Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.086 du 03/03/2021,  partie 6



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes des sociétés SMD et Mirabelle, d'avoir condamné la SASU Copirel à publier, dans le mois à compter de sa signification, ses comptes sociaux pour les exercices clos les 31 décembre 2008, 31 décembre 2009, 31 décembre 2010, 31 décembre 2011, 31 décembre 2012, 31 décembre 2013, 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015, et notamment de déposer au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels, les rapports de gestion, les rapports de commissariat aux comptes, la proposition d'affectation soumise aux différentes assemblées et les résolutions d'affectation votées, et d'avoir assorti cette obligation d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, dans le mois à compter de sa signification, qui courra sur une période de trois mois ;
 
 Aux motifs que « en application de l'article L. 232-23-I° du code de commerce, tel que modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique notamment : 1°- Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance. [...] 2° - La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée [...]. Ce dépôt obligatoire des comptes annuels et autres documents de certaines sociétés commerciales, qui résulte de la transposition des directives communautaires en droit interne, s'impose à toute société par actions et notamment aux SASU. Certes, l'article L. 123-5-1 du même code, introduit par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, prévoit qu'à la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires. Parallèlement, l'article R. 210-18 du code de commerce prévoit une autre action dans les termes suivants : « Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n 'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité ». Toutefois, les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 susvisées ne sont pas exclusives de celle fondée sur les dispositions de droit commun prévues par l'article L. 232-23 du code de commerce, qui prévoit l'obligation faite à toute société par action - et non à son dirigeant - de déposer ses comptes, contrairement à ce qu'a retenu l'ordonnance déférée. En ce qui concerne l'intérêt à agir en application des dispositions combinées des articles L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, il convient de rappeler que selon le second de ces textes, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ». En l'espèce, il est constant, comme le reconnaît la société Copirel dans ses conclusions en appel que celle-ci, exploitant les marques Epeda, Mérinos et Bultex, a noué des relations commerciales avec les sociétés distributrices, SMD et Mirabelle, dont elle est le fournisseur depuis de nombreuses années ; que dans ce cadre, la société Copirel a conclu, en 2012, des conventions-cadre uniques de distribution non exclusive portant sur la vente de produits de literie commercialisés (Epeda, Mérinos, et Bultex) avec la société SMD, qui exploite deux magasins multimarques à Saint Priest et Lyon et un magasin monomarque Bultex à Lyon et la société VMD, qui exploitait un magasin multimarques à Lyon, ces deux sociétés étant présidées et gérées par M. S..., la société Mirabelle étant chargée de facturer la société Copirel au titre des services et avantages commerciaux consentis aux distributrices et d'encaisser les sommes correspondantes ;