Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.967 du 26/09/2018,  partie 4


qu'en ayant, par motifs adoptés des premiers juges, considéré qu'une telle obligation ne concernait pas la société EIC, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 ALORS QU'ENFIN (subsidiairement) méconnaît son devoir de conseil le notaire qui s'est engagé à payer directement les constructeurs sur les fonds reçus des acquéreurs en l'état futur d'achèvement, qu'il était chargé de centraliser, et omet de prévenir les entreprises qu'il n'a reçu aucun fonds ; qu'en ayant déchargé Maître Y... de toute responsabilité, sans rechercher s'il n'avait pas manqué à son devoir de conseil à l'égard de la société EIC, en s'abstenant de l'avertir qu'il ne recevait pas les fonds attendus des acquéreurs en l'état futur d'achèvement, devant servir à payer ses situations de travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code.