Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.188 du 19/05/2021,  partie 2


un arrêt pour maladie simple. Alors qu&apos;une discopathie lombaire, maladie non professionnelle dont est affectée Mme [A], contre indique à l&apos;évidence les manutentions, en l&apos;état des pièces produites aux débats aucun élément, certificat ou avis médical ne permet de faire un lien entre l&apos;accident de travail du 5 septembre 2011, le "trauma" dont faisait état son médecin traitant à la suite de cet accident déclaré étant simplement musculaire (pièce 10 de l&apos;intimée), et les préconisations du médecin du travail du 23 avril 2012 relatives à la limitation des transferts, compte tenu du long repos musculaire dont la salariée avait bénéficié, et un lien peut encore moins être établi entre un "trauma" musculaire en septembre 2011 et une impossibilité de procéder à des manutentions deux ans et cinq mois après. Aucun élément médical ne permet donc de considérer que l&apos;inaptitude à son poste de Mme [A] constatée les 10 et 25 février 2014 ait une origine, ne serait-ce que pour partie, professionnelle. L&apos;employeur n&apos;avait donc pas à consulter les délégués du personnel ni à verser à la salariée l&apos;indemnité spéciale de licenciement et l&apos;indemnité spécifique équivalente au préavis. Le conseil sera par conséquent infirmé en ce qu&apos;il a fait droit à ces demandes. L&apos;association employeur justifie avoir effectué une recherche de reclassement, au besoin par mutation, transformation de poste ou aménagement, non seulement au sein de l&apos;association du canton de [Localité 1] mais également dans le périmètre dans lequel une permutabilité de personnel était envisageable, c&apos;est à dire au sein du réseau ADMR [Localité 2], et elle justifie, par la production des réponses reçues, qu&apos;aucun poste compatible avec les préconisations du médecin du travail n&apos;était disponible, des postes de portage de repas ou dans le secteur de la petite enfance, dont la halte-garderie, qui nécessitent de la manutention, du port de charges et des mouvements sollicitant le dos en flexion ou rotation, notamment, n&apos;étant pas du tout conformes aux préconisations du médecin du travail. L&apos;association démontre avoir procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement et le conseil doit donc être confirmé en ce qu&apos;il a débouté Mme [A] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l&apos;article L. 1226-15 du code du travail ».
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; que pour dire que la salariée n&apos;était pas fondée à se prévaloir des règles protectrices applicables en cas d&apos;inaptitude d&apos;origine professionnelle et rejeter les demandes formées à ce titre, la cour d&apos;appel a affirmé qu&apos;aucun lien ne pouvait être fait entre l&apos;accident du travail dont elle a été victime le 5 septembre 2011 (en réalité le 7 septembre 2011) et l&apos;inaptitude constatée les 10 et 25 février 2014 par le médecin du travail ; que pour statuer ainsi, la cour d&apos;appel a affirmé que la salariée a été déclarée apte à la reprise le 1er mars 2012 à la suite de son accident du travail et qu&apos;elle a été à nouveau déclarée apte à la reprise avec réserves le 23 avril 2012 à la suite d&apos;un arrêt pour maladie simple ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que la visite médicale de reprise du 23 avril 2012 était consécutive à une rechute de l&apos;accident de travail initial ainsi qu&apos;il en résultait clairement du certificat médical du 16 mars 2012 produit et que ce n&apos;est qu&apos;à compter du 22 juin 2012 que la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie en raison d&apos;une discopathie lombaire et d&apos;un syndrome anxio-dépressif, la cour d&apos;appel a violé le principe suivant lequel le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause.
 
 2. ALORS, en tout état de cause, QUE les règles protectrices applicables aux victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle s&apos;appliquent dès lors que l&apos;inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l&apos;employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l&apos;origine au moins pour partie professionnelle de l&apos;inaptitude et la connaissance par l&apos;employeur de cette origine sont réputées acquises dès lors que le salarié a été victime d&apos;un accident du travail, qu&apos;il a été déclaré apte avec réserves par le médecin du travail puis placé en arrêt maladie sans discontinuité et enfin licencié pour inaptitude ; qu&apos;il appartient dès lors à la cour d&apos;appel de vérifier avec une précision suffisante les dates d&apos;arrêts de travail pour accident du travail ou maladie jusqu&apos;à l&apos;inaptitude prononcée ainsi que l&apos;étendue des réserves affectant l&apos;aptitude émises par le médecin du travail ; que la cour d&apos;appel a statué sans procéder à ces vérifications desquelles il ressortait que la salariée a été victime d&apos;un accident du travail le 7 septembre 2011, qu&apos;elle a été déclarée apte avec des réserves strictes le 1er mars 2012, réitérées le 23 avril 2012 à la suite d&apos;un nouvel arrêt de travail du 16 mars 2012, que la salariée a été ensuite placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 juin 2012 jusqu&apos;à l&apos;inaptitude prononcée le 25 février 2014 ; qu&apos;il en résultait une origine pour partie professionnelle de l&apos;