Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.324 du 20/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Galerie Vano, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l&apos;opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Allianz IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Galerie Vano, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD, l&apos;avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l‘arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2015), que la société Galerie Vano exploitait un commerce, directement et en location gérance, dans des locaux qui ont été entièrement détruits par un incendie et qu&apos;aucune reprise d&apos;exploitation n&apos;a pu intervenir ; qu&apos;elle a assigné en référé son assureur, la société Gan Eurocourtage devenue la société Allianz IARD (l&apos;assureur), en paiement d&apos;une provision et désignation d&apos;un expert ; qu&apos;elle a ensuite assigné son assureur en réparation de ses préjudices ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la société Galerie Vano fait grief à l&apos;arrêt de limiter à la somme de 5 450 218,47 euros le montant du complément d&apos;indemnité mis à la charge de l&apos;assureur, alors, selon le moyen, qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à réduction proportionnelle de l&apos;indemnité d&apos;assurance lorsque l&apos;assureur, à la faveur d&apos;une visite d&apos;examen des lieux assurés, a porté une appréciation sur les circonstances d&apos;aggravation du risque prétendument omises par l&apos;assuré, peu important que cet examen ait eu un objet principal autre et que l&apos;appréciation des circonstances concernées n&apos;ait été faite qu&apos;à titre incident ; que l&apos;arrêt avait constaté qu&apos;à l&apos;occasion d&apos;une visite périodique antérieure au sinistre, l&apos;assureur avait porté une appréciation sur la superficie des lieux assurés, ce dont il résultait qu&apos;il ne pouvait y avoir lieu à réduction proportionnelle des indemnités dues à la société Galerie Vano du fait d&apos;une prétendue inexactitude de la surface des locaux déclarée par cette dernière ; qu&apos;en appliquant néanmoins la réduction proportionnelle pour inexactitude de la surface déclarée, par la considération inexacte que l&apos;objet de la visite des lieux, distinct d&apos;une vérification de la surface, aurait rendu indifférente l&apos;appréciation faite par l&apos;assureur de cette surface, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 113-9 du code des assurances ;
 
 Mais attendu que c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d&apos;appel a, par motifs adoptés, estimé que la société Galerie Vano n&apos;établissait pas que l&apos;assureur avait vérifié la surface dès lors que le rapport de la visite qui fait référence à une surface de 1500 m² n&apos;avait pas pour objet de procéder à la vérification de celle-ci mais à des vérifications techniques, telles la protection incendie et la présence d&apos;une alarme, de nature à mesurer l&apos;évolution éventuelle de facteurs de sinistralité ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles L. 113-5 du code des assurances et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour débouter la société Galerie Vano de sa demande d&apos;indemnité au titre de la perte de redevance, l&apos;arrêt énonce que l&apos;indemnisation de la perte du fonds de commerce ne saurait se cumuler avec celle de la perte de redevances impliquant la persistance du fonds et la continuité de l&apos;activité commerciale ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans procéder, comme elle y était invitée, à une analyse des stipulations du contrat, la cour d&apos;appel, qui n&apos;