Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.163 du 30/01/2020,  partie 5



 Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.
 
 En l'espèce, Madame K... ayant initialement été engagée par l'Association LE CENTENAIRE par contrat de travail à durée déterminée du 20 février 1998 (Pièce n°32), prolongé par plusieurs avenants, puis par contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 avril 1999, fait grief à l'employeur de n'avoir pas indiqué au terme de ses trois premiers engagements la qualification des salariés remplacés ni la durée minimale, et réclame en conséquence la requalification de ses engagements initiaux en contrat à durée indéterminée, soit à compter du 20 février 1998.
 Madame K... ayant introduit son instance le 8 novembre 2013 et justifiant avoir saisi le bureau d'aide juridictionnelle le 4 septembre 2012 et obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 novembre 2012 (pièce 128), soutient avoir interrompu la prescription à compter de cette date et invoque les dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 renvoyant au délai trentenaire (art. 2222) et celles de l'article 2224 du code civil issu de ladite loi du 17 juin 2008, suivant lesquelles «les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a cornu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer».
 L'employeur soutient à tort pour sa part qu'à la date introductive d'instance l'action de la salariée était prescrite.
 En effet, en considérant la date non discutée du 20 février 1998, correspondant à la conclusion du premier CDD comme point de départ de la prescription, la limite du délai pour agir était alors portée, en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, au 19 juin 2013.
 Cependant, la demande d'aide juridictionnelle formée le 4 septembre 20 î 2, ayant interrompu le cours de la prescription, celle-ci ayant donc débutée à courir à nouveau à compter du 8 novembre 2012, soit à la date de la décision d'attribution de l'aide juridictionnelle, ce qui repousse la limite du délai pour agir au 8 novembre 2017.
 L'action engagée le 8 novembre 2013, soit dans le délai pour agir ayant débuté à la date du premier contrat le 20 février 1998, est par conséquent recevable. Le jugement donc sera infirmé sur ce point.
 
 Sur la requalification :
 Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
 L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°).
 
 Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée.
 En vertu de l'article L. 1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
 Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 etL.1244-4 du même code.
 Ainsi, les contrats de remplacement doivent nécessairement comporter à la fois le nom et la qualification du salarié remplacé, outre l'indication du motif du remplacement, qui constituent des formalités substantielles dont le défaut est sanctionné au même titre que l'absence d'écrit par la requalification en contrat à durée indéterminée.
 En l'espèce, au vu des pièces 32 à 42 produites :
 le contrat de travail à durée déterminée signé le 20 février 1998, par Madame K... pour une durée d'un mois expirant le 31 mars 1998 ne mentionnant pour objet que «le remplacement de Madame C..., en congé maladie», ne comporte pas l'ensemble des précisions requises ;
 ayant été prolongé le 1er avril 1998 pour une période d'un mois, afin d'assurer le «remplacement de Mmes : R..., S..., T... », puis le 27 avril 1998, sans terme précis ni durée minimale, « pour le remplacement en congé maladie » et « jusqu'au retour de Madame V...», ces avenants ne comportent pas davantage l'ensemble des précisions requises, c'est-à-dire :