Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.731 du 07/10/2020,  partie 3


qu'il n'est révélé à la victime qu'au jour où le débiteur prend conscience qu'il ne pourra rembourser l'emprunt ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que le dommage subi par Mme T... se serait manifesté « dès l'octroi du prêt » pour en déduire que le point de départ de la prescription devait être fixé « pour le premier prêt au 9 juillet 2007, et au 24 septembre 2008 pour le second prêt » (arrêt, p. 5, alinéa 6), la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 3/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant du manquement du banquier à son devoir de mise en garde ne peut être révélé à l'emprunteur lors de l'octroi du crédit ; qu'il n'est révélé à la victime qu'au jour où le débiteur prend conscience qu'il ne pourra rembourser l'emprunt c'est-à-dire au jour de la déchéance du terme ; qu'en l'espèce, le tribunal a retenu que « le point de départ du délai de prescription doit être fixé à août 2009, date des premiers incidents de paiement » (jugement, p. 4, alinéa 5), et non à la date du prononcé de la déchéance du terme, le 10 mars 2010 ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.