Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.429 du 02/06/2021,  partie 4


avoué à même de mettre en cause sa responsabilité »;
 
 1°) ALORS QUE pour démontrer que Me [J] avait commis une faute en attendant le 23 janvier 2003 pour signifier les conclusions qu&apos;il lui avait transmises le 22 octobre 2002, M. [H] produisait le courrier du 28 octobre 2002 de Me [J] suggérant quelques modifications à ces conclusions et demandant une réponse rapide pour les signifier avant le 12 novembre suivant « compte tenu de la clôture prévue pour le 10 décembre », courrier du 28 octobre 2002 sur lequel M. [H] avait écrit « accord total » et qu&apos;il avait retourné par fax à l&apos;avoué le 30 octobre 2002 (cf. production n° 7) ; qu&apos;en affirmant, pour écarter la faute de l&apos;avoué tirée de sa signification tardive des conclusions, que M. [H] lui avait demandé d&apos;attendre le résultat d&apos;une transaction, quand il ressortait du document faxé qu&apos;il lui avait demandé de faire signifier les conclusions avant le 12 novembre suivant, sans la moindre mention d&apos;avoir à attendre le résultat d&apos;une transaction envisagée, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission ce document produit devant elle et a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;avoué, tenu d&apos;accomplir toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client, commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu&apos;il s&apos;abstient de déposer en temps utile des conclusions qu&apos;il détient depuis plusieurs mois ; qu&apos;en excluant toute faute de Me [J] pour avoir déposé le 23 janvier 2003, à seulement 5 jours de la clôture fixée au 28 janvier, les conclusions qu&apos;il détenait depuis le mois d&apos;octobre 2002, motif pris de négociations directement menées par M. [H] pour parvenir à un solution transactionnelle, quand une telle circonstance, d&apos;ailleurs contestée par M. [H], ne dispensait pas l&apos;avoué de veiller à signifier en temps utile les conclusions de son client, de sorte qu&apos;en les signifiant seulement 5 jours avant la clôture, ce qui avait entraîné leur rejet pour tardiveté, Me [J] avait manqué à son obligation de diligence, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause.
 
 3°) ALORS QUE l&apos;avoué, tenu d&apos;accomplir toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client, commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu&apos;il s&apos;abstient de demander un report de la clôture de l&apos;instruction rendu nécessaire par le dépôt tardif de conclusions, et demandé par son client ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir constaté que Me [J] avait déposé tardivement les conclusions de son client, qui lui avait demandé de solliciter le report de la clôture de l&apos;instruction, la cour d&apos;appel a écarté la faute de l&apos;avoué tirée de son absence de demande d&apos;un report de la clôture de l&apos;instruction en se fondant sur l&apos;opposition du conseil de la partie adverse faite dans un courrier du 9 janvier 2003, dans lequel ce dernier avait indiqué souhaiter une réponse sur la transaction envisagée avant le 28 janvier 2003 ; qu&apos;en statuant ainsi par un motif impropre à écarter la faute de Me [J] pour s&apos;être abstenu de solliciter, dès avant son prononcé, un report de la clôture de l&apos;instruction en dépit de la demande expresse de son client et du dépôt tardif de ses conclusions, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause.