Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.752 du 22/02/2017,  partie 4


que par jugement avant dire droit et au fond, devenu définitif, rendu le 15 avril 2013, le conseil de prud&apos;hommes de Toulouse a décidé que l&apos;ADASEA était débitrice à l&apos;égard de Mme [J] des salaires dus au titre des prestations fournies au cours des mois de janvier, février, mars et avril 2011 ; qu&apos;en décidant que la rupture du contrat de travail de Mme [J] était imputable à la Chambre d&apos;agriculture en raison du non-paiement des salaires dus au titre des premiers mois de l&apos;année 2011 dont elle n&apos;était pourtant pas débitrice, sans caractériser aucun manquement suffisamment grave de l&apos;employeur rendant impossible la poursuite du contrat, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1351 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et 1232-1 du code du travail.