cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-28.331 du 11/04/2018,  partie 2


que la société ICCR Foundation se définit comme un institut de recherche indépendant, international, non orienté vers le profit, spécialisé dans l'analyse de politique stratégique ; que pour son travail de recherche, l'ICCR utilise la recherche comparative multidisciplinaire et appliquée, dont l'Europe définit la vision générale ; que l'ICCR a été fondée en 1986 dans le but de définir et promouvoir des recherches transnationales et interdisciplinaires ; que le projet EURO-COOP a pour objectif d'évaluer à l'échelle régionale les politiques de recherche et d'innovation ; que ce projet qui doit prendre fin le 31 janvier 2008, a été conduit dans le cadre d'une coopération européenne entre plusieurs pays européens et a été financé par la commission européenne ; que les deux contrats de travail à durée déterminée doivent donc recevoir la qualification de contrats d'usage comme ayant été conclus dans le secteur de la recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale et pour une mission par nature temporaire limitée dans le temps par le projet EURO-COOP ; que deux contrats à durée déterminée successifs ont été à bon droit conclu avec le même salarié dans la mesure où chaque contrat est conclu pour un motif permettant une telle succession, le motif de recours et les modalités d'exécution des deux contrats étant les mêmes ; que par ailleurs, la durée maximale de 18 mois prévue à l'article L. 1242-8 du code du travail ne s'appliquent pas aux contrats d'usage ; que le contrat a pris fin le 31 décembre 2007 à l'échéance du terme fixé lors de sa conclusion ; que Giancarlo Y... est mal fondé à solliciter la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; que sa demande de requalification sera rejetée ainsi que toutes les demandes en découlant ; que le jugement sera donc confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est conclu par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, le premier contrat à durée déterminée signé le 1er mars 2006 a un préambule rédigé en ces termes : « Avec la commission européenne, la Ville de Paris a conclu un contrat pour participer au projet intitulé
 EURO-COOP et a confirmé sa participation en deux documents qui précisent la nature de la participation de la Ville de Paris
 Pour assurer le travail nécessaire, la Ville de Paris souhaite donc confier à la Fondation « ICCR Foundation Gemeinnüzige Privatstiftung » la gestion des tâches qui lui reviennent notamment par l'embauche d'une personne qui représenterait la ville et assurerait la liaison avec ses responsables. A ce but la Ville de Paris a proposé d'employer M. Giancarlo Y.... Celui-ci bénéficie de la confiance de la Ville de Paris et a prouvé qu'il disposait de l'expérience nécessaire par le curriculum vitae signé soumis à la Ville de Paris et à la fondation ICCR
 » ; que le contrat indique aussi qu'il se termine automatiquement à une échéance de 12 mois ; que le projet EURO-COOP n'étant pas terminé à l'issue de ce contrat de travail, un nouveau contrat, qui reprend les mêmes termes que le précédent, est signé entre les parties pour une période allant du 1er mars 2007 au 31 décembre 2007 ; que l'article « Engagement » rappelle que « l'embauche a pour but de renforcer les activités de la Ville de Paris dans le cadre des obligations contractuelles du projet européen EUROCOOP
 » ; que par conséquent, les contrats de travail mentionnent avec précision le motif du recours et comportent un terme précis ; qu'ils sont donc réguliers ; que nous relevons cependant les faits suivants : - M. Y... avait signé un contrat de travail à durée déterminée le 1er septembre 2005 avec le Centre Interdisciplinaire de Recherche Comparative en Sciences Sociales (CIR), dont le dirigeant M. B..., est également le dirigeant de l'ICCR Foundation ; - la mission prévue dans ce CDD, lié au projet EURO-COOP, est exactement la même que celle indiquée dans les CDD signés avec l'ICCR. Elle devait prendre fin au terme contractuel du projet ; - M. Y... verra son contrat avec le CIR rompu avant la fin de la période d'essai soit le 30 novembre 2005. Et le CIR se retirera partiellement du projet ; - La Ville va décider de transférer le budget prévu pour l'allocation au CIR à un nouveau partenaire qui est l'ICCR Foundation, fondation à but non lucratif financé en Autriche par la chambre de commerce ; - l'ICCR Foundation fait valoir qu'elle avait un intérêt majeur à ce que le projet européen arrive à son terme car un budget de plus d'un million d'euros aurait été perdu ; elle a donc décidé de créer un bureau de liaison à Paris afin d'embaucher M. Y... qui était recommandé par la Ville de Paris ; que M. Y... perçoit le 6 mars 2006 la somme de 1 500 € de la part d'ICCR Foundation et produit un contrat de travail en date du 1er février 2006 ;