Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.666 du 01/02/2023,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [X] avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Alors 1°) que M. [X] expliquait devant la cour d'appel d'une part, qu'il n'avait pas pu remettre son ordinateur car le transfert de ses données ne pouvait pas être effectué dans le délai de 8 jours imparti par son employeur et d'autre part, que « prenant toutes les précautions utiles et prêt à faire le nécessaire avant son départ, ce dernier a alors demandé à sa remplaçante si elle avait besoin de l'appareil durant sa période de congé. Cette dernière répondait par la négative » (conclusions, p. 7) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pourtant de nature à expliquer la raison pour laquelle M. [X] n'avait pas pu remettre l'ordinateur portable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'en considérant que M. [X] avait commis une faute en introduisait des crabes dans le bassin à crevettes, après avoir pourtant constaté qu'il produisait plusieurs notes d'experts (avis de M. [T] et M. [Y], cf. prod) selon lesquelles les conséquences de cette pratique étaient dérisoires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 122-3 du code du travail de Nouvelle Calédonie.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamnée la société Aquamon à lui verser la somme de 684.866 F.CFP au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier au 31 août 2013 et 68.486 F.CFP au titre des congés payés y afférents et la somme de 1.128.054 F.CFP au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er septembre 2013 au 2 mars 2016 et les congés y afférents ;
 
 Alors 1°) que M. [X] produisait devant la cour d'appel un tableau précis pour chaque année de 2013 à 2016 indiquant le nombre de week-end de travail ainsi que ceux où il avait été d'astreinte le tarif horaire en fonction de l'année et la moyenne des heures travaillées au cours d'un week-end (cf. prod) ; qu'en affirmant néanmoins que M. [X] ne produisait aucun élément de nature à rapporter une preuve des heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé par omission le tableau produit par M. [X] et a ainsi violé le principe selon lequel le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 2°) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en rejetant la demande de M. [X] en paiement d'heures supplémentaires, au motif qu'il ne produisait aucun élément, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement de la somme de 1.252.800 F.CFP au titre du préavis et la somme de 125.280 C.CFP au titre des congés payés sur préavis, la somme de 208.200 F.CFP au titre de la perte de salaire pendant la mise à pied conservatoire du 17 février au 2 mars 2016, la somme de 20.880 F.CFP au titre des congés payés y afférents, la somme de 445.440 F.CFP au titre de l'indemnité de licenciement ;
 
 Alors que le salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité compensatrice de congé sur préavis ; qu'en rejetant les demandes de M. [X] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congé sur préavis, de l'indemnité au titre de la perte de salaire pendant la mise à pied conservatoire et de l'indemnité de licenciement, après avoir pourtant considéré que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 122-22 du code du travail de Nouvelle Calédonie