décision 17-13.547 du 21/12/2017,  partie 5


que contrairement à ce que soutient l'expert du défendeur, M. A..., il existe donc une fissuration généralisée et que l'expert distingue fissures et microfissurations, de même que l'origine des désordres ; que le débat porte sur le caractère décennal des désordres dits structurels que M. A... impute à la réalisation de travaux dans le garage ayant entraîné des vibrations, contestant par ailleurs la profondeur de la nappe phréatique ainsi que la non-conformité des fondations au DTU ; que sur le premier, point, il résulte de la facture de l'entreprise Multi-Services Pezet que les travaux ont consisté en la pose d'un plancher, l'enlèvement du portail et la pose d'une baie vitrée puis de deux portails outre des travaux intérieurs ; qu'il n'y a pas eu de travaux de démolition et l'hypothèse de vibrations pendant ces travaux n'est pas pertinente ; que s'agissant de la profondeur de la nappe, l'expert a répondu sur ce point (p.30) indiquant qu'elle ignorait l'origine des informations sur la profondeur avancée par José X..., informations qui ne sont pas plus produites à ce jour ; que Mme B... s'est appuyée sur des constatations en cours d'expertise (réunion du 31 janvier 2013) et sur les deux rapports du géotechnicien (annexe 13 et 14) dont il résulte (p. 4/8 note complémentaire) que « la partie est du site est caractérisée par une nappe à faible profondeur au moment des investigations (inférieure ou égale à 45 cm/TN). En partie ouest, le niveau d'eau mesuré se trouvait entre 0,9 et 1,30 m de profondeur lors des investigations » ; que les affirmations du défendeur via son expert ne sont donc pas étayées ; qu'enfin, la conformité au DTU, alléguée, est sans utilité dès lors que l'article 1792 édicte une présomption de responsabilité et non la démonstration d'une faute ; qu'elle est, par ailleurs, formellement contredite par les constatations du géotechnicien (p. 5/8 annexe 14) qui a relevé que la fondation reconnue reposait sur un lit de galets et était excentrée par rapport au mur de 15 centimètres, contre 17 centimètres à la base ce qui n'est pas conforme aux règles de l'art ; que M. A... soutient les fondations sont correctement dimensionnées ainsi que cela ressort de la note jointe intitulée « vérification de la conformité dimensionnelle des fondations » (p.12) ; que force est de constater que cette note ne figure pas au dossier et que la preuve de la conformité n'est pas établie ; que ces critiques du défendeur ne sont donc pas fondées et la demande de contre-expertise sera rejetée ; que les désordres sont apparus en août 2011, pour l'expert il s'agit des premières répercussions sur les structures en élévation de mouvements de terrains sous l'effet du déséquilibre hydrique ; que Mme B... précise que même si la sécheresse participe ici à la révélation de ces désordres, la forte inhibition des terrains due à la remontée de la nappe phréatique déstabilise également le sol d'assises et ces désordres sont évolutifs ; que l'expert en déduit qu'ils relèvent d'un vice grave susceptible de rendre le bâtiment impropre à sa destination en raison d'un défaut de prise en compte de la spécificité du terrain et d'un défaut de mise en oeuvre ; que l'impropriété à destination n'est pas utilement contestée, les désordres sont évolutifs, caractéristiques de mouvements structurels de l'immeuble, qu'ils ne peuvent que s'aggraver et ils sont apparus dans le cours du délai de garantie décennal ;
 
 ET QUE la durée de travaux sera de 3 mois et imposera un déménagement ;
 que le préjudice évalué par l'expert à 800 euros par mois sera retenu ; que pour ce qui est du coût du déménagement, c'est de manière tout à fait pertinente que l'expert a relevé que le coût du mètre cube emporté et stocké est fluctuant, qu'était exagéré celui du devis présenté, qu'enfin était excessif le volume des meubles (90 m2) au regard de la surface de l'immeuble ; que son estimation de 6 000 euros sera retenue ; qu'enfin, le préjudice moral des époux Z... Y... n'est pas fondé dès lors, d'une part, qu'il est inclus dans le préjudice de jouissance et que, d'autre part, M. X... s'était engagé le 7 décembre 2011 à effectuer les réparations dont seule l'étendue a été contestée ;
 
 1°) ALORS QUE la garantie décennale du constructeur suppose, soit, que soit établie l'existence actuelle de dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, soit, qu'il soit établi que des dommages de nature décennale surviendront avec certitude dans le délai de garantie décennale, soit, encore, que soit caractérisé un dommage évolutif, c'est-à-dire un dommage de nature décennale trouvant son siège dans un même ouvrage où un désordre de nature identique avait été constaté avant l'expiration du délai de garantie décennale et ayant la même origine que ce premier désordre ;