Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.800 du 26/04/2017,  partie 3



 Condamne la société de droit suisse IKEA Supply AG et les quarante-trois autres sociétés demanderesses aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Ikea Supply AG et les quarante-trois autres sociétés demanderesses
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée de n&apos;AVOIR annulé que la saisie des pièces 91 de l&apos;inventaire des documents saisis sur l&apos;ordinateur de Monsieur [N] [Y], 18.530 et 19.493 de l&apos;inventaire des documents saisis sur l&apos;ordinateur de Monsieur [K] [N], ainsi que du fichier « image » et d&apos;un fichier intitulé « PRIVAT » présent sur l&apos;ordinateur de Monsieur [K] [N] à l&apos;intérieur d&apos;un répertoire intitulé « 99-J2V » présentant un caractère privé, d&apos;AVOIR rejeté les autres demandes formulées par les sociétés IKEA et d&apos;AVOIR confirmé toutes les autres dispositions de l&apos;ordonnance d&apos;autorisation rendue le 17 juin 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 8 §2 de la CESDH dispose, tout en énonçant le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale, qu&apos;« il ne peut y avoir ingérence d&apos;une autorité publique dans l&apos;exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu&apos;elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l&apos;ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d&apos;autrui » ; qu&apos;il y a lieu de rappeler que le juge des libertés et de la détention lorsqu&apos;il a été saisi de la requête de l&apos;administration a connaissance de ces éléments et des recherches effectuées a posteriori par l&apos;administration fiscale concernant des manquements présumés à certaines obligations fiscales ; qu&apos;il effectue un contrôle de proportionnalité entre les présomptions qui lui sont produites et l&apos;atteinte aux libertés ; que le nombre de documents saisis importe peu au regard des éléments qui lui étaient soumis au moment de sa prise de décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, il y a lieu de rappeler que les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 19 juin 2014 en présence de Monsieur [E] [F], commandant de police en poste au service de police nationale détaché auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; que les agents de la DNEF se sont présentés ce jour au [Adresse 4]), locaux susceptibles d&apos;être occupés par les sociétés IKEA SUPPLY AG (ISAG), IKEA TRADING SERVICES FRANCE et/ou MEUBLES IKEA FRANCE (MIF) et susceptibles de contenir des documents ou supports d&apos;information relatifs à la fraude présumée de la société de droit suisse IKEA SUPPLY AG (ISAG) ; qu&apos;ils ont été reçus par Monsieur [N] [Y], représentant légal de la SARL IKEA TRADING SERVICES FRANCE, accompagné de Monsieur [T] [C], chargé des ressources humaines ; que l&apos;ensemble des opérations de visites et de saisies se sont déroulées avec l&apos;ensemble des agents de la DNEF, les officiers de police judiciaire et Monsieur [N] [Y] ; qu&apos;à 13h30, trois avocats du cabinet [D] [V], conseils de cette société, se sont présentés dans les locaux et ont demandé à s&apos;isoler avec Monsieur [N] [Y] de 13h30 à 14h00 ; qu&apos;au cours de la visite de la totalité des locaux occupés par ladite société, les agents de la DNEF ont découvert et saisi des documents et supports d&apos;information relatifs à la fraude présumée, lesquels ont été inventoriés et identifiés à l&apos;aide de 4 composteurs ; qu&apos;au cours de la visite, il a été procédé, en présence de Monsieur [N] [Y] et des officiers de la police judiciaire de plusieurs ordinateurs ; et qu&apos;à la demande du responsable informatique et en présence de Monsieur [N] [Y] et des OPJ, il a été procédé à la modification des droits de l&apos;application OUTLOOK afin de permettre l&apos;exclusion des courriers d&apos;avocats et des données personnelles ; que les agents de la DNEF ont constaté la présence de documents entrant dans le champ de l&apos;autorisation de visite et de saisie donnée par le Juge des libertés et de la détention de CRETEIL ; et qu&apos;il a alors été procédé à une analyse approfondie des ordinateurs mentionnés sur le procès-verbal ; que ces documents ont été copiés sur 4 disques durs externes vierges appartenant à l&apos;administration, préalablement formatés devant Monsieur [N] [Y] et les officiers de police judiciaire ; et qu&apos;il a été précisé qu&apos;avant la copie des messageries il a été procédé à l&apos;exclusion des courriels se rapportant à des données personnelles ou à des données couvertes par le secret professionnel des avocats ; que par la suite, il a été procédé à l&apos;authentification numérique de chaque fichier ;