Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.910 du 18/10/2018,  partie 6


qu'elles rappellent que la garantie décennale est attachée à la propriété et que seul le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire celui pour le compte duquel la construction, a été réalisée, peut engager l'action reposant sur la responsabilité décennale ; que le SEADT fait valoir que l'ISNAB est simplement l'enseigne du syndicat ainsi que cela ressort de la situation mentionnée au répertoire SIRENE de l'INSEE ; qu'il indique que l'ISNAB, seul et unique maître de l'ouvrage, agit dans le cadre de la présente instance par son président conformément aux pouvoirs définis dans les statuts du syndicat dont l'article 11 lui confère le pouvoir d'ester en justice ; que dans ses conditions, le SEADT affirme qu'il est recevable à agir ; que cependant, il ressort des statuts du SEADT, dans son article 2 - Objet - que celui-ci a pour objet la défense des intérêts techniques et pédagogiques de ses adhérents et, en particulier, l'administration d'un établissement d'enseignement technique supérieur agricole dénommé Institut des Sciences de la Nature et de l'Agro-alimentaire de Bordeaux (ISNAB) ; que cet article précise que le SEADT veille à gérer du point do vue matériel, financier/ administratif, l'établissement cité en référence ainsi que du point de vue social, pédagogique et éducatif sans que cette activité puisse avoir un caractère commercial ; que ses statuts précisent que l'ISNAB est un établissement scolaire d'enseignement supérieur privé sous contrat avec le ministère de l'Agriculture et qu'il est sous la tutelle du Comité National de l'Enseignement Agricole Privé (CNEAP) et de la Direction Diocésaine de l'Enseignement Catholique (DDEC) ; que ces seuls statuts ne permettent nullement d'établir que l'ISNAB ne serait que l'enseigne du SEADT et qu'il ne formerait avec le syndicat qu'une seule et même entité juridique ; que d'autre part, il résulte d'un acte notarié du 29 août 2011 intervenu entre la SCI de Madère et le SEADT concernant la vente de parcelles de la SCI au SEADT, la mention suivante : Observation étant ici faite qu'il a été édifié sut ce terrain des locaux d'enseignement supérieur par l'INSTITUT DES SCIENCES DE LA NATURE ET DE l'AGROALIMENTAIRE DE BORDEAUX (ISNAB), établissement d'enseignement technique supérieur administré par le SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LE DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES ; que cet acte précise que l'ISNAB a obtenu pour l'édification de ces locaux un permis de construire délivré par monsieur le maire de la commune de [...] le 4 août 2003 ainsi qu'un permis modificatif ; que de plus, l'ensemble des contrats relatifs à l'acte de construction à savoir les marchés de travaux, l'assurance dommages ouvrage, les procès-verbaux de réception, les déclarations de sinistres, mentionne en qualité de maître de l'ouvrage l'ISNAB sans la moindre référence au SEADT; que de même, les baux d'habitation consentis mentionnent en qualité de bailleur, l'ISNAB ; qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'ISNAB ne serait que l'enseigne du SEADT ; qu'au contraire, les différente documents rappelés ci-dessus démontrent que le SEADT est distinct de l'ISNAB qui est une entité autonome ; que de même la référence à l'article 11 des statuts par le SEADT pour justifier de son droit à ester en justice est sans portée dans le présent litige, l'article 11 ne donnant pouvoir au président du syndicat que pour ester en justice au nom de ce dernier et non au nom de l'établissement qu'il gère à savoir l'ISNAB ; que dans ces conditions, dans la mesure où l'action en garantie décennale est attachée à la seule propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance ou à sa gestion, celle-ci ne peut clone être exercée que par le maître de l'ouvrage à savoir dans le cas présent l'ISNAB ; que le SEADT, simple gestionnaire de l'ISNAB, n'a pas qualité pour agir aux lieu et place de l'ISNAB, seul détenteur de ce droit au vu des pièces produites ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement et de déclarer le SEADT irrecevable en ses demandes, faute de qualité à agir ; qu'en conséquence, il convient de déclarer sans objet les appels en garantie et les actions récursoires dirigées à l'encontre des autres parties ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'à supposer que la cour d'appel ait motivé sa décision d'infirmer le jugement déféré condamnant la société Secma Bâtiment à verser une somme de 15 800,48 euros à la société EGCA par le fait que l'irrecevabilité de l'action du SEADT rendait sans objet les appels en garantie et les actions récursoires dirigées à l'encontre des autres parties, quand la demande de la société EGCA à ce titre n'était ni une action récursoire ni un appel en garantie, mais une action en paiement de retenue de garantie indépendante de l'action du SEADT, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du code de procédure civile.