Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.403 du 28/11/2018,  partie 5


qu'elle justifiait avoir en outre tout particulièrement sollicité les directions administratives qui étaient en pratique les seules à pouvoir proposer un poste compatible avec les restrictions du médecin du travail ; qu'en considérant que, nonobstant les recherches ainsi entreprises, la société H & M avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que les courriels de recherche envoyés par l'exposante se limitaient à préciser le nom de la salarié ainsi que partiellement le poste qu'elle occupait ; que ces mêmes courriels indiquaient pourtant en des termes clairs et précis que Madame X... était inapte définitivement au poste qu'elle occupait et n'était apte qu'à un poste sans manutention de lourdes charges et de façon régulière (pièce H & M n°14) ; qu'en affirmant que les recherches de reclassement de l'exposante n'étaient pas sérieuses, au motif que ces courriels se limitaient à indiquer le nom et partiellement le poste de Madme X..., la cour d'appel a omis cette partie des courriels et a ainsi dénaturé par omission les termes clairs et précis de cette pièce déterminante, violant le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments produits aux débats.