décision 16-22.968 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Espace auto, prise en la personne de son liquidateur amiable M. Patrick X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Fiduciaire Y...-Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    ,
 
 2°/ à la société Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est [...]                                                      , prise en la personne de son agent général le Cabinet Jean-Paul Narme, dont le siège est [...]                                     ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, Mme B..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me F..., avocat de la société Espace auto, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fiduciaire Y...-Z... et de la société Mutuelles du Mans assurances ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Espace auto aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Fiduciaire Y...-Z... et aux Mutuelles du Mans assurances la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me F..., avocat aux Conseils, pour la société Espace auto

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation in solidum de la C...                         et son assureur la compagnie MMA à verser à la SARL Espace Auto, outre la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral, à la seule somme de 5.264 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant des pénalités et des intérêts de retard provoqués par le redressement fiscal au titre de la TVA, et d'AVOIR débouté la SARL Espace Auto du surplus de sa demande au titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «   La cour constate que le 1er juge dans une décision parfaitement motivée tant en droit qu'en fait a exactement rappelé l'étendue de l'obligation de la Fiduciaire Y... Z... dans le cadre de sa mission auprès de la SARL Espace Auto; que le 1er juge a aussi indiqué et démontré que la Fiduciaire Y... Z... avait pour mission, notamment et cela ressort des factures d'honoraires qu'elle a elle-même établies pour toutes les années considérées, l'établissement du bilan et du compte de résultat mais aussi le suivi et le contrôle de la TVA ; La cour dira encore que l'expert-comptable avait envers sa cliente une mission lui imposant de donner à celle-ci une information claire et complète sur ses obligations fiscales et cela même si elle n'avait pas pour mission de les établir; que par contre elle avait pour mission de contrôler leur régularité par rapport à la législation applicable au cas d'espèce ; qu'il est constant et non contesté que la Fiduciaire Y... Z... connaissait la nature exacte de l'activité de la SARL Espace Auto et se devait de fournir à celle-ci l'ensemble des éléments de textes applicables au cas d'espèce au besoin après avoir sollicité l'avis des services fiscaux eux-mêmes ; En conséquence la cour reprenant pour le surplus la motivation du 1er juge confirmera la décision entreprise tant en ce qu'elle a retenu la responsabilité de la Fiduciaire Y... Z... qu'en ce qui concerne le montant des sommes allouées à la SARL Espace Auto en réparation de son préjudice; La cour confirmera aussi la décision entreprise en ce qui concerne le contrôle douanier et l'amende infligée à la SARL Espace Auto et en l'ensemble de ses autres dispositions »;