Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.360 du 19/03/2020,  partie 8


Le contrôleur technique Apave dont la mission consistait à vérifier la solidité des ouvrages, la sécurité des personnes en cas de séisme et la sécurité des personnes, en ce qui concerne notamment les installations électriques, le chauffage et la ventilation et l'accessibilité pour les personnes handicapées, doit aussi voir sa responsabilité retenue, en ce qu'il a émis, le 8 avril 2008, un avis favorable, au lieu d'alerter le maître d'ouvrage sur l'insuffisance des prestations des autres intervenants et en particulier de la société PRPT, dont les terrassements défectueux sont considérés par l'expert comme étant la cause prépondérante et de premier ordre du sinistre. Les sociétés Monetec, PRPT et Apave doivent en conséquence être condamnées in solidum à payer à la SCI Sheridans la somme de 197 840 € (150 000 € + 47 840 €) » (arrêt, p. 6 à 8) ;
 
 Et aux motifs que « sur l'action contractuelle exercée par la SCI Sheridans et [...] contre les locateurs d'ouvrage aux fins d'indemnisation de leur préjudice: le coût des travaux de soutènement et les frais annexes s'y rapportant, exposés par la SCI Sheridans, ne constituent pas un poste de préjudice réparable dès lors qu'ils sont dus à la configuration des lieux et à l'hétérogénéité du sol d'assise et que, loin d'être rendus nécessaires par le glissement de terrain, ils auraient dû, en toute hypothèse, être entrepris, dans le cadre de l'opération immobilière conduite par la SCI Sheridans. Étant sans lien de cause directe avec le dommage, les demandes indemnitaires élevées de ce chef par la SCI Sheridans doivent être rejetées, à l'exception cependant des frais d'étude de sol d'état des lieux, de géomètre expert et d'huissier de justice, consécutifs au sinistre (7654,40 euros + 3676,50 euros). La société PRPT, la société Monetec et la société Apave, dont les fautes conjuguées sont à l'origine de ce préjudice, doivent être condamnées in solidum, sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil à payer à la SCI Sheridans la somme de 11 330,90 euros, à titre de dommages et intérêts. S... I... dû faire face aux poursuites de R... K... qui a inscrit une hypothèque provisoire sur ses biens immobiliers et l'a assigné en référé-expertise dès le 5 septembre 2008. Il y a mis un terme en signant, après une longue période de négociations, la transaction du 23 février 2012. Les nombreux tracas en résultant sont à l'origine d'un préjudice moral qui sera justement réparé par l'octroi à son profit de la somme de 5000 € ;
 
 1/ ALORS QU'un maître de l'ouvrage ayant réalisé des travaux ayant causé à autrui un trouble anormal de voisinage est subrogé, après paiement de l'indemnité, dans les droits de la victime et est bien fondé à recourir contre les constructeurs qui par leur action ont été seuls à l'origine des troubles invoqués et leurs assureurs, sans avoir à prouver leur faute ; qu'en écartant le lien de causalité entre l'intervention de la société Sol Essais dans l'opération de construction et le dommage et, partant, la condamnation de cette dernière envers le maître de l'ouvrage ayant indemnisé M. K... au titre du trouble anormal de voisinage causé par les opérations de construction, par des considérations inopérantes, tirées de l'absence de faute commise par la société Sol Essais dans l'exécution de sa mission au regard des préconisations émises dans son rapport d'étude du sol du 31 mai 2007, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
 
 2/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la SCI Sheridans et M. I... avaient fait valoir que le glissement de terrain était imputable à la faute de la société Sol Essais dès lors que celle-ci avait validé la conformité et la qualité des travaux de terrassement alors même que les préconisations de son rapport initial n'avaient pas été suivies par les différents intervenants et notamment par la société PRPT (concl. d'appel, pp. 21-22) ; qu'en excluant néanmoins toute responsabilité contractuelle de la société Sol Essais sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.