Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-25.455 du 26/03/2014,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt D'AVOIR constaté l'existence dans l'affaire d'une difficulté sérieuse, dont dépend la solution du litige, liée notamment aux irrégularités affectant les conventions passées entre l'Etat et l'employeur, et à la question de savoir si le salarié entrait bien dans le champ d'application du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), dont l'appréciation échappe à la compétence de la juridiction judiciaire ; et en conséquence D'AVOIR renvoyé les parties à faire trancher par le tribunal administratif la question préjudicielle afférente à la légalité et à la validité des conventions souscrites entre l'Etat et la Commune de Saint Leu ainsi que sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente d'une décision définitive du juge administratif ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la question préjudicielle : 
 
 Madame X...sollicite la requalification des différents contrats aidés qui se sont succédés du 01/ 12/ 03 au 30/ 11/ 08, faute de remplir les conditions légales tenant :
 
 - au défaut de respect des dispositions de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail relatif à l'obligation de formation et des actions d'insertion professionnelles mises à la charge de l'employeur, pour les contrats emplois consolidés (CEC),
 - au défaut de respect des dispositions de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail relatif à l'obligation faite à l'employeur de procéder à un bilan de compétence du salarié par un organisme spécialisé au terme des vingt-quatre premiers mois du CEC,
 
 - au défaut de respect des dispositions de l'article L. 322-4-7 du code du travail relatif aux conditions d'accès à un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE),
 
 - au défaut de respect des dispositions de la circulaire de la DGEFP n° 2005-12 du 21 mars 2005 sur le renouvellement des CEC,
 
 - au défaut de respect des dispositions de l'article L. 322-4-7 du code du travail relatif aux exigences de formation mises à la charge de l'employeur. 
 
 Pour autant, la nullité à raison du caractère illicite des conventions souscrites entre l'Etat et l'employeur n'est pas requise par la salariée qui n'en conteste pas la validité. En revanche, la commune de Saint Leu, qui demande à la Cour de constater que les conventions conclues entre l'Etat et elle-même préalablement à l'approbation avec l'intimée des contrats aidés de type CEC ne prévoient aucune obligation de formation, estime qu'il y a donc matière à question préjudicielle quant à l'appréciation de la validité de telles conventions dont l'examen relève de la juridiction administrative. 
 
 Les causes de la requalification conduisent à rappeler les règles de compétences posées par l'arrêt en date du 13/ 12/ 10 du Tribunal des Conflits pour les CES, CEC et CAE : 
 
 «'sous les régimes du contre « emplois solidarité », du contrat « emploi consolidé » puis du « contrat d'accompagnement dans l'emploi », soient requalifiés en contrats à durée indéterminée en vue d'obtenir, en raison de l'arrivée à échéance du dernier de ces contrats, l'indemnisation de ce qu'il estime être un licenciement ; 
 
 Considérant que les dispositions, alors en vigueur, des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail, les contrats en cause contrat « emploi solidarité », contrat « emploi consolidé » puis « contrat d'accompagnement dans l'emploi » sont des contrats de travail de droit privé ; 
 
 Qu'en conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; 
 
 Considérant toutefois que, d'une part, dans le cas où la contestation met en cause la légalité de la convention passée, notamment entre l'Etat et l'employeur, la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur la question préjudicielle ainsi soulevée ; que d'autre part, le juge administratif est également seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat, soit lorsque celui-ci n'entre en réalité pas dans le champ des catégories d'emplois, d'employeurs ou de salariés visés par les dispositions du code du travail fixant le régime de ces contrats, soit lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat mais la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire » 
 
 Il résulte des dispositions de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail que lorsque l'Etat et l'employeur ont passé une convention pour favoriser l'embauche d'un demandeur d'emploi et qu'un contrat emploi consolidé a été conclu avec un salarié en vertu d'une telle convention, le dispositif comprenant notamment des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation de son projet professionnel ainsi qu'un bilan de compétences, doit être prévu par cette convention.