cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 19-17.046 du 22/09/2021,  partie 6


que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail, et jusqu'à la visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail dans les conditions prévues à l' article R. 4624-21 du Code du travail ; que M. [Y] [D] communique des avis d'arrêts de travail dont une partie sont illisibles ; néanmoins il déclare dans ses écritures (page 4) qu'à partir du 30.03.2012 il ne reprend plus son travail en raison de sa maladie professionnelle. Le salarié est à nouveau mis en arrêt de travail à compter du 08.04.2014 et jusqu'au 15.03.2014 ; il s'agit d'un arrêt de travail initial, qui provoquait une nouvelle suspension du contrat de travail et empêchait l'employeur de provoquer la 2nd visite médicale de reprise et par suite d'en tirer les conséquences ; que c'est donc à bon droit que la SARL F.C.V.L. GAZ a demandé au médecin du travail de reprendre la procédure dans son courrier du 02.10.2014 ; que les arrêts de travail ont été successivement renouvelés jusqu'au 30.09.2015 ; que la procédure en vue de voir constater l'inaptitude du salarié a alors été reprise et M. [Y] [D] est convoqué le 05.10.2015, l'employeur n'ayant pas reçu de nouvel arrêt, à une première visite devant le médecin du travail fixée au 20.10.2015 qui n'a pu se tenir, le salarié étant encore en arrêt de travail, puis à une seconde le 30.11.2015, qui sera suivie de la deuxième visite de reprise le 21.12.2015, date à laquelle le salarié sera déclaré inapte à son poste ; que dans ces conditions, M. [Y] [D] ne démontre pas la carence fautive de son employeur, alors que lui même n'avait pas régulièrement transmis en temps utile les arrêts de travail justifiant de sa situation d'une part et d'autre part que l'employeur avait saisi le médecin du travail d'une demande en vue de voir organiser une seconde visite de reprise qui n'a pas eu lieu sans qu'il puisse en être déclaré fautif, et enfin qu'une nouvelle suspension de son contrat de travail induisait nécessairement une nouvelle procédure de constatation de son inaptitude ; que cette demande sera rejetée et en conséquence le jugement rendu sera infirmé.
 
 1°) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître les termes du litige ; que M. [D] soutenait que l'employeur avait commis une faute en n'organisant pas de seconde visite de reprise ; qu'aucune partie ne contestait que cette seconde visite aurait dû être effectuée, la société [E] et les AGS faisant seulement valoir que le médecin du travail avait refusé de l'organiser et que le salarié ne démontrait pas son préjudice ; que bien au contraire, l'employeur indiquait qu'il avait demandé au médecin du travail de l'organiser ; qu'en considérant toutefois que la seconde visite de reprise n'avait pas à être organisée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit respecter le principe de la contradiction ; que M. [D] soutenait que l'employeur avait commis une faute en n'organisant pas de seconde visite de reprise ; que dans leurs conclusions oralement soutenues à l'audience, aucune partie ne contestait que cette seconde visite aurait dû être effectuée, la société [E] et les AGS faisant seulement valoir que le médecin du travail avait refusé de l'organiser et que le salarié ne démontrait pas son préjudice ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que la seconde visite de reprise n'avait pas à être organisée, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice ; que lorsque le médecin déclare un salarié inapte à son poste, l'employeur doit procéder à la seconde visite, peu important que le médecin traitant délivre par la suite des arrêts de travail ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le médecin du travail avait, à l'issue de l'examen médical organisé le 8 avril 2014, déclaré le salarié inapte temporairement à son poste, et que l'employeur n'a pas organisé de seconde visite de reprise ; qu'en excluant néanmoins toute faute de l'employeur de ce chef, au motif inopérant que le salarié avait fait l'objet d'un arrêt de travail, après la première visite de reprise, la cour d'appel, a violé l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice ; que lorsque le médecin déclare un salarié inapte à son poste, l'employeur doit procéder à la seconde visite ;