Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.585 du 20/01/2021,  partie 4



 Qu'or T... P... demande la réparation d'un préjudice direct total et non d'une perte de chance et la cour ne peut octroyer la réparation d'un préjudice qui n'est pas invoqué » ;
 
 1°/ ALORS QUE la perte de chance vise à indemniser la victime qui, en raison de la faute commise, a été privée d'une éventualité favorable dont la réalisation dépend d'éléments extérieurs et aléatoires ; qu'en l'espèce, la faute du notaire consiste en un manquement à son obligation d'information et de conseil quant aux conséquences d'un refus, postérieurement à la vente, de délivrance d'un certificat de conformité du bien acheté ; que ces conséquences tenaient dans la nécessité d'effectuer, aux fins de jouir du bien acheté, de lourds travaux de mise en conformité aux règles d'urbanisme ; que dûment informé de ce qu'il risquait de ne pas pouvoir jouir de la maison ou de devoir effectuer d'importants travaux, il est certain que l'exposant aurait soit renoncé à l'achat du bien, soit l'aurait acquis à des conditions financières plus favorables, de sorte qu'aucun aléa n'existait dans la survenance de ce choix ; qu'ainsi, en se bornant à affirmer, pour justifier que « les conséquences du manquement au devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance » (v. arrêt attaqué, p. 5§3), qu' « il n'est pas certain que mieux informé, T... P... aurait renoncé à acquérir l'immeuble ou l'aurait acquis dans des conditions plus favorables » (v. arrêt attaqué, p. 5§3), sans autrement en justifier, cependant que l'alternative offerte à l'exposant ne remettait en aucun cas en cause la certitude du choix dont il a été privé par la faute du notaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1241 du code civil) ;
 
 2°/ ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé par elles dans le dispositif de leurs conclusions ; qu'en l'espèce, même à considérer que le préjudice de l'exposant pouvait s'analyser en une perte de chance, la Cour d'appel, pour refuser d'indemniser ce préjudice dont elle constatait pourtant l'existence, a cru pouvoir relever que l'exposant demandait « la réparation d'un préjudice direct total et non d'une perte de chance » et qu'elle ne pouvait dès lors pas octroyer « la réparation d'un préjudice qui n'est pas invoqué » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait par ailleurs relevé que « dans ses conclusions la SCP notariale, dans l'hypothèse où sa responsabilité délictuelle serait retenue, analyse le préjudice de l'appelant comme une perte de chance » (v. arrêt attaqué, p. 5§4) et que la « notion était donc dans le débat », la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.