Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.318 du 11/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société V2MED (le cédant) a cédé quatre créances professionnelles qu'elle détenait à l'encontre de la société Plus pharmacie (le débiteur cédé), pour une somme totale de 255 805,88 euros correspondant à quatre factures établies en juin et juillet 2008, à la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise, devenue société Arkea banque entreprises et institutionnels (le cessionnaire) ; que le débiteur cédé, à qui ces cessions ont été notifiées, n'a pas payé les créances à leur échéance ; que le cédant a été mis en redressement judiciaire ; que le cessionnaire a assigné en paiement le débiteur cédé, lequel a, notamment, invoqué l'absence de cause des factures cédées faute de livraison ; 
 
 Attendu que, pour fixer à la somme de 234 283,88 euros le montant total des créances cédées, l'arrêt se prononce au visa de conclusions déposées le 14 août 2012 par le débiteur cédé ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que celui-ci avait fait signifier et déposer via le « réseau privé virtuel avocat » (RPVA), le 8 février 2013, des conclusions, développant une argumentation complémentaire, accompagnées de nouvelles pièces visées dans le bordereau figurant en annexe, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait pris en considération ces dernières conclusions et ces nouvelles pièces, a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 234 283,88 euros le montant total des créances cédées opposables à la société Arkea banque entreprises et institutionnels, l'arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Arkea banque entreprises et institutionnels aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Plus pharmacie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société PLUS PHARMACIE de sa demande tendant à voir dire et juger que la BCME ne rapporte pas la preuve de l'exécution des obligations causant les factures litigieuses et notamment, de la livraison à son profit de l'ensemble des produits objet des factures, et d'AVOIR, en conséquence, fixé à la somme de 234.283,88 € le montant total des créances cédées à la société ARKEA BANQUE ENTREPRISES INSTITUTIONNELS, en statuant au visa des conclusions signifiées le 14 août 2012 par la société PLUS PHARMACIE ; 
 AU VISA des conclusions de la société PLUS PHARMACIE signifiées le 14 août 2012 ;
 ALORS QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions ; qu'en l'espèce, la société PLUS PHARMACIE avait régulièrement déposé et signifié sur RPVA, le 8 février 2013, ses dernières conclusions (récapitulatives n° 5) dans lesquelles elle avait substantiellement complété sa précédente argumentation et communiqué de nouvelles pièces (les extractions comptables des avoirs numérotées 11 à 15) ; qu'en visant dès lors les conclusions signifiées le 14 août 2012 comme étant les « dernières » et sans prendre en considération la nouvelle argumentation figurant dans les conclusions signifiées le 8 février 2013, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société PLUS PHARMACIE de sa demande tendant à voir dire et juger que la BCME ne rapporte pas la preuve de l'exécution des obligations causant les factures litigieuses et notamment, de la livraison à son profit de l'ensemble des produits objet des factures et d'AVOIR, en conséquence, fixé à la somme de 234.283,88 € le montant total des créances cédées à la société ARKEA BANQUE ENTREPRISES INSTITUTIONNELS ;
 AUX MOTIFS QUE Sur les exceptions opposables au cessionnaire qu'il est constant qu'aucune acceptation de cession, au sens de l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier, n'est intervenue ;