cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre C,  décision 16-23.191 du 13/09/2017,  partie 3



 ) fortement évoqué lors de l'instruction de la mesure de protection, avec des suspicions réciproques mises en exergue », « épisodes de fragilité personnelle » alors « connus par les filles » et alors « accrus par l'épreuve que constituait la prise en charge de leur mère à domicile » (arrêt, p. 7, alinéa 1er et p. 6, alinéa 8) - la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier légalement sa décision au regard de l'article 449 du code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU' il était constant que l'état de Mme Janine C... , veuve X..., nécessitait et nécessite toujours une présence permanente à ses côtés, à son domicile, ce qui était de nature à justifier la domiciliation à cette adresse de ses filles pour l'assister de façon permanente ; qu'en faisant état d' « une certaine confusion des patrimoines, puisque l'occupation de la maison de [...]           (adresse du domicile de Mme Janine C... , veuve X...), dans laquelle se domicilient à l'audience d'appel Mmes Marianne et Martine Z... - malgré le constat d'huissier de mai 2016 - ne donne lieu à aucune compensation financière », la Cour d'appel a statué par des motifs également impropres à justifier légalement sa décision au regard de l'article 449 du code civil ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la Cour d'appel a constaté l'attachement des enfants à Mme Janine C... , veuve X... « au point de vivre douloureusement la dégradation de son état et son accueil institutionnel » et la « probable » préférence de Mme Janine C... , veuve X..., d'une fin de vie « à son domicile entourée de ses proches », sans examiner de façon circonstanciée l'ensemble des pièces produites par Mme Janine C... , veuve X..., à l'appui de ses conclusions d'appel établissant l'entente des trois soeurs et les dispositions prises par elles pour assumer ensemble la prise en charge de leur mère à domicile ; que, faute de s'expliquer sur la proposition de Mme Martine Z..., rendue entièrement disponible par sa prise de retraite, d'assumer la charge de la tutelle de sa mère et de demeurer avec elle, étayée par son diplôme de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (pièce n° 27) et sur les demandes concordantes en ce sens de Mmes Marianne Z... et Magali Z..., accompagnées de leur assurance de pouvoir assister leur soeur Martine au domicile de leur mère en raison de leur propre disponibilité (pièces n° 23 et 24), ainsi que sur les demandes concordantes dans le même sens de M. Romain A..., petit-fils de la majeure protégée et fils de M. Michel Z... (pièce n° 30), comme de Cyril Z..., autre petit-fils de la majeure protégée et fils d'un premier mariage de M. Michel Z... (pièce n° 25), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale ; qu'il peut aussi confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint ; qu'en l'espèce, Mme Janine C... , veuve X..., sollicitait à titre subsidiaire la division de la tutelle en confiant à Mme Martine Z... la tutelle à la personne et la gestion patrimoniale des biens à un tiers éventuel, toutefois autre que Mme D... Y... (en raison de la mésentente existant entre ce mandataire et la majorité de la fratrie Z...)
 et appartenant de préférence à la famille ; que la Cour d'appel qui ne s'est pas davantage expliquée sur ces modalités d'exercice de la tutelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 447 du code civil.