Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.807 du 18/01/2023,  partie 10


Au-delà de cette mise au point, le ton employé par M. [N] n'est pas celui d'un bénéficiaire qui sollicite une prestation mais celui d'un employeur qui demande à son subordonné sur un ton péremptoire avec une obligation de résultat qui transparaît de l'échange : « il est important que tu obtiennes... précisant notamment que... « Si tu échoue » « En cas d'échec, non seulement les coûts seront plus élevés, mais un déplacement supplémentaire sera à prévoir... en dernier ressort, je serai contraint de me rendre à la conciliation et cela augmentera le coût du déplacement car peu productif pour le cabinet ». Les 5 autres mails, dont 2 d'entre eux ne sont pas l'objet d'un échange, relèvent de demandes d'informations, de précisions sans démonstration particulière. L'appelant produit de nombreux mails relatant un échange direct entre M. [P] [N] et lui-même pour justifier qu'il s'est vu imposer un lien de subordination, notamment les pièces 9, 10, 12 à 16, 20, 23, 27, 28, 32, 37, 70 à 74) qui permettent d'attester qu'il n'était pas libre de ses dates de déplacements en Guyane. Bien au contraire, il a fait part de la nécessité de le consulter et de consulter son agenda avant l'achat de billets d'avion. Ces mails laissent supposer qu'il a existé des difficultés quant à la mise en place des voyages, notamment l'achat des billets d'avion. M. [M] produit d'ailleurs un mail expliquant que la date de départ au 8 avril est notée mais que M. [N] préférerait un départ le 9. Il est en outre démontré que M. [P] [N] fixait des objectifs à M. [A] [M] (pièce 80 de l'appelant) notamment en matière RH en 2011 alors même que le contrat de prestation de service ne prévoyait plus à cette période d'intervention du prestataire en matière RH. Les éléments produits par les parties, susvisés, constituent un faisceau d'indices rapportant la preuve de ce que M. [P] [N], dirigeant et gérant du groupe des sociétés Accentys, avait à l'égard de M. [M] une position d'autorité en ce qu'il lui donnait des directives et des ordres. Au-delà d'une supervision, le travail de M. [A] [M] était dirigé et contrôlé. M. [M] n'avait qu'un seul donneur d'ordre et aucune marge de manoeuvre ce qui caractérisait un lien de subordination juridique. Il ressort des multiples mails produits que M. [P] [N] traitait M. [A] [M] comme un salarié et que ce dernier était soumis à un lien de subordination permanent. Après analyse des différents éléments fournis par les parties, il apparaît que M. [A] [M], au vu des nombreuses tâches qui lui étaient confiées, toutes réalisées sur les sites du groupe Accentys, était soumis aux instructions et contrôle de M. [P] [N], au sein d'un service intégré pour un groupe dont il était dépendant économiquement sans possibilité de développer une clientèle propre concernant son activité principale d'expertise et de commissariat aux comptes. Le prestataire était enfermé dans des contraintes telles qu'il n'avait plus aucune liberté. Devenu salarié de fait, le contrat de prestation de service peut être requalifié en contrat de travail. Sur la qualité de co-employeurs des sociétés du groupe Accentys : En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il est constant que l'employeur est une personne qui emploie du personnel salarié demeurant sous sa subordination. Il dispose de divers pouvoirs mais il a également des obligations. M. [A] [M] soutient que la SAS Accentys audit expertise, la SAS Accentys audit consultant, la SARL Accentys conseil expertise, la SARL Accentys conseil Guyane et la SARL Accentys groupe sont ses co-employeurs ce qui n'est pas contesté par les intimées. Force est de constater en l'espèce que M. [A] [M] a signé des contrats de prestation de service, requalifiés en contrat de travail, avec la SAS Accentys audit consultant (pièce 42 de l'appelant), la SAS Accentys audit expertise (pièce 43 de l'appelant), la SARL Accentys conseil expertise (pièce 44 de l'appelant), la SARL Accentys conseil Guyane (pièce 45) et qu'il justifie avoir travaillé pour toutes les entités dirigées par M. [P] [N]. En conséquence, la SAS Accentys audit expertise, la SAS Accentys audit consultant, la SARL Accentys conseil expertise, la SARL Accentys conseil Guyane et la SARL Accentys groupe seront qualifiées de co-employeurs de M. [A] [M].
 Sur la rupture des relations contractuelles entre les parties : Dès lors, lorsque le litige a été porté devant le conseil des prud'hommes à la suite d'une rupture de son contrat de sous-traitance à la date du 30 septembre 2014 tel qu'en l'espèce, M. [A] [M] dont le contrat a été requalifié en contrat de travail est fondé à solliciter de manière rétroactive l'application de la réglementation relative au contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail. La requalification conduit à un licenciement sans cause réelle et sérieuse donnant droit au versement de dommages et intérêts au profit du salarié outre les éventuelles conséquences d'ordre social et pénales »,
 
 1. ALORS QUE la cassation de l'arrêt du 21 juin 2019, à intervenir sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt