cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-18.212 du 01/06/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur le premier moyen invoqué par la société ELOGIE et tiré du fait qu'elle aurait notifié le seul document en sa possession, la consultation du réseau privé virtuel des avocats fait apparaitre que le greffe civil central a notifié à l'appelante le 8 juin 2015 à 11h42, un message comportant deux pièces jointes, valant récépissé de sa déclaration d'appel et récapitulatif de cette même déclaration d'appel au sens de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ; que ce message et les pièces qui l'accompagnaient donnaient à l'appelante l'ensemble des éléments nécessaires pour lui permettre de procéder à la signification de sa déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile ; que le premier moyen qui manque en fait ne pourra être accueilli ; que sur le deuxième moyen tiré du fait que le document signifié constituerait une déclaration d'appel et comporterait l'intégralité des mentions exigées par les articles 58, 901, 902, 909 et 911-2 du code de procédure civile, il apparait que l'avis de distribution adressé par le bureau d'ordre civil de la Cour intitulé « inscription au rôle » ne s'assimile pas et ne peut tenir lieu de déclaration d'appel, que le document signifié par l'appelante ne contient pas la constitution de l'avocat, c'est-à-dire les nom, prénom, adresse, barreau de rattachement de l'avocat ni l'adresse des intimés et ne précise pas si l'appel est partiel ou total, cette précision ne pouvant être présumée comme l'allègue l'appelante ; que le fait que l'acte de signification établi par huissier de justice reprenne certaines de ces mentions qui ne figurent pas sur le document signifié est inopérant, l'acte de signification ne pouvant se substituer au document signifié ni même à la déclaration d'appel qui n'a pas été signifiée en l'espèce, s'agissant de deux actes différents, que le deuxième moyen soulevé par la société Elogie sera en conséquence rejeté ; qu'enfin, le troisième moyen formé à titre subsidiaire et titré de l'absence de grief causé aux intimés par l'irrégularité de la signification est également inopérant du fait que l'acte signifié n'est pas la déclaration d'appel et ne peut être assimilé à une déclaration d'appel, de sorte que la signification opérée ne vaut pas signification au sens de l'article 902 du code de procédure civile et que nous ne sommes pas en présence d'une irrégularité de forme de la notification ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le 16 juillet 2015, en ce qui concerne Monsieur Jacques X..., et le 27 juillet 2015, en ce qui concerne Mademoiselle Margaux Y..., la société Elogie leur a fait signifier, sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, un acte intitulé « Déclaration d'appel valant inscription au rôle, DA n° 15/13685 du 1er juin 2015, RG 15/11376, Pôle 4 – Chambre 3 » ; que si ce document a été signifié dans le délai d'un mois de l'avis du greffe, et s'il mentionne le jugement attaqué, les coordonnées de l'appelant, son adresse ainsi que le nom de son avocat, et précise l'identité des intimés, pour autant il ne contient pas certaines des mentions prescrites à peine de nullité par les articles 901 et 58 du code de procédure civile, à savoir la constitution de l'avocat de l'appelant, l'adresse des intimés et l'objet de l'appel, total ou limité ; que ce document ne comporte pas davantage le rappel des articles 902, 909 et 665-1-3° du code de procédure civile et ne précise donc pas que faute pour l'intimé de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la déclaration d'appel, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables ; qu'à défaut de contenir les mentions susvisées exigées par les articles susvisés, le document signifié les 16 et 27 juillet 2015 par la société ELOGIE intitulé « inscription au rôle » et daté du 8 juin 2015 alors que la déclaration d'appel est du 1er juin 2015 n'est pas la déclaration d'appel dont la signification est requise par l'article 902 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel ; que la demande des intimés tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel et non de la nullité de la déclaration d'appel, c'est en vain que l'appelante soutient, à titre subsidiaire, que les omissions ou irrégularités des mentions constituent un vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile et que les intimés ne justifient d'aucun grief ;
 
 1°) ALORS QUE la signification de la déclaration d'appel prévue à l'article 902 du code de procédure civile a pour objectif d'informer l'intimé de la procédure d'appel engagée contre lui et de l'obligation de constituer avocat pour qu'il puisse faire valoir sa défense dans les formes et délais requis par le code de procédure civile ;