Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.259 du 25/03/2021,  partie 2


exécution desquelles ils interviennent et d&apos;autre part, un décompte détaillé des sommes mises à la charge de M. F... par ces décisions ; qu&apos;en deuxième lieu, il est établi que les décisions exécutées, rendues contradictoirement par les juges de première instance, ont été portées à la connaissance de M. F... qui les a contestées dans leur principe ou leur exécution (pièces 3 et 4 G...) ; que l&apos;arrêt de la cour de céans du 17 janvier 2017 lui a en outre été signifié le 3 avril 2017 (pièce 5 G...) ; qu&apos;en troisième lieu, le décompte mentionné aux actes de nantissement précise que ce dernier vient en sûreté des sommes de : « Liquidation d&apos;astreinte au 30/10/ 2016 252.000,00 Article 700 CA 17/12/2017 2.000,00 Article 700 JEX du 25/08/2016 2.000,00 Article 700 ordonnance de référé du 15/05/2014 1.500,00 [...] » ; que par conséquent, eu égard à ces informations portées à la connaissance de M. F..., celui-ci était à même d&apos;identifier les décisions auxquelles se rattachaient les actes de dénonciation de nantissement ; que le fait que le même jour lui aient été dénoncés six autres actes de nantissement des parts des mêmes sociétés en exécution de décisions des mêmes juridictions rendues les mêmes jours n&apos;est pas de nature à avoir conduit M. F... à se méprendre sur les titres en vertu desquels les nantissements en litige étaient pris dès lors que, le montant de la liquidation d&apos;astreinte prononcée dans le cadre de cette seconde série de décision est nettement différent, pour s&apos;élever, ainsi que le mentionnent les décomptes des actes de nantissement annexés aux dénonces, à 1.087.800 euros (pièce 1.1 à 6.1.F...) ; qu&apos;en conséquence de l&apos;ensemble de ce qui précède, le grief invoqué par M. F... tiré de difficultés substantielles dans l&apos;organisation de sa défense à raison de l&apos;absence de délivrance d&apos;une copie des décisions en vertu desquelles étaient pris les nantissements en litige n&apos;est pas démontré ; que c&apos;est ainsi par une juste appréciation des faits de l&apos;espèce que le premier juge a retenu que, faute de grief, la nullité des actes de dénonciation n&apos;était pas encourue ; que la demande tendant à constater la caducité subséquente des nantissements ne peut davantage prospérer ; que le jugement entrepris ayant rejeté la demande de mainlevée des nantissements et la radiation des inscriptions provisoires prises sur les parts sociales des sociétés URL Villanova Novamonde, EURL Via Augusta, SCI Shabina XV, SARL Valstone, SCI Compagnie 1931 et SCI Sully doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l&apos;article R. 532-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution le nantissement des parts sociales et opérées par la signification à la société d&apos;un acte contenant : 1° la désignation du créancier et celle du débiteur, 2° l&apos;indication de l&apos;autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise, 3° l&apos;indication du capital de la créance et de ses accessoires ; que l&apos;article R. 532-5 du même code prévoit qu&apos;à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d&apos;inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d&apos;huissier de justice. Cet acte contient à peine de nullité : 1° une copie de l&apos;ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; toutefois, s&apos;il s&apos;agit d&apos;une obligation notariée ou d&apos;une créance de l&apos;Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n&apos;est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ; 2° l&apos;indication caractère très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l&apos;article R 512-1 ; 3°la reproduction des articles R 511-1 à R 512-3 et R 532-6 ; qu&apos;en application de l&apos;article 114 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure pour vice de forme doit être expressément prévue par la loi et ne peut être prononcée qu&apos;à charge pour celui qui l&apos;invoque de prouver le grief que lui cause l&apos;irrégularité ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des éléments communiqués que suivant actes du 5 avril 2017, Monsieur Q... G... a fait procéder aux nantissements provisoires des parts sociales détenues par Monsieur W... K... F... au sein de l&apos;Eurl Villanova Nova monde, l&apos;Eurl via Augusta, la Sci Shabina, la Sarl Vallstone Caroll, la Sci Comagnie 1931 et la Sci Sully ; que ces nantissements provisoires ont été dénoncés à Monsieur K... F... suivant acte du 6 avril 2017 ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté que ces dénonciations comportent une irrégularité formelle en ce qu&apos;elles n&apos;ont pas été dûment annexées de la copie du titre exécutoire fondant la mesure ; que néanmoins, il n&apos;en résulte pour Monsieur W... K... F... aucun grief de nature à entraîner la nullité de la dénonciation de la sûreté et la caducité subséquente des nantissements ; qu&apos;en effet, les différents titres en vertu desquels Monsieur Q... G... a fait procéder aux mesures conservatoires sont clairement identifiés sur les actes de dénonciation du 6 avril 2017 communiqués par le requérant lors de son assignation, à savoir l&apos;ordonnance de référé rendu par le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis ne date du 15/5/2014, le jugement rendu par le juge de l&apos;