Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.775 du 27/11/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, cependant que le rapport Secafi du 10 janvier 2010 concernait les seuls exercices postérieurs à celui de 2004 et ne faisait aucune référence à l'existence d'une réserve de participation supposément occultée relative aux exercices 2000 à 2003, la cour d'appel a dénaturé ce document, violant le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2) ALORS QUE la communication régulière des bilans des sociétés de l'unité économique et sociale au comité d'entreprise de celle-ci, assisté par un expert-comptable, suffit à établir que les salariés, représentés par le comité, disposaient ou pouvaient disposer des informations nécessaires pour exercer leur droit d'action ; que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a affirmé, d'une part, « qu'il ne résulte d'aucune pièce que les salariés aient acquis une connaissance personnelle des éléments qui pouvaient leur permettre d'appréhender l'existence et le montant de la réserve de participation », d'autre part, que, « s'il ne peut être sérieusement soutenu que c'est par l'arrêt de la cour d'appel de Riom que les salariés ont appris qu'ils pouvaient agir individuellement pour se voir reconnaître leurs droits, il ne saurait être remonté au-delà de la publication du rapport Secafi en janvier 2010 pour situer le point de départ du délai de prescription » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'information personnelle des salariés, sans s'expliquer, ainsi que l'y invitait explicitement l'exposante (cf. conclusions d'appel p. 18 § 11 et suiv.) sur la circonstance que le comité d'entreprise avait régulièrement fait appel à un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes des sociétés de l'unité économique et sociale en mai 2004 et en décembre 2008, ce qui permettait d'en déduire que le comité d'entreprise, et partant les salariés qu'il représente, avaient connaissance, ou auraient dû avoir connaissance, des éléments nécessaires à leur action depuis le mois de mai 2004, ou à tout le moins le mois de décembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE le juge est tenu de donner un fondement juridique aux condamnations qu'il prononce ; qu'en condamnant la société Velfor Plast à payer à chacun des salariés une somme « à titre de dommages et intérêts », sans préciser le fondement de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4) ET ALORS, plus subsidiairement, QU'en condamnant la société Velfor Plast à payer à chacun des salariés une somme précisée au dispositif de l'arrêt, sans donner aucun motif à sa décision à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Velfor Plast à payer, à titre de dommages et intérêts, à M. G... la somme de 6.700 euros, à M. Y... la somme de 3.400 euros, à Mme V... la somme de 6.700 euros, à Mme E... la somme de 8.000 euros, à M. F... la somme de 6.700 euros, à M. B... la somme de 6.700 euros, à M. D... la somme de 3.000 euros, à M. A... la somme de 10.000 euros, à M. J... la somme de 10.000 euros, à M. N... la somme de 10.000 euros, à M. H... somme de 10.000 euros, à Mme S... la somme de 10.000 euros, à M. R... la somme de 10.000 euros, à M. U... la somme de 10.000 euros, à M. M... la somme de 10.000 euros, à M. P... la somme de 10.000 euros, à M. I... la somme de 10.000 euros, à M. C... la somme de 5.900 euros, à M. K... la somme de 10.000 euros et à Mme T... la somme de 10.000 euros, et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Velfor Plast à payer à chaque appelant la somme de 100 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE les créances dont se prévalent les salariés sont nées entre [...] ; que le délai de prescription antérieurement de 30 ans s'agissant de créances n'ayant pas la nature de salaire a été ramenée à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, en sorte que le délai pour agir dont disposaient les salariés expirait le 19 juin 2013 ; que l'action a été engagée le 1er septembre 2014 ; que les salariés font valoir que le point de départ de la prescription n'a pu commencer à courir qu'à partir du moment où ils ont eu connaissance de leurs droits ; qu'en effet, la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que la réserve de participation n'a jamais été mentionnée dans les comptes de la société ;