Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.337 du 15/04/2021,  partie 4


* la réponse donnée par M. [G]. [C], de la société Sacif, par courrier du 6 mars 2012, selon laquelle ils avaient été informés au mois de novembre 2011 de l'avancement et des difficultés rencontrées dans la réalisation des ouvrages de sorte que la date de livraison serait décalée vers la fin de l'année 2012, les aléas climatiques du mois de février n'ayant pas permis de rattraper un peu de temps sur le planning initial ; qu'il leur est précisé dans ce courrier, qu'ils allaient recevoir fin mars 2012 le deuxième appel de fonds, le niveau de rez-de-chaussée étant atteint à cette date et que la mise hors d'eau du bâtiment était programmée pour la fin du mois de juin 2012, moment à partir duquel ils seront en mesure de leur communiquer une date plus précise de livraison de l'immeuble ; * le courrier en date du 14 mars 2012 que M. et Mme [P] ont adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Sacif dans lequel, ils indiquaient « nous pouvons considérer et accepter un délai de prorogation de 2 mois par rapport au délais de livraison du 30 avril 2012, mais nous ne pouvons supporter un report au 31 décembre 2012 sans indemnisation financière. En espérant une résolution amiable, nous vous prions d'agréer, M. nos salutations distinguées » ; * le courrier en réponse, LR/AR du 21 mars 2012, envoyé par la société Safi à M. et Mme [P], dans lequel il leur est confirmé que la date de livraison portée sur les actes de vente est bien le 31 octobre 2012 et non le 30 avril 2012 ; * la réponse donnée le 23 avril 2012 par M. et Mme [P], qui confirment qu'ils ne pouvaient supporter un report au 31/12/2012 sans indemnisation financière, et qu'ils attendaient une proposition permettant de les dédommager de ce préjudice, ajoutant que la perte s'élève à la somme de 21 600 € sur la base d'une livraison au 31 décembre 2012 et qu'ils ne sauraient accepter de proposition inférieure ; qu'il est ainsi établi que M. et Mme [P] n'ont été informés du report de la livraison de leur immeuble au 31 octobre 2012, que le 29 novembre 2011 et que si la procuration reçue le 27 décembre 2010 par Maître [F], pour M. et Mme [P] fait mention d'une modification de la date de livraison, celle-ci n'est en aucune façon envisagée dans la procuration établie par la SCIV Victoria 34 le 18 décembre 2010 ; qu'il est par ailleurs justifié, que M. et Mme [P] avaient signé le 22 octobre 2010, un contrat de bail commercial avec la société Soderev Tour dans lequel il est rappelé que le vendeur est obligé à achever l'immeuble et à livrer les logements au plus tard le 30 avril 2012, le preneur (la société Soderev Tour) ayant un projet d'exploiter ladite résidence dans le délai d'un mois suivant son acceptation de la parfaite livraison immobilière par le vendeur, soit à compter du 2 juin 2012, qu'ils ont reçu de la SCP [N], [D] et [I], le 13 décembre 2010, la notification du projet d'acte comprenant le projet complet lequel mentionne comme date de livraison du bien, celle du 30 avril 2012, et qu'ils avaient contracté le 21 décembre 2010 auprès de la société Axa assurances Iard mutuelle, une assurance multirisque chantier, pour la période du 1er décembre 2010 au 30 juin 2012 ; que tous ces documents démontrent que la date de livraison des biens était pour M. et Mme [P] le 30 avril 2012, conformément à leur contrat de réservation ; que dans ces circonstances, l'acte authentique de vente a été établi le 30 décembre 2010 conformément aux conditions contractuelles du contrat de réservation signé par les deux parties le 19 janvier 2010, et en l'absence de tout document contractuel modifiant les conditions de celui-ci sur la date de livraison des biens, la seule procuration de M. et Mme [P] portant une mention non conforme au contrat de réservation et au projet d'acte qui leur avait été transmis, s'agissant de la date de livraison, au demeurant contestée, M. et Mme [P] faisant valoir l'erreur commise dans la procuration, aucune erreur matérielle n'est établie dans la rédaction de cet acte notarié conforme aux engagements contractuels des parties ; que la SCICV Victoria 34 sera déboutée de sa demande de rectification de l'acte authentique, celle-ci n'étant pas fondée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les parties sont liées par tous les engagements entrés dans le champ contractuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en vue de la signature de l'acte authentique de vente, M. et Mme [P] ont adressé à leur notaire une procuration aux fins de les représenter, en date du 27 décembre 2010, dans laquelle ils déclaraient « reconnaître que la date de livraison des biens et droits immobiliers sera fixée au plus tard le 31 octobre 2012 » et « reconnaître que les conventions résultant de l'acte authentique de vente à venir annuleront et remplaceront toutes autres ayant pu intervenir antérieurement entre les parties.