Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.042 du 10/10/2019,  partie 4


que les époux R... produisent également une attestation immobilière du 8 juin 1960 établie par Maître O..., Notaire à Bourges, concernant l'immeuble du n° [...] ; qu'il y est stipulé « le tout joute au Nord le Boulevard Foch, sur lequel maison et passage ont une façade de 13,25 mètres, y compris la moitié de l'épaisseur du mur de la maison de M. F..., et du mur à la suite, au levant M. I..., ligne droite séparative perpendiculaire au Boulevard Foch, au midi : Mademoiselle G..., mur séparatif appartenant à ce dernier et entre mur à la propriété, au couchant M. F... mur séparatif mitoyen sur toute la longueur » ; qu'il convient de constater, contrairement à ce que soutiennent les époux R..., que cet acte ne fait référence, à l'emplacement qui nous intéresse, qu'à une ligne droite séparative perpendiculaire au Boulevard Foch ; que c'est tort que les époux R... en déduisent que le mur n'existait pas à l'époque ce qui est contredit par plusieurs éléments et en particulier le rapport d'expertise en page 18 puisque l'expert date de la construction du mur aux années 1920 ; qu'ainsi les actes ne contredisent pas les conclusions d'expertise, bien au contraire, qui au-delà des titres dont l'expert fait état, se fondent sur diverses présomptions comme le plan cadastral, l'inclinaison du chapeau du mur, lors de la rehausse, qui a été faite, selon elle, volontairement vers la propriété Y... pour montrer son appartenance, mais aussi la possession des lieux ; qu'en effet elle rappelle, à juste titre, que jusqu'à la présente procédure, les époux R... ne se sont jamais comportés comme propriétaires du mur, qu'ils n'ont pas réagi à l'annonce préalable de sa destruction ; qu'ils ne se considéraient même pas comme tels, pas plus que les précédents propriétaires ; qu'en tout état de cause le mur dont s'agit est expressément visé dans l'acte de 1974 ; qu'en conséquence le mur est devenu la propriété de Mme Y..., au plus tard, dès 1984, par usucapion, en application de l'article 2262 du code civil ; qu'au vu de ce qui précède, il convient de constater que l'ensemble des éléments de preuve confèrent vers l'appartenance du mur à la propriété Y... ; de surcroît qu'il est établi que le mur bâti en 1920 était devenu dangereux ; que sa destruction relevait donc du bon sens; que les demandes des époux R... apparaissent totalement infondées ; qu'ils en seront déboutés ;
 
 1°) ALORS QUE, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire qui doit être établie par des actes matériels ; qu'en disant Mme Y... propriétaire par usucapion du mur litigieux sans constater aucun acte matériel de possession, de sa part ou de celle de ses auteurs, sur le mur dont elle constatait qu'il était construit sur le terrain des époux R... qui contestaient l'existence de tels actes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 553 et 2256 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, la présomption posée par l'article 654 du code civil, selon laquelle le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel penche la sommité placée en haut d'un mur, n'a vocation à s'appliquer que dans les litiges relatifs à la mitoyenneté ; qu'en fondant la propriété de Mme Y... sur le mur édifié entièrement sur la propriété de M. et Mme R... sur la direction de la pente qui avait été placée sur le haut du mur litigieux, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 654 du code civil qu'elle a violé.