décision 18-82.080 du 12/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. O... Q...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a rejeté une exception d'incompétence ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Bonnal, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 697, 697-1 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, dénaturation des termes du litige ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. Q... ;
 
 "aux motifs propres et adoptés que ne constitueraient, selon le premier juge, des crimes et délits au sens de l'article 697-1 du code de procédure pénale que les infractions commises par des militaires dans le cadre de la mission de service qui leur était confiée, la juridiction spécialisée ne pouvant connaître des infractions de droit commun commises, même à l'intérieur de l'établissement militaire, par des militaires n'accomplissant aucun devoir attaché à leurs fonctions et n'exécutant aucun service ; que si le rapport établi par M. Q... en sa qualité de CGA sur la base duquel la partie civile devait voir mis un terme à ses propres fonctions, s'inscrivait dans l'exercice de sa mission de contrôleur, il n'était toujours pas établi que le commentaire anonyme incriminé, adressé le 20 février 2013 à partir d'une adresse mail non professionnelle que le prévenu avait admis avoir utilisée tandis que la partie civile avait été suspendue le 9 janvier 2013 de ses fonctions de directrice de l'ECPAD s'inscrivait toujours dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur, à supposer qu'il soit à l'origine de la publication ; que selon le tribunal, ne pouvait en particulier être soutenu à cet égard que la note à l'attention des destinataires en date du 18 janvier 2013 portant en objet « situation de l'ECPAD et compte-rendu annexé » versée aux débats par M. Q..., émanant du ministère de la Défense dont il ne faisait pas partie, mentionnant au titre de la « communication externe » que « le directeur adjoint du cabinet retient le principe d'une communication externe offensive adaptée sur ce dossier ; le jour même de la convocation de l'intéressée par son autorité de tutelle, le ministère communiquera sur les dysfonctionnements graves constatés par l'ECPAD et sur les mesures prises en conséquence » permettrait de rattacher la publication du commentaire incriminé à l'exercice des fonctions de l'appelant, quand bien même ses propos devraient s'entendre plus largement que l'exécution de ses fonctions ; que l'exception d'incompétence avait en conséquence été rejetée dès lors que ce n'était pas la qualité de militaire de l'auteur d'une infraction, au moment de sa commission, qui permettait de définir la compétence des juridictions mais la nature de l'acte reproché, en ce qu'il serait nécessairement en lien avec l'exercice des fonctions par l'intéressé, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; que l'appelant, qui ne contestait pas être l'auteur du propos litigieux, maintenait que celui-ci s'inscrivait dans l'exercice de ses fonctions en ce sens que n'était pas en cause sa qualité de militaire mais la nature de son acte qui serait indissociable de la mission exercée ; que la cour d'appel constaterait néanmoins que cette mission était accomplie dès lors qu'il avait rédigé le rapport qui devait aboutir à la sanction de l'intimée ; que son commentaire postérieur et anonyme, sur un site privé, était sans relation avec l'exercice ou l'exécution de ses fonctions ;
 
 "1°) alors que les juridictions spécialisées en matière militaire sont compétentes pour tous les actes commis par un militaire à l'occasion de ses fonctions, quand bien même il ne serait pas en cours d'exécution de sa mission, dès lors qu'il se trouve dans une situation liée à ses fonctions ou qui n'est pas dépourvue de tout lien avec elles ;