Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.794 du 25/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [G] [O], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ la société de Kerelisa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant à Mme [U] [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [O] et de la société de Kerelisa, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Y] ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [O] et la société de Kerelisa aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [O] et de la société de Kerelisa, les condamne, in solidum, à payer à Mme [Y] la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [O] et la société de Kerelisa.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Monsieur [G] [O] était responsable de la rupture du contrat conclu avec Madame [U] [Y] le 1er mars 2007 et d'avoir en conséquence décidé que cette dernière n'est pas redevable des loyers de juillet et août 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [G] [O], docteur vétérinaire, exerce sa profession au sein d'une clinique à [Localité 1] dans un immeuble propriété de la Société DE KERELISA, constituée par la famille [O] ; que le 10 juin 2004, la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Bretagne a condamné Monsieur [G] [O] à une peine de suspension du droit d'exercer la profession sur l'ensemble du territoire national pour une durée de six mois pour contrefaçon de médicaments ; que cette décision a été confirmée par la chambre supérieure de discipline, le 27 juillet 2005, et le recours exercé par Monsieur [G] [O] a été rejeté par le Conseil d'État ; que le Conseil régional de l'Ordre a fixé la période d'exécution de la peine du 1er mars au 31 août 2007 ; que Monsieur [G] [O] a alors signé, le 1er mars 2007, avec Madame [U] [Y] une convention pour l'exercice de la profession en ses lieux et place pendant toute la période concernée ; que le 27 juin 2007, Madame [U] [Y] a mis fin à la convention en arguant de détournement de fonds, d'actes diffamatoires et de faits contraires aux règles de déontologie ; que sa plainte déposée devant la juridiction ordinale a été déclarée irrecevable le 11 mars 2009, au motif notamment qu'un litige relatif à l'apurement de comptes ne relève pas de la compétence de la juridiction ordinale ; que le 16 novembre 2009, Madame [U] [Y] a fait assigner Monsieur [G] [O] et la Société DE KERELISA pour obtenir réparation de ses préjudices ; que le Tribunal de grande instance de Brest a statué par la décision déférée ; que Madame [U] [Y] reproche au premier juge de lui avoir imputé la responsabilité de la rupture du contrat alors que Monsieur [G] [O] a effectué des détournements d'honoraires et de fonds à son préjudice et a exercé illégalement la profession de vétérinaire pendant sa suspension ; qu'elle rappelle qu'elle a alerté les autorités ordinales ; qu'en réponse, Monsieur [G] [O] explique que Madame [U] [Y] a dissimulé des écritures et des comptes bancaires ; qu'il ajoute que la plainte pour exercice illégal de la profession a été classée sans suite par le Procureur de la République, ce qui démontre qu'il n'a pas manqué à ses devoirs ;