Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.724 du 09/12/2020,  partie 4


que dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et, notamment, de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ; qu'un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation ; que l'article 1245-8 du code civil (anciennement 1386-9) précise que le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que le demandeur doit établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux ; que cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ; que le producteur a quant à lui la charge de la preuve d'une cause exonératoire ou de la faute de l'utilisateur ; qu'en l'espèce, l'Earl Domaine du Moulin à l'Or n'agit qu'à l'encontre des sociétés Brenntag et Aig et au seul visa des articles précités ; que la SARL Filtration service se prévaut également de ces dispositions pour former ses demandes indemnitaires à l'encontre des appelantes ; qu'en réponse, la SA Brenntag et la société Aig soutiennent que ni l'Earl Domaine du Moulin à l'Or, ni la société Filtration service, ni même la société Le Goff ne rapportent la preuve qui leur incombe des conditions requises aux articles 1245 et suivants du code civil, notamment pas la preuve d'un défaut de sécurité des produits Brenntag ; qu'il est constant que la simple implication d'un produit dans la réalisation d'un dommage ne suffit pas à établir son défaut au sens des articles 1386-1 ancien et suivants du code civil, et qu'un produit est considéré comme étant défectueux lorsqu'il est anormalement dangereux ; qu'or, ainsi que le souligne la SARL Filtration service dans ses écritures, la pollution des vins traités n'est, en l'occurrence, pas de nature à nuire à la santé des consommateurs ni à leur intégrité ; que le vin reste inoffensif s'il est ingéré, même si son goût s'avère désagréable (goût de bouchon) ; qu'aucun danger anormal et excessif caractérisant un défaut de sécurité des produits Brenntag n'est établi par les intimées ; que la preuve de la défectuosité des produits par la société Brenntag au sens de l'article 1245 du code civil n'est donc pas rapportée ; que l'Earl Domaine du Moulin à l'Or et la SARL Filtration service doivent donc être déboutées de leurs demandes à l'encontre de la SA Brenntag et de la société Aig au titre de la responsabilité des produits défectueux » ;
 
 ALORS QUE, pour l'application du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas, à l'égard des personnes ou des biens, la sécurité, à laquelle on peut légitimement s'attendre ; qu'en se bornant, pour écarter le caractère défectueux des produits Brenntag, à relever que le vin traité avec ces produits, s'il avait un goût de bouchon, était inoffensif pour les consommateurs, sans examiner si les produits litigieux offraient, pour le vin traité avec les machines nettoyées avec ces produits, la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre, la cour d'appel a violé les articles 1386-2 et 1386-4, devenus les articles 1245-1 et 1245-3, du code civil.