Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.879 du 02/03/2017,  partie 2


octobre 2007 au mois d&apos;octobre 2011, de congés payés y afférents, et de dommages intérêts pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois ; qu&apos;en l&apos;absence de telles précisions, si le salarié a été mis dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il pourrait travailler chaque mois et s&apos;est trouvé dans l&apos;obligation de se tenir en permanence à la disposition de l&apos;employeur, le contrat doit être requalifié en contrat à temps complet ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que le contrat de travail de Mme [Q] stipule un temps partiel de 77 heures mensuelles réparties sur 11 jours, étant observé que la cour a déjà relevé à l&apos;occasion de la critique de la mesure de licenciement dont elle a fait l&apos;objet, que l&apos;employeur tolérait une présence moindre de la salariée au sein de l&apos;entreprise en admettant que celle-ci fournisse sa prestation de travail à l&apos;extérieur ; qu&apos;il est également acquis au débat que la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois prévue au 3° de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail n&apos;était pas communiquée par l&apos;employeur à sa salariée, laquelle disposait d&apos;une large autonomie pour organiser son emploi du temps, qui se partageait avec d&apos;autres activités rémunérées, ce qu&apos;elle ne conteste pas ; que se fondant sur la seule absence de planification de l&apos;emploi du temps par l&apos;employeur, le premier juge a conclu à la requalification du contrat de travail en temps complet du fait du nécessaire maintien de Mme [Q] à la disposition de la société Rediffusion Music France qui s&apos;en déduisait ; qu&apos;or, il résulte des nombreux courriels mis aux débats que c&apos;est bien la société Rediffusion Music France qui interrogeait régulièrement sa salariée pour savoir si elle était disponible et a dû la rappeler, quelques mois avant la procédure de licenciement, au respect d&apos;un minimum de présence au sein de l&apos;entreprise, ce qui vient donc rapporter la preuve que celle-ci ne se trouvait pas dans l&apos;obligation de se tenir en permanence à la disposition de l&apos;employeur ; que dans ces conditions, le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme [Q] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
 
 ALORS QUE l&apos;employeur qui entend renverser une présomption de travail à temps plein doit établir qu&apos;une durée exacte de travail a été convenue ; qu&apos;en se bornant à relever que la salariée ne se trouvait pas dans l&apos;obligation de se tenir en permanence à la disposition de l&apos;employeur, sans constater que l&apos;employeur apportait la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle prévue, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir, par infirmation du jugement déféré, dit que la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l&apos;événement n&apos;était pas applicable au contrat de travail, et d&apos;avoir rejeté la demande de Mme [Q] en paiement d&apos;une indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE ni le contrat de travail, ni les bulletins de salaire mis aux débats ne se réfèrent à une convention collective nationale ; qu&apos;alors que la société Rediffusion Music France conteste être soumise à une convention collective nationale, le premier juge a estimé qu&apos;elle devait appliquer la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l&apos;événement, en raison de l&apos;activité de reproduction ou de duplication à partir de tout support vidéo ou informatique à laquelle renvoie son code APE ; que l&apos;appelante devra néanmoins être suivie en ce qu&apos;elle fait observer qu&apos;elle n&apos;appartient pas aux entreprises de spectacles, visées par cette convention ; qu&apos;en l&apos;absence de toute convention collective nationale applicable au cas d&apos;espèce, seule l&apos;indemnité légale de licenciement peut être retenue et la demande en paiement d&apos;une indemnité conventionnelle de licenciement que Mme [Q] forme nouvellement devant la cour, à titre subsidiaire, doit donc être écartée ;
 
 ALORS QUE l&apos;article 1.1 de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l&apos;événement du 21 février 2008 s&apos;applique aux entreprises qui exercent principalement toutes les prestations qui concourent à la fabrication du contenu des activités de fabrication de programmes audio-vidéo et/ou de reproduction à partir de tout support sur tout support vidéo et/ou informatique ; qu&apos;en énonçant que cette convention s&apos;appliquait exclusivement aux entreprises de spectacle, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.