décision 16-13.810 du 09/06/2017,  partie 7



 Il ne subsiste donc aucun préjudice à leur charge du fait de défaut de mention de leur existence dans la liste des créanciers dans le cadre de la procédure collective.
 
 1°/ Alors, d'une part, que M. Francis X..., M. Adonis X... et la compagnie Groupama ont invoqué les préjudices résultant de la privation du recours contre un débiteur tenu in solidum et des intérêts courus entre la date d'assignation de la société Établissements Marchal et celle, seule prise en compte par les juges, d'assignation de la société D... ; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation dirigée contre la société Établissements Marchal, dont elle a retenu la faute, constitutive d'une la fraude, pour ne pas avoir fait état de l'instance en cours dans le cadre de la procédure collective dont elle avait fait l'objet, a retenu, par motifs propres et adoptés, que qu'il ne subsistait aucun préjudice dès lors que les demandeurs avaient obtenu la condamnation de la société D... ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le moyen pris de la privation d'un recours utile contre le vendeur tenu à garantie in solidum avec le fabricant, et les intérêts pris en considération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors, d'autre part et en toute hypothèse, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, qui serait éventuellement prononcée sur le pourvoi principal, des dispositions rejetant la demande de nullité d'expertise condamnant la société D... en paiement, entraînerait par voie de conséquences celles qui, pour rejeter les demandes dirigées contre la société Établissements Marchal, se fondent sur la condamnation prononcée à l'encontre de la société D..., en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.