Cour d'appel de Versailles,  décision 14-13.179 du 08/10/2015,  partie 3



ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « la première infraction visée dans le commandement du 11 juillet 2008 consiste en la modification des lieux par rapport aux plans d'origine datant de 1935, notamment les modifications apportées aux 2 pièces du fond qui ne sont plus utilisées pour l'habitation contrairement à leur destination telle que résultant du bail. / La société Bab ne conteste pas cette modification des lieux mais fait valoir qu'elle n'en est pas l'auteur. / Elle produit des attestations pour la plupart émanant de clients du bar exploité dans les lieux établissant que ceux-ci n'ont reçu aucune modification depuis 1996 sauf les embellissements, des travaux de propreté et de peinture. / Si le cessionnaire du bail a dans les conditions de celui-ci l'obligation de remettre les locaux en état il ne saurait être autrement tenu des fautes et manquements aux clauses et conditions du bail dont il n'est pas l'auteur. / La modification des lieux et leur changement de destination n'étant pas imputable à la société Bab, ce motif ne peut être retenu pour la mise en jeu de la clause résolutoire. / S'agissant de l'occupation d'un grenier et d'une mansarde elle résulte d'un constat d'huissier du 3 octobre 2008 postérieur au commandement du 11 juillet 2008 et il n'est pas établi qu'elle existait à l'époque de celui-ci. / L'infraction visée dans le commandement du 20 février 2009 consiste dans le remplacement de la devanture sans l'autorisation du bailleur et en modifiant l'aspect extérieur en violation des dispositions du règlement de copropriété. / La société Bab ne conteste pas avoir remplacé la devanture du local. / Aux termes du bail initial tel que rapporté dans l'acte de cession du 30 avril 2008, l'entretien et les réparations des devantures et fermetures sont à la charge du preneur. / D'autre part, les bailleurs ne démontrent pas que les travaux faits par la société Bab l'ont été en violation du règlement de copropriété de l'immeuble. / Les commandements de faire des 11 juillet 2008 et du 20 février 2009 sont ainsi sans fondement. / Ils seront déclarés sans effet de même que tous actes subséquents s'y rapportant » (cf., jugement entrepris, p. 4 et 5).

ALORS QUE, d'une part, le cessionnaire d'un bail commercial, qui est tenu d'exécuter les stipulations de ce bail, peut se voir opposer l'acquisition de la clause résolutoire stipulée par ce même bail, s'il ne met pas fin, après la cession du bail, à un manquement aux stipulations du bail commis par le précédent preneur avant cette cession ; qu'en disant sans effets les commandements de faire des 11 juillet 2008 et du 20 février 2009 ainsi que tous actes subséquents s'y rapportant et en déboutant la société civile immobilière Thorez et M. John X... III de leurs demandes, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société civile immobilière Thorez et M. John X... III, si la société Bab n'avait pas omis de mettre fin, après la cession du bail commercial à son profit, aux manquements aux stipulations de ce bail visés par les commandements de faire des 11 juillet 2008 et du 20 février 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE, d'autre part, en énonçant, pour dire sans effets le commandement de faire du 20 février 2009 ainsi que tous actes subséquents s'y rapportant et pour débouter la société civile immobilière Thorez et M. John X... III de leurs demandes, que l'infraction visée dans le commandement du 20 février 2009 consistait dans le remplacement de la devanture du local loué sans l'autorisation du bailleur et en modifiant l'aspect extérieur en violation des dispositions du règlement de copropriété, que la société Bab ne contestait pas avoir remplacé la devanture du local, qu'aux termes du bail initial tel que rapporté dans l'acte de cession du 30 avril 2008, l'entretien et les réparations des devantures et fermetures étaient à la charge du preneur et que les bailleurs ne démontraient pas que les travaux faits par la société Bab l'avaient été en violation du règlement de copropriété de l'immeuble, sans constater soit que la société Bab avait obtenu l'autorisation des bailleurs pour procéder au remplacement de la devanture des lieux loués, soit qu'une telle autorisation n'était, aux termes des stipulations du bail commercial, pas requise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil.