décision 15-87.422 du 08/03/2017,  partie 4


impôts le montant de travaux réalisés à son domicile, et en réinvestissant ces sommes échappant au fisc pour les travaux d&apos;entretien de son patrimoine personnel, ainsi que pour la construction d&apos;une discothèque ; que sans remettre en cause sérieusement la matérialité des faits reprochés, matérialité affirmée par les documents dans ses résidences, le prévenu fait valoir que l&apos;infraction de blanchiment ne serait pas constituée, faute de poursuite de l&apos;infraction originelle, soir la fraude fiscale ; que les arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation des 25 juin 2003 et 3 décembre 2003, notes 1 et 2 sous l&apos;article 324-1 du code pénal édition 2013- établissent sans équivoque le caractère autonome du délit de blanchiment à charge toutefois pour le juge du fond de démontrer, en cas de condamnation la réalité de la fraude fiscale lorsqu&apos;elle est l&apos;infraction permettant la mise en oeuvre de celle de blanchiment ; que les documents saisis par le GIR font la preuve en l&apos;espèce de la dissimilations par le prévenu à l&apos;administration fiscale d&apos;une partie de ses revenus locatifs, soit la fraude fiscale , sans laquelle les montants ainsi épargnés n&apos;auraient pas permis à M. [F] de mettre en oeuvre la construction de son annexe dont la structure, cf les photos et les dépositions des "salariés" accréditent la thèse de la construction d&apos;une discothèque ; qu&apos;il est incontestable que M. [F] retire également des revenus occultes de l&apos;exploitation de la discothèque "[Établissement 1]" ; qu&apos;en conséquence, M. [F] est déclaré coupable du chef de blanchiment ; qu&apos;au regard de ses antécédents il est condamné à une peine de dix-huit mois d&apos;emprisonnement qui réprime également le délit de recours au travail dissimulé ; qu&apos;en application de l&apos;article 324-7-12 du code pénal, la présente juridiction prononce également la confiscation de la propriété cadastrée AL [Cadastre 1] pour une superficie de 892 m², sol plus bâtiments construits ; que le tribunal enfin prononce à l&apos;encontre du prévenu une interdiction d&apos;exercer pendant cinq ans une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d&apos;administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d&apos;autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ceci en application de l&apos;article 324-7 1 du code pénal ;
 
 "1°) alors qu&apos;est privé de motifs l&apos;arrêt qui se fonde sur des considérations hypothétiques ; qu&apos;en se bornant à déclarer que le prévenu n&apos;aurait pu mettre en oeuvre la construction litigieuse sans les sommes dissimulées à l&apos;administration fiscale, la cour s&apos;est déterminée par un motif hypothétique et a privé sa décision de motifs ;
 
 "2°) alors que le délit de blanchiment s&apos;entend non pas du placement, de la dissimulation ou de la conversion de biens obtenus illicitement mais du fait d&apos;apporter son concours à une opération de cette nature ; que ce délit ne peut être réputé commis par l&apos;auteur présumé d&apos;une fraude fiscale au demeurant non poursuivie par l&apos;administration compétente ; qu&apos;en se bornant à déclarer que sans les sommes qu&apos;il aurait dissimulées à l&apos;administration fiscale, le requérant n&apos;aurait pu mettre en oeuvre la construction litigieuse, la cour n&apos;a constaté aucun fait propre à caractériser le délit de blanchiment reproché au requérant ;
 
 "3°) alors que le blanchiment exige le remploi d&apos;un produit illicite matérialisé par un placement, une dissimulation ou une conversion du produit d&apos;une infraction originaire ; qu&apos;en se bornant à dire que les revenus locatifs du requérant n&apos;étaient pas fiscalement déclarés dans leur totalité et que des travaux réalisés pour son propre compte sur sa propriété avaient fait l&apos;objet de déductions indues à titre de charges, sans autrement préciser le volume des sommes soustraites à l&apos;impôt ni circonstancier les conditions d&apos;un remploi de celles-ci par "placement, dissimulation ou conversion", la cour a derechef violé les textes cités au moyen ;
 
 "4°) alors en tout état de cause que la confiscation d&apos;une parcelle d&apos;une superficie de 892 m² et des bâtiments construits est illégale et d&apos;ailleurs disproportionnée en ce qu&apos;elle tend à sanctionner le financement et les travaux d&apos;extension d&apos;une construction existante sur une surface de 200 m², dès lors que la cour ne constate pas que le fonds lui-même, dans son ensemble ou en partie, eut été acquis au moyen de fonds illicites" ;
 
 Sur le moyen pris en ses trois premières branches :
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu du chef de blanchiment de fraude fiscale, l&apos;arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les documents saisis font la preuve de la fraude fiscale du fait de la dissimulation par celui-ci, à l&apos;administration fiscale, d&apos;une partie de ses revenus locatifs et de la déduction des charges afférentes du montant des travaux réalisés dans son habitation et non dans ses locations ; que les juges ajoutent que, sans les sommes ainsi soustraites à l&apos;impôt, il n&apos;aurait pas été en mesure de construire son annexe ; que M. [F] retire également des revenus occultes de l&apos;exploitation d&apos;une discothèque ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine, dont il résulte que le prévenu a procédé à la dissimulation du produit direct ou indirect du délit de fraude fiscale dont elle a caractérisé l&apos;