Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.890 du 11/01/2017,  partie 2


article 1er du Protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, l&apos;article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l&apos;article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique et l&apos;article 122 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que l&apos;incohérence d&apos;une motivation par rapport à celle adoptée dans un cas similaire rend inintelligible cette motivation et partant lacunaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, il a été retenu par la même chambre de la cour d&apos;appel, pareillement composée, dans un arrêt du 2 avril 2015 (RG S 13/14471), pour approuver le juge de l&apos;expropriation d&apos;avoir accordé une indemnité de remploi en sus de l&apos;indemnité due pour la perte du droit de présentation, que cette indemnité principale, destinée à compenser le seul droit de présentation, ne pouvait couvrir l&apos;indemnité de remploi « calculée à partir de l&apos;indemnité principale, destinée à couvrir les frais de tous ordres normalement exposés pour l&apos;acquisition d&apos;un bien de même nature () que cette indemnité directement complémentaire de l&apos;indemnité principale car calculée en fonction du montant de celle-ci est due également en cas de cessation d&apos;activité ; qu&apos;il suffit comme en l&apos;espèce de ne pas se trouver dans un cas d&apos;exclusion prévue par l&apos;article R. 13-46 du code de d&apos;expropriation ; qu&apos;il n&apos;est pas contestable que la réforme de la représentation devant les cours d&apos;appel aboutissant à la suppression de la profession d&apos;avoué impose aux anciens avoués de se réorganiser, fut-ce si on arrête son activité, et de supporter toutes sortes de frais » ; qu&apos;en disant, en l&apos;espèce, la demande de la SCP irrecevable aux motifs que l&apos;acceptation de l&apos;indemnité de présentation empêchait toute demande au titre de l&apos;indemnité de remploi, la cour d&apos;appel a rendu ses motifs inintelligibles, violant ensemble les articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article 62, alinéa 3, de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s&apos;imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; que, selon l&apos;article 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011, les avoués près les cours d&apos;appel en exercice à la date de publication de la loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation ; qu&apos;en revanche, il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 du 20 janvier 2011 que le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, initialement prévus à l&apos;article 13 précité, ne peuvent être indemnisés, étant sans lien direct avec la nature des fonctions d&apos;officier ministériel supprimées et dépourvus de certitude, sans que soit méconnue l&apos;exigence de bon emploi des deniers publics et créée une rupture caractérisée de l&apos;égalité devant les charges publiques ;
 
 Qu&apos;il en résulte que le préjudice invoqué par la SCP au titre du remploi, en sus de l&apos;indemnisation du préjudice résultant de la perte du droit de présentation par elle acceptée, n&apos;est pas indemnisable ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l&apos;arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [J] [F], [Q] [B], [U] [M] et Mme [L] [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour MM. [F], [B], [M] et Mme [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit la SCP « [J] [F] - [Q] [B] - [U] [M] et [L] [H] » irrecevable en ses demandes ;
 
 APRES AVOIR ENONCE QUE : « () pour l&apos;exposé complet des faits, de la procédure des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures (... déposées au greffe par la SCP [H] [N]-[F]. [B]-[X]. [M] et [O]. [H] le 29 juillet 2014, contenant appel incident et concluant à la confirmation du jugement sur la fixation de l&apos;indemnité de remploi à la somme de 197.711 euros ; l&apos;octroi des indemnités suivantes ; 20.543,43 euros au titre des frais de licenciement restés à sa charge ; 20.064 euros au titre des immobilisations perdues ; 31.341,20 € au titre des frais de conseils et des frais consécutifs à la dissolution puis à la liquidation de la société ; ce que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir avec capitalisation ; à ce qu&apos;