Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.000 du 25/02/2016,  partie 4


qu'en jugeant que le comportement imprudent de M. [Z] consistant à lever le bras au-dessus des éléments en mouvement de l'épandeur tandis qu'il était vêtu d'une chemise avait été la cause exclusive et directe du dommage tout en constatant l'absence de protection des griffes et le défaut de remise de la notice de l'appareil qui avaient nécessairement eu une incidence dans la réalisation de l'accident, la cour d'appel a violé les articles 1147 et suivants du code civil ;
 
 3° ALORS QU'à supposer même qu'il s'agisse d'un prêt, en présence d'un prêt intéressé, le prêteur professionnel doit procurer une chose exempte de vice ; qu'en jugeant que « le prêteur ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1891 du code civil au titre du dommage que M. [Z] a subi » tandis qu'elle a relevé que la chose recelait un défaut de conformité et que le prêteur n'avait pas remis la notice d'utilisation à l'emprunteur, la cour a violé l'article 1147 du code civil.