Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.562 du 10/10/2018,  partie 4


que, reprenant la procédure de saisie, la Caisse d'épargne a fait délivrer commandements de payer les 19 janvier 2011, 13 juin 2013 et 17 mars 2015 et a actualisé sa créance qui s'élevait au 14 décembre 2015 à 135.681,61 euros pour le prêt notarié et 27.635,45 euros pour le second prêt ; que, par acte du 5 juin 2015, la Caisse d'épargne a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Agen pour voir ordonner la vente de l'immeuble de Madame X..., avec une mise à prix de 70.000 euros ; que, par jugements réputés contradictoires des 10 septembre et 3 décembre 2015, cette juridiction a sursis à statuer, invitant le créancier poursuivant à présenter ses observations sur le calcul de ses créances et sur l'application de l'article L. 132-7 du code de la consommation, avant de rendre la décision dont appel le 26 mai 2016 ; que sur la créance afférente au jugement du 30 septembre 2009, pour rejeter la demande de la Caisse d'épargne afférente au jugement susvisé, le premier juge a considéré que le créancier avait fait courir les intérêts à compter de la déchéance du terme et non, comme mentionné dans le dispositif de cette décision à compter du 30 septembre 2008 ; que, toutefois, l'appelant rappelle qu'en exécution de ce jugement, qui n'a fait l'objet d'aucun recours de la part de Madame X..., il a fait pratiquer une saisie attribution que cette dernière n'a pas davantage contestée et en exécution de laquelle l'huissier instrumentaire a perçu régulièrement des fonds qui venaient nécessairement en déduction de la dette ; qu'en sens inverse les intérêts conventionnels retenus par ce même jugement ont continué à courir, conduisant la Caisse d'épargne à établir un nouveau décompte arrêté au 14 septembre 2016 (pièce n° 15) qui prend comme base de calcul des intérêts le capital retenu par le jugement, soit 18.507,98 euros et les fait courir à compter du 30 septembre 2008 pour atteindre, compte tenu des versements du débiteur, un solde restant dû à cette date de 25.620,82 euros ; qu'il convient en conséquence de retenir ladite somme et d'autoriser la poursuite de la procédure et ce dans les termes du dispositif ;
 
 ALORS QUE l'exécution forcée sur les biens du débiteur ne peut être poursuivie que sur la base d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; que le commandement de payer valant saisie qui engage la procédure de saisie immobilière doit être conforme au titre exécutoire servant de fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce, Mme X..., débiteur saisi, faisait valoir, par motifs réputés adoptés du jugement dont elle sollicitait la confirmation (jugement du 26 mai 2016, p. 5, alinéas 5 et s.), que le commandement valant saisie du 17 mars 2015, nonobstant une référence purement formelle au jugement du 30 janvier 2009, ne poursuivait en réalité pas l'exécution forcée du jugement, mais celle de la créance contractuelle née de la déchéance du terme du prêt prononcée par la banque, dès lors que, d'une part, le décompte auquel le commandement se référait ne faisait pas courir le point de départ des intérêts à compter du 30 septembre 2008, ce qu'imposait pourtant le jugement du 30 janvier 2009, d'autre part, ne reprenait pas la base de calcul prescrite par ce jugement ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte produit par la banque et arrêté au 14 septembre 2016 faisait bien courir les intérêts du 30 septembre 2008 et reprenait la base de calcul retenue par le jugement, sans s'expliquer sur les mentions du commandement de saisie du 17 mars 2015, qui seules importaient quant au point de savoir si la saisie était bien fondée sur un titre exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-2 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.