Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-28.283 du 17/12/2015,  partie 4


qu'en retenant cependant, pour déduire du diviseur les 52 dimanches des douze derniers mois, que M. X... ne rapportait pas la preuve qu'il s'est présenté à l'embauche à cette date et qu'il a bénéficié de l'indemnité de garantie en l'absence d'embauche et qu'en toute hypothèse, le nombre de jours de l'année est calculé sur la base 365, ce qui inclut nécessairement les samedis et dimanches, de sorte que de fait, les samedis et dimanches travaillés ou non, qui ne sont pas inclus dans le facteur N (jours non travaillés), sont inclus dans le facteur 365, quand l'application littérale de la circulaire précitée imposait d'inclure dans le diviseur, les 52 dimanches tels qu'ils figurent dans l'attestation délivrée par la Caisse des Congés Payés, la Cour d'appel qui n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision, a violé l'article 12 du Code de procédure civile.