Cour d'appel de Colmar,  décision 11-27.095 du 27/02/2013,  partie 4


qu'en affirmant péremptoirement que la société ELIANCE était intégrée à une unité économique et sociale, lorsqu'aucune de ses constatations ne caractérisait ni la similarité des conditions de travail, ou de statut social, ni la permutabilité du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société ELIANCE à payer au salarié une somme de 1.827 euros au titre du reliquat de préavis, outre les congés payés afférents,

AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié sollicite un complément de préavis en mettant en compte une indemnité compensatrice de 3 mois de préavis ; qu'il avait cependant le statut d'ETAM et non de cadre et ne justifie pas d'un droit à une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois ; que l'employeur l'a donc rempli de ses droits sur ce point ;

ALORS QUE la contradiction entre le chef de dispositif et les motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société ELIANCE à payer à Monsieur X... un complément de préavis, après avoir cependant expressément constaté que la société ELIANCE avait rempli le salarié de ses droits, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société ELIANCE à payer à Monsieur X... une somme de 5.000 euros pour violation de l'ordre des licenciements,

AUX MOTIFS QU'il y a lieu d'allouer au salarié des dommages et intérêts à hauteur de 12 mois de salaire au titre de la nullité du licenciement ; (…)

Que l'employeur n'a pas justifié du respect des critères d'ordre des licenciements dans la mesure où il a licencié M. X... au lieu d'un autre salarié qui avait une moindre ancienneté tout en exerçant les mêmes fonctions que lui dans le même établissement et qui remplissait les mêmes conditions en terme de charge de famille ; que l'employeur n'a pas justifié d'une différence objective entre la situation de M. X... et celle de ce salarié ; qu'il doit être ainsi considéré qu'il a méconnu les critères d'ordre des licenciements, même pondérés, ce qui a causé au salarié un préjudice qui doit être réparé ; que la Cour fixe le montant réparant ce dommage à 5.000 euros ;

1°) ALORS QUE le juge qui déclare nul le licenciement pour motif économique rend nécessairement inapplicables les dispositions relatives à l'ordre des licenciements ; qu'en condamnant la société ELIANCE à payer au salarié une indemnité de 5.000 euros « pour violation de l'ordre des licenciements », lorsqu'elle avait pourtant déclaré nul le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du Code du travail ;

2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond doivent examiner tous les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la société ELIANCE faisait valoir que les critères d'ordre des licenciements intégraient la situation de famille, selon les principes suivants : un point pour une personne à charge (enfant, personne âgée, etc…), un point pour le parent isolé (cf. tableau) ; que la société ELIANCE soulignait ensuite que si Monsieur X... avait un enfant à charge comme Monsieur Samy Z... (salarié au regard duquel Monsieur X... comparait sa propre situation – cf. conclusions de Monsieur X..., p. 7), ce dernier était en outre divorcé et bénéficiait donc à ce titre d'un point supplémentaire (conclusions p. 20) ; que l'exposante produisait aux débats deux attestations de Monsieur Z... et de son ex-femme Madame A... dont il ressortait que les deux ex-époux partageaient la garde de leur fille depuis le prononcé du divorce, le 9 octobre 2008 (cf. jugement du tribunal de grande instance de STRASBOURG du 9 octobre 2008 homologuant la requête en divorce ainsi que la convention réglant les conséquences du divorce) ; qu'en affirmant que les deux salariés mis en comparaison remplissaient « les mêmes conditions en terme de charge de famille », sans à aucun moment examiner les documents précités qui établissaient au contraire que seul Monsieur Samy Z... pouvait bénéficier d'un point supplémentaire en tant que « parent isolé », la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ELIANCE AEORPORT DE STRASBOURG à payer au Pôle emploi une somme de 5.000 euros au titre des indemnités de chômage services par cet organisme au salarié, en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail,

AUX MOTIFS QUE l'employeur sera condamné à rembourser à Pôle emploi Alsace une somme de 5.000 euros au titre des indemnités de chômage servies par cet organisme en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail (arrêt attaqué p. 5) ;

ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ;