décision 16-26.693 du 18/10/2017,  partie 5


qu'en affirmant que « l'obligation pour chaque associé de contracter une assurance lui garantissant un revenu équivalent à celui perçu pendant les périodes d'activité sous forme d'indemnités journalières n'est pas de nature à vider de sens l'article 8 de la convention prévoyant l'allocation d'un simple dédommagement par son co-associé calculé sur le montant de ses honoraires perçus par celui-ci déduction faite des charges » (arrêt, p. 6, § 8), quand un dédommagement ne se conçoit qu'en cas de dommage, de sorte que « le dédommagement par son associé » de l'associé empêché de travailler n'avait pas de sens en présence d'une assurance destinée à réparer le préjudice subi par l'associé ne pouvant exercer, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QU'il incombe au demandeur à l'action qui se prétend créancier de justifier de l'existence et du montant de sa créance ; qu'en relevant, pour condamner Mme Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 euros en application de l'article 8 du contrat d'exercice en commun, que l'exposante n'avait produit aucune pièce de nature à démontrer le montant de la créance de son adversaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.