décision 16-14.571 du 18/10/2017,  partie 6


Fouad X..., au titre du prêt n° [...], à lui payer des sommes supérieures à la somme de 8 298, 53 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Prêt [...]. Selon offre préalable du 6 septembre 2002 il a été consenti à Monsieur X... un prêt immobilier d'un montant de 30 000 € stipulé remboursable en 84 échéances au taux nominal de 5, 55 %, soit un teg de 6, 4161 %. / Des échéances sont demeurées impayées et la déchéance du terme a été prononcée. / La banque produit effectivement un décompte de sorte que ce n'est pas pour ce motif que sa prétention était mal fondée. Cependant, ainsi que l'a exactement caractérisé le premier juge, la prétention visant à la déchéance du droit aux intérêts n'était pas prescrite et ce au regard des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008. / Or, contrairement aux dispositions de l'article L. 312-7 du code de la consommation, la banque ne justifie pas avoir adressé au prêteur l'offre préalable par voie postale. La banque soutient que le délai de réflexion a cependant été respecté et invoque la date d'émission de l'offre. Toutefois, cette date d'émission ne peut en aucun cas suppléer à l'absence d'envoi par voie postale étant encore observé que l'émission de l'offre ne permet pas de savoir à quelle date elle a été remise à l'emprunteur. / Il y a donc bien lieu à déchéance du droit aux intérêts. Dans de telles conditions la banque n'établit pas qu'il subsiste une créance en capital puisque tous les paiements réalisés par l'emprunteur devaient s'imputer sur le capital initial compte tenu de la déchéance. / Pour ces motifs substitués à ceux des premiers juges, le jugement sera confirmé. / Prêt [...]. Selon offre préalable du 9 avril 2003, la banque a consenti à Monsieur X... un prêt immobilier d'un montant de 46 000 € stipulé remboursable en 180 échéances au taux nominal de 4, 95 %, soit un teg de 5, 8787 %. / Des échéances sont demeurées impayées et la déchéance du terme a été prononcée. / Pour les motifs exposés ci-dessus, la demande au titre de la déchéance des intérêts n'est pas prescrite. / Là encore et contrairement aux dispositions de l'article L. 312-7 du code de la consommation, la banque ne justifie pas avoir adressé au prêteur l'offre préalable par voie postale. La banque soutient que le délai de réflexion a cependant été respecté et invoque la date d'émission de l'offre. Toutefois, cette date d'émission ne peut en aucun cas suppléer à l'absence d'envoi par voie postale étant encore observé que l'émission de l'offre ne permet pas de savoir à quelle date elle a été remise à l'emprunteur. / Il y a donc bien lieu à déchéance du droit aux intérêts. 86 échéances ont été réglées pour un montant total de 30 382, 08 € qui doit s'imputer sur le capital de sorte que la créance de la banque s'établit à la somme de 15 617, 92 € à l'exception de toute autre somme. / [
 ] Le jugement sera en conséquence réformé sur le seul montant et Monsieur X... condamné au paiement de la somme de 15 617, 92 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2011, date de l'assignation valant mise en demeure. / [
 ] Prêt [...]. Selon offre préalable du 16 août 2004, la banque a consenti à Monsieur X... un prêt immobilier d'un montant de 20 000 € stipulé remboursable en 120 échéances au taux nominal de 3, 56 % soit un teg de 4, 4161 %. / Des échéances sont demeurées impayées et la déchéance du terme a été prononcée. / Pour les motifs exposés ci-dessus, la demande au titre de la déchéance des intérêts n'est pas prescrite. / Là encore et contrairement aux dispositions de l'article L. 312-7 du code de la consommation, la banque ne justifie pas avoir adressé au prêteur l'offre préalable par voie postale. La banque soutient que le délai de réflexion a cependant été respecté et invoque la date d'émission de l'offre. Toutefois, cette date d'émission ne peut en aucun cas suppléer à l'absence d'envoi par voie postale étant encore observé que l'émission de l'offre ne permet pas de savoir à quelle date elle a été remise à l'emprunteur. / Il y a donc bien lieu à déchéance du droit aux intérêts. 59 échéances ont été réglées pour un montant total de 11 701, 47 € qui doit s'imputer sur le capital de sorte que la créance de la banque s'établit à la somme de 8 298, 53 € à l'exception de toute autre somme. / [
 ] Le jugement sera en conséquence réformé sur le seul montant et Monsieur X... condamné au paiement de la somme de 8 298, 53 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2011, date de l'assignation valant mise en demeure » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 7) ;