Tribunal de grande instance de Grasse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.391 du 03/10/2018,  partie 4


que néanmoins, ces nouveaux textes n'ont en aucun cas remis en cause la jurisprudence antérieure de la Cour de Cassation considérant que la désignation d'un expert par le CHSCT dans le cadre de risques psychosociaux ou de projet important n'est pas soumise aux règles de marchés publics ; qu'alors même que l'administration aurait constaté que les services de l'expert du comité n'appartiendraient pas à se relevant de la procédure allégée dont la liste est limitative et à n'aurait déduit que les marchés correspondants relèvent des procédures de droit commun de la commande publique, il est constant que la décision de recourir à un expert prise par le CHSCT d'un établissement public en application de l'article L 4614-12 précité n'est pas au nombre des marchés de services énumérés limitativement dès lors qu'il n'est pas institué pour satisfaire un besoin d'intérêt général au sens de l'article 10-2 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ne répondant pas à la définition de pouvoir adjudicateur ; que ce moyen de nullité sera également rejeté » ;
 
 1. ALORS QUE la rémunération de l'expert A... étant assurée par le centre hospitalier qui est lui-même soumis à la règlementation des marchés publics, il en résulte que le choix de l'expert par le CHSCT est une décision qui doit respecter la réglementation sur les marchés publics issue de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; qu'en jugeant que le CHSCT n'est pas soumis à cette règlementation pour le recours aux mesures d'expertise au motif qu'il n'est pas institué pour satisfaire un besoin d'intérêt général, et ne répond pas à la définition de pouvoir adjudicateur, sans tenir compte de sa dépendance à l'égard du pouvoir adjudicateur qui assure le financement de ladite mesure d'expertise, la juridiction de référé a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 10- 2° de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
 
 2. ALORS, DE SURCROIT, QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une personne morale qui a pour objet, non d'assurer la seule protection des intérêts professionnels des salariés de l'entreprise, mais plus généralement de contribuer à la prévention de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et à l'analyse des risques professionnels ; que cette institution participe ainsi à la préservation de la santé publique ; que le CHSCT est donc bien créé pour satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial ; que, dès lors, le recours par un CHSCT à une mesure d'expertise financée par un pouvoir adjudicateur, est soumis aux règles applicables aux marchés publics ; qu'en décidant du contraire, la juridiction de référé du tribunal de grande instance de Grasse a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 10 2° de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ainsi que des dispositions des articles L. 4612-1 à L. 4612-3 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU'en tout état de cause, les dispositions de l'article 10 2° de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sont issues d'une transposition de la directive 2014/24/UE sur la passation de marchés publics du 26 février 2014 ; que se pose une question relative à l'étendue du champ d'application de la réglementation des marchés publics telle que prévue par cette directive et, plus précisément, à son application au cas de recours à une mesure d'expertise décidée par un CHSCT constitué au sein d'une entreprise elle-même soumise à cette réglementation et appelée à financer la mesure sollicitée ; qu'il convient dès lors de renvoyer cette question à la Cour de Justice de l'Union européenne aux fins d'interprétation de ladite directive et de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la Cour.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté le Centre hospitalier général de Grasse de sa demande subsidiaire de réduction du coût prévisionnel de l'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L 4614-13 du code du travail " Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort le cas échéant du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L 4616-1. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et en dernier ressort dans les 10 jours de sa saisine" ; que le président du tribunal statuant en la forme des référés peut par conséquent réduire le coût de l'expertise s'il considère qu'il est manifestement surévalué ;