Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.423 du 11/07/2019,  partie 3


que, de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que Dipco, qui connaissait cette circonstance dès la signature de l'acte de mission et s'était abstenue de l'invoquer préalablement à la sentence sur la compétence, n'était pas recevable, faute d'avoir soulevé cette irrégularité en temps utile, à s'en prévaloir lors des débats sur le fond un an plus tard ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Damietta International Port Company SAE aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Archirodon-Arab Contractors Joint Venture et aux sociétés Archirodon Construction (Overseas) CO SA et The Arab Contractors I... & Co, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Damietta International Port Company SAE
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation des sentences rendues à Paris les 5 juillet 2011 et 18 juillet 2013 et en conséquence, dit que ce rejet confère l'exéquatur aux sentences attaquées ;
 
 AUX MOTIFS QUE par contrat du 17 juin 2007, la société égyptienne Damietta International Port Company SAE (DIPCO), titulaire d'une concession pour la construction et l'exploitation d'un mur de quai entièrement équipé dans le nouveau terminal à conteneurs du port de Damiette (Egypte) a confié les travaux à Archirodon-Arab Contractors Joint-Venture (AAC ; que des différends étant survenus entre les parties, AAC a engagé le 13 avril 2010 une procédure d'arbitrage auprès de la Chambre de commerce internationale ; que le tribunal arbitral composé de MM. S... et Q..., arbitres, et de M. Salès, président, a rendu à Paris le 5 juillet 2011 une sentence partielle par laquelle il s'est déclaré compétent ratione temporis en écartant le moyen tiré de l'inobservation du mécanisme obligatoire de règlement amiable des différends, préalable à l'arbitrage ; que par une sentence finale rendue à Paris le 18 juillet 2013, le tribunal arbitral a condamné DIPCO à payer à AAC la somme cumulée de 138.314.701, 15 USD au titre des travaux exécutés, lui a ordonné de permettre à la joint-venture de retirer le matériel restant sur le site, et l'a condamnée à prendre partiellement en charge les frais d'arbitrage de la joint-venture à hauteur de 1.110.000 USD ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur le premier moyen d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520, 1° du code de procédure civile) ; que DIPCO soutient que le tribunal arbitral a retenu à tort sa compétence, d'une part, parce que la joint-venture étant dépourvue de personnalité morale n'a pu valablement conclure la convention d'arbitrage dont elle s'est prévalue, d'autre part, parce qu'elle n'avait pas la capacité d'ester en justice, enfin, parce que la clause compromissoire sur le fondement de laquelle le tribunal arbitral a été saisi était applicable à un entrepreneur étranger mais non à un entrepreneur égyptien ; qu'en premier lieu, le contrat conclu le 17 juin 2007 entre DIPCO et la joint-venture Archirodon Arab Contractors a été signé par MM. K... O..., "Chairman & Managing Director, Damietta International Port Company", Peter J. M..., "President/Director, Damietta International Port Company", V... F... "Regional Manager (North Africa), Project Sponsor, Archirodon Construction (Overseas) Co S.A", L... H..., "Corporate Geotechnical Manager, Archirodon Construction (Overseas) Co SA", A... D... "Chairman & Chief Executive Officer, Arab Contractors", et Z... G... "Manager Tenders Department, Arab Contractors"; qu'il apparaît, par conséquent, que si les sociétés Archirodon Construction (Overseas) CO S.A. et The Arab Contractors ont porté à la connaissance du maître de l'ouvrage, par la dénomination de "joint-venture", le fait qu'elles avaient conclu entre elles un accord fixant les conditions de leur coopération, ce sont bien ces deux sociétés, incontestablement dotées de la personnalité morale, qui ont contracté avec DIPCO ; que la première branche du moyen manque donc en fait ; qu'en deuxième lieu, la capacité pour agir de la joint- venture dans l'instance arbitrale est une question de recevabilité de l'action devant le tribunal arbitral et non de compétence de celui-ci; qu'une contestation portant sur ce point n'est pas au nombre des cas d'ouverture du recours en annulation de la sentence, limitativement énumérés par l'article 1520 du code de procédure civile ; que le moyen, par conséquent, est irrecevable en sa deuxième branche ;