Cour d'appel de Nancy,  décision 14-17.098 du 02/06/2015,  partie 3


qu'en se bornant à cette indication, sans apporter la moindre précision sur les mentions portées sur le document sur lequel elle s'est fondée, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

ALORS EN OUTRE QUE dans ses conclusions susvisées (p. 7 § 6 et s), la banque contestait avoir consenti le 30 novembre 2008 une quelconque autorisation de découvert de 20.000 euros à la société Scierie de Beaupré et en voulait pour preuve l'absence de production par Monsieur X... du prétendu contrat de prêt ainsi que de la justification d'une remise à l'escompte le 30 novembre 2008 d'un quelconque billet à ordre émis à ce titre ; qu'en s'abstenant de répondre à ces écritures déterminantes de nature à établir qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir rompu prématurément un concours financier qu'elle n'avait pas accordé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QUE l'escompte est l'opération de crédit par laquelle le banquier avance à son client, titulaire d'une créance à terme, le montant de celle-ci, contre son transfert en propriété, moyennant rémunération et sous réserve d'encaissement à l'échéance, de sorte qu'une ligne de lettres de change a exclusivement pour objet de fournir un crédit en contrepartie, - et à concurrence du montant convenu entre les parties, - de la prise d'effets à l'escompte ; que pour reprocher à la banque d'avoir rompu abusivement ses concours financiers, l'arrêt inclut une « ligne LCR alors non épuisée » dans les instruments de crédit dont aurait bénéficié sa cliente au 30 novembre 2008, laquelle ajoutée à une facilité de caisse de 15.000 euros et à une autorisation de découvert de 20.000 euros, aurait permis d'honorer l'intégralité du billet de 40.000 euros à son échéance ; qu'en statuant ainsi, bien que cet effet ait été escompté dans le cadre d'un crédit de trésorerie à durée déterminée, distinct de la ligne d'escompte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.