Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.938 du 09/07/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...] .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] de ses différents motifs d'inopposabilité invoqués et d'avoir dit que la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, et spécialement au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, de la pathologie de M. D... N..., en rapport à des plaques pleurales, médicalement constatées le 24 juin 2015, était juridiquement fondée, d'avoir en conséquence confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne et d'avoir déclaré opposable à la société [...] la décision intervenue de prise en charge au titre de la maladie professionnelle de la pathologie affectant M. D... N... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-2 que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, la victime doit établir qu'elle est atteinte d'une maladie considérée comme professionnelle, inscrite à l'un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale, qu'elle a été exposée de façon habituelle à l'action des agents nocifs, dans l'exercice de sa profession, à l'occasion d'une activité susceptible, selon les tableaux, d'entraîner la maladie en question, et que la date de cessation de l'exposition au risque ne dépasse pas le délai de prise en charge fixé par le tableau ; que la charge de cette preuve incombe à la caisse primaire d'assurance maladie lorsque l'employeur conteste l'opposabilité de sa décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels ; que le tableau n° 30 B des maladies professionnelles, tel qu'il est annexé à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, envisage les plaques pleurales associées, avec un délai d'exposition de 40 ans, aux travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment la manipulation et l'utilisation de l'amiante brut dans des opérations de fabrication, la confection de produits contenant de l'amiante, l'application, la destruction ou l'élimination de produits à base d'amiante, des travaux dans des locaux contenant des matériaux à base d'amiante, la conduite de four et des travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante ; que l'existence de plaques pleurales, établie par certificat médical, n'est pas discutée ; que la société [...] reconnaît (page 14 de ses conclusions) que M. N... a travaillé à son service du 1er février 1971 au 31 décembre 1987 en qualité de couleur au sein de l'atelier réfractaire ; que la société [...] établit qu'entre 1997 et 2011, la société Apave, chargée de rechercher l'amiante et de vérifier l'état de conservation des bâtiments, a constaté l'existence d'amiante dans certains faux-plafonds tout en indiquant que leur état de conservation était bon et ne nécessitait qu'une vérification périodique ; que rien ne permet de penser que l'état de ces éléments était différent à l'époque antérieure où M. N... a été employé par la société [...] ; que la CPAM ne démontre pas que la société [...] utilisait de l'amiante pour fabriquer les supports de cuissons produits dans l'atelier « réfractaire » où était employé M. N... ; que l'amiante n'apparaît pas dans la liste des matières premières fournie par la société ; cependant que M. N... a déclaré à l'agent enquêteur assermenté de la CPAM que dans son emploi de couleur : - il devait couler des pièces à l'aide d'un mélange appelé F..., consistant en une pâte malaxée et versée dans des moules sur des bancs de coulage, - il travaillait dans un grand atelier traversé par un grand four tunnel protégé par des tresses et des joints d'amiante, - des wagonnets remplis de pièces entraient et sortaient régulièrement de ce four qui dégageait une très forte chaleur, - les pièces cuites étaient stockées sur des plaques en amiante pour être refroidies, - il travaillait à proximité du four, des balancelles servant à l'accrochage des pièces et de ces plaques, étant employé en alternance au chargement et au déchargement des wagonnets, - comme ses collègues, il utilisait des gants de protection anti chaleur en amiante, - les salariés travaillaient à l'époque sans la moindre crainte car personne ne les avait mis en garde ; qu'à l'occasion d'autres enquêtes, les anciens salariés P... M... O... et W... C..., respectivement électricien de 1978 à 2002 et couleur dans la décennie 1970, ont également mentionné le garnissage intérieur des fours par des plaques, tresses et rubans en amiante, le second faisant état des supports pour séchage en amiante, de l'utilisation de gants en amiante, d'une atmosphère poussiéreuse et du nettoyage des plaques avec un produit dénommé MARINIT et une soufflette ; que l'agent enquêteur a relevé que les services de prévention de la CARSAT avaient retenu la présence d'amiante, entre 1973 et 1990, au niveau : du four tunnel, des plaques de refroidissement et de certains équipements de protection individuels ;