Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.455 du 09/09/2020,  partie 3


en l'espèce, la commune de MARINES qui se prévaut d'une servitude d'écoulement des eaux de pluie acquise par plus de trente ans d'usage, fonde ses demandes exclusivement sur des règles de droit privé, à savoir les dispositions des articles 640 et 690 du code civil ; elle n'invoque aucune disposition du droit administratif ou prérogative de puissance publique ; or les motifs invoqués par Monsieur B... qui conteste l'existence de la servitude et le fait que son grand-père de Monsieur B... ait mis en place un caniveau pour recueillir les eaux pluviales et qui soutient que les dites eaux, en provenance du domaine public, n'ont pas à être supportées par sa propriété en raison de la prétendue servitude d'écoulement de droit privé, relèvent du fond du droit et seront examinés par le tribunal, dans le cadre de 1'examen du bien-fondé des prétentions de la commune ; le présent litige relatif à une demande de la commune de MARINES visant à voir reconnaître qu'une servitude d'écoulement des eaux pluviales grève le fonds de Monsieur B... à son profit, en application des dispositions des articles 640 et suivants du code civil, relève de la compétence du juge judiciaire ; l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur B... sera rejetée » (ordonnance, p. 3) ;
 
 ALORS QUE le litige relatif à l'institution d'une servitude au profit d'une collectivité publique en vue de l'établissement d'une canalisation souterraine d'évacuation d'eaux pluviales, relève de la compétence du juge administratif ; que la cour d'appel constate que la commune a saisi le tribunal d'une demande visant à faire reconnaître l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales, en vue de pouvoir accéder à la propriété de Monsieur B... et réaliser les travaux de pose d'une canalisation enterrée et de raccordement au réseau communal d'assainissement situé rue des Vignes ; qu'il s'en déduisait que la servitude dont la commune se prévalait ne pouvait relever que des dispositions relatives aux servitudes d'établissement de canalisations publiques, et non de la servitude d'écoulement des eaux pluviales de l'article 640 du code civil et, corrélativement, que seul le juge administratif était compétent pour statuer sur l'existence de cette servitude publique ; qu'en jugeant au contraire que l'action de la commune portait sur la reconnaissance d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales au sens de l'article 640 du code civil sur le fonds appartenant à Monsieur B..., pour en déduire la compétence de la juridiction judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.