Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.516 du 25/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022
 
 La société Bolloré logistics, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-23.516 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen,
 
 2°/ à la recette régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3], 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Bolloré Ports de [Localité 4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bolloré logistics, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen et de la recette régionale des douanes et droits indirects de Caen, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, M. Ponsot, Mmes Fèvre, Ducloz, conseillers, Mmes de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, Tostain, MM. Boutié, Gillis, Maigret, conseillers référendaires, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Le 25 août 2011, la société Alpha Commodities a importé et déchargé plusieurs tonnes de sel australien sur la zone portuaire de [Localité 4]. Elle a conclu avec la société Bolloré Ports [Localité 4] (la société BPC) un contrat d'entreposage du stock de sel en attente de sa réexportation.
 
 2. Le 21 octobre 2011, la société BPC a conclu avec le port de [Localité 4] une convention d'occupation temporaire d'un terre-plein, valide jusqu'au 31 décembre 2013, qui, par avenants successifs, a été prolongée jusqu'au 30 juin 2015.
 
 3. Le 8 décembre 2011, la société BPC a obtenu de l'administration des douanes une autorisation du régime de l'entrepôt douanier permettant la suspension des droits de douane et de taxes, d'une durée de validité limitée à celle de la convention d'occupation temporaire.
 
 4. Le 8 février 2016, l'administration des douanes a informé la société BPC que l'autorisation d'entrepôt était annulée à effet du même jour et qu'elle envisageait de lui notifier la dette douanière résultant de ce que le régime de l'entrepôt douanier n'était plus effectif.
 
 5. Le 9 mars 2016, l'administration des douanes a notifié à la société BPC une décision définitive de constat d'une dette douanière ainsi qu'un avis de paiement puis, le 21 mars 2016, elle a pris en compte le montant de cette dette et a adressé à cette société un avis de mise en recouvrement (AMR) de la somme de 454 807 euros. Les 21 mars et 21 juin 2016, elle a notifié à la société Bolloré, prise en sa qualité de caution de la société BPC en vertu d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement souscrite le 5 juin 2008, deux AMR portant sur les sommes respectives de 46 132 euros et 58 133 euros correspondant aux droits de douane garantis.
 
 6. Ayant vainement contesté les AMR émis à leur encontre, les sociétés BPC et Bolloré ont assigné l'administration des douanes aux fins de voir annuler tant ces AMR que les décisions de rejet qui leur avaient été notifiées.
 
 7. Par un jugement du 1er octobre 2018, le tribunal de grande instance de Caen a rejeté les demandes des sociétés BPC et Bolloré, qui ont interjeté appel.
 
 8. Concernant la société BPC, la cour d'appel de Caen, infirmant partiellement ce jugement, a prononcé l'annulation de l'AMR qui lui avait été notifié le 21 mars 2016 et a débouté l'administration des douanes de toutes ses demandes dirigées contre cette société. Après avoir estimé que la société BPC avait pu utilement faire valoir ses observations, elle a rappelé que, par application des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire et 345 du code des douanes, pour être régulière, la communication du montant des droits doit avoir été précédée de sa prise en compte et que, pour être recouvrés par la voie d'un AMR, les droits doivent donc avoir été régulièrement communiqués au débiteur de la dette douanière, ce qui suppose qu'ils aient été préalablement constatés.