Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.695 du 03/02/2016,  partie 5


de sorte que le préjudice subi ne pouvait en tout état de cause être en lien de causalité avec le manquement à l'obligation d'information et de mise en garde ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8/ ALORS QUE pour condamner la BPLC à payer à la SCP [P] [I] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Le Bal'Asko la somme de 232 398,94 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son manquement à son obligation d'information et de mise en garde sur les risques d'un défaut d'assurance, la cour d'appel a énoncé que « il résulte des pièces comptables produites que la société Le Bal'Asko, placée en redressement judiciaire le 9 février 2006, a réalisé une perte de 17 171 euros lors de son premier exercice clos le 31 mars 2002, un bénéfice de 24 025 euros lors de l'exercice clos le 31 mars 2003, un bénéfice de 13 848 euros lors de l'exercice clos le 31 mars 2004 et une perte de 10 032 euros lors de l'exercice clos le 31 mars 2005 ; qu'il apparaît ainsi que si les échéances de remboursement du prêt souscrit par la société Le Bal'Asko avaient été prises en charge par l'assureur pendant la durée de l'incapacité de travail de Mme [H] ; ce qui représente un montant de 169 436 euros, la société n'aurait pas été en cessation de paiement au 1er janvier 2006 et n'aurait pas été placée en redressement judiciaire le 9 février suivant ; que c'est donc à juste titre que le liquidateur judiciaire de la société Le Bal'Asko réclame au titre de l'indemnisation du préjudice collectif subi par les créanciers le montant de I'insuffisance d'actif, soit 232 398,94 euros » ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que le montant alloué constituait la réparation d'une perte de chance et que cette réparation était mesurée à la probabilité de la chance perdue par la société Le Bal'Asko et Mme [H] de procéder à l'acquisition du fonds de commerce et souscrire l'engagement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, tel que rectifié par l'arrêt rendu le 4 novembre 2014, d'AVOIR condamné la Banque Populaire Lorraine Champagne à payer à la SCP [P] [I] [C] es qualités de liquidateur de Mme [H] la somme de 308 500 euros en réparation de son préjudice patrimonial outre la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [H], en liquidation judiciaire, est à ce titre dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens conformément aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce ; que l'exercice de tous les droits et actions concernant son patrimoine revient donc au liquidateur, de sorte que l'action personnelle de Mme [H] contre la banque doit être déclarée irrecevable, cette action n'étant recevable qu'en tant qu'elle est exercée par le liquidateur ; qu'il était mentionné dans l'offre de prêt de la banque que celui-ci sera garanti en cas de réalisation des risques "décès, perte totale et irréversible d'autonomie et arrêt de travail" par une assurance de groupe "sur la tête de [H] [B] à hauteur de 100 % limitée à 2 300 000 FRF" ; qu'il appartenait dès lors à la banque, alors même qu'elle n'avait pas la qualité de mandataire de Mme [H], de vérifier que celle-ci avait satisfait à cette condition et de l'informer des suites à donner à sa demande d'adhésion ou, à tout le moins, de l'éclairer, ainsi que l'emprunteur, sur les risques d'un défaut d'assurance ; que la banque ne justifie ni avoir informé Mme [H] des suites à donner à la demande d'adhésion adressée à l'assureur le 28 mars 2001 ni vérifié lors de la conclusion de l'acte notarié de prêt le 9 avril 2001 que la condition litigieuse avait été satisfaite ; qu'elle ne justifie pas davantage avoir attiré l'attention de Mme [H] et de la société Le Bal'Asko sur les risques du défaut d- assurance , que ces fautes engagent sa responsabilité civile contractuelle tant envers la société Le Bal'Asko qu'envers Mme [H], privées par cette faute du bénéfice de la garantie prévue par le contrat d'assurance ; que la société Le Bal'Asko et Mme [H] subissent des préjudices pour avoir été privées du bénéfice de la garantie qui aurait été due par l'assureur à la suite de la maladie de Mme [H] déclarée en février 2002 au titre de la période d' arrêt de travail du 15 février 2002 au 8 novembre 2005 ; que le liquidateur judiciaire de cette société réclame l'indemnisation du préjudice collectif subi par les créanciers qu'il chiffre à la somme de 232 398,94 euros correspondant à l'insuffisance d'actif dont le montant n'est pas contesté ;