Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.601 du 02/06/2021,  partie 8


appel a reproché au salarié de ne verser aux débats strictement aucune pièce étayant ses demandes ; qu&apos;en statuant ainsi lorsqu&apos;il appartenait précisément à l&apos;employeur de justifier des éléments permettant de déterminer la base de calcul et la rémunération variable du salarié pour la période litigieuse, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1315 devenu l&apos;article 1353 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR limité à 70 000 euros l&apos;indemnité allouée à M. [C] à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En conséquence, c&apos;est à juste titre que la juridiction prud&apos;homale a dit le licenciement de M. [C] dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la Société 3LI à lui verser des dommages-intérêts dont le quantum doit être cependant être ramené à la somme de 70.000 ? pour tenir compte de l&apos;âge de celui-ci (44 ans) de la période de chômage qui a suivi son licenciement, plus de deux ans et demi, mais également de son ancienneté relative dans l&apos;entreprise (8 années).
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a débouté le salarié de sa demande d&apos;heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents (1er moyen) et/ou en ce qu&apos;il l&apos;a débouté de sa demande de rappel de commissions au titre de l&apos;année 2016 (3ème moyen) s&apos;étendra au chef de dispositif ayant limité à 70 000 euros l&apos;indemnité allouée à M. [C] à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si le licenciement d&apos;un salarié survient pour une cause qui n&apos;est pas réelle et sérieuse et que la réintégration est refusée par l&apos;une ou l&apos;autre des parties, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l&apos;employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que M. [C] bénéficiait d&apos;un salaire fixe de base mensuel de 6 500 euros ; qu&apos;en outre, la cour d&apos;appel a considéré que le salarié pouvait prétendre à un rappel de commissions sur les derniers mois de la relation de travail ; qu&apos;en minorant la somme de 120 000 euros allouée au salarié par les premiers juges à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 70 000 euros, sans préciser, en intégrant les commissions qu&apos;elle allouait au salarié par infirmation du jugement, les salaires des six derniers mois qu&apos;elles retenait, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas mis la cour de cassation en mesure de contrôler que le salarié avait perçu une indemnité correspondant à minima aux salaires de ses six derniers mois, a violé l&apos;article L. 1235-3 dans sa version applicable au litige.