décision 21-85.691 du 21/06/2022,  partie 3



 19. Or, les articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail ne comportent que des obligations générales de prudence et de sécurité.
 
 20. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 21. Lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées par l'article L. 4741-1 du code du travail, les autres prévues par l'article 222-20 du code pénal, les peines de même nature se cumulent.
 
 22. La cassation sera limitée à la culpabilité et à la peine prononcées en application de l'article 222-20 du code pénal, dès lors que la déclaration de culpabilité au titre des infractions prévues par les dispositions susvisées du code du travail n'encourt pas la censure.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 septembre 2021, mais en ses seules dispositions ayant déclaré la société Armement [J] et M. [J] coupables du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois et ayant prononcé des peines de ce chef, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille vingt-deux.