Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.102 du 06/03/2019,  partie 4


qu'en jugeant néanmoins que M. Q... aurait été titulaire d'une créance d'un montant de 36 511,10 euros envers Mme O..., au titre du prêt relatif à l'appartement litigieux, au motif inopérant que le financement en cause aurait excédé sa contribution normale aux charges du mariage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 214, 1357 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir jugé que M. Q... était titulaire d'une créance d'un montant de 6 704, 67 euros envers Mme O..., son ex-épouse séparée de biens, au titre des charges (taxes foncières) relatives à l'appartement T3 de 51m2 appartenant à cette dernière, et situé résidence « [...] » à Canet Plage ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la créance alléguée par Monsieur Q... au titre du paiement de charges (F. Telecom et EDF) et de taxes foncières et d'habitation (
 
 ).

Qu'en revanche les taxes foncières sont en principe constitutives d'une charge attachée à la propriété du bien, qu'en outre, Madame O... est mal fondée à voir considérer cette dépense comme une charge du mariage, alors que Monsieur Q... a déjà contribué aux charges afférentes à la jouissance du bien, en acquittant pour un montant conséquent des intérêts du prêt ; que Monsieur Q... est donc bien fondé à se voir reconnaître une créance de 6 704,67 euros soit 43.980 francs à ce titre » ;

ALORS QUE le financement de la taxe foncière afférente à un bien immobilier sous le régime de la séparation de biens ne peut donner lieu à indemnité dès lors qu'il s'agit d'un logement destiné aux loisirs de la famille et que les époux ont inséré, dans leur contrat de mariage, une clause instaurant la présomption irréfragable qu'ils se sont acquittés de leur contribution aux charges du mariage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même admis que l'appartement de 51m2 situé à Canet Plage et affecté aux loisirs de la famille, participaient de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (arrêt, p. 15 § 3-4) ; qu'elle a par ailleurs constaté que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu'ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux et n'auraient pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature (arrêt, p. 11 § 7) ; qu'en jugeant néanmoins que M. Q... aurait titulaire d'une créance d'un montant de 6 704, 67 euros envers Mme O..., au titre des taxes foncières afférentes à l'appartement litigieux, au motif inopérant que « Monsieur Q... a(vait) déjà contribué aux charges afférentes à la jouissance du bien, en acquittant pour un montant conséquent des intérêts du prêt » (arrêt, p. 16 § 9), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 214, 1357 et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir jugé que Mme O... était titulaire d'une créance d'un montant de 22 867,35 euros envers M. Q..., son ex-époux séparé de biens, au titre du financement, par Mme O..., des travaux d'agrandissement de la maison de Neuilly-sur-Marne appartenant à M. Q... ;

AUX MOTIFS QUE « Concernant la maison de Neuilly-sur-Marne, bien propre de Monsieur Q...
 
 Sur les créances invoquées par Madame O... au titre du financement de travaux :
 
 Que Madame O... soutient avoir investi une somme de 22,867,35 euros dans des travaux d'embellissement ; que le jugement dont Monsieur Q... demande la confirmation a fixé sa créance en fonction de la dépense faite ; que l'appelante soutient qu'elle doit être calculée selon la règle du profit subsistant, ce qui aboutirait à un montant de 102 652 euros ; qu'elle ne précise pas en quoi ont consisté les travaux d'embellissement qu'elle a ainsi pris en charge ;

Que Madame O... soutient également avoir remboursé à hauteur de 15.244,90 euros un prêt destiné à financer les travaux d'agrandissement de l'immeuble, ce qu'avait admis Monsieur Q... devant le notaire, tout en précisant que ce montant était inclus dans celui de 22.867,35 euros ; qu'elle demande principalement à ce que sa créance soit valorisée à 68
 
 600 euros en fonction du profit subsistant ;

Qu'au total Madame O... ne justifie que d'un emploi de fonds propres pour 22.867,35 euros, dont 15.24,90 euros affectés à l'agrandissement de l'immeuble, dont il n'est pas établi qu'il s'agissait d'une dépense nécessaire, que selon les dispositions combinées des articles 1469, 1479 et 1543, et en l'absence de clause contraire dans le contrat de mariage, sa créance doit donc être calculée sur la base de la plus faible des deux sommes, entre la dépense faite et le profit subsistant;