Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.384 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. K... D...,
 2°/ Mme V... A...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Art et Tradition, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. D... et de Mme A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Art et Tradition ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... et Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. D... et Mme A...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. K... D... et Mme V... A... de leurs demandes à l'encontre de la société Art et tradition ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Art et tradition-Arras sollicite sa mise hors de cause aux motifs qu'elle est une entité juridique distincte de la société Art et tradition-Amiens avec laquelle les consorts D... A... ont contracté, peu important que certains documents soient à en-tête de la société arrageoise ou qu'ils aient eu ponctuellement la gérante de l'établissement d'Arras comme interlocutrice. / Les consorts D... A... objectent que, dès le commencement des travaux, leur interlocutrice a été la société Art et tradition d'Arras ayant même gérant que la société d'Amiens. / La cour constate que les consorts D... A... ont contracté avec une société Art et tradition, sas au capital de 30 000 € immatriculée le 25 février 2013 sous le numéro 791 391386, dont le siège social est à Amiens, [...], représentée par son gérant L... H..., laquelle a signé par l'intermédiaire de son gérant, et apposé son cachet : - sur le contrat de construction ; - sur la notice descriptive ; - sur un avenant non daté ; - sur une attestation d'avancement des travaux du 23 mai 2014 ;