Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.480 du 25/10/2018,  partie 3


qu'en énonçant toutefois, pour considérer qu'elle n'était pas saisie des demandes tendant à voir déclarer irrecevables les prétentions formées par Mme Z... dans l'assignation du 30 novembre 2000, que l'appel exercé à l'encontre du jugement du 13 mai 2008 était limité à la servitude de passage reconnue par le tribunal, à l'aggravation de cette servitude et au rejet des demandes de dommages et intérêts pour usage abusif et dégradations du chemin et qu'elle n'était pas saisie de la propriété du chemin litigieux, point sur lequel le jugement du 13 mai 2008 était devenu définitif, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR « en toute hypothèse » déclaré recevable l'action intentée par Mme Z... par voie d'assignation du 30 novembre 2000,
 
 AUX MOTIFS QUE « Par ailleurs, l'action initiée par elle le 17 avril 1998 contre la commune de Listrac Médoc tendait seulement à revendiquer la propriété de la portion du chemin traversant son terrain, et non de la totalité de l'allée, de sorte qu'elle était recevable à agir pour son propre compte en sa qualité de propriétaire de la parcelle n° D 392 ; de plus, le tribunal de grande instance de Bordeaux, par jugement rendu le 29 juin 1982 confirmé par arrêt de cette cour du 19 janvier 1984, a rejeté la revendication de la propriété de la totalité du chemin par l'indivision Y..., dont Mme Z... née Y..., dont il était saisi ; il n'y a donc pas identité d'objet au sens de l'article 1355 du code civil entre les deux actions de sorte que le jugement du 29 juin 1952 n'a pas autorité de chose jugée relativement à l'instance introduite par Mme Z... le 17 avril 1998 » ;
 
 ALORS QUE le juge ne saurait, sans excès de pouvoir, dire qu'il n'est pas saisi d'une demande tendant à voir déclarer irrecevables certaines prétentions pour les déclarer ensuite recevables ; qu'en constatant qu'elle n'était pas saisie des demandes tendant à voir déclarer irrecevables les prétentions formées par Mme Z... dans l'assignation du 30 novembre 2000 faute de qualité à agir et du fait de l'autorité de la chose jugée, pour statuer ensuite sur la recevabilité de ces prétentions, en énonçant que l'action intentée par Mme Z... par voie d'assignation du 30 novembre 2000 était recevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et ainsi violé l'article 562 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR, écartant les contestations relatives à la propriété de Mme Z... sur la partie du chemin traversant son fonds, élevées à l'occasion de la tierce opposition, dit que la propriété de M. X..., cadastrée [...] ne bénéficie pas d'une servitude conventionnelle de passage sur la propriété de Mme Z... cadastrée [...] et qu'elle n'est pas enclavée ;
 
 AUX MOTIFS QU' «en toute hypothèse, l'appel exercé à l'encontre du jugement du 13 mai 2008 était limité à la servitude de passage reconnue par le tribunal, à l'aggravation de cette servitude et au rejet des demandes de dommages et intérêts pour usage abusif et dégradations du chemin ; la cour n'était donc pas saisie de la question de la propriété du chemin litigieux, dont la portion située au droit-soi de la parcelle appartenant à Mme Z... lui a été attribuée par le jugement entrepris, définitif sur ce point (
 .) ; le débat instauré par les consorts A... X... tenant au fait que Mme Z... ne peut se prétendre propriétaire du chemin dans son intégralité est sans aucune portée puisqu'elle n'a jamais revendiqué que la portion située sur son terrain et qu'elle a obtenu satisfaction par une décision ainsi que cela a été rappelé plus haut ; il est constant que les propriétés bâties des intimés disposent toutes d'un accès à la voie publique ([...]) en façade avant alors que leur partie arrière confronte la portion de chemin commun, qui, du fait de l'abandon de l'ancien tracé, ne rejoint plus le chemin de [...] sauf à traverser la propriété de Mme Z... en ligne droite ; que la difficulté pratique provient du fait que les consorts A... souhaitent se rendre en voiture sur la fraction non bâtie de leur propriété située derrière leur maison tandis que M. X... veut accéder en véhicule à son garage également situé à l'arrière de sa maison ; qu'or, ce garage n'existait pas à l'origine et il a été édifié à l'emplacement d'anciennes dépendances, aucune autorisation administrative n'ayant d'ailleurs été délivrée selon l'attestation du maire de la commune du 226 août 2005 ; que si ces dépendances, comme celles qui se trouvent sur le fond des autres intimés, étaient autrefois accessibles par le chemin commun, cela ne suffit pas à démontrer l'état d'enclave des parcelles, chacune prise dans sa globalité, dès lors qu'elles disposent déjà d'un accès à la voie publique sur leurs façades avant et que ce n'est que par commodité qu'il est réclamé un deuxième accès en partie arrière ;