Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.329 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020
 
 1°/ M. K... G...,
 
 2°/ Mme E... U...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-10.329 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Q... H... , domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société H..., Y... et W..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. G... et Mme U..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme H... et de la SCP H... , Y... et W..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 octobre 2018), suivant promesse de vente reçue le 26 octobre 2012 par Mme H... (le notaire), associée de la SCP H... , Y... et W... (la SCP), M. G... et Mme U... (les vendeurs) se sont engagés à vendre un immeuble à usage d'habitation à M. F... (l'acquéreur). Il était prévu, dans la promesse, que l'acquéreur prenne possession des lieux à compter du 1er novembre 2012. Ce dernier n'a pas payé l'indemnité d'occupation convenue et les lieux ont été dégradés.
 
 2. Un jugement du 25 juillet 2014 a condamné l'acquéreur au paiement d'une somme de 44 249,48 euros et cette créance s'est révélée irrécouvrable.
 
 3. Les vendeurs ont assigné le notaire et la SCP en responsabilité et indemnisation.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur les deux premières branches du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les vendeurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que le notaire commet une faute en relation causale avec le préjudice né de dégradations causées au bien immobilier par le bénéficiaire d'une promesse de vente lorsqu'il n'exige pas de celui-ci la remise d'un dépôt de garantie lors de la signature de l'acte ; qu'en déboutant les promettants de leur demande indemnitaire contre le notaire au titre des dégradations commises par le bénéficiaire de la promesse de vente, après avoir constaté que le notaire avait commis un manquement à son devoir de conseil et de mise en garde et que le préjudice subi à ce titre présentait les caractères de certitude et d'actualité requis, en raison du fait que les promettants, même profanes, ne pouvaient ignorer l'éventualité du risque survenu, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le notaire n'avait pas omis d'insérer à l'acte une stipulation prévoyant la remise d'un dépôt de garantie par le bénéficiaire à même de couvrir les risques de dégradations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ que le notaire engage aussi sa responsabilité lorsqu'il ne met pas en garde les promettants contre les dangers résultant d'une prise de possession immédiate des lieux par le bénéficiaire dont il ne s'est pas assuré de la solvabilité et lorsqu'il n'exige pas de lui la remise immédiate d'une indemnité forfaitaire d'immobilisation lors de la signature de la promesse ou d'un dépôt de garantie, faisant ainsi perdre aux promettants une chance de ne pas contracter à de mauvaises conditions ;