Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.096 du 07/03/2019,  partie 3


que l'effet péjoratif du circuit est corroboré par de nombreuses attestations d'anciens clients des gîtes, faisant part de leur déception ou de leur volonté de ne plus revenir du fait de la présence du circuit, ou de riverains, qui se plaignent des nuisances sonores et de l'atteinte au paysage ; que la présence de 15 à 27 motos, selon les dates, ainsi que de quads, atteste du potentiel sonore de son utilisation ; que les saignées du tracé confirment une atteinte durable au paysage ; que la proximité d'un circuit motorisé en plein air a nécessairement un impact sur la valeur des biens avoisinants, en l'espèce démontrée par les attestations des agences Century 21, AD immobilier et Rbi qui font état de la baisse du prix et de l'obstacle à la vente que constitue le motocross, visible de quasiment tous les points de vue du domaine ; que néanmoins, en l'absence de compromis de vente, le prix annoncé par M. A..., susceptible de négociation, ne présente aucune certitude ; qu'il convient en outre de relever le libellé très général des attestations des agents immobiliers ; qu'enfin, les intimés ne produisent ni l'acte d'achat du domaine, ni les factures des travaux qu'ils disent avoir réalisés, ni d'éléments comptables de l'exploitant, la Sarl Esclarmonde, alors qu'une activité commerciale prospère a une influence sur la valeur potentielle des murs ; qu'en l'état de ces insuffisances, la cour considère que le montant du préjudice, évalué à 405.000 €, n'est pas suffisamment justifié ; qu'il n'est pas produit d'avis d'expert immobilier détaillant la valeur de chaque corps de bâtiment et du domaine dans son ensemble, et ce d'autant qu'il s'agit d'un bien atypique pouvant attirer un nombre limité d'acquéreurs ; que, comme relevé par le premier juge, en l'absence d'estimation justifiant la valeur du domaine sans la présence du circuit, il n'est pas possible de calculer la différence entre une valeur théorique de ce bien et la valeur retenue par les agents immobiliers ; qu'ainsi ne peuvent être indemnisés que la perte de chance de vendre le bien en 2013, dont le lien de causalité avec la présence du circuit est établi par l'attestation A... et le préjudice moral subi depuis cette date en l'absence d'autres offres d'achat ; que le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a indemnisé ces préjudices à hauteur de 50.000 € ; qu'il est enfin sollicité la remise en état sous astreinte des parcelles ; qu'il est de principe que la réparation en nature doit être ordonnée lorsqu'elle est sollicitée et qu'aucune régularisation n'a été obtenue du débiteur fautif ; que le domaine de Fourgues est présenté dans des documents commerciaux comme un havre de paix en communion avec la nature, face aux Pyrénées ; que le constat du 7 janvier établit que le château de Pourgues (habitation principale) est en sommet de coteau à 311 mètres à vol d'oiseau du circuit, que le premier gîte se situe à 223 mètres, et que les gîtes sont bâtis sur un versant dont la pente est orienté au sud-est, face au versant opposé, orienté nord-ouest sur lequel a été construit le parcours, dont sept boucles sont visibles ; qu'il confirme l'impact visuel permanent du circuit et l'absence d'obstacle à la propagation des bruits de moteur ; que par jugement en date du 13 octobre 2016 statuant sur le recours formé à l'encontre de la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2013, le tribunal administratif a rejeté la requête au motif que la délibération litigieuse ne constituait qu'un simple avis non décisoire, qu'elle n'était pas un acte faisant grief et n'était pas susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ; que M. R... ne justifie pas avoir sollicité les autorisations nécessaires au maintien du circuit alors que cette délibération le lui enjoignait ; qu'il en résulte que la demande de remise en état des parcelles constitue le seul mode de réparation susceptible de mettre fin au préjudice, qu'il sera fait droit à cette demande, sous astreinte précisée dans le dispositif, le jugement étant infirmé de ce chef ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la faute, l'article L. 362-1 du code de l'environnement dispose qu'en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ; qu'aux termes de la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, l'interdiction générale de circulation dans les espaces naturels précitée ne s'applique pas non plus aux véhicules à moteur utilisés : à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels ; par les propriétaires ou leurs ayants droit (usufruitier, agriculteurs locataires, locataires ou détenteurs du droit de pêche ou de chasse, acheteurs de coupes de bois, etc.) circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant ;