Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.258 du 08/02/2023,  partie 4



 ALORS QUE pour fixer le préjudice commercial de la société PESAGE 2000 à la somme de 30.000 euros, le premier juge avait retenu que ce préjudice résultait, d'une part, du non-respect par la société FLAT LEASE GROUP du délai de préavis contractuel de trois mois, et d'autre part, de sa facturation des locataires après l'arrivée du terme de leurs contrats ; qu'en retenant que, en l'état de l'attitude de la société FLAT LEASE GROUP qui a exigé la poursuite des contrats de location non expressément résiliés, il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé le préjudice de la société PESAGE 2000 à 30.000 euros, sans expliquer comment, en ne retenant qu'une des deux fautes à l'origine de ce préjudice, elle avait pu aboutir à la même évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil.