Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.905 du 08/01/2020,  partie 2


L'attestation " à trou" de M. V... O... (pièce n° 9) allant dans le même sens, n'a pas à être écartée des débats au motif que le témoin a laissé vide un espace nécessaire à mentionner la date du déménagement, dès lors que les autres attestations citées permettent à la cour de se convaincre que ce déménagement a eu lieu en juin 2012. De même, il n'y a pas lieu d'écarter des débats les attestations n° 8, 9, 10, la mention de leur date d'établissement n'étant pas prescrite à peine de nullité.
 Toutefois, dès lors que M. D... M... ne justifie pas de la remise des clés à son fils lorsqu'il a quitté la maison en juin 2012, il y a lieu de considérer que l'intéressé a manqué à son obligation de garde et de conservation de la maison entre juin 2012 et le 27 août 2012.
 Il sera en conséquence tenu d'indemniser son fils à hauteur de 19 982 € à titre de décote de la valeur de la maison, correspondant à l'évaluation du préjudice faite par l'expert d'assurance qui a fait les mêmes constatations que l'huissier de justice, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'attestation de M. K... produite en pièce n° 13 par l'appelant, qui ne peut être probante faute d'être signée, ce qui ne permet pas de s'assurer, par comparaison avec la signature de la carte d'identité, que M. K... en est réellement l'auteur.
 Le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de M. H... M... » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'emprunteur est tenu de veiller, raisonnablement, à la garde et à la conservation de la chose prêtée ; qu'il appartient toutefois à celui qui soutient l'existence d'une inexécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant toutefois que, « dès lors que M. D... M... ne justifie pas de la remise des clés à son fils lorsqu'il a quitté la maison en juin 2012, il y a lieu de considérer que l'intéressé a manqué à son obligation de garde et de conservation de la maison entre juin 2012 et le 27 août 2012 » (arrêt, p. 7, pénultième §), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil, dans sa version alors applicable, ensemble l'article 1880 du même Code ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE l'emprunteur est tenu de veiller, raisonnablement, à la garde et à la conservation de la chose prêtée ; qu'il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention, le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu ; qu'en se contentant d'affirmer que, « dès lors que M. D... M... ne justifie pas de la remise des clés à son fils lorsqu'il a quitté la maison en juin 2012, il y a lieu de considérer que l'intéressé a manqué à son obligation de garde et de conservation de la maison entre juin 2012 et le 27 août 2012 » (arrêt, p. 7, pénultième §), sans rechercher en quoi ladite absence de remise des clés au propriétaire est en lien avec la dégradation de l'immeuble par un tiers, les juges du fond ayant par ailleurs précisé que les dégradations ne sauraient être imputées à Monsieur D... M... (ibid., § 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1880 du Code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ; que le contrat de prêt à usage se forme lors de la remise de la chose et s'éteint lors de sa restitution ; qu'en se contentant d'affirmer que, « dès lors que M. D... M... ne justifie pas de la remise des clés à son fils lorsqu'il a quitté la maison en juin 2012, il y a lieu de considérer que l'intéressé a manqué à son obligation de garde et de conservation de la maison entre juin 2012 et le 27 août 2012 » (arrêt, p. 7, pénultième §), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel de l'exposant, p. 2, trois derniers §, p. 3, § 1er, p. 4, § 6 à 8, et p. 6, § 5), si le contrat de prêt à usage n'avait pas pris fin lors de la reprise de la chose par son propriétaire, soit le jour du déménagement de Monsieur D... M..., date de la plainte déposée par Monsieur H... M..., et tandis que les juges du fond admettaient eux-mêmes qu'à ce moment-là aucune dégradation n'était à déplorer (arrêt, p. 7, § 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1875 et 1880 du Code civil ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE si le juge est naturellement souverain quant à l'interprétation des documents de la cause, il ne lui est cependant pas permis de les dénaturer, lorsque ceux-ci sont clairs et précis et ne nécessitent aucune interprétation ;