Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.642 du 12/09/2018,  partie 2



 ALORS QUE la faute grave est celle qui rend intolérable le maintien du salarié dans l'entreprise; que, dès lors, la rupture doit intervenir dans un délai restreint à compter de la faute alléguée ; qu'en retenant que la société Multi- Services chez vous avait convoqué Mme Y... à un entretien préalable le 26 novembre 2012, tandis que les faits qui lui étaient reprochés dataient d'octobre 2012, la cour d'appel, qui a retenu que la faute commise par Mme Y... s'analysait en une faute grave, pour dire fondé son licenciement, et la priver des indemnités compensatrices, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et partant, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail
 
 ALORS QUE, en tout état de cause, la salariée faisait valoir dans ses écritures d'appel (p. 7) que l'attitude de son employeur, qui avait convoqué Mme Y... plus d'un mois après la faute qu'il lui reprochait, mettait en lumière une « hésitation qui n ‘était pas compatible avec la faute grave »; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions de Mme Y..., la cour d'appel, qui a jugé que son licenciement était fondé sur une faute grave, a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.