Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.631 du 08/12/2021,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE () sur la notion de rupture des relations commerciales établies, l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dispose qu' « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels » ; que dans cette affaire, il est patent de constater que les fournisseurs ont, à un moment donné, durci les conditions de règlement et, ensuite, stoppé les livraisons ; que le tribunal ayant qualifié les échanges commerciaux entre les parties de « relations commerciales établies », il doit vérifier maintenant et pour chaque fournisseur le contexte de cette rupture et la présence ou non d'une volonté fautive ; que sur la rupture de relations commerciales entre la SDCA et le fournisseur DLV, à la lumière des pièces versées au débat et des plaidoiries, le tribunal constate que les modalités de règlement des échanges commerciaux entre le fournisseur DLV et son client, la SDCA, étaient très « souples », voire financièrement et économiquement anormales par les délais octroyés ; que c'est donc tout naturellement que lors de l'entrée en vigueur de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite loi LME, la société DLV rappelait à la SDCA qu'elle devait respecter le délai de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ; que le poste clients de DLV étant facturé auprès de Dexia Commercial Finance, ce dernier a demandé une garantie à la société holding de SDCA (Cofiges) pour maintenir son encours et ne pas mettre DLV dans une situation irréversible ; que de nombreuses factures étant en souffrance, DLV proposait un moratoire qui n'a pas été respecté, ce qui n'est pas contredit ; que l'une des pièces versées au débat par DLV montre également qu'en dépit de l'aide financière octroyée par la holding de DLV, la situation financière du demandeur restait tendue ce que confirment les bilans produits qui font état de pertes significatives ; que s'en suivaient de nombreux reports d'échéances impayées obligeant le défendeur à modifier le moratoire, sachant que la dette du groupe [M] avoisinait 450.000€ ce qui était significatif et fortement préjudiciable aux relations entretenues entre DLV et la banque mobilisatrice des factures clients (Dexia) ; que l'examen des pièces démontre donc que la société SDCA était depuis des années dans une situation délicate ce qui l'a conduite à demander, en juillet 2012, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le fournisseur DLV y produisant une créance de 427.944€ ; que le demandeur explique également que des garanties ayant été données, rien ne pouvait justifier une modification des conditions de règlement ; que le tribunal constatant que ces garanties étaient données, non pour couvrir le fonctionnement courant des échanges commerciaux, mais pour garantir un arriéré de dettes de près de 450.000€ que SDCA ne pouvait rembourser, le moyen soutenu ne peut prospérer ; que dans cette affaire, il est démontré très clairement que la demande de modification des conditions de règlement par DLV (qui était simplement de revenir à des délais légaux) a été réitérée à de multiples reprises pendant plus d'un an et est restée sans suite ; que les arriérés de dettes n'étaient pas régularisées, que la situation du groupe [M] ne permettait pas à DLV d'octroyer des délais plus longs sauf à soutenir artificiellement son client ou de donner un délai de préavis suffisant sauf à prendre le risque de voir les impayés s'accumuler ce qui lui aurait été financièrement préjudiciable ; que le tribunal dit que l'inexécution par SDCA de ses obligations de paiement revêt un degré de gravité suffisant et caractérise un manquement grave à ses obligations ; que ce comportement fautif justifiait la rupture brutale des relations commerciales sans préavis d'autant que cette conclusion était prévisible de longue date et que le comportement de DLV ne présentait aucune intention de nuisance ; qu'en conséquence, le tribunal dira que la rupture des relations commerciales établies qui était prévisible ne présentait aucun caractère brutal et était légitimée par le manquement grave des obligations de SDCA ; que la rupture des relations commerciales étant exclusivement imputable à la SDCA, le liquidateur sera débouté de ses demandes ;
 
 ALORS QUE la garantie à première demande consentie le 5 novembre 2011 par la société Cofiges Services, actionnaire majoritaire de la SDCA, à la société Dexia Commercial Finance, factor de la société DLV, stipulait que la société Cofiges Services, en qualité de garant, « [garantit] au factor irrévocablement et inconditionnellement le paiement de EUR 450.000 (quatre cent cinquante mille euros) au maximum, au cas où le débiteur [la société SDCA] ne remplirait pas ses obligations de paiement à l'égard du factor », que « ces obligations résultent du contrat d'affacturage conclu entre le factor et les sociétés du Groupe Veldeman » et qu' « en cas de non-paiement à la date prévue, le factor aura l'obligation d'appeler [le garant] en garantie de paiement » ;