Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.796 du 30/01/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que par l'acte sous seing privé du 28 février 1998, les exposantes s'étaient engagées unilatéralement à payer à Mme Z... une partie de la plus-value en cas de vente, dans un délai de 10 ans, des actions de la société Y... qui leur avaient été attribuées lors du partage ou qui avaient été cédées à Mme Sandrine Y... par Mme Z... et que la formule de détermination de la somme à payer à cette dernière était rédigée dans les termes suivants : « 50% de la différence par action entre le prix de vente moins 350 Francs, le tout net de la fiscalité sur la plus-value » (arrêt p. 4 § 2 et p. 6 §§ 5 et 7) ; qu'il s'en déduisait qu'une partie de cette formule était rédigée en chiffres (50% ; 350 Francs) mais pas en lettres et que, partant, l'acte du 28 février 1998 ne valait que comme commencement de preuve par écrit et devait être complété par d'autres éléments de preuve ; qu'en se fondant néanmoins sur ce seul acte pour condamner les exposantes à payer diverses sommes à Mme Z..., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS, INFINIMENT SUBSIDIAIREMENT, QU' un acte sous seing privé qui contient une convention synallagmatique n'est valable qu'autant qu'il est fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct et que chaque original mentionne le nombre des originaux qui ont été faits ; qu'à défaut de satisfaire à ces exigences, l'acte ne vaut que comme commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, à supposer que l'acte sous seing privé du 28 février 1998 contienne une convention synallagmatique conclue entre les exposantes et Mme Z..., la Cour d'appel ne pouvait se fonder sur ce seul acte pour condamner les premières à payer diverses sommes à la seconde, sans vérifier s'il avait été fait en trois originaux et si chaque original mentionnait le nombre d'originaux qui avaient été faits, ce que précisément contestaient les exposantes (conclusions p. 56) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1325 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum Mmes Evelyne et Sandrine Y... à payer à Mme Anne-Marie Z... la somme de 1.864.055,75 euros avec intérêts, D'AVOIR condamné Mme Sandrine Y... à payer à cette dernière la somme de 776.249,85 euros avec intérêts et D'AVOIR débouté Mmes Evelyne et Sandrine Y... de toutes leurs demandes, notamment de leur demande subsidiaire tendant à voir limiter leur condamnation en faveur de Mme Z... à la somme totale de 722.612,16 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le caractère fondé de la demande : Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y... soutiennent que la demande n'est pas fondée puisque Mme Anne-Marie Z... ne subit aucun préjudice ; elles sollicitent donc le rejet des demandes de cette dernière ; cependant Mme Anne-Marie Z... n'a pas à rapporter la preuve d'un quelconque préjudice, sa demande portant sur l'exécution d'une convention qui a été reconnue valable ; ce moyen sera rejeté [
 ] ; sur le montant de la créance : * les actions concernées : Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y... prétendent que, sur les 20.000 actions (14.120 actions issues du partage successoral et 5880 acquises de Mme Anne-Marie Z... par Mme Sandrine Y...), 7.000 données à M. Raouf E... le 30 novembre 2005 et 6.376 cédées seulement le 29 juillet 2008, après le délai de 10 ans, ne sont pas concernées par l'application de la convention litigieuse qui ne doit porter que sur 6.624 actions vendues le 30 novembre 2005 ; elles précisent que la date d'inscription en compte correspond à la date du transfert de propriété qui détermine la date de cession en application de l'article L 228-1 du code du commerce ; Mme Anne-Marie Z... indique, au contraire, que la convention datée du 20 décembre 2003, en deçà du délai de 10 ans, vaut vente et porte, de surcroît, sans distinction, sur la totalité des actions détenues par Mme Evelyne Y... et Mme Sandrine Y..., peu important qu'une partie des actions aient été vendues "à terme" ; les articles 1582 et 1583 du code civil disposent que "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer" et qu'elle est "parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée et le prix payé" ; ce texte s'applique donc à la vente à terme ; l'accord sur la chose et le prix suffit pour dire la vente parfaite ;