Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.981 du 29/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022
 
 La société AJS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 21-10.981 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Les Sereniales, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société [Z] [U], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [Z] [U], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Les Sereniales,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société AJS, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Les Sereniales et de la société [Z] [U], ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 2020) et les productions, le 22 décembre 2006, la société AJS a consenti à la société Les Sereniales un bail commercial et un prêt à usage d'une durée de onze années et neuf mois, moyennant le versement d'un loyer annuel de 168 000 euros. 
 
 2. Le 27 janvier 2015, la société Les Sereniales a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, M. [I] étant désigné administrateur judiciaire et M. [P], remplacé ensuite par M. [U], mandataire judiciaire.
 
 3. Le 24 mars 2015, la société AJS a déclaré une créance, à titre privilégié, au titre de loyers et d'une indemnité conventionnelle de frais contentieux de 10 %, rectifiée le 27 mars 2015.
 
 4. Le 31 juillet 2015, l'administrateur judiciaire a informé la société AJS de ce qu'il résiliait le bail, avec effet au 31 août 2015.
 
 5. Le 11 septembre 2015, la société AJS a déclaré des créances complémentaires résultant de cette résiliation, dont une créance de 589 102,99 euros au titre de la perte des loyers jusqu'à la fin du bail et du remboursement de l'impôt foncier.
 
 6. Le mandataire judiciaire a contesté ces créances déclarées à titre complémentaire.
 
 7. Par un acte du 15 janvier 2016, la société AJS a assigné la société Les Sereniales et les organes de sa procédure collective devant un tribunal de grande instance, afin de voir juger que la résiliation anticipée du bail lui avait causé un préjudice et d'obtenir en conséquence, notamment, la fixation de sa créance à la somme de 589 102,99 euros, déclarée au passif, et équivalant au montant des loyers et de l'impôt foncier dus jusqu'au terme du bail.
 
 8. Par une ordonnance du 7 mars 2016, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une instance en cours relativement à cette créance.
 
 9. Un jugement du 9 novembre 2016 a arrêté le plan de sauvegarde de la société Les Sereniales pour une durée de dix ans. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société AJS fait grief à l'arrêt, par une même décision, de révoquer l'ordonnance de clôture, de fixer la clôture au jour des plaidoiries et de déclarer irrecevable l'action de la société AJS, alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision qui doit être motivée par une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2020 pour fixer celle-ci au jour des plaidoiries le 5 octobre 2020 par une décision postérieure du 2 novembre 2020 statuant simultanément sur le fond du litige, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16, 803 et 907 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 16 et 784, devenu 803, du code de procédure civile :