Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.054 du 04/01/2017,  partie 2


un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que M. [D] [I] demande que soit retenue non pas la date de l&apos;ordonnance de non conciliation mais celle du 22 février 2009, correspondant au départ du domicile conjugal de l&apos;épouse ; que toutefois compte tenu du contexte d&apos;un départ en urgence et faute pour M. [D] [I] de motiver plus avant cette demande, il n&apos;y pas lieu de déroger au principe posé par le texte susvisé.
 
 1°) ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article 262-1, alinéa 2 du code civil, à la demande de l&apos;un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s&apos;apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute mais au regard de la séparation effective des époux ; qu&apos;il résulte des constatations souveraines de l&apos;arrêt que les époux [I] ont cessé de cohabiter le 22 février 2009, date du départ du domicile conjugal de l&apos;épouse; qu&apos;en refusant de retenir cette date, compte tenu du contexte d&apos;un départ en urgence et faute pour M. [D] [I] de motiver plus avant cette demande, la cour d&apos;appel, a confondu l&apos;absence de faute résultant de l&apos;abandon du domicile conjugal et la séparation effective des époux et ajouté aux conditions exigées par le texte susvisé, qu&apos;elle a violé par refus d&apos;application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il a condamné M. [I] à payer à Mme [H] [A] une prestation compensatoire d&apos;un montant de 76800 € en capital, payable sous la forme de versements mensuels de 800 euros pendant 8 ans.
 
 AU MOTIF notamment qu&apos;aux termes de sa déclaration sur l&apos;honneur versée en pièce n°33, il déclare l&apos;épargne suivante : 9 023,18 euros sur un Livret A, 22 595,23 euros sur un Plan Epargne Logement, 12 261,99 euros sur un plan d&apos;Epargne Populaire ; qu&apos;à l&apos;évidence la rupture du mariage crée une disparité dans les situations financières respectives des parties.
 
 1°) ALORS QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu&apos;en cas d&apos;appel général, la cour d&apos;appel doit se situer à la date à laquelle elle statue; que pour réclamer une baisse de la prestation compensatoire allouée à l&apos;épouse par les premiers juges, M. [I] a produit, outre sa déclaration sur l&apos;honneur du 1er décembre 2010 (pièce n°33), une seconde en date du 24 juin 2013 (pièce n°200), enfin une dernière en date du 21 novembre 2014(pièce n°248), faisant état de sa situation à la date de l&apos;arrêt ; qu&apos;en se fondant sur la déclaration sur l&apos;honneur du mari du 1er décembre 2010, antérieure de plus de 5 ans à la date à laquelle elle statuait, et non sur la dernière, laquelle ne mentionnait aucune épargne, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 271 du code civil.
 
 2°) ALORS QUE lorsqu&apos;elle relève d&apos;office un moyen non invoqué, la cour d&apos;appel doit inviter au préalable les parties à présenter leurs observations; qu&apos;en l&apos;espèce, ni le jugement, ni Mme [A] qui demandait sa confirmation sur la prestation compensatoire, ni M. [I] n&apos;ont fait état de l&apos;existence d&apos;une épargne du mari représentant la somme de 9.023,18 euros sur un Livret A, de 22.595,23 euros sur un Plan Epargne Logement, de 12.261,99 euros sur un plan d&apos;Epargne Populaire ; qu&apos;en relevant d&apos;office cet élément de fait sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d&apos;appel, en toute hypothèse, a méconnu les droits de la défense, en violation de l&apos;article 16 du NCPC.