Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.945 du 15/11/2018,  partie 2


Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] reste encore 500 € de mai et c'est mon seul retard », « au début de notre négo (avant d'entrer dans les lieux) tu voulais bien me louer à 800 €/mois car tu n'arrivais pas à vendre. A ce moment la société tournait bien et je t'ai dit que 1.000 € me conviendrait », « je ne peux plus assumer un loyer de 1.000€ + les frais pour le moment » ; que la délivrance d'une seule quittance de 500 € ne justifie que le montant qui a été réglé au bailleur ; que le fait que le montant du loyer ait été diminué en raison de travaux qui auraient été convenus entre les parties n'est justifié par aucun élément ; que de même, le locataire n'a jamais mis en demeure le bailleur d'effectuer des travaux de remise en état du logement ou ne lui a reproché la vétusté de l'installation électrique avant de se voir réclamer les premiers impayés de loyer ; que comme l'a constaté le premier juge, les documents émanant d'un artisan et d'un expert immobilier que le locataire a mandaté en août et novembre 2014 ne permettent pas d'établir que la maison présentait un risque de santé et de sécurité caractérisant un manquement du bailleur à son obligation de délivrance dès l'entrée dans les lieux, ce que le locataire n'aurait pas manqué de dénoncer pendant ses deux premières années d'occupation ; que dans ces conditions, le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions ; que M. Y... a été condamné à payer une somme de 4.000 € restant due au 22 février 2015 ; que s'étant maintenu dans les lieux jusqu'au 30 septembre 2016 il reste devoir la somme de 19 mois à 1.000 € soit 19.000 €, montant auquel la bailleresse arrête sa créance locative selon décompte produit par la bailleresse faisant état des sommes réglées par le locataire, sans que celui-ci ne justifie de règlements supplémentaires ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il doit être retenu au regard des pièces produites au débat que le loyer a été fixé d'un commun accord entre les parties peu de temps après l'entrée dans les lieux à 1.000 € par mois ; en effet, d'une part, dans les courriels échangés entre les parties, M. Y... a lui-même reconnu à plusieurs reprises que le montant du loyer est de 1.000 € ; que d'autre part, ce loyer apparaît en conformité avec la taille et l'emplacement du bien loué (maison de village de 5 pièces de 100 m² située à [...]) et en corrélation avec le loyer dont s'acquittait le dernier locataire (1.200 €) ; qu'enfin, la communication d'une seule quittance de loyer de 500 € pour le mois de janvier 2013, correspondant à la date d'installation de M. Y... dans les lieux, ne permet pas d'écarter l'ensemble des indices concordants sur le fait que le loyer a été fixé peu de temps après l'installation de M. Y... d'un commun accord entre les parties à 1.000 € par mois ; qu'en effet, il résulte d'un courriel du 15 avril 2014 adressé par Mme Z... à M. Y... que lors de l'installation de M. Y..., Mme Z... avait accepté temporairement un loyer de 500 € par mois pour aider M. Y... à s'installer en échange du fait qu'elle pouvait récupérer à tout moment son bien pour le vendre, mais que rapidement constatant que l'installation de M. Y... devenait pérenne, les parties se sont accordées pour un montant supplémentaire de 500 €, soit 1.000 € au total ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que la quittance de loyer établie pour le mois de janvier 2013 fait état d'un loyer de 450 € et d'avance sur charge de 50 €, ce qui correspond au loyer de 500 € revendiqué par M. Y... ; qu'en énonçant que « la délivrance d'une seule quittance de 500 € ne justifie que le montant qui a été réglé au bailleur » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 2), cependant que cette quittance indiquait, outre la somme versée par le locataire au titre du mois de janvier 2013, le montant exact du loyer dû, dans un encadré rédigé à part, la cour d'appel a dénaturé le sens de la quittance litigieuse et a violé le principe précité, outre l'article 1192 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en considérant, par motifs adoptés (jugement, p. 4, alinéa 3), qu'il résultait d'un courriel de Mme Z... du 15 avril 2014 que le montant du loyer n'aurait été fixé que temporairement à 500 € par mois, cependant que la bailleresse ne pouvait unilatéralement fixer le montant du loyer, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION