Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.888 du 19/12/2018,  partie 3



 Qu'en l'espèce, pour dire que l'exploitation agricole litigieuse était un bien de la communauté, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que les quelques bêtes pouvant avoir appartenu en propre à M. X... avant le mariage étaient devenues communes lors des ventes de ces animaux ou de leurs remplacements à l'occasion de leur décès ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'exposant (pages 9 et 10), si cette activité agricole, antérieure au mariage et procédant de l'élevage de bovins, ne suffisait pas à caractériser une exploitation agricole au sens des articles L 311-1 et suivants du code rural ni, partant, si les bâtiments et terrains, auraient-ils été acquis postérieurement au mariage, ne devaient pas être qualifiés d'accessoires à cette exploitation préexistante et devant, comme tels, constituer également des biens propres de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1406 du code civil.