décision 16-15.743 du 22/06/2017,  partie 6



 Au titre des différents tracas et du préjudice moral subi par M. Y... ensuite de la remise en cause de son droit à la jouissance du logement, il convient de lui allouer une somme de 1.800 euros à titre de dommages-intérêts [
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 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, si bien que la cassation, à intervenir sur le premier moyen, des chefs de l'arrêt ayant annulé le commandement de payer délivré par la société ICF à M. Y... le 17 septembre 2012 et débouté la société ICF de sa demande en paiement contre M. Y..., entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt ayant condamné la société ICF à payer à M. Y... la somme de 1.800 euros à titre de dommages-intérêts, et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile.