Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.765 du 08/04/2014,  partie 3


qu'en effet, nonobstant l'intérêt artistique certain de faire connaître au grand public un artiste de renommée internationale, le contenu de cette manifestation a consisté à produire des oeuvres artistiques de grande valeur dont la plus grande partie était destinée au marché privé de l'art, puisqu'attribuée en pleine propriété à la galerie partenaire de l'opération, oeuvres ayant été réalisées par un établissement public, la Manufacture de Sèvres ; que, sommés par les intimés de communiquer divers documents et renseignements, les appelants ont soit répondu que les éléments dont la communication était demandée, notamment les contrats et les éléments financiers « n'éclairaient pas les débats au stade de l'incident de compétence » ou encore « ne pouvaient être communiqués au public lorsque par leur nature ou par leur objet ils entraient dans l'une des catégories fixées dans l'arrêté du ministre de la culture et de la communication publié le 13 novembre 1980 », soit répondu, pour le Musée Guimet, qu'il n'existait aucun contrat entre le Musée et la Malbourough Gallery ; que faute pour les appelants de verser aux débats le contrat de partenariat ou toute autre convention ayant déterminé les obligations respectives des parties, sur lequel a été construite l'économie de cette opération, au regard de l'intérêt général, force est de constater que tant la fabrication des vases que la promotion de cette oeuvre ont été assurées par la Manufacture de Sèvres et le Musée Guimet moyennant une contrepartie substantielle au bénéfice d'une galerie privée, sans qu'il ne soit justifié de l'intérêt public ; qu'en effet, 40 vases sur 57 créés, soit 70 % de la production réalisée et promue avec les moyens de service public, notion distincte de celle de prérogative de puissance publique, (et 84 % si l'on intègre les oeuvres laissées en pleine propriété à l'artiste lui-même), ont eu ainsi une destination purement commerciale au bénéfice d'intérêts privés ; que c'est également à bon droit que le premier juge a, dès lors, écarté le moyen de la Manufacture de Sèvres tiré du caractère alternatif ou cumulatif des critères de compétence du juge administratif ; 
 
 ET AUX MOTIFS, adoptés du premier juge, QUE si les atteintes à une libre et saine concurrence sont du domaine de compétence du juge judiciaire, il en va autrement lorsque le litige concerne soit l'organisation du service public, soit la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique ; qu'il importe donc de rechercher si en l'espèce le Musée Guimet ou la Manufacture de Sèvres ont mis en oeuvre des actes relatifs à l'organisation du service public et non la simple exécution d'une mission de service public comme la Manufacture de Sèvres le soutient, ou des prérogatives de puissance publique ; que s'agissant du premier point, il apparaît que les faits dont les demandeurs s'estiment victimes concernent, pour le Musée Guimet, la présentation d'oeuvres d'art destinées à être vendues et, pour la Manufacture de Sèvres, la passation et l'exécution d'un contrat relatif à la réalisation par elle de vases en céramique et l'organisation, en collaboration, d'une exposition ; que ces actes, à les supposer effectifs, entrent effectivement dans les missions de ces deux personnes de droit public telles que rappelées ci-dessus et ont trait à des activités au moins en partie économiques ; qu'ils ne constituent, en revanche, en aucun cas des mesures relatives à l'organisation du service public ; qu'en effet, l'organisation d'une exposition et l'offre à la vente de céramiques ne traduisent à l'évidence pas la mise en oeuvre d'un pouvoir hiérarchique et n'ont aucune portée réglementaire, critères qui caractérisent une telle organisation ; que, d'autre part, ces actions ne peuvent pas davantage être considérées comme mettant en oeuvre des prérogatives de puissance publique, lesquelles se rapportent selon une définition communément admise à un pouvoir de contrainte détenu par l'administration en vue de la satisfaction de l'intérêt général, ce qui ne renvoie nullement au cas d'espèce ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen, avancé par la Manufacture de Sèvres, inopérant en l'occurrence, tiré du caractère alternatif ou non des critères de compétence du juge administratif, il apparaît que tant cet établissement public que l'établissement public à caractère national qu'est le Musée Guimet se sont comportés comme des opérateurs économiques pour procéder à des actes n'ayant aucun rapport ni avec l'organisation du service public, ni avec la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter les exceptions tendant à l'incompétence du tribunal de céans ; 
 
 1 ¿ ALORS QUE le juge administratif est, hors les matières réservées par nature au juge judiciaire et les " blocs de compétence " transférés par le législateur au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique du fait de son activité de service public administratif ; que si le législateur a, par la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987 transféré le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, aujourd'hui l'Autorité de la concurrence, au juge judiciaire, ce transfert de compétence est resté limité au seul contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de la compétence de l'Autorité de la concurrence ;