Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.734 du 27/09/2018,  partie 3


qu'en énonçant que l'irrégularité affectant l'assignation à jour fixe délivrée le 31 août 2016 à la SCI d'Ercey, tenant à l'absence de requête jointe à l'acte d'assignation, avait été régularisée, l'appelante ayant fait procéder à une nouvelle signification de la même assignation à la SCI d'Ercey, avec tous les éléments requis par l'article 920, alinéa 2, du code de procédure civile, en en adressant le même jour la transmission au conseil de l'intimée par lettre officielle de sorte « qu'il n'est pas démontré qu'un grief subsisterait en l'espèce au jour de l'audience de plaidoiries du 15 décembre 2016 », sans rechercher si cette nouvelle signification effectuée le 13 décembre 2016, soit l'avant-veille de la date d'audience, n'avait pas laissé demeurer le grief qui résultait du fait que jusqu'à cette date, la SCI d'Ercey n'avait pas eu connaissance des moyens et prétentions figurant dans la requête aux fins d'assignation à jour fixe et, plus précisément, du moyen présenté pour la première fois en cause d'appel tiré de « la lettre retrouvée du 26 février 2010 » qualifiée par la banque de reconnaissance de dette interruptive de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 122, 125 et 920, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 311-10 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution,
 
 4° Alors en quatrième lieu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant qu'il n'est pas discuté que le conseil de la SCI d'Ercey, même si celle-ci tient pour déplacée cette considération avérée, disposait de la requête et des pièces depuis le 31 août 2016 de sorte que dans cette matière où la représentation par avocat est obligatoire devant la cour et où la société est assistée du même conseil, il ne peut être sérieusement mis en doute qu'elle a d'emblée connu l'argumentation adverse et a pu ainsi préparer sa défense, sans viser aucun élément de preuve au soutien de sa motivation, la cour d'appel s'est fondée sur un simple postulat en violation de l'article 455 du code de procédure civile,
 
 5° Alors en cinquième lieu et à titre subsidiaire qu'en matière de procédure à jour fixe, l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé. Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation ; qu'en énonçant, après avoir constaté l'absence de copie de la requête jointe à l'assignation délivrée le 31 août à la SCI d'Ercey pour comparaître pour l'audience du 3 novembre 2016, qu'il n'est pas démontré qu'un grief subsisterait en l'espèce au jour de l'audience de plaidoiries du 15 décembre 2016 aux motifs inopérants que « la SCI d'Ercey plutôt que d'indiquer qu'elle ignorait ce qui lui était demandé, avait sollicité un renvoi lorsque l'affaire avait été appelée le 3 novembre 2016, que même si elle y indiquait formuler ces moyens dans l'ignorance des prétentions de l'appelante, elle répondait déjà par avance, dans ses écritures initiales d'appel prises ensuite le 12 décembre, aux demandes et moyens adverses, repris de la première instance et qu'elle y avait répondu pleinement et complètement dans ses conclusions récapitulatives transmises et déposées le jour même de l'audience où elle réplique aussi aux deux seuls moyens adverses non invoqués en première instance, tenant l'un à la question de la régularité de la signification du jugement et l'autre à la lettre retrouvée du 26 février 2010 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114, 115 et 920, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 311-10 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution,
 
 6° Alors en sixième lieu et à titre subsidiaire qu'en matière de procédure à jour fixe, l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé. Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation ; qu'il s'évince des motifs de l'arrêt que dans sa requête aux fins d'assignation à jour fixe, la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, pour s'opposer à la fin de non-recevoir soulevée par la SCI d'Ercey et accueillie par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Tours, invoquait un nouveau moyen fondé sur « la lettre retrouvée du 26 février 2010 » qui, selon la banque, constituait une reconnaissance de dette interruptive de prescription ;