Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.282 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Marlène Y..., divorcée X..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M. X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 5 décembre 2012, pourvoi n° 11-20.552), qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime légal de la communauté ; que des difficultés se sont élevées au cours des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article 815-9 du code civil ;
 
 Attendu que l'indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise, est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité au titre de la jouissance privative du véhicule automobile dépendant de la communauté, l'arrêt retient que celui-ci est vétuste et que sa valeur ne peut être que symbolique ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité est due quelle que soit la valeur du bien objet de la jouissance privative par un des indivisaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le cinquième moyen :
 
 Vu l'article 1409 du code civil ;
 
 Attendu que, pour limiter à une certaine somme la contribution de Mme Y... à la dette fiscale, l'arrêt retient que la part mise à la charge de chaque époux est proportionnelle à ses revenus ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'impôt sur le revenu dû par M. X... et Mme Y..., communs en biens pour les revenus qu'ils avaient perçus pendant la durée de la communauté, constituait une dette définitive de celle-ci et que le redressement fiscal, dans la mesure où il ne comportait pas de pénalité, avait la même nature que l'impôt lui-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... aux fins de se voir allouer une indemnité de jouissance pour le véhicule automobile et fixe à 272, 85 euros la somme qui lui est due par l'indivision postcommunautaire au titre de la dette fiscale, l'arrêt rendu le 30 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la date du 1er mars 1997 les effets du divorce entre époux ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 262-1 ancien du code civil alors applicable aux faits de l'espèce : « Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation. Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir ce report » ;