Cour d'appel de Besançon,  décision 11-28.245 du 20/06/2013,  partie 4



II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de n'AVOIR annulé que partiellement le redressement notifié à la SAS JPV en ce qu'il concernait les cotisations réclamées au titre de l'année 2007 et de n'avoir réduit le montant de celles-ci qu'à la somme de 362.735 € en principal et le montant total du redressement de la période 2005 à 2007, annulation des réductions Fillon incluse, à la somme de 578.855 € en principal, et d'avoir en conséquence condamné ladite société à payer à l'URSSAF du Jura cette dernière somme à titre de cotisations, outre les majorations de retard échues et à échoir jusqu'à complet paiement, en référence à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ;

AUX MOTIFS OU'aucune fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement en date du 2 septembre 2008 du tribunal correctionnel d'Arras statuant sur l'action civile de l'Urssaf d'Arras-Calais-Douai ne peut être opposée à la demande en paiement de cotisations de l'Urssaf du Jura, à défaut d'identité des parties, d'objet et de cause de la demande ; que contrairement à ce que soutient l'appelante, seule l'Urssaf d'Arras-Calais-Douai apparaît comme partie civile au procès pénal ; qu'en tout état de cause, son intervention en cette qualité ne visait qu'à obtenir réparation du préjudice causé par les infractions de travail dissimulé retenues à la charge des prévenus au bon fonctionnement du régime général de sécurité sociale dont elle a la charge d'assurer le recouvrement régulier des ressources auprès des employeurs ; que l'appelante n'est à l'évidence pas fondée à soutenir que le préjudice dont peut se prévaloir l'Urssaf consiste uniquement dans le non-recouvrement des cotisations éludées alors que la lutte contre le travail dissimulé implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels dont le coût est prélevé sur les ressources qui devraient normalement être affectées au paiement des prestations dues aux assurés sociaux ; qu'il est en outre constant en droit que le calcul et le recouvrement des cotisations éludées ne peuvent intervenir qu'à l'issue d'une procédure contradictoire de redressement diligentée conformément aux dispositions des articles R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté ce moyen d'irrecevabilité de la demande ;

1° ALORS QUE les différentes URSSAF, qui sont en charge dans leur ressort respectif, d'assurer les missions définies par les dispositions de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, ayant une personnalité juridique distincte, ont la faculté de se représenter les unes les autres, conformément aux dispositions des articles L. 213-2 et L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale, tant pour le recouvrement ou le contrôle que pour le contentieux ; que l'action civile devant le tribunal correctionnel d'Arras a été introduite par l'URSSAF de Douai-Arras, qui a mis en cause toutes les sociétés du Groupe X... avant d'obtenir leur condamnation, y compris de la société JPV, laquelle ne relevait pourtant pas de son ressort, étant domiciliée dans le Jura ; qu'il s'ensuit qu'elle n'a pu agir contre ladite société qu'en représentant l'URSSAF du Jura ; que cette représentation, comme l'avait souligné la société JPV dans ses écritures (pp. 6 ss.), avait été reconnue par l'URSSAF du Jura elle-même, tant dans sa lettre du 9 décembre 2008 adressée à la société JPV que dans ses conclusions devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, en indiquant notamment que le juge pénal lui avait donné gain de cause et en soutenant qu'elle n'avait pas alors entendu liquider sa créance ; qu'en décidant dès lors d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par la société JPV tirée de l'autorité de la chose jugée, au motif qu'il n'y avait pas identité de parties parce que seule l'URSSAF d'Arras-Douai apparaissait comme partie civile à l'instance pénale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'URSSAF de Douai-Arras n'avait pas agi comme représentante de l'URSSAF du Jura, selon le propre aveu de cette dernière, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ;

2° ALORS QUE, tout en écartant toute représentation de l'URSSAF du Jura par celle d'Arras-Douai au jugement du tribunal correctionnel d'Arras, la cour a retenu que cette dernière avait néanmoins pu agir contre la société JPV pour « obtenir réparation du préjudice causé par les infractions de travail dissimulé retenues à la charge des prévenus au bon fonctionnement du régime général de sécurité sociale dont elle a la charge d'assurer le recouvrement régulier des ressources auprès des employeurs » ; qu'en se déterminant ainsi, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée, par des motifs conférant à l'URSSAF d'Arras-Douai le droit d'exercer cette fonction réparatrice contre une partie ne relevant pas de son ressort, sans aucun pouvoir de représentation de l'URSSAF territorialement compétente, la cour, qui a conféré à l'URSSAF d'Arras-Douai des pouvoirs qui n'étaient pas les siens, a violé l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ;