Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.206 du 05/01/2022,  partie 3


qu'en retenant, pour juger que la société SMDV avait commis des agissements déloyaux et parasitaires engendrant un trouble manifestement illicite, en ayant ouvert à Paris des points de vente à proximité des magasins de la société SDV avec une enseigne quasiment identique tant par le nom que par l'identité visuelle de leurs devantures, que l'argument de la société SMDV consistant à dire que les locaux situés à Paris 18ème étaient exploités par la société SMDV 4 et ne lui appartenaient pas était inopérant, dans la mesure où pour justifier ces dires elle versait des factures de ses fournisseurs et prestataires de ses boutiques adressées au lieu du siège social correspondant à celui de la SMDV 4 mais pourtant adressées à la société SMDV (pièces 7, 8 et 10), sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour affirmer que les factures qui étaient adressées au siège social de la société SMDV, identique à celui de la société SMDV 4, sans aucune mention de l'adresse de la boutique à laquelle elles se rattachaient, étaient relatives à des boutiques installées à Paris (18ème), la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le parasitisme, qui consiste pour un opérateur économique, à se placer délibérément dans le sillage d'un tiers afin de profiter indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, suppose la constatation d'un élément intentionnel, et partant, la connaissance par l'opérateur économique incriminé des agissements dudit tiers ; qu'en retenant, pour juger que la société SMDV avait manifestement cherché à créer la confusion auprès du consommateur et à profiter de la notoriété de son concurrent, en ayant ouvert à Aubervilliers un point de vente à proximité de celui de la société SDV dont l'enseigne était quasiment identique tant par le nom que par l'identité visuelle, que la société SMDV ne pouvait valablement soutenir que l'ouverture de son magasin, situé à Aubervilliers, était antérieure à celui de la société SDV, puisque cette dernière justifiait avoir engagé des démarches pour l'ouverture de son point de vente dès le mois de mai 2017 et avoir conclu un contrat de bail puis fait réaliser des travaux jusqu'en juillet 2017 avant l'ouverture de son nouveau magasin qui est intervenue le 17 août 2017 tandis que celui de la société SMDV n'avait pu ouvrir avant le 19 octobre suivant, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société SMDV avait connaissance de l'ouverture prochaine par la société SDV d'un magasin à Aubervilliers, lorsqu'elle a décidé d'y implanter son propre magasin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile.