Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.637 du 12/01/2022,  partie 4



 EN CE QU'il a cantonné à 5.000 euros les dommages et intérêts alloués à Madame [J] et rejeté pour le surplus la demande d'indemnité formée par cette dernière ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'un des conjoints s'il a subi en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; qu'au vu des circonstances de l'espèce, et en particulier au regard de la relation adultère entretenue par l'époux pendant la vie commune, il sera fait droit à la demande de l'appelante, dont le préjudice sera réparé par l'attribution de dommages et intérêts à la charge de l'époux à hauteur de 5000 euros » (arrêt p. 6, avant dernier et dernier §) ;
 
 ALORS QUE, indépendamment du préjudice éprouvé par l'épouse du fait de l'infidélité de son mari, Mme [J] sollicitait une réparation à raison de la faute commise par son mari pour s'être rendu coupable d'abandon physique, psychologique et matériel (conclusions du 3 octobre 2018, p. 15) ; qu'en s'abstenant d'examiner la demande en tant qu'elle était fondée sur cette faute, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1240 du Code civil.