décision 17-15.509 du 03/05/2018,  partie 2


qu'ils précisent que le streptocoque B est un germe fréquemment retrouvé chez l'adulte sain dans la filière génitale ou le tractus digestif, qu'il s'agit habituellement d'une colonisation asymptomatique, et que pour prévenir les infections maternelles ou les infections néonatales il est recommandé par l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé de septembre 2001 d'effectuer un dépistage par prélèvement vaginal en fin de grossesse et de procéder à une antibioprophylaxie en cas de diagnostic de portage de streptocoque B, d'accouchement prématuré avant 37 semaines, en cas de rupture prématurée des membranes et en cas d'hyperthermie pendant le travail ; que par ailleurs, fixant la consolidation à la date du 10/07/2006, date de l'expertise, ils concluent à une incapacité permanente partielle de 30 % provoquée par des séquelles neuropsychologiques (fatigabilité, troubles de la mémoire troubles visuels, fatigabilité visuelle, dépression), des séquelles cardiologiques (souffle d'insuffisance mitrale, prothèse valvulaire) et des séquelles dermatologiques (cicatrice de sternotomie) ; qu'a u vu des conclusions de cette expertise la responsabilité de la clinique ne saurait être mise en jeu puisque, d'une part, il ne s'agit pas d'une infection nosocomiale, et que d'autre part le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique est supérieur à 25% ; que par contre, au terme de la 2ème expertise diligentée, les docteurs A... et B... estiment que cette infection est de nature nosocomiale car :
 - l'infection était absente au moment de l'admission de Valérie C... qui n'était ni malade ni en cours d'incubation
 - c'est une infection d'origine endogène puisque la malade s'est infectée avec ses propres germes (streptocoque B) à la faveur d'un acte invasif (accouchement avec spatules, sondages urinaires pendant le travail) ;
 que fixant la consolidation au 1/04/2007 ils retiennent une incapacité permanente partielle de 15% se répartissant en 10% pour défaut de regard vers le bas et à 5% pour séquelle valvulaire mitrale sans retentissement fonctionnel et capacités d'efforts conservées mais contrainte à une surveillance par échographie cardiaque ;
 que sur le caractère nosocomial de l'infection, la qualification d'infection nosocomiale n'est pas limitée aux infections dites exogènes ; que les infections dites endogènes constituent également des infections nosocomiales dès lors que la présence de ces germes dans le corps du patient n'est pas pathologique et que leur migration dans le site opératoire résulte de l'acte invasif ; que pour prétendre que cette infection n'était pas nosocomiale les premiers experts prétendent que Valérie C... était porteuse de ce germe au moment de l'accouchement, que le dommage qu'elle a subi est lié à ce germe et qu'il aurait pu être prévenu par une antibioprophylaxie ; qu'ils en déduisent qu'il y a eu une absence de soins ; que cependant cette absence de soins, à supposer qu'elle soit démontrée, ne présente pas le caractère d'extériorité de la cause étrangère requise par l'article L1142-1-I du code de la santé publique puisque c'est l'accouchement qui a favorisé l'infection de la malade avec ses propres germes, les complications survenues ne présentant dès lors pas les caractères d'une cause étrangère ; que dans ces conditions il convient de retenir que le dommage résulte d'une infection nosocomiale ; qu'au vu de ces éléments et contrairement à ce que prétend la clinique Ambroise Paré, les conclusions des deux expertises ne sont pas contradictoires ; qu'il en ressort que le recours à une nouvelle expertise ne s'impose nullement ;
 que sur le taux d'incapacité retenu, les seconds experts ont précisément décrit dans leur rapport, page 15 et 16, l'état de santé actuel de Valérie C... ; qu'il en résulte que les troubles qu'elle présentait se sont progressivement atténués et que ne subsiste qu'une difficulté à regarder vers le bas, difficulté qu'elle compense par l'anteflexion de la tête ; que par ailleurs son état cardiovasculaire est stable ; que c'est sur cette base qu'ils ont évalué son taux d'incapacité permanente partielle à 15%, base reprise pour la calcul de l'indemnité allouée à la patiente et acceptée par elle ; que ce taux a dès lors lieu d'être retenu ; qu'au vu de ces éléments les conditions d'application des dispositions légales sus énoncées sont réunies et la responsabilité de la clinique Ambroise Paré doit être retenue ; que sur la faute du docteur X..., tout en indiquant que le dommage aurait pu être prévenu par une antibioprpphylaxie les experts Y... et Z... expliquent que les mesures préconisées par l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé ne sont que des recommandations et n'ont aucun caractère obligatoire, que le rôle de l'antibioprophylaxie ne repose que sur des preuves de niveau intermédiaire et que le risque de telles complications reste exceptionnel ; que les experts B... et A... exposent de leur côté que cette infection n'était pas inévitable et qu'elle peut être imputée au défaut de prescription d'un traitement antibiotique dès réception du résultat de l'analyse d'urines et du contexte clinique ; qu'il y aurait donc eu une erreur de la part du docteur X... à ne pas avoir respecté les recommandations données ; que cependant il résulte du document produit par le docteur X... que la recherche systématique du portage du streptocoque du groupe B au cours du travail n'est pas une obligation mais une recommandation ;