décision 14-26.377 du 12/06/2018,  partie 5


qu'elles comprennent, outre les charges habituelles de gaz, d'électricité, de téléphone fixe de l'appartement qu'il loue [...] , et mobile, ainsi que ses dépenses courantes d'entretien, de nourriture et d'habillement : - le loyer de 2.245 euros TCC pour un appartement de 4 pièces, loué à compter du 1er janvier 2009, - l'impôt 2013 sur les revenus 2012 de 37.917 euros, soit 3.160 euros par mois, - les taxes foncières 2013 de la maison Villa G... H... de 2.292 euros, soit 191 euros par mois, - les taxes foncières 2013 de la chambre de service [...] de 68 euros, soit 5,7 euros par mois, - la taxe d'habitation 2013 de l'appartement loué [...] de 1.433 euros, soit 119 euros par mois, le remboursement du prêt immobilier contracté le 19 octobre 2012 à la BNP Paribas pour l'acquisition de l'immeuble Villa G... H... d'un montant de 291.936 euros à raison de 72 échéances de 5.437,22 euros chacune jusqu'en octobre 2018 ; que Monsieur X... a en fait renégocié le prêt initial souscrit auprès de HSBC et diminué ainsi ses mensualités de 1.425 euros chacune, - le remboursement d'un prêt à la consommation de 30.000 euros souscrit à la Société Générale le 31 mars 2014 à raison d'échéances de 490,48 euros chacune jusqu'au mois de mai 2018, - les charges de copropriété de la maison Villa G... H... de 482 euros pour le 3ème trimestre 2013, soit 161 euros par mois, - les charges de copropriété de la chambre de service de 64 euros pour le 3ème trimestre 2013, soit 21 euros par mois ; qu'il ne saurait être fait état actuellement d'un prêt de 20.000 euros fait par un ami de Monsieur X... dès lors qu'il devait être remboursé, selon la reconnaissance de dette, fin 2012 ;
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QU'il résulte de tous ces éléments que les choix professionnels effectués par Monsieur X... pour poursuivre sa brillante et rémunératrice carrière professionnelle d'avocat d'affaires, travaillant dans des pays étrangers, a conduit Madame Y..., pourtant également avocate d'affaires d'un important Cabinet jusqu'à son mariage, en accord avec Monsieur X..., à ne pas travailler depuis 1994, soit depuis 20 ans, pour élever leurs trois enfants d'âges rapprochés, et leur permettre de suivre leur scolarité par correspondance ; qu'ainsi, eu égard à la durée du mariage des époux, de leur âge, des conséquences des choix professionnels faits par Madame Y... pendant la vie commune pour l'éducation des trois enfants et en accord entre les époux, du patrimoine prévisible de ceux-ci en capital après la liquidation du régime matrimonial et de leurs droits prévisibles et de leur situation respective en matière de pension de retraite qui sont nettement en défaveur de Madame Y..., qui a très peu travaillé à temps complet, font ressortir la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, disparité qui s'effectue nettement au détriment de Madame Y..., le train de vie élevé de celle-ci, allégué par Monsieur X..., n'est nullement établi ; que le paiement d'une prestation compensatoire en capital à son bénéfice lui permettra de compenser sa situation financière avec celle de Monsieur X... qui a largement bénéficié de la disponibilité de son épouse pour éduquer et suivre les enfants et s'occuper du ménage, pour pouvoir développer son activité professionnelle, et non de rééquilibrer les situations respectives des époux qui ont choisi un régime matrimonial séparatiste, lorsque l'égalité de celles-ci est due à leur équation personnelle (force de travail, fortune personnelle...) ; qu'il convient dans ces conditions de fixer cette prestation compensatoire à 700.000 euros en infirmant le jugement de ce chef sans qu'il soit nécessaire de prévoir un paiement échelonné même partiel, Monsieur X... disposant de suffisamment de patrimoine, de ressources et de liquidités pour payer cette somme ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la cassation et/ou l'annulation qui ne manquera pas d'être prononcée au visa du premier moyen, entraînera en l'état d'une indivisibilité, l'annulation du chef du dispositif critiqué par le second moyen ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, le principe du divorce était définitivement et irrévocablement acquis à compter du prononcé du jugement, soit à compter du 17 janvier 2013 ; qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le moment du divorce ne pouvait être postérieur au 17 janvier 2013 ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la Cour a tenu compte des situations respectives des conjoints en intégrant l'année 2013, et ce en violation de l'article 271 précité.
 
 ET ALORS QUE, PAR AILLEURS, la Cour affirme, s'agissant des propriétés immobilières en propre du mari qu'il dispose d'une place de stationnement [...] , acheté le 30 novembre 2005 à 34.200 euros ;