Cour d'appel de Grenoble
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.409 du 19/09/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir rejeté la requête du préfet du département de l'Isère du 24 juillet 2017 tendant à être autorisé à visiter le domicile de Monsieur X..., assigné à résidence dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il est l'objet, pour lui notifier une décision de placement en rétention à raison de la méconnaissance systématique de son obligation de se présenter au commissariat de police trois fois par semaine,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « L'article L. 561-2 dispose en son II :
 
 En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention.
 
 Le juge des libertés et de la détention, saisi par requête, statue dans un délai de vingt-quatre heures. A peine de nullité, sa décision est motivée. Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. La décision mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées.
 
 Il résulte de cette disposition d'interprétation stricte qu'il ne peut être fait droit à la demande de l'autorité administrative qu'en cas d'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence rendant impossible l'exécution d'office de la mesure d'éloignement.
 
 Tel est le cas ainsi que le précise l'alinéa suivant, du fait pour l'étranger de ne pas répondre à sa demande de présentation pour les nécessités de l'exécution de la mesure d'éloignement.
 
 En l'espèce, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le non-respect par Hassan X... de son obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de Bourgoin Jallieu ne caractérise pas une obstruction volontaire à la mesure d'éloignement, qui n'a manifestement pas encore été mise en oeuvre.
 
 Faire droit à la demande du préfet reviendrait à étendre la sanction prévue au II de l'article L. 561-2 au dernier alinéa du I.
 
 La décision déférée est confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'
 
 « en conséquence, il ressort des éléments et pièces justificatives joints à la requête que l'autorité administrative n'a pas démontré l'obstruction volontaire de Monsieur X... à la demande de présentation aux autorités consulaires ou à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ;
 
 Que les conditions de l'article L. 561-2 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies et que les motifs exposés dans la requête ne justifient pas qu'il soit procédé à des visites domiciliaires à l'adresse de l'étranger »,
 
 ALORS QUE le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence, notamment l'obligation faite à l'étranger de se présenter périodiquement aux services de police, est constitutif d'une obstruction volontaire rendant impossible l'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et justifiant que l'administration demande au juge des libertés et de la détention, sur le fondement du II de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la réquisition des services de police ou de gendarmerie en vue d'une visite domiciliaire pour notification d'un placement en rétention, de sorte qu'en retenant que les dispositions susvisées étaient d'interprétation stricte et que le non-respect par Monsieur X... de son obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de Bourgoin-Jallieu ne constituait pas une obstruction volontaire à sa mesure d'éloignement, le premier président de la cour d'appel de Grenoble a violé l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par erreur de qualification.