Tribunal judiciaire d'Evreux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.333 du 23/03/2022,  partie 3


Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualistes pour chacun d'eux » ; que le tribunal avait donc relevé que Mme [V] ne disposait d'aucun crédit d'heures de délégation individuel permanent et demeurait soumise chaque mois au choix discrétionnaire du membre élu titulaire FO au CSE de partager son crédit d'heures de délégation individuel ; que le tribunal avait donc précisé qu'en prévoyant spécifiquement que le mandat de délégué syndical en application de l'article L. 2143-6 du code du travail n'ouvre pas droit à un crédit d'heures de délégation et que les heures utilisées pour l'exercice des fonctions de délégué syndical s'impute sur le crédit d'heures de délégation acquis pour l'exercice du mandat de membre du CSE le législateur avait entendu, comme par le passé, réserver la possibilité d'être désigné délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés aux seuls membres titulaires de la délégation du personnel au CSE qui disposent pour leur part d'un crédit d'heures de délégation qu'ils peuvent faire le choix d'utiliser pour l'exercice des fonctions de délégué syndical ; que le tribunal avait en outre relevé que si Mme [V] faisait valoir que le membre élu titulaire FO avait accepté de partager ses heures de délégation avec elle de manière permanente, cette allégation n'était justifiée par aucune pièce ; que dans ce contexte, le tribunal avait annulé la désignation litigieuse ; que désormais, dans le cadre de la contestation de sa nouvelle désignation en date du 26 avril 2020, Mme [V] verse aux débats un engagement régularisé le 14 mars 2020 entre elle et M. [M], membre titulaire du CSE, dans lequel ce dernier indique au SERPN que : « mes heures de délégation seront partagées de façon irrévocable et permanente avec [J] [V], cosignataire de la présente et membre suppléante du même collège pour la totalité de la durée de nos mandats respectifs » ; que lors de l'audience du 22 mai 2020, interrogé à ce sujet, M. [M] a indiqué qu'il envisageait un partage « 50/50 répétitif mois par mois » ; que le litige porte donc désormais sur la valeur d'un tel engagement entre élus au CSE au regard du système de mutualisation des heures de délégation mis en place par le législateur ; qu'au regard de la rédaction des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail, le nouveau système de mutualisation des heures de délégation permet une répartition mensuelle avec information précise à l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois ; qu'en l'espèce, l'accord de partage des heures de délégation entre M. [M] et Mme [V] versé à la procédure ne respecte pas ce formalisme puisqu'il ne comporte aucune indication sur le nombre d'heures réparties chaque mois jusqu'à la fin du mandat ; qu'au-delà de ce point, il apparaît que le législateur n'a pas prévu la possibilité pour un membre titulaire du CSE de renoncer par avance pour toute la durée de son mandat et de manière irrévocable à ses heures de délégation au profit d'un membre suppléant ; qu'un tel accord irrévocable de partage des heures de délégation pour toute la durée du mandat, qui appauvrit de manière définitive les prérogatives du membre élu titulaire au CSE, n'a pas de valeur légale et n'est pas opposable à l'employeur ; que dans ce contexte, il sera à nouveau jugé que Mme [V], membre suppléante du CSE ne disposant pas d'un crédit d'heures de délégation mensuel personnel et permanent, ne peut être désignée de manière permanente en qualité de déléguée syndicale CFE CGC au sein du SERPN ; que la désignation litigieuse du 26 avril 2020 sera donc annulée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical ; que sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures ; que ce texte n'interdit pas la désignation comme délégué syndical d'un membre suppléant du comité social et économique, sauf à ce dernier à ne pas bénéficier d'un crédit d'heures ; qu'en annulant la désignation de Mme [V] en qualité de déléguée syndicale au motif que celle-ci, en tant que membre suppléante du comité social et économique, ne disposait pas d'un crédit d'heures de délégation mensuel personnel et permanent (jugement attaqué, p. 4, alinéa 5), le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-6 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent ; que rien n'interdit à un membre titulaire de répartir ses heures de délégations avec un membre suppléant, de façon permanente et irrévocable ;