Cour d'appel de Caen,  décision 11-24.428 du 11/04/2013,  partie 7


qu'en relevant pour opposer l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt du 28 novembre 2000, aux demandes tendant à être garantis des condamnations prononcées par cette même décision, qu'au cours de l'instance ayant conduit à cet arrêt la SCP X... et B... avait déjà conclu à la responsabilité de la CEAI pour faire écarter sa propre responsabilité bien que la formulation de tels moyens n'ait pas été de nature à saisir la Cour d'appel d'une demande tendant à ce que la CEAI soit condamnée à relever indemne le notaire et son assureur des condamnations mises à leur charge, au profit des acquéreurs, de sorte que la décision ainsi rendue ne pouvait avoir l'autorité de la chose jugée relative à cette demande, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.