Cour d'appel d'Angers,  décision 14-14.772 du 24/06/2015,  partie 6


qu'en se bornant à relever, par motifs propres et adoptés, que Mme Isabelle Z..., bénéficiaire de la reprise litigieuse, était affiliée à la MSA, depuis 2008 en qualité de chef d'exploitation et depuis le 1er janvier 2003 en qualité de conjointe collaboratrice, sans rechercher, d'une part, si l'expérience acquise par Mme Z... résultait d'une participation effective et d'une certaine constance aux travaux agricoles et, d'autre part, si cette expérience avait été acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence telle que fixée dans le département de Maine-et-Loire, la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard des articles L 411-58 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R 331-1 du même code,

ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE lorsque les biens objet de la reprise sont destinés à être exploités par mise à disposition au profit d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance ; qu'en ne vérifiant pas, au besoin même d'office, si les deux congés litigieux délivrés par les époux Joseph X... au profit de leur fille n'omettaient pas de préciser que les biens objet de la reprise devaient être mis à la disposition de l'EARL du Coin de la Terre dont cette dernière était associée exploitante, recherche qui l'aurait conduite à annuler les congés litigieux qui ne faisaient nullement mention d'une telle mise à disposition, la cour d'appel a violé les articles L 411-47 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime.