Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.143 du 01/02/2017,  partie 4


hommes saisi par la salariée, donc volontairement, et en parfaite connaissance de cause, entre mai 2010 et 2012, de résister au paiement des heures de délégation de la salariée, alors qu&apos;il ne pouvait ignorer que s&apos;il entendait les contester il devait ester en justice mais seulement après avoir payé ces heures, et qu&apos;en agissant de la sorte, il obligeait la salariée, par son comportement réitéré à, une nouvelle fois, saisir le conseil des prud&apos;hommes, il y a lieu de considérer qu&apos;il a volontairement engendré un préjudice, et qu&apos;il convient de réparer par sa condamnation à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, somme réparant l&apos;ensemble de ces chefs de préjudice ; que le jugement du conseil des prud&apos;hommes sera infirmé en ce qu&apos;il n&apos;a accordé que la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 1) ALORS QUE les heures de délégation des maîtres des établissements d&apos;enseignement privé sous contrat ne donnent droit au paiement d&apos;heures supplémentaires que lorsqu&apos;elles ont été prises en dehors de l&apos;horaire de travail en raison des nécessités du mandat ; qu&apos;en condamnant le CMSEA au paiement des sommes de 3.449,35 à titre d&apos;heures de délégation pour la période allant de mai 2010 à septembre 2011 et 344,93 euros au titre des congés payés afférents, sans caractériser que les nécessités du mandat justifiaient la prise des heures de délégation en dehors de l&apos;horaire de travail, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2143-17, L. 2143-13 et L. 2325-7 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE lorsque les heures de délégation sont prises en dehors de l&apos;horaire de travail, il appartient au salarié enseignant de justifier de l&apos;utilisation faite du temps pour lequel il a été payé et de l&apos;accomplissement de ses 18 heures d&apos;enseignement et des heures de temps de préparation et de correction qui en sont le complément nécessaire ; qu&apos;en condamnant le CMSEA au paiement des sommes de 3.449,35 à titre d&apos;heures de délégation pour la période allant de mai 2010 à septembre 2011 et 344,93 euros au titre des congés payés afférents, sans avoir constaté que Mme [T] avait dispensé les heures de cours lui incombant et effectué les heures de préparation et de correction correspondantes, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2143-17, L. 2143-13 et L. 2325-7 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur examen ; que dans son courrier du 16 juillet 2009, le CMSEA rappelait à Mme [T] qu&apos;il lui avait été proposé d&apos;imputer son crédit d&apos;heures sur le temps d&apos;enseignement et le temps de préparation et qu&apos;il n&apos;était pas d&apos;accord pour que la salariée refuse cette proposition afin d&apos;effectuer ses heures de délégation en dehors du temps de travail ; qu&apos;en affirmant que dans ce courrier, l&apos;employeur rappelait « qu&apos;en ce qui concerne Mme [T], c&apos;est le principe de la prise des heures de délégation hors du temps de travail qui est applicable », la cour d‘appel a dénaturé le courrier du 16 juillet 2009 et a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE l&apos;article R. 3243-4 du code du travail, relatif au bulletin de paie, prévoit que l&apos;activité de représentation des salariés ne peut y être mentionnée et qu&apos;il ne doit viser ni la nature ni le montant de la rémunération de l&apos;activité de représentation du salarié protégé ; que dès lors, en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel ne pouvait se fonder exclusivement sur les bulletins de paie de Mme [T] faisant état du nombre d&apos;heures de cours dispensées, sans mentionner de décharge syndicale, pour en déduire que l&apos;employeur considérait bien que Mme [T] prenait ses heures de délégation en dehors du temps de travail, sans violer les articles R. 3243-4, L. 2143-17, L. 2143-13 et L. 2325-7 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;association CMSEA à verser à Mme [T] les sommes de 5.211,09 euros au titre de la prime de précarité pour les années 2012, 2013 et 2014 et 521,10 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre de la prime de précarité sur les contrats de travail à durée déterminée, et les congés payés afférents ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L1243-8 du code du travail, lorsqu&apos;à l&apos;issue d&apos;un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation, qui est égale à 10% de la rémunération totale brute versée, qui s&apos;ajoute à celle-ci et qui est versée à l&apos;issue du contrat en même temps que le dernier bulletin de salaire ; que la circulaire DRT 18 du 30 octobre 1990 prévoit que cette indemnité entre en compte dans le calcul de l&apos;indemnité de congés payés ;