Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.812 du 22/01/2020,  partie 5


La cour constate au vu des pièces produites que l'expert-comptable du comité d'entreprise a relevé qu'au niveau du secteur des Télécoms du groupe incluant donc le marché européen des « MNVO » de la société Virgin Mobile, le taux de croissance à long terme (taux « Earnings Before Interest and Taxes ») demeure élevé et ne laisse augurer aucune menace sur le secteur d'activité de la téléphonie du groupe. De plus, la société Connected World Services France qui prétend encore à l'appui de la lettre de licenciement que « l'activité de la société Phone House (devenue société Connected World Services ) est impactée par l'arrivée de nouveaux acteurs low cost ou « MVNO » (Mobile Virtual Network Operator) sur le marché français », fait ainsi totalement fi de la circonstance que les activités « MVNO » de la société Virgin Mobile font aussi partie intégrante du groupe auquel elle appartient et dont la 'concurrence' qu'elle croit dénoncer lui profite dès lors pour partie, ce qui rend inopérant le motif invoqué de ce chef à l'appui de la lettre de licenciement. Dans la lettre de licenciement, la société Connected World Services France indique que « l'émergence de constructeurs low cost (ZTE, HUAWEI, WIKO, ALCAYEL) a favorisé les volumes, au détriment de la marge et d'un budget marketing », passant ainsi encore sous silence les activités de la société Virgin Mobile qui font partie du groupe et qui demeurent pourtant également un acteur « low cost » ayant favorisé des volumes qui ont eux aussi nécessairement profité à son propre groupe. La cour relève de la même façon que les coupures de presse versées aux débats par la société Connected World Services France qui ont trait à une simple analyse de la compétitivité du marché des «MVNO» en France, ne sont pas de nature à rapporter la preuve « d'une forte compétitivité », et alors au surplus qu'au moins l'une de ces « MVNO » appartient à son groupe (la société Virgin Mobile) dont l'activité demeure susceptible de lui profiter. La cour retient ainsi qu'une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif de licenciement que si elle est effectuée pour la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, ce que en excluant de fait les activités « MVNO » de la société Virgin Mobile, la société Connected World Services France échoue à établir. La cour rappelle encore que si la réorganisation, n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, elle doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Or, il se constate que la société Connected World Services France exclut, à tort, les activités MVNO de la société Virgin Mobile comme appartenant au groupe alors que, curieusement, elle ne la cite pas, dans la lettre de licenciement, parmi ses concurrents majeurs qui participent à la mise en danger de sa compétitivité. Dès lors, cette motivation ne reflète pas la réalité économique dénoncée. Au surplus, la cour relève enfin que la société Connected World Services France ne produit pas les bilans et comptes de résultats pour l'année 2013 ayant précédé le licenciement, notamment de sa société mère « Carphone Warehouse Plc », de « Cpw Europe », de l'intégralité de ses filiales dont sa filiale, en 2013, « Omer Télécom Limited », de ses résultats consolidés au niveau du secteur d'activité du groupe. Or, il lui appartient de produire tous les éléments permettant à la cour de vérifier dans le cadre de son contrôle que les mesures de réorganisation de l'entreprise sont ou non nécessaires à la sauvegarde de sa compétitivité. Pour l'ensemble de ces raisons, le motif économique du licenciement n'est pas établi, ce qui le rend sans cause réelle et sérieuse et le jugement rendu le 12 février 2016 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, mérite d'être infirmé.
 
 1° ALORS QUE la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise doit être appréciée au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée, caractérisé par la nature des services délivrés, la clientèle à laquelle les produits s'adressent et le mode de distribution mis en oeuvre par l'entreprise ; qu'en l'état de deux activités différentes, l'une de distributeur indépendant exercée par CWS qui commercialise des produits et services de téléphonie mobile, l'autre exercée par les opérateurs de réseau classiques ou virtuels qui construisent des offres de téléphonie ou exploitent le réseau d'un opérateur, les conséquences de cette différence d'activités ne peuvent être neutralisées du seul fait de leur caractère indissociable ; que c'est précisément ce caractère indissociable qui justifie que l'activité de distributeur de CWS soit mise en péril par la décision des opérateurs de proposer la souscription d'un abonnement seul au lieu d'un abonnement adossé à l'achat d'un mobile et de résilier les contrats de distribution ;