Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.637 du 16/05/2013,  partie 3


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les consorts X... ont eu conscience de nuire au Trésor public, et donc de frauder ses droits, en procédant à la donation qui a eu pour effet d'appauvrir le patrimoine de Monsieur et Madame X... et de les rendre insolvables ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à l'action paulienne engagée par Monsieur le Trésorier de MELUN VAL DE SEINE Impôts et de déclarer inopposable à ce dernier la donation consentie par les époux X... à leurs enfants le 15 juin 2006, et publiée le 8 août 2006 à la Conservation des hypothèques Volume 2006 p. 8437 ;

ALORS QUE le juge administratif est seul compétent pour trancher une contestation relative à la détermination de la masse des revenus distribués par une personne morale ; que le juge judiciaire, saisi d'une action paulienne par l'administration des impôts, est tenu de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle ; qu'en décidant par motifs adoptés, que le fait générateur de la créance fiscale réclamée était la perception de revenus pour les années 2003 et 2004 antérieurement à la date de l'acte de donation critiquée et que le trésor public pouvait se prévaloir d'un principe de créance fondant son action paulienne, puisque d'une part, il avait mis en évidence, dans le cadre de la vérification de la situation fiscale de la société SMBEV, l'existence de revenus sociaux non mis en réserve ou incorporés au capital et qui à ce titre, constituaient des revenus des associés et que d'autre part, il existait des sommes portées sur les comptes bancaires des époux X... dont l'origine était indéterminée, ce dont il résultait que le principe de la créance existait antérieurement à la donation réalisée par Monsieur et Madame X... à leurs sept enfants par acte notarié du 15 juin 2006, peu important que la créance n'ait pas été certaine et exigible au moment de l'acte, alors que les consorts X... faisaient valoir dans leurs conclusions qu'une contestation existait quant au principe de cette dette fiscale, la Cour d'appel a violé le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative énoncé par la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble les articles L 199, L 281 du livre des procédures fiscales et l'article 49 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré inopposable à Monsieur le Trésorier de MELUN VAL DE SEINE Impôts, en application de l'article 1167 du code civil, l'acte de donation en date du 15 juin 2006 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; qu'il doit établir l'insolvabilité, au moins apparente, de son débiteur au jour de l'acte litigieux ou à la date d'introduction de la demande, le débiteur devant quant à lui prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de son engagement ; que, lorsque l'acte litigieux est à titre onéreux, le créancier doit démontrer la complicité de fraude du tiers acquéreur, alors que, lorsque l'acte est à titre gratuit, il n'a pas à prouver la complicité de fraude du bénéficiaire de l'acte, laquelle est présumée ; que la fraude paulienne n'implique pas nécessairement l'intention de nuire et résulte de la seule connaissance que le débiteur et son cocontractant à titre onéreux ont du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ou de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers ; en l'espèce que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a jugé que les époux X... avaient consenti à leurs enfants la donation-partage litigieuse en fraude des droits du Trésor public et qu'il a déclaré en conséquence la donation-partage inopposable à celui-ci ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il suffit que le principe de cette créance existe antérieurement à l'acte de donation réalisée par Monsieur et Madame X... à leurs sept enfants par acte notarié du 15 juin 2006, peu important que la créance n'ait pas été certaine et exigible au moment de l'acte ;

ALORS D'UNE PART QUE l'action paulienne suppose que son auteur justifie d'une créance certaine et non simplement éventuelle à l'encontre de la personne qui a passé l'acte litigieux ; que la notification de redressement en date du 17 novembre 2006 sur laquelle la Cour d'appel s'est fondée pour établir le principe de la créance du Trésorier de MELUN ne reposait que sur la présomption de distribution de revenus à Monsieur X... déduite des retraits d'espèces effectués sur la société SMBEV ainsi que de l'utilisation de sa carte bancaire ; qu'en déclarant recevable et bien fondée l'action paulienne du Trésorier qui se prévalait de cette présomption constituant tout au plus une créance éventuelle, la Cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ;