Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-26.192 du 10/10/2018,  partie 4


OMNIUM CONSEIL, dans un courrier en date du 5 septembre 2006, les démarches à accomplir pour obtenir remboursement de ces intérêts par le promoteur, démarches en réalité déjà spécifiées dans l'attestation promoteur insérée au dossier de réservation comme dans le courrier de confirmation de réservation excluant clairement tout paiement direct des intérêts intercalaires par le promoteur au prêteur pour le type de prêt OMNIUM DELTA souscrit, a manifesté le 9 septembre 2006 son intention de vendre le bien, mettant ainsi fin avant toute prise d'effet au mandat de gestion conféré à la S.A.S. OMNIUM GESTION, ce dans des conditions qu'elle n'impute pas à faute au gestionnaire et qui lui ont fait perdre le bénéfice de la garantie locative d'un an conditionnée par ce mandat, puis, après livraison du bien intervenue, sans plus de précision, en décembre 2006 au plus tôt et nouveau mandat de gestion conféré le 24 janvier 2007 à la S.A.S. OMNIUM GESTION, elle a récupéré les clés dès le 14 juin 2007 et aussitôt remis en vente le bien sur le site « de particulier à particulier » puis en agence, résiliant ainsi le nouveau mandat de gestion.
 
 Ce faisant, comme le font valoir la S.A.S. OMNIUM FINANCE et la S.A.S. STELLIUM IMMOBILIER, elles s'est placée elle-même dans l'incapacité d'acquitter les échéances du prêt immobilier et autres frais relatifs au bien au moyen, si ce n'est des revenus locatifs, du moins des indemnités de garantie locative ou d'assurance vacance locative s'y substituant pendant un an, et de l'avantage fiscal censé accroître ses facultés contributives personnelles pendant neuf ans, ce qui a abouti à la vente forcée du bien adjugé le 17 décembre 2010, sur poursuites aux fins de saisie immobilière engagées par la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, au prix principal de 56.000 € seulement, laissant subsister un solde dû au titre du prêt de 141.500 € au 3 janvier 2011, et à l'ouverture à son égard d'une procédure de surendettement déclarée recevable le 5 avril 2011.
 
 L'action en responsabilité engagée par Madame Danielle X... à l'encontre de la S.A.S. STELLIUM COURTAGE ne peut donc prospérer et le jugement dont appel sera infirmé sur ce point » ;
 
 Alors que l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à réparation envers la victime ; que la faute de la victime peut être partiellement exonératoire quand elle a concouru à la production du dommage et entièrement exonératoire à condition toutefois d'être la cause exclusive du dommage ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour exonérer totalement la société STELLIUM COURTAGE, anciennement OMNIUM CONSEIL, des conséquences du manquement à son devoir de mise en garde à l'égard de Mme X..., sur la seule circonstance tirée des erreurs stratégiques commises par cet investisseur non averti et des initiatives imprudentes qu'elle avait prises, sans toutefois caractériser en quoi ces prétendues fautes auraient été la cause unique et exclusive du dommage et en quoi la faute de la société OMNIUM CONSEIL avait été entièrement étrangère à la production dudit dommage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Danielle X... de ses demandes à l'encontre de la société CABINET IMMOBILIER CONSEIL ET GESTION (CICG), anciennement dénommée OMNIUM GESTION ;
 
 Aux motifs que : « conformément aux articles L 622-21 I, L 622-22 et L 641-4 du code de commerce, l'instance en cours tendant à la condamnation de la S.A.S. CICG anciennement OMNIUM GESTION au paiement de dommages et intérêts, interrompue le 6 juillet 2011 par le jugement d'ouverture de sa sauvegarde judiciaire, a été reprise par Madame Danielle X... après déclaration de sa créance à la procédure collective le 22 août 2011 pour la somme de 200.378 € en principal et appel en cause du mandataire judiciaire, mais ne peut plus tendre qu'à la constatation de cette créance et à la fixation de son montant.
 
 Ceci étant précisé, la faute reprochée par Madame Danielle X... à sa mandataire, la S.A.S. CICG, consistant en un manquement à l'obligation, dite de moyens, de rechercher un locataire en vue de louer le bien dans les conditions imposées par le dispositif d'amortissement fiscal de la loi DE ROBIEN, ne saurait, à la supposer établie, être à l'origine du préjudice allégué en l'état des initiatives malheureuses prises par la mandante, telles que ci-dessus décrites.
 
 Le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Madame Danielle X... de ses demandes à l'encontre de la S.A.S. CICG représentée par son liquidateur judiciaire » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « à titre liminaire, il convient de rappeler que la responsabilité de la société CICG n'est pas recherchée au titre de l'obligation d'information et de conseil mais des obligations résultant du contrat de mandat de gestion immobilière qui lui a été confié par Madame X....