décision 16-85.991 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Allianz Vie , partie civile

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Christian X... des chefs d'abus de confiance aggravé, escroquerie et blanchiment, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1384 alinéa 5 du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement, a rejeté la demande de mise hors de cause de la société Allianz Vie et l'a déclarée civilement responsable de son préposé M. Christian X... ;
 
 "aux motifs que, sur l'existence d'un lien de préposition, l'article L. 511-1 III du code des assurances précise que «pour cette activité d'intermédiaire, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire» ; qu'il est établi, notamment par les déclarations du directeur régional de la compagnie Allianz Vie, par les déclarations du prévenu, et par les pièces recueillies dans le cadre de l'information, et il n'est pas contesté par les parties, que M. X... a été, à compter du 28 janvier 1991, successivement, agent commercial pour AGF Nice, inspecteur commercial, puis inspecteur des ventes, jusqu'à ce qu'il soit, le 19 avril 2012 licencié pour faute par la société Allianz Vie, venant aux droits de son employeur initial ; qu'il existe donc un lien de préposition entre la société Allianz Vie et M. X... sur la période des infractions qu'il a commises ; que sur le troisième point, relatif au rattachement du fait dommageable avec le rapport de préposition, l'information a établi que la qualité d'agent d'assurances (ex AGF) a été le moyen initial pour M. X... d'entrer en contact avec M. Jacques A... en 1998, à l'occasion de la liquidation de l'assurance-vie souscrite auprès de cette compagnie d'assurances par feu son père ; que le moyen des infractions a essentiellement consisté en la souscription, en nombre, de contrats d'assurance-vie et de bons d'actions au porteur commercialisés par la société Allianz Vie, détournés à l'aide de bons de rachat édités par cette compagnie d'assurances, faussement signés au nom et en place des victimes par M. X..., en la remise, à sa demande, de chèques établis par ses victimes, en vue d'acquérir des produits commercialisés par cette même compagnie d'assurances (contrat de capitalisation notamment), et en l'envoi de réguliers relevés de compte de 2003 jusqu'en 2011, de cette compagnie d'assurances, en vue d'endormir la vigilance des victimes, que M. X... a bénéficié de régulières promotions professionnelles de la part de son employeur et même d'une délégation en 2004, pour continuer à gérer, de Corse, ses «bons» clients continentaux, dont M. A..., qui n'ont pu que les conforter dans l'apparente et pérenne confiance qui lui était faite par son employeur pour gérer des portefeuilles importants ; que les chèques établis à un autre ordre que la société Allianz (Société Générale ou autre..) l'ont été sur les instructions de M. X..., qui faisait miroiter aux victimes une meilleure rentabilité, et leur affirmait qu'il s'agissait de l'établissement bancaire de la compagnie Allianz ; qu'il importe donc peu que M. X... ait pu déposer les fonds reçus de M. A... sur les comptes de son commettant, la compagnie Allianz Vie, ou sur d'autres comptes ouverts, dès lors qu'il est établi que c'est en sa qualité d'agent puis d'inspecteur de cette compagnie, et donc à l'occasion de ses fonctions, dans son temps et sur son lieu de travail, et grâce aux moyens fournis par son employeur, qu'il est entré en possession des capitaux des victimes, dont ceux de M. A..., et en a fait une utilisation délictueuse ;