Cour d'appel de Dijon,  décision 14-24.996 du 07/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 2014) et les productions, que, suivant un acte du 16 décembre 1988, Marie X... a donné en avancement d'hoirie à ses trois enfants, Liliane, Nicole et Daniel Y..., divers biens immobiliers en s'en réservant l'usufruit ; que, le même jour, il a été procédé au partage de la succession de Gabriel Y..., son époux pré-décédé ; que Marie X..., Mmes Liliane, Nicole Y... et M. Daniel Y... ont encore signé le même jour un acte aux termes duquel ils ont indiqué être nantis de leurs droits dans la succession de Gabriel Y... et se sont obligés ultérieurement à ne revendiquer quoi que ce soit, pour quelque cause que ce soit ; que Marie X... est décédée le 28 mars 2007 après avoir légué à M. Daniel Y... la quotité disponible ; que le partage amiable de la succession de Marie X... n'ayant pu être réalisé, Mmes Liliane et Nicole Y... ont assigné leur frère en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, et en homologation du projet de partage établi par le notaire chargé de la succession ; que, pour s'opposer à l'homologation du projet de partage, M. Daniel Y... a soutenu qu'un expert devait être désigné à l'effet de rechercher si les donations consenties à ses soeurs n'excédaient pas leur part de réserve et si, en conséquence, la quotité disponible à laquelle il pouvait prétendre, en sa qualité de légataire, n'avait pas été atteinte ; 
 
 Attendu que M. Daniel Y... fait grief à l'arrêt d'homologuer le projet de partage et de rejeter sa demande d'expertise alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que, conformément aux articles 913 et 922 du code civil, les libéralités entre vifs ou par testament ne peuvent excéder une portion des biens du disposant, calculée en fonction du nombre de ses enfants ; que l'héritier réservataire, légataire de la quotité disponible, est en droit d'exercer une action en réduction des libéralités, la quotité disponible se déterminant en formant une masse de tous les biens existant au décès à laquelle sont fictivement réunis les biens dont il a été disposé, d'après leur état à la date de la libéralité et de leur valeur à l'ouverture de la succession, après déduction des charges et dettes les grevant ; qu'en retenant, pour rejeter la demande formée par M. Daniel Y..., légataire de la quotité disponible aux termes du testament de sa mère en date du 21 mars 2003, aux fins de voir évaluer les biens donnés et attribués par leurs parents à lui-même et à ses soeurs par les actes du 16 décembre 1988, et de voir déterminer la quotité disponible et les réserves de chacun des héritiers, que les donations en avancement d'hoirie avaient été suivies d'un partage égalitaire entre les trois héritiers et que M. Daniel Y... ne démontrait pas en quoi ces actes auraient pu porter atteinte à la réserve des trois héritiers, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 
 
 2°/ que, dans ses conclusions, M. Y... a fait valoir que sa qualité de légataire de la quotité disponible par testament de sa mère en date du 21 mars 2003, et le nécessaire calcul de la quotité qui en découlait exigeaient de faire masse des biens existants au décès, à laquelle devaient être réunis fictivement l'ensemble des biens donnés en avancement d'hoirie et attribués par ses parents à lui-même et à ses soeurs, par les actes du 16 décembre 1988, puis évalués à la date des donations et à la date de l'ouverture de la succession, les donations devant s'imputer sur le montant des réserves respectives des donataires, sans pour autant modifier les attributions en nature, telles que résultant des actes du 16 décembre 1988, au demeurant antérieurs au testament de sa mère lui léguant la quotité disponible ; qu'en retenant que les actes du 16 décembre 1988 en ce qu'ils avaient réalisé un partage partiel, transactionnel et définitif dans la succession des deux parents ne permettaient pas de procéder ultérieurement au calcul de la quotité disponible par la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, la cour d'appel qui n'a pas tenu compte des dispositions testamentaires prises après ces actes a, en statuant ainsi, violé les articles 913 et 1077-2 du code civil, ensemble l'article 2052 du code civil ; 
 
 Mais attendu que M. Daniel Y... ne peut, en tant que légataire de la quotité disponible, prétendre qu'aux biens laissés au jour de l'ouverture de la succession et ne dispose d'aucun droit à faire réintégrer les donations antérieures ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Daniel Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.