Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.638 du 02/02/2017,  partie 4



 - 2010: 17.306,19 -12.165,52 soit une perte de revenus de 5.140,67 euros,
 - 2011: 17.629,71 -12.382,84 soit une perte de revenus de 5.246,87 euros,
 - 2012: 17.977,67 -12.644,65 soit une perte de revenus de 5.333,02 euros,
 - 2013: 18.179,02 -12.867,96 soit une perte de revenus de 5.311,12 euros ;
 qu&apos;au total c&apos;est une perte de 130 911,31euros qui a été subie par Mme [H] de 1995 à 2013, de laquelle il faut déduire comme elle le fait le capital décès versé en septembre 1995 par la caisse de sécurité sociale, soit la somme de 4 989,66 euros, ce qui porte le préjudice final à 125 .921,65 euros ; que bien que la nature du capital décès versé par la mutuelle PRO BTP ne soit pas précisée, Mme [H] demande sa déduction ; qu&apos;il y sera fait droit, ce qui porte l&apos;indemnité à 110 513,63 euros, somme dont l&apos;allocation réparera l&apos;intégralité du préjudice économique sur cette période ; que concernant l&apos;indemnisation du préjudice économique futur, la première opposition porte sur la possibilité d&apos;indemniser le préjudice futur en raison de l&apos;incertitude sur la situation économique future du foyer ; que le FIVA fait valoir que M. [H] aurait du être à la retraite au 1er mars 2016 de même que Mme [H] au 1er mai 2018 entraînant une baisse mécanique des revenus de sorte qu&apos;il n&apos;est pas possible d&apos;indemniser un préjudice incertain ; que la fluctuation à la baisse des revenus de la victime directe et par ricochet en raison de leur départ en retraite, parce qu&apos;il impacte à la fois le revenu théorique et le revenu réel, ne rend pas le préjudice éventuel ni incertain et Mme [H] est en droit d&apos;obtenir un capital réparant l&apos;intégralité de son préjudice futur ; que la deuxième opposition porte sur la table de capitalisation ; que le FIVA prétend appliquer sa propre table de capitalisation sans la produire de sorte qu&apos;il ne met pas la cour en mesure d&apos;apprécier la pertinence des critiques qu&apos;il formule à l&apos;encontre de la table de capitalisation publiée en 2013 à la gazette du palais, dont application est faite par Mme [H], table habituellement utilisée en raison de la pertinence du taux de rémunération de l&apos;argent (1,20 %) conforme au marché actuel de l&apos;argent et de l&apos;espérance de vie calculée selon les données de l&apos;INSEE en 2008-2009, quasiment inchangée en 2014 ; que la table de capitalisation utilisée par Mme [H] sera donc retenue ; que la troisième opposition porte sur l&apos;espérance de vie à prendre en considération ; qu&apos;en effet, le FIVA prétend qu&apos;il faut tenir compte de l&apos;espérance de vie de la victime directe et non du conjoint survivant ; qu&apos;en effet, le préjudice économique cesse avec le décès prévisible de l&apos;un des époux, victime directe ou par ricochet, de sorte qu&apos;il faut prendre référence de celui des époux qui, selon l&apos;espérance de vie, serait décédé le premier, en l&apos;espèce, M. [H], étant observé que Mme [H] n&apos;était plus âgée que de deux ans ; que la quatrième opposition porte sur la forme d&apos;indemnisation des préjudices futurs ; que le FIVA prétend imposer à Mme [H] une rente alors que cette dernière est en droit d&apos;obtenir indemnisation de son préjudice économique futur sous la forme d&apos;un capital ; que sur la base de ces principes, le préjudice économique futur de Mme [H] se calcule ainsi: 5 311,12 x 18,951 soit 100 651,03 euros, somme qui réparera intégralement son préjudice ; qu&apos;aucune provision n&apos;étant justifiée au dossier, le FIVA sera condamné au paiement des indemnisations évaluées par la cour ; que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt jusqu&apos;à parfait paiement ; que Mme [H], bien que n&apos;ayant pas eu satisfaction sur le quantum, a vu son indemnisation augmentée considérablement par rapport à l&apos;offre qui lui a été faite ; que le fonds doit être considéré comme succombant ; qu&apos;il supportera les dépens et sera condamné à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros en remboursement de ses frais de procédure ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge est tenu de statuer dans les limites du litige qui lui est soumis telles qu&apos;elles résultent des prétentions respectives des parties ; que ni le FIVA ni Mme [H] n&apos;ayant soutenu que, pour la détermination du préjudice économique de celle-ci, les revenus qu&apos;elle avait effectivement perçus devaient être réduits de la part de consommation de sa fille à charge dans lesdits revenus, la cour d&apos;appel qui, pour déterminer le préjudice économique de Mme [H] a minoré les revenus perçus par celle-ci de la part de consommation de sa fille à charge, a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le juge est tenu de statuer dans les limites du litige qui lui est soumis telles qu&apos;elles résultent des prétentions respectives des parties ; que la cour d&apos;appel a énoncé que Mme [H] avait utilisé la méthode de calcul du FIVA, liant ainsi la cour d&apos;appel sur la méthode d&apos;évaluation du préjudice économique ;