Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.739 du 04/09/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que les manquements de l'employeur justifiaient sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de ce dernier ; que l'employeur affirmait de son côté, n'avoir commis aucun manquement et sollicitait en conséquence que le salarié soit débouté de sa demande de résiliation judiciaire, sans solliciter la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier ; qu'en retenant que la résiliation judiciaire du contrat de travail devait être prononcée aux torts du salarié au prétexte qu'il n'était plus présent sur son lieu de travail à compter du 8 juin 2013 sans rapporter la preuve d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut pas prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié ; qu'en retenant que la résiliation judiciaire du contrat de travail devait être prononcée aux torts du salarié au prétexte qu'il n'était plus présent sur son lieu de travail à compter du 8 juin 2013 sans rapporter la preuve d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et les articles L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail.