Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.311 du 25/10/2018,  partie 2


que dès lors en l'absence de preuve objective de la volonté de la part de Madame X... et de Madame B... d'occuper les lieux en qualité de locataire contre paiement d'un loyer, ce qu'elle n'ont jamais fait, l'existence d'un bail conclu entre la SCI Victor Hugo et les intimés n'est pas prouvé ;
 
 1° Alors que les conclusions des parties fixent les limites du litige ; que dans ses conclusions d'appel , la SCI Victor Hugo a invoqué l'aveu extrajudiciaire de Madame Catherine X... résultant de ses déclarations devant le juge aux affaires familiales de Bobigny consigné dans l'ordonnance de non conciliation du 22 juillet 2008 ; que la Cour d'appel qui dénié valeur probante à ces déclarations en énonçant que la mention figurant dans l'ordonnance de non-conciliation n'était pas susceptible de constituer un aveu judiciaire, alors que seul l'aveu extra-judiciaire était invoqué a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile
 
 2° Alors qu'en toute hypothèse la déclaration faite par une partie dans une autre instance constitue un aveu extra-judiciaire ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI Victor Hugo a invoqué l'aveu extra-judiciaire de Madame X... et fait valoir qu'elle avait reconnu devant le juge aux affaires familiales du TGI de Bobigny que le domicile conjugal était loué aux époux par la SCI ; ( conclusions d'appelante récapitulatives 8) elle a également invoqué les termes de la plainte pénale de Madame X... dans laquelle elle précisait que le bail de son logement avait été transféré à la SCI ( conclusions p 10) ; que la Cour d'appel qui a énoncé que la mention figurant dans l'ordonnance de non-conciliation n'était pas susceptible de constituer un aveu judiciaire mais sans s'expliquer sur l'existence de l' aveu extra-judiciaire invoqué n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1354 et 1355 du code civil en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
 
 3° Alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer les énonciations claires et précises contenues dans un précédent jugement ; que l'ordonnance de non-conciliation du 22 juillet 2008 mentionne : « il y a lieu de constater l'accord des parties en ce qui concerne l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre provisoire à l'épouse, ( bien immobilier commun vendu à une SCI qui la loue aux époux selon les déclarations de l'épouse) » ; que la Cour d'appel qui a considéré que cette mention était « sans doute une approximation » alors que l'ordonnance relevait la déclaration claire et sans équivoque de Madame Y... selon laquelle le bien vendu avait été loué à son mari et à elle, a dénaturé l'ordonnance de non conciliation et violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
 
 4° Alors que l'occupation des lieux et l'encaissement de loyers pendant un certain temps permettent de démontrer l'existence d'un bail verbal ; que l'établissement d'avis d'échéance et de quittances n'est pas une condition de preuve du paiement des loyers ; qu'en l'espèce il est constant que les lieux ont été occupés par Monsieur et Madame Y... et Madame B... et que l'ordonnance de non conciliation a attribué à Madame X... la jouissance du domicile conjugal ; que la cour d'appel qui a énoncé que la SCI Victor Hugo ne pouvait alléguer des versement de Monsieur Y..., au seul motif qu'elle ne versait pas aux débats d'appel de loyers ni de quittances, sans s'expliquer sur les décomptes et justificatifs versés aux débats par l'exposante n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1315 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.