Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.638 du 12/01/2017,  partie 3


elle pouvait effectuer cette manoeuvre perturbatrice sans danger pour les autres usagers, ne respectant pas ainsi la priorité qu&apos;elle devait à l&apos;ensemble routier conduit par M. [R] qui circulait normalement sur cette voie ; que compte tenu de ces éléments, il sera retenu que Mme [S] a commis une faute justifiant la réduction de moitié de son droit à indemnisation ; que le BCF devra donc réparer le préjudice subi par Mme [S] après application du coefficient de réduction ainsi retenu ; qu&apos;en revanche, la société ACM, devra, conformément aux dispositions du contrat d&apos;assurance "garantie du conducteur", souscrit le 12 juin 2007 par M. [A], copropriétaire du véhicule qu&apos;elle conduisait, indemniser Mme [S] de son entier préjudice, la garantie intervenant en faveur du conducteur qu&apos;il soit fautif ou non ;
 
 1° ALORS QU&apos;aucune disposition légale ou réglementaire n&apos;impose de vitesse minimale aux conducteurs circulant sur l&apos;autoroute, dans la voie de droite ; qu&apos;au contraire, selon l&apos;article R. 415-9 du code de la route, tout conducteur débouchant sur une route à partir d&apos;une aire de stationnement en bordure de la route doit s&apos;engager sur celle-ci à une vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place ; qu&apos;en jugeant que Mme [S] avait commis une faute en s&apos;engageant sur l&apos;autoroute à une vitesse réduite, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 2° ALORS QU‘il résulte des constatations de l&apos;arrêt que le semi-remorque conduit par M. [R] a percuté l&apos;arrière du véhicule conduit par Mme [S] alors que celui-ci se trouvait entièrement engagé sur la voie de droite de l&apos;autoroute, de sorte que Mme [S] s&apos;était nécessairement engagée avant que le poids lourd n&apos;arrive à sa hauteur ; qu&apos;en affirmant néanmoins que Mme [S] n&apos;avait pas respecté les règles de priorité à l&apos;égard de M. [R], la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 3° ALORS, au surplus, QUE selon la cour d&apos;appel elle-même, les fautes imputables à Mme [S] n&apos;étaient de nature à justifier qu&apos;une réduction de 50 % de son propre préjudice, de sorte que le BCF devait être condamné à indemniser 50 % de son préjudice, non seulement matériel mais également corporel ; qu&apos;en se bornant à condamner le BCF, in solidum avec les ACM, à payer la somme de 18.372,20 € représentant 50% du préjudice et en laissant l&apos;autre moitié à la charge exclusive des ACM, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ainsi les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement et débouté la société ACM IARD de ses demandes tendant à ce que le BCF soit condamné à lui rembourser les indemnités versées au titre du préjudice subi par M. [A], la SANEF, et des ayants-droit de Mme [F] [S],
 
 AUX MOTIFS QUE la SA ACM IARD, qui a indemnisé le préjudice de M. [A], le préjudice matériel de Mme [K] [S], le préjudice des ayants droit de Mme [F] [S], et payé le dommage causé à la SANEF ainsi que la créance de la CPAM au titre des débours versés pour le compte de M. [A], sollicite du BCF le remboursement des sommes qu&apos;elle a versées, en reprochant au conducteur du camion un non-respect des distances de sécurité, et l&apos;absence de manoeuvre de dépassement ; qu&apos;un conducteur de véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives, le conducteur fautif n&apos;a donc pas de recours contre un autre conducteur non fautif et en l&apos;absence de faute prouvée à la charge des conducteurs des véhicules impliqués, la contribution se fait entre eux, par parts égales ; qu&apos;il ne peut être reproché au conducteur de l&apos;ensemble routier de ne pas avoir respecté les distances de sécurité, ni de ne pas avoir effectué une manoeuvre de dépassement, alors même que le véhicule conduit par Mme [S] s&apos;est inséré sur la voie d&apos;autoroute devant le camion à une vitesse tellement réduite que le chauffeur a cru que ce véhicule venait de s&apos;immobiliser, de telle sorte qu&apos;il n&apos;a pas eu le temps d&apos;anticiper un freinage ou d&apos;amorcer une manoeuvre de dépassement ; qu&apos;aucune faute n&apos;étant retenue à l&apos;encontre de M. [R], l&apos;action récursoire de la SA ACM IARD sera rejetée en ce qui concerne les sommes versées à des tiers, en l&apos;espèce M. [A], les ayants droit de Mme [F] [S], la SANEF ou la CPAM pour le compte de Monsieur [A] ; qu&apos;en ce qui concerne le préjudice matériel subi par Mme [S], le BCF sera tenu à son indemnisation à hauteur de 50%, en tenant compte de la limitation du droit à indemnisation ;