décision 16-21.568 du 08/11/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite à partir du 5 août 2012 l'action en paiement de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Centre-Est aux fins de recouvrement du capital restant dû suite à la déchéance du terme du prêt notarié n° [...] du 25 octobre 2006 prononcée le 23 avril 2008, d'avoir déclaré nul et de nul effet le commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 4 et 7 octobre 2014 à l'encontre de M Michel X... et Mme Régine Y... épouse X... et d'avoir, en conséquence, ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière initiée à l'encontre de M. Michel X... et de Mme Régine Y... épouse X... et la mention de cette mainlevée en marge de la copie du commandement de payer aux fins de saisie immobilière des 4 et 7 octobre 2014 publié le 28 novembre 2014 à la conservation des hypothèques de Lyon sous les références 2ème bureau Lyon/2014S/numéro 41 ;
 
 Aux motifs que « à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu'en l'espèce, la déchéance du terme a été prononcée le 23 avril 2008 ; que c'est donc à cette date que le délai biennal de prescription à l'action en paiement du Crédit agricole a commencé à courir, pour expirer au 23 avril 2010 ; que le délai de prescription peut être interrompu par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit ; que cette reconnaissance entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner ; que par ailleurs, cette reconnaissance ne peut produire son effet interruptif de prescription que si elle émane du débiteur ou de son mandataire ; qu'il apparaît que les époux X... ont établi des chèques à ordre du Crédit agricole : - le 9 mai 2008 : 6 858,73 euros - le 23 mai 2008 : 3 564,53 euros - le (non daté) : 10 000 euros (chèque réceptionné au Crédit agricole le 9 septembre 2008) ; que toutefois ces paiements ne sauraient valoir reconnaissance personnelle par la débitrice principale, Mme Magali X..., du droit de créance du Crédit agricole dès lors qu'il n'est pas prouvé, et a fortiori allégué, que les époux X... avaient reçu mandat de cette dernière pour opérer ces paiements ; que les courriers de l'avocat de Mme Magali X... rapportant l'engagement de celle-ci de payer sa dette (lettres des 4 et 19 mars 2010) ont interrompu le cours de la prescription biennale, de sorte qu'un nouveau délai de deux ans a commencé à courir à compter du 19 mars 2010 ; que les paiements personnels effectués les 11 juin 2010 et 5 août 2010 par Mme X... à concurrence respectivement de 31 277,99 euros et 10 023 euros, ont fait courir à leur tour un nouveau délai de deux ans, soit jusqu'au 5 août 2012 ; que toutefois le commandement de payer aux fins de saisie immobilière signifié le 21 décembre 2012 à Mme Magali X..., bien qu'ayant par nature un effet interruptif de prescription, n'a pas pu interrompre le cours de la prescription biennale, cette dernière étant d'ores et déjà acquise depuis le 5 août 2012 en l'absence d'acte ou de paiements interruptifs de prescription au cours des deux ans ayant suivi le dernier acte interruptif, à savoir le paiement partiel effectué le 5 août 2010 par la débitrice principale ; qu'en définitive, les époux X... sont fondés à opposer la prescription de l'action en paiement du Crédit agricole initiée à leur encontre par un commandement aux fins de saisie immobilière délivré plus de deux ans après le 5 août 2012, à savoir les 4 et 7 octobre 2014 ; qu'il sera rappelé au visa des dispositions de l'article 2253 du code civil que toute personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise peut l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce ; que les époux X..., cautions, sont donc recevables à se prévaloir de la prescription acquise bien que la débitrice principale, Mme Magali X..., apparaisse avoir renoncé implicitement à cette prescription en ne dénonçant pas la recevabilité de la demande en paiement initiée à son encontre par voie du commandement valant saisie immobilière du 21 décembre 2012 ayant abouti aux jugements d'orientation des 18 juin et 3 décembre 2013 ; que le jugement déféré mérite par suite d'être infirmé en toutes ses dispositions en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription et statué subséquemment sur les opérations de saisie immobilière ;