décision 15-28.438 du 08/06/2017,  partie 2


que la cour d'appel a constaté que la convention du 30 octobre 2009 stipulait que si M. Y... décidait de se substituer une personne morale ou une personne physique, il resterait néanmoins garant de la bonne exécution de la convention et serait solidaire du paiement du prix des actions et du compte courant ; qu'en retenant que cette clause s'analysait en un "engagement personnel" de M. Y..., débiteur principal, demeurant codébiteur solidaire en cas de substitution, pour en déduire que cet engagement ne saurait être soumis au formalisme exigé en matière de cautionnement ni à la règle de la proportionnalité, quand M. Y... s'était pourtant engagé à payer la dette du cessionnaire substitué et avait un caractère accessoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2288 du code civil ;
 
 2°/ que les caractères personnel et solidaire d'un engagement ne sont pas exclusif de la qualification de cautionnement ; qu'en retenant, pour écarter l'application du formalisme exigé en matière de cautionnement et la règle de la proportionnalité, que l'engagement de M. Y... s'analysait en un engagement personnel et solidaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2088 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir analysé les différentes conventions conclues entre les parties, l'arrêt retient que celles-ci ne constituent pas des conventions autonomes et distinctes les unes des autres, mais des contrats s'inscrivant dans le cadre du protocole d'accord global du 30 octobre 2009 ; qu'il constate qu'il est clairement prévu à ce protocole que si M. Y... décidait de se substituer une personne morale ou une personne physique, il resterait néanmoins garant de la bonne exécution de la convention et serait solidaire du paiement du prix des actions et du compte courant ; que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que M. Y... ne s'était pas engagé à payer la dette du cessionnaire substitué, mais en était demeuré codébiteur solidaire, de sorte que son engagement personnel ne revêtait pas un caractère accessoire et, partant, n'était pas soumis aux règles du cautionnement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Z..., en qualité de mandataire liquidateur de la société JAB, et M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour MM. Y... et Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté toute demande d'expertise nouvelle ou complémentaire ;
 
 Aux motifs que « M. D... a conclu que les éléments d'actif et de passif pris en compte pour évaluer les actions cédées ne comportaient pas d'erreurs significatives, que le prix réel des 3.785 actions de la SAS BRASSERIE BIARROTTE s'élevait à 735.390 euros, et que les anomalies relevées dans les comptes provisoires de la SAS BRASSERIE BIARROTTE ne remettaient pas en cause la base de calcul de la valeur des actions cédées ; que l'expert a procédé à un examen complet et précis des pièces et a répondu de manière étayée aux dires des parties, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise complémentaire » ;
 
 Alors que pour solliciter une expertise complémentaire, la société JAB et M. Y... faisaient valoir que M. C..., cédant, avait continué d'exercer une direction de fait et effectué de nombreuses opérations douteuses en suite de la cession, sur lesquelles l'expertise de M. D... n'avait pas porté (conclusions d'appel p. 7 et 8). ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné M. Y... à garantir la SARL JAB du paiement de la somme de 658.490,40 € aux sociétés NATMICH et C... E... ;
 
 Aux motifs qu' « aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les parties s'opposent quant à la portée juridique des conventions successivement conclues entre elles, M. Y... soutenant qu'elles sont indépendantes les unes des autres et qu'il ne peut lui être réclamée aucune somme à titre personnel, les sociétés NATMICH et C... E... faisant valoir au contraire que bien que la SARL JAB se soit substituée à M. Y... dans le cadre des actes conclus le 15 février 2010, ce dernier doit néanmoins sa garantie compte-tenu des termes de la convention initiale, dont les clauses essentielles n'ont pas été modifiées par l'avenant ;