Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.964 du 07/11/2018,  partie 3


Que, dès lors, en estimant qu'il convient d'ordonner à l'employeur de produire des éléments, détenus par lui seul, permettant à la salariée d'avancer des éléments de fait pouvant permettre de faire présumer l'existence d'une discrimination, tout en relevant que l'intéressée admettait être d'ores et déjà en possession d'éléments utiles à cet égard, ce dont il résulte que la production desdits éléments devant le juge du fond permettait de justifier à tout le moins de la recevabilité de la demande de la salariée au regard du régime probatoire spécifique édicté à l'article L 1144-1 du code du travail et, partant, que la mesure sollicitée n'était pas absolument nécessaire à la protection des droits de la salariée ni, partant, légitime au sens de l'article 145 susvisé, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés.