Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.004 du 17/10/2018,  partie 3


qu'à défaut d'indivisibilité de l'obligation ou de solidarité entre créanciers, lesquelles ne se présument pas, chacun des créanciers ne peut réclamer au débiteur que sa part de la créance commune ; qu'en estimant, en l'espèce, qu'il résultait de termes du jugement ayant condamné Madame X... à verser à Madame Marcelle Z..., Monsieur Arnaud D... , Monsieur Xavier D... et Madame Béatrice D... « unis d'intérêts », la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile que cette créance était « indivisible » pour en déduire que chaque créancier était « fondé à poursuivre le recouvrement de la totalité de la créance » (v. arrêt attaqué p.4, § 3) lorsque chacun ne pouvait réclamer que la part lui étant personnellement due, la Cour d'appel a violé les articles 1202, 1217 et 1220 du code civil dans leurs rédactions applicables à la cause ;
 
 2°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE si l'un des créanciers d'une obligation indivisible a seul remis sa dette, les autres créanciers ne peuvent demander le paiement de la dette que sous déduction de la portion du créancier qui a fait la remise; qu'en décidant, en l'espèce, qu'« en raison du caractère indivisible de la créance et de la solidarité qu'il crée entre l'ensemble des créanciers, l'un d'entre eux est fondé à poursuivre le recouvrement de la totalité de la créance, la renonciation de certains des créanciers, fût-elle avérée, étant sans incidence sur l'obligation de la débitrice au paiement de la totalité de sa dette » (v. arrêt attaqué p.4, § 3), quand la renonciation de l'un des créanciers à sa part de la dette éteignait celle-ci à due concurrence de cette part, les autres créanciers ne pouvant par conséquent réclamer à la débitrice que le restant dû, la Cour d'appel a violé l'article 1224 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.