Cour d'appel de Versailles,  décision 12-11.791 du 19/06/2013,  partie 8



 ALORS QUE l'action ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un copropriétaire s'est indûment approprié est une action réelle qui n'est pas soumise à la prescription décennale édictée par l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juin 1965 ; que l'action du syndicat tendait à la restitution aux parties communes de ce que les époux X... s'étaient indûment approprié en réalisant des travaux non autorisés ayant pour effet d'inclure ces parties communes dans leur lot privatif, la Cour d'appel a violé le texte précité. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis... en ses demandes de remise des lieux dans leur état antérieur ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le point de départ de l'action du syndicat des copropriétaires est le jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance des travaux qu'il considère comme non conformes aux autorisations données par 1'assemblée générale du 12 mars 1995 ; que la mise en demeure adressée par le syndic à M. et Mme X... le 5 janvier 1998 démontre qu'à cette date, le syndicat des copropriétaires était pleinement informé de ces nonconformités alléguées ; que l'action personnelle intentée par le syndicat des copropriétaires le 30 janvier 2008 est donc prescrite par application des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le syndicat des copropriétaires faisait valoir dans ses écritures que le point de départ de la prescription ne pouvait être antérieur à la date de l'assemblée générale de la copropriété ayant statué sur la demande de ratification des travaux réalisés qui lui était soumise par les époux X... et habilité le syndic à agir en justice, soit le 31 janvier 1998, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 2234 du Code civil que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que, les copropriétaires du lot n° 4 ayant demandé que soit mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la copropriété la ratification des travaux qu'ils avaient irrégulièrement réalisés, le syndicat était dans l'impossibilité d'agir tant que l'assemblée générale ne s'était pas prononcée sur cette demande, si bien qu'en fixant le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle le syndic avait été informé des non conformités et non à la date de l'assemblée générale ayant délibéré sur la demande de ratification des travaux réalisés, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation des époux X... à lui verser la somme de 7. 916, 98 euros TTC correspondant aux frais exposés par lui à l'occasion de l'instance périmée ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance ; que toutefois, le syndicat des copropriétaires qui réclame paiement de la somme de 3 500 € au titre des frais exposés lors de l'instance précédente, ne produit aucune pièce de nature à justifier de la nature et du montant de ces débours, alors que ce sont les époux X... qui ont été condamnés à faire l'avance des frais d'expertise par le jugement avant dire droit du 9 Juin 1999 ; 
 
 ALORS QUE devant la Cour d'appel, le syndicat des copropriétaires avait régulièrement versé aux débats les factures correspondant aux frais de défense qu'il avait dû exposer au titre de l'instance périmée, si bien qu'en ne s'expliquant sur ces éléments de preuve, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.