cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 17-16.278 du 13/06/2018,  partie 3


qu'elle ne démontre l'existence d'aucun préjudice susceptible de justifier l'indemnité que lui ont octroyée les premiers juges et a fortiori celle de 5 000 € qu'elle sollicite en cause d'appel ; qu'en conséquence, Dominique X... doit être déboutée de ce chef de demande, le jugement entrepris étant infirmé ; »
 
 ALORS QUE l'employeur doit délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2, et transmettre sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages et intérêts au titre du retard pris par l'employeur à lui adresser l'attestation destinée à Pôle emploi, la cour d'appel a affirmé que Mme X... aurait fait part à la société Helvetia de son intention de ne pas rechercher d'emploi et ajouté qu'elle ne justifiait ni de son inscription comme demandeur d'emploi ni de la perception d'allocations de Pôle emploi et ne démontrait donc l'existence d'aucun préjudice susceptible de justifier l'indemnité sollicitée au titre du retard dans la remise du l'attestation Pôle emploi ; qu'en statuant ainsi cependant que, comme le soulignait Mme X... dans ses conclusions d'appel, c'est précisément faute de disposer de cette attestation qu'elle n'avait pu s'inscrire auprès du Pôle emploi dès après la rupture de son contrat de travail, et qu'elle avait ainsi été privée de ressources et notamment de l'aide au retour à l'emploi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article R. 1234-9 du code du travail.
 
 TROSIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à se voir remettre des documents de fin de contrat ainsi que de bulletins de paie conformes à la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la décision à intervenir, la liquidation de l'astreinte étant de la compétence du juge qui l'aura ordonnée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la société Helvetia n'a aucune responsabilité dans l'inaptitude de Dominique X..., qui ne résulte pas d'agissements fautifs de l'employeur ; que ce dernier n'était pas tenu de consulter les délégués du personnel, l'inaptitude n'étant pas d'origine professionnelle ; que pour ce qui concerne l'obligation de reclassement, l'ardeur que met Dominique X... à contester le respect de celle-ci est inversement proportionnelle à sa capacité à occuper un emploi ; qu'invalide de catégorie 2 et travailleur handicapé, la salariée a séjourné à la Clinique [...] du 24 septembre 2013 au 2 janvier 2014 (sortant contre avis médical), puis à la Clinique [...] du 16 mai au 30 juillet 2014 ; qu'il est donc compréhensible qu'elle ait écrit à la société intimée en octobre 2013 que son état de santé ne lui permettait pas de rechercher un emploi ; que la salariée manque totalement du sérieux dont elle reproche (page 31) à son ancien employeur d'être dépourvu ; que la lettre de licenciement reproduite ci-avant a précisément relaté l'ensemble des démarches entreprises par la société pour tenter de la reclasser ainsi que les avis et réponses du médecin du travail ; que les pièces 17 et 18 de la société Helvetia démontrent que celle-ci a vainement interrogé la société-mère sur l'existence, dans l'une des filiales, d'un poste susceptible de permettre le reclassement de la salariée, dont le curriculum vitae a été diffusé ; que le médecin du travail n'a pas validé les postes de gestionnaire de contrat à Nantes ou Lille envisagés pour l'appelante ; que, dans ces conditions, l'obligation de reclassement que l'article L. 1226-2 du code du travail mettait à la charge de l'employeur a été respectée ; qu'en conséquence, le licenciement de Dominique X... procède d'une cause réelle et sérieuse ; »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « l'article L 1226-2 du Code du Travail dispose que l'employeur ne peut licencier un salarié déclaré inapte, suite à une maladie ou un accident non-professionnel, qu'après avoir cherché à le reclasser ; que l'article L 1226-10 et suivants du Code du Travail disposent qu'en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident professionnel, l'employeur doit, en plus, consulter les délégués du personnel et justifier des motifs qui empêchent le reclassement du salarié ;