Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.760 du 20/04/2017,  partie 2


il retient, enfin, que les contrats de location de camions sont indissociables du contrat de sous-traitance et répondent à une seule opération économique qui consistait pour la société Azimut Trans à mettre à disposition de son loueur les véhicules loués en y associant un chauffeur; qu&apos;ayant ainsi fait ressortir que le contrat litigieux n&apos;avait pas pour objet le transport, la cour d&apos;appel, sans avoir à effectuer la recherche non demandée invoquée par la première branche, a légalement justifié sa décision d&apos;écarter la prescription d&apos;un an, prévue par l&apos;article L. 133-6 du code de commerce pour toutes actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche qui critique un motif surabondant, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; 
 
 Attendu que pour condamner la société Walon à payer à la société Azimut Trans les sommes de 3 480 444 euros pour le préjudice résultant de la rupture du contrat et 70 506,03 euros pour le préjudice résultant du non-respect du tarif majoré, outre les intérêts légaux, l&apos;arrêt retient que les parties ont conclu le 7 décembre 2005 un contrat à durée déterminée de quatre ans sans que cette durée soit assortie d&apos;une possibilité de résiliation anticipée ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le contrat du 7 décembre 2005 stipulait qu&apos;il pouvait être résilié par l&apos;une ou l&apos;autre des parties par l&apos;envoi d&apos;une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis, que cette résiliation n&apos;avait pas à être motivée et justifiée et que le préavis était de trois mois quand le temps écoulé depuis le début d&apos;exécution du contrat ne dépassait pas deux ans et de six mois quand cette durée était supérieure à deux ans, la cour d&apos;appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ; 
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour condamner la société Walon à payer à la société Azimut Trans la somme de 685 599,24 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de la garantie d&apos;exploitation de quarante-quatre semaines pour l&apos;année 2008, l&apos;arrêt retient que la société Walon n&apos;apporte aucun élément portant sur l&apos;absence d&apos;exécution de cette garantie contractuelle ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Walon qui contestait l&apos;existence de cette garantie contractuelle, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Azimut Trans aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Walon France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Walon France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement du tribunal de commerce de Lille du 29 novembre 2012 et condamné la société WALON FRANCE à payer à la société AZIMUT TRANS les sommes de 3.480.444 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la rupture du contrat, 685.599,24 € pour le préjudice résultant du non-respect de la garantie des 44 semaines pour l&apos;année 2008 et 70.506,03 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du non-respect du tarif majoré et dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l&apos;assignation du 3 décembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription, la société Walon soutient que les obligations de la société Azimut Trans reposaient sur des contrats de transport de sorte que ses demandes sont soumises au délai de prescription de l&apos;article L. 133-6 du code de commerce soit un an et qu&apos;elles sont dès lors prescrites ; que la société Azimut Trans soutient que son action n&apos;est pas prescrite car :
 - le contrat de sous-traitance n&apos;