Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.443 du 11/07/2019,  partie 3


que s'agissant de Mme R... qui se présente comme auteur photographe, spécialisée dans le secteur d'activité de l'autre création artistique, et qui a adressé à la société, le 18 décembre 2009, une note de cession de droits d'auteur pour un montant hors taxe de 1 549 euros, aucun contrat de cession n'est produit et aucun élément n'est fourni relatif à la prestation en cause ; que s'agissant de Mme I..., spécialisée dans le secteur d'activité des arts du spectacle vivant, la facture produite par la société à l'en-tête « stylisme et réalisation visuelle », faisant référence à la réalisation du sujet « cow girl » datée du 2 février 2009 d'un montant de 2 378,40 euros hors taxe, il ne peut à l'évidence s'agir d'une note de droits d'auteur et en tout état de cause, aucune précision n'est fournie, ni aucun contrat de cession ; que selon le questionnaire rempli par Mme Paris, spécialisée dans le stylisme culinaire et travaillant très épisodiquement pour des revues, celle-ci précise qu'elle recevait des directives en ce qui concerne le type de vaisselle, l'ambiance et était soumise à des délais par rapport à la date de clôture du magazine et avait été profession libérale pendant une vingtaine d'années mais était réglée en fiche de salaire depuis 2011 ; aucun contrat de cession n'est fourni ; que s'agissant de M. A... qui a une activité d'artisan depuis onze ans, spécialisé dans le secteur des activités photographiques, la société ne soumet aucun élément le concernant ; que M. J... exerce en tant que profession libérale depuis une trentaine d'années ; que son activité est spécialisée dans le secteur d'activité du conseil en systèmes et logiciels informatiques ; que la société produit une facture datée du 7 juillet 2009 pour un montant de 320 euros qui mentionne que M. J... a assisté Mme OR... V... ; cette mention ne permet en aucun cas de considérer que la prestation fournie relève du droit d'auteur ; qu'aucun contrat de cession au demeurant n'est soumis ; que M. K..., styliste, a adressé une facture d'un montant de 2 098,98 euros, le 11 février 2009 ; qu'en l'absence de plus ample précision, l'activité de stylisme ne saurait être considérée comme une création originale de l'esprit et, en tout état de cause, aucun contrat de cession n'est produit ; que s'agissant de M. AP...-KN... qui a effectué un micro-trottoir, la société produit une note de droits d'auteur n° 13 pour un montant de 80 euros hors taxes ; que l'entreprise personnelle de M. AP...-KN... est spécialisée dans le secteur des activités photographiques ; que rien ne permet d'assimiler sa contribution à une création artistique ; que la prestation de maquillage effectuée par Mme F... pour un montant total facturé de 585 euros ne relève en aucune manière du régime social des auteurs ; que s'agissant de MM. Y... et E..., s'il est justifié de leur inscription auprès de l'AGESSA pour les années 2009 et 2010, la société ne produit aucun document les concernant et notamment aucun contrat de cession de droits ; que s'il est justifié que M. NB..., photographe, était enregistré auprès de l'AGESSA pour les années 2008 et 2009, un seul document intitulé droits d'auteur, daté du 30 mars 2008 est produit pour un montant de 3 692,50 euros et rien ne concerne les montants redressés par l'URSSAF pour les années 2009 et 2010 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, pour chacun des travailleurs concernés, l'existence d'un lien de subordination juridique à l'égard de la société, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, en particulier, si la société exerçait un pouvoir de contrôle et de sanction sur les intéressés, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Ile-de-France et la condamne à payer à la société Marie Claire album la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Marie Claire album