Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.703 du 12/02/2020,  partie 3


A cet effet, le juge prend en considération notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences de choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite" ; que Madame P... demande une prestation compensatoire en capital de 300.000,00 euros outre une rente viagère de 1.000,00 euros par mois ; qu'elle valorise le patrimoine commun ainsi :
 - l'immeuble [...] : 375.000,00 euros,
 - la SCI des [...] : 419.427,11 euros,
 - les comptes courant de la SCI des [...],
 - le produit de la cession de la société SNAD et Diagonale ;
 Que Madame P... critique le rapport du notaire en ce qu'il omet de déterminer la valeur des biens propres de son mari, notamment sa maison [...] , sa résidence secondaire à [...], le prix de vente de la maison des [...] à [...], son T3 [...] , et la vocation successorale de son mari qu'elle valorise à la somme de 4.757.860,00 euros ; que Madame P... fait enfin valoir qu'elle s'est fortement investie dans le développement du commerce de meubles et a favorisé son succès ; que Monsieur S... s'oppose à toute demande de prestation compensatoire, ramenant la durée du mariage à 30 années, rappelant que Madame P... occupe gratuitement le domicile conjugal depuis 2004 et qu'elle perçoit une retraite de 1851,00 euros par mois, qu'elle a vocation à percevoir des revenus fonciers issus de la SCI des [...], de manière strictement identique à son mari, et qu'elle a perçu, comme M. S..., la somme de 664.340,00 euros au titre de la vente de ses parts dans la société SNAD et de la société DIAGONALE, somme placée qui lui assure un revenu de 2.214,47 euros par mois ; qu'il rappelle encore que chaque partie détient un compte créditeur de 89.000,00 euros pour lui et 72.000,00 euros pour elle, et que Madame P... a vocation à recueillir la moitié des économies du couple ; que Monsieur S... expose sa situation :
 - pension de retraite de 3.300,00 euros par mois,
 - loyers de la SCI des [...], soit la somme mensuelle de 26.000,00 euros ;
 - perception du produit de la vente des sociétés SNAD et DIAGONALE (766.000,00 euros), grâce auquel il s'est acheté un appartement où se loger, lors de la séparation du couple quand Madame P... occupait gratuitement le domicile conjugal (hôtel particulier dans le quartier [...] à [...]), sans l'entretenir, provoquant ainsi délibérément sa dévalorisation,
 - propriétaire d'une ferme dans la Creuse évaluée à la somme de 110.000,00 euros ;
 Qu'il indique avoir assumé l'entretien et l'éducation de leur fille I..., lorsque celle-ci était encore étudiante et ajoute enfin que sa vocation successorale n'a pas vocation à justifier une demande de prestation compensatoire ; qu'il est constant que les époux ont été mariés 44 ans, dont 31 ans de vie commune, qu'un enfant est issu de leur union, que l'époux est âgé de 68 ans et l'épouse de 65 ans ; qu'il résulte en outre des pièces versées aux débats les éléments suivants :
 - sur l'état de santé des époux : aucun des époux ne produit un justificatif médical récent qui mettrait en exergue un problème de santé lequel aurait des conséquences financières notables dans un avenir prévisible ;
 - sur leur qualification et leur situation professionnelle : les deux époux sont désormais en retraite, Madame P... percevant une pension de retraite plus faible d'un tiers par rapport à la pension de retraite perçue par Monsieur S... ; le couple a vendu une affaire prospère et chacun a perçu la somme de 600.000,00 euros ;
 - sur leur situation financière respective :
 * Monsieur :
 
 - Ressources : pension de retraite de 3.319,00 euros par mois outre des revenus fonciers de la SCI des [...] identique à ceux de Madame P...,
 - Charges autres que charges courantes : aucune, pas de dette, pas de prêt immobilier * Madame :
 - Ressources : pension de retraite de 1837,41 euros par mois outre des revenus fonciers identiques à ceux de son mari.
 - Charges autres que charges courantes : aucune, pas de dette, pas de prêt immobilier ;
 Chaque époux a vocation à se partager une épargne commune de plus de 130.000,00 euros selon le rapport d'expertise ;
 - sur les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne : aucun élément ne permet de caractériser chez l'un ou chez l'autre un sacrifice professionnel opéré pour s'occuper de la maison et/ou de l'enfant commun ;