Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.974 du 09/06/2022,  partie 2


que le 5 janvier 2015 MCS adressait un courrier recommandé avec avis de réception à APCI pour lui signaler que les préfiltres du groupe thermo-ventilateur de la cabine avaient fondu pour la seconde fois et faisait part de ses inquiétudes pour la sécurité de son personnel ; que le 12 février 2015, MCS indiquait à APCI qu'elle désirait recevoir une confirmation par CALOR SISTEM ou par un organisme agréé de ce que les modifications envisagées sur la cabine par APCI garantiraient le matériel contre tout risque d'incendie ; qu'elle signalait pour la troisième fois qu'elle était à nouveau, du fait de l'impossibilité de se servir de la cabine de peinture, en arrêt de production, soit de quatre containers par jour, ce qui allait entraîner des retards de livraison et des frais supplémentaires ; que le 13 février 2015 elle faisait une nouvelle fois part de ses inquiétudes sur la surchauffe de la cabine et réclamait la venue du concepteur avant toute modification ; que CALOR SISTEM intervenait sur l'installation le 16 février 2015 et dressait un compte rendu dans lequel elle indiquait avoir, en accord avec son bureau d'étude, déplacé le brûleur, restreint la bouche du ventilateur en respectant les instructions de la société RIELLO, inséré une pause de 90 secondes qui arrête complètement l'installation avant et après la phase de séchage de manière à harmoniser la pression et les courants absorbés pendant la phase d'allumage, déplacé la sonde de température et substitué le stabilisateur ; qu'elle indiquait que la couleur de la flamme du brûleur apparaissant anormale, il avait été conseillé à MCS de faire appel à un technicien du gaz pour vérifier que toutes les régulations étaient correctes ; qu'il convient de signaler que MCS avait confié l'alimentation en gaz à la société TCPE mais que APCI avait fait ensuite appel à la société AEP pour qu'elle vérifie cette alimentation et que cette dernière société avait préconisé la mise en place, sous le brûleur, de deux plaques de tôle réduisant l'arrivée d'air ; que ces plaques de tôles, installées le 12 février 2015, ont été laissées en place par CALOR SISTEM lors de son intervention ; que cependant le 24 février 2015 Monsieur [L] [K], qui effectuait la peinture de containers dans la cabine litigieuse, a été victime d'un accident du travail en raison d'une intoxication par produits solvants le transporté à l'hôpital ; que le jour même MCS signalait cet accident à APCI qui répondait que la fiabilité de son matériel ne pouvait être mise en cause et que MCS devait se retourner contre la société qu'elle avait missionnée pour effectuer le branchement du gaz puisque sa prestation n'était pas conforme et que "la plupart des incidents viennent de leurs travaux" ; qu'APCI exposait qu'elle "n'aurait jamais dû accepter de reprendre derrière cette société des travaux de remise en état et surtout sous garantie" ; qu'elle ne reconnaissait que le problème des préfiltres qui avaient fondu mais exposait que le fabricant et son bureau d'étude, qui avaient reconnu avoir commis une erreur, avaient désormais changé l'emplacement de ces filtres et que les problèmes provenaient donc exclusivement de l'installation de TCPE qui ne fonctionnait pas ; que MCS cessait en conséquence d'utiliser la cuisson des peintures et ne se servait plus de la cabine qu'à froid à compter du 27 février 2015 sollicitant du service de préventions des risques professionnels de la CARSAT la venue du CIRCOP (centre interrégional de contrôles physiques) afin de vérifier les causes des désordres ; que le CIRCOP intervenait le 2 avril 2015 et constatait que : - il n'était pas possible de régler les ailettes de répartition d'air situées sous les filtres au niveau du sol puisqu'elles sont solidaires de la carcasse et que la répartition du flux d'air est impossible en raison de cette mauvaise conception, - les fumées sont aspirées vers le bas mais de façon légèrement oblique et en certains points très faiblement ce qui montre que le flux aspirant n'est pas homogène dans la cabine ; - le brûleur initialement positionné dans le conduit d'air entraînait la consumation du filtre situé à proximité sous l'effet du rayonnement de la flamme du brûleur, ce qui a conduit à placer ce dernier dans le conduit de recyclage ; que ce changement de position a impliqué que lors de l'étuvage, les peintures et solvants présents dans la cabine sont aspiré brûlés et réinjectés dans la cabine, étant relevé qu'un problème d'étanchéité de celle-ci provoque la dispersion des polluants brûlés dans l'atelier ; - il existe une fuite entre deux parois au niveau de la conduite où est placé le brûleur ; que le CIRCOP a conclu que la cabine ne respecte pas l'objectif aéraulique préconisé et effectué des prélèvements qui ont établi, le 27 mai 2015, la présence de gaz hautement toxiques dans la cabine et même dans l'atelier, ces gaz, nocifs par inhalation, présentant pour certains une toxicité aiguë pour le système neurologique et entraînant des irritations des voies respiratoires et des risques de cancers ; qu'en l'absence de solution amiable trouvée avec APCI, MCS a obtenu l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire contradictoire qui a permis de confirmer les analyses du CIRCOP et d'écarter toute responsabilité de TCPE dans les désordres ;