Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.725 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. S... A...,
 
 2°/ Mme X... D..., épouse A...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. G... B..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. B... et de la société [...] ;
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit foncier de France ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. B... et à la société [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme A... de leur appel en garantie contre la SCP [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « 2) Sur la faute imputée au notaire :
 
 Vu l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 ;
 
 En premier lieu, il est constant que les époux A... n'ont trouvé qu'un unique acquéreur de leur maison située à [...], en la personne de MM. Q... et I... ;
 
 Il est constant que ces acquéreurs ne disposaient pas, en juillet 2008, des fonds nécessaires pour payer le prix de l'immeuble, notamment du fait que, de nationalité étrangère, ils avaient besoin d'un important délai pour rapatrier leurs avoirs ;
 
 Le notaire ne pouvait donc pas établir un acte de vente avec paiement immédiat du prix ;
 
 L'opération consistant à prévoir une vente conditionnelle ne souffre aucune critique sérieuse :
 
 - cet acte engageait les acquéreurs à acheter : les époux A... étaient ainsi garantis contre tout changement d'avis de ceux-ci ;
 
 - il ne prévoyait le transfert de propriété qu'au paiement du prix : les époux A... restaient propriétaires de l'immeuble ;
 
 - il instituait un délai jusqu'au 31 mars 2010 pour réitérer l'acte en la forme authentique, coïncidant avec le délai de remboursement du crédit-relais : les époux A... étaient ainsi assurés de pouvoir rembourser le crédit-relais à l'expiration de son délai de 2 ans ;
 
 Cet acte ne prévoyait ni la possibilité pour les acquéreurs de prendre possession des lieux avant la réitération par acte authentique, ni même le paiement d'acomptes et il n'est pas allégué que, sur ce point, le souhait des parties n'aurait pas été pris en compte ;
 
 En deuxième lieu, si les acquéreurs ont néanmoins procédé à des versements d'acomptes sur le prix avant réitération par acte authentique, le notaire a reversé le montant total de ces acomptes au Crédit foncier, soit 15 paiements de 3 000 euros représentant un total de 45000 euros ;
 
 Le vendeur et l'acquéreur ont expressément reconnu ce montant dans l'acte authentique, et il correspond à ce que le Crédit foncier admet avoir perçu ;