Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.362 du 04/12/2019,  partie 2


que cette évaluation maximum est compatible avec la demande de M. F... retracée dans un décompte semaine par semaine ; que ce dernier, dans son décompte, ne tient compte d'ailleurs que d'une amplitude plus faible (de 9h30 à 20h, soit 30 mn avant l'ouverture et 30 mn après la fermeture), soit 9h30 par jour, pause déduite, toutefois, aucun détail n'est donné sur chaque jour, l'employeur n'ayant pas exigé ce détail sur le moment et M. F... ne lui ayant pas signalé tous ses dépassements horaires par peur d'être licencié ; qu'au vu de ces éléments, incomplets sur les heures de travail jour par jour, mais établissant que M. F... a certainement travaillé régulièrement au-delà de 39h par semaine pendant la période concernée, sans être payé à hauteur de ses heures supplémentaires, il convient de retenir 1/3 de sa demande telle que présentée dans le tableau en pièce 98, après déduction des heures supplémentaires déjà payées et en les rémunérant pour moitié au taux de 25% et pour moitié au taux de 50%, avec reprise des taux horaires selon les périodes et au vu des bulletins de salaire, soit : - 1/3 de 231 heures du 1er février au août 2011, soit 77h : 38,5h x 13,35 euros (taux de l'heure majorée à 25%) : 513,98, 38,5h x 16,02 euros (taux de l'heure majorée à 50%)= 616 soit 1 129,98 euros ; -1/3 de 370,5 heures du 1er juillet 2011 au 31 janvier 2012, soit 123,5, 61,75h x 13,35 =
 824,36, 61,75h x 16,02 = 989,24 soit 1 813,60 euros ; - 1/3 de 272,5 heures (545,2) du 1er février 2012 au 30 juin 2012, soit environ 91h : 45,5h x 13,92 = 633,36, 45,5h x 16,71 = 760,31 soit 1 393,67 euros ;- 1/3 de 272,5 heures du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, soit environ 91h: 45,5hx 18,21 = 828,56, 45,5h x 21,86 = 994,63 soit 1 823,19 euros ; - 1/3 de 42,5 heures du 1er janvier au 21 février 2013, soit environ 14h : 7h x 18,46 = 129,22, 7h x 22,14 = 154,98 soit 284,20 euros ; Soit un total de 6 444,64 euros ; que la société sera donc condamnée à lui payer la somme de 6 444,64 euros brut au titre des heures supplémentaires entre le 1er février 2011 et le 21 février 2013, outre celle de 644,46 euros brut au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2014, date de réception par la société de sa convocation en bureau de conciliation ; que la cour rejettera la demande au titre des repos compensateurs, le contingent annuel de 220h n'étant pas dépassé ; Sur le nonrespect du repos hebdomadaire ; que selon l'article L. 3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine ; que le repos hebdomadaire est donc d'au moins 35 heures consécutives, en tenant compte du repos hebdomadaire journalier de 11h ; que M. F... soutient avoir travaillé de nombreuses fois 6 jours ou plus de 6 jours consécutifs suivi d'un seul jour de repos ; que la société le conteste au vu des plannings que M. F... produit ; qu'au vu de ces plannings, il apparaît qu'il a effectivement travaillé à 25 reprises 6 jours consécutifs à cheval sur deux semaines, sans bénéficier d'au moins 35h de repos consécutives, et ce entre le 25 avril 2011 et le 21 février 2013 ; qu'il y a donc lieu de faire droit dans son principe à sa demande de dommages et intérêts, tout en la ramenant à la somme de 2 000 euros au lieu de 3 481,43 euros ; que le conseil n'ayant pas statué sur cette demande, la cour l'ajoutera dans le dispositif du présent arrêt ;
 
 ALORS QUE, d'une part, il appartient au salarié de produire des éléments fiables et précis à l'appui de sa demande ; qu'en énonçant, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, qu'au vu des éléments incomplets sur les heures de travail jour par jour, il convenait de retenir 1/3 de sa demande telle que présentée dans le tableau en pièce 98, après déduction des heures supplémentaires déjà payées et en les rémunérant pour moitié au taux de 25% et pour moitié au taux de 50%, avec reprise des taux horaires selon les périodes et au vu des bulletins de salaire, pour en déduire qu'il y avait lieu de fixer à la somme de 6 444,64 euros le montant des heures supplémentaires effectuées pour la période du 1er février 2011 au 21 février 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;