Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.507 du 23/09/2020,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer que l'huissier n'était pas un technicien de la construction et n'avait donc pu se prononcer sur la conformité de ce point aux règles de l'art ou prescription en la matière ni encore sur la responsabilité technique des intervenants sur le chantier pour en déduire que ledit procès-verbal ne suffisait pas à mettre en évidence un désordre ni la faute de la société VTM Industrie sans rechercher comme elle y était pourtant invitée s'il était ou non conforme aux règles de l'art que les tuyaux d'alimentation de chauffage dépassent la chape, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Lectur Invest de ses demandes autres plus amples ou contraires et notamment de sa réclamation présentée au titre du lot charpentes métalliques/insuffisance de hauteur sous plafond et d'avoir en conséquence après compensation, condamné la SARL Architecture Urbanisme et Paysage (AUP) à payer à la SARL Lectur Invest la somme limitée de 15.201,74 euros HT, augmentée de la TVA au taux applicable au jour de l'arrêt, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et jusqu'à parfait paiement
 
 AU MOTIF QUE Un litige oppose les parties, relatif à la hauteur finale sous plafond de l'étage R+3 et la différence de celle-ci avec la hauteur sous plafond relevée au niveau R+4, au titre de laquelle la société LECTUR INVEST sollicite une indemnisation, à la charge des sociétés AUP et VTM INDUSTRIE, à hauteur de 487.320 euros. Les premiers juges ont considéré que la société LECTUR INVEST ne prouvait pas que ces hauteurs sous plafond ne soient pas issues d'un choix délibéré de sa part, que les défauts de hauteurs ne concernaient qu'un couloir de distribution et n'avaient pas modifié les surfaces du niveau concerné et que le maître d'oeuvre ne prouvait pas la réalité d'un préjudice. Le tribunal a en conséquence débouté la société LECTUR INVEST de toute demande de ce chef. La société LECTUR INVEST, critiquant le jugement, rappelle que le permis de construire prévoit une hauteur sous plafond au niveau R-+-3 de 2,50 mètres mais qu'il a été constaté sur place, après travaux, une hauteur de 2,32 mètres, alors que, parallèlement, les hauteurs sous plafonds du niveau R+4, annoncées à 2,66 mètres, sont de 2,98 mètres. Elle fait donc valoir un grave défaut de conformité et, à l'origine, la piètre qualité du projet d'étude de la société AUP, dont elle demande la condamnation à l'indemniser à hauteur de 487.320 euros HT, selon devis de la société G. SPIGA, sauf à subir une moins-value d'environ 350.000 euros pour ce type d'appartement. La société AUP affirme que la société LECTUR INVEST procède à une erreur d'interprétation des plans du permis de construire, qui ne laissent pas figurer l'existence des faux-plafonds. Elle rappelle ensuite que ces faux plafonds ont été réalisés sous la seule direction du maître d'ouvrage, alors qu'elle-même avait résilié son contrat de maîtrise d'oeuvre. L'expert judiciaire relève dans son rapport, concernant la question de la hauteur sous plafond au R+3, que "la hauteur sous poutre fini ne respecte pas la hauteur du permis de construire de 2,50 m des mesures in situ démontrent une dichotomise [sic] entre les hauteurs aux niveaux R+3 et R+4". Il a constaté sur place une hauteur sous-plafond au niveau R+3 d'approximativement 2,32 mètres et enregistré au niveau R+4 une hauteur sous plafond de 3 mètres. Il affirme que "le manque de hauteur sous plafond dans l'appartement localisé au R+3 est incontestable" et a évalué la décote subséquente de l'appartement.
 
 Sur ce,
 
 La Cour observe que le plan de coupe annexé au rapport d'expertise judiciaire, seul plan transmis aux débats et qui selon les parties figurait au dossier de permis de construire, laisse apparaître une hauteur sous plafond non métrée mais équivalente pour les divers niveaux de l'immeuble R+1, R+2 puis R+3. Les niveaux R+3 et R+4 appartiennent à un seul et même lot, un appartement en duplex comprenant en R+3 une cuisine et en R+4 une chambre sous toiture inclinée donnant sur une mezzanine et laissant déjà clairement figurer, pour ces deux pièces distinctes dans leur configuration et destination, une différence de hauteur sous plafond, celle de la chambre au niveau R+4 étant visiblement plus importante. Il est ajouté que le reste de l'appartement, incluant notamment le séjour s'étend en hauteur sur les deux niveaux, avec une hauteur sous plafond correspondant alors au cumul de deux niveaux. Aucun autre document contractuel, et notamment visuel, n'est versé aux débats par la société LECTUR INVEST. Ce plan de coupe concerne des plateaux bruts, sans aucune spécification relative à des faux-plafonds.