Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.914 du 16/02/2016,  partie 3


qu'au surplus la rupture du contrat a eu lieu dans des circonstances qui révèlent son caractère abusif compte tenu de mauvaise foi manifestée par la société CDI ; qu'il convient de remarquer que la société CDI n'a jamais fait état de manquements contractuels de la société ESOP et que c'est à la suite de son rachat par Paprec qu'elle a émis des griefs sur l'exécution du contrat, griefs qui ne sont pas justifiés comme il sera dit plus loin ; que par ailleurs, la société CDI a violé la clause de non concurrence prévue par l'article 10 du contrat signé en 2005 qui s'imposait à elle pour une année à compter de la fin du contrat signé avec ESOP ; que les pièces versées par ESOP, notamment les procès-verbaux d'huissier des 7 et 24 octobre 2011 établissent en effet qu'après la rupture des relations entre les parties, la société Cdi a travaillé avec ces fournisseurs « apportés »
 par Esop, qu'elle a signé des contrats avec ces fournisseurs, privant ainsi la société ESOP de sa clientèle et d'une partie de son chiffre d'affaires ; que l'indemnité réparant le préjudice ainsi causé à la société Esop doit être fixée à 66.000 € ; enfin que la demande de dommages-intérêts est faite au titre de la rupture brutale des relations entre les parties ; qu'il ne s'agit pas, contrairement à ce que soutient la société CDI d'indemniser deux fois le même préjudice ; qu'il s'agit ici de permettre par un délai de préavis raisonnable à l'entreprise délaissée d'avoir le temps nécessaire pour se réorganiser en fonction de la durée, de la nature et des spécificités de la relation commerciale établie ; que le contrat prévoyait dans son article 8 que les parties pouvaient dénoncer le contrat moyennant un préavis de trois mois avant chaque date d'anniversaire ; qu'en l'espèce, les termes du contrat n'ont pas été respecté et qu'en tout état de cause, le délai conventionnel était manifestement insuffisant pour que la société ESOP se réorganise et compte tenu de l'ancienneté des relations des parties ; qu'un préavis de six mois était nécessaire ; qu'il sera alloué au titre de la brutalité de la rupture des relations commerciales la somme de 30.000 € à la société ESOP ;
 
 1) ALORS QUE la résiliation anticipée d'un contrat synallagmatique aux torts du cocontractant ne peut permettre à celui qui s'en prévaut d'obtenir une indemnité équivalant à la totalité du prix convenu des prestations jusqu'au terme du contrat ; que dès lors, en décidant d'allouer à la société ESOP une indemnité correspondant au gain dont elle avait été privée en raison de l'inexécution du contrat jusqu'à son terme prévisible dont le calcul résulte de la multiplication de la redevance mensuelle par le nombre de mois ayant séparé la résiliation du terme, motif pris de ce que le contrat qui avait été exécuté sans la moindre difficulté jusqu'à la date de sa résiliation pouvait raisonnablement arriver à son terme le 31 janvier 2011, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 1184 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'en condamnant tout à la fois la société CDI à payer à la société ESOP les redevances dont elle avait été privée jusqu'au terme prévisible du contrat résilié sept mois avant son échéance et des dommages et intérêts correspondant à un préavis de 6 mois en réparation de la rupture brutale de leurs relations commerciales, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice et ainsi méconnu le principe de la réparation intégrale, en violation de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 442-6-5° du code de commerce ;
 
 3) ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le contrat du 31 janvier 2005 liant les sociétés CDI et ESOP avait été résilié au mois de juillet 2010 et que la clause de non-concurrence prévue à son article 10 s'imposait à la société CDI pour la durée d'une année à compter de la rupture du contrat ; que dès lors, en affirmant que les procès-verbaux d'huissier des 7 et 24 octobre 2011 établissaient qu'après la rupture des relations contractuelles, la société CDI avait travaillé avec les fournisseurs apportés par la société ESOP et signé des contrat avec eux, bien que ces procès-verbaux de constat eussent été dressés après l'expiration du délai d'un an pendant lequel la clause de non-concurrence trouvait à s'appliquer, à un moment où la société CDI était libérée de son engagement de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 4) ALORS QU'en se déterminant par la simple affirmation que « les pièces versées par ESOP » établissaient qu'après la rupture des relations entre les parties, la société ESOP avait travaillé avec les fournisseurs apportés par ESOP et signé des contrats avec ces fournisseurs, sans préciser sur quels documents de preuve, non visés, ni a fortiori analysés, même sommairement, elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION