décision 15-14.514 du 13/10/2016,  partie 4


qu'en écartant cette décision comme inopposable à M. C..., en tant qu'il était rattaché à l'Etablissement commercial Train des Pays de Loire en gare de Nantes, et en retenant, contrairement à la position de l'Administration, que tout changement dans un élément de la commande ouvre droit à indemnité de modification de commande, la cour d'appel a violé l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2001, les article 6 § 3 du décret du 29 décembre 1999 et 6 § 3 de l'instruction d'application dudit décret du 29 décembre 1999, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et les textes susvisés.