Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.226 du 26/01/2022,  partie 2



L'association Efsra fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [K] pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à verser à M. [K] diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, de l'avoir condamnée à remettre à M. [K] ses documents de fin de contrat rectifiés selon les termes du jugement, d'avoir dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [K] s'élève à la somme de 2.057,35 euros brut et d'avoir dit que les condamnations sont prononcées sous réserve d'y déduire, le cas échéant, les charges sociales et salariales ;
 
 1°) ALORS QU'en se fondant d'elle-même, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la circonstance que les accusations infondées de malversation proférées par le salarié, connues depuis le 1er août 2016, ne pouvaient justifier un licenciement en novembre 2016 après convocation le 31 octobre 2016 à l'entretien préalable, la cour d'appel, qui a ainsi relevé d'office la prescription des faits reprochés au salarié sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en se fondant d'elle-même, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la circonstance que les accusations infondées de malversation proférées par le salarié, connues depuis le 1er août 2016, ne pouvaient justifier un licenciement en novembre 2016 après convocation le 31 octobre 2016 à l'entretien préalable, la cour d'appel, qui a ainsi relevé d'office l'absence de mise en oeuvre de la procédure de licenciement dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés au salarié sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; qu'en se bornant à juger que le licenciement de M. [K] pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas constitutifs d'une faute de nature à conférer au licenciement une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.