décision 15-21.232 du 15/03/2017,  partie 2


 qu'en l'espèce il est constant que Mme Arlette Y... disposait d'une grande indépendance dans son emploi du temps et ne rendait aucun compte à Dominique A... sur son temps de travail effectif ; que ses décisions étaient également prises de manière autonome, notamment à l'égard des trois autres salariés de l'entreprise, ainsi qu'il ressort de l'examen des courriels versés aux débats ; qu'elle possédait 12.5 % de la part de la SARL AFC et était l'unique associée de Dominique A... ; qu'à ce titre son rôle dépassait celui d'une simple collaboratrice ; qu'elle constituait pour lui une véritable personne de confiance à qu' il avait confié la direction du cabinet ainsi qu'en attestent les différents mails émanant de Mme Arlette Y... ellemême ainsi que les courriers de délégation ; qu'elle participait ainsi à la direction de l'entreprise ; qu'enfin elle percevait le salaire le plus élevé de la société, soit un appointement de 6 000 euros par mois pour les périodes où elle estimait devoir travailler à temps complet ; que ces différents éléments permettent de caractériser la situation de cadre dirigeant de Mme Arlette Y... ; que celle-ci ne peut donc prétendre au paiement d'heures supplémentaires.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE certes, Mme Y... a décidé unilatéralement de se saisir de ce dossier ; que toutefois, M. A... signe avec la société Camiva en date du 15 mai un contrat (pièce 41) ; que la société AFC ne peut donc s'appuyer sur le fait qu'elle n'avait pas missionné Mme Y... auprès de Camiva ; que toutefois, ce contrat prévoit en tout et pour tout douze jours de travail à répartir entre mai et juillet 2012, sachant que Mme Y... précise au conseil avoir effectué ce travail en plus de son activité habituelle au sein de la société AFC et que cette activité est de 50 4 heures par semaine ; que le plein temps de juin 2012 compense largement les 12 jours du contrat avec Camiva ; que Mme Y... sera déboutée de sa demande d'heures supplémentaires.
 
 ALORS QUE les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement » ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie, les cadres participant à la direction de l'entreprise ; que Mme Arlette Y... faisait état de sa soumission à un horaire de travail de 130 heures mensuelles puis, à compter du mois de février 2012, de 50 heures mensuelles, et de sa rémunération sur la base de ces horaires, ainsi qu'il résultait au demeurant des bulletins de salaires régulièrement produits aux débats ; que l'employeur luimême soutenait dans ses écritures d'appel que Mme Arlette Y... ne pouvait modifier unilatéralement ses horaires de travail ; qu'en retenant qu'il aurait été constant que Mme Arlette Y... disposait d'une grande indépendance dans son emploi du temps et ne rendait aucun compte sur son temps de travail effectif, la cour d'appel a dénaturé les écritures des parties en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 QU'elle a en tout cas ainsi méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 ALORS encore QU'en présence de bulletins de salaire dont il résulte un nombre déterminé d'heures de travail mensuelles et une rémunération assise sur ce nombre d'heures, les juges du fond ne peuvent estimer être en présence d'un cadre dirigeant bénéficiant d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; qu'en excluant Mme Arlette Y... de la législation sur les heures supplémentaires au motif qu'elle aurait eu la qualité de cadre dirigeant, quand il était acquis aux débats qu'elle était rémunérée pour 130 puis 50 heures de travail mensuelles en sorte qu'elle était soumise à un horaire de travail inconciliable avec la qualité de cadre dirigeant, la Cour d'appel a violé les articles L.3121-22 et suivants et L.3111-2 du Code du travail.
 
 ALORS en toute hypothèse QUE si les cadres dirigeants ne sont pas légalement soumis aux dispositions des titres II et III du Livre Ier de la 3ème partie du Code du travail, les parties au contrat de travail peuvent convenir de l'application de ces dispositions ; qu'il était acquis aux débats que les bulletins de salaire délivrés à Mme Arlette Y... faisaient état d'une rémunération pour 130 puis 50 heures de travail mensuelles, ce dont il résultait que les parties au contrat de travail avaient convenu d'un horaire hebdomadaire de 30 heures puis de 11h30 ; que la Cour d'appel ne pouvait dès lors dire Mme Arlette Y... exclue du bénéfice de la législation sur la durée du travail et les heures supplémentaires sans violer l'article 1134 du Code civil.