Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.325 du 05/01/2022,  partie 5


qu'en retenant cependant qu'étranger au contrat de prêt, le Crédit Logement ne pouvait se voir opposer par les époux [T] les exceptions et moyens opposables au créancier principal comme le défaut d'information de la caution, quand le paiement spontané par la caution avait empêché le débiteur principal et les époux [T] de faire valoir le moyen pris du défaut d'information annuelle de la caution, de nature à éteindre partiellement la dette, la cour d'appel a violé l'article 2308 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les époux [T] et la SCI du Louvre faisaient valoir que le Crédit Logement sollicitait la réformation du jugement en ce qu'il avait fixé le point de départ des intérêts à la date de l'assignation mais que celui-ci n'avait pas, en la forme, signifié des conclusions d'intimé contenant appel incident mais uniquement des conclusions d'intimé et que son moyen était donc irrecevable ; qu'en se bornant à énoncer que c'était à juste titre que le Crédit Logement critiquait le jugement sur le point de départ des intérêts au taux légal qui lui étaient dus à compter de la date des quittances subrogatives et que la décision serait infirmée sur ce point, la SCI du Louvre et les époux [T] étant solidairement condamnés à payer au Crédit Logement les sommes de 9.676,39 €, outre intérêts au taux légal à compter du 25 août 2014 et de 95.578,31 € outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2015, sans répondre aux conclusions des époux [T] de nature à établir que le moyen du Crédit Logement tiré de la fixation du point de départ des intérêts n'était pas recevable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les demandes de la SCI du Louvre, de Monsieur [S] [T] et de Madame [O] [N] à l'encontre du Crédit lyonnais irrecevables comme prescrites ;
 
 1°) ALORS QUE le délai de prescription de l'action d'une caution à l'encontre d'une banque, aux fins de faire sanctionner un engagement disproportionné au regard de son patrimoine et de ses ressources, commence à courir, non à partir de la souscription du cautionnement, mais à partir du jour où la caution a eu connaissance de ce que les obligations résultant de son engagement de caution allaient être mises à exécution par le créancier ; qu'en retenant que la disproportion de l'engagement de caution s'appréciait aux dates de conclusion de l'engagement de caution, signés les 24 juillet et 8 août 2006 de sorte qu'à la date de l'assignation du Crédit Lyonnais en intervention forcée du 22 mars 2017, l'action des époux [T], cautions, était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité du débiteur ou de la caution à l'encontre d'une banque, pour manquement à son obligation de mise en garde, doit être fixé, non au jour de la conclusion du contrat de prêt ou du contrat de cautionnement, mais au jour où le débiteur ou la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution par le créancier ; qu'en décidant que la SCI du Louvre ayant accepté l'offre de prêt immobilier le 2 août 2006 et les époux [T] ayant signé leur engagement de caution solidaire les 24 juillet et 8 août 2006, leur demande était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle de la caution, lorsqu'elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre constitue un moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence ; que les époux [T] faisaient valoir que le moyen tiré du défaut d'information annuelle de la caution avait été soulevé par les cautions en tant que défense au fond aux fins de voir le créancier débouté de sa demande en paiement au titre des intérêts et de voir le montant qu'ils seraient susceptibles de rester devoir au créancier réduit au seul capital, déduction faite des intérêts contractuels payés par le débiteur principal et à tout le moins demandaient la condamnation du Crédit Lyonnais à les garantir à hauteur du montant total correspondant aux intérêts contractuels payés et à payer (conclusions p.48) ; qu'en se bornant à affirmer que la demande de déchéance des intérêts ne pouvait concerner que la période antérieure à 2011 et qu'elle était nécessairement prescrite, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle ne constituait pas un moyen de défense au fond sur lequel la prescription était sans incidence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.