Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.531 du 26/11/2020,  partie 2



 - un devis du 16 juin 2011 pour des travaux de « Modification électrique dans les appartements après leur réalisation, à la demande du client », pour un montant de 3.300,96 euros TTC ;
 - un devis du 24 juin 2011 concernant la « Façade Etam lingerie et retour à gauche sur balcon » pour un montant de 18.896,80 euros TTC ; une facture du même montant a été émise par la société Batimpec le 12 décembre 2011 en référence à ce devis ; la facture a été réglée par la société Nortex ;
 - la société Batimpec a enfin, établi trois derniers devis, le 10 octobre 2011 pour un montant de 77 644,32 euros TTC, le 19 mars 2012 pour un montant de 17 963,92 euros TTC, le 20 décembre 2012 pour un montant de 38 307,88 euros TTC ;
 - elle a émis le 31 janvier 2013, une facture n° 13.036 euros d'un montant de 143.520 euros TTC à titre de « demande d'acompte sur travaux en cours » puis, le 16 mars 2015, une facture n° 15.021 d'un montant de 154.609,80 euros TTC à titre de « solde sur travaux réalisés selon détail ci-annexé » ; ce sont les deux factures litigieuses ;
 Il ressort en définitive des observations précédemment exposées que la société Batimpec a établi neuf devis et a été réglée intégralement des factures afférentes à quatre de ces devis ;
 Elle n'a été réglée que partiellement, à hauteur de 239.200 euros TTC, de son devis établi le 19 octobre 2010 pour un montant de 448.476,08 euros TTC, et n'a reçu aucun règlement au titre des devis 16 juin 2011 d'un montant de 3.300,96 euros TTC, du 10 octobre 2011 d'un montant de 77 644,32 euros TTC, du 19 mars 2012 d'un montant de 17 963,92 euros TTC et du 20 décembre 2012 d'un montant de 38 307,88 euros TTC ;
 Elle soutient que sa facture du 31 janvier 2013 n'ayant pas été réglée, elle a interrompu ses travaux sur le chantier en juin 2013 ;
 S'il est constant que la société Nortex ne conteste pas lui avoir confié des travaux de rénovation et d'aménagement des boutiques et appartements de l'ensemble immobilier lui appartenant à Arras et qu'elle lui reproche même un « abandon de chantier » en juin 2003, il demeure que les parties n'ont signé aucun document contractuel et ne sont en mesure de produire à la cour aucun bon de commande ou ordre de service, aucun devis accepté, aucun compte-rendu de chantier ;
 S'il est encore constant qu'une commande de travaux peut être passée sans écrit, il incombe à celui qui s'en prévaut pour demander le paiement du prix, de rapporter la preuve de ce qu'il a exécuté les travaux commandés ;
 Force est de constater que les devis établis par la société Batimpec n'ont pas été signés par la société Nortex ; que la facture de la société Batimpec du 31 janvier 2010, d'un montant de 143.520 euros TTC, a été émise à titre de « demande d'acompte sur travaux en cours », sans autre précision, et ne fait référence à aucun devis ; quant à la facture du 16 mars 2015, elle a été émise pour un montant de 154.609,80 euros TTC le jour même de l'envoi d'une lettre recommandée à la société Nortex pour règlement de la somme de 298.129,80 euros TTC au titre de ses travaux réalisés ; cette dernière facture ne fait pas davantage référence à l'un quelconque des devis de travaux précédemment établis par la société Batimpec ; elle indique qu'elle est émise à titre de « solde sur travaux réalisés selon détail ci-annexé » ; or, contrairement à l'indication ainsi mentionnée, aucun détail des travaux réalisés n'est annexé à la facture telle qu'elle est produite aux débats par la société Batimpec en pièce n°32d et en pièce n°34c de son bordereau ;
 La société Batimpec a établi une situation des travaux réalisés au 20 novembre 2013 et fait référence à ce document au soutien de sa demande en paiement par courrier recommandé du 16 mars 2015 ; or, ce document non contradictoire, qu'elle s'est constitué pour les besoins de la procédure, est dénué de valeur probante et ne saurait justifier ni d'une commande de travaux par la société Nortex, ni de la matérialité des travaux que la société Batimpec prétend avoir réalisés en exécution de cette commande ;
 La créance de la société Batimpec au titre de ses factures respectivement émises le 31 janvier 2013 et le 16 mars 2015 ne saurait être regardée comme établie à raison du seul fait que la société Nortex a accepté et réglé sans contestation, pour ce même chantier, des factures antérieures, émises en 2010, 2011 et 2012 ;
 La demande en paiement de la société Batimpec est en conséquence rejetée comme non fondée et le jugement entrepris infirmé en ce qu'il y a fait droit ;
 
 1°- ALORS QUE le contrat d'entreprise est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme déterminée ;