Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-11.992 du 26/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° Z 14-11.992 et n° C 14-11.995 formés respectivement par : 
 
 1°/ Mme [B] [Z], domiciliée [Adresse 9],
 
 2°/ M. [P] [D], domicilié [Adresse 10],
 
 3°/ M. [H] [I], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ M. [M] [U], domicilié [Adresse 11],
 
 5°/ M. [K] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 6°/ Mme [Q] [F], domiciliée [Adresse 5],
 
 7°/ M. [X] [T], domicilié [Adresse 8],
 
 8°/ M. [L] [V], domicilié [Adresse 6],
 
 9°/ M. [N] [W], domicilié [Adresse 4],
 
 10°/ le syndicat CFDT métaux du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 7],
 
 contre des arrêts rendus le 10 décembre 2013 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans les litiges les opposant :
 
 1°/ à M. [S] [A], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société MTI, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ à M. [S] [A], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Papeteries de Turckheim, SAS,
 
 3°/ au CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 12],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Béraud, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Huglo, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, conseillers référendaires, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [Z], de M. [D], de M. [I], de M. [U], de M. [Y], de Mme [F], de M. [T], de M. [V], de M. [W] et du syndicat CFDT métaux du Haut-Rhin, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [A], ès qualités, l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 14-11.992 et 14-11.995 ;
 
 Sur les deux moyens, réunis :
 
 Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile et R. 1453-2 du code du travail ;
 
 Attendu que l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut-être couverte jusqu'au moment où le juge statue ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 2 novembre 2010, M. [E] a saisi la juridiction prud'homale, au nom, d'une part, de Mme [Z] et de MM. [D] et [I], et, d'autre part, de Mmes [F] et [C] et de MM. [W], [U], [T], [V], [Y], ainsi que du syndicat CFDT Métaux du Haut-Rhin, intervenant volontaire, pour obtenir la condamnation de la société MTI pour les deux premiers salariés et de la société Papeteries de Turckheim pour les autres au paiement de reliquats de salaires et de primes ainsi que de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent ; qu'en cours d'instance, la société MTI et la société Papeterie de Turckheim ont été placées en liquidation judiciaire, M. [A] étant désigné liquidateur ; que l'AGS CGEA de [Localité 1] est intervenue à l'instance ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des salariés et l'intervention volontaire du syndicat, les arrêts retiennent que M. [E] ne produit qu'un extrait de délibération de la commission exécutive du syndicat en date du 3 septembre 2012, lui donnant un mandat de représentation devant la cour d'appel ; qu'ainsi à la date à laquelle M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour le compte des salariés, il ne disposait pour ce faire d'aucun pouvoir spécial de son organisation syndicale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la cause de L'irrégularité de fond découlant du défaut de pouvoir spécial avait disparu à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 10 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. [A], ès qualités, aux dépens ;