Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.426 du 03/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a été poursuivi, à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, pour avoir manqué aux obligations édictées par l'article 9 du règlement intérieur national et aux principes essentiels de délicatesse, confraternité et diligence édictés par son article 1. 3, notamment en persistant de nombreux mois, malgré de multiples demandes, dans son refus de transmettre le dossier d'une cliente à un confrère qui lui succédait ; 
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une sanction disciplinaire pour des manquements à ses obligations professionnelles alors, selon le moyen qu'en condamnant M. X... à une peine disciplinaire, après avoir relevé que l'avocat représentant du bâtonnier a présenté des observations, mais sans préciser si le bâtonnier avait été empêché, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; 
 
 Mais attendu que le bâtonnier disposait, en cas d'indisponibilité qui se déduisait de son absence à l'audience, de la faculté de se faire substituer ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que l'arrêt mentionne que le bâtonnier a été entendu en ses observations ; 
 
 Qu'en procédant ainsi, sans préciser si le bâtonnier avait, en outre, déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens de nullité soulevés par Monsieur X..., d'avoir dit que Monsieur X... s'est rendu coupable de manquements disciplinaires et d'avoir prononcé à son encontre la sanction du blâme ; 
 
 Aux motifs que « Considérant que le conseil de discipline de l'ordre des avocats de Paris a estimé que M. Jérôme X... avait manqué aux principes de délicatesse, de confraternité, de loyauté, de conscience et de diligence tels que prévus par l'article 1. 3 du règlement intérieur national, ainsi qu'aux obligations édictées par l'article 9 du même règlement en matière de succession d'avocat, en refusant malgré une injonction de la commission " succession et honoraires de l'Ordre " et plusieurs réclamations de son confrère, Maître A...qui lui succédait dans la défense des intérêts de Mme Y... et qui avait saisi le bâtonnier dès le 4 novembre 2011 pour l'informer des difficultés qu'il rencontrait, de transmettre à cet avocat le dossier de sa cliente que celle-ci n'a pu récupérer que le 15 juillet 2012 ; 
 
 Considérant que dans le cadre de son recours, M. Jérôme X... soulève en premier lieu, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, la nullité de l'arrêté déféré au motif que le conseil de discipline n'a pas répondu à deux des moyens de nullité qu'il avait soulevés, à savoir :
 
 - la nullité de la citation et du rapport d'instruction en ce qu'ils concernaient des faits non visés à l'acte de saisine de l'instance disciplinaire et plus précisément les faits relatifs à un différend l'ayant opposé à un de ses confrères du barreau de Blois, Maitre Z....
 
 - la nullité de la citation en raison de son caractère général ;