Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-18.552 du 25/03/2015,  partie 6



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant prononcé la résolution du compromis de vente signé le 26 juin 2007 aux torts exclusifs de la société PRIAMS CONSTRUCTION, emportera, aux termes de l'article 624 du Code de procédure civile, celle du chef de l'arrêt ayant condamné la BANQUE POPULAIRE à payer aux consorts X... la somme de 40 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 novembre 2008, en raison du lien de dépendance nécessaire existant entre ces deux chefs de l'arrêt, la Cour d'appel ayant condamné la BANQUE POPULAIRE au motif « que la société Priams n'avait pas elle-même satisfait à son obligation ». 

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire des Alpes, demanderesse au pourvoi n° Y 13-19. 784 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande en nullité du compromis de vente et d'AVOIR en conséquence, réformant le jugement entrepris sur ce point, condamné la BANQUE POPULAIRE DES ALPES à payer aux consorts X... la somme de 40 000 € avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 novembre 2008 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « rien n'autorise l'acquéreur, qui n'est pas susceptible de subir quelque préjudice du fait de l'absence d'autorisation administrative de la vente au profit de la congrégation venderesse, à s'en prévaloir pour demander la nullité de la vente ; qu'au surplus, le décret du 11 mai 2007, publié le 12 mai 2007, antérieurement à la vente, était applicable à la cause ; que l'aliénation à titre onéreux par les établissements congréganistes autorisés ou reconnus est soumise par son article 7 à autorisation par arrêté du préfet du département où l'établissement a son siège en précisant que « l'autorisation est réputée accordée si le préfet n'y a pas fait opposition dans les deux mois de leur notification par l'établissement » ; que l'arrêté du 11 avril 2006 qui avait autorisé le supérieur provincial de la Province de France de la Compagnie de Jésus à accepter le legs avait prescrit que « les biens immobiliers seront vendus dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté, aux enchères publiques ou à l'amiable » ; que, par courrier du 22 septembre 2006, en réponse à une lettre du 19 septembre, le préfet avait écrit au notaire : « je vous confirme que l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2006 qui vous a été adressé vous permet de régulariser la vente de ce bien au prix proposé par l'acquéreur et qu'il n'est pas nécessaire d'établir un nouvel arrêté » ; que le notaire a, par courrier du 2 juillet 2007, notifié à la Préfecture de Paris le compromis de vente du 26 juin précédent, que deux mois se sont écoulés sans opposition du préfet de Paris, lequel a encore confirmé le 14 juin 2011 à Monsieur Michel Y... les termes de sa lettre du 22 septembre 2006 ; qu'il apparaît que, en toute hypothèse, la Province de France de la Compagnie de Jésus bénéficiait de tout le pouvoir nécessaire pour opérer la vente litigieuse sans autre contrainte, et qu'il n'appartient pas à la société Priams construction d'avoir plus d'exigences administratives que la Préfecture de Paris soi-même (sic) » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « le Préfet rappelle qu'il a bien été informé de cette vente et de ses conditions par le notaire le 19 septembre 2006 » ; 
 
 ALORS en premier lieu QUE la nullité encourue pour défaut d'autorisation administrative d'une vente d'un immeuble à titre onéreux par un établissement congréganiste autorisé a un caractère absolu et peut être demandée par toute personne ayant intérêt à son prononcé ; qu'en jugeant que « rien n'autorise l'acquéreur, qui n'est pas susceptible de subir quelque préjudice du fait de l'absence d'autorisation administrative de la vente au profit de la congrégation venderesse, à s'en prévaloir pour demander la nullité de la vente » (arrêt, p. 5), la cour d'appel a violé l'article 7 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ; 
 
 ALORS en deuxième lieu QUE l'aliénation de biens immeubles par les établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus est autorisée par arrêté du préfet du département où l'établissement a son siège ;