Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.516 du 12/09/2018,  partie 3


que les faits avancés par M. Y..., à savoir sa réaffectation comme assistant, la fermeture provisoire du magasin de Nîmes et son affectation ultérieure dans des fonctions de responsable magasin en remplacement sont établis ;
 - de fortes pressions de sa hiérarchie et des violences morales : M. Y... invoque les menaces utilisées à son encontre à M. G..., responsable de secteur qui lors de sa prise de fonctions au magasin de Frontignan lui a déclaré : « si vous me chiez dans les bottes, je vous chierai dans les bottes » ; que la tenue de ces propos est admise à M. G... lors de son audition par le délégué syndical faite en présence du responsable du personnel et administratif de l'employeur ; qu'il produit également une attestation de Mme A... relatant les réflexions faites par le responsable de secteur, M. G..., devant les clients et les autres salariés telles que « vous êtes mal organisé » ou, à propos de rangement, « c'est parce que vous le faîtes mal ». Elle indiquait que M. G... faisait reproche à M. Y... de faire attendre les clients aux caisses ce qui était pourtant rendu inévitable afin d'exécuter les nombreuses directives et les procédures qu'il donnait malgré peu de personnel ; que de même, MM. C... et D... témoignent que M. G... faisait en sorte que M. Y... refasse le même travail plusieurs fois inutilement ; que l'existence de pressions et de violences morales par des supérieurs hiérarchiques de M. Y... sont établis ; qu'enfin, M. Y... fait état d'importants troubles du sommeil, de l'humeur, des troubles anxio-dépressif persistants, d'une image de soi fortement fragilisée ; que la surcharge de travail, sa réaffectation dans des fonctions d'assistant avec remplacement dans des fonctions de responsable magasin, l'existence de manoeuvres pour le pousser à la faute, le lancement d'une enquête par deux membres du CHSCT à l'insu de celui-ci portant sur les faits de harcèlement pouvant lui être imputés au cours de laquelle des pressions ont été exercées sur les salariés entendus et des violences morales de son supérieur constituent un ensemble de ces faits qui laisse présumer l''existence d'un harcèlement moral ; que sur les réponses de l'employeur : la société Aldi marché Toulouse se borne à répondre sur la rétrogradation, se prévalant de l'article 21 du contrat de travail de responsable de magasin qui prévoyait une période probatoire pour justifier la réaffectation à l'ancien poste ; qu'elle reste silencieuse sur les missions de remplacement comme responsable de magasin tout en occupant un poste d'assistant ainsi que sur les autres éléments invoqués par le salarié ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que la société ne démontre pas que les faits matériellement établis par M. Y... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; que les premiers juges ont fait une juste évaluation du préjudice subi par le salarié en fixant sa réparation à la somme de 10 000 euros ;
 
 1. ALORS QU'il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits dont il prétend qu'ils laissent présumer un harcèlement moral ; que de même, il appartient au salarié de rapporter la preuve qu'il a exercé des fonctions relevant d'une qualification supérieure à celle qui lui était attribuée ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il était établi qu'après sa réaffectation au poste d'assistant magasin, le salarié avait continué à être affecté à des fonctions de responsable de magasin en remplacement, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait, la seule mention sur les bulletins de paie de « primes exceptionnelles responsable magasin » étant à cet égard radicalement inopérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait non seulement la rétrogradation (conclusions d'appel, p. 26 et s.), mais également les autres éléments invoqués à titre de harcèlement moral (ibid., p. 17 à 25) ; qu'en affirmant que la société Aldi marché Toulouse se bornait à répondre sur la rétrogradation, et restait silencieuse sur les missions de remplacement comme responsable de magasin tout en occupant un poste d'assistant ainsi que sur les autres éléments invoqués par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE dans un 2ème courrier, en date du 24 mai 2013, le contrôleur du travail, écrivait à M. J... Y..., suite à une enquête au sein du magasin ALDI MARCHE à Frontignan : j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai relevé à l'encontre du gérant, le délit d'harcèlement moral visé à l'article L. 1152-1 du code du travail ; que le délit d'harcèlement moral visé à l'article L. 1152-1 du Code du travail, et, en vertu de cet article, l'employeur est passible de 30 000 € d'amende et de 2 ans d'emprisonnement (articles 222-33-2, 222-44 et 222-50-1 du Code Pénal) ;