Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.685 du 14/11/2019,  partie 7


qu'il n'appartient pas à SGCIB qui n'a jamais été en relation avec les clients d'établir que ces plaquettes à leur intention leur ont bien été remises, une telle carence ne pouvant le cas échéant être imputée qu'aux co contractants de ces personnes physiques ; que d'autre part s'agissant du conseil d'acquérir un cinquième produit dont le titre perdra 43% de sa valeur, il était, en période de chute des cours boursiers de 2008, lié à la préservation contre le risque en capital en cas de sortie prématurée, non mesurable a priori , comme indiqué dans la documentation ; que sur le plan délictuel, force est ainsi de constater que la preuve d'une faute de SGCIB n'est pas rapportée ».
 
 1°/ ALORS QUE le fait, pour une banque, de délivrer à un intermédiaire aux fins de commercialisation une information mensongère ou trompeuse sur un support financier qu'elle a conçu est constitutif d'une faute à l'égard des intermédiaires, même professionnels, qui, le cas échéant, ont dirigé leurs clients vers des supports dont ils n'ont pu mesurer le risque véritable ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que les brochures établies par la banque et destinées aux conseillers en gestion de patrimoine pour la commercialisation dudit support étaient mensongères ou trompeuses puisqu'elles occultaient ou minoraient le risque de perte du capital investi inhérent à l'opération, certaines affirmant de manière mensongère que le capital était garanti à 100 % quand d'autres subordonnaient l'existence d'une perte en capital à la survenance d'un krach boursier (concl. d'appel, p. 10), en sorte que le conseiller en gestion de patrimoine avait été trompé en dirigeant sa clientèle vers un support dont il n'avait pas pu convenablement mesurer le risque ; qu'en excluant toute faute de la banque aux motifs inopérants que la SARL Cabinet RS... N... exerçait l'activité de « conseil en gestion de patrimoine » en sorte qu'elle ne pouvait « sérieusement prétendre avoir été trompée par cette documentation destinée à des professionnels » (arrêt attaqué, p. 13, §2), sans avoir recherché si la documentation fournie contenait effectivement des informations mensongères ou erronées de nature à tromper un professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1382 et 1383 du code civil, dans leur version applicable à l'époque des faits.
 
 2°/ ALORS QUE le fait, pour une banque, de délivrer à un intermédiaire aux fins de commercialisation une information trompeuse ou erronée sur un produit financier qu'elle a conçu est une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard des clients finaux qui, sur la foi desdites informations, ont souscrit les produits proposés par leurs conseillers et qui se sont avérés à risque ; qu'en excluant toute faute de la banque à l'égard des clients finaux en se bornant à relever que la documentation litigieuse « n'était pas destinée à leur attention et n'avait pas à leur être communiquée » (arrêt attaqué, p. 13, §2), sans avoir recherché si les informations commerciales relatées dans les brochures vantant les mérites des supports financiers conçus par la banque et délivrées aux intermédiaires pour permettre leur commercialisation n'avaient pas, par leur nature même, vocation à être répercutées sur les clients finaux, en sorte que leur caractère trompeur ou erroné devait également être apprécié à leur égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1382 et 1383 du code civil, dans leur version applicable à l'époque des faits.
 
 3°/ ALORS QUE l'exécution, par l'assureur ou un intermédiaire, de son obligation d'information et de conseil au profit des souscripteurs d'une assurance-vie à caractère spéculatif n'est pas une cause d'exclusion de la responsabilité de la banque ayant délivré une information trompeuse ou erronée sur le support financier qu'elle a conçu afin de permettre sa commercialisation auprès des intermédiaires habilités à en assurer la diffusion ; qu'en excluant toute faute de la banque aux motifs inopérants que les plaquettes destinées aux clients finaux et ayant vocation à être remises par les assureurs « signalent toutes de façon claire et réitérée les risques de perte » (arrêt attaqué, p. 16, §3) et qu'il n'appartient pas à la banque de prouver que ces informations ont bien été remises aux assurés, quand cette circonstance ne modifiait pas l'appréciation du caractère fautif du comportement adopté par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1382 et 1383 du code civil, dans leur version applicable à l'époque des faits.
 
 4°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents en la cause ; qu'en l'espèce, les exposants reprochaient également à la banque de leur avoir conseillé d'investir dans un cinquième produit, Optimiz Best Timing, afin d'amortir les pertes subies sur les autres produits, conseil qui s'est révélé inefficace puisque ce produit perdra 47 % de sa valeur ;