décision 17-13.982 du 28/03/2018,  partie 3


qu'il apparait toutefois qu'à la faveur du caractère habituellement binaire de la répartition des salariés entre les collèges employés d'une part et cadres d'autre part, une confusion a été, ce faisant, opérée entre la catégorie professionnelle spécifique des médecins et les professions qu'ils exercent à raison de ce titre universitaire ; que de fait, l'assimilation de la notion de catégorie professionnelle à celle de profession conduit nécessairement à dénuer l'article L. 2122-2 du code du travail de toute portée en présence de collèges électoraux distincts des collèges employés et cadres dans lesquels peuvent autrement être répartis tous les salariés ; qu'une telle assimilation va à l'encontre de la lettre du texte qui n'interdit nullement la constitution de collèges spécifiques à certaines professions et n'opère donc aucune distinction entre les collèges ; que la qualité de médecin salarié recouvre toutefois de nombreuses professions qui, si elles ont en commun d'exiger un diplôme universitaire en médecine, correspondent à des métiers très différents, accessibles avec un diplôme supplémentaire et/ou sur concours, et qui peuvent correspondre aussi bien à des fonctions exclusivement soignantes (médecin salarié en cabinet, en centre de prévention, en maison de retraite ou toute autre structure de droit privé, médecin coopérant sous contrat, médecin hospitalier, médecin urgentiste ou pompier sur concours réservé aux titulaires d'une capacité de médecine d'urgence), qu'à des fonctions d'expertise ou de conseil (praticien-conseil de la sécurité sociale, médecin du travail ou médecin inspecteur de santé publique sur concours, médecin régulateur ou permanencier, médecin correspondant santé des affaires étrangères), voire des fonctions mixtes soignantes et organisationnelles (médecin coordonnateur de soins, médecin scolaire sur concours, médecin militaire) sans que cette énumération soit exhaustive ; que si les fonctions soignantes peuvent effectivement s'analyser comme des déclinaisons d'une même profession, tel n'est pas le cas en revanche de la médecine d'expertise, de conseil, de recherche ou d'organisation de la santé, qui recouvrent des missions ainsi que des conditions d'exercice et de terrains très différentes ; qu'il apparait en réalité que la qualité de médecin ne peut être réduite à la seule profession de soignant mais donne accès à toutes les professions qui répondent aux neuf grands principes érigés par la constitution de l'organisation mondiale de la santé du 7 avril 1948, lesquelles tendent à réunir les conditions d'obtention et de protection de la santé définie comme un état complet de bien-être physique, mental et social dans toutes les activités humaines ; que l'UCMSF regroupe ainsi des syndicats de médecins salariés exerçant aussi bien des fonctions soignantes que non soignantes, et notamment, outre le syndicat autonome des praticiens-conseils du régime général d'assurance maladie, le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique, le syndicat des médecins de l'éducation nationale, le syndicat des médecins inspecteurs du travail, le syndicat des professionnels de la santé au travail qui lui a succédé, le syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile, le syndicat des praticiens de mutualité agricole, l'union syndicale des médecins de centre de santé ; que si tant est que l'interprofessionnalité est définie comme la réunion de plusieurs professions au sein d'une même structure, dont il n'est pas interdit qu'elles aient des points de convergence, et non pas comme l'ouverture de toutes les professions indifféremment à une même structure, fût-elle catégorielle comme c'est le cas de la CFE-CGC, la qualité de confédération syndicale interprofessionnelle peut donc également être reconnue à l'UCMSF en ce qu'elle s'adresse à toutes les professions salariées auxquelles peut donner accès un diplôme universitaire en médecine ; que dès lors, considérant que le syndicat SAPC n'a vocation à présenter des candidats que dans le collège des praticiens conseils de la CNAMTS d'une part, et qu'il est affilié à l'UCMSF, confédération syndicale catégorielle en ce qu'elle regroupe des syndicats de salariés ayant le titre de médecins exclusivement mais aussi interprofessionnelle en ce qu'elle est ouverte à toutes les professions exercées par ces médecins d'autre part, l'application à son bénéfice de l'article L. 2122-2 du Code du travail peut tout à fait être retenue en l'espèce ; que les élections professionnelles du 17 novembre 2016 au sein de la direction régionale du service médical de Bourgogne France-Comté ont été organisées selon trois collèges : le collège employé, comptant 224 électeurs inscrits, 153 votants et 151 suffrages valablement exprimés pour 5 sièges à pourvoir, le collège cadres, comptant 28 électeurs inscrits, 24 votants et suffrages valablement exprimés pour un seul siège à pourvoir, et le collège praticiens-conseils comptant 82 électeurs inscrits, 50 votants et suffrages valablement exprimés pour 3 sièges à pourvoir ; qu'avec respectivement 19, 13 et 10 voix, ont été élus au sein du collège des praticiens conseils, un représentant du syndicat général des praticiens-conseils CFE-CGC, un représentant du syndicat CFDT-CFTC et un représentant du syndicat FO ; qu'avec respectivement 6 et 2 voix, les syndicats SAPC et CGT n'ont pas obtenu de sièges ; que l'audience du syndicat SAPC à apprécier à l'aune du seul collège des praticiens-conseils où il avait vocation à présenter des candidats était de 6 voix sur 50 votants, soit 12 % ; que seule candidate présentée par ce syndicat, Madame Chantal A...               a donc obtenu personnellement 12 % des suffrages exprimés dans ce même collège ;