Tribunal d'instance de Quimper, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.966 du 30/09/2020,  partie 4



 1°) ALORS QUE, si l'obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral concerné répond à l'objectif légitime d'assurer une représentation des salariés qui reflète la réalité du corps électoral et de promouvoir l'égalité effective des sexes, les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail en leur rédaction applicable au litige - qui fixent le principe d'une proportionnalité des candidatures au nombre de salariés masculins et féminins présents dans le collège électoral considéré au sein de l'entreprise et la sanction d'annulation du ou des élus surnuméraires de l'un ou l'autre sexe - ne constituent une atteinte disproportionnée au principe de la liberté syndicale et ne procèdent d'une nécessaire et équilibrée conciliation avec le droit fondamental à l'égalité entre les sexes qu'à la condition que le syndicat ayant dérogé aux dispositions législatives susvisées soit admis à rapporter la preuve que sa décision était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en annulant les élections de Mmes O... P... et M... R..., élues de la liste CGT-FO, motifs pris que la liste du syndicat « ne respectait pas les règles de proportion homme/femme et ne respectait pas plus le principe d'alternance femmes/hommes », sans rechercher, ainsi qu'il y était invité (cf. jugement p. 7 § 7), si l'absence de proportion et d'alternance n'était pas due à une impossibilité de fait, constituant en tant que telle une raison objective et étrangère à toute discrimination justifiant sa décision de présenter deux femmes en lieu et place d'une femme et d'un homme, le tribunal a violé les textes susvisés, ensemble les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les dispositions du code du travail relatives aux modalités d'élection des représentants du personnel mettant en oeuvre, au sens de l'article 51 de la charte, les dispositions de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prohibant toute discrimination entre les sexes en matière de conditions de travail et l'article 1er de la convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination, ratifiée par la France le 28 mai 1981 ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; qu'en annulant les élections de Mmes O... P... et M... R..., élues de la liste CGT-FO, quand il constatait que la liste de la CGT-FO aurait dû contenir a minima une femme et un homme, ce dont il résultait que seule l'annulation de l'élection d'une des deux élues était encourue, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.