Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.028 du 25/11/2020,  partie 6



 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement, en ce qu'il avait débouté la société Mirandela de ses demandes indemnitaires dirigées contre Me H..., avocat, et la SELARL Walter & Garance Avocats;
 
 - AUX MOTIFS QUE sur les prétendus manquements de Monsieur H... et de la SELARL Walter et Garance à ses obligations contractuelles. La SARL Mirandela soutient qu'en sa qualité d'avocat et de rédacteur de l'acte de cession, Monsieur H... était tenu à son égard à un devoir de conseil et de vigilance ainsi qu'à l'obligation de s'assurer de l'efficacité de l'acte et devait à ce titre, tout mettre en oeuvre pour permettre le déblocage du dossier auprès de la préfecture et le transfert des autorisations cédées. Tout en admettant que les intimés n'avaient pas reçu mandat après la signature de l'acte pour l'assister en ce sens, la SARL Mirandela prétend que cette obligation découlait malgré tout du simple fait que Monsieur H... en était le rédacteur. Toutefois, Monsieur H... et la SELARL Walter et Garance opposent à juste titre à l'appelante qu'un avocat n'est pas tenu dans le cadre de son obligation de conseil de vérifier les informations fournies par les parties à l'acte dès lors qu'aucun élément ne permettait de douter de la loyauté des parties et de leurs déclarations, étant noté que la cessionnaire avait indiqué connaître les conditions d'exploitation du fonds cédé et qu'elle s'était expressément engagée à faire son affaire personnelle du transfert des licences. En outre, la cession visant une partie de l'activité du cédant qui avait expressément indiqué vouloir se désengager de l'exploitation de son fonds de taxi, Maître H... pouvait se convaincre que le transfert des autorisations se ferait sans difficulté particulière au visa de l'article 4 de la loi du 20 janvier 1995 malgré le défaut d'exploitation continue pendant 5 ans par la SARL Bip Bip Courses. Il n'y avait donc pas lieu à mettre en garde la SARL Mirandela contre d'éventuels aléas administratifs et juridiques. Enfin, les intimés font à juste titre valoir qu'ils ne peuvent être tenus responsables du non-respect éventuel par une partie à l'acte de ses engagements contractuels et notamment en l'espèce de la négligence de la SARL Bip Bip Courses. L'acte de cession étant parfaitement régulier en la forme et en ses mentions, Monsieur H... et la SELARL Walter et Garance ont également satisfait à leur obligation d'assurer l'efficacité de l'acte sachant que la SARL Mirandela ne rapporte pas la preuve qu'elle leur avait donné mandat exprès d'assurer le suivi ultérieur concernant le transfert des licences. De même, le recours en garantie formulé par la SARL Bip Bip Courses ne pourra qu'être rejeté. Celle-ci ayant déclaré lors de la signature de l'acte de cession que la régularisation du transfert des licences à son profit à la suite de la première cession était en cours de finalisation avec l'administrateur judiciaire de la société [...] , Maître H... n'avait pas lieu de s'inquiéter de l'aboutissement de cette procédure concernant notamment l'autorisation délivrée par la commune de Loches et la SARL Bip Bip Courses ne peut s'exonérer de sa propre défaillance en reportant la faute sur ce dernier. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a écarté la responsabilité de Monsieur H... et de la SELARL Walter et Garance. La SARL Bip Bip Courses sera par ailleurs déboutée de son recours en garantie ;
 
 1°) ALORS QUE le rédacteur d'un acte est débiteur d'un devoir d'information et de conseil auprès de son client ; qu'en ayant jugé que Me H... n'avait pas à mettre sa cliente, la société Mirandela, en garde contre d'éventuels aléas affectant le transfert des autorisations d'exploitation et de stationnement attachées à la branche d'activité cédée par la société Bip Bip Courses, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' un avocat rédacteur d'acte intervenu, ensuite de cette rédaction, pour lever un obstacle relatif à l'efficacité de cet acte, doit accomplir sa mission avec compétence ; qu'en ayant jugé que Me H... n'avait commis aucune faute, sans rechercher si, intervenu, après rédaction de l'acte de cession, auprès de la préfecture pour lever les obstacles mis au transfert des autorisations d'exploiter et de stationner sur la tête de la société Mirandela, il n'avait pas omis de préciser que celle-ci pourrait bénéficier de l'exemption de la condition d'exploitation continue pendant cinq ans, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil.