cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 16-15.074 du 18/10/2017,  partie 3



 ALORS, de deuxième part, QUE pour juger le licenciement de Monsieur Y... dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié a exposé à l'employeur, dans sa lettre accompagnant le retour tardif du formulaire de demande de carte professionnelle, les raisons légitimes pour lesquelles il ne souhaitait pas que son habilitation administrative soit étendue au transport de fonds ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel l'a, en tout état de cause, privée de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS, de troisième part, QU'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel sont, dès lors, tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait constaté que lors de l'entretien qui s'est tenu le 6 juin 2013, à l'initiative de la société Atem solutions, la direction de la société avait rappelé à Monsieur Y... qu'elle n'avait pas pour activité le transport de fonds mais uniquement la maintenance et la gestion des distributeurs automatiques de billets et lui avait précisé que la demande de carte professionnelle avait pour objet de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur et n'avait pas pour conséquence de modifier ses fonctions en tant qu'agent de maintenance, de sorte que le salarié ne pouvait justifier son refus de compléter la demande de carte professionnelle par le fait qu'il ne souhaitait pas exercer les fonctions de transporteur de fonds ; qu'en estimant que l'envoi tardif de la demande de carte professionnelle par Monsieur Y... était justifié, dans la lettre accompagnant le retour du formulaire, par des raisons légitimes tenant à son souhait de ne pas être habilité au transport de fonds, sans s'expliquer sur le fait que le salarié savait, depuis près d'un mois, que l'envoi de sa demande n'aurait pas pour conséquence de modifier ses fonctions, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de quatrième part, QUE la cassation à intervenir sur la première, la deuxième ou la troisième branche du moyen entrainera, par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a ordonné à la société Atem solutions de rembourser à l'institution Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur Y... pendant la période du 3 août 2013 au 3 février 2014.