décision 16-28.502 du 14/03/2018,  partie 5


que la société Diaseo ne peut pas non plus demander des explications détaillées à chaque fois que des ventes baissent ou que les quantités produites augmentent; que la demande au titre des accidents du travail n'a pas de lien avec la mission à elle confiée; que la société Diaseo ne peut raisonnablement réclamer le détail de tous les frais engagés et toutes les dépenses qui ont été faites, non plus que le détail, à l'euro près, de toutes les sommes qui ont été versées aux salariés de l'entreprise, ni des dépenses faites au titre de missions d'intérim ; que c'est à tort qu'elle réclame aussi la copie des contrats de location des véhicules, une expertise comptable n'ayant pas vocation à conduire à un examen systématique de tous les contrats signés par l'entreprise; qu'il en est de même des frais de marketing pour lesquels la société Diaseo réclame ni plus ni moins que des justifications pour chaque choix qui a été fait ; que s'agissant des avantages en nature, la société Diaseo ne peut solliciter des justificatifs intégraux pour de facto empiéter sur les attributions de l'Urssaf ; que la demande au titre de l'indication des volumes par matières consommées pour réaliser la production est exorbitante; qu'enfin la société Diaseo ne peut solliciter des explications sans fin sur chaque point des comptes annuels, sauf à contraindre l'entreprise à s'expliquer sur chaque chiffre et chaque élément ; qu'il apparaît ainsi que les demandes de la société Diaseo à fin de communication de pièces dépassent la finalité de la mission d'expertise comptable qui lui a été confiée ;
 
 ALORS, 1°), QUE la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'entreprise ; qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission ; qu'en substituant sa propre appréciation des documents utiles à la mission de la société Diaseo à celle que celle-ci en avait faite , la cour d'appel violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'entreprise ; qu'en considérant que les demandes de communication des contrats d'emprunts, de location de véhicules, des frais de marketing, de fourniture du détail du calcul du prix au kilomètre utilisé pour la valorisation des avantages en nature par matricule, de fourniture pour chaque matricule d'une extraction de la prime différentielle perçue en 2012 et indication de son inclusion ou non dans un des éléments de salaire figurant dans le fichier des salaires perçus, d'indication du numéro de matricule et de la date de changement de poste de deux salariés et les demandes d'information sur les créances de la société, les quantités produites ou vendues et les répartitions des ventes, qui constituaient autant d'éléments de nature à éclairer la situation économique de l'entreprise, excédaient la mission de l'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ;
 
 ALORS, 3°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la société Diaseo ne soutient pas ne pas avoir eu communication de tout ou partie des documents auxquels le commissaire aux comptes a accès, sans avoir provoqué au préalable les observations des parties sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°), QUE qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission ; que pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ; qu'en relevant que l'expert-comptable ne soutient pas ne pas avoir eu communication de tout ou partie des documents auxquels le commissaire aux comptes a accès, cependant que les dispositions de l'article L. 2325-37 du code du travail n'ont pas vocation à limiter l'accès de l'expert-comptable à certains documents mais au contraire à lui conférer les mêmes pouvoirs d'investigation que le commissaire aux comptes et la même faculté de déterminer quels sont les documents utiles à sa mission, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-37 du code du travail ;
 
 ALORS, 5°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;