décision 15-20.689 du 04/05/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, la Cour d'appel, après avoir constaté que le contrat commercial qui avait été conclu entre la société YVES ROCHER et Madame X... s'était maintenu bien que l'intéressée se soit vue reconnaître le bénéfice des dispositions de l'article L.7321-2, relatif aux gérants de succursale, a considéré que, du fait de cette qualité, les commandes passées par Françoise X... étaient réputées avoir été conclues pour le compte de la société YVES ROCHER elle-même véritable bénéficiaire des livraisons, et en a déduit que se sont ainsi trouvées confondues en la personne de la société YVES ROCHER les qualités de créancier et de débiteur, ce qui emportait extinction de la dette de Madame Françoise X... ; qu'en statuant de la sorte, cependant que l'applicabilité à Madame X... des dispositions de l'article L.7321-2 du Code du travail n'excluait pas la poursuite d'une relation contractuelle à caractère commercial entre deux personnes juridiques distinctes, ce qui était exclusif de toute confusion, au sens de l'article 1234 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L.7321-2 du Code du travail ;