Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.962 du 09/01/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour engager la responsabilité de la Banque populaire du Sud à l'égard de la SCI Les Marguerittes, qu'à supposer même que cette dernière ait été informée du non-paiement des loyers, il incombait à la banque, en qualité de créancier saisissant, d'assurer le recouvrement de la créance qui lui avait été attribuée à l'encontre de la société Sud auto services, en engageant les procédures adéquates devant le juge de l'exécution, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen tiré de la prétendue faute de la banque à ne pas avoir procédé à un tel recouvrement forcé, nonobstant l'éventuelle connaissance par la SCI Les Marguerittes de la défaillance du preneur, sans inviter au préalable les parties à débattre contradictoirement de l'existence d'une telle faute et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le créancier saisissant n'est pas tenu de recouvrer la créance qui lui a été attribuée par l'effet d'une saisie-attribution entre les mains d'un tiers ; qu'en affirmant, pour engager la responsabilité de la Banque populaire du Sud à l'égard de la SCI Les Marguerittes, qu'il lui incombait d'assurer le recouvrement de la créance qui lui avait été attribuée à l'encontre de la société Sud auto services, en engageant les procédures adéquates contre ce tiers saisi devant le juge de l'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la mise en oeuvre d'une saisie-attribution d'une créance de loyers, qui laisse intact le lien contractuel existant entre le bailleur et son preneur, ne dispense pas le premier de s'assurer du paiement des loyers par le second entre les mains du créancier saisissant ; qu'en retenant encore, pour engager la responsabilité de la Banque populaire du Sud à l'égard de la SCI Les Marguerittes, qu'il n'était pas prouvé que cette dernière eût été informée du non-paiement des loyers et qu'en conséquence, la banque ne pouvait se retrancher derrière la négligence de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1134, alinéa 1er, devenu 1103, 1728 et 1741 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE l'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du créancier saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ; qu'en affirmant, pour engager la responsabilité de la Banque populaire du Sud à l'égard de la SCI Les Marguerittes, que le fait pour la banque de ne pas avoir procédé au recouvrement de la créance saisie entre les mains du preneur de la SCI Les Marguerittes avait causé à cette dernière une perte de chance de recouvrer les loyers qui lui étaient dus, lesquels n'auraient pu en toute hypothèse être payés qu'à la Banque populaire du Sud, en sa qualité de créancier saisissant, et non à la SCI les [...], débiteur saisi, la cour d'appel a méconnu l'effet attributif de la saisieattribution et a violé l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil.