Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.372 du 01/03/2023,  partie 4



 6. Les arrêts constatent, d'abord, que le cycle de travail s'organise sur quatre semaines et que la durée de travail maximale sur quatre semaines est de cent quarante heures, correspondant à une moyenne de trente-cinq heures par semaine, ainsi que l'admettent les deux parties, en sorte que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est de cent quarante heures par cycle et que toute heure de travail effectif au-delà de ce seuil est une heure supplémentaire. 
 
 7. Ils retiennent, ensuite, que, selon le régime mis en place par l'employeur, les salariés sont rémunérés mensuellement sur la base de sept vacations sur un cycle de quatre semaines et que chaque vacation comporte une amplitude de 24 heures 30, laquelle comprend désormais, outre les vingt heures de travail initialement convenues, les 4 heures 30 de pause et de repos requalifiées en temps de travail effectif qui sont structurellement incluses dans le cycle de sept vacations sur quatre semaines.
 
 8. La cour d'appel, qui a fait ressortir que le cycle comportant sept vacations était contractualisé entre les parties, peu important le nombre d'absences justifiées, a pu en déduire, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen pris en sa deuxième branche, que les heures de repos et de pause, structurellement incluses dans le cycle de sept vacations, constituaient des heures supplémentaires, le temps légal de travail de cent quarante heures prévu sur le cycle étant dépassé, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des gardes réellement assurées.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le condamne à payer aux salariés ou leurs ayants droit la somme globale de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, demandeur aux pourvois N° H 21-12.372 à W 21-12.454
 
 4. Le CEA reproche aux arrêts attaqués de l'avoir condamné le CEA à verser à chacun des défendeurs une somme au titre du rappel de salaire outre les congés payés afférents, déduction faite du forfait repos, selon compte arrêté au 31 décembre 2018, d'avoir ordonné qu'il soit procédé au calcul des rappels de salaire à compter de janvier 2019 jusqu'à la date des arrêts sur les bases de calcul retenues, d'avoir dit que pour l'avenir la rémunération de chacun des salariés serait définie sur le mêmes bases que celles retenues et d'avoir ordonné l'intégration des rappels de salaire sur la cessation anticipée d'activité ;
 
 1°) ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et que, sauf dispositions expresses contraires, seules les heures de travail réellement effectuées par la salarié sont rémunérées comme du temps de travail effectif et décomptées pour la détermination de la durée du travail et des heures supplémentaires ; qu'au cas présent, il est constant que les 4 heures 30 de repos dans des locaux aménagés prises au cours de chaque vacation effectuée par membres des formations locales de sécurité ont été requalifiées judiciairement en temps de travail effectif ; que, pour déterminer le nombre d'heures accomplies et le nombre d'heures supplémentaires devant faire l'objet d'une majoration et donc le montant du rappel de salaire dû au salarié en conséquence de cette requalification, le CEA faisait valoir qu'il convenait de prendre en compte les seules heures correspondant aux vacations réellement effectuées par chacun des salariés défendeurs aux pourvois au sein de chaque cycle de travail et produisait un décompte tenant compte du nombre du nombre d'heures requalifiées en temps de travail effectif et du nombre d'heures accomplies au sein de chaque cycle au-delà du seuil de déclenchement des heures supplémentaires ; qu'en écartant ce décompte et en faisant intégralement droit aux prétentions de chacun des salariés défendeurs au pourvoi, pour le passé et pour l'avenir, fondées sur l'existence de sept vacations et de 31,5 heures supplémentaires pour chaque cycle de travail devant être rémunérées indépendamment du nombre de vacations réellement effectuées par le salarié et ne tenant pas compte des absences non assimilées à du temps de travail effectif, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer des salaires et des majorations ne correspondant pas à des heures de travail réellement effectuées et a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-41 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 1131, 1134, et 1371 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 10 février 2016 ;