décision 15-83.869 du 30/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [U] [L], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris, chambre 8-2, en date du 5 juin 2015, qui a prononcé sur l&apos;adaptation de peines prononcées à l&apos;étranger en vue de la poursuite de leur exécution en France ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 16 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Beghin, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ; 
 
 Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 728-4 du code de procédure pénale et 10 de la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées :
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article 593 du code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, insuffisance et contradiction de motifs :
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 10 de la Convention de Strasbourg du 31 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, et 728-4 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que l&apos;adaptation de peines prononcées dans un Etat étranger, à l&apos;encontre d&apos;une personne transférée pour leur exécution en France, ne peut avoir pour effet d&apos;aggraver la situation qui aurait été la sienne dans l&apos;Etat de condamnation ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [L], ressortissant français, condamné par arrêt de l&apos;audience provinciale de Malaga, en date du 14 avril 2011, à trois peines de dix-huit ans, dix-huit ans et deux ans d&apos;emprisonnement, pour deux assassinats et détention d&apos;arme à feu, infractions commises en Espagne le 29 juin 1999, a été transféré en France le 17 juin 2013, pour y exécuter le reliquat de ces peines ; que, par requête du 9 mai 2014, le procureur de la République a saisi le tribunal correctionnel aux fins de réduction de la durée cumulée de ces trois peines à trente ans de réclusion criminelle ; que le condamné a interjeté appel du jugement rendu le 2 juillet 2014, faisant droit à cette demande ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l&apos;arrêt énonce, notamment, que le cumul des trois peines prononcées en Espagne s&apos;élève à trente-huit ans d&apos;emprisonnement et excède le maximum légalement applicable en France, en l&apos;absence de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité du chef d&apos;assassinat, soit trente ans de réclusion criminelle ; que, les règles de réduction au maximum légal pouvant exister dans le droit de l&apos;Etat de condamnation étant étrangères à la procédure d&apos;adaptation prévue par l&apos;article 728-4 du code de procédure pénale, il y a lieu de ramener à trente ans de réclusion criminelle, dont à déduire la détention effectuée en Espagne, la durée totale des peines infligées au condamné ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d&apos;office, notamment auprès des autorités compétentes en matière de transfèrement, si l&apos;application des règles de droit espagnol susceptibles de plafonner l&apos;exécution cumulative, dans cet Etat, des peines prononcées pour plusieurs infractions n&apos;aurait pas eu pour effet de réduire à moins de trente ans la durée totale de la privation de liberté que l&apos;intéressé aurait subie, s&apos;il avait exécuté ses peines exclusivement en Espagne, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 5 juin 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.