Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.246 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 La société European Quality Management, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-16.246 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association AGSS de l'UDAF, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société European Quality Management, de Me Le Prado, avocat de l'association AGSS de l'UDAF, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société European Quality Management aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société European Quality Management et la condamne à payer à l'association AGSS de l'UDAF la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société European Quality Management
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EQM à payer à l'association AGSS de l'UDAF la somme de 11.672,96 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2012, outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'il est établi que l'association AGSS a eu recours à la société EQM pour des prestations de formation « Démarche Qualité » ; qu'il est constant que la société EQM a reçu de l'association AGSS la somme de 11.672,96 € ; que l'association AGSS prétend que ce paiement résulte d'une erreur provenant de son service comptable, alors que la société EQM soutient que ce paiement est parfaitement causé au regard d'une prestation alléguée d'accompagnement pour obtention de financement ; qu'ainsi que l'a justement retenu le tribunal, il est démontré par la production de l'extrait du compte EQM établi par le service comptable de l'association AGSS, que la facture nº 10504005YL enregistrée pour la somme litigieuse correspond exactement à la différence entre la facture nº 10504005YL (même numéro) pour la somme de 1.459,12 € et la facture nº 10504011YL pour la somme de 13.132,08 € ; que ces trois factures sont enregistrées sous le même nº 10504005YL, à la même date du 1er avril 2006, ce qui accrédite l'erreur de comptabilité ; que concernant la somme litigieuse de 11.672,96 €, la société EQM produit une facture nº 30604050 du 1er avril 2006 sur une mission d'assistance à obtention de financement ; qu'outre le fait que la société EQM ne justifie pas de l'envoi de cette facture contestée par AGSS et nullement démontrée au regard de la différence de numérotation n'apparaissant pas dans le tableau de certification des comptes, la société EQM ne justifie pas davantage de la réalité de sa prestation ; que c'est à bon droit que le tribunal a retenu le défaut de production d'un quelconque contrat à ce titre et du caractère insuffisant des autres pièces communiquées ; qu'ainsi, alors que la société EQM ne démontre pas la réalité d'une prestation d'assistance à obtention de financement et que l'association AGSS justifie du paiement de la somme litigieuse suite à une erreur de comptabilité, la preuve du paiement indu de la somme de 11.672,96 € est rapportée ;