Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.405 du 16/12/2020,  partie 4


que néanmoins ce document ne met pas en évidence que le technicien, de par la finalité de sa fonction et des qualités professionnelles requises, serait en contact permanent avec le public ; que le référentiel métier du technicien énumère les activités principales qu'il doit accomplir qui sont l'accueil du public téléphonique ou physique, l'information des allocataires et l'instruction des dossiers d'ouverture et d'attribution des droits, tâche qui n'implique pas un contact permanent avec un usager ; qu'ainsi la définition même du contenu des attributions d'un technicien exclue un contact permanent avec les usagers ; que seuls certains d'entre eux le sont en fonction des postes de travail dans lesquels ils sont affectés ; qu'au vu des pièces versées aux débats par l'agent, l'évolution du métier de technicien ne s'est pas traduit par une homogénéisation des tâches accomplies par les techniciens de la caisse dans une relation permanente avec les usagers, même si l'employeur a fait de l'accueil du public une priorité ; que l'agent ne produit pas d'autres pièces faisant ressortir qu'il a été, de manière effective et concrète, pendant au moins un mois complet, en contact permanent avec le public (arrêt Y...).
 
 1° ALORS QU'en application de l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; qu'il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées sans être nécessairement placés en contact permanent avec le public ; qu'en retenant que les salariés ne pouvaient prétendre à une prime de guichet intégrale mais seulement proratisée faute de rapporter la preuve d'être en contact permanent avec le public, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant que les salariés ne pouvaient prétendre à une prime de guichet intégrale faute de rapporter la preuve d'être en contact permanent avec le public, sans répondre à leurs conclusions qui invoquaient le principe d'égalité de traitement dès lors que l'employeur versait la prime dans son intégralité aux salariés des autres agences situées dans le Bas-Rhin, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.