Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.571 du 27/04/2017,  partie 2


assurance-vie Assurdix n° 365 876210 07, n° 366 376085 00, n° 366 503564 13, n° 366 574504 21, n° 366 672143 02, n° 366 745982 11, du contrat Assurfonds n° 160 151536 06, du contrat Valorys n° 909 016430 11, du contrat Excelius n° 911 001409 21, du contrat PEP Poste n° 922 155620 14, du Préfon retraite, du contrat de Retraite mutualiste du combattant du 19 décembre 1974 et du contrat Compte épargne Carac n° CEC 0000617, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;action en nullité pour insanité d&apos;esprit d&apos;une assurance-vie ne pouvant être introduite par les héritiers qu&apos;à compter du décès du souscripteur, la prescription ne peut commencer à courir avant le décès de celui-ci ; qu&apos;en faisant courir la prescription quinquennale de l&apos;action en nullité des divers contrats d&apos;assurance-vie en cause, depuis la date de leur souscription ou de leur confirmation, et non depuis le décès du testateur, la cour d&apos;appel a violé les articles 901 et 1304 du code civil ;
 
 2°/ que l&apos;état d&apos;insanité d&apos;esprit du souscripteur d&apos;une assurance-vie au moment de la souscription suspend la prescription quinquennale applicable à la demande en annulation du contrat ; qu&apos;en déclarant irrecevable comme prescrite l&apos;action en annulation des contrats d&apos;assurance-vie Assurdix du 6 février 1992, Valorys du 1er février 1995, Excelsius du 13 juin 1995, Préfon du 2 décembre 1996, compte épargne Carac du 2 décembre 1996 et Retraite mutualiste du combattant du 19 décembre 1974, au motif que [O] [E] n&apos;était pas sous tutelle au moment de leur souscription, sans rechercher l&apos;insanité d&apos;esprit du souscripteur au moment de la souscription de ces contrats, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 414-2 et 1304 du code civil ;
 
 3°/ que l&apos;action en nullité d&apos;une assurance-vie pour insanité d&apos;esprit du souscripteur se prescrit par cinq ans ; qu&apos;en énonçant que l&apos;action en nullité intentée par M. [G] [E] contre le contrat Compte libre croissance, ouvert le 31 décembre 1989, était prescrite, alors qu&apos;il résultait de ses propres constatations que le délai de cinq ans n&apos;était pas écoulé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1304 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu, d&apos;une part, que [O] [E] n&apos;avait pas fait l&apos;objet d&apos;une autre mesure de protection que la tutelle ouverte le 17 décembre 1985 dont il avait été donné mainlevée le 5 novembre 1991, de sorte qu&apos;il était capable de contracter avant et après cette période, d&apos;autre part, qu&apos;il avait eu connaissance le 7 juin 1994 des contrats souscrits pendant celle-ci, donc à un moment où il avait retrouvé sa capacité et pouvait les refaire valablement, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à la recherche dont fait état la deuxième branche que ses constatations rendaient inopérante, n&apos;a pas fait courir la prescription de l&apos;action en nullité à partir du décès du souscripteur ;
 
 Qu&apos;il n&apos;existe aucune corrélation entre le grief de la troisième branche qui reproche à la cour d&apos;appel d&apos;avoir énoncé que l&apos;action en nullité du contrat relatif au « compte libre croissance » était prescrite et les chefs critiqués de l&apos;arrêt qui ne mentionnent pas ce contrat ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, ne peut être accueilli ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement entrepris, en ce qu&apos;il avait, à la demande d&apos;un héritier (M. [G] [E]), déclaré recevable l&apos;action en nullité des contrats d&apos;assurance vie, souscrits par son défunt père : Assurdix n° 365 876210 07, n° 366 376085 00, n° 366 503564 13, n° 366 574504 21, n° 366 672143 02, n° 366 745982 11, du contrat Assurfonds n° 160 151536 06, du contrat Valorys n° 909 016430 11, du contrat Excelius n° 911 001409 21, du contrat PEP Poste n° 922 155620 14, du PREFON RETRAITE, du contrat de Retraite Mutualiste du Combattant du 19 décembre 1974 et du contrat Compte Epargne CARAC n° CEC 0000617 et d&apos;avoir, en conséquence, déclaré cet héritier irrecevable à poursuivre la nullité des contrats d&apos;assurance vie Assurdix n° 365 876210 07, n° 366 376085 00, n° 366 503564 13, n° 366 574504 21, n° 366 672143 02, n° 366 745982 11, du contrat Assurfonds n° 160 151536 06, du contrat Valorys np 909 016430 11, du contrat Excelius if 911 001409 21, du contrat PEP Poste n° 922 155620 14, du PREFON RETRAITE, du contrat de Retraite Mutualiste du Combattant du 19 décembre 1974 et du contrat Compte Epargne CARAC n° CEC 0000617 ;