Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.574 du 03/06/2021,  partie 2


avancer au FIVA et à la veuve de la victime sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris la majoration de rente de conjoint survivant, alors « que le préjudice d&apos;agrément est constitué par l&apos;impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour condamner l&apos;employeur à verser aux ayants droits de la victime une somme de 24 300 euros au titre du préjudice d&apos;agrément subi par leur auteur, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever qu&apos;il ne peut être sérieusement contesté que la victime, compte tenu de la description ci-dessus faite de la dégradation rapide de son état général a subi d&apos;importants troubles dans ses conditions d&apos;existence, toute activité physique lui étant devenue impossible ; qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l&apos;existence du préjudice d&apos;agrément qu&apos;elle entendait réparer, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
 
 6. Le préjudice d&apos;agrément est constitué par l&apos;impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure.
 
 7. Pour indemniser le préjudice d&apos;agrément subi par la victime, l&apos;arrêt retient qu&apos;il ne peut être sérieusement contesté que, compte tenu de la dégradation rapide de son état général, la victime a subi d&apos;importants troubles dans ses conditions d&apos;existence, toute activité physique lui étant devenue impossible.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher s&apos;il était justifié de la pratique, par la victime, d&apos;une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie professionnelle susceptible de caractériser l&apos;existence d&apos;un préjudice d&apos;agrément, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 25 octobre 2018, par la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il fixe l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;agrément subi par la victime à la somme de 24 300 euros, en ce qu&apos;il condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 2], agissant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à verser au FIVA les sommes correspondant aux préjudices subis par la victime et ses ayants droit, soit un total de 174 700 euros, et en ce qu&apos;il condamne l&apos;établissement public Charbonnages de France, en la personne de son liquidateur M. [T], à rembourser ces sommes à la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 2], agissant pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, l&apos;arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Condamne le Fonds d&apos;indemnisation des victimes de l&apos;amiante aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué, après avoir déclaré le jugement commun à la CPAM [Localité 2] agissant pour le compte de la CANSSM et déclaré le FIVA en sa qualité de subrogé dans les droits de [T] [D] et de ses ayants droits et héritiers recevable en ses demandes, d&apos;avoir constaté que le caractère professionnel de la pathologie de [T] [D] est établi et dit que la maladie professionnelle tableau 30 bis de [T] [D] est due à la faute inexcusable de son employeur et par conséquent d&apos;avoir ordonné la majoration à son maximum de la rente servie au conjoint survivant de la victime en application des dispositions de l&apos;article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et dit que cette majoration et ses arrérages échus depuis le 10 avril 2000 seront versés directement à Mme [D] par la CPAM [Localité 2], agissant pour le compte de la CANSSM, d&apos;avoir fixé l&apos;indemnisation des préjudices personnels subis par [T] [D] de la manière suivante : 75 300 ? au titre du préjudice moral, 24 300 ? au titre du préjudice physique, 24 300 ? au titre du préjudice d&apos;agrément et 3 000 ? au titre du préjudice esthétique et fixé l&apos;indemnisation des préjudices moraux et d&apos;