Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.673 du 02/06/2015,  partie 3


qu'ainsi que le faisaient expressément valoir Messieurs Alain et Walter X...(conclusions p. 7, § 6 à 8 et p. 8, § 2, 3 et 5), les cautions peuvent se prévaloir des dispositions spécifiques du plan de sauvegarde et bénéficier des délais de paiement accordés de telle sorte que leur poursuite ne devient possible qu'en cas de non respect par le débiteur de ses engagements devenus exigibles dans le cadre du plan de sauvegarde; que la Cour d'appel a cependant condamné Messieurs Alain et Walter X... à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la totalité des sommes dues par le débiteur motifs pris de ce qu'ils « se bornent à opposer l'existence d'un plan sans dire de quelles dispositions particulières de celui-ci ils se prévalent » (arrêt attaqué p. 4, § pénultième) ; qu'en statuant ainsi cependant que les cautions invoquaient précisément les dispositions spécifiques de l'opposabilité du plan de sauvegarde à leur égard, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2290 du Code civil, celles des articles L. 622-28, L. 626-11, R. 622-26 et R. 621-37 du Code de commerce, ensemble celles de l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'une simple affirmation non assortie de justifications équivaut à une absence de motifs; que saisie par les cautions d'une demande en indemnisation des poursuites abusives dont ils avaient fait l'objet et qui leur avaient causé d'importants préjudices, la Cour d'appel l'a purement et simplement rejetée en se bornant à affirmer que « la banque (...) n'a commis aucune faute » pour en déduire qu'elle n'aurait pas à répondre des conséquences de la mise en oeuvre des garanties contre les cautions (arrêt attaqué p. 5, § 3) ; que ce faisant, la Cour d'appel a méconnu l'exigence fondamentale de motivation et violé les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et celles de l'article 455 du Code de procédure civile.