Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.128 du 08/10/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors, d'une part, que les prestations en espèces de l'assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l'interruption de travail, d'autre part, qu'une période de mise à pied ne peut être assimilée à « un congé non payé » autorisé par l'employeur au sens de l'article R. 323-8 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 9. Il convient de débouter l'assuré de ses demandes.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute M. J... de ses demandes ;
 
 Condamne M. J... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt.
 
 Le conseiller rapporteur le président
 
 Le greffier de chambre
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir enjoint à la CPAM de la Sarthe de procéder à un nouveau calcul du montant journalier des indemnités journalières dues à Monsieur N... J... en procédant à la reconstitution fictive de son salaire sur la période de référence de janvier à mars 2015 conformément aux dispositions de l'article R.323-8 du code de la sécurité sociale
 
 Aux motifs que l'article L.323-4 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que « l'indemnité journalière est égale à une fraction du gain journalier de base. Pour les assurés ayant un nombre d'enfants minimum à charge, au sens de l'article L.313-3, cette indemnité représente une fraction plus élevée du gain journalier de base après ne durée déterminée.   Le gain journalier de base est déterminé d'après la ou les dernières payes antérieures à la date de l'interruption du travail » ; que l'article R.323-4 de ce même code vient préciser que « le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :   1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement » ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur le fait que l'arrêt ayant débuté le 21 avril 2015, le salaire de référence pris en compte pour le calcul des indemnités journalières était le salaire des mois de janvier, février et mars 2015 ; qu'il résultait des bulletins de salaire de Monsieur N... J... que ses salaires pour les mois de février et mars avaient été fortement impactés par la mise à pied dont il avait fait l'objet, le salaire relatif à cette mise à pied annulée n'ayant ensuite été versé qu'en avril 2015, mais non pris en compte au titre de la période de référence puisque mois du début du premier arrêt de travail ; que l'article R. 323-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable vient préciser que « dans les cas énumérés ci-après, il y a lieu de déterminer le salaire ou le gain journalier de base comme si l'assuré avait travaillé pendant le mois, les vingt-huit jours, les trois mois ou les douze mois dans les mêmes conditions : 1°) l'assuré travaillait depuis moins d'un mois, de vingt-huit jours de trois mois ou de douze mois au moment de l'interruption de travail consécutive à la maladie ou à l'accident ; 2°) l'assuré n'avait pas, à la date de ladite interruption, accompli les périodes de travail mentionnées à l'article R.323-4, soit par suite de maladie, accident, maternité ; chômage involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement employeur à la disposition duquel reste l'assuré, soit en cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous les drapeaux ; 3°) l'assuré bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi pour silicose, s'est trouvé effectivement sans emploi au cours de la période à considérer ; 4°) l'assuré avait changé d'emploi au cours de la période à considérer.