Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.474 du 20/11/2013,  partie 5



 protégée, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage ; que la faculté de nommer un mandataire judiciaire à la protection doit être réservée au cas dans lequel il n'existe aucun membre de la famille ou aucun proche justifiant entretenir avec le majeur des liens étroits stables avec lui, dès lors que l'intérêt de la personne protégée ne commande pas de désigner un tiers ; 
 
 Qu'en l'espèce, Monsieur Michel X... n'a fait aucun choix anticipé et n'a pas exprimé d'autre souhait que de pouvoir gérer seul et sans entrave ses affaires et ses démarches, tout en conservant des relations affectives avec chacun de ses deux enfants ; que la complexité de l'histoire familiale a généré des tensions et des incompréhensions qui ne permettent pas de désigner actuellement, un membre de la famille, d'autant moins que les projets de Madame Jennifer X...- D... et de son conjoint sont très éloignés des souhaits exprimés par leur père et beau-père ; que dans ce contexte, c'est avec pertinence que le premier juge a déchargé le précédent mandataire judiciaire et a désigné Madame Valérie Z...- A..., mandataire judiciaire, aux fins de permettre à Monsieur Michel X... de recevoir la protection de sa personne et de ses biens que son état et sa situation rendent nécessaire, dans le respect de ses libertés, de ses droits fondamentaux et de sa dignité ; que la mission du mandataire désigné doit pouvoir être exercé dans la sérénité et la cohérence, objectifs dont le docteur B... rappelle l'absolue nécessité dans son certificat du 18 mars 2012, étant rappelé que le conseil des parties n'a pas reçu ce mandat ; 
 
 ALORS QU'une personne majeure ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a été placé sous curatelle renforcée au seul motif de sa « vulnérabilité » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si le majeur était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 472 du Code civil et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.