Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.486 du 10/10/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. Q... J... et Mme Z... E... épouse J... à payer la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, venant aux droits de la Banque populaire des Alpes les sommes, en principal, de 263 257,35 euros, au titre du prêt immobilier in fine du 27 octobre 2007, de 202 311,87 euros, au titre du prêt immobilier du 28 mars 2011 et de 87 230,83 euros, au titre du prêt immobilier du 11 mars 2012 ;
 
 Aux motifs propres que « sur le caractère abusif de la déchéance des prêts, les quatre prêts immobiliers (deux amortissables et deux in fine) souscrits par les époux J..., et le prêt personnel souscrit uniquement par Monsieur Q... J... comportent au titre de la "Défaillance et exigibilité des sommes dues" une clause rédigée de façon identique laissant le choix à l'établissement créancier, entre exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ou majorer de trois points le taux du prêt jusqu'à reprise du cours normal des échéances contractuelles ; que, comme indiqué par le premier juge, il n'appartient pas au débiteur de dicter à son créancier laquelle de ces deux alternatives aurait dû être utilisée, à partir du moment où il est stipulé au contrat que la banque a le choix entre l'une de ces deux facultés ; que, s'agissant du prêt immobilier in fine n° [...] en date du 27 octobre 2007 d'un montant initial de 250 000 euros, la déchéance du terme a été prononcée au motif qu'il restait due une échéance partiellement impayée de 4 765,86 euros au 30 octobre 2013 ; que le fait que cet impayé représente un faible pourcentage du capital restant dû est indifférent ; que le moyen selon lequel l'échéance impayée ne s'élevait qu'à la somme de 3 525,24 euros (4 765,86 euros – 1 240,54 euros), grâce à trois versements ultérieurs par l'assureur de la somme de 413,54 euros (soit 1 240,62 euros) est inopérant, l'échéance restant partiellement impayée et la situation n'étant pas pour autant régularisée ; que la somme de 413,54 euros correspondait à 50 % de l'échéance mensuelle de ce prêt, soit (9 925 euros : 2) : 12 prises en charge par l'assureur ; qu'il est en tout cas établi que l'échéance du 30 octobre 2013 n'a été que partiellement honorée ; que la banque a prononcé la déchéance du terme par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 13 octobre 2014 ; que la créance est donc certaine liquide et exigible ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; que, s'agissant du prêt immobilier n° [...] en date du 28 mars 2011 d'un montant initial de 312 000 francs suisses, la déchéance du terme a été prononcée le 13 octobre 2014 au motif qu'il restait des échéances impayées de 4 927,02 euros au 13 octobre 2014 ; qu'en date du 28 avril 2014, puis du 23 juin 2014, M. Q... J... avait reçu un courrier de la société CBP Solutions (gestionnaire des règlements effectués par les assureurs AG BP A et Allianz) ; que, d'après ces courriers, une somme de 43 735,99 euros avait été versée par l'assureur sur le compte n° [...], au lieu de la somme de 13 982,99 euros ; qu'il en résulte que ce compte avait bénéficié d'un trop perçu de 29 753 euros versé entre les mains de la Banque populaire des Alpes ; que la CBP indiquait à M. J... qu'il avait été indemnisé mensuellement par erreur, alors qu'il devait l'être trimestriellement ; que la CBP s'est alors remboursée en retenant sur les prêts n° [...] et n° [...] des échéances de remboursement mensuelles pour un total de 2 577,74 euros ; qu'il en résulte qu'il restait dû la somme de 27 174,94 euros (pièce 17 de M. J...) ; que, lorsque la déchéance du terme est prononcée le 13 octobre 2014, le trop-perçu, identifié dès avril 2014, a été isolé, et ne permettait pas de désintéresser la banque s'agissant du prêt immobilier n° [...] ; que, dès lors, il n'est pas contesté que la compagnie d'assurance ne prenant en charge que 50 % des mensualités, la moitié des mensualités est demeurée impayée par M. J..., ces impayés s'élevant à la somme de 4 927,02 euros dès le 1er juillet 2014 ; que la déchéance du terme prononcée le 13 octobre 2014, conformément aux stipulations contractuelles doit être confirmée ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; [
 ] ; que, s'agissant du prêt immobilier n° [...] en date du 11 mars 2012 d'un montant initial de 122 200 francs suisses, la déchéance du terme a été prononcée au motif qu'il restait dû une échéance partiellement impayée de 22,90 euros au 5 septembre 2014 ;