décision 15-17.714 du 14/09/2017,  partie 3


- ii) la fiche de notification au salarié de son classement en « services actifs mixtes » en qualité d'agent technique 2ème degré pour la période du 01/01 au 31/12/1983, après avis de la commission secondaire du 5 octobre 1982, l'informant qu'il disposait d'un délai d'un mois pour saisir la commission secondaire du personnel en cas de contestation ; - iii) les témoignages de M. B..., directeur ressources de l'unité production méditerranée, attestant, le 1er juillet 2014, « de la similitude entre l'emploi d'Agent Technique 2ème degré rattaché au GRPH Méditerranée Etat Major Groupe Contrôle Technique, en vigueur dans notre unité dans les années 70, 80 et 90, et l'emploi d'Assistant Technique 1, rattaché aujourd'hui à l'Equipe Contrôle Maintenance du GMH Méditerranée (Groupe de Maintenance Hydraulique) » et de M. C..., chef de pôle ressources humaines du GMH Méditerranée, attestant de même, le 15 juillet 2014, « des éléments de pénibilité explicités ci-dessous, au regard des 3 types de pénibilité définis dans l'entreprise aujourd'hui, pour l'emploi d'Assistant Technique 1 de l'Equipe Contrôle Maintenance (ECM) du GMH Méditerranée et pour l'emploi similaire d'Agent Technique 2ème degré en vigueur dans les années 80 et 90 : - Type 1 – Efforts physiques importants : Dans les années 80 et 90, le matériel de mesure était conséquent et pouvait être lourd ; les caisses à outils également. Type 2 – Postures non naturelles et pénibles : Les Assistants Techniques 1 (AT1) et Agents Techniques 2ème degré (AT 2ème degré) étaient souvent en position accroupie ou à genou pour brancher leurs appareils de mesure sur les borniers. Ils étaient amenés à travailler dans les alternateurs et dans les cuves à côté des compresseurs. Ils travaillaient dans un environnement très bruyant. – Type 3 – Travail physique dans un espace clos à température externe : les AT1 et AT 2ème degré étaient exposés à beaucoup de vibrations pour les essais en réel. Le travail s'effectuait dans un environnement avec vapeurs d'huile, lorsqu'ils intervenaient dans les cuvelages ou les tuyauteries (interventions dans des lieux confinés, très humides). Ils pouvaient être amenés à intervenir sur des installations en service d'où beaucoup de bruit et une forte température. Ils étaient exposés lors d'intervention sur les excitatrices et alternateurs à des poussières de charbon et des vapeurs d'huiles » ; - iv)
 la fiche de poste d'assistant technique 1, unité de production Méditerranée, sous-unité GMH Méditerranée équipe contrôle maintenance, correspondant à l'ancien poste d'agent technique 2ème degré, selon les témoignages précités, confiant notamment à ce salarié la mission générale suivante : « Dans le cadre du Contrat d'équipe de l'ECM, des consignes générales d'exploitation des ouvrages hydroélectriques, du Système de Management par la Qualité de la note d'orientation du Groupe de Maintenance Hydraulique Méditerranée, l'emploi pilote des études et/ou affaires conduit des chantiers et/ou réalise les opérations de mise en service, de maintenance préventive et curative des installations, ce pour des affaires ou chantiers standards et ciblés par le Chef d'Equipe, il apporte son appui technique dans son domaine d'activités, afin de contribuer à l'amélioration de la sûreté hydraulique, de la performance, de la fiabilité et la compétitivité de l'outil de production, de la prévention sécurité et de la protection de l'environnement » ; - v) l'accord collectif relatif à la spécificité des métiers dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières, en date du 16 avril 2010, négocié dans le cadre de la réforme des retraites, indiquant notamment : « 2.1 Définition des services actifs – Le dispositif d'attribution de « services actifs » constitue la modalité de reconnaissance de la pénibilité physique spécifique aux IEF. Dans le cadre du présent accord, les services actifs se définissent comme le constat, dans l'exercice d'un emploi, de dépenses physiques ou d'efforts d'adaptation physique de l'organisme et de leurs éventuelles conséquences physiologiques, ces efforts étant susceptibles d'avoir, par leur effet cumulatif, un impact à long terme sur la qualité de la vie  . 2.3 Définition des critères - La détermination des critères de services actifs s'effectue par rapport à des situations professionnelles objectives, observables et quantifiables. Ces situations professionnelles sont les suivantes : Type 1 : efforts physiques importants. Ascension de supports sans nacelle : acte d'ascensionner un support (pylône, poteau, ouvrage, échafaudage de hauteur comparable). Port de charges lourdes (charge lourde : au moins 25 kg pour les hommes ; au moins 12,5 kg pour les femmes). Manipulation d'outillages, d'organes de manoeuvre ou d'équipements lourds : vannes, presses hydrauliques, engins de levage ... Terrassement à la main. Tirage manuel de câbles et/ou de canalisations. Autres situations de travail ayant des caractéristiques semblables les rattachant à ce type de critère. Type 2 : postures non naturelles et pénibles : Travaux avec membres supérieurs levés. Travaux en position accroupie, agenouillée ou allongée. Travail en façade. Travail dans un lieu dont la configuration rend difficiles les mouvements : cuves, fouilles, galeries. Port d'équipements entravant les mouvements (combinaisons « complètes », masques de protection respiratoire intégraux). Autres situations de travail ayant des caractéristiques semblables les rattachant à ce type de critère. Type 3 : travail physique dans un espace clos à température extrême : forte chaleur (température supérieure à 35° C) ; froid intense (température inférieure à 0° C). Type 4 : travail manuel  .