décision 17-14.720 du 29/03/2018,  partie 10


qu'en se fondant exclusivement sur le rapport d'expertise qui ne prévoyait au titre des soins futurs que douze séances d'hypnothérapie et le port d'orthèses plantaires à renouveler tous les ans pour allouer une somme de : 45,49 x 28,85 = 1 312,38 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et  le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 7° ALORS QUE l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives ; qu'en déboutant Madame Y... de cette demande au motif qu'elle ne justifiait par aucune pièce la nécessité d'une assistance par une tierce personne, la cour d'appel a violé l'article 1382, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 8° ALORS QUE le préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; qu'en déboutant Madame Y... de sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas avoir pratiqué une activité sportive ou de loisirs spécifique quand il résultait des pièces versées aux débats et notamment d'une lettre du 8 février 1994, d'une photographie ainsi que de son brevet de gymnastique sportive qu'elle avait effectivement pratiqué ces sports avant l'accident, la cour d'appel, qui n'a pas examiné ces pièces, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et  le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.