Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.168 du 06/07/2022,  partie 2



 5. En second lieu, la nullité d'une signification étant, aux termes de l'article 693 du code de procédure civile, subordonnée à la preuve d'un grief, la cour d'appel, qui a retenu, par une motivation vainement critiquée par la troisième branche, qu'aucun préjudice n'était résulté pour M. [C] de ce que la signification n'avait pas été faite à sa personne, en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et deuxième branches, que l'exception de nullité de l'assignation devait être rejetée.
 
 6. Le moyen, pour partie inopérant, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [C] fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec la société Dalphy au paiement de la somme de 279 232 euros, alors :
 
 « 1°/ que seuls peuvent être déclarés solidairement responsables des impositions dues par une société, les personnes qui avaient la qualité de dirigeants de droit ou de fait de la société au moment de l'inobservation des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société ; qu'en l'espèce, il est constant que M. [C] n'exerçait plus les fonctions de gérant depuis le 30 mars 2013 ; qu'en condamnant solidairement M. [C] au paiement des impositions et pénalités dues par la société Dalphy pour les exercices 2011, 2012 et 2013, sans constater que M. [C] avait la qualité de dirigeant de fait depuis qu'il avait cessé d'être dirigeant de droit, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que la direction de fait se définit comme l'exercice d'une activité positive de gestion et de direction, en toute souveraineté et indépendance ; qu'en retenant, pour déclarer M. [C] solidairement responsable de l'ensemble des impositions et pénalités dues par la société Dalphy, y compris pour l'exercice 2013, que M. [C] était le "créateur de la société" et "l'initiateur du mécanisme comptable et économique mis en place sciemment afin de créer un outil permettant les détournements réguliers de fonds sociaux", la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir que M. [C] avait la qualité de dirigeant de fait à compter de mars 2013, a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 627 du livre des procédures fiscales :
 
 8. Selon ce texte, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
 
 9. Pour accueillir la demande de l'administration fiscale et condamner M. [C] à payer au Trésor public la somme de 279 232 euros, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celui-ci avait été gérant de droit de la société Dalphy jusqu'au 29 mars 2013, date à laquelle il a cédé la totalité des parts sociales de la société Dalphy à M. [N] qui en est devenu le gérant. Il retient encore qu'il ressort tant des déclarations de M. [N] que de celles d'un salarié que, après cette date, M. [C] s'est comporté comme le gérant de fait de la société et que M. [N] n'y a jamais exercé d'activité effective. Il retient également qu'il a été constaté l'absence de justificatifs comptables entre le 17 mars 2011 et le 31 décembre 2012 ainsi que l'absence d'enregistrements comptables entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2013 et que l'analyse des relevés bancaires de la société a permis d'établir l'existence d'importants transferts d'argent au Luxembourg alimentant un compte bancaire détenu par M. [C], que celui-ci utilisait pour financer ses dépenses personnelles. Il retient enfin que la cession des parts sociales de la société Dalphy à M. [N] n'exonérait pas M. [C] de sa responsabilité en qualité de créateur de la société et initiateur du mécanisme permettant le détournement régulier de fonds sociaux.
 
 10. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que M. [C] avait effectivement exercé, entre le 30 mars 2013 et le 31 décembre 2013, la direction de fait de la société Dalphy, faute de relever des faits précis de nature à caractériser l'exercice en toute indépendance d'une activité positive de gestion et de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :