décision 15-85.431 du 25/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - La société du Moulin Dieu,
 - M. [O] [G],
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 17 mars 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et émission de bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage, a condamné la première à 10 000 euros d'amende pour les délits et 450 euros d'amende pour la contravention, le second à 5 000 euros d'amende pour les délits et 450 euros d'amende pour la contravention, a ordonné la mise en conformité des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société civile immobilière du Moulin Dieu ( SCI ) et son dirigeant M. [O] [G] ont acquis des parcelles de terrain situées sur la commune d'[Localité 1] dont l'une, cadastrée AE [Cadastre 1], était située pour sa plus grande partie en zone Nsb du plan local d'urbanisme (PLU), c'est-à-dire en zone naturelle à vocation sportive, culturelle et de loisirs ; qu'ils y ont effectué des travaux de remblai d'une hauteur supérieure à deux mètres par rapport au sol naturel, sur plus de 100 mètres carrés et y ont entreposé de nombreux véhicules ; que des riverains se sont plaints des nuisances occasionnées par ces travaux de remblaiement, du fait notamment de l'utilisation d'engins de chantier jusqu'à 21 heures ou 22 heures ; que le tribunal correctionnel a déclaré la SCI et M. [G] coupables d'infractions au plan local d'urbanisme, d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, ainsi que de la contravention d'émission de bruit troublant le voisinage due à un comportement anormal lors d'un chantier ou de travaux et a ordonné à la société civile immobilière de procéder à la mise en conformité des lieux sous astreinte ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3, 122-3 du code pénal, L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, L. 160-1, L. 123-1, L. 421-4, L. 424-1 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré M. [G] et la société civile immobilière du Moulin Dieu coupables d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme au vu du plan d'occupation des sols, et d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable ; 
 
 "aux motifs que les deux prévenus laissent la cour dans l'ignorance des raisons pour lesquelles ils ont fait appel, alors même qu'ils avaient connaissance de la date d'audience ; que, par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a, à juste titre, retenu la culpabilité des deux prévenus pour les deux délits et la contravention pour lesquels ils avaient été cités ;
 
 "et aux motifs adoptés que le prévenu a déposé des conclusions écrites et excipe tout d'abord de l'autorisation qui lui avait été donnée par l'administration, en l'occurrence les communes concernées, de créer un remblai et qu'il prétend que ces autorisations sont créatrices de droits et donc exclusives de toute condamnation pénale ; qu'en droit pénal, l'analyse ne peut se faire que sur le fondement de l'erreur invincible de droit (article 122-3 du code pénal) ; qu'à cet égard, il convient de relever : que le prévenu ne s'est pas placé sur ce terrain juridique ; qu'aucune décision administrative n'a jamais eu pour objet ou pour effet de le dispenser du respect des dispositions du plan local d'urbanisme et que le remblai a été créé pour implanter une activité commerciale de stationnement de poids lourds sur une zone réservée à des activités sportives, culturelles et de détente ; que le prévenu ne peut sérieusement prétendre qu'il ignorait, en acquérant les terrains, leur classement par le plan local d'urbanisme et, quand bien même tel serait le cas, qu'il ne saurait qualifier cette ignorance d'erreur invincible de droit ;