cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-23.603 du 07/12/2017,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la notification de la saisie-attribution à l'ENSOSP le 14 novembre 2012 [lire 2011] était régulière,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la signification du procès-verbal de saisie-attribution
 
 L'ENSOSP soutient que la signification du procès-verbal de saisie-attribution, effectuée non pas auprès de l'agent comptable mais auprès d'un agent qui n'a pas cette qualité, est irrégulière dès lors que l'huissier de justice ne s'est pas assuré de cette qualité et dès lors, par ailleurs, qu'il n'a posé aucune question sur la location-gérance ou sur une quelconque question de contrat ;
 
 Mais aucun texte n'impose à l'huissier de justice de vérifier la qualité de la personne qui s'est déclarée habilitée à procéder à la déclaration prévue aux articles L 211-3 et R 211-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Et conformément aux articles L 211-3 et R 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de déclarer à l'huissier de justice l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter, et ces dispositions n'imposent à l'huissier de justice aucune autre obligation que de recueillir ces déclarations,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Sur la régularité de l'acte :
 
 L'ENSOSP indique que le texte de l'article R143-3 du code des procédures civiles d'exécution exige à peine de nullité que les saisies soient notifiées au comptable public assignataire de la dépense ;
 
 L'acte a été notifié à Sabine Y..., contrôleur principal du Trésor public, placée en position de détachement de son administration d'origine pour occuper l'emploi d'adjointe à l'agent comptable de 1'ENSOSP ; Cet agent appartient au service de l'agent comptable de l'ENSOSP assignataire de la dépense recherchée ;
 
 L'acte a donc été signifié au comptable public de l'ENSOSP, en la personne de son adjoint, la loi n'exigeant pas qu'il s'agisse du comptable public en personne ; Il suffit que la personne qui a reçu l'acte ait la capacité de répondre sur les obligations du service à l'égard du débiteur saisi ;
 
 L'huissier instrumentaire a eu la confirmation par Mme Y... de l'existence du marché public AEGITNA ; Il ne peut être fait reproche à l'huissier d'avoir ainsi délivré l'acte à l'adjoint du comptable public assignataire, personne compétente qui lui a répondu sur le principe des obligations de l'ENSOSP,
 
 ALORS QUE tout acte de saisie-attribution est, à peine de nullité, signifié ou notifié au comptable public assignataire de la dépense ; qu'en affirmant que la loi n'exige pas que l'acte de saisie-attribution soit signifié au comptable public en personne et qu'il suffit que la personne qui a reçu l'acte ait la capacité de répondre sur les obligations du service à l'égard du débiteur saisi, pour décider que l'acte de saisie signifié à Mme Y..., adjointe de l'agent comptable de l'ENSOSP, était régulier, la cour d'appel a violé l'article R 143-3 du code des procédures civiles d'exécution,
 
 ALORS QUE tout acte de saisie-attribution est, à peine de nullité, signifié ou notifié au comptable public assignataire de la dépense ; qu'en décidant que l'acte de saisie signifié à Mme Y..., adjointe de l'agent comptable de l'ENSOSP, était régulier, motif pris que l'huissier n'est pas tenu de vérifier la qualité de la personne qui s'est déclarée habilitée à recevoir l'acte, cependant qu'il résulte du procès-verbal de saisie-attribution du 14 novembre 2011 que si Mme Y... avait déclaré être habilitée à recevoir l'acte, elle avait également précisé être adjointe de l'agent comptable, de sorte que l'huissier de justice avait eu connaissance de ce qu'elle n'avait pas la qualité de comptable public, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 143-3 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait déclaré le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur la validité de l'avenant au marché public attribué à la société AEGITNA et portant transfert du marché à la société AMO et renvoyé les parties à saisir le tribunal administratif sur cette question, puis d'avoir condamné l'ENSOSP à payer à l'URSSAF PACA une somme de 120.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article R 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la créance objet de la saisie
 
 L'URSSAF soutient que seul un avenant signé par le pouvoir adjudicateur et notifié au nouveau titulaire du marché peut emporter transfert dudit marché, de sorte que ce transfert n'ayant pris effet qu'au 3 février 2012, l'ENSOSP est redevable des sommes dues à la société AEGITNA jusqu'à cette date ;
 
 Les contrats soumis au code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs et relèvent par conséquent de la compétence du juge administratif ;