Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.711 du 01/02/2017,  partie 3


que les faits reprochés par les griefs 5 et 6 ne sont, en conséquence, pas établis ; que bien que les attributions prévues par l&apos;article 4 du contrat de travail ne sont pas limitatives, il n&apos;est pas établi que Mme [A] [B] était responsable du paiement des factures du cabinet ou que l&apos;employeur lui avait donné des instructions aux fins de régler les factures de médecine du travail et de cotisation Crepa du cabinet, ni qu&apos;elle était responsable du suivi de la comptabilité du cabinet ; que les faits reprochés par le grief 7 ne sont, en conséquence, pas établis ; que l&apos;employeur reproche également à Mme [A] [B] : - le refus de renseigner les clients sur l&apos;état d&apos;avancement de leur dossier, - la violation du secret professionnel et de votre obligation de confidentialité quant aux conditions de fonctionnement internes du cabinet, - le fait de discréditer son employeur vis-à-vis de ses clients, - d&apos;être négligente dans la programmation des audiences du cabinet, - d&apos;avoir imposé unilatéralement ses dates de congés payés, - un comportement agressif et déplacé, - un nombre de fautes de frappe incalculable et effarant ; que l&apos;article L.1332-4 du code du travail prévoit qu&apos;aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l&apos;engagement de poursuites disciplinaires au-delà d&apos;un délai de deux mois à compter du jour où l&apos;employeur en a eu connaissance ; que ces reproches ne sont pas datés dans le temps, ni ne sont précisément relatés, de sorte qu&apos;ils ne peuvent justifier, à eux seuls, un licenciement pour faute grave de la salariée ; que de plus, le reproche quant à l&apos;orthographe de Mme [A] [B] ne peut être retenu, car l&apos;employeur a eu la possibilité de se rendre compte de cette difficulté lors de la période d&apos;essai de deux mois effectuée lors de l&apos;embauche de la salariée, et qu&apos;il n&apos;est pas établi que cela présentait un problème antérieurement à son licenciement, aucun avertissement en ce sens ne lui ayant été donné préalablement ; que quant à la fixation des dates de congés payés, il s&apos;agit d&apos;une prérogative de l&apos;employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, de sorte qu&apos;il ne peut être reproché à Mme [B] une fixation unilatérale, l&apos;employeur ayant accepté les dates proposées ; que par ailleurs, Mme [K] [C] atteste « avoir établi sous la contrainte et sous la dictée de Maître [M] [J] l&apos;attestation contre Madame [A] [B], "de crainte de perdre mon emploi étant seule avec 2 enfants à charge" », ce qui ne permet pas de confirmer les reproches concernant le comportement déplacé de la salariée ; que les faits reprochés par les griefs 8, 9, 10 ne sont, en conséquence, pas établis ; qu&apos;il convient, dès lors, de considérer, avec les premiers juges, que le licenciement de Mme [A] [B], est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de confirmer le jugement entrepris ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE Mme [B] avait reconnu devant les premiers juges (Conclusions du 4 juillet 2012, p. 5, § 7) avoir donné à Maître [J] des informations erronées sur l&apos;heure et le numéro de la chambre du Tribunal de grande instance de Paris dans laquelle devait se dérouler l&apos;audience du 5 novembre 2007 pour l&apos;un de ses clients, que le client en question témoignait de ce que le message lui donnant un numéro de chambre erroné lui avait été laissé par Madame [B], secrétaire de son avocat, et que, s&apos;étant présenté avec ce dernier à la bonne heure mais devant la mauvaise chambre, leur dossier n&apos;avait finalement pu être plaidé devant cette dernière que parce qu&apos;elle avait pris du retard et différé son audience de trente minutes, ce qui leur avait permis de la rejoindre dans la précipitation ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour exclure ce premier grief, que M. [J] aurait compris, à l&apos;heure de l&apos;audience, qu&apos;une erreur d&apos;indication de la salle où elle devait se dérouler avait été donnée par son personnel et qu&apos;il aurait pu la corriger à temps sans mécontenter son client, sans constater l&apos;absence de contestation quant à la réalité de l&apos;erreur commise et à son imputabilité à la salariée, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l&apos;a privée en conséquence de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;en retenant, pour écarter le deuxième grief tiré de ce que Madame [B] avait imputé la responsabilité de l&apos;erreur commise quant au lieu de l&apos;audience du 5 novembre 2007 à sa collègue, Mme [C], qu&apos;en déclarant « on cherche encore qui aurait pu commettre cette faute », la salariée aurait plutôt exprimé « sa surprise de voir son employeur rechercher encore l&apos;aveu de la responsable, plutôt que d&apos;essayer de comprendre comment cette erreur avait pu arriver », quant au terme même de ses écritures (p. 5) , Mme [B] avait bien imputé son propre manquement à sa collègue, puisqu&apos;elle avait affirmé que c&apos;était elle qui tenait l&apos;agenda et qui aurait donc commis cette erreur, la cour d&apos;appel a dénaturé lesdites écritures et violé en conséquence l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENSUITE, QUE la société avait reproché à Mme [B] d&apos;