Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.321 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme I... B..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Nicollin Antilles, société par actions simplifiée, dont le siège est lieu-dit [...]
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme B..., de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Nicollin Antilles ;
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de sa demande en nullité du licenciement et de celles relatives au harcèlement et des dommages-intérêts y afférents, et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,
 
 « *Sur la nullité du licenciement et le contexte de harcèlement moral Attendu qu'en application de l'article L. 1152-3 du Code du travail, tout licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement au travail est entaché de nullité ;
 Qu'il incombe à Madame B... d'apporter la preuve de faits laissant présumer qu'elle aurait subit des agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droit et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 Que ces agissements ne peuvent résulter de contraintes de gestion ni du pouvoir d'organisation et de direction de l'employeur, mais doivent être la conséquences d'une volonté réitérée de celui-ci, se manifestant par des éléments identifiables par le juge, portant atteinte à la dignité de la personne et créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
 Attendu qu'en l'espèce, Madame B... expose que les multiples courriels qui lui étaient adressés, en des termes selon elle agressifs, constituaient des agissements relevant du harcèlement moral ; Que s'il est vrai que de nombreuses mails ont été adressés à Madame B... entre sa reprise du travail et sa mise à pied, ceux-ci étaient toujours d'ordre professionnels, et visaient exclusivement soit à l'informer d'erreurs commises, soit à solliciter des travaux qui n'avaient pas été exécutés ; Que si les termes employés par Madame V... G... ont pu, dans un courriel en date du 13 janvier 2014, être vécus difficilement par Madame B..., un mail de cette teneur reste isolé, les autres échanges, bien que nombreux, se contentant de rappeler Madame B... à la rigueur professionnelle, conformément au pouvoir de direction de l'employeur ;
 Que par ailleurs, il ne peut être déduit des faits de harcèlement du seul état dépressif de Madame B..., un tel état de santé n'étant pas nécessairement imputable à des agissements de l'employeur ou des membres de la société, dans la mesure où dès juillet, la salariée était en arrêt maladie pour dépression, et qu'elle rencontrait des problèmes personnels (divorce) par ailleurs ;
 
 Que les éléments apportés par la demanderesse ne permettent pas de renverser la charge de la preuve résultant de l'article L. 1154-1 du Code du travail ;
 Qu'il s'ensuit que les faits de harcèlement moral n'étant pas établis par Madame B..., la nullité du licenciement ne pourra être encourue de ce chef ; » ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur la nullité du licenciement :