Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.855 du 12/10/2022,  partie 5


qu'en jugeant cependant la société Acanthe développement, redevable in solidum avec la société Tampico, de la somme de 50 000 euros, indemnisant le préjudice subi par M. [Y], quand la faute reprochée à la société Acanthe développement, postérieure, n'avait eu aucune incidence sur la réalisation du dommage dont le créancier demandait réparation, dommage qui résultait de la seule cession par la société FIG de ses actifs à la société Tampico, à laquelle la société Acanthe développement, personne morale distincte des sociétés FIG et Tampico, était étrangère, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1842 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. En premier lieu, selon l'article L. 235-8, alinéa 1er, du code de commerce, la nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 236-6. Ayant retenu que la distribution de dividendes par la société FIG, le 9 décembre 2009, sous la forme d'une remise de parts sociales de la société Vénus, ainsi que, dès le lendemain, la réduction de son capital et la remise à la société Tampico, par le biais d'une prime d'émission, des parts sociales de la société Vénus que la société FIG détenait encore, avaient considérablement appauvri la société FIG et que les jugements rendus le 28 septembre 2009 avaient ordonné l'annulation des résolutions de l'assemblée générale de la société FIG du 24 février 2004 et tous les actes s'y rapportant ainsi que tous les actes subséquents, ce dont il résultait que l'annulation de la délibération du 28 juillet 2005 ayant approuvé la fusion de la société FIG avec la société Baltimore n'avait pas été prononcée, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la première branche des premier et troisième moyens, inopérante dès lors que ces jugements n'exigeaient pas de remettre la société FIG dans l'état où elle se serait trouvée si cette fusion n'avait pas existé.
 
 10. En deuxième lieu, le fait que le créancier puisse, en application de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, attaquer, par la voie de l'action paulienne, les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, ne lui interdit pas d'agir exclusivement contre le tiers complice de la fraude dont il est victime, en réparation du préjudice constitué par la perte de chance de recouvrer sa créance, cette complicité étant constitutive d'une faute au sens de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. Le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, qui postulent le contraire, manquent en droit.
 
 11. En dernier lieu, l'arrêt constate que, par décisions des 18 et 23 février 2010, la société Acanthe développement a décidé de réduire le capital de la société Tampico, d'affecter le montant de la réduction au compte « primes d'émission », de distribuer à titre de dividendes la totalité du bénéfice de l'exercice 2009 (138 253 057 euros) et d'opérer un prélèvement sur le poste « autres réserves » (96 746 253 euros) et sur le poste « primes de fusion » (65 254 euros). Il constate encore que le paiement a été effectué au profit de la société Acanthe développement, notamment par la remise des parts sociales de la société Vénus que la société Tampico détenait elle-même à la suite de l'opération de remise de ces parts par la société FIG deux mois auparavant. Il relève que la société Acanthe développement avait également connaissance des décisions de justice condamnant la société FIG, filiale de sa filiale, la société Tampico, à payer certaines sommes à MM. [R] et [Y] et qu'à ce moment-là, elle était l'associée unique de la société Tampico, elle-même associée unique de la société FIG, et avait pour directeur général délégué le président des sociétés Tampico et FIG. Il ajoute que, dans l'annexe à ses comptes annuels 2009, la société Acanthe développement faisait état, dans une note relative aux litiges, des jugements du 28 septembre 2009 et de l'arrêt du 19 mai 2009, précisant notamment que les sociétés Dofirad, FIG et Alliances designers et M. [F] avaient été condamnés à payer à M. [R] deux millions et demi d'euros et que si la société FIG devait être appelée à exécuter la décision avant les autres parties, elle appellerait les autres parties concernées pour le paiement. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu retenir que la société Acanthe développement avait participé à la fraude et contribué par sa faute à la réalisation des préjudices invoqués par MM. [R] et [Y].
 
 12. Par conséquent, les moyens ne sont pas fondés.