Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.755 du 27/01/2021,  partie 7



 ALORS QUE, premièrement, si dans l'exposé de droit qui figure en tête des développements de l'arrêt, les juges du fond ont bien rappelé que la durée du préavis devait permettre à l'entreprise victime de la rupture de se réorganiser et de trouver d'autres marchés et qu'il convenait dès lors de tenir compte notamment de la difficulté de trouver un autre partenaire sur le marché de rang équivalent, des caractéristiques du marché en cause, des obstacles à une reconversion, des délais et des coûts dans une nouvelle relation et l'importance de l'investissement effectué dans le cadre desdites relations et non encore amorti et non-reconvertible, en revanche, examinant la situation de l'espèce, ils se sont bornés à évoquer la durée de la relation commerciale pour affirmer qu'un délai de préavis de six mois devait être retenu sans nullement évoquer, concrètement, au regard des données de l'espèce, les critères précédemment, l'arrêt n'ayant mentionné que la durée de la relation et le secteur d'activité sans autres précisions ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L 446-6 I, 5° du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, pour déterminer la durée de préavis, les juges du fond sont tenus de prendre en compte les moyens que l'entreprise, faisant l'objet de la rupture, mobilisait en fait pour satisfaire les prestations dues à l'entreprise, auteur de la rupture ; qu'en opposant que la société Azimut ne pouvait soutenir être en relation d'exclusivité totale avec la société Walon pour l'ensemble de sa flotte de camions, dès lors que l'exclusivité contractuelle ne portait que sur la moitié des camions, les juges du fond ont violé l'article L 442-6 I 5° du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, pour déterminer la durée de préavis, les juges du fond sont tenus de prendre en compte les moyens que l'entreprise, faisant l'objet de la rupture, mobilisait en fait pour satisfaire les prestations dues à l'entreprise auteur de la rupture ; qu'en fixant la durée du préavis à six mois, sans rechercher ainsi que cela lui était demandé, si l'exclusivité consentie pour une durée d'un an ne justifiait pas que le préavis soit fixé à la même durée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L 442-6 I, 5° du code de commerce.