Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.751 du 29/09/2021,  partie 4


que postérieurement à son courrier en date du 29 juin 2015, il n'est pas démontré, ni même allégué, que M. [M] aurait expressément donné son accord ait transfert de son contrat de travail, lequel était en tout état de cause conditionné, en application de l'accord interprofessionnel du 5 mars 2002, à la signature d'un avenant prévoyant un changement d'employeur ; que l'accord du salarié au transfert de son contrat de travail ne peut enfin résulter de la seule poursuite de la relation de travail entre les parties, postérieurement au refus exprimé par le salarié de signer l'avenant litigieux ; que cette poursuite n'était pas de surcroît à l'initiative des parties, mais avait été ordonnée par le conseil des prud'hommes de Nancy, dans son jugement rendu le 3 novembre 2015, assorti de l'exécution provisoire ;
 
 ALORS, 1°), QUE les articles 3.1.1 et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne comportent aucune disposition permettant à l'entreprise entrante de soumettre la reprise du salarié de la société sortante à son acceptation d'une clause de mobilité ne figurant pas dans son contrat de travail ; qu'en considérant que la société Fiducial private security était en droit de proposer l'introduction d'une clause de mobilité dans le contrat de travail pour en déduire que le transfert du contrat de travail ne s'était pas opéré du fait du refus du salarié d'accepter une telle clause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 ALORS, 2°), QUE les articles 3.1.1 et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne comportent aucune disposition permettant à l'entreprise entrante de soumettre la reprise du salarié de la société sortante à son acceptation d'une clause de mobilité ne figurant pas dans son contrat de travail ; qu'en considérant que la société Fiducial private security était en droit de proposer l'introduction d'une clause de mobilité dans le contrat de travail pour en déduire que le salarié avait fait échec au transfert de son contrat de travail en refusant d'accepter une telle clause et devait être débouté de sa demande indemnitaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE, dans ses conclusions d'appel (pp. 7 et 8), M. [M] faisait valoir que la société entrante avait agi de mauvaise foi en entendant le soumettre à une obligation de mobilité dans le but de le dissuader d'accepter le transfert de son contrat de travail et de s'exonérer de son obligation de reprise ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.