Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.964 du 04/12/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, M. X... E... est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 23 janvier 2009 par le greffier en chef du tribunal d'instance du Puy en Velay en application de l'article 18 du code civil et dont la délivrance était fondée sur la copie d'un acte de naissance étranger de l'intéressé n° 74/96 issu des registres d'état civil de la vile de Bantoum, subdivision de Bangangté de la République du Cameroun ainsi que d'un acte de reconnaissance paternelle du 23 juin 2006 de M. U... Y... né à Brioude en France qui déclarait reconnaître pour son fils M. X... E... ; que dans le cadre de l'instruction de la demande de transcription de l'acte de naissance à l'état civil français de M. X... E... , le Consulat général de France à Douala au Cameroun a fait procéder à une levée d'acte de l'acte de naissance susvisé produit par les défendeurs ; qu'il résulte ensuite de la vérification de l'acte en cause que l'acte de naissance n° 74/96 existe certes mais concerne un enfant de sexe féminin S... W... G... V..., la copie de l'acte de naissance n° 74/96 étant communiquée par le maire de la commune de Bangangte par courrier du 24 mars 2009 ; que M. U... Y... et Mme J... I... observent que les deux actes n° 74/96 portent la même écriture et que cet élément démontre leur bonne foi car selon eux l'erreur est commise par l'officier d'état civil ; que toutefois, la similitude d'écriture démontre d'abord une falsification accomplie et nullement leur bonne foi, car l'acte de naissance n° DD5, concerne en réalité une autre personne, S... W... G... V..., le premier acte civil produit de M. X... E... n'étant dès lors pas établi de manière certaine, l'acte de reconnaissance de ce dernier par M. U... Y... est dépourvu d'effet ; que par ailleurs les défendeurs produisent un jugement supplétif d'acte de naissance en date du 27 mai 2010 du tribunal de premier degré de Gangangte aux termes duquel la requérante Mme J... I... « expose [...] qu'elle ne peut présenter aucun acte d'état civil par suite de non déclaration à l'époque de la naissance de (M. X... E... ) et qu'elle est forcée d'y suppléer par un jugement conformément à l'article 22 de l'ordonnance n° 81J2 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil » ; que ce motif avancé vient contredire la bonne foi alléguée des requérants, car au gré d'une nouvelle version madame J... I... estime opportun d'alléguer n'avoir jamais procédé à la déclaration de son fils ; que ce même jugement supplétif du 27 mai 2010 rendu par le tribunal de premier degré de Bangangte ordonne l'établissement de l'acte de naissance de X... E... , né le [...] à Bantoum de « PDN » et de I... J... ; que la formule « PDN » signifiant père non déclaré, il convient ici de rappeler la chronologie des faits suivants liés aux requérants M. U... Y... et Mme J... I... se sont mariés le 12 août 2005 à Yaoundé et M. U... Y... procédait à la reconnaissance de M. R... E... pour son fils le 23 juin 2006 ;
 que ce dernier élément vient donc contredire la mention « PDN » du jugement rendu en mai 2010 ; qu'il résulte que la reconstitution de l'acte de naissance de M. X... E... était ordonnée sans qu'il y soit fait mention ni de la copie d'un acte de naissance manifestement fausse pourtant délivrée par l'officier de l'état civil ni de la reconnaissance opérée par M. U... Y... ; que ces seules observations caractérisent manifestement une procédure frauduleuse destinée à substituer une filiation paternelle existante à une autre, aux fins d'attribution de la nationalité française ; que de surcroît, l'article 24 de l'ordonnance 81-02 du 29 juin 1981 qui prescrit que le tribunal saisi doit préalablement à toute décision, communiquer la requête au parquet aux fins d'enquête et pour s'assurer qu'il n'existe pas déjà pour la même personne un autre acte d'état civil de même nature ; qu'en l'espèce la requête en reconstitution n'a pas préalablement été transmise au parquet conformément à l'article 24 de l'ordonnance précitée, et le jugement supplétif visé ne comporte pas la garantie que constitue la présence du ministère public expressément exigée en la matière ; que le jugement supplétif d'acte de naissance est par conséquent contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, en ce qu'il viole le principe du contradictoire, en n'ayant pas permis au ministère public d'avoir connaissance du dossier, de diligenter les mesures d'enquête qu'il aurait pu estimer nécessaires, et d'exposer son avis au tribunal ; que la dissimulation des motifs réels de la requête tendant à l'établissement d'un acte de naissance au bénéfice de M. X... E... constitue une fraude qui entache la régularité internationale du jugement supplétif du 27 mai 2010 qui n'a de la sorte aucun effet juridique en France ; que l'acte d'état civil n° 65/2010 issu du jugement supplétif est donc irrégulier au sens de l'article 47 du code civil ;