Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.983 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. W... N..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme F... A..., épouse N..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. N..., de Me Balat, avocat de Mme O... ;
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant alloué à l'épouse une prestation compensatoire de 50.000 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ; que M. N... est âgé de 53 ans et Mme O... de 46 ans ; que des pièces communiquées les situations respectives des parties s'établissent ainsi : M. W... N... est médecin ; qu'il n'a produit aux débats devant la cour aucune pièce actualisée sur ses revenus ; que la déclaration sur l'honneur qu'il communique est relative à sa situation en 2015 ; qu'il justifie avoir perçu un salaire fixe de l'ordre de 3231 € pour des fonctions de médecin urgentiste à Antanarivo, Madagascar ; qu'il admet cependant avoir fait des missions ponctuelles d'un mois en Martinique en septembre 2014 puis janvier 2015 pour lesquelles il a été rémunéré à hauteur de 15190 € et 10545 € euros ; que ce niveau de rémunération est à rapprocher de celui qu'il percevait avant son départ à Antanarivo puisqu'il avait déclaré un revenu annuel de 102.327 € en 2008, 73106 € en 2009 et 74.352€ 2010 ; qu'il chiffre ses charges fixes du quotidien en 2015 à la somme de 2980 € en moyenne dont le paiement des échéances du crédit pour le bien commun situé à Viry Chatillon, d'un montant de 1563 € ; que Mme F... A..., de nationalité malgache, travaillait jusqu'à son mariage comme hôtesse de l'air à Air Madagascar ; qu'elle a quitté son travail à plein temps en 2006 pour rejoindre son époux en France, n'effectuant que des missions occasionnelles, et a finalement démissionné en janvier 2008 de ce poste au sein de la compagnie malgache ; qu'elle est désormais depuis 2008 hôtesse d'accueil standardiste dans une société de Rungis, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'elle ne fournit aucun élément sur le niveau de vie qu'elle connaissait à Madagascar avant son mariage ;