Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.538 du 24/01/2019,  partie 4


que l'autorisation d'occupation a été donnée à la société Yachts de Paris pour la durée restant à courir prévue au protocole du 20 février 1989 remplacé par la présente convention, soit du 1er janvier 1998 au 30 juin 2012, et il a été prévu qu'elle se renouvellerait par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans sauf préavis contraire de l'une ou l'autre des parties, donné par lettre recommandée avec avis de réception six mois avant la date d'expiration de la convention ; que l'article 3 de ladite convention intitulé 'sous occupation' régit les conditions de l'agrément donné aux sous-locataires en ces termes : Il est toutefois convenu : 1) Que cet agrément est limité à la durée de la convention et qu'il sera rapporté à la date d'expiration ou de résiliation de celle-ci. 2) Que les sociétés sous-occupantes devront se conformer en tout aux obligations découlant pour le Titulaire des dispositions de la présente convention et du cahier des charges annexé et s'y engager directement envers le Port Autonome de Paris, conformément à l'article 1.1.10 du cahier des charges susvisé, en signant la présente convention. 3) Que les redevances afférentes à l'occupation des surfaces et linéaire de quai que les sous-occupants verseront ne seront pas supérieures aux redevances payées au Port Autonome de Paris par le Titulaire pour la partie des surfaces et linéaire de quai faisant l'objet de la sous-occupation correspondante ; 4) Compte tenu des investissements réalisés par les sous-occupants sur le site, le Port Autonome de Paris, en cas de défaillance du Titulaire, traitera directement avec les sous occupants ou avec un repreneur éventuel de ceux-ci, en vue de la passation d'une convention pour permettre la poursuite de leur activité, pour la durée restant à courir. 5) Les sous-occupants s'engagent à respecter les obligations résultant de la présente convention et dudit cahier des charges. Ils se portent chacun caution conjointe et solidaire du Titulaire envers le Port Autonome de Paris pour l'accomplissement des obligations qui résultent de ces documents, notamment du paiement des redevances en cas de défaillance du Titulaire, et renoncent expressément aux bénéfices de discussion et de division ; que par ailleurs un nouveau contrat de sous-location a été signé le 2 octobre 2000 entre la société Yachts de Paris et la société La Plage Parisienne, pour la parcelle que cette dernière occupait, qui annulait et remplaçait le précédent contrat de sous-location signé entre elles le 28 février 1994, et un avenant à ce contrat a été conclu entre la société Yachts de Paris et la société LCCDC devenue propriétaire du fonds de commerce de restaurant de La Plage Parisienne par acte du 3 octobre 2005 ; que le contrat de sous-location du 2 octobre 2000 expose que le terrain loué se situe en amont de l'amodiation dont bénéficie Yachts de Paris, en limite du trottoir, sur une largeur de 28m par 14m de large ; que la terrasse de La Plage est limitée à 20m de longueur par 7m de largeur ; que La Plage Parisienne y exploite un bar-restaurant (licence IV) et que toute autre activité devra faire l'objet d'un accord préalable de Yachts de Paris et le cas échéant, du Port Autonome de Paris ; que l'article 2 intitulé DURÉE de l'avenant du 1er octobre 2005, reprenant dans des termes quasi similaires l'article 3 du précédent contrat ayant le même intitulé, stipule que 'Le présent contrat est consenti pour la durée restant à courir du contrat principal, à compter du 1er octobre 2005 jusqu'au 30 juin 2012, renouvelable à terme, par tacite reconduction par période de cinq années, sauf préavis contraire de la part soit du locataire principal soit du Port Autonome de Paris donné, par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d'expiration de chaque période.' ; qu'il est évident que la durée du contrat de sous-location a été adossée à la durée de l'amodiation donnée à la société Yachts de Paris par le Port Autonome de Paris, afin de faire coïncider la durée des relations contractuelles prévues dans l'autorisation d'occupation et dans le contrat de sous-location ; que cependant la lecture de la convention du 14 mai 1998 ne confère à la société sous-locataire aucun droit autre que l'agrément donné par le Port Autonome de Paris pour la durée de l'autorisation d'occupation du domaine public, étant clairement précisé que cet agrément sera rapporté à la date d'expiration ou de résiliation de celle-ci ; que l'article 4 intitulé CONDITIONS FINANCIÈRES du contrat du 2 octobre 2000, non repris dans l'avenant de 2005, indique que le prix de sous-location du terrain prévu à l'article 1 est fixé à 300.000 F annuel, hors taxes et hors charges (...) payable mensuellement à terme à échoir et indexé (...) Et qu'après 2012, en cas de prolongation pour 5 ans renouvelables de son amodiation, Yachts de Paris s'engage à renouveler ce contrat aux mêmes charges et conditions financières ; que cette disposition, qui n'est pas située dans le paragraphe 'Durée' mais dans le paragraphe 'Conditions financières', n'engage pas la société Yachts de Paris à renouveler le contrat de sous-location en cas de prolongation d'autorisation d'occupation, contrairement à ce que soutient la société LCCDC, mais l'engage en cas de renouvellement à le faire aux mêmes charges et conditions financières ;