décision 20-81.288 du 17/03/2021,  partie 2



 CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse susvisé, en date du 30 janvier 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux déclarations de culpabilité des chefs de détention de dépôt d'arme et d'association de malfaiteurs, ainsi qu'aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt et un.