cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-17.325 du 17/05/2017,  partie 4


qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence; qu'en se contentant de relever que la prime PSR provenait des termes contractuels des salariés travaillant en Mauritanie comme à ceux qui allaient devenir expatriés en France et devait donc être maintenue du fait de son intégration au contrat et à la rémunération des salariés expatriés en France, ce qui correspondait à un statut qui n'était pas celui de Mme Y..., sans rechercher, si la différence de traitement entre les salariés locaux travaillant dans la succursale française de la SNIM et les salariés expatriés, lesquels étaient tous placés dans la même situation au sein de la même succursale française, leur employeur, était justifiée par des raisons objectives, peu important l'origine contractuelle de la prime PSR, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe « à travail égal, salaire égal »;
 
 ALORS également QUE Mme Y... avait fait valoir que l'employeur était dans l'incapacité de justifier que les règles déterminant l'octroi de la prime PSR aient été préalablement définies et contrôlables, ajoutant que l'octroi de cette prime ne compensait nullement l'expatriation ni la précarité des salariés expatriés dès lors qu'elle était déjà perçue par tous les salariés travaillant en Mauritanie, indépendamment de leur expatriation, et récompensait au contraire la qualité du travail fourni par les salariés ; qu'en ne recherchant pas quelles étaient les conditions d'octroi de la prime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 QU'à tout le moins en n'examinant pas ce moyen, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de la société SNIM à lui payer des rappels des rappels de salaire au titre de la prime d'ancienneté et les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE les "expatriés" de la succursale parisienne bénéficient d'une prime d'ancienneté de 2 % du salaire brut alors que, pour les salariés locaux, comme Mme Y..., cette prime d'ancienneté n'est que de 1% ; que, contrairement aux prétentions de Mme Y..., cette différence ne constitue pas une inégalité de traitement, car ainsi qu'en justifie la société SNIM la convention collective du travail applicable en Mauritanie, prévoit que le taux de cette prime d'ancienneté est de 2 % ; qu'ainsi qu'il vient d'être exposé dans les motifs ci-dessus, l'avantage de cette prime octroyé aux salariés travaillant en Mauritanie a été maintenu ou conféré aux salariés engagés en Mauritanie pour être expatriés en France; que l'avantage critiqué par Mme Y..., quant au montant de la prime, ne résulte donc pas d'un traitement inégal mais s'explique par l'existence d'avantages contractuels acquis par les salariés expatriés; que le jugement déféré sera aussi confirmé en ce que le conseil de prud'hommes a écarté cette autre réclamation de Mme Y... ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE qu'en l'espèce Mme Y... fait valoir que les salariés expatriés perçoivent une prime d'ancienneté de 2% de leur salaire de base, alors que la prime des salariés de la filiale française ne s'élève qu'à 1% de leur rémunération, et que cette différence ne s'appuierait sur aucune condition objective; qu'au vu des éléments versés au dossier il ressort de l'accord négocié en Mauritanie avec les partenaires sociaux que la prime d'ancienneté s'élève à 2% des appointements bruts de base par année d'ancienneté, et que ladite prime était intégrée dans le contrat de travail avant la mutation en France ce qui constitue la justification objective de la différence constatée; qu'un accord mauritanien ne peut être appliqué en France à des salariés qui ne se trouvent pas dans la même situation juridique du fait d'un contrat de travail de droit français, seul applicable en application du principe de territorialité ; que par ailleurs il est à noter que le litige sur la prime d'ancienneté ne pourrait concerner que les périodes de présence des expatriés en France; que Mme Y... ne se trouve pas placée au regard de l'avantage concerné dans une situation identique à celle des salariés auxquels elle se compare et qui ont en France un statut d'expatrié ; qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de l'employeur au regard de cette différence de rémunération, la demande de dommages et intérêts à son encontre ne pourra être retenue ;
 
 ALORS QU' une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération ;