Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.921 du 26/06/2019,  partie 4


que la salariée ayant déclaré qu'elle n'avait pris que neuf jours de congés en 2010, la direction a validé cette demande avant de constater que Mme A... avait déjà pris dix-neuf jours de congé en juillet et août 2010 et non pas neuf jours comme indiqué dans sa demande d'autorisation d'absence ; qu'il résulte des justifications produites par l'employeur que Mme A... avait bien épuisé ses droits à congés au titre de l'année 2010 lorsqu'elle a formulé sa demande pour le mois d'avril 2011 ; qu'elle ne conteste pas cette affirmation puisqu'elle réplique qu'elle « a été mise devant le fait accompli sans possibilité de renoncer à cette demande de congés et sans possibilité de demander des congés par anticipation » ; qu'il ne saurait être reproché à l'employeur d'avoir accordé des congés en retenant la bonne foi de la salariée qui avait en réalité fourni des renseignements erronés sur les congés pris au cours de l'année précédente ; que pour cette raison l'employeur n'était pas tenu de rémunérer des congés auxquels Mme A... n'avait pas droit et qu'elle sera également déboutée de cette demande.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme A... explique que les congés payés posés et acceptés pour la période du 4 au 24 avril 2011 ont été finalement déduits de son salaire or, l'employeur aurait dû les défalquer des 27,21 jours de congés acquis au titre de l'année en cours et elle réclame la somme de 1 017,80 euros ; que lors de sa demande de congés Mme A... a indiqué avoir seulement pris 9 des 24,98 jours de congés acquis au titre de l'année 2010 et la période de congés posée (4 au 24 avril 2011) aurait soldé ses droits (pièce 6 de la salariée) ; qu'en réalité la salariée – qui bénéficiait effectivement de 24,98 jours au 1er juin 2010 – a été placée en congés 18 jours du 17 juillet au 5 août 2010 inclus, le 27 janvier, les 26, 27 et 31 mars et du 5 au 22 avril 2011 inclus ce qui représente un total de 39 jours et donc un solde négatif de 14,02 jours (24,98 moins 39) que l'employeur a alors traité comme congés sans solde ; qu'à l'époque, Mme A... avait sollicité le paiement des congés traités comme congés sans solde (pièce 8 de la salariée) et c'est seulement dans le cadre de la présente instance qu'elle soutient que l'employeur aurait dû défalquer ces congés excédentaires sur ceux acquis au titre de l'année en cours ; qu'or, l'employeur ne peut, sans y être autorisé par la salariée, impacter cette différence sur les congés acquis au titre de l'année en cours et la demande en paiement présentée par la salariée sera rejetée car celle-ci a pris ses congés payés sur 2010 et 2011 (pièces 4 et 5 de la salariée et 18 de l'employeur), et faire droit à cette demande reviendrait donc à un double paiement.
 
 1° ALORS QUE l'employeur est seul habilité à déterminer les dates des congés payés ; qu'en l'absence de mauvaise foi du salarié, l'employeur qui lui a accordé un congé payé ne saurait procéder unilatéralement à une retenue sur salaire au motif que l'intéressé lui avait transmis des informations erronées sur ses droits acquis ; qu'en l'espèce, sans retenir la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel a néanmoins jugé que l'employeur n'était pas tenu de rémunérer le congé payé accordé à la demande de la salariée dès lors qu'elle avait épuisé ses droits ; qu'en statuant ainsi, quand le risque de l'erreur partagée par les parties sur les droits acquis à congé devait peser sur l'employeur et non sur la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable en la cause.
 
 2° ALORS, à tout le moins, QUE l'employeur est seul habilité à déterminer les dates des congés payés ; qu'en l'absence de mauvaise foi du salarié, l'employeur qui lui a accordé un congé payé ne saurait procéder unilatéralement à une retenue sur salaire au motif que l'intéressé lui avait transmis des informations erronées sur ses droits acquis ; qu'en retenant cependant que l'employeur était en droit de ne pas rémunérer le congé litigieux sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il avait au préalable proposer à la salariée de le décompter à titre de congés payés pris par anticipation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable en la cause.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité au titre des congés payés acquis entre juin 2010 et mai 2011.
 
 SANS MOTIFS.
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité au titre des congés payés acquis entre juin 2010 et mai 2011 sans motifs, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION