Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.830 du 25/01/2023,  partie 6



 ALORS QUE les juges ne doivent pas non plus méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que la cour d'appel, pour dire les demandes de M. [E] [S], de restitution des sommes saisies irrecevables en raison de l'autorité de chose jugée attachée à la décision du 23 mai 2007, a retenu, en se reportant au paragraphe 7 de la décision du Judicial Committee of the Privy Council, que l'argument selon lequel la garantie ne pouvait être appelée que si les conditions contractuelles de son exercice étaient réunies, à savoir, notamment, un encours des banques à Woventex excédant 202 millions MUR, avait été soulevé par le conseil de M. [S] et rejeté ; qu'en statuant ainsi, bien que la MCB, se référant à la lettre du 27 octobre 1990, exposait elle-même avoir « demandé et obtenu que les garanties dont faisait état Monsieur [S] soient maintenues, tant que l'engagement de la MCB dans Woventex s'élèverait à une somme supérieure à 202 millions de MUR » (conclusions de la MCB, p. 10, n° 11), et qu'elle ne réfutait que l'argument selon lequel elle n'aurait pas vocation à exercer ses garanties si la dette de MCB à l'égard de M. [S] n'était pas supérieure à 202 M MUR (conclusion de la MCB, p. 15 n° 21 ; p. 58 n° 49 ; p. 62 n° 53), et ne prétendait pas que la décision du Judicial Committee of the Privy Council aurait eu le sens que lui prête la cour d'appel, cette dernière a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que la cour d'appel, a dit les demandes de M. [E] [S], de restitution des sommes saisies irrecevables en raison de l'autorité de chose jugée attachée à la décision du 23 mai 2007, sans s'expliquer sur les faits nouveaux invoqués par M. [S], qui se prévalait non seulement de la production par la MCB, après l'introduction de l'instance, d'un affidavid du 27 septembre 2013 lui révélant partiellement l'ampleur des sommes appréhendées par la banque, et de la production par cette dernière, en cours de délibéré, de l'inventaire de ses biens objets de la cristallisation de la floating charge pourtant dressé le 12 février 1994 qui ne lui avait jamais été notifié, mais également de la reddition des comptes devant la Cour Suprême de Maurice du receivership de Woventex, datée du 23 juillet 2018 montrant l'importance des sommes reçues par la MCB de la société Woventex, son débiteur principal ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil et de l'article 1351 du code civil mauricien.