Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.467 du 14/11/2018,  partie 2


or il n'a perçu que la somme de 18 861,02 € pour le second semestre 2011 ; que la société se réfère ensuite au montant annuel des primes perçues (50 386 €), qui n'est pas l'objet du débat, puisqu'il s'agit ici de prime semestrielle ; qu' il n'est pas contesté par la société que M. X... a atteint 100 % de ses objectifs, de sorte que la cour comprend qu'il aurait dû percevoir la somme de 5642 €/mois au lieu de 3143,50 €/mois effectivement perçue au cours du second semestre ; Il est donc manifeste que la société lui doit un reliquat, sur le calcul duquel M. X... ne s'explique pas, tandis que la société ne fournit aucune explication sensée ; que toutefois, eu égard à la limitation de l'enveloppe financière de son service à 73 % (selon un courriel de sa hiérarchie en date du 24 janvier 2012), une réduction des primes est intervenue pour tous les salariés de son service lui inclus, ce que M. X... admet implicitement puisqu'il ne réclame que la somme réclamée de 4023,78 €, somme qu'il convient dès lors de lui allouer ; que pour l'année 2012, M. X... réclame la somme de 11 558,33 € au titre du premier semestre, soit 33 475 x 2/6, étant présent dans l'entreprise ces deux premiers mois ; que la société estime qu'elle ne lui doit rien, car il ne pouvait pas atteindre 100 % de ses objectifs en 2 mois ; que comme l'indique M. X..., il ne peut pas être considéré que ses objectifs pour le premier semestre 2012 lui ont été formellement donnés ni qu'il les a acceptés, au vu de la « print letter » envoyée par courriel le 19 janvier 2012, laquelle ne donne aucun élément sur les objectifs à atteindre ; ce n'est qu'à sa demande que des informations succinctes lui ont été données par un courriel du 3 février 2012, qui précisait aussi son nouveau poste de FPM leader France, lequel consistait à «manager le business» FPM (comportant essentiellement 3 produits) en France et d'atteindre le quota de licences pour un montant de 2.765 M € pour le premier semestre (H1) ; que comme le relève valablement M. X..., cette précision du montant à atteindre n'a pas été intégrée dans la quota letter, et en tout état de cause cette proposition était peu sérieuse, tant au niveau des objectifs de 2.765 M € difficiles à atteindre en 6 mois, soit environ le même montant que celui obtenu en 12 mois l'année précédente (les ventes obtenues en 2011 pour les produits FPM en France, étant de 3.008 M € sur un an), que du contenu du poste, ce dernier point étant développé ci- après dans le cadre de la prise d'acte ; que l'objectif de 2.765 M € par semestre était par ailleurs peu cohérent avec les chiffres prévisionnels concernant les produits FPM de la France pour le premier semestre 2012, soit 1,24 M€ (pièce 56 de l'appelant) ; que la société conteste ses chiffres, en produisant un tableau en pièce 16, où apparaissent les chiffres de vente effectivement atteints au premier semestre 2012 par les produits COGNOS FPM et les produits CLARITY pour la France, sans aucune explication sur ces produits CLARITY, ce qui ne permet pas de faire une comparaison utile et manque donc de pertinence ; que dès lors, en l'absence d'objectifs réalistes et contractuellement fixés, X... était fondé à les refuser, alors qu'il n 'avait jusque-là jamais refusé les lettres d'objectifs proposées » ;
 
 1. ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
 qu'en retenant que la société IBM France « doit un reliquat, sur le calcul duquel M. X... ne s'explique pas, tandis que la société ne fournit aucune explication sensée », pour condamner la société au paiement dudit reliquat, la cour d'appel a fait peser sur cette dernière la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, en violation de l'article 1353 (ancien article 1315) du code civil ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE la société IBM France fournissait des éléments relatifs au montant annuel des sommes perçues par le salarié ; qu'en rejetant les explications fournies par la société exposante au motif qu'elles se référaient au montant annuel des primes perçues et non à la prime semestrielle qui était l'objet du litige, sans s'expliquer sur ce montant annuel et sans rechercher s'il n'était pas susceptible d'englober la rémunération semestrielle invoquée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la société IBM France faisait valoir dans ses conclusions d'intimée que la proposition d'un plan de motivation n'était pas une obligation pour l'employeur mais constituait une dérogation limitée dans le temps à la rémunération contractuellement convenue, de telle sorte qu'en cas de refus par le salarié des objectifs proposés, celui-ci ne bénéficiait que de sa « rémunération théorique de référence » ;