cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 15-27.154 du 04/10/2017,  partie 3


que ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat l'employeur qui, dans le corps du courrier adressé à son salarié, ne fait aucunement état d'une telle rupture ; qu'en l'espèce, la société Maziers Ing faisait précisément valoir, dans ses écritures d'appel au soutien de ses observations orales, qu'« aucune des formulations contenues dans le corps de la lettre [du 20 juin 2011] ne fait état d'une rupture (...) mais fait état d'un comportement relevé par l'employeur comme délicat » (conclusions, p. 4, § 7) ; qu'en retenant pourtant que cette lettre serait « explicite s'agissant du licenciement pour faute grave alors notifié », quand il résultait au contraire de l'absence dans le corps de la lettre de toute mention d'une rupture du contrat, que l'employeur n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque d'y mettre fin, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. Amin Y... à verser à la SARL Maziers ing 3 278,04 euros à titre de trop-perçu de l'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « compte-tenu de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise par le biais des contrats de travail à durée déterminée dont il a fait l'objet, le jugement du Conseil de prud'hommes a lieu d'être infirmé en ce qu'il a condamné le salarié à rembourser à la société Maziers ing la somme de 3 278,04 euros à titre de trop-perçu d'indemnité de licenciement » ;
 
 ALORS QUE l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs ; qu'il en résulte qu'est seul pris en compte le temps de présence résultant de contrats s'étant succédés sans interruption dans la période ayant précédé le licenciement ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient justement retenu que, le juge des référés ayant calculé l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte de toutes les périodes de présence dans l'entreprise, le salarié devait restitution du trop-perçu à ce titre ; que pour infirmer le jugement de ce chef, la cour d'appel a calculé « l'ancienneté du salarié dans l'entreprise par le biais des contrats de travail à durée déterminée dont il a fait l'objet », et non en considération du seul temps de présence continu avant le licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 12 et 19 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil.