Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.939 du 18/03/2021,  partie 3



 Alors qu'en leurs écritures d'appel, délaissées de ce chef, Monsieur et Madame W... A... faisaient valoir que l'engagement qu'ils avaient souscrit aux termes du protocole d'accord litigieux avait pour cause les obligations dont ils avaient cru que Monsieur W... A... était redevable à l'égard de leur fils en raison de l'exécution par celui-ci de ses engagements de caution au profit du GAEC, que ces obligations étaient inexistantes, et en toute hypothèse éteintes à défaut de déclaration par Monsieur K... A... de la créance résultant de l'exécution de ses engagements de caution dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire dont avait fait l'objet ledit GAEC comme Monsieur W... A... ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la cause de l'engagement souscrit par Monsieur et Madame W... A... ne résultait pas effectivement des obligations dont ils avaient cru Monsieur W... A... redevable à l'égard de leur fils à raison de l'exécution par celui-ci de ses engagements de caution du GAEC, ni ne s'est expliquée sur l'obligation pesant sur Monsieur K... A..., en cette qualité de caution, de déclarer sa créance dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire du GAEC ou de Monsieur W... A..., a par la même entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privée de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;