Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.352 du 16/03/2022,  partie 5


qu'en retenant que la vente était établie au 23 décembre 2008, sans rechercher si l'argumentation contradictoire déployée par Mme [U] entre la première instance et l'appel ne lui interdisait pas de soutenir que la vente était établie par la facture du 23 décembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe en vertu duquel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.
 
 2°/ ALORS QUE le point de départ de la prescription de l'action en nullité réside, dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts et, partant du jour où le demandeur a acquis la certitude que la croyance placée dans l'authenticité du bien vendu était erronée ; qu'en l'espèce, M. [G] soutenait avoir cru, à tort, que le bureau était un authentique bureau du décorateur [E] [O], comme l'indiquaient tant la facture du 23 décembre 2008 (prod. 7) que celle 4 novembre 2010 (prod. 8), de sorte que c'était à la date à laquelle il avait découvert que cette croyance était erronée et, par suite, que le bureau n'était pas de [E] [O], en 2014, que devait être fixé le point de départ de la prescription ; qu'en retenant cependant que la prescription avait commencé à courir au jour de la vente, aux motifs qu' « il était dès le jour de la vente conscient de l'aléa sur l'attribution du bureau », quand seule devait être prise en compte la date à laquelle l'aléa s'était dissipé et, partant, le jour où il avait eu la certitude que l'oeuvre n'était pas authentique, laquelle n'était acquise qu'en 2014, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 3°/ ALORS QUE le point de départ de la prescription de l'action en nullité réside, dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; qu'en l'espèce, il résultait de l'avis du Comité [E] [O] du 23 avril 2008, dont il est constant qu'il a été reçu par le vendeur, qu'il était « impossible de pouvoir affirmer que ce bureau est une oeuvre originale et authentique de [E] [O] » (prod. 6) de sorte que, avant même la vente, il était certain que le bureau n'était pas de [E] [O] ; qu'en jugeant toutefois qu'il existait, au jour de la vente, un « aléa sur l'attribution du bureau » à [E] [O] , sans rechercher s'il ne résultait pas de l'avis du 23 avril 2008 qu'il existait, dès cette époque, une certitude sur le fait que le bureau n'était pas de [E] [O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 4°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. [G] soutenait qu'il avait acquis « un bureau authentique de l'artiste [E] [O] » (concl. d'appel de M. [G], p. 3) ; qu'en retenant que « M. [G] indique avoir acheté () un bureau d'époque Art Déco attribué à [E] [O] » (arrêt attaqué, p. 2), pour en déduire qu'il avait conscience de l'aléa affectant l'authenticité du bureau dès la vente et faire ainsi courir la prescription de l'action en nullité dès la conclusion du contrat, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 5°/ ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, Mme [U] soutenait que le bureau avait été vendu comme étant « du style de l'artiste » (concl. d'appel de Mme [U], p. 11, p. 13 s.), ce qui ne conférait aucune garantie particulière d'identité d'artiste, tandis que M. [G] soutenait et offrait de prouver que le meuble avait été présenté comme étant un authentique bureau de [E] [O] (concl. d'appel de M. [G], p. 3) ; qu'en affirmant que le bureau avait été vendu comme étant « attribué à » [E] [O] de sorte qu'un « aléa sur l'attribution du bureau » avait été accepté par M. [G], ce qui n'était soutenu par aucune des parties, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 6°/ ALORS QUE, dans une vente, l'emploi du terme « attribué à » suivi d'un nom d'artiste garantit que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable, tandis que le fait que le nom de l'artiste soit immédiatement associé à la désignation de l'oeuvre entraîne la garantie ou à tout le moins la croyance légitime que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur ; qu'en l'espèce, la facture du 23 décembre 2008, dont la cour d'appel a estimé qu'elle prouvait le contrat, mentionnait la vente d'un « Bureau Art Déco [E] [O], Circa 1930 », de sorte que le nom de l'artiste était immédiatement associé à l'oeuvre, laquelle n'était pas présentée comme étant « attribuée à » [E] [O] ;