Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.422 du 24/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021

M. [O] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-14.422 contre l&apos;arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [P], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Yvelines, après débats en l&apos;audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé la décision de la caisse primaire d&apos;assurance-maladie des Yvelines ayant refusé la prise en charge du décès de [J] [W] [G], épouse [P], au titre de la législation relative aux risques professionnels ;
 
 aux motifs que la caisse primaire d&apos;assurance-maladie des Yvelines soutient, en particulier, que si elle ne conteste pas que [J] [W] [G] se trouvait sur le trajet de son travail à son domicile, il demeure que ses horaires, et conditions de travail étaient normaux, sans problèmes relationnels ni surcharge et conclut à l&apos;absence de lien de causalité entre les conditions de travail et le décès ; que le certificat médical délivré par l&apos;hôpital faisait également référence à un arrêt cardiaque inopiné, sans doute dû à un choc hémorragique brutal ; que M. [P] conteste que son épouse ait bénéficié d&apos;un traitement par le diabète, même s&apos;il est exact qu&apos;elle s&apos;était fait diagnostiquer cette maladie la même année ; que son épouse ne prenait pas d&apos;insuline ; qu&apos;en tout état de cause, un malaise survenu entre le lieu de travail et le domicile constitue un accident de trajet ; que l&apos;article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu&apos;« Est considéré comme accident du travail, quelle qu&apos;en soit la cause, l&apos;accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d&apos;entreprise » ; que ce texte édicte une présomption d&apos;imputabilité au travail d&apos;un accident survenu au temps et au lieu du travail, sauf à démontrer qu&apos;il résulte d&apos;une cause totalement étrangère au travail ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L 411-2 du code de la sécurité sociale, « Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l&apos;ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l&apos;enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l&apos;accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d&apos;aller et de retour, entre : 1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d&apos;ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d&apos;un covoiturage régulier ; 2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d&apos;une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n&apos;a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l&apos;intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l&apos;emploi » ; que pour que la présomption d&apos;accident du travail trouve à s&apos;appliquer, il convient cependant que l&apos;assuré démontre la matérialité d&apos;un fait soudain survenu aux temps et lieu du travail ;