Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.433 du 03/02/2017,  partie 3



PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Acmex Protection fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué de l&apos;avoir condamnée à payer M. [D] la somme de 2744,43 euros à titre d&apos;indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ainsi que celle de 13722,15 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir ordonné le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage aux organismes concernés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le respect de la procédure de licenciement ; que M. [D] rappelle que lorsque l&apos;entreprise est dépourvue d&apos;institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l&apos;entretien préalable doit mentionner, outre la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste départementale, l&apos;adresse des services où cette liste est tenue à la disposition des salariés, à savoir l&apos;adresse de l&apos;inspection du travail du siège de l&apos;entreprise, et, dans l&apos;hypothèse où le salarié est domicilié dans le même département que l&apos;entreprise, l&apos;adresse de la mairie dudit domicile ; qu&apos;en l&apos;espèce, le courrier de convocation date du 18 novembre 2010 est ainsi rédigé : « La liste des conseillers extérieurs est tenue à votre disposition à l&apos;inspection du travail, [Adresse 4], ainsi que dans toutes les mairies du département, dont celle de [Localité 2] » ; que cette lettre ne mentionne pas l&apos;adresse de la mairie du domicile de M. [D] à savoir la mairie de [Localité 3], mais évoque simplement la possibilité de se rendre dans n&apos;importe quelle mairie du département, de telle sorte que les dispositions de l&apos;article L. 1232-4 n&apos;ont pas été observées ; qu&apos;ainsi, indépendamment du fait que M. [D] n&apos;a subi aucun préjudice puisqu&apos;il a été assisté lors de l&apos;entretien préalable, il est en droit de solliciter le versement de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure que les premiers juges ont justement appréciés dans les limites de l&apos;article L.1235-2 du code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur l&apos;irrégularité du licenciement : que la société Acmex Protection a omis de préciser dans la lettre de convocation à l&apos;entretien préalable, la mairie du lieu d&apos;habitation de M. [D] ; que de ce fait, la société Acmex Protection a méconnu les dispositions de l&apos;article L. 1232-4 du code du travail ; qu&apos;en matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité réparant l&apos;irrégularité de procédure, en sus des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsqu&apos;il a moins de 2 ans d&apos;ancienneté ou est licencié dans une entreprise de moins de 11 salariés  ce qui est le cas pour M. [D] ; qu&apos;en conséquence, il convient de condamner la société Acmex Protection au paiement de la somme de 2 744,43 euros à M. [D] en application de l&apos;article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail ;
 
 1°) ALORS QUE selon l&apos;article L. 1235-2 du code du travail, l&apos;indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas, dans les entreprises de plus de 11 salariés avec l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en accordant à la fois à M. [D], qui avait une ancienneté supérieure à 2 ans, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non respect de la procédure, tout en constatant que ce dernier, embauché par la société Acmex Protection le 26 avril 2006 et licencié pour faute grave le 4 décembre 2010, avait une ancienneté de plus deux années dans une entreprise dont il n&apos;était pas contesté et même reconnu par le salarié, qu&apos;elle employait plus de onze salariés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1235-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, il n&apos;était pas contesté par M. [D] qui au contraire l&apos;admettait dans ses écritures (p. 16) que la société Acmex Protection comptait 13 salariés au jour de son licenciement ; qu&apos;en retenant, pour allouer à la fois à M. [D] une indemnité pour non respect de la procédure et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que ce dernier avait été licencié dans une entreprise de moins de onze salariés, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE subsidiairement, en ordonnant à l&apos;employeur de rembourser à Pôle Emploi les indemnités d&apos;assurance chômage versées au salarié dans la limite de six mois (arrêt p. 11, § 1), obligation qui ne peut être mise à la charge que des entreprises dont l&apos;effectif est au moins égal à onze salariés, après avoir retenu que M. [D], employé dans une entreprise de moins de onze salariés, pouvait prétendre, en sus des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité pour irrégularité de la procédure (arrêt p. 7, § 10), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1235-5 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Acmex Protection fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;