Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.676 du 15/01/2020,  partie 2



 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du défaut de formation appropriée, l'arrêt, après avoir dressé la liste des formations suivies par le salarié, retient qu'en outre, l'employeur produit les comptes-rendus des réunions des représentants du personnel démontrant l'attention portée aux obligations de formation et au respect des engagements pris, que le salarié ne rapporte pas la preuve du manquement de l'employeur à son obligation de formation ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, si, comme il le lui était demandé, si les formations suivies par le salarié étaient en adéquation avec son poste de travail au regard des nouvelles missions qui lui avaient été confiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi principal, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société HPC à verser à M. L... certaines sommes à titre de rappel de salaires outre congés payés afférents, indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement et déboute M. L... de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de formation appropriée, l'arrêt rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société HPC
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société HPC à payer à M. L... aux sommes de 19.375,20 € au titre de rappel de salaires sur rémunération variable et de 1.973,50 € au titre des congés payés y afférents et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 20.191,49 €, outre 2.019,14 € au titre des congés payés y afférents et d'une indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 25.620,50 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la diminution de la rémunération variable ; Au vu des pièces produites : Il ressort de l'avenant du 5 novembre 2008 que Monsieur L... est devenu contrôleur interne permanent. A ce titre, sa rémunération était composée d'une part fixe, à hauteur de 60.979,68 et d'une part variable "discrétionnaire évaluée en fonction de la réalisation des tâches confiées et versée de façon semestrielle" en juin et en décembre. Il ressort de l'avenant du 6 mai 2009 que la part fixe de la rémunération de Monsieur L... est passée à 65.000,00 euros, les autres dispositions de son contrat de travail demeurant inchangées. Monsieur L... soutient que la part variable de sa rémunération a diminué au fil des années, alors que la part fixe de son salaire augmentait, que ses entretiens annuels d'évaluation étaient satisfaisants, et qu'il s'est vu confier des fonctions supplémentaires telles que le remplacement de Monsieur S... et de Madame H.... La société soutient que la diminution de la part variable se justifie au regard des fonctions de contrôleur de Monsieur L... et que son versement est discrétionnaire. En l'espèce, il ressort du tableau produit par Monsieur L... qu'en dépit de l'augmentation de la rémunération fixe, la rémunération variable de l'intéressé a effectivement sensiblement diminué, provoquant ainsi une baisse de la rémunération globale [tableau récapitulatif]. Bien que l'attribution de la part variable soit discrétionnaire, il ressort des termes du contrat de travail qu'elle demeure fonction de la réalisation des tâches confiées. Or, d'une part, à compter du mois de mai 2010, Monsieur L... s'est vu confier, outre ses fonctions initiales, les fonctions de Monsieur S..., et d'autre part, à compter du mois de juin 2012, Monsieur L... s'est vu confier, outre ses fonctions initiales, les fonctions de Madame H.... En effet, il ressort tout d'abord du compte rendu du comité des risques du 7 mai 2010 que Monsieur L... a été désigné par la direction pour assurer, en sus de ses propres fonctions, les fonctions anciennement attribuées à Monsieur S..., contrôleur interne permanent licencié en mai 2010. Le compte-rendu étant ainsi libellé : "Pour éviter une carence de contrôle sur les activités anciennement attribuées à Monsieur S..., la direction générale a mandaté à titre temporaire Monsieur L... pour le contrôle des activités tout en conservant ses fonctions initiales".