décision 22-84.863 du 25/10/2022,  partie 3



 - mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, en ce que l'intéressé, qui n'exerçait aucune activité professionnelle, a néanmoins été en mesure de disposer de sommes importantes, obtenues par le biais de sa seule délinquance.
 
 20. Afin d'assurer ces objectifs, M. [Z] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.
 
 21. Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 juillet 2022 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 CONSTATE que M. [Z] est détenu sans titre dans cette procédure depuis le 24 juillet 2022 ; 
 
 ORDONNE la mise en liberté de M. [Z] s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 ORDONNE le placement le placement sous contrôle judiciaire de M. [Z] ;
 
 DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes :
 
 - Ne pas sortir des limites territoriales suivantes : département des Bouches-du-Rhône ;
 
 - Se présenter avant 17 heures, le surlendemain du jour de sa mise en liberté, et ensuite chaque jour au commissariat central de police de [Localité 1] ;
 
 DÉSIGNE, pour veiller au respect des obligations ci-dessus, le commisaire central de police de [Localité 1] ;
 
 DÉSIGNE le magistrat chargé de l'information aux fins d'assurer le contrôle de la présente mesure de sûreté ;
 
 RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille vingt-deux.