Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.237 du 08/03/2017,  partie 5


avaient aucune valeur patrimoniale tant que les emprunts contractés pour acquérir les parts n&apos;étaient pas remboursés » (arrêt, p. 6, § 6) ; qu&apos;en se déterminant ainsi, par un motif radicalement impropre à exclure les actifs immobilisés des sociétés Avenel Créations et D2A des biens et revenus de madame [P] et donc tout aussi impropres à établir la disproportion de son engagement de caution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS 4/ QUE : pour dire l&apos;engagement de madame [P] manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la cour d&apos;appel, par motifs propres, a retenu d&apos;une part que « la fiche de renseignement dactylographiée le 04 novembre 2010 mentionn[ait] des revenus à hauteur de 108 100 euros et des charges pour 30 900 euros » (arrêt, p. 6, premier §) et d&apos;autre part que l&apos;immeuble dont les époux [P] étaient propriétaires « était évalué à 200 000 euros mais sous déduction du prêt immobilier sur 180 mois, initialement en avril 2008 de 163 000 euros » (arrêt, p. 6, § 3) ; qu&apos;elle a ainsi déduit de la valeur de l&apos;immeuble les sommes restant dues au titre du prêt immobilier lors même que, comme elle le relevait par ailleurs (arrêt, p. 6, premier §), l&apos;incidence du prêt en tant que charge annuelle avait déjà été pris en compte par la fiche de renseignement au titre de l&apos;évaluation des revenus des époux [P] ; qu&apos;en prenant ainsi en compte à deux reprises l&apos;existence et le montant du prêt immobilier dans son calcul visant à déterminer si l&apos;engagement de madame [P] était ou non proportionné à ses biens et revenus, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS 5/ QUE : le juge doit tenir compte des perspectives de développement de l&apos;entreprise cautionnée pour apprécier la proportionnalité de l&apos;engagement du dirigeant caution ; qu&apos;en se bornant à énoncer « qu&apos;il n&apos;y a[vait] pas lieu de tenir compte des perspectives financières de développement de l&apos;entreprise même, comme en l&apos;espèce, dirigée par le dirigeant caution » (arrêt, p. 6, avant-dernier §), sans davantage s&apos;expliquer sur les raisons pour lesquelles elle excluait les perspectives de développement de la société Ambiance Créations au moment de la conclusion du cautionnement de son appréciation de sa proportionnalité aux biens et revenus de madame [P], caution dirigeant social, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation.