Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.837 du 17/03/2021,  partie 2


Son comportement devenait de plus en plus virulent à mon égard ces derniers temps. La veille de mon malaise, il me demandait de travailler le dimanche également et de « surveiller » l'un de mes collègues. Je ne pouvais pas prendre mes congés normalement. On me rendait responsable du moindre problème même si je n'étais pas l'auteur. Récemment, j'ai été également menacée par deux des associés car ils souhaitaient que je renonce à un avantage (PEE-PEI) contractuel. Cela ayant débuté vers la mi-octobre. N'ayant pas renoncé à cet avantage, les pressions ont été de plus en plus importantes. Et le rythme de travail ainsi que les conditions étaient de plus en plus infernales » ; que par ailleurs, par lettre du 2 février 2013, l'intéressée a écrit à l'un des associés, M. Y..., lui demandant de faire cesser les pressions dont elle souffrait ; qu'en outre, l'attestation précitée de Mme J... S... permet de tenir pour établi que Mme O... a fait l'objet de reproches injustifiés ; que quant aux deux avis d'inaptitude des 21 mai et 4 juin 2013, ils relient l'inaptitude aux « contact direct avec les dirigeants » ; que de même, les certificats médicaux des docteurs P... (13 mai 2013 et 26 juillet 2013), I... ( 14 mai 2013 et 2 décembre 2014) et Q... (1er décembre 2014) font état d'une souffrance au travail invoquée par la patiente et confirment la relation entre des conditions de travail dégradées et les symptômes et affections d'ordre essentiellement psychologique dont elle a souffert ; que dès lors, pris dans leur ensemble, ces éléments laissent supposer un harcèlement moral ; que de son côté, l'employeur conteste la valeur probante des éléments produits par Mme O..., ce qui ne constitue pas la preuve d'éléments objectifs justifiant les comportements dont elle a souffert ; que de même, s'il fait état d'une enquête confiée à un cabinet extérieur, force est de constater que l'enquêteur n'a pas rencontré l'intéressée, se fiant aux déclarations de M. X... et de trois salariés dont Mme H... qui a établi une attestation en faveur de la société Auditoria ; que quant à l'attestation de Mme N... L..., force est de constater que cette salariée a quitté l'entreprise depuis 2002 de sorte que son témoignage n'est pas opérant ; que par suite, dans la mesure où la société Auditoria ne s'acquitte pas de sa charge probatoire, le harcèlement moral est caractérisé ce qui conduira à infirmer le jugement ; que s'agissant des dommages-intérêts réparant l'intégralité du préjudice subi de ce chef par l'intéressée, la Cour est en mesure de le fixer au vu des éléments qui précèdent, à 3.000 euros ; que sur le licenciement : la lettre de licenciement est ainsi libellée « Vous avez subi un accident du travail à compter du 8 janvier 2013 lequel a été qualifié d'accident du travail le 2 avril 2013. Le médecin du travail vous a reconnue inapte à votre poste de travail à l'issue de deux visites du 21 mai et du 4 juin 2013. L'avis d'inaptitude indiquait la réserve de « l'aptitude à un poste qui ne serait pas en contact direct avec les dirigeants ». Nous nous sommes rapprochés du médecin du travail afin qu'il nous aide à faciliter votre reclassement. Suite aux précisions apportées, nous vous avons transmis le 6 juin dernier une lettre vous demandant si vous accepteriez une modification de votre contrat de travail. Le 14 juin, vous nous avez alors demandé quelques précisions sur les modifications envisagées, et notamment sur la fiche du poste. Nous vous avons répondu le 19 juin vous demandant une réponse sous 8 jours pour pourvoir envisager la création d'un nouveau poste pour vous. Vous ne nous avez pas répondu de sorte que la proposition de modification du contrat de travail a été refluée. Le 27 juin 2013, nous vous avons précisé les motifs qui s 'opposaient à votre reclassement. Pour rappel ces motifs sont les suivants - vous avez refusé la proposition de modification de votre contrat de travail, - les effectifs de la société sont réduits de sorte qu'il est impossible d 'interchanger les salariés entre eux et surtout d 'échapper à un « contact direct » avec les dirigeants, - les locaux sont exigus ce qui impose un contact régulier entre tout le personnel dont les dirigeants, - les dirigeants sont experts-comptables, ils doivent nécessairement contrôler l'activité comptable et fiscale de leurs salariés, sous peine d 'engager leur responsabilité. Il est donc impossible de rester « sans contact direct » avec les salariés, qui plus est avec la responsable des ressources humaines et le service social. Nos recherches de reclassement expert sont, elles aussi, restées infructueuses. En raison de l'absence de possibilités de reclassement dans l'entreprise, nous vous avons convoquée le 28 juin 2013 à un entretien préalable au licenciement. L'entretien préalable était prévu le 5 juillet 2013 à 10 h. Or, sans explications, vous ne vous êtes pas rendue à cet entretien. Pour ces raisons, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Votre licenciement prendre effet à la date d'envoi de cette lettre puisque vous êtes dans l'impossibilité d'effectuer un préavis.