Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.014 du 21/11/2018,  partie 3


qu'en jugeant que la Banque Kolb n'avait commis aucune faute en cessant d'immobiliser la provision à compter de la signification de l'ordonnance de mainlevée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.