cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-26.107 du 07/03/2018,  partie 3


qu'en déboutant Monsieur Joseph Y... de sa demande de rappel de salaire au titre de la « prime compensatrice horaire » et de sa demande de maintien de cette prime, sans avoir préalablement constaté l'accord du salarié à un versement limité dans le temps de cette compensation salariale à la cessation de son affectation en équipe de nuit, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil.