décision 16-14.348 du 24/05/2017,  partie 2


qu'une telle obligation implique qu'il ordonne, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, la production forcée par l'autre partie de ces éléments lorsqu'il est impossible à l'auteur de la requête de se les procurer par lui-même et que ces éléments seraient susceptibles d'établir inéluctablement le bien-fondé de sa prétention ; que l'obligation pour le juge d'ordonner cette production s'infère en outre de l'article 6.1 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui dispose notamment que « Les Etats membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée » ; qu'en jugeant irrecevable, pour défaut de qualité à agir, la demande, qui lui était adressée par la SPEDIDAM, de production forcée des références complètes et précises de l'ensemble des phonographes du commerce utilisés pour la sonorisation du film « Pédale dure » ainsi que de l'identité exacte de tous les artistes-interprètes ayant participé à ces enregistrements phonographiques et dont les prestations sont utilisées au sein dudit film, alors qu'une telle demande tendait à la production d'une pièce que l'exposante ne pouvait se procurer par elle-même et qui était susceptible d'établir inéluctablement le bien-fondé de sa prétention, la cour d'appel a violé l'article 10 du code civil, ensemble les articles 3 et 11 du code de procédure civile, interprétés à la lumière de l'article 6 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE chaque partie jouit d'un droit à la preuve, qui participe du droit à un procès équitable protégé par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce droit implique l'obligation pour le juge d'accéder à sa requête de production forcée de pièces précisément identifiées qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse lorsqu'il est impossible à la partie qui en fait la demande de se les procurer par d'autres moyens et que ces pièces sont susceptibles d'établir inéluctablement le bien-fondé de sa prétention ; qu'en jugeant irrecevable, pour défaut de qualité à agir, la demande, qui lui était adressée par la SPEDIDAM, de production forcée des références complètes et précises de l'ensemble des phonographes du commerce utilisés pour la sonorisation du film « Pédale dure » ainsi que de l'identité exacte de tous les artistes-interprètes ayant participé à ces enregistrements phonographiques et dont les prestations sont utilisées au sein dudit film, sans vérifier qu'une telle production était indispensable à l'exercice de son droit à la preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN REPROCHE à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SPEDIDAM de l'intégralité de ses demandes tant au titre des droits des artistes-interprètes que, par voie de conséquence, de l'intérêt collectif de la profession,
 
 AUX MOTIFS QUE « la SPEDIDAM verse aux débats un document, non critiqué, dressant la liste des crédits musicaux du film "Pédale dure" ; que ce document porte mention du phonogramme du commerce "Pourquoi un pyjama" avec mention d'un "copyright" de 1966, du phonogramme du commerce "J'ai encore rêvé d'elle" avec mention d'un "copyright" de 1975 et du phonogramme du commerce "Vanina" avec mention d'un "copyright" de 1977 ; que les premiers juges ont retenu à juste titre que la participation de Francis Y... et Anne Z... au phonogramme "Pourquoi un Pyjama" n'était pas démontrée ; que la feuille de présence établie et signée par ces seuls artistes-interprètes, de nombreuses années après la fixation prétendue de leur prestation, comme le prouve la mention de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 3 juillet 1985, est en effet dénué de toute force probante ; que la participation de Jacques A..., Antoine B..., Francine K... P... , Claude C..., Pierre D..., Alfred E..., Martine L... Q... , Christian F..., André "Slim" Pezin, Dominique G..., Antoine H..., Catherine R...           et Guy I... au phonogramme "Vanina", précisément utilisé pour la sonorisation du film "Pédale dure" n'est pas plus démontrée ;