Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.399 du 15/01/2020,  partie 5


En l'espèce et en premier lieu, le secteur des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique fait partie des secteurs limitativement énumérés par l'article D. 1242-1 du code du travail et dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée. En second lieu, la Ville de MULHOUSE justifie par les attestations versées aux débats et notamment celle de Monsieur H... V..., régisseur d'orchestre, ainsi que par l'historique des mouvements dans le upitre d'alto concernant les années 2001-2011, que Monsieur S... G... n'a été employé que pour remplacer alternativement ou successivement plusieurs musiciens permanents de l'orchestre, empêchés par la maladie, en congés légaux ou dont le poste était provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours. Monsieur S... G... a par ailleurs reconnu à l'audience qu'il avait eu connaissance des sept concours organisés durant sa collaboration avec l'orchestre symphonique, mais n'avait pas souhaité s'y présenter du fait du risque inhérent à ce mode de recrutement. Dans ces conditions, l'utilisation par la Ville de MULHOUSE de contrats successifs pour employer Monsieur S... G... entre 2003 et 2011 étant justifiée par des raisons objectives, il n'y a pas lieu à requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Sur les autres demandes La demande de requalification présentée par Monsieur S... G... étant rejetée, il sera débouté de ses demandes subséquentes. Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, au paiement desquels Monsieur S... G... sera en revanche condamné » ;
 
 1. ALORS QUE l'action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée a pour objet d'obtenir, à titre de sanction de l'irrégularité au recours à ce type de contrat précaire, l'application du régime du contrat de travail à durée indéterminée applicable au terme de la relation de travail ; que cette action se distingue de celle tendant à obtenir le bénéfice d'un statut de droit public restreignant son application à des salariés engagés dans des conditions spécifiques ; qu'il en résulte que l'existence d'un statut de droit public conditionnant le recrutement de salariés par une personne publique à un concours n'interdit pas à un salarié de droit privé engagé en vertu de contrats de travail à durée déterminée illicites de demander la requalification de ses contrats en un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il était constant que M. G... demandait la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée de droit privé, ainsi que la condamnation de son employeur à des indemnités subséquentes ; que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a estimé que le statut du personnel artistique de l'orchestre régional de Mulhouse excluait « qu'elle [
 ] puisse s'y soustraire en concluant sans concours un contrat à durée indéterminée avec un musicien sans concours un contrat à durée indéterminée avec un musicien aux fins de l'employer en qualité de titulaire » (arrêt p. 3 al. 2) ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que l'action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée illicite ne tend pas à faire bénéficier d'un statut de droit public, mais à sanctionner l'irrégularité du recours au contrat de travail à durée déterminée en appliquant le régime du contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE l'existence d'un statut de droit public soumettant le recrutement de salariés par une personne publique à un concours ne saurait avoir pour effet de permettre à la personne publique de conclure des contrats de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions d'ordre public du code du travail sans encourir les sanctions inhérentes à cette violation ; qu'en l'espèce, M. G... fondait son action en requalification en invoquant de nombreuses violations par la ville de Mulhouse des dispositions d'ordre public du code du travail encadrant le recours au contrat de travail à durée déterminée ; que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a refusé d'analyser les motifs d'illicéité invoqués par M. G... au motif que l'existence du statut du personnel artistique de la ville de Mulhouse constituait « une impossibilité juridique » (arrêt p. 3 al. 8) empêchant une éventuelle sanction de requalification ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE lorsqu'un contrat à durée déterminée est conclu afin de procéder au remplacement d'un salarié, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, l'employeur ne pouvant écarter cette présomption légale ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses conclusions que ses contrats de travail à durée déterminée ne précisaient ni le nom, ni la qualification du salarié remplacé, et devaient être ainsi requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée de droit privé (conclusions [...] p. 19 et 20) ;