Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.574 du 15/01/2020,  partie 2



 Vu l'article 34 f) de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun, ensemble l'article 370-3, alinéa 1, du code civil et l'article 343-1, alinéa 1, du même code :
 
 8. Selon le premier de ces textes, en matière civile, sociale ou commerciale, une décision contentieuse ou gracieuse rendue par une juridiction siégeant en France ou au Cameroun est reconnue de plein droit sur le territoire de l'autre Etat si elle ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat. L'exequatur ne peut être refusé pour la seule raison que la juridiction d'origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d'après les règles de conflit de l'Etat requis, sauf en ce qui concerne l'état ou la capacité des personnes. Dans ces derniers cas, l'exequatur ne peut être refusé si l'application de la loi désignée par ces règles eût abouti au même résultat.
 
 9. Selon le deuxième, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, à la loi qui régit les effets de leur union.
 
 10. Selon le troisième, l'adoption peut être demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans.
 
 11. Il résulte du premier de ces textes que, si l'exequatur peut être refusé, en matière d'état des personnes, au motif que la juridiction d'origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d'après les règles de conflit de l'Etat requis, c'est à la condition que l'application de la loi désignée par ces règles n'eût pas abouti au même résultat.
 
 12. Pour refuser d'accorder l'exequatur au jugement d'adoption du tribunal de grande instance de Mezam (Cameroun) du 26 juillet 2012, l'arrêt retient que Mme S... V... était âgée de trente-trois ans lors du prononcé du jugement, ce que ne permettait pas la loi camerounaise, qui n'autorise l'adoption que pour des adoptants âgés de plus de quarante ans.
 
 13. En statuant ainsi, alors le tribunal de grande instance de Mezam, bien qu'ayant appliqué la loi camerounaise, était parvenu, au nom de l'intérêt de l'enfant, au même résultat que s'il avait appliqué la loi française désignée par la règle de conflit, laquelle autorise l'adoption par des personnes de plus de vingt-huit ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme V...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme S..., Y..., P... V... de sa demande d'exequatur du jugement du tribunal de grande instance de MEZAM (Bamenda Cameroun) en date du 26 juillet 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 3 du code civil, les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers ;
 L'article 370-3 du code civil français dispose que les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant;
 Toutefois, la loi étrangère a vocation à s'appliquer en l'espèce, dès lors qu'elle présente les points de rattachement les plus étroits avec la situation juridique, s'agissant d'une procédure engagée devant un tribunal camerounais au titre de l'adoption d'un enfant mineur camerounais, né au Cameroun, issus de parents camerounais;
 Le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mezam siégeant à Bamenda (Cameroun) en date du 26 juillet 2012 statuant en matière d'adoption, décision étrangère qui a la nature pour sa force probante, d'un acte de l'état civil, doit respecter les conditions de régularité internationale : la compétence du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi;