Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.416 du 23/10/2019,  partie 3


enfin, les réunions tenues entre les mois de mai et août 2011 donnaient des instructions claires susceptibles de faciliter le travail du chef de site ; en conséquence, c'est à bon droit que la société Oise Protection a licencié monsieur I... pour faute grave et il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes en découlant : Monsieur I... V... a été engagé en qualité d'agent de surveillance ; il est ensuite nommé « chef de site » sur les sites Louis Vuitton puis « responsable sécurité » ; dans l'avenant du 2 janvier 2008 au contrat de travail, il est prévu une clause : « Clauses particulières – clauses de licenciement : Licenciement sans préavis ni indemnités : - Divulgation d'informations concernant le client ou la société, - abandon de poste caractérisé ou non-présentation au poste, y compris changement d'itinéraire de ronde sans autorisation au motif de service, - injures, menaces ou manque de respect envers un client ou son employeur, - prise d'un poste en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant, - laisser pénétrer dans les locaux gardés des personnes non autorisées, - fumer dans les locaux où l'autorisation de fumer n'est pas expressément mentionnée ou fumer lors d'une ronde, - empreint d'objet même anodin (boisson, nourriture, fourniture de bureau
 ), - utilisation du téléphone du client pour usage personnel, - destruction volontaire de matériel, - refus d'obéir à son supérieur hiérarchique, endormissement sur un site ; concernant le grief reproché relatif à l'altercation du 13 octobre 2011, monsieur I... V... a bien tenu les propos irrévérencieux à l'encontre de son employeur et ce devant un client ; concernant son attitude au travail, depuis septembre 2011 jusqu'à sa mise à pied, la société Oise Protection a rencontré de nombreux problèmes concernant les relations avec monsieur I... V... générant des difficultés dans l'organisation générale de l'entreprise ; de plus monsieur I... V... a eu un comportement tendant à désorganiser le travail en ne respectant pas les engagements pris auprès du client ; sur les informations transmises au client sans en informer la société Oise Protection, sachant que ces informations concernent du personnel de la société Oise Protection, cette attitude a mis cette dernière en porte-à-faux vis-à-vis de son client ; sur la mise à jour des dossiers des agents et le suivi de leur formation continue, la liste des contrôles administratifs démontre un manquement aux obligations contractuelles de la part de monsieur I... V... ; sur les dégâts causés au véhicule de fonction mis à disposition de monsieur I... V..., aucun document n'informait Oise Protection des dits dégâts ; que dans l'avenant du 2 janvier 2008 au contrat de travail, il est prévu une clause particulière relative à un licenciement sans préavis ni indemnités pour « injures, menaces ou manque de respect envers un client ou son employeur » ; que monsieur I... V... a manqué de loyauté envers son employeur, la société Oise Protection, en ne l'informant pas d'évènements survenus alors qu'il les avait communiqués au client et que son attitude a des répercussions sur le fonctionnement de l'entreprise ; que dans le descriptif des missions de « chef de site » il est prévu que ce dernier doit : « Assurer la formation continue des chefs de poste et des agents sur la sûreté et la sécurité incendie (sprinklage, vidéo, intrusion, escorte, radio
 ) » ; que l'article 7 « véhicule de fonction » de l'avenant du 20 octobre 2010 au contrat de travail prévoir : « Monsieur I... V... s'engage à signaler à son employeur tout sinistre ou événement qui pourrait survenir au véhicule dans les 48 heures de la découverte » ; en conséquence, Monsieur I... V... sera débouté de ses demandes ;
 
 1°) Alors que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que les défauts prétendus de mise à jour des dossiers des agents et la non-exécution contestée des directives reprochés à monsieur I... remontaient au mois de juin 2011 et que celui-ci n'a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire que le 14 octobre 2011 et d'un licenciement pour faute grave le 26 octobre suivant, ce dont il s'évinçait que la tardiveté à sanctionner le salarié ôtait tout caractère de gravité aux prétendus fautes reprochées ; qu'en omettant ainsi de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-4, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2°) Alors que la faute grave est constituée par un manquement du salarié à ses obligations contractuelles qui rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;