Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.024 du 28/05/2020,  partie 2



 5. M. et Mme C... font grief à l'arrêt de déterminer l'assiette de la servitude de passage suivant la solution A1B1 préconisée par l'expert judiciaire selon l'itinéraire empruntant la parcelle leur appartenant, alors :
 
 « 1°/ que le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, néanmoins il est fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; qu'en se contentant d'entériner les conclusions du géomètre-expert judiciaire, selon lesquelles une superposition du projet de construction et du plan topographique des lieux permettrait de dire que l'assiette du tracé A1A2 n'empêche pas la construction d'une deuxième maison, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée, sur l'impossibilité de réaliser la construction objet du permis de construire obtenu par les époux C..., en raison de la nature du sol très mauvaise nécessitant des talutages à faible pente de nature à compromettre la stabilité du bâtiment en raison de la proximité entre ses fondations et le talus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 683 du code civil ;
 
 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, les époux C... versaient aux débats une étude de sol et une attestation établie par l'architecte assurant la mission de maîtrise d'oeuvre du projet de construction de leur maison le 25 février 2016, soit postérieurement au jugement déféré et au rapport du géomètre-expert M. U..., par laquelle cet architecte attestait que l'assiette de la servitude préconisée rendait impossible l'implantation de la nouvelle construction, que l'immeuble tel qu'implanté sur la demande de permis de construire accordée le 8 septembre 2014 ne peut être réalisé en raison de sa proximité immédiate avec l'emprise de la servitude, et que la nature du sol très mauvaise selon le rapport d'étude de sol joint à son attestation nécessite des talutages à faibles pentes qui risquent d'empiéter sur l'implantation du chalet projeté et mettre à mal la stabilité du bâtiment(proximité talus/fondations aval au sud-est) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner au moins sommairement ces éléments de preuve déterminants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que le passage proposé par l'expert judiciaire, selon le tracé A1A2, était le plus court et le moins dommageable, en l'absence d'obstacle démontré à la réalisation d'un projet de construction nouvelle sur le terrain de M. et Mme C....
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. et Mme C... font grief à l'arrêt de fixer à 9 110 euros l'indemnité due par M. E..., alors :
 
 « 1°/ que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que la privation de jouissance d'une partie de la parcelle et la perte de droits à construire en raison des contraintes du POS ou encore une moins-value résultant de la servitude constituent des dommages indemnisables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer comme elle y était invitée sur le préjudice résultant de la perte de jouissance de la partie triangulaire de la parcelle des époux C... située à gauche de l'assiette du chemin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 2°/ que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que comme le faisaient valoir les époux C... dans leurs conclusions d'appel, il ne résulte pas du rapport d'expertise que l'expert judiciaire aurait pris en considération le dommage résultant de la perte de jouissance de la partie triangulaire de leur parcelle située à gauche de l'assiette du chemin, dans l'évaluation de l'indemnité (rapport p. 17) ; qu'à supposer qu'elle ait entendu adopter les motifs du jugement, en énonçant que les inconvénients avancés par les défendeurs auraient été pris en compte dans le calcul de l'indemnité par l'expert, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en violation du principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour