Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.832 du 04/07/2019,  partie 3


son existence ne peut être tirée de la signature ni la remise d'un chèque », pour en déduire qu'« en l'état du seul chèque remis par I... M..., c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande au titre d'un engagement de caution » (arrêt, p. 4, § 10 et 11), tandis pourtant que, comme le faisait valoir l'exposante (ses conclusions d'appel, p. 7, § 7), la remise d'un chèque par Monsieur M... constituait un acte exprès témoignant de sa volonté de garantir la dette de Monsieur X... à l'égard de Madame C..., la cour d'appel a violé l'article 2292 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa version alors applicable ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, en tout état de cause, si le cautionnement ne se présume point et doit être exprès, il ne suppose aucune solennité ou formalité particulière, le consentement de la caution devant uniquement résulter d'une manifestation positive de volonté ; que le commencement de preuve par écrit s'entend de tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'en se contentant de retenir que « le cautionnement ne se présume pas et doit être exprès ; son existence ne peut être tirée de la signature ni la remise d'un chèque », pour en déduire qu'« en l'état du seul chèque remis par I... M..., c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande au titre d'un engagement de caution » (arrêt, p. 4, § 10 et 11), sans rechercher si la remise d'un chèque par Monsieur M... ne constituait pas un acte exprès pouvant valoir commencement de preuve par écrit quant à sa volonté de garantir la dette de Monsieur X... à l'égard de Madame C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2292 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1347 du même code, dans leur version alors applicable ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues ; qu'en décidant que « la preuve n'était rapportée par aucune pièce que I... M... avait pris un engagement de garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil » (arrêt, p. 4, pénultième §), au motif que « la seule signature d'un chèque ne peut pas constituer l'engagement autonome prévu à l'article 2321 du code civil » (jugement confirmé, p. 5, § 1er), tandis pourtant que, comme le faisait valoir l'exposante (ses conclusions d'appel, p. 7, § 7, et p. 8, § 1 à 9), le chèque, instrument de paiement, peut être transmuté en instrument de garantie, aucune formalité particulière n'étant nécessaire à l'accomplissement de cette opération, la cour d'appel a violé l'article 2321 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa version alors applicable ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Madame C... faisait valoir au soutien de ses prétentions que la mise sous curatelle de Monsieur M..., par jugement du Juge des tutelles du 26 mai 2011, était intervenue plus de trois ans après la signature du chèque litigieux et qu'il ressort du jugement du Tribunal correctionnel de Lyon du 19 avril 2011 que le chèque établi pour un montant de 32.700 euros au bénéfice de Madame C... ne faisait pas partie des infractions reprochées à Monsieur X... (conclusions d'appel de l'exposante, p. 8, § 2 à 7) ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, qu'il « est démontré, par la production au dossier du jugement correctionnel de LYON du 19/04/2011, que M. I... M... a lui-même été victime des manoeuvres frauduleuses de M. U... X... » et que « M. I... M... se trouvait dans un état de vulnérabilité psychique, ce qui a justifié son placement sous curatelle renforcée, ordonnée par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lyon le 26/05/2011 » (jugement confirmé, p. 5, § 1er), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame S... C..., née D..., de ses demandes de dommages et intérêts, à hauteur de 32.700 et 15.000 euros, à l'encontre de Monsieur I... M... ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « il est démontré, par la production au dossier du jugement correctionnel de LYON du 19/04/2011, que M. I... M... a lui-même été victime des manoeuvres frauduleuses de M. U... X.... Par ailleurs, il est démontré que M. I... M... se trouvait dans un état de vulnérabilité psychique, ce qui a justifié son placement sous curatelle renforcée, ordonnée par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lyon le 26/05/2011.