Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.195 du 18/01/2023,  partie 4


que le rapport d'expertise judiciaire, auquel se réfère l'arrêt attaqué, mentionne que lorsque la société Zedda Bâtiment a décidé de supprimer le poste de dallage sur plots de la terrasse pour le remplacer par une chape de 15 cm, « l'étanchéité au droit des seuils n'était plus adaptée et plus assurée » (rapport p.34) et que le maître de l'ouvrage aurait dû être alerté « sur l'obligation de reprendre les travaux d'étanchéité en fonction afin qu'ils soient conformes aux normes et règles en vigueur » (rapport p.36) ; qu'en affirmant qu'il ressortait de l'ensemble des pièces versées aux débats que les désordres résultaient d'une mauvaise conception du système d'évacuation et non d'un problème d'étanchéité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; constituent des désordres de nature décennale, les désordres qui, affectant l'étanchéité de l'ouvrage, provoquent des infiltrations d'eau dans les parties habitables ; qu'en affirmant que les désordres constatés n'avaient pas porté atteinte à l'habitabilité de l'ouvrage dès lors que les demandeurs avaient pu continuer à occuper le bien en dépit de la gêne occasionné par les infiltrations survenues au rez-dechaussée du bâtiment sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces infiltrations, provoquées par une étanchéité non conforme aux règles de l'art, n'étaient pas, en elles-mêmes, de nature à rendre une partie de l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Bartaccia fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la SCI Bartaccia a sollicité qu'il soit dit et jugé que la société Zedda Bâtiment avait effectué des malfaçons en lien direct avec son préjudice dont elle devait être déclarée responsable après s'être référée, dans les motifs de ses conclusions, au rapport d'expertise judiciaire qui a imputé les désordres d'une part à la décision prise par la société Zedda Bâtiment de remplacer le dallage sur plots par la réalisation d'une chape sur la terrasse sans alerter le maître d'ouvrage de la nécessité de reprendre les travaux d'étanchéité pour les mettre en conformité avec les normes et règles en vigueur, ni proposer de réaliser un caniveau devant les portes fenêtres et d'autre part à la réalisation d'évacuations d'eau insuffisantes au regard des surfaces collectées ; que pour débouter la SCI Bartaccia de sa demande en responsabilité fondée sur le droit commun, l'arrêt retient qu'elle s'est bornée à rappeler dans le corps de ses conclusions que l'article 1792 du code civil instaurait un régime de responsabilité sans faute et que de fait, dans sa discussion, elle ne caractérisait pas la faute imputable à la société Zedda Bâtiment ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en déboutant la SCI Bartaccia de sa demande en responsabilité sur le fondement du droit commun faute d'avoir caractérisé une faute imputable à la société Zedda Bâtiment sans répondre à ses conclusions d'appel aux termes desquelles elle invoquait les malfaçons imputables à la société Zedda Bâtiment en lien direct avec son préjudice en se référant au rapport d'expertise judiciaire qui a conclu que les désordres avaient pour origine la décision prise par la société Zedda Bâtiment de remplacer le dallage sur plots par la réalisation d'une chape sur la terrasse sans alerter le maître d'ouvrage de la nécessité de reprendre les travaux d'étanchéité ainsi que l'absence de réalisation d'un système d'évacuation d'eau suffisant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.