décision 17-81.231 du 23/01/2018,  partie 8



 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme L. 611-1, L. 617-7, L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit d'emploi pour l'exercice d'une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes, de personnes non titulaires d'une carte professionnelle, s'agissant de MM. Etienne E..., Thierry F..., Boubacar G..., T... H..., U... I..., Arnaud J..., Siham S... Z... , Sid Ali K..., V... L..., Mme M...  N..., MM. Abdenour O... et Abdelmounin P... ;
 
 "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L. 617-7 du code de la sécurité intérieure « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1; 2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 » ; que l'article L. 612-20 du même code énonce: « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : [...] 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application de l'article L. 613-7. (...) » ; que selon l'article L. 611-1 de ce code : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés 2° - de la poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ; 3° A protéger l'intégrité physique des personnes. 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au litre II du livre IV du même code », des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports. » ; que ce délit est, comme le relève le conseil de M. X..., prévu et réprimé par ces textes depuis le 1er mai 2012, cependant il ne s'est agi alors que d'une codification d'une disposition de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, en son article 14, Il, 10 et 10 bis (devenu L. 617-7 du code de la sécurité intérieur), et en ses articles 1 (devenu L. 611-1) et 6 (devenu L. 612-20) qui prévoyaient le même délit avec les même pénalités ; que la prévention reprend une liste des différents employés pouvant ne pas être titulaire de carte professionnelle ; que certains sont déclarés par Escort et d'autres par Swat ; que la première ayant fait travailler les employés de la seconde dans les conditions ci-avant développées, M. X... sera retenu dans les liens de cette prévention pour tous les employés d'Escort et de Swat qui seraient en infraction, M. Z... ne le sera que pour ceux de Swat, n'ayant pas de pouvoir sur l'emploi de ceux déclarés par Escort ; que, ensuite, les deux prévenus évoquent que certains des employés visés étaient titulaires d'une qualification de SSIAP ce qui les exonérerait de l'obligation de détenir une carte professionnelle ; que, pour autant, aucune des dispositions ci-avant évoquées ne prévoit une telle dispense ; que, de plus, les investigations menées ont établi que l'activité des deux structures portait essentiellement sur du gardiennage et de la surveillance, tel que cela résulte des nombreux plannings et contrats étudiés ; que M. Z... a ainsi déclaré « nous ne faisons que de la surveillance statique ou garde de magasin, quelques interventions et très peu de missions incendie ; que M. X... n'en a que très peu aussi » (pièce 107 p. 5/6) ; que cet argument tenant à une qualification de SSIAP ne pourra donc être retenu pour écarter la responsabilité pénale des prévenus ; que les cas individuels des employés visés à la prévention seront étudiés successivement ;