décision 16-12.375 du 28/09/2017,  partie 3


que ces éléments laissant supposer une discrimination à l'égard de Suzette X..., il incombe à l'Agence France Presse de démontrer que les décisions qu'elle a prises à l'égard de la salariée, relatives au déroulement de sa carrière, sont justifiées par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que s'agissant de l'évolution de carrière de Suzette X..., elle a suivi le plan fixé par le protocole d'accord du 22 décembre 1969 sur le plan de carrière des journalistes, modifié le 1er janvier 2001, puis le 15 septembre 2006 et révisé par l'accord du 10 octobre 2012, qui prévoit, en ses dispositions applicables à la date des étapes de carrière considérées, un passage en catégorie 1 au bout d'une année d'ancienneté en position de rédacteur, en catégorie 2, au bout de deux années en position de rédacteur première catégorie, en catégorie 3, au bout de trois années en position de rédacteur deuxième catégorie, en catégorie 4, au bout de six années en position de rédacteur troisième catégorie et en catégorie 5 après 8 années en position de rédacteur quatrième catégorie ; que selon ces mêmes accords, signés entre l'Agence France Presse et les organisations syndicales représentatives, l'évolution professionnelle des journalistes ne présente plus un caractère automatique après le passage en 5ème catégorie de sorte que la stagnation de Suzette X... en 5ème catégorie de 1998 à 2011 n'est pas contraire à ceux-ci ; que la carrière de Suzette X..., s'est déroulée normalement, voire selon une évolution rapide jusqu'en 2008 et elle est semblable à celle de nombre de ses collègues journalistes ; qu'elle l'a conduite à occuper des postes à l'étranger à 3 reprises : Londres, Nicosie et Rome, durant 5 années, et à se déplacer en tant que reporter en Afrique et à Gênes, ainsi que des postes dans les différents desk parisiens, la salariée se voyant confier des responsabilités qui faisaient appel à ses compétences et à son expérience ; qu'elle a enfin occupé tout au long de sa carrière et notamment depuis 2008, des fonctions pour lesquelles elle avait postulé, dans lesquelles elle a exprimé son savoir-faire, voire son talent, ainsi qu'il ressort des messages de félicitations que ses chroniques lui ont attiré de la part de journalistes éminents, et qui ne présentent aucun caractère dévalorisant par rapport à celles auxquelles elle aspirait également en se portant candidate à de nombreux postes au cours des années 92/93 et 2005, 2008, 2009 et 2010 ; que ces affectations démontrent que son employeur lui confiait des postes de responsabilités sans la tenir à l'écart de tout poste valorisant ; qu'alors que le message que lui a adressé la directrice adjointe de la rédaction et des parcours professionnels le 19 juillet 2013, illustre ce souci de l'employeur de lui permettre d'occuper, après plusieurs années au service politique, un poste qui lui convienne " au desk eco par exemple ou au web et mobile qui cherche des journalistes chevronnés...", Suzette X..., qui se positionne systématiquement en réaction contre les décisions qui la concernent, y répond en invoquant le non-respect de ses droits acquis à occuper les postes qu'elle convoitait, plaçant de fait son employeur dans l'obligation de lui fournir le poste qu'elle avait choisi ; qu'il ressort par ailleurs des tableaux versés de part et d'autre au débat que si certains salariés, hommes ou femmes, de l'Agence France Presse entrés dans l'entreprise la même année que Suzette X... ont connu une évolution de carrière plus favorable que la sienne, de nombreux autres, hommes ou femmes, ont connu une évolution moins rapide que la sienne ; qu'ainsi le passage en 5ème catégorie se faisant en un temps moyen de 20 ans, Suzette X... a mis 19 ans pour y parvenir, certains de ses collègues journalistes mettant 28 ans, ou 21 ans ; de même, d'autres journalistes qu'elle ont passé 11 années dans la catégorie 5 avant d'accéder à la catégorie 6 ; qu'entrée dans la catégorie 5+ le 1er juin 2009, elle fait partie des 20,6 % des seniors y ayant accédé, et dans la catégorie 6 en mars 2001, des 28,2 % des seniors y ayant accédé ; qu'enfin, sur un panel de salariés de situation comparable à celle de Suzette X... quant à leur âge, leur ancienneté et leur fonction, plus de la moitié se trouvent dans une position indiciaire et statutaire inférieure ou identique à la sienne ; qu'il est ainsi établi que la durée passée par Suzette X... en catégorie 5 et 5+ est conforme au déroulement de carrière d'un grand nombre de journalistes à l'Agence France Presse ; qu'il s'en déduit que la salariée ne s'est pas trouvée privée de promotion contrairement à ce qu'elle prétend, les décisions la concernant se trouvant fondées sur des éléments objectifs, et que son évolution de carrière n'est pas révélatrice, à elle seule, de la discrimination dont elle se dit victime ; que s'agissant des rejets de candidatures, Suzette X... a postulé à 3 postes en 1992 : directrice de bureau à Pékin, et à Manille et adjointe du directeur à Madrid ; qu'en 1993 elle a postulé à 4 postes de directeur de bureau ou chef de la rédaction ; qu'en 1994 elle a postulé sur 1 poste d'adjoint du chef de la rédaction ;