Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.223 du 26/03/2020,  partie 2



 Attendu que la cassation du premier arrêt entraîne l'annulation par voie de conséquence du second arrêt qui en est la suite ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions les arrêts rendus le 11 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Wokafon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Wokafon et la condamne à payer à M. G..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bao Son, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° E 19-10.223 par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. G..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société Wokafon, d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 16 octobre 2015, et d'avoir ordonné l'expulsion de la société Bao Son ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 «Sur la recevabilité de la procédure :
 
 La société Bao Son soutient qu'en l'état de la procédure de redressement judiciaire la concernant, aucune action en résiliation du bail ne peut intervenir au titre des loyers, charges ou indemnités d'occupation éventuellement dues au jour du redressement judiciaire ;
 
 En vertu de l'article R. 622-20 du code de commerce, la société Wokafon a valablement déclaré sa créance au passif de la société Bao Son le 17 août 2017 ;
 
 Suivant assignation d'appel en cause en date du 6 février 2018, la procédure a été régularisée par la constitution de Me G... ès qualités de mandataire judiciaire de la société Bao Son ;
 
 La présente procédure d'appel de la société Wokafon est parfaitement recevable ;
 
 Sur la nullité du commandement de payer en date du 16 septembre 2015 :
 
 La société Wokafon reproche au premier juge d'avoir annulé le commandement de payer en date du 16 septembre 2015 en le considérant nul "car reposant sur un décompte découlant d'une clause d'indexation en partie illégale et de calculs erronés et pareillement illégaux";
 
 En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
 
 L'article 6 intitulé "indexation du loyer" est libellé de la manière suivante :
 
 "Le loyer variera, en plus ou en moins, chaque année, au premier juillet, en fonction des variations de l'indice officiel national du coût de la construction, publié par l'INSEE. La première variation aura lieu le 1er janvier 2005 sur la base du loyer de 132000 euros. L'indice de référence ou indice de base, pour la première période est le dernier indice connu à ce jour, celui du 3e trimestre 2001, à savoir 1145
 ." ;
 
 Il n'est pas permis au juge lorsque les termes d'une convention sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'elles renferment.
 
 En l'espèce, les parties ont entendu clairement établir comme indice servant de base à la révision du loyer, celui du troisième trimestre 2001 qui est bien de 1145 visé de manière très précise dans le contrat de bail liant les parties ;
 
 Les décomptes versés aux débats par la société Wokafon tiennent parfaitement compte de cet indice ;
 
 La société Bao Son invoque une prétendue erreur de calcul de mauvaise foi car elle n'a jamais contesté cet indice depuis plus de 10 ans et s'est spontanément exécutée ;
 
 La société Wokafon a toujours fait application d'un indice de base conforme aux dispositions contractuelles et n'a jamais commis d'erreur d'indexation s'agissant du dernier indice connu à chaque variation ;
 
 Il résulte de ce qui précède, que le commandement de payer en date du 16 septembre 2015 avec rappel de la clause résolutoire, est parfaitement valable ;
 
 Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail au 16 octobre 2015, d'ordonner l'expulsion de la société Bao Son avec, si besoin et, l'assistance de la force publique et de fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail ;