décision 17-86.282 du 29/05/2019,  partie 3


que le procureur de la République a fait convoquer celle-ci devant le tribunal correctionnel pour avoir à Quimper, entre le mois de novembre 2008 et le 25 mai 2011, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce non validation de ventes, ou annulation de vente à l'aide de la touche retour sur facture trompé son employeur la Pharmacie Breizh Izel en la déterminant ainsi à son préjudice à remettre des fonds, soit environ 150 euros en espèces prélevés dans sa caisse par jour de travail ; que les premiers juges l'ont déclarée coupable du délit d'escroquerie et condamnée à cinq mois d'emprisonnement avec sursis par jugement du 7 novembre 2013 dont Mme E... a, tout comme le ministère public, interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour déclarer Mme E... coupable du délit d'escroquerie, l'arrêt attaqué énonce que les listings de caisse laissent apparaître que la prévenue faisait le plus gros chiffre de ventes en ayant le taux d'encaissement d'espèces le plus bas, inférieur de moitié à ceux de ses collègues de travail, pour le même type de produits vendus, ce qui, dans la durée, est de nature à interroger, que l'intéressée ne conteste pas avoir vendu des produits payés en espèces sans les passer en comptabilité, c'est à dire sans les enregistrer sur informatique et sans remettre le ticket de caisse aux clients, ce qui signifie qu'elle n'a pas tapé de code opérateur et n'a pas démagnétisé le produit en le scannant ; que les juges ajoutent que le procès-verbal de constat d'huissier démontre le recours par la prévenue à deux autres pratiques frauduleuses consistant, d'une part, à scanner le produit avec le code opérateur de l'une de ses collègues, d'autre part, à annuler la vente après l'avoir enregistrée, le logiciel de gestion de la caisse permettant de constater qu'elle avait annulé plus de 1 000 opérations de vente ayant donné lieu à la délivrance d'un ticket de caisse ; que la cour d'appel conclut que ces agissements, accompagnés de manoeuvres frauduleuses, caractérisent le délit d'escroquerie, constitué tant dans son élément matériel qu'intentionnel, l'ampleur et la régularité des prélèvements d'argent, de même que les procédés sophistiqués, étant exclusifs de simples étourderies, qu'ils n'ont pu échapper à la prévenue, qui a agi de manière délibérée par des manipulations astucieuses déployées sous diverses formes afin de diluer les soupçons à son encontre face à ces erreurs de caisse récurrentes ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans caractériser les manoeuvres frauduleuses qui auraient déterminé la remise des fonds par la victime à la prévenue qui les a appréhendés, et sans envisager une autre qualification, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 Que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 28 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.