Cour d'appel de Toulouse,  décision 10-19.776 du 24/06/2014,  partie 9


Franco M. directement ou par le biais de sociétés dont il disposait la parfaite maîtrise du fait de sa position d'actionnaire majoritaire, directement ou à travers la personne de son fils, a intégré la société G. Occitan Carrelages dans la stratégie de l'ensemble des sociétés dont il maîtrisait l'activité, a privé la société G. Occitan Carrelages de toute autonomie administrative, commerciale, financière, a fait en sorte que la société G. Occitan Carrelages qu'il dirigeait ait pour principal client la CEDEC, autre société qu'il dirigeait faisant partie de sa nébuleuse et par ailleurs actionnaire de la société G. Occitan Carrelages. En outre, il n'a pas été contesté que M. B. a été directeur de G. Occitan Carrelages et de la CEDEC et payé par la CEDEC, ce qui établissait bien l'unité de direction des deux usines. Au demeurant, il ressort d'une lettre du 4 août 2005 signée par M. B. que celui ci signait en qualité de directeur technique des usines CEDEC et G. Occitan Carrelages. De sorte que c'est à juste titre que le premier juge a pu dire que M. Franco M. s'était comporté comme un coemployeur dont la société G. Occitan Carrelages n'avait que les apparences sans les attributs. C'est à juste titre que le premier juge a considéré que la société Ramada International BV, qui, par ailleurs, est une holding, sans véritable autonomie ne s'était pas immiscée dans l'activité de la société G. Occitan Carrelages et a dit qu'elle n'était pas co employeur. C'est à juste titre que le premier juge a considéré que si l'adhésion du salarié à une CRP entraîne une rupture réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas du droit d'en contester le motif économique. Lorsque l'ordonnance du juge commissaire est devenue définitive, le caractère économique du motif de licenciement ne peut plus être contesté. L'autorité de l'ordonnance du juge commissaire n'est attachée, par l'effet de l'article 63 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques. Ce principe doit être combiné avec le fait que s'il apparaît que l'ordonnance du juge commissaire, devenue définitive, qui a vérifié le caractère urgent, inévitable et indispensable du licenciement pour motif économique a été obtenue par fraude, le salarié pourra contester le motif de son licenciement. Toutefois, à aucun moment les salariés concernés n'apportent la preuve de ce que la décision du juge commissaire a pu être obtenue par fraude, le comportement antérieur de l'employeur étant sans intérêt à cet égard dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, il était suffisamment apparent et n'a pu avoir pour effet ou conséquence de tromper le juge commissaire dans son appréciation du caractère urgent, inévitable et indispensable du licenciement. A cet égard, en effet, le comportement de M. Franco M. était connu de tous. De sorte que c'est à tort que le premier juge a considéré qu'il pouvait ne pas tenir compte de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions du juge commissaire. Les licenciements intervenus en application des autorisations du juge commissaires sont, donc, justifiés par des difficultés économiques. Le prononcé de la liquidation judiciaire n'a pas pour conséquence de rompre le contrat de travail mais de caractériser une motivation suffisante de la lettre de licenciement. Par ailleurs, les compte rendus des réunions des comités d'entreprise set les comptes produits établissent bien la réalité des difficultés économiques. A ce stade, les salariés poursuivent la nullité des licenciements en soutenant que les deux plans de sauvegarde de l'emploi sont insuffisants en ce qu'ils ne prévoient aucune mesure de reclassement alors qu'ils ont été limités aux moyens de G. Occitan Carrelages sans s'interroger sur les moyens du groupe. Sur ce point, il y a lieu de constater que, outre les considérations ci dessus qui établissent l'existence d'un groupe englobant et dépassant la SAS G. O. CARRELAGES et la CEDEC, les salariés produisent une lettre du 4 août 2005 écrite par le directeur des usines CEDEC et G. occitan carrelage de laquelle il s'évince que celui ci était prêt à engager à la Cedec M. G., responsable de l'entretien de G. Occitan carrelages. Ce courrier dont l'authenticité et la fiabilité n'ont pas été contestées et qui est contemporain des licenciements économiques démontre l'existence d'une perméabilité dans les personnels des deux sociétés et des marges de manoeuvre réelles de CEDEC en 2005, en dépit du fait que celle ci ait été placée en liquidation judiciaire le 13 février 2009. La pertinence d'un PSE doit être appréciée en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient et en tenant compte de la procédure d'actualisation des offres d'emploi qu'il prévoit ; la vérification de la pertinence du plan est indépendante de l'appréciation portée sur la cause économique du licenciement. Tout PSE doit comporter diverses mesures tendant d'abord à éviter les licenciements ou en limiter le nombre, c'est-à-dire à favoriser le reclassement interne du personnel et, à défaut, à rendre plus facile leur départ, par l'incitation aux départs volontaires ou par des mesures de reclassement externe. Ces mesures doivent appréhender les possibilités de reclassement qui existent dans l'entreprise, mais aussi dans le groupe dont elle relève.