Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.633 du 18/03/2020,  partie 3


qu'en défense, il est soutenu que l'exercice des voies de recours a permis de corriger les irrégularités de procédure et que l'arrêt de l'exécution provisoire attachée aux décisions critiquées n'a pas été demandé au premier président de la cour d'appel comme il pouvait l'être ; qu'il est constant que les sociétés BP Finances, D... BLMS, PN Béton Bolbec ont exercé des voies de recours contre les décisions du tribunal de commerce du Havre du 6 mai 2011, puis contre les arrêts de la cour d'appel de Rouen du 13 octobre 2011, et que la Cour de cassation, par arrêts du 22 janvier 2013 a cassé les arrêts de la cour d'appel de Rouen ; qu'il n'est pas contesté que la procédure a été ainsi purgée des irrégularités invoquées par l'exercice des voies de recours ; que le fait que les opérations de liquidation judiciaire se soient poursuivies nonobstant l'exercice des voies de recours ne saurait constituer un dysfonctionnement du service public de la justice dès lors que, d'une part, la procédure d'arrêt de l'exécution provisoire prévue par l'article R. 661-1 du code de commerce n'a pas été entreprise et que, d'autre part, ces opérations ont été régulièrement menées, en toute conformité avec des décisions de justice exécutoires ; qu'en outre, il ne saurait davantage être considéré que la situation des sociétés liquidées constituerait un préjudice résultant d'un dysfonctionnement du service public de la justice alors même que les difficultés rencontrées par les sociétés liquidées étaient préexistantes, étant rappelé que dès la cession des sociétés D... BLMS et PN Béton Bolbec à la société Holcim Bétons le 6 octobre 2010, soit avant le premier jugement de liquidation du 18 février 2011, le passif de ces sociétés était plus élevé que leur prix de cession, que par ailleurs les juridictions ayant connu de la procédure ont toujours porté une appréciation conforme sur la situation des sociétés, nonobstant les irrégularités procédurales constatées, qu'il s'ensuit que la situation irrémédiablement compromise des sociétés liquidées est dépourvue de lien de causalité avec le déroulement des procédures judiciaires ; qu'en conséquence, il convient d'écarter le grief tiré du défaut de recours effectif ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu'en écartant la faute lourde du service public de la justice, quand, en l'absence d'exécution effective, laquelle exécution aurait supposé l'annulation des cessions d'actifs dépendant de la liquidation, la reprise des contrats de travail des salariés et la reconstitution des archives sociales et comptables, des arrêts rendus le 22 janvier 2013 et ayant prononcé la cassation des décisions par lesquelles les juridictions du fond avaient illégalement ordonné la conversion en liquidation judiciaire des redressements judiciaires ouverts contre les sociétés BP Finances, D... BLMS et PN Béton Bolbec, le mauvais fonctionnement dénoncé n'avait pas été réparé par leur seul prononcé, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 625 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE si l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué, seuls doivent avoir été exercés les recours portant sur le fond du droit litigieux ; qu'en retenant, pour écarter la faute lourde du service public de la justice, que les exposants n'avaient pas sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire attachée de droit aux jugements de conversion rendus le 6 mai 2011, quand il suffisait, comme en l'espèce, qu'ils aient exercé avec succès les recours sur le fond, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, si l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué, seuls doivent avoir été exercées les voies de recours présentant des chances raisonnables de succès ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter la faute lourde du service public de la justice, que M. D... « ne p[ouvait] [...] valablement soutenir que le résultat d'une demande régulière aurait été son rejet » (arrêt, p. 10, dernier paragraphe), sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentait, en fait et en droit, des chances raisonnables de succès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;