Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.636 du 27/11/2019,  partie 2


que, dans un courriel du 16 juin 2004 (pièce n° 9 de la compagnie d'assurance), Me P... O... indique à Me R... A... qu'il vient à nouveau de s'entretenir avec M. T... N... et qu'un accord est en définitive intervenu entre leurs clients ; que dans un courrier du 21 juin 2004 (pièce n° 12 de la compagnie d'assurance), Me P... O... a adressé à Me R... A... l'ordre de mouvement à faire signer par M. L... afin que M. T... N... soit réglé des causes de la transaction ; que, dans un courrier du 25 juin 2004 (pièce n° 16 de la compagnie d'assurance), Me P... O... informe Me R... A... que M. T... N... lui demande de fixer l'heure du rendez-vous de signature de la transaction à 15 heures le mercredi 30 juin ; qu'en définitive, si M. T... N... prétend qu'il ignorait l'intervention de Me P... O..., les pièces produites par la compagnie d'assurance et non contestées par M. T... N..., démontrent le contraire ; qu'ainsi, il en résulte que Me P... O..., défendant déjà ses intérêts dans le cadre de la procédure prud'homale, agissait bien en tant que mandataire de M. T... N... quand bien même aucun mandat formel n'avait été régularisé au titre de la transaction à intervenir entre M. T... N... et la société AF Management ; qu'en outre, le courrier de Me P... O... du 14 juin 2004 (pièce n° 5 de la compagnie d'assurance) évoque la valorisation des parts de la société Comeback Graphic Associés qui est le point central permettant d'apprécier l'équilibre de la transaction ; que M. T... N... ne peut donc sérieusement soutenir que les observations de Me P... O... ne concernaient que des points mineurs ; que c'est donc à bon droit que le jugement déféré a considéré qu'il était vain, pour M. T... N..., de prétendre que Me R... A... était le seul rédacteur de l'acte et qu'en cette qualité, il devait aussi s'assurer des intérêts de M. T... N..., alors que celui-ci était déjà assisté par Me P... O... ; que s'agissant de la responsabilité de Me P... O..., M. T... N... reproche au tribunal d'avoir opéré un renversement de la charge de la preuve alors que la compagnie d'assurance n' a pas démontré que cet avocat avait respecté son obligation de conseil ; qu'il lui reproche notamment de ne pas avoir veillé à l'équilibre de la transaction en ne vérifiant pas les affirmations de M. L... selon lesquelles la situation de la société Come-back Graphic Associés était mauvaise ; qu'il lui fait grief également de ne lui avoir pas conseillé d'accepter la transaction que lui proposait la société X... B... France en vue de mettre un terme à la procédure qu'il avait engagée devant le conseil de prud'hommes ; qu'à ce stade un rappel du contexte s'impose ; qu'un partenariat existait entre la société X... B... France et M. T... N... depuis 2009 (pièce n° 1 de l'appelant) ; qu'ainsi M. T... N... a mis en relation cette société et la société Come-back Graphic Associés qui ont régularisé entre elles un contrat d'édition (pièce n° 2 de l'appelant) ; que M. T... N... a été considéré comme apporteur d'affaires par M. G... L..., associé de la société Comeback Graphic, ainsi qu' il résulte des termes exprès d'un courrier manuscrit rédigé par celui-ci le 28 janvier 2002 (pièce n° 3 de l'appelant) ; que M. L... indique en outre dans ce courrier que la rétribution de M. T... N... se ferait sur la base de 25 % du résultat net d'exploitation après impôt de la société Come-Back, selon modalités à définir juridiquement et fiscalement parlant ; que c'est dans ces circonstances qu'une convention de croupier, régie par les articles 1871 et suivants du code civil, a été régularisée entre M. T... N... et M. G... L... le 17 juillet 2003 (pièce n° 4 de l'appelant), lequel devait se substituer par la suite la société AIF Management ; que cette convention prévoit en son article 2, le partage entre associés, des fruits, produits, bénéfices et plus-values pouvant résulter de la détention de l'aliénation des actions de la société Comeback Graphic associés actuellement inscrites en compte au nom de M. G... L..., de toutes celles qui pourront dans l'avenir, être attribuées gratuitement au détenteur desdites actions et de tous droits qui pourront leur être substitués par voie d'échange auxdites actions ; que les droits sont fixés à 25 % pour M. T... N... et à 75 % pour M. G... L... ; qu'il est rappelé que M. G... L... dispose de 1925 actions de la société Come-back Graphic associés ; que la convention de croupe donne vocation à M. T... N... à détenir 25 % du capital de la convention de croupe, ce qui représente 481 actions de la société Come-back Graphic associés ; que l'article 5 rappelle le caractère occulte de la croupe ; qu 'il en résulte que, par nature, les droits sont incessibles, ce qui est expressément rappelé à l'article 8 ; que l'article 6 prévoit I'établissement et l'approbation annuels des comptes de la croupe qui entraînera la répartition des produits nets dans la proportion prévue à l'article 4, soit 25 %
 pour M. T... N... ;