Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.271 du 10/02/2021,  partie 4



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté monsieur I... de sa demande tendant à voir condamner l'indivision à lui payer le montant des taxes d'habitation acquittées par ses soins durant son occupation privative du bien indivis ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les dépenses de conservation et/ou d'amélioration   aucune somme ne peut être réclamée à l'indivision par N... I... au titre des taxes d'habitation qu'il a assumées, cette taxe incombant à l'occupant de l'immeuble (arrêt, p. 11, alinéa 2) ;
 
 ALORS QUE la taxe d'habitation relative à un immeuble indivis, qui constitue en dépense de conservation du bien, doit être supportée par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, le préjudice résultant de l'occupation privative par un indivisaire étant par ailleurs compensé par l'indemnité prévue à l'article 815-9 du code civil ; qu'en jugeant au contraire, pour débouter monsieur I... de sa demande en remboursement à ce titre, que cette taxe incombait à l'occupant de l'immeuble, cependant qu'elle l'avait condamné en outre au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil.