décision 18-82.844 du 19/05/2020,  partie 2



 Sur les troisième, cinquième et septième moyens proposés par M. M... et la société [...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier du 29 mars 2018
 
 10. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le quatrième moyen proposé par M. M... et la société [...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier du 29 mars 2018
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen est pris de la violation des articles L. 3241-4 du code des transports, 802 et 593 du code de procédure pénale.
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas prononcé la nullité du contrôle du 5 septembre 2012, alors :
 
 « 1°/ que les dispositions de l'article L. 3241-4 du code des transports, qui imposent de recueillir l'avis préalable du procureur de la République à l'occasion d'un contrôle en entreprise, et qui touchent ainsi à la compétence d'un magistrat, sont d'ordre public, de sorte qu'il est indifférent que la personne concernée puisse se prévaloir d'un grief ; que, dès lors, en énonçant, pour refuser d'annuler le contrôle en entreprise réalisé le 5 septembre 2012 sans que le procureur de la République n'en ait été préalablement avisé, que la défense n'explicitait pas en quoi cette absence d'avis préalable lui ferait grief et affecterait de nullité le contrôle opéré, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ainsi que les articles 802 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 3241-4 du code des transports, dont la finalité est de permettre au procureur de la République de contrôler la nécessité et la proportionnalité du contrôle en entreprise, qui constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, fait nécessairement grief à la personne concernée ; que, dès lors, en se fondant sur l'absence de grief allégué par les requérants pour refuser d'annuler le contrôle en entreprise opéré le 5 septembre 2012 sans que le procureur de la République n'en ait été préalablement avisé, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ainsi que les articles 802 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que en affirmant, pour retenir que l'absence de l'avis préalable du procureur de la République n'était pas de nature à vicier le contrôle intervenu le 5 septembre 2012, que les opérations envisagées n'avaient pas été conduites sous le contrôle du procureur de la République, la chambre de l'instruction s'est fondée sur des motifs inopérants, la nullité dudit contrôle résultant du seul constat de l'absence d'avis préalable du procureur ; qu'elle a ainsi de nouveau violé l'article L. 3241-4 du code des transports et les articles 802 et 593 du Code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour écarter le moyen de nullité pris de ce que les agents de la DREAL ont procédé à un contrôle au sein de la société [...] sans en avoir avisé préalablement le procureur de la République, l'arrêt attaqué énonce qu'il est exact que, contrairement aux dispositions de l'article L. 3241-4 du code des transports, le procureur de la République n'a pas été préalablement avisé des opérations envisagées, mais que l'absence de l'avis préalable n'est pas de nature à vicier le contrôle intervenu le 5 septembre 2012 dès lors que les opérations envisagées n'ont pas à être conduites sous le contrôle de ce magistrat.
 
 14. Les juges ajoutent que ce contrôle n'est pas assimilable à une visite domiciliaire ou à une perquisition, lesquelles sont strictement encadrées, ne revêt aucun caractère coercitif et ne conduit à aucune saisie de pièces, qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'exige que ce contrôle en entreprise soit réalisé en présence d'un conseil ou précédé d'une autorisation délivrée par un juge, enfin que l'agent de la DREAL a avisé les dirigeants de l'entreprise de la réalisation du contrôle et de sa date, en sorte qu'ils ont été mis en mesure de se préparer.
 
 15. En l'état de ces énonciations, et dès lors que les requérants n'établissent ni même n'allèguent l'existence d'un grief, l'arrêt n'encourt pas la censure.
 
 16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le sixième moyen proposé par M. M... et la société [...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier du 29 mars 2018
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen est pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas prononcé la nullité du contrôle du 5 septembre 2012, alors :