décision 15-23.105 du 30/11/2016,  partie 4



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRÈS AVOIR PROCÉDÉ À UNE APPRÉCIATION SOUVERAINE DES ÉLÉMENTS DE PREUVE QUI LUI ÉTAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUCUN ÉLÉMENT DE LA PRÉSENTATION FAITE LE 12 MAI 2006 À L'ENSEMBLE DES COOPÉRATIVES INTÉRESSÉES NE PRÉVOYAIT OU SUGGÉRAIT UNE RÉPARTITION DES RISQUES ENTRE LES FILIÈRES BLÉ ET BETTERAVE, NI NON PLUS UNE SOLIDARITÉ ENTRE LA GESTION DE L'ACTIVITÉ CÉRÉALIÈRE ET BETTERAVIÈRE ; QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR QUE LA [...] ET LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE NE POUVAIENT IGNORER L'ABSENCE DE MUTUALISATION DES RISQUES ENTRE LES DEUX LIGNES DE PRODUCTION, CE DONT IL RÉSULTAIT QU'ELLES NE POUVAIENT SOUTENIR AVOIR ÉTÉ TROMPÉES PAR LA SOCIÉTÉ [...] ;
 
 D'OÙ IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI S'ATTAQUE EN SES DEUXIÈME, TROISIÈME, CINQUIÈME, SIXIÈME ET SEPTIÈME BRANCHES À DES MOTIFS SURABONDANTS, N'EST PAS FONDÉ POUR LE SURPLUS ;
 
 SUR LE DEUXIÈME MOYEN DU POURVOI N° 15-23.105 :
 
 ATTENDU QUE LA [...] FAIT GRIEF À L'ARRÊT DE REJETER SA DEMANDE D'ANNULATION DU CONTRAT DE COOPÉRATION POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN :
 
 1°/ QUE LA MUTUALISATION DES MOYENS DES COOPÉRATEURS ET DONC, CORRÉLATIVEMENT, DES RISQUES DE LEUR ACTIVITÉ EST DE L'ESSENCE D'UN GROUPEMENT COOPÉRATIF ; QU'EN CONSÉQUENCE, L'ADHÉRENT À UNE UNION DE COOPÉRATIVES EST LÉGITIMEMENT FONDÉ À CROIRE QU'À DÉFAUT D'AVERTISSEMENT CONTRAIRE, LE FONCTIONNEMENT DE CETTE UNION REPOSE SUR CE PRINCIPE ; QU'EN L'ESPÈCE, LA [...] SOUTENAIT QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ÉTÉ VICIÉ PAR UNE ERREUR « SUR L'AMPLEUR DES RISQUES QUE PRÉSENTAIT LE PROJET W... », PUISQU'ELLE CROYAIT LÉGITIMEMENT QUE LA SOCIÉTÉ [...], UNION DE COOPÉRATIVES AGRICOLES, DEVAIT PROCÉDER À UNE MUTUALISATION DES RISQUES ENTRE LES FILIÈRES BETTERAVES ET BLÉ, CE QUI EN RÉALITÉ N'ÉTAIT PAS ; QUE POUR LA DÉBOUTER DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU' « AUCUNE MUTUALISATION ENTRE LES LIGNES BLÉS ET BETTERAVES N'A ÉTÉ PRÉVUE OU SUGGÉRÉE LORS DE LA PRÉSENTATION DU PROJET FAITE LE 12 MAI 2006 ET SEUL LE PRIX DE L'ÉTHANOL (BLÉ OU BETTERAVE), ET PARTANT LE RÉSULTAT NET DE W... DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MUTUALISATION », ET ÉNONCÉ QU'UNE « TELLE MUTUALISATION NE POUVAIT PAS RÉSULTER DU SEUL CHOIX DE LA FORME COOPÉRATIVE DE DROIT RURAL » ; QU'EN STATUANT AINSI, QUAND LA [...] AVAIT LÉGITIMEMENT CRU QUE LES SOCIÉTÉS [...] ET [...], EN RAISON DE LEUR FORME COOPÉRATIVE, DEVAIENT FONCTIONNER SUR LA BASE D'UNE MUTUALISATION TOTALE DES RISQUES ENTRE LES FILIÈRES, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ;
 
 2°/ QUE LA SEULE QUALITÉ DE PROFESSIONNEL DE LA PARTIE DONT LE CONSENTEMENT A ÉTÉ VICIÉ NE SUFFIT PAS À RENDRE INEXCUSABLE SON ERREUR ; QU'EN L'ESPÈCE, LA [...] SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE SA SEULE QUALITÉ DE PROFESSIONNELLE DE LA PRODUCTION DE BLÉ NE LUI PERMETTAIT PAS DE MESURER LA PORTÉE DU RISQUE ENCOURU DANS LA MESURE OÙ ELLE ÉTAIT DÉPOURVUE DE SAVOIR-FAIRE INDUSTRIEL ; QU'EN RETENANT QU' « IL N'EST PAS DÉMONTRÉ QUE LES SOCIÉTÉS [...] ET ACOLYANCE, QUI SONT DES PROFESSIONNELLES À MÊME DE MESURER LES RISQUES DE LEURS ENGAGEMENTS, N'AVAIENT PAS, AU MOMENT DE LEUR ADHÉSION À L'[...] , CONNAISSANCE DE LA TENEUR DU PROJET », SANS RECHERCHER SI LA QUALITÉ DE PROFESSIONNELLE DE LA [...], QUI SE RAPPORTAIT À LA SEULE PRODUCTION DE BLÉ, LUI DONNAIT EFFECTIVEMENT LES MOYENS DE MESURER LA PORTÉE DE SON ENGAGEMENT INDUSTRIEL, LA COUR D'APPEL A PRIVÉ SA DÉCISION DE BASE LÉGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ;
 
 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES N'IMPOSE LA MUTUALISATION DES RISQUES NÉS DE LEUR ACTIVITÉ, DE SORTE QUE LA MUTUALISATION DES RISQUES ENTRE LES DEUX LIGNES DE PRODUCTION DE LA SOCIÉTÉ [...] NE POUVAIT RÉSULTER DE LA SEULE FORME DE CELLE-CI ;
 
 ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRÈS AVOIR PROCÉDÉ À UNE APPRÉCIATION SOUVERAINE DES ÉLÉMENTS DE PREUVE QUI LUI ÉTAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ÉTAIT PAS TENUE DE MENER UNE RECHERCHE QUI NE LUI ÉTAIT PAS DEMANDÉE, A RETENU QU'AUCUN ÉLÉMENT DE LA PRÉSENTATION FAITE LE 12 MAI 2006 À L'ENSEMBLE DES COOPÉRATIVES INTÉRESSÉES NE PRÉVOYAIT OU SUGGÉRAIT UNE RÉPARTITION DES RISQUES ENTRE LES FILIÈRES BLÉ ET BETTERAVE, NI NON PLUS UNE SOLIDARITÉ ENTRE LA GESTION DE L'ACTIVITÉ CÉRÉALIÈRE ET BETTERAVIÈRE ; QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR QUE LA [...] NE POUVAIT IGNORER L'ABSENCE DE MUTUALISATION DES RISQUES ENTRE LES DEUX LIGNES DE PRODUCTION, CE DONT IL RÉSULTAIT QU'ELLE NE POUVAIT SOUTENIR AVOIR COMMIS UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE SON ENGAGEMENT ;
 
 D'OÙ IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ÊTRE ACCUEILLI EN AUCUNE DES SES BRANCHES ;
 
 SUR LE TROISIÈME MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS N° 15-23.105 ET 15-23.212, RÉUNIS :
 
 ATTENDU QUE LA [...] ET LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE FONT GRIEF À L'ARRÊT DE REJETER LEUR DEMANDE DE RÉSOLUTION DU CONTRAT DE COOPÉRATION, ALORS, SELON LE MOYEN :
 
 1°/ QUE L'OBLIGATION DE LOYAUTÉ DE LA COOPÉRATIVE ENVERS SES ADHÉRENTS L'ENGAGE À AGIR AU MIEUX DES INTÉRÊTS DE SES MEMBRES ;