décision 18-81.020 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme Marie-Christine X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 11 janvier 2018, qui, pour abandon de famille, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à cette Convention, 111-4 et 227-3 du code pénal, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale et du principe ne bis in idem ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme X... coupable des faits d'abandon de famille par non-paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire commis depuis le 1er juillet 2013 et jusqu'au 10 avril 2014 à Paris et a, en conséquence, prononcé sur la peine et condamné Mme X... à payer à M. A... la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral ;
 
 "aux motifs que le 24 juillet 2013, M. A... a fait citer Mme X... directement devant le tribunal correctionnel de Paris pour défaut de paiement de la pension alimentaire du 16 décembre 2010 au 30 juin 2013 ; [...] que le jugement rendu le 15 janvier 2014 a relaxé Mme X... pour les faits commis du 16 décembre 2010 au 18 mai 2011, l'a déclarée coupable d'abandon de famille pour la période du 19 mai 2011 au 30 juin 2013 et l'a condamnée à une amende de 3 000 euros ; [...] que par arrêt du 18 décembre 2015, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions pénales et, y ajoutant, a fait droit à la demande de Mme X... de non-inscription de cette condamnation sur le bulletin numéro deux de son casier judiciaire ;
 
 "et aux motifs que c'est par une juste appréciation des faits et circonstances de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée et par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a retenu que l'infraction était caractérisée dans tous ses éléments constitutifs ; qu'en effet, Mme X... reconnaît qu'elle n'a pas payé la pension alimentaire due à son époux du 1er juillet 2013 au 19 avril 2014, en exécution d'une ordonnance de non-conciliation du 21 octobre 2009, signifiée le 2 décembre 2009 et confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 décembre 2010, signifié le 30 mars 2011 ; que s'agissant de l'élément intentionnel de l'infraction, la prévenue soutient, comme elle l'a fait au cours des nombreuses procédures judiciaires antérieures, civiles ou pénales, qu'elle n'a pas la capacité financière de payer cette pension ; que la cour rappelle qu'il n'appartient pas au juge correctionnel de revoir ou modifier les décisions du juge civil et que l'ensemble des décisions civiles rendues entre les parties ont toutes constaté le manque de transparence de Mme X..., l'opacité des revenus qu'elle déclare et le fait qu'elle les minore manifestement ; que la prévenue ne produit, ni n'allègue, malgré les nombreuses pièces produites, aucun élément nouveau depuis le dernier arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Paris, qui a confirmé une ordonnance du 3 juin 2013, par laquelle le juge de la mise en état a déclaré irrecevable sa demande de suppression de la pension, en constatant que "l'équilibre des situations financières retenues par le juge aux affaires familiales n'a pas évolué" ; que la cour observe, à cet égard, que si l'arrêt précité fait état d'une situation légèrement plus favorable à M. A..., c'est, comme le souligne ce dernier, à la faveur d'une erreur de calcul, le revenu moyen de Mme X... pour les dix premiers mois de 2014 s'élevant à (5 961 + 11 650)/10 = 1 761 euros et non à 1 468 euros et celui de la partie civile à (16 709/10) = 1 671 euros ;