Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.023 du 16/09/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE, saisi par voie de requête par M. J... T... et la SAVG, sur le fondement des articles 38 et suivants du règlement CE nº44/2001 du 22 décembre 2000, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Nice a, par déclaration du 2 février 2011, reconnu en France la décision rendue le 19 novembre 2010 par la High Court of Justice of London, Juridiction des sociétés, Division Chancellerie, dans l'instance les opposant à M. E... N... en sa qualité de liquidateur de la société Oakland Finance Ltd, à la succession de feu K... V... , à Mme X... G... et à M. F... U... ; que par acte du 2 mars 2011, M. E... N..., ès qualités, et Mme O... V... ont fait assigner M. J... T... et la SAVG devant le tribunal de grande instance de Nice, aux fins de voir prononcer l'annulation de la déclaration de reconnaissance en France établie le 2 février 2011 par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Nice ; que par jugement du 18 avril 2013, le tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent au profit de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'à la suite de la décision de la Cour de cassation du 22 juin 2016 cassant et annulant dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du novembre 2014, la cour d'appel de renvoi est à nouveau saisie de la contestation formée par M. E... N... de la reconnaissance en France de la décision anglaise du 19 novembre 2010, la SAVG et M. J... T..., pour leur part, soutenant que cette décision remplit tous les critères pour être pleinement reconnue en France ; que dans le cadre de l'Union européenne, la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues en matière civile et commerciale par les Etats membres ne sont pas régies par le droit commun de l'exequatur mais par un Règlement communautaire ; qu'en l'occurrence le Règlement applicable était le règlement CE nº44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; que l'article 33 de ce Règlement pose en son principe que « les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une autre procédure » ; que toute partie intéressée peut, par voie de requête présentée, conformément à l'article 39 point 1 du Règlement, à l'autorité compétente de l'Etat membre d'exécution, faire reconnaître la décision rendue dans un autre Etat membre en vue de permettre son exécution sur le territoire de l'Etat requis, l'autorité compétente étant, en France, le greffier en chef du tribunal de grande instance, qui ne peut cependant examiner si les conditions de la reconnaissance de la décision dans l'Etat membre requis sont réunies, un tel pouvoir lui étant refusé ; qu'un tel examen ne peut intervenir que dans le cadre du recours formé contre la délivrance du certificat devant la juridiction compétente de l'Etat requis, les motifs de non reconnaissance étant en revanche réduits et limitativement énumérés par l'article 34 du Règlement qui énonce que :
 « Une décision n'est pas reconnue si :
 1) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis,
 2) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire,
 3) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat membre requis,
 4) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat membre requis » ;
 qu'en l'espèce, M. E... N..., ès qualités, fonde sa demande d'annulation du certificat de reconnaissance en France établie le 2 février 2011 par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Nice, exclusivement sur le fondement de l'article 34 3) du Règlement susvisé, soutenant que la décision du 19 novembre 2010 par la Haute Cour de Londres est inconciliable avec la décision définitive rendue le 10 décembre 2007 par le tribunal de grande instance de Nice ; que la Cour de justice des communautés européennes, optant pour une conception autonome de la notion d'inconciliabilité des décisions, a jugé que des décisions étaient inconciliables lorsqu'elles entraînaient des conséquences juridiques qui s'excluent mutuellement ; que deux décisions sont inconciliables si elles sont incompatibles dans leur exécution, plus particulièrement si l'exécution de l'une exclut nécessairement celle de l'autre ; qu'en d'autres termes, deux décisions sont inconciliables quand elles ne sont pas susceptibles d'une exécution simultanée, une telle impossibilité procédant de leur dispositif ;