cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-12.027 du 07/03/2018,  partie 2



 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société Ecofip aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour les sociétés Inter Invest et Inter action consultants.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le contredit de la société Ecofip bien fondé, d'avoir rejeté le contredit formé par les sociétés Inter Invest et Inter Action Consultants, d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent matériellement pour statuer sur l'ensemble des griefs allégués par la société Ecofip et d'avoir condamné les sociétés Inter Invest et Inter Action Consultants au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des frais des deux contredits ;
 
 Aux motifs qu'en premier lieu, en ce qui concerne le contredit formé par la société Ecofip, celle-ci se plaint d'une campagne la mettant nommément en cause qui a été menée d'avril à juillet 2014 sur de faux blogs créés à son nom ou sur des sites de partage de documents ou agrégateurs de contenus qui la présentaient comme coupable de délits de blanchiment d'argent aggravé, de fraude fiscale, de faux et de divers détournements, dont leur auteur a été identifié comme étant le dirigeant de la société Inter Action Consultants et de la société Inter Invest, laquelle a la même activité et la même spécialité que Ecofip, à savoir les opérations de défiscalisation Outre-Mer ; qu'il convient de relever que le mode de diffusion anonyme des contenus incriminés sur internet tout comme les destinataires de ses diffusions, lesquelles ne s'adressaient qu'aux personnes cherchant des renseignements en ligne sur la société Ecofip, révèlent qu'il s'agissait là, non pas d'informations données dans l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de cette dernière, mais bien d'une volonté de jeter le discrédit sur l'activité et donc indirectement les produits d'Ecofip, dans le but de la part de son concurrent direct de détourner sa clientèle sur un marché très serré ; que cette volonté est d'autant plus manifeste que dans le même temps, entre avril et juillet 2014, des articles étaient publiés sur le net faisant l'éloge de la société Inter Invest, comme par exemple sur la plate-forme de blogs du Midi-Libre indiquant par exemple, à la date du 12 mai 2014 dans un article intitulé « Investir en Girardin » : « Il faut cependant faire attention à choisir un monteur en loi Girardin qui soit sérieux, il existe en effet de nombreuses sociétés qui ont été condamnées pour des montages en Girardin industriel qui étaient frauduleux. Voici quelques exemples : (suivi du lien intitulé « Somafi et Ecofip poursuivies pour
 »). Pour ma part, j'ai toujours fait confiance à la société spécialisée en montages d'opérations en loi Girardin Inter-Invest qui avec sa garantie CIF m'assure de réaliser chaque année la rentabilité pour laquelle j'ai souscrite. Soyez donc toujours très vigilant lorsque vous défiscaliserez... » ; qu'il s'agissait donc là, non pas d'actes de diffamation personnelle, mais d'une campagne générale de déstabilisation et de dénigrement de la société Ecofip visant à lui porter concurrence ; qu'en conséquence, ces faits sont susceptibles d'être sanctionnés sur le fondement de l'article 1382 du code civil et relèvent de la compétence du tribunal de commerce ; que le contredit formé par la société Ecofip est donc bien fondé ; qu'en second lieu, en ce qui concerne le contredit formé par les sociétés Inter Invest et Inter Action Consultants, que la société Ecofip reproche également à ces dernières d'avoir faussement affirmé dans ses brochures commerciales et sur son site internet que les monteurs en opérations Girardin devaient avoir le statut de CIF (conseil en investissements financiers) et souscrire une assurance responsabilité civile CIF pour cette activité ; que les demanderesses au contredit soutiennent que l'exercice illégal de l'activité de CIF étant pénalement réprimé, l'information diffusée portait atteinte à l'honneur et à la considération de la société Ecofip qui était directement visée et relevait donc des dispositions de la loi du 28 juillet 1881 sur la diffamation et de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; que cependant, l'information en question publiée sur ses propres brochures ou sites par la société Inter Invest ne concernait que ses produits et ne vise aucunement la société Ecofip ;