Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-16.592 du 22/03/2016,  partie 2


qu'enfin, l'enlèvement des marchandises a été effectué par une entreprise mandatée par la société Beijing Mensep technologies ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces diverses circonstances était de nature à établir que la société TAMI ne pouvait être le mandataire de la société CEVA, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que la société TAMI faisait valoir que la facture du 3 février 2004 pour un montant de 513,07 euros, dont il est relevé qu'elle a été payée par la société TAMI, mentionnait comme expéditeur la société Beijing Mensep technologies ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce paiement, qui constitue le fondement essentiel de la condamnation, n'était pas équivoque et était insusceptible de caractériser de ce fait la volonté tacite de mandater la société CEVA, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que dès lors que les marchandises étaient destinées à une expertise dans les locaux de la société TAMI, les juges du fond devaient rechercher si le fait que la liste des marchandises ait été remise par la société TAMI à la société CEVA n'était pas équivoque, cette remise s'expliquant par le fait que l'expertise se déroule chez la société TAMI et la circonstance étant indifférente au point de savoir qui assumait le transport et les opérations de douane ; que de ce chef, l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que l'expédition d'un formulaire par le fait de la société CEVA, le libellé du formulaire ou encore le libellé de l'acte par lequel l'administration a liquidé les droits, ne pouvaient fonder la constatation d'un acte de volonté émanant de la société TAMI puisqu'aussi bien, ces éléments émanaient de tiers ; qu'à cet égard, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel des éléments de preuve dont elle a souverainement déduit que la société TAMI avait donné mandat à la société CEVA de procéder au dédouanement de la marchandise ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Technologies avancées et membranes industrielles aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société CEVA Freight Management la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Technologies avancées et membranes industrielles 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a écarté l'exception de prescription, déclaré la demande recevable et condamné la société TAMI industries à payer à la société CEVA freight management France la somme de 27.976 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société CEVA freight management France agit en remboursement des frais de douane pour le compte de la société TAMI, soit une demande de remboursement des frais de douane par le commissionnaire à l'encontre de son prétendu donneur d'ordre ; que cette action a pour fondement le mandat donné pour l'accomplissement de ces formalités douanières, soit un contrat indépendant du contrat de transport et relève dès lors du mandat et non pas du contrat de transport de sorte que la prescription dérogatoire d'un an prévue à l'article L 133-6 du code de commerce ne peut être applicable ; que la présente action en remboursement de la société CEVA freight management France à l'encontre de la société TAMI introduite par assignation en date du 25 juin 2008 et alors que l'administration des douanes lui a réclamé paiement par courrier en date du 7 mars 2006 n'est pas prescrite et est par conséquent recevable » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « il ressort des pièces versées aux débats, que la société CEVA freight management France est intervenue en qualité de commissionnaire en douane ; qu'elle a été mandatée par la société TECHNOLOGIES AVANCEES ET MEMBRANES INDUSTRIELLES pour dédouaner des marchandises venant de Chine ; qu'à ce titre, la prescription applicable est la prescription qui régit les actions découlant du contrat de mandat, c'est-à-dire la prescription de droit commun, à savoir cinq ans en matière commerciale comme le stipule l'article L 110-4 du code de commerce ;