Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.520 du 17/12/2020,  partie 5



 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur l'un des deux premiers moyens entrainera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt ayant condamné Mme R... à verser à M. E... Q... la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'exercice d'une action en justice ne peut, sauf circonstance particulière, constituer une faute justifiant la condamnation d'un plaideur à verser des dommages et intérêts à son adversaire ; qu'en se bornant à relever, pour condamner Mme R... à verser à M. E... Q... la somme de 5 000 € de dommages et intérêts, que ce dernier était « fondé à soutenir qu'au regard de son âge (89 ans) et du fait qu'il justifie avoir fait construire l'extension pour héberger dans de bonnes conditions son épouse atteinte de la maladie d'Alzheimer, la présente procédure, initiée après une expertise ayant démontré que la construction était conforme, une procédure devant le juge administratif dont Mme R... a[vait] été déboutée et une procédure classée par le préfet dont M. Q... indique sans être démenti qu'elle faisait suite à une dénonciation de cette dernière, lui a[vait] causé des tracas et des soucis constitutifs d'un préjudice moral qui sera[it] réparé par une indemnité de 5 000 € » (arrêt page 9, al.1er), sans caractériser la faute ayant fait dégénérer en abus le droit dont elle disposait d'agir en justice, qu'aurait commise l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré ; qu'en condamnant l'exposante à indemniser M. E... Q... du préjudice moral que lui avait causé la procédure qu'elle avait engagée, quand les premiers juges avaient reconnu la légitimité d'une partie des prétentions de Mme R..., la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune circonstance particulière, a méconnu l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil. Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les consorts Q... (demandeurs au pourvoi incident éventuel).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Q... de leur demande de démolition de l'extension et de l'abri de jardin de Mme R... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes des consorts Q..., l'extension de la maison de Mme R... et l'abri de jardin ont été construits en parpaings recouverts d'un enduit avec des toitures en ardoises ; que c'est à tort que le tribunal a dit que le mot parpaing était le terme modernisé de moellon ; que les parpaings sont des agglomérés tandis que les moellons sont des pierres, de taille intermédiaire entre les cailloux et les blocs selon le dictionnaire U... ; que ce n'est pas l'extension de 1984 que les appelants déclarent viser, mais celle construite en même temps que l'abri de jardin, achevée le 29 avril 2007 selon la pièce 40 de l'intimée ; que les deux constructions ne sont donc pas conformes au cahier des charges ; que la demande n'est pas prescrite, le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil n'ayant pas pu courir avant que Mme R... n'invoque le cahier des charges, à une date dont il n'est pas discuté qu'elle est postérieure au jugement du tribunal administratif ; que toutefois, compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'ordonner la démolition, ce que d'ailleurs les appelants ne réclament pas dès lors qu'il a été fait droit à leur demande principale, ainsi que cela résulte des motifs de leurs conclusions (page 20) ;
 
 ALORS QUE, pour rejeter la demande des consorts Q... tendant à voir démolir l'extension et l'abri de jardin de Mme R... édifiés en méconnaissance des stipulations de l'article 12 du cahier des charges du lotissement, la cour a renvoyé aux motifs qu'elle a retenus pour rejeter la demande de démolition de l'extension des consorts Q... formée par Mme R..., selon lesquels une telle démolition constituerait une sanction disproportionnée au regard de la gravité des non-conformités qui les affectent et de l'absence de préjudice en découlant ; qu'à supposer qu'une telle motivation soit censurée à l'occasion du pourvoi principal, la censure emporterait, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt qui, pour des motifs identiques, a débouté les consorts Q... de leur demande de démolition de l'extension et de l'abri de jardin de Mme R..., en application des articles 1134 et 1143 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.