Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.753 du 11/01/2017,  partie 8


implantation de la société CEA à Tahiti concurrençant la société ANSET. Il n&apos;est pas contesté par les parties que la société CEA, par ailleurs mandataire de la compagnie GENERAL&apos; ASSURANCES, était bénéficiaire du mandat de la société IVITA en matière d&apos;assurance construction. Par ailleurs, la convention du 9 février 2006 informait expressément la société ANSET de la collaboration de la société MTA avec le cabinet CEA. Au surplus, la baisse du taux de commissionnement et le refus d&apos;accorder un mandat pour trois années courantes ne résultent d&apos;aucun document. Dans ces conditions le tribunal considère qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;accueillir l&apos;exception d&apos;inexécution dont se prévaut la société ANS ET qui par ailleurs a engagé sa responsabilité contractuelle en mettant fin de façon unilatérale et anticipée au contrat la liant avec la société MTA. La société ANSET sera déboutée de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 50 millions de francs à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS premièrement QUE pour imputer la rupture de la relation contractuelle aux torts de la société Anset, l&apos;arrêt attaqué a retenu que dans ses courriers du 29 novembre 2007 et du 18 mars 2008 elle n&apos;avait pas invoqué l&apos;exécution déloyale du contrat par la société MTA, mais sa perte de confiance dans cette société ; qu&apos;à supposer que par ce motif elle ait considéré que l&apos;exposante ne pouvait pas invoquer en cours d&apos;instance des causes de rupture autres que celles figurant dans ses courriers du 29 novembre 2007 et du 18 mars 2008, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS deuxièmement QUE pour imputer la rupture de la relation contractuelle aux torts de la société Anset, les juges du fond ont encore relevé qu&apos;en avril 2007 la famille [Y] avait créé une entreprise d&apos;assurance avec apport à celle-ci des « compétences » de la société Anset sans que fût « évoquée » la relation exclusive avec la société MTA, cependant que celle-ci, dans l&apos;avenant du 9 février 2006, avait déclaré qu&apos;elle entendait collaborer avec la société CEA dans la branche construction à l&apos;exclusion de la branche automobile et habitation ; qu&apos;en statuant ainsi, sans s&apos;expliquer sur le point de savoir si la collaboration entre l&apos;assureur et la société CEA, concurrente de la société Anset, n&apos;avait pas commencé dès avant le mois d&apos;avril 2007 et n&apos;intervenait pas en réalité dans les branches automobile et habitation en violation de l&apos;exclusivité dont bénéficiait l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil.