cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-26.716 du 24/05/2018,  partie 4


que ces formations à la sécurité sont destinées au personnel des entreprises extérieures intervenant dans les industries chimiques et pétrochimiques, Total ; que le passeport permet de constater que Monsieur Thibaut X... a été formé le 26 mars 2009, le 27 juillet 2010, le 14 avril 2011 et le 26 mars 2013 ; qu'en outre, la SAS Marsol justifie avoir élaboré deux notes de service, le 13 décembre 2011 et le 20 décembre 2010 sur la santé, la sécurité et l'environnement, dans laquelle elle s'engage à informer régulièrement les salariés, identifier les dangers, évaluer les risques ou encore les prévenir ; qu'elle rappelle dans ses notes la possibilité pour les salariés d'exercer leur droit de retrait en la matière ; que par ailleurs, il résulte de la fiche médicale d'aptitude du 8 mars 2013 que le médecin du travail a déclaré Monsieur Thibaut X... apte à reprendre le travail avec une contre-indication de deux mois sur les chantiers du site Total Lacq ; que s'il n'est pas contesté que la SAS Marsol a affecté Monsieur Thibaut X... à d'autres chantiers pour la société Total, il est constant qu'elle ne l'a pas affecté de nouveau sur le site de Lacq ; la SAS Marsol justifie avoir en conséquence respecté l'avis du médecin du travail ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SAS Marsol justifie avoir respecté son obligation de sécurité ; qu'il convient en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur Thibaut X... de sa demande tendant au prononcé de la rupture du contrat aux torts de l'employeur et des demandes indemnitaires subséquentes mais également de sa demande tendant à la remise d'une fiche d'exposition ; que par ailleurs, il convient de constater que le conseil de prud'hommes n'a effectivement pas statué sur la demande tendant à l'établissement d'une notice de poste ; que cependant, cette notice n'est exigée qu'en cas d'exposition à des produits chimiques dangereux, exposition non démontrée en l'espèce ; qu'il convient en conséquence de débouter Monsieur Thibaut X... de sa demande portant sur la remise de la fiche de poste ;
 
 Et AUX MOTIFS éventuellement partiellement adoptés QUE l'article L.4121-3 dit : "L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement." ; que l'article L.4121-3 du Code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques parquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition ; que suivant l'article L.4121-3 du Code du Travail, cette fiche individuelle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail ; elle complète le dossier médical en santé du travail de chaque travailleur ; que les décrets n°2012-134, n°2012-136 du 30 Janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L.4121-3 -1 du code du travail précise notamment la dénomination de la fiche, les conditions de sa mise à jour, les modalités de sa communication au travailleur ; que l'article 118-IV de la loi n°2010 du 9 novembre 2010 prévoit que les dispositions relatives aux expositions interviendront suivant une date fixée par un décret ultérieur au plus tard au 30 janvier 2012 pour une entrée en vigueur le 1er février 2012 ; que l'arrêté relatif aux modèles de fiche prévus à l'article L.4121-3 du code du travail est daté du 30 janvier 2012 ; qu'en l'espèce M. X... a travaillé sur le chantier du 17 novembre 2011 au 29 février 2012 ; qu'en conséquence il n'appartient pas à l'employeur d'établir cette fiche à effet du 1er novembre 2011 ; qu'en conséquence, l'obligation légale de l'employeur d'établir la fiche n'existait pas au moment où M. X... travaillait sur le chantier de novembre 2011 à février 2012 ; que M. X... explique avoir appris incidemment que le site sur lequel il avait travaillé, aurait été pollué, qu'il a subi une exposition aux CMR sans en avoir été informé ; que M. X... dit ne pas avoir eu l'équipement de protection adapté et ne pas avoir eu accès au Plan de Prévention des risques ; que ce manque d'informations et de précautions a généré une très forte anxiété chez M. X... ; que depuis le 02/03/13 et jusqu'à ce jour, M. X... est en arrêt maladie pour état anxio-dépressif et non pour des troubles liés à sa présence sur le chantier ;