décision 16-20.498 du 17/01/2018,  partie 2



 Dès lors, vu les bulletins de paie et les différentes sociétés de transport qui se sont succédées, l'ancienneté de Mme Y... remonte au 2 septembre 2009, comme elle le sollicite, et que la société TRANSDEV ARLES reconnaît finalement (bulletin de paie de mai 2014), alors qu'initialement la date d'ancienneté présentée par la société précédente VEOLIA TRANSPORT ARLES était pour la demanderesse le 12 mars 2010.
 
 Il convient d'en prendre acte.
 
 L'article L. 1224-1 doit trouver entière application, même s'il peut y avoir une courte interruption d'activité entre deux employeurs successifs et peu importe si une unité économique et sociale existe ou non entre plusieurs sociétés pour lesquelles M. A... ait pu travailler indifféremment pour l'une ou l'autre.
 
 Dès lors, il convient de retenir que l'ancienneté de Mme Y... remonte au 2 septembre 2009 et qu'elle peut prétendre à un rappel de prime d'ancienneté, dont le paiement incombe au dernier employeur, quitte à celui-ci à se retourner contre les précédents employeurs pour les périodes respectives d'emploi de Mme Y....
 
 La convention collective nationale applicable dans les relations contractuelles entre les parties est celle des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993.
 
 L'art. 21 étendu, au titre de la majoration des salaires pour ancienneté, précise :
 
 « Des majorations de salaires pour ancienneté appliquées au salaire de base à l'embauche de l'emploi occupé sont accordées au personnel d'après le tableau suivant :
 
 - 3 p. 100 après 6 mois de stage ;
 - porté à 7 % après 1 an (5e classe) ;
 - porté à 10 % après 3 ans (4e classe) ;
 - porté à 12 % après 5 ans (3e classe)
 »
 
 Mme Y..., en fonction de son ancienneté, peut prétendre à un pourcentage de 10 % au lieu de 7 % comme rémunéré mensuellement.
 
 Elle fournit un décompte du rappel de salaire dû à ce titre entre 2011 et avril 2014 pour un montant de 339,89 euros brut, soit aucune incidence pour 2011, 188,05 euros 2012, 115,50 euros pour 2013 et 37,34 euros de janvier à avril 2014 et ce, compte tenu des sommes versées (calcul exact : 340,89 euros).
 
 Il en résulte, dès lors, qu'il y a lieu d'accorder à Mme Y... cette somme de 339,89 euros brut à titre de rappel de prime d'ancienneté et de condamner la société TRASDEV ARLES audit paiement, et ce compte tenu de la prescription.
 
 La société TRANSDEV ARLES soutient que la prescription est de 3 ans pour l'action en paiement, conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.
 
 Compte tenu de la saisine du Conseil au 2 avril 2015 par la demanderesse, les demandes antérieures au 2 avril 2012 sont prescrites.
 
 Effectivement, la prescription est passée pour le paiement des salaires et accessoires à 3 ans au lieu de 5 ans (loi du 18 juin 2008).
 
 Cependant, il y a lieu de se référer aux arrêts de la Cour de cassation du 19 septembre 2012 (n° 11-180.20) et de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 janvier 2013, pour le calcul des délais de prescriptions en cours, au moment de la promulgation de la loi.
 
 L'article 21 de la loi prévoit expressément que les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 
 Ainsi, en l'espèce, Mme Y... était fondée en fonction de ce principe, avant la loi du 14 juin 2013, à solliciter jusqu'au 14 juin 2016 (sa saisine étant du 2 avril 2015) un rappel de salaire sur 5 ans.
 
 Dès lors, le rappel de prime d'ancienneté sur 2012 n'est nullement prescrit.
 
 La somme de 33,99 euros brut doit être également allouée à Mme Y... à titre de congés payés afférents à la somme principale de 339,89 euros.
 
 S'agissant d'un rappel et non d'une inclusion dans le salaire tout au long de l'année, cette indemnité ne fait nullement double emploi et à payer deux fois des congés payés.
 
 Il apparaît quelque peu contraire à l'équité et à l'économie du dossier de laisser entièrement à la charge de Mme Y... les frais irrépétibles engagés, alors que la société TRANSDEV ARLES succombe au principal.
 
 Si cette dernière doit être déboutée de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, il convient d'allouer à Mme Y... la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;