Cour d'appel de Paris,  décision 14-21.797 du 04/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2014), que Mme X..., de nationalité polonaise, naturalisée française en 2014, a donné naissance, le 18 janvier 2011 à Sugarland (Texas), à Andreas Emilio Y... ; qu'ils ont quitté le territoire américain, le 30 mai 2011 ; que la paternité de M. Z... a été déclarée, à la suite de tests génétiques, par une décision américaine du 17 juin 2011 ; que celui-ci a saisi l'autorité centrale française d'une demande de retour de l'enfant sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que, par acte du 10 avril 2014, un procureur de la République a assigné Mme X... pour déclarer illicite la retenue sur le territoire français d'Andreas et ordonner son retour immédiat aux États-Unis ;

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt, tout en constatant l'illicéité de la rétention de l'enfant, de refuser d'ordonner son retour aux Etats-Unis en raison de son intégration dans son nouveau milieu ;

Attendu qu'après avoir constaté que, le 29 janvier 2014, M. Z... avait saisi l'autorité centrale française d'une demande de retour et retenu que le droit de garde dont était investi M. Z... avait été violé à compter du 17 juin 2011, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner son retour ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur lepourvoi incident éventuel de Mme X... ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Z..., demandeur au pourvoi principal

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, tout en constatant l'illicéité de la rétention de l'enfant, refusé d'ordonner son retour aux Etats-Unis en raison de son intégration dans son nouveau milieu ;

Aux motifs que, « - Sur l'exception opposée au retour :

Considérant que l'article 12 de la convention précitée dispose que :

"Lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité, judiciaire ou administrative de l'Etat où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat.

L'autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l'expiration de la période d'un an prévue à l'alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l'enfant, à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu" ;

Considérant que Madame X... fait valoir que l'enfant est parfaitement intégré .dans son nouvel environnement, qu'il est gardé pendant les heures de travail de sa mère en crèche collective municipale, qu'il parle et comprend le français et le polonais, qu'il doit rentrer à l'école maternelle à la prochaine rentrée, que tous ses repères sont en France et non aux Etats Unis où il n'a vécu qu'en tant que nourrisson ;

Considérant que pour sa part Monsieur Z... conteste ces affirmations, soutenant que l'enfant, en bas âge, ne s'est pas intégré dans son milieu, qu'il vivrait entre la France et la Pologne où résident ses grands-parents maternels et ne serait pas encore scolarisé, que le seul fait qu'il soit inscrit dans une crèche parisienne est insuffisant et que s'il dispose de la nationalité française, il dispose également de la nationalité américaine voire mexicaine ;

qu'il indique, par ailleurs, présenter lui-même toutes les garanties nécessaires et qu'il est prêt matériellement à accueillir son fils ayant notamment recruté une nourrice à plein temps pour s'en occuper et accompli des démarches en vue de sa scolarisation dans un établissement -américain;

Considérant toutefois que Monsieur Z... n'a saisi l'Autorité centrale française d'une demande de retour que le 28 janvier 2014 ;

que depuis son arrivée en France à l'automne 2011, l'enfant y a vécu avec sa mère, hormis quelques déplacements ponctuels de courte durée ;

qu'il apparaît du rapport de situation de l'aide sociale à l'enfance du 8 avril 2014 que l'enfant qui s'exprime en français avec un vocabulaire riche pour son âge présente un développement harmonieux tant sur le plan relationnel que sur le plan des acquisitions ;

que cette intégration dans son nouveau milieu de vie est également attestée par plusieurs témoins appartenant à l'entourage amical de sa mère qui elle-même justifie de la stabilité de sa situation matérielle et professionnelle qui pour être contestée par Monsieur Z... n'est contredite par aucun élément probant ;

qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions d'ordonner le retour de l'enfant (...) » (arrêt, p. 6-7) ;