Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.864 du 05/02/2020,  partie 3


que dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété ; que dans tous les cas, la compétence du juge judiciaire est subordonnée à l'existence d'une extinction du droit de propriété, ce qui suppose l'absence d'accord de la personne titulaire du droit de propriété à l'exécution de la décision ou de la mesure contestée ; qu'en l'espèce, en page 5 du rapport d'expertise, l'expert reproduit les déclarations des parties lors de la visite des lieux le 10 septembre 2015 ; qu'il indique que M. T... expose
 qu'avec le maire ils sont convenus que la commune arracherait les arbres, remettrait la terre et participerait au financement du mur, que le 4 juillet 2014, les arbres ont été arrachés en sa présence, ayant été prévenu la veille, que quelques jours plus tard, le maire a « confirmé » que la mairie ne participera pas financièrement à la construction du mur ; que M. U..., maire de la commune, expose que le dossier a été présenté au conseil en questions diverses, que le conseil a refusé la participation financière pour l'achat des matériaux mais a pris en charge l'arrachage des arbres, leur enlèvement et la mise en place de terre derrière le mur ; qu'il ressort des déclarations de M. T... que les arbres ont été arrachés en sa présence, avec son accord, et ce sans qu'il soit en mesure de produire une délibération du conseil municipal acceptant la participation financière au coût de construction d'un mur ; qu'ainsi l'existence d'une voie de fait n'est pas établie et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de M. et Mme T... pour ce motif, excluant la compétence du juge judiciaire au profit du juge administratif ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative (Tribunal des conflits, 17 juin 2013) ; qu'en l'espèce, le tribunal ne peut que constater que la commune de Sailly Laurette ne justifie nullement de l'accord des époux T... à l'arrachage complet de leur haie sans contrepartie financière ; qu'en effet, l'attestation des membres du conseil municipal, tendant à valider a posteriori une délibération ne figurant pas dans les procès-verbaux, est inopérante, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même et est contredite par le courrier recommandé adressé par M. S..., nullement satisfait, mais accusant au contraire la commune d'avoir, d'autorité, fait procéder à l'arasement du talus et à l'arrachage de la haie le surplombant et bordant sa propriété ; qu'il sera par ailleurs observé que si une discussion a pu s'instaurer entre les parties sur les modalités de l'arrachage de la haie, une telle discussion ne saurait être considérée comme emportant l'accord définitif des demandeurs ; que toutefois, une telle intervention, si elle constitue une atteinte au droit de propriété des administrés, n'a pas pour effet d'éteindre ce droit, condition de la voie de fait déterminant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en conséquence, le tribunal ne peut que rejeter les demandes des époux T... ;
 
 1) ALORS QUE la voie de fait ne peut être écartée en raison d'un accord entre la personne publique et les propriétaires sur l'opération portant extinction du droit de propriété de ces derniers que si cet accord est certain ; qu'en l'espèce, après avoir relevé qu'il ressortait des déclarations de M. T..., telles que retranscrites par l'expert dans son rapport, que les époux T... avaient convenu avec la mairie que la commune arracherait les arbres, remettrait la terre et participerait au financement du mur, que les arbres avaient été arrachés en présence de M. T..., qui avait été prévenu la veille, et que ce n'est que quelques jours plus tard que le maire avait « confirmé » que la mairie ne participerait pas financièrement à la construction du mur, la cour d'appel a déduit de ces déclarations que M. T... avait donné son accord pour l'arrachage de la haie, même sans participation financière de la commune à la construction du mur ;