Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.942 du 06/03/2019,  partie 2


En l'espèce, en l'absence de production de tous documents comptables (comptes de résultats et bilans) certifiés conformes, les seuls documents et tableaux financiers, établis en interne par l'employeur et qui en sus ne correspondent pas au chiffres d'Infogreffe, ne suffisent à établir ni la réalité des difficultés économiques de l'entreprise, ni la nécessité de préserver sa compétitivité. Par ailleurs, la référence dans des termes généraux à l'existence de la concurrence, et à la nécessité d'améliorer les résultats, qui révèle seulement la volonté de l'employeur d'accroître sa rentabilité, ne peut caractériser la cause économique ayant motivé la réduction de la rémunération des consultants. Dès lors, infirmant le jugement il convient de dire que le licenciement de la salariée, fondé sur son refus d'accepter cette modification de sa rémunération, est sans cause réelle et sérieuse, le motif économique n'étant pas démontré » ;

1. ALORS QUE lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la cause économique du licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel l'entreprise intervient ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Krauthammer International appartient au groupe Krauthammer, dont les différentes entités exercent une activité de conseil et de de formation ; que, pour établir la réalité d'une menace pesant sur la compétitivité du groupe, la société Krauthammer International avait régulièrement versé aux débats l'intégralité du rapport annuel 2012 de la société Krauthammer Investments Holding BV, société mère du groupe implantée aux Pays-Bas, qui comportait les comptes consolidés et le bilan consolidé du groupe au 31 décembre 2012 ; qu'en affirmant qu'en l'absence de production de documents comptables certifiés, les seuls documents et tableaux financiers établis en interne par l'employeur étaient insuffisants à établir la réalité des difficultés économiques de l'entreprise et la nécessité de préserver sa compétitivité, sans rechercher si les comptes consolidés et certifiés du groupe n'établissaient pas la réalité du motif économique invoqué au niveau du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;

2. ALORS QUE le juge doit analyser, même sommairement, l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties ; qu'en s'abstenant d'examiner le rapport annuel de la société mère du groupe, qui comportait l'intégralité du bilan et des comptes consolidés du groupe, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3. ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'à supposer qu'elle ait considéré qu'aucun document comptable certifié conforme n'était produit, cependant que la société Krauthammer International avait régulièrement versé aux débats le rapport annuel 2012 de la société mère Krauthammer Investments Holding BV, qui comportait les comptes de résultat consolidés du groupe, ce rapport annuel figurant sur son bordereau de communication de pièces, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce bordereau, a méconnu l'obligation susvisée ;

4. ALORS QU' en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en l'espèce, la société Krauthammer International faisait valoir que les membres du comité d'entreprise, qui sont tenus régulièrement informés de l'évolution de la situation économique et financière de l'entreprise et du groupe, n'avaient pas contesté le contenu des tableaux financiers figurant dans le document d'information remis au comité d'entreprise ; qu'elle démontrait par ailleurs que la différence entre les chiffres figurant dans ce document et les résultats publiés sur le site Infogreffe s'expliquait par l'application de normes comptables différentes, la norme néerlandaise (Dutch Gaap) utilisée dans le groupe comportant quelques différences avec les normes comptables françaises ; qu'elle démontrait encore que les chiffres mentionnés dans ce document étaient conformes à ceux extraits du CRM de l'entreprise, qui permet à tout salarié de l'entreprise et du groupe d'avoir accès aux ventes du groupe, par société ; qu'en refusant d'examiner ces éléments, au prétexte que la société Krauthammer International n'avait pas versé aux débats ses comptes de résultats certifiés conformes, sans même rechercher si la conjonction de ces différents éléments ne leur donnait pas des garanties de sincérité suffisante, la cour d'appel a méconnu le principe de la liberté de la preuve et l'article 9 du code de procédure civile.