Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.169 du 27/02/2020,  partie 2


qu'il y avait donc lieu d'infirmer le jugement et de dire que Mme K... était autorisée à emprunter le passage cadastré [...] pour accéder à son habitation en passant par la porte d'entrée située au bout de cette parcelle (arrêt attaqué, p. 6, in fine, et p. 7, 1er à 8ème attendus) ;
 
 ALORS QUE l'usage d'une servitude conventionnelle de passage, déterminé par le titre constitutif de la servitude, ne peut être étendu à un usage que les stipulations contractuelles ne prévoient pas ; qu'en l'espèce, l'acte notarié de partage du 30 juillet 2005 (pièce [...] du bordereau, prod.) – contenant annulation de l'état descriptif de division et règlement de l'ancienne copropriété – constituait au profit du propriétaire de la nouvelle parcelle [...] (Mme K...), sur un passage cadastré [...] propriété privative du propriétaire de la parcelle [...] (Mme P...), une servitude de passage dont l'usage était explicitement déterminé et limité à l'accès « au local de chaufferie », aux « compteurs EDF/GDF et eau froide des propriétés [...] et [...] » ainsi qu'au « chauffage, au sèche-linge, à l'ampli de la télévision, au tableau EDF » (Conditions particulières – rappel et constitution de servitudes, articles V et VII, prod.) ; qu'en retenant que, selon l'acte du 30 juillet juillet 2005 et le plan y annexé, cette servitude autorisait en outre l'accès permanent de la propriétaire du fonds dominant à sa maison, par ailleurs non enclavée, par une porte située au bout du passage [...] , accès non prévu par le titre instituant ladite servitude, la cour d'appel a violé les articles 686 et 691 du code civil ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 30 juillet 2005, délimitant expressément l'usage de la servitude de passage litigieuse à l'accès au local de chaufferie/buanderie et à une liste précise d'équipements techniques, en violation de l'article 1134 ancien du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la propriétaire (Mme K...) d'un fonds bénéficiaire d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds appartenant à sa voisine (Mme P..., l'exposante), avait le droit d'installer un lave-linge dans le local de buanderie compris dans la propriété de cette dernière ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties étaient par ailleurs en litige sur l'usage de la buanderie ; qu'en vertu de la clause VII de la convention du 30 juillet 2005, Mme K... bénéficiait d'une servitude pour accéder à divers équipements situés à l'intérieur de la maison de Mme P... dans une pièce nommée "buanderie" sur le plan annexé à l'acte : chaudière du chauffage et de l'eau chaude, ampli TV, tableau EDF, sèche-linge ; qu'il était précisé à la clause IX : « Il est convenu entre Mme P..., propriétaire de la maison [...] et Mme K..., propriétaire de la maison [...] , que la buanderie située sur la propriété [...] , sera affectée exclusivement à cet usage. Elle devra rester propre et rangée. Le tout en laissant l'accès libre à la porte extérieure et aux tableaux EDF. En ce qui concerne les appareils bruyants, leur usage en sera autorisé au propriétaire de la parcelle [...] tous les jours de la semaine de 7 heures à 20 heures » ; qu'il se déduisait des termes de cette clause que Mme K... n'avait certes pas le droit d'entreposer des affaires personnelles dans la buanderie mais pouvait parfaitement y installer un lave-linge, appareil tout à la fois bruyant et naturellement destiné à l'usage du lieu dont s'agissait (arrêt attaqué, p. 8, 2ème à 5ème attendus) ;
 
 ALORS QUE, selon l'acte notarié du 30 juillet 2005 (prod., pièce [...] du bordereau), le propriétaire de la parcelle [...] bénéficiait d'une servitude de passage sur la parcelle [...] appartenant à l'exposante, afin de permettre à la première « d'accéder au local de la chaufferie desservant les deux maisons contiguës sur la parcelle [...] », et « l'accès aux compteurs EDF/GDF et eau froide des propriétés [...] et [...] », ainsi qu'au « chauffage, au sèche-linge, à l'ampli de la télévision, au tableau EDF » et à « l'antenne TV sise sur le toit de la maison [...] » appartenant à la propriétaire du fonds servant (Conditions particulières – rappel et constitution de servitudes, articles V et VII) ; que la convention limitait donc expressément l'usage du local litigieux par le propriétaire du fonds dominant à l'accès aux équipements tout aussi explicitement désignés dans l'acte, sans lui accorder le droit d'y installer les siens propres ; qu'en déduisant cependant des clauses de cet acte que le propriétaire de la parcelle [...] avait le droit d'installer un lave-linge dans ledit local, propriété exclusive de sa voisine, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 ancien du code civil.
 Le greffier de chambre