Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.492 du 13/12/2018,  partie 5


que cette carence est contractuellement fautive, au sens de l'article 1147 du code civil et particulièrement contraire à l'objet même du contrat souscrit, rappelé ci-dessus, à son intitulé de « garantie des accidents de la vie » et à ses conditions particulières et générales visant à garantir au souscripteur qu'un soutien particulier sera apporté aux proches en cas de décès ; que cette faute a nécessairement causé un préjudice aux ayants droits de l'assuré, qu'elle a privé d'une information juridique et technique dans un contexte de deuil particulièrement fragilisant ; qu'il convient donc d'accueillir favorablement la demande d'indemnisation présentée par les consorts Y... et de leur allouer la somme de 2.000 € en réparation de leur préjudice ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la censure à intervenir sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a jugé que la compagnie Groupama Loire Bretagne était tenue d'indemniser deux fois le préjudice moral subi par les parents de la victime en application des deux contrats d'assurances litigieux, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif par lequel la cour d'appel a, sur cette base, jugé que la compagnie Groupama Loire Bretagne avait manqué à son devoir d'information quant à l'existence de la « Garantie des accidents de la vie » qui avait été souscrite par « leur fils C... » ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe à la cour d'appel de répondre aux conclusions des parties qui se fondent sur des éléments de preuve nouveaux ; qu'en l'espèce, la compagnie d'assurance Groupama Loire Bretagne faisait valoir qu'aucune faute contractuelle ne lui était imputable en ce qui concerne les frères et grands-parents de C... dès lors que leur indemnisation n'avait pu intervenir en raison des prétentions indemnitaires déraisonnables qui avaient été formulées par les intéressés et de leur rejet corrélatif des propositions faites par l'assureur (concl. p. 15 in fine et p. 16 et bordereau de communication, p. 17, pièces n° 3, 4, 5, 6 et 7) ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés, que la compagnie d'assurances Groupama Loire Bretagne avait commis une faute à l'égard des frères et grands-parents de C... Y... en manquant à son devoir d'information sur le contrat « Garantie accidents de la vie » souscrit par la victime, sans examiner les nouveaux éléments de preuve qui lui étaient soumis par l'assureur à hauteur d'appel, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE la réparation du préjudice doit correspondre aux dommages effectivement subis et ne peut être fixée forfaitairement ; qu'en fixant à une somme forfaitaire de 2.000 € le préjudice subi par l'ensemble des consorts Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.