cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-14.036 du 26/04/2017,  partie 9


que les articles de presse comme les émissions télévisées incriminés se contentent de relayer l'existence d'une offre de soins dentaires de qualité s'adressant majoritairement à la population bénéficiaire de CMU et pratiquant des tarifs attractifs en évitant l'avance des frais sans négliger la qualité en offrant un plateau technique moderne, ce qui correspond à l'objectif affiché de l'association dont il n'est pas démontré à ce jour qu'il n'est pas respecté ; que ces actes de promotion visent en tout état de cause la population ciblée par les statuts de l'association et les objectifs assignés aux centres de santé par la loi et tant qu'ils s'y cantonnent, ils ne sauraient être qualifiés de déloyaux ; que c'est le même constat qui peut être fait concernant les mentions figurant sur la plaquette d'information et sur le site internet en dehors de points de détail comme le fait que figure la mention agrément par l'ARS au lieu de déclaration auprès de l'ARS ou de commentaires faits par M. B... sur l'offre de soins en Seine Saint Denis à partir des données du CNOCD pouvant laisser penser qu'il s'agit de commentaires émanant de l'ordre et non d'ADDENTIS, commentaires qui semblent en toute hypothèse avoir été supprimés depuis ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, aucune faute caractérisant des actes de concurrence déloyale ne peut être reprochée à l'association ADDENTIS ; qu'en conséquence par infirmation du jugement, le CNOCD, la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires et le Syndicat des Chirurgiens-Dentistes de Seine Saint-Denis seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes».
 
 1. ALORS QU'en vertu de l'article R. 4127-201 du Code de la santé publique, le Code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'applique à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelles que soient sa forme ou sa structure d'exercice professionnel ; qu'il résulte de ces dispositions que les prescriptions du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'appliquent non seulement aux praticiens eux-mêmes mais aussi aux personnes morales constituant les structures d'exercice des praticiens ; que, par suite, en jugeant que le Code de déontologie des chirurgiens-dentistes ne s'appliquait qu'aux praticiens eux-mêmes et non à l'association ADDENTIS, aux motifs que les textes relatifs aux centres de santé ne prévoyaient pas expressément que ceux-ci étaient tenus de respecter les règles déontologiques des praticiens qu'ils emploient, la Cour a violé l'article R. 4127-201 du Code de la santé publique ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les contrats de travail conclus entre l'association ADDENTIS et les chirurgiens-dentistes travaillant en son sein stipulaient, comme une condition déterminante de leur convention, que chacune des parties devait « respecter les obligations légales ou réglementaires qui lui sont imposées et notamment : en ce qui concerne le chirurgien-dentiste, les dispositions du Code de la Santé Publique et du Code de Déontologie ; en ce qui concerne ADDENTIS, les dispositions impératives résultant de ces agréments », puis précisaient que « les obligations de l'une des parties s'imposent de plein droit à l'autre partie » ; qu'il s'évinçait des termes clairs de ces stipulations que l'association ADDENTIS s'était contractuellement engagée à respecter elle-même les règles déontologiques s'imposant aux chirurgien-dentiste, de sorte qu'en jugeant que ces stipulations ne pouvaient signifier que l'association ADDENTIS avait entendu se soumettre au Code de déontologie des praticiens qu'elle emploie, la Cour a dénaturé les contrats de travail produits devant elle, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
 
 3. ALORS QUE l'action en concurrence déloyale peut être mise en oeuvre quels que soient l'objet ou les finalités de la personne morale auteur de la faute alléguée ; qu'en l'espèce, la Cour a retenu que ADDENTIS était une association gérant un centre de santé au sens de l'article L. 6323-1 du Code de la santé publique, qu'elle s'était donnée pour but de favoriser l'accès aux soins dentaires à toutes les catégories sociales et notamment aux personnes démunies, que les articles de presse et émissions télévisées incriminées relayaient l'objectif affiché par l'association dont il n'était pas démontré qu'il n'était pas respecté et, enfin, que la campagne de promotion ne saurait être qualifiée de déloyale dès lors qu'elle visait la population ciblée par les statuts de l'association ADDENTIS et les objectifs assignés aux centres de santé par la loi ; qu'en rejetant, au bénéfice de ces motifs, les demandes du SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE SEINE-SAINT-DENIS fondées sur la concurrence déloyale, cependant que la circonstance que l'association ADDENTIS poursuivait principalement des objectifs sociaux était insusceptible de faire obstacle à ce que la responsabilité de l'association fût engagée sur le terrain de la concurrence déloyale dès lors qu'elle commettait des actes rompant indument l'égalité entre les chirurgiens-dentistes, qui ont tous vocation à soigner l'ensemble de la population, la Cour a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;