décision 15-80.365 du 21/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. O... R..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 16 décembre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 novembre 2013, pourvoi n° 12-83.294, Bull. crim. 2013, n° 228, l'a condamné, pour discrimination, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, trois ans d'inégibilité, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. W... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, de la société civile professionnelle JEAN-PHILIPPE CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; 
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 225-1 et 225-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. R... coupable du délit de discrimination prévu et réprimé par les articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal ;
 
 "aux motifs qu'il ressort de l'ensemble de la procédure que :
 - M. R... a présidé l'exécutif de la CINOR, non à compter de juillet 2002 comme il l'a affirmé, mais dès le début de l'année 2002 ainsi que cela ressort de plusieurs documents reçus ou adressés au prévenu ;
 - il a pris en qualité de président et en tant que chef des services toutes décisions engageant la CINOR pendant deux ans à compter de janvier 2002, les explications tardives de ses deux vice-présidents ne permettent pas de qualifier de décision collégiale la décision de l'organe exécutif, serait-elle précédée d'une délibération avec ses collègues ;
 - il a seul recruté le directeur général des services afin qu'il mette en oeuvre, dès le début du mois de février 2002, la réorganisation des services, en particulier celle du "pôle logistique" de la CINOR en la justifiant par des impératifs économiques qui n'ont pas été démontrés ;
 - il a refusé de renouvelé le CEC de M. M... en suivant une procédure hasardeuse et opaque, entachée d'irrégularités prouvant la précipitation de cette mesure engagée dès le mois de mai 2002 et qualifiée d'"exceptionnelle" sans justifier d'une insuffisance professionnelle du salarié ;
 - il a choisi en connaissance de cause de ne pas renouveler le contrat de la partie civile en raison des opinions politiques de son frère, M. B... M..., engagé contre son équipe dans le cadre de la campagne des élections cantonales en novembre 2002 ;
 qu'en l'état de ces éléments qui établissent la concomitance entre l'arrivée de M. R... à la tête de la CINOR et la mesure de non-renouvellement du CEC de M. A... M... comme la rivalité du prévenu avec le frère de la partie civile, le délit, prévu et réprimé par les articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal, de discrimination consécutif à un refus d'embauche ou à un licenciement en raison de la situation de famille de la victime, en l'espèce la carrière ou les opinions politiques de son frère, est caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel ;
 
 "1°) alors que le non-renouvellement par un établissement public d'un contrat de travail à durée déterminée ne constitue ni un refus d'embauche ni un licenciement au sens de l'article 225-2, 3°, du code pénal, qui doit être interprété strictement en vertu de l'article 111-4 du même code ; que, dès lors, en retenant que le non-renouvellement du contrat emploi consolidé de M. M... valait refus d'embauche ou licenciement au sens de l'article 225-2, 3°, du code pénal, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés.
 
 "2°) alors que la discrimination opérée entre les personnes à raison des opinions politiques d'un membre de leur famille ne constitue ni une discrimination opérée entre les personnes à raison de leur situation de famille, ni une discrimination opérée entre les personnes à raison de leurs opinions politiques au sens de l'article 225-1 du code pénal qui doit être interprété strictement en vertu de l'article 111-4 du même code ;