cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 17-12.950 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Abraham Y... Z..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Z..., de Me B... , avocat de la société Crédit industriel et commercial ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Abraham Y... Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Abraham Y... Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de monsieur Z... et condamné ce dernier à payer à la société CIC la somme de 12 378,09 € au titre du cautionnement du compte courant de la société TM diffusion, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2011 avec capitalisation annuelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 5 septembre 2002 la société TM DIFFUSION dont monsieur Abraham Z... était le gérant, ouvrait un compte courant dans les livres de la banque CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. Par acte sous seing privé du 1er juillet 2004 monsieur Y... Z... s'est porté caution personnelle et solidaire de cette société à concurrence de 60.000 euros en vue de garantir toute somme que cette dernière pourrait devoir au CIC pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2004 pour se terminer le 1er juillet 2009. Le CIC a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société TM DIFFUSION pour un montant de 12.378,09 euros correspondant au solde débiteur du compte courant au 10 janvier 2011. Monsieur Abraham Z... s'oppose au paiement de cette somme en sa qualité de caution en faisant valoir qu'en ne mettant pas en place le concours financier pour lequel il s'était pourtant engagé, le CIC n'a pas permis à la société TM DIFFUSION de se redresser comme elle aurait dû avec la mise en place d'un tel prêt. Cependant, la créance du CIC au titre du solde débiteur du compte courant, régulièrement déclarée entre les mains du mandataire judiciaire le 14 mars 2011, est établie et fondée et l'engagement de caution solidaire de monsieur Abraham Z... en garantie de ce compte, souscrit en 2004, et l'éventuelle responsabilité de la banque quant à l'absence de l'octroi d'un prêt générant un préjudice étant réparée par l'octroi de dommages et intérêts et non par l'absence de validité de l'engagement de caution. Les frais et intérêts afférents à cette créance comptabilisés pendant l'utilisation de ce compte, sont de nature contractuelle. Il convient en conséquence de condamner monsieur Z... à payer au CIC la somme de 12.378,09 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mars 2011 avec, comme sollicité, capitalisation annuelle des intérêts » ;
 
 ALORS QU'après avoir observé que la société CIC était responsable de sa situation en ne mettant pas en place le concours financier auquel elle s'était engagée, ce qui avait empêché la société TM diffusion de se redresser, monsieur Z..., soulignait, à titre subsidiaire, que si les juges du fond devaient reconnaître la validité du cautionnement alors ils devraient ordonner la compensation de sa dette de l'exposant avec sa créance de dommages-intérêts de 60 000 € sur la banque (conclusions, p. 10) ;