décision 21-81.966 du 15/02/2022,  partie 2



 10. Pour déclarer le prévenu coupable des chefs de faux et usage après l'avoir déclaré coupable du chef de travail dissimulé, et écarter la violation du principe non bis in idem, l'arrêt attaqué énonce que les premiers juges ont relaxé M. [J] des chefs de faux et usage en application de la règle ne bis in idem au motif que les faux et les usages de faux constitueraient l'élément matériel du délit de travail dissimulé. 
 
 11. Les juges ajoutent que ce raisonnement doit être infirmé dès lors que les intérêts protégés et les éléments constitutifs des infractions de travail dissimulé et de faux et usage de faux sont différents.
 
 12. En prononçant ainsi, et si c'est à tort que les juges du second degré mentionnent, notamment, l'existence d'intérêts protégés différents pour exclure la violation de la règle non bis in idem, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure.
 
 13. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les faits de faux et usage, qui consistent en l'inscription d'un nombre minoré d'heures de travail sur des feuilles de pointage ensuite utilisées pour l'établissement des bulletins de paie, sont distincts des faits de travail dissimulé, caractérisés par la mention sur les bulletins de paie eux-mêmes d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectivement accompli. 
 
 14. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 FIXE à 2500 euros la somme globale que M. [H] [J], les sociétés [1] et [2], prise en la personne de Maître [L], en qualité de liquidateur de la société [1], devront payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze février deux mille vingt-deux.