Tribunal de grande instance de Toulon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.073 du 11/04/2019,  partie 2


qu'il résulte tant de la motivation du jugement attaqué que de son énoncé des qualités des parties que Mme W... a diligenté elle-même la requête en rectification d'erreur matérielle et que l'avocat de M. N... n'a été ni entendu ni appelé ; qu'en procédant dès lors à la rectification ainsi demandée, le tribunal a violé les articles 462 et 1090,4° du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que même lorsque le juge statue sans audience, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, sur une requête en rectification, il doit s'assurer que cette requête a été portée à la connaissance de l'autre partie ; qu'il ne résulte ni de l'énoncé des qualités des parties, ni des commémoratifs du jugement attaqué ni de ses motifs que la requête en rectification présentée par Mme W... elle-même a été portée à la connaissance de M. N..., défendeur, ou de son avocat ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles 14 et 462 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, y compris lorsque le juge statue sur une requête en rectification ; que le jugement attaqué n'expose pas les prétentions respectives des parties, qu'il n'a pas motivé la rectification ordonnée, qu'il ne précise ni n'analyse les pièces versées aux « débats » par Mme W... au vu desquelles il a fondé sa décision ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties tels que déterminés par le jugement dont la rectification a été demandée ; que la convention des époux conclue le 14 septembre 2005, homologuée par le jugement du 8 février 2006 et annexé à la minute dudit jugement se bornait à stipuler que l'ancien domicile conjugal évalué à 400.000 € est attribué à M. N..., moyennant le paiement d'une soulte de 200.000 € à Mme W..., sans mettre à la charge de M. N... une quelconque obligation envers Mme W... en cas de vente dudit domicile conjugal avec une plus-value, tandis que la convention du 28 juin 2005 contenait uniquement une telle obligation sans porter règlement des effets du divorce entre les époux ;qu'en modifiant ainsi les droits et obligations des parties, le tribunal a violé l'article 462 du code de procédure civile.