décision 17-14.822 du 13/06/2018,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Maître C... H... de sa demande à voir condamner Mme Y... à lui rembourser la somme de 5 715,43 euros nets à titre de maintien de salaire indument versé ;
 
 AUX MOTIFS sur les arrêts des 17 et 24 janvier 2017 QUE « 7.2 Sur la garantie de salaire :
 Attendu que sur appel incident, l'employeur intimé réclame reconventionnellement la restitution d'un total de 5.715,43 € qu'il affirme avoir versé à MME F... X... par une application erronée de l'article 20 de la convention collective nationale du notariat prévoyant le versement pendant certaines durées de sommes équivalentes aux salaires bruts à un employé percevant des indemnités journalières de maladie ou d'accident de travail ;
 Attendu qu'en application des articles 1235 et 1376 du code civil, si tout paiement suppose une dette et que doit être restitué ce qui a été payé sans être dû, il incombe à l'employeur intimé d'établir l'erreur qu'il invoque expressément ;
 Attendu que pour réclamer des sommes versées en juin 2011, du 12 novembre au 28 novembre 2011, du 14 décembre au 31 décembre 2011, et de janvier à avril 2012, l'employeur intimé se limite à affirmer avoir ignoré que MME F... X... ne satisfaisait pas aux conditions de l'article 20 susvisé en ce que depuis le mois de novembre 2010, elle n'avait pas repris ses fonctions pendant au moins 2 mois et 12 jours consécutifs ;
 Attendu que l'employeur intimé ne pouvait cependant ignorer les périodes d'activité et d'absence de la salariée appelante ;
 Que dès lors que les versements ont duré plusieurs mois, ils résultent d'une décision volontaire de l'employeur d'avantager la salariée appelante en lui faisant bénéficier de la garantie de rémunération au-delà des périodes minimales fixées par la convention collective ;
 Que l'intention libérale de l'employeur intimé est d'autant plus caractérisée que le 12 juin 2012, alors qu'il devait réexaminer la situation de la salariée appelante qui lui réclamait un salaire pour le mois de mai, il lui a expressément confirmé que la garantie de salaire avait cessé le 21 avril 2012 ;
 Que l'employeur intimé doit dès lors être débouté de sa demande reconventionnelle ;
 Attendu que la salariée appelante réclame quant à elle un arriéré de 4.681,42 € bruts qu'elle dit résulter d'une soumission erronée à toutes les cotisations sociales au taux de 23,46 % au lieu de la limiter au taux de 6,7 % au titre de la CSG et de la CRDS applicables aux indemnités journalières de sécurité sociale ;
 Que cependant, dès lors que la salariée appelante a bénéficié d'un avantage libéralement octroyé par son employeur au-delà des minima conventionnels en matière de garantie de rémunération, pour des montants bien supérieurs aux seules indemnités journalières de sécurité sociale, elle ne parvient pas à démontrer avoir subi un manque à gagner ;
 Que la salariée appelante sera elle aussi déboutée de sa prétention.
 (...)
 9. Sur les dispositions accessoires :
 
 Attendu que, faute pour l'employeur intimé d'apporter la preuve de la mauvaise foi qu'il considère animer la salariée appelante, il sera débouté de sa prétention à 1 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 Attendu qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, il est équitable que l'employeur contribue aux frais irrépétibles qu'il a contraint la salariée appelante à exposer tant devant les premiers juges qu'à hauteur d'appel ;
 Attendu qu'en application de l'article 696 du même code, il échet de mettre les entiers dépens à la charge de l'employeur qui succombe » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme C... H... de sa demande de restitution de garantie de salaire, la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement que l'employeur ne pouvait ignorer les absences de la salariée et donc le fait qu'elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la garantie de salaire prévue par l'article 20 de la convention collective nationale du notariat ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser d'où elle tirait une telle connaissance de l'employeur, lorsqu'il résultait par ailleurs de ses constatations que les absences que Mme C... H... soulignait avoir ignorées correspondaient à la période antérieure à sa reprise de l'étude en janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'engagement unilatéral de l'employeur suppose une volonté claire et non équivoque de ce dernier d'octroyer un avantage auquel il n'est pas tenu ; qu'en l'espèce, l'employeur affirmait que s'il avait alloué à la salariée un maintien de salaire, c'était uniquement parce qu'il ignorait que suite à son maintien de salaire de 6 mois au cours de la période de novembre 2009 à novembre 2010, la salariée n'avait pas travaillé 2 mois et 12 jours consécutifs comme l'exigeait l'article 20 de la convention collective nationale du notariat pour pouvoir prétendre ensuite de nouveau à une garantie de salaire de 6 mois ;