cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-15.781 du 04/04/2018,  partie 2


que les documents concernant ce véhicule antérieurs et postérieurs à 2002 dont il n'est pas établi qu'ils aient été portés à la connaissance de la RATP seront écartés à savoir : la note technique établie par les services internes de la RATP le 25 janvier 2012, les procès-verbaux de réunion du CRE RATP du 24 septembre 2003, du 24 mars 2004, du 9 septembre 2004 (visant une déclaration de maladie professionnelle de Monsieur A... du 23 mai 2003), du 22 septembre 2004, et la note technique « Synthèse des niveaux vibratoires mesures aux postes de conduite dans les matériels roulants » de la RATP du 25 janvier 2012, ceux qui sont étrangers à la RATP tels que le rapport de l'INRS d'octobre 1994, et le rapport APTEIS de septembre 2013 ; qu'il est produit par ailleurs, un courrier du 9 avril 2002 dans lequel Monsieur B..., machiniste-receveur, saisit le CHSCT à propos des douleurs lombaires et sciatiques engendrées selon lui par l'état des sièges machinistes ; qu'aucun élément n'est donné sur la réception de ce courrier et la suite apportée à celui-ci ; que si la directive 2002/44/CE et le décret du 4 juillet 2005 la transposant fixent des seuils au delà desquels une action de prévention est nécessaire, ils n'existaient pas entre 1989 et 2002, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas les avoir anticipés ; que si l'étude technique dressée par l'UTAC à la demande de la RATP en 1967, et les études réalisées le 18 avril 1990 sur les sièges équipant les véhicules SC 10, et le 9 décembre 1990 sur les différentes catégories de bus du parc RATP relèvent des vibrations comparables aux seuils retenus par le décret 27 ans plus tard, aucune de ces études ne tirait de conséquence particulière des taux retenus et n'alertait l'employeur sur le danger potentiellement encouru, notamment le lien entre ces vibrations et d'éventuelles douleurs lombaires ; que la production du dossier médical de Monsieur Y... établi par médecin du travail permet de retrouver la chronologie des épisodes lombaires douloureux, mais aucune mention ne permet d'en déduire que le médecin en a averti l'employeur et surtout, aucun avis d'inaptitude même partiel n'a été établi par lui, de sorte que l'attention de l'employeur n'a pas été spécialement appelée sur sa situation ; que dans le procès-verbal de réunion du CRE RATP du 28 juin 2000, il est fait état d'une étude épidémiologique lancée en 1998, dont il ressort que 432 agents ont été déclarés inaptes incluant 4,6 % de machinistes-receveurs, que ces inaptitudes ont une cause psychopathologique dans 47 % des cas et une cause rhumatologique dans 22 % des cas ; qu'il est noté une augmentation des causes rhumatologiques mise en parallèle toutefois avec une modernisation du matériel en cours et la fin de la mise en service des autobus SC 10 fin 2001 ; qu'ainsi, il est constaté, au travers des études diligentées à la requête de la RATP, de l'étude technique dressée par l'UTAC en 1967, des études réalisées les 18 avril et 9 décembre 1990 et de l'étude épidémiologique lancée en 1998, que celle-ci a une politique de surveillance et de vigilance pour tenter de faire diminuer les pathologies rencontrées par ses salariés ; mais qu'aucun élément ne permet d'établir que de 1989 à 2002, la RATP ait eu conscience du danger qu'elle faisait encourir à son salarié, pas plus qu'elle n'aurait dû en avoir conscience, faute d'avoir été alertée soit à titre général sur les dangers générés par la conduite d'un bus SC10, soit à titre particulier sur la situation de Monsieur Y... ; qu'en conséquence, la faute inexcusable ne sera pas reconnue et le jugement entrepris sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU'aucune étude fiable n'est venue démontrer le lien entre la conduite d'un autobus SC10 avec l'apparition d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 97 ; que parmi les milliers d'agents de la RATP exerçant la même fonction, seul Monsieur Philippe Y... a déclaré une pathologie dudit tableau ; que le CHSCT n'a été saisi d'aucune demande liée aux prétendus effets néfastes de la conduite prolongée d'un tel véhicule ; que la médecine de prévention et la médecine du travail n'ont procédé à cet égard à aucune alerte de l'employeur sur un éventuel risque lié à cette activité ; qu'enfin, Monsieur Y... ne démontre pas la violation par son employeur d'une obligation particulière de sécurité imposée par la réglementation ; que dans ces conditions, la RATP ne pouvait avoir aucune conscience du prétendu danger lié à la conduite des autobus SC10 ;
 
 1/ ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;