décision 16-12.844 du 11/05/2017,  partie 2



 - ils ont envisagé d'accroître leurs revenus en exploitant des chambres d'hôtes et ont à cet effet acquis une maison d'habitation dans la région d'Avignon pour un prix de l'ordre de 470 000 €, alors que le montant de leurs économies était très réduit et qu'ils avaient la charge d'autres prêts en cours qui obéraient ces revenus.
 - clients du Crédit Agricole en Lorraine, ils ont été dirigés vers le Crédit Agricole Alpes Provence avec lequel ils ont souscrit le 8 avril 2005 deux prêts :
 *un prêt relais d'un montant de 270.658 dont le remboursement était différé à un an, le contrat précisant que leur apport personnel était égal à zéro et qu'ils bénéficiaient d'un crédit extérieur d'un montant de 200 000 €, *un prêt de 200.000 remboursable en 240 mensualités de 1278,66 euros avec l'indication d'un apport personnel de 265.698 €, soit pratiquement le montant du prêt relais ci-dessus évoqué,
 - il ressort de l'acte notarié, établi le 9 mai 2005, relatif à l'acquisition de la maison d'hôte financée à l'aide de ces prêts que la première et dernière échéance de ce prêt de 270.658 € était fixée au 9 mai 2006 ;
 qu'il faut constater que cette curieuse opération a eu pour effet, sinon pour but, de masquer le fait que M. et Mme X... ne disposaient d'aucun apport personnel ; que cependant, l'exploitation des chambres d'hôtes n'a pas eu le succès escompté, de sorte que M. et Mme X... se sont révélés incapables de rembourser la somme prêtée à l'échéance du mois de mai 2006 (portant sur la somme de 270.658 € augmentée des intérêts capitalisés sur le capital prêté) et que dès le 16 mai 2006 la Caisse de Crédit Agricole Alpes Provence leur a adressé un courrier leur demandant de lui payer sous huit jours la somme de 280.891,74 euros, mise en demeure renouvelée en termes identiques le 25 juillet 2006 ; qu'en réponse à la première mise en demeure, M et Mme X... ont le 22 mai 2006 sollicité le renouvellement du crédit et la banque, au lieu de se conformer aux dispositions de l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, leur a effectivement fait de nouvelles offres de prêts, lesquelles ont abouti à la conclusion le 24 juillet 2006 d'un prêt relais de 270.658 € (soit le même montant que celui prêté le 8 avril 2005) comprenant un différé cette fois de 24 mois et d'un second prêt relais le 8 juillet 2006 d'un montant de 45 000 avec un même différé de 24 mois, dont l'objet n'est pas précis é dans l'acte de prêt, et selon les débiteurs à l'effet de régulariser de précédents impayés, avec cette indication que ce sont ces deux derniers prêts qui font l'objet de l'actuelle demande de l'intimée ; qu'il faut constater que cette offre de nouveaux prêts a eu pour effet, sinon pour but, de masquer le fait que M et Mme X... n'ont pas été en mesure, dès l'origine, de respecter leurs engagements et de supporter la charge que représentait pour eux les prêts contractés le 8 avril 2005, ce que la banque ne pouvait ignorer ; qu'en effet, étant à l'origine de ce montage, la CRCAM connaissait les ressources et la situation patrimoniale des emprunteurs, le coût et les risques de l'opération envisagée, tout en se trouvant dans l'impossibilité de rapporter la preuve d'une part qu'elle s'est inquiétée préalablement des revenus et de la consistance du patrimoine de ses cocontractants, et pas davantage de la faisabilité de l'opération qui exigeait que dans l'année suivant leur installation dans le sud de la France les intéressés soient en mesure de dégager un bénéfice tel qu'il leur permettrait à la fois de vivre, de rembourser le 9 mai 2006 la somme de 270.658 € majorée des intérêts contractuels capitalisés et la mensualité de 1278,66 euros due au titre du prêt de 200.000 € également conclu le 8 avril 2005 et d'autre part qu'elle a avisé M. et Mme X... du risque d'endettement qu'ils encouraient ; que la banque prêteuse de deniers, qui fait l'aveu express qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 312-14-1 du code de la consommation et s'est ainsi en toute connaissance de cause soustraite aux dispositions d'ordre public instituées en vue de la protection du consommateur personne physique face à un établissement bancaire, ne peut valablement et de bonne foi prétendre que sa manière de faire n'a causé aucun grief à ses cocontractants, alors que c'est précisément sur la base des deux contrats conclus en juillet 2006 avec un différé de paiement de 24 mois qu'elle s'oppose au moyen de prescription ici soumis à la cour en avançant que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé respectivement aux 7 et 8 août 2008, lequel a fait l'objet de ses mises en demeure des 16 septembre 2008 et 15 mars 2010, avec cette conséquence que selon elle sa demande n'est pas prescrite et cette conséquence pour les débiteurs, si une telle prétention était admise, de les priver du bénéfice des dispositions de l'article L. 132-7 du code de la consommation ;