décision 18-83.384 du 07/05/2019,  partie 4



 2.Tout État membre permet aux autorités compétentes d'infliger une sanction à une entreprise et/ou à un conducteur pour une infraction au présent règlement constatée sur son territoire et n'ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers.
 
 À titre d'exception, lorsqu'est constatée une infraction :
 
 - qui n'a pas été commise sur le territoire de l'État membre concerné, et
 
 - qui a été commise par une entreprise établie ou par un conducteur dont le lieu d'emploi se trouve dans un autre État membre ou un pays tiers,
 
 un État membre peut, jusqu'au 1er janvier 2009, au lieu d'imposer une sanction, notifier les faits constitutifs de l'infraction à l'autorité compétente de l'État membre ou du pays tiers dans lequel l'entreprise est établie ou dans lequel le conducteur a son lieu d'emploi.
 
 3. Lorsqu'un État membre ouvre une procédure ou inflige une sanction pour une infraction donnée, il en fournit la preuve par écrit en bonne et due forme au conducteur.
 
 4. Les États membres veillent à ce qu'un système de sanctions proportionné, qui peut inclure des sanctions financières, soit mis en place en cas d'infraction au présent règlement ou au règlement (CEE) n° 3821/85 par des entreprises ou des expéditeurs associés, chargeurs, tour opérateurs, commissionnaires de transport, sous-traitants et agences employant des conducteurs qui leur sont associés".
 
 25.Le règlement n° 561/2006 comporte enfin, à l'article 3 sous a), une disposition ainsi rédigée :
 
 "Le présent règlement ne s'applique pas aux transports routiers effectués par des : a) véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km ;"
 
 26.L'article 15 de ce même règlement précise encore que
 
 "Les Etats membres veillent à ce que les conducteurs des véhicules visés à l'article 3, point a), soient soumis à des règles nationales assurant une protection appropriée en ce qui concerne les durées permises et les pauses et temps de repos obligatoires".
 
 27.L'article 3 du règlement n° 3821/85, dans sa rédaction modifiée par l'article 26 du règlement précédent, ajoute que
 
 "1.L'appareil de contrôle est installé et utilisé sur les véhicules affectés au transport par route de voyageurs ou de marchandises et immatriculés dans un État membre, à l'exception des véhicules visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 561/2006 (...)".
 
 Présentation et enjeu des questions
 
 28. En premier lieu, selon le requérant, le § 2 de l'article 19 du règlement n° 561/2006 devrait être compris en ce sens que s'il permet à un Etat de sanctionner une infraction constatée sur son territoire et commise sur le territoire d'un autre Etat membre dans le cas des infractions au règlement n° 561/2006, tel n'est pas le cas des infractions au règlement n° 3821/85.
 
 29.En l'absence d'autre disposition de droit communautaire, il s'ensuivrait que les Etats membres ne pourraient réprimer la violation de manquements aux dispositions de l'article 15 du règlement n° 3821/85, pour peu qu'il s'avère qu'au cours de la période de vingt-huit jours précédant le contrôle, le conducteur se soit trouvé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
 
 30.Dans le sens contraire, il peut cependant être argué de ce que la sanction des infractions au règlement n° 3821/85 est nécessaire et vient au soutien de la répression des infractions au règlement n° 561/2006, ce qui pourrait justifier une autre interprétation de son article 19, telle celle retenue par la cour d'appel de Versailles (rappelée supra, § 8).
 
 31.On peut encore se référer à la doctrine de la Cour de Justice de l'Union européenne, selon laquelle "pour interpréter une disposition du droit de l'Union, [il convient] de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie" (CJUE, arrêt du 3 octobre 2013, Lundberg, C-317-12), ou encore "pour l'interprétation d'une disposition du droit de l'Union, [il convient] de tenir compte, non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie" (CJUE, arrêt du 26 septembre 2018, Baumgartner, C-513/17, § 23).