Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.366 du 03/11/2016,  partie 3


évaluation elle-même, la Cour estime que les premiers juges ont à bon droit retenu que ces biens immobiliers dépendant des successions réunies des parents des parties, devront être évalués sur la base des estimations proposées par l&apos;expert [N] mais à charge pour le notaire de les réévaluer à la date la plus proche du partage en application des dispositions de l&apos;article 829 du Code civil; qu&apos;il en sera de même et pour les mêmes raisons en ce qui concerne la valeur des parts de l&apos;EARL LA BURELLOISE » (arrêt, p.7, al. 2 à 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu qu&apos;actuellement, Madame [Q] [J] soutient que cette exploitation ne constituerait plus un bien susceptible d&apos;être porté à l&apos;actif de la succession, aux motifs que les éléments d&apos;actif de cette exploitation seraient déjà compris dans la liste des biens composant la masse successorale et qu&apos;hormis ces biens immobiliers, l&apos;exploitation agricole de [Localité 1] ne comprendrait aucun autre bien susceptible d&apos;avoir une valeur patrimoniale ;
 
 Attendu toutefois qu&apos;une exploitation agricole vaut par sa capacité à générer un revenu et que si son évaluation doit prendre en compte ses différents éléments d&apos;actif elle doit également prendre en compte son potentiel de rentabilité ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;expert [N] avait évalué l&apos;exploitation agricole de [Localité 1] à la somme de 79 950 €, indépendamment de la valeur du foncier bâti, bâtiments, terrain, maison, qu&apos;il avait évalué à 67 801 € ;
 
 Que c&apos;est à juste titre que Madame [J] fait valoir que l&apos;actif successoral comprend déjà la valeur du corps de ferme de [Localité 1], retenu pour la valeur précitée de 67 801 € ;
 
 Que dès lors cette valeur ne doit pas être intégrée dans l&apos;évaluation de l&apos;exploitation agricole de [Localité 1] ;
 
 Que par contre, Madame [J] ne démontre pas que cette exploitation n&apos;existerait plus en tant qu&apos;entité disposant d&apos;une capacité à générer un revenu, et que le fait qu&apos;elle assume seule l&apos;entretien des bêtes séjournant sur les parcelles sises à [Localité 1] et l&apos;entretien des terres précédemment louées à sa mère n&apos;établit nullement l&apos;inexistence d&apos;une exploitation agricole ;
 
 Que les parties adverses soulignent en outre à juste titre que les déclarations successives souscrites par Madame [J] au titre des dernières années dans le cadre des demandes d&apos;aides européennes incluent les surfaces des parcelles de [Localité 1] ;
 
 Que dès lors, il ne peut être considéré que l&apos;exploitation de [Localité 1] ne constitue plus une unité économique devant figurer à l&apos;actif successoral ;
 
 Que Madame [J] ne proposant aucun mode d&apos;évaluation de cette exploitation, il convient d&apos;entériner l&apos;évaluation retenue par l&apos;expert [N], hors valeur du foncier en raison des motifs précédemment exposés, soit 79 950 € » (jugement, p.3, al. 6 et s. et p.4) ;
 
 1°) ALORS QUE le droit au bail est strictement personnel au preneur, incessible et dépourvu de toute valeur patrimoniale, qu&apos;à ce titre ni le bail ni les revenus de l&apos;exploitation depuis le décès du preneur n&apos;accroissent à la masse indivise ; qu&apos;en jugeant qu&apos;une exploitation agricole valait par sa capacité à générer un revenu et que les valeurs et droits produits par les parcelles exploitées à [Localité 1] par Mme [J], revenus de l&apos;exploitation, devaient accroître à la masse indivise alors que ces parcelles étaient précédemment louées à sa mère et que Mme [J] a été subrogée dans ses droits, la cour d&apos;appel a violé les articles L.411-34 et L.411-74 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU&apos;en l&apos;absence de constitution d&apos;un fonds agricole, une exploitation agricole ne peut constituer un bien ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;évaluation de l&apos;exploitation ne peut être faite qu&apos;à partir de ses seuls éléments d&apos;actifs ; qu&apos;en jugeant, pour faire figurer l&apos;exploitation agricole de [Localité 1] comme bien dans l&apos;actif successoral, qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une entité économique générant une certaine valeur et certains droits par la considération qu&apos;une exploitation agricole vaut par sa capacité à générer un revenu et que si son évaluation doit prendre en compte ses différents éléments d&apos;actifs, elle doit également prendre en compte son potentiel de rentabilité, ce qui suppose d&apos;examiner l&apos;exploitation qui est faite des parcelles de ce fonds agricole, quel que soit son régime juridique, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.311-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l&apos;article L.411-74 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs imprécis ; que dès lors, en se bornant, pour affirmer que l&apos;exploitation agricole de [Localité 1] était une entité économique devant figurer à l&apos;actif successoral, que cette exploitation dégageait une certaine valeur et certains droits sans préciser de quelles valeurs et de quels droits il s&apos;agissait, la cour d&apos;appel a statué par une motivation imprécise et n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit qu&apos;il ne peut être statué en l&apos;état sur les demandes d&apos;