Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.007 du 09/12/2020,  partie 4


que M. W... soutient que l'existence des manquements a été jugée de manière définitive par les juges du fond, ajoutant que l'arrêt de la Cour de cassation a sur ce point « autorité de la force jugée » ; que la société Le Grill soutient pour sa part que la cassation ne laisse rien subsister du chef de dispositif qu'elle atteint, de sorte qu'il appartient à la présente cour de renvoi d'apprécier le principe même de sa responsabilité ; qu'elle admet sa responsabilité quant au refus initial de signature de l'acte de cession, contestant cependant toute responsabilité ultérieure, estimant avoir fait preuve de diligence, et soutenant que le défaut de régularisation de l'acte serait dû aux seuls atermoiements de M. W... ; qu'elle soutient qu'aucune obligation de délivrance du fonds ne pèse sur elle dès lors que M. W... s'oppose à la signature de l'acte de cession, contestant ainsi tout manquement pouvant lui être reproché ; qu'elle ajoute que l'éventuel préjudice de M. W... n'est pas en lien de causalité avec son refus initial de signer l'acte de cession ; qu'elle fait enfin valoir le caractère hypothétique du préjudice allégué en ce qu'il n'est pas démontré que M. W... aurait exploité le fonds dans les mêmes conditions que celles des autres établissements qu'il exploite, ajoutant que les caractéristiques de ces différents établissements ne sont pas comparables ; que dans son précédent arrêt du novembre 2015, la cour d'appel a retenu l'existence d'une faute imputable à la société Le Grill (refus puis retard que la société Le Grill a opposés à la signature de la cession du fonds de commerce), en lien de causalité avec le seul préjudice résultant des honoraires de courtier en prêt que M. W... avait dû exposer en vain du fait que la cession n'avait pu intervenir ; que ce chef de préjudice de l'arrêt n'est pas atteint par la cassation de sorte qu'il est irrévocable, d'une part en ce qu'il a alloué à M. W... des dommages et intérêts, mais également en ce qu'il a retenu comme fautifs le refus puis les retards opposés par la société Le Grill à la signature de la cession du fonds, la réparation du préjudice impliquant nécessairement la reconnaissance préalablement de la faute ; qu'il convient cependant de noter que, dans son précédent arrêt, la cour a circonscrit de manière précise les contours de la faute, relevant qu'après le jugement du 15 mai 2014, M. W... n'avait non seulement pas convoqué la société Le Grill pour signer l'acte de cession du fonds, mais qu'il avait : « en outre décliné la sommation de signer que l'appelante (la société Le Grill) avait fait délivrer à cette fin le 12 novembre 2014 » ; que s'il est ainsi définitivement établi que la société Le Grill a manqué à ses obligations contractuelles du fait du refus initial de signer l'acte de cession en octobre 2012 et du retard opposé ultérieurement jusqu'au jugement du 15 mai 2014, en revanche celle-ci n'est pas responsable du défaut de signature de l'acte postérieurement à cette date puisque M. W... a décliné la sommation reçue le 12 novembre 2014 et qu'il a en outre indiqué qu'il ne souhaitait pas poursuivre la tentative de conciliation mise en oeuvre en mars 2015 après que la société Le Grill l'ait assigné en référé aux fins, toujours, de signature de la vente ; que la responsabilité de la société Le Grill quant à la perte d'exploitation ne peut dès lors porter que sur la période de novembre 2012 à mai 2014, soit sur une période de 19 mois ; que M. W... fait valoir que son préjudice résulte du fait qu'il n'a pu exercer l'activité escomptée et qu'il a ainsi été privé d'un gain certain ; qu'il fait valoir qu'en sa qualité d'exploitant hôtelier, il avait déjà fait l'acquisition d'autres établissements similaires, à des fins d'hébergement social, affirmant qu'il disposait d'un taux de remplissage de 100 % sur toute l'année ; qu'il argue d'un chiffre d'affaires prévisionnel de 190.000 € par an, et d'un bénéfice prévisionnel avant impôt de 99.101 € la première année et 108.774 € les années suivantes, soit un bénéfice total après impôt de 357.912 € sur 5 années ; que si l'on peut admettre l'existence d'une perte de chance de M. W... de réaliser un bénéfice du fait de l'acquisition envisagée, il convient toutefois de relever que les chiffres fournis par M. W... – outre qu'ils portent sur 5 années cependant que l'on vient de voir que le préjudice ne pouvait excéder 19 mois – sont tout à fait incertains ; que M. W... affirme en effet avoir réalisé son budget prévisionnel à partir des trois autres établissements qu'il gère, sans toutefois produire la comptabilité de ces établissements, l'attestation de l'expert-comptable ne portant que sur le prévisionnel du nouvel établissement, sans aucune certification des éléments comptables des trois autres établissements ; que ces documents comportent en outre plusieurs incohérences, et notamment le fait que l'établissement de Bagnolet ne supporte aucune charge de personnel ;