décision 16-15.791 du 15/03/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le CEA et la société Sodetra étaient tenus d'indemniser la victime du préjudice résultant de sa pathologie sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle, de sorte qu'ils étaient des tiers au sens du texte susvisé, peu important la nature de la lésion subie par la victime, la cour d'appel a violé ce dernier ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande formée par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française afin que soit reconnu son droit d'exercer un recours subrogatoire à l'encontre des tiers responsables au titre des prestations servies pour le compte de M. X..., dans le cadre de la pathologie dont celui-ci est atteint, sur la base de l'article 42 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974, l'arrêt rendu le 18 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 
 Condamne le Commissariat à l'énergie atomique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le Commissariat à l'énergie atomique
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le CEA est tenu, in solidum avec la société Sodetra, d'indemniser Robert X... du préjudice résultant du lymphome folliculaire inguino-iliaque d'AVOIR ordonné une expertise médicale aux fins d'évaluation du préjudice corporel de M. X... à la suite de cette pathologie et d'AVOIR condamné le CEA à verser à M. X... les sommes de 200.000 FCP et de 200.000 FCP au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le bien fondé de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers son salarié ; qu'en l'espèce, le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en sa qualité d'employeur de Robert X... de 1967 à 1979, était donc débiteur à l'égard de celui-ci d'une obligation de sécurité, particulièrement dans le domaine de la maladie professionnelle ; que s'il appartient au salarié de rapporter la preuve que la maladie dont il est atteint a pour origine ses conditions de travail, il appartient à l'employeur, si l'inexécution de son obligation de sécurité est avérée d'écarter la présomption de responsabilité en démontrant qu'il lui a été impossible d'avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il a pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que s'agissant d'un fait, la preuve d'un lien de causalité entre la maladie et l'activité professionnelle peut être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes, en application des dispositions de l'article 1353 du code civil ; que Robert X..., qui a été employé par le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de 1967 à 1979 affirme, sans être sérieusement démenti, qu'au mois de décembre 1968, il a travaillé à Mururoa et Fangataufa et qu'il a séjourné à Mururoa et Hao de janvier 1973 à mars 1974 ; que sa présence sur les sites nucléaires français sur ces périodes est confirmée par son carnet de bord, le certificat médical du 19 février 1974 faisant état d' «examens complémentaires provoquant un arrêt de travail sur les sites du 12 au 19 février 1974 inclus » et une fiche de poste du 18 septembre 1973 mentionnant sa présence permanente à Mururoa ; qu'il existe également une fiche de poste du 13 septembre 1972 mentionnant une présence occasionnelle à Mururoa ; qu'or, le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a procédé à 5 tirs atmosphériques à Mururoa en 1972 et à 6 tirs atmosphériques à Mururoa en 1973 ; que Robert X... précise, sans être contredit, qu'en 1973, il a assisté à au moins un tir atmosphérique alors qu'il se trouvait au large de Mururoa sur le pont d'un bateau sans protection ;