Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.215 du 25/03/2020,  partie 4


qu'au contraire, il ressort de l'article 1 que l'accord s'applique à tous les collaborateurs, et l'article 5, concernant les effectifs pris en compte pour l'application des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité, vise lui-même la totalité du personnel, quel que soit son statut, y compris les collaborateurs de droit privé ; que l'exploitation de l'aéroport de Dinard-Pleutuit constituant un service public industriel et commercial dont le personnel relève du droit privé, la CCI était tenue en sa qualité d'employeur, de respecter les dispositions du code du travail concernant les salariés protégés, notamment celles résultant des articles L. 2311-1, L. 2321-1 et L. 2411-1 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'engagement de la procédure de licenciement et de la notification dudit licenciement, M. U... était membre du comité d'hygiène et de sécurité de la CCI ; le salarié bénéficiant d'un mandat représentatif dans l'intérêt des salariés, justifiant la protection exorbitante du droit commun en matière de rupture du contrat de travail, son licenciement était soumis aux règles protectrices susvisées, parmi lesquelles figure la nécessité pour l'employeur d'obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail ; que le licenciement de M. U... étant intervenu sans que l'employeur n'ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, force est de constater qu'il est nul et de nul effet ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE si la violation du statut protecteur d'un salarié peut justifier l'annulation de son licenciement, c'est à la condition que l'intéressé bénéficie effectivement d'un tel régime de protection à la date de son licenciement ; que la liste des mandats représentatifs bénéficiant de la protection légale est limitative ; qu'en l'espèce, pour prononcer la nullité du licenciement de M. U..., la cour d'appel s'est contentée de relever que celui-ci « était membre du comité d'hygiène et de sécurité de la CCI », sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la SEARD, si les différentes catégories de personnels employés par la CCIT relevaient bien d'une instance unique ou s'il n'existait pas, au contraire, une dualité d'organes représentatifs du personnel qui commandait que soit précisée l'instance exacte de représentation à laquelle M. U... appartenait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser en quoi M. U... pouvait prétendre à la qualité de salarié protégé du fait de ses fonctions de membre du CHS, instance distincte du CHSCT et ne concernant que les agents statutaires relevant de la juridiction administrative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.2321-1 et L.2411-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de M. U..., d'AVOIR ordonné sa réintégration au sein de la SEARD à effet au 1er mars 2010 dans l'emploi qui était le sien au sein de la CCI de Saint Malo et, à défaut, dans un emploi équivalent, d'AVOIR condamné in solidum la CCIT d'Ille et Vilaine et la SEARD à payer à M. U... une indemnité pour licenciement nul correspondant à l'intégralité des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre la date de notification de son licenciement et la date effective de sa réintégration, congés payés afférents, RTT et éventuels accessoires conventionnels inclus arrêtée comme suit : - pour la période antérieure au 1er mars 2010, et sur la base de l'indice de traitement 591, la somme de 46.057,34 €, - pour la période à compter du 1er mars 2010 jusqu'à sa réintégration, une somme à parfaire sur la base du coefficient 420 de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, d'AVOIR dit que l'indemnité d'éviction produira intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, que la CCIT d'Ile et Vilaine et la SEARD devront remettre à M. U... chacune pour la période la concernant un bulletin récapitulatif et que, pour la période à compter du présent arrêt, la SEARD devra remettre à M. U... les bulletins de paie mois par mois conformes au présent arrêt et régulariser, chacune pour la période qui la concerne, la situation de M. U... auprès des régimes de retraite, d'AVOIR débouté la SEARD de ses demandes, et d'AVOIR condamné in solidum la CCIT d'Ille et Vilaine et la SEARD à payer à M. U... la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le licenciement de M. U... étant intervenu sans que l'employeur n'ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, force est de constater qu'il est nul et de nul effet ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sur ce point ; que la nullité de la rupture du contrat de travail implique que celle-ci n'a jamais existé ; que l'article L 1224-1 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise;