Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.838 du 02/07/2020,  partie 9


qu'il est produit un constat d'huissier du 24 avril 2017, date de l'expiration du délai d'exécution spontanée, démontrant que l'ancienne installation n'avait pas été enlevée à cette date, un constat d'huissier du 6 juillet 2017, accompagné d'une facture du 9 juin 2017, démontrant qu'une nouvelle installation, d'apparence identique à la première, a été installée, et un constat d'huissier du 7 juillet 2017, démontrant que l'installation actuelle n'a pas mis fin aux troubles de voisinage liés au bruit et aux odeurs de cuisine ; que, dans ces conditions, l'obligation de procéder à l'enlèvement du « conduit d'extraction des fumées des appareils de cuisson de la cuisine du restaurant » ne peut être considérée comme ayant été exécutée, quoique, là encore, le débiteur ne soit pas resté inactif, ce qui justifie de réduire le montant de l'astreinte liquidée à la somme de 30 000 euros, concernant la Société PIMENA, à qui l'arrêt a été signifié le 20 janvier 2017 ; que, sur la fixation d'une nouvelle astreinte, il résulte de l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, et que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; qu'en l'espèce, il convient de fixer une nouvelle astreinte provisoire à la somme de 1.000 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision, pour une durée de 5 mois, à la charge de chaque débiteur   ;
 
 1°) ALORS QU'une astreinte ne peut être prononcée lorsque l'obligation a été d'ores et déjà exécutée ; qu'en prononçant néanmoins une astreinte provisoire, à l'encontre de Monsieur S..., assortissant l'obligation de « faire enlever le conduit d'extraction des fumées des appareils de cuisson de la cuisine du restaurant », après avoir pourtant constaté qu'une nouvelle installation avait été mise en place, ce dont il résultait que le conduit d'extraction litigieux avait été enlevé, de sorte que l'obligation mise à la charge de Monsieur S... avait été exécutée, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'astreinte ne peut assortir une obligation de faire que le débiteur est dans l'impossibilité d'exécuter ; qu'en prononçant néanmoins une nouvelle astreinte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la résistance opposée par la Société PIMENA à la réalisation des travaux dans les lieux loués rendait impossible l'exécution par Monsieur S... de l'obligation mise à sa charge, dès lors qu'il ne pouvait pénétrer dans les lieux loués sans l'autorisation de la société locataire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, l'astreinte ne peut assortir une obligation de faire que le débiteur est dans l'impossibilité d'exécuter ; qu'en prononçant néanmoins une nouvelle astreinte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la suppression du conduit d'extraction, en qu'elle aurait pour conséquence l'arrêt de la poursuite de l'exploitation du fonds de commerce de restaurant, conformément à la destination du contrat de bail, entraînerait des difficultés telles qu'elles équivalaient à une impossibilité d'exécution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution.