décision 14-86.325 du 03/02/2016,  partie 4


qu'en effet, ayant l'obligation de vérifier, établir, redresser et apprécier la comptabilité de ses clients, en acceptant, sur une longue période, de prendre en compte des écritures irrégulières, fausses ou sans justificatifs, dont il avait conscience du caractère non conforme, d'en tirer lui même un profit personnel et en poursuivant sa collaboration avec les mêmes clients, gérants de fait de sociétés existantes ou de nouvelles sociétés reprenant les activités des précédentes, il confortait, facilitait et, surtout, compte tenu de leur persistance, encourageait, par son aide et assistance résultant de ses compétences techniques, les infractions commises par ceux-ci, alors que celles-ci causaient un préjudice à la collectivité nationale et aux associés et que, compte tenu de la nature de ses fonctions et de ses règles professionnelles, il avait le devoir de s'y opposer ; que, dés lors, à l'exception des faits qui concerne la société civile immobilière Logilux, le jugement entrepris sera infirmé sur la relaxe partielle des chefs de complicité d'exécution de travail dissimulé et complicité d'abus de biens sociaux, M. [K] étant déclaré coupable de ces faits dans les termes de la prévention ; que la décision déférée sera, en revanche, confirmé sur les faits de faux et usage de faux ;
 
 "1°) alors que le faux n'existe au sens de l'article 441-1 du code pénal que si les documents argués de faux sont susceptibles de causer un préjudice à autrui ; qu'il résulte des mentions mêmes de la décision attaquée que M. [K] n'a jamais achevé la comptabilité des sociétés Sécur Avenir et ASB Services et qu'il n'a jamais présenté de bilan comptable ; qu'en déclarant néanmoins le demandeur coupable de faux et usage, quand une comptabilité inachevée, qui par nature n'est pas destinée à être produite en cet état, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 441-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre au moyen péremptoire de défense qui faisait valoir que la comptabilité de la société Trans Avenir n'avait pas été achevée, cette circonstance étant exclusive de la qualification de faux ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, déclarer le prévenu coupable de complicité aux motifs qu'il avait encouragé la poursuite des infractions en établissant des comptabilités et documents comptables ne correspondant pas à la réalité économiques des entreprises, lorsqu'il résulte des mentions mêmes de la décision attaquée que M. [K] n'a jamais achevé la comptabilité des sociétés Sécur Avenir et ASB Services et qu'il n'a jamais présenté de bilan comptable ;
 
 "4°) alors que la complicité par abstention n'est punissable que s'il est démontré une collusion antérieure, la simple défaillance de l'expert comptable dans l'accomplissement de ses exigences professionnelles ne pouvant caractériser la connaissance de l'infraction principale ; qu'en se bornant à relever que le prévenu a largement failli par rapport à ses exigences professionnelles, sans établir une collusion préalable avec ses auteurs ou une implication du demandeur dans le processus délictueux en amont, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 121-7 du code pénal ;
 
 "5°) alors que les juges du fond sont tenus d'énoncer en quoi a consisté la complicité et de caractériser l'un des modes de complicité punissable ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à juger que le demandeur a « encouragé la poursuite des infractions dont il avait connaissance » en établissant des documents comptables ne correspondant pas à la réalité économique des entreprises clientes, lorsque la tenue d'une comptabilité régulière n'était de toutes les façons pas de nature à empêcher la commission des abus de biens sociaux et du travail dissimulé, ce dont il résultait que l'établissement de ces documents n'avait pas pu faciliter la préparation ou la commission des infractions au sens de l'article 121-7 du code pénal ;
 
 "6°) alors qu'enfin, en statuant par ces motifs, la cour d'appel n'a pu, au mieux, que caractériser une tentative de complicité non punissable" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme en ce qui concerne les qualifications de faux et usage, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l' arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois février deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.