Cour d'appel de Lyon,  décision 11-27.131 du 10/01/2013,  partie 2


que concernant le chiffrage des travaux de la seule solution technique possible consistant à enlever l'escalier existant pour le remplacer par un autre avec des volées de marches de 1,20 mètres de largeur, il y a lieu de noter qu'effectivement l'expert s'appuie entièrement sur un devis fourni par l'une des parties pour y parvenir et proposer un coût des réparations de plus de 181.000 euros TTC valeur janvier 2009 ; mais qu'à la suite de ce pré-rapport renfermant déjà ce chiffrage et la manière d'y parvenir, la cour note encore que le dire de réplique du conseil de la société Soroc en date du 5 janvier 2009 est parfaitement taisant sur la somme retenue et la méthode suivie ; que pour que sa demande en nullité du rapport d'expertise fondée sur l'absence de travail personnel de l'expert apparaisse sérieuse et non dilatoire, il eut fallu pour le moins que la société Soroc interpelle en temps utile l'expert sur le procédé suivi et, mieux encore, lui fournisse par le biais d'un devis d'un autre cabinet de maîtrise d'oeuvre un début de démonstration du caractère inflationniste du devis du cabinet MAG+ ; qu'au reste, il n'y a rien de contraire au principe de l'article 233 du code de procédure civile sur le nécessaire travail personnel de l'expert, dans le fait pour celui-ci, pour remplir sa mission, de s'appuyer sur un devis fourni par l'une des parties, pratique courante voire banale, à la seule condition qu'il en vérifie le sérieux et le bien fondé et qu'il se l'approprie expressément ; que tel est bien le cas en l'espèce, l'expert notant implicitement le bien fondé et le sérieux de ce devis en visant le fait qu'il était en réalité le fruit du travail collectif de professionnels patentés comme le cabinet de maîtrise d'oeuvre MAG + SARL, le cabinet Massardier, économiste de la conception, pour les lots non techniques et le BET Fluides M2B pour les lots techniques ; que si l'expert judiciaire n'a rien à eu à modifier à ce devis, c'est obligatoirement parce qu'il n'a rien eu à reprendre d'un travail consciencieux et sérieux et qu'il se l'est donc complètement approprié ; qu'il est encore fait reproche à l'expert de n'avoir pas pris connaissance des factures de l'architecte Goyet ; mais outre que ce point n'était pas dans sa mission, on se perd en conjecture sur l'influence qu'aurait pu avoir cette connaissance sur l'appréciation par I'expert de la manière de réparer ce désordre et le coût des réparations, seul travail confié à monsieur Y... ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 233 alinéa 1er du code de procédure civile, le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; que la SARL Soroc sollicite la nullité du rapport d'expertise judiciaire produit par monsieur Y... en faisant valoir que cet homme de l'art n'a pas procédé lui-même à l'évaluation des solutions techniques à apporter pour réparer les dommages causés aux époux X..., reprenant les évaluations faites par un cabinet d'économiste du bâtiment ; que monsieur Y... n'a fait que consulter un sapiteur tel que cela lui était autorisé par le dispositif du jugement en date du 13 décembre 2006 ;

1°) ALORS QUE lorsqu'un expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de cette obligation ne peuvent valoir opérations d'expertise ; que la nullité de ces actes peut être demandée en tout état de cause ; qu'en subordonnant la régularité de la demande en nullité de l'expertise fondée sur l'absence de travail personnel de l'expert à ce que la société Soroc interpelle ce dernier en temps utile sur le procédé suivi, la cour d'appel a violé l'article 233 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; qu'en subordonnant la régularité de la demande de nullité tirée de la méconnaissance de cette obligation à ce que la société Soroc fournisse à l'expert un autre devis démontrant le caractère inflationniste du devis fourni par madame X..., la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, et a violé l'article 233 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'il ne résulte pas du rapport d'expertise de monsieur Y... (spécialement pp. 9-14 et p. 9, point 2.2) que ce dernier ait visé le fait que le devis retenu était le fruit du travail collectif de professionnels patentés ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ce rapport d'expertise, et a violé l'article 1134 du code civil ;

4°) ALORS QU'en retenant que si l'expert judiciaire n'avait rien à eu à modifier au devis du cabinet Mag +, c'était « obligatoirement » parce qu'il n'avait rien eu à reprendre d'un travail consciencieux et sérieux et qu'il se l'était donc complètement approprié, la cour d'appel s'est prononcé par voie de simple affirmation, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;