Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.471 du 22/03/2017,  partie 5


ensemble des bulletins de paie de l&apos;ensemble des salariés employés en qualité de conducteurs d&apos;engins sur la période 2006-2009, a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit recevable l&apos;action du syndicat CGT Bocahut, et d&apos;avoir condamné la société Bocahut à lui payer la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 L&apos;action du syndicat CGT 
 
 La société BOCAHUT estime que le syndicat ne fait pas la preuve d&apos;une atteinte aux intérêts collectifs de la profession.
 
 Mais l&apos;absence de critères objectifs pour la fixation des rémunérations individuelles, ainsi que l&apos;absence d&apos;information effective des institutions représentatives du personnel, porte atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession.
 
 Il lui sera alloué la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la cassation d&apos;un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen ne pourra qu&apos;entrainer la cassation du chef de l&apos;arrêt relatif à l&apos;indemnisation du syndicat en raison de l&apos;absence de critères objectifs pour la fixation des rémunérations individuelles ;
 
 ALORS QUE l&apos;article L 2132-3 du Code du travail donne qualité à agir au syndicat dans l&apos;intérêt collectif de la profession qu&apos;il représente ; qu&apos;en affirmant que l&apos;absence d&apos;information effective des institutions représentatives du personnel, porte atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession, sans autre précision, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions.