Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.077 du 17/03/2021,  partie 5


en l'espèce, Mme V... a adressé, le 7 janvier 2013 à Mme P... B... ministre chargée des personnes âgées, une lettre dans laquelle, en premier lieu, elle fait état du travail accompli par elle-même et le président de l'association Saint-Gilles pour améliorer l'image et le taux d'occupation des établissements et rétablir les comptes précédemment déficitaires de l'association Saint-Gilles, en deuxième lieu, elle critique de façon argumentée la décision du conseil d'administration de supprimer l'équivalent de 5.5 postes sur 36 en raison des difficultés susceptibles d'être entraînées dans le fonctionnement de l'établissement par la réduction du personnel, en troisième lieu, elle propose la transformation de deux étages de l'établissement en EHPAD pour répondre aux besoins de la population en termes d'accueil de personnes dépendantes en rappelant que les personnes en GIR 3 ne trouvent pas de place dans les établissements de Colmar et des environs proches, et en dernier lieu, sollicite l'aide de la ministre en raison de l'absence de réponse de l'ARS sur le sujet ; une telle lettre exprime l'inquiétude de sa rédactrice en sa qualité de directrice d'un établissement d'accueil de personnes âgées face à la décision du conseil d'administration de supprimer des postes, est mesurée en ses termes puisqu'elle met en évidence les efforts d'amélioration précédemment effectués par la nouvelle équipe dirigeante avant de dénoncer le choix du conseil d'administration de façon argumentée et non de façon systématique qui serait constitutive de dénigrement et est adressée, non à un tiers dans un but malveillant, mais à une autorité de tutelle pour solliciter son intervention dans le but de trouver une solution relevant de son champ de compétence ; elle s'inscrit donc dans la liberté d'expression de la salariée ; la lettre ouverte du 27 janvier 2013 adressée par Mme V... à M. Y..., président du conseil d'administration de la résidence Saint-Gilles, a été rédigée aux mêmes fins que celle du 7 janvier 2013, traduit la même inquiétude de la salariée en sa qualité de directrice quant aux conséquences sur le fonctionnement de l'établissement de la diminution des postes envisagée par le conseil d'administration, repose sur les mêmes arguments et ne comporte pas davantage de termes insultants excessifs ou diffamatoires ; la seule utilisation par Mme V... de la forme d'un conte de fées (« Il était une fois, une résidence de personnes âgées, qui avaient de grosses difficultés financières et qui était sur le point de fermer ses portes. Que faire de la centaine de personnes qui s'y trouvaient ? Arriva alors un nouveau président élu par ses pairs qui promit et se promit de sortir la résidence de toutes ses difficultés et d'en faire la plus belle des maisons de retraite de Colmar et des environs. Il se mit à la recherche de directrice   Deux belles années passèrent à travailler à redresser cette maison de personnes âgées jusqu'au moment où un gros grain de sable vint bloquer cet ensemble en devenir. Là s'arrête cette histoire qui aurait pu être un beau conte de fées du XXle siècle mais la réalité devint cinglante ») ne peut être considérée ni comme irrespectueuse ni comme insultante dès lors que cette forme n'est utilisée que sur la première page de la lettre qui en compte cinq, et dans le seul but de traduire la déception et l'inquiétude de la directrice face à la décision du conseil d'administration, que le reste de la lettre dans un style plus professionnel, exprime à force d'arguments l'opinion de la directrice sur l'opportunité de supprimer pour motif économique 5,5 postes de travail au regard des difficultés de fonctionnement que pourrait générer cette suppression de postes, et que la lettre se dispense de toute remise en cause personnelle tant de son destinataire désigné que des personnes à qui elle a été diffusée ; en conséquence, au regard des fonctions de Mme V... et de sa participation aux orientations de la structure, des termes et des formes employées et de la qualité des personnes à qui elles sont adressées, les lettres des 7 et 27 janvier 2013 s'inscrivent dans la liberté d'opinion professionnelle de Mme V... et dans la liberté d'expression de celle-ci et ne peuvent en aucun cas être considérées comme un abus dans l'exercice de ses droits ; en outre, une prétendue opposition systématique de Mme V... aux instructions du conseil d'administration et à la politique du conseil général ne peut être retenue au vu de la lettre du 3 février 2013 par laquelle Mme V... confirme au président de l'association Saint-Gilles son engagement à réorganiser le travail du personnel suite au licenciement de 5,5 personnes du mieux qu'elle peut tout en s'interrogeant sur les moyens qui pourraient être mis à sa disposition en cas d'arrêt de travail d'un membre du personnel par maladie, accident ou simplement en période de congés payés ;