Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-24.886 du 23/06/2022,  partie 3



 DÉCLARE IRRECEVABLE la question en ce qu'elle porte sur les articles 75, I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité pour le surplus ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt-deux.