Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.764 du 21/02/2019,  partie 4


La cour observe que le président du tribunal de grande instance a homologué, sur un formulaire pré-rempli, se reconnaissance de culpabilité après avoir recueilli en personne son aveu de culpabilité, alors qu'il était assisté d'un avocat mais qu'ayant respecté la loi à la lettre, le magistrat n'a dans sa décision pas apporté de précisions sur les circonstances des faits visés dans la poursuite, ce qui exclut de retenir que la contestation émise devant la cour puisse se heurter à l'autorité de la chose jugée. Il sera ajouté que la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité a été mise en oeuvre par le procureur de la République sur la base d'une enquête diligentée sur ses instructions, que M. P... a été entendu sans avocat en audition libre et que le rôle de son avocat au stade de la proposition et de l'homologation de la peine est à rattacher aux spécificités de la procédure choisie par le ministère public écartant le débat contradictoire sur la culpabilité et se résumant de facto à une alternative entre l'aveu de culpabilité et des poursuites devant le tribunal correctionnel. Il est ajouté que le président du TGi n'a pas pour mission de statuer contradictoirement sur la culpabilité mais de vérifier le consentement du prévenu à la peine proposée, l'aveu de culpabilité formulé par M. P... s'analysant ainsi en un aveu indissociable global, hors débat contradictoire et non en un aveu de faits matériels pris séparément. Il en ressort que la contestation des éléments ayant servi de base au redressement litigieux ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée, la réalité des faits générateurs du redressement devant, dans ces conditions, être examinés au regard des éléments soumis à la cour. L'emploi de M. O... L'entraide familiale, qui implique une présomption simple de non-salariat, se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte. Cette entraide est présumée et il appartient à celui qui entend renverser cette présomption de démontrer l'existence d'une relation salariale caractérisée par une prestation de travail, un lien de subordination ou, à tout le moins, un travail dans un cadre organisé par l'employeur, lequel dispose du pouvoir de donner des directives et d'en contrôler l'exécution, assorti de celui de sanctionner, outre une rémunération. En l'espèce, il ressort des éléments de l'enquête et notamment de l'audition de MM. Y... père et fils, P... et T... O..., que celui-ci est lié à M. P... par des liens d'affection depuis que celui-ci l'a recueilli à son domicile alors qu'il était jeune enfant suite à sa séparation d'avec sa mère. Des témoignages recueillis lors de l'enquête pénale, il apparaît également qu'au moment des faits, M. O... résidait principalement chez lui. Vu les éléments du dossier et faute de preuve contraire, la cour considère par ailleurs que M. O... a apporté à l'exploitation de M. P... un concours ponctuel et volontaire sans démonstration par la MSA d'une rémunération ou/et d'un lien de subordination. Il en est déduit que le concours apporté par M. O... aux travaux de l'exploitation agricole l'a été dans le cadre de l'entraide familiale. L'emploi de M. R... Devant les gendarmes de Clary (procès-verbal numéroté 01588), le jeune R... a indiqué avoir été pris comme stagiaire chez M. P... puis, après l'arrêt de sa scolarité de 3ème, avoir travaillé chez lui entre septembre 2011 et mars 2013, moyennant 40 euros par semaine versés en espèces, sauf une coupure de trois mois. Sa mère a indiqué aux gendarmes que son fils partait travailler le matin et qu'il rentrait le midi et le soir, ce qui est contradictoire avec les déclarations de ce dernier ayant affirmé que ses horaires étaient variables ; Mme R... ajoutait que son fils lui avait dit travailler pour M. P... mais elle disait ne jamais l'avoir rencontré. Aucun des témoins entendus n'a indiqué avoir vu M. R... travailler dans l'exploitation de M. P.... Devant les gendarmes, celui-ci s'est borné à déclarer ce qui suit, en audition libre, sans avocat et sans qu'aucune question apparaisse sur le procès-verbal : « Je reconnais que D... R... est venu plusieurs fois travailler au sein de mon exploitation et que je n'ai pas déclaré ». La cour considère que ces procès-verbaux sont insuffisants à démontrer le lien de subordination et le versement d'une rémunération alors même que la MSA et les gendarmes n'ont opéré aucune constatation sur le lieu d'exécution de la prestation et qu'il n'existe aucun élément permettant de corroborer les allégations du jeune R.... Le fait que l'intéressé, par ailleurs ami du fils de M. P..., ait pu effectuer un stage dans l'exploitation agricole, sans aucune précision quant à ses dates et à son contexte, ne suffit pas à rapporter la preuve d'une relation de travail subordonnée ayant donné lieu à rémunération autre qu'une simple gratification d'usage. Par ailleurs, force est de constater que la MSA a retenu dans son redressement une période continue d'emploi sans déduire les 3 mois au cours de laquelle M. R... lui-même disait ne pas avoir travaillé pour M. P....