Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.846 du 11/01/2023,  partie 3


que la société BPI faisait également valoir que les deux contrats ASE et APE permettaient à Amazon de rembourser au consommateur final une transaction du vendeur-tiers, en application de la "garantie A à Z", et de bénéficier d'un droit d'usage sur les éléments, marques, logos ou avis du vendeur-tiers ; qu'elle soulignait encore qu'Amazon était rémunérée par les vendeurs-tiers par des commissions dépendant notamment du nombre de transactions effectuées ; qu'en se bornant à énoncer, sans procéder à la moindre analyse des éléments produits par la société BPI, que "de la complexité de ce corpus contractuel, il s'évince que le rôle actif des sociétés appelantes et spécialement de la société Amazon Services Europe et par conséquent l'absence de qualité d'hébergeur, comme l'a retenu le premier juge, ne ressort pas avec l'évidence requise en référé mais au contraire nécessite un examen au fond qui échappe au pouvoir du juge des référés", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que la violation de l'interdiction de revente hors réseau est sanctionnée par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le dommage se manifeste ; que pour infirmer l'ordonnance entreprise et dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article L. 442-2 du code de commerce, un revendeur non agréé dans un réseau de distribution sélective peut librement vendre en France, sans se rendre responsable d'une violation dudit réseau, lorsqu'il s'est approvisionné ou est établi dans un pays ne faisant pas l'objet d'un réseau de distribution sélective, et a considéré qu'en l'occurrence, la société BPI ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un réseau de distribution sélective dans l'un des pays où étaient basées les plateformes ; qu'en statuant de la sorte, quand la société BPI sollicitait la cessation de la commercialisation de ses produits sur le territoire français, protégé par son réseau de distribution sélective dont la cour d'appel a admis le caractère licite, de sorte qu'il était opposable aux tiers, y compris implantés hors du territoire protégé par ce réseau, la cour d'appel a violé l'article L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 7°/ qu'il incombe au revendeur hors réseau de rapporter la preuve qu'il a licitement acquis les produits pour les revendre ; qu'en jugeant que la société BPI, sur qui pesait la charge de la preuve, ne justifiait pas que ses produits commercialisés sur les sites amazon.co.uk, amazon.de, amazon.it et amazon.es ont été acquis en France en violation du seul réseau de distribution sélective démontré, soit le réseau français, quand il incombait aux revendeurs concernés de prouver qu'ils avaient licitement acquis ses produits en vue de leur revente, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. En premier lieu, après avoir exactement énoncé que la juridiction des référés, saisie en application de l'article 873 du code de procédure civile, doit, tant en première instance qu'en appel, se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision et rappelé que l'existence et la licéité d'un réseau de distribution sélective des produits de la société BPI en France n'étaient pas contestées par les sociétés Amazon, l'arrêt relève qu'il est constant qu'à la date où le premier juge a statué, le 21 juillet 2020, la société Amazon Services Europe avait procédé au retrait sur Amazon.fr des offres de produits protégés par ce réseau, le constat, réalisé à la demande des sociétés Amazon le 6 juillet 2020, établissant que les deux offres identifiées par le constat du même jour mais antérieur, à la demande de la société BPI, avaient été supprimées. Il ajoute qu'il résulte du constat d'huissier de justice dressé le 20 décembre 2020 à la demande des sociétés Amazon que les quelques offres encore présentes sur amazon.fr, postérieurement à l'ordonnance entreprise, ont été supprimées.
 
 6. En cet état, c'est à bon droit qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société BPI, s'agissant des ventes en France depuis le site Amazon.fr, et, par conséquent, a infirmé la décision du premier juge de ce chef.
 
 7. En second lieu, ayant constaté qu'il n'était versé aux débats par la société BPI aucun contrat de distribution sélective signé entre elle et un ou plusieurs distributeurs dans l'un ou l'autre des pays vers lesquels les sites amazon.co.uk, amazon.de, amazon.it et amazon.es dirigeaient leur activité, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel en a déduit que cette société ne justifiait pas que ses produits commercialisés sur ces sites avaient été acquis en France en violation du seul réseau de distribution sélective démontré, à savoir le réseau français, de sorte que le caractère manifestement illicite des ventes à partir de ces sites n'était pas établi avec l'évidence requise en référé.