Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.851 du 19/06/2014,  partie 3


qu'en omettant de rechercher si, comme le soutenait la caisse du RSI, le médecin conseil de la CRAMIF n'avait pas constaté l'état d'invalidité de Monsieur X... et son droit à l'attribution d'une pension d'invalidité au 1er avril 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

Moyen produit au pourvoi n° A 13-17.877 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable du 12 septembre 2007 annulant la pension d'invalidité de 2ème catégorie du régime général accordée à Monsieur X... par décision de la CRAMIF du 11 avril 2006, d'AVOIR dit que la Caisse du Régime Social des Indépendants devait prendre en charge le service de la pension d'invalidité de Monsieur X... et d'AVOIR renvoyé Monsieur X... devant cette caisse pour la liquidation de ses droits ; 
 AUX MOTIFS QU'« en application des articles R. 172-16 à R. 172-21 du Code de la sécurité sociale, relatifs à la coordination entre le régime général des salariés et les régimes des travailleurs non salariés, la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité ; Et considérant en l'espèce que le médecin conseil de la caisse, dans un rapport du 11 septembre 2006, a indiqué que l'affection invalidante de Monsieur X... était née de son accident survenu le 19 mai 2002 ce que précisait l'intéressé dans sa demande de pension d'invalidité déposée le 15 novembre 2005 ; Que les pièces médicales produites, à savoir les deux rapports des expertises effectuées les 28 avril 2003 et le 21 février 2004, en référence à une première expertise du 3 septembre 2002, ont confirmé que Monsieur X..., en arrêt de travail depuis l'accident du 19 mai 2002, a subi du fait de cet accident, des séquelles importantes consécutives à la privation d'organes essentiels détruits par le produit caustique et ayant entraîné une ITT fixé à 70% ; Considérant que ces pièces médicales établissent clairement que l'affection invalidante de Monsieur X... a pris naissance à la date du 19 mai 2002 et démontrent l'existence d'un lien de causalité unique entre cette affection et l'invalidité qui en est résulté ; Considérant dès lors que la constatation médicale de son invalidité, au sens du texte précité, ayant eu lieu le 19 mai 2002 et Monsieur X..., relevant à cette date, de la Caisse du Régime Social des Indépendants, il appartient à cette caisse et non à la Caisse régionale d'assurance maladie de prendre en charge le service de la pension » ; 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'invalidité correspond à l'état d'incapacité de travail ou de gain d'une personne résultant d'une diminution de l'intégrité physique ou mentale consécutive soit à un accident ou une maladie, soit à une usure prématurée de l'organisme ; que s'agissant des personnes qui ont exercé successivement ou alternativement des activités relevant d'un régime de salariés et d'un régime de non-salariés comportant la couverture du risque invalidité, l'article R. 172-18 du code de la sécurité sociale prévoit que « la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes mentionnées à l'article R. 172-16 incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité » ; que la « date de la constatation médicale de l'invalidité » visée par ce texte correspond à la date à laquelle le médecin conseil de la caisse constate l'incapacité de travail de l'assuré à hauteur de 2/3 ; qu'elle ne se confond pas avec la date de survenance de l'événement causal à l'origine de l'invalidité (accident, maladie, usure prématurée de l'organisme) ; qu'en retenant au contraire, pour apprécier le régime d'invalidité applicable, que « la date de la constatation médicale de l'invalidité » correspondait à la date de survenance de l'événement à l'origine de l'invalidité de l'assuré, c'est à dire à la date même de son accident survenu le 19 mai 2002, et non, comme soutenu, à la date du 1er avril 2006 à laquelle le médecin conseil de la caisse a constaté son état d'invalidité, la cour d'appel a violé les articles R. 172-16 à R. 172-19 du code de la sécurité sociale ;
 ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE « la date de la constatation médicale de l'invalidité » s'entend nécessairement, lorsque la pathologie ou les blessures ont été provoquées par un accident, après la consolidation de l'état du cotisant ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que l'exposant avait été victime d'un accident le 19 mai 2002 à l'origine de son affection invalidante ; qu'aussi, même si l'on devait considérer que la « date de la constatation médicale de l'invalidité » ne correspond pas à la date à laquelle le médecin conseil de la caisse a constaté l'état d'invalidité de l'exposant, soit le 1er avril 2006, il appartenait à la cour d'appel de faire ressortir qu'à la date de l'accident de Monsieur X... son état de santé était consolidé ;