Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.740 du 20/10/2021,  partie 4


qu'en ayant jugé que la cour de renvoi ne pouvait statuer que sur les agissements déloyaux de Me [J] découlant d'actes de concurrence déloyale, quand l'arrêt du 20 septembre 2017 de la première chambre civile visait, dans son dispositif, tous les agissements déloyaux de cet avocat, sans distinguer selon qu'ils constituaient ou non des actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le dispositif d'un arrêt de cassation est seul revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en ayant dit que l'arrêt de la première chambre civile du 20 septembre 2017 avait circonscrit le périmètre de la saisine de la cour de renvoi aux seuls agissements de Me [J] pouvant être qualifiés de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil ;
 
 3° ALORS QUE le périmètre de saisine de la cour de renvoi ne peut être déterminé par un arrêt d'appel rendu dans une autre instance ; qu'en ayant jugé que le périmètre de saisine de la cour de renvoi, se limitant à la connaissance des actes de concurrence déloyale imputés à Me [J], était confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 4 avril 2018, la cour d'appel a violé les articles 1351 ancien et 624 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE le manque à gagner découlant d'un vol de dossier se distingue de la question de la répartition des honoraires et caractérise un chef de préjudice afférent à un agissement déloyal ; qu'en ayant jugé que « le prix des dossiers volés » et autres demandes présentées par Me [R] (indemnisation du préjudice lié à la perte de l'apport en industrie d'un associé sur 7 ans et demi ; indemnisation du préjudice du fait de l'absence de régularisation de la cession des droits sociaux de Me [J] pendant 7 ans et demi ; indemnisation correspondant à la valeur des dossiers ouverts par Me [J] jusqu'au 14 mai 2019) se rapportaient à la question de la répartition des honoraires entre les deux avocats associés et à la liquidation des droits d'associé de Me [J], quand il s'agissait de réparer le manque à gagner lié aux agissements déloyaux de l'avocat qui s'était retiré de manière illicite, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE les demandes nouvelles qui tendent aux mêmes fins que celles présentées en première instance sont recevables ; qu'en ayant déclaré irrecevables comme nouvelles certaines demandes présentées par Me [R] et sa SCP devant la cour d'appel, quand elles tendaient aux mêmes fins que celles présentées en première instance, soit à l'indemnisation des agissements déloyaux de Me [J], la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QUE ne sont pas irrecevables les demandes présentées en appel qui tendent aux mêmes fins que celles présentées en première instance ; qu'en ayant déclaré irrecevables en cause d'appel diverses demandes d'indemnisation présentées par Me [R] et sa SCP, parce qu'elles étaient afférentes au fonctionnement défectueux de la vie sociale, quand elles tendaient toutes à l'indemnisation des agissements de Me [J], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 565 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Me [R] et sa SCP de l'ensemble de leurs demandes déclarées recevables et, en conséquence, confirmé la décision du bâtonnier du 2 décembre 2015 ayant rejeté toutes autres demandes complémentaires ou supplémentaires de Me [R] et sa SCP ;
 
 AUX MOTIFS QUE Par conséquent, la présente cour n'est, à ce jour, valablement saisie que des demandes principales de Maître [H] [R] et la SCP [R] et Associés tendant à voir : - condamner Maître [U] [J] à payer à la SCP [R] la somme de 3 058 560 euros correspondant à la perte de chiffres d'affaires de 2012 au 14 mai 2019 : - condamner Maître [U] [J] à payer à Maître [H] [R] les sommes de 998 031 euros correspondant à la perte importante de revenus nets de 2012 au 14 mai 2019 et de 89 909,76 euros correspondant à la perte de droits à retraite. L'action en concurrence déloyale tend à faire sanctionner des actes contraires à la loyauté commerciale. Elle repose sur une faute régie par l'article 1382 du code civil devenu 1240 relatif à la responsabilité civile délictuelle, lequel dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En raison du principe de non-cumul des responsabilités, il convient en conséquence d'écarter le fondement contractuel invoqué par Maître [R] et la SCP [R] et par conséquent de rejeter les moyens d'irrecevabilité soulevés à l'égard des demandes formées par ces dernières par Maître [J] en raison de la prescription de l'action contractuelle ;