Cour d'appel de Paris,  décision 12-25.598 du 14/11/2013,  partie 2



Mais attendu que l'assiette de la rémunération équitable étant constituée, aux termes de l'article 2 de la décision du 22 décembre 1993 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, de l'ensemble des recettes liées à l'activité de radiodiffusion, définie comme recouvrant des prestations de services liées « à l'antenne » et excluant les services « hors antenne » de toute nature, la cour d'appel en a exactement déduit que les prestations de conception et de production des spots publicitaires sonores proposés aux annonceurs constituaient des services « hors antenne », distincts de l'activité de radiodiffusion, dont le chiffre d'affaires était dès lors exclu de l'assiette de calcul de la rémunération équitable ; 

Et attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des lettres-accords du 3 octobre 2001 que rendait nécessaire l'imprécision de leurs termes, que la cour d'appel a estimé que si celles-ci traduisaient l'engagement des sociétés du groupe NRJ de communiquer à la SPRE les recettes publicitaires et les frais techniques facturés, elles ne justifiaient pas de leur accord pour que soient incluses dans l'assiette de la rémunération équitable les recettes tirées de la conception et de la production des messages publicitaires sonores ;

Que le moyen, inopérant en sa quatrième branche pour s'attaquer à un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce 
 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SPRE et la condamne à verser à la société NRJ Réseau la somme de 3 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'au sens des dispositions combinées des articles L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle et de la décision du 22 décembre 1993, ne sont pas intégrés dans l'assiette de calcul de la rémunération équitable, comme n'étant pas liés à l'activité de radiodiffusion, les « frais techniques » correspondant aux « frais de conception et de production de messages publicitaires facturés aux annonceurs », qu'ils soient ou non suivis d'une mise en onde sur les radios du groupe, d'avoir dit que le paiement de la somme de 111.727,25 euros TTC réglée à la SPRE, par la société NRJ RESEAU en cours de procédure, pour la période du 1er octobre 2001 et 31 décembre 2007 sur une assiette correspondant auxdits "frais techniques" a été réglée à tort, et d'avoir, en conséquence, condamné la SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE à verser à la société NRJ RESEAU la somme de 111.727,25 ¿ TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2010 ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est en la cause constant que l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle institue pour certaines utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce et en particulier pour leur radiodiffusion, un système de licence légale qui dispense les utilisateurs d'obtenir l'autorisation préalable des artistes-interprètes et producteurs titulaires de droits voisins, moyennant le versement d'une rémunération équitable, assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4 ; que selon l'article L. 214-4 du Code précité, le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont arrêtées, aux termes d'une décision réglementaire publiée au journal officiel, par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentant, dans la branche d'activité concernée, les utilisateurs de phonogrammes ; que s'applique, en l'espèce, au regard de la période concernée, la décision réglementaire du 22 décembre 1993 qui dispose en son article 2 : L'assiette de calcul de la rémunération est constituée par les recettes liées à l'activité de radiodiffusion qui comprend notamment les subventions, dons et cotisations, les recettes de prestations de services liées à l'antenne et le chiffre d 'affaires publicitaires, hors taxe sur la valeur ajoutée. Par chiffre d'affaires publicitaires, on entend l'ensemble des sommes facturées aux annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur l'antenne, y compris celles qui représentent des échanges publicitaires ou de marchandises, avant déduction des frais et commissions de régie publicitaire. Sont exclues de l'assiette, comme n'étant pas liées à l'activité de radiodiffusion, les subventions spécifiques d'aide à l'emploi, le chiffre d'affaires provenant de la télématique, des services téléphoniques surtaxés, des licences de marques, de l'organisation de concerts, de manifestations et de services hors antenne de toute nature. (...) ;