Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.967 du 11/07/2019,  partie 3


qu'il a relevé que les dégradations qui affectent l'ensemble des façades sont particulièrement étendues sur les façades sud et ouest et précise que dans les parties abritées, les panneaux bien que conservant leur couleur originelle présentent également des veinages sépia se diffusant depuis les bords ainsi qu'autour des vis de fixation ; que ces modifications ne peuvent s'analyser comme des évolutions de la teinte des panneaux prévue par le fabricant ; qu'ils constituent des désordres affectant gravement l'aspect extérieur de la façade du bâtiment occupé par la société VEOLIA ; que l'expert a conclu que « la cause des désordres est la mise en oeuvre d'un produit inadapté à son usage » et le premier juge a « constaté l'inadéquation à un usage extérieur des panneaux de façade de marque PRODEMA » ; qu'il convient cependant de relever que les panneaux litigieux destinés selon le fabricant à revêtir des façades non protégées ont fait l'objet d'un avis technique du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) qui valide leur utilisation pour réaliser un bardage et revêtir ainsi des murs extérieurs ; que dans son avis circonstancié, le CSTB précise que les résultats d'essais de dégradations artificielles, la vérification du comportement satisfaisant des réalisations antérieures réalisées avec ce type de produit et la connaissance acquise sur les produits de cette famille en ce qui concerne la conservation de leur caractéristique mécanique permet d'envisager une durabilité supérieure à 15 ans ; que s'il note que l'aspect extérieur présentera une évolution perceptible dans un délai variable de 2 à 5 ans, il relève que ce changement d'aspect assimilable à celui d'un bois verni par son blanchiment n'en présente pas cependant l'écaillage habituellement constaté dans ce cas ; que l'utilisation du produit dans le domaine d'emploi préconisé par le fabricant a fait ainsi l'objet d'un avis favorable qui exclut de retenir comme cause du désordre le choix d'un produit inadapté à son usage ; qu'alors que le CSTB mentionne que les prescriptions de ventilation de la lame d'air devront être impérativement respectées, l'expert après dépose de deux panneaux en façade sud et nord, a examiné le système de pose, a relevé que la circulation de l'air n'était pas assurée au dos des panneaux ; que la société PRODEMA a adressé un dire sur la non-conformité de la pose des panneaux à l'avis technique 2/02-919 en raison de : - joints inexistants entre les panneaux et les bavettes basses et hautes, - panneaux en contact des sous-faces de coudières métalliques, - joint d'étanchéité entre panneaux en retour de tableaux d'ouverture et coudière, - joint d'étanchéité entre panneaux en retour de linteaux et panneau façade ; que l'expert relève expressément que ces non-conformités sont de nature à réduire la libre circulation de l'air nécessaire sur la face cachée des panneaux, et favorisent la migration de l'humidité à l'intérieur de la lame de bois ; que s'il ajoute qu'il a pu constater que les dégradations étaient les mêmes, quels que soient les modes de pose et en conclut que les défauts de mise en oeuvre imputables à la société SMAC n'ont pas d'incidence sur ces désordres, aucune des constatations mentionnés dans le rapport d'expertise ne permet de relever des systèmes de pose différents selon les façades et d'étayer l'affirmation selon laquelle les non-conformités de la pose, pourtant établies, sont sans incidence alors même que la circulation de l'air, pourtant impérative, n'est pas assurée ; que par ailleurs, alors que les panneaux mis en oeuvre sont adaptés à une pose extérieure pour réaliser un bardage, aucun des éléments fournis aux débats n'établit que le lot de panneaux litigieux était affecté d'un vice à l'origine des désordres ; qu'il en résulte que la non conformité de la pose aux préconisations du fabricant et à l'avis technique du CSTB est à l'origine des désordres constatés ; sur les responsabilités : que les désordres affectent des panneaux, dissociables de l'immeuble, destinés à assurer l'esthétique du bâtiment dont l'étanchéité à l'air et à l'eau n'est pas remise en cause par ces défauts d'aspect ; qu'en tout état de cause, ces désordres, même s'ils se sont aggravés postérieurement, étaient apparents pour le maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux et ont fait l'objet de réserves précises et détaillées ; qu'ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du code civil s'agissant d'éléments non destinés à fonctionner ; que s'ils relèvent de la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792-6 du code civil, cette garantie n'exclut pas l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute même si, comme en l'espèce, la mise en oeuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de la garantie ; que le fait que la responsabilité décennale ait été invoquée devant le premier juge par la société VEOLIA ne porte pas atteinte à la recevabilité de sa demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'or, le non-respect des règles de l'art par la société SMAC ACIEROÏD EUROFACADE constitue un manquement de ses obligations contractuelles de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'encontre de la société VEOLIA EAU ;