Cour d'appel de Douai,  décision 14-13.823 du 18/03/2015,  partie 2



 1°) ALORS, de première part, QUE l'enregistrement de la déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le ministère public n'avait agi en annulation de la déclaration de nationalité que le 19 mai 2011 ; que dès lors, en jugeant qu'il n'existait aucun élément pouvant laisser penser que le procureur du tribunal de grande instance de Lille avait été informé de la fraude ou du mensonge avant le 7 mai 2009, date à laquelle Mme X... avait été interrogée sur son mariage dans le cadre d'une procédure de police, pour en déduire que l'action du ministère public n'était pas prescrite, cependant que l'action ne pouvait échapper à la prescription que si le procureur avait découvert le mensonge ou la fraude après le 19 mai 2009, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le procureur aurait été informé après cette date, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QU'en jugeant qu'il n'existait aucun élément pouvant laisser penser que le procureur du tribunal de grande instance de Lille avait été informé de la fraude ou du mensonge « avant le 7 mai 2009 (ou même avant la date à laquelle la procédure lui a été transmise par le biais du ministère de la justice) », sans constater la date à laquelle le ministère public territorialement compétent avait découvert le mensonge ou la fraude imputés à M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-4 du code civil ; 
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU'en jugeant qu'il n'existait aucun élément pouvant laisser penser que le procureur du tribunal de grande instance de Lille avait été informé de la fraude ou du mensonge « avant le 7 mai 2009 (ou même avant la date à laquelle la procédure lui a été transmise par le biais du ministère de la justice) », la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 13 mars 2006 par Kasim Y..., et D'AVOIR en conséquence constaté l'extranéité de ce dernier ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans sa décision du 30 mars 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 26-4 du code civil ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles ne portent pas atteinte au respect de la vie privée ni au droit de mener une vie familiale normale ; qu'il a cependant estimé que la présomption de fraude prévue par les dispositions de l'article 26-4 du code civil devait être limitée aux instances engagées moins de deux ans après la date de l'enregistrement ; qu'en l'espèce, M. Y... et Mme X... se sont mariés le 6 septembre 2003 ; que M. Y... a souscrit une déclaration de nationalité française le 13 Mars 2006, déclaration enregistrée le 8 mars 2007 ; que M. le procureur de la République du tribunal de grande instance de Lille l'a fait assigner en annulation de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française par acte d'huissier du 19 mai 2011, soit plus de deux ans après l'enregistrement de la déclaration de sorte que la présomption de fraude prévue par l'article 26-4 du code civil doit être écartée ; que dès lors, le ministère public doit rapporter la preuve d'une fraude ou d'un mensonge étant précisé que cette fraude ou ce mensonge peuvent résulter d'une déclaration inexacte s'agissant de la communauté de vie du couple lors de la souscription par M. Y... de sa déclaration de nationalité française dans la mesure où, tant M. Y... que Mme X..., ont signé, à cette date, une attestation selon laquelle il subsistait effectivement une communauté de vie entre eux ; qu'il ressort des pièces produites aux débats et notamment des actes de naissance des enfants de M. Y... que ce dernier a entretenu une relation avec Mme Zulfunaz Z... avant son mariage et que de cette relation est issue une enfant, Nazlican Z... ; que durant l'été 2006, quatre mois après la souscription de sa déclaration de nationalité, alors qu'il était encore marié avec Mme X..., M. Y... s'est rendu en Turquie pour voir sa fille ; qu'il a conçu avec la mère de celle-ci, deux enfants nées en 2007 ; que très peu de temps après son divorce, prononcé le 27 mai 2008, il s'est remarié avec la mère de ses enfants étant précisé qu'il a eu un autre enfant avec celle-ci dès le 17 septembre 2008 ; qu'il en découle que M. Y... entretenait une relation amoureuse avant son mariage, que cette relation a perduré pendant la durée du mariage et postérieurement à son divorce ;