décision 17-82.505 du 12/06/2018,  partie 7


qu'en relevant, pour relaxer les prévenus de ce chef de poursuite, qu'il existait un doute sérieux quant à la caducité du second permis de construire sur le fondement duquel avaient été exécutés les travaux, et en s'abstenant ainsi de se prononcer sur la légalité de cet acte administratif dont dépendait pourtant la solution du procès, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en se prononçant par des motifs hypothétiques tirés de ce qu'il existerait un doute quant à la caducité du second permis de construire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que l'association musulmane El Fath, présidée par M. Driss X..., a obtenu par arrêté de M. Elie Y..., alors maire de I..., du 8 avril 2011, lequel a été modifié par arrêté du 19 août 2013, un permis de construire pour l'édification dans cette commune d'une mosquée ; que l'association musulmane El Fath, M. Y... et M. X... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour infractions au code de l'urbanisme ; que par jugement du 26 février 2016 le tribunal correctionnel a, sur l'action publique, d'une part, relaxé l'association musulmane El Fath et M. X... du délit d'obtention indue d'un permis de construire en 2011 et d'un permis modificatif en 2013 par moyen frauduleux ainsi que du délit d'exécution de travaux sans permis en ce que les permis délivrés, initial et modificatif, ont été obtenus par fraude, mais les a déclarés coupables d'exécution de travaux sans permis ainsi que d'exécution de travaux en méconnaissance du plan de prévention du risque inondation, d'autre part, relaxé M. Y... du délit de complicité d'exécution de travaux sans permis mais l'a déclaré coupable de délivrance frauduleuse de permis de construire, initial et modificatif, par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions et de complicité d'exécution de travaux en méconnaissance du plan de prévention du risque inondation ; que, sur l'action civile, le tribunal correctionnel a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de I... et condamné l'association musulmane El Fath, M. X... et M. Y... à lui verser solidairement la somme de 7 500 euros de dommages-intérêts ; qu'appel a été interjeté par le procureur de la République, l'association musulmane El Fath, M. X..., M. Y... et la commune de I... ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la commune de I..., l'arrêt énonce que la partie civile se contente de réclamer, dans le dispositif de ses conclusions, la somme importante de
 15 000 euros à titre de dommages-intérêts sans pour autant expliciter, de quelque manière que ce soit, en quoi consiste son préjudice lié aux infractions et que la cour ne peut suppléer cette carence de la partie civile à alléguer et à justifier du préjudice dont elle demande l'indemnisation ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le premier moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que dès lors que par voie de conséquence les deuxièmes et troisièmes moyens sont sans objet et ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.