Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.788 du 09/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021
 
 1°/ M. [S] [V],
 
 2°/ Mme [V] [L], épouse [V],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° P 19-20.788 contre l&apos;arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Angers (chambre A civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d&apos;assurance mutuelle à cotisations fixes,
 
 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2] et venant aux droits de la société Covea Risks,
 
 3°/ à M. [K] [Z], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles, MMA IARD et de M. [Z], et l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [V] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [V] et les condamne à payer à M. [Z] et aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [V].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur et Madame [V] de leurs demandes tendant à voire constater les fautes commises par Monsieur [Z] dans le cadre de la réalisation des opérations d&apos;audit et d&apos;élaboration du prévisionnel, à voir dire et juger que ces fautes avaient un lien de causalité direct avec leur préjudice subi en qualité de cautions et avalistes, à voir condamner in solidum Monsieur [K] [Z] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à leur payer les sommes dues aux banques CRCAM et BCME en exécution des arrêts des 29 juin 2010, 15 mars 2011, 24 avril 2012 et 13 septembre 2012 de la Cour d&apos;appel de Rennes les condamnant au paiement d&apos;une somme en principal de 1.302.888,16 ?, majorée des intérêts capitalisés y attachés, d&apos;AVOIR également débouté Monsieur et Madame [V] de leurs demandes tendant à voir condamner in solidum Monsieur [K] [Z] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à leur payer la somme de 253.000 ? au titre des sommes investies en capital et compte courant, et voir condamner ces mêmes personnes in solidum à leur verser une somme de 80.000 ? à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier et 1 ? au titre du préjudice moral, et d&apos;AVOIR condamné Monsieur et Madame [V] aux sommes de 8.000 ? au titre des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile et de 6.000 ? au titre des frais d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la mission de M. [Z], aucun document écrit ne définit la nature de la mission dont a été chargé le cabinet [K] [Z] par M. [V]. M. [V] soutient avoir confié à M. [Z] une mission globale d&apos;accompagnement et de conseil incluant notamment la participation aux réunions avec le vendeur et ses conseils, la réalisation d&apos;un audit et l&apos;élaboration des prévisionnels. Il aurait été selon ses dires associé dès l&apos;origine à ce projet de reprise et ce avant même la rédaction de la lettre d&apos;intention du 5 juillet 2004 à l&apos;élaboration de laquelle il a participé ainsi qu&apos;il ressort de sa facture du 30 novembre 2004. Il ajoute que le montant des honoraires qu&apos;il a facturés, soit 19.136,00 ? TTC atteste de l&apos;