Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.449 du 13/10/2021,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée 
 
 D'AVOIR déclaré recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonné la jonction des deux procédures, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention, rejeté les exceptions de nullité soulevées, ordonné la prolongation du maintien de M. [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, soit jusqu'au 21 février 2020, 
 
 AUX MOTIFS QUE « vu l'appel motivé interjeté le 27 janvier 2020, à 14 h 09, par Me [F] [B] ; Me [B] n'ayant pas plaidé le dossier, à la suite du contact téléphonique avec Me [W], celui-ci ayant indiqué l'impossibilité, sauf décision contraire spécifique du barreau, de suivi de dossier en appel pour des conseils ayant, en première instance, assuré la défense d'un étranger au titre de la commission d'office » ;
 
 1°) ALORS QUE le principe des droits de la défense implique que soit garanti le droit à un avocat ; que le délégué du premier président de la cour d'appel statue après audition de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un ; qu'il résulte des pièces du dossier et des énonciations de la décision attaquée que Me [B], qui représentait M. [S] en première instance, a interjeté appel de l'ordonnance et des conclusions de donner acte déposées à 11 h 19 que le retenu a « manifesté expressément son souhait d'être assisté par cet avocat pour l'audience du 28 janvier 2020 » ; qu'en entendant le retenu, sans son avocat, lors même que ce dernier était présent à l'audience, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne L 552-1 du ceseda, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; 
 
 2°) ALORS QUE le principe des droits de la défense implique que soit garanti le droit à un avocat ; qu'il ne résulte d'aucune règne ni d'aucun principe liant le juge qu'un avocat ayant, en première instance, assuré la défense d'un étranger, au titre d'une commission d'office, ne peut le représenter en cause d'appel ; qu'il résulte des pièces du dossier et des énonciations de la décision attaquée que Me [B], qui représentait M. [S] en première instance, a interjeté appel de l'ordonnance ; qu'en outre, il résulte des conclusions de donner acte déposées à 11 h 19 que le retenu a « manifesté expressément son souhait d'être assisté par cet avocat pour l'audience du 28 janvier 2020 » ; qu'en entendant le retenu, sans son avocat, en se fondant, pour considérer que Me [B] ne pouvait pas plaider le dossier, qu'il résultait d'une conversation téléphonique avec un avocat « l'impossibilité, sauf décision contraire spécifique du barreau, de suivi de dossier en appel pour des conseils ayant en première instance, assuré la défense d'un étranger au titre de la commission d'office », usage interne aux avocats qui, applicable aux seules interventions en cause d'appel à titre payant, ne présente aucun caractère normatif et qui ne liait pas le juge, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 552-1 du ceseda, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; 
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le principe des droits de la défense impliquent que soit garanti le droit à un avocat ; qu'en énonçant, pour prolonger le maintien en rétention de M. [S], que ce dernier a été entendu à son audience à laquelle aucun avocat de permanence n'était présent, en raison d'un mouvement de grève du barreau de Paris, que si le retenu a demandé à être assisté d'un avocat, il aurait existé des « circonstances insurmontables conduisant à cette situation et la procédure répondant à bref délai », sans caractériser un obstacle insurmontable ayant empêché l'assistance d'un avocat dans le délai imparti pour se prononcer, qui n'expirait que le lendemain à 12 h 45, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 552-1 et R. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée 
 
 D'AVOIR, rejeté les exceptions de nullité soulevées, ordonné la prolongation du maintien de M. [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, soit jusqu'au 21 février 2020,