décision 14-87.597 du 28/03/2017,  partie 7


une prise en charge rémunérée de pratiquants sportifs, et ce dans le contexte d&apos;une démarche lucrative visant à proposer et facturer à la clientèle une prestation complète lui permettant de pratiquer le ski de piste de manière encadrée pendant la totalité de son séjour ; qu&apos;elle doit donc incontestablement satisfaire aux exigences prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code du sport, alors même qu&apos;elle n&apos;aurait pas la finalité d&apos;enseigner une discipline sportive ; que le ski alpin est une activité à risque qui s&apos;exerce dans un environnement spécifique, la haute montagne ; que c&apos;est pour satisfaire au respect de mesures de sécurité particulières requises par sa pratique que la loi a prévu que l&apos;employeur qui exploite un établissement au sein duquel son animation et son encadrement s&apos;exercent contre rémunération est tenu à la double obligation d&apos;en faire la déclaration préalable et d&apos;employer des personnes qualifiées ; que cette double exigence pénalement sanctionnée est indistinctement applicable aux nationaux et aux autres membres de l&apos;Union européenne, nonobstant la dérogation prévue par l&apos;article L. 212-3 du code du sport ; qu&apos;elle répond de manière adaptée à un motif d&apos;intérêt général légitime à savoir la nécessité impérieuse de confier à des personnes qualifiées la sécurité des skieurs qui font la démarche de rémunérer des professionnels pour l&apos;assurer ; que dès lors, les dispositions en cause du code du sport qui n&apos;excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes de sécurité publique ne sont pas contraires à celles du traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne ; qu&apos;il en résulte que le tribunal a, à juste titre, déclaré le prévenu coupable des délits d&apos;exploitation d&apos;un établissement d&apos;activité physique ou sportive sans déclaration préalable et emploi de personnes non qualifiées exerçant les fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d&apos;une activité physique ou sportive ;
 
 "et aux motifs adoptés que sur le délit d&apos;exploitation d&apos;un établissement de pratique sportive sans déclaration et emploi de salariés non qualifiés pour cette pratique, sur l&apos;interprétation de la loi nationale, le prévenu soutient que l&apos;article L. 212-1 du code des sports n&apos;interdit pas l&apos;accompagnement sur les pistes, que cette interdiction n&apos;est visée que par l&apos;arrêté du 20 octobre 2009, lequel texte de valeur réglementaire, n&apos;est pas conforme à la loi ; qu&apos;il convient cependant de rappeler que l&apos;article L. 212-1 du code des sports dispose que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d&apos;occupation principale ou secondaire, de façon habituelle ou saisonnière ou occasionnelle..., les titulaires d&apos;un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification » ; que l&apos;arrêté contesté dispose en son article 2 «par encadrement et animation, on entend, notamment, l&apos;activité d&apos;accompagnement sur le domaine skiable. », que cette disposition ne fait que venir préciser le sens de la loi et non la contredire ; que s&apos;il est constant comme l&apos;affirme le prévenu que le règlement ne saurait disposer contre la loi, il convient de constater qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêté n&apos;est nullement contraire à la loi mais ne vient qu&apos;en préciser les modalités d&apos;application ; que dès lors l&apos;argument tiré de l&apos;illégalité de l&apos;arrêté du 20 octobre 2009 sera rejeté, sur la conventionalité de la loi française ; qu&apos;il appartient au juge judiciaire d&apos;apprécier la conventionalité des lois nationales ; qu&apos;en application des règles européennes les Etats membres doivent veiller à la libre prestation de services au sein de l&apos;Union européenne ; que la directive dite « Services » 2006/123/CE établie en conformité avec l&apos;article 56 du Traité de l&apos;Union européenne rappelle ce principe et retenant toutefois l&apos;existence de spécificité de certaines activités ; que son article 16.3 énonce que « les présentes dispositions n&apos;empêchent pas l&apos;Etat membre dans lequel le prestataire se déplace pour fournir son service d&apos;imposer des exigences concernant la prestation de l&apos;activité de service lorsque ces exigences pour des raisons d&apos;ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l&apos;environnement.... » ; qu&apos;en outre, l&apos;article 17.6 de la même directive exclut du champ de la libre prestation de services les matières où des exigences en vigueur dans l&apos;Etat membre où le service est fourni réserve une activité à une profession particulière ; que si le prévenu soutient que la CRIE a écarté du champs des activités dérogatoires l&apos;activité de guide touristique à laquelle il associe l&apos;activité de « ski guide » lesquels ne font qu&apos;accompagner les clients sur les pistes, il convient de rappeler qu&apos;il s&apos;agit d&apos;activité de montagne, milieu spécifique présentant des risques particuliers nécessitant l&apos;intervention des professionnels ayant une connaissance approfondie du milieu montagnard et de ses risques afin de permettre l&apos;évolution des clients dans des règles optimales de sécurité ; que la seule activité d&apos;accompagnement implique notamment de par la confiance que les clients qui évoluent dans ce milieu spécifique mettent dans leur accompagnant, une connaissance spécifique de ce milieu et ce afin de garantir une sécurité optimale ; que le prévenu soutient que la législation française est discriminatoire en ce qu&apos;elle contient-des dispositions propres aux étrangers ; que l&apos;article 20 de la directive « Services » 2006/123/CE dispose que « les Etats membres veillent à ce que les conditions générales d&apos;