Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.901 du 20/03/2019,  partie 3


qu'encore une fois, en retenant un courrier du comptable du 28 octobre 2016 censé apporter des éléments de réponse aux interrogations de Maître V... sur le bilan produit, qui lui était nommément adressé, à l'approche d'une audience déterminante pour son avenir, l'Association a cherché à l'empêcher d'effectuer des vérifications complémentaires sur les points d'ombre du bilan que ce courrier, finalement réceptionné peu avant le vendredi 11 novembre, pour une audience fixée au 14, ne permet pas de lever ; qu'au regard des précédents, la justification fournie n'apparaît pas convaincante ; qu'au contraire, il apparaît qu'il s'agit d'une manoeuvre calculée pour éviter au mandataire et donc au tribunal de se pencher sur un bilan qui présente des chiffres apparemment favorables pour l'homologation du plan, mais qui suscitent pourtant, de la part de tous les observateurs extérieurs, plusieurs questions restées sans réponses (créances clients qui n'ont pas été passées en perte, immobilisations corporelles, produits exceptionnels, subventions non affectées) ; que ce faisant l'Association a pris sciemment le risque de ne pas convaincre le Tribunal sur la faisabilité du plan nonobstant les chiffres avancés et une trésorerie positive ; qu'en effet, l'augmentation de la marge d'exploitation à elle seule ne permet pas d'expliquer un résultat d'exploitation qui passe de -148 358,05 € sur l'exercice du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 à 39 915,16 € sur l'exercice suivant et un résultat d'exercice de -179 365,82 € sur l'exercice du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 à un résultat de -31 021,72 euros sur l'exercice suivant pour arriver à un résultat de 50 782,15 euros pour le dernier exercice ; qu'il convient encore de noter que l'Association a reçu une indemnisation de la MAIF en 2016 à hauteur de 109 855 euros pour perte d'exploitation, qui n'a pas vocation à répétition et de rappeler que le dividende annuel s'élèverait à la somme de 57 000 euros avec les intérêts ; qu'enfin, en cours de délibéré, le Tribunal a eu connaissance de la plainte pour faux en écriture déposée par Maître V... à l'encontre des dirigeants de l'Association pour avoir tronqué le document tardivement communiqué provenant du comptable ; qu'il apparaît également que c'est à juste titre que le mandataire judiciaire a émis des doutes sur la comptabilité de l'Association, puisqu'il s'avère que des devis avaient été passés en créances clients pour une somme de près de 190 000 € sans qu'aucun des dirigeants ne juge utile de s'en émouvoir ou ne cherche à récupérer cette somme qui aurait dû rentrer depuis longtemps en comptabilité s'il s'était effectivement agi de factures ; qu'en réponse, le conseil de l'association qui admet que les remarques de Maître V... sur la comptabilité étaient fondées, invoque un dysfonctionnement du photocopieur pour expliquer que plusieurs lignes - non dénuées d'intérêt - du courrier du comptable avaient été tronquées et soutient, mais sans le produire, qu'un procès-verbal de constat d'huissier a été effectué pour l'établir ; que la procédure pénale fera la lumière sur ce point ; que, quoi qu'il en soit, même si dysfonctionnement il y a eu, il ne pouvait pas échapper à la vigilance du dirigeant qui par ailleurs avait imposé un filtre pointu aux courriers du comptable à destination de Maître V... qui devaient étonnamment tous passer par le conseil de l'Association ; qu'après dix-huit mois de procédure, et malgré les efforts entrepris par chacun pour tenter de sauver une structure qui détient un certain potentiel, et des emplois, tout cela n'est pas sérieux et le dirigeant, dont l'honnêteté est désormais discutée, et ses proches collaborateurs, n'apparaissent, en tout cas, pas à la hauteur des enjeux. La structure ne peut perdurer en l'état ; que de surcroît, cette opacité et ces manoeuvres pour le moins dolosives, malgré les corrections apportées à la hâte au bilan in extremis en fin de délibéré, compte tenu de l'ensemble des circonstances dans lesquelles le dossier de procédures collectives a été traité et des questions qui restent en suspens, rejaillissent nécessairement sur le bilan et le prévisionnel présentés qui ne peuvent, en l'état, emporter la conviction du Tribunal, sans une expertise poussée de la comptabilité de l'Association sur plusieurs années que le temps de cette procédure ne permet pas ; que l'Association ne fait donc pas la démonstration claire et suffisante, malgré le temps dont elle a disposé, au stade ultime de la procédure, de ce qu'elle possède une capacité sérieuse pour se redresser ; qu'au contraire, elle paraît affectée en son sein a minima de sérieux dysfonctionnements ; qu'en conséquence, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'Association » ;
 
 ALORS QUE lorsque le juge rejette le plan proposé par le débiteur au cours de la période d'observation, il ne peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de celui-ci que pour autant que son redressement est manifestement impossible ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire de l'association AREMC, sans constater que son redressement était manifestement impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 631-15, II, du code de commerce.