décision 17-17.988 du 04/04/2018,  partie 2


que si le jugement de clôture de la liquidation judiciaire ne fait pas disparaître la créance, tout recouvrement forcé est ensuite prohibé ; que la dette de cotisations impayées de l'assuré en liquidation judiciaire envers l'organisme social d'obligation civile ne subsiste alors plus qu'au titre d'obligation naturelle ; qu'il s'agisse de l'article 15-2 des statuts du RCV ou de l'article 16 bis des statuts du régime ASV subordonnant le versement des pensions au paiement de l'intégralité des cotisations, il ne s'agit que de la transcription du principe général d'exception d'inexécution-découlant des dispositions de l'article 1184 du code civil ; or du fait des dispositions dérogatoire à et d'ordre public issues du droit des procédures collectives, l'exception d'inexécution ne peut être invoquée par le créancier d'un débiteur en procédure collective ; que les articles 15-2 et 16 bis précités ne peuvent donc être opposés à Monsieur Alain Y... ; que l'absence de règlement intégral des cotisations antérieures au redressement judiciaire de Monsieur Alain Y... ne le prive pas de tout droit aux prestations retraites RCV et ASV mais a seulement pour effet d'exclure la période pendant laquelle ces cotisations n'ont pas été versées du calcul du montant des prestations retraites lui revenant » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si les règles issues du droit des procédures collectives peuvent fixer les effets de la clôture de la procédure, notamment en cas d'insuffisance d'actifs, et décider à ce titre de priver le créancier de son droit d'exercer une action en recouvrement, elles n'ont pas vocation à régir les rapports, relevant du seul droit de la sécurité sociale, entre une caisse de retraite et son assuré ; qu'ainsi, les règles de la procédure collective ne peuvent être invoquées dès lors que l'exercice d'une action en recouvrement n'est pas en cause, pour décider ce qui relève du seul droit de la sécurité sociale, si la situation de fait résultant du non-paiement des cotisations peut s'opposer ou non à la liquidation d'un régime de retraite ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 640-1 du code de commerce, fixant l'objet de la procédure de liquidation judiciaire, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, sachant que le législateur a confié au conseil d'administration de l'organisme, sous réserve d'une approbation par arrêté ministériel, le soin de fixer les conditions auxquelles les droits à retraite peuvent être liquidés, les règles issues des statuts adoptés par le conseil d'administration doivent être respectées telles qu'elles ont été écrites, ayant seules vocations à régir les rapports entre l'assuré et la caisse dès lors qu'aucun principe constitutionnel, ni aucune disposition législative, ce qui est le cas en l'espèce, ne s'y oppose ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, s'agissant du régime complémentaire, l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, l'article 5 du décret n°49-579 du 22 avril 1949, l'article 15-2 des statuts du régime complémentaire ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, sachant que le législateur a confié au conseil d'administration de l'organisme, sous réserve d'une approbation par arrêté ministériel, le soin de fixer les conditions auxquelles les droits à retraite peuvent être liquidés, les règles issues des statuts adoptés par le conseil d'administration doivent être respectées telles qu'elles ont été écrites, ayant seules vocations à régir les rapports entre l'assuré et la caisse dès lors qu'aucun principe constitutionnel, ni aucune disposition législative, ce qui est le cas en l'espèce, ne s'y oppose ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, s'agissant du régime ASV, l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale, le décret n°72-968 du octobre 1972, ainsi que l'article 16bis des statuts du régime ASV.