Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.251 du 13/11/2019,  partie 8


qu'au soutien de la démonstration qui lui incombe de la réalité de la menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité concerné, la société UPM France se prévaut d'une part d'une baisse constante et significative de la demande de papier selon les données chiffrées suivantes, non sérieusement contestées par l'appelant (pièce 7 de l'appelant) : - en Amérique du Nord avec une baisse de 7% pour la demande de papier magasine entre 2011 et 2012 ; - en Europe avec une baisse de 17% de la consommation de papier à usage graphique entre 2007 et 2011, et des baisses entre 2011 et 2012 de 8% pour la demande de papier de publication, de 9% pour les papiers presse, et de 4% pour les papiers fins ; - en France avec un recul plus marqué de 22% entre 2005 et 2011 de la consommation de papier à usage graphique, et de 5% entre 2011 et 2012 ; - des prévisions jusqu'en 2020 d'une baisse de 2% par an en Europe et de 3% en Amérique du Nord, seul le marché de l'Asie devant progresser à hauteur d'un pourcentage de 0,8% absorbé par les acteurs locaux ; que la société UPM France évoque : - une situation de surcapacité industrielle résultant du recul de la demande sur les marchés matures, avec en 2011 une demande en Europe de 37 millions de tonnes pour une capacité industrielle de 50 millions de tonnes, une demande en Amérique du Nord estimée à 27 millions de tonnes pour une capacité industrielle de 32 millions de tonnes, et une demande en Asie de 57 millions de tonnes pour une capacité industrielle de 67 millions de tonnes, et ce dans un contexte de hausse des coûts de production liés à la hausse du prix des matières premières ; - l'acquisition en 2011 du groupe concurrent Myllykoski qui correspond à un choix stratégique destiné à éliminer un concurrent au regard de sa présence en Allemagne, Finlande et en Amérique du Nord, qui a certes accru les capacités de production de la division papier de 9,8 millions de tonnes mais qui a également permis d'augmenter les commandes de près de 8,5 millions de tonnes, et de n'augmenter la surcapacité industrielle que d'un point par rapport à l'année précédente ; que, s'agissant de cette acquisition du groupe Myllykoski et en réponse à l'argumentation de l'appelant, la société UPM France se rapporte au contenu du rapport du cabinet T... mandaté par le CCE (sa pièce F), qui décrit cette acquisition comme étant ''défensive'', destinée à éliminer un concurrent et réduire les capacités européennes sur un marché en déclin ; qu'il est d'ailleurs constant que cette acquisition a été suivie au cours de l'année 2011 de la fermeture de deux sites Myllykoski en Finlande et en Allemagne ; que, face à l'argumentation de l'appelant relative à l'absence de tout renseignement transmis par l'employeur quant à la situation des concurrents papetiers, la société UPM rappelle que les informations économiques transmises au CCE contenaient déjà (pièce 7 page 25 de l'appelant et pièce EE des intimées) l'évolution du résultat d'exploitation du groupe UPM et des principaux fabricants de papier entre 2001 et 2011, démontrant des résultats en forte baisse pour les principaux acteurs du secteur ; que la cour reprend pour sienne la motivation des premiers relative tant au contexte économique défavorable durable de la demande de papier à usage graphique au regard des causes durables et non temporaires de son déclin, qu'au contexte concurrentiel entre les papetiers ; qu'en ce sens le rapport de monsieur O..., expert-comptable mandaté par la société UPM France pour rédiger une note datée du 30 octobre 2013 en réponse aux rapports T... (pièce E des intimées), dont certains passages sont repris par les premiers juges en ce qu'il rapporte des propos tenus par les responsables politiques au mois de mai 2013, souligne également que la baisse de la demande sur le marché européen qui était de 9% s'est poursuivie au cours de l'année 2013 au point qu'elle a atteint -7,8% au 30 septembre 2013, et que cette baisse n'est pas compensée par les marchés hors Europe puisque les exportations ont diminué de 1% en 2012 et qu'elle devraient se contracter de 4% en 2013 ; que, quant aux autres fabricants monsieur O... relève (page 7 de sa note) : « le n°2 européen, Stora Enso qui a annoncé son désengagement de la papeterie de Corbehem dans le Nord de la France. Ce site possède comme Stracel une seule machine à papier magazine, d'une capacité supérieure à celle de Stracel (300 000 tonnes/an vs 280 000 tonnes pour Stracel), plus polyvalente également car produisant une gamme de papiers plus larges » ; que la cour reprend également pour sienne la motivation des premiers juges quant aux éléments chiffrés concernant les résultats du site de Stracel impacté par l'évolution défavorable du marché du papier, avec un chiffre négatif constant depuis 2009 ;