Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.393 du 09/07/2015,  partie 7



2°) ALORS QUE la mise à disposition permanente d'un véhicule aux frais de l'employeur ne constitue un avantage en nature assimilable à une rémunération soumise au paiement de cotisations sociales que si le véhicule est utilisé à titre privé par le salarié ; qu'en se bornant à relever que les véhicules avaient été mis à la disposition permanente de M. Y... par la société Vicarius Intérim sans rechercher, comme elle y était invitée, si compte tenu de la distance séparant le domicile de M. Y... de son lieu de travail et de ses nécessaires déplacements en tant que directeur du développement, il ne résultait pas de l'analyse du kilométrage sur les périodes d'utilisation que les véhicules n'avaient pu être utilisés à titre privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le redressement du compte « personnel intérimaire » sur le point 1 et condamné en conséquence la société Vicarius Intérim au paiement d'une somme de 802. 793 euros sauf à déduire le montant des pénalités résultant de l'annulation des redressements du poste 7 ; 

AUX MOTIFS QUE l'Urssaf a relevé des différences comptables entre les bases ZFU cotisées et les bases reconstituées après examen des état de paie présentés par l'entreprise lors du contrôle soit, pour 2006, une différence de 95. 981 euros donnant lieu à un redressement de 38. 565 euros et, pour 2007, une différence de 146. 847 euros donnant lieu à un redressement de 60. 852 euros, ramenée à 58. 833 euros après communication des états de paie de 2007 ; que l'appelante a déclaré être d'accord sur une régularisation de 103 euros, à partir des déclarations faites en 2004 ; que la cour, compte tenu des documents versés par les parties, considère que les calculs de l'appelante sont erronés et que la somme de 103 euros ne peut être retenue au titre de la régularisation ; que le redressement établi par l'Urssaf pour les sommes annoncées ci-dessus est donc fondé ; 

ALORS QUE tout jugement dot être motivé ; qu'en écartant la proposition de régularisation proposée par la société Vicarius Intérim, laquelle fournissait, outre un tableau détaillant les régularisations par année, l'ensemble des tableaux récapitulatifs et les déclaration annuelles de données sociales de la société entre 2004 et 2007, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la consistance des erreurs de calcul de la société ni, une fois l'erreur réparée, sur la possibilité d'obtenir une annulation partielle du redressement, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le redressement du compte « personnel intérimaire » sur les points 4 et 8 et condamné en conséquence la société Vicarius au paiement d'une somme de 802. 793 euros sauf à déduire le montant des pénalités résultant de l'annulation des redressements du poste 7 ; 

AUX MOTIFS QUE l'Urssaf avait constaté que l'entreprise alternait pour un même salarié l'exonération ZFU et l'allégement Fillon alors que le bénéfice de l'exonération ZFU ne peut être cumulé pour l'emploi d'un même salarié avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération partielle ou totale de cotisations ; que l'appelante a invoqué l'accord tacite antérieur en signalant la plus grande souplesse du régime Fillon ; que la cour ne peut retenir l'existence d'un accord tacite antérieur car l'appelante ne justifie pas qu'elle avait pratiqué une alternance entre les deux régimes pour un même salarié entre juin 2003, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2003, et décembre 2005 ; que quant à la technique de l'optimisation zone franche dont elle se prévaut, elle n'est pas autorisée par les textes ; que pour le surplus, les motifs du redressement et les motifs de la contestation de l'appelante étant identiques puisque se fondant sur les mêmes documents, la cour renvoie les parties au point 14 du redressement au titre du compte personnel permanent, rejette la contestation de l'appelante et valide le redressement de l'Urssaf pour les deux années 2006 et 2007 ; 

1°) ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif atteint tous ceux qui en constituent une dépendance nécessaire ; que la cour d'appel ayant, pour condamner la société Vicarius au paiement du redressement correspondant aux points 4 et 8 du compte « personnel intérimaire », expressément renvoyé aux motifs par lesquels elle a statué sur le redressement correspondant au point 14 du compte « personnel permanent », la cassation de l'arrêt sur ce dernier point entraîne par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif visé au moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;