décision 20-84.472 du 30/03/2021,  partie 3



 15. Pour rejeter la demande des requérants tendant à l'annulation de l'ordonnance d'irrecevabilité de leurs constitutions de partie civile au motif qu'ils n'ont pas eu accès aux pièces du dossier fondant les réquisitions du procureur de la République, l'arrêt attaqué se réfère d'une part aux dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale et à la nécessité de préserver le secret de l'instruction, d'autre part à la possibilité pour les parties civiles d'interjeter appel de l'ordonnance d'irrecevabilité de leurs constitutions.
 
 16. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 17. En effet, les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la Cour de cassation n'envisagent pas la transmission des pièces du dossier à la partie civile dont la constitution est contestée et ce afin de préserver le secret de l'instruction.
 
 18. Par ailleurs, les demandeurs ne sauraient se faire un grief de l'absence d'annulation par la chambre de l'instruction de l'ordonnance d'irrecevabilité de leurs constitutions de partie civile malgré le défaut de transmission préalable des réquisitions du procureur de la République et alors qu'ils n'ont pas été mis en mesure de présenter leurs observations au juge d'instruction, dès lors qu'il revenait aux seconds juges de statuer eux-mêmes sur la recevabilité des constitutions de partie civile en raison de l'effet dévolutif de l'appel.
 
 19. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen et le troisième moyen pris en sa première branche
 
 Enoncé des moyens
 
 20. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant déclaré les intéressés irrecevables en leurs constitutions de partie civile, alors :
 
 « 1°/ que les dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale méconnaissent le droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, le principe du contradictoire, les droits de la défense, et le droit à un recours juridictionnel effectif, tels qu'ils sont garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles ne permettent ni à la partie civile appelante d'une ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution, ni à son avocat pourtant tenu au secret de l'instruction, de prendre connaissance, avant l'audience, du dossier de la procédure auquel sont jointes les réquisitions du procureur général, y compris les pièces sur lesquelles le magistrat instructeur s'est fondé pour rendre l'ordonnance d'irrecevabilité attaquée et celles sur lesquelles le procureur général, qui, pour sa part, a accès au dossier, s'est fondé pour requérir la confirmation de cette décision ; que, consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ;
 
 2°/ qu'en confirmant l'ordonnance déférée, sans avoir mis les exposants ou leur avocat en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, du dossier de la procédure communiqué au ministère public, en ce compris les pièces sur lesquelles le magistrat instructeur s'était fondé pour les déclarer irrecevables en leur constitution de partie civile et celles sur lesquelles le procureur général s'est fondé dans son réquisitoire écrit du 28 novembre 2019 tendant à la confirmation de cette décision, la chambre de l'instruction a privé d'effectivité le recours dont elle était saisie et a méconnu les principes du contradictoire et de l'égalité des armes tels qu'ils sont garantis par les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, ensemble le principe du double degré de juridiction ;
 
 3°/ qu'en outre, en retenant, pour confirmer l'ordonnance déférée, que la partie civile appelante d'une ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution n'a pas accès au dossier de la procédure « afin d'éviter une atteinte au secret de l'instruction et aux droits des parties régulièrement constituées ou reconnues par la loi », lorsque le secret de l'instruction, auquel l'avocat de cette partie est tenu en application de l'article 5 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, ne peut justifier qu'il ne puisse prendre connaissance des pièces du dossier visées dans les réquisitions et qu'il soit ainsi placé dans l'impossibilité de répliquer efficacement à celles-ci, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des principes du contradictoire et de l'égalité des armes tels qu'ils sont garantis par les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'en tout état de cause, tout accusé, c'est-à-dire toute personne à laquelle a été faite la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale, a droit à disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;