Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.822 du 26/05/2021,  partie 4


un legs), - ce dont il résulte sa reconnaissance implicite de ce qu&apos;elle n&apos;aurait pas dû percevoir cette somme, et a ainsi tacitement renoncé au bénéfice du legs allégué ; qu&apos;au surplus, il convient de relever que sur la somme de globale de 110.000 euros, une quotepart ne lui revient en tout état de cause pas, compte tenu de la donation-partage consentie par Mme [C] [M] du tiers (1/3) soit des 4/12èmes à ses quatre enfants, soit 1/12ème revenant à chacun ; qu&apos;il s&apos;ensuit que Mme [L] [C] ayant reçu une somme qui ne lui était pas due, en tout cas pour les 11/12èmes, soit la somme de 100.833,33 euros, alors que cette somme revenait à l&apos;indivision successorale, doit la restituer à ladite indivision ; qu&apos;en conséquence, la décision critiquée sera infirmée sur ce point et Mme [L] [C] sera condamnée à payer à l&apos;indivision successorale, sur le compte de la CARPA SEQUESTRE MACON, la somme de 100.833,33 euros pour le compte de l&apos;indivision successorale sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
 
 ALORS QUE la renonciation d&apos;un héritier à un legs entraîne sa caducité au profit de l&apos;ensemble des héritiers ; qu&apos;en relevant, pour condamner Mme [C] à payer à l&apos;indivision successorale la somme de 100 833,33 euros, qu&apos;« au surplus, sur la somme globale de 110 000 euros, une quote-part ne lui revient en tout état de cause pas, compte tenu de la donation-partage consentie par Mme [C] [M] du tiers, soit des 4/12èmes à ses quatre enfants, soit 1/12ème revenant à chacun [et qu&apos;]il s&apos;ensuit que Mme [C] ayant reçu une somme qui ne lui était pas due, en tout cas pour les 11/12èmes, soit la somme de 100 833,33 euros » (arrêt, p. 13), cependant qu&apos;à supposer même qu&apos;elle ait renoncé à son legs, Mme [C] ne pouvait pas être privée de ses droits d&apos;héritier ab intestat, ce dont il résultait qu&apos;elle avait en tout état de cause vocation à recevoir 1/12ème du prix de vente du bien au titre de ses droits dans la donation-partage consentie par sa mère, et 2/12ème du prix de vente au titre de ses droits dans la succession de son père (un quart, pour chaque enfant, des 2/3 du bien appartenant au père), soit un total de 3/12ème ou  du prix de vente, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1043 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif du 18 avril 2019 attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [N] [R] à payer à l&apos;indivision une indemnité d&apos;occupation limitée à la somme de 32,26 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt du 18 avril 2019) dès lors qu&apos;un indivisaire use ou jouit privativement de la chose indivise, il est redevable, sauf convention contraire, d&apos;une indemnité sur le fondement de l&apos;article 815-9, alinéa 2 du code civil ; que le jugement d&apos;adjudication sur licitation du tribunal de grande instance de Mâcon du 24 mai 2011 a "constat[é] que Monsieur [N] [D] [R] a demandé qu&apos;il soit acté qu&apos;il sollicitera l&apos;application de la clause d&apos;attribution prévue à l&apos;article 19 du cahier des conditions de la vente pour le lot n°2" ; que le cahier des conditions de vente est opposable à l&apos;adjudicataire par le seul fait de l&apos;adjudication, qui emporte adhésion de droit, et M. [N] [R] se prévaut d&apos;avoir demandé le bénéfice de cette clause, ce qui n&apos;est pas contesté ; qu&apos;aux termes dudit jugement, l&apos;article 19 du cahier des conditions de la vente prévoit tout d&apos;abord que "Si la dernière enchère est portée par un colicitant excipant de cette qualité dans la déclaration faite au juge à l&apos;issue de l&apos;audience, celui-ci ne sera pas déclaré adjudicataire du bien mais ce fait vaudra engagement de sa part comme de la part de ses colicitants d&apos;en accepter et d&apos;en faire l&apos;attribution dans un partage définitif, pour la somme indiquée dans le procès-verbal" ; qu&apos;à cet égard, force est de constater que Mme [L] [C] sollicite elle-même l&apos;homologation de l&apos;état liquidatif établi par Maîtres [V] et [U], lequel indique (page 37) que chacun des copartageants se trouvera libéré par confusion des sommes dont il était débiteur et qui ont été comprises dans son attribution ; qu&apos;il en résulte que la licitation n&apos;emporte ni adjudication, ni transfert de propriété, la clause ayant pour conséquence de déterminer l&apos;attributaire du bien et d&apos;en fixer la valeur, l&apos;adjudicataire n&apos;acquérant la propriété privative du bien que lors du partage à venir, pour une valeur fixée lors de la licitation, et étant dispensé du paiement immédiat du prix ou d&apos;une soulte, le bien adjugé s&apos;imputant à concurrence du montant de la dernière enchère sur les droits de l&apos;attributaire ; que l&apos;article 19 du cahier des conditions de la vente énonce ensuite "et d&apos;en faire remonter ladite attribution au jour fixé pour l&apos;entrée en jouissance" ; qu&apos;il convient encore de relever que l&apos;état liquidatif établi par Maîtres [V] et [U] dont Mme [L] [C] demande l&apos;homologation, propose de fixer la date de jouissance divise au 26 mai 2011 (page 37), précisant que chacun des copartageants a droit aux intérêts et revenus des effets compris dans leurs attributions à compter de cette date, à partir de laquelle l&apos;indivision prend fin ; que l&apos;