décision 16-86.726 du 23/01/2018,  partie 2


que néanmoins, M. X... ne peut pas sérieusement soutenir qu'il n'est pas informé de ce qui lui est reproché, dès lors que la définition développée des deux infractions est correcte et surtout qu'il a été mis en examen pour ces deux délits le 12 janvier 2006, avec l'énoncé des textes applicables à l'époque, à savoir : L. 362-3 et suivants (répression des infractions relatives au travail dissimulé), L. 324-9 à L. 324-11 (définition des délits de travail dissimulé et de recours au travail dissimulé), L. 152-3 (répression des délits des articles L. 125-1 à L. 125-3) et L. 125-3 (définition du délit illicite de prêt de main d'oeuvre) et que le renvoi devant le tribunal correctionnel correspond à la mise en examen initiale ; que M. X... a donc été en mesure de s'expliquer sur les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique et connaître les pénalités encourues ; que le seul changement de codification est sans conséquence sur les droits de la défense, sauf à appliquer les pénalités les plus favorables à M. X... (à savoir le code du travail ancien pour le délit de recours aux services d'un travailleur dissimulé) et l'insuffisance textuelle de l'ordonnance de renvoi n'est pas de nature à avoir causé grief au prévenu ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées, quoique sur un fondement juridique autre que celui retenu par le tribunal correctionnel pour ce qui concerne l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi ;
 
 "alors que tout accusé a le droit d'être informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de la loi qui le réprime ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel opère une inversion entre l'ancienne et la nouvelle codification du recours aux travailleurs dissimulés et omet de viser le texte répressif, et vise des textes étrangers au délit de prêt illicite de main d'oeuvre, voire des textes inexistants ; qu'en rejetant les exceptions de nullité de la citation à comparaître et de l'ordonnance de renvoi aux motifs inopérants que le renvoi devant le tribunal correctionnel correspond à la mise en examen initiale, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de la citation devant la cour d'appel, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, lorsque le tribunal correctionnel est saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, la citation devant la cour d'appel n'est pas soumise aux prescriptions de l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, d'autre part, même si elle était affectée d'erreurs matérielles, ladite ordonnance développait la qualification juridique des faits imputés de sorte que le prévenu était précisément informé des poursuites, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3, L. 324-9 et R. 324-4 anciens du code du travail, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'opération illicite de prêt de main d'oeuvre et de recours aux services de travailleurs dissimulés et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 euros d'amende ;
 
 "aux motifs qu'au fond, sur l'action publique, en l'absence de motivation du jugement sur les raisons qui l'ont conduit à relaxer M. Ahmed G... des délits de prêt illicite de main d'oeuvre et d'exécution d'un travail dissimulé, aucune conséquence juridique ne peut en être tirée par M. X..., a fortiori lorsque la prévention qui le concerne ne vise pas M. Ahmed G... ; que, sur le prêt illicite de main d'oeuvre, que l'article L. 125-3 du code du travail interdisait toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre, sauf cadre du travail temporaire, et l'article L. 8241-1 du code du travail énonce deux autres exceptions – qui ne concernent pas la présente situation – mais ajoute une disposition relative au portage salarial qui ne concerne pas le présent dossier ; que M. X... soutient qu'il a conclu avec la SARL Samatrac gérée par M. Mohamed Z..., la SARL Somisit gérée par M. Mustapha A..., la SARL Macotrad gérée par M. H... B... , et la SARL Signalisation Midi Pyrénées gérée par M. Abdallah G... , un contrat de sous-traitance ou un contrat de prestations de services, qui dans le cas particulier constituerait une forme particulière de sous-traitance ; qu'en fait, la relation contractuelle entre la SAS Sogecer et les SARL en cause, a été des plus ambiguës ;