cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 17-19.814 du 14/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Paul X...,
 2°/ Mme Denise Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 section 2), dans le litige les opposant à M. Hubert Z..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Z... et Rameix, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Z... ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Z... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Z... et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir homologué le rapport d'expertise judiciaire de M. Franck B... du 23 juillet 2015, d'avoir ordonné, conformément au rapport d'expertise et à son annexe 4, l'implantation par M. B... des bornes qui matérialisent définitivement les limites séparatives des parcelles voisines cadastrées section [...] située [...] appartenant à M. X..., et section [...] située au [...] appartenant à M. Z..., d'avoir entériné le rapport d'expertise judiciaire de M. B... du 23 juillet 2015 en ce qu'il propose d'adopter la limite A, B, C, D telle que définie dans son plan de bornage à l'annexe 4 du rapport : [AB] segment de droite de 22,70 m. de long tel que défini sur le plan C... de 2002, [BC] segment de droite de 5 m. de long tel que défini sur le plan C... de 2002, D point défini par le plan F... de 1958, [CD] segment de droite de 21,31 m. de long, d'avoir ordonné que les bornes soient plantées et verbalisées par les soins de l'expert sur les lignes séparatives des propriétés des parties, telles que ces lignes sont figurées dans l'annexe 4 du rapport d'expertise du 23 juillet 2015 et aux endroits indiqués par les points A, B, C, D, d'avoir condamné M. X... à procéder, sur les fonds cadastré section [...] situé [...] appartenant à M. Z..., à la suppression des empiètements suivants : en façade Est : deux tuyaux de descente d'eaux pluviales, un débord de gouttière, un tuyau semi-enterré courant le long de la façade jusqu'à un regard de visite, une aération, une ventilation mécanique, une antenne de télévision, trois entrées de tuyaux de vidange, quatre appuis fenêtres ; en façade Nord : un débord de chéneau et un fil électrique, un débord de brique, deux seuils de porte-fenêtre en débord, un tuyau de descente de la dépendance, un tuyau d'évacuation et des fils électriques visibles, sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, à l'instar du premier juge et de M. Z..., la cour constate que les trois géomètres experts intervenus sur les propriétés de M. et Mme X... et de M. Z... sont parvenus à des conclusions identiques ; qu'à la lecture du rapport d'expertise judiciaire et après examen du document d'arpentage qui comporte deux dates (l'une sur l'écrit et l'autre sur le plan), la critique concernant le document d'arpentage établi sous l'égide de M. F... , dont l'expert n'aurait prétendument pas tenu compte, n'apparaît pas fondée ; que l'expert a d'ailleurs précisé dans son rapport avoir tenu compte du document d'arpentage (qui est le même que celui dont M. X... se prévaut aujourd'hui) dans le cadre de ses opérations « puisque c'est ce plan qui a créé la division de la propriété C. et la servitude de passage de 2,50 m. (cf page 19 du présent rapport) » ; que, pour s'opposer aux conclusions de l'expert judiciaire et solliciter une nouvelle expertise, M. et Mme X... ne produisent pas le moindre document technique probant ;