décision 17-84.518 du 13/06/2018,  partie 3



 "1°) alors que l'élément intentionnel requis en matière d'abus de biens sociaux suppose que la mauvaise foi du dirigeant soit caractérisée par la conscience qu'il aurait eue du caractère contraire à l'intérêt social des actes qui lui sont reprochés ; qu'en décidant en l'espèce, que le délit d'abus de biens sociaux était caractérisé au vu des encaissements de chèques sur ses comptes et des virements vers des comptes d'autres sociétés, sans relever la mauvaise foi de M. X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément moral de l'infraction ;
 
 "2°) alors que le délit de banqueroute constitué par un défaut de comptabilité sur une période donnée est une infraction intentionnelle et suppose, à ce titre, que son auteur en ait eu connaissance ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'il n'avait pas été informé que son expert-comptable, à qui il avait remis tous les documents nécessaires, avait cesser d'effectuer la comptabilité de la société ; que dès lors, en décidant que l'infraction était constituée sans vérifier l'existence de l'élément intentionnel, la cour d'appel a omis de caractériser l'un des éléments constitutifs du délit de banqueroute" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt relève que le prévenu n'a pas contesté en garde à vue la matérialité des virements opérés sur ses comptes personnels, opérations par essence contraires à l'intérêt de l'entreprise puisque non justifiées par l'activité commerciale de la société ; que les juges ajoutent que, sur la période du 1er janvier 2011 au 4 juillet 2012, le montant total des quatre remises de chèques sur le compte du prévenu, ouvert à La banque postale, provenant du compte de la sociétéACOR a été de 10 700 euros, qu'entre le 10 février et le 16 novembre 2011, une somme de 3 300 euros a été virée en deux fois du compte de la société ACOR vers le compte de la société ACOR Hdg dont le prévenu était le gérant, qu'entre le 10 février et le 6 octobre 2011 et entre le 15 février et le 21 mai 2012 une somme totale de 14 500 euros a été virée en six fois du compte de la société la vers le compte de la société ACOR Group gérée par le prévenu et qu'enfin le montant total des sommes virées sur le compte du prévenu, ouvert à la Banque populaire Atlantique , provenant du compte de la société ACOR a été de 24 093,40 euros s'agissant de l'encaissement de huit chèques entre le 4 janvier et le 18 juillet 2011 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les prélèvements ont été effectués dans l'intérêt personnel du demandeur, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche ;
 
 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de banqueroute, l'arrêt relève que ce dernier a reconnu l'infraction et qu'il est suffisamment établi qu'il n'a pu présenter aucun élément de nature comptable au cours de la procédure collective pour le premier semestre 2012 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que le prévenu n'a délibérément tenu aucune comptabilité, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.