Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.281 du 26/06/2019,  partie 5


que M. I... U... et Mme O... démontrent, par pièces que : M. E... U..., âgé de 91 ans, était alors affecté d'une dépression réactionnelle au décès de sa femme le [...] ; il se trouvait dans un état d'affaiblissement général, caractérisé par de l'insomnie, de l'anorexie, un amaigrissement, de l'asthénie, de la tristesse, et des « idéations suicidaires » (certificat hôpital Ambroise Paré, 9 juillet 2008). En juillet 2008, il avait été hospitalisé suite à une chute. Le recours à une assistante de vie était alors décidé pour lui éviter un placement en maison de retraire. Le 16 mars 2009, était constaté « l'apparition brutale d'un oedème du membre inférieur gauche, signalant un cancer qui s'est avéré résistant à la chimiothérapie entreprise à compter d'avril 2009. A compter du 2 juin 2009 est fait le choix d'une prise en charge palliative » (compte-rendu du 23 juin 2009). Mme S... a, à l'occasion de son embauche le 27 septembre 2008, trompé M. E... U..., en lui remettant des faux papiers d'identité afin de dissimuler sa qualité d'étrangère en situation irrégulière (courrier de la préfecture de police de Paris en date du 8 février 2010). En infraction aux règles élémentaires de la profession au titre de laquelle elle avait été engagée, elle s'est fait remettre des cadeaux (attestation de M. Z... C... : bijoux, chèques de la caisse d'épargne), a bénéficié d'un train de vie dispendieux (tableau des dépenses de M. U..., comparé à celles des années précédentes) ; s'est fait héberger gratuitement (du 15 novembre au 10 décembre 2008, attestation C...), puis a obtenu de M. U... qu'il lui loue un appartement et lui verse des salaires largement supérieurs à ceux convenus (chèque de 900 et 1 800 € pour un salaire convenu de 800 €). Ces largesses étaient, dans l'esprit de M. E... U..., destinées à convaincre Mme S... de ne pas mettre à exécution ses menaces de le quitter – attestation circonstanciée de M. C..., voisin de M. U... qui a reçu ses confidences peu de jours avant sa dernière hospitalisation – et de Mme N... U... ; que Mme N... U... atteste, en relatant un incident où elle serait intervenue d'urgence à la demande de son père, qui se plaignait de ce que Mme S... l'aurait bousculé, et fait tomber au sol. Invité à s'expliquer en présence de M. U..., Mme S... a contesté les faits ; qu'il résulte du certificat médical établi par l'hôpital Ambroise Paré lors de l'hospitalisation de M. E... U..., le 27 juillet 2009, que celui-ci était désorienté, déshydraté, présentait des hématomes diffus, un début d'escarre et une plaie au scalp temporal ; qu'il résulte de ces observations que : M. U..., rendu particulièrement vulnérable sous l'effet conjugué de l'âge, de la dépression et de la maladie, a eu son discernement altéré du fait de la dépendance, physique et morale, dans laquelle il s'est trouvé à l'égard de la personne qu'il avait engagé justement à raison de cette particulière vulnérabilité. La carence des soins et l'agressivité qu'il a subies de la part de Mme S... ont contribué à renforcer cette vulnérabilité. En jouant avec son affection, par l'expression fautive de besoins personnels et un chantage à l'abandon, Mme S... a créé et entretenu une situation de dépendance affective annihilant toute faculté critique et possibilité d'opposition ; qu'ainsi, sur la période de huit mois, précédant le décès de M. E... U..., Mme S... a rédigé de sa main quatre modifications qui toutes lui profitaient, ces dispositions inscrivant une rupture brutale avec le désignation faite au contrat par M. U..., maintenue avec constance, en qualité de bénéficiaires de ses enfants, contre lesquels il n'a jamais été prétendu qu'il ait conçu des griefs ; qu'il est ainsi établi que le consentement donné par M. E... U... aux modifications sollicitées, de la main de Mme S..., par courriers des 7 décembre 2008, 11 et 26 juin 2009 a été vicié par la violence morale, qu'exerçait sur lui la personne chargée de pallier les failles de sa vulnérabilité ; que les courriers dont s'agit seront en conséquence annulés ; qu'en conséquence, il sera décidé que Mutavie devra exécuter le contrat selon la clause bénéficiaire initiale » ;
 
 ALORS 1°) QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il était clairement indiqué dans l'attestation du 1er décembre 2009, établie par M. C... que E... U... appréciait beaucoup son assistante de vie, qu'elle était une perle, gentille et qu'il souhaitait par-dessus tout qu'elle reste auprès de lui et qu'il lui payait un certain nombre de prestations qu'il énumérait telles que le coiffeur, des consultation médicales, des frais d'avocat, la payait plus que ce qui était prévu au contrat et acceptait qu'elle ne fasse pas le ménage ni le repassage ; qu'en revanche il ne résultait nullement de cette attestation que E... U... était dans un état de grande vulnérabilité, pas davantage que les modifications des bénéficiaires du contrat d'assurance-vie étaient intervenues dans un contexte de grande vulnérabilité, et que la volonté de E... U... n'était plus libre mais était dictée par la peur d'être abandonné ;