Cour d'appel de Riom,  décision 14-20.353 du 07/07/2015,  partie 2


rejette la demande des sociétés d'HLM Logistart et Logirep ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour les sociétés d'HLM Logistart et Logirep.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que la SARL ENTREPRISE Alain X... avait la qualité de sous-traitant, dans le cadre de la réalisation de matériaux de construction en bois destinés à l'édification d'un ensemble immobilier (logements pour étudiants), et d'avoir en conséquence condamné solidairement les sociétés d'HLM LOGISTART, maître d'ouvrage, et LOGIREP, maître d'ouvrage délégué, à lui verser la somme de 117.090,91 ¿uros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la sous-traitance est ainsi définie par l'article premier de la loi du 31 décembre 1975 : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage » ; qu'il résulte du dossier et des écritures des plaideurs que dans le cadre du marché de construction conclu entre les maîtres de l'ouvrage LOGISTART- LOGIREP et l'entreprise WEISROCK, concernant la conception et la réalisation de 208 logements sociaux pour étudiants à Gif-sur-Yvette, le maître d'oeuvre a confié à la société MODUL ACCESS la « fabrication complète de modules prêts à la pose » (cf lettres adressées par LOGIREP à WEISROCK les 21 octobre et 12 décembre 2011 où il est question des sous-traitants et de leurs missions) ; qu'il ressort des très nombreux courriers électroniques échangés entre la société MODUL ACCESS, en la personne de M. Gilles Y..., et la SARL Alain X..., de mars à juin 2011, que la première a demandé à la seconde de fabrique rune partie des éléments en bois qu'elle devait fournir à l'entreprise WEISROCK pour la construction des 208 logements ; que selon les pièces ci-après du dossier (courriers électroniques) : le 30 mars 2011 M. Gilles Y... a pris contact avec M. Alain X... et lui a adressé des plans, le 14 avril 2011 l'entreprise Alain X... a adressé à M. Gilles Y... un devis quantitatif où étaient détaillés le prix d'un plancher (1250 ¿ hors taxes) et le prix d'un plafond (1060 ¿ hors taxes) avec des dimensions précises pour chaque élément, le 15 avril 2011 M. Gilles Y... a interrogé M. Alain X... sur les délais de livraison et les quantités d'ensembles toit/plancher transportables par camion, le 26 avril 2011 M. Gilles Y... a adressé à l'entreprise Alain X... « les plans des planchers pour mise en fabrication», lesdits plans étant parfaitement précis et cotés au millimètre près, les 29 avril et 3 mai 2011 des documents techniques et des informations complémentaires ont été adressés à M. Alain X... par MODUL ACCESS, le 9 mai 2011 MODUL ACCESS a adressé à l'entreprise X... le planning de pose des modules, le 13 mai 2011 l'entreprise X... a adressé à la société MODUL ACCESS le planning avec la date de livraison des modules, le 24 mai 2011 l'entreprise X... adressée à M. Y... les plans des éléments « pour validation » ; que ces plans sont extrêmement précis et détaillés, cotés au millimètre, le 27 mai et 6 juin 2011 M. Gilles Y... a confirmé à l'entreprise Alain X... les ordres de fabrication pour au total 208 « modules », le 8 juin 2011 M. Gilles Y... a écrit à l'entreprise Alain X... en ces termes : « Le plan me convient à ceci près qu'il serait utile de prévoir une réservation au niveau du receveur de douche de 53 mm au lieu de 50 car je suis contraint de poser ce receveur sur un OSB de 18 et non de 15. Je vous confirme bien que la lisse en dessous sera posée chez moi. Merci de me confirmer la date du premier camion en livraison à Oissel.», le 8 juin 2011 la société MODUL ACCESS a passé commande auprès de l'entreprise Alain X... des structures planchers et toitures pour au total 574.654,08 ¿ TTC, le 14 juin 2011 un devis complémentaire a été adressé à M. Y... par l'entreprise X..., à partir du 17 juin 2011 la SARL Alain X... a commencé les expéditions des modules par transporteur routier ; que ces échanges de courriers et de documents démontrent parfaitement que la société MODUL ACCESS a confié à la SARL Alain X... la fabrication de panneaux de bois devant servir à la confection des logements dans le cadre de la construction des «modules» dont elle était elle-même chargée par le maître d' oeuvre WEISROCK ; que ce faisant la société MODUL ACCESS a d'évidence sous-traité à l'entreprise Alain X... une partie importante de sa propre prestation ; que les courriers électroniques ci-dessus échangés entre l'entreprise X... et M. Y... (MODULACCESS) sont sur ce point sans aucune ambiguïté ;