Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.486 du 24/01/2019,  partie 2


Qu'en vertu de l'article R. 143-31 du même code, « la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête » ; Qu'il n'est pas exigé par cet article que la notification porte la mention « à peine d'irrecevabilité ou de forclusion » ; qu'en l'espèce la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard du 28 septembre 2010 a été notifiée à la société LEROY MERLIN le 30 septembre 2010, .ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postal produit au dossier, avec indication des voies et délais de recours ; Que cet accusé de réception mentionne bien que l'expéditeur est le service des rentes de la CPAM de Nîmes, et précise les nom prénom et numéro de sécurité de sociale du salarié concerné, aucun texte n'imposant de forme (dactylographiée ou manuscrite) quant à ces références : qu'il en résulte que ce document se rattache effectivement à la notification de la décision de la caisse en date du 28 septembre 2010, étant d'ailleurs observé que la société LEROY MERLIN ne justifie pas d'un autre courrier reçu de la caisse susceptible de correspondre à cet accusé de réception ; Que le recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a néanmoins été formé que par lettre postée le 4 janvier 2011, soit après le délai de deux mois prévu à l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; par ailleurs que l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose que la décision attributive de rente est immédiatement notifiée par la caisse primaire à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment de l'accident, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours ; Que ces dispositions n'exigent pas « à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci ; Qu'en outre, l'irrégularité alléguée ne porte aucun grief dès lors que la décision notifiée établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède ; enfin que la société LEROY MERLIN, dans la déclaration d'accident de travail qu'elle a elle-même renseignée, a indiqué au titre de l'employeur « LEROY MERLIN ZAC St ANTOINE [...] », de telle sorte que, sauf à faire preuve de mauvaise foi, elle ne saurait reprocher à la caisse de lui avoir notifié sa décision à cette adresse ; Que, surabondamment, elle ne conteste pas que sa salariée était attachée de façon permanente à l'établissement de SAINT AUNES ; qu'aucun fait constitutif de la force majeure, susceptible de relever la société LEROY MERLIN de la forclusion encourue en première instance, n'est invoqué ; Que le recours de la société LEROY MERLIN doit dès lors être déclaré irrecevable car formé en dehors du délai prévu par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; qu'il convient de fixer le droit d'appel, prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe, au 10e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3, et de condamner la société LEROY MERLIN au paiement de ce droit ainsi liquidé à la somme de 321 euros (trois cent vingt et un euros) » ;
 
 1. ALORS QUE la décision attributive de rente n'est susceptible de faire courir le délai de forclusion de deux mois que si elle a régulièrement été notifiée à la personne tenue d'assumer la cotisation AT-MP en sa qualité d'employeur ; que, pour être régulière, la procédure de notification implique que la décision soit adressée à son domicile, c'est-à-dire pour une société commerciale, à son siège social ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la décision de la CPAM avait été notifiée, non au siège social de la société Leroy Merlin à [...], mais dans l'un de ses établissements secondaires situé à [...] ; qu'en estimant néanmoins que la décision avait été régulièrement notifiée à l'employeur et que cette notification avait pu faire courir le délai de forclusion, la CNITAAT n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles R. 142-4 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE ne fait pas courir le délai de forclusion la notification de la décision de la commission de recours amiable qui ne mentionne pas ou mentionne de manière erronée les délais et voies de recours ; qu'il résulte de l'article R. 143-3 du code de la sécurité sociale que le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ; que ce lieu est celui du domicile du demandeur, qui, pour une société commerciale, est le siège social fixé par ses statuts ;