Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.435 du 09/05/2019,  partie 2



 -aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité permanente de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code ;
 -aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents.
 Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés.
 Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.
 Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.
 Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse.
 Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit.
 Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail.
 Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail » ; que Mme W... R... fait une distinction qui n'est pas prévue par le texte, en considérant que seuls sont à prendre en compte les avantages vieillesses perçus à titre personnel ; que la défenderesse a fait une exacte application de ses droits en prenant en compte sa pension de réversion ;
 
 ALORS QUE la pension de réversion versée à une personne handicapée ne constitue pas un droit propre à cette dernière mais un droit dérivé de celui de son conjoint assuré et n'est, dès lors, pas un avantage de vieillesse, au sens de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, devant être inclus dans le calcul du montant de son allocation aux adultes handicapés ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de Mme R... tendant à ce que la Caf soit condamnée à régulariser, sur la base d'un taux plein, le montant de son allocation aux adultes handicapés, que l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ne distinguait pas les avantages propres à l'assuré et les avantages dérivés de sorte que la pension de réversion du conjoint constituait un avantage de vieillesse au sens de ce texte et que la caisse devait la prendre en compte pour calculer le montant de l'allocation aux adultes handicapés revenant à Mme R..., la cour d'appel a violé l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.