décision 13-24.057 du 13/12/2017,  partie 3


que s'agissant du prêt, Jacques Z... ne peut pas plus s'en prévaloir au titre d'un octroi abusif de crédit, en cet état de sa carence probatoire, ses très nombreuses pièces portant majoritairement sur sa situation de santé et sur ses comptes personnels totalement étrangers à ce débat ; que la confirmation s'impose dès lors sur le rejet de cette prétention des époux Z... ; que sur la déchéance du terme intervenue au titre du prêt, l'article L 313-12 du code monétaire et financier et non pas du code de commerce n'est en rien applicable à la déchéance du terme prononcée par la Lyonnaise au titre d'un prêt et non pas d'un concours à durée indéterminée visé par ce texte ; que Jacques Z... n'a pas contesté que six échéances étaient demeurées impayées au moment où la banque a pris cette décision mais a mis en avant l'assurance qui avait été contractée au titre de ce prêt ; que ce contrat de prêt permettait au créancier de se prévaloir aussi des impayés après un retard de 30 jours pour le paiement d'une seule échéance (article 7 ) ; que la société Lyonnaise produit pièce 13, 22 à 24 le contrat d'assurance ASSUR PRET CIC signé le 16 décembre 2004 visant le prêt de 25 000 € signé quelques jours plus tard couvrant l'incapacité de travail à hauteur de 100 % mais prévoyant un délai de franchise de 90 jours suivant le début de l'arrêt de travail après une période initiale de non couverture de 6 mois ; que le reproche fait à la société Lyonnaise du défaut d'alerte et de conseil sur les limites de prise en charge en ce qu'il concerne le de 25 000 € n'est nullement expliqué concrètement pour cette opération, l'appelant invoquant uniquement la multiplicité des comptes ouverts personnellement et assurances qui pouvaient les couvrir ; que Jacques Z... n'étant pas personnellement débiteur de ce prêt, cette assurance est présumée couvrir son engagement de caution, la maladie de la caution et du gérant ne remettant pas en cause les obligations personnelles de la SARL ; que Jacques Z... a paraphé et pris connaissance de la notice d'information de l'assurance qu'il souscrivait alors que les risques couverts ne sont pas en question en l'espèce, les premiers juges ayant souligné à juste titre que Jacques Z... n'indiquait pas en quoi les garanties souscrites n'étant pas n'été pas adaptées ; que les différentes pièces produites concernant l'intervention des assurances ne portent nullement sur le prêt litigieux mais sur d'autres opérations ; qu'aucune de ces pièces ne justifie d'une véritable déclaration de sinistre concernant ce prêt, la pièce 27 des appelants visant des assurances couvrant plusieurs prêts pour lesquelles Martine Y... aurait déposé à l'accueil un certificat d'hospitalisation ; que l'absence d'effective prise en charge par l'assurance en l'état de cette absence de déclaration de sinistre dédiée n'est en rien consécutive à un défaut d'alerte du banquier lors de la souscription de cette garantie ; que si les ennuis de santé de Jacques Z... étaient connus la société Lyonnaise, les appelants n'ont en rien formé une demande indemnitaire qui aurait permis éventuellement de leur octroyer une indemnisation courant le montant impayé du prêt, la faute qu'ils invoquent ne pouvant remettre en cause le caractère certain liquide et exigible de la créance de la société Lyonnaise ; que la décision entreprise doit être confirmée sur la condamnation de Jacques Z... au titre de prêt comme sur l'effet de la signature de la mention manuscrite de Martine Y... sur l'engagement de caution pris par son époux ;
 
 1°) ALORS QUE sous un régime de communauté, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement pour un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; qu'il s'ensuit que lorsqu'il donne, en toute connaissance de cause, son consentement exprès au cautionnement, le conjoint engage les biens communs dont il est propriétaire par moitié ; qu'affirmant, pour dire que Martine Y..., ne peut se prévaloir elle-même de la faute du banquier, qu'elle n'est pas personnellement concernée par la demande en paiement de la banque, tout en constatant que son consentement au cautionnement de son époux a eu pour effet d'engager les biens communs, ce dont il résulte qu'elle est désormais personnellement concernée par le cautionnement et la demande en paiement de la banque, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1415 et 2313 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'encourt la censure l'arrêt qui dénature les conclusions des parties ;