Cour d'appel de Nîmes
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.739 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [D] [P],
 
 2°/ Mme [B] [E], épouse [P], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. et Mme [P], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que par des actes distincts du 24 décembre 2008, M. et Mme [P] se sont rendus cautions solidaires à concurrence de 60 000 euros d&apos;un prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la Caisse) à la société Praga force vente (la société) ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné les cautions en paiement ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. et Mme [P] font grief à l&apos;arrêt de dire que leurs engagements de caution sont valables, qu&apos;ils sont engagés chacun à hauteur de 60 000 euros et de les condamner à payer à la Caisse une somme de 60 000 euros chacun avec intérêts au taux conventionnel de 4,80 % à compter de l&apos;assignation jusqu&apos;à parfait paiement, en leur qualité de caution de la société, alors, selon le moyen, que toute personne physique qui s&apos;engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m&apos;engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n&apos;y satisfait pas lui-même » ; qu&apos;en décidant que les actes de cautionnement des époux [P] n&apos;étaient pas entachés de nullité, après avoir constaté l&apos;ajout de l&apos;expression « solidaire » dans la mention manuscrite obligatoire, au motif inopérant que cet ajout n&apos;affectait pas la compréhension du sens et de la portée des mentions manuscrites qui formalisaient les engagements pris par M. et Mme [P] à rembourser le créancier sans exiger de lui qu&apos;il poursuive préalablement le débiteur, tandis qu&apos;il résultait de ses propres constatations que la mention manuscrite n&apos;était pas exactement conforme à la mention imposée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel a pu retenir que l&apos;ajout du terme "solidaire" dans la mention manuscrite prescrite par l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation ne modifiait pas le sens et la portée des engagements des cautions ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme [P] font le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;un créancier professionnel ne peut en principe se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu&apos;en jugeant que les époux [P] ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, sans rechercher si leurs engagements de caution n&apos;étaient pas disproportionnés à leurs biens et revenus au moment de leur souscription, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 2°/ qu&apos;il appartient au créancier qui a fait souscrire à la caution un engagement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, à ses biens et revenus, d&apos;établir, pour échapper à la sanction prévue par l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, qu&apos;en dépit de la disproportion initiale de l&apos;engagement, la caution était en mesure d&apos;y faire face au jour de l&apos;appel en garantie ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;