Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.937 du 05/02/2020,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le conseil dit que la classification de Mme A... à son embauche du 16 mai 1994 est cadre Niveau 8 Echelon 3. Sur le changement de Classification de Mme A... du 30 octobre 2006 ; Attendu que la SAS Auto Montpellier Industrie fait signer à Mme A... un avenant au contrat de travail le 28 juin 2010 concernant un changement de classification la passant à cadre Niveau 7 Echelon 3 avec une rémunération de 2400 € brut mensuel à compter du 2 novembre 2006 soit plus de trois ans avant la signature. Attendu que la classification cadre Niveau VII Echelon 3 de la convention collective des Commerces de Gros précise que « le niveau VII est réservé aux cadres débutants diplômés de l'enseignement supérieur long, n'ayant pas ou peu d'expérience professionnelle. Leur séjour à ce niveau doit être considéré comme une période d'adaptation ou de formation complémentaire ne pouvant excéder 3 ans et que l'Echelon 3 est le tenue de 3 ans ». Attendu que si Mme A... a bien signé cet avenant, la Classification indiquée dans l'avenant ne correspond pas aux responsabilités de Mme A... puisque l'avenant ne change pas sa qualité de chef comptable dans l'entreprise. Le Conseil dit l'avenant du contrat de travail daté du 30 octobre 2006 mais signé le 28 juin 2010 non applicable donc nul. Attendu que depuis son embauche du 16 mai 1994 la SAS Auto Montpellier Industrie n'a pas appliqué les salaires minimaux de la classification Cadre Niveau 8 Echelon 3 de la convention collective des Commerces de Gros. (...) »
 
 ALORS QUE 1°) il appartient au salarié d'établir que les fonctions qu'il exerce réellement correspondent à la classification revendiquée, différente de celle figurant sur son contrat de travail ou ses bulletins de salaire ; qu'en l'espèce il est constant que à compter du mois de novembre 2006, au retour de Madame A..., celle-ci a été allégée dans ses fonctions ; qu'à compter de cette date, les bulletins de salaires mentionnaient expressément que la qualification de Madame A... au « niveau 7 Echelon 3 » ; qu'un avenant au contrat de travail a été conclu stipulant expressément que Madame A... passait au « Niveau 7 Echelon 3 à compter du 2 novembre 2006 » ; qu'il appartenait dès lors à Madame A..., qui prétendait avoir continué à assurer des fonctions équivalentes au « Niveau 8 échelon 3 » de démontrer qu'elle exerçait effectivement ces fonctions ; qu'en faisant droit aux demandes de la salariée aux motifs que « l'employeur ne démontre pas que les fonctions effectivement exercées seraient celles d'un cadre débutant. L'attestation de l'expert-comptable de l'entreprise qui atteste avoir pris en charge à compter de 2006, certaines tâches comptables afin d'alléger madame A... dans ses tâches de fin d'année, ne démontre pas que le coeur des fonctions assumées par cette dernière a été modifié », la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation des articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (désormais articles) ensemble la Convention collective nationale du Commerce de gros ;
 
 ALORS QUE 2°), il appartient au salarié d'établir que les fonctions qu'il exerce réellement correspondent à la classification revendiquée, différente de celle figurant sur son contrat de travail ou ses bulletins de salaire ; que le juge doit procéder à une analyse des fonctions réellement exercées et indiquer sur quels éléments il se fonde pour procéder à une reclassification ; qu'en l'espèce il était fait valoir par l'exposant qu'à son retour de congé maladie, Madame A... avait demandé à être déchargée de certaines de ses fonctions, qu'il avait dès lors non seulement recruté une personne à cette effet, mais encore pris en main lui-même un certain nombre de tâches ; qu'en retenant que la qualification de Madame A... n'avait pu être modifiée par l'avenant daté du 30 octobre 2006 et signé le 28 juin 2010 du seul fait qu'elle exerçait auparavant les fonctions de chef comptable, et du fait qu'un mi-temps thérapeutique n'impliquait pas un changement de fonction, sans procéder à une analyse concrète des fonctions effectivement exercées par Madame A... à compter du 2 novembre 2006, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (désormais articles) ensemble la Convention collective nationale du Commerce de gros.