Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.036 du 20/04/2017,  partie 3



 ALORS QUE, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu&apos;en cas d&apos;appel général d&apos;un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l&apos;arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l&apos;acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement ; que pour débouter Madame [Q], ayant interjeté un appel général, de sa demande de prestation compensatoire, l&apos;arrêt retient que le mariage a duré 22 ans ; qu&apos;en statuant ainsi quand, à la date où elle statuait, le mariage avait duré 22 ans et demi, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est placée avant la dissolution du mariage pour apprécier la demande de prestation compensatoire, a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil, ensemble l&apos;article 562 du code de procédure civile.