Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.749 du 10/10/2019,  partie 3


il s'ensuit qu'aucun lien direct entre la pathologie de M. R... et son activité professionnelle n'est formellement établi, ce qui fonde d'ailleurs la décision du 31 octobre 2013 par laquelle la caisse refuse de prendre en charge sa pathologie au titre d'accident du travail ; de ces constatations, il ressort que la preuve n'est pas rapportée que la maladie de H... R... est imputable à la faute inexcusable de son employeur, et cela d'autant plus que la caractère professionnel de la maladie n'est pas établi à l'égard de la société DALKIA FRANCE, même s'il est reconnu au bénéfice de H... R... ; en conséquence, il y a lieu de débouter ce dernier de toutes ces demandes » (jugement, pp. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE 1°), en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que, pour écarter la faute inexcusable de la société DALKIA, la cour d'appel affirme que l'employeur a autorisé le départ en congé exceptionnel de Monsieur R... du 15 février au 30 avril 2013, congé qui avait été sollicité par le salarié antérieurement à l'envoi du courriel d'alerte daté du 14 décembre 2012, dans le cadre de son compte épargne temps ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi cette mesure d'éloignement temporaire constituait une mesure de nature à préserver, de manière pérenne, le salarié du risque – notamment de syndrome anxio-dépressif – auquel il était exposé dans le cadre de l'exécution de ses fonctions, et de sa charge de travail trop importante au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE 2°), en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que, pour écarter la faute inexcusable de la société DALKIA, la cour d'appel affirme que ce dernier, informé des difficultés rencontrées par Monsieur R..., et du danger auquel il était exposé, avait proposé des postes au salarié et que ce dernier n'avait pas donné suite aux propositions formulées, l'assuré ayant déclaré lors de son audition à l'enquêteur de la CPAM que « les deux postes qui lui ont été proposés verbalement se positionnaient sur d'autres filiales du groupe et ne correspondaient pas à ses critères de compétences (nécessité de déménager sur d'autres départements) » (arrêt p. 11) ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi ces propositions de poste verbales, dont l'employeur ne rapportait la preuve par la production d'aucun élément de preuve, dont la nature – notamment en termes de charge de travail – était dès lors inconnue, et à propos desquels elle relevait qu'ils ne correspondaient pas aux critères de compétences du salarié, et supposaient son déménagement sur d'autres départements, auraient été de nature à préserver Monsieur R... des risques, notamment de syndrome anxio-dépressif, auxquels il était exposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.