Cour d'appel de Reims,  décision 12-19.740 du 10/07/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, l'employeur ayant fait le choix de retenir le mode de calcul, plus favorable, de l'indemnité légale de licenciement pour déterminer le montant de l'indemnité de mise à la retraite, il devait majorer cette indemnité de 40 % pour déterminer le montant dû à M. X... mis à la retraite à l'âge de 63 ans ; qu'en affirmant au contraire que M. X... ne pouvait pas prétendre à la majoration de l'article 7 de l'accord du 14 octobre 2004, la cour d'appel a violé ce texte ; 

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la majoration de 40 % prévue à l'accord de branche ne peut porter sur l'indemnité de licenciement mais seulement sur l'indemnité de mise à la retraite prévue pour l'âge de 65 ans ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Mais sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : 

Vu l'article 1147 du code civil ; 

Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts fondée sur les circonstances, selon le salarié, brutales et vexatoires de sa mise à la retraite, en retenant que le salarié sera débouté de ses demandes en requalification de la rupture en licenciement abusif et des demandes annexes ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la mise à la retraite, l'arrêt rendu le 21 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; 

Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la procédure de mise à la retraite de monsieur X... a été respectée et conforme aux dispositions de l'accord du 14 octobre 2004, rejeté la demande de monsieur X... de requalifier sa mise à la retraite en un licenciement abusif et rejeté toutes les demandes de monsieur X... ; 

AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... conteste la procédure de mise à la retraite invoquant plusieurs moyens : une mesure discriminatoire, le non-respect de la procédure conventionnelle prévue par l'accord de branche du 14 octobre 2004 et son applicabilité au 1er janvier 2010 ; attendu qu'il résulte de l'accord collectif précité et de la convention collective des assurances que les conditions d'applications de cet accord prévoient un départ en retraite entre 60 et 65 ans, sous condition que le salarié puisse bénéficier d'une retraite à taux plein et que l'employeur satisfasse à des embauches ; que l'article L. 1237-5-1 du Code du travail dispose que ces accords collectifs étendus avant le 22 décembre 2006 et qui fixent un âge de la retraite d'office dérogatoire restent valables jusqu'au 31 décembre 2009 ; que le droit européen valide les clauses de cessation automatique du contrat de travail si elles résultent d'une négociation collective ; attendu que Monsieur X... avait 63 ans lors de sa mise à la retraite et bénéficiait d'une retraite à taux plein ; que la SMABTP a satisfait à ses obligations d'emploi ; que les conditions étaient donc réunies pour prononcer la mise à la retraite de Monsieur X... ; qu'aucun élément ne permet de présumer d'une mesure discriminatoire vis-à-vis de Monsieur X..., et ce d'autant qu'il résulte des pièces produites qu'une vingtaine de salariés étaient concernés par cette mesure dans le cadre de l'accord de branche ;