décision 17-15.067 du 03/05/2018,  partie 6


qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas énoncé de motifs caractérisant une telle impossibilité a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme C... D...
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Mme C... D... de sa demande de remise en état de son terrain et de démolition de la construction litigieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande tendant à voir ordonner la démolition de l'ouvrage, l'appelante fait valoir que la nullité du contrat de construction de maison individuelle l'autorise à solliciter la remise en état de son terrain à la date de conclusion du contrat ; que faisant valoir en outre l'existence de nombreux désordres affectant pour certains la solidité de l'ouvrage et mettant en péril pour d'autres son parfait achèvement et sa durabilité, elle sollicite en conséquence que son cocontractant soit condamné à démolir la construction ; que toutefois, Madame D... admet elle-même que le juge n'est pas tenu d' ordonner systématiquement la démolition, même si elle soutient qu'elle reste en droit de la solliciter si elle estime que les défauts et non conformités sont trop difficiles à réparer ; qu'à cet égard, elle invoque essentiellement les désordres résultant d'un rapport établi par la société Saretec Construction en janvier 2016, c'est-à-dire près de huit années après l'arrêt du chantier, alors qu'elle avait à cette époque refusé par courrier que le constructeur engage différents travaux comme les revêtements des murs extérieurs, lesquels étaient pourtant de nature à protéger le bâtiment ; que la cour, en présence d'une expertise judiciaire effectuée à partir du 9 octobre 2008, soit au plus près de l'arrêt du chantier, s'en tiendra dès lors aux constatations effectuées par M. F..., l'état d'une construction non achevée étant susceptible d'évoluer défavorablement sur une aussi longue période ; qu'or, l'expert judiciaire a retenu de façon fort argumentée que le chantier, qui était achevé à plus des deux tiers, était clos et couvert, avec un gros oeuvre charpente couverture de bonne qualité, un gros oeuvre maçonnerie tout à fait correct et qu'il aurait pu, si la mésentente entre Madame D... et le constructeur n'y avait pas fait obstacle, être terminé à la date prévue, c'est-à-dire au 15 juin 2008 ; qu'il a relevé les désordres suivants : - menuiseries extérieures non conformes au DTU 37.1 et présentant des problèmes d'étanchéité ; au cours des opérations d'expertise, il avait été envisagé par l'expert qu'elles soient déposées par la société HE qui serait redevable à cet égard d'une somme de 13 663,10 € TTC envers Madame D..., mais cette dernière s'y était opposée ; - non respect de la RT 2005 (réglementation thermique), le montant des travaux à réaliser à cet égard ayant été chiffré par l'expert à la somme de 5 836 € TTC ; - remise en état des tableaux et des appuis après dépôt des fenêtres : 1520 € TTC, - réparation de la baie vitrée cassée alors qu'elle 'était sous la responsabilité du constructeur : 178,20 €, - réparation du soubassement : 364,78 €, - reprise très partielle des travaux d'électricité conformément au rapport Socotec : 1411,52 € TTC ; que les lots non exécutés (revêtements de sol carrelage, revêtements murs extérieurs, volets roulants et finitions menuiserie) représentaient un montant de travaux de 28 222,02 € ; que l'expert a précisé que les sommes alors versées par Madame D... n'excédaient pas le montant des travaux réalisés ; qu'il est à noter que, au moment de la rupture, les doublages et cloisonnements que Madame D... avait refusé de payer ont été retirés, pratique dont l'expert a souligné qu'elle était particulièrement inhabituelle ; que les autres désordres invoqués par Madame D... pour une part ne sont pas établis, pour les raisons ci-dessus exposées, pour une autre part sont liés à l'inachèvement du chantier ; que compte tenu de la bonne qualité de la construction et du caractère très limité des désordres non liés à l'inachèvement du chantier, la cour considère que la démolition de l'ouvrage sollicité par l'appelante constituerait une sanction disproportionnée ; que Madame D... sera en conséquence déboutée de sa demande de ce chef ;
 
 ALORS QUE la victime n'est pas tenue de minimiser son dommage dans l'intérêt du responsable ; qu'en refusant de s'attacher à l'état actuel de l'immeuble livré inachevé ou entaché de malfaçons par la société G... B... MO qualifiée de constructeur, car cet état serait la conséquence de la détérioration subie ensuite du défaut d'achèvement auquel Mme C... n'avait pas procédé, quand cette dernière n'était pas tenue de minimiser son dommage dans l'intérêt du constructeur responsable des malfaçons ou non façons, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 
 Le greffier de chambre