Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.113 du 07/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole de Briane, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Geneviève X...,
 
 2°/ à M. Xavier Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à l'EARL A... , exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur, M. Xavier Y...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du groupement foncier agricole de Briane, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X..., de M. Y... et de l'EARL A... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte, d'ordre public, que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie, avec l'agrément du bailleur ou l'autorisation du tribunal paritaire, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 30 juin 2017), que, par acte du 10 mars 1986, Mme X... a pris à bail des terres appartenant au groupement foncier agricole de Briane (le GFA) ; que, par acte du 26 juin 2013, le GFA lui a délivré congé en raison de son âge pour le 31 décembre 2014 ; que, par acte du 14 avril 2014, Mme X... a informé le GFA de son intention de céder le bail à M. Y... avec qui elle est liée par un pacte civil de solidarité depuis le 2 mai 2011 ; que, par déclaration du 29 juillet 2014, Mme X... et M. Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'autorisation de cession ; que l'EARL A... , à la disposition de laquelle M. Y... entend mettre les terres objet de la cession, est intervenue à l'instance d'appel ;
 
 Attendu que, pour autoriser la cession, l'arrêt retient que M. Y... dispose de la compétence agricole et, au travers de l'EARL dont il est associé, du cheptel et du matériel lui permettant l'exploitation du fonds cédé ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le candidat à la cession participait effectivement à l'exploitation des terres données à bail à son partenaire dans un pacte civil de solidarité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne Mme X..., M. Y... et l'EARL A... , prise en la personne de son liquidateur M. Y..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X..., M. Y... et l'EARL A... , prise en la personne de son liquidateur M. Y..., à payer au groupement foncier agricole de Briane la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le groupement foncier agricole de Briane
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la cession du bail du 10 mars 1986 en faveur de M. Y..., et condamné le GFA de Briane à payer à Mme X... et à M. Y... la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;