Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.895 du 12/09/2019,  partie 6


que la possession, pour être établie, exige que soit rapportée la preuve de la réalisation d'actes matériels sur l'immeuble ; que le non-usage prolongé de son droit par le véritable propriétaire de l'immeuble ne saurait caractériser, à l'égard du prétendu possesseur, un acte matériel de possession ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a, pour juger acquise, par l'effet de la prescription, la propriété de la moitié de la ruelle située entre les fonds litigieux, retenu que « l'accès à la moitié de la ruelle appartenant à Madame V... est rendu impossible par la construction d'un mur » (v. production n° 4, p. 6), et qu'il était « ainsi établi que Monsieur F... a eu, seul, accès à la totalité de la cour depuis les années 1965 au moins » (v. production n° 4, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, cependant que le simple fait, pour le demandeur à la prescription, d'avoir un accès exclusif au bien concerné, n'est pas constitutif d'un acte matériel établissant l'existence d'une possession prolongée, la Cour d'appel a violé l'article 2258 ensemble l'article 2272 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE la prescription acquisitive d'un bien immobilier suppose établie l'existence d'une possession continue pendant trente ans ; que la possession, pour être établie, exige que soit rapportée la preuve de la réalisation d'actes matériels ; qu'en l'espèce, pour juger établie la possession par Monsieur F... de la totalité de la cour depuis les années 1965, la Cour d'appel s'est fondée sur un procès-verbal de constat du 30 mars 2012 faisant état d'un procès-verbal dressé le 9 février 2009 établi par Maître R... lequel distingue le clos grillagé d'un chenil appartenant à Monsieur F..., implanté sur la propriété de Madame V... ; qu'en s'appuyant ainsi sur un fait daté de 2009, cependant qu'elle affirmait que « la prescription acquisitive de 30 ans était déjà acquise depuis 1995 » (v. arrêt, p. 6 dernier paragraphe), la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 2272 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Madame V... à payer à Monsieur F... la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La cour estime que le tribunal a fait une exacte appréciation des faits et éléments de la cause s'agissant du préjudice moral invoqué par Monsieur F..., au travers des nombreuses procédures vexatoires subies.
 
 En effet, la situation de la ruelle, telle que précédemment décrite, est ancienne et il a été ci-dessus jugé qu'elle datait de trente ans au moins ;
 
 Que par conséquent, il convient de confirmer la décision entreprise en [ce]
 qu'il a été alloué à Monsieur U... F... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ».
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur F... expose avoir subi un préjudice moral en ce qu'il a été particulièrement affecté par "cette affaire" et qu'il a dû subir de nombreuses procédures vexatoires ;
 
 Que la situation de la ruelle, telle que précédemment décrite, est ancienne et il a été précédemment jugé qu'elle datait de trente ans au moins ; que compte tenu de la décision à intervenir, il convient de faire droit à la demande de Monsieur F... et de lui allouer de ce chef la somme de 10 000 euros ».
 
 ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, l'exercice d'une action en justice est un droit et ne dégénère en abus qu'en cas de faute de celui qui l'exerce ; que la Cour d'appel pour condamner l'exposante à verser à Monsieur F... la somme de 10. 000 euros en réparation de son préjudice moral constitué « au travers des nombreuses procédures vexatoires subies », se borne à relever que « la situation de la ruelle telle que précédemment décrite, est ancienne et il a été ci-dessus jugé qu'elle datait de trente ans au moins » (v. arrêt p. 7 § 4) ; qu'en statuant ainsi sans caractériser la faute qui serait constitutive de la part de l'exposante, d'un abus de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.