décision 16-22.325 du 18/10/2017,  partie 2



 Les éoliennes sont soumises à une police administrative spéciale résultant du cumul de plusieurs réglementations, notamment,
 - l'article L. 311-5 du code de l'énergie relatif à l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité,
 - l'article L. 511-1 du code de l'environnement concernant les installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, en particulier pour la commodité du voisinage ou pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, - l'article L. 553-1 du code de l'environnement, qui vise spécialement les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du même code, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2 et bénéficiant d'un permis de construire.
 En l'espèce, il n'est pas contesté que les installations litigieuses ont fait l'objet d'une étude d'impact, notamment acoustique, et d'une enquête publique, au vu desquelles ont été délivrées les autorisations de construire et d'exploiter.
 Sur plainte des habitants de la commune de Louvrechy, les sociétés exploitantes se sont vu imposer, par arrêtés préfectoraux des 18 avril 2012 et 19 mars 2013, l'obligation de procéder à des campagnes de mesures de niveau sonore, puis, au vu du résultat de ces mesures, l'obligation de réduire les émissions sonores en-deçà de certains seuils.
 Il n'est pas allégué que les éoliennes litigieuses auraient été implantées irrégulièrement, ni que leur exploitation ne serait pas conformes aux prescriptions imposées par l'administration, notamment en ce qui concerne les émergences sonores.
 Dès lors, la démolition de ces installations conduit le juge saisi à se substituer à l'administration dans l'appréciation des risques de santé publique générés par les éoliennes et, ainsi, à empiéter sur les pouvoirs de police de l'administration, voire à priver d'effet les autorisations délivrées par l'administration.
 En ce qu'elle tend au démantèlement des éoliennes, l'action des époux X... relève donc de la compétence du juge administratif.
 Le fait que les éoliennes ne sont pas des ouvrages publics est à cet égard indifférent.
 Les intimés seront donc renvoyés à saisir le juge administratif du chef de la démolition des ouvrages litigieux. En revanche, leurs demandes d'indemnisation sont de la compétence du juge judiciaire, sauf pour celui-ci, s'il l'estime nécessaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif » (arrêt attaqué, pp. 6 à 9),
 
 ALORS QUE 1°), dans leurs conclusions d'appel (p. 16), M. et Mme X... faisaient notamment valoir que les sociétés VOLSKWIND FRANCE, FERME EOLIENNE VAL DE NOYE 1 et FERME EOLIENNE VAL DE NOYE 2 n'établissaient pas que les éoliennes litigieuses relevaient du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; qu'en retenant qu'« il n'est pas contesté que les installations litigieuses ont fait l'objet d'une étude d'impact, notamment acoustique, et d'une enquête publique, au vu desquelles ont été délivrées les autorisations de construire et d'exploiter » relevant du régime des ICPE (arrêt, p. 7), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 2°), dans leurs conclusions d'appel (p. 16), M. et Mme X... faisaient notamment valoir que les sociétés VOLSKWIND FRANCE, FERME EOLIENNE VAL DE NOYE 1 et FERME EOLIENNE VAL DE NOYE 2 n'établissaient pas que les éoliennes litigieuses relevaient du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 3°), subsidiairement, le juge judiciaire est compétent pour prononcer les mesures propres à faire cesser les troubles anormaux de voisinage résultant de l'exploitation d'une installation autorisée par l'administration et causés à des tiers, dès lors que l'autorisation administrative a été délivrée sous réserve du droit des tiers ; qu'un permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers ; qu'en se déclarant néanmoins incompétente pour connaître de l'action de riverains tendant à faire cesser les troubles anormaux de voisinage causés par les éoliennes litigieuses, aux motifs inopérants que ces éoliennes bénéficieraient d'une autorisation de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de séparation des pouvoirs, de la loi des 16 et 24 août 1790 et de l'article A424-8 du code de l'urbanisme,
 
 ALORS QUE 4°), le juge judiciaire est compétent pour prononcer les mesures propres à faire cesser les troubles anormaux de voisinage résultant de l'exploitation d'une installation autorisée par l'administration et causés à des tiers, dès lors que l'autorisation administrative a été délivrée sous réserve du droit des tiers ; que l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est délivrée sous réserve des droits des tiers ; qu'en se déclarant néanmoins incompétente pour connaître de l'action de riverains tendant à faire cesser les troubles anormaux de voisinage causés par les éoliennes litigieuses, aux motifs inopérants que ces éoliennes relèveraient du régime des ICPE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de séparation des pouvoirs, de la loi des 16 et 24 août 1790 et de l'article L. 514-19 du code de l'environnement.