Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.088 du 28/11/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. d'appel, p. 4 et 9), si Mme I... avait accepté les limites proposées par le géomètre en 2010, en connaissance des conséquences qui en résultaient, seulement parce qu'elle pensait que ces limites avaient été fixées en application du bornage de 1984, et qu'elle ne consentait donc à aucune restriction de ses droits par rapport à ce précédent bornage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) Alors que, encore subsidiairement, l'erreur cause de nullité peut être une erreur de droit sur la cause de l'engagement ; qu'ainsi, un bornage amiable peut être annulé pour erreur de droit sur la cause de l'engagement, si l'un des propriétaires y a consenti, malgré l'existence d'un précédent bornage amiable, dans l'ignorance de la règle selon laquelle « bornage sur bornage ne vaut », dont il résulte qu'un bornage régulièrement effectué vaut titre et fait obstacle à toute nouvelle demande de bornage ; qu'en l'espèce, Mme I... a soutenu qu'elle avait signé le procès-verbal de bornage de 2010, sans savoir qu'en raison de l'existence du plan de bornage de 1984, un nouveau bornage ne s'imposait pas ; qu'en se contentant, pour écarter la nullité du procès-verbal de bornage de 2010, d'examiner la demande au seul regard de l'erreur sur la substance liée à la fausse indication du géomètre selon laquelle les limites de propriété avaient été fixées en application de celles du bornage de 1984, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. d'appel, p. 3 ; p. 11, § 1 à 4), si le procès-verbal de bornage de 2010 était nul en raison de l'erreur de droit commise par Mme I..., constituée par l'ignorance de la règle selon laquelle « bornage sur bornage ne vaut », la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) Alors que, à supposer adoptés, les motifs selon lesquels, « dans la mesure où les parties ne pouvaient ignorer l'existence d'un bornage antérieur, si elles ont convenu de réaliser un nouveau bornage c'est que leur intention était de modifier les termes du précédent », en se bornant à retenir, pour écarter la nullité du procès-verbal de bornage de 2010, que les parties, qui avaient connaissance de l'existence du bornage antérieur et qui étaient convenues de réaliser un nouveau bornage, avaient ainsi l'intention de modifier les termes du précédent, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. d'appel, p. 3, § 1 ; p. 11, § 1 à 4), si la décision de Mme I... de signer un nouveau bornage était seulement justifiée par son ignorance de la règle selon laquelle « bornage sur bornage ne vaut » et de l'inutilité qui en résultait d'établir un nouveau bornage dont les limites de propriété fixées devaient être identiques à celles fixées en 1984, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) Alors que, en tout état de cause, l'appréciation du caractère excusable de l'erreur dépend des qualités de la personne telles que son âge, sa profession et son expérience, et des circonstances particulières du litige ; que lorsque la victime de l'erreur est profane, son erreur n'est inexcusable que si elle a été mise en mesure de la déceler et de demander en conséquence des informations complémentaires ; qu'elle est, au contraire, excusable si les circonstances l'ont autorisée à ne pas vérifier les informations reçues ; qu'en l'espèce, pour retenir l'erreur inexcusable de Mme I... et écarter la nullité du procès-verbal de bornage de 2010, la cour d'appel s'est bornée à retenir que Mme I... avait la possibilité de vérifier les dires du géomètre avant de signer son procès-verbal, ce qu'elle a omis de faire, et que l'erreur commise procédait de faits qui pouvaient être connus au moment de la signature de la convention, dont l'ignorance résulte de la seule négligence de la demanderesse ; qu'en statuant ainsi, sans relever que Mme I..., profane, avait bien été mise en mesure de déceler l'erreur du géomètre sur l'identité des deux bornages et de demander en conséquence des informations complémentaires pour l'éviter, dans des circonstances qui ne l'autorisaient pas à s'abstenir de vérifier les indications du géomètre, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'erreur inexcusable, violant ainsi les articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.