décision 15-21.232 du 15/03/2017,  partie 5



 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou taire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article de de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que Mme Arlette Y... estime avoir été victime d'une discrimination au motif que les conditions de départ des trois autres salaries ont été beaucoup plus avantageuses que les siennes ; que Mme Arlette Y... n'invoque aucun motif discriminatoire : que ainsi la matérialité d'éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte au sens des textes ci-dessus n'est pas démontrée ; qu'en tout état de cause Mme Arlette Y..., démissionnaire, n'est pas dans la même situation que les trois autres salariés, avec qui la SARL AFC a négocié des ruptures conventionnelles ; que l'employeur justifie ainsi d'éléments étrangers à toute éventuelle discrimination ; que, par suite Mme Arlette Y... est déboutée de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts pour attitude discriminatoire ou vexatoire.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la discrimination est définie par l'article L.1132-1 du code du travail ; que cet article n'est pas applicable en l'espèce ; que Mme Y... a choisi librement de démissionner et les contrats signés avec les autres salariés l'ont été après la démission de Mme Y... ; qu'elle sera déboutée de sa demande
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en déboutant Mme Arlette Y... de sa demande au motif qu'elle aurait sollicité des dommages-intérêts pour une discrimination dont elle n'indiquait pas le motif quand il résultait des écritures de la salariée qu'elle sollicitait des dommages-intérêts pour n'avoir pas bénéficié d'un traitement identique à celui de ses collègues, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE Mme Arlette Y... faisait valoir que son employeur avait, dans le cadre d'une situation particulièrement conflictuelle, négocié une rupture conventionnelle avec tous les salariés de l'entreprise et qu'elle était seule à avoir dû démissionner ; qu'en retenant que Mme Arlette Y... était démissionnaire pour la débouter de sa demande quand cela constituait précisément la différence de traitement dénoncée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Arlette Y... de sa demande tendant au paiement de la somme de 6 674 euros au titre de la prime d'intéressement.
 
 AUX MOTIFS QUE l'accord d'intéressement prévoit en son article 4 le versement d'un intéressement si le rapport entre le chiffre d'affaires et le montant total des salaires bruts est supérieur à 1,75 ; qu'il ressort du bilan comptable de la SARL AFC pour l'exercice 2012 que le chiffre d'affaires s'est élevé à 318 392 euros et que le montant des salaires et traitements d'une part, des cotisations sociales d'autre part, ont quant à eux représenté les sommes respectives de 179 052,40 euros et 59 008,49 euros, soit un total de 238 060,89 euros ; que le rapport entre le chiffre d'affaires et le montant des salaires bruts a donc été de 1,33 ; qu'étant inférieur à 1,75, aucune prime d'intéressement n'est due à Mme Arlette Y... pour 2013 au regard du bilan 2012.
 
 ALORS QUE Mme Arlette Y... poursuivait le paiement de la prime d'intéressement dont le versement était subordonné à un rapport entre le chiffre d'affaires et le montant total des salaires bruts supérieur à 1,75 ;