Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.543 du 18/01/2023,  partie 2



Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mmes [A] et [Z] [V]
 
 Les consorts [V] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la société Bransol à leur payer des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de délivrance conforme, d'information et de conseil ;
 
 1- ALORS QUE le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles ; qu'une construction, notamment si elle est destinée à l'habitation, doit avoir un toit ; que la cour d'appel devait donc rechercher si le bâtiment, dont la charpente était infestée par les termites et menaçait ruine de façon imminente, correspondait à un bâtiment susceptible d'être réhabilité pour être habité, qui constituait l'objet convenu lors de la vente ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1611 du code civil. ;
 
 2- ALORS QUE le vendeur professionnel est tenu d'une obligation d'information et de conseil quant à l'état du bien vendu et aux difficultés que pourrait rencontrer l'acquéreur dans son utilisation, et doit ainsi lui signaler l'existence ou la possibilité d'une infestation par les termites ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la société Bransol n'avait pas manqué à cette obligation ; qu'elle a ainsi violé les articles 1602 et 1104 du code civil.