Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.470 du 11/01/2017,  partie 4


A la suite de cette décision ils pourront vendre leur bien (avec déjà deux personnes intéressées) et ainsi me racheter ma maison avec l&apos;argent. Je vous tiens au courant de l&apos;évolution, car je ne veux vraiment pas perdre ma maison, et je vous remercie par avance pour votre patience, J&apos;espère vous rembourser au plus vite." ; que devant le premier juge, Mme [L] [K] née [T] n&apos;a pas contesté formellement être l&apos;auteur de ce courrier ; que la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD produit également : la copie d&apos;une lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception en date du 10 avril 2012 adressée à M. et Mme [K] par Mme C [G], attaché de gestion contentieux au CREDIT IMMOBILIER, leur rappelant que le prononcé le 15 décembre 2011 de la déchéance du terme de leur contrat de prêt est définitivement acquise et leur recommandant de mettre en vente amiablement leur immeuble pour éviter une vente judiciaire et les frais de procédure ; la copie des courriers et courriels échangés au cours de la période du 18 septembre 2013 au 29 novembre 2013 entre la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD et le CREDIT AGRICOLE desquels il ressort que M. et Mme [K] [T] ont mandaté le CREDIT AGRICOLE pour le rachat du prêt en cause, et notamment : le courriel du 18 septembre 2013 du CREDIT AGRICOLE envoyé au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD qui indique comme objet : "Dossier [K] [N]" et qui est rédigé comme suit : "Depuis 1 an j&apos;essaie de refinancer le crédit que vous avez consenti au client rappelé en référence. Je vous saurai gré de bien vouloir me donner le décompte du prêt arrêté au 15/01/2014. Une fois réceptionné, je m&apos;engage à vous envoyer une attestation précisant que le dossier est accepté et vous demandant la levée de l&apos;inscription au FICP pour pouvoir monter et payer mon dossier. " ; le courriel du 29 novembre 2013 du CREDIT AGRICOLE envoyé au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD pour l&apos;informer que : "Notre interlocuteur n&apos;a pas donné de suite favorable à la reprise du prêt de nos clients communs. Nous avons présenté un nouveau dossier auprès d&apos;un autre établissement." ;Attendu qu&apos;au regard de l&apos;ensemble de ces courriers et courriels, c&apos;est justement que le premier juge a considéré, d&apos;une part, que le mail du CREDIT AGRICOLE du 18 septembre 2013 informant le créancier de ce que M. et Mme [K] [T]

étaient en recherche d&apos;un financement depuis un an confirmait la date du document contesté comme étant celle d&apos;août 2012 et, d&apos;autre part, que même si le courrier portant la date de réception du 2 août n&apos;était pas daté par Mme [K] [T] elle-même, son contenu et son destinataire renvoyaient à l&apos;invitation faite aux débiteurs par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD en avril 2012 de vendre amiablement leur immeuble ; Attendu que les termes mêmes du courrier portant la date de réception du 2 août 2011, dont Mme [K] [T] n&apos;a pas contesté formellement devant le premier juge être l&apos;auteur, desquels il ressort sans équivoque que les débiteurs ont entrepris des démarches pour le rachat de leur crédit afin de rembourser le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD, courrier dont la teneur et la date sont corroborées par le courriel du 18 septembre 2013 envoyé à la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD par le CREDIT AGRICOLE qui indique que depuis un an il essaie de refinancer le crédit que le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD a consenti à M. [N] [K], permettent d&apos;induire une reconnaissance par les époux [K] [T] du droit de créance de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD ; Que cette reconnaissance du droit du créancier au sens de l&apos;article 2240 du code civil a interrompu le délai de prescription depuis août 2012 et fait courir un nouveau -délai de prescription de deux ans ; que la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD ayant engagé ses poursuites par la délivrance le 29 novembre 2013 du commandement de payer valant saisie immobilière litigieux, soit avant l&apos;expiration du nouveau délai biennal, aucune prescription n&apos;est donc encourue ; Que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription » ;
 
 1/ ALORS QUE la reconnaissance du droit de celui contre lequel la prescription est invoquée n&apos;est interruptive de prescription que si elle émane du débiteur lui-même ou de son représentant ; qu&apos;en faisant néanmoins produire un effet interruptif de prescription à la reconnaissance de dette prétendument contenue dans une lettre dactylographiée, non signée, adressée au Crédit Immobilier de France sur laquelle apparaît en mention également dactylographiée « [T] [M] », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2240 du code civil, ensemble l&apos;article 1326 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE en jugeant que Madame [K] n&apos;avait pas formellement contesté en première instance être l&apos;auteur de ce courrier sans s&apos;expliquer sur la valeur probante de l&apos;attestation du 28 avril 2015 par laquelle Mme [K] certifiait sur l&apos;honneur ne pas être l&apos;auteur du courrier litigieux dactylographié (pièce n° 10) et de la plainte pour faux déposée par

Monsieur et Madame [K] à l&apos;encontre du Crédit Immobilier de France Nord (pièce, n° 11), la cour d&apos;