Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.795 du 05/02/2020,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE sur le fondement d'une ancienneté de 1 an et 11 mois et d'une moyenne de salaire de 3 259,37 euros, prime décentralisée incluse, l'indemnité compensatrice de préavis s'établit à 3 259,37 euros outre 325,93 euros au titre des congés payés en application de l'article 15.02.2.1 de la convention collective, s'agissant d'un non cadre ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions de l'employeur, des conclusions de la salariée, du contrat de travail et des bulletins de salaire versés aux débats que Mme X... avait été embauchée le 5 mai 2008 ; qu'en retenant néanmoins, pour dire qu'elle n'avait à la date du licenciement, soit le 30 juillet 2010, qu'une ancienneté de 1 an et 11 mois, les juges du fond ont retenu qu'elle avait été embauchée le 5 août 2008 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est pas due dès lors que Mme X... ne bénéficie pas d'une ancienneté de deux ans, celleci s'appréciant, pour déterminer le droit à percevoir l'indemnité de licenciement, à la date d'envoi de la lettre de licenciement et non à la fin du préavis comme la salariée le soutient de façon erronée ; que sa demande sera par conséquent rejetée ;
 
 1° ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 qu'en l'espèce, il résultait des conclusions de l'employeur, des conclusions de la salariée, du contrat de travail et des bulletins de salaire versés aux débats que Mme X... avait été embauchée le 5 mai 2008 ; qu'en retenant néanmoins, pour dire qu'elle avait à la date du licenciement, soit le 30 juillet 2010, moins de deux ans d'ancienneté, les juges du fond ont retenu qu'elle avait été embauchée le 5 août 2008 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 2°/ ALORS, en tout état de cause, QUE l'article 15.02.03 de la convention collective nationale des établissements hospitaliers à but non lucratif ne subordonne pas l'allocation d'une indemnité de licenciement à une ancienneté de deux ans ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.