décision 16-11.974 du 15/06/2017,  partie 2


qu'il n'est pas soutenu que cette procédure serait à ce jour clôturée ; que l'article L. 641-9 du code de commerce applicable dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis, à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, énonçant en à l'alinéa 1 que ‘Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur' ; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public que le débiteur mis en liquidation judiciaire n'a plus qualité pour agir en justice ou se défendre en justice, seul le liquidateur étant habilité à le faire au nom du débiteur ; qu'en conséquence, M. X..., dessaisi de plein droit de la possibilité d'agir ou de se défendre en justice en matière patrimoniale n'était pas recevable à former le 1er août 2011 opposition aux trois contraintes du 20 juillet 20Il ; qu'il convient en conséquence de le déclarer irrecevable en son opposition à contraintes formée le 1er août 2011. »
 
 ALORS D'UNE PART QUE le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; qu'à partir de cette date, tous les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, y compris ceux qui se rapportent à ses dettes sociales, sont exercés par le liquidateur judiciaire; qu'ainsi, les actes de la procédure de recouvrement desdites cotisations, susceptibles d'avoir une incidence sur le patrimoine du débiteur, telles les significations de contraintes doivent être adressés au liquidateur judiciaire; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que les trois contraintes litigieuses avaient été signifiées à Monsieur X... postérieurement à la date d'un jugement ouvrant à son encontre une procédure de mise en liquidation judiciaire dont il n'était pas établi qu'elle ait été clôturée ; qu'en rejetant comme irrecevables les oppositions formées seules par Monsieur X... à l'encontre de ces contraintes sans avoir préalablement constaté qu'elles avaient été également adressées au liquidateur judiciaire par la MSA, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 641-9 du Code de commerce, dans sa version en vigueur au moment des faits.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses conclusions d'appel régulièrement soutenues à l'audience, Monsieur X... avait écrit que « la question de la recevabilité des oppositions à contraintes de Monsieur X... et ceux et de sa défense contre l'appel de la MSA ne peut être évoquée sans que soient préalablement tranchées de questions essentielles: * La recevabilité des trois contraintes obtenues par la MSA, * La recevabilité de la notification à Monsieur X... de ces trois contraintes, * La recevabilité de rappel de la MSA dirigé exclusivement contre Monsieur X... » ; qu'aussi en s'arrêtant à la seule recevabilité des oppositions de Monsieur X... sans répondre aux écritures faisant valoir l'irrégularité de ces contraintes qui n'avaient été notifiées qu'au seul assuré et non au liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.