Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.206 du 07/12/2022,  partie 3



 5. La cour d'appel, après avoir constaté la réalité du grief tiré de la suppression et du transfert des messages électroniques professionnels reproché au salarié, a constaté par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'association n'avait pas rédigé de charte informatique pour réglementer le fonctionnement et l'usage des outils informatiques mis à disposition des salariés dans le cadre de leur travail, alors que son l'élaboration relevait de son seul pouvoir et, d'autre part, que, compte tenu de la procédure appliquée au sein de l'association et du fonctionnement du système de double adresse électronique, la très grande majorité des courriels avait transité par la boîte de la secrétaire de direction qui en conservait trace, ce que n'ignoraient ni le salarié, ni la représentante légale de l'association, dont les adresses électroniques fonctionnaient sur le même principe et que l'association, qui avait pu également récupérer les courriels directement adressés au salarié sur sa boîte professionnelle nominative et avait finalement procédé à la restauration de l'intégralité des messages supprimés, n'alléguait aucun préjudice. 
 
 6. Elle a ensuite relevé que l'association ne versait aux débats aucun des courriels litigieux, l'empêchant ainsi d'apprécier leur importance, leur caractère confidentiel et le péril susceptible de résulter pour elle de leur destruction, expressément invoqué dans la lettre de licenciement.
 
 7. De ces constatations, elle a pu déduire que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
 
 8. Ayant ensuite relevé que l'article 33, alinéa 4 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, interdisait, sauf en cas de faute grave, toute mesure de licenciement disciplinaire à l'égard d'un salarié n'ayant pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions suivantes : l'observation, l'avertissement ou la mise à pied avec ou sans salaire pour un maximum de trois jours, et constaté que l'intéressé n'avait fait l'objet d'aucune de ces sanctions préalables, elle en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait fonder un licenciement disciplinaire sur le seul grief tiré de la suppression et du transfert de courriels personnels, dont elle avait écarté le caractère de gravité.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association de gestion des instituts de [Localité 7] et de la région pour les enfants et les adultes handicapés mentaux aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association de gestion des instituts de [Localité 7] et de la région pour les enfants et les adultes handicapés mentaux et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau,Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association de Gestion des instituts de [Localité 7] et de la région pour les enfants et les adultes handicapés mentaux.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'association AGIVR fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [S] les sommes de 62 487,82 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 37 755,60 euros au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par le licenciement vexatoire, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamnée, sous astreinte, à remettre au salarié les documents de fin de contrat réactualisés compte tenu de la décision et a ordonné la capitalisation des intérêts prévus par l'article 1343-2 du code civil en précisant que les condamnations financières prononcées porteraient intérêts à compter de la réception de la lettre de convocation devant le conseil de prud'hommes, pour les créances de nature salariale et à compter de la notification du jugement pour les créances de nature indemnitaire, d'AVOIR, statuant à nouveau, dit que le licenciement de M. [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'association AGIVR à payer à M. [S] la somme de 65 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, d'AVOIR dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiraient eux-mêmes des intérêts et d'AVOIR condamné l'association AGIVR à rembourser à Pôle Emploi la totalité des indemnités de chômage versées à M. [S] du jour de son licenciement à celui du prononcé de l'arrêt dans la limité de six mois ;