Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-30.998 du 25/09/2019,  partie 4



 )sur les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens au regard de la solution apportée au règlement du litige en cause d'appel et des situations respectives des parties, n'apparaît pas inéquitable de rejeter les demandes de ces dernières sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , Monsieur T... H... C... sera condamné aux dépens » ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE : « 3/ sur les faits de harcèlement attendu que M. C... se dit victime de harcèlement par le fait que son employeur n'aurait pas pris en compte ses multiples demandes de régularisation notamment son rétablissement dans la bonne convention collective, la catégorie d'emploi, son statut de cadre, son ancienneté, qu'en l'espèce, la seule demande de régularisation avérée est celle formulée par M. C... dans son courrier non daté reçu par l'employeur le 12 octobre 2010, soit postérieurement à sa saisine des prud'hommes qu'aucune demande antérieure de même nature n'a été produite, qu'en conséquence, le conseil dit que le harcèlement n'est pas avéré » ;
 
 1.ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié doit seulement établir des faits le laissant supposer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'appui de sa demande relative au harcèlement moral, le salarié invoquait une erreur d'ancienneté sur ses fiches de paye, une erreur de qualification de son poste, le fait d'avoir sollicité la régularisation de sa situation auprès de la caisse des cadres pour l'ensemble des cotisations, la restitution de son véhicule de fonction et de son téléphone portable suite à la mise à pied conservatoire ainsi que des accusations mensongères (arrêt p. 13 § 5) ; qu'en reprochant au salarié de ne produire qu'une « unique lettre sollicitant la régularisation de son contrat de travail » quand ce dernier ne se plaignait pas de l'inertie de l'employeur mais d'autres faits précis et concordants pouvant laisser supposer un harcèlement moral, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié doit établir des faits le laissant supposer, et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, au titre de sa demande relative au harcèlement moral, le salarié faisait notamment valoir que le 30 septembre 2010, il avait subi une intrusion dans son bureau au cours de laquelle des menaces avaient été proférées à son encontre et qu'à cette occasion, l'employeur lui avait supprimé tout moyen de travail : son véhicule de fonction ainsi que son téléphone portable (conclusions p.10§8) ; que la cour d'appel a constaté que par courrier du 5 octobre 2010 l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 13 octobre 2010 et lui avait notifié sa mise à pied conservatoire (arrêt p. 2 § 5) ; qu'en retenant que M. C... avait remis les clés du véhicule et son téléphone portable après sa mise à pied conservatoire sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la suppression de ses moyens de travail n'était pas intervenue avant même que cette mesure n'ait été décidée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la classification professionnelle s'apprécie uniquement au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que la qualification de cadre ne pouvait lui être déniée compte tenu de la nature des fonctions qu'il exerçait dans l'entreprise (conclusions p. 9 § 3) ; qu'en déduisant la qualification d'agent de maîtrise du salarié de la fiche de poste et du contrat de travail, sans rechercher quelles étaient, dans les faits, les fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du civil dans sa version applicable au litige ;
 
 4. ALORS en tout état de cause QUE l'Accord National du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie prévoit dans son article 2 que la qualité de cadre résulte notamment de la volonté manifestée par l'intéressé d'assumer l'autonomie dont il dispose dans l'exécution de son contrat de travail par la conclusion d'une convention de forfait ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que la qualité de cadre ne pouvait lui être déniée compte tenu notamment de l'autonomie dont il bénéficiait dans l'exercice de ses fonctions (conclusions p. 9 § 3) ; qu'en retenant, pour refuser au salarié la qualification de cadre, que son contrat de travail avait été conclu pour une durée hebdomadaire de 35 heures sans caractériser le refus du salarié de conclure une convention de forfait avec son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 précité ;