Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.227 du 08/01/2020,  partie 2


S'il s'est effectivement acquitté, dès le jour de la signature du protocole, du paiement de la somme de 10000 €, ce versement était prévu au paragraphe consacré au prix de cession des parts, indépendamment de l'article consacré à la cession. Il manifestait par ce paiement son intention d'adhésion à la convention, mais le versement des 10000 € ne peut être confondu avec la levée d'options clairement indépendante de cette disposition. Le tribunal arbitral a ainsi pu relever : "qu'un délai a été fixé pour lever ladite promesse que les modalités très précises de cette levée d'option ont été stipulées audit article ; qu'ainsi Monsieur A... Y... n'a pris aucun engagement ferme et définitif d'acquérir lesdites parts sociales de la société CHEF DE BAIE et de la SCI DES GENETTES ; ce dernier disposant de la faculté d'acquérir ou non lesdites parts". Au surplus, si M. Y... justifie de démarches aux fins d'obtention de prêts bancaires (attestation du crédit agricole en date du 26/05/2006), il ne justifie pas avoir, à la date du 15/05/2005 "au plus tard" avoir valablement procédé à la levée d'options. Il y a lieu alors de considérer qu'à compter de cette date, le protocole en date du 11/04/2005 était caduc. Il ne peut être au demeurant soutenu que la question de la déterminabilité prime sur celle de la caducité, dès lors que, dans la recherche du lieu de causalité éventuel entre la faute de rédaction de l'avocat et son défaut de devoir de conseil et le préjudice subi, la chronologie contractuelle est nécessairement considérée. Or, la caducité de l'acte, intervenue du fait de l'inaction de M. Y..., prive de tout effet les erreurs de rédactions imputables à Maître C..., dès lors que cette caducité faute de levée d'option serait intervenue en tout état de cause. Le protocole prévoyait en effet : "A défaut de levée de la présente option par le bénéficiaire, en l'espèce Monsieur PHILIPPE BONNEAUD, dans le délai et aux conditions ci-dessous définis, cette promesse sera considérée comme nulle et ne sera plus susceptible d'aucun effet". C'est dans ces conditions que le tribunal arbitral a pu indiquer que "Enfin, le Tribunal fait remarquer si besoin était que la promesse unilatérale de cession des parts sociales est en tout état de cause frappée de caducité dans la mesure où il a été démontré plus avant que Monsieur A... Y... ne justifie pas avoir levé la promesse dans le délai contractuel ni avoir mis en demeure Monsieur H... S... de réitérer ladite promesse dans le délai contractuel ». Au demeurant, M. Y... ne démontre pas d'autres manquements des intimées à leur devoir de conseil, alors que ses demandes par courriers ou fax adressés à Maître C... sont en date des 26 et 30 mai 2005, soit postérieurement à la date de levée d'option fixée au 15/05/2005. Dans ces circonstances, il n'est pas établi qu'existe, entre la faute de Maître C... et le préjudice soutenu par M. Y..., un lien de causalité de nature à retenir la responsabilité de l'avocat dans la constitution de ce préjudice. Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de son action en responsabilité à l'encontre de la SELARL AVOCAT I... C... et de Maître I... C... » ;
 
 et aux motifs réputés adoptés que « monsieur Y... soutient que Maître I... C... qui, en matière de rédaction d'acte était tenue pour assurer l'efficacité des conventions d'un devoir de conseil à son égard, a manqué à cette obligation à cause d'une rédaction imprécise sur la question essentielle du prix de cession et de son caractère objectivement déterminable à défaut d'être déterminé et lui a ainsi fait perdre une chance de réaliser des économies et entraîné pour lui la survenance d'un préjudice. Il n'est pas contesté que pèse sur l'avocat une obligation de résultat, en particulier pour la rédaction d'actes, dont il est tenu d'assurer la validité et l'efficacité. Il est par ailleurs établi que l'acte du 11 avril 2005 comporte un paragraphe consacré au prix de la cession des parts qui ne permet pas d'établir que le prix soit déterminé ni déterminable et contrevient ainsi aux dispositions de l'article 1591 du Code civil et de la jurisprudence qui en est découlé de sorte que Maître C... sur qui pesait une obligation de résultat à l'occasion de la rédaction de ce texte a commis une faute. Toutefois, conformément au droit commun qui régit, comme il a été vu supra, le régime de la responsabilité des avocats, un lien de causalité entre la faute de l'avocat et le préjudice doit être établi. Il convient donc de rechercher s'il existe un lien de causalité avec un éventuel préjudice qui est contesté par Maître I... C.... Cette dernière soutient en effet qu'en tout état de cause, le protocole du 11 avril 2005 était devenu caduc en raison de l'absence de levée d'options par Monsieur Y..., et que par conséquent, la situation dans laquelle ce dernier s'est trouvé placé est sans lien avec l'intervention des défenderesses et l'annulation du protocole puisqu'elle n'est que la conséquence de l'absence de levée d'options.