décision 16-86.642 du 27/02/2018,  partie 2


que le poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs tend à indemniser la perte ou la diminution des revenus consécutifs à l'incapacité permanente à laquelle la victime est confrontée dans la sphère professionnelle, que cette perte soit viagère ou temporaire ; qu'en retenant comme base de calcul de la perte de gains professionnels futurs subie par Mme Z... la totalité de la rémunération que celle-ci percevait avant l'accident après avoir pourtant constaté que Mme Z... était seulement inapte à son activité professionnelle antérieure et non inapte à tout emploi, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice et violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Z..., épouse A..., a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère d'un véhicule automobile conduit par M. Fabien X... ; que le tribunal correctionnel a déclaré coupable M. X... de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois au préjudice de Mme A... et a déclaré recevable la constitution de partie civile de celle-ci, a dit que M. X... était tenu d'indemniser son entier préjudice et a ordonné une expertise médicale en allouant une provision ; qu'il a ensuite été ordonné une contre-expertise et a liquidé le préjudice ;
 
 Attendu que, pour liquider, après avoir ordonné une nouvelle expertise, la perte de gains professionnels futurs de la victime à la somme de 288 560,12 euros, la cour d'appel statue par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dès lors qu'elle estimait sans insuffisance ni contradiction, que l'inaptitude physique et psychique de Mme A... à exercer son activité professionnelle antérieure était en lien de causalité directe avec l'accident, et que la victime présentait une réelle et durable restriction à occuper un emploi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... et la société Areas Dommages devront payer à Mme Catherine A... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.