Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.524 du 19/05/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;association Domartois à verser à Mme [F] les sommes de 912,63 euros à titre de rappel de salaire sur les temps de pause, de 91,26 euros au titre des congés payés y afférents et de 1 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;AVOIR condamné l&apos;association Domartois aux dépens, en ce compris ceux de première instance ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail en sa version alors applicable, les temps de pause sont considérés comme du travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l&apos;employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses activités personnelles. A défaut, ils peuvent faire l&apos;objet d&apos;une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail.
 L&apos;article 12-3 de la convention collective applicable prévoit que les journées de travail d&apos;une durée supérieure à 6 heures continues doivent être interrompues par une pause de 20 minutes et que sont comptabilisés comme du temps de travail effectif les temps de pause pendant lesquels les salariés restent en permanence à la disposition de l&apos;employeur.
 L&apos;examen des relevés mensuels produits aux débats permet de constater qu&apos;au cours des années 2009 et 2010, Mme [X] [F] a travaillé à plusieurs reprises pendant plus de six heures en continu sans pause, suivant des plannings établis par l&apos;employeur en violation des dispositions conventionnelles. Il se déduit des écritures de l&apos;employeur qui prétend avoir rémunéré les temps de pause que ceux-ci doivent être assimilés à un temps de travail effectif pendant lequel la salariée reste à sa disposition. Il sera en conséquence fait droit à la demande de rappel de salaire formée à ce titre pour un montant de 912,63 euros ainsi qu&apos;aux congés payés correspondant.
 (?)
 Il parait inéquitable de laisser à la charge de l&apos;appelante les frais irrépétibles de la procédure. Il lui sera en conséquence accordé la somme de 1 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE seuls les temps de pause dont la prise a été empêchée par l&apos;employeur peuvent donner lieu à compensation ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;association Domartois faisait valoir, preuves à l&apos;appui, qu&apos;appelés à travailler constamment à l&apos;extérieur pour intervenir dans des familles en difficulté, ses salariés à qui étaient régulièrement rappelés l&apos;obligation de prendre leur pause, ne pouvaient solliciter une compensation au titre de temps de pause éventuellement non pris puisqu&apos;il leur appartenait, lorsqu&apos;ils étaient au domicile des familles, de se mettre en retrait pour prendre lesdites pauses ; qu&apos;en jugeant, pour octroyer à la salariée un rappel de salaire au titre des temps de pause, que celle-ci avait travaillé à plusieurs reprises pendant plus de six heures en continu sans pause, sans rechercher si la privation desdites pauses ne lui était pas personnellement imputable, faute pour l&apos;intéressée de s&apos;être mise en retrait pour les prendre lorsqu&apos;elle était à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 12.3 de la convention collective nationale de la branche de l&apos;aide, de l&apos;accompagnement, des soins et des services à domicile, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L.3121-33 du code du travail, en leur version alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions, l&apos;association Domartois soutenait qu&apos;elle avait régulièrement rappelé à la salariée la nécessité de prendre ses pauses lorsqu&apos;elle était au domicile des familles et qu&apos;il lui appartenait donc de les prendre, l&apos;intéressée dont les temps de pause avaient été rémunérés ne justifiant pas que l&apos;employeur se serait opposé à leur prise effective ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il ressortait des écritures de l&apos;association que les temps de pause devaient être assimilés à un temps de travail effectif pendant lequel la salariée restait à la disposition de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel les a dénaturées en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;association Domartois à verser à Mme [F] les sommes de 11 777,24 euros à titre de rappel de salaire sur heures différentielles, de 1 177,72 euros au titre des congés payés s&apos;y rapportant et de 1 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;AVOIR condamné l&apos;association Domartois aux dépens, en ce compris ceux de première instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par conclusions déposées à l&apos;audience, Mme [X] C. demande à la cour de réformer le jugement entrepris et de condamner l&apos;association Domartois, venant aux droits du GIE Services à Domicile et de l&apos;association Famille Handicap Services à lui verser les sommes suivantes :
 - 5 000 euros au titre de l&apos;article 1240 du code civil,
 - 4 436 euros à titre de rappel de salaire sur les temps de déplacement,
 - 443,60 euros au titre des congés payés y afférents,
 - 3.000 euros à titre de dommages et intérêts sur les temps de déplacement pour la période de février 2012 à 2015,