Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.865 du 15/11/2018,  partie 3


qu'un croquis d'arpentage du 18 avril 1950 faisait d'ailleurs clairement apparaître un « chemin rural de [...] au [...] » sur la partie de « [...] » mitoyenne entre les communes de G... et de H... ; que le plan cadastral de 1993 de H..., qui avait été révisé en 1933, désignait le tronçon en cause comme étant le chemin rural n° 41, tandis que le plan cadastral de 1993 de G..., rénové en 1953, désignait le même tronçon mitoyen comme étant pour cette commune le chemin rural n° 22 ; que cette évolution depuis les années 1920 a été manifestement prise en compte par les auteurs des consorts A... qui, dans l'acte de donation-partage du 24 avril 1954 produit par les requérants, dans le paragraphe relatif à l'attribution des lots, se référaient au « chemin rural n° 22 » ; qu'enfin par délibérations des 20 décembre 1988 et 5 octobre 1993, la commune de G... a classé, à deux reprises, le chemin rural n° 22 de [...] parmi les chemins et voies empruntés par ses circuits pédestres ; qu'il est entendu qu'un chemin rural est un chemin appartenant à une commune, faisant partie de son domaine privé et affecté à l'usage du public comme en dispose l'article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu'ainsi dès les années 1950 (voire dès 1933 puisque selon les experts le cadastre a été révisé cette année-là pour, la commune de H...), les communes de G... et de H... intégraient la partie de « [...] » allant de [...] parmi leurs chemins ruraux, comme les délibérations rendues par leurs conseils municipaux, le croquis d'arpentage et les plans cadastraux en témoignent ; que cette volonté de posséder le chemin litigieux a été renouvelée à l'occasion des délibérations du conseil municipal de G... en date des 20 décembre 1988 et 5 octobre 1993 confirmant les circuits pédestres de la commune ; que le caractère public de cette possession au plus tard à partir de 1950 s'évince tant des plans cadastraux que des délibérations des conseils municipaux ; que par ailleurs il a été vu plus haut que la qualité apparente de propriétaire des communes était connue des auteurs des requérants et non contestée par ceux-ci, comme il ressort de l'acte de donation-partage du 24 avril 1954 ; que contrairement à ce qu'affirment les demandeurs, cette possession n'a pas été remise en cause par la lettre de Jean F... au directeur départemental de l'équipement en date du 24 février 1952 ; qu'en effet dans ce courrier l'intéressé se bornait à revendiquer la propriété des allées de [...] et de [...], non concernées par le présent litige ; que ce n'est qu'en assignant les défenderesses devant le juge des référés le 27 décembre 1995 que les époux A... ont contesté cette possession des communes ; qu'or à cette date, le délai de prescription acquisitive de 30 ans, qui courait au moins depuis 1950, était largement expiré ; qu'il suit des développements qui précèdent que pendant plus de 30 ans, les communes de G... et de H... ont manifesté publiquement leur volonté de se conduire en propriétaire du chemin litigieux ; que durant tout ce temps cette possession a été continue, non équivoque et non contestée ; que dès lors, si ces communes ne sont pas titulaires d'un titre de propriété, elles bénéficient aujourd'hui de la prescription acquisitive, et il ne pourra qu'être constaté qu'elles sont propriétaires dudit chemin ;
 
 1) ALORS QUE pour prescrire, il faut une possession caractérisée par l'accomplissement d'actes matériels ; qu'en l'espèce, pour juger que les communes de G... et de H... avaient acquis la propriété du chemin litigieux par prescription, la cour d'appel s'est fondée sur des délibérations des conseils municipaux de ces communes et a retenu que « l'édiction de ces actes administratifs par l'autorité municipale a manifesté la volonté de posséder par incorporation à la voirie communale et a conféré à la voie dont l'assiette est revendiquée par les appelants la qualité de chemin rural » ; qu'en statuant ainsi sans relever l'existence d'aucun acte matériel de possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258 et 2261 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE pour prescrire, il faut une possession caractérisée par l'accomplissement d'actes matériels ; qu'en l'espèce, se fondant sur l'acte notarié de donation-partage du 24 avril 1954, la cour d'appel a retenu que « les auteurs des appelants ont accepté pendant plus de trente ans cette possession continue et non interrompue, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la rendant ainsi paisible » ; qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'aucun acte matériel caractérisant la possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258 et 2261 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE pour prescrire, il faut une possession caractérisée par l'accomplissement d'actes matériels ; qu'en l'espèce, se fondant sur l'acte notarié de donation-partage du 24 avril 1954, la cour d'appel a retenu par motifs adoptés, que « le caractère public de cette possession au plus tard à partir de 1950 [s'évinçait] tant des plans cadastraux que des délibérations des conseils municipaux ;