Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-21.068 du 27/11/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 7, du code de commerce que, lorsqu'une infraction pénale a été commise avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'auteur, le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées de cette infraction court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant si cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture ; que, pour autant, cette possibilité du report du point de départ du délai de déclaration des créances n'autorise pas la partie civile, dont la créance de dommages-intérêts est née à la date de la réalisation du dommage, à prendre une inscription d'hypothèque postérieurement au jugement d'ouverture, par exception à l'interdiction posée à l'article L. 622-30 du code précité ; que le moyen qui postule le contraire n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens du pourvoi principal, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la Sarl Foncia Grand Bleu en son action à l'encontre de Mme W... A... épouse K... et de M. L... K... et d'avoir condamné in solidum Mme W... A... épouse K... et M. L... K... à payer la somme de 785.398,17 € de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal depuis le 10 août 2007 à la Sarl Foncia Grand Bleu, et celle de 290.000 € à la Sa Allianz Iard ;
 
 Aux motifs propres que sur la fin de non-recevoir tirée de la règle « una via electa », que le tribunal a estimé à juste titre, pour écarter ce moyen, que l'action de la Sarl Foncia Grand Bleu ne se heurte pas à la règle de l'irrévocabilité du choix de la voie procédurale édictée par l'article 5 du Code de procédure pénale dès lors qu'il a été saisi par l'assignation au fond le 10 août 2007, soit avant que le juge répressif statue sur l'action civile formée par la même société devant lui par arrêt du 13 octobre 2011, en se bornant à réserver les droits de la Sarl Foncia Grand Bleu, la circonstance que les demandes de la Sarl Foncia Grand Bleu aient été déclarées irrecevables comme ayant été portées pour la première fois devant le juge pénal d'appel ne pouvant priver celle-ci du droit à réparation du dommage causé par le délit commis à son encontre et faire obstacle à leur recevabilité devant le juge civil, sauf à conduire à un déni de justice ;
 
 que Mme K... et son fils L... K... , que la cour d'appel de Nîmes a déclarés solidairement tenus à la réparation des préjudices, ont ainsi été à juste titre condamnés in solidum à payer à la Sarl Foncia Grand Bleu, venant aux droits de la Sarl Agence M..., 785.398,17 € outre intérêts et 290.000 € à la Sa Allianz Iard, subrogé pour le montant dans les droits de la Sarl Foncia Grand Bleu ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que l'action de la Sarl Foncia Grand Bleu ne se heurte pas à la règle de l'irrévocabilité du choix de la procédure pénale édictée par l'article 5 du Code de procédure pénale dès lors que le tribunal de grande instance a été saisi par voie d'assignation au fond le 10 août 2007, soit avant que le juge répressif n'ait statué sur l'action civile formée par la même société devant lui par arrêt du 13 octobre 2011, cette décision ayant par ailleurs expressément réservé les droits de la Sarl Foncia Grand Bleu, sans statuer au fond ; que la circonstance que les demandes de la Sarl Foncia Grand Bleu aient été déclarées irrecevables comme ayant été portées pour la première fois devant le juge d'appel ne saurait priver celle-ci du droit à réparation du dommage causé par le délit commis à son encontre et à étendre cette irrecevabilité devant toutes les juridictions, mais implique nécessairement leur recevabilité devant le juge de première instance, sauf à conduire à un déni de justice ;
 
 ALORS QUE la victime d'une infraction pénale ne peut plus porter l'action civile devant la juridiction civile quand le juge répressif a statué au fond sur cette action ;