Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.918 du 06/04/2022,  partie 4


qu'en allouant au salarié des indemnités complémentaires à ce titre, sans caractériser que ces demandes n'avaient pas été d'ores et déjà été prises en compte dans le cadre de l'accord des parties ayant porté sur l'indemnité d'éviction versée lors de la réintégration du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2422-4 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société XPO Supply Chain Nord & Est France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée au paiement de la somme de 2 136 euros à titre de dommages et intérêts pour majoration de l'impôt sur le revenu, 
 
 ALORS QUE lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que la majoration de l'impôt sur le revenu qui est dû au titre de cette indemnité ne constitue pas un préjudice réparable ; qu'en mettant à la charge de l'employeur la majoration de l'impôt sur le revenu de M. [U] résultant du versement en une seule fois de cette indemnité représentant près de deux années de salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société XPO Supply Chain Nord & Est France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M. [U] la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination, 
 
 1/ ALORS QUE lorsque les faits matériellement établis par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour exclure tout harcèlement moral dont aurait été victime M. [U], la société XPO Supply Chain faisait valoir et offrait de prouver par les résultats d'une enquête menée par le CHSCT que M. [U] était lui-même à l'origine d'une tentative orchestrée avec un autre salarié visant à faire licencier un de leur collègue, ce dont il résultait qu'il était lui-même responsable du comportement de ses collègues à son égard (conclusions d'appel de l'exposante p. 30-33) ; qu'elle invoquait également, pour dénier toute attitude méprisante qui lui était prêtée envers M. [U], les attestations de MM. [S], [C], [G] et [D], salariés travaillant tous dans l'équipe de M. [U] qui témoignaient des bonnes relations et de l'entente entre M. [U] et son directeur de site, M. [Z] (conclusions d'appel de l'exposante p. 35-36) ; qu'en retenant que les arguments et les pièces de la société XPO Supply Chain ne sont pas de nature à remettre en cause les éléments justifiés par M. [E] [U] sans examiner aucune de ces pièces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE ce n'est que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'une discrimination syndicale, qu'il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'une telle discrimination ; qu'en retenant que la société XPO Supply Chain ne démontrait pas que le harcèlement n'avait pas pour origine les fonctions et appartenances syndicales de M. [E] [U] après avoir seulement constaté l'existence de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, et non de faits laissant présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société XPO Supply Chain Nord & Est France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes de M. [E] [U] relatives aux sanctions prononcées les 31 juillet et 16 octobre 2017, 
 
 ALORS QUE les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que dans son acte introductif d'instance, M. [U] sollicitait le paiement de la somme de 19 750,28 euros à titre de reliquat de préjudice matériel en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'annulation d'une sanction prononcée le 26 octobre 2016, et des dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination ; qu'en jugeant que les demandes formulées ultérieurement par le salarié visant à l'annulation de sanctions prononcées les 31 juillet et 16 octobre 2017 se rattachaient par un lien suffisant à la demande initiale du salarié, au motif inopérant qu'il en avait fait état dans ses dernières conclusions de première instance au soutien de son allégation de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 70 du code de procédure civile.