décision 17-11.009 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Nalin X...,
 
 2°/ Mme Vanessa Y...,
 
 domiciliés [...]                                                  , agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de Nathan X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au conseil départemental de l'Isère, aide sociale à l'enfance, dont le siège est [...]                    , [...]                                                ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié [...]                                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty  , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty , conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X... et de Mme Y..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du conseil départemental de l'Isère, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Nathan X..., né le [...] de M. X... et Mme Y..., a été placé provisoirement à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du procureur de la République du 25 août 2015 ; que, par requête du même jour, ce dernier a saisi le juge des enfants qui, par ordonnance du 10 septembre 2015, a placé provisoirement le mineur auprès du conseil départemental de l'Isère, accordant aux parents un droit de visite médiatisé plusieurs fois par semaine ; que le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 décembre 2015 ayant confirmé cette ordonnance a été rejeté par la Cour de cassation (1re Civ., 6 juillet 2016, pourvoi n° 16-12.261) ; que, le 26 novembre 2015, le juge des enfants a rejeté la demande de mainlevée du placement provisoire formée par les parents ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 559 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour prononcer une amende civile de 1 500 euros, l'arrêt retient que l'appel maintenu par les parents, contre la décision du juge des enfants du 26 novembre 2015, postérieurement à l'arrêt rendu par la chambre des mineurs le 10 décembre suivant, est abusif comme n'ayant aucune chance de prospérer, dès lors que le compte-rendu du docteur A... du 10 novembre 2015, invoqué par les appelants, avait déjà été soumis à l'appréciation de la cour, qui avait conclu qu'il était nécessaire d'attendre le résultat des investigations menées par le juge d'instruction ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... et Mme Y... ne se contentaient pas de rediscuter les éléments de preuve, mais invoquaient également une violation du principe de la contradiction, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'appel, a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... et Mme Y... à une amende civile de 1 500 euros pour appel abusif, l'arrêt rendu le 18 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une amende civile ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt