décision 16-86.166 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Paul X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE , chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim.1er avril 2015, n°13-81.191), pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-2 et 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 du code pénal, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel, statuant sur renvoi de cassation, a confirmé le jugement du TGI de Pointe-à-Pitre du 1er décembre 2011 ayant condamné le requérant du chef d'atteinte sexuelle et statué sur l'action civile, sans entendre les témoins cités par la défense ni visionner le vidéogramme de la confrontation entre les parties qui avait « disparu » du dossier ;
 
 "aux motifs qu'un prévenu poursuivi du chef d'agression sexuelle ne peut être condamné sans la caractérisation, d'une part, de la nature des actes reprochés et, d'autre part, des conditions dans lesquelles le consentement de la victime a pu être obtenu ; que, sur la nature des gestes incriminés, A...       Y... se plaint d'avoir été l'objet pendant le temps de son séjour au service des urgences du CHU de [...]         , de gestes de la part d'un infirmier du service qui, à deux reprises, aurait procédé à une « vérification » consistant, après lui avoir demandé de relever sa robe et sans ôter sa culotte, à écarter les lèvres de son sexe « pour voir ce qui se passait » ; qu'elle impute au même infirmier des gestes de palpation des seins lors de la pose des patchs de l'électrocardiogramme ; que les actes constituant l'atteinte sexuelle s'entendant de tout agissement en rapport avec l'activité sexuelle, il en résulte que les mêmes gestes pratiqués sur les parties intimes d'un patient par le personnel infirmier en dehors de toute justification de soins, entrent dans le champ de l'article 222-22 du code pénal ; que l'examen du dossier médical annexé à la procédure fait apparaître que A...      Y... a été admise au service des urgences du CHU de [...]         , le 23 août 2009 à 2 heures 23, pour une « crise d'asthme avec asthénie et malaise... » [
 ] ; qu'aucun acte de soins justifiant l'examen de la zone intime de A...   Y... n'a été ni prescrit, ni consigné dans le dossier médical ; que les conclusions du docteur Guy Z..., expert requis le 24 septembre 2009, pendant le temps de l'enquête pour se prononcer sur l'éventuelle compatibilité des gestes dénoncés par A...      Y... avec les actes de soins infirmiers nécessaires à sa prise en charge, confirment que la patiente n'étant pas admise pour un problème infectieux, sa température étant normale, aucun examen des urines n'était envisageable et n'a pas été prescrit ; que de surcroît, l'expert ajoute que l'examen cytobactériologique des urines, à supposer que celui-ci soit opportun ou prescrit, « ne se fait plus par sondage, il se fait en demandant à la patiente en dehors de toute intervention directe de l'infirmier, de faire une toilette intime et d'uriner dans un petit pot stérile. » ; qu'enfin, l'expert souligne que la palpation des seins d'une patiente est un acte médical qui échappe aux soins infirmiers, ceux-ci se limitant à la pose instantanée de patchs de l'électrocardiogramme ; que les gestes dénoncés par A...       Y... sont donc insusceptibles de se rattacher à un quelconque protocole de soins eu égard à son affection ; qu'ils présentent un caractère sexuel suffisamment affirmé pour conduire une jeune fille, âgée de seize ans lors de son admission aux urgences, sujette à de fréquentes crises d'asthme, familiarisée aux soins dont elle a pu faire l'objet lors de précédentes hospitalisations et ayant admis sans réticences avoir déjà entretenu des relations sexuelles, à percevoir quelques jours après sa sortie, le caractère injustifié de ces gestes ;