Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.598 du 05/06/2019,  partie 6



 6/ ALORS QUE l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société n'engage la responsabilité solidaire du dirigeant qu'au titre des impositions dont l'impossibilité de recouvrement a été précisément causée par cette inobservation grave et répétée ; qu'en jugeant que M. P... avait fait preuve d'inobservations graves et répétées pour avoir minoré la TVA perçu par la société SRTP en 2009 et 2010, pour le déclarer en conséquence solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par le société SRTP à hauteur de 374 191 euros, tout en relevant par ailleurs que ce montant comprenait les sommes dues au titre l'impôt sur les sociétés et dont la rectification était quant à elle fondée sur la réintégration dans les bénéfices du montant de TVA due sur des périodes antérieures mais prescrites (arrêt, p. 7 § 3), la cour d'appel, en s'abstenant préciser quelles inobservations graves et répétées auraient rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société au titre de l'impôt sur les sociétés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.