cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-23.566 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., domicilié [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Catherine D..., épouse Y..., domiciliée [...]                                ,
 
 2°/ à Mme Mathilde Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                      ,
 
 3°/ à M. Paul Y..., domicilié [...]                                , pris en qualité de curateur de Mme Mathilde Y...,
 
 4°/ à M. Stanislas Z..., domicilié [...]                      ,
 
 5°/ à M. Christian Z..., domicilié [...]                                           , pris en qualité de curateur de M. Stanislas Z...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Gaschignard, avocat de Mme D..., de Mme Y..., de M. Y..., ès qualités, de M. Stanislas Z..., M. Christian Z..., ès qualités, l'avis de M. E..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Mathilde Y... et son époux, M. Stanislas Z..., tous deux reconnus travailleurs handicapés et placés sous le régime de la curatelle, ont sollicité l'attribution d'un logement auprès de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Vincennes ; que leur demande a été accueillie lors de la séance de la commission d'attribution des logements du 15 mars 2007 ; que, le 20 mai suivant, M. X..., maire de la commune de Vincennes, a adressé à cette commission une lettre lui demandant de revenir sur sa décision, au motif que Mme Mathilde Y... était la fille d'une conseillère municipale, Mme Catherine Y..., et qu'il avait exprimé le souhait que les élus et parents d'élus ne puissent pas bénéficier d'un logement social durant leur mandat ; qu'invoquant le caractère fautif de cette intervention, reposant sur une règle jugée discriminatoire par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) dans une délibération du 2 juin 2008, Mmes Catherine et Mathilde Y..., M. Y..., en sa qualité de curateur de cette dernière, M. Stanislas Z... et M. Christian Z..., en sa qualité de curateur de ce dernier (les consorts Y... Z...), ont assigné M. X... pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après-annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
 
 Attendu que les consorts Y... Z... font valoir que, devant les juges du fond, M. X... s'est borné à invoquer l'absence de faute et n'a pas soutenu que son comportement ne caractériserait pas une faute personnelle ;
 
 Mais attendu qu'un tel moyen, qui était inclus dans le débat, n'est pas nouveau ; qu'il est donc recevable ;
 
 Et sur ce moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à payer à Mme Mathilde Y... et M. Stanislas Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt se borne à énoncer que M. X... a commis une faute en incitant la commission d'attribution des logements, qui avait déjà statué souverainement, à modifier sa décision au regard de considérations éthiques jugées discriminatoires par la Halde ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si les agissements de M. X... revêtaient, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été commis, une gravité telle qu'ils étaient détachables de l'exercice de ses fonctions de maire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les fins de non-recevoir, l'arrêt rendu le 1er juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les consorts Y... Z... aux dépens ;