décision 22-80.810 du 20/04/2022,  partie 2


que la collaboration est un mode d'exercice professionnel par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d'un ou plusieurs avocats ; que le collaborateur libéral ne peut assister ou représenter une partie ayant des intérêts contraires à ceux d'un client du cabinet avec lequel il collabore ; qu'il s'ensuit que l'avocat collaborateur doit pouvoir disposer de tous les moyens pour assister et représenter les clients de l'avocat avec lequel il collabore ; qu'en particulier les avocats collaborateurs doivent se voir délivrer un permis de communiquer dès lors que l'avocat pour lequel ils collaborent a été désigné, peu important que les collaborateurs n'aient pas été eux-mêmes désignés, la substitution d'un avocat par un collaborateur relevant de la libre organisation du cabinet ; qu'a fortiori, l'avocat associé doit pouvoir disposer de tous les moyens d'assister et de représenter les clients de l'avocat avec lequel il est associé ; qu'en particulier les avocats associés doivent se voir délivrer un permis de communiquer dès lors que l'avocat avec lequel ils sont associés a été désigné, peu important qu'ils n'aient pas été eux-mêmes désignés, la substitution d'un avocat par son associé relevant de la libre organisation du cabinet ; qu'au cas d'espèce, devant la chambre de l'instruction, M. [D] faisait valoir que les droits de la défense avaient été méconnus devant le juge des libertés et de la détention faute de délivrance à l'ensemble des collaborateurs de M. [Z] et à l'ensemble des collaborateurs et associés de M. [U], avocats choisis, d'un permis de communiquer avant le débat sur le placement en détention provisoire ; qu'en affirmant, pour dire n'y avoir lieu à prononcer la nullité du débat contradictoire et confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire du même jour, que « si, en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 4, c), de la Convention européenne des droits de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense, de telle sorte que le défaut de délivrance de cette autorisation à chacun des avocats désignés qui en a fait la demande, avant un débat contradictoire différé tenu en vue de l'éventuel placement de la personne mise en examen en détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen, sauf s'il résulte d'une circonstance insurmontable, aucune disposition conventionnelle ou légale ne fait obligation au juge d'instruction de délivrer un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés d'un avocat choisi, dès lors que ceux-ci n'ont pas été personnellement désignés par l'intéressé dans les formes prévues par l'article 115 du code de procédure pénale », de sorte que le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention n'avaient pu délivrer de permis de communiquer qu'à M. [Z] et M. [U], avocats expressément désignés en fin d'interrogatoire de première comparution, et non aux collaborateurs de M. [Z] et aux collaborateurs et associés de M. [U], faute pour ceux-ci d'avoir été expressément désignés par M. [D], la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 591, 593 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale, 14-1 et 14-3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 9. Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation ayant constaté que le Conseil constitutionnel est déjà saisi de la question prioritaire de constitutionnalité, mettant en cause, pour les mêmes motifs, la constitutionnalité de l'article 115 du code de procédure pénale (Crim., 8 mars 2022, QPC n° 21.87-213), a décidé, en conséquence, en application de l'article R. 49-33 du même code, de ne pas renvoyer audit Conseil, la question prioritaire de constitutionnalité incidente au présent pourvoi. Cette dernière disposition précise, qu'en cas d'absence de transmission pour cette raison, la Cour de cassation diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel. 
 
 10. Par ailleurs, l'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que lorsque celui-ci a été saisi, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il se soit prononcé. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé.
 
 11. Tel est le cas en l'espèce. La Cour de cassation étant saisie du pourvoi d'une personne détenue, elle doit en conséquence statuer sur son recours sans attendre la décision du Conseil constitutionnel.