Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.878 du 23/09/2020,  partie 3



 2°) ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail, que le salarié est un droit de refuser, la mission qui ne correspond pas à sa qualification ; qu'en jugeant que le métier de technicien péage incluait nécessairement les tâches liées à la téléassistance quand la convention d'entreprise no 80 relative à l'évolution des métiers et organisations de travail de la filière péage n'incluait pas cette tâche dans les activités du technicien péage, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil, ensemble la convention d'entreprise no 80 relative à l'évolution des métiers et organisations de travail de la filière péage du 11 juillet 2007 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'employeur qui soumet un changement d'affectation à l'accord du salarié reconnaît qu'il constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé (conclusions p. 2, 3 et 9), si en soumettant le changement d'affectation à l'accord de la salariée, l'employeur n'avait pas, ce faisant, reconnu qu'il procédait à une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa de l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° U 18-20.881 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme H....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et toutes ses dispositions et d'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE la téléassistance à distance consiste à répondre par voie téléphonique à un client qui rencontre une difficulté à une borne de péage pour s'acquitter de son droit de passage (problème de carte bleue, dysfonctionnement d'un ticket ...) ; que le salarié posté en téléassistance est muni d'un casque audio et peut être appelé à intervenir en même temps sur plusieurs gares ; ses prises de poste sont ponctuelles (de janvier à novembre 2016, Mme H... a été en mission de terrain 40 jours contre 5 jours de télé-assistance) ; que la salariée a refusé d'être postée en téléassistance au motif que cette tâche constitue une modification de son contrat de travail nécessitant son accord ; que de fait, le métier de receveur, que cette salariée a occupé de 19[88] à 2007, diffère du métier de technicien péage qui est le sien depuis le 1er janvier 2008 ; que le moyen pris de l'évolution du métier de receveur par rapport au métier de technicien péage, qui induit dans son intitulé même une relation avec une machine, n'est don[c] pas opérant puisque ces deux métiers obéissent à deux statuts différents ; qu'à cet égard, les partenaires sociaux, convaincus de la nécessité d'accompagner, dans un contexte de forte progression technologique, l'évolution des métiers de la filière péage, ont créé le statut de technicien péage, permettant aux salariés qui le souhaitaient de conserver le "statut" de receveur ; que la convention d'entreprise n° 80 signée à cet effet le 11 juillet 2007, applicable aux rapports entre les parties, attribue aux salariés ayant opté pour ce statut 10 points de bonification d'indice (perçus par la salariée) destinés à compenser les sujétions liées à l'"Assistance Voies Automatiques/Télésurveillance" , après une formation destinée à accompagner cette mutation technologique (suivie par la salariée) sanctionnée par une certification spécifique ; qu'il s'en déduit que le métier de technicien péage inclut nécessairement la téléassistance qui est le prolongement technique de la télésurveillance ; que la salariée ayant opté le 30 décembre 2007 pour le statut de technicien péage (pièce 3 dossier employeur), ASF était en droit de lui demander d'assurer son tour de poste ; que la cour, en conséquence, infirmera le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la société ASF se bornait à soutenir, dans ses conclusions d'appel, que les missions de téléassistance s'inscrivaient dans la lignée des missions de la télé-opération, relevant de l'assistance voies automatiques ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que « la téléassistance est le prolongement technique de la télésurveillance » (arrêt, p. 3, dernier §), sans provoquer préalablement les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail, que le salarié est un droit de refuser, la mission qui ne correspond pas à sa qualification ; qu'en jugeant que le métier de technicien péage incluait nécessairement les tâches liées à la téléassistance quand la convention d'entreprise no 80 relative à l'évolution des métiers et organisations de travail de la filière péage n'incluait pas cette tâche dans les activités du technicien péage, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil, ensemble la convention d'entreprise no 80 relative à l'évolution des métiers et organisations de travail de la filière péage du 11 juillet 2007 ;