Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.437 du 03/11/2021,  partie 2



 3°/ qu'en l'espèce, la destination des lieux loués, telle que résultant du bail du 12 février 1987 ultérieurement renouvelé, était « à usage de bureaux et centre de recherche médicale, biologie, radiologie, ainsi que toutes les activités annexes et complémentaires, à l'exclusion de toute autre. Cette destination ne pourra être ni changée, ni étendue » ; que la cour d'appel a expressément retenu que le rapport d'expertise établissait que « le centre d'esthétique du Parc Monceau propose des soins visages-corps, LPG/Cellu M6, épilation, épilation définitive, beauté des mains, beauté des pieds s'apparentant à un institut de beauté ; que les captures d'écran du site internet du centre esthétique produites par le bailleur présentent le centre esthétique comme implanté au sein d'un cabinet médical dédié à l'esthétique, « doté du must en matière de beauté et de bien-être : haute technologie d'épilation définitive sans douleur (Alma Lazer), Cellu M6 endermolab (dernier né de la gamme LPG), sans omettre les sublimes soins visages et corps Carita » ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que l'adjonction d'un centre d'esthétique constituait une modification notable de la destination des lieux loués, dès lors qu'il n'y était pratiqué, non pas des activités connexes ou complémentaires aux activités médicales, mais des activités s'apparentant à un institut de beauté ; qu'en décidant au contraire que « la part d'activité dépendant de technologies nouvelles » était « étroitement liée à l'activité de chirurgie plastique et esthétique pratiquée au sein du cabinet médical », de sorte qu'elle constituait une activité annexe ou complémentaire entrant dans la destination contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. La cour d'appel a retenu souverainement que la modification de la destination contractuelle des lieux résultait de la seule adjonction des soins esthétiques traditionnels qui ne constituent qu'une activité minoritaire et non essentielle. 
 
 5. Elle a pu en déduire que la modification de la destination contractuelle des lieux était dépourvue de caractère notable. 
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Swisslife assurance et patrimoine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Swisslife assurance et patrimoine et la condamne à payer à la Société d'investissement pour une médecine moderne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société Swisslife assurance et patrimoine
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 87.307,35 euros par an et en principal à compter du 1er avril 2012 le loyer du bail renouvelé depuis cette date entre la société Swisslife Assurance et Patrimoine et la société Sim, pour les locaux sis à [Adresse 1] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article R. 145-11 du code de commerce que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence et échappe en conséquence à la règle du plafonnement ; que le bailleur invoque la nature par essence exclusivement intellectuelle des activités permises par le bail ; que selon la convention des parties à laquelle il convient de se reporter, les locaux sont à usage de bureaux et centre de recherche médicale, biologique, radiologique ainsi que de toutes activités annexes ou complémentaires ; que la cour relève que le bail ne stipule par un usage exclusif de bureaux se limitant à une activité intellectuelle et administrative puisqu'il autorise un centre de recherches médicales, biologiques, radiologiques et toutes activités annexes ou complémentaires supposant la réception d'une clientèle attachée à l'activité du centre et vente de marchandises ainsi que l'a relevé le premier juge ; qu'il s'ensuit que la destination contractuelle n'est pas strictement à usage de bureaux, étant précisé sur ce point qu'il est inopérant pour le bailleur de se prévaloir du paiement de la taxe sur les bureaux, la définition du local à usage de bureaux au sens de l'article R. 145-11 ne se confondant pas avec celle des bureaux au sens fiscal ; que ce premier motif de déplafonnement sera en conséquence écarté ;