Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.156 du 28/03/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que Mme E... l'avait saisie d'une demande en paiement des indemnités journalières dues pour la période du 1er mai 2011 au 1er septembre 2013, et qu'elle constatait qu'un jugement irrévocable avait condamné l'assureur à lui payer de telles indemnités à compter du 1er mai 2011, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme E... de sa demande en paiement d'indemnités journalières pour la période postérieure au 1er mai 2011, l'arrêt rendu le 30 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à Mme E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... E... de sa demande en paiement d'indemnités journalières pour la période postérieure au 1er mai 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les conditions générales de la police d'assurance, lorsque l'assuré n'a pas réglé une partie ou la totalité de sa cotisation, l'assureur lui adresse une lettre recommandée de mise en demeure dix jours après la date limite de règlement de la cotisation, et la résiliation prend effet quarante jours après l'envoi de la lettre de mise en demeure, le cachet de la Poste faisant foi. Ces stipulations sont conformes aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances selon lequel l'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours pendant lequel la garantie est suspendue après mise en demeure de l'assuré. Il est justifié de la mise en demeure que la société Allianz a adressée à Mme E... de lui régler la somme de 1 594,83 € correspondant à des cotisations échues et impayées, mise en demeure datée du 8 août 2011 et parvenue à la connaissance de son destinataire le 10 août suivant. La somme réclamée constituait le solde de l'échéance, d'un montant de 1 704,83 €, due au titre de la période du 1er juin 2011 au 1er juin 2012. Il était précisé dans cette lettre que si le règlement n'intervenait pas avant le 19 septembre 2011, le contrat serait résilié à cette date, le solde des cotisations impayées restant dû. Dans sa lettre adressée à son assurée, le 18 février 2013, la société Allianz a rappelé qu'avant la mise en demeure du 8 août 2011, elle avait reçu un acompte d'un montant de 110 €, et qu'après cette mise en demeure, elle avait reçu, les 17 et 25 août 2011, les sommes de 315 € et 300 € ; qu'elle a encore reçu, le 26 septembre une somme de 250 €, puis le 29 février 2012 la somme de 229 €. Il résulte de ces éléments qu'à la date du 19 septembre 2011, soit quarante jours après la réception par l'assurée de la lettre de mise en demeure, le contrat s'est trouvé résilié, faute par celle-ci de s'être acquittée de la totalité de la cotisation annuelle due au titre de la période du 1er juin 2011 au 1er juin 2012. Contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, le fait que l'assureur ait accepté des paiements postérieurement au 19 septembre 2011 pour une somme totale de 729 € ne permet pas de caractériser sa volonté de renoncer à la résiliation du contrat puisque, dans la lettre de mise en demeure, il était précisé que les cotisations impayées restaient dues dans leur intégralité. Par ailleurs, l'attestation que la société Allianz a adressée à Mme E..., le 10 janvier 2012, ne peut être davantage considérée comme l'expression d'une telle renonciation dans la mesure où il ne s'agit pas d'une attestation d'assurance, mais d'une attestation des cotisations versés destinée à l'administration fiscale, attestation sur laquelle il est indiqué que pour la période du 1er juin 2011 au 1er juin 2012, le total des cotisations émises déductibles s'élève à la somme de 1 699,83 €.