Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.832 du 25/01/2017,  partie 10


un portefeuille de titres qui génèrent des distributions de dividendes faibles au regard des bénéfices réalisés ; qu&apos;en effet, l&apos;avis de redressement du 1er septembre 2010 comme la décision de rejet de la réclamation du 21 septembre 2010 explicitent bien les raisons pour lesquelles la méthode comparative n&apos;a pas été retenue en retenant que la cession à la SCA Hygiène Product est ancienne : elle date de septembre 2003 alors que la déclaration de succession est d&apos;avril 2008 et que le patrimoine de la SA Groupe Paredes génère un chiffre d&apos;affaires plus élevé, et en retenant que cette cession de 2003 est intervenue dans une situation peu comparable ; qu&apos;en conséquence, contrairement à ce que les consorts [N] font valoir, l&apos;administration ne devait pas obligatoirement appliquer la méthode comparative, et a bien procédé régulièrement de sorte que les redressements notifiés sont réguliers et fondés » ;
 
 1) ALORS, de première part, QUE lorsque l&apos;administration entend rectifier l&apos;évaluation de biens ayant servi de base à la perception d&apos;une imposition à raison du fait que la valeur déclarée par le contribuable lui paraît inférieure à la valeur vénale réelle des biens désignés dans la déclaration, il lui appartient de faire la preuve de cette sous-évaluation et, donc, de justifier du bien-fondé de ses propres évaluations ; que, par ailleurs, un contribuable qui n&apos;est pas en situation d&apos;imposition d&apos;office ne supporte pas la charge de prouver l&apos;exagération des bases de l&apos;imposition ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il appartenait aux consorts [N] de rapporter la preuve de l&apos;exagération de l&apos;imposition proposée par l&apos;administration, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 17, L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales ;
 
 2) ALORS, de deuxième part, QU&apos;EN se bornant à énoncer que « l&apos;administration fiscale a procédé à une juste évaluation de la valeur vénale des parts en justifiant les raisons qui l&apos;ont conduite à ne pas retenir la seule méthode comparative et à proposer une valeur vénale tenant de la valeur mathématique et de la valeur de productivité, appliquées avec corrections, et abattements » et « qu&apos;il est, en effet, amplement indiqué et justifié, dans la proposition de redressement, les raisons qui président à l&apos;évaluation retenue des parts dont la défunte était propriétaire, en pleine propriété, avant leur apport à la SEP Paredes dont l&apos;unique objet était d&apos;encaisser les dividendes de la SA Paredes, de les cumuler et de les mettre en réserve afin d&apos;acquérir des actions de la SA Groupe Paredes auprès des actionnaires familiaux ou des tiers et de transmettre ce patrimoine à la jeune génération sans droits de succession et de donation, la SEP Paredes étant une société exclusivement patrimoniale de gestion d&apos;un portefeuille de titres qui génèrent des distributions de dividendes faibles au regard des bénéfices réalisés », cependant qu&apos;il lui appartenait d&apos;apprécier la pertinence des méthodes d&apos;évaluation retenues par le service au regard des critiques nombreuses et fortement argumentées dont elles faisaient l&apos;objet, la Cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs qui, par leurs caractères généraux et superficiels, ne permettent pas à la Cour de cassation d&apos;exercer son contrôle, entachant par-là sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble l&apos;article 666 du code général des impôts.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 (Sur le rejet de la méthode d&apos;évaluation par comparaison)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les consorts [N] de leur appel et confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 26 février 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Lyon avait dit que les redressements notifiés par l&apos;administration étaient réguliers et bien fondés et avait débouté [O] [N], [S] [N] épouse [A] et [P] [N] de l&apos;intégralité de leurs demandes.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les consorts [N] font valoir que l&apos;administration a écarté, sans justification, pour fixer la valeur vénale des parts au jour de l&apos;ouverture de la succession, la méthode comparative, en ne retenant pas la cession intervenue, en septembre 2003 entre la SA Paredes et la SCA Hygiène Product, portant sur un prix de 120 € par action, et en ne s&apos;intéressant pas aux cessions intervenues en 2001, 2003 et 2006 faites par les membres de la SEP ; que s&apos;il est vrai que la valeur vénale du bien doit, en principe, être établie par comparaison de cession, intervenue à l&apos;époque de la mutation d&apos;un bien intrinsèquement similaire, l&apos;administration fiscale justifie bien en l&apos;espèce, que les actions, objets du redressement, ont un caractère singulier tenant à l&apos;existence de la SEP, permettant de ne pas appliquer cette méthode, dans la mesure où toute comparaison est impossible entre l&apos;action de la société Groupe Paredes et la même action faisant l&apos;objet par son titulaire d&apos;un apport en jouissance à la SEP jusqu&apos;en 2034 lui donnant le droit de percevoir les dividendes et d&apos;exercer les droits de vote. [] Que l&apos;avis de redressement du 1er septembre 2010 comme la décision de rejet de la réclamation du 21 septembre 2010 explicitent bien les raisons pour lesquelles la méthode comparative n&apos;a pas été retenue en retenant que la cession à la SCA Hygiène Product est ancienne : elle date de septembre 2003 alors que la déclaration