Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.064 du 09/11/2016,  partie 2


employeur aurait été défaillant, que surtout avaient bien été instaurés les documents de contrôle des jours travaillés et des jours de congés par voie d&apos;un calendrier mensuel à remplir par le salarié lui-même et que ce dernier a rempli ces formulaires, visés par le service paye et produits aux débats ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les dispositions de l&apos;article 1.09 f alors applicables de la convention collective du commerce et de la réparation de l&apos;automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, qui se bornent à prévoir que le salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours bénéficie, chaque année, d&apos;un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l&apos;organisation et la charge de travail de l&apos;intéressé et l&apos;amplitude de ses journées d&apos;activité, que cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés ainsi que l&apos;instauration d&apos;un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées et la qualification des journées non travaillées par voie d&apos;un calendrier mensuel à remplir par le salarié lui-même, ne sont pas de nature à garantir que l&apos;amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l&apos;intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel ayant, outre les motifs censurés sur la validité de la convention de forfait, souverainement écarté, au vu des mentions des bulletins de paye, l&apos;intention de dissimulation de la part de l&apos;employeur, le troisième moyen, tiré d&apos;une cassation par voie de conséquence de celle sur le premier moyen, ne saurait être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce, qu&apos;admettant la validité de la convention de forfait, il limite la condamnation de la société Covema à titre d&apos;heures supplémentaires et congés payés aux sommes de 20 567, 24 euros et 2 056, 72 euros et en ce qu&apos;il déboute M. [T] de sa demande à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l&apos;arrêt rendu le 21 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Covema aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Covema à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d&apos;AVOIR jugé que la convention de forfait en jours signée par la société Covema et M. [T] en application de la convention collective applicable était valable et d&apos;avoir en conséquence débouté M. [T] de sa demande de rappel d&apos;heures supplémentaires à compter du 1er mai 2012, dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de sa soumission à une convention individuelle de forfait nulle, et au titre de sa rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui étaient imposées.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, c&apos;est à tort que M. [T] entend voir dire que la convention de forfait-jours serait privée d&apos;effet ; les premiers jours ont fait ressortir qu&apos;elle avait bien été conclue par avenant contractuel avec une évolution significative de rémunération de 631,33 euros par mois et dans des conditions prévues par la convention collective ; là, la SNC COVEMA établit avoir satisfait aux obligations tant conventionnelles qu&apos;issues des dispositions nationales et européennes, en matière de protection de la santé du salarié, notamment en garantissant un strict contrôle du droit effectif au repos et aux amplitudes de travail ; l&apos;entretien annuel afférent à l&apos;organisation de la charge de travail était prévu, et la circonstance que le contrat de travail a été rompu avant l&apos;expiration du délai pour accomplir cette formalité, n&apos;est pas de nature à faire présumer que l&apos;employeur aurait été défaillant ;