Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-28.393 du 04/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Maisonnaises, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Henri X... Y... , domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Arc ingénierie, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Mutuelle des architectes Français, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Maisonnaises, de la SCP Boulloche, avocat de M. X... Y... et des sociétés Arc ingénierie et Mutuelle des architectes Français, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 septembre 2016), que la société civile immobilière Les Maisonnaises (la SCI) a confié à M. X... Y..., architecte, et à la société Arc ingénierie, tous deux assurés par la Mutuelle des architectes français (la MAF), respectivement la maîtrise d'oeuvre de conception et la maîtrise d'oeuvre d'exécution d'un programme de construction de trente-sept logements ; que, les prévisions de l'architecte pour le budget affecté aux travaux de terrassements s'étant révélées insuffisantes en raison de la nécessité de procéder à des ouvrages de soutènement, le chantier a été définitivement arrêté quelques mois après le début des travaux, faute par le maître d'ouvrage de disposer des fonds suffisants pour poursuivre le projet ; qu'après expertise, la SCI a assigné M. X... Y..., la société Arc ingénierie et la MAF en indemnisation de ses préjudices et les maîtres d'oeuvre ont présenté une demande reconventionnelle en paiement du solde de leurs honoraires ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour mettre hors de cause la MAF, l'arrêt retient que la société Arc ingénierie a souscrit auprès de celle-ci une police d'assurance à effet au 1er janvier 2008, qu'à la date de souscription du contrat de maîtrise d'oeuvre entre la société Arc ingénierie et la SCI il n'est pas prouvé que la police d'assurance s'appliquait et qu'il a été relevé par le tribunal que les garanties n'incluaient pas l'objet du contrat ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui dirigeait également sa demande contre la MAF en sa qualité d'assureur de M. X... Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause la société Mutuelle des architectes français en sa qualité d'assureur de M. X... Y..., l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
 
 Condamne la société Mutuelle des architectes français aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle des architectes français et la condamne à payer à la société civile immobilière Les Maisonnaises la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Les Maisonnaises