cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-27.856 du 27/06/2018,  partie 8



 3°) ALORS QU'en retenant qu'il serait « constant » que la marque purement figurative n° 1 633 326, représentant le motif de la toile dite « Goyardine », n'est pas exploitée en tant que telle pour les produits concernés, sans répondre aux conclusions d'appel de la société E... , qui faisait valoir (p. 47 et 48) non seulement qu'elle avait fourni à sa clientèle des services de réparation des malles et sacs vendus en toile jacquard sous la marque n° 1 633 326, mais aussi qu'elle avait également commercialisé, sur la période du 1er mars 2008 au 1er mars 2013, 176 sacs dans cette même « Goyardine » toile jacquard dans ses comptoirs parisiens de la rue Saint-D..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la déchéance des droits de la E... sur la marque n° 3 365 528, à compter du 18 novembre 2010, pour les produits suivants : « sacs de plage, cartables, étuis pour clés (maroquinerie), parapluies, parasols, cannes, papier ; carton ; produits de l'imprimerie, à savoir livres, imprimés, journaux, périodiques, magazines, affiches, photographies ; instruments à écrire, savons de toilette ; parfums ; huiles essentielles à usage personnel ; cosmétiques, métaux précieux et leurs alliages, chaînes de montres, écrins en métaux précieux, coffrets à bijoux en métaux précieux ; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; montres, bracelets de montres, montres-bracelets, Vêtements (habillement) pour femmes, hommes et enfants à savoir chemises, fourrures, foulards, gants, cravates, ceintures (habillement), chaussettes, sous-vêtements ; chaussures (à l'exception des chaussures orthopédiques), chaussons, Tissus à usage textile et produits textiles à savoir linge de bain [à l'exception de l'habillement], linge de maison, linge de lit, linge de table [en matières textiles] » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les marques n° 3 365 528 et 004 748 729 : que l'examen de l'exploitation sérieuse de ces deux marques semi-figuratives semblables porte donc sur les produits suivants :
  pour les deux marques : « Savons de toilette ; parfums ; huiles essentielles à usage personnel ; cosmétiques. Produits en cuir et imitations du cuir à savoir : sacs et trousses de voyage, sacs à main, sacs de plage, mallettes, trousses de voyage (maroquinerie), porte-documents, serviettes, cartables, articles de maroquinerie notamment portefeuilles, porte-monnaie non en métaux précieux, étuis pour clés (maroquinerie), porte-cartes (portefeuille) ; parapluies, parasols, cannes » ;
  pour la seule marque n° 3 365 528 : « Métaux précieux et leurs alliages, chaînes de montres, écrins en métaux précieux, coffrets à bijoux en métaux précieux ; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; montres, bracelets de montres, montres-bracelets. Papier ; carton ; produits de l'imprimerie, à savoir livres, imprimés, journaux, périodiques, magazines, affiches, photographies ; instruments à écrire. Tissus à usage textile et produits textiles à savoir linge de bain [à l'exception de l'habillement], linge de maison, linge de lit, linge de table [en matières textiles]. Vêtements (habillement) pour femmes, hommes et enfants à savoir chemises, fourrures, foulards, gants, cravates, ceintures (habillement), chaussettes, sous-vêtements ; chaussures (à l'exception des chaussures orthopédiques), chaussons »,
  pour la seule marque n° 004 748 729 : « malles, valises » ;
 qu'il ressort des éléments de la cause que ces marques sont bien exploitées de façon sérieuse pour les produits suivants :
 « Produits en cuir et imitations du cuir à savoir : sacs et trousses de voyage, sacs à main, malles, valises, mallettes, trousses de voyage (maroquinerie), porte-documents, serviettes, articles de maroquinerie notamment portefeuilles, porte-monnaie non en métaux précieux, porte-cartes (portefeuille) », étant relevé que les sociétés Fauré Le Page ne demandent pas la déchéance pour ces produits ; qu'il n'est pas justifié d'une exploitation sérieuse pour les « sacs de plage, cartables, étuis pour clés (maroquinerie) » et qu'il n'est pas possible d'arguer d'un usage de la marque pour des produits similaires tels que les « sacs et trousses de voyage », l'usage sérieux d'une marque supposant l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits ou services visés au dépôt, et non des produits ou services similaires ; qu'en ce qui concerne les « parapluies, parasols, cannes », il n'est produit que neuf tickets d'achat dont six datent de 2012 et 2013, postérieurement à la genèse du présent litige (la première mise en demeure datant du 21 mars 2012), à une période où le propriétaire de la marque a pu avoir connaissance de l'éventualité d'une demande de déchéance au sens du 4ème alinéa de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; que les seules preuves d'achat de trois parapluies sur la seule année 2011 sont insuffisantes, même pour des produits de luxe, à rapporter la preuve d'un usage sérieux pour ces produits ; qu'en ce qui concerne les « Papier ; carton ; produits de l'imprimerie, à savoir livres, imprimés, journaux, périodiques, magazines, affiches, photographies ;