Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.681 du 16/05/2019,  partie 3


que la société SITA remédiation, par une lettre de procédure du 6 décembre 2016, avait attiré spécialement l'attention du conseiller de la mise en état sur le caractère déloyal de cette production parcellaire, dans la mesure où le liquidateur appelant s'était borné à produire les seules pages du rapport d'expertise qui lui étaient défavorables, et avait souligné qu'il était indispensable pour la loyauté des débats que ce rapport, favorable à la société SITA remédiation, fût produit dans son intégralité ; qu'il ne résulte pourtant, ni de la procédure d'appel, ni de l'arrêt attaqué, que cette démarche, qui avait été doublée d'une sommation de communiquer, ait été suivie d'effet ; que l'arrêt a donc été rendu en violation de l'article 10, alinéa 1er, du code civil, de l'article 3 du code de procédure civile, du principe de loyauté des débats et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que, tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats, le juge doit notamment s'assurer que le dossier qui lui est fourni par un appelant qui se trouve dépourvu de contradicteur, en l'état de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, comporte bien toutes les pièces utiles à la manifestation de la vérité ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel s'est elle-même étonnée de constater que M. H..., agissant ès qualités, n'avait produit aucun des contrats conclus respectivement avec la société Burgeap et la société SITA remédiation et qu'il s'était également abstenu de produire l'intégralité des échanges ayant conduit à l'émission successive, par la société SITA remédiation, de diverses offres, ce qui est corroboré par le bordereau de pièces annexé aux dernières écritures de l'appelant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans veiller à ce que fusse versée aux débats l'intégralité des éléments qui lui étaient indispensables pour apprécier les responsabilités encourues, et tout particulièrement le bien-fondé du manquement à un devoir de conseil qu'elle a estimé pouvoir imputer à la société SITA remédiation, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 10, alinéa 1er, du code civil, l'article 3 du code de procédure civile, le principe de loyauté des débats et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant laissé expirer le délai qui lui est imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure, l'intimé n'est plus recevable à soulever un incident de communication ou de production de pièces ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'il n'incombe à l'appelant, comme à toute autre partie en application de l'article 9 du code de procédure civile, que de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions, que le juge n'accueille les demandes de l'appelant que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées et que les exigences du droit à un procès équitable ne sauraient imposer à l'appelant ou au juge de suppléer la carence de l'intimé qui a été mis en mesure de se défendre ;
 
 Et attendu, enfin, qu'ayant, par une décision procédant à l'examen des éléments dans le débat, retenu l'existence d'un manquement de la société SITA remédiation à son obligation de conseil ayant concouru à la réalisation du dommage et constaté que la demande de relevé de forclusion de déclaration de créance présentée par la société SITA remédiation avait été définitivement rejetée, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, pris en ses première, troisième et quatrième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le deuxième moyen annexé, pris en sa seconde branche, qui est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Suez RR IWS remédiation France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Alliance MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société JEC, la somme de 3 000 euros et à la société Burgeap celle de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Suez RR IWS remédiation France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché au premier arrêt attaqué (LYON, 19 mai 2015, arrêt sur déféré) d'avoir déclaré irrecevables les conclusions d'intimée notifiées le 12 mai 2014 par la société SITA remédiation (SAS) ;