décision 15-21.196 du 26/04/2017,  partie 6



 13°) Alors que, dans ses écritures délaissées (p.28 et s), M. Y... expliquait qu'il avait participé à la phase de recrutement et de formation des nouveaux joueurs pour la saison 2013-2014 à distance, par voie de mail et de call conférence, comme cela avait été le cas pour la saison 2012-2013 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était de nature à écarter le troisième grief de licenciement, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 14°) Alors que, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en imputant à faute à M. Y... « le fait d'être parti alors que le championnat n'était pas fini et l'avenir sportif du club n'était pas écrit », quand ce grief ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article du L.1232-6 code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à paiement de 50.000 € de dommages-intérêts :
 
 Aux motifs propres que s'agissant du montant des dommages-intérêts fondés sur les dispositions de l'article L.1243-3 du code du travail, la décision du conseil de prud'hommes de Limoges qui a alloué au CSP une somme de 50 000 € sera confirmée par adoption de motifs, la demande supplémentaire du CSP étant rejetée sur ce point ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la demande de dommages et intérêts de la société X... CSP SASP, il est incontestable que l'abandon de poste de l'entraîneur a eu des conséquences préjudiciables pour la société X... CSP SASP ; - en termes d'image déchaînant de nombreux articles dans la presse, - en raison des conséquences que ce comportement a eu sur les joueurs, le public et les partenaires qui font la vie d'un club et par voie de conséquence sur la société X... CSP SASP, - en raison des conséquences financières que cet abandon de poste a généré (honoraires de l'intermédiaire sportif, loyers et charges relatives au logement de fonction libéré fin novembre 2013, etc.), - en raison des perturbations en fin de saison et complications pour le recrutement de nouveaux joueurs ; qu'il est alloué à la société X... CSP SASP en réparation de son préjudice une somme de 50 000 € que M. Z... Y... est condamné à lui payer ;
 
 1°) Alors que, la responsabilité du salarié n'est engagée vis-à-vis de son employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le licenciement de M. Y... était fondé sur une faute grave ; qu'en le condamnant à verser à la société X... CSP 50.000 € de dommages-intérêts, la cour a méconnu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde ;
 
 2°) Alors que, seule la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. Y... a été rompu du fait de la société X... CSP qui l'a licencié pour faute grave ; qu'en le condamnant à paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article L.1243-3 du code du travail ;
 
 3°) Alors qu'en affirmant péremptoirement que l'abandon de poste de M. Y... a eu des conséquences en termes d'image, de comportement sur les joueurs, le public et les partenaires, de conséquences financières et des perturbations en fin de saison et complications pour le recrutement de nouveaux joueurs, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation sans expliquer sur quelles pièces elle se fondait, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, dans ses écritures délaissées (p.42), M. Y... faisait valoir que le budget de la société X... CSP n'avait cessé d'augmenter depuis l'exercice 2012, qu'il était passé de 4 millions d'euros pour l'exercice 2012 à 4, 60 millions d'euros pour l'exercice 2013 et avait atteinte 7, 20 millions d'euros en 2014 (pièce n°77) et qu'il résultait d'articles de presse qu'il produisait (pièce n°67) que de nouvelles nominations de joueurs avaient été décidées pour l'année 2013-2014, ce qui avait généré un record d'affluence au stade de [...] ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était de nature à écarter le préjudice prétendument subi par la société X... CSP du fait de la rupture du contrat de travail de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.