Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.333 du 05/11/2020,  partie 5


qu'en se prononçant de la sorte, quand le terrain des consorts C... était un terrain situé en zone constructible du PLU de la commune de Villejuif, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 alors 2°/ que pour écarter les termes de comparaison invoqués par les consorts C..., les juges du fond se sont bornés à énoncer qu'il s'agissait de « cessions de droits à construite » acquis par des promoteurs ayant préalablement obtenu un permis de construire, donc non comparables au bien des exposantes ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi ces « droits à construire » auraient conféré aux parcelles objets des références citées par les exposantes, une valeur 9 sur 17 patrimoniale que leur propre parcelle n'aurait pas eue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 alors 3°/ qu'en jugeant que l'offre d'acquisition de leur bien au prix de 4 millions d'euros avec des conditions suspensives, produite par les consorts C..., ne pouvait être prise en compte parce que seules des ventes effectives pouvaient l'être, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 alors 4°/ qu'en ne retenant que deux termes de comparaison, proposés par le commissaire du gouvernement, à savoir une vente du 3 avril 2014 d'une parcelle de 564 m² au prix de 451 200 € soit 800 € le m² et une vente du 30 mars 2015 d'un terrain de 126 m² au prix de 76 860 € soit 610 € le m², pour ensuite énoncer que les références retenues étaient de 500 € + 800 € + 610 € donnant une moyenne de 637 €, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.