Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.846 du 19/01/2017,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société Les Travaux du Midi
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué de n&apos;avoir condamné la SCI [Adresse 2] à payer à la société Les Travaux du Midi que les sommes de 16.934,95 euros au titre du solde des travaux, 9.858,26 euros au titre du compte prorata et 1.893,72 euros à titre d&apos;indemnité pour retard de paiement de situation de travaux et d&apos;avoir ainsi débouté la société Les Travaux du Midi de sa demande de condamnation de la SCI [Adresse 2] in solidum avec la société Arcos et la compagnie Allianz au paiement de la somme de 198.196,10 euros correspondant à l&apos;apurement des comptes du chantier ;
 
 Aux motifs que « suivant marché de travaux et acte d&apos;engagement du 2 avril 1990, la SCI [Adresse 2] a confié le lot gros oeuvre à la société Les Travaux du Midi, pour un "prix global forfaitaire et non révisable" de 7.440.000 francs HT, soit 8.823.840 francs TTC, avec actualisation du montant initial du marché (hors avenant) entre l&apos;index d&apos;origine BT06 de mars 1990 et celui de mai 1990 ; que le même jour, était signé un avenant n° 1, "en plus" intitulé "travaux supplémentaires non révisables", portant sur le "préjudice pour retard de démarrage" d&apos;un montant HT de 156.000 francs, soit 185.016 francs TTC ; qu&apos;un avenant n° 2, "en plus", intitulé "travaux supplémentaires non révisables", fut établi le 28 mars 1991 pour un montant HT de 14.750 francs, soit 17.493 francs TTC ; ; qu&apos;en vertu d&apos;une convention d&apos;études béton armé du 1er mars 1990 conclue entre la société anonyme Travaux du Midi et le bureau d&apos;études techniques Arcos, ce dernier devait percevoir, à titre de rémunération, 2 % sur le décompte définitif TTC des travaux ; que le 2 avril 1990, un contrat de pilotage a été également conclu entre la société anonyme Travaux du Midi et le bureau d&apos;études techniques Arcos ; que la réception du lot gros oeuvre est intervenue le 19 novembre 1991 ; que par lettre recommandée du 8 janvier 1992, reçue le 10 janvier 1992, la société anonyme Travaux du Midi a mis en demeure la SCI [Adresse 2] d&apos;avoir à lui adresser le procès-verbal de réception et de lui payer : - pour les quantités en plus-value résultant d&apos;erreurs de métrés : 1.689.878,22 francs HT, - pour le solde dû sur le marché : 267.039 francs HT, - pour les pénalités indument infligées : 119.643,68 francs HT, - pour les intérêts de retard de paiement des situations : 12.422,13 francs HT, - pour les travaux supplémentaires : 152.761,25 francs HT, - pour l&apos;indemnité correspondant à l&apos;incidence du matériel complémentaire : 270.431 francs HT, - pour l&apos;indemnité correspondant à la perte pour main-d&apos;oeuvre complémentaire : 449.160 francs HT ; que par acte du 25 janvier 1993, la société anonyme Travaux du Midi a fait assigner la SCI [Adresse 2] et la SNC Arcos devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de condamnation in solidum de ces deux sociétés à lui payer : - 2.985.221,56 francs TTC au titre des erreurs de métrés initiales et des quantités supplémentaires d&apos;acier mis en oeuvre, - 320.731,16 francs TTC pour le matériel complémentaire utilisé, - 469.160 francs pour la maind&apos;oeuvre supplémentaire payée ; qu&apos;elle a en outre sollicité la condamnation du seul maître de l&apos;ouvrage à lui payer : - 12.422,13 francs à titre d&apos;agios pour le retard dans le règlement de situations de travaux, - 141.897,40 francs TTC au titre des pénalités de retard indument retenues, - 181.174,84 francs TTC au titre des travaux supplémentaires non réglés ; que sur les sommes réclamées par l&apos;entreprise, en application de l&apos;article 1793 du code civil : "Lorsqu&apos;un architecte ou un entrepreneur s&apos;est chargé de la construction à forfait d&apos;un bâtiment, d&apos;après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l&apos;augmentation de la main-d&apos;oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d&apos;augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n&apos;ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire" ; qu&apos;en conséquence, le caractère global du prix exclut l&apos;application de prix unitaire aux quantités réellement exécutées, le prix devenant définitif ; que c&apos;est donc à l&apos;entrepreneur, tenu d&apos;une obligation de conseil et devant exécuter de bonne foi son contrat, qu&apos;il appartient de supporter l&apos;erreur commise dans l&apos;établissement de ces devis ; que néanmoins, il a été considéré qu&apos;il pouvait être fait droit à une demande en paiement de travaux supplémentaires, lorsque les modifications demandées par le maître de l&apos;ouvrage avaient entraîné un bouleversement de l&apos;économie du contrat et, lorsque le maître de l&apos;ouvrage, à défaut d&apos;une autorisation écrite préalable aux travaux, avait accepté ces travaux, une fois effectués, de façon expresse et non équivoque ; qu&apos;en l&apos;espèce, le caractère global et forfaitaire du marché résulte clairement de la lecture du marché conclu et de celle des deux avenants, portant sur des postes bien précis, et n&apos;est nullement démontré par l&apos;entreprise, qu&apos;il y eut, à la demande du maître de l&apos;ouvrage, un bouleversement de l&apos;