Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.080 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme L... T..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'association American University of Paris (AUP), dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation et un moyen unique additionnel annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme T..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association American University of Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T... a été engagée par l'association American University of Paris (l'association) le 1er août 1982 et était en dernier lieu assistant professeur ; que depuis 1992, elle exerçait des mandats de représentation du personnel ; que le 21 mai 2010, l'administration du travail a autorisé sa mise à la retraite, notifiée par lettre du 31 mai 2010 avec effet au 31 août 2010 ; que le 1er octobre 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une discrimination salariale, d'une discrimination syndicale et fondée sur le sexe et d'une demande de reconnaissance d'une inégalité de traitement et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; que par une ordonnance sur requête du 26 mai 2016, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de communication de pièces ;
 
 Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 26 mai 2016 :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 20 avril 2017 :
 
 Sur les premier et cinquième moyens :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 26 II de la même loi ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande tendant à faire constater une discrimination salariale, l'arrêt retient que l'article L. 1134-5 du code du travail dispose que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination et les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée et que la salariée n'expliquait pas en quoi elle ne disposait pas antérieurement à 2010 des éléments lui permettant de révéler la discrimination dont elle avait été victime, que non seulement l'extension par la salariée du fondement de la discrimination alléguée à son sexe ou à sa nationalité ne peut priver d'effet la prescription qui lui est opposée dès lors que le courrier du 10 juin 2004 impute, même de manière interrogative, la différence de traitement invoquée sur une qualité particulière de l'intéressée, susceptible de laisser présumer l'existence d'une discrimination qui y serait liée, mais que l'appréciation tardive par l'intéressée de l'étendue réelle du préjudice qui en serait effectivement résulté lors de sa mise à la retraite, n'est pas plus de nature à faire échec à la prescription ;
 
 Attendu cependant, d'une part, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable, d'autre part, que selon l'article 26 II de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;