décision 17-11.031 du 04/05/2017,  partie 2



 4°/ que l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'enfant peut constituer le risque grave de danger physique ou psychique pour celui-ci ; que les juges du fond doivent donc déterminer si l'enfant court le risque d'être séparé de celui de ses parents avec lequel il vit et si ce risque n'est pas disproportionné ; que dès lors, la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, le retour de Mica ne lui faisait pas courir le risque d'être séparée de sa mère avec laquelle elle vivait depuis sa naissance, celle-ci faisant valoir qu'elle ne pouvait pas se réinstaller en Israël, que son état de santé et sa situation de fortune le lui interdisaient et lui interdisaient également d'envisager de rendre visite à son enfant dans ce pays ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la Convention de La Haye et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a eu lieu en violation d'un droit de garde, exercé de façon effective ou qui aurait pu l'être, attribué par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ; que ce droit de garde peut résulter d'une décision judiciaire ou administrative, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat ;
 
 Que, selon l'article 5, a, de la Convention, le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence ;
 
 Attendu que l'arrêt retient que, si la garde de l'enfant a été confiée à Mme Y... par la décision israélienne du 22 janvier 2014, d'une part, M. Z... bénéficie, aux termes de cette décision, d'un large droit de visite et d'hébergement, qu'il exerçait avant le départ précipité de sa fille pour la France, d'autre part, celui-ci dispose, en application de la loi israélienne, du droit de consentir à tout changement de la résidence de l'enfant et à toute décision prise dans son intérêt ; que la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé le droit de garde du père, au sens de la Convention, en a déduit à bon droit que, la résidence habituelle de Mica étant située en Israël avant son déplacement, intervenu sans l'accord du père, le départ de Mme Y... avec celle-ci constituait un déplacement illicite ;
 
 Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 13, b, de la Convention précitée qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable ; que, selon l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant ;
 
 Attendu que l'arrêt constate que la qualité du système de santé en Israël est très satisfaisante, que les personnes atteintes du SIDA bénéficient d'un traitement gratuit, que Mica était suivie en Israël pour sa séropositivité et que le traitement antiviral préconisé par le médecin israélien est le même que celui prescrit en France ; qu'il relève que M. Z..., à l'exception de sa séropositivité, ne souffre d'aucun trouble physique ou mental qui pourrait représenter un danger pour l'enfant, si elle devait vivre avec lui, et que tous les tests de dépistage de produits stupéfiants, à l'exception du cannabis prescrit à titre médical, se sont avérés négatifs ; qu'il énonce encore que rien n'empêche Mme Y... de retourner vivre avec sa fille en Israël, Etat dont elle possède la nationalité ; que la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a statué en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de M. Sami Z... tendant au retour de l'enfant Mica Z... en Israël ;