Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.188 du 06/01/2021,  partie 4


que malgré mises en demeure qui leur ont été adressées par lettres recommandées dont ils ont signé les avis de réception le 18 novembre 2015 puis le 20 janvier 2016 leur donnant un délai pour reprendre les paiements, ils n'ont pas régularisé les impayés et que la déchéances des termes a été acquise ; qu'en conséquence, ils doivent être condamnés à payer les sommes restant dues à la banque, étant précisé que loin d'avoir commis une faute en les inscrivant au fichier national recensant les incidents de paiement, la banque était, au contraire, tenue de les y inscrire en application de l'ancien article L. 333-4 II du code de la consommation ;
 
 1. ALORS QUE tenu de vérifier que le vendeur s'est bien conformé aux dispositions régissant non seulement « le démarchage à domicile » mais également celles dont dépend la validité du contrat principal, l'établissement de crédit doit rapporter la preuve qu'il s'est bien acquitté de cette obligation en produisant l'exemplaire du bon de commande conforme aux exigences de l'ancien article L. 121-23 du code de consommation qui lui a été communiqué en vue d'obtenir le déblocage des fonds entre les mains du vendeur ; qu'en considérant que la production par M. et Mme L... de photocopies de pièces en grande partie illisibles et manifestement incomplètes, ne la mettait pas en mesure de vérifier que les contrats étaient, ou non, conformes au code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147 dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles L. 121-23 et L. du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 2. ALORS QU'il appartient au professionnel de rapporter la preuve qu'il s'est conformé aux dispositions régissant le démarchage à domicile, et, en particulier, qu'il a remis un bon de commande satisfaisant au formalisme informatif du législateur ; qu'en décidant que la production par M. et Mme L... de photocopies de pièces en grande partie illisibles et manifestement incomplètes, ne la mettait pas en mesure de vérifier que les contrats étaient, ou non, conformes au code de la consommation, quand ils ne supportaient pas la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles L. 121-23 et L. 311-31 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 3. ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en déboutant M. et Mme L... en considérant qu'elle n'était pas en mesure de vérifier « que les contrats sont, ou non, conformes au code de la consommation », la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme L... de leurs demandes, D'AVOIR écarté leur demande indemnitaire et de les AVOIR condamnés à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, les sommes de 23.077,12 € avec intérêts au taux de 5,60 % l'an calculés à compter du 14 janvier 2016 sur la somme de 18.624,59 €, au titre des sommes restant dues sur l'emprunt souscrit le 29 janvier 2014 et de 17.686,35 € avec intérêts au taux de 5,60 % l'an calculés à compter du 14 janvier 2016 sur la somme de 14.307,32 € au titre des sommes restant dues sur l'emprunt souscrit le 12 février 2014 ;

AUX MOTIFS QUE sur la régularité des demandes présentées en appel, vu la note envoyée par le RPVA aux parties sollicitant leurs observations sur les points suivants, vu le message en réponse envoyé par Me P..., la SCP [...] , es-qualité de liquidateur de la SAS NRJEF, n'a pas constitué avocat ; que la déclaration d'appel lui a été signifiée par acte du 12 septembre 2016 remis à une personne présente à l'étude dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile ; que la SA Banque Solféa lui a signifié ses premières conclusions le 12 septembre 2016 : que la Selarl [...] , forme sous laquelle Me O... exerce désormais sa profession et son mandat de liquidateur de la SAS NRJEF, a été appelée au cause par acte remis le 27 mars 2017 à une personne se déclarant habilitée à recevoir l'acte ; que l'appelante a signifié ses conclusions récapitulatives à la Selarlu [...] par acte du 1er février 2018 ; que les intimés n'ont pas fait signifier leurs conclusions au mandataire de sorte qu'en application de l'article 911 du code de procédure civile, les demandes présentées par les époux L... à l'encontre de la SAS NRJEF doivent être déclarées irrecevables ; que sur la régularité des contrats au regard des dispositions du code de la consommation, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;