Cour d'appel de Douai,  décision 12-15.940 du 30/09/2013,  partie 5


qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société n'indiquait pas si ces offres avaient été proposées à des salariés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. D..., ès qualités et la société Etablissements Lucien Noyon et compagnie, demandeurs au pourvoi n° B 12-15.942
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé la créance du salarié dans la procédure collective de la société ETS LUCIEN NOYON ET COMPAGNIE à la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts 
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement économique ne peut, selon l'article L. 1233-4 du Code du travail, être prononcé que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans l'entreprise ou le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'article 54 précité de la convention collective indique qu'en outre des dispositions prévues par l'article 22 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, les organisations patronales locales prendront les dispositions nécessaires pour faciliter le reclassement du personnel intéressé dans les autres entreprises ; qu'il résulte des articles 5 et 15 du même accord que les commissions paritaires de l'emploi sont informées par la direction lorsqu'un projet de licenciement collectif économique porte sur plus de 10 salariés et qu'elles sont saisies, ou les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentées aux commissions paritaires de l'emploi, si un licenciement économique collectif pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise ; qu'ainsi la société Ets Lucien Noyon et compagnie avait l'obligation conventionnelle de saisir la commission territoriale de l'emploi et avait une obligation de reclassement à l'extérieur de l'entreprise et du groupe ; qu'elle soutient que les commissions invoquées par le salarié n'ont jamais existé, sans toutefois le démontrer, alors qu'une commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie textile a été instituée par accord du 31 mai 1969 ; que la société Ets Lucien Noyon et compagnie a écrit les 20 et 24 octobre 2008 à la société Bellier (qui appartient au même groupe), au groupe Calais dentelle, au Medef Littoral, à CST Dentelles, à la société Noyon Lanka et le 30 octobre à trois sociétés de travail temporaire pour les interroger sur l'existence de postes disponibles pour les 139 salariés concernés par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a sollicité également l'Union professionnelle des dentelles et broderies par courrier reçu le 5 novembre, laquelle a diffusé l'information auprès de ses adhérents ; que la société Bellier a répondu le 4 novembre ne pas avoir de poste disponible ; que la chambre syndicale de Cambrai a adressé des offres d'emploi pour des postes de responsable commercial et de conducteurs de lignes, en date du 29 octobre 2008 ; que la société Ets Lucien Noyon et compagnie n'indique pas si ces offres ont été proposées à des salariés ; que par ailleurs, le Medef Littoral, au cours d'une réunion des directeurs des ressources humaines des entreprises adhérentes à l'organisation, a porté à leur connaissance les postes de travail pour lesquels un reclassement était recherché ; qu'à la demande des participants, le Medef a, le 28 octobre, sollicité de la société Ets Lucien Noyon et compagnie qu'elle lui détaille les qualifications des postes listés ; que le 13 novembre, le Medef a accusé réception de l'envoi par courriers du 3 des profils de huit personnes à reclasser ; qu'ainsi au regard de ces éléments et de l'absence de saisine de la commission paritaire, la société Ets Lucien Noyon et compagnie, qui a envoyé sa lettre de licenciement le 6 novembre sans attendre le résultat des recherches engagées, n'a pas respecté son obligation de reclassement ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 que la saisine de la commission paritaire de l'emploi en cas de licenciement collectif d'ordre économique posant des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise est facultative ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire qu'en l'absence de saisine de cette commission, la société avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise après le licenciement ne constitue pas un manquement à l'obligation de reclassement et ne prive donc pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ;