décision 20-84.725 du 29/06/2021,  partie 2


infraction constatée, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; que la CPAM développait dans ses conclusions régulièrement déposées que la possibilité donnée au pharmacien de modifier une prescription en cas d&apos;urgence et dans l&apos;intérêt du patient ne concerne, en application de l&apos;article L. 5125-23 du Code de la santé publique, que les médicaments et non les dispositifs médicaux, l&apos;article R. 5015-61 du même code étant déjà abrogé au moment des faits ; qu&apos;en la déboutant de sa demande en réparation de son préjudice matériel au motif, pour chaque patient concerné, qu&apos;il n&apos;est pas établi que le patient n&apos;avait pas l&apos;utilité du matériel médical non régulièrement prescrit, sans répondre à ce moyen de défense, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs insuffisants ne permettant pas de s&apos;assurer qu&apos;elle a accordé une réparation sans perte ni profit pour la victime et méconnu les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale :
 
 6. Il résulte de ces textes qu&apos;il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe.
 
 7. Pour rejeter la demande de la CPAM, l&apos;arrêt retient que le paiement par celle-ci de sommes d&apos;argent sur la foi d&apos;une prescription falsifiée constitue un lien direct et certain entre la faute pénale de complicité de faux et le préjudice subi, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu&apos;il a déclaré le prévenu responsable du préjudice subi par la caisse.
 
 8. Les juges ajoutent, en substance, que, toutefois, la CPAM n&apos;établit pas, selon les cas, que le matériel médical litigieux ait été effectivement délivré ou maintenu à disposition des patients ou que ceux-ci n&apos;en avaient pas l&apos;utilité médicale.
 
 9. La cour d&apos;appel en déduit que la CPAM, ne démontrant pas le surcoût entraîné pour elle par la facturation d&apos;éléments non prescrits, ne rapporte pas la preuve de la consistance de son préjudice.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 11. En effet, la faute pénale constatée a nécessairement causé un préjudice direct, personnel et certain à la CPAM, qui n&apos;est tenue à aucune prise en charge sur la base de prescriptions irrégulières.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Amiens, en date du 22 mai 2020, mais en ses seules dispositions relatives au rejet de la demande de dommages et intérêts de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de l&apos;Aisne en réparation de son préjudice matériel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel d&apos;Amiens, chambre correctionnelle et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt et un.