Cour d'appel de Riom, Cour d'appel de Riom, décision 19-25.724 du 18/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021
 
 1°/ La société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme A... Y..., veuve D...,
 
 3°/ M. M... D...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé les pourvois n° D 19-25.724, E 19-25.725 et F 19-25.726 contre trois arrêts n° RG : 18/01278 rendu le 18 juin 2019, n° RG : 19/01265 rendu le 24 septembre 2019, n° RG : 18/01277 rendu le 18 juin 2019, par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. C... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs au pourvoi n° D 19-25.724, invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 Les demandeurs au pourvoi E 19-25.725 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvois F 19-25.726 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [...], de Mme Y... et de M. M... D..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. S..., après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Parneix, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 19-25.724, n° E 19-25.725 et n° F 19-25.726 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Riom, 18 juin 2019 (deux arrêts) et 24 septembre 2019 ), par acte du 11 novembre 1971, V... D... a pris à bail rural des terres appartenant à M. S....
 
 3. Au décès du preneur survenu en 1977, ce bail a été transmis à son épouse, Mme Y....
 
 4. Par lettre du 31 janvier 2010, celle-ci a informé le bailleur qu'elle mettait les parcelles louées à la disposition de l'EARL [...] (l'EARL) dont M. D..., son fils, est associé gérant. Par lettre du 18 février 2010, Mme Y... a notifié à M. S... qu'elle faisait valoir ses droits à la retraite.
 
 5. Par acte du 4 mai 2015, M. S... a délivré à Mme Y... et à l'EARL un congé pour reprise aux fins d'exploitation personnelle à effet au 10 novembre 2016.
 
 6. Par déclaration du 2 septembre 2015, Mme Y... et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé. M. D... est intervenu volontairement à l'instance.
 
 7. Par déclaration du 4 mars 2016, M. S... a saisi le même tribunal en résiliation du bail au motif que Mme Y... en avait illicitement consenti la cession à l'EARL.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° D 19-25.724
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Mme Y..., l'EARL et M. D... font grief à l'arrêt de déclarer valable en la forme le congé pour reprise, de déclarer irrecevable, faute de qualité pour y procéder, la contestation soulevée par Mme Y... et l'Earl, de dire que M. D... n'est pas en droit de bénéficier du renouvellement du bail à son profit, de rejeter ses demandes, de valider le congé pour reprise et de dire qu'ils devront libérer les parcelles, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appelant n° 2 pour l'instance n° 18-01278, M. S... demandait à la cour d'appel de dire et juger qu'en cessant de se consacrer à l'exploitation du bail loué, Mme Y... avait opéré une cession de bail prohibée, d'annuler cette cession et de prononcer la résiliation du bail illicitement cédé, d'ordonner l'expulsion de Mme Y..., M. D... et l'Earl [...] et de les condamner à payer une indemnité d'occupation ; qu'en jugeant que M. D... n'est pas en droit de bénéficier du renouvellement du bail à son profit et validant le congé pour reprise délivré le 4 mai 2015 par M. S..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :