Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.933 du 27/11/2019,  partie 3


Le 05 avril 2014 le salarié transférait au Directeur général d'un concurrent direct, des échanges de courriels entre le service Export de sa société et le client GDF SUEZ concernant une demande d'offre technique et commerciale pour une importante fourniture de matériels avec le commentaire suivant : «Contacte les. Il y a un coup à faire. SW essaie clairement de les plumer. Je n'ai d'ailleurs pas reçu l'offre finale qu'on me cache. N'hésite pas à faire référence à cette correspondance et à nous. Contacte directement O...» ; se faisant M. K... transmettait des informations confidentielles sur un marché en cours afin d'inciter la société concurrente à présenter une contre-proposition par un contact direct avec un membre de la société-cliente et ce dans le but affirmé de faire perdre le marché à son employeur, la formule « contacte les. Il y a un coup à faire » étant non équivoque de l'intention de son auteur outre la recommandation « N'hésite pas à faire référence à cette correspondance et à nous » qui accentuait la volonté de participer au détournement ; le samedi 14 juin 2014 à minuit le salarié transmettait sans commentaire au Directeur général d'un concurrent direct les échanges confidentiels du Président de la société «Sebakmt International» avec son Directeur général accompagnant un fichier de présentation d'un système de diagnostic «TDS NT Serien» ; ce faisant M. K... adressait à la concurrence des éléments de la présentation technique et commerciale d'un nouveau produit qui n'avait pas encore été livré à des clients ainsi que des informations relatives aux avancées technologiques de son employeur avant que les produits ne soient officiellement mis en vente. Il est démontré par la société que ce document avait été transmis le 13 juin 2014 à 11h47 à messieurs J... et K... par M. N... B..., Président de la société avec le message suivant : «pour votre information voici une excellente présentation de notre nouvelle solution TDS NT que vous pouvez conserver à portée de main pour une utilisation future même si c'est en allemand pour le moment »; que cette précision contredit formellement l'affirmation du salarié selon laquelle à cette date « toute société intéressée par ce matériel peut avoir accès à cette présentation ». La lecture de la pièce montre que contrairement à l'affirmation du salarié, ce document ne constitue en rien une « présentation commerciale comme un dépliant» (pièce 20 Appelante). Le 1er juillet 2014 le salarié transmettait au Directeur général d'un concurrent direct les échanges qu'il avait eu avec un responsable du Groupe ERDF-GRDF concernant sa démission en réponse à une demande d'aide-terrain auprès de la société «Sebakmt International» ; les commentaires font directement allusion à des carences de l'employeur quant à son investissement dans « le marché de la recherche des défauts et du diagnostic » qui « nécessite qu'on y consacre les moyens, les hommes et le temps nécessaire » alors que le client ERDF-GRDF formulait une demande dans ce domaine précisément ; implicitement l'échange évoque la société Baur et le salarié incite son correspondant à faire le choix de cette entreprise au détriment de son employeur, le contrat de travail n'étant pas rompu à cette date. à une date non-précisée mais à laquelle M. K... avait la disposition de son ordinateur professionnel fourni par son employeur, il l'a utilisé pour préparer un courriel non daté destiné au client ERDF-GRDF dans lequel il évoquait son passé au sein de la société «Sebakmt International», son « soulagement de quitter Megger France » et critiquait explicitement l'entreprise : «si le dynamisme , la réactivité, la souplesse et l'efficacité de Sebakmt n'étaient jusqu'alors plus à prouver, les deux dernières années ont montré que dans notre domaine de prédilection, la maintenance des réseaux électriques de transport et de distribution, les priorités de Megger France semblaient s'écarter de mes axes privilégiés de travail et de développement»; en bas de page il faisait figurer ses fonctions de Directeur technique au sein de la société Baur ( son futur employeur) son numéro de téléphone mobile et l'ensemble des coordonnées de la société Baur France, avec l'indication : «je vous laisse mes coordonnées et serai ravi de répondre à toute demande d'information technique et à tout besoin de conseil», ce alors q il était toujours considéré comme employé de la société Sebakmt International» le contrat de travail n'étant pas rompu à cette période. Il s'en déduit que: les éléments produits mettent en évidence que dans les mois précédant sa démission avant de rejoindre une entreprise directement concurrente de la société «Sebakmt International», M. K... a transmis au Directeur général France de son futur employeur et sous l'adresse électronique personnelle de celui-ci, des documents et des informations qui tous possédaient un caractère de confidentialité comme intéressant des marchés en cours, du matériel innovant non-encore mis à la disposition du public et à la vente; qu'il a également transmis des échanges écrits de sa hiérarchie sur un marché en cours dans le but avoué de faire perdre le marché à son employeur et voir la société Baur capter le marché et le client.