Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.514 du 15/03/2023,  partie 3



 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant que « M. [R], qui a été payé sur la base de 3.292 euros par mois sur douze mois, a été payé pour les 38,5 heures de travail accomplies par semaine », sans préciser sur quel élément elle fondait cette prétendue constatation de fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE M. [R] faisait expressément valoir que ses bulletins de salaire mentionnaient uniquement le montant de la rémunération mensuelle forfaitaire sur une ligne intitulée « salaire de base » et qu'aucune heure supplémentaire n'étaient indiquée sur une ligne distincte de celle du salaire de base (cf. conclusions d'appel p. 58, § dernier à p. 59, § 1 et s.) ; qu'il en déduisait que les bulletins de salaire n'établissaient pas le paiement d'heures supplémentaires (cf. ibid.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [V] [R] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa
 demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE la dissimulation partielle d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, d'une part, que « le document d'information-consultation présenté au CCE et à l'IC-CHSCT du 27 novembre 2015 cité par le rapport Syndex de mars 2016 étayent les allégations de M. [R] selon lesquelles il travaillait 38h30 par semaine », d'autre part, que « la société Altran Technologies ne produit aucun élément sur les horaires de travail effectivement réalisés par le salarié permettant de remettre en cause l'exécution effective de cet horaire », ce dont elle a déduit que « le salarié a effectivement respecté l'horaire de 38h30 par semaine qui lui était imparti » (cf. arrêt p. 5, § 4) ; que M. [R] faisait valoir qu'en dépit d'un rapport du cabinet Syndex et d'un avis défavorable de l'instance de coordination des CHSCT du mois de mars 2016, ainsi que des observations de l'inspection du travail des 10 mai 2017 et 3 janvier 2018, l'employeur avait persisté à utiliser un logiciel de temps de travail, Smart RH, qu'il savait illicite pour empêcher tout décompte fiable des heures de travail, en ce compris les heures supplémentaires (cf. conclusions d'appel pp. 69 et 70) ; qu'en retenant dès lors que « le fait pour la société Altran Technologies de mentionner sur les bulletins de paie de M. [R] un forfait horaire sur une base hebdomadaire de 38h30 avec un nombre de 218 jours travaillés dans l'année alors qu'en l'absence de convention individuelle de forfait, le salarié ne pouvait être rémunéré des heures supplémentaires effectuées selon un forfait, ne caractérise pas la dissimulation d'heures supplémentaires », pour dire que « l'intention frauduleuse prêtée par M. [R] à la société Altran Technologies n'est pas démontrée », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'intention de dissimulation des heures de travail réalisées par M. [R] ne résultait de l'utilisation délibérée d'un système de décompte du temps de travail rendant impossible la déclaration des heures supplémentaires à l'exécution desquelles le salarié était par ailleurs tenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [V] [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de loyauté figurant au contrat de travail est licite et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour nullité de cette clause ;
 
 ALORS QUE le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La Fédération CGT des Sociétés d'Etudes de Conseil et de Prévention fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommagesintérêts pour préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra du chef du premier, du deuxième ou du troisième moyen de cassation entrainera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt ayant débouté la Fédération CGT des Sociétés d'Etudes de Conseil et de Prévention de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession.