cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-28.939 du 20/09/2017,  partie 5


qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, comme cela était soutenu, les contrats de location n'avaient pas été résiliés à une date antérieure, par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 10 des contrats, pour méconnaissance par la société Word Foot de son obligation de payer les loyers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil.
 
 4- ALORS QUE lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la résiliation des contrats principaux n'était intervenue que le 24 avril 2014, de sorte que la caducité des contrats de location ne pouvait produire ses effets qu'à compter de cette date ; qu'en ordonnant le remboursement des sommes perçues par la société Parfip France en exécution des contrats de location entre le 13 février et le 31 mars 2012, bien avant l'anéantissement des contrats, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil.
 
 5- ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut pas fixer la date de résiliation d'un contrat à exécution successive à une date antérieure à celle de la première inexécution ; qu'en l'espèce, les contrats de maintenance stipulaient que le prestataire n'était tenu d'aucune obligation de visites périodiques, les prestations de maintenance n'étant effectuées qu'à la demande de l'abonné ; qu'en jugeant implicitement que la résiliation des contrats de maintenance et la caducité des contrats de location devaient rétroagir au 13 février 2012, sans constater que la première inexécution remontait de cette date, ce qui était contesté, la simple survenance de la liquidation judiciaire du prestataire ne permettant pas d'établir l'existence d'une demande d'intervention formée par l'abonné qui serait restée sans réponse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil.
 
 6- ALORS, en tout état de cause, QUE si la résiliation d'un contrat maintenance entraîne, lorsque ces contrats sont interdépendants, la caducité du contrat de location, cette caducité laisse subsister les clauses ayant pour objet de régler les conséquences de la disparition de ce contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que, du fait de la résiliation des contrats de maintenance liant les sociétés Safetic et World Foot, les contrats de location liant les sociétés Parfip France et World Foot étaient caducs ; qu'en refusant pourtant de donner le moindre effet aux clauses qui réglaient les conséquences de la disparition de ces contrats, lesquelles n'étaient pas réputées non écrites en ce qu'elles ne contredisaient pas le caractère interdépendant des contrats, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil.