Juridiction de proximité de Paris 14ème,  décision 14-10.911 du 05/03/2015,  partie 5


Il en est résulté un manque de confort puisqu'il faut composer avec les passagers qui souhaitent être ensemble, changer de place et expliquer régulièrement aux passagers que les places désignées sur leur ticket ne sont pas valables. Le personnel à bord du train effectue ce travaux mais avec deux personnes ils ne peuvent être simultanément dans tous les wagons¿La responsabilité de la SNCF demeure entière, de même que le préjudice de confort subi » ; qu'en énonçant, pour le débouter de sa demande formée de ce chef, que, « sur les désagréments invoqués ¿force est¿ de constater que devant la présente juridiction, il ne fait aucune demande à ce titre », le Tribunal a méconnu l'objet du litige qui lui était soumis, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;

Alors, d'autre part, que dans ses conclusions, reprises oralement à l'audience, M. X... rappelait que « par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 juillet 2012, j'ai relancé la SNCF pour obtenir des explications et réparations des désagréments subis consécutivement aux fautes dont je l'estimais responsable », que « l'ensemble de ces désagréments ont été développés lors de la LRAR envoyée à la SNCF en juillet 2012 » ; que dans cette lettre, qu'il versait aux débats, il s'était exprimé en ces termes : « lors de mon voyage du 16 mai sur le même trajet, le train n° 3661ne comportait pas le service « réservation », ce qui a engendré de nombreux désagréments. Un passager dans la même situation que moi ¿e billet) a demandé comment la SNCF comptait réparer ces désagréments et il lui a répondu par un agent qu'il suffisait d'en faire la demande par internet, ce que j'ai effectué, avec la réponse que vous connaissez. Une compensation me semble justifiée puisque, d'une part, la SNCF a réalisé des économies en ne mettant pas en place la « réservation », d'autre part elle ne compense pas ce défaut en demandant aux agents dans le train d'organiser le placement et limiter ainsi les désagrément » ; qu'en énonçant, pour le débouter de sa demande formée de ce chef, que, « sur les désagréments invoqués, il appartenait à M. X... de s'exprimer clairement sur une volonté de réparation » et « qu'il ne peut, au regard des termes clairs vagues de son email, reprocher à la SNCF de ne pas avoir donné une solution à sa réclamation », sans rechercher si, dans cette lettre, M. X... n'avait pas clairement exprimé une volonté de réparation à ce titre, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Et alors, enfin qu'en énonçant, pour le débouter de sa demande formée de ce chef, que M. X... n'avait pu « justifier d'une inexécution de la « garantie réclamation », après avoir relevé que celui-ci exposait « que la SNCF n'a pas respecté sa « garantie réclamation », qui l'oblige à répondre dans les cinq jours aux détenteurs de e-billets », dans la mesure où « ces réponses ne sauraient être stéréotypées, car elles priveraient toute réclamation d'efficacité » et que « tel serait le cas de la réponse de la SNCF en date du 4 juin 2012 », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la SNCF avait répondu à la réclamation de M. X... dans les termes de l'engagement qu'elle avait pris dans la garantie réclamation, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la SNCF à lui payer des dommages-intérêts faute pour celle-ci d'avoir respecté ses garanties place assise et réclamation, s'agissant du voyage du 22 juin 2012 ;

Aux motifs que M. X... expose qu'il a voyagé sans place assise, en violation de la garantie place assise, alors qu'il avait retenu une place ; le train prévu ayant été remplacé par un train sans réservation ; qu'au surplus, le prix du billet était plus cher ; que la SNCF explique que le remplacement du train initialement prévu résultait de la survenance d'un mouvement social ; qu'aux termes de l'article 9 du CPC, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'exiger de la SNCF, la preuve que le demandeur a bénéficié d'une place assise, dans un train sans réservation, relèverait de la preuve impossible ; qu'il appartenait à M. X... de justifier de l'absence de place assise, comme il appartenait à la SNCF de justifier de la force majeure ou d'une cause étrangère s'agissant du voyage du 5 avril 2012 ; que la garantie « place assise » est définie comme une aide à trouver une place assise par le chef de bord, et en l'absence de place assise, d'une compensation ; qu'en pratique, le chef de bord doit annoter l'absence de place sur le billet ; que M. X... ne justifie pas s'être rapproché d'un chef de bord ni de l'absence d'un chef de bord ;