Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.409 du 14/03/2019,  partie 6


qu'en jugeant qu'en informant la société le 1er décembre 2009 de sa volonté de procéder à une vérification par échantillonnage l'URSSAF avait respecté son obligation d'information de l'employeur au moins 15 jours avant le début de la vérification, quand il ressortait de ses propres constatations que les inspecteurs du recouvrement avaient le jour même de la remise des documents commencé à rechercher la stratification la plus fine possible de la base de sondage et donc à mettre en oeuvre la vérification, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation sont mises en oeuvre, l'inspecteur du recouvrement doit informer l'employeur des critères utilisés pour définir les populations examinées, le mode de tirage des échantillons, leur contenu et la méthode d'extrapolation envisagée pour chacun d'eux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, par motifs propres et adoptés, que ce n'est que le 2 février 2010 que l'URSSAF avait adressé à la société en lettre recommandée avec accusé de réception le « descriptif », ce qui confirmait que la société avait bien été avisée au moins quinze jours avant le début de la vérification de la volonté de l'URSSAF de mettre en oeuvre les méthodes d'échantillonnage et d'extrapolation ; qu'en statuant ainsi, quand le document remis à la société le 2 février 2010, qui supposait que l'URSSAF avait déjà défini les critères utilisés pour définir les populations et le contenu des échantillons, ne correspondait pas au début de la vérification, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur doit être associé à chacune des quatre phases du protocole de vérification par échantillonnage et extrapolation que sont la constitution d'une base de sondage, le tirage d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillonnage ; qu'en particulier, une fois que l'inspecteur du recouvrement a défini dans le cadre de la première phase la population soumise à investigation et déterminé un ensemble d'individus statistiques, il doit inviter l'employeur à lui signaler les cas atypiques, afin qu'il puisse les exclure de l'ensemble ; qu'en l'espèce, en relevant pour juger que la société avait été régulièrement informée de son droit à faire valoir des cas atypiques, que ce droit était mentionné dans la charte du cotisant contrôlé qui lui avait été remise le 1er décembre 2009 quand l'URSSAF devait inviter l'employeur à lui signaler les cas atypiques à la fin de la première phase du protocole, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ;
 
 5°) ALORS QUE l'employeur doit être associé à chacune des quatre phases du protocole de vérification par échantillonnage et extrapolation ; qu'en particulier, dans le cadre de la troisième phase, à l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives, l'inspecteur du recouvrement doit informer l'employeur des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l'échantillon et des régulations envisagées et l'inviter à faire part de ses remarques afin de pouvoir rectifier, le cas échéant, les régularisations envisagées ; qu'en l'espèce, en jugeant la procédure régulière, quand il ne ressortait pas de ses constatations que l'URSSAF avait, préalablement à l'envoi de la lettre d'observations, informé l'employeur des résultats des vérifications et l'avait invité à faire part de ses remarques, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ;
 
 6°) ALORS QUE le document notifié par l'inspecteur du recouvrement à l'issue du contrôle doit mentionner la faculté reconnue au cotisant d'informer dans un délai de 30 jours l'organisme de recouvrement de sa décision de procéder au calcul des sommes dont il est redevable ou qu'il a indûment versées pour la totalité des salariés concernés par chacune des anomalies constatées sur chacun des échantillons utilisés ; qu'en l'espèce, en relevant pour juger la procédure régulière, qu'il était précisé dans la charte du cotisant contrôlé qui avait été remise à la société le 1er décembre 2009 qu'elle était en droit de procéder au re-calcul des sommes dues quand cette faculté devait être précisée dans la lettre d'observations elle-même délivrée à l'issue du contrôle, la cour d'appel a encore violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Hacor Interim de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'indemnité de fin de mission et l'indemnité compensatrice de congés payés sont assises sur l'intégralité des éléments de rémunération du salarié, c'est-à-dire en y incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire ;