décision 18-85.348 du 24/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET sur les pourvois formés par M. B... C..., la société Electricité de France, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2018, qui, pour infractions au code de l'environnement, les a condamnés, le premier à deux amendes de 750 et 1000 euros, la seconde à trois amendes de 2500, 2000 et 2 500 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires en demande, commun aux demandeurs, et en défense produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'occasion de visites d'un réacteur de la centrale nucléaire de Chinon entre le 1er juin et le 8 novembre 2013, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a établi, et publié sur son site internet, une "lettre de suites", comportant diverses demandes d'intervention à la société EDF, gestionnaire du site ; que la centrale, en la personne de son directeur M. B... C..., a répondu à cette lettre ; que sur la plainte que lui a adressée une association de protection de l'environnement, le procureur de la République a demandé un avis circonstancié à l'ASN, qui le lui a fourni avec un tableau des infractions susceptibles d'être relevées ; qu'après une enquête de gendarmerie, avec l'appui technique de l'ASN, EDF et M. C... ont été cités devant le tribunal de police pour stockage en commun de produits, acides et bases, incompatibles, pour omission de lever les points d'arrêt-surveillance au niveau d'une vanne, omission de traitement approprié d'un écart relatif à la présence de bore sur la tuyauterie d'une autre vanne ; qu'EDF a été seule citée pour écoulements d'eaux non traitées sur le sol d'un bâtiment ; que les deux prévenus ont été condamnés en première instance et l'association dénonciatrice a reçu réparation ; que les prévenus et le ministère public ont relevé appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 596-24 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2012-6 du 5 janvier 2012, 596-10 du code de l'environnement, 537 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. C... et la société EDF coupables de contraventions d'exploitation d'une installation nucléaire de base en violation d'une règle générale relative aux installations nucléaires de base et les a condamnés chacun à 11 plusieurs amendes ;
 
 "alors qu'en matière de contraventions, les infractions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou a leur appui ; qu'en application de l'article L. 596-24 ancien du code de l'environnement, les infractions aux dispositions des chapitres ler, III et VI du titre IX du livre V du code de l'environnement et aux textes pris pour leur application, parmi lesquels l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs de la sûreté nucléaire ; qu'en retenant que les infractions aux règles générales relatives aux installations nucléaires de base punies de peines contraventionnelles pouvaient être prouvées par tous moyens, la cour d'appel a violé les textes précités" ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des contraventions qui leur sont reprochées, à l'exception de l'une d'elles dont M. C... est relaxé, l'arrêt relève que la preuve des contraventions objets des poursuites peut être apportée par tout moyen ; que les procès-verbaux établis par l'ASN constituent des éléments de preuve qui, soumis au débat et n'étant pas le fruit de procédés déloyaux, sont parfaitement admissibles ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les infractions, correctionnelles ou de police, au code de l'environnement, auquel ne font pas exception sur ce point les règles particulières applicables aux installations nucléaires, peuvent être prouvées par tous moyens, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;