Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.279 du 14/01/2021,  partie 2


que toutefois la mise en cause de la capacité à agir de l'association syndicale libre du lotissement Résidence Vaihi est sans emport à ce stade de la procédure ; qu'il s'ensuit que les époux W... ayant interjeté appel, après l'expiration du délai de deux mois, seront déclarés irrecevables ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' un acte de signification de jugement délivré par une personne dépourvue du pouvoir d'agir en justice est nul ; qu'en affirmant dès lors que la mise en cause de la capacité à agir de l'association syndicale libre du lotissement Résidence Vaihi était « sans emport » sur la question de la régularité de l'acte de signification du jugement du 1er juin 2016, en date du 28 juin 2016, la cour d'appel a violé les articles 1er, 43 et 336 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'une pièce régulièrement versée aux débats ; qu'en affirmant que « le jugement du Tribunal civil de première instance du 1er juin 2016   a été régulièrement signifié à personne à Monsieur P... W... et à son épouse L... T... le 28 juin 2016, lesquels ont signé l'acte qui leur a été remis en mains propres » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 1er), cependant que l'acte de signification du 28 juin 2016, s'il fait mention d'une signature de M. W..., ne fait état d'aucune signature émanant de Mme T..., la cour d'appel a dénaturé les termes de l'acte de signification du 28 juin 2016 et a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.