Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.697 du 18/12/2019,  partie 2


qu'en retenant que les deux conjoints avaient rencontré des difficultés financières graves, que Monsieur U... A... dit H... avait souscrit des dettes sans en avertir son épouse et qu'en 2013, la situation financière du couple était très dégradée, l'endettement était lourd et que l'épouse n'était au courant de rien sans analyser, ni même préciser les éléments de preuve lui ayant permis de retenir que Madame A... n'était pas informée de la situation financière du couple, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, que les dettes fiscales, du fait de l'imposition des époux par foyer et de la solidarité imposée par l'article 1691 bis du Code général des impôts pour le paiement de la taxe d'habitation constituent une dette au paiement de laquelle contribuent les époux lorsqu'ils vivent sous le même toit ; qu'en retenant que la demande de Monsieur A... tendant à obtenir la contribution de Madame M..., ès-qualités de curatrice de son épouse, au paiement de la taxe d'habitation, constituait un motif s'opposant à sa désignation en qualité de curateur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du Code civil, ensemble les articles 1408, I et 1691 bis, I du Code général des impôts ;
 
 Alors que, de troisième part, la charge de l'impôt foncier incombant à l'indivision formée par Monsieur et Madame A..., la demande de Monsieur A... dit H... tendant à obtenir le paiement par Madame A... de sa part contributive au règlement de cet impôt ne constituait pas un motif s'opposant à sa désignation en qualité de curateur ; qu'en retenant que la demande de Monsieur A... tendant à obtenir la contribution de Madame M..., ès-qualités de curatrice de son épouse, au paiement de l'impôt foncier constituait un motif s'opposant à sa désignation en qualité de curateur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du Code civil, ensemble l'article 1400 du Code général des impôts ;
 
 Alors que, de quatrième part, les frais d'installation d'un abri jardin et de location d'un garage pour y entreposer du mobilier appartenant au foyer constituent des dettes ménagères qui entrent dans l'objet de la contribution aux charges du mariage ; qu'en retenant que la demande de Monsieur A... tendant à obtenir la contribution de Madame M..., ès-qualités de curatrice de son épouse, au paiement de ces frais constitue un motif s'opposant à sa désignation en qualité de curateur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du Code civil, ensemble l'article 214 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir maintenu Madame V... M..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curatrice pour assister Madame F... I... épouse A... et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne et, en conséquence, d'avoir débouté Monsieur U... A... dit H... de sa demande de désignation en qualité de curateur ;
 
 Au motifs que l'examen de ces deux expertises indique que si Madame F... I... épouse A... souffre d'une détérioration cognitive modérée, l'altération de ses facultés mentales n'est pas complète. Elle est décrite comme influençable et ayant besoin de conseils dans la gestion de ses affaires. Il n'y a donc pas lieu à placement de l'intéressée sous tutelle, une curatelle renforcée étant suffisante ;
 Et aux motifs que, lors de son audition par le Docteur J... qui lui demandait qui elle souhaitait voir désigner comme curateur, Madame F... I... épouse A... a répondu par trois fois « je garde Madame M... » ; qu'une relation de confiance, s'est en effet installée entre les deux femmes, propice au bon fonctionnement de la curatelle ; que Madame F... I... épouse A... est très angoissée par les conflits entre ses filles, Madame V... M... et son époux ; que la nomination de celui-ci, à qui elle est décrite comme ne pouvant tenir tête, aggraverait son état de santé ; que Madame V... M..., mandataire indépendant, sera donc maintenue dans la gestion des affaires de Madame F... I... épouse A... en qualité de curatrice dans le cadre de la curatelle renforcée mise en place par le présent arrêt ;
 
 Alors que, d'une part, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans préciser l'élément de preuve qui leur a permis de fonder leur décision ; qu'en retenant que la désignation de Monsieur A... en qualité de curateur aggraverait l'état de santé de son épouse sans analyser, ni même préciser les éléments de preuve lui ayant permis de retenir de telles conséquences, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;