Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.828 du 18/11/2020,  partie 3



 Vu l'article 1134, alinéa 1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 12. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
 
 13. Pour dire que s'agissant de la baisse du chiffre d'affaires réalisé par la société Eurofor avec les produits de la société Tesmec, celle-ci ne démontrait pas de cause réelle et sérieuse pouvant justifier le non-renouvellement du contrat, l'arrêt, après avoir d'abord relevé qu'il résulte du rapport de l'expert une légère dégradation de ce chiffre d'affaires à partir de 2008, qui est devenue significative en 2010, retient ensuite que, cependant, la société Tesmec a violé son obligation d'exclusivité consentie à la société Eurofor pour trois ventes de 580 000 euros en septembre 2010, de 36 720 euros en mars 2011 et de 720 000 euros en mars 2012. L'arrêt en déduit que le manquement de la société Tesmec à l'exclusivité de la société Eurofor a entraîné une chute importante et incontestable du chiffre d'affaires, ce qui exclut que la société Tesmec puisse s'en prévaloir à titre de cause réelle et sérieuse.
 
 14. En retenant ainsi une vente intervenue le 31 mars 2012, soit plus d'un an après la décision de non-renouvellement intervenue le 21 mars 2011, impropre à caractériser l'absence de cause réelle et sérieuse qu'elle devait apprécier à la date à laquelle cette décision a été prise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquence de la cassation
 
 15. Les moyens ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de confirmer le jugement, d'une part, en ce qu'il a condamné la société Tesmec à payer à la société Eurofor les sommes de 30 000 euros au titre de l'acquisition du fonds de commerce, 75 547 euros au titre de l'acquisition des pièces détachées, 18 636 euros au titre des frais d'expertise (expert M. N...) du dossier W... sauf à dire que le chiffre exact est 18 638,46 euros TTC, d'autre part, en ce qu'il a rejeté la demande de la société Eurofor tendant à voir condamner la société Tesmec à produire une facture sous astreinte, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par les premier, deuxième et troisième moyens.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement, d'une part, en ce qu'il a condamné la société Tesmec à payer à la société Eurofor les sommes de 30 000 euros au titre de l'acquisition du fonds de commerce, 75 547 euros au titre de l'acquisition des pièces détachées, 18 636 euros au titre des frais d'expertise (expert M. N...) du dossier W... sauf à dire que le chiffre exact est 18 638,46 euros TTC, d'autre part, en ce qu'il a rejeté la demande de la société Eurofor tendant à voir condamner la société Tesmec à produire une facture sous astreinte, l'arrêt rendu le 14 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Eurofor aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eurofor et la condamne à payer à la société Tesmec SPA la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Tesmec SPA.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 (Nullité de la clause d'exclusivité)