décision 17-86.267 du 09/04/2019,  partie 9



 FIXE à 3 000 euros la somme globale que M. E... et la société Hydrokarst devront payer à Mme Monique J..., Mme P... , Mme Angélique F..., Mme Laurence F..., Mme Maryline F..., le syndicat CGT des scaphandriers français au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.