Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.332 du 20/09/2018,  partie 3



 qu'elle cite notamment un arrêt, qu'elle qualifie « de principe » de la Cour de cassation, en date du 18 septembre 2014, aux termes duquel la « lettre d'observations ( ... ) ne mentionna(n)t pas le mode de calcul des redressements envisagés, la cour d'appel (qui avait considéré la lettre régulière) a violé le texte susvisé », à savoir l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (rappelé ci-dessus) ;
 
 Que la cour convient avec la Société que la « mention du mode de calcul du redressement ne peut valablement être assimilée à la mention de la formule légale de calcul de la réduction FILLON » (en gras dans l'original des conclusions) ;
 
 Que toutefois, d'une part, il n'est pas juste de considérer que l'Urssaf n'a fourni à la Société que la formule légale de calcul ;
 
 Que d'autre part, la cour considère que les éléments que la lettre d'observations doit contenir doivent s'apprécier non pas de manière abstraite, mais de façon concrète, pour tenir notamment compte de la capacité de l'employeur concerné à justifier de ses déclarations ou revendications comme à vérifier les réclamations qui peuvent lui être opposées ;
 
 que toutefois en l'espèce, il est constant que la société Alyzia, qui compte plus de 13 000 salariés, dispose des moyens matériels et humains lui permettant d'appréhender dans toutes ses dimensions la régularité, ou l'irrégularité de sa situation, au regard en tout cas des réductions "Fillon," une fois qu'elle dispose des observations de l'Urssaf ; que celle-ci relève d'ailleurs dans ses conclusions, à juste titre selon la cour, que la Société dispose de logiciels de paie et a utilisé des fiches d'allègement ;
 
 Que l'Urssaf, pour sa part, a adressé à la Société des feuilles présentant sous forme de tableau "Excel", les erreurs commises par cet employeur ;
 
 Qu'il convient de souligner ici que la société Alyzia ne conteste en aucune manière que « l'inspecteur n'a pas remis en cause les architectures de paie établies par l'employeur, ni les éléments composant les architectures de paie à savoir pour chacun des salariés concernés, la période d'emploi, le brut soumis en base sécurité sociale, le montant des heures supplémentaires, les périodes de congés ou les heures d'absence ainsi que le nombre d'heures travaillées tel que figurant sur les fiches d'allègements établis par l'employeur à partir de l'utilisation de ses fichiers intitulés ALYDHL. AVIANF. SAPPHDL. ARA et présentés à l'inspecteur lors (du) contrôle pour lui permettre de procéder aux vérifications d'usage » (souligné par la cour) ;
 
 qu'en d'autres termes, l'inspecteur ayant procédé au contrôle, pour déterminer le redressement, s'est exclusivement basé sur les éléments comptables fournis par la Société elle-même, auxquels il a appliqué les calculs prévus par la réglementation relative aux "réductions Fillon." ;
 
 Que c'est la comparaison entre les chiffres déclarés par la Société et le montant de la réduction auquel l'employeur pouvait prétendre selon les calculs qui viennent d'être mentionnés, qui a conduit au redressement opéré ;
 
 Qu'enfin, l'une des particularités des fichiers "Excel" (c'est l'une des principales raisons de leur utilisation) est de comporter des formules de calcul qui permettent, une fois certaines cases remplies, de calculer automatiquement le résultat auquel ces données aboutissent par application de telle ou telle formule de calcul prédéterminée ; que les Feuilles dont la cour a été rendue destinataire ne lui ont pas permis de vérifier que de telles formules avaient été entrées qui pouvaient être mises en évidence à travers l'utilisation du logiciel Excel ;
 
 Qu'en revanche, la cour peut vérifier, à l'examen de ces Feuilles, qu'elles sont particulièrement complètes puisqu'elles comprennent, pour chaque salarié, plusieurs colonnes permettant d'apprécier la situation ; que le conseil de la Société a aimablement précisé à la cour que, pour toute rémunération versée aux salariés, l'entreprise déclare les rémunérations soumises à cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf par la transmission d'un bordereau de cotisations qui comporte des codes types de personnel (CTP); que lorsque le calcul de la réduction Fillon fait apparaître une réduction, ce montant est à renseigner au moyen des codes types dits négatifs: CTP 671 « réduction Fillon » et éventuellement le CTP 580 « réduction Fillon majorée » en cas d'heures d'équivalence;
 
 que les en-têtes des colonnes reproduites dans les Feuilles sont, notamment, les suivantes : la rémunération prise en compte (heures complémentaires ou supplémentaires, rémunérations 'neutralisées' incluses) ; le nombre d'heures travaillées; le nombre d'heures théorique; le montant du coefficient calculé; le montant du SMIC mensuel calculé; le SMIC mensuel retenu; la réduction Fillon calculée CTP 671 ; la déclaration Fillon employeur CTP 671 ; la déclaration Fillon employeur CTP 580 ; la réduction Fillon calculée CTP 580 ; la différence constatée Fillon CTP 671, ; la différence constatée Fillon CTP 580 ;
 
 Que la Société indique d'ailleurs elle-même, dans ses conclusions, « que figure dans ces documents une colonne intitulée « Différence constatée FILLON », dans laquelle on peut, pour chacun des 13 300 salariés, constater le différentiel du montant de réduction FILLON entre le calcul de l'URSSAF et celui de l'employeur » (souligné par la cour) ;