Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.892 du 01/12/2022,  partie 3


qu'en jugeant néanmoins « qu'aucune preuve de non-conformité aux normes supérieures de droit invoquées n'est établie par l'appelante », la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er de son premier protocole additionnel ;
 
 4°/ que toute décision doit être motivée ; que se bornant à retenir de manière affirmative – pour écarter le moyen de la société fondé sur le caractère discriminatoire de l'interprétation de l'article L. 651-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale retenue par l'URSSAF au regard des dispositions de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel – « qu'aucune preuve de non-conformité aux normes supérieures de droit invoquées n'est établie par l'appelante », sans aucunement motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte de l'article L. 651-3, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la contribution sociale de solidarité des sociétés est assise sur le chiffre d'affaires des sociétés et organismes qui y sont assujettis.
 
 5. L'alinéa 3 ouvre, toutefois, aux catégories de redevables qu'il énumère, le bénéfice de la déduction de leur propre chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la contribution, la part de ce dernier correspondant à des ventes de biens réalisées avec certaines sociétés ou groupements, acquittant la contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 20 %, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.
 
 6. En subordonnant le bénéfice de la déduction qu'il prévoit à l'acquittement de la contribution par les sociétés et groupements de production, cette disposition, destinée à éviter une double imposition pour des opérations réalisées entre des sociétés d'un même groupe, ne méconnaît ni le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette convention.
 
 7. Ayant constaté que la société avait déduit de son chiffre d'affaires la part correspondant à des ventes de biens réalisées avec des sociétés en nom collectif qui n'avaient pas acquitté la contribution sociale de solidarité, la cour d'appel en a exactement déduit que le redressement litigieux devait être validé.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [2] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [2].
 
 La SAS [2] fait grief fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de l'intégralité de ses demandes, de l'AVOIR condamnée à verser à la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants la somme de 271.820 € à titre principal ainsi que la somme de 27.182 € à titre de majorations de retard de paiement et de l'AVOIR déboutée de ses demandes contraires au présent arrêt ;
 
 1. ALORS QUE l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale a institué un mécanisme visant à empêcher les doubles, voire triples, impositions que le caractère de taxe en cascade de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) est susceptible d'entrainer dans les chaînes de facturation au sein de groupes impliquant des sociétés transparentes ; que selon l'alinéa 3 de ce texte, dans sa version applicable au litige, « les redevables mentionnés aux 1° à 3° , 4° [de l'article L. 651-1 du même code] » – au nombre desquels figurent les sociétés par actions simplifiées – « ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur contribution, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec les sociétés ou groupements visés à l'alinéa précédent [au nombre desquels figurent les sociétés en nom collectif] et acquittant la contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 20 %, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements » ;