décision 16-15.507 du 22/06/2017,  partie 2


qu'en jugeant néanmoins qu'en dépit de toutes ces mesures, l'association avait manqué à son obligation de sécurité de résultat faute d'avoir reçu Mmes Y... et Z... seules aux fins de les concilier ou de les avoir séparées avant même la fin de l'arrêt de travail de Mme Y..., par un changement de bureau ou l'affectation de Mme Y... sur un autre site, et ce, alors même qu'elle avait elle-même exclu que la salariée ait été victime de harcèlement moral, relevant seulement l'existence de tensions entre ces deux salariées, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2°/ qu'aucune obligation de reclassement ne pèse sur l'employeur préalablement au constat de l'inaptitude du salarié au poste qu'il occupait ; qu'en reprochant à l'association d'avoir laissé sans réponse le courrier de Mme Y... du 29 novembre 2012 l'interrogeant sur ses perspectives professionnelles au sein de l'association et de ne pas justifier n'avoir pas disposé en 2014 d'un poste similaire au sien à Quimper lorsqu'il résultait de ses propres constatations que le Dr. Y... n'avait été déclarée définitivement inapte que le 7 mai 2015, la Cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail par fausse application ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que la relation de travail de la salariée avec une collègue avait entraîné chez l'intéressée une vive souffrance morale ayant participé de façon déterminante à la dégradation de son état de santé, la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures utiles pour régler avec impartialité par sa médiation, le conflit persistant qui les opposait et permettre ainsi à la salariée de réintégrer son poste ou à défaut, pour séparer les deux protagonistes, en lui proposant, sans attendre la fin de son arrêt de travail pour maladie, soit un changement de bureau comme préconisé par le médecin du travail, soit un poste disponible dans un autre centre à proximité, et qu'il avait laissé sans réponse le courrier de la salariée du 29 novembre 2012 l'interrogeant sur ses perspectives professionnelles au sein de l'association ; que sans reprocher à l'employeur un manquement à son obligation de reclassement, la cour d'appel a pu déduire de ses constatations l'existence d'un manquement de cet employeur à son obligation de sécurité, rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Aub santé aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Aub santé et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
 
 le president et rapporteur

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Aub santé.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... aux torts de l'association AUB Santé à effet au 25 juin 2015, et d'AVOIR en conséquence condamné l'association AUB Santé à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que de lui AVOIR ordonné le remboursement au Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme Y... dans la limite de 3 mois 
 
 AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie postérieurement pour des faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée et que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement prononcé par l'employeur ; Considérant qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme Y... invoque un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu;
 Considérant qu'elle fait valoir qu'elle a subi un harcèlement moral de la part d'un autre médecin du centre;
 Considérant qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel;