Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.977 du 03/02/2021,  partie 4


que W... I... verse au débat : - une annonce diffusée par pôle-emploi le 22 septembre 2016 pour le compte de l'URSSAF PACA pour un contrat à durée déterminée de 3 mois à compter du 24 octobre 2016, - une annonce de même type diffusée par pôle-emploi le 26 décembre 2016, - une annonce de même type diffusée par pôle-emploi le 15 février 2017 pour une prise de poste le 3 avril 2017, - une annonce de même type diffusée le 26 avril 2017 concernant plusieurs postes à pourvoir, - une annonce de même type diffusée le 21 novembre 2017 ; que la « tendance haussière » dont se prévaut l'URSSAF PACA a manifestement perduré puisque des recrutements en contrat à durée déterminée sont intervenus de façon récurrente y compris pour le deuxième semestre de l'année ; que l'URSSAF PACA n'explique « la surcharge provisoire de travail » que par une prospective à partir d'un constat passé et non par un événement particulier rattachable à un dispositif exceptionnel qui aurait été mis en place ; qu'il en résulte que la prise d'appels téléphoniques pour répondre aux besoins des usagers fait partie des missions habituelles de l'URSSAF PACA ; que l'employeur ne produit pas son registre du personnel mais ne conteste pas les affirmations de W... I... selon lesquelles ce service était alimenté régulièrement par le recours à des contrats à durée déterminée, ce qui est établi par ailleurs par les annonces diffusées auprès de pôle-emploi ; qu'il s'agissait en réalité de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que dans ces conditions, il convient en infirmant la décision de faire droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
 B/ sur les conséquences, W... I... peut prétendre à obtenir l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail soit la somme brute de 1556,65 € qui comprend à juste titre la prime que percevait chaque mois le salarié, montant retenu dans l'attestation pôle-emploi établie par l'employeur, de dernier soutenant à tort que ne devrait être reconnu que le salaire de base ; que la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée conduit à appliquer à la rupture du contrat les règles régissant le licenciement ; que la rupture du contrat n'étant survenue que par l'arrivée du terme du contrat irrégulier, W... I... est en droit d'obtenir l'indemnité prévue par l'article 1235-2, en l'absence de procédure de licenciement, en combinaison avec l'article L. 1235-5 du code du travail sous réserve de justifier d'un préjudice ; que faute de l'établir, il doit être débouté de sa demande ; qu'en revanche qu'il convient d'appliquer les dispositions conventionnelles relatives au préavis d'un mois et aux congés payés afférents ; que W... I... peut également prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'il justifie de l'indemnisation reçue par pôle-emploi suite à la fin de son contrat ; qu'en fonction de son âge (30 ans au moment de la rupture), et des éléments rappelés, la cour lui alloue une somme nette de 2000 € à titre de dommages-intérêts résultant de la perte de son emploi ;
 
 1) ALORS QUE l'accroissement temporaire d'activité justifiant le recours au travail à durée déterminée peut s'apprécier au niveau d'un service ou d'un établissement ; qu'en l'espèce, l'employeur se prévalait de l'augmentation de son activité de plateforme téléphonique sur le site de Marseille, passée de 95 882 appels sur le premier semestre 2014 à 120 542 appels sur la même période en 2015 avant de redescendre à 104 393 appels (conclusions d'appel page 10 et 11) ; que pour écarter l'existence d'un accroissement temporaire d'activité, la cour d'appel a seulement pris en compte les chiffres concernant l'ensemble de l'activité de plateforme téléphonique, c'est-à-dire ceux concernant globalement tous les sites d'activité de la plateforme téléphonique virtuelle ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce choix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE l'accroissement temporaire d'activité justifiant le recours au travail à durée déterminée peut être caractérisé notamment en cas de variations, même cycliques, de la production habituelle, sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement soit lié à la réalisation d'une tâche exceptionnelle et ponctuelle ; qu'en écartant en l'espèce l'existence d'un accroissement temporaire d'activité au prétexte que le service de prise d'appels téléphoniques pour répondre aux besoins des usagers faisait partie des missions habituelles de l'URSSAF PACA et que cette dernière n'expliquait « la surcharge provisoire de travail » que par une prospective à partir d'un constat passé et non par un événement particulier rattachable à un dispositif exceptionnel qui aurait été mis en place, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ;