Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.456 du 13/04/2023,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.