Cour d'appel de Lyon,  décision 11-28.731 du 15/01/2013,  partie 2



 ALORS, d'une part, QU'il est au pouvoir de la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du directeur de l'INPI rendue sur opposition d'une demande d'enregistrement de marque, de limiter l'annulation qu'elle prononce à certaines dispositions de la décision ; que lorsque la cour d'appel considère qu'il n'existe aucune similarité entre certains des produits ou services visés dans la demande d'enregistrement et les produits et services couverts par la marque antérieure sur laquelle est fondée l'opposition, il lui appartient de limiter l'annulation de la décision ayant rejeté la demande d'enregistrement pour un ensemble de produits et services aux seuls produits et services pour lesquels il n'existe, selon elle, aucune similarité ; que la cour d'appel, qui a considéré qu'il n'existait aucune 

similarité entre les soins pour animaux, visés par la demande d'enregistrement, et les soins de santé et soins esthétiques couverts par la marque antérieure, devait limiter l'annulation de la décision du directeur de l'INPI en ce qu'elle rejetait la demande d'enregistrement pour les soins pour animaux ; qu'en décidant au contraire que l'annulation ne pouvait être cantonnée au seul refus d'enregistrement concernant les soins pour animaux et en annulant en totalité la décision ayant rejeté la demande d'enregistrement pour les soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux et les salons de beauté, la cour d'appel a violé les articles L.712-4, L.712-7 et L.411-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE si l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés pouvant être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques et inversement, cette appréciation doit être effectuée pour chaque catégorie de produits ou de services concernés sans considération des autres catégories de produits ou de services désignés ; que l'absence de similarité entre les soins pour animaux, visés par la demande d'enregistrement et les soins de santé et soins esthétiques visés par la marque antérieure ne pouvait exercer aucune influence sur l'appréciation du risque de confusion entre les marques ni pour désigner les soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ni pour désigner les salons de beauté également visés dans la demande d'enregistrement, qui constituaient des services distincts ; qu'en considérant au contraire que le risque de confusion entre les signes avait été évalué à partir d'une appréciation erronée du facteur pertinent relatif à la similitude des services à l'origine d'une majoration du degré de similitude entre les signes qui lui interdisait de limiter l'annulation de la décision du directeur de l'INPI au seul rejet de la demande d'enregistrement en ce qu'elle portait sur les soins pour animaux, la cour d'appel a violé les articles L.713-2, L.713-3 et L.411-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ; 
 
 ALORS, enfin, QU'il entre dans les pouvoirs de la cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation d'une décision du directeur de l'INPI rendue sur opposition à une demande d'enregistrement de marque, de mesurer l'effet, sur le risque de confusion entre les signes, de l'appréciation qu'elle porte sur le degré de similitude entre les produits ou les services désignés ; qu'en refusant de limiter l'annulation qu'elle a prononcée pour la raison que, compte tenu de l'interdépendance entre la similitude des marques et des services désignés, l'appréciation qu'elle a portée sur l'absence de similitude entre certains des services désignés était de nature à modifier le jugement du risque de confusion entre les signes et qu'il ne lui appartenait pas de substituer son appréciation à celle du directeur de l'INPI pour en tirer des conséquences au regard de l'étendue de l'annulation prononcée, la cour d'appel a violé les articles L.713-2, L.713-3 et L.411-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.