Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.357 du 12/05/2021,  partie 3


une carte mono-enseigne pourrait avoir pour effet de permettre à la société Accentiv&apos;Kadéos de capter une part importante des recettes de l&apos;enseigne.
 
 15. Du constat de l&apos;objet et des effets potentiels de la clause de non-concurrence, qui était de nature à empêcher tout transfert de la demande des consommateurs de la carte multi-enseignes vers la carte mono-enseigne et donc à préserver la position prééminente de la société Accentiv&apos;KadéosKadéos sur le secteur des cartes multi-enseignes, mais aussi à retarder l&apos;émergence d&apos;acteurs importants tels que la Fnac ou Conforama, privés d&apos;émettre leur propre carte, l&apos;arrêt déduit que l&apos;obligation de non-concurrence énoncée par l&apos;article 1.1.a (iii) des contrats de partenariat constitue une entente anticoncurrentielle contraire aux articles 101, alinéa 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce.
 
 16. De ces constatations et appréciations, dont il résulte qu&apos;elle a établi que la clause de non-concurrence constituait, tant en ce qui concerne l&apos;émission que la distribution des cartes-cadeaux mono-enseigne, une entente anticoncurrentielle prohibée par les articles 101, alinéa 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce, la cour d&apos;appel a déduit à bon droit que cette clause était illicite dans son ensemble.
 
 17. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18. La société Edenred fait le même grief à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;une obligation de non-concurrence constitue l&apos;accessoire de l&apos;opération principale lorsqu&apos;elle est directement liée à la réalisation de celle-ci et qu&apos;elle lui est objectivement nécessaire ; que la cour d&apos;appel a retenu que la société Edenred ne démontrait pas que l&apos;obligation de non-concurrence était directement liée à la réalisation de la cession de KadéosKadéos, dès lors que cette opération était intervenue à une date où cette société était active uniquement sur le marché des cartes-cadeaux multi-enseignes et non sur celui des cartes-cadeaux mono-enseigne ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;elle constatait que les services offerts par les cartes-cadeaux multi et mono-enseigne étaient "identiques ou similaires", ce dont il résultait que ces cartes étaient substituables ou interchangeables entre elles au sens du droit de la concurrence et qu&apos;elles constituaient un marché unique au regard duquel apprécier la restriction accessoire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 420-1, L. 420-4 du code de commerce et 101, paragraphe 3, TFUE ;
 
 2°/ qu&apos;une obligation de non-concurrence constitue l&apos;accessoire de l&apos;opération principale lorsqu&apos;elle est directement liée à la réalisation de celle-ci et qu&apos;elle lui est objectivement nécessaire ; que la cour d&apos;appel a retenu que la société Edenred ne démontrait pas que l&apos;obligation de non-concurrence était objectivement nécessaire à la mise en ?uvre de la cession de la société KadéosKadéos, ce même type de clause ayant été conclu avec d&apos;autres enseignes que celles parties au contrat de cession, ce qui démontrait qu&apos;elle ne répondait pas aux préoccupations de ce contrat, à savoir garantir le transfert à la société Accor, mais visait en réalité d&apos;autres objectifs ou excédait celui-ci ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la société KadéosKadéos ne commercialisant pas d&apos;autres produits ou services que la carte-cadeaux multi-enseignes, la valeur cédée à garantir, au sens du droit des ententes, résidait dans la valeur d&apos;émission de cette carte et le réseau d&apos;enseignes référencées par celle-ci, toutes appartenant au groupe Pinault Printemps Redoute (le groupe PPR) même si elles n&apos;étaient pas toutes directement signataires du contrat de cession, rendant dès lors indispensables les obligations de non-concurrence des sociétés Fnac et Conforama pour garantir le transfert au groupe Accor de la valeur complète de la société KadéosKadéos, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 420-1, L. 420-4 du code de commerce et 101, paragraphe 3, TFUE ;
 
 3°/ que les obligations de non-concurrence se justifient pour des périodes n&apos;excédant généralement pas cinq ans lorsque la cession de l&apos;entreprise intervient dans le cadre de la scission de l&apos;entité économique du vendeur et le transfert partiel des actifs à l&apos;acquéreur ; que l&apos;arrêt attaqué ayant constaté que la société KadéosKadéos avait été cédée à la société Accor par les sociétés du groupe PPR tandis que ses seules clientes continuaient d&apos;être des enseignes filiales de ce groupe, la cour d&apos;appel, en retenant que la durée communément admise d&apos;une clause de non-concurrence dans le contexte de l&apos;espèce était de trois années cependant qu&apos;elle était en réalité de cinq années maximum, a violé les articles L. 420-1, L. 420-4 du code de commerce et 101, paragraphe 3, TFUE ;
 
 4°/ que, subsidiairement, si les obligations de non-concurrence se justifient pour des périodes n&apos;excédant généralement pas trois ans lorsque la cession de l&apos;entreprise inclut la fidélisation de la clientèle sous la forme à la fois du fonds commercial et du savoir-faire, chaque période de non-concurrence doit cependant être appréciée dans le contexte qui lui est propre, en tenant compte de la période nécessaire à l&apos;acquéreur pour consolider la clientèle cédée ; qu&apos;en jugeant excessive la durée de cinq ans non reconductibles de l&apos;obligation de non-concurrence, tout en constatant que le lancement par les sociétés Fnac et Conforama de leurs cartes-cadeaux mono-enseigne en septembre et octobre 2010 avait d&apos;emblée impacté fortement les ventes de la société KadéosKadéos, révélant ainsi l&apos;