décision 17-10.313 du 15/02/2018,  partie 5


Elle affirme qu'à compter du 1er mai 2005, elle n'était plus redevable d'un loyer, mais d'une indemnité d'occupation, dont elle ne connaissait pas le montant et dont la bailleresse a sollicité la fixation par référé expertise, et qui finalement n'était chiffrable qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, le 30 décembre 2011, de sorte qu'elle est parfaitement dans les délais en formulant sa demande le 24 mai 2012. L'exception de prescription est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, et peut selon l'article 123 du code de procédure civile être soulevée en tout état de cause. Les deux parties conviennent que l'action en répétition d'une créance périodique, telle l'indemnité d'occupation, se prescrit par 5 ans. La sarl Chronolav a formulé la première fois sa demande en répétition de l'indu dans des conclusions du 24 mai 2012, de sorte qu'elle est bien fondée à réclamer le remboursement d'un éventuel trop perçu versé depuis le 24 mai 2007. En revanche, sa demande portant sur la période antérieure au 24 mai 2007 est prescrite, sans que le référé expertise introduit par son adversaire soit de nature à lui faire bénéficier d'une interruption de la prescription. Elle ne se trouvait en effet pas dans l'impossibilité d'agir, et pouvait elle-même formuler une demande de référé-expertise, ou proposer une fixation réduite, ce dont elle s'est abstenue. Sur le compte entre les parties : la prescription n'a pas été soulevée devant le premier juge qui a fait un décompte de 2005 à 2009, qui ne peut être validé. La sarl Chronolav justifie par une attestation de son expert-comptable du 15 avril 2015, ainsi que les pièces jointes à cette attestation, que les décomptes des sommes qu'elle déclare avoir payées sont exacts et conformes aux grands livres individuels fournisseurs. Ces décomptes ainsi que ceux de l'expertise judiciaire sont retenus pour faire le compte entre les parties, étant précisé que l'expert judiciaire n'a pas tenu compte des charges locatives et qu'il a arrêté son décompte au 6 avril 2009, alors que l'indemnité est due jusqu'au 13 mai 2009. La sarl Chronolav justifie avoir réglé jusqu'au 24 mai 2007 un montant équivalent au loyer, de 20% supérieur à l'indemnité d'occupation, de sorte que la sas Immochan France est entièrement remplie de ses droits pour cette période, et que la sarl Chronolav du fait de la prescription ne peut prétendre au remboursement d'un trop payé. En opérant la différence entre l'indemnité d'occupation chiffrée par l'expert et le montant payé par la sarl Chronolav au titre de cette indemnité et de l'avance sur charges, la locataire demeure créancière d'une somme pour la période du 24 mai 2007 au 13 mai 2009. Il résulte en effet des éléments du dossier précités que la sarl Chronolav a trop payé 12 604,33 euros d'indemnité d'occupation entre le 24 mai 2007 et le 13 mai 2009 (3 839,79 euros en 2007, 6 691,80 euros en 2008 et 2 072,74 euros en 2009). Elle justifie également avoir versé 4 293,04 euros d'avance sur charges en 2008, et 2009, alors qu'aucun décompte n'a été régularisé (3 134,88 euros en 2008 et 1 158,16 euros en 2009). Le total du trop versé s'élève à la somme de 16 897,37 euros au paiement de laquelle la sas Immochan France est condamnée. Cette somme portera intérêt au taux légal, non pas à compter de chaque échéance, mais à compter de la demande de remboursement du 25 (lire 24) mai 2012 » ;
 
 1°) ALORS QUE dès lors qu'elle est recevable, pour avoir été exercée par le solvens dans les cinq années suivant sa connaissance du caractère indu du paiement, ou avant le 19 juin 2013, soit cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, lorsque le droit à répétition est né avant cette date, l'action en répétition permet la restitution de toutes les sommes indûment perçues dans les conditions prévues aux articles 1376 et suivants du code civil, aucune disposition légale ne permettant de limiter à une période donnée les effets de la condamnation à restituer ; qu'en l'espèce, exercée le 24 mai 2012, l'action en répétition, portant sur la période courant du 1er mai 2005 au 13 mai 2009 et sanctionnant ainsi un droit né avant le 19 juin 2013, était recevable ; qu'en retenant cependant que la société Chronolav ne pouvait, du fait de la prescription quinquennale, réclamer les sommes indûment versées avant le 24 mai 2007, et en limitant ainsi la répétition aux cinq années précédant la demande en répétition, la cour d'appel a violé les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge doit indiquer le fondement juridique de sa décision ; qu'en s'abstenant d'exposer le raisonnement juridique le conduisant à affirmer que la répétition devait être limitée à la période de cinq années précédant la mise en demeure, et qu'ainsi, à la prescription de l'action en répétition se surajoutait une prescription portant sur l'objet de la répétition admise en son principe, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;