décision 16-25.101 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., agissant en qualité d'administrateur ad hoc de Rosa Y..., domiciliée [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...]                                                                 ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., ès qualités, de Me A... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 2015), qu'après le décès d'André Y... des suites d'une maladie provoquée par l'exposition à l'amiante, son fils a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) aux fins d'indemnisation du préjudice subi par sa fille mineure, Rosa, du fait du décès de son grand-père ; qu'après réception d'une offre d'indemnisation par le FIVA, M. Y... a demandé l'autorisation de l'accepter au juge des tutelles, lequel a rejeté cette demande et désigné Mme X... en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant, avec pour mission de contester cette proposition d'indemnisation devant la juridiction compétente ;
 
 Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en cas d'impossibilité d'agir, le délai préfix de deux mois ouvert pour contester l'offre d'indemnisation du FIVA est suspendu ; qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel qu'à la date du 29 mars 2014, date d'expiration du délai de deux mois retenue par elle, décompté à partir de la date de notification de l'offre d'indemnisation du FIVA aux parents de l'enfant mineure Rosa Y..., le 29 janvier 2014, tant ces derniers qui entendaient alors accepter l'offre du FIVA et ont saisi le juge des tutelles d'une demande d'autorisation à cette fin le 17 mars 2014, que Mme X..., ès qualités d'administrateur ad hoc de la mineure, qui n'avait pas même été encore désignée, étaient les uns et les autres dans l'impossibilité d'agir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions combinées des articles 53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ;
 
 2°/ que faute de déterminer à quelle date l'impossibilité d'agir de Mme X..., ès qualités d'administrateur ad hoc, avait cessé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que le père de Rosa Y..., qui avait reçu notification de l'offre du FIVA le 29 janvier 2014, a saisi le 17 mars 2014 le juge des tutelles, lequel a désigné Mme X... en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant par ordonnance du 14 octobre 2014, et que celle-ci a saisi la cour d'appel le 12 mars 2015 ; qu'il en résulte que le délai de deux mois prévu à l'article 25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, suspendu entre la date de la saisine du juge et sa décision, expirait le 26 octobre 2014, de sorte que la saisine de la cour d'appel était irrecevable comme tardive ; que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;