Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.282 du 01/07/2020,  partie 7


De son côté, la SA ARCELORMITTAL SOLUSTIL fait plaider, parfois de façon contradictoire: - qu'il serait étonnant qu'elle recrute des opérateurs d'origine extra européennes pour les discriminer au niveau de leur promotion professionnelle - que sur les 14 chefs d'équipe du site, 2 sont d'origine extra européenne - que le poste finalement attribué à A... O... avait auparavant été proposé à Monsieur L..., né au Maroc - que la question de la discrimination ne se serait jamais posée si elle n'avait pas fait le choix de favoriser la promotion en interne - que les organigrammes du site de LA BOISSE démontrent que depuis plusieurs années, plusieurs salariés d'origine étrangère occupent des fonctions de chef d'équipe, dont Monsieur Y..., né en Tunisie, placé dans une situation rigoureusement identique à celle de I... J... et qui vient d'être promu comme chef d'équipe - que les accusation de propos racistes imputés à l'ancienne responsable des ressources humaines, E... G..., sont mensongers - qu'il ne résulte d'aucune disposition légale ou conventionnelle que l'employeur est obligé de procéder par voie d'appel à candidature interne pour pouvoir un poste et qu'il lui soit interdit 'de prendre contact avec un ou plusieurs salariés qu'il pressent pour occuper le poste' - que même en cas d'appel à candidature, l'employeur reste seule décisionnaire quant au choix du candidat - qu'il n'existe aucun critère légal de promotion professionnelle notamment celui de l'ancienneté et que l'aptitude managériale n'est en rien illicite - que le directeur du site de l'époque avait estimé que Messieurs L... et O... étaient les mieux à même d'animer l'équipe des opérateurs de soudure - que le fait d'être candidat est un critère indifférent - que contrairement à I... J..., A... O... avait émis le souhait d'évoluer vers des fonctions de chef d'équipe lors de son entretien d'évaluation du mois de mars 2010 et qu'il l'occupe toujours. Ce faisant, la SA ARCELORMITTAL SOLUSTIL s'abstient de rapporter la preuve qui lui incombe de ce que sa décision de promouvoir A... O... au poste de chef de l'équipe soudure par préférence à I... J... était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. A cet égard, la cour observe que l'appelante demeure taisante sur ses critères de choix, alors qu'il résulte du rapport de l'Inspection du travail du 12 novembre 2013 que, dans ce processus de recrutement, l'examen des différents dossiers individuels n'a pas fait apparaître que le critère de détention d'un diplôme était prépondérant ni révélé de problèmes de compétence particuliers entre les différents opérateurs de l'équipe, à une exception près. A fortiori, la SA ARCELORMITTAL SOLUSTIL n'établit pas en quoi l'application desdits critères désignait A... O... comme le candidat le plus à même d'exercer les fonctions de chef de l'équipe soudure par préférence à I... J.... Par conséquent, c'est à juste titre que le jugement déféré a retenu l'existence d'une discrimination liée à l'origine de I... J... et a condamné la SA ARCELORMITTAL SOLUSTIL à indemniser ce dernier au titre d'une perte de chance d'accéder à une promotion au poste de chef de l'équipe de soudure, préjudice financier parfaitement démontré. Par conséquent, le montant des dommages et intérêts fixés par les premiers juges à 10 000 € sera confirmé» ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L.1132-1 du Code du travail dispose que : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine   ». L'article L.1134-1 du Code du travail ajoute, s'agissant du régime probatoire de la discrimination, que : « Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » A titre liminaire, il doit être recherché l'étendue de la protection que le législateur a entendu ériger au travers de la notion « d'origine ». Ce vocable a pour définition celle du lieu d'où est issu quelque chose ou quelqu'un. Il s'agit donc notamment du lieu de naissance d'un individu.