Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.856 du 16/03/2016,  partie 7



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que la récompense due à la communauté par Madame [K] s'élève à la somme de 62.361,83 euros et homologuant le projet d'état liquidatif daté du 18 octobre 2011 et annexé au procès-verbal du 27 octobre 2011, d'avoir dit que la masse active de la communauté composée du compte BICS : 2747,92 euros, du compte Crédit mutuel : 2.200 euros, de la récompense due par Madame [K] à la communauté : 62.361,83 euros, soit un total de 67.309,75 euros, que la masse passive est composée du solde débiteur du compte joint : 8,98 euros, que l'acte net de la communauté est égal à 67.300,77 euros, que Monsieur [S] se verra attribuer le compte Crédit mutuel à son nom : 2.200 euros, la soulte d'un montant de 31.454,87 euros, à charge pour lui de rembourser la moitié du solde débiteur du compte joint : 4,49 euros, que Madame [K] se verra attribuer le compte BICS à son nom : 2.747,92 euros à charge pour elle de rembourser la moitié du solde débiteur du compte joint, 4,49 euros, et verser à Monsieur [S] une soulte de 31.454,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2011 et capitalisation des intérêts, et d'avoir condamné par conséquent Madame [X] [K] à verser à Monsieur [A] [S] la soulte de 31.454,87 euros avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 2011 ;
 
 ALORS QUE, si les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation ; qu'en décidant de condamner l'exposante au paiement d'une soulte de 31.454,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2011 et capitalisation des intérêts quand les intérêts couraient du jour de la liquidation, les juges du fond ont violé l'article 1473 du code civil ;