Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.334 du 27/05/2021,  partie 4


acte se rapportant aux désordres affectant le bien et les accords passés : " le prix convenu entre les parties avait été fixé en fonction de ces éléments que j&apos;avais pu constater en me rendant sur place à la demande des parties", que Mme [K] verse aux débats un rapport établi le 6 août 2018 par M. [Z], expert en estimations immobilières - rapport sur le mérite duquel M. [J] ne fait aucune observation - qui estime le bien à 184 000 euros, pour en déduire que la valeur du bien n&apos;a nullement été minorée et que le protocole d&apos;accord n&apos;a pas une cause illicite, sans constater quelle était la valeur du bien à la date à laquelle la vente et le protocole ont été conclus, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1131 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable à l&apos;espèce ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE, demandant la confirmation du jugement ayant retenu que la cause de l&apos;engagement de l&apos;exposant à payer à Madame [K] [K] la somme de 100.000 euros est manifestement fausse, l&apos;exposant faisait valoir que la véritable cause de cet engagement était d&apos;éluder l&apos;imposition sur la plus-value immobilière, dont le taux était de 32,5 % s&apos;agissant d&apos;une résidence secondaire, acquise en 2002 à vil prix et permettre à [K] [K] d&apos;obtenir le versement direct de la somme de 100.000 euros en remboursement du prêt accordé à sa soeur sous la forme de dommages-intérêts, ainsi que cela ressort des échanges de courriels de juillet 2013 entre les parties au protocole établissant la valorisation de l&apos;immeuble à 280.000 euros ; qu&apos;en relevant que l&apos;expert judiciaire, M. [U], dans son rapport du 7 février 2006, après avoir décrit les multiples désordres affectant le bien acheté par M. [J] conclut : " au point où en sont les choses il est plus simple de casser ce bâtiment et d&apos;en confier l&apos;exécution à nouveau à une équipe confirmée. La réparation est toujours possible mais outre la difficulté de trouver des professionnels engageant leur responsabilité il n&apos;est pas certain du tout que ce soit plus économique", que Maître [E], notaire ayant reçu l&apos;acte de vente, écrit à Mme [K] le 31 mai 2017, après avoir rappelé les mentions de l&apos;acte se rapportant aux désordres affectant le bien et les accords passés : " le prix convenu entre les parties avait été fixé en fonction de ces éléments que j&apos;avais pu constater en me rendant sur place à la demande des parties", que Mme [K] verse aux débats un rapport établi le 6 août 2018 par M. [Z], expert en estimations immobilières - rapport sur le mérite duquel M. [J] ne fait aucune observation - qui estime le bien à 184 000 euros, pour en déduire que la valeur du bien n&apos;a nullement été minorée et que le protocole d&apos;accord n&apos;a pas une cause illicite, sans rechercher comme elle y était invitée s&apos;il ne ressortait pas de l&apos;échange de courriels de juillet 2013 entre l&apos;exposant et Madame [K] [K] la preuve de la fausseté de la cause ostensible, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et suivants du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE, demandant la confirmation du jugement ayant retenu que la cause de l&apos;engagement de l&apos;exposant à payer à Madame [K] [K] la somme de 100.000 euros est manifestement fausse, l&apos;exposant faisait valoir que la véritable cause de cet engagement était d&apos;éluder l&apos;imposition sur la plus-value immobilière, dont le taux était de 32,5 % s&apos;agissant d&apos;une résidence secondaire, acquise en 2002 à vil prix et permettre à [K] [K] d&apos;obtenir le versement direct de la somme de 100.000 euros en remboursement du prêt accordé à sa soeur sous la forme de dommages-intérêts, ainsi que cela ressort des échanges de courriels de juillet 2013 entre les parties au protocole établissant la valorisation de l&apos;immeuble à 280.000 euros ; qu&apos;en relevant que l&apos;expert judiciaire, M. [U], dans son rapport du 7 février 2006, après avoir décrit les multiples désordres affectant le bien acheté par M. [J] conclut ainsi : " au point où en sont les choses il est plus simple de casser ce bâtiment et d&apos;en confier l&apos;exécution à nouveau à une équipe confirmée. La réparation est toujours possible mais outre la difficulté de trouver des professionnels engageant leur responsabilité il n&apos;est pas certain du tout que ce soit plus économique", que Maître [E], notaire ayant reçu l&apos;acte de vente, écrit à Mme [K] le 31 mai 2017, après avoir rappelé les mentions de l&apos;acte se rapportant aux désordres affectant le bien et les accords passés : " le prix convenu entre les parties avait été fixé en fonction de ces éléments que j&apos;avais pu constater en me rendant sur place à la demande des parties", que Mme [K] verse aux débats un rapport établi le 6 août 2018 par M. [Z], expert en estimations immobilières - rapport sur le mérite duquel M. [J] ne fait aucune observation - qui estime le bien à 184 000 euros, pour en déduire que la valeur du bien n&apos;a nullement été minorée et que le protocole d&apos;accord n&apos;a pas une cause illicite, la cour d&apos;appel qui ne vise ni n&apos;