Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.721 du 12/12/2019,  partie 3



 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en cause d'appel, M. et Mme U... avaient demandé la condamnation de la société Osica à leur payer la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice né de l'exposition aux maladies causées par l'état d'humidité du logement loué, et ainsi indécent ; qu'en déclarant cette demande des époux U... irrecevable comme nouvelle en ce qu'elle n'aurait pas été soumise au premier juge et aurait un fondement différent de leurs premières prétentions tandis que cette demande constituait l'accessoire et le complément de leurs demandes indemnitaires formées à l'encontre de la société Osica en première instance, la cour d'appel a méconnu la règle susvisée et violé l'article 566 du code de procédure civile.