cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-19.340 du 31/05/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE «La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a entrepris une action de contrôle sur site de la tarification à l'activité (T2A) du Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical d'Evry ( CMCO) du 30 janvier au 9 février 2011. Par courrier du 7 juin 2011 renouvelé le 13 juillet 2011, elle lui a indiqué retenir un indu de 52 212,95 €. Le CMCO a contesté partie de cet indu, indu que la caisse a maintenu par courrier du 5 juillet 2011, ramenant toutefois sa réclamation à une somme de 32 441,84 € hors majoration, compte tenu du règlement partiel intervenu à hauteur de 19 771,11 €. Une mise en demeure lui était adressée le 11 août 2011 pour un montant global de 35 886,02 €. Une mise en demeure rectificative était adressée le 23 août 2011 précisant qu'il convenait de saisir chaque caisse gestionnaire.  sur l'indu relatif aux Suppléments Réanimation Continue : seul est en litige cet indu. Le contrôle sur site a abouti à un courrier du 2 mai 2011 qui retenait 5 erreurs de facturation. Il est établi que depuis le 7 juin 2011, 23 erreurs de facturation ont été retenues sur ce même fondement.  que le rapport définitif de contrôle du 2 mai 2011 fait apparaître des erreurs de facturation au détriment de l'établissement pour un montant de 8 740,37 €, que la caisse ne conteste pas. En revanche, les parties s'opposent sur le point de savoir s'il peut y avoir ou non compensation entre les sommes dues. L'article 1289 du code civil prévoit que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, à condition toutefois précise l'article 1290 que les dettes aient pour objet une somme d'argent ou une quantité de choses fongibles de même espèce et qu'elles soient également liquides et exigibles. Il n'est invoqué aucune texte l'excluant en matière sociale. La compensation est également prévue par le décret du 19 septembre 2011 spécifique à la matière qui dispose dans son Article 1 : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article R. 133-9-2, il est créé un article R. 133-9-3 ainsi rédigé :"Art. R. 133-9-3. - Lorsqu'à la suite d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18, les caisses adressent une notification de payer des sommes indûment perçues au regard des dispositions de l'article L. 162-22-6, elles procèdent, avec l'accord de l'établissement, à la compensation entre les sommes indûment perçues par l'établissement et les sommes dues par la caisse au titre des sous-facturations, le cas échéant, constatées à l'occasion du contrôle, en précisant la date, la cause, la nature et le montant de chacune des sommes dues par la caisse au titre de ces sous-facturations. "... L'article 2 ajoute que le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2011, et les dispositions des 3° à 6° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement au 1er octobre 2011, qui n'ont pas fait l'objet, à cette date, de la notification prévue au III de l'article R. 162-42-13, sauf si elles sont moins favorables que les dispositions antérieures. En l'espèce, la compensation étant prévue au 1° et non du 3° au 6°, elle s'applique dès le 1er octobre 2011, et s'agissant d'une modification de règles de procédure, elle est d'application immédiate, y compris aux procédures en cours comme c'était le cas ici. En conséquence, c'est à bon droit que le tribunal a effectué la compensation entre les sommes dues. 4 °) Conclusion sur la demande en paiement formulée par la caisse : Ainsi, la Cour valide l'état récapitulatif du 2 mai 2011 générant un indu de 28 511,48 €, écarte les dossiers complémentaires amenant à un indu global de 52 212,95 €, et retient la compensation de 8 740,37 €. En conséquence, le CMCO est redevable vis à vis de la caisse de : 28 511,48 € - 19 771,11 € (somme versée en 2011) - 8 740,37 € (montant de la compensation) = 0. La demande en paiement présentée par la caisse doit donc être rejetée » ;
 
 1. ALORS QU' il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation, la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions spécifiques de cet article ; que, dès lors, ne peut être demandée dans le cadre de cette procédure la compensation entre des dettes prétendument réciproques sur le fondement des dispositions des articles 1289 et suivants du code civil ; qu'il était acquis aux débats que la procédure de recouvrement en cause était fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur l'inobservation des règles de tarification et de facturation ;