Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.169 du 26/02/2020,  partie 3



 3°/ Alors qu' en déboutant M. V... de sa demande tendant à se voir appliquer la Convention collective des personnels des organismes de Sécurité sociale sans répondre au chef de ses conclusions faisant valoir que le protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004, qui a valeur conventionnelle, mentionne les chirurgiens dentiste dans la grille de classification de façon contradictoire avec l'article 2 de la Convention collective des personnels des organismes de Sécurité sociale, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. V... justifié par une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V... fait essentiellement valoir que la lettre de licenciement ne comporte aucune date ni aucun nom, qu'elle ne précise pas l'attitude reprochée ni les principes violés et enfin que tout repose sur le seul témoignage de madame C..., l'assistante mise à sa disposition ;
 La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.
 L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Attendu que les faits évoqués dans la lettre de licenciement, même dépourvus de date, sont suffisamment précis et ne comportent aucune ambigüité quant aux lieux et dates où ils ont pris place,
 Que la référence à "l'assistante dentaire mise à disposition" désigne suffisamment la personne à l'égard de laquelle les faits reprochés ont eu lieu ; Que de même les termes d'agression verbale, attitude irrespectueuse et humiliante décrivent suffisamment les comportements reprochés à Monsieur V..., sans qu'il ait été nécessaire de rapporter les termes exacts employés ;
 Que ces faits sont matériellement vérifiables, s'agissant d'employées du Centre de santé ;
 Qu'enfin la référence à des faits de même nature, non contestés sur le fond, sanctionnés d'un blâme quelques mois plus tôt, ne pouvait laisser aucun doute sur la nature des faits en cause dans la lettre de licenciement ;
 Attendu sur le fond que le témoignage de madame C... renvoie à des faits précis dans le cadre de sa fonction d'assistante dentaire à des jours et périodes clairement déterminés ;
 Que les comportements sont décrits à savoir des retards récurrents et la colère des patients, choix des patients à soigner sans tenir compte de ceux programmés, manque de considération à l'égard des patients, soins pratiqués sans leur accord ;
 Que les comportements à l'égard des patients mettaient l'assistante dans des situations très délicates, voire impossibles à gérer ;
 Qu'il exprimait à son encontre de la colère et employait un ton dédaigneux, y compris en présence des patients, alors qu'il était la cause des situations difficiles dans lesquelles elle se trouvait ;
 Qu'il n'avait pas de considération pour son travail et empiétait sur ses fonctions ;
 Que Madame C... s'en est trouvée gravement perturbée et a dû consulter la médecine du travail qui a estimé qu'elle n'était pas en mesure de reprendre son travail dans ce contexte et lui a délivré une autorisation de retour à domicile ;
 
 Que ces faits sont de même nature que ceux décrits par sa précédente assistante et une autre dentiste du centre et qui ont été sanctionnés d'un blâme le 14 mars 2012 ;
 Attendu que le centre médical a une vocation de service publique ;
 Que le comportement de Monsieur V... en a gravement perturbé le fonctionnement, comme en témoigne la demande de retrait de six assistantes, rendant impossible son maintien au sein du centre ;
 Que de plus il portait atteinte à sa réputation ;
 Que la faute grave est suffisamment caractérisée ;
 Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de Monsieur H... V... justifié par une faute grave (arrêt, pages 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE la lettre de licenciement se réfère à des faits précis et identifiés, à savoir une agression verbale et une attitude irrespectueuse et humiliante envers l'assistante dentaire et le non-respect des principes de la bonne gestion des patients entraînant une dégradation de la qualité de vie au travail de l'assistante dentaire, faits que la CRAMIF a très précisément développés dans ses conclusions et que M. V... ne conteste pas ;