décision 15-21.179 du 24/05/2017,  partie 6



 1°) ALORS QUE le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que si son titulaire commet une faute dans l'emploi qu'il en fait ; qu'en reprochant aux demandeurs d'avoir renoncé à poursuivre les formalités nécessaires à la réitération de la vente de l'officine de pharmacie, tout en constatant que cette réitération devait intervenir le 31 janvier 2011 et que dès le 8 décembre 2010, les époux A... avaient signé un autre compromis de vente avec des tiers, la cour d'appel n'a pas caractérisé le caractère abusif de l'action tendant à l'allocation des pénalités contractuelles pour non réitération de la vente et de dommages et intérêts engagée par les bénéficiaires des promesses litigieuses, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'indemnisation du caractère abusif de l'exercice d'une procédure n'échappe pas à la nécessité qu'un préjudice en résultant pour le justiciable soit caractérisé ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi les défendeurs auraient subi un préjudice justifiant l'allocation d'une indemnité d'un montant de 50 000 €, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.