Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.597 du 17/10/2018,  partie 6


La société relève enfin que la comparaison effectuée avec deux autres salariés, un homme et une femme engagés comme Mme Y... en 1973 au même coefficient montre qu'ils avaient atteint en 2011 le même coefficient 365 ce dont il se déduit qu'elle n'a pas fait l'objet d'un traitement défavorable. La cour relève que la SASU IBM France qui critique l'absence de production d'éléments de comparaison tels des bulletins de salaire de salariés, ne communique elle-même aucun élément sur les salariés embauchés en 1973 comme Mme Y... et bénéficiant comme elle d'un coefficient 365, en dehors d'un simple tableau. Par ailleurs, si l'employeur revendique une évaluation limitée à 3 parmi les contributeurs les plus faibles au sein de l'équipe, la cour relève une relative contradiction du fait que la salariée a par ailleurs, selon l'employeur, reçu des primes de fin d'année parmi les plus élevées du service. Mme Y... communique au surplus de nombreux documents démontrant son implication dans son activité et la satisfaction des supérieurs hiérarchiques ou collaborateurs. M. Michel M... écrivait dans un courriel du 21 novembre 2000, « Bien reçu, heureusement que tu es là, merci beaucoup ». Mme Céline N..., le 13 juillet 2000 s'exprimait en ces termes «je te remercie pour ta coopération cette période de crise ». Le 10 août 2000, elle la remerciait beaucoup pour sa coopération et sa réactivité. Mme Christine O... l'informait le 18 juillet 2000 que Dublin confirme que la pyrx1047 fonctionnent et les petits semblent retrouver un peu plus de motivation au travail. Merci de ton aide car je sais l'énergie dont tu as fait preuve dans cette affaire. Le 12 janvier 2000 M. Pierre P... la remerciait et lui écrivait « tu es vraiment super. Tu arrives à faire des trucs si compliqués... en si peu de temps. Je suis impressionné ». Le 13 mars 2001, Claire Q... lui écrivait « je l'ai bien reçue, c'est parfait comme d'habitude merci ». De façon générale, l'employeur estime que dans sa catégorie d'emploi, la salariée n'a pas fait l'objet d'un traitement défavorable. Au regard de l'ensemble des éléments précédemment relatés, l'absence d'évolution significative de carrière, d'indice, de rémunération de Mme Y... tout au long des 37 années passées au sein de la société alors qu'elle a été affiliée à plusieurs syndicats au moins depuis 1982 qu'elle y a exercé des fonctions syndicales pendant plusieurs années au cours desquelles elle a subi une sanction injustifiée en décembre 1993, une autre sanction considérée comme étant injuste par plusieurs salariés ayant signé une pétition, puis une tentative de déstabilisation en 1996 par l'intermédiaire du médecin du travail en 1996, révèlent effectivement la discrimination subie par la salariée du fait de ses activités syndicales, de son sexe, les décisions prises par la société à son égard n'étant pas justifiées de manière objective par des considérations étrangères à toute discrimination, étant observé qu'elles ont perduré dans la mesure où aucune évolution ultérieure ne lui a été proposée, que son indice n'a été porté à 365 qu'en 2008 , sans plus changer ensuite
 » et que (p.9) « la mauvaise foi de Madame Y... qui n'est pas alléguée de façon formelle mais de manière implicite puisque le rapport d'enquête après le dépôt duquel la procédure a été engagée conclut à l'absence de discrimination s'agissant de l'évaluation de miannée, n'est pas caractérisée dans la mesure où il a été précédemment analysé que Madame Y... avait effectivement fait l'objet d'une discrimination en lien avec son sexe et surtout avec ses liens avec les syndicats auxquels elle avait adhéré et les activités syndicales qu'elle avait eues au cours de la collaboration. Il est établi qu'elle en avait subi les conséquences du fait du fort ralentissement de son évolution indiciaire et salariale jusqu'au terme de la collaboration. Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'analyser la réalité ou non d'un abus de la part de la salariée de la liberté d'expression, le licenciement prononcé doit être annulé » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE si en vertu de l'article L.1134-1 du Code du travail il est permis au salarié de présenter aux juges des éléments laissant seulement présumer une discrimination c'est, en vertu de l'article 1 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008, à la condition que ces éléments concernent des personnes se trouvant dans une situation « comparable » ainsi que le rappelait l'exposante (conclusions p.14 et 16) ; qu'à défaut d'avoir procédé aux examens comparatifs invoqués par IBM pour caractériser le préjudice de carrière qu'elle retient, la cour de Paris a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1132-1 du Code du travail et de la loi susvisée ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Compagnie IBM France invoquait (p.18) et produisait un panel de comparaison comprenant des salariés entrés au sein de l'entreprise en 1973, comme Madame Rojas Z..., positionnés au même niveau 5/3 et se trouvant en 2011, au moment du départ de l'intéressée, au même coefficient de 365 et bénéficiant de la même rémunération ;