Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.193 du 29/01/2020,  partie 9


que la société allègue que dans cette situation, il est plus compliqué de recruter du personnel compétent et qualifié, par rapport à ses concurrents qui ne subissent pas de telles difficultés, et qu'elle a pu être contrainte de prévoir des conditions de rémunérations plus attractives ; que toutefois, la cour ne peut que constater de nouveau que la société ne rapporte pas la preuve de difficultés économiques au cours des années 2013 et 2014 et encore moins que la société aurait rencontré des difficultés pour recruter des responsables de magasin compétents et qualifiés ; qu'au contraire, la société ne conteste pas que 19 postes de responsable de magasin ont été supprimés dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi qui a été établi en 2015 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société n'apporte la preuve d'aucun élément objectif qui aurait été de nature à justifier la différence de traitement entre P... O... et certains responsables de magasins, résultant de l'octroi d'un complément de rémunération non prévu par l'accord collectif d'entreprise à certains responsables de magasin seulement ; que P... O... est donc bien fondée à se plaindre de l'inégalité de traitement dont elle a ainsi été victime ;
 3.2- Sur les rappels de salaire : P... O... demande, pour remédier à cette inégalité de traitement :
 - que sa rémunération mensuelle fixe qui soit portée à la somme de 1 800 € bruts depuis le mois d'octobre 2013, soit un rappel de salaire à hauteur de 9 460 € pour la période d'octobre 2013 à juillet 2015, correspondant à 22 mois, outre 946 € au titre des congés payés afférents ;
 - la condamnation de la société à lui verser la somme de 4 300 €, outre 430 € au titre des congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour la période d'août 2015 à mai 2016 ;
 Que toutefois, au vu des éléments versés aux débats par les parties, la cour constate que la rémunération de base versée à P... O... s'élevait à 1 370 € bruts, outre 50 € de complément de salaire de base sur la période d'octobre 2013 à mai 2016. Par conséquent, le salaire de base de P... O... s'élevait à 1 420 € bruts, si bien que le rappel de salaire doit donc s'établir sur la base d'un différentiel de 380 € bruts mensuels ; qu'en outre, il résulte des pièces versées aux débats que ce n'est qu'à compter du mois de février 2014, date à laquelle I... G... a été recruté responsable de magasin, que cette disparité de rémunération a été caractérisée en défaveur de l'intimée ; que le calcul s'établit ainsi : Sur la période de février 2014 à juillet 2015 : (1800-1420) x 17 = 6 460 € ; Sur la période d'août 2015 à mai 2016 : (1800-1420) x 10 = 3 800 € ; que par conséquent, la cour condamnera la société Sodicooc, précédemment dénommée Hygena cuisines, à payer à P... O... la somme de 6 460 € à titre de rappel de salaire pour la période de février 2014 à juillet 2015, outre 646 € de congés payés y afférents, ainsi que la somme de 3 800 € à titre de rappel de salaire pour la période d'août 2015 à mai 2016, outre 380 € de congés payés y afférents ;
 
 ALORS QUE pour vérifier l'existence d'une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », le juge doit tenir compte non seulement du salaire fixe mais également de tous les autres avantages ou accessoires payés par l'employeur en raison de l'emploi du salarié et notamment de la rémunération variable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article L. 3221-3 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sodicooc, précédemment dénommée Hygena cuisines, à verser à Mme P... O... la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et d'AVOIR condamné la société Sodicooc aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à Mme P... O... la somme totale de 2 650 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; qu'il est constant que le non-respect des règles relatives au principe de l'égalité de traitement constitue une faute de l'employeur qui fonde le salarié à solliciter des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; qu'il est également constant qu'un préjudice ne se présume pas et doit être matériellement prouvé par celui qui l'allègue ; qu'en l'espèce, P... O... sollicite la condamnation de la société Hygena cuisines à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;