Cour d'appel de Nancy,  décision 11-23.687 du 03/07/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 juin 2011), que Mme X..., engagée le 1er février 1990 par la société Solocap Mab, après avoir été placée en arrêt de maladie le 30 décembre 2006, a été déclarée inapte à son poste à la suite de deux visites médicales de reprise des 12 et 27 avril 2007 ; que mise en congés payés du 28 mai au 12 juillet 2007, elle a été licenciée pour inaptitude le 17 juillet 2007 après avis de la délégation du personnel et autorisation de l'inspecteur du travail délivrés en raison de son mandat de représentant du personnel ; qu'estimant que l'employeur devait reprendre le paiement du salaire à compter du 28 mai 2007 et ne pouvait lui imposer de prendre ses congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre des « congés payés indûment imposés » pour la période du 28 mai au 12 juillet 2007, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage, l'employeur est seul habilité à déterminer les dates des congés ; qu'en estimant cependant que Mme X... aurait dû donner son consentement pour la prise de congés payés dont il est pourtant constaté qu'ils étaient acquis, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-13 et L. 3141-14 du code du travail ;
 
 2° / qu'en allouant à Mme X... la somme de 2 095,39 euros au titre des congés payés pour la période du 28 mai au 12 juillet 2007, tout en constatant que ces congés payés avaient été réglés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait versé à la salariée une indemnité de congés payés à compter du 28 mai 2007, puis l'avait contrainte à prendre un mois de congé, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Solocap Mab aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Solocap Mab à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Solocap Mab
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Solocap Mab à payer à Mme X... une somme de 2.095,39 ¿, outre les intérêts légaux, au titre des « congés payés indûment imposés » pour la période du 28 mai au 12 juillet 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.1226-4 du code du travail, « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail » ; qu'en application de ce texte, la SAS Solocap Mab devait reprendre le versement du salaire à compter du 28 mai 2007, le second avis d'inaptitude datant du 27 avril 2007 ; qu'il est constant que l'employeur a versé à l'intéressée une indemnité de congés payés à compter du 27 mai 2007, soit 206,18 ¿ en mai 2007, 1.344,73 ¿ en juin 2007, 524,78 ¿ du 1er au 11 juillet 2007 ; que le maintien du salaire a pris effet après ces périodes, c'est-à-dire du 12 au 18 juillet 2007, l'employeur versant lors de la rupture une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis à compter du 1er juin 2007 ;