décision 16-87.111 du 25/10/2017,  partie 2


que M. X... estime que les pièces produites au juge des libertés et de la détention ne lui permettaient pas de vérifier la régularité formelle des perquisitions et saisies pratiquées lors de l'enquête, qu'il reconnaît ne pas avoir eu lui-même communication des éléments de l'enquête préliminaire ; que sa contestation de la régularité de ces mesures d'investigation est purement formelle et non documentée, que la chambre de l'instruction n'est pas en mesure d'opérer ce contrôle qui de toute manière échappe à sa compétence dans le cadre du présent recours, que dans le cadre d'une enquête préliminaire et d'une citation directe annoncée par le ministère public, c'est la juridiction du fond qui pourra être saisie d'une éventuelle exception de nullité ; que le moyen
 est donc dépourvu d'efficacité ; que M. X... estime avoir été victime d'une atteinte à la loyauté de la procédure ; que ce moyen n'est qu'une déclinaison du précédent ; que la problématique du remboursement du prêt "in fine" concerne exclusivement la saisie d'un compte bancaire et non celle afférente au contrat d'assurance-vie ; qu'elle est donc ici sans intérêt dans la présente procédure, que s'agissant de "l'occultation délibérée de pièces fondamentales à la manifestation de la vérité", elle n'est que l'expression de la conviction de M. X... qui d'ailleurs ne démontre nullement le caractère délibéré allégué ; qu'à propos de l'acquisition du véhicule BMW X 6, il considère comme étant une "affirmation particulièrement grave" résultant de la pièce 23 que l'acquisition a été réglée par la société Colikado par un chèque de banque HSBC alors que celle-ci ne possède pas de compte dans cet établissement ; que ce faisant il dénature ainsi ladite pièce ainsi que la pièce 28 faisant état de la même opération et desquelles il résulte que ce n'est pas l'acquisition dont il est fait état mais du paiement du solde de financement par un chèque de banque de 29 797,28 euros émis en février 2014 par la société Colipays reunion et non Colikado ; qu'au-delà de la confusion entre les sociétés, il convient néanmoins de relever que les pièces produites n'établissent pas que les fonds à l'origine de l'opération émanent de l'une ou l'autre des sociétés précitées, qu'en effet, si la société Colipays est titulaire d'un compte dans l'établissement HSBC, il n'en résulte pas nécessairement que l'établissement bancaire ait été payé du montant de son chèque de banque par ce compte ; que cette carence ne remet cependant pas en cause le financement par la société Colikado Express des véhicules de marque Porsche, type Macan, ou Ferrari de type California puis F458 dont elle n'avait ni l'usage, ni l'utilité à l'inverse de M. X... ; qu'il en est de même de l'acquisition d'au moins deux véhicules de marque FIAT de type 500 au profit de son épouse et de l'une de ses filles ; que si M. X... conteste l'acquisition par la société Colikado du véhicule BMW X6 par un chèque de la banque HSBC, cette contestation procède d'un amalgame avec le chèque de banque de 29 797,28 euros dont il a déjà été fait état et le chèque de 50 000 euros émis par la société Colikado Express au bénéfice de M. A... dans le cadre de l'acquisition du véhicule Ferrari California ; que si ce chèque a été annulé comme il le prétend, il n'en justifie pas et, à supposer l'allégation exacte, elle n'invalide nullement les autres chèques émis par la société pour l'acquisition de ce véhicule pour un montant évalué de 128 000 euros et dont l'adéquation avec l'activité commerciale n'est nullement démontrée ; que M. X... argumente encore sur une atteinte au principe de proportionnalité faisant valoir que la saisie de l'assurance vie plus la saisie d'un compte bancaire dont le solde est de 3 529 824 euros cumulent une garantie de 5 000 000 d'euros ; qu'en réalité, la garantie est de 4 852 855 euros ; qu'en revanche, il est exact que l'ordonnance ainsi que les pièces soumises au juge des libertés et de la détention font état d'un préjudice global estimé par les enquêteurs à 3 402 771 euros ; que, par arrêt de ce jour rendue sur recours de la saisie du solde du compte bancaire précité et auquel il est renvoyé, la chambre de l'instruction a minoré le montant saisi faisant ainsi droit au principe de cette contestation ; que les deux garanties sont désormais inférieures au préjudice global tel qu'estimé par les enquêteurs et le moyen devient alors inopérant ;
 
 "1°) alors que les saisies pénales spéciales ne sont possibles que lorsqu'elles interviennent dans le cadre d'une enquête portant sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; que dans ce cas, le juge des libertés peut, sur requête motivée ou avis du ministère public, ordonner la saisie des biens dont la confiscation est prévue ; que les règles de la perquisition s'imposent pour toutes recherches entreprises, à cet égard, dans un lieu clos ; qu'ainsi, il importe de recueillir l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération est entreprise ;