décision 16-25.141 du 25/05/2018,  partie 4



 Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
   ;
 Pour autant, l'avertissement du 2 août 2012 et le non-paiement des journées non travaillées par M. Norbert Y... ensuite du refus légitime de ce dernier, associés aux deux courriers adressés par le salarié les 26 août et 10 septembre 2012 à l'employeur relatant des changements de postes intempestifs et non justifiés seront considérés comme des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement au sens des dispositions légales précédemment citées,
 La société Andros ne rapportant pas la preuve que ses décisions ont été justifiées par des éléments objectifs à tout harcèlement, M. Norbert Y... verra sa demande indemnitaire à ce titre accueillie dans son principe, par voie de réformation,
 La somme de 1 500 € lui sera allouée à titre de dommages et intérêts,
 
 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera aux chefs de l'arrêt attaqué ayant dit que l'avertissement du 3 août 2012 n'avait pas lieu d'être, dit que de ce fait la sanction pécuniaire constituée par le non-paiement de quatre jours de travail pour refus de modification de l'horaire de travail était annulée et ayant, par conséquent, condamné la société Andros Fruival à payer à M. Y... les sommes de 410,10 € à titre d'arriéré de salaire outre les congés payés y afférents, et 500 € à titre de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire nulle entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant condamné la société Andros Fruival à payer à M. Y... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement,
 
 ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE une sanction disciplinaire irrégulière ou injustifiée, n'est pas suffisante pour caractériser le harcèlement moral ; qu'en considérant que le salarié rapportait des éléments de nature à laisser présumer qu'il avait subi un harcèlement moral dès lors que l'employeur ne rapportait pas la preuve que l'avertissement adressé le 3 août 2012 était justifié, sans caractériser aucun fait précis établissant en quoi cet avertissement aurait eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail,
 
 ALORS QU'il n'existe pas de harcèlement moral lorsque l'employeur se borne à mettre en oeuvre son pouvoir de direction ; qu'en décidant que les changements de postes intempestifs devaient être considérés comme des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail,
 
 ALORS QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en estimant que les changements de postes intempestifs devaient être considérés comme des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement dès lors que la preuve des faits ayant justifié ces mesures n'était pas rapportée, sans caractériser l'existence d'une pratique punitive et répétitive ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Andros Fruival à payer à M. Norbert Y... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Norbert Y... fait valoir qu'il est le seul ouvrier titulaire sur une machine emballeuse de type Aries à être resté classé en 2 B, au contraire de MM. Sylvain E..., Edouard F..., Brahim G..., Ameziane H..., Georges D..., Mmes Stephanie I... et Adeline J...,
 La société Andros a produit les bulletins de salaire de janvier à avril 2016 de MM. E..., D..., H..., G..., F..., M. B... et de Mme C... Raphaëlle. Il résulte des bulletins de salaire produits qu'effectivement, à l'exception des deux derniers salariés précités, les autres salariés dont l'ancienneté est moindre que celle de M.