décision 16-23.151 du 28/09/2017,  partie 6


qu'en considérant cependant que la déclaration d'appel était nulle faute pour la société Facet Ingénierie d'avoir justifié de la signification de ladite déclaration dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile.