Tribunal judiciaire de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.835 du 06/07/2022,  partie 4


qu'en se bornant à relever, pour affirmer que la désignation d'un représentant de section syndicale par le syndicat Gilets Jaunes n'était pas frauduleuse, que ce syndicat avait été régulièrement créé et que ses statuts et ceux du syndicat SCID ne comportent aucune clause d'exclusivité syndicale, le tribunal judiciaire, qui s'est fondé sur des motifs impropres à écarter l'existence d'une fraude et n'a pas recherché si les conditions de la désignation d'un représentant de section syndicale Gilets Jaunes, distinct du représentant de section syndicale SCID déjà présent dans l'établissement, n'avaient pas été artificiellement créées pour détourner l'institution du représentant de section syndicale de son objet en permettant à deux syndicats qui, ayant des dirigeants en commun, n'étaient pas véritablement concurrents, de se doter de moyens d'action dédoublés dans l'établissement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel la fraude fait exception à toute règle ;
 
 3. ALORS QUE la faculté reconnue aux syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de développer leur propre action syndicale en vue de la préparation des prochaines élections ; qu'elle suppose en conséquence que le syndicat ait la faculté effective d'exercer une action propre et de défendre une ligne syndicale propre, distinctes de celle des autres syndicats présents dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'en retenant encore, pour refuser de reconnaître l'existence d'une fraude, que la « consanguinité » entre les instances dirigeantes du syndicat des Gilets Jaunes RCHS et l'Union des syndicats Gilets Jaunes à laquelle il est affilié était « normale » et qu'il appartenait aux syndicats SCID et Gilets Jaunes CRHS, qui ont des dirigeants et adhérents communs, d' « éclaircir leur position », sans que le juge ou l'employeur puisse le faire à leur place, cependant que la « consanguinité » entre les instances dirigeantes de deux syndicats « de base » prétendant défendre une ligne syndicale distincte n'était pas normale et qu'il appartenait précisément aux deux syndicats, pour prétendre disposer chacun d'une représentation propre dans l'entreprise, d'opérer une scission nette entre leurs dirigeants et lignes syndicales, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel la fraude fait exception à toute règle.