Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.765 du 03/10/2018,  partie 2


que les attestations de Mme I..., de Mme C... et de Mme D..., elles-mêmes salariées de la société DRH et collègues de Mme Y... rapportent des faits précis tenant à des propos dénigrants : « je sens qu'elle va me faire chier pour avoir des vacances scolaires en parlant de Stéphanie Y... », ou « Mme B... critiquait Stéphanie disant qu'elle était mal habillée et qu'elle avait les cheveux gras », ou « Mme B... critiquait Stéphanie sur sa façon de s'habiller, critique physique (...) puis a dit en regardant Stéphanie compliqué (...), vous vous posez la question d'un deuxième, restez avec un parce que c'est déjà compliqué » ; que de même, Mme E..., cliente de la boutique atteste-t-elle de ce qu'elle avait constaté l'intervention de Mme B... « sans aucune délicatesse (...) », traitant Stéphanie Y... qui la servait, « avec mépris », l'accusant « même d'incompétence » (...) et adoptant une attitude « désobligeante » ; que les multiples attestations versées par la société DRH et provenant d'autres salariés dont aucun n'a été le collègue direct de Mme Y..., et les échanges de messages entre elle et Mme B... ne sont pas de nature à remettre en cause la portée de ces témoignages, le fait que Mme C... ait elle-même intenté une action prud'homale contre son employeur n'étant pas déterminant sur ce point ; que s'ajoute à cela le fait que le médecin du travail a délivré le 13 mars 2012 un avis dans lequel il constate l'aptitude de Mme Y... à exercer ses fonctions, mais dans un autre établissement, ce dont il doit être déduit que seul le contexte précis dans lequel évoluait la salariée tel qu'il résulte des éléments ci-dessus analysés, la rendait inapte ; qu'enfin, le non versement de certaines sommes doit être considéré comme un fait établi, dès lors que l'employeur rappelle lui-même avoir procédé à une régularisation en 2014, et donc postérieurement à l'engagement de l'action prud'homale ; que la combinaison de l'ensemble de ces éléments permet de retenir l'existence de faits tangibles de nature à laisser présumer d'un harcèlement moral ; qu'or, n'est pas rapportée la preuve que les faits tangibles retenus ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral au sens de la définition ci-dessus rappelée ; qu'en conséquence, dès lors que l'inaptitude de Mme Y... doit, au vu de ce qui précède, être reconnue comme en lien direct avec le harcèlement moral dont elle a été victime, le licenciement pour inaptitude dont elle a fait l'objet le 12 avril 2012 doit être déclaré nul par application de l'article L.1152-3 du code du travail, le jugement entrepris devant être infirmé sur ce point ; que compte tenu de l'âge et de l'ancienneté de la salariée au moment de la rupture de son contrat de travail, des conséquences pécuniaires et morales subies par cette dernière, il sera alloué à Mme Y... la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la nullité de son licenciement ; que le préavis n'ayant pas été exécuté à raison de l'inaptitude résultant des propres manquements de l'employeur, ce dernier sera également condamné à verser à ce titre la somme de 5 137,17 euros dont le montant n'est pas autrement remis en cause et 513,71 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 1. ALORS QU'il incombe au salarié d'établir, autrement que par ses seules affirmations, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; qu'en affirmant que la salariée verse aux débats un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur, le 7 février 2012 dans lequel elle dénonce les propos portant atteinte à son honneur et à sa dignité qu'elle estime avoir subis dans le cadre de son travail, notamment relativement à son état de grossesse et son statut de mère de famille, soulignant également n'avoir pas perçu le total des sommes auxquelles elle avait droit au titre de la prime d'ancienneté et la prime de fin d'année et qu'indépendamment de la réalité des récriminations ainsi formulées, le fait que la salariée ait adressé à son employeur de manière solennelle une interpellation sur ses conditions de travail, constitue un fait tangible, dont il appartient à la juridiction de vérifier s'il est de nature à laisser présumer d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait, outre des attestations de salariés ou anciens salariés de l'entreprise (prod. 15 et s.), des attestations de clientes ou voisines du magasin de Caen y passant régulièrement (prod. 12 à 14) ;