décision 16-82.235 du 07/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La société Ica taxi ambulance, partie civile,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2016, qui a déclaré irrecevable son appel incident et, statuant sur l'appel principal de Mmes Sonia X..., Solange Y... et Samira Z... et de M. Michel A..., l'a déboutée de ses demandes, après relaxe des prévenus du chef de diffamation publique envers un particulier ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. B..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 388, 485, 498, 500, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la société Ica taxi ambulance, partie civile, irrecevable ;
 
 "aux motifs que les appels des prévenus et du ministère public, interjetés dans les formes et délais de la loi, sont recevables ; que l'appel de la partie civile interjeté au-delà du délai de dix jours pour former un appel principal et au-delà du délai supplémentaire de cinq jours courant à compter de l'appel des prévenus, est irrecevable comme tardif ;
 
 "alors qu'en cas d'appel d'une des parties pendant le délai de dix jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale, les autres parties disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel, de sorte qu'elles disposent alors d'un délai global de quinze jours courant à dater du jugement ; que pour déclarer irrecevable l'appel du jugement contradictoire du 5 août 2015, interjeté par la société taxi ambulance le 17 août de la même année, la cour d'appel a relevé que ce recours avait été formé au-delà du délai de dix jours pour former appel principal et au-delà du délai supplémentaire de cinq jours courant à compter de l'appel des prévenus ; qu'en statuant ainsi, quand la demanderesse disposait, du fait de l'appel interjeté, par les prévenus, dans le délai légal de dix jours, d'un délai global de quinze jours à compter du prononcé du jugement, en date du 5 août 2015, de sorte que son appel formé le 17 août suivant n'était pas tardif, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef de diffamation envers un particulier et, en conséquence, débouté la société Ica taxi ambulance, partie civile, de toutes ses demandes ;
 
 "aux motifs que la société Ica Taxi Ambulance agit à l'encontre des prévenus sur le fondement des dispositions de l'article 29 al. 1er de la loi du 29 juillet 1881 ; que la citation en justice vise deux allégations diffamatoires quant aux mesures d'hygiène appliquées aux véhicules de l'entreprise dans un tract d'une page recto-verso à en-tête Union Locale CGT Aspres Riberal intitulé « les risque sanitaires circulent avec les ambulances Ica : la direction ne leur fournit pas de local, ni un seul des produits spécifiques à cette opération ; nous n'avons pas de local adapté ni de zone de lavage pour l'entretien basique des véhicules comme le stipule la loi » ; qu'en défense, les prévenus invoquant leur bonne foi, fait justificatif se caractérisant par la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression des propos ;