Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.560 du 08/09/2021,  partie 3


il condamne la société Air France à payer à M. [N] les sommes de 294,19 euros au titre de la perte de salaire avec intérêt au taux légal à compter du 15 juin 2017 et 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi par les retenues abusives avec intérêt au taux légal à compter du 11 décembre 2019 et à verser au syndicat la somme de 1 000 euros au titre du préjudice subi par la profession avec intérêt au taux légal à compter du 11 décembre 2019 ainsi qu&apos;en ses dispositions relatives à l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l&apos;arrêt rendu le 11 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [N] et le syndicat Alter aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président et signé par lui et M. Huglo, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué ;
 
 D&apos;AVOIR condamné la société Air France à payer à M. [N] une somme de 294,19 euros au titre de la perte de salaire avec intérêt au taux légal à compter du 15 juin 2017 et la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par les retenues abusives avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il est constant que M. [N], qui s&apos;est déclaré gréviste pour la seule journée du 25 juillet 2012 a fait l&apos;objet d&apos;une retenue de salaire d&apos;un 30ème pour la journée de grève, mais a également subi une retenue de deux 30ème pour les deux journées suivantes où il n&apos;était plus gréviste. L&apos;accord relatif à la "stabilité planning du personnel navigant technique" du 17 février 2012 dispose que : "le planning du personnel navigant technique est stable à compter du constat d&apos;élaboration, en toutes circonstances et en toutes périodes, et ce sans exception. Dans ces conditions, toute modification de planning après le constat d&apos;élaboration doit faire l&apos;objet d&apos;un accord entre la compagnie et le navigant ". Ce même accord précise que l&apos;annulation d&apos;une activité de la production Air France (activité vol ou sol) n &apos;est pas considérée comme une modification de planning mais ne remet pas en cause la nécessité que toute nouvelle programmation à l&apos;issue de l&apos;annulation fasse l&apos;objet d&apos;un accord entre le navigant concerné et la compagnie. Dès lors, même si M. [N] devait accomplir une rotation sur trois jours, du 25 au 27 juillet 2012, la décision d&apos;Air France d&apos;annuler sa rotation ne constitue pas une modification de planning comme il le soutient. Aux termes de l&apos;article L. 114-3 du code des transports, "le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l&apos;heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l&apos;affecter. Cette information n&apos;est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève&apos;&apos;. Il n&apos;est pas soutenu que M. [N] aurait manqué à cette obligation. L&apos;employeur argue par ailleurs vainement de ce que le salarié ne se tenait pas à sa disposition au motif qu&apos;il aurait « refusé le travail qui lui est demandé par l&apos;employeur », dès lors que M. [N] n&apos;a fait qu&apos;user de son droit de grève pour la journée du 25 juillet 2012 et qu&apos;elle ne justifie nullement lui avoir proposé pour le journées suivantes un planning d&apos;activité. Ne justifiant pas de l&apos;impossibilité dans laquelle elle s&apos;est trouvée d&apos;affecter le salarié, la société Air France n&apos;avait donc aucun motif légitime d&apos;opérer une retenue sur salaire supérieure à celle correspondant au jour de grève de M. [N]. Dès lors que M. [N] a fait l&apos;objet d&apos;une retenue injustifiée, non de trois, mais de deux 30ème, la société Air France sera condamnée à lui verser une somme de 294,19 en réparation du préjudice subi du fait de la perte de salaire. Le jugement entrepris sera donc infirmé s&apos;agissant du montant accordé. En application de l&apos;article 1231-7 du code civil, ces dommages et intérêts alloués sont assortis d&apos;intérêts au taux légal à compter de la décision du conseil de prud&apos;hommes qui en avait reconnu le principe. Si M. [N] ne justifie d&apos;