Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.567 du 17/10/2019,  partie 4


qu'il en est de même de la somme de 32 000 euros au titre des meubles meublant conservés par l'épouse, M. V... W... ne versant aux débats aucun élément susceptible de justifier d'une telle valeur du mobilier, alors que la somme habituellement retenue au titre de l'évaluation du mobilier en matière de liquidation ou de succession est en moyenne d'environ 5 000 euros ; que sur le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Mme C... B..., sur ce point, Mme C... B... justifie avoir adressé un courrier recommandé à son ancien époux le 25 novembre 2006, afin de lui faire part de son déménagement et l'avoir relancé le 3 août 2007 pour que l'immeuble soit mis en vente ; qu'il ressort des éléments de la procédure que Maître X... L..., qui a été désigné par le Président de la chambre des Notaires le 26 septembre 2007, a contacté le notaire de M. V... W... dès le 5 novembre 2007 ; que le notaire désigné détaille les démarches entreprises dans le cadre de sa mission et précise avoir relancé M. V... W... à plusieurs reprises et n'avoir connu la position de ce dernier qu'en août 2009 ; que M. V... W... s'est ainsi abstenu, pendant près de deux ans, de faire connaître au notaire désigné et à son ancienne épouse quelle était sa position à l'égard du bien immobilier indivis (mise en vente ou demande attribution) ; que dans ce contexte, M. V... W... ne peut aujourd'hui solliciter qu'il soit mis à la charge de Mme C... B... une indemnité d'occupation à hauteur de 63.900 euros, pour la période allant du 15 juin 2003 au 16 septembre 2009, la durée de l'occupation ayant été aggravée par son inertie ; que prenant en considération l'ensemble des éléments précédemment détaillés, il convient de retenir que M. V... W... ne démontre pas l'existence d'une lésion de plus du quart et sa demande tendant à voir ordonner l'attribution d'un complément de part est en conséquence rejetée ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, pour juger que l'exposant ne rapportait pas la preuve que l'immeuble litigieux aurait eu, en 2009, une valeur inférieure à celle retenue par l'expert R..., la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'expert avait « nécessairement constaté la mitoyenneté et l'environnement de l'immeuble » (arrêt attaqué, p. 8 § 2) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, lors même que M. W... offrait de démontrer, preuve à l'appui, que l'aspect socio-économique relatif à la situation géographique du bien immobilier sis à [...] n'avait absolument pas été considéré par l'expert qui s'était au contraire contenté de déterminer la valeur du bien par référence à un graphique de maison individuelle en Loire Atlantique et en France (écritures d'appel, p. 10 et 11), la cour d'appel a, en s'abstenant de préciser en quoi l'expert aurait pris en considération ces éléments déterminants de l'évaluation du bien immobilier, statué par un motif péremptoire et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant purement et simplement de répondre au moyen de l'exposant qui, pour contester l'évaluation faite par l'expert R..., démontrait, preuve à l'appui (prod. 251 et 255 à hauteur d'appel), que l'immeuble litigieux totalisait 160,58 m2, et non 170 m2 comme retenu par erreur par l'expert, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE la communauté doit récompense à un époux toutes les fois qu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi ; qu'en jugeant, pour écarter tout droit à récompense au profit de M. W... au titre des fonds propres investis par lui dans l'acquisition de l'immeuble commun, que l'acte d'achat ne contenait aucune clause de remploi de fonds propres, la cour d'appel a statué par un motif inopérant à écarter tout droit à récompense au profit de M. W..., en violation de l'article 1433 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;