Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.879 du 02/02/2022,  partie 2


4° - à la cessation d'activité de l'entreprise. / Ce texte met en exergue deux éléments sans lesquels le licenciement ne pourrait être justifié par un motif économique : un élément d'ordre matériel ou objectif (la suppression ou transformation d'emploi, la modification du contrat de travail) et un élément causal (les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité et la cessation d'activité). / Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la sauvegarde de la compétitivité ne se confondant pas avec la recherche de l'amélioration des résultats. / Le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux des motifs économiques de licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagé par l'employeur, mais il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation. / Le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement et si l'entreprise appartient à un groupe au niveau du groupe dans le secteur d'activités auquel appartient l'entreprise. / Il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire ou non à la sauvegarde de la compétitivité. / Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-6 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. / Ces motifs doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi et le contrat de travail du salarié. / En l'espèce, la lettre de licenciement du 30 janvier 2018 est ainsi libellée : "Dans un environnement concurrentiel de plus en plus intense, nous avons entrepris récemment la restructuration de la force de vente. C'est ainsi qu'a été mise en place pour les salariés relevant de cette catégorie à laquelle vous appartenez, un plan de rémunération variable permettant ainsi d'adapter avec le maximum de réactivité la rémunération des collaborateurs concernés. Cette réorganisation de l'entreprise a été rendue nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Ce plan de rémunération variable a été accepté courant octobre dernier, après un délai de réflexion d'un mois, par tous les autres commerciaux. Sur les mêmes principes que ceux acceptés par vos collègues, nous vous avons proposé par courriel du 27 septembre dernier, doublé d'un envoi par courrier postal du 29 septembre 2017, un projet d'avenant à votre contrat de travail prévoyant une modification de voter rémunération. À cette occasion, il a été décidé un redécoupage des secteurs affectés à chacun des commerciaux. Néanmoins vous vous êtes toujours refusé à signer l'avenant. C'est dans ces conditions que par courrier en date du 1er décembre 2017, nous vous avions notifié officiellement, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, toute proposition de modification d'éléments essentiels de votre contrat de travail inclus dans le projet d'avenant joint à l'envoi de la lettre. Par courrier en date du 27 décembre 2017, vous nous avez fait savoir que vous refusiez cette modification. Votre refus d'accepter la modification de votre contrat de travail nous contraint à décider de votre licenciement pour motif économique. Dans le cadre de l'obligation de reclassement qui pèse sur la société, la direction a interrogé l'ensemble des sociétés appartenant au même groupe qu'Algimouss sur les postes disponibles qui pourraient vous être proposés pour éviter votre licenciement.