décision 16-26.373 du 07/02/2018,  partie 3


qu'en cas de pluriactivités, le salarié doit avoir été essentiellement affecté à l'une de ces activités ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société JMB BIO MÉDICAL avait trois activité et que le salarié ne contestait pas être le seul à exploiter les marques MEDIMARKET et HOSMAT ou à exercer dans le domaine de l'ingénierie bio médicale et admettait avoir exercé plusieurs activités au sein de la société JMB BIO MÉDICAL ; que, pour décider que l'activité d'exploitation des marques comme celle de l'ingénierie bio médicale ne constituait pas une entité économique autonome et que, par conséquent, l'article L. 1224-1 du code du travail ne trouvait pas à s'appliquer, elle a considéré qu'aucun salarié, dont M. D... , n'était spécialement affecté à l'une des activités de la société JMB BIO MÉDICAL ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'inférait des prétentions du salarié mais encore des conclusions d'appel des parties adverses que M. D... exerçait essentiellement les fonctions d'ingénieur bio médical et de prospection de clientèle pour l'exploitation des marques MEDIMARKET et HOSMAT, lesquelles correspondaient aux activités transférées de la société JMB BIO MÉDICAL à la société DIACMED, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail.