Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-16.098 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d&apos;appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [N] [O], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de l&apos;Allier, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 25 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires et de Mme [Y], de Me Rémy-Corlay, avocat de M. [O], l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [O] a été victime d&apos;un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme [Y], assuré auprès de la société GMF ; qu&apos;il les a assignées en indemnisation de ses préjudices ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que pour condamner Mme [Y] et son assureur à indemniser M. [O] de ses pertes de revenus de la date de l&apos;accident à la date de sa mise à la retraite en janvier 2029, l&apos;arrêt relève que son licenciement est en relation directe de causalité avec l&apos;accident ; qu&apos;il ne peut plus exercer sa profession du fait des séquelles imputables à celui-ci et doit être indemnisé à ce titre, d&apos;autant que, placé en invalidité, il n&apos;a pu trouver l&apos;emploi de bureau qu&apos;il serait apte à exercer ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi M. [O], dont Mme [Y] et son assureur soutenaient qu&apos;il ne subissait aucune perte de revenus consécutive à l&apos;accident et pour lequel l&apos;expert retenait une incapacité temporaire à réévaluer au bout d&apos;un an, serait définitivement dans l&apos;impossibilité de retrouver un emploi de bureau pour lequel elle le reconnaissait apte, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement ayant indemnisé M. [O] au titre de l&apos;incidence professionnelle, l&apos;arrêt retient qu&apos;il présente des séquelles permanentes liées à la diminution de la force de sa main droite et une diminution de flexion du genou, ainsi qu&apos;un état dysphorique dans le cadre d&apos;un effondrement imputable à l&apos;accident qui ne lui permet pas d&apos;exercer une activité professionnelle, d&apos;autant qu&apos;il se trouve en situation d&apos;invalidité ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui avait déjà indemnisé les pertes de revenus de M. [O] de la date de l&apos;accident à la date de sa retraite, a indemnisé deux fois le même préjudice et violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne in solidum Mme [Y] et son assureur, la GMF à payer à M. [O] la somme totale de 239 931,52 euros, à titre de réparation de son entier préjudice corporel et constate que le recours de la CPAM de l&apos;Allier pourra s&apos;exercer à leur encontre à la hauteur de la somme de 207 128,92 euros pour les pertes de gains professionnels futurs et l&apos;incidence professionnelle, l&apos;arrêt rendu le 3 février 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt