Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.954 du 12/11/2020,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes de M. D... et de la Mutuelle Maif, déclare la SCI Eveland's responsable de 50 % des dommages occasionnés à M. D... et la condamne à payer à M. D... les sommes de 4 587 euros au titre du préjudice matériel et 32 435,92 euros au titre du préjudice de jouissance et à la Maif la somme de 10 811,21 euros au titre de sa créance subrogatoire, ainsi que les sommes allouées à M. D... et à la Mutuelle Maif au titre des frais irrépétibles en première instance et en appel, l'arrêt rendu le 13 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires [...] (demandeur au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes dirigées par M. D... et la MAIF à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , et d'avoir condamné celui-ci, in solidum avec la SCI Eveland's, à payer à M. D... les sommes de 4.582 euros et 32.435,92 et à la MAIF celle de 10.811,21 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE (p. 3) le 6 décembre 2006, la copropriété de l'immeuble du [...] a été dissoute et remplacée par une nouvelle en raison de l'acquisition de tous les biens dépendant de l'immeuble par la SCI Saint Ouen Michel, qui a établi un nouveau règlement de copropriété ; que la SCI Saint Ouen Michel, qui n'est plus propriétaire d'aucun lot, a revendu ses lots séparément à partir du 6 décembre 2007   ; que (p. 7) les moyens invoqués par le syndicat des copropriétaires du [...] au soutien de l'irrecevabilité des demandes de M. D... et la MAIF ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation, étant précisé en outre que ce syndicat ne justifie pas en appel de la novation qu'il allègue d'un "nouveau" syndicat des copropriétaires du 3 Villa Saint Miche! à Paris (75018) qui ne serait pas tenu par les dettes de "l'ancien" syndicat des copropriétaires du [...] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat, lequel est une personne morale de droit privé chargé de la gestion et de la conservation des parties communes de la copropriété de l'immeuble ; qu'il convient de rappeler que le syndicat naît automatiquement en vertu de la loi sans qu'il soit nécessaire d'établir un acte ou d'effectuer des déclarations ou formalités quelconques pour le constater ; que la constitution du syndicat ne dépend pas de la volonté des copropriétaires ; que le statut de la copropriété s'applique, et le syndicat, organe obligatoire de la copropriété, naît de plein droit lorsque les conditions énoncées par l'article 1er de la loi du 10juillet1965 sont remplies (article 1er : la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes) ; que peu importe qu'aucun règlement de copropriété n'ait été établi ou qu'aucun syndic n'ait été désigné ; que la dissolution du syndicat peut résulter de la réunion de tous les lots entre les mains d'une même personne, à la suite notamment d'un rachat ; que le syndicat survit alors pour les besoins de sa liquidation ; que la dissolution de l'association des copropriétaires entraîne sa liquidation, la personnalité juridique de l'association subsistant cependant pour les besoins de celle-ci ; qu'en l'espèce, l'ensemble des lots de la copropriété de l'immeuble du [...] a été acquis par la SCI Saint Ouen Michel par acte notarié du 6 décembre 2006 aux termes duquel a été annulé le règlement de copropriété et l'état descriptif de division du 24 janvier 1976 et établi un nouveau règlement de copropriété et un nouvel état descriptif dc division ;