Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.003 du 27/06/2019,  partie 8


qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 16 décembre 1999 que l'ensemble des colotis se sont réunis en assemblée générale constitutive et que les époux B... n'ont pas émis de réserve sur la constitution de l'association mais sur la « résolution 1.2 » des statuts de l'association syndicale, réserve qui a d'ailleurs été levée par courrier remis au mandataire ad hoc le 17 décembre 1999, ainsi que l'énonce le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 décembre 1999 ; que l'association syndicale libre du parc Basque a donc été régulièrement constituée ; que l'article huit de la même ordonnance prévoit par ailleurs que « La déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours. Un extrait des statuts doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé, être publié au Journal officiel. Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts. L'omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l'association » ; Qu'en l'espèce il résulte du courrier adressé le 28 juillet 2000 par le préfet des Pyrénées atlantiques que les formalités prescrites par l'ordonnance du 1er juillet 2004 ont été respectées puisque les services de la préfecture ont accusé réception du dossier relatif à la constitution de l'association syndicale libre du parc Basque et que ladite constitution a été publié dans le délai d'un mois au recueil des actes administratifs et des informations ; que les formalités légales ayant été respectées, la résolution votée lors de l'assemblée générale du 16 décembre 1999 et envoyée à la publication des statuts au bureau des Hypothèque par acte notarié, ne constitue pas une formalité obligatoire et substantielle pour la constitution de l'association ; qu'il y a lieu là encore de constater que l'association syndicale libre du parc basque a été régulièrement constituée, (...) qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, les époux B... seront déboutés de leur demande de voir constater l'irrégularité de la constitution de l'association syndicale libre du lotissement du parc basque et l'absence de personnalité juridique de ladite association » ;
 
 ALORS QUE lorsque le consentement unanime nécessaire à la constitution d'une association syndicale libre est subordonné à l'accomplissement d'actes de publicité, il ne peut être considéré comme acquis, et l'association syndicale libre comme constituée, avant l'accomplissement desdites formalités ; qu'en l'espèce, l'unanimité des colotis présents ou représentés avait voté, au moment de l'adoption des statuts, une résolution 1.2 selon laquelle : « ces statuts seront publiés au bureau des hypothèques par acte notarié, dont un extrait devra être adressé pour publication dans un journal d'annonces légales du département » (production) ; que les colotis avaient ainsi subordonné leur consentement à l'adoption des statuts à la publication desdits statuts au bureau des hypothèques par acte notarié ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la demande en annulation des différentes assemblées générales ayant eu lieu, et notamment celle du 1er juin 2007 ayant voté la modification du cahier des charges, que « si les associations syndicales libres n'acquièrent leur capacité d'agir vis-à-vis des tiers que si les formalités constitutives et déclaratives ont été accomplies, elles sont légalement constituées dès le consentement unanimes de leurs membres à leur création et l'établissement des statuts » (arrêt p. 8 alinéa 3), la Cour d'appel a violé l'article 1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil ensemble l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ;
 
 ET ALORS QUE la constitution régulière d'une association syndicale libre est subordonnée à l'accomplissement des formalités substantielles votées à l'unanimité des copropriétaires lors de l'assemblée générale au cours de laquelle les statuts de l'association syndicale libre ont été adoptés ; qu'en l'espèce, lors de l'assemblée générale du 16 décembre 1999, l'ensemble des copropriétaires du Parc Basque avait adopté les statuts de l'association syndicale libre et décidé que : « ces statuts seront publiés au bureau des hypothèques par acte notarié, dont un extrait devra être adressé pour publication dans un journal d'annonces légales du département » (production) ; que cette publication au bureau des hypothèques constituait dès lors nécessairement une condition substantielle de la constitution régulière de l'association syndicale libre ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la demande en annulation des différentes assemblées générales ayant eu lieu, et notamment celle du 1er juin 2007 ayant voté la modification du cahier des charges, « qu'aucun élément n'établit que la publication dans un journal d'annonces légales ou au bureau des hypothèques a été érigée par les membres de l'association en condition suspensive de l'acquisition de la personnalité morale par celle-ci » (ibid alinéa 5), la Cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 décembre 1999, violant l'article 1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil.