Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.550 du 19/11/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, l'arrêt du 17 juin 2009 ayant acquis force exécutoire le 9 mars 2011, a posé le principe d'une indemnité d'occupation due par M. Z..., depuis la période écoulée du 29 juin 1999 jusqu'au prononcé de l'arrêt et pour les termes à échoir, de sorte que, conformément à la jurisprudence, la prescription quinquennale ne s'applique que pour les échéances à échoir postérieurement au 9 mars 2011 ; qu'il s'ensuit que l'indemnité d'occupation est due pour la période du 29 juin 1999 au 9 mars 2011 et pour la période du 3 juin 2011 au 25 juillet 2013 pour laquelle s'applique la prescription quinquennale, le procès-verbal d'expulsion de l'immeuble situé [...] à Angers ayant été dressé le 25 juillet 2013 ; que l'indemnité d'occupation ayant, suivant arrêt du 17 juin 2009, été fixée à 556 € par mois, sont dues les sommes de [556 € x 143 mois]+ 14 456 € = 93 964 € ; qu'il convient donc de condamner M. C... Z... à payer la somme de 93 964 € à Mme K... R... et à Mme A... Z..., avec intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation ; que les dispositions de l'ordonnance qui ont condamné M. C... Z... à payer à Mme K... R... et à Mme A... Z... la somme de 14.456 € au titre de l'indemnité d'occupation de l'immeuble situé [...] à Angers seront donc infirmées en ce sens » ;
 
 alors que, sauf exceptions, un arrêt d'appel est exécutoire dès son prononcé ; que les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision ; que, pour la période postérieure à la date de cette décision, la prescription quinquennale s'applique, de sorte que l'indivision ne peut prétendre au recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la demande ; qu'en l'espèce, un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 17 juin 2009, ayant force de chose jugée, a fixé à la charge de M. C... Z... une indemnité d'occupation, au titre de l'immeuble situé [...] à Angers, à hauteur de 556 € par mois, ce, à compter du 29 juin 1999 et jusqu'au jour du partage ; qu'en n'appliquant la prescription quinquennale que pour les échéances à échoir postérieurement au 9 mars 2011, date à laquelle le pourvoi en cassation formé à l'encontre de cette décision avait été déclaré non admis, au motif erroné que l'arrêt du 17 juin 2009 n'aurait acquis force exécutoire qu'à cette date et non pas à compter de son prononcé, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 815-10 du code civil, ensemble les articles 500, 501, 504 et 579 du code de procédure civile.