cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-13.669 du 11/05/2017,  partie 7


C'est donc à bon droit que le tribunal a interdit à la société appelante l'usage du titre d'avocat sur le site internet et la radiation du nom de domaine [...], sous astreinte. 11 convient de confirmer cette mesure d'interdiction et il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de la société Jurisystem tendant à être autorisée même temporairement à utiliser cette dénomination prêtant à confusion pour permettre la redirection vers son nouveau site [...] » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, il résulte de ses conclusions que la société JURISYSTEM soutenait que « l'utilisateur peut sélectionner les profils des avocats qui lui conviennent et leur demander un devis en cliquant sur le bouton « demander un devis » ; les avocats qui reçoivent les demandes de devis peuvent alors choisir d'y répondre si la question les intéresse. Ce sont bel et bien les avocats qui envoient ensuite leur devis d'intervention aux utilisateurs du site internet » (conclusions, p. 5, § 8) ; que dès lors, en retenant qu'« il ressort du procès verbal de constat du 6 novembre 2013 et des explications de la société Jurisystem que celle-ci, qui est une société commerciale, propose aux internautes, futurs justiciables, des devis relatifs aux prestations d'avocat. Cette société utilise la dénomination avocat,net comme adresse électronique pour prospecter les internautes en vue de leur proposer de les mettre en relations avec des cabinets d'avocats partenaires, créant, par l'usage de cette dénomination, et alors qu'elle leur transmet des devis de prestations d'avocats, une confusion dans l'esprit de l'internaute non averti, qui pense être en relation avec une société d'avocats » (arrêt, p. 7, § 5-6), les juges d'appel ont dénaturé les conclusions de la société JURISYSTEM et violé en conséquence les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à supposer même que la société JURISYSTEM ait contribué, en dénommant son site internet [...], à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession d'avocat, cette circonstance est impropre à justifier la rétrocession de ce nom de domaine au CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX qui, au reste, n'a pas plus la qualité d'avocat ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 121-1 du Code de la consommation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit qu'en référençant sur son site internet des personnes qui ne sont pas avocat et en faisant intervenir des juristes non avocats, la société JURISYSTEM a contrevenu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 et interdit à la société JURISYSTEM de référencer des personnes qui ne sont pas avocat ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 "Nul ne peut directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : S'il n'est pas titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. Le CNB expose que la société Jurisystem référence sur son site internet [...] des personnes qui ne sont pas avocat comme madame Charline B... qui proposait de "contacter un conseiller juridique qui connaît tous les scénarios possibles et toutes les possibilités qui s'offrent aux époux" et qui n'apparaît pas inscrite au Barreau. Mais il s'agit d'une simple capture d'écran effectué par le CNB à partir de son propre ordinateur postérieurement au procès verbal d'huissier qui n'a pas constaté de tels faits et qui ne figure plus sur le site, de sorte que ce seul document est, à lui seul peu probant. Mais il ressort en revanche du procès verbal de la SCP Benhamou et associés en son annexe 6 que la société Jurisystem recrute une "juriste pour un site juridique en droit de la famille" pour répondre aux questions juridiques posées pour les internautes ce qui constitue la délivrance de consultations juridiques par une société commerciale et que la société référençait sous l'appellation avocat certifié une personne, madame Anne C... ac, qui n'est plus inscrite à aucun ordre d'avocats alors qu'il lui appartient de vérifier la véracité du titre d'avocat des personnes qu'elle "met en avant" en cette qualité. Il en résulte que la société Jurisystem contrevient aux dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 et que c'est en conséquence à tort que le tribunal a rejeté les demandes formées à ce titre » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé par les parties ; qu'au cas d'espèce, en interdisant à la société JURISYSTEM de référencer des personnes qui ne sont pas avocat quand aucune des parties n'avait formé une telle demande, la Cour d'appel a statué ultra petita et a, partant, violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;