cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 17-17.513 du 11/07/2018,  partie 9


qu'en se bornant à affirmer, pour juger que le licenciement de Monsieur Y... était justifié, d'une part, que « s'il est avéré qu'il a émis des alertes sur les taux de rupture fin avril et en juillet 2010 la cour observe qu'elles étaient tardives, que de nombreuses réunions du comité de direction ont eu lieu en juillet 2010 sur cette problématique » et, d'autre part, qu'« il n'est fait état d'aucun plan d'actions, alors pourtant qu'avec un taux de rupture proche de 2,2 % la perte de chiffre d'affaires était estimée à 4 M€ par mois », sans cependant examiner les documents afférents aux réunions tenues les 9 février 2010 et 13 avril suivant ainsi qu'à la mission du cabinet de consultants mandaté par l'exposant (pièces n°28, 32 et 44 versées aux débats), lesquels établissaient pourtant la réactivité de Monsieur Y... face aux dangers d'un taux de rupture élevé ainsi que les actions engagées personnellement par ce dernier pour le réduire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'avant de détailler les appréciations de l'employeur sur le travail de Monsieur Y... pour l'année 2010, le compte-rendu de l'entretien individuel de développement de compétences 2010 avait détaillé le poste de Directeur A... D... en ces termes : « Difficultés rencontrées :-Le départ de deux postes clés Hervé G... et Rodolph H... ;-Les problèmes de coordinations avec la Direction Commerciale ;-Le contexte lié aux ruptures ;-Un manque de sérénité des équipes notamment à la A... D..., ainsi qu'à la DSI mais pour des raisons différentes, lié à la surcharge de travail ;-La vision de BRICO DEPOT en construction ;-Joël n'est pas un spécialiste de la DSI et de la A... D... » ; qu'en affirmant, pour juger que le licenciement de Monsieur Y... était justifié, que « l'entretien de compétence de juillet 2010 revendiqué par le salarié comme satisfaisant indique que « Joël n'est pas un spécialiste de la DSI et de la A... D... », quand cette non-spécialité du salarié faisant partie des difficultés rencontrées par ce dernier lors de sa prise de poste et non de l'appréciation portée par l'employeur sur ses compétences à l'issue de sa première année de travail, la Cour d'appel a dénaturé le compte-rendu d'entretien individuel de développement de compétences de Monsieur Y..., en violation des articles 1103 et 1104 nouveaux du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'exposant avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'« il y a eu une nouvelle politique qui consistait à diminuer les stocks pour des raisons financières tout en évitant la rupture. Il paraît hasardeux de considérer que le réglage des stocks en flux le plus tendu possible soit fait d'emblée sans difficultés et sans un délai suffisant » (page 21) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que le taux élevé de rupture constaté dans le chaîne d'approvisionnement de la société BRICO-DEPOT était dû à la politique commerciale adoptée par l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur Y... tendant à percevoir des dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 Aux motifs propres que Monsieur Y... reproche à l'employeur de ne pas avoir poursuivi la relation contractuelle durant la période de préavis et d'avoir annoncé son remplacement de façon vexatoire ; qu'il sollicite à ce titre des dommages et intérêts pour préjudice moral ; mais que la lettre du Directeur Général du 12 novembre 2010 annonçant la nomination de Monsieur I... au poste de Directeur A... D... « en remplacement de Joël Y... qui a quitté l'entreprise pour réorienter sa carrière » ne constitue pas un motif vexatoire et ne porte atteinte ni à sa réputation ni à son avenir professionnel ; que la dispense d'effectuer le préavis, qui n'est pas une mise à pied, était dans ce contexte d'un poste d'un haut niveau de responsabilité justifiée dès lors qu'il ne pouvait pas continuer à diriger ses équipes et poursuivre sa mission ; qu'il ne sera pas fait droit à sa demande à ce titre ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que Monsieur Y... sera débouté   de sa demande au titre du licenciement vexatoire, la dispense de préavis étant justifiée par le niveau de responsabilité du salarié et non par la volonté de lui nuire ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ;