Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.690 du 27/11/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, en jugeant que le processus d'évaluation des salariés mis en oeuvre au sein de la société CGI France faisait naître pour ces derniers un risque grave, sans même avoir examiné le contenu du processus d'évaluation litigieux, l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, dans sa version applicable au litige.