Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.286 du 13/09/2018,  partie 2



 .Retenons que présent procès a eu un effet bénéfique, dans ce domaine, puisqu'en 2010, la végétation atteignait 8 mètres de hauteur et qu'elle interdisait toute vue sur le bassin et sur le Mimbeau et qu'en 2016 elle est tout à fait normale. En raison de l'engagement de la présente procédure, l'abus de droit qui consistait en le maintien en place d'arbres morts et en l'abandon de tout élagage des mimosas, a disparu depuis 2016, de même que le trouble de voisinage de ce point de vue. Souhaitons que cette situation perdure. La société appelante demande donc à la cour de prendre acte de la volonté affirmée des consorts Y... de maintenir cette situation qui autorise la vue sur le Bassin, qui est un site remarquable, depuis les terrasses de leur voisin de seconde ligne ». La position de la SARL JLD est peu logique car il est contradictoire de demander à la Cour en même temps d'ordonner le rabat d'une végétation et de lui faire savoir que depuis 2016 elle estime la situation régularisée et la haie coupée à la bonne hauteur. A l'appui de ces conclusions elle verse aux débats un constat d'huissier réalisé en date du 28 janvier 2016 par Maîtres Biran et Audibert-Meyral, huissiers de justice associés à Bordeaux constatant que : « Toute la vue est bien dégagée et permet de voir, non seulement toute la partie du bassin visible en ligne droite mais aussi, la plage de la Conche du Mimbeau que nous n'avions jamais pu voir depuis que nous avons commencé ce constat il y a plusieurs années. Pour obtenir ce résultat nous constations que le voisin a fait couper et élaguer la tête et les branches de tous les arbres gênants c'est-à-dire 2 arbousiers situés dans les deux angles et les mimosas situés sur le chemin de la franchise. Une exception, le troisième arbousier, situé au centre de la vue, qui n'a pas été rabaissé et qui bouche la vue (alors que le sommet apparait mort) ». Ce constat étant antérieur aux dernières conclusions communiquées le 6 février 2017 par la SARL JLD, il en sera déduit que cet arbre a été coupé. La demande d'élagage des arbres et mimosas s'avère dès lors dénuée d'objet étant précisé de manière surabondante, que le cahier des charges tel que reproduit n'impose pas de hauteur limite concernant les haies en clôture ni la hauteur des arbres dans les jardins.
 
 ET AUX MOTIFS s'agissant de la demande de dommages et intérêts fondée sur l'absence d'entretien de la végétation, la SARL JLD souligne que les consorts Y... ont agi avec la volonté de leur nuire car ils n'acceptaient pas son arrivée dans cette partie du Cap Ferret ce qui a donné lieu à des recours et la mobilisation d'une association de défense des riverains contre son projet immobilier et s'est traduit par un abandon immédiat de l'entretien de la propriété Y..., notamment la taille des mimosas le long de l'allée de la Franchise à partir du moment où elle a réalisé la construction de son ensemble immobilier. Aucun élément ne permet de retenir l'intention de nuire des consorts Y... et il n'est pas établi qu'ils se soient associés à l'action de l'association s'opposant au projet immobilier de M. X... ni qu'ils se soient opposés à l'arrivée de celui-ci dans cette zone du Cap Ferret. Le préjudice né de l'obstruction de la vue sur le bassin d'Arcachon, invoqué comme conséquence de la faute des consorts Y... mais aussi comme constituant un trouble anormal de voisinage n'est pas établi. Certes la SARL JLD a produit un rapport d'expertise réalisé par M. C... révélant que l'ensemble immobilier construit sur le terrain de 892 m2 par la SARL JLD peut se voir attribuer une valeur de 4.000.000 euros, que la valeur du bien doit tenir compte de la vue exceptionnelle à cet endroit et que la moins-value tenant aux arbres et à la haie de mimosa peut être évaluée à 810.000 euros. Mais lorsque l'immeuble de la SARL JLD a été édifié il était en seconde ligne et la villa « la Belle brise » avait déjà des arbres et une haie de mimosa sur le côté. Il ne peut être considéré que le fait pour une villa située en première ligne de posséder des arbres de grande taille dans son jardin ou une haie arbustive cachant la vue du bassin a constitué un trouble anormal de voisinage ou soit fautif. Au surplus le défaut d'entretien n'est pas caractérisé.