Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.234 du 20/10/2016,  partie 3


article 686 du même Code ; que par conséquent il convient de rejeter la demande de suppression de la servitude consentie en 1984 présentée par Mme veuve [X] sur le fondement de l&apos;article 685-1 du Code civil ; qu&apos;en effet, en droit il est constant que ce texte qui ne vise que l&apos;extinction du titre légal fondant une servitude de passage pour cause d&apos;enclave laisse en dehors de son champ d&apos;application les servitudes conventionnelles ; qu&apos;il y a donc lieu d&apos;infirmer la décision déférée sur ce point ; que le rapport d&apos;expertise de M. [B] a également confirmé que la première servitude de passage consentie en 1984 comportait un obstacle installé par Mme veuve [X] pouvant porter préjudice aux intérêts du fonds dominant, à savoir un portail électrique roulant télécommandé dont le fonctionnement est aléatoire ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 701 du Code civil le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l&apos;usage ou à le rendre plus incommode, qu&apos;en droit la démolition est la seule sanction du droit réel ainsi transgressé, que par conséquent il y a lieu de condamner Mme veuve [X] à supprimer le portail électrique roulant télécommandé se trouvant sur l&apos;assiette de la servitude de passage consenti en 1984 au profit de la parcelle D [Cadastre 7] appartenant à Mme [W] ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés du jugement que Mme [G] [X] évoque une cessation de l&apos;état d&apos;enclave qui résulterait de la possibilité pour Mme [N] [X] d&apos;accéder à sa propriété par le chemin rural [Adresse 2] qu&apos;elle produit l&apos;attestation du maire de la commune de [Localité 1] établie plusieurs mois après le rapport d&apos;expertise et qui n&apos;a donc pas été examinée contradictoirement par l&apos;expert ; qu&apos;en tout état de cause cette attestation ne témoigne que de l&apos;existence d&apos;un chemin rural « situé au sud de la parcelle D [Cadastre 11] et la confrontant » et ne suffit pas à démontrer que ce chemin constituerait un accès commode, susceptible de faire cesser l&apos;état d&apos;enclave du fonds dominant ;
 
 1°- ALORS QUE la parcelle D [Cadastre 7] appartenant à Mme [N] [X], fonds dominant de la servitude de passage consentie par l&apos;acte du 11 janvier 1984, est expressément mentionnée dans l&apos;acte du 30 septembre 2003 (p. 7) comme faisant partie des fonds dominants bénéficiaires de la nouvelle servitude de passage résultant de cet acte ; qu&apos;ainsi les servitudes consenties en 1984 et en 2003 ont un fonds dominant en commun : la parcelle D [Cadastre 7] ; qu&apos;en énonçant que les fonds dominants seraient différents dans ces deux actes et que la parcelle D [Cadastre 7] cédée en 1984 ne serait pas desservie par la seconde servitude consentie en 2003, la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de l&apos;acte du 30 septembre 2003 en violation de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 2°- ALORS QU&apos;il résulte du rapport d&apos;expertise (p. 17) que « la parcelle n° [Cadastre 7] fonds dominant dans la convention de 1984 est aussi fonds dominant dans la convention de 2003 » ; que le plan dressé par l&apos;expert dans son rapport (p.17) fait clairement ressortir que les deux servitudes desservent la parcelle D [Cadastre 7] fonds dominant ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il résulterait du rapport d&apos;expertise et du plan que les fonds servants et dominants seraient différents dans ces deux actes et que la parcelle D [Cadastre 7] cédée en 1984 ne serait pas desservie par la seconde servitude consentie en 2003, la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d&apos;expertise et du plan de l&apos;expert (p.17) en violation de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 3°- ALORS QU&apos;en ne recherchant pas ainsi qu&apos;elle y était invitée, si la constitution d&apos;une nouvelle servitude de passage au profit de la parcelle D [Cadastre 7] dans l&apos;acte du 30 septembre 2003 ne révélait pas la volonté des parties de mettre un terme à la servitude qui avait consentie en 1984 au profit de cette même parcelle D [Cadastre 7], la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 4°- ALORS QUE les dispositions de l&apos;article685-1 du Code civil selon lesquelles en cas de cessation de l&apos;enclave et quelle que soit la manière dont l&apos;assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l&apos;extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l&apos;article 682, s&apos;appliquent lorsque l&apos;enclave résulte de la division d&apos;un fonds ; que dans ce cas, la servitude de passage consentie sur les fonds issus de la division est régie par l&apos;article 682 du Code civil qui constitue le titre légal de la servitude ; qu&apos;en se bornant à énoncer que la servitude a été établie par titre au sens de l&apos;article 686 du Code civil et qu&apos;elle est dès lors conventionnelle, sans rechercher ainsi qu&apos;elle y était invitée (conclusions de Mme [G] [X] p. 18) si l&apos;état d&apos;enclave de la parcelle D [Cadastre 7] ne résultait pas de la division d&apos;