Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.722 du 12/05/2021,  partie 4


il avait retrouvé en raison des pressions exercées sur son nouvel employeur (attestations de Monsieur [Z], ancien directeur général de la Banque de financement et de trésorerie, et de Monsieur [B], président du directoire de Cyril finance). Il convient d&apos;évaluer le préjudice moral de Monsieur [O] à la somme de 500 000 euros. »
 
 1°) ALORS QUE la cour d&apos;appel a retenu que « Monsieur [O] a été soumis à un interrogatoire éprouvant de 9 heures le jour de la remise de sa lettre de mise à pied » ; qu&apos;en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans mentionner ni analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la société Crédit agricole corporate and investment bank faisait valoir, s&apos;agissant du « prétendu « interrogatoire éprouvant de plusieurs heures » qui aurait été imposé à M. [O] », que ce dernier était « totalement défaillant dans l&apos;administration de la preuve de ses allégations » (conclusions de la société Crédit agricole corporate and investment bank, p. 18 § 9 et p. 19 § 1) ; qu&apos;en retenant cependant que « Monsieur [O] a été soumis à un interrogatoire éprouvant de 9 heures le jour de la remise de sa lettre de mise à pied » sans répondre à ces conclusions et s&apos;expliquer sur les éléments de preuve fondant sa décision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, une indemnité ne peut être octroyée au salarié pour réparer un préjudice distinct de celui résultant du licenciement qu&apos;à la condition que soit caractérisé le comportement fautif de l&apos;employeur ; qu&apos;en retenant que « Monsieur [O] a été soumis à un interrogatoire éprouvant de 9 heures le jour de la remise de sa lettre de mise à pied », sans caractériser un comportement fautif de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QU&apos;une indemnité ne peut être octroyée au salarié pour réparer un préjudice distinct de celui résultant du licenciement qu&apos;à la condition que soit caractérisé le comportement fautif de l&apos;employeur ; que ni le contenu du rapport public de la COB ni celui de l&apos;article diffusé sur le site Bloomberg business relatant un procès public, ne sont imputables à l&apos;employeur ; qu&apos;en se fondant sur de tels éléments, impropres à caractériser un comportement fautif de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE la cour d&apos;appel a retenu que « de façon gravement fautive, la banque a multiplié les informations qui ont été diffusées auprès d&apos;organismes financiers » ; qu&apos;elle n&apos;a cependant relevé aucun élément de nature à établir la diffusion d&apos;informations par la banque ; qu&apos;en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la société Crédit agricole corporate and investment bank faisait valoir que ni le contenu du rapport de la COB ni l&apos;article diffusé sur le site Bloomberg business ne pouvaient lui être imputés, qu&apos;elle n&apos;avait jamais communiqué sur l&apos;affaire visant M. [O], que ce dernier n&apos;établissait pas qu&apos;elle aurait été à l&apos;origine des informations communiquées aux journaux, qu&apos;il ressortait au contraire des articles produits que le Crédit agricole n&apos;avait pas souhaité s&apos;exprimer et que les propos de l&apos;avocat de la banque avaient été prononcés lors de l&apos;audience publique dont l&apos;article rendait compte (conclusions de la société Crédit agricole corporate and investment bank, p. 15 et 16) ; qu&apos;en retenant cependant que la banque avait multiplié les informations diffusées auprès d&apos;organismes financiers, sans répondre à ces conclusions et s&apos;expliquer sur les éléments de preuve fondant sa décision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU&apos;une indemnité ne peut être octroyée au salarié pour réparer un préjudice distinct de celui résultant du licenciement qu&apos;à la condition que soit caractérisé le comportement fautif de l&apos;employeur ; qu&apos;en retenant que M. [O] n&apos;avait « pu conserver l&apos;emploi qu&apos;il avait retrouvé en raison des pressions exercées sur son nouvel employeur », sans relever que ces pressions auraient été le fait de la société BFT, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit agricole corporate and investment bank, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des considérations impropres à caractériser un comportement fautif de l&apos;employeur, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 8°) ALORS QUE la société Crédit agricole corporate and investment bank faisait valoir qu&apos;