Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.159 du 13/03/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, compte tenu de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise – 8 ans – et du nombre de salariés dans la société BRIAND INDUSTRIES, sont applicable les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail qui permet à Monsieur V... de prétendre à des dommages et intérêts au moins équivalents à 6 mois de salaires ; qu'en l'espèce, il est réclamé la somme de 106.000 euros ; qu'âgé de 35 ans lors de son licenciement en janvier 2014, Monsieur V... a créé son entreprise en juillet 2014, activité qui a généré 12.000 € en un trimestre pour avoir un résultat nul le trimestre suivant ; que Monsieur V... ayant fait savoir à plusieurs anciens partenaires professionnels qu'il venait d'intégrer en juin 2014 une société TIB ne s'explique sur les conditions de son embauche et de la fin de sa relation contractuelle ayant été ensuite bénéficiaire du RSA ainsi que son épouse depuis décembre 2014 ; qu'alors qu'il indique avoir dû déménager avec sa famille pour Toulouse et accepter une rétrogradation dans les fonctions pour exercer celles de conducteur de travaux principal, à compter d'août 2015, fonctions actuellement exercées ainsi qu'il le spécifie au début de ses écritures, force est de constater que Monsieur V... ne justifie aucunement de sa situation financière exacte, ainsi que l'avait souligné le jugement déféré ; que, s'il fait état d'un contexte de harcèlement subi aux sein de la société BRIAND, il n'est formulé aucune demande spécifique et l'évolution de carrière au sein de la société du salarié permet de contredire l'existence d'une situation de harcèlement ; que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ayant pour objet la réparation du préjudice occasionné par un tel licenciement, Monsieur V... ne peut invoquer des éléments qui lui sont postérieurs ; que, dans ces conditions, la somme allouée par les premiers juges est justifiée eu égard à l'ancienneté de l'intéressé et à sa situation professionnelle ultérieure et sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la SAS BRIAND INDUSTRIE SN emploie plus de onze salariés et Monsieur P... V... justifie de plus de deux ans d'ancienneté ; que l'article L. 1235-3 du Code du travail prévoit que « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 » ; que le Conseil a déclaré le licenciement de Monsieur P... V... sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le Conseil condamne la SAS BRIAND INDUSTRIES SN à payer à Monsieur P... V... la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant débouté Monsieur V... de sa demande en rappel de salaire s'agissant des primes de responsabilité, à la suite de laquelle le montant des six derniers mois de salaire devra être rectifié, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 11 et s.), Monsieur V... avait rappelé les conditions particulièrement brutales de son licenciement, faisant valoir que, « en dépit de son ancienneté, de son statut d'associé et d'ancien Président, de sa loyauté constante à l'égard de la société BRIAND INDUSTRIES, Monsieur V... a ainsi été mis à la porte, dans des conditions particulièrement vexantes et attentatoires à son honneur » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 13 et s.), Monsieur V... avait également fait valoir que les agissements vexatoires n'avaient pas cessé avec la rupture du contrat, son employeur ayant fait des difficultés pour lui permettre de bénéficier de l'utilisation de ses droits acquis au titre du droit individuel de formation, pour lui permettre de bénéficier de la portabilité des garanties de prévoyance et mutuelle, pour fournir les justificatifs des documents réclamés par Pôle emploi ou encore pour rectifier le certificat de travail de Monsieur V... en lui refusant de préciser les différents postes occupés par le salarié depuis son embauche ; que si les faits dénoncés étaient postérieurs au licenciement, ils étaient néanmoins en lien de causalité direct avec ce licenciement et devaient être indemnisés à ce titre ;