Cour d'appel de Versailles,  décision 11-14.426 du 05/03/2014,  partie 4


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'insuffisance professionnelle reprochée à madame Y... dans la lettre de licenciement après 12 jours de travail effectif et une interruption professionnelle quasi-continue de plus de 11 années, s'explique par l'indigence de la formation professionnelle dispensée à madame Y... pendant ces 12 jours pour lui permettre de faire face aux changements de techniques et des méthodes de travail de la société Sanofi intervenus pendant ces 11 années ; que le licenciement de madame Y... étant intervenu en violation de l'article L. 1225-59 et au droit fondamental à la formation de tout salarié, il est illicite et donc nul ; que par application de l'article L. 1225-71 du Code du travail, lorsque le licenciement d'un salarié est nul, l'employeur est tenu au paiement des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, des indemnités de licenciement et de préavis lorsque la salariée ne demande pas sa réintégration, de dommages-intérêts qui réparent intégralement le préjudice de la salariée résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond mais au moins égal au minimum prévu à l'article L.1235-3 du code du travail, c'est à dire 6 mois de salaires ;
 
 1°) ALORS QUE la nullité du licenciement ne peut résulter que d'une disposition légale le prévoyant ou de la violation d'une liberté fondamentale ; qu'aucune disposition ne prévoit la nullité du licenciement d'un salarié pendant son congé parental ou après son retour de ce congé, ni la nullité du licenciement d'un salarié à l'égard duquel l'employeur n'aurait pas rempli son obligation de formation ou d'adaptation à son emploi ; que dès lors, en décidant que le licenciement pour insuffisance professionnelle de madame Y... deux mois après son retour d'un congé parental d'éducation était nul parce que la société Sanofi n'aurait pas rempli à son égard son obligation légale de formation au retour d'un congé parental, la cour d'appel a violé les articles L1225-59, L 1225-70, L 1225-71 et 1235-3 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le manquement de l'employeur à ses obligations en matière de formation des salariés ou d'adaptation à leur emploi n'ouvre droit pour ces derniers qu'à la réparation du préjudice résultant de cette absence de formation et qu'il appartient au juge d'évaluer ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, qui a jugé le licenciement nul, d'avoir condamné la société Sanofi à payer à madame Y... les salaires que celle-ci aurait dû percevoir à compter de la notification de la lettre de licenciement jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt, ainsi que la somme de 38960 € à titre de dommages-intérêts réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement de madame Y... étant intervenu en violation de l'article L. 1225-59 et au droit fondamental à la formation de tout salarié, il est illicite et donc nul ; que par application de l'article L. 1225-71 du Code du travail, lorsque le licenciement d'un salarié est nul, l'employeur est tenu au paiement des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, des indemnités de licenciement et de préavis lorsque la salariée ne demande pas sa réintégration, de dommages-intérêts qui réparent intégralement le préjudice de la salariée résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond mais au moins égal au minimum prévu à l'article L.1235-3 du code du travail, c'est à dire 6 mois de salaires ; que madame Y... demande sa réintégration mais la société Sanofi s'y opposant, la salariée demande subsidiairement le paiement des salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité et de deux types de dommages et intérêts réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ; que le licenciement étant nul, il convient de faire droit à la demande en paiement des salaires qu'elle aurait dû percevoir à compter de la notification de la lettre de licenciement jusqu'au jour du prononcé du présent arrêt ; que madame Y... justifie avoir subi un licenciement brutal et ne pas avoir retrouvé du travail alors qu'elle était âgée de 44 ans avec 3 enfants en bas âge à charge ; qu'elle justifie avoir perçu pendant 700 jours l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée par Pôle emploi à compter du 9 juillet 2008, et ne plus rien recevoir, ses droits étant épuisés depuis juin 2010 ; qu'elle démontre également avoir tenté de retrouver du travail en effectuant notamment une formation intensive en anglais de décembre 2008 à avril 2009, puis un stage de juin à septembre 2009 en Grande-Bretagne ; qu'au vu du montant de son salaire moyen brut précité, le versement de dommages-intérêts d'un montant de 38960 ¿ répare intégralement le préjudice qu'elle a subi résultant du caractère illicite de son licenciement. ; que la société Sanofï est condamnée à verser toutes ces sommes à madame Y... ;