Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.506 du 25/11/2020,  partie 2


que la salariée produit deux mails dont le premier adressé par Monsieur I... au restaurant [...] en date du 15 juin 2013 rédigé en ces termes : « Bonjour G..., C... sera productive, valider avec elle ses horaires elle devra donc remplacer une personne les matins et rush. Concernant B..., elle débutera sa mission d'adm au restaurant de saint N... à partir du 1er juillet... » et le second en réponse du 19 juin 2013 est ainsi rédigé : « Bonjour, il me semble inapproprié de planifier C... en ouverture à la place d'une équipière. Le docteur X... a stipulé sur sa fiche d'aptitude 'travail administratif essentiellement, pas de manutention, pas de nettoyage et doit pouvoir s'assoir au bout d'une heure'. Je vous rappelle que C... est un travailleur handicapé et assistante de direction. Je vous demande de mesurer les conséquences de votre prise de décision à son sujet. Bien à vous, G... » ; que Mme W... verse ses bulletins de paie desquels il ressort qu'elle percevait des primes équipiers et non des primes correspondant au niveau 1-4 du poste d'assistante de direction ; que dans un mail adressé par Mme W... à Monsieur Y... M... le 31 juillet 2014 à propos de tâches confiées temporairement d'assistance administrative pendant les vacances de V... O... , la salariée écrit : « Bonjour Y..., Je prends note que ces taches sont temporaires jusqu'au 25 août 2014. Je tiens à te rappeler que depuis mon retour de S... sur Motivay je n'effectue que simplement des taches d'équipière polyvalente (prise de commande en caisse, service en salle, boisson, préposée au poste à frites...). Ces taches sont en contradiction aux recommandations du médecin du travail et de mon avenant au contrat définitif d'assistante administrative du 15 septembre 2012... » ; que Mme W... produit le compte-rendu de réunion du 29 août 2013 où Monsieur F... répondant aux questions des délégués du personnel indique : « Mme W... est rattachée au restaurant de Motivay. Dès son retour elle reprendra le travail en fonction des préconisations du médecin du travail. Il ne s'agit pas d'un poste d'assistante administratif... » ; sur le non-respect allégué des préconisations du médecin du travail, que la salariée verse aux débats les 9 avis successifs de la médecine du travail rendus entre le 28 juin 2012 et le 24 juillet 2014 qui concluent tous à une aptitude au poste d'assistante de direction avec réserves ; qu'en juin 2012, ces réserves étaient : « pas de manutention de colis possible. Doit pouvoir s'assoir de temps en temps, par exemple pour les tâches administratives qui lui seront données en priorité » ; que dans son avis du 18 décembre 2012, le médecin du travail écrit : « apte avec aménagement de poste en référence à l'article L. 4624-1 CT, travail administratif principalement, pas de ménage, pas de nettoyage, pas de manutention possible... » ; que ces avis doivent être mis en perspective avec les attestations de Mesdames W... et O... précitées qui décrivent les tâches réellement exécutées par la salariée ; sur les violences, pressions et menaces, que Mme W... produit l'attestation de Mme G... Q... rédigée en ces termes : « Le 16 mai 2013, Mme W... C... a demandé à sa collaboratrice de m'appeler afin de l'assister. En effet Mr K... s'est présenté sur son lieu de travail sans l'avertir. Mr K... responsable administratif, voulait la contraindre à signer des contrats antidatés, 2 contrats de mise à disposition et un contrat à durée indéterminée. J'ai conseillé à Mme W... de ne rien signer avant vérification des documents. Mme W... lui a expliqué qu'elle est déclarée en invalidité catégorie 1 par la CPAM et qu'elle ne désirait pas un contrat à temps partiel. Elle souhaitait un contrat à durée indéterminée à temps plein sur L'EURL [...]. Mme W... est déclarée en invalidité que temporairement jusqu'à la prochaine visite à la médecine du travail c'est pour cela qu'elle a demandé un avenant temporaire. Mr K... lui a expliqué que si elle ne signait pas Mr F... (franchisé) serait dans l'obligation de la renvoyer dans un restaurant d'origine et de l'envoyer à la médecine du travail. Persuadé qu'elle sera passée inapte par le docteur Mr F... n'aura pas de choix que de la licencier. Je lui ai conseillé de faire attention à ses paroles. Elles peuvent être considérées comme des menaces » ; que Mme W... produit la notification par la Cpam du Var de prise en charge du sinistre survenu à la salariée le 27 mars 2014 comme accident de travail ;