Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.187 du 19/05/2021,  partie 4


indemnité de licenciement perçue à hauteur de 30 689 euros, il apparaît que la salariée est redevable d&apos;un trop-perçu de ce chef à l&apos;égard de son employeur, à hauteur de 2 051,15 euros.
 
 23. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a évalué l&apos;indemnité de licenciement due à la salariée à une somme correspondant à sept fois et demie le salaire mensuel de référence qu&apos;elle avait retenu, alors que l&apos;indemnité de licenciement du journaliste professionnel au service d&apos;une entreprise de presse ne peut, aux termes du texte susvisé dont elle faisait application, être inférieure à un mois de salaire par année de collaboration sans qu&apos;il y ait lieu de distinguer les années complètes des fractions d&apos;années, la cour d&apos;appel a violé ce texte.
 
 Et sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 24. La salariée fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable sa demande de rappel d&apos;une somme au titre de la prime « nouveaux médias », alors « que par dérogation à l&apos;article 564 du code de procédure civile, en vertu de l&apos;article R. 1452-7 du code du travail, applicable aux instances introduites devant les conseils de prud&apos;hommes avant le 1er août 2016, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; qu&apos;en déclarant irrecevable la nouvelle demande formée par la salariée par application de l&apos;article 564 du code de procédure civile, quand sa demande dérivait du même contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 1452-7 du code du travail alors applicable. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l&apos;article R. 1452-7 du code du travail :
 
 25. Il résulte des deux premiers textes que les dispositions du troisième, selon lesquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud&apos;hommes antérieurement au 1er août 2016. 
 
 26. Pour déclarer irrecevable la demande de la salariée au titre de la « prime nouveaux médias », l&apos;arrêt retient que l&apos;article 564 du code de procédure civile dispose qu&apos;à peine d&apos;irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n&apos;est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l&apos;intervention d&apos;un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d&apos;un fait. Il ajoute que l&apos;article 565 du même code précise à cet égard que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu&apos;elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Il estime qu&apos;en invoquant l&apos;application d&apos;un accord collectif conclu le 25 mai 2008, la salariée présente devant la cour une demande de rappel de salaires au titre d&apos;une « prime nouveaux médias » dont elle n&apos;avait pas saisi les premiers juges et en déduit que, par application des dispositions précitées, il convient de constater l&apos;irrecevabilité de la demande qu&apos;elle forme de ce chef.
 
 27. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que la salariée avait saisi le conseil de prud&apos;hommes le 31 juillet 2015 en sorte que l&apos;instance introduite était soumise au principe de la recevabilité en appel des demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 28. La salariée n&apos;ayant pas critiqué le chef de dispositif de l&apos;arrêt confirmant le jugement en ce qu&apos;il a dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts de ce chef, la cassation prononcée sur le premier moyen sera sans incidence sur le chef de dispositif confirmant le jugement en ce qu&apos;il a dit n&apos;y avoir lieu à nullité du licenciement et à réintégration de la salariée et en ce qu&apos;il a rejeté la demande subséquente de rappel de salaire jusqu&apos;à réintégration.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident provoqué formé par le syndicat USJ CFDT ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare irrecevable la demande de rappel de salaire formée par Mme [J] au titre de la « prime nouveaux médias », confirme le jugement en ce qu&apos;il a dit que la discrimination syndicale alléguée par Mme [J] n&apos;était pas avérée et débouté celle-ci de sa demande indemnitaire de ce chef ainsi que de sa demande en paiement d&apos;un complément d&apos;indemnité compensatrice de congés payés, infirme le jugement en ce qu&apos;il a débouté la société Le Dauphiné libéré de sa demande reconventionnelle au titre de l&apos;indemnité de licenciement, condamne Mme [J] à verser à la société Le Dauphiné libéré la somme de 2 051,15 euros en paiement du trop-perçu au titre de l&apos;indemnité de licenciement et déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;