Cour d'appel de Paris,  décision 11-81.559 du 27/02/2013,  partie 5



 " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'avoir commis le délit douanier d'importation, sans déclaration, de marchandises prohibées et l'a condamné à deux années d'emprisonnement, décernant mandat d'arrêt et ordonnant son arrestation, outre le paiement solidairement avec M. Y... d'une amende douanière de 4 047 000 euros égale à une fois la valeur de l'objet de la fraude pour les faits de fraude unique commis le 20 juillet 1999, d'une amende douanière de 1 350 000 euros égale à une fois la valeur de l'objet de la fraude pour les faits de fraude unique commis le 21 juillet 1999, d'une amende douanière de 1 350 000 euros, égale à une fois la valeur de l'objet de la fraude pour les faits de fraude unique commis le 30 juillet 1999 ;
 " aux motifs que, sur le caractère contrefaisant des marchandises : que la discussion de MM. X... et Y... sur la date de fabrication des cigarettes de référence Marlboro remises à l'expert est inopérante, s'agissant de comparer non pas des produits fabriqués à la même date mais de comparer la composition de marchandises mises sur le marché à une époque donnée ; que n'est pas davantage fondée l'argumentation des prévenus tirée du lieu de fabrication et de la destination des cigarettes de référence dont s'agit ; qu'en effet, ces cigarettes, fabriquées aux Etats-Unis et destinées à l'exportation constituent des pièces de comparaison valables, les paquets des cigarettes saisies, expédiées vers la Mauritanie et Las Palmas supportant des inscriptions correspondant à une usine de fabrication aux Etats-Unis ; qu'en conséquence, le caractère contrefaisant des cigarettes Marlboro Light et Marlboro Rouge en cause est parfaitement établi par le rapport de l'expert qui, corroborant les constatations du représentant de la marque, conclut que les cigarettes Marlboro Rouge et Marlboro Light prélevées dans les containers saisis ont une origine de fabrication différente et n'ont pas la même composition que celles de référence de la marque fabriquées aux Etats-Unis en juillet 1997 et destinées à l'export, relevant, entre autres, que les concentrations en métaux lourds dans les cigarettes saisies sont environ de deux à cinq fois supérieurs à celles retrouvées dans les cigarettes de référence, que la concentration en nicotine est nettement supérieure dans les cigarettes de référence ; que, s'agissant des cigarettes litigieuses American Legend et Dunhill, que leur caractère contrefaisant est suffisamment établi par les constatations détaillées-précitées faites par les représentants des marques en présence des agents de la douanes, au moment de l'examen des marchandises, dès lors qu'aucun élément de la procédure ne permet de mettre en doute l'impartialité de ces constatations et que les conditions de circulation frauduleuses des produits, enveloppés dans des plastiques noirs et faussement déclarés comme des produits plastiques, sont autant d'éléments permettant de caractériser l'importation en contrebande ; que sur la matérialité des faits et leur qualification, s'agissant des cigarettes contrefaites Marlboro Rouge et Marlboro Light importées les 20, 21 et 30 juillet 1999, que MM. X... et C... 
 Y... ne peuvent sérieusement soutenir être étrangers aux faits ; que M. X... était le destinataire des trois containers transportés sur le navire " Cap Sorell " contrôlés le 20 juillet 1999, comme cela résulte du procès-verbal de constat des agents des douanes dressé le 28 juillet 1999 ; que M. X... est intervenu pour modifier la destination du container transporté sur le navire " CMA Los Angeles " contrôlé le 21 juillet 1999, présentant les originaux des connaissements pour ce container et réglant les frais afférents à ladite modification, ce qu'il admet ; que l'intéressé a perçu, le 7 juillet 1999, la somme de 252 537 400 francs CFA sur son compte bancaire ouvert à l'Ecobank de Dakar par un virement provenant de la société SAFCO International administrée par M. D..., lesquels figurent parmi les personnes à contacter pour deux des containers sur les documents maritimes et ce, étant rappelé que M. D... est connu pour des faits de contrefaçons de cigarettes ; que M. E..., mentionné parmi les personnes à contacter pour les containers contrôlés le 20 juillet 1999, lesquels étaient attendus par M. X..., est également le contact mentionné pour le container transporté sur le navire " Chicago Express ", contrôlé le 30 juillet 1999 ; 
 que, enfin, la circulation de la somme de plus de 2 400 000 francs entre MM. X... et Y..., concomitamment aux saisies pratiquées, confirme l'implication des deux prévenus dans l'importation des cigarettes contrefaites ; que ladite somme a été créditée sur les comptes de M. X... moins de deux semaines avant l'interception des containers et recréditée sur le compte de M. Y... le 20 juillet 1999, soit le jour même du premier contrôle opéré par les douanes du Havre ; que, dès le 23 juillet 1999, cette somme a été transférée sur le compte de la Banque of Cyprus de M. X... qui, le 26 juillet 1999, a fait virer son équivalent en dollars (425 020 dollars) sur un compte ouvert au nom de F... à Hong-Kong, place financière des échanges avec la Chine ;