Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.809 du 05/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 décembre 2010), que M. X...a été engagé le 1er octobre 2006 en qualité de coiffeur à temps partiel par Mme Y..., laquelle a recouru au service « titre emploi-entreprise » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1263-5 5°) du code du travail, anciennement l'article L. 133-5-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, l'employeur utilisant « le titre emploi-entreprise » est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments de ce document qui leur sont respectivement destiné, aux obligations prévues par les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16, L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en jugeant que l'employeur qui utilisait le « titre emploi-entreprise » n'était réputé satisfaire aux obligations prévues par l'article L. 212-4-3 du code du travail-exigeant que le contrat de travail du salarié à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et la répartition de la durée du travail-que sous la seule réserve que le formulaire rempli et adressé par l'employeur mentionne la durée du travail et que le volet social comporte notamment le nombre de jours ou d'heures rémunérées, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas, a violé les articles précités ; 
 
 2°/ que la cour d'appel a constaté que si le titre emploi service établi le 1er octobre 2006 et signé par les parties ne précisait pas la durée du travail, tel n'était pas le cas de l'avenant du 29 décembre 2007 qui portait ces mentions pour un horaire de 45 heures par mois ; qu'en jugeant que le contrat de travail du 1er octobre 2006 devait être réputé conclu à temps complet faute de mentionner la durée du travail sans rechercher si les parties n'avaient pas entendu régulariser leur situation par la signature de cet avenant du 29 décembre 2007 qui annulait et remplaçait le premier contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 
 
 3°/ que l'absence de mention de la durée du travail dans le contrat de travail à temps partiel fait seulement présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur qui conteste cette présomption pouvant toujours rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que le contrat de travail à temps partiel du 1er octobre 2006 devait être réputé à temps complet faute de préciser la durée du travail ou le nombre de jours ou d'heures rémunérées sans à aucun moment rechercher si l'employeur, qui contestait cette présomption avec offres de preuve, justifiait de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 133-5-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, que l'employeur qui utilise le « titre emploi-entreprise » est réputé satisfaire aux obligations prévues par l'article L. 212-4-3 relatif aux mentions que doit contenir le contrat de travail à temps partiel ; que selon l'article R. 133-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-983 du 10 août 2005, le titre emploi service doit porter mention de la durée du travail ; 
 
 Et attendu qu'ayant constaté que le titre emploi service établi le 1er octobre 2006 et signé par les parties ne précisait pas la durée du travail, ce dont il résultait qu'il ne pouvait satisfaire aux formalités d'établissement d'un contrat de travail écrit et d'inscription des mentions obligatoires prévues à l'article L. 212-4-3, devenu L. 3123-14, du code du travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a décidé à bon droit que le contrat de travail du 1er octobre 2006 était réputé conclu à temps complet ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur les deuxième et troisième moyens :