décision 15-19.662 du 22/09/2016,  partie 2



 - AUX MOTIFS QU'en application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'il ne pouvait être valablement soutenu que les conclusions d'incident déposées par les sociétés Les Investissements J... R... et Canada Inc, le 24 novembre 2014, devaient s'analyser en un recours dirigé contre l'ordonnance, insusceptible de recours et n'ayant fait l'objet d'aucun recours, rendue par le conseiller de la mise en état le 4 avril 2014, laquelle aurait implicitement mais nécessairement écarté la péremption, alors que le conseiller de la mise en état n'avait pas statué dans cette décision sur la péremption de l'instance, qui n'était pas invoquée par les parties et qui ne pouvait être soulevée d'office, mais s'était limitée à faire droit à la demande de réinscription après radiation formée par Mme W... ; qu'en ce qui concernait l'appréciation de la péremption, il apparaissait que la dernière diligence des parties correspondait à la notification par Mme W... de ses conclusions au fond, le 30 janvier 2012 ; que l'ordonnance de radiation rendue le 7 mars 2012 et sa signification le 13 mars 2012, n'étaient susceptibles de constituer ni le point de départ du délai de péremption, ni des diligences interruptives de péremption, n'étant pas de nature à faire progresser l'affaire, et ce, alors que les dispositions de l'article 1009-2 du code de procédure civile, qui concernent exclusivement la Cour de cassation, n'étaient pas applicables au présent litige ; que la proposition de règlement d'une somme de 2.500¿, représentant le prix de vente amiable de parts sociales appartenant à Mme W..., avait été refusée par les sociétés Les Investissements J... R... et Canada Inc, au motif qu'elle revêtait un caractère insuffisant ; qu'une telle offre de paiement, particulièrement limitée par rapport au montant des condamnations prononcées (la contre-valeur en euros de 85.000 dollars canadiens, outre intérêts) et non acceptée, ne constituait pas un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter la décision assortie de l'exécution provisoire et de nature à interrompre la péremption ; que, quant aux saisies-attributions pratiquées par les sociétés Les Investissements J... R... et Canada Inc, leur ayant permis le recouvrement d'une somme globale d'environ seulement 6.000 ¿, il apparaissait qu'il s'agissait d'actes d'exécution forcée qui ne permettaient pas de caractériser une volonté d'exécution de la part de Mme W..., laquelle avait, au contraire, saisi le juge de l'exécution puis la cour d'appel pour en contester la validité ; que, par ailleurs, il ne pouvait être valablement soutenu que la constatation de la péremption serait contraire au principe de proportionnalité entre la nécessité d'exécuter le jugement et la situation financière de l'appelant, édicté par la Cour européenne des droits de l'homme, alors que Mme W... ne versait aux débats aucun élément relativement à ses revenus, notamment aucun avis d'imposition ou de non-imposition, qu'elle n'invoquait plus et ne justifiait a fortiori plus percevoir le RSA, qu'elle était nue propriétaire d'une maison située 33, cour des Fossés à Langon et était propriétaire d'une autre maison située [...] , pour laquelle elle ne produisait aucun élément récent à l'appui de ses observations visant à en minorer la valeur actuelle ; que, de plus, Mme W... était logée gratuitement dans une maison de maître appelée « Château de Gaillat », en vertu d'une convention de mise à disposition gratuite d'une durée indéterminée, signée le 2 février 2007 par les consorts W... ; qu'au vu de ces considérations, il convenait de constater qu'entre le 30 janvier 2007, point de départ du délai de péremption, et le 30 janvier 2009, soit dans un délai de deux ans, aucun acte interruptif de péremption n'était intervenu et de confirmer, en conséquence, l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait constaté la péremption ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE n'était pas interruptive de la péremption, l'ordonnance de radiation du 7 mars 2012, ni sa signification du 13 mars 2012, puisqu'au contraire, la radiation avait pour effet de porter cette décision et l'effet qui s'y attachait à la connaissance de la partie concernée ; qu'entre le 30 janvier 2012 et le 30 janvier 2014, non seulement Mme W... n'avait pas exécuté, même partiellement, la décision qu'elle avait frappé d'appel, mais encore elle n'avait accompli aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de l'exécuter ; qu'elle n'avait en particulier sollicité le rétablissement de l'affaire que par des conclusions du 13 mars 2014, en se prévalant d'une situation économique dont la précarité alléguée remontait au 1er août 2011, date à laquelle elle avait commencé à percevoir le RSA ; que l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant autorisé le rétablissement de l'affaire n'avait pas écarté, même implicitement, la péremption de l'instance ; que l'instance était donc éteinte ; que la péremption ne pouvait être soulevée d'office par le juge qui devait respecter le principe de la contradiction ;
 
 1°) ALORS QUE D'UNE PART si la réinscription au rôle d'une affaire radiée pour défaut d'exécution du jugement de première instance a été ordonnée par le conseiller de la mise en état, la péremption de l'instance ne peut être soulevée que dans le cadre d'un recours formé contre cette décision ;