Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.392 du 18/09/2019,  partie 3


qu'ainsi, dès lors que la première assignation, qui concernait en fait la Financière DSL, non contractante à la lettre de mission que la SARL ouperie avait signée avec la SARL DSL, était en date du 3 avril 2014, son action, entachée de forclusion, était bien irrecevable comme le soutenaient, certes confusément en évoquant forclusion et prescription, mais de manière cependant expresse, les intéressées dans leurs écritures ; que le jugement était donc infirmé en ce sens et l'ensemble des demandes de la SARL Couperie à l'encontre de la société DSL SAS et son assureur déclarées irrecevables ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que, après avoir retenu, dans ses motifs (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 2), que le jugement était infirmé et l'ensemble des demandes de la société Couperie à l'encontre de la société DSL SAS et de son assureur déclarées irrecevables, l'arrêt attaqué, dans son dispositif, a confirmé « en toutes ses dispositions » le jugement entrepris, ce qui inclut le chef par lequel l'exposante avait été déclarée recevable en ses demandes, ne déclarant irrecevable, par ajout, que l'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la société DSL (v. ses concl. d'intimée, pp. 13-15) ne soulevait clairement que la prescription de l'action de l'exposante en citant expressément les dispositions applicables à celle-ci, ce qui expliquait que l'exposante (v. ses concl., pp. 17-18) n'eût répondu que sur ce terrain ; qu'en retenant dès lors que la clause litigieuse fixait un délai de forclusion et non de prescription, l'arrêt attaqué a relevé d'office le moyen tenant à la qualification du délai stipulé ; qu'en omettant néanmoins d'inviter préalablement les parties à en discuter, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et s'imposent au juge ; que, pour déclarer irrecevable l'action de l'exposante et écarter son argumentation fondée sur le régime juridique de la prescription, l'arrêt attaqué a énoncé que lorsque les parties fixaient conventionnellement un délai pour engager une procédure, le délai prévu ne correspondait pas à un délai de prescription mais bien à un délai de forclusion dont le régime était différent ; qu'en statuant ainsi par un motif d'ordre général, sans rechercher si, au cas d'espèce, la volonté des parties au contrat était de stipuler un délai de forclusion, non susceptible de suspension ni d'interruption par des actes autres qu'une demande en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, en se bornant à retenir, par motifs éventuellement adoptés, que les clauses avaient été librement négociées et n'avaient pas de caractère abusif sans répondre aux conclusions par lesquelles l'exposante faisait valoir(v. ses écritures responsives et récapitulatives n° 2, p. 17) que la lettre de mission n'avait pas été négociée mais imposée par le cabinet comptable et que la clause de l'article 5 était abusive en ce qu'elle créait un déséquilibre significatif au détriment du client en enfermant le délai d'action dans un courte durée inconciliable avec la prescription légale, ce après avoir précisément rappelé la durée de celle-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, ne satisfaisant pas ainsi aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.