Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.887 du 25/09/2019,  partie 5


nous ne savons même pas si vous êtes actuellement en Corse ou sur le continent, et ne pouvons que constater que vous ne vous présentez plus depuis le 1er juillet à votre poste à Aubagne, et que vous ne faites pas diligences dans les dossiers dont vous avez charge ; vous avez effectué quelques brèves "apparitions " au bureau d'Aubagne en août dernier, et notamment le 29 août dernier puis avez nouveau "disparu" alors que vous deviez être présente le 30 août ; cette situation nuit gravement au bon fonctionnement de notre entreprise et au bon suivi des dossiers en cours ; eu égard à ces graves difficultés, il apparaît que la mise en place d'une mesure de télétravail, que vous étions peut-être disposé à envisager, lorsque vous nous en avez parlé en juin dernier, ne peut être poursuivie ; nous vous prions en conséquence de bien vouloir à réception de la présente réintégrer votre poste dans nos locaux ; à défaut, nous serions contraints de considérer votre absence comme une absence injustifiée.... ; s'agissant des termes de votre e-mail du 11 septembre dernier, il convient d'apporter les réponses et corrections nécessaires à ce que vous soutenez ; vous prétendez avoir apporté « toutes les affaires », or, vous nous avez permis de rencontrer deux clients, qui étaient en contact avec votre précédent employeur, malheureusement décédé, et qui nous ont confié des dossiers que vous ne pouviez, en tout état de cause, traiter par vous-même ; en ce qui concerne les outils de production, vous avez effectivement apporté lors de votre embauche, et sans que nous n'ayons rien demandé, quelques éléments de mobilier, dont une table, un bureau et un traceur, que nous tenons dès à présent à votre disposition si vous souhaitez les récupérer, ce qui nous permettra de gagner de l'espace dans nos locaux ; il convient par ailleurs de souligner que nous vous avons toujours fourni les moyens matériels que vous avez réclamés (ordinateur portable, logiciels spécifiques... ) ; il est totalement mensonger de prétendre que vous avez travaillé gratuitement pendant trois mois, dans la mesure où ce travail vous a été rémunéré au titre de primes, qui figurent sur vos bulletins de salaire ; vous prétendez ensuite que vos frais ne sont pas payés depuis 9 mois ; cette allégation est encore mensongère ; nous ne vous avons effectivement pas réglé vos éventuels frais des six derniers mois (et non des neufs derniers), pour la simple raison que vous ne nous fournissez aucune note de frais formalisant ce que nous vous devons ; s'agissant du travail de Monsieur Maurice Q..., Directeur Général d'ISM, nous ne voyons pas ce qui vous autorise à juger la qualité du travail de l'un des associés et dirigeant de notre Société ; vous prétendez aujourd'hui à une association au sein de notre entreprise ; si, eu égard à l'implication que nous attendions de vous et au possible développement commercial que vous nous aviez annoncé, nous avions effectivement exprimé la possibilité de vous associer à terme, il semble que cette prétention soit aujourd'hui tout à fait prématurée ; nous souhaiterions pour l'heure que vous exécutiez les obligations qui vous incombent au titre du contrat de travail qui nous lie, ce qui est malheureusement loin d'être le cas ; aussi, nous vous prions de bien vouloir nous remettre, dans les quarante-huit heures de la réception de la présente, les éléments modifiés dans le dossier Green GT, qui auraient dû être prêts depuis la fin du mois d'août, ou à défaut, nous indiquer sans délai les difficultés éventuelles qui peuvent justifier de ce retard ; nous attendons également votre retour sur vos échanges avec la responsable de l'urbanisme dans le dossier Saint Mandrier ; enfin, nous réitérons notre demande de nous fournir le détail des heures passées par affaires et la production associée à ces heures, pour les mois de juillet et août, ainsi que le planning pour la semaine du 16 au 20 septembre ; nous regrettons la tournure que prennent les événements et comptons sur vos prompts efforts pour que les choses rentrent dans l'ordre rapidement. " ; que n'ont pas vocation à sanctionner ou avertir la salariée, les simples instructions et directives de l'employeur relevant de son pouvoir de direction ; tel est le cas des demandes formulées par la société ISM dans cette correspondance, s'agissant des éléments relatifs à un dossier Green GT, des fiches d'heures, d'un planning ; que tel est le cas également de la demande de réintégration de la salariée dans les locaux, Mme X... ne pouvant valablement soutenir que cette décision unilatérale de l'employeur consistant en la suppression de la mesure de télétravail est une sanction disciplinaire ; qu'en effet, la cour relève l'absence de tout avenant régularisé au contrat de travail mentionnant un télétravail, conformément aux dispositions de l'article L 1222-9 du code du travail et que dès lors cette demande de l'employeur ressort de son pouvoir de direction ;