Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.494 du 02/12/2020,  partie 4



 3°) ALORS QUE l'impossibilité du reclassement du salarié, de même que l'effectivité de la suppression de son poste, peuvent être établies par la production du registre d'entrée et de sortie du personnel ; que pour dire que la société Arc France ne justifiait ni avoir satisfait à son obligation de reclassement, ni de ce que la condition de suppression de son poste était remplie, la cour d'appel a relevé que si elle produisait un document censé être son registre d'entrée et de sortie du personnel, celui-ci était « difficilement lisible », qu'il ne classait pas le nom des salariés par date d'entrée outre que la société n'en tirait aucun renseignement précis ; qu'en statuant ainsi, sans mieux préciser en quoi elle était placée dans une situation rendant strictement impossible de vérifier l'absence de poste disponible au jour du licenciement et la suppression du poste de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ;
 Que pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité;
 Que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise;
 Que dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ;
 Que ce plan doit prévoir des mesures telles que par exemple des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, des créations d'activité nouvelle, des actions de formation ou de reconversion.
 => Sur les motifs de licenciement
 Qu'en l'espèce la lettre de licenciement mentionne de façon cumulative la cause économique des difficultés rencontrées et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail de la salariée, à savoir la suppression de son poste, et ce, selon les motifs suivants :
 - Un marché de la verrerie qui stagne voire se contracte sur les marchés dans le monde et en France, dans un contexte concurrentiel de plus en plus agressif
 - Une dégradation importante du chiffre d'affaires et des résultats
 - Un niveau d'endettement insupportable
 - Une impossibilité de reclassement.
 Que la société défenderesse considérant les difficultés des marchés et le contexte concurrentiel « d'ordre public » n'estime pas devoir - dans le cadre de ce contentieux - décliner ce motif au travers d'un exposé substantiel, « personnalisé » et concrètement rapporté à l'entreprise;
 Qu'elle ne permet, dès lors ni à la salariée ni à ce bureau, de cerner l'intégralité du contexte de la rupture.
 Que la société défenderesse ne dépose aucun élément comptable au regard des motifs invoqués ,
 Qu'ainsi, elle n'explique pas la consistance des 80 M€ d'économie réalisée ;
 Qu'elle ne justifie, par la production des pièces appropriées en sa seule possession et qu'il était pourtant indispensable de produire eu égard à la particularité de l'espèce, ni des entrées et sorties du personnel afin de justifier d'une gestion concomitante stricte, transparente et rationnelle des recrutements et rémunérations afférentes, ni de l'économie temporaire ou définitive de tout ce qui pouvait permettre à l'entreprise d'éviter la rupture du contrat de travail en cause (réduction des coûts inhérents à des dépenses de prestige, de représentation, réductions conséquentes même temporaires des rémunérations les plus importantes, réduction ou annulation même temporaire des avantages liés à certaines fonctions constituant des accessoires de salaires notables, des primes diverses) et ce, alors qu'avant même d'engager la procédure de licenciement son taux d'endettement avait été ramené de « manière très Significative » par l'arrivée d'un investisseur ainsi qu'il résulte de la communication qu'elle a orchestrée à « des fins marketing » (ainsi qu'il résulte de ses précisions à l'audience) auprès des organes de presse dès le 10.02.2015 (deux mois et demi avant le licenciement de Mme H...) : « ... L'accord signé le 9 février prévoit que PHP et ses co-investisseurs rachètent la quasi-totalité des dettes bancaires du Groupe, réduisant de manière très significative son endettement et permettant ainsi, une liberté et une flexibilité retrouvées pour diriger l'entreprise. » - (pièce numérotée 12 du dossier de la demanderesse) -, soit avant même le courrier du 18.02.2015 par lequel elle interrogeait la demanderesse sur ses dispositions à envisager ou non une solution de reclassement à l'étranger dans le groupe ;