Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.014 du 25/09/2019,  partie 2


que la SARL AIXIM objecte et justifie que les tâches confiées consistaient en des opérations d'extraction des données issues des disques chronotachygraphes, taches auxquelles Mme I... X... avait été formée, qui n'imposent aucune interprétation ni vérification de conformité à la loi, que la salariée effectuait au demeurant depuis son embauche en septembre 2009 ; que la SARL intimée rappelle d'ailleurs que dans sa saisine initiale de la juridiction prud'homale, Mme I... X... indiquait elle-même qu'elle « scannait des disques, analysait, contrôlait, modifiait, vérifiait et envoyait le résultat de son traitement aux clients » ; que respectivement recrutées les 4 juin 2012 et 14 janvier 2013, aux mêmes fonctions et au même degré de classification que Mme I... X..., Mmes T... N... et M... U... attestent avoir été formées aux tâches précitées et notamment à la correction des écarts et anomalies de traitement des données ; que la SARL AIXIM justifie d'ailleurs que dans ses annonces de recherche d'emploi, Mme I... X... se prévaut de compétences et de sa spécialité de secrétaire chronotachygraphe ; que cette dernière sera dans ces conditions jugée mal fondée à soutenir qu'elle ne disposait pas des compétences requises par sa fonction ; que la SARL AIXIM fait d'autre part justement valoir que, contrairement aux affirmations de l'appelante, la mauvaise transcription des données, ne provient pas d'un dysfonctionnement du logiciel mais d'une action incorrecte de celle-ci dès lors qu'elle devait valider ou non ce qui apparaissait à son écran et détecter l'incohérence éventuelle entre l'affichage et le disque, qu'elle ne devait en aucun cas, en présence d'une discordance, valider l'affichage, comme elle l'a pourtant fait ; que la SARL AIXIM en conclut justement que le caractère très apparent de la différence entre les données affichées et les données sur le disque en lui-même devait interdire à Mme I... X... de valider l'affichage, que la grossièreté de l'erreur procède soit d'un défaut total de contrôle soit d'une erreur intentionnelle ; qu'ainsi la SARL AIXIM justifie-t-elle des erreurs manifestes de transcription notamment pour les clients KEOLIS 38 MONET ou Communautés de Communes de Laragnais, Mme I... X... ayant, s'agissant de ce dernier client, enregistré une seule journée de travail pendant plusieurs mois alors qu'elle savait que le véhicule était utilisé par plusieurs personnes ; que la SARL AIXIM fait valoir à bon droit que les conséquences de cette validation de données erronées sont potentiellement dommageables pour l'employeur dès lors qu'en sa qualité d'entreprise spécialisée dans la lecture des disques chronotachygraphes, elle procède à une analyse voire à une expertise qu'elle facture au client et qui doit par conséquent se fonder sur une extraction parfaitement fiable des données, lesquelles sont transmises et utilisées pour l'établissement des bulletins de paie pour répondre à des réclamations salariales notamment dans un cadre judiciaire ; que les négligences répétées de Mme I... X... présentent un caractère indéniablement fautif ; que la SARL AIXIM déduit cependant le caractère délibéré des fautes commises par Mme I... X... du fait que celle-ci a, le 1er mars 2013, créé sa propre entreprise de traitement et d'analyse de chronotachygraphes et acquis un logiciel permettant le traitement des données auprès d'un de ses propres fournisseurs ; que le fait pour la salariée de se reconvertir à l'issue de son licenciement dans son domaine de compétence professionnelle ne peut être regardé comme un élément de démonstration du sabotage allégué ; que les premiers juges ont justement retenu que l'intentionnalité de la faute était insuffisamment démontrée et écarté par conséquent à bon droit la faute grave retenue par l'employeur ; que la décision déférée sera dès lors confirmée en ce qu'elle a considéré que les fautes commises constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, en ce qu'elle a consécutivement débouté Mme I... X... de ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE Mme I... X... a reçu une formation pour effectuer le travail qui lui était confié ; que le travail de Mme I... X... consistait notamment à vérifier l'ensemble des données tachygraphiques et à détecter d'éventuelles erreurs de numérisation des disques comme en atteste son cahier professionnel et les témoignages de deux salariées de l'entreprise affectées aux mêmes fonctions de secrétaire assistante de saisie à Albi ; que les clients de la société Aixim ont reçu des documents comportant des erreurs non détectées par Mme I... X... ; que la convention collective appliquée stipule que pour les salariés classés en position 1.3 comme l'était Mme I... X..., « l'exercice de la fonction consiste, à partir d'instructions définissant les séquences successives des travaux à accomplir, à exécuter un travail : en choisissant et en mettant en oeuvre les moyens d'exécution, en enchaînant les séquences, en contrôlant la conformité des résultats » ; qu'en l'espèce, à plusieurs reprises, Mme I... X... n'a pas effectué correctement le contrôle de la conformité des résultats ; que par ailleurs, Mme I... X..., en tant qu'auto-entrepreneur, se présente comme secrétaire chronotachygraphe sur le site internet « secrétaire France », se déclarant par là-même compétente pour la lecture des chronotachygraphes suite à son expérience au sein de la société Aixim ; qu'en conséquence, Mme I... X... a exécuté son travail en commettant des négligences qui doivent être analysées comme une faute professionnelle ;