Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.702 du 01/12/2022,  partie 7


qu'en l'espèce, la sarl [1] a fait l'objet d'un contrôle pour travail dissimulé par un inspecteur de l'Urssaf Aquitaine qui a dressé à son encontre un procès-verbal pour dissimulation d'emplois salariés le 22 octobre 2014 relatif à son activité pour 2013 et 2014 ; que suite à la liquidation judiciaire de la société, la sarl [1] étant un sous-traitant principal de la société [3], l'Urssaf Aquitaine a mis en oeuvre le mécanisme de solidarité financière à l'encontre de la société donneur d'ordre pour défaut de vigilance au regard de l'absence de conformité des déclarations sociales lors de leur collaboration ; qu'il ressort des éléments versés à la procédure que la société [3] a été destinataire d'une première lettre d'observations le 13 février 2015 lui précisant toutes les informations utiles à sa compréhension suite au délit de travail dissimulé retenu à l'encontre de la sarl [1] son sous-traitant et notamment l'absence de vigilance des déclarations sociales, la nature et le montant des dettes liées aux prestations dont elle avait bénéficié ; qu'elle a pu faire part de ses observations par courrier du 26 mars 2015, sans contester son défaut de vigilance à l'égard des obligations sociales de son sous-traitant, indiquant néanmoins que le calcul du chiffre d'affaires de la sarl [1] n'était pas conforme aux factures émises et que la masse salariale dissimulée retenue par l'inspecteur était disproportionnée par rapport à son activité ; qu'une nouvelle lettre d'observations en date du 2 avril 2015 lui a alors été adressée, prenant en compte les informations communiquées, modifiant les bases de calcul des cotisations dues au titre des années 2013 et 2014 tout en maintenant le redressement à sa charge ;
 que la société [3] a pu également répondre par courrier du 11 mai 2015 à l'organisme en contestant à nouveau la base de calcul des sommes réclamées au titre du mécanisme de la solidarité financière ; que l'inspecteur de l'Urssaf a dès lors confirmé le redressement opéré par courrier du 20 mai 2015 permettant à la société [3] de saisir la commission de recours amiable pour faire valoir son argumentation à l'encontre du redressement ; que la société [3] a dès lors bénéficié du contradictoire et du respect des droits à la défense dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de solidarité financière consécutive au constat de travail dissimulé chez son sous-traitant la sarl [1], l'Urssaf ayant pour seule obligation avant la décision de redressement finale, d'exécuter les formalités assurant un tel respect sans être tenue de joindre le procès-verbal constatant le délit ni de soumettre le donneur d'ordre au contrôle réglementairement aménagé pour le sous-traitant, auteur principal ; que, par voie de conséquence, aucun vice relatif à la procédure de recouvrement ne peut être retenu, les exigences légales et règlementaires ayant été entièrement respectées ; que ce chef de demande sera rejeté ;
 
 1) ALORS QUE l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, prévoit que tout contrôle est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis à l'employeur faisant état de l'existence d'un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé », sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions de travail dissimulé, et qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités envisagés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, relatives à la procédure de contrôle et à la teneur de la lettre d'observations adressée à l'issue de celui-ci, prévoyaient expressément qu'elles n'étaient pas applicables « dans le cas de recherche d'infractions pour travail dissimulé" » (arrêt p. 5) ; qu'en statuant ainsi quand les dispositions de l'article R. 243-59 relatives à la procédure devant être suivie à l'issue du contrôle, et notamment celles relatives à la teneur de la lettre d'observations, sont applicables même dans le cas de recherche d'infractions pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 ;
 
 2) ALORS QUE la lettre d'observations communiquée au donneur d'ordre dont la solidarité financière est engagée en application de l'article L. 8222-2 du code du travail doit mentionner, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense, l'auteur, la date et la référence du procès-verbal de constat du délit de travail dissimulé qui a été établi à l'encontre du cocontractant du donneur d'ordre ;