Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-88.183 du 13/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société Sita sud ouest,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2013, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement et pollution de cours d'eau, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2014 où étaient présents : M. Pers, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Fossier, Mme Mirguet, Mmes Schneider, Farrenq Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires;
 Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DUVAL-ARNOULD, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 3 mai 2001, une pollution du ruisseau Le Géniquet, traversant le centre de traitement des ordures ménagères de Saint-Girons-d'Aiguevives, a été décelée en aval de ce centre ; que l'enquête diligentée a mis en évidence qu'elle provenait d'activités qui n'étaient pas conformes aux autorisations administratives délivrées ; que le fonctionnement du centre était assuré par la société Surca, devenue la société Sita sud ouest, à la suite d'un contrat de marché public conclu avec le syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères (le Sictom) du Blayais, propriétaire du site, titulaire des autorisations administratives initiales et ayant fait l'objet d'une fusion-absorption ; que la société Sita sud ouest a été poursuivie pour l'exploitation sans autorisation d'une installation classée de mai 1998 au 6 janvier 2004 et pollution de cours d'eau par rejet de substances nuisibles de mai 1998 à mai 2002 ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 511-1 et s., L. 512-14, L. 514-9 et L. 541-1 du code de l'environnement, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la responsabilité pénale de la société Sita sud ouest du chef de d'exploitation sans autorisation préalable d'une installation classée et a statué sur l'action civile ;
 "aux motifs que, sur le délit d'exploitation sans autorisation préalable d'une installation classée de mai 1998 au 6 janvier 2004, par des énonciations suffisantes auxquelles il y a lieu de se référer expressément et par des motifs qui doivent être adoptés le tribunal a exactement exposé et analysé les faits poursuivis en procédant à une appréciation des éléments constitutifs de l'infraction qui doit être approuvée, éléments de preuve dont les débats en appel n'ont aucunement modifié le caractère déterminant ; qu'il suffit encore d'y ajouter que lorsque des changements affectant une installation classée (évolution des conditions techniques de fonctionnement, modification des process industriels) sont susceptibles de porter préjudice aux intérêts visés à l'article 511-1 du code de l'environnement une nouvelle demande d'autorisation doit être adressée par l'exploitant ; que le critère retenu par le législateur est celui de l'accroissement des nuisances ; qu'il n'est pas discuté par la société Sita sud ouest qu'il y ait eu modification des activités par adjonction de celles de compostage des déchets puis de transit ; que ces activités aient pu accroître les nuisances ; qu'elles n'aient pas été autorisées ; qu'elle articule sa contestation sur la notion d'"exploitant" qu'elle relie strictement à la titularité de l'autorisation attribuée initialement au SICTOM du Blayais ; que la société prévenue se réclame de la jurisprudence de la juridiction administrative qui obéit nécessairement à des paramètres différents inapplicables en matière pénale et des stipulations contractuelles qui impliqueraient que le SICTOM ait toujours gardé la direction et le contrôle de l'exploitation du site, elle-même n 'étant qu'une simple exécutante, prestataire de service ; qu'elle ne démontre pas que le SICTOM avait, en pratique, conservé les prérogatives attachées à la qualité d'exploitant et les exerçait effectivement alors que sa cocontractante était une société spécialisée dans le traitement des déchets ; que cela est si vrai que M. Serge C..., directeur du SICTOM depuis avril 2001, ignorait jusqu'à son audition le 14 février 2002 que l'autorisation préfectorale n'avait pas été délivrée ; qu'au-delà de l'incurie des représentants successifs du SICTOM, si effectivement la société Surca devenue Sita sud ouest ne pouvait pas de son seul chef faire cesser l'exploitation du site, elle avait l'obligation de vérifier avant de contracter avec le SITCOM du Blayais et de signer les avenants au contrat initial (qui modifiait les activités et en ajoutait de nouvelles), que son co-contractant disposait bien des autorisations requises ;