décision 16-17.383 du 29/06/2017,  partie 7


que la mention de plan de sauvegarde de l'emploi exposant que la société Graphy est interrogée sur les postes disponibles pouvant être proposés au reclassement interne, ne constitue que le constat du caractère vain - mais pas inachevé - des diligences complètes et loyales accomplies par le liquidateur en considération de ses moyens, de ses délais et de la taille du groupe très réduite dont rien ne permet de retenir qu'il aurait disposé de services centralisés de gestion des emplois ; que la partie salariée oppose à tort au liquidateur qu'il lui incombait d'attendre la réponse de la société Graphy dans la mesure où la poursuite d'activité de la société VSV avait été autorisée jusqu'au 30 avril 2012, mais alors que la certitude que celle-ci réponde ne se trouvait aucunement acquise au vu de sa carence de ce chef déjà relevée au cours de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi ; que c'est encore vainement que de concert avec les premiers juges la partie salariée soutient que la société Graphy n'aurait pas été sollicitée de manière utile et complète par le mandataire, ce qui serait de nature à rendre insuffisante la preuve de l'exécution de l'obligation de moyens de recherche individuelle de reclassement ; que le liquidateur, en ayant joint aux courriers à destination de la société Graphy - étant observé que celle-ci n'oeuvrait pas comme VSV dans le secteur textile et bonneterie mais dans celui distinct de la sérigraphie en occupant moins de dix salariés - la liste des catégories professionnelles concernées et pour chaque emploi cité l'ancienneté du salarié qui le tenait, a suffisamment satisfait à son obligation légale ; qu'au surplus le 19 avril 2012 la société Graphy a expressément répondu qu'elle ne comptait aucun poste disponible, ce qui au vu de tout ce qui précède, même en l'absence de production du registre du personnel de celle-là, suffit à caractériser l'impossibilité de reclassement dans le groupe ; que de l'ensemble de cette analyse il s'infert - ce qui commande d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé - que le licenciement a une cause réelle et sérieuse ; que la partie salariée sera donc déboutée de l'ensemble de ses prétentions et condamnée aux dépens de première instance ainsi que l'appel ;
 
 1°) ALORS QUE , lorsque l'employeur se borne à adresser aux autres sociétés du groupe une lettre circulaire ne mentionnant ni le nom des salariés menacés de licenciement, ni leur classification, ni la nature de leur emploi, sa recherche d'un poste de reclassement, faute d'être personnalisée, n'est pas effective et sérieuse ; qu'en jugeant les licenciements justifiés, tout en constatant que les lettres de recherche de reclassement du mandataire liquidateur mentionnaient uniquement les catégories professionnelles, l'intitulé des emplois et l'ancienneté des salariés concernés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE l'employeur ne satisfait à son obligation de reclassement qu'à la condition de démontrer par des éléments matériellement vérifiables et objectifs que l'impossibilité de pourvoir au reclassement du salarié licencié pour motif économique résulte de l'absence effective de postes disponibles et compatibles avec les compétences du salarié ; que, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu que la seule affirmation, par la société Graphy, de l'absence de poste disponible en son sein suffisait, même en l'absence de production de son registre du personnel, à caractériser l'impossibilité de reclassement ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement de la seule affirmation de la société Graphy, sans constater l'absence objective et effective d'emploi disponible au sein de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.