Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-22.079 du 25/09/2013,  partie 4


Il convient donc de fixer à 13 ¿ le prix au m ², de chiffrer à la somme de 95. 680 ¿ (7. 360 m ² x 13 ¿) le montant de l'indemnité principale et d'infirmer ainsi le jugement entrepris » ; 

Alors que le principe de l'unicité du terrain s'oppose à ce qu'un ensemble d'un seul tenant soit qualifié, pour partie, de terrain à bâtir et, pour partie, de terrain agricole, l'ensemble du tenant devant, dans une telle hypothèse, recevoir la qualification de terrain à bâtir ; qu'en l'espèce, en ayant affirmé qu'à la date de référence, la parcelle expropriée était classée en zone ND, c'est-à-dire en « zone naturelle à protéger, dans laquelle ne sont admis que des équipements publics d'infrastructure et les travaux d'aménagement de constructions existantes, sans changement de destination à condition de ne pas augmenter de plus de 30 % la SHOB initiale », et en l'ayant, en conséquence, évaluée comme un terrain non constructible tandis que, dans le même temps, elle constatait expressément qu'une partie de cette même parcelle était classée en zone UE, c'est-à dire en « zone urbanisée », la Cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations, a méconnu le principe de l'unicité du terrain et a violé, de ce fait, l'article L. 13-15 du Code de l'Expropriation.