Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.368 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. J... D..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à M. M... P..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. D..., de la SCP Richard, avocat de M. P... ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. D...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur J... D... de ses demandes tendant à voir déclarer Monsieur M... P... responsable de l'intégralité de ses préjudices et à le voir condamner en conséquence à lui payer les sommes de 21 709 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi, de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, de 7 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des souffrances endurées, de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice esthétique subi, et de 6 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la gêne subie par Monsieur D... dans les actes de la vie courante ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte sans réserve que les premiers juges ont débouté Monsieur J... D... de ses demandes ; qu'en effet, si Monsieur M... P... était débiteur d'une obligation de résultat concernant la fourniture de la prothèse dentaire dont se plaint Monsieur J... D..., les soins nécessaires à sa pose doivent être dispensés conformément aux données acquises de la science et aux règles de l'art ; qu'or, concernant le bridge qui s'est descellé, entraînant la perte de l'incisive centrale supérieure droite, l'expert F... met cet événement non pas sur le compte de la qualité de la prothèse mais sur celui d'une maladie parodontale sévère ; que l'absence de suivi régulier, notamment radiologique, en raison de la dégradation de la relation entre les parties, n'a pas permis de diagnostiquer cette mobilité et le défaut de port de l'appareil de remplacement a augmenté les forces agissant sur le bridge antérieur, mettant en péril la prothèse fixe ; que ces éléments sont le fait du patient, ce qui exonère le praticien de toute responsabilité sur le sort de la prothèse ; que quant à l'obligation de moyen concernant les soins, elle n'a pas été mise en défaut par les experts qui ont souligné l'état antérieur de Monsieur J... D..., cet état expliquant prioritairement les douleurs et gênes occasionnées ; qu'en cause d'appel, Monsieur J... D... se contente de critiquer les rapports d'expertise comme il l'avait fait devant le Tribunal, lequel avait justement écarté ces critiques, étant ici observé que l'appelant ne sollicite pas de nouvelle expertise et ne propose pas de démontrer ni le vice ayant pu affecter sa prothèse, ni le manquement de Monsieur M... P... à ses obligations de soins consciencieux ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les mesures d'expertise : le requérant critique les conditions du déroulement de la seconde expertise et souligne notamment l'existence d'un manquement au principe du contradictoire sans en tirer pour autant aucune conséquence juridique ; que de plus, les nombreuses contestations que Monsieur D... oppose au contenu des rapports relèvent d'une analyse au fond par le tribunal, lequel est souverain dans l'appréciation de ces éléments, et les divergences de vue entre le requérant et l'expert ne sauraient pour autant traduire une quelconque impartialité du praticien ;