décision 16-13.287 du 01/06/2017,  partie 2


qu'il s'agit d'un travail spécifique, qui s'oppose à une prestation standardisée, de sorte que le contrat réalisé par la société Laboplaste répond aux critères du contrat d'entreprise et non à celui d'un contrat de vente, tel qu'il ressort du courriel (pièce n° 1 Laboplaste) envoyé le 29 février 2008 par Roland Y..., lequel a validé les décors et les caractéristiques des tubes, mais aussi au courriel du 25 mai 2009, concernant la commande supplémentaire objet du présent litige, qui précise que la commande devra respecter les mêmes caractéristiques techniques ; que sur la juridiction compétente : la société Laboplaste est un laboratoire portugais situé à Lisbonne ; que selon le règlement communautaire n° 44/2001 dit Bruxelles I, l'article 2 attribue une compétence de principe aux juridictions de l'Etat du domicile du défendeur domicilié dans un état contractant, pour les conventions et dans un état membre pour le règlement ; qu'à ce titre, l'article 5 stipule : « une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre » : 1a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; b) aux fins de l'application de la présente disposition et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : - pour la vente de marchandises, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, - pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; que le lieu de livraison doit s'entendre comme celui prévu au contrat, à défaut le lieu de remise matérielle de la marchandise à l'acheteur ; qu'en l'occurrence, la société Odost rappelle que les marchandises ont été transportées et livrées jusqu'à Castéra Verduzan (32), de sorte que les juridictions françaises sont compétentes ; que la société Laboplaste fait valoir que les marchandises ont été mises à disposition de l'acheteur au site de son usine au Portugal ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions portées sur les factures établies les 17 et 18 juin 2009, par la société Laboplaste « que les biens et services ont été soumis à la disposition de l'acquéreur » à la date d'émission de la facture (pièces n° 9 et 10 Laboplaste) ; que s'il est vrai que les marchandises ont été livrées en France au siège de la société Odost situé à Castéra Verduzan (32), la société Laboplaste s'appuyant sur la mention de sa facture soutient que la livraison est intervenue par mise à disposition sur site de son usine au Portugal et non en France ; qu'à cet égard, il convient de rappeler que si le contrat de transport a été conclu par l'acheteur lui-même, le lieu de remise matérielle effective coïncide avec celui de la remise au transporteur mandaté par l'acheteur ; que lorsque le contrat de transport a été conclu par le vendeur, deux cas peuvent se présenter : soit le transport est pris en charge financièrement par le vendeur, le prix du transport étant alors inclus dans le prix de vente des marchandises, dans ce cas la livraison effective se confond avec la livraison matérielle finale (vente franco de port) , soit le vendeur a fait l'avance du prix du transport et s'est comporté comme le mandataire de l'acheteur (vente port avancé), dans ce cas le lieu de la livraison effective se distingue du lieu de la livraison finale ; que la livraison effective s'est alors faite au lieu de remise au transporteur ; qu'en l'espèce, la société Laboplaste dit n'avoir qu'organisé le transport des marchandises ; que la société Odost, sur laquelle la charge de la preuve incombe en sa qualité de demandeur, ne donne aucun renseignement sur la nature du transport, les pièces versées aux débats ne suppléent pas plus son silence, aussi, en considération des mentions sur les factures émises par la société Laboplaste, la livraison doit être considérée comme intervenue à l'usine au Portugal ; que par suite, il convient de dire la juridiction française incompétente pour connaître du litige et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions portugaises, auxquelles il reviendra de dire quelle est la loi applicable ;
 
 1°) ALORS QU'en matière contractuelle, le tribunal compétent pour attraire une personne domiciliée sur le territoire d'un autre Etat membre est le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que pour la vente de marchandises, le lieu de l'exécution de l'obligation est celui d'un Etat membre où, en vertu du contrat, lesdites marchandises ont été ou auraient dû être livrées et, pour la fourniture de services, celui d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la convention conclue entre les sociétés Laboratoire Odost et Laboplaste était un contrat d'entreprise ;