cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-19.418 du 13/12/2017,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE par ailleurs, il lui appartient également d'établir que les paiements effectués par la banque JP Morgan Chase correspondent à l'exécution de contrats différents de ceux qui avaient initialement justifié ces crédits et ce, à la suite d'un accord entre les parties et la banque sur une nouvelle affectation de ceux-ci ;
 
 Que l'article 5 des RUU500 permet un amendement au crédit documentaire ; que cet amendement peut être constitué par un changement d'affectation ;
 
 Qu'il dispose que « toutes instructions en vue d'amender celui-ci [le crédit] et les amendements eux-mêmes doivent être complets et précis » ;
 
 Qu'ainsi, toutes les instructions d'amender les crédits documentaires doivent indiquer avec précision les nouveaux documents qui devront être présentés pour l'exécution de l'obligation de paiement ;
 
 Que la société Weir ne justifie ni d'un amendement écrit des lettres de crédit émises en 2004 ni d'une instruction du donneur d'ordre en vue de les réaffecter aux prétendues marchandises de remplacement ;
 
 Que, contrairement aux prescriptions de l'article 42 a des RUU 500, les crédits litigieux ne comprenaient aucune date extrême de validité ;
 
 Qu'ils étaient payables, en application de la clause 78, après confirmation de la réception de la marchandise ;
 
 Qu'une telle stipulation expresse contractuellement convenue entre les parties est régulière ;
 
 Mais que les parties n'ont pas imparti de délai pour la réalisation de cette condition ;
 
 Que la société Weir ne produit aucun document d'où il résulterait que les parties ont entendu mettre un terme, le 3 juillet 2005, à ces crédits documentaires au motif que la livraison n'avait pas été effectuée à cette date ;
 
 Qu'elle ne peut décider unilatéralement de l'expiration à cette date de ces lettres de crédit ; qu'elle ne peut donc en conclure qu'elles n'ont pu être utilisées, à compter de cette date, pour le règlement des commandes d'origine et qu'elles ont été nécessairement réaffectées au paiement de la seconde commande alléguée;
 
 Que, contrairement aux termes de ces lettres de crédit, les paiements ont été effectués de manière échelonnée conformément aux échanges du 30 juin 2005 et aux avenants du 7 juillet 2005;
 
 Mais, d'une part, que ces avenants n'avaient pas pour objet la réalisation d'une nouvelle commande ; qu'il ne peut donc être déduit de ces nouvelles modalités de paiement fondées sur les avenants la preuve que les crédits documentaires ont été affectés à une autre commande ;
 
 D'autre part, que l'un au moins des acomptes a été payé sur instructions expresses de la Trade Bank of Iraq et du donneur d'ordre soit conformément aux modalités de ces lettres de crédit;
 
 Que la société Weir ne rapporte donc pas la preuve que les lettres documentaires émises en 2004 ont été modifiées et ont fait l'objet d'instructions précisant les nouveaux documents nécessaires à leur paiement ;
 
 Qu'il en résulte que les lettres de crédit ont été payées en exécution des commandes des 12 janvier et 27 février 2004 ;
 
 Que les courriers du cabinet Ernst et Young des 5 novembre 2008 et 19 avril 2011 aux termes desquels la société Weir n'a pas reçu de paiement pour les marchandises commandées en 2004 ne prennent en compte ni l'absence de preuve d'une seconde commande ni les dispositions applicables aux crédits documentaires ; qu'ils ne peuvent donc justifier la demande de la société Weir ;
 
 Dès lors, que la société Weir ne justifie pas d'un préjudice ; qu'elle n'a pas qualité à agir en paiement desdites commandes ; que sa demande est irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 5 des RUU 500, qui dispose que toutes instructions relatives à l'émission d'un crédit, le crédit lui-même, toutes instructions en vue d'amender celui-ci et les amendements eux-mêmes doivent être complets et précis, ne crée aucune dérogation au principe de liberté de la preuve applicable en matière commerciale ; que la preuve que des lettres de crédit ont été affectées, de la commune volonté des parties, au règlement de commandes de remplacement peut résulter de simples présomptions, notamment de leur exécution postérieurement à leur expiration ; qu'au cas d'espèce, il était soutenu qu'une lettre de crédit irrévocable, qui n'est pas affectée d'un terme exprès, est nécessairement affectée d'un terme implicite, arrivant à expiration lorsque les conditions qui président à sa réalisation ont objectivement disparu, et qu'en conséquence l'exécution des lettres de crédit litigieuses postérieurement à leur terme, soit en l'espèce le 3 juillet 2005, apportait la preuve qu'elles avaient été affectées au paiement des commandes de remplacement ;