Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.023 du 12/02/2020,  partie 3


qu'en conséquence, la société Cezzam est condamnée à payer à M. S... la somme de 14 471,46 € au titre de l'ensemble des heures de repos compensateur non prises au titre des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel, avec intérêts à compter du 1er décembre 2015 ;
 
 ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer des heures supplémentaires non rémunérées entraînera l'annulation de la condamnation au titre de ces heures réalisées au-delà du contingent annuel en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cezzam à payer à M. S... la somme de 2 000 € en réparation du préjudice subi du fait du dépassement de la durée maximale du travail ; et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts échus sur une année entière ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. S... sollicite l'indemnisation, d'une part du préjudice qui résulte du non-respect de l'amplitude horaire quotidienne maximale de 10 heures, d'autre part, une indemnisation du préjudice résultant du non-respect de la durée maximale de travail de 54 heures par semaine ; qu'il résulte des pièces produites que M. S... travaillait plus de 44 heures sur une période de douze semaines consécutives compte tenu des interventions pendant ses astreintes et des huit heures supplémentaires déjà réalisées chaque semaine hors astreinte ; que ce dépassement lui a causé un préjudice en ce qu'il n'a pu être disponible pour sa vie personnelle, lequel sera réparé par l'allocation de la somme de 2 000 € ; que le préjudice résultant du dépassement de la durée maximale de 10 heures par jour n'étant pas distinct ne sera pas rémunéré distinctement ;
 
 1) ALORS D'UNE PART QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer des heures de travail effectuées non rémunérées entraînera l'annulation de la condamnation au titre d'un préjudice subi du fait du dépassement de la durée maximale du travail en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS D'AUTRE PART QU'en tout état de cause, la rémunération du temps de travail compense l'indisponibilité pour la vie personnelle du salarié ; qu'en condamnant l'employeur à la fois à payer des heures supplémentaires et à indemniser l'indisponibilité du salarié pour sa vie personnelle pendant le temps de travail au-delà de l'horaire maximal de travail, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cezzam à payer à M. S... la somme de 40 612,44 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts échus sur une année entière ;
 
 AUX MOTIFS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; soit de ses soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; que la société Cezzam a violé les dispositions légales régissant la durée du travail n'a pas rémunéré l'intégralité des heures supplémentaires et n'a donc pas mentionné sur les bulletins de paie l'intégralité des heures de travail réellement accomplies en rémunérant les heures d'intervention par forfait ; que la société a par ailleurs payé des congés payés sous forme de remboursement de frais comme cela résulte des courriels entre la directrice administrative et M. S... et de l'attestation de M. L..., les écartant ainsi de l'assiette des cotisations sociale ; que M. S... invoque avoir subi un préjudice moral et financier consécutif au paiement de 18 jours de congés payés sous forme de frais de déplacement ; qu'il a perçu 47,36 € brut au titre de ces 18 jours ; qu'il ne caractérise pas son préjudice financier ; qu'il ne démontre pas plus de préjudice moral dans la mesure où il a accepté de se voir payer ces 18 jours de congés de façon non conforme aux textes légaux et a même insisté auprès de la directrice administrative pour que ces jours lui soient payés en brut en indiquant que « nous avions convenu avec P... B... que les congés devaient être payés en brut et non sur le net, étant donné que nous ne sommes pas soumis aux charges. Nous pouvons en rediscuter à mon retour, mais je répète, c'était déjà vu avec P... », le directeur de la société ; que le cumul de ces manquements et le recours à des fausses déclarations de frais caractérisent l'intention de la société Cezzam de dissimuler le travail réellement accompli par M. S... et de ne pas payer les salaires dus ;