cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-17.711 du 27/06/2018,  partie 4


que la cour adopte dans son raisonnement des nouveaux motifs, différents de ceux décidés dans le jugement de première instance ; qu'elle n'invoque à aucun moment dans sa motivation ni dans le dispositif, les moyens retenus par le tribunal ou une quelconque substitution de motifs pour justifier sa décision ; qu'elle utilise donc un nouveau motif, découlant d'un moyen nouveau invoqué par la société Thales en cause d'appel ; que dès lors, il n'est plus question de réformer ou d'infirmer le jugement de première instance qui n'a pu se pencher sur cette demande, nouvelle en procédure d'appel ; qu'il n'est plus question en l'espèce d'omission, mais d'une décision délibérée de la cour de se prononcer uniquement sur un moyen nouveau, soulevé en cause d'appel par la société Thales. La cour estime cependant qu'elle était saisie en dernier état de demandes de confirmation et d'infirmation du jugement entrepris du tribunal de commerce de Nanterre du 17 février 2015 et qu'elle a omis d'y répondre. Force est de constater que si l'article 123 du code de procédure civile ouvre aux parties le doit de proposer des fins de non-recevoir en tout état de cause, ces fins de non-recevoir tendent aux mêmes fins, qui sont celles de voir l'adversaire déclaré irrecevable en ses demandes. En l'espèce, en soutenant des fins de non-recevoir certes différentes en première instance et en cause d'appel, les premières étant relatives à l'intérêt à agir et à la prescription, les secondes à la qualité à agir, la société Thales n'a tendu qu'à une seule et même fin, voir les demandes des consorts C... déclarées irrecevables. La cour, y faisant droit, par une substitution de motifs ne venant pas sanctionner leur caractère erroné mais simplement nouveau, a donc bien confirmé le jugement de première instance, en omettant de le préciser, étant observé que par l'effet dévolutif de l'appel, consacré par l'article 561 du code de procédure civile, une décision de première instance, soumise à l'appréciation d'une cour, ne saurait valablement continuer à avoir une existence autonome de l'arrêt qui a statué sur son cas, ce que viennent confirmer les dispositions de l'article 542 du même code, selon lesquelles : L'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré ».
 
 1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui leur sont fournies par les parties ; que la Cour d'appel a en l'espèce retenu, pour décider que Mme C... et son fils étaient irrecevables en leurs demandes pour défaut de qualité à agir, qu'étant insuffisamment informée s'agissant de « la consistance » de la loi irakienne, de laquelle dépendait le legs fait à Mme C... de l'ensemble des biens mobiliers de la succession, « elle n'est pas en mesure de déterminer si ces créances peuvent être entièrement allouées à X... C... ou bien si Mahmoud E... C..., qui est déclaré seul héritier par l'acte de notoriété, sous réserve des parts successorales revenant à sa mère, peut en revendiquer tout ou partie » ; qu'en refusant ainsi purement et simplement de statuer sur la demande dont elle était saisie, motif pris de l'insuffisance des preuves relatives à la consistance de la loi irakienne, la Cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du Code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, la Cour d'appel a elle-même expressément constaté qu'il résultait de l'acte de notoriété que M. Mahmoud C... avait la qualité de seul héritier de son père, et que Mme C... était sa légataire à titre universel ; qu'en conséquence, à supposer même qu'il puisse y avoir une discussion sur l'ayant droit ayant vocation à recueillir les créances litigieuses, ces constatations induisaient nécessairement que l'un d'eux au moins, si ce n'est les deux, avait qualité à agir pour en demander le versement ; qu'en déclarant cependant irrecevables pour défaut de qualité à agir les demandes de Mme C... et de son fils, la Cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 31 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'une fois que celui-ci a apporté la preuve de ce qu'il avance, la charge de la preuve se déplace sur son adversaire qui doit fournir à son tour des éléments pour contester ceux produits par le demandeur ; que la société Fotraco apportait en l'espèce la preuve de son existence en produisant la certification conforme issue du registre du commerce de Lichtenstein, datée du 22 septembre 1975, ainsi qu'une déclaration de cession de la même date, éléments expressément visés par la Cour d'appel ; que ces documents établissant la constitution de la société Fotraco à la date du 18 septembre 1975, il appartenait dès lors à la société Thales, qui soutenait que cette société avait depuis cessé d'exister, d'en rapporter la preuve ;