cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-12.670 du 20/12/2017,  partie 3


qu'en page 20 de ses écritures oralement reprises, M. Y... demandait un rappel de salaire de 4.594, 74 euros correspondant à ta différence entre le SMIC mensuel et sa rémunération perçue chaque mois de 2007 à 2012 ; qu'en jugeant sa demande fondée dans son principe et son montant sans avoir constaté que son horaire de travail était au moins égal à 151,67 heures mensuelles, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3232-1 à L. 3232-4 et D. 3231-6 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la résiliation du contrat de gérance de M. Y... produisait les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Casino à lui verser les sommes de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.200, 27 euros au titre du préavis et de 320 euros au titre des congés-payés afférents, de 2.400, 27 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de résiliation et de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la rupture; qu'il est constant qu'à l'égard de M. Y..., c'est bien la société Casino qui a pris l'initiative de la rupture en lui adressant un courrier RAR le 16 août 2012, en ces termes : « nous vous informons que nous avons bien reçu le 13 août 2012 la lettre recommandée avec accusé de réception du 9 août 2012 de votre conjointe Mme Z... par laquelle elle nous fait part de la rupture unilatérale à son initiative du contrai de cogérance mandataire non salariée de notre Groupe signé le 19 juin 2009. Nous en avons pris note. Conformément aux dispositions de l'article 15 du contrat de cogérance signé par le 19 juin 2009, votre mandat de cogérant mandataire non-salarié prendra fin en même temps que celui de votre conjointe. En conséquence, nous vous indiquons que, suite à la demande de Madame Z... de ne pas effectuer son préavis, votre inventaire de cession départ congé effectué le 10 août 2012 tiendra lieu d'inventaire de cession définitive (. .. ) » ; que le gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire, qui bénéficie des avantages accordés aux salariés par la législation sociale, ne peut être privé, dès l'origine, par une clause du contrat. du bénéfice des règles de protection d'ordre public relatives à la rupture des relations contractuelles ; que constitue dès lors un licenciement la rupture du contrat de gérance à l'initiative de l'entreprise propriétaire de la succursale; qu'en l'absence, en l'espèce, de respect de la procédure et de motifs réels et sérieux justifiant ce licenciement, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur les demandes indemnitaires de M. Y...; dommages-intérêts; que M. Y... invoque son ancienneté et son âge au moment de la rupture, et soutient que celle-ci lui a en outre fait perdre son logement de fonction; qu'il ne précise toutefois pas s'il a ou non retrouvé un emploi, et ne verse aucune pièce pour justifier de sa situation actuelle; qu'au regard de son ancienneté, non contestée, de 11 années, de son âge au moment de la rupture à savoir 42 ans, de la perte brutale du logement de fonction, et en l'absence d'autres éléments quant à son préjudice, il y a lieu d'allouer la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; ; indemnité de préavis et de congés-payés y afférents; qu'aux termes de l'article 14 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 «en cas de rupture du contrat de gérance par l'entreprise, les gérants mandataires non-salariés comptant 2 ans d'ancienneté à la date de rupture bénéficieront d'un préavis de 2 mois» ; que l'article 34 de l'accord collectif stipule en outre que les congés-payés sont accordés suivant les modalités prévues par la loi ; que pour solliciter au titre de l'indemnité de préavis de 2 mois, la somme de 4.490 euros, M. Y... invoque le montant minimum garanti pour une gérance de 2ème catégorie, soit 2.245 euros ; qu'il a toutefois été analysé ci-dessous le fait qu'il ne pouvait revendiquer pour lui seul, ce montant minimum garanti, qui est en réalité attribué au point de vente; que pour établir le montant de l'indemnité de préavis, il y a lieu de rechercher le montant brut moyen de la rémunération perçue par l'intéressé, ou à laquelle il avait doit lorsque ce montant est inférieur au SMIC; que l'examen des pièces versées aux débats (bulletins mensuels des commissions perçues par M. Y...) permet de retenir une rémunération moyenne mensuelle brute de 1.600, 18 euros ; qu'il y a donc lieu de condamner la société Casino à verser la somme de 3.200 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 320 euros au titre des congés-payés y afférents; indemnité de résiliation ;