décision 17-18.103 du 28/06/2018,  partie 3



 Seule une mensualité globale de près de 2000 € pendant 204 mois permettrait de dispenser M. et Mme X... de la vente de leur bien, ce qui est irréaliste d'autant qu'ils ont indiqué à l'audience ne rembourser pour l'instant que les intérêts du prêt immobilier.
 De plus, la commission avait souligné que le montant mensuel du remboursement des crédits immobiliers était supérieur au prix de référence d'un loyer dans le rayon d'habitation des débiteurs.
 Par suite, il incombe de confirmer le jugement entrepris. »,
 
 AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «
 la contestation des mesures recommandées ayant été formée dans les quinze jours de la notification faite au requérant, conformément aux prévisions de l'article L. 332-2 du code de la consommation, il y a lieu de la déclarer recevable.
 L'article L. 332-3 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures recommandées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminé comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2.
 En application de l'article L. 331-7 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d'entre elles, l'imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.
 En vertu de l'article L. 331-7-1 peuvent être recommandés la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l'article L. 331-7.
 Enfin, l'article L. 331-7-2 permet de subordonner ces mesures imposées et recommandées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
 En l'espèce, en l'absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l'état du passif a été définitivement arrêté par la commission à la somme de 283162,82 euros.
 Les ressources mensuelles du foyer ont été évaluées par la Commission à 2581 euros, en retenant au titre des ressources de Monsieur X... le montant moyen de ses allocations chômage. S'il ressort des bulletins de paie de Monsieur X... qu'il perçoit désormais des ressources plus importantes, cette augmentation de revenus ne permet pas pour autant de dégager une capacité de remboursement significativement supérieure à celle fixée par la Commission.
 Ainsi, une mensualité de remboursement plus importante, outre qu'elle présenterait le risque de ne pouvoir être respectée par les débiteurs, dans la mesure où la stabilité de la nouvelle activité de M. X... au sein d'une société de travail temporaire n'est pas garantie, ne permettrait pas, en tout état de cause, d'apurer le passif dans un délai raisonnable.
 Il apparaît que la vente du bien immobilier des débiteurs constitue une mesure incontournable de traitement de leur situation de surendettement, au regard de l'importance du passif.
 Il ressort donc du dossier qu'il est impossible de modifier l'économie du plan en reconsidérant les sommes allouées à chacun des créanciers.
 En conséquence, la demande de Monsieur et Madame Sammy et Angèle X... sera rejetée et un plan conforme aux mesures recommandées sera établi »,

ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en confirmant le jugement entrepris qui a considéré que la vente du bien immobilier des époux X... constitue une mesure incontournable de traitement de leur situation de surendettement au regard de l'importance du passif au motif que « seule une mensualité globale de près de 2000 € pendant 204 mois permettrait de dispenser M. et Mme X... de la vente de leur bien » après avoir pourtant préalablement constaté que « l'état des créances retenu par la commission révèle un endettement de 97 462,82 € hors prêt immobilier qui suppose d'être remboursé en 96 mois à raison de 1015 € par mois et un endettement de 185 700 € au titre du prêt immobilier qui suppose d'être apuré en 204 mois au maximum à raison de 910 € par mois », ce dont il ressort que les époux X... seraient tenus d'une mensualité globale de 1 915 euros pendant 96 mois (soit 8 ans) à l'issue de laquelle ils ne seraient plus tenus que du remboursement du prêt immobilier à hauteur de 915 € par mois, la cour a entaché sa décision d'une contradiction de motifs quant à la durée de la mensualité de 2 000 € retenue pour justifier la vente amiable du bien immobilier et violé l'article 455 du code de procédure civile.