Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.020 du 16/09/2020,  partie 9


que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société BIP pour harcèlement moral et sexuel entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif faisant produire à la prise d'acte de la rupture les effets d'un licenciement nul au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces chefs de l'arrêt.