décision 15-82.651 du 21/06/2016,  partie 2



 Qu'en effet, le dernier alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale, qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent être, à peine de forclusion, présentées avant toute défense au fond, s'applique à toutes les nullités même substantielles touchant à l'ordre public, sauf celles affectant la compétence juridictionnelle qui n'est pas en cause, en l'espèce ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-5, L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait reconnu les demandeurs coupables des chefs d'exécution de travail dissimulé, de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif et de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif et, en répression, les a condamnés chacun au paiement d'une amende délictuelle de 12 000 euros et, au titre de son préjudice moral, à payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais la somme de 2 500 euros ;
 
 "aux motifs que les discussions sur la légalité de l'arrêté du 12 juillet 2005 importent peu, dans la mesure où la défense admet, aux termes de ses conclusions, que depuis la publication du décret n° 2007-751 du 9 mai 2007, le contrat de location de véhicule avec chauffeur est illégal, sous réserve des contrats en cours, et que la période de prévention s'étend du 15 mars 2008 au 7 octobre 2010 étant donc postérieure ; qu'ainsi que l'ont rappelé les prévenus, il appartient aux juges de rechercher la véritable qualification applicable à la relation de travail et les conditions dans lesquelles la relation se noue et s'exécute ; que, nonobstant l'existence des contrats de location avec et sans chauffeur, les prévenus invoquent une mise à disposition des chauffeurs polonais par le moyen d'un détachement entre entreprises d'un même groupe, puisqu'il n'est pas contesté que les sociétés CL Alsace, CL Jura, CL Nord et JPV Polska font partie du groupe [...] ; qu'il convient toutefois d'observer, avec les premiers juges, que les salariés polonais n'ont jamais indiqué lors des contrôles être détachés communautaires auprès d'une société française, ni n'ont produit un contrat de travail polonais assorti d'un avenant qui le préciserait ; qu'au contraire, les seuls documents présentés, lorsqu'ils existaient au moment des contrôles étaient les contrats de location sans puis avec chauffeur, et leur contrat de travail polonais ; que, quelle que soit leur validité dans le temps au regard des règles en vigueur, l'examen attentif de ces contrats de locations réciproques du même véhicule, sans puis avec chauffeur, permet de constater qu'il s'agit d'un montage juridique, sans aucune finalité commerciale effective, l'objectif recherché étant la fourniture prolongée par la structure polonaise de main d'oeuvre ; qu'en effet, aucune logique économique ne permettait de justifier que les sociétés françaises louent à la société polonaise un véhicule, moyennant une redevance inférieure au prix habituellement constaté selon les agents contrôleurs, puis paient un loyer supérieur pour leur propre véhicule muni d'un chauffeur polonais ; que les contrats de location qui concernaient le même véhicule pouvaient donc être regroupés, et ne constituaient en définitive qu'un seul contrat de location de moyens humains, en dehors des dispositions réglementaires du travail temporaire, fait constitutif d'un prêt illicite de main d'oeuvre à but lucratif ; que, quand bien même, la relation contractuelle s'inscrirait dans le cadre du détachement de main-d'oeuvre, pour pouvoir détacher ses salariés en France au titre de la libre prestation de services sous le régime juridique de la directive de 1996 et du règlement n° 1408/71, sans avoir à s'établir sur le territoire national, une entreprise étrangère doit justifier qu'elle est régulièrement immatriculée dans son pays d'origine, qu'elle a une activité significative dans ce pays d'origine, et que la prestation qu'elle réalise en France a un caractère temporaire ; que certes la société JPV Polska est immatriculée régulièrement en Pologne ; qu'elle affirme avoir obtenu les certificats E 101 pour chaque chauffeur identifié dans la procédure, bénéficiant ainsi d'une présomption de régularité, et qu'elle tente de justifier qu'elle a une activité significative dans ce pays ; qu'il convient d'observer d'une part, que les certificats E 101 ont tous été établis entre le 15 et le 19 octobre 2012, soit bien postérieurement à la période de prévention, et manifestement pour les besoins de la cause, et qu'aucun ne précise l'entreprise dans laquelle le salarié polonais sera détaché ; que, d'autre part, la société JPV Polska ne peut affirmer réaliser en France une prestation ayant un caractère temporaire ; que dès lors qu'elle exerce une activité permanente, l'entreprise est tenue de s'établir en France ; que le caractère temporaire des activités en cause s'apprécie non seulement en fonction de la durée de la prestation, mais également en fonction de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité ;