Tribunal d'instance de Rennes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.269 du 22/10/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, en déduisant de ce que Mme Q... I... avait pu consulter pendant plusieurs heures auprès du syndic les comptes et les factures relatifs à la copropriété, de ce que tous les documents avaient été mis à sa disposition comme elle le souhaitait, et de ce que l'état des dépenses fourni mentionnait les sommes réclamées par la société Maloa immobilier et M.W... X... au titre des charges récupérables, qu'elles étaient justifiées, sans constater que ces sommes correspondaient à des dépenses effectives engagées au titre de charges récupérables, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné MmeQ... I... à payer à la société Maloa immobilier et à M.W... X... la somme de 500 euros pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE «la procédure actuelle est totalement injustifiée. A meilleure preuve Madame I... est débitrice d'une somme à l'encontre de son bailleur. En conséquence elle sera condamnée à payer aux défendeurs la somme de 500 euros pour procédure abusive» ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut statuer en méconnaissance des termes du litige ; qu'en l'espèce, la société Maloa immobilier et M. W... X... sollicitaient, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, la condamnation de Mme Q... I... à payer au Trésor public une somme de 1.000 euros à titre d'amende civile pour procédure abusive ; qu'en condamnant Mme Q... I... à leur payer une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, le tribunal d'instance a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'abus du droit d'agir en justice suppose une faute du plaideur dans la mise en uvre de son droit d'action ; qu'en l'espèce,en retenant, pour condamner Mme Q... I... à payer à la société Maloa immobilier et à M. W... X... une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, que la procédure engagée par elle était injustifiée, quand elle constatait qu'elle n'avait commis aucune faute et notamment qu'une intention de nuire de sa part n'était pas démontrée, le tribunal d'instance s'est abstenu de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.