Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.935 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [H] [Q], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d&apos;appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [G] [M], épouse [C], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [S] [Q], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [M] [M], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [W] [M], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à M. [J] [Q], domicilié [Adresse 6],
 
 6°/ à M. [Q] [M], domicilié [Adresse 7],
 
 7°/ à Mme [V] [V], domiciliée EHPAD [Établissement 1], [Adresse 8],
 
 8°/ à l&apos;EHPAD [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 8],
 
 9°/ à l&apos;UDAF des Deux-Sèvres, dont le siège est [Adresse 9], prise en qualité de tuteur ad hoc de Mme [V] [V],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de M. [H] [Q], de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme [V] et de l&apos;UDAF des Deux-Sèvres, ès qualités, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que l&apos;établissement de personnes âgées dépendantes accueillant Mme [V] a assigné les sept enfants de cette dernière, dont M. [H] [Q], pour obtenir la fixation du montant de leur contribution alimentaire à l&apos;entretien de leur mère ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la deuxième branche du moyen :
 
 Vu l&apos;article 208 du code civil ;
 
 Attendu que, pour fixer à la somme mensuelle de 177,02 euros la contribution de M. [H] [Q] à l&apos;entretien de sa mère, l&apos;arrêt retient que ce dernier disposait d&apos;un revenu mensuel moyen en 2013 de 4 440 euros, dont 2 455 euros en qualité d&apos;aide familial de son épouse gravement handicapée, et que le couple a déclaré des revenus fonciers à concurrence de 5 411 euros ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans tenir compte des charges que le débiteur détaillait dans ses conclusions, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Et sur la troisième branche du moyen :
 
 Vu l&apos;article 208 du code civil ;
 
 Attendu que, pour statuer comme il le fait, l&apos;arrêt retient que l&apos;épouse de M. [H] [Q] a perçu en 2013 un salaire moyen de 3 953 euros ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la dette du débiteur d&apos;aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé eu égard à ses ressources et que les revenus de Mme [Q] ne pouvaient être pris en considération que dans la mesure où ils réduisaient les charges de M. [H] [Q], la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne, à compter du 22 juillet 2014, M. [H] [Q] à verser à l&apos;EHPAD [Établissement 1] la somme mensuelle de 177,02 euros et en ce qu&apos;il le condamne aux dépens de première instance, l&apos;arrêt rendu le 24 février 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Poitiers, autrement composée ;
 
 Condamne Mmes [M] et [V] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. [H] [Q]