Cour d'appel de Caen,  décision 11-24.213 du 16/01/2013,  partie 3


que la commune d'IFS soutient que l'arrêté préfectoral de DUP du 26 novembre 1992 pose deux difficultés d'interprétation : - l'une concernant la nature des travaux visés (implantation d'un campus universitaire notamment IUT ou simples travaux de voirie et réseaux ), - l'autre sur la discordance existant entre l'arrêté et le dossier préalable qui sollicitait une DUP pour l'ensemble des 3 ZAC ; que sur le premier point, le Tribunal rappelle que l'arrêté préfectoral a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre pour l'aménagement de la ZAC équipement sur le territoire de la commune d'IFS ; qu'il ressort du dossier préalable et du rapport du commissaire enquêteur que la ZAC équipement d'une surface de 27 ha était destinée à accueillir des équipements publics à caractère universitaire et de formation (implantation d'un IUT..) et leur accompagnement (résidence d'étudiants, restaurant universitaire) ainsi qu'une salle culturelle et des logements sociaux ; que l'arrêté préfectoral est sans ambiguïté sur la nature des travaux, il n'opère aucune distinction entre les travaux d'aménagement (voirie, réseaux) et les implantations proprement dites, et s'applique donc à l'ensemble des réalisations précitées, nécessaires à l'aménagement de la ZAC ; qu'en tout état de cause la discussion est ici sans utilité pour apprécier la conformité aux objectifs de la DUP, puisqu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur Y..., en date du 18 octobre 2007, qu'une partie de la parcelle litigieuse, seule à avoir été expropriée dans le cadre de la ZAC équipement, a été vendue pour la création d'un lotissement et que l'autre était au 2 juin 2006 dépourvue de toute construction et aménagement ; que sur le deuxième point, il convient de rappeler que dans le cadre de son programme d'aménagement d'ensemble (PAE), la commune d'IFS a décidé de scinder le projet en 3 zones : une ZAC habitat de 30 ha, une ZAC équipement d'une superficie de 27 ha, une zone NA destinée à être aménagée à la suite de la ZAC habitat ; que la défenderesse se prévaut d'un dossier préalable à la DUP comportant notamment une note de présentation, le tout afférent à l'ensemble des trois zones ; qu'or il résulte des pièces communiquées par la préfecture que l'arrêté du 26 novembre 1992 qui concerne uniquement la ZAC équipement, a été pris au vu d'un dossier préalable et d'une enquête publique qui portent exclusivement sur cette zone ; qu'il apparaît donc que pour des raisons ignorées, la commune d'IFS n 'a pas déposé de dossier pour les ZAC habitat et NA ; qu'il s'ensuit que la conformité de la destination de la parcelle expropriée avec les objectifs de la DUP doit s'apprécier par rapport à la seule ZAC équipement ; qu'ainsi l'arrêté litigieux ne souffre d'aucune difficulté d'interprétation pouvant constituer une question préjudicielle ; qu'en conséquence les demandes de sursis à statuer et de renvoi devant la juridiction administrative seront rejetées ;
 
 Alors que lorsque l'interprétation d'une déclaration d'utilité publique se heurte à une difficulté sérieuse, le juge judiciaire, qui ne peut y procéder, est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif ; qu'ainsi en cas d'hésitation sur l'interprétation d'une DUP, la juridiction judiciaire saisie doit surseoir à statuer ; qu'en affirmant qu'il n'existait aucune difficulté sérieuse d'interprétation d'une part, sur l'appréciation de l'étendue géographique de la DUP du 26 novembre 1992, et d'autre part, sur la définition des travaux déclarés d'utilité publique, pour refuser de renvoyer la question préjudicielle au juge administratif, tout en procédant cependant à l'interprétation de ladite DUP, qui se heurtait à une difficulté sérieuse, au regard de l'ensemble de ses actes préparatoires (dossier préalable, rapport du commissaire enquêteur, note de présentation), la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation de la loi du 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor An III.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la commune d'IFS à payer aux consorts X... la somme de 860.000 euros au titre du préjudice résultant de la perte de la plus value, avec intérêt au taux légal à compter du jugement ;
 
 Aux motifs propres que sur la demande de rétrocession des consorts X... ; que la décision frappée d'appel doit être confirmée par adoption des motifs pertinents des premiers juges ; que les moyens soulevés à nouveau en cause d'appel par la commune d'Ifs sont inopérants dès lors que seule la parcelle A Y. 16 appartenant aux consorts X... a été expropriée dans le cadre de la DUP ; que sur le droit à indemnisation des consorts X..., si la commune d'Ifs soutient que l'ancienne parcelle des consorts X... est située dans une ZAC de sorte que le prix du terrain nu sans aménagement doit être calculé en tenant compte de la participation prévue à l'article L. 311 - 4 du code de l'urbanisme qui dispose que pour déposer un permis de construire dans la ZAC, il est nécessaire que le demandeur justifie d'un accord pour le règlement de sa participation à l'équipement de la zone, le tribunal a, pour le calcul du préjudice, déduit les aménagements de viabilisation réalisés par la commune depuis 2007 à hauteur de 545 300 € ;