Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.416 du 14/10/2020,  partie 8



 Enfin, la marge dégagée par la société Mirail Motors du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015 sur l'activité véhicules neufs et véhicules d'occasion s'est élevée à 3 802 € (3 637 + 165).
 
 Il y a donc lieu d'évaluer les gains manqués par la société Mirail Motors du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015 à la somme de 50 104 € (118 860 € - (64 954 € + 3 802 €)).
 
 La marge brute moyenne mensuelle dégagée sur la vente de véhicules neufs de la société Muret Motors s'élevait à 7 306 € et celle sur les véhicules d'occasion repris à l'occasion des ventes de véhicules neufs [...] à 1 076 €. Il n'y a, en revanche, pas lieu de retenir les postes relatifs aux pièces de rechange et à l'après-vente, le lien avec les ventes perdues n'étant pas établi. La marge perdue sur 21 mois s'élève donc à 176 022 euros.
 
 Il convient ensuite de déduire de cette marge les charges économisées en raison du défaut d'exécution du contrat, à savoir la somme de 74 043 €, calculée au prorata du pourcentage représenté par la marge perdue sur les activités de VN et VO sur la marge totale (48 % de 154 258 euros).
 
 Enfin, la marge dégagée par la société Muret Motors du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015 sur l'activité véhicules neufs et véhicules d'occasion s'est élevée à 8 110 € (6 109 + 2 001).
 
 Il y a donc lieu d'évaluer les gains manqués par la société Muret Motors du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015 à la somme de 93 869 € (176 022 € - (74 043 € + 8 110 €) »,
 
 1) - ALORS QUE si la résiliation d'un contrat de distribution avec un préavis suppose le maintien de la relation contractuelle jusqu'à son terme aux conditions antérieures, ce principe doit prendre en compte les circonstances particulières tenant notamment à la situation du marché en cause et à la décision de l'importateur de s'en retirer, si bien qu'en retenant, pour condamner l'importateur à indemniser le distributeur, qu'il était tenu de poursuivre l'exécution des contrats pendant le préavis dans les termes de ceux-ci, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposante signifiées le 4 avril 2017, pages 28 et s. et renvoi aux motifs du jugement dont la confirmation était demandée) si la décision, prise par la société General Motors Korea, d'arrêter les importations et les ventes de véhicules neufs de la marque [...] sur le territoire d'Europe centrale et occidentale en raison des pertes financières accumulées sur ces secteurs, ne constituait pas une circonstance particulière justifiant une adaptation des modalités d'exécution du préavis pour tenir compte de l'intérêt tant des distributeurs que de l'importateur [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) - ALORS QUE le contrat de distribution est un contrat d'intérêt commun impliquant une coopération étroite entre les parties en vue de la bonne exécution du contrat jusqu'à son terme et à ce titre, impose au distributeur de faire preuve d'adaptation dans une conjoncture économique difficile, de sorte qu'en imputant exclusivement à l'importateur la responsabilité dans l'inexécution du préavis contractuel après avoir pourtant constaté que la société Labège Motors avait cessé de passer des commandes auprès de la société [...], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) - ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif si bien qu'en se bornant à affirmer, pour imputer à la société [...] la responsabilité de la cessation anticipée du préavis, que l'abstention des concessionnaires de passer commande de véhicules auprès du fournisseur était la conséquence et non la cause de la rupture du stock, sans répondre aux conclusions de [...] faisant valoir que tel ne pouvait être le cas, dès lors qu'elle n'avait plus reçu aucune commande de la société Labège Motors à partir du 21 novembre 2013, c'est à dire avant même l'annonce du retrait progressif de [...] en Europe centrale et occidentale par courrier du 5 décembre 2013 (dernières conclusions d'appel de l'exposante signifiées le 4 avril 2017, p. 16, p. 41, p. 52), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,