Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 11-26.815 du 15/01/2013,  partie 2


qu'il est donc vain pour la société d'invoquer des critères applicables à d'autres impôts en particulier la théorie de l'acte complexe élaborée par la jurisprudence administrative à propos de la TVA ; que son activité de production locale commande l'assujettissement à l'octroi de mer ; que le jugement sera infirmé en ce sens, l'avis de recouvrement validé et la société ALU CENTER condamnée à payer la somme de 46.143 € ;
 
 1°) ALORS QUE dans les régions de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, sont soumises à l'octroi de mer, l'importation de marchandises et la livraison de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ; que sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles extractives ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Alu Center a pour activité la fabrication et la pose de menuiseries en aluminium sur mesures ; que de telles opérations concourent directement à l'édification d'un bâtiment et constituent donc un travail immobilier dont le prix comprend à la fois celui des matériaux fournis et celui des travaux de pose ; qu'en jugeant qu'une telle activité constituait une activité de production de biens meubles, assujettie à l'octroi de mer, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, seule l'activité de production de biens meubles corporels est assujettie à l'octroi de mer ; qu'il résulte des constations de l'arrêt attaqué que la société Alu Center exerçait une activité de fabrication et de pose de menuiseries en aluminium ; que la société Alu Center a fait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées, qu'elle facturait de manière globale les opérations de livraison de menuiseries et de pose ; qu'en décidant que la société Alu Center était redevable d'une somme de 46.143 € au titre de l'octroi de mer interne, sans rechercher si cette somme avait été calculée sur l'ensemble du prix facturé par elle, comprenant le prix du travail de pose, prestation de service pourtant exclue de l'octroi de mer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004.