Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.782 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi quand M. [V] sollicitait au contraire la somme de 10.000 euros à titre de « dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité » tant dans le corps de ses conclusions (conclusions p. 13) que dans leur dispositif (conclusions pp. 28-29), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci ; qu'en l'espèce, M. [V] invoquait, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, indépendamment de l'absence de visite de reprise à son retour d'arrêt maladie, le fait que l'employeur n'avait pas réagi lorsqu'il avait été informé des conséquences qu'avait eu sa décision de mettre fin à la collaboration de M. [V] avec Mme [N] sur l'état de santé du salarié dont il connaissait la fragilité (conclusions pp. 8-9) ; qu'en déboutant M. [V] de sa demande de résiliation judiciaire sans examiner ce grief invoqué par le salarié à l'appui de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 anciens, devenus les articles 1193, 1224 et 1227, du code civil ;
 
 4) ALORS QUE l'absence de fourniture au salarié d'une prestation de travail suffisante est une faute de l'employeur d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. [V] reprochait à l'employeur de lui avoir imposé la scission de la clientèle qu'il partageait avec Mme [N] ce qui avait conduit à une réduction considérable de son portefeuille clients, la clientèle qu'il partageait avec Mme [N] avant la scission représentant 70% de son portefeuille ; que la cour d'appel a retenu qu'il ne résultait pas des éléments produits aux débats « que M. [V] ait été privé de la fourniture de travail, Mme [N] n'étant pas la seule agent avec qui le salarié travaillait en binôme et le désaccord entre le salarié et Mme [N] ne portant que sur 134 des 457 dossiers qu'ils géraient conjointement » (arrêt p. 8) ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que du fait de la rupture de son binôme avec Mme [N] qui lui avait été imposée par l'employeur, M. [V] avait perdu la moitié des clients qu'il avait en commun avec Mme [N], soit près de 230 clients, ce qui diminuait considérablement son portefeuille clients et caractérisait donc une exécution déloyale du contrat de travail empêchant la poursuite de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 anciens, devenus les articles 1193, 1224 et 1227, du code civil ;
 
 5) ALORS QUE l'absence de fourniture au salarié d'une prestation de travail suffisante est une faute de l'employeur d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. [V] reprochait à l'employeur de lui avoir dévolu, dans le cadre de la répartition du portefeuille clients qu'il partageait avec Mme [N], essentiellement des clients inactifs, ce qui caractérisait une exécution déloyale du contrat de travail justifiant la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne résultait pas des éléments produits aux débats « que M. [V] ait été privé de la fourniture de travail, Mme [N] n'étant pas la seule agent avec qui le salarié travaillait en binôme et le désaccord entre le salarié et Mme [N] ne portant que sur 134 des 457 dossiers qu'ils géraient conjointement » (arrêt p. 8), sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas attribué à M. [V] essentiellement des clients inactifs, ce qui caractérisait donc une exécution déloyale du contrat de travail empêchant la poursuite de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 anciens, devenus les articles 1193, 1224 et 1227, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [V] de sa demande de nullité de son licenciement [et non de son contrat de travail comme indiqué au prix d'une erreur purement matérielle dans le dispositif du jugement confirmé par la cour d'appel] ;
 
 ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de licenciement disciplinaire sans que lui ait été offerte la possibilité, lors d'un entretien préalable, de présenter une défense utile à l'encontre des faits qui lui sont reprochés ; que lorsqu'une faute grave est reprochée à un salarié sur le fondement d'un rapport d'enquête ou d'un constat d'huissier, ce rapport ou ce constat doit donc être présenté au salarié lors de l'entretien préalable, sauf à placer l'intéressé dans l'impossibilité de se défendre ;