décision 16-22.617 du 26/10/2017,  partie 7


que, pour écarter toute responsabilité de la société B..., la cour d'appel a retenu que contrairement à ce qu'avait indiqué l'expert, cette société avait prévu la fourniture d'un raccord, sa proposition de prix comprenant notamment un kit Butane, un inverseur détendeur, un manomètre, 2 lyres de 0,35, un raccord à souder et que c'est la totalité de cette prestation qui avait été refusée par le maître d'ouvrage, ce dont la cour d'appel a déduit que cette société n'avait pas manqué à son devoir de conseil pour n'avoir pas prévu la fourniture d'un raccord intermédiaire ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que la société B... avait informé le maître de l'ouvrage, dont il n'était pas allégué qu'il était notoirement compétent en matière de construction, des risques engendrés par l'absence de mise en place d'un raccord intermédiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que l'expert judiciaire avait estimé que la société B... « savait qu'une incompatibilité de raccordement des accessoires entre eux pouvait être rencontrée » ; que pour écarter toute responsabilité de la société B..., la cour a retenu que cette incompatibilité n'était qu'une possibilité de sorte qu'il ne pouvait être déduit que cette société connaissait l'incompatibilité du raccordement réalisé par Monsieur X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la société B..., en sa qualité de professionnelle, ne pouvait ignorer l'incompatibilité, fût-elle seulement potentielle, du raccordement effectué par Monsieur X..., et devait informer ce dernier des risques afférents, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' à supposer que la société B..., bien que professionnel, ait pu ignorer l'incompatibilité du raccordement effectué par Monsieur X..., il ne pouvait a fortiori pas être imputé à faute à ce dernier d'avoir procédé à ce raccordement ; qu'en retenant néanmoins une faute à l'égard de Monsieur X... pour avoir effectué lui-même le raccordement défectueux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147 et 1792 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;