Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.389 du 09/07/2013,  partie 2



Mais attendu qu'après avoir relevé que la promotion de la consommation d'au moins cinq fruits et légumes par jour est ancienne et date de la mise en place d'une politique nutritionnelle lancée en 2001 par le ministère de la Santé, l'arrêt retient que le concept publicitaire litigieux se borne à associer l'expression d'une prescription de santé publique et celle d'une opération promotionnelle d'une grande banalité, en particulier pour les produits de consommation courante ; qu'il retient encore qu'au regard du caractère purement descriptif et usuel du concept et du slogan publicitaires considérés, la société CSF ne rapporte pas la preuve des investissements qu'elle prétend avoir réalisés et dont la société Casino aurait indirectement profité ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines faisant ressortir que la société CSF ne démontrait pas qu'elle avait déployé, dans l'organisation de la campagne publicitaire litigieuse, un savoir-faire ou des investissements dont la société Casino aurait indûment tiré profit, et, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux premières branches, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche dès lors inopérante visée par la quatrième branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CSF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Distribution Casino France la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société CSF

II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société CSF de l'ensemble de ses prétentions, 

AUX MOTIFS QUE l'action en concurrence déloyale qui a pour fondement non une présomption de responsabilité reposant sur l'article 1384 du code civil mais une faute engageant la responsabilité délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code, suppose l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve incombe à celui qui s'en déclare victime ; que, par ailleurs, la concurrence déloyale par parasitisme suppose que celui en excipant puisse démontrer, d'une part, que son concurrent a procédé de façon illicite à la reproduction de données ou d'informations qui caractérisent son entreprise par la notoriété et la spécificité s'y attachant, elles-mêmes résultant d'un travail intellectuel et d'un investissement propre, d'autre part, qu'un risque de confusion puisse en résulter dans l'esprit de la clientèle potentielle ; qu'en effet, et sauf à méconnaître directement le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que la règle de la libre concurrence en découlant, le simple fait de copier la prestation d'autrui n'est nullement fautif dès lors qu'il s'agit d'éléments usuels communs à toute une profession et pour lesquels il n'est pas justifié de droits de propriété intellectuelle ou d'un effort créatif dans la mise en oeuvre de données caractérisant l'originalité de l'oeuvre ; qu'en l'espèce, si la société CSF soutient que le concept publicitaire de vente d'un nombre déterminé de fruits et légumes pour moins d'un euro est « le fruit d'un réel travail intellectuel » représentant pour l'entreprise « une valeur économique » incontestable qu'un concurrent direct ne saurait s'approprier indûment et que ce concept avait été « copié dans toutes ses caractéristiques », il sera cependant souligné que la promotion de la consommation d'au moins 5 fruits et légumes par jour est ancienne et date de la mise en place d'une politique nutritionnelle lancée en 2011 par le Ministère de la Santé, suite aux travaux effectués par le Comité de Santé Publique au cours de l'année 2002 ; que différentes actions furent ainsi menées dès 2001 visant précisément à la promotion de la consommation des fruits et légumes, ces actions ayant été reconduites en mai 2002, novembre et décembre 2003 ; qu'elles furent diffusées, toujours à l'initiative du Ministère de la Santé, et prirent notamment la forme de clips publicitaires ; que, par suite, le concept litigieux se borne à associer à la fois l'expression d'une prescription de santé publique et celle d'une opération promotionnelle couramment pratiquée et d'une grande banalité, en particulier pour les produits alimentaires de consommation courante ; que l'utilisation de la même thématique publicitaire par plusieurs enseignes distinctes exclut tant l'appropriation par l'une d'entre elles du concept considéré que l'association de ce dernier dans l'esprit des consommateurs à une enseigne unique avec le risque induit en ce cas de confusion ; qu'au surplus, alors même que la société CSF revendique la protection du concept de "5 fruits et légumes à moins d'un euro chacun", la société DGF propose, pour sa part, un assortiment de "5 fruits et 5 légumes à moins de 1 euro", ce qui porte à 10 le nombre de produits visés dans le cadre de cette offre promotionnelle ; qu'au demeurant chacune des deux campagnes publicitaires concernées furent signées de façon très apparente et audible de la marque des distributeurs auxquels elles se rapportent ;