Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.497 du 24/09/2020,  partie 4


Cette analyse est d'ailleurs confirmée par les attestations des salariés sur leurs horaires de travail qui précisent que pendant les temps de pauses ceux-ci sont libérés de toute obligation professionnelle et peuvent avoir des occupations personnelles. L'accord d'entreprise confirme également cette analyse en ce qu'il rappelle que le temps de pause ne constitue pas du temps de travail effectif, quand bien même il prévoit également que ' ces temps non travaillés ont la même conséquence que du travail effectif '. La société ne saurait valablement soutenir l'existence d'une rupture d'égalité dans les charges publiques alors même que ce calcul est applicable pour toutes les sociétés dont le temps de pause rémunéré est inclus dans la durée du travail de sorte qu'en réalité le temps de travail effectif des salariés est inférieur à la durée légale du travail, quand bien même ils sont considérés comme travaillant à temps plein aux termes de leurs contrats de travail. En effet, les salariés ainsi rémunérés bénéficient d'un salaire horaire en rémunération de leur travail effectif plus important que s'ils étaient rémunérés à la même hauteur pour un temps de travail effectif égal à la durée légale du travail et la prise en compte de cette particularité qui affecte le montant de la rémunération des salariés dans le calcul de la réduction Fillon - qui constitue une réduction de cotisation sur les bas salaires- est donc légitime. En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la demande de remboursement de la société fondée sur des calculs inexacts devait être rejetée alors que le redressement notifié par l'URSSAF sur la base de règles conformes à celles applicables, sans que d'éventuelles erreurs de calcul ne soient invoquées, avait été valablement opéré ; le jugement déféré sera donc confirmé sur ces points. En cause d'appel, l'URSSAF demande en outre une condamnation au paiement du montant du redressement, demande tendant aux mêmes fins que la demande de rejet de l'annulation du redressement et de la demande de remboursement et donc recevable. La société ne soutient pas avoir payé le montant du redressement de sorte qu'elle sera condamnée à ce paiement » ;
 
 AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « En droit, l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version applicable en 2010 que " le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L 212-5 du code du travail et à l'article L 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1 er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération. Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2005, le coefficient maximal est de 0,26. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. Pour les gains et rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi". Dans sa version d'août 2012 il est rédigé en ces termes "le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L 242-1 par un coefficient, selon des modalités fixées par décret. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.