Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.506 du 03/03/2021,  partie 3



 8. L'arrêt relève que la société Chantiers modernes, aux droits de laquelle vient la société Vinci construction France, est établie en France et que la clause attribuant compétence aux seules juridictions camerounaises pour connaître des différends nés à l'occasion de l'exécution et de la rupture de la relation de travail était stipulée au contrat de travail, en sorte que cette clause est antérieure à la naissance du différend en cause se rapportant à la liquidation des droits à la retraite du salarié.
 
 9. Il en résulte que ladite clause attributive de juridiction n'est pas opposable au salarié.
 
 10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Vinci construction France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vinci construction France et la condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vinci construction France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes de Strasbourg était territorialement compétent pour juger le litige, et d'AVOIR condamné la société Vinci Construction France à payer à Monsieur F... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur F... né en 1953 qui a oeuvré de 1984 à 1989 pour une entreprise aux droits de laquelle vient à ce jour la Sas, en exerçant à l'époque sa prestation de travail au Cameroun, a introduit une action aux fins de voir reconnaître que cette période doit être incluse dans son relevé de carrière en vue de faire valoir ses droits à la retraite ; que sur exception soulevée par la défenderesse, les premiers juges se sont territorialement déclarés incompétents en renvoyant Monsieur F... à mieux se pourvoir, ce qu'il critique par son appel ; que Monsieur F... fait avec pertinence valoir que les premiers juges se sont mépris en se bornant à retenir, comme le soutient encore l'intimée mais à tort, que la clause d'attribution de juridiction contenue dans le contrat de travail signé pour l'époque litigieuse avait pour effet de désigner les juridictions du Cameroun comme territorialement compétentes ; qu'à une époque antérieure à la conclusion de la Convention de Rome - et l'intimée le rappelle - Monsieur F... soutient exactement que le contrat considéré conclu entre deux personnes de nationalité française l'autorisait à se prévaloir du privilège de juridiction instauré par les articles 14 et 15 du Code Civil et que la clause contractuelle attributive de juridiction au Cameroun ne pouvait lui être opposable qu' à la condition qu'il soit sans équivoque avéré qu'il avait renoncé audit privilège ; que Monsieur F... caractérise suffisamment la persistance d'une équivoque sur sa renonciation au privilège de juridiction ; que cela apparaît suffisamment de l'examen du 'contrat de travail dont s'agit et quand bien même, ainsi que l'observe l'intimée, aucun formalisme n'est en la matière prescrit ; que l'équivoque demeure du fait que Monsieur F... n'a pas spécialement approuvé la clause attributive de juridiction et que le contrat considéré était très imprécis et incomplet, ce qui convainc de ce ainsi que l'explique l'appelant - qu'il ne s'agissait que d'une convention type destinée à satisfaire aux exigences administratives des autorités camerounaises afférentes à l'accueil de travailleurs étrangers ; qu'ainsi le contrat ne décrit pas les fonctions confiées à Monsieur F..., ni l'intitulé de son emploi et sa classification ; que surtout la clause attributive de juridiction ne lui permettait aucunement d'avoir conscience qu'en l'approuvant il renonçait au privilège susvisé, ce qui confirme de plus fort l'équivoque sur l'étendue de son consentement ; qu'en infirmant donc le jugement querellé il échet de dire que la clause de renvoi devant les juridictions du Cameroun n'est pas opposable à Monsieur F... ;que partant Monsieur F... est fondé à revendiquer la compétence du Conseil de Prud'hommes du lieu de son domicile, à savoir Strasbourg - ce qui exclut celle du Conseil de Prud'hommes de Nanterre subsidiairement invoquée par l'intimée - dès lors qu'il travaillait au Cameroun en dehors de tout établissement ; que la circonstance que le contrat de travail désignait un lieu de chantier précis ne suffit pas à le faire assimiler à un établissement d'autant que ce même contrat précisait qu'à la discrétion de l'employeur pour nécessité de service Monsieur F... pouvait être amené à travailler en tout lieu de la République du Cameroun ;