décision 17-13.288 du 05/09/2018,  partie 2


que la circonstance que M. Y... ait émis, le 26 mai 2013, un chèque de 60.000 euros tiré sur ce compte joint au profit d'un des clients de la société qui avait commandé un véhicule et n'en avait pas reçu livraison et que ce chèque se soit avéré sans provision suffisante montre assez que le compte ne servait pas uniquement de compte de dépôt permettant le transit de sommes de provenance professionnelle aussitôt affectées au paiement de dettes sociales ; que le tribunal a également relevé à raison que M. Y... n'a pas cru devoir déclarer la créance au passif de la liquidation judiciaire de sa société ; que le liquidateur est fondé à voir dans cette utilisation anormale d'un compte personnel permettant sans distinction la réception de fonds à caractère personnel et à caractère professionnel et le paiement indifférencié de dettes sociales et de dettes privées, une confusion de patrimoine qui justifie l'extension de la procédure collective aux deux époux, peu important que Mme Y... ne soit pas impliquée de par sa profession dans les affaires professionnelles de son conjoint avec lequel elle était en séparation de biens dès lors qu'en sa qualité de co-titulaire du compte, elle répond, comme lui, des opérations faites à destination ou à partir de ce compte joint et qu'elle bénéficie de ce que certaines dettes personnelles du couple sont susceptibles d'avoir été réglées au moyen de fonds de nature professionnelle ainsi détournés de leur vocation à payer des dettes sociales ; que le jugement qui a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société aux époux Y... sera confirmé ; que les époux Y... succombant en leur appel en supporteront les dépens, seront condamnés à verser à Me Z... ès qualités la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et seront déboutés de leur propre demande de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « pour retarder la déconfiture de son entreprise Monsieur B... , son gérant, s'est livré à des opérations de trésorerie entre la société ZR TRADING et son compte bancaire joint personnel afin soit de différer l'échéance d'une procédure collective soit d'avantager certains clients amis ; qu'en pratiquement ainsi Monsieur B... a exécuté des flux financiers anormaux traduisant la confusion effective du patrimoine de la société Y... avec les biens propres de son compte ; que malgré ses allégations Monsieur B... est dans l'incapacité de prouver la régularité de ces opérations s'étant soustrait de longue date à l'obligation de déposer les comptes de sa société comme la loi lui fait pourtant obligation ; qu'au surplus Monsieur B... n'a pas déclaré de créance au passif de la société ZR TRADING, confirmant ainsi l'absence de contrepartie aux flux financiers qu'il a exécutés ; que le tribunal ne pourra que déclarer recevable et fondée l'action de Maître Z... ; qu'il constate la confusion de patrimoine et prononce l'extension de la procédure de liquidation de la société ZR TRADING à Monsieur B... ; que l'attestation fournie par la banque CIC Ouest atteste limitativement l'absence de versement de Madame Y... à ses seuls salaires sans préciser qu'aucun autre montant n'a été enregistré au crédit du compte joint ; que cette attestation ne saurait suffire à démontrer qu'au-delà des salaries de Madame Y... celle-ci était totalement ignorante de l'ensemble des opérations faites sur le compte, y compris l'émission par son époux de chèque sans provision ; qu'en qualité de co-titulaire du compte joint sur lequel son époux s'est livré à des flux financiers concernant la société ZR TRADING Madame Y... est solidaire de ces opérations ; que le tribunal ne pourra que conclure que l'extension de la procédure de liquidation de la société ZR TRADING s'applique également à Madame Edwige Y... » ;
 
 ALORS 1/ QUE la solidarité ne se présume pas, ce dont il s'évince que les cotitulaires d'un compte joint ne sont solidairement responsables des opérations passées sur le compte qu'autant que la convention les liant à la banque le prévoie ; que, pour étendre à Mme Y... la procédure de liquidation judiciaire frappant la société ZR Trading, les juges du fond ont relevé qu'en sa qualité de cotitulaire du compte joint au moyen duquel son époux avait établi des relations financières prétendument anormales avec la société ZR Trading, Mme Y... devait répondre solidairement des opérations effectuées à destination ou à partir de ce compte ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la convention de compte comporte une stipulation de solidarité, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1202 du code civil, en leur rédaction applicable au cas présent ;
 
 ALORS 2/ QUE la solidarité des cotitulaires d'un compte joint, qui doit être expressément stipulée, n'a d'effet qu'à l'égard de la banque et non à l'égard des tiers, ce dont il s'évince qu'elle ne saurait être invoquée par un tiers pour établir une confusion de patrimoines entre l'un des cotitulaires et une personne morale, dès lors que les opérations par lesquelles des relations financières anormales ont été caractérisées étaient imputables à l'autre cotitulaire ;