Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.679 du 04/01/2023,  partie 3


qu'en jugeant que les fondations, murs et éléments constituant l'ossature, le gros oeuvre et les hourdis des planchers du bâtiment objet du sinistre constitueraient des parties communes dont le syndicat des copropriétaires serait responsable à raison des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par leur vice de construction ou leur défaut d'entretien, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la SCI Fox était propriétaire de l'ensemble des lots de copropriété composant le bâtiment B, et que le règlement de copropriété prévoyait que les « fondations, murs et éléments constituants l'ossature, le gros oeuvre et les hourdis des planchers » de ce bâtiment constituaient des parties communes spéciales qui appartenaient indivisément aux seuls propriétaires de ce bâtiment, de sorte que la réunion de ces lots entre ses mains avait eu pour effet de les rendre privatives, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
 
 ET ALORS QU'en toute hypothèse la réparation doit être intégrale sans qu'il en résulte pour la victime une perte ou un profit ; qu'en condamnant d'une part le syndicat des copropriétaires à indemniser la SCI Fox d'une perte de chance d'obtenir du juge administratif la réparation intégrale de son préjudice équivalent au coût des travaux nécessaires à la réfection de l'immeuble et d'autre part, à faire réaliser des travaux de démolition reconstruction du bâtiment B nécessaire à la réparation des dommages et à la sauvegarde de l'immeuble à concurrence de la somme actualisée de 247 973 euros, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice, violant le principe de la réparation intégrale.