cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-24.637 du 28/02/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, il résulte de l'acte de caution du 10 mai 2010 qu'il comporte bien les mentions manuscrites complètes telles que prescrites par ces textes, que la signature (et non pas seulement un paraphe) de la caution est bien apposée à la suite de ces mentions manuscrites, non pas immédiatement après, mais au bas de la même page, à la suite de mentions préimprimées qui ne sont que d'une part l'indication de précisions à donner dans la mention manuscrite et d'autre le modèle du texte de la mention manuscrite ; que les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation prescrivent qu'à peine de nullité l'engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature, ce qui est bien le cas en l'espèce ; que lesdits textes n'exigent pas que la mention manuscrite précède " immédiatement" la signature de la caution ; que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du cautionnement souscrit le 10 mai 2010 par M. Frédéric Y... ;
 
 ALORS QUE toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite prévue à l'article L 341-2 du code de la consommation ; que la signature doit être placée immédiatement sous la mention manuscrite rédigée par la caution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'entre la signature de M. Y... et la mention manuscrite rédigée par celui-ci se trouvaient des mentions préimprimées (arrêt, p. 5 § 4) ; qu'en jugeant néanmoins que le cautionnement était valide, aux motifs inopérants que lesdites clauses préimprimées mentionnaient d'une part l'indication de précisions à donner dans la mention manuscrite et d'autre le modèle du texte de la mention manuscrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et à violé l'article L 341-2 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'information et de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces du dossier que M. Frédéric Y... était, au moment de son cautionnement, président de la société TWS depuis plusieurs années et en a assuré la direction jusqu'à la procédure collective de 2012 ; que c'est lui qui le 28 juin 2005 a signé la convention d'ouverture de compte et qui, dans le cadre de la cession de la société en 2012, est intervenu en tant que dirigeant pour donner son avis sur les propositions des repreneurs ; qu'il était donc impliqué dans cette société et connaissait bien sa situation financière ; qu'il en ressort que M. Y... était une caution avertie ;
 
 ALORS QUE la qualité de caution avertie ne peut être déduite de la seule qualité de dirigeant de la société débitrice principale ; que l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, au regard de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'engagement de caution ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. Y... avait la qualité de caution avertie, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il avait la qualité de dirigeant et que dès lors il connaissait bien la situation de la société TWS ; que de tels motifs sont impropres à établir que M. Y... était en mesure de discerner, concrètement, le risque de l'endettement né de son engagement de caution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.