Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-27.718 du 24/03/2015,  partie 4


qu'en se fondant sur la seule circonstance que le SAR avait classé la parcelle CU 646 en zone d'extension urbaine tandis que le PLU l'avait classée en zone N non constructible et en énonçant qu'un "classement conforme au SAR devait incontestablement en faire des terrains à bâtir", la cour d'appel a violé les articles L.13-15 du code de l'expropriation et L.111-1-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme,

ALORS, ENCORE, QUE l'intention dolosive de l'article L.13-15 du code de l'expropriation ne se présume pas et que doit être prouvée, dans le classement du bien, l'existence d'une volonté de léser son propriétaire ; que le principe de compatibilité, qui en application des articles L. 111-1-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme, régit les rapports entre le PLU et le schéma d'aménagement régional de la Réunion et qui signifie qu'il ne peut y avoir de contrariété majeure entre la norme supérieure et la mesure d'exécution n'impliquant pas une stricte identité entre ces deux documents, n'est méconnu que si le PLU remet en cause les orientations générales du SAR qui n'a pas vocation à fixer la destination des sols ; qu'en relevant, pour estimer que l'intention dolosive du TCO était caractérisée, que le terrain visé en zone d'extension urbaine par le schéma d'aménagement régional de la Réunion était classé en zone non constructible par la délibération du 10 juin 2008 approuvant le PLU, pour retenir l'absence de compatibilité entre le PLU et le SAR et juger qu'un classement conforme au SAR devait incontestablement en faire un terrain à bâtir, sans constater que le classement retenu par le PLU avait remis en cause les orientations générales du SAR de la Réunion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.13-15 du code de l'expropriation et des articles précités,

ALORS, ENFIN, QUE seul l'Etat a la charge de contrôler la légalité des actes administratifs pris par les collectivités locales et qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne saurait, sans méconnaître le principe de libre administration des communes, contrôler la légalité des actes administratifs pris par une commune ce qui explique que l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, qui permet d'associer un EPCI à l'élaboration du PLU, ne saurait faire peser sur celui-ci une obligation d'aviser la commune sur la légalité de la réglementation qu'elle envisage d'approuver ; qu'en se fondant, pour retenir l'intention dolosive du TCO, sur le fait que la communauté d'agglomération ne pouvait méconnaître ni le SAR, ni les règlements d'urbanisme locaux des territoires des communes concernées et les procédures d'approbation, de révision ou de modification de ces règlements auxquels, à raison de ses compétences propres, elle était associée pour consultation et qu'elle se devait d'aviser la commune de Saint Leu de l'impossibilité de maintenir le classement irrégulier de la parcelle expropriée, la cour d'appel, qui a mis à la charge du TCO une obligation non prévue par les textes, a violé par fausse application les articles L. 13-15 du code de l'expropriation, L. 123-8 du code de l'urbanisme, L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 2131-6 du CGCT.

SECOND MOYEN DE CASSATION.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité d'expropriation due à M. X... sur la base de 92 euros / m2 comme suit : indemnité principale : 664.792 euros, indemnité de remploi : 68.979 euros, soit au total : 733.771 euros,

AUX MOTIFS QUE

"Sur les Indemnités d'expropriation,

Affranchie des restrictions administratives, bordée par deux voies de circulation - la voie littorale et la RN1-, et desservie par les réseaux d'alimentation en eau potable et en électricité à proximité, la parcelle expropriée doit être évaluée en terrain à bâtir au sens de l'article L 13-15-ll-1° du code de l'expropriation.

L'évaluation du commissaire du gouvernement en terrain non constructible doit donc être écartée de même que l'avis des Domaines produit par le TCO qui retient le classement de la parcelle en zone naturelle.

A l'appui de sa réclamation, M. X... produit le rapport d'expertise déposé par M. Y... en 2007 qui, dans le cadre d'une autre procédure, conclut à une valeur des terrains à bâtir dans le périmètre immédiat de la parcelle CU 646 de 92 ¿/m2 en 2004. Ce rapport déjà judiciairement entériné, n'est pas sérieusement critiqué. Il constitue donc une référence utile et permet d'évaluer la parcelle de M. X... à la date de la décision de première instance sur cette base, dès lors qu'il n'est pas sérieusement contestable qu'entre 2004 et 2012, les prix du foncier à Saint-Leu n'ont pas baissé.

L'évaluation de M. Y... est corroborée par les avis domaniaux relatifs à la vente de la parcelle comparable AV 150 le 6 juin 2005 au prix de 92,84 ¿/m2.

L'évaluation de M. Y... est encore corroborée par le prix de vente par M. X... à la société Investissement Foncier Réunion des parcelles CU 656, CU 651 et CU 655 en juin 2007 pour une beaucoup plus grande superficie, au total 354.567 m2, au prix de 80 ¿/m2.