décision 14-88.541 du 02/02/2016,  partie 3



 "5°) alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, M. [O] a été poursuivi des chefs de travail dissimulé pour avoir, d'une part, intentionnellement exercé dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou accompli des actes de commerce, en l'espèce, en exerçant l'activité de commerce de chatons, en recherchant des chatons sur l'ensemble du territoire national pour les ramener dans sa clinique vétérinaire et les proposer à la vente, sous couvert de remboursement de frais vétérinaires, soit quatre cent quatre-vingt-douze chatons en 2007 et du 1er janvier 2008 au 15 juillet 2008 trois cent onze chatons en se soustrayant à l'obligation de requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou des entreprises ou au registre du commerce des sociétés, par dissimulation d'activité, par dissimulation de salariés en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou l'administration fiscale ; que cette citation, qui ne précise ni le texte de loi qui réprime ces faits, ni ne précise les organismes ou registres auprès desquelles les déclarations litigieuses auraient dû être faites, ne permettait pas au prévenu de connaître avec précision les faits qui lui ont été reprochés ; qu'en rejetant, néanmoins, l'exception de nullité de ladite citation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour écarter l'exception régulièrement soulevée par le prévenu, et tirée de la nullité de la citation en raison de son imprécision, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que l'intéressé était suffisamment informé, par les termes de la citation, des faits servant de base à la prévention, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. [O] portant sur les gardes à vue dont il a fait l'objet le 6 août 2008 et le 29 janvier 2009, ainsi que de tous les actes subséquents ;
 
 "aux motifs propres qu'est soulevée ensuite la nullité de la garde à vue, du fait que lors d'une reprise de garde à vue en date du 29 janvier 2009 à 10 heures, le procureur de la République n'aurait pas été avisé, le document figurant à la procédure à cet égard étant daté du 18 février 2009 à 10 heures 25 ; qu'il apparaît, ainsi que l'a justement estimé le tribunal, que la date, si elle est bien erronée, ne pouvait être le fait que d'une erreur matérielle au vu l'ensemble des procès-verbaux établis le 29 janvier 2009 ;
 
 "aux motifs adoptés que, sur l'avis à parquet, II y a lieu de relever que la mention « 18 février 2009 » sur un procès-verbal (N° 792) est constitutive d'une erreur matérielle démontrée par le corps du texte de ce document qui précise que la mesure de garde à vue a été reprise ce jour, soit le 29 janvier 2009 ;
 
 "1°) alors que les arrêts et jugements en derniers ressorts sont nuls lorsqu'il a été omis de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; qu'il résulte des conclusions de nullité régulièrement déposées par M. [O] que celui-ci demandait, outre la nullité de la garde à vue décidée à son encontre le 28 janvier 2009, celle de la garde à vue dont il avait fait l'objet le 6 août 2008 ; qu'en ne se prononçant pas sur la régularité de la garde à vue du 6 août 2008, la cour d'appel a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que si, pour répondre à une exception de nullité dont ils sont saisis, les juges peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, vérifier la régularité de la procédure et rectifier une erreur matérielle dont un acte est affecté, ce n'est qu'à la condition que cette erreur soit révélée par d'autres éléments de la procédure ; que, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue ; que tout retard dans la délivrance de cette information, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à l'intéressé ;