Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.889 du 13/02/2019,  partie 4


En l'espèce, le CE se composait au jour de la décision litigieuse de onze membres (sept élus titulaires, deux élus suppléant, un représentant syndical et le président qui n'a pas pris part au vote). Six de ces mêmes membres ont demandé au Président la tenue d'une seconde réunion selon les articles L. 2325-14 et L. 2325-17 du Code du travail. La majorité légalement requise des membres a donc été manifestement atteinte en cette occurrence. Il s'ensuit que le Président du CE n'a visiblement pas respecté les dispositions législatives susmentionnées en refusant la tenue de la réunion litigieuse à titre de seconde réunion. De ce fait, le trouble manifestement illicite apparaît suffisamment caractérisé. Il sera dès lors fait droit à la demande principale de M. K... , M. W... et M. J..., dans les conditions générales et d'astreinte directement énoncée au dispositif de la présente décision. Compte tenu des motifs qui précèdent à titre principal, PUES VISION IT GROUP sera purement et simplement déboutée de sa demande de défraiement formée au visa de l'article 700 du code de procédure civile. Il serait effectivement inéquitable, au sens des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de laisser à la charge de M. K..., M. W... et M. J... les frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'engager à l'occasion de cette instance et qu'il convient d'arbitrer à la somme de 1.392,00 €. Enfin, succombant à l'instance, les parties défenderesses en supporteront les entiers dépens » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte de l'article L. 2323-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ; que cette expression collective est assurée par les membres du comité élus directement par les salariés de l'entreprise et non par les représentants désignés par les organisations syndicales représentatives ; qu'il en résulte que les prérogatives attribuées par la loi au comité et à ses membres en vue d'assurer la mission d'expression collective des salariés ne peuvent être exercées que par les élus du comité et non par les représentants syndicaux au comité d'entreprise ; qu'il s'ensuit que le calcul de la majorité des membres du comité d'entreprise nécessaire à l'organisation d'une seconde réunion en application de l'article L. 2325-14, dans sa rédaction applicable, n'est susceptible de comprendre que les membres élus et non les représentants syndicaux ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1 et L. 2325-14 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
 
 2. ALORS QU'il résulte de l'article L. 2324-28 du code du travail, dans sa rédaction applicable, que lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions pour l'une des raisons indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale et que le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du comité d'entreprise ; qu'il résulte de ce texte que le suppléant ne peut prétendre exercer les prérogatives dévolues par la loi aux membres du comité d'entreprise aux fins d'assurer l'expression collective des salariés qu'en cas de cessation des fonctions ou d'absence momentanée d'un titulaire ; qu'il s'ensuit que la voix d'un suppléant n'est susceptible d'être prise en compte, pour le calcul de la majorité des membres du comité d'entreprise nécessaire à l'organisation d'une seconde réunion en application de l'article L. 2325-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable, que s'il est justifié du remplacement d'un élu titulaire ; qu'à défaut, seule une demande émanant de la majorité des élus titulaire est susceptible de contraindre l'employeur à l'organisation d'une seconde réunion ; qu'en jugeant que la majorité prévue par l'article L. 2325-14 du code du travail comprenait à la fois les élus titulaires et les élus suppléants, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 2324-58 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.