cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 17-16.142 du 14/06/2018,  partie 3


Selon acte notarié en date du 9 juin 2009, il est constaté que suite à l'acte d'huissier en date du 11 mars 2008 par lequel Marie Dominique B... a exercé son droit de priorité en vue de l'acquisition du droit au bail au prix de 200 000 euros, malgré sommation en date du 26 mai 2009 de réaliser l'acte de vente, elle n'a pas comparu obligeant le notaire chargé de la réalisation de l'acte à dresser ce jour un procès-verbal de carence. Il n'est pas contesté par Marie Dominique B... de l'obtention des fonds à cette date pour procéder à cette acquisition et conformément à l'attestation notariale produite aux débats en date du 11 mai 2009 faisant état de la disponibilité des fonds. Le refus de régulariser l'acte le 9 juin 2009 par Marie Dominique B... ne peut être justifié par l'importance des travaux devant être effectués dans les lieux en cause alors qu'elle ne justifie pas qu'il aurait été convenu entre les parties de la prise en charge de ces travaux par les consorts Y... et qu'au contraire la priorité de rachat dont elle a fait usage prévoit qu'elle peut être effectuée aux conditions de la signification ne prévoyant pas la prise en charge des travaux par les consorts Y... mais le prix de 200 000 euros permettant dès lors de faire droit à la demande de réparation de ces derniers du préjudice consécutif à cette non réitération, soit la perte d'une chance de céder le droit au bail au prix de 200 000 euros. Selon compromis en date du 25 novembre 2008, les consorts Y... ont cédé à messieurs E..., F... et G... le droit au bail au prix de 200 000 euros et sous conditions suspensives, l'exercice du droit de priorité par la bailleresse et non réitéré sans motif légitime constitue pour les consorts Y... la perte d'une chance de réaliser la cession envisagée et aux conditions convenues. La bailleresse ne peut être condamnée à régulariser cet acte de cession dont les conditions prévues par les parties en mars 2009 ne sont plus à ce jour remplies. Ce compromis prévoit diverses conditions suspensives notamment l'obtention par les cessionnaires d'un prêt de 240 000 euros au taux de 5,80 % sur 7 ans, l'obtention des renseignements d'urbanisme concernant l'immeuble, l'absence de droit de préemption au profit de la commune et l'absence de publication de saisie. Les appelants ne justifient de la réalisation d'aucune de ces conditions suspensives en particulier de l'obtention du prêt par les acquéreurs permettant dès lors de chiffrer la perte de chance en cause consécutive à la somme de 50 000 euros, somme au paiement de laquelle sera condamnée Marie Dominique B... à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE, les consorts Y... concluaient, à titre principal, à la condamnation de Mme B... à leur verser la somme de 200.000 € outre intérêts légaux à compter du 11 mars 2009, dès lors que la cession du droit au bail entre eux était parfaite depuis le 11 mars 2009 aux conditions fixées par le compromis du 25 novembre 2008 ; que la cour d'appel a constaté que Mme B... avait exercé son droit de priorité par acte d'huissier du 11 mars 2008 (lire 11 mars 2009) « en vue de l'acquisition du droit au bail au prix de 200.000 € », que malgré sommation, elle n'avait pas comparu devant le notaire chargé de réaliser l'acte de vente, qu'elle avait obtenu les fonds pour procéder à cette acquisition, que le refus de régulariser l'acte par Mme B... ne peut être justifié par l'importance des travaux devant être effectués dans les lieux dès lors qu'il n'était pas convenu de leur prise en charge par les consorts Y... ; que la cour en déduit que « le prix de 200.000 € » (permet) « dès lors de faire droit à la demande de réparation de ces derniers du préjudice consécutif à cette non réitération » ; qu'en se bornant cependant à condamner la bailleresse au paiement d'une somme de 50.000 € au titre de la perte de chance des consorts Y... de céder leur fonds aux consorts E..., F... et H..., au motif inopérant de l'absence de justification de la réalisation des conditions de cette cession, alors même que l'exercice par Mme B... de son droit de priorité y faisait obstacle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations violant ainsi les dispositions des articles L. 145-51 du code de commerce et 1231-1 (anciennement 1147) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Y... de leurs demandes tendant à voir condamner Mme B... à leur verser la somme de 96 900 euros à titre de réparation de leur préjudice ;
 
 AU SEUL MOTIF QUE les consorts Y... ne justifient pas d'un autre préjudice imputable à une faute de la partie adverse leur demande en dommages et intérêts supplémentaire sera rejetée ;
 
 1) ALORS QUE, le bailleur qui, après avoir exercé son droit de priorité de rachat dans les conditions de l'article L. 145-51 du code de commerce, refuse de régulariser la cession de droit au bail, commet une faute dont il doit réparation au preneur ;