Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.000 du 26/09/2018,  partie 3


qu'en jugeant que la procédure de rectification était régulière dès lors que la qualité de fonctionnaire de la région de [...] constituait un élément assez précis, au regard du nombre de fonctionnaires pouvant travailler à l'hôtel de région, pour étayer le lien suffisant d'ordre personnel ou professionnel avec M. X..., permettant à Mme A... de réceptionner le courrier contenant les propositions de rectification, la cour d'appel a violé l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;
 
 5°/ qu'une notification de proposition de rectification faite à l'adresse d'une résidence secondaire est irrégulière ; qu'en l'espèce, l'administration a envoyé la notification des propositions de rectification à l'adresse de la résidence secondaire à Antibes de M. X... ; que son domicileréel officiellement connu par l'administration se trouvait [...] en Russie ; que, dès lors, en jugeant que la procédure de rectification était régulière parce que les notifications étaient intervenues au [...] , la résidence secondaire de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;
 
 6° / que la régularité de la notification d'une proposition de rectification résulte soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève et n'a été retourné à l'expéditeur qu'après l'expiration du délai de mise en instance prévu par la réglementation en vigueur ; qu'en jugeant que la procédure de rectification était régulière parce que « les notifications sont intervenues au [...] , la résidence secondaire de M. D... X... » et que « les plis sont revenus avec la mention non réclamé », sans rechercher si l'enveloppe de notification comportait des mentions précises, claires et concordantes ou si l'administration apportait d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé postal d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont M. X... relevait, et n'a été retourné à l'administration qu'après l'expiration du délai de mise en instance prévu par la réglementation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et de l'article R. 1-1-6 du code des postes et communications électroniques ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que les deux propositions de rectification relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et aux droits d'enregistrement adressées à M. X... lui ont été expédiées par la société de messagerie Chronopost à l'adresse qu'il avait indiquée [...] à [...] ; qu'il constate encore que les plis contenant ces propositions de rectification ont été reçus à cette adresse par un tiers, Mme A... , le 16 septembre 2008 ; qu'après avoir rappelé qu'il incombait à M. X... de rapporter la preuve de ce que le tiers signataire de l'accusé de réception n'avait pas qualité pour recevoir les plis qui lui étaient destinés, il relève que Mme A... était fonctionnaire de la région de [...], région dont M. X... avait été le gouverneur, avant d'exercer des fonctions au sein du parlement régional, et qu'il existait ainsi des liens d'ordre professionnel permettant à celle-ci de réceptionner le courrier destiné à celui-là et d'assurer sa transmission à son destinataire ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, dont elle a déduit que les propositions de rectification adressées à M. X... avaient été distribuées à la date mentionnée par la société de messagerie qui en était chargée, à l'adresse indiquée comme étant celle de son domicile, à une fonctionnaire qui s'y trouvait, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a pu retenir que les propositions de rectification étaient régulières ;
 
 Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel ayant retenu par les motifs vainement critiqués par les première à quatrième branches que les propositions de rectification adressées à M. X... à son domicile [...] en Russie lui avaient été régulièrement notifiées, les griefs des cinquième et sixième branches relatifs aux modalités de notification à l'adresse de sa résidence secondaire, qui critiquent des motifs surabondants, sont inopérants ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le principe d'une procédure contradictoire et la loyauté des débats obligent l'administration, postérieurement à la proposition de rectification, à notifier à l'ensemble des personnes, qui peuvent être poursuivies, les actes de procédure les concernant ; que tirant les conséquences du principe de l'imposition commune des époux à l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune ;