décision 16-24.230 du 23/11/2017,  partie 3


que, pour limiter l'évaluation de la perte de gains professionnels subie par Mme Y... à la somme de 5 000 €, la cour d'appel a considéré que « les séquelles objectives constatées ne constituent pas un obstacle à toute activité professionnelle, selon l'avis concordant des experts » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que Mme E..., premier expert judiciaire, avait conclu que « Mme Y... n'est absolument pas apte tant physiquement qu'intellectuellement à reprendre l'activité professionnelle exercée au moment de l'agression subie, que ce soit dans les conditions antérieures ou autrement » (rapport, p. 10 in fine), après avoir relevé qu'elle avait été placée en invalidité à 100% par la Caisse d'Invalidité Suisse dès le 1er décembre 1999 (rapport, p. 8 dernier §), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport de cet expert et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE le juge doit réparer l'entier préjudice de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, Mme Y... sollicitait (concl., p. 22) l'indemnisation de l'incidence professionnelle liée à la perte de chance d'accéder à une carrière correspondant à son niveau de qualification, et compte tenu de la stabilité du marché de l'emploi suisse ; que la cour d'appel a refusé toute indemnisation à ce titre, se bornant à énoncer que Mme Y... n'était pas dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et que la perte de gain calculée sur la base des salaires qu'elle aurait pu percevoir ne pouvait être retenue en raison des aléas professionnels de l'emploi qu'elle exerçait ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Y... disposait d'une formation professionnelle solide de nature à lui permettre un développement de carrière très favorable sur le marché de l'emploi suisse, et si le viol dont elle avait été victime ne l'avait pas privée de chances d'accéder à une carrière rémunératrice et épanouissante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 4) ALORS QUE le juge doit réparer l'entier préjudice de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, Mme Y... sollicitait l'indemnisation des frais de la psychothérapie devenue nécessaire à la suite de son viol (concl., p. 22 in fine et p. 23), soulignant que, sans ce viol, elle aurait eu une vie professionnelle et sociale normale, n'aurait pas développé une dépendance aussi forte à sa mère et aurait ainsi disposé des ressources pour surmonter le deuil de celle-ci, aurait pu s'investir davantage dans sa vie affective sans imposer à son compagnon de vivre aux côtés d'une femme profondément malade, et aurait pu surmonter le vide et la déception liés à l'absence d'un enfant (concl., p. 14 § 1 et 2) ; que, pour limiter l'indemnisation des frais de thérapie à la somme de 5 000 €, la cour d'appel a considéré que Mme Y... ne pouvait pas justifier de la durée de ces soins en relation avec l'agression subie en 1998 puisqu'elle avait été ensuite confrontée au décès de sa mère et à la rupture avec son compagnon, ainsi qu'à une addiction à l'alcool, qui avaient pu contribuer à la nécessité d'un suivi psychologique ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le viol subi par Mme Y... avait causé, chez cette dernière, une grave dépression qui ne lui avait pas permis d'affronter le deuil de sa mère, qui avait favorisé la rupture d'avec son compagnon ainsi que son addiction à l'alcool, de sorte que son suivi psychiatrique était lié à ce viol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 5) ALORS QUE le juge doit réparer l'entier préjudice de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, Mme Y... sollicitait (concl., p. 17 et s.) l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent correspondant à un taux de 20%, faisant valoir qu'elle souffrait d'un état d'anxiété tel qu'elle vivait recluse dans son appartement, qu'elle était victime d'obsessions et n'avait aucune distraction, ce qui générait chez elle un état dépressif chronique ; que, pour fixer le montant total de l'indemnité due à Mme Y..., la cour d'appel, après avoir énoncé que le préjudice serait « fixé sur la base des constatations objectives des médecins », a seulement pris en compte le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice sexuel, la perte de gains professionnels, les frais de thérapie et le préjudice esthétique ;