Cour d'appel de Paris,  décision 14-22.134 du 01/12/2015,  partie 3



Mais attendu que l'arrêt retient que la SCI ne rapporte pas la preuve qu'un autre contrat serait susceptible de couvrir le risque incapacité de travail de M. X... au-delà de soixante-cinq ans, qu'il est de la nature même de cette garantie de prendre fin à la date habituelle de cessation de l'activité professionnelle de l'assuré et que la grande majorité des contrats d'assurance de prêt n'offrent pas de garantie incapacité de travail au-delà de cet âge, qui est celui maximum auquel la plupart des salariés cessent leur activité professionnelle ; qu'en l'état de ces seuls motifs, desquels il résulte que la perte de chance pour la SCI de souscrire un contrat offrant des garanties mieux adaptées à sa situation n'était pas démontrée et que la SCI ne faisait donc pas la preuve de son préjudice, la cour d'appel a pu retenir que la responsabilité de la banque n'était pas engagée ; que le moyen, inopérant en ses cinq premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MMV aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société MMV.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société MMV de toutes ses demandes dirigées contre le Crédit Lyonnais ;

AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la responsabilité de la banque, dans le bulletin d'adhésion au contrat d'assurance signé par M. X... le 21 septembre 2000, ce dernier a reconnu avoir reçu la notice d'information et en avoir pris connaissance ; que l'article 7 de cette notice mentionnait très clairement que les garanties incapacité de travail et invalidité permanente prenaient fin au plus tard au 31 décembre suivant le 65ème anniversaire de naissance de l'assuré ; que cette disposition n'était pas en contradiction avec l'article 4 II de la notice qui mentionnait que la garantie incapacité de travail n'était accordée qu'aux personnes physiques exerçant une activité leur procurant un revenu, puisque le plus souvent, les salariés cessent leur activité professionnelle au plus tard à 65 ans ; que dès lors M. X... a été parfaitement informé de ce que la garantie incapacité de travail prendrait fin à ses 65 ans ; que par ailleurs il n'a pu imaginer à la lecture du tableau d'amortissement que cette garantie durerait 17 ans soit jusqu'à ses 77 ans puisque ce document ne lui a été remis que le 1er décembre 2000, date de l'édition de l'offre de prêt, soit après son adhésion au contrat d'assurance et la remise de la notice d'information ; qu'enfin il ne démontre pas que la banque aurait dû lui proposer un contrat mieux adapté à sa situation personnelle car, d'une part il ne rapporte pas la preuve qu'un autre contrat était susceptible de couvrir le risque incapacité de travail au-delà de 65 ans pour une personne alors âgée de 60 ans, et d'autre part, il ne prétend même pas avoir informé son conseiller bancaire qu'il pouvait être amené à travailler au-delà de 65 ans et qu'il souhaitait donc bénéficier d'une garantie prolongée ; que la majorité des assurances de prêt n'offrent pas de garantie incapacité de travail au-delà de 65 ans qui est l'âge maximum auquel la plupart des salariés exercent une activité professionnelle ; qu'il est de la nature même de cette garantie de prendre fin à la date habituelle de cessation de l'activité professionnelle de l'assuré ; qu'il était donc parfaitement normal que le conseiller bancaire proposât une assurance dont la garantie incapacité de travail ne dépassait pas cette limite d'âge ; que par conséquent le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu un manquement au devoir de conseil à l'encontre de la société LCL ;

1°- ALORS QUE le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; qu'il lui appartient ainsi d'attirer l'attention de l'emprunteur sur la circonstance que la garantie incapacité de travail prendra fin avant le terme du prêt ; qu'il en va ainsi même si l'emprunteur ne l'a pas informé du fait qu'il pouvait être amené à travailler au-delà de la date de cessation de cette garantie ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

2°- ALORS QUE la connaissance par le client des stipulations de la notice de l'assurance de groupe auquel il a adhéré ne peut dispenser le banquier de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle d'emprunteur ;