Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.660 du 13/05/2014,  partie 2


qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a caractérisé l'impossibilité manifeste pour la société de se redresser, et n'était pas tenue de procéder à la recherche, inopérante, visée à la deuxième branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Chantiers X...et Mme X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Chantiers X...et Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 1er août 2007 par le tribunal de commerce de NANTERRE en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la société CHANTIERS X...et d'avoir en conséquence déclaré sans objet les demandes en intervention forcée ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour soutenir que « le redressement de la société CHANTIERS X..., tant de l'exploitation de son fonds de commerce que de holding n'est pas manifestement impossible », les appelantes font essentiellement valoir, en neutralisant les effets résultant de l'exécution provisoire de la liquidation judiciaire initialement prononcée par le tribunal, que, d'une part, au jour du jugement d'ouverture, toutes les filiales étaient bénéficiaire à la clôture de leur dernier exercice social, d'autre part, il ressort du rapport A...que la société CHANTIERS X...disposait « de capitaux propres suffisants pour apurer ses pertes » permettant d'entrevoir une amélioration de la situation financière dès le mois d'octobre 2007 ; mais qu'il ressort du rapport dit « A...», établi le 18 juillet 2007, à la demande des appelantes, soit à l'époque du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, et intitulé « Rapport en vue de l'information du tribunal ¿ », lequel document est attribué à Madame Monique X...elle-même dans les pièces versées aux débats, que le compte prévisionnel de trésorerie pour la période de août à décembre 2007, faisait état d'une « impasse de trésorerie à brefs délais » rapport page 37, soit en solde cumulé sur ladite période, d'un besoin de 998 K ¿, alors que le même rapport estime qu'à l'ouverture de la procédure collective alors envisagée, l'actif disponible dont disposera le groupe CHANTIERS X...(avoirs en banque et créances clients notamment) « ne devrait pas lui permettre d'autofinancer ses charges d'exploitation courantes au cours des cinq premiers mois de la période d'observation », le rapport précisant « qu'il est impératif qu'un partenaire (ou repreneur) soit recherché sans délai afin de permettre à la société SA CHANTIERS X...de poursuivre son activité soit dans le cadre d'un plan de continuation, soit d'un plan de cession » ; qu'au demeurant les appelantes n'ont pas démenti le liquidateur judiciaire affirmant dans ses écritures devant la présente cour de renvoi qu'au jour de l'ouverture de la procédure collective, le groupe CHANTIERS X...disposait de liquidités en banque s'élevant à la hauteur de 79. 460, 07 ¿ seulement ; qu'à défaut de justifier un état suffisamment avancé à l'époque de recherche d'un partenaire pourtant « impérativement » préconisé par le rapport qu'elles invoquent aujourd'hui pour prétendre que la société CHANTIERS X...n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire par le jugement dont appel, les appelantes n'ont pas démontré en quoi la situation de la société CHANTIERS X...avait des chances raisonnables de se redresser, alors qu'en l'absence de partenaire, la société n'avait pas la possibilité de financer, seule, l'activité de la période d'observation et le coût de la restructuration sociale préconisée par le rapport sus-visé, sans un risque élevé de générer un passif nouveau très important dès les premiers mois de la période d'observation ; qu'en conséquence, au jour du jugement dont appel, à défaut de justification de la recherche « sans délai » d'un partenaire ou d'un repreneur, la société CHANTIERS X...était effectivement dans une situation irrémédiablement compromise ne permettant pas de la faire bénéficier d'un redressement judiciaire qui était manifestement impossible ; que le sentiment exprimé par le liquidateur judiciaire dans sa lettre du 20 septembre 2007 au procureur de la République de Nanterre, dont les appelantes font état, n'est pas de nature à modifier cette analyse, la SCP BTSG (en la personne de Maître Véronique B...) se bornant à s'étonner qu'une poursuite d'activité n'ait pas été ordonnée dans le cadre liquidatif afin seulement de permettre d'optimiser la cession du fonds de commerce et des titres de participations en évitant le licenciement immédiat du personnel de la société CHANTIERS X...» ;