Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.398 du 05/03/2020,  partie 7


que le refus du vendeur de consentir à la vente dans ces conditions le 14 février 2013 ne peut être jugé légitime, ainsi qu'il y prétend, dès lors que ce refus n'avait d'autre motif que de cacher la vente au créancier hypothécaire dans le souci d'échapper au risque, au demeurant virtuel, d'une revendication par celui-ci de la totalité du prix pour garantie d'autres dettes sans lien avec celle garantie ; qu'en tout état de cause les époux P... ne pouvaient imposer le processus complexe leur permettant de parvenir à cette fin à un acquéreur tenu dans l'ignorance de l'inscription grevant le bien et que rien ne garantissait qu'il serait ainsi à l'abri de l'exercice de ses droits par le créancier par la mise en oeuvre des procédures déjà évoquées ; que ce refus est d'autant plus inadmissible qu'il a été réitéré lors de la sommation à comparaître en l'étude du notaire le 1 1 juillet 2014, alors qu'à cette date le CREDIT LYONNAIS avait, depuis le 24 mars précédent, manifesté son accord pour donner mainlevée de l'inscription contre paiement de la somme de 64 0241.01 € correspondant au montant de sa créance en principal et intérêts, de telle sorte que le vendeur ne pouvait par hypothèse le tenir dans l'ignorance de la vente alors même que ce créancier n'avait manifesté aucune velléité consistant à profiter de cette information pour exiger le règlement d'une quelconque autre créance ; qu'en dépit de cet accord U... P... a maintenu ses exigences par courrier d'instructions au notaire du 4 juin 2014; que ces modalités encore exigées devant la cour ne sont dès lors pas justifiées de telle sorte que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a ordonné la réalisation par acte authentique selon un processus des plus classiques et parfaitement approprié au respect des droits des parties à l'acte ; qu'il convient toutefois de prévoir que l'astreinte ne courra qu'à l'issue du délai de deux mois du présent arrêt et non du jugement ; que l'incertitude dans laquelle a été tenue la SCI IL quant au sort de l'immeuble et l'immobilisation de la somme de 261 300 € depuis le 14 février 2013 constituent un préjudice indemnisable découlant directement du refus opposé par le vendeur à la réitération de la vente en un acte authentique que le premier juge a exactement indemnisé par l'allocation d'une indemnité de 15 000 €, sans que soit justifiée la demande actuellement formée par l'intimée de la porter à 124 000 € alors que celle-ci n'a pas cru de son intérêt de mettre en oeuvre l'exécution provisoire dont se trouvait assortie l'injonction faite par le premier juge au vendeur de procéder à la signature de l'acte » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'« il ressort des pièces produites au dossier que les époux P... ont consenti à la société civile immobilière JIM un bail dérogatoire d'une durée de 23 mois du 01 juillet 2009 au 31 mai 2011 sur un local professionnel de 400 m2 avec terrain attenant ; que le 29 juin 2009, ils lui faisaient également une promesse de vente lui offrant la possibilité de décider l'acquisition de ces locaux entre le 01 juin et le 01 juillet 2011, au prix convenu de 244 000 euros. Par courrier en date du 14 juin 2011, retiré le 20 juin, la société JLM a fait savoir aux époux P... qu'elle entendait exercer son option d'achat ; que le 11 juillet 2012, Maître J... M... a sollicité l'avis du centre de recherches, d'information et de documentation notariales sur la possibilité de passer un acte de vente sans l'accord préalable du créancier hypothécaire sur la mainlevée de l'hypothèque contre paiement du prix et sur l'obligation pour le créancier de consentir à la mainlevée si le prix de vente excède le montant de sa créance ; que la réponse du CRIDON, le 24 juillet 2012, indique que la sécurité de l'acquéreur d'un bien immobilier exige d'obtenir de la part de tous les créanciers inscrits une dispense de purge », à défaut « l'acquéreur n'est pas à l'abri d'une surenchère » ; que s'agissant de la distribution du prix et de la mainlevée de l'hypothèque, rien n'oblige le créancier à accepter cette distribution amiablement ;