Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.912 du 24/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021
 
 La société Eda, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-23.912 contre l&apos;arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Privilèges location, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eda, de la SCP Le Griel, avocat de la société [...], ès qualités, et l&apos;avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Eda aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eda et la condamne à payer à la société [...], en sa qualité de liquidateur de la société Privilèges location, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Eda.
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR déclaré nul au visa de l&apos;article L. 632-1-4° du code de commerce le paiement par compensation du prix de vente de cession du fonds de commerce effectué par la société Eda à hauteur de la somme de 162.426,78 euros, et en conséquence d&apos;AVOIR condamné la société Eda à payer à la Scp [...] ès-qualités la somme de 162.426,78 euros avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;assignation ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause, que la société Privilèges Location avait pour activité la location de véhicules sous l&apos;enseigne Ada ; qu&apos;elle s&apos;est trouvée accumuler des retards de paiements envers la société Eda agissant en tant que centrale d&apos;achat du franchiseur, la société Ada ; que, face à cette situation, la société Privilèges Locations, par transaction avec la société Eda, a consenti à cette dernière deux nantissements sur son fonds de commerce : le premier en date du 27 avril 2011 pour la somme de 50 000 euros, le second en date du 18 mai 2011 pour la somme de 100 000 euros ; que le 31 mai 2011, par un protocole d&apos;accord signé par ces deux sociétés, la société Privilèges Locations acceptait, compte-tenu des nantissements et en compensation de ses dettes, de céder son fonds de commerce à la société Eda pour la somme de 185 000 euros ; que cet acte de cession était régularisé pour un prix de cession final fixé à la somme 162 426,78 euros, l&apos;acte rappelant les nantissements litigieux à hauteur de 150.000 €, le différentiel pour la somme de 22.573,22 € étant payé par chèque à la société Eda ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le nantissement conventionnel du fonds de commerce en date du 27 avril 2011 d&apos;un montant de 50.000 euros mentionne que cette inscription est consentie en garantie des créances mensuelles de la société Eda pour que la société Privilèges et Location puisse lui régler à bonne date ses dettes, cette dernière s&apos;étant reconnue débitrice, depuis septembre 2010, à l&apos;égard de la société Eda du montant de l&apos;échéance mensuelle de fin de mois correspondant aux loyers des véhicules utilisés ; que ce premier nantissement de 50.000 euros représente alors effectivement, comme le soutient la société Eda, la garantie de deux mois de loyers futurs des véhicules loués ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la constitution de la sûreté est concomitante à la naissance de la dette, la Scp [...] n&apos;apportant pas la preuve qu&apos;elle est liée à une dette antérieure de loyers ;