Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.089 du 26/02/2020,  partie 2


qu'or, même en écartant le caractère probatoire des attestations selon lesquelles Mme U... a pu occuper les lieux à titre gratuit, avec l'accord de ses enfants, y compris N... W... qui n'a jamais de son vivant réclamé un quelconque versement à sa mère à ce titre, en écartant également les présomptions tirées du montant de l'indemnité d'occupation qui, selon l'expertise M..., serait excessive, en écartant enfin la distorsion entre ce montant et le fait que N... W... Y... a habité avec sa mère dans les lieux entre 1984 et 1991, comme le relatent les attestations versées aux débats non utilement contredites par celles de l'appelante, l'absence d'objet de la reconnaissance de dette ressort à l'évidence des énonciations mêmes de l'acte authentique de donation du 10 décembre 1983, selon lesquelles le donateur a expressément déclaré que le bien donné est libre de toute location ou occupation ; que Mme U... ne saurait donc être valablement engagée pour l'occupation du bien à compter du 1er janvier 1983, en contradiction avec les énonciations de l'acte authentique ; que I... J... Y..., donateur d'un immeuble en cours de construction et non occupé, ne s'est réservé aucun droit de jouissance ni d'usufruit sur ledit bien et n'a de son vivant souscrit de son vivant souscrit de son côté aucune reconnaissance de dette concernant une indemnité d'occupation ; que Mme U... avait certes le pouvoir d'engager seule la communauté au titre du logement du ménage, mais comme l'a relevé le premier juge, elle aurait ainsi rendu co-débiteur son époux – jusqu'à la mort de celui-ci en 2001 – au titre du bien, qui lui appartenait en propre et qu'il avait donné à son fils ; que la reconnaissance de dette du 3 février 2007, dépourvue d'objet, apparait donc totalement fictive, comme l'a dit le premier juge, et de façon symétrique d'ailleurs, à ce qu'a décidé le jugement du 23 février 2016 concernant une reconnaissance de dette similaire établie par Mme U... en faveur de ses fils N... W... et J... le même 3 février 2007, jugement confirmé par la cour d'appel de céans ; que le jugement sera donc confirmé sauf en ce qu'il a statué sur la prescription de l'action en paiement des sommes réclamées, l'acte fondant la demande n'étant pas valide ;
 
 AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE il n'est pas fait mention de M. I... Y..., époux de Mme U... alors qu'à la date à laquelle les indemnités d'occupation ont commencé à courir en 1984 la défenderesse n'était pas encore veuve, M. I... Y... étant décédé bien plus tard en 2001 ; que de plus, la reconnaissance de dette signifie que M. I... Y... aurait ainsi été débiteur au titre du logement du ménage des époux ... d'une indemnité d'occupation pour un bien qu'il venait de donner en avancement d'hoirie à son fils ; qu'enfin, cette reconnaissance de dette présente des similitudes certaines avec celle en date du 03/02/2007, soit le même jour et publiée à la même date, par laquelle Mme U... s'est reconnue débitrice d'une indemnité d'occupation d'un montant de 175 622,40 € à l'égard de ses fils N... et J... dont M. J... Y... n'a pas souhaité se prévaloir et reconnue sans objet par jugement de ce tribunal du 23/02/2016 actuellement déférée à la cour d'appel ;
 
 ALORS QUE 1°), le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour juger sans objet et corrélativement sans cause la reconnaissance de dette du 3 février 2007 et la juger fictive, le moyen tiré de la contradiction de l'engagement de Mme U... pour l'occupation du bien à compter du 1er janvier 1983 avec les énonciations de l'acte authentique du 10 décembre 1983, selon lesquelles le donateur a expressément déclaré que le bien donné est libre de toute location ou occupation, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Mme Q... et M. Y... sollicitaient le paiement de l'indemnité d'occupation, due en vertu de la reconnaissance de dette, depuis le 1er janvier 1984, date d'entrée dans les lieux de Mme U... (conclusions, p. 7, 8 et 9) ; que Mme U... reconnaissait dans ses conclusions (conclusions, p. 5 et 9) avoir occupé le logement litigieux depuis l'année 1984 ; que dès lors, en affirmant que Mme U... ne pouvait être valablement engagée pour l'occupation du bien à compter du 1er janvier 1983, en contradiction avec les énonciations de l'acte authentique de donation du 10 décembre 1983 selon lesquelles le donateur a expressément déclaré que le bien est libre de toute location ou occupation, cependant qu'il ressort des conclusions des parties que Mme U... n'a occupé le logement litigieux qu'à compter du 1er janvier 1984, soit postérieurement à la donation du 10 décembre 1983 et que le paiement de l'indemnité d'occupation n'était demandé qu'à compter de cette date, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;