décision 17-18.614 du 05/07/2018,  partie 2



 Aux motifs que le premier juge a débouté dans son jugement du 18 décembre 2015 la victime de ses demandes à ce titre après avoir constaté que nonobstant l'injonction qui lui a été faite de produire un document établi par la MDPH de nature à lever toute incertitude quant à l'inéligibilité à la perception de la prestation de compensation du handicap, M. Y... ne produit aucun document ; qu'en cause d'appel la victime réclame à titre principal pour l'indemnisation de la tierce personne échue la somme de 145 578,40 euros et pour la tierce personne capitalisée la somme de 2 418 680,39 euros ; que l'expert conclut qu'à compter de la consolidation fixée au 9 août 2013 M. Y... a la nécessité d'avoir une aide active humaine non spécialisée 4 heures par jour tous les jours, samedis, dimanches et jours fériés compris pour les actes de la vie courante susvisés et une aide humaine de surveillance et de sécurité de 8 heures tous les jours samedi et dimanche, jours fériés inclus ; qu'au-delà de la quantification de l'expert à laquelle la cour n'est pas liée, il importe de rechercher dans le rapport de l'expert les éléments permettant d'évaluer les besoins de la victime en tierce personne ; que force est de constater que la nécessité en tierce personne de surveillance et de sécurité pendant 8 heures chaque jour à compter de la date de consolidation de la victime qui est âgée de 34 ans, n'est justifiée par l'expert, ni médicalement au regard des séquelles et de l'état fonctionnel de la victime, ni au regard de notions de respect de sécurité ou de dignité de la personne ; que M. Y... est donc débouté de sa demande d'indemnisation au titre de ses besoins en tierce personne de sécurité et de surveillance ; qu'en revanche la nécessité d'une tierce personne non spécialisée d'une durée limitée à 4 heures par jour samedi et dimanche , jours férié inclus est justifiée par l'état séquellaire de la victime ;
 que sur la base de 18 euros de l'heure, il sera alloué entre le 9 août 2013 date de la consolidation et le présent arrêt soit pour une période de 3 ans et 6 mois 11 jours ou 1288 jours la somme de 92736 euros (1288 jours x 4 heures x 18 euros = 92736 euros ) ; qu'à compter du présent arrêt et alors que la victime n'est pas tenue, préalablement à la saisine de la CIVI, de solliciter la prestation de compensation du handicap, qui ne peut être considéré comme une indemnité à recevoir, selon l'arrêt de la cour de cassation en date du 4 février 2016 au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale, il convient de calculer l'indemnité revenant à la victime sur la base annuelle de 26 280 euros (365 jours X 4 heures X 18 euros) ; que compte tenu de l'âge de la victime au jour de l'arrêt il convient de capitaliser le coût annuel de la tierce personne en multipliant la somme de 26 280 euros par l'euro de la rente viager pour un homme de 37 ans selon le barème de capitalisation 2016 applicable soit 26 280 euros X 32,828 et d'allouer à M. Y... un capital de 862 719,84 euros ; que revient à M. Y... au titre de l'assistance à personne après consolidation la somme de 955 455,84 euros (92 736 euros + 862 719,84 euros) ; que la décision de la cour en date du 18 décembre 2015 ayant rejeté la demande de M. Y... au titre de la tierce personne capitalisée après consolidation est donc infirmée ;
 
 Alors que l'assistance tierce personne doit être évaluée en fonction des besoins de la victime sans que soit exclu le recours à l'assistance d'un service prestataire dès lors que la victime ne peut être contrainte à être employeur avec toutes les sujétions que cela implique ; qu'en l'espèce, M. Y... versait aux débats deux devis d'organismes prestataires agrées par le conseil général, fixant le coût horaire de la tierce personne à 20,34 euros pour le premier et 20,90 euros pour le deuxième ; qu'en refusant de prendre en compte le taux horaire de l'assistance tierce personne par des organismes prestataires au profit exclusivement d'un employé salarié pour calculer le préjudice à ce titre après consolidation, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu article 1240 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 30 000 euros l'indemnité au titre de l'incidence professionnelle ;
 
 Aux motifs que le tribunal a fixé ce poste à la somme de 20 000 euros au regard de la proposition du fonds de garantie après avoir constaté que M. Y... ne justifie d'aucune activité professionnelle ; que la victime critique la décision et réclame à ce titre la somme de 120 000 euros en faisant valoir qu'il est exclu du marché de l'emploi en Guadeloupe et que sa dévalorisation est totale en raison de son lourd handicap tandis que le fonds de garantie conclut à la confirmation de la décision ;