cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-18.427 du 01/02/2018,  partie 4



 ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ; que caractérise un comportement procédural déloyal la production par les SCI Devers et Globe Light de conclusions venant reprendre le contenu de celles de David et Annette X... définitivement écartées du prétoire et versant aux débats lesdites écritures ainsi que les pièces qui les accompagnaient ; qu'en prenant en considération ces écritures et ces pièces pour se prononcer au fond, la Cour a violé l'article 3 du Code de procédure civile ensemble le principe de la loyauté des débats.
 
 ALORS QU'ENFIN, en omettant de répondre aux conclusions de M. Emile X... signifiées le 25 août 2015, faisant valoir qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 20 janvier 2015 ayant déclaré irrecevables les conclusions de M. David X... et Mme Annette X... du 5 août 2014, les pièces 23 et 24 communiquées par les SCI Devers et Globe Lights au soutien de leurs conclusions du 4 février 2015, devaient être écartées des débats, s'agissant d'une part, des conclusions précitées du 5 août 2014 (pièce 23), et d'autre part, des 68 pièces versées au soutien de ces conclusions (pièce 24) précédemment déclarées irrecevables, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté M. Emile X... de sa demande de révocation des deux mandats de gérant des SCI Devers et Globe Lights de M. David X... et en désignation d'un mandataire ad hoc afin qu'il convoque une nouvelle assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau gérant et d'avoir condamné M. Emile X... à payer à Mme Annette X... et M. David X... la somme de 2 500 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE qu'au fond, M. Emile X... invoque, au soutien de ses demandes, plusieurs fautes de la gérance : - la non présentation des comptes annuels de la SCI Devers et le défaut de distribution des revenus de la SCI, le résultat des exercices 1999 et 2003 n'ayant été réparti entre associés qu'au début de l'année 2010, date à laquelle il a été fait rapport des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2009, - l'absence de révision triennale du loyer commercial consenti par la SCI Devers à la Sarl Degas, de sorte que le loyer réglé en 2014 (29 673 euros) est équivalent au montant fixé lors du bail initial en 1989 (29 673 euros) est équivalent au montant fixé lors du bail initial en 1989 (192 000 francs, soit 29 673 euros) et la sous-location par la preneuse du bail commercial à une société Pressings Economiques qui a les mêmes associés et le même gérant, à un loyer au demeurant supérieur au loyer principal (31 335 euros), - l'absence de compte rendu de gestion par la SCI Globe Lights des exercices clos des 30 septembre 2007 au 30 septembre 2009, lesquels n'ont été présentés qu'en 2010, - le renouvellement en 2005 du bail initialement consenti en 1994 par la SCI Globe Lights à la Sarl Gavo à un loyer inférieur au loyer initialement fixé (31 200 euros HT au lieu de 36 585 euros), l'absence de révision triennale depuis lors et l'absence d'information annuelle des associés, - la facturation par la Sarl Degas en 2008 et en 2009 d'une somme annuelle de 5 000 euros à la SCI Devers et d'une somme annuelle de 2 400 euros sur la SCI Globe Lights en contrepartie de prestations dont la nature est imprécise sinon la réalité douteuse, selon le rapport d'une mission de contrôle de gestion amiable confiée à Mme B..., expert-comptable, - la facturation le 31 mars 2009 à chacune des deux SCI de travaux de chaudière-pressing à hauteur respectivement de sommes de 20 000 euros (Devers) et 15 627,40 euros (Globe Lights) réalisés par la société Rungis Montage dans les locaux occupés par les sociétés commerciales, - l'avance de sommes par la SCI Globe Lights à la SCI Devers sans fondement comptable ; qu'il est constant que chacune de ces fautes, à les supposer établies, sont imputables à la gérance de droit de Mme Annette X..., pour concerner des faits commis antérieurement à la désignation de M. David X... en qualité de gérant, laquelle est intervenue le 21 juillet 2011 ; que l'appelant soutient cependant que ce dernier était alors gérant de fait, qualité que l'ensemble des intimés conteste ; que M.