Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.518 du 01/02/2017,  partie 3


a pas donné de base légale à sa décision au regard du statut de la SNCF, ensemble les articles L.1111-1 et L.1211-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour inégalité de traitement;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; à hauteur de cour, l&apos;intimé formant appel incident, prétend à la condamnation de la SNCF à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement d&apos;un traitement discriminatoire existant entre les agents réservistes, sur le traitement des absences; que sauf à invoquer l&apos;existence d&apos;une expertise judiciaire réalisée dans le cadre d&apos;autres litiges, [L] [S], alors que la charge de la preuve lui en incombe, conformément aux dispositions de l&apos;article 9 du code de procédure civile, ne produit aucun élément au soutien de la discrimination qui l&apos;invoque; qu&apos;il sera débouté en ce chef de demande;
 
 ALORS QU&apos; en matière d&apos;égalité de traitement, ce n&apos;est pas au salarié qu&apos;il appartient de rapporter la preuve de la différence de traitement subie; qu&apos;en application de l&apos;article 1315 du code civil, le salarié qui invoque une atteinte au principe doit soumettre aux juges du fond les éléments de fait susceptibles de caractériser une différence de rémunération et il incombe ensuite à l&apos;employeur de rapporter la preuve d&apos;éléments objectifs justifiant cette différence ; qu&apos;en statuant par des motifs inopérants selon lesquels l&apos;intéressé aurait dû invoquer l&apos;existence d&apos;une expertise judiciaire dans le cadre d&apos;autres litiges, la cour d&apos;appel qui lui a reproché de ne pas avoir rapporté la preuve qui lui incombait de la discrimination invoquée a fait peser la charge de la preuve de l&apos;inégalité de traitement sur le salarié; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil, ensemble l&apos;article L.1144-1 du code du travail.Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [E], demandeur au pourvoi n° A 15-23.520

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts pour non respect des repos périodiques ;
 
 AUX MOTIFS QUE dès lors, [Y] [E] invoque vainement l&apos;existence de promesses qu&apos;aurait faites la SNCF quant à l&apos;alignement des droits des agents réservistes sur ceux de leurs collègues, s&apos;agissant des repos périodiques doubles, étant souligné qu&apos;il ne produit aux débats aucun élément permettant d&apos;en conforter la réalité, alors que compte tenu de son statut, la SNCF ne dispose pas du droit de prendre tel ou tel engagement en la matière (y compris unilatéral), ce pouvoir relevant du seul pouvoir réglementaire; que le droit au repos vise à permettre à chaque salarié, entre 2 périodes de travail, de préserver sa santé, de profiter de sa vie personnelle, familiale, amicale; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;examen attentif des fiches individuelles mensuelles des repos périodiques de [Y] [E] révèle que celui-ci a bénéficié de l&apos;ensemble de ses droits à congés, que les jours de congés soient désignés sous le terme de repos hebdomadaire, repos périodique, repos supplémentaire ou repos compensateur, sous forme de repos doubles, voire triples, pour un nombre de repos doubles supérieur à celui prévu aux termes des dispositions de l&apos;article 38 du référentiel RH 077 dont il relève; que contrairement à ce qu&apos;ont retenu les juges de première instance, [Y] [E] ne peut faire grief à la SNCF d&apos;avoir, à son endroit, manqué à son obligation de lui assurer le temps de repos auquel il pouvait réglementairement prétendre; que les promesses, qu&apos;invoque cet agent ne pouvant être génératrices de droit, ne peuvent davantage générer de préjudice; que la décision déférée sera donc infirmée en ce qu&apos;elle a condamné la SNCF à payer à [Y] [E] la somme de 4 023,26 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de respect des repos périodiques ; qu&apos;au contraire [Y] [E] sera débouté en sa demande en paiement de dommages-intérêts;
 
 ALORS QUE la reconnaissance depuis plusieurs années d&apos;un droit en exécution d&apos;une proposition de l&apos;employeur de « faire tout son possible » accompagnée d&apos;une application volontaire de la proposition constitue un engagement unilatéral qui, faute d&apos;avoir été dénoncé, peut être invoqué par les intéressés sans qu&apos;ils aient à établir une faute particulière de leur employeur; que le salarié soutenait que la SNCF avait proposé à l&apos;issue d&apos;une réunion de la commission nationale mixte de novembre 2001 présidée par un représentant du ministre des transports d&apos;appliquer aux agents de réserve l&apos;article 32 du décret du 29 décembre 1999 repris dans le RH077 visant à leur appliquer 52 repos périodiques doubles à l&apos;instar des personnels auxquels ils étaient réservés (p. 3 des conclusions de l&apos;exposant) ; que lors d&apos;une réunion le 6 juin 2002, le même représentant de la SNCF présent à la réunion de 2001 avait confirmé l&apos;application volontaire par la SNCF aux agents de réserve des dispositions de l&apos;article 32-V ; que de même, un document émanant de la direction des ressources humaines de la SNCF après la réunion de la commission nationale mixte du 24 février 2011 avait prévu que l&apos;attribution de 52 repos périodiques doubles par an concernait tous les agents de l&apos;