décision 19-86.847 du 03/03/2021,  partie 2



 11. Il résulte des pièces de procédure que, lors de l'enquête diligentée à l'occasion des faits de dégradation dont il a été poursuivi, M. B... a refusé de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, en particulier de prise d'empreintes digitales, opérés par les officiers de police judiciaire.
 
 12. Poursuivi pour refus de se soumettre à des relevés signalétiques, le prévenu a soutenu, dans ses conclusions, qu'une déclaration de culpabilité pour cette infraction constituerait une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 13. Pour écarter ce moyen et le déclarer coupable de l'infraction précitée, prévue par l'article 55-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel énonce que le demandeur a refusé de se soumettre aux relevés signalétiques que voulaient pratiquer les enquêteurs, alors qu'il existait des raisons plausibles leur permettant de soupçonner qu'il avait pris part à des faits constituant un délit. L'arrêt ajoute que ces relevés ne constituaient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée du prévenu, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la gravité des dégradations, objet de l'enquête, et des nécessités de la recherche de la vérité sur ces faits.
 
 14. En l'état de ces seuls motifs, déduits de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen lequel ne peut qu'être écarté.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale et
 critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à identifier son empreinte génétique, alors que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen, contenu dans les conclusions du prévenu, qui soutenait que cette infraction constituait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée.
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Il résulte des pièces de procédure que, lors de l'enquête diligentée à l'occasion des faits de dégradation dont il a été poursuivi, M. B... a refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à identifier son empreinte génétique.
 
 17. Pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction de refus de se soumettre à ce prélèvement, prévue par l'article 706-56 du code de procédure pénale, la cour d'appel retient qu'il a refusé de se soumettre à ce prélèvement, que les enquêteurs voulaient pratiquer alors qu'existaient contre lui des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait commis un délit de dégradations volontaires aggravées, entrant dans les prévisions de l'article 706-55 du même code, lequel énumère les infractions à l'occasion desquelles de tels prélèvements peuvent être accomplis.
 
 18. En l'état de ces motifs, et dès lors que le demandeur a été reconnu coupable de l'infraction de dégradations volontaires aggravées en récidive, à l'occasion de laquelle, en vertu de l'article 706-55 précité, un prélèvement biologique pouvait être pratiqué pour identifier son empreinte génétique, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué.
 
 Sur le premier moyen
 
 19. Le moyen est pris de la violation de l'article 706-56 du code de procédure pénale et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à une peine unique pour les délits de dégradations volontaires, de refus de se soumettre aux relevés signalétiques et à un prélèvement biologique, alors que, selon le texte précité, les peines prononcées pour ce dernier délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour l'infraction ayant fait l'objet de la procédure à l'occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués.
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Le demandeur ne justifie d'aucun intérêt à faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir prononcé contre lui une peine prévue par la loi.
 
 23. Il en résulte que le moyen n'est pas recevable.
 
 24. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi de Mme R... :
 
 DECLARE l'intéressée déchue de son pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi de M. B... :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille vingt et un.