cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-24.022 du 21/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au Syndicat autonome Tout RATP, dont le siège est [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, conseillers, Mme Ducloz, MM. Silhol, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M.Liffran , avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, de Me Occhipinti, avocat du Syndicat autonome Tout RATP, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2016), que le syndicat autonome Tout RATP (SAT RATP) a fait assigner la Régie autonome des transports parisiens (RATP) devant un tribunal de grande instance pour faire juger que l'instruction générale RATP n° 405, les notes du département de gestion et innovation sociales, en date des 20 décembre 2000 et 20 juin 2005 et l'instruction générale n° 506 étaient inopposables aux salariés, car discriminatoires et contraires à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et que, cette directive étant applicable à l'ensemble des agents de la RATP, cette dernière devait régulariser, depuis le 4 novembre 2003, la situation de l'ensemble des agents concernés en leur attribuant, sur les comptes « temps de congés », les jours de congés écrêtés à tort à l'occasion de leurs positions, maladies, accidents du travail et maladies professionnelles ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir tirées de la prescription et du caractère imprécis des demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en retenant que « la RATP ne soutient plus que la demande du syndicat SAT RATP relative à la période antérieure au 23 janvier 2008 serait irrecevable en application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail en raison de l'acquisition de la prescription quinquennale », cependant que la RATP s'est au contraire prévalue sous près de trois pages de ses conclusions d'appel (conclusions pp. 20 à 22) de l'irrecevabilité pour la période antérieure au 23 janvier 2008 des demandes du syndicat SAT RATP tendant à l'attribution aux agents concernés de congés payés qui leur auraient été écrêtés en application des règles relatives à la prescription quinquennale prévues par les articles L. 3245-1 et D. 3141-7 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la RATP et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision en fait et en droit sans pouvoir se contenter de statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la RATP avait abandonné les fins de non-recevoir tirées de la prescription quinquennale et de l'irrecevabilité de la demande de régularisation de la situation des agents à raison de son caractère général et imprécis ; qu'en statuant ainsi sans aucune explication, ni aucun motif, bien que les fins de non-recevoir susvisées soient expressément mentionnées dans les conclusions de la RATP, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'article 954 du code de procédure civile dispose que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif dans les conclusions et que la cour d'appel ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la RATP avait abandonné les fins de non-recevoir tirées de la prescription quinquennale et de l'irrecevabilité de la demande de régularisation de la situation des agents en raison de son caractère général et imprécis ;