cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-26.755 du 08/06/2017,  partie 3



 Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et ayant la faculté d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de la société Motoworld dirigées contre la société PC Moto, l'arrêt retient que la Cour de cassation ayant, dans son arrêt du 22 octobre 2013, rejeté le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi de la société Motoworld, il en résulte que les dispositions de l'arrêt du 25 avril 2012, par lesquelles la cour d'appel de Nancy a débouté cette société de ses demandes reprochant à la société PC Moto, sur le fondement des dispositions des articles 1382 du code civil et L. 442-6, I, 6° du code de commerce, sa résistance à révéler ses sources d'approvisionnement pour les douze motocycles de marque Kawasaki acquis jusqu'au mois de juin 2008, et lui reprochant, sur le fondement du second de ces articles, d'avoir une parfaite connaissance de participer à la violation de l'interdiction de vente hors réseaux, s'agissant de la mise en vente de ces motocycles acquis, jusqu'au mois de juin 2008, auprès de la société DC Motocycles Import Sprl, sont devenues irrévocables et que les demandes de la société Motoworld à ces titres doivent par conséquent être rejetées ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt de cassation ayant annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 25 avril 2012 en ce qu'il rejetait les demandes formées par la société Motoworld sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce, il lui appartenait d'examiner l'ensemble des moyens invoqués par cette société au soutien de ses demandes fondées sur cet article, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 REJETTE le pourvoi n° S 15-26.755 ;
 
 Et sur le pourvoi n° U 15-27.562 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par la société Motoworld contre la société PC Moto du chef de l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce, l'arrêt rendu le 9 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse aux parties la charge de leurs dépens respectifs ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société PC Moto à payer la somme de 3 000 euros à la société Motoworld et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi S 15-26.755 par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Kawasaki Motors Europe NV
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que la société Kawasaki Motors Europe a engagé sa responsabilité en ne garantissant pas l'exclusivité qu'elle avait assurée à la société Motoworld et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à la société Motoworld la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le concédant a l'obligation de faire respecter l'exclusivité qu'il a consentie ; qu'il résulte des pièces produites par l'appelante que la société Kawasaki Motors Europe a été destinataire du constat d'huissier du 21 décembre 2007, mentionnant les numéros de série des 3 motocycles neuves de marque Kawasaki en vente dans le magasin de la société PC Moto, au plus tard lors de la signification de l'assignation au fond devant le tribunal de commerce de Nancy du 19 février 2008, puisque ce constat faisait partie des pièces jointes à l'assignation ; que les numéros de châssis des motocycles permettaient à l'intimée de connaître l'historique de la commercialisation des véhicules ;