Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.715 du 18/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société [D] [W] et [O] [S], Notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 10],
 
 2°/ la société Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [N] [T],
 
 2°/ à Mme [L] [Q], épouse [T], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 7],
 
 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Lamy,
 
 5°/ à la société [E] [K], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 9], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Patrimoine conseil du Centre,
 
 6°/ à la société Patrimoine conseil du Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 7°/ à la société Forus finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, MM. Pronier, Jardel, Nivôse, Maunand, Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés [D] [W] et [O] [S] et Mutuelles du Mans assurances IARD, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme [T], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la SCP Anne-Marie Scattolin et [O] Tchetchoua et à la société MMA assurances IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nexity Lamy et la société Forus Finance ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2014), 
 qu'après avoir été démarchés par la société Patrimoine conseil du Centre, M. et Mme [T] ont acquis un lot de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [W], notaire ; que, pour financer cette acquisition, ils ont souscrit un prêt auprès de la BNP Paribas ; que, les travaux de réhabilitation de l'immeuble n'ayant pas été réalisés, les acquéreurs ont assigné la société Patrimoine conseil du Centre, depuis en liquidation judiciaire, la société Lamy, syndic de la copropriété, la SCP Duterrail [W], devenue la SCP Scattolin et Tchetchoua (la SCP), et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances (la MMA), ainsi que la BNP Paribas en annulation de l'acte de vente et dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt d'annuler la vente conclue entre la société Patrimoine conseil du Centre et M. et Mme [T] et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente » que de l'acte authentique de vente, qui constituaient la loi des parties, la venderesse n'avait pris aucun engagement de réaliser les travaux, dont les acquéreurs ne s'étaient pas engagés à lui payer le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ;