Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.359 du 09/02/2017,  partie 3


ailleurs confirmé par une attestation de M. [C] [O] lui-même, établie le 28 mars 2011, produite par Mme [J], selon laquelle il indiquait alors, notamment, se désolidariser de ses frères et soeurs car depuis plusieurs décennies, son père avait vendu « un lopin de terre à M. [R] [F], et que selon lui, le procès n&apos;était pas nécessaire, « compte tenu du nombre d&apos;années que Mme [J] [G] habite cette maison et occupe ce terrain sans qu&apos;aucune objection n&apos;ait été faite auparavant » ; qu&apos;il sera rappelé également que la prescription trentenaire est un mode d&apos;acquisition de la propriété immobilière de sorte que contrairement à ce qu&apos;indiquent les consorts [O], il ne peut être déduit de l&apos;acte du 22 novembre 1960 que Mme [B] ne pouvait prescrire qu&apos;à hauteur de 120 m2 dès lors que les actes de possession ont été accomplis indistinctement sur l&apos;ensemble de la parcelle ; que pour la même raison, il n&apos;est pas déterminant que les appelants et l&apos;intervenant volontaire soient sans contestation les héritiers de [E] [A] [O] et de son épouse, [D] [D], qui avaient acquis la propriété de la parcelle AC [Cadastre 1] par un acte notarié du 11 décembre 1952, puisque postérieurement à cette date et dans les conditions ci-dessus exposées, Mme [B] a quant à elle acquis la qualité de propriétaire de la parcelle AC [Cadastre 1] par prescription trentenaire, en application des articles 2261 et suivants, en particulier l&apos;article 2272 alinéa 1er du code civil ; qu&apos;enfin, et pour les mêmes raisons, outre qu&apos;il n&apos;a valeur que de renseignement, le relevé de propriété cadastral n&apos;est pas davantage déterminant en ce qu&apos;il fait apparaître en qualité de propriétaire Mme [U] [D], mère des appelants et de l&apos;intervenant volontaire, décédée le [Date décès 1] 2010 ; que le jugement du 28 novembre 2013 sera donc confirmé dans toutes ses dispositions et les consorts [O], appelants, de même que M. [C] [O], intervenant volontaire, seront déboutés de leurs demandes (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;en vertu de l&apos;article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que selon l&apos;article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; qu&apos;il est constant que les consorts [O] sont héritiers en vertu du certificat d&apos;hérédité établi le 14 juin 2010 de leur mère [D] [D] [U] veuve [O] et que le nom de [D] [D] [U] apparaît, en qualité de propriétaire, sur les relevés cadastraux édités par le bureau du cadastre le 6 septembre 2005 et le 10 juillet 2008 s&apos;agissant de la parcelle litigieuse AC [Cadastre 1] située au lieudit [O] sur la commune de [Localité 1] et ce, au titre des propriétés non bâties ; qu&apos;il n&apos;est par ailleurs pas contesté que la défenderesse, seule ayant droit, a hérité des biens de son oncle Monsieur [V] [G], décédé le [Date décès 2] 1962 ; qu&apos;il s&apos;évince toutefois de la copie d&apos;une reconnaissance que Monsieur et Madame [Q] [O] ont vendu le 22 novembre 1960 à Monsieur [V] [G] « une maison en dure de 6 mètres 50 de long et de 4 mètres de large avec emplacement de 10 mètres et 12 mètres de longueur pour la somme de 400 000 francs située à [O] Ste Rose dont il m&apos;a payé comptant » relevant de la parcelle AC [Cadastre 1] du plan cadastral susvisé et que cette vente n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une publication foncière ; qu&apos;il résulte par ailleurs des nombreuses attestations établies courant 2011 et en particulier celles du voisinage ainsi que du courrier de Monsieur [C] [O] du 28 mars 2011 que la défenderesse réside depuis plus de 30 ans dans la maison appartenant à son oncle et ce, avec son mari et ses huit enfants et, à tout le moins, depuis la date de son mariage célébré le [Date mariage 1] 1953, justifiant ainsi d&apos;une possession, connue des consorts [O], continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire en sa qualité d&apos;héritière de son oncle [R] [V], qualité connue du voisinage et des défendeurs ; que selon les attestations versées aux débats délivrées par EDF et la Régie des eaux de Sainte-Rose, Madame [O] [B], en souscrivant à des contrats de raccordement et d&apos;abonnement, a en outre procédé depuis plusieurs années à des actes matériels d&apos;occupation réelle tant de la maison héritée de son oncle que de la parcelle AC42 ; qu&apos;en conséquence, la possession légale durant plus de trente ans de la parcelle litigieuse ainsi que de l&apos;habitation implantée sur cette parcelle a permis à la défenderesse de prescrire et de conduire à l&apos;usucapion de sorte que les demandeurs seront déboutés de l&apos;ensemble de leurs demandes (jugement p. 2 et 3) ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui revendique un droit de propriété par prescription acquisitive doit établir l&apos;existence d&apos;actes matériels de possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ;