Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.917 du 10/03/2021,  partie 2



 8. Selon les deux derniers, le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens incorporels, présents ou futurs et, en cas de défaillance du débiteur, le créancier nanti peut attendre l'échéance de la créance nantie pour se faire attribuer la créance donnée en nantissement.
 
 9. Il s'en déduit que, sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d'un contrat d'assurance sur la vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au paiement de la valeur de rachat tant que celui-ci n'a pas été remboursé.
 
 10. Pour condamner la banque à payer au souscripteur la valeur de rachat du contrat d'assurance sur la vie, l'arrêt constate, d'abord, que les deux avenants n'indiquent pas la durée de la garantie, mais le terme des prêts garantis du 30 juin 2011. Il énonce, ensuite, que la clause selon laquelle « l'adhérent s'engage à reconduire ou à renouveler à l'échéance le contrat d'assurance-vie pendant toute la durée du prêt ou de l'ouverture de crédit » signifie que, dans le cas où le contrat d'assurance arrive à terme avant les contrats de prêt, la durée de la garantie doit être prorogée jusqu'au terme des contrats de prêt, mais non que, dans l'hypothèse inverse, la durée de la garantie est prorogée au-delà de la durée des prêts et que les avenants de mise en gage n'indiquent pas que la garantie devra être prorogée jusqu'au remboursement intégral des prêts. Il en déduit que les contrats de nantissement doivent être interprétés en faveur de celui qui s'est engagé et que leur durée était celle des prêts expirant le 30 juin 2011.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le prêt n'avait pas été remboursé à cette date, sans relever une volonté expresse des parties de mettre fin au nantissement avant l'exécution de l'obligation de remboursement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel Bartholdi et la société Assurances du crédit mutuel vie
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir condamné la Caisse de Crédit Mutuel Bartholdi à payer à M. T... la somme de 76.695,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2014 ;
 
 aux motifs que « Aux termes de l'article 2358 du code civil, le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé. Si le contrat de nantissement ne précise pas la durée de la garantie, celle-ci doit être déterminée par interprétation de la volonté des parties. En l'espèce, les deux "avenants de mise en gage d'un contrat d'assurance vie" en date du 12 septembre 2007 n'indiquent pas la durée de la garantie, mais mentionnent le terme des prêts garantis (30 juin 2011). La clause selon laquelle "l'adhérent s'engage à reconduire ou à renouveler à l'échéance le contrat d'assurance vie pendant toute la durée du prêt ou de l'ouverture de crédit" signifie que, dans le cas où le contrat d'assurance arrive à terme avant les contrats de prêt, la durée de la garantie doit être prorogée jusqu'au terme des contrats de prêt, mais non que, dans l'hypothèse inverse, qui est celle de la présente espèce, où les contrats de prêts sont venus à terme avant le contrat d'assurance vie, la durée de la garantie est prorogée au-delà de la durée des prêts.