décision 15-19.998 du 02/06/2016,  partie 2


qu'il a relevé, d'une part, que les consorts V... avaient justifié d'un refus de prêt qui était postérieur à la date fixée pour la réalisation de la condition et qui portait sur un prêt différent de celui envisagé sur le contrat, d'autre part, que Mme J... ne justifiait ni n'alléguait de poursuites à leur encontre aux fins de réalisation forcée de la vente ou d'indemnisation ; que toutefois, il résulte des pièces produites que Mme J... a informé les époux M... de la non réalisation de la condition suspensive dès le 16 décembre 2011, alors même qu'ils ne s'étaient pas inquiétés du sort de cette condition qui expirait, selon le contrat qui les liait, au 15 novembre 2011 ; qu'elle ne peut être soupçonnée de n'avoir pas souhaité réellement la vente de son immeuble, alors que, par acte du 9 novembre 2011, elle a consenti aux consorts V... une prorogation de réalisation de la condition suspensive au 8 décembre 2011 ; que la circonstance qu'elle n'ait pas demandé de réalisation forcée ou d'indemnisation, comme il lui était loisible de le faire, est inopérante ; que de telles actions étaient dénuées de tout effet sur la condition suspensive du contrat la liant aux époux M..., dont l'absence de réalisation était acquise du seul fait de l'impossibilité des consorts V..., fût-elle due à leur propre faute résultant de la recherche d'un prêt non conforme aux prévisions figurant dans le contrat de vente, d'obtenir la réalisation de leur propre condition suspensive, à laquelle Mme J..., dont il n'est pas allégué qu'elle aurait pu s'immiscer dans l'obtention du prêt convenu ou de tout autre prêt, ne pouvait d'aucune manière contribuer ; que c'est en vain que les époux M... invoquent une lettre du 20 décembre 2011 dans laquelle M. V... indique : « nous avons décidé d'un commun accord avec Mme J... de ne pas donner suite à la vente de la maison », dès lors que cette lettre, dont la formulation émane au demeurant du seul M. V..., ne fait que tirer les conséquences de l'impossibilité des consorts V... d'obtenir un prêt, peu important là encore, du moins dans le cadre du présent litige, qu'elle soit fondée sur un document tardif émanant d'un autre établissement bancaire que celui auquel ils s'étaient engagés à recourir dans l'acte de vente, à savoir une réponse négative de la BRED du 19 décembre 2011, et qu'elle puisse leur être éventuellement imputable à faute ; que d'une manière plus générale, aucun lien de causalité n'est établi entre l'attitude de Mme J... telle que relatée par le tribunal ou constatée au regard des pièces versées aux débats et l'absence de réalisation de la condition suspensive de la vente signée avec les époux M... ; que son refus de réitérer la vente par acte authentique n'est donc lui-même pas fautif ; que c'est par conséquent à tort que le tribunal a condamné Mme J... au paiement de la clause pénale ; que le jugement sera infirmé en ce sens et les époux M... déboutés de leurs demandes relatives tant à la clause pénale qu'aux autres préjudices qu'ils allèguent comme conséquence du refus de réitérer la vente par acte authentique ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en page six de l'acte de vente conclu le 14 octobre 2011 entre les époux M... et Mme J... figure la clause suivante : « () 4. Autre(s) condition(s) suspensive(s) : L'acquéreur a signé un compromis de vente pour la vente de son bien sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, cette condition sera levée au plus tard le 15/11/2011 » ; qu'en estimant que cette clause instituait une conditions suspensive qui était entrée dans le champ contractuel et qui pouvait être invoquée à l'encontre de M. et Mme M... par Mme J... dans le cadre de l'exécution de la convention du 14 octobre 2011, cependant que la vente évoquée par cette clause, frappée d'une condition suspensive tendant à l'obtention d'un prêt, concerne la cession par Mme J... d'un bien aux consorts V..., tiers au contrat du 14 octobre 2011, et seuls bénéficiaires de la condition suspensive, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la stipulation litigieuse et a violé ce faisant l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, en page six de l'acte de vente conclu le 14 octobre 2011 entre les époux M... et Mme J... figure la clause suivante : « () 4. Autre(s) condition(s) suspensive(s) : L'acquéreur a signé un compromis de vente pour la vente de son bien sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, cette condition sera levée au plus tard le 15/11/2011 » ;