Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-82.765 du 25/06/2013,  partie 6


que, lors des conversations téléphoniques de M. Z... avec le surnommé « Choum », le premier, qui venait d'être interpellé et placé en détention pour les faits de vol avec arme du 30 octobre 2010 et qui se trouvait également détenu au titre de l'affaire de Pontoise, s'enquérait de savoir où pouvait être « le gros », et demandait à son interlocuteur de le trouver, notamment dans la conversation n° 5040 du 17 mars 2011 lendemain de son incarcération au titre de la procédure, mettant ainsi ce dernier en relation avec le fait qu'il avait été extrait pour « l'histoire du RS 4 » ; que, entendu dans la procédure de Pontoise, M. Y... déclarait, le 13 avril 2011, que M. Z... « montait sur des vols à main armée » avec Mehdi, Ralf. Sami et qu'il y avait également un « pote » à David qui se prénomme Charley que l'on surnomme « le gros » et que David lui avait confirmé avoir commis avec « le gros » c'est-à-dire Charley un vol à main armée dans une bijouterie de Paris et ce au moyen d'une Audi RS4 ; qu'il ajoutait que M. Z... lui avait confié ça car ils avaient parlé de cette affaire à la télévision et il était « en stress » car il se doutait qu'ils allaient se faire « remonter » car pour prendre la fuite, ils avaient dû faire plusieurs car jackings ; qu'il ressort clairement de cette déclaration, détaillée, précise et circonstanciée, que M. Y... a, par ses propos, mis en cause M. X... désigné comme « le gros » ; que le fait, évoqué dans le mémoire de l'appelant, que Zakaria Y... aurait en réalité voulu désigner la personne auteur d'une usurpation d'identité dont M. X... aurait été victime et au titre de laquelle il a porté plainte et non pas le véritable Charley X... relève de l'hypothèse ; que, par ailleurs, les conditions du déroulement de la garde à vue de M. Y..., antérieure d'ailleurs à l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, ainsi que les suites procédurales réservées au rôle que M. Y... décrivait comme ayant été le sien en compagnie de M. Z... (c'est-à-dire selon l'appelant, une impunité) sont sans effet sur les déclarations de l'intéressé concernant M. X... ; que, certes, il n'y a pas eu de confrontation durant l'instruction entre M. Y... et M. X... ; que l'article 6 § 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que l'accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que ces dispositions sont applicables à tous les stades de la procédure, y compris devant la juridiction de jugement qui, s'il n'a pas été décidé antérieurement de faire interroger un témoin à charge sur la demande de la personne mise en cause, devra procéder à tous les interrogatoires de témoins à charge et à décharge demandés devant elle ; qu'il n'y a pas lieu pour cette raison à ordonner la confrontation demandée entre M. X... et M. Y... à titre de supplément d'information ; que l'expert en comparaison vidéo des véhicules Renault Clio vus sur le parking du magasin Truffaut à St Denis avec le véhicule Renault Clio propriété de M. X..., immatriculé ..., concluait que, sur les trois véhicules visibles sur la caméra 4 ayant une carrosserie compatible avec les images de comparaison (sur lesquelles est représenté le véhicule de M. X...), le premier véhicule présente une teinte incompatible avec les images de comparaison, le deuxième véhicule présente des enjoliveurs incompatibles avec les images de comparaison et que le troisième véhicule " ne présente (sic) d'incompatibilité avec les images de comparaison mais les conditions de prise de vue ne permettent pas de se prononcer sur sa teinte " ; que le commandant de police Malecot concluait, le 10 novembre 2011, que l'exploitation des séquences vidéo (2010-10-28 vers 00 h 13) (scellés trois de la procédure de flagrance) permettait d'associer la récupération de l'Audi à au moins deux individus venus à bord d'une Renault Clio sombre, que si l'extraction des images de cette vidéo était très médiocre, la séquence filmée visionnée permettait de confirmer par les caractéristiques générales (custode, forme générale, logo, carrosserie) une Renault Clio, deux caractères de l'immatriculation de ce véhicule pouvant être partiellement distinguées : NZ ; qu'ainsi il ne peut être affirmé comme il l'est dans le mémoire de l'appelant que le véhicule de Charley X... ne peut en aucune façon être identifié comme celui prenant en charge l'Audi RS 4 ; qu'en tout état de cause, la restitution de ce véhicule ne pouvait être demandé dans le cadre du présent appel en raison de l'application de la règle de l'unique objet ; que l'ensemble des éléments développés ci-dessus constituent charges suffisantes justifiant son renvoi devant la cour d'assises au titre du vol avec arme commis le 30 octobre 2010 à Paris au préjudice de la bijouterie Galerie Mercure mais également des crimes et délits consécutifs à ce premier crime ;