Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.594 du 05/03/2020,  partie 3


que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 11 s.), la MACSF invoquait la « convention spéciale « B1 » », intitulée « assurance responsabilité civile « admise » à l'égard des passagers (dommages corporels) », incorporée à la police souscrite par l'aéroclub, propriétaire de l'aéronef, et soutenait que son action subrogatoire ne se fonde pas sur les termes de la Convention de Varsovie mais sur l'article L. 113-1 du code des assurances, de sorte qu'en exerçant l'action régie par le code des assurances dévolue aux assurés dans les droits desquels elle est subrogée, elle ne pouvait se voir opposer la prescription biennale de la Convention de Varsovie et ainsi son action n'était pas prescrite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour déclarer prescrite l'action subrogatoire exercée par la MACSF contre la société Axa, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions établissant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.