Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-28.028 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef chargé de la Direction nationale d&apos;enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 19 novembre 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel de Versailles, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Landesk International Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande),
 
 2°/ à la société Landesk Ireland Holdings Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande),
 
 3°/ à la société Landesk France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat des sociétés Landesk International Limited, Landesk Ireland Holdings Limited et Landesk France, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel (Versailles, 19 novembre 2015), que, le 2 décembre 2014, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à [Localité 1] et à [Localité 2], susceptibles d&apos;être occupés, pour les premiers, par les sociétés de droit irlandais Landesk International LTD et Landesk Ireland Holdings LTD ainsi que par la société française Landesk France, et, pour les seconds, par les sociétés Primexis, Primexis audit, Financière de l&apos;esplanade et le GIE Primexis services, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Landesk International LTD et Landesk Ireland Holdings LTD au regard de l&apos;impôt sur les sociétés et des taxes sur le chiffre d&apos;affaires ; que ces opérations ont été effectuées le 4 décembre 2014 et que les sociétés Landesk International LTD, Landesk Ireland Holdings LTD et Landesk France ont relevé appel de l&apos;autorisation de visite ainsi que formé un recours contre les opérations de visite ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l&apos;ordonnance d&apos;annuler l&apos;autorisation de visite des locaux de [Localité 2] alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;ordonnance attaquée estime que l&apos;autorisation de visite, portant sur les locaux occupés par les entités du groupe Primexis, n&apos;était pas motivée ; que cette énonciation procède d&apos;une dénaturation de l&apos;autorisation du 2 décembre 2014 dès lors que celle-ci énonce « que les sociétés irlandaises Landesk International LTD et Landesk Ireland Holding LTD sont les uniques clients de la SAS Landesk France, le cabinet comptable Primexis est susceptible de détenir dans les locaux sis [Adresse 4], des documents et/ou supports d&apos;informations relatifs à la fraude présumée » ;
 
 2°/ que, dès lors que l&apos;ordonnance, pour autoriser les visites des locaux d&apos;un expert-comptable, mentionne la qualité d&apos;expert-comptable de la personne visitée et énonce qu&apos;en charge d&apos;effectuer des déclarations, l&apos;expert-comptable peut détenir des pièces utiles à la manifestation de la vérité, le juge d&apos;appel ne peut annuler l&apos;autorisation de visite qu&apos;après s&apos;être expliqué sur ces circonstances ; que faute de ce faire, le juge du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que lorsqu&apos;un contribuable conteste l&apos;autorisation de visite, à l&apos;égard de certains locaux, il a la charge de prouver que les circonstances mises en avant par la requête de l&apos;administration et retenues par le juge des libertés et de la détention sont inexactes ou inopérantes et ce, à partir des éléments produits pour les combattre ; que dès lors le juge du second degré ne peut annuler l&apos;autorisation de visite sur la base de l&apos;énoncé selon lequel l&apos;administration n&apos;aurait opposé aucune défense aux moyens développés par l&apos;auteur de l&apos;appel ; que de ce point de vue, l&apos;ordonnance attaquée procède d&apos;une violation de l&apos;article L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu que l&apos;autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention de procéder à des investigations dans les locaux de la société d&apos;expertise comptable Primexis n&apos;était étayée d&apos;