Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.207 du 03/03/2021,  partie 10


Ce comportement procédurier à l'encontre d'une jeune société, créée en janvier 2006, dont le projet était suffisamment innovant pour être soutenu par OSEO et par les incubateurs de l'école des mines d'Alès, du CNRS de Montpellier et de Polytech'Montpellier (attestations versées en pièces 46, 47 et 47 bis) constitue une faute car solliciter sans preuve plus d'un million d'euros procède au mieux d'une légèreté blâmable mais en réalité d'une intention de nuire. En effet, les sociétés défenderesses ont dû affecter les sommes destinées au développement de la société et des objets nouveaux pour en handicapant le développement de la société au poste frais de procédure et ont dû provisionner cette somme de 1.000.000 euros, ce qui prive nécessairement les sociétés d'un soutien plus important des banques voire et c'est ce qui ressort du passif déclaré de leur soutien. En conséquence la faute est constituée. S'agissant du préjudice la société QUIETYS verse au débat un business plan synthétique prévoyant l'évolution du chiffre d'affaires pour les années 2010, 2011 et 2012, les axes de développement et mentionnant les prix reçus, les brevets déposés. La société TECHNOFIRST conteste ce document au motif qu'il n'est pas daté mais elle ne conteste pas son contenu factuel ni les données comptables qui y figurent. Si ce document n'est pas daté, il est cependant constant qu'il mentionne les données comptables connues en 2007, 2008 et 2009 et qu'il propose des projections pour les années 2010, 2011 et 2012 à hauteur de 317.000 euros, 861.000 euros, 1.407.000 euros. La procédure a été initiée en 2010 et la société QUIETYS a été placée en redressement judiciaire en mai 2012, liquidée en mai 2013. Elle a perdu définitivement du fait de la procédure initiée par la société TECHNOFIRST la chance de se développer et de pouvoir réaliser le chiffre d'affaire et donc le bénéfice auquel elle pouvait prétendre. Elle pouvait espérer un bénéfice de l'ordre de 30% soit 775.500 euros. Sa perte de chance de réaliser ce bénéfice peut elle-même être évaluée à 80% de ce chiffre soit 620.000 euros. La société QUIETYS a également perdu les investissements effectués puisqu'elle a été placée en liquidation judiciaire en mai 2013 soit son capital de 400.000 euros. Elle a donc subi un préjudice à hauteur de 1.020.000 euros que la société TECHNOFIRST sera condamnée à lui payer, sans qu'il soit nécessaire ni proportionné de prononcer une mesure de publication judiciaire, à titre de réparation complémentaire.
 S'agissant de l'ex-président ou des 5 salariés qui ont perdu leur emploi,
 la société QUIETYS est irrecevable à solliciter la moindre indemnité, nul ne plaidant par procureur ».
 
 1°) Alors que la cassation à intervenir au titre du premier ou du deuxième moyen de cassation entraînera la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'exposante à des dommages-intérêts pour procédure abusive, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus de son droit d'agir en justice ; qu'au cas présent, la société Technofirst a obtenu en première instance et en appel le débouté des demandes reconventionnelles en annulation des revendications de ses brevets formées par les sociétés Quietys et Alfacoustic pour résister à son action en contrefaçon et leur condamnation en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'où il s'évinçait qu'elle avait partiellement triomphé en son action ; qu'en statuant en sens contraire, aux motifs que la société Technofirst devait voir ses demandes principales consacrées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en estimant, pour caractériser un abus du droit d'ester en justice, que la société Technofirst avait saisi le tribunal de grande instance d'une demande en contrefaçon qu'elle avait abandonnée en ne versant pas la consignation complémentaire dès qu'elle avait compris que la société Quietys était liquidée, lorsque la société Technofirst ne s'était pas désistée de son action en contrefaçon, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et a, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que la société Technofirst faisait valoir, preuve à l'appui, qu'elle avait procédé au versement de la consignation au titre des frais d'expertise mis à sa charge d'un montant de 15.000 euros, le 18 juin 2013, soit postérieurement à l'ouverture de cette procédure, et que la défaillance des opérations d'expertise ne lui était pas imputable (conclusions d'appel de la société Technofirst, p. 35 s.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;