décision 16-19.452 du 24/01/2018,  partie 2



 Attendu, enfin, que l'arrêt relève que l'employeur a confirmé qu'il y avait un délégué du personnel dans l'entreprise au moment du licenciement du salarié et s'est borné à affirmer que l'accident du travail du salarié avait été contesté, et que le salarié a répondu que la sanction de l'absence de consultation des délégués du personnel, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, consistait en l'allocation de dommages-intérêts équivalents à douze mois de salaires en application de l'article L. 1226-15 du même code ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Saint-Romain ambulances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Z... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Romain ambulances et la société Vincent Catherine, ès qualités, et M. Y..., ès qualités,

Il est fait grief à la Cour d'appel de Rouen d'avoir condamné la sarl Saint Romain Ambulances à payer à M. Z... la somme de 23 552,40 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, les sommes de 3.925,40 € à titre d'indemnité compensatrice et de 392,54 € à titre de congés payés sur indemnité compensatrice, en conséquence encore, de 4 421,10 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement, et en conséquence, enfin, aux dépens et au paiement d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Z... expose que lors de l'entretien préalable qui s'est tenu le 5 février 2013, son employeur l'a insulté et humilié, ce dont il est résulté un choc psychologique ; qu'il soutient que la société, qui est tenue à une obligation de sécurité de résultat, est responsable de son accident du travail et de son inaptitude qui résulte de sa faute ; qu'il ajoute que l'examen médical a eu lieu pendant la période de suspension de son contrat de travail et ne peut avoir valeur de visite de reprise ; qu'il conclut que son licenciement doit être déclaré nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; que la société fait valoir que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail sans que l'existence d'un nouvel arrêt de travail puisse avoir un effet sur la fin de la suspension ; qu'elle soutient que le licenciement est sans lien avec l'accident du travail, la prise en charge de celui-ci au titre de la législation professionnelle n'ayant pas de caractère contraignant pour la juridiction ; qu'elle précise qu'initialement le licenciement était envisagé pour faute grave et soutient que lors de l'entretien préalable du 5 février 2013, elle n'a pas fait preuve d'un comportement anormal et que personne n'a constaté le soir même, au cours d'une réunion, l'état de souffrance allégué par M. Z... ; qu'elle affirme que le salarié n'a pas été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, ce qui explique que le délégué du personnel n'ait pas été consulté ; qu'elle fait valoir, enfin, que le reclassement du salarié était impossible ; qu'en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail pendant les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail la rupture ne peut intervenir que pour faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l'accident ; qu'en cas de non-respect de ces dispositions, le licenciement est nul par application de l'article L. 12213 ; que toutefois, la visite médicale de reprise qui intervient dans les conditions de l'article R. 4624-22 met fin à la suspension du contrat de travail, peu important l'envoi d'un nouvel arrêt de travail ; qu'en l'espèce, l'arrêt de travail initial dont a bénéficié M. Z... a été délivré pour la période du 7 au 22 février 2013 ; qu'une prolongation est intervenue jusqu'au 23 mars ; que le salarié a été convoqué le 7 mars en vue d'une visite de reprise fixée le 26 mars ; que celle-ci a été réalisée dans les conditions de l'article R. 4624-31, de sorte qu'elle a mis fin à la suspension du contrat de travail sans que l'arrêt délivré le 25 mars pour une journée et celui délivré le 26 mars n'aient eu pour effet de suspendre à nouveau le contrat de travail ; qu'il en résulte que M. Z... doit être débouté de sa demande en nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail ; qu'il évoque par ailleurs, un harcèlement moral indiquant que les arrêts de travail délivrés dans le cadre de l'accident du travail mentionnent l'existence d'un syndrome anxieux réactionnel à un harcèlement au travail ; qu'il verse aux débats plusieurs attestations de collègues qui relatent un comportement agressif et menaçant du gérant de la société envers plusieurs salariés ;