Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.924 du 02/02/2023,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse fédérale de Crédit mutuel de Maine Anjou-Basse Normandie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse fédérale de Crédit mutuel de Maine Anjou-Basse Normandie et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse fédérale de Crédit mutuel de Maine Anjou-Basse Normandie.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que la signification en date du 21 février 2011 du jugement du tribunal de commerce d'Alençon en date du 14 février 2011 est nulle, et annulé le procès-verbal de saisie-vente en date du 14 février 2011 et la sommation de vente délivrée le 14 juin 2019 ;
 
 ALORS, premièrement, QUE selon les constatations des juges du fond, la signification avait été faite au domicile de M. [I] avec remise de l'acte à son épouse, et le procès-verbal de signification mentionnait que sur place l'huissier avait diligenté une enquête qui n'avait pu révéler le lieu où le joindre, notamment pas son lieu de travail ou sa résidence ; qu'il en résultait que ce procès-verbal indiquait les diligences accomplies et les raisons pour lesquelles l'acte n'avait pu être remis à la personne de M. [I], de sorte que la signification était régulière ; qu'en reprochant au contraire à l'huissier de n'avoir pas précisé en quoi son enquête effectuée avait consisté ni que l'épouse avait été interrogée sur le lieu de travail de M. [I], la cour d'appel a violé l'article 655 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, deuxièmement, QU'en défense à la nullité de la signification invoquée par M. [I], la Caisse fédérale de crédit mutuel opposait que cette signification avait été faite au domicile même de l'intéressé et remise à sa propre épouse, qu'ès qualités de dirigeant de la société OPTIM il avait eu connaissance du jugement objet de la signification et en avait interjeté appel, même s'il n'avait pas formé appel à titre personnel, que d'ailleurs plusieurs autres procédures d'exécution avaient été engagées sur le fondement du jugement en question sans que M. [I] n'en conteste la régularité de la signification, et que cela démontrait sa mauvaise foi et sa volonté de fuir ses responsabilités (conclusions d'appel de la Caisse fédérale de crédit mutuel, p. 3 et 4) ; qu'en ne s'expliquant sur ces points faisant ressortir que la signification litigieuse n'avait causé aucun préjudice à M. [I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, troisièmement, QUE la censure à intervenir sur la première ou la deuxième branche entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef ayant annulé le procès-verbal de saisie-vente en date du 14 février 2011 et la sommation de vente délivrée le 14 juin 2019.