décision 16-85.340 du 20/06/2017,  partie 4


que, dès lors, en retenant, pour déclarer MmeX..., épouse Y... coupable de dénonciation calomnieuse, qu'elle aurait faussement prétendu, par divers courriers, que M. A... pourrait être le professeur visé dans un article de presse comme étant mis en examen pour viols, agressions sexuelles et corruption de mineurs et donc qu'il occuperait ses fonctions de proviseur adjoint au mépris d'une interdiction d'exercer et de côtoyer des mineurs, quand ces propos n'étaient pas en soi de nature à entraîner des sanctions à l'encontre de M. A... mais tendaient uniquement à prétendre que ce dernier faisait l'objet de telles sanctions, ce qui ne pouvait caractériser le délit de dénonciation calomnieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 "3°) alors que le délit de dénonciation calomnieuse est une infraction intentionnelle qui implique la connaissance, par le prévenu, de la fausseté du fait dénoncé ou imputé à autrui, laquelle ne saurait se déduire d'une simple négligence ou absence de vérification de la véracité de ce fait ; qu'en l'espèce, pour déclarer Mme X..., épouse Y... coupable de dénonciation calomnieuse, la cour d'appel s'est bornée à relever que les accusations litigieuses étaient dépourvues de pertinence, que sa mauvaise foi se déduisait du rapprochement effectué entre les attitudes de M. A... au sein de l'établissement et son soi-disant passé et d'une déformation des propos d'une élève au sujet d'un incident l'ayant opposé au proviseur adjoint, que les faits dénoncés n'avaient pas été confirmés par la direction de l'établissement, et que Mme X..., épouse Y... avait maintenu la dénonciation malgré la réponse de l'Education Nationale en ayant affirmé que cette réponse ne permettait pas d'infirmer les suspicions ; qu'en l'état de ces énonciations qui ne tendaient tout au plus qu'à mettre en évidence l'imprudence de la prévenue, mais ne pouvaient à elles seules caractériser sa parfaite connaissance la fausseté totale ou partielle des faits dénoncés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après la plainte de M. A..., proviseur-adjoint d'un lycée, mis en cause, à compter du 22 août 2013, en raison de poursuites qui auraient été précédemment exercées contre lui pour des faits d'agression sexuelle sur mineurs, de la violation d'un contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer et de côtoyer des mineurs et de certains comportements avec des élèves du lycée par une association de parents d'élèves et sa présidente, Mme Y..., celle-ci a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse sur une période comprise entre le 22 août 2013 et le 26 mars 2014, la prévention mentionnant, en plus de cette période, les dates des 22 août 2013, 6 septembre 2013, 18 septembre 2013, 26 septembre 2013 et 26 mars 2014 ; qu'ayant été déclarée coupable, elle a relevé appel de cette décision, le ministère public formant un appel incident ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, l'arrêt, après avoir relevé que l'ensemble des faits poursuivis, participant d'une même action destinée à obtenir le retrait du proviseur-adjoint du lycée, à cause de sa situation judiciaire et de comportements actuels au sein de l'établissement, a été commis au cours de la période de prévention, sans qu'il soit nécessaire d'apporter plus de précision, énonce, en substance, que Mme Y... a, spontanément et à plusieurs reprises, affirmé, par l'intermédiaire de son conseil puis directement, que M. A... avait été poursuivi du chef d'agression sexuelle sur mineurs, qu'un contrôle judiciaire lui interdisait d'exercer ses fonctions et de côtoyer des mineurs et qu'il avait un comportement déplacé envers des élèves du lycée ; que les juges ajoutent que la prévenue a menti sur la situation judiciaire du proviseur-adjoint, manifesté la volonté d'assimiler ses gestes d'autorité auprès des élèves dont il avait la charge à des comportements à connotation sexuelle et persisté dans la dénonciation de cette situation et de ces comportements en dépit des mises au point du rectorat qui, grâce aux renseignements recueillis, en avaient montré l'inexactitude ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que Mme Y... avait connaissance de la fausseté de faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires au préjudice de M. A... qu'elle avait spontanément dénoncés, la cour d'appel a, sans excéder l'étendue de sa saisine, caractérisé en tous ses éléments le délit de dénonciation calomnieuse dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.