décision 17-86.984 du 05/03/2019,  partie 2



"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions soulevées par la compagnie Groupama ;

"aux motifs qu'il convient en premier lieu de déterminer si l'accident survenu le 17 mai 2013 constitue ou non un accident du travail ; que l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ; que ce texte ne prévoit toutefois qu'une présomption, et la qualification d'accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels ; que, pour être considéré comme un accident du travail l'événement accidentel doit s'inscrire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, alors que le salarié se trouve sous le contrôle et l'autorité de son employeur ; que la prise en charge de l'accident par la Caisse d'assurance maladie de Côte d'Or au titre de la législation des accidents du travail ne préjuge pas de la qualification des faits ; que l'accident dont a été victime M. X..., s'il s'est produit sur le lieu de travail et pendant la journée de travail, n'a manifestement aucun lien avec l'exécution du contrat de travail ; que les deux salariés impliqués revenaient de leur pause déjeuner et n'avaient pas encore repris leur activité, ils se sont amusés à chahuter, M. X... a envoyé de l'eau sur son collègue M. I... et celui-ci a alors pris l'initiative d'aller chercher un arc et une flèche dans la grange du client, M. S... ; que ces deux objets appartenaient au client, ils étaient complètement étrangers à la rénovation de la toiture en cours, et ils ont été utilisés par M. I... sans aucune autorisation ; que les blessures subies par M. X... ont donc une origine totalement étrangère au travail ; que dès lors, l'accident survenu le 17 mai 2013 ne peut pas être considéré comme un accident du travail ; que cette absence de lien avec le travail doit entrainer la mise hors de cause de l'employeur, la société Fiorentini, et de l'assureur de responsabilité civile de celle-ci, MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles ; que la compagnie Groupama Rhône Alpes est l'assureur de Mme L... I..., mère du prévenu ; que la garantie couvre les conséquences financières de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle que l'assuré peut encourir au cours de sa vie privée ; que M. I..., qui vit chez sa mère, est couvert par ce contrat ; que l'accident litigieux n'étant pas un accident du travail et n'ayant pas de lien avec le travail, il n'y a pas lieu à une mise hors de cause de la compagnie Groupama Rhône Alpes ; que la société Pacifica est l'assureur de M. I... au titre d'un contrat « responsabilité civile vie privée » ; que là encore, l'absence d'accident du travail et de lien avec le travail doit entraîner le rejet de la demande de mise hors de cause de la société Pacifica et de la Caisse de crédit agricole centre-est, intervenue en qualité de courtier ; que la demande de garantie formée par M. I... à l'encontre de son employeur doit être rejetée pour les mêmes raisons ; que, pour le surplus, les dispositions civiles du jugement déféré, qui ne sont pas contestées, doivent être confirmées ;

"1°) alors que le salarié demeure sous l'autorité de l'employeur pendant le temps de pause et de repas au cours duquel il interrompt temporairement sa prestation ; qu'en retenant, pour juger que les blessures de M. X... ont une origine totalement étrangère au travail, que l'accident s'est produit alors qu'il revenait de sa pause déjeuner et n'avait pas encore repris son activité, quand la victime se trouvait, au moment des faits, sous la subordination juridique de l'employeur, sur les lieux et pendant le temps de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2°) alors que le salarié victime d'un accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail bénéficie de la législation sur les accidents professionnels dès lors qu'il ne s'est pas volontairement soustrait à l'autorité de l'employeur ; qu'en retenant, pour exclure la qualification d'accident du travail, que la blessure à la tête de M. X... était consécutive au fait qu'il ait chahuté avec M. I... en lui envoyant de l'eau, ce dernier allant ensuite s'emparer d'un arc et d'une flèche à l'origine de l'accident, quand ces motifs sont impropres à caractériser que la victime s'était placée hors l'autorité de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

"3°) alors que le caractère professionnel de l'accident survenu au temps et au lieu de travail est écarté dans la seule hypothèse où c'est la victime qui, par une faute intentionnelle, s'est placée hors de l'autorité de l'employeur ;