Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.679 du 17/03/2021,  partie 2



 8. Pour annuler l'ordonnance du président du tribunal ayant fait droit à la demande de remplacement de l'expert, la cour d'appel a retenu que la demande dont celui-ci avait été saisi, identique s'agissant des parties, de l'objet et de la cause, se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'irrecevabilité de la demande déjà prononcée dans le dispositif de l'ordonnance du 19 septembre 2017 et que le président du tribunal avait ainsi méconnu l'étendue de son pouvoir.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ne constitue pas un excès de pouvoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance du 7 juin 2018 ;
 
 Condamne la société Quimeo et M. S... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Quimeo et M. S... et les condamne à payer à M. C... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'ordonnance rendue en la forme des référés par le président du tribunal de commerce de Paris le 7 juin 2018,
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que la décision prise par le président du tribunal de commerce de Paris le 7 juin 2018 rendue en la forme des référés en application de l'article 1843-4 du code civil est sans recours possible et qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; que la société Quimeo et M. S... considèrent qu'en faisant droit à la demande de changement d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil de M. C... le magistrat a commis un excès de pouvoir compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 19 septembre 2017 ayant déclaré la demande de changement d'expert irrecevable ; que l'article 480 du code de procédure civile dispose que « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 » ; que l'article 1355 du code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » ; qu'il ressort des éléments versés aux débats que par exploit du 4 août 2017, M. C... a fait assigner la société Quimeo et M. S... devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil aux fins de voir désigner un nouvel expert qui se substituera au premier expert désigné M. U... et qui aura pour mission de déterminer la valeur exacte des 4 300 actions détenues par M. C... dans le capital de la société Quimeo ; que par ordonnance du 19 septembre 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a dit la demande de M. C... irrecevable et l'a condamné aux dépens ; que cette ordonnance n'a fait l'objet d'aucun recours ;