Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.323 du 16/03/2023,  partie 4



 7/ ALORS QU'en affirmant qu'il était établi que l'activité de remise en état était étrangère aux prévisions du contrat de travail de M. [S] sans préciser l'origine de cette constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 8/ ALORS QU'en affirmant que l'accident de M. [S] était survenu alors qu'il accomplissait une tâche ne relevant pas de sa qualification pour en tirer l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur sans expliciter précisément en quoi les tâches accomplies par M. [S] le jour de son accident n'étaient pas celles prévues à son contrat, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile,
 
 9/ ALORS QUE, subsidiairement, le manquement de l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se limitant à affirmer que l'accident de M. [S] était survenu alors qu'il accomplissait une tâche ne relevant pas de sa qualification pour en tirer l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, sans faire ressortir l'exposition de M. [S] à un danger, ni la conscience dudit danger par l'employeur, ni l'absence de mesures nécessaires prises par l'employeur pour l'en préserver, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail,
 
 10/ ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur emportera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt ayant ordonné une expertise médicale, en application de l'article 624 du code de procédure civile.