Cour d'appel de Versailles,  décision 13-22.562 du 09/07/2014,  partie 3



 3°/ ALORS QU' en toute hypothèse, l'article 3 de l'avenant n° 2 du 19 mars 2007 stipulait que « les parties conviennent d'insérer un nouvel article 4.1.4 à l'article 4.1 "Loyer" du chapitre I Conditions particulières du bail comme suit : "4.1.4. Compte tenu de la restitution des trois emplacements de parkings VIP, le loyer principal annuel hors taxes, hors charges et hors indexation s'élève à la somme de 8.141.844,91 euros (...)" » ; qu'en retenant que l'avenant n° 2 fixait un nouveau prix contractuel qui devait servir de base pour le calcul de la variation, et que ce loyer s'élevait à la somme de 9.252.712,27 euros, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises de l'article 3 de l'avenant n° 2 et violé l'article 1134 du code civil ; 
 4°/ ALORS QU' en toute hypothèse, pour déterminer l'augmentation du loyer par le jeu de la clause d'échelle mobile, il convient de comparer le loyer indexé au loyer contractuel initial ; que le loyer contractuel initial s'entend nécessairement hors indexation, sauf à ce que les parties aient, d'un commun accord, incorporé le loyer indexé dans le champ contractuel ; qu'en l'occurrence, l'avenant n° 2 du 19 mars 2007 a modifié la consistance des lieux loués et stipulé en conséquence, à loyer unitaire constant, un loyer global, hors indexation, d'un montant de 8.141.844,91 euros hors taxes et hors charges ; que le loyer contractuel unitaire n'a pas été modifié pour y intégrer le jeu de l'indexation ; qu'en retenant cependant, pour affirmer qu'il n'y avait pas lieu à révision, que le loyer indexé calculé au 18 décembre 2009 devait être comparé, non au loyer stipulé par les parties, mais au loyer indexé calculé au 1er janvier 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 145-39 du code de commerce.