décision 15-15.369 du 20/09/2016,  partie 6


que le bénéfice déclaré au 31/12/2008 a servi de seule base d'indemnisation de dividendes pour le tribunal : 51% de 33.820 =17.248€ - somme à laquelle O... V... a été condamné en première instance ; qu'à cet égard le jugement entrepris n'a reconnu à B... F... qu'une indemnisation limitée et que B... F... demande à juste titre une expertise judiciaire pour faire le point précis sur les comptes entre les parties ; que dans des conditions que les parties considèrent comme désormais acquises et que le tribunal a énoncées sans appel de quiconque sur ce point, O... V... est désormais considéré comme le seul propriétaire de l'ensemble des parts de la Sas Atdpi à compter du 1/01/2009 ; que cette disparition de parts sociales du patrimoine de B... F... n'a pas été contractuellement prévue par les parties ; que le tribunal a estimé à tort que B... F... ne pouvait demander « une compensation de préjudice en contre valeur » dès lors qu'il ne s'en tenait pas à la seule revendication matérielle de la propriété des parts prévues par le contrat, alors qu'il résulte du dossier que cette situation est créée par le comportement fautif de O... V... ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur le principe retenu des droits initiaux de B... F... sur la Sas Atdpi, de confirmer les condamnations sauf à les considérer désormais comme partie d'un acompte provisionnel de 20.000 € et avant dire droit pour le surplus d'ordonner aux frais avancés de B... F... une expertise judiciaire, dans les termes retenus par le dispositif du présent arrêt (arrêt, pp.11 et 12) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur F... demande au tribunal la condamnation de monsieur O... V... à payer la somme de 74.415 €, au titre des dividendes dont il a été privé, correspondant à 51 % d'un bénéfice escompté au 31 décembre 2008 ; qu'il découle de ce qui précède que le refus de monsieur O... V... de céder les actions, comme convenu dans la convention, a bien privé monsieur B... F... de 51 % des dividendes qui lui revenaient ; que par ailleurs le tribunal observera que monsieur B... F... exprime sa demande de compensation de préjudice pour privation de dividende en établissant un montant et en fixant la date à laquelle il la revendique à savoir le 31 décembre 2008 ; que le tribunal retiendra cette date et dira : - que les éléments comptables présentés au tribunal font apparaître un bénéfice de 33.820 € au 31/12/2008 ; - qu'il revenait à monsieur B... F... à cette même date du 31 décembre 2008 51 % de ces bénéfices à savoir 17.248 € ; qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal condamnera monsieur O... V... à payer à monsieur B... F... la somme de 17.248 € au titre de la privation des dividendes, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2009, date du versement habituelle des dividendes (jugement, pp. 10 et 11) ;
 
 ALORS QU'en retenant que monsieur F... avait droit aux dividendes d'associé à proportion de ses parts représentant 51% du capital social au 31 décembre 2008, cependant qu'il résultait des constatations de l'arrêt qu'à cette date, le transfert des titres du patrimoine de monsieur V... vers celui de monsieur F... n'avait pas eu lieu, de sorte que ce dernier n'avait pas la qualité d'associé et que seul monsieur V..., associé de la société, avait droit aux dividendes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1832 et 1844-1 du code civil ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE monsieur V... avait fait valoir, dans ses conclusions (p. 19), attestation de l'expert comptable de la société Atdpi à l'appui, que cette société n'avait jamais distribué de dividendes, que ce soit avant le 31 décembre 2008 ou même après ; qu'en retenant à l'encontre de monsieur V..., en sa qualité de partie à une convention extrastatutaire, une obligation de réparer un préjudice qui serait résulté de la prétendue atteinte portée au droit qu'aurait eu monsieur F... de percevoir des dividendes à proportion de ses parts représentant 51% du capital social au 31 décembre 2008, sans rechercher, comme cela lui avait ainsi été demandé, si monsieur F... n'était pas dénué d'un tel droit, en l'absence de toute distribution effective de dividendes décidée par la société à cette date, cependant qu'un tel évènement était seul de nature à faire naître le droit invoqué par monsieur F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1844-1 du code civil ;