Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.394 du 17/03/2021,  partie 4


qu'en refusant d'en faire application, notamment d'admettre que la procédure obligeait la société EDF à obtenir l'accord préalable du COCAR avant de présenter la salariée au « jury cadre », bien que ces accords collectifs et ce document s'imposaient à la société EDF, la cour d'appel les a violés ;
 
 3) Et aux motifs qu'en réparation de cette discrimination, Mme Y... peut valablement réclamer une reclassification et un rappel de salaires afin d'être rétablie dans ses droits ; que la comparaison avec les quatre salariés précités fait apparaître qu'après leur passage au statut cadre (GF 12),ces salariés ont ensuite progressé et atteint fin 2015 les niveaux suivants :-M. Q... le GF 16 soit une progression de 4 GF en 9 ans,-M. B... le GF 13 soit une progression de 1 GF en 2 ans,-M. I... le GF 14 soit une progression de 2 GF en 26 ans, -M. S... le GF 14 soit une progression de 2 GF en 11 ans en moyenne, ces salariés ont progressé de 0,30GF par an; que si la progression de Mme Y... avait été conforme à cette moyenne, elle aurait, après avoir obtenu le GF 12 en 2008 correspondant au statut cadre, atteint, à la date où elle se place(1er avril 2012 soit 4 ans plus tard), le niveau GF 13 qu'elle réclame ; que ce niveau GF 13 selon la grille produite en pièce 16 par Mme Y... la place en plage D ou C; que, fin 2015, M. B... qui avait obtenu son passage au GF 13 un peu plus d'un an auparavant en septembre 2014 (pièce 37 de la SA EDF) était positionné au niveau 195 soit en plage D ; que la situation qui aurait dû être celle de Mme Y... au 1er avril 2012 est comparable à celle de M. B... fin 2015 ; qu'en effet, elle aurait obtenu le niveau GF 13 environ 3,33 ans après son passage au niveau cadre selon la moyenne de progression précédemment calculée soit en mai 2011 et aurait donc eu également, comme M. B..., un an d'ancienneté dans ce groupe en avril 2012 ; qu'elle peut donc prétendre, à titre de réparation, à son classement, au 1er avril 2012,dans le groupe fonctionnel (GF) 13, à la plage D et au niveau de rémunération (NR) 195 ; que les parties seront renvoyées à calculer le rappel de salaire dû sur cette base entre le 1er avril 2012 et la date du présent arrêt ; que la SA EDF sera condamnée à verser à Mme Y... le rappel ainsi calculé qui ne sera pas assorti des congés payés afférents Mme Y... n'ayant formé aucune demande en ce sens ; que les parties seront autorisées à saisir la cour par requête en cas de difficultés ; [...] que, sur la demande de dommages et intérêts, Mme Y... fonde sa demande de dommages et intérêts sur l'existence d'une discrimination fondée sur le sexe, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et sur le préjudice financier lié au défaut de versement d'un salaire conforme ; [...]que le fait d'avoir été discriminée outre le préjudice financier qu'il provoque, génère, en soi, un préjudice moral justifiant réparation ; qu'il lui sera alloué de ce chef 4000 euros de dommages et intérêts ; que, sur les points annexes, les sommes allouées à titre de rappel de salaires produiront intérêts au taux légal à compter : -du 29 mars 2016 date de réception par la SAEDF de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Coutances pour les sommes dues avant cette date,-du 1er du mois suivant celui au titre duquel les sommes sont dues pour les rappels éventuellement dus après cette date ; qu'ainsi le rappel éventuellement dû pour le mois d'avril 2016 produira intérêts à compter du 1er mai 2016 ; que la somme accordée à titre de dommages et intérêts produira intérêts à compter de la signification de la présente décision ; que la SA EDF devra remettre à Mme Y..., dans le délai d'un mois à compter du calcul des rappels de salaire dû, un bulletin de paie récapitulatif ;
 
 Alors, enfin, de septième part, que, dans ses écritures d'appel, la société EDF soutenait que Madame Y... n'avait aucun droit à une évolution de carrière automatique (p. 36 § 7 et 8), en particulier en matière de passage au statut de cadre (p. 36 pénultième § et in fine, et p. 37 § 1; p. 13 § 8) ; qu'en ne répondant à ce moyen ni pour se prononcer sur la discrimination, ni pour statuer sur le reclassement de Madame Y... et son rappel de salaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin aussi, de huitième part, que lorsque le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée, il lui appartient de déterminer, au regard de la grille de classification conventionnelle applicable dans l'entreprise, à quel coefficient de rémunération le salarié serait, en l'absence de discrimination, parvenu ;