Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.642 du 25/06/2020,  partie 5


qu'ainsi que la cour l'a rappelé dans son arrêt avant dire droit, il est constant que l'article 9 des conditions générales du contrat d'assurance prévoit qu'il sera demandé à l'assuré ou à ses ayants droit, en cas de décès, différents documents dont un certificat médical indiquant la cause exacte du décès ; que le 23 décembre 2011, la Sogecap a adressé à Mme T... un courrier dans lequel elle l'invitait à lui faire parvenir le certificat médical de décès à faire signer par le médecin traitant, précisait le médecin conseil de l'assureur a bien noté que le médecin traitant a refusé de remplir ledit document qui est pourtant indispensable à l'étude du dossier, et rappelait les dispositions de l'article 9 des conditions générales du contrat d'assurance ; qu'il est constant qu'aucun certificat médical indiquant la cause du décès n'a été produit aux débats ni communiqué à l'expert commis par la cour ; qu'il ressort par ailleurs de l'attestation médicale type complétée le 7 octobre 2011 par le médecin traitant du défunt que celui-ci a bénéficié de traitements ou soins médicaux et a été traité plus de trois semaines entre le 1er janvier 2005 et le 21 décembre 2008, soit au cours des 5 années précédant la souscription du contrat ; Que le fait que K... S... n'ait pas, comme les intimés en justifient, été en arrêt de travail pendant plus de 3 semaines au cours des 5 années précédant la date d'adhésion, ne contredit pas le fait qu'il ait bénéficié de traitements ou soins médicaux pendant plus de trois semaines au cours de cette période, ce dont a attesté le médecin traitant ; que, dès lors, en présence d'éléments faisant présumer l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, la cour a ordonné une expertise visant à l'éclairer sur le point de savoir si, au vu du dossier médical de l'intéressé, K... S... était en situation de déclarer son état de santé comme il l'a fait à la signature du contrat ; qu'en présence de cette double anomalie consistant, d'une part, dans l'obstacle mis à la connaissance par l'assureur de la cause du décès, et, d'autre part à l'occultation par l'assuré d'un traitement médical de plus de trois semaines suivi au cours des 5 années précédant la souscription du contrat, dont le médecin traitant a ultérieurement révélé l'existence, l'opposition des ayants droit de K... S... à s'opposer à la levée du secret médical n'apparaît pas légitime ; qu'il s'ensuit que la Sogecap est fondée à refuser la mise en jeu de la garantie, faute pour les ayants droit de l'assuré d'avoir fourni l'ensemble des justificatifs contractuellement prévus et en l'état de déclarations effectuées lors de la souscription du contrat, portant sur une question de nature à permettre l'appréciation par l'assureur de l'étendue du risque couvert et qui s'avèrent contredites par les indications fournies par le médecin traitant ; que le jugement sera, en conséquence, infirmé, et l'appel en garantie formé à l'encontre de la Sogecap rejeté,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES de l'arrêt avant dire droit du 22 septembre 2016 QU'il sera liminairement observé que les parties ne discutent pas la décision du tribunal qui a dit que la qualité de locataire de Mme V... T... veuve S... n'est pas rapportée, et a rejeté toutes demandes formées à son encontre en sa qualité de colocataire ; que la Sogecap fait valoir que Mme S... ne lui a pas envoyé l'ensemble des documents visés par l'article 9 du contrat d'assurance souscrit par le défunt qui stipule qu'« il sera demandé en cas de décès : un extrait d'acte de décès; un certificat médical indiquant la cause exacte de celui-ci ; en cas d'accident, de suicide, ou d'homicide, le procès-verbal de gendarmerie ou rapport de police et les imprimés de l'assuré qui seront adressés après réception de la déclaration de sinistre ; que l'assureur se réserve la possibilité de requérir d'autres pièces en rapport avec les conditions d'application de la garantie. Le règlement du sinistre ne peut intervenir que si le dossier est COMPLET » ; que les consorts S... considèrent que les documents adressés par la veuve (déclaration d'incapacité de travail, d'invalidité de perte totale et irréversible d'autonomie ou de décès, attestation médicale du médecin traitant de M. S... signé du médecin traitant, attestation employeur, attestation récapitulative d'indemnités journalières) auraient dû permettre à la Sogecap de traiter le dossier ; qu'ils ajoutent que la déclaration de décès dont fait état l'appelante est un imprimé type qu'elle leur a transmis afin que Mme S... le remplisse et que cette déclaration ne prévoit que la signature de l'assuré ou de l'ayant droit ; qu'il est exact que Gras Savoye Nord a demandé à Mme S... de lui faire retour des déclarations et attestions médicales à compléter aux endroits indiqués et nouvelle attestation médicale à faire compléter par le médecin traitant qui suivait M. S... durant la période du 10/01/32005 au 31/12/2008 ; que la Sogecap produit toutefois aux débats le courrier du 23/12/2011 envoyée à l'intéressée précisant qu'« afin de pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause, nous vous serions gré de bien vouloir nous faire parvenir (