Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.854 du 13/02/2019,  partie 3


qu'en énonçant, pour écarter le harcèlement moral, que les tableaux descriptifs produits par Mme D... étaient entièrement rédigés de sa main et ne contenaient que ses propres affirmations, qu'aucun des témoignages versés par la salariée ne décrivait de faits matériels imputables à Mme O... et à son mari à l'encontre de Mme D..., que si plusieurs témoins indiquaient que Mme D... travaillait debout ou était debout toute la journée, cette dernière ne rapportait aucune preuve d'avoir informé ses employeurs de son statut de travailleur handicapé avec mention debout pénible qui lui avait été notifié le 5 février 2009, que les commentaires portés par la salariée au dos des photographies qu'elle produisait ne sauraient caractériser une dégradation des conditions de travail au delà de l'interprétation subjective de leur auteur, que le docteur E... ne reprenait que les doléances de la salariée lorsqu'il reliait l'état de santé de la patiente à ses conditions de travail et que le certificat du 22 mai 2012 de l'hôpital de [...] était purement descriptif et ne se prononçait pas sur un éventuel lien de causalité entre l'état de santé de l'exposante et son malaise vagal, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à une appréciation séparée des éléments invoqués par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ces éléments laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

2°) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en l'espèce où la salariée pouvait apporter librement la preuve des pressions exercées sur elle, la cour d'appel en énonçant, pour écarter le harcèlement moral, que les « tableaux descriptifs » produits par Mme D... étaient entièrement rédigés de la main de cette dernière et ne contenaient que ses propres affirmations, a violé les articles 1315 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;

3°) ALORS QUE le salarié n'a pas à démontrer le lien entre le harcèlement et la dégradation de son état de santé ; que la cour d'appel qui, pour écarter le harcèlement moral, a énoncé que le docteur E... ne reprenait que les doléances de la salariée lorsqu'il reliait l'état de santé de la patiente à ses conditions de travail et que le certificat du 22 mai 2012 de l'hôpital de [...] était purement descriptif et ne se prononçait pas sur un éventuel lien de causalité entre l'état de santé de l'exposante et son malaise vagal, a ainsi imposé à Mme D... d'établir le lien entre sa santé et les agissements de harcèlement moral en violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de prévention du harcèlement moral ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le rejet de Mme Y... D... en ses demandes relatives au harcèlement moral prive de fondement sa demande en dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de prévention du harcèlement moral présentée sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'obligation de prévention du harcèlement moral, en l'espèce le conseil ne reconnait pas le harcèlement moral subi par Mme D... de la part de son employeur Mme O... ; qu'en conséquence, le conseil rejette cette demande ;

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme D... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de prévention du harcèlement moral, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'obligation de sécurité de l'employeur, Mme Y... D... rappelle que l'employeur doit assurer la sécurité du personnel, que la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation lui impose de garantir l'effectivité de cette obligation et enfin, que le salarié dont l'affection n'est pas reconnue maladie professionnelle ou accident du travail peut agir à rencontre de son employeur selon les règles du droit commun ; qu'elle fait alors valoir qu'à la suite du malaise survenu le 22 mai 2012 sur le lieu du travail, une déclaration d'accident du travail a été adressée à la caisse primaire d'assurance maladie qui a notifié un refus de prise en charge et que la compétence du juge prud'homal n'est donc pas contestable ;