décision 17-10.917 du 25/01/2018,  partie 3



 Sur le quatrième moyen du pourvoi incident de la société Generali, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Generali fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les sociétés Pollestres construction, Asten, Coordination catalane, Axa et SMABTP, à l'exclusion de M. X..., à payer à la société Y..., subrogée dans les droits de la société Super buffet, la somme de 16 309 euros en réparation du préjudice matériel subi par la locataire en raison des inondations, et de dire que, dans leurs rapports internes, ces sociétés seront tenues avec leurs assureurs de se garantir réciproquement à due concurrence de leurs parts de responsabilité respectives, soit 55 % pour la société Pollestres construction, 30 % pour la société Asten et 15 % pour la société Coordination catalane ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, si les manquements de la société Pollestres n'étaient pas à l'origine du caractère irrémédiablement inexploitable du local et de l'inutilité des dépenses engagées par le locataire, cette société était responsable des inondations du local, la cour d'appel a pu en déduire que la Y..., qui avait versé 16 309 euros de ce chef, étant subrogée, pouvait demander le remboursement de cette somme à la société Générali ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Coordination catalane, Axa, Asten et Generali aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Coordination Catalane
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé partiellement le jugement entrepris, statué à nouveau sur le tout « pour une meilleure compréhension du litige », et d'avoir notamment dit que la société Coordination Catalane a engagé sa responsabilité contractuelle envers la société Medicat 2006 et sa responsabilité délictuelle envers la société Super Buffet, et d'avoir condamné la société Coordination Catalane à payer diverses sommes aux sociétés Medicat 3006 et Super Buffet ;
 
 ALORS QUE le juge d'appel qui déclare n'infirmer que partiellement le jugement entrepris ne saurait en même temps statuer à nouveau sur le tout sauf à commettre un excès de pouvoir ; qu'en statuant ainsi, la Cour a commis un excès de pouvoir.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société Coordination Catalane a engagé sa responsabilité contractuelle envers la société Medicat 2006, et sa responsabilité délictuelle envers la société Super Buffet et de l'avoir en conséquence condamnée à payer une indemnité (128.968,92 € TTC en principal) et deux provisions (123.000 € et 58.170 €) à la société Medicat 2006 et trois provisions (250.000 €, 84.000 € et 75.250 €) à la société Super Buffet ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert, sans être contredit utilement, impute la cause des inondations à : des drains insuffisants et non conformes (drains agricoles), et une étanchéité non conforme au DTU ne recouvrant pas l'intégralité des fondations ; qu'il explique par ailleurs qu'en raison de l'absence de vide sanitaire le sous-sol ne pourra jamais être totalement étanche et que des remontées humides voire de légères pénétrations d'eau pourront se manifester dans la dalle, en contact direct avec le sol, lors d'importantes migrations d'eau et malgré l'absence de nappe phréatique sous l'emprise du sous-sol (page 87 du rapport) ce qui rend ce sous-sol irrémédiablement impropre à sa destination de laboratoire de cuisine ; qu'il préconise cependant de remédier aux défauts de mise en oeuvre (drains et étanchéité) afin d'éviter les inondations qui envahissent le sous-sol jusqu'à plus de 30 cm de hauteur (arrêt, pp.10, 11) ; QUE sur la responsabilité de la société Coordination Catalane, la société Coordination Catalane conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité en qualité de maître d'oeuvre d'exécution ; qu'elle soutient que la SCI ne lui a confié que des missions d'économiste et d'OPC ; qu'aucun contrat n'a été signé entre les parties mais les notes d'honoraires réglées par le maître de l'ouvrage et les procès-verbaux de chantier évoquent les missions d'économiste et OPC ;