Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.753 du 09/02/2022,  partie 4



 3°) ALORS ENFIN QU'en se prononçant par des motifs tirés du fait que les liquidités étaient supérieures aux charges courantes d'exploitation, que le défunt âgé de 86 ans n'avait pas prévu d'investissements et que preuve n'était pas rapportée de ce que des tracteurs étaient nécessaires à une exploitation agricole, motifs tous impropres à démontrer le caractère anormal de l'affectation, sans s'expliquer sur le fait que précisément âgé de 86 ans, le défunt n'avait aucune possibilité d'emprunt alors que l'exploitation allait nécessiter de lourds investissements de remise à niveau, commencés par ses héritiers, que s'agissant d'une exploitation agricole, les besoins et les revenus sont cycliques, et que le défunt avait arbitré entre besoins de son exploitation et besoins personnels, en souscrivant des assurances-vie échappant aux dispositions de l'article 787 C CGI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.