Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.558 du 17/02/2022,  partie 2



 6. La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir réputer non écrite la clause d'indexation et de rejeter, en conséquence, sa demande en paiement d'une somme au titre du trop-perçu de loyers sur la période d'août 2015 à juin 2017 inclus, ainsi que d'une somme au titre du dépôt de garantie indûment perçu, alors :
 
 « 1°/ qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; qu'en l'espèce, la clause d'indexation prévoyait que « de convention expresse, le montant du loyer sera indexé de plein droit et sans formalité ni notification préalable, chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du présent bail et variera proportionnellement à l'indice national du coût de la construction publié par l'Insee. Toutefois, compte tenu de la diminution de loyer consentie sur les deux premières années du bail, le loyer ci-dessus fixé, soit 5 700 000 francs, sera réajusté pour la première fois le 1er juillet 1998 et ensuite chaque année le 1er juillet. Ce réajustement se fera suivant la variation entre l'indice de base et l'indice de révision, - l'indice de base étant : pour la première fois, le dernier indice publié à ce jour, soit celui du 4ème trimestre 1995, 1013, *puis par la suite, l'indice ayant servi d'indice de révision lors du précédent réajustement du loyer ; - l'indice de révision étant : le dernier indice publié à la date de chaque réajustement » ; qu'en application de ces stipulations, la société Bassano a procédé à l'indexation du loyer applicable en juillet 1998 dès son entrée en vigueur, de sorte qu'aucune durée ne s'est écoulée entre l'exigibilité de ce loyer et son indexation ; qu'en jugeant néanmoins que la clause d'indexation ne créait pas de distorsion prohibée, la cour d'appel a violé les articles L. 145-39 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier ;
 
 2°/ qu'en l'espèce la clause d'indexation prévoyait que « de convention expresse, le montant du loyer sera indexé de plein droit et sans formalité ni notification préalable, chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du présent bail et variera proportionnellement à l'indice national du coût de la construction publié par l'Insee. Toutefois, compte tenu de la diminution de loyer consentie sur les deux premières années du bail, le loyer ci-dessus fixé, soit 5 700 000 francs, sera réajusté pour la première fois le 1er juillet 1998 et ensuite chaque année le 1er juillet. Ce réajustement se fera suivant la variation entre l'indice de base et l'indice de révision, - l'indice de base étant : pour la première fois, le dernier indice publié à ce jour, soit celui du 4ème trimestre 1995, 1013, puis par la suite, l'indice ayant servi d'indice de révision lors du précédent réajustement du loyer ; - l'indice de révision étant : le dernier indice publié à la date de chaque réajustement » ; que la société Bassano a procédé à l'indexation du loyer applicable en juillet 1998 dès son entrée en vigueur, en appliquant une variation indiciaire calculée sur deux années ; qu'en jugeant néanmoins que la clause d'indexation ne créait pas de distorsion prohibée, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 145-39 du code de commerce et L.112-1 du code monétaire et financier. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Premièrement, la cour d'appel a constaté que la clause d'indexation prévoyait un indice glissant avec une période de variation de l'indice correspondant à la durée écoulée entre deux révisions et retenu que le bail prévoyant cette indexation avait pris effet le 1er juillet 1996, de sorte que le report au 1er juillet 1998 de l'exigibilité du loyer révisé selon la variation indiciaire entre la date d'effet du bail et le 1er juillet 1998 n'avait pas pour effet de créer une distorsion avec la période retenue de variation de l'indice. 
 
 8. Deuxièmement, la cour d'appel, qui a relevé que les parties ont contractuellement fixé le montant du loyer annuel applicable à compter de la date d'effet du bail et convenu d'en réduire temporairement le montant exigible pendant deux années, et écarté l'existence d'un bail à paliers, a exactement retenu que, l'indexation étant calculée en 1998 sur le loyer de base fixé par le bail en 1996, en fonction de la variation de l'indice pendant deux années, il n'existait aucune distorsion sur l'assiette du calcul du loyer indexé. 
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement à la bailleresse diverses sommes au titre des loyers, charges et taxes échus et impayés au 1er septembre 2018, échéance de septembre incluse et après déduction des provisions sur charges appelés au titre des années 2015 et 2017, TVA en sus, et la reddition sur charges 2015 non justifiées, outre intérêts au taux légal, alors :