décision 15-11.243 du 01/06/2016,  partie 4


que les indications fournies par le notaire relativement à l'existence de deux successions, l'une concernant Madame D..., l'autre concernant M. K... W..., il n'en demeure pas moins que les sommes sont demandées au titre de l'article IV du tarif des notaires à la même personne, Mme U... W..., à l'occasion de l'évaluation du même et unique bien immobilier situé à Bitry, laissant penser qu'à tout le moins, en l'absence de preuve contraire, le notaire a procédé à une seule évaluation ; que dans ces conditions, cette pratique a été justement retenue à son encontre par le premier juge ; que si les honoraires sont fixés librement avec le client et qu'en l'espèce la preuve est rapportée qu'ils ont été acceptés, la pratique de facturer une somme aussi importante pour deux attestations de propriété concernant le même bien immobilier dans deux successions différentes destinées à deux services différents, mais ne comportant qu'un travail quasiment similaire et une responsabilité identique constitue un manquement à la délicatesse, dont seul Me A... se refuse à comprendre toutes les nuances ;que concernant la gestion du dossier J..., il est reproché à Maître A... qu'alors que la facturation de 240 ¿ pour un acte de partage et un échange du 23 novembre 2012 a donné lieu au débit du compte de ce client et porté au crédit du compte « hypothèque « Cosnes 4420003 », les inspecteurs relevaient, fin 2013, que les actes restaient encore à publier ; que l'absence de la secrétaire, Mme G..., en congé de maternité du 5 novembre 2012 jusqu'au 12 juillet 2013, n'est pas contestable ; qu'il n'en demeure pas moins que le délai qui s'est écoulé à partir de la date d'établissement de l'acte sans qu'il soit procédé aux formalités de publicité foncière qui le rend opposable aux tiers est manifestement excessif et injustifiable ; que le notaire défaillant ne peut trouver quelque excuse que ce soit dans l'absence de pliante ; qu'il en va dans cette matière comme ailleurs du crédit apporté à la foi publique dont est dépositaire l'officier ministériel ;
 
 1°) ALORS QU'une seule erreur matérielle dans la rédaction d'un acte, a fortiori quand cette erreur n'a aucune incidence sur son efficacité, est insuffisante à constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire ; qu'en sanctionnant M. A... pour une simple inexactitude dans les mentions d'un acte de notoriété qui procédait, selon ses propres constatations, d'un manque de précision et de rigueur, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, le notaire peut fixer, d'un commun accord avec son client, des honoraires libres pour tous les actes qui ne relèvent pas du tarif et qui sont compatibles avec la fonction notariale ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que les honoraires facturés pour l'établissement de deux avis d'évaluation d'un bien immobilier dans le cadre de deux successions distinctes ne portaient pas sur des émoluments tarifés mais sur des honoraires libres acceptés par la cliente ; qu'en sanctionnant disciplinairement M. A... au seul motif qu'il n'avait procédé qu'à une seule évaluation pour établir ces deux avis, la cour d'appel a violé l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 et les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
 
 3°) ALORS QUE l'appréciation du caractère excessif des honoraires libres acceptés par un client relève de la seule compétence du juge taxateur ; qu'à supposer les motifs du jugement adoptés, la cour d'appel, statuant en matière disciplinaire, a violé l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ;
 
 4°) ALORS QUE le seul retard pris dans les formalités de publication d'un acte ne porte pas atteinte à la foi publique dont est dépositaire le notaire et ne constitue pas une faute disciplinaire dès lors qu'il n'est pas établi que ce retard procède d'une abstention volontaire ; que la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
 
 ET AUX MOTIFS sur le grief relatif aux taxations erronées que les sondages effectués par les inspecteurs sur les actes de l'année 2013 ont permis de révéler les anomalies suivantes : concernant le partage mobilier V... 17 et 19 juillet 2013, la facturation d'un émolument de 90 UV soit 351 ¿ n'est pas du puisque non soumis à la publicité foncière ; concernant l'acte de prêt de la SCI ROMANE le 11 avril 2013, la facturation d'un émolument de 5 UV qui n'est pas due ; que pour sa défense, le notaire ne peut invoquer l'antériorité de ces faits par rapport au jugement du 4 septembre 2013 puisque le tribunal de grande instance qui l'a rendu n'avait pas été saisi des faits de l'année 2013 ;