Cour d'appel de Montpellier
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.434 du 25/11/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Guillot Cobreda qui appelait dans la cause la société Ulma Packaging aux fins de lui voir déclarer commun l'arrêt à intervenir, soutenait que si le rapport du bureau Véritas concluait à l'existence de points qui justifiaient des non-conformités, il confirmait également l'existence d'une déclaration CE de conformité de l'équipement en cause établie à la date d'achat par la société Ulma Packaging ainsi que de travaux de maintenance réguliers réalisés par cette société (conclusions p.22) de sorte que la responsabilité de la société Ulma Packaging, qui n'avait jamais fait mention d'aucune nonconformité sur ses bons d'intervention pouvait, le cas échéant, être recherchée ultérieurement (conclusions p.24) ; qu'en retenant, pour juger que la société appelée devait être mise hors de cause, que la société Guillot Cobreda n'invoquait aucun vice caché de la machine et que la société Ulma Packaging restait tiers au litige relatif à la faute inexcusable de l'employeur, sans rechercher si la société employeur ne justifiait pas d'un intérêt à ce que l'arrêt statuant sur sa faute inexcusable soit rendu commun au tiers appelé dans la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 331 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'accident de M. [C] du 8 juillet 2013 résultait de la faute inexcusable de la SAS Guillot Cobreda et d'AVOIR ordonné la majoration au maximum de la rente qui lui était versée, d'AVOIR alloué à M. [C] une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation future de ses préjudices non couverts par la livre IV du code de la sécurité sociale ; et enfin d'AVOIR ordonné une expertise pour fixer le dommage définitif de la victime ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; la faute inexcusable est établie dès lors qu'il aurait du avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; il existe une présomption de faute inexcusable pour les salariés embauchés à durée déterminée qui n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée alors qu'ils étaient affectés à un poste présentant des risques pour la santé ou la sécurité des salariés ; en l'espèce, le salarié était embauché depuis dix jours en tant qu'opérateur de production puis a été affecté au service conditionnement ; l'employeur affirme qu'il lui a dispensé la formation nécessaire et en veut pour preuve la fiche de poste et l'attestation de formation signée par le salarié ; toutefois force est de constater que la signature d'une fiche de poste ne constitue pas une formation et que l'attestation portant sur une formation d'une demie journée, est très générale et antérieure à la prise de fonction et ne pouvait donc pas porter sur le nouveau poste attribué au salarié ; il existe donc bien une présomption de faute inexcusable ; il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident, il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée ; en l'espèce, il n'est pas contesté que le salarié a appuyé sur le bouton d'arrêt de la machine pour changer le film cellophane mais la machine ne s'est pas arrêtée et sa main est restée bloquée ; il a alors appuyé sur le bouton d'arrêt d'urgence qui n'a pas stoppé la machine laquelle a du être ouverte à l'aide d'un pied de biche ; or il résulte du rapport de la DIRRECTE (pièce n°35) que cette machine n'était pas conforme avec la législation en vigueur et que, notamment, il existait des risques de non-exécution de l'ordre d'arrêt, des risques d'écrasement des membres supérieurs compte tenu de la présence des mécanismes de fermeture des moules, que l'ordre d'arrêt d'urgence n'entrainait pas la coupure de l'alimentation en énergie ; l'employeur sur lequel repose une présomption de faute inexcusable ne démontre nullement qu'il avait pris toutes les précautions nécessaires à la sécurité du salarié ; bien au contraire, il ressort des éléments évoqués ci-dessus que la faute inexcusable est établie ; en conséquence il convient d'infirmer le jugement » ;
 
 1.ALORS QUE l'obligation de dispenser une formation à la sécurité renforcée et la présomption de faute inexcusable en cas d'accident du travail qui résulte de l'inexécution de cette obligation supposent que le poste auquel le salarié en contrat à durée déterminée est affecté présente des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité ; qu'en l'espèce, l'employeur expliquait que le poste que le salarié occupait au moment de l'accident ne présentait aucun risque particulier puisque son intervention à ce poste se limitait à vérifier que les barquettes étaient correctement filmées et précisait que si aucune liste de postes à risques n'avait été formalisée par écrit, ni les procès-verbaux des CHSCT, ni le document unique d'évaluation des risques professionnels n'avaient identifié ce poste comme un poste présentant un risque particulier pour la santé ou la sécurité des salariés (conclusions p.12 à 14) ;