Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.370 du 16/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020
 
 M. H... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-15.370 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi de Moselle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. O..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présentes Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 2017), M. O... a été engagé en février 2002 par la société [...] en qualité d'aide-maçon et licencié pour faute grave le 9 avril 2014.
 
 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre des retenues, alors « qu'il appartient à l'employeur qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait ayant provoqué l'extinction de l'obligation, notamment par la production de pièces comptables ; que, pour écarter la demande du salarié en paiement de retenues indûment effectuées par l'employeur, la cour d'appel a considéré qu'il lui appartenait ''de justifier que ces retenues
 auraient été effectuées à tort, donc du fait qu'il n'aurait pas touché ces montants'' ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas au salarié d'établir que l'employeur a effectué des retenues injustifiées, mais à l'employeur que les retenues opérées étaient justifiées, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail. »

Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a constaté que la somme réclamée au titre des retenues avait donné lieu à déduction du salaire car prise en charge par la caisse de congés payés du bâtiment de la Moselle.
 
 6. L'employeur affilié à la caisse de congés payés du bâtiment n'étant pas personnellement redevable du paiement des indemnités de congés payés, le moyen est dès lors inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave de M. H... O... était bien fondé et de l'avoir débouté de ses demandes en versement d'indemnités,
 
 AUX MOTIFS QUE "La lettre de licenciement de M. O... en date du 9 avril 2014, qui fixe les limites du litige, énonce que : « Après réflexion, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave et pour les motifs suivants : abandon de poste. En effet. le vendredi 21 mars 2014 vers 11h30, en arrivant sur votre chantier, nous avons pu constater que vous aviez quitté votre poste sans autorisation et sans en avoir avisé voire hiérarchie. Vous avez déjà fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours pour un fait similaire survenu le 19 juin 2013 La gravité de la faute que vous avez commise vous prive de vos droits légaux et conventionnels à préavis et indemnité de licenciement.