Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.496 du 21/04/2017,  partie 6


employeur de justifier des démarches précises qu&apos;il a effectuées pour parvenir au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment; qu&apos;il doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail; qu&apos;en se bornant à relever une lettre adressée par le syndic, qui n&apos;est pas l&apos;employeur, à Mme [A] faisant état d&apos;un entretien téléphonique aux termes duquel le médecin du travail avait confirmé l&apos;impossibilité d&apos;un reclassement, sans rechercher si l&apos;employeur avait effectué des démarches précises pour parvenir au reclassement de l&apos;intéressée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 4. ALORS enfin QUE l&apos;avis du médecin du travail est sans incidence sur le caractère sérieux ou non de la recherche de reclassement postérieure à celui-ci ; que, pour estimer que l&apos;employeur avait respecté son obligation de reclassement, en déduisant de la lettre du syndic adressée à Mme [A] qui faisait état de l&apos;entretien téléphonique avec le médecin du travail confirmant l&apos;impossibilité d&apos;un reclassement que les termes retenus par le médecin du travail et confirmés par lui ne rendait pas possible le reclassement de la salariée à quelque poste de gardienne, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1226-2 du code du travail.
 
 Le greffier de chambre