Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-16.236 du 12/09/2018,  partie 3


que la concluante a cependant échangé plusieurs courriers et appels téléphoniques avec le, médecin du travail afin de procéder à une étude de poste sur pièces, que la bonne foi de l'employeur est indéniable, que si elle a indiqué par lettre du 5 juillet 2012 ne pas avoir reçu l'arrêt de travail de Monsieur Z... A... et le considérer comme démissionnaire, elle a cependant par courrier en date du 10 août 2012 indiqué an salarié qu'elle prenait en compte son arrêt maladie qu'elle n'avait pas reçu et qu'il ne fallait pas tenir compte du courrier précédent, que de nombreuses boîtes aux lettres dans le quartier, dont celle de l'entreprise C... avaient été vandalisées et les courriers reçus perdus, que l'envoi d'un seul courrier ne saurait être constitutif d'un harcèlement d'autant plus que l'employeur a écrit au salarié de ne pas tenir compte de son courrier dès lors que sa situation d'absence avait été éclaircie, que ce n'est qu'à la fin du mois de septembre 2012, sait 4 mois après son arrêt de travail qu'un syndrome anxio-dépressif réactionnel est diagnostiqué, que cet arrêt de travail n'a pas été établi par le médecin habituel de Monsieur Z... A..., que le médecin ne peut attester de l'existence de problèmes qu'il n'a jamais pu lui-même constater, qu'il a établi son certificat sur la foi de ce qui bien voulu lui raconter son nouveau patient, que Monsieur Z... A... n'a plus revu Madame C... depuis le 25 mai 2012, que la concluante a subi un état de stress depuis les violences réitérées de Monsieur Z... A... et que celui-ci n'a jamais subi de harcèlement moral ; que Madame Catherine C... produit des éléments médicaux certifiant qu'elle a subi, des examens médicaux en juillet 2012 sur Monaco, des examens radiologiques sur Paris de 2009 jusqu'en 2015, une hospitalisation sur la région parisienne le 21 novembre 2011, à partir de septembre 2012, des examens médicaux et une intervention chirurgicale après une hospitalisation le 2 octobre 2012 à Paris avec contre-indication de tout déplacement, pendant plusieurs semaines, et qu'elle a présenté un syndrome dépressif sévère (certificats de 2013 et 2014) ; qu'elle verse également un courrier du 18 octobre 2012 du Docteur Magali F...., médecin du travail, qui suite à l'annulation par Madame Catherine C... de l'étude de poste de Monsieur Z... A... du 16 octobre, lui propose une nouvelle date, le 26, puisque l'employeur n'était pas disponible plus tôt, un courrier du 24 octobre 2012 de Madame Catherine C... indiquant ne pas être disponible le 26 octobre 2012 du fait de son état de santé et se tenant à la disposition du médecin du travail pour un rendez-vous téléphonique, le courrier du 26 octobre 2012 du médecin du travail précisant qu'il avait dit à la fille de Madame Catherine C... qu'elle pouvait la remplacer et lui demandant de faxer la fiche de poste de Monsieur Z... A..., le courrier en réponse du 21 novembre 2012 de Madame Catherine C... transmettant des indications sur le poste de travail de Monsieur Z... A..., le courrier du 6 décembre 2012 de Madame Catherine C... demandant au médecin du travail de lui préciser, au titre du reclassement de Monsieur Z... A..., ce qui selon elle devait être envisagé, et les différents courriers de demande de reclassement adressés à des entreprises extérieures ; que Madame Catherine C... produit également un procès-verbal de constat d'huissier et une plainte qu'elle a déposée à la suite d'une photographie reçue sur son portable d'une carabine équipée d'une lunette, constituant selon elle une menace de mort, étant observé que rien ne permet cependant de démontrer que cette photographie lui aurait été envoyée par Monsieur Z... A... ; qu'au vu des éléments versés par les parties, il est établi que Madame Catherine C... a adressé un courrier le 5 juillet 2012 au salarié pour prétendre qu'il était démissionnaire en l'absence de certificat de prolongation d'arrêt de travail et lui demander de récupérer ses documents de fin de contrat, qu'elle n'est revenue sur sa position que tardivement le 10 août 2012 et qu'elle a accusé le salarié de vols par courrier du septembre 2012, alors que les témoignages versés aux débats ne permettent pas de déterminer avec précision que le salarié emportait du matériel appartenant à l'entreprise et non du matériel lui appartenant, que l'état de santé psychologique du salarié s'est dégradé à partir du mois d'août 2012, qu'il a été déclaré inapte définitif par le médecin du travail eu une seule visite au vu du danger immédiat pour sa santé et que l'employeur, qui a engagé une procédure de licenciement pour inaptitude, a également licencié le salarié pour des faits fautifs largement prescrits, à supposer qu'ils soient avérés ; que dans ces conditions, l'existence d'un harcèlement moral est établie ;
 
 ALORS QUE le harcèlement moral suppose la constatation d'un ensemble de faits de nature à révéler des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;