Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.705 du 07/11/2019,  partie 2


La finalité de ce texte est que les règles d'urbanisme qui relèvent par nature du domaine réglementaire et qui sont parfois reprises dans les documents d'origine conventionnelle du lotissement, puissent, passé un délai de "cristallisation" destiné à respecter l'intention initiale et les droits personnels des colotis, évoluer en concordance avec le corpus normatif élaboré par l'autorité publique dans la recherche de l'intérêt général. Selon les mentions de l'acte authentique établi le 15 avril 1981 pour formaliser une acceptation de servitude, le lotissement [...] a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 1978 et, par ailleurs, la commune de Béziers dispose d'un plan local d'urbanisme approuvé le 25 février 2008. La caducité décennale s'applique donc sans que joue, ainsi que le soutient à tort l'appelante, la réserve apportée par l'alinéa 3 de l'article précité qui indique que : Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes, la possible contractualisation des règles d'urbanisme se limitant expressément selon ce texte, aux seules règles insérées dans le cahier des charges. Le jugement déféré qui contrairement à ce que soutient l'appelante n'était pas entaché d'un défaut de motivation, sera donc confirmé en toutes ses dispositions »,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « si aux termes de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, encore convient-il pour ce faire qu'il constate soit l'urgence du dommage, soit l'existence d'une perturbation constituant une violation évidente de la règle de droit par la méconnaissance d'un droit ou d'un titre ou l'atteinte à une interdiction protégeant ce droit ou ce titre ; Attendu au cas précis que le règlement du lotissement qui dispose expressément qu'il est opposable à quiconque détient à quelque titre que ce soit un terrain compris dans l'assiette foncière du lotissement, comporte en ses articles 19 et 20 des dispositions dont nul ne conteste qu'elles ne correspondent pas aux caractéristiques des constructions entreprises par les époux A..., tant en ce qui concerne les marges de recul que la consistance des clôtures en limite de lot ; Attendu toutefois qu'aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques aux termes de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ; Que tel est le cas de la commune de Béziers qui dispose d'un PLU approuvé le 25 février 2008 alors que si la date de l'autorisation de lotir n'est pas indiquée le règlement du lotissement dont la copie est produite porte la mention selon laquelle celui-ci est annexé à un acte reçu le 4 décembre 1979 ; Qu'il s'ensuit qu'M... D... ne fait pas la démonstration d'une violation évidente de la règle de droit alors même que si la déclaration préalable de travaux est délivrée sans préjudice du droit des tiers de contester la construction envisagée, Y... et R... A... peuvent au moins se prévaloir d'un droit de construire en apparence régulier dès lors que l'autorité compétente n'a pas formé opposition à leur demande portant précisément dur l'abri de jardin et le clôture litigieux ; Qu'il s'ensuit le rejet de cette demande »,
 
 1°) Alors qu'aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ; que le cahier des charges d'un lotissement est un contrat de droit privé à caractère perpétuel, qui engage les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, quelle que soit leur nature, et nonobstant le principe de caducité des règles d'urbanisme posé à l'alinéa 1er de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ; qu'en effet, en application de l'alinéa 3 de ce même article, les dispositions de l'alinéa 1er ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement ; que les colotis sont donc tenus, en toutes circonstances, de respecter les clauses du cahier des charges ; qu'au nombre de ces clauses figurent notamment celles qui visent ou renvoient au règlement et aux autres documents du lotissement, auxquels les colotis ont entendu conférer de façon non équivoque une valeur contractuelle ;