Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.614 du 05/12/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, M. J... faisait valoir que dans le cadre de sa précédente action en responsabilité contre l'Etat, aucune des décisions rendues n'avait tenu compte du dégrèvement fiscal du 27 avril 1993 et que sa nouvelle action en responsabilité contre l'Etat ne pouvait dès lors se voir opposer une quelconque autorité de la chose jugée (v. ses conclusions p.5, 10 et 11) ; que dès lors, en opposant à M. J... l'autorité de chose jugée attachée aux décisions rendues en 2009, 2010 et 2012 dans le cadre de sa première action en responsabilité contre l'Etat, sans constater que l'une de ces décisions aurait statué sur l'absence de prise en compte du dégrèvement fiscal invoqué, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE l'autorité de la chose jugée suppose une identité de parties, de cause et d'objet ; que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée, lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en jugeant que les demandes de M. J... fondées sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire étaient irrecevables, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice de 2009, 2010 et 2012, dès lors que M. J... ne faisait pas mention de circonstances autres que celles soumises aux juridictions ayant rendu ces décisions, quand l'aggravation du préjudice invoqué par M. J... constituait un circonstance nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code ;
 
 3) ALORS QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en jugeant que M. J... ne faisait pas mention de circonstances autres que celles qui avaient été soumises aux juridictions ayant statué en 2009 et 2010 sur sa demande d'indemnisation, quand il résulte des termes clairs et précis de ses conclusions qu'il invoquait une aggravation considérable de son préjudice, la cour d'appel a violé le principe susvisé.