Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.732 du 16/01/2020,  partie 8


Il est incontestable que la notice d'information, qui suit les conditions générales du contrat dans un seul et même document, ne constitue pas en l'espèce le document distinct des conditions générales qui doit être remis à l'assuré conformément aux dispositions de l'article L 132-5-2. Il y a donc lieu de rechercher si l'encadré de la onzième page du contrat répond aux exigences légales et supplée ainsi à l'absence de notice d'information distincte comme l'autorise l'article L 132-5-2. Tel n'est cependant pas le cas, car cet encadré ne figure pas en tête de la proposition d'assurance, du projet de contrat ou de la notice comme l'exigent les articles L 132-5-2, L 132-5-3 et A 132-8. H se trouve inséré en onzième page du document contractuel, après les conditions générales, positionnement qui n'est pas propre à attirer l'attention de l'assuré sur les dispositions essentielles du contrat. Il y a lieu de souligner à cet égard que dans les nouvelles plaquettes qu'il a éditées (pièce 16 des demandeurs), l'assureur a bien positionné l'encadré de la notice d'information en tête du document contractuel. Par ailleurs, l'encadré n'est pas conforme aux prescriptions légales en ce que tout le texte qu'il doit contenir par application de l'article A 132-8 n'est pas encadré mais seulement son premier paragraphe, de sorte que le lecteur ne voit pas son attention attirée par le texte tout entier, étant encore ici observé que l'assureur a remédié à cette anomalie dans ses nouveaux documents contractuels. L'assureur a ainsi failli, pour ces deux seuls motifs, à son obligation précontractuelle d'information. Il n'est pas nécessaire d'examiner les autres défauts invoqués par les demandeurs, qui sont surabondants. Selon l'article L 132-5-2 alinéa 4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, le défaut de remise de documents et informations prévus aux alinéas précédents entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. Monsieur et Madame K... sont par conséquent fondés à exercer leur droit de renonciation à et obtenir la restitution des sommes versées sur leurs contrats respectifs. La société INORA LIFE sera donc condamnée à restituer à Monsieur et Madame K... les sommes de 20.000 euros chacun, avec intérêts de retard au taux légal majoré de moitié durant deux mois du 23 janvier 2012 (un mois après la réception par l'assureur, le 23 décembre 2011, de la lettre de renonciation) au 23 mars 2012, puis au double du taux légal à compter du 24 mars 2012. La capitalisation des intérêts est de droit dans les conditions de l'article 1154 du code civil : pour les intérêts dus pour une année entière au moins à compter du jour de la demande, soit en l'espèce le 22 février 2012, date de dépôt de l'assignation au greffe. La demande de dommages et intérêts formée par Monsieur et Madame K... sera rejetée, leur entier préjudice se voyant réparé par l'octroi des intérêts de retard. Aucune circonstance particulière ne justifie le prononcé de l'exécution provisoire. Partie succombante, la société INORA LIFE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance et à payer à Monsieur et Madame K... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE pour apprécier le caractère abusif de l'exercice par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L.132-5-2 du code des assurances, il appartient aux juges du fond de se placer à la date d'exercice de cette faculté et de rechercher, au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit (Civ.2e, 13 juin 2019, n° 18-17.909) ; qu'en l'espèce, la société Inora Life faisait précisément valoir que Monsieur K... ne pouvait prétendre avoir ignoré jusqu'à la date à laquelle il avait prétendu renoncer à son contrat les caractéristiques de son contrat et les risques auxquels il était exposé compte tenu notamment des relevés de situation précis et circonstanciés qui lui avaient été régulièrement communiqués ; qu'elle rappelait, d'une façon générale, que l'abus devait particulièrement se déduire, au cas d'espèce, de la tardiveté de la rétractation exercée, alors que Monsieur K... avait pu de longue date mesurer les risques et comprendre les caractéristiques de son investissement (v. ses conclusions, p.32s. et p.39s.) ; que sur ces points, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que, sauf à priver la faculté de renonciation de tout effet, le détournement de cette faculté ne pouvait par principe se déduire du temps écoulé depuis la souscription du contrat (arrêt, p.9) et que l'évolution défavorable des investissements réalisés par Monsieur K... ne pouvait non plus suffire en soi à caractériser la mauvaise foi de la souscripteur, sauf à supposer que la perte de valeur aurait seule motivé sa demande (arrêt, p.10) ;