Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.146 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 M. K... I..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° V 18-20.146 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. F... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. J... B..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à M. U... V..., domicilié [...] ,
 
 ces deux derniers pris en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [...] et de la SCI [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. I..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. D..., B..., de la société [...] , ès qualités, et de M. U... V..., ès qualités, et l'avis écrit de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I... et le condamne à payer à M. U... V..., ès qualités, la société [...], ès qualités, M. D... et M. B... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de M. I... et de l'avoir condamné à payer à Maître V..., à la SELARL [...] et à Maître B... une somme de 6.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné à payer à Me D... une somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Aux motifs propres qu' « en cas de carence du mandataire judiciaire, ou de mise en jeu de sa responsabilité comme en l'espèce, l'intérêt collectif des créanciers ne peut être mis en jeu que par un créancier nommé contrôleur ; que hors ce cas, un créancier n'est recevable à agir que pour autant qu'il justifie d'un préjudice personnel et distinct de celui de l'ensemble des autres créanciers ; que le tribunal a déclaré M. I... irrecevable en son action au motif qu'il ne justifiait pas de sa qualité de créancier subrogé dans les droits des banques ni du fait que les paiements réalisés représenteraient 87 % du passif, et qu'il n'avait pas qualité pour solliciter la réparation de la fraction personnelle du préjudice subi par l'ensemble des créanciers ; que M. I... soutient que son action est recevable dès lors qu'il agit individuellement en responsabilité du mandataire judiciaire et non pas au nom et pour le compte des créanciers ; qu'il est constant qu'un créancier qui subit un préjudice par la faute du mandataire peut agir contre lui en responsabilité qu'en sa qualité de principal créancier, représentant 87 % du passif, il est fondé à réclamer l'indemnisation du préjudice résultant des fautes commises par Maître V... ; qu'il verse notamment aux débats deux ordonnances du juge commissaire datées du 21 janvier 2013 le subrogeant dans les droits de BLS Immobilien et SAAR LB pour les sommes respectives de 2.756.863,01 euros et 700.000 euros (soit 3.456.863,01 euros) comme suite au règlement de ces sommes en sa qualité de caution ; qu'il en déduit que subrogé dans les créances à hauteur de 87 % du passif antérieur, il est destiné à percevoir comme créancier de la liquidation judiciaire un dividende qui se trouve amputé par des dépenses fautivement opérées par le mandataire judiciaire ;