Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.433 du 01/12/2021,  partie 2



 5. Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. 
 
 6. Par ailleurs, il résulte des textes susvisés que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de mission successifs qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels ne figure pas l'accroissement temporaire d'activité.
 
 7. Pour rejeter la demande de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel relève que s'agissant du grief tiré de l'absence de respect du délai de carence, sa seule éventuelle méconnaissance n'est pas sanctionnée par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, qu'il s'agisse de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise de travail temporaire.
 
 8. En se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait été engagé pour accroissement temporaire d'activité successivement sur le même poste de manoeuvre, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le délai de carence avait été respecté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture de la relation de travail, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen relatif à la requalification des contrats de travail intérimaires en contrats de travail à durée indéterminée entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit ''qu'en l'absence de requalification en contrat à durée indéterminée et de droit acquis à la poursuite de ses fonctions d'intérimaire à l'échéance de son contrat, M. [L] n'établit pas le caractère illicite de la rupture, pas plus qu'il ne présente d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination'', le déboutant en conséquence de l'ensemble des demandes financières en résultant, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 10. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif relatifs aux demandes se rapportant à la rupture de la relation de travail, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes de M. [F], et en ce qu'il déboute les sociétés Septentrionale de restauration des monuments historiques et Adecco de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Adecco aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adecco et la condamne à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [L] [F] de sa demande en requalification de ses contrats de travail intérimaire en contrat à durée indéterminée et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes financières afférentes, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la requalification des contrats de travail intérimaire en contrat à durée indéterminée : aux termes de l'article L 1251-5 du code du travail, « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice » ;