Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.611 du 05/05/2021,  partie 6


a finalement pas constitué avocat dans les délais requis aux fins de représentation et conclusion régulières ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a retenu que le défaut de signification de la déclaration d&apos;appel aux sociétés BLI et Batipro dans le délai d&apos;un mois et dix jours à compter de la réception de l&apos;avis de fixation entraînerait de plein droit la caducité de l&apos;appel, au moins à l&apos;égard de ces deux sociétés ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d&apos;office, si ces intimées n&apos;avaient pas constitué avocat dans les délais requis, de sorte que la sanction de la caducité n&apos;était pas proportionnée dans ce cas de figure, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 116, 175, 385, 905-1 et 911-2 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6§1 de la CEDH ;
 
 5° Alors en tout état de cause que, à supposer que la déclaration d&apos;appel eusse dû être signifiée aux débiteurs en liquidation judiciaire, la caducité de la déclaration d&apos;appel à l&apos;égard d&apos;une partie intimée n&apos;entraîne la caducité de la déclaration d&apos;appel prise dans son ensemble qu&apos;en cas d&apos;indivisibilité procédurale de la matière litigieuse portée devant la cour d&apos;appel ; que l&apos;indivisibilité procédurale n&apos;existe que lorsque la division créerait des situations inconciliables, c&apos;est-à-dire non susceptibles d&apos;exécution simultanée ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a considéré que, du simple fait que les personnes morales en liquidation judiciaire (BLI et Batipro) étaient présentes dans la première instance ayant opposé, comme demandeurs, les liquidateurs judiciaires des personnes morales au Crédit foncier de France et à la Compagnie de financement foncier, exposants, et que la demande consistait en la réalisation d&apos;une expertise ainsi rendue opposable y compris aux sociétés BLI et Batipro, « le litige est indivisible à l&apos;égard de toutes les parties présentes en première instance » (arrêt p. 7) ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que l&apos;expertise pouvait très bien être ordonnée dans un cadre procédural n&apos;impliquant pas toutes les parties aux opérations d&apos;expertise, , la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé d&apos;indivisibilité de la mesure d&apos;expertise à l&apos;égard des sociétés BLI et Batipro, a violé les articles 905-1, 145, 149, 323 et 324, 385, 547, 552 et 553 du code de procédure civile ;
 
 6° Alors qu&apos;il en va d&apos;autant plus ainsi que, en première instance, la société Batipro était non comparante, la société BLI se contentant, elle, de s&apos;associer aux demandes des liquidateurs judiciaires, de sorte que la société BLI apparaissait, au mieux, comme partie jointe ayant une place accessoire ; qu&apos;en considérant que la présence de ces sociétés à l&apos;instance d&apos;appel comme, par voie de conséquence, à l&apos;expertise, en plus des liquidateurs judiciaires les représentant, aurait été indispensable à la bonne fin de la procédure, la cour d&apos;appel a violé de plus fort les textes précités, ensemble l&apos;article 654 du code de procédure civile ;
 
 7° Alors en outre que l&apos;appréciation du caractère divisible, ou indivisible, d&apos;une instance en désignation d&apos;un expert et en détermination de sa mission, à l&apos;égard d&apos;une partie donnée, doit être effectuée indépendamment du point de savoir si les droits ou les faits que les opérations d&apos;expertise pourront conduire à étayer seront eux-mêmes indivisibles, ou divisibles, à l&apos;égard de la partie considérée ; qu&apos;au cas présent, pour retenir que l&apos;instance en désignation de l&apos;expert et en définition de sa mission serait indivisible à l&apos;égard des sociétés BLI et Batipro, débiteurs en liquidation judiciaire, la cour d&apos;appel a relevé que le lien d&apos;indivisibilité serait ici caractérisé « dans la mesure où l&apos;expertise ordonnée est de nature financière et que ses conclusions pourraient avoir une incidence sur le passif » ; qu&apos;en se référant ainsi à l&apos;indivisibilité supposée du droit ou du fait que l&apos;expertise servirait à consolider, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est mépris sur l&apos;objet du débat, a violé les articles 145, 149, 323 et 324, 552 et 553, 654 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ;
 
 8° Alors enfin et en tout état de cause que si, comme le retenait la cour d&apos;appel, l&apos;expertise était de nature à avoir une incidence sur des droits patrimoniaux des débiteurs en procédure collective, ceux-ci étaient représentés quant à ce par les liquidateurs judiciaires, de sorte que lesdits débiteurs ne pouvaient se prévaloir d&apos;aucun droit propre justifiant d&apos;être laissés dans la cause et de soutenir que la matière eût été indivisible à leur égard ; qu&apos;en retenant, à l&apos;appui de sa décision de dire le litige indivisible, que l&apos;expertise aurait ultimement une incidence sur la détermination du passif, la cour d&apos;appel, qui a caractérisé un impact sur un droit qui était tout sauf propre, n&apos;a pas justifié le maintien dans la cause des débiteurs, violant ainsi les articles 145, 654 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article L. 641-9 du code de commerce.