Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.767 du 16/05/2019,  partie 3



 3/ ALORS QUE selon l'article R. 725-8 du code rural et de la pêche, la contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que l'acte d'huissier ou la lettre recommandée doit mentionner, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine ; qu'à défaut, la nullité est encourue sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ;
 qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'en l'absence de M. L... de son domicile, la copie de la contrainte avait été déposée par l'huissier de justice en son étude et que la signification comportait par rapport à la contrainte une erreur sur le montant des majorations de retard, (13 314,79 € au lieu de 12 314,79 €), la cour d'appel a considéré que cette erreur ne portait en rien grief à M. L... ; qu'en soumettant la nullité à la preuve d'un préjudice, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 655 et s. du code de procédure civile ;
 
 ET 4/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU' à supposer nécessaire la preuve d'un grief, pour permettre l'annulation de l'acte de signification de la contrainte du directeur de la MSA, après avoir constaté qu'en l'absence de M. L... de son domicile, la copie de la contrainte avait été déposée par l'huissier de justice en son étude et que la signification comportait par rapport à la contrainte une erreur sur le montant des majorations de retard, (13 314,79 € au lieu de 12 314,79 €), la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée si, à défaut de décompte permettant de justifier la différence entre la contrainte et la signification, M. L... avait été muni des informations propres à lui permettre de former opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles R. 725-8 du code rural et de la pêche, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 655 et s. du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Lyon d'AVOIR débouté M. L... de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'aucune faute n'a été commise par la MSA et pouvant être retenue en application de l'article 1240 du code civil ;
 
 ALORS QUE la cassation sur le premier moyen en ce que d'avoir débouté M. L... de ses demandes d'annulation de l'acte de signification du 10 octobre 2014 de la contrainte du directeur de la MSA du 12 septembre 2014, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. L... de sa demande en réparation, dès lors qu'il incombait à l'huissier de justice mandaté par la MSA, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratiquait la saisie-vente aux risques du créancier mandant restait exécutoire au jour de l'acte de saisie.