Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.340 du 30/01/2020,  partie 2


En l'espèce, n'est pas ouverte la voie du contredit, la juridiction d'instance ayant statué, par les motifs sus invoqués, non sur la question de sa compétence mais bien sur la recevabilité de l'action au regard des modalités de saisine du tribunal. Il convient en conséquence de dire irrecevable le contredit formé par M. Y....
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 80 du code de procédure civile que lorsque la demande excède le taux de sa compétence, la juridiction ne peut que se déclarer incompétente par une décision relevant du contredit ; que dès lors en déclarant irrecevable le contredit formé contre la décision du tribunal d'instance ayant à tort déclaré irrecevable, et non pas portée devant une juridiction incompétente, la saisine du juge tendant à ce que M. I... soit condamné à payer des dommages et intérêts d'un montant de 315 000 € ou à ce que soit reconnue la faute de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé ledit article et, en privant le demandeur de son droit d'accès à un juge, a méconnu les exigences du procès équitable telles que garanties par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 2°) ET AUX MOTIFS QUE la cour rappelle enfin que n'est pas applicable au présent litige l'ancien article 91, alinéa 1, du code de procédure civile, qui prévoyait que, lorsque la cour estimait que la décision qui lui était déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeurait pas moins saisie, ces dispositions ayant été supprimées par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, entré en vigueur au 1er septembre 2017.
 
 ALORS QUE les dispositions nouvelles moins avantageuses relatives à une voie de recours ne s'appliquent qu'aux recours formés après la date de leur entrée en vigueur ; que dès lors, en jugeant que du fait de l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2017, des dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, elle n'était pas saisie, en tant que juge d'appel, du recours formé le 19 juin 2017 par la voie du contredit, la cour d'appel a méconnu les dispositions de ce décret et celles de l'article 91 alinéa du code de procédure civile en réalité applicable en la cause.