cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-21.425 du 06/09/2018,  partie 5


qu'en affirmant que Monsieur Y... n'établissait pas où se situait la dégradation ni ce qui avait été réellement réalisé cependant qu'il avait produit le devis de la société GETM indiquant que des travaux devaient intervenir pour partie sur les parties communes, la cour d'appel a dénaturé ce devis et a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°) Alors que il est interdit au juge de méconnaître les termes du litige ; que dans ses conclusions, Monsieur Y... faisait valoir qu'en raison de l'impéritie de Maître Z... et de la copropriété, il avait installé, à ses frais, une porte pour condamner l'accès aux caves et mettre un terme à la prostitution et avait remplacé une vitre cassée de la porte d'entrée du bâtiment B (conclusions récapitulatives p.11 et 12) ; qu'en affirmant que Monsieur Y... n'indiquait pas pourquoi la pose de la porte d'accès à la cave et le remplacement des carreaux cassés n'avaient pas été signalés à Madame Z... cependant que Monsieur Y... avait justifié les raisons pour lesquelles il avait effectué ces travaux sans l'autorisation de Maître Z..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de Monsieur Y... et de l'avoir condamné à des dommages et intérêts et au paiement de frais irrépétibles ;
 
 Aux motifs propres que, sur la demande reconventionnelle de Monsieur Y..., celui-ci conteste la gestion par Madame Z... et considère avoir subi un préjudice ;il reproche à Madame Z... de ne pas réaliser d'entretien ni les travaux nécessaires sur les parties communes et notamment le bâtiment B, l'obligeant à engager des dépenses et lui faisant perdre ses locataires ; il ressort des pièces du dossier que Madame Z... a engagé de nombreux chantiers, au regard de l'état de délabrement de l'immeuble, qui a notamment justifié la désignation d'un mandataire judiciaire ; en outre, s'agissant plus précisément de la sécurité de l'immeuble, il apparaît que la solution technique à adopter pour fermer l'entrée de l'immeuble est complexe et que le conseil syndical est également impliqué dans le suivi du dossier aux côtés de l'architecte de l'immeuble, qui a même rencontré les services de police du secteur pour trouver la meilleure solution ;il doit être également relevé que Monsieur X... Y... ne démontre aucun des griefs qu'il formule à l'égard de Madame Z... ni leur bien-fondé ; en effet, le non-paiement des charges d'électricité n'est pas établi, l'absence de recouvrement à l'égard des copropriétaires débiteurs depuis 2010 ne peut être retenu, en ce qu'il apparaît que le débiteur défaillant le plus important est son frère Monsieur Eli Y..., et qu'une procédure a été lancée à son égard, tout comme à son encontre, l'absence de procédure pénale à l'encontre de l'ancien syndic ne peut être reprochée en ce que cette décision appartient au mandataire, et qu'il ne forme aucun recours à l'encontre de ces décisions, l'absence d'entretien du bâtiment B n'est pas non plus démontrée, les attestations produites ne revêtant pas la forme légale et pouvant être considérées comme probantes ; il a par ailleurs déjà été indiqué que les honoraires d'architecte et d'experts-comptables doivent être payées, que les dépenses sont justifiées au regard du contexte général et que le défaut d'intervention sur les parties commune ne peut être retenu ; il y a donc lieu de rejeter la demande formulée par Monsieur X... Y... ; le jugement est confirmé sur ce point ;
 
 Et aux motifs adoptés que Monsieur Y... produit une attestation dactylographiée de sa locataire Madame E... tandis qu'il s'agit d'un homme ; les erreurs manifestes sur les propos dactylographiés quant à la dénomination du locataire ne permettent pas de retenir cette attestation comme preuve ; il justifie cependant que ses locataires Monsieur B... et Monsieur C... ont donné congé pour les 24 juillet et 31 octobre 2014 du fait des problèmes de sécurité et d'entretien dans les parties communes de l'immeuble ; Madame Diane D..., nouvelle locataire, relate les mêmes faits depuis son entrée dans les lieux le 25 août 2014 ; dès le 14 juin 2013, Monsieur Y... a sollicité l'administrateur provisoire sur ce problème d'entretien de l'immeuble et renouvelé ses réclamations le 16 juillet 2014 ; or, il s'avère que la copropriété a rencontré des difficultés de gestion résultant d'importants impayés entraînant la démission du syndic de l'époque en août 2008 ; les impayés au titre des charges s'élèvent à la somme de 103.660,66 euros au 11 avril 2014 ; des travaux urgents ont été décidés le 23 juillet 2014 par l'administrateur provisoire et un architecte a été désigné pour un diagnostic complet des travaux à effectuer ; Monsieur Y... ne rapporte pas la preuve d'une carence du syndicat des copropriétaires dans l'entretien de l'immeuble du fait des difficultés pour obtenir de certains copropriétaires les fonds nécessaires à la conservation de l'immeuble ;