Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.274 du 04/07/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le 2 décembre 2013, la société Charly Sécurité, la société Og Sécurité, l'association ont signé un protocole d'accord aux termes duquel les parties ont convenu : « *la signature du présent protocole *le départ officiel et juridique du site au mardi 3 décembre 2013 à 0h00 (minuit) de la société Charly Sécurité *la prise de fonction de la société Og Sécurité à partir du mercredi 4 décembre 2013 après avoir signé la lettre d'engagement et ensuite le contrat par son gérant dument habilité pour un délai jusqu'au 31 mars 2014, éventuellement renouvelable de mois en mois pour permettre au gestionnaire de procéder à un nouvel appel d'offres en bonne et due forme *la société Og Sécurité accepte sans renégociation de signer concomitamment aux présentes une lettre d'engagement et le contrat de sécurité incendie et gardiennage et de se substituer au droit et devoir de la société Charly Sécurité, à l'exception de la durée ramenée au 31 mars 2014 avec éventuel renouvellement de mois en mois *si l'ensemble de ces dispositions sont parfaitement respectées, les parties renoncent réciproquement à tout recours pour les faits étant à l'origine du départ de la société Charly Sécurité, objet d'un constat d'huissier *dans le cas contraire, chaque partie reprendra ses droits. ». [
 ] Aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. La société Charly Sécurité allègue que l'absence des salariés de la société Og Sécurité a été préparée et organisée par l'AFU Les Flanades, la SCC et la société Og Sécurité et par Monsieur G...K... afin de la contraindre à signer le protocole. A cette fin elle verse aux débats deux pièces. La première est la plainte que Monsieur X..., gérant de la société Charly Sécurité a déposé auprès des services de police le 10 décembre 2013 à l'encontre de Monsieur K... C... faisant état d'extorsion de fonds et de l'organisation d'un mouvement de grève avec la société Og Sécurité pour obtenir son éviction du marché de sécurité incendie-gardiennage conclu avec l'association. La seconde pièce est une plainte faite par Monsieur B... et la société Vigie Kal sécurité privée adressée à Monsieur le Procureur de la République de Pontoise faisant état des agissements de Monsieur ... . Ces deux pièces qui ne constituent pas même un faisceau d'indices sont inopérantes pour rapporter la preuve du dol allégué par la société Charly sécurité dès lors que la première émane de la demanderesse elle-même par la voie de son gérant, la seconde ne concernant pas la société Charly sécurité, ces deux pièces n'étant étayées par aucune pièce extérieure à leur auteur. La circonstance qu'aucune critique n'avait été formulée à la société Charly sécurité antérieurement à la signature du protocole d'accord n'est pas constitutive d'une preuve du dol allégué. La société Charly sécurité est totalement défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe. La demande en nullité du protocole transactionnel du 2 décembre 2013 pour dol sur le fondement de l'article 2053 est rejetée. »
 
 1°) ALORS QUE la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite ; que la cour d'appel a retenu qu'il ressortait « de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles que M. X..., gérant de la société Charly Sécurité, avait dû signer sous la contrainte de M. G...S... C..., le protocole transactionnel du 2 décembre 2013 par lequel la société Charly Sécurité se désistait du contrat de sécurité incendie et gardiennage du centre commercial des Flanades à Sarcelles au bénéfice de la société OG Sécurité » ; qu'en déboutant cependant la société Charly sécurité de sa demande de nullité du protocole transactionnel, bien qu'elle ait constaté que la signature de ce contrat avait été obtenue par la violence exercée par un tiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1111 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ainsi que l'article 2053 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, pour demander la rescision du protocole transactionnel sur le fondement de l'article 2053 du code civil, la société Charly sécurité faisait valoir, notamment, que la signature de ce contrat avait été obtenue sous la contrainte ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'il ressortait « de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles que M. X..., gérant de la société Charly Sécurité, avait dû signer sous la contrainte de M. G...S... C..., le protocole transactionnel du 2 décembre 2013 par lequel la société Charly Sécurité se désistait du contrat de sécurité incendie et gardiennage du centre commercial des Flanades à Sarcelles au bénéfice de la société OG Sécurité » ;