Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-24.558 du 01/10/2013,  partie 2



Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé qu'il résulte des dispositions des articles L. 525-3 et L. 142-3 du code de commerce que le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement doit, à peine de nullité, être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds auquel il est affecté est exploité, l'arrêt constate que l'inscription du nantissement a été prise au greffe du tribunal de commerce de Paris, lieu du siège social de la société SNR, et non de l'exploitation du fonds auquel le matériel était affecté; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que cette inscription était dépourvue de validité, la nullité expressément prévue par un texte d'ordre public étant encourue sans que la démonstration d'un grief soit requise ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 525-2 du code de commerce qui édicte que les biens acquis doivent être énumérés dans le corps de l'acte de prêt contenant le nantissement et que chacun d'eux doit être décrit d'une façon précise, afin de l'individualiser par rapport aux autres biens de même nature appartenant à l'entreprise, l'arrêt relève que l'acte de prêt du 22 septembre 2004 ne mentionne ni la marque des matériels (à l'exception des deux fours rotatifs), ni les numéros de série, ni les types de modèle, ni les dimensions des matériels concernés ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a considéré dans l'exercice de son pouvoir souverain que cette description était insuffisante pour permettre l'individualisation desdits biens, et qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante évoquée à la troisième branche, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, en troisième lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que la Caisse d'épargne a soutenu devant la cour d'appel que la société cessionnaire n'a pas formé de réclamation contre l'état des créances ; que le grief de la cinquième branche est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, en quatrième lieu, qu'ayant retenu que les dispositions du jugement du 9 octobre 2008 n'impliquaient qu'un transfert des sûretés valablement inscrites, la cour d'appel n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche qui critique un motif surabondant de l'arrêt, est irrecevable en sa cinquième branche et n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne Bourgogne-Franche-Comté aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. X... pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Sobral, et à la SELARL Etude Bouvet et Guyonnet, prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL Sobral ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne Bourgogne-Franche-Comté 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR rejeté la créance déclarée au passif de la société SOBRAL par la CAISSE d'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ;

AUX MOTIFS QUE « l'appelante n'est pas fondée, pour conclure à l'irrecevabilité de la contestation de sa créance, à se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 9 octobre 2008 qui a arrêté le plan et ordonné l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.642-12 du code de commerce, dont les dispositions sont certes opposables à tous, mais qui n'a pu avoir pour effet que de transférer des sûretés valablement inscrites, ni du protocole d'accord conclu par les banques et la société SOBRAL, devenu caduc faute de paiement par cette dernière de la somme convenue dans le délai fixé et qui ne peut donc valoir reconnaissance de la validité du nantissement pour ce motif et aussi en raison de ce que lorsqu'il a été signé la société SOBRAL ignorait les conditions de son inscription dont les règles procèdent au demeurant de textes d'ordre public ; qu'il ressort des dispositions des articles L.525-3 et L.142-3 du Code de commerce que le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement doit, à peine de nullité, être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds auquel il est affecté est exploité; qu'en l'espèce le matériel lourd dont s'agit a été livré dans les locaux de l'établissement secondaire de la société SNR, situé à PREMERY, dans le ressort du Tribunal de commerce de NEVERS où il était immatriculé, pour y être exploité dans le cadre de l'activité de fonderie d'aluminium qui y était exercée ; que le nantissement devait donc être inscrit au greffe du Tribunal de commerce de NEVERS, dans le ressort duquel était exploité le fonds auquel était affecté le matériel;