Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.593 du 14/11/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leur demande tendant à la condamnation des époux A... à leur payer la somme principale de 161.786,93 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que par ailleurs, une partie peut renoncer, avant qu'il soit né, à un droit qui n'est pas d'ordre public ; que la renonciation à ce droit peut être implicite si elle résulte d'actes non ambigus et non équivoques manifestant la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, il est établi que M. Richard A..., notaire à [...], mis en demeure de solder le déficit de son étude, s'est vu refuser par la Caixabank une demande de prêt d'un montant de 850.000 Frs en raison de sa « situation bancaire » ; que Mme C..., préposé de la banque a attesté qu' « à l'issue de ce refus, une deuxième demande m'a été présentée pour le même montant avec une présentation différente en cela que emprunteurs avaient changé puisqu'il s'agissait de M. Alain A... (que je ne connaissais pas) avec la caution hypothécaire des beaux parents de M. Richard A..., M. et Mme X... » ; qu'il est constant que les époux A... ont été sollicités pour souscrire ce même prêt en leur nom personnel, aux lieu et place de M. Richard A..., avec le cautionnement solidaire et hypothécaire des époux X... (respectivement nés [...] ; que dès leur versement par le prêteur, les fonds ont été mis à la disposition de M. Richard A..., et ce dernier, par l'intermédiaire des époux A..., a régulièrement remboursé le prêt jusqu'à la déchéance du terme intervenue le 31 août 1995 ; qu'aux termes d'un acte notarié du 07 novembre 2011, signé entre M. Richard A... et les époux X..., les parties ont exposé liminairement que « M. Alain A... avait emprunté aux lieu et place de M. Richard A... la somme de 850.000 € auprès de la Caixabank », avec la garantie des époux X..., les parties ont rappelé que les époux X... étaient également cautions d'un prêt de 190.000 Frs souscrit par M. Richard A... ; que M. Richard A... a déclaré « penser pouvoir prendre en charge personnellement lesdits prêts dans un avenir avec proche » ; que les époux X... ont demandé à M. Richard A... de leur fournir une garantie réelle pour le cas où ils seraient obligés de faire face au remboursement des prêts aux lieu et place des débiteurs principaux » et de « souscrire une assurance-décès pour un montant en capital correspondant à la somme totale des deux prêts, auprès de toute compagnie d'assurance notoirement solvable et à justifier annuellement de l'acquit des primes de ladite assurance auprès d'eux » ; que M. Richard A... a affecté un immeuble en garantie hypothécaire « pour garantir aux époux X... le paiement aux créanciers principaux des sommes restant dues, soit pour la Caixabank : 820.000 Frs et pour le Crédit Lyonnais : 150.000 Frs ; que l'analyse des faits et des actes qui précèdent révèle, derrière l'apparence du prêt du 10 juin 1990, l'existence d'une convention de prête-nom pour la souscription d'un prêt conclu entre les époux A... et M. Richard A..., à laquelle se sont associés les époux X... dans l'intérêt de leur gendre dont la gestion avait mis en danger sa situation professionnelle et sa vie familiale ; qu'au terme de cet accord tripartite, les époux A... ont accepté de souscrire auprès de la Caixabank le prêt de 850.000 €, selon les conditions et charges définies par M. Richard A..., et se sont obligés à remettre les fonds à ce dernier à charge pour lui d'exécuter les obligations du prêt ; que les époux X... se sont engagés à fournir leur cautionnement solidaire et hypothécaire en considération de la remise des fonds à leur gendre, laquelle constitue la cause réelle de leur engagement vis-à-vis du prêteur, ainsi que de son obligation corollaire de rembourser le prêt aux lieu et place des époux A... ; que selon l'acte apparent du 10 juin 1990, les époux X... et M. Richard A... ne sont unis par aucun lien juridique, et, en remettant les fonds à disposition de M. Richard A..., les époux A... ont agi comme prêteurs à son égard, sans aucune garantie en cas de défaillance de sa part ; que l'accord tripartite, par son objet et le but poursuivi, a modifié certains effets des actes apparents en reconnaissant M.