cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-13.499 du 14/02/2018,  partie 3


que les discussions nombreuses des parties antérieurement au 12 octobre 2012 ainsi que le comportement ultérieur de Monsieur Vincent X... montrent au contraire que les parties ont entendu mettre un terme définitif au litige qui les opposait au sujet de la SCM du [...]                    , en acceptant sa dissolution et sa liquidation, ainsi qu'au titre de l'occupation des locaux par la Selarl VHA jusqu'au 31 octobre 2012 ; que le périmètre des engagements des parties est clairement et précisément défini et identifiable et l'accord tel qu'il est intervenu est bien une transaction au sens de l'article 2044 du code civil notamment en ce qu'il comprend des concessions réciproques ; qu'ainsi les réclamations de la SELARL Cleverlex étaient supérieures à la somme versée par Monsieur Vincent X... et ce dernier a finalement accepté, après l'avoir refusé, de régulariser son compte dans les livres de ladite SCM ; que la transaction a été conclue oralement au terme de la réunion de la commission d'exercice en groupe ; que la trace indiscutable de cet accord est le procès-verbal tenu par les délégués du Bâtonnier, l'existence de ce procès-verbal et son contenu ne sont pas argués de faux par Monsieur Vincent X..., celui-ci se bornant à soutenir que les modalités convenues devant la commission ne constitueraient pas un accord mais pas à contester la véracité des termes que le procès-verbal rapporte ; que ledit accord, transaction au sens de l'article 2044 du code civil, comporte donc l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 2052, al. 2 du code civil de telle sorte que la société VHA et de Monsieur Vincent X... seront déclarés irrecevables en leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE Monsieur X... faisait expressément valoir que l'accord conclu devant les membres de la CEG portait exclusivement sur les trois derniers mois de loyer et non pas sur le remboursement du dépôt de garantie ni davantage sur le remboursement de son compte-courant ; que dès lors, en retenant l'existence de concessions réciproques et, partant, en qualifiant de transaction l'accord litigieux, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'absence, dans le périmètre de la transaction, de ces deux aspects du litige n'avait pas pour effet de supprimer en totalité la contrepartie que Madame Z... aurait concédée de telle sorte que serait inexistante la réciprocité des concessions qui constitue l'essence même du contrat de transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE monsieur X... avait, dans ses conclusions d'appel (pp. 12 et 13) soutenu, d'une part, que la signature de l'acte de dissolution de la SCM devant les membres de la CEG n'était que la régularisation d'une décision antérieure et, d'autre part, que, faute de réponse de Madame Z... concernant le dépôt de garantie et le remboursement du compte-courant, il avait dénoncé très rapidement l'accord du 11 octobre 2012 par mail motivé aux membres de la commission, et ce, avant même d'avoir reçu le compte-rendu de l'audience ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que « le comportement ultérieur de Monsieur Vincent X... montrent au contraire que les parties ont entendu mettre un terme définitif au litige qui les opposait au sujet de la SCM du [...]                    , en acceptant sa dissolution et sa liquidation, ainsi qu'au titre de l'occupation des locaux par la Selarl VHA       jusqu'au 31 octobre 2012 » sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions tendant à établir que le périmètre de l'accord n'était pas clairement défini, plusieurs questions restant en suspens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.