Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.749 du 24/11/2022,  partie 4



 1°) ALORS QUE selon l'article 446-1 du code de procédure civile, applicable à la procédure spécifique de contestation d'honoraires d'avocat prévue et organisée par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien » ; qu'il s'ensuit que si, à défaut de comparution de l'intimé régulièrement convoqué, le juge doit examiner au vu des moyens présentés au soutien du recours la pertinence des motifs par lesquels le bâtonnier s'est déterminé, il ne peut toutefois, la procédure étant orale, se fonder sur les écritures et les pièces produites par le défendeur défaillant, qu'il s'agisse de celles communiquées en appel ou de celles produites devant le juge taxateur ; en sorte que l'ordonnance attaquée qui, pour apprécier la réalité et l'importance des diligences que prétendait avoir effectuées Maître [X] pour justifier ses honoraires, s'est référée uniquement aux pièces que celui-ci avait produites devant le bâtonnier, a violé les textes susvisés ;
 
 2°) ALORS QUE l'honoraire sollicité par l'avocat doit correspondre à des diligences effectives, et ne doit pas être exagéré au regard du service rendu, ce qu'il appartient au juge saisi d'une contestation à ce sujet de vérifier ; que l'absence de protestation du client ou les règlements faits par le client ne font pas obstacle au pouvoir du juge de réduire les honoraires demandés par l'avocat lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu ; qu'en l'espèce pour rejeter le recours de l'exposant, l'ordonnance retient que la procédure de fixation d'honoraires ne peut avoir pour objet d'examiner la qualité de la prestation de l'avocat ; que l'arrêt ajoute que M. [B] n'est pas fondé à réclamer un remboursement des honoraires versés soit en couverture de provisions, soit au titre d'un certain nombre de diligences attestées par les intitulés figurant dans des notes d'honoraires (rendez-vous, déplacement, audience etc.), par des courriers échangés, un jeu de conclusions déposées et plusieurs décisions de justice portant le nom de Me [X] comme avocat de M. [B] ; qu'en se déterminant de la sorte, sans jamais vérifier, comme elle y était invitée, si les honoraires facturés pour un montant total de plus de 10.000 euros réclamés à M. [B] n'étaient pas exagérés au regard du service rendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 21 décembre 1971 ;
 
 QU'il en est d'autant plus ainsi que M. [B] faisait valoir que si un avocat saisi par un un client d'une action en responsabilité professionnelle contre le rédacteur d'un acte de cession de fonds de commerce peut, alors même que les questions de fait sont prépondérantes dans ce type d'affaire, faire néanmoins le choix de ne pas assister personnellement à l'audience en demandant à son postulant de s'en tenir à une simple « remise du dossier » au juge, il lui est difficile alors, surtout lorsque les conclusions déposées n'excèdent pas quelques pages, de facturer ce même client à hauteur d'un honoraire de plus de 10.000 euros censé couvrir toutes les diligences utiles à la défense de ses intérêts, sans que le juge vérifie si les prestations promises ont été effectives et si l'honoraire demandé n'est pas exagéré au regard du service rendu ;