Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.103 du 04/03/2021,  partie 2



 3°/ que la prise de risque du maître d'ouvrage comme cause exonératoire de responsabilité du constructeur suppose que soit établie son acceptation délibérée, répétée et non équivoque des risques ; qu'en retenant une prise de risque des consorts Q...-O... sans caractériser leur acceptation revêtant ces caractères tendant à l'installation d'un système de chauffage qui se révélerait insuffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. »
 
 4. Par leur deuxième moyen, M. O... et Mme Q... font grief à l'arrêt de laisser à leur seule charge les réparations des désordres d'inadaptation du chauffage et de l'isolation, alors « que la seule circonstance que l'architecte aurait prétendument adressé une lettre le 2 août 2001 au maître de l'ouvrage, pour leur faire des réserves sur le mode de chauffage choisi par ce dernier, ne suffit pas à l'exonérer de sa responsabilité en tant que maître d'oeuvre, laquelle résulte de sa participation à la construction d'un édifice impropre à son usage normal ; que la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. »
 5. Par leur troisième moyen, M. O... et Mme Q... font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantie au titre de l'insuffisance de l'isolation et du chauffage, alors :
 
 « 1°/ que, comme ils le faisaient valoir, M. W... avait envers eux une responsabilité contractuelle en matière de conception et de conseil dans le domaine du chauffage ; qu'en s'abstenant totalement d'examiner la responsabilité de l'architecte à l'égard de ses mandants sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1217 du code civil ;
 
 2°/ que le fait pour un professionnel de ne pas s'opposer à une solution qu'il sait inadaptée aux objectifs poursuivis par le maître de l'ouvrage, constitue une faute et qu'il ne peut donc s'exonérer totalement de la responsabilité qu'il encourt pour avoir accepté cette solution notoirement inadaptée, ce que soulignaient d'ailleurs les maîtres de l'ouvrage ; que la cour d'appel a violé l'article précité ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, le maître d'oeuvre qui a fait exécuter une solution notoirement inadaptée, fût-ce sur instructions du maître de l'ouvrage, ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1792 du code civil à l'égard de ces derniers ; que la cour d'appel a violé ledit texte. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel a constaté que M. W..., maître d'oeuvre, se prévalait d'une lettre adressée le 2 août 2001 à M. et Mme O... leur conseillant de mettre l'immeuble en conformité avec la réglementation thermique RT 2000 par la réalisation d'un complément d'isolation en toiture, un doublage des murs extérieurs et la pose de doubles vitrages, leur précisant que leur choix de n'installer qu'une pompe à chaleur ne couvrirait que 80 % des besoins de chauffage et devrait être complété par des récupérateurs de chaleur et insistant sur la nécessité de réaliser des travaux d'isolation rapidement et sur le caractère provisoire de la solution retenue.
 
 7. Elle a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que, si les vendeurs contestaient avoir reçu cette lettre dont ils soulignaient le caractère tardif de la production, celle-ci avait été évoquée dès l'expertise amiable réalisée en 2006, que M. W... avait été destinataire d'une étude l'alertant sur l'impossibilité de chauffer l'immeuble au moyen de pompes à chaleur par manque d'isolation des murs et proposant une solution radicalement différente et beaucoup plus onéreuse, que les deux devis soumis aux maîtres de l'ouvrage comportaient des annotations relatives à la puissance du chauffage, démontrant qu'une discussion précise s'était établie entre le maître d'oeuvre et ceux-ci avant la signature du devis fixant leur choix, les réserves émises par M. W... quant à l'insuffisance de cette solution par sa lettre du 2 août 2001 s'intégrant dans le processus de décision engagée.
 
 8. Elle a pu en déduire, après avoir relevé que Mme Q... était, à cette époque, architecte d'intérieur, que les maîtres de l'ouvrage avaient, en toute connaissance de cause, choisi une solution de chauffage insuffisante au regard de l'absence d'isolation de l'immeuble à laquelle ceux-ci n'avaient pas souhaité remédier, faisant ainsi ressortir, qu'en l'état de l'acceptation délibérée du risque, qui leur avait été clairement signalé, d'un déficit de chauffage en l'absence de travaux d'isolation, M. W... était fondé à invoquer une exonération totale de responsabilité en raison de l'impropriété à destination dénoncée, quatre ans plus tard, par les acquéreurs.
 
 9. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. D... et Mme B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre des récupérateurs de chaleur, alors « que le principe de réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ;