Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.195 du 01/06/2022,  partie 2



 Condamne la société civile immobilière Fafe aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Fafe à payer à M. et Mme [Z] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux [Z]-[G] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le mur construit entre leur propriété et celle de la société Fafe était un mur mitoyen et, en conséquence, de les avoir déboutés de leurs demandes en démolition de la surélévation du mur et de l'ancrage de l'abri de barbecue édifié par la société Fafe ;
 
 1°) ALORS QUE la présomption de mitoyenneté d'un mur de séparation cède en présence d'une marque de non-mitoyenneté, dont l'existence doit être appréciée à la date de construction du mur ; que dans leurs conclusions d'appel du 19 novembre 2020, les époux [Z]-[G] se sont fondés sur le rapport d'expertise du 16 novembre 2016 dont il résulte que « l'orientation des piliers fait figurer une appartenance privative de la clôture alors en place, au profit des propriétaires antérieurs aux époux [Z]-[G] » (p. 23) ; que pour dire que le mur séparant les propriétés des époux [Z]-[G] et de la société Fafe est mitoyen, la cour d'appel, tout en relevant que le mur de séparation litigieux était édifié sur l'implantation de l'ancienne clôture séparative n'a pas recherché s'il existait une marque de non-mitoyenneté datant de l'édification de la clôture et tenant à l'orientation des piliers ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 653 et 654 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la cession de la mitoyenneté qui n'a pas fait l'objet des formalités de publicité foncière est inopposable au tiers acquéreur de l'un des fonds contigus sur lequel se trouve le mur prétendu mitoyen ; que pour dire mitoyen le mur litigieux, la cour d'appel a retenu que l'acquisition de la mitoyenneté par la société Fafe résultait de l'attestation des époux [O], précédents propriétaires du fonds appartenant aux époux [Z]-[G], et d'une facture d'achat de matériaux par la société Fafe ; qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la cession de mitoyenneté ait fait l'objet d'une mesure de publicité foncière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 661 du code civil et du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 ;
 
 3°) ALORS QUE les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910 et 930-1 du code de procédure civile ont autorité de la chose jugée au principal ; que par ordonnance du 18 juin 2020, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les pièces numérotées 22 à 31 de la société Fafe, sur le fondement de l'article 910 du code de procédure civile ; que pour juger que la société Fafe avait acquis la mitoyenneté du mur litigieux, la cour d'appel s'est pourtant fondée sur la pièce n° 29 de cette société, à savoir une facture de matériaux du 30 juin 1998 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 914 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des pointes de fait et non sur des points de droits ; que pour tenir établie la nature mitoyenne du mur, la cour d'appel a retenu qu'il résultait du courrier du 14 juillet 2010 adressé à M. et Mme [B] que les époux [Z] avaient donné leur autorisation au rehaussement du mur et à la construction de l'abri de barbecue, autorisation subordonnée à la nature mitoyenne du mur ; qu'en se fondant ainsi sur l'aveu d'un droit, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que par courrier du 14 juillet 2010 (production no 6), les époux [Z]-[G] ont limité l'étendue de leur accord aux constructions érigées par la société Fafe à l'ajout de deux parpaings au mur litigieux et qu'ils se sont au contraire opposés à l'ajout de trois rangées de parpaings et à l'utilisation du mur comme appui pour la construction d'un abri de barbecue ;