Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.702 du 17/04/2019,  partie 3



 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les parties s'accordent sur le statut de salarié protégé du requérant en sa qualité de médecin du travail ; les salariés protégés peuvent, comme les salariés ordinaires, prendre acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de leur employeur s'ils démontrent des manquements suffisamment graves de ce dernier justifiant l'impossibilité de la poursuite de la relation contractuelle ; la jurisprudence fait alors produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; tant l'inspecteur du travail, dans sa décision du 9 octobre 2013, que sur recours, le tribunal administratif, par jugement du 4 novembre 2014, ont retenu que la demande de mise à la retraite avait un lien avec le statut protecteur de Mr F... et que l'existence d'une discrimination était établie ; que s'il est permis de s'interroger sur l'autorité de la chose décidée par la juridiction administrative à l'égard de la décision à intervenir d'une juridiction de l'ordre judiciaire, il n'en demeure pas moins que cette appréciation, portée sur le caractère discriminatoire de la demande de mise à la retraite et son lien avec le statut protecteur, peut être prise en compte par le juge judiciaire lorsque ce dernier doit apprécier à son tour ces circonstances ; au demeurant, il n'a pas été contesté que Mr F... avait participé, de 2008 à 2011, avec la direction du travail, à l'élaboration de la nouvelle réglementation en matière de médecine du travail, et qu'à ce titre, il était donc particulièrement compétent pour assurer la mise en oeuvre du nouveau texte, outre que la compétence générale de l'intéressé n'est pas remise en cause par la défenderesse et largement attestée par ses états de service et par ses pairs ; au surplus, aucune contestation n'a davantage était formulée sur l'affirmation du requérant qu' « aucun recrutement de jeunes médecins métropolitains compétents à la réforme ou formés en Belgique, ... n'est intervenu et qu'en septembre 2014, il y avait quatre médecins en moins » ; enfin, force est de constater que la lettre notifiant à Mr F... le projet de mise à la retraite est datée du jour du retour retardé de l'intéressé ; au regard de l'ensemble de ces éléments, le caractère discriminatoire de la demande de mise à la retraite est établi ; la jurisprudence est clairement fixée, en ce sens que le tribunal, amené à se prononcer sur les effets d'une prise d'acte de la rupture, n'a pas à prendre en compte les autres motivations de départ du salarié (cf en cas de création d'une entreprise à peine un mois après la rupture Soc 17 février 2010 pourvoi numéro 08-42490 ; idem en cas d'embauche par un autre employeur le lendemain de la prise d'acte Soc 12 décembre 2012 pourvoi numéro 10-26324) ; que la circonstance que Mr F... ait souhaité partir en métropole en décembre 2013 et privilégié une réorganisation de son temps entre la métropole et la Polynésie est donc sans emport sur la solution du litige ; si finalement l'employeur n'a pas donné suite à son projet, ce n'est qu'en raison du refus administratif de l'autorisation de licenciement ; cette situation est donc différente des jurisprudences dont il se prévaut, lorsque l'employeur renonce à modification du contrat de travail ou à sanction disciplinaire, outre que dans ces espèces, aucune discrimination n'était alléguée ; enfin sans même qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs formulés par le salarié, la discrimination dont témoignait sa demande de mise à la retraite est non seulement un manquement grave de l'employeur, mais elle rendait impossible la poursuite de la relation contractuelle dans un tel climat ; sur ce point, l'attestation du docteur B..., du 3 décembre 2013, est édifiante, qui précise que « les réactions de ses employeurs ont considérablement déstabilisé. Il a vécu cette situation comme une vexation, avec beaucoup d'amertume et de souffrance mentale... un soutien psychothérapique est actuellement nécessaire » ; la prise d'acte produit donc les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur » ;
 
 1. ALORS QUE le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie si les faits invoqués par le salarié protégé à l'appui d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, intervenue postérieurement à une décision de refus d'autorisation de mise à la retraite, produit les effets d'un licenciement nul ou d'une démission ; qu'en l'espèce, en jugeant que ce serait méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs et l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative puis jugée par le juge administratif que de ne pas constater le caractère discriminatoire du projet de mise à la retraite, la cour d'appel a violé, par fausse application, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ;