Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.136 du 06/06/2019,  partie 3


qu'en énonçant que la société Axa est intimée dans la deuxième instance initiée par la société Idéal le 15 juillet 2015, que c'est à ce titre qu'elle a assigné aux fins d'appel incident et provoqué les sociétés Capik et Ikos le 26 novembre 2015, soit dans le délai de deux mois à compter des conclusions de l'appelante en date du 8 octobre 2015, que la caducité de l'appel principal de la société Axa n'a donc pas d'incidence sur la recevabilité de son appel incident et provoqué dans la seconde instance de sorte qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré recevables ces appels incidents et provoqués, la cour d'appel a violé les articles 548 et 550 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'appelant qui, du fait de son abstention, voit, en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, sa déclaration d'appel frappée de caducité à l'égard d'une partie qu'il a intimée, n'est pas recevable à former ensuite appel incident ou provoqué à l'égard de cette même partie en se prévalant à cette fin de sa propre qualité d'intimé sur la déclaration d'appel interjetée par une autre partie à l'encontre de la même décision ; qu'en déclarant recevables les appels incident et provoqué formés par la société Axa à l'encontre de la société Capik et de la société Ikos tout en constatant qu'en raison de la tardiveté de la signification de la déclaration d'appel effectuée le 29 septembre 2015, la déclaration d'appel de la société Axa était frappée de caducité à l'égard de la société Capik, la cour d'appel a violé les articles 548 et 550 du code procédure civile ;
 
 Mais attendu que la caducité de la déclaration d'appel à l'égard d'un intimé ne prive pas le coïntimé du droit de former un appel incident sous réserve que celui-ci soit formé à compter de la date à laquelle il a reçu notification des premières conclusions de l'appelant ;
 
 Et attendu qu'ayant exactement retenu que l'ordonnance de jonction en date du 18 septembre 2015 n'avait pas créé d'instance unique, que la société Axa avait été intimée dans l'instance initiée par la société Ideal, qu'elle avait assigné aux fins d'appel incident et provoqué les sociétés Capik et Ikos le 26 novembre 2015 soit dans le délai de deux mois à compter des conclusions de l'appelant en date du 8 octobre 2015, la cour d'appel en a exactement déduit que la caducité de l'appel principal de la société Axa n'avait pas d'incidence sur la recevabilité de ses appels incident et provoqué dans la seconde instance et que ceux-ci étaient recevables ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal, annexé, pris en ses troisième et quatrième branches, dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 2016 et sur le moyen unique du pourvoi principal, annexé, dirigé contre l'arrêt du 18 janvier 2018 qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui est éventuel :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Capik et Ikos environnement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Capik et Ikos environnement.
 
 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2016
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré caduque à l'égard de la société Capik la déclaration d'appel de la société Idéal Technologies, déboutant par là-même les sociétés Capik et Ikos Développement de leur demande tendant à voir dire et juger caduque à l'égard de toutes les parties intimées la déclaration d'appel de la société Idéal Technologies, sans exception ni réserves,
 
 Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes conditions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; qu'en l'espèce il est constant que la société Idéal Technologies a formé appel le 15 juillet 2015 et qu'elle disposait d'un délai prenant fin au 15 novembre 2015 (trois mois + un mois) pour signifier ses conclusions à la société Capik qui n'avait pas constitué avocat ;