Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.068 du 08/02/2023,  partie 4



 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 16. La société Chrisdéric fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Armement [T] à lui payer la somme de 50 000 euros au titre du solde du prix de vente du navire Chrisdéric II et 10 000 euros au titre de sa résistance abusive, alors « qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Chrisdéric qui faisait valoir que la production de l'avis de taxation de la plus-value de cession du navire Chrisdéric II au plus tard le 30 août 2016 était impossible s'agissant d'une imposition calculée l'année suivant la cession, soit dans le courant de l'année 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Ayant retenu, par motifs propres, que la date indiquée était celle qui était impartie à la société Chrisdéric, non pas pour justifier du paiement de l'impôt, mais de l'assujettissement de la cession du navire à la taxation de la plus value eu égard à la réglementation fiscale, et, par motifs adoptés, que la délivrance de l'avis de taxation ne dépendait que des actions et diligences mises en oeuvre dans le délai requis par la société Chrisdéric et ses conseils, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées.
 
 18. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Mamou, greffier présent lors du prononcé.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Armement [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Armement [T] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes reconventionnelles en paiement d'une somme de 208.566,51 euros avec intérêts de droit à titre de dommages et intérêts au titre du dommage matériel, et de ses demandes en paiement de la somme de 105.699,55 euros à titre de préjudice économique résultant de la mobilisation de ses équipages et de la somme de 50.000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 1° Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant qu'il ne serait pas établi en quoi les éléments manquants qui ne sont pas énumérés parmi les accessoires vendus avec le navire, seraient nécessaires à la pêche au thon rouge et de nature à caractériser un défaut d'armement du navire déclaré apte et armé à la pêche au thon rouge par le contrat de vente, sans examiner même sommairement le rapport d'expertise de M. [N], duquel il résulte que le navire ne comporte pas la roue hydraulique de filet appelé powerblock, « nécessaire au relevage de la senne (filet à thon) », ni les canots pneumatiques « nécessaires à l'activité de pêche aux thons lors des captures » et que le thonier « n'est pas armé complètement pour son exploitation » pour cause de manque des matériels suivants : Roue powerblock, canots pneumatiques indispensables à la pêche, le jeu d'anneaux de rechange, le sondeur complet et qu'il lui manque également le compas magnétique « nécessaire à la sécurité de la navigation », la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°- Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans ses conclusions (p.32) la société Chrisdéric se contentait de prétendre que le sondeur, pourtant mentionné par le contrat de vente parmi les accessoires vendus, ne ferait pas partie de la vente ; qu'en énonçant que l'absence de l'écran sondeur Simrad dans la timonerie constituerait un défaut de conformité apparent, et que la société Armement [T] qui n'aurait pas émis de réserve et aurait accepté de prendre possession du navire en l'absence de l'écran sondeur Simrad dans la timonerie, ne pourrait plus invoquer l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance conforme, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°- Alors que l'absence du sondeur dont la délivrance était prévue par le contrat de vente ne constitue pas un défaut apparent de conformité, mais un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, lequel ne peut être couvert par une absence de réserve ;