Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.712 du 11/10/2018,  partie 3


que le procès-verbal de l'inspectrice du travail du 23 septembre 2002 a relevé le caractère inapproprié de la plate-forme élévatrice mobile de personnel utilisé, l'encombrement de l'engin et le manque d'espace existant et la nature du travail effectué et les contraintes particulières liées au matériel choisi ; que le jugement du 1er juillet 2005 du tribunal correctionnel de Strasbourg a déclaré M. G... Michel, PDG, coupable, étant chef d'établissement, d'avoir omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail, en l'espèce en mettant à la disposition de la société Mather et Platt une nacelle Génie Industrie qui ne satisfaisait pas aux règles techniques applicables ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' un arrêt infirmatif ne peut se borner à adopter les motifs des premiers juges sans se prononcer par motifs propres ; qu'en infirmant le jugement dont appel et en déclarant adopter les motifs « sérieux et pertinents » des premiers juges relativement à la conscience qu'avait l'employeur du danger auquel son salarié était exposé et l'absence de mesure prise pour l'en protéger (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 5), sans se prononcer par aucun motif propre, la cour d'appel a méconnu son obligation de motivation et a violé les articles 455 et 955 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel (p. 23, alinéas 2 à 4), la société Tyco Fire and Integrated Solutions France, venant aux droits de la société Mather & Platt, faisait valoir que la responsabilité de l'accident était imputable à la société G... Locations, qui n'avait pas fourni une nacelle conforme aux normes de sécurité en vigueur ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, qui étaient d'autant plus déterminantes que le tribunal correctionnel de Strasbourg avait, par jugement du 1er juillet 2005, condamné le dirigeant de la société G... Locations au titre de la mise à disposition de la société Mather & Platt d'une nacelle ne satisfaisant pas aux règles techniques applicables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il ne peut y avoir faute inexcusable de l'employeur lorsque le salarié était, en raison de sa formation et de ses attributions, parfaitement en mesure d'éviter l'accident ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'état des attributions de Mouldi X..., et même en l'absence de toute faute de ce dernier présentant un caractère d'exceptionnelle gravité, la société Mather & Platt pouvait néanmoins se voir imputer une faute inexcusable, cependant qu'il appartenait au salarié de veiller à la sécurité des engins sur lesquels il intervenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme A... X... tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légal de Youssef X..., Mmes Y..., I..., Z... X... et MM. Ali et Mohamed-Yacine X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables car prescrites les demandes formées par Mme A... B..., veuve X..., et M. Ali X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-329 du 17 avril 2004 ; que selon ce texte, I'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par la victime ou ses ayants droit se prescrit par deux ans à compter soit du jour de l'accident, soit de la cessation de paiement des indemnités journalières soit de la clôture de l'enquête alors prévue à l'article L 442-1 du même code, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, peu important que la caisse primaire d'assurance maladie n'ait pas averti la victime ou ses ayants droit de la clôture de l'enquête et ne leur ait pas adressé une expédition du procès-verbal conformément aux prescriptions de l'article R 442-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; qu'aux termes de ce même texte, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la prescription de deux ans, opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L.452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; qu'il résulte de ces dispositions que le point de départ de la prescription est la décision du 2 décembre 2002 de prise en charge par la caisse de l'accident du 23 septembre 2002 au titre du risque professionnel, notifiée aux consorts X... ; qu'à compter de cette date, les consorts X... disposaient de deux ans pour solliciter une reconnaissance amiable de la faute inexcusable de l'employeur ou pouvaient saisir directement le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande en ce sens ; que le délai de prescription biennale courait par conséquent jusqu'au 2 décembre 2014 ;