décision 16-85.455 du 11/07/2017,  partie 5



 "5°) alors qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'en ordonnant la remise en état des lieux, quand il ne ressort d'aucune mention ni de l'arrêt ni du jugement que le maire, le préfet ou son représentant aient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites, alors que la demande de la commune constituée partie civile ne saurait suppléer à cette formalité, la cour d'appel a méconnu une prescription essentielle dont l'inobservation a porté atteinte aux intérêts de la personne poursuivie" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches :
 
 Attendu que, pour déclarer la société Méditerranée coupable d'exécution irrégulière de travaux modifiant l'état d'un immeuble en secteur sauvegardé, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que la société Méditerranée, gérée par M. X..., avait acquis les deux immeubles concernés et y avait entrepris des travaux, énonce que pour le [...]                    , il résulte du rapport de l'expert qu'il y a eu décaissement au niveau des caves, modification au niveau des planchers de manière à créer un nouveau volume en rez-de-chaussée, démolition de l'escalier et création d'ouverture en sous-sol, de sorte qu'il y a bien eu modification de l'état de cet immeuble ; que les juges ajoutent que M. X... soutient qu'il ne savait pas qu'il devait obtenir un permis de construire mais se contredit, puisqu'il avait entrepris une démarche auprès de la mairie et qu'il a déclaré lui-même lors de son audition que les services de la mairie lui avaient indiqué que s'il ne touchait pas à la façade et que s'il n'augmentait pas la surface habitable, il n'avait pas besoin d'autorisation, alors même que les travaux entrepris touchent à la façade en ce qu'ils créent des ouvertures et modifient la surface habitable en générant du volume et du plancher ; que l'arrêt retient par ailleurs que pour le [...] , il y a eu modification des cloisons intérieures de l'appartement afin de créer six studios avec mezzanine, lesquelles n'ont jamais été mentionnées sur les plans transmis à la mairie, que cette omission qui est nécessairement volontaire démontre que M. X... a tenté de détourner la réglementation parce qu'il la connaissait ; que les juges ajoutent qu'il y a bien eu modification des volumes de cet appartement, même si l'entrée commune a été maintenue ; que la cour d'appel relève encore que la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a souligné que dans l'acte de vente, étaient contenus tous les renseignements relatifs à la réglementation applicable et en particulier que les immeubles étaient situés dans un secteur soumis au plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé par décret en Conseil d'Etat le 1er septembre 1977 et qu'en conséquence, des travaux ne pouvaient pas être faits sans l'accord préalable de l'architecte des bâtiments de France ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte, d'une part, qu'ont été réalisés, à l'intérieur d'immeubles identifiés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, non pas des travaux d'entretien ou des réparations ordinaires mais des travaux qui, ayant pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants, étaient soumis, en application de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme alors en vigueur, à permis de construire, d'autre part, que M. X... a commis l'infraction pour le compte de la société Méditerranée qu'il gérait, et dès lors que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sont pas encourus ;
 
 Sur le moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, la DDTM a indiqué, dans un avis écrit en date du 18 mai 2011, que pour ces deux opérations un permis de construire était nécessaire au regard des dispositions de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme et que la situation ne pouvant être régularisée, elle demandait au procureur de la République de requérir notamment la remise en état des lieux sous astreinte, d'autre part, après avoir, en première instance, déposé des conclusions sollicitant une telle mesure, la mairie, par l'intermédiaire de son avocat qui la représentait devant la cour d'appel, a réitéré cette demande ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.