaires ; qu&apos;il convient de relever que la Société France AFFICHES s&apos;abstient de communiquer les décomptes d&apos;heures effectués par Monsieur [O] en mettant en avant qu&apos;il était cadre et qu&apos;elle n&apos;avait jamais exercé de contrôle strict sur ses horaires ; qu&apos;elle ne discute pas toutefois le fait qu&apos;il remplissait des feuilles de travail de laboratoire donnant des indications sur ses horaires ; qu&apos;elle s&apos;étonne de l&apos;absence de réclamation de Monsieur [O] sur ses horaires en 20 ans ; qu&apos;une lettre lui a pourtant été adressée par le salarié le 22 juillet 1998 dans laquelle il lui reproche notamment son temps de travail trop long ("au lieu de me menacer de ne vouloir travailler 7 jours sur 7 durant 12 heures par jour ce que vous conviendrez est loin d&apos;être dans la légalité du code du travail") ; qu&apos;ultérieurement courant 2011, Monsieur [O] s&apos;est plaint à plusieurs reprises de ne pas avoir été dédommagé pour ses heures supplémentaires ; que la société conteste l&apos;effectivité du travail en affirmant qu&apos;il passait en réalité du temps à rechercher et consulter des sites à caractère pornographique à partir de son ordinateur personnel et qu&apos;il jouissait d&apos;une grande liberté sur les lieux de son travail ; qu&apos;elle produit en ce sens des écrits d&apos;autres salariés dont certains font état de consommation d&apos;alcool et de tabac sur les lieux du travail, un constat d&apos;huissier et diverses photographies ; que néanmoins la société n&apos;a pas tiré les conséquences des faits qu&apos;elle allègue pour mettre en oeuvre une procédure de licenciement disciplinaire contre le salarié montrant ainsi que malgré les agissements qu&apos;elle lui reprochait le salarié accomplissait son travail ; qu&apos;enfin le conseil de prud&apos;hommes a relevé que les deux parties avaient évoqué à la barre des rémunérations sous forme de bons d&apos;achat ; que dès lors au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il sera retenu que l&apos;employeur n&apos;a pas légalement rémunéré les heures supplémentaires accomplies par le salarié» (arrêt p. 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE 
 
 «Il ressort des feuilles de travail communiquées que Monsieur [O] a effectué 76 heures supplémentaires en janvier 2011 et 106 heures supplémentaires en mars 2011 ; que le jugement du conseil de prud&apos;hommes sera confirmé en ce qu&apos;il a retenu qu&apos;après déduction du forfait mensuel de 151 heures 66 au total des heures déclarées et sur la base de 18 euros de l&apos;heure comme le demande le salarié, la somme de 1198 euros est due pour le mois de janvier 2011 et celle de 1608 euros est due pour le mois de mars 2011 ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble des éléments d&apos;appréciation qui lui sont fournis et qui ont été évoqués ci-dessus la cour fixe souverainement à 35 heures par mois les heures supplémentaires réalisées par le salarié les autres mois ; qu&apos;il s&apos;ensuit que sur la base de 18 euros de l&apos;heure, la créance salariale au titre des heures supplémentaire s&apos;élève à : *pour 2011 : -janvier 2011 : 1198 euros –février 2011 : 630 euros –mars 2011 : 1608 euros –mai 2011 : 630 euros sous-total : 4066 euros * pour 2007, 2008, 2009 et 2010 : 35 heures x 18 = 630 euros 630 euros x 11 mois = 6930 euros 6930 euros x 4 ans = 27720 euros total 31786 euros bruts» (arrêt p. 9) ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE 
 
 Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en affirmant, pour condamner la Société France AFFICHES à payer à Monsieur [O] une somme au titre d&apos;un rappel d&apos;heures supplémentaires, qu&apos;il versait aux débats des attestations de Monsieur et Madame [C], de Madame [L] et Madame [M] et que, même si ces attestations émanaient de membres de la famille ou de proches de Monsieur [O], sauf en ce qui concerne Madame [L], il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;elles fournissaient des indications cohérentes qui pouvaient être retenues, sans répondre aux conclusions de la Société France AFFICHES, qui soutenait qu&apos;il s&apos;agissait en réalité d&apos;attestations de complaisance, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;