Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.823 du 12/01/2017,  partie 3


article 1382 du code civil ; que le jugement devait donc être confirmé ;
 
 1 °) ALORS QUE commet un excès de pouvoir le juge qui accepte de juger au fond d&apos;une demande qu&apos; il a déclarée irrecevable ; qu&apos;en ayant, après avoir déclaré irrecevable la demande de Mme [S], rejeté au fond cette même demande, la cour d&apos; appel a excédé ses pouvoirs au regard de l&apos;article 564 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE toute faute de la SAFER, ayant engendré un préjudice, engage sa responsabilité ; qu&apos;en ayant déduit l&apos;absence de faute de la SAFER qui avait pourtant illégalement préempté les parcelles de Mme [S], de l&apos;absence d&apos;opposition de cette dernière à la décision de préempter- pour une somme inférieure à celle qui lui avait été proposée par un tiers - qui lui avait été notifiée par la SAFER, quand cette circonstance n&apos;interdisait pas à Mme [S] de mettre a posteriori enjeu la responsabilité civile de la société d&apos;aménagement foncier, en raison d&apos;une illégalité dont elle n&apos;avait initialement pas conscience, outre que la révision du prix proposé par la SAFER imposait de diligenter une procédure judiciaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE toute faute de la SAFER engage sa responsabilité ; qu&apos;en ayant déchargé la SAFER de Provence Alpes Côte d&apos;Azur de toute responsabilité, au motif que l&apos;illégalité du décret ayant servi de base légale à la préemption avait été déclarée des années après la préemption, quand ce fait n&apos;ôtait pas son caractère fautif à la préemption ainsi pratiquée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE toute faute de la SAFER, en lien avec un préjudice subi par un tiers, engage sa responsabilité ; qu&apos;en ayant déchargé la SAFER Provence Alpes Côte d&apos;Azur de toute responsabilité, faute de préjudice en lien avec la faute retenue à son encontre, quand la différence entre le prix d&apos;acquisition proposé par un tiers et celui réglé par la SAFER constituait un préjudice en lien direct avec la faute de la SAFER ayant préempté illégalement, dès lors que Mme [S] était assurée, en l&apos;absence de préemption, de percevoir ce prix d&apos;un tiers, peu important qu&apos;elle n&apos; ait pas demandé en son temps l&apos;annulation de la décision de préemption et qu&apos;elle n&apos;ait pas demandé la révision du prix offert par la SAFER, ce qui supposait l&apos;exercice, par elle, d&apos;une action en justice, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.