Cour d'appel de Rouen
2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.410 du 12/12/2019,  partie 3


que, par ailleurs, s'agissant d'une assurance de dommage, il suffit que le tiers désigné par le contrat d'assurance justifie d'un sinistre entrant dans le cadre de la garantie pour en bénéficier, alors même que la prime est versée par le souscripteur ; que, toutefois, la société Helvetia Assurances invoque la nécessité de la demande d'adhésion du franchisé se fondant sur l'article 5 des conditions générales dont il ressort que » la garantie est acquise après réception par la compagnie du bulletin d'adhésion dont spécimen joint au contrat, dûment rempli par l'entreprise cliente de l'agence franchisée Temporis pour la durée de la mission de l'intérimaire » ; que cette disposition ne peut avoir pour conséquence d'exclure l'assuré du bénéfice de l'assurance dommage, alors qu'il n'a pas eu connaissance de l'obligation de déclarer son adhésion autrement que par la mention « oui » figurant au contrat de mise à disposition au titre de l'assurance AVDC dans la rubrique « caractéristiques du poste » ; que, en effet, la position adoptée par la société Helvetia Assurances mettrait à la charge de la société XPO Volume Ouest France venant aux droits de la société Transports Z... une condition supplémentaire à la réalisation du sinistre constitué par le simple dommage occasionné au véhicule et dispenserait l'assureur de l'obligation de garantie pour laquelle il a normalement encaissé une cotisation réglée par le souscripteur, calculée ainsi qu'il est dit à l'article 8 des conditions générales ; que, ainsi, le bénéfice de la garantie ne saurait être refusé à la société XPO Volume Ouest France venant aux droits de la société Transports Z..., entreprise cliente, alors qu'elle a transmis à l'agence franchisée Temporis, pour qu'elle l'adresse au cabinet I... S... et compagnie, un formulaire dûment complété indiquant les circonstances de l'accident, ainsi qu'une attestation établie par la compagnie d'assurance couvrant le véhicule concerné et stipulant la nature des garanties souscrites avec indication du montant de la franchise laissée à la charge de l'assuré lorsque celui-ci est garanti en dommages accidentels, se conformant ainsi aux dispositions de l'article 7 des conditions générales de la police ; que, en effet, il ressort des pièces produites que l'accident du 30 septembre 2014 a été déclaré auprès de Temporis ND de Gravenchon par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 octobre 2014, avec l'attestation du 24 juin 2014 de COVEA FLEET sis [...], qui indique couvrir le Groupe B... R... sis à [...], propriétaire des véhicules impliqués, pour les risques suivants : – responsabilité des dommages matériels et corporels causés aux tiers ; – incendie et vol des véhicules > 3,5 t avec un franchise de 1 500 € ; – recours et avance sur recours, protection juridique ; que là encore, la société Helvetia Assurances tente d'échapper à ses obligations en indiquant que la société XPO Volume Ouest France venant aux droits de la société Transports Z... ne justifie pas avoir subi un préjudice alors que les véhicules ne lui appartiennent pas ; que, or, le moyen ne peut être reçu dès lors que la police d'assurance dispose que sont assurés tous véhicules terrestres à moteur propriété de l'assuré ou se trouvant sous sa garde juridique, ce qui est le cas de la société Transports Z..., locataire auprès de la société B... R... Location, le locataire étant normalement tenu de restituer le bien loué dans l'état où il lui a été remis ; que, enfin, la société Helvetia Assurances ne saurait tirer argument de l'absence de l'indication du sinistre dont s'agit à l'état des sinistres survenus entre le premier janvier 2014 et le 15 décembre 2015 s'agissant d'une pièce purement déclarative qu'elle a établie unilatéralement, le fait à le supposer établi pour la société franchisée d'avoir omis de transmettre les éléments qui lui ont été communiqués, étant sans effet sur la garantie due à la société XPO Volume Ouest France ;
 
 Alors, de première part, que dans les assurances souscrites pour le compte de qui il appartiendra, les exceptions que l'assureur pourrait opposer au souscripteur de l'assurance sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit, peu important que le souscripteur ne l'en ai pas informé ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer que la société Helvetia Assurances ne pouvait se prévaloir à l'encontre de la société Transports Z..., bénéficiaire du contrat d'assurance litigieux, de la clause de celui-ci subordonnant la mise en oeuvre de la garantie à la réception par la compagnie du bulletin d'adhésion rempli par l'entreprise cliente de l'agence franchisée Temporis, sans méconnaître tant l'article 5 des conditions particulières du contrat d'assurance que l'article L.112-1 du code des assurances ;
 
 Alors, de deuxième part, et en toute hypothèse, que, la cour d'appel qui ne constate pas que la société Helvetia Assurances aurait été destinataire, avant la réalisation du risque, du bulletin d'adhésion rempli par la société Transport Z..., - ce qui ne saurait résulter d'une attestation provenant d'une compagnie tierce, telle l'attestation de la société Covea Assurances jointe à la déclaration de sinistre - a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;