Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.034 du 06/02/2019,  partie 3



 2°/ que s'agissant du financement de l'opération par obligations avec bons de souscription d'actions (OBSA), la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il était destiné à permettre à la société Y... de renouer avec le développement ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi l'émission d'OBSA présentait un intérêt pour le groupe Y... et ses actionnaires et pas uniquement pour le cessionnaire, libre de souscrire à l'achat d'actions en fin de contrat, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que pour autoriser l'opération, la cour d'appel en a apprécié, l'une après l'autre, les différentes dispositions, séquestre du prix de cession, conditions de garantie du paiement du solde, conditions suspensives, OBSA, dividende rétroactif, absence de rétroactivité de la condition résolutoire ; qu'en s'abstenant d'apprécier ces clauses combinées entre elles, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que la justesse du prix est confirmée par le précédent liquidateur, particulièrement averti du fonctionnement du groupe et de ses difficultés avant la cession, son avis étant circonstancié et fondé sur des données financières et comptables pertinentes ; qu'il relève que, dès lors que des actionnaires sont hors du périmètre de la cession, le pourcentage des actions revenant au cessionnaire, qui n'est certes pas de 100 %, comme l'indique l'acte du 18 mai 2015, est proportionnel aux actions effectivement cédées suivant l'avenant n° 2 avec réduction du prix, ce qui n'est pas sujet à critique ; qu'il retient encore, par motifs adoptés, que l'émission d'obligations avec bons de souscription d'actions permettra de renforcer les fonds propres de la société Y... et de répondre à ses besoins de trésorerie et que la renonciation par la SCTF et la SSP à leurs droits préférentiels de souscription résulte logiquement du fait que ces sociétés dissoutes sont destinées à disparaître après cession de leurs actifs ; qu'il retient enfin, par motifs adoptés, que la société Warwick Capital Partners, qui détient la société cessionnaire, est spécialisée dans les opérations de rachat et de capital développement pour petites et moyennes entreprises, que le groupe Warwick a investi dans des entreprises significatives, que les fonds impliqués dans l'opération ont une expérience de plus de onze ans dans le domaine de l'industrie et ont obtenu des résultats dans le redressement d'entreprises en difficulté et que l'investissement réalisé par le cessionnaire n'a manifestement pas pour but de dépecer l'entreprise mais bien de redresser et développer cette dernière afin de la valoriser ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, procédant de l'analyse globale du contrat de cession, mise en perspective avec la situation de la société Y..., et de la nécessité d'assurer sa pérennité, menacée par le conflit familial, la cour d'appel, qui a examiné les garanties présentées par le cessionnaire au regard des besoins de la société Y..., a statué par une décision motivée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et sur les premier et troisième moyens :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Claire Z... veuve Y..., M. Philippe Y... et Mme Laurence X... épouse Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société AJ partenaires, en qualité de liquidateur de la société civile des Terres Froides et de la société Saumuroise de participations, la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Y... de leur demande de communication de pièces, rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir de la société AJP et de l'avoir autorisée à céder les actions de la société Y... industries détenues par la société SSP,
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants demandent qu'il soit fait injonction à la société AJ Partenaires de communiquer aux débats l'intégralité des documents contractuels et avenants intervenus entre les parties au contrat de cession ; qu'ils dénoncent l'échec de leurs sommations de communiquer, l'opacité de la cession et le caractère choisi des éléments produits par la société AJ Partenaires, qui ne permettraient pas à la juridiction de se prononcer objectivement et impartialement ;