Tribunal judiciaire de Val de Briey, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.503 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en se fondant sur l'avis à tiers détenteur, sans vérifier si la partie poursuivante établissait la réalité et la date de la notification de cet avis à la débitrice, le tribunal a donc violé l'article L 1617-5 du code générale des collectivités territoriales, ensemble l'article 6, 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
 
 2) ALORS QUE, en tout état de cause, il ressort des constatations mêmes du tribunal judiciaire que la notification à tiers détenteur mentionnait seulement les dispositions de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que cette notification ne mentionnait donc pas quel tribunal était compétent ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a, de plus fort, violé l'article L 1617-5 du code générale des collectivités territoriales, ensemble l'article 6, 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.