Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.239 du 20/04/2017,  partie 2


arrêt que la première signature a été effectuée au stylo noir tandis que la mention légale et la mention supplémentaire ont été écrites au stylo bleu, de sorte que celles-ci ont été portées dans un deuxième temps ; qu&apos;en qualifiant néanmoins la seconde signature de simple paraphe en faisant exclusivement référence à sa taille, sa position et à sa similitude avec le paraphe des trois autres pages, sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l&apos;article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 14 mars 2016, prescrit, à peine de nullité, que l&apos;engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature ; qu&apos;ayant constaté que la caution avait inscrit sur l&apos;acte du 19 juin 2006 la mention manuscrite requise sous sa signature, puis rajouté une phrase modifiant le sens et la portée de son engagement de caution, et enfin apposé un paraphe à la suite de cette dernière phrase, de sorte que le sens, la portée, et en conséquence, la validité de cette mention s&apos;en étaient trouvés affectés, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à effectuer la recherche invoquée par la troisième branche ni à répondre aux conclusions de la banque, que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, que cet engagement était nul ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;

Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la banque fait grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;elle ne peut se prévaloir de l&apos;acte de caution du 26 mars 2004 et de rejeter sa demande en paiement de la somme de 480 000 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;est irrecevable comme nouvelle car ne tendant pas aux mêmes fins et à un résultat équivalent, la demande de la caution qui, arguant du caractère manifestement disproportionné de son engagement vise en appel à obtenir la déchéance du droit de poursuite de la banque créancière à son égard, au titre du cautionnement qui subsiste, tandis que la demande présentée en première instance tendait à l&apos;annulation de ce même engagement en raison de l&apos;irrégularité de la mention manuscrite et visait à l&apos;anéantissement rétroactif du cautionnement ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 565 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que c&apos;est à la caution de prouver le caractère manifestement disproportionné de son engagement lors de sa souscription, lequel se fait exclusivement au regard des biens et revenus déclarés par la caution, dont en l&apos;absence d&apos;anomalie apparente, le créancier n&apos;a pas à vérifier l&apos;exactitude ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il appartenait à la banque de refaire une évaluation des biens et revenus de la caution à la date de la souscription de son engagement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil, ensemble l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 3°/ qu&apos;il incombe aux juges du fond de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans ses conclusions signifiées le 2 décembre 2014, la banque faisait valoir que « le budget prévisionnel mentionnait pour la première tranche un honoraire d&apos;architecte - et donc pour M. [L] - de 14,44 % soit 279 000 euros (de sorte) qu&apos;une partie du financement apporté par la banque est ainsi directement retourné dans les mains de la caution » ; qu&apos;en rejetant la demande de la banque en paiement fondée sur le cautionnement souscrit par M. [L], le 26 mars 2004 sans inclure dans les revenus de celui-ci le montant des honoraires perçus en 2004 au titre de sa mission d&apos;architecte de l&apos;opération de construction financée par la banque, et sans répondre à ces conclusions la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que c&apos;est donc à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;en application de l&apos;article 565 du code de procédure civile, la demande de déchéance de la banque du droit de se prévaloir de l&apos;acte de cautionnement du 26 mars 2004 ne constituait pas une prétention nouvelle de M. [L], mais tendait aux mêmes fins que la demande d&apos;annulation de l&apos;acte de cautionnement ; 
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;après avoir énoncé que la disproportion manifeste d&apos;un contrat de cautionnement s&apos;appréciait au jour de sa conclusion, l&apos;arrêt retient que la déclaration des revenus et du patrimoine effectuée par M. [L] le 5 septembre 1996 ne pouvait servir à l&apos;appréciation de la disproportion du cautionnement conclu le 26 mars 2004 ; qu&apos;il retient encore que M. [L] justifie qu&apos;au jour de la conclusion de cet engagement, il disposait d&apos;un patrimoine propre de l&apos;ordre de 101 168 euros, soit le quart du montant cautionné de 400 000 euros, et que ce dernier montant représentait plus de six années de ses revenus ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, c&apos;est sans inverser la charge de la preuve que la cour d&apos;appel a, dans l&apos;