Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.354 du 20/10/2021,  partie 3


que cette assignation a été délivrée au visa exprès de l'article 9 du code civil, et fonde le droit à réparation de l'intimé exclusivement sur une utilisation illicite de son nom de famille, comme relevant de la vie privée, protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, également cité dans le corps de celle-ci ;
 que contrairement à ce que soutient la société l'Est Républicain, M. [V] [I] n'impute dans son assignation aucun fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération, dont il sollicite l'indemnisation sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; que M. [V] [I] reproche en effet au journal d'avoir révélé son identité, ainsi que son implication présumée fautive dans l'accident de la circulation dont il a été victime, ce qui porte atteinte, aux ternies mêmes de l'assignation litigieuse, à sa réputation, dont le droit à la protection relève, en tant qu'élément de la vie privée, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH du 7 février 20 I 2 affaire Axel Springer AG C./ Allemagne) ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de l'assignation, dès lors que M. [V] [I] n'avait pas à respecter les conditions de forme exigées par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' en dernier état de ses écritures, il est constant que Monsieur [V] [I] se prévaut d'une atteinte à sa vie privée commise par voie de presse, dans le cadre d'un article paru dans le journal « l'EST REPUBLICAIN » le 2 juin 2016, relatant un accident de la circulation survenu le 1er juin 2016, dans lequel il a été impliqué ; qu'en l'occurrence, l'article intitulé « [S]: un motard gravement blessé après un dépassement » relate les circonstances de l'accident de la circulation survenu le 1er juin 2016, en mentionnant que « la victime, [V] [I], un [Y] de 37 ans », « conscient mais gravement blessé, notamment aux jambes» , « a été transporté par hélicoptère au CHU [1] de [Localité 1] » ; qu'or, Monsieur [V] [I] dénonce la révélation de son identité et de ses blessures dans l'article paru le 2 juin 2016, comme ayant permis d'informer les lecteurs de son implication dans l'accident de la route survenu la veille ; que pour le surplus, la seule évocation d'un autre fait visé à l'article entre guillemets, s'agissant de propos, déclarés rapportés à l'auteur de l'article par un officier de police, selon lesquels « il a alors franchi la ligne blanche continue », ne saurait caractériser l'un des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, sanctionnant les abus de la liberté d'expression ; qu'ainsi, la citation de la SA L'EST REPUBLICAIN devant le tribunal est régulière et recevable, au regard des faits énoncés ci-dessus, sans qu'il soit nécessaire et justifié de procéder à leur requalification ;
 
 ALORS QUE selon l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; qu'en écartant le moyen tiré de la nullité de l'assignation en raison d'une double qualification fondée, dune part, sur l'article 9 du code civil et, d'autre part, sur des faits relevant des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, motifs pris que M. [I] « n'impute dans son assignation aucun fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération, dont il sollicite l'indemnisation sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 » (p. 4§3), après avoir pourtant constaté que « M. [V] [I] reproche en effet au journal d'avoir révélé son identité, ainsi que son implication présumée fautive dans l'accident de la circulation dont il a été victime, ce qui porte atteinte, aux termes mêmes de l'assignation litigieuse, à sa réputation », ce dont il s'inférait que les faits évoqués étaient en réalité constitutifs de diffamation et ne pouvaient être poursuivis que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 12 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la publication intervenue le 2 juin 2016 dans le journal « l'Est Républicain » caractérise une atteinte au droit au respect à la vie privée de M. [V] [I] et d'avoir condamné la société L'Est Républicain à verser à M. [V] [I] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;