cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-10.873 du 27/09/2017,  partie 6


qu'ainsi, à supposer même que les parties aient entendu prévoir, à l'article 9 du contrat, le versement, au profit de l'agent commercial, d'une « indemnité de fin de contrat », une telle indemnité, fixée par référence aux opérations réalisées par la société Investeam Europe « au cours du contrat la liant à la société HMG Finance », n'aurait vocation qu'à compenser la perte de commissions dues l'agent commercial au titre des opérations qui, quoique conclues postérieurement à l'expiration du contrat, étaient liées à son activité exercée au cours de celui-ci ; qu'en affirmant toutefois, pour débouter l'exposante de sa demande tendant au paiement de l'indemnité compensatrice légale, que l'indemnité contractuelle tenait compte du préjudice résultant à la fois « de la perte, pour l'avenir, des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune et de la perte de commissions sur les souscriptions effectuées pendant le contrat », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir rejeté la demande de la SAS Investeam Europe d'application d'un taux d'intérêt de retard de 10 % au montant de l'indemnité de fin de contrat [en réalité des commissions post-contractuelles] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la demande de la société Investeam Europe en paiement de la somme complémentaire de 1 138 236,31 € due au 1er trimestre 2014, correspondant à la somme de 554 534,94 € au titre du surplus des commissions qu'elle estime impayées au 4ème trimestre 2012 et à la somme de 583 701,37 € au titre de l'évaluation qu'elle a faite au titre des commissions des années 2013 et 2014 (conclusions page 46), n'est pas fondée et sera rejetée, ainsi que par voie de conséquence ses demandes en paiement des intérêts de 10 % et en capitalisation, devenues sans objet » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le troisième alinéa de l'article 8 du contrat de commercialisation stipule : "A défaut de paiement des commissions due à la société "Investeam" dans les délais susvisés, un intérêt annuel de 10 % lui sera automatiquement versé par la société "HMG Finance", sans préjudice du droit pour la société "Investeam" de résilier le présent contrat, dans les conditions indiquées à l'article 8 ci-après" ; que l'indemnité de fin de contrat a la nature d'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi et non de commissions ; qu'ainsi le troisième alinéa de l'article 8 [en réalité de l'article 7] du contrat de commercialisation n'est pas applicable à l'indemnité de fin de contrat ; qu'en conséquence, le tribunal rejettera la demande d'Investeam d'application d'un taux d'intérêt de retard de 10 % au montant de l'indemnité de fin de contrat » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir des chefs de l'arrêt visés par le premier moyen du pourvoi, entraînera, par voie de conséquence, celui du chef du dispositif de l'arrêt ayant débouté l'exposante de sa demande tendant à voir appliquer au montant des commissions post-contractuelles un taux d'intérêt de retard de 10 %, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté la SAS Investeam Europe de sa demande de condamnation de la SA HMG Finance à communiquer, sous astreinte, la liste des investisseurs qualifiés ou investisseurs professionnels ayant investi dans les FCP de HMG entre le 2 février 2004 et le 30 septembre 2010 et, l'infirmant en ce qui concerne la demande de communication de pièces, d'avoir débouté la société Investeam Europe de sa demande de condamnation de la société HMG Finance à communiquer, sous astreinte, les documents (extraits de documents comptables) lui permettant de vérifier le montant des commissions qui lui étaient dues après la résiliation du contrat de commercialisation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'il appartient effectivement en application de l'article 4 du contrat à la SA HMG FINANCE de produire à la SAS Investeam Europe un certain nombre d'informations, il n'est pas discuté que la SAS Investeam Europe n'a pas demandé la communication de ces pièces en cours d'exécution du contrat ni sur la base de l'article 4 ni sur celle de l'article 7 qui indique que : "en contrepartie des services rendus par la société "Investeam" dans le cadre de la représentation des produits et services financiers contractuels, celle-ci percevra mensuellement, une commission hors taxes de 50 % du montant des commissions de gestion effectivement perçues par la société "HMG Finance" et correspondant à la clientèle apportée ou générée par la société "Investeam" ; que les commissions susvisées seront payées à la société "Investeam" par la société "HMG Finance" au plus tard le 15 du mois suivant la perception effective par la société "HMG Finance" des commissions de gestion ;