décision 20-81.196 du 14/04/2021,  partie 3



 12. Pour déclarer éteinte par prescription l'action publique pour le délit de non-dénonciation, par M. [C], de ces faits aux autorités judiciaires et administratives, la cour d'appel relève que cette infraction est un délit instantané pour lequel la prescription commence à courir au moment où la personne prend connaissance des faits susceptibles de constituer l'infraction principale et ne les dénonce pas, soit, en l'espèce, en mars 2010. Elle ajoute que le délai de prescription de trois ans, alors applicable, n'a pas été interrompu avant l'ouverture, le 26 février 2016, par le procureur de la République, d'une enquête à la suite de la plainte en non-dénonciation, déposée par M. [S]. La cour d'appel retient encore que cette infraction n'avait aucun caractère clandestin, car la victime en avait connaissance et pouvait la dénoncer. 
 
 13. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué. 
 
 14. En effet, le délit de non-dénonciation de mauvais traitement sur mineur, prévu et puni par l'article 434-3 du code pénal, dans sa rédaction applicable en la cause, était un délit instantané dont la prescription courait à compter du jour où le prévenu avait eu connaissance des faits qu'il devait dénoncer. 
 
 15. Le moyen, irrecevable en tant qu'il est présenté par les autres demandeurs que M. [S], ne peut, dès lors, être admis. 
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [C] du chef de non-dénonciation d'atteintes et d'agressions sexuelles commis sur mineurs s'agissant des faits postérieurs au 26 février 2013 et d'avoir débouté les parties civiles de leurs demandes indemnitaires, alors :
 
 « 1°/ que l'article 434-3 du code pénal, dans sa version applicable à l'époque des faits, et dès lors que la loi n°2016-297 du 14 mars 2016, qui a précisé que l'obligation de dénonciation prévue par ce texte porte également sur les agressions sexuelles, revêt sur ce point un caractère interprétatif, réprimait le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ; que ce texte ne subordonne pas l'obligation de dénonciation des faits infligés au mineur ou à une personne vulnérable à la possibilité de poursuivre ces faits ; que, dès lors, en retenant, pour relaxer le prévenu et débouter certaines parties civiles de leurs demandes indemnitaires, que le délit de non-dénonciation n'était pas constitué s'agissant des faits d'atteintes et d'agressions sexuelles prescrits, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a méconnu le texte susvisé et l'article 111-4 du code pénal ;
 
 2°/ que l'article 434-3 du code pénal, qui incrimine la non-dénonciation d'infractions qui ont pour caractéristique commune de présenter un risque élevé de réitération, n'a pas pour seule finalité de permettre à la justice de poursuivre l'auteur de ces faits, mais aussi de lui offrir la possibilité de découvrir des faits nouveaux et d'empêcher le renouvellement de l'infraction, sur la même victime ou sur d'autres mineurs ou personnes vulnérables ; qu'il s'ensuit que l'obligation de dénonciation, à laquelle le texte susvisé n'apporte aucune limitation temporelle, subsiste même lorsque les faits principaux ne peuvent plus être poursuivis pour cause de prescription ; que, dès lors, en retenant, pour débouter de leurs demandes indemnitaires les parties civiles ayant été victimes d'agressions sexuelles prescrites, que l'obligation de dénonciation ne saurait être considérée comme juridiquement maintenue lorsque l'infraction principale est prescrite et que l'intérêt protégé par l'article 434-3 du code pénal n'existe plus, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte et violé l'article 111-4 du code pénal ;
 
 3°/ qu'il résulte de l'article 434-3 du code pénal que la connaissance de faits de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne vulnérable emporte l'obligation de les dénoncer aux autorités judiciaires ou administratives, y compris lorsque l'état de minorité ou de vulnérabilité de la victime a cessé ; que, dès lors, en se fondant, pour relaxer le prévenu et débouter les parties civiles de leurs demandes indemnitaires, sur le fait que celles-ci étaient majeures et n'étaient atteintes ni d'une maladie, ni d'une infirmité, ni d'une déficience physique ou psychique au sens de la loi lorsque les faits commis à leur encontre ont été portés à la connaissance du prévenu, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a méconnu le texte susvisé et l'article 111-4 du code pénal ;
 
 4°/ qu'enfin, l'élément moral du délit de non-dénonciation prévu par l'article 434-3 du code pénal consiste dans le fait de s'abstenir volontairement de dénoncer les mauvais traitements aux autorités judiciaires ou administratives ;