Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.601 du 04/10/2018,  partie 2



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné solidairement Monsieur Christian X... et Madame Josette X... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre la somme de 192 523,45 euros, outre intérêts au taux de 3, 11 % l'an à compter du 28 mai 2014, d'AVOIR condamné Monsieur Jonathan X..., in solidum avec Monsieur Christian X... et Madame Josette X..., à payer les deux cinquièmes de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2014, d'AVOIR condamné les consorts X... in solidum à payer à la Caisse d'épargne une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action au regard des dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil : que, selon l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements, et que, selon l'article 1858, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que le premier juge ne pouvait pas, à tout le moins à l'égard de Monsieur Christian X... et de Madame Josette X... qui étaient attraits devant lui en leur qualité de cautions, déclarer l'action de la Caisse d'épargne irrecevable au seul motif qu'elle n'aurait pas au préalable vainement poursuivi la société civile immobilière débitrice ; que son jugement mérite dès lors infirmation ; que, de toute manière, il est constant que la SCI Z... ne possède aucun bien immobilier autre que celui qui a été saisi et dont le prix de vente n'a pas suffi à désintéresser la Caisse d'épargne, qu'elle ne possède aucun bien mobilier et que le solde de son compte bancaire est nul depuis le 23 octobre 2014 ; que la procédure de saisie immobilière diligentée par la Caisse d'épargne, sans parvenir à être intégralement désintéressée de sa créance par le prix d'adjudication, caractérise suffisamment les vaines poursuites engagées par elle à l'encontre de la SCI débitrice ; qu'il s'ensuit qu'elle est fondée à réclamer à chaque associé sa quote-part, soit 40 % de sa créance à Monsieur Jonathan X..., et, à tout le moins, 50 % à Monsieur Christian X... et 10 % à Madame Josette X... ;
 
 ALORS QUE les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que l'inefficacité des poursuites contre la société doit être constatée avant l'engagement de poursuites contre les associés ; qu'en l'espèce, il est constant que la banque a agi contre les associés le 28 mai 2014 (cf. notamment jugement page 2) ; qu'il résulte des constatations de la décision attaquée que ce n'est que postérieurement, « depuis le 23 octobre 2014 », que le solde du compte bancaire de la société a été nul ; qu'en se déterminant dès lors, par des motifs qui ne suffisent pas à établir qu'avant l'engagement de poursuites contre les associés, toute poursuite contre la SCI autre que la saisie réalisée aurait été vaine du fait de l'insuffisance du patrimoine social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1858 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné solidairement Monsieur Christian X... et Madame Josette X... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre la somme de 192 523,45 euros, outre intérêts au taux de 3, 11 % l'an à compter du 28 mai 2014, d'AVOIR condamné les consorts X... in solidum à payer à la Caisse d'épargne une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les engagements de caution : selon l'article L 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que si les époux X... restent recevables, en défense à une demande en paiement du créancier, à invoquer la disproportion manifeste de leur engagement de caution, sans que puisse leur être opposée une prescription quelconque, il n'apparaît pas en l'espèce qu'une telle disproportion puisse être retenue ; qu'en effet, lors de la signature de leur engagement, les époux X... étaient porteurs de parts sociales d'une société civile immobilière, elle-même devenue propriétaire de l'immeuble pour l'acquisition duquel le prêt cautionné était consenti, de sorte que, de ce seul fait, il ne peut y avoir de disproportion manifeste entre l'engagement des cautions et leurs biens ;