Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.874 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Tifani, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (17e chambre, B), dans le litige l&apos;opposant à Mme [D] [N], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Tifani, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;engagée en 2008 par la société Tifani suivant un contrat de travail devenu à durée indéterminée, Mme [N], qui était déléguée du personnel, a, postérieurement à un arrêt de travail pour maladie, pris acte le 1er mars 2012, de la rupture de ce contrat ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de dire que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d&apos;un licenciement nul et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts pour manquement à l&apos;obligation de sécurité, violation du statut protecteur et licenciement illicite, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsqu&apos;un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d&apos;une démission, que la prise d&apos;acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu&apos;en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en estimant que le manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité, matérialisée par les lacunes constatées dans l&apos;organisation des visites médicales et des visites de reprise, justifiait la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail par la salariée, tout en constatant que celle-ci n&apos;avait subi aucun préjudice du fait de ces lacunes, ce dont il résultait que le manquement litigieux n&apos;avait aucun caractère de gravité et n&apos;empêchait pas la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-10, R. 4624-11 et R. 4624-16 du même code ;
 
 2°/ que la prise d&apos;acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu&apos;en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en affirmant que la société Tifani avait méconnu ses obligations en ce qui concerne les règles relatives au repos quotidien, sans rechercher si le manquement litigieux, à le supposer caractérisé, empêchait la poursuite du contrat de travail, au regard notamment du fait que Mlle [N] avait été embauchée en 2008 et que ce n&apos;était qu&apos;en 2012 qu&apos;elle avait évoqué cette question, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 3131-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté l&apos;absence d&apos;organisation par l&apos;employeur tant de la visite médicale d&apos;embauche et de visites médicales périodiques pendant les dix-huit premiers mois de l&apos;emploi de la salariée que de visites de reprise après l&apos;arrêt de travail pour accident du travail du 1er au 9 mars 2010 et après la suspension du contrat de travail du 4 juin au 6 décembre 2010, la cour d&apos;appel, qui a pu en déduire que ces graves manquements de l&apos;employeur avaient empêché la poursuite du contrat de travail, a exactement décidé que la prise d&apos;acte du salarié protégé étant justifiée, celle-ci produisait les effets d&apos;un licenciement nul ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, en tant qu&apos;elle vise la condamnation à la somme de 500 euros pour non respect du repos quotidien :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour accueillir la demande de la salariée en paiement d&apos;une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect par l&apos;employeur du repos quotidien, l&apos;arrêt retient que c&apos;est à tort que l&apos;employeur déduit de l&apos;amplitude horaire de travail de onze heures l&apos;heure de pause pour conclure que, l&apos;