Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.255 du 05/01/2022,  partie 7


qu'en retenant, parmi les éléments laissant présumer un harcèlement moral, la privation d'accès à l'agenda de la direction, au seul constat que cette privation d'accès n'était pas remise en cause par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2. ALORS QU'il incombe au salarié d'établir, autrement que par ses seules affirmations, la matérialité d'éléments de fait précis, répétés et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; qu'en retenant, parmi les éléments laissant présumer un harcèlement moral, le défaut de convocation de Mme [V] à des réunions où sa collègue exerçant les mêmes fonctions était conviée et en reprochant à l'employeur de ne pas s'expliquer sur ce point, sans préciser de quel élément de preuve elle tirait l'absence de convocation de Mme [V] aux réunions postérieures à celle du 13 juin 2014, à laquelle l'arrêt relève qu'elle avait été convoquée après un oubli initial (arrêt, p. 12, dernier §), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS en toute hypothèse QUE l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, en retenant que la mise à l'écart de la salariée résultant de la privation d'accès à l'agenda de la direction, du défaut de convocation à des réunions où sa collègue exerçant les mêmes fonctions était conviée, de l'isolement de son bureau au rez-de-chaussée, ainsi que le prononcé d'une sanction ensuite retirée et la mention d'un état anxiodépressif sur les arrêts de travail constituaient des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 8 janvier 2020 d'AVOIR complété le dispositif de son arrêt du 15 mai 2019 en précisant : « fixe l'ancienneté de Mme [V] à la date du 1er novembre 1986 tant pour l'exécution que pour la rupture de son contrat de travail », et d'AVOIR condamné l'association aux dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE « La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire. En l'espèce, si l'employeur affirme que le contrat de travail conclu avec Mme [V] faisait état d'une date d'embauche postérieure à l'ancienneté inscrite sur les bulletins de paie de la salariée à compter de décembre 2008 et que les bulletins de salaire antérieurs à décembre 2008 faisaient mention d'une ancienneté au 1er et au 2 juin 1998, ces éléments ne suffisent pas à écarter la présomption de reprise d'ancienneté de Mme [V]. L'employeur ne rapporte donc pas la preuve que l'ancienneté de Mme [V] n'a pas été reprise à la date du 1er novembre 1986. En conséquence, il y a lieu de fixer l'ancienneté de Mme [V] à la date du 1er novembre 1986, tant pour l'exécution que pour la rupture de son contrat de travail. » ;
 
 ALORS QUE si la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté, l'employeur est en droit de rapporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que l'article 8.03.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoyait, sous certaines conditions, la prise en compte de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement pour déterminer le taux de la prime d'ancienneté et que c'était pour cette raison qu'avait été mentionnée sur les bulletins de paie de la salariée, à partir de décembre 2008, une ancienneté au 1er novembre 1986, sans pour autant que cette date doive être prise en compte pour l'exécution du contrat de travail et le calcul des indemnités de rupture, ainsi que cela avait été indiqué à la salariée dans un courrier du 12 décembre 2018 (conclusions sur la requête en omission de statuer, p. 3-4 ; prod. 13) ;