Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.095 du 18/11/2020,  partie 5


qu'en rejetant les conclusions de l'employeur tendant à ce que le constat d'huissier soit « écarté des débats et à tout le moins privé de toute force probatoire » (conclusions d'appel page 15) au motif inopérant que la norme Afnor NF Z 67-147 sur le « mode opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par Huissier de Justice » ne constitue qu'un recueil de recommandations de bonnes pratiques qui n'invalide pas le constat opéré, la cour d'appel, qui n'a pas examiné les mentions du constat relatives à ses conditions d'élaboration et n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si, indépendamment de ses conditions de validité, le constat d'huissier était fiable et probant compte tenu de ses modalités de réalisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en omettant en l'espèce de viser et d'analyser les éléments de preuve versés aux débats par l'employeur, dont des captures d'écran (pièce d'appel n° 4) dont il se prévalait (conclusions d'appel page 11) pour établir que la base de données économiques et sociales ne comportait pas les lacunes que prétendait le comité d'entreprise, et les versions papier du bilan social ainsi que le rapport du cabinet Syndex tendant à établir que le comité d'entreprise disposait bien des informations qu'il souhaitait voir reprises dans la base de données économiques et sociales, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR ordonné à la Selas Laboratoires Gen-Bio de mettre à la disposition du comité d'entreprise, sous astreinte de 500 euros par jour de retard commençant à courir à compter du 45e jour suivant la signification, quelle qu'en soit la forme, qui sera faite de la présente décision à l'intimée : 3) Sur les informations manquantes pour la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : les éléments listés au dispositif ; d'AVOIR débouté la Selas Laboratoires Gen-Bio de ses demandes, d'AVOIR condamné la Selas Laboratoires Gen-Bio à payer au comité d'entreprise la somme de 3000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la Selas Laboratoires Gen-Bio aux dépens d'appel en ce compris le coût du procès-verbal de constat de Me C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE 5) Sur les informations manquantes pour la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : Le comité d'entreprise demande la communication des éléments suivants - l'ensemble des informations listées à l'article L. 2323-17 du code du travail ; - l'ensemble des données devant figurer au bilan social ; - l'ensemble des informations prévues aux articles D. 2323-5 et D. 2323-6 du même code.
 L'article 2323-17 désigne les éléments suivants :   Bien que ces éléments d'information fassent souvent double emploi avec ceux déjà évoqués, il sera fait droit à la demande du comité à ce titre.
  
 Enfin l'ensemble des informations prévues aux articles D. 2323-5 et D. 2323-6 anciens du code du travail concernent les éléments d'information suivants qui ne paraissent pas avoir été communiqués et dont il convient d'en ordonner la production :  
 L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à l'appelant la somme de 3 000,00 euros à ce titre » ;
 
 1) ALORS QUE les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants ; qu'en ordonnant en l'espèce la communication d'éléments information dont elle a elle-même constaté qu'ils feraient « double emploi avec ceux déjà évoqués » (arrêt page 25, §2), c'est-à-dire avec ceux dont elle avait déjà ordonné la communication ou constaté qu'ils avaient déjà été communiqués, si bien qu'ils n'étaient pas ou plus manquants, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L.2323-4 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas se prononcer par des motifs dubitatifs ; qu'en ordonnant la production des informations prévues aux articles D.2323-5 et D.2323-6 du code du travail après avoir tout au plus relevé qu'elles « ne paraissaient pas avoir été communiquées », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'il incombe au comité d'entreprise de rapporter la preuve que la base de données ne contient pas les informations requises ;