Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-19.002 du 26/01/2016,  partie 5



 que la cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation qui fait valoir que ce rapport d'audit devait être écarté des débats, entraînera, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant déclaré non prescrits les griefs invoqués par l'employeur ;
 
 ALORS 2°) QUE : et par voie de conséquence, en déclarant que les faits invoqués à l'appui de la lettre de licenciement constituaient des violations multiples des obligations contractuelles de la salariée constitutives de faute grave, quand la majorité de ces faits étaient prescrits, la cour d'appel a violé l'article 1234-1 du code du travail.