cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 17-10.399 du 06/06/2018,  partie 5


en conséquence je demande à Sofemo de bien vouloir procéder au décaissement de ce crédit et d'en verser directement le montant entre les mains de la société E Solaire » écrite et signée par Monsieur Y... qui ne pouvait reprocher à la société de crédit de s'être libérée des fonds sur la base de cette attestation dès lors que le contrat ne mettait pas à sa charge une obligation contractuelle de contrôle de conformité des livraisons et prestations effectuées, a méconnu les obligations de prudence et diligence du prêteur et a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016
 
 3° Alors que la faute de l'organisme de crédit qui a débloqué les fonds de manière imprudence et prématurée au profit du vendeur le prive de tout droit au remboursement ; que le prêteur n'est pas déchargé de son obligation de prudence et de diligence lorsqu'il dégage des fonds sans s'être assuré que le contrat principal a été entièrement exécuté ; que la cour d'appel qui a considéré que le bref délai d'une quinzaine de jours entre la commande et l'installation n'était pas une présomption suffisante pour se convaincre de l'impossibilité de réaliser l'opération dans ce laps de temps, alors qu'il appartenait au prêteur de s'assurer que les autorisations administratives et travaux de raccordement au réseau public d'électricité avaient été réalisés dans ce bref délai, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction applicable à celle issue de l'ordonnance n ° 2016-131 du 10 février 2016
 
 4° Alors que de plus, le motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; que pour décider que l'organisme de crédit n'avait pas libéré les fonds avant d'avoir reçu l'attestation de livraison, la cour d'appel a énoncé que le fait que le tampon encreur figurant sur l'attestation portait la mention du 14 septembre 2011 alors que les fonds avaient été libérés le 30 août précédent, ne suffisait pas à prouver que la société Sofemo aurait procédé au versement des fonds avant même d'avoir reçu l'attestation de livraison, dès lors que l'attestation peut être adressée par télécopie et envoyée ultérieurement en original par voie postale ou transiter par divers services et que les fonds ont été délivrés postérieurement à la délivrance de l'attestation rendant vraisemblable que les services financiers avaient reçu cette attestation dans le mois de référence ; qu'elle s'est prononcée par motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile