Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.179 du 09/07/2019,  partie 4


Cette hypothèse a fait l'objet d'un dire et a été expressément exclue par l'expert. Il a relevé que les factures produites démontraient un bon entretien du navire par son acquéreur, indiqué que ni l'une ni l'autres des parties ne lui avaient communiqué des factures relatives au traitement de l'eau du circuit de refroidissement. L'expert a fait valoir surtout que l'origine du phénomène de cavitation est pluri-factorielle et que ce phénomène n'a selon lui aucun lien avec l'entretien du moteur. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le navire n'était pas atteint d'un vice caché. Sur la clause de non-garantie : L'acte de vente du 7 octobre 2011 prévoit une clause de non-garantie au profit du vendeur ainsi rédigée : "Les acquéreurs ayant été informés avant la vente de la possibilité qui leur appartenait défaire procéder à une expertise du navire, que cette expertise ait été mise en oeuvre ou non, ils déclarent expressément décharger le vendeur de toute responsabilité et garantie fondée sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, renonçant à tout recours tant contre le vendeur que contre le courtier en cas de révélation postérieure à la présente vente de vice caché susceptible d'affecter la structure du navire, la solidité de la coque, l'électrolyse ou autres défauts de ses organes principaux : -Ensemble propulsif ligne d'arbre et hélices, treuils et apparaux dépêche... ». Les époux R... admettent ne pouvoir démontrer que leur vendeur avait connaissance du phénomène de cavitation. Ils estiment en revanche que la mauvaise foi du vendeur résulte de l'ancienneté du moteur, de la transmission tardive par le vendeur de certaines pièces. Il est constant que la vente est intervenue entre deux marins pêcheurs professionnels, contractant hors de leur spécialité. En effet, si cette spécialité les sensibilise l'un et l'autre à la mécanique, elle n'en fait pas des spécialistes. Le fait que le vendeur ait mandaté un courtier pour rechercher un acquéreur et lui ait confié le soin d'établir le compromis puis l'acte de vente ne fait pas du vendeur lui-même un professionnel. La stipulation d'une clause de non-garantie, clause convenue entre deux non-professionnels est licite » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE « L'acquéreur soutient que c'est après la vente et paiement du prix qu'il a été destinataire de l'acte de francisation, de la facture d'achat du moteur. L'acte de francisation émane de la direction des affaires maritimes. Il mentionne page 2 le nouveau moteur, marque Caterpillar, type 3412, série 60 MO 3519, puissance 234 kw, précise que le changement de moteur a été enregistré par le service des affaires maritimes le 13 juillet 2011. Il ressort des pièces produites que l'acte de francisation était annexé au rapport d'expertise de M. E..., rapport établi avant la signature de l'acte de vente le 31 août 2011. L'acquéreur soutient ne pas avoir eu connaissance de la facture d'acquisition du moteur avant la vente. Le vendeur soutient avoir transmis cette facture et les factures d'entretien, produit une attestation émanant de la coopérative de gestion (pièce 9 du vendeur). Le directeur de la coopérative a attesté avoir transmis les factures et notamment la facture d'achat à M. Q... le 9 août 2011. Force est de relever que les époux R... ont indiqué en outre dans leur assignation en référé page 3 (Pièce 14 du vendeur) que lors de la vente, leur ont été remis les factures d'achat et d'entretien du moteur, pièces annexées au bordereau d'assignation. Il convient enfin de relever que l'acquéreur a produit la facture d'achat à M. X... , expert mandaté par la SAMAP le 31 octobre 2013. Pour faire échec à la clause de non garantie, les époux R... doivent démontrer la mauvaise foi du vendeur, sa connaissance de l'érosion réelle du moteur. Ils se fondent en substance sur l'expertise. Or, les observations de l'expert ne démontrent pas la mauvaise foi du vendeur dès lors que la vétusté partielle n'était visible qu'après dépose du moteur et après une période pendant laquelle il a fonctionné. Il convient donc de dire opposable la clause de non-garantie à l'acquéreur et le débouter de ses demandes de condamnation à l'encontre du vendeur et du courtier à l'égard duquel aucune faute n'est établie, dans le cadre de la mission qui lui était confiée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Que s'agissant de la demande subsidiaire des acquéreurs fondée sur l'Article 1641 du Code Civil dans sa version antérieure à celle du 01 Octobre 2016, ces dentiers font valoir que le navire acquis contenait un vice caché ; Qu'il convient de rappeler qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un vice caché d'en démontrer l'ensemble de ses caractéristiques et qu'en outre, l'Article 1643 du Code Civil stipule : « le cédant est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n 'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. » ; Qu'en l'espèce, une défaillance du moteur du navire est intervenue en 2013, soit deux ans après la cession dudit navire litigieux, ce qui n'est pas contestée ; Que la cession du navire litigieux est intervenue entre deux marins pêcheurs, soit entre Monsieur P... Q... et les Epoux R... ;