Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.627 du 30/03/2016,  partie 3



 Attendu que, pour déclarer régulières les déclarations des 23 septembre 2003, 30 avril et 20 juillet 2004, l'arrêt, après avoir relevé que la société Esso, pour ces déclarations, bénéficiait d'autorisations de destination particulière et avait appliqué aux marchandises les traitements prévus par celles-ci, retient qu'il ne peut être déduit de la circonstance que la société Esso n'a pas formulé de demande d'autorisation sur un formulaire spécifique l'existence d'un comportement caractérisant de sa part une négligence manifeste ; qu'il en déduit que la société Esso est en droit de bénéficier des dispositions de l'article 212 bis du code des douanes communautaire ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans apprécier l'existence d'une négligence manifeste au regard, notamment, de la complexité des dispositions dont l'inexécution avait fait naître la dette douanière, de l'expérience professionnelle et de la diligence de l'opérateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 REJETTE le pourvoi n° 14-25.703 ;
 
 Et, sur le pourvoi n° 14-25.627 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare fondée la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 28 mars 2007 de la société Esso à l'égard des déclarations des 23 septembre 2003, 30 avril et 20 juillet 2004, l'arrêt rendu le 24 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Esso aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi n° V 14-25.627, par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour le directeur général des douanes et droits indirects et le ministre de l'économie, des finances et des comptes publics
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 8 septembre 2009 en ce qu'il avait rejeté les demandes de la SA ESSO concernant les déclarations n° 231955 du 23 septembre 2003, n° 930401 du 30 avril 2004 et n° 930404 du 20 juillet 2004, d'AVOIR dit fondée la demande de la SA ESSO s'agissant de ces trois déclarations et d'AVOIR en conséquence validé l'avis de mise en recouvrement du 28 mars 2007, mais seulement à hauteur de la somme de 267.556,75 euros au titre des droits de douane éludés afférents aux déclarations n° 231952 du 27 juin 2003 et n° 231953 du 12 août 2003 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler à titre liminaire que le régime dit « de la destination particulière », objet du litige, repose essentiellement sur les articles 21 et 82 du Code des douanes communautaire et que ses modalités pratiques d'exercice sont prévues aux articles 291 à 300 du règlement 2454/1993 de la Commission du 2 juillet 1993 ; que la destination particulière est une procédure de contrôle douanier applicable à certaines marchandises qui peuvent bénéficier d'une préférence tarifaire (réduction ou suspension des droits de douane), lorsqu'elles sont mises en libre pratique, sous réserve qu'elles soient effectivement affectées à une destination donnée ; que cette procédure est assortie de conditions tenant au respect des formalités à accomplir lors du dépôt des déclarations qui imposent plus particulièrement au déclarant d'en solliciter le bénéfice dans la déclaration ;