décision 18-81.917 du 02/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, qui, dans la procédure suivie contre M. W... A... du chef d'homicide involontaire a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé aux débats, M. Bétron au délibéré ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, de la société civile professionnelle L. POULET-ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel, dont l'arrêt a été déclaré opposable au Fonds de garantie, a confirmé le jugement entrepris en tant qu'il a condamné M. A... à payer à Mme O... la somme de 28 976,50 euros au titre du préjudice extra-patrimonial ;
 
 "aux motifs propres que le jugement querellé sera encore confirmé, s'agissant des diverses sommes exactement allouées, au terme d'une juste appréciation des éléments de la cause, et au vu des pièces justificatives régulièrement versées aux débats, tant à Mme H... O..., à hauteur de 600 euros (préjudice patrimonial), 28 976,50 euros (préjudice extra-patrimonial), et 1 500 euros (au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale), étant en effet nécessaires mais toutefois suffisantes pour lui assurer la réparation des entiers postes des préjudices qu'elle établit précisément avoir subis, qu'à M. Y... O... et Mme E... C..., épouse O..., à concurrence, pour chacun d'entre eux, de la somme 1 500 euros, au titre du même article 475-1 dudit code, après leur avoir décerné acte de qu'ils ne présentaient, quant à eux, aucune demande d'indemnisation de leur préjudice ; que, en effet, et s'agissant tout particulièrement de l'indemnisation des postes des préjudices patrimonial et extra-patrimonial soufferts par Mme H... O..., que ceux-ci sont globalement incontestés, d'ailleurs non sérieusement contestables, et, au demeurant, dûment justifiés par les productions, à l'exception, de première part, du quantum de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, sollicitée par l'intéressée à hauteur de la somme de 30 euros par jour, au lieu de celle de 23 euros, apparaissant toutefois avoir été à juste titre retenue, dans cette mesure, par le tribunal, de deuxième part, de la réparation du pretium doloris, sollicitée à concurrence de 7 000 euros au lieu de 6 000 euros, mais non moins justement arbitrée par le tribunal à cette dernière somme de 6 000 euros, et, de troisième part, du principe même de la réparation de son préjudice d'affection, par ailleurs remise en cause par le FGAO, au motif que celle-ci serait déjà prise en compte au titre de l'indemnisation du pretium doloris, intégrant le préjudice physique et moral, ainsi que du déficit fonctionnel permanent, sans qu'un tel moyen de contestation puisse toutefois prospérer en l'espèce, où, indépendamment même des souffrances endurées par Mme H... O..., et certes réparées au titre de l'indemnisation du poste de préjudice, tant physique que moral, constitué par le pretium doloris subi, outre de cet autre poste de préjudice consistant dans le déficit fonctionnel permanent souffert, et ce, ensemble, en raison du deuil, décrit, à dire d'experts, comme pathologique, de son frère intéressée n'en reste pas moins, dans le principe, parfaitement fondée à prétendre en outre l'indemnisation de son préjudice d'affection, demeurant, au cas d'espèce, totalement distinct des précédents, et ce, à hauteur de la somme de 9 000 euros, par ailleurs allouée à bon escient par les premiers juges ;
 
 "et aux motifs réputés adoptés que la souffrance est caractérisée par le traumatisme initial, les traitements subis, la souffrance morale ; que cotée à 3/7, elle sera réparée par l'allocation de la somme de 6 000 euros ; que le déficit fonctionnel permanent a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d'existence ; qu'il a été évalué à 6 % par l'expert ; que la victime étant âgée de 26 ans lors de la consolidation de son état, intervenue le [...], il lui sera alloué une indemnité calculée sur la base de 1925 euros du point, soit une somme totale de 11 550 euros ;