Cour d'appel de Besançon,  décision 14-17.461 du 24/06/2015,  partie 2


De même, doivent être retenus comme justement analysés les motifs tirés du comportement similaire adopté dans le passé par Dominique X... vis à vis de sa mère, et l'initiative prise par Dominique X... d'obtenir de son père une donation-partage lui permettant de se voir attribuer la maison familiale, alors même que ROBERT X... avait auparavant refusé ce projet. La Cour, par les motifs justement retenus par le premier juge qu'elle adopte, confirmera l'annulation de l'avenant litigieux du 18 octobre 2010 sur le fondement de l'article 901 du code civil » ; 

Et aux motifs adoptés que « l'article 901 du Code Civil prévoit que " pour faire « une libéralité il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ". Dans le cas présent, les demanderesses font état de l'altération des facultés mentales et physiques de monsieur X... ainsi que des pressions psychologiques exercées à son égard, ce que conteste les parties défenderesses, estimant qu'il a Jusqu'à son décès, gardé la maîtrise des facultés de l'esprit. Le docteur B..., psychiatre à LONS LE SAUNIER, qui avait examiné monsieur ROBERT le 29 novembre 2009 dans le cadre de la procédure de protection instituée à la requête de ses filles Christiane et Jocelyne avait noté " un discret affaiblissement de ses facultés mentales et cognitives sans pour autant que celui-ci soit suffisant à lui tout, seul pour justifier la mise en place d'une protection judiciaire. Ce même médecin concluait que " ses facultés intellectuelles sont actuellement peu altérées et ne gênent pas l'expression de sa volonté ". II ajoutait encore : " il a conscience de la nécessité d'une intervention extérieure pour mettre à plat les conflits intra familiaux et accepte en connaissance de cause la mise en place d'une protection judiciaire pour lui-même ". Ces éléments ont convaincu le juge des tutelles du tribunal d'instance de LONS LE SAUNIER de mettre en place une mesure de curatelle simple, confiée à monsieur Gérard C..., personne extérieure à la famille, ce qui établit, quoiqu'aient pu attester les personnes de l'entourage de monsieur X... (parents, voisins, femme de ménage etc..,) sur sa lucidité et la cohérence de ses propos, la nécessité d'une protection. Il est en effet incontestable qu'en raison de graves problèmes de santé, particulièrement de deux AVC, monsieur X... était devenu très dépendant physiquement (son état nécessitant la présence de tierce personne pour assurer ses soins et sa subsistance comme l'a constaté le médecin expert précité) et par voie de conséquence très vulnérable psychologiquement. A cet égard, dès les mois d'avril et mai 2008, Mesdames Christiane A... et Jocelyne X... avaient écrit, au juge des tutelles de LONS-LE-SAUNIER ainsi qu'au Procureur de la République, des courriers circonstanciés signalant les graves pressions que leur soeur Dominique faisait peser sur leur père, s'étant installée à demeure chez celui-ci, pour exercer son influence, après l'avoir fait sortir prématurément de l'hôpital. De fait, plusieurs courriers manuscrits émanant de Madame Dominique X... au cours des années précédentes montrent que celle-ci s'adressait à son père de façon méprisante, voire injurieuse et très intéressée, en lui donnant des ordres impératifs sur sa façon de gérer les affaires. Il est également justifié que dans le passé, Madame Dominique X... avait, courant 2001, adopté un comportement similaire vis-à-vis de sa mère. N'hésitant pas à transférer d'autorité celle-ci hors de la maison de retraite d'AISEREY où elle résidait pour la ramener près de chez elle, en désaccord total avec le reste de la famille, ce qui lui avait d'ailleurs valu une lettre de rappel à l'ordre de la part du juge des tutelles. Cette pression psychologique s'est également manifestée, comme le montre 3ème courrier de Maître D... notaire, en date du 8 septembre 2008, par l'initiative prise par Madame Dominique X... d'obtenir de son père une donation-partage lui permettant de se voir attribuer la maison familiale alors que selon les deux autres filles, Monsieur ROBERT X... avait, déjà dans le passé, refusé ce projet. Il est donc clairement établi que la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit auprès la CNP ASSURANCES, modification survenue quelques jours avant le décès de Monsieur X..., et avantageant notamment les enfants de Madame Dominique X..., l'a été sous la pression de celle-ci qui a pris rendez-vous avec le représentant de la CNP. II s'agit donc d'une forme de violence qui a vicié le consentement de l'auteur de l'acte, de telle sorte que cet acte doit être annulé » ; 

Alors, d'une part, que la violence susceptible de vicier le consentement exprimé par l'auteur d'une libéralité se distingue de la simple pression, et suppose que ce consentement ait été donné sous l'emprise d'une contrainte morale sans laquelle cette libéralité n'aurait pas été consentie ;