Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.359 du 18/04/2019,  partie 2



 Et sur le moyen unique, pris en ses huitième et douzième branches :
 
 Vu l'article 1792-6 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI au titre du défaut d'équerrage de la maçonnerie, l'arrêt retient que, selon l'expert, ce désordre générant une "queue de billard" visible sur le carrelage devant le seuil de la porte du pavillon B, purement esthétique et techniquement irrattrapable, justifie une réfaction sur le prix de la facture, que la SCI ne se contente pas de cet avis mais sollicite une somme de 10 000 euros pour les travaux de reprise de la maçonnerie et les préjudices immatériels associés, que, pour réparer ce minime préjudice esthétique, sans aucune influence sur la solidité et la tenue dans le temps de l'ouvrage, elle propose la destruction et la reconstruction complète de tout le carrelage, et que cette demande tout à fait déraisonnable ne peut pas être satisfaite ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un désordre en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la SCI au titre des travaux indispensables non chiffrés, rejette la demande de la SCI de remise des dossiers des ouvrages exécutés, et rejette la demande de la SCI de reprise de "la queue de billard, l'arrêt rendu le 22 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Maison et jardin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR limité la condamnation de la SAS MAISON ET JARDIN au versement des sommes de 3.910,00 ¿ au titre de la garantie de parfait achèvement de l'ensemble des deux garages des maisons et 547,20 ¿ au titre des travaux de reprise d'étanchéité sur l'ensemble des deux maisons et d'avoir rejeté toute autre demande de la SCI [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le litige porte sur la garantie de parfait achèvement due par le constructeur au maître de l'ouvrage en application de l'article 1792-6 du Code civil ainsi que clairement exprimé par l'appelante dans le dispositif de ses écritures ; qu'il n'y a pas lieu à nouvelle expertise judiciaire, celle figurant au dossier étant suffisante pour trancher le litige ; qu'un certain nombre de désordres ont été décrits par l'expert judiciaire M. Q... Y... dans son rapport du 26 juin 2013, critiqué par la SCI [...] qui considère qu'il a effectué « une estimation globale et forfaitaire qui n'est pas satisfaisante » ; que la SCI [...] reproche également à la SAS MAISON ET JARDIN « l'insuffisance des notices descriptives » et sollicite la remise des plans « DOE » et des réseaux des deux immeubles ainsi que l'étude des sols ; qu'au soutien de ses réclamations et de ses critiques envers le rapport Y..., la SCI [...] fait état d'un avis technique SOCOTEC en date des 9 août et 23 septembre 2013 et d'un « rapport d'examen et d'analyse technique des ouvrages » établi à sa demande par M. E... V..., cabinet 3CE, en date du 9 octobre 2014 ; que ces documents produits au dossier ont pu être contradictoirement débattus et sont donc procéduralement recevables ; que les notices descriptives des travaux concernant les deux immeubles, versées au dossier, sont parfaitement claires et explicites ; qu'il en résulte sans ambiguïté qu'un certain nombre de travaux n'étaient pas compris parmi les ouvrages réalisés par la SAS MAISON ET JARDIN, notamment le terrassement, les remblaiements, les branchements d'eau et d'électricité ; qu'aucune critique de ce chef ne peut donc valablement être adressée au maître d'oeuvre ; que rien dans le dossier ne permet d'affirmer qu'une étude des sols a été réalisée à l'initiative de la SAS MAISON ET JARDIN ; que celle-ci affirme dans ses écritures qu'elle a bien remis au maître de l'ouvrage les plans « DOE » avec la position des réseaux en même temps que les plans de chaque maison ; que les plans des maisons ne sont versés au dossier par aucune partie ; que nulle raison ne permet par conséquent de douter de la remise des plans « DOE » et réseaux en même temps que ceux des deux immeubles ;