Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.807 du 18/01/2023,  partie 8



 - le mail du 30 août 2013 que M. [N] adresse à M. [M] (pièce 27) mentionne concernant des offres d'emploi : « Ajoute + 10% aux salaires 972 » ce qui permet d'établir, d'une part, que M. [M] est bien chargé des offres d'emploi pour le groupe Accentys puisqu'en l'espèce il s'agit de l'offre d'une collaboratrice/d'un collaborateur d'expertise comptable, d'assistant/assistante de cabinet comptable, directeur/directrice comptable gestion financière, auditeur/auditrice légal(e) pour le groupe Accentys tous basés à [Localité 3] et d'autre part, de la teneur directive du mail, le 13 juin 2013 (pièce n° 13 des intimées), il informait le « CABINET » ainsi qu' « ACG » de l'arrivée d'une nouvelle collaboratrice en Guyane. M. [M], décrit comme un simple prestataire par le groupe Accentys, était chargé d'informer les collaborateurs du groupe de l'arrivée d'un nouveau collègue ! En ce qui concerne sa rémunération et le développement d'une clientèle personnelle, M. [M] fait référence au nombre d'heures facturées au groupe Accentys pour justifier qu'il ne pouvait pas développer sa clientèle personnelle. Force est de constater qu'une facturation basée sur 2000 heures ne laisse aucunement le temps à M. [M] de développer sa propre clientèle d'autant que les divers contrats de prestation de service qui le liaient au groupe Accentys ne lui permettait pas de sous-traiter ses missions. Il y a lieu de relever que les différents contrats de prestation de service impose à M. [M] d'orienter toute nouvelle de demande de mission vers la société Accentys. Le pacte d'associés (pièce (55 de l'appelant) de son côté imposait à M. [M] (article 3.2 page 10) de n'avoir aucune autre activité professionnelle et lui imposait une clause de non-concurrence et de non démarchage. De son côté, les sociétés du groupe Accentys produisent 3 contrats de travail (pièces 35, 36 et 37) pour justifier du fait qu'il ne travaillait pas seul et que les 2000 heures facturées ne se référaient pas au seul travail de M. [M]. Il résulte des 3 contrats de travail de FLY Consulting produits par les intimées qu'ont été recrutées : Mme [G] [K] en contrat à durée déterminée à compter du 10 avril 2012 en qualité de responsable paye ainsi que pour une mission en droit social pour un salaire brut mensuel de 2 500,00 euros, soit 30 000,00 euros brut, Mme [C] [L] en qualité d'assistante paie à compter en remplacement du congés maternité de Mme [K], Mme [E] [H] en qualité d'assistante paie à compter en remplacement du congés maternité de Mme [K]. FLY Consulting employait donc une salariée en qualité de responsable paye avec une mission en droit social. À la lecture du contrat de Mme [K], la cour observe que l'article 3 dudit contrat (page 2) consacré à ses fonctions dispose qu'elle occupe son poste au sein de la société FLY Consulting ou toute autre filiale de cette société. Lesdites filiales sont expressément nommées : et notamment « les sociétés Accentys Conseil Guyane, Accentys Audit Expertise et Accentys Conseil Expertise ». En droit commercial une société filiale est une entreprise dont 50 % du capital a été formé par des apports réalisés par une autre société dite société mère qui en assure généralement la direction, l'administration et le contrôle par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes, administrateurs ou gérants qu'elle a désignés. La société FLY Consulting ne peut en aucun cas être qualifiée ici de société mère et les ne constituent en rien une de ses filiales. Au-delà du lieu d'exercice des salariées de l'appelant, la cour observe que le contrat de travail de Madame F. prévoit explicitement qu'elle travaille pour FLY Consulting ainsi que pour ses « filiales » expressément nommées. M. [M] était donc totalement intégré aux sociétés du groupe Accentys ce qui est notamment démontré par le fait que sa salariée travaillait pour le groupe Accentys. Le mail professionnel de Mme [K] est d'ailleurs celui d'Accentys et non pas de FLY Consulting « [Courriel 5] » selon la pièce 9 produites par les intimées. Sur ce point, la cour observe que M. [N] s'immisçait dans cette relation de travail puisque selon le mail du 11 octobre 2013 (pièce 78 de l'appelant) qu'il adresse à Mme [K], M. [M] étant en copie, il informe cette dernière qu'[C] (une des remplaçantes de Mme [K] pendant son congé maternité) a trouvé un travail à compte du 12 novembre et il lui demande si elle peut reprendre son travail à temps plein plus tôt. M. [N] gérait donc l'activité de M. [M] ainsi que des salariés de FLY Consulting. À aucun moment, M. [A] [M] s'est dissocié des salariés du groupe, bien au contraire, il est confondu avec eux tout comme sa salariée. Force est de constater que l'appelant ne reste pas en dehors du fonctionnement du groupe et est intégré dans un service organisé à tel point que la société Accentys audit expertise souscrit d'ailleurs l'assurance responsabilité civile professionnelle de M. [M] (pièce 56 de l'appelant). Il ne suffit pas qu'il y ait dépendance économique et intégration à un service organisé, il faut que les rapports soient tellement encadrés qu'on en arrive à la subordination juridique qui lie un employé à son patron.