Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.361 du 18/11/2020,  partie 6


qu'en se bornant, pour condamner M. L... au paiement d'une prestation compensatoire, à relever que ce dernier supportait en 2018 un loyer mensuel de 219 euros, justifiait avoir déménagé et assumé un moyen mensuel de 1300 euros, et partageait les charges de la vie courante avec sa compagne, également colocataire, sans prendre en compte, comme elle y était invitée, les charges invoquées au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de son fils majeur, G..., qui ayant interrompu son BTS, poursuivait un diplôme de moniteur national de ski auprès de l'ENSA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 371-2 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE de la même manière, en se bornant, pour condamner M. L... au paiement d'une prestation compensatoire, à relever que ce dernier supportait en 2018 un loyer mensuel de 219 euros, justifiait avoir déménagé et assumé un moyen mensuel de 1300 euros, et partageait les charges de la vie courante avec sa compagne, également colocataire, sans prendre en compte, comme elle y était invitée, les charges invoquées au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille, U..., soit le versement à sa mère d'une pension alimentaire de 450 euros par mois jusqu'en juin 2015, puis durant la garde alternée, la prise en charge des frais d'activités sportives liées à sa scolarité, et enfin celles qu'il continue à assumer, au titre de son activité de ski de fond, comme les frais d'inscription, licence, assurance et l'ensemble des frais de déplacements liées aux compétition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 371-2 du code civil ;