décision 16-20.436 du 14/03/2018,  partie 4



 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE dans son courrier daté du 3 septembre 2012 comme dans ses écritures d'appel, M. Y... a seulement dénoncé et relaté une discrimination raciale émanant de sa hiérarchie et en particulier de M. A... mais n'a jamais, aucun moment, fait état de propos racistes émanant de ses collègues ; qu'en retenant, pour dire le licenciement de M. Y... nul et de nul effet, que l'employeur ne pouvait retenir au titre des griefs fondant le licenciement, la dénonciation par le salarié dans son courrier du 3 septembre 2012, de faits de discrimination raciale lesquels étaient établis par les propos racistes tenus par les collègues de M. Y..., la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, d'office, pour se déterminer comme elle l'a fait, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que M. Y... avait subi les propos racistes de ses collègues après avoir indiqué que les écritures des parties avaient été reprises et soutenues oralement à l'audience et que les écritures de M. Y... ne faisaient aucunement référence à des propos racistes de la part de ses collègues, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE si le grief tiré de la relation d'agissements discriminatoires emporte à lui seul la nullité du licenciement, c'est à la condition que le salarié n'ait pas eu connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M. Y... était nul, que l'employeur ne pouvait retenir au titre des griefs fondant le licenciement, la dénonciation par le salarié de faits de discrimination raciale, après avoir pourtant constaté que les accusations de discrimination raciale à l'égard de M. A..., le supérieur hiérarchique de M. Y..., n'étaient pas établies, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-3 du code du travail ;
 
 5) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si M. Y... n'avait pas dénoncé les prétendus agissements discriminatoires de M. A... tout en ayant connaissance de leur fausseté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1132-3 du code du travail.</L>