Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois,  décision 14-19.496 du 15/04/2015,  partie 2


que le Tribunal a constaté que la requête de Monsieur Y... qui tendait à voir juger que le syndicat SET CFE CGC n'était pas représentatif au sein de la société PAC, visait seulement, sans remettre en cause les résultats des élections s'étant déroulées au sein de la société CPA, à faire modifier leur présentation ; qu'en jugeant que l'action ainsi mise en oeuvre par Monsieur Y... en dehors de tout litige électoral ou relatif à une désignation syndicale était recevable sans avoir constaté que ce dernier ait un intérêt né, actuel et direct à contester la représentativité du syndicat SET CFE CGC, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 et de l'article 122 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir jugé que le Syndicat SET CFE CGC était un syndicat statutairement inter-catégoriel qui a obtenu un score de 5, 59 %, tous collèges confondus, au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d'entreprise de la société PAC, anciennement dénommée CPA, en date du 31 mai 2011 et dit, en conséquence, que cette organisation syndicale n'était pas représentative au sein de la société PARIS AIR CATERING. 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 2122-1 du Code du travail dispose : « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants » ; que l'article L. 2122-2 du Code du travail dispose : « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquelles leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une organisation syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants » ; qu'il s'ensuit que cette audience minimale de 10 % se calcule au niveau de l'entreprise en additionnant tous les suffrages obtenus par les syndicats dans tous les collèges, à l'exception des syndicats catégoriels affiliés à la CFE CGC dont cette audience minimale s'apprécie dans le collège dans lequel ils ont vocation à présenter des candidats ; que l'organisation syndicale qui n'est pas statutairement catégorielle ne peut invoquer l'application des dispositions de l'article L. 2121-1 ; qu'ainsi, le syndicat dont les statuts lui donnent vocation à présenter des candidats dans tous les collèges doit voir son audience mesurée tous collèges confondus, peu important qu'il n'ait présenté de candidats que dans certains d'entre eux ; qu'en l'espèce, l'article 6 des statuts du syndicat SET CFE CGC prévoit qu'il « est composé d'ingénieurs, cadres ou assimilés conformément aux dispositions statutaires de la Confédération Française de l'Encadrement CGC, agents de maîtrise, techniciens, agents après accord du conseil syndical » ; que si le terme « agent » n'est pas synonyme d'employé ou ouvrier, il les englobe ; que la précision « après accord du conseil syndical » ne permet pas d'établir qu'il s'agirait ainsi d'écarter les adhésions des salariés appartenant au 1er collège ; que la circonstance qu'aucun adhérent du syndicat ne relève du 1er collège et ses listes de candidats n'aient été présentées que dans les 2ème et 3ème collèges n'est pas de nature à conférer la qualité d'organisation catégorielle à un syndicat dont les statuts lui donnent la possibilité d'intervenir dans tous les collèges ; qu'il s'ensuit que le syndicat SET CFE CGC est un syndicat statutairement inter-catégoriel, qui doit voir mesurer sa représentativité tous collèges confondus ; qu'il est constant qu'il a obtenu un score de 5, 59 %, tous collèges confondus, au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d'entreprise de la société PAC, anciennement dénommée CPA, du 31 mai 2011 ; qu'il n'est donc pas représentatif au sein de la société PAC ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE selon les stipulations des articles 4 et 6 des statuts du syndicat de l'encadrement et techniciens SERVAIR CFE CGC, ce syndicat « a pour objet la défense de ses membres dans le cadre de leur activité professionnelle » et il « est composé d'ingénieurs, cadres ou assimilés conformément aux dispositions statutaires de la Confédération Française de l'Encadrement CGC, agents de maîtrise, techniciens, agents après accord du conseil syndical, qu'ils soient actifs, retraités, dégagés ou détachés de la société SERVAIR ou de ses filiales ¿ » ; qu'il ne résulte ni de ces articles ni d'aucune autre disposition statutaire que le syndicat SET CFE CGC soit autorisé à représenter les salariés du premier collège ;