décision 16-26.398 du 14/12/2017,  partie 5



 ALORS, D'UNE PART, QU' est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement, quel que soit son rôle dans l'accident ; qu'en considérant que la preuve de l'implication du camion Peugeot Boxer de M. Z... n'était pas rapportée en l'espèce, tout en constatant que ce véhicule avait été heurté par le cyclomoteur de M. X... (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 3), ce dont il résultait nécessairement que le camion Peugeot Boxer de M. Z... était impliqué dans l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les collisions successives intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, constituent un même accident ; qu'en considérant que la preuve de l'implication du camion Peugeot Boxer de M. Z... n'était pas rapportée en l'espèce, au motif que « s'il est   établi que le cyclomoteur a heurté le camion, il n'est pas démontré que le choc entre les deux est antérieur ou concomitant à la chute du cyclomotoriste, ni que la perte de contrôle par Monsieur Pierre-Louis X... de son engin a été provoquée par la circulation de l'autre véhicule, ni qu'un contact a eu lieu entre ce dernier et la victime tombée à terre » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 3), cependant qu'en application du principe susvisé, l'accident devait être appréhendé comme un tout et ne pouvait être découpé en différentes séquences, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.