Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.077 du 14/04/2021,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de l'insuffisance d'actif pèse sur le liquidateur amiable lorsqu'il s'en prévaut et qu'en l'espèce, M. [X], qui n'avait pas constitué avocat, ne soutenait pas que la société ne disposait pas, lors de sa liquidation amiable, d'un actif suffisant pour payer la créance non contestée de M. et Mme [E], la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. et Mme [E] font le même grief à l'arrêt, alors « que l'actif social n'est pas composé de la seule trésorerie de la société ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter tout lien de causalité entre la faute du liquidateur amiable et le préjudice subi par les époux [E], "que la société n'était déjà pas en mesure de régler la créance réclamée avec sa trésorerie disponible avant sa dissolution", la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir l'insuffisance de l'actif social, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 273-12 du code de commerce. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 273-12 du code de commerce :
 
 8. Pour rejeter les demandes de M. et Mme [E], l'arrêt retient encore que leurs tentatives de recouvrement de la créance à plusieurs reprises entre février 2012 et mars 2013 sont demeurées vaines et que la société n'était déjà pas en mesure de régler la créance réclamée avec sa trésorerie disponible avant sa dissolution. Il en déduit que l'absence de provisionnement de leur créance dans les comptes de la société par le liquidateur amiable à compter du 21 juillet 2013 et les fautes commises dans la gestion de la liquidation amiable ne sont pas à l'origine du préjudice invoqué par M. et Mme [E].
 
 9. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'insuffisance d'actif de la société pendant la mission du liquidateur amiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [E].
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux [E] de leurs demandes formées à l'encontre de M. [X] ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux [E] recherchent la responsabilité de Monsieur [X], liquidateur amiable de la société AZ Concept, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'ils rappellent qu'en vertu de l'article L. 237-12 du code de commerce le liquidateur amiable est responsable tant à l'égard de la société, qu'à l'égard des tiers des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ; que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision et qu'en l'absence d'actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées contre la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société ; que la dissolution de la société AZ Concept a été décidée le 21 juillet 2013, Monsieur [X] étant désigné en qualité de liquidateur amiable ; que par arrêt confirmatif du 16 juin 2016, la société AZ Concept a été condamnée définitivement à régler aux époux [E] la somme de 131 208 € en réparation des malfaçons et celle de 14 000 € à titre de dommages et intérêts ;