Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.700 du 03/02/2021,  partie 3


qu'encore une fois, M. B... ne justifie pas avoir jamais réclamé cette somme à M. X... ; Considérant, sur la reconnaissance de dette datée du 10 juin I 999 et annexée au contrat de location gérance daté du même jour qu'en vertu de l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers un autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en routes lettres et en chiffres ; qu'en l'espèce, si ce document comporte la signature manuscrite de M. X..., il ne comporte nulle indication manuscrite de la somme due; qu'il est donc affecté d'une irrégularité ; que surtout il stipule que : « M. X... s'engage par les présentes à payer tout ou partie des dettes de M. B... grevant le fonds de commerce à concurrence de 300 000 Fr. (trois cent mille francs) ; qu'à supposer, par conséquent, que l'engagement de rembourser soit valable, ce qui n'est pas démontré, celui-ci présuppose de justifier au préalable des dettes du fonds de commerce ; qu'or, M. B... ne communique pas Je moindre élément en ce sens ; Considérant que M. B... fait encore valoir que par ordonnance de référé du 21 mai 2002, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné son expulsion outre le paiement des loyers impayés pour un montant de 58 978 euros; que néanmoins, d'une part cette décision n'étant pas produite, cette expulsion n'est pas justifié ; que d'autre part, à supposer qu'elle ait effectivement eu lieu, le lien de causalité avec les manquements reprochés à M. X... n'est pas justifié puisque, comme vu ci-dessus, la dette de loyers de ce dernier n'est pas établie ; Considérant enfin, que la perte du fonds de commerce n'est justifiée par aucun commencement de preuve ; que de plus la convention de répartition produire en pièce n° 14 enseigne que ce fonds a été apporte à la SARL en formation Relais par acte sous-seing privé du 12 mars 2000 ; qu'à supposer que M. B... ait pu justifier devant le Tribunal de commerce de Paris que ce fonds avait été perdu, encore aurait-il fallu qu'il justifie qu'il en était encore propriétaire à cette date, ce que ne permettent pas de démontrer les pièces produites au présent débat ; Considérant en conséquence que l'ensemble des pièces communiquées au présent débat, si elles avaient pu l'être devant l'instance introduite devant le tribunal de commerce de Paris atteinte par la péremption, n'auraient pas permis à M. B... d'obtenir gain de cause contre M. X... ; qu'il s'ensuit que M. B... ne justifie pas d'une perte de chance de nature à fonder un lien de causalité entre la faute de son avocat et les préjudices allégués ; que le jugement déféré sera donc continué en ce qu'il a débouté M. B... de ses prétentions dirigées contre M. M... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « S'agissant en deuxième lieu du manquement allégué au devoir de conseil, sont versés aux débats plusieurs courriers. La première correspondance consiste en une lettre du Cabinet de Maître K... M..., signée de Maître Q... F..., associée du cabinet, et adressée à Monsieur P... B... le 5 mai 2006, rédigée dans les termes suivants : « Je fais suite à notre dernier entretien en mon cabinet et vous réitère mon conseil de ne pas assigner votre beau-frère, Monsieur X..., en raison del 'absence d'éléments probants dans votre dossier. Après une étude sérieuse du dossier que vous m'avez confié, je vous indique que vous n'avez pratiquement aucune chance de gagner votre procès. Vous m'avez indiqué lors de cet entretien que vous souhaitiez tout de même assigner pour des raisons familiales. Je vous laisse le soin de me fixer et si possible par écrit sur votre position ». Par fax du 23 janvier 2007, Maître Q... F... a informé s9n destinataire, dont rien ne permet d'établir qu'il s'agissait de Monsieur P... B..., du fait qu'il avait, à la suite du retrait de l'affaire du rôle du tribunal de commerce de Paris le 7 décembre 2006, demandé la réinscription au rôle pour une audience de plaidoiries le 8 février 2007. Par lettre du 9 février 2007, Maître Q... F... a informé Monsieur P... B... de ce que l'affaire serait appelée pour être plaidée le 9 mars 2007. Par lettre du 6 mars 2007, Maître Q... F... a demandé au tribunal de commerce le renvoi de l'affaire appelée le 9 mars 2007 pour lui permettre de répondre aux conclusions reçues de son contradicteur. Par lettre du 16 mars 2007, Maître Q... F... a transmis les conclusions et pièces adverses à Monsieur P... B... et l'a informé du renvoi de l'affaire à l'audience de procédure du 6 avril 2007. Par lettre du 6 mars 2007, Maître Q... F... a demandé au tribunal de commerce le renvoi de l'affaire appelée le 6 avril 2007 pour lui permettre de répondre aux conclusions reçues de son contradicteur, précisant qu'elle était dans l'attente des instructions de son client.