décision 21-82.136 du 09/03/2022,  partie 5



 
 Sur le quatrième moyen présenté pour M. [A], et sur le même moyen, rédigé dans les mêmes termes, présenté pour M. [F] et pour M. [K]
 
 Enoncé des moyens
 
 31. Le quatrième moyen présenté pour M. [A], pour M. [F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné ces derniers des chefs d'assassinat et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime à la peine de vingt-huit ans de réclusion criminelle, le quatrième moyen présenté pour M. [K] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné ce dernier des chefs d'assassinat et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, alors :
 
 « 1°/ que d'une part, en vertu de l'article 379 du code de procédure pénale, à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice, toutefois, de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins ; qu'en l'espèce, a violé le principe d'oralité des débats et les articles préliminaire, 332, 347, 379 du code de procédure pénale, le président qui a ordonné la consignation au procès verbal des déclarations du témoin M. [L] [H] au visa de l'article 332 du code de procédure pénale qui ne prévoit que la possibilité pour le président de poser des questions aux témoins ;
 
 2°/ que d'autre part, en vertu de l'article 379 du code de procédure pénale, à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice, toutefois, de l'exécution de l'article 333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal que : « - sur question de savoir si il y avait eu un problème avec [Z] [O] () ;- sur la question de savoir si il y avait eu un trou dans la caisse commis par [Z] [O] » ; qu'ainsi, le président qui a ordonné la consignation des déclarations du témoin M. [L] [H] « sur question » sans précision de l'identité de la personne posant les questions n'a pas permis à la chambre criminelle de s'assurer du respect des dispositions de l'article 379 et, partant, a méconnu cet article ainsi que les articles 332, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale; ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, en retranscrivant les déclarations du témoin [L] [H] au procès-verbal sans aucune indication du fondement le permettant, la cour d'appel d'assises a violé le principe d'oralité des débats et les articles préliminaire, 332, 347, 379, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 32. Les moyens sont réunis.
 
 33. Le procès-verbal des débats mentionne qu'il a été procédé à la transcription de la déposition d'un témoin et de ses réponses à deux questions, sur ordre du président de la cour d'assises. Cette indication établit que les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale ont été respectées. En effet, aucune règle n'impose que le procès-verbal des débats vise le texte précité ou précise l'identité de la personne qui a posé la question dont la réponse est transcrite, la référence à l'article 332 du code de procédure pénale, faite par le procès-verbal des débats, établissant seulement que le ministère public et les parties ont pu poser des questions au témoin, en prenant la parole dans l'ordre voulu par ce dernier texte.
 
 34. Les moyens ne peuvent, dès lors, être admis.
 
 35. Par ailleurs, la procédure est régulière et les faits souverainement constatés par la cour et le jury justifient les qualifications et les peines.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur les pourvois formés contre l'arrêt pénal par les avocats des accusés
 
 Les DECLARE irrecevables ;
 
 Sur les pourvois formés par les accusés
 
 Les REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille vingt-deux.