décision 16-87.230 du 12/12/2017,  partie 4



 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du chef de prêt de main-d'oeuvre, l'arrêt relève, notamment, que, d'une part, aucune démarche n'a été entreprise par le prévenu auprès des organismes sociaux et de l'administration fiscale pour les travailleurs mis, par ses soins, à la disposition de deux sociétés, d'autre part, ces salariés, dépourvus de compétence professionnelle spécifique et recrutés spécialement en Bulgarie afin d'être envoyés en France pour la réalisation de ces chantiers, n'ont bénéficié, dans l'exercice de leurs activités, d'aucun encadrement de la part de la société Memo-fr, laquelle ne leur a fourni aucun matériel propre ; que les juges en déduisent que la mise à disposition de ces travailleurs, étrangère à toute opération de sous-traitance régulière ou d'activité de travail temporaire, leur a occasionné un préjudice résultant, en particulier, de la privation des droits attachés à tout détachement régulier réalisé au sein de l'Union européenne ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de l'appréciation souveraine des juges sur les faits et circonstances de la cause, d'où il résulte que l'opération de prêt de main-d'oeuvre litigieuse, qui a permis de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente des entreprises utilisatrices, a relevé d'une fraude à la loi sur le travail temporaire ayant eu pour effet d'éluder l'application des dispositions protectrices relatives au contrat de travail, ce dont se déduisent, d'une part, le caractère lucratif de l'opération, d'autre part, le préjudice causé aux salariés concernés, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu que pour condamner M. Y... à un an d'emprisonnement et à 20 000 euros d'amende, l'arrêt retient que, d'une part, les faits de travail dissimulé dont l'intéressé a été déclaré coupable ont été d'une particulière importance, d'autre part, l'ensemble des agissements commis par le prévenu ont été préjudiciables tant aux salariés employés, en dehors de tout cadre légal, qu'aux entreprises susceptibles d'intervenir dans le même secteur de par l'emploi d'une main-d'oeuvre à très bas coût ; que les juges ajoutent que la procédure ne comprend aucun élément suffisant de nature à envisager utilement une sanction autre qu'une peine de prison ferme et pas d'avantage un quelconque aménagement ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que, d'une part, le prévenu, domicilié chez son avocat lors du jugement de première instance, puis sans domicile fixe au moment de l'audience tenue devant la cour d'appel, n'a comparu ni devant les premiers juges ni devant la cour d'appel après avoir fait l'objet d'une première décision de condamnation prononcée par défaut dont il a formé opposition et n'a fourni, ni fait fournir, à aucun de ces stades, à la juridiction d'éléments sur sa personnalité et sa situation personnelle, ainsi que sur le montant de ses ressources comme de ses charges, d'autre part, il n'incombe pas aux juges, en possession des seuls éléments mentionnés en procédure sur ces différents points, de rechercher ceux qui ne leur auraient pas été soumis, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.