Cour d'appel de Lyon,  décision 12-13.504 du 09/10/2013,  partie 6


- Sur la rupture de la relation de travail avec la Société GSF.M : l'article L.1242-7, alinéa 3, du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ; ainsi, l'employeur qui a embauché un salarié au moyen d'un contrat à durée déterminée n'a pas à mettre en oeuvre la procédure de licenciement prévue aux articles L.1231-1 et suivants du Code du travail, cette procédure ne s'appliquant qu'aux contrats à durée indéterminée ; en l'espèce, la société GSF.M n'avait pas à licencier Monsieur Mohamed X... pour mettre fin, le 21 mai 2007, au dernier contrat à durée déterminée conclu entre eux ; la rupture de la relation de travail en date du 21 mai 2007 ne s'analyse donc pas en un licenciement verbal ; Monsieur Mohamed X... sera en conséquence débouté des demandes d'indemnité de préavis, d'indemnités pour les congés payés afférents au préavis, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il dirige contre la Société GSF OPALE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE, des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils ont pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il en est ainsi lorsqu'ils ont été conclus de façon systématique pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre, peu important que le salarié ait été employé de façon continue dans l'entreprise ; que pour débouter M. X... de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée successifs qu'il a conclus à compter du juillet 2004 jusqu'au 21 mai 2007, les juges du fond ont affirmé que M. X... n'avait pas été employé de façon continue dans l'entreprise, certains contrats de travail à durée déterminée ayant été espacés de période d'interruption plus ou moins longue ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont ajouté une condition inopérante, en violation de l'article L.1242-1 du Code du travail.

ALORS, D'AUTRE PART et par voie de conséquence, QUE, des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils ont pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce qui est en particulier le cas lorsqu'ils comblent un besoin structurel de main d'oeuvre ; que les juges du fond ont constaté que du 13 juillet 2004 au 21 mai 2007, M. X... a conclu avec la société GSF OPALE 20 contrats à durée déterminée, pour effectuer des tâches similaires (cariste ou magasinier), pour des durées limitées et répétées ; que de plus l'employeur invoquait lui-même qu'ils étaient justifiés par la nécessité de faire face à un taux d'absentéisme important, de fortes variations d'activité et une réticence du personnel à glisser d'un poste à l'autre et d'importantes difficultés en matière de planning de congés payés et jours de repos ; qu'en jugeant que l'embauche de M. X... par la société GSF OPALE n'avait pas pour objet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente dans l'entreprise, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences qui s'imposaient de leurs propres constatations et ont violé l'article L.1242-1 du Code du travail.

ALORS, EN OUTRE, QUE des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils ont, quels que soient leurs motifs, pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que pour débouter M. X... de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée successifs qu'il a conclus à compter du juillet 2004, la Cour d'appel a aussi affirmé que les motifs de recours étaient liés soit au remplacement d'un salarié absent, soit à un accroissement temporaire d'activité et que M. X... ne contestait pas la réalité des motifs de recours allégués ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L.1242-1 du Code du travail.

ALORS, EGALEMENT, QUE des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié ont pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise lorsque le salarié a effectué, pour des durées limitées et répétées, des tâches similaires avec la même qualification et le même salaire ; que les juges du fond ont constaté que M. X... a exercé du 13 juillet 2004 au 21 mai 2007, sur le fondement de 20 contrats à durée déterminée, les mêmes fonctions de « Magasinier cariste » ou « Cariste » pour le même salaire, tout en bénéficiant d'une unique augmentation de son coefficient (120M à 125L) à partir de février 2005 ;