Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.567 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Promens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre deux arrêts rendus les 22 mai 2014 et 9 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [T] [R], épouse [F], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société IP3 Lyon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], nouvelle dénomination de la société Promens composants,
 
 4°/ à la société Noiraix-Pey-Harvey, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de Mme [Q] [M], en qualité de mandataire de la société IP3 Lyon,
 
 5°/ à la société Administrateurs judiciaires partenaires (AJP ou AJ partenaires), société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M. [I] [C], en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan de sauvegarde de la société IP3 Lyon,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience pub lique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Promens, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [F] ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Promens aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Promens et condamne celle-ci à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Promens
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt du 9 avril 2015 attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande de la société PROMENS tendant à la rectification de l&apos;erreur matérielle affectant l&apos;arrêt du 22 mai 2014, par le remplacement de la mention, en qualité de défenderesse, du nom de la société PROMENS COMPOSANTS SAS, venant aux droits de la société PROMENS SA, par celle de la société PROMENS SA ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « en première instance, alors que la société Promens SA avait été convoquée devant le Conseil de prud&apos;hommes, Maître [O] [B], du cabinet LexCase, a déposé à l&apos;audience du 22 novembre 2011 des conclusions au nom de la société Promens Composants SAS, ayant son siège [Adresse 7], « venant aux droits de la Société PROMENS SA » ; que Maître [O] [B] a conclu, en vue de l&apos;audience de la Cour du 3 avril 2014, pour la société Promens SA sise à [Localité 1], en prétendant que l&apos;appel formé à son encontre était irrecevable alors que seule la société Promens Composants SAS était mentionnée dans le dispositif du jugement déféré ; qu&apos;il ressort de ces faits que les deux sociétés en cause ont donné à cette avocate un mandat de représentation en justice ; qu&apos;elle n&apos;a pas informé le juge et la partie adverse, conformément à l&apos;article 419 du code de procédure civile, de ce qu&apos;elle aurait entendu mettre fin au mandat donné par la société Promens Composants SAS ; que cependant seule la société Promens SA a reçu avis de l&apos;acte d&apos;appel, a été convoquée à l&apos;audience du 14 novembre 2013 et a reçu notification de l&apos;arrêt avant dire droit du 19 novembre 2013 ; que l&apos;indication comme défendeur à la requête, dans l&apos;arrêt rectificatif du 22 mai 2014, de la société Promens Composants SAS, actuellement dénommée IP3 Lyon, venant aux droits de la société Promens SA, ne relève pas d&apos;une erreur matérielle et ne peut pas donner lieu à rectification au sens de l&apos;article 462 du code de procédure civile ; qu&apos;en revanche, c&apos;est bien par l&apos;effet d&apos;une telle erreur que Maître [O] [B] a été mentionnée comme représentante de la société Promens Composants SAS alors qu&apos;elle n&apos;