cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 15-29.315 du 29/06/2017,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude de Mme Z... était nul en raison d'un harcèlement moral, d'AVOIR condamné la société Chartres Dentaire à verser à la salariée les sommes de 3 300 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 330 euros au titre des congés payés afférents, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR dit que les créances salariales et assimilées produiraient intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle la société Chartres Dentaire a eu connaissance de sa convocation devant le bureau de conciliation, d'AVOIR dit que les créances indemnitaires produiraient intérêt au taux légal à compter de la date de signification de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement
 Considérant que les certificats médicaux ont souligné les liens entre le travail et la souffrance psychologique de Mme Z... ;
 Que les arrêts de travail ne font mention que de l'état dépressif ;
 Que l'inaptitude au travail qui a été prononcée à l'issue d'une seule visite à cause d'un danger immédiat est donc consécutive au harcèlement ;
 Que le licenciement de Mme Z... doit être déclaré nul sur le fondement de l'article 1152-3 du code du travail ;
 Considérant que Mme Z... a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ;
 Que la société CHARTRES DENTAIRE sera condamnée à lui verser les sommes suivantes :
 - 3 300 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois - 330 euros au titre des congés payés y afférents - 15 000 euros en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dans la limite de la demande ;
 Que le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé de ces chefs ;
 ()
 Sur les intérêts de retard 
 Considérant que les créances salariales et assimilées produiront un intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle la société CHARTRES DENTAIRE a eu connaissance de sa convocation devant le bureau de conciliation ;
 
 Que les créances indemnitaires produiront un intérêt au taux légal à compter de la date de signification du présent arrêt ;
 Que le jugement sera infirmé de ce chef ;
 Sur les demandes d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et les dépens 
 Considérant que pour assurer sa défense, Mme Z... a dû exposer des frais irrépétibles de procédure tels que le timbre fiscal ;
 Que l'équité commande de l'indemniser à hauteur de 500 euros ;
 Que la société CHARTRES DENTAIRE sera condamnée au paiement de cette somme ;
 Qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris de ce chef ;
 Considérant que la société CHARTRES DENTAIRE succombe pour l'essentiel à l'action ;
 Qu'elle sera déboutée de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et condamnée aux dépens ;
 Que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la société CHARTRES DENTAIRE de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et infirmé sur les dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt visant le chef du dispositif relatif au harcèlement moral, entraînera, par application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle des dispositions relatives à la nullité du licenciement ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des pièces soumises à leur examen ; qu'en l'espèce aucun des avis d'arrêts de travail ou certificats médicaux de la salariée ne mentionnait expressément que son état dépressif était en lien avec son travail, mais seulement que son état de santé « semble » en relation avec son travail (productions n° 4 et 5) ; que dès lors, en affirmant que l'état de santé de la salariée était apparu, pour les médecins, en lien avec des difficultés professionnelles, la cour d'appel a dénaturé lesdits documents et partant a méconnu le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE le licenciement pour inaptitude d'un salarié victime de harcèlement moral n'est entaché de nullité que si un lien de causalité est établi entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de la salariée était nul, sur ses avis d'arrêts de travail faisant référence à son état dépressif, les certificats médicaux établis par son médecin traitant et évoquant l'hypothèse d'un lien entre le travail et la souffrance psychologique de la salariée ainsi que sur l'avis du médecin du travail prononcé à l'issue d'une seule visite pour cause d'un danger immédiat, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que le harcèlement moral était à l'origine de l'inaptitude de la salariée et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;