décision 17-85.863 du 23/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. César X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 août 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que ce moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une manifestation contre le barrage de Sirvens rassemblant quelques centaines de personnes, M. César X... et un autre manifestant ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir à Albi le 27 octobre 2014 commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail supérieure à huit jours sur les personnes de MM. A..., B... et C..., fonctionnaires de police, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion ; que le tribunal l'a déclaré coupable, condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; que M. X... et le le procureur de la République ont formé appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration de 1789, 121-1, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. César X... coupable de violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours ;

"aux motifs propres que MM. X... et D... E... ont régulièrement relevé appel, le 15 octobre 2015, des dispositions civiles et pénales d'un jugement rendu contradictoirement à leur égard par le tribunal correctionnel d'Albi le 8 octobre 2015, les condamnant à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences commises en réunion suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, commis à Albi le 27 octobre 2014 ; que sur l'action civile ils ont été condamnés à verser à chacune des trois parties civiles reçues en leur constitution, MM. A..., C..., et B..., la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; que le même jour le ministère public a relevé appel incident ; qu'une manifestation d'opposants au barrage de Sievens et à la mémoire de Remy G..., le 27 octobre 2014 à Albi, réunit en cortège ce jour-là quelques centaines de personnes ; que de ce groupe pacifique va s'extraire un noyau de « casseurs» bien équipés, cagoulés et porteurs de masques à gaz, qui vont s'en prendre au barrage de CRS : dès 15 heures 30 ils vont jeter des pavés arrachés dans un jardin public, jeter bouteilles et pétards, et lancer dans leur direction des containers poubelles enflammés ; que huit policiers vont être blessés, une quinzaine de véhicules stationnés endommagés, des vitrines de magasins brisées, six fourgons de police détériorés, les distributeurs de quatre établissements bancaires dégradés, et quatre containers poubelles brûlés ; que trois des policiers détachés de la bac de Toulouse pour participer ce jour-là aux opérations de maintien de l'ordre, vont procéder à l'interpellation des deux prévenus ; que M. F... C... (blessé au cours des opérations à la cheville droite), et M. Laurent A... (blessé au bras gauche ainsi qu'à la jambe droite) vont repérer plus particulièrement un homme habillé de sombre et reconnaissable avec un masque et des gants de chantier clairs qu'ils finiront par interpeller sans l'avoir jamais perdu de vue : il s'agira de M. X... ; que M. Frédéric B... (blessé à l'épaule droite) pour sa part interpellera dans les mêmes conditions M. D... E... après qu'il l'ait aperçu vêtu de noir et porteur d'une cagoule de même couleur, jeter plusieurs pavés en direction des CRS avec un boitillement très repérable ; que les premiers juges, à titre liminaire ont fait droit à l'exception de nullité soulevée par M. X... avec des conséquences procédurales qui n'ont pas été remises en cause devant la cour ; que la décision en l'espèce était pertinente et se verra par conséquent confirmée sans qu'il puisse être considéré que les irrégularités constatées entraîneraient des conséquences au delà de ce qu'a retenu le tribunal ;