Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.902 du 24/03/2021,  partie 3


être déboutée de ses demandes relatives au contrat de location, celle-ci sollicitaient en appel outre la résiliation du contrat, le remboursement des échéances payées à la société bailleresse de juillet 2015 à octobre 2018 à hauteur de 36.288€ ; il convient d&apos;infirmer le jugement de ce chef et de la débouter de sa demande de remboursement ;
 
 1- Alors que lorsque des contrats incluant une location financière et une maintenance sont interdépendants, les juges ne peuvent se prononcer sur la résiliation du contrat de maintenance hors la présence de la société prestataire de service et son liquidateur ; que la Cour d&apos;appel qui a constaté l&apos;interdépendance du contrat de location conclu avec la société CM CIC Leasing Solutions et du contrat de maintenance conclu avec la société Keymoov en liquidation judiciaire et qui s&apos;est prononcée sur la résiliation du contrat de maintenance sans s&apos;expliquer sur l&apos;assignation en intervention forcée du liquidateur de la société et en déclaration d&apos;arrêt commun, n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos; article 1103 du code civil ( ancien article 1134) et l&apos;article 1227 du même code ( ancien article 1184 ).
 
 Et alors que nul ne plaide par procureur ; que la Cour d&apos;appel a constaté que le contrat de location conclu par la société VDSTP et la société CM CIC Leasing Solutions et le contrat d&apos;entretien et de maintenance conclus par la société VDSTP la société Keymoov étaient interdépendants et qui a infirmé le jugement de première instance ayant prononcé la résiliation de ces contrats au motif que la société Keymoov n&apos;aurait commis aucun manquement au seul vu des conclusions et pièces produites par la société CM CIC leasing Solutions qui n&apos;était pas partie au contrat résilié , a violé le principe selon lequel nul ne plaide par procureur ainsi que l&apos;article 1103 du code civil ( ancien article 1134) et l&apos;article 1227 du code civil( ancien article 1184 du même code.