Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.500 du 14/11/2019,  partie 2



 3°/ que, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité présentement soulevée par la société, le Conseil constitutionnel jugera qu'à défaut de ménager, en faveur du contribuable à l'encontre duquel le comptable public a pris des mesures conservatoires, une faculté équivalente à celle prévue à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales de demander au juge de l'exécution la mainlevée totale ou partielle de ces mesures en considération des conséquences difficilement réparables que ces mesures conservatoires pourraient produire à son égard, les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution portent atteinte aux droits et libertés garantie par la Constitution ; que la décision du Conseil constitutionnel aura pour conséquence de priver de tout fondement juridique l'arrêt attaqué, par lequel la cour d'appel a débouté la société de ses contestations dirigées contre les saisies conservatoires des 4 et 20 janvier 2017 et rejeté la demande de mainlevée de la saisie conservatoire du véhicule Peugeot immatriculé [...] ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'administration fiscale peut faire pratiquer, après avoir obtenu une autorisation à cet effet, une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'administration justifiait, en l'espèce, d'une créance paraissant fondée dans son principe à l'encontre de la société débitrice au vu de la proposition de rectification notifiée le 24 mai 2016, puis confirmée après observations écrites de ladite société en date du 30 août 2016, le caractère vraisemblable de la créance n'étant pas remis en cause par la réponse des autorités fiscales roumaines à la demande d'assistance administrative qui leur avait été adressée, c'est sans encourir les griefs de violation des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 Et attendu ensuite que le moyen, pris en sa troisième branche, est devenu sans portée à la suite de l'arrêt de cette Cour du 14 mars 2019, disant n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Atlassib Franta aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlassib Franta ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Atlassib Franta
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, débouté la SARL Atlassib Franta de ses contestations dirigées contre les saisies conservatoires des 4 et 20 janvier 2017, d'AVOIR rejeté la demande de mainlevée de la saisie conservatoire du véhicule Peugeot immatriculé [...] et d'AVOIR condamné la SARL Atlassib Franta au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur sans commandement préalable, si elle justifie des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Il ne peut être sérieusement contesté que l'administration fiscale comme tout créancier, peut faire pratiquer, après avoir obtenu autorisation à cet effet, des saisies conservatoires sur les biens de ses débiteurs apparents, sur le fondement de ce texte et c'est bien vainement que la société appelante fait valoir que les saisies litigieuses seraient hors loi civile. Curieusement, la société appelante fait plaider que le juge de l'exécution n'aurait pas statué sur la recevabilité de sa saisine directe alors que l'obligation de recours hiérarchique est un préalable obligatoire pour tout recours concernant le recouvrement de la créance. Cependant, les dispositions de l'article L.281 du livre des procédures ne sont pas applicables en matière de saisie conservatoire. En l'espèce, l'administration justifie d'une créance fondée en son principe au vu de la proposition de rectification notifiée le 24 mai 2016 à la société appelante, puis confirmée par l'administration fiscale après observations écrites du contribuable en date du 30 août 2016, pour un montant de 2.473.173 €. Le caractère vraisemblable de la créance n'est pas remis en cause par le procès-verbal du 17 février 2017, établi par deux inspecteurs supérieurs à la direction générale régionale des finances publiques roumaines dont il appartiendra à l'administration fiscale d'apprécier l'incidence sur la procédure de vérification, étant néanmoins mentionné par l'autorité compétente que plusieurs factures ont été émises par la société Atlassib Franta pour Posta Atlassib Curier Rapid en 2014 et en 2013 sans qu'un contrat ait été conclu entre les deux sociétés commerciales.