décision 17-10.094 du 14/12/2017,  partie 4


que l'expert judiciaire a émis l'avis suivant sur les répercussions des séquelles de l'accident sur les activités professionnelles de la victime : « Après l'accident, Eddy Y... n'est pas redevenu magasinier. Avant l'accident, il était magasinier dans l'électroménager, chargeant des camions, mais c'était devenu impossible pour lui. Il a essayé de trouver un autre emploi et il a donc pris (un) emploi d'agent de nettoyage qu'il a commencé en mai 2002  . Il est certain que du fait de cette importante arthrodèse, son état contre-indique le port de charges lourdes et les positions statiques prolongées » ; que l'accident du 2/02/2000 n'a pas fait perdre à Eddy Y... le bénéfice d'un emploi pérenne, puisqu'à cette date il occupait un emploi de magasinier en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée de 4 mois dont le terme était fixé au 31/03/2000 ; qu'Eddy Y... a, par la suite, occupé un emploi salarié au sein d'une société NCI Environnement (pour lequel il n'a produit ni le contrat de travail ni ses bulletins de salaire), et a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude à la date du 8/12/2011, consécutivement à une visite médicale du 3/20/2011 à la suite de laquelle le médecin du travail avait émis l'avis suivant : « inapte définitivement à son poste de travail et à tout poste avec station debout prolongée, manutention, conduite. Reste apte à un poste de type administratif  . Reclassement sur un poste administratif peu probable » ; qu'Eddy Y... convient dans ses conclusions (page 14), de ce que son absence de qualification professionnelle (à l'exception d'un CAP de cuisinier)
 « ne lui permet pas de trouver un poste administratif » ; qu'ainsi que le fait valoir la société Pacifica avec pertinence, cette difficulté d'obtention d'un tel poste, résultant de l'absence de qualification d'Eddy Y... n'est pas imputable aux séquelles de l'accident du 2/02/2000 ; que dès lors, la société Pacifica fait valoir à juste titre que la perte de gains professionnels postérieure à la consolidation, en lien de causalité directe avec l'accident, est circonscrite à la différence entre le salaire qu'il percevait en qualité de magasinier lors de l'accident, et la valeur du SMIC auquel il pourrait prétendre pour un poste administratif non qualifié ; que le SMIC brut s'étant élevé à 1 049,11 € en janvier 2000, il sera retenu une valeur de SMIC net de 839,29 € (80 %) ; que dès lors que le salaire mensuel net moyen perçu par Eddy Y... avant l'accident, en décembre 1999 et janvier 2000, s'élevait à 931,23 €, il s'en déduit que la rémunération de l'intéressé équivalait à 111 % du SMIC, de sorte que le préjudice indemnisable est égal à 11 % de la valeur du SMIC ; que pour la période comprise entre le 7/02/2008 (date de la consolidation) et le 7/09/2016, à la date médiane du 23/05/2012, la valeur du SMIC mensuel net s'élevait à 1 096,88 € ; que la perte indemnisable de gains professionnels subie par Eddy Y... pour cette période s'élève à : 1 096 € X 11 % X 103 mois = 12 427,65 € ; que la valeur du SMIC mensuel net s'élevant à 1 141,61 € en septembre 2016, la perte indemnisable de gains professionnels, capitalisée à titre viager à compter du 8/09/2016, s'élève a : 1 141,61 € X 11 % X 12 mois X 30,028 = 45 249 € ; qu'il résulte des motifs qui précèdent que l'indemnisation de la perte de gains professionnels subie par Eddy Y... après consolidation doit être liquidée à la somme de 57 677,60 € ; que ce préjudice a été entièrement réparé par les indemnités journalières servies par la CPAM après consolidation pour un montant de 44 094,57 € et, pour le surplus de 13 583,03 €, par une partie des arrérages de la rente d'accident du travail échus au 30/04/2013, pour un montant total de 24 996,13 €, de sorte qu'il ne revient aucune somme à la victime au titre de ce poste de préjudice » ;
 
 ALORS QUE
 
 Tout événement doit être qualifié de cause du dommage dès lors que sans lui le dommage ne se serait pas produit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'avant l'accident, M. Y... pouvait exercer une profession manuelle de magasinier supposant la manutention de charges lourdes et que ce n'est qu'à la suite de l'accident qu'il est devenu inapte à occuper tout autre poste qu'un poste d'administratif (arrêt, p. 11, trois derniers alinéas) ; qu'il en résultait nécessairement que l'accident avait participé au dommage, entendu comme la difficulté de trouver un poste administratif, que M. Y... n'était aucunement contraint de rechercher avant l'accident ; qu'en retenant pourtant que la difficulté d'obtention d'un poste administratif serait imputable à l'absence de qualification de l'exposant, et non aux séquelles de l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'impossibilité d'exercer un métier manuel et la nécessité de trouver un emploi administratif étaient directement imputables à l'accident, et a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION