Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.887 du 25/03/2020,  partie 9


Il peut s'agir : - de la gestion de tout ou partie d'une activité, d'une unité d'exploitation ou d'administration ; - de la réalisation d'études ou de prestations d'assistance, de conseil ou de contrôle ; qu'en retenant, après avoir visé les fonctions exercées par Mme Q... impliquant, conformément à la définition du niveau H, des responsabilités nécessitant la connaissance de techniques et d'usages complexes et/ou une compétence professionnelle confirmée, ainsi que la réalisation d'études ou de prestations d'assistance, de conseil ou de contrôle, que celle-ci ne démontrait pas qu'elle « exerçait des actions d'animation, de formation, de contrôle ou de prévision, d'organisation et de coordination » alors qu'il résultait de la définition de cadre que ces exigences ne visaient que certains cadres, occupant un poste hiérarchique leur conférant des responsabilités de gestion de personnels ou de matériels, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 dudit code ;
 
 9) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, par motifs supposés adoptés, que les évaluations de Mme Q... étaient moyennes, bonnes sans être excellentes et qu'elle n'avait pas très bien réussi dans ses fonctions de directrice d'agence en sorte qu'elle ne pouvait solliciter le niveau H, cependant que Mme Q... avait établi que sa compétence était reconnue et confirmée, que ses objectifs n'avaient jamais été aménagés au regard de l'exercice de ses mandats syndicaux, ce qui ressortait expressément de l'évaluation de 2015 mentionnant que son portefeuille était surdimensionné et qu'il avait été fait mention dans l'évaluation de 2016 de son manque de temps en raison de ses activités syndicales pour réaliser les résultats qu'elle aurait pu atteindre, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé L.1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 10) ALORS ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE, en affirmant qu'aucun élément ne laissait présumer l'existence d'une discrimination, cependant qu'il résultait expressément de l'évaluation professionnelle de Mme Q... réalisée en 2015, que ses objectifs n'avaient pas été adaptés à l'existence de ces mandats et de l'évaluation de 2016, que le temps consacré à son activité syndicale avait été expressément mentionné afin de souligner que ses résultats auraient été meilleurs si elle n'avait pas exercé de mandat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé L.1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 11) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en s'abstenant, ainsi qu'elle y était invitée, à examiner les évaluations professionnelles de Mme Q... réalisées en 2015 et 2016 dont il ressortait d'une part, que ses objectifs commerciaux n'avaient pas été adaptés à son activité syndicale, et d'autre part, que le temps consacré à son activité syndicale avait été expressément mentionné afin de souligner que ses résultats auraient été meilleurs si elle n'avait pas exercé de mandat, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Q... de sa demande tendant à être promue au niveau H à compter du 1er mai 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la prescription. Attendu qu'en application de l'article L1471-1 du code du travail : "Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1./ Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5."; Attendu que l'article L1134-5 du code du travail dispose : "l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée." ; Attendu qu'enfin, selon l'article L.3245-1, dans la rédaction de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat" ;