Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.230 du 28/05/2020,  partie 5


qu'en condamnant en l'espèce le bailleur à payer l'intégralité des sommes réclamées par le preneur au titre de travaux de menuiserie extérieure bois côté cour, alu côte rue et porte d'entrée, réfection de la toiture arrière, fourniture et pose de têtes de mur en zinc, d'un vélux et du faitage en zinc, sans vérifier si ces travaux avaient pour objet la réfection de la totalité de la façade ou de la toiture ou s'ils avaient un objet différent, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, 1719 et 1720 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors 3°) qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en s'abstenant de constater que l'immeuble n'était pas en état de servir à l'usage pour lequel il avait été loué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Alors 4°) en outre qu'un rapport d'expertise établi non contradictoirement à la demande d'une partie mais régulièrement produit aux débats peut être opposé à la partie adverse et doit être examiné par le juge ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen tiré de ce que le bail avait été renouvelé pour un loyer inférieur à sa valeur locative afin de tenir compte des charges du preneur, M. W... versait aux débats un rapport d'expertise amiable établi par M. L... le 8 juillet 2005 relatif à la valeur locative et à la valeur vénale du bien donné à bail ; qu'en refusant d'examiner ce rapport, dont la communication régulière et la discussion contradictoire n'étaient pas contestées, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que les parties à un contrat de bail ne sont pas tenues de mentionner expressément dans la convention que les obligations d'entretien et de réparation légalement imposées au bailleur mais conventionnement mises à la charge du preneur sont justifiées par la fixation du loyer en dessous de la valeur locative ; qu'en se bornant à constater que le bail du 23 décembre 2005 ne mentionnait ni le principe ni le montant de la réduction de loyer qui aurait été consentie au locataire et la contrepartie lui incombant, sans rechercher si le montant du loyer plus faible que la valeur locative n'était pas de nature à justifier que la charge des réparations incombât au preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.