Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.488 du 16/12/2021,  partie 4


que pour retenir que l'appel ne se limitait pas à la critique du chef de dispositif déboutant le salarié et le syndicat de leurs demandes indemnitaires, la cour d'appel a affirmé que « dès lors que le litige dont M. [K] et le syndicat SPEA BN CFDT avaient saisi le conseil de prud'hommes portait sur la reconnaissance de la discrimination à l'évolution de carrière du salarié imputée à ses mandats syndicaux et de son indemnisation subséquente, à l'exclusion de toute autre prétention, la cour considère que le salarié et le syndicat SPEA BN CFDT ont énoncé, sans aucune ambiguïté, dans leur acte d'appel l'objet de celui-ci, en mentionnant le débouté de leur demandes de dommages-intérêts et pour frais irrépétibles. En vertu de l'effet dévolutif de l'article 562 du code de procédure civile, la cour se considère saisie du litige portant sur la discrimination alléguée par le salarié qui suppose d'apprécier les éléments laissant supposer une telle discrimination qu'il doit fournir au préalable ; même si le conseil de prud'hommes a présenté dans son dispositif la recevabilité ou le bien-fondé des attestations produites par le salarié comme un des chefs du jugement, celle-ci se rattache en réalité au point tranché par le litige à savoir le débouté des demandes indemnitaires découlant de l'absence de reconnaissance de la discrimination » (arrêt page 3 dernier § et page 4) ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui a refusé de retenir que l'appel était limité au chef du jugement expressément critiqué sans que soit caractérisée d'indivisibilité du litige, les appelants pouvant chercher à obtenir des dommages et intérêts sans revenir sur l'irrecevabilité des attestations, ni que le chef de dispositif relatif aux attestations dépende du chef relatif aux dommages et intérêts, la cour d'appel a violé les articles 901-4° et 562 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Orano cycle fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Cherbourg en toutes ses dispositions, condamné la société Orano cycle à payer à M. [O] [K] la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale et au syndicat des personnels de l'énergie atomique CFDT de Basse-Normandie la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale ;
 
 1) ALORS QUE l'accord sur les conditions de mobilité consécutives au déploiement du projet SITOP, tel qu'il était versé aux débats par le salarié (pièce d'appel adverse n° 24) prévoyait que :
 « Il est convenu que le déploiement du projet SITOP ne doit pas pour les personnels amenés à changer de poste avoir des conséquences négatives sur leur déroulement de carrière. Les salariés qui le souhaitent pourront demander un entretien annuel professionnel à leur hiérarchie, si celui-ci n'a pas eu lieu dans l'année écoulée.
 La Direction s'engage à mettre en place les moyens, en termes de formation, pour que ces personnes puissent acquérir dans les meilleurs le nouveau requis par leur nouveau poste de travail.
 En conséquence, ces personnels ne devront pas être pénalisés dans leur avancement par la mobilité liée au projet SITOP. La direction accepte, dans le cadre de la commission de suivi, d'indiquer une fois par an et pendant trois ans le pourcentage d'avancement de ces personnels (nombre de personnels avancés par rapport au nombre de personnels concernés par la mobilité SITOP).
 Ainsi à l'issue de l'acquisition des compétences nécessaires à l'entière exécution du travail sur le poste occupé, les personnels feront l'objet d'un examen pour vérifier que leur salaire de base est en cohérence avec les capacités mises en oeuvre. Si cela générait un réajustement du salaire de base, il s'imputerait sur les garanties visées à l'article 3 étant précisé que cette disposition ne vise pas les avancements éventuels accordés » ;
 qu'ainsi, cet accord mettait en place des garanties pour que les salariés qui s'inscrivaient dans un parcours de mobilité dans le cadre du projet SITOP connaissent un déroulement de carrière normal en termes d'avancement et de salaire ; qu'il n'interdisait pas de prendre en compte, pour l'octroi d'une promotion à un poste de niveau supérieur, l'expérience de chaque candidat dans son métier ; qu'en affirmant au contraire que « Dès lors que l'accord d'entreprise assurait que les salariés amenés à changer de poste dans le cadre du projet Sitop ne devaient pas subir de conséquences négatives sur leur déroulement de carrière, la moindre ancienneté de M. [K] dans le secteur en cause mais embauché en 1999 ne peut pas objectiver qu'il accède seulement en octobre 2015 à un poste d'adjoint de chef de quart ni qu'il n'ait toujours pas accédé dans un délai comparable aux quatre salariés ci-dessus (en moyenne deux ans) au poste de chef de quart alors que ses évaluations indiquent qu'il était capable d'accéder à des responsabilités, celle de 2015 proposant et soutenant sa candidature au poste de chef de quart » arrêt page 6, § 2), la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise sur les conditions de mobilité consécutives au déploiement du projet SITOP.