cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-23.523 du 07/12/2017,  partie 3


qu'elle avait condamné la société Axa et ses co-assureurs à garantir la société Eternit de toutes condamnations sur le fondement de la faute inexcusable prononcées au profit d'un salarié ancien ou actuel, ou ses ayants droit, tel que ci-dessus limité et sous réserve d'une franchise de 11 433,68 € par salarié concerné et pour un plafond de 2 080 634,20 € ; que les assureurs avaient refusé de garantir amiablement la société Eternit des indemnités mises à sa charge au titre de réclamations formées par 163 salariés, anciens salariés ou ayants droit et que la société Eternit avait saisi le tribunal afin d'être garantie du paiement par elles des indemnités versée à la suite des réclamations de ces 163 salariés, anciens salariés ou à leurs ayants droit nommément désignés ; que les parties aux deux procédures étaient identiques et avaient la même qualité, la société Allianz Corporate Global & Specialty venant aux droits de la société AGF ; que la chose demandée – soit l'objet de la demande – était déterminée par les prétentions respectives des parties ; qu'elle était celle contenue dans leurs dernières écritures ; que l'autorité de la chose jugée le 5 novembre 2009 ne pouvait être opposée à la société Eternit que si les prétentions formées par elle dans la présente procédure étaient identiques à celles ayant fait l'objet de cet arrêt ; que la procédure avait pour seul objet d'examiner la demande formée par la société Eternit au titre des sommes versées à la suite de réclamations de 163 salariés, ou leurs ayants droit, nommément désignés ; que son objet était limité à celles-ci ; que la présente procédure tendait au remboursement à la société Eternit de sommes payées par elle en réparation du préjudice subi par M. Z... ou ses ayants droit ; que celui-ci ne faisait pas partie des personnes mentionnées dans la liste ; que l'objet de la présente procédure était donc la prise en charge par les assureurs de sommes versées pour une personne dont le sinistre ne faisait pas l'objet de la précédente procédure ; que les prétentions formées par la société Eternit ne tendaient ainsi pas au remboursement des mêmes sommes ; que « la chose demandée » n'était pas la même ; que la circonstance que les salariés, anciens salariés ou ayants droit n'étaient pas partie à ces procédures était sans incidence sur l'objet du litige, soit la garantie de sommes versées au titre du dommage subi par un salarié déterminé ; qu'il n'existait donc pas d'identité d'objet entre les deux procédures ; qu'en outre, la cause s'entendait de ce qui avait effectivement été discuté en fait et en droit ; qu'il résultait des termes de l'arrêt qu'aucun débat n'avait eu lieu sur les stipulations contractuelles applicables, la société Eternit ayant, dès l'origine, demandé que les assureurs s'acquittent de ces sommes « dans les termes » des contrats et la cour ayant motivé sa décision par l'existence de stipulations « contractuelles acceptées dès l'origine par la société Eternit », sans discuter de l'application de cellesci ; que la disposition de l'arrêt concernant la garantie de « toutes condamnations sur le fondement de la faute inexcusable » ne pouvait viser que celles prononcées en faveur des salariés dont le dommage était visé dans la procédure ; que l'exécution de celui-ci était sans incidence sur sa portée à l'égard de réclamations formées par des salariés non visés dans la procédure ; que l'autorité de chose jugée ne pouvait donc être utilement opposée ; que la demande était donc recevable ; que M. Z... avait déclaré sa première maladie professionnelle le 20 septembre 2002, celle-ci étant reconnue comme maladie professionnelle avant la résiliation de la police; que la première réclamation avait donc eu lieu durant la période d'application du contrat ;
 
 1° ALORS QUE l'autorité de chose jugée s'oppose à ce qu'un litige dont l'objet est identique à un précédent déjà tranché soit à nouveau présenté aux juges ; qu'ayant constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009 avait définitivement tranché la question du périmètre de la garantie des assureurs, comme couvrant, sous déduction d'une franchise de 11 433,68 € et pour un plafond de 2 080 634,20 €, tous les cas de maladie professionnelle liée à l'amiante concernant des salariés présents ou anciens de la société Eternit pour qui il y aurait eu reconnaissance de maladie professionnelle entre le 1er août 1994 et le 31 août 2003 et que la maladie professionnelle de M. Z... avait été reconnue avait été reconnue avant la résiliation de la police, sans en déduire, prétexte pris de ce que ce salarié n'était pas compris dans la liste de 163 salariés annexée par la société Eternit à sa première procédure, que le litige était le même et se heurtait ainsi à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 1351 (1355) du code civil ;