Cour d'appel de Rouen,  décision 13-10.659 du 21/05/2014,  partie 2


que la péremption a donc été acquise le 24 octobre 2010, soit antérieurement à la demande de réinscription de l'affaire assortie de conclusions écrites du 26 janvier 2012 ; que les demandes présentées en appel sont donc irrecevables ;
 1°) ALORS QUE n'enjoint pas de diligence expresse de conclure par écrit, en dérogation aux règles de la procédure orale, le juge qui, dans une telle procédure, se borne à fixer aux parties un délai pour déposer les observations écrites qu'elles estimeraient utile de produire; qu'une telle indication se borne à fixer un délai au cas où une partie voudrait par dérogation au principe procéder par écrit, mais ne met pas à sa charge une obligation expresse et dérogatoire de conclure par écrit ; que l'ordonnance du 5 août 2008, après avoir relevé la nécessité d'impartir aux parties un délai pour déposer les observations écrites qu'elles estimeraient utile de produire, s'est bornée à fixer à Monsieur X... le délai dans lequel dans ce cas, il devrait déposer ses conclusions ; qu'en estimant l'instance éteinte par péremption dès lors que Monsieur X... n'avait pas déposé de conclusions dans un délai de deux ans à compter du délai imparti pour les déposer, quand aucune diligence de conclure par écrit n'avait été mise à sa charge, seul un délai pour le faire étant fixé, la Cour d'appel a violé l'article R.1452-8 du Code du travail, ensemble l'ordonnance du 5 août 2008 ; 
 2°) ALORS QUE l'indication d'un délai dans lequel qu'une partie devra déposer ses conclusions ne constitue pas, dans le cadre d'une procédure orale, dans laquelle les conclusions écrites ne sont pas obligatoires, une diligence expresse faisant courir le délai de péremption de l'instance ; qu'une telle indication, dans le cadre d'une procédure orale, n'est pas de nature à faire progresser l'affaire dès lors que les parties n'ont pas d'obligation de conclure par écrit ; qu'en estimant l'instance éteinte par péremption dès lors que Monsieur X... n'avait pas déposé de conclusions dans un délai de deux ans à compter du délai imparti pour les déposer, quand l'ordonnance s'était bornée à fixer un délai sans mettre aucune diligence expresse à sa charge, la Cour d'appel a violé l'article R.1452-8 du Code du travail, ensemble l'ordonnance du 5 août 2008 ; 
 3°) ALORS QU'en l'absence de diligence expresse mise à la charge d'une partie, le délai de péremption ne court pas ; qu'en l'espèce n'était mise à la charge de Monsieur X... aucune diligence expresse ; qu'en conséquence en estimant l'instance éteinte par l'écoulement du délai de péremption, la Cour d'appel a violé l'article R.1452-8 du Code du travail.