Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.534 du 11/09/2019,  partie 2



 Il m'a également reporté des remarques sur votre gestion des jetons de practice.
 Sur ces sujets, vous n'avez faits que m'indiquer qu'à l'avenir, vous feriez ce qu'il faut.
 J'ai relevé que c'est ce que vous disiez à chaque fois...
 Aussi, je constate que malgré les remarques qui vous ont été formulés à de nombreuses reprises, vous n'avez pas modifié votre comportement ainsi que la gravité des fautes qui vous sont imputables avec leurs conséquences financières.
 Compte tenu de la nature des fautes relevées, je vous notifie votre licenciement pour faute réelle et sérieuse (...)'.
 Il résulte des termes de la lettre de licenciement que la société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM a licencié M. J... non pas pour faute grave mais pour cause réelle et sérieuse.
 La société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM fait ainsi grief à M. J... de ne pas avoir rempli d'eau déminéralisée les batteries des voiturettes du golf à l'origine de leur dysfonctionnement et du refus de l'entreprise ORA de les prendre en charge.
 Aux termes du contrat de travail signé le 01/03/1995, il est expressément mentionné que M. J... est engagé en qualité de starter, practice man, caddy master chargé notamment du ramassage des balles de practice, du nettoyage du poste de pratice, du contrôle des joueurs sur le parcours et le pitch and pull, de la vérification de la qualité du terrain (piquetage des zones, vidanges des lave-balles, voiturettes...), du contrôle des niveaux d'huile, essence, graissage des engins (ramasse balles, voiturettes...), de l'ouverture et de la fermeture des locaux (atelier, machine à balles, club-house, portail....
 En spécifiant expressément que M. J... avait la charge du contrôle des niveaux d'huile, essence, graissage des engins (ramasse balles, voiturettes...), la société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM a entendu confier à l'appelant l'entretien des voiturettes dont la vérification des niveaux d'eau des batteries fait partie.
 Il ne résulte nullement des pièces versées aux débats que la vérification du niveau de l'eau des batteries nécessite des compétences techniques particulières et encore moins une formation.
 Mais si M. L... , directeur de développement et M. F..., intendant du golf, attestent que l'eau déminéralisée était manquante dans les voiturettes le 16/11/2015, la société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM ne verse toutefois aux débats aucun document émanant de la société ORA certifiant que ce manque d'eau est à l'origine de dysfonctionnements des engins et d'un refus de prise en charge de cette dernière.
 La société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM ne produit enfin aucune facture de réparation des voiturettes qu'elle aurait réglées en raison du manquement de M. J... à ses obligations.
 La société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM fait également grief à M. J... de son manque de rigueur et d'implication de façon générale dans toutes les tâches qui lui sont demandées.
 Ainsi que le souligne le salarié, ce grief est vague, aucun fait précis et matériellement vérifiable n'étant indiqué dans la lettre de licenciement.
 Ce manque de rigueur et d'implication de M. J... dans ses tâches est par ailleurs contredit par plus de 20 abonnés du golf qui soulignent le professionnalisme, le sérieux, la disponibilité, l'amabilité, les compétences techniques de M. J... dans son travail et dans son accompagnement des joueurs.
 I... W..., jardinier du golf du 25/03/2008 au 12/03/2016, atteste de l'attitude professionnelle, sérieuse et correcte de M. J..., son comportement exemplaire, respectueux, son respect des consignes.
 R... Y..., salarié du golf de septembre 2003 au 01/07/2015, confirme le comportement exemplaire de M. J... vis à vis de la clientèle et son comportement modèle dans la gestion du practice et du terrain et de sa forte implication dans ses fonctions.
 La société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM demande d'écarter les attestations de M. J... aux motifs qu'elles n'ont aucune valeur probante, n'émanant pas des supérieurs hiérarchiques du salarié.
 L'article 202 du code de procédure civile dispose : « L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
 Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
 Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
 L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature ».
 Les attestations régulièrement communiquées, ne peuvent être écartées des débats au seul motif qu'elles ne répondent pas en la forme aux prescriptions légales, le juge devant seulement en apprécier la valeur probante.
 En l'espèce, si quelques attestations ne comportent pas la carte nationale d'identité de leurs auteurs, la cour dit toutefois qu'elles ne comportent aucun indice de nature à mettre en doute leur authenticité et la sincérité de leurs auteurs.
 La société GARDEENNE D'ECONOMIE MIXTE SAGEM ne rapporte pas au surplus la preuve d'un contentieux existant avec ses anciens salariés I... W... et R... Y....