Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.301 du 20/04/2022,  partie 2


que certes l'expert a délivré un avis favorable à la reconnaissance du caractère évolutif du désordre au regard de l'analyse du laboratoire ISPA, qui confirme l'hypothèse d'une fissuration inéluctable du revêtement à terme ; que néanmoins, aux termes de l'article 238 alinéa 3 du code de procédure civile, l'expert n'est pas habilité à porter une appréciation d'ordre juridique, par conséquent en l'espèce sur la réunion des conditions de la garantie décennale ; que cependant l'appelante réclame l'application, à la présente espèce, de la théorie des désordres évolutifs ; qu'elle rappelle à cet effet les conditions posées par une jurisprudence constante, conditions que ne conteste pas l'intimée : - les désordres initiaux doivent avoir été dénoncés dans le délai décennal ; - les désordres initiaux doivent avoir présenté une gravité décennale dans le délai décennal ; - les désordres apparus postérieurement à l'expiration du délai décennal doivent constituer l'aggravation des désordres initiaux affectant le même ouvrage ; qu'or si la première de ces conditions est en effet remplie, la SA Osica ayant déclaré l'ensemble des désordres dans le délai de dix ans à compter du 4 décembre 1999, en revanche il ressort des constatations de l'expert décrites plus avant que les désordres de catégorie 4, objet du présent appel, sont bien des désordres initiaux comme étant distincts de ceux d'ores et déjà pris en charge au titre de la garantie décennale par la SA SMABTP et n'ont pas présenté, avant l'expiration du délai décennal, le caractère de gravité requis par les dispositions de l'article 1792 du code civil ; que dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner si la troisième condition est remplie et si le procès-verbal de constat d'huissier en date du 5 mars 2014 versé aux débats par l'appelante est suffisant pour faire ou non la preuve de ce que les désordres initiaux se sont aggravés, postérieurement à l'expiration du délai décennal, au point de présenter les caractères du désordre décennal au sens de l'article 1792 précité ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées par la SA Osica, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SA d'HLM CDC Habitat social, à l'encontre de la SA SMA au titre des cabines de douche de catégorie 4 du bâtiment M ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE lors des opérations d'expertise, Monsieur [S] a procédé à des constatations dans le bâtiment M ; qu'il note : «L'examen des cabines a montré que les sols de certaines cabines étaient très dégradés, jusqu 'à présenter un danger pour leur utilisation, alors que d'autres cabines présentaient peu ou pas de dégradation.» ; qu'il a ainsi procédé à un classement des cabines de douche en fonction de la gravité des désordres constatés : - catégorie 1 : dégradations ponctuelles liées à un mauvais usage des utilisateurs, - catégorie 2 : réseau de fissuration généralisé du sol, avec cassure ou éclat, - catégorie 3 : réseau de fissures important, mais sans cassure du revêtement de sol, - catégorie 4 : faïençages ou traces de microfissures ponctuelles sur le sol des douches, - catégorie 5 : dégradations des parois, - catégorie 6 : pas de dégradation du revêtement de sol ; qu'ainsi la matérialité des désordres relatifs aux cabines de douche classées par l'expert selon les catégories 2 à 5 est établie ; que s'agissant des causes des désordres, Monsieur [S] fait état de deux origines : « Des causes mécaniques. Le sol est composé d'un sandwich de matériaux différents, et notamment d'un revêtement de sol en résine thermoformée peu compatible avec la résine thermodurcissable de la coque. La fabrication du sol des cabines laisse une ligne de fragilité autour du décaissé de la zone de douche. Une cause chimique liée à la nature du revêtement des cabines. L'analyse du laboratoire ISPA signale que la dégradation des sols de cabines est due à un phénomène de dégradation du matériau du revêtement par hydrolyse. Le revêtement perd sa dureté, devient fragile et cassant. C'est la combinaison de ces deux causes – flexion du support et revêtement devenu cassant – qui a provoqué des fissures et des cassures du sol. » ; qu'il résulte de l'examen des pièces versées que les désordres sont apparus postérieurement à la réception et qu'ils n'étaient ni apparents ni réservés à cette date ; que par ailleurs, l'expert note que les cabines de catégorie 2 présentent un état de dégradation du sol très net, empêchant leur utilisation du fait du caractère dangereux des cassures du revêtement, il précise que la tranche de la plaque de revêtement est coupante. Il ajoute que les cabines de catégorie 3 présentent un état de dégradation du sol important pouvant devenir dangereux à court terme ; que concernant les cabines de catégorie 5, Monsieur [S] note une dégradation très nette de la paroi, les rendant impropres à leur destination. Il préconise le remplacement de l'ensemble de ces cabines de douche ; qu'ainsi, il ressort de ces constatations que ces désordres affectant les cabines de catégorie 2, 3 et 5 rendent les ouvrages impropres à leur destination ; que ces dommages relèvent en conséquence de la garantie décennale ;