Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.274 du 04/07/2019,  partie 2


qu'en décidant d'écarter des débats la pièce n° 20, bien que le décalage de transmission de cette pièce par rapport à la notification des conclusions ait été dû à leur nature et mode de transmission différents, la cour d'appel a violé l'article 906 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, pour écarter des débats la pièce n° 20 que la société Charly sécurité avait communiquée par lettre recommandée le 24 juin 2014 et qui avait été reçue par le conseil de la partie adverse le 25 juin 2014, tandis que les conclusions avaient été notifiées par voie électronique le 23 juin 2014, la cour d'appel a retenu que cette pièce avait été communiquée postérieurement à la notification des conclusions ; qu'en se déterminant ainsi, bien que, l'article 906 du code de procédure civile n'édictant aucune sanction en cas de défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions, il lui appartenait de rechercher si ces pièces avaient été communiquées en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 135 et 906 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Charly sécurité de l'ensemble de ses demandes, d'avoir constaté la résolution amiable du contrat de sous-traitance liant la société Charly sécurité et la société Og sécurité et d'avoir condamné la société Charly sécurité à payer à la société Og sécurité la somme de 77.166,14 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Charly Sécurité sollicite l'annulation du protocole transactionnel du 2 décembre 2013, au visa de l'article 1116 ancien du code civil qui dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Elle soutient que le 2 décembre 2013 au matin, son sous-traitant, la société OG Sécurité a demandé à ses salariés de ne pas se présenter sur le site et que trois heures plus tard, elle s'est trouvée confrontée au gérant de la société OG Sécurité, au président de l'Association foncière urbaine du centre commercial régional Les Flanades et au représentant de la Société des centres Commerciaux, en présence d'un huissier et de M. G...S... C... et a dû signer sous la contrainte un protocole transactionnel qui était déjà rédigé. Elle en conclut qu'il était évident que l'absence des salariés de la société OG Sécurité avait été préparée et organisée par l'Association foncière urbaine du centre commercial régional Les Flanades, la société des centres Commerciaux, la société OG Sécurité et M. G...S... C... afin de la contraindre à signer le dit protocole sous la contrainte. Elle affirme que "cette manoeuvre correspond à la définition du dol". Ceci étant exposé, rappelant que le dol ne se présume pas mais doit être prouvé, la cour constate que la société Charly Sécurité ne produit aucun élément établissant que l'absence des salariés sur le site a été organisée par les trois sociétés intimées de concert avec M. G...S... C.... En effet, il ne ressort aucunement des décisions rendues dans la procédure pénale, soit le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise et l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, une quelconque collusion frauduleuse entre les sociétés intimées, parties civiles, et M. G...S... C.... En revanche, s'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles que M. X..., gérant de la société Charly Sécurité, avait dû signer sous la contrainte de M. G...S... C..., le protocole transactionnel du 2 décembre 2013 par lequel la société Charly Sécurité se désistait du contrat de sécurité incendie et gardiennage du centre commercial des Flanades à Sarcelles au bénéfice de la société OG Sécurité (page 23), il convient toutefois de rappeler d'une part, que le dol n'est une cause de nullité de la convention que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation a été contractée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, M. G...S... C... étant tiers au contrat, et d'autre part, que l'erreur consécutive au dol d'un tiers à la convention n'est une cause de nullité que lorsqu'elle porte sur la substance même du contrat. Or, en l'espèce, la société Charly Sécurité qui fonde son action exclusivement sur le dol, ne caractérise ni même n'allègue avoir été victime d'une erreur. Par suite, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Charly Sécurité de sa demande en annulation du protocole transactionnel pour dol et par voie de conséquence, de celle subséquente en annulation du contrat de sous-traitance. »