décision 16-24.553 du 07/03/2018,  partie 2



 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que c'est à la date de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de la société sur la liste des établissements permettant la mise en uvre du régime légal de l'ACAATA que les salariés avaient eu connaissance du risque à l'origine de leur anxiété en sorte que cette date constituait le point de départ du délai de prescription de leur action ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que les salariés, pour agir en réparation de leur préjudice d'anxiété, avaient d'abord disposé d'un délai de 30 ans à compter de l'arrêté du 3 juillet 2000, et qu'à partir du 19 juin 2008, ils avaient pu agir pendant 5 ans, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'avait pas été porté atteinte à leur droit de saisir un tribunal tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y... et Z..., demandeurs aux pourvois n° U 16-24.553, A 16-24.559 et D 16-24.562
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable pour être prescrite la demande formée par Monsieur Antoine X... au titre du préjudice d'anxiété,
 
 AUX MOTIFS QUE "sur le point de départ de la prescription, L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 a créé un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante. Une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparations navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent certaines conditions. Par arrêté du 3 juillet 2000, l'usine de Carling-Saint-Avold exploitée par la CDF Chimie/Atochem, aux droits de laquelle vient en l'espèce la société Total, a été classée dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1952 à 1980. Si M. X... a pu adhérer, au contraire de certains de ses collègues, au dispositif ACAATA, dont le bénéfice lui a été accordé avec effet au 1er janvier 2011, c'est bien parce qu'il avait travaillé dans l'usine pendant la période visée par cet arrêté. Contrairement à ce qu'affirme M. X..., le point de départ de la connaissance du risque à l'origine de l'anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité concernée sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime légal spécifique, soit une date fixe, objective et propre à chaque établissement, identique pour l'ensemble des salariés d'une même entreprise, peu important que les décisions concernées fassent ou non l'objet d'une publication. En conséquence, il convient de fixer au 3 juillet 2000 le point de départ de la prescription opposable en l'espèce au salarié, soit la date de publication du classement du site CDF Chimie/Atochem dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA constituant le fait générateur de son préjudice ainsi que l'élément objectif permettant de considérer qu'il a alors été informé des risques auxquels son travail pouvait l'exposer.
 Sur la durée de prescription applicable, L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Selon l'ancien article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, cette prescription était de trente ans. L'article 2222, al. 2, prévoit qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Ce n'est que lorsque le préjudice d'anxiété est la conséquence d'une pathologie déclarée que la prescription de l'action en réparation est de 10 ans, en application des dispositions de l'article 2226 du code civil. En revanche, lorsque le préjudice d'anxiété ne résulte pas d'une atteinte à l'intégrité physique, l'action en réparation est soumise à la prescription quinquennale.