Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.967 du 03/03/2021,  partie 2


les éléments précités justifient que la disparité dans les conditions de vie respectives des époux au jour du divorce résultant de la rupture du mariage et ce au détriment de Mme O... soit compensée par l'attribution d'un capital de 130.000 euros outre les frais de règlement.
 
 1°- ALORS QUE les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile selon lesquelles si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ne sont applicables qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance ; que saisi d'une demande d'attribution préférentielle des immeubles par M. R..., le jugement du 25 mars 2008 a fait droit à cette demande mais en ordonnant préalablement à l'établissement de l'état liquidatif, une mesure d'instruction afin de déterminer la valeur de ces immeubles ; qu'ainsi ce jugement n'avait pas tranché tout le principal au regard de l'attribution préférentielle objet du litige qui lui était soumis ; qu'en décidant que le jugement du 25 mars 2008 devrait être considéré comme définitif au sens de l'article 528-1 du code de procédure civile, la Cour d'appel a violé la disposition précitée ;
 
 2°- ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de M. R... qui pour s'oppose à l'homologation de l'état liquidatif, contestait en toute hypothèse l'évaluation des immeubles en faisant valoir qu'elle repose sur les seules propositions du notaire qui ne s'est pas déplacé pour procéder à cette évaluation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 130.000 euros en capital net de frais et de droit la prestation compensatoire due par M. R... à Mme O... , somme dont il convient de déduire les sommes effectivement perçues par Mme O... soit par versement volontaire de M. R... soit par mise en oeuvre de procédures de paiement direct ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme O... était bien fondée à saisir le juge aux affaires familiales de Quimper aux fins de voir chiffrer de façon définitive cette prestation compensatoire.
 
 A cet égard la cour rappelle que la liquidation de cette prestation compensatoire doit se faire en considération de la législation en vigueur à la date à laquelle le prononcé du divorce est devenu définitif soit en avril 1997.
 
 C'est également et exclusivement à la date du mois d'avril 1997 que doit être appréciée la situation des parties pour la fixation du montant de la prestation compensatoire due par M. R... à Mme O... . C'est donc de façon tout à fait pertinente que dans le jugement déféré, le juge aux affaires familiales de Quimper s'est reporté aux motifs du jugement de divorce du 21 février 1997 en rappelant au titre des éléments à prendre en considération pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, :
 - La durée du mariage (16 ans),
 - L'âge respectif des époux au jour du divorce : 40 ans pour Mme O... et 47 ans pour M. R...,
 - Le fait que l'épouse n'a, durant le mariage exercé aucune activité professionnelle se consacrant à sa famille et selon ses dires, participant bénévolement à l'activité professionnelle de son époux, vétérinaire libéral,
 - L'absence de ressources de l'épouse, l'existence d'un revenu mensuel de 37.000 F en 1994 (soit 5640 euros) pour l'époux.
 Il sera ajouté pour la période concernée que :
 - Mme O... n'a fait état d'aucun problème de santé. Il en est de même en ce qui concerne M. R... : en effet, l'état dépressif dont il a souffert au point d'être hospitalisé 13 jours en juillet 1996 est antérieur au prononcé du divorce et s'est de surcroît amendé sous traitement médical et ne s'est pas renouvelé ultérieurement ;
 - Mme O... n'avait aucune formation et était sans emploi ; elle affirme sans en justifier avoir exercé aux côtés de son mari en qualité de conjoint collaborateur ; elle a d'ailleurs été déboutée de sa demande d'indemnisation formée à ce titre au regard de l'article 1371 du code civil par le jugement prononcé le 25 mars 2008 par le Tribunal de grande instance de Quimper non frappé d'appel et définitif à ce jour ; M. R... était vétérinaire exerçant en libéral ;
 - Sur le plan patrimonial, l'état liquidatif établit les droits respectifs des époux à la somme de 235.576,22 euros chacun qui, par compensation jugée définitivement le 25 mars 2008, laisse M. R... redevable d'une somme de 123.000 euros envers Mme O... , M. R... conservant les biens immobiliers évalués à 190.000 euros et 70.000 euros ;