cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-15.915 du 04/07/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, si, par acte notarié du 31 juillet 1987, Mme Jacqueline X... a fait donation en avancement d'hoirie à son fils Hubert de la somme de 450.000 francs employée par le donataire pour l'acquisition d'un appartement situé à Neuilly-sur-Seine, elle a incorporé cette donation à la donation-partage consentie à ses deux fils le 16 juin 1992, si bien que la somme donnée en avancement d'hoirie, qui dans le cadre de la donation-partage a été augmentée de sa valorisation, n'est plus soumise à rapport ; qu'en ordonnant cependant le rapport à la succession de la valorisation de la donation en date du 31 juillet 1987, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 843 du code civil ;
 
 ALORS, de deuxième part, QUE nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés à titre de partage anticipé sont, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve à condition que tous les enfants vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent ; que la date d'évaluation applicable au partage anticipé est également applicable aux donations antérieures qui lui ont été incorporées ; qu'en l'espèce, si, par acte notarié du 31 juillet 1987, Mme Jacqueline X... a fait donation en avancement d'hoirie à son fils Hubert de la somme de 450.000 francs employée par le donataire pour l'acquisition d'un appartement situé à Neuilly-sur-Seine, elle a incorporé cette donation à la donation-partage consentie à ses deux fils le 16 juin 1992, si bien que la date d'évaluation applicable à la donation en avancement d'hoirie consentie le 31 juillet 1987 est la date de la donation-partage ; qu'en jugeant que l'estimation fixée à la date de la donation-partage était trop ancienne pour être retenue comme pouvant servir de base à la valeur de l'appartement et, partant, à la valeur de la somme donnée, la cour d'appel a violé les articles 1078, 1078-1 du code civil, ensemble les articles 860 et 860-1 du même code ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que si, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, M. Hugues X... soutenait que l'acte de donation-partage du 16 juin 1992 n'avait pas pris en compte la valorisation du capital qui avait été donné à M. Hubert X... par donation du 31 juillet 1987, il précisait que cette valorisation devait être déterminée entre 1987 et 1992 et demandait en conséquence qu'un expert soit désigné afin de déterminer la valorisation de l'actif donné à M. Hubert X... entre le 31 juillet 1987 et le 16 juin 1992 par Mme Jacqueline X... ; qu'en ordonnant le rapport à la succession de la valorisation de la donation en date du 31 juillet 1987 sans préciser la période à prendre en considération et en ordonnant la désignation d'un expert avec pour mission de déterminer la valeur foncière du bien immobilier acquis, en partie, grâce à la donation en avancement d'hoirie au jour le plus proche du partage, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de quatrième part, QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en ordonnant une expertise aux fins de détermination de la valeur locative du bien immobilier sis [...] , sans donner aucun motif à ce chef de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils pour M. Hugues X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. Hugues X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le montant du rapport à la succession de Mme Jacqueline A..., veuve X..., de la donation indirecte dont il avait bénéficié dans le cadre de l'acquisition de l'appartement sis à [...], cadastré section [...] à la somme de 102 792,88 €.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des stipulations de l'acte authentique de vente en date du 16 juin 1992 que l'immeuble [...] a été acquis au prix de 1 300 000 Fr. et que la nue-propriété a été valorisée à la somme de 900 000 Fr., n'a été acquittée qu'en partie par Monsieur Hugues X..., à hauteur de 727 400 Fr., réglé grâce à la donation-partage ressentie à ce dernier le même jour par ses parents à hauteur de 811 400 Fr., le solde, soit la somme de 172 600 Fr. (en valeur 1992), soit 36 931,26 euros, étant payable au plus tard le 15 juillet 1992 ; que s'agissant de donations indirectes, qui sont par nature rapportables à la succession, il appartient à Monsieur Hubert X... de rapporter la preuve, par tous moyens, du caractère déguisé ou indirect de la donation, tandis que Monsieur Hugues X... peut établir, par tout moyen, que l'acte litigieux ne présente pas un caractère gratuit ;