Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.273 du 30/09/2015,  partie 8


que ces éléments fictifs deviennent ainsi partie intégrante de l'oeuvre et il n'est pas loisible de les différencier de ce qui appartient à la vie privée du docteur Jean-Louis Y... ; que les sociétés défenderesses ne peuvent invoquer la nécessité de l'information du public ou de l'analyse des faits de société qui seraient susceptibles de justifier celles de violations de la vie privée puisqu'elles ne font pas oeuvre d'information ; qu'elles prétendent avoir fait oeuvre pédagogique en permettant aux internautes, à partir du matériau du film puis des webvidéos et des éléments du dossier d'instruction, de mieux comprendre le fonctionnement de la justice et notamment de la cour d'assises ; or, que comme le rappellent justement les avocats du docteur Jean-Louis Y..., cet objectif aurait tout aussi bien être atteint à partir d'une oeuvre purement de fiction grâce au travail d'un scénariste de sorte qu'il n'existe aucun motif justifiant cette violation de la vie privée du demandeur ; qu'enfin, la société MAHA PRODUCTIONS prétend que le docteur Jean-Louis Y... aurait lui-même communiqué sur sa vie privée et verse au débat un cdrom reproduisant une émission de Karl A... qui aurait été diffusée le 8 juin 2013 sur RMCDECOUVERTE ; que le docteur Jean-Louis Y... sollicite que cette pièce soit écartée des débats car sa provenance n'est pas attestée par un procès-verbal de constat d'huissier alors qu'elle aurait été téléchargée sur le site replay de RMCDECOUVERTE ; que la société MAHA PRODUCTIONS qui avait contesté le caractère probant des éléments mis aux débats par le docteur Jean-Louis Y... du fait de l'absence de procès-verbal de constat qui a été régularisé le 24 février 2014, ne peut se contenter de verser au débat un cdrom dont la provenance n'est pas attestée ; qu'en tout état de cause, et quand bien même le docteur Jean-Louis Y... aurait communiqué sur des éléments de sa vie privée, il est libre de le faire puisqu'il s'agit de sa vie privée et la reprise de ces éléments ne peut être faite par un tiers qu'avec son accord exprès ; que de plus, cette communication a eu lieu après la décision de la Cour de cassation et avant son dernier procès au cours duquel il a été acquitté et n'avait vocation à être entendue que dans le cadre de la défense de ses droits ; que la demande fondée sur l'atteinte à la vie privée est suffisamment caractérisée au stade du référé » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la relation, sous quelque forme que ce soit, de faits publics déjà divulgués ne peut constituer, en elle-même, une atteinte au respect dû à la vie privée ; qu'en retenant, au contraire, pour dire que la diffusion du programme INTIME CONVICTION causerait un trouble manifestement illicite à Monsieur Y..., d'une part, que les éléments tenant à sa vie privée divulgués par la presse lors de sa comparution devant la cour d'assises ne pouvaient être licitement repris, dès lors que le programme litigieux était une oeuvre de fiction et non un documentaire ou un article d'information, et d'autre part, que même en admettant que Monsieur Y... ait lui-même exposé dans les médias des éléments de sa vie privée, ces révélations ne seraient pas de nature à en justifier à nouveau leur divulgation sans l'accord de l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, 809 du code de procédure civile et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la liberté d'expression a pour corollaire la liberté de création audiovisuelle ; que les droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression, revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du code civil, une identique valeur normative, font ainsi devoir au juge saisi de rechercher leur équilibre et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; qu'en partant, au contraire, du principe que, dans tous les cas, une création audiovisuelle ne pourrait empiéter sur le terrain de la vie privée de personnes vivantes, dès lors que l'oeuvre réalisée ne présente pas les éléments ressortant de celle-ci comme totalement fictifs, et en s'abstenant ainsi de procéder à une balance des intérêts en présence au terme d'un examen in concreto, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, 809 du code de procédure civile et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;