Cour d'appel d'Angers
Chambre Sociale, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.922 du 06/03/2017,  partie 2


il était en mesure de proposer à la salariée un reclassement aux postes de responsable rayon surgelés à temps plein avec des horaires 7h-12h 14h-15h30 ou de commercial RHF et lui demander de lui préciser si ces postes étaient compatibles avec l&apos;état de santé de Mme [B] et de lui indiquer si les adaptations seraient nécessaires. Il a envoyé copie de ce courrier à Mme [B] ; que le 1er août suivant l&apos;employeur a à nouveau écrit au médecin du travail en indiquant être dans l&apos;attente du 2ème avis médical et lui indiquer qu&apos;il était en mesure de proposer à la salariée un reclassement aux postes de responsable rayon surgelés à temps plein avec des horaires 7h-12h 14h-15h30 et lui demander de lui préciser si ce poste était compatible avec l&apos;état de santé de Mme [B] et de lui indiquer si des adaptations seraient nécessaires ; que le 6 août le médecin du travail a répondu à ces deux courriers en indiquant à l&apos;employeur que tel qu&apos;il l&apos;avait déjà exprimé sur sa précédente fiche d&apos;aptitude du 19 juillet ainsi que sur la fiche d&apos;aptitude du 6 août joint au courrier, l&apos;état de santé de Mme [B] était incompatible à tous postes dans l&apos;entreprise et en conséquence qu&apos;elle ne pourrait pas effectuer les tâches qu&apos;il proposait et qu&apos;aucune adaptation de poste ne pouvait être proposée ; que l&apos;employeur a alors procédé le 17 septembre 2007 au licenciement de Mme [B] motivée par son aptitude et par l&apos;impossibilité de la reclasser à un autre poste ; qu&apos;or l&apos;employeur ne justifie pas avoir présenté une quelconque offre de reclassement à la salariée, l&apos;envoi en copie de la lettre adressée par lui au médecin du travail le 26 juillet 2007 étant insuffisant à cet égard ; qu&apos;il ne justifie pas d&apos;avantage, par la seule production du registre du personnel, avoir -après le second avis d&apos;inaptitude du 6 août qu&apos;il a sollicité du médecin du travail en considérant que celui du 19 juillet était irrégulier- procédé à une quelconque recherche de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail -dans son entreprise qui emploie plus de 100 salariés- au bénéfice de Mme [B] de sorte qu&apos;il n&apos;en établit pas l&apos;impossibilité ; qu&apos;il s&apos;en déduit que le licenciement de Mme [B] doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur l&apos;origine de l&apos;inaptitude de madame [B] : En vertu de l&apos;article L.1222-1 du code du travail, l&apos;employeur est tenu d&apos;exécuter loyalement et de bonne foi le contrat de travail ; que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l&apos;inaptitude médicale du salarié est la conséquence d&apos;agissements fautifs de l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;inaptitude de madame [B] est la conséquence directe de la dégradation de ses conditions de travail résultant du comportement fautif de son employeur, monsieur [D], caractérisé par : - des reproches injustifiés à son égard en 2007, et intensifiés après son audition par le SRPJ le 8 juin 2007 au sujet d&apos;un éventuel transfert de clientèle entre la société Servial et SERVICASH ; - un comportement de « laisser-faire » vis-à-vis de monsieur [N], travaillant pour le compte de monsieur [D] via la société Happy Food, qui a progressivement conduit monsieur [N] à agir de son chef auprès de madame [B] en la soumettant à une répétition de reproches également injustifiés et humiliants ; Les reproches injustifiés de monsieur [D] à partir de 2007 : En 2006 madame [B] reçoit une promotion au poste de responsable administrative avec augmentation de salaire et l&apos;octroi du statut de cadre suivant avenant du 17 mars 2006 ; et pourtant dès 2007 monsieur [D] émet des reproches à madame [B] ; qu&apos;ainsi, sa collègue de travail, madame [F], témoigne le 01/09/2008 de ce qu&apos; « à plusieurs reprises monsieur [D] accusait madame [B] de ne pas lui donner d&apos;informations sur l&apos;état des comptes au jour le jour, alors que tous les matins en arrivant on éditait via internet le relevé de banque que l&apos;on rapprochait de notre suivi de telle façon que monsieur [D] ait une position détaillée (position des comptes, paiement à effectuer, effets à recevoir,). Suivi qui était important de faire tous les jours car l&apos;état de trésorerie était très tendu. » ; que ces reproches semblent bien être la conséquence des réserves émises par madame [B] sur les pratiques entre la société SERVICASH Anjou et la société HAPPY FOOD en 2007 ; qu&apos;ainsi monsieur [P] [G], commercial, témoigne le 04/10/2007 de ce que « jusqu&apos;à mon licenciement fin avril 2007, [E] [D], gérant de la société SERVICASH, n&apos;avait jamais émis de critiques sur le travail de madame [C] [B] responsable administrative et comptable. Au contraire, il lui faisait confiance et se déchargeait sur elle de divers problèmes liés au travail. Fin juin, lors d&apos;une conversation téléphonique, alors qu&apos;[C] [B] était en arrêt maladie depuis mi-juin, [E] [D] m&apos;a dit que cette dernière était incompétente et avait une attitude qui manquait de professionnalisme. J&apos;ai été surpris par ce changement radical et ces insinuations injustifiées » ; que le 18 juin 2007, dix jours après l&apos;