décision 16-15.009 du 10/01/2018,  partie 4


que de fait, le prêt pour lequel il est sollicité la condamnation de Mme Y... en sa qualité de caution est garanti par la société Metlife et, selon ce qu'il sera jugé par le tribunal de Nanterre, soit l'assureur sera condamné à garantir et la dette de Mme Y... sera éteinte, soit l'assureur ne sera condamné qu'à garantir dans les limites de l'article L. 113-9 du code des assurances et Mme Y... ne sera tenue que de la différence entre le montant dû et le montant pris en charge par la société Metlife, soit cette dernière ne sera pas condamnée à garantir et Mme Y... sera alors tenue au paiement, sous réserve que les moyens qu'elle invoque ne soient pas retenus ; que de ce chef, il n'y a donc pas de cause grave et légitime pour relever appel de la décision de sursis à statuer ; que la Caisse d'Epargne doit donc être déboutée de sa demande d'autorisation de relever appel du jugement de sursis à statuer » ;
 
 1°/ ALORS QUE, selon l'article 2302 du code civil, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette ; que selon l'article 1204 du même code, les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres ; que pour débouter la Caisse d'Epargne de sa demande tendant à être autorisée à interjeter appel du jugement ayant sursis à statuer sur sa demande de condamnation de Mme Y... à lui payer, en sa qualité de caution solidaire, diverses sommes au titre des prêts consentis à la société Domaine de l'Etang, le premier président a retenu que la décision du tribunal de grande instance de Nanterre appelé à statuer sur le litige opposant la Caisse d'Epargne Nord France Europe à la compagnie Metlife sur le bénéfice de l'assurance-décès souscrite par M. Y... était susceptible d'avoir un effet sur la contribution de Mme Y... à la dette garantie ; qu'en fondant ainsi sa décision sur des motifs rendus inopérants par les textes précités, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 380 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU' en refusant d'autoriser l'appel contre une décision de sursis consacrant ainsi précisément le résultat prohibé par les règles précitées, le premier président a violé les articles 1204 et 2302 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE la caution solidaire ne peut opposer au créancier que les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; qu'elle ne peut opposer les exceptions personnelles appartenant à un cofidéjusseur ; qu'en retenant, pour refuser l'autorisation d'appel immédiat, que le jugement à intervenir du tribunal de grande instance de Nanterre sur le recours engagé par la Caisse d'Epargne contre l'assureur de feu Gérard Y... exercerait une influence sur le montant restant dû par Mme Y..., cependant que le paiement susceptible d'en résulter du chef de son cofidéjusseur, feu Gérard Y..., ne constituait pas une exception inhérente à la dette garantie de la société Domaine de l'Etang, mais une exception personnelle à son cofidéjusseur que Mme Y... ne pouvait opposer à la Caisse d'Epargne, le premier président a violé ensemble les articles 2313 du code civil et 380 du code de procédure civile.