Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.626 du 08/10/2020,  partie 2



 ALORS QUE, en outre, le juge ne doit pas dénaturer les écritures des parties ; que l'exposant précisait (v. ses concl., p. 3, alinéa 3) que le travail de manutention manuelle de charges lourdes qu'il effectuait impliquait le déchargement ou le chargement de masse moyenne de 8 kg, soit un cumul quotidien à deux personnes de 4,5 tonnes et un cumul horaire de 650 kg à deux personnes pendant sept heures ; qu'en retenant que le salarié ne fournissait aucune indication sur le poids maximal des charges dont il devait assurer la manutention, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, en relevant que le risque lié à la manutention était identifié par l'employeur dans son registre d'évaluation des risques, tandis que le livret d'accueil mentionnait l'existence d'un recueil des consignes de sécurité et précisait les fonctions et coordonnées de l'inspection du travail, du CHSTC et de la médecine du travail, l'arrêt attaqué a constaté que l'employeur avait conscience du danger auquel le salarié était exposé ; qu'en écartant dès lors la faute inexcusable de l'employeur sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si toutes les mesures avaient été prises, notamment par un aménagement de poste adéquat, pour assurer la sécurité du salarié et le préserver de la maladie professionnelle contractée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale.