Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.769 du 04/07/2019,  partie 3


que les intimés font valoir, s'agissant du retard apporté dans la consignation complémentaire demandée par le premier arbitre, que le Cabinet Q... toujours impécunieux était hostile au fait de se substituer aux parties défaillantes de même qu'à l'introduction d'une procédure contraignant celles-ci à se soumettre au paiement des frais leur incombant ; que ni la faute de l'arbitre ni son déport, qui en est la conséquence directe, ne sont imputables à Me M... ; que s'agissant du déport du second arbitre, M. U..., Me M... fait valoir qu'il incombait à ce dernier de maintenir ses pouvoirs juridictionnels en s'assurant notamment de la prorogation de son mandat d'arbitre ; que les défenderesses ont eu une attitude déloyale en refusant de confirmer leur accord de prorogation de la mission alors qu'un tel accord amiable avait eu lieu en présence de l'arbitre puisqu'un rendez-vous avait été fixé au 19 décembre 2007 ; que les défenderesses ont profité de l'absence de preuve formelle de leur accord pour invoquer et obtenir la caducité de la mission du second arbitre et son déport ; Que les intimés font subsidiairement valoir que si une faute était retenue à leur encontre, ils invitent la cour à constater qu'un jugement rendu le 9 septembre 2015 par le Tribunal de grande instance de Paris a sanctionné la carence des deux arbitres et fait droit aux demandes du Cabinet Q... en répétition des frais et honoraires d'arbitrage exposés en vain ; qu'ils concluent donc au rejet des demandes du Cabinet Q... du chef des fautes invoquées dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure d'arbitrage ; qu'il résulte de l'article 13 du règlement d'arbitrage de l'ordre des experts comptables de Paris, que les frais d'arbitrage sont acquittés auprès de l'ordre par les parties au moment du dépôt de la demande et que si l'une des parties est défaillante à ce versement, l'autre peut s'y substituer ; que cette dernière, sur le fondement de la clause compromissoire ou du compromis, peut solliciter du juge compétent la condamnation de la partie défaillante à verser la provision sollicitée ; qu'il ressort de la pièce n°11 du Cabinet Q... constituée de deux courriers adressés, au président de la commission d'arbitrage de l'ordre des experts comptables en date des 20 mai 2005 et 11 mai 2006, que Me M... n'avait pas, avant la date du 20 mai 2005, informé son client de la possibilité qu'il avait de se substituer aux défenderesses pour payer la part des honoraires d'arbitrage leur incombant ; que le premier courrier a été envoyé en copie au Cabinet Q... ; que le second, qui émane de Me M..., fait état d'une incompréhension avec le Cabinet Q... pour justifier qu'il n'a pas été donné suite à la lettre écrite le 6 juin 2005 par le président de la commission d'arbitrage qui apportait une réponse sur la difficulté venant de l'absence de consignation par les sociétés défenderesses ; qu'à cette lettre, qui mentionnait que le Cabinet Q... avait pris la décision de s'acquitter de « toutes les provisions » était joint un chèque de 2 800 € couvrant « la totalité des frais d'arbitrage sollicités de toutes les parties » ; qu'il s'en déduit, comme l'ont retenu les premiers juges, que Me M... a manqué à son obligation de conseil en n'informant pas son client de la nécessité de consigner et de la faculté qu'il avait de le faire aux lieu et place de ses adversaires en cas de défaillance de leur part ; que les intimés ne démontrent par aucune pièce que le Cabinet Q... était dans l'impossibilité de fournir la consignation demandée avant la date à laquelle il l'a fait ; que dès lors, ce manquement a eu pour conséquence de retarder la désignation d'un premier arbitre jusqu'au 11 mai 2006, date effective de la consignation ; que toutefois le déport du premier arbitre est dû à la partialité qu'il a manifestée en saisissant lui-même le juge des référés, le 22 février 2007, d'une demande de condamnation des sociétés défenderesses au paiement de leur part d'honoraires sur la provision complémentaire qu'il avait sollicitée ; que le Cabinet Q... qui savait, au moins depuis le 11 mai 2006 qu'il pouvait se substituer aux parties défaillantes, ne l'a pas fait et ne peut reprocher à nouveau à Me M... un défaut d'information à ce sujet ; que si Me M... ne démontre pas qu'il avait informé le Cabinet Q... de la possibilité de contraindre par la voie judiciaire les parties adverses à consigner la provision complémentaire réclamée par M. Y..., il n'est pas établi que le Cabinet Q... aurait entrepris une action en ce sens alors qu'il avait la possibilité de se substituer à ses adversaires pour faire l'avance des frais ; que le manquement de l'arbitre désigné à son devoir d'impartialité ne saurait être imputé au conseil du Cabinet Q... du fait du défaut d'information relevé ; que Me M... ne peut être tenu pour responsable des conséquences du comportement de l'arbitre ;