Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.057 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en énonçant, pour rejeter la demande de M. [V] tendant au paiement de la somme de 54.349,11 €, que la banque Crédit du Nord, en recevant, d'une part, le 23 octobre 2008, l'information de la mise à pied de M. [V] et du retrait de sa signature des comptes selon décisions prises le 18 octobre 2008 par les associations et en constatant, d'autre part, l'émission à l'évidence suspecte par M. [V] de quinze chèques établis le 18 octobre 2008 pour un montant total de 53.930,70 € tirés sur le compte des deux associations, avait exercé son devoir de vigilance et, en procédant à la contrepassation des chèques litigieux pour signature non conforme un mois plus tard, avait respecté un délai d'observation pendant lequel elle avait pu s'informer de l'exactitude des informations données et des documents reçus, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait pourtant que la banque Crédit du Nord ne s'était pas contentée de vérifier la régularité formelle des chèques mais s'était immiscée dans les affaires de l'association Poney Club en procédant, en l'absence de toute opposition régulière de la part de cette dernière, à la contrepassation des chèques, et a ainsi violé l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en se fondant, pour juger que le Crédit du Nord n'avait qu'exercé son devoir de vigilance en contrepassant les chèques pour signature non conforme, sur les circonstances inopérantes que M. [V] n'avait jamais justifié des créances objets de ces quinze chèques ni poursuivi les débiteurs éventuels de celles-ci, qu'il avait été condamné définitivement pour escroquerie au titre d'une partie de ces sommes et que la motivation de l'arrêt d'appel de son contentieux de licenciement précisait qu'il avait refusé la notification de sa mise à pied par l'huissier le 18 octobre 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.