Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.365 du 19/12/2018,  partie 3


que le graphique rémunération positionnelle Mme Y... qui a été promu au niveau COA en 2004, juste en dessous de la barre des 50 000 euros par an, que si effectivement d'autres salariés de sa tranche d'âge ont une rémunération se situant en moyenne à 55 000 euros par an la différence n'est pas de nature à caractériser une discrimination telle qu'invoquée par la salariée ; qu'en effet, la progression de carrière n'est pas uniquement la conséquence de l'ancienneté du salarié » et que cette évolution peut être déterminée à partir d'autres critères qui ne sont pas discriminatoires sauf à en rapporter un commencement de preuve ce qui n'est en l'espèce pas le cas ; que de ce qui précédée le conseil de prud'hommes, sans qu'il soit besoin d'engager une mesure d'instruction, forme sa conviction à partir des éléments produits par les parties au procès et constate qu'il n'est nullement établi que Mme Y... ait fait l'objet de discrimination à l'occasion de ses engagements successifs syndicaux et que les justificatifs produits par la société employeur démontrent l'absence de discrimination » ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve d'une discrimination syndicale n'incombe pas spécialement au salarié, lequel est seulement tenu d'apporter des éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination, à charge pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant que les éléments produits par Mme Y... ne « permettent pas de caractériser des faits objectifs de discrimination syndicale » et qu'« en l'absence de faits objectifs et avérés caractérisant une discrimination syndicale au cours de la période 2007/2008 au cours de laquelle Mme Y... établit un engagement syndical, celle-ci doit   être déboutée de sa demande tendant à voir juger qu'elle a été victime d'une discrimination syndicale », la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée l'entière charge de la preuve, a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en retenant que les graphiques « rémunération » et « carrière » ainsi que la liste des promotions et reclassements cadres G1 et G2 ne permettent pas de caractériser des faits objectifs de discrimination syndicale en l'absence d'éléments de comparaison avec la situation des autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-8 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que Mme Y... bénéficiait, au 1er juillet 2008, d'un coefficient hiérarchique de 563,4484, supérieur au coefficient minimal de 488 posé par la convention d'entreprise du personnel au sol de la société Air France, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure la différence de traitement invoquée par la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-8 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle a été victime de discrimination ayant pour origine son engagement syndical et de ses demandes subséquentes en dommages et intérêts et en fixation d'un coefficient conventionnel à 731 points ;
 
 AUX MOTIFS, contraires à ceux des premiers juges, QUE « comme élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale pendant ces deux périodes, Mme Y... invoque : - qu'à compter de l'année 1988 après son engagement en qualité de déléguée du personnel en 1987, elle a bénéficié de deux avancements individuels en janvier 1993 puis en 1995, année au cours de laquelle elle a atteint l'indice salarial de 353, indice plus limité que pour ses collègues alors qu'elle avait bénéficié de 7 avancements individuels pendant les 10 années précédentes ; -qu'à compter de 1999, alors qu'elle s'était retirée de son engagement syndical, sa carrière a redémarré puisqu'elle a bénéficié de 6 avancements individuels ; - qu'à compter de 2004, après la reprise de ses activités syndicales, elle a bénéficié de promotions individuelles de montants inférieurs non seulement à ce qu'ils étaient en 1999 et en 2004, mais également inférieurs à ceux dont ses collègues ont bénéficié ; qu'ainsi, alors que les avancements et promotions étaient de l'ordre de 2,2% par an au sein de la société, elle n'avait bénéficié que d'avancements de 0,77% en 2005, 1,57% en 2006, 1,18% en 2007 et 1,14% en 2008, - que le coefficient hiérarchique moyen d'une femme cadre groupe 2 qui avait une ancienneté de 25 à 30 ans en 2006 était de 671,6, et qu'à la même époque, elle avait un coefficient de 550 soit un niveau équivalent à ancienneté égal à celui d'un cadre de groupe 1, ce qui place dans une situation très en deçà de celle des autres salariés de la société ;