Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.158 du 06/01/2021,  partie 4


que les pièces produites aux débats démontrent qu'ils ont personnellement accompli pour son compte les actes de disposition relatif à son patrimoine et souscrit les engagements financiers afférents à l'acquisition des bien constituant ce patrimoine ;
 
 que nul autre, qu'eux-mêmes, ne pouvait être mieux averti d'une part de la situation financière de la Sci [...] et de son niveau d'endettement, d'autre part de la portée de leurs engagements de cautions dont le caractère disproportionné n'est pas démontré ;
 
 que c'est pourquoi il n'apparaît pas que la banque ait engagé sa responsabilité au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde ;
 
 que M. Y... et Mme J... seront donc déboutés de leur demande de déchéance des pénalités, frais et intérêts, ainsi que de celle en paiement de dommages-intérêts toutes deux formées de ce chef ;
 
 ALORS QUE le banquier est tenu d'un devoir d'information et de conseil envers l'emprunteur et les cautions afin qu'ils puissent s'acquitter au mieux de leurs obligations jusqu'à l'issue du prêt et notamment d'éclairer la caution disposant seule des revenus permettant d'honorer les échéances du prêt de l'adéquation des risques couverts par l'assurance groupe à laquelle elle lui a proposé d'adhérer, à sa situation personnelle ; que M. Y... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il disposait seul des ressources permettant à la SCI d'honorer les échéances du prêt, via les loyers qu'il lui payait et qu'en raison d'une longue maladie et de son invalidité, la SCI n'a plus pu honorer ses engagements car elle ne percevait plus de loyers, d'où il résulte que l'assurance groupe proposée par la banque ne garantissait pas la situation de M. Y... et n'était donc pas en adéquation avec sa situation personnelle ; qu'en énonçant néanmoins que la banque aux droits de laquelle vient la société Intrum Justitia n'avait pas engagé sa responsabilité pour manquement à son devoir d'information et de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.