cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 15-27.925 du 20/09/2017,  partie 4


le 14/04/10, oubli d'actualiser le fichier tarif, le 26/04/10 erreur de calcul, -des erreurs d'intitulé entre les devis, les conventions et les feuilles de présence : les 07/05/10 et 01/06/10, -des erreurs sur le tableau de bord : le 20/07/10 oubli de faire la correction pour le CACES, oubli de revoir les chiffres CA, formation et autres comme discuté auparavant, oubli d'utiliser le fichier transmis pour le COMEX, alors que le même fichier devait être utilisé par tous, -des erreurs de facturations : le 09/07/10 la formation manipulation extincteurs n'a pas été facturée, -des erreurs dans les rapports d'activités : le 23/08/10 oubli de modifier la convention à la suite du changement du nombre de participants par rapport au devis ; le 27/08/10 oubli de la facturation des prestations d'assistance technique pour un montant de 5 250 € HT ; que, or, l'employeur avait déjà attiré l'attention de la salariée lors du premier entretien d'évaluation du 11 février 2010 sur la nécessité d'acquérir une plus grande rigueur ; que manifestement, la salariée n'en a pas tenu compte ; qu'en l'état de ces éléments, l'avertissement du 22 septembre 2010 apparaît justifié ; que la décision déférée qui a annulé cet avertissement sera donc réformée ;
 
 ALORS QUE constitue un avertissement disciplinaire, la lettre adressée par l'employeur reprochant au salarié diverses erreurs et l'invite de façon impérative à un changement radical à une date fixe ; que l'insuffisance ou l'inaptitude professionnelle n'est pas une faute disciplinaire ; qu'en se contentant de constater des erreurs pour retenir l'insuffisance professionnelle et dire que l'avertissement notifié à la salariée est justifié sans indiquer en quoi les erreurs reprochés caractérisaient un comportement fautif de sa part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1331-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur le licenciement)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle est justifié et partant débouté la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'insuffisance professionnelle, qui se définit comme l'inaptitude du salarié à exécuter correctement les tâches et missions qui lui sont confiées, compte tenu de sa qualification, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié ; que la preuve est partagée, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'il ressort de la lettre de licenciement du 1er décembre 2010 qu'il est reproché à la salariée une insuffisance professionnelle se manifestant par une absence de développement commercial , un manque de rigueur dans la gestion administrative et technique et un management du personnel de l'agence insuffisant ; QUE sur l'absence de développement commercial, il ressort du compte-rendu de la réunion portant sur le développement de l'activité de la société en date du 16 juillet 2010 qu'il avait été décidé que la démarche commercial devait être répartie à raison d'un jour par semaine pour chacun des salariés ; que, or seules une ou deux visites clients ont été effectuées les semaines qui ont suivi cette réunion ce qui démontre qu'aucun planning de prospection n'a été mis en place et que le principe de la journée d'activité commerciale n'a pas été respecté ; qu'il apparaît également qu'entre la semaine 33 et la semaine 47, la salariée n'a effectué personnellement que 6 visites clients (1 visite en semaines 33, 34, 35 et 41 et 2 visites en semaine 38) ; que cette absence de planification commerciale et ce nombre limité de visite a eu un impact sur les objectifs de la salariée puisqu'à la fin du mois de novembre 2010, son chiffre d'affaires était de 168 000 €, alors que l'objectif qui avait été fixé pour 2010 était de 225 000 €, soit 206 000 € proratisés sur onze mois ; que de même, à la fin du mois de novembre 2010, seuls 138 jours de formation avaient été réalisés, alors que l'objectif avait été fixé à 220 jours de formation, soit 201 jours proratisés sur onze mois ; que l'employeur démontre que les objectifs assignés à la salariée étaient réalisables puisqu'en 2011, sous l'impulsion de celui qui lui a succédé 270 jours de formation ont été vendu en onze mois ; QUE sur le manque de rigueur dans la gestion administrative et technique : l'employeur démontre que nonobstant l'avertissement qui lui a été notifié le 22 septembre 2010, la salariée a commis de nouvelles erreurs dans les semaines qui ont suivies portant notamment sur le calcul des heures supplémentaires (le 08/10/10) ou les journées de récupération (02/11/10) ; que d'autres erreurs ont été relevées sur le prix des formations (le 23/09/10), les tableaux des factures formation et factures à payer (les 07/10/10 et 25/10/10), les planning de formation (le 14/10/10) ou les rapports d'activité hebdomadaires (le 15/11/10) ;