Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.940 du 19/09/2019,  partie 3


QUE le Préfet, par courrier électronique du 13 avril 2018, fait valoir que : - les deux immeubles, qui relèvent juridiquement du statut de la copropriété, sont en pratique dépourvus de syndic, et donc de représentant légal, et ce du fait des copropriétaires qui, peu nombreux, assurent ensemble la gestion de leur immeuble (dernier paragraphe de la première page) ; - (.,.) que nonobstant l'obligation de représentation par un syndic ou un administrateur, les parties communes sont la propriété indivise des copropriétaires ; que tous les copropriétaires de ces immeubles ont été avisés de la procédure d'enquête, troisième paragraphe page 2, et qu'une demande de désignation d'un administrateur judiciaire n'a pas paru opportune à l'expropriant, fin du deuxième paragraphe page 2; que certains copropriétaires se sont manifestés pendant l'enquête (observation des consorts V... dans le registre d'enquête et courrier de la sa BONHEUR adressé à la commission d'enquête), quatrième paragraphe page 2 ; que, toutefois : - la notification doit être adressée au représentant du syndicat des copropriétaires, la personne civile et son représentant ne pouvant être confondus ou la notification ne pouvant indifféremment être adressée à l'un ou à l'autre ; QUE lorsque l'organisation de la copropriété est défaillante, l'article 47 du décret du 17 mars 1967 permet à tout intéressé de demander au président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, de désigner un administrateur provisoire de la copropriété ; QU'une notification peut ensuite lui être régulièrement délivrée ; QUE par ailleurs, le domicile du syndicat des copropriétaires étant nécessairement à l'adresse de l'immeuble, il ne peut être ignoré de l'entité expropriante et le syndicat des copropriétaires ne peut être considéré comme n'ayant ni domicile, ni résidence, champ d'application de l'article 659 du code de procédure civile et du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par officier ministériel ; QU'en l'espèce, la personne civile de chacun des deux syndicats des copropriétaires n'est pas valablement représentée, une notification régulière n'a pas pu dans ces conditions leur être délivrée ; - la notion d'indivision, exclusive de toute personnalité civile distincte de ses membres, est étrangère à la notion de copropriété dont le syndicat possède les parties communes et dépasse les intérêts individuels de ses membres ; QUE la notification qui a été faite à chacun des copropriétaires de chacun des immeubles, soit au titre de l'expropriation des parties communes (c'est le cas de la SCI [...]), soit au titre de l'expropriation de parties privatives (c'est le cas pour les autres copropriétaires), ne peut se substituer à la notification qui doit être faite au représentant du syndicat des copropriétaires du fait d'une emprise portant sur les parties communes ; QU'en effet, il s'agit de personnes juridiques distinctes et d'intérêts spécifiques au syndicat des copropriétaires que l'un des copropriétaires n'a pas qualité pour défendre, chacun des propriétaires n'est pas en mesure de présenter des observations au nom du syndicat des copropriétaires ; QU'en l'espèce, les représentants des syndicats des copropriétaires des deux immeubles, qui n'ont pas été destinataires de la notification individuelle, ne sont pas en situation de faire valoir leurs droits, c'est-à-dire de formuler toutes observations sur le registre d'enquête parcellaire ;  . QUE la notification individuelle adressée à chacun des copropriétaires de chacun des immeubles au titre de l'expropriation des parties communes, ou au titre de l'expropriation de parties privatives, n'est pas de nature à régulariser l'absence de notification aux représentants des syndicats de copropriétaires du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie ; QUE l'entité expropriante, après avoir constaté l'absence de syndic représentant les syndicats de copropriétaires des deux immeubles précisés ci-dessus et ci-dessous, ne justifie pas avoir sollicité et obtenu la désignation d'un administrateur provisoire, en application des dispositions de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 pour l'un et l'autre des immeubles, ni a fortiori, leur avoir notifié le dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie ; QUE tout propriétaire qui figure sur l'état parcellaire a un droit inscrit et doit recevoir une notification du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie ; QU'ainsi, les représentants des syndicats des copropriétaires des immeubles situés : - [...] et du [...] - parcelle [...] (parties communes) ; - [...] - parcelle [...] , n'ont pas été destinataires d'une notification régulière ; QU'il ne sera, en conséquence, pas fait droit à la demande d'expropriation les concernant;
 
 QUE l'accusé de réception de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire adressée à Madame L... U... épouse N..., parcelle [...] , comporte la même signature que celle qui figure sur l'accusé de réception de Monsieur Y... N... ; QUE le juge de l'expropriation a sollicité des pièces complémentaires, en application des dispositions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation, par courrier électronique du 14 mars 2018 ; QUE le Préfet, par courrier électronique du 13 avril 2018, fait valoir QUE : - l'épouse a dûment retourné le questionnaire renseigné et signé par elle ; - les époux ont transmis un courrier à leurs deux noms à la commission d'enquête ;