Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.959 du 14/11/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires : celles accomplies de janvier 2013 à février 2015 : en l'espèce, M. Thomas B..., a eu sous sa responsabilité la gestion des plannings et le travail des trois techniciens au sein de la société, dont M. Y... ; qu'il atteste que le gérant de la société n'a jamais admis de voir apparaître les heures supplémentaires sur les comptes-rendus mensuels d'heures de travail qu'ils devaient transmettre au service paie de la société-mère et au cours de plusieurs réunions tenues par ce gérant avec le personnel, les techniciens évoquant à plusieurs reprises le problème récurrent des heures supplémentaires et jamais il n'a voulu admettre ni entendre parler d'heures supplémentaires allant même, sous la colère, jusqu'à mettre en garde les techniciens et tous ceux qui avaient des véhicules de service de rendre les véhicules les soirs si jamais ils continuaient à revendiquer des heures supplémentaires ; qu'il ajoute que, dans la semaine du 10 au 14 septembre 2012, il a effectué avec son collègue 50 heures de travail, donc 15 heures supplémentaires sans avoir jamais sollicité au préalable l'autorisation de les effectuer ; que M. Vincent C..., technicien de maintenance, certifie, lui aussi, avoir travaillé pour l'entreprise de décembre 2012 à mai 2014 et avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires que le gérant a toujours refusées de rémunérer sans qu'il puisse les récupérer ; que les trois techniciens ont fait plusieurs fois la demande de paiement ou de récupération de ces heures supplémentaires mais jamais un planning n'a été mis en place pour leur permettre de les récupérer ; qu'à chaque fois que la question revenait sur le tapis, le gérant se mettait en colère, assurant que ces demandes n'étaient pas justifiées ; qu'aucune heure supplémentaire, en effet, n'apparaît sur le bulletin de salaire du salarié ; qu'eu égard aux attestations des collaborateurs précités, les tableaux d'horaires présentés par la société restent entachés de mauvaise foi ; qu'en revanche M. Y... a tenu à photocopier ses agendas, jour par jour, qui démontrent la réalisation d'heures supplémentaires pour 2013 à hauteur de 4.628,98 €, de 3.379,79 € pour 2014 et 2.363 € pour 2015 ; qu'il est certain que l'employeur avait exigé qu'il donne son autorisation pour l'accomplissement d'heures supplémentaires ; que cependant, quand le salarié exécutait des réparations de cuisine de restaurant, il lui appartenait de terminer au plus vite le travail pour que la cuisine de ses établissements soit rétablie ; que, par ailleurs, le gérant savait pertinemment que des heures supplémentaires indispensables avaient été accomplies par M. Y... de mai à décembre 2012, puisqu'il les avait rémunérées à hauteur de 2.000 € ; que la continuation de son travail entraînait nécessairement au moins la même charge de travail d'autant plus qu'à compter du 1er février 2014, il a perçu une prime de responsabilité pour le service après-vente et pour exercer des responsabilités supplémentaires ; que la société stigmatise diverses erreurs dans les calculs de son adversaire, en sorte que la cour, au vu des pièces des parties, a la conviction que des heures supplémentaires ont été effectuées pendant ces 26 mois, cantonnées de la manière suivante : - en 2013, pour une somme arbitrée à 3.000 € et 300 € de congés payés y afférents, - en 2014, pour 2.500 € et 250 € de congés payés afférents, - en 2015, pour 250 € et 25 € de congés payés y afférents ; que le travail dissimulé découle du fait que l'employeur, en toute conscience, a caché les heures accomplies par ses salariés, qui ne sont pas mentionnées sur le bulletin de paie, comme l'expose l'article L. 8221-5, 2° du code du travail ; que les conditions sont réunies ici, alors que le salarié a rappelé à plusieurs reprise l'existence d'heures supplémentaires à son employeur qui a refusé qu'elles soient inscrites sur les plannings et même qu'elles soient évoquées dans les rencontres avec le gérant, comme le souligne avec force les deux attestants ci-dessus ; qu'aussi, le salarié a-t-il droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, selon l'article L. 8223-1 du code du travail, soit en l'espèce 2.890 € x 6 = 17.340 € ; que, sur la demande d'annulation de l'avertissement : certes, des heures supplémentaires ont été effectuées sans l'accord de l'entreprise, mais le salarié a exposé qu'il s'agissait de terminer en urgence les réparations au sein d'une cuisine de restaurant, qui ne pouvaient attendre, en sorte qu'il préférait achever ses réfections, le jour même, plutôt que de les reporter au lendemain, ce qui aurait vivement déplu aux clients et qui l'aurait contraint à rester une journée supplémentaire sur place ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef attaqué concernant le travail dissimulé, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs concernés, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;