Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.172 du 13/10/2021,  partie 3



 Alors, de troisième part, qu'en relevant que « le devis en date du 2 mars 2016, d'un montant de 2 613,47 euros, produit aux débats, prévoit, outre le contrôle de recherche de la panne, le remplacement FAF/niveau, celui du convertisseur catalytique et de deux joints d'échappement (pièce 1 de l'intimée). Ce devis a été accepté par la société Automobiles Palau, et il n'est pas contesté que les prestations visées, et notamment le remplacement du convertisseur catalytique, ont été réalisées et ont permis de remédier aux problèmes puisqu'après l'intervention de la société [Localité 1] Motors, le filtre à particules fonctionnait correctement et que le voyant DPF était éteint », quand la société Automobiles Palau contestait précisément que les prestations visées, notamment le remplacement du convertisseur catalytique, aient « permis de remédier aux problèmes » et plus précisément au dysfonctionnement pour lequel elle s'était adressée à la société [Localité 1] Motors, à savoir la perte de puissance du véhicule, en faisant valoir qu'« après réalisation des travaux, la société [Localité 1] Motors a informé la société Automobiles Palau que les travaux qu'elle avait effectués n'étaient pas suffisants pour obtenir la réparation du véhicule et qu'il fallait également changer le turbo, et cela pour un coût supplémentaire de 2.545,10 euros », ce dont la société [Localité 1] Motors elle-même convenait puisqu'elle indiquait que l'essai routier auquel elle avait procédé, après la réparation, avait « permis de déceler une défaillance du turbo qui n'était pas détectable sans la résolution de la première panne car elle génère aussi le même symptôme de perte de puissance », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en retenant que « ces circonstances, et le caractère précis de l'ordre de réparation, ne permettent pas de considérer, comme le soutient l'appelante, que l'engagement pris par la société [Localité 1] Motors était un engagement de réparer le véhicule et qu'il lui appartenait d'assumer les conséquences d'une éventuelle erreur de diagnostic », cependant que la société Automobiles Palau n'avait pas confié son véhicule à la société [Localité 1] Motors pour qu'elle procède, en particulier, au remplacement du convertisseur catalytique mais afin qu'elle recherche la cause du dysfonctionnement tenant à sa perte de puissance, ainsi que l'énonce l'arrêt dans son rappel des faits, qu'elle procède, ainsi que l'indique expressément l'arrêt, à un « contrôle de recherche de la panne », à la suite duquel celle-ci a établi un devis préconisant, à cette fin, de remplacer, en particulier, le convertisseur catalytique, et qu'elle était tenue, à cet égard, du chef de ce diagnostic, d'une obligation de résultat et devait donc assumer les conséquences d'une éventuelle erreur de diagnostic, à l'origine de l'ordre de réparation, dont elle ne pouvait utilement invoquer le caractère limitatif, la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 Alors, de cinquième part, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; que la Cour d'appel a énoncé, dans son rappel des faits, que « la société Automobiles Palau a confié pour réparation à la société [Localité 1] Motors, concessionnaire Mazda, un véhicule d'occasion de marque Mazda, d'une valeur argus de 3.650 euros, qui présentait une perte de puissance » ; qu'en relevant, ensuite, dans sa motivation, que « la société [Localité 1] Motors peut soutenir sans être contredite que la défaillance du turbo, totalement indépendante du défaut de colmatage du filtre à particules, n'était pas détectable sans la résolution de la première panne car générant le même symptôme de perte de puissance, et n'était pas visible avant la réparation du premier désordre », soit qu'après la première réparation, le véhicule était toujours affecté du même dysfonctionnement de perte de puissance que lorsqu'il lui avait été confié afin d'y remédier, et que « le véhicule ne présentait pas ensuite la même anomalie ou la même panne que celle qu'elle s'était engagée à réparer », la Cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de sixième part, qu'en relevant également que « la société [Localité 1] Motors peut soutenir sans être contredite que la défaillance du turbo, totalement indépendante du défaut de colmatage du filtre à particules, n'était pas détectable sans la résolution de la première panne car générant le même symptôme de perte de puissance, et n'était pas visible avant la réparation du premier désordre », cependant que la société [Localité 1] Motors, tenue par son devis, qui ne réservait pas la possibilité de travaux supplémentaires en cas d'imprévu, s'étant engagée à remédier au dysfonctionnement pour lequel elle avait été consultée, le « symptôme de perte de puissance », en mettant fin au « défaut de colmatage du filtre à particules », par le remplacement, en particulier, du convertisseur catalytique, au prix qu'elle a proposé et qui a été accepté par la société Automobiles Palau, ne pouvait venir soutenir, après coup, qu'il était nécessaire de remplacer également le turbocompresseur, « générant le même symptôme de perte de puissance », ce dont elle n'avait pas pu se rendre compte antérieurement, la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;