décision 17-21.916 du 28/06/2018,  partie 3



 3°/ Alors en tout état de cause qu'en se fondant, pour statuer ainsi, sur la circonstance inopérante que M. X... n'évoquait « aucun fait personnel   à l'encontre du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry », quand l'appréciation du bien-fondé de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime repose sur la caractérisation d'un doute sérieux sur l'impartialité de la juridiction visée, la cour d'appel a violé l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 4°/ Alors enfin, en toute hypothèse, qu'en qualifiant la demande de M. X..., qui visait l'ensemble des membres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, de renvoi demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, la cour d'appel a dénaturé les écritures de M. X... et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... au paiement d'une amende civile de 3 000 euros,
 
 Aux motifs que faisant application des dispositions combinées des articles 353 et 363 du code de procédure civile, la partie requérante sera condamnée au paiement d'une amende civile de 3 000 euros,
 
 1°/ Alors que conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera celle des dispositions de l'arrêt attaqué ayant condamné M. X... au paiement d'une amende civile, qui en sont la conséquence nécessaire ;
 
 2°/ Alors en toute hypothèse qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision du chef prononçant une amende civile, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.