décision 18-85.381 du 01/04/2020,  partie 2



 12. Pour déclarer le prévenu coupable d'usage de faux, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme énoncent que le jugement du 5 janvier 2016 s'est fondé sur le certificat médical du docteur F... qui avait évalué à six semaines d'incapacité totale de travail les conséquences des blessures subies par M. C..., que la plainte de M. W... vise la falsification de documents médicaux, concernant des arrêts de travail établis par le docteur R..., et les incohérences de diverses pièces médicales produites.
 
 13. Les juges relèvent que le docteur R..., entendu au cours de l'enquête, n'a évoqué qu'une seule falsification dans un arrêt de travail, qu'il a lui-même daté par erreur du 3 janvier 2014 au lieu du 3 janvier 2015, soit l'ajout du mot agression et n'a pas été entendu sur les autres ajouts révélés par la présence au dossier de deux versions distinctes du même arrêt de travail et que selon l'enquête, le même médecin a établi un certificat médical mentionnant un commémoratif d'agression.
 
 14. Les juges ajoutent que M. C... a déclaré qu'il s'était estimé apte à travailler, et n'a, en fait, bénéficié d'aucun arrêt de travail ni perçu d'indemnité journalière, que, si la reprise d'un travail en dépit d'arrêts de travail médicalement autorisés n'est pas constitutive d'une infraction pénale, en revanche, la production devant un tribunal d'une pièce délibérément modifiée est constitutive d'un usage de faux et que le préjudice caractérisant le faux est constitué par l'atteinte à la force probante de la pièce médicale elle-même.
 
 15. En statuant ainsi, sans établir que l'altération reprochée portait sur une mention substantielle du document argué de faux et était de nature à causer un préjudice, la mention litigieuse n'intéressant pas la substance du document en cause qui avait pour seule fonction de décrire les conséquences corporelles des violences alléguées et d'indiquer la durée de l'arrêt de travail qui en est résulté, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les trois autres branches du deuxième moyen et le troisième moyen proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 24 juillet 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.