décision 16-24.736 du 10/01/2018,  partie 6


Monsieur Y... Z.... perçoit en outre des revenus locatifs provenant du bien locatif indivis, dont la réalité est établie mais le montant difficile à déterminer au regard des explications fournies par Monsieur Y... Z... Monsieur Y... Z.... soutient dans ses écritures qu'il n'occupe plus la maison indivise depuis le mois d'octobre 2012 alors même que plusieurs pièces qu'il a lui-même versées sur les charges qu'il assume démontrent le contraire. Madame A... X... épouse Z... a produit des documents établissant que Monsieur Y... Z... louait des chambres d'hôte à Ibiza, le bien indivis se composant de plusieurs immeubles (pièces 124-125). En mai 2015, c'est d'ailleurs l'amie de Monsieur Y... Z...., Christine qui en faisait la promotion sur internet. Elle estime les revenus que Monsieur Y... Z... en tire à environ 9.000 euros par mois. Puis, sans doute à la faveur de la procédure, le site n'a plus été actualisé, et Monsieur Y... Z... soutient qu'il n'effectue plus de locations, lassé par les démarches administratives et fiscales, mais il reconnaît néanmoins deux locations jusqu'en octobre 2016 pour 400 euros et jusqu'en avril 2016 pour 550 euros. Monsieur Y... Z.... a justifié de charges qui ont, pour partie, été réglées en espèces, selon un usage espagnol, comme il le soutient, ce qui pourrait être identique pour les rentrées Monsieur Y... Z.... n'expose pas de loyer à proprement parler bien qui aura à régler une indemnité d'occupation, la jouissance de l'immeuble lui ayant été accordée à titre onéreux. Monsieur Y... Z.... invoque des charges courantes et par ailleurs des frais exposés pour Pauline, qu'il estime à la somme de 400 euros par mois, ce qui apparaît très excessif, puisqu'elle réside à son domicile. Pauline a 24 ans prochainement et il est justifié qu'elle a été inscrite comme demandeur d'emploi en novembre 2015, sans autre précision sur sa situation Suite au décès de sa mère, Monsieur Y... Z... a perçu une somme de 160.768,19 euros en septembre 2014. (Pièce N°132). Les époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus qu'il existe une très importante disparité dans la situation financière respective des parties. Si Madame A... X... épouse-Z.... a vocation à récupérer la moitié de la valeur du bien immobilier indivis, il faut relever qu'il se situe en Espagne, que Monsieur Y... Z... l'occupe et l'exploite. Il l'a mis en vente sans qu'aucun acquéreur ne se soit manifesté jusqu'à présent. Monsieur Y... Z.... verse une estimation du bien non datée, pour 1.169.000 euros, mais cette valeur doit être ramenée à la somme de 889.150 euros selon un document de novembre 2007 (pièce 156) en raison de constructions sans autorisation et de l'existence d'une hypothèque légale datant de 1932 qui devrait être levée. Madame A... X... épouse- Z.... a, pendant de longues années et par son seul travail, assuré la charge matérielle du ménage, tout en prenant sa part dans l'éducation des enfants (attestations du pasteur RAMEHNA pièce N°113, de Madame D. pièce N° 48). Ce n'est qu'en raison de l'aggravation de son état psychiatrique, qu'elle n'a pu assumer ses obligations maternelles, et d'ailleurs en 2012, à la faveur d'une amélioration, Pauline est revenue vivre auprès d'elle. Madame A... X... Z... justifie qu'elle a procédé à des règlements dans l'intérêt de ses enfants. (Pièces 106 et 107). Or, Madame A... X... Z...., en dehors de la constitution de droits à la retraite qui ont été examinés plus haut, n'a pas pu percevoir la totalité des fruits de son travail, puisqu'elle a fait don à son mari de sa clientèle lors d'un épisode dépressif tout en ayant continué à travailler seule contrairement aux accords pris avec son mari. Monsieur Y... Z...., qui a fait apport de cette clientèle à la société Z... et PARTENAIRES a pu céder ses parts à son fils pour la somme de 110.000 euros. La disparité créée dans les conditions de vie des parties est due à la rupture du mariage et elle doit être compensée. Le juge aux affaires familiales a donc à bon droit retenu le principe d'une prestation compensatoire que ne méconnaît d'ailleurs pas Monsieur Y... Z.... Toutefois l'appréciation du montant de la prestation n'est pas en adéquation avec la situation réelle des parties. L'article 274 du code civil prévoit la fixation de la prestation compensatoire en capital, mais en l'espèce, il sera fait application des dispositions de l'article 276 du code civil, au regard de l'âge et de la situation précaire de Madame A... X... Z... pour fixer en partie une rente viagère à la charge de Monsieur Y... Z....Monsieur Y... Z.... sera ainsi condamné à verser à Madame A... X... Z.... une prestation compensatoire sous le forme d'un capital de 40.000 euros et une rente de 900 euros par mois pendant huit ans avec indexation » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent fixer le montant de la prestation compensatoire sans préciser sur quels éléments ils se sont déterminés ;