Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.054 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 31 août 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 2), dans le litige l'opposant à Mme Ingrid Y..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 373-2-2 du code civil ;
 
 Attendu que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont divorcé ; que, par décision postérieure, la résidence des trois enfants issus de leur union a été fixée chez le père, qui a sollicité une contribution de la mère à leur entretien et à leur éducation ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève une disparité sensible des facultés contributives des parties au détriment de la mère ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'impossibilité matérielle de Mme Y... d'assumer son obligation légale d'entretien et d'éducation de ses enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... tendant à la condamnation de Mme Y... au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation pour les enfants B... et C..., l'arrêt rendu le 31 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de condamnation de Mme Y... à paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants B... et C... à raison de 250 euros mensuels par enfant, rétroactivement à compter du 1er juin 2016 pour le premier et du 1er février 2017 pour la seconde ;
 
 Aux motifs que, devant les premiers juges, M. X... sollicitait d'être dispensé de contribuer à l'entretien et à l'éducation des trois enfants alors que la résidence alternée était toujours en exercice, au motif d'une part que son salaire avait diminué consécutivement à la réduction volontaire de son temps de travail (80%), d'autre part, que ses charges de logement avaient augmenté suite à la conclusion d'un emprunt immobilier ; que c'est à juste titre que le jugement dont appel relevait que l'évolution invoquée des facultés contributives de M. X... n'avaient d'autre cause que des choix personnels faits par l'intéressé et ne pouvait dès lors être retenue par priorité sur son obligation alimentaire ; que les ressources et charges légitimes de Mme Y... n'avaient pas substantiellement changé ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant M. X... de ses demandes le premier juge a fait une correcte application des dispositions de l'article 373-2-13 du code civil ; que toutefois, en cours de procédure d'appel, la résidence des enfants a été amiablement modifiée ainsi qu'il a été dit ci-dessus B... et C... résidant désormais à plein temps chez leur père tandis que Coralie demeure en résidence alternée ; qu'il y a donc lieu pour la cour de réexaminer la question des contributions d'entretien à la lumière de ce changement ;