Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.220 du 19/12/2019,  partie 2


qu'il est précisé au procès-verbal de synthèse de la procédure de gendarmerie que l'on peut accéder à la galerie soit par l'extérieur, soit de l'intérieur en passant par le café puis en traversant la cuisine et que Mme D... a, le jour de l'incendie, quitté la galerie en verrouillant de l'intérieur la porte extérieure ; que l'existence de cet accès intérieur est confirmé par le devis de remise en état établi à la demande de M. J... et les déclarations de M. J... et Mme D... reprises au procès-verbal de constat du 17 août 2006 ; qu'il ressort des procès-verbaux d'audition de M. J... et M. S... que M. J... avait sa propre télécommande permettant d'éteindre l'alarme déclenchée dans la salle d'exposition ; qu'il a déclaré à l'huissier de justice s'être rendu dans la salle d'exposition à 11h 05 le jour de l'incendie ; que la circonstance du bris d'un carreau de la porte extérieure résulte de la décision d'attaquer l'incendie, avec un extincteur prêté, par la terrasse et ne contredit pas le libre accès de M. J... par l'escalier intérieur ; que M. J... a déclaré à sa compagnie d'assurances la perte de son mobilier personnel, entreposé dans la galerie d'exposition, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de constat du 17 août 2006 et du rapport d'expertise judiciaire ; que ces éléments démontrent l'existence d'un usage commun par M. J... et la société Galerie de l'objet des locaux prêtés ; que, dès lors, la présomption de responsabilité de la société Galerie de l'objet ne peut être retenue ; qu'il revient à M. J... de prouver la faute de l'emprunteur, à l'origine du sinistre ; qu'à cet égard, tant M. J... que la société Galerie de l'objet insistent sur l'absence de faute de cette dernière et l'origine demeurée indéterminée de l'incendie ; que dans ces conditions, la responsabilité de la société Galerie de l'objet ne peut être mise en cause ; qu'il s'ensuit que la garantie de la société Areas Dommages ne peut jouer au bénéfice de M. J... ; que par infirmation du jugement, les demandes de celui-ci formées à l'encontre de la société Galerie de l'objet et de la société Areas Dommages seront rejetées » (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ;
 
 1) Alors que l'usage commun de la chose louée suppose une utilisation commune et régulière, de telle sorte que le prêteur n'a jamais cessé d'avoir la détention du bien ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré seulement les éléments avancés par l'assureur (escalier intérieur, une visite le jour de l'incendie, présence de mobilier appartenant à M. J...), sans répondre aux conclusions de M. J... qui faisaient valoir (ses conclusions, p. 10 à 13), pièces probantes à l'appui, que l'agencement réel des locaux par la société Galerie de l'objet empêchait, de fait, toute utilisation personnelle et régulière par le propriétaire prêteur ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. J..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que l'usage commun de la chose louée suppose une utilisation commune et régulière, de telle sorte que le prêteur n'a jamais cessé d'avoir la détention du bien ; que pour décider que la preuve d'une utilisation commune des locaux était rapportée, la cour d'appel a retenu que M. J... avait déclaré à sa compagnie d'assurances la perte de son mobilier personnel, entreposé dans la galerie d'exposition, sans rechercher s'il avait l'usage de ce mobilier, ou si ce mobilier était laissé à l'usage de la Galerie dont il était associé à 50%, pour l'exposition des marchandises ; qu'en omettant de procéder à cette rechercher déterminante, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'utilisation commune et régulière des locaux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1880 du code civil ;
 
 3) Alors que l'usage commun de la chose louée suppose une utilisation commune et régulière, de telle sorte que le prêteur n'a jamais cessé d'avoir la détention du bien ; que la présence d'un escalier intérieur, préexistant à la convention de prêt des locaux, n'est pas de nature à caractériser la réalité d'une utilisation commune et régulière des lieux ; qu'en retenant donc l'usage commun par M. J... et la société Galerie de l'objet des locaux prêtés à cette dernière au motif qu'il existait un escalier intérieur reliant le bar à l'étage de la Galerie, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à caractériser l'utilisation commune et régulière de la chose prêtée, et partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1880 du code civil ;
 
 4) Alors que l'usage commun de la chose louée suppose une utilisation commune et régulière, de telle sorte que le prêteur n'a jamais cessé d'avoir la détention du bien ; que ni une visite, aux heures d'ouverture de la boutique, de M. J... à la gérante de la Galerie, son associée, ni la possession d'une télécommande permettant d'éteindre l'alarme incendie, ne sont de nature à caractériser une utilisation personnelle et régulière par M. J... des locaux prêtés ;