Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.249 du 26/02/2020,  partie 2



 )que pour prononcer la nullité de l'acte outre le fait qu'il n'était pas en possession de l'acte original, le tribunal a relevé que la déclaration de gages mentionnés comme instruments financiers figurant dans le compte gagé au jour de la constitution du gage « HSBC monétaire patrimoine [...], valeur vénale : 75 000 € » alors qu'à la date présumée de cette déclaration de gage, soit le 18 mars 2009, M. W... Q... n'est pas détenteur de ces instruments financiers n'ayant pas de compte personnel dans l'établissement de la SA Banque Chaix ; qu'il est constant que la déclaration de gage datée du 18 mars 2009 vise les dispositions de l'article L. 431–4 du code monétaire et financier et que ce texte a été abrogé par l'ordonnance du 8 janvier 2009 et remplacé par l'article L. 211–20 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 qui précise que la réalisation du nantissement doit être réalisée conformément aux conditions fixées par décret. Monsieur Q... fait état du décret du 16 mars 2009 ayant introduit les articles D. 211–10 et suivants du code monétaire et financier qui s'appliquerait au lieu du décret du 21 mai 1997 pris pour l'application des articles 29 et 29–1 de la loi du 3 janvier 1983 modifiée sur le développement des investissements de la protection de l'épargne ; que c'est à bon droit cependant que la SA Banque Populaire souligne que l'ordonnance du 8 janvier 2009 n'a eu pour effet que de changer la numérotation de l'article L. 431-4 du code monétaire et financier en le déplaçant du livre IV au livre II et de remplacer l'expression « gage de comptes d'instruments financiers » par celle de « nantissement de compte titres » ; que les conditions légales n'ont quant à elle ne pas été modifiées ; que la constitution en gage d'un compte titres est constituée par une universalité, à savoir le compte où sont inscrits les titres ; que les actions figurent dans la catégorie des instruments financiers tels qu'énoncés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ; que le régime spécifique de l'article L. 211-20 du code monétaire et financier prévoit que la constitution du gage est réalisée par une déclaration signée par le titulaire du compte, comportant les énonciations fixées par décret et plus particulièrement celle de la création d'un compte spécial ; que le visa de l'article L. 431–4 du code monétaire et financier au lieu de celui de l'article L. 211–20 et le changement de dénomination n'ont pas d'influence sur la validité de l'acte de gage signé le 18 mars 2009 et n'est donc pas de nature à entraîner sa nullité ; que de même, le fait que M. Q... persiste à affirmer qu'il n'aurait jamais signé l'acte le 18 mars 2009 car étant en voyage en Thaïlande avec sa femme, attestation unique à l'appui, est sans conséquence puisque l'écriture et la signature portées sur l'acte sont bien les siennes et que son épouse, dont l'écriture et la signature ne sont pas déniées a également signé à cette même date ; que par ailleurs il est tout aussi constant que l'article D. 211-10 du code monétaire et financier résultant du décret du 16 mars 2009 n'est pas applicable la déclaration signée par M. Q... le 18 mars 2009. En effet le décret du 16 mars 2009 n'a été publié au journal officiel que le 18 mars 2009 et est donc entré en vigueur le lendemain,19 mars 2009 à zéro heure ; qu'il en résulte l'application de l'article 20 du décret du 21 mai 1997 qui précise que la déclaration de « gage de compte d'instruments financiers » devenu « nantissement de comptes titre » doit être daté et contenir la dénomination « nantissement de comptes titre » la mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 (codifié sous L. 431-4 puis L. 211-20 du code monétaire et financier), le nom et la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier gagiste, de leur siège social s'il s'agit de personnes morales, le montant de la créance garantie ou à défaut les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance, des éléments d'identification du compte spécial prévu à l'alinéa 2 de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 lorsqu'un tel compte existe, enfin, la nature et le nombre d'instruments financiers inscrits initialement au compte gagé ; qu'une simple lecture de l'acte du 18 mars 2009 permet de vérifier qu'il porte les références du constituant M. Q... et du créancier gagiste la banque Chaix par ailleurs dépositaire du compte spécial HSBC monétaire a identifié par son numéro, ainsi que la créance garantie, sont clairement mentionnés dans l'acte daté et signé par M. Q... au bas de la mention manuscrite « bon pour nantissement comme ci-dessus à hauteur de 75 000 € comprenant le principal, les intérêts échus et à échoir, les frais, commissions et accessoires ; que l'objet de la garantie déclarée a été ainsi clairement déterminé entre les parties ; que les conditions légales ont donc été parfaitement respectées par la banque. M. Q... a bien donné son consentement au nantissement de son compte titres ;