Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.534 du 16/12/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. J... et C... R... et la SCI Le Mas de l'Horizon et les condamne à payer à la société BNP Paribas Suisse la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour MM. J... et C... R... et la SCI Le Mas de L'Horizon.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté MM. R... et la société Le Mas de l'Horizon de leur recours et d'AVOIR confirmé la décision du 27 septembre 2017 de Mme la directrice des services de greffe judiciaire du tribunal de grande instance de Draguignan qui a constaté la force exécutoire en France de la transaction judiciaire du 4 février 2015 référence C/20318/2014 - ACTPI/50/2015 rendue par le tribunal civil, tribunal de première instance Genève, Suisse ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ; que l'article 509-2 dispose que sont présentées au directeur de greffe du tribunal de grande instance les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application (....) de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 ; qu'il n'est pas contesté que ladite convention signée par la Communauté Européenne, le Danemark, l'Islande, la Norvège et la Suisse est applicable au présent litige ; qu'en application de l'article 38, "Les décisions rendues dans un État lié par la présente convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État lié par la présente convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée" ; qu'en l'espèce, dans le cadre de cette transaction, Messieurs R... et la SCI Le Mas de l'Horizon étaient représentées par Me Marc Joory, avocat à Genève ; que cette transaction du 04 février 2015 a été signée par toutes les parties, a les effets "d'une décision entrée en force" selon l'article 208 alinéa 2 du CPC Suisse, a fait l'objet d'une décision du tribunal suisse constatant cette transaction et a été régulièrement notifiée aux parties par le greffe le 04 février 2015 ; qu'elle est en outre exécutoire dès lors qu' un certificat attestant du caractère exécutoire de cette décision a été émis par le tribunal de première instance de Genève le 07 mars 2017 ; que la SCI Le Mas de l'Horizon et les consorts R... concluent en premier lieu à l'irrecevabilité de l'action en exequatur à l'égard de la transaction judiciaire suisse aux motifs qu'elle vise une décision étrangère qui ne porte aucune condamnation, de sorte que la société BNP Paribas serait dépourvue d'intérêt à agir ; qu'en vertu l'article 58 de cette convention, "Les transactions conclues devant le juge au cours d'un procès et exécutoires dans l'Etat d'origine lié par la présente convention sont exécutoires dans l'Etat requis aux mêmes conditions que les actes authentiques" ; que l'article 57 énonce que "Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État lié par la présente convention sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État lié par la présente convention, conformément à la procédure prévue aux articles 38 et suivant. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé ne refuse ou révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis" ;
 qu'il résulte de ces dispositions qu'une transaction homologuée par un juge ressortissant à un Etat partie à la convention de Lugano, ce qui est le cas en l'occurrence, peut faire l'objet d'une exequatur dès lors qu'elle est exécutoire dans l'État dans lequel elle a été rendue ; que la société BNP Paribas Suisse dispose en conséquence d'un titre faisant l'objet d'une homologation judiciaire par un juge suisse, donc ressortissant d'un Etat partie à la convention, actant de l'engagement des parties appelantes de lui verser la somme de 9.000.000 € outre les intérêts conventionnels ainsi qu'une somme de 202.887,50 € sans intérêts et au plus tard le 31 juillet 2016, en plusieurs acomptes, le montant de la dette étant parfaitement identifié au paragraphe 1 ; que le fait que cette décision ne fasse pas référence au terme de "condamnation" n'est que la conséquence de ce qu'il s'agit d'une transaction entre les parties, étant souligné que cet accord prévoit expressément en son paragraphe 4 "qu'en cas de retard dans le versement d'une des échéances susvisées, l'intégralité du solde dû, sous imputation des montants déjà payés, deviendra immédiatement exigible" ;