Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.720 du 09/02/2022,  partie 3


qu'en constatant que Mme [C] n'avait participé à aucun comité de direction sans répondre aux conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la société Laboratoires Alter faisait valoir dans ses écritures d'appel que Mme [C] était titulaire d'une large délégation de pouvoirs qu'elle produisait devant la cour d'appel et qui l'avait d'ailleurs amenée à soutenir, devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau, qu'elle assumait la représentation de la société dans tous les conseil d'administration et auprès de tiers comme les institutions et établissements publics ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la société Laboratoires Alter faisait valoir dans ses écritures d'appel que la salariée disposait du second niveau de responsabilité le plus élevé dans l'entreprise, qui l'a amenée à être placée directement sous la responsabilité du directeur général, d'être titulaire d'une délégation de pouvoirs, notamment de représentation de la société auprès des tiers, et d'assurer la gestion des ressources humaines ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif aux heures supplémentaires entraînera la cassation du chef de dispositif relatif aux congés payés sur heures supplémentaires et au repos compensateur.
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
 
 6. Après avoir constaté que les différents documents contractuels régularisés durant la carrière de la salariée mentionnaient, pour le contrat de travail à durée indéterminée du 5 décembre 2005, une durée du travail hebdomadaire de trente-cinq heures, pour celui du 2 octobre 2006, une durée du travail de trente-sept heures hebdomadaires avec indication que l'accomplissement d'heures supplémentaires était subordonné à la demande expresse de l'employeur et que la contrepartie des deux heures supplémentaires effectuées par semaine ouvrait droit à douze jours de réduction du temps de travail par an, et enfin, pour l'avenant du 21 mars 2008, une modification de la durée du travail à trente-cinq heures par semaine, que les bulletins de paie produits aux débats faisaient apparaître une durée du travail de 151,67 heures par mois, la cour d'appel, appréciant souverainement les fonctions réellement exercées par la salariée, a, ensuite, relevé que la salariée avait dû modifier ou annuler des congés à la demande de ses supérieurs hiérarchiques pour assister à des réunions, travailler un jour férié pour adapter son emploi du temps à celui d'un dirigeant espagnol, et avait reçu l'ordre d'un supérieur hiérarchique d'annuler si nécessaire tous ses engagements, dans un délai très court, pour faire un point urgent le lendemain. Elle a ainsi fait ressortir que la salariée ne disposait pas d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps.
 
 7. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la salariée n'avait pas la qualité de cadre dirigeant.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 9. Le rejet des sept premières branches du moyen prive de portée la huitième branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Laboratoires Alter aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Laboratoires Alter et la condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Alter