cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 17-10.035 du 14/02/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire et juger valable sa rétractation de la rupture conventionnelle signée le 12 mars 2009 avec la société SPONSOR GRAPHIC, de sa demande tendant à voir dire et juger nulle ladite convention de rupture, de sa demande de voir dire et juger que le contrat de travail s'est poursuivi entre les parties au-delà au 17 avril 2009, de sa demande de voir dire et juger que sa prise d'acte de rupture en date du 9 avril 2010 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demandes envers la société SPONSOR GRAPHIC de rappels de salaire et de congés payés afférents pour la période du 17 avril 2009 au 9 avril 2010, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité forfaitaire de l'article L.8223-1 du code du travail et de bulletins de salaires correspondant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Pierre X... sollicite la nullité de la rupture conventionnelle pour deux motifs : - l'indemnité spécifique de rupture est sous-évaluée et inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement à laquelle il aurait eu droit ; - il s'est rétracté le 27 mars 2009 dans le délai légal et n'est pas responsable du délai d'acheminement de sa lettre par la poste qui l'a distribuée le 31 mars 2009 à la société.