décision 17-17.312 du 22/03/2018,  partie 5


La banque n'avait pas à se prononcer plus avant, la protection du créancier saisissant étant réalisé - et la sienne par conséquent - par l'article R. 1.62-8 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel, sans préjudice des sanctions pénales encourues, le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre, doit restituer au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition, le texte ajoutant qu'en cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts. La mise à disposition immédiate et sans retard des fonds qui doit intervenir dès la demande du titulaire du compte s'impose et tout retard est en lui-même de nature à constituer un préjudice (Cass. 2e civ., 27 mai 2004 : Juris-Data n° 2004- 023888 ; RD bancaire en fin. 2004, comm. 218, obs. S. D...). Toute clause contraire de la convention de compte en cours à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES est inopérante, la banque .n'étant pas autorisée à instituer plus de conditions que la loi d'ordre public n'impose. Or, au contraire des dispositions légales et réglementaires applicables, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES a attribué les fonds saisis dès le 1er août 2014, c'est-à-dire avant expiration du délai d'indisponibilité de quinze jours et a discuté le quantum de la mise à disposition réclamée, estimant pouvoir réclamer des justificatifs complémentaires aux débiteurs qui avaient pourtant justifié de leurs fiches de paie et qui engageaient leur responsabilité civile et leur responsabilité pénale en cas d'indication erronée. En ne mettant pas à disposition des époux Z..., la portion insaisissable de leur salaire, la CAISSE D'EPRAGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE-ALPES a ainsi participé à la constitution du solde débiteur de leur compte, qui a abouti au rejet de divers prélèvements et de leur chèque de 300 € le 1er septembre 2014, à des frais bancaires à leur charge et, au final, à leur interdiction bancaire puisque le 07 août 2014, un règlement de 387,10 € avait déjà été rejeté, alors même que le montant de la part insaisissable – dont il peut être observé qu'au final, elle n'est absolument pas discutée – aurait permis d'honorer les divers paiements, si elle avait été mise à disposition des débiteurs immédiatement conformément à leur demande expresse en ce sens. II ne peut être reproché à la CAISSE, DIPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE RHÔNE-ALPES de ne pas avoir porté au crédit du compte des époux Z... la somme de 15oo € versée par leurs soins début août concernant leur dette au regard du créancier saisissant, car en application de l'article L. 162-1 code des procédures civiles d'exécution, cet établissement n'était tenu dans les quinze jours de déclarer à ce dernier le solde du compte des débiteurs au jour de la saisie, en y affectant à son crédit, uniquement les remises antérieures. » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE toute contestation de la quotité saisissable suite à la délivrance d'un avis à tiers détenteur est une contestation portant sur la régularité en la forme de l'acte, laquelle doit faire l'objet d'un recours préalable devant l'administration fiscale faute de quoi la saisine du juge de l'exécution est irrecevable ; qu'en jugeant que les époux Z... n'avaient pas à exercer de recours préalable devant l'administration fiscale parce qu'ils ne contestaient pas la régularité en la forme de l'avis à tiers détenteur et n'agissaient pas contre l'administration aux fins de critiquer le caractère insaisissable des sommes appréhendées, mais visaient à engager la responsabilité de la Caisse d'épargne en ce qu'elle aurait commis des manquements dans la mesure d'exécution forcée notamment pour avoir mal déterminé la quotité saisissable, ce qui relevait de l'article R. 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et les articles L. 281, R. 281-1, R. 281-3-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales par refis d'application ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE le juge de l'exécution ne connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée que lorsque ces demandes sont formées dans le cadre d'une mesure d'exécution forcée en cours, et non pas après que la mesure s'est achevée sans avoir été contestée ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que les époux Z... ont saisi le juge de l'exécution le 8 octobre 2014 de demandes tendant à la restitution d'un trop versé et de frais bancaires et tendant à l'octroi de dommages-intérêts après que la Caisse d'épargne eut déféré à l'avis à tiers détenteur, le 1er août 2014, soit après que cette mesure eut produit ses effets sans être judiciairement contestée par les débiteurs ; qu'en jugeant néanmoins que ces demandes relevaient de sa compétence au prétexte que le juge de l'exécution connaît de l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée et de la contestation relative au caractère saisissable des sommes appréhendées au titre d'un avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ;