Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.514 du 28/01/2021,  partie 3


Or, le courrier qui vous a été envoyé en recommandé sous le numéro IA 120 578 6396 5 est une notification rectificative de paiement dont vous trouverez copie jointe. Je vous confirme que vous êtes bien redevable envers notre organisme de la somme de 46 227.13 euros représentant votre part de dette suite à la récupération de l'allocation sur la succession de (...) » A... R... » ; que D... R... produit elle-même ce courriel et les courriers susvisés ; qu'elle est donc mal fondée à persister à soutenir qu'elle n'a pas reçu la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, distribuée le 13 novembre 2015, de notification rectificative lui indiquant qu'en sa qualité d'unique héritière de la succession, elle était redevable de la somme de 46.227,13 euros correspondant à la totalité des sommes versées du vivant de son père ; qu'elle n'est pas plus fondée à soutenir également que le courrier envoyé le 12 novembre 2015 par la CARSAT Sud-Est en recommandé sous le numéro IA 120 578 6396 5 serait celui lui ayant notifié une « décision favorable » d'annulation de sa dette alors qu'il résulte de l'examen des pièces produites par les parties que ce courrier lui a été envoyé par lettre simple et que ce numéro de recommandé envoyé le même jour et réceptionné par D... R... correspond à la notification rectificative lui indiquant qu'en sa qualité d'unique héritière de la succession, elle était redevable de la somme de 46.227,13 euros correspondant à la totalité des sommes versées du vivant de son père ; qu'en outre, D... R... affirme sans en rapporter la preuve mais en procédant par affirmations péremptoires et sans vergogne que la CARSAT Sud-Est aurait commis une faute en évoquant elle-même un seul dysfonctionnement de ses services et surtout qu'elle aurait en aurait subi un préjudice financier correspondant à la somme réclamée par cette organisme alors qu'elle ne l'a jamais versée ; qu'elle demande également l'allocation de la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral en invoquant un état de stress permanent et de peur résultant de l'insécurité juridique dans laquelle elle s'est trouvée depuis la réception des courriers contradictoires du 12 novembre 2015 ; que, cependant, elle ne verse aucune pièce justifiant de son état de santé psychique et il lui suffisait de lire les courriers et courriels clairs et précis de la CARSAT Sud-Est pour acquérir les certitudes juridique et factuelle qu'elle devait lui payer la somme de 46.227,13 euros et prendre les mesures nécessaires afin d'honorer sa dette ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de débouter D... R... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article L. 815-12 ancien du code de la sécurité Sociale, dans sa version applicable à l'allocation supplémentaire, antérieure à la création de l'allocation de solidarité aux personnes âgées par l'ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004, dispositions dont l'application est maintenue concernant les allocations dont le service est poursuivi après entrée en vigueur de la réforme, les arrérages de l'allocation supplémentaire font l'objet d'un recouvrement sur succession au décès du bénéficiaire, dans les conditions fixées par décret ; que ces conditions sont fixées aux anciens articles D. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que les sommes servies sont recouvrées sur la part de l'actif net de succession qui dépasse 39 000 euros ; que l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit ; qu'en application de l'article D. 815-3 du code de la sécurité sociale la possibilité est ouvert au conjoint survivant, ou à certains successibles à charge du défunt, de solliciter le report du recouvrement à leur propre décès ; que la créance de la caisse est alors garantie par une hypothèque légale susceptible d'être inscrite sur les biens immobiliers du débiteur dont la valeur excède 39 000 euros ; que la caisse verse au débats l'imprimé de demande de l'allocation présenté par le bénéficiaire, en date du 23 août 2000 ; que cet imprimé comporte en dernière page, dans l'encadré formalisant la demande et comportant la signature de l'intéressé, une annotation précédée du mot « important » en majuscule et caractères gras, suivie du rappel des modalités de récupération ; que dès lors Mme D... R... n'est pas fondée à soutenir que le bénéficiaire n'aurait pas été dûment informé des conséquences de sa demande ; que le défunt est décédé le [...] ; que la caisse de retraite rappelle à juste titre que la créance de récupération constitue une charge de la succession supportée par les héritiers et non une dette du défunt et une dette de la succession ; que dès lors, c'est à tort que le notaire a inclus cette dette au titre du passif de communauté dans l'inventaire de succession figurant à la déclaration de succession dressée le 9 novembre 2013 ;