Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-15.616 du 13/02/2020,  partie 4


que, même non signé de la société M & O BÂTIMENT, ce document qui, au demeurant, n'émane pas du seul mandataire de Mme F... mais a été établi conjointement et signé par lui, par l'architecte, M. X..., et par l'expert en statique, M. R..., constitue un élément de preuve que les juges étaient tenus d'examiner ; que la Cour d'appel, si elle a retenu « que la date retenue par le tribunal de grande instance de Sarreguemines pour la réception des travaux, soit le 19 décembre 2008, n'est plus en litige », reconnaissant ainsi la réalité de la réception, n'en a pas moins rejeté l'exception d'inexécution opposée par Mme F... sans faire la moindre mention ni a fortiori la moindre analyse du procès-verbal de réception du 19 décembre 2008 ; et que, faute d'avoir procédé au moindre examen de cette pièce, la Cour a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Et alors, d'autre part, que pour rejeter l'exception d'inexécution opposée par Mme F... et tenant aux nombreuses malfaçons, non-façons et non-conformités affectant les travaux, la Cour d'appel s'est, d'office, fondée sur une double présomption du fait de l'homme tirée de ce que Mme F... n'aurait, prétendument, émis aucune protestation à l'encontre des malfaçons, non façons et non-conformités au moment de payer les acomptes demandés par l'entrepreneur, et n'a pas demandé l'institution d'une mesure d'expertise judiciaire, pour en déduire l'absence des malfaçons, non façons et non-conformités dont Mme F... fait reposer son refus de payer le solde demandé ; que faute d'avoir mis les parties en mesure de débattre au préalable de ce moyen qu'elle relevait d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile et le principe de la contradiction.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a dit à juste titre que la réception des travaux avait eu lieu le 19 décembre 2008, d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Mme F... de sa demande en dommages et intérêts, mais de l'avoir infirmé en ce qu'il avait rejeté la demande en paiement de la société M & O BÂTIMENT au titre de prétendus travaux supplémentaires ; d'avoir jugé non fondée la demande de Mme F... tendant au remboursement de la somme de 8 851,38 euros représentant un trop perçu par la société M & O BÂTIMENT ; d'avoir, statuant à nouveau et dans cette limite, condamné Mme F..., en sus de la condamnation déjà prononcée par le Tribunal de grande instance de Sarreguemines, à payer à la S.A.R.L. M & O BÂTIMENT la somme de 10 975,16 euros T.T.C. au titre des travaux supplémentaires avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2009,
 
 Aux motifs propres que « Sur l'existence de travaux supplémentaires
 
 Les termes ci-dessus rappelés du contrat liant les parties n'excluaient pas en soi la possibilité de travaux complémentaires ou supplémentaires, puisque précisément il y était mentionné que les positions B 1 à B 17 étaient exclues du forfait et qu'il était inséré à l'article 7 du contrat au paragraphe "règlement des travaux" que "des travaux supplémentaires éventuels ne seront facturés qu'à part en fin et justification ; pour cela il est nécessaire de présenter les bons de livraison ou de travaux pendant la semaine de l'exécution devant l'architecte ou au maître d'oeuvre sur le chantier et de les laisser signer. Les travaux dont les prix unitaires ne sont pas prévus dans le devis seront réglés suivant les prix moyens pratiqués et vérifiés par l'architecte aux mêmes conditions que ceux prévus dans le devis. Les factures définitives seront effectuées suivant ces conditions".
 Cette clause, effectivement mal rédigée et qui paraît être une traduction d'un contrat rédigé en langue allemande, signifie effectivement que l'accord écrit du maître de l'ouvrage et la délivrance de bons de livraison ou de travail devaient être obtenus par l'entreprise, ce qui a permis à T... F... de prétendre qu'à défaut d'accord formel écrit en ce sens, elle n'était redevable d'aucune somme au titre des travaux supplémentaires dont la société M et O Bâtiment lui a réclamé le paiement, le tribunal ayant admis cette position du maître de l'ouvrage tout en relevant sa mauvaise foi, constatation tirée de ce que les courriers échangés entre les parties laissaient apparaître la réalisation effective de travaux supplémentaires.
 Cependant, cette procédure contractuelle, telle que prévue à l'article 7 du contrat relativement à la présentation des justifications des travaux supplémentaires, faute de prévisions contractuelles sanctionnant le non-respect des modalités ainsi organisées, ne peut entraîner la déchéance du droit à paiement de l'entrepreneur qui ne s'est pas conformé à ces règles de présentation des justifications des travaux supplémentaires, règles dont les parties sont en réalité convenues dans un but probatoire ;