Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.446 du 09/03/2023,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En l'espèce, pour démontrer sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section BS n° [Cadastre 3] lieudit [Localité 6], la SCI Lalung produit : - ses statuts du 4 mars 1995, en vertu desquels M. [Y] [I], Mme [S] [I], M. [D] [I], Mme [X] [GS], Mme [N] [GS], M. [E] [GS] et Mme [H] [B] ont fait apport en nature à la SCI. notamment, du terrain situé commune de [Localité 4] (Guadeloupe) et cadastré section BS n° [Cadastre 1] au lieudit [Localité 6], pour une contenance de 04 hectares 25 ares et 15 centiares. ; qu'ils précisent que la parcelle BS n° [Cadastre 1] dépendait de la communauté légale de biens ayant existé entre M. [U] [B] et Mme [R] [PP] son épouse, pour avoir été acquis de M. et Mme [Z] [ZK] [N] [L] [M] aux termes d'un acte reçu par Maître [J] les 22 mars et 10 avril 1930 ; que ces statuts ont été publiés au service de la publicité foncière le 23 mai 1995 ; - la fiche d'immeuble de la parcelle cadastrée section BS n° [Cadastre 1] contenant diverses mentions au profit des consorts [B] [I] et [GS] à compter de 1 992 ; que cette fiche expose que cette parcelle a été apportée à la SCI Lalung par les consorts [GS]. [I] et [B] ; qu'elle contient également une mention indiquant que, par acte du 18 octobre 2004, la parcelle cadastrée section BS nc [Cadastre 1] a été divisée en trois parcelles cadastrées section BS n° [Cadastre 2] à [Cadastre 3] ; que cette division est illustrée par le document d'arpentage fourni par la demanderesse en pièce n 7 ; - un acte de vente du 18 janvier 1930 par lequel M. [U] [B] a acquis plusieurs terrains des époux [Z] [ZK] et de M. [N] [W] [CF] [C] [V]. Néanmoins, la correspondance entre les terrains vendus et les parcelles en litige n'est pas démontrée. En outre, cet acte n'a ni la même date, ni les mêmes parties que l'acte de 1930 auquel il est renvoyé dans les statuts de la SCI ; - un relevé de propriété de l'administration fiscale qui, bien qu'il ne démontre pas en soit la propriété d'une parcelle, indique que la SCI Lalung est considéré comme propriétaire de la parcelle cadastrée section BS n° [Cadastre 3] aux yeux de celle administration ; - des avis d'imposition concernant la taxe foncière qui ne permettent pas de connaître le terrain assiette de l'imposition ; qu'à l'inverse, M. [O] [GT] n'apporte aucun titre de propriété, ni en sa faveur, ni en celle de ses ascendants. De fait, il ne produit pas les titres des 2 avril 1836, 15 octobre 1837, 27 octobre 1837, 9 janvier 1 840 et 12 septembre 1841 qu'il invoque ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la SCI Lalung dispose d'un titre de propriété régulièrement publié concernant la parcelle cadastrée section BS n° [Cadastre 3] à [Localité 4] issue de la division de la parcelle cadastrée section BS n° [Cadastre 1] à [Localité 4] » ;
 
 ALORS QUE, un acte de possession s'entend d'un fait matériel accompli sur le bien litigieux et relevant des attributs du propriétaire ; qu'en retenant que des actes de vente de portions de terrain ou de division cadastrale constituaient des actes de possession venant corroborer la présomption résultant de l'acte d'apport, les juges du fond, qui se sont mépris sur la notion d'acte de possession, ont violé l'article 544 du code civil, ensemble l'ancien article 2228 [2255 nouveau] du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a considéré que Monsieur [GT] ne rapportait pas la preuve d'une prescription acquisitive et rejeté en conséquence ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; que l'article 2261 du même code précise que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [O] [GT] qui se prévaut de la prescription acquisitive de rapporter la preuve de ses éléments constitutifs ; qu'en l'espèce, M. [O] [GT] verse aux débats à l'appui de ses prétentions diverses attestations ; que comme l'ont justement relevé les premiers juges, d'une part ces attestations ne rapportent pas de faits matériels de possession mais des considérations générales sur les possessions « des familles [GU], [T] et [GT]» et« des héritiers des consorts [GU]-[ZJ] », et que d'autre part, elles ne précisent pas qu'elles portent sur la parcelle litigieuse ; que les photographies de tombes que M. [O] [GT] communique pour attester que le terrain servait de cimetière familial ne permettent pas de déterminer sur quel terrain elles se situent comme l'ont relevé les premiers juges à juste titre ;