Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.344 du 15/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. V... dit E... A..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme P... A..., épouse U..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. V... dit E... A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 octobre 2018), V... dit N... A... et S... B... sont respectivement décédés les 24 décembre 1977 et 11 janvier 2009, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, V... dit E..., P... et X.... Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes liquidation et partage des successions.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. V... dit E... A... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa créance antérieure au 12 janvier 1979, alors « que, selon l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention, de la force majeure ou de toute autre cause l'ayant légitimement empêché d'agir, tel un lien de famille de nature filiale ; qu'en l'espèce, M. V... dit E... A... faisait régulièrement valoir dans ses conclusions que s'il n'avait pas réclamé à ses parents, de leur vivant, l'indemnisation des bois de chauffage qui leur avait fournis depuis 1965, c'était en raison d'une impossibilité d'agir tirée des relations de famille les unissant ; qu'en ne recherchant pas si le point de départ de la prescription de cette créance ne devait pas être fixé à compter du décès de S... B..., soit le 11 avril 2009, M. V... dit E... A... ayant été dans l'impossibilité d'agir préalablement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. La cour d'appel, devant qui M. V... dit E... A... se bornait à invoquer l'impossibilité, tirée des relations de famille, de réclamer à ses parents, de leur vivant, l'indemnisation des bois de chauffage qu'il leur avait fournis depuis 1965, sans solliciter de report du point de départ du délai de prescription, n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée.
 
 4. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... dit E... A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par M. V... dit E... A... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. V... dit E... A...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite la demande de M. V... dit E... A... au titre de la créance de fourniture de bois de chauffage antérieure au 12 janvier 1979 et l'a rejeté pour le surplus ;
 
 Aux motifs que, « Attendu que M, V... dit E... A... exploitait dans la partie commerciale de l'immeuble dépendant de la succession, constituant par ailleurs la résidence de feus V... A... e S... B..., ses parents, situé indifféremment [...] , une activité de menuisier ébéniste, résidait et réside toujours dans une partie de l'immeuble d'habitation ;