Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-29.028 du 22/01/2013,  partie 2



ALORS QUE, en jugeant nulle la déclaration de créance établie par Me Y... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Gounod Bâtiment, après avoir cependant constaté que le tribunal avait désigné la SCP X... & Y... ès qualités de liquidateur de la société Gounod Bâtiment, de sorte que la déclaration faite par le membre de cette SCP était régulière, la cour d'appel a violé les articles R. 814-83, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce.