Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.107 du 22/09/2022,  partie 3



 4. ALORS QUE pour inclure les frais d'échéance, qui correspondent à des frais forfaitaires destinés à couvrir les dépenses générées par les appels de cotisations dans l'assiette de la TVTM la cour d'appel a de même retenu, à supposer adoptés ces motifs du jugement, que « par primes ou cotisations, il faut entendre tout ce qui forme le prix de l'assurance, à savoir toutes les sommes hors taxes que l'assuré doit payer à l'assureur pour être couvert dans le cadre de la responsabilité civile obligatoire sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre la fraction de la prime ou cotisation représentant le risque assuré par la société d'assurance et la fraction correspondant aux frais de fonctionnement ou aux frais de gestion entraînés par les opérations de couverture du risque responsabilité civile ; c'est en effet ce prix-là qu'il incombe à l'assuré de payer pour être couvert » (jugement p. 7 § 3) ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à conférer la nature de primes ou cotisations d'assurance aux frais d'échéance et à justifier qu'ils soient inclus, même partiellement, dans l'assiette de la TVTM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ;
 
 5. ALORS QUE la [3] soutenait dans ses conclusions d'appel que les frais d'échéance étaient affectés à la couverture des garanties d'assistance au sens de la branche 18 de l'article R. 312-1 du code des assurances et non à celle de la garantie responsabilité civile automobile, de sorte qu'ils ne constituaient pas la contrepartie d'une opération d'assurance (conclusions p. 15 dernier § et p. 16 § 1 et 2) ; qu'elle faisait valoir à ce titre que l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, son autorité administrative de tutelle, avait implicitement validé cette pratique au regard des états réglementaires produits (Pièce d'appel 21), de même que le chef de brigade fiscale de la XlXème lors d'un précédent contrôle fiscal à l'issue duquel a été validé le fait que les frais d'échéance avaient la nature de cotisations d'assistance, et non de frais rattachés à la production de garanties responsabilité civile (Pièce d'appel 22) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 (Intégration dans l'assiette de la TVTM de la part des frais d'avenant)
 
 La [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé la mise en demeure du 24 décembre 2012 pour son nouveau montant ramené à 10.149.235 €, d'AVOIR déclaré acquise à l'URSSAF [Localité 2] la somme de 10.149.235 €
 représentant le montant des cotisations payées par l'entreprise le 22 janvier 2013 et d'AVOIR rejeté la demande formulée par la [3] relative à la remise totale des majorations de retard ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article R 142-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008, la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sous réserve des dispositions dérogatoires du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de l'article 563 du code de procédure civile, applicable au regard du texte précité à la procédure devant la juridiction contentieuse de sécurité sociale, « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves » ; que l'employeur, qui a fait l'objet d'un redressement de la part de l'URSSAF et qui a contesté devant la commission de recours amiable un ou plusieurs chefs de redressement, peut donc invoquer devant la cour d'appel des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves à l'appui de ses demandes ; que pour établir l'absence de fondement du redressement frais auto et frais [5] (ci-après, « [5] ») en ce qu'il portait sur la réintégration de frais d'avenant dans l'assiette de la TVTM, la [3] a produit devant la cour d'appel « les tableaux produits aux débats faisant apparaître sur le compte 702500 la ventilation détaillée des frais accessoires aux primes d'assurance dont les frais d'avenant » (pièce d'appel n° 25), ainsi que les balances des comptes généraux pour la période concernée (pièces d'appel 26 à 28) ;