Cour d'appel d'Agen,  décision 14-17.786 du 07/05/2015,  partie 3



 Que c'est par une application parfaitement exacte du droit applicable aux éléments de l'espèce que les premiers juges ont déclaré irrecevable, comme prescrite sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de son accident du travail survenu le 12 août 1994 ; 
 
 « (... qu') en conséquence (...) le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot-et-Garonne en date du 22 avril 2013 sera confirmé en toutes ses dispositions sans qu'il soit besoin, au vu de l'irrecevabilité de la demande de reconnaissance de son accident au titre de la législation professionnelle, d'examiner la demande de Mme Viviane X... épouse Y... au titre du délai d'instruction de la caisse primaire d'assurance maladie » (arrêt attaqué p. 4 et 5, § 1 à 12). 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU': « Aux termes de l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». 
 
 De plus, l'article L. 10 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et assurances sociales, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose : 
 « (...) Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies visées à l'alinéa premier du présent article *vaccinations obligatoires* (...) ». 
 
 Il est constant que le critère de soudaineté du fait accidentel constitue le critère déterminant de la distinction jurisprudentielle entre les accidents du travail et les maladies professionnelles. 

Il est tout aussi constant que la déclaration d'accident du travail n'est soumise à aucune forme impérative, le fait de ne pas utiliser l'imprimé réglementaire ne dispensant pas la caisse de son obligation d'examiner la demande de prise en charge dans le délai de trente jours, ce délai pouvant toutefois être prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée par la caisse, comme en dispose ensemble les articles R. 441-10 et R. 441-14 du Code de la Sécurité Sociale dans leur rédaction applicable au présent litige. 
 
 Par ailleurs, il résulte de l'article L. 441-2 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale que la déclaration de l'accident du travail peut être faite par la victime à la caisse jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident. 
 
 Enfin, s'il résulte de l'article L. 431-2 du même code que les droits de la victime se prescrivent par deux ans, il est constant que le point de départ de la prescription est reporté au jour où la victime a eu connaissance du rapport possible entre sa maladie et sa vaccination. 
 
 En l'espèce, il résulte de l'avis de la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires faisant suite à la séance du 17 décembre 2007, dont la caisse n'a nullement contesté les conclusions, que :
 
 - Mme Viviane X... épouse Y... a été exposée à quatre vaccinations contre l'hépatite B les 12 août 1994, 19 septembre 1994, 2 novembre 1994 et 31 octobre 1995, ces injections ayant eu un caractère obligatoire en raison de la formation d'infirmière suivie par la requérante au sein de l'institut de formation en soins infirmiers de VILLENEUVE-SUR-LOT ;
 
 - elle a développé une sclérose en plaques, diagnostiquée en avril 1999 dont il a été reconnu la relation directe entre la survenance de la pathologie et la vaccination contre l'hépatite B. 
 
 Le tribunal constate dès lors que ces injections réalisées dans le cadre d'une vaccination professionnelle obligatoire caractérisent le critère de soudaineté, permettant de distinguer l'accident du travail de la maladie professionnelle. 
 Dès lors, c'est à bon droit que Mme Y... a effectué auprès de la caisse une déclaration d'accident du travail et non une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle. 
 
 Toutefois, la déclaration d'accident du travail ayant été nécessairement établie au-delà du délai fixé par l'article L. 441-2 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale, il convient d'examiner la recevabilité de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont a été victime Mme Y... le 12 août 1994 au regard du délai de prescription prévu par l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité Sociale.