Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.423 du 26/11/2020,  partie 2


qu'en énonçant que ces directives européennes transposées en droit français avaient étendu à tout le territoire de l'Union Européenne le mécanisme d'indemnisation de la loi du 5 juillet 1985, bien que ce dispositif n'ait aucune influence sur la détermination de la loi applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 310-2-2 et L. 451-1 du code des assurances ;
 
 Alors 3°) qu'en ayant énoncé qu'il n'était « pas contesté en l'espèce » que la compagnie d'assurance du véhicule était disposée à indemniser Mme L... dès qu'elle aura fait expertiser son préjudice, quand Mme L... avait indiqué dans ses conclusions d'appel responsives (p. 8) que malgré l'accomplissement de multiples démarches, elle n'arrivait pas à obtenir la moindre indemnisation de l'assurance du tiers responsable, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) qu'en s'étant bornée à énoncer que rien ne permettait de retenir que l'indemnisation que Mme L... obtiendrait de la compagnie d'assurance espagnole serait moindre que celle dont elle bénéficierait en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas d'un mémoire de droit comparé de Mme F... versé aux débats que la réparation des dommages était sept fois moins élevée en Espagne qu'en France (mémoire p. 5) et que contrairement à la France, la couverture minimum des dommages corporels par sinistre était limitée en Espagne (p. 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.