Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.573 du 02/02/2017,  partie 4


avis du bureau de contrôle est suspendu en ce qui concerne le degré coupe-feu de la structure, en attente de justifications des degrés coupe-feu des parois extérieures ; que dans son rapport final de contrôle technique en date du 28 juin 2012, le bureau de contrôle [G] constate dans la chrono 33 que « le degré coupe-feu (CF°2H) des parois et (CF°1H) des portes extérieures du bâtiment de stockage n&apos;est pas respecté. (Ce degré coupe-feu est exigé par l&apos;arrêté d&apos;autorisation) » ; que par courrier en date du 14 décembre 2012 adressé à la société Sirmet, le bureau de contrôle [G] rappelle que le « permis de construire indique que le bâtiment n&apos;est pas destiné au stockage de matériaux polluants. Cependant, nous prenons en compte les indications données par notre client relatives à l&apos;exploitation des locaux ; qu&apos;en ce sens le rapport final de contrôle technique ne peut servir de pièce contractuelle pour retenir le solde de l&apos;entreprise chargée de réaliser les ouvrages » ; qu&apos;en outre, selon les articles de presse, la société Sirmet a pleinement pris possession des bâtiments construits par la société Longeville ; que la société Sirmet ne rapporte pas la preuve, bien que la préfecture de la Charente soit au courant de la situation, d&apos;une possible suspension de l&apos;autorisation préfectorale du 24 juin 2009 ; qu&apos;il apparaît manifeste que la société Longeville a effectué les travaux conformément aux dispositions de la demande de permis de construire ; qu&apos;il appartenait à la société Sirmet de ne pas signer la demande de permis de construire en cas de désaccord quant à la description du projet de construction ; qu&apos;il convient par conséquent de dire et juger que la résiliation unilatérale prononcée par la société Sirmet est nulle et de nul effet et de prononcer la réception judiciaire des travaux à la date du 8 septembre 2012, date d&apos;un article de presse mentionnant les locaux neufs de la société Sirmet ; que sur la demande en paiement de la société Longeville, au titre de la réparation de la zone de stockage, l&apos;article 1134 du code civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi" ; que la société Longeville sollicite que la société Sirmet soit condamnée à lui payer la somme de 150 696 euros TTC ; qu&apos;en l&apos;espèce pour la "réparation béton revêtement de chaussée existant", la société Longeville a émis auprès de la société Sirmet 16 le devis en date du 11 avril 2012 d&apos;un montant de 57 582,90 euros TTC ; que la société Sirmet a apposé son tampon humide sur le devis indiquant manuscritement "400 m² x 70 euros = 28 000 euros") ; que la société Longeville a établi la facture unique n° 2012-03-010 en date du 30 mars 2012 pour la "réparation zone de stockage béton" d&apos;un montant de 126 000 euros HT, soit 150 696 euros TTC" ; que selon l&apos;attestation de Monsieur [V] [R], conducteur de travaux au sein de la société Longeville, "les ajouts de zones réalisées pour 1 400 m&apos;ont été repris directement sur la facture n° 2012.03.010 pour 126 000 euros HT datée du 30 mars 2012 à la demande du client pour motif "clôture de bilan" ; que par courriel en date du 25 mai 2012, la société Sirmet indique à la société Longeville que "compte tenu de la remarque du contrôleur [G] sur la résistance au feu du bâtiment + portes et que je n&apos;ai aucun retour de votre part sur le sujet, je ne règle pas encore ... la facture de 125 000 euros de béton" ; que le procès-verbal de constat établi par la société [Y] et associés le 1er octobre 2012 constate des fissures affectant la zone de stockage ; que cependant, le rapport préliminaire "Dommages-Ouvrages" du Cabinet Saretec, expert amiable missionné par la société AXA, ès qualités d&apos;assureur dommage ouvrage de la société Sirmet, en date du 12 février 2013, indique que ces désordres n&apos;empêchent absolument pas l&apos;exploitation normale du site et que « en leur état, ces fissurations ne compromettent pas la solidité du dallage industriel » ; qu&apos;au titre de la demande en paiement de la SARL Longeville, au titre de la facture n° 2012-03-010 en date du 30 mars 2012 pour la "réparation zone de stockage béton", la société Sirmet reste redevable de la somme de 150 969 euros TTC ; qu&apos;il apparaît manifeste que la société Longeville a valablement exécuté ses obligations conformément aux demandes de la société Sirmet; qu&apos;il convient par conséquent de condamner la société Sirmet à payer à la société Longeville ; qu&apos;au titre de la facture n° 2012-03-010, la somme 150 969 euros TTC outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; qu&apos;au titre de la construction du bâtiment industriel, l&apos;article 1134 du code civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi" ;