Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.264 du 23/09/2020,  partie 3



 Aux motifs que « S'agissant toutefois de la mise en oeuvre de cette clause par la banque au moyen de ses courriers recommandés du 11 septembre 2012, elle n'était pas justifiée dès lors qu'il n'était pas établi que la fourniture des renseignements inexacts était imputable aux consorts T..., soit directement soit, pour leur compte, par l'intermédiaire de leur courtier qui était leur mandataire, et ce, alors qu'il s'agit d'une condition de son application ; qu' en effet, il doit être considéré qu'il résulte de l'arrêt pénal de la cour d'appel de Paris du 24 mai 2017 ayant prononcé la relaxe des époux T... du chef d'escroquerie, non seulement qu'ils n'ont pas participé à la confection des faux documents mais encore que ces falsifications et même leur transmission au Crédit du Nord ne leur sont pas imputables, de sorte que les courtiers auxquels ils ont eu recours ont outrepassé leur mandat, rendant ainsi leurs mandants non tenus des engagements ainsi contractés au-delà de leur mission, étant ajouté que la cour a relevé que les époux T... "se trouvaient à l'époque des faits en état de justifier de leurs ressources sans avoir recours à des faussaires et que, dès lors, leur situation de ressources se distingue de celles des clients aux noms desquels ont été établis les autres dossiers frauduleux identifiés par le Crédit du Nord". [
 ] qu'en conséquence, il y a lieu de débouter le Crédit du Nord de ses demandes tendant, principalement, à la reconnaissance de la validité de l'exigibilité anticipée du prêt et, subsidiairement, à la nullité du contrat de prêt. » (arrêt, p. 5 et 6)
 
 1° Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, pour rejeter la demande du Crédit du Nord tendant à voir constater que l'exigibilité anticipée du prêt avait été prononcée à bon droit par la banque, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de ce que, nonobstant son caractère licite, la clause d'exigibilité anticipée litigieuse n'avait pas été valablement mise en oeuvre par la banque dans la mesure où l'une de ses conditions d'application faisait défaut en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, sans avoir mis au préalable les parties en mesure de présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, pour refuser de faire droit à la demande principale de la banque et juger que les conditions d'application de la clause d'exigibilité anticipée litigieuse n'étaient pas remplies, la cour d'appel s'est fondée sur le moyen, jamais invoqué par les parties, selon lequel les courtiers mandatés par les époux T... avaient outrepassé leur mandat, ce dont elle a déduit que ces derniers ne pouvaient être tenus des engagements contractés par leurs mandataires au-delà de leur mission ; qu'en se déterminant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors que, dans ses conclusions d'appel, le Crédit du Nord faisait valoir que les époux T... avaient « validé leur situation économique fictive » (conclusions, p. 8) en signant les fiches de renseignements de solvabilité sur lesquelles figuraient les renseignements erronés concernant leur situation professionnelle et patrimoniale qui avaient été transmis à la banque au moyen des documents falsifiés ; que la banque versait aux débats lesdites fiches qui établissaient de façon objective, indépendamment du point de savoir si la transmission des documents falsifiés était imputable aux emprunteurs, que ceux-ci avaient personnellement remis à la banque des renseignements inexacts sur leur situation ou à tout le moins avaient consenti à leur communication préalable par leurs courtiers ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;