décision 15-80.922 du 18/05/2016,  partie 2


qu'en page 27, figurait une évocation du festival Humo Jaguar au Honduras, prévu en février 2011, avec une histoire de la marque et des photos de certaines bagues de cigares, en pages 30 et 31, des évaluations d'accessoires, notamment, d'humidificateurs, en pages 32 et 33, un comparatif de tarifs par marque de cigares, en page 39, une critique positive d'une civette avec ses coordonnées ; qu'en pages 54 et 55 figurait une interview du chanteur français [Z], photographié avec deux cigares en poche, évoquant son activité musicale et son goût pour le cigare ; qu'enfin était joint à la revue, un cahier grand format reprenant divers cigares avec leur descriptif et leur évaluation ; que l'association considérait que toutes ces pages constituaient des publicités et de la propagande pour le tabac, et en l'espèce, en faveur de la consommation de cigare ; [...] qu'en l'absence d'appel du ministère public, les relaxes prononcées sont devenues définitives ; qu'en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, comme celui de la SARL L'amateur de cigare, s'ils sont sans incidence sur la force de chose jugée qui s'attache aux décisions de relaxe prononcées, saisissent la cour des seuls intérêts civils ; qu'en conséquence, il appartient à la cour de se déterminer, dans les limites des faits objet de la poursuite, sur le mérite des demandes civiles qui lui sont présentées et de vérifier s'il résulte de ces faits, pour la partie civile, un préjudice direct et personnel résultant d'une éventuelle faute civile commise par MM. [S], [Q] et la société L'amateur de cigare, [...] ; qu'il ressort des éléments de la procédure et des débats que la revue bimensuelle "L'amateur de cigare", qui ne pratique aucune publicité pour attirer de nouveaux lecteurs, a un tirage limité et est diffusée principalement sur abonnement auprès des amateurs de cigare déjà convaincus ; que, si elle est également vendue en kiosque, elle n'est de facto accessible qu'à ceux qui la cherchent expressément ; qu'ainsi, il ressort de l'attestation des messageries lyonnaises de presse que cette revue est distribuée sur 1909 distributeurs, en moyenne, sur un total de 28 393 ; qu'il y est spécifié que la vente annuelle moyenne s'élève à 1 448 exemplaires, soit une moyenne annuelle par distributeur de 0,76 exemplaire vendu ; qu'il est également constant que la société gérant cette publication, souvent déficitaire, ne tire aucun bénéfice de son activité, l'attestation de l'expert-comptable produite par la SARL L'amateur de cigare mettant en évidence un chiffre d'affaires de l'ordre de 500 000 euros par an, entre 2009 et 2013, avec un résultat net comptable déficitaire de 61 000 et 35 000 euros pour les années 2009 et 2010 ; que la revue s'adresse, également par son contenu, à des amateurs fidélisés dont les réunions informelles sont d'ailleurs reprises dans le magazine, à l'instar de la vie d'une association et présente pour ses lecteurs, déjà connaisseurs, des conseils, avis et informations, associés à des interviews de personnalités du monde de l'art, de la musique ou de la littérature, qui livrent des réflexions personnelles, notamment, sur leur goût pour le cigare ; qu'à ce titre, le magazine a pour finalité le partage d'expériences entre amateurs éclairés et leur information autour de la culture du cigare, sans que soient tenus des discours visant directement ou indirectement à inciter à consommer du tabac, ou que n'apparaissent de publicités pour des produits du tabac ; que les pages reprises par la partie civile, et détaillées précédemment, s'inscrivent dans ce contexte d'expériences personnelles partagées et de conseils techniques échangés entre initiés, n'excluant pas des touches humoristiques s'agissant des pictogrammes repris de la lutte anti-tabac, lesquelles, relevant de la liberté d'expression et de la liberté de chacun d'en apprécier la teneur, ne peuvent raisonnablement être assimilées à des agissements de prosélytisme en faveur de la consommation de tabac ; que les extraits visés par la plaignante dans la revue numéro 78 de l'Amateur de cigare ne constituent, dès lors, pas une propagande ou une publicité en faveur de la consommation de tabac, directes ou indirectes, dès lors que leur seul objet est un échange d'opinions et d'informations au sein d'un cénacle restreint, dont les membres se retrouvent volontairement autour d'une publication dédiée ; que la revue l'amateur de cigare s'analyse ainsi comme une publication rédactionnelle dont le but est l'information d'un public restreint déjà amateur de cigare, et dont le contenu ne présente, dès lors, pas d'impact sur la consommation de tabac tel que visé par les objectifs de protection de la santé publique ; qu'en conséquence, les éléments constitutifs des infractions visées par la citation n'étant pas caractérisés, ni aucune faute civile issue des faits visés démontrée, la cour confirmant le jugement frappé d'appel sur les intérêts civiles, rejettera les demandes de l'association "Les droits des non-fumeurs" ;
 
 "1°) alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le tabac ou un produit du tabac ;