Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.551 du 09/12/2020,  partie 2



 3. Pour rejeter la demande en paiement des factures litigieuses, l'arrêt retient qu'en dépit de la rédaction de l'article 7.2 de la convention énonçant que la participation budgétaire de Quattro assurances pourra être révisée lors des réunions de suivi définies à l'article 6, tout en prévoyant que le budget de communication et de marketing de l'année N+1 devra être arrêté au plus tard le 30 juin de l'année précédente, l'intention des parties contractantes a bien été de subordonner la définition du budget de communication à une négociation dans le cadre des réunions de suivi prévues à l'article 6, dont l'objet était précisément d'analyser les résultats commerciaux liés à la commercialisation des produits d'assurance sous la marque « Naccess » et d'adapter le budget promotionnel et de marketing en fonction de ces résultats, après avoir, éventuellement, modifié la stratégie relative à la politique de gestion commerciale des offres d'assurances. Il en déduit que la société Narbonne accessoires et la société Eole.com ne sont pas fondées à solliciter le paiement d'un solde sur la facture du 11 juillet 2013, ni des factures éditées les 17 juillet 2015 et 2 août 2016, au titre de budgets de communication et de marketing, dont les montants correspondants, pour les exercices 2012-2013, 2014-2015 et 2015-2016, n'ont pas été définis en commun par les parties lors de réunions de suivi prévues à cet effet.
 
 4. En statuant ainsi, alors que l'article 7.2 de la convention stipule : « les parties conviennent que ce budget, défini pour la première année contractuelle, pourra être révisé lors des réunions de suivi définies à l'article 6 des présentes », la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, en décidant qu'une obligation de révision annuelle s'imposait aux parties, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes des sociétés Narbonne accessoires et Eole.com en paiement de la somme de 5 523,52 euros restant due sur la facture F904-13070010 du 11 juillet 2013 et des factures F904-1507006 et F904-1608001 des 17 juillet 2015 et 2 août 2016, chacune de 15 600 euros, l'arrêt rendu le 8 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Courtage d'assurances transeuropéen aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Courtage d'assurances transeuropéen et la condamne à payer aux sociétés Narbonne accessoires et Eole.com la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Narbonne accessoires et Eole.com.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Narbonne accessoires et la société Eole.com de leur demande en paiement au titre des factures F904-13070010 du 11 juillet 2013, F904-1507006 et F904-1608001 des 17 juillet 2015 et 2 août 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 7.2 de la convention du 7 mars 2007, conclue pour, une durée de trois ans à compter du 1er février 2007 et ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction, dispose que Quattro assurances s'engage, dans les limites fixées, au sein de l'annexe « Budget, rémunération et retenues Narbonne accessoires », à verser à Narbonne accessoires, les sommes mentionnées au titre du budget annuel lié aux opérations marketing, à la PLV et à l'animation des réseaux de magasins et de concessions de Narbonne accessoires, que les parties conviennent que ce budget, défini pour la première année contractuelle, pourra être révisé lors des réunions de suivi définies à l'article 6 des présentes et que de plus, il est convenu que ce budget de communication et de marketing de l'année N+1 devra être arrêté au plus tard le 30 juin de l'année N afin que les parties puissent anticiper les opérations promotionnelles et marketing de l'année N+1 ; que l'article 6 de la convention précise, en effet, que Quattro assurances et Narbonne accessoires se réuniront sur l'initiative de la partie la plus diligente et au moins une fois par semestre, notamment pour définir en commun le budget promotionnel et marketing ; l'annexe 3 de la convention prévoit ainsi un budget annuel de communication d'un montant de 15.000 euros, outre un budget additionnel de 15.000 euros pour 5.000 contrats conclus et de 3.000 euros supplémentaires pour 10.000 contrats conclus ;