cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-14.975 du 29/03/2018,  partie 7


qu'en retenant, pour débouter M. X... de ses demandes dirigées contre la société VR Assurances, que « Christophe X... n'a aucun lien contractuel avec la SA VR Assurances qui n'a jamais été son interlocuteur et aucun manquement à une obligation d'information et de conseil à son profit ne peut être retenue à l'encontre de cette dernière », quand il ressortait de ses propres constatations que la société VR Assurances n'avait pas exécuté son obligation « de conseiller utilement le souscripteur du contrat d'assurance groupe, professionnel dans le cadre d'une autre spécialité consistant dans la gestion locative, sur l'étendue des garanties en attirant plus spécialement son attention sur les exclusions et limites de garantie proposées, notamment en l'espèce au-delà de l'assurance obligatoire des risques locatifs », comportement caractérisant une faute que M. X..., adhérent au contrat ainsi conclu par le souscripteur, pouvait invoquer sur le terrain de la responsabilité délictuelle, dès lors qu'elle lui avait causé un dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société VR assurances, demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société Urbania Lyon Régies Vendôme responsable à hauteur de 95 % de la perte de chance subie par M. X... de bénéficier d'une garantie au titre des dommages corporels subis à la suite d'un incendie des locaux donnés à bail en souscrivant une assurance multirisque habitation auprès d'une autre compagnie d'assurance ou une assurance complémentaire à celle prévue aux termes du contrat d'assurance groupe multirisque habitation souscrit auprès de la compagnie CIAM, d'avoir condamné la société Urbania Lyon Régies Vendôme à garantir M. X... à hauteur de 95 % des condamnations prononcées à son encontre aux termes du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon le 8 avril 2002, tant au profit de Sandra C..., que des ayants droit de Marie-Laure B... ou de la CPAM de Vienne, d'avoir sursis à statuer sur la demande en garantie présentée par Christophe X... au titre de la liquidation des préjudices subis par Sandra C... dans l'attente de la fixation définitive de ces derniers, d'avoir jugé que la société VR Assurances avait manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard de la société Urbania Lyon Régies Vendôme, devenue Citya Vendôme Lumière, et d'avoir condamné la société VR Assurances à garantir la société Urbania Lyon Régies Vendôme à hauteur de 50% des condamnations mises à la charge de cette dernière au titre de sa condamnation à garantir ,
 
 AUX MOTIFS QUE        l'article L 141-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au mois d'avril 1996 (article L 140-4) dispose que «Le souscripteur (d'un contrat d'assurance groupe) est tenu de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas échéant d'apporter à leurs droits et obligations. La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur [...]» ; que le certificat d'adhésion signé par Christophe X... le 23 avril 1996, indique que le locataire a déclaré «vouloir adhérer au contrat dont les conditions de garantie lui ont été remises» ; qu'il s'avère ainsi qu'aucun document spécifique et distinct des conditions générales et particulières regroupant synthétiquement et de façon claire et précise les risques garantis ainsi que les modalités de la mise en jeu de l'assurance n'a été remis à l'adhérent locataire au moment de son adhésion ; que le contrat 'locataire adhésion assurance' accompagné des conditions générales et particulières n'a d'ailleurs été adressé à Christophe X... par le courtier VR Assurances que par courrier postérieur du 31 mai 1996 ; que faute de toute remise à l'adhérent, préalablement à la signature du contrat d'assurance groupe, d'une information claire et précise sur les conditions de l'assurance et de sa mise en oeuvre, le souscripteur tenu d'une obligation d'information et de conseil envers ce dernier, ne peut remplir ses obligations en la matière ; qu'aucun élément du dossier ne permet effectivement de constater que la régie Billon, souscripteur du contrat d'assurance groupe auprès de la CIAM, a apporté l'information et le conseil nécessaire à Christophe X... et notamment que la régie s'est assurée que l'attention de ce dernier a été attirée sur les exclusions de garantie prévues dans le contrat d'assurance au titre des dommages corporels résultant d'un incendie et que l'intéressé a eu conscience de la garantie souscrite, de ses limites éventuelles et qu'il a accepté les garanties offertes en toute connaissance de cause ;