cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-12.787 du 28/09/2017,  partie 4


que le jugement sera réformé en ce sens ; que s'ensuit que Mme X... devra être déboutée de l'ensemble de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse"
 (arrêt p. 6 à 8) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que la cour d'appel a débouté l'exposante de sa demande d'annulation de l'avertissement du 3 juin 2008 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, en retenant un refus persistant et une contestation récurrente du pouvoir de direction de l'employeur après notification de l'avertissement, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, Mme X... invoquait la pétition émanant des salariés de la société BECT, s'opposant à son licenciement et dénonçant la dizaine de licenciements intervenus depuis deux ans et demi, et invoquait l'attitude singulière du nouveau directeur et le fait qu'en douze ans de présence dans l'entreprise, elle n'avait reçu aucune lettre d'avertissement sur la qualité de son travail ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.