décision 15-86.180 du 01/02/2017,  partie 5



 Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, selon l&apos;article 264.1 du code des douanes de Polynésie, le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude ; qu&apos;il ne peut combattre cette présomption qu&apos;en rapportant la preuve de sa bonne foi ; 
 
 Attendu que, pour relaxer Mme [J], l&apos;arrêt relève que, s&apos;il est établi que les produits litigieux constituent des contrefaçons, la prévenue a fait valoir qu&apos;elle les avait commandés auprès d&apos;un site de déstockage connu internationalement et totalement licite, qu&apos;il n&apos;a été procédé à aucune enquête pour vérifier ce point, que les représentants des marques n&apos;ont à aucun moment affirmé que les membres de leurs réseaux de distribution ne faisaient jamais appel à des sociétés de déstockage pour écouler leurs invendus; que les juges ajoutent qu&apos;une facture était jointe aux marchandises et que, selon les procès-verbaux de l&apos;administration, les produits retenus puis saisis paraissaient être de bonne qualité et ressemblaient beaucoup à des produits originaux ; qu&apos;il n&apos;a pas été vérifié que Mme [J] avait reçu précédemment des marchandises du site de déstockage, ce qui lui aurait alors permis de contrôler au besoin leur conformité avec les marchandises authentiques ; que les juges en concluent que le caractère intentionnel du délit n&apos;est pas démontré ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, par des motifs qui n&apos;établissent pas la bonne foi de Mme [J], la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le troisième moyen de cassation proposé pour l&apos;administration des douanes, 
 
 CASSE ET ANNULE, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Papeete, en date du 24 septembre 2015, mais en ses seules dispositions douanières concernant les marchandises faisant l&apos;objet du procès-verbal n° 5076/12, du 29 août 2012 ; 
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.