décision 17-18.859 du 24/05/2018,  partie 4


qu'il concluait que la poursuite de la mesure de curatelle renforcée était justifiée médicalement mais qu'en raison d'une évolution récente, d'un nouveau traitement et d'une volonté d'autonomie et de travail, cette mesure pouvait être transformée en curatelle renforcée aménagée, palier vers de nouveaux allègements si la symptomatologie pathologique s'améliorait ; qu'il relevait également qu'un changement de curatrice pourrait être envisagé en cas de désaccord important avec madame Roth ; que cette analyse médicale, parfaitement discutée et argumentée, n'était pas utilement contredite par l'avis du docteur C..., médecin traitant de monsieur Laurent X... qui préconisait une levée de la mesure, étant observé que le docteur B... avait émis ses conclusions en connaissance de cause de l'avis du docteur C... qui indiquait déjà en septembre 2014 que l'état de monsieur Laurent X... ne nécessitait plus d'être protégé ; que les éléments médicaux ci-dessus relevés mettaient en évidence la persistance chez monsieur Laurent X... d'une altération des facultés mentales de nature à diminuer l'expression de sa volonté et un besoin d'assistance et de contrôle de manière continue dans tous les actes de la vie civile ; que ce besoin d'assistance était confirmé par les parents de l'intéressé et nonobstant des difficultés relationnelles avec leur fils, ceux-ci restaient très présents et intervenaient à chaque fois qu'il était nécessaire pour l'aider lorsqu'il était en difficulté ; qu'il l'était également par son ancien curateur, l'A.M.T.P. F... , laquelle dans son rapport établi en vue de la procédure de renouvellement de la mesure relevait la nécessité de cadrer monsieur X... dans ses demandes d'argent supplémentaires et avait indiqué avoir dû à plusieurs reprises faire des virements sur le compte de ses parents pour des achats d'alimentation car monsieur X... privilégiait d'autres dépenses ; que les photographies produites aux débats démontraient l'état d'incurie dans lequel vivait monsieur X..., encore aujourd'hui, et interrogeaient également sur sa capacité réelle à conduire seul la gestion de ses affaires ; que l'ensemble de ces éléments et notamment l'avis du docteur B..., conduisaient la cour, dans l'intérêt du majeur protégé et nonobstant ses efforts manifestés ces derniers mois pour prendre sa vie en main, à proroger la mesure de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois ; que compte-tenu des difficultés relationnelles existant entre monsieur Laurent X... et l'A.T.M.P. F... , la cour estimait nécessaire de décharger l'A.T.M.P. F... et de désigner une autre association en qualité de curateur de monsieur X... (arrêt, p. 2 à 4) ;
 
 ALORS QUE l'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant ; que doit être pareillement restreint au requérant le recours contre une décision de mainlevée d'une mesure de protection ; qu'en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité de l'appel interjeté par les parents du majeur qui avait obtenu mainlevée de sa mesure de curatelle, contre la décision ayant ordonné cette mainlevée, la cour d'appel a violé les articles 125 et 1239-2 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de [...] du 21 juillet 2015 en ce qu'il avait prononcé la mainlevée de la mesure de protection de monsieur Laurent X... et D'AVOIR maintenu monsieur Laurent X..., né le [...], à [...] demeurant [...] sous le régime de la curatelle renforcée, fixé la durée à 60 mois, désigné en remplacement de l'A.M.T.P. F... l'association Grim demeurant [...] en qualité de curateur de monsieur Laurent X... pour assister ce dernier et le contrôler dans la gestion de ses biens selon les modalités définies dans le jugement du 23 septembre 2011 et ordonné la transmission par le greffe de la cour d'un extrait de l'arrêt, au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel était née le personne protégée, ou le cas échéant au service central d'état civil, afin de conservation au répertoire civil, et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance, en application des dispositions de l'article 1233 et 1059 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE par jugement en date du 23 septembre 2011, le juge des tutelles du tribunal d'instance de [...] avait placé monsieur Laurent X..., né le [...], sous le régime de la curatelle renforcée, avait fixé la durée de la mesure à 60 mois et avait désigné l'A.M.T.P. F... en qualité de curateur ; que monsieur Laurent X... qui vivait seul dans son appartement à [...] dans le Rhône, bénéficiait du soutien de ses parents, monsieur et madame X... qui vivaient eux-mêmes à [...] avec une alternance de relations cordiales et de périodes de conflit ; que monsieur Laurent X..., qui était bénéficiaire d'une pension d'invalidité et d'une allocation adulte handicapé n'exerçait pas d'activité professionnelle ; que par requête en date du 26 décembre 2014, l'A.T.M.P. F... avait saisi le juge des tutelles du tribunal d'instance de [...] aux fins de renouvellement de cette mesure de protection ;