décision 16-16.901 du 05/07/2017,  partie 8



 
 Sur la notion de réalité visée dans l'article 47 du code civil :
 
 Le juge, saisi d'une demande de transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil français, est tenu d'examiner la question à la lumière de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant à l'enfant, dont l'intérêt supérieur est une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant en vertu de l'article 3 §1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, le droit au respect de sa vie privée et familiale, et de dégager une solution qui permette de satisfaire le mieux à l'exigence d'objectivité, d'uniformité et de généralité de la règle énoncée à l'article 47 du code civil ;
 
 La réalité est une notion commune, non définie par le législateur, et conformément au principe selon lequel il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de restreindre l'application du texte de loi qui est conçu en termes généraux ;
 
 La réalité des faits déclarés au sens de l'article 47 du code civil, doit s'entendre comme la réalité de l'existence de la matérialité de l'événement au jour de la naissance d'un enfant à l'étranger et de l'existence du nouveau-né à la date et au lieu tels que déclarés auprès de l'officier de l'état civil, par opposition à une situation irréelle ou imaginaire ;
 
 Dans l'intérêt supérieur de l'enfant qui a droit à une identité qui inclut la filiation, la réalité au sens de l'article 47 du code civil, s'entend aussi comme celle qui existe juridiquement au jour où l'acte de naissance étranger a été dressé ;
 
 La réalité au sens de l'article 47 du code civil recouvre donc, tant une réalité factuelle au moment du jour de la naissance de l'enfant, qu'une réalité juridique ;
 
 Sur le refus de transcription de la filiation maternelle :
 
 Doit être appliquée en vertu de l'article 3 alinéa 2 du code civil, la loi désignée par la règle de conflit pour l'établissement de la filiation maternelle d'un enfant, énoncée à l'article 311-14 du code civil selon laquelle la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant ;
 
 La loi de la mère qui est française, s'entend comme la loi de la mère désignée dans l'acte de naissance, c'est-à-dire, celle ayant accouché de l'enfant et qui l'a mis au monde, par application des dispositions des articles 310-1, 311-25 et 332 alinéa 1er du code civil ;
 
 En l'état actuel du droit positif et conformément à la maxime mater semper certa est, la filiation maternelle ne peut être attribuée qu'à la femme qui a accouché, s'agissant d'une règle de preuve et d'un mode autonome d'établissement de la filiation ;
 
 En l'espèce, les actes de naissance ukrainiens produits ont été dressés par l'officier d'état civil de Kiev le 18 février 2011 pour Vicky et le 15 février pour Kim, traduits le 21 février 2011 par un traducteur assermenté de l'ambassade de France en Ukraine, la signature du chef du bureau de l'état civil étant certifiée par le chef-adjoint de la direction générale de la justice dans la ville de Kiev avec le sceau apposé le 22 février 2011 pour Vicky et le 15 février 2011 pour Kim (formalité de la légalisation pourtant non exigée) et apostillés en application de la convention de la Haye du 5 octobre 1961 par le chef-adjoint de la direction générale de la justice dans la ville de Kiev, l'acte étant revêtu du sceau de la direction générale de la justice dans la ville de Kiev (le 23 février 2011 pour l'acte de Vicky et le 16 février 2011 pour Kim) ;
 
 Vicky et Kim Z... ne disposent au vu des actes de naissance établis par les autorités ukrainiennes que d'une seule filiation maternelle, en la personne de Mme Z... ;
 
 Les premiers juges, pour faire droit à la demande de transcription, ont relevé que Patrice Z... et Aurélia Y..., son épouse, sont suivant les énonciations des actes de naissance établis en Ukraine, les père et mère des enfants Kim et Vicky Z... , que, le fait que Mme Z... soit portée à l'acte en tant que mère des enfants, alors qu'elle n'a pas accouché, ne saurait, au regard de l'intérêt des enfants, tel que déterminé par la cour européenne, justifier le refus de reconnaissance de cette filiation dans la mesure où il n'est pas contesté que cette filiation maternelle est la seule juridiquement reconnue aux enfants comme régulièrement établie dans le pays de naissance ;