Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon,  décision 14-26.648 du 17/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L.O. 6413-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, et les articles R. 133-3 à R. 133-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à compter du 1er janvier 2008, les lois et règlements déjà intervenus dans des matières qui ne sont pas exclues du régime de l'application de plein droit par la loi organique ou qui relèvent de la compétence de la collectivité en application du II de l'article L.O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales, deviennent applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve qu'ils n'en disposent pas autrement ; que l'applicabilité de plein droit de ces textes ne fait pas obstacle à leur adaptation à l'organisation particulière de la collectivité ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour avoir paiement, pour les années 2004 à 2008, des cotisations au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse, la Caisse nationale du régime social des indépendants a fait signifier le 4 janvier 2013, sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, une contrainte à M. X... que celui-ci a frappée d'opposition devant la juridiction compétente en matière de sécurité sociale ;
 
 Attendu que, pour annuler la contrainte, l'arrêt énonce que la modification du statut de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par la loi organique du 21 février 2007 n'a pas eu pour effet de rendre applicable, de plein droit à compter du 1er janvier 2008, les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-7 du code de la sécurité sociale au régime particulier et dérogatoire de protection sociale de la collectivité territoriale, faute de décret particulier sur les délais et conditions d'opposition à la contrainte et de mention spéciale prévue par le décret du 30 octobre 1998 pour ces textes ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de mesures d'adaptation, les dispositions qui régissent la contrainte pour le recouvrement des cotisations sociales étaient applicables à compter du 1er janvier 2008, le tribunal supérieur d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2014, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse nationale du régime social des indépendants la somme de 2 500 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Parchemal, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale du régime social des indépendants
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé l'annulation de la contrainte délivré le 9 novembre 2012, 
 
 AUX MOTIFS PROPRE QUE « Sur le fond :
 
 Sur l'application de la procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des indépendants dans la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon:
 
 L'Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre et Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, a créé un régime particulier de protection sociale sur l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon en instituant une caisse de prévoyance sociale ayant pour rôle de gérer un régime de sécurité sociale qui s'applique à l'ensemble des catégories relevant en France métropolitaine d'un régime de sécurité sociale, à l'exclusion des marins qui relèvent de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM et des bénéficiaires du code des pensions civiles et militaire de l'État pour le régime vieillesse).
 
 La loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988, relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, a prévu au Titre 1er «Dispositions relatives à la protection sociale modifiant l'Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977» et plus particulièrement dans son article 8-1 que: « Les dispositions des chapitres 3 et 4 du Titre IV du livre II du code de la sécurité sociale concernant le recouvrement des cotisations et les pénalités sont applicables à l'exception de l'article L. 243-14, et sous réserve des adaptations nécessaires prises par la voie réglementaire. ».