Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.525 du 22/05/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, pour exonérer l'association Bloony's Eventeam de toute responsabilité dans l'accident subi par C... B..., qu'il n'est pas interdit de placer le paddock au milieu du parcours de cross et qu'il n'est pas établi que s'il avait été situé à une distance plus importante, la cavalière aurait pu reprendre le contrôle du poney, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le positionnement du paddock au centre du parcours de cross était compatible avec l'activité exercée, à savoir une compétition équestre destinée à de jeunes pratiquants évoluant sur des poneys, en ce qu'elle était de nature à inciter ces derniers à le rejoindre par force en cours de parcours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article A 322-125, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du sport, ensemble les articles 1135, devenu 1194, et 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE manque à son obligation de sécurité l'organisateur d'une compétition équestre destinée à de jeunes pratiquants qui, plaçant le paddock qui regroupe les poneys au repos au milieu du parcours de cross sur lequel se déroule la compétition, crée un risque de retour intempestif des poneys évoluant sur le parcours vers le paddock et donc d'accident ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour rejeter la demande des consorts B..., que le positionnement du paddock au centre du parcours n'est pas interdit et qu'une distance supérieure à celle constatée par rapport à l'obstacle refusé par le poney de la jeune C... B... n'aurait pas permis à cette dernière d'en reprendre le contrôle, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'emballement du poney n'avait pas été précisément provoqué par la vue de ses congénères au paddock, qu'il avait tenté de rejoindre de force, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135, devenu 1194, et 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 ALORS ENSUITE QUE les clôtures doivent être conçues de façon à ne pas être une cause d'accident pour les personnes et les animaux ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la chute de C... B... avait été provoquée par le déséquilibre du poney, entraîné par la corde délimitant l'espace du paddock, ce dont il résulte que la cause immédiate et certaine de l'accident est la clôture du paddock qui n'était ainsi pas conçue de façon à ne pas être une cause d'accident pour les personnes et les animaux, la cour d'appel qui a cependant affirmé, pour exonérer l'association Blony's Eventeam de toute responsabilité, que la cause unique de l'accident est l'emballement incontrôlé du poney qui a emporté sa jeune cavalière, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article A 322-125, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du sport, ensemble les articles 1135, devenu 1194, et 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'organisateur d'une compétition équestre est tenu d'une obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si l'unique corde entourant le paddock, compte tenu de sa position à 80 cm de hauteur, et de sa faible section, était visible pour le poney emballé, ce qui lui aurait permis de l'éviter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article A 322-125, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du sport, ensemble les articles 1135, devenu 1194, et 1147, devenu 1231-1, du code civil.