décision 16-25.684 du 05/04/2018,  partie 3


qu'en conséquence, l'appelant ne justifie pas de la fixation par la société Cafpi d'objectifs à atteindre en terme de chiffre d'affaires ; que M. Dominique X... Y... se fonde également sur la définition du poste de coordinateur régional qui, aux termes de la réunion du 13 février 2015, est l'interlocuteur privilégié de la direction générale vers les agences, et qui doit donc adapter et mettre en force les décisions débattues et validées ; qu'il y est précisé qu'il est également le relais des agences vers la direction générale et qu'il rend compte des décisions prises ou à valider et des actions globales menées auprès des agences, qu'il s'engage à organiser périodiquement une réunion avec les agences et avec les collaborateurs de sa région ; qu'il produit également plusieurs documents relatifs aux missions du poste d'animateur régional et de coordinateur ; que ces documents attestent également de la nécessité de communiquer des informations, telle qu'elle a été relevée plus haut, et révèlent qu'il lui appartenait de déterminer les actions à mener en sa qualité de responsable d'une agence et d'une région ; que M. Dominique X... Y... précise qu'il exerçait ses missions au sein d'un service organisé, à savoir un lieu de travail, du matériel et du personnel mis à disposition par la société Cafpi, qu'il apparaissait dans l'organigramme de l'agence de Nantes, que ses conditions de rémunération étaient définies par la direction ; que toutefois, il ne démontre pas ce en quoi la mise à disposition de ces moyens serait révélatrice de l'existence d'un lien de subordination ; qu'en tout état de cause, il ne justifie pas de l'imposition par la partie intimée de contraintes horaires ou même de l'obligation d'utiliser le bureau proposé au sein de l'agence de Nantes ; quant à sa rémunération, elle consistait à percevoir des commissions en fonction des affaires réalisées par ses équipes et correspondant aux honoraires réglés par les clients dans le cadre des contrats conclu ; qu'enfin, M. Dominique X... Y... ne démontre pas avoir fait l'objet de sanction durant l'exécution du contrat de mandataire, ni avoir jamais sollicité de la part de la société Cafpi le droit de prendre des congés ; qu'au surplus, il a sollicité en février 2013 l'obtention d'une attestation de fonctions non salariée auprès de la société Cafpi, ce qui atteste de la réalité de son statut d'agent commercial ; qu'en conséquence, M. Dominique X... Y... ne justifie pas de ce qu'il se trouvait à l'égard de la société Cafpi dans un lien de subordination tant juridique qu'économique, de sorte que la décision d'incompétence pris par la juridiction de première instance au profit du tribunal de grande instance d'Evry est confirmée ;
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE selon les documents versés au dossier, tels qu'échanges de courriels, documents administratifs internes relatifs à la gestion de l'activité, du personnel, M X... Y... exerçait son activité dans les locaux loués par la SA Cafpi, avec les moyens (informatiques, juridique méthodologiques, secrétariat) mis à disposition par la société ; que M. X... Y... était le responsable de la région Centre-ouest avec toutes les conséquences que cela impliquait en termes de direction, d'entretiens de qualification de candidats agents commerciaux et d'autorité hiérarchique sur les secrétaires des différentes agences ; que la diffusion de chartes, supports pédagogiques, ayant pour objectif d'harmoniser les méthodes de travail de l'enseigne, avec certaines fois la précision « je te demande de t'en inspirer dans le management de ton agence » ; que ces conditions d'exercices caractérisent des consignes indispensables pour l'utilisation des moyens mis à disposition ; que la participation de M . X... Y... à ces différentes activités ne ressort pas, d'après les pièces du dossier, d'instructions précises relevant d'un ordre hiérarchique avec le pouvoir de sanction qui en est le corollaire mais relevaient plutôt d'un modus vivendi d'un bon fonctionnement dans une approche de soutien d'une même enseigne, comme celle relevant d'une relation franchisée ; que de nombreuses pièces déposées mettent en avant des bonnes pratiques de management ou de développement commercial, présentées comme un soutien de type formation ; qu'au final M. X... Y... ne démontre pas : - Qu'il ait été contraint de recourir à ces moyens ; - Qu'il n'était pas libre de choisir d'autres organisations de son activité – Qu'il était sous un pouvoir de coercition hiérarchique ou commercial en s'écartant des recommandations de la société Cafpi ; que M. X... Y... ne démontre donc pas avoir été contraint d'organiser son activité sous un lien de subordination, de dépendre d'horaires, de solliciter des congés, de rendre de compte d'absence ou de répondre à des ordres ;
 
 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en constatant que le registre des entrées et de sortie du personnel mentionnait le nom de M. X... Y... à la date du 25 septembre 2000 en qualité d'attaché administratif de direction et qu'un contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée avait été conclu le 18 décembre 2006 entre M. X... Y... et M.