Cour d'appel de Toulouse,  décision 06-10.602 du 26/03/2013,  partie 2



 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Toulouse football club et MM. Y... et X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société TFC et Maîtres Y... et X... de leur demande formulée au visa de l'article L. 621-40 du Code de commerce, maintenu les astreintes au taux fixé par le jugement du 3 septembre 2003 en les convertissant en astreintes définitives commençant à courir quinze jours après la signification de l'arrêt pour une durée de trois mois, et condamné solidairement l'association TFC, la société TFC et Maîtres Y... et X... à payer à la société BUCEREP la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants invoquent l'article L. 621-40 du Code de commerce pour qu'il soit constaté « l'impossible condamnation de la SAOS TFC » ; que l'article L. 621-40 du Code de commerce édicte « le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a une origine antérieure audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent … » ; que tel n'est pas le cas de l'espèce ; que si l'arrêt du 26 avril 2001, antérieur au jugement de redressement, met bien à la charge des appelants une obligation de faire (et non une condamnation au paiement d'une somme d'argent), le fait générateur est l'inexécution de cette obligation, le jugement en date du 8. 9. 2003 qui prononce l'astreinte, et l'arrêt du 14. 12. 2004 qui confirme cette astreinte ; que ces événements sont tous postérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la SAOS TFC et ces dispositions ne peuvent recevoir application, étant rappelé qu'aux termes d'un arrêt de la Cour de cassation ch. comm. du 8. 12. 1998 : « la liquidation d'une astreinte provisoire … prononcée postérieurement au jugement d'ouverture fait naître une dette relevant de l'article L. du code de commerce (créance postérieure) » ; (…) devant cette inexécution, la cour estime devoir prononcer une astreinte définitive du même montant à l'encontre des deux parties qui prendront effet quinze jours après la signification de cette décision et pour une durée de trois mois ; 
 
 1. ALORS QUE le fait générateur de la créance d'astreinte est l'obligation qu'elle assortit ; qu'en l'espèce, l'obligation de communiquer certains contrats à la société BUCEREP a été mise à la charge de la société TFC par arrêt de la Cour d'appel de Toulouse en date du 3 avril 2001, antérieur à l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de cette société, ce dont les exposants déduisaient que la créance d'astreinte, ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture, ne pouvait être liquidée faute d'avoir été déclarée, et qu'en tout état de cause elle était soumise à la suspension des poursuites individuelles, aucune condamnation ne pouvant être prononcée à l'encontre de la société TFC ; qu'en retenant, pour dire que la créance litigieuse était une créance postérieure, que le fait générateur de la créance d'astreinte provisoire était l'inexécution de l'obligation de communiquer, le jugement en date du 8. 9. 2003 qui prononce l'astreinte, et l'arrêt du 14. 12. 2004 qui confirme cette astreinte, tous événements postérieurs au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 621-40, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 
 
 2. ALORS QUE le fait générateur de la créance d'astreinte est l'obligation qu'elle assortit et que lorsque celle-ci est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, aucune astreinte définitive ne peut être fixée en l'absence de déclaration de la créance d'astreinte provisoire ; qu'en l'espèce, l'obligation de communiquer certains contrats à la société BUCEREP a été mise à la charge de la société TFC par arrêt de la Cour d'appel de Toulouse en date du 3 avril 2001, antérieur à l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de cette société, et les exposants soulignaient, sans être démentis, que la société BUCEREP n'avait pas déclaré sa créance au titre de l'astreinte provisoire ; qu'en condamnant cependant les exposants à une astreinte définitive, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE la fixation d'une astreinte définitive pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur entraîne pour celui-ci le paiement d'une somme d'argent et est donc soumise à la suspension des poursuites individuelles ;