Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.546 du 25/06/2014,  partie 4


que la société NYKCool faisait valoir qu'aux termes de l'article VII du règlement d'arbitrage, le Comité de la CAMP statuait sur les demandes de récusation et que le juge d'appui ne pouvait désigner les arbitres ou revenir sur les demandes de récusation qui ont été rejetées par le Comité de la CAMP selon les termes de son règlement ; qu'en affirmant, pour retenir que l'article 1493, alinéa 2, du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 81-500 du 12 mai 1981, donnait compétence au Président du Tribunal de grande instance de Paris pour désigner un arbitre en remplacement d'un arbitre précédemment nommé, « qu'il n'était pas allégué de l'existence d'une clause contraire dans la convention d'arbitrage », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, la convention d'arbitrage peut désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation ; que si pour les arbitrages se déroulant en France ou pour ceux à l'égard desquels les parties ont prévu l'application de la loi de procédure française, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté, la partie la plus diligente ne peut saisir le Président du tribunal de grande instance de Paris qu'en l'absence de clause contraire ; qu'en retenant que 1493, alinéa 2, du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 81-500 du 12 mai 1981, rendu applicable, selon elle, par le règlement d'arbitrage, donnait compétence en l'espèce au Président du Tribunal de grande instance, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si aux termes du règlement d'arbitrage, le pouvoir de statuer sur les demandes de récusation des arbitres n'était pas réservé au seul Comité de la CAMP, en sorte que le Président du Tribunal de grande instance de Paris ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, procéder à la désignation d'un nouvel arbitre, en remplacement d'un arbitre précédemment désigné, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1493, alinéa 2, du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 81-500 du 12 mai 1981.