cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-17.319 du 08/06/2017,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, déclaré opposable au FGAO, d'avoir dit et jugé que la société Allianz avait respecté le formalisme prévu par l'article R. 421-5 du code des assurances et qu'il n'appartenait pas à cette société de prendre en charge l'indemnisation des consorts Y... ;
 
 Aux motifs que « la société Allianz a adressé le 7/10/2011 au FGAO la lettre recommandée avec demande d'avis de réception suivante :
 "Nous revenons sur ce dossier consécutif à un accident de la circulation dont a été victime Monsieur Carlos Y... le 16 janvier 201 qui a été heurté par un véhicule immatriculé [...]     .
 "Un contrat n° [...] avait été souscrit auprès de notre compagnie à effet du 9/04/2009 pour couvrir ce véhicule.
 "Nous ne pourrons toutefois pas intervenir dans la prise en charge des conséquences de l'accident puisque les effets du contrat [...] ont été suspendus pour non-paiement de prime à effet du 2/09/2009 et que ce contrat a été résilié à effet du 14/09/2009 à la suite de l'envoi d'une lettre recommandée en date du 3/08/2009 dont ci-joint copie à M. B....
 "Nous joignons également copie du bordereau de la poste justifiant de l'envoi de la lettre recommandée (...) et le tampon de la poste en date du 3/08/2009 figurant sur la dernière page du bordereau. (...)" ;
 que la société ALLIANZ a, le même jour (7/10/2011), adressé à Carlos Y... la lettre recommandée avec demande d'avis de réception suivante   :
 "Nous prenons contact avec vous à la suite de l'accident de la circulation dont vous avez été victime le 16 janvier 2010.
 "En qualité de piéton, vous avez été heurté par un véhicule Peugeot 306 immatriculé [...]     .
 "Nous vous précisons que le contrat n° [...] souscrit auprès de notre compagnie à effet du 9/04/2009 pour couvrir ce véhicule ne pourra trouver application et que nous ne pourrons procéder à votre indemnisation.
 "En effet, les effets de ce contrat ont été suspendus pour non-paiement de prime à effet du 2/09/2009 et le contrat a été résilié à effet du 14/09/2009.
 
 "Nous avisons par même courrier le Fonds de garantie automobile qui devra procéder à votre indemnisation (du fait ?) de notre position" ;
 qu'il résulte explicitement et de manière non équivoque de ces correspondances que la société Allianz n'a aucunement contesté l'existence du contrat d'assurance couvrant le véhicule impliqué dans l'accident, au sens de l'alinéa 2 du texte précité, mais a invoqué la suspension de garantie puis la résiliation de ce contrat (avant la survenance de l'accident), de sorte qu'elle a entendu procéder à la double déclaration précitée en application de l'alinéa 1er de l'article R. 421-5 du code des assurances ; que le FGAO ne conteste pas que, par les lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 7/10/2011, la société Allianz a formellement satisfait aux prescriptions par l'article R. 421-5 alinéa 1er du code des assurances, mais lui fait le grief chronologique de l'avoir fait tardivement, et donc de manière prétendument inopérante ; que le grief soulevé par le FGAO est vain aux motifs :
 - que, si l'alinéa 2 de l'article R. 421-5 du code des assurances (inapplicable en l'occurrence) impose à l'assureur de procéder à sa déclaration "sans délai", en revanche, l'alinéa 1er du même article (applicable en l'occurrence) n'assortit l'obligation de double déclaration incombant à l'assureur excipant d'une non-assurance d'aucune condition chronologique de délai,
 - qu'il en résulte que le FGAO, en soutenant que la société Allianz aurait dû procéder à sa double déclaration dès qu'elle avait été informée le 19 janvier 2010 par les services de police de l'apposition de la vignette d'assurance sur le véhicule de Mario B... impliqué dans l'accident, prétend ajouter à la loi une condition que cette dernière ne pose pas,
 - qu'en droit, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer,
 - qu'en fait, les circonstances selon lesquelles, d'une part, la société Allianz, en réponse à une correspondance de l'avocat de Carlos Y... en date du 6/04/2011, a indiqué le 16/04/2011, de manière informelle, que le contrat d'assurance couvrant le véhicule impliqué avait été résilié avant l'accident, et, d'autre part, la société Allianz, en réponse à deux correspondances interrogatives du FGAO, a, par lettre simple du 5/08/2011, informé de manière informelle ledit Fonds de la résiliation du contrat d'assurance antérieure à l'accident, ne l'ont pas privée du droit de procéder postérieurement, mais valablement, à la double déclaration dans les formes prescrites par l'article R.421-5 alinéa 1er du code des assurances,
 - qu'en tant que de besoin, il sera observé que la société Allianz a procédé à cette double déclaration le 7/10/2011, avant toute décision de justice, la première décision ayant été constituée par l'ordonnance de référé précitée du 16/12/2011 ;