Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.642 du 24/06/2020,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « - Sur la demande de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi et la suppression de la mutuelle
 Il est ici rappelé que les documents sociaux sont quérables, que s'il est justifié par les pièces produites que la société GENECOS a adressé son bulletin de salaire, son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte, l'attestation d'employeur destiné à Pôle emploi et son solde de tout compte à l'intéressée par courrier initial du 22 juillet 2015, aucun justificatif n'est apporté par la salariée de ce qu'elle a contacté antérieurement Monsieur E... pour obtenir ces documents ainsi qu'il lui était indiqué dans la lettre de licenciement.
 Il est par ailleurs justifié par l'employeur de ce que Madame P... a refusé de réceptionner les lettres recommandées qui lui étaient adressées à l'été 2015.
 Ces éléments conduiront à écarter la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice invoqué. » ;
 
 ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Mme P... faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions d'appel, p. 23) que la société GENECOS n'a pas remis d'attestation destinée à PÔLE EMPLOI conforme et que, malgré les demandes de la salariée jusqu'en mai 2016, il reste des mentions erronées, ce qui lui a causé un préjudice ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'employeur a adressé l'attestation d'employeur destinée à PÔLE EMPLOI par courrier initial du 22 juin 2015 et à relever qu'aucun justificatif n'a été apporté par la salarié de ce qu'elle a contacté antérieurement M. E... pour obtenir ce document et qu'il serait justifié par l'employeur de ce que Mme P... a refusé de réceptionner les lettres recommandées qui lui étaient adressées à l'été 2015 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions susvisées et, privant sa décision de motifs, a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.