décision 21-83.219 du 05/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 OCTOBRE 2021

MM. [P] [K] et [T] [Q] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 4 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment de recel de vol en bande organisée, blanchiment, travail dissimulé, association de malfaiteurs, escroquerie, faux administratif et usage, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 21 juin 2021, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. 
 
 Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM. [P] [K] et [T] [Q], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Mis en examen le 22 novembre 2019 notamment des chefs précités, MM. [K] et [Q] ont fait déclarer des requêtes en nullité d'actes de la procédure au greffe de la chambre de l'instruction le 22 mai 2020.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [Q]
 
 3. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen, proposé pour M. [K]
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête en nullité de M. [K] irrecevable en la forme, alors :
 
 « 1°/ que, pour être recevable, la requête en annulation présentée par une partie doit être déclarée au greffe de la chambre d'instruction par le demandeur ou son avocat, lequel n'étant pas tenu d'être muni d'un pouvoir spécial peut se faire substituer par un autre avocat pour l'accomplissement de cette formalité ; qu'en déclarant irrecevable la requête en nullité de M. [K] lorsqu'il ressort des pièces de la procédure, d'une part, que celle-ci a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, signée par Maître [F] [J], indiquant expressément se substituer à Maître Philippe Screve, avocat désigné par le requérant, et d'autre part que la requête elle-même a été signée par Maître [J], lequel indiquait à nouveau expressément substituer Maître [N], la chambre de l'instruction a violé les dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, en déclarant irrecevable la requête en nullité de M. [K], au seul motif de son absence de signature par l'avocat désigné par le requérant, lorsqu'il ressort des pièces de la procédure que ladite requête a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, signée par Maître [J], indiquant expressément se substituer à Maître [N], avocat désigné par le requérant, et qu'elle était signée par Maître [J], lequel indiquait à nouveau expressément substituer Maître [N], de sorte que les intentions du requérant et de son avocat étaient parfaitement claires quant au dépôt de la requête, que celle-ci a été déposée devant la juridiction compétente et dans les délais requis par le code de procédure pénale, et qu'il est acquis qu'une telle déclaration d'irrecevabilité a pour effet de priver définitivement le requérant de la possibilité de contester la régularité d'actes de la procédure dont il est l'objet, la chambre de l'instruction a fait preuve d'un formalisme excessif susceptible de porter atteinte à l'équité de la procédure et violé, ce faisant, les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Pour déclarer irrecevable en la forme la requête en nullité d'actes de la procédure de M. [K], l'arrêt attaqué relève que celle-ci, qui a été déclarée au greffe de la chambre de l'instruction par M. [J], substituant M. [N], avocat de la personne mise en examen, a également été signée par M. [J] en qualité d'avocat substituant M. [N].