décision 16-23.794 du 09/11/2017,  partie 4


qu'en déboutant l'assuré de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la caisse d'assurance-maladie pour cela « que les cotisations sociales n'avaient pas été versées pour le compte de celui-ci », tout en jugeant par ailleurs que l'assuré était « bien fondé à soutenir que la circonstance selon laquelle son employeur a omis de procéder au versement des cotisations sociales correspondant aux salaires qui lui ont été versés ne lui est pas opposable et n'est pas de nature à le priver de ses droits vis-à-vis de l'organisme de sécurité sociale, les rapports entre ce dernier et l'employeur étant distincts de ceux entre le salarié et l'organisme de sécurité sociale », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. alors enfin qu'en ne tirant pas les conséquences de sa constatation d'un refus de l'organisme de sécurité sociale de se soumettre à l'autorité de la chose jugée, d'où il résultait nécessairement une faute générant un préjudice, peu important que l'employeur ait manqué de son côté à ses obligations déclaratives et de cotisations, la cour d'appel a violé l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil.