Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.037 du 27/01/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, sans la faute de la société ERDF, les producteurs auraient eu une chance de conclure des contrats d'achat au tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010, lesquels contrats seraient toujours en cours, comme le sont actuellement tous les contrats qui ont été effectivement conclus sous l'empire de cet arrêté et de celui du 10 juillet 2006, et ne pourraient être remis en cause en l'absence de toute action en annulation de ces arrêtés fondée sur leur absence de notification à la Commission européenne, désormais impossible du fait de leur abrogation ; qu'en considérant comme inopérant le moyen tiré de l'existence ou du caractère annulable ou non de contrats d'achat en cours, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la perte d'une chance est toujours indemnisable, quand bien même elle résulterait de la lésion d'un droit dont l'exécution n'aurait pu être réclamée, en l'absence de toute faute de la part de la victime ; qu'en se fondant sur l'illégalité résultant d'une carence de l'Etat français, qui n'avait pas préalablement notifié à la Commission européenne la tarification réclamée, pour refuser d'indemniser le préjudice certain subi par l'exposante du fait de la perte d'une chance de conclure un contrat d'achat audit tarif, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5) ALORS QUE l'appréciation de sélectivité de l'avantage, condition nécessaire à la qualification d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, nécessite de déterminer si une mesure nationale est de nature à favoriser « certaines entreprises ou certaines productions » par rapport à d'autres, qui se trouvent, au regard de l'objectif poursuivi par ledit régime, dans une situation factuelle et juridique comparable ; qu'en l'espèce, eu égard à l'objet de la législation en vigueur au sein de laquelle s'insérait la tarification en débat, l'appréciation de cette condition imposait de déterminer si l'aide discutée était sélective, d'abord, par rapport à la situation des entreprises ayant pour objet la production d'électricité et, ensuite, par rapport à celles produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ; qu'ainsi, en se bornant à affirmer que, les arrêtés du 12 janvier 2010 et du 10 juillet 2006 permettant d'acquérir l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative solaire à un prix supérieur à la valeur du marché, ils accordaient un avantage discriminatoire aux seuls producteurs d'énergie photovoltaïque, sans procéder à une double comparaison avec les deux séries d'entreprises susmentionnées, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 107 TFUE ;
 
 6) ALORS QU' il y a lieu de distinguer entre l'irrégularité formelle d'une aide pour défaut de notification à la Commission européenne et son incompatibilité, constatée par cette même Commission ; que seule une déclaration d'incompatibilité impose que l'aide soit intégralement récupérée ; qu'en s'estimant tenue de rejeter une demande d'indemnisation fondée sur la perte de chance de bénéficier d'une tarification illégale pour ne pas avoir préalablement été notifiée à la Commission, la cour d'appel a violé l'article 108, paragraphe 3, TFUE ensemble l'article 11 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, ainsi que l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 7) ALORS QUE l'exposante soutenait, dans ses dernières écritures (p. 63, § 7 et s.), que, le 21 décembre 2009, la Commission européenne avait validé sans réserve un « régime cadre d'aides en faveur de la protection de l'environnement », qui comprenait précisément toute une section dédiée aux aides à la production d'énergie produite à partir d'installations photovoltaïques et dont l'arrêté du 12 janvier 2010 n'était qu'une mesure d'application ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, dont il résultait que l'arrêté du 12 janvier 2010 s'inscrivait dans le cadre d'un régime d'aide déclaré compatible avec le marché intérieur par la Commission, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8) ALORS QUE seule une déclaration d'incompatibilité impose que l'aide soit intégralement récupérée ; qu'en rejetant une demande d'indemnisation fondée sur la perte de chance de bénéficier d'une tarification illégale pour ne pas avoir préalablement été notifiée à la Commission, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en ne se saisissant pas d'office de cet arrêté dont elle ne pouvait ignorer l'existence depuis 2014, la Commission n'avait pas nécessairement estimé qu'il était compatible avec le droit de l'Union, la cour d'appel a violé l'article 10 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, ainsi que l'article 1382, devenu 1240 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° X 19-26.040 par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Voltafrance.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté la société Voltafrance de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il appartient à la société Voltafrance de démontrer que, du fait de cette absence de réponse, elle a perdu une chance, qui ne soit pas hypothétique, de réaliser son projet et de réaliser pendant vingt ans une marge du fait de son exploitation ; que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ;