Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.145 du 24/11/2021,  partie 8


que sur le fondement de la note DG/167-285 du 17.6.1999 complémentaire au statut du personnel et déclinant les éléments de la rémunération des salariés, Monsieur [M] [H] était privé de sa prime de langue, de responsabilité et de conduite durant son arrêt reconnu posteriori comme un accident de travail ; que cette mesure s'appuyant sur une note n'ayant pas fait l'objet d'un accord d'entreprise, ce que relevait le syndicat CFDT dans une communication contestant l'exclusion de certaines primes de la rémunération à maintenir pour les salariés victimes d'accident de travail s'appliquait à l'ensemble du personnel, il ne saurait être excipé de cette position de principe un agissement relevant d'un fait de harcèlement visant spécifiquement Monsieur [M] [H] ; que sur l'absence d'avancement professionnel, Monsieur [M] [H] a été engagé en mars 1988 en qualité d'agent d'exécution catégorie I-A ; qu'il a exercé plusieurs mandats syndicaux de l'année 1990 à l'année 1996 ; qu'il a été promu agent d'exécution principal I-B à compter du 1er avril 2002 ; que le statut d'ADP prévoit un dispositif d'avancement des carrières à l'ancienneté dans la même catégorie ; que Monsieur [M] [H] comme tous les salariés du groupe était éligible à une promotion sur des critères de compétence et d'aptitude à occuper un poste d'une catégorie supérieure, en application de l'article 29 du statut du personnel ; que Monsieur [M] [H] a exercé de nouveaux mandats syndicaux par intermittence à compter de l'année 2008 ; qu'il fait grief à ADP de n'avoir jamais répondu favorablement aux candidatures qu'il avait soumises à sa direction sur les postes à pourvoir en interne dans l'entreprise ; que la société ADP justifie les refus successifs qu'elle lui a notifiés après sélection de candidats jugés plus aptes ; qu'aucune des réponses écrites de la direction des ressources humaines ne permet de déceler que ses décisions aient été guidées par l'activité syndicale antérieure ou contemporaine à ses sollicitations ; qu'au demeurant ADP justifie ses positions par les appréciations portées par sa hiérarchie en toute responsabilité dans les comptes rendus d'entretien d'évaluation annuels que Monsieur [M] [H] a pu commenter ; qu'il a été relevé à son sujet qu' « il peut y avoir chez lui des problèmes de disponibilité d'esprit par rapport à son travail » ; « Manque d'aisance sur le plan intellectuelle (sic) », « les analyses manquent de finesse, pas toujours rigoureux, motivations faibles, n'a pas le dynamisme nécessaire », éléments qui ne permettent pas de démontrer que sa mobilité fonctionnelle après avoir candidaté à plusieurs reprises sans succès ait été le fait de son implication syndicale ; que contestant la licéité des articles ayant nuit à son déroulement de carrière, Monsieur [M] [H] ne démontre pas que les dispositions des articles 28 et 29 ont eu pour effet dans leur rédaction d'empêcher toute évolution de carrière, celle-ci étant assise sur des pré-requis et des aptitudes à occuper des fonctions requérant des qualifications que sa hiérarchie était à même d'apprécier ; que sur la visite de contrôle, considérant les articles L. 323-6 et 315-1 du code la sécurité sociale subordonnant le maintien de la rémunération d'un salarié absent pour raison de santé à l'acquiescement à des visites de contrôle à l'initiative de l'employeur ou de la caisse primaire d'assurance maladie : que celui-ci exercé par ADP dans les 15 jours qui ont suivi le premier arrêt de travail de Monsieur [M] [H] relève d'un droit dont il n'est pas démontré qu'il ait eu pour objet une intimidation envers son salarié, étant précisé qu'il n'a jamais été réédité durant les 18 mois qui ont suivi son absence de l'entreprise » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE lorsque survient un litige relatif à un harcèlement, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce dernier et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;