Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.716 du 27/01/2021,  partie 5


qu'au regard de ces montants, la société Werdau Gmbh n'aurait jamais désintéressé l'administration et cela explique l'absence de diligences de l'administration à son encontre ; qu'il peut être déduit de l'ensemble des actes et procédures de poursuite engagés qu'ils témoignent des diligences suffisantes de l'administration, que les manquements graves et répétés de M. V... qui a laissé s'accumuler une dette fiscale importante, avant d'opérer la transmission de son patrimoine, ont bien rendu impossible le recouvrement des impôts éludés.
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir que « matériellement les derniers ATD délivrés datent du 21 juin 2011 et du 21 septembre 2011 (pièces 10/63 et 10/64), que depuis cette date aucun acte interruptif de la prescription n'a été délivré à la société Sogeter TP » de sorte que la prescription est acquise (page 10) ; qu'en retenant par motifs propres qu'en l'espèce et ainsi que l'a relevé le tribunal, l'administration fiscale justifie avoir effectué de nombreux actes de poursuite tels les avis à tiers détenteurs, les saisies conservatoires de 2006 à 2012 et par motifs adoptés qu'il est établi que des actes ont été poursuivis en 2011 et 2012 notamment des avis à tiers détenteur en janvier, février 2011, en juin 2011 et mars 2012, sans préciser en quoi l'avis à tiers détenteur délivré en mars 2012 à la société Somag, acquéreur des fonds de commerce, dont elle n'était plus propriétaire depuis le 14 avril 2011 suite à une fusion publiée et opposable à l'administration, avait interrompu la prescription la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 274 du livre des procédure fiscales ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que les avis à tiers détenteur 10/1 à 10/22 concernent une créance pour laquelle une garantie de paiement a été acceptée par l'administration, laquelle devait surseoir au recouvrement, que les avis 10/23 à 10/34 ne sont pas justifiés par des avis de mise en recouvrement, que les avis à tiers détenteur 10/35 à 10/61 concernent une créance pour laquelle l'exposant a été condamné pénalement et civilement et n'ont jamais été contestés devant la juridiction administrative, qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen les juges du fond qui se contentent de relever l'existence de 64 avis à tiers détenteur ont violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir que « matériellement les derniers ATD délivrés datent du 21 juin 2011 et du 21 septembre 2011 (pièces 10/63 et 10/64), que depuis cette date aucun acte interruptif de la prescription n'a été délivré à la société Sogeter TP » de sorte que la prescription est acquise (page 10) ; qu'en retenant par motifs propres et adoptés, que l'administration fiscale justifie avoir effectué de nombreux actes de poursuite tels les avis à tiers détenteurs, les saisies conservatoires de 2006 à 2012 et cherché à poursuivre le recouvrement de sa créance contre la société GS Verdau Gmbh en sollicitant l'assistance internationale, de sorte que son action n'est pas prescrite, sans préciser en quoi cette dernière mesure constituait un acte de poursuite et partant elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 274 du livre des procédures fiscales ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 24 novembre 2015 en ce qu'il a condamné l'exposant solidairement avec la société Sogeter TP, à payer les impositions et pénalités impayées, en application de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile et le réformant sur le montant de la condamnation et statuant à nouveau sur ce chef, de l'AVOIR condamné à payer au comptable des impôts de l'Essonne, solidairement avec la société Sogeter TP, la somme de 1 103 208,66 euros au titre de l'article L 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 267 du code des procédures fiscales dispose que lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, il peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance que trois conditions doivent être réunies pour engager la responsabilité du dirigeant : la qualité de dirigeant au moment des faits, l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales et l'irrécouvrabilité de la créance ; sur la qualité de dirigeant : qu'il ressort des écritures et des pièces versées aux débats, que M. V... était le gérant de la société Sogeter TP jusqu'à la transmission universelle de son patrimoine le 14 avril 2011 et qu'il disposait des pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires de la société et pour effectuer toutes déclarations utiles et acquitter les taxe et impôts exigibles.