Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-27.898 du 28/03/2019,  partie 2



 Le contrat de location-gérance signé le 3 mai 2006 avec la SAS French Spirit mentionne en effet que la société Gitra exploite quatre fonds de commerce et que celui objet du contrat ne dispose pas d'une comptabilité analytique séparée permettant de déterminer les résultats réalisés par ce magasin.
 
 Il ne résulte par conséquent pas de ces seuls éléments la preuve d'une exploitation du fonds deux ans antérieurement au contrat de location gérance conclu avec la société Saint Paul Bijoux le 1er mai 2007.
 
 Une exploitation conforme à la destination du bail
 
 Au contrat de location-gérance signé avec la SAS French Spirit, va succéder un autre contrat de location-gérance conclu le 1er mai 2007 pour un an avec la société Saint Paul Bijoux, concernant un fonds de commerce « d'importation de tous articles et produits alimentaires », société dont les statuts enseignent qu'elle a pour objet l'achat et la vente de bijoux fantaisie, conforme en cela à l'inscription portée à son extrait Kbis et plus précisément « importation de tous articles achat vente bijoux fantaisie tous produits d'importation artisanaux prêt à porter objet d'art et décoration ».
 
 Mme E... relève que cette activité de vente de bijoux, effectivement exercée dans les lieux loués, n'est pas conforme à la destination contractuelle.
 
 La société Gitra indique dans ses conclusions, qu'il est exact que la locataire gérant Saint Paul Bijoux a exercé une activité qui aurait « peut-être nécessité une demande de déspécialisation partielle du bail » et que, informée de cette situation par le bailleur, elle a mis en demeure le locataire gérant le 5 mai 2008, à peine de résiliation du contrat de location gérance, d'avoir à cesser l'activité de vente exclusive de bijoux, ce à quoi l'appelant indique qu'il a été déféré.
 
 D'un procès-verbal de constat établi le 5 juin 2008, la société Gitra a fait constater que la plus grande partie de la surface était occupée par du prêt-à-porter et des cadres et que les bijoux n'occupaient plus que la surface de présentation à gauche en entrant dans le magasin, à l'exclusion de tout bijou en vitrine.
 
 Ces constatations sont cependant contredite par un procès-verbal de constat que Mme E... a fait dresser le 25 avril 2009 qui enseigne que la magasin est achalandé en bijoux fantaisie, colliers, bracelets, pendentifs, à l'exclusion de tout autre article.
 
 La société Sunset Mode qui a signé le 20 mai 2009 un contrat de location gérance dans les lieux dont s'agit pour exploiter un fonds de commerce de « prêt-à-porter, accessoires et objets de décoration développé dans le cadre de l'activité de la société Gitra d'importation de tous articles et produits alimentaires », n‘a ainsi pu succéder à la société Saint Paul Bijoux qui y avait créé un fonds de commerce de vente de bijoux, l'activité du loueur n'étant pas ailleurs pas conforme à la destination contractuelle.
 
 Il résulte des développements qui précèdent que la Sarl Giorgi International Trading n'a pas justifié de l'exploitation d'un fonds de commerce conforme à la destination contractuelle dans la période de deux ans précédant la conclusion du contrat de location gérance conclu avec la société Saint Paul Bijoux qui a développé une activité personnelle de vente de bijoux jusqu'au 30 avril 2009, à laquelle la société Sunset Mode n'a donc pu succéder.
 
 Ces éléments constituent des motifs suffisamment sérieux et légitimes, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner le surplus des motifs invoqués, et justifient le congé délivré le 14 juin 2010 que le premier juge a justement considéré comme valable et privant la Sarl Giorgi International Trading de son droit au renouvellement du bail et à une indemnité d'éviction, le jugement étant confirmé de ces chefs, avec les conséquences de droit en découlant.

L'arriéré de provision
 
 La société GITRA conclut à l'infirmation du jugement de de ce chef, indiquant avoir régularisé le solde dû par le versement d'une somme de 55 500 euros au cours de l'instance, versement dont il n'est pas justifié, de sorte que le jugement sera confirmé.
 
 Mme E... augmente en appel sa demande au titre de l'arriéré de provision à la somme de 11 353,12 euros à valoir sur l'indemnité d'occupation pour la période du 10 septembre 2014 au 31 mai 2016, demande à laquelle il est fait droit » (arrêt, pages 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le congé délivré le 14 juin 2010 comportant dénégation du droit au statut et au renouvellement, sans indemnité d'éviction, et refus de renouvellement pour motif grave et légitime sans indemnité d'éviction
 
 Le congé litigieux vise 4 motifs :
 
 - premier motif : déchéance du droit à la propriété commerciale et au renouvellement, conséquence de la nullité absolue des contrats de location gérance au visa des articles L. 144-3 et 144-10 du code de commerce