Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.539 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en considérant que les dates de valeur appliquées correspondaient au délai d'encaissement d'une remise de chèque, d'effets de commerce, de virements ou de prélèvements, de sorte qu'elles étaient conformes à la directive européenne n° 2007/64 CE du 13 novembre 2007 ou causées au sens de l'ancien article 1131 du code civil dans sa version applicable, sans s'expliquer précisément sur les anomalies invoquées par la société Signes de terres, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. En premier lieu, l'article L. 131-1-1 du code monétaire et financier étant entré en vigueur le 21 octobre 2009, la première branche est inopérante en ce qu'elle invoque l'application de ce texte aux arrêtés de compte trimestriels de l'année 2008 et des trois premiers trimestres de l'année 2009.
 
 6. En second lieu, renvoyant sur ce point au rapport établi par le technicien commis par le tribunal, la société Signes de terre invoquait dans ses conclusions d'appel, s'agissant de l'arrêté de compte du quatrième trimestre de l'année 2009, un taux effectif global correctement calculé de 14,371 % par an, inférieur au taux de 14,58 % par an mentionné dans cet arrêté de compte. L'erreur ainsi alléguée ne venant pas à son détriment, la demande de la société Signes de terre de substitution du taux légal au taux d'intérêt conventionnel pour ce trimestre était vouée à l'échec, peu important que la banque ait appliqué aux remises de chèques effectuées sur cette période des dates de valeur illicites. La première branche est donc également inopérante en ce qu'elle porte sur l'arrêté de compte du quatrième trimestre de l'année 2009.
 
 7. Enfin, sous le couvert du grief infondé de défaut de réponse à conclusions, la seconde branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, souveraine, par laquelle la cour d'appel, sans être tenue de suivre la société Signes de terres dans le détail de son argumentation, a estimé que les éléments de preuve soumis à son appréciation ne permettaient pas d'établir que la banque avait appliqué des dates de valeur illicites aux virements et prélèvements opérés sur le compte.
 
 8. Le moyen, inopérant en sa première branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Signes de terres aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Signes de terre et la condamne à payer à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Signes de terres.
 
 Premier moyen de cassation 
 
 La société Signes de Terres fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique soit condamnée au remboursement des frais et agios indûment perçus sur la période du 29 avril 2009 au 3ème trimestre 2011, après qu'il soit jugé que le taux effectif global pratiqué par la banque à raison des découverts enregistrés sur son compte courant était illicite et que le taux de l'intérêt légal soit substitué au taux pratiqué par la banque ;
 
 1°) Alors que la date de valeur d'une opération de paiement par chèque ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la date de valeur appliquée par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique correspondait au délai d'encaissement d'une remise de chèque, précisant que la banque en justifiait par la production de pièces, notamment celle n° 6 correspondant à ses conditions tarifaires pendant la période litigieuse ; que celles-ci stipulaient au titre des « jours de valeurs appliqués » pour les opérations de remise de chèque au crédit du compte « jour de l'opération + 3j » pour les années 2008 et 2009, et « jour de l'opération + 1 j » pour l'année 2011 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de la pièce 6 produite par la banque que pour au moins les années 2008 et 2009, la banque avait bien appliqué des dates de valeur excédant 24 heures, comme le lui reprochait la société Signes de Terres (concl. p 11), la cour d'appel a violé les articles L 131-1-1 du code monétaire et financier et 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que les remises et retraits sur un compte bancaire ne peuvent donner lieu à des dates de valeur ;