décision 17-18.154 du 28/02/2018,  partie 2


que le moyen tiré de l'atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution ayant été présenté dans le respect des articles précités, la demande présentée par Mme Y... et l'UD CGT-FO des côtes d'Armor, sera déclarée recevable en la forme ; que pour pouvoir transmettre la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, le juge du fond doit vérifier si les dispositions législatives concernées sont applicables au litige dont il est saisi, si une déclaration préalable de conformité n'a pas déjà été prononcée et si la question n'est pas dépourvue de sérieux et porte sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, il est constant que la question posée vise les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, textes sur lesquels le syndicat CFE-CGC fonde sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndical ; que les pièces versées au dossier par le syndicat CFE-CGC permettent de constater que le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé, le 12 novembre 2010, sur la constitutionnalité des articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail et que les questions soumises étaient posées dans des termes identiques, visant l'article 8 du préambule de la constitution de 1946 ; que le fait que les cas d'espèce visés dans les décisions rendues par le Conseil constitutionnel soient différents de ceux existant à la présente instance est sans incidence, le conseil s'étant prononcé sur la constitutionnalité des articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, dans leur ensemble ; qu'ainsi la question soulevée n'est pas nouvelle et aucun changement de circonstances ne peut être invoqué ; qu'en effet, même si des changements législatifs sont intervenus dernièrement, en la matière, les lois dites Rebsamen ou loi Travail n'ont pas entraîné la modification de la rédaction des articles précités ; qu'enfin, il y a lieu de souligner, conformément à l'avis du procureur, que la question posée par Mme Y... et l'UD CGT-FO des côtes d'Armor tend à contester non pas la constitutionnalité des articles précités mais leur interprétation par la Cour de Cassation et qu'elle est ainsi dépourvue de sérieux ; que dans ces conditions, il convient de constater que les conditions nécessaires à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité déposées par Mme Y... et l'UD CGT-FO des côtes d'Armor ne sont pas réunies ; que Mme Y... et l'UD-CGT-FO des côtes d'Armor seront , par conséquent, déclarés non fondées en leur demande de transmission à la Cour de Cassation de ladite question ; que, sur la demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndicat, il résulte de l'article L. 2143-3 du code du travail qu'un délégué syndical ne peut être valablement désigné qu'à la condition que le syndicat qui le mandate soit représentatif dans l'entreprise, cette représentativité devant s'apprécier au regard des dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code précité ; que l'article L. 2121-1 dispose que la représentativité des organisations syndicales est déterminée par les critères cumulatifs suivants : le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique, l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du code du travail, l'influence, les effectifs d'adhérents et les cotisations ; que l'article L. 2122-1 dudit code prévoit que sont représentatives, les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel quel que soit le nombre de votants ; que la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, les textes légaux n'ayant pas réglé la question de la durée de cette représentativité au sein de l'entreprise, que la représentativité des syndicats, dans un périmètre donné, est établie pour la durée du cycle électoral, faisant application du principe de stabilité, afin que ne soit pas remise en cause la légitimité des organisations syndicales, lors de l'exercice de chacune de leur prérogative ; que la Chambre sociale en a déduit que les résultats obtenus lors de la tenue d'élections partielles n'ont pas pour effet de modifier la mesure de représentativité calculée lors des élections générales ; que la Chambre Sociale a confirmé sa position, en cassant le jugement du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, qui avait fait prévaloir le droit de chacun des salariés de pouvoir être représenté lors des négociations collectives au sein d'une entreprise , par un syndicat non représentatif, quand aucune représentativité n'avait été établie dans un collège, lors des élections générales ;