décision 15-50.107 du 21/06/2017,  partie 4


en déclarant recevable l'intervention de la société GACHES CHIMIE au soutien de l'AUTORITE DE LA CONCURRENCE sans rechercher si les formes prescrites avaient été respectées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 464-12 et R. 464-17 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en application des articles R. 464-12 et R. 464-17 du Code de commerce, règles d'ordre public, l'intervention devant la Cour d'appel par voie de conclusions est exclue ; en déclarant recevable l'intervention de la société GACHES CHIMIE au soutien de la société SOLVADIS quand il constatait que « par conclusions d'incident, déposées au greffe de la cour le 26 novembre 2013, la société Gaches Chimie est intervenue au soutien des sociétés Solvadis et a fortiori de l'Autorité de la concurrence » (arrêt, p. 4, § 11), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles R. 464-12 et R. 464-17 du Code de commerce ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en application de la règle d'ordre public posée par l'article R. 464-17 du Code de commerce, seules sont autorisées à se joindre à l'instance les personnes qui étaient parties en cause devant l'AUTORITE DE LA CONCURRENCE, lorsque le recours risque d'affecter leurs droits ou leurs charges ; qu'en décidant le contraire pour déclarer recevable l'intervention volontaire de la société GACHES CHIMIE, la Cour d'appel a violé l'article R. 464-17 du Code de commerce.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré recevable l'intervention de la société GACHES CHIMIE au recours forme par les sociétés BRENNTAG contre la décision de l'AUTORITE DE LA CONCURRENCE n° 13-D-12 du 28 mai 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les sociétés Brenntag soutiennent que la société Gaches Chimie, qui n'était pas partie à la procédure ayant donné lieu à la décision n° 13-D-12 du 28 mai 2013, ne saurait s'immiscer dans la procédure afin d'accéder aux déclarations des demandeurs de clémence. Elles font valoir que, dans le cadre de cette procédure, le rapporteur général de l'Autorité a disjoint les affaires contentieuses introduites par deux plaintes de la société Gaches Chimie des affaires de clémence de la présente instance. Elles exposent que cette décision de disjonction n'est pas susceptible de recours et que l'intervention de la société Gaches Chimie à la présente instance équivaudrait à lui permettre, alors qu'elle est plaignante dans une autre procédure, de « revenir » dans l'affaire de clémence dont elle a été sortie par décision du rapporteur général. Les sociétés Brenntag soutiennent à juste titre que les décisions d'administration prises par le rapporteur général ne sont pas susceptibles de recours. Néanmoins, si par une intervention formée dans le cadre du recours contre une décision de l'Autorité, une entreprise dont la saisine a été disjointe de la procédure ayant conduit à la décision attaquée, peut avoir finalement accès aux pièces de cette procédure, cette conséquence ne constitue pas un recours contre la décision administrative de disjonction, les procédures demeurant disjointes. Par ailleurs, si par son intervention, une entreprise est susceptible de prendre connaissance d'éléments recueillis dans le cadre d'une procédure initiée par une demande de clémence, il appartient à la cour, ainsi qu'il sera précisé dans les développements qui suivent, d'encadrer cet accès afin de ne pas compromettre l'efficacité du mécanisme de clémence, mais cette circonstance ne saurait à elle seule rendre l'intervention volontaire irrecevable. Ce moyen sera en conséquence rejeté » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « les sociétés Brenntag soutiennent que la société Gaches Chimie n'est pas recevable à intervenir au soutien de l'Autorité de la concurrence qui n'est pas une partie au sens de l'article 330 du code de procédure civile, puisque celle-ci ne dispose que des prérogatives prévues au chapitre IV, intitulé des décisions et des voies de recours, de la partie réglementaire du code de commerce, c'est-à-dire de faire des observations écrites à la procédure, puis orales à l'audience. Elle précise que l'Autorité ne dispose pas de la personnalité morale, ne peut former des demandes reconventionnelles et incidentes et, enfin, est une autorité publique investie d'une mission ayant pour objectif la préservation de l'ordre public économique, qui n'a nul besoin d'être renforcé par un opérateur privé. Il convient cependant de rappeler que l'article R. 464-11 du code de commerce énonce que « L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre ». Cette disposition, nonobstant l'absence de personnalité morale de l'Autorité, lui confère le statut de partie à l'instance. Le renvoi pour les modalités de la mise en oeuvre de ce statut, à la procédure de recours devant la cour d'appel de Paris dérogatoire à certaines dispositions du code de procédure civile, ne saurait avoir pour conséquence d'empêcher que des entreprises qui y ont un intérêt légitime et direct, pour la préservation de leurs droits, puissent intervenir à ses côtés au soutien d'une décision attaquée dans le cadre d'un recours. Par ailleurs, les sociétés Brenntag opposent que la société Gaches Chimie ne démontre pas un intérêt personnel et direct à soutenir la société Solvadis, requérante incidente.