décision 16-21.141 du 22/06/2017,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'ONIAM ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté l'ONIAM de toutes ses demandes et de l'avoir condamné à payer à madame X... et à la société Médicale de France la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que, sur la responsabilité du docteur X..., il n'est pas contestable que les deux expertises ne sont pas parvenues à fournir aux premiers juges des éléments médicaux certains permettant d'imputer une faute technique au docteur X... lors de la sclérothérapie pratiquée par ce médecin pour traiter les varices dont souffrait madame Z... ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner l'existence d'un lien de causalité entre la faute – qui n'est pas caractérisée – et le préjudice puisque manque l'élément nécessaire à la condamnation de ce médecin à raison de l'accident vasculaire cérébral dont a été victime madame Z... le 6 janvier 2004 ; qu'en effet, tant le premier expert – le professeur Chazot – que les seconds, le professeur A..., le docteur B... experts dans le domaine cardiovasculaire auprès de la cour d'appel de Besançon intervenus avec l'aide d'un sapiteur neurologue, ont estimé aux termes de leurs rapports que le docteur X... avait prodigué les soins conformément aux pratiques préconisées, d'autant que ce médecin ne pouvait pas savoir que sa patiente était porteuse d'un foramen ovale perméable (FOP) et qu'il est exclu que tous les patients nécessitant une sclérothérapie bénéficient d'une échographie cardiaque pour détecter cette anomalie congénitale ; qu'en outre, les seconds experts susvisés ont estimé qu'il existait deux causes possibles à l'AVC subi par madame Z... ; que la première étant celle relevée par le docteur C... (médecin intervenu dans les soins de l'AVC) à savoir une embolie paradoxale à partir d'une thrombose veineuse provenant des suites des soins pratiqués par le docteur X..., le caillot serait passé dans la circulation à travers le foramen ovale perméable (FOP), qui est une anomalie congénitale de la victime, puis ledit caillot serait remonté dans la circulation cérébrale et aurait provoqué l'hémiplégie ; que les experts précisent que ce médecin ne savait pas au moment de ce diagnostic que la
 patiente souffrait également d'une seconde anomalie congénitale (l'anévrysme du septum interauriculaire ou ASIA) ; que la seconde hypothèse étant une embolie à point de départ non veineux mais à partir de l'ASIA qui favorise la thrombose in-situ et l'embolisation secondaire de cette dernière ; que les experts ajoutent que le FOP n'est pas un facteur favorisant les AVC alors que l'ASIA l'est ; qu'ils précisent que nul ne peut affirmer que l'une des deux origines est préférentiellement en cause, les fréquences de ces deux causes étant faibles, d'autant que les chiffres de la littérature médicales sont très variables ; que messieurs A... et B... concluent que si le rapport des risques est plutôt en faveur de l'ASIA, le facteur chronologique est en faveur de la complication de la sclérose des varices pratiqué par le docteur X..., mais que la probabilité est de 50 % pour chacune des deux causes ; qu'ils retiennent la notion d'aléa thérapeutique en faveur de la victime ce qui permettra par la suite l'indemnisation de cette dernière par l'ONIAM ; qu'en revanche, les mêmes experts affirment que le docteur X... a manqué à son obligation d'information de sa patiente concernant les risques encourus et que ce médecin n'a pas pu fournir de document écrit attestant du fait qu'elle avait bien informé madame Z... s'agissant des risques d'une sclérothérapie ; qu'ils ajoutent que le docteur X... a également commis une « tromperie » en indiquant sur ses courriers et ordonnances la mention « phlébologie médicale » alors qu'elle est inscrite à l'ordre des médecins uniquement en qualité de médecin généraliste ; que, dès lors, les experts estiment que la victime aurait pu choisir un médecin diplômé et qualifié par l'ordre des médecins ce que le docteur X... n'est pas dans la mesure où elle n'est pas parvenue à justifier de son inscription à l'ordre alors qu'elle a bénéficié d'un délai de 15 jours pour le faire lors des opérations d'expertise, même si elle a justifié être membre de la société de phlébologie depuis 1985 ;