Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.231 du 16/12/2020,  partie 4


qu'il était expliqué qu'à la suite d'un entretien au cours duquel Mme K..., la Présidente de l'association, lui avait demandé de respecter l'autorité du Directeur d'établissement, M. A... avait pris un rendez-vous en urgence avec trois membres du conseil d'administration de l'association, le 14 avril 2015, et avait affirmé à chacun d'entre eux que Mme K... était alcoolique, qu'elle tenait des propos violents et incohérents et qu'elle mettait l'association en danger ; que la lettre de licenciement précisait qu'il s'agissait de « propos diffamatoires et injurieux » « révélant une réelle volonté de nuire » et l'incapacité du salarié « à prendre en compte le caractère dommageable que [ses] propos peuvent engendrer pour le devenir du Foyer », de sorte que la gravité de ces faits avait contraint l'association à engager une procédure de licenciement et prononcer sa mise à pied à titre conservatoire dès le 16 avril 2015 ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le licenciement peut être fondé, en tout ou partie, sur des faits fautifs découverts par l'employeur au cours de la procédure de licenciement ; que le juge ne peut en conséquence refuser d'examiner un grief énoncé dans la lettre de licenciement, au prétexte que l'employeur n'avait pas connaissance de ces faits avant l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, à l'appui du grief tiré de la dissimulation à la direction d'informations relatives à des évènements graves, l'association reprochait à M. A... de n'avoir informé ni le Directeur d'établissement, ni la Présidente de l'association, de l'agression d'un surveillant de l'internat par un groupe d'élèves et des mesures prises pour assurer son remplacement à la suite de la démission de ce surveillant ; qu'en écartant ce grief, au prétexte qu'au moment où elle a décidé la mise à pied conservatoire et engagé la procédure de licenciement, l'association Le Foyer de Cachan n'était pas informée de cette agression qu'elle reproche à M. A... de n'avoir pas partagée, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les griefs tels qu'ils sont exposés dans la lettre de licenciement ; que, dans la lettre de licenciement, il était reproché à M. A..., non pas seulement un manque de communication, mais d'avoir sciemment dissimulé l'agression dont un surveillant de l'internat avait été victime et la cause de la démission de ce surveillant, en mentant à la Présidente de l'association et contraignant les salariés au silence ; qu'en retenant encore, pour écarter ce grief, que le problème de la circulation des informations concernant les évènements émaillant la vie de l'internat et du lycée était une préoccupation partagée, y compris par M. A... qui s'en était lui-même inquiété à l'occasion de réunions pédagogiques, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant au regard du grief énoncé dans la lettre de licenciement, en violation des articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétention et de préciser sur quelles pièces il fonde ses affirmations ; que l'association Le Foyer de Cachan avait produit aux débats les autorisations administratives dont M. X..., le Directeur d'établissement, était seul titulaire pour assurer la direction de l'établissement accueillant des élèves, ainsi qu'un organigramme d'octobre 2014 sur lequel que M. A... était placé sous l'autorité de M. X... pour ses activités en lien avec l'internat impliquant la prise en charge d'élèves ; qu'en affirmant cependant péremptoirement que l'association n'établit pas que M. A... avait pour obligation de rendre compte au directeur d'établissement dont, en sa qualité de secrétaire général, il n'était pas le subordonné, sans examiner ces pièces précitées, ni viser la pièce sur laquelle elle se fondait pour affirmer que M. A... n'était pas le subordonné du directeur d'établissement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le salarié, tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, doit collaborer avec les autres salariés et leur transmettre les informations utiles à l'exercice de leurs fonctions, même s'ils ne sont pas ses supérieurs hiérarchiques ; que la lettre de licenciement reprochait à M. A... d'avoir sciemment passé sous silence plusieurs faits importants qui étaient de nature à engager la responsabilité du directeur d'établissement, tels que l'organisation d'un stage de secourisme avec huit élèves internes en contrepartie de la promesse d'un travail rémunéré par l'association et l'agression d'un surveillant de l'internat par un groupe d'élèves ; que s'agissant de ce dernier fait, la lettre de licenciement précisait que M. A... avait fait pression sur une salariée ayant eu connaissance de cette agression et qui cherchait à obtenir des informations, afin de la réduire au silence ;