Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.336 du 11/06/2015,  partie 2


Que prive sa décision de base légale la cour d'appel qui annule un contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances sans constater que l'assureur avait, au moment de la souscription du contrat, posé une question qui aurait dû conduire l'assuré à lui déclarer un élément propre à modifier l'appréciation du risque par l'assureur ; Qu'en la présente espèce, le questionnaire rempli par Madame X... le 5 mars 2009 ne contenait aucune question concernant un usage de la caravane pour loger la famille Y...- X... lors des déplacements professionnels de Monsieur Y... en période de vacances scolaires ; Qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait annulé le contrat d'assurance de la caravane sans même constater que l'assureur avait, lors de la souscription du contrat, posé une question qui aurait dû conduire Madame X... à déclarer que le véhicule assuré était destiné non seulement aux loisirs mais également à permettre à la famille de suivre Monsieur Y... lors de ses déplacements professionnels pendant les périodes de vacances scolaires, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond ne peuvent annuler un contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances sans constater que la fausse déclaration de la société avait été faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque et sans rechercher si la fausse déclaration retenue avait été de nature à changer l'objet du risque ou à en modifier l'opinion pour l'assureur ; Qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait annulé le contrat d'assurance de la caravane au seul motif que, dès lors que ladite caravane n'était pas exclusivement utilisée à des fins de loisirs, la déclaration faite lors de la souscription du contrat constituait une fausse déclaration intentionnelle justifiant le prononcé de sa nullité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; 
 
 ALORS ENFIN QUE la simple affirmation équivaut au défaut de motifs ; Qu'en déboutant les consorts Y...- X... de leur moyen subsidiaire fondé sur les dispositions de l'article L. 133-2 du Code de la consommation au seul motif que les dispositions contractuelles litigieuses et les questions posées au souscripteur étaient claires et compréhensibles et n'impliquaient aucune interprétation, la Cour d'appel a statué par voie de simple affirmation ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile.