décision 15-17.041 du 22/09/2016,  partie 2



Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 6 décembre 2012 ayant dit que M. N... ne disposait pas d'un titre exécutoire lui permettant de poursuivre le recouvrement des sommes versées indûment du fait de la caducité de la prestation compensatoire, annulé le commandement du 25 avril 2012, dit que celui-ci serait privé de tout effet et dit enfin que son coût resterait à la charge de M. N... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'indu qui fonde la procédure d'exécution entreprise résulte de la caducité du jugement de divorce et de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 novembre 1990 prévoyant le service d'une prestation compensatoire viagère au profit de l'épouse ; que ces décisions ont été frappées de caducité pour la période postérieure au remariage des époux mais conservent tous leurs effets pour la période antérieure ; que la répétition doit par conséquent s'exercer par référence à une période de temps donnée pendant laquelle l'obligation était exigible, ce qui conduit nécessairement à vérifier l'imputation qui a été donnée aux paiements effectués ; qu'en outre, s'agissant du service d'une rente viagère destinée à compenser la différence de situation entre les époux, celle-ci est assimilable à une obligation naturelle, surtout quand, par l'effet de décisions contraires, l'épouse se trouve privée d'une prestation dont le principe même avait été retenu par les cours d'appel ayant successivement statué sur le divorce ; qu'ainsi donc, Mme B... est susceptible d'opposer des exceptions aux demandes qui lui sont faites dans le cadre de la répétition de l'indu dont la connaissance appartient au juge du fond ; que la décision rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice considérant que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 décembre 2008 prononçant la caducité de la prestation compensatoire ne constitue pas un titre exécutoire de restitution sera, dans ces conditions, confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en ce qui concerne la caducité, il s'agit de l'inefficacité d'un acte pour l'avenir en raison de la survenance d'un événement ou de l'absence d'accomplissement d'une condition ; qu'en l'espèce, c'est le remariage entre eux des ex-époux qui a rendu inefficace la décision de condamnation au paiement d'une prestation compensatoire au profit de Mme B..., alors que le titre initial conserve sa valeur pour la période antérieure à la date du remariage ; que dans le cas de l'annulation du titre, toutes les sommes réglées en application du titre, par mesure d'exécution forcée ou volontairement, doivent être restituées ; qu'alors que dans le cas de la caducité, qui ne concerne qu'une période donnée, il y a lieu d'analyser l'imputation des paiements et aussi l'intention du solvens car, dans le cadre de l'action en répétition de l'indu, l'accipiens peut opposer des exceptions ; que l'arrêt de 2008 ne constitue donc pas un titre exécutoire de restitution et que le commandement du 25 avril 2012 sera annulé ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; que le titre exécutoire sur le fondement duquel M. N... a fait délivrer le commandement de payer avant saisie vente du 25 avril 2012 réside dans l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 décembre 2008, constatant « la caducité de la prestation compensatoire allouée à Madame Y... B... par le jugement du 18 juin 1989 et l'arrêt du 13 novembre 1990 à compter du 13 mai 1992 » ; qu'en estimant que M. N... ne pouvait se prévaloir d'aucun titre exécutoire justifiant une action en répétition de l'indu et une action en exécution forcée sur les biens de son débiteur sur le fondement d'une telle action, au motif que la caducité n'était encourue qu'à compter d'une date précise, de sorte que le juge saisi de l'action en répétition de l'indu se trouvait contraint de vérifier l'imputation donnée aux paiements effectués (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), cependant que le fait que le juge ait à vérifier que les paiements dont le remboursement était sollicité étaient intervenus postérieurement au 13 mai 1992 ne privait nullement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 décembre 2008 de sa nature de titre exécutoire, la créance de M. N... restant évaluable dès lors qu'il résultait sans ambiguïté de cette décision de justice, l'obligation pour Mme B... de rembourser les sommes perçues par elle sans cause à compter du 13 mai 1992, la cour d'appel, qui s'est en définitive déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.111-2, L.111-6 et L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ;