Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.629 du 10/09/2014,  partie 4


qu'à cet égard, les extraits de sites internet < www. journaldespro. com > ou < www. toutenbd. com > que produit l'intimée (pièce 13) viennent étayer cette appréciation puisqu'elles indiquent que les oeuvres incriminées sont " pour les adultes qui veulent rire " ou emploient les termes d'" humour ", de " loufoquerie " ou de " burlesque " et rien ne permet de considérer qu'aient été outrepassées les lois du genre ; que la seconde condition requise pour admettre l'exception de parodie, à savoir l'absence de risque de confusion, est également satisfaite puisque la parodie se révèle substantiellement différente de l'interprétation parodiée, caractérisée par son sérieux, et ne prête donc pas à confusion » ; 
 
 Alors que, de première part, la parodie ne peut valablement constituer une exception au monopole de l'artiste-interprète sur son interprétation que pour autant qu'elle ne dépasse pas les lois du genre ; que dépasse les lois du genre toute parodie portant atteinte de manière manifeste au droit moral de l'interprète, qui lui garantit en toute hypothèse le respect dû à son nom comme à l'intégrité de son interprétation ; que dans leurs écritures d'appel, les Consorts Y... invoquaient expressément au soutien de leur action l'atteinte portée par les publications litigieuses au droit moral de l'interprète, soulignant à ce sujet que l'image du personnage du " Commissaire Bruno Crémèr ", qui se rapportait de manière évidente à l'interprétation faite par Bruno Y... du célèbre personnage du " Commissaire Maigret " qu'il avait incarné avec succès pendant de très nombreuses années et à de nombreuses reprises, était particulièrement ridicule et dévalorisante ; qu'en rejetant l'action des Consorts Y... au motif que les deux albums de bandes dessinées publiés par les EDITIONS DARGAUD étaient des oeuvres parodiques, alors qu'elle constatait expressément que ces deux albums présentaient le personnage du Commissaire Crémèr, dont les enquêtes renvoyaient à l'interprétation par Bruno Crémèr du personnage du Commissaire Maigret créé par Georges Z..., comme un personnage « grotesque », placé dans des « situations ridicules et invraisemblables », ce qui portait nécessairement atteinte au nom et à l'intégrité de l'interprétation de Bruno Y..., et donc à son droit moral d'interprète, la Cour d'appel, qui n'a pas valablement tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 211-3, 4° du même code ; 
 
 Alors que, de deuxième part, la parodie ne peut valablement constituer une exception au monopole de l'artiste-interprète sur son interprétation que pour autant qu'elle ne dépasse pas les lois du genre ; que dépasse les lois du genre toute parodie portant atteinte de manière manifeste au droit moral de l'interprète, qui lui garantit en toute hypothèse le respect dû à son nom comme à l'intégrité de son interprétation ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter l'action des Consorts Y..., que rien ne permettait de considérer qu'aient été dépassées les lois du genre de l'oeuvre parodique, ce sans rechercher et préciser, à tout le moins, si la représentation grotesque et ridicule du personnage du " Commissaire Maigret " réalisée à travers le personnage de bande dessinées du " Commissaire Crémèr ", n'était pas de nature à porter atteinte au nom de l'interprète Bruno Y... et à l'intégrité de son interprétation du " Commissaire Maigret ", circonstance qui devait le cas échéant conduire à retenir que la représentation parodique de ce personnage ne respectait pas les lois du genre, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 211-3, 4° du même code ; 
 
 Alors que, de troisième part, la parodie ne peut valablement constituer une exception au monopole de l'artiste-interprète sur son interprétation que pour autant qu'elle ne dépasse pas les lois du genre ; que dépasse les lois du genre toute parodie portant atteinte de manière manifeste au droit moral de l'interprète, qui lui garantit en toute hypothèse le respect dû à son nom comme à l'intégrité de son interprétation ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter l'action des Consorts Y..., que rien ne permettait de considérer qu'aient été dépassées les lois du genre de l'oeuvre parodique, ce sans rechercher et préciser, à tout le moins, en quoi la parodie dont elle constate l'existence impliquait de manière nécessaire le recours au nom de " Bruno Y... ", alors que les auteurs pouvaient tout à fait employer un nom différent pour désigner le personnage de leurs albums sans que cela n'altère en rien le contenu de l'oeuvre prétendument parodique, a fortiori dès lors que le propre de la parodie est de travestir sur un mode humoristique le nom de l'oeuvre parodiée afin qu'elle soit reconnue sans être expressément citée, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler l'existence d'une atteinte au droit moral de l'interprète, en ce qu'il lui garantit le respect dû à son nom, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 211-3, 4° du même code ;