Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.938 du 02/06/2021,  partie 6


indemnisation reçue de Pôle Emploi au cours des 3 premiers mois à compter de la date d&apos;acceptation du CSP, et en toute hypothèses acquis à Pôle Emploi, s&apos;il avait été fondé et condamne M. [A] à restituer à Me [L] [F] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SCOP Arfeo Buroform sur le fondement des dispositions de l&apos;article 1302-1 du code civil un trop perçu de 1.834,98 euros sur le montant erroné du quatrième mois de préavis qui lui a été versé par le mandataire liquidateur auquel il reviendra de procéder à régularisation éventuelle auprès de l&apos;AGS ;
 
 ALORS QUE lorsque le salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, l&apos;employeur doit contribuer au contrat de sécurisation professionnelle à hauteur d&apos;une part représentant trois mois de salaire et verser au salarié la partie excédentaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [A] demandait un solde d&apos;indemnité compensatrice de préavis en faisant valoir que l&apos;employeur n&apos;avait pas pris en compte dans le calcul des trois mois de salaire qu&apos;il devait au titre de la contribution au contrat de sécurisation professionnelle la prime de 20.000 euros que le salarié avait perçue en janvier 2014, ce qui avait privé le salarié des allocations chômage correspondantes ; que la cour d&apos;appel ayant jugé que M. [A] ayant perçu indûment la prime de résultat en janvier 2014, il aurait dû percevoir au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis la somme brute de 8.256,70 euros, de sorte qu&apos;il avait non seulement pas droit à un complément d&apos;indemnité de préavis mais que de surcroît c&apos;était à lui de rembourser un trop-perçu au mandataire liquidateur, la cassation de l&apos;arrêt sur le fondement du deuxième moyen, en ce qu&apos;il a condamné M. [A] à rembourser la somme de 20.000 euros qu&apos;il avait perçue à titre de prime d&apos;objectif pour l&apos;année 2013, entraînera par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a débouté M. [A] de sa demande en paiement d&apos;un solde d&apos;indemnité compensatrice de préavis et l&apos;a condamné à rembourser la somme de 1.834,98 euros indûment perçue au titre du quatrième mois de préavis.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [A] de sa demande tendant à ce que soit admise au passif la créance de M. [A] de 4.085,23 euros due par la SCOP Arfeo Buroform à titre de super-privilège ;
 
 AUX MOTIFS QUE cette somme excédentaire de 4.085,23 euros, non soumise à la garantie de l&apos;AGS car dépassant les plafonds de garantie, a été admise par ordonnance du juge-commissaire du 23 juin 2015 « à titre super privilégié » ; que toutefois M. [A] ayant été débouté de sa réclamation au titre de la prime d&apos;objectifs sur 2014, doit être débouté de sa demande d&apos;inscription au passif de la créance de 4.085,23 euros à titre de super privilège, étant observé que cette demande vient se surajouter sans justification à la demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SCOP SA Arfeo-Buroform de la somme de 20.000 euros au titre de rappel de la part variable de la rémunération ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;ordonnance du juge-commissaire admettant une créance est revêtue de l&apos;autorité de chose jugée à l&apos;expiration des délais d&apos;appel, lorsqu&apos;aucun recours n&apos;a été exercé contre cette ordonnance ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir constaté qu&apos;une créance de 4.085,23 avait été admise au bénéfice de M. [A] à titre super privilégié par une ordonnance du juge-commissaire en date du 23 juin 2015, la cour d&apos;appel a toutefois jugé que M. [A] ayant été débouté de sa réclamation au titre de la prime d&apos;objectifs sur 2014, il devait être par voie de conséquence débouté de sa demande d&apos;inscription au passif de la créance de 4.085,23 euros à titre de super privilège ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;autorité de chose jugée attachée à l&apos;ordonnance du juge-commissaire du 23 juin 2015, en violation des articles L. 624-2, L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce ;
 2) ALORS QUE l&apos;ordonnance du juge-commissaire admettant une créance est revêtue de l&apos;autorité de chose jugée à l&apos;expiration des délais d&apos;appel, lorsqu&apos;aucun recours n&apos;a été exercé contre cette ordonnance ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir constaté qu&apos;une créance de 4.085,23 avait été admise au bénéfice de M. [A] par ordonnance du juge-commissaire du 23 juin 2015 à titre super privilégié, la cour d&apos;appel a toutefois jugé, pour refuser d&apos;inscrire cette somme au passif de la société Arfeo Buroform, que cette demande venait se surajouter sans justification à la demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de la somme de 20.000 euros au titre de la part variable de la rémunération ; qu&apos;en statuant par un tel motif impropre à justifier le refus de l&apos;inscription de la créance dès lors que l&apos;ordonnance du juge-commissaire qui l&apos;avait admise était revêtue de l&apos;autorité de chose jugée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-2, L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce.