Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.774 du 10/06/2021,  partie 3



 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que M. et Mme [M] ont commis une faute de nature à réduire leur droit à indemnisation à hauteur de la moitié et d&apos;AVOIR, en conséquence, fixé leur créance au passif de la procédure collective de la société [Personne physico-morale 1] à la seule somme de 134 367,76 euros et aux intérêts au taux légal de l&apos;assignation à la date d&apos;ouverture de la procédure collective et d&apos;AVOIR ainsi rejeté le surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la faute des maîtres de l&apos;ouvrage, subsidiairement, le mandataire liquidateur invoque la faute des époux [M], évoquant leur obstination à faire réaliser des travaux conformes à leur projet initial sans tenir compte des impératifs administratifs qui est la cause de leurs préjudices, obstination qui s&apos;est poursuivie pendant les opérations d&apos;expertise et a conduit à la caducité du permis ; qu&apos;il se fonde sur les courriers que l&apos;architecte a écrit au cours des semaines qui ont précédé la résiliation du contrat et sur les conclusions de l&apos;expert ; que les époux [M] réfutent tout comportement fautif ; qu&apos;ils font valoir qu&apos;ils sont profanes en matière de bâtiment, ce qui n&apos;est pas incompatible avec la qualité d&apos;avocat spécialisé dans les cessions de fonds de pharmacie, qu&apos;ils ne se sont pas immiscés dans la construction, que l&apos;architecte n&apos;a pas émis de réserve sur la compatibilité du CCTP avec le permis de construire, qu&apos;ils ont découvert le non-respect de celui-ci par hasard début 2010 et interrogé le maître d&apos;oeuvre qui les a traités par le mépris ; qu&apos;ils ne produisent pas le courrier adressé à M. [K] ; que le courrier en réponse de ce dernier du 4 février 2010 ne comprend aucune indication laissant penser qu&apos;il avait été interpellé sur ce point ; qu&apos;ils ne communiquent pas davantage leurs autres courriers ni les devis qu&apos;ils ont signés, notamment celui du maçon cité par l&apos;expert ; que leur position revient à soutenir qu&apos;après la délivrance du permis de construire sur la base d&apos;un nouveau projet qu&apos;ils avaient approuvé, l&apos;architecte aurait élaboré à leur insu un dossier de consultation non conforme à celui-ci et reprenant leur projet initial, qu&apos;ils auraient déboursé 250 000 euros en croyant rénover la longère, qu&apos;ils auraient subitement découvert la non-conformité en janvier 2010 ; que cette thèse est démentie par les éléments suivants : - compte tenu d&apos;un premier refus de permis ayant précédé celui de juillet 2007, des termes très clairs du courrier du maire du 17 juillet 2007, de la réunion à la mairie du 5 septembre 2007, de l&apos;argumentation développée dans leur courrier du 6 septembre 2007, des nécessaires discussions avec leur architecte pour parvenir à un nouveau projet permettant la délivrance du permis, les époux [M] connaissaient parfaitement la nature des difficultés rencontrées et les enjeux, ce qu&apos;ils ne démentent pas ; - dans ce contexte, ils ont signé en mars 2009 le devis de la société Sastim qui prévoyait expressément la démolition des murs en terre ; à supposer même que les quantités aient pu leur échapper, ils ne pouvaient se méprendre sur les murs en terre qui étaient ceux de la longère, les hangars étant en parpaings ou en bardage métallique ; il en est de même pour la démolition de la charpente et de la couverture ; - dans un courrier du 4 février 2010, M. [K] demandait à M. [M] de cesser d&apos;invectiver et de menacer de poursuites les collaborateurs de son cabinet et les entrepreneurs pendant les réunions de chantier ; il s&apos;ensuit qu&apos;assistant aux réunions de chantier, le maître de l&apos;ouvrage avait pu constater tant les démolitions que la nature exacte des travaux entrepris, comme la structure métallique faisant office de charpente ; - dans ce même courrier, l&apos;architecte leur indiquait que leurs demandes concernant les mezzanines des chambres/greniers, le garage et la fenêtre de la chambre 1 étaient incompatibles avec le permis de construire ; ce courrier envoyé alors que le litige n&apos;était pas encore né corrobore son allégation quant à la volonté des maîtres de l&apos;ouvrage de s&apos;affranchir des contraintes du permis de construire ; que la distinction que les maîtres de l&apos;ouvrage opèrent entre la conception du projet, qui serait exempte de reproches, et la phase d&apos;exécution, qui serait seule en cause, n&apos;est pas pertinente compte tenu de ce qui vient d&apos;être exposé ; que le litige ne porte pas sur des désordres constructifs de sorte que le moyen pris de leur qualité de profanes en matière de bâtiment est inopérant ; qu&apos;il a pour cause un problème administratif, le non-respect des prescriptions du permis de construire, sur lequel ils disposaient d&apos;au moins autant de compétences que leur architecte, comme en témoigne le courrier du 6 septembre 2007 dans lequel M. [M] contestait l&apos;analyse de son projet au regard des dispositions du PLU ; que contrairement à ce qui a été jugé, les époux [M] connaissaient les risques d&apos;un non-respect des prescriptions du permis de construire, ne serait-ce que du fait de la profession de M. [M] ; que le tribunal ne pouvait donc prendre en compte le fait que l&apos;architecte ne démontrait pas les avoir alertés sur ce point ; qu&apos;