cour d'appel de Versailles
21e chambre,  décision 16-12.729 du 22/11/2017,  partie 3



 ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident, et cela alors même qu'à la date du licenciement, il était informé d'un refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en retenant que les arrêts de travail de Mme Y... depuis le 29 octobre 2009 ne présentent pas de caractère professionnel faute pour la salariée d'avoir exercé un recours contre la décision rendue le 26 octobre 2010 par la commission de recours amiable de la CPAM d'Eure et Loir ayant refusé de reconnaître un tel caractère, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'association ADMR Senonches a satisfait à son obligation de reclassement et rejeté, en conséquence, la demande de Mme Y... tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes annexes.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il s'ensuit également que la consultation des délégués du personnel, applicable uniquement dans le cadre des accidents du travail, ne s'imposait pas ; Sur l'obligation de reclassement : que la lettre de licenciement du 26 octobre 2012 est fondée sur l'inaptitude de Mme Y... et l'absence de disponibilité de poste de reclassement ; que Mme Y... conteste le licenciement au motif que l'ADMR emploie plus de cent mille salariés en France et n'a pas fait de recherches sérieuses de reclassement ; que l'ADMR de Senonches répond qu'aucune des association d'Eure et Loir ne possède de personnel administratif et qu'elle a adressé des lettres aux Fédérations en vue de rechercher un poste disponible qui n'a pas été trouvé ; qu'il sera rappelé que selon l'avis du 25 septembre 2012 du médecin du travail, Mme Y... a été déclarée inapte au poste d'aide à domicile mais apte sur un poste administratif avec restrictions ; que Mme Y... fait référence aux cent mille salariés des ADMR en France mais ces postes correspondent aux postes d'aide à domicile pour lesquels elle a été déclarée inapte ; que l'ADMR justifie par les courriers qu'elle a adressés, qu'elle a effectué auprès des Fédérations qui emploient les personnels administratifs des recherches de reclassement qui ont toutes reçu des réponses négatives ; que le licenciement se trouve donc fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement qui a rejeté les demandes présentées à ce titre, sera confirmé à cet égard » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur la recherche de reclassement : qu'en droit, l'article L. 1226-10 du Code du Travail dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. En conséquence, le licenciement de Madame Y... Eliane est bien fondé » ; que l'article L. 1226-15 du Code du travail dispose : « Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévu à l'article L. 1226-14. Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement » ; qu'en l'espèce, il ressort de la deuxième visite de la médecine du Travail du 25 septembre 2012, que Madame Y... Eliane est : « inapte au poste d'aide à domicile – inaptitude prononcée après la deuxième visite médicale et l'étude de poste. Elle peut travailler sur un poste administratif avec alternance de position assise et debout (pas plus de 30 mn chacune) sans positions contraignantes » ; que cependant, au regard de la mission de l'employeur, aucune association ADMR d'Eure et Loir ne possède de personnel administratif ;