décision 17-84.629 du 24/10/2017,  partie 2


qu'il en découle que les époux X... ne peuvent pas être poursuivis à la fois pour le délit de traite d'être humain par le fait d'avoir hébergé Mme A... et pour le délit d'offre de conditions d'hébergement indignes ; qu'en conséquence, il y a lieu de compléter l'ordonnance de clôture devant le tribunal correctionnel et de prononcer un non-lieu contre quiconque du chef de traite d'être humain sur la personne de Mme A... ;
 
 "1°) alors que le principe non bis in idem ne trouve pas à s'appliquer lorsque les infractions poursuivies ont des éléments constitutifs distincts et protègent des valeurs différentes ; qu'en disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque pour avoir commis les faits de traite d'êtres humains aux motifs qu'« en vertu de la règle non bis idem, un même fait, autrement qualifié, ne saurait donner lieu à une double déclaration de culpabilité » et qu'« il en découle que les époux X... ne peuvent pas être poursuivis à la fois pour le délit de traite d'être humain par le fait d'avoir hébergé C... A... et pour le délit d'offre de conditions d'hébergement indignes » quand les délits de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine et de traite des êtres humains sont susceptibles d'être appliquées concurremment, comme sanctionnant des comportements distincts et visant à la protection de valeurs différentes, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'article 225-4-1 du code pénal, dans sa version antérieure à la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007, réprimait le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin de permettre la commission contre cette personne des infractions de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité ; qu'en disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque pour avoir commis les faits de traite d'êtres humains sur la personne de Mme A... aux motifs que « pour la période du 15 octobre 2005 au 20 novembre 2007, les époux X... n'étaient pas ceux qui auraient mis à disposition C... A... mais les bénéficiaires potentiels de la venue chez eux de la partie civile » tout en relevant que « quand elle (Katia B...) avait eu besoin, elle-même, d'aide, il avait été décidé qu'C... A... viendrait chez elle, sans que son avis ne lui soit demandé » et que « C... A... (a) été constamment avec les époux X..., ne s'absentant de leur domicile que pour aller travailler chez un de leurs proches » constatant par-là même que Mme A... avait été mise, par les époux X..., à dispositions de tiers, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en cas de cumul idéal d'infractions, une action délictuelle unique doit être réprimée sous sa plus haute acception pénale ; qu'en disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque pour avoir commis les faits de traite d'êtres humains sur la personne de Mme A... aux motifs que « les époux X... ne peuvent pas être poursuivis à la fois pour le délit de traite d'être humain par le fait d'avoir hébergé C... A... et pour le délit d'offre de conditions d'hébergement indignes » quand le délit de traite est plus sévèrement réprimé et qu'un concours idéal d'infraction doit se résoudre à la faveur de la loi pénale la plus sévère, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme C... A... a porté plainte et s'est constituée partie civile, des chefs, notamment, de traite d'être humains et de soumission d'une personne à des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine ; que le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre de ces chefs ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer partiellement l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce qu'en vertu de la règle non bis in idem, un même fait, autrement qualifié, ne saurait donner lieu à une double déclaration de culpabilité, que les époux X... ne peuvent pas être poursuivis à la fois pour le délit de traite d'êtres humains par le fait d'avoir hébergé C... A... et pour le délit d'offre de conditions d'hébergement indignes et qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer un non-lieu contre quiconque du chef de traite d'être humain sur la personne d'C... A... ;