Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.382 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 1°/ Mme L... R...,
 
 2°/ M. X... W...,
 
 3°/ M. M... J...,
 
 4°/ Mme Y... Q... épouse J...,
 
 domiciliés tous quatre trois [...],
 
 5°/ la société Port en Seine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Q 19-11.382 contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Sofima, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme R..., M. W..., M. et Mme J... et la société Port en Seine, de Me Le Prado, avocat de la société Sofima, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme R..., M. W..., M. et Mme J... et la société Port en Seine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme R..., M. W..., M. et Mme J... et la société Port en Seine et les condamne à payer à la société Sofima la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme R..., M. W..., M. et Mme J... et la société Port en Seine.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné sous astreinte l'expulsion de Madame L... R..., de Monsieur X... W..., , de Monsieur et Madame J... et de la SARL PORT EN SEINE et celle de tous occupants de leurs chefs de la parcelle sise [...] ), [...] , cadastrée Section [...] , et d'avoir, en conséquence, dit que les lieux devront être restitués libres de tous ouvrages implantés par les défendeurs sur cette parcelle, y compris les ancrages et appuis des biens qui sont installés sur le domaine public fluvial, autorisé la société SOFIMA à procéder à l'enlèvement des ouvrages un mois après le délai de six mois, accordé aux défendeurs pour restituer les lieux, dit qu'en cas de besoin, que les objets mobiliers se trouvant dans les lieux seront soumis aux dispositions de l'article R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution et condamné in solidum Madame L... R..., Monsieur X... W..., Monsieur et Madame J... et la SARL PORT EN SEINE, à verser à la SAS SOFIMA une indemnité d'occupation de 100€ (cent euros) par mois outre les taxes, charges et accessoires, à compter du 13 avril 2012 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens développés par Mme R..., M. W..., les époux J... et la société Port-en-Seine au soutien de leur appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'à ces justes motifs, il sera ajouté que, par acte authentique du 24 juillet 1973, la société SOFIMA a acquis de M. S... H..., la parcelle cadastrée section [...] , sise [...] (91), [...] , parcelle donnée à bail à la société Paris Yachting ;