cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-11.762 du 22/06/2017,  partie 6


qu'en se fondant, pour considérer que le non-paiement par l'employeur de l'intégralité de la prime pour l'année 2015 ne saurait faire obstacle à la poursuite de la relation de travail, sur la circonstance que le non-paiement ne portait que sur une somme de 2614 euros, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à ôter toute gravité au manquement de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Madame Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'un rappel au titre de ses heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateurs, outre les congés payés afférents, et de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi que de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le rappel d'heures supplémentaires et les indemnités de repos compensateurs ; la société Crédit Foncier de France et diverses organisations syndicales ont conclu le 11 juillet 2008 un accord relatif à l'organisation du temps de travail des cadres relevant du statut d'autonomie prévoyant que ces personnels sont soumis à un forfait annuel en jours évalué à 209 jours par an tenant compte de 30 jours de congé annuel, 11 jours de RTT et 2 jours de fermeture collective, à charge pour les salariés de renseigner un outil de gestion du temps sur leurs jours de présence ; que l'article 4 stipule en outre que : « Chaque année, au cours de l'entretien d'appréciation, le cadre examine avec son supérieur hiérarchique la situation du nombre de jours d'activité au cours de l'exercice précédent au regard du nombre théorique de jours de travail à réaliser ainsi que les modalités de l'organisation, de la charge de travail et de l'amplitude des journées d'activité. Dans ce cadre, il est notamment examiné la fréquence des semaines dont la charge a pu apparaître comme atypique et toutes mesures propres à corriger cette situation sont arrêtées d'un commun accord. En outre, s'il s'avère que l'intéressé n'est pas en mesure d'exercer ses droits à repos, toute disposition pour remédier à cette situation sera prise d'un commun accord entre le cadre concerné et son manager » ; que l'article 6 ajoute que : « Les salariés relevant de la catégorie des cadres autonomes sont tenus de déclarer régulièrement le nombre de jours ou de demi-journées travaillées ainsi que le nombre de jours ou de demi-journées de repos dans le logiciel temps en place dans l'entreprise. Une consolidation est effectuée par la D.R.H. pour contrôler la durée de travail de ces salariés » ; que le 13 août 2008, un avenant au contrat de travail de Mme Y... a prévu qu'à compter du 1er août 2008, la salariée bénéficiait d'un forfait de temps de travail évalué en jours dans les termes de l'accord précité ; qu'il est donc constant que Mme Y... et la société Crédit Foncier de France sont liées pour le temps de travail par une convention de forfait en jours ; que Mme Y... réclame un rappel d'heures supplémentaires effectuées du mois de décembre 2010 au mois de mai 2015 pour un montant total de 67999,40 euros en faisant valoir que l'accord d'entreprise du 11 juillet 2008 ne lui est pas applicable faute pour la société Crédit Foncier de France d'avoir organisé un suivi de l'organisation du travail de la salariée conformément aux dispositions précitées ; que [cependant] le défaut d'examen par le supérieur hiérarchique du nombre de jours d'activité, des modalités d'organisation, de la charge de travail et de l'amplitude des journées d'activité, à supposer qu'il soit établi, n'a aucune incidence sur la validité de la convention de forfait et caractérise en réalité un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, qui ouvre droit à une indemnité au profit du salarié ; qu'il s'ensuit que Mme Y... et la société Crédit Foncier de France ont été liées par une convention de forfait en jours qui doit recevoir application et qui dès lors fait échec à toute réclamation en paiement d'heures supplémentaires ; que le jugement qui a débouté Mme Y... de ses demandes de ce chef sera confirmé ; que par voie de conséquence, Mme Y... n'est pas fondée à réclamer des indemnités de repos compensateurs dans la mesure où elle lie ces réclamations au paiement des heures supplémentaires ; que le jugement qui l'a déboutée de ce chef sera donc confirmé ; (
 .) ; qu'il résulte de ce qui précède que l'existence d'heures supplémentaires accomplies par Mme Y... n'a pas été établie ; qu'en conséquence, la demande au titre du travail dissimulé n'est pas fondée ; que le jugement qui a débouté Mme Y... de ce chef sera confirmé ;
 Que sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, il convient de relever :
 - que contrairement à ce que soutient Mme Y..., la mise en oeuvre de son forfait en jours a fait l'objet d'un suivi par l'employeur ;