Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.667 du 07/01/2021,  partie 4


qu'en déboutant néanmoins la société Matissart Nord de son recours au seul motif qu'elle ne produisait pas de décision remettant en cause la prise en charge à son égard des maladies professionnelles, la CNITAAT a méconnu son office et violé les articles L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.