cour d'appel de Versailles
4e chambre 2e section,  décision 17-10.011 du 12/07/2018,  partie 3


qu'en affirmant qu'en présence d'une indivision, la condition de détention des biens pendant neuf années ne peut s'apprécier qu'en la personne de l'auteur du descendant et non pas en la personne de l'ensemble des indivisaires de sorte que pour pouvoir bénéficier du régime de la déclaration préalable, Sébastien Y..., candidat à la reprise, devait prouver que son père, Roger Y..., détenait à lui tout seul les biens litigieux depuis neuf ans au moins, la cour d'appel a violé les articles L. 331-2 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise peut se prévaloir du régime de la déclaration préalable, pourvu que les biens litigieux soient détenus, fût-ce en qualité d'indivisaires, depuis neuf ans au moins, par ses parents et alliés, dès lors qu'ils sont les auteurs du congé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les biens objet de la reprise avaient été détenus, pendant plus de neuf ans, par Roger Y..., en qualité d'indivisaire ; qu'en affirmant qu'en sa simple qualité de coïndivisaire, Roger Y..., père du bénéficiaire de la reprise, ne pouvait prétendre avoir détenu les biens pendant neuf ans, pour en déduire que Sébastien Y... ne justifiait pas pouvoir bénéficier du régime de la déclaration préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 331-2 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime.