Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.562 du 16/02/2022,  partie 6


que l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : (...) c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service » ; qu'il est nécessaire de rappeler que la Cour de cassation dans son arrêt du 15 mars 2017 a cassé l'arrêt de la cour d'appel du 6 février 2015 en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la marque «Baron [G]» à raison de son caractère déceptif :
  d'une part, en retenant que le consommateur qui voudra acheter ou aura acheté une bouteille de vin issue du [Adresse 7] dans les [Localité 9] et portant cette marque, qui désigne notamment des produits 'appellations Armagnac, Bas-Armagnac, [Localité 6], Brandy, Floc de Gascogne', ne sera pas amené à faire un lien avec le vin provenant de l'exploitation Château LEOVILLE POYFERRÉ située dans le Médoc et commercialisé sous la marque complexe éponyme, et qu'il n'existe donc aucun risque de confusion sur la provenance des produits en cause ; que la Cour de cassation rappelle qu' « une marque est nulle lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les conditions de son exploitation, qui n'intéresse que la déchéance ultérieure des droits qui lui sont attachés » et juge en conséquence qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'enregistrement de la marque «Baron [G]» ne précise pas l'origine géographique du vin qu'elle désigne, la cour d'appel, qui s'est fondée sur ses conditions d'exploitation, a violé le texte susvisé ;
  d'autre part, en retenant que la marque «Baron [G]» n'incitera pas le public à croire à l'existence d'un lien avec le vin classé 2ème grand cru de [Localité 11] produit sous l'appellation Château LEOVILLE POYFERRÉ et qu'ainsi cette marque n'est déceptive pour aucun des produits qu'elle désigne : que la Cour de cassation a censuré la cour pour n'avoir pas répondu aux conclusions de la société FERMIERE DU CHATEAU et du GFA qui faisaient valoir que le vin Château LEOVILLE POYFERRÉ jouissait d'une grande notoriété ;
 que le caractère trompeur d'une marque doit s'apprécier à la date de la demande d'enregistrement et à l'égard des produits et services visés par celui-ci, soit en l'espèce les vins et les distillats de vins ; que le contenu du dépôt à prendre en compte est celui qui existait au moment de l'assignation et qui visait, comme il a été dit, les « Boissons alcooliques (à l'exception des bières), appellations Armagnac, Bas-Armagnac, [Localité 6], Brandy, Floc de Gascogne ; vins ; autres préparations alcoolisées ; fruits dans de l'alcool » ;
 qu'en l'espèce, la marque litigieuse «Baron [G]», initialement déposée pour désigner les vins et les distillats de vin (dont les appellations Armagnacs et Bas-Armagnacs), est composée d'une part, du titre nobiliaire de Baron accordé à [P] [G] [E] par [T] XVIII en 1814, que ses descendants les consorts [N], sont aujourd'hui les seuls à pouvoir porter, et d'autre part, du nom patronymique [G], qui constitue le nom d'usage employé dans la vie courante par MM. [L], [V] et [K] [G] [E], propriétaires du domaine ; qu'en outre, les intimés justifient que le signe « [N] » bénéficie d'une certaine notoriété dans le domaine des armagnacs depuis de nombreuses années ; que sont produits à cet égard des lettres de commande émanant du restaurant TAILLEVENT à [Localité 10] (de 1973 et 1974), des étiquettes portant les mentions « Bas Armagnac du [Adresse 7] BARON [G] » (1975) ou « Monsieur [G] » (1979), des extraits de publications (L'Express (1971), Sud-Ouest Dimanche, Gault et Millau) et des extraits de catalogues de ventes aux enchères concernant des bas-armagnacs et mentionnant le nom [G] (2009) ; qu'il est ainsi établi que le signe « [N] » était, avant son dépôt à titre de marque en 2001, associé à des armagnacs ; qu'ainsi, la marque contestée « Baron [G] » apparaît comme associée à la fois au nom patronymique d'une famille française et à l'exploitation d'armagnacs ; que les appelants arguent que le vin [Adresse 5] a été classé second cru de [Localité 11] en 1855 et bénéficie de ce fait d'une grande notoriété ; qu'ils produisent des pièces montrant que ce vin a en outre été distingué, en 2011, à la fois dans le Guide Quarin des vins de Bordeaux et lors d'une dégustation du Grand jury européen, et en 2017 par la Revue du vin de France (leurs pièces 5, 6 et 7) ; que la cour observe toutefois, au vu de la pièce 4 des appelants, que c'est le [Adresse 8] - dont les propriétaires étaient à l'époque le marquis DE LAS CASES (à la tête du domaine [Adresse 8] LAS CASES), le Baron [G] (à la tête du domaine [Adresse 8]) et M. BARTON (à la tête du [Adresse 8]) - qui a fait l'objet d'une distinction en 1855 et non le domaine du Château LEOVILLE POYFERRÉ ;