Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.049 du 15/02/2023,  partie 5


qu'en lui refusant ce droit, la cour a violé l'article 697 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver ; que, pour justifier de la nécessité de l'ouverture de la porte litigieuse, les exposants avaient fait valoir qu'elle résultait de la mise en copropriété de l'immeuble de la SNC [D] & Cie, au regard des réglementations d'accessibilité et de sécurité imposées aux ERP de catégorie 5, qui avait imposé une sortie de secours indépendante au magasin et, dès lors, la création d'un accès séparé pour conduire à l'appartement se situant à l'étage par la cage d'escalier y conduisant, appartement qui était désormais luimême séparé (concl., p. 8, §§ 2-3) ; qu'en jugeant dès lors, pour rejeter leurs demandes, que la SNC [D] & Cie ne « justif[iait] pas de l'absolue nécessité de cette construction puisqu'elle dispose déjà d'une double porte d'accès. Elle ne démontre pas en quoi l'usage de cette porte ne lui suffit pas pour circuler entre la cour et le magasin » (arrêt, p. 5, motifs § 2), sans avoir procédé, comme il était invité, à aucun examen relatif à la situation des lieux consécutivement à la création de la copropriété, résultant de la séparation du magasin et des appartements, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 697 du code civil ;
 
 6° ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que si les modifications envisagées par la SNC [D] & Cie « ne créeraient pas de nouvelle servitude de passage stricto sensu puisque la demanderesse bénéficie déjà du droit de circuler dans la cour, elles bouleverseraient nécessairement l'équilibre de l'usage commun tel qu'il a été défini et pensé au moment de la rédaction des actes d'acquisition », au motif que « les lieux habituels de passage seraient déplacés » (jugement, p. 8, § 2) ; que cependant, aucun des « actes d'acquisition », notamment ceux des 17 décembre 1931 et 29 août 1990 visés par la cour (arrêt, p. 5) n'a défini un usage de la cour ni des « lieux habituels de passage » susceptibles d'être « déplacés », le droit de passage étant absolu en tous lieux de ma cour, et dont une modification pourrait affecter la servitude, fût-ce lato sensu ; qu'ils ont seulement dit la cour commune, avec usage commun et droit commun d'accès et de sortie ; qu'en se déterminant dès lors ainsi, pour justifier le débouté des exposants de leur demande de transformation en porte de la fenêtre litigieuse, la cour a dénaturé les actes d'acquisition susvisés, en violation du principe susvisé ;
 
 7° ALORS QUE tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répond pas à cette exigence le juge qui se détermine par des motifs inopérants ; qu'en outre, pour justifier, par motifs adoptés, que la transformation envisagée de fenêtre en porte bouleverserait l'équilibre de l'usage commun de la cour et les lieux habituels de passage, la cour d'appel a retenu que l'usage de cette porte nouvelle « générerait vis-à-vis » « d'un locataire de la SCI du Grand Café Tivoli () un important désagrément » (jugement, p. 8, § 2) ; qu'en se déterminant ainsi, pour débouter la SNC [D] & Cie et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], par des motifs inopérants, tirés d'un hypothétique trouble de voisinage, sans rapport aucun avec la servitude de passage non affectée de la cour commune, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8° ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'on ne peut avoir de vue droite sur l'héritage de son voisin, sous réserve du respect de certaines distances, cet obstacle n'existe pas si le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue est déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ; que tel était le cas en l'espèce pour la porte litigieuse que la SNC [D] & Cie entendait ouvrir, peu important sous ce rapport que la fenêtre antérieure ait été un « jour » ou une « vue », dès lors que cette ouverture donne sur une cour commune sur laquelle aucune construction ne peut être édifiée puisqu'elle est l'objet d'un droit d'usage et de passage commun ; que la création de cette porte par la SNC [D] & Cie était dès lors légitime ; qu'en lui refusant dès lors le droit de la créer, par transformation de la fenêtre existante, la cour a violé l'article 678 du code civil.