Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.123 du 30/09/2020,  partie 4


En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le salarié ayant deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de dix salariés doit se voir octroyer, en cas de licenciement survenu sans cause réelle et sérieuse, en I'absence de réintégration, une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire. ; Compte tenu de l'âge de la salariée au moment de son licenciement (49 ans), de son ancienneté d'un peu plus de quatre années, de ses difficultés personnelles et de celles rencontrées pour retrouver un emploi, il lui sera octroyé une indemnité de 10 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sur les dépens et les frais irrépétibles ; La société [...] succombant dans l'exercice de son action sera condamnée aux dépens ; Il est par ailleurs équitable d'allouer. à Mme T... une indemnité de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle la société [...] sera condamnée ; L'article L. 1235-4 du code du travail fait obligation à la juridiction d'ordonner d'office le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour où le jugement est prononcé, dans la limite de six mois, lorsqu'elle déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés ; La société [...] sera en conséquence condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme D... T..., dans la limite de trois mois » ;
 
 1. ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui laisse publier sur sa page « facebook », accessible à tous, des propos injurieux ou outranciers, et en toute hypothèse portant préjudice à son employeur ; qu'il est à cet égard indifférent que les propos en cause n'aient pas été rédigés par le salarié, dès l'instant qu'il en a permis la diffusion et laissé cette dernière perdurer ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Madame T... d'avoir, sur sa page facebook en libre accès, tenus des propos inadmissibles et laissé ses « amis » publier des commentaires outranciers (qualifiant l'entreprise de « ptis cons », de traitres, dénonçant un comportement « très bas » « mais en même temps pas surprenant », « il est grand temps de partir de là-bas », affirmant, toujours à propos de l'entreprise, que « débusquer le faux ami, le traitre avant qu'il n'inocule son venin est une opération aussi complexe que de nettoyer l'anus d'une hyène »), la lettre de licenciement soulignant en particulier que ces discussions étaient « publiques » et que la salariée « n'av(ait) mis aucun filtre pour que seules certaines personnes puissent y accéder » ; que la cour d'appel a constaté que « les faits et messages publiés sur internet ont fait l'objet d'un constat d'huissier », que « les messages ont été diffusés sur une page accessible au public et non pas à un nombre restreint et contrôlé par son auteur d'‘amis' », et encore que les messages diffusés « l'ont été sur un ‘mur' public ouvert à tous et à tout un chacun » ; que, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, elle a retenu que les seuls messages dont Madame T... était la rédactrice ne s'analysaient pas en un dénigrement de l'employeur et que les autres avaient été rédigés par des tiers ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que la salariée avait permis la diffusion, sur une page internet accessible à tous, de messages injurieux et outranciers, d'autant plus susceptibles de porter préjudice à son employeur, que ce dernier est une résidence pour personnes âgées, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, les articles L. 1222-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QU'en se bornant à opposer que les messages avaient été rédigés par des tiers, sans rechercher si, ainsi que le reprochait expressément la lettre de licenciement à la salariée, le fait d'avoir laissé ses « amis » publier des commentaires de cette nature sur une page internet en libre accès, n'était pas gravement fautif et à tout le moins fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble ses articles L. 1222-1, L. 1234-1 L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable ;
 
 3. ALORS enfin QUE le salarié est tenu, dans l'exercice de sa liberté d'expression, de s'abstenir de tout abus, qui peut résulter de l'emploi de propos diffamatoires, injurieux ou excessifs ;