Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.737 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. S... T... ,
 
 2°/ Mme L... , épouse T... ,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° N 19-12.737 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. J... H..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la commune de Guéthary, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, place du Fronton, 450 avenue du général de Gaulle, 64210 Guéthary,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme T... , de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. H..., et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mmes Andrich, Provost-Lopin, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, M. Béghin, Mme Schmitt, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2018), M. H..., propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , a assigné M. et Mme T... , propriétaires de la parcelle [...] , ainsi que la commune de Guéthary, en revendication d'un droit de passage sur la parcelle [...] , en soutenant que cette parcelle, comprise dans l'assiette d'un chemin rural, avait été, à tort, rattachée à la propriété acquise par ses voisins à la suite d'une erreur commise par l'administration à l'occasion de la modification du cadastre.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. et Mme T... font grief à l'arrêt de déclarer l'action de M. H... recevable, alors :
 
 « 1°/ que M. H..., en tant que propriétaire d'un terrain riverain d'une parcelle constituant selon lui une portion de chemin rural, avait qualité à agir contre la commune de Guethary selon lui propriétaire de cette parcelle, pour lui demander de faire respecter le droit qu'il prétendait avoir à passer sur celle-ci ; qu'en revanche, il n'avait pas qualité pour exercer, en lieu et place de la commune et contre la volonté de celle-ci, une action réelle en revendication de propriété contre les époux T... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 30 et suivants du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune et que le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ; qu'un contribuable inscrit au rôle de la commune n'a le droit d'exercer, à ses frais et risques, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer, qu'avec l'autorisation du tribunal administratif ; que la cour d'appel, des constatations desquelles il ne ressort nullement que M. H... aurait sollicité et obtenu une telle autorisation, a néanmoins déclaré M. H... recevable à agir en revendication de propriété pour le compte de la commune de Guethary ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ;
 
 3°/ que les époux T... n'étant liés par aucun contrat à la commune de Guethary et, en tout état de cause, n'étant tenus d'aucune obligation, de quelque nature que ce soit, envers la commune de Guethary, aucune action oblique ne pouvait permettre à M. H... d'agir à leur encontre en revendication de propriété au nom de la commune ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1166 ancien du code civil, devenu l'article 1341-1 nouveau de ce code. »
 
 Réponse de la Cour