Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.952 du 17/01/2019,  partie 10



 ALORS QU'en ne répondant pas au moyen développé subsidiairement par M. X... et faisant valoir qu'en cas de rejet de leur demande fondée sur l'existence d'un contrat verbal de maîtrise d'oeuvre, il serait « néanmoins fondé à demander réparation du préjudice subi sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour rupture abusive des négociations contractuelles qui, si elles sont libres, doivent être exécutées de bonne foi, particulièrement lorsqu'elles s'étendent dans la durée et impliquent des investissement conséquents du prestataire de services, comme c'est le cas en l'espèce » (concl. p. 23, § 6 et s.), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.