décision 16-24.194 du 12/04/2018,  partie 7



 ), employé par la société requérante et directement impliqué en sa qualité de Directeur de l'usine dont l'accès était bloqué » ; qu'en se déterminant par ces motifs, cependant que les salariés nommément mis en cause par le constat du 5 juillet 2014 comme ayant personnellement poursuivi les actions de blocage en contravention avec l'ordonnance du 4 juillet 2014 ne produisaient aucun élément propre à contredire utilement les constatations de l'huissier, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 6 du code de procédure civile et l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme C... et M. E....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que seuls, M. E... et Mme C... ont sans contestation possible enfreint les interdictions résultant de l'ordonnance de référé du 4 juillet 2014 et d'avoir liquidé l'astreinte à leur égard aux sommes respectives de 4 000 € et 1 000 €, et de les avoir condamnés à payer ces sommes aux sociétés demanderesses, soit la société Compagnie Laitière des Mascareignes, la société Cilam lait et jus, la société Cilam produits laitiers frais et la société Fromagerie de Bourbon ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour rapporter la preuve du défaut de respect de cette obligation les appelantes produisent trois procès-verbaux de constat établis respectivement le 4 juillet 2014 de 18 h 50 à 20 h 45, le 5 juillet 2014 de 13h45 à 16 h 20 et le 5 juillet 2014, de 16 h 35 à 18 h 10 accompagnés de photographies ; QU'en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 les huissiers de justice peuvent effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; QU'en matière civile ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ; QU'à l'égard de Pascal E... Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 4 juillet 2014 entre 18 h 50 et 20 h 45 qu'il a pu constater devant l'entrée principale de la Cilam que Pascal E..., empêchait la libre circulation d'un véhicule à l'enseigne Sicalait qui souhaitait pénétrer dans l'enceinte de l'entreprise, en s'accrochant au véhicule avant de rester appuyé sur la cabine, formant ainsi un barrage humain ; que Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 5 juillet 2014 de 13 h 45 à 16 h 20 qu'il a constaté la présence devant l'entrée principale de la CILAM de M. E... Pascal, comme empêchant la libre circulation d'un camion Sicalait immatriculé [...] et également de trois autres véhicules avec citerne de la SICALAIT immatriculés [...] , [...]     et [...] l'huissier a également constaté entre 16 h 35 et 18 h 10 que Pascal E... empêchait toujours la libre circulation du véhicule [...] ; QUE la cour observe que l'huissier mentionne qu'il a personnellement reconnu cette personne ; QUE cette reconnaissance peut être retenue puisque l'ordonnance de référé avait été signifiée le 4 juillet 2014 à la personne de Pascal E... par Me S... ; QUE par conséquent, les appelants rapportent la preuve des quatre infractions invoquées à la libre circulation des véhicules commises par M. Pascal E... ; QUE la décision entreprise qui a liquidé l'astreinte à hauteur de 4 000,00 € sera confirmée, l'attitude adoptée par Pascal E... volontaire et délibérée ne justifie pas une minoration de l'astreinte ;
 
 QU'à l'égard de Clara C..., Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 4 juillet 2014 de 18 h 50 à 20 h 45 qu'il a constaté devant l'entrée basse des chambres froides de la CILAM que la progression d'un camion de la société est empêchée par plusieurs personnes ; QUE la cour observe que l'huissier mentionne qu'il a personnellement reconnu cette personne, à laquelle il avait signifié le jour même l'ordonnance de référé ; QUE cette reconnaissance peut être retenue puisque l'ordonnance de référé avait été signifiée le jour même à la personne de Clara C... par Me S... ; QUE par conséquent, les appelants rapportent la preuve d'une infraction à la libre circulation des véhicules commise par Clara C... ; QUE la décision entreprise qui a liquidé l'astreinte à hauteur de 1 000,00 € sera confirmée, l'attitude adoptée par Clara C... étant volontaire et délibérée ne justifie pas une minoration de l'astreinte ;
 
 ALORS QUE les huissiers de justice peuvent, sur la requête de particuliers, procéder à des constatations purement matérielles à l'exclusion de tout avis ; que l'huissier de justice qui déclare reconnaître personnellement un individu pour lui avoir signifié un acte, antérieurement aux opérations de constat et indépendamment de celles-ci, ne procède pas à une constatation matérielle, mais à une déduction formée à partir de connaissances personnelles extérieures à ces constatations ;