Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-24.381 du 16/09/2014,  partie 4



ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le tribunal observe que : - il y a effectivement un retard important à la livraison des BAIM dans un premier temps, les matériels se sont révélés non conformes au devis, notamment sur le délai d'ouverture des barrières, - de nombreuses et régulières réunions ont eu lieu entre la DGAT, la société G & S et la société Serta Aerospace & Defence, où les problèmes cidessus ont été évoqués et donc connus des parties, - de nouvelles contraintes techniques, largeur des barrières, ont eu un impact sur l'allongement du délai d'ouverture des dites barrières, - une lettre de l'ambassade d'Italie en date du 25 août 2008 dit « la DGA italienne accepte la modification de distance entre les barrières et les éléments d'arrêt afin de pallier au défaut » de délai d'ouverture, - cette même lettre accepte de repousser de 180 jours le délai de mise à disposition prévu dans le contrat initial, - le certificat de conformité délivré par la DGA en date du 17 août 2008 stipule que les matériels «sont conformes en tous points aux spécifications, tracés et à la commande qui s'y rapporte » ; Le tribunal dira que la société Serta Aerospace & Defence a produit et fourni des matériels reconnus conformes à la commande par le client final, malgré des retards et modifications techniques. En conséquence, il condamnera la société G & S à payer à la société Serta Aerospace & Defence la somme de 370.320 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2009, date de la signification de l'injonction de payer. La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'accordera par année entière à compter de la même date. La société G & S demande au tribunal de condamner la société Serta Aerospace & Defence à lui payer la somme de 372.294,81 ¿ à titre de dommages et intérêts en raison de l'inexécution de ses obligations. Il s'est en effet avéré que le matériel a été livré en retard et était non conforme aux spécificités techniques, et affecté de malfaçons. La société G & S a dû faire face à des dépenses imprévues dues aux manquements de la société Serta Aerospace & Defence : - fournitures et main d'oeuvre pour mise en conformité du matériel, - agios sur caution non fournie par la société Serta Aerospace & Defence : - frais de déplacements, - agios sur paiement retardé par les italiens, - pénalité contractuelle de 10%. L'ensemble de ces dépenses s'élève à un montant de 372.294,81 ¿. Sur ce le tribunal remarque que : - le dossier de fabrication a été suivi régulièrement par des réunions tripartites, - aucune demande ou mise en demeure n'a été émise par la société G & S à l'encontre de la société Serta Aerospace & Defence, - les déplacements, mises au point, modifications sont d'un usage courant concernant un matériel aussi technique et pour un client tel que la DGAT, - il n'est pas démontré que les modifications et retards soient les conséquences de fautes commises par la société Serta Aerospace & Defence, mais relèvent de difficultés d'approvisionnement en matière, ou de contraintes techniques nouvelles, - les retards de paiement de la part du client final ne peuvent pas non plus être imputés à la société Serta Aerospace & Defence, et la société G & S dans ses paiements à la société Serta Aerospace & Defence n'a fait que respecter le contrat signé entre elles, - l'ordre d'achat de la société G & S à la société Serta Aerospace & Defence produit au dossier, n'est pas signé et l'article 9 de cet ordre intitulé «caution » n'est pas renseigné, - rien ne démontre que la société G & S ait réclamé la caution avant la présente instance. En conséquence, le Tribunal dira que rien ne démontre que les dommages et intérêts réclamés par la société G & S soient la conséquence de fautes imputables à la société Serta Aerospace & Defence, et il déboutera la société G & S de ce chef de demande ;

1) ALORS, D'UNE PART, QUE le fabricant ou vendeur a l'obligation de livrer un matériel conforme aux spécifications convenues ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le 21 août 2007, la société G & S avait sous-traité à la société Serta, ayant pour activité l'ingénierie et la réalisation de systèmes spéciaux de sécurité, l'étude et la fabrication des 20 barrières antiintrusions modulaires dites « BAIM », prototype inclus, que lui avait commandées l'armée italienne par contrat du 13 octobre 2006 ; qu'il ressort également des constatations de l'arrêt que les BAIM fabriquées et livrées par la société Serta n'étaient pas conformes à l'exigence contractuelle d'un déclenchement de la levée des volets de la barrière en 1/10ème de seconde et que, pour pallier ce manquement, la société G & S avait fait fabriquer et mettre en place, à ses propres frais, vingt modules intermédiaires finalement acceptés par le DGAT ;