Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.248 du 29/09/2021,  partie 9


que dans l'arrêt n° 385816 en date du 22 juillet 2015 concernant la société HJ Heinz France SAS, le Conseil d'Etat a dit que « l'administration n'a pas à se prononcer, lorsqu'elle statue sur une demande d'homologation d'un document fixant un plan de sauvegarde de l'emploi sur le motif économique du projet de licenciement collectif, dont il n'appartient qu'au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d'apprécier le bien-fondé » ; que le contrôle du motif économique appartient donc au juge judiciaire dans le seul cadre de la contestation du motif du licenciement effectué postérieurement à la procédure de licenciement devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, comme l'expose à juste titre le syndicat CGT, il n'existe pas de contrôle préalable du motif économique conduisant au licenciement collectif, lequel motif est en l'espèce la fermeture envisagée du site de production de [Localité 1] ; que le syndicat CGT souhaite en conséquence, sur le fondement de la théorie de l'inexistence, réintroduire un contrôle juridictionnel préalable au licenciement économique collectif, afin de pouvoir s'opposer à l'effectivité de celui-ci ; qu'il convient de relever qu'il vise dans sa demande l'inexistence des « actes unilatéraux que constituent les projets de fermeture et de licenciement pour motif économique » et dans son dispositif « les projets de fermetures du site et de suppression des emplois déposés devant le comité d'entreprise le 28 juin 2018 », sans viser le document unilatéral comprenant le plan de sauvegarde de l'emploi alors que seul cet acte pourrait être visé par son argumentation ; qu'en effet, le projet de cessation complète et définitive d'activité de la société Ford Aquitaine Industries en date du 28 juin 2018 est une note d'information adressée au comité d'entreprise dans le cadre de la procédure d'information consultation, le seul document fixant définitivement la décision de fermeture du site et ses conséquences en termes de licenciement étant le document unilatéral ayant recueilli l'avis du comité d'entreprise le 18 décembre 2018 et soumis à nouvelle consultation le 7 février 2019 ; qu'à cet égard, il convient de relever que la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle avait notamment pour objet, ainsi qu'il ressort de l'exposé des motifs du texte en discussion devant l'Assemblée nationale, de prévenir les situations dans lesquelles le dirigeant d'une entreprise appartenant à un groupe de plus de 1.000 salariés souhaitant fermer l'un de ses établissements n'aurait pas « joué le jeu », donnant au comité d'entreprise le pouvoir de « prendre l'initiative de lancer une procédure devant le tribunal de commerce » et aux salariés celui de « saisir le juge de commerce, dont le rôle sera de vérifier que l'effort de recherche de repreneur a bel et bien été fourni ; qu'il aura également la charge de déterminer si l'employeur a refusé des offres de reprise crédibles ; que s'il en est jugé ainsi, la preuve sera faite que les licenciements auxquels il souhaite procéder peuvent être évités, puisque d'autres entreprises sont prêtes à poursuivre l'activité sur ce site ! » ; que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014, statuant sur les dispositions de ladite loi, a jugé contraire à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété, les dispositions de l'article L. 1233-90-1 du code du travail relatives au refus de cession d'un établissement en cas d'offre de reprise et à la sanction de ce refus et a également censuré les dispositions prévoyant une pénalité en cas de non-respect de l'obligation de rechercher un repreneur ; qu'ont ainsi été déclarées inconstitutionnelles les dispositions envisagées à l'article L. 771-1 du code de commerce qui conféraient au tribunal de commerce le pouvoir d'apprécier le caractère sérieux des offres de reprise et de juger qu'une entreprise a refusé sans motif légitime une offre de reprise sérieuse, au motif que ces dispositions « conduisent ainsi le juge à substituer son appréciation à celle du chef d'une entreprise qui n'est pas en difficulté, pour des choix économiques relatifs à la conduite et au développement de cette entreprise » ; que permettre au tribunal de grande instance de statuer sur l'existence du motif économique comme cause nécessaire du licenciement collectif envisagé, ce qui revient à apprécier le caractère légitime du refus d'accepter une offre de reprise sérieuse, conduirait à donner au tribunal de grande instance le pouvoir que la loi du 29 mars 2014 avait envisagé dans son article 1er de donner au tribunal de commerce et que le Conseil constitutionnel a considéré comme portant, tant au droit de propriété qu'à la liberté d'entreprendre, une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; que l'invocation par le syndicat CGT de la théorie de l'inexistence de la cause économique comme soutien indispensable et nécessaire de la procédure de licenciement pour motif économique collectif aurait en outre en l'espèce pour effet, s'il y était fait droit, d'aller à l'encontre de la décision d'homologation de la Direccte du 4 mars 2019 contre laquelle aucun recours n'a été formé et de porter ainsi atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ;