Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.971 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Sovotec, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de Lorraine, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Sovotec, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Nancy, 25 novembre 2015), qu&apos;après un contrôle portant sur les années 2008 et 2009, l&apos;URSSAF des Vosges, aux droits de laquelle vient l&apos;URSSAF de Lorraine (l&apos;URSSAF) a notifié à la société Sovotec (la société) une lettre d&apos;observations ; que contestant le chef de redressement relatif à la réintégration dans l&apos;assiette des cotisations des frais professionnels remboursés aux salariés, la société a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que l&apos;URSSAF fait grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler ce chef de redressement, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation instituée par l&apos;article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ne concerne que les très grandes entreprises ; que l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du 11 avril 2007, pris pour l&apos;application de l&apos;article R. 243-59-2, précise en effet que « le nombre d&apos;individus statistiques constituant l&apos;échantillon ne peut être inférieur à cinquante » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Sovotec compte environ cinquante salariés ; que dès lors, la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation prévue par l&apos;article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ne pouvait s&apos;appliquer à la société Sovotec ; qu&apos;en jugeant que l&apos;URSSAF n&apos;avait pas respecté la procédure prévue par l&apos;article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale de sorte que le contrôle était irrégulier, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, les dispositions de cet article ;
 
 2°/ que la procédure de contrôle par échantillonnage et extrapolation prévue par l&apos;article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale s&apos;applique pour chiffrer un redressement lorsque le chiffrage au réel s&apos;avère impossible mais pas aux opérations d&apos;investigation et de détection des risques par sondage ; qu&apos;en l&apos;espèce, les inspecteurs de l&apos;URSSAF ont constitué un échantillon de huit salariés pour vérifier si la réglementation relative aux frais professionnels était respecté ; que l&apos;employeur n&apos;a produit aucun justificatifs de frais ni pour ces huit salariés ni pour aucun autre ; que, dès lors, en l&apos;absence de tout justificatif de frais professionnels, les inspecteurs ont procédé à un redressement sur la base de « l&apos;intégralité des frais remboursés en 2008 et 2009 » ; qu&apos;en reprochant à l&apos;URSSAF de ne pas avoir respecté les règles de contrôle par échantillonnage, quand elle n&apos;a pas calculé le redressement par échantillonnage et extrapolation mais au réel, en se fondant sur l&apos;intégralité des frais remboursés à tous les salariés au cours de la période contrôlée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir rappelé les dispositions de l&apos;article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, l&apos;arrêt relève que l&apos;avis du 14 juin 2010 adressé à la société Sovotec annonçant le contrôle visait cette disposition réglementaire et que la lettre d&apos;observations mentionnait que pour vérifier les frais, un échantillon a été constitué par tirage au sort parmi les salariés ayant perçu des frais de déplacement, qu&apos;il a été demandé à la société de fournir les états de frais et les justificatifs correspondants pour les personnes de l&apos;échantillon, que la société n&apos;a pas été en mesure de justifier de l&apos;ensemble des frais accordés à huit salariés pris au hasard et que si elle ne peut justifier les frais pour huit salariés, elle n&apos;est pas en mesure de justifier de l&apos;intégralité des frais remboursés en 2008 et 2009 ; qu&apos;il retient encore que l&apos;URSSAF ne conteste pas que la procédure prévue par le texte susvisé n&apos;a pas été mise en place ;
 
 Que de ces énonciations et constatations faisant ressortir que l&apos;organisme de recouvrement avait mis en oeuvre une méthode d&apos;