Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.640 du 05/12/2018,  partie 2


que, de son côté, la société Fintermal a pris l'engagement litigieux de racheter les actions de Bernard X... au cas où il serait démis de ses fonctions ainsi que celui de racheter, à l'épouse de Bernard X..., les actions dont elle aurait hérité, si son époux décédait pendant la durée de son mandat ; qu'en l'état de son contenu, la prestation caractéristique de ce contrat est l'engagement de Bernard X... de poursuivre l'exercice de son mandat social au sein de la société X..., après la prise de contrôle par la société Fintermal le rendant associé minoritaire, les autres clauses étant destinées à assurer le respect de cet engagement par Bernard X... ou à offrir à ce dernier des garanties, dans les hypothèses, où, bien qu'ayant respecté ses engagements, la société Fintermal le démettrait de ses fonctions ou bien il décéderait avant la fin du mandat ; que le contrat est donc présumé avoir les liens les plus étroits avec la France, pays où Bernard X..., débiteur de la prestation caractéristique avait, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ; que, par ailleurs, il ne résulte pas de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec l'Italie où se situe le siège de la créancière de la prestation caractéristique alors que le contrat a été signé en France, est rédigé en langue française et qu'il concerne des accords découlant de la cession d'actions d'une société française ; que la société Future ne le soutient d'ailleurs pas ; qu'en conséquence, la loi française est applicable à l'obligation qui sert de base à la demande, soit à l'obligation de la société Fintermal devenue Future de racheter les actions de Bernard X... en application de l'article 6 du contrat ; que c'est donc la loi française qui va déterminer le lieu où cette obligation doit être exécutée et par-là, si Bernard X... pouvait saisir, à la place du tribunal du domicile du défendeur, soit à la place d'une juridiction italienne, le tribunal de commerce de Nice ; que l'obligation de racheter les actions s'exécute par la manifestation, par le débiteur de l'obligation, de son intention de racheter les actions conformément à sa promesse ; qu'en conséquence, le lieu d'exécution de cette obligation est celui d'où la société Future devait notifier l'offre d'achat des actions en application du contrat, soit le lieu où elle a son siège social, lequel est situé à Bologne en Italie ; qu'il s'ensuit que le tribunal de commerce de Nice, saisi par Bernard X..., était incompétent pour juger l'affaire, celle-ci relevant de la compétence de la juridiction italienne ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris, de dire bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Future et de renvoyer Bernard X... à mieux se pouvoir » ;
 
 1°) ALORS QUE la notification s'exécute par la remise, à celui qu'elle doit atteindre, d'une information dans les formes requises ; qu'en considérant que l'obligation souscrite par la société Fintermal, devenue Future, de racheter les actions de M. X... s'exécutait par la manifestation, au lieu de son siège social situé en Italie, de l'intention du débiteur de racheter les actions conformément à sa promesse, après avoir retenu que la société Future devait « notifier » l'offre d'achat des actions en application du contrat, ce dont il résultait que la seule émission au lieu de son siège social d'une intention de rachat ne pouvait emporter sa notification en l'absence de remise, ou à tout le moins de tentative de remise, à son destinataire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article 5 § 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'obligation d'acheter s'exécute par la formalisation d'un accord, la fixation des conditions de la vente et la réception du bien devant être livré ; qu'en déterminant le lieu d'exécution de l'obligation de racheter les actions de M. X..., souscrite par la société Fintermal devenue Future, en contemplation de sa seule manifestation de volonté, sans prendre en considération l'ensemble des actes d'exécution, tels la fixation effective du prix de rachat, seulement déterminable dans la promesse, et la formalisation de l'accord et la réception des parts en cause, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 5 § 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, si le lieu du paiement n'est pas désigné par la convention, celui-ci doit être fait, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet ;