Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.981 du 24/09/2020,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Todel.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'obligation de remettre les lieux dans leur état d'origine de la Sas Thales Alenia Space France devait être fixée par référence à l'état du bien au 24 avril 2005, date d'entrée en vigueur du bail commercial conclu le 9 septembre 2004, et d'avoir limité à la somme de 702.851,50 euros le montant de la condamnation de cette société envers Todel au titre des frais nécessaires à la remise des lieux dans leur état d'origine, hors déduction de la provision déjà versée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant des modalités de la remise en état des lieux loués lors de leur restitution, pour la bonne intelligence de l'exacte étendue des obligations contractuelles quant à la remise en état des lieux loués, il convient de retracer avec précision certains points importants quant à la chronologie des faits et aux stipulations contractuelles ayant vocation à s'appliquer au cas d'espèce ; que certes, le bail commercial originaire du 5 avril 1995 conclu entre la Snc du Golfe et la Sni Aérospatiale prévoyait en son article 13 une obligation pour le preneur au jour de l'expiration du bail de « rendre les lieux loués en bon état de réparation » au sens d'« une remise des lieux dans l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée en jouissance » (pièce de l'appelante) ; que toutefois, subséquemment, selon acte sous seing privé en date du 9 septembre 2004, un nouveau bail commercial a été conclu entre la Snc du Golfe et la société Alcatel Space s'agissant de l'ensemble immobilier dénommé Space Camp ; que ce contrat précise en substance dans son article 5 : « le Preneur occupe d'ores et déjà les locaux, et ce, en vertu d'un précédent bail en date du 5 avril 1995 ayant pris effet le 24 avril 1995 et ayant été résilié le 23 avril 2005[ ;] - Le Preneur prend donc les locaux en l'état et ce, sans réserve[ ;] Lors de la signature du bail, il sera néanmoins dressé entre les parties un état des lieux contradictoire au frais du Preneur » ; que l'article 7 de ce contrat de bail quant à lui que le preneur rendra les lieux à l'expiration du bail « en bon état de réparation locative et conforme à la désignation figurant à l'état des lieux établi lors de la signature du bail » ; que ce même article prévoit également que s'agissant des travaux qui seront effectués avec autorisation écrite du bailleur, le preneur ne sera pas tenu de remettre les parties en question des locaux conformément à l'état des lieux d'entrée, mais devra simplement les restituer en bon état de réparations locatives ; que de plus, l'article 14 de ce contrat de bail commercial s'agissant de la restitution des locaux prévoit notamment que « Le Preneur devra au plus tard le jour de l'expiration du bail, rendre les lieux en bon état de réparation, ce qui sera constaté par un état des lieux à la suite duquel le Preneur devra remettre les clés au bailleur [ ;] Cet état des lieux dont la date sera déterminée d'un commun accord entre les parties, comportera s'il y a lieu, le relevé des réparations à effectuer, celles-ci s'entendant, si le bailleur le demande, d'une remise des lieux en l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée en jouissance » ; qu'il se déduit logiquement de telles stipulations contractuelles que le preneur ne saurait être tenu de remettre les lieux dans leur état originel contemporain de la signature du premier contrat de bail du 5 avril 1995 étant précisé que ce bail est expiré et qu'un nouveau bail commercial totalement distinct lui a succédé le 9 septembre 2004 qui comporte du reste des stipulations contractuelles différentes (voir supra) étant bien entendu que ne peut être sollicité par le bailleur que la remise en état des lieux au 24 avril 2005, date de l'état des lieux d'entrée afférent au bail subséquent du 9 septembre 2004 précité ; que le bailleur ne peut que demander la remise en état des lieux par le preneur dans leur configuration d'origine au 24 avril 2005 (arrêt, pp. 7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des pièces produites que le contrat de bail commercial initial portant sur les lieux concernés par le présent litige a été signé entre la Snc du Golfe et la société Aérospatiale le 5 avril 1995 ;