Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.598 du 04/03/2020,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Euro négoce B & J.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces n° 9, 10 et 24 produites par la société G... Electric SE, d'avoir rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris et d'avoir ordonné la restitution à la société G... Electric SE par la société Euro négoce B. & J. de la totalité des pièces et documents saisis dans les locaux selon procès verbal du 14 octobre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé ayant rejeté la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, est investie des attributions du juge qui l'a rendue devant lequel le contradictoire est rétabli ; que cette voie de contestation n'étant que le prolongement de la procédure antérieure, le juge doit statuer en tenant compte de tous les faits s'y rapportant, ceux qui existaient au jour de la requête mais aussi ceux intervenus postérieurement à celle-ci ; qu'il doit ainsi apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui ; que l'exigence d'un devoir de loyauté du requérant lors de la présentation au juge de sa requête n'est pas une condition requise par l'article 145 du code de procédure civile pour en apprécier les mérites, de sorte que ce moyen soulevé par la société Euro négoce est inopérant au soutien de sa demande de rétractation ; que le 12 octobre 2015, la société G... Electric SE, ci-après G..., a exposé au juge des requêtes que, par lettre du 11 août 2015, le service des douanes de Lyon Saint-Exupéry de la Direction régionale des Douanes de Lyon l'avait informée avoir procédé à la retenue douanière d'un lot de 10 715 pièces de matériel électrique présumées contrefaire les marques lui appartenant, par application de l'article 17 du Règlement UE n° 608/2013 du 12 juin 2013, et lui avait communiqué huit photographies de produits présumés contrefaisants ; qu'il est apparu de l'analyse de ces marchandises retenues qu'elles avaient une provenance extra-communautaire, à savoir la Turquie, et n'avaient ainsi pas été mises dans le commerce au sein de l'Union Européenne avec son consentement ; qu'elle a été autorisée par ordonnance du 17 septembre 2015 à procéder à des opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux des douanes ; que l'huissier y a procédé les 18 et 30 septembre 2015 et les douanes lui ont communiqué les éléments en leur possession afférents à ce lot de marchandises litigieuses ; qu'il en ressort que le lot concerne 10 715 pièces de matériel électrique qui ont été importées pour le compte de la société Euro négoce BJ ; qu'il est ainsi établi que cette dernière a commis des actes contrefaisants en violation de l'article 9 du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire et de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle ; que les opérations de saisie-contrefaçon réalisées par les douanes n'ayant porté que sur un seul lot de marchandises contrefaisantes, il était nécessaire de faire procéder à de nouvelles opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux d'Euro négoce ; que l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon au siège de la société Euro négoce ainsi que dans tout autre lieu en dépendant a été rendue le 12 octobre 2015 ; que la précédente ordonnance sur requête rendue le 17 septembre 2015 par le président du tribunal de grande instance de Paris autorisant la saisie-contrefaçon dans les locaux de la douane de Lyon Saint-Exupéry a été rétractée par ordonnance du 26 mai 2016 ; que par arrêt du 19 octobre 2017, la cour d'appel a confirmé cette ordonnance, retenant que la société G... avait fondé sa requête sur les éléments obtenus à la faveur de la retenue douanière dont la mainlevée était intervenue le 8 septembre 2015, et que, ne respectant pas le délai de 10 jours renouvelable imparti à compter de la notification de la retenue par l'article 23 paragraphe 3 du Règlement n° 608/2013 du Conseil du 12 juin 2013 repris à l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, elle ne disposait pas d'un motif légitime à obtenir la saisie-contrefaçon, n'ayant plus le droit de faire état d'aucune description ni d'aucun document saisi dans le cadre d'une action en contrefaçon engagée tardivement ;