Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.772 du 29/08/2019,  partie 3


Que si la société Cristal Fenêtres n'a pas manqué de faire part à sa cliente de ce qu'aucun de ces chèques n'avait donné lieu à paiement en sa faveur, ce qui traduit bien le fait que la personne morale défenderesse ne conteste pas le fait que ces effets repris par les premiers juges aient été remis à son préposé, M. Y..., il faut considérer que ce dernier les a encaissés ou remis de son chef à des tiers envers lesquels il aurait pu être tenu d'une dette ; Que M. Y... a incontestablement détourné ces chèques d'acompte établis par Mme M..., documents qui devaient être remis à la société Cristal Fenêtres, M. Y... ayant manifestement agi en sa qualité de représentant commercial, c'est-à-dire de préposé de la société Cristal Fenêtres et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions au sein de cette entreprise, ce qui permet d'engager la responsabilité de cette dernière envers Mme M... ; [...] ; Qu'en outre, la circonstance que le préposé, M. Y..., ait sciemment détourné des fonds destinés à la SARL Cristal Fenêtres, sans qu'aucune qualification pénale puisse du reste être retenue compte tenu du manque d'information à ce titre comme il a déjà été précédemment développé, ce comportement du préposé ne caractérise en rien des actes détachables des fonctions de l'intéressé, ces actes engageant assurément la responsabilité du commettant envers le tiers victime ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s'agissant de protéger une victime cocontractante, la jurisprudence décide que la responsabilité du commettant est engagée dès lors que les circonstances permettaient à cette victime de croire légitimement que le préposé agissait dans le cadre du contrat de fourniture ou de livraison ; qu'en l'espèce il est établi par les pièces produites que Mme M..., a rencontré deux représentants de la société Cristal Fenêtres dont M. B... Y... qui lui ont fait signé deux bons de commandes en date des 6 et 13 novembre 2010 pour des montants respectifs de 8.000,00 € et 60,000,00 € TTC ; qu'il n'est pas contesté qu'elle a ensuite remis successivement entre décembre 2010 et juin 2011 8 chèques à M. Y... pour un montant total de 31.498,00 €, lequel a détourné les fonds remis à son profit ; qu'il est constant que M. B... Y..., VRP salarié de la société Cristal Fenêtres, était habilité à prospecter la clientèle aux fins de vendre des menuiseries ; que c'est bien dans le cadre de ces fonctions qu'ont été effectuées les remises de chèques litigieuses et il ne peut être mis à la charge du client l'obligation de. veiller systématiquement au pouvoir du salarié représentant la société d'encaisser des chèques, en l'absence d'anomalie apparente ; que, de même la mention figurant en annexe A du bon de commande et au terme de laquelle seuls sont habilités à recevoir un paiement le métreur le le chef d'équipe-de pose ne saurait exonérer la défenderesse de sa responsabilité résultant de l'application des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du code civil dès lors que la qualité de M. B... Y..., représentant la société Cristal Fenêtres n'était pas spécifiée sur le bon de commande ; que la responsabilité de la SARL Cristal Fenêtres est au vu de ces éléments engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil à raison des agissements de son salarié et il y a lieu en conséquence : de la condamner à payer à Mme M... la somme.de 31.498 € correspondant au montant total des huit chèques détournés outre les intérêts à compter de la présente décision ;
 
 1°) ALORS QUE la réparation d'un préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; qu'un même préjudice ne peut être indemnisé deux fois ; que le jugement du tribunal correctionnel du 29 septembre 2016, sur l'existence duquel les parties s'entendaient, a condamné M. Y... à rembourser à Mme M... la somme de 31.498 € correspondant au montant des chèques d'acompte ; qu'en condamnant la société Cristal Fenêtres à verser à Mme M... cette même somme, la cour d'appel a indemnisé une seconde fois son préjudice ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit et l'article 1382 § 5 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'agit en dehors de ses fonctions le représentant commercial qui fait signer à son ordre personnel ou à celui d'un tiers et non à l'ordre de la société qu'il représente des chèques prétendus d'acompte sur la prestation due par cette société ; qu'en affirmant que M. Y..., dont il n'était pas contesté qu'il avait bénéficié de chèques « d'acompte » établis à son ordre personnel et non à celui de la société qu'il représentait, avait agi à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 5 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE la personne qui signe des chèques d'acompte à un autre ordre que celui de l'entreprise avec laquelle elle a contracté ne peut prétendre avoir légitimement cru que le préposé à l'ordre duquel elle a établi les chèques agissait dans l'exercice de ses fonctions ;