décision 17-81.510 du 11/07/2017,  partie 7



 "alors que l'article 4 de la loi du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, à la garantie des droits et à la présomption d'innocence telles que prévues par les articles 16 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, et au principe d'égalité consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, en ce qu'est exclue l'application immédiate de la règle nouvelle plus douce de prescription de douze ans à compter de la commission de l'infraction occulte ou dissimulée, aux faits commis antérieurement et donnant lieu à la présente procédure ; que l'annulation par le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, en application de l'article 61-1 de la Constitution, de ces articles, privera de base légale l'arrêt attaqué" ;
 
 Attendu que, par arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 ;
 
 Que le moyen pris de l'inconstitutionnalité de ce texte est dès lors sans objet ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, L. 112-2 du code des juridictions financières, 2, 3, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par M. X... ;
 
 "aux motifs qu'il est soutenu que la prescription de l'action publique pour la poursuite des délits d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux serait acquise, ces infractions ayant été antérieurement à la poursuite exercée dans la présente procédure portées à la connaissance du procureur de la République de Paris, aux motifs : - qu'après l'élection de M. S... à la présidence de la République, selon les témoins MM. W... et Dominique WW..., des rumeurs avaient circulé sur l'existence de rétro-commissions, ce qui avait conduit à l'interruption du versement des commissions dues au titre des contrats d'armement SAWARI II et AGOSTA ; - qu'un télégramme figurant à la cote D 228 faisait également état de versements de fonds à Benazir O..., ce qui avait conduit à la saisine de la Cour des comptes ; - que le scellé DGFIP-TROIS faisait référence à des versements de fonds à Benazir O... ; - que le contrôle conduit par la Cour des comptes sur la comptabilité de la DCN-I pour la période 1991/1995 et les interrogations de la DCN-I avaient mis en évidence que le contrat avec le Pakistan avait été obtenu moyennant des versements de commissions de 4 %, le ministère public financier ayant donc eu connaissance des faits ; - que la cour de discipline budgétaire avait statué sur les faits objets de la saisine in rem des juges d'instruction ; - que la presse avait évoqué le financement de la campagne M. T... dès 1996 ; - que la procédure suivie au tribunal de grande instance de Coutances avait été exploitée ; - et que M. Z... avait été entendu dans le cadre de la procédure dite du FONDO et avait, comme un journaliste, révélé les faits, objets de la saisine des juges d'instruction ; que le 15 novembre 2010, lors de son audition en qualité de témoin, M. W..., ministre de la défense, a expliqué avoir été chargé de procéder à des vérifications sur tous les contrats d'armement, en raison de « bruits » qui circulaient sur l'existence de rétro-commissions ; que M. Jacques XX..., de la DGSE, ce qu'il devait contester, avait été chargé de procéder à des vérifications à l'issue desquelles la DGSE l'avait informé qu'il n'y « avait aucune preuve tangible » de dépôt et de mouvements même s'il y avait « des mouvements » en Espagne, Suisse, Malte et Luxembourg, ainsi qu'il l'avait décrit à deux journalistes ; que M. WW..., entendu le 25 novembre 2010, a confirmé que des vérifications avaient été sollicitées, qui avaient conduit à l'arrêt du versement des commissions ; que, selon lui, M. S... avait eu « une exigence de confidentialité qui l'avait conduit à ne donner aucune suite à cette affaire » ; qu'il a ajouté que les informations dont il disposait lui avaient été communiquées par le ministère de la défense ; que ni l'audition de M. W..., ni celle de M. WW..., n'établissent la réalité d'abus de biens sociaux dont ils auraient eu connaissance en 1995 et dont ils auraient informé le procureur de la République de Paris ; que figure à la cote D 228 de l'information un document portant la date du 15 janvier 1999 ayant pour objet « affaire SOFMA/DCNI » ; que ce document fait état de « pots de vin » reçus par MM. Asif Ali YY..., Amir ZZ... et le général M. Daniel AA..., alors président de la SOFMA ;