Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-12.785 du 26/06/2013,  partie 5


- élévation de 1 m du niveau de la nappe de versant suite à une modification des conditions hydro géologiques provoquées par la tranchée du collecteur ; qu'il en résulte que les travaux exécutés par la SAS CIREC ont contribué à la production de l'entier dommage, même s'ils n'en sont pas la cause exclusive ; que la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE GARANTIE ne conteste pas la défaillance du constructeur, condition de mise en oeuvre de son obligation ; 

1) ALORS QUE la Société CIREC soutenait que la maison et ses dépendances qu'elle avait eu la charge de construire n'étaient pas affectés par les glissements de terrain et qu'il appartenait dès lors à Madame Z... d'établir le fondement de sa réclamation à son encontre à ce titre ; qu'en statuant néanmoins par des motifs, qui ne permettent pas de déterminer sur quel fondement juridique la responsabilité de la Société CIREC a été retenue à l'égard du maître de l'ouvrage au titre des glissements de terrain, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du Code de procédure civile ; 

2) ALORS QUE le fait d'un tiers est de nature à constituer une cause d'exonération de responsabilité du constructeur ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que les mouvements de terrain avaient été provoqués, pour partie, par la mise en place d'une canalisation d'eau pluviale par la Commune de VIRY sur la propriété voisine, qui avait eu lieu au même moment que l'exécution de travaux de terrassement ; qu'en retenant néanmoins l'entière responsabilité de la Société CIREC au titre des désordres nécessitant la réalisation de travaux confortatifs d'un montant de 330 000 ¿, la Cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 du Code civil ; 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SMABTP, in solidum avec la Société CIREC, à payer à Madame Z... la somme de 330 000 ¿ ; 

AUX MOTIFS QUE, sur les demandes contre la SMABTP, cet assureur conclut au débouté des demandes formées contre lui sur le fondement du contrat d'assurance de responsabilité décennale en faisant valoir que les désordres se produisaient en tout état de cause avant le 23 septembre 1998, c'est-à-dire avant réception; qu'en effet, le glissement de terrain ne s'est pas produit en une seule fois, qu'il s'est manifesté surtout vers le 14 décembre 1998 ainsi qu'il résulte d'un courrier du service RTM (pièce n° 16 de Mme Z...), que toutefois, ce phénomène avait commencé plus d'un an auparavant ainsi qu'il résulte d'un courrier adressé par le maire de VIRY à Mme Z... dans les termes suivants: « Madame: L¿entreprise CERUTTI exécute actuellement la mise en remblai des terres de terrassement au pourtour de votre construction. Les terres telles que mises en place actuellement s'éboulent en contrebas et sur la parcelle voisine, et plus grave encore, nous avons constaté que le terrain naturel a bougé. Des fissures et des affaissements se sont produits en partie basse. Les remblais sont effectués avec les matériaux du site extraits : une terre glaise instable. Aucune préparation préalable n'est effectuée pour recevoir les remblais. Les matériaux sont bennés sur place ou à proximité puis éventuellement poussés, seule la plate-forme est nivelée en dernier. Mr B..., Technicien de la Commune, a fait part de son inquiétude au cours d'un rendez-vous organisé avec le responsable de l'entreprise CERUTTI Par la présente je tiens à vous mettre en garde: un glissement de terrain risquerait de perturber l'écoulement du ruisseau en contrebas avec toutes les conséquences, votre responsabilité pourrait être engagée. Vous voudrez bien m'indiquer dès à présent quelle précaution vous comptez prendre étant donné le risque encouru. » (Pièce n° 16 du dossier de Mme Z...) ; qu'il convient d'en déduire que les premières manifestations du désordre sont apparues en novembre 1997, c'est-à-dire avant réception de sorte que la SMABTP fait valoir à juste titre qu'elle ne doit pas sa garantie au titre des contrats d'assurance de responsabilité ou de dommages obligatoires ; que la SMABTP fait encore valoir à juste titre que la garantie effondrement avant réception ne s'applique qu'en cas d'atteinte aux ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, que tel n'est pas le cas en l'espèce; que le présent arrêt constitue le titre permettant à la SMABTP d'obtenir restitution des paiements intervenus en vertu de l'exécution provisoire, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande ; 

1) ALORS QU'en écartant la garantie de la SMABTP au titre de l'assurance responsabilité décennale, au motif que les premières manifestations des désordres avaient eu lieu avant réception, sans prendre en considération la date à laquelle il pouvait être considéré que ces glissements de terrain avaient eu une incidence sur la solidité de l'ouvrage ou sa destination en affectant l'utilisation de la rampe d'accès au garage de Madame PIBOUX, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ;