Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.111 du 06/11/2019,  partie 9


qu'en application de celle-ci, les liens avec son père biologique ont été rompus ; par conséquent que si l'adoption résultant de l'ordonnance du 25 novembre 1975 produit en France des effets identiques à ceux produits en Allemagne; Mme K... T... Q... a perdu ses droits dans la succession de D... T... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « les décisions relatives à l'état et à la capacité des personnes sont reconnues de plein droit en France ; que l'absence d'exequatur du jugement d'adoption est donc sans incidence sur le litige qui porte sur les effets en France d'une adoption en Allemagne ; que le juge français ne peut apprécier les causes et les motifs de la décision étrangère ; qu'une décision judiciaire homologuant un contrat d'adoption produit donc de plein droit ses effets en France sous réserve de sa seule régularité internationale soit au regard de la compétence du juge étranger, de l'absence de fraude et de sa conformité à l'ordre public international ; que, sous ces réserves, l'adoption litigieuse doit être reconnue de plein droit en France et y produit ses effets ; que la compétence du juge allemand pour homologuer un contrat d'adoption en Allemagne par un couple de nationalité allemande d'une personne de nationalité franco-allemande n'est pas contestée ; qu'aucune fraude à la loi n'est davantage invoquée ; que, pour produire ses effets en France, la décision doit respecter l'ordre public international et les droits de la défense ; que l'ordre publie international ne se confond pas avec l'ordre public interne; qu'il est constitué des seuls principes fondamentaux ; qu'il s'agit de reconnaître les effets en France d'une décision étrangère dont la validité n'a pas été remise en cause ; qu'une situation qui n'aurait pu être créée en France car se heurtant à l'ordre public peut y produire effet car ne se heurtant pas à l'ordre public international ; qu'ainsi, le non respect de l'article 345-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable peut caractériser une violation de l'ordre public national sans constituer une violation de l'ordre public international ; qu' en ce qui concerne la condition tirée de l'absence d'enfant de l'adoptant, l'ordre public international français ne subordonne pas l'adoption à l'absence d'enfant de l'adoptant ; que l'irrégularité prétendue est donc sans incidence sur la reconnaissance des effets en France de l'ordonnance homologuant le contrat d'adoption ; qu'en, en ce qui concerne la condition tirée du consentement du père biologique, l'exigence d'un consentement de celui-ci n'est pas requise par l'ordre public international français ; qu'en outre, la procédure allemande permet de suppléer à son absence par un jugement ; que le recours à une décision judiciaire afin de suppléer le défaut de consentement du père n'est donc pas davantage contraire à l'ordre public international français ; qu'en l'espèce, il est fait référence à ce jugement dans le contrat d'adoption homologué par l'ordonnance ; que la juridiction n'a pas à apprécier les motifs de cette décision ; qu'aucune fraude aux droits de D... T... - qui conservait aux termes du contrat d'adoption ses droits successoraux - n'est démontrée ; que l'irrégularité invoquée est donc sans incidence sur la reconnaissance en France des effets de l'ordonnance homologuant l'adoption ; qu'en ce qui concerne le consentement de la mère biologique, celui-ci résulte de sa demande d'adoption et du contrat homologué ; que les seules modalités de son expression ne peuvent contrevenir à l'ordre public international français ; que l'ordre public international n'a donc pas été enfreint ; qu'aucune violation des principes fondamentaux de la procédure ayant compromis les intérêts d'une partie n'est démontrée ; qu'une décision étrangère d'adoption produit ses effets en France indépendamment de sa mention ou de sa transcription sur les registres de l'état-civil français, une telle transcription ne constituant qu'une formalité administrative subséquente sans incidence sur l'état lui-même de l'enfant ; que, par conséquent, les conditions pour que l'ordonnance homologuant le contrat d'adoption produise effet en France sont réunies ; que les effets de cette adoption ont été modifiés par l'entrée en vigueur de la loi du 7 février 1976 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en tout état de cause, si dans l'hypothèse où un juge étranger a pris parti sur une situation juridique, la seule question qui se pose dans l'ordre du for est celle de savoir si la décision peut être reconnue, question relevant des conflits de juridictions, en revanche, en l'absence de décision d'un juge étranger, le juge du for a pour mission de se prononcer sur la situation juridique en mettant en oeuvre les règles applicables, au besoin les règles du droit étranger ; qu'au travers de l'homologation, le juge allemand, s'est borné à constater l'existence d'un lien de filiation fondé sur l'adoption et laissant subsister le lien avec le parent par le sang ; que le point de savoir si, eu égard à cette situation juridique, il était possible de considérer qu'à raison de la loi allemande du 7 février 1976, applicable à compter du 1er janvier 1978, l'adoption précédemment prononcée emportait désormais rupture du lien avec le père par le sang relevait, non pas du conflit de juridictions, mais du conflit de lois ;