cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-13.820 du 28/09/2017,  partie 7



 Qu'en l'espèce, pour retenir que la SAS G4S Secure Solutions France avait, par sa faute, causé un préjudice à monsieur X..., la cour d'appel a considéré que la société exposante lui avait remis tardivement l'attestation Pôle Emploi après avoir constaté que, le 13 juin 2013, monsieur X... avait reçu de Pôle Emploi un courrier lui indiquant que l'attestation délivrée le 25 mars 2013 par son employeur était incomplète et que, le 27 juin 2013, il avait demandé à ce dernier de compléter l'attestation, quand quatorze jours se sont écoulés entre le courrier de Pôle Emploi et le courrier de monsieur X... par lequel il demandait à la société exposante de compléter l'attestation, ce qui révèle que le retard est dû, au moins en partie, à monsieur X... ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent réparer tout le préjudice, mais seulement le préjudice ;
 
 Qu'en l'espèce, pour fixer le préjudice subi par monsieur X... en raison de la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi à une somme de 900 €, la cour d'appel a considéré que le préjudice causé par cette remise tardive n'était pas constitué de la perte définitive des allocations chômage dues, mais par le différé de l'indemnisation chômage, quand un tel préjudice ne pouvait s'élever qu'aux intérêts au taux légal que monsieur X... aurait perçus si l'indemnisation chômage lui avait été versée sans retard ;
 
 Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS G4S Secure Solutions France à payer à monsieur X... la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article 1154-1 du code du travail, en cas de litige le salarié doit établir la matérialité de faits précis et concordants de nature à faire présumer un harcèlement moral à charge par l'employeur ensuite de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs de harcèlement moral et s'expliquent par des éléments objectifs. En l'espèce, le salarié se prétend victime de harcèlement moral du fait de la tentative de rétrogradation de la part de son nouvel employeur, de la privation de la prime qualité, des modifications intempestives de son planning et d'une atteinte à son honneur dans la mesure où l'employeur a prétendu remettre en cause son aptitude à exercer ses fonctions en l'absence de carte professionnelle. S'agissant de la prime de qualité mensuelle de 150 euros, elle était expressément prévue par l'avenant du 5 juillet 2011 et régulièrement payée au salarié jusqu'à sa suppression par la société G4S Secure Solutions France à compter d'août 2012. La prime était versée sous réserve que les critères suivants soient réalisés : relationnel client, suivi formation des agents (formations sur site et contractuelles, suivi des procédures sur le site (consigne ponctuelle et générales), tenue du poste et des agents, qualité de l'accueil, suivi du matériel sur site, respect des horaires, de la ponctualité des agents, réactivité face à des situation imprévues. Et le nonrespect de l'un des critères au moment de l'entretien avec la cliente entrainait l'amputation de 15 % sur la prime contractuelle. Vainement la société G4S Secure Solutions France justifie-t-elle la suppression de cette prime au motif qu'elle était liée à son statut de chef de poste chez un autre client que l'ambassade des États-Unis ; en effet, tant le contrat de travail que l'avenant du 5 juillet 2011 qui emploient le salarié comme agent de sécurité chef de poste ne réservent la prime à l'activité du salarié chez un client particulier. Du fait du transfert du contrat de travail de Néo Sécurity, la société G4S Secure Solutions France était tenue des avantages contractuels acquis par le salarié comprenant sa prime de qualité; au demeurant le salarié indique n'avoir toujours travaillé que pour l'ambassade des États-Unis et les conditions demeurées inchangées de son activité après le transfert ouvraient droit à la prime de qualité, alors que l'employeur ne démontre et n'allègue même pas que l'entretien mensuel avec le client aurait conduit à l'amputation de la prime conformément aux prévisions contractuelles. Le salarié est fondé en sa demande de versement de la prime de qualité due entre août 2012 et avril 2013, sauf à réduire le montant à 1.350 euros pour tenir compte de l'erreur de calcul du salarié, outre la somme de 135 euros au titre des congés payés y afférents.