Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.084 du 08/04/2021,  partie 4


qu'ayant constaté que, selon les déclarations de l'inspecteur du recouvrement dans le cadre de l'enquête pénale ouverte sur la plainte pour faux de M. T..., les inspecteurs du recouvrement avaient retenu l'existence d'un travail dissimulé pour fonder le redressement mais n'avaient pas estimé nécessaire de transmettre au parquet un procès-verbal d'infraction et que la lettre d'observations précisait qu'aucun procès-verbal pénal ne serait effectué, la cour d'appel qui a cependant jugé que le procès-verbal de contrôle destiné au RSI relevant l'existence d'un travail dissimulé était un procès-verbal de constatation d'une infraction dissimulée permettant l'application de la prescription quinquennale, a violé les articles L. 8271-8 du code du travail, L. 243-7, L. 244-3 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige.