Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.102 du 05/12/2019,  partie 4


Elle a notamment le pouvoir d'approuver les comptes de la liquidation ou du liquidateur ainsi que de décider tous modes de réalisation ou d'affectation de l'actif social ». [...] il résulte [...] du procès-verbal de délibération en date du 28 février 1974 que la collectivité des associés a désigné Monsieur Y... C... en qualité de liquidateur en lui conférant notamment la mission de procéder aux ventes des appartements restant à vendre. Les associés ont ainsi décidé, conformément aux statuts du mode de réalisation de l'actif social dans le cadre de la liquidation de la sci. Il ne peut donc être reproché aux liquidateurs successifs d'avoir procédé à la vente des actifs immobiliers de la société sans avoir préalablement obtenu l'accord des associés » ;
 
 1°) ALORS QU'en affirmant que par la délibération du 28 février 1974 les associés ont décidé du mode de réalisation de l'actif social en confiant au liquidateur mission de vendre les immeubles restant à vendre, quand cette décision se limite à donner mission au liquidateur de vendre les immeubles dont la collectivité des associés aura décidé de la vente en les désignant comme « restant » à vendre et sans exclure que certains autres biens fassent l'objet d'une décision de partage en nature, la cour d'appel a dénaturé cette délibération en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QU'en affirmant que par le procès-verbal de délibération en date du 28 février 1974 que la collectivité des associés a désigné Monsieur Y... C... en qualité de liquidateur en lui conférant notamment la mission de procéder aux ventes des appartements restant à vendre et que les associés ont ainsi décidé, conformément aux statuts du mode de réalisation de l'actif social dans le cadre de la liquidation de la société, la cour d'appel a dénaturé les statuts eux-mêmes en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame A... de sa demande de partage en nature ;
 
 AUX MOTIFS QUE la collectivité des associés a décidé le 28 février 1974 que le liquidateur procèderait à la réalisation des actifs immobiliers restant à vendre, en vue de la distribution des bénéfices éventuels. Madame E... sera en conséquence déboutée de sa demande tendant au partage en l'état et pour partie en nature des actifs de la société ; (p.11, § 4 de l'arrêt attaqué) ;
 
 ALORS QU'en affirmant que par la délibération du 28 février 1974 les associés ont décidé que liquidateur procèderait à la réalisation des actifs immobiliers restant à vendre, quand cette décision se limite à donner une mission au liquidateur de vendre les immeubles dont la collectivité des associés aura décidé de la vente, ce qui n'exclut pas un partage en nature si la collectivité des associés le décidait, la cour d'appel a dénaturé cette décision, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.