Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.379 du 29/08/2019,  partie 2


que par suite, en application des textes susvisés, la créance de Mme E... H... à raison de sa nature mixte mais prioritairement alimentaire ne saurait donner lieu au paiement au profit de l'huissier d'un droit proportionnel dégressif ; qu' il convient dès lors d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé, et de condamner la SCP Q... à restituer à Mme H... la somme de 1.363,19 euros avec intérêts de droit à compter du 20 juillet 2015 tout en ordonnant la capitalisation des intérêts » ;
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire en capital présente un caractère indemnitaire excluant son exonération du droit proportionnel dégressif dû par le créancier à l'huissier chargé de son recouvrement ; que la cour d'appel qui, pour condamner la SCP Q... à restituer une somme à Mme E... H..., a retenu que le caractère alimentaire de la prestation compensatoire primait son caractère alimentaire, a violé les articles 10 et 11 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, applicables au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné la SCP Q... à payer les intérêts de droit sur la somme de 1363,19 euros à compter du 30 juillet 2015,
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient dès lors d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé, et de condamner la SCP Q... à restituer à Mme H... la somme de 1.363,19 euros avec intérêts de droit à compter du 20 juillet 2015 tout en ordonnant la capitalisation des intérêts »
 
 1° ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, qui a condamné condamner la SCP Q... à payer les intérêts de droit sur la somme de 1363,19 euros à compter du 30 juillet 2015, sans donner de motifs à sa décision, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les intérêts au taux légal sur les sommes d'argent ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante ; que la cour d'appel, qui a condamné condamner la SCP Q... à payer les intérêts de droit sur la somme de 1363,19 euros à compter du 30 juillet 2015, sans constater l'existence d'une mise en demeure, a violé l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.