Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.223 du 01/03/2023,  partie 6


que pour la débouter de cette demande, l'arrêt attaqué énonce que « cette dommage apparaît sans objet au regard de la solution du litige » ; qu'en statuant ainsi par un motif inintelligible, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QU'à supposer que la cour d'appel ait entendu motiver le rejet de cette demande par la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé des condamnations assorties de l'exécution provisoire, elle a statué par un motif impropre à exclure le préjudice, né de la faute de l'employeur, tenant au défaut de versement des indemnités de prévoyance et a, partant, violé les articles 1103 et 1104 du code civil.