Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.379 du 14/11/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 DE L'AVOIR débouté de ses demandes formées au titre de la garantie annuelle de rémunération ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande en paiement des sommes de 190,02 euros et de 807,34 euros formée dans les dernières écritures du salarié en paiement de la garantie annuelle de rémunération, ne peut davantage être accueillie dès lors que la rémunération versée au salarié est supérieure à la somme due en appliquant le taux horaire de 9,79 euros au nombre d'heures réellement accomplies et dûment majorées lorsqu'elles dépassent a durée légale » ;
 
 1°) ALORS QUE l'accord collectif du 19 décembre 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013 prévoit une rémunération annuelle garantie de 26.076,45 euros pour 200 heures de travail ; qu'il résulte de l'arrêt que le contrat de travail de M. Y... prévoit un temps de travail de 202 heures ; qu'en se fondant sur les seules heures de travail réellement accomplies par le salarié pour déterminer si la rémunération annuelle respectée avait été respectée, et non pas sur le temps de travail contractuellement prévu, la cour d'appel a violé l'annexe 1 de l'accord du 19 décembre 2012 relatif aux rémunération annuelles garanties au 1er janvier 2013 ;
 
 2°) ALORS QUE l'accord collectif du 19 décembre 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013 prévoit une rémunération annuelle garantie de 26.076,45 euros pour 200 heures de travail ; que la rémunération annuelle garantie constitue ainsi le salaire en dessous duquel le salarié ne peut être rémunéré ; qu'en se référant, pour se déterminer sur le respect de l'accord collectif à cet égard, au taux horaire appliqué au salarié, et non pas à la rémunération annuelle garantie fixée pour 200 heures mensuelles à 26 076,45 euros, qu'elle aurait dû comparer au salaire annuel perçu par le salarié au prorata des mois travaillés, la cour d'appel a violé l'annexe 1 de l'accord du 19 décembre 2012 relatif aux rémunération annuelles garanties au 1er janvier 2013.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... est fondé sur une faute grave constituée par un abandon de poste et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 2 081 euros ainsi qu'une indemnité de 14 567 euros compte tenu des circonstances qui l'ont conduit à un abandon de poste, outre 1 457,70 euros au titre des congés payés y afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE, « le message SMS envoyé par M. Y... le dimanche 14 septembre 2014 sur le portable de M. Mickael Z... annonce à ce dernier qu'il ne travaillera pas le lendemain, car il est déçu de la lettre recommandée reçue la veille (qui lui notifie un avertissement) et n'a pas signé de contrat au terme de son dernier contrat à durée déterminée ; que ce document n'indique pas de manière claire et dépourvue d'équivoque sa volonté de mettre fin au contrat et s'inscrit par ailleurs dans un conflit avec le gérant ; que M. Z... a demandé au salarié, en réponse à ce message, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 septembre, de confirmer sa démission ou de regagner son poste, ce que M. Y... n'a pas fait ; qu'on ne peut considérer le message et l'abstention du salarié comme une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; qu'il convient dès lors de rechercher si l'attitude du salarié doit être considérée comme un abandon de poste caractérisant une faute grave ou comme une prise d'acte justifiée par les manquements de l'employeur ; qu'il est reproché à la sarl transports déménagements Z... d'avoir mis en place un régime de forfait sans l'accord du salarié, d'avoir omis de payer les majorations d'heures d'équivalence et d'heures supplémentaires, de n'avoir pas respecté le taux horaire minimum conventionnel garanti, et d'avoir contraint le salarié à positionner son chronotachygraphe en mode repos lors des chargements et déchargements chez ses clients pour ne pas prendre en compte toutes les heures dues au salarié ; que si la mise en place d'un régime de forfait n'est pas possible en dehors du cas où les salariés disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur temps, ce qui n'était pas celui de M. Y... soumis aux plannings établis par la direction, il n'apparaît pas, comme il a été dit supra, que ce régime ait été défavorable au salarié ; qu'il résulte en effet ce qui précède que les sommes versées globalement chaque mois couvraient les majorations des heures d'équivalence et des heures supplémentaires eu égard au nombre d'heures établies par les relevés ; que les temps de chargement et déchargement étaient pris en compte par les heures d'équivalence et le salarié ne peut revendiquer le paiement de toutes les heures incluses dans l'amplitude journalière ;