Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.459 du 20/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022
 
 1°/ M. [C] [R],
 
 2°/ Mme [F] [P], épouse [R],
 
 3°/ Mme [U] [O],
 
 4°/ M. [I] [R],
 
 5°/ [V] [R], mineur, représenté par ses parents, M. [C] [R] et Mme [F] [P], épouse [R],
 
 tous cinq domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° C 20-18.459 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [J] [Y], veuve [Z],
 
 2°/ à M. [N] [Z],
 
 3°/ à M. [D] [Z],
 
 4°/ à Mme [L] [Z],
 
 tous quatre domiciliés [Adresse 3],
 
 5°/ à la société Restout Delgrossi & Buirette, société civile professionnelle, notaire, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [C] [R] et Mme [F] [P], épouse [R], Mme [U] [O], M. [I] [R] et [V] [R], mineur, représenté par ses parents M. [C] [R] et Mme [F] [P], épouse [R], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Restout Delgrossi & Buirette, et après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il donné acte à M. [C] [R] et Mme [F] [P], épouse [R], Mme [U] [O], M. [I] [R] et [V] [R], mineur, représenté par ses parents M. [C] [R] et Mme [F] [P], épouse [R], du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [J] [Y], veuve [Z], MM. [N] et [D] [Z] et Mme [L] [Z].
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] [R] et Mme [F] [P], épouse [R], Mme [U] [O], M. [I] [R] et [V] [R], mineur, représenté par ses parents M. [C] [R] et Mme [F] [R], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] [R] et Mme [F] [P], épouse [R], Mme [U] [O], M. [I] [R] et [V] [R], mineur, représenté par ses parents M. [C] [R] et Mme [F] [R], et les condamne à payer à la société Restout Delgrossi & Buirette la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [C] [R] et Mme [F] [P], épouse [R], Mme [U] [O], M. [I] [R] et [V] [R], mineur, représenté par ses parents M. [C] [R] et Mme [F] [R], et la société Restout Delgrossi & Buirette
 
 M. [C] [A] [R], Mme [F] [X] épouse [R], Mme [R], Mme [U] [O], M. [I] [R] et M. [V] [K] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel en cause de la Scp Restout Delgrossi & Buirette ;
 
 1°) ALORS QUE l'évolution du litige, qui justifie la recevabilité de l'intervention forcée d'un tiers en appel, n'est pas subordonnée à la preuve du bien-fondé de l'action à l'encontre dudit tiers ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'appel en cause de la Scp Restout Delgrossi & Buirette, que les consorts [R] n'avaient aucun titre leur permettant d'exercer une quelconque action à l'encontre de l'office notarial, la cour d'appel a violé les articles 45 et 344 du code de procédure civile de Polynésie française ;