décision 16-84.200 du 11/07/2017,  partie 3


que l'élément de violence, contrainte, menace ou surprise ne résulte pas automatiquement des liens de parenté entre l'auteur et la victime ; cet élément ne constituant qu'une circonstance aggravante de l'infraction ; qu'en se bornant à énoncer de manière vague et générale que : « les éléments de contrainte et de surprise résultent de ce que Maëva X... n'avait pas les ressources physiques et psychologiques nécessaires pour s'opposer aux entreprises de son père auquel elle était par essence soumise et de surcroît très attachée ; que les faits sont suffisamment établis par les éléments du dossier et les débats, et que le délit est caractérisé dans tous ses éléments », sans motiver autrement sa décision en établissant la volonté du prévenu de commettre des actes de nature sexuelle sur sa fille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors qu'enfin, en retenant à l'encontre du prévenu « ... l'immaturité du père et une demande affective inassouvie », éléments déduits de « la lecture du bilan de la psychologue en charge du suivi de Maëva X...... », psychologue qui n'avait ni pas entendu le prévenu, l'arrêt attaqué a méconnu les articles 158 et 164 du code de procédure pénale ; qui précisent les conditions d'ordre public dans lesquelles les experts reçoivent les déclarations des parties, ainsi que le principe de l'égalité des armes, issu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui retient l'existence d'attouchements sur les seins et le sexe de la mineure victime et l'impossibilité, tant physique que psychologique, pour cette jeune fille âgée de moins de douze ans lors des premiers faits, de s'opposer aux entreprises de son père auquel elle était soumise et de surcroît très attachée, a, sans insuffisance ni contradiction, et en se fondant sur des éléments soumis au débat contradictoire, dont une attestation produite par la partie civile, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'agression sexuelle aggravée dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, le bilan psychologique mentionné par les juges n'étant pas une expertise judiciaire, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.