Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.436 du 29/05/2019,  partie 4


Ainsi, contrairement aux affirmations de l'appelant, il ressort des dispositions combinées des articles L. 7233-4 et D. 7233-8 du code du travail que le montant maximum de l'aide financière non soumise à cotisations sociales est fixé à 1.830 euros par année civile et par salarié bénéficiaire, la lettre ACCOSS du 8 janvier 2007 rappelant ce principe, de même que la lettre du ministère délégué à la sécurité sociale en date du 10 janvier 2007 ; ce moyen ne peut donc prospérer ; Le Conseil départemental du Nord soutient que le redressement ne serait pas fondé au motif que la crèche départementale serait soumise à un règlement intérieur qui fixerait la participation financière des familles, que ce règlement intérieur devrait être assimilé à un barème et reconnu équivalent à ceux mis en place par les communes ou la CNAF, que chaque agent ayant placé son enfant à la crèche se serait acquitté du prix calculé conformément au barème du règlement intérieur, que le tarif fixé par le règlement intérieur de la crèche serait supérieur à celui fixé par la CNAF et qu'il ne s'agirait en aucun cas d'un barème préférentiel ou déguisé susceptible de procurer un avantage quelconque à son bénéficiaire ; Il appert de l'examen des pièces produites qu'effectivement la crèche départementale est dotée d'un règlement intérieur fixant la participation des familles et il n'est pas contesté que chaque agent du Conseil départemental ayant placé son enfant à la crèche dont s'agit a payé une participation calculée conformément à la clause du règlement intérieur ; Il appert des pièces produites, et il n'est pas contesté, que le Conseil départemental du Nord fiançait la crèche litigieuse à destination de ses seuls agents, sans que la structure ne bénéficie d'un agrément et des aides de la caisse d'allocations familiales ; Il ressort de ce qui précède que la structure, ne bénéficiant d'aucun agrément, fonctionnait sur les subventions de l'employeur avec le calcul d'une participation des agents relevant du règlement intérieur de l'établissement, ce règlement intérieur émanant de la structure qui dépendait directement de l'employeur lui-même, de telle sorte que ledit règlement intérieur ne peut être assimilé à un barème et reconnu équivalent à ceux mis en place par les communes ou la CNAF ; Ainsi, l'analyse comparée des tarifs horaires facturés par le Département aux parents, et des tarifs horaires qui leur auraient été facturés selon le barème CNAF plafonné, pour la totalité des enfants présents en 2007 et 2008, qui démontrerait que la participation des parents pour les enfants de la crèche départementale serait supérieure à l'application du barème CNAF, n'est pas pertinente dès lors que la crèche départementale était dépourvue d'agrément au moment du contrôle ; Dans ces conditions, la participation des agents ne peut être utilement examinée au regard des barèmes établis par la CNAF et le Conseil départemental du Nord, ne disposant pas d'agrément pour l'établissement, ne peut pas valablement opposer les barèmes de la CNAF pour contester la valorisation opérée par l'URSSAF, qui repose sur des données chiffrées et précises ; Le Conseil départemental du Nord fait valoir qu'une crèche publique n'équilibre jamais ses comptes sur les seules recettes constituées par la participation des usagers, les comptes de ces structures par nature déficitaires ne pouvant être équilibrés que par les aides de la CAF ou de la collectivité publique qui les supporte et qu'au cas présent, l'équilibre de la crèche départementale était assuré par le financement d'une collectivité publique, à savoir le Conseil départemental, qui verse plusieurs millions d'euros pour subventionner les différentes crèches du département ; il en déduit que les aides qu'il a accordées ont servi à financer le fonctionnement de la crèche comme prévu par l'article L.7233-4 du code du travail et non à accorder aux personnes en bénéficiant un quelconque avantage assimilable à une rémunération, ces subventions de fonctionnement ne pouvant être considérées comme des aides accordées directement aux salariés ; Mais, si la mission d'aide sociale remplie par les Conseils départementaux n'est pas contestable, en l'espèce, le redressement opéré par l'URSSAF concerne le Conseil départemental du Nord en sa qualité d'employeur qui, en dehors de sa mission d'aide sociale, a offert à ses agents, pour les années 2007 et 2008, une crèche qui n'a servi exclusivement qu'à son personnel, ladite crèche n'ayant fait l'objet d'aucun agrément de la CAF ou CNAF et son règlement intérieur fixant la participation des agents émanant de la structure qui dépendait directement du Conseil départemental employeur, de telle sorte que ledit Conseil départemental a géré, organisé et financé seul le service de crèche dont il a fait bénéficier exclusivement ses propres agents, cumulant ainsi les qualités de gestionnaire du service et d'employeur des bénéficiaires ; le moyen soulevé de ce chef sera donc rejeté ; Enfin, le Conseil départemental du Nord conteste l'évaluation, par raisonnement arithmétique, du redressement opéré par l'URSSAF en faisant valoir que ces sommes par agent seraient extravagantes et qu'il n'aurait été tenu aucun compte de la subvention d'équilibre financier de la crèche que serait en droit de financer la collectivité territoriale ;