décision 16-10.592 du 22/11/2017,  partie 2


que les premiers juges ont exactement fait ressortir que la Sarl ADS - quand bien même l'avenant contractuel du 1er octobre 2010 ayant fait bénéficié Mme Y... d'un véhicule de fonction ne fixant pas la valeur de l'avantage en nature correspondant, ni le type de véhicule - avait unilatéralement modifié le contrat de travail en réduisant la valeur dudit avantage par la substitution d'un véhicule de moindre coût à celui initialement confié ; que l'avantage en nature s'est trouvé réduit de 224 euros à 20 euros, avec l'incidence corrélative sur les droits tenus des cotisations y afférentes ; mais attendu - et là aussi en approuvant les premiers juges - que même pris dans l'ensemble les autres faits invoqués par la salariée, alors que la Sarl ADS justifie en produisant le contrat, que la reprise du véhicule Peugeot 3008 résultait du terme de la location de celui-ci, le constat de la réduction de l'avantage ne procède pas du harcèlement ; qu'en revanche, au contraire de l'opinion des premiers juges, ainsi que l'invoque la Sarl ADS, cette modification contractuelle de son seul fait, quand bien même elle touchait la rémunération, n'était pas de nature à faire obstacle à la poursuite de la relation salariale ; que le montant concerné ne constituait qu'une faible part de la rémunération et Mme Y..., qui bénéficiait toujours d'un véhicule de fonction, fût-il de catégorie inférieure, n'était pas privée de ce qui est la cause même d'un avantage en nature, à savoir la jouissance d'un bien mis à sa disposition par l'employeur ; que partant, Mme Y... avait toute possibilité, en continuant à exercer le contrat de travail, d'user des voies de droit - notamment une action en référé - pour être rétablie dans ses droits ; qu'il appert du tout que Mme Y... est défaillante pour prouver le bien-fondé de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, de sorte qu'en infirmant le jugement querellé, il convient de la débouter de l'ensemble de ses prétentions afférents à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le débouté des autres demandes sera confirmé (arrêt, pages 3 et 4) ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge qui, invité à trancher le litige portant sur l'existence d'un harcèlement moral, estime que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement, doit uniquement vérifier si l'employeur, au vu de ces éléments, démontre que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'ainsi, le juge ne saurait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, rejeter la demande du salarié au motif que l'employeur démontre que les faits ainsi dénoncés par le salarié ne sont pas établis ;
 
 Qu'en l'espèce, au vu des témoignages produits par la salariée, exposant que les supérieurs de celle-ci ne la saluaient plus, la cour d'appel a énoncé que ceux-ci étaient suffisants pour prouver la matérialité de ces faits et étaient de nature à faire présumer un harcèlement ;
 
 Qu'en relevant toutefois, pour débouter la salariée, que les témoignages produits par l'employeur permettaient d'exclure le grief tiré de l'absence de salutations, quand lesdits témoignages, au demeurant insuffisamment circonstanciés, se bornaient à indiquer que le directeur n'était pas irrespectueux avec son personnel et qu'il saluait chaque salarié à son arrivée, ce dont il résulte que pour statuer comme elle l'a fait, les juges ont finalement considéré que l'absence de salutations dénoncée par la salariée n'était pas matériellement établie, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 Qu'en l'espèce, en relevant, pour débouter la salariée, que les témoignages produits par l'employeur permettaient d'exclure le grief tiré de l'absence de salutations, tout en constatant par ailleurs que les témoignages produits par la salariée étaient suffisants pour prouver la matérialité de ces faits, quand il appartenait uniquement aux juges, en l'état des éléments produits par la salariée, de vérifier si l'employeur démontrait que l'absence de salutations se trouvait justifiée par des considérations objectives, étrangères à tout harcèlement, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L 1154-1 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond ne peuvent trancher le litige sans viser, examiner et analyser, même succinctement, les moyens des parties, ainsi que les pièces régulièrement produites au débat et qui viennent au soutien de leurs prétentions ;