Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.433 du 21/11/2018,  partie 5


qu'il rappelait que Monsieur D... faisait lui-même partie des salariés débauchés par Monsieur C... et qu'il avait constitué la société dont Monsieur C... était devenu le gérant ; qu'en se fondant sur les seules déclarations (directes ou rapportées) de Madame B... et de Messieurs C... et D... pour retenir l'existence d'une gestion de fait, sans rechercher si, pour les raisons précitées, ces déclarations ne pouvaient suffire à elles seules à établir la gérance de fait de Monsieur Y..., ni révéler l'existence effective d'actes de gestion exercés en toute indépendance et de façon continue par Monsieur Y..., lesquelles conforteraient les allégations relevées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 651-2 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y... était gérant de fait de la société MONDIAL MONTAGE, de l'AVOIR condamné à verser à Maître Z... la somme de 200.000 euros en sa qualité de liquidateur de la société MONDIAL MONTAGE, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Monsieur Didier Y... à payer la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'avait condamné aux dépens de l'instance, puis d'AVOIR condamné Monsieur Y... à verser la somme de 2.000 euros à Maître Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' : « En l'espèce, il convient de rechercher si M. Didier Y... qui a bénéficié successivement au sein de la société Mondial Montage de deux contrats de travail et d'un contrat d'apporteur d'affaire, exerçait la gérance de fait de la société. Il ressort des déclarations effectuées par Mme Christel B..., assistante de direction effectuées devant les services de police, le 10 janvier 2011, que sous couvert de ses contrats de salariés et d'apporteur d'affaires, M. Didier Y... gérait en fait la société, et qu'il n'apparaissait pas officiellement du fait qu'il était sous le coup d'une mesure d'interdiction de gérer. Elle a ainsi expliqué que c'était lui qui décidait exclusivement des recrutements des salariés, et que, s'il ne disposait pas de délégation de signature, il prenait les décisions portant par exemple sur les modalités de paiement des heures supplémentaires ou des primes dues aux salariés. Elle précisait qu'elle-même avait été recrutée par M. Y... et qu'il gérait ainsi la société depuis sa création. M. C..., gérant de droit de la société, a exposé dans le cadre de la procédure de référé en concurrence déloyale initiée par la société Mondial Montage que la direction effective de la société a toujours été assurée par M. Didier Y... qui lui avait confié un mandat purement fictif en raison de l'interdiction de gérer prononcée son égard. Il a précisé que c'est M. Y... qui lui avait prêté l'argent nécessaire à la détention des parts sociales, et que celui-ci lui demandait simplement d'apposer sa signature sur des documents préétablis tels que des contrats de travail. M. Francis D..., salarié de la société Mondial Montage, a également exposé dans le cadre de la même procédure que le gérant de fait à l'origine de toutes les décisions et de la gestion était M. Y.... Ces éléments ne sont pas utilement contestés par M. Y... et sont confortés par les déclarations de Mme H... collaboratrice de Me I..., aux services de police rappelant que Mme B... lui avait révélé qu'outre la gestion des embauches, M. Y... décidait, depuis la création de l'entreprise en 2005, de la répartition des chantiers entre les salariés. C'est donc par des motifs pertinents que les premiers juges ont retenu que M. Y... exerçait depuis l'origine la gérance de fait de la société Mondial Montage » ;
 
 ET QUE « S'agissant des fautes de gestion reprochées à M. Y..., Me Z... ès qualités fait grief à M. Y... d'avoir fait supporter à la société Mondial Montage dans le cadre des travaux d'extension de son bâtiment d'exploitation des dépenses sans lien avec les travaux réalisés au sein du dit bâtiment. Elle reproche également à M. Y... d'avoir indûment perçu dans le cadre du contrat de prestation de services le liant à la société depuis le 28 mars 2008 des commissions indues portant non pas sur les affaires apportées par ses soins mais également sur celles des autres technico-commerciaux de la société Mondial Montage. S'agissant des factures relatives aux travaux d'extension du bâtiment d'exploitation, M. Y... soulève en premier lieu la nullité du rapport d'expertise de M. E... au motif que l'expert n'aurait pas respecté le principe du contradictoire en procédant à l'audition de Mme B... et de M. J... sans que ces auditions aient été portées à la connaissance des parties.