décision 16-86.141 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Bernard X...,
 - M. Philippe Y...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX -EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 20 septembre 2016, qui, pour escroquerie en bande organisée, faux et usage, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende et une interdiction professionnelle définitive et, qui, dans la procédure suivie contre le second des mêmes chefs, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires, en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure ; que M. Jean-François B..., dirigeant un groupe éponyme de sociétés et un autre dénommé Life Valley dédiés à des placements financiers défiscalisés, à la commercialisation d'opérations immobilières et à l'exploitation de résidences, a eu recours comme experts-comptables des sociétés, depuis mises en liquidation judiciaire ,de ces groupes à MM. Bernard X... et Philippe Y..., respectivement gérant et salarié-associé des sociétés Orion Fiduciaire et Audit Partner, que MM. X... et Y... ont été déclarés coupables, par le tribunal correctionnel, des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage et condamnés chacun à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercice de la profession d'expert-comptable, et à indemniser des parties civiles ; que M. X... a interjeté appel de toutes les dispositions du jugement ; que M. Y... a cantonné son appel aux seules dispositions civiles et que le ministère public a interjeté incident à l'égard de M. X... ; que le mandataire liquidateur de M B... et des sociétés du groupe B... a interjeté appel des dispositions civiles ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Y... ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X... ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. X... ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. X... ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour M. X... ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation proposé pour M X...;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime, de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, des articles 441-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Me C..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. Jean-François B..., et a condamné M. Philippe Y... à lui payer, ès qualités, la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que, s'agissant des faits de faux et d'usage de faux reprochés à M. Y... et à M. Bernard X..., la cour relève que les préventions désignent expressément M. B... comme victime de la contrefaçon de sa signature ; qu'ayant personnellement souffert d'un dommage découlant directement des infractions de faux et d'usage de faux poursuivis, M. B... est recevable à en demander réparation ; que, cependant, les prévenus ont souligné les graves insuffisances du dirigeant des sociétés du groupe Life Valley, lequel se rendait peu souvent à Valbonne, au siège desdites sociétés ; que l'information établit en effet que M. B..., en sa qualité de dirigeant social, a fait preuve de laxisme et de négligence dans la gestion de ses sociétés, favorisant au moins en partie leur prise de contrôle par MM. X... et Y..., lesquels ont outrepassé largement leur mission d'experts-comptables ;