Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.438 du 07/05/2019,  partie 6


l'intérêt social et la fissuration du groupe familial ; l'intérêt social et la dévalorisation des actions du groupe majoritaire. Ils font valoir que les deux résolutions ont été adoptées par tous les associés (représentant 533 voix), seule Mme M... Y... O... (80 voix) votant contre, et que ce vote n'a pu être acquis que dans la seule mesure où les usufruitiers ont joint, de manière décisive, leur 308 droits de vote à ceux des trois soeurs de M... O.... Ils soutiennent d'une part que le droit de vote appartient en vertu de l'article 13.2.1 des statuts de la société au nu-propriétaire pour les actions ayant fait l'objet d'une donation avec réserve d'usufruit et que les délibérations litigieuses ont par conséquent été adoptées en violation des statuts de la société J... faute d'atteindre la majorité requise des deux tiers du capital social telle qu'exigée par l'article 18.2.1 des statuts. D'autre part que, par la combinaison de la modification des règles relatives au droit de vote et des règles de majorité, M... O... et ses enfants se voient privés de la substance de leur détention capitalistique puisque : leur est retirée la vocation à être majoritaires pour les décisions ordinaires ; leur est retirée leur vocation à disposer d'une minorité de blocage pour les décisions extraordinaires.   Sur une fraude alléguée ayant porté atteinte aux droits sociaux et à la substance des donations. Les consorts Y... O... soutiennent ensuite que les délibérations du 26 mars 2010 ont introduit une inégalité flagrante entre les associés. Ils font valoir que, en tronçonnant les droits de vote par branches familiales, les 51.55% d'actions détenues par ce qu'ils qualifient de « Groupe O... » ont maintenant un pouvoir d'intervention totalement nul en face de 48.45% de capital détenus par les trois autres branches ; qu'en faisant prévaloir les droits des minoritaires, la SAS a transformé le vote par actions en vote par actionnaires, ce qui dénature l'institution même de la société par actions. Les intentions de M. A... J... dans la transmission du patrimoine à ses filles résultent clairement des pièces produites par les intimés. C'est ainsi que, dans une lettre manuscrite du 24 août 2009 (pièce n° 34 de la société J...) adressée au conseil à la mise en place d'une gouvernance pour mettre en place des modifications dans un projet, il écrivait souhaiter « au titre de la répartition des pouvoirs   2/5 pour M... et 1/5 pour chacune des autres filles dans [...] ». Il doit être ici observé que cette répartition n'entendait conférer aucune majorité à Mme M... Y... O.... Cette répartition voulue est rappelée dans le rapport du président en vue de l'assemblée générale (pièce n° 15 de la société) et M. A... J..., auteur de ce rapport, écrivait qu'un consensus s'était dégagé en vue de « la nécessité   de procéder à un rééquilibrage des pouvoirs entre les quatre branches familiales, sans remettre en cause toutefois la répartition du capital social entre elles ». C'est ainsi qu'il proposait de « substituer à l'actuelle répartition des droits de vote proportionnellement aux actions détenues par chacun une répartition entre les quatre branches familiales » dans les mêmes proportions. Ainsi, les consorts Y... O... ne sauraient soutenir qu'il aurait été porté atteinte à la substance des donations par la volonté de l'auteur même de ces donations. Au surplus, la SAS J... peut utilement se prévaloir du consentement de Mme M... Y... O... exprimé dans un document issu d'une réunion préparatoire à l'assemblée générale du 26 mars 2006 (lire 2010) (pièce n° 30 de la société). En effet, ce document intitulé « projet présentant les résolutions de modification des statuts à adopter à l'assemblée générale extraordinaire des associés à planifier en mars ou avril 2010 », daté du 11 mars 2010, est bien signé des deux parents J... et de leur quatre filles, y inclus donc Mme Y... O.... Or, les résolutions sont rédigées dans les mêmes termes que celles adoptées par le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars suivant. Il ressort des explications des parties que l'attribution à M... de 2/5, contre 1/5 à ses soeurs, s'expliquait par la volonté de ses parents de lui attribuer en sus de la sienne la part d'un frère prédécédé. Toutefois, rien ne permet de déduire de la volonté du père que celui-ci aurait en sus entendu conférer à M... une quelconque « dominance », de sorte que la société J... est bien fondée à opposer qu'il ne résulte des décisions du 26 mars 2010 « aucune déchéance ». Ainsi, aucune fraude, ni aucune « atteinte à la substance des donations » ne sont caractérisées, et c'est à juste titre que le tribunal de commerce a écarté ce chef de critique des résolutions contestées. Sur un abus allégué de majorité non justifié par l'intérêt social. Les consorts Y... O... soutiennent alors que les décisions ont été votées par le groupe d'associés majoritaires dans leur seul intérêt, et dans l'unique dessein de réduire le pouvoir de gestion attaché aux droits sociaux de l'associé minoritaire, sans que cette décision ne soit justifiée par l'intérêt social, et qu'elle est constitutive d'un abus de majorité.