Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.240 du 06/01/2022,  partie 4


les conditions d'exonération des remboursements de frais professionnels sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 2002 dont l'article 4 précise «'lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale'» ; dès lors qu'ils revêtent un caractère professionnel et qu'ils sont utilisés à des fins professionnelles, les remboursements pour frais professionnels, n'entrent pas dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; ainsi, il incombe à l'employeur de prouver que le salarié a été contraint d'engager des frais dans l'exercice de ses missions ; lorsque l'employeur verse une indemnisation forfaitaire inférieure ou égale aux limites d'exonération forfaitaires fixées par l'administration, les indemnités sont réputées avoir été utilisées conformément à leur objet ; en l'espèce, la société [6] a indemnisé les frais kilométriques pour l'année 2014, 2015 et 2016 de Monsieur [M] [V], gérant, retraité actif ; celui-ci n'a produit aucun justificatif de déplacement, ni de péage ; la société [6] n'apporte aucun élément pour justifier les destinations de Monsieur [V] [M] notamment par des factures de péage ou un carnet de bord ; devant la cour, pour justifier du caractère professionnel des frais ayant fait l'objet d'une indemnisation, elle produit : Billet d'Avion [Localité 10]-[Localité 3] pour la vente par la société [6] à la SARL [4] à [Localité 3] d'une machine Holweg ; attestation de Monsieur [G] concernant les déplacements de Monsieur [V] dans le cadre de l'achat d'une machine Holweing à [Localité 11] ; attestation de Monsieur [H] confirmant les déplacements à [Localité 9] et [Localité 10] de Monsieur [V] ; les éléments produits, sont insuffisants à apporter la preuve de frais professionnels engagés par Monsieur [V] ; en effet, la cour constate que la société n'apporte aucun élément probant pour justifier que les kilomètres indemnisés par Monsieur [V] [M] auraient été effectivement parcourus ni un quelconque chiffrage de kilomètres ; dès lors, c'est à juste raison que les premiers juges ont validé ce chef de redressement ; le jugement entrepris doit par conséquent être confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE sur le chef de redressement n° 3 frais professionnel – limite d'exonération : restauration dans les locaux de l'entreprise : les conditions d'exonération des remboursements de frais professionnels sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 2002, l'article 3, 2° de l'arrêté précisant que lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de se restaurer sur son lieu de travail, en raison de conditions particulières d'organisation de travail ou d'horaires de travail, tel que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaires décalés au travail de nuit, l'indemnité destinée à compenser les heures supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas un certain montant fixé à chaque début d'année ; la société [6] ne conteste pas le redressement effectué au titre de M. [A] et de M. [P] ; elle conteste cependant le redressement exercé concernant M. [E], indiquant qu'une partie de ses fonctions consiste au moyen de véhicules de la société à approvisionner le magasin de [Localité 8], à préparer des chantiers, à livrer sur chantier et à approvisionner les chantiers, qu'il fait également des livraisons sur différents chantiers et a en charge l'entretien de l'outillage et le parc automobile, que dans ces conditions elle considère que les paniers servis au titre de l'année 2014, 2015 et 2016, n'ont pas à être soumis à charges sociales ; la fourniture de repas résultant d'obligations professionnelles ou pris par nécessité de service prévus conventionnellement ou contractuellement n'est pas considéré comme une avantage en nature et n'est en conséquence pas réintégrée dans l'assiette des cotisation, cependant la prise en charge intégrale des frais de repas, constitue un avantage en nature dès lors qu'il ne correspond pas à des missions organisées dans l'intérêt de la société, en l'espèce, la société ne produit aucun élément permettant d'établir que le salarié a exposé des frais supplémentaires de repas du fait de l'organisation de ses horaires de travail, le contrat de travail de M. [E] étant un contrat de magasinier sans qu'il ne soit aucunement fait mention d'activités particulières durant les heures de repas, dès lors il convient de réintégrer les indemnités perçues dans la cas de cotisations sécurité sociale ; il y a lieu de valider le chef de redressement n° 3 ; sur le chef de redressement n° 5 non fourniture de documents : fixation forfaitaire de l'assiette : cadeaux clients : lors du redressement l'Urssaf a constaté que la société [6], achète et offre des cadeaux aux salariés de sociétés clientes, en l'espèce des séjours chez [5], une table à induction et 138 tapis de salon, l'Urssaf indiquant ne pas avoir eu connaissance de la liste des bénéficiaires, aucun élément probant ne lui ayant été fourni lors du contrôle, elle n'a pas été mise en capacité de vérifier l'application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale concernant l'entreprise d'appartenance des bénéficiaires, le nom des bénéficiaires, leur poste de travail et la raison pour laquelle leur a été offert ainsi que le critère personnalisé d'attribution ;