cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-18.196 du 23/11/2017,  partie 2



 Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de Mme Tatiana Y... ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, en les formes légales, faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux, signifié en application de la présente décision, dit que le sort des biens mobiliers dans les lieux sera régi par les dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 et 200 à 209 du décret du 31 juillet 1992 et condamné Mme Tatiana Y...    à verser à Mme Yvonne A..., veuve C..., une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel majoré de 20%, outre les charges à compter de la signification du présent arrêt et jusqu'à la libération effective des lieux se matérialisant soit par la remise des clés, soit par l'expulsion,
 
 Aux motifs qu'aux termes des dispositions de la clause IX 11° du bail en date du 5 octobre 1999, « le locataire est tenu de ne pas céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer »; qu'aux termes du procès-verbal qu'il a dressé le 15 novembre 2012, Maître Béatrice H..., Huissier de justice, désignée par ordonnance sur requête du Président du Tribunal d'instance du 3ème arrondissement a effectué les constatations suivantes : « - les noms suivants figurent sur la boîte aux lettres : « D...   I...   X...        » - il s'agit d'un logement comprenant une petite entrée, une cuisine, une pièce principale, une chambre, une salle de bains, et un WC séparatif – la salle de bains dispose d'une baignoire et d'un lavabo – la pièce principale est meublée d'un canapé-lit et la chambre du fond, d'un canapé-lit d'une personne - aucun lit n'est présent dans cet appartement – ont été trouvés sur place différents documents et notamment des chéquiers au nom de Ekaterina D... et divers courriers ainsi que des livres scolaires au nom d'un enfant dénommé Denis E.... – l'appartement ne renferme que des vêtements féminins et d'enfants. – les lieux sont très propres, sans désordre visible et en très bon état d'entretien et d'usage »; qu'au vu de ces constatations, il apparaît que les lieux sont effectivement occupés par d'autres personnes que Madame Tatiana Y..., locataire en titre; que les documents que Madame Tatiana Y... verse aux débats pour justifier qu'elle occupe toujours les lieux loués, remontent à 2012; qu'elle fournit en cause d'appel aucun document récent permettant d'établir qu'elle est toujours bien domiciliée à cette adresse, tels ses derniers avis d'imposition de 2013 sur les revenus de 2012, et de 2014 sur les revenus de 2013, chéquiers, documents émanant des services administratifs; que dans ces conditions, le jugement doit être confirmé, non seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion de Madame Tatiana Y... et celle de tous occupants de son chef, ainsi que la séquestration des biens et objets mobiliers, mais en ce qu'il a débouté Madame Yvonne A..., veuve C..., de sa demande suppression de deux mois,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il n'apparaît pas sérieusement contestable que Mme Tatiana Y...             a, à l'évidence, sans l'accord du bailleur installé d'autres personnes en ses lieu et place dans les locaux litigieux; que ses dénégations tendant à soutenir avoir hébergé temporairement une ancienne voisine et son fils, dès lors que ceux-ci ne sont pas des proches, ne revêtent aucun caractère probant; que ne sont pas davantage édifiant l'ensemble des autres documents produits par la défenderesse (divers courriers, domiciliations
 ); que surabondamment le fait que Mme A...    -C... aurait menacé ou envisagé de «reprendre les locaux loués » par d'autres voies est inopérant; qu'un manquement de la bailleresse à ses obligations contractuelles n'a pas davantage été rapporté par Mme Tatiana Y...                  ,
 
 1° Alors en premier lieu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel notifiées par RPVA le 7 mars 2014, Mme A... -C... se prévalait d'une correspondance de son mandataire en date du 7 septembre 2012 ainsi que des constatations effectuées le 15 novembre 2012 par Maître H..., huissier de justice, et invoquait une sous-location constitutive d'une infraction grave à la clause IX 11° du bail en date du 3 octobre 1999; qu'en énonçant, pour justifier la résiliation du bail, que Mme Tatiana Y... « ne fournit en cause d'appel aucun document récent permettant d'établir qu'elle est toujours bien domiciliée à cette adresse, tels ses derniers avis d'imposition de 2013 sur les revenus de 2012, et de 2014 sur les revenus de 2013, chéquiers, documents émanant de services administratifs