Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.660 du 08/01/2020,  partie 5


que les allégations de Mme S... quant à sa rétrogradation prétendue dans l'organigramme sont contraires à la configuration de l'organigramme ; que l'annonce de l'élaboration d'un protocole destiné à assurer la continuité du service pendant les absences de Mme S..., n'est pas de nature à caractériser un retrait des attributions et prérogatives de cette dernière ; qu'il ne peut être retenu en conséquence que Mme S... a été mise à l'écart ou « mise au placard » ainsi qu'elle le prétend ; que les faits concernant le dénigrement dont Mme S... considère avoir été l'objet ne sont pas caractérisés à l'examen des courriels produits, qui ne comportent aucun terme disqualifiant à son encontre ainsi que l'a retenu le conseil de prud'hommes ; que le nombre anormalement élevé des courriels dont Mme S... prétend avoir été destinataire, soit 2.400 en quinze mois de la part de M. U..., n'est nullement établi, en l'état des pièces produites et il est en revanche avéré, que le directeur général a indiqué à l'ensemble des salariés, que s'il procédait à l'envoi de courriels en dehors des heures de travail, ces derniers n'étaient nullement tenus d'y répondre en dehors de leurs horaires de travail ; qu'il n'est pas établi que M. U... a fait preuve d'agressivité envers Mme S..., lors d'une réunion en présence du président de l'association, mais peut être retenu que M. U... a haussé le ton, ce qu'il a admis, proposant de présenter des excuses à Mme S... ; que cet élément isolé est insuffisant à caractériser un harcèlement moral qui suppose que soient établis des faits répétés, qui ne sont pas caractérisés en l'espèce, Mme S... procédant manifestement à une interprétation erronée des termes des courriels qui lui ont été adressés par son supérieur hiérarchique dans le cadre de son pouvoir de direction ; que s'il est avéré et non discuté que Mme S... a été placée en arrêt de travail pour une première période le 11 mai 2015, à la suite d'un échange de courriels avec son supérieur hiérarchique M. U... concernant ses dates de congés, qu'elle a été suivie par un médecin psychiatre qui mentionne dans un courrier adressé le 30 novembre 2015 au médecin du travail que Mme S... présente un état dépressif où elle décrit des éléments de harcèlement moral, il n'en demeure pas moins, que la référence par un médecin à des faits de harcèlement moral, qu'il n'a pas personnellement constatés, est inopérante à administrer la preuve de tels faits ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que les faits de harcèlement moral dénoncés par Mme S... n'étaient pas caractérisés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en l'espèce, Mme S... K... R... soutient avoir été victime de méthodes de gestion mises en oeuvre par la nouvelle Direction, faisant remonter les faits de harcèlement moral à l'année 2014 après la nomination de M. U..., en qualité de Directeur Général, ayant eu pour effet la dégradation de son état de santé soulignée par ses arrêts de travail successifs ; que très vite, il est apparu que la salariée exigeait d'être la seule responsable, elle refusait toute formation car elle estimait que ses compétences suffisaient amplement (BEP comptabilité) ; qu'elle refusait de rendre des comptes au Directeur Général, son supérieur hiérarchique direct, qui pour elle n'avait aucune compétence en matière de comptabilité ; qu'elle s'est opposée à l'embauche d'une assistante chargée de l'épauler ; que suite à l'accroissement de ses responsabilités, Mme S... K... R... a bénéficié d'une revalorisation salariale de 303 euros net a compter du 1er septembre 20 14 ; qu'il convient à titre liminaire de noter que les écritures de la demanderesse, dans lesquelles elle a exposé sa version de plusieurs épisodes ou attitudes caractérisant selon elle les griefs qu'elle invoque sans les étayer par aucune pièce, ne sauraient évidemment revêtir le caractère probant du harcèlement allégué, seules les pièces produites aux débats pouvant être retenues pour apprécier sa réalité ; que pour tenter d'accréditer ses arguties, et pour essayer de convaincre la présente juridiction du bien-fondé de sa démarche, la demanderesse se plaît à rappeler sur plusieurs pages, les dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles relatives au « harcèlement moral » ; qu'elle est par contre, beaucoup moins prolixe sur les faits, et son comportement est à l'opposé d'une personne harcelée tant elle est vindicative et agressive dans ses écrits ; qu'il faut également souligner que si l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de résultat en matière de protection de leur santé et de leur sécurité au travail, et notamment en matière de harcèlement moral, il ne peut cependant se déduire ni des difficultés relationnelles de la salariée avec son employeur ou son responsable hiérarchique, ni de l'accroissement de la charge de travail d'un service consécutif, par exemple, à un absentéisme récurrent en son sein, à sa nécessaire réorganisation ou à de nouvelles obligations légales ou pratiques professionnelles, inhérentes à l'exercice d'une activité professionnelle ; qu'il faut aussi rappeler que même si le lien de subordination était un peu distendu du fait des bonnes relations entre la salariée et son employeur, il n'en demeure pas moins que la salariée était une subordonnée devant recevoir les ordres verbaux ou par emails de sa direction ;