Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.581 du 26/06/2019,  partie 3


qu'ayant constaté que le CHSCT avait pris cette décision en raison d'un « risque grave » en application de l'article L 4614-12, 1°, du code du travail, en validant cette expertise au regard d'une modification importante des conditions de travail par la modification de l'organisation du travail, au visa l'article L 4614-12, 2°, du même code, la cour d'appel a violé ces dispositions alors applicables ;
 
 3 ° ) ALORS EN OUTRE QUE toute décision de justice doit être justifiée par des motifs compréhensibles ; qu'en jugeant nécessaire le recours à une expertise en raison d'un plan d'action portant sur l'encadrement du BE/DI/BCSI et pour apprécier les conséquences de nouveaux applicatifs, CLEA, CLEA (information) et RECIT (suivi des incivilités), ce qui ne permet de comprendre ni la justification de cette expertise ni même son objet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ET ALORS ENFIN QU'en relevant que courant 2015, la Caf de l'Isère avait mis en oeuvre un plan d'action avec l'aide d'un cabinet extérieur, portant sur l'encadrement du BE/DI/BCSI, la création d'un nouveau collectif de travail afin de fédérer les équipes pour la création d'un nouveau service, qu'elle avait par ailleurs annoncé le déploiement de nouveaux applicatifs : le CLEA, et CLEA (information) et RECIT (suivi des incivilités), et en jugeant que ces mesures, principalement la création d'un nouveau service, emportaient une modification importante des conditions de travail par la modification de l'organisation du travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la justification du recours à l'expertise, a violé l'article L 4614-12, 2°, du code du travail alors applicable.