décision 22-83.599 du 14/03/2023,  partie 2



 13. Le défaut de versement de la consignation avant l'expiration du délai initialement fixé rend irrecevable la plainte, sauf si la partie lésée justifie de circonstances insurmontables indépendantes de sa volonté ayant fait obstacle au versement de la consignation.
 
 14. Pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. [J], et par voie de conséquence son appel de l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué relève que le courrier daté du 15 janvier 2019 par lequel la partie civile a adressé au régisseur du tribunal un chèque correspondant au montant de la consignation a été reçu par la régie le 21 janvier suivant, ainsi qu'en atteste le tampon humide apposé sur celui-ci. 
 
 15. Les juges ajoutent que l'écrit du régisseur du 4 avril 2022, produit par la partie civile, selon lequel il est possible qu'un courrier remis dans la case courrier de la régie le vendredi 18 janvier 2019 dans la journée ne soit effectivement récupéré que le lundi suivant, dès lors que cette case est relevée une fois par jour, le matin, n'est pas de nature à démontrer que le chèque de consignation a été adressé au régisseur en temps utile.
 
 16. Ils en déduisent que la consignation fixée par le juge d'instruction a été versée après l'expiration du délai fixé.

17. En statuant ainsi, et dès lors que le procureur de la République n'avait pas pris de réquisitions aux fins d'informer, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 88 du code de procédure pénale, sans méconnaître la disposition conventionnelle visée au moyen, pour les motifs qui suivent.
 
 18. D'une part, la partie lésée n'a pas justifié de circonstances insurmontables ayant fait obstacle au versement de la consignation dans le délai imparti.
 
 19. D'autre part, les conditions restrictives de l'article 88 du code de procédure pénale, qui ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, sont la contrepartie du droit accordé à la victime d'exercer l'action publique aux lieu et place du ministère public et tendent à limiter les abus de l'exercice de ce droit. 
 
 20. Il en résulte que le plaignant n'est pas fondé à se prévaloir d'un formalisme excessif dès lors qu'il lui appartenait de prendre toutes dispositions utiles afin d'établir la preuve du dépôt de la consignation dans le délai imparti. 
 
 21. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 22. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-trois.