décision 15-25.195 du 11/05/2017,  partie 6


la Sarl Le Petreims invoque deux moyens d'illégalité tenant pour le premier à l'absence de négociation entre tous les professionnels vendant du pain dans le département préalablement à l'adoption de l'accord du 9 octobre 2001, pour le second au défaut de preuve d'une majorité indiscutable des professionnels concernés en faveur du principe d'une fermeture hebdomadaire obligatoire ; l'accord conclu entre les syndicats d'employeurs et de salariés, sur la base duquel peut être pris l'arrêté préfectoral de fermeture doit traduire la volonté de la majorité indiscutable des professionnels concernés ; cependant, contrairement à ce qu'affirme la Sarl Le Petreims, il suffit que cet accord traduise l'expression de la majorité des professionnels concernés ; peu importe en revanche, l'absence d'accord ou même l'absence de consultation de l'une des organisations syndicales, dès lors qu'une telle circonstance n'est pas de nature à établir que l'obligation de fermeture ne correspondrait pas à la volonté de la majorité indiscutable des établissements concernés ; par ailleurs, ici encore, il appartient à l'exploitant de magasin qui invoque l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral d'établir soit l'absence d'une majorité incontestable des professionnels concernés en faveur de l'accord sur lequel est fondé l'arrêté, soit que l'absence de consultation d'une organisation d'employeurs a eu une incidence sur la volonté de la majorité des professionnels concernés (Soc, 17 octobre 2012, pourvoi n° 11-24.315) ; l'accord paritaire sur la fermeture hebdomadaire des points de vente dans le département de la Marne a été conclu le 9 octobre 2001 entre la fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne, le conseil national des professions de l'automobile, le syndicat de la pâtisserie, l'union départementale des chambres syndicales de l'alimentation en détail de la Marne, d'une part, l'union départementale CGT-FO et l'union départementale CFE-CGC, d'autre part ; aux termes de cet accord, il est convenu que « l'ensemble des organisations syndicales signataires considèrent qu'il convient d'organiser la mise en oeuvre du droit de toute personne de bénéficier d'un jour de repos hebdomadaire   Demande à Monsieur le Préfet de la Marne de prendre un arrêté de fermeture hebdomadaire de tous les points de vente de pain du département conforme à l'arrêté type diffusé par circulaire DRT n° 95/12 du 19 septembre 1995. Toutefois afin d'assurer l'approvisionnement des populations, les dispositions de l'arrêté seront suspendues : - durant la période des vendanges pour les communes viticoles ; - durant la période dite de la ‘trève des confiseurs' du 18 décembre au 2 janvier inclus. Pendant les périodes de suspension, les salariés continueront à bénéficier de leurs droits légaux et conventionnels au repos hebdomadaire » ; la fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne a alors sollicité de Monsieur le préfet de la Marne qu'il prenne un arrêté décidant la fermeture hebdomadaire ; cet arrêté est intervenu le 7 novembre 2001, au visa de l'accord intervenu, « considérant que le syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes et toutes les organisations professionnelles concernées ont été régulièrement invitées à la négociation ou consultées » et « considérant que cet accord exprime la volonté de la majorité indiscutable des professionnels, à titre principal ou accessoire, concernés par la fabrication, la vente ou la distribution de pain dans le département de la Marne » pour imposer aux établissements une fermeture hebdomadaire conforme aux termes de l'accord ; l'accord du 9 octobre est donc le résultat d'une véritable concertation, au sens où l'entend le Conseil d'Etat dans ses arrêts du 30 mars 2005 et du 15 juin 2009 d' « échanges et de discussions menées simultanément et collectivement entre ces différents organismes » par opposition à de « simples avis recueillis séparément auprès de chacun d'entre eux » ; les pièces annexées au mémoire présenté par le préfet à l'occasion du recours formé par la Sarl Champaline devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne révèlent qu'outre les organisations signataires de l'accord, le groupement indépendant des terminaux de boulangerie, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution, le syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale, l'union départementale CFDT et l'union départementale CFTC avaient été invitées à la négociation ; la Sarl Le Petreims ne peut donc pas soutenir que tous les professionnels concernés n'ont pas été consultés ; l'arrêté préfectoral critiqué constate de surcroît que l'accord du 9 octobre 2001 traduit la volonté de la majorité indiscutable des professionnels concerné ; de son côté la Sarl Le Petreims ne rapporte pas la preuve - qui lui incombe - ni de l'absence d'une majorité incontestable des professionnels concernés en faveur de l'accord du 9 octobre 2001, ni que l'absence de consultation d'une organisation d'employeurs a eu une incidence sur la volonté de la majorité des employeurs et des salariés concernés par cet accord, les seules statistiques produites relatives au « nombre d'établissements et de salariés enregistrés dans la Marne - année 2010 (provisoire) » étant manifestement insuffisantes à cet effet ;