décision 15-81.075 du 01/06/2016,  partie 5


qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté qu'au regard des dispositions de l'article R. 152-7 du code monétaire et financier, issues du décret du 19 novembre 2007 entré en vigueur le 22 novembre 2007, auxquelles l'article L. 152-1 renvoie pour la définition des opérations de transfert de capitaux vers un Etat membre de l'Union européenne soumises à une obligation déclarative pénalement sanctionnée par l'article 465 du code des douanes, les chèques portant la mention "non endossable sauf au profit d'une banque ou d'un organisme visé par la loi" n'étaient pas soumis à une telle obligation de déclaration ; que la cour a en outre considéré qu'avant l'entrée en vigueur de ce texte, la rédaction de l'arrêté du 18 décembre 1990, qui visait indistinctement les "chèques avec ou sans indication du bénéficiaire, les chèques endossables", paraissait au contraire soumettre à une telle obligation déclarative le transfert des chèques portant la mention "non endossable sauf au profit d'une banque ou d'un organisme visé par la loi" ; que pour déterminer la norme pénale applicable aux faits de l'espèce, qui portaient sur des chèques émis par M. N... entre le 16 août 2005 et le 8 octobre 2008, la cour d'appel a retenu qu'il convenait de procéder à une application distributive des normes précitées, selon que les faits s'étaient produits avant ou après le 22 novembre 2007, autrement dit avant ou après le dispositif issu du décret du 19 novembre 2007 ; qu'en refusant d'appliquer le régime issu du décret du 19 novembre 2007 modifiant l'article R. 152-7 qui définit le champ de l'incrimination portée par l'article 464 du code des douanes, aux faits objets de la poursuite antérieurs au 22 novembre 2007, cependant qu'elle a elle-même constaté que le nouveau texte aboutissait à soustraire au champ de l'incrimination pénale des faits incriminés par le droit antérieur, de sorte que ce nouveau texte devait s'appliquer rétroactivement aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé les textes et les principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'à supposer même que l'article R. 152-7 ait simplement "précisé" la portée attachée au principe de la déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs posé par les articles 464 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et financier, autrement dit, précisé la signification de la mention par l'arrêté du 18 décembre 1990 des "chèques avec ou sans indication du bénéficiaire, chèque au porteur, les chèques endossables", en excluant du champ de la déclaration les chèques barrés, dès lors qu'ils étaient "non endossables sauf au profit d'une banque ou d'un organisme visé par la loi", ces dispositions déclaratives faisaient corps avec l'arrêté initial, lequel devait donc être lu à la lumière de la précision apportée par le décret de 2007 ; qu'en considérant que le décret de 2007 n'apportait qu'une simple "précision" au champ d'application du principe de la déclaration des transferts de capitaux posé aux articles 464 et L. 152-1 du code monétaire et financier pour en déduire qu'il ne s'agissait pas d'une "restriction" du champ d'application du principe en cause et décider en conséquence de procéder à une application distributive des dispositions réglementaires selon que les chèques avaient été émis avant ou après le 22 novembre 2007, cependant qu'il convenait, s'agissant des chèques émis avant le 22 novembre 2007, de lire l'arrêté du 18 décembre 1990 à la lumière de ce que les juges du fond ont eux-mêmes qualifié de "précision" apportée par le décret de 2007, la cour d'appel a violé les textes et les principes susvisés ;
 
 "3°) alors, en tout état de cause, que les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent apporter de restrictions injustifiées ou disproportionnés au principe de la liberté de circulation des capitaux entre Etats membres de l'Union européenne ; qu'au cas présent, à supposer que l'arrêté du 18 décembre 1990 reçoive application aux transferts intervenus avant le 22 novembre 2007, il ne saurait, sous peine d'apporter une restriction injustifiée à la liberté de circulation des capitaux, avoir pour effet d'inclure dans le champ d'application de l'obligation déclarative pénalement sanctionnée par le code des douanes les transferts transfrontaliers de chèques portant la mention "non endossable sauf au profit d'une banque ou d'un organisme visé par la loi" ; qu'en faisant application de ce texte à des chèques de cette catégorie, au prétexte que la lettre de l'arrêté du 18 décembre 1990 l'imposerait, la cour d'appel a violé les textes et les principes susvisés ;
 
 "4°) alors très subsidiairement que le délit de non-déclaration visé à l'article 465 du code des douanes n'est constitué que s'il est établi non seulement l'omission d'une déclaration obligatoire, mais également le caractère intentionnel de ladite omission ou, à tout le moins, la mauvaise foi du contrevenant ; qu'au cas présent, M. N..., citoyen et résident fiscal algérien, avait invité la cour d'appel à constater l'absence de toute intention délictueuse ou de mauvaise foi de sa part, et à n'attribuer tout au plus ses omissions prétendument fautives qu'à une simple inadvertance de sa part, au regard de la complexité et de l'obscurité du dispositif légal en cause ;