Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.954 du 23/01/2019,  partie 3


qu'en qualifiant le contrat de vente de marchandises, aux motifs que les matériaux nécessaires à la réalisation des pièces par la société Perrotton n'étaient pas fournis par la société Lucas Automotive, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les circonstances que cette dernière avait défini les spécifications techniques, volumétriques et tarifaires des pièces que la société Perrotton devait fabriquer et lui avait imposé la nature des matières premières, leur fournisseur et leur prix, ne caractérisaient pas l'existence d'un contrat de fourniture de services, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5-1 b) du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2001 ;
 
 2°) ALORS QUE, par voie de conséquence, en retenant comme critère de compétence le siège social du défendeur à l'action en responsabilité, c'est-àdire l'Allemagne, et en jugeant qu'il n'existait pas de critère de compétence territoriale au profit des juridictions françaises, cependant que, dès lors que le contrat litigieux devait être regardé comme un contrat de fourniture de services au sens de l'article 5 du règlement 44/2001, la société Lucas Automotive pouvait être attraite devant le juridictions françaises, lieu de fourniture du service que constituait la fabrication des pièces pour la société Lucas Automotive, la cour d'appel a violé l'article 5 précité.