Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.684 du 24/11/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE la [Adresse 8], construite en 1971 et 1972 à [Localité 6], est soumise à un règlement de copropriété ayant fait l'objet d'un acte authentique de dépôt le 7 décembre 1971 ; que ce règlement a divisé l'immeuble en 188 lots de copropriété dont 63 d'appartements et 6 de commerces ; que cinq lots de commerces sur six sont concernés par la présente affaire, à savoir : - les lots n° 119 et 120, propriété de la SCI Les Mousquetaires, loués à la SARL Elo et Jo et exploités à usage de restaurant à l'enseigne «la Caravelle», - le lot n° 137, propriété des époux M. X et I O, loué à la SARL Itsas Gizonak et exploité à usage d'école de [10], - le lot n° 174, propriété de Mme [O] [E] [Z], loué par M. [H] [F] et exploité à usage d'école de [10] et de location de planches de surf, - le lot n° 173, propriété de M. [H] [F], loué à la SARL Extrem Gliss et exploité à usage de boutique de prêt-à-porter et, épisodiquement, de snack bar ; Que devant les commerces, avant le trottoir public se trouve une zone de circulation en pavés auto bloquants sont le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] soutient qu'elle constitue une partie commune de la résidence ; que l'assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 8] se plaint depuis plusieurs années de ce que les commerçants susvisés occupent irrégulièrement l'espace situé en face de leur devanture respective, sans aucune autorisation ; que suivant les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable au présent litige, «sans préjudice des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi, entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par dix ans» ; que les actions réelles quant à elles se prescrivent par 30 ans ; qu'il appartient à celui qui invoque la prescription de rapporter la preuve de ce qu'elle est acquise ; que les intimés constitués soutiennent que la prescription applicable au présent litige est celle de 10 ans prévue aux dispositions de l'article 42 ci-dessus, l'action du syndicat étant de nature mobilière ; qu'ils avancent que l'action est prescrite, leur occupation des lieux en cause remontant pour chacun à plus de dix ans ; que devant la cour, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], admet en principal que son action est de nature personnelle et que donc le délai de prescription applicable est de dix ans. La prescription trentenaire n'est avancée par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] qu'à titre subsidiaire ; qu'ainsi, la discussion relative à la nature de l'action, réelle ou personnelle, n'a donc plus lieu d'être, les parties s'accordant à titre principal sur l'application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que la cour confirmera que l'action du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], qui tend à obtenir le démontage et l'enlèvement des équipements et aménagements installés par les commerçants mis en cause sur l'espace situé face à leurs devantures respectives constitue bien une action personnelle relative à l'affectation et à l'usage des parties communes ; que le délai de prescription applicable au présent litige est donc de dix ans ; que s'agissant de l'occupation sans titre des parties que le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] considère communes, le point de départ du délai court soit à compter du jour où a été commise l'infraction au règlement de copropriété, soit à compter du jour où le demandeur à l'action a pu avoir connaissance de la violation du règlement de copropriété ; que la charge de la preuve du point de départ du délai à partir duquel court la prescription incombe aux parties qui invoquent cette fin de non-recevoir, c'est à dire à la SCI Les Mousquetaires, les époux [J] et [U] [A] et leurs locataires respectifs, la SARL Elo et Jo et la Société Itsas Gizonak ; que lorsque l'occupation des parties alléguées communes est temporaire du fait d'une exploitation saisonnière qui se répète d'année en année, les lieux étant rendus en fin de saison à leur aspect et destination initiaux, chaque nouvelle occupation est le point de départ d'une nouvelle prescription décennale ; que Mme [T] [P] épouse [Z], M. [H] [F] et la SARL Extrem Gliss en première instance avaient soulevé la prescription de l'action du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] que le premier juge a retenue au motif de l'ancienneté de ces établissements ; que Madame [T] [P] épouse [Z] est propriétaire du lot 173 [lire : 174] qu'elle loue à Monsieur [H] [F] ; que ce dernier y exerce une activité d'école de [10], « Ecole française de [10] » et de location de planches ; que Monsieur [H] [F] est propriétaire du lot 174 [lire : 173] qu'il loue à la SARL Extrem Gliss, laquelle exploite une boutique de prêt à porter à l'enseigne « Aloha » et épisodiquement un snack bar ;