Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-24.040 du 28/01/2015,  partie 2


que le régime juridique applicable au créancier disposant de sûretés spéciales résulte des dispositions de l'article L. 621-96 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, et par celles de l'article L. 642-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises ; que l'article L. 621-96 alinéa 1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, et l'article L. 642-12 alinéa 1, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, prévoient que lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par la juridiction à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence ; que l'affectation de la quote-part du prix de cession altère la sûreté dont dispose le créancier qui, titulaire d'un droit de suite sur le bien et d'un droit de préférence sur l'intégralité du prix de vente du bien, se trouve réduit à n'exercer qu'un simple droit de préférence limité à la valeur attribuée par la juridiction au bien grevé ; que l'affectation de la quote-part du prix de cession, au moyen d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, a pour effet de rendre applicables les dispositions de l'article 2435 alinéa 3 du code civil selon lesquelles le renouvellement d'une inscription de sûreté ne s'impose plus après la consignation en vertu de l'effet légal que la Cour de cassation attribue à l'affectation de la quote-part du prix de cession ; que toutefois, l'application de cette règle ne vaut que si la juridiction a affecté une quote-part du prix de cession pour l'exercice du droit de préférence du créancier concerné ; qu'à défaut, le renouvellement de l'inscription avant péremption s'impose au créancier qui souhaite participer aux opérations de répartition ; qu'en l'espèce, il ne peut être sérieusement contesté que l'immeuble vendu sur adjudication le 10 octobre 2005 n'était pas compris dans le plan de cession homologué par le tribunal mixte de commerce le 17 avril 2002, celui-ci ne portant que sur la vente de l'activité minière de M. Jean-Claude Y... ; que le tribunal n'a donc pas affecté une quote-part du prix de vente au paiement des créanciers disposant des garanties sur cet immeuble ; que dans ces conditions, les dispositions susmentionnées, prévues par l'article L 621-96 al. 1 et L. 642-12 al. 1 du code de commerce, qui prévoient que lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal doit affecter une quote-part du prix à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, ne peuvent trouver à s'appliquer au cas d'espèce ; qu'en effet, ainsi que l'a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 juin 2004, le versement à la Caisse des dépôts et consignations du prix de la vente aux enchères publiques des actifs (de la liquidation judiciaire en l'espèce) n'équivaut pas à la consignation du prix au sens de l'article 2154-1 du code civil (devenu l'article 2435 al. 3) dès lors qu'aucune quote-part de celui-ci n'est affectée aux droits du créancier inscrit ; qu'en l'espèce, si le renouvellement de l'hypothèque n'était pas nécessaire en ce qui concerne le montant de la créance déjà perçu par la banque, soit la somme de 50.000.000 FCFP versée à titre provisionnel, il l'était pour le paiement du solde ; que dans le cas présent, la BNP Paribas n'ayant pas renouvelé l'inscription de son privilège, en l'espèce une hypothèque, avant la date de péremption, sa créance ne peut être admise à titre privilégié pour le solde de sa créance ;

ALORS QUE le versement du prix d'adjudication de l'immeuble hypothéqué au compte du liquidateur du débiteur à la Caisse des dépôts et consignations dispense le créancier hypothécaire du renouvellement de l'inscription de son hypothèque ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2154-1 du code civil devenu article 2435 du code civil et article 140 du Décret du 27 décembre 1985.