Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.157 du 04/01/2023,  partie 2



 ALORS QUE, premièrement, saisi du seul appel de la société BIOTULA AG, le magistrat délégataire du Premier Président de la Cour d'appel de Nîmes ne pouvait annuler sans restriction l'ordonnance du 22 janvier 2020 dès lors qu'elle concernait également la fraude présumée de la Société SWISS SUNRISE AG ; qu'à cet égard, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des articles 546, 561 et 562 du Code de procédure civile, ensemble de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir dit en quoi les motifs qu'il mettait en avant à propos de la Société BIOTULA AG pouvaient être étendus à la Société SWISS SUNRISE AG, le magistrat délégataire du Premier Président de la Cour d'appel de Nîmes a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile.