Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.222 du 03/06/2021,  partie 3



 Alors 3°) que, celui qui a un droit de servitude peut en user, au besoin en l&apos;adaptant aux évolutions de la vie moderne, dès lors qu&apos;agissant en conformité avec son titre, cela n&apos;induit aucun changement aggravant la condition du fond servant ; qu&apos;en retenant, pour dénier tout droit de passage à M. et Mme [S] sur le fond des époux [C], qu&apos;ils n&apos;invoquaient aucun fait de culture au sens de l&apos;acte ayant institué la servitude, mais seulement des faits de jardinage, sans caractériser en quoi la culture d&apos;un jardin d&apos;agrément aurait aggravé la servitude de passage pour le fonds, cependant qu&apos;elle s&apos;inscrivait dans le même but de travail et d&apos;entretien de la terre, peu important sa finalité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 702 du code civil ;
 
 Alors 4°) que, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s&apos;en approprier les motifs ; que, demandant la confirmation du jugement en ce qu&apos;il leur avait reconnu un droit de passage sur le fonds de M. et Mme [C], M. et Mme [S] concluaient que « la nécessité de réparer et d&apos;entretenir les bâtiments, bien que discontinue, perdure tant que les bâtiments existent ce qui est le cas ; que si la culture (du clos) au sens de l&apos;exploitation agricole n&apos;existe plus, la nécessité d&apos;entretenir ce qui est devenu un espace vert ou un jardin d&apos;agrément (composé de gazon mais également d&apos;arbustes) demeure ; qu&apos;il est nécessaire, comme l&apos;expliquent les demandeurs de couper les herbes, les branchages, élaguer les arbres et arbustes, évacuer les coupes » ; qu&apos;en se bornant à relever, pour leur dénier un droit de passage sur le fonds des époux [C], que les époux [S] se bornaient à invoquer une utilité de passage pour le jardinage, sans caractériser aucun fait de culture au sens de l&apos;acte ayant institué la servitude, sans répondre à ce moyen de nature à établir que l&apos;entretien du jardin, même en l&apos;absence de culture agricole, exigeait le passage des hommes et des machines nécessaires à cet entretien, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que les époux [C] bénéficient d&apos;un droit à la cour commune cadastrée section [Cadastre 1], lieu-dit « [Localité 2] » pour 3a18ca et d&apos;avoir ordonné aux époux [S] de procéder à l&apos;enlèvement des bacs à fleurs installés sur la cour commune et du panneau portant la mention « cour privée, stationnement réservé aux ayants-droit 28-32 » apposé dans la cour commune ;
 
 Aux motifs propres que, s&apos;agissant de la cour commune, le jugement a retenu à bon droit, par des motifs pertinents que la cour adopte, que les époux [C] justifiaient de leur droit à la cour commune cadastrée [Cadastre 1] ; qu&apos;alors que les éléments de fait relevés par l&apos;expertise-judiciaire démontrent que la cour commune, qui à l&apos;origine était équipée d&apos;un puits, figure dans tous les actes translatifs de propriété alors qu&apos;aucun d&apos;eux ne fait mention de son utilisation ni de sa gestion ; que par ailleurs, contrairement à ce que relate le rapport d&apos;expertise judiciaire, il ne peut être soutenu que ce fût l&apos;acte de démission et partage du 18 prairial an IX des biens de [X] [J] et [B] [H] qui a institué cette cour commune ; qu&apos;en effet, il résulte de cet acte que cette cour a donné son nom au lieudit constituant l&apos;adresse des biens partagés et que d&apos;autres voisins donnaient également sur cette cour et avaient vocation à l&apos;utiliser ; qu&apos;il doit donc être retenu que cette cour es en réalité une indivision forcée et perpétuelle qui est incompatible avec l&apos;appropriation par un indivisaire d&apos;une partie de sa superficie pour entreposer des bacs à fleurs ou régir de manière unilatérale le droit de l&apos;utiliser ; que le tribunal doit donc également être approuvé d&apos;avoir imposé aux époux [S] de retirer des bacs à fleurs et un panneau mentionnant « propriété privée » qu&apos;ils avaient placés de manière abusive sur la cour commune ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la cour commune, si lors des débats, il a été indiqué que ne subsistait plus de demande au titre de la cour commune, le tribunal n&apos;est saisi que des prétentions écrites ; qu&apos;aux termes des dernières écritures déposées, M. et Mme [C] demandaient au tribunal de dire qu&apos;ils sont les ayants droit de la cour commune cadastrée [Cadastre 1] et en conséquence d&apos;enjoindre, sous astreinte, à M. et Mme [S] d&apos;enlever les bacs à fleurs posées sur [Cadastre 1]et le panneau installé devant l&apos;entrée du [Adresse 3] ; que l&apos;acte de vente des consorts [R] à M. et Mme [C] en date du 10 septembre 1997 désigne le bien vendu comme composé de parcelles cadastrées section [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 1], numérotées [Cadastre 2], [Cadastre 2], [Cadastre 2], comportant « un corps principal de bâtiment ayant sortie sur une cour commune ayant sortie sur la rue de [Localité 3] » et « d&apos;un droit à la cour commune cadastrée section [Cadastre 1], lieu-dit « [Localité 2] » pour 3a18ca ;