cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 15-19.524 du 01/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le syndicat l'Union de métiers alimentaires de proximité (UMAP), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ l'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits légumes et primeurs (UNFD), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Leader Price exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Leader Price exploitation a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat du syndicat l'Union de métiers alimentaires de proximité et de l'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits légumes et primeurs, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Leader Price exploitation, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur requête de l'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs et du syndicat de l'Union des métiers alimentaires de proximité, il a été ordonné en référé à la société Yvelines distribution, aux droits de laquelle se trouve la société Leader Price, de respecter les dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1990 qui lui imposent de fermer les magasins qu'elle exploite le lundi ou le dimanche, et ce sous astreinte de 3 500 euros par "infraction constatée" passé un délai de huit jours suivant la signification de l'ordonnance ; que ces syndicats ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que la société Leader Price fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer l'irrecevabilité des demandes des syndicats, alors, selon le moyen, que l'astreinte, en raison de son caractère comminatoire, est nécessairement personnelle ; qu'en cas de fusion-absorption du débiteur, elle ne peut être liquidée à l'encontre de l'absorbant pour des faits antérieurs à la publication de la fusion-absorption ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande de liquidation de l'astreinte à son encontre pour des faits commis antérieurement à la publication de la fusion-absorption par la société Yvelines distribution, absorbée, la cour d'appel a violé les articles L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 236-3 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que le caractère personnel de l'astreinte ne s'oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption ;
 
 Et attendu qu'ayant retenu que l'acte de fusion-absorption avait été publié au Registre du commerce et des sociétés le 13 décembre 2013 et que les appelantes invoquaient des infractions commises entre le 15 septembre et le 25 novembre 2013, la cour d'appel a décidé à bon droit que la demande formée à l'encontre de la société Leader Price était recevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa première branche :
 
 Vu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de liquidation de l'astreinte provisoire, l'arrêt retient que l'ordonnance de référé sanctionnant "chaque infraction constatée", cette disposition, qui s'impose au juge de l'exécution, implique un constat fait par huissier de justice ou toute personne investie par la loi ou le règlement du pouvoir de l'établir ou de le constater ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté au dispositif dépourvu d'ambiguïté de l'ordonnance une condition qu'il ne comportait pas, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal :