Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.560 du 18/12/2019,  partie 3


Bien que le montant versé par M, R... soit conséquent, rien ne dit que Mme T... n'aurait pas pu bénéficier de ce montant en capital, selon la consistance du patrimoine des époux, les revenus de l'épouse à l'époque ... qu'en effet, l'article 276 du code civil renvoie aussi aux dispositions de l'article 271 de ce code, qui énumère les critères d'appréciation sur le principe et le montant de la prestation compensatoire ; que M. R... sera donc débouté de sa demande sur ce fondement ; que le demandeur évoque également une dégradation de sa situation financière rendant impossible le maintien de la rente ; que l'article 276-3 du code civil prévoit que la prestation compensatoire, fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; que les revenus dont il disposait à. l'époque du divorce sont inconnus ; que toutefois, il ressort des écritures non contestées qu'il était en activité et qu'il se trouve dorénavant à la retraite, ce qui généralement engendre une diminution des ressources ; que M. R... perçoit une retraite de 3123 euros (net mensuelle imposable) ; qu'il a disposé de revenus fonciers de l'ordre de 25 045 euros en. 2015 qui ont diminué en 2016 pour se porter à la somme de 14 345 euros ; qu'en revanche, M. R... a perçu 2584 euros de revenus de capitaux mobiliers en 2016 ; qu'il met en avant la dégradation de son état de santé, ce qui peut avoir pour effet d'engendrer des frais de soins (qui ne sont pas justifiés) ou un surcoût de mutuelle mais pas d'obérer ses revenus qui sont constitués d'une pension retraite ; que la diminution de ses revenus fonciers ne peut, à elle seule, justifier la suppression de la rente viagère pas plus que le fait que dm travaux de réfection doivent être réalisés pour pouvoir continuer à louer le/les biens immobiliers et l'impossibilité dans laquelle M. R... se trouve de faire l'avance de ces frais (qui n'est pas démontrée) ; que d'ailleurs en dépit de ces difficultés, M. R... a quand même pu dégager des revenus fonciers en 2016, argent qui aurait pu être réinjecté dans les travaux, la pension retraite du demandeur lui permettant largement de subvenir à ses besoins quotidiens ainsi qu'à ceux de son épouse ; que M. R... n'explique pas quelles sont les difficultés qu'il peut rencontrer alors qu'il a manifestement toujours eu un revenu confortable. Il n'est pas non plus exclu que l'immeuble loué ait été vendu ; qu'enfin, la diminution des ressources ne se réalise pas dans des proportions telles pour que soit justifiée la suppression pure et simple de la rente ; que M. R... ne caractérise pas le changement important dans ses ressources (et le changement actuel car s'il est évident que ses ressources ont diminué lors du passage à la retraite, c'est à cette période que ce changement aurait pu être apprécié et avec des éléments de comparaison suffisamment probants) ; qu'il sera donc débouté de sa demande de suppression ; que M. R... sollicite enfin, à titre subsidiaire, la diminution de la rente à la somme de 150 ouzos, qui est une somme symbolique. Actuellement, il verse une somme mensuelle de 1571,21 euros ; que le demandeur ne justifie d'aucune charge ; que les remarques précédemment formulées s'appliquent également à ce chef de demande. Le texte susvisé n'a pas pour objet de refaire la décision mais de permettre une adaptation du montant de la rente à la situation de chacun. En l'état, des éléments de comparaison manquent et la demande est fort tardive ; que les droits qu'a pu tirer Mme T... du divorce sont inconnus, mis à part quelques supputations orales sur la valeur de l'appartement que le couple possédait en Espagne et que M. R... lui a laissé (le jugement de divorce mentionnant simplement un donner acte sur ce point, d'ailleurs). Ses besoins ont également varié dans le temps, elle ne dispose d'aucun droit à la retraite et vit de la seule rente » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, à l'effet de déterminer si le maintien d'une rente constitue un avantage manifestement excessif, le juge doit prendre en compte, par référence à l'article 276-3 du Code civil, les ressources et les besoins des parties au moment où la demande de suppression ou de révision est formulée, ainsi que la durée de versement de la rente et le montant déjà versé ; qu'en opposant, au titre d'un motif déterminant, l'absence de justification quant à la situation de Monsieur R... lors du prononcé du divorce en 1986, les juges du fond se sont fondés sur un motif inopérant et ont violé l'article 33, VI de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 tel que modifié par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 ;