Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.408 du 17/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société B. Y..., dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Eric Engels courtage en assurance, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société CGPA, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B... Dauphin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B... Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société B. Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Eric Engels courtage en assurance et CGPA, l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 octobre 2017), que
 la société B. Y..., qui exploite un domaine viticole, a souscrit le 7 décembre 2009 un contrat d'assurance multirisque industriel auprès de la société GAN eurocourtage, par l'intermédiaire de la société Eric Engels (le courtier) ; qu'ayant été victime, le 18 juillet 2011, d'un incendie qui a détruit environ 1000 m² de bâtiments, elle a conclu le 26 octobre 2012 un accord transactionnel en acceptant une indemnité de 2 834 422 euros ; que, reprochant au courtier un manquement à son obligation de conseil en faisant valoir que le contrat d'assurance la liant à la société GAN eurocourtage présentait des « trous de garantie » en comparaison de son précédent contrat, souscrit auprès de la société AXA, la société B. Y... a assigné le courtier et l'assureur de celui-ci, la société CGPA, en indemnisation de son préjudice ;
 
 Attendu que la société B. Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen :
 
 1°/ que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; que pour débouter la société Y... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le courtier n'avait pas à attirer son attention sur les clauses claires que l'assurée, professionnelle avertie qui connaissait parfaitement le risque à assurer avait librement souscrites « nécessairement » en connaissance de cause ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au courtier d'attirer l'attention de l'assurée sur l'étendue des garanties du nouveau contrat d'assurance et de prouver l'exécution de son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1353 dudit code et l'article L. 511-1 du code des assurances ;
 
 2°/ que l'assureur et l'intermédiaire d'assurance sont débiteurs d'une obligation d'information et de conseil à l'égard des assurés ; que cette obligation existe quand bien même les clauses du contrat d'assurance seraient précises dès lors que le conseil doit avoir pour but d'adapter les besoins spécifiques de l'assuré au contrat ; qu'en l'espèce, la société Y... avait expressément fait valoir dans ses dernières écritures que la société Engels n'avait pas attiré son attention sur le fait que le nouveau contrat « Multirisque industriel » souscrit en remplacement du contrat « Multirisque agricole » présentait des garanties moindres par rapport au contrat précédent ; qu'en se bornant à retenir que la dénomination du contrat « Multirisque agricole » ou « Multirisque industriel » n'entraîne pas automatiquement la non adéquation des garanties aux risques et que les clauses du contrat sont suffisamment claires pour que la société Y... ait pu avoir parfaitement conscience des éventuelles différences de couverture par rapport à son contrat précédent sans rechercher, comme elle y avait pourtant été invitée si le courtier avait suffisamment attiré l'attention de l'assurée sur les conséquences relatives à la souscription d'un contrat « Multirisque industriel » prévoyant une indemnisation des marchandises au seul prix de revient alors que le contrat « Multirisque agricole » précédemment souscrit prévoyait une indemnisation au prix de vente ni même s'il avait suffisamment attiré son attention sur la clause limitant l'indemnisation des frais et pertes à 150 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1231-1 dudit code et L. 520-1 du code des assurances ;