Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.922 du 01/10/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. C... et Mme W..., épouse C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait accordé à Madame H... Q... un droit de visite médiatisé à l'égard de ses petits-enfants S... et X... C..., qui s'exercerait pendant une durée de six mois à compter de son premier exercice, dans les locaux de l'association Adages et dit qu'à l'issue de ce délai de 6 mois et en l'absence de difficulté constatée, Madame Q... bénéficierait d'un droit de visite s'exerçant, sauf meilleur accord, le premier dimanche de chaque mois, de 10h à 18h, à charge pour elle de venir chercher et ramener les enfants au domicile de leurs parents, et précisé que les visites médiatisées devraient s'effectuer dans les conditions initialement prévues par ce jugement,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement des grands-parents : Aux termes de l'article 371-4 du code civil, « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Ce même article dispose que dans la mesure où il y va de l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non ». A l'appui de ses demandes, Madame H... Q... fait valoir qu'elle s'est beaucoup occupée de ses petits enfants jusqu'en octobre 2015 mais que les parents ont décidé de rompre les liens avec elle et son époux suite à un litige immobilier les ayant opposés lors de la vente d'une partie de leur immeuble. En réplique, Monsieur I... C... et Madame P... W... s'opposent à la demande. Ils font valoir que Madame H... Q... a toujours voulu s'imposer de façon abusive au sein de leur famille, ce qui était source de conflits avant l'incident d'octobre 2015 qui a mis un terme à leurs relations avec cette dernière. Ils précisent qu'il serait contraire à l'intérêt des enfants de maintenir des liens avec leur grand-mère maternelle en raison des tensions existantes et du comportement maltraitant adopté par Monsieur F... A... C... à l'égard de S..., relaté par l'enfant lors de son audition, et auquel Madame H... Q... n'aurait pas réagi. En l'espèce, les pièces versées aux débats ont permis d'établir que les enfants étaient pris en charge par leurs grands-parents avant l'incident d'octobre 2015 et qu'ils en paraissaient satisfaits. Les tiers, en l'occurrence le personnel qui avait en charge les soins prodigués à Monsieur F... A... C... avant son décès, témoignent de la très bonne qualité des relations qui unissaient petits enfants et grands-parents. Il est parfaitement établi qu'il existe entre les adultes un conflit qui est à l'origine de la rupture des relations entre les petits enfants et la grand-mère, conflit duquel les enfants auraient dû être extraits. L'audition de S... n'est que le reflet du conflit de loyauté dans lequel il est inscrit. La Cour constate que si les consorts W... C... rapportent la preuve qu'ils sont de bons parents et les enfants, des enfants épanouis, ils ne rapportent pas la preuve que le rétablissement des relations entre leurs enfants et leur grand-mère serait les soumettre à un danger quelconque et, de manière plus générale, contraire à leur intérêt. En conséquence, la décision du premier juge doit être confirmée, en précisant que les visites médiatisées, compte tenu des difficultés d'exécution rencontrées, devront s'effectuer dans les conditions initialement prévues dans la décision dont appel, avant la mise en oeuvre du droit de visite accordé à Madame H... Q... » (arrêt, pp. 5 et 6),
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en l'espèce, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béziers ayant rendu le jugement de première instance était Mme O... R... (jugement entrepris, p. 1ère) ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué (p. 2) que l'affaire a été débattue en appel devant M. Paul Baudouin, président, et Mme Cécile Youl-Pailhes, conseillère, qui ont ensuite rendu compte des plaidoiries « dans le délibéré de la cour composée de : M. Paul Baudoin, président, Mme Cécile Youl-Pailhes, conseillère, et Mme Magali Venet, conseiller » ; qu'en statuant ainsi, dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige en première instance, la cour d'appel a méconnu l'exigence d'impartialité, en violation de l'article 6, § 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.