Cour d'appel d'Agen,  décision 14-19.556 du 01/12/2015,  partie 4



 ALORS DE QUATRIEME PART et SUBSIDIAIREMENT QUE la société OCCITANE DE SERVICES faisait valoir que, par lettre du 7 décembre 2006, Maître B..., qui l'administrait alors, avait sommé Maître A... de lui restituer les sommes perçues indûment, à raison de la cession du tracteur Sciana et du fourgon Mercedes, dans le cadre de la liquidation de la société OCCITANE DE TRANSPORTS ; qu'elle mettait ainsi en évidence qu'à considérer même que Maître A... ait pu valablement penser et céder que les deux véhicules appartenait à la société OCCITANE DE TRANSPORTS, elle avait commis une faute lorsque, informée de son erreur, elle ne lui avait pas restitué le produit de cette vente ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen opérant ainsi développé, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.