Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.900 du 31/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021
 
 La société Pricewaterhousecoopers Corporate Finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-17.900 contre l'arrêt n° RG : 18/01821 rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. F... S... A... M...,
 
 2°/ à Mme T... D..., épouse S... A... M...,
 
 domiciliés tous deux [...], et pris tant en leur nom propre qu'au nom de leurs enfants mineurs E... et L... S... A... M...,
 
 3°/ à Mme X... S... A... M..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Pricewaterhousecoopers Corporate Finance, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. F... S... A... M... et de Mme T... D..., épouse S... A... M..., ès qualités, et de Mme X... S... A... M..., et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt sur compétence attaqué (Versailles, 31 janvier 2019, RG n° 18/01821), la société Pricewaterhousecoopers Corporate Finance (la société PWCCF) est spécialisée dans l'activité du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
 
 2. M. F... S... A... M..., son épouse, Mme T... D..., épouse S... A... M... (M. et Mme A... ), et leurs trois enfants mineurs, sont actionnaires majoritaires de la société Kolmi-Hopen (la société KH).
 
 3. Le 25 octobre 2010, des actionnaires majoritaires de la société KH, dont M. A... , ont confié à la société PWCCF la mission de les conseiller dans la perspective d'une cession des titres de la société KH.
 
 4. S'estimant victime d'un dol, la société cessionnaire a recherché la responsabilité de M. et Mme A... , lesquels ont été condamnés à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts.
 
 5. Reprochant à la société PWCCF d'avoir commis une faute professionnelle à l'origine des condamnations prononcées contre eux, M. et Mme A... , agissant en leur nom propre et pour le compte de leurs enfants mineurs, l'ont assignée devant le tribunal de grande instance de Nanterre, le premier, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et la seconde, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du même code, en réparation de leurs préjudices.
 
 6. La société PWCCF a soulevé devant le juge de la mise en état les exceptions d'incompétence d'attribution et territoriale du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du tribunal de commerce de Paris.
 
 7. Devenue majeure, Mme X... S... A... M... est intervenue volontairement en cause d'appel.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société PWCCF fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant rejeté les exceptions d'incompétence qu'elle avait soulevées, alors « que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations nées à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale, peu important que la cession ait une nature commerciale, que le litige porte sur la cession elle-même ou sur un acte préparatoire ou accessoire et que la contestation soit fondée sur une action délictuelle ou contractuelle ;