Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.075 du 04/06/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel qu'en dépit du désaccord existant entre les copartageants sur le projet d'état liquidatif du 28 juillet 2017 établi par le notaire, celui-ci n'a pas dressé de procès-verbal de difficulté et n'a pas renvoyé les parties à se pourvoir par voie d'assignation ; qu'en décidant néanmoins que toutes les prescriptions sur la procédure avaient été observées, de sorte que le tribunal pouvait homologuer l'acte de partage remis par le notaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 232 de la loi du 1er juin 1924, ensemble les articles 233 et 235 de la même loi ;
 
 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en relevant que les parties n'auraient « pas fait d'observation sur les contrats d'assurance vie » (arrêt, p. 3 § 2), cependant que le courrier, versé aux débats, envoyé par l'exposant au notaire commis le 12 juillet 2017, soit juste avant l'établissement de l'état liquidatif du 28 juillet 2017, mentionne des contestations relatives aux contrats d'assurance-vie, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier, en violation du principe précité.