Cour d'appel de Reims,  décision 14-10.930 du 02/12/2015,  partie 2


C'est le calcul le plus avantageux pour le salarié qui lui est attribué sans qu'il lui soit possible, pour quelque cas que ce soit, d'en revendiquer le cumul », ce dont il résulte que, que le salarié ait ou non accepté une rémunération individuelle globale exclusive du versement des primes, il ne pouvait donc cumuler une rémunération individuelle supérieure au barème tripartite avec le versement des primes conventionnelles ; qu'il ne pouvait prétendre qu'au « calcul le plus avantageux » entre ces deux options ; qu'en retenant au contraire que M. X... pouvait cumuler les primes conventionnelles de fin d'année, de vacances et d'ancienneté avec une rémunération individuelle supérieure au barème tripartite prévu par la convention collective du Champagne, la cour d'appel a violé les textes conventionnels susvisés, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3211-1 et L. 2222-1 et suivants du code du travail ; 
 
 4°/ qu'il appartenait en toute hypothèse à la cour d'appel de rechercher quelle était la formule la plus avantageuse pour M. X... entre, d'une part, le versement cumulé du salaire prévu par le barème tripartite et des primes conventionnelles, et d'autre part, le salaire contractuel supérieur à ce barème conventionnel tripartite ; qu'en attribuant au salarié l'intégralité des primes conventionnelles en les cumulant avec son salaire contractuel sans procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3211-1 et L. 2222-1 du code du travail, ensemble les articles A 25 et C 24 de la convention collective du Champagne ; 
 
 Mais attendu que l'article A 26, devenu A 25, de la convention collective régionale des salariés du champagne du 19 mai 1981, dans sa rédaction applicable à la cause, interdit seulement au salarié de revendiquer le cumul d'avantages conventionnels ayant le même objet ; 
 
 Et attendu qu'ayant retenu par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que l'avenant au contrat de travail conclu le 9 mai 2000 ne fixait pas la rémunération globale du salarié, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement décidé que l'intéressé pouvait cumuler le salaire ainsi convenu avec les primes de fin d'année, de vacances et d'ancienneté prévues par la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981 ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Champagne Philipponnat aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Champagne Philipponnat et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Champagne Philipponnat 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société CHAMPAGNE PHILIPPONNAT à lui verser les sommes de 100. 000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 10. 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, et d'AVOIR condamné la société CHAMPAGNE PHILIPPONNAT à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la rupture du contrat de travail les premiers juges ont exactement rappelé les principes qui gouvernent l'appréciation de l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur, étant ajouté que les limites du litige sont fixées par les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; Qu'en considération desdits principes le conseil de prud'hommes a tiré les exactes conséquences de ses constats décrits sans dénaturation, ni contradiction dans des motifs que la Cour adopte en conséquence sauf à les compléter ; Attendu que sur le premier grief afférent à la politique commerciale avec la Société Domaines Barons Rothschild (DBR) les premiers juges ont mis en exergue les faits essentiels qui privent celui-là d'objectivité, de réalité et de sérieux ; Qu'au surplus-et ainsi que le relève avec pertinence l'appelant-rien ne permet de se convaincre que le contrat qui faisait la loi entre la SA CHAMPAGNE PHILIPPONNAT et DBR imposait irréductiblement l'obligation dont l'intimée croit pouvoir imputer la violation à son salarié, ce qui de plus fort rend sans fondement sa décision corrélative de rompre la relation de travail ; Qu'en effet l'unique document produit ayant valeur contractuelle entre la SA CHAMPAGNE PHILIPPONNAT et DBR se trouve être le courrier émis le 21 février 1994 entre le Directeur de DBR et FBDA et LCA aux droits des dernières il est constant que vient l'intimée ;