Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.680 du 20/05/2021,  partie 4


est pour marquer la volonté formelle des associés de faire échapper leurs successibles au statut du fermage que cette clause a fait référence au « commodat » ou au « prêt à usage », leur volonté étant de voir se poursuivre une mise à disposition provisoire dans la continuité de la pratique en vigueur avant le décès de l&apos;associé.
 
 La référence à une indemnité annuelle fixée sur la base des barèmes du fermage ne vient pas modifier la nature de la mise à disposition, la clause fixant les modalités de détermination du prix indiquant expressément que référence au fermage était faite dans un simple souci d&apos;équilibre dans la fixation des prix d&apos;exploitation des terres agricoles.
 
 Dans ces conditions, le Gaec du Val de Cher et les époux [W] seront déboutés de leur demande de requalification à compter du 12 mai 2015, en bail rural soumis au statut du fermage de la mise à disposition effectuée le 1er mars 2005 au profit du Gaec du Val de Cher par M. [X] [O] des biens lui ayant appartenu.
 
 La convention de mise à disposition ayant pris fin, (?) le Gaec du Val de Cher se trouve maintenant être occupant sans droit ni titre. Le Gaec devra en conséquence verser une indemnité d&apos;occupation de 1 500 euros par mois jusqu&apos;à parfaite libération des lieux ; et l&apos;expulsion du Gaec sera ordonnée sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé le délai d&apos;un mois à compter de la date de la présente décision ;
 
 1) ALORS QUE le statut d&apos;ordre public du fermage s&apos;applique à tout contrat dont l&apos;objet est la mise à disposition à titre onéreux d&apos;un immeuble à usage agricole en vue de l&apos;exploiter pour y exercer une activité agricole, peu important la volonté des parties et la qualification donnée à leur convention ; que la convention de mise à disposition des terres dont était propriétaire [X] [W], associé du Gaec du Val de Cher, au profit dudit Gaec moyennant un prix fixé par référence aux barèmes de fermage en vigueur dans le département de l&apos;[Localité 1] stipule que « le décès de l&apos;associé, propriétaire mettant ses terres à disposition du groupement, avant l&apos;échéance de la présente convention, ne mettra pas fin à celle-ci qui se poursuivra jusqu&apos;à son terme, sous forme de « prêt à usage » (ou « commodat »), à charge pour la société de verser, à partir du jour du décès, le prix ci-après fixé pour la présente mise à disposition » ; qu&apos;en retenant que malgré la poursuite de la convention de mise à disposition après le décès de [X] [W] conformément à ladite clause, moyennant la contrepartie onéreuse stipulée, la mise à disposition ne pouvait être soumise au statut du fermage dès lors que la volonté commune des parties résultant de cette clause étaient d&apos;exclure l&apos;application du statut, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l&apos;article 6 du code civil .
 
 2) ALORS QUE la convention de mise à disposition d&apos;une société n&apos;échappe au statut d&apos;ordre public du fermage que si le propriétaire des biens mis à disposition participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci ; qu&apos;ayant relevé que depuis le décès de [X] [W] survenu le [Date décès 1] 2015, le GAEC du Val de Cher continuait d&apos;exploiter les biens ayant appartenu à cet associé décédé en s&apos;acquittant entre les mains de ses héritiers de la contrepartie onéreuse stipulée par la convention de mise à disposition, la cour d&apos;appel, qui a pourtant exclu l&apos;existence d&apos;un bail rural au profit du GAEC quand les conditions propres à écarter l&apos;application du statut du fermage n&apos;étaient pas réunies, faute pour les héritiers de [X] [W] d&apos;être membres du GAEC et de participer activement à l&apos;exploitation au sein de celui-ci, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, et par fausse application, L 411-2 du même code ;
 
 3) ALORS QUE, en tout état de cause, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la clause litigieuse de la convention de mise à disposition conclue entre les associés du GAEC du Val de Cher et ce dernier stipulait que le décès de l&apos;un des associés n&apos;y mettrait pas fin et qu&apos;elle se poursuivrait jusqu&apos;à son terme ; qu&apos;ayant constaté que la convention de mise à disposition avait été conclue le 1er mars 2005 pour une durée de neuf ans renouvelable, de sorte qu&apos;arrivant à échéance le 1er mars 2023, elle était toujours en cours au jour où elle statuait, la cour d&apos;appel, qui a confirmé le jugement ayant constaté que la convention de mise à disposition avait pris fin et a prononcé l&apos;expulsion du GAEC, a violé l&apos;article 1103 du code civil.