cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 15-26.659 du 22/06/2017,  partie 4


qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en énonçant, pour débouter la salariée, que « l'analyse de ces éléments démontre que le décompte présenté par Mme Y... n'est pas suffisamment probant ce qui conduit à confirmer la décision du Conseil de prud'hommes sur ce point et de rejeter la demande de Mme Y... », la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement de Madame Caroline Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse,
 
 Aux motifs que sur l'absence de saisine de la commission de conciliation : L'article 12 du contrat de travail prévoit que la commission paritaire mise en place peut être saisie à tout moment par l'une des parties pour résoudre les différends graves les opposant et pour éviter la rupture du contrat de travail ; qu'elle est en revanche saisie obligatoirement au moins un mois avant que ne soit invoquée une démission pour juste motif ou que soit engagée une procédure de licenciement sauf l'hypothèse où le licenciement serait justifié par une faute grave ou lourde ; que dès lors et avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'employeur doit saisir cette commission ; que Mme Y... en déduit que cette irrégularité vicie irrémédiablement le licenciement ; qu'il est de jurisprudence constante que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond. Le licenciement prononcé sans que le salarié ait été informé de la faculté de saisir cet organisme est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que en l'espèce, la commission n'ayant qu'une mission de conciliation, l'absence de saisine ne saurait avoir d'effet sur la validité du licenciement ; que sur les griefs : qu'il ressort de la lettre de licenciement du 04 avril 2012 qui fixe le cadre du litige que Mme Y... a été licenciée pour une insuffisance professionnelle, qu'il lui est reproché les griefs suivants : a) l'oubli de réserver le centre déformation où devait se tenir l'assemblée générale du mois de mars 2012 et de faire partir suffisamment à l'avance les invitations destinées aux élus politiques de sorte que certains n'ont pu être présents : Or la CAPEB verse au dossier le compte rendu de la réunion du bureau du 1er septembre 2011 à laquelle Mme Y... avait assisté qui fixe au point IX : le lieu de la prochaine assemblée générale : au CFA de Gevigney ; que la réunion du bureau du 12 janvier 2012 précise le programme de la journée du 2 mars ; que dans le compte rendu de l'entretien préalable, Mme Y... explique avoir confié cette tâche à un collaborateur mais ne conteste pas les difficultés évoquées par la CAPEB à savoir que le CFA n'avait pas été réservé par ses soins ; que toutefois si du fait de son arrêt de travail survenu le 09 février 2012, il ne sapait lui être reproché un manque d'organisation de la journée elle-même, en revanche, connaissant le lieu de réunion depuis septembre 2011, il était dans ses fonctions ce qu'elle ne conteste pas, de réserver la salle ou du moins de vérifier que son collaborateur comme elle le prétend l'avait fait en temps et en heure ; qu'elle fait observer que la date de l'assemblée générale aurait été avancée au 2 mars alors qu'elle était prévue pour avril, pour autant elle ne justifie pas plus d'une réservation faite pour avril, date qu'elle connaissait depuis septembre 2011 ; que par ailleurs, la CAPEB produit la convocation à l'assemblée générale datée du 09 février 2012 en pièce 19 et qui comme elle le souligne est particulièrement tardive surtout à l'égard des élus locaux invités en raison de leurs agendas généralement chargés ainsi que le compte rendu du conseil d'administration faisant observer les convocations tardives qui ont empêché de faire participer l'ensemble des personnes invitées ; b) refus systématique de préparer les discours du président : que la CAPEB verse au dossier l'attestation de M. A... B..., collaborateur qui déclare que lors d'une réunion en janvier 2012, Mme Y... a refusé devant l'ensemble des collaborateurs de préparer le discours que le président lui demandait de faire pour les portes ouvertes lui répondant « qu'il pouvait le faire lui-même» alors que cette mission entre dans ses fonctions, ce qu'elle ne conteste pas, minimisant les faits en indiquant dans le compte rendu de l'entretien préalable qu'il s'agissait d'une boutade, et qu'elle l'avait fait quand bien même la demande avait été faite trois jours avant la manifestation ; que dans son attestation Mme Manon G... confirme ce refus ; que la CAPEB produit des photos qui seraient celles prises lors de l'inauguration des Portes ouvertes, ce que conteste Mme Y... et montrant le président M. DI PASQUALE lisant un discours manuscrit ;