Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.298 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Cayenne, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Intrum debt finance AG, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Intrum justitia debt finance AG représentée par Intrum justitia France,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Z... , premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cayenne, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Intrum debt finance AG ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cayenne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Intrum debt finance AG la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Cayenne
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SCI Cayenne à payer à la société Intrum Justitia Debt Finance AG la somme de 114 017,69 euros, avec intérêts au taux légal du 19 avril 2012, au titre de la facture n° 2005 cédée suivant bordereau Dailly du 15 décembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE par convention du 18 septembre 2002, la SARL Techni Sud Méditerranée, ayant pour activité l'installation d'équipements thermiques et de climatisation, a ouvert un compte professionnel [...] dans les livres de la BPCA ; que suivant marché de travaux en date du 14 décembre 2010, elle a été chargée de l'exécution du lot n° 16 Plomberie/CVC dans le cadre de l'opération de construction de deux bâtiments à usage de concession automobile, entreprise par la sci Cayenne dans la zone industrielle des Paluds à Aubagne (13) ; qu'elle a cédé à la banque la créance qu'elle détenait sur la SCI Cayenne pour un montant de 114 017,69 euros (facture n° 2005) par bordereau du 15 décembre 2011 ; qu'elle a été placée en redressement judiciaire par jugement du 16 janvier 2012, procédure convertie en liquidation judiciaire par décision du 9 février 2012 ; que la BPCA a déclaré entre les mains de Me Y..., mandataire judiciaire, à titre chirographaire, plusieurs créances, dont celle correspondant à la facture cédée pour la somme de 114 017,69 euros ; que par courrier du 19 avril 2012, elle a vainement réclamé à la société Cayenne le paiement de ladite somme puis l'a fait assigner par exploit d'huissier du 2l août 2012 ; qu'elle a été déboutée de sa demande en première instance à défaut de justifier d'une créance certaine, liquide, exigible ; qu'en cause d'appel, elle indique produire la facture cédée par bordereau Dailly du 15 décembre 2011 notifiée le 19 décembre 2011 ; qu'elle rappelle que le marché de travaux conclu avec la société Tehcni Sud Méditerranée s'élevait à plus de 400 000 euros alors que la facture la facture litigieuse est d'un montant de 114 017,69 euros ; qu'elle soutient que les prétendues malfaçons alléguées par la SCI Cayenne ne sont pas étayées et que cette dernière produit les factures de reprise, sans justifier les avoir acquittées ni même qu'elles correspondent aux travaux objet de la facture cédée ; qu'elle ajoute que l'intimée ne démontre pas que la facture litigieuse est afférente à des travaux qui n'auraient pas été réalisés ; que la SCI Cayenne se prévaut de l'existence d'une procédure contentieuse engagée devant la troisième chambre du tribunal de grande instance de Marseille, à l'encontre de différentes entreprises dont la SARL Techni Sud Méditerranée, en raison de malfaçons ; qu'elle réplique que la BPCA ne saurait détenir plus de droits que Ia SARL Techni Sud Mediterranée et que l'exception d'inexécution peut être opposée ;