Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.102 du 26/02/2020,  partie 8



 Aides à la mobilité géographique: présentation du site et visite des environs, visite de la région avec la famille, prise en charge des frais de transport, d'hébergement et de garde d'enfants pendant la période d'adaptation, prise en charge des frais de déménagement, incitation financière pour le changement de résidence jusqu'à hauteur de 26.000 euros bruts, prime d'installation d'un montant de 3.000 euros bruts, aide à la recherche d'emploi du conjoint à hauteur de 3.000 euros HT, aide à l'adaptation scolaire des enfants, intégration de la famille dans le réseau local;
 Dispositif de congé sans solde accordé pendant la durée de la procédure aux salariés appartenant à une catégorie professionnelle impactée et souhaitant accomplir leur projet professionnel à l'extérieur du Groupe permettant le bénéfice d'aides à la mobilité géographique;
 Phase de départ volontaire pour les salariés dont l'emploi était menacé ou dont le départ permettait Je reclassement d'un salarié dont l'emploi était menacé justifiant d'un projet professionnel identifié et permettant selon les cas: le bénéfice:
 d'une formation d'adaptation à hauteur de 2.500 euros HT par salarié,
 d'une somme visant à compenser l'éventuel différentiel de salaire à hauteur de 600 euros par mois,
 de la prise en charge des frais de déménagement d'aides à la mobilité géographique,
 de la prise en charge d'une formation à hauteur de 2.500 euros HT par salarié.
 de la prise en charge de frais de formation de reconversion diplômante ou qualifiante à hauteur de 8.000 euros HT, du congé de reclassement et des mesures y afférentes.
 Aide à la recherche d'emploi: Espace Mobilité (cellule de reclassement) accompagnant les salariés dans leurs démarches. A défaut d'adhésion du salarié, la Société leur proposait un bilan de compétence ou des actions de validation des acquis de l'expérience à hauteur de 5.000 euros HT par salarié :
 Engagement sur trois propositions d'offres fermes d'emploi avec, selon les cas:
 prise en charge des frais de déménagement et d'installation à hauteur de 3.000 euros en cas de concrétisation de l'offre :
 Allocation pouvant aller jusqu'à 600 euros par mois pendant 2 ans pour compenser toute perte de salaire;
 Congé de reclassement d'une durée de 12 à 18 mois selon les salariés;
 Dispositif de mutation concertée permettant au salarié en congé de reclassement de suspendre le congé de reclassement et d'être mis à disposition d'une entreprise extérieure au Groupe pendant une durée pouvant aller jusqu'à 3 mois:
 
 Indemnité de reclassement rapide en cas de reclassement pendant la durée du congé de reclassement dont le mentant correspond au montant non perçu de l'allocation de congé de reclassement.
 Droit au retour sur un poste qui se libérerait pendant la durée du congé de reclassement avec annulation du licenciement et reprise d'ancienneté ;
 Prise en charge des cotisations salariales et patronales relatives à la mutuelle et à la prévoyance à 100% par Delphi pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis:
 Mesures de développement de formation: aide à la formation de 5.000 euros HT.
 aide à l'embauche d'un salarié de Delphi licencié pour motif économique par un salarié créateur d'entreprise à hauteur de 2.000 bruts par salarié embauché;
 Indemnité conventionnelle de licenciement;
 indemnité de préjudice supplémentaire, qui vise expressément à réparer l'ensemble du préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail, comprise entre au minimum 35.000 euros et au maximum 75.000 euros en fonction de l'ancienneté du salarié.
 L'évaluation de la qualité des mesures d'accompagnement :
 Le Conseil de céans estime que l'effort consenti par la société DELPHI France au travers du nombre des mesures, de leur qualité et des montants alloués, est tout à fait proportionné aux moyens dont dispose l'entreprise.
 Le Conseil de céans note également que le salarié a perçu un montant global d'indemnités d'environ 79 K€ (plus de 20 mois de salaire) pour une ancienneté au moment des faits de 5 ans.
 Au vu de ces éléments, le Conseil de céans estime que les motifs invoqués par le salarié afin de justifier l'insuffisance du PSE ne peuvent être sérieusement retenue »
 
 ALORS QUE la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose le groupe auquel appartient l'entreprise qui l'a mis en place ; qu'il était constant en l'espèce que la société Delphi France appartient au groupe Delphi qui intervient sur le marché de l'automobile au niveau mondial; qu'en jugeant que l'effort consenti par la société Delphi France dans le cadre de l'élaboration de son plan de sauvegarde de l'emploi au travers du nombre des mesures, de leur qualité et des montants alloués est tout à fait proportionné aux moyens dont dispose l'entreprise, sans caractériser que le plan était proportionné au regard des moyens du groupe Delphi d'envergure mondiale qui comprend plus de 100 000 salariés et réalise un chiffre d'affaires d'environ 15 milliards d'euros chaque année, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-10 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION