Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.034 du 12/10/2016,  partie 5


(…) le même conseil explicitait devant le juge de l'exécution, le désistement d'instance intervenu, soulignant notamment que ses clients n'avaient jamais entendu renoncer à leur action ; (…) il s'ensuit que la décision du tribunal d'instance de Paris 1er n'a emporté qu'un désistement d'instance de sorte que les demandes des époux [U] formées à l'encontre de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France devant le juge de l'exécution doivent être déclarées recevables » ;
 
 ALORS 1°) QU'en considérant d'une part que le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris avait constaté que les demandeurs avaient déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'action, d'autre part que ce désistement s'analyserait en un désistement d'instance et non d'action, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QU' il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en considérant que le désistement des époux [U] constaté par le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris le 18 mars 2014 s'analyserait en un désistement d'instance et non d'action quand par courrier du 17 mars 2014 le conseil des époux [U] avait demandé au président du tribunal de noter le désistement d'action de ses clients et que le tribunal a constaté dans sa décision du 18 mars 2014 et que les demandeurs avaient déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'action, la cour d'appel a dénaturé le courrier du conseil des époux [U] au président du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris ainsi que la décision de ce tribunal en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 ALORS 3°) QUE l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action, dont la portée s'apprécie au jour de ce désistement ; qu'en retenant, pour considérer que les époux [U] ne se seraient pas désistés de leur action à l'encontre de la CEIDF, et en déduire que leurs demandes seraient recevables dans la présente instance, que leur conseil avait expliqué, devant le juge de l'exécution saisi des mêmes demandes postérieurement à la constatation, par le tribunal d'instance, du désistement des époux [U], que ces derniers n'auraient jamais entendu renoncer à leur action, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 384 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Dans l'hypothèse où la Cour de cassation entrerait en voie de cassation sur le pourvoi des époux [U], l'exposante entendrait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à ce que le rapport d'analyse financière du cabinet [Z] [N] soit écarté des débats ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la nullité invoquée du taux effectif global, les appelants fondent leurs demandes sur le rapport intitulé "rapport d'analyse financière", qui a été établi par [Z] [N] , expert, le 4 juillet 2013 ; (…) selon eux, ce document révélerait que, pour chacun des trois prêts octroyés par la banque, le taux effectif global ne serait pas conforme ; (…) il convient, tout d'abord, de constater que ce rapport, établi de façon non contradictoire, émane d'un cabinet de conseil d'entreprise et d'analyses en mathématiques financières, saisi à la demande des époux [U] ; (…) il ne constitue pas une expertise judiciaire mais a été produit aux débats et soumis à l'appréciation de l'ensemble des parties ; (…) le principe du contradictoire ayant été respecté, il n'y a pas lieu de le rejeter des débats ainsi que cela est sollicité à tort par la Caisse d'Epargne ; l'expert indique avoir eu notamment pour mission de vérifier la conformité des prêts immobiliers de 200.000 € et 440.000 € consentis par la Caisse d'Epargne Ile de France aux époux [U] selon offres de prêt du 5 septembre 2008, et avoir eu connaissance des offres de prêts, des avenants des 22 février et 10 mars 2010 ainsi que des tableaux d 'amortissement ; (…) après avoir exposé les équations à résoudre pour le montant du prêt disponible comportant le montant de chaque mensualité et le taux de période mensuel recherché selon un calcul mathématique complexe, l'expert conclut que, s'agissant du prêt de 440.000 €, le taux effectif global indiqué de 6,42 % s'élève en réalité à 6,32 % ; (…) il ajoute que sur les avenants, le coût de l'assurance-groupe n 'a pas été pris en compte dans le calcul du taux effectif global ; (…) le rapport reproche au contrat de ne pas afficher la durée de la période » ;
 
 ALORS QUE si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur le « rapport d'analyse financière » établi non contradictoirement par monsieur [N] à la demande des époux [U], pour considérer que la mention du taux effectif global du prêt litigieux serait erronée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.