Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.774 du 17/03/2021,  partie 5



 20. D'autre part, l'arrêt retient que la société Technopharma a poursuivi l'exploitation du signe incriminé par des actes de promotion à travers un site internet accessible au consommateur français et présenté les produits en cause sous un conditionnement reprenant les codes couleur du produit des sociétés Unilever, et en déduit qu'elle a ainsi tiré profit de la valeur économique créée par celles-ci au fil d'une exploitation qui s'était poursuivie depuis au moins 2001 et fait obstacle à sa progression en s'assurant une mainmise sur le marché français. En cet état, et peu important que les sociétés Unilever n'eussent pas commercialisé les produits sur le marché français, la cour d'appel a exactement retenu que la société Technopharma s'était immiscée dans le sillage de ces sociétés, caractérisant son comportement parasitaire.
 
 21. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Technopharma Limited aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Technopharma Limited et la condamne à payer aux sociétés Unilever NV et Unilever PLC la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Technopharma Limited.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul l'enregistrement de la marque verbale française « New York Fair & Lovely » n° 11 3 846 047 déposée le 28 novembre 2002 pour les produits des classes 3 et 5, et son renouvellement pour désigner de tels produits, d'avoir fait interdiction, sous astreinte provisoire de 200 euros par infraction constatée à compter du 60ème jour après la signification du jugement, à la société Technopharma Limited, de vendre ou d'offrir à la vente, sous le signe « New York Fair & Lovely », des produits relevant des classes 3 et 5, et d'avoir ordonné la publication par extrait de l'arrêt, aux frais avancés de la société Technopharma Limited, dans cinq journaux spécialisés et/ou publications nationales ou internationales au choix des sociétés Unilever PLC et Unilever NV, dans la limite de 5 000 euros HT, augmentés de la TVA au taux en vigueur, par insertion ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société Technopharma Limited fait grief aux premier juges d'avoir conclu à l'existence d'une fraude en appréciant l'existence de celle-ci au regard des droits utilisés à l'étranger et fait valoir que la directive 89/104 du 21 décembre 1988 telle que codifiée par la directive n°2008/95 du 22 octobre 2008 qui prévoit deux cas de nullité pour fraude n'a pas été transposée en droit français.
 La loi du 4 janvier 1991 transposant la directive du 21 décembre 1988 a introduit sous l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle une action spécifique en revendication qui permet « si un enregistrement a été demandé... en fraude des droits d'un tiers.... », celui-ci peut en revendiquer la propriété en justice.
 Or les sociétés Unilever ne revendiquent pas la propriété de la marque mais invoquent le principe « fraus omnia corrumpit » et l'article 1382 du Code civil en ce qui concerne leurs demandes en concurrence déloyale et parasitaire.
 Le principe « fraus omnia corrumpit » sur lequel les sociétés Unilever fondent leur action existait en droit français dès avant la directive de 1988 et constitue un cas de nullité absolue qui, appliqué au droit des marques, permet d'annuler un enregistrement ; dès lors les sociétés Unilever pouvaient opter pour une demande en annulation sans revendiquer la propriété de la marque.
 Ce principe suppose que soit établie la mauvaise foi du déposant qui n'est pas définie que ce soit en droit français ou dans la législation de l'Union européenne.
 Les sociétés Unilever invoquent les droits dont elles étaient titulaires [à] l'étranger où était commercialisée la crème en cause sous le signe « Fair & Lovely » et la parfaite connaissance qu'en avait la société Technopharma Limited qui par le dépôt du signe « Fair and Lovely » et le renouvellement de celui-ci a délibérément fait obstacle à l'utilisation en France du signe « Fair and Lovely » par les sociétés Unilever ce qui caractérise une intention de nuire.
 Un dépôt de marque est frauduleux lorsque le déposant l'effectue dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire son activité.
 Les sociétés Unilever font valoir que la crème blanchissante dénommée « Fair and Lovely », mise au point en 1975, a été commercialisée en Inde, puis en 2001 au Royaume Uni et qu'elle a connu un grand succès, de sorte que la société Technopharma Limited qui opère sur le même marché ne pouvait en ignorer l'existence.