Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.017 du 15/03/2023,  partie 2



 6. Pour rejeter la demande en paiement de la banque et dire que l'engagement conclu le 13 novembre 2014 est inopposable à M. [D], l'arrêt retient que le défaut d'indication de la valeur de l'immeuble dans la fiche de renseignements signée par celui-ci le 12 décembre 2014 constitue une anomalie apparente et que, pour l'appréciation de la disproportion, il ne sera tenu compte que des seules indications chiffrées fournies par la caution dans ce document.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la caution n'avait fourni aucun élément sur la valeur de l'immeuble dont elle ne contestait pourtant pas être propriétaire au jour de la conclusion de son engagement, ne permettant ainsi pas d'apprécier la réalité de sa situation patrimoniale à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l'article 908 du code de procédure civile opposée par la société Caisse de crédit mutuel du Dr [B] [I], l'arrêt rendu le 15 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [D] à payer à la société Caisse de crédit mutuel du Dr [B] [I] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel du docteur [B] [I].
 
 La Caisse de Crédit Mutuel du Docteur [B] [I] fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif :
 
 D'AVOIR déclaré inopposable à M. [M] [D] l'engagement de caution de la société Global travel à concurrence de 240 000 euros pour une durée de 48 mois, pris par acte du 13 novembre 2014.
 
 ALORS D'UNE PART QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige, lequel est fixé par les conclusions des parties ; que pour décharger M. [D] de son cautionnement souscrit le 13 novembre 2014 au profit de la Caisse comme étant manifestement disproportionné aux ressources nettes annuelles dont il disposait à la date de son engagement, la cour d'appel, après avoir relevé que M. [D] a signé le 12 décembre 2014 une fiche patrimoniale indiquant qu'il était marié, avait trois personnes à charge, qu'il était propriétaire de son logement, qu'il percevait un revenu annuel de 92 532 euros grevé de charges annuelles d'emprunt de 11 269, 92 euros et que la valeur du patrimoine immobilier dont il indiquait être propriétaire n'était pas précisée, retient que le défaut d'indication de la valeur du bien immobilier, domicile principal de M. [D] dont il indique être propriétaire, constitue une anomalie apparente à laquelle la banque se devait de remédier (de sorte) que pour l'appréciation de la disproportion, il sera tenu compte des seules indications patrimoniales chiffrées fournies par la caution le 12 décembre 2014 ; qu'en statuant ainsi quand, dans ses conclusions, M. [D] se bornait à prétendre que la fiche patrimoniale était dépourvue de valeur probante pour avoir été établie un mois après la signature de son engagement, de sorte que la Caisse ne rapportait pas la preuve de l'absence de disproportion de ce dernier à sa date de souscription, tandis que la Caisse faisait valoir que l'absence de fiche patrimoniale contemporaine de l'engagement n'avait pas pour effet d'inverser la charge de la preuve de la disproportion manifeste de l'engagement, au moment de sa souscription, laquelle pèse sur la caution, la cour d'appel qui a modifié les termes du litige dont elle était saisie, a violé l'article 4 du code de la procédure civile.
 
 ET ALORS qu'en soulevant d'office ce moyen sans inviter les parties à s'expliquer, la cour d'appel a au surplus méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE ne constitue pas une anomalie apparente le défaut d'indication par la caution de la valeur d'un bien immobilier dont celle-ci a déclaré être propriétaire dans la fiche de renseignements qu'elle a remplie ;