Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.429 du 21/10/2021,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Champagne-Ardennes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le redressement effectué par l'URSSAF [1] à l'encontre de la SAS [2] selon lettre d'observations du 3 octobre 2013 en son point n°1, 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur le point n°1 : acomptes, avances, prêts non récupérés : Dans la lettre d'observations du 3 octobre 2013, les inspecteurs de l'URSSAF ont relevé que M. [H] [W], salarié de l'entreprise avait perçu, à tort, la somme de 2.498,74 euros lors de sa démission et a estimé que, faute pour l'entreprise d'avoir pu obtenir la restitution de cette somme, du fait de l'insolvabilité du salarié en ayant bénéficié, cette somme devait être incluse dans l'assiette des cotisations et contributions sociales par application des dispositions des articles L. 242-1 alinéa 1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale. La société [2] conteste ce point en faisant valoir que le versement à M. [W] résulte d'une erreur humaine n'ayant pu être corrigée faute de solvabilité suffisante de l'ancien salarié. Elle justifie de ce que, le 10 décembre 2009, elle a signé un accord avec M. [H] [W] pour un remboursement échelonné de la somme de 3.033,36 euros correspondant à un virement supérieur au virement correspondant au solde de tout compte de l'ancien salarié, que celui-ci a bénéficié d'une procédure de surendettement et que sa dette à l'égard de la société [2] a été effacée. Dès lors, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris sur ce chef de redressement et, ainsi, d'annuler ce chef de redressement, considération prise de ce que le versement initial de la somme de 3.033,36 euros par la société [2] à M. [W] résulte d'une erreur avérée de sorte que a cause de versement ne constitue pas la contrepartie du travail et ne procède pas de l'exercice d'une activité salariée mais bien d'une erreur et ce, alors même, que la société [2] a entrepris des démarches sérieuses pour essayer d'obtenir la répétition de la somme totale indûment versée lesquelles, pour des raisons indépendantes de sa volonté, se sont révélées vaines, ce qui justifie d'autant plus l'annulation du redressement à ce titre que l'URSSAF ne peut faire dépendre la réintégration de ces sommes dans l'assiette des cotisations de la réussite des démarches de remboursement effectuées ».
 
 ALORS QUE le paiement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations, indépendamment des modalités de versement ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que M. [W] avait perçu à tort la somme de 2.498,74 euros lors de sa démission ; qu'en jugeant que la cause du versement de cette somme ne constituait pas la contrepartie du travail mais résultait d'une erreur si bien qu'elle ne devait pas donner lieu au paiement de cotisations sociales, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le redressement effectué par l'URSSAF [1] à l'encontre de la SAS [2] selon lettre d'observations du 3 octobre 2013 en son point n°18, 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur le point n°18 : rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations. Transactions : Dans la lettre d'observations, les inspecteurs font état de ce que dans les grands livres comptables 2010-2011 et 2012 apparaissaient quatre cent soixante écritures correspondant à des transactions sur des éléments de salaires alors que les contrats de travail étaient en cours à la date du versement des sommes, ce qui impliquait que ces sommes soient intégrées dans l'assiette des contributions et cotisations sociales. Ils précisent que la société [2] n'a pas présenté la totalité des transactions, celles-ci étant toutes établies sur le même modèle et ont seulement été examinées celles concernant des salariés, sortants ou sortis à la date du versement. La société [2] est en désaccord sur ce point de redressement expliquant que : la procédure utilisée par les contrôleurs est irrégulière, ce redressement est mal fondé, à titre subsidiaire, le contrôleur a commis des erreurs sur la reconstitution des sommes dues ainsi que des erreurs de calcul, elle n'est pas de mauvaise foi.