cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-25.462 du 01/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Chantal Y..., épouse Z...,
 
 2°/ à M. Didier Z...,
 
 domiciliés tous deux [...]                                                     ,
 
 3°/ à la société Notre Dame de France, société civile immobilière, dont le siège est [...]                             ,
 
 4°/ au trésorier de la direction générale des finances publiques de Chantilly, domicilié [...]                                 ,
 
 5°/ au trésorier de la direction générale des douanes et droits indirects, domicilié [...]                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme Z... et de la SCI Notre Dame de France, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Crédit industriel et commercial (la banque) à l'encontre de la SCI Notre Dame de France (la société) et M. et Mme Z..., un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien immobilier de ces derniers et fixé la date de la vente ; que la société et M. et Mme Z... ayant interjeté appel du jugement, la banque a sollicité le report de la date de l'audience de vente forcée ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, 748-6 du code de procédure civile et 1 de l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance ;
 
 Attendu que les envois, remises et notifications des actes de procédure peuvent être effectués par voie électronique lorsque les procédés techniques utilisés garantissent, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettent d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire ; que la communication par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction dans les procédures devant le tribunal de grande instance est spécialement régie par l'arrêté du 7 avril 2009 ;
 
 Attendu que pour déclarer caduc le commandement valant saisie immobilière, l'arrêt retient que le conseil de la banque a adressé sa demande de report de l'audience de vente forcée et ses pièces par la voie du réseau privé virtuel avocat (RPVA), alors que la convention sur la communication électronique signée entre le barreau de Lorient et le tribunal de grande instance de Lorient n'incluait pas dans son périmètre les saisies immobilières, de sorte que le message, reçu au greffe, n'a pas été transmis au juge de l'exécution, qui en a déduit que la banque n'avait pas déposé de conclusions de report ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté du 7 avril 2009 n'exclut pas de son champ d'application les procédures de saisie immobilière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour déclarer caduc le commandement valant saisie immobilière, l'arrêt retient également que l'écrit reçu au greffe par la voie du RPVA, par lequel le conseil de la banque a sollicité le report de la vente forcée ne peut valoir conclusions à défaut d'avoir été signifié aux défendeurs, pour lesquels aucun avocat n'était régulièrement constitué ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que c'était par erreur qu'il était mentionné dans le jugement du juge de l'exécution que la société et M. et Mme Z... n'avaient pas constitué avocat en première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;