Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.992 du 18/12/2019,  partie 2


qu'elle produit de son côté des attestations établissant ses qualités de mère ainsi que celles du père ; QUE les griefs invoqués pour remettre en cause les capacités éducatives de la mère ne sont pas étayées de manière probante ; que la mère est légitime à confier la garde d'N... à sa grand-mère paternelle de manière ponctuelle, fût-ce durant certains week-ends et qu'il n'est au demeurant nullement établi que la garde de l'enfant soit confiée de manière permanente à ladite grand-mère ; que la force probante du témoignage de la nouvelle compagne du père est affaiblie par les liens l'unissant à M. V... ; que les retards imputés à la mère lorsque l'enfant est amenée à l'école ne suffisent pas à caractériser une négligence grave remettant en cause ses qualités éducatives ; que le témoignage de Mme H... F... qui fait état de la négligence de la mère dans le soin apporté aux tenues et aux coiffures de l'enfant est contredit par celui de M. G... L... qui décrit le sérieux dont fait preuve la maman à l'égard des soins et de l'attention prodigués à N... ; qu'il s'en suit que M. V... ne justifie pas de circonstances propres à justifier le changement de résidence de l'enfant ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'attestation de M. G... L... , qui avait été produite par M. V... au soutien de ses prétentions (pièce CA 7), énonçait que « Mme C... épouse V... D... s'occupe de la fille de son époux Mr V... J... comme si elle en était la mère. Elle a le même comportement de maman (protectrice, soucieuse, prévoyante
 ) vis-à-vis d'N... qu'avec ses deux garçons plus âgés (X... et U...). Mme C... épouse V... D... est également soucieuse et inquiète de la façon dont on s'occupe et prend soin d'N... lorsqu'elle n'est pas sous la garde de son père » ; que le témoignage se rapportait clairement au comportement de la belle-mère de l'enfant, nouvelle femme de son père, et non pas à celui de sa propre mère ; qu'en affirmant que ce témoignage décrivait le sérieux dont faisait preuve Mme K... à l'égard des soins et de l'attention prodigués à N..., la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. G... L... en violation de l'obligation du juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque chacun des parents demande à ce que la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile, le juge doit se prononcer au regard de l'intérêt de l'enfant, sans se limiter au constat de l'aptitude de l'un ou l'autre des parents à assumer ses devoirs vis-à-vis de l'enfant ; qu'en se bornant, pour fixer la résidence d'N... au domicile de sa mère, à retenir que les capacités éducatives de celle-ci n'étaient pas remises en cause par les éléments de preuve versés aux débats par M. V... et qu'il n'était pas établi de circonstances propres à justifier le changement de résidence décidé en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6, 373-8, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en considérant que son office consistait à rechercher s'il était justifié de changer la résidence de l'enfant fixée chez la mère par le jugement frappé d'appel cependant qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il lui appartenait de statuer sur les demandes concurrentes dont elle était saisie et, les parents s'accordant sur le fait que la garde alternée par période de quatre jours initialement convenue ne pouvait être maintenue, de rechercher si la résidence habituelle d'N... devait être fixée chez son père ou chez sa mère, la cour d'appel a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.