Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.765 du 13/10/2021,  partie 6



 3°) ALORS, très subsidiairement, QU'en rétractant l'ordonnance du 9 février 2019, ainsi que les ordonnances des 30 avril, 23 mai et 14 juin 2018 aux motifs qu'il n'était pas démontré de transfert de savoir-faire et de détournement de clientèle (p. 11-12 de l'arrêt), sans pour autant rechercher, comme cela lui était pourtant demandé dans les conclusions d'appel des sociétés D-R Group et Dunasys (p. 32), si un détournement de technologie de nature à capter des clients futurs n'était pas caractérisé indépendamment de tout détournement par d'anciens salariés et de détournement de clientèle déjà établie, quand une mesure d'instruction visant à démontrer des actes de concurrence déloyales est justifiée lorsqu'il est démontré un risque de détournement de technologie ayant pour effet la captation des clients, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en jugeant que la mesure d'instruction sollicitée par la société DR Group ne pouvait avoir pour objet de caractériser l'intention de nuire de M. [K] au motif que cette société est en mesure d'évaluer son préjudice financier (p. 12 de l'arrêt), la cour d'appel a confondu les conditions de faute et de préjudice et s'est prononcée par des motifs inopérants à établir qu'il n'existe pas de motif légitime à rechercher si certains éléments de preuve étaient de nature à démontrer la faute de M. [K], ne donnant ainsi pas de base légale à sa décision au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en rétractant l'ordonnance du 9 février 2019, ainsi que les ordonnances des 30 avril, 23 mai et 14 juin 2018, aux motifs que les mesures ordonnées ne sont pas circonscrites aux faits dont pourrait dépendre la solution du litige (p. 15 de l'arrêt), quand il appartient au juge de la rétractation de circonscrire la mesure aux éléments permettant d'atteindre cet objectif sans porter une atteinte excessive aux intérêts légitimes des autres parties, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en jugeant que « les développements des appelants relatifs à l'absence de débauchage de salariés ou de détournement de clients sont sans objet, ces éléments n'éta[i]t pas invoqués dans leur requête par les sociétés Dunasys au soutien de leur demande de mesure probatoire » (p. 10 de l'arrêt), quand le juge de la rétractation doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale et à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, en tout état de cause, QU'en constatant un ensemble d'éléments susceptibles de démontrer l'existence d'un litige potentiel entre les parties (pp. 9-12, licenciement de M. [K], similarité entre les boîtiers, existences de clients communs, manoeuvres de M. [K] quant à la cession de ses actions), tout en jugeant que les mesures d'instructions sollicitées n'étaient pas justifiées sans pour autant exposer en quoi tout litige potentiel était exclu au cas d'espèce, quand une cour d'appel doit se prononcer par des motifs exposant en quoi un litige potentiel entre les parties au jour où elle statue est exclu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 145 du code de procédure civile.