Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.814 du 08/07/2021,  partie 3


exercer quelque activité professionnelle, cependant que l&apos;exposante produisait la notification en date du 16 janvier 2015 de son classement par la CPAM en catégorie 2 à compter du 13 novembre 2014 postérieur au rapport de l&apos;expertise médicale judiciaire et à l&apos;avis d&apos;imposition sur les revenus de 2014, ce dont il résultait qu&apos;elle était absolument incapable d&apos;exercer une profession quelconque, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 341-4 du code de la sécurité sociale.