cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 16-27.853 du 01/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Lucienne B... E...                      , veuve X..., domiciliée [...]                                             , agissant en qualité d'héritière de François X... ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B) et l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la même cour d'appel (11e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                , représentée par M. Nicolas Y..., venant aux droits de Mme Z..., prise en qualité de mandataire ad hoc,
 
 2°/ à Mme F... Z... , domiciliée [...]                                                , prise en qualité de mandataire liquidateur de M. Marcel A...,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de Mme X..., ès qualités, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que François X... a donné en location-gérance à M. et Mme A..., un fonds de commerce de restauration débit de boissons pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er mai 1996 ; que François X... a donné congé à compter du 30 avril 1999 à M. et Mme A... qui n'ont quitté les lieux que le 20 septembre 2000 en exécution d'une ordonnance de référé du 22 septembre 1999 confirmée par un arrêt du 28 juin 2000 ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été engagée contre M. A... ; que son liquidateur a assigné François X... à fin d'obtenir la restitution du dépôt de garantie ; qu'appel ayant été interjeté du jugement l'ayant débouté de ses demandes, la radiation de l'instance a été prononcée par une ordonnance du 13 juin 2012, celle-ci n'ayant pas été régularisée suite au décès de François X... et à la cessation d'activité de son avoué le 1er janvier 2012 ;
 
 Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 octobre 2015 :
 
 Vu l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour infirmer l'ordonnance déférée ayant constaté la péremption de l'instance d'appel et renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état, l'arrêt relève que M. D..., avocat, a écrit le 12 juin 2012 en demandant un renvoi pour la préservation des droits de François X..., que, si sa demande n'a pas été suivie d'effet, le renvoi n'ayant pas été accordé, il n'en demeure pas moins que sa constitution a été enregistrée et que son nom figure sur l'ordonnance de radiation rendue le 13 juin 2012 et en déduit que cette constitution constitue une diligence interruptive de la péremption et l'assignation de Mme X... en reprise d'instance étant du 2 juin 2014 soit avant l'expiration du délai de deux ans de la péremption, l'instance doit se poursuivre ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que la lettre du 12 juin 2012 demandant un renvoi présentée par un avocat même accompagnée de la mention de son nom figurant sur l'ordonnance de radiation ne pouvaient valoir constitution de celui-ci et alors qu'aucune diligence de nature à interrompre le délai de la péremption n'avait été constatée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le deuxième moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 octobre 2016 :
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 22 octobre 2015 et s‘y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué ;
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Constate que la péremption de l'instance est acquise ;
 
 Constate l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;