Cour d'appel de Pau,  décision 12-18.286 du 19/02/2014,  partie 2


qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce, la SAFER n'a pas procédé à la publication d'un appel de candidatures dans les conditions prévues par l'article R. 142-3 du Code rural puisque l'avis emportant appel de candidatures prévu par ce texte n'a été publié que dans un seul journal diffusé sur l'ensemble du département, paraissant au moins deux fois par mois et figurant sur une liste établie par le préfet ; que cette irrégularité ne constitue cependant qu'un vice de forme au sens de l'article 114 du Code de procédure civile et elle ne peut justifier l'annulation de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief qu'elle lui cause, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que les époux X... ne rapportent la preuve d'aucun grief résultant de la violation de cette disposition tendant à assurer la transparence de la procédure de rétrocession et à favoriser une pluralité de candidatures puisqu'ils ont régulièrement fait acte de candidature à la rétrocession des terres dont s'agit ; que par ailleurs, nonobstant sa qualité de tiers à la procédure de rétrocession, M. Jean-Frédéric X... ne peut se prévaloir de la cause de nullité résultant du non-respect des dispositions des articles L. 143-3 et R. 142-3 du Code rural puisqu'il est établi qu'il avait effectivement connaissance de la procédure de rétrocession dans le cadre de laquelle ses parents ont déposé une candidature afin de mettre les terres litigieuses à sa disposition pour lui permettre de réaliser son projet d'élevage équin ; que le jugement déféré sera donc réformé en ce qu'il a prononcé l'annulation de la décision de rétrocession (et de l'acte authentique de vente intervenu entre la SAFER Aquitaine-Atlantique et M. Z...) pour violation des articles L. 143-3 et R. 142-3 du Code rural et de débouter les époux X... de ce chef de demande d'annulation ;

ALORS QUE les conditions de publicité des décisions de rétrocession des SAFER sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter la preuve d'un grief ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande d'annulation de la décision de rétrocession au profit de Monsieur Z... publiée le 17 avril 2007 et de l'acte authentique de vente subséquent intervenu le 10 avril 2007 entre la SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE et Monsieur Z..., demande d'annulation fondée sur l'absence de publication de l'avis à candidature dans deux journaux, au motif erroné que « cette irrégularité ne constitue ¿ qu'un vice de forme au sens de l'article 114 du Code de procédure civile et elle ne peut justifier l'annulation de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief qu'elle lui cause » et que « les époux X... ne rapportent la preuve d'aucun grief résultant de la violation de cette disposition » (arrêt, p. 8, § 3 et 4), la Cour d'appel a violé les articles L. 143-3, L. 143-15 et R. 142-3 du Code rural et de la pêche maritime.