Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.082 du 23/06/2015,  partie 3


qu'en retenant, pour opposer à la validité du brevet litigieux l'antériorité constituée par le brevet Ets Gabriel X... n° 2 575 780 déposé le 7 janvier 1985 décrivant un mât télescopique de grande hauteur pour antenne télécom résistant au vent et dépliable par air comprimé, qui n'a rien à voir avec une échelle télescopique, que l'homme du métier, en l'espèce dans le domaine des échelles pliables, possède des connaissances professionnelles relevant d'une autre spécialité que la sienne, en l'occurrence celles des concepteurs de tous mâts télescopiques, la cour d'appel a violé l'article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 56 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens ; 

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir examiné la teneur de la description, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'il n'est précisé, ni dans celle-ci, ni dans le brevet, que le collier soit constitué d'un matériau différent de celui de la bague et puisse, par l'utilisation d'un certain matériau, amortir les chocs lors du repliage de l'échelle ; qu'il en déduit que la fonction d'amortissement ne saurait être prise en considération ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à une lecture littérale de la revendication 1 mais en a souverainement apprécié la portée au regard de la description de l'invention, a légalement justifié sa décision ; 

Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir énoncé que l'existence d'une combinaison brevetable implique la reconnaissance d'une fonction propre obtenue par le groupement de moyens et caractérisée par la production d'un effet technique distinct de la somme des effets techniques de ses composants, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération des éléments extérieurs au brevet et n'était pas tenue de s'expliquer sur les modifications intervenues lors de la procédure de délivrance de ce titre, a, en se référant exactement aux critères distinguant la combinaison de la simple juxtaposition de moyens, retenu, par une appréciation souveraine, l'inexistence d'une combinaison impliquant une activité inventive, résultant du fait que la seconde bague et le collier sont des pièces séparées, et a, ainsi, légalement justifié sa décision ; 

Attendu, en troisième lieu, qu'ayant, dans leurs conclusions d'appel, soutenu que l'homme du métier de l'invention est un spécialiste des échelles télescopiques, les sociétés Core et Miral ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec ces écritures ; 

Et attendu, enfin, qu'après avoir relevé que l'invention, portant sur une échelle télescopique et les procédés de fabrication associés, se propose d'améliorer le coulissement de l'échelle afin d'en faciliter le déploiement, la cour d'appel a pu retenir que l'homme du métier spécialisé dans le domaine technique des échelles télescopiques possède aussi des connaissances dans des domaines techniques voisins du sien, comme celui des mâts télescopiques ; 

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 

Et sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident de la société Miral, partiellement rédigés en termes identiques, réunis : 

Attendu que les sociétés Core et Miral font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la concurrence déloyale alors, selon le moyen : 

1°/ que constitue nécessairement une faute le fait, pour un distributeur, de résilier le mandat exclusif qui le lie à un fournisseur afin de proposer à moindre prix, aux clients de ce fournisseur, un produit similaire ou comparable ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le démarchage par la société Browaeys de la société Castorama avec laquelle elle était jusqu'alors en relation pour le compte de la société Miral, afin de lui vendre directement une échelle présentant les mêmes caractéristiques techniques à un prix inférieur, après une rupture partielle du mandat exclusif de vente qui la liait à la société Miral, ne caractérisait pas un comportement déloyal ou parasitaire visant à tirer profit des efforts et investissements déployés par cette dernière ainsi que par la société Core, la cour d'appel, qui s'est bornée de manière inopérante à écarter une concurrence déloyale émanant de la société Castorama, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 

2°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Miral établissait que son chiffre d'affaires avait baissé de manière significative entre 2009 et 2010, soit dans une période où la société Browaeys a entrepris de commercialiser des échelles concurrentes ; que pour dénier, toutefois, tout lien de causalité entre le comportement de la société Browaeys et la chute de chiffre d'affaires de la société Miral, la cour d'appel s'est contentée de relever que la société Miral n'a pas répondu au fait, allégué par la société Browaeys, selon lequel concomitamment à la saisie contrefaçon pratiquée, la société Core a entrepris de traiter directement avec la société Castorama ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;