Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.240 du 19/12/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de leur décision, tes juges de première instance ont exactement rappelé les dispositions des articles L. 6312-2, L. 63124 du code de la santé publique faisant obligation à toute personne effectuant un transport sanitaire de disposer d'un agrément préalable, délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé, notamment au regard d'un critère afférent à la densité de population. Cette même décision a exactement rappelé les termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, faisant obligation à l'entreprise de taxi qui effectue un transport sanitaire d'avoir préalablement conclu avec l'organisme local d'assurance maladie une convention, conforme à la convention type établie par décision du directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie. En vertu de ces dispositions, le conventionnement peut être subordonné à une durée d'existence préalable de l'autorisation de stationnement. Sur le fondement des dispositions de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, une décision est intervenue le 8 septembre 2008, émanant du directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie, prévoyant en son article 7, afférent aux conditions d'application de la dispense d'avance des frais que « Sont dispensés de l'avance des frais les assurés bénéficiant d'un droit à l'application d'une telle dispense en application de la loi, et notamment les bénéficiaires de la CMU-C conformément aux dispositions des articles L. 861-1 et suivants du code de la sécurité sociale. L'entreprise signataire accorde également, dans les conditions prévues à l'annexe IV, ln dispense d'avance des frais dans les cas ne résultant pas d'une obligation légale. »
 L'annexe 4, sur l'application de ces dispositions, précise :
 « Conformément à l'article 7 de la présente convention, les parties signataires conviennent que l'entreprise de taxi fait bénéficier les assurés sociaux et leurs ayants droit de la dispense d'avance des frais dans les conditions suivantes :
 Fait à ..., le ...
 Le directeur de la caisse primaire Le représentant de l'entreprise, »
 d'assurance maladie,
 En l'espèce, il est constant que I... T... est artisan taxi, exerçant sous l'enseigne Taxi 10 Express, conventionné depuis 2012 auprès de la CPAM de l'Aube. Il justifie de même avoir bénéficié de l'option tiers payant au cours de l'année 2012 et au début de l'année 2013. Il ne peut donc être considéré comme nouvellement conventionné. La convention locale des taxis de l'Aube conclue entre la CPAM de l'Aube et I... T... le 24 décembre 2015 détermine, s'agissant des conditions de dispense d'avance des frais, visées à l'article '7 de la convention type nationale, reprises dans l'annexe 4, des modalités d'adhésion à l'option tiers payant, retenant deux critères d'octroi, à savoir un critère de densité et un critère d'antériorité pour laisser au directeur de la CPAM de l'Aube le pouvoir d'accorder ou non l'adhésion à l'option tiers payant pour les véhicules de taxi nouvellement conventionnés par l'organisme d'assurance maladie. Il résulte toutefois des dispositions précitées que les conditions d'antériorité et de densité sont appréciées préalablement à la délivrance de son agrément à L'entreprise de transport. La rédaction de l'annexe 4, résultant de la convention nationale vise expressément les conditions à remplir par les assurés sociaux sollicitant le bénéfice de la dispense d'avance des frais, pour leur prise en charge par l'entreprise de transport conventionnée. Dès lors que l'agrément d'une entreprise de transport a été délivré, supposant qu'il a été vérifié en amont qu'elle satisfaisait aux conditions d'antériorité et aux besoins sanitaires de la population, la CPAM de l'Aube, dans la convention locale, ne pouvait ajouter à la convention type d'autres conditions pour priver une entreprise de transport sanitaire conventionnée de la possibilité d'adhérer à l'option tiers payant. Il s'ensuit que la décision doit être confirmée en ce qu'elle a infirmé, implicitement, ta décision de la commission de recours amiable de la CPAM de l'Aube du 15 janvier 2016 et tranché que la CPAM ne peut refuser à I... T... le bénéfice de l'option tiers payant alors qu'elle a conventionné son entreprise de taxi » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L. 6312-2 du code de la santé publique dispose que toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le refus d'agrément doit être motivé. L'article L. 6312-4 du code de la santé publique dispose par ailleurs que dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé. Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population. Le retrait de l'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne qui a mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation. L'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dispose que les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie.