Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.348 du 05/01/2017,  partie 2


ordonnance de vente forcée ; qu&apos;au surplus, M. [K] conserve la possibilité de discuter les montants dus à la requérante dans le cadre de la procédure de distribution subséquente ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, concernant la forclusion biennale, elle concerne l&apos;action en paiement ; qu&apos;en l&apos;espèce, le CRÉDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES dispose déjà d&apos;un titre exécutoire, la clause exécutoire ayant été délivrée le 15 octobre 2013, suite au premier impayé non régularisé d&apos;octobre 2012 ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas de forclusion, la seule prescription pouvant être opposée au CRÉDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES étant celle de l&apos;exécution du titre ; ET QUE concernant la prescription biennale de l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation, elle concerne d&apos;abord l&apos;action en paiement ; qu&apos;en l&apos;espèce, le CRÉDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES dispose déjà d&apos;un titre exécutoire, la clause exécutoire ayant été délivrée le 15 octobre 2013 suite au premier impayé non régularisé d&apos;octobre 2012 ; qu&apos;il s&apos;agit de la date des échéances qui résulte des décomptes produits par la banque et des pièces produites tant par le créancier que par le débiteur et alors que des échéances étaient régularisées, même avec retard ; que la prescription pouvant être opposée au CRÉDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES est celle de l&apos;exécution du titre ; que selon l&apos;article L. 111-4 des procédures civiles d&apos;exécution, l&apos;exécution des titres se poursuit par dix ans sauf en ce qui concerne les actes notariés ; qu&apos;il en résulte que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n&apos;a pas pour effet de modifier cette durée, soit en l&apos;espèce un délai de deux ans, s&apos;agissant de crédits immobiliers ; que la première échéance impayée non régularisée étant d&apos;octobre 2012, et le commandement de payer étant intervenu le 14 mars 2014, et l&apos;ordonnance d&apos;exécution forcée immobilière étant du 1er septembre 2014, aucune prescription ne saurait dès lors être reconnue ;
 
 1./ ALORS QU&apos;en Alsace-Moselle, les contestations relatives à la créance dont le recouvrement est poursuivi grâce à une vente forcée immobilière peuvent être élevées devant le tribunal d&apos;exécution forcée immobilière à tout moment de la procédure, jusqu&apos;au jour de l&apos;adjudication ; que dès lors, en retenant, pour débouter M. [K] de sa demande tendant à contester le décompte de la créance du CAAV, que le débiteur n&apos;était pas recevable à contester la créance en cause compte tenu du caractère définitif de la décision de vente forcée intervenue le 1er septembre 2014, contre laquelle il n&apos;avait pas formé de recours, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur une circonstance inopérante, a violé les articles 163 et 167 de la loi du 1er juin 1924 ;
 
 2./ ALORS, en outre, QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer, c&apos;est-à-dire, dans le cas d&apos;un crédit immobilier, à la date du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d&apos;imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil et abstraction faite des remises unilatérales accordées par la banque ou des paiements réalisés grâce à un découvert tacite excédant une durée trois mois ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour considérer que le délai de prescription de l&apos;action du CAAV tendant à faire saisir l&apos;immeuble de M. [K] courait encore au jour de la délivrance commandement de payer le 14 mars 2014, que ce délai avait eu pour point de départ le mois d&apos;octobre 2012 puisque les retards antérieurs avaient toujours été régularisés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les incidents de paiement, qui s&apos;étaient accumulés et répétés, n&apos;avaient pu être régularisés que grâce à des dépassements accordés tacitement par la banque d&apos;octobre à février 2013, qui n&apos;ont jamais régularisés et n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;aucune convention, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation.