décision 17-80.880 du 17/10/2017,  partie 6



 "aux motifs que, sur l'annulation de la mise en examen de M. X... pour l'ensemble des infractions imputées sur la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015, le requérant fait valoir que M. X... se trouvait incarcéré de février à juin 2015 de sorte qu'il ne pouvait être l'auteur des faits, à les supposer existants, durant cette période et surtout qu'il n'existe à son encontre d'indice grave ou concordant justifiant sa mise en examen pour les faits imputés sur le premier semestre de l'année 2015, que M. X... a été mis en examen, -pour avoir du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2016 à Courbevoie, Colombes, Paris, Metz, Reims notamment, et en Ile de France, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses trompé les concessions Mercedes Benz, Volkswagen, Peugeot, Renault, Nissan, Opel, Yahama pour les déterminer à remettre des fonds, valeur ou biens quelconques, en l'espèce des véhicules avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 22 novembre 2013 par le tribunal correctionnel de Nanterre
 -pour avoir du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2016 à Courbevoie, Colombes, Paris, Metz, Reims notamment, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en "espèce en falsifiant des bulletins de salaires, des factures EDF, des relevés d'identité bancaire et documents bancaires, des factures de téléphonie, quittances de loyer
 - pour avoir du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2016 à Courbevoie, Colombes, Paris, Metz, Reims notamment, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, par quelque moyen que ce soit falsifié des documents d'identité, des avis d'imposition, titres de séjour, permis de conduire, cartes grises, documents délivrés par une administration publique en vue de constater un droit une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation -Pour avoir du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2016 à Courbevoie, Colombes, Paris, Metz, Reims notamment, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, détenu frauduleusement plusieurs documents administratifs, en l'espèce des documents d'identité, des avis d'imposition, titres de séjour, permis de conduire, cartes grises, documents délivrés par une administration publique en vue de constater un droit une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation qu'il savait falsifiés qu'il n'est pas contesté l'existence d'indices graves ou concordants à l'encontre de M. X... d'avoir commis les infractions reprochées, que l'intéressé du reste reconnaît sa participation aux dites infractions, que la requête vise uniquement à l'annulation de la mise en examen pour une partie de la période visée, que l'article 174-1 du code de procédure pénale donne pour effet à l'annulation de la mise en examen de considérer la personne comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble de ses interrogatoires ultérieurs, que la requête en annulation de la mise en examen, qui vise à un changement de statut pour celle-ci, ne peut avoir pour finalité de réduire la période de prévention, laquelle devra être affinée en cours d'instruction, que ce moyen sera également rejeté ;
 
 "alors que la chambre de l'instruction peut prononcer une annulation partielle de la mise en examen, notamment en restreignant la période des faits reprochés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité partielle de la mise en examen pour les infractions imputées sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits, d'où elle a déduit qu'il existait à l'encontre de M. X... des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission de chacune des infractions dont était saisi le juge d'instruction pour la période considérée et du chef desquelles le demandeur avait été mis en examen, la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept octobre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.