Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.225 du 26/06/2019,  partie 4


qu'en déniant au CHSCT le droit de faire appel à un expert sans rechercher, comme il y avait ainsi été invité, si tous les renseignements et éclaircissements possibles avaient été donnés aux représentants, ce dont dépendait la nécessité de recourir à un expert, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 2° du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté le CHSCT de sa demande de remise d'éléments complémentaires nécessaires à son information sur le projet de location-gérance et de fixation du point de départ du délai de consultation à la date de la remise des éléments.
 
 AUX MOTIFS QUE la première demande reconventionnelle formée par le CHSCT / PARIS ITALIE 2 aux fins de remise d'éléments supplémentaires nécessaires à son information sur ce projet ne fait l'objet d'aucunes précisions quant à la teneur, à la nature et à la désignation des pièces dont la communication serait effectivement nécessaire ; que ce chef de demande reconventionnelle sera en conséquence rejeté ; que par voie de conséquence, la seconde demande reconventionnelle aux fins de fixation de la date de départ du délai de consultation afférent à ce projet à compter du jour de la remise de ces documents sera également rejetée.
 
 ALORS QUE le bien-fondé de la demande d'informations complémentaires n'est pas subordonné à la désignation des pièces nécessaires à une information complète ; qu'en admettant implicitement, mais nécessairement l'insuffisance de l'information délivrée au CHSCT, tout en rejetant la requête du CHSCT en raison de l'absence de désignation des pièces nécessaires à l'information utile, le tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-9 du code du travail alors applicable.