Tribunal d'instance de Paris 12ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.775 du 22/02/2017,  partie 5


article L. 2134-4 du code du travail précité peut désigner un délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement en commun avec le syndicat colistier, alors même que ce dernier pourrait répondre seul à ces conditions, sans que ce dernier ni l&apos;employeur ne puisse s&apos;opposer à la désignation commune et que le colistier ne puisse opérer seul une désignation propre ; que c&apos;est donc bien parce que les droits des organisations syndicales sont alors examinés au regard des résultats de la liste commune, pris de manière indivisible, que ces droits de représentation sont alors offerts au syndicat qui ne répond pas seul aux conditions de la loi permettant la désignation d&apos;un délégué syndical supplémentaire ; qu&apos;il convient donc dans tous les cas, y compris lorsque tous les syndicats répondent individuellement aux critères légaux, d&apos;apprécier la désignation au regard de la présentation d&apos;une liste commune ; qu&apos;en cas de liste commune, la désignation d&apos;un délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement doit donc être opérée en commun par les syndicats ayant présenté une liste commune, en appréciant donc les résultats électoraux de manière commune et indivisible et non pas individuellement pour chaque syndicat ; que dès lors, en ayant présenté une liste commune aux élections du comité d&apos;établissement CDEP SEC de la RATP, les syndicats UNSA de la RATP et CFDT de la RATP ont accepté la nécessité de procéder en commun à la désignation d&apos;un délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement si les résultats des élections le permettaient ; qu&apos;il en ressort que ni le syndicat UNSA de la RATP ni le syndicat CFDT de la RATP ne pouvaient désigner individuellement de délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement et que le délai de recours offert à l&apos;employeur s&apos;ouvre à nouveau pour l&apos;ensemble des désignations en cause à compter de la dernière désignation opérée ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [V] [F] a été désigné délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement par le syndicat CFDT de la RATP le 27 juin 2015 ; que la RATP a présenté sa requête le 10 juillet 2015 ; qu&apos;elle ne se trouve nullement forclose à contester tant la désignation de Monsieur [F] que les désignations antérieures de Monsieur [B] et Monsieur [C], qui font double-emploi ; que la RATP sera déclarée recevable en son action ; qu&apos;au fond, la désignation de délégué syndical supplémentaire d&apos;encadrement, lors de la constitution d&apos;une liste commune devant être opérée en commun par les syndicats composant cette liste commune, ainsi que cela résulte des motifs qui précédent, et les désignations contestées ayant été opérées à titre individuel par les syndicats en cause, la RATP se trouve fondée en son action ; que les désignations contestées seront annulées » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu&apos;une liste commune a été établie par des organisations syndicales, il doit être procédé à la répartition entre elles des suffrages exprimés permettant de déterminer leur audience électorale et leur représentativité, sur la base indiquée lors du dépôt de leur liste portée à la connaissance tant de l&apos;employeur qu&apos;à celles des électeurs et, à défaut, à parts égales entre les organisations concernées ; que cette clé de répartition de l&apos;audience électorale permet de déterminer si chacun des syndicats colistiers peut, en propre, prétendre à la qualité représentative et exercer individuellement les prérogatives y étant attachées ; qu&apos;au cas présent, en jugeant que les organisations syndicales ayant fait liste commune ne pouvaient désigner qu&apos;un seul délégué syndical supplémentaire, en commun, au motif que les droits desdites organisations devaient être appréhendés de manière commune et indivisible, quand il lui appartenait au contraire de prendre en considération la représentativité propre et le nombre d&apos;élus de chaque organisation dans les différents collèges, sur la base indiquée lors du dépôt de leur liste, les conditions légales étant à cet égard satisfaites par chaque organisation pour désigner un délégué syndical supplémentaire, le tribunal d&apos;instance a violé les articles L. 2122-3 et L. 2143-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE peuvent désigner un délégué syndical supplémentaire, les organisations syndicales représentatives ayant obtenu, dans les entreprises ou établissement d&apos;au moins 500 salariés, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l&apos;élection du comité d&apos;entreprise et au moins un élu dans l&apos;un des deux autres collèges ; qu&apos;au cas présent, les organisations syndicales colistières faisaient valoir qu&apos;elles remplissaient chacune les conditions de représentativité et de représentation dans les collèges électoraux permettant la désignation d&apos;un délégué syndical supplémentaire ; que pour dire les désignations irrégulières, le tribunal d&apos;instance s&apos;est borné à affirmer que les organisations syndicales colistières ne pouvaient procéder à de telles désignations de manière autonome, mais seulement à une désignation en commun d&apos;un seul délégué supplémentaire ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si la CFDT et l&apos;UNSA avaient été chacune déclarées représentatives à l&apos;issue des élections et disposaient chacune d&apos;élus identifiés par leur obédience syndicale dans chacun des collèges électoraux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2143-4 du code du travail.