Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.120 du 20/09/2018,  partie 7


que la société Lidl indique, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté, qu'elle dispense aux salariés reclassés une formation afin de leur permettre de prendre leurs nouvelles fonctions, sous réserve toutefois qu'ils aient, au préalable, réussi un test de nature à établir leur capacité à assurer le poste ; que, par courrier en date du 9 mai 2014, Mme Y... répondait à la société Lidl que les postes de reclassement proposés ne correspondaient pas ni à sa formation, ni à son niveau et demandait à son employeur d'élargir ses propositions ; que, toutefois si certains postes techniques tels que les postes de graphiste, d'assistant bilingue allemand ou de technicien d'exploitation informatique ne correspondaient effectivement pas à la formation ou au niveau de Mme Y..., les autres postes auraient pu lui convenir, si besoin avec mise en place d'une formation préalable ; qu'en effet, il résulte du curriculum vitae de Mme Y..., versé au dossier par la société Lidl, que cette dernière est titulaire d'un bac G3 technicocommerciale, qu'elle a bénéficié au cours de sa carrière au sein de la société Lidl de diverses formations internes et qu'elle exerçait, au moment de son licenciement pour inaptitude, depuis plusieurs années (2006), des fonctions de responsable de magasin (et non de simple caissière), ces fonctions nécessitant de disposer de bases solides en matière de gestion administrative et financière ; que, dans son courrier en date du 9 mai 2014, Mme Y... refuse les postes proposés sans jamais sembler envisager la possibilité de bénéficier d'une formation interne, dont elle avait manifestement les capacités ; qu'en effet, Mme Y... indique à l'audience du 29 septembre 2015 qu'elle a suivi une formation qui lui permet désormais d'envisager sa titularisation au sein du Ministère de l'écologie à Lyon en qualité de « chargée de prestations comptables » ; qu'il est tout à fait possible que Mme Y... n'ait pas envisagé une formation permettant son reclassement sur les postes proposés dans la mesure où aucun des postes proposés ne se trouvait dans la région ; qu'il ressort également de la lecture des nombreuses pièces médicales versées au dossier par Mme Y... qu'au-delà des problèmes physiques en lien avec le port de charges lourdes, ces divers documents évoquent un état anxio-dépressif de Mme Y..., une situation conflictuelle avec sa hiérarchie et des projets de reconversion qui, curieusement, ne sont absolument pas mis en lumière dans l'argumentation développée par Mme Y... dans le cadre de la présente instance ; que ces divers documents présentent l'inaptitude de Mme Y... à tout poste dans son entreprise comme une bonne solution et évoquent plus une changement complet d'orientation de la salariée qu'un aménagement de son poste de travail ou un reclassement dans un poste similaire ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Lidl a n'a pas failli à son obligation de reclassement concernant Mme Y... Fazia et n'a procédé à son licenciement pour inaptitude que suite à l'impossibilité de procéder à son reclassement sur un poste en magasin ou en entrepôt et au refus de Mme Y... concernant les quelques postes purement administratifs qui ont pu lui être proposés ; que, dès lors, il convient de déclarer le licenciement de Mme Fazia Y... causé et de débouter cette dernière de l'ensemble de ses demandes à ce titre » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QU'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement de temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, dans ses écritures d'appel, Mme Y... a exposé (concl., p. 11) que, dans son second avis du 20 février 2014, le médecin du travail décidait : « inapte à son ancien poste de travail, mais apte à des tâches purement administratives car ne peut plus faire de manutention répétitive ni travailler les bras surélevés » ; qu'elle faisait valoir qu'il ne s'agissait là d'un avis d'inaptitude avec réserves et qu'elle aurait pu être classée à son poste de chef de magasin en supprimant tout port de charges, ce qui était envisageable ainsi qu'en a attesté le chef des ventes ; qu'elle ajoutait (concl., p. 12) que l'employeur avait circonscrit ses recherches de reclassement aux services administratifs des directions régionales, sans que soit justifiée une telle limitation au regard des conclusions du médecin du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser, au regard de ces éléments, l'impossibilité pour l'employeur de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;