Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.126 du 16/12/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la déclaration inexacte imputée à M. [O] était intentionnelle puisqu'il résultait de l'enquête menée par la société Aviva et des pièces transmises par la société Axa qu'il n'était pas satisfait de l'indemnité accordée par cette dernière, et qu'il avait accepté le chiffrage de l'indemnisation proposée par la société Aviva en ayant connaissance de leur détail et en ayant conscience qu'elle couvrait des dommages déjà indemnisés en 2009 et non réparés (jugement, p. 7 in fine) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de M. [O], car il en résultait seulement l'inexactitude de sa déclaration de sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code des assurances ;
 
 9) ALORS QUE l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la déclaration inexacte imputée à M. [O] était intentionnelle puisqu'il résultait de l'enquête menée par la société Aviva et des pièces transmises par la société Axa qu'il n'était pas satisfait de l'indemnité accordée par cette dernière, et qu'il avait accepté le chiffrage de l'indemnisation proposée par la société Aviva en ayant connaissance de leur détail et en ayant conscience qu'elle couvrait des dommages déjà indemnisés en 2009 et non réparés (jugement, p. 7 in fine) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [O], qui avait eu recours à un expert d'assuré, avait demandé à ce dernier de prendre en compte l'existence du précédent sinistre, ce qui démontrait qu'il croyait, de bonne foi, que les pertes avaient été chiffrées en tenant compte du sinistre survenu en 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code des assurances.