Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.342 du 21/04/2022,  partie 2


que la cour d'appel a constaté que, s'agissant de la restitution à la SCI du [Adresse 1] des charges liées aux procédures ayant donné lieu à des jugements l'ayant dispensée de participation à la dépense commune des frais de procédure, le syndicat des copropriétaires ne produisait aucune justification ; qu'en décidant cependant que l'examen du détail des dépenses permettait de retenir des dépenses dont elle a elle-même fixé le montant et calculé la quote part que devait restituer le syndicat, quand il lui appartenait, en l'absence de justification par le syndicat des propriétaires du montant des charges réclamées à la SCI, déduction faite des dépenses de procédure dont elle était dispensée, de le débouter de sa demande, et à tout le moins de l'inviter à produire un décompte précis et circonstancié, la cour d'appel a derechef violé l'article 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI du [Adresse 1] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 1) ALORS QUE la partie qui a obtenu gain de cause en première instance ne saurait être considérée comme de mauvaise foi par la cour d'appel qui réforme le jugement entrepris ; qu'en énonçant, pour condamner la SCI du [Adresse 1] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, que sa mauvaise foi était caractérisée dès lors qu'il avait été répondu à ses interrogations en cours d'expertise et que ses manquements étaient constitutifs d'une faute causant un préjudice financier à la collectivité des copropriétaires, tout en réformant le jugement entrepris qui avait débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes, et en ne faisant que très partiellement droit aux demandes du syndicat des copropriétaires appelant, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que dans des circonstances particulières le rendant fautif ; que le jugement entrepris avait débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes en relevant qu'il ne pouvait se prévaloir d'une créance pour les exercices litigieux, faute d'assemblées générales approuvant les comptes, celles-ci ayant été annulées ; que la cour d'appel, pour infirmer ce jugement, s'est fondée sur un procès-verbal d'assemblée générale du 30 juin 2016 – soit postérieur au jugement entrepris – ayant approuvé les comptes en cause ; qu'elle a également relevé que la SCI avait diligenté avec succès de nombreuses procédures contre syndicat des copropriétaires ; qu'en considérant cependant que la SCI du [Adresse 1], intimée, était de mauvaise foi pour n'avoir pas procédé au règlement des charges « dûment justifiées par le syndicat des copropriétaires » tout en ne faisant que très partiellement droit aux demandes de ce dernier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a derechef violé l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil.