Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.217 du 09/09/2021,  partie 6


huissier ne pouvait pas découvrir la véritable adresse où signifier son acte quand bien même il aurait consulté l&apos;annuaire de l&apos;ordre des experts comptable et alors que Monsieur [T] ne soutient pas qu&apos;il aurait exercé sa profession à son adresse personnelle, ce qui ne semble pas être le cas selon les documents produits ; que l&apos;assignation devant le tribunal de commerce de Meaux du 24 février 2016 à l&apos;initiative de Maître [P], mentionne que "l&apos;enseigne AGORA ou AGORA SEA s&apos;inscrit dans l&apos;exploitation d&apos;un groupe de sociétés" d&apos;expertise comptable organisé autour d&apos;une société mère AGORA SEA Société Européenne d&apos;Audit dont le siège est à [Localité 3] et qui est inscrite au RCS de Basse Terre ; que le liquidateur ajoute cependant dans l&apos;assignation que "depuis le 1er novembre 2014 Monsieur [W] [T] exerce toujours la même activité à [Localité 1] non plus sous le nom AGORA liquidée en septembre 2013 mais sous le nom Société Européenne d&apos;Audit dont l&apos;enseigne est AGORA et l&apos;adresse mail AGORA 77" ; qu&apos;ainsi, quand bien même le liquidateur aurait eu connaissance de l&apos;éventuelle existence d&apos;une société aux Antilles, une parmi les autres, il affirme cependant que cette société exerce à [Localité 1] et non à [Localité 3], ce siège semblant être un siège fictif ; que Monsieur [T] n&apos;avait déjà pu être assigné en personne devant le tribunal de commerce de Meaux pour l&apos;audience relative au comblement de l&apos;insuffisance d&apos;actif et de faillite personnelle ; qu&apos;il avait alors été assigné le 24 février 2016 à son adresse[Adresse 5] et à l&apos;adresse [Adresse 1] ; que l&apos;huissier avait dressé un procès verbal de vaines recherches en indiquant que Monsieur [T] n&apos;habitait à aucune de ces deux adresses ; que le jugement dont appel a été signifié à Monsieur [T] [Adresse 1], dernière adresse connue ; que cette adresse est celle qui avait été donnée par Monsieur [T] au liquidateur ; qu&apos;il s&apos;agit en fait de l&apos;adresse de la nièce de Monsieur [T], [H] [T] qui y exploite son propre cabinet d&apos;expertise comptable et qui, selon le jugement d&apos;ouverture de la procédure collective, représentait alors la société AGORA 77 ; qu&apos;elle répondait d&apos;ailleurs aux courriers adressés à [W] [T] par le liquidateur ; qu&apos;ainsi, dans un courriel adressé au liquidateur en septembre 2013 elle indiquait avoir bien reçu le courrier de convocation à un entretien et demandait le report du rendez vous, "Monsieur [W] [T] étant "actuellement en déplacement à l&apos;étranger" ; que ce courriel montre que Monsieur [T] s&apos;est bien domicilié à cette adresse à un moment de la procédure ; que cette adresse [Adresse 1] est de plus celle qui figure sur un certificat médical de [W] [T] établi le 24 avril 2013 de même que sur plusieurs arrêts de travail émanant de médecins différents établis en 2012 et 2013 ; qu&apos;au regard de ces éléments la cour constate que l&apos;adresse réelle de Monsieur [T] n&apos;était pas connue au moment de l&apos;introduction de la requête en insuffisance d&apos;actif et en sanction et n&apos;est toujours pas connue avec certitude, Monsieur [T] semblant volontairement dissimuler son adresse personnelle ; qu&apos;en signifiant le jugement du tribunal de commerce à l&apos;adresse [Adresse 1], l&apos;huissier a effectué la signification à la dernière adresse connue de Monsieur [W] [T] et cette signification est valable ; qu&apos;il a effectué les démarches nécessaires pour signifier en vain le jugement à la personne de Monsieur [T] ; que la cour déclarera en conséquence irrecevable comme hors délais l&apos;appel interjeté le 21 mars 2018 par Monsieur [W] [T] du jugement rendu le 20 juin 2016 par le tribunal de commerce de Meaux ;
 
 ALORS QU&apos;est nulle la signification d&apos;un acte de procédure par procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue et manifestement erronée du destinataire quand le requérant comme l&apos;huissier disposaient d&apos;éléments leur permettant de connaître une autre adresse, notamment une adresse professionnelle, où il pouvait être touché en personne ; qu&apos;en jugeant valable la signification du jugement à M. [T] au [Adresse 1], où il n&apos;avait pu être trouvé, au motif que c&apos;était la dernière adresse connue de M. [T] et que la nouvelle adresse personnelle de M. [T] ne pouvait être découverte, quand il résultait de l&apos;assignation et du jugement signifié que M. [T] exerçait la profession d&apos;expert-comptable et dirigeait une groupe de société dont le siège social de la société-mère était connu, ce qui permettait de découvrir son adresse professionnelle où il pouvait être touché en personne, la cour d&apos;appel a violé les articles 654, 677 et 689 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande de nullité du jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 20 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la nullité de l&apos;acte introductif d&apos;instance : qu&apos;à titre principal, M. [T] soutient que l&apos;acte introductif d&apos;instance est nul, ce qui a pour effet d&apos;annuler le jugement attaqué ; qu&apos;il fait valoir que les deux adresses à [Localité 2] auxquelles l&apos;assignation a été délivrée étaient pour l&apos;une obsolète et pour l&apos;autre inadéquate, alors que le liquidateur connaissait l&apos;