Cour d'appel de Caen,  décision 11-28.629 du 24/04/2013,  partie 3


que cette situation, naturellement cause pour elle d'un préjudice financier, privée qu'elle a été des ressources tirées de son activité qu'elle pouvait légitimement escompter, légitimait sa demande de rupture, aux torts de son employeur, de son contrat de travail ; que sera donc, sur ce point, confirmée la décision entreprise ; que les premiers juges ont fixé provisoirement, dans l'attente d'un éventuel appel de leur décision, à la date de reddition de celle-ci, celle de rupture du contrat ; que sur ce point, leur décision ne saurait être confirmée ; qu'en effet doit être retenue la date où la rupture apparaît définitivement consommée, c'est-à-dire lorsque les parties au contrat ont l'une et l'autre exprimé, de manière non équivoque, qu'elles considéraient son exécution désormais impossible ; que cette date peut être déterminée à l'aide des éléments suivants : par lettre du 6 janvier 2009, Madame X... a mis en demeure Monsieur Y... d'exécuter à la lettre le contrat en lui précisant qu'à défaut d'exécution sous 48 heures, elle saisirait la juge compétent de ses demandes ; que le 9 janvier 2009 (pièce n° 4 de Monsieur Y...) Monsieur Y... a proposé à Madame X... une rupture conventionnelle de son contrat de travail et, dans cette perspective, lui a transmis, rempli et signé par lui, le formulaire ad hoc, lequel n'a pas été cosigné par elle et la rupture conventionnelle n'a donc pu être homologuée par le DDTEFP ; qu'enfin le 9 février 2009, Madame X... a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation, aux torts de son employeur, de son contrat de travail ; que sa dernière prestation de travail était antérieure de cinq mois à sa saisine du Conseil de prud'hommes, celle-ci traduit, de manière incontestable, la consommation définitive de la rupture du contrat de travail ; que celle-ci doit donc être fixée au 9 février 2009 ; que jusqu'à sa rupture, les parties demeuraient dans les liens du contrat, lequel doit donc s'appliquer jusqu'à celle-ci en toutes ses dispositions et, au premier chef, en celle relative à la durée du travail puisqu'il n'existe ici aucun indice de ce que la salariée ne serait pas demeurée à la disposition de son employeur pour accomplir la durée de travail prévue au contrat ; que Madame X... est donc demeurée dix huit mois et huit jours dans les liens du contrat ; que sur la base de 1200 heures par an et d'une rémunération brute horaire de 9, 54 €, son droit à rémunération s'élève à la somme brute totale de 17. 197 € ; qu'elle a perçu la somme brute totale, hors congés payés, de 8. 536, 48 € ; que lui reste donc du la différence soit 8. 660, 52 €, outre 866, 05 € au titre des congés payés y afférents ; que Madame X... étant bien fondée en sa demande de résiliation, aux torts de soit employeur, de son contrat de travail, elle l'est également en celle, subséquente, de réparation du préjudice qui lui a causé sa rupture ; que les seuls éléments d'appréciation utiles à la détermination du montant des différentes indemnités devant lui être allouées sont les suivantes : la durée d'exécution de son contrat, laquelle a été de 18 mois, le montant de la rémunération qui lui était contractuellement due ; que lui étaient garanties 1200 heures de travail par an payées 9, 54 € de l'heure ; que sa rémunération mensuelle moyenne garantie était donc de 954 € ; que sa situation professionnelle et de ressources depuis la rupture consommée le 9 9 février 2009 ; que Madame X... demande : 286, 20 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 1. 908 € à titre d'indemnité de préavis, 5. 724 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et absence de cause réelle et sérieuse à la rupture ; que Madame X... reconnaissant elle-même que le versement d'une indemnité légale de licenciement est soumise à la condition de deux ans d'ancienneté au moins à la date de rupture, cette condition n'étant pas remplie en ce qui la concerne, aucune indemnité de licenciement ne lui est due ; que s'agissant de l'indemnité de préavis représentant deux mois de salaire qu'elle réclame, à défaut pour elle d'invoquer des dispositions conventionnelles spécifiques, doivent recevoir application les dispositions de l'article L 1234-1 du Code du Travail qui fixent à un mois la durée du préavis du salarié dont l'ancienneté chez l'employeur est comprise entre six mois et moins de deux ans, ce qui était son cas ; que l'indemnité compensatrice du préavis qui lui est due doit donc être calculée sur cette durée ; qu'elle est donc de 954 €, outre 95, 40 € au titre des congés payés y afférents ; que Madame X... a pris l'initiative de la rupture, elle ne peut reprocher à son employeur de n'avoir pas mis en oeuvre à son égard une procédure de licenciement et l'absence de celle ci n'est donc pas à prendre en compte dans l'appréciation de son préjudice né de celle-ci ; que Madame X... ne justifie en rien de sa situation professionnelle et de ressources postérieure au 9 février 2009, date à la rupture a été consommée ;