Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.529 du 09/09/2021,  partie 6


office ce moyen, sans qu&apos;il ressorte de la procédure que les parties aient été invitées à en débattre, le juge du fond, qui a méconnu les exigences du contradictoire, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QU&apos;à supposer que le tribunal d&apos;instance ait considéré que M. [Z] relevait du statut d&apos;auto-entrepreneur, en statuant de la sorte, sans préciser sur quel élément il se fondait pour ce faire, le juge du fond a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.