Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.807 du 15/12/2021,  partie 8


qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que 52 517 actions ont été attribuées à M. [J] dans le cadre d'un programme SIBA, reposant sur un mécanisme incitatif d'attribution aux collaborateurs de l'entreprise d'actions de celle-ci avec faculté de les acheter à un prix préférentiel, de les conserver pendant une durée de 2 à 5 ans avant de les revendre à un prix avantageux ; que la cour d'appel qui qualifie de biens de communauté la valeur des 52 actions attribuées à M. [J] avant la dissolution du mariage le 29 décembre 2005, tout en constatant que ces actions n'avaient été payées par l'intéressé que postérieurement à cette date, ce dont il résultait qu'elles constituaient des biens propres, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé les articles 1401 et 1404 du Code civil, ensemble l'article 1589 du même code et l'article L. 225-183, alinéa 2 du Code de commerce ;
 
 2)° ALORS QU'en tout état de cause, M.. [J] faisait valoir dans ses conclusions que « Les titres SIBA ont été créés par le BES (Banco Espirito Santo) selon un dispositif particulier consistant en l'attribution d'actions non gratuites comportant une option d'acquisition au terme de 4 années révolues de détention. A la fin 2005 Mr [J] n'était pas propriétaire des 52 152 actions BES mais uniquement dépositaire de ces titres : cela ressort d'une attestation établie par le Directeur du personnel de la BES, Mr [E] [I], en date du 23 août 2006 : « aucune des actions détenues n'était disponible à la vente ». ; que la cour d'appel, qui s'abstient de répondre à ces conclusions d'où il ressortait que l'option qui conditionnait contractuellement le transfert de la propriété des titres à M. n'avait pas encore été levée lors de la dissolution du mariage, a violé l'article 455 du code de procédure civile.