décision 16-22.557 du 05/10/2017,  partie 5



 1°) ALORS QUE, par application de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, l'assureur est tenu de remettre à l'assuré, personne physique, une notice d'information avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du Code des assurances ; qu'aucun de ces articles ne prévoit que l'ordre des mentions devant figurer dans la notice d'information, tel que posé par les articles A. 132-4 et suivants du code des assurances, est impératif ; que si l'article L.132-5-1 du Code des assurances sanctionne le défaut de remise des documents et informations prévus par le code des assurances, il ne prévoit pas de sanction lorsque la présentation des informations n'est pas rigoureusement identique à celle figurant dans le modèle; que la Cour d'appel a néanmoins retenu, pour proroger le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1, que «l'article A 132-4 du code des assurances instaure un modèle impératif de note d'information et comporte en annexe un modèle ; que ce modèle ne constitue pas un simple exemple, mais que sa présentation et son contenu doivent être respectés dans leur intégralité , à commencer par l'ordre dans lequel les informations doivent être présentées, et la manière dont elles doivent l'être, et ce même si la totalité de ces informations figurent dans le corps du document aujourd'hui contesté par la partie intimée » (arrêt p. 6 alinéa 9) et que la Société Inora Life reconnaissait que le contrat, qui contenait les informations nécessaires, ne respectait pas le formalisme prévu (arrêt p. 6 alinéa 5) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du Code des assurances ;
 
 2°) ET ALORS QUE, par application de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, l'assureur est tenu de remettre à l'assuré, personne physique, une notice d'information avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du Code des assurances ; qu'aucun de ces articles ne prévoit que la liste des mentions devant figurer dans la notice d'information, telle que posée par les articles A. 132-4 et suivants du code des assurances, présente un caractère limitatif ; que si l'article L.132-5-1 du Code des assurances sanctionne le défaut de remise des documents et informations prévus par le code des assurances, il ne prévoit pas de sanction en cas d'ajout, dans la notice, d'informations accessoires ; que la Cour d'appel a néanmoins retenu, pour proroger le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1, que «l'article A 132-4 du code des assurances instaure un modèle impératif de note d'information et comporte en annexe un modèle ; que ce modèle ne constitue pas un simple exemple, mais que sa présentation et son contenu doivent être respectés dans leur intégralité, à commencer par l'ordre dans lequel les informations doivent être présentées, et la manière dont elles doivent l'être, et ce même si la totalité de ces informations figurent dans le corps du document aujourd'hui contesté par la partie intimée » (arrêt p. 6 alinéa 9) et que la Société Inora Life « se limite à affirmer que ce non-respect du formalisme intégral, consistant en particulier à ne point faire figurer dans le contrat des mentions inutiles ce qui, selon [elle], en augmente la clarté, serait sans influence sur l'appréciation de l'assuré » (arrêt p. 6 alinéa 6) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du Code des assurances ;
 
 3°) ALORS encore QUE l'assureur est tenu de remettre à l'assuré, personne physique, une notice d'information avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du Code des assurances ; qu'aucun de ces articles ne prévoit que la notice doit faire l'objet d'une liasse individuelle, distincte des conditions générales du contrat ; que la Cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, pour proroger le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, que cette présentation en une liasse unique des documents exigés de l'assureur, à savoir les conditions générales puis la notice d'information, ne satisfaisait pas aux exigences du Code des assurances ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ;