Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.069 du 26/03/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de réintégration de Mme S. X... par la société Fashion Fair UK Beauty Products LTD sur son stand au magasin Printemps Haussmann Paris ; considérant qu'il est constant que depuis la perte de la commercialisation des produits de la marque Fashion Fair par la Sarl EDEN, Mme X..., qui avait refusé des postes de reclassement offerts par la Sarl EDEN, en invoquant l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail et le transfert de son contrat de travail à la société Fashion Fair, continue à être rémunérée par la Sarl EDEN, mais à être dispensée d'activité par celle-ci depuis le 1er mars 2010 ; que cependant aucune demande d'autorisation de licenciement n'a été sollicitée par la Sarl EDEN auprès de l'inspecteur du travail, dans la mesure où la procédure de licenciement engagée à l'encontre de la salariée par sa convocation, le 21 janvier 2010, à un entretien préalable fixé au 1er février suivant a été suspendue par la Sarl EDEN dans l'attente du procès-verbal d'une réunion qui se serait tenue le 24 mars 2010 au sein du magasin du Printemps Haussmann à Paris, qui après le refus des propositions de reclassement faites par la salariée, continue à la rémunérer ; Qu'il convient de préciser que le stand auparavant exploité par la Sarl EDEN dans les locaux du grand magasin Printemps Haussmann Paris, est désormais exploité par la société Fashion Fair, dont il n'est pas contesté qu'elle a repris la commercialisation en direct de ses produits sous la même marque ; Or considérant que c'est en effet en vain que la société Fashion Fair UK Beauty Products prétend n'être pas concernée par la demande de réintégration formée à son endroit par Mme S. X...; Qu'en effet, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Qu'il convient de rappeler que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Or considérant que la circonstance qu'elle ait repris directement la commercialisation de ses produits n'est pas de nature à exclure l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Qu'en effet, la reprise en direct par une société de la commercialisation des produits de sa marque et de la clientèle qui y est attachée entraîne en principe le transfert d'une entité économique autonome, car fonctionnant avec des moyens spécifiques tant en personnel qu'en matériel dans la mesure où l'activité conserve son identité lors de cette reprise ; Or considérant qu'en l'espèce, la Sarl EDEN reconnaît dans son courrier précité du 25 novembre 2009 que l'activité de Mme S. X...était " dédiée " à la commercialisation des produits de la marque Fashion Fair ; Qu'il n'est de même pas contesté utilement que cette activité de commercialisation des produits de la même marque Fashion Fair, s'est poursuivie dans les mêmes lieux, à savoir un stand dans les locaux du grand magasin Printemps Haussmann Paris, avec la même clientèle dans la mesure où il s'agissait de celle du stand exploité jusque-là par la Sarl EDEN, en outre avec 3 salariés dont la société Fashion Fair reconnaît avoir repris le contrat de travail dans les mêmes conditions d'ancienneté et de rémunération, fut-ce en déclarant l'avoir fait dans un cadre de reclassement externe, contestant l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'il n'est en effet justifié par la Sarl EDEN que de la destruction du matériel de publicité sur les lieux de vente du stand dont s'agit (PLV), qui ne suffit pas à établir que l'identité de l'activité n'a pas été maintenue dans la mesure où il s'agissait en tout état de cause de la vente des mêmes produits de la même marque dans les mêmes lieux à la même clientèle) fut elle partagée avec le grand magasin du Printemps Haussmann dans le cadre d'un contrat que la société Fashion Fair présente comme un contrat " de vente fermé et de développement commercial " dont elle ne justifie pas de la portée exacte et qui n'est pas produit aux débats ; que dans ces conditions, la circonstance que la société Fashion Fair n'ait conservé qu'un unique point de vente de ses produits au sein du grand magasin du Printemps Haussmann est inopérant pour contester l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Que dans ces conditions, la reprise de la commercialisation des produits de la même marque société Fashion Fair caractérise manifestement le transfert d'une entité économique autonome qui a poursuivi son activité en conservant son identité ; Qu'il ressort en outre des différents courriers adressés à Mme S. X... par la Sarl EDEN que celle-ci a toujours indiqué à Mme S. X...que la commercialisation des produits de la marque Fashion Fair avait été reprise par la société Fashion Fair UK Beauty Products qui avait un stand au magasin le Printemps Haussmann ;