Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.253 du 06/11/2019,  partie 4



 1°) ALORS QUE le contrat de travail de M. P... stipule qu'en cas de départ à la retraite et sur les affaires terminées après son départ de l'entreprise, le salarié devra verser à la société S..., une fois le calcul de la part variable de sa rémunération, « et ce pour régler les affaires en cours, à titre d'honoraires de recouvrement et quote-part pour frais généraux, 35% des sommes nettes qu'il aura à récupérer » à titre de commissions ; qu'en jugeant fondés les calculs du salarié quand il résultait de ses propres constatations que M. P... avait appliqué la déduction des 35% de quote-part pour frais généraux, avant et non pas après la détermination de la somme nette de la part d'honoraires à lui devoir, ce dont il résultait que la base de ses calculs était nécessairement contraire aux stipulations de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas si, comme la société S... le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, concernant les droits à commission à hauteur de 50% du bénéfice net dus pour les affaires terminées après son départ à la retraite, le salarié n'aurait pas, en méconnaissance des stipulations de son contrat de travail, pris en considération une modalité de calcul différente de celle prévue pour les commissions dues en cours d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société S... à verser à M. P... les sommes de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 2.000 euros au titre des frais irrépétibles,
 
 AUX MOTIFS QU'en sa qualité d'employeur, la société S... était tenue de régler spontanément à son ancien salarié sa part de participation, selon les clauses du contrat ; si la société S... s'est acquittée de ce règlement pour l'année 2009, sans toutefois à l'époque répondre aux interrogations légitimes de Monsieur P... quant au mode de calcul, la cour constate que depuis avril 2010, la société S... n'a plus procédé à un seul règlement, et ce malgré le fait que devant le conseil de prud'hommes en 2015, elle s'était reconnue débitrice d'une somme de 615.791 euros ; en s'abstenant de régler les commissions dues de 2010 à ce jour, en s'abstenant de payer la part qu'elle reconnaissait indubitablement devoir, la société S... a fait preuve d'une résistance abusive, car il ne s'agissait pas pour elle d'opposer une défense légitime à une action en justice, mais de profiter de l'existence d'une contestation sur le montant de la créance, pour s'abstenir de régler y compris la part non contestée de celle-ci ; en conséquence de ce comportement fautif, la société S... sera condamnée à régler la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait de ce retard ;
 
 ALORS QUE toute victime de dommage est tenue de justifier du préjudice dont elle entend obtenir l'indemnisation ; qu'en accordant à M. P... la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice qu'il aurait subi du fait de la prétendue résistance abusive de l'employeur à lui verser ses commissions, quand il résultait des conclusions d'appel du salarié et de son bordereau de communications de pièces qu'il ne justifiait d'aucun préjudice spécifique indépendant du retard dans le paiement de ses commissions, la cour d'appel a violé l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.