décision 17-84.545 du 11/09/2018,  partie 2


Hubert C... et versée aux débats à l'audience devant le premier juge, l'autre réalisée par M. Cédric D... et versée à l'audience devant la cour ; que sur l'interdiction de détenir des spécimens protégés par l'article L. 411-1 du code de l'environnement, contrairement aux allégations de la défense, l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, interdit en son article 1er dernier alinéa, la détention d'oiseaux listés de façon exhaustive : "la détention, qu'ils soient vivants ou morts, d'oiseaux ou d'oeufs de ces espèces prélevés dans la nature est également interdite" ; que cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; que cet arrêté du 29 octobre 2009 a fait l'objet d'une annulation partielle par arrêt du Conseil d'Etat du 24 juin 2011 en ce qu'il interdisait notamment la détention de spécimens régulièrement collectés et détenus avant son entrée en vigueur ; que si par cette annulation partielle, le Conseil d'Etat a entendu rappeler le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, il n'a nullement annulé l'interdiction de détenir des spécimens irrégulièrement prélevés et détenus sous l'empire des dispositions antérieurement en vigueur de l'arrêté du 17 avril 1981 ; qu'il sera rappelé qu'aux termes du II de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : "les interdictions de détention ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent" ; que par conséquent, s'agissant d'un spécimen protégé à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 avril 1981, l'absence d'une prohibition de détention est subordonnée à la preuve par le détenteur, de la régularité de sa détention ; à défaut, la détention est irrégulière ; que la détention ou la mise en vente de spécimens irrégulièrement prélevés ou détenus sous l'empire des dispositions de l'arrêté du 17 avril 1981 est donc prohibée ; que, s'agissant du spécimen n°1, « Ce spécimen figure en annexe II de la convention de Washington et en annexe A du règlement CE 338/97 ; que dans catalogue de mise en vente, ce spécimen a été rattaché à la collection Radot et précédé de la mention ‘‘devenu très rare, ce spécimen est d'autant plus intéressant'' et lors de l'enquête, il est apparu qu'était accolée sur le socle de ce spécimen une étiquette s'apparentant en réalité à celles utilisées pour la collection de Gramont ; que la prévenue ne produit aucun document susceptible d'établir avec certitude que ce spécimen a été travaillé avant le 1er juin 1947 et ainsi d'établir une traçabilité de cet oiseau depuis sa capture ; que par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable de sa détention irrégulière en vue de la vente et de sa mise en vente irrégulière sans certificat intra-communautaire, l'élément intentionnel étant constitué par sa qualité de détentrice qui a sciemment décidé de sa mise en vente ; que, s'agissant des spécimens :
 - n° 2 « figur[ant] en annexe II de la Convention de Washington et en annexe B du règlement CE 338/97, ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur toute ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane » et rattaché dans le catalogue à la collection Gramont,
 - n° 17 « figur[ant] en annexe A du règlement CE 338/97 » et rattaché dans le catalogue à la collection d'Arenberg complétée par le comte de Gramont,
 - nos25, 26, 27, 34 et 36, « figur[ant] en annexe II de la Convention de Washington et en annexe B du règlement CE 338/97, ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur toute ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane » et rattachés à la collection d'Arenberg complétée par le comte de Gramont,
 - n° 35 « figur[ant] en annexe II de la Convention de Washington et en annexe B du règlement CE 338/97 » et rattaché à la collection d'Arenberg complétée par le comte de Gramont, « Par la production de photographies et du témoignage de Gilles E... (deux attestations datées respectivement des 20 mai 2013 et 18 novembre 2015, outre sa déposition sous serment à l'audience devant la cour en qualité de témoin régulièrement cité par la défense), la prévenue tente vainement de démontrer qu'à l'instar d'autres spécimens litigieux, [ce spécimen] aurait été rapporté par son mari, M. Marcel Z..., au terme d'un voyage effectué en Guyane en 1970 ; que la lecture attentive des deux attestations précitées révèle qu'elles ont été rédigées pour les stricts besoins de la cause ; qu'en effet, le 20 mai 2013 M. Gilles E..., naturaliste-taxidermiste, indique que "dans les années 1975, il m'est difficile de donner des dates précises", son père et lui, ont fait à la demande de M. Z..., un travail de remontage complet d'une centaine d'oiseaux, de nettoyage, de restauration et de positionnement d'animaux et oiseaux, en précisant "si ma mémoire est bonne" ;