décision 17-16.082 du 21/03/2018,  partie 5


que ce calcul fait à partir de données vérifiables doit être validé et il n'est d'ailleurs pas utilement contesté par la commune de C... qui se borne à affirmer que les revendications des appelants ne reposent que sur des spéculations ; que de même, son affirmation que le propriétaire de résidence secondaire n'est pas un usager relevant d'une catégorie spécifique, n'est pas pertinente, la seule revendication faite étant que les usagers soient facturés à proportion de leur consommation ; qu'il sera fait droit aux demandes des copropriétés appelantes au titre de leur préjudice matériel ;
 
 ALORS QUE la commune soutenait que les calculs de préjudice effectués par les syndicats des copropriétaires incluaient non seulement le coût du service de distribution potable, mais également celui du service d'assainissement, lequel ne relevait pas de sa compétence et ne pouvait donc donner lieu à sa condamnation (conclusions, p. 9 et 10) ; qu'en condamnant néanmoins la commune à payer aux syndicats de copropriétaires l'ensemble du préjudice matériel qu'ils réclamaient, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.