décision 19-80.513 du 19/02/2019,  partie 2


que le simple fait de bénéficier d'une double nationalité, dont la nationalité française, ne saurait suffire à mettre en échec l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; que rien ne justifie que M. A... exécute la peine prononcée par la cour d'appel de Rome le 4 mars 2015 et devenu irrévocable Ie 10 novembre 2016, sur le territoire français ; qu'il ne sera pas plus difficile à sa compagne et ses enfants, résidant dans le sud de l'Espagne de le visiter en Italie plutôt qu'en France ; qu'à titre purement indicatif, la cour ne peut que constater que les dernières écritures déposées par son conseil le 10 décembre 2018 ne sollicitent plus l'application des dispositions de l'article 694-24 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'existe pas de cause facultative de refus qui apparaisse devoir être relevée au sens de l'article 695-24 du code de procédure pénale ; qu'il convient dès lors d'ordonner la remise de M. A... aux autorités judiciaires italiennes en exécution du mandat d'arrêt émis le 12 décembre 2016" ;
 
 "1°) alors que la possibilité d'exécuter une peine ou une mesure privatives de liberté sur le territoire de l'Etat requis, lorsque la personne recherchée en est ressortissante, figure parmi les objectifs de la décision-cadre du 13 juin 2002 modifiée relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre états membres ; qu'en affirmant "que le simple fait de bénéficier [de] la nationalité française, ne saurait suffire à mettre en échec l'exécution d'un mandat d'arrêt européen", la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de la décision-cadre du 13 juin 2002 ;
 
 "2°) alors que selon l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 ; que selon l'article 728-31 du code de procédure pénale, la reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 ; que l'arrêt attaqué constate que M. A... est de nationalité française, qu'il se trouve dans le cas visé par l'article 695-22-1, 2°, du code de procédure pénale (p. 14, § 2) et que le certificat aux fins de reconnaissance et d'exécution sur le territoire français de l'arrêt du 4 mars 2015 de la cour d'appel de Rome, devenu irrévocable le 10 novembre 2016, a été transmis par les autorités italiennes, de sorte que la décision de condamnation était exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 ; qu'en énonçant néanmoins, se fondant sur des circonstances inopérantes au regard de ce texte, que ,rien ne justifie que M. A... exécute la peine prononcée par la cour d'appel de Rome. sur le territoire français", la chambre de l'instruction a violé l'article 728-31 du code de procédure pénale par refus d'application, ensemble l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors qu'en retenant encore "qu'il n'existe pas de cause facultative de refus qui apparaisse devoir être relevée au sens de l'article 695-24 du code de procédure pénale" cependant que les conditions du 2° de cet article étaient remplies, la chambre de l'instruction a violé ce texte par refus d'application ;
 
 "4°) alors en toute hypothèse qu'en n'expliquant pas en quoi l'exécution de la condamnation en France, par un ressortissant français, qui parle le français, et qui y a de la famille au 1er degré (une de ses filles, sa mère), ne contribuera pas à atteindre l'objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale et la réintégration de la personne condamnée dans la société ou y contribuerait moins bien qu'en Italie, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que la cour ne pouvait, sans se contredire, retenir "qu'il ne sera pas plus difficile à sa compagne et ses enfants, résidant dans le sud de l'Espagne de le visiter en Italie plutôt qu'en France", tout en constatant que la mère de M. A... et l'une de ses filles demeurent en France ;
 
 "6°) alors qu'en retenant enfin que "les dernières écritures déposées par son conseil le 10 décembre 2018 ne sollicitent plus l'application des dispositions de l'article 694-24 du code de procédure pénale" cependant qu'il n'avait pas été renoncé à ce moyen, dont la cour était régulièrement saisie par le mémoire déposé pour l'audience du 6 novembre 2018, moyen auquel elle a d'ailleurs répondu, la chambre de l'instruction n'a pas mieux justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 695-24 et 728-31 du code de procédure pénale, ensemble l'article 695-33 du même code ;