Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.302 du 11/03/2020,  partie 3


qu'en requalifiant malgré cela le licenciement de M. W... pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse quand les manquements présents constituaient une violation des obligations découlant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail.