Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.075 du 03/04/2019,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Lyondell chimie France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lyondell chimie France à payer à M. L... la somme de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, dit que l'action de M. L... était éteinte par la prescription quinquennale et d'AVOIR, par conséquent, déclaré ses demandes irrecevables ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « M. L..., né [...] , a travaillé en qualité de « manager-coûts-projets », statut de cadre, pour la société Arco Chimie Chemical Products Europe (devenue Lyondell Chemical Europe puis Lyondell Chimie France), du 1er septembre 1989 au 27 février 2011, date à laquelle il a demandé un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde. De juin 1996 à décembre 2004, il a exercé ses fonctions exclusivement à l'étranger (Pays-Bas et Grande Bretagne). Par requête reçue le 14 juin 2010, complétée par des conclusions du 9 février 2011, M. L... a saisi le conseil des prud'hommes pour faire « dire et juger, que les éléments de rémunération liés à (son) expatriation auraient dû être assujettis aux cotisations de retraite complémentaire », pour faire constater qu'il a subi un préjudice du fait de la soustraction frauduleuse de ces éléments de rémunération de la base de calcul des cotisations de retraite complémentaire et de faire condamner la société Lyondell Chimie France à « régulariser sa situation auprès des caisses de retraite complémentaire ou à titre subsidiaire à lui verser une indemnité de (...) euros ». Dans le dernier état de ses écritures, il demandait la condamnation de la société Lyondell Chimie France, à lui « verser une indemnité de (...) afin de compenser le préjudice subi du fait du défaut de cotisations aux caisses de retraite complémentaire » (conclusions du 9 février 2011). Par jugement du 11 janvier 2012, le conseil des prud'hommes, confirmé par la Cour par son arrêt du 27 septembre 2012 a déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction de sécurité sociale. II a alors déposé une requête contre son ancien employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, en reprenant le contenu de ses dernières demandes devant le conseil des prud'hommes (conclusions du 10 septembre 2014). Il a fait valoir ses droits à la retraite avec effet au 1er mars 2015. Devant le tribunal puis devant la Cour, il a soutenu que le manquement de son employeur à son obligation de verser des cotisations de retraite complémentaire sur tous les éléments de rémunération et avantages en nature lui avait occasionné un préjudice quant au montant de sa retraite, par l'effet d'un manque de points. La faute de l'employeur aurait donc été commise pendant toute la période au cours de laquelle l'appelant était rémunéré par la société intimée pour ses activités à l'étranger, soit de 1996 à 2004. Cette faute aurait consisté à minimiser l'assiette des cotisations sociales en excluant deux catégories de primes liées à la mission à l'étranger ainsi que la prime de logement, et l'avantage en nature qu'aurait constitué la prise en charge par l'employeur du surcroît d'impôt sur le revenu étranger, avec pour conséquence la perte de 32200 points qui auraient augmenté le montant de la pension de retraite de 14013 euros par année de versement. Pour parvenir à l'évaluation de son dommage, M. L..., appelant, dit avoir procédé à la «réintégration dans l'assiette des cotisations de retraite complémentaire, année par année, des éléments de rémunération frauduleusement soustraits ». Dès 1999, il s'interrogeait sur le système « gross-up » des primes pour la base CAPIMEC, et il en faisait état à nouveau dans un courriel du 13 mai 2002 adressé à ses supérieurs, MM. V... et G..., au sujet des trois années 1999, 2000 et 2001, ajoutant même la précision suivante: « la base annuelle pour la CAPIMEC est ainsi réduite chaque année de 12 x 6400 FF, ce qui a pour effet de réduire mes cotisations CAPIMEC et de réduire mon bénéfice de points retraite comparé à ce que j'aurais reçu si j'étais resté en France. (...) Si j'étais en France, il n'y aurait pas de retenue d'impôt sur la rémunération brute et un montant plus important serait pris en compte pour la base CAPIMEC, ».