Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.139 du 12/01/2022,  partie 7



 AUX MOTIFS adoptés QUE TRANSOPCO se définit clairement comme un simple partenaire aux termes de ses conditions générales de partenariat qui doivent être acceptées par tout nouveau chauffeur et qu'elle précise que l'application « Chauffeur privé » consiste à mettre à disposition une application logicielle de commande de véhicules avec chauffeur, que le transport qui résulte de cette commande est effectué par un chauffeur indépendant et que le prestataire n'a pas la qualité de transporteur ou d'intermédiaire de transport ; que le lien de subordination, invoqué par VIACAB, entre les chauffeurs et TRANSCOPO et qui pourrait induire une situation de travail dissimulé n'est pas démontré car : - TRANSOPCO ne rémunère pas les chauffeurs de VTC ; le prix de la prestation de transport est facturé par elle au nom et pour le compte du prestataire qui lui donne un mandat de facturation et elle conserve une commission de 20% du montant pour rémunérer sa participation ; - les chauffeurs sont totalement libres de se connecter ou non à l'application et d'accepter ou non les demandes de réservation des clients et ne se voient donc imposer aucune contrainte quantitative ; - l'article 5.1 des Conditions Générales de Partenariat pose le principe selon lequel le chauffeur a le libre choix du véhicule sous réserve que le véhicule choisi respecte des conditions de sécurité, de confort et de standing et TRANSOPCO a, à cet effet, établi une liste de véhicules qui est indicative ; le chauffeur peut également souscrire un contrat de location du véhicule ; - le contrôle exercé sur les chauffeurs (système de notation par les clients, contrôle annuel de la flotte de véhicules) et le pouvoir de sanction allant jusqu'à l'exclusion du réseau sont parfaitement classiques dans les contrats de prestations de service ; que de plus, une jurisprudence récente (arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 janvier 2016 n° S15/06489) sur une demande de requalification d'un contrat de location de véhicule ainsi qu'un contrat de location de matériel radio en contrat de travail a débouté le demandeur en considérant « qu'aucun des documents produits ne fait apparaître qu'il n'était pas libre d'organiser son travail journalier et de choisir ses horaires de travail et que la société serait intervenue, à un moment quelconque, dans la gestion de son emploi du temps et de ses périodes de congés en l'obligeant à se connecter et à effectuer des courses alors qu'il ne souhaitait pas les prendre en charge » ; que le tribunal considère que TRANSOPCO ne s'est aucunement livrée à une dissimulation d'emplois salariés et qu'elle n'a ainsi bénéficié d'aucun avantage compétitif déloyal vis-à-vis de VIACAB ; que la société VIACAB reproche également à TRANSOPCO d'avoir commis des actes illicites de nature à capter la clientèle de VTC à son seul profit : la pratique du maraudage électronique et le non-retour à la base, la fixation du prix de transport en fonction de la durée et de la distance parcourue, le partenariat avec des chauffeurs LOTI et accessoirement le non-respect du Code de la consommation qui stipule qu'avant tout contrat de prestation de service, le consommateur doit être clairement informé sur l'identité de son contractant ; que toutefois, l'application Chauffeur Privé est conforme au texte de Loi qui interdit aux VTC de donner concomitamment l'information sur la position GPS et la disponibilité du véhicule afin de laisser aux taxis le monopole sur le marché de la course immédiate sans réservation préalable car c'est lorsque le véhicule a été commandé que l'utilisateur reçoit la confirmation du temps d'attente et l'identification du véhicule ; que l'obligation du retour à la base qui précise qu'après chaque course les chauffeurs de VTC ne peuvent circuler ou stationner sur la chaussée dans l'attente d'une réservation est respectée par TRANSOPCO car cette obligation s'applique en dehors de toute réservation en cours et le chauffeur qui termine une course est autorisé à ne pas retourner à sa base s'il dispose d'une réservation qu'il a acceptée ; que toutefois, sur la fixation du prix de transport en fonction de la durée et de la distance, la société TRANSOPCO prévoit, dans ses conditions générales deux situations : soit le client indique le lieu de destination et le prix de transport est fixé de manière forfaitaire avant toute réservation (90% des réservations enregistrées par TRANSOPCO), soit le client souhaite une souplesse dans l'exécution du transport et ne pas renseigner le lieu de destination au moment de la réservation (10% des réservations) et la course sera tarifée selon divers critères, notamment la durée et la distance ; qu'il convient de préciser que l'article de loi réservant aux seuls taxis la tarification horokilométrique pour les transports réservés à l'avance a été jugé inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 22 mai 2015 car portant atteinte de façon injustifiée au principe de la liberté d'entreprendre ; que dès lors, VIACAB est mal venue à maintenir son grief pour la période antérieure au 22 mai 2015 ;