Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.036 du 07/11/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ayant annulé le chef de redressement n° 6 de la lettre d'observations « déduction forfaitaire spécifique – conditions d'accès aux VRP » et d'AVOIR condamné l'Urssaf à verser à la société VVL la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le chef de redressement « déduction forfaitaire spécifique – conditions d'accès de VRP » ; qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature accordée en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations, à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels lorsqu'elle respecte les conditions et limites fixées par arrêté ministériel ; que c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour adopte, considéré que les monitrices présentatrices chargées de placer des produits Tupperware et d'animer une équipe de vendeurs à domicile indépendant relèvent du statut de VRP ; qu'il en ont exactement déduit que l'entreprise pouvait valablement opposer à l'Urssaf la déduction supplémentaire pour frais de 30% visés à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; qu'en effet, l'Urssaf reproche à l'entreprise d'avoir appliqué aux monitrices cette déduction au motif que l'activité de ces salariés ne saurait être considéré comme une activité de représentation ; que dans le cadre de la lettre d'observations du 5 janvier 2000, l'organisme social a estimé que les monitrices : « - n'effectuent pas de tournée de prospection ni de visite de clientèle, puisque les clients potentiels sont trouvés par une hôtesse qu'ils invitent à son domicile, - ne démarchent pas le client individuellement, puisqu'ils sont accueillis en groupe pour une démonstration et une prospection de vente, - sont chargées, en plus d'une mission d'animation et de contrôle d'un réseau de vendeurs à domicile appelé unité, ne perçoivent aucune garantie minimale de ressources ; que cependant, l'employeur justifie de l'attribution de cartes professionnelles de représentants à des monitrices ; que les salariés sont payées en fonction du chiffre d'affaire de l'entreprise et sur les ventes qu'ils réalisent ; que le fait que leurs contrats de travail ne prévoient pas de garantie minimale de ressource n'a pas pour effet d'exclure le bénéfice du statut querellé ; qu'afin de préparer les « réunions Tupperware», des monitrices sont amenées à démarcher des clients deviendront des clientes-hôtesses ; qu'à l'issue des réunions pendant lesquelles elles sont amenées à faire une démonstration de l'utilisation des produits, elles sont amenées à s'occuper des commandes des produites retenus par les clients ; qu'au regard des éléments rapportés par l'intimé, la société VVL rapporte la preuve que les salariées dénommées « monitrice » disposent du statut VRP au sens de l'article L. 7311-1 du code du travail; que c'est donc à bon droit que l'entreprise s'est prévalue de la déduction forfaitaire spécifique prévue à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; que l'Urssaf n'est donc pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que le jugement entrepris sera donc confirmé à cet égard   sur la demande formée par la société VVL en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que le jugement entrepris sera confirmé à ce titre
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le chef de redressement n°6 de la lettre d'observations « déduction forfaitaires spécifiques – conditions d'accès aux VRP » ; vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, l'article L. 7311-3 du Code du travail ; qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que pour pouvoir bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique attachée à la profession de voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie (VRP), le salarié doit exercer effectivement une activité de représentant, consistant à prospecter à l'extérieur de l'entreprise de la cliente, à négocier avec elle en vue de prendre des ordres ou des commandes et de les transmettre à l'employeur ; qu'en l'espèce, la société VVL est concessionnaire de la marque TUPPERWARE dont les produits sont commercialisés exclusivement dans le cadre de la vente à domicile par des commerciaux appelés « monitrices »; que ces monitrices présentent les produits TUPPERWARE lors d'ateliers culinaires, de réunions organisées chez des « hôtesses » déjà clientes ; que si ce sont les hôtesses qui invitent directement et accueillent chez elles les potentielles clientes, les monitrices sont à l'origine de l'organisation de ces ateliers qu'elles animent ; qu'il ressort des documents versés aux débats que la démonstration au domicile des hôtesses est l'occasion pour les monitrices d'identifier de futures hôtesses, de susciter le désir d'organiser ou de participer à de futures réunions, et de collecter les bons de commande ; puis ces monitrices procèdent aux livraisons des produits commandés et recueillent le paiement de ceux-ci;