décision 22-81.823 du 23/11/2022,  partie 2



 
 8. Pour déclarer l'appel non-admis, l'ordonnance retient que les autorisations de perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles se déroulent, prises par le juge de la liberté et de la détention au visa de l'article 76 du code de procédure pénale, ne sont pas susceptibles de recours.
 
 9. En statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs. 
 
 10. L'annulation est par conséquent encourue. 
 
 Portée et conséquences de l'annulation
 
 11. L'annulation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 
 
 12. En effet, l'ordonnance autorisant des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sans assentiment rendue par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 76 du code de procédure pénale, n'est pas susceptible d'appel.
 
 13. Cette circonstance ne prive pas la demanderesse d'un recours, dès lors qu'elle est recevable à saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité des pièces d'exécution de la demande d'entraide judiciaire internationale. 
 
 14. L'appel est par conséquent irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 4 mars 2022 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DECLARE irrecevable l'appel interjeté par la société [3] ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.