Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.791 du 12/09/2019,  partie 8


que l'hôtelier n'est pas fondé à s'exonérer de sa responsabilité à ce titre de gardien de la porte-fenêtre au motif qu'elle aurait été fermée manuellement par la victime, alors que l'existence même d'une situation d'impossibilité de rouvrir de l'extérieur pour rentrer dans la chambre caractérise un comportement anormal de la chose conduisant à un enfermement d'un client à l'extérieur, situation dans l'espèce en lien de causalité directe avec l'accident ; que la connaissance établie par l'enquête et de nombreux témoignages de situations précédentes identiques, même si elles n'ont heureusement pas conduit à un décès, suffit à ajouter à la responsabilité de l'hôtelier le fondement d'une négligence à ne pas avoir recherché à pallier ce risque pour l'avenir par une modification du système de fermeture ; que dans cette configuration de risque évident d'enfermement sur une terrasse extérieure à la chambre positionnée au-dessus d'un précipice, le manquement à l'obligation contractuelle de sécurité de l'hôtelier est ici aggravé par l'absence d'information du client sur le risque en cas de verrouillage de la fermeture de la porte-fenêtre ; que les considérations développées par l'hôtelier sur une analyse propre de l'organisation supposée troublante de la vie de la victime dans les temps précédant immédiatement l'accident, sur le caractère périlleux et imprudent du choix de la victime de tenter de passer sur un balcon voisin de nuit par temps de pluie et de vent au-dessus d'une corniche abrupte, au lieu de tenter de briser la vitre avec une chaise disponible sur la terrasse, ou d'attendre l'arrivée d'un personnel de service, ne permettent pas de retenir une faute de la victime à l'origine du dommage alors que celle-ci avait fait seulement un usage normal de la terrasse sans devoir supposer se trouver confrontée à l'impossibilité de retourner dans la chambre ; que le choix probablement effectivement périlleux et imprudent de la victime pour tenter de réintégrer l'intérieur de l'hôtel n'exonère pas, même partiellement, l'hôtel de la responsabilité résultant de sa défaillance dans son obligation de moyens pour assurer la sécurité des clients, à l'origine exclusive de la situation d'enfermement à l'extérieur d'L... G... qui a conduit celui-ci à une tentative malheureuse pour essayer de rentrer à l'intérieur et à son décès ; que la formulation par le médecin légiste «aucun élément ne permet de dire si la chute était d'origine accidentelle ou le fait d'un geste suicidaire» écarte justement la preuve certaine d'un comportement suicidaire qui pourrait être imputé â la victime ; que la cour confirme en conséquence l'appréciation du premier de retenir la responsabilité entière de l'établissement hôtelier ;
 
 ALORS QUE la faute de la victime, qui a concouru à la production du dommage, est de nature à exonérer partiellement l'auteur du dommage de sa propre responsabilité ; qu'en considérant, pour refuser d'exonérer partiellement l'hôtelier de sa responsabilité, d'une part, qu'L... G... avait fait un usage normal de la terrasse et, d'autre part, que la défectuosité du système de verrouillage des portes-fenêtres, aggravé par l'absence d'information, par l'hôtelier, du client sur le risque en cas de verrouillage de la fermeture desdites portes-fenêtres, était la cause exclusive du décès d'L... G..., après avoir pourtant relevé que la victime avait décidé d'entreprendre une manoeuvre particulièrement périlleuse et imprudente au regard de la configuration des lieux en escaladant le balcon de sa chambre d'hôtel situé au-dessus d'un précipice, ce dont il résultait que la victime avait commis une faute d'imprudence qui avait contribué à sa chute mortelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé le préjudice économique de Mme T... S..., veuve G... à la somme de 581 131,99 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice économique du conjoint T... S... est constitué sur une base de référence de perte patrimoniale annuelle de 60 %, soit le montant de 137 412,32 x 60 % = 82 447,39 euros ; que doit être déduit de ce montant de référence la pension de réversion d'un montant annuel non contesté de 23 684,84 euros, soit un solde de 82 447,39 - 23 684,84 = 58 762,55 euros qui sera affecté d'un euro de rente viagère ; que la cour fait application dans l'expression d'une jurisprudence de sécurité juridique du dernier barème de capitalisation publiée en 2016 par la Gazette du Palais, soit pour une femme âgée de 42 ans au décès de son époux le taux de 33,944, soit un préjudice économique total de 58 762,55 x 33,944 = 1 994 635,99 euros ; que toutefois doit être également déduit pour les motifs déjà exposés concernant le préjudice économique des enfants le montant du capital décès qui lui a été versé par la CAPAVES Prévoyance pour le montant non contesté de 1 413 504 euros ; qu'il en résulte que le préjudice économique du conjoint T... S... s'établit à la somme suivante : 1 994 635,99 - 1 413 504 = 581 131,99 euros ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;