décision 16-23.716 du 14/03/2018,  partie 2


que de plus, l'association fait remarquer que si le contrat de travail s'exécute pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris, il doit en être déduit qu'il est transféré (Cass. 30/03/2010) ; que pour autant, l'association Les Francas, qui en a la charge, ne rapporte aucun élément prouvant les tâches et missions de Mme A..., pas plus qu'elle ne démontre le temps consacré aux seules activités [...] reprises ; qu'elle se limite à ses seules allégations rappelées ci-dessus dont il ne peut être déduit, en l'absence de pièces et documents les étayant, que le contrat s'exécutait pour l'essentiel dans le secteur repris ; qu'en revanche, Mme A... verse sa fiche de poste qui détaille les missions de gestion du personnel, financière et administrative, les attestations des directrices de centres de loisir mentionnant les tâches pour lesquelles elles étaient en relation avec Mme A... soit pour les contrats de travail, les déclarations de sinistres, les prestations de service et affirmant que pour ce qui relevait des relations avec la mairie de [...], elles s'adressaient à Mme D... ou au directeur, M. E... ; qu'elles précisent que si Mme A... les a sensibilisées aux exigences de la Caf, en revanche, les inscriptions, plannings
 facturations, relances des impayés, se faisaient avec d'autres collègues, Mmes F... et G... ; que Mme H..., directrice de la Maison de l'enfant à [...] indique qu'elle envoyait les états de présence des contrats à Mme A... pour qu'elle établisse les factures aux parents, traite les dossiers Caf et les statistiques ; qu'elle ajoute aussi qu'elle était en charge des contrats de travail du personnel et des autres fonctions administratives ; que l'échange des mails produits démontre qu'elle travaillait également pour les autres centres de [...], [...][...][...], [...], [...], [...], [...] et [...] ; qu'enfin, lors d'une réunion du comité d'entreprise du 27 novembre 2014, l'employeur avait indiqué qu'étaient transférables les salariés dont le temps de travail sur [...] était supérieur à 60 % ; que d'une part, les Francas ne démontrent pas les raisons qui l'ont conduit à considérer dans la pièce n° 37 (liste des salariés transférables) que Mme A... consacrait 65 % de son temps aux activités confiées par la ville de [...] alors que la pièce n° 42 indique que les activités [...] en heures représentaient globalement 30 % des activités de l'association ; que d'autre part, l'échange de courriers et mails démontre que l'association a toujours affirmé que le contrat de travail de Mme A... était transférable sans jamais communiquer d'éléments objectifs démontrant le temps consacré, le directeur s'en remettant à son avocat et à la procédure en référé dont il attendait l'issue pour informer de la suite à donner ; qu'il en résulte que l'association ne démontre pas que le contrat de travail de Mme A... pouvait être transféré, cette dernière ayant d'ailleurs établi qu'elle occupait des fonctions transversales pour l'ensemble des activités des Francas, de sorte qu'il convient sans même avoir à examiner l'existence d'une activité économique transférée de retenir que l'employeur a commis en ne fournissant ni travail ni rémunération des manquements suffisamment graves qui conduisent à considérer que la prise d'acte doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS D'UNE PART QUE lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; qu'en jugeant que l'association Les Francas à laquelle la ville de [...] avait repris un service de gestion de ses centres de loisirs et centres périscolaires, ne démontrait pas que le contrat de travail pour des fonctions non manifestement étrangères au service n'avait pas été transféré, la cour d'appel a violé l'article L 1224-3 du code du travail ;
 
 2) ALORS D'AUTRE PART QUE le personnel bénéficiant du droit au transfert du contrat de travail peut n'être affecté au service que partiellement ; qu'en jugeant que l'association Les Francas ne démontrait pas que le contrat de travail avait été transféré aux motifs inopérants que l'activité reprise représentait 30 % des activités de l'association et qu'elle ne démontrait pas que les fonctions de la salariée étaient essentiellement consacrées à l'activité transférée, la cour d'appel a violé l'article L 1224-3 du code du travail.