décision 16-19.405 du 28/02/2018,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du même pourvoi, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Constate la déchéance du pourvoi n° D 16-19.479 ;
 
 Rejette le pourvoi n° Y 16-19.405 ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... (demanderesse au pourvoi n° Y 16-19.405).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement et violation de l'obligation de sécurité de résultat de l'association l'Ancre ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant du harcèlement, et défaut de prévention de celui-ci, Mme Y... fait état de mise à l'écart, privation de moyen de travailler, de climat difficile ayant dégradé sa santé, tout en relevant qu'elle ne sollicite pas la résiliation avec les effets d'un licenciement nul mais seulement sans cause réelle et sérieuse ; il peut être admis dès lors que lorsque l'association l'Ancre considère que Mme Y... analyse de manière erronée l'exercice de son pouvoir de direction, que la matérialité des faits pouvant dans l'ensemble faire présumer d'un harcèlement se trouve suffisamment caractérisée ; en revanche l'association l'Ancre fait suffisamment ressortir que l' ensemble des faits s' avère étranger à une situation de harcèlement et donc à un défaut de prévention de celui-ci ; cela résulte des témoignages réguliers, non argués de faux et circonstanciés des autres salariés ; les comptes rendus de réunion où était présente l'appelante corrobore cette appréciation ; la non information ponctuelle d'une visite préfectorale est étrangère à du harcèlement ; l'association l'Ancre fait bien ressortir que des différends sur la politique et l'orientation d' activité ont pu naître avec Mme Y..., et qu'elle a sans abus exercé son pouvoir de direction, ayant par ailleurs fait appel à un psychologue pour soutenir les équipes éducatives ; il n'y a jamais eu de propos discourtois ou dégradants à destination de la salariée le médecin du travail sur les dires de Mme Y... a retenu que celle-ci ne pouvait plus oeuvrer dans son environnement professionnel mais sans constat d'une imputabilité à l'employeur et le dossier médical ne relève rien de tel ; le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... de ses demandes de ces chefs ;
 
 1°) - ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il doit apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en se bornant à énoncer sans aucune précision que la matérialité des faits pouvant faire présumer un harcèlement était caractérisée, sans dire lesquels, de sorte qu'elle n'a pas pu non plus se prononcer utilement sur l'existence d'une preuve contraire apportée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-12 et L 1154-1 d code du travail ;
 
 2°) - ALORS QUE Mme Y... se fondait essentiellement, pour caractériser le harcèlement qu'elle avait subi, sur un défaut de communication systématique qui l'avait empêché d'exercer normalement ses fonctions et l'avait régulièrement placée dans des situations gênantes à l'égard de tiers ou de ses subordonnés ; qu'en se bornant à l'énonciation de quelques généralités ou remarques sans rapport avec ce défaut de communication, la cour d'appel, qui n'a pas montré en quoi l'employeur établissait l'absence de harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-12 et L 1154-1 d code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts violation de l'obligation de sécurité de résultat de l'association l'Ancre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du harcèlement, et défaut de prévention de celui-ci, Mme Y... fait état de mise à l'écart, privation de moyen de travailler, de climat difficile ayant dégradé sa santé, tout en relevant qu'elle ne sollicite pas la résiliation avec les effets d'un licenciement nul mais seulement sans cause réelle et sérieuse ; il peut être admis dès lors que lorsque l'association l'Ancre considère que Mme Y... analyse de manière erronée l'exercice de son pouvoir de direction, que la matérialité des faits pouvant dans l'ensemble faire présumer d'un harcèlement se trouve suffisamment caractérisée ; en revanche l'association l'Ancre fait suffisamment ressortir que l' ensemble des faits s' avère étranger à une situation de harcèlement et donc à un défaut de prévention de celui-ci ;