Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.415 du 11/07/2019,  partie 7


qu'il n'est pas sérieusement contesté que Madame A... G... veuve C... n'exerçait pas d'activité professionnelle et n'avait donc pas de revenus ; que Madame A... G... veuve C... allègue que l'acquisition de la résidence [...] a elle-même été permise en 1970 par des fonds personnels issus de la vente immobilière de la villa dite [...] [...], bien immobilier lui-même acquis en 1965 grâce à ses fonds personnels ; que, cependant, elle ne produit aucune pièce permettant de fonder ses affirmations ; qu'au contraire, les indices sus développés permettent de considérer que Madame A... G... veuve C... a acquis [...] avec les seuls deniers de son époux, aucun élément n'étant produit sur l'éventuelle existence d'un patrimoine personnel de Madame A... G... veuve C... ; que, dans le cadre judiciaire des opérations de compte, liquidation et partage, si Madame A... G... veuve C... n'apporte pas la preuve que le financement du bien [...] provient du remploi de ces fonds personnels issus de la vente immobilière de la villa dite [...] [...], il conviendra de fixer une créance due par Madame A... G... veuve C... à la succession de I... C... à hauteur de la seule évaluation mentionnée au dossier et réalisée par l'expert T... de 1,4 millions d'euros » ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve d'une donation de denier incombe à celui qui l'allègue ; qu'en déduisant l'existence d'une créance de la succession de I... C... à l'encontre de Mme G..., au titre du financement de l'acquisition de l'immeuble [...], de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de justifier de la manière dont elle en avait acquitté le prix, en présence d'indices permettant de considérer que l'acquisition s'était faite avec les seuls deniers de son époux, quand il incombait à Mme X... C... et à M. W... C..., de rapporter la preuve de ce que l'acquisition du bien litigieux avait été faite au moyen de fonds donnés par le défunt, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1099-1 même code ;
 
 2°) ALORS QUE l'existence d'une donation suppose établie l'intention libérale du donateur ; qu'en déduisant l'existence d'une créance de la succession de I... C... à l'encontre de Mme G..., au titre du financement de l'acquisition de l'immeuble [...], de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de justifier de la manière dont elle en avait acquitté le prix, en présence d'indices permettant de considérer que l'acquisition s'était faite avec les seuls deniers de son époux, sans constater que c'est avec une intention libérale que le défunt avait financé l'acquisition de l'immeuble litigieux par son épouse, la cour d'appel a violé les articles 893 et 1099-1 1315 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, méconnaît son office le juge qui, saisi d'une demande tendant à la reconnaissance d'une créance de la succession sur l'épouse du défunt, avec lequel il avait été marié sous le régime de la séparation de biens, au titre du financement, par celui-ci, d'un bien personnel à celle-là, renvoie au notaire chargé des opérations de liquidation l'appréciation des éléments de preuve permettant d'établir que le financement provenait de fonds personnels de l'épouse ; qu'en jugeant que la succession de I... C... détiendrait une créance à l'égard de Mme G... à défaut pour cette dernière de justifier du remploi de fonds personnel pour l'acquisition de l'immeuble [...] devant le notaire chargé des opérations de compte liquidation et partage, la cour d'appel, qui s'est dessaisie du litige qu'elle était tenue de trancher, a violé l'article 4 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme C... et M. W... C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit qu'aucun recel successoral n'est établi.
 
 AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits 'détournés' ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont eu ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. Il ne suffit pas qu'une libéralité soit déguisée ou indirecte pour que le recel existe, encore faut il pouvoir établir des faits positifs de recel et la preuve d'une intention frauduleuse. Pour Madame X... C... et Monsieur W... C..., il existe quatre recels successoraux commis par Madame A... G... veuve C... et Monsieur N... C....