cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-13.699 du 13/07/2017,  partie 2



 Attendu que pour dire que la société PP... R... était coemployeur des salariés de la société Grand Casino de Beaulieu et la condamner solidairement avec cette dernière, représentée par son mandataire liquidateur à payer diverses sommes à chaque salarié, la cour d'appel retient que l'existence d'une confusion d'activités et d'intérêts entre la société mère, qui exerçait, ainsi que deux personnes physiques y ayant des fonctions de direction, des fonctions d'administrateurs de sa filiale n'était pas discutée et que l'immixtion de la société mère dans la direction de cette dernière était caractérisée par l'existence d'une convention d'omnium entre les deux sociétés englobant l'ensemble des tâches fonctionnelles de la filiale et la quasi-totalité de l'activité de celle-ci, dont les responsables recevaient des ordres de la société mère et précisant que « les filiales reconnaissent que PP... R... (...) a des représentants dans les organes de direction de toutes les sociétés du groupe et exerce à travers eux dans les faits, un pouvoir de décision et de direction (...) » ainsi que par le fait que le directeur de la filiale, nommé, de fait, par les administrateurs issus de la société mère, n'était pas libre de ses décisions en ce qui concerne la gestion du personnel, que le comptable de la société fille, dont le budget devait être soumis à la société mère, ne pouvait rien faire sans l'accord de la société mère, qu'un contrôle interne, par la société mère, s'effectuait à tous les niveaux de l'organisation, que la société mère, qui s'était opposée à tout investissement et à tout développement durable de sa filiale, a fait à celle-ci des avances anormales et disproportionnées par rapport à ses capacités de remboursement et avait enfin, de manière certaine, poussé à sa liquidation ;
 
 Attendu cependant que, hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société dominante, que celle-ci ait apporté à sa filiale un important soutien financier et que pour le fonctionnement de la filiale aient été signées avec la société dominante une convention de trésorerie ainsi qu'une convention générale d'assistance moyennant rémunération, ne pouvaient suffire à caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils reconnaissent la qualité de coemployeur des salariés à la société PP... R... et la condamne solidairement avec la société Grand Casino de Beaulieu, les arrêts rendus le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne MM. Y..., A..., D..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., Mmes P..., Z..., B..., C..., E... et la société L..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit, aux pourvois n° W 16-13.699, X 16-13.700, Z 16-13.702, A 16-13.703, B 16-13.704, C 16-13.705, D 16-13.706, E 16-13.707, F 16-13.708, H 16-13.709, J 16-13.711, M 16-13.713, N 16-13.714 et P 16-13.715, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société PP... R...