Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.348 du 08/04/2021,  partie 8


abstiennent de payer les charges de copropriété à leur échéance, n&apos;effectuant que des versements partiels et laissant perdurer leur dette ; que les manquements systématiques et répétés de M. et Mme F... à leur obligation essentielle à l&apos;égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d&apos;une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et l&apos;entretien de l&apos;immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires ; que le jugement doit être confirmé en ce qu&apos;il a alloué des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires mais réformé sur le quantum, eu égard au préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ; qu&apos;en effet, la somme due par M. et Mme F... en première instance comme en appel, s&apos;élève à plus de 50.000 €, le syndicat des copropriétaires ayant été contraint de faire l&apos;avance des fonds pour régler les travaux réalisés dans le bâtiment où se situent leurs lots ; que le jugement sera donc réformé en ce qu&apos;il a alloué au syndicat des copropriétaires la somme de 500 € de dommages-intérêts ; que M. et Mme F... doivent donc être condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires, la somme de 2.000 € de dommages-intérêts ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu&apos;après avoir constaté que le débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice distinct de ce retard ; qu&apos;en allouant au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts, sans caractériser la mauvaise foi dont les époux F... auraient fait preuve en s&apos;opposant au paiement des charges de copropriété qui leur étaient réclamées pour plus de 50.000 €, et dont le jugement du 9 avril 2013 du tribunal de grande instance de Créteil, confirmé par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 25 mai 2016, avait retenu qu&apos;elles n&apos;étaient justifiées qu&apos;à hauteur de 3.624,04 € seulement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1153 devenu 1231-6 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, par jugement du 9 avril 2013, le tribunal de grande instance de Créteil a condamné les époux F... à payer au syndicat des copropriétaires la seule somme de 3.624,04 €, au titre des charges de copropriété quand le syndicat des copropriétaires leur réclamait plus de 50.000 € (prod.) ; qu&apos;en retenant, pour allouer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts, que « la somme due par M. et Mme F... en première instance comme en appel, s&apos;élève à plus de 50.000 € » (arrêt, p. 11 § 11), la cour d&apos;appel qui a dénaturé le jugement du 9 avril 2013, a violé l&apos;article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, par jugement du 9 avril 2013 du tribunal de grande instance de Créteil, confirmé par un arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 25 mai 2016, les époux F... ont été condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la seule somme de 3.624,04 €, au titre des charges de copropriété quand le syndicat des copropriétaires leur réclamait plus de 50.000 € (prod.) ; qu&apos;en retenant, pour allouer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts, que « la somme due par M. et Mme F... en première instance comme en appel, s&apos;élève à plus de 50.000 € » (arrêt, p. 11 § 11), la cour d&apos;appel qui a dénaturé l&apos;arrêt confirmatif du 25 mai 2016, a violé l&apos;article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.