Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.271 du 15/10/2020,  partie 6


- 2 - le retard injustifié dans la notification des droits de la patiente et des décisions qui la concernent : qu'en application de l'article L 3211-3 du code de la santé publique toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sous contrainte est informée : " (..) a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ; b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L 3211-12-1.(..) ; qu'en l'espèce la décision d'hospitalisation sous contrainte prise le 25 février 2020 a été notifiée à Mme Q... le 27 février 2020, le délai de moins de 48 h au regard des constatations cliniques sur l'état d'agitation de la patiente à son admission apparaît un délai raisonnable ne caractérisant pas une irrégularité sanctionnable ; qu'il en est de même pour la notification de la décision de maintien de la mesure prise le vendredi 28 février 2020 soit au début du week-end et notifiée le lundi 2 mars 2020, étant précisé que Mme Q... avait déjà eu connaissance, le 28 février 2020, de sa convocation à l'audience devant le juge des libertés et de la détention pour le 4 mars suivant et avait fait le choix de son avocat Me Julien Guillard ; que le grief tiré de ce qu'elle était tenue dans l'ignorance de ses droits est donc inopérant ; qu'il s'ensuit que l'irrégularité des notifications ne sera pas retenue ; - 3 - le défaut d'information de tiers requis en matière d'hospitalisation pour péril imminent : qu'en application des dispositions de l'article L. 3212-1, I et II, 2° du code de la santé publique le directeur de l'établissement hospitalier d'accueil "informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci." ; qu'il est constant et confirmé par Mme Q... lors de son audition qu'elle n'a plus aucune famille, qu'elle ne bénéficie d'aucune mesure de protection juridique ; que dans le certificat médical établi le 26 février 2020 le docteur F... indique sans être contredit que toutes les démarches entreprises pour contacter des personnes justifiant de relations antérieures à l'admission et lui donnant qualité pour agir sont restées vaines ; que la consultation du répertoire de contacts du téléphone portable de Mme Q..., outre le fait qu'elle pourrait être considérée comme une atteinte à la vie privée, n'est pas de nature à donner la garantie que les contacts s'y trouvant soient des personnes ayant qualité pour agir dans son intérêt ; que l'irrégularité soulevée de ce chef n'est pas démontrée » ;
 
 1°) ALORS QUE le directeur d'établissement prononce la décision d'admission en hospitalisation complète d'un patient lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande d'un proche et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constatée par un certificat médical ; que ce certificat constate l'état mental de la personne, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins ; ; qu'en l'espèce, dans le certificat médical d'admission du 25 février 2020, le docteur B... P..., médecin de la structure SOS Médecins, a constaté les éléments cliniques suivants : « décompensation maniaque constatée par l'hôpital de jour (entre autre, conduite véhicule dangereuse), patiente connue. Episode d'excitation motrice, logorrhée +++, n'a pas conscience de sa dangerosité » ; qu'en retenant, pour juger que le péril imminent était suffisamment caractérisé, qu'il importe peu que le docteur P... ait fait référence aux constatations de l'hôpital de jour puisqu'il n'est pas contesté qu'il a procédé personnellement à l'examen clinique de la patiente et ne s'est pas contenté de reproduire les dires d'autres personnes, quand ce médecin ne pouvait réellement se prononcer sur l'état mental de Mme Q... sans avoir lui-même constaté une décompensation maniaque, le délégué du premier président a violé l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité administrative qui prend une mesure de placement ou de maintien en hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit, d'une manière appropriée à son état, l'informer le plus rapidement possible de cette décision, de sa situation juridique et de ses droits ;