Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.498 du 12/01/2022,  partie 2


que dès lors, au vu de l'équilibre économique général de ces contrats, des modalités financières qui les gouvernent, des conditions dans lesquelles les contrats ont été exécutés jusqu'à leur terme normal, de la nature des équipements financés à forte obsolescence dont la valeur décroît très rapidement, l'indemnité forfaitaire stipulée aux contrats, égale au montant du loyer auquel s'ajoutent les intérêts moratoires conventionnels, jusqu'à la restitution effective du matériel, est manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par la société Intelease du fait de la non-restitution de ses matériels et de la privation de jouissance qui en résulte pour elle ; que les matériels, qui certes n'avaient plus beaucoup de valeur en fin de contrat, n'ont pas été restitués et ne le seront pas du fait des sociétés Danone ; que c'est au jour où la cour statue qu'elle apprécie le caractère manifestement excessif de la peine prévue aux contrats qui ont pris fin entre avril 2011 et octobre 2011 soit depuis plus de sept ans ; qu'ainsi, usant de son pouvoir de modération, la cour fixera les indemnités de jouissance dues par chacune des sociétés appelantes à la société intimée en considération du préjudice effectivement subi par la société Intelease du fait de la non-restitution de ces équipements devenus obsolètes à un montant, définitivement arrêté, équivalent à une année de loyers pour chacun des contrats ; qu'en conséquence, la cour infirmera les condamnations prononcées par les premiers juges et statuant à nouveau, déboutera la société intimée de ses demandes au titre du contrat n° 2 et condamnera la société Danone à payer la somme de 27 400 euros pour le contrat n° 1 (référencé 2203DAG01) et la société Danone produits frais France pour le contrat n° 3 (référencé 2203DAF01) à payer la somme 30 600 euros et pour le contrat n° 4 (référencé ALG- 0095) la somme de 3 800 euros,
 
 1) ALORS QUE dans son arrêt du 17 janvier 2018, la Cour de cassation a retenu que les articles 11 des contrats prévoyaient « un droit à indemnité en cas de non-restitution immédiate et de son propre chef du matériel au bailleur par le locataire à l'expiration du contrat, sans le subordonner à d'autres conditions » ; qu'elle a cassé l'arrêt du 26 mai 2016 « seulement en ce qu'il avait rejeté la demande de paiement des indemnités contractuelles de jouissance du matériel loué » et a renvoyé l'affaire pour la fixation du quantum de ces indemnités ; qu'en disant que l'article 11 des contrats s'analysait en une clause pénale, la cour d'appel, qui n'était saisie que de la détermination du montant des indemnités de jouissance dont le principe avait été jugé acquis par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 janvier 2018, a méconnu la chose jugée par cette décision et a violé les articles 623 et suivants du code de procédure civile ensemble l'article 1355 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement ne constitue pas une clause pénale la clause prévoyant une indemnité de jouissance due en contrepartie de l'immobilisation d'une chose jusqu'à sa restitution ; que l'article 11 des conditions générales de location stipulait « si le locataire ne restitue pas immédiatement et de son propre chef le matériel au bailleur à l'expiration du contrat, il est redevable d'une indemnité égale aux loyers jusqu'à la restitution effective du matériel » ; qu'en disant que cette clause constituait une clause pénale, la cour d'appel a violé les articles 1226 et 1152 du code civil dans leur rédaction applicable ;
 
 3) ALORS QU'il appartient à celui qui se prétend libéré de l'établir ; que le contrat prévoyait une indemnité de jouissance jusqu'à la restitution du matériel ; qu'il incombait aux sociétés Danone, qui se prétendaient libérées de cette obligation, d'établir que le matériel n'était plus utilisable et qu'elles n'en avaient plus la jouissance ; qu'en limitant à un an de loyer l'indemnité de jouissance d'un bien que les sociétés Danone n'établissaient pas ne plus utiliser, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé 1353 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution ; que la cour d'appel a constaté que les sociétés Danone ne restitueraient pas le matériel qui leur avait été confié en location ; qu'en limitant l'indemnisation à un an de loyer, sans rechercher quelle était la valeur de remplacement du matériel, la cour d'appel a violé l'article 1352 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil.