décision 15-14.556 du 14/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Craren Inter Service, société de droit étranger, dont le siège est [...] ),
 
 2°/ M. M... R...,
 
 3°/ Mme C... A... épouse R...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 4°/ la société Clausim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ la société [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 25 février 2015 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur national d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Craren Inter Service, de M. et Mme R..., de la société Clausim et de la société [...] , de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur national d'enquêtes fiscales et du directeur général des finances publiques, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 3 décembre 2012, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux sis à Bédée, susceptibles d'être occupés notamment par M. M... R... et son épouse, Mme C... A... (Mme R...), et les sociétés Clausim SAS, Craren Inter Service SRL et [...] , afin de rechercher la preuve de la soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée commise par la société roumaine Craren Inter Service SRL ; que ces opérations ont été effectuées le 4 décembre 2012 ; que M. et Mme R... et les sociétés Clausim SAS[...] et Craren Inter Service SRL ont relevé appel de l'autorisation de visite ainsi que formé un recours contre le déroulement de cette dernière ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, relatif à l'autorisation de visite, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'ordonnance rejette, sans motivation, le recours des demandeurs contre le déroulement des opérations de visite et saisies alors que ceux-ci avaient soulevé plusieurs moyens ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle rejette le recours contre le déroulement des opérations de visite et saisies, l'ordonnance rendue le 25 février 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Angers ;
 
 Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Craren Inter Service, M. et Mme R..., la société Clausim et la société [...] .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION