Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.180 du 07/07/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la société Carrefour Proximité France avait justifié sa tierce-opposition à l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Paris, le 14 décembre 2016, en faisant valoir que la décision prise par cette dernière d'ordonner la reprise de la relation contractuelle [contrat « Spar »] entre la société [...] et la société Distribution Casino France faisait naître une difficulté quant à l'opposabilité du contrat d'enseigne, dès lors qu'elle était elle-même liée à la société [...], dont elle avait valablement acquis les parts sociales, par un contrat d'enseigne « Carrefour Contact » préalable à cette décision ; que la cour a relevé que la société Carrefour Proximité France invoquait effectivement ce « contrat d'enseigne », ainsi que les « droits propres » qui y étaient attachés ; qu'il s'ensuit, selon ces constatations, que la société Carrefour Proximité France se fondait bien, pour justifier sa tierce-opposition, sur un moyen propre ; qu'en déclarant dès lors que cette dernière était irrecevable, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 583 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que si une partie a été représentée au jugement frappé de tierce-opposition, elle est néanmoins recevable à former cette dernière dès lors qu'elle présente un moyen qui lui est propre ; qu'en l'espèce, pour justifier l'irrecevabilité de la tierce-opposition formée par la société Carrefour Proximité France, la cour a retenu que la preuve du contrat d'enseigne Carrefour Contact qu'elle invoquait devait être « supposée », que sa conclusion était intervenue après l'acquisition des parts sociales de la société [...], que la dépose de l'enseigne Casino et l'exploitation du magasin sous l'enseigne Carrefour City s'étaient opérées en fraude aux droits de la société Casino et que le contrat initial avec cette dernière n'avait pas connu d'interruption, de sorte que les « droits propres » de la société Carrefour Proximité France avaient été acquis « frauduleusement à l'égard de la société Casino, en collusion avec la société [...] » ; que, cependant, ces constatations, qui intéressent éventuellement le fond de la demande, n'ont aucune incidence sur la question de la recevabilité même de la tierce-opposition, laquelle exige uniquement du demandeur qu'il justifie d'un « moyen propre » ; qu'en se déterminant dès lors ainsi, par des motifs de fond impropres à justifier l'irrecevabilité de la tierce-opposition présentée, la cour a violé l'article 583 du code de procédure civile.