cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-15.770 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., domicilié [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Paul Z..., domicilié [...]                              , en qualité de liquidateur judiciaire de la société RES multimédia,
 
 2°/ à M. Alain-François A..., domicilié [...]                              , en qualité de mandataire liquidateur de la société Le Verger des muses,

3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, en la personne de M. Marc B..., dont le siège est [...]                                             , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Verger des reines,
 
 4°/ à l'AGS CGEA Orléans, dont le siège est [...]                                                  ,
 
 5°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est [...]                                            ,
 
 6°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...]                                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme E..., M. Ricour, conseillers, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., gérant des sociétés Le Verger des muses et Le Verger des reines a cédé, en avril et mai 2010, ses parts dans ces sociétés à la société Res multimedia ; qu'il a conclu, le 2 novembre 2010, un contrat de travail avec cette dernière en qualité de responsable de l'expansion librairie, pour un salaire mensuel de 7 500 euros ; que par jugement du 2 mars 2011, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Le Verger des muses, M. A... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que par jugement du 5 avril 2011, il a prononcé la liquidation judiciaire de la société Le Verger des reines, M. B... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que le 16 mai 2011, M. A... ès qualités a licencié M. Y... pour motif économique, sous réserve de sa qualité de salarié de la société Le Verger des muses ; que, le 4 juillet 2011, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation solidaire des trois sociétés à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, faisant valoir qu'elles étaient coemployeurs ; que par jugement du 6 juin 2012, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Res multimedia, M. Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur, la date de cessation des paiements étant fixée au 28 septembre 2010 ;
 
 Attendu que pour débouter M. Y... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part qu'il ne peut se prévaloir de la qualité de salarié des sociétés Le Verger des muses et Le Verger des reines, la clause du contrat de cession de ses parts dans ces sociétés le prévoyant à l'origine n'ayant pas été signée par les parties, d'autre part que le contrat de travail conclu avec la société Res multimédia était nul par application des dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, d'une part, si M. Y... n'avait pas effectivement travaillé dans un lien de subordination pour le compte des sociétés Le Verger des muses et Le Verger des reines, d'autre part s'il n'existait pas entre la société Res multimédia et les deux autres sociétés, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de ces dernières caractérisant un coemploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;