cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-25.999 du 07/02/2018,  partie 4


- à supposer même qu'il ait pu être envisagé de proposer ce poste à Martine Y... dans le cadre d'un remplacement en CDD ou en intérim de son collègue malade, l'appelante relève elle-même que cet emploi de moniteur du secteur usinage requérait à la fois des compétences techniques en matière d'usinage et des compétences d'encadrement des salariés handicapés de cet atelier ; or que l'intéressée n'allègue en rien disposer de telles compétences, et il constant que l'obligation pesant sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié concerné ne saurait lui imposer de prendre en charge une formation complète telle que celle qu'imposerait l'affectation de Martine Y... à ce poste, cette formation dépassant très largement en l'occurrence la simple obligation d'adaptation prévue par l'article L.1233-4 précité ; qu'enfin, il n'est pas contesté que l'association INDUSTRIE SERVICE n'appartient à aucun groupe d'entreprises, si bien qu'il ne saurait lui être utilement reproché de ne pas avoir recherché de solution de reclassement dans le cadre d'un tel groupe ; qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments, la cour constate qu'aucun manquement ne peut être reproché à l'association INDUSTRIE SERVICE au titre de cette recherche infructueuse de reclassement, si bien que le licenciement litigieux pour motif économique repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il y a donc lieu de débouter Martine Y... tant de sa contestation de ce licenciement que de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU' en l'espèce, l'association INDUSTRIE SERVICE ne fait pas partie d'un groupe ; que par conséquent, l'association INDUSTRIE SERVICE n'a pas failli à son obligation de reclassement ;
 
 1. ALORS QU' avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles ; que l'employeur doit exécuter cette obligation avec loyauté ; qu'en relevant que s'agissant d'une entreprise qui n'emploie pas plus de 12 salariés permanents, la direction comme l'intéressée avaient nécessairement connaissance de l'intégralité des postes disponibles sans avoir à effectuer de diligence particulière de recherche de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS encore QUE l'obligation de reclassement peut porter sur un poste à pourvoir par voie de contrat à durée déterminée ; qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels le poste de M. A... n'était pas vacant en janvier 2013 au jour du licenciement de Mme Y... puisque ce salarié était alors en arrêt de travail depuis le mois d'octobre 2012 et qu'il n'a finalement été licencié pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise que le 5 juin 2013, soit près de 5 mois après Mme Y..., sans rechercher si l'employeur lui avait proposé le poste de M. A... par voie de contrat à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1233-4 du code du travail ;
 
 3. ALORS également QUE c'est à l'employeur, tenu de rechercher le reclassement du salarié, d'établir avoir sérieusement étudié toutes les possibilités de reclassement dans un poste correspondant aux capacités et à l'expérience du salarié ; qu'il doit assurer l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi; qu'en se bornant à relever qu'à supposer même que le poste de son collègue malade ait été proposé à Mme Y... qui requérait à la fois des compétences techniques en matière d'usinage et des compétences d'encadrement des salariés handicapés de l'atelier, celle-ci n'alléguait en rien disposer de telles compétences, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et partant a violé les articles 1315 du code civil et L. 1233-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur l'ordre des licenciements)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de l'association Industrie Service à lui payer la somme de 41 377,14 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect des critères d'ordre de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour la première fois en cause d'appel, elle soutient que la consultation des représentants du personnel effectuée par l'employeur sur les critères d'ordre à mettre en oeuvre lors de ce licenciement n'est pas régulière ; qu'en ce sens, elle fait valoir que la convocation des délégués du personnel datée du 19 décembre 2012 figurant en pièce 42 de l'employeur aurait fait l'objet d'un « découpage grossier » ; qu'il s'avère toutefois que ce qu'elle présente comme étant un « découpage grossier » apparaît être simplement la trace laissée sur la photocopie versée aux débats par le pliage de l'original de ce courrier lorsqu'il a été mis dans son enveloppe
 ; que par ailleurs, l'employeur verse aux débats le procès-verbal, régulier en la forme, de la réunion du 2 janvier 2013 des délégués du personnel, dont il résulte que ces derniers ont bien été utilement consultés sur ce projet après qu'une information suffisante leur ait été communiquée ;