Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.923 du 01/07/2021,  partie 5


en jugeant du contraire, après avoir constaté la tierce opposition formée par les associés de la société civile immobilière débitrice, motif pris de ce que la mise en cause de la responsabilité civile de l&apos;avocat constitué aurait relevé d&apos;une demande nouvelle méconnaissant l&apos;effet dévolutif de la tierce-opposition, la cour d&apos;appel a violé les articles 1240 du code civil, 582 et s. du code de procédure civile et L 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble les articles L. 311-2, R. 222-15, R. 311-4 et R. 321-3 1° et 2° du code des procédures civiles d&apos;exécution.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la cour d&apos;appel de Montpellier d&apos;avoir rejeté la demande de sursis à statuer liée à l&apos;inscription de faux contre le titre exécutoire qui a servi de support à l&apos;action en saisie-vente immobilière ;
 
 AUX MOTIFS QUE les crts [L] et I-Fraude prétendent agir à l&apos;encontre des avocats en intervention forcée dans le cadre de l&apos;action en tierce-opposition menée devant le juge de l&apos;exécution à l&apos;encontre du jugement d&apos;orientation rendu le 14 janvier 2011 et sollicitent d&apos;ailleurs en toute logique, la jonction des deux procédures; qu&apos;il convient cependant d&apos;observer qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article 582 du code de procédure civile, « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l&apos;attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu&apos;elle critique, pour qu&apos;il soit à nouveau statué en fait et en droit » ; qu&apos;il s&apos;en déduit, en considération de l&apos;effet dévolutif li inscription de faux pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, mité de la tierce-opposition, lequel est circonscrit à la remise en question relativement à son auteur des points jugés qu&apos;il critique, que toute demande nouvelle est exclue alors qu&apos;elle ne peuvent être tranchées que les questions traitées par la décision attaquée ; qu&apos;il convient par voie de conséquence de déclarer irrecevable l&apos;action en intervention forcée engagée par les consorts [L] et l&apos;association I Fraude sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la demande de jonction, sur la demande de sursis à statuer, alors qu&apos;à ce stade de la procédure, il n&apos;y pas lieu de prendre en considération la pièce arguée de faux, ou encore sur la demande formée au visa de l&apos; article 47 du code de procédure civile étant au demeurant observé que les demandeurs ne sauraient solliciter l&apos;application de ces dispositions en cause d&apos;appel, alors qu&apos;ils ont fait eux-mêmes le choix de saisir en première instance une juridiction du ressort de la cour, au surplus siège du barreau auprès duquel les avocats en cause sont inscrits;
 
 ALORS QU&apos;en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, la cassation sur le deuxième moyen entrainera par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen dès lors que la cour d&apos;appel a elle-même établi un lien de dépendance entre la recevabilité de l&apos;action en responsabilité et la demande de sursis à statuer justifiée par l&apos;inscription de faux pendante devant le tribunal de grande instance de Paris.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la cour d&apos;appel de Montpellier d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait condamné solidairement les Crts [L] à payer à titre de dommages et intérêts, à la Scp [F] la somme de 10.000 ? et à Me [R] [F] la somme de 15 000 ? sauf à porter le montant des dommages et intérêts alloués à la Scp [F] la somme de 15 000 ? et à Me [R] [F] la somme de 20 000 ?;
 
 AUX MOTIFS QUE c&apos;est par des motifs les plus pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge a pu retenir que les appelants avaient agi de mauvaise foi et dans l&apos;intention de nuire en engageant une action manifestement vouée à l&apos;échec, en l&apos;absence de la banque et alors qu&apos;il n&apos;est pas allégué que les avocats poursuivis auraient outre passés les instructions données par cette dernière, manifestant un acharnement à l&apos;égard des avocats en cause dont la probité et la conscience professionnelle ont été publiquement attaquées et qu&apos;il a alloué des dommages et intérêts dont il a justement évalué le quantum, sauf à porter le montant des sommes allouées, alors que le préjudice aperduré en appel, à hauteur de 15 000 ? pour la Scp et de 20 000 ? pour Me [R] [F] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE l&apos;action en responsabilité introduite apparaît uniquement dictée par l&apos;intention de nuire à la Scp [F] et en particulier à M. [R] [F], avocat du Crédit Agricole ; que cette intention dolosive se déduit du manque total de sérieux dans la caractérisation des fautes prétendument reprochées à ces auxiliaires de justice, d&apos;autre part de l&apos;absence de mise en cause du Crédit agricole, mandant desdits conseils, alors qu&apos;il n&apos;est même pas allégué que les avocats auraient outrepassé les instructions données par la banque ou auraient commis des fautes détachables du mandat qui leur a été confié ;