Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.412 du 09/06/2022,  partie 9


Il est de plus noté que les sociétés SDV ne sollicitent aucune limitation de l'indemnisation de l'expéditeur, plaidant le débouté des appelantes. En droit, le commissionnaire de transport supporte une obligation générale de bons soins à apporter à la marchandise depuis sa prise en charge jusqu'à sa livraison ce qui le contraint à devoir communiquer toutes informations utiles à son mandant, et l'article L 132-4 du code de commerce énonce qu'il « est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée ». L'article L 132-5 du même code dispose aussi qu'il « est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ». L'article L 132-6 mentionne encore qu'il est « garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises ». En cas de faute personnelle reprochée au commissionnaire (hors faute d'éventuels substitués dont il doit répondre), cette faute qui lui interdit d'obtenir la garantie des voituriers, doit être à l'origine des avaries. En l'espèce, pour s'opposer à l'action des appelantes, les intimées commissionnaires n'invoquent aucune force majeure ni clause contraire à la garantie due. Ne pouvant s'exonérer par l'absence de leur faute, elles sont donc garantes des marchandises. Comme elles requièrent la garantie (totale) de leur donneur d'ordre en sollicitant le débouté des appelantes, il leur appartient de prouver que le dommage a pour origine une faute imputable aux sociétés expéditrices. A titre informatif, selon l'explication donnée par l'expert judiciaire, les « flight cases » sont des caisses pleines sur roues constituées de panneaux de bois reconstitués placés dans des armatures en aluminium et équipées de pièces de quincaillerie de charnières et de dispositifs de fermeture » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « B - Le voyage retour : L'arrêt du 31 janvier 2019 a déjà évoqué des premiers éléments, ils sont complétés comme suit à l'examen des dossiers des parties. Le voyage litigieux est limité aux 390 colis ayant été transportés par l'un des charters durant le vol référencé par l'expert judiciaire HAWB 120 6001 17/2 LYS (rapport p.38) et livrés sur le site de la société GL Events à [Localité 6] (69) par la société Transports Barbier (mise hors de cause par l'arrêt du 31 janvier 2019). La garantie des commissionnaires - les dommages : Il est démontré que ces colis, en provenance du Gabon, ont présenté des dommages, tels que constatés par l'expert judiciaire (p.42 et suivantes) qui les a examinés soit en totalité soit par échantillonnage représentatif, tant les projecteurs que les flight cases et les matériels qu'ils contenaient, et ses constatations sont précises, non partiales, concordantes, et corroborées par les divers documents pris en compte, aussi produits au débat. L'expert judiciaire s'est notamment reporté aux mentions des avaries constatées par l'huissier de justice dans le procès-verbal du 28 février 2012, opéré certes unilatéralement sur le site de la société GL Events, mais qui a été rendu contradictoire par le biais de la présente procédure, puisque les sociétés SDV ont pu le discuter, sans compter qu'il a été analysé au cours de l'expertise judiciaire durant laquelle les intimées ont pu communiquer toutes observations. Ce procès-verbal, agrémenté de photographies, bien que communiqué à la cour uniquement en copie et sans l'inventaire qui est noté avoir été annexé, relève en p.2 au vu de caissons contenant 8 V-DOSC et 36 SB 218 les dégâts suivants : < châssis en bois usés, déformés et écaillés, < caissons remplis d'eau parfois de plusieurs litres, < hauts parleurs oxydés et présentant des dépôts blanchâtres, < roulettes cassées ou endommagées, < mousse humide à l'intérieur des caissons, < colle des membranes de hauts parleurs blanchie au contact de l'eau, < à l'intérieur des caissons ouverts en sa présence, est notée de la moisissure en cours de formation, < les hauts parleurs sont recouverts d'eau et des métaux sont oxydés. L'huissier a ensuite examiné (p.20) des consoles de mixage Soundcraft M8 Spirit, constatant que les ports de prises [V] sont fortement oxydés, les poignées et bonnets de micros sont également oxydés et griffés, les boîtiers métalliques sont cabossés, les fonds des bacs à câbles sont remplis d'eau sur environ 10 cm, les pourtours sont recouverts de terre, les racks des systèmes d'amplification sont rouillés, les fonds des enceintes MTD 115 sont remplis d'eau, l'eau sort par les connectiques, les pieds des micros sont fortement oxydés également, des Fly Cases sont cassées et présentent de la moisissure. Encore, l'huissier (p.38) a remarqué que les visseries des VLD 3500 S-Q sont oxydées, de l'eau a pénétré par les grilles des Alpha Spot HPE 1500, le métal est rouillé. Les Fly cases PRG et PROCON sont partiellement recouvertes de terrre, les capotes gonflables de protection contre la pluie sont endommagées, de la moisissure s'est formée, une entretoise de la poutre Stacco de 2,80 m est tordue. D'ailleurs, le rapport du 7 mars 2012 du cabinet GM Consultant, saisi par l'assureur Tokio marine, qui a diligenté ses opérations le 29 février 2012 lendemain du constat d'huissier, a repris même plus succinctement les descriptions des dommages.