Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-14.003 du 21/05/2014,  partie 5


que néanmoins, pour dire que la société Ahlstrom Labelpack a manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle a procédé au recrutement d'un coordinateur logistique dans le même temps qu'elle licenciait Mme F...et qu'un poste d'assistante risque était également disponible ; qu'en se fondant sur cette seule constatation, sans vérifier ainsi qu'elle y était invitée si ces postes étaient compatibles avec les compétences de Mme F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 12°/ le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Ahlstrom Labelpack faisait valoir qu'elle avait proposé à M. E..., par lettre du 4 juillet 2008, un poste de coordinateur logistique puis, par lettre du 28 juillet 2008, deux postes de contrôleur laboratoire et de correspondant ressources humaines qui s'étaient libérés par suite du départ volontaire de deux salariés ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire que la société Ahlstrom Labelpack a manqué à son obligation de reclassement, qu'il n'est pas contesté que seul un poste de coordinateur logistique a été proposé à M. E..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
 
 13°/ si l'employeur doit adapter le salarié à l'évolution de son emploi, il n'est pas tenu de lui fournir une formation initiale qui lui fait complètement défaut ; qu'en conséquence, l'employeur n'a pas à proposer au salarié des postes disponibles nécessitant une formation professionnelle initiale ou des compétences techniques dont il ne dispose pas ; qu'en l'espèce, la société Ahlstrom Labelpack soutenait que les postes d'assistant et d'ingénieur process ne correspondaient pas à la qualification de M. E...et que le poste d'ingénieur process nécessitait, en particulier, la possession d'un diplôme d'ingénieur que M. E...n'avait pas ; qu'en se bornant à affirmer que la société Ahlstrom Labelpack ne justifie d'un motif pertinent expliquant qu'elle n'ait pas proposé ces deux postes à M. E..., sans rechercher si le salarié disposait des qualifications nécessaires pour occuper ces emplois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 14°/ que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, si la société Ahlstrom Labelpack indiquait que Mme D...était proche de l'âge de la retraite et n'avait pas manifesté le souhait de poursuivre une activité professionnelle, elle exposait également que, malgré les recherches entreprises, elle n'avait pas pu identifier de poste susceptible d'être proposé à Mme D...à titre d'offre de reclassement ; qu'en affirmant que la société Ahlstrom Labelpack reconnaissait implicitement avoir manqué à son obligation de reclassement en insistant sur l'âge de Mme D..., quand l'exposante indiquait au contraire qu'elle avait, nonobstant l'âge de la salariée, recherché des possibilités de reclassement susceptibles de lui convenir, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 
 15°/ que l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement correspondant aux compétences du salarié et compatibles, le cas échéant, avec son aptitude limitée ; qu'en l'espèce, la société Ahlstrom Labelpack exposait que Mme D...souffrait d'un handicap aux mains qui ne lui permettait pas de réaliser des manipulations en laboratoire, de sorte qu'elle ne pouvait être reclassée sur un poste d'analyste produits ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés, que la société Ahlstrom Labelpack ne justifie pas de motif pertinent expliquant qu'elle n'ait pas proposé le poste d'analyste produits à Mme D..., sans s'expliquer sur la compatibilité de ce poste avec le handicap dont souffrait Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 
 16°/ que en l'état du refus, par le salarié, d'un poste identique à celui qu'elle occupait en raison de l'éloignement géographique de cet emploi, l'employeur n'est pas tenu de lui proposer un autre emploi de même nature dans un autre établissement tout aussi éloigné de celui au sein duquel elle travaillait ; qu'en l'espèce, Mme Y... travaillait en qualité d'assistante de direction à Rosny-sous-Bois ; que la société Ahlstrom Labelpack rappelait qu'elle lui avait proposé un poste d'assistante de direction au sein de l'établissement de Rottersac en Dordogne, par lettre remise en main propre le 9 juillet 2008, que Mme Y... avait refusé cette offre le même jour, et qu'elle lui avait ensuite proposé deux postes de contrôleur laboratoire et correspondant ressources humaines au sein de l'établissement de la Gère en Isère, offres que la salariée avait également refusées ; qu'il en résultait que le reclassement de la salariée était impossible en raison de l'absence de mobilité géographique de sa part ; que, par motifs adoptés, la cour d'appel a cependant reproché à la société Ahlstrom Labelpack de ne pas fournir de motif pertinent justifiant que le poste d'assistante de direction disponible au sein de l'établissement de la Gère n'ait pas été proposé à Mme Y... ;