décision 18-83.553 du 27/11/2019,  partie 3



 13. Le moyen critique l'arrêt pénal en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. C... W... coupable de tentative de viol sur la personne de Mme Q... B... , et de viol sur les personnes de Mmes E... Z... O... et D... S... et l'a condamné à la peine de douze ans de réclusion criminelle, avec mesure de suivi socio-judiciaire durant sept ans et injonction de soins, en fixant à trois ans la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas de non observation des obligations qui lui sont imposées, alors qu'en cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises ; que, la cour d'assises des mineurs d'appel ayant répondu positivement à l'ensemble des questions principales relatives à la culpabilité de l'accusé, la feuille de motivation ne fait état d'aucune énonciation propre à caractériser les éléments constitutifs du viol ou de la tentative de viol, sur lesquels elle aurait fondé sa conviction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises n'a pas justifié sa décision".
 
 Réponse de la Cour
 
 14. La feuille de questions indique que l'accusé a été reconnu coupable d'avoir, le 28 mars 2014, commis un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de Mme E... O... U... , et ce, avec usage ou sous la menace d'une arme. La feuille de motivation précise que la culpabilité de l'accusé est établie par les confidences faites par la victime à un témoin, les investigations portant sur la téléphonie et les aveux de l'accusé. L'ordonnance de mise en accusation précise que la victime a été contrainte, sous la menace d'une arme, à une pénétration vaginale et à une fellation.
 
 15. La feuille de questions indique que l'accusé a été reconnu coupable d'avoir, le 4 avril 2014, commis un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de Mme D... S..., et ce, avec usage ou sous la menace d'une arme. La feuille de motivation précise que la culpabilité de l'accusé est établie par les déclarations de la victime, les auditions des témoins ayant reçu ses confidences, les éléments matériels, soit les investigations portant sur la téléphonie et l'ADN retrouvé au domicile de la victime, ainsi que par les aveux de l'accusé. L'ordonnance de mise en accusation précise que la victime a été contrainte, sous la menace d'une arme, à une pénétration vaginale et à une fellation.
 
 16. La feuille de questions indique que l'accusé a été reconnu coupable d'avoir, le 19 février 2014, tenté, par violence, contrainte, menace ou surprise, de commettre un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Mme B... , cette tentative ayant été commise en concours avec les deux viols dont l'accusé a été reconnu coupable. La feuille de motivation précise qu'en dépit de ses dénégations, la culpabilité de l'accusé est établie par les déclarations de la victime, les circonstances de la révélation des faits, les investigations portant sur la téléphonie, la vive résistance de la victime ayant fait échouer cette tentative de viol. L'ordonnance de mise en accusation précise que l'accusé a voulu imposer un acte de pénétration sexuelle à la victime.
 
 17. Ces énonciations des pièces de procédure soumises au contrôle de la Cour de cassation établissent que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, les principaux éléments à charge qui l'ont convaincue de sa culpabilité.
 
 18. Il en résulte que le moyen sera écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 359, 360, 362, 364, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la feuille de questions ne mentionne que les réponses de la cour et du jury aux questions visant la culpabilité de M. C... W..., à l'exclusion de toute mention relative à la décision sur la peine ;
 
 1°) alors que la cour d'assises, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, doit se prononcer sans désemparer sur la peine en une délibération unique, après lecture des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal, et mention des décisions prises doit être portée sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante par le premier juré et le président ; que ces dispositions sont d'ordre public ; qu'au cas d'espèce, la feuille de questions ne porte aucune mention de la décision prise sur la peine ; d'où il suit que la cour d'assises des mineurs d'appel a violé les dispositions susvisés ;
 
 2°) alors que ne met pas la Cour de cassation en mesure de vérifier à quelle majorité a été acquise la culpabilité la feuille de questions qui ne mentionne pas la décision de la cour et du jury sur la peine ;