Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.053 du 24/10/2019,  partie 2


qu'il y est ajouté que la vente a été payée par la société Eden loisirs à l'aide de fonds mis à disposition par la société Batterie California et que la société Eden loisirs n'a pas de répétition à exercer pour ce paiement contre la société Batterie California ; que cependant, et alors que le permis délivré prévoyait la conservation d'un vieux fort, que la société Batterie California qui avait été constituée le 16 novembre 1989 pour les besoins de l'opération, rasait la construction en ne laissant que les fondations ; qu'un arrêté d'interruption de travaux était alors pris par le maire le 19 septembre 1990 et que des poursuites pénales étaient engagées à un moment où le gros-oeuvre des bâtiments était pratiquement achevé ; que la cour d'appel, par un arrêt du 1er février 1993, condamnait les consorts I... pour défrichement non autorisé à une amende ; que les travaux ayant été poursuivis, le tribunal correctionnel condamnait ensuite M. I... qui dirigeait la société Batterie California, par un arrêt du 25 juin 1999, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende et en qualité de bénéficiaire des travaux le condamnait également à procéder à la démolition des constructions, la cour d'appel ramenant, le 15 novembre 2001, la condamnation à une durée de 8 mois avec sursis ; qu'il est par ailleurs résulté des décisions de justice ainsi rendues que le permis de construire avait été délivré illégalement à M. X... et que la cour (administrative) d'appel de Marseille a jugé, le 26 juin 2008, que la société Batterie California avait commis une faute de nature à exonérer l'administration de sa responsabilité envers elle, car elle n'ignorait pas le caractère illégal du permis de construire, ni ses implications judiciaires, cet arrêt étant devenu définitif par suite d'une décision du Conseil d'Etat prononçant la non admission du pourvoi ; que c'est dans ces conditions que par exploit du 18 juin 2013, la société Batterie California a fait assigner Maître L... et la société de notaires leur reprochant d'avoir failli à l'obligation de conseil du notaire au regard de la régularité du permis de construire cédé, prétendant par ailleurs que le notaire avait bénéficié d'un mandat spécifique en vue du protocole d'accord du 19 octobre 1989, qu'il s'était comporté comme un monteur d'affaires en organisant le financement de la transaction par la société Batterie California sur la période 19 octobre-20 novembre 1989 et demandant, en conséquence, que le notaire l'indemnise de la perte de la valeur vénale du terrain et de la perte de la plus-value foncière résultant du gel foncier du terrain ; que le tribunal a retenu que la responsabilité du notaire ne pouvait être que délictuelle en considérant que ses obligations qui tendent à assurer l'efficacité de l'acte instrumenté ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur d'actes et relèvent de sa responsabilité délictuelle ; qu'en application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, que la manifestation du dommage réside bien dans la connaissance du caractère illicite du permis de construire qui résulte du jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 25 juin 1999 et que par suite, l'action intentée le 18 juin 2013 est prescrite ; que le notaire fait valoir que le tribunal administratif de Nice avait mis en évidence le caractère frauduleux de l'autorisation de construire du 27 octobre 1987 dans son jugement du 31 janvier 1991 et que le caractère illégal du permis de construire a ensuite été constaté par le jugement du tribunal correctionnel de Grasse le 25 juin 1999 dans les termes suivants : « il convient également en application de l'article L. 111-5 du code pénal de constater l'illégalité qui affecte l'arrêté du 27 octobre 1987 ayant accordé le permis de construire », cette décision prenant le soin de rappeler que ce caractère frauduleux avait été mis en évidence par le tribunal administratif dans une décision du 31 janvier 1991, et cette illégalité ayant été confirmée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2000 ; que le tribunal administratif de Nice considérait par ailleurs dans un jugement du 10 novembre 2005 que la société Batterie California avait une parfaite connaissance du dossier du permis de construire lors de l'achat des terrains le 20 novembre 1989 et qu'elle ne pouvait ignorer l'illégalité de celui-ci, ce jugement ayant été aussi confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille dont la décision est définitive depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 2009 ;