Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-24.708 du 06/02/2013,  partie 3


qu'en considérant que Madame Y... n'avait pu valablement signifier son projet de cession avec déspécialisation au bailleur, faute d'être locataire mais seulement usufruitière du droit au bail et faute pour les nus-propriétaires de faire également valoir leurs droits à la retraite, la Cour d'appel a violé l'article L 145-51 du Code de commerce ;

2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la nullité d'un acte de procédure est susceptible d'être couverte par un acte postérieur accompli par celui qui entend l'opposer ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si l'exercice par Madame A..., le 11 mars 2009, de son droit de rachat du fonds de commerce ne suffisait à purger, à son égard, l'acte du 13 janvier 2009 de la nullité alléguée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et suivants du Code de procédure civile.