décision 16-81.247 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- 
 M. Jean-Claude X..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2016, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de droits de l'homme, 222-22, 222-27 et 222-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, l'a condamné à la peine d'emprisonnement de dix-huit mois avec sursis, a ordonné l'inscription au FIJAIS et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres qu'une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique commis par un individu sans le consentement de la personne concernée visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, l'utilisation de la force ou de la contrainte, ou sous la menace implicite ou explicite ; que toute agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, à l'intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne ; que les faits tels que décrits par Mme A... relèvent d'une agression sexuelle sans qu'il soit nécessaire de s'appesantir sémantiquement sur l'expression « sauter dessus » puisqu'elle accuse M. X... d'avoir sans son consentement mis ses mains sur ses cuisses, sa poitrine et son visage en se pressant contre elle et en la retenant par le bras ; que même si la vidéo est très curieusement absente sur une période de 17 minutes qui auraient permis de savoir dans quel état Mme A... était sortie du bureau de M. X..., la séquence d'enregistrement recueillie par les enquêteurs a néanmoins le mérite de confirmer en tous points, la version de cette dernière à savoir que c'est bien la plaignante qui s'est rendue en début d'après-midi dans le bureau de M. X... et non l'inverse comme l'a soutenu à deux reprises le prévenu qui affirme que c'est lui qui s'est rendu dans le bureau de Mme A... où il l'aurait trouvée en pleurs sans en connaître les raisons ni chercher à les connaître ; que M. X... a donc spontanément menti sur un point capital à savoir l'endroit où se trouvait Mme A... et lui-même lors de leur rencontre sachant pertinemment ce qu'il lui avait infligée dans son bureau et la cour, au vu également du récit constant de la plaignante, du certificat médical et des témoignages concordants de ceux qui ont recueilli ses premières déclarations, confirmera le jugement sur la culpabilité ;
 
 "et aux motifs adoptés que les déclarations de la victime quant au déroulement des faits, quant aux circonstances de ces faits sont précises, détaillées et constantes ; que le comportement qu'elle décrit caractérise pleinement l'infraction qui est reprochée au prévenu, étant observé que ses propos sont mesurés et que les gestes qu'elle décrit ne sont pas non plus extrêmes ; que le tribunal observe que cette jeune femme avait tout à perdre à dénoncer de tels faits et rien à y gagner, qu'elle a d'ailleurs beaucoup perdu puisqu'elle se retrouve à 42 ans, seule avec deux enfants et sans travail, alors qu'elle jouissait d'une situation stable dans le même magasin depuis vingt ans, et manifestement appréciée de tous, étant observé que la qualité professionnelle du prévenu impliquait d'évidence la perte de cet emploi du seul fait de sa plainte à son encontre ; que le tribunal observe de plus que ses déclarations sont accréditées par les témoignages recueillies auprès des autres salariés femmes du magasin, qui toutes, sauf Mme B... qui ne travaille qu'en remplacement de Mme A..., le décrivent comme un obsédé sexuel, irrespectueux des femmes et ayant des comportements et propos totalement déplacés et grossiers ;