décision 19-84.253 du 22/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 22 AVRIL 2020

REJET du pourvoi formé par M. O... I... contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 28 mai 2019, qui, pour meurtre sur la personne d'un agent de la force publique et tentatives, meurtre, vols en bande organisée, recel de vol, infractions à la législation sur les armes, en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de vingt-deux ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. O... I..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mmes Drai, Slove, M. Guéry, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre ,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. O... I... a été renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 mars 2016, sous l'accusation de complicité de meurtre sur un agent de la force publique et de tentatives, complicité de meurtre, association de malfaiteurs, vols en bande organisée, recel de vol en bande organisée, infraction à la législation sur les armes.
 
 3. Par arrêt du 17 mars 2017, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône a déclaré M. I... coupable de complicité de meurtre sur la personne d'un agent de la force publique et de tentatives, de complicité de meurtre, vols en bande organisée, recel de vol, infraction à la législation sur les armes, en récidive, et l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Par arrêt du même jour, la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils.
 
 4. M. I... a relevé appel de ces décisions, et le ministère public a formé appel incident.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen reproche à la Cour d'assises d'appel d'avoir condamné, après audition par visioconférence de témoins sous X, l'accusé M. O... I... des chefs de vols aggravés, de détention et de transport non autorisés d'armes, de meurtre et de tentative de meurtre, à une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans, alors « que les dispositions combinées des articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale, en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme devant une Cour d'assises par l'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que des garanties adéquates et suffisantes sur l'authentification de son identité ne soient prévues, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément aux droits de la défense et à l'équilibre des droits des parties ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi tels qu'ils sont garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Par arrêt en date du 26 février 2020, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, posée par le demandeur, visant les articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale.
 
 7. Cette décision rend sans objet le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de ces dispositions législatives.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen reproche à la Cour d'assises d'appel d'avoir fait droit à la demande du ministère public visant à poser des questions subsidiaires pour savoir si l'accusé M. O... I... « aurait pu être l'auteur des faits » de meurtre et de tentative de meurtre et d'avoir rejeté la demande de la défense tendant à l'écarter en condamnant l'accusé, alors :
 
 « 1°/ qu'en matière criminelle, l'arrêt de mise en accusation de la chambre de l'instruction fixe la compétence de la Cour d'assises qui ne peut modifier la nature et la substance de l'accusation ;