Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.226 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme Sophie Y..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2017), qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révocation des donations antérieures au 1er janvier 2005 et de dire qu'il ne détient aucune créance à l'encontre de son épouse sur l'immeuble d'Oléron acquis par elle le 27 novembre 1999, alors selon le moyen :
 
 1°/ que la contribution aux charges du mariage ne saurait englober les dépenses d'acquisition d'une résidence secondaire au seul bénéfice de l'époux impécunieux ; qu'en décidant le contraire motif pris du train de vie du couple et des facultés financières de l'époux, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1537 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, pris en son ancienne rédaction ;
 
 2°/ que les époux contribuent aux charges du mariage selon les modalités fixées par la convention matrimoniale, ou par défaut à proportion de leurs facultés respectives ; que pour dire que le financement de l'acquisition de l'immeuble d'Oléron caractérisait l'exécution, par M. X..., de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel, après avoir constaté que pendant tout le temps de la vie commune, Mme Y... n'avait eu aucun revenu et que M. X... finançait seul le foyer, a relevé que l'immeuble d'Oléron servait de résidence secondaire à la famille et que le train de vie du couple ainsi que les facultés financières de l'époux permettaient une telle acquisition ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... ne s'était pas déjà entièrement acquitté de sa contribution aux charges du mariage en finançant intégralement la vie familiale pendant toute la durée de l'union, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil ;
 
 3°/ que les époux contribuent aux charges du mariage selon les modalités fixées par la convention matrimoniale, ou par défaut à proportion de leurs facultés respectives ; que pour dire que le financement de l'acquisition de l'immeuble d'Oléron caractérisait l'exécution, par M. X..., de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel, après avoir constaté que pendant tout le temps de la vie commune, Mme Y... n'avait eu aucun revenu et que M. X... finançait seul le foyer, a relevé que l'immeuble d'Oléron servait de résidence secondaire à la famille et que le train de vie du couple ainsi que les facultés financières de l'époux permettaient une telle acquisition ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'acquisition, au seul nom de son épouse, de l'immeuble d'Oléron n'excédait pas la contribution de M. X... aux charges du mariage puisqu'elle s'ajoutait à l'entier financement de la vie familiale par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que l'immeuble personnel de l'épouse avait une destination familiale et retenu que les règlements relatifs à cette acquisition, opérés par le mari, caractérisaient l'exécution par celui-ci de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en a exactement déduit qu'il ne pouvait prétendre à ce titre à une créance à l'égard de Mme Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;