Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.234 du 29/01/2020,  partie 2



 Tenu par son contrat de travail à une durée de travail équivalente à un temps plein, sans pour autant être soumis à un horaire collectif en raison de son autonomie d' organisation, M. Q..., qui ne présente pas de demande chiffrée de paiement d'heures supplémentaires, mais de dommages-intérêts pour non-paiement des dites heures, doit donc démontrer qu'il a effectué de telles heures selon la méthode de l'étaiement ci-dessus rappelée, le préjudice allégué découlant de la privation du paiement de telles heures.
 Tel n'est pas le cas en l'espèce, car le salarié se borne à affirmer, sans la moindre pièce à l'appui, qu'il effectuait, en moyenne 50 heures par semaine et donc 11 heures supplémentaires par semaine en citant ses horaires d'arrivée et de départ au siège d'Alençon du lundi au vendredi (48 heures par semaine), ses déplacements sur les différents sites (1 heure par semaine), des conseils d'administration tardifs (5 heures par mois). Cette amplitude horaire, sans décompte établi semaine par semaine faisant apparaître ses heures de pause déjeuner ni ses congés, n'est pas opérante, d'autant plus que l'employeur disposait de témoignages sur les siestes que faisait régulièrement le salarié après déjeuner.
 En l'absence d'étaiement des heures supplémentaires prétendument effectuées, le salarié sera débouté de sa demande de dommages-intérêts, le préjudice allégué pour privation de paiement des dites heures n'étant pas caractérisé.
 - Sur l'indemnité pour travail dissimulé
 En l'absence d'heures supplémentaires démontrées, le salarié sera également débouté de sa demande subséquente d'indemnité pour travail dissimulé.
 - Sur les dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires
 Si M. Q... indique, à bon droit, qu'il incombe au seul employeur de faire la preuve du respect des temps de repos et nonobstant l'argumentation sur le statut de cadre dirigeant, déjà écartée, ·il n'en demeure pas moins vrai que le salarié, qui réclame des dommages-intérêts de 15 000 euros en raison du préjudice subi pour violation des temps de repos légaux et conventionnels, ne peut se contenter d'affirmer que l' ADAPEI l'a laissé effectuer des horaires de travail déraisonnables ou contraint d'assister à des réunions débutant vers 18 heures et se terminant tard le soir ce qui l'a conduit à prendre un logement pour la semaine à Alençon et à ne revenir à son domicile familial de Rouen que le week-end, ce, d'autant plus qu'il a été jugé qu'il n'était pas démontré qu'il avait effectué des heures supplémentaires.
 Le salarié ne peut pas davantage se limiter à indiquer qu'il n'a pas bénéficié des jours de repos prévus par l'accord ARTT applicables ne serait-ce qu'en précisant à la cour les périodes concernées. Du reste l'employeur communique un tableau détaillant les congés pris par le salarié.
 M. Q... sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts de ce chef.
 - Sur l'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail
 Le salarié reproche au président de l' ADAPEI à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail en annonçant en public, sans préavis et sans motif, au cours de la réunion du comité d'entreprise départemental (CED) du 18 septembre 2014, dont il verse le procès- verbal, le retrait de la délégation de pouvoirs qui lui avait été donnée le 3 janvier 2011 par le directeur général ce qui rendait impossible l'accomplissement de sa mission de DRR.
 L'ADAPEI objecte que le président a simplement informé les participants que du fait du départ du directeur général (qui avait démissionné), il reprendrait les délégations et qu'il les réattribuerait lui-même au DRH.
 Il ressort au contraire de la présentation du compte-rendu de cette réunion, que ce retrait de délégations a été fait dans des conditions pour le moins indélicates puisque le président de l'association a exposé devant l'ensemble des 19 membres des collèges employés, ouvriers et cadres, 3 représentants syndicaux, le directeur général et M. Q..., dans le point n° 3 , qu'à la suite d'un audit baptisé Maeutika, il envisageait de restructurer la gouvernance du siège vis-à-vis des différents établissements, les fonctions du DRH étant reprises par un secrétaire général, attendant une question du secrétaire du CED pour préciser que la réorganisation interviendrait dès la fin de l'année, en lui rappelant que l'association "a longtemps fonctionné sans DRH".
 Ce n'est qu'au décours du point n°5 consacré à la grille du poste de responsable d'établissement, que le président a annoncé que "parmi les mesures de réorganisation, l'Association va reprendre en main toutes les délégations Ressources Humaines. Il y aura la signature du Président pour tous les contrats des CDI et des CDD. Cela va changer l'organisation fonctionnelle. Les contrats types devraient être informatisés ".
 Plus encore la rédaction lapidaire du point 6: « Y aura- t-il une réorganisation du service des ressource humaines? Le Président estime avoir répondu à cette question dans le point n° 3 » renforce le caractère brutal et humiliant de l'annonce du retrait des délégations de pouvoir et en tout cas ne démontre pas que le président de l'association ait fait le lien allégué avec un prochain départ en retraite du DRH ce qui ne sera fait que dans une réunion du 26 février 2015 bien postérieure à l'arrêt maladie du salarié.