Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.425 du 30/09/2021,  partie 3


qu'il a alloué à M. [Y], pour la période du 25 janvier 2009 au 30 novembre 2010, la somme de 16 960,96 euros, outre 1 696,09 euros au titre de congés payés y afférents ; Que l'AGS a avancé les sommes au salarié ; Que M. [Y] ne verse aucun élément permettant de rapporter la preuve qu'il aurait effectivement travaillé au sein de la société Eva service nettoyage à compter du 17 janvier 2009 jusqu'en novembre 2010 ; Que les bulletins de paie de M. [Y] font état d'une ancienneté remontant seulement au 1er août 2009 ; Qu'il ressort du relevé de carrière de M. [Y] qu'il était embauché, à temps plein, par la société Setis sécurité en 2009 ; En conséquence, M. [Y] sera débouté de ses demandes à ce titre, le jugement infirmé et il sera condamné à rembourser à l'AGS les sommes versées à ce titre qu'il a perçues soit la somme de 16 960,96 euros ;
 Que sur les rappels de salaire de décembre 2010 à mai 2012 :
 Que M. [Y] sollicite le paiement de rappels de salaire pour la période de décembre 2010 à mai 2012 ; Que l'AGS réplique que M. [Y] n'a fourni aucune prestation de travail entre le mois de novembre 2010 et le 9 mai 2012, date à laquelle le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ; Que dans ses conclusions, M. [Y] précise : « en décembre 2010, le gérant est parti à l'étranger et n'a plus donné de travail an salarié (...) il avait laissé au secrétariat, l'instruction d'attendre son retour pour reprendre le travail » ;
 Qu'il reconnaît ainsi lui-même n'avoir plus travaillé pour la société Eva à partir de novembre 2010 ; Que M. [Y] était salarié à temps plein de l'entreprise Seris sécurité entre 2009 et 2012 ainsi que cela ressort du relevé de carrière de l'intéressé édité par la CNAVTS ; Qu'il ne démontre pas être resté à la disposition de la société Eva de décembre 2010 à avril 2012 de sorte que seules les sommes qui lui ont été allouées en première instance sont confirmées ; Qu'en conséquence, M. [Y] sera débouté du surplus de ses demandes et le jugement confirmé ;
 
 1) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que le conseil de prud'hommes avait, dans son jugement du 5 juin 2015, fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Eva service nettoyage la créance de M. [Y] aux sommes de 16 960,96 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant du 25 janvier 2009 au 30 novembre 2010, et de 1 696,09 euros au titre des congés payés afférents » ; que dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel confirme le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire et de dommages et intérêts en résultant, après avoir énoncé que pour la période du 25 janvier 2009 au 30 novembre 2010, M. [Y] devait être débouté de ses demandes de rappel de salaire à ce titre, et que le jugement serait infirmé, M. [Y] étant condamné à rembourser à l'AGS les sommes versées à ce titre qu'il a perçues soit la somme de 16 960,96 euros ; qu'en statuant ainsi, cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel a dit que le jugement du conseil de prud'hommes du 5 juin 2015 était infirmé, en ce que M. [Y] devait voir fixer sa créance au passif de la société Eva service nettoyage aux sommes de 16 960,96 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant du 25 janvier 2009 au 30 novembre 2010 et de 1 696,09 euros au titre des congés payés afférents, retenant qu'il sera condamné à rembourser à l'AGS les sommes versées à ce titre qu'il a perçues soit la somme de 16 960,96 euros ; qu'en énonçant ensuite, pour le débouter de sa demande de rappels de salaire pour la période allant de décembre 2010 à mai 2012, que seules les sommes qui lui avaient été allouées en première instance sont confirmées, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 28 novembre 2019 rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lecture de l'arrêt met en évidence que s'agissant de la demande de rappels de salaire pour la période du 25 janvier 2009 au 30 novembre 2010, la cour dans sa motivation a indiqué que M. [Y] devait être débouté de cette demande, le jugement infirmé et le salarié tenu de rembourser les sommes versées à ce titre, soit 16 960,96 euros ; que la restitution des sommes est donc la conséquence de l'infirmation de la décision concernant la demande de rappel de salaires pour cette période ;