Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.201 du 30/11/2022,  partie 2



 ALORS QUE seuls les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ; qu'en retenant que la société MBTP pouvait poursuivre la vente de l'immeuble devenu indivis suite au décès de [L] [R] le 10 juillet 2013, après avoir simplement constaté que la créance de la société MBTP découlait d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 2 avril 2015 et résultant des réparations dues à la suite de faute civile commise à son préjudice par [L] [R] entre 2002 et 2009, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier que la société MBTP aurait pu agir sur l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire et de la succession de [L] [R] à la suite du décès de ce dernier le 10 juillet 2013, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 815-17 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les consorts [R] de leurs contestations et demandes, d'AVOIR mentionné le montant retenu pour la créance de la MBTP comme s'élevant à la somme de 571 723,79 euros en principal et intérêts échus selon compte arrêté au 4 juillet 2018 outre les intérêts postérieurs au 4 juillet 2018, sur la somme de 541 720,98 euros au taux légal majoré et d'AVOIR ordonné la vente aux enchères publiques du bien saisi sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nécessité d'une déclaration de créance : les consorts [R] soutiennent qu`ils ont accepté la succession de M. [L] [R] à concurrence de l'actif net et qu'en application de 1°article 792 du code civil, faute pour la société MBTP d'avoir déclaré sa créance dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788 du même code, cette créance est éteinte ; la société MBTP objecte en premier lieu que les consorts [R] ne justifient pas de l'accomplissement des diverses formalités de publicité imposées par les articles 788 alinéa 2 du code civil, 1334 et 1335 alinéa 3 du code de procédure civile ni avoir déposé l'inventaire de la succession dans le respect des dispositions de l'article 790 du code civil ; or, les consorts [R] justifient d'une part de la publication au BODACC le 28 avril 2015 de la déclaration d'acceptation de la succession de M. [L] [R] à concurrence de l'actif net du 13 avril 2015 mentionnant l'inventaire notarié effectué le 31 mars 2015 et d'autre part de la publication le 17 avril 2015 dans un journal d'annonces légales du Nord "le syndicat agricole" de ce même avis ; il en résulte que les publicités nationale et locale imposées par les textes susvisées ont été effectuées ; par ailleurs, il résulte de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net reçue par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Lille le 13 avril 2015 que l'inventaire a été déposé à la même date de sorte que les dispositions de l'article 790 du code civil ont été respectées ; la société MBTP fait observer en deuxième lieu que sa créance n'a pas été mentionnée dans l'inventaire au mépris des dispositions de l'ar1icle 800 alinéa 4 du code civil qui dispose que 1`héritier qui a omis sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net et est réputé acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession ; or s'il est exact que la créance de la société MBTP n`est pas mentionnée dans l'inventaire et s'il est incontestable que cette omission a été faite sciemment, les consorts [R] étant parfaitement informés à la date de signature de cet inventaire le 31 mars 2015 que la société MBTP se prévalait à l'encontre de la succession d'une créance de 633 386,31 euros, puisque l`affaire avait été plaidée par leur avocat et celui de la société MBTP devant la cour d'appel de Douai à l'audience du 19 février 2015 et mise en délibéré au 2 avril 2015, il n'en reste pas moins que la société intimée ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la mauvaise foi des consorts [R] ; dès lors les dispositions de Particle 800 alinéa 4 du code civil ne peuvent être utilement invoquées ; la société MBTP fait valoir en troisième lieu que les consorts [R] doivent être déclarés acceptants purs et simples de la succession pour avoir fait acte d'héritiers en ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel le 17 octobre 2014 "en leur qualité d'héritiers de feu Monsieur [L] [R], décédé le 10 février 2013 à [Localité 3]" ; selon l'article 782 du code civil, "l'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé.