Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.352 du 08/09/2022,  partie 3


qu'en ayant jugé que la signification à domicile de l'assignation introductive d'instance du 4 avril 2016 était régulière, l'huissier instrumentaire s'étant assuré de la réalité du domicile de Mme [U], par la seule vérification de ce que le nom de famille de son mari figurait sur la boîte aux lettres, au motif inopérant que Mme [U] n'avait pas avisé la banque créancière de son changement d'adresse, alors même que l'acte avait été délivré au nom du Crédit Logement qui n'était pas la créancière, mais la caution, laquelle exerçait de surcroît son action personnelle et non subrogatoire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 655 et 656 du code de procédure civile ;
 
 4°)- ALORS QUE la signification à domicile n'est régulière que si l'huissier instrumentaire s'est assuré, par des diligences suffisantes, de la réalité du domicile du destinataire de l'acte ; qu'en ayant jugé que la signification à domicile de l'assignation introductive d'instance du 4 avril 2016 était régulière, l'huissier instrumentaire s'étant assuré de la réalité du domicile de Mme [U], par la seule vérification de ce que le nom de famille de son mari figurait sur la boîte aux lettres, au motif inopérant que les divers courriers recommandés adressés à la débitrice par la banque, puis par la caution, étaient de surcroît revenus avec la mention "pli avisé non réclamé", ce qui corroborerait que cette adresse était toujours valable, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 655 et 656 du code de procédure civile ;
 
 5°)- ALORS QUE la signification à domicile n'est régulière que si l'huissier instrumentaire s'est assuré, par des diligences suffisantes, de la réalité du domicile du destinataire de l'acte ; qu'en ayant jugé que la signification à domicile de l'assignation introductive d'instance du 4 avril 2016 était régulière, l'huissier instrumentaire s'étant assuré de la réalité du domicile de Mme [U], par la seule vérification de ce que le nom de famille de son mari figurait sur la boîte aux lettres, au motif inopérant que les époux [P] n'étaient pas divorcés et que le créancier n'avait pas été avisé de leur prétendue séparation de fait, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 655 et 656 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Mme [T] [U] [L] FAIT GRIEF A l'arrêt partiellement infirmatif attaqué de l'avoir, ayant rejeté sa demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance et du jugement, condamnée à payer à la société Crédit Logement la somme de 109.921,04 € en principal, outre 1.963,71 €
 au titre des intérêts légaux arrêtés au 28 juin 2020, et les intérêts au taux légal sur le principal de 109.921,04 € à compter du 29 juin 2020 ;
 
 - ALORS QUE la cassation à intervenir sur un chef d'arrêt entraînera l'annulation par voie de conséquence des chefs d'arrêt qui lui sont liés ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen ayant rejeté la demande d'annulation, présentée par l'exposante, de l'assignation introductive d'instance et du jugement subséquent, entraînera l'annulation par voie de conséquence sur le second, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.