décision 16-24.377 du 27/06/2018,  partie 3


Dans ce cadre, nous vous proposons la démarche suivante : *1 : sortie de la position de report dans laquelle vous vous trouvez avec le rachat de vos titres Alcatel *2 : régularisation de votre compte découvert, remboursement de vos lignes de crédit et paiement du solde de liquidation
 ." ; qu'or, le prêt ne peut être considéré comme une source de préjudice pour Me X... que s'il est possible d'établir une corrélation entre les sommes empruntées et la faute du prestataire ; que le demandeur n'a pas fourni de précisions suffisantes sur ce point, n'ayant pas détaillé son dommage ; que s'il en a demandé réparation intégrale et non pas seulement celui résultant d'une perte de chance, il n'en a pas caractérisé les éléments qui ne peuvent être déduits qu'au vu du rapport établi par la Caisse d'Epargne ; que dans ces conditions, il convient de statuer au vu des considérations suivantes : le remboursement des lignes de crédit qui avaient été ouvertes à Me X... pour lui permettre de constituer partiellement la couverture n'est pas un dommage indemnisable ; ces sommes lui ayant été prêtées, elles devaient être remboursées de sorte qu'il n'existe aucun préjudice ; il résulte suffisamment du rapport et notamment de son annexe 2 qu'au mois d'avril 2001, Me X... a payé le prix d'achat des titres qui avaient été reportés jusqu'alors, à concurrence de 2 070 812,50 euros ; ce prix ne constitue pas en soi un préjudice alors que les titres correspondants ont pu être revendus ensuite et que le prix de vente ultérieur (627 euros) n'a même pas été déduit de la somme réclamée ; le seul dommage susceptible d'être retenu à ce titre, la revente en 2007 étant intervenue à perte, est constitué de la perte d'une chance pour l'opérateur de se dégager du marché plus rapidement qu'il ne l'a fait par suite de l'absence de demande de couverture suffisante, celle-ci étant de nature à lui faire prendre conscience du danger des ordres de bourse passés ; il se déduit encore du dossier que la somme prêtée en avril 2001 à Me X... est liée à la faute du prestataire entant qu'elle est destinée à couvrir les pertes imputées à l'opérateur du fait des engagements SRD ; il a été admis dans le rapport que les pertes imputées en février et mars 2001 à Me X... se sont montées à 1 022 431 euros ; il résulte également dudit rapport qu'il a été imputé à l'opérateur une perte de 313 363,83 euros en décembre 2000 également du fait de la dépréciation des ordres SRD ; le PSI intervenant pour le compte d'un donneur d'ordres sur le marché à règlement différé est tenu, même sans ordre de liquidation, de liquider les positions de son client, lorsque celui-ci n'a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou fonds nécessaires au paiement des instruments financiers achetés ; dans ces conditions, le préjudice est constitué des pertes imputées à Me X... en février et mars ; il n'y a pas de place pour une analyse en termes de perte de chance alors que les pertes susvisées n'auraient pas été subies si la banque avait rempli ses obligations ; au vu de l'ensemble des motifs qui précèdent, il convient d'accorder au demandeur une indemnité globale de 1 100 000 euros ; les montants des pertes des mois de février et mars 2001 telles qu'indiquées ci-dessus contiennent les « frais sur ordres » des mois concernés ; le demandeur avait toute possibilité de chiffrer son dommage au titre des frais au vu du rapport produit par la défenderesse ; en tout état de cause, le crédit global de 22 millions de francs couvrait également le remboursement des frais, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prévoir une condamnation distincte à ce titre » (jugement p. 6-7) ;
 
 1) Alors que le prestataire de services d'investissement est tenu de réparer intégralement le préjudice résultant pour l'investisseur de l'inexécution de ses obligations ; que, pour limiter l'indemnisation de M. X... à la somme de 1 100 000 euros, la cour d'appel a retenu que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Alsace avait manqué à son obligation de couverture au cours des mois de février et de mars 2001 et devait en conséquence l'indemniser des pertes et frais comptabilisés pendant cette période ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposant, p. 10-11), si la Caisse d'Epargne et de Prévoyance n'avait pas manqué à son obligation de couverture dès le mois de décembre 2000, de sorte que M. X... devait être indemnisé au titre des pertes comme des frais sur ordres comptabilisés à partir de cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 2) Alors que le prestataire de services d'investissement est tenu de réparer intégralement le préjudice résultant pour l'investisseur de l'inexécution de ses obligations ; que la cour d'appel a constaté que le taux de couverture à la fin du mois de janvier 2001 n'était que de 13 % ;