Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.070 du 04/11/2014,  partie 2


en s'abstenant d'en faire la déclaration dans le délai de 45 jours, conformément aux dispositions de l'article L. 631-4 du Code de commerce, M. Y... a commis une faute de gestion dont il ne peut s'exonérer en prétendant qu'il ignorait l'existence et la signification des jugements du 5 juillet 2007, alors d'une part qu'il ne justifie pas de ses allégations et qu'en tout état de cause, il lui appartenait, même si la société n'avait plus d'activité, d'effectuer les diligences nécessaires pour informer ses cocontractants et tous interlocuteurs de la localisation de la société dont aucun changement de siège social n'est justifié ni même allégué, et alors même qu'il ne pouvait ignorer les sommes dues au Trésor Public ; M. Y... ne peut davantage invoquer la conjoncture économique pour justifier sa défaillance dans la déclaration de cessation des paiements alors que les procédures en résolution des ventes ont été introduites à raison de non-conformités et de défaut de permis de construire valables pour les constructions effectuées ; M. Y... indique que le matériel informatique sur lequel sa comptabilité était tenue lui a été dérobée en janvier 2006 et qu'en mars 2006, son bailleur a repris possession des locaux et a détruit ses dossiers, alors qu'il ne tenait plus de comptabilité après l'année 2004, date à laquelle la SCI ARIZONA n'avait plus d'activité ; s'il n'existe aucune obligation légale de tenue de comptabilité pour une société civile immobilière, il n'en demeure pas moins que l'absence de toute comptabilité entre 2004 et 2008 a privé M. Y... de tout moyen de contrôler rigoureusement la situation financière de l'entreprise qu'il dirigeait ; même si du fait de l'absence d'activité de la société depuis 2004 le défaut de tenue de comptabilité n'a pas généré de passif supplémentaire, il n'en demeure pas moins que l'absence de maîtrise de la gestion financière de la société constitue une faute de gestion imputable à M. Y... ; la liquidation judiciaire des trois sociétés EPSILONE, SARL COULEURS DU SUD, ALPHA CONSTRUCTION, prononcées respectivement les 21 mars 2007, 5 avril 2007 et 18 octobre 2007, dont M. Y... était le gérant, ne suffit pas à démontrer que celui-ci ait poursuivi l'activité de la SCI ARIZONA dans un but personnel, alors que ces sociétés avaient une activité en relation avec celle de la SCI ARIZONA, laquelle n'avait plus d'activité économique réelle et alors qu'il résulte des éléments du dossier que les procédures administratives engagées par M. Y... et dont certaines ont abouti, visaient à contester les décisions de suspension de permis de construire et d'interruption des travaux pour pouvoir mener à bien le programme immobilier commencé ; la mise en sommeil des SCI BATIMAS I, BATIMAS II et BATIMAS III, dont M. Y... est gérant, créées pour la réalisation de programmes immobiliers terminés, ne permettent pas davantage d'établir l'intérêt personnel de M. Y... à poursuivre l'activité de la SCI ARIZONA ; par arrêt en date du 30 juin 2009, la 7ème chambre de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré M. Y... et la SCI ARIZONA coupables d'avoir exécuté des travaux jusqu'au 28 avril 2004, malgré l'arrêté interruptif de travaux, les a relaxés des fins de la poursuite pour des travaux après notification de l'arrêté interruptif des travaux du 8 septembre 2004 et les a condamnés chacun au paiement d'une amende de 10.000 euros ; en dépit des différents procès-verbaux des services de l'urbanisme et des arrêtés municipaux relevant diverses non conformités avec les autorisations administratives, M. Y... a poursuivi les constructions entreprises en infraction avec le retrait du permis de construire ou l'arrêté de suspension des travaux pour non conformités résultant de décisions administratives en 2003 et 2004 ; s'il pouvait espérer la levée de l'interdiction, et même si l'arrêté de retrait de permis de construire du 23 mai 2003 a été suspendu par une ordonnance de référé du tribunal administratif du 18 juillet 2003 et que l'arrêté interruptif des travaux du 6 novembre 2003 a été suspendu par ordonnance de référé du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 16 mars 2004, avant un nouvel arrêté interruptif des travaux du 8 avril 2004, il n'était toutefois nullement autorisé à continuer les travaux dans l'attente d'une décision favorable, et qu'il ne peut donc se prévaloir d'une erreur d'appréciation de l'issue des procédures administratives et du retrait des autorisations du permis de construire qu'il avait obtenu, alors que la poursuite de constructions illégales malgré un arrêté interruptif des travaux et au préjudice des acquéreurs, dont les ventes ont été résolues, est en elle-même constitutive d'une faute de gestion ayant contribué au passif résultant principalement des créances nées de ces résolutions ; le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux ainsi que la poursuite de constructions illégales ont contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif du fait de la dévaluation des biens immobiliers dont la revente a été retardée par M. Y..., qui a laissé la situation perdurer ;