Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.209 du 11/03/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;
 
 Condamne la société Saphir Spa aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Saphir Spa et la condamne à payer à la Société immobilière de la Pointe Simon (SIPS) la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la Société immobilière de la Pointe Simon
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le juge des référés n'était pas compétent pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, à la date du 23 octobre 2017, du bail commercial du 27 juillet 2016 qui liait la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA POINTE SIMON à la Société SAPHIR SPA et ordonner l'expulsion de cette dernière et de tous occupants de son chef, ni pour la condamner à payer à la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA POINTE SIMON la somme de 27.215,29 euros en deniers ou quittances valables au titre des charges impayés ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de bail signé entre les parties le 27 juillet 2016 prévoyait en son article 17 une clause résolutoire "à l'initiative du bailleur" à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou rappel des charges, "comme en cas d'inexécution d'une seule des conditions" du bail, un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeurés sans effet "si bon semble au bailleur" ; que cette dernière expression n'est absolument pas ambiguë et ne rend pas la clause équivoque, le bailleur, et lui seul comme le rappelle la jurisprudence sur ce sujet, pouvant se prévaloir du non-paiement mais n'en ayant pas l'obligation et pouvant également demander la poursuite du bail même en présence d'impayés ; que conformément aux conditions particulières et à la désignation des locaux (article 22 du contrat) les cellules des locaux ont été livrées hors d'air, brutes de béton avec attente fluides (eau froide, sanitaire et climatisation) sans baie ni porte intérieure ; que le bail prévoyait (article 8.1) que le preneur prenne les lieux loués en l'état où ils se trouvent et l'article 2.2 du contrat rappelle que le preneur ne pourra exiger aucun travaux ni mise en conformité du bailleur, les locaux étant constitués d'une coque livrée brute de gros oeuvre, fluides en attente ; que néanmoins le contrat de bail prévoyait en son article 31 intitulé "participation financière du bailleur aux travaux d'aménagement du preneur "le versement d'une somme de 50 000€ hors TVA en sus dans les trois mois qui suivront la signature du bail, après régularisation d'une convention de nantissement au profit du Bailleur et sur présentation de justificatifs remboursable ; qu'il est constant que le bailleur n'a pas versé cette somme comme il devait le faire avant le 27 octobre 2016, correspondant au délai de 3 mois prévu au contrat du 27 juillet 2016 ; que La Sasu Saphir Spa se prévaut de l'exception d'inexécution de cet engagement pour justifier le non-paiement des charges malgré commandement du 22 septembre 2017 ; qu'il s'agit là d'une contestation sérieuse qui échappe à la compétence du juge des référés et c'est à tort que le juge des référés s'est déclaré compétent et a statué sur la résiliation du contrat ; que compte tenu de créances réciproques eu égard à cet engagement de versement de la somme de 50.000 € et du moyen tiré de l'exception d'inexécution, la demande de condamnation provisionnelle à paiement de la somme de 27.215,29 € se heurtait également à une contestation sérieuse ; qu'il convient d'infirmer intégralement l'ordonnance de référé du 14 décembre 2018, y compris sur la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à l'exception des dépens qui n'ont pas été visés dans la déclaration d'appel ;
 
 ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;