Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.233 du 21/10/2020,  partie 3


qu'en rejetant la demande de l'acheteur aux motifs qu'il n'apportait pas la preuve du manquement de l'acheteur à son obligation de délivrance (arrêt attaqué p. 5, § 4 et p. 6, § 1er), la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions des articles 1315 (devenu 1353), 1604 et 1615 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) il appartient au défendeur de rapporter la preuve de faits qu'il invoque à titre d'exception ; qu'assigné en paiement de dommages-intérêts correspondant à la valeur du matériel non livré, le vendeur doit établir la preuve du fait dont il se prévaut, soit de la livraison du bien ayant donné lieu à un paiement intégral par l'acquéreur ; qu'après avoir relevé que par pas moins de trois éléments distincts, soit un mail du 29 janvier 2016 dans lequel il s'était plaint au fabricant de la chaîne de fabrication de pâtes de l'absence de machines, un constat d'huissier du 5 février 2016, et un courrier recommandé avec AR de son ancien conseil du 29 mars 2016 mettant en demeure la société Cma de lui remettre l'intégralité des machines commandées, M. L... avait établi dans la mesure de ses possibilités, le défaut de correspondance entre le matériel livré et le matériel commandé (arrêt attaqué p. 5, 3 derniers §), la cour d'appel l'a cependant débouté de l'ensemble de ses demandes motif pris du « défaut de preuve de l'absence de délivrance conforme » (arrêt attaqué p. 6, § 1er) ; qu'en statuant ainsi quand assignée en paiement de dommages-intérêts au titre des machines non livrées, la société Cma n'avait nullement établi, ni même offert d'établir, la preuve de leur livraison effective, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1315 (devenu 1353), 1604 et 1615 du code civil, et de celles de l'article 9 du code de procédure civile.