Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.701 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Brenntag, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt RG n° 2014/12883 rendu le 25 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au président de l&apos;Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au ministre de l&apos;économie, de l&apos;industrie et du numérique, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Brenntag, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du président de l&apos;Autorité de la concurrence, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2015, RG n° 2014/12883) et les productions, qu&apos;à l&apos;occasion de l&apos;instruction d&apos;une plainte relative à des pratiques d&apos;abus de position dominante sur le marché de la distribution de gros de commodités chimiques mettant en cause, notamment, la société Brenntag SA (la société Brenntag), les rapporteurs de l&apos;Autorité de la concurrence (ADLC) lui ont adressé deux demandes d&apos;informations et de documents, l&apos;une par lettre, l&apos;autre par courrier électronique, les 23 avril et 15 mai 2014 ; que la société Brenntag a saisi la cour d&apos;appel de Paris d&apos;un recours pour excès de pouvoir en vue d&apos;en obtenir l&apos;annulation ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et les troisième, sixième et septième moyens, réunis : 
 
 Attendu que la société Brenntag fait grief à l&apos;arrêt de déclarer son recours irrecevable alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges du fond ne peuvent apprécier la recevabilité du recours en se référant au bien fondé de la demande ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, pour déclarer irrecevable le recours formé par la société Brenntag, la cour d&apos;appel a relevé que l&apos;acte attaqué « laisse un délai raisonnable à la société en cause pour adresser les éléments demandés, répond à ses contestations relatives, d&apos;une part, à l&apos;étendue de la saisine des rapporteurs, d&apos;autre part, à la méthode d&apos;instruction et explique enfin l&apos;objectif poursuivi dans les demandes formulées » et que « les demandes précises qui sont formulées par la lettre attaquée, ainsi que les délais accordés à la société et les explications qui lui étaient apportées laissaient à l&apos;entreprise le temps de collecter et de réunir les éléments demandés, la possibilité d&apos;analyser la portée des réponses qu&apos;elle allait faire, ainsi que celle de refuser de fournir les documents qu&apos;elle estimait de nature à porter atteinte à ses droits de la défense, notamment au principe de garantie contre les actes auto-incriminants. Elle pouvait, en outre, s&apos;expliquer sur ce point afin de se prémunir contre un éventuel reproche d&apos;obstruction à l&apos;enquête » ; qu&apos;en confondant ainsi la recevabilité et le fond, pour trancher la recevabilité à partir de considérations touchant au fond, la cour d&apos;appel a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, ensemble le principe constitutionnel du droit à un recours juridictionnel effectif ;
 
 2°/ que le principe de protection juridictionnelle effective suppose que le juge puisse contrôler la régularité, au regard du droit de l&apos;Union européenne, de l&apos;acte par lequel l&apos;ADLC intervenant dans le champ du droit de l&apos;Union, oblige une entreprise, sous peine de sanctions, à fournir des renseignements, en tant qu&apos;il constitue une intrusion, par la contrainte, dans la sphère privée de l&apos;entreprise, qu&apos;il cause une atteinte irréversible à ses droits et qu&apos;ainsi il affecte la protection contre les ingérences de l&apos;Etat dans la sphère privée, le droit de ne pas s&apos;auto-incriminer, et plus généralement, les droits de la défense ; que le recours permettant ce contrôle doit être indépendant du recours éventuellement dirigé contre une autre décision ; qu&apos;il appartient au juge, interprétant le droit national en conformité avec le droit de l&apos;Union européenne, d&apos;en déduire la recevabilité d&apos;un recours dirigé contre une demande de renseignements ; qu&apos;en déclarant irrecevable le recours formé par la société Brenntag, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, ensemble le principe de protection juridictionnelle effective, principe général du droit de l&apos;