Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.218 du 13/03/2019,  partie 6


que la négociation sur la compensation de la renonciation était menée par M. O... d'un côté, M. Q... et M. U..., tous deux de Dexia Group, de l'autre et que M. Q... avait répondu le 4 août 2009 que l'accord envisagé liait « d'ores et déjà » « Dexia » ; que l'avenant au contrat de travail concrétisant cet accord devant être signé entre la société DEP, « employeur », M. O..., « salarié », et le groupe Dexia représenté par Dexia SA ne réglait « que des relations entre M. O... et la société et non des relations entre DEP et M. O... » ; que « la clause de confidentialité/de non sollicitation qui résulte de l'accord dit « NDA » a été imposée à M. O..., décidée au niveau du groupe et non par DEP » ; que M. O... et son comité de direction avaient réussi au mieux la cession des actions de la société DEP et que pour atteindre ce résultat, il avait fallu déployer un travail acharné et des compétences de haut niveau ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations dont il résultait, pour le moins, que M. O... avait travaillé pour la SA Dexia sous son autorité, ce qui caractérisait un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Alors 5°) que le refus du salarié de signer un avenant qui ne se limite pas à formaliser un accord déjà intervenu, mais le modifie substantiellement, laisse subsister l'accord initial ; que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un bonus au titre du travail effectué dans le cadre de la cession (prime groupe), et d'indemnisation de la renonciation à la clause de retour, la cour d'appel a constaté l'existence de discussions sur une compensation à trouver dans le cadre d'un avenant, mais que le salarié avait renoncé à l'avenant proposé qui envisageait aussi une renonciation à son ancienneté dans le groupe et a énoncé que la société Dexia SA n'avait pas à payer la compensation d'une clause d'un avenant non signé ; qu'en se fondant sur ces circonstances inopérantes, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si un accord sur la rémunération et l'indemnisation dues par la société Dexia ne résultait pas du courriel du 18 juin 2009 de M. Q... (Dexia Group) rappelant que le système de bonus était celui exposé au comité de direction, de l'établissement de tableaux fixant les bonus de vente et l'indemnisation de la clause de retour, de ce que par courriel du 29 juillet 2009, M. Q... (Dexia Group) avait indiqué à M. O... « Je te confirme » le paiement d'une « partie incentive » et d'une « indemnisation contre la renonciation de votre part à la clause de reprise d'ancienneté et à la clause de retour » « égales à 110.000 euros pour toi, 80.000 euros pour Valéry et 45.000 euros pour Marielle. Dès que tu m'auras confirmé ton accord sur ce point, je ferai établir les documents matérialisant notre accord par nos conseils », M. O... ayant évoqué « une petite erreur concernant le montant de la clause de retour puisque nous avions convenu qu'elle serait calculée sur la base de 75 pct de l'indemnité bancaire ce qui fait d'après ton propre tableau : 171 K€, 120 k€, et 64 k€ ». Peux-tu me confirmer ce dernier point ? » et M. Q... ayant répondu « je viens d'avoir Alexandre et nous acceptons ton point de vue et donc les montants que tu indiquais pour vous trois », et ayant ensuite assuré à M. O... que « nos conseils finalisent les documents qui concrétiseront cet accord qui d'ores et déjà lie Dexia aux bénéficiaires identifiés », caractérisant ainsi l'accord intervenu les 29 et 30 juillet, confirmé le 4 août 2009 sur la rémunération due et l'indemnisation de la clause de retour, en dépit du refus de M. O... de signer l'avenant ultérieurement proposé qui ne se bornait pas à le formaliser, mais le modifiait en lui demandant de renoncer aussi à son ancienneté dans le groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 Alors 6°) qu'en statuant sans répondre aux conclusions par lesquelles les salariés revendiquaient « l'exécution des causes de l'accord intervenu le 29, 30 juillet et confirmé le 4 août 2009 » (p. 17), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 7°) qu'en affirmant que M. O... ne démontrait pas avoir subi de préjudice, qui ressortait pourtant de l'inexécution par la SA Dexia de son engagement de lui verser une rémunération et une indemnisation fixées dans leur principe et leur montant, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 Alors 8°) que pour débouter M. O... de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non-sollicitation, la cour d'appel, qui a énoncé qu'il « produit deux courriels émanant d'acheteurs potentiels qui indiquent clairement qu'ils ont eu connaissance de cette clause.