Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre mixte, décision 19-18.470 du 29/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 29 OCTOBRE 2021

1°/ la société ATC Agri terroir communication, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ la société X-média développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° U 19-18.470, contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [H] [W],
 
 2°/ à Mme [D] [L], épouse [W],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 7],
 
 3°/ à Mme [M] [W], épouse [G], domiciliée [Adresse 6], 
 
 4°/ à Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 8],
 
 5°/ à M. [P] [W], domicilié [Adresse 5], 
 
 6°/ à la société MBO & Co, anciennement dénommée MBO partenaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], représentant le MBO capital 2FCPR, fonds commun de placement à risque,
 
 7°/ la société Aucteor finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Par arrêt du 14 avril 2021 la chambre commerciale a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. La première présidente a, par ordonnance du 6 octobre 2021, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, troisième chambres civiles et de la chambre commerciale.
 
 Les sociétés ATC Agri terroir communication et X-média développement, demanderesses, invoquent, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés ATC Agri terroir communication et X-média développement.
 
 Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société MBO & Co, anciennement dénommée MBO partenaires, représentant le fonds commun de placement à risque MBO capital 2FCPR.
 
 Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [H] et [P] [W], de Mmes [D], [M] [W] et de Mme [O].
 
 Un mémoire complémentaire, après dépôt du rapport et de l'avis, a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [H] et [P] [W], de Mmes [D], [M] [W] et de Mme [O].
 
 Le rapport écrit de M. Mornet, conseiller, et l'avis écrit de Mme Guéguen, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, assisté de Mme Ploffoin, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Alain Bénabent, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez et de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, et l'avis de Mme Guéguen, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2021 où étaient présents Mme Arens, première présidente, Mme Mouillard, M. Chauvin, Mme Teiller, présidents, M. Mornet, conseiller rapporteur, MM. Rémery, Maunand, Mme Duval-Arnould, doyens de chambre, Mmes Nési, Bélaval, M. Jessel, Mmes Michel-Amsellem, Kerner-Menay, conseillers, Mme Guéguen, premier avocat général, et Mme Mégnien, greffier fonctionnel-expert,
 
 la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, composée de la première présidente, des présidents, des doyens de chambre et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2019), le capital de la société X-média développement (la société XMD) était détenu à hauteur de 45 % par M. [H] [W], ayant dirigé la société jusqu'en 2007, de 35 % par la société MBO partenaires, devenue MBO & Co, représentant le MBO capital 2FCPR, fonds commun de placement à risques, et de 20 % par l'épouse et les enfants de M. [H] [W], Mme [D] [L], Mme [M] [W], Mme [T] [O] et M. [P] [W]. L'épouse et les enfants ont donné mandat à M. [H] [W] de céder leurs actions.
 
 2. Par un protocole de cession rédigé par la société Aucteor finance, conclu le 7 mars 2012, la société ATC Agri terroir communication (la société ATC) s'est engagée à acheter l'ensemble des actions de la société XMD. Le 15 avril 2012, le contrôle de la société XMD et de ses filiales est passé au cessionnaire en exécution de ce protocole.
 
 3. Estimant que le projet de départ du nouveau directeur général de la société XMD leur avait été dissimulé, ce qui caractérisait un dol, les sociétés ATC et XMD ont assigné M. [H] [W] et la société Aucteor finance en annulation de la cession des actions et paiement de dommages-intérêts.