Cour d'appel de Paris
E5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.643 du 09/11/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, M. [R] invitait le juge à prendre en compte sa possession d'état d'enfant de ses parents et produisait aux débats : le livret de famille établi en 1998 où il apparaît comme le 2ème des 6 enfants de ses parents, une fiche familiale d'état civil où il apparait également comme le 2ème de la fratrie, les certificats de nationalité française de ses 5 frères et soeurs, son carnet de santé établi dès sa naissance avec mention de sa date de naissance, une attestation particulièrement circonstanciée de son frère [M], son passeport mentionnant son nom et sa date de naissance et surtout une analyse d'empreinte génétique comparative de son ADN et de celui de sa mère, réalisée à l'hôpital [3] de [Localité 2], mentionnant la méthodologie employée, les résultats des génotypes et concluant que « la probabilité de maternité s'élève au minimum à 99,99% » ; qu'en décidant qu'il ne justifiait pas d'un état civil fiable et certain, sans analyser aucun des documents produits et au seul regard d'une erreur matérielle figurant dans son acte de naissance (16 mars au lieu de 26 mars), dument rectifiée par une ordonnance rédigée dans les formes usitées dans le pays de naissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 47 et 311-1 du code civil, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.