Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.604 du 30/01/2019,  partie 3



 1°/ qu'un vol avec agression intervenu à l'issue de la mise en scène d'un accident de la circulation obligeant le chauffeur à s'immobiliser sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute caractérise une circonstance que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, le déchargeant à ce titre de la responsabilité de plein droit pesant sur lui ; qu'en l'espèce, il est constant que le vol dont la société L'Achemineur a été victime, le 16 décembre 2008, a eu lieu à la suite d'une mise en scène par provocation d'un accident, ayant contraint le chauffeur de la société L'Achemineur à immobiliser son véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence, où il a été agressé et son véhicule incendié ; qu'en refusant d'admettre que de telles circonstances étaient inévitables et que le transporteur ne pouvait obvier à leurs conséquences, pour en déduire que la société L'Achemineur ne pouvait pas être déchargée de sa responsabilité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 17-2 de la convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;
 
 2°/ qu'un vol avec agression intervenu à l'issue de la mise en scène d'un accident de la circulation obligeant le chauffeur à s'immobiliser sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute caractérise une circonstance que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, le déchargeant à ce titre de la responsabilité de plein droit pesant sur lui, quand bien même le transporteur aurait subi un précédent vol avec agression quelques semaines auparavant ; qu'en l'espèce, il est constant que le second vol dont la société L'Achemineur a été victime le 16 décembre 2008 a eu lieu à la suite d'une mise en scène par provocation d'un accident, ayant contraint le chauffeur à immobiliser son véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence, où il a été agressé et son véhicule incendié ; qu'en refusant d'admettre que de telles circonstances étaient inévitables et que le transporteur ne pouvait obvier à leurs conséquences, au motif inopérant que le transporteur n'aurait pas pris, suite au premier vol, les mesures de sécurité adaptées à la survenance de tels risques, ce qui n'aurait en réalité permis en rien d'éviter le second sinistre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 17-2 de la convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que la camionnette du transporteur, percutée par un véhicule de marque Renault, qui venait de la dépasser, s'était avec celui-ci garée sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute, avant qu'une autre voiture ne vienne se stationner immédiatement derrière elle, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que le chauffeur du transporteur aurait dû actionner aussitôt le signal d'alarme de la centrale de surveillance, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il retient encore que la réalisation de ce second vol dans des délais aussi rapides après le premier a été facilitée par un ensemble de négligences, d'imprudences et de fautes, la société L'Achemineur étant désormais consciente de l'insuffisante efficacité de la protection passive de sa camionnette et n'apportant aucune preuve d'avoir rendu plus difficile l'accès à l'intérieur du véhicule et aux coffres dans lesquels des objets de grande valeur étaient déposés, tandis qu'elle avait eu un temps suffisant pour revoir ses procédures internes et les adapter à la probabilité accrue de la survenance de tels risques ; que de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que le transporteur n'avait tiré aucune conséquence des modalités du premier sinistre pour améliorer les conditions de sécurité du transport, la cour d'appel a pu déduire qu'il n'était pas démontré que le vol et ses conséquences étaient inévitables ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, le second moyen du pourvoi principal et le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société Temis Luxury Genève :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, du pourvoi incident de la société Temis Luxury Genève :
 
 Vu les articles 3 du code civil, 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec le concours des parties, et de l'appliquer ;
 
 Attendu que pour condamner la société Valimpex à payer certaines sommes à la société TSM, l'arrêt retient que les commissionnaires du second transport doivent être tenus pour responsables de leur substitué ;