Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.807 du 23/01/2020,  partie 4


que par ailleurs, l'employeur ne pouvait s'exonérer en indiquant avoir mis des affiches sur la sécurité d'utilisation des chariots dès lors qu'il n'avait pris aucune disposition utile pour en imposer l'usage ; qu'au regard de ces éléments, la faute inexcusable de l'employeur doit être retenue ; que la majoration de la rente doit être fixée à son taux maximum ;
 
 1) ALORS QUE si la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable par la juridiction de sécurité sociale, celle-ci ne peut pas statuer en se fondant sur des considérations de fait qui méconnaissent ce qui a été définitivement jugé par la juridiction pénale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le tribunal correctionnel de Créteil, dans son jugement du 7 avril 2010 confirmé sur ce point par la cour d'appel de paris le 10 avril 2012, avait, pour prononcer la relaxe de la société [...], retenu, par des motifs qui constituaient le soutien nécessaire de sa décision de relaxe, que l'inspectrice du travail présente sur le site le 19 novembre 2008 avait relevé que les ouvriers avaient reconnu que les chariots élévateurs n'étaient nullement adaptés pour recevoir un passager et que leur responsable leur interdisait d'utiliser ce moyen de transport, que l'organisation du travail ne rendait pas indispensable le transport d'un passager sur le chariot, que l'interdiction de cette pratique était rappelée par les responsables de l'entreprise, que l'absence de tout aménagement du véhicule pour accueillir un passager était suffisante pour permettre au salarié de prendre conscience du caractère dangereux d'une telle pratique et que la société et son directeur général justifiaient avoir dispensé une formation adaptée à la sécurité et avoir délivré, notamment à M. L..., un attestation de conduite conforme à la réglementation en vigueur à l'époque de l'accident de sorte que l'infraction n'apparaissait pas constitué à leur égard ; qu'il en résultait qu'il avait été définitivement jugé que la société [...] n'avait pas omis de respecter les mesures relatives à la sécurité du travail en ne dispensant pas à ses salariés la formation adéquate à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et en ne délivrant pas des autorisations de conduites pour ces équipements ; qu'en jugeant néanmoins que la faute inexcusable de l'employeur était caractérisée, aux motifs, incompatibles avec ceux définitivement retenus par le jugement pénal, que l'employeur était conscient du danger auquel était exposé M. C... en raison de l'absence de formation de ce dernier, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, l'article 4-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable seulement lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la faute inexcusable ne saurait être caractérisée lorsque l'accident a pour cause exclusive le comportement intempestif des salariés, qui en méconnaissance des instructions et de la formation qu'ils ont reçues de l'employeur, accomplissent un acte dangereux ; qu'il appartient au salarié qui allègue la faute inexcusable de son employeur de la prouver ; qu'en constatant qu'il ressortait du jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 7 avril 2010 que l'inspectrice du travail présente que le site le 19 novembre 2008 avait relevé que les ouvriers avaient reconnu que les chariots élévateurs n'étaient nullement adaptés pour recevoir un passager et que leur responsable leur interdirait d'utiliser ce moyen de transport, que l'organisation du travail ne rendait pas indispensable le transport d'un passager sur le chariot, que l'interdiction de cette pratique était rappelée par les responsables de l'entreprise et que l'absence de tout aménagement du véhicule pour accueillir un passager était suffisante pour permettre au salarié de prendre conscience du caractère dangereux d'une telle pratique, - ce dont il résultait que la cause de l'accident était due à une initiative personnelle de M. C..., qui était monté sur le chariot élévateur dépourvu de siège passager en violation avec les règles de sécurité en vigueur dans l'entreprise, ce fait excluant toute conscience du danger par l'employeur et toute insuffisance de ce dernier quant à la prise de mesures de prévention -, et en déduisant néanmoins que la faute inexcusable de l'employeur était caractérisée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'existence d'un manquement à une règle relative à la santé et à la sécurité des travailleurs n'est susceptible de caractériser une faute inexcusable que dans la mesure où ce manquement est en lien de causalité avec le dommage ;