Cour d'appel de Rouen,  décision 14-10.764 du 30/06/2015,  partie 3


que l'argument des appelants selon lequel la CTPO, qui devait être informée le 23 mars 2013 au matin des intentions de grève 'était capable de déterminer à l'avance quel conducteur stoppera son véhicule et a quel arrêt alors qu'elle dispose du système SAE reposant sur des balises GPS situées dans tous les véhicules, ce qui devait lui permettre éventuellement, selon les appelants de faire relever les conducteurs concernes et d'informer préalablement les usagers de la durée et des modalités de la grève, apparaît dépourvu de pertinence en pratique au regard, non seulement de l'incertitude sur la parfaite fiabilité du système SAE pour les bus, mais également de l'impossibilité pratique pour l'employeur de connaître suffisamment à l'avance, en raison de l'ensemble des données de fait ci-dessus énumérées et en particulier des aléas résultant de la circulation, la carte précise des lieux de cessation du travail des grévistes affectant chaque ligne ; qu'à ce défaut de prévisibilité quant aux lieux où les autobus seraient laissés en stationnement par les grévistes s'ajoutent les incertitudes pesant nécessairement sur les conditions dans lesquelles ceux-ci seraient amenés a reprendre leur service à l'expiration du temps de grève, notamment si le service minimum assure par l'employeur impose le recours au véhicule qu'ils auraient abandonne pour commencer la grève ; que le préavis du 18 mars 2013 ne permettant pas à la CTPO de disposer des éléments nécessaires pour satisfaire a ses obligations tenant notamment a l'établissement du plan de transport et d information et a la détermination du niveau de service effectif offert aux voyageurs ce qui remet en cause l'exercice même de la mission de service public dont elle est chargée, l'existence d un trouble manifestement illicite est caractérisée et c'est des lors à juste titre que le premier juge a ordonné la suspension des effets de ce préavis sous astreinte ;

Et AUX MOTIFS, non contraires, adoptés du premier juge, QUE les modalités de cette grève ne permettent pas à la société CTPO d'assurer la continuité du service public, obligation dont elle a la charge, qui tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle ;

ALORS, d'une part, QUE l'obligation faite aux entreprises de transport d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de transport et d'information des usagers, telle qu'elle résulte des articles L.1222-4 et suivants du Code des transports et des articles 18 et suivants de l'accord collectif du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans la branche des transports urbains de voyageurs, ne saurait faire échec à l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu, pour autant que le préavis déposé par les organisations syndicales répond aux exigences de l'article L.2512-2 du Code du travail et a été précédé de la procédure de négociation préalable instituée par l'article L.1324-4 du Code des transports ; qu'en l'espèce, il résultait des énonciations de la Cour d'appel que le préavis déposé par le syndicat CGT du personnel CTPO était suffisamment précis quant aux lieu, dates et heures du mouvement projeté ainsi qu'à la durée de celui-ci ; qu'il était par ailleurs constant que le dépôt du préavis avait été précédé de plusieurs réunions de négociations conformément aux dispositions issues de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 ; qu'en ordonnant néanmoins la suspension des effets de ce préavis au motif qu'il ne permettait pas la société CTPO de disposer des éléments nécessaires pour satisfaire aux obligations figurant aux articles L.1222-4 et suivants du Code des transports, tenant notamment à l'établissement d'un plan de transport et d'information, dont le syndicat à l'origine d'un mouvement de grève n'est pourtant pas débiteur, la Cour d'appel a violé ces dispositions par fausse application, ensemble l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

ALORS, d'autre part, QUE ce n'est qu'au cas où la grève entraîne la désorganisation de l'entreprise qu'elle dégénère en abus ; qu'il en va différemment lorsque le mouvement n'occasionne qu'une désorganisation de la production ; qu'en suspendant dès lors les effets du préavis déposé par le syndicat CGT de la CTPO au motif que celui-ci risquait d'entraîner des troubles ainsi qu'une perturbation complète du trafic aux horaires auxquels le mouvement était déclenché, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une désorganisation de l'entreprise, a violé l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

ALORS, encore, QUE si la grève ayant entraîné une désorganisation de l'entreprise présente un caractère abusif, le dépôt d'un préavis ne peut être tenu, en lui-même, comme constitutif d'un trouble manifestement illicite ; qu'en retenant dès lors que la société CTPO était fondée à soutenir que les modalités du mouvement de grève détaillées dans le préavis déposé par le syndicat CGT étaient susceptibles d'entraîner une désorganisation de l'entreprise, la Cour d'appel, qui s'est prononcée au regard des conséquences éventuelles du mouvement litigieux, a violé l'article 809 du Code procédure civile, ensemble l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

Et ALORS, enfin, QUE, tenu de motiver sa décision, le juge ne peut se fonder sur des motifs dubitatifs ou hypothétiques ;