Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.761 du 29/03/2017,  partie 3


entrée en stock, dans un entrepôt sain », que le contrat prévoyait, enfin, en son article 5 intitulé « assurances » que « Mory Team déclare avoir assuré les conséquences pécuniaires découlant de sa responsabilité civile délictuelle, quasi délictuelle et contractuelle qu&apos;il pourrait encourir du fait de son activité » ; que la cour d&apos;appel a également constaté que la société Mory Team était responsable des dommages survenus au cours de l&apos;exécution de sa prestation de dépositaire envers la Société TPS ; qu&apos;il s&apos;en déduisait nécessairement l&apos;obligation, pour la société Mory Team, de garantir intégralement ce sinistre ; qu&apos;en limitant à la somme de 274 408,23 euros les sommes dues au titre de la réparation de ce préjudice quand les parties n&apos;avaient instauré aucune clause limitative de responsabilité dans le contrat conclu, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de la cour d&apos;appel que le contrat conclu le 22 novembre 1996 prévoyait, en son article 5 intitulé « assurances » que « Mory Team déclare avoir souscrit un contrat d&apos;assurances dommages garantissant les risques contre incendie, explosion, dégâts des eaux, vols par effraction et pouvant affecter les équipements, à hauteur de 1,8 millions de francs par sinistre. () Le client s&apos;engage à prendre les assurances complémentaires qu&apos;il estimera nécessaires compte tenu de la valeur des équipements soit auprès de ses assureurs, soit par le biais de la société Mory Team. () » ; que cette clause avait pour seul objet d&apos;informer la société TPS de l&apos;existence et du plafond de l&apos;assurance de dommages, c&apos;est-à-dire une assurance de choses, qu&apos;avait souscrite pour son compte la société Mory Team dans l&apos;hypothèse où surviendrait un sinistre endommageant la chose, sans engager pour autant la responsabilité de la société Mory Team ; qu&apos;en considérant que cette clause limitait le dommage prévisible résultant de l&apos;inexécution du contrat pour la société Mory Team à la somme de 274 408,23 euros (1,8 millions de francs), la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;article 5 du contrat du 22 novembre 1996 et violé le principe susvisé ;
 
 3°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société TPS et ses assureurs faisaient valoir que la société Mory Team était parfaitement informée de la quantité de marchandises qu&apos;elle entreposait pour la société TPS puisqu&apos;elle tenait, par application du contrat de dépôt, un journal des mouvements des stocks et qu&apos;elle devait fournir à TPS les états des stocks et le journal desdits mouvements ; qu&apos;elle était également parfaitement informée de leur nature puisque celle-ci était précisée en p.6 du contrat de dépôt du 22 novembre 1996 sous la dénomination « équipements » ; que par conséquent elle connaissait ou devait connaître la valeur des 33 643 terminaux numériques appartenant à la société TPS qu&apos;elle entreposait et qu&apos;il lui était impossible de croire que cette valeur totale était limitée à 274 408 euros ; qu&apos;en retenant, pour limiter l&apos;indemnisation due, que la société Mory Team pouvait légitimement prévoir que la valeur des biens entreposés par la société TPS était limitée à la somme de 274 408 euros, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les dispositions de l&apos;article 1150 du code civil qui limitent la responsabilité du débiteur concernent seulement la prévision ou la prévisibilité des éléments constitutifs du dommage et non l&apos;équivalent monétaire destiné à le réparer ; que la perte de l&apos;intégralité des « équipements », quelle qu&apos;en soit la valeur, déposés par la société TPS en son entrepôt était parfaitement prévisible au moment de la conclusion du contrat ; qu&apos;en jugeant que le dommage prévisible au jour de la conclusion du contrat devait être limité à une somme de 274 408 euros correspondant au montant de l&apos;assurance dommages souscrite par le dépositaire lors de cette conclusion, la cour d&apos;appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
 
 Mais attendu qu&apos;eu égard aux contestations élevées par les parties, la cour d&apos;appel était tenue d&apos;évaluer, en application de l&apos;article 1150 du code civil, le dommage prévisible au moment de la formation du contrat ; qu&apos;ayant relevé qu&apos;il résultait de l&apos;article 5 du contrat conclu le 22 novembre 1996 entre la société Mory Team et la société TPS, relatif aux assurances, que la société Mory Team avait déclaré avoir souscrit un contrat d&apos;assurances dommages garantissant les risques contre incendie notamment, et pouvant affecter les équipements, à hauteur de 1,8 millions de francs par sinistre, le client s&apos;engageant de son côté à prendre les assurances complémentaires qu&apos;il estimerait nécessaires compte tenu de la valeur des équipements soit auprès de ses assureurs, soit par le biais de la société Mory Team et dans ce cas aux tarifs définis dans l&apos;annexe 14 du contrat, c&apos;est par une appréciation souveraine des éléments au débat qu&apos;elle a estimé que ce dommage était limité au montant assuré, de l&apos;accord des parties, par la société Mory Team ; que le moyen n&apos;