décision 17-16.079 du 03/05/2018,  partie 7


que la faute des victimes est de nature à entraîner une exonération de cette responsabilité, qui peut être partielle ou totale, dès lors que cette faute a joué un rôle causal dans la réalisation des dommages ; qu'il résulte cependant des rapports de l'expert que si les bâtiments endommagés sont anciens et vétustes, que les murs mitoyens ont été édifiés avec des faux aplombs liés au mode de construction et aux matériaux utilisés, ces constructions demeuraient stables et que leur effondrement n'a pu se produire que par l'effet de l'effondrement de la toiture du bâtiment de l'association ; qu'en outre, il ne peut être reproché aux propriétaires des bâtiments endommagés à la suite de l'effondrement de la toiture de l'association de n'avoir pas réalisé les travaux confortatifs préconisés par l'expert ; qu'en effet, si les dommages qui ont été subis par les bâtiments de M. et Mme Z..., de M. et Mme Y... et de M. F... en 2011 et 2012 s'expliquent par l'absence de réalisation de travaux confortatifs à la suite du premier sinistre, cette circonstance ne peut leur être imputée à faute dès lors que, d'une part, aucune somme ne leur avait été versée par le responsable ou son assureur pour assurer leur financement, et que d'autre part, l'imbrication des constructions supposait que ces travaux soient réalisés conjointement sur l'ensemble des bâtiments sinistrés alors qu'en outre la remise en état de certains bâtiments n'était pas envisageable ; Sur l'indemnisation des préjudices (...) ; 2-3 M. et Mme Z... ; H... immobilier ; que M. et Mme Z..., qui déclarent préférer à la remise en état de l'immeuble chiffrée par l'expert à 62.192 euros la démolition du bâtiment actuel et une reconstruction à neuf réclament à ce titre une somme de 347.500 euros ; que toutefois ceux-ci ne sont pas fondés à réclamer cette somme qui dépasse la valeur de l'immeuble qui s'élève, selon l'estimation non contestée de l'expert, à la somme de 104.815 euros ; que dans ces conditions, il y a lieu, ainsi que l'admettent l'association et la société Aviva, de limiter l'indemnisation de ce chef de préjudice à cette somme ; H... de jouissance ; qu'il est constant que M. et Mme Z..., qui habitaient l'immeuble au moment du sinistre, ont été contraints de déménager et justifient avoir pris en location un appartement pour un loyer mensuel de 425 euros ; que les frais liés au relogement pendant la période de 75 mois qu'ils retiennent s'élève à la somme de 31.875 euros ; Préjudices annexes ; que l'existence du préjudice moral allégué n'est justifiée par aucun élément ; qu'en outre le "préjudice matériel complémentaire" dont ils font état prend en compte des frais qui soit ne sont pas liés au fait dommageable (abonnements aux fluides, assurance du logement pris en location), soit ne sont pas justifiés par les pièces produites ; qu'il convient de condamner in solidum l'association et la société Aviva à payer à M. et Mine Z... la somme de 136.690 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le principe de réparation intégrale impose que le préjudice soit réparé sans perte pour la victime ; qu'en matière immobilière, l'application d'un abattement destiné à tenir compte de la vétusté du bien endommagé ou détruit heurte le principe de la réparation intégrale, parce qu'elle laisse subsister une perte au détriment de la victime correspondant à la valeur d'usage, et que seule la valeur de reconstruction de l'immeuble détruit constituant une réparation intégrale ; qu'en limitant l'indemnisation du préjudice immobilier à la valeur de l'immeuble fixée par l'expert à la somme de 104.815 euros, après avoir constaté son effondrement, et en refusant l'indemnisation du coût de la démolition et de la reconstruction, la cour d'appel, qui n'a pas réparé intégralement le préjudice subi par les époux Z..., a violé l'article 1386 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1244 du même code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ;
 
 2°) ALORS QUE le principe de réparation intégrale impose que tous les préjudices qui sont une suite directe du fait dommageable soient indemnisés ; qu'au cas d'espèce, les époux Z... demandaient l'indemnisation de préjudices annexes (assurance du logement pris en location, abonnements aux fluides), en lien avec la contrainte qu'ils avaient eu de se reloger, qui étaient une suite directe du fait dommageable, puisque l'obligation de se reloger imposait des frais d'assurance et de fluide qu'ils n'auraient évidemment pas eu en l'absence d'une telle obligation ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice lié à l'assurance du logement pris en location ou celui lié aux abonnements aux fluides, au motif qu'ils ne seraient pas liés au fait dommageable, de tels préjudices étant la suite immédiate et directe du fait dommageable, la cour d'appel a violé l'article 1386 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1244 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le principe de réparation intégrale impose que tous les préjudices qui sont une suite directe du fait dommageable soient indemnisés ; qu'au cas d'espèce, les époux Z... soutenaient qu'ils avaient subi un préjudice moral très important puisqu'ils avaient dû quitter leur maison et se reloger dans des conditions précaires, alors qu'ils percevaient des revenus modestes ;