Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-25.442 du 02/04/2014,  partie 5


Orene X... à compter du 31 mai 2009, sans répondre au moyen selon lequel le contrat avait été rompu d'un commun accord le 31 mai 2009, à la demande de M. Orene X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.