Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.257 du 16/04/2015,  partie 5



 L'on peut comprendre par ailleurs que M. X... et Mme D..., dont la vie professionnelle et familiale était en Chine, n'aient pas admis la volonté affichée par la SCP de les rapatrier en France même s'il paraît exact que les solutions alternatives proposées par M. X... n'étaient pas étayées par des propositions concrètes. 
 Du fait de la position du BOJ de Pékin, ii ne peut être fait grief à la SCP d'avoir désigné deux représentants le 7 juillet, même s'il est pour le moins regrettable que cette désignation ne se soit pas faite en concertation avec M. X... et Mme D... 
 II reste à déterminer si, comme l'affirme Y..., les derniers courriels adresses par M. X... à la SCP étaient constitutifs d'une manifestation de retrait volontaire ou de démission de la SCP, ou si ces courriels ont été sur-interprètes par ladite SCP dans le but de fonder une exclusion abusive. 
 L'attitude de M. X... et de Mme D..., à partir de la mi-août, face à un raidissement de l'attitude de la SCP, fait clairement apparaître qu'ils n'étaient pas résolus à revenir en France, leurs attaches étant en Chine. 
 Des lors, tout en continuant des discussions, mais en refusant un certain nombre de contacts directs, ils ont manifestement préparé une solution de rechange dont témoignent notamment la réservation du nom de domaine K... et ce qui apparaît comme leur désintérêt pour la situation économique très obérée du bureau de Pékin qui inquiétait les associés de la SCP. 
 Quelques semaines après l'assemblée générale d'Y... ayant consacré leur départ de la SCP, M. X... et Mme D... étaient en mesure de présenter une structure d'Avocats manifestement compétitive qui ne peut être due qu'à la qualité de leurs réseaux en Asie. 
 Si ce rapide « rétablissement » témoigne de ce qu'il existait effectivement des solutions alternatives qui auraient pu permettre leur maintien en Asie au profit de la SCP, L'on peut comprendre l'agacement de cette dernière qui perdait en même temps l'essentiel de son investissement. 
 A l'égard des règles applicables aux SCP et des statuts d'Y... & Associes, il convient de rechercher si ces comportements et échanges ont constitue une exclusion ou un retrait volontaire de Mme D.... 
 L'article 30 des statuts, relatif au « retrait force » et aux exclusions stipule : « peut de même être exclu de la société, par décision prise dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 18, tout associe dont le comportement professionnel ou le comportement en tant qu'associe est de nature à porter gravement atteinte aux intérêts OU àa la réputation de la société, ou qu'il a cesse de participer activement aux activités de la société ». 
 En l'espèce, il n'apparaît pas a l'arbitre que le comportement de Mme X... ait pu, a la date de la convocation de l'assemblée du 16 octobre 2010, être considéré comme suffisamment grave et préjudiciable pour la SCP au sens de l'article 30 des statuts, ce comportement étant largement la résultante de circonstances extérieures, de malentendus et de difficultés de communication avec les organes de direction de la SCP. 
 L'article 29 des statuts de la SCP, relatif au « retrait volontaire » stipule pour sa part que « lorsqu'un associé le demande, la société est tenue, dans le délai de six (6) mois a compter du jour de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision de retrait, soit d'acquérir elle-même les parts, soit de les faire acquérir par un cessionnaire ». 
 S'il est fait mention d'une notification par courrier recommande AR comme point de départ du délai de rachat des parts du retrayant, cet article n'exige pas de condition de forme particulière pour un retrait volontaire comme en témoigne la formule « lorsqu'un associe le demande ». 
 Bien que Mme D... proteste de ce qu'elle n'a jamais fait valoir son intention de se retirer de la SCP, force est de constater que par son courriel du 12 septembre 2010 elle indiquait aux responsables d'Y... : 
 « Je pense, dans l'intérêt de tous, qu'il serait préférable de faire l'économie de deux billets d'avion, et que mon conseil traite directement avec le vôtre des conséquences de notre départ imposé par vos propositions qui n'en sont pas. Bien entendu, ce départ devra être discuté sur la base de nos accords passés ». 
 Ce courriel manifeste à l'évidence la constatation par son auteur d'un défaut « d'affectio societatis » et de « projets communs », la volonté d'en « tirer les conséquences » qualifiées « d'inévitables » et la volonté de se retirer de la SCP dans des conditions à déterminer entre les conseils des parties. 
 La référence qui y est faite au courrier de la SCP du 3 août 2010 dans lequel Mme D... prétend avoir lu que celle-ci souhaitait son expulsion, pour lui imputer la responsabilité de la rupture, ne parait pas fondée tant à la lecture dudit courrier qu'à celle des échanges qui l'ont suivi.