Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.418 du 30/01/2019,  partie 3


que de même, les pièces médicales que Mme Y... verse aux débats ne permettent pas de remettre en cause le déroulement des faits tel que relaté par les témoignages précités communiqués par l'employeur et corrobore au contraire celui de Mme C... qui y précise que Mme Y... et la cliente impliquée se sont mutuellement jeté des objets au visage ; que les nombreuses attestations produites par la salariée et rendant compte de ses qualités personnelles sont inopérantes pour remettre en cause la réalité des faits litigieux et leur imputation qu'enfin la cour relève que Mme Y... avait été déclarée apte sans aucune réserve à la reprise de ses fonctions par le médecin du travail, ce le 14 avril 2015 soit moins de trois mois avant les faits litigieux ; qu'aussi, la cour retient que les faits reprochés à Mme Y... et démontrés par les attestations versées aux débats étaient suffisamment graves pour s'analyser en une violation par la salariée des obligations résultant de son contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; que la cour relève que, contrairement à ce que soutient Mme Y... au moins implicitement en réclamant un rappel de salaire pour la période de sa mise à pied conservatoire, la société Carrefour Hypermarché France n'a pas prononcé cette mise à pied ; que Mme Y... ne justifie d'aucun fait en rapport avec sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions brutales et vexatoires et en sera donc déboutée ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la gravité de la faute incombe à l'employeur ; qu'en estimant établis « la réalité de l'altercation du 11 juillet 2015 » et le « rôle que Mme I... Y... y a joué », ces faits étant constitutifs d'une faute grave, en se fondant exclusivement sur des éléments de preuve équivoques puisqu'émanant de deux salariées, Mmes C... et D..., attestant que « les agents de sécurité du magasin   étaient présents dès les premières paroles agressives échangées entre Mme I... Y... et les clients » (arrêt attaqué, p. 5, in fine), cependant que l'attestation rédigée par le « manager sécurité au sein du magasin », M. E..., révèle que ceux-ci n'ont assisté qu'à « la dernière phase de l'altercation » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 1er), la cour d'appel, qui a considéré que les attestation de M. E... et de Mmes C... et D... étaient « précises et concordantes » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2), cependant que l'attestation de M. E... ne pouvait venir conforter les attestations de Mmes C... et D... dès lors qu'il n'avait pas assisté à l'ensemble des événements, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le doute profite au salarié ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme Y... reposait sur une faute grave, tout en constatant qu'un doute subsistait sur le comportement adopté par les clients à l'égard de Mme Y..., laquelle soutenait avoir subi leurs insultes, ainsi que le jet d'objets lui ayant causé des ecchymoses (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2), la cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel (p. 14, alinéa 2), Mme Y... faisait valoir que compte tenu de la nature de son handicap, la société Carrefour Hypermarchés, qui connaissait sa situation, aurait dû éviter de la placer à un poste « exposé au stress et à d'inévitables tensions », de sorte qu'en ne prenant aucune précaution à cet égard, l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DERNIER LIEU, QU'en outre, dans ses conclusions d'appel également (p. 16 à 18), Mme Y... faisait valoir qu'elle avait en toute hypothèse subi un préjudice en raison du caractère vexatoire de son licenciement ; qu'en laissant sans réponse ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.