Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.626 du 17/02/2021,  partie 2



 Et sur le troisième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les sociétés HDI et SEBT font grief à l'arrêt de dire que la société HDI était fondée à opposer seulement une franchise contractuelle de 100 000 euros, alors :
 
 « 1°/ que constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ; qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ; qu'en l'espèce, la société HDI Global invoquait l'application de deux franchises de 100 000 euros chacune, dès lors qu'un sinistre était intervenu antérieurement à février 2008, qui ne concernait pas le surchauffeur, et qu'un autre sinistre était survenu concernant ce dernier postérieurement à cette date ; que, pour juger qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer deux fois la franchise contractuelle de 100 000 euros, la cour s'est bornée à relever que "l'action de la société Evergreen a pour objet l'indemnisation des préjudices subis en application de la responsabilité contractuelle de la société SEBT pour les désordres constatés dans la chaudière CH1, ce qui constitue non pas deux, mais un seul sinistre" (arrêt, p. 34, § 9) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les désordres constatés résultaient d'un ou plusieurs faits dommageables, et dans cette hypothèse, s'ils avaient une cause technique commune pour faire application d'une seule franchise contractuelle, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 124-1-1 du code des assurances ;
 
 2°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répondent pas à cette exigence des motifs inopérants ; qu'en l'espèce, pour trancher la question de savoir s'il y avait eu un ou deux sinistres, auxquels il convenait d'appliquer une ou deux franchises, la cour a retenu que "l'action de la société Evergreen a pour objet l'indemnisation des préjudices subis en application de la responsabilité contractuelle de la société SEBT pour les désordres constatés dans la chaudière CH1, ce qui constitue non pas deux, mais un seul sinistre" (arrêt, p. 34, § 9) ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'objet de cette action, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Ayant retenu que l'objet de l'action de la société Evergreen était l'indemnisation des préjudices subis à la suite des désordres constatés sur la chaudière CH1, la cour d'appel, qui a statué par une décision motivée et n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées sur l'existence d'un ou plusieurs faits dommageables et, le cas échéant, sur l'existence d'une cause technique commune, a pu retenir qu'il s'agissait d'un seul sinistre, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer deux fois la franchise contractuelle.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, de ce pourvoi
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les sociétés SEBT et HDI font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Evergreen la somme de 30 249 euros à titre de dommages-intérêts, portant ainsi le total de leur condamnation à la somme de 1 781 170 euros hors taxes, alors « que si le manquement identifié à une obligation de résultat constitue une condition nécessaire à la responsabilité contractuelle de son auteur, il n'en est cependant pas une condition suffisante ; qu'en décidant dès lors de condamner la société SEBT à payer la somme de 30 249 euros au titre des "frais engendrés pour la chaudière SEBT non liés au surchauffeur", sans avoir retenu aucun élément de nature à établir la réalité du préjudice correspondant, sa cause technique et son imputabilité à la société SEBT, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 9. Il résulte de ce texte que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer, le cas échéant par le paiement de dommages-intérêts, le préjudice causé à son cocontractant en raison de l'inexécution fautive, ou réputée fautive, de cette obligation.
 
 10. Pour condamner les sociétés SEBT et HDI à payer la somme de 30 149 euros au titre des « frais non liés au surchauffeur », l'arrêt constate que ce poste de préjudice correspond à des frais allégués par la société Evergreen pour des réparations nécessitées par d'autres désordres sur la chaudière entre février 2008 et janvier 2011.