décision 16-15.620 du 06/07/2017,  partie 4



 Selon l'article L. 1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 1333-1, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction et au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction après avoir ordonné toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
 Le salarié qui sollicite l'annulation des avertissements en date des 28 mars 2011, 1er juin 2011, 19 septembre 2011, 3 octobre 2011, ne critique réellement que la seule sanction prononcée par l'employeur le 28 mars 2011. Il sollicite pour le surplus l'annulation des autres avertissements prononcés en soulignant le fait que ces sanctions ne sont intervenues que postérieurement à la signature du contrat de travail à durée indéterminée, qu'elles relèveraient d'un "acharnement" et qu'elles doivent être "annulées en raison de leur disproportion aux faits injustifiés qui sont reprochés".
 Il résulte des pièces communiquées que le salarié a fait l'objet de 4 avertissements :
 ()
 4) La lettre d'avertissement en date du 19 septembre 2011 est motivée comme suit :
 "par la présente nous nous voyons dans l'obligation de vous adresser un énième avertissement concernant votre comportement.
 Effectivement, en date du 09 septembre vous avez accroché un véhicule qui était stationné à St Jean de Serres avec l'autocar de marque MAN ; ne pouvant faire le constat immédiatement, car le conducteur était absent, nous vous avons donc convoqué avec ce dernier le lundi 12 septembre à 14 H.
 Lors de cette convocation, afin de remplir le constat amiable, votre attitude s'est avérée impolie envers le conducteur de l'automobile accrochée et de plus vous n'avez pas reconnu vos torts bien que vous soyez responsable à 100% jusqu'à refuser de signer le constat amiable.
 A ce jour, nous comptabilisons plus de 15 dégradations (voir récapitulatif ci-joint)
 sur les autocars de la société dus à des accrochages ou manque de professionnalisme de votre part. Vous comprendrez que nous ne pouvons plus cautionner cette conduite irresponsable de votre part. A noter qu'une franchise allant de 300 à 1600 euros nous est prélevée à chaque réparation.
 Nous exigeons de votre part une conduite exemplaire sachant que vous transportez des voyageurs qui se doivent être en sécurité. Si tel n'était pas le cas nous nous verrions dans l'obligation de vous convoquer en vue d'un licenciement pour faute grave."
 Notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 22 septembre 2011, cet avertissement n'a donné lieu à aucune observation de la part du salarié.
 L'employeur ne fournit aucun élément justificatif concernant le sinistre et le comportement adopté par le salarié lors de l'établissement du constat amiable. Toutefois, le salarié ne fournit aucune explication précise sur ces événements et se contente de plaider au soutien de sa demande d'annulation de cet avertissement "sa disproportion". En l'état de ces éléments, il convient de considérer que le salarié ne conteste pas sérieusement la sanction qui lui a été notifiée laquelle n'apparaît pas disproportionnée aux faits reprochés eu égard à la répétition d'accidents matériels sur une courte période de temps.
 La lettre d'avertissement du 3 octobre 2011 est ainsi libellée :
 "par la présente, nous vous confirmons les observations verbales qui vous ont été faites à plusieurs reprises concernant votre inobservation des règles.
 En effet, le lundi 03 octobre 2011 vous deviez prendre votre service à 6H45 afin de pouvoir prendre des enfants à 07H40 à Molière S/ Céze. Or à 07H00 vous n'étiez toujours pas sur votre lieu de travail situé à Uzès et à 08H00 vous n'aviez pas encore pris le premier enfant prétextant que vous étiez perdu. L'adresse des enfants vous a été donnée par téléphone vendredi 30 septembre au soir afin que vous puissiez étudier votre itinéraire et les temps de conduite.
 D'autre part, je vous rappelle que le lundi 26 septembre 2011 vous n'aviez pas effectué ce même transport scolaire car nous n'avions pas réussi à vous joindre par téléphone pour votre planning. C'est donc la deuxième fois que ces enfants arrivent en retard dans leurs établissements scolaires.
 Ces agissements constituent un manquement à vos obligations contractuelles. De plus un tel comportement est préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise. En conséquence, nous nous voyons dans l'obligation, par cette lettre, de vous adresser un avertissement. Nous espérons que ce courrier engendrera des changements dans votre comportement et que de tels faits ne se renouvelleront plus. Dans le cas contraire, nous serons dans l'obligation de prendre des mesures plus sévères à votre encontre."
 Notifiée par lettre recommandée avec avis de réception le 04 octobre 2011, cette sanction n'a donné lieu à aucune observation de la part du salarié.
 L'employeur ne fournit aucun élément justificatif concernant l'inexécution de ces missions.