décision 13-87.750 du 31/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par
 
 - M. Philippe X...,
 
 contre :
 
 1°) l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre M. Gérard Y... du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a ordonné un supplément d'information ;
 
 2°) l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 5 novembre 2013, qui, dans la même information, a rejeté sa demande en annulation d'actes de la procédure ;
 
 3°) l'arrêt n° 404 de la même chambre de l'instruction, en date du 9 octobre 2014, qui, dans la même information a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 
 4°) l'arrêt 406 de la même chambre de l'instruction, en date du 9 octobre 2014, qui, dans la même information a déclaré irrecevable sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 
 5°) l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 11 juin 2015, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann   , conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller  STEINMANN , les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme B... a porté plainte et s'est constituée partie civile à l'encontre de son ex-époux, M. Y..., du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; que, par arrêt du 8 janvier 2013, la chambre de l'instruction a estimé qu'il y avait lieu de mettre en examen M. X..., avocat, pour complicité de ce délit et a délégué un juge d'instruction à cette fin ; que M. X..., placé sous le statut de témoin assisté, a déposé une requête en annulation de la procédure, qui a été rejetée par arrêt du 5 novembre 2013 ; que, le 3 juin 2014, il a été mis en examen ; que, par deux arrêts du 9 octobre 2014, la chambre de l'instruction a rejeté sa requête en annulation de cette mesure et en annulation de la procédure ; que, par arrêt du 11 juin 2015 elle a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel ;
 
 I - Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 8 janvier 2013 :
 
 Attendu que le pourvoi formé par M. X... alors qu'étant témoin assisté, il n'était pas partie à la procédure, est irrecevable ; qu'en conséquence, il n'y pas lieu d'examiner les premier, deuxième, troisième et douzième moyens ;
 
 II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 5 novembre 2013 :
 
 Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 5, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt n° 496 du 5 novembre 2013 a refusé d'annuler la constitution de partie civile de Mme B... ;
 
 "aux motifs qu'il est certes constant que Mme B... assignant en déclaration de simulation, en date du 31 octobre 2000, délivrée à M. Y... et la société Gaiac Services, a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une demande tendant à voir déclarer M. Y... véritable propriétaire de la maison de Saint-Martin du Var, au visa des articles 1321 du code civil et 1840 du code général des impôts ; que par jugement du 27 mars 2006, le tribunal l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirmant ce jugement par arrêt du 13 septembre 2007 ; que pour autant cette action civile n'est pas totalement identique à la plainte avec constitution de partie civile tendant à faire instruire sur le délit allégué d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; que, dès lors, c'est en vain que le requérant invoque l'article 5 du code de procédure pénale aux fins que la plainte avec constitution de partie civile soit déclarée irrecevable et que l'ensemble de la procédure soit déclarée nulle au regard du principe una via electa qui n'a pas à s'appliquer en l'espèce ;