Cour d'appel de Bordeaux
CM, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.429 du 15/01/2020,  partie 2


qu'en refusant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation, la Cour d'appel a violé l'article 625 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir renouvelé le placement de K... et Y... E... jusqu'au 30 septembre 2018 avec fixation des droits de la mère
 
 AUX MOTIFS QUE le ministère public est entendu en ses réquisitions qui tendent à la confirmation de la décision (arrêt, p. 5) ; Mme M... P... R... qui n'acceptait pas le placement a particulièrement mal réagi alors que Monsieur O... Jeanville a compris qu'un lieu neutre était nécessaire. La mère a pratiqué une forme d'harcèlement de l'institution, cherchant à en repousser en permanence les limites, arguant de son droit d'autorité parentale, sans pouvoir penser aux besoins de ses filles qui, dans ce contexte, ne pouvaient s'apaiser. Ses incursions dans la vie quotidienne de Y... et K... ont été nombreuses et se perpétuent. Par exemple en juillet 2015 alors que le lieu de placement était tenu secret, elle s'est présentée avec son nouveau compagnon dans la rue en face du domicile de I' assistante maternelle de K... et a exigé de la voir pour lui souhaiter de bonnes vacances. Elle téléphonait à la famille d'accueil plusieurs fois par jour ou se présentait sur le lieu de soin des enfants alors qu'elle n'était pas attendue, elle a remis en cachette à Y... un téléphone portable pour la joindre, elle a récemment contacté une amie de collège de Y... pour entrer en contact avec elle, elle s'est rendue sans y être invitée à la kermesse de fin d'année scolaire de K... le 3 juillet 2017 et elle a attendu sa fille pour lui remettre en secret des boucles d'oreilles. Elle est revenue le 7 juillet à son école pour lui remettre un papier portant des adresses. Alors que ses incursions angoissent ses filles, elle a refusé de se rendre aux visites médiatisées qui ont été arrêtées, les fillettes étant déçues de ne pas la voir.   ; Depuis deux ans, Mme M... P... R... met toute son énergie à entreprendre différentes procédures si bien que le lien avec ses filles s'est tout à fait rompu. Ses incursions sont pour elles une source d'anxiété mêlée à la crainte d'être abandonnées. Cette relation, ou cette absence de relations, est difficile à gérer et il appartient avant tout à Mme M... P... R... de faire des efforts, de ne pas intervenir inopinément dans le quotidien de ses filles afin qu'elles puissent envisager des rencontres sans craintes. Sur le fond, devant la Cour, Mme M... P... R... a sollicité la main levée du placement de ses filles ou l'autorisation de les rencontrer. Compte tenu des observations faites ci-dessus sur l'absence de prise en compte des besoins de ses filles par la mère, le placement, qui les protège et autorise leur grandissement, sera maintenu. S'agissant du droit de visite de Mme M... P... R..., il a été noté que la mère n'avait pas durant un temps souscrit aux modalités du droit de visite médiatisé. Elle n'est pas en capacité de se contenir et ses filles veulent la rencontrer uniquement si l'ambiance est paisible, ce qui ne peut être garanti. La demande de mise en place d'un droit de visite, même médiatisé, ne sera pas satisfaite. En ce qui concerne les restrictions à l'exercice de l'autorité parentale par la mère prévues dans le jugement déféré, elles sont justifiées par l'intérêt des mineures qui est de ne pas subir les interventions intempestives de leur mère à l'occasion des soins qui leurs sont donnés ou de leur scolarité. Le jugement entrepris sera confirmé également sur ces points (arrêt, p. 6 à 9).
 
 1) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience ; que les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier ; qu'il ne résulte pas de la convocation adressée à Madame R... que cette dernière ait été complètement informée des modalités de consultation du dossier, et notamment des heures et jours fixés pour sa consultation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en dépit des mentions incomplètes de cette convocation, la Cour d'appel a violé les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en matière d'assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille de l'audience ;