Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.169 du 08/01/2020,  partie 6


que s'il n'est pas discuté que M. X... a assumé pleinement ses fonctions successives de contrôleur de gestion, d'auditeur interne puis de chef de mission, emportant son accès au niveau B, faute de démontrer qu'il a assumé en fait des responsabilités d'encadrement et de gestion en appui de son chef hiérarchique sur la base des critères des degrés A, B et C de la convention collective applicable à la relation de travail et déterminés par l'employeur en fonction du niveau de responsabilité, d'autonomie, d'expérience et d'autorité du salarié, supérieures à celles inhérentes aux missions qui lui ont été successivement confiées telles que définies dans les fiches de poste RNQSA, M. X... qui n'avait que des responsabilités et une autonomie limitées conformes aux degrés A et B qui lui ont été attribués (absence du choix de ses activités, utilisation de méthodes internes et supervision des synthèses, absence de pouvoir de consigne et disciplinaire, absence de responsabilité de gestion) jusqu'à la rupture de son contrat de travail dans ses dernières fonctions de chef de mission, doit être débouté de sa demande de reclassification conventionnelle.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. X... revendique son classement en niveau 2 A après 18 mois de présence dans la société, puis le niveau 2 C à sa nomination au poste de chef de mission ; qu'il résulte que l'évolution ultérieure du salarié dépend des article 5.02 et 5.03 de la convention collective et que la progression dans les degrés reste l'apanage de l'employeur en fonction de l'évolution des fonctions exercées et des responsabilités confiées ; qu'il appartient donc à M. X... de démontrer qu'il peut prétendre à la classification qu'il revendique (cassation sociale 21/11/2012) ; qu'en l'espèce, le salarié se contente d'évoquer un détournement systématique de carrière, sans réellement apporter la preuve de la justification de ses demandes.
 
 1° ALORS QUE l'article 5.03, relatif à la classification des cadres, de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981 dispose que le niveau I « comportant trois degrés concerne : - les cadres débutants diplômés, pour une durée maximale de 18 mois, cette durée devant être appréciée comme un cumul des présences dans les entreprises de la profession après obtention du diplôme ; - les salariés de l'entreprise promus en catégorie cadres ; - les cadres techniques qui sont occupés selon l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés ; - les cadres commerciaux qui disposent en application de leur contrat de travail d'une liberté reconnue dans l'organisation de leur emploi du temps » et que le niveau II « comportant trois degrés, concerne les cadres assurant une responsabilité d'encadrement et de gestion en appui d'un chef hiérarchique, qui, dans certaines entreprises, peut être le chef d'entreprise lui-même » ; que les fiches Z.8 et Z.C.I.1 du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) annexé à la convention collective susvisée prévoient que le « cadre technique », statut cadre, niveau I, sur degrés A, B ou C, « exerce dans les domaines relevant de sa spécialité des responsabilités limitées, précisées par son responsable hiérarchique. Il peut assister ce responsable dans ses fonctions de commandement » et, en ce qui concerne le contenu de la qualification, que « les activités sont celles attribuées au cadre expert (voir fiche Z-9 assistant de chef de service - cadre expert) mais pour seulement certaines d'entre elles, et dans une moindre responsabilité, dans le cadre d'une « définition de fonction contractuelle ». Cette qualification s'adresse généralement à de jeunes diplômés pendant 18 mois après un diplôme ouvrant droit à ce classement, ou à des salariés promus en position cadre » ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions susvisées que les cadres débutants diplômés bénéficient d'une garantie d'embauche au niveau I de la classification des cadres puis, par l'effet de l'ancienneté (18 mois de présence dans le niveau I), du passage automatique au niveau II ;