Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.767 du 19/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cardif Lux vie, société de droit étranger venant aux droits de la société Fortis Luxembourg vie SA, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg),
 
 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [X] [G],
 
 2°/ à Mme [L] [G],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Vannier, M. Besson, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseillers, Mme Lazerges, M. Becuwe, Mmes Isola, Bohnert, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Cardif Lux vie, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [G], l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme [G] ont souscrit chacun, le 11 juin 2008, auprès de la société de droit luxembourgeois Fortis Luxembourg vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardix Lux vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie "Liberty 2 invest", libellé en unités de compte sur lequel il ont investi un même capital initial de 1 503 057,25 euros avant de procéder le 1er mars 2009 à un rachat partiel d'un montant de 344 500 euros chacun ; qu'estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, M. et Mme [G] ont, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 15 octobre 2010, reçue le 19 octobre suivant par l'assureur, exercé la faculté de renonciation prévue aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; que l'assureur n'ayant pas donné suite à cette demande, M. et Mme [G] l'ont assigné en restitution de la somme de 1 158 557,25 euros augmentée des intérêts majorés ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de dire n'y avoir lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et de le débouter ainsi de sa demande tendant à voir dire et juger que la sanction prononcée est disproportionnée, alors, selon le moyen, que l'appréciation du caractère proportionné d'une sanction s'effectue de façon nécessairement concrète, en mettant en balance, d'un côté, le degré d'atteinte aux règles protégées, la nature de ces règles, d'un autre côté, le préjudice subi par la "victime" supposée du manquement ; qu'une sanction n'est ainsi pas proportionnée si, pour un manquement véniel à une obligation d'information purement formelle, aucun préjudice n'est constaté dans le chef du créancier de ladite information, lequel est parfaitement informé par ailleurs ; qu'au cas présent, la personne se plaignant d'un manquement à l'obligation d'information était directeur financier du fonds d'investissement Wendel, auteur d'un montage défiscalisant dit "d'intéressement" du premier cercle des dirigeants dudit fonds ; que le manquement visé était purement formel, puisqu'il s'agissait d'une absence de parfaite adéquation entre l'encadré et l'arrêté régissant ledit encadré ; qu'en considérant comme proportionnée la sanction infligée à l'assureur-vie, d'une prorogation de plusieurs années du délai de renonciation de 30 jours, et, au final, du paiement de la valeur des titres apportés à l'origine, "sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le manquement est purement formel ou tient au contenu de l'information qui doit être fournie, ni de subordonner la sanction à la démonstration préalable d'un préjudice subi par le preneur d'assurance", la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de proportionnalité ;