décision 15-80.181 du 13/12/2016,  partie 9


agissant du délit de blessures involontaires, entraînera nécessairement la cassation de la décision sur la prétendue violation, par la société Valdi, de l&apos;obligation de formation des salariés à la sécurité sur le fondement de l&apos;article L. 4741-1 du code du travail ;
 
 "4°) alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que, dans ses conclusions d&apos;appel, la prévenue contestait vivement avoir commis la moindre violation des dispositions des articles R. 4227-44, R. 4227-46 et R. 4227-52 du code du travail, prétendument constituée par l&apos;absence de dispositions prises pour empêcher la formation « d&apos;atmosphère explosive ou pour atténuer les effets nuisibles d&apos;une explosion sur la santé et la sécurité des travailleurs » et sur l&apos;absence de « Document Relatif à la Protection contre les Explosions » (DRPE), intégrant l&apos;analyse de l&apos;accident survenu en 2008 ; qu&apos;elle soutenait en effet, au titre de la prévention des explosions, avoir confié à la société Socotec, organisme extérieur agréé, spécialisé, le soin de procéder à une évaluation des risques dans les diverses unités de travail, dont l&apos;unité de travail 1 de la zone nord comprenant le [Établissement 1] ; qu&apos;elle faisait valoir que cet organisme n&apos;avait pas identifié le risque tel qu&apos;il s&apos;était réalisé le 2 octobre 2010 dès lors qu&apos;aucune des zones ATEX, à savoir les zones relevant de la réglementation sur les Atmosphères Explosives, identifiées par la société Socotec ne correspondait à celle de l&apos;accident, les projections de type explosives résultant d&apos;un écart de température ne relevant pas de la directive ATEX ; qu&apos;en persistant à imputer à la société Valdi de prétendus manquements à son obligation d&apos;évaluation des risques susceptibles d&apos;être créés par des atmosphères explosives, sans nullement tenir compte de cet argument essentiel selon lequel la zone de l&apos;accident ne relevait pas de la réglementation relative aux atmosphères explosives telle que définie par les articles précités, la cour d&apos;appel s&apos;est abstenue de répondre à un moyen péremptoire des conclusions de la prévenue, privant de ce fait sa condamnation de ce chef de toute base légale au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité de la société pour infractions à la législation régissant l&apos;hygiène et la sécurité dans le travail, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, exemptes d&apos;insuffisance comme de contradiction et répondant aux conclusions de la société Valdi, dont il résulte qu&apos;après avoir souverainement apprécié les faits de la cause, les juges ont caractérisé les manquements aux obligations particulières de sécurité et de prudence susvisées, la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de l&apos;article L. 4741-1 du code du travail invoquées ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que la société VALDI, devra payer à MM. [L], [Q] et [V] [D], Mmes [N] [W], [C] [T], M. [A] [O], M. [Z] [O], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur [R] [O] au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.