décision 14-88.032 du 08/03/2016,  partie 4


que le 20 mars 2013, le service a accusé réception des pièces complémentaires, qu'ainsi le délai d'instruction de la demande de permis de construire devait expirer le 20 juin 2013 ; que dans ces conditions l'arrêté de refus du maire intervenu le 27 mai 2013, ne peut être considéré comme un retrait de permis tacitement accordé ; que le délai d'instruction de la demande déposée par M. [B] [U] était de trois mois et non de deux mois comme le soutient le prévenu, ce, en application de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, s'agissant en l'espèce d'une demande ne portant pas sur une maison individuelle mais sur un hangar agricole ; que le prévenu ne démontre pas le lien avec l'activité agricole étant rappelé que la seule affiliation à la MSA ne suffit pas à justifier qu'un bâtiment soit nécessaire à l'activité agricole ; que la prétendue exigence d'une présence permanente sur l'exploitation maraîchère, à la supposer démontrée, ne justifie pas davantage que le logement dont la régularisation était demandée était lié à l'exploitation agricole ;
 
 "1°) alors que l'obtention d'un permis de construire, serait-il tacite, s'oppose à l'ordre de remise en état des lieux ; que, dans les conclusions du prévenu, il était soutenu que ce dernier avait obtenu un permis tacite, dès lors qu'il avait déposé une demande de permis de construire de régularisation le 29 janvier 2013 et que si des demandes d'informations complémentaires lui avait été adressées par la mairie, elles ne devaient pas augmenter le délai d'instruction de la demande de permis, ces informations complémentaires étant inutiles en l'état du dossier d'ores et déjà adressé au maire et que, dès lors, ce permis de construire tacite devait être considéré comme ayant été accordé avant l'arrêté de refus de permis de construire ; que, faute d'avoir répondu à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu'à tout le moins, en vertu de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction d'un permis de construire est de deux mois pour une maison individuelle au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; qu'en vertu de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, constitue une « maison individuelle » un immeuble à usage d'habitation ou un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements ; que la cour d'appel a jugé qu'aucun permis de construire tacite n'était intervenu avant l'arrêté de refus du maire, aux motifs que le délai d'instruction de la demande de permis de construire était de trois mois, dès lors que, cette demande ne portait pas sur une maison individuelle mais sur la modification d'un hangar ; qu'ayant, par ailleurs, constaté que le fils de M. [U], [B], avait déposé le 29 janvier 2013, une demande de permis de construire aux fins de régulariser la transformation du hangar en habitation pour une surface de plancher de 389 m², la cour d'appel qui n'a pas pris en compte le fait que la modification du hangar avait pour objet la construction d'un logement, pour déterminer si la demande de permis de construire portait sur une maison individuelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-1 précité ;
 
 "3°) alors que le retrait d'un permis de construire tacite est subordonné à l'illégalité de cette autorisation d'urbanisme ; que pour juger que le prévenu ne pouvait se prévaloir de l'obtention d'un permis de construire tacite, en présence de l'arrêté de refus de permis de construire, la cour d'appel a estimé que l'exploitation maraîchère nécessiterait-elle la présence permanente de l'exploitant, la méconnaissance du POS n'en était moins acquise ; que l'article NC2 dudit plan prévoyant que sont autorisées les habitations strictement liées à une exploitation agricole, ce que constitue la construction d'une habitation en raison de la nécessité d'une présence permanente sur l'exploitation, la cour d'appel en a méconnu le sens et n'a ainsi pu justifier la légalité du retrait de permis que constituerait le refus de permis de construire" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, préliminaire, 388 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [U] coupable de construction sans permis et sans déclaration, en méconnaissance du POS, et pour non-respect d'un arrêté interruptif de travaux, et l'a condamné à une peine d'amende de 50 000 euros et à remettre en état les bâtiments conformément au permis de construire obtenu, et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu'un permis de construire était délivré à M. [U] le 4 février 1993, pour la réalisation d'un hangar agricole et de serres ;