Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.686 du 04/09/2019,  partie 2


que Mme U... B... soutient également que les autres commerciaux de la région étaient déjà en place depuis longtemps et qu'il lui était ainsi difficile, en une seule année, de capter des parts de marché ; qu'il résulte du jugement du conseil de prud'hommes que l'employeur a pour sa part présenté les arguments suivants : la S.A.S, Laboratoires Innothera a soutenu que Mme U... B... avait bénéficié d'objectifs chiffrés et réalistes, du soutien de sa hiérarchie ainsi que d'une formation adéquate ; qu'il a également expliqué que le contexte économique était stable et satisfaisant, comme le démontre le nombre inchangé d'officines et de pharmaciens inscrits au tableau de l'Ordre, Il a enfin produit une étude de marché sur le secteur 222 démontrant une quasi-stagnation des résultats, avec une diminution du 4ème semestre 2013 au 1er semestre 2014 alors même que les résultats nationaux et régionaux étaient en hausse ; que toutefois, force est de constater que ces éléments, non contestés dans leur matérialité par la salariée, ne répondent pas aux objections soulevées par cette dernière pour les justifier, si bien que ce premier grief n'apparaît pas constitué ; que sur la médiocrité du topage et la perspective négative pour 2014, Mme U... B... explique que lui sont reprochées la situation de son secteur qui reste dans les dernières positions du classement "chiffre d'affaires et évolution du chiffre d'affaires", ainsi que la non réalisation des objectifs du chiffre d'affaires concernant les clients "topés" ; que le topage consiste à faire signer des contrats commerciaux avec les pharmaciens aux termes desquels ils s'obligent pour l'avenir à réaliser un chiffre d'affaires avec la S.A.S. Laboratoires Innothera ; qu'il résulte du jugement de départage que la S.A.S, Laboratoires Innothera, au soutien de ce grief, a justifié que les objectifs en matière de "topage" sur l'année 2014 n'ont jamais été atteints, le résultat de la salariée n'étant que de 51 % de l'objectif fixé ; qu'il est constant que Mme U... B... ne conteste pas cette réalité ; que toutefois, elle explique que ces mauvais résultats découlent des mêmes causes à l'origine du premier grief ; qu'ainsi, à défaut d'autres éléments produits par l'employeur à hauteur de Cour, il convient de dire que ce deuxième grief n'est pas davantage constitué ; que sur les erreurs et les négligences dans l'application et le suivi des consignes émanant de la Direction des ventes ; que Mme U... B... ne reconnaît qu'une seule erreur, celle ayant amené la livraison à une pharmacie de chaussettes au lieu de collants ; qu'elle explique toutefois que les conséquences financières pour l'employeur étaient strictement négligeables ; qu'en ce qui concerne les arguments présentés par l'employeur, le conseil de prud'hommes indique : "Enfin, des erreurs de consignes quant à des commandes de produits doivent être retenues. La salariée a également méconnu une consigne précise de démarchage d'un client potentiel, la pharmacie de Marnay ; qu'à défaut d'autres précisions dans le jugement et d'éléments complémentaires portés à hauteur de Cour par l'employeur, force est de constater que le troisième grief au soutien de l'insuffisance professionnelle n'est pas davantage établi ; qu'au regard de l'ensemble de ces observations, il convient d'infirmer le jugement déféré et de déclarer le licenciement de Mme U... B... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences financières du licenciement abusif, la S.A.S. Laboratoires Innothera comptant plus de 11 salariés au moment du licenciement et Mme U... B... ayant plus de 2 ans d'ancienneté, les dommages et intérêts pour licenciement abusif ne peuvent être inférieurs à l'équivalent de 6 mois de salaire ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme U... B..., âgée de 38 ans au moment de la rupture du contrat de travail, avait plus de 3 ans d'ancienneté ; qu'elle précise, mais sans en justifier, ne pas avoir retrouvé d'emploi ; qu'au regard de ces éléments, après avoir observé que la moyenne des 6 derniers mois de salaire s'élève à la somme de 3 181,95 € brut par mois, il convient de fixer les dommages et intérêts dus pour licenciement abusif à la somme de 22 200 € ; que sur les effets de la décision vis-à-vis des tiers, aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, ou jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que dans la mesure où la salariée n'a pas précisé si elle a bénéficié de telles prestations, il y a lieu d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage dans la limite prévue ci-dessus.
 
 1) ALORS QUE si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que pour dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme B..., la cour d'appel a exposé ses arguments puis ceux de l'employeur et retenu que les éléments produits par l'employeur, non contestés dans leur matérialité par la salariée, ne répondaient pas aux objections soulevées par cette dernière pour les justifier ;