Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.800 du 26/04/2017,  partie 4


et que 11 inventaires informatiques ont été élaborés à partir des fonctionnalités du logiciel « Encase » ; qu&apos;il convient de rappeler que le logiciel « Encase » utilisé par les administrations ou les autorités administratives indépendantes, est un logiciel d&apos;investigation et de recherche de preuves cryptées ou effacées directement dans le serveur ; que ce logiciel offre la possibilité de combiner, d&apos;ajuster différents critères de recherche, notamment les mots clés, les valeurs de hachage, les expressions régulières et les périodes (prescription) ; que les inventaires des fichiers copiés ainsi que l&apos;authentification numérique de chaque fichier a été gravé sur deux CD-ROM de marque VERBATIM, finalisés et identifiés dont l&apos;un était destiné à Monsieur [N] [Y] et l&apos;autre au magistrat signataire de l&apos;ordonnance ; que le procès-verbal a été signé par le représentant légal de la société, les agents de la DNEF et les officiers de police judiciaire ; et que les observations des avocats présents ont été annexées au procès-verbal ; qu&apos;il convient de rappeler que l&apos;intitulé d&apos;un fichier peut être fantaisiste pour masquer un contenu qui rentrerait dans le champ d&apos;application de l&apos;ordonnance ; que cette pratique est celle qui permet de concilier l&apos;efficacité de la recherche et le bon fonctionnement de la société visitée dans la mesure où, si chaque fichier devait être vérifié, l&apos;activité économique de ladite société pourrait être bloquée pendant plusieurs jours voire plusieurs semaines, ce qui n&apos;est pas l&apos;objectif d&apos;une visite domiciliaire, à savoir ralentir, voire stopper l&apos;activité économique et commerciale d&apos;une société ; que ceci étant précisé, une saisie, lorsqu&apos;elle est opérée dans ces conditions, ce qui semble être le cas en l&apos;espèce, puisque le nom des avocats a été demandé préalablement, ne présente pas un caractère massif et indifférencié sous réserve que l&apos;extraction des fichiers informatiques opérée par des agents de l&apos;administration, assistés d&apos;un officier de police judiciaire, soit faite à partir de mots dont l&apos;intitulé est en lien avec le champ d&apos;application de l&apos;autorisation du juge puisque la société IKEA et qu&apos;un contrôle de proportionnalité a été effectué ; que ces moyens seront rejetés ; que le Juge des libertés et de la détention de CRETEIL n&apos;a pas exclu dans sa décision la possibilité de saisir à partir des locaux à visiter des documents ayant un lien avec la fraude présumée ; que les saisies peuvent être effectuées depuis les ordinateurs des locaux visités qui permettent d&apos;accéder à des serveurs distants ; qu&apos;il importe peu que ces serveurs soient situés à l&apos;étranger, en l&apos;espèce MILAN, si certaines règles sont respectées, à savoir rester dans le champ de l&apos;application de l&apos;ordonnance et avoir un outil permettant de discriminer tout document relatif au secret professionnel de l&apos;avocat ; que notamment, l&apos;article L.16 B du LPF ne limite pas les autorisations de saisies aux seuls documents, papiers ou informations, aux seuls locaux dans lesquels la visite est autorisée ; qu&apos;elle permet la saisie de données informatiques de tout document dématérialisé depuis le local visité même si le serveur est situé à l&apos;étranger ; qu&apos;il y a lieu de remarquer qu&apos;à la lecture du procès-verbal de visite et de saisie, le serveur installé à MILAN aurait été consulté à partir de l&apos;ordinateur portable de marque DELL portant le nom de « TSOITMIL-NB0074.ikea.com » présent dans l&apos;open space et dans l&apos;espace de travail de Madame [A] [B] ; qu&apos;il est indiqué deux paragraphes après : « aucune édition, ni copie n&apos;a été réalisée à partir de ces ordinateurs » ; que les agents de la DNEF ne se sont pas introduits dans l&apos;ensemble des serveurs du groupe IKEA ; et que les modalités de visites et de saisies ont respecté les critères de la jurisprudence de la CEDH cités par les requérants (CEDH, 2 avril 2015, affaire VINCI) aux termes desquels la Cour a considéré que ne sont pas massives et indifférenciées des saisies, dès lors que les enquêteurs ont essayé de circonscrire leur recherche aux documents détenus par les employés travaillant dans le domaine d&apos;activité concerné, étant précisé que l&apos;espace personnel n&apos;est pas un espace privé et que le logiciel « Encase » dont les fonctionnalités ont été décrites précédemment a permis de circonscrire les recherches au champ d&apos;application de l&apos;ordonnance et de tenter d&apos;exclure toute immixtion dans la sphère privée ; que le champ d&apos;action de l&apos;administration doit être assez vaste à ce stade préparatoire ; que l&apos;ensemble de ces moyens seront rejetés ; que dès lors que les documents appréhendés sont en rapport avec les agissements reprochés aux sociétés suspectées de fraude, les documents ne concernant pas les sociétés visées par l&apos;ordonnance peuvent être appréhendés ; que, de ce fait, l&apos;administration n&apos;était pas tenue de communiquer avec précision les critères de sélection des données qu&apos;elle a saisies, ni les modalités techniques des saisies, les moteurs de recherche, ni les mots-clés utilisés, étant précisé qu&apos;il résulte du procès-verbal de visite et de saisie en date du 19 juin 2014 (page 8) que les agents de la DNEF en présence du responsable informatique, Monsieur [J] [H], du représentant légal de la société, Monsieur [N] [Y], et des officiers de police judiciaire, ont procédé à la modification des droits de l&apos;application OUTLOOK afin de permettre l&apos;exclusion des courriers d&apos;avocats et des données personnelles ; que dans l&apos;