Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.368 du 11/07/2019,  partie 4



 A cet égard, rien ne permet de considérer que la Caisse d'Épargne, par le seul fait qu'un seul lot, à savoir le lot "Menuiserie Extérieur" qui concerne des travaux de mise hors d'air de l'immeuble, ait été exclu des travaux confiés à la société Quadra Construction, devait faire suspecter l'existence d'une fraude apparente de la part de la société Quadra Construction afin d'échapper aux dispositions protectrices du code de la construction et de l'habitation.
 
 S'agissant du devis de la société MPI, chargée du lot "Menuiserie Extérieur", l'attestation d'assurance responsabilité décennale et multirisque professionnelle fournie par la MAAF, son assureur, annexée au devis, suffisait à renseigner la Caisse d'Épargne sur l'existence de cette entreprise, sans qu'il soit nécessaire pour elle de recueillir d'autres renseignements à cette fin.
 
 Dans la mesure où les appelants ne justifient pas de l'existence d'un deuxième devis identique émis par la société MPI, mais daté du 15 juillet 2013, il n'y a pas lieu d'examiner leur argumentation tendant à établir que l'existence de ces deux devis permettait de suspecter l'existence d'une fraude qui devait alerter la Caisse d'Épargne. Au demeurant, rien ne permet d'établir que la banque était avisée de l'existence de ces deux devis lorsqu'elle a prêté son concours, lors de la souscription du contrat de prêt puis lors du déblocage des fonds.
 
 Dès lors, du fait de l'existence de deux devis émanant de deux entreprises distinctes, la Caisse d'Épargne ne pouvait davantage supposer que le lot menuiseries aurait pu être sollicité par la société Quadra Construction.
 
 La banque pouvait donc légitimement penser que les emprunteurs avaient confié la réalisation de leur projet immobilier à deux entreprises, et pas à un seul constructeur, la société Quadra Construction.
 
 Les appelants font également valoir que, parmi les critères de qualification d'un contrat de construction de maison individuelle, figure l'engagement de sa livraison dans un délai déterminé. Or en l'espèce, dans le devis que la société Quadra Construction a émis, ne figure aucun engagement de sa part d'achever les travaux dans un délai déterminé. Si le planning de travaux versé aux débats par les appelants fait état d'une date d'achèvement, rien ne permet de justifier que cet élément aurait été mis en possession de la banque.
 
 Les appelants soulignent également que le devis de Quadra Construction valant contrat porte la mention d'un prix ferme et définitif pour l'ensemble des prestations devant conduire à l'édification de la maison.
 
 Comme l'observe à bon droit la Caisse d'Épargne, cet élément n'est pas un critère du contrat de construction de maison individuelle et toute opération de construction intervient dans le contrat de louage d'ouvrage conclu à forfait, en application de l'article 1793 du code civil.
 
 En ce qui concerne le déblocage des fonds, il est justifié de ce que, s'ils ont été versés aux constructeurs par le biais de virements internes opérés par la banque qui débitait le compte de ses clients en contre passant au crédit les déblocages successifs du prêt, comme le précisent les appelants, ces opérations ont été effectuées à la demande adressée par les emprunteurs à sa banque, de sorte qu'il ne peut être soutenu par les appelants que les montants ont été débloqués par la Caisse d'Épargne au fur et à mesure de l'avancement des travaux sur présentation des seules factures émises par la société Quadra Construction.
 
 Le caractère récent de la constitution de la société Quadra Construction et la modicité de son capital n'étaient pas davantage de nature à susciter chez le banquier une inquiétude sur la solidité et la réalité du projet de construction. Il n'incombait pas davantage à l'établissement bancaire de s'informer sur les qualifications professionnelles des personnes intervenant sur le chantier.
 
 L'absence d'indication des prix unitaires sur le devis émis par la société Quadra Construction et sur les factures qui ne comportaient qu'un prix lot par lot, sans aucune précision sur chaque prestation individuelle, ayant permis, selon les appelants, une surfacturation des prestations, si elle constitue une infraction aux règles fiscales, n'avait pas davantage lieu d'attirer l'attention de la Caisse d'Épargne, qui n'est pas tenue de s'assurer du respect desdites règles, ni d'effectuer un contrôle effectif des travaux réalisés, étant précisé que les règlements sont intervenus à la demande des maîtres d'ouvrage.
 
 Au vu des pièces remises par les emprunteurs sur la base desquels le prêt a été consenti, la banque pouvait légitimement penser que ses clients s'étaient adressés à un architecte et à deux entreprises avec lesquelles ils ont conclu des marchés de travaux et ne se trouvaient pas en présence d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan lui imposant, dans le cadre de ses obligations de conseil et de mise en garde, d'informer ses clients du risque encouru par la signature de conventions ne prévoyant pas de garantie de livraison.