Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-23.732 du 19/11/2014,  partie 3



 que cette obligation d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution, doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment des emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas de s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique ;
 
 que cette obligation doit ainsi être considérée comme primordiale et prioritaire à toute autre dépense que celles incompressibles ;
 
 que par jugement rendu le 27 mars 2009, le montant de la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur Fabrice Y... à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant a été fixé à hauteur de 250 euros par mois et par enfant ;
 
 que l'économie du divorce n'a pas à être remise en cause aujourd'hui et seule l'évolution des situations financières des parties ou les besoins des enfants peuvent justifier une augmentation ou une diminution de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
 
 que les situations financières respectives des parties s'établissaient alors ainsi qu'il suit lors du jugement rendu le 27 mars 2009 :
 
 - pour Madame Stéphanie X... :
 
 qu'elle était coiffeuse et percevait un salaire net mensuel de 1.154 € et 120 € d'allocations familiales selon déclaration de ressources annexé au jugement de divorce ;
 
 - pour Monsieur Fabrice Y... :
 
 qu'il était chirurgien-dentiste et percevait environ sur l'année 84.000 € de bénéfices non commerciaux ainsi que 4.000 € sur l'année de revenus fonciers selon déclaration de ressources annexé au jugement de divorce ;
 
 que selon avis d'impôt sur le revenu 2009, il percevait 120.376 euros sur l'année soit 10.031 €;
 
 qu'il ressort des justificatifs produits et des déclarations de chacun que la situation financière des parties s'établit désormais de la manière suivante :
 
 - pour Madame Stéphanie X... :
 
 qu'elle est sans emploi et ne peut plus exercer à ce jour son activité professionnelle de coiffeuse en raison d'un problème de santé important et perçoit à ce jour une allocation d'aide au retour à l'emploi de 686,70 €, des indemnités journalières à hauteur de 225,96 euros brut pour 12 jours au mois d'octobre 2011 soit 564,90 € brut pour 30 jours ;
 
 qu'elle bénéficie d'allocations familiales de 125,78 € ainsi que de l'allocation logement de 118,24 € selon attestation CAF du 26 mai 2011 ;
 
 qu'elle perçoit 500 euros par mois à titre de prestation compensatoire ;
 
 qu'elle supporte, outre les charges afférentes à la vie courante, un crédit immobilier dont les mensualités sont de 655,05 € ;
 
 - pour Monsieur Fabrice Y... :
 
 qu'il est toujours chirurgien-dentiste et perçoit sur l'année 128.767 € de revenus non commerciaux professionnels imposables (évalué à partir de l'avis d'impôt sur le revenu 2011) soit 10.732,25 € par mois ;
 
 qu'il supporte, outre les charges afférentes à la vie courante, un crédit immobilier de 2.070 €, un crédit voiture de 546 €, une prestation compensatoire versée à Madame Stéphanie X... sous forme de rente mensuelle de 500 € ;
 
 qu'ainsi, Madame Stéphanie X... a vu sa situation professionnelle changée mais ses ressources n'ont pas diminué depuis le jugement de divorce du 27 mars 2009 ;
 
 que les ressources du père n'ont pas augmenté depuis le jugement de divorce du 27 mars 2009 ;
 
 que les besoins des enfants n'ont pas augmenté depuis le jugement de divorce du 27 mars 2009 ;
 
 que compte tenu de ses éléments, il y a lieu de débouter Madame Stéphanie X... de sa demande d'augmentation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
 
 que la contribution du père restera à 250 € par mois et par enfant »,
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants doit être fixée en fonction des ressources du débiteur ; qu'en affirmant que Mme X... échouait à démontrer que les ressources de M. Y..., débiteur de la pension alimentaire, s'étaient améliorées cependant qu'elle constatait que la déclaration de ressources annexée au jugement de divorce du 27 mars 2009 ayant fixé la contribution du mari pour l'entretien et l'éducation des enfants à 250 € par enfant faisait état d'un revenu déclaré de 84.000 € par an et que depuis le jugement de divorce ses revenus s'étaient élevés à 120.376 € selon l'avis d'imposition sur le revenu de 2009 et à 128.767 € selon l'avis d'imposition sur le revenu de 2011, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil,