Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.783 du 14/04/2021,  partie 2


acte introductif d&apos;instance a été faite au Royaume du Maroc en sa qualité de défendeur à l&apos;instance par le biais de son ambassade ; qu&apos;aussi l&apos;appelant ne peut valablement soutenir que les demandes de Madame [I] [L] épouse [I] sont irrecevables au regard de ce qu&apos;elles sont dirigées contre le consulat du Maroc qui n&apos;a pas la personnalité juridique, et ce de par la seule mention « Royaume du Maroc pris en son consulat » ; que cette argumentation est d&apos;autant moins pertinente que l&apos;acte d&apos;appel reprend la mention « Royaume du Maroc pris en son consulat » ; que de surcroît les dernières conclusions de l&apos;appelant et dont son conseil s&apos;est prévalu à l&apos;audience ne sont établies qu&apos;au nom du Royaume du Maroc ; que l&apos;appelant ne peut pas plus sérieusement soutenir que les demandes de Madame [I] [L] épouse [I] sont irrecevables au regard de ce que le représentant désigné, qui serait le consulat général du Maroc, n&apos;aurait pas de personnalité juridique. En effet, la cour rappelle que le Royaume du Maroc a, en sa qualité de défendeur état étranger, été régulièrement attrait en la cause par la voie diplomatique (note verbale n° 05/2408/1/02015 en date du 28 octobre 2015 de l&apos;ambassade du Royaume du Maroc) ; que de surcroît l&apos;appelant indique lui-même dans ses conclusions que l&apos;omission de la mention de sa représentation par l&apos;ambassade du Maroc en France, et non par son consul général en France, n&apos;a aucune incidence sur la recevabilité de son appel, qu&apos;en conséquence les prétentions de l&apos;appelant tendant à l&apos;irrecevabilité des demandes de Madame [L] épouse [I] seront rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande au titre de la recevabilité ; que la partie défenderesse soutient que selon l&apos;article 32 du CPC est irrecevable toutes prétention émise contre une personne dépourvue de personnalité juridique ; que Mme [L] ne demande pas la condamnation du Royaume du Maroc mais celle du Consulat Général du Maroc à [Localité 1] ; que Mme [L] ne demande pas la condamnation du Royaume du Maroc mais celle du Maroc ; que la demande introductive transmise conformément à l&apos;article 684 du CPC pour l&apos;audience de conciliation est adressée au Royaume du Maroc pris en son consulat sis [Adresse 3], représenté par le Consul Général du Maroc ; qu&apos;en second lieu, le Conseil constate que suite au jugement avant dire droit rendu par le Conseil de céans en date du 21 mai 2015, la procédure prévue à l&apos;article 684 du CPC a été respectée. A ce moment-là, la partie défenderesse n&apos;a pas soulevé l&apos;irrecevabilité de la demande mais a soutenu que la citation du Royaume du Maroc n&apos;était pas délivrée sous les formes de l&apos;article 684 du CPC , ; qu&apos;enfin , le Conseil constate que comme le soulève la partie défenderesse une procédure avait été engagée devant le même Conseil cette dernière étant dirigée contre le Royaume du Maroc pris en son consulat [Adresse 3], représenté par M. le Consul Général du Maroc ; que tout d&apos;abord le Conseil constate que Me [U] soutient que la partie défenderesse telle qu&apos;elle est citée serait dépourvu de la personnalité juridique. Cependant il n&apos;apporte aucun élément de preuve pour démontrer une telle absence. Bien au contraire, il s&apos;est constitué lors de chaque audience au nom du Royaume du Maroc pris en son consulat sis [Adresse 3], représenté par M. le Consul Général du Maroc, ce qui pour le Conseil est une preuve que la partie défenderesse telle qu&apos;elle est citée à bel et bien une personnalité juridique ; qu&apos;en second lieu, le Conseil constate que comme le soulève la partie demanderesse, un dossier similaire a été déjà été enrôlé devant le Conseil des céans et la citation délivrée était identique à celle du dossier de Mme [L]. Or, à aucun moment le Royaume du Maroc n&apos;a soulevé l&apos;irrecevabilité de la demande en première instance. Il soutient qu&apos;il l&apos;aurait fait devant la Cour d&apos;Appel s&apos;il n&apos;y avait pas eu de transaction entre les parties. Cette allégation n&apos;étant pas plus démontrée ; qu&apos;il apparaît sur le procès-verbal du bureau de conciliation du 10 mars 2016 que Mme [L] dit ainsi que les chefs de condamnations sont dirigés à l&apos;encontre du Royaume du Maroc ; que la procédure prud&apos;homale étant orale le Conseil prend acte de ces déclarations qui ont été faites devant le conseil du Royaume du Maroc ; qu&apos;en dernier lieu, le Conseil estime que les mesures soulevées par le Royaume du Maroc s&apos;apparentent à des manoeuvres dilatoires ; qu&apos;au regard de ces éléments, le Conseil déclare la demande recevable en ce qu&apos;elle est dirigée à l&apos;encontre du Royaume du Maroc ;
 
 1) ALORS QUE le juge qui statue en violation d&apos;une immunité de juridiction excède ses pouvoirs ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le Royaume du Maroc avait été attrait en la cause par voie diplomatique et qu&apos;il avait soulevé l&apos;irrecevabilité de la demande de Mme [I] ; qu&apos;en confirmant le jugement qui avait déclaré la demande de Mme [I] recevable en ce qu&apos;elle est dirigée à l&apos;encontre du Royaume du Maroc, quand l&apos;immunité de juridiction dont bénéficiait cet Etat souverain l&apos;obligeait à refuser sa saisine, la cour d&apos;