Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.829 du 20/10/2021,  partie 5



 Au vu de l'ensemble de ces éléments, de la mention d'un planning de travaux dans les ordres de service, du rappel de la nécessité d'un tel planning dans les comptes-rendus de réunions de chantier, de la convocation de l'ensemble des intervenants concernés pour la signature du planning, de l'apposition des signatures des représentants des entreprises, incluant la société EUROBARRERE, sur le planning du 4 septembre 2001, celle-ci ne peut affirmer que « la valeur contractuelle du seul document en faisant mention [est] trop isolée au regard de l'évolution du chantier et de l'absence d'autres documents à valeur contractuelle en faisant mention », allégation démentie par les faits et éléments du dossier.
 La société EUROBARRERE ne peut donc contester le caractère contractuel de ce planning, sauf à dénier toute valeur à la signature de son représentant. L'absence de qualité ou de pouvoir de celui-ci pour engager l'entreprise est en tout état de cause inopposable aux époux [L].
 Or il n'est contesté d'aucune part, et cela est même attesté par les comptes-rendus de réunions de chantier dressés par le maître d'oeuvre, que les époux [L] ont repris possession de leur appartement non le 10 décembre 2001, mais le 19 février 2002, avec 79 jours de retard. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu un retard de seulement 73 jours entre le 10 décembre 2001 et le 19 février 2002.
 La société EUROBARRERE ne justifie d'aucune cause légitime justifiant ce retard. Tenue d'une obligation de résultat, elle devait livrer les travaux à la date contractuellement posée et voit donc sa responsabilité engagée. Le jugement sera ici confirmé en ce qu'il a retenu cette responsabilité.
 Le planning de travaux signé par les entreprises le 4 septembre 2001 prévoit clairement des pénalités de 4.000 francs (609,79 euros) par jour de retard, sauf "raison majeure" du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre (mais non des entreprises). L'application de cette stipulation contractuelle entraîne une pénalité à la charge de la société EUROBARRERE de 79 X 609,79 = 48.173,41 euros (et non de 44.515,40 euros comme retenu par le tribunal sur la base de 73 jours de retard).
 La société EUROBARRERE affirme que le marché de travaux était soumis à la norme AFNOR NF P03-001 prévoyant un plafonnement des pénalités de 5% du montant des marchés. Les devis de la société EUROBARRERE ne portent aucune mention de la norme applicable au marché. Les ordres de service énoncent que le "marché est conforme à la norme P03001 de novembre 1972".
 La norme NF P03-001 de novembre 1972, applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés, a été annulée par des normes nouvelles. A la date de la signature des devis, la norme AFNOR NF P03-001 applicable était celle du mois de novembre 2000, prenant effet le 5 décembre 2000. L'article 9.5 de cette norme dispose que le cahier des clauses administratives particulières peut prévoir des primes pour avance d'achèvement des travaux, des pénalités pour retard, ou les deux, que l'avance et le retard sont déterminés en considération des délais définis à l'article 10, que sauf stipulation différente, il est appliqué, après une mise en demeure, une pénalité journalière de 1/1000 du montant du marché et enfin que le montant des pénalités est plafonné à 5% du montant du marché.
 La signature par les entreprises d'un planning de travaux le 4 septembre 2001, plusieurs mois après la date prévue pour l'achèvement des travaux, qui n'a pu être tenue, constitue certes une nouvelle modalité d'exécution du marché, excluant la soumission expresse de celui-ci à la norme AFNOR NF P03-001. Celle-ci ne peut cependant être occultée.
 L'application d'une pénalité aux retards de chantier instaure une clause pénale, définie par les articles 1226 et suivants du code civil en sa version antérieure au 1er octobre 2016. L'article 1152 alinéa 2 du même code prévoit que le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Or la pénalité de 4.000 francs, soit 609,79 euros, par jour de retard n'apparaît pas dérisoire, mais bien très importante, faisant peser sur l'entreprise une charge, pour 79 jours de retard, de 48.173,41 euros. Si l'on considère le montant des trois devis acceptés de la société EUROBARRERE des 28 novembre, 7 et 14 décembre 2000, pour une somme totale de 200.742,47 euros TTC et le montant du devis du 19 juin 2001 pour 70.438,54 euros TTC, mais retenu par l'expert, le tribunal et les parties à hauteur de 35.130,54 euros TTC, le montant total du marché s'est élevé à la somme totale de 235.873,01 euros TTC et la pénalité posée correspond à plus de 20% de ce montant.
 La Cour ne saurait modérer la clause pénale à hauteur de « 1 euro symbolique » comme le sollicite la société EUROBARRERE, sa responsabilité étant pleinement engagée et bien réelle. Mais au regard du caractère excessif de la pénalité prévue, la Cour infirmera le jugement qui condamne la société EUROBARRERE au paiement de pénalités à hauteur de 44.515,40 euros pour 73 jours de retard.