cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-16.395 du 15/03/2018,  partie 8


Cependant, il ne s'ensuit pas que la mise en place de ce dispositif destiné à lutter contre l'absentéisme du personnel, soit un motif suffisant pour modifier l'interprétation donnée aux variables intervenant dans le calcul de la réduction Fillon telles que le SMIC en cas d'absence du salarié et le montant de la rémunération mensuelle de celui-ci » ;
 
 ALORS QUE selon l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables de 2007 à 2010, le montant de la réduction de charges sociales « Fillon » est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance (SMIC), calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail, et la rémunération mensuelle du salarié, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ; que le SMIC pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur la base de la durée de travail si celleci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail (2ème Civ., 31 mars 2016, n° 15-12.303, FS-P+B) ; qu'en cas d'absence ou de suspension du contrat de travail, le montant du SMIC retenu au numérateur de la formule de calcul de la réduction Fillon doit donc être proratisé à hauteur de la durée effective de travail ; qu'en revanche le fait que l'absence du salarié entraine pour ce dernier la suppression intégrale de sa prime d'assiduité, dès que l'absence dépasse une journée, n'emporte pas proratisation à la baisse du montant du SMIC retenu au numérateur de la formule de calcul dans une proportion supérieure à la durée de cette absence, seule comptant la durée effective du travail accompli ; qu'en décidant le contraire pour valider le redressement sur ce point, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté l'URSSAF de sa demande relative à la confirmation des observations pour l'avenir formulées par les inspecteurs du recouvrement, d'AVOIR confirmé en tous ses termes la décision de la commission de recours amiable en date du 18 octobre 2012 [lire du 6 décembre 2012] validant la mise en demeure du 21 décembre 2011 pour son entier montant en cotisations, d'AVOIR validé les observations formulées par les inspecteurs URSSAF pour l'avenir, et d'AVOIR débouté le GIE ATLAS SERVICE ET DEVELOPPEMENT de sa demande de remboursement par l'URSSAF d'Aquitaine des sommes versées au titre des cotisations principales ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les observations pour l'avenir de l'URSSAF : Il s'agit de décisions administratives auxquelles l'assujetti est tenu de se conformer postérieurement au contrôle qui a fait l'objet d'une lettre d'observations et qui peuvent donc être contestées devant le juge. En l'espèce, le courrier reprend sept chefs d'observations afférentes aux avantages en nature et à la participation sur les véhicules de fonction; à l'avantage en nature, salarié nourri par l'employeur à prix modique; à l'application de la loi TEPA, au calcul de la déduction forfaitaire patronale pour les heures complémentaires; à l'avantage en nature, outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication; à la limite d'exonération pour les contrats de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire; aux frais professionnels non justifiés, forfaits repas; aux bons d'achat remis par le comité d'entreprise à l'occasion d'événements familiaux ou à lors de la rentrée scolaire. A l'exception des frais professionnels non justifiés, forfaits repas, la cour n'est saisie d'une contestation des observations pour l'avenir qui sont en conséquence validées. Pour ce qui est des frais professionnels non justifiés, forfaits repas, lorsqu'il est démontré que le salarié en situation de déplacement, c'est à dire empêché de regagner sa résidence ou son lieu de travail habituel de travail, est contraint de prendre son repas habituel au restaurant, l'indemnité forfaitaire de repas qu'il peut percevoir peut être exonérée de cotisations dans certaines limites. La MAAF reproche à l'URSSAF d'avoir pris en compte de manière complétement arbitraire et en l'absence de toute justification ou vérification, uniquement 60% des repas dans le cas des 22 villes étendues en superficie, la prise en compte du critère de 15 kilomètres qui ne repose sur aucun élément probant. En réalité, l'URSSAF a indiqué que les éléments portés sur les relevés de frais ne permettent pas de valider les forfaits repas puisque la fonction, le domicile, l'agence de rattachement évolue pour un même salarié et que les seules indications dont elle disposait sont celles portées en DADS. Elle retient que les distances ne sont pas suffisamment justifiées, qu'il ne soit pas possible de distinguer les salariés invités et ceux bénéficiant d'un forfait ; que les lieux et la nature des missions ne sont pas suffisamment renseignés et que la notion de journée administrative à domicile n'apparaît plus.