décision 16-21.402 du 06/12/2017,  partie 4



 Attendu que la société Item fait grief à l'arrêt de déclarer partiellement fondée la demande des sociétés MC intérim, Lorraine intérim et ICS et de la condamner au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les juges du fond ont condamné la société Item travail temporaire à réparer seule, sans tenir compte d'aucune autre cause que les fautes qui lui étaient imputées, les dommages subis par les sociétés intimées, après avoir relevé que ces dernières ne prouvaient pas que la baisse de leur chiffre d'affaires avec les sociétés CMR, FCGE, De Narva, Terrafor et Brodevani en 2007 aurait été uniquement liée au détournement de clientèle dont elles ont fait l'objet début 2007, et que la baisse de chiffre d'affaires de la société MC intérim en 2005 et 2006 concernait aussi des clients auprès desquels les 21 salariés intérimaires n'étaient pas missionnés avant leur débauchage ; qu'en statuant par ces motifs n'établissant pas que les agissements reprochés à l'a société Item auraient été la cause exclusive des dommages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que sous le couvert du grief infondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du montant du préjudice, qu'ils ont évalué sur la base de la perte du chiffre d'affaires des sociétés d'intérim entre 2006 et 2007 avec les sociétés CMR, GEMC, FCGE, De Narda, Terrafor et Brodevani, corrigé du taux de marge réalisé en 2007 et sans application d'un prorata ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Item travail temporaire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés MC intérim, Lorraine intérim et ICS travail temporaire la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Item travail temporaire
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré partiellement fondée l'action de la société MC intérim, de la société Lorraine intérim et de la société ICS travail temporaire, d'AVOIR condamné la société Item travail temporaire à payer 65 692,93 € à la société MC intérim outre les intérêts au taux légal, 7 743,78 € à la société Lorraine intérim outre les intérêts au taux légal et 21 657,33 € à la société ICS travail temporaire outre les intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le débauchage illicite de salariés intérimaires et le détournement de clientèle, en premier lieu, il résulte des ordres de mission de 18 salariés intérimaires des SARL MC INTERIM, ICS TRAVAIL TEMPORAIRE et LORRAINE INTERIM que ceux-ci ont été employés jusqu'au 22 décembre 2006 sur des chantiers dirigés par les sociétés CMR, CEGELEC, GEMC, FCGE, DE NARDA., TERRAF'OR et MATHIS. En outre, trois autres salariés intérimaires des sociétés intimées ont été mis à disposition de la société GEMC jusqu'au 29 décembre 2006 (MM. D..., E...) ou été employés sur un chantier de la société BROVEDANI jusqu'au 10 novembre 2006 (M. F... pièces 15 à 35 des intimées). En deuxième lieu, il est établi par le constat opéré le 4 mai 2007 au sein de la SARL ITEM par Me G..., huissier de justice, et portant notamment sur des contrats de travail, ordres de mission et factures adressés par la SARL ITEM à ses clients que les vingt et un salariés intérimaires précités ont ensuite travaillé pour le compte de la SARL ITEM à compter du 2 janvier 2007, à l'exception de M. F..., employé par la SARL ITEM à compter du 8 janvier 2007. Ainsi, ont été réemployés par la SARL ITEM à l'issue de la période des fêtes de fin d'année 2006, six anciens salariés de la SARL MC INTERIM, douze anciens salariés de la SARL ICS TRAVAIL TEMPORAIRE et trois anciens salariés de la SARL LORRAINE INTERIM. Ces salariés intérimaires ont été missionnés dans les mêmes entreprises que celles pour lesquelles ils avaient été missionnés par les sociétés intimées dans le cadre de la dernière mission impartie par ces sociétés, à l'exception de MM. I..., J..., K..., L... et M..., ce dernier ayant été envoyé en mission au sein de l'entreprise MATHIS avant son départ de la SARL ICS TRAVAIL TEMPORAIRE et ensuite missionné auprès de la société FCGE lors de son embauche par la SARL ITEM. La liste des salariés débauchés qui ont été ensuite missionnés dans la même société que celle ou les avait affectés SARL ITEM peut être résumée comme suit :

Salarié intérimaire
 Lieu de mission
 Durée de la mission

SARL MC iNTERIM     

M. N...
 CMR