Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.302 du 26/03/2020,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute intention de nuire de la part du bailleur, que les terres pourront, avec le concours des nus-propriétaires ou sur autorisation de justice pour passer outre le refus d'un coindivisaire, être à nouveau louées, sans s'interroger sur les chances qu'un juge accepte, dans un tel contexte, la conclusion d'un bail avec un nouvel exploitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 595 et 1134, devenu 1104 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 7. Aux termes du premier de ces textes, « L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte. »
 
 8. Il résulte des deux suivants que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire et que le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement d'un bail à long terme doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47.
 
 9. Pour rejeter la demande de M. B... K..., l'arrêt retient que les terres pourront être à nouveau louées, avec le concours des nus-propriétaires ou sur autorisation de justice pour passer outre le refus d'un coïndivisaire.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. B... K..., qui, lors de l'action en partage des biens indivis, avait sollicité l'attribution préférentielle des terres données à bail, ne pourrait pas légitimement s'opposer à la conclusion d'un nouveau bail au profit d'un tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 14 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne M. H... K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. H... K... et le condamne à payer à M. B... K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. B... K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité du congé et d'AVOIR validé en conséquence le congé délivré à M. B... K... par M. H... K... le 28 décembre 2016 pour le 31 décembre 2020 portant sur 35 ares 64 centiares de vigne à prendre dans une parcelle cadastrée section [...] d'une contenance totale de 71 ares 54 centiares située sur la commune de [...] lieudit « [...] » ;
 
 AUX MOTIFS QUE I) Sur la validité du congé : 1°/ Sur la qualité de M. H... K... de donner seul congé ; qu'aucune disposition n'interdit en matière rurale à l'usufruitier, à qui appartient la qualité de bailleur, de délivrer seul le congé relatif aux surfaces données à bail, peu important d'ailleurs qu'il les ait louées à une époque où il en était encore pleinement propriétaire ; que l'article 595, alinéa 4, du code civil qui impose à l'usufruitier le concours du nu-propriétaire pour donner à bail un fonds rural ne prescrit pas le concours de ce dernier en cas de congé ; que les parties s'opposent sur le sens et la portée à donner à l'arrêt du 5 février 1997 (Civ. 3e, pourvoi n° 95-12.536), invoqué par l'intimé, et rendu dans une hypothèse où le congé, délivré par l'usufruitier, l'avait été également par les nus-propriétaires ; que plus intéressant au regard du présent litige est toutefois l'arrêt du 29 janvier 1974 (Civ. 3e, pourvoi n° 72-13.968) qui énonce que les dispositions de l'article 595, alinéa 4, du code civil, si elles interdisent à l'usufruitier de donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire (ou autorisation de justice) ne font pas obstacle à ce que l'usufruitier délivre, seul, congé au preneur ;