Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.950 du 12/12/2019,  partie 2



 De plus, comme l'ont relevé fort justement les premiers juges, peu important l'existence de ces désordres, il est patent qu'ils ne la dispenseraient pas de régler régulièrement les charges de copropriété.
 Enfin, l'article 1347-1 du code civil dispose que la compensation ne peut avoir lieu qu'entre deux obligations certaines, liquides et exigibles ce que n'établit pas Mme J....
 Il découle de l'ensemble des développements qui précèdent que la demande de dommages et intérêts au titre des travaux de remise en état qui n'est pas justifiée ne sera pas accueillie »
 (arrêt page 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «Mme J... sollicite l'autorisation de séquestrer les sommes dues en faisant valoir que le syndicat des copropriétaires ne remplit pas ses obligations d'entretien et de réparation des parties communes. Elle produit à cet effet un rapport d'expertise judiciaire ancien puisqu'il date du 15 septembre 2009 sans justifier des suites judiciaires données à ce rapport. Elle produit également un rapport de visite des services de la ville de Levallois du 13 octobre 2014 et un rapport d'expertise de son assureur du 5 décembre 2015. Ces pièces ne suffisent pas à établir les travaux qui seraient imputables au syndicat des copropriétaires
 .
 
 Par conséquent, outre le fait que Mme J... ne peut suspendre son obligation de paiement des charges pour motifs allégués, elle ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'elle subirait du fait de l'absence de réalisation par le syndicat des copropriétaires des travaux lui incombant.
 Mme J... sera donc déboutée de sa demande de consignation des sommes dues au syndicat des copropriétaires » (jugement page 3) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, l'exposante avait fait valoir que depuis de nombreuses années, ses lots subissent des désordres importants dus à des dégâts des eaux dont l'origine se trouve en toiture, partie commune (conclusions page 3, § 9) ; qu'elle a versé aux débats tout d'abord le rapport du 15 septembre 2009 de M M... O..., expert judiciaire, qui avait constaté « de nombreux désordres
 dans les deux pièces occupées par Mme J..., fissures, décollements d'enduit et de peinture, infiltrations » (rapport page 10, en production) ainsi qu'un rapport d'expertise de M C... G... du 5 décembre 2015 qui a confirmé que « depuis 2006, (des) infiltrations récurrentes en provenance de la toiture de l'immeuble endommagent les deux chambres de (Mme J...), copropriétaire occupante au dernier étage de l'immeuble administré par le Cbt Foncia » et que la cause n'a pas été supprimée à la date de cette expertise (rapport page 1, en production) ainsi que des photographies des lieux lui appartenant attestant de la réalité des dommages (photographies en production) et un courrier de Mme Y... R..., adjointe au Maire délégué au logement et à l'amélioration de l'habitat de la Ville de Levallois, du 13 octobre 2014, qui a décrit des « dégradations et infiltrations importantes des murs », des « diverses infiltrations en toiture » et un « dysfonctionnement partiel de l'installation électrique » (courrier en production) ; qu'il résulte de ces pièces à la fois la réalité et l'actualité de ces désordres ; que la Cour d'appel a néanmoins dit que la demande de dommages et intérêts au titre des travaux de remise en état n'est pas justifiée (arrêt page 5, § 8) dans la mesure où l'exposante serait « défaillante dans l'administration de la preuve de la réalité et l'actualité tant des préjudices qu'elle invoque que de leur imputabilité au syndicat des copropriétaires » (arrêt page 5, § 5) et « ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'elle subirait du fait de l'absence de réalisation par le syndicat des copropriétaires des travaux lui incombant » (jugement page 3) ; qu'en rejetant ainsi la demande de Mme J..., par voie de simple affirmation et sans aucune analyse, même succincte, des pièces soumises à son appréciation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'en se bornant à rejeter la demande de l'exposante tendant à la condamnation du Syndicat au versement d'une somme de 5 000 euros au titre des travaux de réparation au motif que Mme J... ne produit aucun élément nouveau, ni devis relatif à la réparation des désordres qu'elle invoque (arrêt page 5, § 5) sans rechercher, comme il lui a été demandé, si la réalité et l'actualité des préjudices ne résultaient pas du rapport d'expertise judiciaire dont les constatations ont été confirmées par les photographies, par le rapport ultérieur du 5 décembre 2015 et par la lettre de la Ville de Levallois du 13 octobre 2014 versées aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable aux faits du litige ;
 
 ALORS EN OUTRE QUE le jugement doit être motivé ; que méconnaît les exigences de ce texte le juge du fond qui statue par une affirmation sans réelle motivation ;