décision 16-19.543 du 07/09/2017,  partie 3


qu'elle demande d'ailleurs également à la juridiction de dire et juger que le congé délivré le 28 mars 2011 est justifié ; qu'il est donc clair, même si ces prétentions sont présentées à titre subsidiaire, qu'elle ne renonce pas à se prévaloir du bénéfice du congé initial ; qu'en quatrième lieu, le fait rappelé par la demanderesse que dans sa protestation de juillet 2011, la locataire ait fait valoir que le congé était nul pour avoir été confié à une société réputée inexistante à la date considérée ne saurait avoir pour effet de priver le congé des effets revendiqués par le bailleur dès lors qu'aucune rétractation n'est intervenue et n'a été acceptée, et que la bailleresse n'a pas renoncé à se prévaloir de ce congé ; qu'en cinquième lieu, le fait, invoqué par la demanderesse que ce congé ait été délivré à une société inexistante constitue certes une cause de nullité relevant des dispositions de l'article 118 du Code de procédure civile, mais il ne peut en être tiré aucune conséquence dès lors qu'aucune des parties ne demande à la juridiction d'annuler ce congé ; qu'enfin et contrairement à ce que soutient la bailleresse, le tribunal n'a pas à rechercher si la société locataire était régulièrement immatriculée à la date d'effet du congé ; qu'en effet, si l'immatriculation au registre du commerce constitue une condition nécessaire pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux, peut être invoquée en tout état de cause, elle s'apprécie au jour du congé ; que ce congé a donc mis fin au bail en sorte que le congé délivré à cette fin le 22 décembre 2011 doit être annulé et que la demanderesse doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes, étant rappelé qu'il a été dit que le congé initial ne reposait pas sur un motif permettant d'écarter le versement de l'indemnité d'éviction ; qu'il s'en déduit que la société locataire bénéficie du droit à indemnité d'éviction de l'article L. 154-1 du code de commerce, ainsi que du droit au maintien dans les lieux de l'article L. 145-28 du même code, à compter du 30 septembre 2011 ;
 
 1°) ALORS QUE le congé peut être rétracté par le bailleur qui peut y renoncer ; qu'en l'espèce, en délivrant à la société locataire un second congé le 20 décembre 2011, la société 65 Alsace Lorraine a, par là-même, nécessairement renoncé sans équivoque à se prévaloir des effets du congé précédemment délivré le 28 mars 2011, peu important à cet égard que les termes du second congé ne fassent pas état de cette rétractation; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 et L. 145-8 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, la société 65 Alsace Lorraine avait invoqué les contradictions dans l'argumentation de la société locataire qui soutenait, dans son acte de protestation à congé du 6 juillet 2011, que le premier congé était nul et non avenu de sorte qu'elle ne pouvait ensuite, en totale contradiction avec sa précédente position, venir soutenir que les effets du premier congé primeraient sur ceux du second qu'elle n'avait au demeurant jamais contesté ; qu'en faisant sienne une argumentation de la Société L'Opticien Afflelou, radicalement contraire à ses prétentions initiales, la cour d'appel a violé le principe de l'estoppel, ensemble le principe de loyauté des débats ;
 
 3°) ALORS QUE dès lors que les parties ont consenti à renoncer aux effets du congé, l'une en se rétractant, l'autre en invoquant sa nullité, il n'est pas nécessaire d'intenter une action en nullité de ce congé pour l'empêcher de produire effet ; qu'en énonçant dès lors qu'aucune action en nullité du congé du 28 mars 2011 n'avait été intentée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1 et L. 145-8 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE la société 65 Alsace Lorraine soutenait (conclusions d'appel p. 7) que le premier congé ayant été délivré à une société inexistante à la date de délivrance de l'acte, il ne pouvait faire effet et, partant, mettre irrévocablement fin au bail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.