Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.462 du 03/02/2017,  partie 5


appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62, et L. 1235-10 du code du travail ;
 
 3. ALORS à tout le moins QU&apos;à supposer que la nécessité de connaître la langue du pays de localisation de certains emplois puisse dispenser l&apos;employeur de les mentionner dans le plan de sauvegarde de l&apos;emploi, c&apos;est à la condition qu&apos;aucun des salariés concernés par le projet de licenciement collectif ne connaisse la langue du pays concerné ; qu&apos;en l&apos;espèce, les exposants soulignaient que l&apos;employeur n&apos;avait jamais interrogé les salariés sur leur maîtrise des langues étrangères (conclusions d&apos;appel, p. 45 ; V. de même conclusions de reprise d&apos;instance des consorts [AAA], p. 34) ; qu&apos;en énonçant que l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation des sociétés situés dans des pays non francophones ne permettaient pas la permutabilité du personnel, au prétexte que la maîtrise de la langue du pays était requise pour l&apos;exercice de tout poste, sans constater qu&apos;aucun des salariés concernés par le plan de sauvegarde de l&apos;emploi ne connaissait l&apos;une quelconque des langues parlées dans l&apos;un de ces pays, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE le plan de sauvegarde de l&apos;emploi doit recenser toutes les possibilités de reclassement existant au jour de son établissement définitif ; qu&apos;en affirmant que la recherche avait été lancée au début du mois de juillet 2008 et que les offres de postes faites aux salariés au mois d&apos;octobre 2008, intégrant les réponses à la demande circularisée faite le 3 juillet 2008 auprès des sociétés du groupe, représentaient le résultat de cette recherche convenablement mise en oeuvre qui ne pouvait pas être renouvelée ou actualisée utilement dans les délais de la procédure, sans rechercher si l&apos;employeur justifiait de l&apos;absence, au jour de l&apos;établissement du plan de sauvegarde de l&apos;emploi le 6 octobre 2008, d&apos;autres postes disponibles que ceux mentionnés dans le plan, y compris dans les seules entreprises qu&apos;il estimait devoir consulter, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62, et L. 1235-10 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE lorsque des dispositions conventionnelles étendent le périmètre de reclassement et prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise avant tout licenciement, le plan de sauvegarde de l&apos;emploi est nul s&apos;il ne prévoit pas les modalités de mise en oeuvre de cette obligation de reclassement ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 19 de l&apos;accord du 24 mars 1970 sur les problèmes généraux d&apos;emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, « lorsque le reclassement dans l&apos;entreprise n&apos;aura pas été possible dans les conditions prévues aux articles 13 et suivants ci-dessus, l&apos;entreprise devra chercher les possibilités de reclassement susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé, de préférence dans une entreprise rattachée aux industries graphiques et située dans la même localité ou dans une localité voisine. A défaut de solution sur le plan local, le reclassement sera recherché dans les mêmes conditions sur le plan de la région. Le problème sera soumis à la commission régionale de l&apos;emploi s&apos;il en existe une dans la région intéressée. Les instances régionales ou départementales des organisations professionnelles signataires apporteront à cette recherche leur concours actif. Leurs instances nationales feront de même s&apos;il apparaît que l&apos;ampleur du problème dépasse le cadre régional. Dans ce cas, le problème sera soumis à l&apos;examen de la commission nationale de l&apos;emploi. Les entreprises feront connaître les possibilités de reclassement au comité d&apos;entreprise ou d&apos;établissement ou à défaut de comité d&apos;entreprise, aux délégués du personnel, ainsi qu&apos;au personnel intéressé » ; qu&apos;en jugeant que la méconnaissance par l&apos;employeur d&apos;un accord professionnel de branche sur les licenciements économiques n&apos;affectait pas la validité du plan de sauvegarde de l&apos;emploi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1233-61, L. 1233-62, et L. 1235-10 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les salariés de leur demande tendant à voir juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et à se voir allouer des dommages et intérêts à ce titre, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur le motif économique réel et sérieux : aux termes de l&apos;article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement résultant d&apos;une suppression ou transformation d&apos;emploi ou d&apos;une modification refusée par le salarié, d&apos;un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Imprimerie Blois expose dans les lettres individuelles de licenciement du 25 octobre 2008, les difficultés économiques rencontrées, d&apos;une part, et les menaces pesant sur la compétitivité du groupe Circle Printers, d&apos;autre part, ce dont il résulte que l&apos;arrêt de l&apos;activité de l&apos;Imprimerie de Blois est indispensable à sa sauvegarde, entraînant la suppression du poste de chacun des salariés ; que la réalité de ces faits, telle qu&apos;elle ressort des pièces du dossier des appelantes, n&apos;