décision 17-86.340 du 24/05/2018,  partie 5


Mario X... dans plusieurs procédures faisant l'objet d'informations judiciaires en cours en Argentine concernant des faits commis à l'Esma pendant la dictature militaire, qu'il aurait la possibilité de contester les preuves réunies à son encontre dont il lui serait donné connaissance ; que cette phase d'instruction pourrait être suivie d'une phase de jugement au cours de laquelle une formation collégiale déciderait de son acquittement, si sa responsabilité pénale n'était pas démontrée ou de sa culpabilité et prononcerait alors une peine et ce, à la condition que la procédure diligentée contre l'intéressé aboutisse à l'ouverture d'un procès contre lui ; qu'elles s'étaient engagées, en cas de condamnation, à lui appliquer les peines prévues pour "les délits ordinaires", en vigueur à l'époque de la commission des faits reprochés, dont le maximum est de quinze ans d'emprisonnement ; que dès lors, la crainte exprimée par la personne réclamée de ne pas bénéficier, de la part de la justice argentine, de la présomption d'innocence et d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est dénuée de fondement ; qu'au regard de tout ce qui précède, il y avait lieu d'émettre un avis partiellement favorable à la demande d'extradition émanant de l'Etat argentin à l'encontre de M. Mario X..." ;
 
 "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en ayant tout à la fois énoncé que la traduction en français de certaines pièces était de piètre qualité et rendait leur lecture ardue et qu'elle ne constituait cependant pas un obstacle à leur compréhension, la chambre de l'instruction a entaché sa décision de contradiction ;
 
 "2°) alors que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; que l'extradition ne peut être prononcée contre une personne dont il est manifeste qu'elle n'est pas la personne recherchée compte tenu de l'incompatibilité radicale entre sa description et celle de la personne ; qu'en ayant retenu que le portrait, fait par des personnes séquestrées, de l'officier de la police fédérale les ayant interrogées, décrit comme étant de "taille moyenne", costaud, à la peau claire, aux cheveux châtains, coiffés en arrière, le front un peu dégarni, correspondait à M. Mario X..., à l'exception de la corpulence qui avait pu changer en l'espace de plus de trente ans, sans rechercher, comme elle y était invitée, en quoi les portraits faits de l'officier, qui ajoutaient qu'il avait "environ 35 ans" (identifications faites par Mmes Monica D... et C...), cette dernière ayant même ajouté que sa belle-fille l'avait "trouvé plus âgé", sans rechercher, comme elle y était invitée, en quoi cette description aurait pu sérieusement correspondre même approximativement à M. X... qui avait à l'époque 23 ans et qui mesure 1,64 mètre, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
 
 "3°) alors qu'à défaut de s'être prononcée sur l'absence au dossier d'un quelconque document administratif attestant de l'appartenance de M. X... à l'Esma et sur l'absence de référence à cette appartenance sur la copie de sa carte professionnelle, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
 
 "4°) alors que la chambre de l'instruction, qui n'a pas expliqué comment M. X..., né [...], aurait pu intégrer la police fédérale argentine [...], à l'âge de 14 ans, être officier de police fédérale à 23 ans et prendre sa retraite en 1983, à l'âge de 30 ans, a de nouveau entaché sa décision d'un grave défaut de motifs ;
 
 "5°) alors qu'en ayant déduit la participation de M. X... aux faits commis sur M. C... de sa présence au sein de la police fédérale argentine entre octobre 1967 et 1983 tout en ayant rappelé que M. X... ne pouvait être tenu pour responsable de la totalité des 596 crimes commis entre le 30 octobre 1976 et le 19 septembre 1979 en raison de sa seule présence au sein du groupe en poste à l'Esma, ce qui contreviendrait au principe constitutionnel de la responsabilité pénale individuelle en introduisant une présomption de responsabilité collective, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs ;
 
 "6°) alors que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'en considérant qu'il importait peu que les pièces produites n'établissent pas le moindre pouvoir hiérarchique de M. X... ni son rôle d'instigateur dans l'arrestation de M. C..., ce qui entachait pourtant la demande d'extradition d'une erreur évidente, l'implication de M. X... n'étant pas établie, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "7°) alors, et en tout état de cause que l'extradition ne peut en aucun cas être accordée par le gouvernement français si le fait n'est pas puni par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle ;