Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.825 du 06/01/2021,  partie 4


que pour déduire « l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'obligation de restitution du coût des licences » (arrêt attaqué, p.5, § 8), l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que « prononcer la caducité » du contrat de licence « nécessite de vérifier » que la résiliation est imputable « aux torts exclusifs de Variopositif » (ordonnance de référé p. 2, § 9), de « déterminer l'origine des fautes ayant conduit Génie Flexion à résilier le contrat et de déterminer si cette résiliation a été brutale et abusive » (ordonnance de référé p. 2, § 10), que « l'évaluation des conséquences financières de la résiliation du contrat conclu le 22 septembre 2016, dans le cadre de laquelle s'inscrit la demande provisionnelle en paiement dont la cour est saisie portant sur le remboursement des licences Divalto/Swing facturées à la société Génie Flexion par la société Variopositif, nécessite de porter une appréciation de fond sur le comportement de chacune des parties et de caractériser la faute de la partie qui en a été à l'origine » (arrêt attaqué p. 5, § 5) et qu'au surplus « les parties s'opposent sur le fait que les 130 codes licences ont ou non été livrées par la société Variopositif à la société Génie Flexion » (arrêt attaqué p. 5, VI); qu'en statuant ainsi, quand la résiliation du contrat d'intégration, qui n'était pas discutée, avait entraîné la caducité du contrat de licence et qu'une éventuelle faute de la société Génie Flexion dans la résiliation, si elle était susceptible d'engager sa responsabilité, n'affectait pas dans son principe la créance de restitution du prix des licences dont elle justifiait du seul fait de la caducité du contrat s'y rapportant, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.