Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.522 du 09/09/2020,  partie 5


qu'en opposant, pour refuser de condamner la société BBL au paiement de l'intérêt de 5 % prévu par l'article 27 de la CMR, que les sociétés Thales et Generali "formaient des demandes contre BBL non en application de la CMR mais en application des textes du droit français relatifs aux commissionnaires de transport", la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, 27, § 1 de la CMR, et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 21. Selon les trois premiers de ces textes, le commissionnaire de transport, qui est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure, est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises comme du voiturier qui effectue le transport.
 
 Selon le dernier texte, les intérêts de l'indemnité que peut demander l'ayant droit sont calculés au taux de 5 % l'an.
 
 22. Pour condamner la société BBL à payer aux sociétés Thales et Generali certaines sommes avec intérêts légaux à compter du 28 décembre 2007, l'arrêt retient que celles-ci ne peuvent bénéficier des intérêts au taux de 5 % prévu par l'article 27 de la CMR, dès lors qu'elles forment leurs demandes contre la société BBL, non en application de ladite Convention, mais en application des textes du droit français relatifs aux commissionnaires de transport.
 
 23. En statuant ainsi, alors que les sociétés Thales et Generali demandaient la confirmation du jugement en ce qu'il avait fait application des intérêts au taux de 5 % prévu par l'article 27 de la CMR et que la société BBL avait été condamnée en sa qualité de commissionnaire garant du fait de son substitué, la société Ortakoy, transporteur international soumis aux dispositions de la CMR, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions des sociétés Thales et Generali, a violé les textes et le principe susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 24. La cassation du chef de dispositif relatif à la recevabilité de l'appel en garantie formé par la société BBL contre la société Bellville entraîne celle du chef de dispositif condamnant cette société à garantir la société BBL, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société Bellville Rodair International sur l'appel en garantie formé à son encontre par la société Balkans Bosphore logistique et, statuant à nouveau, il déclare recevable la demande de la société Balkans Bosphore logistique à l'égard de la société Bellville Rodair International, déclare irrecevable la demande de la société Bellville Rodair International contre la société Anadolu AnonimTurk Sigorta Sikerti, condamne la société Balkans Bosphore logistique à payer aux sociétés Thales Air systems et Generali les sommes de 30 000 et 73 412,03 euros avec intérêts légaux à compter du 28 décembre 2007, et dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, condamne la société Bellville Rodair international à garantir la société Balkans Bosphore logistique, condamne celle-ci à payer la somme de 12 000 euros aux sociétés Thales et Generali en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bellville Rodair international à l'égard de la société Balkans Bosphore logistique en application de ce même texte, condamne les sociétés Balkans Bosphore logistique et Bellville Rodair International aux dépens, l'arrêt rendu le 1er juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Upi Trans Tasimacilik VE Ticaret LTD, Ortakoy et Anadolu AnonimTurk Sigorta A.S. aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Bellville Rodair International.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises soulevée par la société Bellville sur l'appel en garantie de la société BBL Transport,