Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.865 du 19/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Laurent X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Valérie Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande formée par M. X..., afin qu'il soit donné interdiction à son ex-épouse, Mme Y..., sous astreinte de cesser d'utiliser son nom patronymique :
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... fait valoir que madame Y... a signé le mandat de vente de l'immeuble commun, le 15 février 2016, en utilisant le nom de X..., qu'elle a signé le 9 mars 2016 une formule de chèque libellée au nom de madame X..., qu'elle se présentait comme madame X... auprès de l'huissier qu'elle a mandaté en juillet 2016 pour obtenir le règlement des frais exposés pour l'enfant commun et enfin il produit, en appel, un document bancaire en date du 7 novembre 2016 sur lequel apparaît le nom de X... Valérie ; qu'il souligne que son ex-épouse n'a toujours pas fait connaître au Crédit agricole de Normandie son changement de nom puisqu'il vient de recevoir une déclaration de revenus mobiliers en date du 17 mars 2017 précisant s'agissant du titulaire X... Laurent, X... Valérie ; qu'il conclut que l'usage de son nom par une personne qui n'y est pas autorisée constitue pour lui un préjudice alors qu'il s'agit d'un élément de sa vie privée ; que Madame Y... expose que le mandat de vente n'a pas été rédigé par ses soins mais par le notaire saisi et qu'elle a elle-même ajouté la mention née Y... : ces assertions sont confirmées par la présentation matérielle dudit mandat ; qu'elle explique que le chèque en date du 9 mars 2016 et mentionnant le nom de madame X... a été établi par ses soins le 9 mars 2016 et suite à la demande du conseil de son ex-époux de règlement des frais consécutifs à la vente du mobil-home dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial.
 
 Il est effectivement versé à la procédure le courrier du conseil en cause et exigeant ce paiement ; que Mme Y... démontre avoir, dès le mois de mars 2016, effectué les démarches nécessaires auprès de l'établissement bancaire pour modifier l'intitulé de ses comptes comme le démontre la situation de ses comptes établie le 26 mars 2016.
 
 En revanche, elle soutient que la modification sollicitée pour les formules de chèques exigeait la production d'un justificatif de la transcription du divorce sur les registres d'état civil.
 
 L'appelant produit une attestation du responsable du service juridique et fiscal du Crédit agricole Atlantique Vendée précisant que l'utilisation du nom patronymique par son titulaire ne requiert pas d'autre justificatif que la pièce d'identité.
 
 Il convient cependant de constater et alors que le justificatif de la transcription du divorce a été adressé à l'intimée par le conseil de son ex-époux le 29 mars 2016, que son nouveau chéquier était fabriqué, dès le 30 mars 2016, à son nom patronymique comme cela s'évince de sa pièce 14 ; que Mme Y... rappelle que l'huissier a été mandaté par son avocat, qui a donc repris les mentions de son dossier ouvert au nom de X...