Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.224 du 02/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. T... N..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. Y... N..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° E 19-12.224 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant à M. V... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 M. V... N... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. T... et Y... N..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. V... N..., après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 décembre 2018), D... M... est décédée le [...], laissant pour lui succéder ses enfants, V..., T... et Y... N.... Des difficultés sont nées pour le partage de la succession.
 
 2. Un jugement du 6 janvier 2004 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, désigné un notaire et ordonné une expertise des immeubles ayant fait l'objet de donations-partage consenties par D... M.... Plusieurs décisions judiciaires sont intervenues postérieurement pour trancher les différends opposant les héritiers.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. MM. T... et Y... N... font grief à l'arrêt de dire qu'en application du jugement du 23 avril 2012, tous les immeubles de la succession seront réévalués depuis la date du rapport d'expertise de M. X... à la date la plus proche du partage par application de l'indice INSEE du coût de la construction, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la date retenue pour l'évaluation des immeubles par l'expert X... n'était pas la date de son rapport, mais, selon les immeubles, la date de la donation-partage ou la date du décès de la donatrice ; que le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a jugé, dans les motifs de son jugement du 23 avril 2012, que « les immeubles seront repris à l'état liquidatif pour la valeur retenue par l'expertise de M. X... » et qu' « il convient de prévoir qu'ils seront réévalués à la date la plus proche du partage selon l'indice INSEE du coût de la construction » et, dans le dispositif de son jugement « que la valeur des immeubles sera réévaluée à la date la plus proche du partage par application de l'indice du coût de la construction » ; que pour juger qu' « en application du jugement rendu le 23 avril 2012 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer », les immeubles de la succession seraient réévalués « depuis la date du rapport d'expertise de M. X... à la date la plus proche du partage », la cour d'appel a retenu qu' « après avoir dit que les immeubles seraient repris à l'état liquidatif pour la valeur retenue par l'expertise de M. X..., le tribunal avait ajouté qu'il convenait de prévoir leur réévaluation à la date la plus proche du partage » de sorte qu'il devrait y avoir « réévaluation entre la date de l'expertise et la date du partage » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 23 avril 2012 qui ne fixait pas le point de départ de la réévaluation des immeubles au jour du rapport d'expertise, et violé l'article 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :