Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.874 du 11/12/2019,  partie 6


La perte de ce chiffre d'affaires vient aggraver les difficultés économiques existantes d'Indibat France : - son résultat pour l'exercice 2012 s'est élevé à la somme de 1.217 euros, mais son insuffisance brute d'exploitation était de - 18.500 euros, - au 31 octobre 2013, son résultat d'exploitation s'élève à - 42.220 euros, son résultat courant avant impôt s'élève à - 43.437 euros et son résultat net s'élève à la somme de - 43.119 euros, - le chiffre d'affaires au 31 octobre 2012 était de 552.491 euros, contre 595.792 euros au 31 octobre 2013, aucun autre client ou prospect actuel ne permet à ce jour d'envisager de combler la perte de chiffre d'affaires occasionnée par l'arrêt des prestations d'ingénierie de conseil et de formation au groupe Indibat ainsi qu'au groupe Interpromed. L'existence même du secteur formation et ingénierie de projet du groupe auquel Indibat France appartient est remise en cause dès lors qu'il repose dans son entier sur les prestations fournies par Indibat France et Indi'go formation (cette dernière bénéficiant de la mise à disposition d'une salariée d'Indibat France), au profit du groupe Indibat et ses filiales ainsi qu'au groupe Interpromed. La perte de ce chiffre d'affaires oblige donc Indibat France à gérer les difficultés économiques supplémentaires qui en découlent afin d'assurer sa poursuite d'activité et celle du groupe auquel elle appartient. Dans ce cadre, elle est amenée à se réorganiser et à envisager un certain nombre de mesures, parmi lesquelles la suppression du poste que vous occupez et qui est essentiellement dédié à la dispense des prestations d'ingénierie de projet. Vous avez refusé les propositions de reclassements qui vous ont été faites par courrier en date du 5 novembre 2013, remis en mains propres le même jour et aucune autre solution de reclassement n'a pu être trouvée. Dans le cadre de cette procédure, nous vous avons proposé, lors de l'entretien préalable en date du 6 décembre 2013, le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Vous avez accepté d'adhérer à ce contrat dans le délai de 21 jours qui vous étaient impartis, retournant le bulletin d'acceptation du 16 et le 20 décembre 2013, ce dont nous prenons acte. Votre contrat de travail sera donc rompu d'un commun accord le 27 décembre 2013, aux conditions fixées dans le document d'information remis
 » ; qu'il appartient au juge de vérifier la réalité et le sérieux de la cause du licenciement économique, qui ne peut être justifié que par des difficultés économiques, des mutations technologiques, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou la cessation d'activité de l'entreprise ; que c'est à la date de la rupture du contrat que doit s'apprécier la cause du licenciement ; que toutefois, la réorganisation n'implique pas l'existence de difficultés économiques actuelles mais une anticipation des risques sur la base de prévisions sérieuses ; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; que les difficultés de l'entreprise ne peuvent donc suffire à justifier un licenciement économique si le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient n'en connaît pas, de la même façon, la réorganisation de l'entreprise doit être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la suppression de postes ne saurait être motivée par la recherche d'une meilleure rentabilité ou d'économies d'échelle en l'absence de conjoncture économique défavorable ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions des parties et des pièces versées aux débats (en particulier le contrat de prestation de service conclu le 1er janvier 2012 entre les sociétés concernées) que la société Indibat France a été créée en 2007 exclusivement pour fournir des prestations au profit de l'association groupe Indibat et de ses filiales : - Indibat TT (détenue à 51 %) ; - ETTS groupe (détenue à 100 %) ; - GEIQ BTP de Franche-Comté (détenu à 100 %) ; - GE BTP de Franche-Comté (détenu à 100 %), qui agissent en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'emploi ; que la société Indibat France a été créée par trois associés, dont M. L... X... qui en est le gérant salarié ; que M. X... est également le directeur général stratégie et finances du groupe Indibat ; que suivant les statuts de cette société, son objet social consiste à diffuser le concept Indibat ; que par ailleurs, la société Indi'go formation, filiale de la société Indibat France, propose des prestations de formation qui sont assurées par la mise à disposition d'une salariée d'Indibat France : Mme T... R... ; qu'enfin, M. X..., en sa qualité de représentant du groupe Indibat, a créé le 23 avril 2013, avec trois autres associés, l'association groupe Interpromed, dont l'objet est la sécurisation des parcours professionnels et qui a pour vocation de reproduire le modèle « Indibat » dans la région PACA ; qu'il en assure également la direction ; que lors de la création de cette association, la société Indibat France s'est vue confier la maîtrise d'oeuvre de l'implantation de la structure en PACA (document interne groupe Interpromed, pièce 56 demanderesse) ;