Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.637 du 09/06/2021,  partie 7


que des demandes de dédommagement se rapportant à des faits qui seraient intervenus après la rupture du contrat du travail et au titre de la SARL ATMD ne relèvent pas des compétences du Conseil de Prud&apos;hommes, mais uniquement du jugement en cours au Tribunal de Commerce ; que de ce fait, il n&apos;y a pas lieu de donner suite aux demandes reconventionnelles de l&apos;employeur ;
 
 1/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce pour justifier de la violation par M. [Q] de son obligation de loyauté durant la relation contractuelle, la société Varialu fait valoir que le salarié avait, à compter de 2012, presque systématiquement vendu à perte en accordant des taux de remises supérieurs aux maxima fixés par l&apos;employeur dans le document « coefficient à appliquer pour calcul prix de vente » (cf. pièce n°16, production) et dans l&apos;avenant n°2 du 30 janvier 2012 stipulant que les ventes remisées à plus de 13% n&apos;entraient pas dans l&apos;assiette pour le calcul des primes (cf. pièce n°3-4, production) ; qu&apos;en jugeant que la faute lourde du salarié de nature à engager sa responsabilité à l&apos;égard de l&apos;employeur n&apos;était pas caractérisée, sans avoir visé ni analysé, même sommairement, ces pièces régulièrement produites aux débats et qui démontraient que le taux de remise ne pouvait pas dépasser 15%, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce pour justifier de la violation par M. [Q] de son obligation de loyauté durant la relation contractuelle, la société Varialu faisait valoir que le salarié avait détourné les fichiers clients de l&apos;entreprise, ce qui était établi par le constat d&apos;huissier du 22, 26 et 27 novembre 2013 (pièce n°34-1, production), qui mentionnait que la société ATMD et la société exposante avaient neuf clients en commun ; qu&apos;en affirmant que la faute lourde du salarié de nature à engager sa responsabilité à l&apos;égard de l&apos;employeur n&apos;était pas caractérisée du chef de détournement du fichier clientèle de son ancien employeur, sans avoir visé ni analysé, même sommairement, cette pièce déterminante régulièrement produite aux débats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.