décision 17-81.290 du 18/10/2017,  partie 4


que le juge d'instruction a adressé le 27 octobre 2015 un soit-transmis en ce sens au magistrat instructeur de Paris, et que les pièces demandées ont été versées au dossier le 31 mars 2016 ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du procès-verbal d'analyse daté du 13 novembre 2015 et portant la cote D.931, fondée sur le fait que les enquêteurs avaient eu connaissance de ces pièces au moment de l'établissement de ce procès-verbal, alors que le magistrat instructeur n'avait pas encore autorisé leur versement au dossier, l'arrêt énonce qu'aucune exploitation de ces pièces n'a été effectuée par les enquêteurs avant le 31 mars 2016 ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la pièce cotée D.931/4, en date du 13 novembre 2015, fait expressément référence à l'audition de deux témoins, Mme B... et Mme C..., dans le cadre de la procédure suivie pour assassinat en bande organisée, et que le contenu de ces auditions est analysé par les enquêteurs comme comportant des indices à l'encontre de M. X..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 7 février 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ,autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.