décision 17-84.896 du 10/01/2018,  partie 5



 Attendu qu'après avoir annulé la perquisition au domicile de M. X... et dans la caravane attenante, pour violation du secret de l'enquête, ainsi que diverses pièces de procédure ayant pour support unique cette perquisition, l'arrêt rejette, pour le surplus, la requête en annulation par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu que, pour écarter, en premier lieu, l'argument pris du défaut d'impartialité des enquêteurs et spécialement du directeur d'enquête, qui, dans les propos enregistrés par le journaliste, diffusés à la télévision, aurait présenté le suspect comme coupable, l'arrêt retient notamment que la défense ne soutient pas que le nom de M. X... ait été cité ni que son image soit apparue à l'écran, et estime que le commissaire divisionnaire se borne à des commentaires d'ordre général sur le mode opératoire des "escrocs" qui, se faisant passer pour des représentants d'un service social, parviennent à gagner la confiance des personnes âgées ; que les juges ajoutent que le défaut d'impartialité ne se déduit pas non plus de la violation du secret de l'enquête entachant la perquisition ;
 
 Que, pour écarter, en second lieu, l'argument selon lequel la garde à vue serait, tout comme la perquisition, entachée de nullité en raison d'une violation du secret de l'enquête, l'arrêt retient que cette mesure n'a pas pour support nécessaire ladite perquisition ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, d'une part, sans visionner, comme elle y était invitée, le reportage litigieux afin d'apprécier si, dans leur contexte, les propos tenus par le commissaire divisionnaire ou le comportement des enquêteurs étaient susceptibles de caractériser une atteinte à l'impartialité, d'autre part, sans répondre aux articulations essentielles du mémoire selon lesquelles M. X..., placé sous le régime de la garde à vue, apparaissait à l'écran avec les menottes aux mains et était questionné par un policier sur un document saisi à son domicile, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ces chefs ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 juillet 2017, mais en ses seules dispositions portant rejet des demandes de M. X..., toutes autres dispositions, portant annulation de pièces, cancellation ou retrait de scellés de la procédure, étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.