Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.122 du 23/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
 
 M. H... J..., domicilié [...] ,
 
 a formé le pourvoi n° S 18-24.122 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à M. A... J..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de M. J..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. J..., et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... J... aux dépens ;
 
 En application 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... J... et le condamne à payer à M. A... J..., la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fait interdiction à M. H... J... et Mme L... J..., coïndivisaires de la parcelle cadastrée [...] , et à tous occupants de leur chef, de passer sur la parcelle cadastrée [...] appartenant à M. A... J... et d'emprunter le chemin bétonné constituant la servitude consentie au profit de la parcelle [...] , sous peine d'être condamnés à une astreinte de 250 € par infraction constatée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1- Sur l'existence de la servitude par destination du père de famille. L'article 693 du code civil dispose : "il n'y a destination du père famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude". L'article 693 du code civil ajoute qu'il n'y a destination du père famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude". Pour qu'il y ait servitude par destination du père de famille, le propriétaire doit donc avoir réalisé entre deux parties de son fonds un aménagement qui aurait constitué une servitude et cédé l'une des parties sans que cet aménagement n'ait été modifié. Or, le plan du partage réalisé le 27 décembre 1974 par les époux G... C... J... ne mentionne aucun aménagement permettant aux attributaires du lot n° 4, H... J... et L... W... J... de se prévaloir d'un droit de passage sur le lot n 3 dévolu à A... J... et X... J.... Ces lots étaient desservis par la voie privée permettant à leurs attributaires d'accéder à la voie publique et cette voie privée ne passait pas sur le lot de A... J... et X... J.... Dès lors qu'il n'existait lors du partage de 1974, aucun signe apparent de servitude grevant le lot n° 3 au profit du lot n° 4, H... J... et L... W... J... ne peuvent se prévaloir d'une servitude de passage par destination du père de famille sur l'assiette de la servitude qui a été aménagée plus tard au bénéfice d'X... J... au moment du partage du lot n° 3. 2- Sur la servitude légale par suite d'enclave. Aux termes de l'article 682 du code civil," le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique, aucune issue ou une issue insuffisante est fondé à réclamer, sur les fonds voisins, un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner". Il appartient à celui qui se prévaut de l'état d'enclave d'en rapporter la preuve. L'acte notarié de donation partage du 27 décembre 1974 permettait aux lots n° 3 et 4 d'accéder à la voie publique par une voie privée débouchant sur le Boulevcard de la Providence.