Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.060 du 15/09/2015,  partie 3


que pour autant ce motif légitime de licenciement n'empêchait pas de maintenir le salarié licencié à son poste de travail durant le temps de son préavis ; qu'en conséquence, après examen objectif des faits de la cause, la cour estime que le licenciement de Monsieur X... repose sur une cause réelle et sérieuse, cette décision ouvrant droit au salaire retenu durant une mise à pied conservatoire, ainsi qu'aux indemnités de rupture », 

ALORS QUE l'employeur ne peut mettre fin au contrat de travail, que pour des motifs qui lui sont propres ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée au salarié reprochait à Monsieur X... d'avoir commis des fautes relevant d'une insubordination en ayant refusé le 5 février 2007 de recevoir les experts-comptables missionnés par le groupe suisse, nouveau propriétaire de la société Twin Jet, dans les locaux de cette dernière ; qu'en considérant que ce grief justifiait le licenciement de Monsieur X... prononcé par la société Ffm tout en estimant que la société Twin Jet n'était pas co-employeur de Monsieur X..., la cour d'appel, qui a néanmoins admis que la faute commise caractérisait un refus d'obéissance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il découlait que les faits reprochés au salarié ne pouvaient fonder un licenciement par la société Ffm en l'absence de lien de subordination avec la société Twin jet, et a violé l'article L. 1235-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Laurent X... de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une prime de 20.000 € au titre de l'année 2007, 

AUX MOTIFS QUE « cette prétention n'est nourrie par aucune pièce, de sorte qu'à l'appui de ses prétentions, le conseil du salarié n'allègue pas les faits propres à les fonder ; que Monsieur X... ne recevra pas l'indemnité de 20.000 € », 

ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve, notamment par la production de pièces comptables, que le salaire et ses accessoires ont été payés ; que lorsque le calcul de la rémunération d'un salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire devant les juges, en cas de contestation du salarié, en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif qu'il n'apportait aucune pièce pour démontrer le bien-fondé de sa demande quand il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve qu'il avait effectivement payé cette prime, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société FFM, demanderesse au pourvoi incident.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et d'AVOIR, en conséquence, dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, et non sur une faute grave.

AUX MOTIFS QUE : « La lettre licenciant M. X..., signée le 28 février 2007 par le gérant de la société FFM, lui reproche, au titre de la commission d'une faute grave, de ne pas avoir autorisé l'accès aux écritures comptables de la sociétéì FFM aux trois membres d'une mission d'inspection interne se présentant à la porte de ses locaux le 5 février 2007. Il lui est encore reproché de n'avoir pas le même jour adressé au gérant des tableaux de bord et les formules Excel, puis de ne pas avoir sauvegardé les fichiers, de sorte que les éléments propres à renseigner l'actionnariat furent manquants. Sur la rétention d'informations, fait pouvant être qualifié de grave, l'employeur ne verse aux débats aucune pièce permettant seulement de présumer la réalitéì de ce fait. Ce grief sera rejetéì sans plus d'examen. Sur le refus de M. X... de permettre àÌ trois experts comptables l'accès à la comptabilitéì de l'entreprise, le fait est matériellement établi par l'attestation de l'expert-comptable Moret, lequel déclare A notre arrivée, nous avons étéì installes en salle de réunion, puis peu de temps après, nous avons été informés que M. Laurent X... refusait de nous recevoir et s'opposait également à tout contact avec l'équipe comptable. Les écritures soutenues par le conseil du salarié se bornent à contester la réalitéì de la cause du licenciement, sans autre démonstration que d'affirmer que l'employeur, préalablement au licenciement, avait recherché à le remplacer à la suite d'une proposition de poste AXXIS conseil diffusée le 1er février 2007. La diffusion de ce poste intéressait le recrutement d'un expert-comptable et administratif rattaché au PDG, encadrant une équipe de quatre personnes. Cette offre de poste ne pouvait suppléer le poste du directeur administratif et financier occupé par M. X.... Sur le fond, ce directeur n'avait pas à paralyser l'audit interne, son attitude caractérisant un refus d'obéissance. Pour autant ce motif légitime de licenciement n'empêchait pas de maintenir le salarié licencié à son poste de travail durant le temps de son préavis. En conséquence, après examen objectif des faits de la cause, la cour estime que le licenciement de M. X... repose sur une cause réelle et sérieuse, cette décision ouvrant droit au salaire retenu durant une mise à pied conservatoire, ainsi qu'aux indemnités de rupture.