Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.468 du 05/05/2021,  partie 5


que sur ce point, dans son attestation du 16 février 2007, M. [N] déclare, « qu'en étant présent dans les bureaux de la société [Personne physico-morale 1]lors de la rédaction de l'acte de cautionnement, il atteste que l'acte de caution a été rempli, non par M. [L] mais par une personne travaillant au secrétariat » ; que ces deux attestations, affirmant que les mentions manuscrites n'ont pas été écrites par M. [L], il en déduit que les actes de cautionnement ne seraient pas recevables, et que par conséquent il ne peut donc être engagé en sa qualité de caution de la société [L] ; qu'en outre, les attestations de MM. [M] et [N] ne précisent pas clairement la qualité des signataires, ni leurs liens avec le gérant de la société [Personne physico-morale 1]de sorte que, au regard de l'article 202 du code de procédure civile, ces manquements les rendraient non conformes : « L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales » ; que, dans ces conditions, le tribunal, estimant que lesdites attestations ne répondent pas aux exigences de formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, les écartera des débats ; que, sur la prétendue absence de mention manuscrite de l'acte de cautionnement, il est observé que l'acte de cautionnement comporte les mentions manuscrites obligatoires et que celles-ci ont été validées par la signature de M. [L] lui-même ; que le tribunal a remarqué que les deux mentions manuscrites ne comportent qu'une seule signature ce qui pourrait conduire à déclarer la nullité de l'acte lui-même, mais que dans son arrêt du 5 avril 2011, n° 10-16.426, la Cour de Cassation a admis qu'une seule signature pour les deux formules, l'une « caractérisant l'engagement de caution et l'autre relative à la solidarité » n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales ; que, par ailleurs, le tribunal a fait valoir supra que dans un arrêt du 11 mars 1996, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a refusé de considérer nul un acte signé par la caution portant une mention manuscrite de la main d'un tiers, cet acte de cautionnement fut-il amputé de la mention écrite par une tierce personne, valant assurément commencement de preuve par écrit ; que, sur ce point, la cour d'appel a considéré que les parties à l'opération principale et au cautionnement, avaient des intérêts communs dans les mêmes affaires, ce qui suffisait à faire présumer que les cautions étaient parfaitement informées de l'étendue de leurs engagements et que leur seule signature était dès lors, suffisante pour les engager ; qu'en ce qui concerne la signature elle-même de M. [L], le tribunal remarque que celle figurant, d'une part, sur l'acte de cautionnement et d'autre part, celle figurant sur la fiche de renseignements, sont strictement identiques ; qu'il ne peut donc être allégué que le gérant, M. [L], n'ait pas signé l'acte de cautionnement ; que de surcroît, le conseil de M. [L] a déclaré avoir bien transmis cet acte de cautionnement à l'avocat de la société Franfinance le 25 janvier 2011 : « j'ai retransmis les actes de cautionnement ainsi que la fiche de renseignements à l'avocat adverse » en indiquant le 1er février 2012 : « je viens de recevoir en retour les documents paraphés par les cautions » ; que dans ces conditions, M. [L] ne peut prétendre que les actes de cautionnement sont des faux, car les éléments factuels –signature, transmission à la partie adverse, retour des documents signés – prouvent la réelle existence juridique desdits documents ; qu'en outre, M. [L] a paraphé les trois pages de l'acte de cautionnement dont il ne peut sérieusement prétendre à présent en ignorer portée, ni la déclarer « nulle », d'autant qu'il a transmis cet acte à l'avocat de la société Franfinance, attestant ainsi lui-même de la validité de l'acte de cautionnement ; qu'en conséquence le tribunal rejettera les arguments de M. [L] en la matière et constatera la validité de l'acte de cautionnement litigieux ;
 
 ALORS, 1°), QU'est nul l'engagement de caution solidaire, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du code de la consommation ; qu'en refusant de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement solidaire du 9 décembre 2010, après avoir relevé que les mentions manuscrites portées sur ledit acte n'avaient pas été rédigées de la main de M. [L], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;