Cour d'appel de Paris,  décision 14-22.630 du 04/11/2015,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les sentences arbitrales des 11 décembre 1995 et 7 février 1996, AUX MOTIFS QUE, si le requérant fonde son recours en annulation sur les dispositions de l'article 1492 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, il convient de relever que la sentence arbitrale ayant été rendue le 11 décembre 1995, le recours doit être examiné par référence aux dispositions de l'article 1484 ancien du code de procédure civile ; que, sur le moyen d'annulation tiré de la contrariété à l'ordre public (article 1492-5° du code de procédure civile, en réalité article 1484-6° ancien dudit code), M. E..., ès-qualités, soutient que l'arbitrage est frauduleux pour être fictif et simulé, dans la mesure où « Mme F... et les consorts X... ont, à dessein, et dans le but de s'approprier des oeuvres dont la propriété était acquise à la fondation Vasarely, imaginé de recourir à une procédure d'arbitrage fictive à laquelle les arbitres et les conseils ont apporté un concours actif et nécessaire », ce dont témoignerait, selon lui, « l'existence d'un pacte préalable à la procédure d'arbitrage prévoyant par anticipation le partage et la rémunération des intervenants » ; qu'il est constant et d'ailleurs non contesté que les héritiers de Claire H..., épouse Vasarely, se sont prévalus d'une atteinte portée à leur réserve héréditaire par l'effet des libéralités consenties sous forme d'oeuvres de Victor Vasarely à la fondation Vasarely en sus de sa dotation initiale lors de sa constitution, pour enrichir son fonds et financer ses frais d'exploitation ; que la question de l'atteinte portée à la réserve héréditaire, après avoir été évoquée lors de la réunion du conseil d'administration du 24 avril 1995 au cours de laquelle le droit revendiqué par les héritiers devait être reconnu légitime par le président de la fondation, M. André I..., lequel devait d'ailleurs, au cours de cette séance, démissionner de ses fonctions pour être remplacé aussitôt par Mme F..., a été à nouveau portée à l'ordre du jour de la réunion du conseil d'administration du 16 juin 1995 (point n° 5) ; que, lors de cette séance, le conseil a débattu du mode de résolution de ce différend ; qu'invité à se prononcer, le conseil a voté majoritairement en faveur de l'arbitrage, donné pouvoir à sa présidente de signer en son nom un compromis d'arbitrage dont il a préalablement approuvé le texte qui lui était soumis et accepté expressément la désignation en qualité d'arbitres, d'une part, par la fondation, de M. Pierre C... et, d'autre part, par les consorts X..., de M. Marc B... ; qu'aux termes du compromis qui réservait aux arbitres, dès acceptation de leur mission, de procéder à la désignation d'un troisième arbitre, ce qu'ils ont fait en la personne de M. Didier D..., ceux-ci avaient mission, d'une part, à la demande des héritiers X..., de « constater et d'ordonner la réduction des donations faites en violation de leurs droits », d'autre part, à la demande de la fondation, « d'arrêter les comptes définitifs entre les parties des donations et réductions éventuelles » et « d'aménager les éventuelles réductions de donations, de telle sorte qu'elle la fondation puisse poursuivre utilement son objet » ; que, s'il ne peut être contesté, ce qu'aucune des parties ne fait au demeurant, que, dans la mesure où aucun acte de disposition ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi, les héritiers de Claire H... étaient recevables et bien fondés à exercer l'action en réduction prévue par l'article 922 du code civil, dès lors que les libéralités consenties par cette dernière excédaient de fait la quotité disponible, il résulte toutefois des conditions mêmes dans lesquelles I'arbitrage a été décidé, organisé et conduit, que celui-ci doit être regardé comme participant d'un simulacre mis en place par les héritiers X... pour favoriser leurs intérêts au détriment de ceux de la fondation ; qu'en effet, il doit être relevé, d'une part, que la fondation a accepté de recourir à l'arbitrage alors qu'elle était présidée par Mme Michèle F..., qui l'a représentée tout au long de la procédure arbitrale, alors qu'épouse de l'un des héritiers réservataires, M. Jean-Pierre X..., et bénéficiaire par ailleurs, suivant convention du 1er août 1995, d'un mandat rémunéré reçu d'André X..., Henriette X... et Jean-Pierre X..., « de gérer, administrer et disposer dans leur intérêt exclusif de l'ensemble des oeuvres de Victor Vasarely qu'ils détiennent ou seront amenés à détenir pour quelques raisons que ce soit », et antérieurement investie par Victor Vasarely d'un mandat similaire, d'ailleurs rappelé dans le pacte du 1er août 1995, ses intérêts étaient inséparables de ceux d'André X..., Jean-Pierre X... et Victor Vasarely, parties demanderesses à l'instance arbitrale ; qu'une telle situation caractérisée de conflit d'intérêts ne pouvait se satisfaire d'une simple déclaration de l'intéressée disant sa détermination, « bien que mariée à l'un des ayantsdroit », à défendre « les intérêts de l'institution », la fondation n'étant pas à même, dans une telle occurrence, de défendre efficacement et en toute indépendance ses intérêts à l'égard des ayants droit de ses fondateurs ;