Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.123 du 20/03/2019,  partie 2


que de même, pour se rendre de la rectifieuse Diskus sur laquelle il travaillait, aux WC, M. N... devait passer devant la rectifieuse Gardner située sur sa droite dans son sens de marche ; que M. V... D..., salarié de la société Précision Components Industries, atteste le 26 mars 2014 qu'il a été affecté en qualité de rectifieur, le 1er décembre 2010 sur la rectifieuse Gardner, et qu'avec son responsable, M. K..., il a fait la mise à jour des réglages, et qu'il a rectifié des Brides 136 pour la société Continentale ; que le 2 décembre 2010, il n'a pas travaillé, et le 3 décembre, il a été affecté au tri ; que le lundi 6 décembre 2010, il ne lui a pas été possible de travailler sur la rectifieuse Gardner, il n'était pas possible de mettre en route les meules qui avaient été déréglées toutes les deux ; qu'il précise que la machine n'a pu être utilisée jusqu'aux vacances de G..., que les productions ont dû être transférées sur d'autres machines ; qu'en janvier 2011, il a fallu deux à trois jours pour retrouver les bons réglages ; que M. R... G..., également salarié de la société Précision Components Industries, atteste le 27 mars 2014, que le rectifieuse Gardner était inutilisable, et qu'il lui a fallu avec M. D... deux quarts complets pour refaire les réglages, ce qui est confirmé par M. O... Y..., dans une attestation du 26 mars 2014 ; qu'il résulte de ce qui précède que le 2 décembre 2010 à 3h45, M. X... se trouvait à un endroit où il n'aurait jamais dû être, puisqu'il n'avait aucune raison de pénétrer dans l'atelier parachèvement pour prendre possession du véhicule de l'entreprise à sa disposition ; que de plus, le témoignage de M. N..., qui n'est aucunement contredit, démontre que M. X... a modifié les réglages de la machine Gardner, action qui ne peut s'expliquer que par l'intention de nuire à son employeur ; que cette faute volontaire, qui a eu pour conséquence, selon l'attestation de M. O... Y... du 26 mars 2014, d'une part une absence de production de la machine pour décembre 2010 et une partie du mois de janvier 2011, et d'autre part a nécessité la mise en place d'une équipe de nuit supplémentaire et la mobilisation de deux opérateurs pour régler à nouveau la machine, a été correctement qualifiée de grave par la société Précision Components Industries ; que le comportement de M. X..., qui a soutenu, contre la vérité, qu'il avait travaillé sur la rectifieuse Gardner le 6 décembre 2010, ne permettait pas la poursuite du contrat de travail, même pendant une période de préavis, que la mise à pied était parfaitement justifiée et est intervenue dans de brefs délais après que l'employeur a eu connaissance de l'identité de l'auteur de la mise en panne de la rectifieuse Gardner ; qu'en conséquence, M. T... X... sera débouté de toutes ses prétentions ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant que le témoignage de M. N... n'était « aucunement contredit » (motifs adoptés du jugement entrepris, p. 6, alinéa 2), cependant que, dans ses conclusions d'appel (p. 5 et 6), M. X... contestait précisément les termes du témoignage de M. N... en soulignant le fait que celui-ci ne faisait état que d'éléments hypothétique, la cour d'appel a méconnu le principe précité et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la durée du préavis ; qu'en considérant que le licenciement de M. X... était justifié par l'existence d'une faute grave tenant à un dérèglement volontaire de la rectifieuse Gardner dans la nuit du 2 décembre 2010, tout en constatant que M. N..., la nuit de l'incident, n'était pas sûr de ce qu'avait fait M. X..., mais en considérant toutefois que l'acte de malveillance de celui-ci était avéré au regard des déclarations faites ultérieurement par M. N... sous la menace d'une sanction collective, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas constaté de manière irréfutable que le dérèglement de la machine Gardner était imputable à M. X..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.