Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.745 du 20/09/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE Madame Y... demande à la Cour d'ordonner sous astreinte à la société FRANCE TELEVISIONS de lui remettre des éléments permettant de déterminer les salaires bruts mensuels moyens, pour les hommes et les femmes, des envoyés spéciaux et des grands reporters niveaux I à IV pour les années 2005 à 2015, ou de désigner un magistrat aux fins de dresser un comparatif salarial ; que, néanmoins, elle ne justifie d'aucune sommation de communiquer préalable ni d'une impossibilité d'obtenir des pièces lui permettant de procéder au calcul de ses droits, et elle ne présente aucune demande en rappel de salaires alors qu'elle aurait pu tirer toutes conséquences utiles de la carence de la partie adverse, notamment en tenant compte du tableau des salaires mensuels bruts moyens pour l'année 2012 qu'elle a elle-même versé au débat ; que, dans ces conditions, ses demandes avant-dire droit formulées tant à titre principal qu'à titre subsidiaire sont rejetées ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel, l'exposante avait formulé une demande avant dire tendant à voir « ordonner, sous astreinte de 500 € par jour de retard, la remise par FRANCE TELEVISIONS des éléments permettant de déterminer les salaires bruts mensuels moyens (hommes et femmes) des catégories suivantes : envoyé spécial, grand reporter niveaux 1, 2, 3, 4 sur les années 2005 à 2015 » ; que la société FRANCE TELEVISIONS avait eu nécessairement connaissance de cette demande par la signification des conclusions de Madame Y..., ce qui équivalait à une sommation de communiquer et elle s'était néanmoins totalement abstenue de communiquer lesdites pièces ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de Madame Y..., sur le fait qu'elle ne justifiait d'aucune sommation de communiquer préalable, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif totalement inopérant et a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard des articles 10 du Code civil, 11 et 138 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans le dispositif de ses conclusions d'appel (p. 23), Madame Y... avait demandé à la Cour, avant dire droit et à titre principal, d'« ordonner, sous astreinte de 500 € par jour de retard, la remise par FRANCE TELEVISIONS des éléments permettant de déterminer les salaires bruts mensuels moyens (hommes et femmes) des catégories suivantes : envoyé spécial, grand reporter niveaux 1, 2, 3, 4 sur les années 2005 à 2015 » ou, à titre subsidiaire, de désigner un magistrat aux fins de dresser un comparatif salarial et de « renvoyer l'affaire à telle audience qu'il plaira à la Cour de fixer afin qu'il soit, au vu de ces éléments, statué sur le rappel de salaire du à Madame Y... » ; qu'il résultait de ces conclusions que Madame Y... formulait bien une demande de rappel de salaire, même si elle n'était pas chiffrée ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de Madame Y..., qu'« elle ne présente aucune demande en rappel de salaires », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de l'exposante et a, dès lors, violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de Madame Y..., a relevé qu'elle « aurait pu tirer toutes conséquences utiles de la carence de la partie adverse, notamment en tenant compte du tableau des salaires mensuels bruts moyens pour l'année 2012 qu'elle a elle-même versé au débat », a statué par des motifs totalement inopérants, dès lors que le seul tableau des salaires mensuels bruts moyens pour l'année 2012 ne pouvait pas permettre à l'exposante de chiffrer sa demande de rappel de salaires pour la période du 19 février 2005 au 31 mars 2012 ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 du Code civil, 11 et 138 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que la Cour d'appel, qui, après avoir ordonné le repositionnement de Madame Y... en qualité de grand reporter palier 1 entre le 19 février 2005 et le 31 mars 2012, a néanmoins rejeté la demande avant-dire droit de Madame Y... tendant à évaluer le montant des rappels de salaire dus, refusant ainsi d'évaluer la demande de rappel de salaire dont elle avait constaté l'existence dans son principe, a violé les dispositions de l'article 4 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FRANCE TELEVISION à payer à Madame Y... les sommes de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination ;
 
 AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, en raison de son sexe ;