décision 16-17.808 du 09/11/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me B... , avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR rejeté les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, de rupture abusive du contrat de travail et de rappels de salaire et de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' «en application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; Ainsi, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient aussi à ce dernier de fournir préalablement des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande et à permettre à l'employeur d'y répondre; En l'espèce, M. Y... produit: son contrat de travail qui prévoit certes un horaire hebdomadaire moyen de 3 7h30 mais ce sur l'année "grâce à l'attribution de jours spécifiques de repos", ses bulletins de salaire qui retiennent une durée mensuelle de travail de 152 heures soit 35 heures par semaine, mais font également apparaître la prise de jours RTT, une fiche horaire datant de 2012 sans plus de précision, faisant apparaître une première semaine de 37h30 et un seconde semaine, dont seul le premier jour est renseigné manuellement, les autres renvoyant au premier, faisant également apparaître un temps de travail de 37h30, conformément au contrat, un courrier qu'il a adressé à la société le 2 juin 2014 pour réclamer les horodatages de juin 2012 au 22 novembre 2013 en arguant de la réalisation d'heures supplémentaires depuis l'embauche ; Compte tenu du lissage sur l'année du nombre d'heures effectuées et du bénéfice non contesté par le salarié d'une pause quotidienne de 12 minutes et de 9 jours de RTT, la cour constate que les pièces produites démontrent au contraire le respect des dispositions légales et que M. Y... n'a pas effectué d'heures supplémentaires; Le salarié doit être débouté de ses demandes de ce chef comme l'ont retenu les premiers juges ; M. Y... a été embauché en qualité d'agent déclarant en douane, il bénéficie d'un coefficient 150 groupe 1 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des transports routiers, applicable au contrat de travail ; Il est constant que cette convention prévoit que les fonctions d'agent déclarant en douane relèvent du groupe 6 et non du groupe 1 ; elle attribue à ce groupe un coefficient de 200 susceptible d'être porté jusqu'à 400 "pour les agents ayant fait preuve pendant deux années de qualités et capacités professionnelles exceptionnelles"; M. Y... qui a été embauché en 2012, s'est trouvé en mi-temps thérapeutique puis en arrêt de travail, ne pouvait prétendre accéder à un coefficient de 400 mais aurait dû néanmoins se voir affecter un coefficient 200 ; Pour autant il apparaît que le salarié a été rémunéré très au-delà du minimum conventionnel du coefficient 200 et n'a donc subi aucun préjudice matériel du fait de cette erreur de coefficient ; Il n'a pas davantage été privé de la possibilité de cotiser pour la retraite complémentaire des assimilés cadres, cette possibilité n'étant ouverte qu'aux techniciens et agents de maîtrise "classés à une cote hiérarchique brute égale ou supérieure à 300" de sorte que même s'il s'était vu attribuer un coefficient 200, il n'aurait pas pu cotiser; M. Y... ne peut donc invoquer un manquement de l'employeur de ce chef; Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8º et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant le cas échéant cette différence ; En l'espèce, M. Y... se contente d'affirmer que les déclarants en douane qui travaillent sur le site d'Annemasse ont le statut de cadre, sans apporter le moindre élément probant à cet égard.