Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.150 du 16/12/2021,  partie 5


que les causes de cet effondrement sont au coeur du litige ; que, selon le cahier des charges établi le 10 septembre 2009 entre Monsieur [F] [E] et la SARL BLESES PRODUCTION, les structures sont installées dans les règles de l'art et une attestation de bon montage et de liaisonnement au sol accompagne leur réception ; qu'une résistance au vent à 100km/h est indiquée par le registre de sécurité ; que, selon la note technique de sécurité du 10 septembre 2009, les installations électriques, propriété de la société TAG, ont fait l'objet d'une vérification par l'AEVE ; qu'il est établi que, selon mandat du 10 septembre 2009, l'Association AOC a mandaté Monsieur [U] [N] du Bureau d'Etudes Techniques comme chargé de sécurité pour la manifestation du cirque de Moscou du 6 au 8 novembre 2009 ; que, selon rapport final d'installation, le chargé de sécurité Monsieur [N] indique avoir effectué des visites pendant le montage des structures lors de l'installation des exposants, la vérification du respect de la règlementation en vigueur et la conformité des matériaux employés a été effectuée par nos soins ; que le procès-verbal de visite du 6 novembre 2009 fait état d'observations satisfaisantes quant aux éléments vérifiés par la commission de sécurité qui a émis un avis favorable ; que, suite au sinistre, selon courrier du 13 novembre 2009, le fabricant du chapiteau HTS Röder HTS Höcker venu sur les lieux le 9 novembre 2009 dresse un état de la situation : il indique que le vent a réussi à rentrer à l'intérieur de la structure par la toiture, a soulevé la face arrière et a sorti les plaques d 'ancrage avec tous les piquets ; que les attaches de poteaux ont aussi été dégradées et déformées, les connexions hautes se sont arrachées et les barres sont tombées par terre ; qu'il relève que le sol était particulièrement léger et instable ; que le constructeur certifie que l'écroulement de la structure n'est pas dû à la fragilité de la construction, celle-ci pouvant résister à une force de vente de 100km/h ; qu'un certificat d'intempérie du 10 novembre 2009 émanant de METEO France fait état de violentes rafales du samedi 7 novembre 2009 au dimanche 8 novembre 2009 ; un vent d'un niveau similaire voire plus important a probablement concerné [Localité 4] par effet venturi ; qu'il résulte du rapport d'expertise de Monsieur [V], réalisé au contradictoire des parties, que celui-ci précise à titre liminaire que « la structure effondrée a été immédiatement démontée et il n'existe plus aucune possibilité matérielle et visuelle d'examen sur site. L'analyse qui suit se base exclusivement sur les photographies mises à la disposition de l'expertise » ; que l'expert indique que « la lecture des différents clichés laisse apparaître que l'effondrement s'est produit au niveau des quatre modules disposés au droit de l'espace scénique. Le pont de lumière se situe à l'aplomb du 2ème module. Les photographies démontrent que la structure de ce dernier se trouvait à distance de la toile de toit au moment du sinistre. Le contact direct est donc à écarter. Par contre, d'autres photographies laissent apparaitre que les girafes articulées supportant les projecteurs étaient en position haute au moment des faits et, par conséquent, très proches de la toile. On peut admettre que le vent fort ayant soufflé à cette date ait fatalement exercé des contraintes sur la toile et provoqué par corrélation un mouvement de balancement de la structure. L'amplitude de l'oscillation au niveau du faitage a alors très certainement atteint plusieurs dizaines de centimètres. Le mouvement de balancier a provoqué le frottement de la toile contre l'acier d'une girafe trop proche et la déchirure brutale de celle-ci. Le vent s'est alors engouffré dans la brèche ouverte et entrainé la dislocation de quatre modules » ; qu'il résulte des éléments communiqués que l'effondrement du chapiteau est lié à l'entrée du vent dans la structure ; qu'or, selon l'attestation de Monsieur [Z], employé de la SISIS, le 8 novembre 2009 à 8 heures, le chapiteau était entièrement fermé et ne présentait aucun signe d'affaiblissement ; que, de même, selon attestation du 13 novembre 2009, le capitaine [L], chef du service prévention, indique être arrivé le premier sur les lieux du sinistre et avoir constaté que toutes les bâches étaient fermées par des actes même celles qui étaient effondrées ; que l'expert émet l'hypothèse que la cause du sinistre soit liée au mauvais positionnement des girafes supportant les projecteurs, qui auraient été disposées trop près de la toile ; qu'il résulte toutefois des pièces versées par l'Association AOC que plusieurs objections matérielles ont été formulées et ont été communiquées par voie de dire à l'expert judiciaire : l'absence d'attestation de bon montage du chapiteau, l'absence de bracons (poutre inclinée reliant une panne à un poteau), l'absence de conformité de résistance des pieux à l'arrachement ; que, sur ces points, l'expert indique que les présence de bracons aurait pu permettre un étaiement latéral en partie supérieure des poteaux et atténuer légèrement sans pour autant interrompre le mouvement de balancement ; qu'il note la présence d'un système de câblage croisé entre travées et indique que la résistance des pieux est sans relation de causalité avec le sinistre ;