cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-17.243 du 12/06/2018,  partie 3


que l'expert judiciaire a fixé la valeur locative de ce bien à la somme de 25 200 euros par an et fixé le montant de l'indemnité d' occupation due par Madame Y... entre le 27 juin 2003 et le mois de janvier 2010 à la somme de 145 038,43 euros en procédant à un abattement de 50 % en regard de la surface de la propriété qui ne pouvait être occupée intégralement par Madame Y... ; que la remise des clefs n'étant intervenue que le 29 janvier 2010 c'est à bon droit que le tribunal a pris pour terme cette dernière date, l'éventuelle résistance de Monsieur X... étant réparée par l'allocation de dommages et intérêts alors que Monsieur X... ne justifie pas de l'impossibilité d'accès à la propriété après la remise des clefs et des démarches accomplies à cet effet alors qu'il est justifié que madame Y... n'a plus joui et usé de cette villa depuis le 29 janvier 2010 ; qu'aucun document pertinent contraire d'évaluation de l'indemnité d' occupation telle qu'estimée par l'expert n'est communiqué par Monsieur X..., le dégrèvement opéré par l'expert étant justifié tant pas la nature précaire de l'occupation et par l'impossibilité pour Madame Y... de jouir de l'intégralité de la propriété,
 
 ET AUX MOTIFS QUE Monsieur X... fait également valoir qu'il résulte d'un constat sur ordonnance en date du 12 février 2009 de Maître B..., huissier de justice, que Madame Y... a prêté la deuxième maison à des amis, qu'il indique que la location de cette maison de 3 pièces de 54 m2 avec 100 m² de jardin est estimée à 400 euros mensuels et que de juin 2003 jusqu'à janvier 2010 cela représente une somme de 31 600 euros qui sont dus à la communauté par Madame Y... ; que cependant Madame Y... réglant une indemnité d'occupation pour ce bien, Monsieur X... n'est pas fondé à solliciter une indemnisation pour le prêt d'une partie de celle-ci,
 
 1) ALORS QUE l'indemnité d'occupation est due en contrepartie de l'occupation du bien par l'un des indivisaires, et de la privation de jouissance qui en résulte pour les autres indivisaires ; qu'elle est due indépendamment de la jouissance effective du bien ; qu'en appliquant à la valeur locative de la maison de [...] un abattement de 50 % pour tenir compte du fait que Mme Y..., qui avait pourtant demandé l'attribution de sa jouissance en intégralité, n'occupait qu'une partie du bien, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que Mme Y... avait mis une partie de la maison de [...]à la disposition de ses amis ; qu'il en résultait qu'elle occupait, par personnes interposées, l'intégralité du bien ; qu'en appliquant un abattement de 50% pour tenir compte de ce qu'elle n'occupait pas tout le bien, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 815-9 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande aux fins de restitution de ses armoires,
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... indique que les meubles dont il sollicite la restitution lui sont propres dans la mesure où ils proviennent de la succession de son père ; que Madame Y... fait valoir que depuis qu'elle a quitté la villa elle y a laissé les meubles qui sont propres à Monsieur X... et que ce dernier n'ayant toujours pas retiré ses meubles lors de la vente le 31 juillet 2014 les acquéreurs ont stocké ceux-ci dans le hangar et ignore si ceux-ci ont été récupérés ; qu'à défaut par Monsieur X... de justifier que Madame Y... serait détentrice des meubles qu'il revendique et de justifier de la propriété de ceux-ci il y a lieu de confirmer le jugement à ce titre en ce qu'il a rejeté les demandes de Monsieur X... mais de l'infirmer concernant les deux armoires pour lesquelles il en a ordonné la restitution ;
 
 1) ALORS QUE Mme Y... ne contestait pas que les armoires litigieuses constituaient des biens propres à son époux ; qu'en énonçant, pour rejeter sa demande de restitution, que M. X... ne justifiait pas de son droit de propriété sur les armoires, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2)° ALORS QUE l'époux qui se voit attribuer la jouissance du domicile conjugal et des biens le meublant est tenu de les conserver et, à l'issue des mesures provisoires, de les restituer à l'identique; que s'agissant des armoires dont la garde lui avait été confiée en même temps que la jouissance du domicile conjugal, Mme Y... était tenue de les conserver et de les restituer ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de restitution de ces meubles, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1932 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts,