décision 15-87.189 du 08/11/2016,  partie 2


qu'en revanche, la confiscation n'est que facultative notamment pour les munitions de catégorie C6 et C7 et pour les armes et munitions de catégorie D2 irrégulièrement détenues ; qu'en l'espèce il ressort des pièces de la procédure que M. D... détient des armes classées en catégorie D2 dont la détention est libre, des armes classées en catégorie D1 depuis de nombreuses années et bien avant le 1er décembre 2011 date à laquelle leur détention était libre et non soumises à enregistrement, trois armes de catégorie C qu'il avait régulièrement déclarées à la préfecture ; que peu importe que M. D... ait depuis les faits totalement ou partiellement régularisé la situation des armes de catégorie C ; qu'il convient en effet de sanctionner le fait qu'il ait détenu illégalement des armes, en parfaite connaissance de cause et en totale insécurité, puisque ces armes n'étaient pas conservées dans des coffres fermés comme l'exige la législation sur les armes ce que n'ignorait pas M. D... ;
 
 "1°) alors qu'en sanctionnant d'une peine de confiscation M. D... pour avoir manqué aux obligations de conservation prévues par les dispositions de l'article R. 314-3 du code de la sécurité intérieure, cependant qu'il n'a pas été poursuivi et reconnu coupable pour de tels faits, mais exclusivement pour des faits de détention d'armes de catégorie A, B, C et D, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et excédé ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors que la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine de confiscation, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'en affirmant que la confiscation des armes de catégories A, B, C soumises à autorisation est obligatoire, sans procéder à l'examen des circonstances invoquées par M. D... dans ses écritures qui étaient de nature à exclure la peine de confiscation retenue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour ordonner la confiscation d'armes et de munitions qui avaient été placées sous scellés, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire droit à la demande du prévenu d'exclusion de la peine de confiscation, a fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 317-12 alinéa premier, 2°, du code de la sécurité intérieure ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.