Tribunal judiciaire de Béthune, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-60.224 du 20/10/2021,  partie 3



 11. En conséquence, le tribunal judiciaire, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, inopérante dès lors qu'à l'issue de la modification de ses statuts ayant fait l'objet d'un dépôt en mairie le 17 juillet 2019 le syndicat FO Idkids Logistics 2 avait officialisé son affiliation à l'Union des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais, et qui a relevé que les listes de candidats litigieuses avaient été déposées le 13 janvier 2020 par l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière du Pas-de-Calais, que cette dernière était une union de syndicats et qu'il résultait de ses statuts qu'elle adhérait à la Confédération générale du travail Force ouvrière, organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, en a déduit exactement, sans encourir les griefs du moyen, que l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais était fondée à présenter des listes de candidats au premier tour de scrutin des élections au comité social et économique de la société Idkids Logistics 2 et que les conditions de dépôt de ces listes ne pouvaient être regardées comme irrégulières et de nature à entraîner l'annulation du scrutin.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.