Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.504 du 16/01/2020,  partie 3


qu'en exonérant le vendeur de son obligation de délivrance lorsqu'il s'est avéré que le terrain vendu était substantiellement et profondément atteint d'une pollution liée non à l'exploitation, mais à la nature même des remblais qui le contenaient, la Cour d'appel a violé l'article 1603 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la délivrance de terrains destinés à l'habitation humaine suppose que ceux-ci ne soient pas substantiellement atteints par une pollution lourde ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même, au vu du rapport d'expertise, que la pollution ne résultait pas uniquement des anciennes activités exploitées sur le site et seules révélées par le vendeur, mais essentiellement de la composition des remblais, c'est-à-dire du terrain lui-même en profondeur, pollué par des éléments extérieurs au site, circonstance totalement tue par le vendeur, comme le soulignait l'acheteur ; qu'en se bornant à relever que l'acquéreur avait été informé des activités antérieurement exploitées, sans s'interroger ni sur la nature même des terrains sur lesquels cette activité avait eu lieu, ni sur l'absence de toute information à cet égard, la cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale au regard des textes précités.