décision 16-84.626 du 31/01/2017,  partie 6



 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de la perquisition effectuée le 4 novembre 2014 au domicile de M.[N] en raison de l&apos;absence de serment préalable de l&apos;adjoint administratif principal au Service Régional de l&apos;Informatique et des Traces Technologiques (SRITT) ayant effectué une copie du téléphone Iphone 4 de Mme [N], l&apos;arrêt retient que cette intervention ne s&apos;apparente ni à des constatations, ni à des examens techniques ou scientifiques, et que les fichiers ainsi obtenus ont été copiés sur un disque dur général par un agent administratif principal dont la prestation de serment figure au dossier;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de l&apos;article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a dit n&apos;y avoir lieu à annulation d&apos;un acte ou d&apos;une pièce de la procédure (nullité de la garde à vue) ;
 
 "aux motifs qu&apos;il est soutenu que le droit conventionnel et la directive européenne du 22 mai 2012 exigent que le gardé à vue soit informé, au-delà de la qualification des faits qui lui sont reprochés, des éléments factuels et en particulier, leur description, ou ceux qui pourraient caractériser sa participation ; que le requérant considère que la loi du 27 mai 2014 relative à l&apos;information dans le cadre des procédures pénales, qui a transposé en droit français ladite directive n&apos;a effectué qu&apos;une transposition insuffisante des principes retenus par le Conseil de l&apos;Union européenne ; que de ce fait l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale ne serait pas conforme à l&apos;article 6 de la Convention européenne des droit de l&apos;homme ; que l&apos;article 6 de la directive prévoit que « 1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies soient informés de l&apos;acte pénalement sanctionné qu&apos;ils sont soupçonnés ou accusés d&apos;avoir commis. Ces informations sont communiquées rapidement et de manière suffisamment détaillée pour garantir le caractère équitable de la procédure et permettre l&apos;exercice effectif des droits de la défense. 2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus soient informés des motifs de leur arrestation ou de leur détention, y compris de l&apos;acte pénalement sanctionné qu&apos;ils sont soupçonnés ou accusés d&apos;avoir commis. 3. Les États membres veillent à ce que des informations détaillées sur l&apos;accusation, y compris sur la nature et la qualification juridique de l&apos;infraction pénale, ainsi que sur la nature de la participation de la personne poursuivie, soient communiquées au plus tard au moment où la juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l&apos;accusation. 4. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies soient rapidement informés de tout changement dans les informations fournies en vertu du présent article, lorsque cela est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure. » ; que l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale modifié par la loi du 27 mai 2014 prévoit que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu&apos;elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa : 1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l&apos;objet ; 2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l&apos;infraction qu&apos;elle est soupçonnée d&apos;avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l&apos;article 62-2 justifiant son placement en garde à vue. » ; qu&apos;il n&apos;appartient pas à la cour de se substituer au législateur quand bien même celui-ci, à la faveur d&apos;une supposée mauvaise interprétation de la directive, n&apos;aurait pas pris en compte la réelle volonté des juges européens ; que l&apos;article 6 de la directive doit être analysée à la lumière de la disposition 28 de son préambule selon laquelle : « Les suspects ou les personnes poursuivies devraient recevoir rapidement des informations sur l&apos;acte pénalement sanctionné qu&apos;ils sont soupçonnés ou accusés d&apos;avoir commis, et au plus tard avant leur premier interrogatoire officiel par la police ou une autre autorité compétente, et sans porter préjudice au déroulement des enquêtes en cours. Une description des faits, y compris, lorsqu&apos;ils sont connus, l&apos;heure et le lieu des faits, relatifs à l&apos;acte pénalement sanctionné que les personnes sont soupçonnées ou accusées d&apos;avoir commis, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l&apos;infraction présumée, devrait être donnée de manière suffisamment détaillée, en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient, pour préserver l&apos;équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense. » ; qu&apos;