décision 18-84.938 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par M. A... F... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre de vacations 8, en date du 24 juillet 2018, qui, pour tentative de vol aggravé, et fourniture de renseignements d'identité imaginaires, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention .
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, Mme Slove, M. Guéry, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, conseillers référendaires.
 
 Avocat général : Mme Philippe.
 
 Greffier de chambre : M. Bétron.
 
 Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire PHILIPPE ;
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1. Le 10 mai 2018, M. F... a été déféré devant le procureur de la République à Créteil. Après avoir été incarcéré par le juge des libertés et de la détention, il a été traduit devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de la comparution immédiate. Devant le tribunal correctionnel, il a présenté des conclusions soutenant l'incompétence de cette juridiction au motif qu'il est mineur, comme né le [...] , et réclamant l'annulation du procès-verbal de comparution devant le procureur de la République, au motif que celui-ci l'avait interrogé sans qu'il soit assisté d'un avocat.
 
 2. Par jugement du 11 mai 2018, le tribunal correctionnel a rejeté ces exceptions, reconnu M. F... coupable, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec maintien en détention et prononcé sur les intérêts civils.
 
 3. M. F... et le procureur de la République ont relevé appel des dispositions pénales du jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen de cassation
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen est pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, 388 du code civil et 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence et confirmé le jugement sur la culpabilité et sur la peine prononcée à l'encontre de M. F... avec maintien en détention :
 
 1°) alors que l'article 1 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dispose que « les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférées aux juridictions pénales de droit commun et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants » ; que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé ; que les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur et que le doute doit lui profiter ; que pour rejeter l'exception d'incompétence du tribunal correctionnel au profit du tribunal pour enfants, la cour d'appel a affirmé que la détermination de l'âge osseux du prévenu était de 19 ans selon l'examen radiologique osseux réalisé, ce que la cour d'appel n'était pas en mesure de combattre ; qu'il résultait pourtant des éléments de la procédure que le régime propre à la garde à vue des mineurs a été appliqué à M. F..., qu'au moment de son placement en garde à vue, il bénéficiait d'une décision de placement dans un foyer éducatif ordonnée par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nanterre ainsi que d'une mesure de liberté surveillée préjudicielle, mesure éducative prise par le juge des enfants confiée au service de la protection judiciaire de la jeunesse de Nanterre, et qu'il était titulaire d'un acte de naissance pouvant être expertisé ; qu'il s'évinçait nécessairement de ces éléments que la qualité de mineur de M. F... devait être reconnue en l'état d'un doute avéré, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 2°) alors, en tout état de cause, qu' aux termes des articles 593 et 595 du code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;