Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.217 du 11/10/2018,  partie 3


que le syndicat expose, à cet égard, que la jurisprudence de la Cour de cassation a défini de façon constante, notamment depuis un arrêt du 30 novembre 1995, que la nature des activités exercées ne suffit pas à accorder le bénéfice de l'exonération du versement transport ; que la cour de céans note que la décision de la Cour de cassation citée par le STIF est bien antérieure à ses trois décisions d'octroi de l'exonération du versement transport au bénéfice de l'association Auxilia du 23 juin 1997 ; que le syndicat développe, ensuite, deux des conditions qui définissent le caractère social des modalités d'exercice de l'activité concernée: le financement desdites activités et le concours de bénévoles ; que la cour estime, en effet, que le caractère social d'une activité n'est pas déterminé en considération du seul objet de l'association ou de la fondation, mais au regard des missions, attributions et activités de celles-ci, lesquels s'apprécient notamment à partir du financement de l'association ou de la participation de bénévoles ; que cependant, force est de constater que le syndicat ne précise en rien en quoi ces deux conditions n'étaient plus remplies par l'association au jour de sa décision d'abrogation de l'exonération litigieuse et donc ne justifie pas du changement de la situation de l'Association, au regard de ces conditions, entre 1997, date de l'octroi du bénéfice de l'exonération du versement transport et 2014, date de l'abrogation de cette exonération ; que par conséquent, la cour dira que la décision d'abrogation du versement transport du 22 mai 2014 est nulle et confirmera, par d'autres motifs, la décision du tribunal qui lui est déférée ; que sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aucune considération d'équité ne justifie qu'il soit fait droit à la demande formée par le STIF à cet égard ; qu'en revanche, il est équitable de faire droit à la demande de l'association Auxilia par l'octroi de la somme de 1 500 euros ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'autorité organisatrice des transports peut, sans condition de délai, abroger la décision accordant à une association l'exonération du versement de transport prévue à l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ; qu'en énonçant que le principe de sécurité juridique interdisait à l'administration de remettre en cause discrétionnairement les droits acquis par le bénéficiaire d'un acte, qu'il appartenait au Syndicat des transports d'Ile de France de justifier en quoi les conditions d'octroi de l'exonération accordée en 1997 n'étaient plus remplies au jour de la décision d'abrogation du 22 mai 2014 et que celui-ci ne justifiait pas du changement de situation de l'association au regard de ces conditions entre 1997 et 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'autorité organisatrice des transports peut, sans condition de délai, abroger la décision accordant à une association l'exonération du versement de transport prévue à l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie et qu'il appartient à l'association qui conteste la décision d'abrogation de l'exonération du versement de transport d'établir qu'elle réunit les conditions de son bénéfice fixées par le texte susvisé ; qu'en énonçant que le principe de sécurité juridique interdisait à l'administration de remettre en cause discrétionnairement les droits acquis par le bénéficiaire d'un acte, qu'il appartenait au Syndicat des transports d'Ile de France de justifier en quoi les conditions d'octroi de l'exonération accordée en 1997 n'étaient plus remplies au jour de la décision d'abrogation du 22 mai 2014 et que celui-ci ne justifiait pas du changement de situation de l'association au regard de ces conditions entre 1997 et 2014, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ;
 
 ALORS EN OUTRE ET SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, le Syndicat des transports d'Ile de France faisait valoir, s'agissant du mode de financement des établissements de l'association Auxilia visés par la décision d'abrogation de l'exonération du versement de transport, qu'il résultait des propres déclarations de l'association que les résidentes du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de Bourg la Reine versaient une participation à leur frais d'hébergement et d'entretien en fonction de leurs ressources, que le centre de rééducation professionnelle de Nanterre était financé par un prix de journée fixé par l'agence régionale de santé et versé par la sécurité sociale, que le financement des activités de formation du centre d'enseignement à distance de Boulogne Billancourt étaient assurées principalement par la taxe d'apprentissage et par l'administration pénitentiaire en ce qui concerne la formation des détenus ce dont il s'évinçait que ce financement reposant presque exclusivement sur des fonds publics, il ne revêtait pas un caractère social selon la jurisprudence de la Cour de cassation, et qu'en outre il n'était pas justifié d'une tarification inférieure au coût du service rendu ni que, sans l'intervention des financeurs publics, les personnes concernées auraient accès aux activités proposées dans ces centres ;