cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 15-24.188 du 14/06/2017,  partie 3


qu'elle doit être mise hors de cause n'étant pas une société d'assurance mais un intermédiaire en assurances ; que la décision sera confirmée sur ce point ; que le tribunal de grande instance de Marseille a considéré que Monsieur Y..., n'apportait pas la preuve du point de départ et de la durée de son arrêt de travail ; qu'en cause d'appel, ce dernier verse aux débats un premier avis d'arrêt de travail en date du 3 juin 2011 jusqu'au 4 juillet 2011, un arrêt de travail du 1er juillet 2011 jusqu'au 15 juillet 2011 et justifie d'arrêts de travail successifs jusqu'en 2014 ; qu'au jour de son premier arrêt de travail, à savoir le 3 juin 2011, Monsieur Victor Y... en l'état de l'appel interjeté contre la décision du 9 décembre 2010 du tribunal de grande instance d'Aix en Provence ayant prononcé la liquidation judiciaire, mais également de l'ordonnance rendue le 28 janvier 2011 suspendant l'exécution provisoire, n'était pas en situation de liquidation judiciaire. Il avait donc à ce moment, parfaitement le droit d'exercer sa profession et faisait donc partie de l'effectif assurable tel que déterminé par la convention d'assurance s'il poursuivait son activité ; que Monsieur Y... justifie avoir exercé son activité professionnelle jusqu'à la date de son arrêt de travail du 3 juin 2011 ; qu'il verse aux débats le relevé de compte du mois de juin 2011 établi par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône faisant état d'actes réalisés par son cabinet en mai et jusqu'au 1er juin 2011 (pièce numéro quatre de l'appelant) ; que c'est donc à bon droit que Monsieur Y... qui faisait partie de l'effectif assurable, réclame le versement des indemnités prévues dans la convention d'assurance du fait de l'interruption de son travail ; que selon les conditions générales de la convention d'assurance Medica Prévoyance, l'incapacité de travail est définie de la manière suivante : L'assuré est considéré en incapacité de travail à la suite d'un accident ou d'une maladie garantie, il est dans l'impossibilité complète de continuer d'exercer l'activité professionnelle mentionnée sur le certificat d'adhésion ; qu'il doit en outre être dans l'impossibilité de gérer ses affaires professionnelles ; qu'en l'état des éléments versés aux débats, cette incapacité temporaire totale de travail est retenue par le Docteur D... du 15 juillet 2011 jusqu'au 15 juillet 2012 ; que ce dernier a établi un rapport d'examen le 1er décembre 2011 à la demande du médecin chef d'April assurances en application de la convention liant les parties qui prévoit le recours à expertise pour constater l'état d'incapacité ; que concernant la demande indemnitaire, la cour n'est pas en mesure de déterminer les sommes dues ; que Monsieur Y..., selon les dispositions prévues à la convention devra produire ses avis d'imposition. En effet, selon les conditions générales de la convention d'assurance, le montant de l'indemnité journalière souscrite ne doit pas excéder le revenu journalier professionnel moyen de l'assuré déclaré à l'administration fiscale l'année précédant l'adhésion ou son renouvellement ; que l'arrêt de travail, pour donner droit à une indemnisation, doit entraîner une interruption réelle et complète des occupations professionnelles de l'assuré, et, ce dernier doit se soumettre au repos nécessaire à sa guérison ; que l'indemnité est payable par mois échus à partir du 91ème jour d'incapacité totale et pendant la durée de l'arrêt de travail, mais, au plus tard jusqu'au 1095ème jour ; que ces conditions générales prévoient donc outre la production des déclarations fiscales, un délai d'attente de trois mois lorsque l'arrêt de travail est dû à une maladie ou affection. Ce délai de carence devra courir à compter du 3 juin 2011 ; que Monsieur Y... devra produire ses déclarations fiscales avant que la cour ne statue tel qu'il sera dit au dispositif du présent arrêt ; que pour la période suivant le 11 juillet 2012, une expertise devra par la suite être mise en place conformément aux dispositions contractuelles ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement de liquidation judiciaire, exécutoire de plein droit, met fin à l'activité du débiteur qui, lorsqu'il est une personne physique, ne peut plus exercer son activité au cours de la liquidation judiciaire, et que la suspension de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement de liquidation judiciaire ne met pas fin au dessaisissement du débiteur ; qu'en l'espèce, M. Y... demandant le paiement « d'indemnités journalières contractuellement dues [
 ] à compter du 3 juin 2011 et durant toute la période de son incapacité de travail conformément aux dispositions contractuelles », devait à la fois justifier de la réalité de cette incapacité temporaire de travail et du fait qu'il était en exercice au moment où il en avait fait l'objet ;