Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.589 du 16/09/2014,  partie 6


toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte ; la masse contrefaisante découverte lors des opérations de saisie-contrefaçon et par la remise des pièces comptables à l'huissier par le gérant de la société GIOVANNI le lendemain, peut être évaluée à 25 manteaux AUDE et 79 EUGENIA vendus pour le premier 229 euros et pour le second 269 euros ; les prix pratiqués par la société GIOVANNI sont proches de ceux pratiqués par la société SAM de sorte que les ventes effectuées par la société défenderesse constituent un manque à gagner ; il sera tenu compte des bénéfices réalisés indûment par la société contrefactrice ainsi que de la perte des investissements et de la banalisation des modèles ; les dommages et intérêts seront donc évalués au vu de tous ces éléments, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une production complémentaire de pièces, à la somme de 50.000 euros ; la mesure de publication judiciaire sera rejetée, le préjudice subi étant suffisamment réparé par l'allocation des dommages et intérêts prononcés plus haut ; il sera fait droit à la mesure d'interdiction de commercialisation dans les termes du dispositif ».

ALORS QU'un même préjudice ne peut donner lieu à double réparation ; que le cumul de protections, corollaire du principe de l'unité de l'art, auquel peut prêter un même modèle ne peut conduire à réparer deux fois le même préjudice subi par le titulaire de droits sur ce modèle ; que le manque à gagner et l'atteinte à son image que la contrefaçon d'un modèle peut causer à un titulaire de droit sur ledit modèle est identique quelque puisse être par ailleurs le cumul de protections dont il bénéficie ; qu'en condamnant en l'espèce la société GIOVANNI à verser à la société SAM la somme de 60.000 euros, sur le fondement du droit d'auteur, ainsi que celles de 50.000 euros et 15.000 euros, sur le fondement du droit des dessins et modèles déposés, en réparation du manque à gagner et de atteinte à son image que lui a causé la contrefaçon des deux modèles SHANA et FELINI pour lesquels la société SAM disposait d'un cumul de protections, la Cour d'appel qui a ainsi réparé deux fois, sur deux fondements différents, le même préjudice, a violé ensemble les articles 1382 du Code civil, L 331-1-3 et L 521-7 du Code de la propriété intellectuelle ;