Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.953 du 19/12/2019,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 546 du code de procédure civile sur lequel l'exception est fondée, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; qu'H... L... fait valoir que lors de l'audience du juge des enfants du 23 juillet 2018, la Métropole ne remettait pas en cause sa prise en charge ; qu'il ressort toutefois de la lecture exhaustive de la décision du juge des enfants sur ce point que le représentant de la Métropole ne remettait pas en cause la prise en charge « à ce jour » ; que cette formulation est à mettre en parallèle avec les mentions portées sur les notes d'audiences selon lesquelles le représentant de la Métropole avait indiqué que les documents ont été remis à la PAF mais qu'il n'y a pas eu de retour de cette transmission, ce que le jugement a repris dans sa motivation ; que rien ne permet donc de retenir que la Métropole renonçait à contester la prise en charge de ce jeune ;
 
 ALORS QUE le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé et cet intérêt s'apprécie au jour de l'appel ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir M. L... dans ses conclusions d'appel (p.4), au jour de son appel, le 14 août 2018, la Métropole de Lyon était en l'état d'une décision lui donnant satisfaction puisque conforme à ses conclusions acceptant la prise en charge du mineur, sans qu'aucun élément nouveau entre le prononcé de la décision et l'appel ait été de nature à remettre en cause cette appréciation ; qu'en décidant cependant que rien ne permettait de retenir que la Métropole renonçait à contester la prise en charge de ce jeune sans répondre aux conclusions d'appel de M. L... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté H... L... de sa demande de prise en charge au titre de l'assistance éducative,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le document d'état civil remis par l'intéressé lors de l'évaluation ; que la minorité est une condition essentielle d'accès au dispositif de protection de l'enfance ; que l'article 47 du code civil français prévoit que « tout acte de l'état civil des français et des étrangers en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que lors de l'évaluation par la MEOMIE de Lyon le 20 décembre 2017, H... L... a présenté une copie d'extrait du registre des actes de l'état civil pour l'année 2002 de la circonscription d'état civil de Mahapleu ,centre de Feapleu n° [...] du [...] délivrée le [...], selon lequel « le [...] est né H... à Mahapleu, fils de L... M... et de L... U... » ; que ce document a été soumis à l'analyse de la Cellule fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières sud est qui, dans un rapport du 16 novembre 2018, a relevé les anomalies suivantes concernant ce document : * les mentions pré imprimées sont réalisées au laser toner au lieu de l'impression offset pour ce modèle connu "[...]", * le cachet humide rond bleu de l'officier d'état civil apposé sur le timbre fiscal est faux l'interlettrage est irrégulier et il manque de définition, * présence d'une faute d'orthographe à une mention pré imprimée en bas du document , on peut lire "certificié le présent extrait conforme" au lieu de certifié ; qu'elle conclut dans ces termes : "Ce document d'état civil a toutes les caractéristiques d'une contrefaçon, il s'agit d'un document faux. Le dossier est transmis au SPAFT pour suites judiciaires." ; que cette analyse n'a donc pas seulement révélé un problème d'impression mais aussi la présence d'un faux cachet et d'une faute d'orthographe sur une mention pré imprimée ; qu'H... L... n'a pas été cohérent sur les conditions de délivrance de cette copie d'extrait en date du [...] lors de son évaluation ; qu'il a en effet expliqué qu'il possédait deux copies de cet extrait dont l'une est restée au secours catholique ; que son ami ne peut pas lui envoyer I'original car il n'a pas assez d'argent pour payer le transfert, et que cet original était entre les mains de son oncle lorsqu'il a quitté la Côte d'Ivoire ; que cependant l'original de cet extrait en date du [...] ne pouvait à l'évidence pas être entre les mains de son oncle au mois de juillet 2017, date à laquelle H... L... dit avoir quitté la Côte d'Ivoire ; qu'il n'a pas présenté l'original de cet extrait ; que la question de la légalisation soulevée par le parquet général ne se pose donc même pas ;