Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.493 du 19/12/2019,  partie 4


qu'ils produisent un rapport d'évaluation effectuée par la société Expert Bâtiment Travaux Public en mars 2016 qui retient comme base de ces deux parcelles la somme de 140 euros/m², eu égard à la proximité des réseaux, au fait qu'elles se situent en zone constructible, qu'elles présentent une planéité générale satisfaisante, qu'un portail permet l'accessibilité à la partie basse des parcelles ; que ce rapport ne fait toutefois référence à aucune transaction qui serait intervenue à une date proche de la décision sur des parcelles similaires ; que dans le complément de rapport établi le 28 novembre 2017, il n'est fait référence qu'à des propositions de ventes foncières, concernant des terrains constructibles situés en lotissement pour la première (« lotissement le clos des tilleuls » à Corbère) ; que ces éléments ne peuvent pas être retenus comme éléments de comparaison ; que l'EPFO a produit en première instance trois éléments de comparaison (vente du 28 mai 2014 sur la commune de Corbère à 20,31 euros/m², vente du 26 novembre 2014 sur la commune de Thuir à 12,42 euros/m², acquisition fin 2011 en 2012 de plusieurs parcelles sur la commune de Millas à 25 euros/m²), qui concerne toutefois des parcelles situées en zone d'urbanisation future ; qu'il produit en cause d'appel un compromis de vente établi le 3 juin 2016, d'une parcelle sise sur la commune de Corbère à 25 euros/m² ; que le commissaire du gouvernement n'a produit aucun élément de comparaison ; qu'il résulte de ces éléments que l'offre faite par l'EPFO à hauteur de 26 euros/m² doit être retenue, l'indemnité principale sera donc égale à la somme suivante : 5 586 m² x 26 euros = 145 236 euros ; que, sur l'indemnité de remploi, le mode de calcul retenu par le premier juge appliqué à l'indemnité principale accordée, donne la somme suivante : 5 000 euros x 20 % = 1 000 euros, 10 000 euros x 15 % = 1 500 euros, 130 236 x 10 % = 13 023, total : 15 523 euros ; que cette somme sera accordée aux époux [...] ;
 
 ALORS, 1°), QU'il est tenu compte, pour l'évaluation des biens expropriés, des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date de référence, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive ; qu'en se fondant, pour exclure la qualification de terrains à bâtir des parcelles expropriées, sur la circonstance que ces dernières étaient affectées d'une restriction de constructibilité à 18 m2, tout en relevant que cette restriction n'avait pas affecté les parcelles de façon permanente dans la mesure où elle n'avait vocation à s'appliquer que pour une durée de cinq années, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 322-2, alinéa 3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 322-3 du même code ;
 
 ALORS, 2°), QUE la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont notamment effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains ; qu'en retenant, pour exclure la qualification de terrains à bâtir, que les réseaux électrique et d'eau potable existants étaient de dimensions insuffisantes pour la réalisation de l'opération d'aménagement projetée comportant une vingtaine de logements, sans rechercher si lesdits réseaux étaient de dimensions adaptées à la capacité de construction des terrains, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.