décision 17-20.204 du 17/05/2018,  partie 2


qu'en conséquence, l'appelante devait être déboutée de ses demandes par voie de confirmation du jugement déféré;
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige, tel qu'il a été fixé par les demandes des parties ; qu'en refusant de faire droit à la demande présentée par la société Auch Hyper Distribution, en se fondant sur le régime applicable à la nullité des actes de procédure, quand l'exposante, qui ne sollicitait pas l'annulation de l'acte d'huissier en cause, avait demandé aux juges qu'ils déclarent sans portée l'accord de volonté qui en aurait résulté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile
 
 2° ALORS QUE le défaut de rétractation d'un congé avec offre de renouvellement n'empêche pas celui-ci d'être privé de portée, s'il est entaché d'une erreur grossière ; qu'en ayant refusé de faire droit à la demande de l'exposante, motif pris des dispositions du code de commerce afférentes à la rétractation d'un congé avec offre de renouvellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil, devenu l'article 1132 du même code
 
 3° ALORS QUE la validité d'un acte d'huissier n'empêche pas la manifestation de volonté qu'il est censé refléter d'être privée de portée, si elle est entachée d'une grossière erreur matérielle ; qu'en ayant refusé de faire droit à la demande de l'exposante, motif pris de ce que l'erreur grossière de loyer affectant le congé ne constituait ni un vice de fond ni un vice de forme, quand la validité du congé avec offre de renouvellement ne l'empêchait pas de refléter une manifestation de volonté dénuée de portée, car entachée d'une erreur grossière, ce qu'il incombait aux juges du fond de rechercher, la cour d'appel a violé les articles 114, 117 et 649 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce;
 
 4° ALORS QUE (subsidiairement) l'erreur matérielle grossière affectant un congé avec offre de renouvellement constitue un vice de forme; qu'en ayant jugé que l'erreur grossière de loyer affectant l'acte d'huissier en cause ne constituait ni un vice de forme ni de fond, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce.