cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-27.471 du 01/02/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCI du Moulin et à la société du Moulin PLS la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société du Moulin PLS et la SCI du Moulin
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de liquidation d'astreinte formées par la SCI du Moulin et la SARL du Moulin PLS pour la période du 4 février 2015 au 28 mai 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les fins de non-recevoir pouvant être, en vertu de l'article 123 du code de procédure civile, proposées en tout état de cause, la société Foncière et Financière Monceau est recevable à soulever, pour la première fois en cause d'appel et dans ses dernières écritures, l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 23 juin 2016 qui n'avait au demeurant pas été rendu lorsque le premier juge a statué ; que la présente instance porte sur la liquidation, pour la période du 4 février 2015 au 28 mai 2015, de l'astreinte fixée par l'arrêt du 20 février 2014, la Sci du Moulin et la Sarl du Moulin PLS soutenant que pour cette période, la société Foncière et Financière Monceau n'a toujours pas exécuté les obligations mises à sa charge, lesquelles consistaient à « déposer une demande de permis de construire, en conformité avec les dispositions du protocole du 21 mai 2001 et plus généralement à faire toutes diligences utiles pour obtenir les autorisations nécessaires à l'exécution des travaux » ; qu'or, pour la période antérieure du 26 mars 2014 au 3 février 2015, par arrêt du 23 juin 2016, la cour, infirmant le jugement du 10 mars 2015, a débouté la Sci du Moulin et la Sarl du Moulin PLS de leurs demandes de liquidation d'astreinte aux motifs, d'une part, que la société Foncière et Financière Monceau avait respecté l'obligation mise à sa charge de déposer une demande de permis de construire, en conformité avec les dispositions du protocole du 21 mai 2001, et, d'autre part, s'agissant de l'obligation « de faire toutes diligences utiles pour obtenir les autorisations nécessaires à l'exécution des travaux », qu'elle démontrait avoir exécuté l'injonction ainsi mise à sa charge ; que si l'autorité de la chose jugée d'une décision est, comme le font observer la Sci du Moulin et la Sarl du Moulin PLS, attachée à son dispositif, en l'espèce, en déboutant la Sci du Moulin et la Sarl du Moulin PLS de leur demande de liquidation d'astreinte, aux motifs ci-dessus rappelés, la cour a expressément statué sur la question de l'exécution des obligations incombant à la société Foncière et Financière Monceau aux termes de la décision du 20 février 2014 s'agissant de la demande de permis de construire et des diligences afférentes ; que la Sci du Moulin et la Sarl du Moulin PLS sont dès lors irrecevables, en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour du 23 juin 2016, à solliciter la liquidation de l'astreinte, serait ce pour une période postérieure ; que le jugement sera infirmé en ce sens » ;
 
 1°) ALORS QUE seules les demandes tranchées expressément dans le dispositif de la décision sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de liquidation d'astreinte des sociétés SCI du Moulin et de la SARL du Moulin PLS, que la cour d'appel de Paris avait, dans les motifs de son arrêt du 23 juin 2016, déjà statué sur la demande de liquidation de l'astreinte présentée devant elle pour la période du 4 février 2015 au 28 mai 2015, la cour d'appel a méconnu la règle selon laquelle seules les demandes tranchées expressément dans le dispositif de la décision sont revêtues de l'autorité de la chose jugée et a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l'astreinte n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation qui en était assortie n'a pas été exécutée ;