cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-16.060 du 07/03/2018,  partie 6


que la SAS Peintures Maestria sera condamnée à verser à Mme Lysiane Y... la somme de 25.201 euros en complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le jugement devra être alors infirmé de ce chef.
 
 1° - ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à la salariée un rappel de rémunération variable de 206.070,17 euros calculé sur le chiffre d'affaires de la société Peintures Maestria, année par année ; qu'en statuant ainsi sans constater que le contrat de travail du 6 mai 1996, qui fixait la loi des parties, calculait cette rémunération variable sur le chiffre d'affaires réalisé par la société Peintures Maestria, plutôt que sur celui réalisé par la seule salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en accordant à la salariée un rappel de rémunération variable calculé sur le chiffre d'affaires de la société Peintures Maestria, année par année, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant qu'elle n'y avait pas droit car elle n'était pas seule à l'origine de ce chiffre d'affaires, lequel reposait sur les interventions de chacun (cf. ses concl. p. 12, § 11 et s.) la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt accordant à la salariée la somme de 206.070,17 euros à titre de solde de la rémunération variable du 11 octobre 2006 au 25 février 2012 en vertu du contrat de travail du 6 mai 1996 entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt lui allouant un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement calculé sur la base de cette rémunération variable, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Peintures Maestria à verser à Mme Y... la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de formation
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de formation ; que bien que saisis de cette demande, les premiers juges n'ont pas expressément statué de ce chef ; que cela étant rappelé, l'article L. 6312-1 du code du travail énonce que l'accès des salariés à des actions de formations professionnelle continue est assuré : 1° à l'initiative de l'employeur, le cas échéant dans le cadre d'un plan de formation, 2° à l'initiative du salarié notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article 6323-1 et dans le cadre du congé individuel de la formation défini à l'article L. 6322-1
 ; que la SAS Peintures Maestria qui ne justifie que de deux actions de formation en 16 ans à l'égard de Mme Lysiane Y... n'a pas rempli son obligation de formation et causé de ce fait à la salariée un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts.
 
 ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir méconnu son obligation de formation en ne justifiant que de deux actions de formations en seize ans, sans répondre au moyen de l'employeur qui soutenait que la salariée avait systématiquement refusé de se rendre aux formations auxquelles elle était inscrite (cf. ses concl. p. 15, § 10 et s. et p. 16, p. 1 à 3), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.