Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.761 du 21/11/2018,  partie 7


qu'ainsi, à cette date, M. Z... a été dessaisi de ses droits relatifs au partage de la succession de sa mère ; que l'instance en cours devant le tribunal de grande instance du Mans relative aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme Yvette E... a, en conséquence, été interrompue ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun acte de reprise d'instance n'est intervenu devant ce tribunal ; qu'en considérant que l'intervention du liquidateur à la procédure d'appel antérieure valait reprise de la première instance et qu'il ne pouvait dès lors être fait grief à Mmes A... de ne pas avoir appelé Me Y... à la cause devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les instances en cours à la date du jugement de mise en liquidation judiciaire, qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, sont interrompues jusqu'à la déclaration faite par le créancier poursuivant de sa créance ; que les instances tendant au rapport à succession par le débiteur de diverses sommes d'argent doivent s'analyser comme tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en retenant que Mmes A... n'avaient pas à déclarer leurs créances pour que l'instance tendant au rapport à succession par M. Z... de diverses sommes d'argent puisse reprendre, la cour d'appel a violé les articles L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté M. Z... et la SELARL Sarthe mandataire, prise en la personne de Me Bertrand Y..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Eric Z..., des exceptions de nullité et de procédure soulevées et, en conséquence, dit que M. Eric Z... devra rapporter à la succession de Mme Yvette E... la somme de 59.152,92 € au titre des avantages reçus et non remboursés, dit que M. Eric Z... est redevable à l'égard de l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation mensuelle de 382 € à compter du 11 juin 2009 jusqu'au jour du partage pour une occupation de la maison du "petit mortier" et débouté M. Eric Z... de sa demande tendant à voir dire qu'en cas de déclassification des deux parcelles dépendant de la succession, situées à la Suze sur Sarthe au jour du partage, Mme Roselyne B... devra prendre en charge la différence entre l'évaluation au jour du partage et le prix au jour où la vente des terrains constructibles aurait pu être réalisée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la nullité du jugement entrepris, écartant le moyen soulevé par Monsieur Z... et Maître Y... tendant à voir constater le caractère non avenu du jugement entrepris du fait de l'interruption de l'instance par l'effet du placement en liquidation judiciaire de Monsieur Z..., la cour a cependant souhaité, par son arrêt avant dire droit, recueillir les observations des parties sur la régularité de la procédure de première instance, au regard des dispositions des articles 14 et 117 du code de procédure civile , après avoir relevé que Maître Y... n'avait semble-t-il pas été régulièrement appelé à la cause après le dépôt par Mesdames A... de leurs nouvelles conclusions comprenant d'autres prétentions ; que sur ce point, Monsieur Z... et Maître Y..., tout en reconnaissant expressément à Monsieur Z... la capacité et le droit d'agir dans le cadre de cette instance pour l'exercice de ses droits propres, soutiennent que Maître Y... n'a pas, pour sa part, été régulièrement appelé à la procédure de première instance et concluent à sa nullité ; que pour s'opposer à ce moyen, Mesdames A... rappellent que Maître Y... est intervenu volontairement dans la procédure, lors de l'appel sur le jugement du 13 décembre 2010 et qu'il lui appartenait de déposer des conclusions devant le premier juge, lors de la reprise de l'instance après dépôt de l'expertise comptable ; que le cas échéant, elles estiment, dans l'hypothèse où le jugement serait annulé que la cour peut évoquer l'ensemble des demandes sans renvoyer l'affaire devant le premier juge, Maître Y... étant présent en cause d'appel ; que l'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le liquidateur judiciaire désigné par jugement du 12 mai 2011 a pour mission de représenter les créanciers de la personne placée en liquidation judiciaire ; que toutefois en application de l'article L641-9 du code de commerce, le débiteur reste compétent pour accomplir les actes et exercer les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou qui relèvent de l'exercice de droits propres ; que selon cette même disposition, le liquidateur ne peut par exemple, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter ; qu'il convient dès lors de considérer que Monsieur Z... pouvait agir sans être représenté, en défense à l'action de Mesdames A..., le caractère intime et familial des actions en matière successorale permettant de les rattacher à l'exercice de droits propres ;