décision 20-81.724 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 JUIN 2021

M. [R] [B] et l&apos;administration des douanes ont formé des pourvois contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2020, qui, pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, importation non autorisée de stupéfiants, importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, a condamné le premier à huit ans d&apos;emprisonnement, 30 000 euros d&apos;amende, a prononcé sur les pénalités douanières et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande pour M. [B], et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [R] [B], les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l&apos;administration des douanes, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Une information a été ouverte au début de l&apos;année 2016 sur la base de renseignements mettant en cause MM. [R] [B] et [C] [S] comme se livrant à un trafic de stupéfiants au sein de la [Adresse 1] à [Localité 1].
 
 3. Les surveillances et les interceptions téléphoniques ont établi que sept allers-retours avaient été faits jusqu&apos;en Espagne, entre le 27 janvier et le 11 mars 2016, avec des véhicules opérant en convois.
 
 4. A l&apos;arrivée d&apos;un huitième convoi le 21 mars 2016, les policiers sont intervenus.
 
 5. Dans l&apos;un des véhicules ont été saisis 56,9 kg d&apos;herbe de cannabis et 88 kg de résine de cannabis ; dans l&apos;autre il a été constaté la présence de deux caches aménagées.
 
 6. Dans deux caves d&apos;un immeuble de la [Adresse 1], où des déchargements avaient été observés, il a été découvert un laboratoire de conditionnement, et notamment 5,8 kg de cannabis et 800 g de produits de coupe pour la cocaïne.
 
 7. M. [B] a nié toute participation à un trafic de stupéfiants.
 
 8. Il a été renvoyé avec d&apos;autres prévenus devant le tribunal correctionnel des chefs d&apos;association de malfaiteurs, importation, transport, détention, acquisition, offre ou cession de stupéfiants, et du délit douanier d&apos;importation en contrebande, faits commis entre le 21 janvier et le 21 mars 2016. 
 
 9. Le tribunal correctionnel a déclaré M. [B] coupable des faits poursuivis, en retenant la récidive à l&apos;égard des infractions à la législation sur les stupéfiants, l&apos;a condamné à dix ans d&apos;emprisonnement et 30 000 euros d&apos;amende, et solidairement avec ses coprévenus au paiement d&apos;une amende douanière.

10. M. [B] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen de la recevabilité des pourvois de M. [B]
 
 11. M. [B], ayant épuisé, par l&apos;exercice qu&apos;il en a fait le 27 janvier 2020, le droit de se pourvoir contre l&apos;arrêt attaqué, était irrecevable à se pouvoir, le même jour, contre la même décision, par déclaration faite au greffe de la cour d&apos;appel par son avocat. Le pourvoi formé par déclaration au greffe de l&apos;établissement pénitentiaire est seul recevable.
 
 Déchéance du pourvoi formé par l&apos;administration des douanes
 
 12. L&apos;administration des douanes n&apos;ayant pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu en conséquence de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l&apos;article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens
 
 13. Ils ne sont pas de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi au sens de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré M. [B] coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d&apos;un délit puni de dix ans d&apos;emprisonnement, alors « que le délit d&apos;association de malfaiteurs n&apos;est constitué qu&apos;en présence de faits matériels caractérisant la participation du prévenu à une entente établie en vue de la préparation d&apos;un crime ou d&apos;un délit puni d&apos;au moins cinq ans d&apos;emprisonnement ; que l&apos;