Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.358 du 01/12/2021,  partie 2


En effet, est désignée [F] [H] qui, ne trouvant pas trace de cotisations à charge des administrateurs fondateurs, sera à l'origine d'une convocation par le président d'Ap3 pour un nouveau conseil le 22 janvier suivant, afin que le conseil entende leurs observations sur leur ignorance de l'article 6 des statuts de l'association ; Le courrier de démission du 22 janvier 2013 des administrateurs [J] [G] (mandataire judiciaire privé), [S] [A] (directeur adjoint de l'association tutélaire de gestion), [Y] [I] (directeur de l'association tutélaire Val de Marne), [X] [L] (directeur de l'association pour adultes et jeunes handicapés du Tarn) et [R] [O] contient pas moins de trois pages de doléances et seulement 4 lignes relatives à M. [D] [GX] en ces termes: ... « il est évident que le contentieux qui oppose M. [D] [GX], trésorier, membre fondateur de l'association et ancien salarié du centre de gestion a cristallisé la situation. En effet, nos questionnements, relatifs à la situation du trésorier a largement précipité la dégradation de nos relations. Votre seule réponse est de sous entendre une complaisance »....Ce courrier exprime abondamment une perte de confiance ainsi formulée: - le président changeant les règles au gré de ses avantages en ayant ignoré leur statut de fondateur, membre de droit dispensé de cotisations,- le niveau anormalement élevé des cotisations des majeurs protégés, - le fonctionnement démocratique d'A3p dont le conseil d'administration est statutairement composé pour moitié de membres liés par un lien de subordination avec le principal bénéficiaire de l'activité et du chiffre d'affaires drainé par A3p; Ainsi la démission en bloc, que le conseil d'A3p enregistrera comme des radiations, de membres de l'association, ne résulte aucunement d'une concertation menée avec M. [D] [GX] mais de reproches faits au président de l'association dont le caractère fondé ou infondé est indifférent à l'espèce. Il est établi que M. [D] [GX] : - s'est rendu le 15 février 2013 à [Localité 5] au siège social de la société Jd consultants dont le gérant est [U] [T] ; les pièces ne révèlent pas le contenu de cet entretien, Aps ne démontre aucunement que M. [D] [GX] a prémédité le transfert des adhérents de la Fnat au profit d'Alptis ; -puis a honoré un rendez-vous à [Localité 4] le 21 mai 2013 avec Mr [T] de Jd consultants et Mr [N] pour Alptis, tel que cela résulte d'un mail de compte rendu du même jour de Mr [N] à Mr [P], directeur du développement d'Alptis indiquant : ... « Nous avons avancé sur notre projet. Il s'avère que nous avons un coup à jouer avec [D] [GX] qui est le véritable artisan du succès d'A3p sur le marché qui nous intéresse. Nous nous reparlerons très vite de vive voix mais en synthèse, son départ est mal vécu par la Fnat qui a décidé de transférer au 1er janvier prochain pas moins de 5000 adhérents sur un contrat dont les contours sont écrits, tarifés et les CG (conditions générales) très proche du produit actuel (celui d'A3p). Pour avancer concrètement, [D] souhaite organiser une rencontre sur [Localité 8] avec les dirigeants de la Fnat pour présenter Alptis car il a été convaincu par notre RDV, notre histoire, notre association. Le timing paraît très serré mais pour 5000 adhérents au 1er janvier 2014, avec une prime moyenne de 900 € et un p/c inférieur à 70 % me dit-il, cela vaut le coup de se bouger ou au moins d'étudier le produit qui est ficelé » Il ressort de ce compte rendu qu'Alptis a organisé le rendez-vous en se présentant essentiellement à M. [T] de Jd consultants dont l'activité est la gestion du patrimoine des personnes protégées et membre fondateur démissionnaire d'A3p. Il ne ressort pas de ce courrier que le produit ficelé puisse être attribué à M. [D] [GX] car M. [T] sait très précisément les besoins des majeurs protégés dont il a la charge. Il n'est pas démontré que M. [D] [GX] ait mis en place une stratégie de détournement de clientèle car rien n'interdisait sa présence à ce rendez-vous tenant ses compétences, son expérience et son savoir-faire dont il est fait état dans de nombreuses pièces versées au débat. Ces deux rendez-vous sont les éléments objectifs de la présence effective de M. [D] [GX]. Rien ne démontre que M. [D] [GX] est l'instigateur de cette rencontre du 21 mai. Il ressort seulement du compte rendu que M. [D] [GX] souhaite ensuite organiser une rencontre pour présenter la Fnat à Alptis. Aps prétend démontrer que le coup à jouer évoqué par Alptis est M. [D] [GX], et non le transfert par la Fnat de 5000 résiliations de mutuelle santé, en produisant un mail du 1er août 2013 adressé par [M] [I] (association tutélaire du Val de Marne) à M. [D] [GX] indiquant: ... « juste un petit mot pour vous dire, concernant la réunion sur [Localité 6] avec notre futur partenaire que j'ai une impossibilité le jeudi 29 août »... Il semble qu'une réunion se soit tenue en août avec les associations tutélaires vraisemblablement sous l'impulsion de la Fnat, la fédération nationale qui n'a manifestement pas décidé du changement par autorité mais en concertation avec les associations.