Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.168 du 14/10/2020,  partie 4


que s'agissant de l'attestation de Mme X... , celle-ci, qui ne fait pas état de la situation spécifique de Mme N..., est peu précise et, en tout état de cause, évoque une situation la concernant personnellement qui n'aurait eu lieu que le temps d'une courte mission et ce, en dehors de la période concernée par les demandes de Mme N... ; qu'elle n'apporte donc aucun élément démontrant l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées par Mme N... ; que les documents «note de frais» et «tableau des gardes de nuit» établis par Mme N... elle-même sans qu'aucune mention ne ressorte de la main de l'employeur, ne sont absolument pas probants quant à la mise en place d'un système occulte de prise en compte des heures supplémentaires, et ce, d'autant que, d'une part, ils ne sont pas concordants l'un avec l'autre quant à la période visée (septembre 2012/décembre 2012/mai et juin 2013) et, d'autre part, de façon surprenante, Mme N... ne forme aucune demande de rappel de salaire au titre de ces mois visés, ses demandes allant jusqu'à la fin de l'année 2011 ; que ces pièces ne concernent donc pas la période visée par la demande ; que par contre, en produisant un tableau de ses horaires de début et de fin de service par journée sur la période de 2008 à 2011, la salariée produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; que de son côté, le mandataire liquidateur ne verse aucun élément venant contredire les relevés d'horaires de la salariée, mais invoque les dispositions de l'accord-cadre du 4 mai 2000 et soutient que celui-ci a été respecté ; qu'il convient de considérer que les horaires et amplitudes journalières alléguées par la salariée, ainsi que le total par semaine qui en découle, sont exacts du fait de la carence de l'employeur sur ce point ; qu'il est alors rappelé, au vu des développements précédents, que s'agissant du contrat de travail de I... N..., c'est effectivement Le régime d'équivalence prévu par l'accord-cadre du 4 mai 2000 qui doit recevoir application s'agissant de la rémunération de la durée du travail, avec la pondération de 75% ; que dès lors, le nombre d'heures retenues au titre de l'amplitude horaire par la salariée doit, au titre de la législation sur les heures supplémentaires, être pondéré à hauteur de 75% ; que dans ce cadre, en ce qui concerne Mme N..., seuls certains mois comptabilisent des heures au- delà de 35 heures, la salariée n'en ayant pas accompli notamment en novembre 2009, avril 2010, décembre 2010, février 2011, mars 2011 et mai 2011 ; que par ailleurs, pour les mois ayant donné lieu à l'accomplissement d'heures supplémentaires, il apparaît que, sur les bulletins de salaire produits, l'employeur a payé régulièrement à la salariée les heures supplémentaires accomplies, heures majorées tant à 50% qu'à 25%, ajoutant même une indemnité de dépassement d'amplitude. Il est sur ce point constaté que, bien que la salariée n'ait pas produit l'ensemble de ses bulletins de salaire, ceux qui ont été produits démontrent le paiement des heures supplémentaires se faisait par avance, avec une régularisation en fin de trimestre (à titre d'exemple, les bulletins de salaire de mars 2009, juin 2009, mars 2010, mars 2011 etc...) ; qu'il est ainsi relevé que, pour chaque mois au cours desquels, entre 2009 et 2011, la salariée a accompli des heures supplémentaires, elle a été rémunérée de ces heures, soit sur la paye du même mois soit à la fin du trimestre par régularisation. Elle percevait même, en sus, une indemnité de dépassement d'amplitude ; qu'en conséquence, il y a lieu de de dire que la salariée a bien été remplie de ses droits au titre des heures supplémentaires, de la débouter de sa demande de rappel de salaire à ce titre et d'infirmer le jugement ayant estimé que l'accord-cadre, bien que respecté par l'employeur, était contraire à la réglementation européenne et ne pouvait recevoir application et ayant en conséquence, à tort, accordé à la salariée le paiement d'heures supplémentaires en prenant en compte la totalité des heures d'amplitude journalière.
 
 ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; que, pour rejeter la demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que, sur la période en litige, seuls certains mois comptabilisaient des heures supplémentaires et que, pour chacun de ces mois, la salariée avait été rémunérée de ces heures soit sur la paye du même mois soit à la fin du trimestre par régularisation ; qu'en statuant ainsi sans indiquer ni les mois au cours desquels était constatée la réalisation d'heures supplémentaires, ni le nombre d'heures réalisées ni, enfin, le nombre d'heures supplémentaires payées à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnisation au titre du défaut de déclaration des heures supplémentaires.