décision 17-20.137 du 04/07/2018,  partie 4


enfin, il est un point du dossier sur lequel la société E... Frères ne s'explique pas et qui vient encore jeter le doute sur ses affirmations tournées exclusivement à l'égard de M. D... ; En effet, elle verse au dossier le constat d'huissier (pièce 3B) de Maître B... venu attester, le 18 février 2015, des vérifications faites sur un ordinateur portable de la société E... Frères aux fins de retrouver des documents informatiques concernant M. C..., ancien directeur de l'agence de Saint-Avold, dont il apparaît qu'il aurait signé un contrat à durée indéterminée avec la société Lux Tsmi, le 17 mai 2014 et serait donc devenu, après son départ de la société E... Frères le 1er octobre 2014, salarié de la société Lux Tsmi, la société E... Frères n'apportant aucun éclaircissement sur cet élément supplémentaire et sur l'éventuelle participation de Monsieur C... chef d'agence aux faits qu'elle impute exclusivement à M. D... , conducteur de travaux ; le fait que M. D... ait reconnu devant un huissier de justice avoir démarché des clients et fournisseurs de la société E... Frères pour le compte de la société Lux après son départ en retraite ne peut être considéré comme le manquement à une obligation contractuelle au préjudice de la société E... Frères, en l'absence de clause de non-concurrence ; il appartiendra à la société E... Frères de faire valoir cet élément, et en ce qui concerne les clients uniquement (en dehors des fournisseurs), qui aurait été commis par un préposé de la société Lux Tsmi, lors de son action en concurrence déloyale à l'encontre de celle-ci devant le tribunal de grande instance compétent ; ainsi, la société E... Frères ne démontre pas une faute de la part de M. D... commise alors qu'il était encore son salarié et, en tout état de cause, les agissements invoqués à les supposer avérés ne sont pas constitutifs d'une faute lourde, en ce qu'il apparaît au vu des développements de la société E... Frères que les fautes que celle-ci reproche à son ancien salarié auraient été commises par lui dans le but de procurer un avantage à la société Lux Tsmi et non dans le but de nuire à la société E... Frères en lui portant préjudice ; au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de dire que la preuve n'est pas rapportée de la commission par M. D... lors de l'exécution de son contrat de travail auprès de la société E... Frères d'une faute lourde susceptible de fonder la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître des demandes de la société E... Frères à l'encontre de son ancien salarié ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE la société E... Frères entend engager la responsabilité civile de M. D... par une demande de dommages intérêts en réparation d'un préjudice qui aurait été causé par des faits postérieurs à la rupture du contrat de travail ; M. D... n'a pas été sanctionné pendant l'exécution de son contrat de travail ; il n'a pas été licencié mais a fait valoir ses droits à la retraite ; les faits qui lui sont reprochés portent en réalité sur un litige commercial avec la société Lux Tsmi, nouvel employeur de M. D... ; le différend est né après la rupture de son rupture de son contrat de travail ;
 
 1° ALORS QUE la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à des faits survenus à l'occasion et pendant l'exécution du contrat de travail ; que l'arrêt attaqué constate que pendant l'exécution du contrat de travail, M. D... a transmis à des clients de l'employeur des devis émanant d'une société concurrente, ce dont il résulte que la demande indemnitaire fondée sur ces faits était née à l'occasion et pendant l'exécution du contrat de travail ; qu'en écartant néanmoins sa compétence, au motif inopérant que les faits litigieux ne caractérisaient pas une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L.1411-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'en se prononçant sur l'existence d'une faute lourde, moyen de fond dont la solution n'était pas nécessaire à la question de compétence posée, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit de compétence formé par la société E... Frères et confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach s'étant déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de la société E... Frères à l'encontre de M. D... au profit du tribunal de grande instance de Sarreguemines ;
 
 AUX MOTIFS déjà cités au premier moyen ;
 
 1. ALORS QUE caractérise une faute lourde le fait pour un salarié, pendant l'exécution du contrat de travail, de transmettre à des clients de son employeur des devis émanant d'une société concurrente, au service de laquelle il est entré immédiatement après avoir fait valoir ses droits à la retraite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.3141-26 du code du travail, ensemble l'article 1147 ancien du code civil ;