Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.024 du 14/04/2021,  partie 4


la cour déduit de l'ensemble de ces éléments que l'intérêt de l'enfant commande que sa résidence soit fixée au domicile de M. [S] [R] ; le jugement déféré sera infirmé sur ce point ;
 
 1°) Alors que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; que lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, les résultats des expertises éventuellement effectuées, les renseignements qui ont été recueillis dans les enquêtes sociales ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer, pour fixer la résidence de l'enfant [P] au domicile du père que, lors d'une rencontre au domicile de monsieur [R], le service éducatif du [Établissement 1] avait constaté que [P] était détendu et souriant, qu'il avait fait visiter avec plaisir toute la maison, qu'il avait assisté à l'entretien avec son père et sa compagne quand, au domicile de madame [C], l'enfant était resté dans sa chambre pendant que sa mère s'entretenait avec l'assistance sociale en présence de la nourrice, que l'enfant revenait plus détendu et reposé après un weekend passé chez son père, que les intervenants scolaires avaient indiqué que [P] ne pouvait pas suivre le rythme d'apprentissage des autres enfants de la classe et que madame [C] faisait délibérément obstacle à l'admission de son fils dans une IME ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. d'appel pp. 16 à 18), si le transfert chez le père de la résidence habituelle de l'enfant de nature à entraîner une coupure radicale des liens entre la mère et l'enfant, par un bouleversement majeur de l'intégralité des habitudes de [P], tant dans l'emploi du temps qu'au regard des différents intervenants auxquels il était attaché, étaient contraires à son intérêt, tandis qu'étaient invoqués de manière récurrente les besoins de [P] en matière de stabilité et de repères, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 373-2-6 et 373-2-11 du code civil, ensemble de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) Alors que, dans les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que madame [C] faisait valoir (concl. pp. 17 et 18) que les préconisations du rapport de fin de mesure judiciaire d'investigation éducative, telles que relayées par la responsable d'unité éducative, s'écartaient totalement des conclusions de l'expert psychologue – nommé à la demande du juge des enfants – laquelle n'évoquait nullement un besoin d'écarter la mère de la prise en charge de l'enfant et avait conclu à l'opportunité d'une résidence alternée, au domicile des deux parents, seule modification qui serait conforme à l'intérêt de l'enfant, quelle que soit la prise en charge dont celui-ci ferait l'objet dans la journée ; qu'en fixant la résidence de l'enfant au domicile de monsieur [R], sans tenir compte des conclusions de l'expert psychologue de nature à justifier que, dans l'intérêt de l'enfant, sa résidence soit, à tout le moins, fixée alternativement au domicile de chacun de ses parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil, ensemble de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que madame [C] faisait valoir qu'elle avait la volonté de trouver une solution conforme à l'intérêt de [P] en proposant au père de mettre en oeuvre une mesure de résidence alternée, que la relation mère-enfant était une relation empreinte de bienveillance et d'affection et versait aux débats de nombreux témoignages relatant la qualité de sa relation avec son enfant, l'extrême engagement et le courage avec lequel elle faisait face depuis de nombreuses années au véritable parcours du combattant que représentait l'accompagnement de [P] et la recherche des meilleurs solutions pour son épanouissement et son développement, le docteur [U] ayant notamment attesté que madame [C] prodiguait des soins attentionnés nécessaires à son enfant, qu'elle n'avait jamais eu aucun doute sur l'amour maternel dont madame [C] avait fait preuve et que la relation mère-enfant était normale ; qu'en se fondant uniquement sur les conclusions du rapport [Établissement 1] qui faisait preuve de partialité à l'encontre de madame [C] et ne reflétait pas la réalité de la situation, sans examiner les multiples témoignages produits par madame [C] de nature à établir que cette dernière était disponible à l'égard de [P] et lui offrait une réelle stabilité, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;