Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.428 du 01/03/2023,  partie 3


qu'en retenant, pour condamner la société Provence Transactions Immobilier à restituer la somme de 700 euros à la société La Palmeraie, que cette somme « apparaît tant dans le grand livre fournisseur de la société La Palmeraie que dans l'extrait de comptes fournisseurs, sans qu'il ne soit possible, en l'absence d'intitulé, de la rattacher à une quelconque prestation de la part de la société appelante qui n'en justifie pas » (arrêt, p. 10), la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1376 et 1377 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;