Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.817 du 20/11/2019,  partie 3


A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure." ; Considérant que, le 8 juillet 2013, la société Biomet a notifié à la société EIC la résiliation du contrat du 14 mars 2007 ; qu'il est constant que Biomet n'a notifié aucun préavis de rupture ; que Biomet a invoqué, dans sa lettre de résiliation du contrat, un manquement contractuel caractérisé, délibéré et d'une particulière gravité" ; qu'elle invoque, au soutien de l'absence de préavis, les manquements de la société EIC à ses obligations contractuelles, en l'espèce, la violation, par EIC, de ses obligations en matière de lutte contre la corruption, la violation de son obligation de non concurrence ; i) Sur la certification de Due Diligence associée au contrat : que l'article 14 "Respect de la réglementation" du contrat du 14 mars 2007 prévoit "EIC s'engage, de manière générale, à exercer ses activités dans le respect des règles applicables. En particulier, EIC reconnaît être informée des dispositions de l'article L.4113-6 du code de la santé publique et s'engage à en respecter scrupuleusement les termes" ; qu'EIC a souscrit, le 15 août 2010, à la politique globale de lutte contre la corruption du groupe Biomet (Biomet Global Anticorruption Policy) qui stipule notamment : "Tous les collaborateurs de Biomet seront tenus de signer régulièrement une certification de leur adhésion à la politique, ainsi que de participer de façon satisfaisante à des formations portant sur la législation applicable à la lutte contre la corruption" ; qu'il résulte de ces éléments qu'EIC était informée de ses obligations dans le domaine de la lutte anti-corruption ; Considérant que, par courriel du 26 avril 2013, Madame X..., Compliance Liaison Officer de la société Biomet, a informé EIC, que la certification de Due Diligence associée au contrat arriverait à échéance le 8 juillet 2013, lui demandant de remplir, signer et retourner des documents, remplir un questionnaire en ligne, et effectuer une formation en ligne, une fois le questionnaire validé ; que, par courriel du 30 mai 2013, Madame X... a, à nouveau, adressé à Monsieur V... la documentation, a indiqué la procédure à suivre et rappelé la date d'échéance du 8 juillet 2013 ; que, par courriel du 4 juin 2013, Madame X... a envoyé un nouveau formulaire à remplir, précisant à Monsieur V... la nouvelle procédure à suivre, sans qu'il puisse se déduire de ce courriel qu'il s'agissait d'une nouvelle procédure, ni qu'était remise en cause la date butoir du 8 juillet 2013 ; qu'EIC ne conteste pas ne pas avoir donné suite à ces diverses demandes ; qu'EIC n'est pas fondée à justifier son comportement par le fait que, malgré ses relances, elle n'a jamais reçu communication d'une version française des documents concernés, dès lors que : - elle avait déjà souscrit un engagement de même nature en 2010 au vu de documents dont elle ne conteste pas qu'ils étaient rédigés en anglais ; - elle ne rapporte pas la preuve qu'elle ait réclamé à Biomet des documents traduits en français ; que la société EIC ne conteste pas qu'ainsi que l'indique Biomet : - le groupe Biomet, dont la société mère est de droit américain, est notamment soumis, aux Etats-Unis, aux règles issues du "United States Foreign Corrupt Practices Act" ("FCPA") de 1977 interdisant aux sociétés visées de commettre des actes de corruption d'agents publics étrangers ; - "le 26 mars 2012, Biomet a mis un terme aux enquêtes de la DOJ (Department of Justice) et de la SEC (Security and Exchange Commission) en concluant un accord de poursuites différées (APD) avec la DOJ et un consentement au jugement définitif, ou consentement, avec la SEC. Aux termes de l'APD, la DOJ a accepté de différer les poursuites engagées contre Biomet concernant cette affaire, à condition que Biomet respecte les obligations contractées dans le cadre de l'accord, pendant toute la durée de l'APD. La DOJ a par ailleurs accepté de mettre un terme à ces poursuites et d'annuler sa mise en accusation, à condition que Biomet respecte ses obligations dans le cadre de l'accord, pendant toute la durée de l'APD. L'APD a été conclu pour une durée de trois ans, mais prévoit que cette durée puisse être prorogée d'une année supplémentaire, sur simple demande de la DOJ. (...) Le respect des termes de l'APD requiert une coopération substantielle de la part de nos employés, distributeurs et agents commerciaux avec les professionnels de santé avec lesquels ils interagissent." (extrait du rapport annuel 10-K du groupe Biomet pour l'exercice clos le 31 mai 2014 - pièce Biomet n°1) ; - Biomet était susceptible de voir sa responsabilité engagée en cas de non- respect des règles établies dans la cadre du programme de compliance et adoptées dans l'APD ;