Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.947 du 05/05/2021,  partie 4


ordre social qui ne peut admettre que des situations acquises soient remises en cause sans prévisibilié aucune, et dépendent d&apos;aléas judiciaires ;
 Considérant que consacrer l&apos;imprescriptibilité de cette action et la possibilité d&apos;anéantir rétrospectivement les effets du contrat, de façon perpétuelle, créerait une insécurité juridique majeure ;
 Considérant que le contrat est soumis, par sa date, aux dispositions de la loi n°208-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile ;
 Considérant que cette loi a eu parmi ses objectifs essentiels, celui de raccourcir le temps et modifier la durée de la prescription jugée le plus souvent excessive, celui d&apos;harmoniser les délais, et d&apos;intégrer les enjeux européens pour rendre le système juridique français plus sécurisé, plus performant et attractif pour les opérateurs économiques et le droit contractuel plus attrayant aux yeux des investisseurs ;
 Considérant qu&apos;il y a lieu, notamment, de rappeler que les deux délais de prescription de l&apos;action en nullité absolue et relative ont été unifiés, par cette loi, en un seul délai de 5 ans, de sorte qu&apos;il n&apos;existe plus, du point de vue du délai de la prescription, aucune différence entre l&apos;ordre public de direction et l&apos;ordre public de protection , et de souligner que les conséquences du prononcé de la nullité d&apos;une clause et de la qualification de clause abusive sont identiques, puisque la clause nulle est réputée n&apos;avoir jamais existé ;
 Considérant que Madame [Z] ne peut pas sérieusement soutenir que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où elle a découvert le déséquilibre significatif, c&apos;est-à-dire au jour où elle a été en mesure de percevoir l&apos;augmentation de la durée de son crédit et la possibilité d&apos;un déplafonnement total de ses échéances lors des cinq années supplémentaires, et non pas au jour de la convention ;
 Considérant, tout d&apos;abord, qu&apos;il y a lieu de rappeler que la présente cour a eu à se prononcer sur le caractère abusif des clauses du prêt Helvet Immo, lorsque les demandes ont été présentées devant elle par les emprunteurs dans le délai de la prescription ; qu&apos;elle a jugé, en se fondant sur les décisions de la CJUE, que la clause de monnaie de compte, dont toutes les autres ne sont que la déclinaison, définit l&apos;objet principal du contrat et est rédigée de manière claire et compréhensible ; que la cour de cassation a rejeté le pourvoi (1ère civ 3 mai 2018 1713593) qui avait été formé contre un des arrêts qui a retenu cette solution ;
 Considérant ensuite qu&apos;il importe de constater que Madame [Z] exerce la profession de notaire, c&apos;est-à-dire qu&apos;elle est une praticienne du droit et qu&apos;elle est rompue aux contrats ; que dès lors elle ne peut pertinemment pas prétendre qu&apos;elle n&apos;a pas compris, avant que le risque ne se réalise, qu&apos;elle était soumise au risque de change et que les opérations de change pouvaient avoir un impact sur la charge et la durée du plan de remboursement ;
 Considérant qu&apos;il résulte de la simple lecture de l&apos;offre de prêt, dont les stipulations essentielles ont été reproduites ci-dessus que l&apos;emprunt porte sur des sommes chiffrées en francs suisses et que le capital emprunté permettra de débloquer le montant du prix de vente de l&apos;immeuble chiffré en euros chez le notaire et de payer les frais de change correspondant à cette opération ; que le fonctionnement du prêt en devises est décrit de façon transparente avec un compte interne en francs suisses pour connaître à tout moment l&apos;état de remboursement du crédit, "les sommes en francs suisses correspondant au solde (des règlements) mensuels en euros après opération de change en francs suisses selon les modalités décrites au paragraphe "Opérations de change", valeur au jour de la réception de vos règlements" et un compte interne en euros pour permettre le paiement des échéances du crédit ; que l&apos;article "Opérations de change" précise le mécanisme des opérations de change réalisées au cours de la vie du crédit et indique que le taux de change euros contre francs suisses sera celui applicable deux jours ouvrés avant la date de l&apos;événement qui détermine l&apos;opération et qui est publié sur le site internet de la Banque Centrale Européenne ; qu&apos;il stipule que le prêt, qui est un prêt de francs suisses et ne constitue pas une opération de crédit international, suppose que les versements ne peuvent être effectués qu&apos;en euros pour un remboursement de francs suisses ; qu&apos;il spécifie qu&apos;en acceptant la présente offre de crédit l&apos;emprunteur " accepte les opérations de change de francs suisses en euros et d&apos;euros en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement (du crédit) " ; qu&apos;il prévoit que le prêteur opérera " la conversion en francs suisses du solde (des) règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes (du) crédit" ; qu&apos;il est indiqué que l&apos;amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels, que s&apos;il résulte de l&apos;opération de change une somme inférieure à l&apos;échéance en francs suisses exigible l&apos;amortissement du capital sera moins rapide et l&apos;éventuelle part de capital non amorti au titre d&apos;