Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-14.690 du 24/06/2014,  partie 2


qu'il s'ensuit que même en déduisant les sommes déjà perçues par le mandataire liquidateur judiciaire, s'élevant à 71. 202, 15 euros, l'apurement du passif en quinze années, maximum légal pour un agriculteur, supposerait une annuité de remboursement constante de 53. 774, 13 euros, outre les frais de la procédure collective elle-même ; que la diminution alléguée également par le débiteur au titre des sommes déclarées à titre provisionnel ne pourrait, en toute hypothèse, excéder la somme de 19. 378 euros, soit un impact sur les remboursements annuels du plan proposé, limité à la somme maximale théorique de 1. 291 euros ; que M. X... déclare qu'il pourrait seulement proposer un plan de redressement par apurement du passif avec des annuités de 40. 000 euros, ce qui s'avère donc notablement insuffisant, même s'il obtient le remboursement de TVA sollicité à hauteur de la somme de 21. 021 euros, à déduire de son passif ; qu'en outre sa proposition apparaît aussi très optimiste, étant relevé qu'en 2010 l'activité agricole de M. X... n'a dégagé qu'un bénéfice de 21. 169 euros, même si en 2011 le bénéfice s'est élevé à la somme de 55. 461 euros ; que le débiteur ne produit pas ses résultats des années 2008 et 2009 mais déclare qu'ils avaient été mauvais en raison du gel et de la grêle ayant affecté ses cultures fruitières et maraîchères ces deux années-là et donc inférieurs à ceux de l'année 2011 ; que M. X... déclare dans ses conclusions escompter un résultat d'exploitation meilleur en 2012 qu'en 2011, mais ne produit aucun élément justificatif à l'appui de cette assertion ; que par ailleurs, comme le relève aussi Me Y..., ès qualités, il ressort de ces bilans que les capitaux propres étaient négatifs à hauteur de 143. 437, 51 euros en 2010, le résultat bénéficiaire de 2011 ayant seulement permis de les ramener à hauteur de la somme de 101. 799, 50 euros, toujours négatif cependant ; qu'il apparaît manifestement qu'aucun redressement n'est possible en remboursant le passif sur quinze ans ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., ainsi que ses dispositions accessoires, notamment la désignation de Me Y... en qualité de liquidateur judiciaire » ; 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « le passif déclaré s'élève à 877. 814, 10 euros, dont 601. 249, 69 euros échus ; que M. X... n'a pas communiquée le bilan 2010 et n'a pas provisionné l'acompte sur honoraires auprès du mandataire ; qu'au regard de l'importance du passif, la carence du débiteur qui ne comparait pas pour solliciter le renouvellement de la période d'observation, présenter un projet de plan et justifier de ses capacités de financement de la période d'observation, conduit au prononcé de la liquidation judiciaire » ; 
 Alors, d'une part, que le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation suppose que le redressement soit manifestement impossible ; qu'après avoir constaté que M. X..., exploitant agricole en redressement judiciaire, était encore en activité et avait généré au cours de l'exercice 2011 un bénéfice de 55. 461 euros et qu'il escomptait un résultat d'exploitation supérieur en 2012, ce qui lui aurait permis d'affecter annuellement une somme importante à l'apurement du passif, dont elle n'a pas distingué selon qu'il était échu ou à échoir, la cour d'appel a néanmoins prononcé la liquidation judiciaire ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'activité, l'état du marché, les moyens de financement disponibles, les délais et remises susceptibles d'être acceptés par les créanciers et la possibilité pour un agriculteur de porter les annuités dans le cadre de l'apurement du passif à un montant inférieur à 5 % du passif admis, ne rendaient pas à tout le moins possible le redressement, peu important que les annuités de 40. 000 euros initialement envisagées n'aient pas permis de faire face au passif dépourvu de toute remise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-3, L. 626-18 et L. 631-15 du code de commerce ; 
 Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait par une simple comparaison entre le montant du passif, après déduction des sommes trouvées en trésorerie et éventuelle déduction des créances déclarées à titre provisionnel et du remboursement de TVA, et les annuités de remboursement proposées, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 3, § 1 à 5), si, outre ces annuités, M. X... ne justifiait pas d'une capacité de générer une trésorerie rendant possible le redressement de l'activité, comme il l'avait démontré en dégageant, sur une courte période, les sommes de 39. 454, 89 euros et de 33. 408, 88 euros, ainsi qu'un crédit de TVA de 21. 021 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-3, L. 626-18 et L. 631-15 du code de commerce.