Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.584 du 12/09/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi lorsque la société Pacifica avait produit une quittance de paiement par laquelle le représentant de la société assurée attestait avoir reçu la somme de 196 999,02 euros en application des garanties du contrat d'assurance, la cour d'appel a dénaturé par omission cet élément de preuve produit par la société Pacifica et par commission le bordereau de communication des pièces, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe d'interdiction de dénaturer les pièces du dossier ;
 
 Alors 2°) que, subsidiairement, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ; qu'en l'espèce, il est établi, par la quittance de paiement émanant du représentant de la société assurée, que la société Pacifica a versé à son assuré la somme de 196 999,02 euros en application du contrat d'assurance ; qu'en déclarant irrecevable la société Pacifica en sa demande reconventionnelle portant sur le paiement de sommes réclamées au titre de la subrogation dans les droits de son assurée, en raison de l'absence de justificatifs attestant du paiement d'une indemnité à l'assuré en exécution du contrat d'assurance, sans rechercher si les conditions du jeu de la subrogation légale de droit commun n'étaient pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1251 du code civil devenu 1346 du code civil ;
 
 Alors 3°) que, subsidiairement, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge expressément dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur ; qu'en l'espèce, il est établi, par la quittance de paiement émanant du dirigeant de la société assurée, que la société Pacifica a versé à son assuré la somme de 196 999,02 euros en application du contrat d'assurance et il est établi par la quittance d'indemnité du 31 juillet 2013 que l'assuré a expressément subrogé son assureur dans ses droits et actions contre un éventuel tiers responsable ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la société Pacifica en sa demande reconventionnelle portant sur le paiement de sommes réclamées au titre de la subrogation dans les droits de son assurée, en raison de l'absence de justificatifs attestant du paiement d'une indemnité à l'assuré en exécution du contrat d'assurance, sans rechercher si les conditions du jeu de la subrogation conventionnelle n'étaient pas réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250, al. 1 et 2 du code civil dans sa version applicable à la cause devenu 1346-1 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum la SCI Ursus et la compagnie Pacifica à payer, en réparation du dommage causé par le second incendie survenu dans la nuit du 28 au 29 octobre 2012, la somme de 5 329,40 euros à Mme N... B... et M. P... A... ainsi que la somme de 10 486,60 euros à la compagnie MMA IARD ;
 
 Aux motifs que sur les responsabilités encourues   ceci étant exposé et s'agissant de la question de l'unicité ou de la dualité du ou des incendies en cause, qu'il convient de constater que l'expert avait pour mission d'indiquer dans quelles circonstances les incendies sont survenus le 29 octobre 2012 et que s'il y répondait (page 43/45 de son rapport) en attribuant à la pyrolyse accélérée des bûches entreposées de part et d'autre du poêle à bois "le premier incendie", il n'en faisait pas nettement le départ dans ses diverses formulations, évoquant un "premier évènement" puis "celui qui a fait rage" postérieurement et qui a "évolué " ou encore une "seconde séquence du processus" concluant a un envahissement des combles "dans la suite logique que l'on devait attendre de l'enchainement ci-avant décrit" ; qu'il évoque également une "propagation" puis "de ce qui est à considérer comme une (entre guillemets) "reprise de feu" et, s'agissant des conditions d'intervention des pompiers, "un "brûlot" (également entre guillemets) (ayant) pu prospérer à leur insu" (page 44/45) ; que les parties au litige n'agissant qu'en réparation du sinistre ayant provoqué la destruction de l'immeuble et étant considéré que la mise à feu des bûches avant 3 heures 30 du matin, envisagée comme une première séquence, est à attribuer à la négligence des occupants de l'appartement, a vocation à trouver application l'article 1733 du code civil qui édicte à la charge du locataire une présomption de responsabilité dont il ne peut s'exonérer qu'en apportant la preuve directe et positive d'un des faits que cet article énumère limitativement ;