Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.788 du 19/11/2020,  partie 6


que pour dire que le bail litigieux n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 en ce qui concerne la fixation du loyer, mais aux dispositions d'ordre public applicables en matière de bail HLM PLI, l'arrêt attaqué retient qu'il importait peu que « les locataires aient accepté de signer ou non le bail [PLI] consenti par la société Logis-Transports » qui, si elle devait « d'attendre l'expiration du bail en cours, avant de considérer que la législation HLM était pleinement applicable » (arrêt p. 13, § 5), établissait « avoir attendu que l'intégralité des baux conclus par la société UAP/AXA arrive à expiration, après le terme fixé par les baux initiaux éventuellement renouvelés, pour proposer la conclusion d'un bail PLI et facturer le loyer PLI correspondant » , que « dès lors que les dispositions de la loi de 1989 n'étaient plus applicables, elle n'était pas tenue de délivrer un congé avant l'arrivée du terme » (arrêt p. 12, § 1), et qu'il « n'incombait pas à la société Logis-Transports, par une quelconque action, de s'opposer à la tacite reconduction du bail » (arrêt p. 12, § 2); qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier du défaut d'application de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé les articles 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en affirmant que les époux S... ne pouvaient « sans se contredire, prétendre que le bail initial soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 a été tacitement reconduit, alors même qu'ils ont signé le 12 décembre 2006 un nouveau contrat de bail "PLI" d'une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction, avec effet au 1er juillet 2002 que leur a proposé la société Logis-Transport », et en appliquant ainsi d'office le principe selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d'autrui » , qui n'était pas invoqué par la société Logis Transports, sans inviter préalablement les époux S... à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en affirmant que les époux S... ne pouvaient « sans se contredire, prétendre que le bail initial soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 a été tacitement reconduit, alors même qu'ils ont signé le 12 décembre 2006 un nouveau contrat de bail "PLI" d'une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction, avec effet au 1er juillet 2002 que leur a proposé la société Logis-Transport »,quand ces derniers faisaient expressément valoir qu'ils n'auraient jamais signé le bail PLI si la société Logis Transport ne les y avaient pas contraints par des manoeuvres dolosives, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser la prétendue déloyauté des exposants, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (encore plus subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 d'Avoir dit que les locataires ne bénéficient pas d'un droit préemption mais d'un simple droit au maintien dans les lieux, qui leur a permis de voir appliquer les dispositions des articles L. 4-2 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. et Mme S... invoquent, sur le fondement des dispositions de l'article L 443-11 du code de la construction et de l'habitation, le bénéfice d'un droit de préemption à leur profit. Or, l'intention de démolir du bailleur social, ainsi que les autorisations administratives obtenues à cet effet, permettent également d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 43-11 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'exercice du droit de préemption des locataires : en effet, l'économie de l'opération de rénovation urbaine ayant pour vocation la démolition préalable des logements avant toute cession, M. et Mme S... ne peuvent invoquer utilement le bénéfice d'un droit de préemption sur ce fondement » ;
 
 1°) ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 29 à 31), les époux S... rappelaient qu'un logement occupé dans le cadre d'un bail PLI ne peut être vendu qu'à son locataire et que s'il peut certes aussi l'être, dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, à un établissement public créé en application des articles L. 321-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme en vue de sa démolition préalablement autorisée, la SNC Les Locataires, bénéficiaire de la promesse de vente consentie le 13 décembre 2007 par la société Logis Transports, n'était pas un établissement public à caractère industriel et commercial, mais un investisseur privé ; que pour dire que M. et Mme S... ne pouvait invoquer utilement le bénéfice d'un droit de préemption fondé sur l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêt attaqué se borne à rappeler « l'intention de démolir du bailleur social », « les autorisations administratives obtenues à cet effet » et « l'économie de l'opération de rénovation urbaine » qui avait « pour vocation la démolition préalable des logements avant toute cession » ;