Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.781 du 29/09/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande en indemnisation du fait de la pollution, l'article IV de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures tel que résultant du décret du 7 août 1996 dispose que lorsqu'un événement met en cause plus d'un navire et qu'un dommage par pollution en résulte, les propriétaires de tous les navires en cause sont, sous réserve des exemptions prévues à l'article III, conjointement et solidairement responsables pour la totalité du dommage qui n'est pas raisonnablement divisible ; qu'il résulte du rapport BEA Mer versé aux débats que le 4 janvier 2006, l'étrave du navire Sigmagas est venue percuter le navire Happy Bride au tiers avant droit et que c'est cet événement qui est à l'origine de la pollution, la soute du navire Happy Bride laissant se déverser du fuel lourd ; qu'en application de l'article IV de la convention internationale de 1969, les appelants sont fondés sur le principe à demander réparation aux propriétaires tant du Sigmagas que du Happy Bride ; qu'il appartient toutefois à ces mêmes appelants d'établir le préjudice résultant de la pollution invoquée ; que, sur la perte d'exploitation, force est de constater que les seuls éléments versés émanent des intéressés eux-mêmes, soit à partir de déclarations recueillies par la gendarmerie, soit à partir d'attestations du groupement des pêcheurs artisans Turballais ou d'un expert comptable ne disposant pas de compétence technique en matière de pêche ; qu'il n'est produit aucune analyse, aucun constat permettant d'affirmer que la pollution par hydrocarbure a empêché la pêche à la civelle sur une durée de douze jours, ni qu'il était impossible aux pêcheurs de pratiquer leur activité dans une autre zone de l'estuaire ; que, comme l'ont relevé les premiers juges, il convient de constater au demeurant qu'aucun arrêté préfectoral n'a été publié interdisant la pêche dans le secteur concerné ; que, de même, les photographies versées aux débats ne sont pas suffisantes pour soutenir que les 119 pêcheurs ont subi une détérioration de leurs tamis, et ce d'autant plus que les intéressés soutiennent dans le même temps n'avoir pu procéder à la moindre action de pêche ; que c'est donc de manière circonstanciée que les premiers juges ont retenu que la preuve des préjudices allégués n'était pas rapportée ; que, pour les mêmes motifs factuels, la demande en réparation formée par le Crpm a été justement écartée par les premiers juges ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « sur le bien-fondé de l'action, la convention de Bruxelles CLC 1992 canalise, en cas de pollution, toute action contre le propriétaire du navire dont s'est échappé le pétrole à l'origine de la pollution ; que le Crpmem ne formule aucune demande, ni à l'encontre de la société Shipping Highland, ni à l'encontre de M. le Capitaine [UH] [BT] ; que la pêche n'a jamais été interdite par l'administration compétente ; que ni le Crpmem, ni les 119 pêcheurs, n'apportent de justificatifs quant à la perte d'exploitation alléguée ; qu'il est exclu que le préjudice matériel, concernant les tamis, puisse être identique pour chacun des 119 pêcheurs ; que la pollution n'a pu porter atteinte aux missions du Crpmem ; que, dans ces conditions, le tribunal dira que l'action du Crpmem et des 119 pêcheurs est mal fondée ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera le Crpmem et les 119 pêcheurs de toutes leurs demandes ; que le tribunal ordonnera la restitution de la lettre de garantie à première demande émise le 6 février 2006 par Steamship Mutual Underwritting Association Ltd » ;
 
 1°) ALORS QUE la pollution d'une zone halieutique par des hydrocarbures cause nécessairement un préjudice aux pêcheurs professionnels dont elle constitue la zone de pêche habituelle ; qu'en retenant, pour écarter l'existence du préjudice d'exploitation dont 119 pêcheurs à la civelle de l'estuaire de la Loire demandaient réparation, qu'il n'est produit aucun élément permettant d'affirmer que la pollution par hydrocarbure avait empêché la pêche à la civelle sur une durée de douze jours, tout en constatant que l'abordage du 4 janvier 2006 avait entraîné une pollution de l'estuaire de la Loire entre [Localité 2] et [Localité 1], de sorte que les pêcheurs de la zone subissaient nécessairement un préjudice qu'il incombait à la cour d'appel d'évaluer, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, la cour d'appel a entaché sa décision d'un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la pollution d'une zone halieutique par des hydrocarbures cause nécessairement un préjudice aux pêcheurs professionnels dont elle constitue la zone de pêche habituelle ;