Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.865 du 04/04/2019,  partie 3


qu'afin de pouvoir continuer à bénéficier de l'exonération, il incombait à la demanderesse de rapporter la preuve que cet engagement a été formalisé par un écrit et remis à chaque salarié intéressé avant le 31 décembre 2008, peu important que les contrats aient été souscrits antérieurement à l'adoption de ladite loi, l'employeur devant à nouveau les porter à la connaissance individuelle de chaque salarié concerné par la remise d'un écrit les informant ; qu'or, elle n'a pas rapporté cette preuve ni à l'occasion des opérations de contrôle, dont il convient de rappeler qu'elles ont porté sur une période postérieure (exercices 2010 à 2012) ni dans le cadre de la présente instance ; que la société Compagnie parisienne de nettoyage, au vu des dispositions précitées, ne peut enfin valablement exciper que l'absence de respect du formalisme érigé à l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale n'emporte aucune conséquence quant à l'effectivité des garanties dont les salariés ont bénéficié aux termes du contrat souscrit ; qu'ainsi qu'il a été dit et à compter du 1er janvier 2005, il s'agit d'une condition légalement requise afin de pouvoir continuer à bénéficier de l'exonération des contributions servies à ce titre auprès de l'organisme assureur de l'assiette des cotisations sociales, étant relevé à nouveau que le contrôle s'est opéré pour une période postérieure (exercices 2010 à 2012) ; qu'elle était donc dans l'obligation d'y satisfaire ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; qu'en exigeant pour l'application de ces dispositions la preuve d'un écrit remis par l'employeur à chaque intéressé l'informant de sa décision unilatérale de mise en place du dispositif de prévoyance, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition d'exonération qu'elle ne prévoit pas, a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L 911-1 du même code.