Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.497 du 10/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021
 
 1°/ M. F... V...,
 
 2°/ Mme L... P... , épouse V...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° N 19-15.497 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Douai, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord et du directeur général des finances publiques,
 
 2°/ à la société [...] et Borkowiak, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. W... J..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. F...-V... et Mme L... P..., épouse V... ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme V..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [...] et Borkowiak, ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Douai, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué ( Douai, 31 janvier 2019), M. V... et Mme P... ont été mis en liquidation judiciaire par un arrêt rendu par défaut le 26 octobre 2017. Ils ont formé opposition à cet arrêt par des conclusions transmises par le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA).
 
 2. Après avoir ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur la fin de non-recevoir, relevée d'office, tirée de l'irrecevabilité de l'opposition sur le fondement des dispositions de l'article R. 661-2 du code de commerce, la cour d'appel a déclaré l'opposition irrecevable.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Et sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. V... et Mme P... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'opposition qu'ils ont formée contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 26 octobre 2017, alors :
 
 « 2°/ que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition formée le 13 décembre 2017 sans davantage rechercher, comme elle y était invitée, si le service des impôts des particuliers n'avait pas lui-même signifié l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 26 octobre 2017 par un acte d'huissier de justice du 14 novembre 2017 mentionnant comme voie de recours l'opposition à former dans un délai d'un mois à compter de la signification, soit expirant le 14 décembre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 528 et 680 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel est assimilable à une déclaration motivée qui satisfait aux conditions de l'opposition et les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil aux termes desquels les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; qu'en déclarant n'avoir pas été saisie de l'opposition des époux V... par des conclusions adressées au greffe par RPVA, la cour d'appel a violé les articles R. 721-1 du code de commerce et 930-1 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour