Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.497 du 17/04/2019,  partie 3


Il y a au moins une ou deux factures que j'ai dû payer mais je ne saurais pas dire lesquelles. J'ai classé ces factures il n'y a pas très longtemps car je voulais faire un comparatif entre notre ancien et notre nouveau domicile sur le plan du chauffage". Il évoquait également le partage des charges du ménage, lui-même payant le loyer, son épouse les charges. De même s'agissant de son précédent domicile situé à [...] pour lequel un arriéré relatif à la facture de fourniture d'eau avait été payé par l'Association, il déclarait : "Je sais qu'elle a eu des histoires làbas... C'est elle qui payait l'eau ". Ainsi encore le procès-verbal de synthèse feuillet 4 synthétisait le témoignage de M. S... J..., directeur de la société Breizh Colors de Rennes chargé par Mme H... de la publicité des manifestations organisées par l'Association, lequel relatait avoir "rencontré Mme H... W... à son domicile de A... le 8 octobre 2014". Egalement au domicile appartenant au mari à [...] présenté par eux comme "le domicile de la famille H... ", les gendarmes ont lors d'une perquisition réalisée en présence de l'épouse, trouvé les biens acquis par l'Association que Mme H... ne soutenait pas avoir donné à son conjoint, se bornant à expliquer qu'ils étaient de trop faible valeur pour être remis au liquidateur judiciaire. Dès lors même si le régime matrimonial des époux était celui de la séparation de biens, c'est à juste titre que les premiers juges ont pris en considération non seulement les flux anormaux mis en évidence entre les comptes de M. H... et celui de l'Association mais encore les mouvements anormaux résultant de la prise en charge par l'Association des dépenses indivises du couple qui auraient dû incomber exclusivement à M. H... au titre de sa contribution aux charges du mariage et à l'entretien des enfants communs ou de son obligation alimentaire à leur égard. En effet, depuis le mois de mars 2013 alors que l'épouse était dépourvue de tout revenu d'origine légale, le mari détenait lui un patrimoine et des revenus conséquents évalués contradictoirement par les enquêteurs à 5.384 euros par mois qui l'obligeaient à assumer l'intégralité de ces charges. Or Mme H... a reconnu avoir utilisé les comptes de l'Association pour financer deux factures de fioul et une facture EDF. Confrontée aux éléments recueillis par les enquêteurs révélant qu'au moins cinq factures de fioul pour 2 400 litres, représentant un total de 2.195 euros, des factures EDF pour un montant total de 2.087,24 euros, des factures d'eau pour un montant de 1.920 euros, toutes dépenses exposées au profit du domicile commun du couple, avaient été payées par les fonds de l'Association, elle s'est bornée à déclarer qu'elle ne se souvenait pas avoir payé tout ça avec le chéquier de l'Association (pièce 3 du liquidateur judiciaire). De même, l'abonnement Internet du domicile des époux était payé par l' association ainsi que des abonnements de téléphones portables et des dépenses alimentaires. Outre les chèques perçus sur son compte (14 chèques identifiés pour 5.780 ¿) ou en espèces (versements de 9.800 ¿ identifiés), le patrimoine de M. H... a ainsi bénéficié de la prise en charge par l'Association des charges de la vie courante lui incombant et a profité des fonds associatifs pour favoriser ses enfants ou répondre aux demandes d'aide auxquelles lui seul était en mesure de répondre. Par ailleurs outre les versements sur son compte de fonds appartenant à l'Association, par chèques ou en espèces, a été mise en évidence la prise en charge par l'Association de voyages d'agrément en famille en Guadeloupe du 15 au 25 mai 2013, au Canada du 17 au 23 février 2014, à Paris pour un salon nautique de plusieurs jours, tous avantages que ne pouvaient compenser l' apport de 22.000 euros fait par Mme H... puisque celle-ci a reconnu avoir ensuite récupéré cette somme (pièce 1 du ministère public page 12). C'est ainsi que de l'enquête pénale il est ressorti que les époux H... vivant ensemble et partageant le plus souvent les mêmes loisirs et activités ont bénéficié, sur la période de prévention, d'une somme d'au moins 85.229,20 euros provenant de l'Association. S'agissant des chèques de l'Association endossés sur son compte, M. H... déclarait : "Oui c'est bien ma signature sur tous ces chèques à l'exception de celui de 500 euros où j'ai un doute. Si j 'ai reçu cet argent c'était en remboursement de quelque chose, mais quoi ? Je n'en sais rien ". Il déclarait également parlant de sa femme : "Elle m'a effectivement donné des chèques provenant de Mélodies en choeur et des espèces dont j'ignore la provenance. Elle avait parfois beaucoup d'espèces et elle en retirait pas mal". S'agissant de la location du véhicule Toyota à son nom, il expliquait "Je ne sais pas pourquoi le contrat était à mon nom. C'est peut-être elle qui m'a dit d'aller la réserver". S'agissant du versement des espèces comme par exemple des versements en espèces de 3.300 euros sur son compte les 11 et le 16 mai 2013, il se déclarait incapable d'expliquer la provenance de ces espèces que les enquêteurs mettaient ces apports en relation avec trois paiements par carte du 16 mai 2013 au bénéfice d'Air Caraïbes pour un montant total de 2.281,44 euros.