Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.867 du 12/06/2019,  partie 3


 que là encore, ni l'existence de la créance, ni sa connexité avec les créances cédées ne sont établies, de sorte que le moyen n'est pas davantage fondé ; qu'ainsi, les avoirs dont il est justifié en pièce 13 correspondent à des fournitures antérieures aux prestations faisant l'objet de factures litigieuses (retour des 1er, 8, 20, 26 et 28 mars 2013) alors que la première livraison faisant l'objet de la facture la plus ancienne date du 23 mai 2013 et que la société Bois et Matériaux avait renoncé à se prévaloir de toute compensation pour les factures émises avant l'attestation du 14 mai 2013 ; que rien n'établit non plus que les autres avoirs communiqués se rapportent aux prestations litigieuses, étant souligné que la vérification effectuée sur ceux émis les 20 juin, 11 et 31 juillet 2013 démontre qu'ils sont sans rapport avec elles ainsi que le révèle en particulier la comparaison entre le prix unitaire des palettes facturées dans les factures cédées et de celles objet desdits avoirs ; qu'aucune connexité n'est dès lors davantage démontrée de ce chef » ;
 
 1°/ ALORS QUE la subrogation conventionnelle doit intervenir en même temps que le paiement ; qu'en retenant la concomitance entre l'émission des quittances subrogatives par la société STEC et le paiement effectué par la société Factofrance, tout en ayant constaté qu'aucune date n'était portée sur les quittances subrogatives, la cour d'appel a violé l'article 1250 1° du code civil, en sa version applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE la subrogation conventionnelle doit intervenir en même temps que le paiement ; que pour retenir la concomitance entre l'émission des quittances subrogatives par la société STEC et le paiement effectué par la société Factofrance, la cour d'appel a affirmé d'une part, que le montant des virements crédités au compte de la société STEC correspondait à celui des quittances subrogatives correspondantes et d'autre part, que la date des virements était très proche de celle des dernières factures figurant sur la liste annexée aux quittances subrogatives ; qu'en se déterminant ainsi, par référence aux montants facturés et payés et à la proximité temporelle entre la date des factures cédées et celle des paiements effectués par la société Factofrance, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la concomitance entre la subrogation et le paiement, en violation de l'article 1250 1° du code civil, en sa version applicable à la cause ;
 
 3°/ ALORS QUE si la condition de concomitance de la subrogation conventionnelle au paiement peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances, c'est à la condition que ce document précise que la subrogation deviendra effective à l'instant même du paiement ; qu'en relevant, pour retenir que la condition de concomitance était réalisée, que les factures transmises à la société Factofrance mentionnaient que pour être libératoire, le règlement de la part des débiteurs devait être effectué « directement à l'ordre de GE Factofrance qui le [recevrait] par subrogation dans le cadre d'un contrat d'affacturage et devra[it] être avisé de toute réclamation relative à cette créance », cependant que cette mention ne faisait nullement état du paiement effectué par la société Factofrance en même temps que la subrogation, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la validité de la subrogation conventionnelle, en violation de l'article 1250, 1° du code civil ;
 
 4°/ ALORS QU'en toute hypothèse, dès lors qu'elles ont été acceptées, les conditions générales de vente intègrent le champ contractuel et ont, entre les parties, force obligatoire ; qu'en retenant le contraire, pour admettre la validité des créances cédées correspondant à la vente de palettes bien que celle-ci fut exclue par les conditions générales de vente de la société STEC, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa version applicable à la cause ;
 
 5°/ ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer contradictoirement ; qu'en relevant d'office, pour admettre la validité des créances cédées correspondant à la vente de palettes, le moyen selon lequel les parties auraient écarté les conditions générales de vente aux termes desquelles les palettes étaient consignées et demeuraient la pleine et entière propriété du vendeur, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS QU'en toute hypothèse, si les parties peuvent, de commun accord, décider d'écarter les conditions générales de vente, encore faut-il que cette volonté bilatérale soit exprimée de manière claire et non-équivoque ; qu'elle ne saurait être déduite du silence d'une partie face aux modalités d'exécution nouvellement mises en place par l'autre ;