Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.661 du 08/04/2021,  partie 5


5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le versement des prestations familiales est donc subordonné à la production d'un document attestant de l'entrée régulière des enfants étranges en France ; que ces dispositions législatives et réglementaires qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un État démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale garanti par les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni ne méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et ne constituent pas davantage une discrimination prohibée au sens de l'article 14 de la Convention européenne, de la directive du 25 novembre 2003, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou de la Convention n° 118 de l'OIT ou encore de la convention n° 97 de l'OIT sur les travailleurs migrants ; que dans sa décision du 8 septembre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme juge que le refus d'attribuer les allocations familiales est dû, non pas à la seule nationalité des requérants ou à tout autre critère couvert par l'article 14 de la CEDH (interdiction de la discrimination), mais au non-respect des règles applicables au regroupement familial qui constituent une différence de traitement reposant sur une justification objective et raisonnable ; qu'en l'espèce, Y... et N... H... sont entrés sur le territoire français en 2008 ; que l'arrivée des enfants n'est pas intervenue dans le cadre de la procédure de regroupement familial définie par l'article L 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la mère ne dispose pas du certificat médical délivré par l'OFII à l'issue de la procédure de regroupement familial ; que les requérants ne justifient pas d'un des documents listés à l'article D 512-2 du code de la sécurité sociale pour qu'il soit fait droit à leur demande portant sur la période de septembre 2012, date de l'existence d'un titre de séjour pour les parents à février 2015 inclus pour Y... et à compter de septembre 2012 pour N... ; qu'il est justifié pour Y... d'un titre de séjour temporaire « vie privée et familial » valable jusqu'au 9 février 2016, régulier et d'une scolarité sans discontinuer jusqu'à ce jour ; que les demandes formée par P... C..., épouse O... et monsieur J... O... sont donc rejetées sur la période de septembre 2012 à février 2015 inclus pour Y... et à compter de septembre 2012 pour N... ; qu'en ce qui concerne la période à compter de mars 2015, il convient d'inviter les parties à réexaminer la demande de versement des prestations familiales au profit d'Y... H... ;
 
 1) alors qu'en refusant le bénéfice des allocations familiales au motif que les enfants sont titulaires d'un document de circulation pour étranger mineur, titre qui ne figure pas dans la liste de l'article D 512-1 du code de la sécurité sociale, cependant qu'elle concerne le titre de séjour de « L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales », non de ses enfants mineurs, la cour d'appel en a violé les dispositions, ensemble les articles L 512-2, alinéa 2, et D 512-2 du même code ;
 
 2) alors que les juges doivent répondre concrètement aux moyens des parties ; que saisie de la compatibilité des conditions d'accès aux prestations familiales des ressortissants étrangers (hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse) aux engagements internationaux de la France résultant de la Convention internationale des droits de l'enfant, de la Convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en se bornant à répondre que ces dispositions qui, certes, restreignent le droit à bénéficier des prestations, revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants étrangers et ne portent ainsi aucune atteinte disproportionnée, notamment à une vie familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) alors du reste qu'en refusant les allocations familiales au titre d'enfants entrés sur le territoire français sans certificat de contrôle médical et au regard de leurs titres de séjour, la cour d'appel a violé l'article 4 de la Convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail, posant un principe d'égalité de traitement en matière de sécurité sociale sous la seule condition de résidence dans un État membre de la convention ;