Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.648 du 22/03/2023,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [T], demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement prononcé pour faute grave par La Poste est bien-fondé et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 ALORS QUE l'exercice des droits de la défense, qui constitue un principe fondamental, ne saurait donner lieu à sanction par l'employeur ; qu'en jugeant fondé le licenciement pour faute grave de M. [T] après avoir constaté que ce licenciement était notamment motivé par la production devant la commission consultative paritaire d'attestations sollicitées par le salarié à l'appui de sa défense, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement prononcé pour faute grave par La Poste est bien-fondé et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 1° ALORS QU'en application de la règle non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait ; que présente un caractère disciplinaire, interdisant que les faits sanctionnées le soient à nouveau par un licenciement, la mise à pied prononcée plus d'un mois et demi après que le salarié a été reçu en entretien préalable ; qu'en jugeant que ne présente aucun caractère disciplinaire la mise à pied prononcée dans ces conditions, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'en application de la règle non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait ; qu'au terme de la convention commune La Poste – France Telecom la mise à pied conservatoire, ou suspension d'activité, ne peut intervenir qu'avant qu'ait été convoquée et se soit réunie la commission de discipline intitulée commission consultative paritaire (CPP) ; que toute mise à pied prononcée après respect de la procédure de réunion de cette commission s'analyse au terme de cette convention en une mise à pied sanction, c'est-à-dire en une mise à pied disciplinaire ; qu'en jugeant que ne présente aucun caractère disciplinaire la mise à pied prononcée après que la commission a été convoquée, après qu'elle s'est réunie et après qu'elle a donné son avis, la cour d'appel a violé l'article 75 de la convention commune La Poste - France Telecom. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société La Poste, demanderesse au pourvoi incident
 
 La société LA POSTE fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a alloué une indemnité de 338,98 € à Monsieur [T] au titre des congés payés ;
 
 1. ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la somme de 338,98 € allouée par les premiers juges l'avait été au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, elle-même fixée à 3.389,88 €, ces condamnations ayant été prononcées au motif que le licenciement avait été considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave ; que, pour confirmer la condamnation au paiement d'une somme de 338,98 € au titre des congés payés, la cour d'appel, après avoir considéré que le licenciement reposait sur une faute grave, a retenu qu'en application de l'article L. 3121-46 du code du travail, le salarié licencié a droit à ses congés payés, même en cas de faute grave, et que c'était dès lors à bon droit que les premier juges avaient alloué la somme de 338,98 € à ce titre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le jugement du conseil de prud'hommes de MARSEILLE du 11 décembre 2017, méconnaissant l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit respecter les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur [T] ne réclamait pas des congés payés qui lui seraient demeurés dus, mais uniquement les congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, dont il sollicitait le paiement au motif la faute grave ne serait pas avérée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a en outre violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.