décision 16-19.210 du 15/11/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, pour considérer que Monsieur Z... avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que l'entretien du 29 juillet 2013 au sujet de faits de vols dont il avait été suspecté, avait duré deux heures (arrêt p. 4, §7), qu'aucune autre personne n'était présente (arrêt p. 4, §6), que Monsieur Z... avait, lors dudit entretien, rédigé un écrit non dénué d'équivoque, que la gendarmerie, qui avait reçu une plainte pour vol, s'était « étonnée » de n'avoir pas reçu cet écrit et de ce que le directeur de l'agence, « nouvellement arrivé dans l'entreprise, (mette) en cause des personnes qu'il ne connaissait pas » (arrêt p. 4, §8), que Monsieur Z... s'était plaint de ce que ses aveux auraient été « extorqués » et de ce que le directeur de l'agence aurait refusé de le laisser sortir de son bureau tandis qu'il était sur le point d'avoir un malaise (arrêt p. 4, dernier § et p.5, §1), que, suite à cet entretien, Monsieur Z... avait été placé en arrêt maladie et avait été déclaré inapte, ce qui présentait un lien avec ces faits (arrêt p. 4, §7) ; qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté d'agissements distincts de ceux se rapportant à l'entretien du 29 juillet 2013, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS en tout état de cause, QU'indépendamment même de l'unicité de l'agissement retenu à la charge de l'employeur, en se bornant à se fonder sur un entretien de deux heures durant lequel le salarié avait rédigé un écrit ambigu dont il s'était plaint et après lequel il avait été déclaré inapte, ce qui ne pouvait caractériser le harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS QUE pour retenir le harcèlement moral, la cour d'appel a considéré que « le motif d'inaptitude retenu par le médecin du travail confirm(e) le lien avec les faits susdécrits » à savoir ceux relatifs à l'entretien du 29 juillet 2013 ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que le médecin du travail avait uniquement retenu l'inaptitude du salarié en précisant qu'il pourrait travailler dans un autre environnement de travail et une autre hiérarchie, sans établir un lien quelconque avec l'entretien qui s'était tenu le 29 juillet 2013, ni même avec les conditions de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur Z... les sommes de 58.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 3.200 euros à titre de préavis, de 14.553 euros à titre d'indemnité de licenciement, de l'AVOIR condamnée au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, ainsi qu'à verser à Monsieur Z... la somme de 480 euros au titre de la sommation interpellative ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Monsieur Y... Z..., né le [...]           a été embauché par la SAS SANELEC selon contrat avec effet au 24 novembre 1982 en qualité d'aide magasinier, et successivement par avenants des 25 janvier 1999 et 1" janvier 2001 il a été promu assistant approvisionneur puis préparateur vendeur moyennant en dernier lieu un salaire brut mensuel de 1.600 euros et un niveau NO3E2 selon la convention collective des commerces de gros. Le 29 juillet 2013, des faits de vol de matériel lui étant imputés Monsieur Y... Z... s'est vu notifier une mise à pied conservatoire. Le contrat de travail de Monsieur Y... Z... s'est trouvé suspendu pour cause de maladie du 29 juillet 2013 au 28 janvier 2014. Le 18 septembre 2013 la SAS SANELEC a notifié à Monsieur Y... Z... une mise à pied disciplinaire pour la période du 29 juillet 2013 au 18 septembre 2013. Le 28 janvier 2014, en une seule visite pour cause de danger immédiat, le médecin du travail a déclaré Monsieur Y... Z... "inapte à tout poste de l'établissement de CHARLEVILLE" et il précisait : "Pourrait occuper un poste identique dans un autre environnement de travail et une autre hiérarchie". Le 7 mars 2014 la SAS SANELEC a procédé au licenciement de Monsieur Y... Z... pour inaptitude et impossibilité de reclassement   ; Monsieur Z... s'avère bien fondé à faire grief au conseil de prud'hommes d' avoir rejeté ses prétentions au titre du harcèlement qui se trouve directement en lien avec les motifs invoqués dans la lettre de mise à pied, ainsi qu'avec le constat d'inaptitude, ce qui emporte nullité de la sanction du licenciement ; attendu que Monsieur Z... établit suffisamment la matérialité d'un ensemble de faits - quand bien même ils se sont produits en un bref trait de temps - de nature à faire présumer d'un harcèlement, que la SAS SANELEC échoue à combattre utilement ;