décision 16-15.626 du 11/05/2017,  partie 4


qu'il ne ressort pas des conclusions non datées produites et de la déclaration de pourvoi déposée le 3 septembre 2014 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 26 juin 2014, qu'un litige entre les mêmes parties, ayant le même objet et la même cause, actuellement en cours ferait obstacle à la recevabilité de ces demandes ; que sur le fond, par convention signée en l'étude de Me I... le même jour que la vente, les consorts X... d'une part, et les consorts F... en leur nom personnel et pour le compte de la SCI Agay Puy Ricard d'autre part, rappellent que le garage situé [...]                           devait être conservé par les vendeurs pour accéder au surplus de jardin et de bâtiments dont ils demeurent propriétaires. Transigeant sur cet accès, les parties conviennent notamment que si aucun accord n'a lieu avec la commune de Cavaillon, et à défaut d'entente sur un autre accès, elles conviennent d'en rester en l'état actuel des choses découlant de la vente, soit la division du garage en deux parties égales dans ce cas, « comme dit ci-dessus », la SCI devra laisser libre accès pendant 6 mois pour le [...]                                                                                                                                                                                                                       seront réalisés aux frais des consorts X... ; qu'il en résulte qu'en l'absence de transaction établie entre la commune et les consorts X..., ceux-ci devaient pouvoir accéder au garage du [...]                          , pendant 6 mois pour effectuer leurs travaux ; que mes Chovelon et Borel, conseils de la SCI Agay, après avoir accusé réception de la demande d'accès des consorts X... par lettre du ler juin 2011, les ont informés, par lettre du 14 décembre 2011, que le délai de 6 mois avait expiré ; qu'en conséquence, les consorts X..., qui ne démontrent pas pouvoir prétendre encore ce jour à l'accès convenu pendant une période de 6 mois seulement, seront déboutés de leurs demandes tendant à la délivrance d'un double des clés en vue d'accéder au jardin et d'enlèvement des effets de la société Agay ; que cependant, M. J..., artisan, M. K..., gérant de société, M. L..., déménageur, et M. M..., paysagiste, attestent des difficultés qu'ils ont rencontrées lors de l'exécution des travaux de restauration de l'immeuble X... et du surcoût qui en est résulté, en raison d'un accès réduit par un couloir et une porte d'entrée de 80 cm de large ; qu'or l'absence d'autorisation du chantier au regard des règles des monuments historiques, invoquée par la SCI Agay, qui n'établit aucun grief personnel en lien avec cette omission, ne justifie pas l'interdiction du passage qu'elle a opposée aux appelants et ce, en infraction avec l'accord pris ; qu'en réparation des préjudices matériel et moral résultant de son opposition injustifiée au passage prévu par le garage, elle sera condamnée à leur payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QU' en considérant, pour condamner la société Agay Puy Ricard à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral, que celle-ci « ne justifiait pas l'interdiction du passage » et que son opposition était « injustifiée », après avoir pourtant constaté que les « les consorts X...   ne démontr[ai]ent pas pouvoir prétendre encore ce jour à l'accès convenu » et qu'à défaut d'avoir sollicité l'accès pendant le délai contractuel de 6 mois, ils n'avaient ainsi plus le droit d'accéder à leur propriété par le garage sauf à réaliser les travaux de séparation intérieure de ce garage, ce dont il s'inféraient que les consorts X... étaient seuls responsables de leurs préjudices pour n'avoir pas solliciter l'utilisation de l'accès dans le délai contractuellement prévu de 6 mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil.