Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.725 du 04/09/2019,  partie 4


S'il est justifié que M. L... n'a pas été le seul salarié auprès duquel la SAS Volvo Trucks France a sollicité le remboursement de l'avance dont il disposait, il n'est pas justifié par l'employeur, faute de production de tout élément de preuve afférent à cette affirmation, que cette demande faisait suite à une exigence des autorités de contrôle de gestion. Il n'est donc pas démontré par la SAS Volvo Trucks France que cette mesure reposait sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le 20 août 2012, M. L... a été sanctionné d'un avertissement disciplinaire aux motifs, d'une part, que dans le cadre de courriels échangés avec le service paie depuis le mois de février 2012 relativement à son changement d'adresse, il avait adopté un ton irrespectueux contraire aux valeurs de l'entreprise et, d'autre part, qu'il s'était emporté lors d'une réunion commerciale et avait refusé à l'issue de celle-ci de déjeuner avec ses collègues et M. N... . Concernant le premier grief, les courriels de M. L... produits aux débats par M. L... se bornent à faire part de son étonnement sur les justificatifs réclamés pour enregistrer son changement d'adresse et à relever que la SAS Volvo Trucks France avait été en mesure de lui adresser un avertissement à sa nouvelle adresse (cf courriel du 18 juillet 2012) et à transcrire l'agacement de M. L... dans les termes suivants « vous avez reçu le 6 mars mon justificatif. Toujours rien. Heureusement que je ne travaille pas comme vous. Je m'aperçois que le niveau d'exigence chez Volvo n'est pas le même pour tout le monde » (courriel non-daté). En revanche, la SAS Volvo Trucks France ne produit pas aux débats le courriel du 27 avril 2012 dans lequel M. L... aurait employé le terme d'incompétence. Ces deux seuls courriels qui n'excèdent pas la liberté de ton d'usage dans ce mode de communication ne permettent pas de caractériser un excès de langage chez M. L.... Concernant le second grief, la SAS Volvo Trucks France ne produit aux débats que le seul témoignage de M. N... alors que les faits reprochés à M. L... se seraient produits en présence de collègues et que l'attitude déplacée de ce directeur à l'égard de M. L... a été retenue. La preuve de la réalité de ce grief n'apparait en conséquence pas rapportée. La SAS Volvo Trucks France ne démontre pas que l'avertissement du 20 août 2012 était justifié et qu'il était fondé par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Enfin, les témoignages de Mme J... et M. K..., corroborés par la réunion de service de la fin de l'année 2013 et la réunion du CHSCT du 24 mars 2014 qui établissent un comportement managérial inadapté chez M. N... , démontrent l'attitude blessante de ce dernier envers M. L.... Ce comportement, dont le médecin du travail relève qu'il constitue des agissements ne pouvant être acceptés par un employeur, ne peut être justifié par aucun élément objectif étranger à tout harcèlement moral. Il en résulte que M. L... a fait l'objet de faits de harcèlement moral de la part de la SAS Volvo Trucks France » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « par ailleurs, le préjudice moral subi par M. L... à raison des faits de harcèlement moral qu'il a subi, clairement caractérisé par les divers arrêts de travail qu'il produit aux débats, sera justement indemnisé en lui allouant la somme de 12.000 € nets à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS, QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour répondre aux allégations du salarié qui soutenait avoir subi un harcèlement moral, la Société VOLVO TRUCKS a justifié point par point, pièces à l'appui, l'ensemble des décisions prises à son égard ; qu'en se bornant néanmoins, pour dire établi le harcèlement moral, à viser les griefs du salarié, sans s'expliquer ne serait-ce que sommairement, ni même viser, l'ensemble des raisons et circonstances mises en avant par la Société VOLVO TRUCKS, pièces à l'appui, pour justifier objectivement des agissements reprochés, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes ainsi que le régime probatoire applicable et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
 
 ALORS, DE LA MÊME FAÇON, QU' en statuant comme elle l'a fait, par des motifs péremptoires et sans examiner les éléments avancés par l'employeur pour démontrer que les agissements qu'elle retenait à sa charge étaient justifiés par des considérations objectives étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;