Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.567 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société DPI international , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société DPI Molds , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée H... I... ,
 
 3°/ la société AJ partenaires, dont le siège est [...] , représentée par M. Maurice X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société DPI international ,
 
 4°/ la société MJ synergie,, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par MM. Y... et Desprat, agissant en qualité de mandataires judiciaires de la société DPI international ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Robert H..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Groupe moules précision (GMP), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat des sociétés DPI international et DPI Molds et des sociétés AJ partenaires et MJ synergie, ès qualités, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. H... et de la société Groupe moules précision ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte aux société AJ partenaires et MJ synergie, ès qualités, ainsi qu'à la société DPI international de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés DPI international et DPI Molds aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société DPI Molds à payer à M. H... et à la société Groupe moules précision la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société DPI Molds

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris sur le rejet des prétentions des sociétés H... I... SASU – désormais dénommée DPI Molds – et DPI international SAS au titre d'un comportement de concurrence déloyale de M. H... et de la société GMP, d'avoir condamné ces derniers in solidum à payer à la société H... I... SASU la somme de 2 000 euros de dommages intérêts pour concurrence illicite et complicité de concurrence illicite et d'avoir débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
 
 Aux motifs que « la cour n'est saisie d'aucune demande subsidiaire d'expertise ni de communication de pièces dans le dispositif des conclusions des appelantes, ce qui n'empêche d'ailleurs pas la cour d'ordonner de telles mesures si elle l'estime utile ; qu' il n'est opposé aucune fin de non-recevoir à la demande de la société H... I... , qui n'est pas partie à l'acte de cession ; qu' en cause d'appel, les sociétés H... I... et DPI international demandent la condamnation "conjointe et solidaire" de M. Robert H... et de la société GMP pour concurrence illicite et déloyale, la première sur un fondement délictuel contre M. Robert H... et la société GMP, la seconde sur un fondement contractuel contre M. Robert H... et délictuel contre la société GMP ; que la société DPI international ne formule plus de demande d'indemnisation distincte de celle qu'elle forme avec la société H... I... et qui englobe la demande de dommages intérêts pour préjudice commercial ; que sur le périmètre et le respect de la clause de non concurrence par M. Robert H..., aux termes des dispositions de la clause 16 intitulée, dans l'acte de cession "INTERDICTIONS" rappelée ci-dessus, et qui doit s'interpréter strictement s'agissant d'une clause restreignant la liberté de rétablissement, M.