cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-20.814 du 14/09/2017,  partie 9


que dès lors, en jugeant que la société Byron Elysées Investissement ne « vers[ait] aux débats aucun élément de preuve de nature à permettre à la cour de déterminer les raisons pour lesquelles l'opération envisagée avec AMB n'a[vait] pas abouti » (arrêt attaqué, p. 10 in fine), et qu'elle « fai[sait] état d'un « désistement de l'acquéreur », sans produire aucun élément sur cette circonstance » (arrêt attaqué, p. 11 § 1), la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation susvisée de la société Realista et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 6°) ALORS, de sixième part, QUE la perte de chance consiste dans la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, saisie d'un moyen tiré de la perte de chance de réaliser l'opération projetée, était seulement tenue de rechercher si l'opération aurait eu une chance de se réaliser si la société Bail Immo Nord avait donné à temps l'information qui lui était demandée, en permettant ainsi à la Sci Les Chardonnerets d'évaluer l'intérêt de l'offre (qui s'avérerait réel), de répondre favorablement dans le délai imparti, ce qui aurait permis à l'acquéreur de lancer l'audit prévu par l'offre du 12 juillet 2007 ; que dès lors, en rejetant la demande du crédit-preneur aux motifs que ce dernier « ne démontr[ait] aucunement que, si ce renseignement avait été connu avant – par exemple – la fin du mois de juillet, la vente envisagée avec AMB aurait effectivement pu être menée à son terme » (arrêt attaqué, p. 10 avant-dernier §), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Byron Elysées Investissement de ses demandes visant à voir condamner la société Nord Europe Lease à payer à la société Byron Elysées Investissement, représentée par son liquidateur la Scp Becheret Thierry Senechal X... , la somme de 119.257,57 € sauf à parfaire au titre du trop-versé de taxe foncière, et subsidiairement la somme de 118.064,99 € au titre de la perte d'une chance d'obtenir un dégrèvement au titre de l'erreur commise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour entend souligner que, dans leurs conclusions, les parties mélangent les moyens, arguments ou pièces afférents, d'une part, à la TSB (qui a donné lieu à des dégrèvements et remboursements et pour laquelle le crédit-preneur ne formule aujourd'hui aucune demande), d'autre part, à la taxe foncière ; qu'ainsi, le crédit-bailleur, la société intimée, se focalise souvent sur la première, sans réellement s'expliquer sur la seconde ; qu'en outre, lorsqu'il excipe (page 15 des conclusions) de l'envoi des avis d'impositions avec les factures - ce qui justifierait selon lui de la connaissance en temps utile par la Sci des données fiscales - c'est en citant la TSB, alors que rien n'est réclamé à ce titre ; qu'il convient, au préalable, de relever qu'il est constant que le crédit-bailleur s'acquittait des taxes foncières puis s'en faisait rembourser par le crédit-preneur, en lui adressant une facture, après s'être fait verser une provision (les pièces n° 21 et 22 de l'appelante en attestent pour 2011) ; qu'il n'est aucunement contesté par le crédit-bailleur, alors propriétaire de l'immeuble, que c'est lui qui procédait aux déclarations auprès des administrations, notamment fiscales ; qu'il ressort du tableau réalisé par les appelantes (pièce n°23), que la réclamation formée au titre des taxes foncières porte sur les seules années 2008, 2009 et 2010, l'année 2011 ayant donné lieu à restitution et aucune erreur (de déclaration des surfaces ou autre) n'étant mentionnée pour les années 2004 à 2007 (le montant HT ayant évolué de 69.701 à 78.251 euros de 2004 à 2007, pour passer à 114.150, et 124.889 euros de 2008 à 2010, puis 131.586 en 2011, avant de redescendre à euros en 2012) ; qu'il y a lieu, ensuite, de souligner qu'après avoir excipé de l'erreur commise par le crédit-bailleur dans la déclaration de la surface à prendre en compte pour le calcul des taxes foncières, les appelants fondent leur demande sur « le terrain de l'exercice du recours ou alternativement sur celui de l'obligation d'information » pour reprocher une faute au crédit bailleur, comme ayant « laissé les choses perdurer sans engager de recours et malgré le préjudice subi par le crédit-preneur, et ce jusqu'à l'acquisition de la prescription fiscale sans mettre à même la Sci d'exercer les recours utiles en temps et en heure » ; que l'argumentation soutenue par les appelantes consiste donc, essentiellement, à dire que le crédit-bailleur a, d'abord, commis une faute en déclarant aux services fiscaux une surface erronée pour le calcul des taxes foncières, ensuite, commis une faute en ne diligentant pas les recours utiles pour obtenir les dégrèvements dus, ou, à défaut, en ne lui ayant pas permis d'exercer elle-même en temps utile les procédures adéquates à cette fin ;