Cour d'appel de Rennes,  décision 13-14.077 du 05/11/2014,  partie 2



Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d' AVOIR débouté les salariés demandeurs de leurs demandes de rappels de salaires et congés payés afférents au paiement des temps pause au titre des avantages individuels acquis ;

AUX MOTIFS QUE les trois recours attaquant un seul et même jugement, il est de bonne administration de la justice de les juger par une seule décision ; que la jonction des instances sera donc prononcée par application de l'article 367 du code de procédure civile ; que le syndicat intervenant n'invoquant aucun moyen d'appel, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de cette partie ; que s'agissant de l'avantage dont le maintien est revendiqué, comme ayant été incorporé dans les contrats de travail, l'accord du 23 décembre 1999, régulièrement dénoncé, et dont les effets ont cessé le 5 juillet 2004, se borne à énoncer que « les temps de pause continueront à être indemnisés sur la base du taux normal et continueront à ne pas être assimilés à un temps de travail effectif » ; qu'il apparaît ainsi que cet avantage préexistant, imposé à l'employeur par la convention collective de branche, a donc été maintenu dans le cadre de cet accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, selon un horaire collectif incorporant le temps de pause et atteignant la durée de présence continue dans l'entreprise, qui, selon l'article 5 de la convention collective, constitue le seuil de mise en oeuvre de l'obligation de rémunérer les temps de pause ; que l'avantage tiré par les salariés de ce dispositif était par conséquent indissociablement lié, pour la durée de l'exécution de l'accord du 23 décembre 1999, à l'organisation collective de la durée du travail mise en place par celuici ; que cet avantage impliquait qu'il était demandé aux salariés d'effectuer 32 heures trente de travail effectif par semaine pour deux heures trente de pause rémunérée ; qu'en l'absence d'accord de substitution, il était loisible aux deux employeurs, à l'expiration des effets de l'accord dénoncé, de réorganiser le temps de travail collectif selon des modalités plus en adéquation avec le contexte économique, et en particulier, en fixant le temps de travail effectif à 35 heures par semaine, suivant des horaires collectifs correspondant à 7 heures de travail effectif par jour interrompues par 30 minutes de pause, si bien que la présence quotidienne dans l'entreprise était ramenée à une durée de 7 heures 30, et que l'employeur n'était plus tenu, en vertu de l'article 5 de la convention collective, de rémunérer les temps de pause ; qu'étant observé que le niveau de rémunération est demeuré inchangé suite à la mise en oeuvre de la nouvelle organisation du travail, le maintien de la rémunération du temps de pause au profit des seuls salariés qui faisaient parti des effectifs au jour de la dénonciation de l'accord du décembre 1999, serait incompatible avec la nouvelle organisation du temps de travail dans les deux entreprises concernées, puisqu'il impliquerait que ces salariés, pour conserver dans leur globalité leurs avantages antérieurs à la dénonciation, comme l'exigerait le caractère indivisible de l'accord dénoncé, travaillent trente minutes de moins par jour que le temps de travail fixé par les employeurs dans l'exercice légitime de leur pouvoir de direction ; qu'il s'en suit que l'avantage, dont les appelants prétendent qu'il doit leur être maintenu pour s'être incorporé au contrat de travail par l'effet de l'article L. 2661-14 du code du travail, en raison de son caractère individuel, a en réalité une nature collective qui exclut l'application de l'alinéa 2 du texte susvisé ; qu'aussi, le jugement sera réformé pour débouter les salariés appelants de la totalité de leurs demandes ; que les intimés demandent que soit ordonnée la restitution des sommes versées en vertu du jugement exécutoire par provision ; mais que le présent arrêt infirmatif constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement déféré si bien qu'il n'y a pas lieu à statuer sur cette demande ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette en totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que dans le cas d'espèce, l'équité commande de laisser à chacun des parties la charge de ses propres dépens.

1°/ ALORS QUE lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés à l'article L. 2261-10 du code du travail, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord ; que constitue un avantage individuel acquis, un avantage qui au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ;