Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.671 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 Le comité d'entreprise de la société Aldi Ennery, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-15.671 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme W... R..., domiciliée [...] , prise en qualité de secrétaire du comité d'entreprise de la société Aldi Ennery,
 
 2°/ à Mme G... A..., domiciliée [...] , prise en qualité de trésorière du comité d'entreprise de la société Aldi Ennery,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du comité d'entreprise de la société Aldi Ennery, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mmes R... et A..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le comité d'entreprise de la société Aldi Ennery aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le comité d'entreprise de la société Aldi Ennery et le condamne à payer à Mmes R... et A..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour le comité d'entreprise de la société Aldi Ennery
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le comité d'entreprise de la SARL Aldi Ennery de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les pièces sollicitées en première instance et non en appel l'article 809 du code de procédure civile sur lequel est fondé la demande permet au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'article L. 2325-53 du code du travail dans sa version applicable au litige impose au comité d'entreprise de porter à la connaissance des salariés, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents simplifiés mentionnés à l'article L. 2325-46, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2325-50 ; que l'ancien article R. 2325-15 du code du travail dispose que les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité et qu'ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité ; qu'en l'espèce, le CE Aldi Ennery reconnaît dans ses conclusions du 19 juin 2018 (page 7) avoir reçu dans le cadre de la procédure de première instance : - les procès-verbaux des réunions, - les documents bancaires ainsi que les courriers adressés à la Caisse d'Epargne avec leurs pièces jointes, - les prélèvements SFR et Orange couvrant la période du 1er octobre au 4 décembre 2015 ; qu'il y a lieu de préciser que si les factures SFR et Orange pour la période susvisée n'ont été produites que dans le cadre de l'appel, les références des prélèvements avaient bien été communiquées en cours de procédure de première instance au CE Aldi Ennery qui le reconnaît d'ailleurs dans ses conclusions ; qu'il est considéré qu'en produisant ces références avec le montant des prélèvements effectués et non les factures elles-mêmes, Mme R... et Mme A... ont respecté les exigences de l'ancien article R. 2325-15 du code du travail ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a débouté le CE Aldi Ennery de sa demande tendant à obtenir la production de ces documents ; que le jugement entrepris doit être confirmé à ce titre ;