décision 19-84.731 du 17/03/2020,  partie 2



 8. Pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que les différents procès-verbaux d'infraction ont constaté l'installation de bâches le long du sentier côtier pour fermer la propriété de M. M..., énonce que des bâches dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété constituent une clôture alors même qu'elles ne sont pas implantées en limite de propriété. Par motifs adoptés, les juges ajoutent qu'une bâche ne peut être considérée à elle seule comme une clôture, mais qu'en l'espèce le fait que ces bâches soient fixées dans le sol sur un ancien muret, tel que cela résulte de l'examen des photographies du procès-verbal d'infraction, démontrent qu'elles ont bien pour vocation de clôturer le terrain et qu'il est d'ailleurs difficile d'envisager quel autre rôle pourrait leur être affecté si ce n'est de fermer l'accès à un terrain.
 
 9. En l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il ne résulte ni du plan local d'urbanisme, ni d'aucune autre disposition invoquée au moyen que la qualification de clôture n'aurait vocation à s'appliquer qu'aux installations effectuées en limite de propriété, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt.