décision 16-15.958 du 27/04/2017,  partie 2



 Vu les articles 1108 et 1131 du code civil, applicables à la cause, ensemble l'article 37 du code de déontologie des architectes ;
 
 Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande de la société Getnow portant sur le remboursement des honoraires payés à l'architecte, l'arrêt retient que l'établissement du dossier de permis de construire lui avait été sous-traité et que l'éventuelle faute déontologique qu'il avait pu commettre en prenant en sous-traitance la réalisation du projet architectural en vue de l'obtention du permis de construire ne le privait pas de son droit à rémunération ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le maître de l'ouvrage n'est pas redevable des sommes exposées par le maître d'oeuvre pour rémunérer un sous-traitant lorsque le recours à la sous-traitance est interdit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société civile immobilière Nevada à payer à la société Getnow la somme de 28 704 euros toutes taxes comprises correspondant au remboursement des honoraires versés à la société SO architectes, l'arrêt rendu le 23 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société Getnow aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Getnow et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société civile immobilière Nevada ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Nevada
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné la SCI Nevada à payer à la société Getnow la somme de 44 847,36 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2013, au titre des prestations de maîtrise d'oeuvre exécutées au titre de la phase dépôt et obtention du permis de construire et d'AVOIR condamné la SCI Nevada au titre des frais irrépétibles,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la mission de conception d'un projet et d'établissement d'un dossier jusqu'au dépôt et à l'obtention du permis de construire, en ce qu'elle n'est pas contestée par la SCI Nevada, oblige cette dernière à rémunérer la société Getnow pour ses diligences, ainsi qu'au titre des frais exposés dans le cadre de l'exécution de cette mission, dès lors que le contrat oral, en cette matière, est présumé souscrit à titre onéreux, ce que le maître de l'ouvrage en l'espèce ne conteste pas ; qu'or, par arrêté du 27 février 2013, le maire de la commune de [...] a accordé un permis de construire numéro PC 07 408 712 A 2005 pour l'extension du bâtiment d'activité et démolition d'une partie « bureaux » avec création de 3 168 m² de surface de plancher ; que la facture établie par la SCI Nevada le 18 mars 2013, pour le dépôt et l'obtention du permis construire, s'établit ainsi : - Montant provisionnel des travaux : 1 950 000 € HT, - honoraires permis de construire 3 % : 58 500 €, - remise consentie : - 15 000 €, - montant honoraires hors-taxes : 43 500 €, - étude de sol Fondasol : 2 580 €, - étude géopodologique Intersol : 800 €, - diagnostic amiante AB2 : 878 €, Total HT : 47 758 €, TVA 19,6% : 9 360,57 €, Total TTC : 57 118,57 € ; que cette somme a fait l'objet d'une mise en demeure par lettre recommandée du conseil de la société Getnow en date du 20 juin 2013, qui faisait suite à une précédente demande de règlement par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mai 2013 ; qu'à réception de ce dernier courrier, la société RD Machines-outils, sous la signature de M. F. D..., son directeur général, par ailleurs représentant de la SCI Nevada, semblait envisager le règlement de la facture, sollicitant cependant qu'on lui fasse au préalable parvenir le descriptif précis de chaque poste, présenté lors d'une dernière rencontre, ainsi que le dossier du pont roulant de 10 T, remis au collaborateur de la société Getnow ;