décision 16-13.698 du 05/07/2017,  partie 3


qu'en affirmant que l'administration des douanes ne pouvait légitimement procéder à la saisie des manettes de jeux vidéo importées par la société INNELEC MULTIMEDIA qui avaient fait l'objet d'une retenue douanière dans la mesure où aucune action tendant à voir constater le caractère contrefaisant de ces manettes n'avait été introduite et qu'aucune juridiction n'avait prononcé ce caractère contrefaisant, quand une telle saisie pouvait être réalisée, comme en l'espèce, sur le seul fondement de la constatation d'une infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, sans qu'il soit nécessaire que la société SONY, titulaire de la marque suspectée de contrefaçon, ait introduit une action aux fins de voir constater une telle contrefaçon, la Cour d'appel a violé les articles 38, 323, 414 et 428 du Code des douanes.