Tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.587 du 16/12/2020,  partie 2



 5. En l'espèce, ayant constaté, d'une part l'absence de délégation écrite d'autorité confiée à la salariée, d'autre part que celle-ci ne représentait pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, enfin que la salariée n'avait exercé qu'une unique fois et de façon partielle un pouvoir disciplinaire au sein de l'entreprise, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat CFDT santé services sociaux de la Marne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT santé services sociaux de la Marne

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation des élections de la délégation du personnel au comité social et économique.
 
 AUX MOTIFS QUE Madame A... K... figure au second collège en qualité d'électeur selon le protocole d'accord préélectoral versé aux débats ; il est constant que les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs ; cette qualité suppose la détention, sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant d'assimiler le salarié à un chef d'entreprise, comprenant le transfert du pouvoir d'embaucher, de sanctionner et de licencier, ou bien de la qualité de représentation effective de l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; en l'espèce, aucune délégation d'autorité écrite n'est produite par l'une ou l'autre des parties au litige ; la rédaction d'attestations diverses en faveur des salariés par Madame A... K... ne caractérise pas l'exercice par celle-ci d'un pouvoir de direction en ce qu'il ne s'agit que de documents administratifs, ayant vocation à constater une situation de fait, tel un emploi à temps partiel ou la réduction par l'effet strict de la convention collective applicable du temps de travail d'une salariée enceinte ; de même, la réalisation des évaluations des salariés ne reflète pas l'exercice d'un pouvoir d'embaucher, de sanctionner ou de licencier, qui aurait été délégué à Madame A... K... ; il s'agit, une nouvelle fois, de réaliser un document administratif interne, sans qu'il ne soit démontré que l'évaluation réalisée ait pu avoir des conséquences sur le contrat de travail ; il sera observé, quant à ce document, que Madame A... K... a signé sous la mention « appréciation globale du responsable hiérarchique » et non sous la mention « signature Employeur » ; si l'avertissement adressé à une salariée par Madame A... K... manifeste l'exercice, à tout le moins partiel, d'un pouvoir disciplinaire, il n'en demeure pas moins que la sanction d'avertissement n'emporte aucune conséquence directe sur les conditions de travail ou le contrat de travail, et n'est pas, en tout état de cause, susceptible d'entraîner la rupture des relations de travail ; ;au surplus, la production d'un unique élément en ce sens ne peut suffire à établir l'exercice constant du pouvoir disciplinaire au sein de l'association par Madame A... K..., les explications données à l'audience sur l'échelle des sanctions et la possibilité pour la directrice d'émettre les sanctions sans conséquence pécuniaire devant être relevées ; la mention figurant sur le protocole d'accord préélectoral aux termes de laquelle « compte tenu de ses délégations de représentation de l'employeur, la directrice n'est pas éligible » n'emporte pas de conséquence sur la capacité électorale de Madame A... K... en ce qu'il s'agit d'une mention générique ne pouvant démontrer que cette dernière exerce les pouvoirs dévolus à l'employeur ; enfin, la référence à Madame A... K... sur le site internet public de l'association Pom'Cannelle comme assurant la direction de la crèche est indifférente pour la résolution du présent litige, en ce qu'elle ne permet aucunement de déterminer les pouvoirs assortis à cette fonction ; il n'est pas davantage établi par les pièces versées à la procédure que Madame A... K... représente l'employeur auprès des institutions représentatives du personnel.
 
 1° ALORS QUE le salarié, qui n'est pas éligible compte tenu de ses délégations de représentation de l'employeur, n'est pas non plus électeur ; que le protocole d'accord du 22 mai 2019 stipule expressément que, compte tenu de ses délégations de représentation de l'employeur, la directrice n'est pas éligible ; qu'en considérant néanmoins que Madame K..., directrice, était électrice, quand l'employeur avait expressément reconnu dans le protocole d'accord préélectoral que, compte tenu de ses délégations de représentation de l'employeur, la directrice n'était pas éligible, ce dont il résultait qu'elle ne remplissait pas non plus les conditions pour être électrice, le tribunal a violé les articles L. 2314-18, L. 2314-28 et L. 2314-32 du code du travail
 
 2° ALORS QUE les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux élections professionnelles ;