Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.155 du 12/02/2020,  partie 7


que si le taux d'incapacité entre 50 et 79 % reconnu à Mme H... par la MDPH le 12 mars 2009 (de 50 % en 2007), puis égal ou supérieur à 80 % par décision de la CDAPH des Hauts-de-Seine le 21 octobre 2010, renouvelée pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2020 justifiant l'attribution d'une carte d'invalidité, lui ouvrant droit à la perception de l'allocation adulte handicapé, entraîne une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi du fait de son handicap, néanmoins, cette situation ne l'a pas empêchée de pratiquer une activité d'escorting à compter de mars 2007 (soit à l'âge de 54 ans), tout en percevant des aides sociales (en particulier ses cotisations RSI pour la période du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2011 ont été réglées par le fond d'action sanitaire et sociale pour un montant de 1 693 € au titre de son activité de P... T...), activité peu compatible avec l'état de santé déficient décrit par Mme H... depuis 2009 ; qu'il est manifeste au vu des pièces produites (en particulier les rapports d'enquête pièces n° 283 à 291 et les constats d'huissier pièces n° 292, 294 à 296), que Mme H..., qui a procédé à sa radiation d'activité de services à la personne en décembre 2011, dispose toujours d'une activité occulte d'escorting moyennant rémunération où les règlements en espèces sont quasiment systématiques et qu'elle continue toujours son activité occulte en province, en région rennaise et en région parisienne, mais sous d'autres pseudos avec d'autres liens (autres sites internet, autre ligne téléphonique), qu'elle exploite au moins trois sites internet, que l'état de santé de Mme H..., décrit par elle comme dégradé, ne l'empêche pas de se déplacer régulièrement sans difficulté sur de longues distances tout en apposant sa carte de stationnement délivrée aux personnes handicapées sur le pare-brise de son véhicule, alors que les trajets en voiture excédant une heure lui sont contre-indiqués par son rhumatologue (pièce n° 58), qu'elle travaille encore activement de manière occulte non déclarée, malgré ses dénégations et ses nombreux certificats médicaux, que le compte rendu de détective privé de février 2016 relate 5 rendez-vous en une semaine, soit 20 rendez-vous galants par mois alors que Mme H... persiste à nier la réalité de ses ressources provenant de cette activité singulière ; que dès lors, Mme H... qui ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, ne peut opposer ni son âge, ni ses problèmes de santé, ni un problème de mobilité ou de handicap invalidant ; qu'en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, au manque de transparence dans les ressources réelles de l'épouse, ses moyens d'existence et ses avoirs, de l'état de santé de M. B... qui souffre également d'une ALD pour insuffisance rénale chimique et qui sera prochainement retraité, il convient par application des dispositions de l'article 270 alinéa 3 du code civil, de refuser d'accorder une prestation compensatoire à Mme H... dès lors que l'équité le commande ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté l'épouse de sa demande de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 270 du code civil énonce que le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire ; qu'elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; qu'en l'espèce, les revenus et les charges du mari s'établissent de la manière suivante : pharmacien, il exploite en nom propre une pharmacie située à Morlaix ; que le résultat net de l'exercice arrêté au 31 janvier 2013 est de 100 524 euros ; que ses prélèvements ont été de 5 405 euros par mois du 1er février 2012 au 31 janvier 2013 ; qu'il assume le remboursement du capital des prêts souscrits pour financer l'acquisition de son officine (capital total restant dû de 555 670 euros) ; qu'il réside au sein d'un appartement loué par la SCI [...] et s'acquitte d'un loyer de 250 euros par mois ; qu'il paie des impôts sur le revenus (1 237 euros par mois en 2012) ; que ses droits prévisibles à la retraite seront de 1 583 euros par mois brut ; que de même, les revenus et les charges de l'épouse s'établissent de la manière suivante : elle perçoit l'allocation adulte handicapée pour un montant de 778,59 euros, l'allocation logement de 307,82 euros et une majoration pour la vie autonome de 104,77 euros, soit un montant total de 1 189,18 euros (mois de mai 2013), au 1er juillet 2014, son montant mensuel brut de retraite s'élève à la somme de 58,24 euros ;