Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.739 du 10/03/2021,  partie 2



 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 19-20.739 et M 19-22.005 sont joints.
 
 2. Les moyens de cassation du pourvoi n° K 19-20.739, ceux du pourvoi principal n° M 19-22.005 et le moyen unique du pourvoi incident n° M 19-22.005 annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Banque CIC Ouest, et les sociétés EM2C construction Grand Ouest et EM2C Groupe, AJ Partenaires, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de ces sociétés, et MJ Synergie, en qualité de mandataire judiciaire de ces sociétés aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque CIC Ouest et la condamne à payer à la société MJA, en la personne de Mme Y..., en qualité de liquidateur de la société Bancel, M. I..., en qualité de liquidateur de la société Bancel, et à la société Bancel la somme globale de 3 000 euros, à la société SIMCRA la somme de 3 000 euros, et à la société Colas Ile-de-France Normandie la somme de 3 000 euros ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés EM2C construction Grand Ouest, EM2C Groupe, AJ Partenaires, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de ces sociétés et les condamne à payer à la société Colas Ile-de-France Normandie la somme globale de 3 000 euros ; condamne la société EM2C construction Grand Ouest à payer à la société immobilière pour le commerce et la réparation automobile (SIMCRA) la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits AU POURVOI n° K 19-20.739 par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Banque CIC Ouest.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le CIC Ouest in solidum avec la société Simcra et la société EM2C CGO, à payer des dommages-intérêts, en deniers ou quittances, à la société Maes, représentée par son liquidateur, à la société SME, représentée par son liquidateur et à la société Bancel représentée par son liquidateur, ainsi que des indemnités pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir également condamné in solidum le CIC Ouest et la société EM2C CGO, par voie de fixation au passif concernant cette dernière, à garantir la société Simcra des condamnations prononcées à son encontre au titre des dommages-intérêts, des frais irrépétibles et des dépens, en principal, intérêts et frais ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité du CIC Ouest. La banque soutient qu'elle n'a commis aucune faute en faisant valoir qu'elle a reçu le 10 février 2010 à 11 heures 18 un ordre de virement de Mme C..., directrice administrative et financière de la société EM2C, laquelle bénéficiait d'une procuration du président de la société en date du 23 mars 2008, et qu'elle l'a exécuté le même jour à 12 heures 07 dans l'ignorance des deux jugements du tribunal de commerce ouvrant le même jour une procédure de sauvegarde à l'égard des deux sociétés. La procuration versée aux débats (sa pièce 3) a été donnée par le président du groupe EM2C à la directrice administrative et financière du groupe et n'autorisait donc pas cette dernière à effectuer une opération sur le compte de la société EM2C CGO. Seul le directeur ou la directrice administrative et financière de la société EM2C pouvait procéder à ce virement, lequel aurait pareillement engagé la responsabilité de la banque puisqu'elle était informée qu'il s'agissait d'un compte dédié au paiement des sous-traitants (son courrier du 31 juillet 2010 en annexe 10 du protocole). Sa faute ayant contribué au préjudice subi par les sous-traitants, il sera fait droit aux demandes de condamnation in solidum des sociétés Bancel, MAES et SME représentées par leurs liquidateurs ; Sur les demandes de dommages-intérêts.   Contrairement à ce qui a été jugé, l'absence ou le rejet des créances par le juge-commissaire ne fait pas obstacle à la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;   Sur sa demande de garantie à l'encontre de la société EM2C et de la société CIC ouest.