cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 17-14.463 du 08/03/2018,  partie 3



 ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le FIVA avait fait valoir, dans ses conclusions, qu'afin d'éviter une double indemnisation du même préjudice, il y avait lieu de déduire, pour le calcul de l'indemnisation des frais funéraires, les indemnités de toute nature versées et notamment celles versées par l'organisme de sécurité sociale et/ou la mutuelle et qu'en l'absence de toute pièce justificative d'un tel versement ou de l'absence de versement, la demande d'indemnisation formée par les ayants droit de M. Y... sur ce point devait être rejetée ; qu'en faisant droit à la demande des ayants droit de M. Y... sans répondre à ce moyen des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.