décision 17-11.847 du 04/07/2018,  partie 3


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me D..., avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir invoquée par Maître C..., ancien mandataire judiciaire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Y..., et d'AVOIR condamné Maître C... à payer à Monsieur Y... la somme de 1.500 €, avec intérêts de retard au taux légal depuis le 15 septembre 2010, à titre de dommages et intérêts en réparation de sa faute professionnelle dans l'exercice de sa mission ;
 
 AUX MOTIFS QUE «   M. Philippe C... invoque les dispositions de l'article R 626-39 du Code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, pour soutenir que l'action en responsabilité civile personnelle de M. Raymond Y... dirigée contre lui, au titre de l'exécution de son mandat de mandataire judiciaire liquidateur à sa liquidation judiciaire est irrecevable. Il soutient que dès lors que M. Raymond Y... n'a pas, dans les 15 jours suivant la notification qui lui à été faite par lettre recommandée avec accusé de réception du compte-rendu de mission du liquidateur judiciaire, formulé des observations sur celui-ci devant le juge-commissaire à sa liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Montpellier et que celui-ci a ensuite rendu, le 1er octobre 2010 (pièce n°9), une ordonnance approuvant ce compte-rendu, insusceptible de recours, son action ultérieure contestant l'exécution de sa mission est irrecevable. Mais il n'est pas produit la notification par lettre recommandée avec accusé de réception du compte-rendu de mission comportant la reddition des comptes de M. C..., prétendument envoyée à M. Raymond Y... avant l'ordonnance du juge-commissaire approuvant celui-ci et M. Y... conteste l'avoir reçue. En cet état, il n'est pas justifié de la notification régulière au « débiteur de ce compte-rendu de mission avec la reddition des comptes ni de son information, requise, quant au délai de 15 jours qu'il avait à compter de la réception de cette notification pour formuler ses observations auprès du juge-commissaire avant la décision de ce dernier, prise le 1er octobre 2010. Cette fin de non-recevoir doit donc être rejetée, indépendamment des moyens inopérants développés à cet égard par M. Raymond Y... concernant l'absence de prescription de son action, qui ne lui est nullement opposée  ; M. Y... reproche au liquidateur judiciaire d'avoir commis des fautes ou négligences dans le cadre de l'exécution de son mandat judiciaire, en payant des sommes réclamées par des créanciers qui n'étaient pas dues par le débiteur, engageant ainsi sa responsabilité délictuelle. Il incombe à M. Y..., demandeur à cette action en responsabilité délictuelle, de rapporter la preuve des fautes qu'il reproche à M. Philippe C... d'avoir commises dans le cadre de sa mission de liquidation judiciaire. M. Y... conteste le paiement des factures suivantes : - n° 16-02-99 d'un montant de 32,54 €, qui n'avait pas été produite, - n°15- 09-09 d'un montant de 119,65 €, qui n'avait pas été produite, -1.500,00 € au titre d'une provision pour clôture, versée au greffe du tribunal de commerce au titre de formalités et diligences accomplies pour la procédure collective et non détaillée ni justifiée, - n° 30-09-08 d'un montant de 1.640,96 € payée au cabinet d'avocat Denel au titre de la vente d'un immeuble, n° 30-09-0808 d'un montant de 6.383,46 € payée au cabinet d'avocat Denel au titre de la licitation d'un immeuble, qui n'a pas eu lieu, la vente ayant eu lieu de gré à gré, tandis qu'une provision de 4.432,64€ avait été payée par M. Y... directement à cet avocat, sans être prise en compte par le liquidateur judiciaire, soit un total de 9.676,61 € réclamé à titre de dommages et intérêts.  Il s'ensuit que M. Raymond Y... ne démontre la commission d'aucune faute dommageable pour lui, imputable au liquidateur judiciaire dans les règlements susvisés (32,54 €, 119,65 €, 1.640,96 € 6.383,46 €) effectués par ce dernier avec les fonds de cette procédure collective et le jugement déféré devra être confirmé de ces chefs. Par contre, il n'en est pas de même pour le paiement d'une provision de 1.500,00 € au greffe du tribunal de commerce de Montpellier. En effet, la somme de 1.500,00 € correspond au règlement de la facture émise le 11 mars 2010 par le greffe du tribunal de commerce de Montpellier, à titre de provision, à valoir sur la rémunération totale due pour les formalités et diligences qu'il a accomplies au titre de cette procédure collective, clôturée le 25 août 2010 par extinction du passif (pièce n°l-3). Elle a été considérée comme justifiée par le juge-commissaire lors de l'examen de reddition des comptes du liquidateur judiciaire, approuvée par ordonnance du 4 octobre 2010, ce qui est exact en ce qui concerne son obligation de la payer, à titre provisionnel, dès lors qu'elle lui a été réclamée dans le cadre de la procédure collective par le greffe du tribunal de commerce de Montpellier. Mais, lors de l'établissement définitif des comptes de cette procédure collective, en vue de leur reddition, il appartenait à M.