Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.377 du 14/12/2022,  partie 2



 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction 
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 21-19.377 et F 21-19.547 sont joints. 
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, devenue la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM), a souhaité regrouper ses services en un siège unique, à construire. 
 
 3. A cette fin, la société civile immobilière Zola 276 Villeurbanne (la SCI) a cédé un immeuble en l'état futur d'achèvement à la société Cicobail, qui a consenti un crédit-bail à la CPAM. 
 
 4. La SCI, maître de l'ouvrage, a confié la maîtrise d'oeuvre d'exécution à la société Cogedim gestion, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa France), la conception et le contrôle d'exécution du marché « voix, données, images » (VDI) à la société Bureau d'études rhodanien de génie climatique et d'aéraulique (la société BERGA), assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), le lot VDI ayant été confié à la société Tiso, désormais en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Generali assurances IARD, qui a sous-traité une partie des travaux à la société Ineo com Centre Est (la société Ineo), assurée en responsabilité décennale auprès de la société Axa Corporate Solutions, aux droits de laquelle vient la société XL Insurance Company, et en responsabilité civile professionnelle auprès de la société AIG Europe Limited.
 
 5. La réception des travaux par la SCI, la livraison des ouvrages à la société Cicobail et la prise de possession des lieux par la CPAM sont intervenues le 20 mars 2006.
 
 6. Se plaignant de désordres affectant le câblage du réseau informatique, ne permettant pas à celui-ci d'atteindre le débit contractuellement garanti, et de dysfonctionnements des prises numériques, la société Cicobail et la CPAM ont, après expertise, assigné la SCI en réparation, laquelle a appelé en garantie les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs. 

Examen des moyens 
 
 Sur les quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal de la SCI et sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société Cogedim- Gestion, ci-après annexés 
 
 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SCI, sur le moyen du pourvoi provoqué de la société BERGA et de la MAF dans le pourvoi n° W 21-19.377 et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la société BERGA et de la MAF dans le pourvoi n° F 21-19.547, rédigés en termes identiques, réunis
 
 Enoncé du moyen 
 
 8. Par leur moyen, la SCI, la société BERGA et la MAF font grief à l'arrêt de dire que les désordres n'étaient pas apparents et relèvent de la garantie biennale, que la société Cicobail n'était pas forclose en son action à l'encontre de la SCI, de condamner celle-ci à payer à la société Cicobail une certaine somme en réparation des travaux de reprise, la société BERGA et la MAF, faisant en outre grief à l'arrêt de les condamner in solidum à garantir la SCI dans la limite de la part de responsabilité de la société BERGA à hauteur d'une certaine somme, alors « que dans son avis de mars 2006 sur le câblage réalisé sur l'immeuble Zola, M. [R] [O] concluait expressément de la manière suivante : "je prononce la non-conformité du câblage informatique de l'immeuble Zola aux normes et règles de l'art des systèmes de câblages" et "je me dégage par ce document de toute responsabilité de bon fonctionnement des équipements informatiques utilisant ce système de câblage" ; qu'il en résulte que M. [O] avait, dès ce rapport de mars 2006, réalisé avant la réception de l'immeuble et la prise de possession des lieux par la CPAM du Rhône, indiqué que le système de câblage informatique, pris dans son ensemble, n'était pas conforme aux règles de l'art, et qu'il en résulterait des difficultés de fonctionnement dont le salarié n'entendait pas subir la responsabilité ; qu'en conséquence, ce document, remis avant la réception à la CPAM du Rhône, elle-même mandatée par l'acquéreur, la société Cicobail, ainsi qu'à la SCI Zola, avait révélé, dans toute son ampleur aux parties intéressées le dysfonctionnement du système informatique ; qu'en retenant à l'inverse "que l'ensemble des désordres n'étaient pas apparents", la cour d'appel a dénaturé l'avis de M. [O], en violation de l'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents qui leur sont soumis. » 
 
 Réponse de la Cour