Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.018 du 05/09/2019,  partie 2


- les travaux relatifs à la reconstruction de la terrasse, qui, contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires sont assortis de l'astreinte, se sont heurtés à l'absence de conformité aux normes en cours (préconisées par la directive DGUHC2007-53 du 30 novembre 2007) puisque le permis modificatif obtenu le 3 septembre 2007 avait contraint à retenir comme hauteur sous plafond de la zone concernée par les parkings celle de 2 m 20 pour permettre un passage minimum de 2 m pour gérer les retombées de poutres, alors même que l'abaissement de la terrasse au niveau imposé par la cour conduisait à ne bénéficier que de 1,95 m, l'expert préconisant pour cette raison un accord entre les parties « régularisable au regard du règlement d'urbanisme et aux dispositions des diverses contraintes techniques en présence » ; que d'une part ces difficultés techniques, qui doivent être prises en compte pour fixer le montant de l'astreinte, n'équivalent pas à une cause extérieure susceptible d'en empêcher l'exécution, l'expert lui-même n'ayant pas considéré comme un obstacle incontournable la réduction de la hauteur des plafonds des parkings puisque il fait état d'une régularisation possible au niveau de l'urbanisme qui aurait été consécutive à un accord transactionnel, et qu'une solution est également préconisée par la mairie d'Allos, soucieuse de réaménager « cette verrue » que constitue manifestement l'absence de reconstruction de la terrasse, qui consisterait à transformer en une aire de stationnement ouverte « la friche actuelle », sans exclure totalement une autre solution qui puisse permettre au terme d'une étude approfondie d'aménager l'accès aux parkings souterrains tout en respectant la sécurité des usagers ; qu'il s'ensuit la confirmation du jugement sur le principe de la liquidation de l'astreinte et de la prise en compte de l'exécution partielle de l'obligation qui y est assortie, et son infirmation relativement à son montant, le premier juge n'ayant pas suffisamment pris en compte les difficultés techniques s'attachant à la mise à niveau de la terrasse et la mise en place de l'étanchéité qui en résulte ; que le jugement mérite en revanche confirmation à la fois sur la suspension de l'astreinte pendant la durée des opérations d'expertise et des pourparlers transactionnels qui se sont déroulés sur la période comprise entre le 13 mai 2004 et le 31 décembre 2006, puis sur la période comprise entre le 4 juillet 2014 et le 20 mai 2016 et sur le maintien de l'astreinte au taux initial, aucune suppression ni majoration n'étant justifiée ; qu'il y a lieu de calculer en conséquence le montant de l'astreinte liquidée à 150 € par jour de retard et de fixer en conséquence : - la liquidation de l'astreinte pour la période comprise entre le 13 mai 2004 et le 31 décembre 2006 à la somme de 144.300 € ; - la liquidation de l'astreinte pour la période comprise entre le 4 juillet 2014 et le 29 décembre 2016 à la somme de 136.350 € ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'expertise : l'expert constate que l'immeuble Pramaou n'est pas étanche et subit des pénétrations d'eau, que des infiltrations interviennent dans l'escalier, que l'étanchéité demandée par le tribunal n'est pas faite ; que l'expert fait l'état des travaux en cours : - démolition de la terrasse effectuée ; - travaux relatifs à la reconstruction de la terrasse en cours mais arrêtés par suite d'une sommation, par suite d'un permis de construire non conforme aux décisions du tribunal, par suite de recours pour revenir au permis initial ; - décision du débiteur astreint et de son maître d'oeuvre de ne pas se conformer à la décision du tribunal en ne retenant pas la hauteur sous plafond nécessaire pour la totalité de la zone concernée ; décision du débiteur astreint de préserver les accès aux autres parkings sous immeuble et à leur conformité d'utilisation ; que l'expert s'est par ailleurs livré à des appréciations juridiques incompatibles avec l'autorité de la chose jugée, en l'état de décisions frappées d'appel et de pourvoi en cassation définitivement rejetés ; que l'expert n'a pas trouvé d'autre solution que de renvoyer à l'accord des parties ; que, sur l'accord des parties : aucun accord des parties n'est intervenu malgré des pourparlers transactionnels qui auraient commencé en 2004 selon le syndicat des copropriétaires et se sont poursuivis jusqu'à la radiation du 29 mars 2014 par prise en compte d'un protocole transactionnel qui sera daté du 4 juillet 2014 ; que cependant la copropriété a été recherchée pour inexécution par une saisine du juge de l'exécution le 26 mars 2008 en liquidation de l'astreinte ; que, cependant, la SCI Pramaou admet qu'en janvier 2007 elle a participé à des réunions pour obtenir une transaction ; que le syndicat des propriétaires n'est pas en mesure de rapporter la preuve de pourparlers transactionnels antérieurs à cette participation transactionnelle de janvier 2007 reconnue par la SCI ; qu'en tout état de cause aucun accord des parties n'est intervenu à l'issue de ces pourparlers transactionnels ; que l'échec de ces pourparlers transactionnels résulte du refus de copropriétaires de garages impactés par la transaction qui n'ont pas accepté le protocole ;