Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.834 du 03/02/2022,  partie 2



 8. Pour rejeter les demandes de MM. [I] et [E], l'arrêt retient que Mme [O] a accepté que le bien soit vendu sans pour autant renoncer à son usufruit, que le jugement du 4 janvier 2012, qui mentionne l'existence d'un legs particulier au profit d'elle même et de ses enfants et qui indique que Mme [O] et son fils majeur s'opposent à la licitation demandée, est annexé au cahier des conditions de vente joint au jugement d'adjudication du 16 octobre 2015 ordonnant la vente, que le cahier des conditions de vente mentionne la présence de Mme [O], ainsi que celle de ses enfants, dans les lieux vendus, les adjudicataires déclarant faire leur affaire personnelle des conditions d'occupation du bien, le jugement d'adjudication ayant donné connaissance aux futurs adjudicataires des conditions d'occupation du bien immobilier, que, pour être valable, la renonciation à un usufruit doit être certaine et non équivoque et doit être recherchée dans les actes accomplis par le renonçant, qu'il n'est justifié, en l'espèce, d'aucun acte ayant les caractéristiques d'une renonciation à l'usufruit de la part de Mme [O], qui nonobstant la procédure de partage en cours, a continué à occuper le bien après s'être opposée à la licitation, que l'absence de recours à l'encontre du jugement du 4 janvier 2012 autorisant la liquidation et le partage de l'indivision de la nue-propriété existant entre les parties est insuffisante à caractériser une volonté certaine et non équivoque de renoncer à l'usufruit, que la seule attitude passive de Mme [O] ne traduit pas une manifestation sans aucun doute de son intention de renoncer, alors qu'une telle volonté impliquerait des actes positifs de nature à caractériser sans équivoque la volonté et accomplis volontairement en connaissance de cause et que son abstention d'agir lors de la vente par adjudication, le 16 octobre 2015, ne saurait constituer une renonciation de sa part.
 
 9. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de MM. [I] et [E], qui, faisant valoir que le bien litigieux leur avait été adjugé en pleine propriété, soutenaient qu'en sollicitant l'autorisation préalable de le vendre à l'amiable, et, partant, en pleine propriété, Mme [O] avait renoncé à l'usufruit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne Mme [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et la condamne à payer à MM. [S] [I] et [H] [I] et [E] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour MM. [S] et [H] [I] et M. [E]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes par lesquelles les consorts [I]-[E] demandaient à la cour d'appel d'ordonner sous astreinte l'expulsion de Mme [O] et de la condamner à leur payer la somme mensuelle de 3 000 euros à tire d'indemnité d'occupation, à compter du jugement d'adjudication et jusqu'à la parfaite libération des lieux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par testaments olographes du 5 mars 1996, les époux [O] ont notamment institué Madame [O] [Y], leur fille, légataire de l'usufruit sur une villa dont ils étaient propriétaires située [Adresse 1], qu'ils sont décédés le [Date décès 3] 2006 et le [Date décès 4] 2007, laissant pour recueillir la succession leurs enfants [Y] et [U] [O] ; qu'en raison de l'indivision existant entre eux sur la nue-propriété, Monsieur [O] [U] a assigné Madame [O] [Y] en partage, qu'il n'y a pas d'indivision entre un usufruitier et un nu propriétaire puisqu'ils sont tous deux titulaires de droits de nature différente et indépendants l'un de l'autre, ce qui rend inconcevable une demande en partage voire une licitation du bien litigieux en raison de l'attribution de l'usufruit à Madame [O] ; que n'existait entre Monsieur et Madame [O] qu'une seule indivision, celle portant sur la nue-propriété du bien ; qu'ainsi, le jugement du 4 janvier 2012 qui a ordonné la vente du bien immobilier dans le cadre du partage de 'l'indivision existante entre les parties' ne pouvait viser que la seule indivision existante concernant la nue-propriété dont Monsieur et Madame [O] étaient propriétaires indivis en raison du décès de leurs parents, l'usufruit étant la propriété de la seule Madame [O] ;