Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.923 du 27/11/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS propres QU'il y a lieu en conséquence, comme exposé par M. V... W... dans ses dernières écritures en cause d'appel en pages 23/24 - discussion - et 30/31 - dispositif -, de le débouter de l'ensemble de ses demandes présentées à titre principal dont notamment celle aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement ;
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 .concernant les indemnités légales de rupture, en présence comme en l'espèce d'une inaptitude d'origine non professionnelle ayant conduit au licenciement de M. V... W... sur autorisation administrative non frappée de recours, le jugement critiqué sera tout autant confirmé en ce qu'il l'a débouté M. V... W... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement.
 
 ALORS QUE l'autorisation de licenciement pour inaptitude ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; que le salarié a soutenu que son licenciement était entaché de nullité dans la mesure où l'inaptitude avait pour origine le harcèlement moral de son employeur ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le quatrième moyen relatif au harcèlement emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au licenciement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes au titre de la rupture.
 
 AUX MOTIFS QUE comme le rappelle à bon droit l'association LPIFF, il est de principe que lorsqu'une autorisation administrative - non frappée de recours - de licencier pour inaptitude un salarié protégé a été donnée à l'employeur par l'inspection du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de ce même licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'autorité administrative dont le contrôle porte, notamment, sur le respect par l'employeur de son obligation légale de reclassement ; en l'espèce, au vu de l'autorisation accordée le 31 août 2017 par l'inspection du travail à l'association LPIFF aux fins de procéder au licenciement pour inaptitude de M. V... W... - pièces 3 bis et 3 quater de l'employeur -, suite à l'avis d'inaptitude du médecin du travail le 4 mai 2017 - pièce 12 du salarié -, la cour ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de ce licenciement au regard du respect par l'appelante de son obligation légale de reclassement, point que la décision administrative d'autorisation a expressément abordé dans sa motivation ; contrairement en effet à ce que prétend M. V... W..., la question de savoir si l'association LPIFF a satisfait à son obligation de reclassement, qui reste une obligation de moyens renforcée, participe de l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement, licenciement ayant été notifié en l'espèce après l'obtention d'une autorisation administrative, sans qu'il soit ainsi permis de considérer que la cour conserve en la matière quelque compétence que ce soit pour traiter cette même question sous un angle purement procédural au-delà du 31 août 2017.
 
 ALORS QUE d'une part, le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie le respect, par l'employeur, de ses obligations postérieurement à l'autorisation de licenciement donnée par l'administration et que, d'autre part, l'obligation de reclassement pèse sur l'employeur jusqu'au jour du licenciement ; que le salarié a soutenu que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement au cours de la période entre la décision de l'inspecteur du travail en date du 31 août 2017 et le licenciement prononcé le 8 septembre 2017 alors que des postes s'étaient libérés mais ne lui avaient pas été proposés ; que la cour d'appel, qui a refusé de se prononcer en se prévalant de l'autorisation de licenciement, a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article L1226-2 du code du travail.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ou d'une indemnité compensatrice égale à l'indemnité légale de préavis et les congés payés afférents, et d'une indemnité spéciale de licenciement.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il y a lieu de débouter le salarié de ses demandes aux fins de voir prononcer la nullité du licenciement ;
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 .concernant les indemnités légales de rupture, en présence comme en l'espèce d'une inaptitude d'origine non professionnelle ayant conduit au licenciement de M. V... W... sur autorisation administrative non frappée de recours, le jugement critiqué sera tout autant confirmé en ce qu'il l'a débouté M. V... W... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement ;