décision 16-19.654 du 27/09/2017,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt avant-dire droit attaqué (cour d'appel de Paris, 21 octobre 2014) d'AVOIR écarté la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : "Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification" ; que l'huissier instrumentaire a tenté de signifier l'assignation le 12 février 2013 au dernier domicile connu de M. [...], où le concierge de l'immeuble lui a indiqué que l'intéressé était parti sans laisser d'adresse ; que l'huissier ayant fait une vaine recherche dans l'annuaire téléphonique de Paris a établi un procès-verbal en application de l'article 659 du code de procédure civile ; que, contrairement à ce que prétend M. A..., la seule consultation du moteur de recherches Google ne permet pas de trouver son adresse à Vevey, qui figure sur un site peu connu du grand public, adresse dont l'intéressé, au demeurant, ne démontre pas qu'il s'agit de son domicile, alors que d'autres sites internet lui attribuent de multiples adresses en Suisse, aux Etats-Unis, ou en Angleterre ; que le 18 janvier 2013, l'huissier a délivré une copie de l'assignation au siège de la SARL "Editions Cahiers d'Art" qui édite une revue dont M. A... est directeur de la publication ; qu'une salariée s'est déclarée habilitée à recevoir l'acte ; que cette délivrance au domicile professionnel de l'intéressé, dans l'ignorance de son domicile personnel est régulière ; qu'il sera en outre relevé que l'assignation a également été présentée le 24 janvier 2013 au cabinet de Me B..., avocat à Lausanne, qui a refusé de la recevoir en déclarant qu'il n'était plus mandaté par M. A..., quoique par courrier du 16 juillet 2012 il ait indiqué au conseil de Mme I... que M. A... était domicilié à son étude où tous les actes judiciaires pouvaient lui être notifiés ; que la procédure suivie en première instance ayant été régulière, il convient de rejeter la demande d'annulation de l'assignation et du jugement et d'inviter les parties à conclure sur le fond » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'assignation introductive d'instance de Y... a été délivrée aux trois adresses connues de M. H... A..., à savoir : le 12 février 2013, à son dernier domicile parisien, situé [...] dans le 6 ème arrondissement de Paris, selon procès-verbal de recherches infructueuses, doublé d'une lettre recommandée dont l'avis de réception reçu le 14 février 2013 mentionne "destinataire non identifiable", le 18 janvier 2013, au siège de sa galerie d'art et maison d'édition parisienne, "Les cahiers d'art", dont il est l'unique propriétaire et associé, sise [...] arrondissement de Paris, l'acte ayant été remis à une personne présente, Mme C..., qui a accepté de recevoir l'acte, le 17 janvier 2013, à l'étude de Maître B..., [...] postale 5571, à Lausanne (Suisse), où M. H... A... a officiellement élu domicile par courrier du 16 juillet 2012 dans le cadre de la procédure de recherche de paternité, l'entité requise suisse ayant cependant indiqué le 31 janvier 2013 que l'avocat avait refusé de recevoir l'acte, en indiquant qu'il n'était plus mandaté pour ce faire ; qu'au regard de ces éléments, il y a lieu de constater que l'assignation a été délivrée selon les formalités prévues aux articles 654 et suivants du code de procédure civile ; que M. H... A... a tout à fait été mis en mesure de se défendre et de constituer avocat à la présente instance ; que le tribunal de grande instance de Paris est par conséquent valablement saisi de la demande de Mme Y... » ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile autorisant l'huissier de justice à établir un procès-verbal de recherches infructueuses lorsque l'adresse du destinataire demeure inconnue ne sont pas applicables lorsque des éléments sont de nature à établir que le destinataire de l'acte est domicilié à l'étranger, les articles 683 et suivants du même code étant alors les seuls applicables ; qu'en relevant néanmoins, pour juger l'assignation régulière, qu'au terme d'une vaine tentative de signification au dernier domicile connu de M. A..., l'huissier avait pu établi un procès-verbal en application de l'article 659 du code de procédure civile, bien qu'elle ait relevé qu'une recherche effectuée sur internet faisait apparaître que M. A... avait un domicile à l'étranger, la cour d'appel a violé ledit article, par fausse application, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsqu'il existe des éléments faisant suspecter l'existence d'un domicile à l'étranger, l'huissier de justice chargé d'une signification ne peut se contenter de rechercher l'adresse du destinataire sur le territoire national ;