Tribunal d'instance de Bayonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.876 du 18/02/2016,  partie 5


Le fait en outre que cette donation et la modification des statuts de la SCI Etxondoa qui en a résulté n'ont été déposées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales que le 8 avril 2013, et que ce n'est que dans le cadre du recours contre la première décision d'irrecevabilité prise par la commission au motif de l'existence d'un patrimoine immobilier d'une valeur supérieure au passif que les époux [J], qui avaient initialement indiqué être propriétaires d'un immeuble d'une valeur de 235.000 euros, ont révélé l'existence de la SCI Etxondoa et de cette donation, tend à confirmer que tel a été leur seul et unique but. Le fait qu'ils ont envisagé cette donation dès 2010 tend seulement à laisser penser qu'ils avaient dès alors conscience de difficultés économiques affectant la SARL [J] Electricité et la SARL L'Auvent Solaire. D'ailleurs, quant aux causes du surendettement, les époux [J] déclaraient lors de la saisine de la commission «destruction de la filière photovoltaïque/énergies renouvelables suite à la publication du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ayant entraîné en quelques jours une perte de chiffres d'affaires de 4 millions d'euros pour mon entreprise familiale dont j'étais le gérant jusqu'au 3 octobre 2011 et dont je suis salarié depuis cette date ». Au demeurant, même à admettre que la donation a été envisagée pour régler le sort de l'habitation suite à la séparation du couple, outre qu'il est à relever qu'elle n'a strictement rien réglé à cet égard, chacun des époux [J] disposant d'un usufruit sur la moitié des parts sociales de la SCI Etxondoa, il n'en est pas moins avéré qu'elle est intervenue à une date à laquelle les époux [J] se savaient surendettés. Or, ne peut [être] considéré comme de bonne foi le débiteur qui prend soin, comme l'ont fait les époux [J], d'organiser son insolvabilité préalablement à la déclaration de surendettement. Dès lors, chacun des époux [J] doit être déclaré inéligible à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers faute de bonne foi ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du juge ayant déclaré recevable la demande du débiteur de traitement de sa situation de surendettement s'oppose à ce que la question de la recevabilité soit à nouveau tranchée dans une instance ultérieure ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement frappé de pourvoi que par un précédent jugement du 15 juin 2012, rendu en dernier ressort sur recours contre la décision contraire de la commission de surendettement, le tribunal d'instance de Bayonne avait déclaré recevable la demande de M. et Mme [J] de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ; que cette décision dont nul ne contestait qu'elle n'avait fait l'objet d'aucun recours, était revêtue de l'autorité de la chose jugée et s'opposait à ce que la recevabilité de la demande de M. [J] soit à nouveau examinée ; que dès lors, en déclarant irrecevable la demande de traitement du surendettement de M. [J], le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée le 15 juin 2012 et ainsi violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions, M. [J] soutenait que l'ensemble des dettes déclarées par les époux [J] le 7 décembre 2011 n'avait aucune nature professionnelle ni aucun lien avec la microentreprise ultérieurement créée par M. [J] le 1er mars 2012 ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les dettes non professionnelles de M. et Mme [J] ne les plaçaient pas, à elles seules, en situation surendettement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ;
 
 3) ALORS, ENFIN, QU'en déclarant irrecevable, en raison de l'absence de bonne foi, la demande de traitement du surendettement de M. [J], bien que la décision de la commission contestée n'eût ordonné la clôture du dossier de surendettement qu'en raison de l'inéligibilité de M. [J] à la procédure de surendettement des particuliers car relevant d'une procédure collective commerciale sans remettre en cause sa bonne foi précédemment admise par jugement du 15 juin 2012, le tribunal a méconnu le domaine de sa saisine et ainsi commis un excès de pouvoir, en violation des articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation.