Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.537 du 12/07/2022,  partie 2



 10. Pour déclarer le salarié irrecevable en son action en réparation pour la période antérieure au 9 mai 2012 et limiter en conséquence à une certaine somme le montant de la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts pour discrimination syndicale pour la seule période du 9 mai 2012 au 14 septembre 2018 au titre des préjudices matériel et moral, l'arrêt retient que, conformément à l'article L. 1134-5 du code du travail, ce n'est que le 9 mai 2017, en saisissant le conseil de prud'hommes, que le salarié a interrompu la prescription, celle-ci atteignant toutes les prétentions à réparation afférentes à la période antérieure au 9 mai 2012. Il en déduit que l'appréciation de l'étendue du préjudice sera limitée à la période non couverte par la prescription, la demande étant irrecevable pour le surplus. 
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. [E] irrecevable en son action en réparation pour la période antérieure au 9 mai 2012 et limite à la somme de 20 000 euros le montant de la condamnation de la société Ledvance à dommages-intérêts pour discrimination syndicale au titre des entiers préjudices matériel et moral, l'arrêt rendu le 17 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Ledvance aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ledvance et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Ledvance, demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Ledvance à payer à M. [E] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale du 9 mai 2012 au 14 septembre 2018 au titre des entiers préjudices matériel et moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont exactement décrit la chronologie de la conclusion de l'exécution et de la rupture - cette dernière n'est pas contentieuse - du contrat de travail ayant lié les parties ; que l'appelant, comme en première instance, exerce seulement une action en réparation de la discrimination syndicale qu'il soutient avoir subie et dont les premiers juges l'ont débouté, ce qu'il critique par son appel principal, et il sera vu que c'est avec pertinence : qu'en premier lieu il doit être ajouté - les premiers juges comme l'appelant étant muets à cet égard - que c'est justement que la SAS observe que conformément à l'article L. 1134-5 du Code du Travail, alors que ce n'est que le 9 mai 2017 en saisissant le CPH que l'appelant a interrompu la prescription ; que celle-ci atteint toutes les prétentions à réparation afférentes à la période antérieure au 9 mai 2012 ; que pour autant, ce constat ne fait pas obstacle à la prise en compte d'éléments de faits survenus au cours de toute la période arguée par le salarié comme étant celle où a été commise la discrimination, soit de 2009 à 2018, pour rechercher si selon le régime probatoire édicté par l'article L. 1134-1 du code du travail celle-ci s'avère établie ; que ce n'est que l'appréciation de l'étendue du préjudice qui sera limitée à la période non couverte par la prescription, la demande étant irrecevable pour le surplus ; que pour définir la discrimination qu'il dénonce. l'appelant rappelle que depuis 2003 sa classification et son coefficient sont demeurés identiques et qu'au contraire d'autres salariés embauchés dans des conditions équivalentes aux siennes - et il les énumère nominativement - il a été écarté de toute évolution de carrière du fait de son appartenance au Syndicat CGT et de l'exercice en cette qualité de mandats électifs de représentant du personnel ou de désignation comme représentant syndical, et ceci sans solution de continuité de 2009 à 2018 ; qu'il ajoute que corrélativement il n'a pas bénéficié dans le même temps d'augmentations individuelles de rémunération, seules les augmentations annuelles de salaire décidées par l'employeur pour tous les salariés lui ayant été consenties ;