Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.455 du 25/11/2020,  partie 7


suite au recours formé par l'ADSEA contre cette décision, le Ministre du Travail annulait la décision de l'inspecteur du travail et rejetait la demande de licenciement formée par l'ADSEA aux motifs que la qualification du licenciement envisagé n'était pas précisé que le motif de licenciement, formulé de manière ambiguë ne permettait pas à l'administration de se prononcer sur la nature exacte du licenciement auquel l'employeur entendait procéder ; Mesdames E... et J... versent aux débats des attestations d'éducateurs ou de personnels du CES en exercice ou anciens salariés indiquant qu'ils entretenaient de bonnes relations avec elles ; cependant, ces éléments ne permettent pas de démontrer que ces procédures de licenciement aient été engagées de façon illégitime, ni que le recours hiérarchique exercé par l'ADSEA suite au refus de l'inspection du travail d'autoriser les licenciements était abusif puisque la décision du Ministre du travail va dans le même sens que l'inspection du travail mais pour des motifs différents ; au final, il apparaît que la relation de travail entre l'ADSEA et les demanderesses s'est déroulée, à compter de 2007, dans un climat totalement délétère où chaque manquement même mineur de chacun (employeur comme salariées) à ses obligations donnait lieu à échange de courriers recommandés et à avis à l'inspection du travail ; cependant, il n'est pas démontré que Mesdames J... et E... ont été victimes, de la part de la Direction du CES et de l'ADSEA d'agissements répétés ayant pour effet une altération de leur santé physique ou mentale ou la compromission de leur avenir professionnel.
 
 1° ALORS QUE les juges doivent examiner les éléments invoqués par le salarié afin d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la cour d'appel a examiné de façon isolée la demande de majoration de coefficient de Madame J..., les refus de formation opposés à Madame E..., les tentatives de modifications d'horaires, les difficultés concernant la gestion des congés, l'absence de visites médicales, l'absence de respect des prescriptions médicales, les procédures de licenciement et les documents médicaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand elle devait rechercher si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE les juges doivent examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié afin d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que les salariées faisaient notamment valoir des faits de menace verbale, dénigrement, brimade, humiliation et accusation injustifiée ainsi que le retrait progressif des responsabilités de Madame E... ; qu'en ne se prononçant pas sur l'intégralité de ces éléments, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 3°ALORS QUE la charge de la preuve du harcèlement n'incombe pas au salarié lequel doit seulement établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en refusant de tenir compte de courriers émanant des salariées dans lesquelles elles faisaient état des brimades et violences subies (empoignade, dégradation de véhicule, intimidations), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE l'employeur doit démontrer que les mesures en cause sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en statuant par des motifs inopérants, sans caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les salariées de leurs demandes de dommages et intérêts au titre de la discrimination.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mesdames E... et J... ne démontrent pas plus l'existence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination à leur encontre en raison de leurs mandats de délégués syndicaux ; en effet, aucun élément n'est produit relativement à des faits d'entrave qu'elles imputent à la direction ; ainsi, elles n'apportent aucun élément corrélant le désir de l'employeur de modifier leurs horaires aux fins de les empêcher d'exercer leur activité syndicale et se contentent d'affirmer que la direction aurait le 8 octobre 2008 ajouté, sur une affiche signalant leur absence, le motif de leur participation au congrès de l'union départementale CGT ; cette stigmatisation, à la supposer être le fait de la direction, apparaît en tout état de cause isolée et ne permet pas de démontrer la discrimination alléguée en raison de l'appartenance à un syndicat ; au surplus, Mme E... qui allègue avoir été écartée d'une réunion ou que des réunions ont été annulées du jour au lendemain n'apporte aucun élément de ce chef pas plus lorsqu'elle soutient que Monsieur I... a refusé de faire apparaître les remarques des salariés dans un procès-verbal ; enfin, contrairement à ce qu'elles allèguent, le projet de licenciement qui les a concernées n'était nullement motivé par l'exercice de leurs mandats syndicaux.