décision 17-10.917 du 25/01/2018,  partie 7


que, bien que non investi de la conception technique du bâtiment et de la direction des travaux, il incombait à l'architecte ayant reçu la mission de déposer les demandes de permis modificatifs de juin et de décembre 2007 d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur les risques inhérents aux changements de destination et de configuration du sous-sol (plus profond) en l'alertant notamment sur la nécessité de faire réaliser des études complémentaires afin de s'assurer de la parfaite étanchéité du local destiné à accueillir les chambres froides et les zones de stockage de fruits et légumes, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il ne peut, pour justifier ce manquement, se retrancher derrière le rapport du A... Solen de mars 2007 qui n'a pas été saisi des contraintes de construction d'un sous-sol (page 4 du rapport) et qui n'a adressé aucun message explicite au maître de l'ouvrage en cas de construction d'un sous-sol ; qu'en ayant manqué à ses obligations, Jacques X... a causé un préjudice au maître de l'ouvrage puisque celui-ci n'a pas pris les dispositions nécessaires permettant d'étanchéifier efficacement le sous-sol en sollicitant les études complémentaires préconisées et en faisant réaliser un vide sanitaire et la responsabilité de Jacques X... est engagée envers la Sci, la Maf ne contestant pas devoir la garantie de son assuré (arrêt, p. 11) ;
 
 ET ENCORE AUX MOTIFS QUE, sur la préjudice matériel, l'expert a chiffré à la somme de 124.915,92 € TTC le montant des travaux nécessaires pour remédier aux inondations du sous-sol à savoir la réalisation de tranchées drainantes (65.481 €), d'un mur en béton branché dans le sous-sol (44.963,32 €), des réseaux (10.285,60 €) et du complément d'étanchéité au niveau des fondations (4.186 €) ; que la Sci justifie avoir fait procéder aux travaux préconisés par l'expert par la production d'une facture acquittée de l'entreprise Banet du 2 juillet 2014 d'un montant de 107.474,10 € HT soit 128.968,92 € TTC ; que chacune des fautes commises par les sociétés Pollestres, Asten et Coordination Catalane ayant concouru à la réalisation de l'entier dommage subi par le maitre de l'ouvrage, elles seront condamnées in solidum avec leurs assureurs, Générali Iard, Axa France Iard et Smabtp (cet assureur garantissant l'activité de maître d'oeuvre de la société Coordination Catalane) à payer à la Sci le montant des travaux de reprise de 128.968,92 € TTC sous réserve des franchises contractuelles et des plafonds de garantie opposables aux tiers s'agissant d'assurance non obligatoire ; que cette somme ne sera pas indexée sur l'indice BT01, ainsi que le réclame la Sci s'agissant de travaux déjà exécutés et payés par le maître de l'ouvrage ; que dans leurs rapports internes et compte tenu du degré de gravité de chacune des fautes exposées dans les motifs qui précèdent, les sociétés codébitrices seront tenues avec leurs assureurs de se garantir réciproquement à due concurrence de leurs parties de responsabilité respectives soit 55 % pour la société Pollestres, 30 % pour la société Asten et 15 % pour la société Coordination Catalane ; que le défaut de conseil de l'architecte n'étant pas à l'origine des inondations subies par le maître de l'ouvrage, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné Jacques X... in solidum avec les autres intervenants et en ce qu'il lui a imputé 15 % du coût des travaux de reprise (arrêt, p. 16 et p. 17, al. 1 et 2) ;
 
 ET ENCORE AUX MOTIFS QUE, sur la perte de loyers, il résulte de l'avis de ce sapiteur que la Sci a été privée de la perception des loyers prévus au bail commercial du 31 juillet 2008 à compter des premières inondations de fin décembre 2008, soit dès le 1er janvier 2009, et jusqu'en mai 2012 (soit 6 mois après que la Sci ait su par l'expert, en novembre 2011, que le sous-sol ne pourrait jamais être totalement étanche) ce qui fait 41 mois à 3.000 € soit un total de 123.000 € ; que la perte s'entend du total des loyers dès lors que, privée de chambre froide, de légumeries et de zone de stockage, le preneur à bail n'a pu exploiter le restaurant prévu au rez-de-chaussée ; que la société Pollestres Construction et son assureur Générali Iard, la société Asten et son assureur la société Axa France Iard et la société Coordination Catalane et son assureur la Smabtp (qui garantit l'activité de maître d'oeuvre), responsables des inondations survenues à compter de décembre 2008, doivent être condamnées in solidum à payer à la Sci une indemnité provisionnelle de 123.000 € de ce chef sous réserve des franchises contractuelles et des plafonds de garantie opposables aux tiers s'agissant d'assurance non obligatoire ; que, dans leurs rapports internes, ces sociétés seront tenues avec leurs assureurs de se garantir réciproquement à due concurrence de leurs parts de responsabilité respectives soit 55 % pour la société Pollestres, 30 % pour la société Asten et 15 % pour la société Coordination Catalane ;
 
 ALORS QUE chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ;