Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.156 du 14/10/2020,  partie 7


qu'en se fondant uniquement, pour fixer la résidence des enfants au domicile de leur mère, Mme G... S..., sur des éléments qui étaient antérieurs d'environ deux ans ou plus à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 561 du code de procédure civile et des articles 373-2-9 et 373-2-11 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, le juge, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, et, donc, en particulier, sur la détermination de la résidence de l'enfant, doit, notamment, prendre en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil ; qu'en fixant la résidence des enfants au domicile de leur mère, Mme G... S..., sans prendre en considération les sentiments exprimés par Q..., lors de son audition, le 9 décembre 2015, par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance Nanterre, dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil, qu'invoquait M. M... D... dans ses conclusions d'appel, selon lesquels elle avait exprimé le souhait de résider chez son père, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 373-2-9 et 373-2-11 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR réservé les droits d'hébergement du père, D'AVOIR dit que M. M... D... exercerait, pendant une durée d'un an, un droit de visite sur les enfants, à raison de deux fois par mois, dans les locaux de l'association Apce 92, en présence des accueillants et selon les modalités concrètes définies par ceux-ci, D'AVOIR dit que, pour la mise en place des rencontres, les père et mère devaient s'adresser au secrétariat de ce service d'accueil en téléphonant au [...], D'AVOIR dit qu'à l'issue d'un délai d'un an, le service d'accueil dresserait un rapport sur le déroulement des visites et en transmettrait une copie à chacun des parents, D'AVOIR dit qu'il appartiendrait à l'une ou l'autre des parties de ressaisir le juge aux affaires familiales si nécessaire, compte tenu de l'évolution de la situation et en cas d'élément nouveau à l'issue du délai d'un an et D'AVOIR interdit tout contact téléphonique entre M. M... D... et les enfants ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort des articles 373-2 et suivants du code civil qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne pouvant être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. / M. M... D... sollicite qu'en cas de non fixation d'une résidence alternée, il soit fixé à son profit un droit de visite et d'hébergement libre et, à défaut d'accord, réglementé de manière classique (toutes les fins de semaine paires au père et partage par moitié des petites et grandes vacances (première moitié des années paires chez le père et la deuxième moitié au père les années impaires)). / Mme G... S... sollicite la confirmation de la décision entreprise ayant fixé les droits de visite du père dans un lieu médiatisé et interdit les appels téléphoniques. / Les notes de situation de l'Essor ci-dessus mentionnées, et plus particulièrement celle du 5 décembre 2016, préconise, au vu de la structure de la personnalité de M. M... D... et des conséquences néfastes sur ses enfants, particulièrement sur Q... en raison de l'emprise exercée par son père, les rencontres dans un cadre médiatisé et la suppression des communications téléphoniques, de sorte qu'en l'absence de tout élément contraire produit, la décision entreprise sera confirmée à ce titre » (cf., arrêt attaqué, p. 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « concernant le droit de visite du père, il convient de relever que les droits de visite médiatisés ordonnés par le juge de la mise en état dans sa décision du 3 février 2017 n'ont pas encore été mis en place. Cette décision notait qu'" il convient de rappeler qu'il n'est pas dans l'intérêt des enfants de se voir priver de tout lien avec leur père, et ce, alors que les enfants entretiennent des liens étroits avec ce dernier depuis la mise en place de la résidence alternée. Toutefois, il convient de rappeler et de préciser, comme cela est indiqué dans les rapports de l'association Essor (en charge de l'Aemo) que Monsieur D... adopte un comportement envahissant dans le quotidien de la mère lorsque les enfants sont auprès d'elle et adopte des comportements manipulateurs vis-à-vis de ses enfants. Par ailleurs, Monsieur D... ne respecte pas la place de la mère et instrumentalise Q... W... contre Madame S.... Dans ces circonstances, il semble difficile d'accorder au père un droit de visite et d'hébergement.