Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-21.735 du 12/09/2018,  partie 6


M. Y... dénonce l'absence de toute volonté de la SAS B... de lui préposer un reclassement au sein de l'entreprise, alors même qu'il était apte à la conduite de chariot automoteur, au travail en nacelle ou aux activités en cimetière ; pourtant, le 19 mars 2013, le Médecin du Travail adressait un nouveau courrier à la SAS B... , en réponse à la proposition de reclassement qu'elle souhaitait proposer à M. Y..., lui indiquant notamment que «Les propositions de reclassement professionnel faites dans votre lettre du 15 Mars 2013 ne peuvent pas être envisagées.» ; le Médecin du travail a bien rendu un avis d'inaptitude à tous les postes de l'entreprise sans l'assortir de possibilité d'aménager tel ou tel poste ; les postes au sein de la SAS B... , rappelés dans le courrier adressé le 22 mars 2013 à M. Y..., ne comportent aucun poste de conducteur de chariot automoteur, ni de nacelle ; que dans ce même courrier, la SAS B... informait M. Y... des démarches engagées dans le but de lui proposer un reclassement dans le cadre strict des préconisations de la Médecine du Travail et de l'impossibilité de cette alternative par manque de poste «compatible» ou refus du Médecin du Travail du poste proposé ; la SAS B... a donc parfaitement rempli ses obligations à l'égard de Monsieur Y... en raison de son inaptitude médicale à tous les postes de travail de l'entreprise ; le licenciement de Monsieur Michel Y... est pourvu d'une cause réelle et séreuse, sa demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif sera rejetée
 ALORS, D'UNE PART, QUE pour débouter M. Y... de ses demandes, la cour d'appel a affirmé qu'aucun grief tendant à une recherche de reclassement interne, même prenant la forme d'un aménagement de poste ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur, alors que le médecin du travail a indiqué que l'inaptitude constatée s'étendait à tous les postes existants dans l'entreprise, et ce sans que l'employeur soit tenu d'en créer un pour reclasser le salarié inapte ; qu'en statuant ainsi, alors que l'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ne dispensait pas l'employeur de rechercher un reclassement, y compris dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE manque à son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement, l'employeur qui se contente de faire état auprès du salarié d'un poste qui n'est finalement pas conforme à ses capacités physiques ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir relevé que le médecin du travail a précisé que le seul poste de reclassement proposé par l'employeur ne pouvait pas être envisagé, la cour d'appel a, par refus de tirer les conséquences qui s'imposaient de ses propres constatations, violé l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version alors applicable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la société B... bâtiment n'avait pas licencié M. Y... dans des conditions vexatoires et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour abus de droit.
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur le détournement de procédure et la violation du statut protecteur des victimes d'accident du travail M. Y... qui soutient que le licenciement était entouré de circonstances vexatoires en ce qu'il lui a été reproché des faits susceptibles de qualification pénale, n'établit pas pour autant la preuve d'une intention dolosive de l'employeur, ayant engagé un licenciement pour faute grave, qui s'il n'a pas prospéré en justice, a été toutefois étayé par des attestations suffisamment nombreuses et précises de nature à exclure tout abus ou mauvaise foi de sa part. M. Y... sera donc débouté de sa demande à ce titre, et le jugement sera infirmé sur ce point.
 
 ALORS QUE, le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de cette rupture ; que pour débouter M. Y... de sa demande de dommages et intérêts spécifiques au titre des circonstances vexatoires qui ont entouré le prononcé de son licenciement, la cour d'appel a affirmé qu'il n'établit pas pour autant la preuve d'une intention dolosive de l'employeur, ayant engagé un licenciement pour faute grave qui, s'il n'a pas prospéré en justice, a été toutefois étayé par des attestations suffisamment nombreuses et précises de nature à exclure tout abus ou mauvaise foi de sa part ; qu'en statuant ainsi, alors que le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa version alors applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la société B... bâtiment n'avait fait preuve d'aucune déloyauté contractuelle pendant l'exécution du contrat de travail et d'avoir débouté en conséquence M. Y... de sa demande de 5 000,00 euros de dommages et intérêts des préjudices subis à ce titre.