Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.017 du 30/09/2020,  partie 4


que l'expert a évalué le loyer annuel de la « Casa Carbona », compte tenu de sa très grande surface (750 m² environ de surface utile hors annexes ) et sur la base de 50 € le m² , à 37 500 € , soit une somme de 262 500 € du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2009 ; que l'avantage consenti à Madame R... A... s'élève donc à 213 500 €, soit 262 500 € moins 49 000 € correspondant aux loyers payés par Madame R... A... ; qu'il convient de constater que Madame R... A... ne verse aux débats aucune pièce permettant de venir contredire utilement les évaluations effectuées par l'expert judiciaire ; que par conséquent, Madame R... A... devra rapporter à la succession une somme de 213 500 € au titre de la valeur de la donation indirecte, le jugement étant confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la donation indirecte à Madame R... A..., loyer de l'hôtel Casa Narbona : que l'expert, sur des bases qu'il explique, évalue la valeur réelle du prix du loyer de cet établissement, pour la période comprise entre le 01 janvier 2003 et le 31 décembre 2009, à la somme de 262 500 €, loyer fictif étant de 49 000 €, soit une donation indirecte de 213 500 € ; que le tribunal ne dispose d'aucun autre élément technique d'appréciation de la valeur de ce loyer et l'évaluation de l'expert sera donc retenue pour 213 500 €, à la date du 31 décembre 2009, cette somme devant être actualisée à la date du partage sur la base d'un loyer annuel de 37 500 € ;
 
 1°) ALORS QUE le seul fait de donner à bail un immeuble moyennant un loyer inférieur à celui du marché ne caractérise pas l'appauvrissement du propriétaire ; que dès lors en déduisant l'existence d'une donation indirecte rapportable à la succession des époux A...-C... de la seule sous-évaluation du loyer payé au titre de l'occupation de l'immeuble abritant l'hôtel-restaurant Casa Narbona, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'appauvrissement des époux A...-C..., a violé l'article 843 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en outre, QUE seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; que dès lors, en se bornant à déduire l'existence d'une donation indirecte rapportable à la succession des époux A...-C... de la sous-évaluation du loyer payé au titre de l'occupation de l'immeuble abritant l'hôtel-restaurant Casa Narbona, sans constater que cette sous-évaluation résultait d'une intention libérale des époux A...-C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que dès lors, en confirmant le jugement ayant « dit que la valeur de la donation indirecte, à rapporter la succession, dont a bénéficié Madame R... A... est fixée à la somme de 213 500 € à la date du 31 décembre 2009, cette somme devant être actualisée à la date du partage sur la base d'un loyer annuel de 37 500 € et en tenant compte des paiements éventuels qui devront être prouvés », après avoir seulement énoncé, dans ses motifs, que « Madame R... A... devra rapporter à la succession une somme de 213 500 € au titre de la valeur de la donation indirecte, le jugement étant confirmé sur ce point » la cour d'appel qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE seules les libéralités consenties par le défunt sont rapportables à sa succession de sorte que l'avantage indirect, résultant du versement d'un loyer faible en contrepartie de l'occupation d'un bien, consenti par les coindivisaires à l'héritier qui a continué à occuper ce bien postérieurement à l'ouverture de la succession, ne constitue pas une libéralité rapportable ; que dès lors, en fixant le montant de la donation indirecte devant être rapportée à la succession des époux A...-C..., respectivement décédés le 17 janvier 2005 et le 30 octobre 2008, à la somme de 213 500 € à la date du 31 décembre 2009 et en disant que cette somme devra être actualisée à la date du partage sur la base d'un loyer annuel de 37 500 €, la cour d'appel, qui a rapporté à la succession des sommes dues à l'indivision et non aux défunts, a violé l'article 843 du code civil.
 Le greffier de chambre