décision 15-20.783 du 22/09/2016,  partie 4



 2°/ Alors, subsidiairement, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé (article 5 du même code) ; que les consorts Q..., ayant demandé devant le tribunal paritaire l'expulsion de tout occupant des lieux sous astreinte ont sollicité devant la cour d'appel, en tout état de cause, l'expulsion de tous occupants des lieux loués (actuellement C402 et 404 en partie), en faisant valoir que le bailleur devait à son preneur une jouissance paisible des biens loués ; que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevable l'action diligentée par les consorts Q... concernant le droit de préemption, a ainsi déclaré irrecevable la demande d'expulsion de tous occupants, bien que celle-ci n'était pas fondée sur le droit de préemption, mais sur le droit de jouissance du preneur, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors, en tout état de cause, que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement de la chose louée le preneur pendant la durée du bail ; que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevable l'action diligentée par les consorts Q... concernant le droit de préemption, a ainsi déclaré irrecevable la demande d'expulsion de tous occupants,