Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.666 du 05/01/2016,  partie 8


que, par suite, le contribuable, qui conteste les opérations de visite et saisies autorisées dans le cadre de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ne peut être contraint de produire devant le juge du contrôle de ces opérations les correspondances protégées par le secret professionnel de l'avocat quand il incombe au contraire à l'administration saisissante d'établir que cette ingérence est limitée aux documents non couverts par le secret professionnel et conforme aux dispositions légales protectrices de celui-ci ; qu'en imposant en l'espèce aux sociétés MONDELEZ Europe GmbH et MONDELEZ France de verser aux débats les pièces protégées par cette confidentialité dont elles contestent la saisie, le délégué du premier président a violé le texte susvisé et le principe de confidentialité, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;