Cour d'appel de Paris
B1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.492 du 18/01/2023,  partie 4



 1°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que les conclusions du 24 janvier 2020, prises notamment par l'administrateur et le mandataire judiciaires de Mme [B] et de M. [I], étaient recevables et n'a pas prononcé leur nullité ; que ces conclusions ayant été déposées dans le délai de l'article 905-2 du code de procédure civile, les conclusions postérieures de l'administrateur et du mandataire judiciaires de Mme [B] et de M. [I] n'encouraient aucune irrecevabilité ; qu'en prononçant néanmoins l'irrecevabilité des conclusions de l'administrateur et du mandataire judiciaires de Mme [B] et de M. [I], la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la cour d'appel, après avoir constaté, dans les motifs de sa décision, que les conclusions du 24 janvier 2020, prises notamment par l'administrateur et le mandataire judiciaires de Mme [B] et de M. [I], étaient recevables, a retenu, dans le dispositif, l'irrecevabilité des conclusions de l'administrateur et du mandataire judiciaires de Mme [B] et de M. [I] ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, la cassation prononcée sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en qu'il a dit irrecevables les conclusions de l'administrateur et du mandataire judiciaires de Mme [B] et de M. [I], en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société BCM, en qualité de mandataire ad hoc chargé de la gestion du boni de liquidation et de la liquidation amiable de la société Shah, Mme [B], M. [I], la société BCM, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme [B] et de M. [I] et la société MJA, en qualité de mandataire judiciaire de Mme [B] et de M. [I], font grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé la saisie-attribution du 19 avril 2019 
 
 1°) ALORS QUE la saisie-attribution ne peut porter que sur une créance certaine, existant au jour de la saisie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme [B] et M. [I] ne percevraient un boni de liquidation qu'à l'issue des opérations de liquidation de la société Shah, qui ne pourrait intervenir qu'après la vente d'un bien et le paiement de diverses dettes de la société ; qu'il en résultait que Mme [B] et M. [I] ne disposaient, au jour de la saisie, d'aucune créance, à défaut d'achèvement de la liquidation de la société, de détermination du boni de liquidation et de décision d'attribution de ce boni aux associés ; qu'en validant la saisie-attribution malgré l'inexistence de la créance au jour de la saisie, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE la saisie-attribution ne peut porter que sur une créance certaine, existant au jour de la saisie, détenue par le débiteur du saisissant à l'encontre du tiers saisi ; qu'en l'espèce, à la date de la saisie, Mme [B] et M. [I] ne détenaient aucune créance à l'encontre de la société BCM qui avait été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société Shah à l'effet de gérer le boni de liquidation que devrait lui verser le liquidateur judiciaire de cette société ; que ce mandataire ad hoc, qui n'était chargé que de gérer les fonds qui lui étaient remis et non de les répartir à l'issue de la liquidation, n'était débiteur des sommes détenues qu'à l'égard de la société Shah, dont la personnalité juridique subsistait pour les besoins de la liquidation, et non de Mme [B] et de M. [I] ; qu'en retenant cependant que la société Axa banque, créancière de Mme [B] et de M. [I], pouvait faire pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société BCM, en qualité de mandataire ad hoc de la société Shah à l'effet de gérer le boni de liquidation que devrait lui verser le liquidateur judiciaire de cette société, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QUE la société BCM, en qualité de mandataire ad hoc de la société Shah à l'effet de gérer le boni de liquidation versé par le liquidateur judiciaire de cette société, faisait valoir qu'au jour de la saisie, elle n'était pas débitrice de Mme [B] et de M. [I] dès lors qu'elle ne détenait que des fonds appartenant à la société Shah dont la personnalité juridique subsistait pour les besoins de sa liquidation et qu'elle n'était pas chargée de répartir le boni de liquidation ; qu'elle en déduisait qu'elle ne pouvait avoir la qualité de tiers saisi (conclusions de la société BCM, mandataire ad hoc à l'effet de gérer le boni de liquidation de la société Shah, du 25 janvier 2021, p. 11 à 13) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;