Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.438 du 17/10/2018,  partie 3


Le panel proposé par Madame Josiane Y... épouse Z... regroupe 13 salariés se trouvant dans une situation comparable à la sienne pour avoir été recrutés comme elle entre 2000 et 2001 et qui, en janvier 2009 occupaient comme elle des fonctions de consultant niveau 3.1. Les montants de rémunération de ces salariés sont ceux qui résultent des documents communiqués par l'employeur. L'examen des rémunérations des différents membres du panel fait apparaître que, s'agissant du salaire mensuel fixe, un seul de ces salariés perçoit un salaire inférieur à celui de Madame Josiane Y... épouse Z..., et que le salaire mensuel de cette dernière est toujours inférieur au salaire mensuel moyen des membres du panel. De même l'examen du montant de la rémunération annuelle brute des membres du panel révèle, là encore, qu'un seul salarié perçoit un salaire annuel inférieur à celui de Madame Josiane Y... épouse Z... et que cette dernière perçoit une rémunération annuelle toujours inférieure à la rémunération moyenne annuelle des membres du panel. Ainsi les éléments présentés par Madame Josiane Y... épouse Z... font apparaître que sa situation en terme de rémunération a été, au cours des années 2009 à 2015, en-deçà de celles des salariés ayant une situation comparable à la sienne. Par ailleurs, il est constant que l'employeur n'a pas versé à Madame Josiane Y... épouse Z... la prime sur objectif qu'elle verse à l'ensemble des consultants seniors à l'occasion des missions internes, au titre des heures de délégation prises par Mme Y..., alors que l'exercice de mandat représentatif ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié, de sorte que Madame Josiane Y... épouse Z... aurait dû percevoir, au titre de la prime précitée, une somme fixée en tenant compte de la totalité de ses heures d'activité, qu'elle soient de production ou de délégation. Eu égard aux fonctions syndicales occupées par la salariée, l'ensemble de ces éléments laisse supposer l'existence d'une discrimination prenant sa source dans l'appartenance syndicale et l'exercice de fonctions syndicales de Madame Josiane Y... épouse Z.... Il revient donc à la SA ALTRAN TECHNOLOGIE de prouver que ses décisions quant à la rémunération de Madame Josiane Y... épouse Z... sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La SA ALTRAN TECHNOLOGIE ne démontre pas que le différentiel de rémunération entre la moyenne de celle du panel et le montant de la rémunération de Madame Josiane Y... épouse Z... est objectivement justifié, pas plus qu'elle ne démontre que le défaut de prise en compte des heures de délégation dans le calcul de la prime variable, fait non contesté par l'employeur, est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En conséquence, la discrimination est établie. En l'absence de toute contestation quant au montant de la prime sur objectifs afférents aux heures de délégation, au vu du taux de celle-ci et du nombre d'heures de délégation effectuées par Madame Josiane Y... épouse Z... sur la période d'octobre 2008 à avril 2011, le montant dû par l'employeur à la salariée est de 1542,85 euros, somme que la SA ALTRAN TECHNOLOGIE sera condamnée à payer en deniers ou quittance. Du fait de la discrimination dont elle a été l'objet, Madame Josiane Y... épouse Z... n'a pas perçu la rémunération à laquelle elle pouvait prétendre et la SA ALTRAN TECHNOLOGIE doit réparer dans sa totalité le préjudice financier qui en découle. Ce préjudice est constitué d'une part de la différence entre ce qu'elle aurait dû percevoir si elle n'avait pas été discriminée et ce qu'elle a effectivement perçu, et d'autre part de l'incidence de l'insuffisance de rémunération sur le montant de la retraite et des avantages dérivés du salaire, incidence qui peut être calculée à 30 % de la rémunération de base. Au regard de la rémunération annuelle moyenne des membres du panel, calculée année par année, le différentiel de salaire sur la période de janvier 2009 à mai 2016 est de 82 512 euros. En tenant compte de la majoration de 30%, le préjudice financier subi par Madame Josiane Y... épouse Z... est de 107 266 euros, somme que la SA ALTRAN TECHNOLOGIE sera condamnée à lui payer. La SA ALTRAN TECHNOLOGIE devra, pour rétablir Madame Josiane Y... épouse Z... dans ses droits, la repositionner de telle manière que, pour l'avenir, son salaire soit celui qu'elle aurait dû percevoir en l'absence de discrimination. Sur la base du salaire mensuel moyen du panel qui détermine le montant du salaire auquel Madame Josiane Y... épouse Z... devait être rémunérée si elle n'avait pas été discriminée, il sera ordonné à la SA ALTRAN TECHNOLOGIE de repositionner Madame Josiane Y... épouse Z... avec un salaire mensuel fixe de 5277 euros » ;
 
 1) ALORS QUE, en entérinant le panel de comparaison produit par Mme Y... regroupant des salariés ayant exercé la fonction de consultant de 2009 à 2016 après avoir pourtant constaté qu'à compter de l'année 2011, Mme Y... avait changé de fonction et était devenue Marketing Manager ce dont il résultait qu'à compter de cette date, elle ne se trouvait pas dans une situation comparable à celle des salariés auxquels elle se comparait, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ;