décision 20-85.792 du 08/06/2021,  partie 2


excès de vitesse initial ait, effectivement, été payée le 21 mars 2017, établit seulement que l&apos;avis de contravention a été envoyé à une date quelconque, comprise entre le 16 et le 20 mars 2017, alors que l&apos;écoulement du délai légal de quarante-cinq jours, à la date du 1er mai 2017, n&apos;est compatible qu&apos;avec un envoi réalisé le jour même du 16 mars 2017.
 
 11. La cour d&apos;appel ajoute qu&apos;en l&apos;absence de preuve extrinsèque et objective de la date d&apos;envoi de l&apos;avis de contravention, il subsiste au minimum un doute sur le fait qu&apos;à la date de la prévention, le délai de quarante-cinq jours prévu par l&apos;article L. 121-6 du code de la route s&apos;était intégralement écoulé.
 
 12. Elle conclut en affirmant qu&apos;il n&apos;est pas nécessaire d&apos;ordonner un supplément d&apos;information, étant rappelé que l&apos;opportunité d&apos;ordonner une telle mesure est soumise à l&apos;appréciation de la juridiction de jugement et qu&apos;il appartient, par principe, à la partie poursuivante de lui présenter d&apos;emblée un dossier complet.
 
 13. En statuant ainsi, alors que devant le tribunal de police, ni la date d&apos;envoi de l&apos;avis initial de contravention, ni sa réception n&apos;ont été contestées, l&apos;avocat de M. [R], en l&apos;absence de ce dernier, ayant soutenu que son client n&apos;avait pas été en mesure de transmettre l&apos;identité du conducteur du véhicule verbalisé, la cour d&apos;appel, à qui il appartenait, alors qu&apos;elle avait énoncé que M. [R] avait payé l&apos;amende relative à la contravention initiale d&apos;excès de vitesse, le 21 mars 2017, de mieux s&apos;expliquer sur les conséquences de cette énonciation, laquelle lui permettait de rechercher, elle-même, si à la date de la poursuite, le délai de quarante-cinq jours, prévu par l&apos;article L. 121-6 du code de la route, s&apos;était intégralement écoulé, n&apos;a pas justifié sa décision.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Angers, en date du 15 septembre 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel d&apos;Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel d&apos;Angers et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt et un.