Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.578 du 10/03/2021,  partie 3



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la modification par l'employeur du secteur géographique dans lequel le salarié est amené à se déplacer dans le cadre habituel de son activité et de ses fonctions constitue une modification des seules conditions de travail de sorte que le licenciement du salarié fondé sur son refus d'effectuer des déplacements dans cette zone repose sur une cause réelle et sérieuse ; que la clause contractuelle précisant la zone géographique dans laquelle le salarié serait amené, dans l'exercice de ses fonctions de délégué commercial, à se déplacer dans la région parisienne, la province et même l'étranger, ne constitue pas une clause de mobilité et n'est donc pas soumise aux conditions de validité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse au prétexte qu'en modifiant la zone géographique de prospection du salarié aux départements 11, 12, 34, 48, 66 et 81, en lieu et place des départements 04, 05, 06, 13, 83, 84 et 30, la société Danosa France avait modifié les dispositions du contrat de travail de M. Q... et devait obtenir son accord à ce changement, sans vérifier ni constater que la zone géographique de prospection formée par les départements 04, 05, 06, 13, 83, 84 et 30, était expressément indiquée dans le contrat de travail et constituait un élément substantiel de ce dernier de sorte que l'employeur ne pouvait la modifier qu'avec l'accord du salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS, TROISIEMENT, QUE le contrat s'impose aux parties comme au juge ; qu'en affirmant qu'en modifiant la zone géographique de prospection de M. Q... comprenant les départements 04, 05, 06, 13, 84 et 30 pour une zone comprenant les départements 11, 12, 34, 48, 66 et 81, la société Danosa France avait modifié unilatéralement les dispositions du contrat de travail de M. Q... quand celui-ci précisait au contraire que le salarié serait amené à se déplacer, en région parisienne, en province, ou à l'étranger, et qu'aucune des dispositions contractuelles ne précisait les départements dans lesquels le salarié serait amené, dans le cadre habituel de ses fonctions, à prospecter des nouveaux clients, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du contrat de travail du salarié en violation de l'article 1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il incombait à la société Danosa France de justifier des résultats décevants de M. Q... sur le secteur 04, 05, 06, 13, 83, 84 et 30 qu'elle invoquait pour expliquer un changement de secteurs et la réorganisation de l'entreprise quand la société Danosa France pouvait dans l'exercice de son pouvoir de direction modifier les conditions de travail du salarié et qu'il lui incombait de vérifier, si, comme l'employeur le soutenait dans ses conclusions d'appel, la modification de la stratégie commerciale de la société, loin d'être fondée exclusivement sur les résultats de M. Q..., résultait de constatations générales et objectives tirées de la faiblesse de la prospection sur certains secteurs et de la trop grande concentration des ventes par les commerciaux sur quelques clients et de ce que les commerciaux sur le terrain étaient trop peu nombreux pour assurer une prospection efficace de nouveaux clients de sorte qu'elle avait décidé d'engager de nouveaux commerciaux et donc de redéfinir les zones de prospection confiées à ceux en place afin d'en réduire l'importance et de permettre une prospection plus dense et plus qualitative (conclusions d'appel p. 4) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Danosa France au paiement de la somme de 80.622 € à titre de rappel de salaire (heures supplémentaires), outre la somme de 8062,20 € au titre des congés payés y afférents et de l'AVOIR condamnée à la somme de 1.500 € au titre des ferais irrépétibles engagés en cause d'appel ainsi qu'au paiement des dépens
 
 AUX MOTIFS QUE « Il ressort de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'"en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies  ". S'il résulte de ces dispositions que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.