cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-12.733 du 24/01/2018,  partie 5


qu'en affirmant qu'aucune formation n'était fixée les 17, 18 et 25 octobre 2005, sans viser ni analyser serait-ce sommairement les courriers de la salariée des 25 octobre et 12 novembre 2005 et la convocation annexée au courrier de l'employeur du 21 octobre 2005, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir le caractère injustifiée de la retenue sur salaire opérée par son employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur affirmait sans être contesté que la salariée ne s'était pas rendue sur le lieu de formation ni sur le lieu de travail, contrairement à ses collègues (conclusions d'appel de l'exposante p.13 § 3 in fine et § 4, p.31 in fine) ; que pour dire que les retenues sur salaire pour les absences des 6 et 7 octobre 2005 étaient injustifiées, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée ne s'était pas rendue à la formation organisée lors de ces journées, a affirmé que l'employeur qui a reporté le 7 octobre 2005, la formation aux 11 et 14 octobre suivant, ne prouvait pas avoir substitué des journées de travail aux formations prévues ; qu'en exigeant de l'employeur qu'il apporte la preuve de la justification de la retenue sur salaire, quand il appartenait à la salariée d'établir son caractère injustifié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article 1315 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, statuant à nouveau et ajoutant, d'AVOIR condamné la société Nera propreté littoral à verser à Mme X... la somme de 1 600 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation de la transaction conclue le 22 septembre 2005, d'AVOIR jugé que Mme X... a subi un harcèlement moral, d'AVOIR déclaré recevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail conclu entre Mme X... et la société Nera propreté littoral au 3 novembre 2009, d'AVOIR jugé que la résiliation du contrat de travail doit être indemnisée comme un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Nera propreté littoral à verser à Mme X... la somme de 1 778,35 euros à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 9 145,68 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et la somme de 4 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, d'AVOIR jugé que les intérêts courent au taux légal jusqu'à parfait paiement sur les rappels de salaire et les congés payés afférents à compter du 7 juin 2006, sur l'indemnité de licenciement à compter du 10 juin 2009 et sur les autres créances à compter de l'arrêt, d'AVOIR jugé que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts lorsqu'ils seront dus pour une année entière, le point de départ concernant les intérêts produits par les rappels de salaire et les congés payés afférents étant le 7 juin 2006, le point de départ concernant les intérêts produits par l'indemnité de licenciement étant le 10 juin 2009 et le point de départ concernant les intérêts produits par les autres créances étant l'arrêt, d'AVOIR condamné la société Nera propreté littoral à verser à Mme X... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Nera propreté littoral aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sihem X... exerçait les fonctions de chef d'équipe au sein de la société Penauille et était affectée sur le site de France Telecom Hambourg. Suite à la perte du marché, son contrat de travail a été repris par la S.A.R.L. Nera propreté littoral en mars 2005.
 Le 2 juin 2006, Sihem X... a saisi au fond le conseil des prud'hommes de Marseille. Elle a demandé, sous astreinte, à être réintégrés dans son poste de chef d'équipe à temps complet et a réclamé des dommages et intérêts pour non respect du protocole de conciliation, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, un rappel de salaire, les intérêts et leur capitalisation et une indmenité au titre des frais de procédure.
 Le 31 décembre 2008, la S.A.R.L. Nera propreté littoral a perdu le marché CTAC sur lequel Sihem X... travaillait. Elle a demandé à l'inspecteur du travail, l'autorisation de transférer le contrat de travail de Sihem X... au nouvel attributaire du marché, la sociéyé Assitance nettoyage service. L'inspecteur du travail a opposé un refus. La S.A.R.L. Nera propreté littoral a saisi le ministre du travail d'un recours hiérarchique.
 Par jugement du 10 juin 2009, le conseil des prud'hommes a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision du ministre du travail.
 Le 3 novembre 2009, le ministre du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de Sihem X... au sein de la société Assistance nettiyage service.
 Sihem X... a poursuivi la résiliation du contrat de travail conclu la S.A.R.L. Nera propreté littoral.
 Le 8 septembre 2011, Sihem X... a pris acte de la rupture du contrat de travail conclu avec la société Assistance nettoyage service.
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