cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-21.725 du 05/07/2017,  partie 3


qu'en se contentant de relever que le contrat à durée déterminée de M. Y... avait été conclu dans le secteur du sport professionnel pour exonérer l'Olympique lyonnais du paiement de l'indemnité de fin de contrat, sans vérifier s'il existait des éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de son emploi de préparateur physique autorisant le recours à ce type de contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 3°, L. 1242-8 et L. 1242-10 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE il est interdit de se contredire au détriment d'autrui ; qu'en reprochant à M. Y... de s'être contredit en invoquant le caractère permanent de son emploi tout en s'abstenant de demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, quand il n'avait aucune obligation de formuler cette prétention uniquement destinée à protéger ses intérêts et pouvait librement estimer que ceux-ci étaient mieux protégés par le maintien de la qualification de contrat à durée déterminée et le versement de l'indemnité de précarité, ce dont il s'inférait qu'il n'existait aucune contradiction dans le comportement procédural de M. Y... qui n'avait pas induit l'Olympique lyonnais en erreur sur ses intentions, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Olympique lyonnais, demanderesse au n° V 16-21.748,
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de M. Vincent Y... était imputable à la société Olympique lyonnais après avoir considéré que cette dernière avait modifié unilatéralement le contrat de travail et que le refus du salarié d'accepter sa nouvelle affectation n'était pas fautif, d'AVOIR en conséquence, avant dire droit sur la demande en dommages et intérêts fondée sur l'article L.1243 -4 du code du travail, ordonné une expertise comptable, et d'AVOIR condamné la société Olympique lyonnais à payer une indemnité de procédure ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail. Par lettre du 7 septembre 2010 remise en main propre, la SAS.P. Olympique lyonnais, faisant état "du contexte actuel de blessures survenues au sein du groupe professionnel et des échéances sportives capitales (attendues) dans les prochains mois" a informé M. Vincent Y... de ce qu'elle avait pris la décision de renforcer le staff en charge de la préparation physique en engageant M. Alexandre B... en qualité de responsable hiérarchique de ce staff et de ce qu'il serait désormais affecté à la préparation physique du groupe professionnel "PRO 2" avec maintien intégral de l'ensemble des stipulations de son contrat de travail. Par lettre du 13 septembre 2010 remise en main propre, M. Vincent Y... a refusé ce changement d'affectation en arguant qu'il s'agissait d'une modification unilatérale de son contrat de travail, alors qu'il avait été engagé pour assurer la préparation physique de l'équipe professionnelle évoluant en ligue 1, qu'il ne pouvait donc être chargé de l'équipe de championnat de France amateur improprement dénommée "groupe pro 2" et qu'il existait une incertitude sur le calcul de la partie variable de sa rémunération déterminée par référence aux résultats de la ligue 1. Par courrier en réponse du lendemain, également remis en main propre, la S.A.S.P. Olympique lyonnais a contesté cette analyse en faisant notamment valoir que le groupe professionnel PRO 2, comptant de nombreux joueurs sous contrat professionnel susceptibles de jouer avec l'équipe première, s'entraîne régulièrement avec le groupe PRO 1 sur le même site et sous la responsabilité de l'entraîneur général, que la nouvelle affectation ne constitue pas une modification du contrat de travail et que les conditions de rémunération demeurent inchangées. Aux termes du contrat de travail à durée déterminée de trois années conclu entre les parties le 1er juillet 2009 M. Y... s'est vu confier le poste de "préparateur physique du groupe professionnel", ayant notamment pour "fonction la préparation, la mise en place et l'animation des séances d'entrainement physique de l'équipe professionnelle". Il est constant qu'au cours de la saison sportive 2009-2010 le salarié a assuré la préparation physique des joueurs de l'équipe PRO 1 évoluant en ligue 1 du Championnat de France de football. Il est établi, notamment par les tableaux de classement des clubs dans les divers championnats, et au demeurant non contesté, que la société Olympique lyonnais ne présente aucune équipe en ligue 2 professionnelle, ni en championnat national, mais qu'en revanche elle participe au Championnat de France amateur groupe B (CFA), ce dont il résulte nécessairement que les joueurs appartenant au groupe d'entrainement PRO 2 évoluent habituellement dans ce dernier championnat, sauf à considérer, ce qui n'est pas allégué, qu'ils ne participent à aucune compétition et constituent exclusivement la réserve de l'équipe professionnelle première. Il importe donc peu que le groupe PRO 2 soit composé en tout ou en partie de joueurs sous contrat professionnel, ou qu'il existe des passerelles entre les deux groupes d'entrainement, alors que les joueurs appartenant au second groupe sont appelés habituellement à constituer l'équipe qui est engagée en championnat amateur CFA.