Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.188 du 26/02/2020,  partie 3


que la seule pièce fournie est afférente à un document du mandataire liquidateur faisant référence à un total de créances d'un montant de 3 284 520,17 € dont 864 710,76 € admis à titre définitif et 2 419 809,41 € contesté ; qu'en revanche, le montant de l'actif réalisé, tel que chiffré par la SCP N...-K... n'est contesté ni dans son principe, ni dans son quantum par les intimés et se retrouve détaillé dans les écritures groupées par compte financier et par compte analytique tenus par l'appelante et versées aux débats (pièces nº21 et nº22) ; que, cependant, à la lecture du compte analytique de la SA Sud Coquillages Marée, il apparaît que l'actif réalisé correspond à une somme de 179 781,88 €, se composant en réalité du montant : -des créances recouvrées par l'administrateur provisoire : 47 917,60 € ; -des créances recouvrées postérieurement au virement de l'administrateur provisoire : 46 942,51 € ; -du prix de cession du fonds de commerce ou du droit au bail : 60 000,00 € ; -du prix de vente du mobilier : 2 500,00 € ; -des versements effectués par le débiteur : 22 421,77 € ; qu'ainsi, il résulte de la comparaison entre le passif définitif de la SA Sud Coquillages Marée susceptible d'être retenu par la Cour, soit 854 710,76 €, et l'actif réalisé, soit 179 781,88 €, une insuffisance d'actif d'un montant de 674 928,88€ ; qu'il convient de rappeler que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants de la société en liquidation judiciaire est indépendante de l'état de santé financière de la société et se justifie soit dans les fautes de gestion commises par les dirigeants , soit dans des abus de biens sociaux dont ceux-ci se seraient rendus coupables ; qu'il importe peu, dès lors que la SA Sud Coquillages Marée n'ait pas été en état de cessation de paiement au 23 juillet 2012 pour apprécier si les dirigeants sociaux successifs ont pu commettre des fautes de gestion, durant la période où ils exerçaient leurs responsabilités et si lesdites fautes de gestion ont contribué à l'insuffisance d'actif qui a été précédemment constaté ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a déclaré l'état d'insuffisance d'actif de la SA Sud Coquillages Marée non démontré ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi et qui résulte des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour contester l'existence d'une insuffisance d'actif, M. T... avait expressément contesté le montant de l' actif, tel que chiffré par la SCP N...-K..., ès qualités (conclusions d'appel p. 5), faisant notamment valoir qu'un élément d'actif non négligeable constitué par la clientèle de la société Sud Coquillages Marée avait été détourné par M. I..., ce dont il convenait de tenir compte pour établir une éventuelle insuffisance d'actif ; que dès lors, en retenant que « le montant de l'actif réalisé, tel que chiffré par la SCP N...-K... n'est contesté ni dans son principe, ni dans son quantum par les intimés », quand, précisément, M. T... avait soulevé une contestation de ce chef, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de ce dernier, a méconnu les termes du litige , en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE conformément à l'article L.3232-12 du code de commerce, c'est par décision d'une assemblée générale des actionnaires de la SA Sud Coquillages Marée, qu'il a été décidé , le 28 septembre 2011, une distribution de dividendes à hauteur de 215 000 € ; que W... T... fait valoir que, dès lors qu'une telle décision relève du pouvoir du conseil d'administration, elle ne peut lui être imputée comme une faute de gestion personnelle et d'autre part que la somme litigieuse, comparée au chiffre d'affaires annuel réalisé en 2011, soit 6 141 725 €, n'est pas déraisonnable et n'a pas pu contribuer à l'insuffisance d'actif ; mais que pour l'exercice 2011, les capitaux propres étaient de -175 813 € et donc inférieurs à la moitié du capital social de sorte que, aux termes de l'article L.232-11 alinéa 3 du code de commerce qui stipule « Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer », il ne pouvait être procédé à une distribution de dividendes ; qu'en 2011, les capitaux propres étaient devenus négatifs à concurrence de -175 813 €, ce qui n'était pas de nature à redouter l'existence d'une insuffisance d'actif (Cass. Com. 24 mai 2018, nº de pourvoi : 17.10.117) ;