Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.066 du 05/06/2019,  partie 5


L'indemnité de 8 % a pour objet l'indemnisation forfaitaire du préjudice résultant pour le prêteur de la défaillance de l'emprunteur, constitué, pour partie, par la perte du bénéfice des intérêts conventionnels inclus dans les échéances de remboursement à échoir après mise en oeuvre de la déchéance du terme ; FINANCO étant déchue de tout droit à intérêts conventionnels, l'indemnité de 8 % sur le capital restant dû de 34.371,90 € apparaît manifestement excessive, et sera en conséquence réduite à la somme de 350 €. Madame T... sera en conséquence condamnée à payer à FINANCO la somme totale de 34.721,90 €, le jugement étant réformé en ce sens ; cette somme par application des dispositions de l'article 1153 ancien devenu 1231-6 du code civil, produit de plein droit intérêts au taux légal, à compter de l'assignation valant mise en demeure, en l'absence de justification d'une mise en demeure antérieure faisant suite à la mise en oeuvre de la déchéance du terme ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la déchéance du droit aux intérêts :
 Aux termes de l'article L.141-4 du Code de la consommation, le Juge peut soulever d'office toutes tee dispositions dudit code dans les litiges nés de son application. En application de l'article L.311-6 du Code de la Consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le préteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les Informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Il résulte de l'article L.311-48 du même code que le préteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les Informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.311-6 est déchu du droit aux intérêts. En l'espèce, force est de constater que la SA FINANCO ne verse pas aux débats la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne pouvant établir le respect de son obligation d'information à l'égard de l'emprunteur. La SA FINANCO se prévaut de la présence au contrat d'une clause type selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu et avoir pris connaissance d'un tel document. Toutefois, ainsi que le souligne Ferret rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 18 décembre 2014, SA CA CONSUMER FINANCE contre H... R... et autres, dans le cas où la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 (informations précontractuelles données au consommateur en matière de crédit à la consommation) reposerait sur le consommateur, le principe d'effectivité des normes européennes serait compromis. La cour souligne dans cet arrêt qu'un préteur diligent doit avoir conscience de la nécessité de collecter et de conserver des preuves de l'exécution des obligations d'Information et d'explication lui incombant. Dès lors, ta Cour de Justice de l'Union de Européenne estime que la clause type stipulant que le consommateur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer per un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. Elle considère que si une telle clause type emportait la reconnaissance par le consommateur de la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, elle entraînerait un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48. Au regard de cette jurisprudence, il convient de considérer qu'il appartient au prêteur, indépendamment de la présence d'une telle clause type, de rapporter la preuve de ce qu'il a intégralement rempli son obligation d'information, notamment en donnant à connaître à l'emprunteur l'ensemble des mentions prévues aux articles L.311-8, l.311-43 et R.311-3 du Code de la Consommation, et qu'il s'est ainsi conformé aux obligations légales qui lui sont posées. Forte est de constater en l'espèce que la SA FINANCO ne verse aux débats aucun document permettant de corroborer la présomption de remise des informations requises à l'emprunteur. Elle ne justifie donc pas avoir satisfait à son obligation d'information précontractuelle. Dès lors, il y a lieu de déchoir la SA FINANCO de son droit aux intérêts depuis l'origine du contrat » ;
 
 ALORS QU' est conforme à la directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 concernant les crédits de contrats aux consommateurs et aux dispositions de l'article L.311-6 du Code de la consommation, la clause type aux termes de laquelle l'emprunteur atteste avoir reçu du prêteur la Fiche d'Information Précontractuelle Européenne Normalisée ; qu'en estimant qu'une telle clause, qui figurait dans le contrat conclu par Madame T..., ne permettait pas de faire la preuve que la Fiche d'Information Précontractuelle Européenne Normalisée lui avait été remise, et en déclarant, pour cette raison, l'établissement de crédit déchu de son droit aux intérêts, la Cour d'appel a violé les articles L.311-48 et L.311-6 du Code de la consommation, ensemble la directive européenne précitée.