Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.227 du 18/03/2020,  partie 5


qu'en procédant ainsi à une analyse séparée de chacun de ces griefs, sans examiner si leur accumulation ne leur conférait pas un caractère de gravité empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Interxion France, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société INTERXION à payer à Monsieur W... les sommes de 4.296,10 € à titre de rappel de salaire pour l'année 2008, 429,61 € au titre des congés payés y afférents, 2.153,38 € à titre de rappel de salaire pour l'année 2009 et 215,34 € au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de rappels de salaires, l'article L. 1226-4 du code du travail impose à l'employeur de reprendre le paiement des salaires un mois après l'avis d'inaptitude et les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées au salarié ne peuvent être déduites des sommes dues ; qu'en l'espèce, la société INTERXION FRANCE ne conteste pas l'absence de versement des salaires après l'avis d'inaptitude pour la période du 29 octobre au 7 novembre 2011. Elle sera condamnée à payer à Monsieur L... W... la somme de 1.709,87 euros à ce titre ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; que par ailleurs, il ressort de l'analyse des fiches de paie de Monsieur L... W... que la durée de travail mensuelle est passée de 151,67 heures à 160, 33 heures, et le taux horaire de 32,826 euros à 31,053 euros, à compter du 1" janvier 2008, sans que les pièces de la procédure ne permettent d'établir le consentement du salarié à ces modifications ; que, dès lors, Monsieur L... W... est bien-fondé à solliciter le paiement d'un rappel de salaires d'un montant de 4.296,10 euros, outre la somme de 429,61 euros pour les congés payés y afférents, au titre de l'année 2008, et d'un montant de 2.153,38 euros, outre la somme de 215,34 euros pour les congés payés y afférents, au titre de l'année 2009 ; que Monsieur L... W... formule ces demandes pour la première fois en cause d'appel et la société INTERXION FRANCE sera condamnée au paiement de ces sommes » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel s'est exclusivement fondée, pour faire droit à la demande de rappel de salaire, sur les mentions des bulletins de paie qui faisaient état à partir de l'année 2008 d'une durée de travail plus importante assortie d'un taux horaire plus faible ; qu'en statuant de la sorte cependant que le montant du salaire versé restait strictement identique et conforme à la volonté des parties, et en s'abstenant de rechercher si Monsieur W... avait réellement travaillé 37 heures par semaine et si les mentions du bulletin de paie ne procédaient pas d'une erreur non créatrice de droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 [devenu 1103] du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.