décision 15-82.651 du 21/06/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, le caractère permanent de l'activité résulte tant du nombre de chauffeurs détachés, que des déclarations de ces chauffeurs, quand ils ont pu se faire comprendre, et qui sont confortées par les certificats E 101 dont il résulte que certains chauffeurs polonais ont été détachés pour de périodes très longues (MM. I... D..., S... R..., K... N..., M... J..., Q... X..., A... Y..., O... B... : entre deux et trois ans, MM. L... V..., O... F..., T... G..., C... W... : de trois à quatre ans, M. K... U... : plus de cinq ans, pour ne retenir que les plus significatifs) ; qu'il est corroboré en outre par les constatations matérielles faites par les agents des directions régionales de l'équipement, de l'aménagement et du logement, qui ont notamment étudié les données numériques des chauffeurs polonais et mémoires des chronotachygraphes numériques présents dans les ensembles routiers ; qu'il est apparu en effet que les conducteurs polonais travaillent quasi-exclusivement en France, pour les sociétés françaises du groupe, et ce parfois depuis plusieurs années ; que nombre de chauffeurs a déclaré ne regagner la Pologne que lors des périodes de congés, et que d'ailleurs, lors de leur embauche en Pologne, il leur avait été précisé qu'ils devraient travailler en France, bien que cela ne figure pas dans leur contrat de travail ; que les agents verbalisateurs ont ainsi pu relever, à plusieurs reprises, que les sociétés françaises exploitaient en réalité en permanence leur propre véhicule, sur le territoire national, avec leurs lettres de voiture et leurs titres de transport, mais que le conducteur n'était pas un de leurs salariés ; qu'un contrôleur a même noté que l'article 6 du contrat de location exclusive avec conducteur attestait que l'entreprise donneur d'ordre, la SA CL en l'occurrence, avait la maîtrise des opérations de transport, puisque cet article précisait : « la maîtrise des opérations de transports implique notamment que le locataire (SA CL à Puisieux) ayant la charge des marchandises transportées en détermine la nature et la quantité dans la limite de la charge utile du véhicule, fixe les itinéraires, les points de chargement et de déchargement, et les délais de livraison de ces marchandises, assure ou fait assurer le chargement, l'arrimage et le déchargement» ; qu'en outre, l'existence d'un lien direct entre les chauffeurs polonais et les sociétés françaises est suffisamment établi par les déclarations concordantes des chauffeurs lorsqu'un échange a été possible, reprises sur procès-verbaux établis par des agents assermentés, dont la validité n'a pas été contestée dans les formes et délais de l'article 385 du code de procédure pénale, et dont force probante n'est pas sérieusement remise en question par les attestations, manifestement établies pour les besoins de la cause, produites aux débats ; qu'ainsi, plusieurs chauffeurs ont affirmé que depuis leur arrivée en France, ils n'avaient plus aucun contact avec l'entreprise polonaise ; que contrairement à ce qui est affirmé en défense, ils ont expliqué qu'ils prenaient directement leurs ordres auprès des sociétés françaises, qui les géraient ; que les ordres de transports étaient transmis par les sociétés françaises, par un système de suivi par satellite (Eutel tracs) ; que les lettres de voiture étaient également transmises par les sociétés françaises, à qui ils les restituaient ensuite ; que M. E... lors de son audition par les gendarmes a admis que des téléphones portables étaient mis à disposition des chauffeurs, affirmant que c'était pour que les clients puissent contacter rapidement les responsables d'exploitation, et que c'était facturé dans un contrat annexe entre la holding [...] et JPV Polska, ce dont il n'a pas justifié ; qu'il a indiqué qu'il était de même pour les cartes de paiement et de carburant, mais n'en a pas davantage justifié ; qu'en outre, lorsque des difficultés se sont posées au moment des contrôles, le service juridique des sociétés françaises a pris attache avec les agents verbalisateurs en vue d'expliquer la situation des chauffeurs polonais et de défendre leurs intérêts ; que le prêt à titre lucratif de main-d'oeuvre, en dehors des règles du détachement, et de celles du travail temporaire, est illicite ; que le caractère lucratif résulte nécessairement du fait que les entreprises françaises ont éludé les charges relatives à l'emploi et à ses variations, que les salariés polonais étaient payés à des salaires bien inférieurs à ceux dus aux chauffeurs français et ne bénéficiaient d'aucune des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables en France ; que, d'ailleurs, les investigations ont révélé qu'entre 2007 et 2008, les chiffres d'affaires des SAS CL Alsace et CL Jura ont augmenté, tandis que leur masse salariale diminuait, alors même que ces sociétés avaient recours aux chauffeurs polonais ; qu'ainsi, tant le marchandage que le prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif reprochés aux prévenus aux termes de la prévention sont parfaitement établis ; que partant, aucun des chauffeurs polonais n'ayant été déclaré en France, le délit de travail dissimulé est également établi ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré M. E..., la SAS CL Alsace, la SAS CL Jura et la SAS CL Nord coupables des faits reprochés aux termes de la prévention ;