cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 2,  décision 17-20.281 du 04/07/2018,  partie 3


que l'époux ne faisait état d'aucun problème de santé particulier, l'épouse versant, pour ce qui la concerne, un certificat médical d'un médecin généraliste daté du 1er juin 2010 signalant alors une dépression sévère ; qu'en considération de l'ensemble des éléments précités, compte tenu de la durée du mariage, il convient de constater, en particulier de par l'absence d'activité professionnelle de l'épouse pendant la durée de la vie commune, l'existence d'une disparité consécutive à la dissolution du mariage dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l'épouse ; que la cour ne pouvait cependant que constater l'opacité volontairement entretenue par les époux et notamment par Monsieur Y... sur leurs conditions réelles d'existence et sur la constitution de leur patrimoine, en particulier, s'agissant des biens détenus à Maurice, étant souligné que l'existence de biens dans le pays d'origine des époux n'était pas évoquée dans le jugement déféré ; qu'il résultait des circonstances de l'espèce, au regard de la consistance du patrimoine de l'époux qui déclarait ne bénéficier que d'une allocation mensuelle de 486 euros, du bien indivis à Sevran et d'un bien propre à Maurice dont la valeur était ignorée, que le conjoint débiteur ne disposait pas de liquidités suffisantes pour régler sa dette ; qu'ainsi, le versement d'une somme d'argent, même sous forme de versements périodiques, ne pouvait être envisagée ; qu'il serait en conséquence alloué à l'épouse une prestation en capital de 60 000 euros, sous forme de l'attribution en pleine propriété des droits de Monsieur Y... sur le bien commun situé à Sevran, bien indivis constituant l'ancien domicile conjugal, pour une valeur retenue dudit bien de 120 000 euros ;
 
 Alors 1°) que dans l'appréciation d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux, les sommes versées au titre de la contribution d'un époux à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple constituent des charges venant en déduction des ressources de l'époux débiteur ; qu'à défaut d'avoir tenu compte de la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant R... qu'elle a elle-même fixée à 80 euros à la charge du père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 Alors 2°) que dans l'appréciation d'une éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit tenir compte des revenus du nouveau concubin de l'épouse ; qu'à défaut d'avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas un nouveau compagnon avec qui elle vivait en concubinage depuis plusieurs mois et qui lui procurait des ressources, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, que la prestation compensatoire doit être fixée en fonction des besoin de l'époux à qui elle est versée, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible ; que celui qui sollicite le versement d'une telle prestation doit donc démontrer précisément l'étendue de ses besoins et de ses ressources ; qu'en allouant une prestation compensatoire de 60 000 euros après avoir constaté que les deux époux entretenaient une opacité volontaire sur leurs revenus, dont par conséquent celui qui sollicitait le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que l'épouse ne démontrait pas l'étendue de ses besoins et de ses ressources ni la nécessité de bénéficier d'une prestation compensatoire, en violation de l'article 271 du code civil.