Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.017 du 10/11/2021,  partie 4


que de plus, tant par leur présence pendant tout le temps des réunions que par leur absence d'intervention dans les débats pour manifester leur divergence, ils ont implicitement approuvé et cautionné les propos tenus par les autres membres de l'équipe municipale ; qu'en outre, ils ont incité fortement les acquéreurs potentiels des terrains des consorts [U]-[E] à s'orienter vers d'autres terrains, n'hésitant pas en ce qui concerne M. [O] et M. [G] à se comporter comme de véritables agents immobiliers en faisant visiter avec un véhicule de la mairie ( outil du service ) d'autres terrains qui n'étaient pas des terrains communaux ; qu'un tel comportement exercé dans le cadre de leurs fonctions d'élus ou d'agent caractérise à l'évidence une faute d'une suffisante gravité pour justifier qu'ils soient attraits devant les juridictions judiciaires ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance déférée qui a retenu la compétence des juridictions judiciaires et rejeté l'exception d'incompétence soulevée ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE les consorts [U] ont fait assigner MM. [G], [L], [O] et Mme [X], en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de vendre des parcelles de terrain à construire leur appartenant, en raison du dénigrement systématique et injustifié pratiqué par ces derniers auprès de potentiels acquéreurs, à qui ils conseillent en outre d'acquérir d'autres terrains qu'ils leur font visiter sur le territoire de la commune ; que les défendeurs au principal ont saisi le juge de la mise en état pour lui demander de déclarer le tribunal incompétent, estimant que s'agissant d'une faute non détachable du service, c'est la juridiction administrative qui a vocation à être saisie de ce litige, ce que contestant les demandeurs au principal ; sur ce, que suivant l'article 771 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour : 1. Statuer sur les exceptions de procédure () » ; que par ailleurs, il est de principe constant que la faute détachable est celle qui, soit est inspirée par l'animosité ou l'intention de nuire, ou encore par un intérêt personnel, soit qui est d'une particulière gravité, telle qu'un agent même médiocre l'aurait évitée, ce qui est notamment le cas de manquements délibérés ; qu'en l'espèce, les demandeurs au principal visent expressément, dans leur assignation des informations mensongères délivrées en connaissance de cause aux personnes intéressées par l'acquisition de parcelles leur appartenant, ainsi que d'informations à caractère privé présentées arbitrairement comme, le tout accompagné d'un dénigrement systématique et gratuit ; que par ailleurs, ils indiquent que ce comportement est motivé par un ressentiment personnel à l'encontre de l'un des demandeurs au principal qui s'était, dans le passé, opposé publiquement et avec force à un projet municipal ; que les consorts [U] produisent plusieurs attestations d'acquéreurs potentiels qui corroborent de façon circonstanciée les manquements dénoncés, ainsi que des courriers relatifs au conflit ayant opposé l'un d'entre eux au maire de la commune relatif à un projet d'aménagement de l'espace public ; que c'est le juge du fond qui aura vocation à statuer définitivement sur la réalité des faits dénoncés, mais au regard des éléments précités, il n'est pas contestable que les faits dont est saisi le tribunal relèvent bien de la faute détachable du service ; qu'en conséquence, il convient de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs au principal ;
 
 1) ALORS QUE les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public, hormis l'hypothèse où cette faute présente un caractère personnel et est détachable du service ; que la faute, quelle que soit sa gravité, commise par un agent public, dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n'est pas détachable de ses fonctions ; qu'en l'espèce, les consorts [G], [L], [O] et [X] faisaient valoir que la faute qui leur était imputée par les consorts [U]-[E] n'était pas détachable du service dès lors qu'elle avait été commise dans le cadre de leurs fonctions et avec les moyens du service ( locaux et véhicule municipaux ) ; qu'en jugeant que le comportement consorts [G], [L], [O] et [X] caractérisait une faute justifiant qu'ils soient attraits devant les juridictions judiciaires, quand il ressortait de ses propres constatations que les faits reprochés avaient été commis « dans le cadre de leurs activités d'agent ou d'élus dans l'exercice de leurs fonctions », que Mme [Z] avait été reçue dans les locaux de la mairie le 12 juillet 2017 et que la visite des terrains disponibles à la vente avait été réalisée à bord d'un véhicule de la mairie, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la loi des 16 et 24 août 1790 ;
 
 2) ALORS QUE le droit de chacun à un procès équitable implique le droit de voir sa cause jugée par un tribunal impartial chargé d'examiner l'ensemble des éléments versés aux débats de part et d'autre par les parties ;