Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.942 du 08/02/2023,  partie 3



 La SARL Présent et la SELARL Ascagne AJ, prise en la personne de Me [B] [R], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Présent FONT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de Mme [L] de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et d'avoir en conséquence prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SARL Présent et de l'avoir condamné à verser à Mme [U] [L] les sommes de 79.962,56 € de rappel de salaires d'avril 2010 à novembre 2015 au titre de la requalification du contrat de travail à temps complet outre les congés payés y afférents, 13.963,14 € au titre du rappel des primes d'ancienneté, 6.515,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, 13.000 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur l'indemnité de licenciement.
 
 1°) ALORS QUE aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, qui concerne un problème de durée du travail et donc d'une exécution du contrat de travail fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que Mme [L] a signé le 15 mai 2000, un contrat de travail écrit stipulant une durée hebdomadaire de travail de 26 h 6 minutes de telle sorte que dès cette date, qui constitue le point de départ du délai de prescription de deux ans de son action en requalification, Mme [L] était parfaitement informée qu'elle exerçait des fonctions à temps partiel ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de travail étant toujours en cours, aucune prescription n'est encourue s'agissant de la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet, la cour d'appel a violé l'article susvisé par refus d'application et l'article L. 3245-1 du même code par fausse application.
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se contentant de retenir que l'employeur ne produit aucun élément pour établir la répartition convenue de la durée du travail entre les jours de la semaines et les semaine du mois sans autrement justifier en fait cette appréciation, quand la SARL Présent et la SELARL Ascagne AJ, ès qualités, faisaient valoir (cf conclusions notamment p 6) au contraire à l'instar du jugement du conseil de Prud'hommes dont la confirmation sur ce point était sollicitée qu'il résultait du tableau produit par l'employeur de l'ensemble des articles de la salariées avec le nombre de signes à savoir 33 en 2010, 11 en 2011, 12 en 2012, 15 en 2013 et 57 en 2014 de même qu'un échange de courriels dans lesquels M. [N], rédacteur en chef du journal indiquait que trois interview par semaines, d'actu me paraissent un minimum » et d'une attestation de Mme [M], journaliste au quotidien, indiquant que le temps maximum de décryptage et de mise en oeuvre pour un entretien ne dépassait pas 4 heures, que la preuve était rapportée que Mme [L] effectuait une durée de travail dans les limites d'un mi-temps et qu'elle n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et n'était pas à la disposition permanente de son employeur, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°- ALORS QUE DE TROISIEME PART les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à affirmer, pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet que l'employeur ne justifie pas de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois en méconnaissance des dispositions de l'article L 3123-6 du code du travail sans justifier concrètement son appréciation au regard des éléments de fait et de preuve produits aux débats et notamment des différentes attestations produites aux débats par la SARL Présent (pièces 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 14 et 37) démontrant que Mme [L] disposait d'une très grande autonomie pour organiser son temps de travail et surtout qu'elle était loin de remplir ses obligations professionnelles tant en quantité qu'en qualité, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.