Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.429 du 22/09/2015,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société VDI Group 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 5 février 2013 attaqué d'AVOIR dit recevable l'appel formé par Monsieur X... à l'encontre du jugement du 24 février 2011 et rejeté les demandes de la société VDI GROUP ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... n'a pas prétendu former un second appel dirigé contre la SA VDI GROUP ; que dirigeant ses écritures contre la SA VDI GROUP venant aux droits de la SA FRANCE OUATE INDUSTRIES, il n'a pas appelé cette société en intervention forcée ; que n'est pas en cause la validité d'une assignation mais la recevabilité d'un appel ; qu'à cet égard, il n'y a lieu de statuer en fonction d'un éventuel grief subi par l'une des parties ; qu'une instance est en cours jusqu'au prononcé de la décision de la juridiction saisie ; que l'on ne peut interjeter appel que contre une partie à l'instance ; que Monsieur X... a dirigé son appel contre la SA FRANCE OUATE INDUSTRIES partie à l'instance devant les premiers juges ; que la transmission universelle de patrimoine confère de plein droit qualité à une société absorbante de poursuivre les instances engagées par la société absorbée ; qu'il est indifférent, à cet égard, que la SA FRANCE OUATE INDUSTRIES ait été demanderesse ou défenderesse à l'instance devant les premiers juges ; que par l'effet de la transmission universelle de patrimoine considérée la SA VID GROUP est venue aux droit de la SA FRANCE OUATE INDUSTRIES après les débats tenus à l'audience des premiers juges et avant le prononcé de leur décision ; que cependant la société FRANCE OUATE INDUSTRIES n'a pas fait connaître aux premiers juges sa disparition intervenue au cours de délibéré du jugement prud'homal a laissé prononcé cette décision contre elle en a accepté la notification, permettant ainsi la formation de l'appel litigieux, puis a accepté sa convocation devant la cour ; qu'elle a ainsi dissimulé sa disparition intervenue au cours de délibéré prud'homal ; que du fait de ce que Monsieur X... qualifie à juste titre de manoeuvres dolosives, la SA VDI GROUP venant aux droits de la SA FRANCE OUATE DISTRIBUTION ne peut se prévaloir de l'irrecevabilité de l'appel en invoquant les dispositions de l'article 32 du Code civil et en dépit d'une publication qu'elle n'a pas fait connaître aux premiers juges et qu'elle a contredite par son comportement à l'égard de Monsieur X... ; que l'appel formé par ce dernier est donc recevable ; qu'au surplus si la SA s'est présentée devant la cour représentée par son conseil en indiquant son intention de contester l'appel formé contre elle, elle n'a pas comparu, ni donc formé de demandes après renvoi de l'affaire à l'audience au cours de laquelle cette opération a été débattue ; qu'au surplus également la SA VDI GROUP comparant pour sa part a dit « intervenir à la procédure à titre accessoire et conservatoire, n'invoquant pas un droit qui lui est propre, mais pour la conservation de son droit, en soutenant les intérêts d'une autre partie au procès, la SA FRANCE OUATE INDUSTRIES radiée n'ayant plus d'existence juridique » et demandé sa mise hors de cause ; qu'en application des dispositions de l'article 330 du Code de procédure civile, cette société ne pouvait prétendre intervenir dans le cadre de l'instance d'appel à titre accessoire dans l'intérêt d'une société non-comparante, comme inexistante ; considérant que la SA VID GROUP confirmant être la société absorbante, elle vient de plein droit aux droits de la SA FRANCE OUATE INDUSTRIES absorbée ; qu'elle ne pouvait invoquer l'irrecevabilité de l'appel qu'en cette qualité, bien qu'elle l'ait contestée : que la transmission universelle de patrimoine, eu égard aux droits qu'elle confère à la société absorbante, permet à Monsieur X... d'appeler à l'instance d'appel la SA VDI GROUP venant aux droits de la société FRANCE OUATE INDUSTRIES ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de mettre hors de cause la SA VDI GROUP » ; 
 
 1°) ALORS QUE est irrecevable l'appel interjeté contre une personne morale qui a disparu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société FRANCE OUATE INDUSTRIES avait disparu, dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine par absorption, qui a fait l'objet d'une publication et conduit à sa radiation le 20 décembre 2010 ; qu'en affirmant pourtant que l'appel dirigé contre la seule société FRANCE OUATE INDUSTRIES le 22 mars 2011 était recevable, aux motifs inopérant qu'elle n'avait pas informé les premiers juges en cours de délibéré et avait accepté le jugement, bien qu'elle ait disparu et que cela ait été porté à la connaissance des tiers par la publication, la cour d'appel a violé les articles 32, 58, 117 et 933 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE l'irrecevabilité de l'appel à raison de l'inexistence juridique de la partie intimée, qui ne peut être couverte, rend irrecevables les demandes formées contre la société absorbante ;