Cour d'appel de Douai,  décision 12-17.771 du 06/06/2013,  partie 2



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à la société X... et à Mme Z..., épouse X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Agrico Holland BV, le GIE Station de recherche du comité Nord, la société HZPC Holland BV et la société Meijer C BV 

IL EST REPROCHÉ à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé l'annulation des procès verbaux de saisie contrefaçon établis par la SCP WATERLOT & LEFEBVRE le 23 avril 2008 et débouté les sociétés exposantes de leurs demandes ;

AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QU'« il résulte des dispositions de l'article 5 du décret n° 56222 du 29 février 1956 que l'huissier de justice agit dans le cadre de ses activités monopolistiques d'agent chargé de l'exécution et qu'il ne peut instrumenter que dans les limites du ressort du tribunal de grande instance de sa résidence ; qu'en application des dispositions de ce texte, la violation par l'huissier de cette règle entraîne la nullité absolue de l'acte qui s'analyse en une nullité de fond qui peut être soulevée en tout état de cause sans que celui qui s'en prévaut ait à établir l'existence d'un grief ; qu'en l'espèce la SCP WATERLOT ET LEFEBVRE, huissiers de justice demeurant à BEAUMETZ LES LOGES, dans le ressort du Tribunal de grande instance d'Arras a procédé, le 23 avril 2008 aux opérations de saisie contrefaçon litigieuses ; que l'examen des documents produits révèle que les huissiers ont annexé à leurs procès verbaux des copies des grands livres comptables concernant l'activité des défendeurs ; que même si une partie de ces documents a été envoyé par télécopie à madame Liliane X..., il n'est pas contesté que l'huissier de justice a accompagné cette dernière pour se faire remettre lesdits documents ; que bien au contraire, il ressort des déclarations des demandeurs que Maître Mylène LEFEBVRE a conduit Madame Liliane X... chez son comptable à Péronne, ville située dans le département de la Somme, en dehors du ressort du Tribunal de grande instance d'Arras ; qu'en outre Madame Chantal A..., assistante du comptable des défendeurs, a indiqué par attestation datée du 22 mai 2008, avoir remis à Péronne le 23 avril 2008 les grands livres des exercices 2004-2005 et 2005-2006, à Madame Liliane X... accompagnée d'un huissier de justice ; qu'il suit de ce qui précède que le 23 avril 2008, la SCP WATERLOT & LEFEBVRE a violé les règles d'organisation judiciaire régissant le statut des huissiers de justice et a excédé ses pouvoirs, entachant la validité de l'intégralité des opérations de saisie contrefaçon réalisées à cette date ; que dés lors, en application de l'article 5 du décret du 29 février 1956 et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de nullité soulevées par les défenderesses, il y a lieu de constater la nullité des procès verbaux établis le 23 avril 2008 et de rejeter la demande subsidiaire des demandeurs tendant à limiter l'annulation aux documents remis à Péronne » ;

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Maître WaterIot et Maître Lefebvre, huissiers associés, aux termes des quatre procès verbaux qu'ils ont dressés dans le cadre des saisies dirigées à l'encontre de la scea X..., relatent que Madame X... en sa qualité de gérante leur a remis copie du grand livre pour la période comptable du 1er janvier 2005 au 30 avril 2006 de la scea X..., et que son comptable CER France Somme leur a faxé vers 15 h le grand libre comptable du 1er janvier 2006 au 30 avril 2007 ; que Madame X... leur a également remis copie du grand livre auxiliaire provisoire de la période comptable du 1er août 2006 au 31 juillet 2007 ; que s'agissant des saisies concernant Liliane X..., exploitant sous la Structure ETA "entreprise travaux agricoles" les huissiers indiquent dans les quatre procès verbaux la concernant que celle-ci leur a remis copie du document intitulé "Journaux balance grand livre" pour la période comptable du 1er avril 2005 au 30 avril 2005, copie du grand livre du 1er mai 2005 au 30 avril 2006, et que son comptable, CER France Somme leur a faxé vers 15 h le grand livre comptable du 1er mai 2006 au 30 avril 2007 ; que Chantal A..., salariée du cabinet comptable de Liliane X... et de la scea X... atteste avoir reçu le 23 avril 2008 sa cliente "accompagnée d'un huissier" et, à la demande de Liliane X..., lui avoir remis les documents comptables suivants :
 - Grand Livre exercice 2004-2005,
 - Grand Livre exercice 2005-2006 ;
 que les intimées font valoir que, si en effet certains éléments de comptabilité ont été faxés, d'autres n 'étaient pas en possession de Liliane X... sur les lieux à Beaulencourt ; que l'un des deux huissiers a enjoint cette dernière de l'accompagner, et que cet huissier a conduit son véhicule pour se rendre à Péronne, au siège de l'expert comptable ;