Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.751 du 05/02/2020,  partie 3


que dès le mois d'octobre 2013, M. O... N..., directeur d'établissement, au vu des difficultés économiques rencontrées, dans la presse locale se fait l'écho, fait des propositions pour améliorer l'image des résultats du cinéma CGR Colisée, en s'orientant vers un public plus jeune, en diversifiant l'activité, en rénovant le cinéma, ce qui n'avait pas été réalisé depuis de très nombreuses années ; qu'il propose également dès ce mois d'octobre 2013, (pièce 12 du demandeur) soit 9 mois avant la procédure de licenciement économique, de partir avec « une équipe nouvelle... » ; qu'il mentionne dans son mail du 25 octobre 2013 à M. J... G..., directeur d'exploitation de CGR cinémas : « la baisse de fréquentation entraînera forcément une réduction du personnel, la suppression des séances du matin le permettra d'autant plus. Nous avons subi un déficit d'image pendant trop longtemps lié au contact avec le client qui n'a pas été à la hauteur. Face à l'ouverture du Pathé, avoir une équipe neuve serait un atout indéniable. Une petite structure demande une équipe encore plus dynamique... » ; qu'il précise également : « nous disposons de 3 caissières actuellement, comme précisé, il n'y a aucun intérêt à conserver ces postes. Il est important de se séparer de Mme S... Y..., elle est l'élément le plus coûteux au Colisée, que cela soit financièrement, qu'en terme d'image. Elle est favorable à un départ volontaire des conditions à négocier. Il est vraiment pour moi, vraiment envie inenvisageable qu'elle reste dans la société. Q... I... et D... E... n'ont pas le même comportement négatif. Il pourrait être envisageable de les transférer à [...], l'adaptation pourrait être possible et il sera plus facile de les modeler ou de s'en séparer dans cet environnement
 L'idéal serait tout de même une équipe nouvelle comme je l'ai précisé au début du sujet » ; qu'il est manifeste au vu des éléments produits par le défendeur, que les difficultés économiques auxquelles le CGR Colisée dit devoir faire faces sont réelles ; que les chiffres figurant dans les documents comptables de la société, fournis aux débats, démontrent une forte érosion de la fréquentation ; ce qui signifie que le CGR Colisée envisage de prendre des mesures en vue d'assurer la pérennité de l'entreprise et de sauvegarder sa compétitivité ; que, même si l'activité de ce seul cinéma CGR Colisée est en baisse, cela ne nuit pas de chiffre d'affaire globale de la SARL Cinémas du Mans - Groupe CGR cinémas qui regroupe deux installations : le CGR Colisée au centre du Mans et le CGR Saint Saturnin en périphérie de l'agglomération ; qu'en droit, les difficultés économiques dont il s'agit se doivent d'être réelles et sérieuses ; qu'ainsi, la simple baisse du chiffre d'affaires ne suffit pas à établir la réalité des difficultés économiques invoquées ; que le simple ralentissement des ventes, tout comme la réalisation d'un chiffre d'affaires moindres sur deux exercices comptables et la baisse des bénéfices réalisés pendant la même période ne suffisent pas à caractériser la réalité des mêmes difficultés économiques ; qu'en particulier, la perte d'un marché ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement ; qu'elle ne le deviendra qu'à la condition d'en préciser l'incidence sur la situation économique de l'entreprise et démontrer qu'il résulte des difficultés économiques ; que de même, dans l'hypothèse où le salarié a pour co-employeur des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une d'elles ne peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement ; que le caractère réel et sérieux des difficultés économiques s'apprécie donc au niveau de l'entreprise et dans l'hypothèse où l'entreprise appartient à un groupe, doit être apprécié au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient entreprise, ce qui est le cas, le cinéma CGR Colisée appartenant à la société CGR Saint Saturnin, elle-même appartenant au groupe CGR Cinémas ; que tous les éléments concernant les relations avec le cinéma CGR Colisée sont libellés au nom de l'entreprise, dont le siège social est situé à l'adresse Cinéma CGR, [...] ), que ce soient les convocations du comité entrepris ou la lettre de licenciement ; qu'il est établi, pour ce qui concerne Mme S... Y..., que M. O... N..., directeur de l'établissement, propose pour améliorer l'image de l'établissement de mettre en place une nouvelle équipe plus jeune, ce qui s'oppose à la définition du licenciement économique tel qu'énoncée à l'article L. 1233-3 du code du travail, mais repose bien sur une cause personnelle de licenciement au motif du déficit d'image ; que le fait d'annoncer que Mme S... Y... : « il est important de se séparer de Mme S... Y..., elle est l'élément le plus coûteux au Colisée... Il est vraiment pour moi, vraiment inenvisageable qu'elle reste dans la société » le démontre aisément ; que M. O... N..., directeur d'établissement ajoute à propos des deux autres caissières : « ... Q... I... et P... E... n'ont pas le même comportement négatif. Il pourrait être envisageable de les transférer à [...], l'adaptation pourrait être possible il sera plus facile de les modeler ou de s'en séparer dans cet environnement... L'idéal serait tout de même une équipe nouvelle comme je l'ai précisé au début du sujet » ;