Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.072 du 09/11/2022,  partie 2


qu'en statuant de la sorte, et sans répondre aux conclusions de l'appelant, la cour d'appel qui n'a pas relevé que Maître [B] avait été déchargé irrégulièrement de son mandat faute d'avoir été remplacé, a violé les dispositions de l'article 419 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne lui appartenait pas « de saisir la juridiction administrative afin de trancher un litige l'opposant au bâtonnier du barreau des avocats de Paris sur la désignation d'office d'un avocat plaidant », sans répondre aux conclusions d'appel de M. [R] qui exposait que son avocat plaidant n'était pas en droit de se décharger de son mandat tant qu'un autre avocat n'avait pas été désigné pour le remplacer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. [R] se bornait à prétendre que le refus du bâtonnier du barreau de Paris de confirmer la désignation de Maître [B] constituait une décision manifestement illégale (conclusions d'appel, p. 4) ; que, dès lors, en retenant que les juridictions administratives n'avaient pas été saisies par M. [R], la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5 / Alors, enfin, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les juridictions administratives n'avaient pas été saisies, sans permettre à M. [R], privé de son droit d'être représenté en raison du refus du bâtonnier du barreau de Paris de confirmer le mandat de Maître [B], à présenter ses observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ;

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [C] [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir l'avoir débouté de sa demande en réparation formée à l'encontre de Mme [L] ;
 
 1/ Alors que la cassation n'entraine l'annulation par voie de conséquence que des seules décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; que par arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé le chef d'un arrêt du 8 décembre 2017 aux termes duquel la cour d'appel de Paris avait condamné Maître [L] à verser à M. [R] une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts au motif que l'arrêt d'appel n'avait pas caractérisé l'existence d'un préjudice qui subsisterait après le paiement de la clause pénale prévue par l'acte sous seing privé du 17 janvier 2013 ; que pour débouter M. [R] de sa demande en paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel de renvoi a relevé qu' « il n'était pas établi que Mme [L] a manqué à son devoir de conseil et à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte », et () « que le défaut d'impartialité reproché ensuite à Mme [L] n'est fondé que sur des affirmations dépourvues de preuve » (arrêt, page 5 § 1et 2) ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur l'existence de la faute mais sur celle du dommage, a violé les dispositions de l'article 625 alinéa 1er du code de procédure civile ;

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [C] [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir l'avoir débouté de la demande en réparation formée à l'encontre de Mme [L] ;
 
 Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans ses écritures d'appel, M. [R] avait établi que, dès le 20 mars 2013, les époux [M] avaient explicitement manifesté leur volonté de respecter leur obligation de verser au vendeur le montant de la clause pénale (pièce n°10 des conclusions de l'appelant), mais qu'en dépit de cette intention et des termes de la promesse, Maître [L] avait, alors à cette même époque, tout mis en oeuvre pour, d'une part, priver l'acte de son efficacité en résistant sans s'en justifier à la sommation d'avoir à le régulariser (pièce n°5 de l'appelant), et pour, d'autre part, obtenir, au profit des seuls acheteurs, une réduction du dépôt de garantie en échange d'une libération du bien (pièce n°15 de l'appelant) ;