Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.223 du 18/01/2023,  partie 3


qu'en condamnant le salarié à payer une somme en remboursement des pièces détournées alors qu'elle a écarté la faute lourde, la cour d'appel a violé le principe susvisé ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde :
 
 13. Pour condamner le salarié à payer à la société une somme au titre du préjudice subi, l'arrêt retient qu'elle justifie d'une liste de pièces retirées des stocks par le salarié et non facturées et fournit un tableau relatif à la valorisation du préjudice élaboré à partir des bordereaux de réception de pièces signés par l'intéressé.
 
 14. En statuant ainsi, après avoir écarté la faute lourde du salarié, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 16. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [K] à payer à la société Blue automobiles la somme de 13 177,07 euros au titre des pièces détournées, l'arrêt rendu le 24 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DEBOUTE la société Blue automobiles de sa demande en réparation du préjudice subi ;
 
 Condamne la société Blue automobiles aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Blue automobiles et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [K], demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit son licenciement fondé sur la faute grave, de l'AVOIR condamné à payer à la société Blue Automobiles la somme de 13 177,07 euros au titre des pièces détournées et d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait débouté de ses demandes de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement et les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 ALORS QUE l'arrêt devenu définitif de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Fort de France en date du 6 août 2021 prononçant la relaxe du salarié pour des faits tenant à des fausses commandes de pièces automobiles entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'annulation de la décision attaquée qui, pour décider que le licenciement prononcé reposait sur une faute grave, s'est fondée sur les mêmes faits que ceux soumis au juge pénal, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit son licenciement fondé sur la faute grave, de l'AVOIR condamné à payer à la société Blue Automobiles la somme de 13 177,07 euros au titre des pièces détournées et d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait débouté de ses demandes de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement et les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 1° ALORS QUE la lettre de rupture fixe les limites du litige ; que l'employeur justifiait la faute lourde par plusieurs griefs, qui la constituaient ensemble, soit le vol organisé, répété et caractérisé, le détournement de pièces détachées automobiles, la violation de l'article 17 du règlement intérieur, la violation de l'article 6 du contrat de travail, la violation de l'obligation générale de loyauté et le non-respect des procédures internes et de la politique qualité de l'entreprise ; que la cour d'appel n'a retenu que le seul grief de détournement de pièces détachées, qu'elle n'a établi que par deux constatations de fait, une opération de vente de pièces à M. [U] et une autre à M. [M] ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.