Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-19.978 du 04/01/2017,  partie 2


article 262-1 du Code civil prévoit que lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, il prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l&apos;ordonnance de non conciliation ; qu&apos;à la demande de l&apos;un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer ; que le conjoint qui soutient que la collaboration a continué après la séparation du couple doit en apporter la preuve.
 
 Mme [B] sollicite que l&apos;effet du prononcé du divorce dans les rapports avec son conjoint quant à leurs biens, soit fixé à la date de l&apos;ordonnance de non conciliation, au motif que si M. [X] a quitté le domicile conjugal le 22 juin 2006, il n&apos;en a pas moins continué à alimenter la communauté jusqu&apos;en janvier 2007, que le couple a fait une thérapie fin 2006, que les comptes joints ont été désolidarisés en juin 2007, que les époux ont fait une déclaration de revenus commune et que le notaire qui a réalisé l&apos;expertise a retenu la date du 5 avril 2007.
 
 M. [X] rétorque qu&apos;il a cessé toute relation conjugale dès son départ du domicile conjugal le 22 juin 2006, qu&apos;il a continué à assumer ses obligations légales et alimentaires, que les règles de droit fiscal sont autonomes de celles du droit civil et qu&apos;il importe peu que les époux aient fait une déclaration de revenus commune.
 
 Il est constant que M. [X] a quitté le domicile conjugal le 22 juin 2006 ; toutefois, il est établi que les époux ont consulté ensemble un médecin en octobre et novembre 2006, qu&apos;ils ont conservé des comptes joints jusqu&apos;en janvier 2007 et les ont alimentés, qu&apos;ils se sont concertés pour la gestion de la maison de campagne à l&apos;automne 2006, qu&apos;ils ont effectué une déclaration commune de revenus ; qu&apos;enfin le notaire a retenu la date du 5 avril 2007 sans que l&apos;appelant ne formule une quelconque réserve ; en conséquence, dans la mesure où Mme [B] établit que les époux ont continué à collaborer après la séparation, la date des effets du divorce quant à leurs biens sera fixée à l&apos;ordonnance de non conciliation »
 
 1/ ALORS QU&apos;un acte de collaboration au sens de l&apos;article 262-1 du Code civil est caractérisé par l&apos;existence de relations patrimoniales allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial ; qu&apos;il ne peut donc s&apos;agir que d&apos;actes ayant une incidence sur la masse patrimoniale commune ; qu&apos;en retenant que les époux ont consulté ensemble un médecin pour en déduire qu&apos;ils ont continué de collaborer après leur séparation, la Cour d&apos;appel, statuant par un motif impropre à caractériser un acte de collaboration, a violé l&apos;article 262-1 du Code civil ;
 
 2/ ALORS QUE l&apos;exécution des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial ne constitue pas un fait de collaboration entre les époux au sens de l&apos;article 262-1 du Code civil ; qu&apos;en conséquence, la poursuite de la collaboration entre époux ne peut se déduire du maintien d&apos;un compte commun pour faire face aux dépenses de la vie courante au cours d&apos;une période de séparation de fait ; qu&apos;en se fondant sur le fait que les époux ont conservé des comptes joints jusqu&apos;en janvier 2007 et les ont alimentés pour en déduire que les époux ont collaboré après leur séparation, la Cour d&apos;appel, statuant encore sur un motif impropre, a violé l&apos;article 262-1 du Code civil ;
 
 3/ ALORS QUE les actes relatifs à la conservation ou à l&apos;entretien d&apos;acquêts ou de biens indivis appelés à être partagés ne sont pas constitutifs d&apos;actes de collaboration au sens de l&apos;article 262-1 du Code civil ; qu&apos;en retenant que Monsieur [X] et Madame [B] « se sont concertés pour la gestion de la maison de campagne à l&apos;automne 2006 », bien indivis appelé à être vendu, se référant implicitement aux écritures de Madame [B] qui faisait état des demandes de son époux « de s&apos;occuper de la maison de campagne pour l&apos;équiper en linge de maison ou autres biens », pour en déduire que la collaboration des époux se serait poursuivie au-delà de leur séparation de fait, la Cour d&apos;appel, statuant de nouveau par un motif impropre, a violé l&apos;article 262-1 du Code civil ;
 
 4/ ALORS QUE n&apos;est pas davantage constitutif d&apos;un acte de collaboration au sens de l&apos;article 262-1 du Code civil le fait pour les époux d&apos;effectuer une déclaration commune de revenus ; qu&apos;en se fondant sur un tel élément pour fixer la date d&apos;effet du divorce au jour de l&apos;ordonnance de non conciliation malgré la séparation des époux, la Cour d&apos;appel a derechef statué par un motif impropre, violant l&apos;article 262-1 du Code civil ;
 
 5/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le fait que le notaire, dans le projet liquidatif, ait retenu la date du 5 avril 2007 sans que l&apos;exposant ne formule une quelconque réserve, est sans incidence quant aux prétendus actes de collaboration ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;