Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.692 du 29/03/2017,  partie 5


analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit pour le salarié aux indemnités de rupture ».
 
 1) ALORS QUE, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a dit que la rupture du contrat de travail de Mme [L] s&apos;analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en application de l&apos;article 76 du code de procédure civile, le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, sauf à mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond ; qu&apos;en jugeant que la rupture du contrat de travail devait s&apos;analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans avoir préalablement mis les parties en demeure de conclure sur ce point, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE en jugeant que la rupture du contrat de travail devait s&apos;analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans préciser si les parties avaient été préalablement mis en mesure de conclure sur ce point, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 76 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en se déterminant de la sorte, sans jamais, à aucun moment, motiver sa décision sur ce point et alors qu&apos;il était constant que la rupture du contrat litigieux était à l&apos;initiative de Mme [L] et non de la Société ADP en sorte que la reconnaissance d&apos;un contrat de travail ne pouvait conduire à considérer que la rupture était nécessairement sans cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.