cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-12.602 du 06/07/2017,  partie 3


M. B..., d'origine portugaise comme Mme J..., nie toute insulte à caractère raciste et explique le sentiment d'isolement par le fait que l'atelier repasserie était situé à l'autre extrémité de l'ESAT ; en quatrième lieu, un examen plus attentif du rapport du contrôleur du travail démontre que les salariés, entendus les 28 juin et 5 juillet 2012 alors que Mme J... est en arrêt maladie depuis plusieurs mois, livrent leurs impressions sur son mal-être (dès 2008, elle vivait mal les reproches de sa hiérarchie) et ne citent précisément que l'incident du repas de Noël 2010 avec Mme C..., la réunion que Mme J... aurait quittée en pleurant ne pouvant être datée avec certitude ; il est précisé ici que la réunion du 21 juillet 2010 ne met pas en évidence d'agissement imputable à l'une des trois personnes mises en causes par la salariée ; en cinquième lieu, l'employeur fait justement observer qu'alors que Mme J... fait remonter les premiers faits de harcèlement moral à son arrivée sur le site de Cergy début janvier 2008, elle ne lui en a jamais fait part avant la réunion du 21 juillet 2010 et l'envoi de ses courriers postérieurs, surtout, les a tus au médecin du travail, qui l'a déclarée apte à reprendre son travail le 6 juillet 2010, tout comme d'ailleurs au CHSCT ; en définitive, les pièces communiquées par l'employeur et l'analyse qu'il fait de celles de la salariée permettent d'établir la matérialité, uniquement, de la scène de décembre 2010, également rapportée par M. E..., au cours de laquelle Mme C... a refusé à Mme J... de participer aux préparatifs du repas de Noël et lui a enjoint de regagner son atelier ; cet agissement imputable à un préposé de l'Association APAJH 95 n'étant pas répété, il ne permet pas de caractériser de harcèlement moral à l'encontre de Mme J..., sans qu'il soit nécessaire de rechercher un lien avec les documents médicaux produits sur la dégradation de son état de santé ; le jugement mérite confirmation en ce que : - il a rejeté l'exception de nullité du licenciement pour inaptitude soulevée par Mme J... pour cause de harcèlement moral ; - il a déclaré bien fondé son licenciement déclarée inapte à la suite de deux visites du médecin du travail et après impossibilité de la reclasser au sein de l'association, obligation dont le respect n'est pas discuté ; - il a débouté la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité de préavis et au titre des congés payés y afférents, de remise de documents de fin de contrat sous astreinte, de capitalisation des intérêts ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QU'aucun élément précis n'a été apporté quant à la réalité d'un harcèlement ; que Mlle Christelle J... a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, après 2 visites médicales auprès de la médecine du travail ; que l'Inspection du travail n'a pas mis en cause l'Association APAJH 95, suite à son inspection ; que le CHSCT n'a pas jugé que la situation évoquée par Mme Christelle J... nécessitait la mise en place d'une situation d'alerte ; que les certificats médicaux établis par le médecin traitant ne sauraient servir de preuve quant à la situation d'un salarié sur son lieu de travail ; Mme Christelle J... est déboutée de sa demande visant à voir prononcer la nullité du licenciement, et donc de sa demande de dommages et intérêts y afférent ;
 
 ALORS QUE les juges doivent examiner l'intégralité des éléments et pièces dont se prévaut le salarié au soutien de la demande tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement ; qu'au soutien de sa demande, la salariée a notamment fait état du comportement de la directrice de l'établissement qui l'avait convoquée à un entretien personnel dans son bureau dans le seul but de l'intimider, et s'est prévalue de nombreux documents que la cour d'appel n'a pas examinés, tels que des courriers qu'elle a adressés à la directrice le 14 août 2009, au médecin du travail le 1er février 2012, à l'inspection du travail les 27 février et 29 mars 2012 et au directeur des ressources humaines le 19 novembre 2012, un courrier reçu de la directrice le 16 janvier 2009, des courriers également adressés par l'un de ses collègues, M. F..., à l'employeur les 1er avril et 8 avril 2011, un procès-verbal de la réunion du CHSCT du 25 octobre 2012, un procès-verbal du comité d'entreprise du 15 octobre 2012, un courrier de l'APAJH du 30 avril 2013 adressé à la CPAM et un courrier adressé par le contrôleur du travail à l'ESAT-APAJH LE 10 juillet 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner l'intégralité des éléments et pièces dont la salariée se prévalait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail ;
 
 Et ALORS QUE, dès lors que le salarié produit des éléments permettant de présumer que la dégradation de son état de santé est liée à des faits de harcèlement, il incombe à l'employeur de justifier que ces agissements étaient étrangers à tout harcèlement ;