Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.646 du 25/03/2021,  partie 5



 Qu'en effet, la propriété suivant l'article 712 du code civil peut s'acquérir par prescription ;
 que selon les dispositions de l'article 2261 du Code civil pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ;
 que l'article 2265 du Code civil dispose en outre que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ;
 que selon l'article 2271 du même code la prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers ;
 que suivant l'article 2272 du Code civil le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; que toutefois celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans;
 qu'en l'espèce, il est acquis aux débats, la SCI [...] le reconnaissant parfaitement, que la parcelle litigieuse suivant par acte reçu par Maître T..., Notaire à Croix de Vie (Vendée) le 5 Janvier 1951, appartient à Monsieur Q... K... auquel a succédé Monsieur B... K... ;
 que la parcelle querellée ne pouvait être attribuée dans la cadre du partage successoral à Monsieur X... K... dans la mesure où celle-ci ne constituait pas un bien successoral à la suite de son adjudication à Monsieur Q... K... préalablement au décès de Monsieur et Madame O... K... ;
 qu'il convient, alors, d'indiquer que le juste titre suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'en est pas propriétaire ; qu'il s'ensuit que Monsieur B... K..., dont l'auteur n'a pas acquis le bien a non domino, n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription ; qu'en revanche, la SCI [...] dispose d'un juste titre dès lors que l'acte de partage puis la donation subséquente comprennent la parcelle litigieuse comme attribuée à Monsieur X... K..., puis à ses enfants ;
 que la prescription abrégée suppose, outre un juste titre, la bonne foi de celui qui s'en prévaut ; que la bonne foi est présumée ; qu'à cet égard, il y a lieu de relever que Monsieur Q... K... était partie à l'acte de partage en date du 5 janvier 1955 et qu'il a signé le plan de division attribuant la parcelle à son frère X... ;
 que la SCI [...], constituée par les enfants bénéficiaires de la donation, a expressément reconnu au cours de l'instance la propriété de l'auteur de Monsieur B... K... sur ladite parcelle ;
 que la bonne foi, suivant l'article 2274 du code civil, doit être appréciée au moment de l'acquisition ;
 que même à retenir la bonne foi de Monsieur X... K..., il importe que cette condition soit satisfaite par la SCI [...] pour pouvoir prétendre à une prescription abrégée ; que la possession de longue date de la parcelle litigieuse par leur oncle Monsieur Q... K..., sans que celle-ci ne soit nullement contestée, permet d'exclure la bonne foi de la SCI [...] ;
 qu'il s'ensuit que le délai de prescription applicable est de trente ans dont la démonstration n'est pas rapportée étant observé que la revendication de Monsieur B... K... sur ce terrain remonte aux années 2010 tandis que son père occupait ce terrain jusqu'en 1994 ;
 qu'il s'ensuit que les conditions de l'usucapion ne sont pas réunies par la SCI [...] ;
 qu'en conséquence, Monsieur B... K... doit être déclaré propriétaire de la parcelle de 50 m² dépendant originellement de la parcelle actuellement cadastrée sur la Commune de [...] section [...] ;
 que ce jugement doit être publié au Service de la Publicité Foncière des Sables d'Olonne ; qu'il y a lieu de désigner un géomètreexpert à l'effet de procéder aux divisions et autres modifications cadastrales en découlant » (jug p. 3 & 4) ;
 
 1°) Alors que des actes de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession, ni prescription ; que pour admettre que M. B... K... a établi une possession continue et paisible de son auteur entre 1955 et 1994, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les attestations concordantes produites par ce dernier établissent l'utilisation régulière comme jardin par Q... K... et sa famille des 50 m² litigieux, qui étaient par ailleurs régulièrement entretenus, que compte tenu de la nature du terrain, le fait de franchir le portillon pour profiter du lot situé dans la continuité de la villa, l'entretien du lot constituent des actes concrets de possession et que le fait que le portillon restait systématiquement ouvert pour faciliter le passage d'un fonds à l'autre démontre que la famille savait que les 50 m² n'étaient pas rattachés au « petit Buquet » ;