Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.443 du 04/06/2020,  partie 2



 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les fonctions successives du même juge, d'abord en qualité de juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire et des saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis en qualité de président de la formation de jugement, l'amenaient à connaître des mêmes faits ce qui était de nature à constituer une cause permettant de douter de l'impartialité du juge, la première présidente, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 décembre 2018, entre les parties, par la première présidente de la cour d'appel de Riom ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de cour d'appel de Riom, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la requête en récusation de M. T... M... R..., président du tribunal de grande instance de Cusset, chargé d'instruire et de statuer dans le cadre de l'instance pendante devant lui et enrôlée sous le n° RG 18/731 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'autorisation d'effectuer une visite domiciliaire donnée par un magistrat agissant en qualité de juge des libertés et de la détention n'empêche pas ce même magistrat, qui n'a pas pris parti au fond et qui est saisi ensuite d'une procédure de nature fiscale, de conserver son impartialité dans le cadre de cette seconde procédure ; Que l'on relèvera à cet égard que dans le cadre du litige fiscal, le magistrat en cause a fait droit à la demande de réouverture des débats de M. B... X... E..., mesure favorable à ce dernier ;
 
 1/ ALORS QUE Mme la première présidente de la Cour d'appel de RIOM a constaté que M. R..., en qualité de Président du tribunal de grande instance de CUSSET, est chargé d'instruire et de statuer dans une procédure fiscale dirigée contre M. E..., après avoir , en qualité de juge des libertés et de la détention de ce même tribunal, autorisé des visites domiciliaires dans plusieurs lieux susceptibles d'être occupés par ce dernier et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve d'une fraude fiscale présumée ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de ses constatations, d'où il résultait que M. R... avait eu à connaître précédemment de l'affaire et devait être récusé, elle a violé les articles 341 du Code de procédure civile, L. 111-6 5° du Code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2/ ALORS QU'en s'abstenant, en toute hypothèse de vérifier si le fait que M. R..., en qualité de Président du tribunal de grande instance de CUSSET, soit chargé d'instruire et de statuer dans une procédure fiscale dirigée contre M. E..., après avoir , en qualité de juge des libertés et de la détention de ce même tribunal, autorisé des visites domiciliaires dans plusieurs lieux susceptibles d'être occupés par ce dernier et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve d'une fraude fiscale présumée, n'était pas de nature à constituer une cause permettant à M. E... de douter de l'impartialité de celui-ci, la première présidente de la Cour d'appel de RIOM a privé sa décision de base légale au regard des articles 341 du Code de procédure civile, L. 111-6 du Code de l'organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.