Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.798 du 08/09/2021,  partie 4


ouverture de la liquidation judiciaire, qui avait rendu exigibles les dettes qui ne l&apos;étaient pas (conclusions de monsieur [G], p. 10 et 11) ; qu&apos;en délaissant ce chef des conclusions de l&apos;exposant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 5°/ que pour contester le non-respect de ses obligations sociales, monsieur [G] observait que l&apos;URSSAF n&apos;avait émis aucune taxation d&apos;office et que pour l&apos;année de référence signalée il n&apos;y avait plus de salariés dans l&apos;entreprise (conclusions de monsieur [G], p. 13 et 14) ; qu&apos;en n&apos;y apportant aucune réponse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 6°/ que s&apos;agissant du défaut de comptabilité pour l&apos;année 2014, monsieur [G] faisait valoir que tous les livres légaux existaient (livre du personnel, livre de paie, journal général, livre d&apos;inventaire, balance) de sorte qu&apos;il n&apos;y avait ni omission d&apos;écritures comptables ni poste et compte d&apos;attente injustifiés, que la remise de la comptabilité pouvait être effectuée jusqu&apos;au jour de l&apos;audience, que sa présentation autrement que sous la forme d&apos;un bilan n&apos;équivalait pas à une absence de comptabilité, et que le défaut de saisie par le cabinet d&apos;expertise comptable ne pouvait constituer un motif de condamnation (conclusions de monsieur [G], p. 12) ; qu&apos;en ne réfutant pas ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 7°/ que en jugeant que monsieur [G] avait détourné deux jet-ski dont la société était propriétaire, au prétexte que s&apos;il soulignait les avoir vendus, l&apos;un des acheteurs attestait qu&apos;il avait restitué le matériel en 2008 en raison d&apos;un moteur cassé, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser la résolution de la vente du jet-ski, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce.