Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.121 du 01/02/2017,  partie 5


expliquer sur tous les éléments invoqués par le salarié, y compris les documents médicaux produits, et rechercher si, dans leur ensemble, les circonstances sont de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu&apos;en n&apos;ayant pas examiné tous les éléments produits par Mme [O], notamment le certificat du Dr [Q] constatant les séquelles de l&apos;agression dont elle indiquait avoir été victime sur son lieu de travail, le certificat de coups et blessures du service des urgences et médecine légale du 6 janvier 2012, le certificat médical du 16 janvier 2012, constatant un « syndrome dépressif et anxiogène sévère suite à un agression sur son lieu de travail ayant entraîné 3 jours d&apos;ITT »., les certificats du psychiatre [E] attestant d&apos;un trouble post-traumatique et syndrome dépressif, alors qu&apos;il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments établis laissaient présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et dans l&apos;affirmative, d&apos;apprécier les éléments de preuve fournis par l&apos;employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS 2°), QUE fait présumer un harcèlement moral une agression du salarié sur son lieu de travail par des représentants de l&apos;employeur provoquant un syndrome dépressif et anxiogène sévère ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS 3°), QUE l&apos;employeur, tenu d&apos;une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu&apos;un salarié est victime sur le lieu du travail d&apos;une agression ; qu&apos;en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles Mme [O] produisait des certificats d&apos;arrêt de travail du 3 janvier 2012 prolongé jusqu&apos;au 22 janvier 2012, faisant état d&apos;une agression sur son lieu de travail, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail.Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils pour l&apos;association Le Phare prévention en Hurepoix
 
 IL FAIT GRIEF A L&apos;ARRET attaqué d&apos;avoir requalifié le licenciement de Mme [O] pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir en conséquence condamné l&apos;association Le Phare Prévention en Hurepoix à lui payer les sommes de 14.271,84 euros à titre d&apos;indemnité de préavis, 1.427,18 euros au titre des congés payés y afférents et 3.567,96 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement, la faute grave est celle qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise même pendant la durée du préavis ; que l&apos;employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu&apos;en l&apos;espèce, aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché à Mme [O] : - d&apos;avoir refusé toute communication avec les membres du bureau et son président, suite à l&apos;élection du nouveau bureau, s&apos;abstenant notamment de transmettre son contrat de travail, sa fiche de poste et ses diplômes, ainsi que les informations concernant le fonctionnement de l&apos;association tant en ce qui concerne le suivi administratif que les aspects juridiques, - d&apos;avoir communiqué un budget prévisionnel 2012 non transmis dans les délais, et ne correspondant pas aux attentes des financeurs ni aux besoins de l&apos;association, d&apos;avoir refusé de transmettre son rapport financier, concernant ce budget provisionnel, document indispensable puisqu&apos;il permet d&apos;obtenir des financements nécessaires à la réalisation des missions de l&apos;association, d&apos;avoir prétendu qu&apos;un compte était ouvert auprès de la FNAC, sans communiquer les informations aux éducateurs ni au bureau, de sorte qu&apos;il est impossible de savoir si ce compte fonctionne, et d&apos;avoir adopté une gestion financière désastreuse, oubliant de régler certains séjours prévus dans le cadre d&apos;actions éducatives, et en réglant d&apos;autres en double, - d&apos;avoir omis d&apos;inscrire des éducateurs à leurs formations, - de s&apos;être opposée à l&apos;exercice par la déléguée du personnel du droit d&apos;alerte pour Mme [S] qui s&apos;est plaint des critiques injustifiées, des allégations mensongères, des injonctions contradictoires ainsi que du comportement hostile et injuste de Mme [O], les entretiens menés avec l&apos;ensemble des éducateurs et la secrétaire comptable ayant permis de confirmer que son comportement pouvait être qualifié de harcèlement, les témoignages de personnes extérieures à l&apos;association ayant par ailleurs permis d&apos;établir qu&apos;elle adoptait une attitude désobligeante et tenait des propos de dénigrement à l&apos;encontre des anciens responsables bénévoles de l&apos;association, - d&apos;avoir été en absence injustifiée le 2 janvier 2012, - d&apos;avoir adopté un comportement violent et agressif le 3 janvier 2012, lors de la remise de la convocation entretien préalable avec mise à pied conservatoire, ayant nécessité l&apos;intervention des gendarmes, et d&apos;avoir procédé, dès sa mise à pied, à la destruction à distance des courriels professionnels destinés à l&apos;association ; qu&apos;en ce sui concerne me premier grief, l&apos;