décision 16-85.120 du 27/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Timi Steven X..., 

contre l'arrêt n° 218 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, pour entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme A... ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré qui a déclaré M. Timi Steven X... coupable de l'infraction qui lui était reprochée et, en répression, l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ;
 
 "aux motifs propres qu'aux termes de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, constitue une entrave à la circulation publique le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle ; qu'il convient en premier lieu de dire si la voie litigieuse traversant la terre Hinano est une voie ouverte à la circulation publique ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté n° 468/SG du 11 juin 1999 (n° 182178), portant réglementation sur la grande Voirie dans les Etablissements Français de l'Océanie, les voies de communication de la Colonie sont classées ainsi qu'il suit :  2°) Chemins vicinaux : Toutes voies carrossables remontant les vallées ou se dirigeant vers l'intérieur des îles ; qu'ainsi la voie litigieuse traversant la terre Hinano, constituant une partie de la voie dite "route traversière. remontant la vallée de la Papeno d'un côté et la vallée de la Vaihiria de l'autre côté vers l'intérieur de l'île de Tahiti, est bien une voie ouverte à la circulation publique sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur la propriété de la terre Hinano qu'elle traverse et dont au demeurant les consorts X... ne justifient par aucun titre ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges ; que l'ouverture de cette voie à la circulation publique est au surplus démontrée par les investigations menées dans le cadre de l'enquête ; qu'il résulte ainsi de l'information que le sentier, le chemin, puis la piste et enfin, la route bitumée pour se rendre au lac Vaihiria avait toujours été laissée libre à la circulation publique, jusqu'à l'installation de la famille X... dans la vallée au début des années 2000 et qui n'était arrivée qu'une fois la piste créée, qu'elle était utilisée non seulement par les riverains, mais aussi par des guides touristiques et autres acteurs économiques ; que M. Léopold Z... lui-même indiquait que depuis son enfance et jusqu'en 2005, date d'arrivée de la famille X... dans la vallée, la route avait toujours été ouverte à la circulation et qu'il souhaitait aujourd'hui que la famille X... libère le passage car elle empêchait les membres de sa famille d'y accéder ; qu'il n'est pas contestable que le prévenu a le 17 novembre 2009 entravé la circulation sur la voie litigieuse en y disposant des objets divers et son véhicule ainsi qu'il a été constaté par les gendarmes ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la culpabilité du prévenu et l'a condamné à une peine qui constitue une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité de l'intéressé ; qu'il s'en suit que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions pénales ;
 
 "et aux motifs adoptés sur les faits d'entrave reprochés à MM. Léopold Z... et Timi Steven X... ;