Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.326 du 16/11/2022,  partie 2


Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Will Holding et Will Distribution aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Will Holding et Will Distribution et les condamne à payer aux sociétés La Toque Cuivrée [Localité 19], La Toque Cuivrée [Localité 24], La Toque Cuivrée [Localité 25], La Toque Cuivrée [Adresse 29], La Toque Cuivrée [Localité 27], La Toque Cuivrée [Localité 28], La Toque Cuivrée [Localité 33], La Toque Cuivrée [Adresse 20], La Toque Cuivrée [Localité 18], La Toque Cuivrée [Localité 26], La Toque Cuivrée [Adresse 37], LTC [Localité 31], LTC [Localité 23], La Toque Cuivrée [Localité 21], anciennement LTC [Localité 30], La Toque Cuivrée [Adresse 11], La Toque Cuivrée [Adresse 35], LTC [Localité 22], La Toque Cuivrée [Adresse 13], La Toque Cuivrée [Adresse 34] et La Toque Cuivrée [Localité 36] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour les sociétés Will Holding et Will Distribution.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (parasitisme)
 
 Les sociétés Will Holding et Will Distribution font grief à la cour d'appel d'avoir dit que les sociétés La Toque Cuivrée n'ont pas commis d'actes de parasitisme à leur encontre et de les avoir déboutées de leurs demandes de réparation du préjudice et de dommages-intérêts ainsi que de toutes leurs demandes d'interdiction et de destruction sous astreinte et de leurs demandes de publication ;
 
 1°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les sociétés La Toque Cuivrée intimées indiquaient elles-mêmes qu'elles avaient toutes le même gérant, à savoir M. [N], et admettaient l'existence d'un groupe « La Toque Cuivrée » ; qu'en retenant, au contraire, qu'il n'existerait pas de « groupe La Toque Cuivrée », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que les fautes alléguées au titre des éléments apparaissant sur le site internet « la-toque-cuivree.fr » ou sur la campagne d'affichage publicitaire constatée par huissier de justice ne pouvaient être retenues, aux motifs que les pièces produites ne permettaient pas de déterminer « laquelle des sociétés intimées est l'éditrice de ce site » ni « lesquelles de ces sociétés sont à l'origine de la campagne de publicité objet du procès-verbal de constat en date du 8 août 2014 » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de déterminer quelles sociétés La Toque Cuivrée, parmi les intimées, étaient responsables de l'édition du site internet « la-toque-cuivree.fr » et de la diffusion de la campagne publicitaire litigieuse, en ordonnant, au besoin, toute mesure d'instruction appropriée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en relevant simplement que chaque point de vente à l'enseigne La Toque Cuivrée était exploité par une personne morale distincte et que chacune d'elles adopterait une présentation distincte de son établissement, sans rechercher si les éléments d'identification visuelle incriminés, utilisés par les sociétés La Toque Cuivrée, n'étaient pas le résultat d'une politique marketing globale décidée au niveau du groupe et si, le cas échéant, ces choix n'étaient pas imputables à une ou plusieurs des différentes sociétés La Toque Cuivrée intimées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion ;