Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.968 du 22/09/2021,  partie 2



 4. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire que la banque n'a pas manqué à ses obligations et, en conséquence, de les condamner à rembourser à la banque le capital emprunté respectivement au titre des différents contrats de crédit affecté, déduction faite des échéances éventuellement payées, alors « qu'est privé de sa créance de restitution du capital emprunté le prêteur qui, dans le cadre d'une opération de crédit affecté au financement d'un contrat conclu à la faveur d'un démarchage à domicile, a versé les fonds sans avoir préalablement procédé, auprès du fournisseur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité ; que le contrat principal et le contrat de crédit affecté ayant été annulés par les premiers juges en raison du non-respect des exigences formelles de l'article L. 121-23 (ancien) du code de la consommation et donc d'irrégularités que la banque eût été à même de déceler si elle n'avait pas manqué à son devoir de vérification, la cour d'appel ne pouvait néanmoins considérer, pour condamner les emprunteurs à la restitution du capital emprunté, que la banque n'avait pas manqué à ses obligations, sauf à exposer son arrêt à la cassation sans renvoi pour violation des articles L. 121-24 du code de la consommation (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-341 du 17 mars 2014), L. 311-32 du même code (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) et 1147 du code civil (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 5. Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
 
 6. Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
 
 7. Pour dire que la banque n'a pas manqué à ses obligations et condamner les acquéreurs à restituer le capital respectivement emprunté, l'arrêt se borne à retenir que tous les certificats de livraison ont été signés par les acquéreurs, attestant que la prestation de services était achevée et déclarant qu'ils acceptaient le déblocage des fonds au profit du vendeur.
 
 8. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles les bons de commande avaient été établis en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, ce dont il résultait que la banque avait commis une faute, en ne s'assurant pas de leur régularité, de nature à la priver de sa créance de restitution si les acquéreurs justifiaient d'un préjudice en lien avec cette faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Sygma banque n'a pas manqué à ses obligations, condamne solidairement M. et Mme [X] à lui payer la somme de 26 300 euros, condamne solidairement M. et Mme [E] et la société France solaire énergies à lui payer la somme de 18 000 euros, condamne solidairement M. [BO] et Mme [W] à lui payer la somme de 24 800 euros, condamne solidairement M. et Mme [V] à lui payer la somme de 21 600 euros, condamne solidairement M. et Mme [B] à lui payer la somme de 21 800 euros, et condamne solidairement M. et Mme [T] à lui payer la somme de 20 000 euros l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;