Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-21.682 du 18/09/2014,  partie 3


que la méconnaissance des règles relative à l'envoi de cet avis de passage et à la possibilité pour le cotisant de s'expliquer utilement lors du contrôle est sanctionnée par la nullité du contrôle, sans que le cotisant n'ait à justifier d'un grief ; qu'en retenant, pour valider le redressement, que la possibilité pour la société BLS SERVICES de se faire assister de la personne de son choix n'est qu'une faculté dont le respect n'est pas sanctionné et que l'absence de son comptable n'avait pas causé de grief à la société, la Cour d'appel a violé l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. - ALORS QUE l'avis préalable au contrôle a pour objet d'informer le cotisant de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement afin de permettre au cotisant d'organiser sa défense et d'être, s'il l'estime utile, assisté du conseil de son choix ; que la « Charte du cotisant » prévoit en outre « qu'en cas d'empêchement le cotisant peut contacter l'inspecteur pour convenir d'un autre rendez-vous » ; qu'il en résulte que la société qui, à la date prévue pour le contrôle, ne peut être assistée par le conseil de son choix, doit pouvoir obtenir le report du contrôle à une date ultérieure ; qu'à défaut pour l'inspecteur d'accepter le report de sa visite, le contrôle doit être annulé ; qu'en l'espèce, il est constant que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2008, la société BLS SERVICES a informé l'URSSAF que son expert-comptable serait en congé le 18 août 2008 et serait de retour le 25 août 2008 ; qu'en jugeant, nonobstant l'envoi de ce courrier dont il résultait que la société ne pouvait se faire assister du « conseil de son choix » lors du contrôle devant se dérouler du 18 au 22 août, que celui-ci avait été régulièrement mené aux dates initialement fixées par l'inspecteur, la Cour d'appel a violé l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. - ALORS QUE le cotisant « a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix », ce qui signifie qu'il a le droit d'être assisté de cette personne au moment de la visite sur place de l'inspecteur du recouvrement ; qu'en considérant cette condition comme remplie en ce que l'inspecteur aurait rencontré le comptable de la société le 28 août 2008, soit après le contrôle sur place ayant eu lieu du 18 au 22 août 2008, la Cour d'appel a violé l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 4. - ALORS en tout état de cause QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'il incombe à l'organisme de recouvrement d'établir qu'il a respecté les règles de la procédure du contrôle ; que pour considérer que le comptable de la société avait été entendu par l'inspecteur dans le cadre du contrôle, la Cour d'appel a retenu que celui-ci avait attesté avoir rencontré le comptable le 28 août 2008 à son retour de congé ; qu'en se fondant sur les seules déclarations de l'inspecteur de l'URSSAF, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 5. - ALORS QU'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document doit mentionner, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que cette obligation, qui a pour objet de permettre à l'employeur de disposer de tous les éléments afin de pouvoir en discuter l'exactitude, se rattache directement au respect du principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, la lettre d'observations du 20 novembre 2008 ne mentionne pas les bases ni la méthode de calcul retenus par l'inspecteur de l'URSSAF pour aboutir au redressement, mettant la société dans l'impossibilité de vérifier l'exactitude des sommes réclamées ; qu'en jugeant que l'indication des textes applicables, des cotisations dues et de la nature des chefs de redressement envisagés suffisait à rendre régulière la lettre d'observation, la Cour d'appel a violé l' article R. 243-59, alinéa 5 du code de la sécurité sociale ;
 
 6. - ALORS QU'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document doit mentionner, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'en l'espèce, comme le soulignait la société BLS SERVICES dans ses conclusions, la lettre d'observations ne mentionnait même pas la formule appliquée pour le calcul de la réduction Fillon pour le dernier trimestre 2007 (cf. concl. appel p.8 § 2-3) ;