Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.108 du 14/10/2020,  partie 3



 1° ALORS QUE l'existence d'une relation commerciale établie s'apprécie au regard de la nature réelle des relations entretenues par les parties et des conditions effectives dans lesquelles elles se sont déroulées, peu important l'apparence fictive que l'un des opérateurs a pu lui donner ; qu'en se fondant uniquement sur un courrier adressé à l'exposant au début de sa relation commerciale avec la société ERDF, dans lequel celle-ci lui indiquait qu'un appel d'offres serait organisé en 2013 pour l'attribution du marché définitif, pour juger que M. T... ne pouvait pas anticiper raisonnablement la poursuite de la relation commerciale, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, nonobstant l'apparence donnée par ce courrier, la relation réelle s'était poursuivie tandis que l'appel d'offres n'avait jamais été organisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 2° ALORS QU'engendre une croyance légitime en une relation commerciale pérenne l'opérateur qui invite expressément son partenaire à s'équiper d'engins coûteux dans la perspective de la poursuite de leur collaboration ; qu'en jugeant que M. T... ne pouvait pas anticiper raisonnablement la poursuite de la relations commerciales, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société ERDF ne l'avait pas expressément incité à s'équiper d'engins coûteux en vue de la poursuite de leur relation, peu important la date à laquelle ces investissements avaient finalement été réalisés, et si cette incitation n'était pas de nature à le conforter dans la croyance que la relation commerciale nouée était pérenne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I, 5o du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce.