Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.428 du 01/06/2022,  partie 2


qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour écarter la faute grave de la salariée, que l'escroquerie « a été très soigneusement organisée, notamment par l'utilisation de l'identité de la présidente de la SAS Financière Maxi Maille, l'évocation de l'Autorité des Marchés Financiers, une forte pression pour obtenir un virement rapide et le respect d'une absolue confidentialité (menace de sanctions pénales) », que « Mme [D] a tenté d'interroger Mme [M] mais qu'elle était absente de son bureau à ce moment, qu'elle a également interrogé le prétendu avocat sur l'adresse mail de Mme [M], différente de celle qu'elle connaissait, que des réponses plausibles ont été apportées à ses doutes », que « Mme [D] ne pouvait remettre indéfiniment en question des instructions claires qu'elle pensait de bonne foi émaner de son employeur » ou encore que « Mme [D] a immédiatement prévenu un supérieur hiérarchique lorsqu'elle a compris son erreur le 12 janvier » (arrêt p. 7), par des motifs insusceptibles de justifier le comportement de la salariée et d'écarter sa faute grave qui, en raison de sa négligence irresponsable et de son de son manque fautif de professionnalisme, a fait perdre une somme très importante à la société, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la gravité d'une faute doit être appréciée au regard de l'expérience et du niveau de responsabilité du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que Madame [D], qui disposait d'une ancienneté de plus de 13 ans dans l'entreprise, occupait le poste à responsabilité de comptable ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué « [qu'elle] a manqué de prudence en ne vérifiant pas l'identité de l'interlocuteur se faisant passer pour un avocat de la société KPMG et que cette crédulité a permis à l'escroquerie de se poursuivre » (arrêt p. 6 dernier §) ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au regard de son expérience et de son niveau de responsabilité, ces manquements ne justifiaient pas son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU'en écartant la qualification de faute grave aux motifs, inopérants, que « Mme [D] a tenté d'interroger Mme [M] mais qu'elle était absente de son bureau à ce moment, qu'elle a également interrogé le prétendu avocat sur l'adresse mail de Mme [M], différente de celle qu'elle connaissait, que des réponses plausibles ont été apportées à ses doutes », alors que Madame [D] aurait pu informer son employeur par toute un autre moyen (téléphone, courriel) ou en référer à un autre de ses supérieurs avant de procéder au virement frauduleux de 254.261 €, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.