Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.767 du 17/02/2022,  partie 2



 5. Pour rejeter le recours après avoir relevé que la lettre de réserves du 8 juin 2015 mentionnait « nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence du fait qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'intérimaire », l'arrêt retient qu'il résulte de celle-ci que l'employeur a formulé par précaution des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident remettant en cause le caractère professionnel de l'accident déclaré, afin que la caisse lui fournisse tout élément lui permettant de renverser la présomption d'imputabilité dans l'hypothèse où les éléments portés à sa connaissance auraient démontré que l'accident ne s'était pas produit aux temps et lieu du travail. Il conclut qu'en ne visant que l'absence de témoin, l'employeur a fait la démonstration qu'il ne disposait d'aucun élément pouvant faire douter des circonstances de temps et de lieu de l'accident telles qu'elles ressortaient notamment de la déclaration d'accident du travail, des comptes-rendus des sapeurs-pompiers, des comptes-rendus hospitalier et opératoire, et du certificat médical initial, et qu'en conséquence, la caisse disposait d'un faisceau d'indices précis et concordants lui permettant de prendre une décision de prise en charge sans procéder à une instruction préalable.
 
 6. En statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur, qui, au stade de la recevabilité des réserves, n'était pas tenu d'apporter la preuve de leur bien-fondé, avait formulé, en temps utile, des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue sur le fond.
 
 9. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 6 qu'il y a lieu de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, au titre de la législation professionnelle, de l'accident en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours recevable, l'arrêt rendu le 22 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare inopposable à la société [3] la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime M. [T] le 2 juin 2015 ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens au titre des instances suivies tant devant la cour d'appel de Paris que devant la Cour de cassation ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société [3]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société [3] de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du 2 juin 2015 dont a été victime M. [T] et d'AVOIR déclaré opposable à la société [3] la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne de l'accident survenu le 2 juin 2015 au préjudice de M. [T] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement du 25 novembre 2016 a été notifié à la société [3] le 27 janvier 2017 ; que la société a relevé appel de cette décision le 20 février 2017 ; que l'appel est donc recevable ; qu'en application des dispositions de l'article R. 441-11, III°, du code de la sécurité sociale, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse primaire envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident, ou procède à une enquête auprès des intéressés ;