Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.082 du 17/06/2021,  partie 3


article 1384 du code civil, de condamner M. [M] à faire exécuter les travaux de confortement et à faire enlever les terres éboulées ; que sur le trouble anormal de voisinage, le syndicat des copropriétaires de la maison [D] soutient être dans l&apos;impossibilité de reconstruire l&apos;immeuble de la copropriété en l&apos;absence de stabilisation préalable du terrain de M. [M], ce qui constituerait pour lui un trouble anormal de voisinage persistant après l&apos;événement climatique ; qu&apos;il produit un courrier de la direction de l&apos;urbanisme de la ville de [Localité 1] envoyé le 14 novembre 2012 au syndic de copropriété [D] aux termes duquel « La reconstruction d&apos;un simple mur est possible. La reconstruction de plancher est possible dans la limite de 10% de la surface du bâtiment existant? Elle ne pourra avoir lieu qu&apos;après la levée de l&apos;arrêté de péril donné par la municipalité de [Localité 1]. Cet arrêté de péril ne pourra être levé qu&apos;une fois les terres éboulées enlevées du terrain de la copropriété et lorsque le propriétaire M. [M] aura réalisé des travaux de stabilisation de son terrain dans les normes de sécurité exigées » ; que ce moyen n&apos;avait pas été évoqué en première instance ; que la présence de terres éboulées sur le terrain de la copropriété est consécutive à un événement unique, le glissement de terrain survenu les 18 et 19 septembre 2009 pour lequel les conditions de la force majeure sont réunies, ce qui exonère M. [M] de toute responsabilité au titre d&apos;un trouble anormal de voisinage ; qu&apos;en conséquence, les demandes du syndicat des copropriétaires de la maison [D] de condamner M. [M] à faire enlever les pierres provenant de l&apos;éboulement du talus et à faire réaliser le confortement du talus seront rejetées » (arrêt, pp. 4-5) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la responsabilité de M. [M] est recherchée parce que l&apos;état de la pente du talus de son terrain empêcherait la reconstruction de l&apos;immeuble afin de lui rendre sa destination d&apos;habitation ; qu&apos;il est en conséquence demandé à M. [M], en sa qualité de gardien de la parcelle [Cadastre 1], au sens des dispositions de l&apos;article 1384 du code civil, de faire cesser le dommage du fait de l&apos;état existant de son terrain, peu important que l&apos;immeuble édifié en bas ait été édifié ou non avec un permis de construire et donc de faire exécuter les travaux de confortement décrits par l&apos;expert judiciaire, c&apos;est-à-dire par paroi cloutée, et de faire enlever les terres présentes sur la propriété du syndicat de copropriétaires de la maison [D], terres éboulées qui appuient sur la maison et lui appartiennent ; que M. [M] soutient quant à lui que puisque l&apos;éboulement de son talus a été causé par les fortes précipitations du 18 décembre 2009 et qu&apos;un arrêté de catastrophe naturelle a été prise, il doit être exonéré pour cause de force majeure ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;expert exclut toute autre causalité au sinistre que l&apos;épisode pluvieux de septembre 2009 ; que la seule cause du sinistre est le caractère exceptionnel de l&apos;épisode pluvieux des 18 et 19 septembre 2009 qui a rendu instable un talus dont les venues d&apos;eau naturelles antérieures n&apos;avaient pas rompu l&apos;équilibre ; que ce phénomène de pluie et de coulée de boue avec mouvement de terrain présentait bien au jour du dommage les caractères d&apos;extériorité, d&apos;imprévisibilité et d&apos;irrésistibilité de la force majeure, M. [M] ne pouvant prévoir ni empêcher ce phénomène climatique, en l&apos;absence de tout signe avant-coureur préalable ; que de plus, M. [M] n&apos;était pas propriétaire de la parcelle au moment de l&apos;édification des constructions et n&apos;avait pas été mis en mesure de prendre une quelconque mesure de protection ;qu&apos;enfin, pour la moralité des débats, le tribunal rappelle que si pour les consorts [T], le talus était intrinsèquement instable, il n&apos;en ont pas moins construit en prenant le risque d&apos;exposer leurs bâtiments au glissement de terrain et sans demander d&apos;autorisation administrative qui vraisemblablement leur aurait été consentie sous réserve de mesures de précaution (construction suffisamment éloignée du talus ou confortement préalable du talus) ; qu&apos;en conclusion de cette analyse, le tribunal rejette l&apos;ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires de la maison [D], de M. [I] [W], de Mme [V] [I] veuve de M. [E] [L] et de MM. [U] et [D] [W] » (jugement, pp. 8-9) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la force majeure n&apos;est exonératoire de responsabilité que si un lien direct est établi entre l&apos;événement invoqué au titre de la force majeure et le dommage au titre duquel la responsabilité est recherchée ; que faute de rechercher, comme ils y étaient invités, si contrairement aux dommages causés à la maison, directement liés à la tempête, la présence persistante des terres éboulées sur le terrain n&apos;était plus en lien avec ladite tempête (conclusions du syndicat, p. 11), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1384 ancien devenu 1242 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la force majeure n&apos;est exonératoire de responsabilité que si un lien direct est établi entre l&apos;événement invoqué au titre de la force majeure et le dommage au titre duquel la responsabilité est recherchée ;