Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.616 du 11/12/2013,  partie 4


qu'aux termes de l'article 20 du bail du 16 février 1994, il était stipulé que « (le) loyer sera indexé le 1er janvier de chaque année sur l'indice du coût de la construction, publié par l'INSEE selon la formule suivante :L ' = Lo x ik/io L' étant le loyer révisé chaque année, Lo étant le loyer indiqué ci-dessus, io étant l'indice de base correspondant à l''indice du 2' trimestre 1993, ik étant l'indice de révision, soit celui du 2' trimestre civil de l'année précédent chaque révision » ; qu'il résultait de ces stipulations claires et précises la prise en compte d'une période de révision de I'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision à compter de la deuxième indexation, soit 8 trimestres le 1er janvier 1996, 12 trimestres le 1er janvier 1997 etc, de sorte que la clause contraire à l'ordre public de direction, devait être réputée non écrite, seule pouvant être appliquée la révision triennale ; qu'en distinguant artificiellement, pour statuer comme elle l'a fait, la clause d'indexation « elle-même » et « la clause de référence à un indice de base », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L 145-38, L. 145-39 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier ;
 
 2/ ALORS QUE : est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de révision de I'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; que ces dispositions relèvent de l'ordre public de direction, et s'imposent aux parties qui ne peuvent y déroger ; qu'aux termes de l'article 20 du bail du 16 février 1994, il était stipulé que « (le) loyer sera indexé le 1er janvier de chaque année sur l'indice du coût de la construction, publié par l'INSEE selon la formule suivante : L ' = Lo x ik/io L' étant le loyer révisé chaque année, Lo étant le loyer indiqué dessus, io étant l'indice de base correspondant à l'indice du 2e trimestre 1993, ik étant l'indice de révision, soit celui du 2e trimestre civil de I'année précédent chaque révision » ; qu'il résultait de ces stipulations claires et précises la prise en compte d'une période de révision de l'indice supérieure a la durée s'écoulant entre chaque révision à compter de la deuxième indexation, soit 8 trimestres le 1er janvier 1996, 12 trimestres le 1er janvier 1997 etc, de sorte que la clause contraire à l'ordre public de direction, devait être réputée non écrite, seule pouvant être appliquée la révision triennale ; qu'en considérant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'esprit de la loi était de déclarer non écrite une clause organisant délibérément une distorsion entre période de variation indiciaire/durée entre deux révisions et non celle qui pouvait éventuellement la permettre sans que cette éventualité soit survenue, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L 145-38, L. 145-39 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier ;
 
 3/ ALORS QUE : est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de révision de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; que ces dispositions relèvent de l'ordre public de direction, et s'imposent aux parties qui ne peuvent y déroger ; qu'aux termes de l'article 20 du bail du 16 février 1994, il était stipulé que (( (le) loyer sera indexé le 1er janvier de chaque année sur l'indice du coût de la construction, publié par l'INSEE selon la formule suivante : L ' = Lo x ik/io L étant le loyer révisé chaque année, Lo étant le loyer indiqué ci-dessus, io étant l'indice de base correspondant à l'indice du 2e trimestre 1993, ik étant l'indice de révision, soit celui du 2e trimestre civil de l'année précédent chaque révision )) ; qu'il résultait de ces stipulations claires et précises la prise en compte d'une période de révision de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision à compter de la deuxième indexation, soit 8 trimestres le 1er janvier 1996, 12 trimestres le 1er janvier 1997 etc, de sorte que la clause contraire à l'ordre public de direction, devait être réputée non écrite, seule pouvant être appliquée la révision triennale ; qu'en subordonnant l'application de la sanction édictée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, à l'établissement, par le locataire. de la preuve que l'application d'un indice de référence fixe avait pu conduire, lors des indexations successives, à une quelconque distorsion entre variation indiciaire et durée s'écoulant entre deux révision, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a derechef violé les articles L 145-38, L.145-39 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION