décision 18-85.193 du 10/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

M. T... X... et la société l'Acacia ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2018, qui, pour infraction au code de la construction et de l'habitation et mise en danger d'autrui, a condamné le premier à 100 jours-amende de 40 euros, et, pour la première de ces infractions, a condamné la seconde à 4 000 euros d'amende.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 16 décembre 2016, le sous-préfet de Saint-Pierre par délégation pour le préfet de la Réunion a pris un arrêté de fermeture de la discothèque/restaurant "le chapiteau", applicable à compter de sa notification, à la suite des avis défavorables à la poursuite de l'exploitation de cet établissement émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) des 26 septembre 2012, 1er juillet 2013, 25 février 2015 et 22 juin 2016.
 
 3. Cette décision a été notifiée le jour même à M. X..., gérant de la société l'Acacia, qui exploite l'établissement.
 
 4. A la suite de constatations des services de police, M. X... a reconnu avoir ouvert l'établissement le 18 décembre 2016 et a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de refus de fermeture d'un établissement recevant du public malgré une mise en demeure, délit prévu à l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation.
 
 5. Les services de police ayant de nouveau constaté l'ouverture de l'établissement les 1er , 8 et 22 janvier 2017, M. X... a été placé en garde à vue du chef de mise en danger d'autrui puis convoqué devant le tribunal correctionnel pour y répondre de ce délit, de même que la société l'Acacia.
 
 6. Le tribunal correctionnel a joint les affaires et, par un jugement unique du 15 juin 2017, a déclaré les faits établis et a prononcé des peines. Les prévenus et le ministère public ont interjeté appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné M. X... pour non-respect d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l'établissement ",
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que pour retenir la culpabilité du prévenu, la cour d'appel a relevé qu'il reconnaissait le délit ; qu'en contentant de relever la reconnaissance « de l'infraction », sans avoir caractérisé ses différents éléments constitutifs et notamment l'intention de ne pas respecter l'arrêté ordonnant la fermeture, tout en sachant ne pas avoir procédé à la mise en conformité de l'établissement, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 2°) alors que l'article l.123-4 du code de la construction et de l'habitation incrimine le fait de ne pas procéder à la fermeture d'un établissement conformément à un arrêté préfectoral l'ordonnant jusqu'à réalisation de travaux de mise en conformité ; qu'en estimant, pour retenir la culpabilité du prévenu, qu'il n'établissait pas qu'il respectait les obligations en matière sécurité avant même l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l'établissement et qu'il n'a pas attendu l'avis favorable de la commission de sécurité, sans expliquer quels travaux visés dans l'arrêté préfectoral n'auraient pas été réalisés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 3°) alors que le délit n'est établi que pour autant que l'ouverture au public est intervenue sans que les travaux de mise en conformité aient été réalisées ; que l'incrimination n'impose pas l'interdiction d'ouvrir tant que l'avis conforme de la commission de sécurité ait été fourni ;