Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.785 du 06/05/2021,  partie 4


AVOIR dit que les congés signifiés le 27 mars 2013 à [A] [O] et portant sur les parcelles objets des baux notariés des 19 décembre 1991, 10 septembre 1987, 19 décembre 1994, 25 septembre 1992 et 8 octobre 1992 et du bail verbal portant sur une parcelle situées à [Localité 1], cadastrée section [Cadastre 1] d&apos;une contenance de 50 a 96 ca sont caducs et d&apos;AVOIR débouté M. [D] [Q] de sa demande d&apos;expulsion ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les congés pour atteinte de l&apos;âge de la retraite signifiés à [A] [O] ; qu&apos;en l&apos;espèce, les congés délivrés à [A] [O] sont devenus caducs compte tenu du décès de ce dernier avant leur date d&apos;effet et de la transmission des baux à sa fille, Mme [O] ; que le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a validé lesdits congés ; sur les congés pour atteinte de l&apos;âge de la retraite signifiés à Mme [W] ; (?) sur l&apos;expulsion ; que la solution du litige justifie d&apos;infirmer le jugement en ce qu&apos;il a ordonné l&apos;expulsion de Mme [O] et de Mme [W] sur l&apos;ensemble des parcelles litigieuses ; que M. [Q] sera débouté de ce chef de demande ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu&apos;il a relevé d&apos;office sans avoir, au préalable, invité les parties à s&apos;en expliquer ; qu&apos;en l&apos;espèce, aucune des parties n&apos;alléguait que les congés délivrés à [A] [O] étaient devenus caducs à la suite de son décès et de la dévolution des baux à sa fille ; qu&apos;en affirmant que les congés qui avaient été signifiés à [A] [O] étaient caducs compte tenu de son décès avant leur date d&apos;effet et de la transmission des baux à sa fille, la cour d&apos;appel qui a fondé sa décision sur un moyen relevé d&apos;office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le décès du preneur ne rend pas caduc le congé qui lui a été délivré par le bailleur ; que lorsque le bail est transmis au conjoint ou aux descendants du preneur décédé, il ne continue que pour la période restant à courir jusqu&apos;à la date d&apos;effet du congé ; qu&apos;en affirmant, après avoir attribué à [S] [O] les droits au bail dont était titulaire [A] [O], que les congés qui avaient été signifiés à ce dernier, et qui n&apos;avaient fait l&apos;objet d&apos;aucune contestation, étaient caducs compte tenu de son décès et de la transmission des baux à sa fille, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 411-64 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l&apos;article 724 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [D] [Q] de sa demande d&apos;expulsion ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les congés pour atteinte de l&apos;âge de la retraite signifiés à Mme [W] ; qu&apos;aucun motif de contestation des congés n&apos;est soutenu par Mme [W], laquelle a atteint l&apos;âge légal de la retraite pour être née le [Date anniversaire 1] 1952, de sorte que ces congés seront validés ; sur l&apos;expulsion ; que la solution du litige justifie d&apos;infirmer le jugement en ce qu&apos;il a ordonné l&apos;expulsion de Mme [O] et de Mme [W] sur l&apos;ensemble des parcelles litigieuses ; que M. [Q] sera débouté de ce chef de demande ;
 
 1) ALORS QUE lorsque le bail a été consenti à deux copreneurs et que l&apos;un d&apos;eux décède, son héritier devient lui-même copreneur ; qu&apos;en cas de départ à la retraite de l&apos;autre copreneur, celui qui reste ne peut poursuivre le bail seul que s&apos;il remplit l&apos;ensemble des conditions prévues en matière d&apos;autorisation de cession du bail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que les baux litigieux avaient été consentis à [A] et [T] [O] en qualité de copreneurs ; que le cour d&apos;appel a validé les congés signifiés à [T] [O], ayant atteint l&apos;âge légal de la retraite ; qu&apos;en attribuant à [S] [O], venant aux droits de [A] [O], l&apos;intégralité des baux en cause, sans vérifier si elle remplissait les garanties d&apos;exploitation requises, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-64, L. 411-34, L. 411-35 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QU&apos;en cas de départ à la retraite de l&apos;un des copreneurs, celui qui reste ne peut être autorisé à poursuivre seul le bail que si le copreneur sortant a parfaitement respecté l&apos;ensemble des obligations nées du bail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a validé les congés signifiés à [T] [O], ayant atteint l&apos;âge légal de la retraite ; qu&apos;en attribuant à [S] [O], venant aux droits de [A] [O], l&apos;intégralité des baux en cause, sans vérifier, comme elle y était invitée, si [T] [O] avait respecté ses obligations d&apos;entretien et d&apos;exploitation personnelle du fonds, la cour d&apos;