Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.256 du 16/02/2022,  partie 3


Il relève que cette dernière soutient avoir subi un préjudice commercial et un préjudice moral mais qu'elle ne produit à l'appui de ses demandes aucune pièce de nature à établir une perte de clientèle et de marchés et donc une perte financière, ni une atteinte à son image commerciale, susceptibles de caractériser un préjudice matériel certain, directement en lien avec l'activité commerciale concurrente de la société BSI. Elle relève encore que tel est également le cas du préjudice moral invoqué.
 
 18. En statuant ainsi, alors qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, à supposer un tel acte caractérisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de la société Ciman fondée sur la création d'une confusion par un logo quasi-identique, l'arrêt rendu le 13 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société BSI aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BSI et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Ciman ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Ciman.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Ciman fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de la société BSI pour des actes de parasitisme et de confusion et de ses demandes subséquentes ;
 
 1°) Alors, d'abord, que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, par une ordonnance du 1er décembre 2016, ultérieurement rétractée par un arrêt du 31 mai 2017 de la cour d'appel de Limoges, le président du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde avait ordonné la réalisation de deux constats d'huissier, l'un au siège social de la société BSI, l'autre au siège social de la société MGB 3 000 (voir prod.) ; que la cour d'appel a estimé que du fait de la rétractation de cette ordonnance, « les pièces, documents et constats qui en sont la résultante ne peuvent servir, ni de preuve des faits allégués par la société Ciman, ni de fondement à son argumentation ; que par voie de conséquence restent susceptibles d'être examinées par la cour les pièces 1 à 17, 23 à 27, 30 à 33 » ; qu'en jugeant ainsi que la rétractation de cette ordonnance devait conduire à écarter trois procès-verbaux, soit non seulement les deux constats d'huissier réalisés au siège de la société BSI et de la société MGB 3 000 en exécution de celle-ci (pièces n° 19 et 20), mais également un constat réalisé au domicile de M. [H] [J] (pièce n° 18) en exécution d'une autre décision, laquelle n'avait pas été rétractée, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 1er décembre 2016 et violé le principe susvisé ;
 
 2°) Alors, ensuite, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'ordonnance du 1er décembre 2016 du tribunal de commerce de Limoges n'avait donné lieu qu'à l'établissement de deux constats d'huissiers, réalisés au siège social de la société BSI (pièce n° 19) et de la société MGB 3 000 (pièce n° 20) et que le constat effectué au domicile de M. [J] (pièce n° 18) avait été établi dans un cadre distinct (voir conclusions d'appel de la société BSI, p. 5 ; conclusions d'appel de la société Ciman, p. 34) ; qu'en jugeant que le rapport « [J] » devait être écarté du fait de la rétractation de l'ordonnance du 1er décembre 2016, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges tels que déterminés par les prétentions respectives des parties et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, en outre, que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans inviter les parties à s'en expliquer ;