Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.688 du 23/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021
 
 M. [L] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-10.688 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile, baux ruraux), dans le litige l'opposant à M. [D] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. [B], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 07 novembre 2019), par acte du 11 juin 2010, M. [C] a donné à bail rural à M. [B] des parcelles de pré pour une durée de neuf ans à compter du 11 novembre 2009.
 
 2. Le 20 février 2017, M. [C] a refusé le renouvellement du bail et donné congé à M. [B] afin de reprendre l'exploitation.
 
 3. Ce dernier l'a assigné en annulation du congé.
 
 Examen du moyen 
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. [B] fait grief à l'arrêt de dire que le congé délivré le 20 février 2017 a pour effet de mettre un terme au bail liant les parties à la date du 10 novembre 2018 et de le condamner à libérer les parcelles objet du bail, alors « que seul satisfait à la condition d'expérience professionnelle le candidat qui, justifie, au cours des quinze années précédant l'opération, d'une activité effective, matérialisée par la participation aux travaux agricoles, sur une surface au moins égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne ; que pour juger que M. [C] satisfaisait à cette condition à la date du 10 novembre 2018, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il avait été inscrit à la MSA du 1er janvier 1983 au 31 décembre 2007, puis du 1er janvier au 31 décembre 2009, qu'il avait été titulaire d'un bail consenti en 1981 à ses parents et renouvelé à son profit en février 2000, qu'il avait exercé une activité d'exploitant agricole jusqu'à décembre 2009, et qu'il était devenu associé de l'EARL de Marry le 25 avril 2007 ; qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne caractérisent pas une activité effective exercée pendant cinq ans entre le 11 novembre 2003 et le 11 novembre 2018, sans préciser les dates au cours desquelles M. [C] aurait exercé effectivement cette activité, ni rechercher, comme elle y était invitée, si M. [C], placé en hôpital psychiatrique pendant neuf mois à compter du 30 juin 2004, puis placé sous curatelle à compter du 6 novembre 2008, n'avait pas été placé, pendant la période de soins, dans l'impossibilité d'exercer effectivement sa profession d'agriculteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-59 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 411-59 et R. 331-2, 2°, du code rural et de la pêche maritime :
 
 5. Selon le premier de ces textes, le bénéficiaire de la reprise doit, le cas échéant, justifier qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime. 
 
 6. Selon le second, satisfait à ces conditions, le bénéficiaire de la reprise qui justifie, à la date de l'opération de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité d'exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, la durée d'expérience professionnelle devant avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause.