Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.906 du 13/11/2019,  partie 4



 - que le contrat de travail prévoit que le véhicule est restitué lors de la cessation du contrat et que celle-ci n'est pas intervenue en l'état de l'acceptation du congé de reclassement ;
 Attendu que l'argumentation relative à la nécessité de recueillir l'avis préalable du comité d'entreprise est inopérante, l'accord du 21 février 2006 conclu entre la direction et les délégués syndicaux ne comportant aucune clause relative à la restitution du véhicule de fonction et la saisine préalable du comité d'entreprise n'étant prévue qu'en cas de litige né à l'occasion de l'application de l'accord ;
 Attendu que les dispositions prud'homales relatives au référé prévoient :
 R 1455-5 : dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend
 R 1455-6 : la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite
 R 1455-7 : dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire
 Attendu qu'il y a lieu de constater que la question de la restitution du véhicule de fonction n'a jamais été abordée par les partenaires sociaux lors de la rédaction du PSE en novembre 2016 ; que contractuellement, le salarié est seulement tenu de restituer le véhicule à la cessation du contrat, laquelle n'intervient qu'au terme du congé de reclassement ;
 Attendu qu'il en résulte que l'existence de l'obligation de la restitution du véhicule de fonction est une contestation sérieuse de sorte que les articles R 1455-5 et 1455-7 n'ont pas vocation à s'appliquer à la cause ;
 Et attendu que la conservation par le salarié du véhicule de fonction n'étant que la conséquence d'une interprétation divergente des parties de leurs obligations, sur laquelle il appartiendra à la juridiction de fond de statuer, il en résulte que cette rétention du véhicule ne peut constituer en elle-même une inexécution flagrante du contrat de travail et dès lors un trouble manifestement illicite ; qu'il convient par suite de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé, débouté l'appelante de sa demande de condamnation provisionnelle à des dommages-intérêts et de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Attendu que l'équité justifie qu'il soit alloué à M. H... en cause d'appel, la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 Attendu que les dépens seront supportés par l'appelante » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Au vu des pièces et plaidoirie de la partie demanderesse
 Après avoir entendu les parties en leurs explications ;
 Attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes de céans constate la comparution régulière es parties ;
 Attendu que la société Laboratoires Arkopharma, prise en la personne de son représentant légal, se manifeste pour que lui soit restitué le véhicule de fonction attribué à Monsieur O... H... ;
 Attendu qu'il n'est pas contesté que ce véhicule de fonction doit être maintenu durant la durée du préavis ;
 Attendu qu'il est soutenu, en revanche, que ce maintien n'est pas légal durant la période de congé de reclassement ;
 Attendu que Monsieur O... H... fait valoir, quant à lui, des contestations sérieuses ;
 En conséquence,
 La formation de référé du conseil de prud'hommes de céans :
 - dit n'y avoir lieu à référé
 - se déclare incompétente pour statuer sur le contentieux opposant la SAS Laboratoires Arkopharma, prise en la personne de son représentant légal, à Monsieur O... H...
 - renvoie les parties à mieux se pourvoir au fond, si elles le souhaitent » ;
 
 1) ALORS QUE n'est pas sérieusement contestable, l'obligation pour un salarié en congé de reclassement, dont la durée excède celle du préavis, de restituer son véhicule de fonction à l'issue de la période correspondant à la durée de son préavis ; qu'en l'espèce, il était constant que M. H... bénéficiait d'un congé de reclassement de 12 mois et que la durée de son préavis était de 3 mois ; qu'en jugeant sérieusement contestable l'obligation de restitution du salarié au motif inopérant que le contrat de travail prévoyait la restitution du véhicule de fonction lors de la « cessation du contrat de travail » et que ce dernier avait cessé de produire effet à la fin du congé de reclassement, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1455-7 du code du travail, ensembles les articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ;