Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 12-24.780 du 05/03/2014,  partie 6


que la cour d'appel a elle-même constaté la soustraction de l'enfant par Monsieur [N] [X], comportement qu'elle a qualifié de regrettable, relevant que ce dernier avait privé brutalement l'enfant de sa mère dont il est établi, au vu des certificats médicaux qu'elle l'allaitait ; qu'en se fondant cependant, pour fixer la résidence de l'enfant chez Monsieur [N] [X], sur la stabilité que l'enfant a trouvée depuis le mois d'octobre 2011, c'est-à-dire après son enlèvement par son père, la cour d'appel a violé les objectifs de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
 
 2°/ ALORS, d'autre part, QUE la seule circonstance que l'un des parents n'a pas respecté les liens de l'enfant avec l'autre parent ne saurait suffire à justifier que la résidence de l'enfant soit fixée chez l'autre parent, si ce dernier a enlevé l'enfant, nourrisson, du sein de sa mère, au cours de la période d'allaitement, ce qui exclut nécessairement que la résidence de l'enfant soit fixée au domicile du parent ravisseur de l'enfant ; que la cour d'appel a elle-même constaté la soustraction de l'enfant par Monsieur [N] [X], comportement qu'elle a qualifié de regrettable, relevant que ce dernier avait privé brutalement l'enfant de sa mère dont il est établi, au vu des certificats médicaux qu'elle l'allaitait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 373-2-1 du code civil, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.