Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.247 du 03/04/2019,  partie 6


que la cour d'appel, pour accueillir la demande de la société Philippe TP à ce titre, s'est bornée à juger que le matériel loué était resté en la possession du débiteur jusqu'au mois de novembre 2014, et que l'obligation de payer un loyer était la contrepartie de la mise à disposition du bien au locataire (arrêt, p. 8 2) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Philippe TP avait porté sa créance à la connaissance du liquidateur judiciaire avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-17 du code de commerce.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Philippe travaux publics
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Philippe Travaux Publics de ses demandes aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location conclu le 12 décembre 2012 avec la société BMC, condamner M. T... B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BMC, à payer la somme de 18.326,60 € en réparation du préjudice subi par la société Philippe Travaux Publics et juger que cette somme se compensera avec les créances éventuelles que M. T... B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BMC détiendrait à l'encontre de la société Philippe Travaux Publics,
 
 Aux motifs qu'aux termes de ses conclusions, la société Philippe Travaux Publics sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de la société BMC aux fins de bénéficier des dispositions de l'article R. 622-21 du code de commerce ; qu'or cet article n'a vocation à s'appliquer qu'à la résiliation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire dans le cadre des dispositions de l'article L. 622-13 ou L. 641-11-1 du code de commerce, et non pas à la demande formulée par le cocontractant ; que par ailleurs, l'appelante demande à la cour d'appel de dire que Maître T... B... en sa qualité de liquidateur judiciaire a commis des manquements contractuels alors que les manquements qu'elle invoque, à savoir le sinistre survenu en avril 2010, a été commis pendant la période de redressement judiciaire et ne peut être reproché qu'à la société débitrice et non pas au liquidateur judiciaire, quant au vol allégué, elle n'établit pas plus qu'il serait intervenu après le prononcé de la liquidation judiciaire ; que dans ces conditions, elle ne peut qu'être déboutée de ses demandes de résiliation judiciaire et de dommages et intérêts au motif de manquements commis par le liquidateur judiciaire ès qualités ; qu'à titre superfétatoire, il sera observé qu'en tout état de cause, l'appelante échoue à établir le préjudice dont elle réclame l'indemnisation ; qu'en effet, si le matériel loué a subi des dégradations par suite du sinistre, la société Philippe Travaux Publics a été indemnisée par l'assureur le Gan à hauteur de 31.320 euros ; que l'appelante ne réclame d'ailleurs pas des dommages et intérêts en réparation de ce préjudice mais exclusivement en réparation du « préjudice complémentaire » né du vol de pièces pour lequel elle a déposé plainte le 24 novembre 2014 ; qu'or, alors que l'expert en assurance avait estimé que l'engin était économiquement irréparable, la société Philippe Travaux Publics ne justifie pas avoir procédé aux réparations alléguées comme étant liées au vol pour lesquelles elle produit seulement un devis en date du 2 février 2015 et les autres factures produites ne concernent pas le préjudice allégué suite au vol mais suite au sinistre pour lequel elle a été indemnisée par son assureur ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de débouter l'appelante de sa demande de dommages et intérêts,
 
 1° Alors en premier lieu que dans ses conclusions d'appel, la société T... Travaux Publics demandait à la cour d'appel de « prononcer la résiliation du contrat de location » puis de condamner M. T... B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BMC à payer à la somme de 18.326,60 € en réparation du préjudice subi par la société Philippe Travaux Publics » ; qu'au soutien de ces demandes, la société Philippe Travaux Publics faisait valoir que le mandataire judiciaire n'ayant ni expressément ni tacitement opté pour la continuation du contrat de location, cette convention était demeurée en cours postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de sorte qu'il incombait à la société BMC de respecter ses obligations contractuelles en s'acquittant des loyers ce qu'elle n'avait pas fait et en répondant des dégradations et pertes survenues au bien dont elle s'était vue conférer la jouissance ; qu'en énonçant que la société Philippe Travaux Publics demande à la cour d'appel de dire que Maître T... B... en sa qualité de mandataire liquidateur a commis des manquements contractuels et que dans ces conditions, elle ne peut qu'être déboutée de ses demandes de résiliation judiciaire et de dommages et intérêts aux motifs de manquements commis par le liquidateur judiciaires ès qualités, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Philippe Travaux Publics en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile,