décision 16-23.179 du 07/03/2018,  partie 3



 Attendu que, pour rejeter la demande formée par la société AG Insurance tendant à être garantie par la société Prezioso des condamnations prononcées contre elle au profit de la société LGE et de son assureur, l'arrêt énonce que les fautes commises par cette société justifient d'accueillir l'appel en garantie formé par la société AG Insurance uniquement en ce qui concerne les indemnités mises à la charge de cette compagnie d'assurance au profit des sociétés Sempat et Axa ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision de rejet des demandes dirigées contre la société LGE, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen du même pourvoi n° A 16-23.179, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes formées par la société AG Insurance à l'encontre de la société LGE, l'arrêt énonce que, les fautes commises par cette société ayant déjà été prises en considération pour définir le partage de responsabilité opéré, l'appel en garantie formé par la société AG Insurance est sans objet ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le partage de responsabilité opéré au titre de l'indemnisation des préjudices ne rendait pas sans objet l'appel en garantie formé par la société AG Insurance à l'encontre de la société LGE, coresponsable des conséquences dommageables de l'incendie, au titre de la réparation des préjudices de la société Sempat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare sans objet l'appel en garantie formé par la société AG Insurance à l'encontre de la société LGE et en ce qu'il rejette la demande formée par la société AG Insurance à l'encontre de la société Prezioso Linjebygg au titre des condamnations prononcées au profit de la société LGE et de la société Axa, subrogée dans les droits de la société LGE, l'arrêt rendu le 19 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne la société Gresas aux dépens du pourvoi n° A 16-24.030 et les sociétés LGE et Prezioso Linjebygg aux dépens du pourvoi n° A 16-23.179 ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° A 16-23.179 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société AG Insurance.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les conséquences dommageables de l'incendie survenu le 15 octobre 2009 devraient être supportées en fonction du partage de responsabilité suivant : 50 % pour la société Gresas, 25 % pour la société Prezioso, 25 % pour la société LGE, d'AVOIR condamné la société Gresas à payer les sommes de 367 847 € à la compagnie Axa assurances IARD au titre des indemnités versées à son assurée la société Sempat, 11 734 € à la société Sempat, 515 357,25 € à la compagnie Axa assurances IARD au titre des indemnités versées à son assurée la société LGE, et 26 400 € à la société LGE, et d'AVOIR condamné in solidum la société AG Insurance et la société Gresas à payer les sommes de 367 847 € à la société Axa assurances IARD au titre des indemnités versées à son assurée la société Sempat, 11 114,27 € à la société Sempat, 311 357,25 € à la société Axa assurances IARD au titre des indemnités versées à son assurée la société LGE, et 25 935,20 € à la société LGE ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que si les causes initiales de l'incendie n'ont pas pu être déterminées avec exactitude, il est en revanche certain que le foyer initial s'est déclaré dans la cabine de grenaillage au droit d'une bouche de ventilation basse ; que le feu s'est ensuite propagé par transferts thermiques au dépoussiéreur et au groupe ventilateur, le système de ventilation de la cabine ayant favorisé cette propagation ; que l'expert a relevé que le feu s'est également propagé au revêtement intérieur anti-choc de la cabine de grenaillage, constitué d'une couche de caoutchouc moyennement, voire facilement, inflammable, la ventilation contribuant avec la qualité du revêtement à la propagation du feu à l'ensemble de la cabine ;