Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.440 du 26/01/2017,  partie 4


en statuant ainsi sans jamais préciser quelles pièces pouvaient fonder son appréciation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de cogérance conclu par les époux [B] et la société Distribution Casino France stipule que les marchandises étaient commandées par les cogérants et restaient la propriété de la société exposante (article 2 et 3) et que les cogérants étaient responsable de tout manquant de marchandises, « tout manquant non justifié entrainant la résiliation immédiate du contrat de cogérance » ; qu&apos;ainsi, le déficit d&apos;inventaire était en lui-même constitutif d&apos;une faute contractuelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté qu&apos;un inventaire du 9 mai 2012, dont il était constant qu&apos;il était signé des cogérants, faisait apparaître un manquant de 44 244,46 € qui s&apos;était aggravé par la suite ; que cependant, la cour d&apos;appel a cru pouvoir retenir qu&apos;aucun comportement fautif n&apos;était caractérisé à l&apos;encontre des époux [B] au prétexte qu&apos;indépendamment des problèmes de livraisons non commandées de produits à faible durée de péremption ou de variations de prix ne permettant pas une valorisation fiable des stocks qu&apos;ils invoquent, ces deux cogérants qui collaborent au sein de la société Casino depuis plus de 17 ans, n&apos;ont disposé dans le cadre d&apos;un contrat d&apos;intérêt commun d&apos;aucun moyen pour contester les chiffres dans le délai fixé par le contrat, l&apos;accès personnel au logiciel Gold leur étant fermé, pour suivre comme le fait la société Casino en temps réel, les stocks et les ventes, et cette dernière ayant refusé à leur expert-comptable, mandaté à cet effet, d&apos;accéder à sa comptabilité pour en contrôler l&apos;exactitude ; qu&apos;en statuant ainsi par des motifs inopérants tenant pour l&apos;essentiel à la possibilité pour les cogérants de contester les inventaires dans le délai contractuellement fixé, sans dire, au regard des éléments de preuve versés aux débats, s&apos;il n&apos;était pas établi, dans le cadre de l&apos;instance, l&apos;existence d&apos;un manquant imputable aux cogérants, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [B]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR DEBOUTE M. et Mme [B] de leur demande de requalification du contrat de co-gérance en contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification du contrat de gérance en contrat de travail : l&apos;article L7322-2 du code du travail, applicable à l&apos;espèce, dispose en son 1er alinéa :"Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d&apos;embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité " ;
 
 dans son préambule, l&apos;accord collectif national du 18 juillet 1963, mis à jour, rappelle lui-même que ce statut spécifique du gérant mandataire de succursale résulte du fait que vis à vis de la clientèle il se comporte comme un commerçant, ce qui implique indépendance du gérant dans la gestion de l&apos;exploitation du fonds, c&apos;est à dire autonomie dans l&apos;organisation de son travail et intéressement direct à l&apos;activité du magasin par des commissions calculées sur le montant des ventes, tout en bénéficiant, dans le cadre de ce mandat d&apos;intérêt commun, d&apos;un statut social légal et conventionnel ; le contrat de travail est constitué dès lors que se trouvent réunies trois conditions cumulatives :l&apos;état de subordination juridique vis à vis de l&apos;employeur, le versement d&apos;une rémunération et la fourniture d&apos;une prestation de travail ; le lien de subordination juridique se caractérise par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; la qualification d&apos;une relation de travail ne dépend ni de la dénomination donnée par les parties à leur convention ni de la volonté qu&apos;elles ont pu exprimer, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité ; les époux [B] ont conclu plusieurs contrats de gérants non-salariés, dont des contrats de gérants non-salariés intérimaires, seul comptant, au titre de la requalification sollicitée, le dernier contrat de cogérance fixe conclu le 4 octobre 1999 et résilié le 6 juillet 2012 qui fait expressément référence aux articles L782-1 et suivants du code du travail, recodifiés sous les articles L7322-1 et suivants et à l&apos;accord national des maisons d&apos;alimentation à succursales, supermarchés, hyper-marchés du 18 juillet 1963 et à ses divers avenants ;
 c&apos;est donc aux époux [B] qui revendiquent la requalification de leur contrat de gérants mandataires en contrat de travail de prouver qu&apos;ils se trouvaient "in concreto" dans un lien de subordination juridique à l&apos;égard de la société Casino Distribution France, cette subordination juridique ne se confondant ni avec la subordination économique, ayant justifié un statut protecteur des gérants non-salariés, ni avec l&apos;