Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.603 du 03/11/2021,  partie 4


l'avocat général près la Cour de cassation a estimé dans son avis que l'arrêt d'appel n'avait pas suffisamment caractérisé les informations dont avaient bénéficié les demandeurs et que partant, l'obligation d'information, dont la charge de la preuve incombait aux dirigeants sociaux, n'avait pas été remplie ; contrairement à ce que soutient la demanderesse, la Cour de cassation n'a pas tenu de raisonnement contraire s'agissant de la charge de la preuve mais a considéré que l'identification des informations transmises aux actionnaires et, partant, le fait de savoir si l'obligation d'information avait été satisfaite relevait du pouvoir souverain du juge du fond échappant à son contrôle ; il ne ressort pas de ces décisions de négligences intentionnelles ou d'erreurs grossières telles qu'elles permettraient au présent tribunal d'identifier un comportement fautif des magistrats étant par ailleurs rappelé qu'il ne lui revient pas de remettre en cause une décision définitive par une seule appréciation différente du fond du droit ; nonobstant la persistance d'un désaccord avec l'analyse juridique déployée par les trois juridictions ayant eu à connaître de l'affaire, Madame [K] échoue ainsi à démontrer que la divergence d'interprétation du droit positif doit amener à caractériser une erreur de la part des magistrats et plus encore un comportement anormalement déficient ; il en va de même des sommes mises à la charge de Madame [K] dans le cadre des différentes instances ; ces décisions ne révèlent donc pas une incapacité du service public de la Justice à assurer sa mission ; sur la redistribution des procédures en première instance et en appel, l'article 758 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée par une mesure d'administration judiciaire étant précisé que l'article 820 précise que le président peut déléguer ce pouvoir ; les articles 904 et 965 du même code prévoient les mêmes dispositions en cause d'appel pour le premier président de la cour ; ces dispositions permettent ainsi aux chefs de juridiction ou à leurs délégataires de répartir le dossier entre les chambres au début de l'instance mais également en cours ; il s'agit d'une modalité d'organisation qui ne contrevient pas aux droits fondamentaux des parties sauf à être mise en oeuvre arbitrairement pour influer sur la solution du litige ou à donner l'apparence d'arbitraire dans la répartition ; au cas d'espèce, Madame [K] reproche aux juridictions d'avoir opérer des changements de désignation des chambres tant en première instance qu'en appel ; outre le fait que cette redistribution n'est pas suffisamment établie devant la cour, Madame [K] n'établit pas en quoi cette décision a été motivée par une autre considération que le bon fonctionnement de la juridiction ou la spécialisation des compositions et surtout pour quelle raison elle aurait été amenée à en déduire un manque d'impartialité ; contrairement à ce qui est soutenu en demande, les chambres ayant jugé étaient compétentes pour connaître du litige dès lors que la 9ème chambre du tribunal de grande instance de Paris est spécialisée dans le droit bancaire et financier et que la 8ème chambre du pôle 5 de la cour traite, certes des procédures collectives mais aussi du droit des sociétés ; s'agissant d'un litige portant sur la cession d'actions, la distribution du litige à ces deux formations ne présente aucune incohérence ; les compositions désignées in fine pour connaître du litige ne l'ont pas été pour des motifs qui pouvaient légitimement entamer leur impartialité, subjective ou objective ; aucune faute ne peut donc être retenue de ce fait ; sur la partialité de la cour d'appel de Paris et de Madame [U], conseillère à la cour d'appel de Paris, les développements relatifs aux fonctions occupées antérieurement par Madame [U] sont inopérants dès lors qu'elles sont sans lien avec le présent litige ; par ailleurs, le grief général tenant à l'existence d'un réseau d'influence de cette magistrate qui lui permettrait d'influencer la solution apportée au litige n'est pas prouvé par la demanderesse ; quant au fait que Madame [U] ne bénéficie pas de la crédibilité suffisante pour être maintenue en activité, il s'agit d'une appréciation subjective portée par Madame [K] indifférente à caractériser une faute lourde, ce d'autant que ce grief ne relève pas du fonctionnement du service public de la Justice ; les relations entre Madame [U] et Monsieur [C] sont critiquées par la demanderesse mais qui n'établit en réalité que le fait que ces deux magistrats ont été amenés à siéger ensemble à la cour d'appel de Paris dans plusieurs procédures mais pas dans celle en cause ; la connaissance du dossier par la présidente de chambre est critiquée par la demanderesse mais n'est étayée par aucun élément si ce n'est le ressenti de Madame [K] lors de l'audience ; d'ailleurs, Madame [K] pouvait tout à fait solliciter le remplacement de ces magistrats mais s'en est abstenue ; s'agissant de la partialité de la cour d'appel, les développements relatifs aux griefs formés contre l'arrêt et à la répartition du dossier suffisent à écarter ce moyen ;