Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.215 du 20/04/2022,  partie 6



 Attendu toutefois en l'espèce que la banque ne saurait être suivie lorsqu'elle indique que la somme réclamée par les emprunteurs correspondrait à une perte de chance à 100 % de ne pas contracter, puisque la somme réclamée par Monsieur et Madame [L] ne correspond pas à l'intégralité de leurs obligations envers la banque en raison de la souscription des crédit litigieux, soit le capital emprunté augmenté des frais et intérêts, mais simplement au montant de ces frais et intérêts ;
 Attendu qu'au regard de l'ampleur du taux d'endettement des défendeurs résultant des calculs ci-avant exposés, et de l'incertitude afférente au succès d'une activité débutante qu'il convenait de dissiper au moyen d'études sérieuses de faisabilité, le tribunal considère que les demandeurs avaient une chance importante de ne pas souscrire les prêts litigieux s'ils avaient été mis en garde par la banque des risques encourus ; que l'appréciation de cette perte de chance à hauteur des intérêts et frais contractuellement prévu et sollicitée par les demandeurs apparaît à la mesure de la chance perdue ; que l'étude des documents contractuel initiaux produits par la banque démontre que le coût total des trois crédits s'élève à la somme de 134.975,28 € (97.525,26 + 22.494,26 +14.955,76) ; que Monsieur et Madame [L] limitent leur demande au coût des crédits sur la période restant à courir après réaménagement conventionnel à partir respectivement des 17 septembre 2012, 11 février 2013 et 18 février 2013 ; qu'il convient donc de faire droit en intégralité à leur demande, à hauteur de 105.652,14 €;
 Attendu que la Caisse d'Epargne ne revendiquant aucune créance à l'égard des demandeurs dans le cadre de la présente instance, il n'y a pas lieu de prévoir la compensation des dettes réciproques des parties, étant en tout état de cause rappelé qu'en application de l'article 1290 du Code civil, la compensation de dettes réciproques s'opère de plein droit » ;
 
 alors 1°/ que le banquier prêteur n'est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur que si l'opération financée expose ce dernier à un risque particulier d'endettement ; que l'existence d'un tel risque s'apprécie en tenant compte des résultats escomptés de l'opération projetée ; qu'après avoir relevé qu'il convenait de tenir compte des revenus escomptés générés par l'opération immobilière financée par les prêts, la cour d'appel a néanmoins considéré qu'il ressortait des trois contrats de crédit qu'à partir du 1er janvier 2011, les époux [L] devaient s'acquitter de mensualités d'un montant de 3 337 € et ce alors que leurs revenus ne s'élevaient qu'à 2 283 € par mois et qu'ainsi dès le début de l'opération, les époux [L] étaient dans l'incapacité d'honorer leurs engagements ; qu'en refusant ainsi de prendre en compte des revenus locatifs escomptés pour apprécier le risque d'endettement des emprunteurs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 alors 2°/ que le banquier prêteur n'est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur que si l'opération financée expose ce dernier à un risque particulier d'endettement ; que l'existence d'un tel risque s'apprécie en tenant compte des résultats escomptés de l'opération projetée ; que le banquier prêteur est en droit de se fier aux informations communiquées par l'emprunteur sauf anomalies apparentes et grossières ; qu'en affirmant, par des motifs adoptés, pour écarter les revenus escomptés de l'opération pour le calcul des ratios d'endettement et du reste à vivre et retenir la responsabilité contractuelle de la banque, que celle-ci ne produisait aux débats aucun élément d'appréciation de la situation des emprunteurs au jour de l'octroi des crédits litigieux, hormis les demandes de prêt et qu'il était manifeste que les revenus escomptés de l'opération financée (3.750 € par mois) présentaient une anomalie manifeste au regard du démarrage de l'activité, de l'incertitude affectant nécessairement une activité débutante et des revenus fonciers antérieurement perçus par les époux [L] sans s'expliquer sur le mail du 8 octobre 2009 adressé par la banque à la compagnie européenne de garantis et de cautions qui faisait état d'une estimation faite par le comptable des gites de France, sur la base de la moyenne départementale pour 150 jours de location par an pour 5 chambres, de revenus locatifs escomptés pour Mme [L] de 3700 euros par mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 alors 3°/ que le banquier prêteur n'est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur que si l'opération financée expose ce dernier à un risque particulier d'endettement ; que l'existence d'un tel risque s'apprécie au jour du crédit consenti ; que les prêts litigieux ont été conclus le 27 octobre 2009, le 21 août 2010 et le 8 décembre 2010 ;