Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.978 du 17/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020
 
 1°/ la société Vodanum, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Chape confort, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° P 18-17.978 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société de mandataires judiciaires U... et V... R..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Q... L..., exerçant sous l'enseigne Avia, aux droits de laquelle se trouve la SELARL [...] , ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Q... L..., exerçant sous l'enseigne Avia,
 
 2°/ à M. F... H..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Chape confort, société à responsabilité limitée,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés Vodanum et Chape confort, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société [...] , ès qualités, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Donne acte à la SELARL [...] de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. L..., exerçant sous l'enseigne Avia.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Vodanum et Chape confort aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vodanum à payer à la société [...] , ès qualités, la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Vodanum et Chape confort
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la vente de la parcelle cadastrée [...] , [...] autorisée par le juge commissaire en vertu d'une ordonnance ayant acquis force de chose jugée était parfaite, d'AVOIR dit que les sociétés Vodanum et Chape Confort ne justifiaient d'aucun motif légitimant leur refus de réitérer la vente devant notaire, d'AVOIR prononcé la résolution de cette vente, d'AVOIR condamné la SCI Vodanum à verser des dommages-intérêts au liquidateur en réparation du préjudice causé par la non-réitération de la vente et d'AVOIR fixé la créance du liquidateur de M. L... envers la liquidation judiciaire de la société Chape Confort, in solidum avec la société Vodanum à concurrence de ce montant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le moyen tiré par la SCI Vodanum de l'absence de perfection de la vente : que même si la décision du juge commissaire ne vaut pas par elle-même vente, à moins qu'elle n'en décide autrement, et si la cession n'est donc réalisée que par les actes que doit ensuite passer le liquidateur, il n'en reste pas moins que la vente de gré à gré d'un bien dépendant de l'actif d'un débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que cette ordonnance acquière force de chose jugée (ainsi Cass. Com. 07/09/2010 P n°09-66284) ; que la vente autorisée par une décision ayant acquis force de chose jugée étant parfaite, les parties peuvent agir en résolution de la vente dans le cas où l'une d'entre elles vient à ne pas régulariser l'acte (cf Cass. Com. 03/10/2000 P n°98-10672) ;