Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.974 du 22/03/2023,  partie 3


qu'en refusant cependant d'accorder la moindre indemnisation à la société Domino au prétexte que le succès de l'action en concurrence déloyale est attaché à la démonstration d'un préjudice en lien causal avec la faute et que nul lien de causalité ne pouvait être trouvé entre ce fait unique de concurrence déloyale et un préjudice quelconque subi par la société Domino, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1240 du code civil :
 
 12. Un préjudice, fût-il seulement moral, s'infère nécessairement de la participation fautive à la violation d'une clause de non-concurrence.
 
 13. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de la société Domino au titre d'un préjudice moral, l'arrêt retient que le préjudice moral, correspondant à l'atteinte à l'image de la société Domino et à la cohésion de ses équipes, n'est pas justifié par le moindre élément de preuve.
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'il s'inférait nécessairement de la participation de la société Concept intérim à la violation, par M. [J], de la clause de non-concurrence qu'il avait souscrite, un préjudice moral pour la société Domino, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de dommages et intérêts de la société Domino missions [Localité 4] BTP au titre d'un préjudice moral et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Concept intérim aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Concept intérim et la condamne à payer à la société Domino missions [Localité 4] BTP la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Domino missions [Localité 4] BTP.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Domino Missions [Localité 4] BTP fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, de l'avoir condamnée à verser à la société Concept Intérim la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de frais irrépétibles pour la première instance et l'appel et de l'avoir condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
 
 1°) ALORS QU'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'actes de concurrence déloyale, telle la participation fautive à la violation d'une clause de non-concurrence ; que la cour d'appel a constaté que la société Concept Intérim avait commis un acte de concurrence déloyale au détriment de la société Domino Missions [Localité 4] BTP en embauchant M. [J] bien que celui-ci fut lié par une clause de non-concurrence et en ne mettant pas fin à son embauche une fois avisée de cet engagement post-contractuel ; qu'en refusant cependant d'accorder la moindre indemnisation à la société Domino Missions [Localité 4] BTP au prétexte que le succès de l'action en concurrence déloyale est attaché à la démonstration d'un préjudice en lien causal avec la faute et que nul lien de causalité ne pouvait être trouvé entre ce fait unique de concurrence déloyale et un préjudice quelconque subi par la société Domino Missions [Localité 4] BTP, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 2°) ALORS QUE commet une faute délictuelle celui qui, sciemment, recrute un salarié en pleine connaissance de l'obligation de non-concurrence souscrite par ce dernier au bénéfice de son ancien employeur, sans qu'il soit nécessaire d'établir à son encontre l'existence de manoeuvres déloyales ; qu'après avoir constaté que la société Concept Intérim avait délibérément méconnu la clause de non-concurrence, la cour, pour exclure toute indemnisation, a retenu qu'il n'était pas démontré que la société Concept Intérim avait démarché M. [J] en l'incitant à mettre un terme à son contrat de travail avec la société exposante pour le recruter le 5 septembre 2016, compromettant ainsi l'organisation de l'agence Liberté, et qu'il n'était pas reproché à M. [J] d'avoir détourné le fichier clients ;