cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-13.365 du 22/03/2017,  partie 4


qu'il ressortait des pièces versées aux débats que les consorts A... avaient signé un acte de notoriété après le décès de leur père ; que l'affirmation, dans l'acte de notoriété, n'emportait pas, en elle-même, acceptation de la succession ; qu'en outre, la défense à l'action exercée par M. Y... était un acte conservatoire qui ne supposait pas nécessairement leur intention d'opter ; qu'il n'était donc pas démontré que Mmes A... avaient expressément ou tacitement accepté la succession de leur père ; que l'action dirigée à leur encontre, en tant qu'héritières de leur père, était donc irrecevable ;
 
 Alors que si l'expiration du délai pour faire inventaire et délibérer établi par l'article 795 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, n'a pas pour effet de rendre acceptant pur et simple le successible qui n'a pas encore fait connaître sa position, elle l'oblige à prendre parti sur l'acceptation pure et simple ou sur le bénéfice d'inventaire, à défaut de quoi il doit être condamné comme héritier pur et simple envers le créancier successoral ; qu'en énonçant que cette règle ne pouvait être utilement invoquée par M. Y... dans la mesure où les consorts A... n'avaient pas procédé à la déclaration permettant d'invoquer le bénéfice d'inventaire, la cour d'appel a violé l'article 795 ancien du code civil.