Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.802 du 24/01/2019,  partie 10


qu'ainsi que le faisait valoir l'exposante dans ses conclusions (p. 24-25), la création dans l'hôtel de 11 chambres supplémentaires (dont deux chambres pour personnes à mobilité réduite) avait nécessairement pour corollaire d'affecter les espaces dans lesquels étaient créées ces chambres à la destination d'hébergement hôtelier visée par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme alors que ces espaces avaient auparavant une destination différente, de sorte que ce changement de destination était soumis à l'obligation de déclaration préalable prévue par l'article R. 421-17 b) du code de l'urbanisme, obligation que le preneur n'avait pas respectée, ce qui avait été constaté par l'huissier de justice dans son procès-verbal de constat du 6 octobre 2014 ; qu'en retenant, par motifs adoptés (arrêt p. 8 § 3 et jugement p. 6 § 8), que l'exposante ne démontrait nullement que le preneur n'avait pas obtenu l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux en cause au jour où le tribunal avait statué, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 6) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'absence de préjudice subi par le bailleur ne le prive pas de son droit d'obtenir la résiliation judiciaire du bail en cas de manquement grave par le preneur à ses obligations légales ou contractuelles et le fait que les travaux entrepris par ce dernier soient destinés à mettre aux normes les locaux loués ne le dispense pas d'obtenir préalablement les autorisations légalement ou contractuellement requises ; qu'en rejetant la demande du bailleur en résiliation judiciaire du bail aux motifs inopérants qu'il ne justifiait pas avoir subi un préjudice du fait des travaux litigieux dès lors qu'il ne prouvait ni que ces travaux avaient dénaturé les locaux loués ou entraîné une moins-value, ni que l'activité économique de son locataire avait ralenti depuis leur réalisation et qu'au contraire, il était établi que ces travaux avaient permis de mettre aux normes les locaux loués (arrêt p. 8 §§ 4 à 10), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.