Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.008 du 01/04/2021,  partie 8



 
 3°) Alors que le courrier du 8 décembre 2016 de Géoradar services mentionne, s&apos;agissant de l&apos;imagerie Géoradar, que s&apos;il s&apos;agit d&apos;une des plus récentes méthodes d&apos;investigations géophysiques, elle est utilisée en France depuis une trentaine d&apos;années, et ajoute que dans le domaine des reconnaissances de sols et de structures, ils disposent de très nombreuses références depuis le milieu des années 80 ; qu&apos;en se fondant seulement sur la première partie du courrier pour en déduire que cet écrit est insuffisant à éclairer la cour sur la question de savoir si la technologie utilisée en 2013 par l&apos;expert J... était disponible en 2001, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission ledit courrier de Géoradar services, en violation de l&apos;article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.