Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.292 du 15/03/2017,  partie 10


que de 2008 à 2009, les ventes des sociétés Catia Automobiles et Garage Pelvé ont été réduites de 60%, celles de la société Nordway de 70%, de la société Hamon Automobiles de 55%, de la société LB Automobiles de 95% et celle de la société Jousselin 45 de 85% ; que cette réduction des stocks est donc comparable à la diminution des ventes des sociétés distributrices étant observé que celle-ci est supérieure à celle de l&apos;ensemble du réseau, 38% ; qu&apos;elle ne constitue dès lors pas en soi un manquement de la société Chrysler France à ses obligations précitées ; qu&apos;il appartient donc aux distributeurs d&apos;établir que la baisse de leurs ventes est due à la baisse des véhicules disponibles ; que les courriers émanant du conseil du "groupement des concessionnaires" font part de difficultés d&apos;ordre général et ne caractérisent pas les problèmes particuliers qu&apos;auraient rencontrés les demanderesses au regard de leurs propres ventes ; que celles-ci ne versent aux débats aucune pièce établissant qu&apos;elles ont dû renoncer en 2009 à des ventes ; mais [] que les sociétés Catia Automobiles, Jousselin 45 et Garage Pelvé se sont plaintes en 2010 de l&apos;insuffisance ou de l&apos;absence de modèles neufs, du millésime 2010, disponibles ; que la circonstance que ces plaintes sont postérieures à la délivrance de l&apos;assignation ne suffit pas à les invalider ; que la société Chrysler France ne justifie pas des réponses apportées à ces courriers ; que la société Fiat France a annoncé, le 31 mai 2010, aux concessionnaires du réseau Chrysler-Dodge-Jeep que les véhicules vendus sous la marque Chrysler seraient vendus sous la marque Lancia ; que la société Chrysler Group a indiqué le 4 novembre 2009 que la marque Dodge ne serait plus distribuée en Europe ; que l&apos;évolution des stocks des véhicules Chrysler et Dodge en 2010 témoigne de leur non-renouvellement ; qu&apos;il résulte de ces éléments que la société Chrysler France a réduit sensiblement voire progressivement cessé, à compter de 2010, l&apos;importation de véhicules de marques Chrysler et Dodge portant le millésime 2010 ; que cette pratique n&apos;est pas la conséquence de la réduction des ventes mais a empêché une commercialisation normale des véhicules de cette année ; qu&apos;elle a nécessairement entraîné une baisse des ventes étant observé que, sur l&apos;ensemble du réseau, une chute de 95% des ventes de ces véhicules a été enregistrée de 2007 à 2011, 331 automobiles seulement de marque Dodge ou Chrysler étant vendues en 2011 sur l&apos;intégralité du territoire national ; que cette importation insuffisante de modèles de l&apos;année 2010 caractérise une anticipation par la société Chrysler France de l&apos;arrêt de son activité ; qu&apos;elle revêt un caractère fautif » ;
 
 1°/ ALORS QUE la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;« aucune des clauses des contrats [de distribution] n&apos;obligeait la société [Chrysler France] à conserver un stock minimum », l&apos;article 8.1 précisant même que la société n&apos;était tenue de vendre et fournir des produits que « dans la limite des capacités de production du fabricant ou des programmes de livraison de l&apos;unité de production » (cf. arrêt p. 14 dernier §) ; qu&apos;elle a encore relevé que, sur instruction du groupe, il avait été annoncé que les véhicules vendus sous la marque « Chrysler » seraient commercialisés, à partir de 2010, sous la marque « Lancia » et que les véhicules de la marque Dodge ne seraient plus distribués en Europe (cf. arrêt p. 16 §1) ; qu&apos;il en résultait que le volume des stocks des véhicules Chrysler et Dodge, portant le millésime 2010, avait été modulé en fonction des nouveaux programmes de « production » et de « livraison » du groupe, comme cela était permis par les contrats de distribution ; qu&apos;en décidant, cependant, que la société Chrysler France avait commis une faute en réduisant l&apos;importation des véhicules de marques Chrysler et Dodge portant le millésime 2010, la cour d&apos;appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;obligation de coopération, prolongement de l&apos;obligation de bonne foi, n&apos;autorise pas le juge à porter atteinte à la substance ou à l&apos;étendue des droits et obligations telles qu&apos;elles ont été librement convenues entre les parties ; qu&apos;en retenant que l&apos;obligation, à la charge de la société Chrysler France, de maintenir « un stock permettant une livraison rapide des clients » – c&apos;est-à-dire de garantir aux distributeurs un volume « plancher » de véhicules pour répondre immédiatement aux commandes – s&apos;inférait du « principe de coopération » mentionné à l&apos;article 1er de ces conventions, cependant qu&apos;une telle obligation n&apos;était nullement prévue dans les contrats de distribution qui, au contraire, laissaient expressément au fournisseur la liberté de moduler le volume des stocks en fonction des capacités de production du fabricant et des programmes de livraison, la Cour d&apos;appel a méconnu la loi des parties et violé l&apos;article 1134 du Code civil.