décision 16-24.104 du 06/06/2018,  partie 4


Ces faits constituent des manquements caractérisés aux principes essentiels de la profession d'avocat que sont la dignité, l'honneur, la confraternité, la délicatesse, la modération et la courtoisie, dont la méconnaissance d'un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue en application de l'art. 183 du décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire, par application de l'art. 1.4 du Règlement Intérieur National (R.I.N.) de la profession d'avocat. Il sera de ce chef retenu la culpabilité de Me X.... 4- Sur le grief d'accusations contre Me B... d'opérations illicites de blanchiment : Observation préliminaire d'ordre procédural : Concernant ce grief, Me X..., par la voix de son défenseur, conteste la régularité de la production aux débats par Monsieur le Bâtonnier GOUSSEAU des pièces cotées n°30, 31 et 32, considérant qu'elles ne sont pas constitutives du dossier au sens de l'art. 190 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 pour n'être ni cotées ni paraphées et pour ne pas être visées dans la citation. Monsieur le Bâtonnier F... fait observer que ces 3 pièces sont bien cotées et que leur communication constitue un élément de réplique au mémoire en défense qu'il a reçu à deux jours de l'audience. Le C.R.D. rappelle ici que le débat disciplinaire, de nature civile, doit être contradictoire et qu'une partie doit pouvoir librement contester les moyens et pièces adverses portés à sa connaissance par la production aux débats de pièces nouvelles nécessaires à sa défense. Le C.R.D. relève en outre que les pièces n°30 et 31 sont les deux lettres de dénonciations faites par Me X... à Monsieur le Procureur Général près de la Cour d'appel de Nîmes des 21 février et 7 mars 2012 visant Me B..., dont l'existence a par ailleurs été reconnue par Me X... tout à la fois devant les membres du Conseil de l'Ordre dans sa réunion du 3 juillet 2012, que dans sa lettre d'excuses à la S.C.P. B...-E...-DIBANDJO du 5 juillet 2012, et lors de l'audience au cours de laquelle il reconnaissait avoir agi par vengeance et qu'il ne détenait aucunes pièces justificatives de ses accusations. Le C.R.D. relève enfin que la pièce n°32 n'est qu'un extrait du « Guide » des Editions LAMY 2011, traitant du statut de l'avocat. Le C.R.D. décide en conséquence ne pas avoir à rejeter ces pièces. Sur le fond : Me X... soutient que la preuve apportée par le dossier disciplinaire au soutien de ce grief a été obtenue de façon déloyale par l'autorité poursuivante puisqu'il s'agit d'une lettre d'excuses dont le Conseil de l'Ordre lui aurait assuré qu'elle mettrait fin au traitement des incidents évoqués. Le C.R.D. constate cependant que le procès-verbal de la réunion du Conseil de l'Ordre du 3 juillet 2012 détache expressément cette lettre d'excuses des «suites à donner à ces graves incidents» (sic), et qu'au demeurant, la reconnaissance par Me X... à l'audience de ces fausses accusations portées contre Me B... suffit à la démonstration de leur réalité. Me X... indique aussi qu'il n'a pas été signataire de ce procès-verbal et qu'il ne saurait donc lui être opposable. Le C.R.D. constate ici que Me X... ne sollicite pas que cette pièce soit écartée des débats. Le C.R.D. considère que ces accusations gratuites, pouvant en outre mettre sérieusement en difficulté un Confrère avec l'autorité pénale, sont une atteinte grave à l'honneur et la considération de Me B... et de son Cabinet. Cette volonté manifeste de nuire à un Confrère en l'exposant aux désagréments d'une enquête pénale et en mettant en cause sa probité constitue un manquement d'une extrême gravité aux principes essentiels de la profession d'avocat que sont la dignité, l'honneur, la confraternité, la délicatesse, la modération et la courtoisie, dont la méconnaissance d'un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue en application de l'art. 183 du décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire, par application de l'art. 1.4 du Règlement Intérieur National (R.I.N.) de la profession d'avocat. 5- Sur le grief d'accusations à l'encontre de certains Confrères de violences volontaires sur sa personne. Me X... soutient là encore que la preuve apportée par le dossier disciplinaire au soutien d ce grief a été obtenue de façon déloyale par l'autorité poursuivante puisqu'il s'agit d'une lettre d'excuses dont le Conseil de l'Ordre lui aurait assuré qu'elle mettrait fin au traitement de incidents évoqués. Il rappelle encore n'avoir pas été signataire de ce procès-verbal et qu'il ne saurait donc lui être opposable. Pour les mêmes raisons que sus-exposées, le C.R.D. ne retient pas la déloyauté alléguée, et rappelle en outre, là encore, que la reconnaissance par Me X... à l'audience de ces fausses accusations suffit à la démonstration de leur réalité. Le C.R.D. relève ainsi que Me X... a d'abord reconnu les faits devant les membres du Conseil de l'Ordre dans sa réunion du 3 juillet 2012, puis par sa lettre d'annulation de sa plainte contres ces Confrères à Monsieur le Procureur de la République de Mende du 5 juillet 2012, puis encore lors .de l'audience, en expliquant qu'il n'y avait pas eu de violences volontaires contre lui mais qu'il avait eu seulement « l'impression subjective de menaces » (sic).