Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.019 du 04/03/2020,  partie 6


qu'en relevant en l'espèce, pour décider que la société Antrix avait renoncé à se prévaloir de l'irrégularité affectant la désignation du tribunal arbitral et était irrecevable à le faire devant la cour d'appel, que le moyen tiré de l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral procédait « d'une interprétation de la clause compromissoire contradictoire avec celle qui avait été soumise aux arbitres » qui avaient « été invités à se prononcer sur le caractère pathologique de la clause et non sur le fait que le règlement d'arbitrage de la CCI serait divisible et qu'un contrat pour l'administration de l'arbitrage n'aurait pas été conclu », cependant que cette interprétation de la clause, qui avait été soulevée préalablement par la société Antrix au cours du processus de constitution du tribunal arbitral et écartée par la Cour de la CCI, ne présentait aucun caractère contradictoire par rapport à l'argumentation soumise aux arbitres concernant leur compétence, les deux moyens ayant été développés de façon successive et complémentaire, à deux étapes différentes de la procédure d'arbitrage, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et violé les articles 1466 et 1506 du Code de procédure civile.