Tribunal des aff. de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.465 du 24/01/2019,  partie 2


Par contre, c'est à juste titre que, Mme X... Z... n'étant pas prestataire du régime santé des indépendants, aucune cotisation maladie, maternité et indemnités journalières, cotisations allocations familiales et CSG/CRDS ne lui a été demandée. C'est ainsi les cotisations sociales ont été régulièrement calculées sur les bases minimales en vigueur, non contestées par Mme X... Z..., conformément aux dispositions des articles D. 633-2, D. 612-5. D. 635-7 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale. Il apparait ainsi que les cotisations réclamées ont bien été calculées selon la réglementation en vigueur, de sorte qu'il y a lieu de valider la contrainte du 12 août 2015 et de condamner Mme X... Z... au paiement de la somme portée sur la contrainte, outre les majorations complémentaires et les autres frais de signification et frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement" (jugement, p. 2 et 3),
 
 ALORS QUE le juge doit, à peine de nullité de la décision qu'il prononce, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis par les parties ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Que, dans ses conclusions (p. 2) auxquelles se réfère le tribunal, Madame X... Y..., épouse Z..., faisait valoir que la contrainte qui lui avait été délivrée était afférente à une période pour laquelle elle n'était plus gérante, son mandat ayant pris fin le 18 mars 2014 par sa démission et que « dès lors qu'elle n'exerçait plus de fonction de mandataire sociale, Madame Z... ne peut se voir réclamer des cotisations à ce titre » ; que, dans ses explications orales, elle a ajouté que la société GPAC était liquidée depuis le 25 avril 2014 (cf. jugement, p. 1) ;
 
 Qu'en se bornant à relever que « les cotisations sociales ont été régulièrement calculées sur les bases minimales en vigueur, non contestées par Mme X... Z..., conformément aux dispositions des articles D. 633-2, D. 612-5. D. 635-7 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale. Il apparait ainsi que les cotisations réclamées ont bien été calculées selon la réglementation en vigueur, de sorte qu'il y a lieu de valider la contrainte du 12 août 2015 », sans répondre aux conclusions de celle-ci portant sur la fin de son mandat social et, par voie de conséquence, de son affiliation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du code de procédure civile.