Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.004 du 29/01/2020,  partie 3


qu'il ressort des éléments de la cause que les époux se sont mariés en 1986 et ont eu un premier enfant en 1988, que M. H... était alors officier de carrière et il n'est pas contesté que ce statut exigeait de lui une importante disponibilité, ni qu'il était amené à partir fréquemment en mission, que dès le début du mariage, en 1986, le couple s'est installé à Saint Dizier où M. H... était affecté et où les époux ont vécu trois années de 1986 à 1989, que Mme M..., qui a obtenu l'année du mariage « en 1986 » un BTS action commerciale qui lui permettait d'aborder le marché du travail, n'a pas travaillé jusqu'en 1994, date à partir de laquelle le couple s'est installé à [...] et où elle a alors suivi un bilan de compétence qui a débouché sur un emploi à la Société Générale ; qu'ainsi, lors de l'achat de l'appartement de Paris, M. H... savait que sa situation militaire et les contraintes qui y sont attachées ainsi que la naissance d'un premier enfant dans ce contexte imposaient et imposeraient encore pour l'avenir à Mme M... des efforts et des sacrifices très importants au profit de son foyer et à son détriment ; que ce sacrifice de Mme M... n'est pas utilement remis en cause par une attestation émanant d'un militaire qui a côtoyé ultérieurement le couple lorsque celui-ci était installé à [...] entre 1989 et 1993 et qui atteste de la surprise qu'il avait à constater « la facilité avec laquelle J... se débarrassait de ses enfants en les confiant plusieurs fois par semaine à la crèche pour des motifs qui nous paraissaient futiles, comme des activités sportives au sein de la base ou pour faire du shopping », ce qui ne constitue qu'une opinion du témoin ; que le fait que M. H... ait intercédé auprès de la Société Générale, banque dans laquelle son père avait été employé, pour que son épouse obtienne l'emploi qu'elle occupe encore actuellement, en 1994, voire dès 1991, est sans incidence sur les intentions de M. H... au moment de l'acquisition de l'appartement parisien au mois d'avril 1989, en indivision pour moitié avec son épouse, n'étant en outre pas permis d'exclure que la demande de travailler ait émané de son épouse dès lors que la propre soeur de M. H... confirme que Mme M... avait jusque-là cherché en vain un emploi ou un stage ; que M. H... verse aux débats une attestation d'un ami dont il ressort « qu'il n'aurait jamais marqué de réticence à ce que son épouse travaille », et de sa soeur selon laquelle « son frère souhaitait que son épouse travaille » lesquelles attestations ne sauraient remettre en cause le fait établi que la situation professionnelle de M. H... ayant notamment occasionné trois déménagements en huit ans n'a pas permis à Mme M... d'obtenir un emploi autrement que par les relations de son mari, ni avant 1994 ; que s'agissant au contraire de l'intention libérale de M. H..., elle n'est qu'affirmée par ce dernier alors qu'elle ne saurait résulter du simple fait, non contesté, que M. H... a entièrement financé la part de son épouse dans l'acquisition pour moitié par chacun des époux de l'appartement parisien en investissant ses fonds propres ; que pas davantage, le fait que M. H... « ait souscrit au profit de son épouse des contrats d'assurance vie » avant et après l'acte litigieux alors qu'il ne s'agissait dans les deux cas que de la désigner bénéficiaire en cas de décès, notamment dans le cadre d'une mutuelle statutaire, ce qui ne le dessaisissait pas de son épargne, est sans intention sur l'intention qui l'animait lors du financement de l'immeuble de Paris ; qu'ainsi, il résulte de ce qui précède que la situation du couple directement liée au statut de militaire de M. H... a exigé de Mme M..., depuis 1986 et jusqu'en 1994, une très importante disponibilité qui a directement influé sur sa situation professionnelle et ses droits à retraite et que c'est bien ce sacrifice exceptionnel consenti dès 1986 qui constitue la cause du financement par M. H... en avril 1989 de la part de Mme M... dans l'acquisition de l'immeuble parisien, ce dans le cadre d'une donation rémunératoire exclusive de toute intention libérale, de sorte que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il en a autrement décidé, M. H... étant débouté de sa demande tendant à voir révoquer une donation indirecte qu'il aurait ainsi consentie à son épouse, sur le fondement des dispositions de l'article 267 alinéa 1 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE 1°), le financement, par un époux seul, de l'achat d'un bien immobilier en indivision avec son conjoint ne peut constituer une donation rémunératoire, au profit de ce dernier, qu'à la condition que l'époux à qui profite l'acte litigieux se soit occupé de la direction du foyer, et ce, dans une proportion allant au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage ;