décision 15-25.627 du 21/12/2017,  partie 5



 2°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le premier moyen, du chef de dispositif de l'arrêt ayant dit que Mme Nicole Z... était responsable du non-respect du quorum requis par les statuts de la SCI ESCANDIHADO lors de l'assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2011, et l'ayant déboutée de sa demande d'annulation des résolutions adoptées lors de cette assemblée générale, entraînera, par voir de conséquence, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt l'ayant condamnée à lui payer la somme de 200.000 FCFP à titre de dommage-intérêts pour procédure abusive, et ce, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.