Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.733 du 22/09/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir, et dit n'y avoir lieu à renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne, l'arrêt rendu le 14 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à l'URSSAF Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Centre-Val de Loire.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris du 3 juillet 2003 en ce qu'il a dit que M. [R] devait cotiser sur sa part des bénéfices de son « partnership » au sein du cabinet de droit anglais [4], et, statuant à nouveau, d'AVOIR en conséquence annulé les mises en demeure des 23 février et 28 décembre 2000,
 
 AUX MOTIFS QUE : « La convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968 et publiée par le décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969, ne s'applique pas aux cotisations sociales, lesquelles ne font pas partie des impôts compris dans son champ. Conformément à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, le revenu professionnel pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations personnelles d'assurance-maladie des travailleurs non-salariés et des professionnels non agricoles est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du code général des impôts qu'il énumère. M. [R] a exercé son activité d'avocat en France entre 1998 et 2005. Il convient de vérifier si les sommes perçues par lui au titre des bénéfices distribués au siège du cabinet de Londres constituaient en tout ou partie des revenus professionnels non-salariés au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Il convient à cet égard de préciser qu'un revenu ne peut être qualifié de professionnel que lorsqu'il procède d'une activité exercée, même à titre accessoire, régulièrement et personnellement par son bénéficiaire. Un revenu lié à l'activité personnelle du travailleur entre donc dans l'assiette des cotisations. Interrogé par les conseils de M. [R], l'administration fiscale britannique, dénommée « Inland revenue », indique que les avocats qui vivent en France, exercent leur activité professionnelle en France en tant qu'avocats également associés d'un cabinet juridique britannique (partnership) et n'exercent pas physiquement une activité au Royaume-Uni, ne seraient pas considérés comme des travailleurs indépendants en vertu de la législation britannique et ne seraient pas de ce fait assujettis au paiement des cotisations sociales britanniques. En effet, en application de la loi britannique du 14 août 1890 le partnership est une association sans personnalité morale de personnes exerçant leur activité en commun dans un but lucratif. La qualité d'associé à un partnerhip ne permet pas à elle seule de caractériser une activité professionnelle. Dès lors, le seul fait qu'un avocat résidant en France soit associé à une telle structure localisée en Grande-Bretagne ne permet pas d'en déduire qu'il aurait une double activité professionnelle et que les revenus tirés de l'appartenance au partnership ne sont pas des revenus professionnels. Par ailleurs, l'organisation du partnership [4], dont M. [R] est membre, repose sur des bureaux dont le fonctionnement est indépendant et dont les résultats sont traités séparément, avant qu'il y ait lieu à consolidation générale. Dans ce cadre, chaque bureau facture les interventions faites pour un avocat membre d'un autre bureau. Dans ces conditions, les bénéfices versés à chacun des membres du partnership sont proportionnels au nombre de parts détenues. Toutefois, les bénéfices perçus par un avocat rattaché au bureau de [Localité 8], au titre des bureaux situés à l'étranger résultent uniquement de l'activité déployée par chacun de ces bureaux à l'étranger et ne peuvent pas être rattachés, fût-ce à titre accessoire à l'activité réalisée par le bureau de [Localité 8]. Dès lors, ces revenus ne peuvent pas être considérés comme des revenus professionnels entrant dans les prévisions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale. De surcroît, il ne résulte ni des avis d'imposition fournis par M. [R], ni des documents produits par l'URSSAF que les revenus tirés du partnership ont été imposés en France au titre des revenus professionnels.