Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.281 du 13/02/2020,  partie 3


que l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que subrogée dans les droits et actions des époux Y..., la CGI BAT dispose des mêmes droits que ceux-ci ; qu'est en l'espèce recherchée la garantie de la compagnie AVIVA ASSURANCES, assureur DO ; que l'assurance de dommages obligatoire est régie par l'article L242-1 du code des assurances, au terme duquel l'assureur dommages-ouvrages n'intervient pour le paiement des travaux de réparation sur un chantier qu'au titre des désordres dont sont responsables les constructeurs et réputés tels sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que l'assureur DO intervient donc à titre principal pour la réparation des désordres apparus après la réception et qui affectent la solidité ou la destination de l'ouvrage ; l'assureur DO est tenu à indemnisation avant réception des travaux dans un seul cas, lequel constitue une exception à ce régime d'assurance particulier ; que l'article L242-1 du code des assurances prévoit en effet en son alinéa 9 que l'assureur DO garantit le paiement des réparations nécessaires avant réception lorsqu'après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ; que la mise en demeure et la résiliation du contrat ne sont pas nécessaires lorsque l'entrepreneur est placé en liquidation judiciaire et se trouve ainsi de facto dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, de recevoir une mise en demeure de ce faire et devoir son marché résilié ; que la mise en demeure et la résiliation du marché restent nécessaires dans tous les autres cas pour la mise en oeuvre de la garantie DO avant la réception des travaux ; que les dispositions de l'article L242-1 du code des assurances relatives à l'assurance DO ne peuvent mettre en échec les dispositions de l'article L114-1 du même code concernant les règles de prescription applicables à toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance ; que le placement en liquidation judiciaire de l'entreprise défaillante ne peut avoir pour effet de modifier le point de départ de la prescription biennale posé par l'article L114-1 du code des assurances, qui reste l'événement qui donne naissance à l'action, sauf à dévoyer le principe exceptionnel de la garantie avant réception de l'assureur DO ; qu'or le point de départ de l'action en garantie de l'assureur DO avant réception est la date à laquelle l'inexécution par l'entreprise de ses obligations a été connue ; qu'en l'espèce, l'impossibilité d'utiliser l'escalier intérieur de la maison, ou à tout le moins les malfaçons affectant cet ouvrage, étaient par nature apparentes et étaient donc visibles dès la construction de l'ouvrage ; qu'elles sont en outre clairement signalées dans la note sur les "points des problèmes rencontrés" dressée en cours d'expertise le 22 septembre 2006 par le cabinet DUDICOURT, conseil technique des époux Y... ; que dans cette même note est également signalée la pénétration d'eau dans le sous-sol en façade arrière" (point 3, divers) ; que les deux points étaient donc connus des maîtres d'ouvrage dès l'émission de cette note ; qu'à compter de ce 22 septembre 2006, les époux Y..., pour obtenir la garantie avant réception de la compagnie AVIVA ASSURANCES assureur DO, étaient tenus dans le délai de deux ans de mettre en demeure la société CASM d'exécuter ses obligations et, faute pour celle-ci de ce faire, de résilier son contrat ; qu'alors seulement, et toujours dans ce délai de deux ans, avant le 22 septembre 2008, les époux Y... pouvaient réclamer la garantie de la compagnie AVIVA ; que la CGI BAT, subrogée dans les droits et actions des époux Y... l'admet elle-même lorsqu'elle rappelle que "toute déclaration de sinistre formulée (... ) à la date d'apparition des désordres, c'est à dire en septembre 2006, était vouée à l'échec compte tenu de l'absence de résiliation du marché de la société CASM, qui était parfaitement in bonis à cette date et qui participait aux opérations d'expertise judiciaire de Monsieur I..." ; que la mise en demeure de l'entreprise d'exécuter ses obligations et de reprendre les désordres était un préalable nécessaire à la mise en oeuvre de la garantie DO avant réception, et s'imposait d'autant plus alors que l'entreprise était encore in bonis et en mesure d'intervenir ; que le caractère infructueux de cette mise en demeure et, ce faisant, la résiliation du marché de l'entreprise ne répondant pas à ses obligations, était l'autre préalable nécessaire à la mise en oeuvre de la garantie DO avant réception ; qu'en l'absence de ces deux conditions cumulatives intervenues avant le terme du délai biennal de l'action contre l'assureur, toute action contre celui-ci est prescrite ; que le placement de la société CASM en liquidation judiciaire le 24 juin 2008 permettait aux époux Y... d'agir en garantie DO avant réception sans mise en demeure infructueuse et résiliation du marché de la société CASM, mais sans leur donner un nouveau délai de deux ans pour ce faire ;