Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.146 du 30/09/2020,  partie 4


suis le plan d'action et son échéancier, –l'état des ventes comparatifs du 1er janvier au 30 juin 2007/2008 concernant les clients, dont Auchan, dont il résulte qu'une baisse de 23,40 % a été enregistrée, –L'état des ventes comparatif du 1er janvier au 30 juin 2008/2009 concernant les mêmes clients dont il résulte qu'une baisse des ventes est confirmée, soit 704 348 sur l'année 2008 contre 1 669, 154 pour l'année 2009, –Les plans du site, –Le contrat de bail commercial dans la commune des Angles et son renouvellement amiable du 6 juin 2003, la convention d'occupation précaire pour 2006–2007 d'un local en rez-de-chaussée dans la commune des angles, –un extrait du POS des Angles sur la zone d'activités économiques mentionnant notamment les conditions d'occupation du sol, avec obligation d'évacuer les eaux usées après traitement,–les documents comptables relatifs aux années 2007, 2008, 2009 qui montrent un résultat d'exploitation négatif au 31 décembre 2009 et une perte de 149 484 € ; Que par la production de ces éléments la SMS aromates établi la nécessité d'une réorganisation pour sauvegarder la pérennité de l'entreprise et justifie la proposition de modification du contrat de travail de M. B... P... ; Que en second lieu, l'article 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable, prévoit que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise où les entreprises du groupe dont l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qui occupe ou sur un emploi équivalent assortis d'une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l'accord express du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées aux salariés sont écrites et précises ; qu'il résulte de ces dispositions que le refus d'une modification du contrat de travail par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, pour établir que la S.A.S. Aromatt a recherché de façon loyale et sérieuse à reclasser Monsieur B... P..., l'employeur verse au débat –L'organigramme du groupe auquel la société appartient, dont il résulte que le groupe est composé de la S A.S. Olive et Co à laquelle appartiennent la S A.S. Aromatt, la SAS Croc' Frais, la SA SNARG et la SA MHPP, –Les registres d'entrée est de sortie du personnel des quatre sociétés du groupe (Croc' Frais anciennement dénommée la SAS Aromatt, MHPP, SNARG et Olives et Co) ; –le contrat de travail de Monsieur L... K... avec olive et Co, –le courrier adressé à Monsieur B... P... lui proposant deux postes, l'un à Frontignan au sein de la société MHBP, l'autre à Nîmes au sein de la société Raymond Geoffroy et son courrier de refus. Que tout d'abord, contrairement à ce que soutient le salarié, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas lui avoir proposé le poste sur le site du département de l'Eure-et-Loire alors qu'il avait refusé cette offre de façon circonstanciée en indiquant en substance que ce poste était trop éloigné géographiquement de son domicile. Ensuite, l'employeur démontre par la production des registres susvisés qu'il n'y avait pas de postes à pourvoir dans les autres sociétés du groupe susceptible d'être proposé à Monsieur B... P... au moment de son licenciement à l'exception de deux postes offerts, lesquels prenaient en compte le fait que l'éloignement géographique était refusé par le salarié. D'ailleurs, celui-ci ne revendique aucun autre qu'il aurait su être libre à la date de son licenciement. Enfin, certes la société a engagé un intérimaire au service comptabilité le 4 janvier 2010, mais cette date est postérieure au licenciement de Monsieur B... P... et, surtout, le poste n'apparaît pas être de la même catégorie que celui qu'il occupait ou équivalent assorti d'une rémunération équivalente. Dès lors, il résulte de l'ensemble de ses éléments que l'employeur a rempli son obligation de recherches loyales et sérieuses aux fins de reclasser Monsieur B... P.... La demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera rejetée ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique ; qu'en l'absence de confirmation par l'employeur de la demande d'autorisation administrative du licenciement du salarié protégé, il appartient au juge judiciaire de statuer sur la demande du salarié tendant à contester le caractère réel et sérieux de son licenciement ; que l'absence de confirmation par l'employeur de cette demande d'autorisation prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse ;