Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.723 du 27/01/2021,  partie 4


qu'ainsi, à supposer que la cour d'appel ait entendu endosser la paternité de l'affirmation selon laquelle « les contraintes spécifiques » attachées aux actions des trois sociétés en commandite et grevant leur libre cessibilité « font partie des éléments d'appréciation pris en considération par les experts », alors, force est de constater qu'en se prononçant de la sorte, sans analyser, fût-ce de manière sommaire, l'attestation susvisée des experts, laquelle établissait le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 6) ALORS, enfin, QU'EN vertu du règlement intérieur de l'Association familiale [...], les actions des sociétés en commandite n'étaient échangeables que dans le cadre d'une bourse interne se déroulant une fois par an, tout excédent des ordres de vente par rapport aux ordres d'achat déclenchant l'intervention d'une « Caisse de rachat » se portant acquéreur des actions dans la limite de 2% du capital des sociétés en commandite, à la suite de quoi le marché se fermait jusqu'à l'année suivante ; qu'en énonçant néanmoins qu'il apparaissait que les cessions d'actions avaient lieu sur une bourse interne se tenant une fois par an, le 1er juillet, « à laquelle intervient une caisse de rachat dans la limite de 2% du capital des sociétés, et qu'au-delà de ce pourcentage, les cessions doivent intervenir au profit d'acheteurs définis par l'article 12 des statuts », sans indiquer de quelle pièce elle tirait une telle assertion, ni analyser, fût-ce de manière sommaire, les dispositions du règlement intérieur susvisées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR, débouté Messieurs A... Q..., V... Q... et O... Q... de leurs demandes tendant à la décharge des rappels de droits d'enregistrement qui leur ont été assignés au titre de l'année 2011, et d'AVOIR fixé à 25% le taux d'abattement pour illiquidité applicable à la valeur mathématique de la société civile XAMU, fixé à 4.740 euros la valeur unitaire des parts de la société civile XAMU et ordonné la restitution des sommes versées à tort, avec intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du LPF ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 3°) SUR L'ÉVALUATION DES PARTS DE LA SOCIÉTÉ : Pour l'appréciation de la valeur de titres qui, comme en l'espèce, ne sont pas cotés en bourse, l'évaluation doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles de façon à faire apparaître une valeur aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt et, contrairement aux affirmations des contribuables, aucune méthode n'est imposée et il faut que l'administration justifie celle qu'elle utilise en fonction des caractéristiques et des spécificités des titres à évaluer.
 La société litigieuse dispose d'un actif composé de participations dans les SCA évoquées au préalable, outre d'autres sociétés et d'autres éléments évalués à 20.313.732 euros au 1er janvier 2011.
 Elle est divisée en 45 000 parts et n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés.
 
 Pour évaluer la valeur en pleine propriété des parts de la société civile, les contribuables ont appliqué la formule suivante :
 [(3vM+1vP)/4] X 70%
 dans laquelle :
 - VM (valeur mathématique ou patrimoniale) correspond à l'actif net réévalué de la société civile (valeur de tous les actifs, diminuée des dettes). Parmi ces actifs, figurent les titres des SCA. La valeur des SCA retenue par le contribuable est celle qui a été déterminée par le collège d'experts selon la méthode multicritère, et donc après prise en compte de la décote implicite d'illiquidité (méthode désapprouvée par la cour au point 2 du présent arrêt) ;
 - VP (valeur de productivité) correspond à la valeur déterminée par capitalisation des bénéfices de la société, selon un taux de capitalisation de 2 %.
 La décote forfaitaire de 30 % trouve selon eux sa justification dans le caractère minoritaire des droits sociaux ayant fait l'objet de la donation en litige.
 L'administration fiscale indique qu'afin d'harmoniser les valeurs résultant des différentes méthodes utilisables, elle est disposée à porter la décote sur la valeur mathématique de 15 à 25%, selon la formule (3VM + VP)/4, estimant que cela permet de prendre en compte, pour le calcul de l'actif net réévalué (valeur mathématique) la valeur vénale réelle des éléments d'actif que les sociétés civiles sont en mesure de céder dans les mêmes conditions que les actionnaires des SCA personnes physiques, ainsi que le principe conforme aux usages en matière de valorisation de sociétés purement patrimoniales, de la valeur mathématique assortie d'une décote pour tenir compte des contraintes, notamment de liquidité, inhérentes à une détention intermédiée des parts AFM, enfin, que cela harmonise le résultat obtenu avec celui issu de la combinaison de valeurs (3VM+VP)/4, dans un sens favorable au contribuable, puisqu'une décote de 25 % sur la valeur mathématique aboutit au même résultat que donnerait la combinaison de valeurs selon la formule ci-dessus, en retenant une valeur de productivité nulle, soit :
 (3VM + 0)/4.