Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.909 du 30/09/2020,  partie 6


qu'en affirmant néanmoins que la société Taylor Nelson Sofres n'apporte pas la preuve que le salarié n'était pas tenu de rester à sa disposition permanente, sans examiner ne serait-ce que sommairement et s'expliquer sur ces pièces desquelles il ressortait que M. K... n'était ni tenu de rester en permanence à la disposition de l'exposante, ni effectivement disponible en permanence, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE ni l'article L. 3123-32 du code du travail, ni le titre I de l'annexe relative aux enquêteurs de la convention collective des bureaux d'études techniques qui régit le contrat de « chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle » n'imposent de fixer, dans le contrat de travail intermittent, une durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; qu'en jugeant que le contrat de travail intermittent, dit contrat Ceiga (chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle), est présumé à temps complet, faute de définir la durée de travail mensuelle ou hebdomadaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-32 du code du travail, ensemble l'article 8 du titre I de l'annexe relative aux enquêteurs du 16 décembre 1991 de la convention collective des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987 ;
 
 4. ALORS QUE si l'article L. 3123-33 du code du travail prévoit que le contrat de travail intermittent définit les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes, l'article L. 3123-35 prévoit que, dans les secteurs d'activité où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif de travail détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail ; que l'annexe relative aux enquêteurs, étendue par arrêté du 27 avril 1992, de la convention collective des bureaux d'études techniques prévoit que « La nature des activités d'enquête et de sondage ne permet pas de connaître avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes. Les périodes de travail n'étant pas définies au contrat, l'employeur devra respecter un délai de prévenance de trois jours ouvrables. Toutefois, l'employeur pourra faire appel aux chargés d'enquêtes intermittents à garantie annuelle pour toutes les enquêtes qui ne permettent pas le respect de ce délai, mais dans ces cas, la non-acceptation du salarié ne pourra pas être considérée comme un refus de travail et sera sans conséquence sur la relation contractuelle entre le salarié et son employeur » ; qu'il est constant que le contrat de travail intermittent litigieux a été conclu en application de ces dispositions conventionnelles étendues ; qu'il en résulte que l'absence de définition, dans ce contrat de travail intermittent, des périodes de travail et de la répartition des heures de travail dans ces périodes n'est pas contraire aux dispositions légales relatives au contrat intermittent ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a encore violé les articles L. 3123-35 du code du travail et l'article 3 du titre I de l'annexe relative aux enquêteurs de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Taylor Nelson Sofres à payer à M. K... les sommes 10.700 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 10.610,82 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-16 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que M. E... K... sollicite la condamnation de la société Taylor Nelson Sofres au paiement de la somme de 12.379,29 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que les difficultés économiques ne sont en tout état de cause pas démontrées et que la société Taylor Nelson Sofres n'a pas effectué les efforts de reclassement nécessaires ; Considérant que la société répond que la rupture est fondée sur la fermeture du plateau téléphonique de Malakoff rendue nécessaire par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, tandis que le plan de sauvegarde de l'emploi préparé dans ce cadre n'a été annulé par la cour administrative d'appel de Versailles le 16 septembre 2014, qu'en raison de l'insuffisance de motivation par la DIRECCTE ; Considérant que lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique des sociétés du groupe exerçant dans le même secteur d'activité, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national ; Considérant que l'audit de l'expert comptable H... désigné par le comité d'entreprise démontre que l'employeur n'apporte pas les données permettant de vérifier la pertinence du motif pris de la sauvegarde de la compétitivité, que les difficultés rencontrées comme la baisse du mode de recueil des données par téléphone ne concernent qu'une faible partie de l'activité de la société Taylor Nelson Sofres et en aucun cas l'ensemble du secteur d'activité dont elle relève, celui des études de marché ;