Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.118 du 17/04/2019,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. B..., en sa qualité de caution, à payer à la CRCAM de Champagne Bourgogne, la somme de 104.000 ¿ outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 5 mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU' il est de droit constant qu'en l'absence d'anomalie apparente, la banque est en droit de se fier aux éléments dont la caution a certifié l'exactitude et dont il ne résulte aucune disproportion manifeste ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence d'anomalie apparente, le créancier n'est pas tenu de vérifier les biens et les revenus déclarés par la caution au moment où elle s'engage ; qu'en l'espèce, que le Crédit agricole soutient à juste titre qu'il n'était pas tenu de faire remplir à la caution une fiche de renseignement, laquelle n'est pas, en tant que telle, une condition de la validité du cautionnement mais un simple document élaboré par la pratique; qu'il n'avait pas davantage l'obligation de faire compléter une fiche incomplète en l'absence d'anomalie apparente des déclarations faites par M. B... ; que l'absence de renseignements sur la situation matrimoniale de M. B... ne constitue pas une telle anomalie ; que l'absence de mention sur le lieu et la date de son mariage ainsi que sur son régime matrimonial correspond en réalité à une reconnaissance implicite de son statut de célibataire qui a d'ailleurs été confirmé par les avis d'imposition de revenus pour les années 2008, 2009, 2010 et 2012 ; que de même, l'absence de mention des revenus de la caution ne crée aucune anomalie apparente sur sa capacité financière, M. B... ayant précisé sa profession, la nature de son activité et le fait qu'il n'était pas salarié ; qu'en outre, les autres renseignements fournis permettaient au Crédit agricole de vérifier sa solvabilité ; que la fiche de renseignements critiqué ne comporte donc aucune ambiguïté et il n'est pas établi que la banque a manqué à son obligation d'information ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité du Crédit agricole de ce chef ;
 
 ALORS QUE le créancier banquier a le devoir de s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution pour vérifier la proportionnalité de la somme cautionnée au regard de l'ensemble des éléments du patrimoine de celle-ci et éventuellement dans l'hypothèse d'époux communs en biens, au regard de la situation patrimoniale de la communauté ; que ne remplit pas son devoir de conseil, la banque qui ne questionne pas la caution de renseigner sur sa situation familiale, sur ses revenus annuels, sur l'existence d'une communauté ou d'une indivision dans la propriété des biens, sur la proportion précise des emprunts en cours par rapport à la valeur des biens immobilier, de façon à vérifier les risques de l'opération projetée ; qu'en décidant au contraire que la banque n'était pas tenue de recueillir ces informations, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. B..., en sa qualité de caution, à payer à la CRCAM de Champagne Bourgogne, la somme de 104.000 ¿ outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 5 mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE SUR LE MONTANT DE LA CRÉANCE DE LA BANQUE ; que M. B... prétend voir limiter son cautionnement à concurrence des engagements pris par la banque vis-à-vis d'OSEO, à savoir 50% de l'encours du crédit ; qu'il explique que le Crédit agricole a nécessairement perçu 50% de sa créance suite à la liquidation judiciaire de la société Prim'Sarthe Distribution, prononcée le 17 mars 2014 et estime n'avoir pas à assumer l'intégralité de la dette bancaire de ladite société ; que le Crédit agricole considère quant à lui qu'il y a lieu de faire application du contrat par lequel M. B... s'est porté caution à hauteur de 104.000 ¿ ; qu'il ressort de l'article 1134 ancien du Code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'au cas présent, M. B... s'est engagé en toute connaissance de cause dans la limite de 104.000 euros, le contrat n'étant affecté d'aucune irrégularité de forme ni de fond ; qu'en outre, aucune disposition contractuelle ne prévoit que, la banque bénéficiant de la garantie OSEO, la caution ne puisse être tenue qu'à hauteur de la moitié de l'encours de crédit que le fait que M. B... se soit engagé à hauteur de 104.000 ¿ n'empêche pas à la garantie OSEO de s'appliquer, comme le prétend à tort l'intimé ; qu'il ressort en effet des éléments du dossier que la garantie OSEO a vocation à s'appliquer à 50% de la perte finale, soit une fois les autres garanties actionnées, dont celle de M. B... ;