Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.128 du 05/12/2018,  partie 4


qu'il s'évince de ses explications que le grief tiré du défaut de réponse au courrier du 8 février n'est pas fondé et sera rejeté ; que sur le troisième grief : le défaut de réponse à un courrier de madame H... en date du 29 mai 2012 reproché à madame Y... relatif à la société Atout Levage n'est nullement établi dans la mesure où la salariée justifie, au contraire, y avoir répondu dès le 1er juin suivant, et ne pas avoir, en outre, été informée de l'existence de la persistance de difficulté après cette date ; que sur le quatrième grief : il est reproché à Madame Y... de ne pas avoir répondu à une demande en urgence concernant les cotisations du Fonds National au Logement ( Fnal) et relative au taux applicable au 1er janvier 2013, contraignant son interlocutrice, Madame C..., à la relancer, d'abord, par mail du 5 février 2013, en insistant sur l'importance et l'urgence de traiter ces dossiers, puis, à nouveau, par mail du 11 février dont copie a été adressée à monsieur J... Directeur des ressources Humaines, sans que madame Y... y réponde davantage ; que Madame Y... prétend que la demande de Madame C... ne comportait aucun caractère d'urgence et qu'elle aurait échangé par téléphone avec cette dernière sans toutefois apporter le moindre élément en ce sens ; que la Cour considère que le grief est avéré ; que sur le cinquième grief : il est reproché à Madame Y... une absence de réponse au Directeur des Affaires financières de la branche levage depuis août 2012 relevée en janvier 2013 sur l'état d'avancement du dossier Abclm relatif aux écritures de payes ; que Madame Y... objecte que la gestion du dossier Abclm démontre les difficultés rencontrées par le Groupe dans le cadre de l'intégration de personnels soumis à des statuts et des conventions différentes et avoir, contrairement à ce que soutient l'employeur, constamment informé ses différents interlocuteurs ; que Madame Y... qui justifie avoir répondu aux différentes sollicitations de son supérieur hiérarchique et démontre que la situation était parfaitement connue de monsieur J... Directeur des ressources humaines et que son action était subordonnée à l'arbitrage de ce dernier ; qu'en conséquence, la cour ne retient pas ce grief ; que sur le sixième grief : il est reproché à madame Y... une défaillance dans le traitement du dossier de Monsieur G... dans la mesure où le 6 décembre 2012, il est apparu que ce salarié percevait un trop perçu de 234 € tous les mois; dans un mail en date du 21 décembre 2012, Monsieur I..., responsable du développement Ressources Humaines au sein de Altead a adressé à monsieur J... un mail retraçant l'absence de prise en charge du dossier par madame Y... et exprimant son exaspération face l'inaction de cette dernière ; que Madame Y... réplique en exposant, d'une part, que le 21 décembre 2012, Monsieur I... lui a également envoyé un mail lui précisant que, compte tenu des vacances, la situation de monsieur G... serait réglée en janvier et, d'autre part, que Monsieur I... était parfaitement informé qu'elle étant chargée d'animer une formation des gestionnaires de paie au cours de la même semaine et dans l'incapacité de régler cette situation individuelle ; qu'il ressort des éléments produits de part et d'autre que le retard de réponse de madame Y... de quelques jours est avéré ; que sur le septième grief : la société Altead reproche à madame Y... son absence de traitement d'anciens dossiers dans les délais malgré ses nombreuses demandes en versant aux débats des échanges électroniques datant de juin à octobre 2012 ; que l'employeur ne démontrant pas que le grief allégué est bien intervenu durant la période de prescription, celui-ci n'est pas établi et sera rejeté ; qu'en conclusion, la Cour relève, que les reproches formulés à l'encontre de madame Y... retenus par la cour se limitent à des griefs d'insuffisances professionnelles, et que, si la salariée a pu commettre certaines négligences, rien ne permet de démontrer que cette dernière a agi de façon volontaire et délibérée, étant rappelé que madame Y... n'a jamais fait l'objet d'aucune remarque ni sanction avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la société la Sas Altead s'étant placé sur le terrain disciplinaire, les griefs invoqués relatifs à l'inaction ponctuelle du salarié ne peuvent justifier une mesure de licenciement pour faute grave ; la décision du conseil de prud'hommes sera en conséquence, infirmée en ce qu'il a considéré le licenciement comme étant pourvu de cause réelle et sérieuse ; que le préjudice subi par ce licenciement sera justement fixé à la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts, dans la mesure où madame Y... qui avait plus de six ans d'ancienneté et était âgée de 47 ans au moment du licenciement, percevait un salaire moyen de 3.943,79 € bruts et justifie n'avoir pu retrouver qu'une activité professionnelle temporaire après une formation qu'elle a elle-même financée et une longue période de chômage et qu'elle justifie également d'un état de santé dégradé ;