Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.068 du 01/03/2017,  partie 10


offre et la demande de produits ou de services spécifiques, considérés par les acheteurs ou les utilisateurs comme substituables entre eux, mais non substituables aux autres biens et services offerts » (voir par exemple la décision n° 13-D-21 du 18 décembre 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché français de la buprénorphine haut dosage commercialisée en ville, point 319 et, dans le même sens, l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 17 juin 1992, Compagnie générale de vidéocommunication). Comme pour la plupart des produits médias, le marché de la presse écrite présente un caractère biface dès lors qu&apos;il permet à la demande constituée par le lectorat, d&apos;une part, et les annonceurs, d&apos;autre part, de se rencontrer par l&apos;intermédiaire du support que constitue le titre de presse. Le lecteur qui achète un journal satisfait un besoin d&apos;informations et/ou de divertissements, mais il est dans le même temps destinataire de messages publicitaires que des entreprises, ou des opérateurs économiques, font passer par le journal sous la forme d&apos;annonces commerciales Il y a donc lieu de distinguer un marché du lectorat, d&apos;une part, et un marché de l&apos;espace publicitaire, d&apos;autre part. C&apos;est d&apos;ailleurs ainsi que procèdent les autorités de concurrence qui définissent trois marchés s&apos;agissant de la presse écrite : celui du lectorat, celui de la publicité commerciale et celui des petites annonces (décision de la Commission européenne n° COMP/M. 3420-GIMD/Socpresse du 16 juin 2004, point 11 ; décision n° 05-D-44 du Conseil de la concurrence du 21 juillet 2005, point 31). Dans la présente affaire, aucun des journaux ne diffuse de petites annonces, à l&apos;exception de L&apos;Équipe mais de manière tout à fait marginale puisque quelques offres d&apos;emploi sont diffusées dans un unique numéro par semaine. De plus, d&apos;après les faits rapportés précédemment, la pratique d&apos;éviction reprochée au groupe Amaury n&apos;a pas été mise en oeuvre sur le marché de la publicité. Dans ces conditions, le grief notifié concerne le marché du lectorat. Le média concerné : la presse écrite Les produits en cause dans le présent dossier sont des titres de presse écrite. Aujourd&apos;hui Sport, Le 10Sport.com et L&apos;Équipe sont des journaux qui proposent à leurs acheteurs un contenu essentiellement informatif Si le lecteur a la possibilité de s&apos;informer auprès de sources variées, il n&apos;en demeure pas moins que les différents médias pouvant fournir du contenu informatif ne peuvent être confondus au sein d&apos;un même marché. Tant par sa forme que par son contenu, la presse écrite diffère de la radio, de la télévision et de l&apos;Internet de sorte que ces différents supports apparaissent non-substituables. Les médias font appel à des sens différents (auditifs pour la télévision et la radio, visuels pour la presse écrite). Du point de vue des consommateurs, la presse écrite payante offre également une information plus précise et plus approfondie. Elle constitue un marché distinct des autres médias (avis n° 05-A-18 du Conseil de la concurrence du 11 octobre 2005 relatif à l&apos;acquisition du Pôle Ouest de la société Socpresse et de fonds de commerce de la SEMIF par la société SIPA, points 22 à 31). Si les grandes catégories de médias exercent entre elles des contraintes structurelles et dynamiques qui réduisent la liberté de gestion de chacun d&apos;eux, la substituabilité entre les différents médias du point de vue des demandeurs ne permet pas de les considérer comme un marché pertinent unique (avis n° 07-A-09 du Conseil de la concurrence du 2 août 2007 relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Delaroche par la société L&apos;Est Républicain et la Banque Fédérative, point 43). Dans ces conditions, la délimitation à retenir pour déterminer le marché pertinent dans la présente affaire doit s&apos;inscrire dans le périmètre de la presse écrite. La presse quotidienne nationale La délimitation du marché pertinent doit être plus fine que sa circonscription au seul marché de la presse écrite, dans la mesure où il existe de nombreuses catégories de titres de presse très différentes qui ne partagent pas le même lectorat. En particulier, la presse quotidienne ne se confond pas avec la presse magazine. En effet, la presse magazine ne répond pas au même besoin des consommateurs que la presse quotidienne qui offre une information journalière. De la même façon, la PQR constitue un marché distinct de la PQN. Pour les consommateurs, « du fait du caractère local de leurs informations, les quotidiens régionaux sont considérés comme des produits distincts des quotidiens nationaux » (décision n° 05-D-44 du Conseil de la concurrence précitée, point 1 ; décision n° 11-DCC-114 du 12 juillet 2011 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe l&apos;Est Républicain par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, point 9). Dans le secteur de la presse écrite, il y a donc lieu de distinguer la presse quotidienne nationale (PQN), la presse quotidienne régionale (PQR), la presse spécialisée grand public (la presse magazine), la presse spécialisée technique et professionnelle et la presse gratuite (avis précités du Conseil de la concurrence n° 05-A-18, point 23 et n° 07-A-09, point 44 et décision n° 05-D-44 précitée, point 30). La presse quotidienne d&apos;information sportive L&apos;identification d&apos;un marché de la presse quotidienne nationale est encore insuffisante pour délimiter le marché pertinent, car la variété des titres existants sur ce marché incite à retenir une segmentation plus fine, les