Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.163 du 25/05/2016,  partie 5


que l'article 23 de ce règlement dispose en 1° que « si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue :
 
 a) Par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
 
 b) Sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou
 
 c) Dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée » ;
 
 Qu'en l'espèce, la clause litigieuse répond aux exigences précitées ; que la société Progest soutient toutefois que la clause attributive de compétence doit être réputée non écrite au motif qu'elle serait potestative ; que toutefois, la circonstance que la clause attributive de compétence stipulée dans la convention de crédit présente un caractère dissociatif en raison de l'option laissée au profit de la banque, n'en fait pas pour autant une clause potestative, dans la mesure où elle ne laisse pas à son bénéficiaire une faculté discrétionnaire de saisir une juridiction quelconque, l'option n'étant ouverte qu'en faveur des tribunaux du siège social du cocontractant de la banque dont le principe de compétence est au demeurant posé par l'article 2, 1° du règlement CE n° 44/2001 ; que de plus il sera observé que le siège social de la société Progest, désormais situé à Luxembourg, se trouvait à [Localité 1] lors de la conclusion de la convention de crédit ; que l'option ouverte à la banque ne présente donc en pratique aucun intérêt, dès lors qu'elle reviendrait à saisir le tribunal de l'arrondissement de Luxembourg désigné par ailleurs par la branche de la clause s'imposant au cocontractant de la banque ; que la clause attributive de compétence stipulée dans la convention de crédit est en conséquence valable ; que la société Progest objecte également que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine est désormais son unique adversaire, le Crédit agricole Luxembourg ayant été désintéressé depuis l'assignation ; que la société Progest a certes modifié le libellé de ses prétentions devant le Tribunal de grande instance de Metz par rapport à l'assignation, le dispositif de ses dernières conclusions étant rédigé comme suit :
 
 « - dire et juger caduc le nantissement de compte titres n° 86405140709 dont Progest est titulaire et qui est ouvert dans les livres du Crédit agricole de Lorraine ;
 
 - ordonner en conséquence la restitution au profit de Progest des titres et espèces inscrits sur le compte titres n° 86405140709 dont Progest est titulaire et qui est ouvert dans les livres du Crédit agricole de Lorraine ;
 
 - dire et juger que le Crédit agricole de Lorraine ne peut exercer aucune action propre ou subrogatoire à l'encontre de Progest ;
 
 A titre subsidiaire, s'il était reconnu que le Crédit agricole pouvait exercer une action subrogatoire à l'encontre de Progest :
 
 - dire et juger que les fautes du Crédit agricole ouvrent droit à une indemnisation au profit de Progest ;
 
 - dire et juger que cette indemnité est égale à la perte de change et qu'en conséquence Progest n'est désormais débiteur d'aucune somme au profit du Crédit agricole de Lorraine ;
 
 En toute hypothèse :
 
 - condamner le Crédit agricole de Lorraine à verser à Progest la somme de 15.000 € au titre des frais irrépétibles ;
 
 - condamner le Crédit agricole de Lorraine aux entiers dépens ;
 
 - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir » ;
 
 Que cependant la compétence doit s'apprécier au regard de l'assignation délivrée à l'encontre du Crédit agricole Luxembourg, société de droit luxembourgeois, aux termes de laquelle la SA Progest sollicitait la nullité de la convention de crédit ; qu'il y a lieu d'observer au surplus qu'à la lecture des dernières conclusions de la SA Progest, il s'avère que celle-ci met en cause non seulement la responsabilité de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, mais également celle du Crédit agricole Luxembourg pour le non-respect prétendu de diverses obligations en sollicitant « la nullité des conventions » au 1° du point IV intitulé « toujours à titre subsidiaire : les conséquences des manquements du Crédit agricole » ; qu'or, en vertu de la clause attributive de compétence stipulée à la convention de crédit, tout litige relatif à l'exécution de ladite convention relève exclusivement de la compétence des tribunaux de la ville de Luxembourg ; que le Crédit agricole Luxembourg ne pouvait donc être attrait que devant les juridictions précitées ;