Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.728 du 10/10/2019,  partie 4


qu'en rejetant la demande de Mme Y... U..., épouse K..., tendant au constat de l'extinction des servitudes de passage grevant les parcelles figurant au cadastre sous les n° section [...] et [...] au profit de la parcelle figurant au cadastre sous le n° section [...] appartenant à M. C... E... et en condamnant, sous astreinte, in solidum Mme Y... U..., épouse K..., et M. Q... U... à laisser ouvert le portail édifié en limite de propriété, le long de la voie publique, à l'entrée du chemin constituant l'assiette du droit de passage, à défaut de remise des clés, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par Mme Y... U..., épouse K..., et par M. Q... U..., si la parcelle figurant au cadastre sous le n° section [...] ne donnait pas directement sur la voie publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 682 et 685-1 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, un fonds n'est enclavé au sens des dispositions de l'article 682 du code civil que s'il ne dispose d'aucune issue ou que d'une issue insuffisante sur la voie publique compte tenu de l'usage normal du fonds ; qu'un simple souci de commodité ou de convenance personnelle ne caractérise ni l'absence d'issue, ni l'insuffisance d'issue sur la voie publique au sens des dispositions de l'article 682 du code civil ; qu'en se fondant, dès lors, pour rejeter la demande de Mme Y... U..., épouse K..., tendant au constat de l'extinction des servitudes de passage grevant les parcelles figurant au cadastre sous les n° section [...] et [...] au profit de la parcelle figurant au cadastre sous le n° section [...] appartenant à M. C... E... et pour condamner, sous astreinte, in solidum Mme Y... U..., épouse K..., et M. Q... U... à laisser ouvert le portail édifié en limite de propriété, le long de la voie publique, à l'entrée du chemin constituant l'assiette du droit de passage, à défaut de remise des clés, sur le fait que M. C... E... ne pouvait accéder au jardin situé à l'arrière de sa propriété, sis sur la parcelle figurant au cadastre sous le n° section [...], par l'intérieur de sa maison, avec une brouette qu'en plaçant celle-ci en position verticale, quand, en se déterminant de la sorte, elle se fondait sur un simple souci de commodité ou de convenance personnelle pour retenir que la parcelle figurant au cadastre sous le n° section [...] appartenant à M. C... E... était enclavée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 682 et 685-1 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, Mme Y... U..., épouse K..., et M. Q... U..., ont fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, que M. C... E... pouvait entreposer une brouette dans l'appentis qui ouvre directement sur le jardin situé sur la parcelle figurant au cadastre sous le n° section [...] et, donc, n'avait pas besoin de passer sur les parcelles de ses voisins pour accéder à ce jardin avec une brouette ; qu'en laissant sans réponse ce moyen qui était péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, Mme Y... U..., épouse K..., et M. Q... U..., ont fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, que M. C... E... avait reconnu, par l'intermédiaire de son avocat, dans une lettre du 1er juin 2012, que son fonds n'avait jamais été enclavé ; qu'en laissant sans réponse ce moyen qui était péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ces points confirmatif, attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Mme Y... U..., épouse K..., tendant au constat de l'extinction des servitudes de passage grevant les parcelles figurant au cadastre sous les n° section [...] et [...] au profit de la parcelle figurant au cadastre sous le n° section [...] appartenant à M. B... A... et à Mme L... A... et D'AVOIR condamné in solidum Mme Y... U..., épouse K..., et M. Q... U... à laisser ouvert le portail édifié en limite de propriété, le long de la voie publique, à l'entrée du chemin constituant l'assiette du droit de passage, à défaut de remise des clés, sous une astreinte de 250 euros par infraction constatée, au profit de M. B... A... et de Mme L... A... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame K... soutient [
 ] que la parcelle cadastrée section [...] - jouxtant la propriété des intimés - a été acquise par la commune et leur permettrait donc d'accéder librement à leur parcelle ; / qu'il apparaît que selon délibération du 4 février 1993, la commune de [...] a fait l'acquisition, notamment, de la parcelle cadastrée section [...] " afin de créer une réserve foncière située au bourg et jouxtant la rivière [...] " (pièce numéro 15 du dossier de l'appelante) ;