Cour d'appel de Lyon,  décision 13-23.237 du 11/03/2015,  partie 6


qu'il appartiendra au Tribunal de commerce de Nanterre de dire si la société JCG Finances s'est livrée à des actes de concurrence déloyale ; que pour le reste, la société l'E.P.I, confond la cause et l'effet ; que l'impossibilité pour Jean-Christophe X... de poursuivre dans les conditions déjà décrites l'exécution du contrat de travail qui le liait à la société l'E.P.I. l'a contraint à rechercher une autre activité professionnelle dans le seul secteur où il pouvait employer ses compétences ; Que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la demande de dommages-intérêts : Attendu que Jean-Christophe X... qui était employé dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés peut prétendre, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que le demandeur ne communique pas les comptes de S.A.R.L. JcG Finances ; qu'il ne produit aucune pièce permettant de connaître l'évolution de ses ressources depuis la rupture ; qu'il y a lieu dès lors de considérer qu'il n'a subi aucun préjudice économique ; que le préjudice réparable est celui qui tient aux motifs de la prise d'acte et par conséquent aux circonstances de la rupture ; qu'il sera réparé par l'octroi de la somme de 35 000 ¿ à titre de dommages-intérêts ; Sur les indemnités de rupture : Attendu que Jean-Christophe X..., qui ne remet pas en cause le protocole d'accord transactionnel conclu le 14 avril 2003, ne peut contester ni l'existence ni la cause économique de la rupture intervenue le 24 décembre 2002 pour revendiquer une ancienneté remontant à 1983 ; que dans son arrêt du 25 septembre 2012, la Cour a jugé que Jean-Christophe X... était fié par un contrat de travail à la S.A.R.L. L'Epargne Prévoyance Internationales de 2004 à 2008 ; que la période séparant îe licenciement notifié par la société l'E.P.I. en décembre 2002 du nouvel engagement intervenu en 2004 ne peut être prise en considération pour le décompte de l'ancienneté du salarié dans la mesure où la S.A.R.L. "DEFAUT DE CONSEIL.COM" n'exerce pas la même activité que la S.A.R.L. ILIUM FINANCES ; qu'enfin, la dissimulation d'emploi salarié à laquelle s'est livrée l'E.P. L exclut tout intention de reprendre une période antérieure d'activité pour le bénéfice des avantages liés à l'ancienneté ; que celle de Jean-Christophe X... couvre donc la période du 1er novembre 2004, date de début d'activité de la S.A.R.L, ILIUM FINANCES jusqu'au terme du préavis ; Attendu que Jean-Christophe X... sollicite une indemnité compensatrice correspondant à un préavis de trois mois en se prévalant d'un statut de cadre contesté par la société l'E.P.I, ; qu'il n'avance aucun élément en faveur d'un tel statut qui ne peut résulter seulement, du niveau de rémunération consenti ; qu'il n'analyse pas sa situation au regard des critères de connaissances, d'autonomie, de contribution à l'entreprise et de responsabilité retenus par l'article 21 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances pour déterminer la position des salariés à l'intérieur des classes A à H qu'il prévoit ; qu'il est certain, à la lumière de éléments exposés ci-avant, que Jean-Christophe X... ne disposait pas de l'autonomie inhérente à l'appartenance au personnel d'encadrement ; qu'il occupait un emploi de la classe D, intermédiaire entre les employés et les cadres, pour lequel l'article 36 de la convention collective fixe la durée du préavis à deux mois ; Que s'agissant de la rémunération de Jean-Christophe X..., la société l'E.P.I, a donné l'assurance à ce dernier, dans un courriel du 20 décembre 2004, que quelle que soit la production en janvier 2005, E.P.I. paierait Ilium pour qu'il ait au minimum "l'indemnité précédente" ; que les pièces communiquées font apparaître que l'avance mensuelle sur commissions prévue par l'accord de partenariat a été virée par l'employeur presque chaque mois jusqu'au terme de la relation de travail, la fonction de ce virement étant d'assurer à Jean-Christophe X... la rémunération fixe minimum évoquée par Philippe Z... en décembre 2004 ; qu'aucun arrêté de compte n'étant jamais intervenu, le demandeur a perçu un salaire fixe mensuel de 8 000 € hormis sur de rares mois où, pour une raison inconnue, le virement n'a pas été effectué ; que la société l'E.P.I. ne peut cependant se prévaloir de son manquement épisodique à son engagement pour soutenir que le salaire moyen à prendre en considération pour le calcul des indemnités de rupture est inférieur à 8 000 € ; Que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés incidents dus à Jean-Christophe X... seront fixés au passif de la société l'E.P.I., respectivement pour la somme de 16 000 € et pour celle de 1 600 € ; Que pour une ancienneté de trois ans et neuf mois au terme du préavis et sur la base d'un salaire mensuel moyen de 8 000 €, l'indemnité de licenciement prévue par l'article 37 de la convention collective nationale applicable s'élève à : - tranche de 18 mois à 3 ans d'ancienneté (1 mois de salaire) 8 000 00 € - tranche au-delà de 3 ans jusqu'à 10 ans (25% du salaire par année) 1 500 00 € : 9 500,00 €.