Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.670 du 28/11/2018,  partie 5



 Il ne résulte pas des éléments fournis qu'un contrat de travail à durée déterminée respectant les conditions précitées ait été conclu entre les parties pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, date du terme de la convention signée le 2 juillet 2014.
 
 Le contrat de travail est donc réputé avoir été conclu à durée indéterminée et doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
 
 En application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de requalification.
 
 La SAGEM, employeur, sera condamnée au paiement à ce titre de la somme de 1 680 euros.
 
 Sur la rupture du contrat de travail :
 
 Il n'est pas justifié d'une lettre de rupture, de sorte que la rupture du contrat de travail est intervenue le 1er juillet 2015 et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 Sur le rappel de salaires :
 
 Au vu des éléments fournis, l'employeur, qui ne justifie pas du paiement de la totalité du salaire minimum dû en application de la convention collective applicable, soit de la somme mensuelle de 1 680 euros, sera condamné au paiement d'un reliquat de salaires d'un montant de 17 170 euros pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.
 
 Sur les congés payés :
 
 En considérant le montant du salaire mensuel, le salarié doit être indemnisé de la perte de ses congés payés du fait de l'employeur, à concurrence de la somme de 2016 euros pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.
 
 Sur l'indemnité compensatrice de préavis :
 
 En vertu des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail et de l'article 4.4.4.3 de la convention collective applicable, le préavis est dû au salarié en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde, et la durée du préavis est de 1 mois pour le salarié dont l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans comme en l'espèce.
 
 Le salarié n'ayant été privé de la possibilité d'effectuer son préavis qu'en raison de la volonté de l'employeur ayant rompu son contrat de manière abusive, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 1 680 euros outre à une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis d'un montant de 168 euros.
 
 Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
 
 Compte tenu de l'âge, de l'ancienneté et des fonctions du salarié, outre de sa capacité à retrouver un emploi, tel que cela résulte des éléments fournis, la somme de 1 700 euros lui sera allouée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail.
 
 Sur le travail dissimulé :
 
 Au vu des éléments fournis, le caractère intentionnel du comportement de l'employeur ne peut se déduire en l'espèce de l'absence de bulletins de paie, ni du non-respect de ses obligations déclaratives, dès lors que les carences de celui-ci ne s'expliquent que par le recours à un contrat inapproprié en dehors de toute fraude notamment en vue d'éluder ses obligations sociales.
 
 Le salarié sera donc débouté de ses demandes en application des dispositions des articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail.
 
 Sur les intérêts :
 
 En application des dispositions des l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, la somme due au titre d'un rappel de salaires, outre des indemnités de préavis et de congés payés, porteront intérêts au taux légal à compter de la demande, c'est-à-dire de la réception par l'employeur, le 7 octobre 2015, de sa convocation devant le bureau de conciliation.
 
 En application des dispositions de l'ancien article 1153-1 du code civil, actuellement l'article 1231-7 du même code, l'indemnité de requalification et les dommages et intérêts alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
 
 Sur la demande au titre de la privation des avantages et garanties du droit social :
 
 Le salarié, qui ne justifie pas de l'existence et de l'étendue de son préjudice, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de la privation des avantages et garanties du droit social.
 
 Sur la demande au titre de l'exécution du contrat de mauvaise foi :
 
 Le salarié, qui ne justifie pas de l'existence et de l'étendue de son préjudice, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution du contrat de mauvaise foi.
 
 Sur le remboursement des charges sociales obligatoires :
 
 En l'absence de justificatifs, le salarié sera débouté de sa demande de remboursement de charges sociales.