Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.320 du 03/07/2019,  partie 3


qu'il convient de retenir dans ces conditions que Monsieur K... a commis des fautes conjuguées dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la société Esta de nature à entraîner sa responsabilité en application de l'article L 237-12 du code de commerce ; que, sur le montant du préjudice du cessionnaire : les fautes conjuguées retenues à l'encontre de Monsieur K... ont causé un préjudice direct aux salariés de la société Esta qui n'ont pu obtenir paiements des sommes dues au titre de l'exécution de leurs contrats de travail avec la société Esta entre l'année 2000 et l'année 2004, telles que fixées par les jugements définitifs rendus par le Conseil de Prud'homme ; qu'à cet égard le protocole de cession de créance est intervenu entre la société Total et les salariés en date du 19 mai 2009 ; que le cessionnaire est fondé à solliciter réparation à l'encontre de Monsieur K... en application de l'article L 237-12 du code de commerce à hauteur de son préjudice soit la somme de 48.059,05 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2009 date de la signification de la cession de la créance à Monsieur K...» (arrêt attaqué, p. 3 à 6) ;
 
 Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, M. K... faisait valoir que les demandes de la société Total étaient dirigées contres M. K... pris en son nom personnel, cependant qu'elles devaient être dirigées contre lui en sa qualité de liquidateur de la société Presta, dès lors que les agissements reprochés mettaient en cause le liquidateur (conclusions, p.5) ; qu'en retenant, pour juger que M. K... devait réparation à la société Total, qu'il avait commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions, sans répondre au moyen défendu par M. K... suivant lequel sa responsabilité ne pouvait être recherchée qu'ès qualité de liquidateur, et non pas à titre personnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.