Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.066 du 27/02/2020,  partie 3


que de même, le fait de s'adjoindre un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne (construction, gros-oeuvre, piscine) ce qui est le cas de Mme N... géomètre-expert, lui est toujours possible et ne constitue pas en soi la démonstration de sa volonté de retarder les opérations d'expertise, ni son incompétence dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il ait délégué partie de sa compétence propre ; que par ailleurs, ses avis sur les constats qu'il a effectués ne démontrent pas le parti pris qui lui est reproché, et l'expression de considérations juridiques ne viennent pas affaiblir sa compétence ou constitué un travail qui ne lui revient pas dès lors que le juge des référés a ordonné une expertise dite "générale", en donnant mission à l'expert de déterminer les causes du sinistre, de procéder à toutes investigations nécessaires et de donner un avis sur les responsabilités encourues ; que l'énonciation par l'expert d'un avis divergent de celui d'une partie sur les causes d'un sinistre n'est pas en soi un signe de partialité à l'égard de celle-ci et à supposer même que son avis soit erroné, ce qu'il appartiendrait au juge du fond de déterminer, il n'est pas démontré par là qu'il procède d'une intention malveillante à son égard ou d'un désir de la défavoriser ; qu'enfin, il sera observé que le fait de citer une abondante jurisprudence d'admission de récusation sensée éclairer les juges, ne permet plus à la longue de distinguer ce qui est de la simple citation du grief reproché à l'expert ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est développé en appel par Mme Q..., il n'est pas justifié d'éléments de nature à établir la partialité de l'expert ni aucun autre grief de récusation plaidé ; qu'il résulte de ce qu'il précède que c'est à juste titre que la requête a été écartée par le juge chargé du contrôle des expertises ; que cette décision sera confirmée ; que Mme K... a été contrainte d'exposé de nouveaux frais en cause d'appel, qui justifie de lui allouer une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation ; qu'en statuant en présence de Mme K..., de la société PISCINE CEVENOLE et de la société GABLE INSURANCE AG qui était partie à l'instance principale et en condamnant Mme HARRISSON à verser à Mme K... une indemnité de 1.000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 66, 234 et 235 du code de procédure civile.