décision 17-11.860 du 09/05/2018,  partie 3



 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dès lors que seule la constatation par les juges du fond de l'impossibilité de livrer peut justifier le rejet de la demande d'exécution forcée, il était exclu que les juges du fond puissent se contenter d'énoncer « que Lucullus ne démontre absolument pas qu'il n'y pas pu sur le marché aucune bouteille de vin querellé », puis que « il ne s'en déduit pas que la livraison telle que convenue
 soit encore possible dix ans plus tard », et enfin que « la Cour ne peut donc que retenir que ce vin n'est plus disponible sur le marché » ; qu'ainsi, faute d'avoir constaté, en termes clairs et non équivoques, que l'impossibilité de livrer était démontrée, les juges du fond ont à tout le moins violé les articles 1604 et 1610 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, si dans le titre de ses développements, la Cour d'appel évoque la force majeure, il n'est pas constaté, pour justifier l'impossibilité d'exécution, que la preuve est rapportée par la société DOLIA d'un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution; que sous cet angle également, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1147 et 1148 anciens du code civil (1218 et 1231-1 nouveaux).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande tendant à ce que, à raison de la seconde commande portant sur les vins de 2005, la société DOLIA soit condamnée à payer à la société LUCULLUS une somme de 151.755,87 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « à ce titre, la société Lucullus forme également une demande de dommages et intérêts au motif de la non livraison de sa commande de crus 2005 passée le 23 mai 2007 lui ayant causé un préjudice qu'elle estime à 151 755,87 euros ; que Lucullus reconnaît qu'elle n'a pas payé la totalité des vins commandés en l'expliquant par l'attitude de Dolia qui n'avait pas livré le millésime 2004 et détenait toujours son paiement ; que toutefois c'est par de justes motifs que les premiers juges ont écarté ses arguments et l'ont déboutée en considérant l'annulation de cette commande par Dolia justifiée par son absence de règlement malgré relances conformément aux conditions générales de vente applicables aux parties » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le Tribunal constatera que la société LUCULLUS SA reproche à la société DOLIA SAS d'avoir annulé la réservation de 600 bouteilles de château Lafite Rothschild 2005 et demande la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, à 151.755,87 € ; que le Tribunal de commerce relève que les pièces produites par la société LUCULLUS SA pour demander des dommages et batées se réfèrent à un bénéfice qu'elle aurait pu retirer aujourd'hui de la vente de ces bouteilles, sans expliquer pourquoi il y aurait aujourd'hui préjudice alors que celle-ci produit différentes pièces montrant qu'elle aurait pu ensuite commander des bouteilles de Lafite - Rothschild 2005 ; que le Tribunal constatera que la vente comme la réservation est soumise à une condition le règlement de la somme correspondant aux bouteilles réservées ; que cette commande du 23 mai 2007 n'a pas jamais donné lieu à règlement et ce malgré plusieurs relances ; que c'est donc par le simple effet de l'exception d'inexécution que la société DOLIA SAS a annulé la réservation par lettre recommandée, présentée le 18 février 2008 ; que le Tribunal dira que le non règlement pas la Société LUCULLUS a annulé la commande de 600 bouteilles Lafite Rotschild 2005 et déboutera la Société LUCULLUS de sa demande de dommages et intérêts complémentaire pour le préjudice subit, lié au manquement correspondant à ces bouteilles non livrées » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dès lors que la société LUCULLUS se prévalait de l'inexécution par la société DOLIA des obligations afférentes à la commande portant sur les vins de 2004 pour justifier le non-paiement partiel de la commande afférente aux vins de 2005, la cassation à intervenir, sur le premier moyen, ne peut manquer d'entraîner, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt relatif aux vins de 2005 en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les parties doivent exécuter leur convention de bonne foi ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il leur était demandé (conclusions du 1er mars 2016, p. 16), si la société DOLIA pouvait invoquer de bonne foi l'exception d'inexécution, quand elle refusait de satisfaire à son obligation de délivrance dans le cadre d'une précédente vente, et détenait pour partie un prix sans contrepartie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant l'exception d'inexécution ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, l'exception d'inexécution autorise seulement le débiteur à suspendre l'exécution de l'obligation et ne lui permet en aucune façon de mettre un terme à la convention et aux obligations qui en découlent ;