Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.502 du 19/11/2020,  partie 4


De l'autre côté du mur fermant le chemin se trouve le terrain (ruine) de M. E... V... sur la parcelle [...] . On aperçoit un mur de soutènement et plus haut la maison de Mme C.... Traversant le chemin, on entre dans la propriété C.... Nous apercevons la maison en construction (gros oeuvre terminé). 2/ Entrée par la parcelle [...] : Mme K... C... bénéficiait d'un accès provisoire à sa parcelle à travers la parcelle [...] . Par la suite, le propriétaire de la parcelle [...] a édifié un garage obstruant l'accès sur son terrain. 3/ Entrée par la parcelle [...] appartenant à M. E... V... : Les parcelles [...] et [...] appartiennent à M. E... V.... La parcelle [...] est occupée par une construction qui figure sur le plan cadastral à l'état de ruine. Nous avons étudié cette possibilité d'accès lors de l'accédit sur les lieux et avons constaté qu'il était possible de passer sur la parcelle de M. V.... A partir de là, on peut envisager de créer une servitude, en empiétant sur la parcelle de M. V... et sur le chemin pédestre non cadastré situé sur le domaine public pour aboutir à la parcelle de Mme C.... Considérant qu'il s'agirait d'un accès carrossable à créer, il pourrait avoir une largeur de 4 m. Cette servitude nécessite cependant des travaux importants », d'où il résultait qu'il n'existait alors aucun chemin d'accès par voie carrossable à la parcelle [...] et que Mme K... C... avait simplement bénéficié d'un accès provisoire via la parcelle [...] lors des travaux de construction de la maison, exclusif de toute constitution de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil,
 
 3° Alors en troisième lieu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le Cabinet N.../PCM/[...]/MA plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; qu'en énonçant que la solution retenue pour désenclaver la parcelle [...] sera celle préconisée par l'expert dans son rapport complémentaire en date du 5 septembre 2016, à savoir la solution n° 3 passant par les parcelles [...] et [...], laquelle, si elle n'est pas la plus courte, est la moins dommageable et emprunte pour l'essentiel un chemin aménagé déjà existant et utilisé sans rechercher si la solution n° 3 préconisée par l'expert judiciaire s'agissant de « l'étude des solutions passant sur les parcelles [...] et [...] » n'était pas accompagnée de la réserve suivante émise par celui-ci en page 5 de son rapport : « Dans tous les cas, et en particulier la solution n° 3, le propriétaire du fonds dominant Mme G... devra faire son affaire de l'accès à l'intérieur de sa propriété ‘accès en pente jusqu'au terrain naturel ou construction d'un garage-terrasse » de sorte qu'il ressortait des propres constatations de l'expert judiciaire que le tracé retenu au titre de la « solution n° 3 » se heurtait à un obstacle de dénivelé à la limite de propriété du fonds A 87 de nature à générer des conséquences dommageables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil,
 
 4° Alors en quatrième lieu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; qu' en énonçant que « la solution retenue pour désenclaver la parcelle [...] sera celle préconisée par l'expert dans son rapport complémentaire en date du 5 septembre 2016, à savoir la solution n° 3 passant par les parcelles [...] et [...], laquelle, si elle n'est pas la plus courte, est la moins dommageable et emprunte pour l'essentiel un chemin aménagé déjà existant et utilisé » aux motifs inopérants que le passage via les parcelles [...] , [...] et [...] , qui nécessiterait « la démolition d'une ruine », « revient à priver M. V... de la libre possession de ce fonds et de tout droit de reconstruire la ruine », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil,