Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.769 du 28/11/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques.
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QUE si elle a écarté à juste titre l'appel dirigé contre l'ordonnance du 20 septembre 2006, ainsi que la demande en annulation visant pour partie les opérations de visite et saisie, elle a en revanche annulé la saisie des documents ainsi décrit :
 
 - n° [...] à [...]: un classeur jaune intitulé CTR mars 06 Y... contenant divers documents commerciaux et bancaires relatifs à IACT ;
 
 - ri° [...] à [...] : une boîte à archives intitulée 2003-2004 Y... concernant divers documents commerciaux et bancaires relatifs à IACT ;
 
 - n° [...] : une boîte à archives intitulée G. Y... 2005-2006 IACT ; ST MORAIS 2005 IACT, contenant divers documents commerciaux et bancaires relatifs à la société IACT ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, il est constant que le juge des libertés et de la détention était saisi des seuls soupçons de l'administration fiscale à l'encontre de Mme C... qui aurait exercé, selon la direction nationale d'enquêtes fiscales (cf la requête du 20 septembre 2016), "une activité occulte de prestataires de service dans le secteur de l'énergie à titre individuel et/ou sous couvert de l'entité IACT " et que les opérations de visite et de saisie autorisées par le juge judiciaire avaient pour finalité de rechercher dans le local précisément identifié, des éléments susceptibles de se rattacher aux présomptions de fraude reprochées à Mme C... agissant à titre individuel ou sous le couvert de la société andorrane ; que s'il apparaît incontestable en l'espèce, par l'intitulé même des pièces n° 60745 à 62199 (un classeur jaune intitulé CTR mars 06 Y... contenant divers documents commerciaux et bancaires relatifs à IACT), n° 62014 à 62199 (une boîte à archives intitulée 2003-2004 Y... concernant divers documents commerciaux et bancaires relatifs à IACT) et n° 66 288 à 66 497 (une boîte à archives intitulée G. Y... 2005-2006 IACT ; ST MORAIS 2005 IACT, contenant divers documents commerciaux et bancaires relatifs à la société IACT) qu'il s'agit de documents commerciaux et bancaires de la société IACT, l'utilisation qui en a été faite par l'administration fiscale à l'encontre d'un tiers à la décision judiciaire ne permet pas de retenir que cette saisie porte sur des renseignements et justifications concernant les agissements de Mme C... et se rattache dès lors par un lien suffisant aux présomptions de fraude retenues par le juge judiciaire à l'encontre de cette contribuable, seules visées par l'autorisation judiciaire accordée ; qu'en effet, le droit au respect de la vie privée consacré par les dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à ce que, sous couvert d'une autorisation formelle préalable du juge des libertés et de la détention, l'administration fiscale utilise les documents saisis à l'encontre d'un tiers à l'opération autorisée judiciairement en raison de présomptions de fraude reprochées à un autre contribuable, sauf à méconnaître l'économie et l'objectif des dispositions protectrices du régime interne de contrôle juridictionnel des visites et saisies en matière fiscale et à caractériser en conséquence un détournement de cette procédure garantiste ; qu'il résulte de ces constatations et énonciations qu'est irrégulière la saisie, dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par M. Gilbert C... et /ou Mme Anne-Marie C... et/ou la société IACT [...] des documents n° [...] à [...], n° [...] à [...] et n° [...] » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, il incombe à la partie qui exerce un recours en annulation, dès lors qu'elle a la charge de la preuve, d'établir que les pièces appréhendées n'ont pas de lien avec la fraude suspectée et non à l'administration d'établir l'existence d'un lien entre les pièces appréhendées et la fraude suspectée ; qu'en énonçant que si les pièces appréhendées constituent des documents commerciaux et bancaires de la société IACT « l'utilisation qui en a été faite par l'administration à l'encontre d'un tiers à la décision judiciaire ne permet pas de retenir que cette saisie porte sur des renseignements et justifications concernant les agissements de Mme C... et se rattache dès lors par un lien suffisant aux présomptions de fraude », le juge du fond a fait peser la charge de la preuve sur l'administration, a libéré l'auteur du recours de la charge de la preuve qui lui incombait et a violé les règles de la charge de la preuve, ainsi que l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si l'autorisation de visite suspectait une activité occulte déployée par Madame C..., elle mentionnait formellement que cette activité était présumée déployée sous le couvert de la société IACT, autrement dit par le truchement de moyens mis par la société IACT à la disposition de Madame C... ;