Cour d'appel d'Aix-en-Provence
SP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.334 du 14/09/2022,  partie 2



 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond dès lors que, les délais légaux pour se prononcer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 octobre 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour Centre hospitalier [3]
 
 Le directeur du centre hospitalier [3] reproche à l'ordonnance attaquée, D'AVOIR déclaré non fondé son appel et d'avoir, en conséquence, confirmé la décision rendue le 8 octobre 2020 par le juge des libertés et de la détention d'Aix-en-Provence ayant ordonné la main levée de l'hospitalisation sous contrainte de Mme [J] ;
 
 1°) ALORS QUE justifie de difficultés particulières au sens de l'article L. 3212-1,II, 2° du code de la santé publique, le directeur d'établissement produisant un certificat médical établi dans les 24 h de l'admission du patient sans consentement indiquant que toutes les démarches entreprises pour contacter des personnes justifiant de relations antérieures à l'admission et lui donnant qualité pour agir sont restées vaines ; qu'en considérant que le centre hospitalier [3] ne justifiait pas avoir fait toute diligence pour informer la famille de Mme [W], après avoir constaté, d'une part, que le docteur [H] attestait avoir effectué une recherche de tiers dans les 24 heures de la mise en place de la mesure de soins sans consentement mais que ces tiers n'avaient pas été en mesure de se présenter puisque la cousine de Mme [W] appelée habitait en Lorraine, que ses frères refusaient tout contact avec elle et que la patiente avait rompu tout contact avec ses proches et, d'autre part, que ces difficultés rencontrées étaient évoquées dans le certificat initial du docteur [V] et donc confirmées par ce dernier, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement ne peut résulter de la seule irrégularité de la décision administrative la prescrivant, le juge étant tenu de motiver sa décision en énonçant en quoi l'irrégularité constatée a concrètement porté atteinte aux intérêts de la personne faisant l'objet des soins en cause ; qu'en se bornant à énoncer, pour ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont faisait l'objet Mme [W], « que les exigences de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique n'ont pas été remplies ce qui porte atteinte aux droits de (cette dernière) » (ordonnance, p. 5), la cour d'appel, qui a déduit de la seule irrégularité constatée l'atteinte aux intérêts de Mme [W] sans motiver in concreto sa décision, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, ensemble l'article L. 3216-1 du même code.
 Le greffier de chambre