Cour d'appel de Limoges,  décision 14-15.833 du 24/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 4 mars 2014), que Mme X... a été engagée, le 5 avril 2004, par la société Atelier étude Limousin (la société) en qualité de chargée d'études urbaniste et paysagiste ; qu'en arrêt de travail pour maladie le 10 mai 2011, le médecin du travail lui a remis un certificat aux termes duquel il ne lui était pas possible de remettre un avis d'inaptitude, la société n'étant plus adhérente au service, mais précisant que son état de santé justifiait son arrêt de travail pour maladie ; que la salariée a contesté, par lettre du 11 mai 2011, sa charge de travail et le non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 juin 2011, puis saisi la juridiction prud'homale ; 

Sur le premier moyen :

Attendu que la société et le liquidateur font grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de la salariée est imputable à la société et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de fixer la créance de celle-ci dans la procédure collective ouverte à l'égard de la société, alors, selon le moyen :

1°/ que le certificat médical d'arrêt de travail du 10 mai 2011 versé aux débats par la salariée, ne mentionne pas avoir été délivré en raison d'un "syndrome d'épuisement professionnel" comme "élément d'ordre médical" justifiant l'arrêt de travail prescrit, cette rubrique étant renseignée par une série de lettres et de chiffres ("F 41-2 Cim 10") ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que " le 10 mai 2011, Mme X... a été mise en arrêt de travail pour maladie consécutif à un "syndrome d'épuisement professionnel", la cour d'appel, qui a dénaturé ce certificat médical, a méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents produits aux débats par les parties ;

2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans préciser et analyser, même sommairement, les éléments ayant déterminé leur décision ; qu'en retenant à la charge de la société Atel un manquement à son obligation de sécurité justifiant que la prise d'acte, à ses torts, de la rupture de son contrat de travail par Mme X..., déduit de ce que "¿l'épuisement professionnel invoqué par l'appelante qui, en, dépit de la réduction de son temps de travail à 80 %, est restée seule chargée de gérer le même nombre de dossiers qu'avant son congé de maternité est attesté par les documents médicaux produits aux débats (...)" sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels elle fondait cette appréciation, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que le moyen, tiré d'une prétendue dénaturation du certificat médical, ne peut être accueilli dès lors que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est fondée sur d'autres éléments de la cause ;

Et attendu, ensuite, que sous le couvert du grief non fondé de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits devant eux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société et le liquidateur font grief à l'arrêt de dire que l'activité de l'employeur s'inscrivait dans le champ d'application de la convention collective étendue des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil, et de condamner ce dernier au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis par les parties ; qu'en l'espèce, l'extrait K bis produit aux débats d'appel mentionnait, à la rubrique "activité exercée : étude d'urbanisme environnement économique et architecte du paysage" ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "Madame Hélène X... née Y... a été engagée le 5 avril 2004 en qualité de chargée d'études urbaniste et paysagiste par l'EURL Atelier Etude Limousin, dont l'activité est définie au K Bis de cette entité sous les termes "étude d'urbanisme, environnement économique" la cour d'appel, qui a dénaturé le document produit, a méconnu le principe précité ;

2°/ subsidiairement qu'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, exclusivement déduits de l'activité exercée par la salariée demanderesse ou celle l'ayant précédée, ou du défaut de contestation opposé par l'employeur lors d'une procédure antérieure, et qui ne déterminent pas la réalité de l'activité principale de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ;