Cour d'appel de Douai,  décision 14-17.518 du 28/10/2015,  partie 4



 - du prix d'acquisition du droit au bail, d'un montant de 150. 150 €, le preneur ne pouvant ni, par suite de la nullité du bail, céder le droit au bail, ni en tout état de cause se borner, comme le prétend à tort Minuscule, à exploiter le seul rez-de-chaussée compte tenu de ses besoins ;
 
 - des frais occasionnés par la cession du droit au bail, de 24. 420 € ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE la cession du droit au bail étant intervenue entre la SARL Marie H, titulaire du droit au bail, et la société GLB le 18 février 2008, antérieurement à la conclusion du nouveau contrat notarié de bail le 4 mars 2008 entre la société GLB et la SCI Minuscule, et concernant le droit au bail à usage mixte mentionné dans l'ancien bail, il s'agissait là nécessairement d'un contrat distinct ayant un objet distinct ne pouvant être atteint par le prononcé de la nullité du bail notarié, aucune irrégularité n'affectant l'acte de cession proprement dit ; qu'ainsi, la société GLB ne pouvait réclamer réparation d'un préjudice qui ne découlait pas directement de l'acte annulé, le changement d'affectation par rapport au précédent bail ne constituant pas une condition de la cession, ni évidemment une condition essentielle du bail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les articles 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 631-7-1 alinéa 1er du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la faute du notaire, consistant en l'omission de la mention du caractère mixte des locaux dans le contrat de bail notarié, constitue la cause exclusive du dommage subi par la société GLB ; que le notaire tenu d'éclairer les parties, est aussi tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente et doit veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en oeuvre des actes auxquels il prête son concours qui en garantissent l'exécution dont, quelles que soient ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors déchargé ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, tout en ayant retenu la faute du notaire pour avoir, en rédigeant l'acte authentique, mentionné seulement l'affectation commerciale de l'immeuble, la Cour d'appel ne pouvait reprocher à la SCI Minuscule de ne pas avoir sollicité avant même la conclusion du contrat, seule cause du préjudice allégué, un changement d'affectation des locaux pour partie à usage d'habitation, sans violer l'article 1382 du Code civil.