Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.301 du 26/02/2020,  partie 2


qu'il n'est pas établi que l'augmentation du nombre de salariés dans l'entreprise que celle-ci a déclaré être exposés aux gestes répétitifs se soit traduite par une augmentation corrélative du ratio de salariés en telle situation, qui apparaît stable ;
 
 QUE l'explosion des risques psychosociaux dénoncée aux termes des rapports des services de santé en 2014 et 2015 y était en réalité évoquée de manière assez diffuse : "on ressent un certain mal-être chez les salariés, probablement dû à un manque de reconnaissance, une cadence souvent élevée, un rythme de travail difficile, une inquiétude quant à l'avenir", et n'est pas reprise en 2016 et 2017 ; qu'en 2017, il a été constaté un danger grave et imminent au niveau du service des ressources humaines, qui n'a pas caractérisé de situation de harcèlement moral (pièces 23 à 25 demanderesse), mais qui a donné lieu à un renouvellement complet de l'équipe des ressources humaines, composée de 7 à 8 personnes, de sorte que la situation n'est plus du tout la même aujourd'hui, même s'il apparaît que toutes les difficultés n'ont pas été résolues dans ce service ; que l'enquête menée par les seuls syndicats CGT et FO auprès des salariés auxquels ils ont remis un questionnaire n'a été suivie de la réponse que de 115 salariés sur les 670 salariés de l'entreprise de l'Arbresle, qui sont donc les salariés qui ont des critiques à formuler, et dont 77 % ont répondu estimer, en cochant une case, que leurs conditions de travail ont eu des conséquences sur leurs conditions de santé ; que cette enquête, dans les conditions dans lesquelles elle a été conduite d'anonymat des réponses et de questions comportant des réponses sibyllines par des cases à cocher, ne peut être considérée comme donnant une information pertinente et objective de la situation qu'elle prétend mettre en exergue ;
 
 QUE l'importance du taux d'absentéisme de 6,92 % est constatée depuis cinq années sans modification et qu'il est élevé, même si l'entreprise tente de le relativiser par rapport à celui de 2,66 % qui ressort en excluant les absences pour longue maladie, lesquelles doivent être incluses dans l'analyse ;
 
 QUE les problèmes de santé en lien avec le développement du travail posté ne sont pas objectivés ; qu'en effet, il est constaté que le nombre de salariés en travail posté a augmenté en proportion avec le développement de l'entreprise et que le ratio de salariés qui y sont soumis n'a pas augmenté, mais qu'il se situe toujours entre 21 et 23 % ; que les avenants (pièces 29 à 31 de la demanderesse) ont été signés à l'accord concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail pour améliorer le roulement des équipes afin de tenir compte des rythmes chrono biologiques et des cycles circadiens, ainsi que d'accorder des jours de repos supplémentaires pour compenser la désorganisation de la vie familiale ; qu'il n'est pas établi de risque particulier pour les salariés qui travaillent suivant ces modalités ;
 
 QUE l'explosion des effectifs depuis 2014 s'accompagne d'un recours moins important aux travailleurs temporaires, même si les travailleurs intérimaires sont encore nombreux ; qu'en tout état de cause, l'évolution qui conduit à davantage d'embauches d'effectifs titulaires est positive par rapport à un recours qui aurait été croissant aux intérimaires ;
 
 QU'en conclusion, et à l'exception de la dénonciation de l'importance avérée du taux d'absentéisme, qui reste cependant constant depuis 2012, il n'apparaît pas que la situation de l'établissement de l'Arbresle de FMC soit détériorée et qu'il existe un risque grave justifiant le recours à la mesure d'expertise décidée le 12 juillet 2018 ;
 
 QUE cette délibération est donc annulée" ;
 
 ALORS QUE le président du tribunal de grande instance, statuant sur la requête de l'employeur, ne peut annuler la délibération du CHSCT ordonnant une expertise sans avoir examiné dans leur ensemble les éléments produits aux fins d'établir l'existence, au jour de sa décision, du ou des risques graves, identifiés et actuels, invoqués ; qu'en l'espèce, le CHSCT de la société FMC SMAD l'Arbresle, qui faisait valoir que l'accroissement "phénoménal" de l'activité et des effectifs, et la modification des moyens de production de la société sans accompagnement social avaient engendré un risque de TMS et un risque psychosocial graves, non appréhendés par l'employeur, avait produit aux débats un "diagnostic" établi le 15 février 2018 par l'expert du comité d'entreprise dont ressortait, pour les trois dernières années, un taux d'absentéisme oscillant entre 6 et 7 %, soit moitié plus que la moyenne nationale, avec pour les services production (dialyseurs et concentrés), des taux de 8,7 % et 11 %, seuil jugé critique par la CNAMTS, ainsi que le constat de "conditions de travail qui se détériorent" (pièce n° 5) ; que le comité d'entreprise, lors d'une réunion exceptionnelle du 15 février 2018, avait constaté des conditions de travail "déplorables" au sein du secteur de production "Granudial", dont une étude ergonomique avait mis en évidence le caractère "accidentogène
 quinze personnes se plaignant de douleurs permanentes" (pièce n° 2) ;