Cour d'appel de Versailles,  décision 11-12.262 du 20/02/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, en disant, à la demande de l'employeur, que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, pour écarter la demande indemnitaire de M. X... au titre d'une rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, et au titre de l'indemnité de précarité, au seul motif que le contrat à durée déterminée initial conclu entre les parties avait été conclu sans écrit, était donc irrégulier, et devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, quand le salarié soutenait qu'il avait été lié à son employeur par des contrats à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; 

2°) ALORS QUE les dispositions afférentes aux modalités de conclusion du contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation ; que la seule sanction de l'irrégularité d'un contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code du travail est la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée que seul le salarié peut revendiquer ; qu'en l'absence d'une telle demande, le salarié est fondé à obtenir des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme prévu par le contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que c'était l'employeur qui réclamait la requalification ; qu'en disant, à la demande de l'employeur, que les parties étaient liées dès le départ par un contrat à durée indéterminée en raison du caractère irrégulier du contrat initial conclu verbalement, pour débouter le salarié, qui revendiquait l'existence de contrats à durée déterminée, de sa demande d'indemnité pour rupture anticipée injustifiée de son contrat de travail à durée déterminée et de sa demande d'indemnité de précarité, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-1 du code du travail ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, sans allouer au salarié d'indemnité de requalification. 

AUX MOTIFS QU'il convient de constater que le salarié ne formule pas de demandes d'indemnités au titre de la requalification du contrat, ni sur le fondement de la rupture du contrat à durée indéterminée, alors que la question a fait l'objet d'un débat contradictoire, cette requalification étant réclamée par l'employeur ; 

ALORS QUE, en cas de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit, au besoin d'office, condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne saurait être inférieure à un mois de salaire ; qu'ainsi, en requalifiant la relation de travail liant les parties en contrat à durée déterminée, sans allouer au salarié d'indemnité de requalification, au prétexte inopérant que le salarié n'avait pas formulé de demande à ce titre, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13, devenu L. 1245-2 du Code du travail.