décision 16-82.973 du 28/06/2017,  partie 2



 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Etablissements X... et M. X... coupables des faits visés à la prévention, et a en conséquence condamné la société Etablissements X... à une amende de 20 000 euros et M. X... à une amende de 10 000 euros, et les a condamnés in solidum à payer à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de Charente et à l'association France nature environnement la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts à chacune ;

"aux motifs qu'il résulte de la procédure les éléments suivants : la société Etablissement X..., exerce, sur la commune de Mansle (16), à 800 mètres du centre-ville une activité de fabrication et de conditionnement de produits d'entretien, tels qu'eau de javel, détergents et encaustiques ; qu'à quelques 500 mètres de cette usine se trouve un petit cours d'eau, alimenté par la fontaine Poisson et rejoignant le fleuve la Charente qui s'écoule à proximité ; que ce petit ruisseau qui subit un assèchement partiel chaque année en amont de la fontaine correspond à l'exutoire des eaux pluviales de la zone d'activité mais la fontaine contribue à maintenir un écoulement pérenne jusqu'au fleuve ; que le 12 mai 2011, des agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) se trouvant légèrement en amont de la fontaine Poisson ont senti une odeur caractéristique de chlore provenant de l'eau s'écoulant d'une buse située sur la rive gauche ; que cherchant l'origine de cette odeur, ils se sont présentés à l'usine voisine, les établissements X... où ils ont remarqué un flux important dans le fossé sortant de cet établissement et ont constaté qu'une aire de lavage implantée dans l'enceinte de l'usine et située à proximité du fossé venait d'être fréquentée par un ensemble routier (surface trempée) ; que les agents de l'ONEMA qui ont, peu après, été reçus par le fils de M. X... et par M. Z..., responsable environnement de l'entreprise, ont demandé à visiter l'usine et, sur les lieux du conditionnement, situés à l'intérieur des bâtiments, repéré des flaques de liquide dégageant une odeur de chlore dont ils ont constaté qu'elles étaient récupérées par des grilles au sol qui conduisaient à une cuve destinée à être vidangée manuellement vers un dispositif de traitement impliquant le recours à la technique du lagunage ; que M. Z... leur ayant précisé que l'usine utilisait très peu d'eau pour la fabrication d'eau de javel et ajouté que le volume à traiter par les lagunes était faible, les enquêteurs ont décidé de continuer leur visite et se sont retrouvés devant l'aire de lavage où ils ont porté à la connaissance de leurs interlocuteurs les constatations qui avaient provoqué leur intervention en indiquant qu'ils souhaitaient faire des vérifications ; qu'après les avoir avisés du risque d'éclaboussures liées à la présence sur l'aire d'eau de javel, le fils de M. X... a accepté la réalisation d'un test qui a été confiée à M. Z... ; qu'après avoir fait écouler une vingtaine de litres d'eau sur l'aire de dépotage, ce salarié a soulevé la plaque recouvrant le collecteur et les enquêteurs, qui ont immédiatement noté une remontée des eaux à l'intérieur de l'ouvrage, se sont rendus compte que le niveau maximum ayant été rapidement atteint, elles avaient été évacuées grâce à un trop plein permettant d'éviter un remplissage excessif ; qu'après seulement une minute d'attente, les agents de l'ONEMA et les deux personnes précitées ont, ensuite, constaté la hausse du débit dans le fossé situé à proximité, une forte odeur de chlore s'en dégageant et le test effectué démontrant, à l'évidence, la réalité d'un rejet fortement chloré ; que les agents de l'ONEMA ont alors dressé constat et rejoint le ruisseau d'où ils venaient pour effectuer, en présence de M. Z..., responsable qualité environnement des établissements X..., et au niveau de la buse par laquelle l'eau s'écoulait, des prélèvements d'abord dans le rejet, puis à vingt mètres en amont et à un vingtaine de mètres en aval et enfin et à 100 mètres en aval du rejet de la buse soit, en tout, quatre prélèvements ; que les agents, toujours en présence de M. Z..., ont constaté une odeur persistante de chlore et fait état de l'impact de cette substance sur la vie aquatique du ruisseau et sur sa flore naturelle en notant la présence d'une mortalité importante d'invertébrés reposant sur le substrat du ruisseau (petits crustacés gammares notamment) et en relevant, en aval immédiat de la buse, qu'ils ne trouvaient pas trace de vie de faune (et) de flore aquatique, les pierres et les graviers étant totalement décapés ; qu'à l'issue des dites constatations, les agents de l'ONEMA ont pris soin de recueillir les déclarations de M. Z... qui a indiqué : « Ce jour nous avons constaté le dysfonctionnement de l'aire de dépotage. Les effluents au lieu de rejoindre en totalité le bac de rétention prévu à cet effet s'écoulent en partie en direction du fossé qui lui est attenant et qui conduit par le bassin de tampon de réception des eaux de la Z4, à la fontaine Poisson. J'ai constaté qu'à cet endroit et jusqu'à la Charente le ruisseau est impropre à la vie aquatique ;