décision 16-19.833 du 30/11/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE : « sur la demande tendant à écarter des écritures et pièces des débats : que la société E... A... demande d'écarter des débats les écritures communiquées par M. Y... le 17 mars 2016 comme tardives mais, même si le caractère tardif de cette communication, effectuée 4 jours avant l'audience est certain, il convient néanmoins de relever que la procédure, en matière prud'homale, étant orale, les parties peuvent, jusqu'à l'audience, faire valoir des moyens et arguments nouveaux sauf à respecter le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, la société E... A... a pu prendre connaissance utilement de ces écritures et pièces litigieuses et a même pu y répondre par écrit, au moyen de conclusions en réponse, et oralement à l'audience ; que quant aux pièces communiquées en même temps que ces écritures, il s'agit de pièces déjà communiquées en première instance et que l'employeur a pu discuter à l'exception des bulletins de salaire et du certificat de travail qui ne font l'objet d'aucun débat ; que la demande tendant à ce que ces conclusions et pièces soient écartées des débats sera donc rejetée ; qu'en revanche, la pièce communiquée le 21 mars 2016 par l'employeur sous le n° 22 ainsi que les conclusions n° 3 qui, selon l'employeur, ne comportent que de minimes modifications pour tenir compte de la nouvelle pièce n°22, ayant été communiquée le jour même de l'audience à laquelle l'affaire a été évoquée, doivent être écartées des débats, la tardiveté de cette communication n'ayant pas permis à M. Y... d'en faire un examen utile afin de présenter une réponse à l'audience dans les conditions normales du débat contradictoire » ;
 
 ALORS 1/ QUE : en matière prud'homale, la procédure étant orale, le juge ne peut écarter des débats des pièces communiquées à l'audience qu'à la condition de préciser les circonstances particulières ayant empêché la partie adverse d'en discuter le contenu ; qu'en l'espèce, pour écarter des débats la pièce n° 22 de la société E... A... , et ses conclusions n° 3 en ses développements s'appuyant sur cette pièce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que cette pièce ayant été communiquée à l'audience, M. Y... n'a pu en « faire un examen utile afin de présenter une réponse à l'audience dans les conditions normales du débat contradictoire » (arrêt, p. 4, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement caractériser la moindre circonstance particulière qui aurait pu empêcher M. Y..., représenté, de discuter la pièce litigieuse à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2/ QUE : en matière prud'homale, la procédure étant orale, le juge ne peut écarter des débats des pièces communiquées à l'audience qu'à la condition de préciser les circonstances particulières ayant empêché la partie adverse d'en discuter le contenu ; qu'en l'espèce, pour écarter des débats la pièce n° 22 de la société E... A... , et ses conclusions n° 3 en ses développements s'appuyant sur cette pièce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que cette pièce ayant été communiquée à l'audience, M. Y... n'a pu en « faire un examen utile afin de présenter une réponse à l'audience dans les conditions normales du débat contradictoire » (arrêt, p. 4, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement caractériser la moindre circonstance particulière justifiant d'écarter des débats les conclusions de l'exposante lesquelles ne faisaient que répondre aux conclusions que M. Y... lui-même n'avait communiquées que quatre jours avant l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. Gilles Y... est abusif car il ne reposait pas sur une faute grave ou sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir jugé que la mise à pied conservatoire de M. Y... est injustifiée, d'avoir condamné en conséquence la société E... A... à payer à M. Y... les sommes de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1 896,64 € à titre d'indemnité de licenciement, 3 299,04 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 329,90 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 1 263,28 € à titre de rémunération de la mise à pied conservatoire, et 126,23 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la mise à pied conservatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le licenciement : qu'en droit, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations qui résultent du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la faute grave suppose une action délibérée ou une impéritie grave, la simple erreur d'appréciation ou l'insuffisance professionnelle ne pouvant ouvrir droit à une sanction disciplinaire ;