cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-18.699 du 15/05/2018,  partie 4


2 et 3), cependant que l'intérêt à agir ne suppose pas la preuve d'une atteinte à un droit réel ou personnel du demandeur, mais uniquement la preuve que le succès de l'action intentée pourrait lui procurer un avantage, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 31 du Code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'intérêt à agir se définit comme l'avantage que l'action est susceptible de procurer au plaideur ; qu'il n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; que la Cour d'appel constaté que l'association avait pour but « la défense des droits de ses membres essentiellement face aux bailleurs et/ou aux administrations » ; qu'en retenant qu'« il n'est pas démontré que les droits des locataires que défend l'association dans le cadre de son objet tel que rappelé ci-dessus sont contredit ou heurtés par des droits concurrents que créerait le protocole du 19 juin 2010 », cependant que cette démonstration était relative au bien-fondé de l'action et non à sa recevabilité, la Cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'association Vivre à La Défense, reprenant les termes du protocole d'accord du 19 juin 2010, exposait dans ses écritures que cet accord cadre fixe les conditions d'octroi de la « maîtrise foncière » promise à la société Hermitage, telles que l'engagement de l'EPAD de céder à cette dernière « les biens immobiliers, libres de toute occupation (bail, convention d'occupation,
 ), inclus dans le périmètre du projet » (cf. conclusions p. 7 à 9) ; qu'en se bornant à retenir qu'« il n'est pas démontré que les droits des locataires que défend l'association dans le cadre de son objet tel que rappelé cidessus sont contredit ou heurtés par des droits concurrents que créerait le protocole du 19 juin 2010 », sans répondre au moyen par lequel l'association faisait valoir que cet acte prévoit qu'il soit, dans un premier temps mis fin à leurs baux afin que les immeubles [...]
 
 , [...] et [...] soient livrés libres de toute occupation et, dans un second temps, que ces immeubles soient détruits, de sorte que l'annulation de cet acte était nécessairement de nature à porter une atteinte au droit des locataires qui risquaient de se voir ainsi privés de leurs logements, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.