cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 17-16.660 du 11/07/2018,  partie 7



 4° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés, la contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs ; qu'en affirmant d'une part que les époux Z... se seraient vu imposer le respect des horaires d'ouvertures du magasin par la société Casino qui vérifiait le respect de l'amplitude horaire, tout en constatant d'autre part qu'ils bénéficiaient d'une autonomie dans l'organisation des horaires d'ouverture et qu'en ce qui concernait le respect des horaires d'ouverture, la société Casino ne leur avait jamais fait de remarques concernant des manquements au respect de cette clause, la cour d'appel qui a statué par des motifs incompatibles entre eux, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° - ALORS en tout état de cause QUE les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement de rappels de salaire au regard d'un temps de travail effectif et le paiement d'heures supplémentaires que pour autant qu'ils démontrent que l'entreprise propriétaire de la succursale leur avait imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales ; qu'en accordant aux époux Z... des rappels d'heures supplémentaires au prétexte qu'ils auraient accomplis en moyenne 13 heures de travail par jour soit 91 heures par semaine après avoir pourtant constaté, par motifs adoptés, qu'ils ne démontraient pas que les horaires étaient imposés par la société Casino et qu'ils ne justifiaient d'aucune directive précise et personnelle qui leur aurait été adressée par la société Casino afin de leur imposer des jours ou des horaires d'ouverture, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L.7322-1 du code du travail.
 
 6° - ALORS subsidiairement QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au gérant non-salarié de succursale de commerce de détail alimentaire d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés ; qu'en se bornant en l'espèce à viser « les pièces » produites par les époux Z... sans à aucun moment préciser à quelles pièces elle entendait se référer, ni même quel type d'élément il s'agissait, la cour d'appel n'a pas caractérisé que les époux Z... étayaient leurs demandes par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 7° - ALORS QUE seules les heures de travail commandées peuvent donner lieu à rémunération ; que dès lors ne peuvent être rémunérées que les seules heures supplémentaires réalisées par le gérant non-salarié de succursale de commerce de détail alimentaire, dont le propriétaire de la succursale a eu connaissance et qu'il a acceptés ne serait-ce qu'implicitement ; qu'en omettant en l'espèce de caractériser une telle situation, avant d'accorder un rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 8° - ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent viser et analyser les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé aux époux Z... des rappels d'heures supplémentaires, sans viser ni analyser aucun des éléments de preuve versés aux débats par les parties, mais en se contentant du visa général des « pièces » ou en procédant par voie d'affirmation; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Casino à payer à M. et Mme Z... la somme de 2.500 euros, à chacun, pour privation du repos hebdomadaire, et somme de 2.000 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS visés au deuxième moyen
 
 ET AUX MOTIFS QU'il apparait dès lors que pendant toute la période de travail aux DEUX ALPES, M. et Mme Z... ont été privés de tout repos hebdomadaire, il convient de leur allouer de ce chef chacun la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt jugeant que les époux Z... effectuaient en moyenne 13 heures de travail par jour, 7 jours sur 7, ce qui justifiait leur demande de rappels d'heures supplémentaires (critiqué au deuxième moyen) entraînera l'annulation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Casino à payer à Mme Z... la somme de 5.468 euros pour perte de droits à repos compensateur, et la somme de 2.000 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS visés au deuxième moyen