Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.367 du 07/01/2021,  partie 4


que les deux infirmières remplaçantes ont déclaré que, pour ces deux patientes, les soins du matin n'excédaient pas une demi-heure et qu'il n'y avait pas de passage le soir, Mme K... étant alors assistée par son fils ; que l'indication du médecin traitant de Mme P... de la nécessité de soins « d'au moins trente minutes » ne permet pas de démontrer que la séance de soins dépassait le temps réglementaire ; que l'attestation du fils de Mme K... confirme l'existence d'un unique passage le matin de 30 minutes à partir de mars 2011, en contradiction avec les indications portées sur la déclaration d'entente préalable du 2 mars 2011 qui mentionne deux AIS3, ce dont il résulte qu'il ne peut être tiré aucune conséquence du silence gardé par la caisse ; que les indus de 2.070,18 euros (Mme P...) et de 6.640 euros (Mme K...) sont donc justifiés ; que sur la facturation de majoration au titre des jours fériés : Mme S... n'a pas contesté, lors de son entretien avec la directrice de la caisse le 9 novembre 2012, la possibilité d'une irrégularité affectant la facturation des majorations de jours fériés, qu'elle explique par une erreur de manipulation du logiciel AGATHE conduisant à une double facturation des majorations ; que contrairement à ce que soutient l'appelante, la réalité de ces doubles facturations est suffisamment établie par les « images-décompte » provenant de la caisse qui retracent l'ensemble des paiements effectués en faveur de l'appelante au cours de la période considérée et qui mettent en évidence la facturation d'un nombre de majorations jours fériés supérieure au nombre de déplacement jours fériés réellement effectués ; que l'indu de 3.265,60 euros à ce titre est donc justifié ; que la bonne foi éventuelle de l'appelante ne saurait priver la caisse de son droit de répéter les prestations qu'elle a indûment versées ; qu'en conséquence, et sans qu'il y ait lieu de recourir à la mesure d'expertise sollicitée, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu que l'indu était justifié à hauteur de 30.253,81 euros et a condamné Mme S... à payer cette somme : qu'en revanche c'est à tort que les premiers juges ont accueilli la demande de la caisse d'application de la majoration de 10 % prévue à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte en effet des dispositions de ce texte, dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 applicable en la cause, que cette majoration n'est due qu'en l'absence de paiement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure ; que les recours exercés par Mme S... à l'encontre de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 9 janvier 2013 ont suspendu ce délai ; qu'en conséquence, la majoration de 10 %, sur le montant des indus (3.025,38 euros) ne sera due que si, passé le délai d'un mois suivant la notification à Mme S... du présent arrêt par les soins du greffe ou après nouvelle mise en demeure adressée par la caisse si la notification n'a pu être faite à personne, Mme S... ne s'est pas acquittée des sommes mises à sa charge ; que sur les pénalités financières : selon l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, qui remplace l'article L. 162-1-14, une pénalité peut être appliquée à l'encontre des professionnels de santé, pour les manquements, inobservations, agissements et abus qu'il énumère et en particulier pour toute inobservation des règles du code de la sécurité sociale ayant abouti à une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèce par l'organisme local d'assurance maladie ; que l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale prévoit que peuvent faire l'objet d'une pénalité les professionnels de santé libéraux, fournisseurs et prestataires de service   qu'aux termes de l'article R. 147-8-1 du code de la sécurité sociale, la pénalité peut être appliquée non seulement en cas de fraude mais aussi en cas de faute et qu'elle est fixée en fonction de la gravité de la faute et peut s'élever à la somme maximale de 50 % des sommes indûment perçues ; qu'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu'il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière (Civ 2e, 15 février 2018, n° 17-12.966, en cours de publication) ; que la matérialité des irrégularités relevées à l'encontre de Mme S... est caractérisée par les pièces du dossier ainsi qu'il a été vu plus haut pour les facturations abusives d'AIS3 pour six patientes ainsi que pour les facturations de majoration de jours fériés ; que les anomalies constatées entrant dans le cadre des dispositions précitées, c'est à bon droit que la procédure de pénalités financières a été engagée à l'encontre de Mme S... ; que la caisse fait valoir à juste titre que cette dernière est responsable de la facturation qu'elle a émise dont il lui appartenait de vérifier l'exactitude ;