Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.211 du 04/11/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS propres QUE le conseil de prud'hommes a débouté M. T... M... de sa demande de dommages-intérêts alors qu'il soutenait et encore à hauteur de cour qu'il remplissait toutes les conditions pour accéder à la formation de conducteur TGV, ce qui lui a été refusé ; qu'un référentiel national fixe les modalités « Métier d'accès à une formation grande vitesse » ; qu'en outre un protocole d'accès au TGV Région Champagne Ardenne est applicable depuis le 1er novembre 2009, lequel s'appuie sur le référentiel national ; qu'aux termes de celui-ci il apparaît que trois domaines sont examinés pour décider si la candidature d'un conducteur au service TGV est acceptée ou non ; que M. T... M... remplissait la première condition relative à une expérience du métier de conducteur de ligne d'une dizaine d'années ; que la condition relative à la qualité de service était également remplie, la SNCF indiquant à tort que M. T... M... avait refusé d'effectuer le service commandé à plusieurs reprises ; qu'en effet, en dehors des faits du 27 janvier 2013, aucun autre manquement n'est caractérisé, au vu de la seule demande d'explications écrites sur des faits du 22 octobre 2014 qui ont été contestés par le salarié et n'ont pas donné lieu à sanction disciplinaire ; que la dernière condition est relative au suivi professionnel, un niveau de sécurité étant attendu au travers de 3 critères dont l'un concerne la gravité et la fréquence « d'événements conduite avec écarts » ; que la SNCF Mobilités produit un bilan d'événements conduite duquel il ressort qu'entre le 4 février 2011 et le 14 octobre 2013, sont répertoriés 9 écarts sécurité au nom du salarié ; que de telles défaillances justifiaient donc le refus opposé par la hiérarchie de M. T... M... à l'issue d'un entretien du 4 novembre 2013 à la formation de conducteur TGV ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. T... M... de sa demande de dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il est évident que pour être agent de conduite sur le TGV, la SNCF doit - à ce que tous les agents aient les compétences professionnelles requises avec un comportement sans faille ; - ne pas tenir compte uniquement des critères d'ancienneté, au mépris de la qualité de service ; - veiller à ce que soient réunis les critères nécessaires tant au niveau professionnel que comportemental ; que pour accéder à un tel niveau, la hiérarchie doit absolument tout examiner, que ce soit sur l'expérience acquise, le suivi professionnel et la qualité de service ; qu'il relève du pouvoir de l'employeur d'apprécier les capacités d'un agent ; que sur la période de 2011 à 2013 M. M... s'est vu reprocher 9 incidents de conduite relatifs à des écarts de sécurité ; qu'après 2013, M. M..., en 2014, a fait une mauvaise exécution d'arrêt le 25/10/14 et une omission d'arrêt le 12/01/15 ; que, compte tenu de tous ces incidents, M. M... a été l'objet d'un suivi particulier de son dirigeant de proximité, lequel a refusé qu'il suive la formation TGV ; qu'afin d'assurer l'impartialité de sa décision, le dirigeant d'unité a sollicité l'avis d'un expert traction, qui, à son tour, a refusé l'accès à la formation ; que devant tous ces éléments, le Conseil dira que le refus de l'accès à la formation TGV est amplement justifié, le Conseil déboute M. M... de cette demande.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour absence de formation TGV, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS en toute hypothèse QUE le référentiel TT00877 interne à la SNCF dispose que pour l'accès au service grande vitesse, le niveau de sécurité attendu du salarié s'apprécie notamment au regard de la « gravité et fréquence d'événements conduite avec écarts » ; qu'en retenant le refus opposé au salarié d'accéder à la formation de conducteur de train à grande vitesse était justifiée au motif qu' « entre le 4 février 2011 et le 14 octobre 2013, sont répertoriés 9 écarts de sécurité au nom du salarié » sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces écarts étaient d'une gravité suffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du référentiel TT00877 interne à la SNCF.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. M... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. T... M... réclame l'infirmation de la décision en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et à défaut pour exécution déloyale du contrat de travail ; qu'il lui appartient donc de présenter des faits permettant de présumer l'existence de faits de harcèlement moral ; qu'il convient de reprendre chacun des faits invoqués par M. T... M... ; que M. T... M... invoque en premier lieu deux « pseudo » mises ä pied conservatoires ;