Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.286 du 17/04/2019,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE, surabondamment, l'Etat français, après avoir rappelé qu'ABS est une organisation privée qui établit et applique, lorsqu'elle se livre à son activité de classification, des normes et standards techniques concernant un projet de construction navale, la construction elle-même, puis l'inspection des navires, précise que la responsabilité d'ABS est mise en cause non pas pour la délivrance d'un certificat de navigabilité au nom de l'Etat des Bahamas, activité qui relèverait de son activité de certification, mais pour l'inexécution de ses obligations lors des visites techniques et des inspections périodiques effectuées exclusivement dans le cadre de son activité de classification ; que l'Etat français précise aussi qu'il entend se prévaloir des seuls manquements aux obligations découlant de la convention conclue entre ABS et le propriétaire du [...] ; qu'il indique qu'il souhaite uniquement s'emparer des négligences dont ABS a fait preuve dans l'exercice d'une telle activité et non pas dans l'activité de certification (voir notamment conclusions de l'Etat français pages 25, 26 et 27) ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement entrepris ;
 
 1°) ALORS QUE ceux qui agissent sur l'ordre ou pour le compte d'un Etat étranger bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'Etat et n'est donc pas un acte de gestion ; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'acte litigieux à analyser pour déterminer si les entités ABS bénéficiaient de l'immunité de juridiction était constitué par le comportement fautif reproché à ces dernières par l'Etat français, tel que décrit dans ses écritures avant que la fin de non-recevoir tirée de l'immunité n'eût été soulevée ; qu'en se fondant, pour retenir que l'Etat français mettait en cause la responsabilité civile des entités ABS à raison des seuls manquements aux obligations contractuelles souscrites dans le cadre de leur activité de classification des navires, sur les conclusions développées par l'Etat français en cause d'appel, sans examiner l'assignation délivrée par l'Etat français le 26 février 2010 ni rechercher le fondement qui y était donné à l'action en responsabilité dirigée contre les entités ABS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ;
 
 2°) ALORS QUE l'Etat français reprochait aux entités ABS des négligences au cours de la réalisation de visites et inspections du navire [...] ; que, pour déterminer si les entités ABS bénéficiaient de l'immunité de juridiction, il y avait lieu d'examiner si ces négligences avaient été commises dans le cadre d'une activité participant à l'exercice de la souveraineté de l'Etat des Bahamas ; qu'en se fondant exclusivement sur la qualification juridique du manquement que l'Etat français déduisait de l'allégation d'une négligence, sans rechercher si le comportement concret imputé à faute aux entités ABS, à savoir un contrôle insuffisant du navire [...], n'était pas advenu dans le cadre de l'exercice de prérogatives de souveraineté déléguées par l'Etat des Bahamas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ;
 
 3°) ALORS QU' en se déterminant uniquement au regard du fondement donné par l'Etat français, dans ses écritures d'appel, à sa demande, sans rechercher si, comme le soutenaient les entités ABS dans leurs écritures et comme les premiers juges l'avaient retenu, les activités de classification et les activités déléguées par l'Etat bahaméen portant sur le contrôle et la certification des navires ne constituaient pas en réalité une même activité ou à tout le moins des activités totalement imbriquées, de sorte que la question de l'immunité de juridiction ne pouvait être décidée sur le seul terrain de la classification du navire [...], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction de l'Etat étranger ;
 
 4°) ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel, les entités ABS soutenaient que, quand bien même il serait considéré que les prétendues fautes d'ABS auraient été commises dans le cadre de son activité de classification, il y aurait lieu de considérer que les défaillances prétendues concernaient les contrôles destinés à contribuer à la sécurité en mer et que les actes y relatifs d'ABS ne constituaient pas de simples actes de gestion mais des actes participant de l'exercice d'une mission de service public par délégation de l'Etat des Bahamas, de sorte qu'ABS bénéficiait nécessairement de l'immunité de juridiction à ce titre ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.