cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 15-26.658 du 11/05/2017,  partie 2


que selon ce même texte, l'autorité administrative établit la liste des fonds et ressources économiques concernés par la mesure puis publie, pour chaque personne concernée, la liste des fonds et ressources économiques transférés en tenant compte des droits acquis sur ces fonds et ressources économiques, un décret en Conseil d'Etat précisant, pour chaque catégorie de biens, les modalités particulières de leur transfert ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si les conditions et modalités auxquelles l'article 85 de la loi n° 2013-672 subordonne le transfert des fonds avaient été remplies concernant les fonds faisant l'objet de la saisie-attribution litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé que la mise en oeuvre de procédures civiles d'exécution sur des fonds précédemment gelés était possible à compter du 1er juillet 2011, l'article 10 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil qui interdisait toute procédure judiciaire et tout type de saisie, saisie-arrêt ou autre voie d'exécution sur les fonds et ressources économiques gelés conformément à son article 4 dont ceux appartenant à la société Rafidain Bank n'étant applicable que jusqu'au 30 juin 2011, la cour d'appel a exactement retenu que la saisie-attribution ne pouvait être menée à son terme en imposant à la banque, tiers saisi, de mettre les fonds gelés à disposition du créancier saisissant, que sous réserve du respect des dispositions de l'article 6 du même texte, desquelles il ressort que l'autorisation de déblocage des fonds ne peut être donnée, en application de son paragraphe 1, que si toutes les conditions qu'il fixe sont réunies ;
 
 Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que la société Otjiaha ne justifiait d'aucune demande à fin d'une telle autorisation, adressée à la direction générale du trésor du ministère chargé de l'économie, autorité compétente pour la France et rappelé que la levée du gel des fonds ne pouvait en conséquence intervenir, conformément au paragraphe 2, de l'article 6, qu'à fin de leur transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq, c'est à bon droit que la cour d'appel a débouté la société Otjiaha de sa demande de remise par la banque des fonds qu'elle détenait dans ses comptes pour la société Rafidain Bank ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Otjiaha aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Otjiaha et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 4 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Otjiaha BV
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société OTJIAHA BV de sa demande de remise de fonds détenus par la société BNP PARIBAS pour le compte de la RAFIDAIN BANK ;
 
 AUX MOTIFS QUE par jugement du 21 septembre 1995, le tribunal de première instance d'Arnhem (Pays-Bas) a condamné la société RAFIDAIN BANK à verser à la société MELCHEMIE HOLLAND BV aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société OTJIAHA la somme de 2.165.000 Deutsche Mark, majorée des intérêts au taux légal, la somme de 259.378,38 Florins, majorée des intérêts au taux légal, la somme de 84.685,35 Florins au titre des frais de recouvrement, majorée des intérêts au taux légal, applicables à compter du 13 juillet 1995 jusqu'au jour du parfait paiement ; que par une résolution n° 1483 du 22 mai 2003, le Conseil de sécurité de l'ONU a notamment décidé que les fonds ou avoirs financiers ou ressources économiques du gouvernement iraquien précédent ou d'organes ou d'entreprises ou institution publiques qui avaient quitté l'Iraq à la date de la présente résolution devaient être gelés et transférés au Fonds de développement pour l'Iraq ; que la RAFIDAIN BANK a été placée sur la liste des personnes soumises au gel des avoirs ; que le 7 juillet 2003 le Conseil de l'Union Européenne a adopté un Règlement n°1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq ; qu'aux termes de l'article 4 de ce texte, « tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent au précédent gouvernement irakien ou à tout organe, entreprise ou institution de ce gouvernement désignés par le comité des sanctions et énumérés dans l'annexe III sont gelés dès lors qu'ils se trouvaient hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003 » ; que l'article 10 du Règlement indique que le Fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque centrale d'Iraq ne peut faire l'objet d'aucune procédure judiciaire ni d'aucun type de saisie, saisie-arrêt ou voie d'exécution ;