Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.295 du 15/01/2020,  partie 7


qu'en défense à l'argumentation des sociétés Fauré Le Page qui soutenaient qu'elle aurait obtenu ou tenté d'obtenir de la part de la société Hankyu Hanshin des « conditions manifestement abusives », la société exposante faisait valoir que, conformément aux articles 7.2 et 17.1 (f) du contrat de concession conclu avec cette dernière société, la société Goyard Asie-Pacifique disposait d'une faculté de résilier unilatéralement ce contrat, en particulier, lorsqu'« un événement quel qu'il soit   pour lequel le Concessionnaire est directement ou indirectement responsable et lequel est susceptible, selon l'opinion du Concédant, d'avoir un effet négatif important sur sa réputation ou sur la réputation des Produits Licenciés » et qu'elle sollicitait, de manière légitime, l'application de ces dispositions ; que pour retenir que la société Goyard St-Honoré a commis une faute, au sens de l'article L. 442-6, I, 4°, du code de commerce à l'égard de la société Hankyu Hanshin, qui serait constitutive d'un acte de concurrence déloyale à l'égard des sociétés Fauré Le Page, la cour d'appel a relevé que la société Goyard St-Honoré a obtenu de la société Hankyu Hanshin, sous la menace d'une rupture de leur partenariat, le déplacement du point de vente des sociétés Fauré Le Page, qu'elle a menacé de fermer ses emplacements chez la société Hankyu Hanshin si ses concurrents continuaient à disposer d'emplacements chez cette dernière société et qu'en conséquence, « le but poursuivi par GSH n'était pas de faire appliquer son contrat avec HH mais essentiellement de faire en sorte d'éliminer la présence du seul FLP du magasin de Osaka avant fin janvier 2015 » ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, même brièvement, les stipulations du contrat de concession invoquées par la société Goyard St-Honoré ni rechercher si, au regard de ces stipulations, cette dernière n'était pas légitime à agir comme elle l'a fait, la cour d'appel, a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.