Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.431 du 15/01/2020,  partie 8


qu'en conséquence, le tribunal déboutera M. U... B... de sa demande de dommages et intérêts » ;
 
 1/ ALORS QUE commet une faute la centrale de référencement qui sans rompre formellement les relations contractuelles s'abstient de répondre aux demandes du dirigeant de son partenaire commercial et le laisse dans l'expectative sur le sort des relations commerciales ; qu'en retenant pourtant que M. B... ne justifierait pas d'une faute de la société Système U, quand le silence gardé par la société Système U, qui n'avait jamais formellement dénoncé les relations contractuelles avec la société [...] était fautif, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE M. B... faisait valoir qu'il avait subi un préjudice lié à l'anxiété professionnelle ; qu'il produisait des attestations médicales établissant la réalité de son préjudice (pièce n° 33) ; qu'en retenant pourtant que M. B... n'aurait pas justifié l'existence d'un préjudice, sans examiner serait-ce sommairement les attestations médicales, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.