Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.612 du 25/11/2020,  partie 2


que celle-ci dépend de l'usage envisagé par les parties ; qu'en se bornant, pour écarter tout vice caché, à relever que les bennes achetées par la société Alès Béton étaient soumises à des travaux rudes, sans montrer en quoi cela n'était pas la destination normale envisagée par les parties lors de l'acquisition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 2°) - ALORS QUE le juge, s'il peut prendre en considération l'avis d'un tiers intéressé à la solution du litige, ne peut pas lui donner la force probante d'un avis impartial ; que la cour d'appel se fonde sur un « rapport d'inspection » du 24 septembre 1999, qui est en réalité une analyse annexée au rapport d'expertise judiciaire, rédigée par la société Weveler, fabricante des suspensions des remorques objets de l'action en garantie des vices cachés, et donc tendant naturellement à défendre la conception des remorques et à mette en cause leur usage pour éviter de voir sa responsabilité engagée ; qu'en se fondant sans recul sur ce document, sans s'interroger sur la situation et les intérêts de son auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile.