Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.933 du 10/02/2021,  partie 10


qu'il n'est pas démontré que la négligence à rendre immédiatement publique la cession des parts de Monsieur L... O... intervenue le 30 juin 2010 et la cessation de ses fonctions de co-gérant de la société Drl Compta le 23 octobre 2010 aurait été faite dans une intention malicieuse ou de créer une confusion, quand bien même la publication n'a été faite qu'en février 2012 ; que la société Safir-Europole se plaint que la société Drl Compta ne lui aurait pas présenté les clients cédés. Néanmoins, il est surprenant qu'elle n'ait pas, rapidement après la cession, c'est à dire sur la fin d'année 2010 et le début 2011, demandé qu'il lui soit rendu compte de la manière dont la cession avait été annoncée par Drl Compta ; que quant à l'aide indirecte alléguée et analysée comme une promesse de porte fort, il doit être relevé qu'il n'est stipulé aucune promesse de porte fort à l'acte et que la clause de non concurrence n'est pas rédigée par le seul emploi du mot indirectement d'une manière qu'elle implique une promesse de porte fort au sens de l'article 1120 du code civil ; que dès lors, à supposer que la société Safir-Europole (qui ne s'est rapprochée de la société Drl Compta qu'en raison de la personne de Monsieur L... O... et parce qu'il en était associé et co-gérant) ait ignoré qu'il avait, à la date du 11 octobre 2010, depuis peu cédé ses parts et cessé d'être co-gérant, elle a nécessairement accepté cette situation ; que la demande sur ce fondement doit être rejetée ; que concernant le dol : L'article 1109 du code civil énonce que :"Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol." ; qu'en premier lieu, il n'est pas démontré que les dix clients dont la société Safir-Europole indique qu'ils ont cessé leur activité peu après la cession, étaient inclus dans ladite cession ; que faute de preuve de l'identité des clients cédés ; qu'il n'est au demeurant pas démontré que ces dix clients (PC demandeur 31) ont effectivement cessé leur activité, sauf trois (PC demandeur 64) qui ont cessé leur activité à l'été 2011, soit environ quarante semaines après la cession et non pas "quelques semaines" ; qu'en second lieu, il n'est pas non plus démontré, pour les mêmes raisons, que huit clients auraient été cédés une première fois en 2004 (étant précisé que la cession à la société PRP opérée en 2004 portait sur l'établissement des fiches de paye et les prestations sociales attachées, PC demandeur 59) à un tiers avant d'être inclus dans la cession de 2010 ; qu'au demeurant, la société Safir-Europole ne prétend pas ignorer que les clients cédés peuvent faire choix de ne pas contracter avec le cessionnaire, indépendamment de toute manoeuvre déloyale du cédant ; que la demande sur ce fondement doit être rejeté ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en affirmant que le fait que la pièce n° 109 porte au bas des trois pages une signature qui semble être celle de Monsieur C..., associé et gérant de la société Drl Compta, ne peut suffire à considérer que ce tableau constitue la liste des clients, objets de la cession litigieuse, sans se prononcer sur la pièce n° 108, expressément invoquée par la société Safir-Europole (concl. p. 66, alinéa 3 et 4) constituée par une attestation de Monsieur C... mentionnant expressément : « j'ai cédé partiellement, en septembre 2010, à la société Europole, une clientèle d'expertise comptable dont je joins la liste » (pièce 109) et dont il résultait que la liste exacte des dossiers cédés était connue, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, d'où il suit qu'en se déterminant sur la circonstance que la société Safir-Europole ne produit pas de pièces qui établissent que la société Drl Conseil a manqué à ses obligations quand il appartenait à cette dernière de démontrer qu'elle s'en était acquittée, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.