Tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.878 du 15/12/2016,  partie 2


espèce, Madame [B] [J] [V] qui se trouvait en congé maternité depuis le 17 septembre 2013, est partie au Portugal du 17 décembre 2013 au 3 janvier 2014 pour rejoindre sa famille pour les fêtes de fin d&apos;année ; Attendu que son médecin, le Docteur [E], explique avoir omis d&apos;établir un certificat à cette fin ; Attendu que surtout, en partant pour moins de 20 jours en vacances, Madame [B] [J] [V] n&apos;a pas modifié sa résidence laquelle restait fixée en France ; Attendu qu&apos;en conséquence, le Tribunal considère qu&apos;elle n&apos;avait pas besoin d&apos;obtenir d&apos;autorisation et que dès lors, elle avait droit aux indemnités journalières du 17 décembre 2013 au 3 janvier 2014, la décision du 17 avril 2014 sera infirmée, la demande de restitution présentée par la caisse rejetée et celle présentée par Madame [B] [J] [V] accueillie » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, aux termes de l&apos;article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l&apos;assuré séjourne hors de France ; que l&apos;article 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 conditionne le service des prestations à ce que l&apos;assurée sollicite, préalablement à son départ, l&apos;autorisation de l&apos;institution française et produise à cet effet, une prescription médicale circonstanciée mentionnant l&apos;adresse du lieu de séjour et les dates de retour ; qu&apos;en décidant, au rebours de ce dernier texte, que l&apos;assurée « n&apos;avait pas besoin d&apos;obtenir d&apos;autorisation », au motif inopérant que celle-ci était parti moins de 20 jours en vacances, les juges du fond ont violé les articles L. 332-3 du code de la sécurité sociale et 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, à supposer que la situation de l&apos;assurée ne relevait pas des dispositions de l&apos;article 22 du règlement (CEE) n°1408/71, il appartenait alors au tribunal de faire application de l&apos;article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en reconnaissant pour autant à l&apos;assurée un droit aux indemnités journalières correspondant à la période de son séjour hors de France, quand ils estimaient que le règlement communautaire ne s&apos;appliquait pas à sa situation, les juges du fond ont violé les articles L. 332-3 du code de la sécurité sociale et 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, vainement objecterait-on que les dispositions du règlement (CE) n°883/2004 seraient applicables et que sur le fondement de son article 21, les prestations en espèces relevant de l&apos;assurance maternité sont servies lors du séjour de l&apos;assurée au sein d&apos;un autre Etat membre ; qu&apos;en effet, il faut encore que les conditions d&apos;octroi des prestations, posées par le droit interne de l&apos;institution qui les sert, auquel l&apos;article 21 renvoie, soient réunies ; qu&apos;il est de principe en droit français que durant l&apos;arrêt de travail, l&apos;assuré ne peut quitter la circonscription de la caisse sans autorisation préalable de celle-ci ; qu&apos;à cet égard, l&apos;arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l&apos;article 21 du règlement (CE) n°883/2004, de l&apos;article 61 du règlement intérieur modèle des CPAM annexé à l&apos;arrêté du 19 juin 1947 modifié et du principe selon lequel durant l&apos;arrêt de travail, l&apos;assuré ne peut quitter la circonscription de la caisse sans autorisation préalable de celle-ci.