décision 16-82.060 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail réseau de la société Chubb France, partie civile, contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Versailles, 9e chambre, en date du 4 mars 2016, qui, sur sa citation directe contre, notamment, ladite société, du chef d&apos;entraves à la constitution et au fonctionnement du comité d&apos;hygiène et de sécurité, a fixé le montant de la consignation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 14 mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ; 
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789, article L. 4612-1 du code du travail, 388, 392-1, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a fixé à 600 euros le montant de la consignation que le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Chubb France doit déposer auprès du régisseur du tribunal de grande instance de Pontoise ;
 
 "aux motifs que, selon l&apos;article 392-1 du code de procédure pénale, lorsque l&apos;action de la partie civile n&apos;est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n&apos;a pas obtenu l&apos;aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devrai être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe ; qu&apos;ainsi, le tribunal correctionnel "fixe (...) le montant de la consignation" que la partie civile "doit" déposer au greffe ; "si elle n&apos;a pas obtenu l&apos;aide juridictionnelle" ; qu&apos;il se déduit des termes précis de ce texte que la juridiction doit impérativement fixer une consignation, et que la partie civile n&apos;est pas fondée à demander à être dispensée du versement de cette consignation et donc a fortiori si elle n&apos;a pas au préalable au moins sollicité celle-ci ; qu&apos;il n&apos;appartient pas à la juridiction de spéculer sur les risques de voir le bureau d&apos;aide juridictionnelle rejeter la demande de la partie civile ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que le CHSCT de la société Chubb France n&apos;a jamais sollicité l&apos;aide juridictionnelle ; qu&apos;en revanche, la juridiction doit prendre en considération "les ressources de la partie civile" ; que c&apos;est pourquoi la cour confirmera le principe du versement d&apos;une consignation, mais réduira le montant de celle-ci à 600 euros, et repoussera le délai de versement au 15 avril 2016" ;
 
 "1°) alors que toute personne prétendant être victime d&apos;un délit dispose du droit de saisir directement de la juridiction de jugement de l&apos;action publique, en application de l&apos;article 388 du code de procédure pénale ; qu&apos;imposer aux CHSCT de procéder à une consignation, à peine d&apos;irrecevabilité de leur action en cas de non-versement de son montant, en application de l&apos;article 392-1 du code de procédure pénale, obligation qu&apos;ils ne peuvent pas exécuter dès lors qu&apos;ils ne sont pas légalement dotés de ressources propres, porte atteinte au droit de saisir la juridiction de jugement par voie de citation directe et viole ainsi l&apos;article 385 précité ;
 
 "2°) alors que, selon l&apos;article 392-1 du code de procédure pénale, le tribunal fixe la consignation en fonction des ressources de la partie civile qui l&apos;a saisi, si celle-ci n&apos;a pas obtenu l&apos;aide juridictionnelle ; qu&apos;il en résulte que si la partie civile qui a saisi le tribunal correctionnel n&apos;a pas de ressources, aucune consignation ne peut lui être imposée, peu important qu&apos;elle n&apos;ait pas obtenu ou sollicité l&apos;aide juridictionnelle ; qu&apos;en estimant que seule la partie civile bénéficiant de l&apos;aide juridictionnelle doit être dispensée du versement de la consignation, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 392-1 précité ;
 
 "3°) alors que, par ailleurs, toute personne se prétendant victime d&apos;une infraction doit pouvoir accéder au juge, conformément à l&apos;article 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen ; qu&apos;il en résulte que l&apos;article 392-1 du code de procédure pénale, qui prévoit que la consignation, destinée à "garantir" le paiement éventuel d&apos;