Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.757 du 12/12/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour les sociétés M... L... et V... I..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 16 janvier 2018 D'AVOIR dit irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée, la demande de la SNC M... L... tendant au plafonnement du loyer du bail renouvelé, D'AVOIR fixé le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 56.780 € HT, à compter du 16 mai 2008, taxe sur la valeur ajoutée et taxe foncière en sus, toutes les autres clauses du bail expiré demeurant inchangées, D'AVOIR condamné la SNC M...-L... à payer à la SCI Versailles-Mouchy les intérêts au taux légal sur la différence entre le loyer payé et la somme de 50.400 € HT à compter du 16 mai 2008 jusqu'au 13 février 2013 et, après cette date, sur la différence entre le loyer payé et la somme de 56.780 € HT et D'AVOIR ordonné la capitalisation annuelle des intérêts sur les sommes dues depuis au moins un an ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'autorité de chose jugée : l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif de la décision mais il n'est pas interdit d'éclairer la portée de ce dispositif par les motifs de la décision, en outre l'autorité de chose jugée s'étend à ce qui est implicitement compris dans le dispositif ; en l'espèce, il convient de rappeler que le premier juge était saisi d'une demande de fixation du loyer du bail commercial renouvelé pour laquelle la SCI VERSAILLESMOUCHY sollicitait principalement le bénéfice du déplafonnement concluant, subsidiairement, à l'organisation d'une expertise aux fins d'en évaluer le bien-fondé et que, statuant sur la demande par le jugement entrepris, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE a écarté la demande d'expertise, dit n'y avoir lieu à déplafonnement et fixé le loyer en faisant application de la clause d'indexation contractuelle ; la cour d'appel de POITIERS, dans son arrêt du 13 décembre 2011, aujourd'hui définitif, a entièrement infirmé cette décision la réformant donc en ce qu'elle avait refusé le déplafonnement et, si elle a ordonné une expertise en réservant les droits des parties, cette mesure n'avait cependant que pour seul objet de rechercher la valeur locative des lieux loués laquelle n'est utile que pour la fixation du loyer déplafonné, la recherche de la valeur locative étant sans intérêt pour déterminer le loyer hors cette hypothèse ; s'il est besoin, ce dispositif est parfaitement éclairé par les motifs de la décision puisqu'en page 4 de l'arrêt, la cour a retenu plusieurs éléments en faveur du déplafonnement et, notamment, le fait que le bailleur avait consenti un loyer minoré pour tenir compte de la prise en charge de travaux par le preneur, pour indiquer «
 en conséquence que, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, la SCI Versailles-Mouchy est recevable à se prévaloir d'un déplafonnement du loyer
 », qu'elle a rappelé les dispositions du code de commerce qui énoncent qu'en ce cas, le montant du loyer renouvelé doit correspondre à la valeur locative laquelle, à défaut d'accord, est déterminée selon les 5 critères d'appréciation fixés par la loi ; que la cour a conclu son paragraphe en indiquant qu'il convenait ainsi d'infirmer le jugement déféré et, constatant que la bailleresse demandait la fixation du loyer renouvelé déplafonné sur la base d'un rapport non contradictoire, a estimé nécessaire de désigner un expert pour rechercher la valeur locative de l'immeuble ; il s'évince de ces constatations qu'en infirmant la décision du premier juge qui avait écarté le déplafonnement et en ordonnant une expertise aux fins de déterminer la valeur locative, la cour d'appel de POITIERS s'est prononcée en faveur du déplafonnement du loyer et que cette décision définitive a désormais autorité de chose jugée, ce qui rend irrecevable la demande du preneur qui sollicite le maintien du plafonnement du loyer ; la cour ne pourra que fixer le loyer renouvelé à sa valeur locative et infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui a décidé du contraire et fixé le loyer en le réévaluant par le seul effet de la clause d'indexation contenu au bail » (arrêt attaqué du 16 janvier 2018, pp. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans le dispositif de son arrêt du 13 décembre 2011, la cour d'appel avait infirmé le jugement entrepris et, « avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties demeurant réservés à cet égard », ordonné une mesure d'expertise ; que cette décision n'avait donc tranché aucune question dans son dispositif ;