Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.212 du 14/04/2021,  partie 3


en conséquence, le licenciement pour faute grave de Mme [A] est justifié et cette dernière sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires pendant la période de mise à pied et de congés payés y afférents" (arrêt p.6 et 7) ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement, dont les termes ont été rappelés par la cour d&apos;appel, ne reprochait pas à la salariée d&apos;avoir délivré gratuitement des produits de l&apos;entreprise au "très fidèle client" qu&apos;elle servait le matin, mais reconnaissant expressément qu&apos;un doute subsistait sur "le paiement ou non du client du matin", énonçait que "malgré cela", l&apos;employeur avait pris la décision de la licencier ; qu&apos;en retenant à l&apos;appui de sa décision validant le licenciement que ce client venait "emporter des produits sans que la salariée le fasse payer" (arrêt p.7 pénultième alinéa) et en justifiant de la sorte le licenciement pour faute grave par un fait dont l&apos;employeur avait expressément énoncé dans la lettre de licenciement qu&apos;il n&apos;avait pas motivé sa décision en raison du doute subsistant sur sa réalité, la cour d&apos;appel a méconnu les limites du litige fixées par la lettre de licenciement et, partant, violé l&apos;article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en outre QUE le doute profite au salarié ; qu&apos;en retenant comme motif de licenciement un fait sur la réalité duquel l&apos;employeur avait formellement énoncé qu&apos;un doute subsistait au moment du licenciement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que l&apos;attestation de Monsieur [L] [L], dont les termes ont été rappelés par la cour d&apos;appel, indiquait :
 "Je  déclare sur l&apos;honneur que quotidiennement, lors de mon passage pour livraison à 6 h 05, voire 6 h 10, je voyais un client plus ou moins installé en train de déguster un café. Celui-ci venait uniquement quant [I] [W], vendeuse, travaillait à la boulangerie AVL située au [Adresse 5]. Je restais environ 15 minutes sur place. Souvent il prenait une grande bouteille d&apos;eau, du pain, viennoiseries, et il partait. La caisse n&apos;était pas encore allumée à son départ" ;
 que ce témoin ne certifiait pas que le client ne réglait pas les produits consommés ou emportés mais uniquement qu&apos;à son départ, "la caisse n&apos;était pas allumée" ; qu&apos;en retenant à l&apos;appui de sa décision que " l&apos;attestation de M. [L] établit qu&apos;un homme venait régulièrement prendre le café et emporter des produits sans que la salariée le fasse payer" la cour d&apos;appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a méconnu le principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent rejeter les demandes des parties sans examiner les éléments produits pour les étayer ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [A] avait produit devant les juges du fond l&apos;attestation de M. [X] [D] qui déclarait :
 "en tant que client depuis longtemps de la boutique Aurélia, [Adresse 3], certifie sur l&apos;honneur avoir réglé mes consommations, notamment le petit déjeuner en lisant le journal que je lisais sur place ou que j&apos;emportais, et sans avoir de ticket de caisse, car la caisse enregistreuse ne fonctionnait pas", corroborant ainsi l&apos;attestation de M. [L] selon laquelle, lors de son départ, "la caisse n&apos;était pas allumée" ; qu&apos;en retenant à l&apos;appui de sa décision "qu&apos;un homme venait régulièrement prendre le café et emporter des produits sans que la salariée le fasse payer" sans s&apos;expliquer sur cet élément de preuve décisif, concordant avec les moyens de la salariée et l&apos;attestation produite par l&apos;employeur la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1235-1 du code du travail.