décision 16-14.098 du 24/05/2017,  partie 3


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la faculté de résiliation annuelle du contrat prévue à l'article L113-12 du code des assurances est applicable au contrat signé par Mme Y... et M. X... le 4 juillet 2006 ; que toutefois le droit de résilier le contrat d'assurance doit être distingué du droit de substituer un contrat d'assurance au contrat initialement souscrit ; que si le contrat de prêt et le contrat d'assurance constituent un groupe de contrats la résiliation du second n'entraînerait pas la résiliation du premier dès lors qu'il ne s'agit pas de contrats indivisibles ; qu'il convient par conséquent de se référer aux dispositions contractuelles liant les parties ; qu'en l'espèce l'article 6 de l'offre de prêt acceptée le 4 juillet 2006 relatif à l'assurance des emprunteurs dispose que la ou les personnes ayant signé antérieurement aux présentes une demande d'adhésion à la convention d'assurance collective des emprunteurs conclue entre le prêteur et les Assurances du crédit mutuel confirme(nt) sa ou leur demande d'adhésion et s'engage(nt) à maintenir cette demande, l'adhésion étant une condition d'octroi du prêt pour le risque décès ; que ce contrat de prêt ne contient cependant pas de clause de déchéance du terme en cas de résiliation du contrat d'assurance, l'exigibilité immédiate étant prévue dans le cas où l'assuré ne bénéficierait plus de l'assurance souscrite par suite d'une fausse déclaration ou de non-paiement des primes ou encore « en cas d'inexécution par l'emprunteur de l'un de ses engagements pris dans le cadre des présentes ou de l'inexactitude de l'une de ses déclarations sur des éléments essentiels ayant déterminé l'accord de la banque ou de nature à compromettre le remboursement du prêt. » ; que de plus les notices d'information remises à Mme Y... et M. X... prévoient à l'article 5.2 que les garanties cessent en cas de résiliation de l'adhésion par l'emprunteur après accord de l'organisme créancier ; qu'il se déduit de ces éléments que si l'octroi des prêts était conditionné à la souscription d'une assurance couvrant le risque décès l'identité de l'assureur n'en constituait pas une condition déterminante du consentement du prêteur, la résiliation à l'initiative de l'assuré étant au surplus expressément mentionnée dans les notices d'information, que la résiliation ne peut être assimilée à un manquement de l'emprunteur sauf en cas de non-paiement des primes ou fausse déclaration, et qu'il ne peut être retenu qu'elle est de nature à compromettre le remboursement du prêt si l'emprunteur justifie avoir souscrit une nouvelle police comportant des garanties équivalentes ;
 que par ailleurs si la notice renvoie à l'accord de l'organisme créancier cette disposition contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L113-12 du code des assurances et dès lors que la société Crédit industriel et commercial ne soutient pas que les garanties du contrat souscrit par Mme Y... et M. X... auprès de la Macif seraient moindres que celles du contrat souscrit auprès de Acm vie et que son refus de donner son accord à la résiliation demandée et à la substitution d'un nouveau contrat au contrat initial n'est pas sérieusement motivé, cette décision de refus apparaît abusive ; qu'il convient dans ces conditions d'infirmer le jugement et de dire que M. X... et Mme Y... étaient en droit de résilier les contrats d'assurances souscrits auprès de la société Acm vie en garantie du contrat de prêt qu'ils ont souscrits et sont fondés à solliciter, sur le fondement de l'article 1376 du code civil, la restitution des primes indûment prélevées sur leur compte depuis la date d'effet de la résiliation ; que la société Acm vie, au bénéfice de laquelle elles ont été prélevées, sera condamnée à restituer à Mme Y... et M. X... les cotisations perçues depuis la date d'effet de la résiliation ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 113-12 du code des assurances sont inapplicables à la résiliation par l'assuré de son adhésion au contrat d'[...] de survenance d'un risque qu'il définit, le remboursement de l'emprunt, un tel contrat était spécialement régi par l'article L. 312-9 du code de la consommation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances et l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 d u 1er juillet 2010, ensemble le principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales ;
 
 2°) ALORS au surplus QUE l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 ne prévoit pas de faculté de substitution d'assureur ; qu'en jugeant que le refus d'un établissement de crédit d'accepter une telle substitution était abusif dès lors qu'il n'était pas motivé et qu'il n'était pas soutenu que les garanties du nouveau contrat seraient moindres que celles souscrites au titre du contrat initial, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Assurances du crédit mutuel vie (demanderesse au pourvoi n° E 16-15.501).