décision 15-19.118 du 22/09/2016,  partie 3



 4- ALORS QU'une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple, avant chaque procédure d'exécution forcée ; qu'en jugeant que l'opposition du 2 juillet 2013 n'avait pas à être précédée d'une lettre simple dès lors qu'une saisie avait déjà été notifiée le 26 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 1617-5, 4°), du code général des collectivités territoriales ;
 
 5- ALORS QUE les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'aucune astreinte, même lorsqu'elle assortit une mesure de remise en état prononcée par le juge répressif, ne peut courir avant que la décision n'ait été notifiée à la personne condamnée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.