décision 16-15.764 du 11/01/2018,  partie 4


Ce n'est que par conclusions signifiées le 26 mai 2014 que les propriétaires d'exploitation avicoles ont déposé des conclusions de reprise d'instance. Dans ces conditions, il convient de constater la péremption de l'instance » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « en vertu des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'en vertu des dispositions de l'article 579 du code de procédure civile, le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement ; que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ; que la société Cembrit demande à voir constater que la péremption d'instance est acquise   ; que les défendeurs à l'incident s'y opposent faisant notamment valoir que la procédure devant la Cour de cassation ne saurait constituer une instance autonome et que les diligences effectuées par les parties devant la Cour de cassation ont interrompu le délai de péremption ; qu'en l'espèce, la société Cembrit a formé un pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 30 août 2011 statuant sur la compétence des premiers juges ; que s'agissant d'une exception d'incompétence, en statuant sur cette exception la cour d'appel d'Angers a mis fin précisément à cette instance, rendant ainsi recevable le pourvoi en cassation ; que dès lors, aucune diligence effectuée par les parties devant la Cour de cassation ne pouvait interrompre la prescription, le pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif ; qu'il sera en effet rappelé que seules des diligences effectuées devant les premiers juges étaient susceptibles d'interrompre la prescription, ce que les demandeurs à l'instance n'ont manifestement pas fait dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation ; qu'en outre, la cour d'appel d'Angers, dans son arrêt en date du 30 août 2011 a confirmé la compétence du Tribunal de grande instance d'Angers, juridiction initialement saisie par la partie demanderesse ; qu'ainsi, la présente procédure n'a fait l'objet d'aucun renvoi devant une autre juridiction désignée ; que, dès lors, les dispositions de l'article 97 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce, le dossier devant alors simplement être transmis par la Cour au secrétariat de la juridiction de première instance conformément aux dispositions de l'article 972 du code de procédure civile, sans autres modalités spécifiques ; qu'en tout état de cause, les parties défenderesses à l'incident ne sauraient se prévaloir des dispositions de l'article 97 du code de procédure civile dès lors qu'elles ont-elles-mêmes repris spontanément la procédure devant le Tribunal de grande instance d'Angers après eu connaissance de l'arrêt de non admission du pourvoi en date du 30 avril 2014 de la Cour de cassation ; que depuis la dernière signification le 30 décembre 2011 de l'arrêt de la cour d'appel à l'avoué de la société Cembrit, aucune diligence n'a été effectuée dans le délai de deux ans à compter de cette date ; qu'il apparaît en effet qu'aucun acte faisant partie de l'instance initiale au fond n'a interrompu la péremption ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, il convient de constater la péremption de la présente instance   » ;
 
 Alors, d'une part, qu'en matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un Etat étranger et que la décision statuant sur cette exception de procédure ne met pas fin à l'instance, même si elle est susceptible de faire l'objet d'un pourvoi immédiat ; qu'en l'espèce, pour considérer que « les actes accomplis devant la cour de cassation suite au pourvoi contre l'arrêt du 30 août 2011 » n'étaient pas « interruptifs de péremption de l'instance au fond », la cour d'appel a relevé que ces actes concernaient « une instance autonome relative à la seule exception d'incompétence » et que l'arrêt du 30 août 2011 avait « mis fin à cette instance, rendant ainsi recevable le pourvoi en cassation » ; qu'en se déterminant par ces motifs, après avoir pourtant constaté que l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 30 août 2011 avait statué sur une exception de compétence internationale, en déclarant le juge français compétent, ce dont il résultait que cet arrêt n'avait pas mis fin à l'instance et que les diligences accomplies dans le cadre du pourvoi dirigé contre cet arrêt n'étaient pas extérieures à l'instance dont la péremption était sollicitée, la cour d'appel a violé les articles 73 et 386 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les diligences procédurales accomplies dans le cadre d'une instance incidente née de la contestation par une partie de la compétence du juge français interrompent le délai de péremption de l'instance principale, dès lors qu'elles sont de nature à faire progresser l'affaire et manifestent une impulsion processuelle ;