Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.067 du 25/11/2015,  partie 3


qu'en cas de défaillance de l'employeur, sur qui pèse l'obligation de convoquer les membres du CHSCT, à réunir le CHSCT conformément aux règles substantielles susvisées, l'auteur d'une demande motivée de réunion exceptionnelle du comité est recevable ès-qualités à poursuivre l'application de ce droit en justice ; que M. X..., dont il est indiscutablement établi qu'il était bien l'un des deux auteurs de la demande motivée de réunion exceptionnelle du CHSCT, est ainsi recevable à assigner le président du comité à fins de convocation régulière de ses membres ; que l'employeur doit être en mesure de justifier que chacun d'eux a bien été informé par écrit et de façon individuelle de la date de la réunion et de son ordre du jour ; qu'il ne ressort par des pièces communiquées par Mme Y..., qu'il s'agisse de la notification par internet de la remise de la convocation à huit des neuf membres du CHSCT ou de la feuille de présence émargée lors de la réunion du 2 juillet 2013 faisant ressortir l'absence de deux d'entre eux, dont celui auquel l'envoi de la convocation n'est pas justifié, que la convocation à la réunion exceptionnelle du CHSCT, distribuée via la liste collective chsct.cis-paris.fr, l'ait été dans les formes et délais requis à tous les membres salariés du CHSCT ; qu'il n'est pas non plus justifié de l'envoi de l'ordre du jour joint à la convocation faite à chacun d'entre eux ; que la méconnaissance par l'employeur des obligations lui incombant à l'égard des représentants du personnel élus du CHSCT est constitutive d'un trouble manifestement illicite ; qu'il y a lieu d'ordonner à la société ALTRAN CIS de convoquer individuellement tous les membres du CHSCT avec l'ordre du jour visé au dispositif sous astreinte de 3.000 € par jour du retard ; que, le refus par la société ALTRAN CIS d'organiser une convocation régulière du CHSCT ayant nécessairement causé un préjudice à l'auteur de la demande motivée de sa tenue exceptionnelle, la société intimée sera condamnée à lui payer la somme de 1.000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. Raoul X... et de condamner la société ALTRAN CIS conformément au dispositif ;

ALORS QUE toutes les décisions du CHSCT doivent être prises à l'issue d'une délibération collective ; que si le CHSCT est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, c'est au CHSCT, dans l'hypothèse où il estimerait qu'une réunion n'a pas été convoquée et tenue dans des conditions régulières au regard des dispositions de l'article R. 4614-3 du Code du travail, de faire constater et sanctionner cette irrégularité ; qu'en estimant que le secrétaire du CHSCT, en qualité de signataire d'une demande de réunion extraordinaire fondée sur l'article L. 4614-10 du Code du travail, était recevable à demander à la juridiction des référés d'ordonner, sur le fondement allégué d'une irrégularité affectant la convocation à cette réunion et la transmission de l'ordre du jour, qu'une nouvelle réunion soit tenue avec le même ordre du jour, la Cour d'appel a violé les articles L. 4614-2, L. 4614-6 et L. 4614-10 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la société ALTRAN CIS de convoquer individuellement tous les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), dans le respect d'un délai de quinze jours entre cette convocation et la date prévue pour la réunion, à une réunion extraordinaire du CHSCT, sous astreinte, avec un ordre du jour déterminé par son dispositif, d'avoir condamné la société ALTRAN CIS à verser à Monsieur X... la somme de 1.000 € à titre de provision sur des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de convocation régulière d'un CHSCT extraordinaire et d'avoir condamné la société aux dépens d'instance et d'appel et à payer à Monsieur X... une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE par courrier du 28 mai 2013, quatre membres du CHSCT de la société ALTRAN CIS spécialisée dans le conseil en innovation dans le secteur des hautes technologies, dont son secrétaire, M. Raoul X..., ont demandé à leur direction de convoquer une réunion extraordinaire avec pour ordre du jour la désignation des mandataires dudit comité aux fins d'agir en justice pour faire constater la commission de délits d'entrave et solliciter des dommages et intérêts ; que, le 11 juin, Mme Marie Y..., directrice des ressources humaines et président du CHSCT, a convoqué les membres de l'instance par un courriel adressé au moyen d'une liste de distribution intitulée « chsct.cis-paris.fr » auquel n'était pas joint l'ordre du jour, lequel n'a été envoyé que le lendemain ; que Mme Y... a envoyé le 13 juin sur la même liste de distribution une nouvelle convocation à laquelle était joint, à la demande écrite de M. X..., l'ordre du jour cosigné par la présidente et le secrétaire ;