Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-24.757 du 07/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ID Sud que sur le pourvoi incident relevé par la société Axa France IARD ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2013), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 décembre 2009, n°08-70.216), que le 4 février 1993, M. X... a ouvert dans les livres de la société Change de la bourse, devenue la société ID Sud, un compte de titres qu'il a géré seul puis avec l'assistance d'un mandataire ; que le 4 décembre 1995, M. X... a fait transférer son portefeuille auprès d'un autre établissement ; que, soutenant que la société ID Sud ne l'avait pas informé des baisses de valeur enregistrées et qu'elle avait manqué à son devoir de conseil, M. X..., après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, a demandé que la société ID Sud soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; que cette dernière a appelé en garantie son assureur, la société Axa courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD ; 

Attendu que la société ID Sud et la société Axa France IARD font grief à l'arrêt de condamner la première à payer à M. X..., à titre de dommages-intérêts, une somme de 1,5 millions d'euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt et de condamner la société Axa France IARD à garantir la société ID Sud à concurrence de 304 898, 03 euros alors, selon le moyen :

1°/ que la réparation du préjudice résultant d'une perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire mais doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par la victime ; qu'en évaluant le préjudice subi par M. X... en raison du manquement de la société ID Sud à ses obligations d'information et de mise en garde «toutes causes confondues » à la somme globale et forfaitaire de 1,5 millions d'euros sans déterminer le montant total du préjudice subi par la victime, ni fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la perte de chance réparée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en mentionnant qu'un expert privé avait chiffré le montant total investi par le client à la somme de 12 179 989 euros en raison de versements supplémentaires de 3 614 911 euros quand le rapport de cet expert mentionnait les sommes de 12 179 989 francs et de 3 614 912 francs, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise privé produit aux débats et a partant violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties telles qu'elles résultent de l'acte introductif d'instance et des conclusions en défense ; que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; que Monsieur X... lui-même indiquait dans ses conclusions d'appel n'agir qu'en réparation du préjudice subi en raison de la diminution de son propre portefeuille, si bien qu'en prenant en considération, pour déterminer les pertes subies, l'ensemble des comptes ouverts par M. X... auprès de la société ID Sud, tant en son nom propre qu'en qualité de gérant de deux personnes morales, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que c'est par suite d'une erreur de plume, qui doit être corrigée selon ce que la raison commande, que l'arrêt mentionne, en euros au lieu de francs, les sommes de 12 179 989 et 3 614 911 ; 

Et attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que le montant total investi par M. X... s'élève à la somme de 12 179 989 euros (francs) et qu'après déduction de la valeur du portefeuille transféré, la perte subie s'élève à la somme de 9 099 443 francs ; qu'il retient ensuite que le préjudice n'est pas équivalent à cette perte mais correspond à la valeur de la chance dont M. X... a été privé de ne pas effectuer les opérations perdantes s'il avait été correctement renseigné par la société de bourse ; que l'arrêt fixe le préjudice supporté par M.Graffeo, apprécié à la date du prononcé de la décision, à la somme de 1,5 millions d'euros "toutes causes confondues" ; qu'en l'état de ces appréciations, dont il résulte que le préjudice alloué n'indemnisait que la seule probabilité de réalisation de la chance perdue au titre du compte ouvert en son nom propre par M. X..., la cour d'appel, qui n'a ni accordé une réparation globale et forfaitaire, ni méconnu les termes du litige, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;