décision 16-20.209 du 21/09/2017,  partie 4


qu'en l'espèce la société DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE a reproché à l'URSSAF d'avoir fondé le chef de redressement sur les indemnités kilométriques (chef n° 4) sur la base d'éléments recueillis au titre de l'année 2010, c'est à dire sur la base d'une méthode de vérification par approximation ou par extrapolation (conclusions pp. 6 et 7) ; qu'en se bornant à juger, pour écarter ce moyen, que l'usage de la liste des bénéficiaires pour 2010 avait été « proposé » par la société, sans vérifier si, comme le contestait l'exposante, l'URSSAF de Midi-Pyrénées avait bien respecté la procédure applicable en cas d'usage par les inspecteurs du recouvrement de la méthode de vérification par approximation ou par extrapolation, et plus particulièrement le protocole composé de quatre phases prévu par l'article R. 243-59-2, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble les articles R. 242-5 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant de manière péremptoire que « c'est l'employeur lui-même qui a proposé la liste des bénéficiaires 2010 en indiquant qu'elle était la même que celles des années 2008 et 2009 », sans préciser sur quelle pièce elle s'était fondée pour aboutir à cette affirmation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET POUR LA MEME RAISON, QU'en se fondant, pour valider le redressement au titre de la réduction de charges sociales Fillon (chef n° 5), sur l'énonciation selon laquelle « il ressort de sondages dans le tableau rectificatif que certains salariés n'ont pas exécuté d'heures supplémentaires » (arrêt p. 5 dernier §), sans vérifier si l'URSSAF de Midi-Pyrénées avait respecté la procédure applicable en cas d'usage par les inspecteurs du recouvrement de la méthode de vérification par sondage, dont le protocole composé de quatre phases prévu par l'article R. 243-59-2, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble les articles R. 242-5 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en validant le chef de redressement n° 4 tout en constatant que l'URSSAF s'était fondée sur des données afférentes à l'année 2010 pour redresser la société DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE au titre des années 2008 et 2009, la cour d'appel a violé les articles R. 242-5, R. 243-59 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document mentionnant notamment l'objet du contrôle, la nature, le mode de calcul et le montant des redressements ; que la lettre de mise en demeure doit impérativement permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en se bornant à énoncer que la mise en demeure du 4 novembre 2010 - qui ne renvoie pas à la lettre d'observations - mentionne « qu'il s'agit de cotisations du régime général et que les périodes contrôlées sont celles du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 », pour juger que cette condition était remplie, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le recours de la société DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE mal fondé, d'AVOIR rejeté la demande de nullité de la mise en demeure, d'AVOIR confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF du 22 juin 2011, d'AVOIR validé le redressement litigieux pour la somme de 446.301 € et d'AVOIR condamné la société DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la réduction FILLON poste 1 ; Aux termes de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, les cotisations à la charge de l'employeur font l'objet d'une déduction dégressive appliquée aux salaires dont le montant est égal au produit de la rémunération par le coefficient édicté à l'article D 241-7 du même code, lequel comprend au dénominateur de la formule le SMIC mensuel. En cas de suspension du contrat de travail, le montant mensuel du SMIC qui entre en compte pour le calcul du coefficient doit être réduit selon le pourcentage de rémunération correspondant au temps de la suspension du contrat. En l'espèce, il ressort de l'examen des états salariaux que les salaires versés pendant les arrêts maladie ou les absences des salariés ont été retenus par l'employeur pour le calcul de la réduction, comme si les salariés avaient travaillé à temps complet.