cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-19.789 du 12/06/2018,  partie 3


qu'en revanche, il n'y avait pas lieu de condamner les héritiers au paiement de la somme de 95 000 euros qui représentait selon l'appelante la valeur du bien, dans la mesure où Franc Y... avait vendu une partie du terrain et où le fondement de la demande de Mme Nathalie X... était l'inexécution de la promesse de vente et non sa part de la valeur de l'immeuble, qui au demeurant était alléguée sur la base d'une unique estimation ; que le prix de vente obtenu par les intimés, soit 120 000 euros , n'avait pas à être pris en compte, ce prix relevant de leur choix et de l'état de la maison inoccupée quatre ans après que Mme Nathalie X... a été contrainte de la quitter ; qu' il n'y avait en conséquence pas lieu d'examiner les deux autres fondements invoqués par Mme Nathalie X..., au titre desquels cependant elle aurait pu surabondamment obtenir la réformation du jugement ;
 
 Alors 1°) que constitue une promesse unilatérale de vente, frappée de nullité à défaut d'avoir été enregistrée dans un délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ou régularisée par acte authentique, l'acte par lequel le promettant s'engage irrévocablement et unilatéralement à vendre un bien immobilier à un bénéficiaire déterminé, lequel a le choix entre acquérir ou renoncer à la vente ; qu'en qualifiant l'acte du 23 juillet 2009 de promesse synallagmatique de vente après avoir constaté qu'aux termes de cet acte, Franck Y... s'était seul engagé irrévocablement à régulariser un acte de cession au profit de Mme X..., ce dont il résultait que c'était une promesse unilatérale, en se fondant notamment sur une lettre écrite par le notaire chargé de la succession de Franck Y... dépourvue de valeur juridique, la cour d'appel a violé les articles 1589 et 1589-2 du code civil ;
 
 Alors 2°) que le prix de vente d'un bien commun tombe en communauté ; qu'en énonçant que Mme X... disposait « en toute transparence à l'égard de son époux » de la somme versée à Franck Y..., après avoir constaté qu'elle provenait de la vente réalisée en 2006 d'un immeuble commun aux époux X... B... et que les opérations de liquidation de la communauté des époux X... B... n'avaient été ouvertes que le 2 février 2013, ce dont il résultait que le prix était nécessairement tombé en communauté et en avait été détourné, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1402 du code civil ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause que les juges doivent indiquer l'origine de leurs constatations de fait ; qu'en énonçant que Mme X... disposait « en toute transparence à l'égard de son époux » de la somme versée à M. Franck Y..., sans indiquer l'origine de cette constatation de fait et bien que la somme en question ait normalement dû tomber en communauté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que la renonciation à un droit résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la promesse de vente, en supposant même qu'elle fût synallagmatique, n'avait pas fait l'objet d'une renonciation de Franck Y... et de Mme X..., résultant de la signature par Franck Y..., le 22 février 2011, avec l'accord de sa concubine, d'un acte authentique par lequel Franck Y... avait finalement cédé le bien litigieux à Mme Maitre et M. C... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 5°) que le débiteur ne peut être condamné que pour l'inexécution d'une obligation contractuelle qui lui est personnellement imputable ; qu'en ayant condamné les héritiers de M. Y... à payer la somme de 78 300 euros de dommages et intérêts à Mme X... à raison de l'inexécution de la promesse de vente du 23 juillet 2009 résultant d'une vente intervenue le 27 mai 2016 à l'initiative des héritiers sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'inexécution de la promesse de vente ne résultait pas en réalité de la signature par M. Franck Y..., le 22 février 2011, de l'acte authentique par lequel il avait finalement cédé le bien litigieux à Mme Maitre et M. C... , ce dont Mme X... était informée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1217 depuis l'ordonnance du 10 février 2016.