Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.957 du 25/11/2020,  partie 3


que la Cour d'appel a constaté que le chef du jugement entrepris ayant prononcé la résiliation du contrat de location financière souscrit, à propos du photocopieur Konica Minolta C 364 E, entre la société G.E.P.A. et la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE avait acquis un caractère définitif ; qu'en déboutant néanmoins la société EXPANS de sa demande tendant à l'anéantissement du contrat concomitant conclu, à propos de ce même photocopieur, avec la société Sfère, fournisseur, la Cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 du même Code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté la société EXPANS GROUPE de l'ensemble de ses demandes,
 
 Aux motifs propres que « Sur le fond :
 
 Quoique soit produit un document intitulé "contrat de vente - conditions particulières de vente" auquel est joint (sic) des conditions générales de vente, à l'en-tête de Sfère Bureautique (pièce n° 1 de Expans), il apparaît en réalité que le copieur a été plus exactement vendu à la société GE Equipement Finance (facture de Sfère à GE Capital Equipement - pièce n° 2 de Sfère) qu l'a loué ensuite à la société GEPA (pièce n° 2 de Expans).
 
 Il en résulte que la société Expans, qui vise et invoque de multiples textes ou principes de droit, n'est pas fondée à se prévaloir d'un contrat de vente entre les sociétés Sfère et GEPA, ni à alléguer des inexécutions à un tel contrat de vente.
 
 C'est donc à juste titre que la société Sfère critique les "fondements juridiques hasardeux et erronés" invoqués par la société Expans. De fait, la multiplicité des visas à des textes divers relevant tantôt du droit des contrats et tantôt de la responsabilité délictuelle, ne remplace pas la démonstration juridique de l'existence des obligations prêtées par l'appelante à l'intimée.
 
 Il convient d'examiner les faits constitutifs de griefs faits par la société Expans au copieur loué ou au fournisseur de ce copieur.
 
 La société Expans Groupe demande notamment 10 000 euros de dommages-intérêts, la résolution judiciaire du contrat conclu entre "la SAS Expans" et la société Sfère (étant rappelé que le seul contrat conclu entre ces deux sociétés est un contrat de maintenance annexe à la location du copieur), le remboursement des loyers versés à GE Equipement, une somme de 3 684,19 euros payée à GE Equipement, une somme de 8 000 euros pour "exception d'inexécution", une autre de 376 euros de forfait d'entretien, et encore une autre de 5 000 euros en réparation "de tous les désordres qu'elle lui a causés".
 
 Plusieurs de ces demandes apparaissent nouvelles en cause d'appel, quoique l'intimée n'en soulève pas le grief.
 
 A leur appui, l'appelante invoque successivement :
 
 Dans le dispositif de ses conclusions, "des vices cachés du copieur", dont il s'avère toutefois qu'ils ne sont pas explicités dans les longs développements du corps des conclusions, et moins encore établis par une quelconque pièce, de sorte qu'aucune suite ne peut être donnée à ce grief aussi incomplètement formulé ;
 
 Dans le corps de ses conclusions, une installation incorrecte du matériel, un défaut de paramétrage, un manquement à l'obligation de formation.
 
 La société Expans Groupe en conclut qu'elle a reçu livraison d'un matériel conçu pour des usages bureautiques et non de traitement d'image.
 
 Or la société Sfère peut à bon droit opposer que le copieur livré (Bon de livraison - sa pièce n° 2) est bien le matériel commandé par la société GEPA, et qu'il est conforme aux caractéristiques du fabriquant.
 
 Elle peut aussi affirmer utilement que la commande ne mentionnait aucune caractéristique particulière d'impression exigée. Dès lors, les constatations d'un huissier de justice requis, d'ailleurs hors de toute contradiction, par la société GEPA (pièce n° 6 de Expans) et faites le 3 décembre 2014, et qui font état de "différences de pigmentation du rendu des couleurs, des contrastes et de la netteté des grains" par rapport à un autre appareil, ne peuvent être utilement invoquées, d'autant que ces constatations ne sont pas le fait d'un technicien spécialisé dans le matériel considéré, et que l'huissier de justice a d'ailleurs pris soin de ne pas hiérarchiser les unes par rapport aux autres la qualité des reproductions examinées, se limitant à faire état de "différences".
 
 La société GEPA devenu Expans apparaît s'être gardée de faire intervenir un technicien impartial sous la forme d'une consultation ou d'une expertise judiciaires.
 
 Ainsi, il n'est pas possible d'en déduire si les différences constatées par l'huissier d'un appareil à l'autre sont anormales et si elles signent un fonctionnement défectueux du matériel loué, notamment au regard de la commande passée.