Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.063 du 03/03/2021,  partie 3


qu'à la différence de l'action fondée sur l'article 1240 du code civil, une telle indemnisation est subordonnée à la preuve d'un préjudice causé par le divorce lui-même et non d'un préjudice causé par des faits à l'origine du divorce ou par le comportement de l'autre époux ; qu'en rejetant la demande formée à ce titre par Mme L..., en se fondant toutefois sur la seule absence de préjudice distinct de celui fondant le divorce ou lié au comportement fautif de son époux, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du code civil,
 
 Alors, ensuite, qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante à exclure l'existence d'un préjudice subi par Mme L... du fait de la dissolution du mariage, qu'elle n'avait subi aucun préjudice du fait du comportement de son époux, la cour d'appel, à supposer adoptés les motifs des premiers juges sur ce point, à derechef privé sa décision de base légale au regard du même texte,
 
 Alors enfin que subit nécessairement un préjudice l'époux victime de violences de la part de son époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt, qui avait prononcé le divorce des époux pour faute, en raison du comportement violent et de l'alcoolisme de M. G..., que Mme L... avait nécessairement subi un préjudice ; qu'en l'excluant toutefois la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 4 et 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... de sa demande de prestation compensatoire,
 
 Aux motifs propres qu'il convenait en premier lieu de rechercher l'existence d'une disparité actuelle ou dans un futur proche entre les deux ex-époux et d'analyser ensuite les causes de cette disparité pour apprécier le bienfondé de la demande de prestation compensatoire et dans l'affirmative les sommes ou compensations pouvant être allouées pour y remédier ; que le droit à prestation compensatoire, du fait de l'appel partiel diligenté par Mme L... devait s'apprécier à la date à laquelle le divorce acquerrait force de chose jugée, soit au cas d'espèce à compter du présent arrêt ; qu'en l'espèce, le mariage avait duré 49 ans, dont 46 ans avant l'ordonnance de non-conciliation ; que les époux étaient aujourd'hui âgés respectivement de 69 ans pour le mari et 66 ans pour la femme ; que les époux étaient tous les deux retraités ; que trois enfants étaient issus de cette union, majeurs et autonomes ; que s'agissant des revenus de Mme L..., il ressortait des pièces versées aux débats qu'elle justifiait percevoir une pension de retraite de 593,41 euros (attestation de paiement de l'assurance retraite du 19 mars 2018) et indiquait percevoir la somme de 94,62 euros au titre de la retraite complémentaire ARCO (relevés de compte du 13 février 2018) ; qu'elle démontrait bénéficier d'un versement annuel au titre de la retraite complémentaire publique IRCANTEC de 252,26 euros, soit 21,02 euros par mois (attestation de paiement IRCANTEC du 9 mai 2018) ; qu'après examen de ses derniers relevés bancaires, elle ne percevait plus d'aide de la CAF de 123 euros par mois (relevés de compte du 13 février 2018) : qu'elle percevait donc une retraite globale mensuelle moyenne de 709,05 euros ; qu'elle percevait une pension alimentaire de 402,56 euros au titre du devoir de secours (relevé de compte du 13 février 2018) ; qu'elle réglait un loyer de 400 euros par mois (quittance de loyers du 10 janvier 2018) ; que M. G..., de son côté, justifiait percevoir une pension de retraite de 955,82 euros au titre de l'assurance retraite ainsi que la somme de 487,11 euros par mois au titre de la retraite complémentaire ARRCO (selon relevé de compte du mois de janvier 2018), soit un revenu mensuel moyen de 1 442,93 euros ; qu'il était propriétaire de sa résidence principale, acquise avec Mme L... pour un prix de 199 500 euros (selon acte de vente du 25 avril é012 reçu par Me K... F...) ; que M. G... avait vendu des parcelles de terre situées à Sallanches pour la somme de 350 000 euros aux termes d'un acte de vente du 25 avril 2012 reçu par Me K... F... et qu'il avait procédé à une donation au profit de son fis W... de la parcelle cadastrée section [...] à Sallanches au lieudit « sous les Bottolliers » (selon attestation notariée du 21 décembre 2011 établie par Me K... F...) ; qu'enfin, comme l'avait justement relevé le premier juge, Mme L... fondait principalement sa demande au titre de la prestation compensatoire sur la disparité de patrimoine entre les époux ; que bien que M. G... fût propriétaire de son logement et qu'elle fût quant à elle locataire, les époux étant mariés sous le régime de la communauté, elle disposerait de droits dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ;