Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.589 du 16/12/2020,  partie 3


qu'aucun document contradictoire, constat d'huissier ou photographie, ne vient toutefois démontrer en quoi la société Garage Nico a violé ses obligations contractuelles, au vu notamment des stipulations contenues dans l'article 9 des contrats d'agence Renault et Dacia relatives à l'identité de la marque ou dans la charte Réseau (pièce 4 Renault), qu'elle invoque pourtant au soutien du non-respect des normes relatives à la tenue des locaux de la société Garage Nico visée dans la lettre de résiliation ; qu'il en est de même des fautes invoquées par l'appelante au titre de la vente des véhicules neufs et des véhicules de démonstration dont elle ne démontre pas en quoi la société Garage Nico n'a pas respecté ses obligations contractuelles ; que la cour fait observer qu'en tout état de cause, l'appelante a fait le choix de ne pas appliquer, pour l'un et l'autre de ces griefs, les modalités de résiliation des articles 15-2 et 15-3 du contrat d'agence Renault et 14-1 et 14-2 du contrat d'agence Dacia mais seulement la résiliation sans faute prévue aux articles 15.1 et 14.1 desdits contrats, de sorte qu'il convient de considérer que la société Nico n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles de nature à la priver d'un quelconque préavis et de dire que seule la société Renault Retail Group est à l'origine de la rupture des relations contractuelles, et que la date de cette rupture doit être fixée au 31 août 2016, ce dont les parties sont convenues ; que, sur la brutalité de la rupture, le délai de préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances prévalant au moment de la notification de la rupture ; que la disposition légale vise expressément la durée de la relation commerciale et les usages commerciaux ; qu'outre ces deux critères légaux, les paramètres suivants sont également pris en compte pour apprécier la durée du préavis à respecter : la dépendance économique (entendu non pas comme la notion du droit de la concurrence, mais comme la part du chiffre d'affaires réalisé par la victime avec l'auteur de la rupture), la difficulté à trouver un autre partenaire sur le marché, de rang équivalent, la notoriété du produit échangé, son caractère difficilement substituable, les caractéristiques du marché en cause, les obstacles à la reconversion, en terme de délais et de coûts d'entrée dans une nouvelle relation, l'importance des investissements effectués dédiés à la relation, non encore amortis et non reconvertibles ; que ces critères doivent être appréciés au moment de la rupture ; que le tribunal a jugé que, compte tenu de la durée des relations entre les parties lesquelles ont conféré à la société Garage Nico, de par son appartenance à un réseau sélectif, une image qualitative que la disparition de son statut d'agent est susceptible d'affecter, un préavis de 18 mois était nécessaire à l'intimée pour réorganiser son activité ; que la cour considère toutefois qu'au regard de l'ancienneté de la relation ayant existé entre les parties (9 ans) et de leur caractère non exclusif, le préavis de 6 mois accordé par Renault à la société Garage Nico, dont il n'est pas contesté qu'elle est un garagiste réparateur intervenant sur des véhicules de toutes marques, activité qui s'avère souvent développée dans le monde rural était d'une durée suffisante ; qu'il est à cet égard vainement soutenu par l'intimée :
 - qu'il existe un usage entre opérateurs du secteur automobile de pratiquer un préavis de 24 mois, et que Renault, en s qualité de constructeur, a d'ailleurs fait sien ce préavis dans ses relations avec ses concessionnaires, alors qu'il s'agit en la présente instance d'apprécier la relation ayant existé entre un concessionnaire et son agent, et qu'il appartient en tout état de cause au juge saisi de vérifier que le préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce ;
 - que dès lors que Renault France a demandé en 2011 à ses concessionnaires de résilier les contrats d'agent existant avec un préavis de 24 mois nonobstant celui de 6 mois stipulé dans lesdits contrats, ce préavis doit être mis en oeuvre dans le cadre de la présente rupture, alors que l'opération à laquelle il est fait référence concernait la réorganisation générale du réseau de distribution de Renault et non l'appréciation de la rupture des relations commerciales ayant existé entre le concessionnaire et l'un de ses agents ;
 - que la spécificité de sa localisation géographique rurale, le retrait de la marque et le moment de la rupture du contrat, impliquent que lui soit accordé un allongement de son préavis qui doit être porté à 36 mois, alors qu'aucune de ces circonstances de fait ne justifie, compte tenu de ce qui précède quant à la durée dudit préavis, qu'il soit fait droit à cette demande ;
 que dès lors, il convient de dire que la rupture des relations ayant existé entre les parties n'est pas brutale ;