cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 3,  décision 16-10.227 du 28/06/2017,  partie 4


que dès lors, en confirmant le jugement qui avait fixé la prestation compensatoire à la somme de 370 000 € en tenant compte du fait que Mme Z... B... était propriétaire d'un appartement qu'elle utilisait comme atelier mais qu'elle devait, par ailleurs, assumer le paiement d'un loyer trimestriel de 6 420 € pour se loger, tout en relevant qu'elle logeait à présent dans l'appartement dont elle était propriétaire, ce dont il résultait qu'elle n'avait plus de charges locatives, sans s'expliquer sur cette circonstance de nature à réduire l'évaluation de ses besoins de plus de 25 000 € par an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2./ ALORS, subsidiairement, QUE les modalités de versement de la prestation compensatoire doivent être fixées en fonction de la situation du débiteur ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir qu'il n'était pas en mesure de verser un capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil et demandait la possibilité de verser la prestation par mensualités pendant 8 ans ; que dès lors, en se bornant à confirmer le jugement l'ayant condamné à verser, au titre de la prestation compensatoire, la somme de 370 000 € en capital, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le débiteur était en mesure de verser ce capital en une seule fois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 275 du code civil.