cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-15.130 du 21/09/2017,  partie 4


qu'en énonçant que le syndicat des copropriétaires employeur ne justifiait pas de ses diligences postérieurement aux arrêtés préfectoraux des 13 août 2013 et 15 mai 2014, sans viser ni examiner cette pièce, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE dans sa lettre du 13 août 2013, l'inspectrice du travail, ayant relevé qu'après une opération de dépollution de juin 2013, l'empoussièrement avait été mesuré et que les rapports d'analyse n'avaient pas indiqué de concentration en fibre d'amiante dans l'air, se bornait à indiquer « vous m'indiquerez quelles mesures seront prises pour prévenir de nouvelles pollutions, si des mesurages réguliers sont envisagés et enfin si des travaux de retrait des matériaux amiantés sont prévus », sans délivrer de mise en demeure à cet égard ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que rien ne permettait de constater que l'employeur avait pris les mesures préconisées par l'inspecteur du travail le 13 août 2013 tendant à prévenir de nouvelles pollutions, assurer des mesurages réguliers, procéder à des travaux de retrait d'amiante, sans indiquer sur quel fondement l'employeur aurait eu l'obligation de procéder aux mesures évoquées, sans caractère contraignant, par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ;
 
 6. ALORS en toute hypothèse QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait deux synthèses des mesures d'air effectuées dans la tour Maine-Montparnasse de 2013 à 2015 (prod. 9) ; qu'en affirmant que rien ne permettait de constater que l'employeur avait pris les mesures préconisées par l'inspecteur du travail le 13 août 2013 tendant à prévenir de nouvelles pollutions et à assurer des « mesurages » réguliers, sans viser ni analyser ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS de même QUE s'agissant de la mise en demeure faite par l'inspecteur du travail à l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article R.4228-19 du code du travail portant interdiction de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail et de fournir dans les trois mois un autre lieu de restauration, l'employeur soulignait (conclusions d'appel c/ Mme B... p. 27, conclusions d'appel c/ les autres salariés p. 28-29) qu'après évocation du sujet lors d'une réunion des délégués du personnel du 26 septembre 2013, une information individuelle et une note de service avaient été adressée aux salariés concernés les 30 octobre 2013 et 10 décembre 2013, ainsi qu'une réponse à l'inspection du travail (prod. 10 à 13) ; qu'il ajoutait que malgré ces consignes très claires, les salariés concernés avaient réorganisé la consommation d'aliments sur place, ce qui avait conduit à les sanctionner (prod. 14 et 15) ; qu'en affirmant que rien ne permettait de constater que l'employeur avait appliqué les dispositions de l'article R.4228-19 faisant interdiction à l'employeur de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, sans viser ni analyser les pièces invoquées par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8. ALORS par ailleurs QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions dont l'arrêt constate (p. 2) qu'elles ont été oralement soutenues, les salariés ne se prévalaient pas d'un défaut d'organisation des stages amiante-habilitation électrique réclamés par les délégués du personnel lors de la réunion du 2[5] avril 2013 ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier avoir organisé ces stages, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 9. ALORS à tout le moins QU'en statuant de la sorte, sans provoquer les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 10. ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur versait aux débats le procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 26 septembre 2013 (prod. 10) indiquant au point 2 que s'agissant du stage amiante évoqué lors de la réunion du 2[5] avril 2013, contact avait été pris avec ITGA (organisme de formation) pour organiser ce stage avant la fin novembre 2013, le procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 30 janvier 2014 (prod. 16) faisant état au point 4 de ce que le stage amiante avait été effectué fin 2013, et des attestations de présence délivrées aux salariés notamment pour cette formation ITGA (prod. 17) ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier avoir organisé les stages amiante-habilitation électrique réclamés par les délégués du personnel lors de la réunion du 25 avril 2013, sans examiner ces pièces, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.