Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.999 du 09/07/2019,  partie 3


- que l'exploitation en 2016 de la moissonneuse-batteuse avait dégagé environ 26.700 euros et, si une augmentation était escomptée pour 2017, le chiffre d'affaires dégagé par la location de la moissonneuse-batteuse restait inférieur au montant de l'annuité due contractuellement ; - que si le GAEC était à jour de ses obligations dans le cadre du crédit-bail et n'avait généré aucune dette depuis l'ouverture de la procédure, pour la période septembre 2015-octobre 2016 correspondant à la période d'observation l'excédent brut d'exploitation s'est élevé à 11.408 euros seulement quand les dividendes, en début de plan et alors qu'ils seront à leur étiage le plus bas, s'élèveront à 16.533,12 euros, hors frais du commissaire à l'exécution du plan; que les débiteurs fondent leur demande en réformation du jugement ayant retenu l'incompatibilité du plan proposé avec les résultats dégagés par le GAEC N... et l'absence de proposition différente susceptible d'être formulée dans le cadre d'un plan de redressement : - sur un simple prévisionnel de compte de résultat établi en octobre 2016 qui, avec un chiffre d'affaires passant de 112.217 euros en 2015-2016 à 175.000 euros en 2016-2017, 182.000 euros en 2017-2018 et 190.000 euros en 2018-2019, ferait ressortir un résultat de l'exercice progressant sur les mêmes périodes de 4 625 euros à 19 625 euros, 21 705 euros et 24 180 euros et qui permettrait donc d'honorer les dividendes du plan de sauvegarde ; - sur une trésorerie au 31 décembre 2016 de 43 293,39 euros à la Banque populaire et de 4.968,16 euros au Crédit mutuel ; - sur le provisionnement fait en compte Carpa de leur conseil de versements mensuels de 1377,76 euros , pour un montant cumulé au 05 septembre 2017 de 9 644 euros à valoir sur un premier dividende du plan de 16.533,12 euros ; mais que : - selon le compte de résultat de la période octobre 2015-septembre 2016, le GAEC N... a réalisé un chiffre d'affaires de 146 529 euros par la vente d'animaux (117 529 euros) et de travaux de battage (25 202 euros) et, ses charges s'étant élevées à 133 001 euros, l'excédent brut d'exploitation a été limité à 11 408 euros ; - durant la même période correspondant à celle d'observation, il a enregistré une diminution des disponibilités de 2 537 euros, une diminution de ses créances de 3 003 euros et une augmentation des dettes fournisseurs et à court terme de 8 040 euros, soit un déficit de trésorerie de 18 205 euros ; - alors qu'ils en auraient eu la possibilité, les débiteurs ne produisent aucune pièce justifiant d'une évolution favorable de leur chiffre d'affaires sur la période suivante septembre 2016- septembre 2017 ; au contraire, selon les documents de la Celmar qu'ils produisent, ils ont réalisé sur toute l'année 2016, avec 91% des ventes effectivement contractualisées, des ventes de bovins pour un montant de 113.877 euros, soit 3.752 euros de moins que sur la période septembre 2015-octobre 2016, et le prévisionnel de ventes pour les sept premiers mois de l'année 2017 est de 66 129 euros, soit, sans prendre en compte les ventes qui seront effectivement contractualisées, un chiffre d'affaires mensuel moyen de 9.447 euros légèrement inférieur à celui de 2016 ; - les débiteurs ne donnent toujours aucune indication sur une amélioration attendue de la rentabilité de leur activité de battage ; - la trésorerie existante au 31 décembre 2016 pour un montant de 48.261 euros a de toute évidence été absorbée par les annuités d'un montant de 63 794,80 des deux contrats de crédit-bail venues à échéance le 20 mars 2017 et les débiteurs s'abstiennent de produire une situation actualisée des comptes bancaires ; qu'en l'état de ces constatations, il ne peut qu'être retenu, ainsi que l'ont fait les premiers juges, que les résultats dégagés par le GAEC N... ne permettent pas de poursuivre l'exécution des deux contrats de crédit-bail et de supporter en plus la charge des dividendes prévus au plan proposé et que les débiteurs ne sont pas en mesure de formuler une autre proposition dans le cadre d'un plan de redressement ; que le seul fait que les débiteurs aient versé entre les mains de leur conseil une somme à valoir sur un premier dividende ait insuffisant à remettre en cause cette appréciation ; que le jugement dont appel sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « L'article L. 622-10 du code de commerce dispose notamment, en ses deuxième et troisième alinéas, que : « Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.