cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.536 du 25/05/2018,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.[... ]Le licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit.
 La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève. Elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
 Aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur vise non seulement l'absence de reprise de son activité par le salarié mais également l'absence du salarié de poste depuis le  , alors qu'il participait au mouvement de grève.
 Or l'absence du salarié à son poste alors qu'il participait à une grève ne caractérise pas en soi une faute lourde et par suite, le licenciement prononcé notamment pour ce motif est entaché de nullité de plein droit nonobstant les prétendues fautes commises ultérieurement dont se prévaut aussi l'employeur dans la lettre de licenciement et ce, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si elles sont matériellement établies ou non.
 Le jugement ayant annulé le licenciement sera confirmé mais avec substitution de motifs »
 
 1/ ALORS QU' interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause; que la lettre de licenciement reprochait au salarié son « refus de reprendre son poste de travail » ou son « absence de reprise d'activité » à l'issue du mouvement de grève, qui constituait un abandon de poste qualifié par l'employeur de faute grave ; qu'en jugeant que la lettre de licenciement visait non seulement l'absence de reprise de son activité par le salarié mais également son absence pendant sa participation au mouvement de grève, lorsque cette dernière n'était visée qu'à titre de rappel du contexte de l'absence reprochée au salarié, la Cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article L 1232-6 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS subsidiairement QU'il appartient au juge d'examiner tous les griefs invoqués à l'appui du licenciement ; que la nullité du licenciement motivé par des faits commis au cours de la grève qui ne peuvent être qualifiés de faute lourde n'est encourue que si le licenciement repose exclusivement sur un tel grief ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le licenciement était fondé à la fois sur l'absence du salarié correspondant à sa participation à la grève, mais également sur son absence de reprise d'activité à l'issue du mouvement ; qu'en jugeant nul le licenciement après avoir relevé que l'absence du salarié du fait de sa participation au mouvement de grève ne constituait pas une faute lourde et refusé d'examiner l'autre motif tiré de son abandon de poste depuis la fin du mouvement, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-6 et L 2511-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Numéricâble à verser à MM. Y..., T..., U..., R..., V..., A..., C..., E..., O..., S..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., W... et Mmes Z... et B... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « outre le rappel de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par l'employeur étant observé que le salaire mensuel retenu s'élève à  , le salarié est fondé à obtenir une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires. Compte tenu de son ancienneté, du salaire brut mensuel de la perte de l'emploi avec les conséquences s'y attachant, les circonstances de la rupture, la Cour allouera la somme de   à titre de dommages et intérêts en réparation du fait du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement »
 
 ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et dont la réintégration est impossible a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à six mois de salaires ; qu'en jugeant que le salarié était fondé à obtenir une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires, la Cour d'appel a violé les articles L 2511-1 et L 1235-3 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. P... était nul et d'AVOIR en conséquence alloué au salarié diverses sommes à titre d'indemnités et dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile