Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.532 du 06/07/2022,  partie 5



 ALORS QUE, deuxièmement, la notion de «délai satisfaisant» n'implique pas que l'action doive être engagée dans un bref délai, mais n'a de sens que si la créance fiscale n'est pas atteinte par la prescription qu'il suffit dès lors de constater; qu'il appartient au juge de se déterminer au vu des circonstances de l'espèce en recherchant si l'administration aurait pu agir dans de meilleurs délais ; qu'au cas d'espèce, c'est la connaissance de l'impossibilité définitive de recouvrement sur la personne morale qui était déterminante pour apprécier ce délai ; que tant que le comptable public, faute de délivrance, par le liquidateur judiciaire d'un certificat d'irrécouvrabilité, attendait le paiement promis par ce dernier dans le cadre de la réalisation de l'actif, les conditions d'engagement de l'action n'étaient pas réunies ; qu'en retenant des motifs inopérants pour apprécier le caractère « satisfaisant » ou « raisonnable » du délai d'engagement de l'action par le comptable public, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du LPF ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les conditions d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales sont indépendantes de celles de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'en retenant le fait que M. [H] a été condamné le 5 juillet 2010 à combler partiellement le passif à hauteur de 300 000 €, somme ramenée par arrêt de la cour du 20 juin 2013 à 150 000 €, le comptable était en mesure de savoir que le recouvrement de sa créance, admise au passif de la société le 30 juin 2009 pour un montant de 592 036 euros, ne pouvait être envisagé et en déduire le caractère tardif de son assignation, sur le fondement de l'article L. 267 du LPF, la cour de GRENOBLE a violé ledit article.