Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.766 du 29/11/2018,  partie 7


qu'en affirmant « qu'en réalité les griefs formulées par Mme Y... (incompétence, dépassement de son mandat de syndic), à les supposer établis (il n'y a pas d'action de la part du syndicat en responsabilité professionnelle à l'encontre du syndic), vise la société Dimora, syndic », que « M. Z..., président du conseil syndical, dont il n'est pas allégué qu'il soit un professionnel de la gestion d'immeuble, n'est pas le garant de la mauvaise gestion alléguée du syndic », que « le choix de la société Dimora en qualité de syndic de l'immeuble, ne peut lui être reproché à faute dans la mesure où cette société bénéficiait de toutes les qualifications apparentes pour exercer la fonction de syndic » et qu'il « ne peut être exigé du président du conseil syndical une obligation de résultat quant à la gestion du syndic dont il a proposé la désignation à l'assemblée générale » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), cependant qu'il entre dans les compétences du président du conseil syndical de contrôler la gestion du syndic, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE la responsabilité du conseil syndical peut être engagée pour faute simple ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 17 février 2017, p. 9 à 19), Mme Y... faisait valoir que la responsabilité de M. Z..., en sa qualité de président du conseil syndical, se trouvait engagée au titre de sa négligence dans la surveillance des comptes du syndic, qui comportaient de nombreuses irrégularités ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande, au motif « que l'éventuelle négligence dans la surveillance des comptes du syndic ne constitue pas en soi, en l'absence de collusion frauduleuse démontré entre le syndic et le président ou un membre du conseil syndical, une faute lourde qui engagerait alors la responsabilité du président ou du membre du conseil syndical » (arrêt attaqué, p. 3 in fine), la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE le président du conseil syndical doit délivrer à tout copropriétaire et au syndic, à leur demande, la copie du procès-verbal de toute délibération prise par le conseil syndical ; qu'en déboutant Mme Y... de la demande d'indemnisation dirigée contre M. Z... au titre de la méconnaissance par celui-ci de cette obligation, tout en constatant que ce dernier avait refusé de communiquer la copie des procès-verbaux de toutes délibérations prises par le conseil syndical lors des réunions du 28 mars 2011, 16 mai 2011, 16 juin 2011 et 8 septembre 2011 (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5), ce dont il résultait que Mme Y... avait nécessairement subi un préjudice du fait de cette méconnaissance par M. Z... de ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QUE si le conseil syndical est libre d'avoir recours aux services d'un technicien de son choix, l'exercice de cette liberté se trouve placée sous le contrôle du juge ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 17 février 2017, p. 27 à 29), Mme Y... faisait valoir que M. Z..., en sa qualité de président du conseil syndical, avait commis une faute en engageant des frais inutiles en ayant recours à un maître d'oeuvre réclamant des honoraires supérieurs à ceux arrêtés par l'assemblée générale des copropriétaires et à un expert-comptable et un avocat ayant émis des notes d'honoraires dans les mêmes conditions, pour des missions en réalité inutiles ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande, au motif que les frais litigieux n'avaient « pas été jugés inutiles par l'assemblée générale » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1er), alors qu'il appartenait au juge d'exercer son contrôle sur la manière dont M. Z... avait rempli sa mission, indépendamment de l'appréciation qui avait pu en être faite par l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 27, alinéa 2, du décret du 26 mai 1967 ;
 
 ALORS, EN CINQUIÈME LIEU, QUE les allégations diffamatoires engagent la responsabilité de leur auteur ; que dans ses écritures d'appel (concluions signifiées le 17 février 2017, p. 36), Mme Y... faisait valoir que M. Z... avait engagé sa responsabilité au titre de de ses allégations mensongères et diffamatoires, portant atteinte à sa probité et sa réputation ; qu'en constatant que M. Z... avait adressé à Mme Y... un courrier un courrier en date du 20 octobre 2011, ainsi rédigé : « non, Mme Y..., même dans vos fantasmes et rêves les plus fous ne vous attendez pas à ce que je vous approche.