Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.407 du 13/10/2021,  partie 8



 2°) ALORS QU'en s'abstenant de caractériser le refus du salarié de travailler sur la liste de comptes qui lui avait été attribuée à son retour d'arrêt de travail, ainsi que le refus de ses nouveaux objectifs de chiffre d'affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en relevant, par motifs adoptés des premiers juges, que M. [E] aurait refusé d'exécuter ses tâches contractuelles, sans viser ou analyser, même sommairement, le ou les éléments de preuve d'où résulteraient refus du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en l'absence de garantie du maintien du montant du salaire, la redistribution entre les salariés de l'entreprise des portefeuilles clients, dont dépend leur rémunération variable, constitue une modification du contrat de travail que l'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient à dire que la part variable de rémunération de M. [E] dépendait d'objectifs en termes de chiffres d'affaires (cf. conclusions d'appel du salarié, pp. 4, 28, 30 à 32 ; conclusions d'appel de l'employeur, pp. 5 et 6, 15 et 16) ; qu'en jugeant dès lors que la modification de la composition du portefeuille clients de l'intéressé, passant de dix grands comptes à huit grands comptes différents, ne s'analysait pas en une modification du contrat de travail, donc ne requérait pas son accord, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE, pour dire qu'« il n'apparaît pas que ce changement de composition de son portefeuille clients avait une incidence sur le montant et la structure de sa rémunération », la cour d'appel a retenu, d'une part, que, « si M. [E] indique que les nouveaux comptes confiés étaient moins « lucratifs » que les comptes retirés de son portefeuille, il ne conteste pas que ses objectifs pour 2013 ont été revus à la baisse et les éléments produits sur les « opportunités » en chiffre d'affaires liées aux clients attribués sont insuffisants à établir l'impossibilité de les atteindre », d'autre part, qu'« il ressort du mail de son supérieur susvisé que les opportunités créées en 2012 et concrétisées l'année suivante seraient prises en compte « afin d'être équitable pour la répartition des quotas » », de sorte que « M. [E] ne se voyait pas privé des opportunités créées par ses soins en 2012 sur les comptes clients retirés de son portefeuille en 2013 » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du caractère atteignable des nouveaux objectifs et de la prise en considération des opportunités créées en 2012 et réalisées l'année suivante, sans vérifier si le nouveau portefeuille clients du salarié était de la même consistance que l'ancien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE ne constitue pas une faute, le fait pour un salarié, dans le cadre d'un désaccord avec son supérieur hiérarchique sur le contenu de son portefeuille clients, de mettre en copie de son courriel de contestation le supérieur hiérarchique de celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que M. [E] soutenait que l'employeur avait connaissance de son refus d'adhérer au plan personnel de la performance qui lui avait été proposé, fait invoqué dans la lettre de licenciement, plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, intervenue par convocation à l'entretien au licenciement du 15 mars 2013 (cf. conclusions d'appel p. 36 et suiv.) ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur était fondé à licencier le salarié au vu de « son incapacité à se remettre en question, le conduisant à refuser toute aide de la société », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas eu connaissance du refus du salarié d'adhérer au plan personnel de la performance plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 8°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant ainsi, quand elle retenait que l'insuffisance professionnelle du salarié, invoquée dans la lettre de licenciement, n'était pas établie, ce dont il résultait que M. [E] n'avait pu être en faute, d'une manière générale, de « refuser toute aide de la société », et, en particulier, de refuser d'adhérer au plan personnel de la performance, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Citrix systèmes France.