cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 16-16.890 du 24/05/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que le retard dans l'évolution favorable de l'état de santé du patient, consécutif au fait que l'intervention chirurgicale, réalisée conformément aux règles de l'art, n'avait pas permis de remédier aux douleurs qu'il présentait et ne les avait pas non plus aggravées, ne caractérisait pas un dommage directement imputable à un acte de soins, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'ONIAM à payer à monsieur Y... la somme de 8.870,90 euros, en réparation du préjudice causé par l'accident médical directement imputable à l'acte de soins du 23 mars 2006, d'avoir débouté l'ONIAM du surplus de ses demandes et d'avoir condamné l'ONIAM à payer à monsieur Y... la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, sur l'accident médical indemnisable, les parties sont contraires sur les conséquences devant être tirées de l'expertise judiciaire, sur le point de savoir si l'accident médical dont M. Y... demande réparation est ou non « directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins », et présente ou non le seuil de gravité exigé par la loi pour permettre l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ; que l'expertise du docteur A... est médicalement limpide : - les phénomènes douloureux ressentis au départ chez le patient, sont en lien avec l'entorse qu'il a présentée le 10 décembre 2005, - la prise en charge de sa pathologie a été tout à fait satisfaisante, s'agissant du diagnostic posé, et des soins qui y ont été apportés, aucune faute n'étant établie à ce titre, - la plastie chirurgicale que le patient a subie le 23 mars 2006, a cependant laissé subsister des douleurs importantes, et ce du fait d'une tension trop importante de l'implant, - cette tension trop importante ne correspond pas à une faute technique, puisque la tension appliquée ne répond à aucun test objectif mesurable, et qu'en outre, si le transplant est un peu tendu, il y a souvent dans les suites une adaptation automatique à la tension de celui-ci, si bien que les situations conduisant à une reprise ne sont pas si fréquentes, - la nouvelle intervention du 13 mai 2008, destinée à détendre le transplant sans le désinsérer complètement, a permis de diminuer de façon très importante la douleur, - le patient ne présentait pas d'état antérieur ; qu'en revanche, les explications de l'expert le sont moins s'agissant de déterminer si le préjudice dont il est demandé réparation est ou non directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ; qu'en effet, l'expert fait valoir que (page 13 de l'expertise) : « Les préjudices subis sont liés d'une part aux séquelles liées à une entorse de cheville diagnostiquée le 10 décembre 2005 ; d'autre part, à un résultat insuffisant après la prise en charge chirurgicale du docteur B... ce qui a nécessité une reprise deux ans plus tard par le professeur C.... On est en présence de conséquence du moins insuffisante de l'intervention dès lors qu'il y avait persistance de phénomènes douloureux en rapport avec une cause qui a pu être retrouvée de tension excessive du transplant. Il y a un lien entre l'imputabilité entre l'accident (sic) du 10 décembre 2005 et les lésions initiales qui ont entraîné une instabilité de la cheville droite et les séquelles en rapport avec la technique chirurgicale employée. L'imputabilité est directe et certaine avec les lésions initiales qui ont conduit à un acte chirurgical sans que l'on puisse faire référence à un état antérieur » ;