décision 15-26.640 du 28/09/2017,  partie 4



Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 7 décembre 2007 qui avait notamment condamné la société ITT, aux droits de laquelle vient la société MICRONAS, garantie par la compagnie HDI, à verser à la compagnie AXA la somme de 2.500 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire, au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 7 décembre 2007, modifié le 1er août 2008, cela n'est pas contesté, n'a été notifié que par acte du 4 mars 2009, soit au-delà du délai de six mois ; qu'une erreur dans la qualification d'une décision de justice ne doit pas priver le justiciable de son recours, qu'il lui appartient donc de la vérifier, d'exercer toute voie de recours adaptée et l'on ne peut lui opposer l'autorité de chose jugée car, précisément, cette qualification n'en est pas assortie, ce, afin de lui permettre de faire valoir ses droits dans un procès auquel il a été défaillant sans être personnellement informé de l'existence du procès ; que la même vigilance doit exister quant à la validité de la convocation ; qu' à ce titre, l'arrêt avant dire droit du 2 juin 2015 a invité les parties à présenter leurs observations sur certains documents en langue allemande et sur les conséquences juridiques à tirer d'une convocation par voie postale ; qu'il est démontré que la citation à la société ITT n'a pas été diligentée et que seul un avis de réception postal, en date du 10 juillet 2000, a été produit, qui fait suite à un courrier adressé par la SCP X... Y..., huissier de justice à Crolles, directement à la société ITT sur lequel figure la signature d'un représentant de cette société, élément qui n'a pas été remis en cause dans son authenticité ; que la société Micronas affirme sur le plan textuel que le traité de ratification allemand en date du 21 juin 1979 n'autorisait pas cette voie de citation ; qu'il est exact, selon la Convention de la Haye en date du 15 novembre 1965 dont l'application est revendiquée par la société Micronas, convention destinée à améliorer et simplifier la transmission à l'étranger d'actes judiciaires et extra judiciaires, que des modalités de signification par agent consulaire ou diplomatique ou par voie postale pouvaient être envisagées sauf si l'Etat de destination déclarait s'y opposer ; qu'or, tel a été le cas de l'Allemagne, laquelle dans l'article 4 de sa déclaration d'adhésion en date du 21 juin 1979, s'est opposée, sur le fondement de l'article 21 de la convention de La Haye, à la signification par voie postale ; que, dès lors, la saisine judiciaire n'est pas valide et le jugement qui en résulte ne l'est pas davantage, de sorte que la qualification de la décision du tribunal de commerce n'est plus le coeur du litige, pour conduire la cour à constater la nullité du jugement prononcé par le tribunal de commerce ; que l'autorité de chose jugée ne peut lier une partie non valablement citée » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' excède ses pouvoirs le juge de l'exécution qui prononce la nullité du jugement qui lui est soumis ; qu'en annulant le jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 7 décembre 2007 et, en conséquence, les condamnations qu'il avait prononcées, la cour d'appel, saisie de la seule décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grenoble, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans leurs conclusions, les sociétés Micronas Gmbh et Haftplichtverband der deutschen Industrie Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit ont demandé à la cour d'appel, non pas de prononcer la nullité du jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 7 décembre 2007, mais, « sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile », de « dire que le jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 7 décembre 2007 et donc les condamnations qu'il a prononcées, est caduc, car il n'a pas été signifié dans les six mois de son prononcé » ; qu'en annulant cependant ledit jugement et, en conséquence, les condamnations qu'il avait prononcées, la cour d'appel a statué sur une demande qui ne lui était pas soumise, en violation de l'article 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a soulevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ;