cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-26.107 du 07/03/2018,  partie 2


que le courrier stipule « Conformément à nos règles internes vous bénéficierez pendant mois, soit jusqu'au 15 décembre 2010, d'une prime compensatrice horaire (PCH) de 145,75 €
 pour compenser une partie de vos majorations de nuit » ; qu'il n'est pas contesté que cette prime a été versée chaque mois pendant la durée prévue ; que Monsieur Joseph Y... n'a pas protesté contre le versement de cette prime ; qu'il n'établit pas avoir contesté alors son passage en horaire de soirée ; qu'il convient de distinguer entre le changement des conditions de travail qui doit être accepté par le salarié et la modification du contrat de travail qui nécessite un avenant ; que le contrat de travail de Monsieur Joseph Y... en date du 3 décembre 1990 stipule qu'« il s'engage à travailler en horaires décalés » ; que le changement d'horaire de travail n'emportait donc pas la modification d'un élément constitutif de son consentement lors de la signature du contrat de travail ; que l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur ;
 
 QUE si le salaire de base revêt par nature un caractère contractuel, il n'en vas pas de même des primes ayant un caractère de complément de salaire et qui sont versées en raison des sujétions particulières à l'emploi ; que ces dernières ne sont plus dues si les conditions de leur versement ne sont plus réunies ; que la suppression d'une prime non contractuelle liée à une tâche qui a disparu ne constitue pas un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'il résulte des documents produits à l'instance, qu'indépendamment du versement de la « PCH », la société SERVAIR a continué à verser à Monsieur Joseph Y... les majorations de nuit correspondant à un travail effectif entre 21h00 et 01h01 ; qu'il en résulte que ni les horaires de travail, ni la prime compensatrice horaire de Monsieur Joseph Y... n'étant contractualisée, la société n'était pas tenue de recueillir l'accord de sa salariée pour arrêter le versement de la prime « PCH » ; que c'est donc à bon droit que la société SERVAIR a arrêté le versement de la prime « PCH » au terme indiqué dans son courrier du 3 juin 2009 ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'un salarié qui travaille régulièrement en équipe de nuit et n'intervient dons pas dans la tranche horaire classique (9h-17h) travaille en horaires « décalés » ou « atypiques » ; que les « horaires décalés » ne se confondent pas avec les « horaires variables » résultant de l'organisation du temps de travail du salarié par cycles avec des tranches horaires variables ; qu'en s'appuyant sur l'existence d'un accord à valeur contractuelle sur le principe d'un travail « en horaires décalés » pour considérer que Monsieur Joseph Y... n'établissait pas le fait d'une affectation permanente et continue dans l'équipe de nuit « 21h00 à 5h 31 », la Cour d'appel s'est fondé sur un motif inopérant ; qu'ainsi la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'il ressortait très explicitement d'un des documents versés aux débats par la société SERVAIR que Monsieur Joseph Y..., du 8 mai 2000 au 30 juin 2009, soit pendant neuf ans, a constamment été affecté à la vacation « N120 », à l'intérieur d'une tranche horaire allant de « 21h à 5h31 » ; qu'en se retranchant derrière le principe d'un travail « en horaires décalés » et une organisation interne du temps de travail par cycles avec des tranches horaires variables, sans examiner si les documents édités par la société SERVAIR faisaient ressortir, à la veille de la mutation de Monsieur Joseph Y... en équipe de soirée, une affectation continue et permanente du salarié à l'équipe de nuit, la Cour d'appel s'est fondé sur un motif abstrait et général au lieu de procéder à des constatations de fait concrètes ; qu'ainsi la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la seule circonstance que Monsieur Joseph Y... ait continué à effectuer son travail en rejoignant l'équipe de soirée ne saurait valoir acceptation par le salarié de la diminution de sa rémunération consécutive à la fin de son intervention en équipe de nuit ; qu'au moment où Monsieur Joseph Y... a constaté que la société SERVAIR mettait en oeuvre de manière unilatérale l'amputation significative de sa rémunération consécutive à l'arrêt du versement de la compensation salariale constituée par les versement des 415,47 € mensuels, il a rappelé qu'il n'avait jamais donné son accord pour une « prime compensatrice horaire » limitée dans le temps et a explicitement demandé à être rétabli dans ses droits au versement de cette prime ;