Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.653 du 30/03/2016,  partie 4


que PARALU ne justifie pas ses autres demandes ; qu'ainsi le solde des loyers dus par PARALU envers ECS se monte à 305 '17 € - 288 645 € = 16 772 € ;
 Qu'ECS ne justifie pas de sa demande au-delà du 1er avril 2008 ;
 […] ;
 Que le Tribunal après avoir constaté que les comptes arrêtés entre ECS et PARALU font apparaître une surfacturation des loyers de la part de ECS de 288 645 € et des factures de loyers impayés d'un montant de 305 417 € dus et non contesté par PARALU, soit un solde débiteur de PARALU au profit de ECS d'un montant de 16 722 € à la date du 1er avril 2008, condamnera PARALU à payer à ECS la somme de 16 722 €, outre les intérêts contractuels à compter du 1er avril 2008 » ;
 
 1/ ALORS QU'aux termes de son rapport d'expertise, Monsieur [Y] a retenu que la société ECONOCOM aurait commis deux erreurs, à savoir, d'une part, une erreur de plume consistant, lors du premier contrat, à avoir fixé la valeur des marchandises à une somme de 446 065,82 € HT, alors que cette somme devait s'entendre TTC, et d'autre part, à n'avoir pas pris en compte dans les contrats n° 2 et 3 l'obsolescence des matériels précédemment loués : « L'analyse des différents contrats de location montre que les loyers ont été manifestement surévalués par ECS car : - Le montant du financement retenu dans le 1er contrat correspond au montant TTC et non pas au HT de l'investissement réalisé. De plus, contrairement aux affirmations d'ECS, cette « erreur de plume » a bien été reconduite dans chacun des contrats suivants et n'a pas donné lieu à une correction. – Le montant du financement retenu pour les 2ème et 3ème contrats ne tient pas compte de la perte de valeur du matériel précédemment loué. Ce cumul d'erreurs explique la forte augmentation des ratios [loyers/ valeur du matériel financé] constatée par PARALU » (rapport, p. 48, alinéas 10 à 14) ; que l'expert a retenu que le cumul de ces deux erreurs avait causé un excédent de loyers d'un montant de 288 645 €, la première ayant causé un excédent de loyers d'un montant de 78 811 €, et la seconde un excédent de loyers d'un montant de 209 833 € : « PARALU a subi un préjudice de 209 833 € HT correspondant à la surévaluation des loyers au fil des contrats successifs. De plus, le solde de loyers impayés réclamés par ECS fait également ressortir une surévaluation de loyers à hauteur de 78 811 € HT » (rapport, p. 49, alinéas 5 et 6) ; que la Cour d'appel a exactement retenu que la non-prise en compte de l'obsolescence des matériels n'avait donné lieu à aucun excédent indu dans la mesure où en réalité les parties avaient librement fixé le montant des loyers : « La seconde erreur qui affecte le calcul des loyers réside dans la non-prise en compte de l'obsolescence des matériels qui bien qu'identiques dans chaque contrat de telle sorte que le prix initial était reporté alors même que les contrats étaient signés de 2001 à 2002 ne peut être retenue, s'agissant d'un calcul de l'expert reposant sur des hypothèses purement économiques qui remettent en cause le principe même de l'article 1134 » (arrêt, p. 3, alinéa 7) ; que pour juger pourtant que l'excédent de loyers perçus au titre de la seule erreur de plume relative à la TVA s'élevait à une somme de 288 645 €, la Cour d'appel a retenu que « l'expert note que le calcul des loyers a été réalisé pour le premier contrat pour la somme de 446 065,82 € HT alors que cette somme devait s'entendre TTC de sorte que le montant des loyers a été majoré, le matériel loué s'élevant à la somme de 372 967,74 € HT […]. La prise en compte de cette erreur qui n'affecte pas le principe de l'article 1134 du Code civil permet de chiffrer l'excédent des loyers à la somme de 288 645 € calculée par l'expert »
 (arrêt, p. 3, alinéas 4 à 6) ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait des termes clairs et précis du rapport d'expertise que la somme de 288 645 € correspondait non pas au seul excédent des loyers au titre de l'erreur s'agissant de la TVA mais à son cumul avec la non-prise en compte de l'obsolescence des matériels, la Cour d'appel a dénaturé ce rapport, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'article 5.5 du contrat de location stipulait : « Les loyers (TTC) et les redevances de mise à disposition (TTC) non payés à leur échéance porteront intérêt au profit du loueur, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure, au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter de leur date d'exigibilité » ;