Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.370 du 04/11/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [Y].
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [Y] fait valoir que la banque a manqué, d'une part, à ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et d'autre part, à son devoir d'information et de conseil. Il soutient qu'il existe bien un lien de causalité entre ces divers manquements et le préjudice qu'elle a subi. Or, il sera rappelé que M. [Y] n'a jamais contesté être le signataire des ordres de virement à l'origine des malversations dont il a été victime. Les virements y compris internationaux peuvent être réalisés par tout moyen électronique et dès lors, la circonstance selon laquelle Mme [E] n'avait pas reçu de mandat de remettre les dits ordre à la Banque de Polynésie est indifférente : une vérification d'identité du porteur de l'ordre n'aurait pu que conduire à confirmer que M. [Y] était bien le donneur d'ordres, étant ici précisé que les vérifications effectuées lorsque le porteur n'est pas le titulaire du compte concernent uniquement le cas du pouvoir donné à un tiers de faire fonctionner le compte. En l'espèce, Mme [E] n'a jamais eu pouvoir sur le compte de M. [Y]. Elle était seulement porteuse d'un ordre de virement signé du titulaire du compte. Contrairement à l'interprétation qu'en a fait M. [Y], le tribunal n'a jamais considéré que la victime de la roublardise de Mme [E] qui a su parvenir à ses fins en déployant force arguments séduisants était la banque mais bien M. [Y] à qui cette personne s'était présentée comme "accréditée" par la banque. Les liens entre Mme [E] et certains employés de la dite banque ne résultent là encore que des affirmations de M. [Y]. M. [Y] reproche encore à la banque d'avoir omis de s'intéresser à la nature et à la justification économique de l'opération "si elle se présente comme complexe ou inhabituelle". Or, aucun élément ne permet de qualifier cette opération de "complexe" ou "présentant des conditions inhabituelles de complexité" s'agissant d'un investissement classique sur un produit financier et aucune disposition légale n'autorise un banquier à demander des explications sur la nature ou la justification d'une opération de placement dès lors que celle-ci n'apparaît pas comme suspecte. Or, en l'espèce, les ordres de virement provenaient du compte de M. [Y], client non susceptible de se livrer à des opérations illégales, pour être transférés sur un compte à la Barclay's Bank de [Localité 5], établissement et ville non signalées comme suspectes. Il reste donc que M. [Y] peine à démontrer en quoi ces ordres de virement étaient irréguliers. L'exigence de cette preuve ne constitue pas un renversement de la charge de la preuve comme le soutient M. [Y] dès lors que la banque a établi, de son côté, qu'elle disposait bien de deux ordres de virement signés de son client et correspondaient très précisément à sa volonté au moment où ils ont été établis. Ces ordres de virement ne peuvent donc pas être qualifiés d'irréguliers, quelque soient les "anomalies" relevées par l'appelant : ils reflètent la volonté de M. [Y]. Par ailleurs, aucun lien entre la Banque de Polynésie et la SA International Marketing ou encore avec la société Crystal Finance n'a été démontré, de telles relations ne résultant manifestement que des déclarations de Mme [E]. M. [Y] soutient encore que la banque est tenue d'effectuer des déclarations de soupçons auprès de TRACFIN ou de s'associer à la lutte contre le blanchiment. Comme relevé par le tribunal, ces considérations sont sans lien avec la présente affaire s'agissant d'une escroquerie à l'encontre de particuliers qui avaient cru investir dans des placements financiers exceptionnellement rémunérateurs. L'origine des fonds ainsi investis n'a jamais été suspecte. Il en est de même pour les signalements relatifs aux transactions inhabituelles. Il reste donc que la banque n'a un devoir de conseil et d'information qu'à l'occasion d'opérations qu'elle propose elle-même à son client, comme la souscription d'emprunts immobiliers ou des placements sur des produits financiers ou d'épargne qu'elle distribue pour son propre compte ou pour le compte de sociétés qui lui sont rattachées. Qu'en l'espèce, les placements sont sans lien avec la Banque de Polynésie laquelle n'est intervenue que pour exécuter un ordre de virement donné par son client au profit de la Barclay's Bank à [Localité 5], ce qui n'avait rien de délictueux, de répréhensible ou hors norme ; La banque n'a pas à intervenir dans la gestion des avoirs de ses clients, n'ayant ni à les conseiller sur des opérations qui ne la concernent pas, ni à s'immiscer dans la manière de gérer leur patrimoine. Les textes du code monétaire et financier invoqués par M. [Y] sont, soit sans rapport avec le présent litige soit, inopérants, car ils concernent des obligations inapplicables au cas présent.