Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.481 du 03/07/2019,  partie 3


qu'en effet le fait que Monsieur H... soit dans l'obligation d'être présent à la réunion quotidienne du matin, d'ailleurs contractuellement prévue n'est pas incompatible avec le statut de VRP, cette réunion étant une mesure d'organisation de travail qui a pour but d'analyser les actions de prospection pour faciliter le travail des VRP ; que le fait que son employeur le soumette à un cadre strict des visites selon un cadre préétabli ne suffit pas non plus à lui faire perdre le bénéfice du statut de VRP ; qu'il est par ailleurs indéniable que Monsieur H... dont il est établi qu'il bénéficie d'une indépendance et autonomie effective dans l'exécution de ses fonctions de prospection, n'en reste pas moins tenu par un lien de subordination justifiant notamment les contrôles de l'employeur sur la validité des contrats signés ; que de même il ressort des débats que la prise et répartition des rendez-vous relèvent essentiellement de sa responsabilité et que son activité commerciale est avant tout la conséquence de sa propre activité de prospection comme le démontrent ses conditions de rémunération, peu importe qu'une partie à la marge de l'activité commerciale découle de contacts pris par le Call center ou que ponctuellement en raison des modalités de gestion régionales des rendez-vous peuvent être affectés d'un salarié à un autre ou d'un autre magasin à un autre ; que la Cour confirme donc le jugement qui a considéré que la qualification de VRP du salarié était justifiée et l'a donc débouté de ses demandes de ce chef et des demandes subséquentes au titre des heures supplémentaires, du travail dissimulé et pour violation des durées maximales du travail.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.7311-3 du Code du Travail qui définit le statut de VRP : « Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1 Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2 Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3 Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4 Est liée à l'employeur par des engagements déterminant : a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ; b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ; c) Le taux des rémunérations » ; qu'en l'espèce les parties présentent aux débats le contrat de travail signé le 3 Décembre 2007 définit : A l'article 1, la fonction du signataire : Représentant, A l'article 2, le secteur où il exerce son activité : Paris Nord, A l'article 4, les conditions de rémunération précisant en particulier les commissions sur vente effectuées à titre personnel et aussi les ressources minimales trimestrielles des VRP exclusifs, A l'article 6, la notion d'exclusivité fixant les points 1°, 2° et 3° de l'article L.7311-3 ; qu'en l'espèce aucun des avenants signés ne remettent en cause ces dispositions ; qu'en l'espèce tous les bulletins de salaire reprennent le libellé de VRP ; qu'en l'espèce aucune contestation n'a été émise pendant toute la durée de la relation de travail sur des manquements de l'employeur sur l'exercice de sa fonction et que les éléments présentés à la barre, tous allégués à postériori ne sont pas probants ; qu'en conséquence le Conseil confirme le statut de VRP de Monsieur H... ;
 
 1) ALORS QUE l'application du statut de voyageur, représentant ou placier dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié ; que pour dire le statut de VRP applicable à M. H..., la cour d'appel a retenu qu'au vu des pièces produites, « les moyens soulevés par le salarié relatifs à la réalité de ses conditions de travail ne sont pas de nature à remettre en cause l'effectivité de son statut de VRP » résultant selon elle de stipulations contractuelles et des mentions des bulletins de salaire ; qu'en statuant ainsi quand il n'appartient pas au salarié qui conteste son statut de VRP de prouver contre les stipulations contractuelles et les mentions de ses bulletins de salaire mais au juge de déterminer les conditions effectives d'exercice de son activité par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L.7311-3 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE ne peut se voir opposer le statut de VRP le salarié qui ne se livre pas à une prospection personnelle d'une clientèle propre ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que M. H... était soumis à un cadre strict des visites selon un cadre préétabli ainsi qu'aux « modalités de gestion régionales des rendez-vous », et qu'il devait à ce titre assumer des rendez-vous pris par l'employeur et répartis par lui entre les salariés ainsi que des rendez-vous pris par d'autres salariés, ce dont il résultait que des ordres pouvaient être pris par d'autres que lui auprès de clients qu'il avait prospectés et qu'il pouvait lui-même prendre des ordres auprès de clients prospectés par d'autres salariés ; qu'en jugeant le statut de VRP applicable à M. H... en l'état de ces constatations excluant la prospection personnelle d'une clientèle propre, la cour d'appel a encore violé l'article L.7311-3 du code du travail ;