Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.797 du 25/01/2017,  partie 2


elles ne sont ni calomnieuses ni diffamatoires, étant observé qu&apos;elles ne mentionnent pas la cause de la révocation et de la mise en examen de M. [I] ; que l&apos;intimé n&apos;a pas commis de faute en indiquant dans ses écriture le fait que M. [I] a été notaire, révoqué et mis en examen (arrêt p. 13) ;
 
 Alors, de première part, que toute expression qui contient l&apos;imputation d&apos;un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l&apos;honneur ou à la considération de la personne visée constitue une diffamation, que ce fait soit ou non contesté par celui auquel on l&apos;impute ; que porte ainsi atteinte à l&apos;honneur et à la considération de la personne visée l&apos;imputation d&apos;une sanction disciplinaire ou d&apos;une mise en examen qui, si elle ne préjuge pas de la culpabilité, suppose qu&apos;il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne visée ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d&apos;une infraction pénale ; que dès lors, en retenant que l&apos;imputation à M. [I] de la révocation de sa fonction de notaire et de sa mise en examen ne serait pas diffamatoire, aux motifs, inopérants, que M. [I] n&apos;aurait pas allégué que « ces informations » étaient inexactes et que la cause de la révocation et de la mise en examen ne serait pas révélée, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Alors, de deuxième part et à titre subsidiaire, que le juge est tenu de respecter les termes du litige, tels qu&apos;ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions du 21 avril 2015 (page 43), M. [I] qualifiait de calomnieux les termes des conclusions de la SA Banque CIC Est selon lesquels il aurait été révoqué de sa fonction et mis en examen par un juge d&apos;instruction, ce dont il ressortait nécessairement qu&apos;il en invoquait le caractère mensonger ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il n&apos;était pas allégué que ces informations seraient inexactes, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et, partant, a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.

Le deuxième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit qu&apos;une compensation s&apos;est opérée de plein droit entre, d&apos;une part, les créances de la SA Banque CIC Est au titre des actes notariés des 6 juin 2001 et 12 mars 2002 et, d&apos;autre part, celles de M. [M] [I] au titre de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Nancy en date du 28 novembre 2011 et d&apos;avoir dit que la créance de ce dernier s&apos;est trouvée éteinte par compensation à la date de cette décision ;
 
 Aux motifs qu&apos;aucune des décisions intervenues dans le litige qui oppose les parties n&apos;a par avance écarté le jeu de la compensation légale pour le cas où M. [I] se verrait reconnaître une créance de dommages et intérêts à l&apos;encontre de la société CIC EST, ce qui a été finalement le cas selon l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Nancy du 28 novembre 2011 ; que si cet arrêt n&apos;a pas ordonné la compensation des créances réciproques des parties, il n&apos;a pas non plus exclu qu&apos;elle puisse jouer à la date de son prononcé, conformément à l&apos;article 1290 du code civil ; que par ailleurs, la compensation légale opérant de plein droit, les parties n&apos;avaient pas à la demander ; c&apos;est donc en vain que M. [I] invoque l&apos;autorité de la chose jugée et le principe de concentration des moyens pour prétendre que la compensation légale n&apos;aurait pas produit effet (arrêt p. 8) ;
 
 Alors, d&apos;une part, qu&apos;a autorité de chose jugée ce qui fait l&apos;objet d&apos;un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que par arrêt du 24 mars 2009, rendu dans le litige opposant M. [I] à la SA Banque CIC Est quant à la responsabilité de celle-ci pour manquement à son obligation de procéder à la liquidation des positions de celui-là pour défaut de couverture, la cour d&apos;appel de Colmar a, par un chef de dispositif désormais irrévocable, rejeté toutes les demandes nouvelles que M. [I] avait présentées en cause d&apos;appel, parmi lesquelles figurait la demande de compensation entre sa créance indemnitaire au titre de l&apos;inexécution par la banque de ses obligations relatives à la couverture et sa dette envers la SA Banque CIC Est au titre de l&apos;ouverture de crédit que lui avait consenti la société Crédit industriel d&apos;Alsace et de Lorraine par actes des 6 juin 2001 et 12 mars 2002 ; que dès lors, en statuant sur la compensation entre ces mêmes dettes, invoquée devant elle par la SA Banque CIC Est, la cour a méconnu l&apos;autorité de la chose jugée attachée à l&apos;arrêt du 24 mars 2009 et, partant, a violé l&apos;article 1351 du code civil, ensemble l&apos;article 480 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d&apos;autre part et à titre subsidiaire, qu&apos;il incombe aux parties de présenter dès l&apos;instance initiale l&apos;ensemble des moyens qu&apos;elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel ; qu&apos;il appartenait donc à la SA Banque CIC Est de présenter devant la cour d&apos;