Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.798 du 08/12/2021,  partie 2



 5. Ayant ensuite relevé que l'intéressé avait tenu, lors d'une réunion de direction, des propos injurieux et offensants à l'égard d'une salariée, Mme [NZ], de nationalité italienne, en lui disant "comment dit-on lèche-cul en italien ? Et bien ça se dit [NZ]", la cour d'appel a pu en déduire que ces propos constituaient un abus de la liberté d'expression du salarié rendant à eux seuls impossible son maintien dans l'entreprise.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande visant à la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 31 513,92 euros en réparation du préjudice moral subi en raison du caractère vexatoire et humiliant de son licenciement, alors « que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a jugé le licenciement fondé sur une faute grave, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de l'arrêt l'ayant débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et humiliant, motivé par le seul fait que ce licenciement repose sur des faits objectivés qui lui sont directement imputables et sont sans lien avec sa situation familiale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [T]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. [T] fondé sur une faute grave et d'avoir débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Aux motifs que " I - b) Sur la prescription :
 
 En application de l'article L. 1332-4 du code du travail, la procédure disciplinaire est enfermée dans de stricts délais : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
 
 Ainsi, dès lors que l'employeur a connaissance d'une faute commise par un salarié, il dispose d'un délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires, c'est à dire pour convoquer le salarié à un entretien préalable ou pour lui adresser un avertissement.
 
 Selon une jurisprudence constante, le délai de prescription de deux mois visé à l'article L. 1332-4 du code du travail court à compter du jour où l'employeur "a une exacte connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés".
 
 Dans l'hypothèse où l'employeur reproche des faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure disciplinaire, il lui appartient de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance des faits fautifs, de manière exacte et complète, que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure.
 
 À titre liminaire, il paraît utile de relever que M. [K], qui a présidé l'association jusqu'au début du mois d'avril 2008 atteste qu'il n'a jamais été avisé d'un quelconque comportement fautif de la part de M. [T].
 
 M. [T] plaide que l'entretien préalable s'étant déroulé le 06 novembre, tous les faits antérieurs au 06 septembre 2008 seraient prescrits et que dès le mois de juillet 2008, par la correspondance que Mme [J] a adressé à M. [PW] et au plus tard le 20 août 2008 à réception de la correspondance que le secrétaire général de l'union départementale FO lui a transmise, l'employeur était informé des faits prétendument fautifs qui lui sont reprochés.
 
 En l'espèce, il ressort des pièces communiquées par l'employeur que :
 
 - le 12 juillet 2008, Mme [J], secrétaire du CHSCT, adresse une correspondance au président de l'association aux termes de laquelle elle signale essentiellement ce qu'elle estime constituer des dysfonctionnements du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le comportement adopté par Mme [D] et Mme [X], responsable des ressources humaines suite au traitement du questionnaire que le comité avait adressé aux salariés de l'association. Ni le nom, ni aucun fait reproché à M. [T] ne figure dans cette correspondance