Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.791 du 03/03/2015,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société FRANCE TELEVISIONS de ses demandes et en conséquence, d'AVOIR déclaré valable la désignation de Madame X... en qualité de représentant syndical au CHSCT de Paris « intramuros », d'AVOIR condamné la société aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme globale de 3.000 € au profit des appelants en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Me BODIN CASALIS, avocat.

AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'il n'est pas contesté que l'accord du 17 mars 1975 est intitulé «accord cadre, sur l'amélioration des conditions de travail » ;
 qu'il a été signé par la Confédération Nationale du Patronal Français (CNPF) aux droits duquel vient désormais le MEDEF et plusieurs Confédérations syndicales de salariés ;
 que ce texte conventionnel a fait l'objet d'une extension selon arrêté ministériel du 12 janvier 1996, lui-même, intitulé «arrêté portant extension d'un accord national interprofessionnel » ;
 que l'article 23 de cet accord, issu d'un avenant en date du 16 octobre 1984, a institué le droit pour les syndicats représentatifs de désigner un représentant au CHSCT ;
 que le 9 mai 2011, conformément aux dispositions de cet article, la CFDT a désigné Mme X..., comme représentant au CHSCT de la société FRANCE TELEVISION, laquelle, refusant de tenir pour valable cette désignation, a saisi le tribunal de grande instance à l'effet de voir juger que l'accord du 17 mars 1975 ne lui est pas applicable et annuler, en conséquence, la désignation de Mme X... ';
 que le tribunal, retenant l'argumentation de la société FRANCE TELEVISION selon laquelle l'accord litigieux « s'applique aux organisations non signataires de l'accord ni adhérentes à une organisation signataire que si celles-ci relèvent d'une activité économique représentée par une organisation patronale signataire de l'accord » ;
 qu'en l'espèce, la société FRANCE TELEVISION n'étant ni adhérente de l'accord, ni adhérente d'une organisation signataire, la CFDT ne peut revendiquer l'application de cet accord au sein de FRANCE TELEVISION ;
 qu'en outre, le MEDEF n'est pas, de plein droit, représentatif dans tous les secteurs d'activité de l'industrie, du commerce et des services ; qu'il n'est ni démontré ni allégué qu'il soit représentatif au sein du secteur de l'audiovisuel, présentement en cause ;
 qu'enfin, ni la généralité de l'accord, ni l'absence de représentativité d'un autre syndicat dans ce secteur, ne sauraient faire échec à la conclusion que l'accord du 17 mars 1975, en dépit de son extension, n'est pas applicable au sein de la société FRANCE TELEVISION ;
 Mais considérant que cette argumentation, reprise en cause d'appel par la société FRANCE TELEVISION, n'apparaît pas conforme à la lettre et à l'esprit des dispositions légales sur l'application des accords et conventions collectifs ;
 Considérant qu'en effet, que ces textes conventionnels soient, de branche -visant donc une seule branche d'activité- ou interprofessionnels -c'est à dire communs à toutes les professions- il n'est pas contestable que le champ d'application est déterminé en fonction de l'activité économique des entreprises auxquelles les signataires de l'accord souhaitent que celui-ci soit applicable ; que, pour être valables, ces textes doivent être signés par des organisations patronales et salariales représentatives dans le champ d'activité économique ainsi visé ; qu'à défaut seulement d'indications expresses par les signataires de cette activité celle-ci peut être recherchée et confirmée à travers l'identité de ces signataires et leur représentativité ;
 Mais considérant qu'en l'espèce, l'autorité administrative, elle-même, -conférant force obligatoire de l'accord- a estimé approprié de qualifier d'«'interprofessionnel'» l'accord du 17 mars 1975 ; que la société FRANCE TELEVISION ne soutient pas que ce qualificatif serait erroné ; qu'il s'ensuit que l'accord litigieux revêt donc la nature d'un accord interprofessionnel, applicable dans tous les secteurs d'activité, conformément à l'interprétation qu'a estimé pouvoir en faire le ministre dans son arrêté ;
 qu'ainsi, la généralité des dispositions dont ont usé les parties à l'accord, exclusive de toute restriction quant au champ d'application de celui-ci, n'apparaît pas fortuite et traduit bien la volonté des parties d'embrasser l'ensemble des secteurs ou branches de l'économie, qu'elles ont estimé pouvoir représenter ;
 Et considérant que, dans ces conditions, la discussion instaurée par la société FRANCE TELEVISION sur la prétendue absence de représentativité du MEDEF, s'avère sans objet pour trancher le strict débat que cette société instaure, fondé sur un défaut d'applicabilité de l'accord à son endroit, précisément pour défaut de représentativité par le MEDEF du secteur de l'audiovisuel ; que les dispositions de l'accord interprofessionnel du 17 mars 1975 étant applicables à la société FRANCE TELEVISION, la désignation par l'appelant de son représentant syndical au CHSCT de cette société est valable ;
 Considérant qu'au demeurant, l'exigence qui tendrait, selon la société FRANCE TELEVISION, à vérifier l'applicabilité d'un accord collectif à une société, au regard de l'adhésion d'une société à cet accord, -soit, à titre personnel, soit à travers son adhésion auprès de l'un des signataires dénie le caractère normatif spécifique des accords et conventions collectives ;