Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.528 du 30/01/2020,  partie 4


que Monsieur X... C... ne peut de ce fait conclure n'avoir pas été destinataire de ces ordonnances, sans apporter de preuve allant en ce sens, car les accusés de réception des notifications des ordonnances sont signés, datés et cachetés par le sceau de la Poste ; qu'en plus du caractère définitif de l'état de créance, le défendeur ne justifie pas avoir exercé des voies de recours à rencontre desdites ordonnances ; qu'il y a lieu de rejeter ce moyen de défense ; que le montant du passif définitif dans la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MULTIMEDIA COPY s'élève donc à la somme de 376.605 euros ; que concernant l'actif réalisé, le liquidateur rapporte qu'il a réussi à réaliser des actifs pour une valeur totale de 5.491,74 euros ; que Monsieur X... C... estime que : - Le bilan établi pour l'exercice 2011 laisse apparaître que la SARL MULTIMEDIA COPY détenait des créances d'un montant total de 82.118,95 euros sur divers clients qui n'ont pas été recouvrées par le liquidateur ; - La SARL MULTIMEDIA COPY est également créancière à l'égard de certains fournisseurs et créanciers divers pour la somme de 39.810,57 euros qui n'a pas été recouvrée également ; - La SARL MULTIMEDIA COPY est créancière de la société Y... pour un montant de 255.500,00 euros correspondant au montant des dommages et intérêts dus à la SARL MULTIMEDIA COPY en réparation du préjudice subi du fait du recel d'abus de confiance dont elle avait été victime de la part d'un ancien salarié et de la société concurrente qu'il avait créée, et au montant de la somme due au titre de la liquidation de l'astreinte ; que la SARL MULTIMEDIA COPY a mis en oeuvre tous les moyens dont elle disposait, lorsqu'elle était in bonis, pour tenter de recouvrer les sommes qui lui étaient dues ; - Le chiffrage présenté par la SELURL A... E... pour caractériser l'insuffisance d'actif au niveau de l'actif recouvré n'est pas représentatif des sommes dont la société est créancière alors que Monsieur X... C... a tenté de recouvrer lesdits actifs préalablement à la mise en liquidation judiciaire de sa société ; - Au surplus la SELURL A... E... indique avoir reçu des fonds pour la somme de 16.014,80 euros de la part du liquidateur judicaire de la société Y..., ce qui augmente la valeur de l'actif recouvré et dénote des possibilités de recouvrement dans cette procédure ; que le gérant ne peut se prévaloir d'un défaut de diligence pour recouvrer des créances comptabilisées pour l'exercice 2011 allant du 1er juillet au 30 juin 2011 alors qu'il n'a pas remis les éléments comptables postérieurs nécessaires au recouvrement, pour une liquidation judiciaire ouverte le 16 septembre 2013 ; qu'il ne peut reprocher une inaction qui est due de son fait ; que concernant la créance de la SARL MULTIMEDIA COPY sur la société Y..., le Tribunal correctionnel de Toulon a reconnu coupables la société Y... et Monsieur I..., en qualité d'ancien salarié de la SARL MULTIMEDIA COPY, pour des faits d'abus de confiance au détriment de la SARL MULTIMEDIA COPY et a condamné Messieurs O... et J... I... ainsi que N... Y... à verser chacun 500 euros chacun au titre, de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à la SARL MULTIMEDIA COPY ; que concernant les demandes de condamnation de Monsieur I... et N... Y... à indemniser la partie civile, la SARL MULTIMEDIA COPY, du préjudice matériel constitué par la perte des différentes marchandises et fonds subtilisés par l'ancien employé et détournés au profit de l'EURL Y..., ainsi que le préjudice économique lié au détournement du fichier clientèle, outre des clients, et exploité par M. I... sous couvert de l'EURL Y..., le tribunal a réservé les droits de la partie civile et a renvoyé l'affaire ; qu'en parallèle, l'EURL Y... a été condamnée par une ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce de Toulon, en date du 4 janvier 2012, à cesser l'exploitation de son activité et fermer son site sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à justifier de la radiation du nom de domaine sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et à payer à la SARL MULTIMEDIA COPY la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; que le 25 mai 2012 le Tribunal de commerce de LORIENT a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à rencontre de la société Y... et que la SARL MULTIMEDIA COPY a déclaré au passif de cette structure une créance de 255.500 euros se décomposant : d'un montant évalué de 150.000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la SARL MULTIMEDIA COPY, d'un montant de 105.000 euros au titre du montant évalué de la liquidation d'astreinte, et de 500 euros correspondant au montant définitivement fixé par un titre exécutoire du 18 juin 2012 ; que cette déclaration de créance repose sur des créances éventuelles dont la détermination du montant définitif reste à fixer ; que plus spécifiquement le montant correspondant à la liquidation de l'astreinte n'est pas exigible dans la mesure où aucun juge ne s'est prononcé sur cette liquidation et n'en a fixé le montant définitif ;