décision 14-24.277 du 22/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. F... S...,
 
 2°/ Mme Y... H...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ la société Agay Puy Ricard, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. D... E...,

2°/ à Mme G... K..., épouse E...,
 
 3°/ à M. U... E...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 4°/ à M. W... E..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme P... E..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. S..., Mme H... et de la société Agay Puy Ricard, de Me Occhipinti, avocat des consorts E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 493 et 812 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que, selon le second, le président du tribunal de grande instance peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 juin 2014), que la société Agay Puy Ricard (SCI) et ses associés, M. S... et Mme H..., ont conclu avec les consorts E... une convention relative à l'utilisation d'un garage situé entre leurs propriétés respectives ; que, sur requête des consorts E..., une ordonnance du 3 avril 2013 a condamné sous astreinte la SCI, M. S... et Mme H... à débarrasser leurs affaires du bâtiment et à leur remettre un jeu de clefs ; que la SCI, M. S... et Mme H... ont sollicité la rétractation de l'ordonnance ;
 
 Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que le juge des référés saisi de l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête demeure, au terme d'une procédure contradictoire, investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance et que la mesure ordonnée est toujours d'actualité ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir énoncé que la dérogation au principe de la contradiction n'était pas justifiée pour ordonner la mesure contraignante prise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne les consorts E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts E... et les condamne à payer à la société Agay Puy Ricard, à M. S... et Mme H... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. S..., Mme H... et la société Agay Puy Ricard.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête du 3 avril 2013, qui a condamné la SCI Agay Puy Ricard, Madame Y... H... et Monsieur F... S... à libérer le passage situé dans la partie de garage appartenant aux consorts E... et à leur remettre un jeu complet des clés du garage ;