Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.395 du 06/11/2019,  partie 3



 les recourants, après avoir rappelé le principe d'autonomie de la clause attributive de juridiction, qui s'applique même si le contrat qui la contient est inefficace pour une cause ou une autre, demandent à la cour d'annuler la sentence en retenant, à titre principal, qu'en insérant une clause attributive de juridiction dans le protocole transactionnel, les parties ont renoncé à l'arbitrage, subsidiairement que la clause attributive de juridiction du protocole et la clause compromissoire du contrat sont inconciliables, plus subsidiairement, que le tribunal arbitral est incompétent pour interpréter le protocole transactionnel et en apprécier la portée, plus subsidiairement, que le tribunal arbitral a dénaturé les termes du protocole transactionnel ;
 
 le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres ;
 
 le tribunal arbitral était saisi sur le fondement de l'article 22.3 du contrat de cession des parts de la société tunisienne, suivant lequel : « Tout litige né de ce contrat ou en lien avec ce contrat doit être tranché selon le règlement d'arbitrage du Centre d'arbitrage et de médiation de Paris (CAMP) par un ou plusieurs arbitres désignés conformément audit règlement »;
 
 la requête d'arbitrage de NOV portait sur la mise en oeuvre des garanties stipulées par le contrat relativement aux faits suivants :
 
 - une réclamation adressée aux garants le 23 juillet 2012 à la suite de la découverte dans la partie nord du site exploité par la société tunisienne de gros volumes de déchets de forage non traités ;
 
 - une notification aux garants le 25 février 2014 de la découverte en octobre 2013 de l'existence de deux litiges en cours entre la société tunisienne et l'Agence nationale tunisienne pour la protection de l'environnement (ANPE) concernant le rejet d'eau polluée par du pétrole dans les bassins de sable sur le site, litiges dont la nature véritable avait été dissimulée dans les annexes au contrat ;
 
 les recourants font valoir qu'à la suite de la notification par Nov, en 2010, de réclamations relatives à des violations alléguées des garanties stipulées par le contrat, les parties ont conclu, le 12 août 2010, un protocole transactionnel qui a mis fin à l'ensemble des litiges en contrepartie de leur engagement de retirer à leurs frais un certain volume de boues, et que la clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Paris stipulée par ce protocole prive d'effet la clause compromissoire prévue par le contrat initial ;
 
 en premier lieu, la circonstance que la transaction ne serait pas opposable à Nov, faute pour ses cocontractants d'en avoir respecté les conditions, est sans influence sur l'efficacité de la clause d'élection de for, en raison de l'autonomie de cette dernière par rapport à la convention qui la contient ;
 
 en deuxième lieu, contrairement à ce que prétendent les recourants, il appartient aux arbitres, en vertu du principe compétence/compétence de se prononcer par priorité sur leur propre compétence et, à cette fin et dans cette mesure, d'interpréter le protocole transactionnel et d'apprécier la portée de la clause attributive de juridiction qu'il comporte, afin d'en déduire l'étendue du champ d'application de la clause compromissoire ;
 
 en ce qu'il prétend que le tribunal arbitral aurait outrepassé sa compétence en se prononçant sur ce point, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 en troisième lieu, le protocole énonçait qu'en contrepartie des concessions et engagements réciproques souscrits par les parties, celles-ci « reconnaissaient expressément que tous les comptes, réclamations, litiges et responsabilités existants, quels qu'ils soient, en relation avec le [contrat] sont transigés définitivement et de façon irrévocable » (« The Parties explicitly agree that all existing accounts, claims, disputes and liabilities whatsoever in relation to the [agreement] are hereby definitely and irrevocably settled »); elles ont prévu à l'article 5 que leur accord avait la portée d'une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil français ;
 
 suivant l'article 2048 de ce code : « Les transactions se renferment dans leur objet; la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu »;
 
 si l'article 2044 prévoit que par une transaction les parties peuvent non seulement terminer une contestation qui est déjà née, mais encore prévenir une contestation à naître, c'est pour autant qu'elles aient stipulé en ce sens ;
 
 en l'espèce, le protocole vise expressément les différends « existants »; il réserve donc nécessairement tous les litiges découlant du contrat initial qui porteraient sur des objets distincts de ceux envisagés par les réclamations de 2010 et qui relèveraient par conséquent de la clause compromissoire contenue dans ce contrat ;