Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.826 du 29/05/2019,  partie 5


qu'ainsi, la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; qu'il appartient à l'employeur de produire les éléments permettant de déterminer l'étendue du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ; que le rapport Secafi mentionne notamment que : - la société UP Sud Exploitation (employeur) est une filiale de la SAS Système U Centrale Régionale Sud qui est l'actionnaire majoritaire (90 %) de la société Portex qui est elle-même l'actionnaire majoritaire (50,84 %) de la société UP Sud Participations qui s'est endettée pour racheter les magasins Schlecker et qui est elle-même l'actionnaire majoritaire (99,99 %) de la société UP Sud Exploitation SNC ; - la SAS 3MP (33,33 %) et la SA Coopérative d'achats en commun Le Mistral (15,83 %) sont les autres actionnaires de la société UP Sud Participations ; - l'opération de rachats des magasins Schlecker était destinée à renforcer la branche proximité de Système U Centrale Régionale Sud en transformant en supérettes Utile les anciens magasins de droguerie Schlecker ; - la société Système U Centrale Régionale Sud est également un fournisseur de marques distributeurs et de prestations logistiques pour la société UP Sud Exploitation ; qu'en l'espèce, au regard des éléments d'appréciation susvisés, s'agissant du secteur d'activité du commerce à prédominance alimentaire, la cause économique du licenciement doit être appréciée au niveau du groupe constitué des sociétés UP Sud Exploitation, Système U Centrale Régionale Sud, Coopérative d'achats en commun Le Mistral, 3MP, Portex et UP Sud Participations ; que par contre, il n'est pas justifié, au titre de l'appréciation de la cause économique du licenciement, de l'existence d'un groupe plus vaste comprenant des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, notamment en ce qui concerne le groupe appelé Système U ou Système U Sud par l'appelante qui correspond à une coopérative nationale de commerçants indépendants dont le périmètre commercial était de 682 magasins sur le territoire national en 2013, sous diverses enseignes (U-expresse ; Marché U ; Utile ; Super U et Hyper U), ce notamment en l'absence de preuve de liens capitalistiques, de détention d'une majorité de droits de vote ou du pouvoir de nomination ou de révocation de la majorité des dirigeants ; que les sociétés 3MP, Portex et UP Sud Participations sont ou étaient des sociétés holding ou de participation ne présentant pas d'intérêt en l'espèce quant à l'appréciation des difficultés économiques ou des recherches de reclassement ; qu'à la lecture des seuls documents produits concernant la situation de la SNC UP Sud Exploitation devenue la SNC Cap Sud exploitation, il apparaît : - une perte de 5.748.109 euros en 2012 (exercice clos au 31 décembre) avec un résultat d'exploitation de - 5.404.645 euros ; - une perte de 12.791.886 euros en 2013 (exercice clos au 31 décembre) avec un résultat d'exploitation de - 14.350.379 euros ; - une perte de 20.292.188 euros en 2014 (exercice clos au 31 décembre) avec un résultat d'exploitation de - 15.768.633 euros ; qu'à la lecture des seuls documents produits concernant la situation de la SA Coopérative d'achats en commun Le Mistral, il apparaît : - un bénéfice de 4.225.562 euros en 2012 (exercice clos au 31 décembre) ; - un bénéfice de 5.876.490 euros en 2013 (exercice clos au 31 décembre) ; - un bénéfice de 6.126.747 euros en 2014 (exercice clos au 31 décembre) ; qu'à la lecture des seuls documents produits concernant la situation de la SAS Système U Centrale Régionale Sud, il apparaît : - un bénéfice de 3.412.815 euros en 2012 ; - un bénéfice de 1.851.591 euros en 2013 ; - un bénéfice de 1.573.045 euros en 2014 ; qu'au regard des pièces produites, non contredites mais confortées au contraire sur ces points par le rapport Secafi, il apparaît que dans le cadre du rachat des anciens magasins de droguerie Schlecker, le projet (ou Business Plan) était d'opérer assez rapidement une transformation de la quasi totalité de ces magasins en supérettes « Utile », ce qui devait entraîner une amélioration importante de la rentabilité des magasins mais également un maintien, voire un accroissement, des effectifs puisqu'un magasin Utile emploie en moyenne 1 à 2 collaborateurs de plus qu'un magasin Schlecker selon l'employeur ; que reste que sans qu'il soit caractérisé une faute ou une légèreté blâmable de l'employeur, les objectifs fixés n'ont pas été atteints et les pertes d'exploitation, hors situation d'endettement du fait du rachat d'août 2012, ainsi que les difficultés de trésorerie de la SNC UP Sud Exploitation se sont accrues, au point de générer des déficits croissants et suffisamment importants pour mettre en péril la survie de l'entreprise et affecter la compétitivité du secteur d'activité du groupe ;