décision 15-28.477 du 18/10/2017,  partie 5


que l'employeur verse aux débats une attestation signée par plusieurs membres du personnel indiquant que le salarié "utilisait le matériel informatique ainsi que la messagerie du laboratoire, plusieurs heures par jour pour correspondre sur Windows Messenger ou sa propre messagerie internet, avec des personnes étrangères au laboratoire à des fins personnelles" ; outre que son caractère peu précis et circonstancié, cette attestation n'est pas corroborée par d'autres pièces, l'employeur ne démontrant ni qu'il soit interdit au salarié d'utiliser l'outil informatique de l'entreprise à des fins personnelles ni le caractère excessif de cette utilisation ; qu'il a été jugé précédemment que le salarié effectuait des heures supplémentaires ; qu'il ne résulte pas des pièces versées par l'employeur que le laboratoire n'ait pas été correctement géré par Monsieur Y... ; que ce grief visé au sein de la lettre de licenciement n'est par conséquent pas suffisamment établi ; concernant le grief relatif aux plaintes des patients, l'employeur produit un certain nombre de fiches de non-conformité faisant état de doléances des patients relatives, notamment, aux conditions de prélèvement par Monsieur Y... ; que s'il résulte de la lecture de ces fiches que certains patients se sont plaints des conditions dans lesquelles le salarié a effectué les prélèvements (prélèvement en effectuant un écoulement libre ou en touchant l'aiguille par exemple) ou a reçu les patients, il n'est pas contesté par l'employeur qu'au vu du nombre de prélèvements effectués quotidiennement par le salarié, le nombre de plainte demeure peu élevé ; qu'en s'abstenant de se conformer aux directives de son employeur et de l'ordre national des pharmaciens concernant les modalités d'exécution des prélèvements et en adoptant ponctuellement une attitude non professionnelle à l'égard de la clientèle, Monsieur Y... a commis une faute rendant impossible, sans préjudice pour l'entreprise, la poursuite de la relation de travail et autorisant le prononcé de son licenciement ; que cependant, cette faute ne revêt pas une gravité justifiant la rupture immédiate, sans préavis ni indemnité de licenciement ; qu'il convient en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, de requalifier le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé concernant les sommes allouées au salarié au titre du paiement de son salaire pendant sa mise à pied ainsi qu'au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, ces sommes n'étant pas spécifiquement contestées dans leur quantum par l'employeur ; que le salarié sera en revanche débouté, par infirmation du jugement entrepris, de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que chacune des parties succombant partiellement dans ses prétentions conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens à hauteur d'appel » ;
 
 ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite de la relation de travail ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté que les manquements commis par Monsieur Y... rendaient impossible la poursuite de la relation de travail mais qui a néanmoins jugé que le licenciement était seulement justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave, a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la cour d'appel a constaté que Monsieur Y... s'était, à plusieurs reprises, abstenu de se conformer aux directives de son employeur et du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens concernant les modalités d'exécution des prélèvements et qu'il avait, à plusieurs reprises également, adopté une attitude non professionnelle à l'égard de la clientèle ; qu'en écartant néanmoins la faute grave, au motif inopérant que le nombre de plaintes des clients était « peu élevé » au vu du nombre de prélèvements effectués quotidiennement par le salarié, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.