Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.996 du 26/09/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à une demande de rappel de bonus exorbitante tandis qu'elle n'observait aucune stipulation fondant cette demande et qu'elle constatait que « la SASU Kepler Cheuvreux fait valoir qu'aucune rémunération variable n'est prévue au contrat de travail hormis le « welcome bonus » versé en 2009 et que la rémunération variable servie aux salariés est discrétionnaire et liée aux performances individuelles et qu'aucune rémunération n'a été versée à M. X... en 2011 compte-tenu de ses résultats jugés insuffisants ; qu'elle soutient par ailleurs que M. X... ne peut se prévaloir d'aucun usage dès lors qu'il ne peut faire valoir ni la constance dans le versement des primes ni la fixité du montant ou du mode de calcul » ; qu'en allouant cependant à M. X... ce rappel de bonus indu au titre de son contrat de travail, la cour d'appel à violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable à la cause.
 
 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et de répondre aux conclusions des parties ; qu'en affirmant péremptoirement que l'exposante avait créé une « pratique généralisée » tandis que la société Kepler Cheuvreux exposait que l'appelant avait seulement bénéficié d'un « welcome bonus » garanti par son contrat de travail, que celui-ci avait un caractère exceptionnel (écritures de l'exposante, p. 23) et que son montant était discrétionnaire au gré des objectifs atteints par le salarié (écritures de l'exposante, p. 24), de sorte que M. X... ne pouvait prétendre à ce rappel de bonus, ni pour ce montant, ni pour la période concernée au titre de l'année 2010 et 2011; que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur ce moyen de droit déterminant a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.