Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.383 du 22/09/2021,  partie 5


qu'en affirmant que les sociétés Sirac Architecte de vos emplois et Sirac Dijon, étant à l'initiative de la procédure, ne pouvaient solliciter du Conseil régional de l'ordre des experts-comptables Rhône-Alpes et du Conseil régional de l'ordre des experts-comptables Bourgogne-Franche Comté qu'ils établissent en quoi la mise à disposition de salariés qualifiés en comptabilité dans le cadre d'une entreprise de travail à temps partagé constituerait un exercice illégal de la profession d'expert-comptable et en reprochant aux exposantes de ne pas fournir d'éléments de preuve concrets de nature à permettre un examen des conditions effectives de travail des sociétés, la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.