décision 19-82.073 du 03/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 3 MARS 2020

Mme U... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 14 janvier 2019, qui, pour violation du secret professionnel et subornation de témoin, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et à une interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. U... N..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Mme P... N..., avocate au barreau de Toulon, a, par ordonnance du juge d'instruction, été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour violation du secret professionnel et subornation de témoin.
 
 3. Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable de ces faits et condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende.
 
 4. Mme U... N... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen est pris de la violation des articles des articles 111-3, 111-4 et 226-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré Mme N... coupable de violation du secret professionnel, alors que ne commet pas le délit de violation du secret professionnel l'avocat qui divulgue les informations qu'il a recueillies lors de l'audition d'un de ses clients réalisée pendant une garde à vue à laquelle il assiste faute d'être dépositaire desdites informations ; qu'en retenant que Mme N... avait commis le délit de violation du secret professionnel en révélant à Mmes Y... et X... l'alibi que son client avait fourni au cours d'une audition réalisée pendant une garde à vue à laquelle elle assistait, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés".
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour confirmer le jugement déclarant Mme N... coupable de violation du secret professionnel, l'arrêt relève que, choisie pour assister M. Q... Y... lors de sa garde à vue dans le cadre d'une procédure d'instruction criminelle ouverte du chef de tentative d'assassinat, elle a reconnu avoir révélé des déclarations du gardé à vue et avoir livré la teneur de l'alibi qu'il venait de donner aux policiers.
 
 8. Les juges ajoutent qu'en divulguant à Mme B... Y... et à Mme S... X... la teneur de l'audition du gardé à vue dont elle n'avait connaissance que du fait de sa profession, Maître N... a bien commis le délit prévu par l'article 226-13 du code pénal pour lequel elle est poursuivie, qu'en effet, aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale, les informations qu'elle avait recueillies en l'assistant pendant sa garde à vue étaient couvertes par le secret de l'enquête et de l'instruction, secret auquel elle était tenue également en application de l'article 5 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
 
 9. En statuant ainsi et dès lors que selon l'article 63-4-4 du code de procédure pénale l'avocat ne peut, sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni des entretiens avec la personne qu'il assiste, ni des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions et aux confrontations, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen.
 
 10. En conséquence, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen est pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 434-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré Mme N... coupable de subornation de témoin,