cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-28.829 du 29/06/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que Mme X..., salariée de la société France 3, était dès 2002 fondée à comparer sa situation avec des employés de la société France 2, au prétexte que M. B... attestait de ce que le travail était commun avec celui de France 2 et de ce que les quatre responsables d'édition présents à l'arrivée de Sonia X... en 2002 exerçaient leurs fonctions dans des conditions identiques ; que de plus, la cour d'appel a reconstitué la carrière de Mme X... à compter de 2004 en se référant à l'évolution de la situation professionnelle et salariale de M. C... (et non « C... » comme indiqué au prix d'une erreur matérielle dans l'arrêt attaqué), qui avait bénéficié en 2006 d'une promotion au poste de rédacteur en chef adjoint, bien qu'il était constant qu'il était le salarié de la seule société France 2 jusqu'en 2010 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE lorsqu'un salarié se prétend victime d'une discrimination syndicale en se prévalant d'une disparité de traitement avec d'autres salariés, il ne peut comparer sa situation qu'avec celle de salariés placés dans une situation similaire ; que la seule appartenance à une même catégorie professionnelle n'implique pas une identité de situation ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir (conclusions d'appel page 15), preuves à l'appui (pièces d'appel n° 49 et 68) que Mme X... et Mme L... avaient des profils radicalement différents dès lors que Mme L... n'avait jamais travaillé au sein de la rédaction des sports et s'était particulièrement distinguée au sein de la rédaction nationale en accomplissant avec succès la mission de coordination des élections présidentielles de 2002 ; qu'en se bornant à affirmer que la reconstitution de la carrière de Mme X... devait se faire par référence à celle de Mme L..., qui avait été responsable d'édition, comme Mme X..., mais avait été promue en septembre 2004 au poste de rédacteur en chef adjoint, puis de rédacteur en chef en 2006 et enfin de directrice en 2010, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que les deux salariées se trouvaient dans une situation comparable contrairement à ce qu'offrait de prouver l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE lorsqu'un salarié se prétend victime d'une discrimination syndicale en se prévalant d'une disparité de traitement avec d'autres salariés, il ne peut comparer sa situation qu'avec celle de salariés placés dans une situation similaire ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs adoptés des premiers juges que MM. J... et K... avaient été promus directeurs adjoints à la rédaction selon le communiqué du directeur des sports du 31 janvier 2006 ; qu'il était par ailleurs constant que Mme X... n'avait jamais prétendu occuper un poste supérieur à celui de rédacteur en chef, si bien que la nomination en 2006 de MM. J... et K... en qualité de directeurs adjoints était indifférente à la situation de Mme X..., ce d'autant qu'elle revendiquait tout au plus, à cette époque, un poste de rédacteur en chef adjoint ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur de ne fournir aucune explication concernant les nominations de François J... et Florent K..., intervenues le 31 janvier 2006, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout d'abord affirmé que « l'employeur produit un comparatif des carrières de MM. C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., tous nommés rédacteurs en chef au sein de la rédaction des sports » (arrêt page 4, § 4) ; qu'ensuite la cour d'appel affirme de façon contradictoire que M. C... (et non C...) « nommé rédacteur en chef adjoint en 2006, alors que la promotion de Sonia X... lui a été refusée, occupant actuellement un poste rédacteur en chef adjoint palier 2 » ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui a statué au regard de constatations de fait contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait un comparatif de carrière concernant des salariés ayant accédé au poste de rédacteur en chef adjoint et justifiait que la plupart d'entre eux (pièces d'appel n° 34 à 40) n'avaient jamais accédé au poste de rédacteur en chef, mais étaient restés rédacteurs en chef adjoints ; qu'en affirmant, pour admettre que Mme X... avait été victime d'une discrimination syndicale et aurait dû accéder au poste de rédacteur en chef, que l'employeur produit un comparatif des carrières de MM. C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., tous nommés rédacteurs en chef au sein de la rédaction des sports, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;