Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.370 du 12/12/2018,  partie 4


que si les dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971, selon lesquelles les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, n'instaurent pas un droit pour les justiciables d'être assistés d'un avocat en toutes circonstances, il n'en demeure pas moins que la procédure instaurée par l'article L.16 B du LPF est une procédure spéciale, nécessitée par certains impératifs et qu'elle a pour objectif de saisir des éléments de preuve préalablement à l'organisation, d'un débat contradictoire sur leur contenu ; que dès lors, l'exigence de requérir à un mandat écrit aux conseils de la société visitée, présents sur les lieux le jour de la visite domiciliaire, ne saurait leur être opposée ; qu'il n'est plus contesté, en effet, que la présence de l'avocat est souhaitable, dès qu'il y a présomption d'agissements frauduleux, sans qu'il y ait nécessairement privation de liberté et que soutenir le contraire serait méconnaître la portée de la réforme de 2008 ; qu'en l'espèce, il est constant que les fonctionnaires ont fait obstacle à la présence des avocats présents sur les lieux aux fins d'assister aux opérations de visite domiciliaire, alors que l'exercice des droits de la défense doit être respecté dès le stade de l'enquête préalable ; que le sens et la portée du principe susvisé ont été méconnus ; que dès lors, il y a lieu de déclarer irrégulières les saisies opérées le 6 juillet 2015, lors de la visite domiciliaire effectuée dans les locaux sis [...], siège de la SAS UBER France » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, aux termes de l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance portant autorisation comporte « la mention et la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix » ; que toujours en application de l'article L.16-B, « l'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant » ; que le texte précise encore « la visite
 est effectuée en présence de l'occupant des lieux et de son représentant » et ajoute « en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des impôts » ; que le texte prévoit enfin que l'exercice de la faculté de faire appel à un conseil « n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie » ; qu'il résulte de ces dispositions que la faculté de se faire assister par un conseil n'est instituée qu'au profit de l'occupant des lieux et pour autant qu'il soit présent lors de la visite ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que le représentant de la société UBER France, dans les locaux de laquelle la visite s'est déroulée, bien qu'étant ni présent, ni représenté, pouvait faire appel à un conseil de son choix, les juges du fond ont violé l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, s'il faut considérer, nonobstant l'économie des textes, que la faculté de faire appel à un avocat est instituée, non pas au profit de l'occupant des lieux, mais au profit du contribuable, il n'a pas été constaté par l'ordonnance attaquée, quand même elle retenait que la société UBER France n'avait pas pu faire appel à un avocat, que celle-ci avait la qualité de contribuable ; qu'à cet égard, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au regard de l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU'elle a dit que les saisies opérées le 6 juillet 2015, lors de la visite domiciliaire effectuée dans les locaux du [...] sont irrégulières, puis a ordonné la destruction de toute copie des documents dont la saisie est annulée ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il ressort du procès-verbal en date du 6 juillet 2015 que ce jour les agents de l'administration fiscale, agissant en vertu de l'ordonnance rendue le 3 juillet 2015 par le juge des libertés et de la détention de PARIS en application de l'article L.16 B du LPF, se sont présentés, assistés de deux officiers de police judiciaire, au [...] , siège de la SAS UBER FRANCE, dont les locaux étaient susceptibles de contenir des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée de la société LTBER BV ; qu'il résulte également qu'ils se sont présentés à 9 heures 35 minutes et ont été reçus par MM. J... I... et Thibaud Z..., salariés d'UBER France ; qu'il est indiqué : « Monsieur Thibaud Z... nous déclare que seule la société UBER FRANCE SAS occupe l'intégralité des locaux. Monsieur Thibaud Z... nous déclare que Monsieur A... B... est le représentant légal de la société UBER FRANCE SAS et que celui-ci se trouve actuellement à SAN FRANCISCO aux ETATS UNIS. A 9 heures 41 minutes, nous Julie C..., inspectrice des Finances Publiques, lui demandons de joindre Monsieur A... B... représentant légal de la SAS UBER FRANCE par téléphone.