Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.603 du 24/11/2021,  partie 5


qu'en application du principe de souveraineté de l'Etat d'exportation en matière d'invalidation de certificats d'origine préférentielle, seule l'autorité compétente du pays émetteur peut se prononcer sur l'applicabilité et l'authenticité des certificats d'origine préférentielle émis par elle ; qu'en l'absence de mise en oeuvre de la procédure de contrôle a posteriori prévue par l'accord, le recouvrement d'une prétendue dette douanière est dépourvu de tout fondement légal ; que l'administration des douanes française a émis une notification d'infraction sur la base d`un simple compte-rendu et non d'une véritable enquête qui aurait, permis, le cas échéant, d'établir l'infraction ; que la demande de remboursement doit donc être confirmée ; qu'en tout état de cause, le compte-rendu n'établit, nullement que les EUR 1 de la société Etam auraient été délivrés à tort ; qu'il résulte du rapport de l"Olaf traduit que les enquêteurs ont déduit de statistiques publiques le fait qu'une grande partie des articles textiles et étoffes de bonneteries exportées de Jamaïque entre 1998 et 2004 n'aurait pas pu être fabriquée en Jamaïque ; que la fiabilité et valeur juridique de ces données sont contestables ; que le rapport de l'Olaf n'opérant aucune distinction et ne détaillant pas parmi les opérations lesquelles seraient irrégulières ou régulières ; que l'administration n'aurait pas dû, sur le seul fondement de ce rapport, invalider l'intégralité des EUR l délivrés entre 2001 et 2004 sans qu'aucune preuve de l'irrégularité des opérations, au cas par cas, n'ait été rapportée ; que l'administration des douanes fait valoir qu'il ressort des investigations menées par la mission communautaire que : - les quantités de fils chinois expédiées en Jamaïque entre 1998 et 2004 ne suffisaient pas à la fabrication des marchandises exportées ensuite vers la Communauté ; - au vu des quantités de vêtements confectionnés, de tissu de base et d`étoffes exportées de la République populaire de Chine vers la Jamaïque, il semble qu'en réalité les vêtements confectionnés étaient seulement transbordés en Jamaïque pour être ensuite réexportés vers la Commumauté ; - pour tromper les autorités douanières jamaïcaines lors de l'introduction des marchandises concernées dans les Zones franches jamaïcaines de Kingston et Garrnex, la véritable nature des marchandises expédiées de Chine vers la Jamaïque était volontairement décrite de manière erronée sous la dénomination « ñl et pull-overs » ; qu'en conséquence, les dispositions du protocole n° 1 de l'accord de partenariat ACP-CE n'ont pas été respectées par les exportateurs jamaïcains puisque tous les produits concernés n'étaient pas exclusivement confectionnés à partir de fils et ne pouvaient pas être considérés comme originaires de la Jamaïque ; qu'en sollicitant la délivrance de certificats EUR 1 auprès des autorités douanières, les exportateurs jamaïcains mis en cause ont fait de fausses déclarations concernant l'origine des marchandises exportées des zones franches jamaïcaines de Garmex et Kingston vers la Communauté, que la service des douanes jamaïcaines est parvenu à la conclusion que les certificats de circulation EURI relatifs aux envois soumis aux vérifications de la mission communautaire, délivrés entre le ler janvier 2002 et le 31 décembre 2004, étaient authentiques mais incorrects quant à l'origine des marchandises concernées et n'étaient donc pas valables ; ces constatations ayant été consignées dans le rapport de l'Olaf du 23 mars 2005 ; qu'ainsi que l'a souligné le tribunal, le droit de la société Etam au bénéfice de l'origine préférentielle sur les importations litigieuses était établi par la justification d'un certificat de circulation EUR 1 ; que la détermination de l'origine des marchandises dans le cadre de ce régime préférentiel institué par un accord international liant la Communauté européenne à un pays tiers est fondé sur la répartition des compétences entre les autorités de l'Etat d`exportation et celles de l'Etat d'importation, que les autorités douanières de l`Etat d'exportation ont vocation à établir 1'origine des produits concernés, sous réserve du contrôle du fonctionnement du régime grâce à la coopération entre les administrations intéressées ; que ce que déclarent les autorités du pays d'exportation dans le cadre d'un contrôle a posteriori, déterminera les droits de douane applicables par le pays d'importation ; que le fait que les autorités du pays d'exportation déclarent à la suite d'un contrôle a posteriori qu'un certificat a été émis indûment permet aux autorités du pays d`importation de décider que les droits légalement dus n'ont pas été exigés et des lors d'engager une action de recouvrement ; qu'en l'espèce, l`enquête de 1'Olaf a été menée conformément aux dispositions de l'article 32 du protocole n°1 applicable dans le cadre de l`accord de Cotonou à date des exportations litigieuses sur invitation du ministère jamaïcain des affaires étrangères et du commerce extérieur. Le rapport d'enquête est d'ailleurs cosigné par un représentant du gouvernement jamaïcain ; que les vérifications de l'Olaf ont porté sur les documents douaniers relatifs aux mouvements de marchandises de la Chine vers la Jamaïque et de la Jamaïque vers la Communauté européenne en 2003, 2003 et 2004 ; que l'enquête de l`Olaf a consisté en l' étude des factures et documents d' importation et d'exportations des entreprises du groupe Afasia dont celles pourvoyant importations de la société Etam et en des évaluations comparatives des importations de fils et des exportations de produits finis ;