décision 17-11.460 du 17/05/2018,  partie 7


que les attestations produites par M. Y... Z..., parfaitement analysées par les premiers juges, ne sont pas de nature à établir que la société A... était informée de cette pratique dès lors que M. G... directeur commercial, a confirmé que s'il avait été envisagé d'augmenter la rémunération de M. Y... Z... par le prélèvement d'une partie de la commission donnée aux vendeurs et particulièrement à M. E..., « cette prime lui avait été refusée » ; que cette pratique contraire à l'obligation de loyauté du salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail est parfaitement établie ; qu'elle est d'une gravité telle qu'elle empêche le maintien du salarié dans l'entreprise dès que les faits ont été établis ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE sur le licenciement intervenu ; qu'il ressort des attestations régulières de M. H..., commercial salarié et de M. G..., directeur commercial que lors d'une réunion courant 2012 à laquelle participait également M. Z..., M. A... avait expliqué qu'il avait refusé d'augmenter la rémunération de M. Z... et avait proposé au service commercial sous réserve de son accord de partager leur commission avec M. Z... en cas d'intervention de celui-ci lors de rénovation de station ; que cette proposition de partage de commission ne fut pas acceptée par l'équipe commerciale ; que, dans son attestation, M H... indique qu'après cette proposition, son bureau étant attenant à celui de M. Z..., il a entendu entre ce dernier et M. E..., agent commercial non salarié de la société une discussion faisant suite à la vente de la rénovation d'un portique de lavage qui s'est conclue par un accord sur un commissionnement pour ce dossier en faveur de M. Z... réglé par M. E... ; que suite à cet accord, M. E... dans son attestation régulière indique qu'il a refusé le principe d'un versement en espèces de la somme de 1 500 euros et a accepté le versement par un chèque dont M. Z... a fixé le montant à son ordre à 1 499,78 euros et qu'il lui a remis le 30 juillet 2012 ; que le montant de ce chèque correspondant à la facture émise le 25 juillet 2012 par la société ATEM, spécialisée dans la pose de fenêtres dont Mme Z... était la salariée, facture libellée au nom de la SARL Jedav, société gérée par M. E... ; que le conseil, suffisamment éclairé, ne fera pas droit à la demande d'audition des témoins ; que ces faits démontrent, outre la pratique illégale de fausse facture, une mauvaise foi intentionnelle de M. Z... ajoutée à une violation de son obligation de loyauté par abus de ses fonctions de directeur technique pour obtenir des avantages financiers ; que la faute grave est établie et le licenciement pour faute grave justifié ; que les différentes demandes de M. Z... relatives à son licenciement seront donc rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; que pour dire les faits reprochés au salarié sont « contraires à l'obligation de loyauté du salarié », la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les attestations produites par M. Y... Z... « ne sont pas de nature à établir que la société A... était informée de cette pratique dès lors que M. G... directeur commercial, a confirmé que s'il avait été envisagé d'augmenter la rémunération de M. Y... Z... par le prélèvement d'une partie de la commission donnée aux vendeurs et particulièrement à M. E..., « cette prime lui avait été refusée » » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS encore QUE la faute grave doit être appréciée in concreto en tenant compte de l'ancienneté du salarié ou encore de l'existence ou non de reproches antérieurs ; qu'en considérant, in abstracto, que la pratique contraire à l'obligation de loyauté est d'une gravité telle qu'elle empêche le maintien du salarié dans l'entreprise dès que les faits sont établis, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail.