Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.036 du 11/10/2018,  partie 4


qu'elle n'avait donc pas à informer la société contrôlée de l'existence de cette tolérance qui n'instituait aucun droit en faveur des cotisants ; qu'en jugeant néanmoins fautif, le fait pour l'URSSAF, de ne pas avoir informé la société de ses « droits » en matière de calcul des réductions Fillon, la Cour d'appel a violé ensemble les articles R.112-2 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ;
 
 2. – ALORS QUE l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés et cotisants leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises ; qu'il est constant qu'en l'espèce, aucune demande de renseignement n'a été formée par la société contrôlée, ce que la Cour d'appel a expressément constaté (arrêt p. 4 § dernier) ; qu'en reprochant néanmoins à l'URSSAF de ne pas l'avoir informée de ses droits en matière de calcul des réductions Fillon lors du contrôle, la Cour d'appel a violé ensemble les articles R.112-2 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ;
 
 3. – ALORS QUE l'inspecteur du recouvrement qui procède à un contrôle d'assiette peut limiter celui-ci à certains types d'assiettes ou à certaines pratiques dans l'entreprise ; qu'en affirmant que lors du contrôle complet et approfondi de la société de 2007, l'URSSAF s'était nécessairement aperçue qu'elle avait sous-évalué le calcul de la réduction Fillon en 2004 et 2005 de sorte qu'elle aurait dû l'informer sur ses droits en la matière, sans indiquer ce qui lui permettait d'affirmer que la vérification avait portée sur le calcul de la réduction Fillon, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 4. – ALORS QUE la divergence d'interprétation d'un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant une juridiction de sécurité sociale sans attendre que la difficulté soit tranchée ; que dès lors, l'absence d'information de la société Aoste Libre Service par l'URSSAF sur la tolérance existant quant au mode de calcul de la réduction Fillon pour la période antérieure à 2006 n'empêchait pas la société, comme tous les cotisants se trouvant dans la même situation, d'agir en remboursement de charges à l'encontre de l'URSSAF ; qu'en jugeant que le défaut d'information de la société sur ses droits en la matière l'avait privée de la possibilité de solliciter le remboursement des cotisations versées, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 5. – ALORS QUE les intérêts échus des capitaux, à défaut de convention spéciale, ne peuvent produire effet que moyennant une demande en justice et à compter de cette seule demande ; qu'en ordonnant l'anatocisme sans préciser la date de la demande de capitalisation ou les conditions dans lesquelles elle produira effet, la Cour d'appel a violé l'article 1154 du code civil ;