Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.567 du 23/03/2022,  partie 2



 8. Ayant relevé, par motifs adoptés, que l'époux de Mme [Y] [W] exploitait des terres agricoles d'une surface globale de 184 hectares, incluant les parcelles de [Localité 4] d'une surface de 23 hectares qui lui avaient été données à bail, avec son épouse, par [D] et [W] [G], et qui produisaient du lait et des céréales, et que la perte de ces terres mettrait en péril la continuité de l'activité laitière tandis que leur maintien permettrait de salarier leur fils, la cour d'appel en a souverainement déduit que les terres litigieuses constituaient, avec l'exploitation agricole de l'époux de Mme [Y] [W], une entreprise agricole et que les intérêts en présence justifiaient qu'elles soient attribuées par préférence à celle-ci. 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [L] [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] [W] et la condamne à payer à Mmes [Y] [W] et [V] [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [L] [W]
 
 Mme [L] [X] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir attribué préférentiellement à Mme [Y] [C] – [K] les parcelles agricoles situées sur la commune de [Localité 4], 
 
 ALORS QUE l'héritier indivisaire peut demander l'attribution à charge de soulte de toute entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe effectivement ; qu'un droit de bail ne caractérise pas une exploitation agricole, qui s'entend d'une unité économique constituée de terres, de bâtiments d'exploitation et d'habitation, de matériel et le cas échéant d'un cheptel ; que pour ordonner l'attribution préférentielle des parcelles de [Localité 4] à Mme [Y] [C] – [K], la cour d'appel a retenu que cette dernière était titulaire d'un bail rural sur ces terres, qu'elle mettait en valeur, avec son époux, dans le cadre de leur propre exploitation agricole ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser une exploitation agricole dépendant de la succession, la cour d'appel a violé l'article 831 du code civil.
 
 Le greffier de chambre