Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.789 du 22/10/2020,  partie 5



 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "il est soutenu que la lettres d'observations est imprécise en ce qu'elle ne mentionnerait pas le mode de calcul des cotisations ;
 Mais les inspectrices du recouvrement, après avoir relevé que les sommes issues du compte épargne temps auraient dû être intégrées dans le calcul de la réduction Fillon, expliquent en page 6 de la lettre d'observations que les montants de la réduction ont été recalculés à partir des justificatifs produits par l'entreprise elle-même et plus précisément que "les indemnités fin de mission et congés payés ont été recalculées (21 % du salaire brut de chaque mission soit (salaire x10%) x 10%) et rajoutées au salaire brut pris en compte par l'entreprise pour le calcul de la réduction" ;
 
 ALORS QU'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document doit mentionner, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que cette obligation, qui a pour objet de permettre à l'employeur de disposer de tous les éléments afin de pouvoir en discuter l'exactitude, se rattache directement au respect du principe du contradictoire ; qu'en jugeant régulière la lettre d'observations du 16 octobre 2014 aux termes de motifs dont il résulte que cette lettre, imprécise, incompréhensible et, pour partie, erronée quant aux bases retenues et aux modalités de calcul mises en oeuvre - s'agissant des "
 indemnités fin de mission et congés payés [
 ] recalculées (21 % du salaire brut de chaque mission soit (salaire x10%) x 10%) et rajoutées au salaire brut pris en compte par l'entreprise pour le calcul de la réduction" -, mettait la société dans l'impossibilité de vérifier l'exactitude des sommes réclamées, la Cour d'appel a violé l'article R. 243-59, alinéa 5 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé le redressement notifié à la société Jubil intérim Provence par l'urssaf Midi-Pyrénées, condamné la société Jubil intérim Provence à payer à l'urssaf Midi-Pyrénées la somme de 239 900 € hors majorations complémentaires de retard, outre les sommes de 1 500 € et 2 000 € au titre, respectivement, de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE " La cour vient d'indiquer que le seul chef de redressement retenu concerne le personnel temporaire. Il est relatif aux réductions dites Fillon afférentes aux indemnités de fin de mission et congés payés passées en compte épargne-temps de ces salariés.
 Il résulte de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, que sont assujetties à cotisations l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entreprise d'un tiers à titre de pourboire.
 L'indemnité de fin de mission qui constitue un complément de salaire, sans contrepartie de travail effectif, ainsi que l'indemnité de congés payés entrent ainsi dans l'assiette des cotisations.
 Il résulte par ailleurs de l'article R.242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités, primes et majorations dues au salarié en vertu d'une disposition législative ou réglementaire entrent dans l'assiette des cotisations déterminée par l'article L. 242-1 du même code, même si l'employeur s'est abstenu de les lui verser.
 Par application des dispositions de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive.
 Le montant de la réduction est calculé par année civile, pour chaque salarié, selon les modalités fixées par décret.
 Il est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie par l'article L.242-1, par un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret (article D.241-7) et qui est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié (hors rémunération des temps de pause, d'habillage, et de déshabillage versés en application d'un accord d'entreprise ou collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007) et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
 La formule arithmétique applicable pour le calcul du coefficient défini par l'article D.241-7 I varie selon l'effectif (plus ou moins 19 salariés jusqu'au 31 décembre 2012, le seuil étant ensuite porté à 20 salariés).