Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.300 du 05/06/2019,  partie 6


En outre, si le droit de présentation a une valeur patrimoniale, il n'est pas une propriété privée, Reconnaître à un office le caractère de propriété privée reviendrait au rétablissement de la vénalité des charges. De plus, le juge de l'expropriation évalue le préjudice au jour du jugement de première instance, selon une date de référence située au jour de l'application de la loi. À cette date, l'avoué perdant le monopole de postulation devant la cour d'appel, conserve néanmoins son outil de travail puisqu'il peut continuer à exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée d'avocats, susceptibles de devenir des concurrents. L'ancien avoué peut également postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépend, intervenir pour plaider devant toutes les juridictions et peut donner des consultations ainsi que rédiger des actes sous seing privé. La suppression du monopole de représentation des avoués devant les cours d'appel répond à un objectif d'intérêt général, à savoir assurer une bonne administration de la justice comme l'a constaté le Conseil constitutionnel aux termes du Considérant n°18 de la décision du 20 janvier 2011: "
 que le législateur a ainsi entendu simplifier et moderniser les règles de représentations devant ces juridictions en permettant aux justiciables d'être représentés par un seul auxiliaire de justice tant en première instance qu'en appel,- qu'il a également entendu limiter les frais de procédure devant ces juridictions; qu'il a ainsi poursuivi ainsi un but d'intérêt général", Cette suppression du monopole de représentation constitue ainsi une immixtion justifiée des pouvoirs publics, proportionnée eu égard à l'intervention prévue du juge de l'expropriation susceptible d'indemniser raisonnablement les préjudices directement liés à la perte du droit de présentation, dans le respect du principe de bon emploi des deniers publics, étant souligné que le droit mis à la charge du justiciable en cause d'appel est insuffisant à assurer le financement et la trésorerie des sommes à revenir aux avoués. Il convient enfin d'ajouter que l'évolution des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels bits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle résultant d'une loi s'inscrivant dans une évolution historique. En l'espèce M. B... N... sollicite l'indemnisation d'un préjudice lié à la perte de revenus actuels et futurs (droit à la retraite). Compte tenu des éléments exposés, il ne saurait être fait droit à cette demande concernant un préjudice économique, déclaré non conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel. De même, Monsieur B... N... sollicite une indemnisation du préjudice au titre des troubles dans les conditions- d'existence des avoués du fait des modalités successives de la réforme. Sans le dire explicitement, Monsieur B... N... requiert ainsi une indemnité au titre du préjudice moral. Or, le préjudice invoqué ne relève pas du champ d'application de la loi du 25 janvier 2011. De plus, les dispositions du code de l'expropriation excluent la réparation du préjudice moral. Enfin, aucun élément probant ne vient démontrer une atteinte extraordinaire, déraisonnable; ayant pesé sur la personne de Monsieur B... N... du fait de la suppression de sa profession. Les aléas de la procédure parlementaire, la promulgation d'une loi différente du texte voté par le Parlement relevant, par ailleurs du fonctionnement régulier du processus législatif et la mise en place dans le même temps de la nouvelle procédure .d'appel par voie électronique, n'ont pas dépassé les vicissitudes de la vie en société, marquée dans. Le cas d'espèce par les pesanteurs d'un passé, celui de la vénalité des charges. II convient de rappeler que .depuis au moins. 1.971 (rapport n°139 de Monsieur L... H.... aux sénateurs déposé le 8 décembre 2009) la réforme et donc la suppression de la-profession d'avoue, est évoquée. La dualité des fonctions d'avocat et .d'avoué 'était en discussion depuis 1971, date à laquelle cette dualité a été .supprimée devant les tribunaux de grande instance, 1a réforme des professions juridiques et judiciaires entreprise par la loi du 31 décembre 1971 pouvant être considérée comme incomplète, en particulier au regard de 1a réglementation européenne. Le préjudice allégué n'ouvre donc pas droit â, réparation et ce, sans méconnaitre les exigences du respect des droits fondamentaux ».
 
 ALORS QUE, premièrement, toute ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences d'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu concerné ; que cet équilibre n'est atteint que lorsque l'exproprié perçoit une indemnité raisonnablement en rapport avec l'ensemble des préjudices directement causés par l'expropriation, lesquels doivent être appréciés in concreto et comprendre, le cas échéant, ceux résultant de la perte l'outil de travail ; qu'en jugeant que l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'autorité de la décision du conseil constitutionnel excluaient qu'en sus de l'indemnisation du droit de représentation, les avoués puissent être indemnisés de leurs préjudices économiques et accessoires quand bien même ils résulteraient directement de leur perte de monopole, sans procéder à l'analyse de la situation concrète de M. N... du fait de la perte de son monopole, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;