Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.505 du 19/12/2019,  partie 2


qu'en jugeant qu'« en matière d'accident du travail, le besoin d'assistance d'une tierce personne après consolidation est couvert par la rente servie à la victime par la caisse et ne peut pas faire l'objet d'une indemnisation complémentaire » (arrêt, p. 16, § 5) quand la rente servie à la victime d'un accident du travail couvre ses seuls besoins personnels en tierce personne, distincts des besoins en assistante maternelle rendus nécessaires, pour ses enfants, par le handicap dont elle se retrouve atteinte à raison de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de M. X..., que faute pour lui « de produire le certificat de naissance de son enfant, il est impossible de savoir si cet événement a eu lieu avant ou après la date de consolidation fixée par la caisse au 12 mai 2013 » (arrêt, p. 16, § 4), quand la date de naissance de son enfant était indifférente pour déterminer son droit à réparation complémentaire au titre d'un préjudice, lié à un besoin en aide maternelle, distinct de celui, strictement personnel, relatif à la tierce personne, seul couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.