Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.790 du 04/03/2020,  partie 3



 ALORS QUE l'employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige, même lorsque la demande de rectification se fait hors de toute demande de paiement d'un rappel de salaire ; qu'en condamnant le GIE IT-comité d'entreprise, sous astreinte, à procéder à la délivrance de bulletins de paie rectifiés à compter du mois de juillet 2005 en retenant que la possibilité d'émettre un seul bulletin de salaire rectifié pour plusieurs mois ne concernait que l'hypothèse d'un rappel de prime, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à verser à M. P... K..., Mme B... S... , Mme Y... C..., M. J... O... T... et Mme G... Q... née I... la somme de 800 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à la délivrance de bulletins de salaire conformes,
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que la structure de la rémunération constituait, pour chacun des salariés concernés, un avantage individuel acquis et l'intégration des primes dans le salaire de base les a privés de la possibilité de vérifier de façon claire le respect de leurs droits ; qu'il sera donc accordé à chaque salarié la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a accordé aux salariés des dommages et intérêts pour résistance abusive à la délivrance de bulletins de salaire conformes, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, le droit de se défendre en justice ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré ; qu'en accordant aux salariés des dommages et intérêts pour résistance abusive à la délivrance de bulletins de salaire conformes, quand elle infirmait sur ce point le jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit de l'employeur de se défendre en justice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à verser à M. P... K... la somme de 4 438,55 euros au titre d'un rappel de prime familiale, à Mme B... S... les sommes de 2 401,34 euros au titre d'un rappel de prime de durée d'expérience, 836,70 euros au titre d'un rappel de prime de vacances et 821,29 euros au titre d'un rappel de prime familiale, à Mme Y... C... les sommes de 3 476,52 euros au titre d'un rappel de prime de durée d'expérience, 3 771,92 euros au titre d'un rappel de prime de vacances et 2 662,78 euros au titre d'un rappel de prime familiale, à M. J... O... T... la somme de 7 212,65 euros au titre d'un rappel de prime familiale, à Mme G... Q... née I... les sommes de 3 324,58 euros au titre d'un rappel de prime de durée d'expérience, 2 507,19 euros au titre d'un rappel de prime de vacances et 734,88 euros au titre d'un rappel de prime familiale, d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à verser au syndicat Sud Groupe BPCE la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des salariés, d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à verser à M. P... K..., Mme B... S... , Mme Y... C..., M. J... O... T..., Mme G... Q... née I... et au syndicat Sud Groupe BPCE la somme de 800 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné le GIE IT-CE aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de rappel de primes : le litige porte en premier lieu sur la proratisation, soutenue par le GIE IT-CE, en ce qui concerne les salariés à temps partiel ; que si les dispositions de l'article L 3123-10 du code du travail prévoient que la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié à temps complet, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, il n'en demeure pas moins que l'article L 3123-11 instaure quant à lui, au bénéfice des salariés à temps partiel, une équivalence de droits avec les salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; qu'or les articles 15 et 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ne contiennent aucune disposition relative à une proratisation des primes par rapport au temps de travail ;