Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.314 du 08/02/2023,  partie 3


qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte conventionnel susvisé, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1232-1 du même.