Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.873 du 29/01/2020,  partie 3


Alsace (la société Y...) afin d'engager sa responsabilité pour des dommages causés par sa rupture abusive des relations contractuelles, ce sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, au visa « notamment des articles 1134 et suivants du code civil » ; que la société Y..., pour opposer à l'intimée une fin de non-recevoir fondée sur l'incompétence du tribunal de grande instance de Mulhouse, conclut à l'application à la cause de l'article L. 442-6 I. 5° du code de commerce, disposition spéciale qui prévoit, en matière de rupture brutale des relations commerciales, une compétence ratione materiae exclusive de certaines juridictions - en l'espèce, en vertu de l'article D. 442-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Nancy ; que la société [...] demande le rejet de l'exception d'incompétence, arguant du fait qu'elle ne fonde pas sa demande sur les dispositions spéciales du code de commerce, mais uniquement sur le droit commun de la responsabilité contractuelle, et indiquant au surplus que sa relation avec la société Y... ne constitue pas, selon elle, une relation commerciale établie ; que sur les rapports entre les parties, la cour relève que les relations entre les deux sociétés, déterminées par un contrat cadre conclu le 1er août 2014, ont consisté en de nombreuses prestations à un rythme soutenu ; que les éléments versés aux débats, notamment par la société Y..., montrent en effet qu'en l'espace de quelques mois ladite société a effectué plusieurs centaines de transports pour le compte de différentes composantes du groupe [...] ; qu'il en résulte que la relation entre les parties peut s'analyser comme une relation commerciale établie ; que la rupture de cette relation, par la société Y..., à travers une lettre recommandée en date du 9 juin 2015 et à effet immédiat, est potentiellement brutale ; qu'il est dès lors indifférent que la société [...], demanderesse, prétende fonder ses prétentions uniquement sur les dispositions de droit commun du code civil et non sur les dispositions spéciales prévues, en matière de rupture de relation commerciale établie, par le code de commerce ; qu'en effet, la cour de cassation a pu décider que l'article L. 442-6 du code de commerce est une disposition d'ordre public, qui s'impose aux parties dans le cadre de son champ d'application ; qu'ainsi la cour de céans, après avoir apprécié que les échanges entre les parties constituent des relations commerciales établies, et que leur rupture est potentiellement brutale, retient que l'article L. 442-6 du Code de commerce est applicable à la cause ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et de déclarer le tribunal de grande instance de Mulhouse incompétent ratione materiae pour connaître du litige,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions du 13 juillet 2017, la société Y... Alsace avait expressément soulevé une « exception d'incompétence » puis demandé à la cour d'appel de « dire que le Tribunal de commerce de Nancy est exclusivement compétent pour connaître de l'action engagée par la SAS [...] » et de « renvoyer en conséquence le dossier devant cette juridiction » ; qu'en énonçant pourtant que la société Y... Alsace invoquait une « fin de non-recevoir », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de cette société, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE le juge ne peut pas laisser incertain le fondement juridique de sa décision ; qu'après avoir visé, dans ses motifs, la « fin de non-recevoir fondée sur l'incompétence du tribunal de grande instance de Mulhouse », la cour d'appel, dans son dispositif, n'a pas déclaré irrecevable la demande la société [...] mais a « déclaré le tribunal de grande instance de Mulhouse incompétent ratione materiae pour connaître du litige » et a « renvoyé les parties à mieux se pourvoir » ; qu'en statuant par de telles énonciations ne permettant pas de déterminer si elle se plaçait sur le terrain de la fin de non-recevoir ou sur celui de l'exception d'incompétence, la cour d'appel, qui a laissé incertain le fondement juridique de la décision adoptée, a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au second arrêt attaqué (CA Colmar, 16 mai 2018, RG n° 17/05124) d'AVOIR débouté la société [...] de sa demande en rectification et complément d'arrêt,
 
 AUX MOTIFS QUE la cour de cassation a décidé à plusieurs reprises que l'inobservation du texte de l'article L.442-6 du code de commerce est sanctionné par une fin de non-recevoir ; que la juridiction saisie en méconnaissance des dispositions des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce est privée de pouvoir juridictionnel et ne peut pas renvoyer la connaissance de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nancy,
 
 1- ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en date du 22 novembre 2017, sur le fondement des moyens précédents, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué par le présent moyen, qui en est la suite, par application de l'article 625 du code de procédure civile.