Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.805 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 4],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Les Ciseaux d&apos;argent, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Boursorama, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à l&apos;association Caisse de règlement pécuniaires des avocats de Marseille (CARPA), dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de son président en exercice, le bâtonnier de l&apos;ordre des avocats au barreau de Marseille,
 
 4°/ à la société Gulpil, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. [Z], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l&apos;association Caisse de règlement pécuniaires des avocats de Marseille, de la SCP Boulloche, avocat de la société Boursorama, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Les Ciseaux d&apos;argent, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. [Z] du désistement du premier moyen de cassation de son pourvoi ; 
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 19 novembre 2013, pourvoi n° 12-26.631), qu&apos;un jugement du 27 mars 2001, confirmé par arrêt du 27 mai 2003, a constaté la vente de l&apos;immeuble de M. [Z] à la société Les Ciseaux d&apos;argent ; que l&apos;acquéreur a consigné le prix de vente entre les mains du bâtonnier de l&apos;ordre des avocats désigné comme séquestre ; que la publication du jugement a fait apparaître une hypothèque conventionnelle au profit de la société Caixa bank, devenue la société Boursorama ; que la société Les Ciseaux d&apos;argent a assigné M. [Z] et la société Boursorama en distribution du prix de vente ;
 
 Attendu que M. [Z] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant exactement retenu que c&apos;est par une fausse interprétation de l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2011 rejetant le pourvoi formé contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel du 8 septembre 2009 que M. [Z] soutenait que l&apos;acheteur aurait été dispensé de payer le prix, ce qui aurait privé la vente de cause, ces deux juridictions ayant uniquement validé les conditions dans lesquelles le prix de vente avait été consigné, et que la preuve d&apos;une réticence dolosive de l&apos;acquéreur qui n&apos;avait pas l&apos;intention de payer le prix avant plusieurs années n&apos;était pas rapportée, alors que le refus de M. [Z] d&apos;authentifier la vente était à l&apos;origine du litige et, par sa résistance injustifiée, du non-paiement immédiat du prix, la cour d&apos;appel, qui en a déduit que la demande de nullité de la vente de M. [Z] ne pouvait être accueillie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Z] et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Les Ciseaux d&apos;argent et à la société Gulpil, celle de 3 000 euros à la société Boursorama et celle de 3 000 euros à la Carpa de Marseille ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [Z].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré l&apos;intervention volontaire de la société Gulpil recevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;intervention de la société Gulpil, nouvel acheteur, est parfaitement recevable, cette société n&apos;ayant été partie ni lors du jugement du 14 octobre 2010, ni lors de l&apos;arrêt du 29 juin 2012, ni lors de l&apos;arrêt de cassation du 19 novembre 2013 ;
 
 ALORS QUE peuvent intervenir en cause d&apos;