Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.201 du 01/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021
 
 La société AFG avocats, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-25.201 contre l&apos;arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Acanthe développement, société européenne, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Venus, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société AFG avocats, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Acanthe développement et de la société Venus, et après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société AFG avocats aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société AFG avocats
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la SCP AFG de sa demande d&apos;annulation du commandement aux fins de saisie-vente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par ordonnance en date du 11 janvier 2019, le premier président de la cour d&apos;appel a déclaré irrecevable la demande de taxe formée par la société civile professionnelle AFG au motif que la procédure de taxe antérieure à l&apos;ordonnance annulée ne pouvait être reprise et poursuivie sur le nouveau fondement du mandat ad litem au lieu de celui de la vérification des dépens ; que la société civile professionnelle AFG a formé un pourvoi à l&apos;encontre de cette ordonnance ; qu&apos;à l&apos;appui de son appel, la société civile professionnelle AFG soutient que son état de frais, certes non exécutoire, demeure valable, les sociétés Acanthe et Vénus n&apos;ayant contesté que son montant et non son principe, que dans leur mémoire en défense au pourvoi formé contre l&apos;ordonnance de taxe du 11 avril 2016, elles reconnaissaient que ladite ordonnance n&apos;était pas sérieusement contestable, qu&apos;un courriel de leur conseil, en date du 20 septembre 2016, exposait que la société Acanthe acceptait de régler la somme de 61 888,42 euros pour solde de tout compte, qu&apos;en présence de cette reconnaissance de dette, elle est fondée à opposer au commandement une exception de compensation, sa créance, dont la connexité et l&apos;exigibilité sont indiscutables, étant égale aux sommes décaissées en exécution de l&apos;ordonnance annulée ; qu&apos;à l&apos;audience, la cour a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l&apos;autorité de la chose jugée de l&apos;ordonnance du premier président du 11 janvier 2019 et a invité l&apos;appelante à former ses observations avant le 20 novembre 2019 ; que l&apos;appelante fait valoir, aux termes de cette note, que l&apos;ordonnance du 11 janvier 2019 n&apos;a pas l&apos;autorité de la chose jugée ; que, cependant, l&apos;ordonnance ayant déclaré irrecevable la demande de la société AFG, si elle n&apos;a pas l&apos;autorité de la chose jugée sur le fond de la contestation, bénéficie de cette autorité relativement à la fin de non-recevoir sur laquelle elle a statué ; que l&apos;ordonnance de taxe du 11 avril 2016 ayant été annulée et l&apos;ordonnance du premier président en date du 11 janvier 2019 ayant déclaré irrecevable la demande de la société civile professionnelle AFG en rejet de la contestation de l&apos;état vérifié des dépens et en taxation conforme, l&apos;appelante, en l&apos;absence d&apos;action en rejet de la contestation, n&apos;est pas fondée à opposer au commandement de payer un principe de compensation avec une créance certaine, liquide et exigible résultant de l&apos;état vérifié ;