décision 21-82.245 du 14/02/2023,  partie 5



 24. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Y] coupable d'avoir, dans le cadre du travail, en sa qualité de chef d'entreprise de la société [1], par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en ne fournissant pas à l'équipe de scaphandriers chargée d'exécuter les travaux de mesurage des clapets du grand barrage sur le Cher les moyens de protection individuels prévus par l'article R. 4534-136 du code du travail, involontairement causé la mort de [O] [K], a condamné M. [Y] à une peine de huit mois d'emprisonnement, assortie du sursis à exécution, ainsi qu'au paiement d'une amende de 5 000 euros, et a condamné M. [Y] à indemniser les parties civiles, alors :
 
 « 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motivation ; que dans les motifs de l'arrêt attaqué, relatif à l'infraction « d'emploi de salariés, en espèce MM. [T] [C], [W] [X] et [O] [K] sur un chantier de travaux publics spécialement exposé à un risque de noyade sans leur fournir les équipements individuels nécessaires à leur sécurité », tels que prévus à l'article R. 4534-16 du code du travail, la cour d'appel a déclaré « [faire] siens les développements des premiers juges qui ont justement relevé que M. [Y] comme l'entreprise [1] devaient être relaxés sur ce chef de prévention constatant que les mesures exigées avaient été satisfaites » ; qu'en déclarant néanmoins M. [Y] coupable d'avoir « (), dans le cadre du travail, en sa qualité de chef d'entreprise de la SARL [1], par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en ne fournissant pas à l'équipe de scaphandriers chargée d'exécuter les travaux de mesurage des clapets du grand barrage sur le Cher les moyens de protection individuels prévus par l'article R. 4534-136 du code du travail, () involontairement causé la mort de M. [O] [K] », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel a « confirm[é] le jugement déféré en ce qu'il a[vait] relaxé M. [N] [Y] pour les faits d'emploi de travailleurs sur chantier de bâtiment et travaux publics sans mise à disposition de moyen de protection individuelle » ; qu'en déclarant dans le dispositif de l'arrêt M. [Y] coupable « d'avoir (), dans le cadre du travail, en sa qualité de chef d'entreprise de la SARL [1], par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en ne fournissant pas à l'équipe de scaphandriers chargée d'exécuter les travaux de mesurage des clapets du grand barrage sur le Cher les moyens de protection individuels prévus par l'article R. 4534-136 du code du travail, () involontairement causé la mort de M. [O] [K] », la cour d'appel a entaché le dispositif de sa décision d'une contradiction, violant ainsi l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 25. L'arrêt attaqué, après avoir dans ses motifs, comme au dispositif, et sans aucune ambiguïté possible, confirmé la relaxe de M. [Y] pour les faits d'emploi de travailleurs sur chantier de bâtiment et travaux publics sans mise à disposition de moyen de protection individuelle, a cependant déclaré ce dernier coupable du chef d'homicide involontaire en retenant parmi trois manquements à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement celui de ne pas avoir fourni à l'équipe de scaphandriers les moyens de protection individuels prévus par l'article R. 4534-136 du code du travail.
 
 26. Le grief qui se fonde sur une erreur matérielle contenue dans l'arrêt attaqué, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, est irrecevable.
 
 27. Ainsi le moyen doit être écarté.
 
 Examen de la demande de M. [H] fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 28. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [Y] pour faux et usage de faux étant devenue définitive par suite de la non-admission du cinquième moyen, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de M. [H].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [J] [G] :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur les pourvois formés par la société [1] et M. [N] [Y] :
 
 Les REJETTE ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Y] devra payer à M. [H] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à autre application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;