cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-12.774 du 06/07/2017,  partie 2


qu'en retenant que l'employeur avait fautivement omis de respecter les règles relatives à la dénonciation d'un usage, notamment en s'abstenant de notifier préalablement sa décision aux représentants du personnel et aux salariés concernés, après avoir seulement constaté que la prise en charge des frais de déplacement de M. Y... avait été revalorisée à deux reprises, sans caractériser la généralité des modalités de prise en charge des frais de déplacement dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, empêchant la poursuite de la relation de travail, peut justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié ; qu'en se bornant à relever que l'employeur, au mois d'octobre 2009 avait ramené de 28,97 euros à 18,29 euros le montant de l'indemnité allouée au salarié par journée de déplacement sans respecter les modalités de dénonciation des usages, pour en déduire que le salarié pouvait, neuf mois plus tard, prendre acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser un manquement justifiant cette prise d'acte et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4° ALORS au surplus QUE l'employeur faisait valoir que le salarié n'avait pas contesté la décision de l'employeur et avait brutalement pris acte de la rupture, sans mise en garde antérieure ; qu'en énonçant que l'employeur aurait maintenu sa décision « malgré les récriminations » du salarié, sans faire référence à aucun élément susceptible d'établir l'existence de ces récriminations, la cour d'appel s'est prononcée par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.