Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.813 du 01/02/2017,  partie 7


indivises, sans faire de comptes ou de réserves entre eux ni se soucier de traçabilité ; que ce fonctionnement correspondait à la volonté commune des époux et aux stipulations de leur contrat de mariage ; qu&apos;au regard des seuls éléments d&apos;appréciation produits, il n&apos;est pas caractérisé d&apos;excès contributif de la part de l&apos;un des époux s&apos;agissant du remboursement de l&apos;emprunt immobilier afférent à l&apos;acquisition de l&apos;appartement indivis sis [Adresse 3] ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu&apos;il a dit qu&apos;il doit être tenu compte à Mme [O] [B] du remboursement anticipé qu&apos;elle a fait pour le compte de l&apos;indivision à hauteur de 47.976,95 euros ; que les parties seront déboutées de leurs demandes de créances au titre du remboursement de l&apos;emprunt immobilier afférent à l&apos;acquisition de l&apos;appartement indivis sis [Adresse 3] ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu&apos;ils seraient séparés de biens, chacun d&apos;eux conserve l&apos;administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ; qu&apos;en jugeant que la somme de 164.000 francs, soit 25.001,64 euros, donnée par la mère de Mme [B] était un bien indivis, par la considération qu&apos;elle avait été directement créditée sur un compte joint des époux et que la preuve contraire n&apos;était pas apportée, cependant que Mme [B] était restée la propriétaire exclusive des fonds que lui avait donnés sa mère, peu important qu&apos;ils aient été directement placés sur un compte joint, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1536 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos; en refusant de reconnaître à Mme [B] une créance au titre du remboursement de l&apos;emprunt immobilier, sans se prononcer sur la circonstance que celle-ci avait déposé sur le compte joint des époux un chèque d&apos;un montant de 4.686,30 francs, soit 714,42 euros, émanant de sa mère, et que cette somme, qui appartenait exclusivement à Mme [B], avait ensuite été prélevée pour permettre le remboursement anticipé du prêt immobilier (conclusions, p. 10), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.