Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.002 du 09/10/2019,  partie 4



 - les arrêts de travail du 31 mars 2014 et du 30 avril 2014 faisant état d'un syndrome anxiodépressif réactionnel à des problèmes professionnels (pièce 13)
 - le protocole de soins du 10 juillet 2014 (pièce 13) faisant état d'un syndrome anxiodépressif sévère suite au harcèlement au travail
 - l'attestation de PO... AA..., mère des deux enfants de Z... J... du 10 juin 2014 indiquant que ce dernier 'l'assume plus ses obligations familiales depuis deux ans car il "ne pensé qu'à son emploi du temps"
 Si l'état anxiodépressif de Z... J... est bien démontré, aucun acte constitutif du harcèlement moral évoqué dans ces pièces médicales n'est établi et à cet égard, les médecins ne font que retranscrire les déclarations du patient quant aux causes de la pathologie.
 Ces éléments médicaux ne permettent donc pas d'établir l'existence d'actes de harcèlement moral.
 Il résulte de ce qui précède que les faits ici allégués par Z... J... à l'appui de la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, qu'ils soient pris ensemble ou séparément, ne sont pas de nature à laisser présumer l'existence d'un tel harcèlement.
 
  
 
 La demande de résiliation judiciaire, uniquement fondée sur l'existence d'un harcèlement moral qui n'est pas établi, sera rejetée, de même que les demandes consécutives d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel - article L 1 152-1 du code du travail
 
 " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1 152-1 à L 1 152-3 et LI 153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
 
 Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles" article L 1 154-1 du code du travail Au soutien de sa demande de 75 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral Monsieur J... verse divers témoignages, des arrêts de travail et certificats médicaux et une main courante.
 
 Monsieur J... évoque des faits le concernant ainsi qu'un "climat".
 
 S'agissant de son "agression par l'une de ses collègues Madame Y... accompagnée de Monsieur V...", cc fait se situe en mars 2009 et a seulement donné lieu à l'établissement le 23 avril 2009 d'une main courante sous l'intitulé "différend entre usagers dc la route" (pièce 4 du salarié). Le témoignage de Monsieur S... rapportant le 22 février 2014 en termes généraux et non circonstanciés cet "incident" survenu près de cinq ans plus tôt tout comme le témoignage rédigé en septembre 2015 par Monsieur A... concernant des faits survenus en décembre 2008 au domicile personnel du demandeur ne revêtent pas de caractère probant (pièces 20 et 59 du salarié).
 Monsieur J... explique qu'à compter de la désignation de Monsieur V... comme responsable d'équipe ce dernier ne lui aurait plus adressé la parole ct se serait "acharné sur lui" et, au soutien de cette argumentation, il produit des témoignages notamment de Madame Q..., ct de Messieurs O..., S..., M... qui ont eux aussi saisi la juridiction prud'homale.
 
 Madame X... explique qu'« à l'arrivée de Monsieur V..., Monsieur J..., qui remplaçait le chef d'équipe, a été mis à l'écart". Cette situation correspond simplement au positionnement hiérarchique de Monsieur J... placé sous la subordination du responsable sachant que Monsieur G... atteste non pas de la mise à l'écart de Monsieur J... mais de la désignation de ce dernier comme formateur (pièces 14 et 16).
 De même le fait de rappeler à Monsieur M... , non affecté à l'atelier BRIDGE de ne pas se déplacer pour aller saluer son collègue Monsieur J... alors que ce est en train de travailler, entre dans les attributions normales d'un responsable (pièce 15) .
 Les témoignages établis en termes généraux par Messieurs O... et G... faisant état d'une "mise à I 'écart de Monsieur J... depuis février 2013 't ne revêtent pas de caractère probant (pièces 17 et 18) sachant que Monsieur J... a été désigné Team Leader afin d'assister Monsieur V....
 Enfin les qualités professionnelles du demandeur n'étant pas en cause, les témoignages attestant de son professionnalisme sont dénués de pertinence (pièces 22 à 24).
 
 Madame L... a assisté Monsieur J... dans le cadre de la procédure disciplinaire initiée en mai 2012 ayant conduit à un simple rappel à l'ordre "lui demandant de respecter ses collègues de travail et sa hiérarchie".