Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.687 du 07/04/2016,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause l'AGS pour le paiement des indemnités de rupture liées à la rupture abusive du contrat de travail de Mme [D] [A] ;
 
 AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « Attendu que la garantie de l'AGS est définie par les dispositions de l'article L.3253-8 du Code du travail; « L'assurance mentionnée couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; d)Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité ; 3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux Intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; 4° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues : a) Au cours de la période d'observation ; Au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ; Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité. La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 4° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi.» Attendu que le licenciement de Madame [A] a été notifié pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde ; Attendu que l'AGS a fait l'avance des indemnités de rupture dont 30.733 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; Attendu qu'en matière de procédure de sauvegarde, l'AGS intervient devant le Conseil de Prud'hommes uniquement en cas de litiges consécutifs à son refus de prendre en charge les indemnités de rupture, ce qui en l'espèce n'est pas le cas ; En conséquence , le Conseil met hors de cause l'AGS. Attendu qu'au vu des circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire autre que celle de droit ».
 
 1) ALORS QUE la cassation encourue sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure du chef du dispositif de l'arrêt ayant mis hors de cause le CGEA AGS Ile de France au titre des dommages et intérêts liés à la rupture abusive du contrat de travail de Mme [D] [A];
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE tout jugement doit être motivé; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le CGEA AGS d'Ile de France devait être mis hors de cause pour les créances de dommages et intérêts résultant de la rupture abusive du contrat de travail de Mme [D] [A] sans cependant assortir sa décision d'un quelconque motif de droit ou de fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3) ALORS ENCORE QU'en affirmant, par motifs supposés adoptés, qu'en matière de procédure de sauvegarde, l'AGS intervient devant le Conseil de Prud'hommes uniquement en cas de litiges consécutifs à son refus de prendre en charge les indemnités de rupture, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, sans préciser le fondement d'une telle affirmation, ni si elle s'appliquait également aux indemnités pour rupture abusive du contrat de travail et alors que précisément, l'AGS contestait sa garantie relative aux dommages et intérêts résultant de la rupture abusive du contrat de travail de Mme [D] [A], la cour d'appel, qui a statué par des motifs confus impropres à saisir le sens et le fondement de sa décision, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.