Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.833 du 11/10/2018,  partie 3


C'est alors que dans le cadre de cette hospitalisation, la requérante s'est fait prescrire d'urgence, le 27 janvier 2016, un IRM à l'hôpital Delafontaine ainsi qu'une prescription médicale de transport assis professionnalisé pour s'y rendre. Ainsi, le 28 janvier 2016, cette dernière a emprunté un taxi afin de se rendre, aller-retour, de son domicile à l'hôpital Delafontaine afin de réaliser cet IRM de contrôle et ce notamment en raison d'une grève des taxis et de l'absence d'ambulance disponible. Cet IRM a été réalisé dans le cadre d'une hospitalisation. Néanmoins, l'hôpital dans lequel Madame Paulette Z... était hospitalisée ayant été dans l'incapacité de réaliser cet examen, il a été nécessaire de prescrire et de réaliser cet examen de contrôle dans un autre établissement. En raison des risques encourus par la requérante à l'occasion du transport entre son domicile et l'hôpital, il a été nécessaire de prescrire à cette dernière un transport adapté à son état de santé pour s'y rendre en toute sécurité. Dès lors, les transports prescrits à la requérante relèvent d'une des situations que l'on peut qualifier de force majeure permettant la prise en charge, à savoir un état de santé nécessitant un transport assis et une personne accompagnante. Ainsi, il conviendra de faire droit à la demande de la requérante et d'infirmer la décision rendue par la Commission de recours amiable de la Caisse le 13 avril 2016. »
 
 1/ ALORS QUE seuls les transports visés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale peuvent être pris en charge par la Caisse ; que si les transports liés à l'hospitalisation peuvent être pris en charge au titre de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale c'est à la condition qu'ils correspondent strictement à l'entrée et à la sortie du séjour hospitalier ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations du jugement que Mme Z... avait été hospitalisée à l'hôpital Robert Bellanger le 24 janvier 2016 puis qu'une IRM de contrôle avait été effectuée le 28 janvier 2016 au sein de l'hôpital Delafontaine ; qu'en considérant néanmoins que cette IRM avait été réalisée « dans le cadre d'une hospitalisation » et en faisant droit à la demande de prise en charge des frais de transport du domicile de Mme Z... à l'hôpital Delafontaine, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le référentiel de prescription des transports fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006 (NOR : SANS0624760A),
 
 2/ ALORS QUE seuls les transports visés par l'article R 322-10 du Code de la sécurité sociale peuvent être pris en charge par la Caisse ; qu'une situation de force majeure ne saurait en aucune manière justifier une telle prise en charge ; qu'en retenant, pour justifier la prise en charge par la Caisse, que « les transports prescrits à la requérante relèvent d'une des situations que l'on peut qualifier de force majeure permettant la prise en charge », le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le référentiel de prescription des transports fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006 (NOR : SANS0624760A),
 
 3/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la force majeure suppose la constatation d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur ; qu'en l'espèce, le Tribunal a considéré que « les transports prescrits à la requérante relèvent d'une des situations que l'on peut qualifier de force majeure permettant la prise en charge » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'événement en question était imprévisible, irrésistible et extérieur, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe susvisé,
 
 4/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la force majeure suppose la constatation d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur ; qu'en l'espèce, le Tribunal a considéré que « les transports prescrits à la requérante relèvent d'une des situations que l'on peut qualifier de force majeure permettant la prise en charge » ; qu'en statuant ainsi lorsque les circonstances invoquées n'étaient pas constitutives d'un cas de force majeure, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe susvisé