décision 22-84.785 du 25/10/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour rejeter cette demande, que « la Cour n'a pas été dessaisie en faisant application des dispositions de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale » et qu' « il lui appartenait, ayant annulé le jugement, d'évoquer en application des dispositions de l'article 520 du même code, comme elle l'a fait, et de se prononcer sur le maintien en détention du prévenu », quand l'annulation du jugement prononcé par le tribunal correctionnel s'étendait nécessairement au mandat d'arrêt décerné dans ce jugement, de sorte qu'en aucune façon la Cour ne pouvait « maintenir » Monsieur [M] en détention dans son arrêt du 23 mars 2022, la Cour d'appel a violé les articles 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'enfin et en tout état de cause que la juridiction de jugement, appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l'existence de charges suffisantes rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés ; que dans l'exercice de ce contrôle, il lui incombe de rechercher par elle-même, à partir des pièces du dossier et des débats, l'existence de charges suffisantes contre l'intéressé, a fortiori lorsque ces charges sont contestées par le mémoire en défense ; qu'au cas d'espèce, l'exposant niait, dans son mémoire, toute participation aux faits pour lesquels il est mis en examen ; qu'en retenant toutefois, pour rejeter la demande de mise en liberté formulée par Monsieur [M], qu' « il ressort des pièces de la procédure des charges suffisantes contre le prévenu pouvant justifier son renvoi devant les juridictions », quand cette affirmation, qui n'est étayée par aucun élément de la procédure, ne saurait suffire à caractériser l'accomplissement par la Cour du contrôle auquel il lui incombait de procéder, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 80-1, 137, 143-1, 148-1, 184, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 9. C'est à tort que les juges ont indiqué que la régularité du titre de détention ne pouvait être examinée à l'occasion d'une demande de mise en liberté dès lors que la règle de l'unique objet ne peut être opposée au prévenu qui conteste la régularité du titre en vertu duquel il est détenu. 
 
 10. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure pour le motif qui suit.
 
 11. La décision de la cour d'appel de renvoyer la procédure au ministère public, aux fins de régularisation, dans les cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, ne la dessaisissant pas, l'autorisait, après avoir annulé le jugement et évoqué, à statuer, par des motifs qui lui sont propres, sur la nécessité du maintien en détention, sans avoir à délivrer un nouveau titre de détention.
 
 12. Ainsi, les griefs ne sont pas fondés.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Vu les articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, alinéa 2 et 593 du code de procédure pénale
 
 13. Il se déduit des deux premiers de ces textes que la cour d'appel saisie d'une demande de mise en liberté, après avoir, par un précédent arrêt, annulé le jugement, évoqué et renvoyé au fond à une audience ultérieure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, et notamment qu'il existe des charges suffisantes rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés.
 
 14. En application du second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 15. Pour rejeter la demande de mise en liberté, la cour d'appel énonce que, nonobstant le renvoi au ministère public aux fins de régularisation, il ressort de la procédure charges suffisantes contre le prévenu pouvant justifier son renvoi devant les juridictions.
 
 16. En se déterminant ainsi, sans rechercher au regard des éléments précis et circonstanciés du dossier lesquels constituaient des charges suffisantes, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 7 juillet 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;