Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.109 du 16/10/2019,  partie 2


qu'en affirmant, pour déclarer régulière la saisie des données informatiques litigieuses, qu'aucune disposition n'imposait à l'administration fiscale de préciser les modalités de recherche et mots clés utilisés, ni de fournir des éléments techniques quant au matériel ou au logiciel « En Case » utilisés pour procéder à la sélection et à l'extraction des données, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Metal Export avait été mise à même de s'assurer que les fichiers informatiques saisis entraient bien dans les prévisions de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé, s'agissant des données informatiques saisies, que le procès-verbal des opérations de visite et de saisies relate que les agents de l'administration des impôts ont procédé à la vérification du contenu des quatre ordinateurs découverts dans les locaux visités et que la saisie n'a porté que sur le contenu de deux d'entre eux, l'ordonnance retient que les agents de l'administration se sont ainsi assurés, avant de procéder à cette saisie, de la présence de documents entrant dans le champ de l'ordonnance d'autorisation ; qu'ayant ainsi répondu aux conclusions dont il était saisi, le premier président, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée à la deuxième branche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir que la saisie opérée n'était ni massive, ni indifférenciée ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ni d'aucun autre texte, que les enquêteurs aient l'obligation de révéler les modalités techniques, les mots de passe et les moteurs de recherche utilisés lors des opérations ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Metal Export Kft aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Metal Export Kft
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société Metal Export Kft de sa demande d'annulation du procès-verbal de visite et de saisie du 27 avril 2017 et de sa demande de restitution du timbre humide de la société Golden Eagle Holding Kft ;
 
 AUX MOTIFS QUE le moyen tiré de la violation des droits de la défense pour absence d'interprète et de notification de la décision et du droit à l'assistance d'un conseil en langue hongroise au siège social de l'appelante, sera écarté comme non fondé ; qu'en effet, si l'article L.16 B du livre des procédures fiscales prévoit que l'ordonnance qui autorise une visite domiciliaire est notifiée verbalement sur place à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé, ce texte, ni aucune autre disposition n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire (Com., 1er mars 2017, pourvoi n° 15-26.238) ; qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise a été régulièrement notifiée le 27 avril 2017, conformément aux dispositions de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, à Mme O... M..., assistante commerciale, qui a été spécialement désignée pour le représenter par M. J... F..., représentant légal de la société Metal Export Kft et de la société Golden Eagle Holding Kft, présidente de l'Agence commerciale F..., joint par téléphone ; que le droit à l'assistance d'un conseil qui figure en outre dans l'ordonnance a été expressément notifié à Mme M..., dont il n'est pas soutenu qu'elle ne comprendrait pas la langue française ; que ce premier moyen sera donc rejeté ; qu'il en sera de même du moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal au regard des dispositions de l'article 429 du code de procédure pénale, ce texte n'étant pas applicable, dès lors que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la contestation portant sur la régularité d'une visite opérée sur le fondement de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales s'analyse en une contestation sur un droit de nature civile au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention ;