Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.128 du 08/10/2020,  partie 5



 3) ALORS QUE l'autonomie et l'éloignement du salarié n'ont aucune incidence et ne diminuent pas la conscience que l'employeur a ou qu'il devrait avoir, du danger auquel le salarié est exposé ; que, pour écarter l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel relève que « la salariée comme sa collègue reporter, avaient une grande liberté pour organiser leur travail
 le choix de l'hôtel où s'est produit l'accident a été opéré par la salariée et sa collègue, et non pas imposé par l'employeur – il ne peut donc être reproché à l'employeur de ne pas avoir procédé à un repérage des lieux, situé dans un pays lointain, pour prendre des mesures qui auraient pu empêcher l'accident » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QUE le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur de rapporter la preuve, soit que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel, soit que l'employeur n'a pas méconnu l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en prenant toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en se fondant sur l'autonomie et l'éloignement de salariée « dans un pays lointain » pour en déduire « qu'il ne peut donc être reproché à l'employeur de ne pas avoir procédé à un repérage des lieux » où s'est produit l'accident, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le salarié qui est victime d'un accident du travail alors qu'il avait signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ; que l'employeur peut écarter cette présomption légale en rapportant la preuve qu'il n'a pas été informé par le salarié de l'existence du risque ou en rapportant la preuve que l'accident à une cause totalement étrangère au risque dont il a été informé ; que la cour d'appel relève – par motifs propres – que « Mme T... affirme avoir alerté son employeur sur le risque qui s'est réalisé, au sens de l'article L. 4131-4 du code du travail, et produit ses messages électroniques des 27 et 30 juillet et 4 et 5 août, qui sont antérieurs à l'accident, mais il s'agit soit d'un problème technique ponctuel avec un micro, soit de l'évocation d'un état de fatigue général, et rien qui puisse permettre à l'employeur d'avoir conscience du risque qui s'est par la suite réalisé avec la survenance de l'accident » et elle relève – par motifs adoptés – « que la salariée ne démontre pas que l'état de fatigue, qui aurait résulté d'une charge de travail excessive aurait entraîné son accident » ; qu'en statuant ainsi, sans jamais constater que l'employeur apportait la preuve que la chute occasionnant une plaie ouverte à la salariée avait une cause totalement étrangère à son état de fatigue dont l'employeur était informé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4131-4 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;