Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.531 du 12/11/2020,  partie 6


qu'en se bornant à énoncer, pour confirmer l'ordonnance ayant ordonné une mesure d'instruction in futurum et décider qu'il n'y avait pas lieu de modifier la mission d'expertise sur la communication de documents, que la société Franfinance n'était pas fondée à opposer le secret bancaire et le secret médical à Maître X... , ès qualités, motif pris que l'association Dentexia avait acquis la qualité de partie aux contrats de crédit conclus entre la société Franfinance et les emprunteurs, dès lors qu'elle avait pu inciter les patients à conclure ces contrats, qu'elle percevait directement l'argent emprunté et réglait les intérêts de ces contrats, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que l'association Dentexia aurait eu la qualité de partie auxdites conventions de crédit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure civile, ensemble des articles L 511-33 du Code monétaire et financier et L 1110-4 du Code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QUE l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur ; que ce droit de communication ne comprend pas les informations ou documents qui sont étrangers aux comptes que le débiteur détient ou détenait dans les livres d'un établissement bancaire ; qu'en décidant néanmoins que Maître X... , ès qualités, était en droit d'obtenir la communication par la société Franfinance d'information et de documents concernant les clients de cette dernière, bien qu'il n'ait pu user d'une telle prérogative que dans le cadre des seules relations de l'association Dentexia, avec les établissements bancaires qui tiennent ou tenaient un ou plusieurs comptes bancaires pour le compte de cette dernière, la Cour d'appel a violé les articles L 622-6 et L 641-4 du Code de commerce, ensemble l'article 145 du Code de procédure civile.