Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.996 du 26/09/2018,  partie 3


qu'un mois après son arrivée, une visite du poste avait été organisée à la demande du médecin du travail, le Docteur Y..., et s'était avérée totalement satisfaisante, le médecin du travail ayant vérifié la compatibilité de la chaise, du bureau et de l'ensemble de l'écran d'ordinateur ; que ce même médecin a déclaré Madame C... apte à son poste sans la moindre restriction ; qu'en outre c'est seulement en cause d'appel que la salariée a mis en cause l'aménagement de son poste de travail alors qu'elle ne l'avait pas critiquée ni pendant l'exécution de son contrat de travail, ni même devant les premiers juges (Conclusions d'appel de la Société Rayconnect, p. 5, V° sur l'adaptation du poste de Mme Z... et son aptitude à l'occuper) ; qu'en retenant qu'il n'est pas justifié par la SAS Rayconnect de la fourniture du siège ergonomique mentionné dans la fiche poste de travail prévu sans rechercher si le médecin du travail avait préconisé la mise à la disposition du salarié d'un siège ergonomique différent de celui-ci qui lui était attribué, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4324-1 et L. 5213-6 du Code du travail ;
 
 Alors que, de quatrième part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait d'une part, que la demande de réduction du temps de travail de la salariée émanait de son médecin traitant qui n'avait aucune connaissance de son poste de travail et de ses missions et non du médecin du travail et, d'autre part, que l'organisation et la charge du service commercial en France et plus particulièrement du pôle « Véhicules industriels » nécessitait l'intervention de deux salariés (deux KAM assistantes Account Manager) ; qu'il est aujourd'hui difficile pour son supérieur hiérarchique de travailler avec un effectif équivalent temps plein de 1,74 et qu'il lui était impossible de lui accorder une réduction supplémentaire ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de cinquième part, dans ses conclusions d'appel, la Société Rayconnect International soutenait que les besoins du service justifiaient l'impossibilité de réduire le temps de travail de Madame Z... ; que celle-ci a toujours eu conscience de la réalité du marché, des besoins du service et de l'impossibilité de donner suite à une réduction de son temps de travail ; que pour preuve, au cours de son entretien annuel, elle avait déclaré « je ne suis pas sans savoir que l'activité Poids Lourds est en pleine croissance, et va demander une charge de travail supérieure » (Conclusions d'appel de la Société Rayconnect International, p. 9-10) ; qu'en s'abstenant de de s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de sixième part, il résulte de la fiche de poste établie le 2 juillet 2012 que l'employeur avait mis à la disposition de la salariée un siège ergonomique à cette date (en portant sur ladite fiche la mention demande de siège ergonomique fait) de sorte que la seule chose qu'il restait à faire était l'essai de porte-document pour limiter les mouvements de flexion du cou qui a été effectué plus tard (mention manuscrite) ; qu'en déduisant de cette fiche de poste que le siège mis à la disposition de la salariée n'était pas ergonomique et que l'employeur était tenu de fournir un autre siège, la Cour d'appel a dénaturé ses termes clairs et précis et a violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait encore grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Madame C... a fait l'objet d'un licenciement nul en raison de la discrimination qu'elle a subie du fait de son statut de travailleur handicapé et, en conséquence, condamné la SAS « Rayconnect international » à payer à Madame C... la somme de 13.503,15 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et celle de 9.020,10 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination du fait du statut de travailleur handicapé ;
 
 Aux motifs qu'au terme de la lettre de licenciement de Madame C..., il est retenu à l'égard de cette dernière : manque de compétence et d'autonomie sur les bases du métier d'assistante commerciale à l'international (erreurs dans l'utilisation de fichiers Excell, lenteur et fautes d'orthographes dans le traitement des courriers et utilisation du français au sein d'une équipe dont la langue de travail est l'anglais), un manque de fiabilité, d'auto-contrôle et de méthode sur les missions liées à son poste de travail (non-respect des procédures concernant les échantillons, erreurs de commandes concernant des clients, erreurs concernant l'envoi de mails et défauts de préparation de réunions commerciales) et une compréhension trop faible des aspects techniques des produits ;