cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-29.526 du 23/05/2017,  partie 3


que, de plus, la société ne comptait que 36 salariés lors du licenciement et faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire : que, pour dire que le licenciement de Madame Y... était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que nonobstant l'affirmation de l'employeur selon laquelle il n'aurait existé par principe qu'un poste disponible, de tireur numérique, ce que contestait la salariée, force était de constater que l'employeur s'était contenté de contacter, sous forme de lettre circulaire du même jour, des instances de la branche professionnelle et quelques entreprises du secteur, en sorte qu'il ne démontrait pas avoir effectué des recherches sérieuses, loyales, effectives et personnalisées de reclassement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur justifiait par la production du registre du personnel de ce qu'il n'existait, lors du licenciement, aucun poste disponible en dehors d'un poste de tireur numérique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2 ET ALORS QUE l'employeur, qui n'appartient à aucun groupe, n'est tenu à aucune obligation de reclassement en dehors de l'entreprise ; que la cour d'appel n'a retenu l'existence d'aucun groupe ; qu'en reprochant néanmoins aux exposantes d'avoir adressé des lettres qu'elle a qualifiées de « circulaires » aux instances de la profession ainsi qu'à des entreprises du secteur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit justifié par une cause économique le licenciement de Mme Y..., qui le contestait en raison de la violation de l'ordre des licenciements et de l'AVOIR par conséquent déboutée de sa demande de dommages et intérêts afférents.
 
 SANS MOTIFS ;
 
 ALORS QUE lorsque le licenciement a été autorisé par le juge commissaire, le salarié reste recevable à contester l'ordre des licenciements ; que Mme Y... faisait valoir qu'elle n'aurait pas dû être visée par la suppression de son poste, en raison de l'ordre des licenciements ; qu'en n'examinant pas ce moyen déterminant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail.