Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.832 du 03/07/2019,  partie 4


qu'en se fondant, pour allouer à la société AGCC l'indemnité conventionnelle de révocation, sur la circonstance que celle-ci aurait été nommée « à des fonctions expressément qualifiées de directeur général et non de directeur général délégué » (arrêt, p. 6, alinéa 6), la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 227-6 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société AGCC à payer à la société O... Industries une somme de 16 489,30 euros TTC seulement, avec intérêts légaux à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Le préjudice résultant de l'achat du véhicule Porsche : que la délibération du 26 mars 2010 du comité de direction prévoyait qu'il serait mis à la disposition de la société AGCC un véhicule de gamme équivalente à l'Audi Q5 ; qu'en application de cette délibération, M. D... a revendu à la SAS O... Industries son véhicule MERCEDES et a continué à l'utiliser, celui-ci étant mis à la disposition de la société AGCC ; qu'en septembre 2012, la société AGCC, pour le compte de la SAS O... Industries, a acquis un véhicule Porsche, de gamme supérieure à l'Audi Q5, au moyen d'un prêt souscrit à la BNP ; que ce véhicule a ensuite été utilisé par M. D..., sans que pour autant le véhicule MERCEDES soit revendu ; que si la société AGCC plaide que cet achat ne lui a jamais été reproché et avait été fait avec l'accord de M. Q... O... elle ne le démontre pas, sachant qu'au demeurant, compte tenu de la délibération précitée, l'accord aurait dû venir du comité de direction ; qu'il s'en déduit qu'elle a outrepassé son mandat et doit indemniser la SAS O... Industries du préjudice en étant résulté pour elle ; que ce préjudice consiste de manière effective dans : - les frais de mise en route et immatriculation soit 2.400,18 euros, - le coût de l'assurance soit 1.517,12 euros, - le coût de la taxe sur les véhicules soit 7.722 euros, - les intérêts du prêt et les frais de dossier bancaire : 4.850 euros ; qu'en revanche, la SAS O... Industries ne peut prétendre se voir rembourser l'essence figurant sur les notes de frais d'octobre 2012 à février 2013 dans la mesure où n'y figurent pas concomitamment de frais de gasoil et qu'il n'est pas contesté que M. D... se soit déplacé en exécution de son mandat : les frais exposés l'ont ainsi été dans l'intérêt de la SAS O... Industries ; qu'elle ne peut non plus réclamer de frais de décote, s'agissant d'un préjudice éventuel en cas de mise en vente du véhicule, qui pour le moment est resté dans le patrimoine de la société ; que par conséquent, le préjudice occasionné à la SAS O... Industries est de 16 489, 30 euros, montant des dommages et intérêts au paiement desquels est condamnée la société AGCC, avec intérêts légaux à compter de l'arrêt compte tenu de leur caractère indemnitaire » ;
 
 ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'il en résulte que la victime propriétaire d'un véhicule dont la valeur a diminué à mesure de son usage est en droit d'obtenir une indemnité correspondant à la décote de ce véhicule, peu important qu'elle ne l'ait pas mis en vente ; qu'en retenant pourtant que la société O... Industries « ne peut réclamer les frais de décote, s'agissant d'un préjudice éventuel en cas de mise en vente du véhicule, qui pour le moment est resté dans le patrimoine de la société » (arrêt, p. 10, alinéa 2), la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Audit gestion conseil consulting
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société O... INDUSTRIES à payer à la société AGCC la somme de 20.000 euros seulement à titre de dommages et intérêts, avec intérêts légaux à compter de l'arrêt ;
 
 Aux motifs que « sur la demande en paiement de la somme de 350.000€ à titre de dommages et intérêts : la société AGCC a exercé les fonctions de directeur général du 26 mars 2010 au 29 avril 2013 ; qu'il n'est pas contesté qu'aucun reproche n'a été émis à son encontre par le comité de direction durant ces trois années ; qu'il n'est pas non plus contesté puisque cela résulte d'une attestation produite par la SAS O...