cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-18.118 du 31/05/2018,  partie 2


qu'il résulte de ce qui précède concernant l'avis de passage et la lettre d'observations, que le présent contrôle est entaché de nullité ; que par ailleurs, concernant la remise de la charte du cotisant, que l'URSSAF expose que ce document a été bien remis à l'employeur, et qu'il contient la mention du droit d'assistance par un conseil ; qu'en effet, un formulaire général « type » de charte du cotisant est joint au dossier et contient cette mention ; que toutefois que c'est à juste titre que la société COLAS Ile de France Normandie établit que cette charte du cotisant n'a pas été remise régulièrement ; qu'il ressort de l'analyse du document intitulé « Accusé réception de la charte du cotisant contrôlé », que cette charte a été remise le 26 août 2008 à un nommé Michel A..., « directeur développement social et humain» de l'entreprise COLAS siren n° 552 025 314 sise à [...] ; qu'il échet de constater que cette société est distincte de la société COLAS Ile de France Normandie, laquelle est seule partie au litige, et dont le siège social est situé à [...], géographiquement distinct et de surcroît dans un autre département ; qu'il résulte d'une jurisprudence clairement établie à ce jour, que les documents relevant des dispositions de l'article R 243-59 précité doivent être envoyés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle; qu'aucun mandat pour d'autres entités d'un même groupe de sociétés ne saurait être invoqué ; qu'en conséquence, les opérations de contrôle et les opérations subséquentes, soit le redressement et les mises en demeure, doivent être annulées ; que le premier juge ne s'est pas prononcé sur la validité de l'avis de passage et de la lettre d'observations; que sur la charte du cotisant, tel que cela ressort des éléments précisés ci-dessus, le premier juge a retenu à tort que le signataire de l'accusé réception de ce document était le « directeur du développement social et humain de la SA COLAS Ile de France Normandie », selon les termes mêmes du jugement dont appel ; que ce jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1) ALORS QUE l'absence de mention dans la lettre d'observations ou dans l'avis de passage de la faculté pour la société de se faire assister par un conseil de son choix ne saurait entraîner la nullité de la procédure en l'absence de tout grief invoqué par le cotisant suite à cette omission ; qu'en considérant que l'absence de cette mention dans l'avis de passage et dans la lettre d'observations entachait le contrôle de nullité, sans caractériser le moindre grief subi par la société Colas, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QU'en toute hypothèse, l'absence de mention dans la lettre d'observations ou dans l'avis de passage de la faculté pour la société de se faire assister par un conseil de son choix ne saurait entraîner la nullité de la procédure dès lors que l'employeur a été informé de ses droits dès le début du contrôle ; qu'en constatant que l'URSSAF avait remis à la société Colas la charte du cotisant contrôlé contenant la mention précitée, pour néanmoins décider de la nullité du contrôle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE les documents relevant des dispositions de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale doivent être adressés à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle, ou à toute entité du même groupe de sociétés ayant reçu mandat en ce sens ; qu'en l'espèce l'URSSAF soutenait que dans le cadre du contrôle du groupe Colas, M. A... avait reçu mandat pour recevoir l'ensemble des documents de contrôle pour toutes les entités du groupe ; qu'ainsi, l'intéressé n'a à aucun moment fait valoir aux inspecteurs de l'URSSAF un prétendu défaut de qualité pour réceptionner la charte du cotisant contrôlé ; qu'en affirmant que ce document devait être nécessairement remis au siège social du groupe Colas et qu'aucun mandat pour d'autres entités d'un même groupe de société ne pouvait être invoqué, pour considérer irrégulière la remise de la charte du cotisant contrôlé à M. A..., la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.