Tribunal d'instance de Dieppe, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.791 du 26/01/2017,  partie 2



 Aux motifs qu&apos;« en application de l&apos;article L.141-4 du code de la consommation, le juge peut relever d&apos;office tout moyen tiré de ce même code ; qu&apos;en application de l&apos;article L.137-2 du code de la consommation, l&apos;action des professionnels pour les biens et services qu&apos;ils fournissent au consommateur se prescrit par deux ans ; qu&apos;ainsi qu&apos;il ressort des recommandations 00-01 et 80-04 de la commission des clauses abusives, citées dans l&apos;article du Prof. [A] (La mobilisation possible du droit de la consommation au profit des demandeurs DALO, novembre 2013, copie au dossier SEMINOR) sur lequel s&apos;appuie la SEMINOR, le code de la consommation peut trouver à s&apos;appliquer de façon cumulative avec la loi du 6 juillet 1989, dès lors que ses conditions d&apos;application sont remplies ; que si la loi ALUR a réduit le délai de prescription en matière de baux d&apos;habitation à trois ans, rien dans cette loi ne fait obstacle à l&apos;application d&apos;un délai plus court dès lors que le bailleur est un professionnel ; que si le code de la consommation définit le consommateur comme étant une personne n&apos;agissant pas pour les besoins de son activité professionnelle et ne donne pas de définition précise du professionnel, ce dernier doit être entendu, à l&apos;inverse, comme toute personne physique et morale agissant dans le cadre d&apos;une activité professionnelle ; que la SEMINOR indique, de façon pertinente, qu&apos;il ressort du considérant 29 de la directive n° 1011/83/CE sur les droits du consommateur, que : Les services sociaux présentent des caractéristiques fondamentalement différentes qui transparaissent dans la législation spécifique au secteur, en partie au niveau de l&apos;Union et en partie au niveau national. Les services sociaux comprennent, d&apos;une part, les services aux personnes particulièrement défavorisées ou à faibles revenus ainsi que les services aux personnes et aux familles qui ont besoin d&apos;aide pour accomplir des tâches quotidiennes courantes et, d&apos;autre part, les services fournis à toutes les personnes qui ont un besoin particulier d&apos;aide, de soutien, de protection ou d&apos;encouragement au cours d&apos;une phase déterminée de leur vie. Les services sociaux englobent, entre autres, les services aux enfants et à la jeunesse, les services d&apos;aide aux familles, aux parents isolés et aux personnes âgées et les services aux migrants. Les services sociaux comprennent à la fois les prestations de soins de courte et de longue durée, par exemple les services dispensés par des services de soins à domicile, ou fournis dans les résidences offrant des services et dans des maisons de retraite ou des foyers-logements ("maison de soins"). Les services sociaux ne comprennent pas seulement les services qui sont assurés par l&apos;Etat au niveau national, régional ou local, par des prestataires mandatés par l&apos;Etat pour par des associations caritatives reconnues comme telles par l&apos;Etat, mais aussi les services fournis par des prestataires privés. Les dispositions figurant dans la présente directive ne sont pas adaptées aux services sociaux, qui devraient dès lors être exclus de son champ d&apos;application ; que toutefois, si cette définition peut limiter l&apos;application du droit communautaire, le droit interne peut parfaitement choisir d&apos;être plus protecteur des consommateurs dans ce domaine particulier, faute de concurrence intra-communautaire entre bailleurs sociaux, et de traiter ces derniers comme des professionnels, ce que rappelle d&apos;ailleurs l&apos;article du professeur [A] susvisé (p. 11 "L&apos;assimilation à des professionnels vaut a fortiori pour les organismes privés d&apos;habitation à loyer modéré qui sont également soumis au droit privé. Par conséquent, en droit interne, les bailleurs sociaux devraient être considérés comme des professionnels") (soulignement ajouté par le tribunal) ; que la disposition en jeu, concernant le délai pour agir, ne met pas, contrairement par exemple aux clauses du bail sur l&apos;enquête sociale et le supplément de loyer, en jeu les caractéristiques spécifiques des bailleurs sociaux ; que les textes du code de la consommation doivent s&apos;interpréter sans ajouter au texte de condition de nature à en restreindre la portée générale (cf. par exemple, Civ. 1E, 28 novembre 2012, n° 11-26.508, pour l&apos;application au crédit immobilier ; cf. également Civ. 1E, 8 mars 2012, Bull. Civ. 1, n° 53, aboutissant à l&apos;application de l&apos;article L.341-3 du code de la consommation à un cautionnement entre professionnels) ; qu&apos;en l&apos;espèce la SA SEMINOR est une société commerciale, bien qu&apos;elle soit soumise à la législation relative aux bailleurs sociaux ; que le contrat de bail conclu avec M. [P] [J] est soumis au droit privé, et n&apos;impose pas à la SEMINOR de sujétions de nature à influer de façon significative sur le délai d&apos;exercice de son droit d&apos;agir en justice comme tout autre bailleur privé, soumis à une logique de rentabilité ; qu&apos;elle doit donc être considérée comme un professionnel de la location de logements ; que la demande au titre des réparations locatives concerne un accessoire de cette activité ; que l&apos;action de la SEMINOR se prescrivait par deux ans; que le solde de tout compte ayant été établi le 15 juin 2011, l&apos;action de la SEMINOR est donc prescrite » (jugement, p.2 et s.), 
 
 Alors, d&apos;une part, qu&apos;antérieurement à l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ayant créé l&apos;article 7-1 de la loi n° 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 aux termes duquel toutes actions dérivant d&apos;