Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.256 du 17/10/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Huglo, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'Union syndicale de l'intérim CGT, MM. X..., Z..., C... et D... et Mmes Y... et A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit irrecevables les demandes formées par les salariés demandeurs contre la société Start People tendant à la suspension de l'application des dispositions de l'article 5 du règlement intérieur sous une astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir et à ce qu'il soit enjoint à cette société de rembourser au comité toute somme que celui-ci aurait engagée depuis le 29 septembre 2015 en application de l'article 5 du règlement intérieur, et ce sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 8ème jour après la signification de la décision à intervenir et de les AVOIR condamnés aux dépens et à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les fins de non-recevoir soulevées par la société et par le comité d'entreprise, le principal porte sur certaines dispositions du règlement intérieur adopté à la majorité par les membres du comité d'entreprise le 29 septembre 2015 et dont l'application, depuis cette date, s'impose à tous, y compris à la société Start People, laquelle n'a pas pris part à son adoption ni ne peut en suspendre les effets ; par ailleurs, s'agissant des demandes de remboursement dirigées précisément à l'encontre de l'employeur, il apparaît que celles-ci sont indéterminées et qu'elles sont formées par des demandeurs qui n'ont ni qualité, ni intérêt à agir puisque seul le comité d'entreprise, à la charge duquel pèsent les frais litigieux, pourrait avoir qualité et intérêt à agir ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le litige principal porte sur certaines dispositions du règlement intérieur adopté à la majorité par les membres du comité d'entreprise le septembre 2015 et dont l'application, depuis cette date, s'impose à tous, y compris à la société Start People, laquelle n'a pas pris part à son adoption, ni ne peut en suspendre les effets ; que par ailleurs, s'agissant des demandes de remboursement dirigées précisément à l'encontre de l'employeur, il apparaît que celles-ci sont indéterminées et qu'elles sont formées par des demandeurs qui n'ont ni qualité, ni intérêt à agir puisque seul le comité d'entreprise, à la charge duquel pèsent les frais litigieux, pourrait avoir qualité et intérêt à agir ; que dans ces conditions, l'action dirigée contre la société Start People n'est pas recevable ;
 
 ALORS QUE les membres du comité d'entreprise ont intérêt à agir devant le juge des référés pour voir suspendre l'application d'une clause illicite du règlement intérieur du comité d'entreprise et ordonner les mesures de remise en état ; que les membres du comité d'entreprise sont recevables à agir contre l'employeur si leur action a pour effet de rétablir l'obligation de l'employeur de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement des élus pour se rendre aux réunions des commissions obligatoires ; qu'en jugeant le contraire, aux motifs inopérants que la société Start People n'a pas pris part à l'adoption du règlement intérieur ni ne peut en suspendre les effets et que par ailleurs, les demandes de remboursement dirigées à l'encontre de l'employeur sont indéterminées et qu'elles ne peuvent être formées que par le comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32, 122 et 808 et 809 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les salariés demandeurs de leur demande de suspension de l'application des dispositions de l'article 5 du règlement intérieur sous une astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir et de les AVOIR condamnés aux dépens et à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la suspension de l'article 5 du règlement intérieur, la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement et d'hébergement des élus pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise prévues par l'article L 2325-11 du code du travail ne fait pas débat ; que par ailleurs, il est admis par toutes les parties que la loi ne fait pas obligation à l'employeur de prendre en charge les frais de déplacements et d'hébergement pour les réunions des commissions internes du comité d'entreprise ; que la discussion porte sur la prise en charge des frais pour les commissions obligatoires du comité d'entreprise ;