décision 15-19.177 du 01/12/2016,  partie 3


qu'en effet, son contenu est une succession de reportage avec photographies, intégrant des entretiens avec des artisans, des informations sur les techniques utilisées et des commentaires sur les aspects artistiques et culturels, outre des informations sur les expositions et les manifestations en lien avec la céramique, sur la quarantaine de page environ, que compte la revue, la Chambre Syndicale n'apparait que dans la demi-page de l'éditorial ; que ce contenu de la revue n'a guère changé entre 2007 et 2014, mais sa forme a été un peu modifiée (plus de photos et moins de textes), de sorte qu'elle ne se présente toujours pas comme le vecteur médiatique de la Chambre et du mouvement syndical que cette dernière incarne, mais comme une publication à destination de tous les publics ; que la diffusion de la revue « Ateliers d'Art » s'est en effet élargie au public spécialisé devenu progressivement plus important, démontrant ainsi que la revue une publication se donne à voir autant tout comme une publication de qualité, spécialisée dans l'Art de la Céramique ; que cette volonté d'atteinte aussi un public de spécialistes et d'institutionnels est d'ailleurs un des objectifs du comité de rédaction depuis 2008 ; qu'ainsi, dès lors que Mme D... a perçu une rémunération régulière pour l'activité de rédactrice en chef salariée et de journaliste pigiste dans une publication de presse, la revue « Atelier d'Art », présentant une indépendance éditoriale, il convient de lui reconnaître le statut de journaliste, et de lui appliquer les dispositions de la convention collective des journalistes ; Sur le licenciement pour faute grave () Sur les demandes salariales et indemnitaires ; que par référence au salaire moyen de 6.792, 19 euros brut par mois, et par application de la convention collective nationale des journalistes, il convient de fixer comme suit les demandes salariales et les indemnités dues à Mme D... par la Chambre Syndicale des Ateliers d'Art de France ; - 26.537, 12 euros de rappel de salaire sur la partie fixe, sur la base d'un coefficient conventionnel de 185 pour un emploi de rédactrice en chef de la presse spécialisée, et 2.653, 71 euros au titre des congés-payés afférents, pour la période du 1er janvier 2005 au 3 décembre 2008, 13.584, 39 euros au titre de l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, équivalente à deux mois de salaire, outre 1.358, 44 euros au titre des congés-payés afférents ; - 1.757,70 euros de rappel de prorata de 13ème mois sur l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, outre 175, 77 euros au titre des congés-payés afférents ; - 84.902, 30 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 9.029, 18 euros au titre de l'indemnité d'ancienneté conventionnelle et 902, 92 euros au titre des congés-payés afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2009, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation ; - 70.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme l'a justement apprécié la cour d'appel de Paris, en considération de l'ancienneté de Mme D... et de son âge (45 ans), mais aussi de ses difficultés à retrouver un emploi fixe, - 3.000 euros au titre de son préjudice moral pour le caractère vexatoire des circonstances de son licenciement, dont le montant est diminué, Mme D... n'ayant pas subi de mise à pied ; que ces sommes portent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ; Sur les demandes accessoires ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la Chambre Syndicale des Ateliers d'Art de France aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à Mme D... dans la limite de 3 mois, et non de 6 mois, comme l'avait décidé la cour d'appel de Paris ; que la Chambre Syndicale des Ateliers d'Art de France devra remettre à Mme D... des bulletins de salaire et une attestation Pôle Emploi rectifiés et conformément aux dispositions du présent arrêt ; que la somme de 8.000 euros est allouée à Mme D... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1° - ALORS QU' est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait pour employeur la chambre syndicale des ateliers d'art de France, qui n'était pas une entreprise de presse mais un syndicat professionnel dont la principale activité, l'objet, était la défense des intérêts des artisans exerçant les métiers d'art et que la salariée exerçait son activité au sein de la revue Ateliers d'Art éditée par cette chambre syndicale ;