Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.487 du 08/04/2021,  partie 2



 5. Après avoir énoncé que la clause prévoyant que la banque réglerait directement les entrepreneurs sur production de leurs factures n'était imposée par aucun texte, l'arrêt constate que chaque règlement a été effectué par la banque sur un ordre écrit de l'emprunteur de virer les fonds sur le compte de l'association.
 
 6. La cour d'appel a pu en déduire que l'emprunteur avait ainsi implicitement mais nécessairement sollicité une révision du contrat initial, que la banque avait acceptée en l'exécutant et que celle-ci n'avait pas commis de faute.
 
 7. Le moyen, inopérant en sa première branche qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Vaepa aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Vaepa.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite la demande de la SNC Vaepa au titre des règlements opérés jusqu'au 18 février 2011 ;
 
 Aux motifs propres que « sur la prescription : la SNC souhaite voir reporter le point de départ du délai de prescription à la date de la réalisation du dommage, soit le moment où elle a pu se convaincre de l'état d'avancement des travaux financés, dont elle établit qu'il ne correspond pas aux appels de fonds. Elle le fixe ainsi au 5 juin 2013, date d'une note de l'expert commis par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Lille en date du 29 janvier 2013. Il résulte cependant de cette note d'une part que les factures des premiers architectes s'élevaient au 15 mars 2011 à 70 % de leur rémunération contractuelle, avance ne correspondant pas, selon l'expert, à la réalité de l'état du chantier, d'autre part que celui-ci a été interrompu une année, soit de septembre 2011 au 10 septembre 2012, date de la signature d'un second contrat de maîtrise d'oeuvre avec de nouveaux architectes, de sorte qu'à supposer qu'existe un lien de causalité entre la méconnaissance par la banque de ses obligations contractuelles et le retard pris dans le chantier, dont aucune pièce ne démontre l'état aujourd'hui, elle ne peut prétendre n'en avoir pris connaissance qu'avec le rapport d'expertise. Il convient en conséquence de fixer le point de départ de la prescription à la date des paiements réalisés par BNP Paribas. Il en résulte que la SNC est irrecevable à remettre en cause les paiements opérés jusqu'au 18 février 2011 et qu'il convient, infirmant le jugement déféré de ce chef, d'examiner ceux opérés en exécution d'ordres donnés le 31 mai 2011 » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, que « sur la prescription : attendu que le premier versement a été effectué le 5 mars 2010 par la banque sur appel de fonds de l'association indépendante des copropriétaires "ASL du PONT D'ASNIERE" signé et transmis par VAEPA qui a apposé sur le bordereau la mention "bon pour déblocage des fonds". Attendu que ladite association, avait été élue à l'unanimité par les copropriétaires ; qu'elle avait pour mission la conduite, la surveillance et la gestion des travaux ; qu'elle avait fait voter le projet et les budgets en assemblée générale, qu'elle avait tout pouvoir pour appeler les fonds et que, sous peine de poursuite, les copropriétaires ne pouvaient s'y soustraire ;
 
 que la banque versait les fonds directement à l'association, à charge pour elle de les ventiler entre les différentes entreprises   ; que les moyens tirés d'une expertise ordonnée par le tribunal de Lille ne sont supportés par aucun document ou pièce pertinents ; qu'au surplus VAEPA a refusé à l'audience de produire les pièces demandées par le défendeur et n'a fourni au tribunal aucune explication » ;
 
 Alors que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que pour dire que la SNC Vaepa était irrecevable à remettre en cause les paiements opérés jusqu'au 18 février 2011, la cour d'appel a retenu que la note de l'expert judiciaire du 5 juin 2013 ne permettait pas d'établir que la SNC Vaepa n'avait eu connaissance qu'à cette date du retard pris dans l'exécution du chantier, et qu'il convenait en conséquence de fixer le point de départ de la prescription à la date des paiements réalisés par la société BNP Paribas ;