Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.419 du 30/09/2021,  partie 6


que Mme [V] fait valoir que ces sommes, versées à la copropriété en 2008, n'ont été ensuite créditées sur les comptes des copropriétaires que le 25 mars 2011, ce qui justifie selon elle l'allocation de dommages et intérêts pour détention abusive de ses revenus locatifs ; qu'elle ajoute que l'occupation du terrain s'est en réalité prolongée au-delà de huit mois de sorte ce que c'est la somme de 46 250 € qui était dues à la copropriété, et celle de 2474,05 € qui aurait dû lui revenir en propre ; que le tribunal a toutefois justement relevé que Mme [V] n'établissait nullement la réalité de paiements supplémentaires effectués par la société EIFFAGE ; qu'il est en outre établi, s'agissant de la répartition entre les copropriétaires de la Somme de 37 000 € versée par EIFFAGE, que la répartition décidée par l'assemblée générale du 14 novembre 2009 a dû être annulée et que c'est finalement dans le cadre de l'assemblée générale du 23 décembre 2010 qu'elle a été définitivement arrêtée de sorte que le retard pris pour créditer les différents comptes ne peut être imputé au syndicat des copropriétaires ;
 
 3°) sur la demande de mainlevée de l'hypothèque légale ;
 
 qu'au regard de ce qui précède et du rejet des réclamations formées par Mme [V] pour s'opposer au paiement des charges qui lui sont réclamées, c'est pertinemment que le tribunal a retenu que l'ancienneté de la créance détenue par la copropriété sur la susnommée et son refus de s'en acquitter spontanément, la mesure prise par le créancier était légitime ;
 
 4°) sur les frais et dépens :
 
 que confirmé en toutes ses dispositions de fond, le jugement déféré doit l'être également en celles relatives aux frais et dépens de première instance ; que Mme [V], qui succombant son appel, en supportera à nouveau les dépens, l'équité commandant par ailleurs de la condamner à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Pavillon Fleuri la somme complémentaire de 4000 € au titre des frais irrépétibles d'appel, par application de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que : « Sur la demande de sursis à statuer ;
 
 que [W] [H] épouse [V] fonde cette demande sur l'existence d'une expertise ordonnée par décision du 9 juillet 2015 (pièce 44 du Syndicat des copropriétaires de la résidence le Pavillon fleuri), laquelle est, de l'aveu commun, toujours en cours, le Syndicat des copropriétaires de la résidence le Pavillon fleuri estimant qu'une telle demande serait irrecevable au regard des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile ; qu'or, si l'article 771 du code de procédure civile donne compétence exclusive au juge de la mise en état pour connaître des exceptions de procédure, exceptions au régime desquelles est soumise la demande de sursis à statuer, cette compétence cesse au moment de son dessaisissement, matérialise par l'ordonnance de clôture, et n'exclut nullement que le juge du fond puisse être ultérieurement saisi d'une telle demande qui ne peut dès lors être déclarée irrecevable ; que le sursis à statuer conduit à une suspension de la procédure lorsque une autre décision est susceptible d'avoir une influence sur le sort de la cause ; que [W] [H] épouse [V] se prévaut cependant d'une décision ayant ordonné une expertise (décision produite par le demandeur), décision à laquelle elle n'était manifestement pas partie et qui, à sa lecture, visait a ce que soit examinée la comptabilité et la gestion du Syndicat des copropriétaires de la résidence le Pavillon fleuri afin que soit notamment appréciées les responsabilités éventuellement encourues de ces chefs, ce qui ne révèle en soi aucun lien de connexité avec l'action principale en paiement de charges ou avec les demandes reconventionnelles relatives aux travaux ; qu'en conséquence, [W] [H] épouse [V] sera déboutée de sa demande de sursis à statuer ;
 
 Sur la demande de condamnation au paiement de charges ;
 
 que le Syndicat des copropriétaires de la résidence le Pavillon fleuri poursuit le recouvrement de charges de copropriété dues par [W] [H] épouse [V] pour la période du 1er octobre 2007 au 25 octobre 2012, cette somme ayant été actualisée au 21 avril 2013 à 15.175,69 euros ; qu'elle produit pour ce faire : - les procès-verbaux des assemblées générales des : * 25 février 2009 approuvant les comptes pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 ; * 14 novembre 2009 approuvant les comptes pour la période du 1er juillet 2008 au 24 février 2009 après régularisations et hors prélèvement de 3.450,62 euros pour les travaux non effectués sur le bâtiment A et approuvant les comptes sans réserves du 25 février 2009 au 30 juin 2009 ; * 23 décembre 2010 approuvant les comptes pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ; * 10 décembre 2011 approuvant les comptes pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 ; * 22 décembre 2012 approuvant les comptes pour l'exercice du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 ;