Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.524 du 04/09/2019,  partie 2


que de son côté, l'employeur conteste les heures alléguées par la salariée et affirme qu'elle n'a exécuté aucune des heures supplémentaires dont elle réclame le paiement, mais n'apporte aucun élément de nature à justifier des horaires accomplis par la salariée ; que le litige relatif à l'existence des heures supplémentaires doit donc être apprécié au regard des éléments apportés par le salarié et de la carence de l'employeur au regard des exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que les éléments produits suffisent pour trancher le litige sans qu'il y ait besoin de recourir à la mesure d'instruction sollicitée par la salariée ; qu'au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, il convient de considérer que la salariée a bien exécuté les heures de travail qu'elle allègue ; que l'ampleur des horaires réalisés, leur régularité et la durée de cette situation font que l'employeur ne pouvait l'ignorer, de sorte que ces heures ont, pour le moins, été exécutées avec son accord implicite ; que la créance en résultant doit être évaluée à 38 523,67 euros au titre des heures supplémentaires, 3 852,36 euros au titre des congés payés afférents et 22 246,75 euros au titre des repos compensateurs correspondants ; que le jugement sera donc infirmé en ce sens » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des conclusions de l'appelante elle-même (pages 11 et 12) que celle-ci reconnaissait implicitement être dans l'incapacité d'étayer sa demande de paiement des heures supplémentaires, qu'elle prétendait au reste avoir limité cette demande « pour éviter toute contestation », en produisant un tableau dont elle affirmait qu'il n'était pas communiqué à titre d'élément de preuve, tout en sollicitant une mesure d'instruction destinée à obtenir le témoignage de salariés licenciés tenus vis-à-vis de l'employeur par un accord transactionnel ; qu'en retenant néanmoins que la demande de la salariée était suffisamment étayée et en faisant peser sur le seul employeur la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE des heures supplémentaires ne peuvent être dues à un salarié qu'à la condition que l'employeur ait demandé ou en tout cas autorisé -fût-ce de manière implicite- leur accomplissement ; qu'aucune des constatations de l'arrêt attaqué -pas plus que les allégations de la salariée elle-même telles qu'elles résultent de ses conclusions d'appel, ne permettent de retenir que les heures de travail litigieuses auraient été exécutées avec l'accord de l'employeur ; que par l'insuffisance de ses constations, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, acquise à la date du 22 juillet 2010, et d'AVOIR condamné la société Havas Sport Entertainment à payer à Mme L... les sommes de 38.523,67 € au titre des heures supplémentaires, outre 3.852,36 € au titre des congés payés afférents, 22.246,75 € au titre des repos compensateurs, 15.000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.500 € au titre des congés payés afférents, 30.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 30.000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme L... soutient que la demande de résiliation judiciaire est justifiée par le défaut de paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs, la dégradation des conditions de travail imputables à l'employeur ; qu'elle souligne à cet égard, qu'à la suite de la réorganisation de l'entreprise elle a perdu des responsabilités et le comportement de l'employeur a eu un retentissement sur son état de santé ; Que la société conteste l'ensemble des griefs opérés à son encontre ; qu'elle réfute toute prétendue perte de responsabilité ; qu'elle soutient que les départs de salariés sont expliqués par la démission de Mme C..., collaboratrice de Mme L..., et de trois salariés ayant fait l'objet de mutation au sein du groupe Havas, à savoir Mmes W..., N... et G... , que l'attitude de la société, notamment des ressources humaines, est restée bienveillante et que la salariée ne démontrait pas que les troubles anxio-dépressif évoqués sont liés à son travail ; que la société rappelle que la salariée n'a pas exécuté d'heures supplémentaires ; que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande en résiliation est fondée ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur, lorsque sont établis des manquements par ce dernier à ses obligations d'une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que dans ce cas, la résiliation du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;