Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.027 du 04/11/2020,  partie 4


qu'en affirmant que la persistance de la communauté de vie entre M. et Mme F... G... n'était pas contestée par le ministère public, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du ministère public et a violé l'article 4 du code de procédure civile.