décision 19-11.918 du 08/07/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, en jugeant que « les éléments particulièrement décisifs que sont le recrutement et les procédures disciplinaires relèvent désormais de la compétence des services RH régionaux et/ou national », en se fondant principalement sur le contenu des délégations de pouvoir des directeurs de magasin modifiés par l'employeur le 1er octobre 2018, sans rechercher, comme il y était expressément invité, si dans les faits les directeurs de magasin ont préservé l'apparence d'une autonomie de gestion suffisante du personnel, quand les organisations syndicales faisaient valoir et démontraient que les directeurs de magasins ont toujours notifié les licenciements des salariés, pour motif personnel ou disciplinaire, tout au long des années 2017 et 2018, ce dont il résultait que les directeurs de magasins ont conservé au sein de leur magasin l'apparence d'un mandat de gestion autonome du personnel, nonobstant la mise en place de procédures de validation interne des licenciements ou la modification des délégations de pouvoirs par l'employeur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail et de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1985 du code civil.