Cour d'appel de Paris,  décision 13-84.419 du 22/10/2014,  partie 4


John X..., dirigeant de la société anonyme de droit luxembourgeois Euro Park Service, d'avoir minoré, au titre de l'exercice clos le 26 novembre 2004, les déclarations des résultats passibles de l'impôt sur les sociétés souscrites au nom des sociétés civiles immobilières Cairnbulg Creil, Cairnbulg Nanteuil et Cairnbulg Rognac, dissoutes le 26 novembre 2004, dans le but de dissimuler les plus-values d'apport réalisées lors de la confusion de leurs patrimoines avec celui de la société de droit Luxembourgeois Euro Park Service ; que les sociétés civiles professionnelles Cairnbulg Creil, Cairnbulg Rognac et Cairnbulg Nanteuil étaient propriétaires, chacune, d'un ensemble immobilier évalué, à l'époque de la fusion absorption, soit le 26 novembre 2004, dans les déclarations de résultat de ces sociétés civiles immobilières, à, respectivement, 3 697 457 euros, 1 035 062 euros et 9 387 000 euros ; que les transmissions universelles des patrimoines étaient constatées par actes notariés en date des 19 avril 2005 pour les Société civile immobilière Cairnbulg Creil et Cairnbulg Nanteuil et le 10 juin 2005 pour la société civile immobilière Cairnbulg Rognac ; que, les mêmes jours, les ventes des trois ensembles immobiliers appartenant aux trois sociétés civiles immobilières Cairnbulg seront réalisées au profit des sociétés civiles immobilières IBC Marais, IBC Ader, et à la société IBC Ferrier, les prix de cession étant de respectivement 17 444 942 euros, 9 372 460 euros et 15 776 000 euros ; qu'il apparaissait, ainsi, que les plus-values dégagées, entre la date d'acquisition de ces immeubles et la date de cession, s'élevaient respectivement à 13 747 485 euros, 8 337 398 euros et 6 388 300 euros, soit une plus-value globale de 24 473 183 euros ; que les services fiscaux soulignent que, c'est volontairement, que les fusions absorption au profit de la société Euro Park Service, société anonyme de droit luxembourgeois, ont été réalisées, dans le but de soustraire la plus-value globale qui résultait de ces trois cessions, à la taxation au titre des plus-values immobilières, les impôts éludés étant évalués par l'administration fiscale à la somme de 9 511 322 euros ; que l'appelant conteste toute volonté de minoration ou de dissimulation des plus-values ; qu'il fait valoir que les sociétés civiles immobilières enregistraient des pertes et que leurs revenus locatifs ne suffisaient pas à couvrir leurs charges d'exploitation ; que, lors de son audition par les enquêteurs, M. John X... a souligné que « les sociétés civiles professionnelles ont été déficitaires pratiquement toutes les années de leur activité et les besoins en trésorerie ont été satisfaits par des apports en compte-courant associés » ; que John X... affirmait que la restructuration, engagée au cours du deuxième semestre 2004 et finalisée en novembre 2004, avait permis la simplification de la gestion du groupe, la réunion de l'ensemble des activités et des actifs dans un seul bilan, la prévention d'une situation de soutien abusif et le règlement des problèmes de gestion de flux de trésorerie entre les sociétés soeurs françaises et la maison mère luxembourgeoise ; qu'il ne s'est, toutefois, pas sérieusement expliqué sur les raisons pour lesquelles les évaluations des terrains propriétés des sociétés civiles immobilières n'avaient pas été actualisés dans les déclarations de résultats transmises à l'administration fiscale ; que l'administration, estimant que les plus-values devaient être taxées, transmettait une proposition de rectification pour chacune des opérations concernées ; que, l'avocat de M. John X..., par courrier en date du 27 décembre 2007, justifiait l'exonération de cette plus-value par le choix fait de l'application du régime dérogatoire des fusions ; que, si le régime de droit commun des fusions de sociétés, par transmission universelle du patrimoine, entraîne les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise, à savoir, notamment, en matière d'impôt sur les sociétés, l'imposition immédiate de l'ensemble des bénéfices et des plus-values non encore imposées, force est de constater qu'il n'en est pas de même lorsqu'il est fait application du régime spécial dérogatoire, prévu aux articles 210 A et suivants du code général des impôts, et applicable aux apports faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises ; considérant, en effet, que l'article 210 A-1, alinéa 1, du code général des impôts dispose que « les plus values-nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actifs apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés », l'alinéa 3 du même article subordonnant le bénéfice de régime au respect d'un certain nombre de conditions, prévues dans l'acte de fusion et que doit respecter la société absorbante ; que l'article 210 C 2 précise que les dispositions des articles 210 A et 210 B « ne sont applicables aux apports faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si ces apports ont été préalablement agréés » ; qu'en effet, l'article 210 B 3 du code général des impôts précise que l'opération de fusion par transmission universelle de patrimoine doit être justifiée par un motif économique se traduisant notamment par l'exercice par la société bénéficiaire de l'apport d'une activité autonome ou l'amélioration des structures, ainsi que par une association entre les parties, que cette opération ne doit pas avoir pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscale et doit permettre par ses modalités l'imposition future des plus-values mises en sursis ;