Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.798 du 23/09/2020,  partie 6



 Que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
 
 Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 
 Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable »;
 
 Que pour étayer sa demande au titre des heures supplémentaires, Mme G... présente l'ossature du mode de détermination de son temps de travail de la manière suivante :
 
 - Les horaires de travail de Mme G... pour ses journées de travail « courtes » étaient de 9 heures 40 à 20 heures ;
 - Elle se base sur les horaires de ses courriels ainsi que sur les heures des textos reçus par la compagnie de taxis ;
 - référence au staffing établissant des journée à minima de 12 heures ;
 Qu'en l'espèce, la Société Daiwa Corporate Advisory ne produit aucun moyen sérieux se contentant de soutenir, au regard des éléments produits par la salariée, que cette dernière restait ainsi volontairement au sein de l'entreprise jusqu'à des heures extrêmement tardives, abusant des moyens de l'entreprise lorsqu'elle utilisait des taxis pour rentrer à son domicile ;
 
 Que faute pour la Société Daiwa Corporate Advisory d'établir la réalité des horaires effectués, la cour retiendra le décompte produit par la salarié qui fait apparaître :
 
 - 1 156,98 heures supplémentaires au cours de l'année 2013 ;
 - 220,02 heures supplémentaires au cours des mois de janvier à mars 2014 ;
 - 226,70 heures supplémentaires à compter du mois d'avril 2014;
 Que compte tenu du salaire de Mme G..., le rappel des heures supplémentaires s'établissent comme suit :
 
 Au titre de l'année 2013 :
 
 - 130 heures majorées à 25% : 130 x 1,25 x 27,47 = 4 436,88 euros bruts
 - 1 026,98 heures majorées à 50 % : 1 026,98 x 1,5 x 27,47 = 42 316,71 euros bruts ;
 Au titre de la période de janvier à mars 2014 :
 
 - 130 heures majorées à 25 % : 130 x 1,25 x 27,47 = 4 436,88 euros bruts - 90,02 heures majorées à 50 % : 90,02 x 1,5 x 27,47 = 3 709,14 euros bruts ;
 A compter d'avril 2014 :
 
 - 226,70 heures majorées à 50 % : 226,70 x 1,5 x 30,22 = 10 276,31 euros bruts ;
 - Soit un total de 65 229,92 euros bruts ;
 Que dès lors, infirmant le jugement déféré, la cour condamnera la société DC Advisory à verser à Mme G... des rappels de salaire à hauteur de 65 229,92 euros bruts, outre 6 522,99 euros bruts de congés payés afférents ;
 
   Sur la rupture du contrat de travail :
 
 Qu'en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission;
 
 Que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;
 
 Que la cour a jugé que Mme G... avait été soumise à une convention de forfait nulle ;
 
 Que le non-paiement des heures supplémentaires, dans des proportions massives, constitue un manquement grave de la Société Daiwa Corporate Advisory à ses obligations contractuelles justifiant que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé sur ces points ;
 
 Que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de l'ancienneté et de la salariée (née en 1987) ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail une somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts outre l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement dont les montants non pas été autrement contestés par la Société Daiwa Corporate Advisory ;
 
 Qu'aucun élément ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 Que l'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif » ;