Cour d'appel de Rennes,  décision 12-86.951 du 13/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Jean-Baptiste X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 26 septembre 2012, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, deux amendes douanières et a ordonné une mesure de confiscation ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 397-3, 397-4, 512, 520 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, l'a déclaré coupable des faits de la prévention et l'a condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement et à des amendes douanières ;
 " aux motifs que les dispositions de l'article 397-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne sont nullement applicables devant les juges d'appel, qui ne sont tenus que par le délai de quatre mois prévu par l'article 397-4 alinéa 2 dans lequel ils doivent statuer sauf à remettre d'office en liberté le prévenu détenu s'il n'est écroué pour une autre cause, et ce, y compris lorsque ceux-ci ont évoqué l'affaire qui leur est déférée, de sorte qu'il ne résulte aucune irrégularité de la procédure suivie ainsi que du titre de détention décerné à l'encontre du prévenu, qui a interjeté appel le 13 juillet 2012 du jugement du tribunal correctionnel de Lorient du 6 juillet 2012, de la décision de la présente juridiction du 2 août 2012 ayant ordonné le renvoi de l'affaire en continuation à l'audience du 4 septembre 2012 ; que l'exception présentée sur ce fondement sera par conséquent rejetée ;
 " 1°) alors qu'en matière de comparution immédiate, et en application de l'article 397-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, « lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans les deux mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal ; que, faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire ; que le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté » ; qu'en application de l'article 397-4, alinéa 2, du même code, « la cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté » ; que saisie de l'appel, non pas d'un jugement rendu sur le fond, mais d'un jugement ayant ordonné un renvoi pour préparer la défense avec placement en détention provisoire, la cour d'appel, qui annule ce jugement, évoque, renvoie l'affaire en continuation afin de statuer au fond et ordonne le placement en détention provisoire du prévenu jusqu'à cette date, est elle-même tenue de statuer au fond dans le délai de l'article 397-3, alinéa 3, à peine de mise en liberté d'office du prévenu ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 397-3, 512 et 520 du code de procédure pénale par refus d'application, et 397-4 du même code par fausse application ;
 " 2°) alors que la cassation à intervenir entraînera la remise en liberté immédiate de M. X..., faute pour la cour d'appel d'avoir rendue sa décision au fond dans les deux mois suivant le jour de son déferrement devant le tribunal, intervenu le 6 juillet 2012 " ;
 Attendu que le 6 juillet 2012, M. Jean-Baptiste X... a comparu devant le tribunal correctionnel suivant la procédure de comparution immédiate pour y répondre, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive ; qu'à cette audience, le tribunal a renvoyé la cause pour lui permettre de préparer sa défense ; que le 13 juillet 2012, le prévenu a interjeté appel de cette décision ; que le 2 août 2012, la cour d'appel de Rennes a annulé le jugement du 6 juillet 2012 et évoqué l'affaire ; que par l'arrêt attaqué en date du 26 septembre 2012, elle a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, avec maintien en détention ;
 Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas le grief formulé au moyen, dès lors qu'ayant évoqué, la cour d'appel était saisie du fond et qu'elle a statué dans le délai de quatre mois à compter de l'appel prévu par l'article 397-4 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;