Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.487 du 11/02/2016,  partie 9


En effet, les médecins remplaçants, qui bénéficiaient certes d'une indépendance technique et déontologique, exerçaient leur activité de garde au sein d 'un service organisé par les médecins permanents du service, sous leur subordination et en contrepartie d'une rémunération forfaitaire versée et fixée unilatéralement par ces derniers"; Attendu qu'abstraction faite du bien fondé des énonciations formulées par la Caisse, les décisions du 6 août 2009 et du 22 septembre 2010 de la CPAM du Rhône satisfont à l'obligation de motivation prescrite par l'article L 115-3 du Code de la Sécurité Sociale ; Sur le bien fondé de la décision d'assujettissement, Attendu qu'aux termes de l'article L 311-2 du Code de la Sécurité Sociale "sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat"; qu'il sera rappelé à cet égard que le tribunal n'est pas lié par la qualification donnée par les parties à leurs rapports, ni par la volonté qu'elles ont pu exprimer au sujet de l'assujettissement au régime général ; Attendu qu'il résulte du dossier et des débats que le Dr [J] a constitué une société de fait avec sept autres médecins, les docteurs [Y], [U], [O], [D] et [EH], qui exercent tous au sein de la Clinique du [Établissement 1] et qui tous contestent les décisions d'assujettissement prises par la CPAM concernant les Docteurs [W], [E], [M], [I], [G], [WV] et [L], médecins remplaçants dans le cadre de gardes de nuit, week-end ou jours fériés, au sein du Service de Réanimation de la Clinique ; (¿) Attendu que pour les Dr [W], [E], [L], [G] et [WV], dont l'assujettissement reste en litige, il sera observé à titre liminaire que, si aucun de ces médecins n'avait conclu de contrat de travail avec la société créée de fait, il n'est pas non plus établi qu'ait été conclu un contrat de remplacement dans le cadre libéral destiné à l'Ordre des médecins et les médecins assujettis n'ont pas davantage été inscrits comme travailleurs indépendants ; que pour apprécier le bien fondé de l'assujettissement de ces cinq médecins au régime général, il convient d'examiner les conditions d'exercice des intéressés au regard notamment de la réalité d'un lien de subordination à l'égard de la Société de fait ; Attendu que selon les médecins associés, la permanence des soins au sein du service de Réanimation est assurée par une équipe médicale constituée d'intervenants permanents (les médecins associés) ou ponctuels (les médecins remplaçants), tous ayant la qualité de médecin de ce service et se trouvant soumis aux mêmes contraintes d'organisation et d'accueil des patients, assurant leur travail dans les mêmes conditions ; Attendu toutefois qu'il est établi par les pièces du dossier et par les auditions effectuées par l'inspecteur du recouvrement que les médecins remplaçants n'assurent que les gardes de nuit et de week-end ou jours fériés ; qu'ils perçoivent une rémunération forfaitaire dont le montant est constant - et non déterminé en fonction des actes effectivement réalisés au cours de la garde - fixé unilatéralement par la SCF ; qu'il est acquis que les médecins remplaçants exercent au sein du service de Réanimation de la Clinique du [Établissement 1], dans les locaux du service, avec le matériel mis à disposition par le service, selon un planning, un horaire et des modalités de garde déterminés à l'avance par les médecins associés, afin d'assurer la permanence des soins et la transmission des informations au sein de l'équipe médicale (un des membres associés de la SCF étant le plus souvent présent pour ce motif en début ou fin de garde) ; que ces horaires et modalités ne font pas l'objet d'une discussion entre confrères permanents ou intermittents et s'imposent aux médecins remplaçants ; que les patients auxquels ces derniers dispensent leurs soins sont ceux présents dans le service de Réanimation, les médecins remplaçants recevant des instructions relatives à la prise en charge des malades ainsi qu'aux objectifs du traitement et rendant compte verbalement, en fin de garde, de l'état du patient et de l'activité de la garde ; qu'hormis les prescriptions à usage interne destinées aux infirmières du service, ces praticiens ne signent aucune feuille de soins, ordonnance ou courrier en leur nom concernant les malades ; qu'ils ne participent pas aux frais d'exploitation de la Clinique et n'en supportent donc pas les risques financiers ; que les médecins remplaçants ont exercé leur activité dans le cadre d'un service préalablement organisé par les médecins associés, en étant soumis aux directives et instructions de ces derniers ;