décision 18-86.635 du 21/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 21 AVRIL 2020

M. N... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 4 octobre 2018, qui, infirmant le jugement d'incompétence rendu sur la requête en incident contentieux d'exécution formée par la société Mandataires judiciaires associés, a évoqué et prononcé sur ladite requête.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. N... J..., les observations de Me Le Prado, avocat de SELAFA Mandataire judiciaire associés - Mandataire liquidateur de la SARL Brenco France, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par jugement en date du 27 octobre 2009, le tribunal correctionnel de Paris a, dans l'affaire dite de l'Angolagate, condamné M. C... E... pour divers délits, incluant des abus de biens sociaux au préjudice de la société Brenco France, ainsi que plusieurs autres prévenus, au nombre desquels M. J..., notamment pour recel de ces abus de biens sociaux.
 
 3. Statuant sur les demandes civiles de la SELAFA Mandataires judiciaires associés (MJA), agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Brenco France, le tribunal a notamment condamné MM. E... et J... solidairement à payer diverses sommes à cette partie civile.
 
 4. M. E..., et d'autres prévenus dont chacun avait été condamné solidairement avec celui-là au paiement de dommages-intérêts au profit de la SELAFA MJA, ont relevé appel de ce jugement, M. J... et la SELAFA MJA n'étant pas, pour leur part, appelants.
 
 5. Par arrêt du 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris, après avoir statué sur l'action publique, a, sur l'action civile, confirmé le jugement sur la déclaration de recevabilité de la constitution de partie civile de la SELAFA MJA, l'a infirmé « en toutes ses dispositions relatives à cette partie civile sur l'action civile pour le surplus », a condamné M. E... à payer seul à cette partie civile une somme en réparation du préjudice subi et a débouté la partie civile du surplus de ses demandes, aucune condamnation civile n'étant prononcée contre les autres prévenus appelants au profit de celle-ci.
 
 6. Les pourvois formés contre cet arrêt ont été rejetés par la Cour de cassation (Crim., 16 janvier 2013, pourvoi n° 11-83.689).
 
 7. La Caisse des dépôts et consignations ayant refusé les demandes de déconsignation de sommes versées au titre d'une obligation de cautionnement imposée dans le cadre d'un contrôle judiciaire à plusieurs des prévenus qui n'avaient pas relevé appel du jugement de première instance, la SELAFA MJA a formé une requête en interprétation du dispositif de l'arrêt d'appel. Par arrêt du 30 mai 2013, la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à interpréter le dispositif dudit l'arrêt.
 
 8. La SELAFA MJA et, parallèlement, trois des prévenus non appelants, dont M. J..., ont formé des requêtes en difficulté d'exécution du jugement du 27 octobre 2009. Par quatre jugements, le tribunal correctionnel de Paris s'est déclaré incompétent pour en connaître.
 
 9. La SELAFA MJA a relevé appel du jugement rendu sur sa requête.
 Examen des moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 10. Le premier moyen est pris de la violation des articles 1351 devenu 1355 du code civil, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose jugée, ensemble excès de pouvoirs.
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le tribunal correctionnel compétent pour statuer sur l'incident d'exécution et, évoquant, a autorisé la caisse des dépôts et consignations à libérer le cautionnement déposé en ses livres par M. J... en vertu du jugement du 27 octobre 2009 alors :
 
 « 1°/ qu' une juridiction correctionnelle, saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une décision, n'a pas le pouvoir de restreindre ou d'accroître les droits qu'elle consacre et de modifier ainsi la chose jugée ; que, notamment, saisie dans ce cadre, la cour d'appel ne saurait sans excès de pouvoir se faire juge de la légalité de la décision qu'il lui est demandé d'interpréter ou d'exécuter pour la modifier ;