décision 16-81.037 du 11/07/2017,  partie 2



 Attendu que le pourvoi formé à l'encontre de l'ordonnance du Premier Président confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé Mme A... Générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans objet ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation articles L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande principale des sociétés Manpower France Holding et Manpower France en annulation de la saisie des messageries électroniques appréhendées dans les locaux desdites sociétés et en ordonner la destruction, aucune copie ou original ne pouvant être conservé et leur demande subsidiaire tendant à faire annuler la saisie des fichiers de messageries électroniques de M. Jean-François Z..., intitulés « archives3.pst », « archives2009.pst » et « archivesA.pst » et a confirmé l'ensemble des opérations de visite et de saisies effectuées les 10 et 11 juillet 2013 ;
 
 "aux motifs que sur l'absence de justification de la saisie des fichiers de messageries électroniques et la violation du droit à un contrôle juridictionnel effectif ; qu'en droit, sur la nécessité de justifier que les fichiers saisis entrent dans le champ de l'autorisation et l'exigence correspondante que le juge d'appel puisse effectuer un contrôle juridictionnel effectif ; qu'en fait, sur l'impossibilité de contrôler effectivement la pertinence des fichiers de messageries saisis ; qu'il ressort du procès-verbal de notification du déroulement des opérations, en date du 10 juillet 2013, à 9 heures 45 que les enquêteurs se sont présentés dans les locaux des sociétés Manpower France Holding et Manpower France situés [...] et ont préalablement visité les bureaux puis après avoir constaté la présence d'éléments entrant dans le champ d'autorisation de visite et de saisie ont procédé à des saisies de documents après les avoir placés sous scellés et inventoriés ; qu'ils ont procédé de même s'agissant de plusieurs supports informatiques où la saisie a été pratiquée, dès lors qu'il était constaté la présence d'éléments dans le champ d'application susmentionné ; que par ailleurs, les autorités administratives et indépendantes ainsi que les services fiscaux utilisent le logiciel « Encase », lequel est un logiciel d'investigations et de recherche de preuves cryptées ou effacées directement dans le serveur ; qu'il est constant que les sociétés requérantes ont reçu une copie des fichiers saisis ainsi que l'inventaire qu'elles ont pu lire ; que l'occupant des lieux a ainsi reçu toutes les informations lui permettant d'identifier et de prendre connaissance des fichiers copiés par les enquêteurs, qui sont en toute hypothèse demeurés en possession de l'entreprise sur ses propres supports informatiques ; que la comparaison entre l'inventaire de la copie des documents informatiques saisis et les documents informatiques restés en possession des sociétés (l'original étant constitué par le support informatique) permettait de vérifier ce qui avait été appréhendé par l'administration et le cas échéant de soumettre à notre juridiction les documents qui lui paraissaient être hors du champ de l'ordonnance ; qu'enfin, aucune disposition juridique n'impose de forme particulière à l'inventaire des pièces et documents saisis ; que cette pratique est celle qui permet de concilier l'efficacité de la recherche et le bon fonctionnement de la société visitée dans la mesure où si chaque fichier devait être vérifié, l'activité économique de ladite société pourrait être bloquée pendant plusieurs jours voire plusieurs semaines, ce qui n'est pas l'objectif d'une visite domiciliaire, à savoir ralentir, voire stopper l'activité économique et commerciale d'une société ; que sur l'absence de contrôle juridictionnel effectif, il y a lieu de rappeler que ces opérations se font d'abord sous le contrôle du juge des libertés qui a délivré l'autorisation, puis que l'ordonnance et les opérations peuvent faire l'objet d'un appel et d'un recours devant le premier président de la cour d'appel, ce qui a été fait en l'espèce ; que ces moyens seront rejetés ;
 
 "1°) alors que le juge saisi d'un recours contre le déroulement des opérations de visite domiciliaire et de saisies est tenu de vérifier que les documents saisis, et notamment des fichiers informatiques issus de messageries électroniques, entraient bien dans le champ de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ; qu'au cas d'espèce, tant les sociétés Manpower que l'Autorité de la concurrence invitaient le premier président à procéder à la vérification de l'adéquation des fichiers saisis à l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ; qu'en ne procédant pas à cette vérification, le délégataire du premier président, qui a commis un excès de pouvoir négatif, a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge saisi d'un recours contre le déroulement des opérations de visite domiciliaire et de saisies doit procéder à un contrôle effectif et concret quant au point de savoir si les documents saisis, et notamment des fichiers informatiques issus de messageries électroniques, entraient bien dans le champ de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ;