cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-13.151 du 15/03/2018,  partie 3


que la lecture des avis d'échéance permet ainsi de noter que -le délai de 15 jours est respecté, puisque la différence entre la date de chacun des avis, et « la date limite d'envoi » fixée, est toujours largement supérieure à ce délai, -que les noms des salariés éventuellement concernés par l'ATA sont fournis, -qu'enfin les éléments de calcul sont exposés clans un tableau reprenant, pour chaque salarié, les critères permettant d'aboutir au « montant brut de la contribution » ; que plus précisément que la société employeur fait ressortir que si le calcul est effectué pour chaque salarié dans l'avis d'échéance, c'est sans indication du montant du salaire ayant servi d'assiette de calcul, et que « la formule de calcul prévue par l'article 2 du décret du 31 mars 1999 est complexe » ; que c'est à juste titre que l'URSSAF et la CARSAT Sud Est répondent que l'entreprise ne remet aucunement en cause le lien contractuel entre elle-même et les salariés dénommés, que l'entreprise dispose nécessairement des bulletins de salaire de ses salariés, et qu'en conséquence, au regard de l'avis d'échéance communiqué par l'URSSAF, l'employeur avait parfaitement connaissance de la nature, l'étendue et la cause de son obligation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'exception de nullité pour manquement au principe de la contradiction invoqué par la personne morale requérante ; que l'action diligentée par la SA SNEF s'inscrit dans une phase postérieure à la reconnaissance par le Fonds de Cessation d'Activité des Travailleurs de l'Amiante (FCAATA) de l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée d'activité de dix salariés en relation contractuelle avec la société requérante ; que la rupture anticipée du contrat de travail avec la SA SNEF étant indépendante d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la phase contributive, répondant à un souci de répercussion mutuelle entre professionnels concernés de la charge financière générée par le risque amiante, échappe aux exigences de la législation professionnelle, parmi lesquelles le respect des dispositions de l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale prévoyant que l'instruction des demandes soit réalisée en présence et au contradictoire de l'employeur ; que sur l'autre exception de procédure pour défaut d'information suffisante susceptible d'invalider les avis d'échéance émis par l'organisme de recouvrement, qu'il convient de relever que les actes de recouvrement en litige ont été émis après traitement d'éléments garantissant l'identification des salariés et leur rémunération, transmis à l'URSSAF par la CARSAT, respectivement et localement concernées sur la base de renseignements documentés par l'employeur, de sorte qu'à réception de la contribution au FCAATA lui ayant été notifiés au titre des 2ème à 4ème trimestres 2005 et de chacun des quatre trimestres de l'année 2006, la SA SNEF ne peut contester utilement avoir eu connaissance exhaustive de son obligation tant au regard de sa nature que de sa cause ou de son obligation ; qu'ainsi la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie ne peut faire droit en phase décisive à aucune des exceptions de procédure invoquées avant toute défense au fond ;
 
 1°) ALORS QUE le cotisant doit pouvoir faire valoir ses observations devant la commission de recours amiable de l'URSSAF ; qu'en rejetant l'exception soutenue pour manquement au principe de la contradiction, quand il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que la SNEF a pu faire valoir ses observations devant la commission de recours amiable de l'URSSAF, ni même qu'elle a eu accès au dossier constitué par cette commission, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE le principe du respect du contradictoire, qui n'est pas cantonné à la seule phase contentieuse, gouverne les rapports entre les organismes sociaux, les assurés et les cotisants ; qu'en écartant l'exception soutenue par la SNEF, tirée de la violation du contradictoire faute d'avoir pu présenter ses observations lors de la procédure diligentée par les caisses régionales d'assurance maladie en vue de l'admission de salariés ou d'anciens salariés de ses établissements au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, motifs pris que cette situation n'est pas assimilable à la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur gouvernée par l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, mais obéit à des règles précises ne prévoyant l'implication de l'entreprise à aucun niveau de la procédure, quand même en l'absence de disposition législative ou règlementaire, la procédure d'admission d'un salarié au bénéfice du dispositif prévu par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée, gérée par la caisse régionale d'assurance maladie, devait être menée au contradictoire de la SNEF, employeur, dès lors que la décision à venir pouvait emporter son assujettissement à la contribution au FCAATA, peu important que son recouvrement relève de la compétence d'un organisme social tiers à cette procédure, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ;