décision 16-26.369 du 14/12/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, le contrat d'assurance stipule que l'assureur « garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles qu'il peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers lorsque ces dommages ont pour origine les biens ou activités désignés aux conditions particulières » mais précise qu' « il n'y pas d'assurance pour : 1 – les dommages immatériels qui ne sont pas consécutifs à des dommages matériels ou corporels garantis,   21 – les coûts de réparation, remboursement des produits livrés ou travaux exécutés par l'assuré qui ne remplissent pas les fonctions promises par ce dernier, ainsi que les défauts de performance » (cf. art. 32 « Garantie "Responsabilité civile" », § B) ; qu'en énonçant, pour exclure la garantie de la MATMUT, qu'il résultait de ces exclusions que l'assureur ne garantissait pas « les préjudices immatériels consécutifs à un dommage matériel affectant les produits livrés se manifestant par une impropriété de ceux-ci à remplir leur fonction », quand étaient seulement exclus de la garantie les coûts de réparation ou de remboursement des produits ainsi que les préjudices immatériels en résultant, la Cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance et violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 3°/ ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le contrat d'assurance exclut de la garantie «1 - les dommages immatériels qui ne sont pas consécutifs à des dommages matériels ou corporels garantis » et « 21- les coûts de réparation, remboursement des produits livrés ou travaux exécutés par l'assuré qui ne remplissent pas les fonctions promises par ce dernier, ainsi que les défauts de performance » ; qu'ainsi, étaient seuls exclus de la garantie les dommages immatériels consécutifs aux « coûts de réparation, remboursement des produits livrés ou travaux exécutés par l'assuré qui ne remplissent pas les fonctions promises par ce dernier » ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a jugé que n'étaient pas garantis les dommages immatériels invoqués par la société PBM IMPORT résultant de la perte de marge, de surcoûts de production et de gains manqués sur des économies de matière première, au motif que ces dommages procédaient de l'inaptitude des machines à remplir leur fonction et, subséquemment, de l'arrêt de la ligne de production entraînant la nécessité de délocaliser celle-ci ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que les dommages immatériels litigieux n'étaient nullement consécutifs aux « coûts de réparation, remboursement des produits livrés ou travaux exécutés par l'assuré qui ne remplissent pas les fonctions promises par ce dernier », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°/ ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le juge doit statuer sur tout ce qui lui est demandé mais seulement ce qui lui est demandé ; qu'à ce titre, le juge ne saurait soulever d'office un cas d'exclusion de garantie dont l'assureur ne s'est pas prévalu ; qu'en l'espèce, la MATMUT soutenait que sa garantie n'était pas due « car la garantie du présent contrat n'a pas pour objet de prendre en charge le « « risque d'entreprise", c'est-à-dire celui qui a pour origine un manque de technologie ou de savoir-faire imputable à l'assuré. En l'espèce, les dommages proviennent de la mauvaise réalisation par les sociétés CB EMBALLAGES et ACSON des travaux qui leur avaient été confiés, laquelle n'a pas permis d'atteindre la performance et donc les résultats escomptés.   La nature des griefs formulés par la société PBM IMPORT est de l'ordre du défaut de performance puisque la société PBM IMPORT déclarait que dès la mise en fonctionnement des machines litigieuses, la production escomptée n'était pas atteinte.   Ses remèdes impliquaient bien une nouvelle exécution du travail particulier demandé par PBM IMPORT qui passait commande de machines devant atteindre une vitesse de production spécifiée lors de la signature du contrat » (cf. conclusions de la MATMUT, p. 12 et 13) ; qu'ainsi l'assureur invoquait l'exclusion de garantie des coûts de reprise des défauts de performance ; qu'en excluant en conséquence la garantie de la MATMUT au motif que les préjudices invoqués par l'exposante constituaient des préjudices immatériels procédant de « l'inaptitude des machines à remplir leur fonction », cause d'exclusion dont l'assureur ne s'était pas prévalu, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 5°/ ET ALORS ENFIN QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a exclu la garantie de la MATMUT au motif que les préjudices invoqués par l'exposante constituaient des préjudices immatériels procédant de « l'inaptitude des machines à remplir leur fonction », cause d'exclusion dont l'assureur ne s'était pas prévalu ; qu'en se fondant ainsi sur une cause d'exclusion autre que celle invoquée par les parties, sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.