Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.549 du 26/01/2022,  partie 4



 M. [L] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes d'indemnité d'astreinte et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
 
 ALORS QUE constitue une astreinte le fait pour un salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, d'avoir l'obligation de rester en permanence disponible avec son téléphone portable pour répondre à d'éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin ; qu'en l'espèce, d'une part, le salarié faisait valoir, sans être contredit, que la société était joignable par téléphone 24 h sur 24 h et 7 jours sur 7 jours et qu'il était, sauf rares exceptions, le seul à répondre aux clients, d'autre part, le salarié versait aux débats un relevé journalier des appels transmis vers son téléphone portable depuis la ligne fixe de la société, de jour comme de nuit ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande de paiement des astreintes, aux motifs que son travail consistait à prendre les commandes par téléphone et qu'il recevait un rémunération en contrepartie, de sorte qu'il ne pouvait en même temps et pour le même travail prétendre à être rémunéré sous forme d'astreintes, quand l'astreinte constitue une indemnisation au titre de l'obligation faite au salarié de se rendre disponible pour intervenir en cas de besoin, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Chabe Rhône-Alpes, demanderesse au pourvoi incident
 
 La société CHABE RHONE ALPES fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [L] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR en conséquence condamnée à lui payer les sommes de de 12.743,49 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.274,34 € de congés payés afférents, 7.221,30 € d'indemnité de licenciement, 5.007,80 € d'indemnité compensatrice de congés payés, 1.573,81 € de rappel de salaire durant la mise à pied disciplinaire, outre 157,38 € de congés payés afférents et 25.500 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE le fait pour un directeur d'exploitation d'une société de transports de personnes de ne pas procéder à la déclaration unique d'embauche de quatre chauffeurs et d'avoir indiqué une date inexacte pour un autre chauffeur caractérise à tout le moins une faute grave, un tel manquement étant de nature à faire peser un risque pénal sur l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail.
 
 ET QUE constitue une faute grave le fait pour un directeur d'agir dans un intérêt contraire à celui de la société ou du groupe auquel elle appartient ; qu'il en est ainsi du fait pour un directeur d'exploitation d'une société de transports de personnes de faire appel à des sous-traitants extérieurs pour des missions de transport que la société ou l'une des filiales du groupe auquel elle appartient était en mesure d'effectuer ; qu'en l'espèce, la société CHABE RHONE ALPES avait reproché à Monsieur [L] d'avoir agi à l'encontre de ses intérêts et de ceux du groupe en confiant à des sous-traitants extérieurs des missions que la filiale CHABE CANNES aurait pu réaliser ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet élément de nature à caractériser la faute grave du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ;