décision 15-20.294 du 13/09/2017,  partie 5


que Mme Y... ne démontre aucune faute de la banque SA BNP PARIBAS aussi bien dans les crédits accordés que dans les garanties exigées ni aucun manquement au devoir de mise en garde ; que l'engagement de caution signé le 29 novembre 2005 par Madame Y... à hauteur de 480.000 € au profit de la BNP PARIBAS sera donc déclaré bon et valable ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la banque est tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie ; qu'en se bornant à estimer que Madame Y... était une caution avertie au regard de ses compétences professionnelles et qu'elle ne pouvait se méprendre sur ses obligations, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que la caution était avertie et a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses conclusions d'appel (p. 18), Madame Y... faisait valoir que la BNP PARIBAS avait consenti à la société ALPES AUTO MOTO avec engagement de garantie de son Gérant, Monsieur Rodrigue Z..., un crédit ruineux à court terme, refusant à plusieurs reprises un financement à long terme et qu'il en résultait que la banque avait commis un manquement à son devoir de mise en garde de la caution ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE commet une faute la banque qui ne s'est pas enquise auprès de la caution elle-même de sa situation patrimoniale préalablement à la conclusion du cautionnement ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait quand la BNP PARIBAS ne justifiait pas avoir demandé à Madame Y... de souscrire une déclaration de revenus et de patrimoine préalablement à la signature du cautionnement du 29 novembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.