Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.951 du 29/03/2023,  partie 2


qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que Mme [H] avait signé un avenant au contrat de travail ou conclu un nouveau contrat de travail comportant une durée du travail moindre que la durée légale de travail à laquelle elle avait droit par l'effet de la requalification de la relation de travail prononcée à compter du 12 octobre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 3123-17 du code du travail en ses rédactions issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, successivement applicables au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Il résulte de la combinaison des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil que l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition.
 
 7. Après avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, la cour d'appel, qui a, d'abord, constaté que les parties étaient convenues de porter la durée hebdomadaire de travail à 35 heures, en mars 2014, a ainsi fait ressortir que l'employeur établissait avoir rempli, à compter de cette date, l'obligation de fournir un travail dont il était débiteur du fait de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. 
 
 8. La cour d'appel, qui a, ensuite, constaté, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que la salariée avait expressément refusé, sans motif légitime, de travailler à temps complet par courrier du 4 avril 2014, en a exactement déduit que cette dernière n'était pas fondée à obtenir un rappel de salaire pour la période postérieure au mois de mars 2014.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H], épouse [P], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.