décision 16-15.280 du 24/05/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de M. X... que ce dernier ait invoqué, devant la cour d'appel, les dispositions de l'article 1302 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; que ce moyen est nouveau et mélangé de fait ;
 
 Et attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les dispositions de l'article 1722 du code civil étaient d'ordre public, M. X... n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen contraire à ses propres écritures ;
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Banque populaire du Nord la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formées par Monsieur Jean-Philippe X... à l'encontre de la Banque Populaire du Nord tendant à voir constater l'anéantissement du contrat de location du 10 juin 2010 et à être déchargé des loyers afférents audit contrat ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat conclu entre la Banque Populaire du Nord et M. X... le 10 juin 2010 est un contrat de location d'une plate forme Médilipo, ainsi qu'un matériel de radio fréquence pour une durée de 72 mois moyennant un loyer mensuel de 2 010 euros ; que la banque a acquis les matériels selon facture du 10 août 2010 ; que M. X... a signé ce contrat de location après avoir préalablement reconnu avoir pris connaissance des conditions générales et particulières du contrat, dont l'article 1, qui dispose que « le bailleur n'acquiert le matériel qu'à seule fin de le mettre à disposition du locataire qui, en conséquence, accepte les clauses dérogatoires au droit commun du louage figurant dans les conditions générales ci-après », et l'article 3 alinéa 3, qui dispose que « le bailleur donne mandat au locataire d'agir en son nom et pour son compte pour faire valoir la garantie née de la vente qu'il a passée avec le fournisseur en ce compris l'action résolutoire du contrat de vente » ; qu'ainsi, la banque apparaît comme intermédiaire financier d'un contrat de location médical choisi personnellement par le praticien ; que le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle de M. X... en ce qu'il porte sur du matériel médical lui permettant de procéder sur ses patients à des actes de lyse adipocytaire à visée esthétique ; qu'ainsi, les clauses dérogatoires au droit commun du louage, sont donc licites ; qu'en l'espèce, il est établi que le bailleur a rempli ses obligations contractuelles par l'acquisition du matériel litigieux et sa mise à disposition du locataire, M. X..., qui n'a émis aucune réserve lors de la réception le 10 août 2010, notamment s'agissant d'une non conformité avec les normes de santé publique, l'avis de la Haute Autorité de Santé n'ayant été rendu que postérieurement à la livraison, soit le 10 décembre 2010 ; qu'en outre, M. X... ne rapporte aucunement la preuve que Mme Yasmina Y..., déléguée médicale de la Société FG Médical, ait agi en qualité de mandataire commun de cette dernière et de la banque, ni la preuve que la banque avait connaissance du bon de commande avant la signature du contrat de location et qu'elle avait une parfaite connaissance de l'existence et de la vente de deux matériel distincts ; qu'en tout état de cause, il appartenait à M. X..., en sa qualité de mandataire de l'établissement financier, que lui confère l'article 3 des dispositions générales du contrat de location, de diriger son action en résolution du contrat pour dol et son action en nullité du contrat de location à l'encontre du fournisseur du matériel, la Société FG Médical ; que le jugement entrepris qui a débouté M. X... de ses demandes formées à l'encontre de la banque comme étant non fondées sera infirmé, que M. X... sera déclaré irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la Banque Populaire du Nord ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure ; que la renonciation du locataire à être déchargé en conséquence de son obligation de s'acquitter des échéances du loyer à échoir, lorsque l'obligation corrélative du bailleur est éteinte en raison d'un usage de la chose devenu juridiquement interdit, ne peut résulter que d'une clause contractuelle claire et précise ;