Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.885 du 29/03/2017,  partie 4


est livrée que si les produits en cause présentent deux coques, reliées par une fermeture éclair, une fenêtre transparente sur au moins une face, une poignée souple sur chacune des demi-coques avec une partie auto-agrippante, quatre plots en plastique sur le fond du sac, le modèle n° 365036 a une forme nettement plus ovoïde et, ainsi qu&apos;il a déjà été dit, un renflement sensiblement de même forme ovoïde sur la face avant, ainsi que des contrastes de couleurs ; qu&apos;il en résulte que le sac incriminé ne produit pas sur le public averti une même impression visuelle globale que le modèle IMPEX n° 365036 et que dès lors l&apos;action en contrefaçon de dessin et modèle communautaire doit être rejetée ; que le jugement qui a rejeté la demande formée au titre de la contrefaçon sera donc également confirmé sur ce point (arrêt p. 8 al. 1 à 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la défenderesse pour s&apos;opposer à la demande en contrefaçon, invoque l&apos;absence de ressemblance des éléments qui ne sont pas fonctionnels ; que la comparaison de l&apos;enregistrement modèle n° 365036 avec les sacs argués de contrefaçon à laquelle le Tribunal s&apos;est livré à partir de l&apos;article versé au débat, met certes en évidence les ressemblances suivantes : - La présence de deux coques reliées par une fermeture éclair ; - une fenêtre transparente sur au moins une face et qui est nécessaire pour recevoir l&apos;étiquette présentant la marque et les indications techniques des chaînes avec toutefois une différence minime de proportion, l&apos;une étant carrée et l&apos;autre rectangulaire. La présence de deux poignées souples, une sur chaque demi coque avec une partie auto-agrippante, ceci afin de manipuler le sac ouvert pour une meilleure accessibilité des chaînes puis de fermer le sac. Quatre plots plastiques servant de support été permettant de tenir le sac droit ; qu&apos;ainsi que le fait valoir à juste titre la défenderesse, ces points communs sont largement commandés par des impératifs fonctionnels liés au transport de deux jeux de chaînes à neige chacun placé dans une coque ; qu&apos;à l&apos;inverse il existe dans le modèle n° 365036 des éléments d&apos;ornement, qui le séparent nettement des sacs argués de contrefaçon et qui sont de nature à produire sur l&apos;utilisateur averti, et par conséquent habitué à voir des sacs de chaînes à neige pour auto, lesquels présentent couramment pour les motifs fonctionnels déjà évoqués une structure à deux coques et une forme générale semblable, une impression visuelle globale différente ; que ces éléments distinctifs tiennent aux caractéristiques suivants : - la forme générale vue de face, plus proche d&apos;un disque aplati au sommet et à la base pour le sac de la société SCHNEIDER DISTRIBUTION, tandis que le modèle de la société IMPEX présente celle d&apos;un oeuf juste aplati à sa base ; - le modèle de la société IMPEX présente une zone surélevée aux contours sensiblement parallèles à ceux de la face avant sur laquelle elle est située, qui, ainsi que cela a été dit, contribue à donner à ce modèle son caractère individuel. Or ce renflement n&apos;existe pas dans le modèle argué de contrefaçon dont les faces avant et arrière des coques sont rigoureusement identiques et plates ; le modèle n° 365036 comporte des jeux de couleurs lié à la couleur rouge utilisée avec laquelle entrent en contraste la fermeture éclair joignant les deux coques, la surpiqûre fixant la fenêtre transparente, les poignées et l&apos;intérieur des coques qui sont en couleur noire, tandis que le sac de la société SCHNEIDER DISTRIBUTION est, à l&apos;exception des étiquettes, uniformément de couleur foncée. Ces jeux de couleur contribuent aussi à définir le caractère individuel du modèle ; que contrairement à ce que prétend la demanderesse, il convient en effet de prendre en considération le modèle tel que déposé, c&apos;est-à-dire avec ses couleurs. La protection dont il bénéficie ne s&apos;étend pas aux sacs tels qu&apos;ils sont commercialisés par elle en de différentes couleurs, qui en l&apos;espèce ne correspondent pas, de ce fait, au modèle protégé ; que sur la nécessaire prise en compte de la couleur dans laquelle le modèle est déposé, il convient du reste de rappeler la définition du Règlement communautaire n° 6/2002 qui dans son article 3 indique : ""dessin ou modèle" : l&apos;apparence d&apos;un produit ou d&apos;une partie du produit que lui confèrent en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation" et dont il résulte que la couleur, dès lors qu&apos;elle contribue à définir l&apos;apparence du produit, ce qui est le cas en l&apos;occurrence, concourt aux caractéristiques du modèle ; qu&apos;ainsi, le modèle n° 365036 de la société IMPEX ne produit pas sur le public averti une même impression visuelle globale que le modèle argué de contrefaçon. En conséquence la contrefaçon n&apos;est pas établie au titre des dessins ou modèles communautaires ; que la comparaison montre également que les principaux éléments qui définissent le caractère individuel ainsi que le caractère original du modèle n° 365036 ne sont pas reproduits dans le sac de la société SCHNEIDER DISTRIBUTION. Par conséquent la contrefaçon de droits d&apos;auteur n&apos;est pas non plus constituée (jugement p. 10 et p. 11 al. 1 à 4);