Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.909 du 10/04/2019,  partie 7


qu'en retenant"qu'en réalité M... Q... se plaint ici d'un retard d'évolution professionnelle pour ne pas avoir eu le déroulement de carrière et les élévations d'échelon auxquels il considère avoir eu droit" et que ce retard était indemnisé par ailleurs à hauteur de la somme de 10.000 euros, quand le fait que l'employeur n'ait pas satisfait à son obligation d'organiser un entretien d'évaluation de mi-carrière causait au salarié un préjudice autonome indemnisable indépendamment du retard dans le déroulement de sa carrière, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.