Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.894 du 12/10/2016,  partie 4


que tel est bien le cas d'un cabinet de radiologie, et donc le cas d'espèce du « [Adresse 7] » ; qu'il y sera ajouté que :
 - une telle structure, aux locaux, matériel et personnel mis en commun pour permettre la pratique de l'activité médicale par différents médecins, du fait de cette mise en commun, ne peut se comparer à un cabinet médical où exercerait à titre libéral un seul médecin, et ne peut donc se voir appliquer la règle applicable au médecin, à savoir que la responsabilité en matière d'infections nosocomiales, supposerait la démonstration de la faute,
 - il serait en outre contraire à l'esprit de la loi, et à l'égalité des patients devant la loi, qu'un centre de radiologie, organisé sous forme d'une société civile professionnelle, tombe sous le coup de la responsabilité légale posée par l'article L 1142-1 du Code de la santé publique, et ne puisse s'exonérer de sa responsabilité de plein droit en matière d'infections nosocomiales, que par la démonstration d'une cause étrangère, alors qu'un centre de radiologie, organisé sous forme d'une société civile de moyens, par la seule volonté de ses membres, n'y serait pas soumis, sauf démonstration de sa faute ; qu'il en résulte que le centre de radiologie en cause, répond à la définition de l'article L 1142-1 du Code de la santé publique, nonobstant sa forme de société civile de moyens ; que l'acte médical de diagnostic, réalisé au [Adresse 9](64), est, fait constant, la cause exclusive de l'infection nosocomiale contractée par Monsieur [R] ; que le [Adresse 9](64), est soumis à la responsabilité prévue par l'article L 1142-1 du Code de la santé publique, en matière d'infections nosocomiales, dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère ; que sa responsabilité est engagée ; que la compagnie d'assurances supportera également condamnation à réparer le préjudice subi, in solidum avec son assuré ; que le premier juge sera infirmé ;
 
 ALORS QU'un professionnel de santé n'engage sa responsabilité pour infections nosocomiales qu'en cas de faute ; qu'il en résulte que lorsqu'un patient a contracté une infection nosocomiale au sein d'un cabinet médical, la responsabilité du titulaire de ce cabinet médical n'est engagée qu'en cas de faute, quelle que soit la forme sous laquelle l'activité médicale est exercée ; qu'en décidant néanmoins que la Société civile de moyens[Adresse 8], constitué par les médecins exerçant dans les locaux, était de plein droit responsable des conséquences de l'infection nosocomiale contractée par Monsieur [R] au sein du cabinet médical, la Cour d'appel a violé l'article L 1142-1 du Code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué fixé d'avoir condamné in solidum la Société civile de moyens [Adresse 8] et la Société LA MEDICALE DE FRANCE, à payer à Monsieur [V] [R] la somme de la somme de 95.771 euros au titre des pertes de revenus futurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [R] sollicite l'indemnisation pour la perte de son emploi, rappelant que du fait des séquelles, il a été reconnu médicalement inapte à la reprise de son ancien poste de travail, et a été licencié, son employeur ayant été dans l'impossibilité de le reclasser à un poste adapté ; que c'est ainsi qu'il sollicite la capitalisation de son revenu annuel antérieur, jusqu'à l'âge de 65 ans, au principal par l'application d'un coefficient de 13,237, et à titre subsidiaire, de façon viagère, par l'application d'un coefficient de 18,756 ; qu'il rappelle que 6 ans après l'infection, et 3 ans après son licenciement, il n'a toujours pas trouvé d'emploi malgré ses efforts, et ses douleurs persistent ; que son contrat de travail est en date du 14 décembre 2005, et sa situation professionnelle antérieure reste une inconnue ; que son licenciement est en date du 26 octobre 2010 ; que les éléments qu'il produit ne permettent pas de connaître le montant des sommes qu'il a perçues de Pôle Emploi, de la date de son licenciement au jour du présent jugement, à l'exception des périodes 1er février au 31 mars 2011 (1.728,70 euros au total pour les 2 mois), et à compter du 9 juin 2012, au titre de l'allocation de solidarité spécifique (6,28 euros par jour pour une durée de 6 mois pouvant être renouvelée une fois) ; qu'il ressort de ces éléments, qu'au mois de juin 2012, alors qu'il était admis à l'allocation de solidarité spécifique, il n'avait toujours pas retrouvé d'emploi, alors que la structure Cap Emploi, atteste qu'elle l'a accompagné dans différentes actions de recherche d'emploi lesquelles, au 12 avril 2012, étaient toujours infructueuses ; qu'enfin, il est vrai que l'expertise médicale n'exclut pas qu'il puisse exercer une autre activité professionnelle adaptée à son état de santé ; que par ailleurs, Monsieur [R] justifie de son salaire, pour l'année 2009, à concurrence de la somme de 13.522 euros qu'il a déclarée aux services fiscaux au titre de l'impôt sur les revenus, si bien que la rémunération annuelle de 13.000,32 euros (arrondie à 13.000 euros), qu'il invoque au soutien de ses demandes, peut être retenue ;