décision 16-87.693 du 23/01/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, dans son arrêt du 14 mai 2014, la cour d'appel de Nancy a jugé que la réparation de l'entier préjudice subi par Emilien Z..., préposé de la société X..., était subordonnée à l'exercice d'un recours contre tous les co-responsables de son accident du travail, visés à la prévention, devant la juridiction de sécurité sociale ; que, statuant sur le pourvoi formé par M. Z..., la Cour de cassation a censuré cette décision en ce qu'elle violait le principe selon lequel, même en cas de partage de responsabilité entre l'employeur et des sociétés tierces, ces dernières pouvaient être condamnées à la réparation intégrale du dommage par la juridiction répressive, lorsque la victime de l'accident du travail n'a pas été indemnisée par application du livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy avait autorité de la chose jugée à l'égard de la société X..., faute pour cette dernière de s'être pourvue à son encontre, quand la cassation des dispositions critiquées par le pourvoi de la partie civile était totale eu égard au lien de dépendance nécessaire qui existait entres elles, la cour d'appel de renvoi a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 567 et 609 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir ;
 
 Attendu que, lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée, dans les limites fixées par l'acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue ;
 
 Attendu que, saisie des appels des sociétés X... et C... ALD , ainsi que du ministère public, la cour d'appel de Nancy a, par arrêt du 14 mai 2014, confirmé le jugement sur l'action publique, mais l'a infirmé sur l'action civile au motif que les réparations civiles relevaient du régime des accidents du travail ; que, sur les pourvois formés par la société C... ALD et M. Z..., cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions, la cassation étant étendue, en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle qui ne s'était pas pourvue, et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Mais attendu que, d'une part, en confirmant le jugement entrepris en ce que la société C... ALD , solidairement avec les sociétés B... E... et Multi Services, avait été déclarée entièrement responsable du préjudice subi par Mme Anne-Marie D..., mère de M. Z..., et condamnée à lui payer une somme au titre de son préjudice moral, alors que cette partie civile ne s'était pas pourvue contre l'arrêt la déboutant de ses demandes et que le bénéfice de la cassation ne lui a pas été étendu, d'autre part, en disant irrecevables les demandes de la société X... tendant à l'infirmation des dispositions civiles du jugement, dont celle-ci était appelante, ayant ordonné une expertise médicale de M. Z... et l'ayant condamnée à payer une provision à ce dernier, alors que par l'effet du renvoi, elle était notamment saisie des demandes civiles formées par M. Z..., la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est également encourue de ces chefs ;
 
 Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale :
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que la déclaration de culpabilité de la société C... ALD , demanderesse au pourvoi partiellement rejeté, étant devenue définitive, par suite du rejet de son premier moyen de cassation, seul contesté par la société X... en sa qualité de défenderesse au pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande formée par cette dernière ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 23 novembre 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la peine prononcée contre la société C... ALD , déclarant cette société entièrement responsable du préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, déclarant cette même société entièrement responsable du préjudice subi par Mme D... et la condamnant à payer à celle-ci une somme à titre de dommages-intérêts, et disant irrecevables les demandes formées par la société X... tendant à l'infirmation du jugement en ses dispositions civiles à l'égard de M. Z..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,