Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-24.539 du 29/01/2014,  partie 2


que la convention signée par Mme Aimée X... porte mention de la date du premier entretien, du fait qu'elle a la possibilité de contacter les services, notamment le service public de l'emploi, qui pourront l'aider à prendre sa décision en pleine connaissance de ses droits et au regard des paragraphes sur les deux entretiens des 20 novembre et 24 novembre 2009 les mentions d'assistance ou de non assistance ; que dès lors Mme Aimée X... ne peut raisonnablement conclure que l'employeur "ne démontre pas qu'elle ait été informée conformément à la loi, du droit de se faire assister lors des entretiens"; que d'autre part, il n'appartient pas à l'employeur mais uniquement à Mme Aimée X... de prouver qu'elle n'a pu bénéficier du temps matériel nécessaire pour bénéficier d'une assistance ; qu'enfin le certificat médical du 12 janvier 2010 émis par M. Michel Y..., médecin généraliste, affirmant l'existence d'un état dépressif depuis 2006 ne permet pas à lui seul de rendre "équivoque le consentement" de Mme Aimée X... » (arrêt p. 3 et 4).

1°) ALORS QUE : l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture du contrat de travail résulte d'une convention signée par les parties au contrat ; qu'à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ; que le salarié doit être informé de l'existence de ce droit de rétractation afin de lui en permettre l'exercice effectif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la convention mentionnait un délai de rétractation inférieur au délai légal de 15 jours calendaires (arrêt p.4, § 2) ; qu'en estimant que cette fausse information ne constituait pas une irrégularité de nature à produire à la convention de rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-13 du code du travail ;

2°) ALORS QUE : l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties qui doivent exprimer un consentement libre et éclairé ; qu'en affirmant néanmoins que l'état dépressif dont souffrait Madame X... depuis 2006, constaté par un certificat médical, ne permettait pas à lui seul de rendre équivoque le consentement de la salariée, quand il résultait des constatations de l'arrêt que cet état dépressif avait eu pour effet d'affaiblir psychologiquement la salariée face à son employeur, lors de la signature de la convention de rupture du contrat de travail, de sorte qu'elle n'avait pas été en mesure d'exprimer un consentement libre et éclairé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L1237-1, alinéa 2, du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Aimée X... de ses demandes d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non respect des dispositions relatives à la durée du travail

AUX MOTIFS QU' : «il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures et des jours de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié au regard notamment des dispositions de articles D 3171-2 et D 3171-8 dudit code ; que Madame Aimée X... expose qu'elle était payée 42 heures hebdomadaire (182 heures par mois) alors qu'elle travaillait 45 heures par semaine (195 heures par mois) en assurant des ouvertures et fermetures du magasin, des permanences et intervenait la nuit et les dimanche lorsque des alarmes s'activaient et que le directeur n'était pas disponible ; qu'à l'exception de la période du samedi 23 septembre 2009 au samedi 13 janvier 2010 pour laquelle Mme Aimée X... remet un document comportant jour par jour les horaires réalisés, cette dernière (ainsi que les auteurs d'attestations) affirment l'existence systématique de la réalisation de 45 heures de travail par semaine sans préciser les horaires qui lui permettent de revendiquer ce total hebdomadaire ; que d'autre part, les éléments plus précis pour la période limitée du samedi 23 septembre 2006 au samedi 13 janvier 2007 ne permettent pas un raisonnement par assimilation pour la période de réclamation d'octobre 2005 à octobre 2008 ;