Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.587 du 18/01/2023,  partie 2



 2°) Alors que, subsidiairement, quand bien même la qualité de dirigeant de droit de la société Cover dût nécessairement rendre imputable à M. [L] l'établissement et le dépôt des déclarations fiscales, lui-même ou sous son contrôle, en s'abstenant de répondre à ses conclusions faisant valoir que la déduction indue de cadeaux et de la TVA afférente ainsi que le dépôt tardif de la déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2005 ne constituaient pas des manquements volontaires, d'autant qu'ils n'ont pas été réitérés, mais de simples négligences insusceptibles d'entraîner sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif (concl., p. 8 in fine ; p. 11 § 1), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.