Cour d'appel de Versailles,  décision 12-27.901 du 28/01/2014,  partie 2


qu'en outre, il est à noter que le mécanisme n'a pas été découvert par lui mais lors d'un contrôle fiscal, ce qui démontre à tout le moins sa propre négligence qui exonère la banque de sa responsabilité ;

ALORS, 1°), QUE seule la faute de la victime, qui constitue la cause exclusive du dommage ou qui présente les caractères de la force majeure, exonère totalement de sa responsabilité l'auteur d'une faute à l'origine du dommage ; qu'en exonérant entièrement la banque de sa responsabilité au prétexte que M. X... avait lui-même commis une faute après avoir pourtant constaté que la banque avait commis une négligence fautive à l'origine du préjudice subi par M. X..., ce dont il résultait que la faute de ce dernier n'avait que concouru à la réalisation de son préjudice sans en être la cause exclusive, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

ALORS, 2°), QUE seule la faute de la victime, qui constitue la cause exclusive du dommage ou qui présente les caractères de la force majeure, exonère totalement de sa responsabilité l'auteur d'une faute à l'origine du dommage ; qu'en exonérant entièrement la banque de sa responsabilité, sans relever en quoi la faute imputée à M. X... avait, vis-à-vis de la banque, présenté les caractères de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

ALORS, 3°) et subsidiairement, QU'en cause d'appel, M. X... demandait réparation, outre du préjudice tiré de la dévalorisation de ses parts sociales qu'il avait déjà sollicité en première instance, de celui tiré de la perte de son emploi salarié au sein de la société Les Docks de l'Electroménager ainsi que du préjudice moral subi par lui ; qu'il étayait ces demandes par deux nouvelles pièces produites pour la première fois à hauteur d'appel (conclusions d'appel signifiées le 21 décembre 2011, p. 6, in fine) ; qu'en ne se prononçant aucunement sur l'existence de ces préjudices, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la Société générale, demanderesse au pourvoi incident éventuel

IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'action de M. Serge X... ;

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' en application des dispositions de l'article 31 du Code de Procédure Civile, "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, pour défendre un intérêt déterminé" ; qu'il appartient néanmoins à M. Serge X... de démontrer qu'il a intérêt direct et personnel à agir contre la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en sa qualité de propriétaire de parts sociales de la société LES DOCKS DE L'ELECTROMENAGER, étant bien entendu qu'il n'est plus en capacité de le faire en sa qualité de représentant légal : or, que M. Serge X... indique de manière fort pertinente qu'en sa qualité de propriétaire, avec son épouse, de la majorité des parts sociales de ladite société, il a un intérêt légitime à ester en justice aux fins de démontrer que la faute d'un tiers, en l'espèce la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, lui a causé un préjudice financier certain du fait de la perte de valeur de ses parts ;

Et AUX MOTIFS PROPRES QUE si M. Serge X... n'a pas qualité pour représenter la société liquidée, il a néanmoins qualité à agir en réparation de son propre préjudice en sa qualité de porteur de parts, son préjudice étant constitué par la perte de valeur de son investissement ;

1. ALORS, D'UNE PART, QUE le liquidateur d'une société placée en liquidation judiciaire a seul qualité à agir dans l'intérêt des créanciers contre toute personne dont la faute aurait causé un préjudice à la société en contribuant à l'aggravation du passif ; qu'en déclarant Monsieur X..., ancien gérant et associé de la société LES DOCKS DE L'ELECTROMENAGER en liquidation judiciaire, recevable à agir contre la SOCIETE GENERALE en indemnisation du préjudice causé par la prétendue faute de la Banque qui aurait contribué à l'aggravation du passif de cette société, la Cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure civile ;

2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE toute société personnalisée dispose d'un patrimoine distinct de celui de son associé dirigeant ; que la faute imputée à une banque dans le fonctionnement du compte bancaire d'une société, faute dont serait résulté la liquidation judiciaire de la société, et partant la perte de valeur des parts composant le capital social et la perte pour les associés de leur investissement, ne cause directement de préjudice qu'à la personne morale cocontractante de la banque, personne morale dont le passif se trouve augmenté ; qu'en déclarant M.