Cour d'appel de Douai,  décision 14-23.693 du 05/11/2015,  partie 6


qu'en retenant que Monsieur et Madame Z... avaient vécu et travaillé dans un immeuble vétuste et humide, principalement en raison de désordres affectant les couvertures et les menuiseries extérieures, et qu'ils avaient subi des infiltrations d'eau en lien avec la vétusté des boiseries et de la toiture, sans rechercher si cet état de fait ne procédait pas de l'inexécution reconnue et avérée des obligations mises à leur charge, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1149, 1730, 1731, 1732 et 1755 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur débouté Monsieur Michel Y... de sa demande au titre du remboursement des primes d'assurance ;

AUX MOTIFS QUE « Le contrat de bail liant les parties prévoit que le locataire devra « rembourser au bailleur l'assurance contre l'incendie de l'immeuble, souscrire une assurance contre l'incendie de leur mobilier, les dégâts des eaux et explosions sans omettre les risques locatifs, les recours des voisins et la responsabilité civile des locataires ». Cette clause prévoit donc que les époux Z... doivent souscrire, pour eux-mêmes et comme tout locataire, une assurance responsabilité civile du locataire, couvrant en outre l'incendie de leur mobilier mais elle prévoit en outre que l'assurance incendie de l'immeuble sera souscrite par le propriétaire et remboursée par le locataire. Les quittances produites par Monsieur Y... sont bien relatives à l'immeuble en cause mais elles font apparaître qu'il a souscrit pour celui-ci une assurance couvrant d'autres risques que le seul risque incendie mis à la charge des locataires par le bail. La clause rappelée ci-dessus ne permet pas de mettre à la charge du locataire l'assurance que le bailleur doit souscrire en sa qualité de propriétaire non occupant pour l'ensemble des risques couverts à ce titre. La demande de Monsieur Y... sera donc rejetée » ;

ALORS QUE le juge du fond ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande en remboursement des primes d'assurance incendie dirigée contre Monsieur et Madame Z... au motif que les éléments de preuve fournis n'étaient pas probants comme ne permettant pas d'isoler précisément la somme due par ces derniers à Monsieur Y... au titre de la seule assurance incendie, la Cour d'appel, qui a admis qu'une partie de la somme réclamée en remboursement était nécessairement due à ce titre à Monsieur Y..., a violé l'article 4 du Code civil.