décision 22-82.314 du 21/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 21 MARS 2023

Mme [C] [M] et Mme [K] [O] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 2 septembre 2020, n° 19-80.408), dans la procédure suivie contre elles du chef d'abus de faiblesse, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense ont été produits. 
 
 Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes [C] [M], [K] [O], les observations de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [I] [X] et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par décision devenue définitive, Mmes [C] [M] et [K] [O] ont été déclarées coupables d'abus de faiblesse au préjudice de Mme [I] [X].
 
 3. Par jugement en date du 8 novembre 2016, le tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils a condamné solidairement Mmes [M] et [O] à verser à Mme [X], notamment, la somme de 129 050,70 euros en réparation de son préjudice matériel.
 
 4. Mmes [M] et [O] ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen, en ses troisième, quatrième et cinquième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné solidairement Mme [M] et Mme [O] à payer à Mme [X], représentée par son curateur l'Aproma, la somme de 129 050,70 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors :
 
 « 3°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à celui qui se prévaut d'un préjudice d'en établir tant le principe que le montant ; qu'en imputant à Mme [M] et Mme [O] les retraits supérieurs à 100 euros et l'intégralité des dépenses effectuées au moyen de la carte bancaire de Mme [X] sur la période considérée, quand il résultait de ses propres constatations que « Mme [I] [X] soutient que sa demande de remboursement ne comprend évidemment pas la totalité de ses dépenses sur la période litigieuse, mais ne suggère aucun calcul », ce dont il résultait que la partie civile n'était pas en mesure de chiffrer son propre préjudice et, supportant le risque de la preuve, devait dès lors être déboutée de ses demandes de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 593, 609 et 613 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, si les juges du fond apprécient souverainement le montant de l'indemnité propre à réparer le préjudice causé par l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés, ou ne répondant pas aux conclusions des parties ; que les motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que « l'étude attentive des éléments du dossier fait apparaître : - que Mme [X] avait quatre comptes bancaires ; - que la perte totale de ces quatre comptes entre janvier 2006 et décembre 2008 était d'environ de 90 462 euros. En effet, le compte  968 sur lequel la somme de 150 000 euros a été virée le 14 septembre 2006 présentait un solde de 102 614 euros au 2 décembre 2008, soit une perte de 56 000 euros en comptant les intérêts (près de 8 000 euros à raison de 300 euros par mois) ; le compte courant  940 présentait un solde créditeur de 14 856 euros au 1er janvier 2006 et un solde créditeur de 294 euros au 4 décembre 2008, soit une perte de 14 562 euros ;