Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.999 du 22/10/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « Le tribunal aux termes d'une analyse juridique qui n'appelle aucune critique et dont la Cour adopte les motifs, a à bon droit rappelé que le principe de l'indépendance des rapports entre les Caisse – la victime salariée – l'employeur, qui régit l'application de la législation professionnelle en matière d'accident du travail, rendait sans objet et privait d'intérêt à agir dans sa contestation de la matérialité de celui-ci, l'employeur à l'égard duquel la décision de prise en charge de la Caisse était inopposable, soit en raison d'un refus initial de prise en charge que lui avait notifié la Caisse, soit en cas d'information de cette décision par la Commission de recours amiable, dès lors que la procédure devant cette commission n'était pas contradictoire à son endroit, et que son intérêt à agir ne pouvait renaître que si le salarié entreprenait de l'attraire devant la juridiction de sécurité sociale du chef d'une faute inexcusable, ce qui ne constitue pas l'objet du présent litige ; Si le juridictions de sécurité sociale reconnaissent parfois à l'employeur un intérêt à agir du chef d'une décision de la Caisse qui lui est inopposable et dont les conséquences financières sont inscrites au compte spécial, c'est seulement dans le cas spécifique de la reconnaissance par la Caisse du caractère professionnel de la pathologie à laquelle la Caisse a procédée puisque dans ce cas de reconnaissance de maladie professionnelle l'employeur peut disposer d'un intérêt résiduel à pouvoir faire établir judiciairement que cette décision en ce qu'elle porte sur les conditions de travail (l'ergonomie des postes de travail, l'exposition à des produits toxiques ou toute autre maladie professionnelle) n'aurait pas été prise conformément au Code de la sécurité sociale ou serait susceptible de jeter le discrédit sur les condition de travail qu'il réserve à ses salariés ; Force est d'observer qu'en l'espèce s'agissant d'un accident du travail pris en charge isolément par la Caisse sans aucune conséquence financière pour l'employeur, la SARL CAC 06 ne dispose d'aucun intérêt direct et personnel à venir contester une décision de la Caisse qui ne lui fait aucun grief ; C'est à bon droit que la SARL CAC 06 a été déclarée irrecevable en son recours ; Confirmation du jugement sera donnée en ce sens » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « [
 ] il appartient à la société CAC 06 de démontrer avoir un intérêt à agir, en application de l'article 122 du code de procédure civile. Or, il est constant que, selon décision du 10 août 2011, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a notifié à la salariée et à l'employeur, une décision de refus de prise en charge. Cette décision a été ensuite réexaminée et infirmée par la Commission de Recours Amiable, sur le recours de Mme H.... En application de l'article L. 451-2 du code de la sécurité sociale, les rapports entre Caisse et salarié-victime, d'une part, et Caisse et employeur, d'autre part, sont indépendants. La décision de refus de prise en charge du 10 août 2011 est ainsi définitive dans les relations entre l'employeur et la Caisse, la décision de prise en charge intervenue sur le seul recours de la salariée étant inopposable à l'employeur. Ainsi que le rappelle la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, le compte employeur de la société CAC 06 n'est nullement impacté par la décision de prise en charge résultant du réexamen par la CRA. En vertu de cette inopposabilité, l'employeur conserve toute latitude de discuter de la matérialité de l'accident du travail dans l'hypothèse où une instance serait engagée par la salariée aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable. La décision de prise en charge par la CPAM de l'accident est enfin sans conséquence sur l'appréciation souveraine que les juridictions pénales seront susceptibles de porter sur les diverses plaintes dont l'examen est en cours. En conséquence, la société CAC 06 est sans intérêt pour agir. Ses demandes ne peuvent qu'être déclarées irrecevables, sans qu'une décision sur ce point dépende de quelque manière que ce doit de la solution des instances pénales engagées. » ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur a intérêt à contester la décision de la Caisse de prendre en charge l'arrêt de travail d'un salarié au titre de la législation professionnelle et à faire établir que cette décision, qui porte sur les conditions de travail et les risques professionnels au sein de son entreprise, n'est pas susceptible de jeter le discrédit sur les conditions de travail des salariés, peu important qu'aucune somme n'ait été mise à sa charge à la suite de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ;