Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.539 du 23/09/2015,  partie 3


qu'en effet, il apparaît en premier lieu que la demanderesse ne porte pas le nom de sa mère, mais celui, selon le cas de " Y... ", " JEAN Y... " ou encore " JEAN MICHEL Y... ", au vu respectivement de l'acte de reconnaissance d'enfant du 29 avril 2008 par Madame Madeleine X..., de son certificat de nationalité nigérienne du 31 mai 1996 et de son passeport nigérien délivré le 12 juin 2009 ; qu'enfin, en second lieu, son " Livret de chrétien " faisant état d'un baptême le 14 mars 1954 et la prétendant fille de " Madeleine X... " n'est pas suffisamment précis sur le plan de l'état civil quand à l'identification de sa mère, sans préjudice de son caractère isolé ; que par suite, faute d'autres éléments (par exemple notamment relatifs à sa scolarité,..), ces quatre uniques pièces produites au soutien des allégations de la demanderesse s'avèrent ainsi insuffisantes à démontrer que, de façon continue, paisible, publique et non équivoque, elle s'est comportée comme la fille de Madame Madeleine X..., née le 26 octobre 1935, et celle-ci, comme sa mère, et qu'elle a été considérée par son entourage et la société comme la fille de l'intéressée ; que par ailleurs, il est constant que la reconnaissance effectuée par Madame Madeleine X... le 29 avril 2008 de Madame Nicole Madeleine X... n'a pas eu d'effet sur la nationalité de celle-ci, compte tenu de ce qu'elle est intervenue alors qu'elle était majeure, ce, depuis 1974, par application de l'article 20-1 du Code civil ; qu'en conséquence, Madame Nicole Madeleine X... ne rapporte pas la preuve de l'établissement légal de sa filiation durant sa minorité ; que par suite, la demanderesse échouant à rapporter la preuve qu'elle s'est vue attribuer la nationalité française, la question de savoir si elle a conservé cette nationalité n'a pas lieu d'être posée ; que la demanderesse sera donc déboutée de son action déclaratoire ; 
 
 Alors que, d'une part, en vertu de l'article 16-11 du Code civil, en matière civile, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant à l'établissement d'une filiation ou la contestation d'une filiation ; que l'action du ministère public déniant la nationalité française à une personne physique au motif qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'établissement légal de sa filiation durant sa minorité est une action tendant à la contestation d'une filiation ; qu'en décidant qu'une telle mesure ne peut être ordonnée par le juge saisi d'une action déclaratoire de nationalité, la Cour d'appel a violé l'article 16-11 du Code civil, ensemble l'article 18 du même Code ; 
 
 Alors que, d'autre part, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en décidant, après avoir constaté que le tribunal avait retenu que Madame Nicole Madeleine X... ne rapportait pas la preuve de l'établissement légal de sa filiation durant sa minorité, que celle-ci n'était pas fondée à solliciter qu'une mesure d'expertise biologique soit ordonnée, la Cour d'appel a violé l'article 310-3 du Code civil, ensemble l'article 18 du même Code. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 (Subsidiaire) 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Madame Nicole Madeleine X..., née le 18 janvier 1954 à Niamey (Niger), n'est pas de nationalité française ; 
 
 Aux motifs que sur la demande subsidiaire de l'appelante tendant avoir dire dans l'hypothèse d'une absence de filiation maternelle, que domiciliée au Mali le 20 juin 1960, date de l'accession de ce territoire à la pleine souveraineté internationale alors qu'elle était mineure, elle est française comme née en France pour ne s'être vu attribuer ni la nationalité du Niger ni celle du Mali et avoir conservé sa nationalité française en vertu de l'article 32-3 alinéa 2 du Code civil (ancien article 155-1 du code de la nationalité française), comme née au Niger d'une mère étrangère (libanaise) née au Mali ou encore comme née de parents inconnus ; que cependant ainsi que le relève le ministère public, que Nicole Madeleine X... qui ne justifie d'aucun titre de nationalité française sur la période antérieure à 1990, date de sa naturalisation nigérienne, s'abstient de déclarer la nationalité étrangère retenue par les autorités nigériennes lors du dépôt de sa demande de naturalisation alors que par ailleurs, des doutes sérieux pèsent sur son état civil et le lien de filiation revendiqué ; qu'en conséquence, elle n'établit pas qu'elle s'est vu attribuer la nationalité française ; 
 
 Alors qu'en vertu de l'ancien article 155-1 Code de la nationalité devenu l'article 32-3 du Code civil, tout français domicilié, à la date de son indépendance, sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'Outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité, dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat ; que conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés ;