Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-18.873 du 22/03/2016,  partie 5


que le CIC ne conteste pas ne pas avoir exercé de recours à l'encontre de ce jugement dont il résulte que la créance qu'il entend voir admettre à la liquidation judiciaire est éteinte, indépendamment même de la forclusion encourue dans le cadre de la liquidation judiciaire » ;
 
 ALORS QUE le principe d'unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur ; que la réouverture d'une liquidation judiciaire efface rétroactivement les effets de la clôture, de sorte que la procédure étant toujours en cours, les droits du créancier de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du débiteur ne peuvent être affectés par la procédure de rétablissement personnel dont ce débiteur a fait ultérieurement l'objet, peu important que cette seconde procédure ait été clôturée par un jugement irrévocable ; que pour déclarer éteinte la créance de la banque « indépendamment même de la forclusion encourue dans la liquidation judiciaire de Monsieur [L] », l'arrêt se fonde sur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de clôture de la procédure du rétablissement personnel en date du 9 septembre 2009 ayant constaté l'extinction de la même créance, faute de déclaration de celle-ci à cette seconde procédure ; qu'en statuant ainsi, quand il lui incombait de s'assurer d'office que la procédure de rétablissement personnel de Monsieur [L] n'avait pas été ouverte postérieurement au 4 mai 2007, date du jugement du tribunal de commerce de Pontoise ayant ordonné la réouverture de la liquidation judiciaire prématurément clôturée le 6 septembre 1999, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de l'unité du patrimoine.