Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.674 du 17/02/2022,  partie 2



 6. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 7. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 8. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 3 et 5 qu'il y a lieu de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, de l'accident en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 3 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE inopposable à la société [4] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques prenant en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont M. [U] a été victime le 13 septembre 2016 ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Paris ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques à payer à la société [4] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [4]
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris et d'avoir déclaré la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] prenant en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont [Z] [U] a été victime le 13 septembre 2016, opposable à la S.A [4] ;
 
 ALORS QUE l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 juillet 2009 dispose qu' « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés » ; que lorsque la caisse diligente une instruction pour examiner le bien-fondé d'une déclaration d'accident du travail, elle est tenue d'instruire le dossier à l'égard de chacune des parties et donc d'interroger le salarié sur les circonstances ou la cause de l'accident ; qu'au cas présent, la cour d'appel expressément relevé que « la caisse n'a pas interrogé le salarié sur les circonstances de l'accident » (arrêt p. 4) ; qu'en constatant que la CPAM n'avait pas adressé au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procéder à une enquête auprès de lui, sans déclarer la décision inopposable à la société [4], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article R. 441-11 du code la sécurité sociale.