Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 18-22.249 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 1. La société Elecsol France 48, dont le siège est [...] , représentée par son mandataire ad hoc M. E... D..., a formé le pourvoi n° A 18-22.290 contre l'arrêt n° RG : 16/07914 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée ERDF, défenderesse à la cassation.
 
 2. La société Voltafrance 8, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-22.249 contre l'arrêt n° RG : 16/08902 rendu le 3 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.
 
 3. La société Centrale solaire chiminie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. F... B..., en qualité de mandataire ad hoc, a formé le pourvoi n° W 18-23.114 contre l'arrêt n° RG : 16/07679 rendu le 5 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Enedis,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 4. La société Solagri énergies, société en commandite simple, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-23.515 contre l'arrêt n° RG : 17/02345 rendu par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Enedis,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE,
 
 3°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE (AGCS), société de droit étranger, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Aig Europe Limited, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 5. La société Xape, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-12.642 contre l'arrêt n° RG : 16/03419 rendu le 18 décembre 2018 et l'arrêt n° RG : 16/03419 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis,
 
 6. La société SF Solar, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-22.936 contre l'arrêt n° RG : 16/06875 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites, complétées par celles du 6 août 2020, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Elecsol France 48, représentée par son mandataire ad hoc, M. E... D..., Voltafrance 8, Centrale solaire chiminie, représentée par M. F... B..., en qualité de mandataire ad hoc, Solagri énergies, Xape, venant aux droits de la société JPC et SF Solar, de la SCP Lesourd, avocat des sociétés Elecsol France 48, représentée par son mandataire ad hoc, M. E... D..., Voltafrance 8, et de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Aig Europe Limited, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 18-22.290, F 18-22.249, W 18-23.114, H 18-23.515, J 19-12.642 et C 18-22.936 sont joints.
 
 Reprise d'instance
 
 2. Il est donné acte à la société XL Insurance Company SE de sa reprise d'instance, en qualité d'ayant droit de la société Axa Corporate Solutions Assurance, dans les pourvois n° W 18-23-114 et H 18-23.515.
 
 3. Les moyens de cassation des pourvois n° A 18-22.290, F 18-22.249, W 18-23.114, H 18-23.515, J 19-12.642 et C 18-22.936 annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.