décision 16-84.451 du 06/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille seize, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire CABY ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. [C] [S], contre l&apos;arrêt n° 59 de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Bourges, en date du 24 juin 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui du chef de vol aggravé, recel aggravé et filouterie de carburant, a prononcé sur sa demande d&apos;annulation d&apos;actes de la procédure ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 octobre 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18, 151, D. 33, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité formée par M. [S] ;
 
 "aux motifs qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant la région du Centre et à M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cher, a indiqué la nature des infractions déléguées, soit vol par effraction dans un local d&apos;habitation en réunion accompagné ou suivi de dégradations et filouterie ; que la délégation vise, en ce qui concerne le vol, les faits commis à [Localité 1], entre le 30 avril 2015 et le 4 mai 2015 au préjudice des époux M. et Mme [Q] ; qu&apos;il résulte du procès-verbal d&apos;investigations susvisé que : "le mardi 2 juin 2015 au matin, les surveillances techniques mises en place dans le cadre de la commission rogatoire délivrée par le juge d&apos;instruction faisaient apparaître que MM. [D] et [S] se trouvaient sur la commune d&apos;[Localité 2] (93) et circulaient à bord d&apos;un camion Iveco loué à [Localité 3] (identifié sous le n° [Immatriculation 1]) et qu&apos;ils n&apos;allaient pas revenir dans l&apos;immédiat car ils avaient encore "deux, trois trucs à évacuer". Aucun de leurs propos ne permettait d&apos;établir de quel type de marchandise il s&apos;agissait et l&apos;importance de la cargaison. Néanmoins, de part les investigations menées contre les susnommés, il n&apos;était pas exclut qu&apos;il pouvait s&apos;agir d&apos;objets d&apos;art dérobés au château [Localité 4]" ; que l&apos;analyse de ce procès-verbal met en évidence que si les gendarmes en charge de la commission rogatoire disposaient alors d&apos;éléments relatifs à des faits de recel, mis en évidence par la teneur des conversations et la personnalité des individus en cause, le lien avec le vol commis à [Localité 1] n&apos;était alors nullement établi même si, à l&apos;évidence, il ne pouvait être écarté a priori ; que c&apos;est ainsi dans l&apos;exercice de leurs prérogatives que les gendarmes de [Localité 3] ont fourni aux officiers de police judiciaire matériellement et territorialement compétents, s&apos;agissant d&apos;un délit flagrant de recel commis ou susceptible d&apos;être commis à [Localité 2], les éléments d&apos;information de nature à interpeller les auteurs ; que le contrôle routier a eu lieu peu après 17 heures ; que le procès-verbal, en date du 2 juin 2015 à 17 heures 10 établi par les fonctionnaires de police d&apos;[Localité 2], qui étaient de rondes anti-criminalité sur l&apos;ensemble du département de la Seine-Saint-Denis, est ainsi rédigé : "demandons alors au conducteur (M. [D]), si ce véhicule de location est d&apos;utilité professionnelle ou privé et ce dernier nous répond qu&apos;il s&apos;en sert pour effectuer des déménagements et vide-greniers. Le conducteur nous propose même de nous ouvrir le hayon arrière de la cabine afin de nous montrer l&apos;intérieur. Il nous explique avoir effectué un vide grenier et qu&apos;il transporte des objets bizarres et des vieux trucs. Ce dernier s&apos;affaire donc à ouvrir l&apos;arrière du camion où nous constatons rapidement la présence de nombreux objets d&apos;art à savoir de nombreux tableaux, des statues, des vases et autres objets. Demandons au conducteur si ce dernier possède des justificatifs ou documents attestant le fait d&apos;avoir effectué des vide-greniers et celui-ci nous répond par la négative. Dès lors, vu les faits, agissant en matière de flagrant délit, vu les articles 53 et 73 du code de procédure pénale, interpellons les deux individus. Il est dix-sept heures quarante" ; que M. [S] a été placé en garde à vue à compter de 17 h 20 et dans le cadre d&apos;une enquête de flagrance du chef de recel de bien provenant d&apos;un vol aggravé ; qu&apos;à 17 h 40, un officier de police judiciaire d&apos;[Localité 2] est informé que, suite à la transmission d&apos;un cliché photographique par GSM, les objets se trouvant dans le camion "correspondent en tout point à ceux dérobés au château" ; qu&apos;à 17 h 59, le parquet de [Localité 5] est informé du placement en garde à vue ; qu&apos;