Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.091 du 19/01/2017,  partie 3


que dans ces conditions, les indemnités perçues par les élus ordinaux ne peuvent être assujetties à cotisations sociales sur le fondement de l&apos;article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, étant précisé que la lettre ministérielle invoquée par l&apos;URSSAF est dépourvue de valeur normative ; que dans ces conditions, le redressement notifié par mise en demeure du 29 mars 2012 sera annulé ; que le Conseil de l&apos;Ordre des médecins de [Localité 2] a dû exposer des frais irrépétibles. L&apos;URSSAF, qui succombe à l&apos;action, devra lui verser la somme de 1 000 euros, au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE les indemnités versées à du personnel bénévole ne peuvent être exonérées de cotisations sociales que si ces indemnités constituent une simple prise en charge de frais professionnels liés soit au déplacement, soit à des dépenses supplémentaires de nourriture, conformément aux dispositions de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l&apos;arrêté du 25 juillet 2005 relatif aux frais professionnels ; que si tel n&apos;est pas le cas, les indemnités doivent être considérées comme une rémunération versée en contrepartie du travail, et être soumises à cotisations sociales en application de l&apos;article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en refusant de réintégrer dans l&apos;assiette des cotisations sociales les indemnités versées aux membres dits bénévoles du Conseil départemental de l&apos;Ordre des médecins de [Localité 2] en contrepartie de l&apos;exercice de leur mission, qui excédaient les remboursements de frais professionnels dans les conditions visées par les articles L. 4125-3-1 et D. 4125-8 puis D. 4125-9 du code de la santé publique, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 242-1 du code de la sécurité sociale.