Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.341 du 02/06/2021,  partie 6


employeur et porté à la connaissance du salarié 7 jours avant sa première mise en oeuvre sauf délai plus court donné avec l&apos;accord du salarié. Ce planning sera révisable par l&apos;employeur moyennant communication donnée au salarié au moins trois jours à l&apos;avance ou moins avec l&apos;accord du salarié matérialisé par la signature de la feuille de route, notamment en cas de nécessité impérative de service, absence d&apos;un distributeur ou surcroît exceptionnel d&apos;activité. La durée préétablie par la feuille de route correspondant aux prestations prévues au planning pourra le cas échéant inclure une durée complémentaire de travail de 10 % si cela s&apos;avère nécessaire pour réaliser la distribution notamment sur les secteurs habituels du salarié. 8 Le salarié reconnaît que l&apos;employeur ne lui impose pas d&apos;horaires de travail. Il déclare vouloir exécuter son travail dans une complète autonomie d&apos;organisation e son travail sous réserve de respecter le délai maximum qui lui serait alloué pour réaliser la distribution et les consignes de qualité et de sécurité prescrites par la société. 9 Le salarié reconnaître être informé que l&apos;autonomie et la liberté d&apos;organisation dont il bénéficie permettent en accord avec la convention collective, de remplir les exigences de l&apos;article L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail ; les parties conviennent que les conditions d&apos;exécution des prestations contractuelles telles que précisées au présent article constituent un élément essentiel du contrat de travail pour chacune des deux parties » ; ce contrat de travail à temps partiel modulé de distributeur conclu le 24 mars 2007 prévoyait une durée annuelle contractuelle moyenne de référence de 987,50 heures, une durée indicative mensuelle moyenne de travail variable selon le planning de 82,30 heures, ainsi qu&apos;une rémunération mensuelle moyenne de 680,50 euros brut ; l&apos;avenant conclu le 28 juillet 2007, sans modifier la dénomination de ces durées, les ramenait respectivement à 491 heures et 26 heures, et fixait la rémunération mensuelle moyenne à 220,48 euros ; l&apos;avenant signé le 26 novembre 2008, là encore sans changer la dénomination des durées, es portait cette fois ci à 944 heures et 86,67 heures ; le contrat de travail stipule que la durée mensuelle moyenne de travail ainsi définie à titre indicatif peut varier suivant le nombre de semaines incluses dans la période mensuelle de paye inscrite au planning et est ensuite modulée selon les prévisions du planning annuel avec une variation maximale du tiers ; à défaut de mentionner une durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, le contrat de travail à temps partiel modulé de M. [A] ne répond pas aux exigences légales ; la société Adrexo ne démontre pas en outre que le salarié n&apos;était pas dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; en effet, si la société verse aux débats le programme indicatif de modulation signé par le salarié pour la période de septembre 2007 à avril 2008 (sur la base d&apos;une durée indicative mensuelle de 26 heures), elle ne rapporte pas la preuve qu&apos;elle a communiqué par écrit à M. [A] un programme indicatif de modulation pour la période antérieure à septembre 2007 ; elle ne justifie pas non plus d&apos;un programme pour mais 2008 dès lors que le programme communiqué, se terminant en avril 2009, débute en juin 2008, étant en outre observé que l&apos;avenant daté du 21 avril 2008 produit par la société (portant la durée indicative mensuelle moyenne à 86,67 heures) se rapportant à ce programme indicatif de modulation, n&apos;a pas été signé par M. [A] ; par ailleurs, à supposer que l&apos;activité du mois de juin s&apos;applique à la période allant du 19 mai au 15 juin comme le soutient l&apos;employeur, cela ne change rien au fait qu&apos;il n&apos;est pas justifié d&apos;un programme de modulation pour la période s&apos;étendant de mi-mai à mi-juin de cette année-là ; la société Adrexo ne justifie enfin, d&apos;aucun programme de modulation communiqué par écrit au salarié pour la période postérieure à avril 2009 ; les bulletins de paie du salarié laissent, quant à eux, apparaître que sans aucun avenant signé, l&apos;employeur a, de fait, modifié unilatéralement la durée contractuelle de travail de M. [A] sur les mois d&apos;août à novembre 2008, puisqu&apos;il y est mentionné une durée mensuelle de travail de 60,67 heures ; la société ne démontre pas, à défaut d&apos;établir que M. [A] recevait ses feuilles de route avec un délai de prévenance suffisant, ce qui ne résulte pas de la simple remise, lorsqu&apos;elle était établie, des programmes indicatifs de modulation, que le salarié, dont la durée de travail variait de manière importante, n&apos;était pas dans l&apos;impossibilité de prévoir son rythme de travail et n&apos;avait pas à se tenir à la disposition permanente de l&apos;employeur ; il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a requalifié le contrat à temps partiel modulé de M. [A] en contrat de travail à temps plein ; ce contrat de travail étant requalifié en contrat de travail à temps plein, il convient d&apos;allouer à M. [A] un rappel de salaire calculé sur cette base à compter du 25 mars 2007 ;