Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.158 du 20/10/2021,  partie 3



 D'AVOIR rejeté les demandes de M. [H] tendant à voir dire et juger que l'accident survenu au véhicule de marque Lamborghini, modèle Gallardo LP 560, a été causé tant par l'incapacité du réparateur automobile, la société Passion automobiles prestige, à remédier au défaut de fonctionnement du système airbag que par la dangerosité du produit airbag mis en circulation par le producteur, la société Automobili Lamborghini, et à voir en conséquence, condamner solidairement les sociétés Automobili Lamborghini SPA et Passion automobile prestige, à lui payer la somme de 128 916,96 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 80 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité du concessionnaire : M. [H] entend mettre en cause la responsabilité de la société Passion automobiles prestige sur le fondement de l'article 1779 du code civil, à savoir au titre du contrat de louage d'ouvrage ; que cela étant, il apparaît établi que le véhicule de M. [H] a été affecté de problèmes relatifs au voyant lumineux destiné à signaler les anomalies d'airbag, si une intervention apparaît bien avoir été effectuée par le concessionnaire en date du 30 janvier 2012, intervention certes non mentionnée dans la facture émise par le garagiste mais non contestée, et si, à la suite de cette intervention, le problème en question n'apparaissait pas avoir reçu solution puisqu'il a fait l'objet d'un nouveau signalement peu avant le sinistre, et plus précisément le 11 février 2012, dans le cadre d'un courriel adressé par M. [H] au concessionnaire, alors qu'il se trouvait sur le territoire algérien ; que pour autant, sur cette question, la cour estime que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'elle approuve, fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties, la responsabilité du concessionnaire ne pouvant ainsi être retenue ni au titre d'un dysfonctionnement, allégué mais non établi, des airbags, ni, a fortiori, dans la survenance de l'accident dont l'expert a, du reste, conclu qu'il ne trouvait pas sa cause dans un dysfonctionnement des airbags ; que dans ces conditions, il convient de confirmer également, sur ce point, le jugement entrepris ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la responsabilité de la S.A.S., Passion automobile prestige, concessionnaire sur le fondement de l'article 1779 du Code civil, M. [H] affirme qu'il avait confié au concessionnaire la réparation d'un problème technique concernant l'airbag du véhicule acheté chez le concessionnaire ; que des échanges de mails et des factures produites aux débats, il apparaît qu'effectivement le véhicule acheté chez le concessionnaire était affecté d'un problème, mais qui concernait le voyant lumineux de l'airbag conducteur ; que le concessionnaire a effectué des réparations, mais qui, semble-t-il, n'ont pas réglé définitivement le problème puisque, comme indiqué ci-dessus, le problème du voyant lumineux n'était pas réglé quelques jours avant l'accident ; que cependant, il faut bien distinguer un problème affectant le voyant lumineux de l'airbag, d'un problème affectant l'airbag lui-même ; qu'il résulte du rapport d'expertise qu'aucun problème technique n'affectait l'airbag avant l'accident, et M. [H] n'a pas rapporté la preuve que le problème de voyant lumineux était en réalité un problème affectant l'airbag lui-même ; que de même, M. [H] ne rapporte pas la preuve de ce que la lecture des données de l'airbag par le concessionnaire, après l'accident, aurait eu pour effet d'effacer certaines données informatiques essentielles ; que l'expert judiciaire fait mention de l'opposition de M. [H] à ce que le concessionnaire travaille sur la voiture hors sa présence ou de celle d'un conseil ; que cependant, l'expert n'en tire aucune conclusion et n'indique nulle part que des données auraient été effacées ou modifiées ; que dans ces conditions, la responsabilité du concessionnaire, la société Passion automobile prestige, ne peut être engagée ; que la demande de M. [H] sera rejetée ;
 
 ALORS QUE, tenu d'une obligation de résultat s'agissant de la réparation du véhicule de son client, le garagiste engage sa responsabilité si ses prestations n'ont pas permis la remise en état du véhicule, sauf pour lui à établir son absence de faute ou l'existence d'une cause étrangère ; que la cour d'appel a, aux motifs adoptés des premiers juges, constaté que le concessionnaire Lamborghini avait effectué sur le véhicule vendu à M. [H] des réparations n'ayant pas réglé le problème, signalé par ce dernier, de l'allumage du voyant lumineux de l'airbag conducteur ; que pour débouter M. [H] de ses demandes dirigées contre la société Passion automobiles prestige, la cour d'appel a relevé que selon l'expert judiciaire, aucun problème technique n'affectait l'airbag avant l'accident, et que M. [H] ne rapportait pas la preuve que le problème de voyant lumineux était en réalité un problème affectant l'airbag lui-même ;