décision 19-84.501 du 12/01/2022,  partie 3



 16. Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
 
 17. En condamnant M. [M], M. [J] [X] et M. [C] [X], après les avoir déclarés coupables de fraude fiscale et d'omission d'écriture dans un document comptable, à une peine d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou individuelle pendant une durée de cinq ans, la cour d'appel a prononcé une peine excédant le maximum de trois ans prévue par l'article 1750 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, avant sa modification par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
 
 18. La cassation est, par conséquent, à nouveau encourue de ce chef.
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche proposé pour M. [M], sur le quatrième moyen, pris en sa première branche proposé pour Mme [A] et Mme [U], épouse [K] et sur le troisième moyen proposé pour M. [J] [X]

Enoncé des moyens
 
 19. Le moyen proposé pour M. [M] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [M] à huit mois d'emprisonnement, alors :
 
 « 3°/ qu'en matière correctionnelle, le juge doit, lorsqu'il prononce une peine ferme inférieure ou égale à deux ans pour un primo-délinquant ou à un an pour une personne se trouvant en état de récidive légale, envisager systématiquement un aménagement de peine destiné à faciliter la réinsertion du prévenu, tel qu'un régime de semi-liberté ou un placement sous bracelet électronique, sauf à justifier d'une impossibilité matérielle caractérisée ; qu'en l'espèce, pour condamner M. [M] à la peine ferme de huit mois d'emprisonnement, la cour d'appel n'a pas envisagé l'aménagement ab initio de la peine qu'elle venait de prononcer ou ne s'est pas expliquée sur l'impossibilité matérielle d'un tel aménagement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 132-19, 132-24, 132-25, 132-26 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ».
 
 20. Le moyen proposé pour Mme [A] et Mme [U], épouse [K], critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné, la première, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, la seconde, à dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et a prononcé à leur encontre une peine d'interdiction de gérer une entreprise ou une société commerciale pendant une durée de cinq ans, alors :
 
 « 1°/ qu'en prononçant une peine d'emprisonnement pour partie ferme à l'encontre des prévenues, motif pris que la peine principale constituait une juste application de la loi pénale et tient compte de la nature et de la gravité des faits commis en bande organisée, toute autre peine étant inadéquate, sans se prononcer sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de chaque prévenue, et sans constater l'impossibilité matérielle d'un tel aménagement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision eu égard de l'article 132-19 du code pénal. »
 
 21. Le moyen proposé pour M. [J] [X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable des faits qualifiés d'omission d'écriture dans un document comptable, de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration, fraude fiscale et d'escroquerie réalisée en bande organisée et l'a condamné en conséquence à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont un avec sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'il appartient alors au juge de motiver spécialement sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement pour partie ferme à l'encontre de M. [J] [X], au seul constat de la gravité des faits commis, sans se prononcer sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu et sans constater l'impossibilité matérielle d'un tel aménagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ».
 
 Réponse de la Cour 
 
 22. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 24 mars 2020, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :
 
 23. Il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction.