cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 15-27.880 du 18/05/2017,  partie 2


Que l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur X... après qu'il ait conclu devant le conseil de prud'hommes, devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation est donc irrecevable ; Considérant, sur le licenciement, qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux d'un licenciement qui a été autorisé par l'inspecteur du travail ; Que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a accordé à Monsieur X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Considérant, sur l'allocation différentielle, que la SA UCB PHARMA affirme sans être contredit que pour remplir Monsieur X... de ses droits de ce chef elle lui a réglé la somme de 3 150 euros à titre d'allocation différentielle ; Que le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué à Monsieur X... la somme de 3 954,42 euros à titre d'allocation différentielle et la SA UCB PHARMA condamnée à payer, en deniers ou quittance, la somme de 3 150 euros à ce titre ; Considérant que Monsieur X... qui succombe, doit supporter la charge des dépens et ne saurait bénéficier de l'article 700 du code de procédure civile ; que toutefois, pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; ».
 
 1) ALORS QUE en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée ; qu'en refusant de procéder de la sorte, quand il lui appartenait de rechercher si la décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. X... après avoir pourtant constaté que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne posait pas une question sérieuse de légalité et dans l'affirmative, de retenir l'existence d'une question préjudicielle et surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif, la cour d'appel qui a méconnu les règles de la question préjudicielle en cas de contestation sérieuse d'une décision administrative, a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 49 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE lorsque la question de la légalité d'une décision administrative est soulevée devant le juge judiciaire, il incombe à ce dernier de déterminer, même d'office, s'il est en mesure, au vu d'une jurisprudence bien établie, de se prononcer sur la légalité de la décision contestée et dans l'affirmative, d'en écarter l'application; qu'en refusant d'exercer ce pouvoir, pour considérer de façon absolue que le juge judiciaire ne pouvait prendre parti sur la légalité d'une décision administrative, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16- 24 août 1790;
 
 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, selon l'article 92 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ; que devant la Cour de cassation, cette incompétence peut être relevée d'office si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française; qu'en l'espèce, le litige entre les parties portait précisément sur la validité ou non de la décision en date du 8 septembre 2009, par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... après avoir pourtant constaté que celui-ci ne reposait sur aucun motif économique réel et sérieux ; qu'en refusant de se déclarer incompétente au profit de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs.