Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.115 du 07/10/2020,  partie 4


que de plus, ainsi que le relève pertinemment la société CCM Mulhouse, il était amené dans sa pratique professionnelle à examiner l'activité financière et comptable des entreprises et à analyser leur fonctionnement sous des aspects économiques, juridiques et financiers ; que M ; L... K... était en outre associé dans plusieurs sociétés, dont son cabinet d'exercice professionnel ; que peu importe dès lors que l'intéressé se soit impliqué dans le projet de reprise du fonds de commerce ou même dans la gestion de la société F... K... dès lors qu'il disposait des compétences et de l'expérience pour se trouver en mesure de comprendre les enjeux de son engagement de caution et les risques de l'opération financée par l'emprunt ; qu'il s'en déduit que M. L... K... doit être considéré comme une caution avertie ; que s'agissant de l'adaptation des engagements aux capacités financières des cautions, les patrimoines respectifs de MM. F... et L... K... ont déjà été étudiés, qu'il est ressorti de ces analyses que les cautions étaient en mesure, par leur patrimoine, de faire face à leur engagement ; qu'il n'est donc pas démontré par les intimés une inadaptation des engagements de caution par rapport à leurs patrimoines respectifs ; que s'agissant du risque d'endettement résultant de l'inadaptation pour l'emprunteur, les consorts K... allèguent qu'il peut se déduire d'une forte éventualité de défaut de remboursement, liée par exemple à l'absence de viabilité économique du projet financé ; que cependant, les consorts K... n'expliquent pas en quoi l'opération d'acquisition du fonds de commerce et de l'immeuble servant à son exploitation aurait représenté un risque particulier ; qu'au contraire, ainsi que le soulignent les banques, il ressort des éléments versés au dossier, en particulier du projet de reprise (pièce nº7 partie intimée), que le financement était adapté à l'opération ; que notamment, les revenus escomptés du fonds de commerce acquis grâce au prêt litigieux, qui doivent être pris en compte quand le risque d'endettement de l'emprunteur est examiné, montraient que les sociétés F... K... et Canopée étaient en mesure de faire face à leurs engagements pour le remboursement des prêts ; que les consorts K... ne peuvent faire valoir que les banques auraient proposé un projet non viable économiquement, dès lors que c'est M. F... K... qui a réalisé le projet de reprise, en tant que dirigeant de la société F... K... ; qu'il est à rappeler, ainsi qu'il a été indiqué plus haut, que M. F... K... disposait de compétences en matière comptable et commerciale, le rendant parfaitement à même d'examiner les éléments d'évaluation de la société [...], quand bien même ceux-ci ont été en partie fournis par la société CIC Est ; qu'il se déduit de cette analyse qu'il n'existait pas de risque spécifique de défaillance du débiteur principal et donc pas de risque d'endettement ; qu'il est à retenir, d'une part, que MM. F... K... et L... K... pouvaient être tous deux considérés comme étant des cautions averties, et d'autre part, qu'il n'existait aucune inadaptation de leur engagement, ni risque d'endettement ; que par conséquent, les sociétés CIC Est et CCM Mulhouse n'étaient débitrices d'aucune obligation de mise en garde à l'égard des intimés ;
 
 1°) ALORS QUE la caution avertie doit avoir les compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés à son engagement de caution ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M. F... K... de sa demandée fondée sur les manquements des banques à leur obligation de mise en garde, que ce dernier avait effectué des études de comptabilité et de commerce de sorte qu'au vu de son parcours universitaire, il avait la qualité de caution avertie, sans préciser en quoi sa formation était de nature à lui permettre d'appréhender les risques liés à son engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour débouter M. F... K... de sa demande fondée sur les manquements des banques à leur obligation de mise en garde, que ce dernier avait eu une expérience professionnelle de plusieurs années notamment au sein d'une société d'expertise comptable, avec la charge de projets de comptabilité générale et sociale et de contrôle de gestion de sorte qu'au vu de son expérience, il avait la qualité de caution avertie, sans préciser en quoi son expérience professionnelle était de nature à lui permettre d'appréhender les risques liés à son engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 27), M. F... K... soutenait qu'il n'avait pas rédigé le document intitulé « projet de reprise charcuterie industrielle [...] » mais que celui-ci avait été établi par le CIC Est qui lui avait facturé cette prestation ;