Tribunal de grande instance de Troyes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.395 du 29/05/2019,  partie 2



 qu'après avoir exposé l'existence de risques psychosociaux sur le site de Romilly-sur-Seine et sur l'ensemble du service qualité, le CHSCT note l'existence d'incidents de même nature dans d'autres services et l'actualité de ces incidents ; que le CHSCT relève que la médecine du travail ainsi que la consultation d'un psychologue du travail indépendant ainsi qu'un courrier de l'inspection du travail mettent en cause l'existence d'organisations dont les conséquences peuvent être néfastes sur la santé et sécurité du personnel, générer des conflits ou générer des relations sociales pesantes au sein de l'entreprise ; que la démarche d'expertise votée par le CHSCT a pour objectif de permettre aux membres de celui-ci d'analyser, avec un éclairage extérieur et indépendant, les conséquences sur la santé, l'hygiène et/ou la sécurité des salariés d'une situation de travail particulière ou une évolution technique ou organisationnelle, dans le cas présent, les RPS ; qu'il n'apparaît donc pas que l'expertise soit limitée à la situation d'un service mais porte bien sur l'ensemble de l'entreprise ; que le compte rendu de la réunion plénière du 20 juillet 2017 mentionne la délibération permettant le choix du cabinet agréé dont les objectifs sont déterminés de la manière suivante: *analyser les situations de travail pour mettre en évidence les facteurs de dégradation des conditions de travail, ainsi que les situations de souffrance au travail au sein des sites de LBM Dynalab, *établir leurs effets potentiels sur les conditions de travail de santé des salariés, *aider le CHSCT à avancer des propositions pour l'amélioration des conditions de travail, santé et de vie au travail, *examiner les mesures que devrait prendre la direction de ses obligation ; que la délibération précise pour cette mission que l'expert procédera à toutes les investigations qu'il estimera nécessaire pour répondre à la mission confiée ; qu'il devra notamment pouvoir interroger librement tout salarié de l'entreprise ; que le mandat est donné à deux membres du CHSCT pour exécuter la décision ; que la lecture de la délibération permet de constater l'absence de limitation du champ de l'expertise mais au contraire son extension à l'ensemble de l'entreprise et des salariés de celle-ci pour l'évaluation des risques psychosociaux ; que la mission d'expertise de protocole d'expertise de la société SYNDEX remise au mois de septembre 2007 rappelle le contexte de la mission ainsi que la demande des objectifs de l'expertise, reprenant in extenso les délibérations ; que la mission ainsi confiée et développée dans le protocole d'expertise est strictement conforme à la délibération, de telle sorte que la contestation de l'étendue de la mission est forclose faute pour la société d'avoir contesté dans les 10 jours courant à compter du 20 juillet 2017 ; que s'agissant du coût de l'expertise, la société demanderesse justifie avoir reçu le protocole par courriel du 6 octobre 2017 ; que la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe a été déposée devant le président du tribunal le 13 octobre 2017 et l'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe a été signé le 18 octobre 2017 ; que l'assignation a été délivrée le 18 octobre 2017 et placée le même jour au greffe du tribunal ; que la contestation des honoraires prévisionnels est donc recevable » ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur contestait non seulement le coût de l'expertise, mais aussi ses modalités de mise en oeuvre, lesquelles ne figuraient pas dans les délibérations du CHSCT qui se bornaient à décider du recours à l'expertise et à indiquer les objectifs très généraux et imprécis de la mission dévolue à l'expert ; qu'en jugeant que la contestation de l'étendue de la mission était forclose, le président du tribunal de grande instance a méconnu les exigences des articles L.4614-13 et L.4614-13-1 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, interprétées à la lumière de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QU'en énonçant que la mission mentionnée dans le protocole d'expertise était strictement conforme à la délibération du 20 juillet 2017, sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de l'employeur, si, au-delà de la définition générale et imprécise des objectifs de la mission confiée à l'expert - telle qu'elle résultait de la délibération du CHSCT-, le protocole élaboré par le cabinet Syndex ne comportait pas des éléments inédits relatifs aux modalités de mise en oeuvre de l'expertise, que la société exposante n'avait pas été en mesure de contester faute d'en avoir eu connaissance dans le délai de l'article L.4614-13 du code de travail, de telle sorte qu'elle se trouvait privée de toute faculté de recours utile à un juge, le président du tribunal de grande instance n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;