Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.294 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 1°/ M. N... X...,
 
 2°/ Mme L... X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° T 19-13.294 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant à la société Banque CIC Nord Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Nord Ouest, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 janvier 2019), la société Banque CIC nord ouest (la banque) a fait pratiquer, sur le fondement de deux actes de prêts notariés, une saisie-attribution entre les mains de la société JDP PAC, locataire commercial de M. et Mme X..., lesquels ont saisi un juge de l'exécution.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. et Mme X... font grief à l'arrêt de débouter M. X... de ses demandes en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la banque et tendant à voir enjoindre à cette dernière de produire des décomptes dépourvus de toute ambiguïté sur l'affectation des règlements ainsi que l'ensemble des relevés bancaires de leurs comptes courants alors « que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; qu'en se fondant pour dire que la déchéance du terme aurait été régulièrement prononcée, sur des relevés produits par la banque pour les besoins de la procédure, desquels il résulterait que lors du prononcé de la déchéance du terme le 11 octobre 2017, les époux X... étaient redevables d'une somme totale de 40 508,14 euros correspondant à une créance de 13 734,78 euros à la date du 19 décembre 2016 et aux échéances de décembre 2016 à septembre 2017 des deux prêts soit 14 654,50 euros au titre du prêt sur les locaux commerciaux et 12 118,86 euros au titre du prêt maison, créance supérieure aux versements effectués, tout en constatant que par un courrier en date du 28 février 2017 la banque avait admis que les règlements effectués à cette date du 28 février 2017 étaient exclusifs de la déchéance du terme, ce courrier précisant que « les différents règlements que vous avez réalisés ont permis d'assainir la situation de vos prêts », ce dont il résulte qu'à la date de la déchéance du terme le 11 octobre 2017, il n'existait plus aucune échéance impayée pour la période antérieure au 28 février 2017, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la régularité du prononcé de la déchéance du terme et l'existence d'une créance liquide et exigible, privant sa décision de base légale au regard des articles L 111-2 et L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ».
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits devant elle, qu'avant le prononcé de la déchéance du terme le 11 octobre 2017, les débiteurs étaient redevables de la somme de 40 508,14 euros et avaient procédé aux versements de 30 110 euros et qu'au solde de 10 398,14 euros, s'ajoutaient les 4 échéances impayées pour les deux prêts, soit 11 247,96 euros sur lesquels s'étaient imputés les derniers versements de 20 000 euros, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel en a déduit que la déchéance du terme avait été régulièrement prononcée.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen