décision 16-83.432 du 02/05/2018,  partie 2



 - Mme [MT] [BO], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure [PI] [AJ],
 - Mme [MI] [BO], épouse [VL], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [ZH] et [BF],
 - Mme [OL] [AJ],
 - L'association fédération nationale des victimes d'accidents collectifs, (FENVAC)
 - Mme [HZ] [K], épouse [FS],
 - M. [WW] [FS], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure [PI]
 - M. [YZ] [FS],
 - Mme [YU] [EZ], épouse [LM],
 - M. [ZV] [UT],
 - M. [ID] [AE],
 - Mme [AP] [AE], épouse [KZ], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur [XX] [AE]-[KZ],
 - M. [RO] [GJ], agissant en qualité d'ayant droit de [KC] [GJ], décédé,
 - M. [SC] [GJ], agissant en qualité d'ayant droit de [KC] [GJ], décédé,

- Mme [NG] [GJ],
 - Mme [II] [GJ], épouse [UA],
 - Mme [AX] [LM], épouse [UT],
 - M. [ZM] [LM],
 - M. [OH] [UA],
 - Mme [LD] [UA], agissant tant en son personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [NO] et [RY] [MJ],
 parties civiles,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. [GY] [SH], Mme [CI] [S], M. [ZV] [S], les sociétés Techniques d'aujourd'hui et les Constructions d'aujourd'hui, du chef d'homicides involontaires et mise en danger d'autrui, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement assortis du sursis pour homicides involontaires aggravés, prononcé une interdiction définitive d'exercer une fonction publique, renvoyé les autres prévenus des fins de la poursuite et s'est déclarée incompétente pour prononcer sur les intérêts civils ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Caby ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de Me HAAS, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de Me OCCHIPINTI, de la société civile professionnelle GARREAU,BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 - Sur le pourvoi formé par Mme [S] et l'association Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs :
 
 Attendu que les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Sur le pourvoi formé par [MS] [SL] : 
 
 Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que [MS] [SL] est décédée le 7 février 2017 ; qu'à défaut de manifestation, par ses ayants-droits, de leur intention de reprendre l'instance, il n'y a plus lieu, pour la Cour, de statuer sur le pourvoi ;
 
 Sur les autres pourvois : 
 
 Vu les mémoires ampliatifs et personnels, les mémoires en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que, dans la nuit du samedi 27 février au dimanche 28 février 2010, une tempête baptisée Xynthia a atteint les côtes françaises, touchant les côtes vendéennes au moment où celles-ci connaissaient une pleine mer de vives eaux d'équinoxe, que la concomitance d'une forte dépression atmosphérique, de très fortes rafales de vent poussant les eaux de surface vers la terre et du déferlement des vagues à proximité de la côte a provoqué, en outre, une surcote, que la conjugaison de ces éléments a entraîné des brèches importantes dans le cordon dunaire et sur les digues, ainsi que des débordements par-dessus ces dernières, à l'origine d'inondations brutales et étendues du littoral, particulièrement sur la commune de La Faute-sur-Mer, où se sont produits vingt-neuf décès, et où de nombreuses personnes ont été blessées ; que l'enquête a notamment révélé que la digue Est de la commune avait été submergée, ce qui avait entraîné l'inondation du quartier résidentiel situé dans la cuvette derrière la digue;