décision 17-80.664 du 19/04/2017,  partie 4



 "4°) alors que la chambre de l'instruction n'a pas fait ressortir la réalité et le sérieux des risques par elle affirmés pour rejeter la demande de liberté, faute d'avoir dit si et en quoi les objectifs fixés par l'article 144 du code de procédure pénale ne pouvaient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire assorti d'une interdiction du département du lieu de commission des faits et d'une assignation à résidence sous surveillance électronique en une localité éloignée, ainsi que le proposait la défense dont les écritures ont sur ce point encore été délaissées par la cour" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt, relève notamment que Mme X... affirme avoir avec M A..., son compagnon, enterré le corps de sa fille en un lieu dont, ni elle, ni lui, ne se souviennent alors qu'ils ont été en mesure de décrire très précisément leur emploi du temps de la journée et qu'ils ont fait preuve pour tenter de tromper les autorités sur le sort de   Y... d'une lucidité et d'un sang-froid singuliers ; que la découverte du corps, même trois ans après les faits, constituerait un élément important de manifestation de la vérité, les progrès de la médecine légale permettant de procéder à de multiples vérifications sur la présence de substances toxiques dans le corps et l'existence de traces de violences habituelles ou ponctuelles notamment sur les parties osseuses du corps ; qu'il n'est nullement hypothétique d'imaginer que Mme X... ne tente de soustraire des indices qu'elle aurait pu négliger du fait de l'apparente réussite du stratagème qu'elle avait mis en oeuvre avec son compagnon et qu'elle intervienne sur le lieu de l'ensevelissement de sa fille ; que les juges ajoutent qu'il apparaît également nécessaire d'éviter tout risque de pression sur les témoins et, tout particulièrement sur les personnes qui ont fait état dans des termes parfois déplaisants du comportement de Cécile X... avec sa fille, plus généralement de ses relations avec ses enfants et de ses rapports avec M A..., tous éléments qui se trouveront à nouveau au coeur des débats devant la juridiction d'appel ; que les juges en concluent qu'une assignation a résidence sous bracelet électronique de même qu'un éloignement ne sont pas de nature à interdire tout contact qu'il soit téléphonique ou indirect et qu'il résulte en conséquence de ce qui précède que, ni un contrôle judiciaire, ni une assignation à résidence sous surveillance électronique ne sont de nature à satisfaire aux impératifs de sûreté rappelés ci-dessus et que seule la détention provisoire de l'intéressée est de nature à y satisfaire ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, et s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, a justifié sa décision, sans méconnaître l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont, par ailleurs, l'article 5 concerne les seules personnes détenues avant jugement ;
 
 D'où il suit que le moyen devenu sans objet en sa première branche, suite à la décision de non-transmission du 29 mars 2017, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 I - Sur les pourvois formés les 12 et 13 janvier 2017 :
 
 Les DECLARE IRRECEVABLES ;
 
 II - Sur le pourvoi formé le 11 janvier 2017 :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.