Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.426 du 07/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021
 
 La société Siveo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-15.426 contre l&apos;arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la société Autorola, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Siveo, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Autorola, et l&apos;avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2019), la société Siveo, qui exerce l&apos;activité d&apos;intermédiaire dans le commerce automobile, a fait l&apos;acquisition, le 4 avril 2012, d&apos;un véhicule auprès de la société de droit italien Zarkar en participant à une vente aux enchères électroniques organisée par la société Autorola sur son site internet. N&apos;ayant pu prendre livraison du véhicule auprès de la société Zarkar en Italie après en avoir pourtant acquitté le prix, la société Siveo a assigné la société Autorola en paiement de dommages-intérêts.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société Siveo fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes, alors « que pour exclure la qualité de mandataire de la société Autorola, la cour d&apos;appel relève que si celle-ci se définit comme tel dans l&apos;article 1.1.3 des conditions générales de ventes aux enchères électroniques, cette qualité est en contradiction avec les autres dispositions du même article qui prévoit que le contrat de vente intervient en dehors de la société Autorola qui ne fait que mettre les parties en présence ; qu&apos;en statuant ainsi cependant que dans sa seconde phrase, l&apos;article 1.1.3 des conditions générales de ventes se limite à rappeler, comme conséquence de la qualité de mandataire de la société Autorola, que celle-ci n&apos;est donc pas partie à la vente, liant seuls l&apos;acheteur et le vendeur, la cour d&apos;appel a dénaturé les stipulations claires et précises dudit article, en méconnaissance de l&apos;interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis :
 
 3. Pour juger que la société Autorola n&apos;a pas agi dans l&apos;opération de vente en qualité de mandataire du vendeur mais d&apos;intermédiaire, ou courtier, se limitant à mettre en présence des sociétés de professionnels du secteur automobile par le biais de son site internet, l&apos;arrêt retient que, si la société Autorola se définit comme mandataire dans l&apos;article 1.1.3 des conditions générales de vente aux enchères électroniques, cette qualité est en contradiction avec la suite du même article, qui prévoit que le contrat de vente intervient en dehors de la société Autorola, qui ne fait que mettre les parties en présence, de sorte que cette qualification n&apos;est pas déterminante pour définir la responsabilité de la société Autorola.
 
 4. En statuant ainsi, alors que l&apos;article 1.1.3 des conditions générales de vente aux enchères électroniques de la société Autorola précisaient que celle-ci intervenait en qualité de mandataire du vendeur et qu&apos;elle n&apos;était donc pas partie à la vente liant seuls l&apos;acheteur et le vendeur, ce dont il ne résultait aucune contradiction dès lors que le mandataire, représentant du mandant, n&apos;est pas partie à l&apos;acte juridique qui lie ce dernier au tiers cocontractant, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces stipulations.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 29 janvier 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Autorola aux dépens ;
 
 En application de l&apos;