Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.865 du 25/11/2020,  partie 8


qu'en se déterminant ainsi par des considérations générales, sans constater que M. Q... avait manipulé de l'amiante pendant les années où il travaillait pour la SGMT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 230-2, devenu L. 4121 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a enjoint à la SGMT de délivrer une attestation d'expositions aux fibres d'amiante et puis l'a condamnée à verser 500 euros à M. Q... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Q... s'appuie sur l'article R 23 1-56-1 1 devenu l'article R 4412-41 du code du travail aux termes duquel l'employeur doit remettre au salarié, à son départ de l'établissement, une attestation d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, remplie conjointement par l'employeur et le médecin du travail, l'article R 4412-58 du même code imposant cette remise quel que soit le motif de rupture du contrat de travail. Il précise et justifie avoir expressément demandé ce document à la société Sgmt s'agissant de l'exposition à l'amiante, celle-ci lui répondant que la rupture conventionnelle du contrat de travail ne permettait pas de satisfaire sa demande. Il considère que ce refus injustifié engage la responsabilité de son employeur sur le fondement de l'article 1382 du code civil et sollicite l'indemnisation du préjudice subi à hauteur de 8 000 Clebs. La société venant aux droits de la société Sgmt rétorque tout d'abord que les textes invoqués ont été abrogés par le décret 2012-134 du 30 janvier 2012 et que l'obligation discutée relève désormais de l'article R 4412-120 du code du travail depuis le décret du 5 juillet 2013, argumentation retenue par les premiers juges pour débouter M. Q... de ce chef. Toutefois, la société Sgmt omet que la rupture conventionnelle du contrat de travail a pris effet au 23 décembre 2010, ce qui rend applicable le régime réglementaire alors en vigueur, exactement visé par M. Q..., Au surplus l'obligation de remise d'attestation a été maintenue par l'article R 4412-120 issu du décret précité. La société venant aux droits de la société Sgmt objecte ensuite que l'attestation revendiquée n'est remise par l'employeur que si l'exposition à l'amiante est avérée et reconnue par celui-ci, ce qui ne correspond pas au cas d'espèce, compte tenu de l'argumentation développée par l'employeur pour dénier tout risque de contamination et toute connaissance de l'exposition au risque. Or, il résulte des motifs déjà développés pour faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété que c'est de mauvaise foi car en méconnaissance de ses obligations de santé et sécurité au travail que la société Sgmt a dénié la réalité de l'exposition au risque amiante, En conséquence c'est de même qu'elle a refusé la délivrance de l'attestation discutée ».
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la remise d'une attestation au salarié suppose qu'il soit établi que ce dernier a été exposé à des agents chimiques dangereux pendant son travail ; que, pour considérer que « c'est de mauvaise foi car en méconnaissance de ses obligations de santé et sécurité au travail que la SGMT a dénié la réalité de l'exposition à l'amiante », la cour s'est référé « aux motifs déjà développés pour faire droit à la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété » ; que, dans ces conditions, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la réparation du préjudice d'anxiété, entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a enjoint la délivrance d'une attestation et condamné la société BOLLORE LOGISTICS au paiement de 500 euros de dommages et intérêts à ce titre.
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en se bornant à relever, pour établir l'exposition de M. Q..., que « le président des entrepreneurs de manutention atteste de la manutention d'amiante sur le sac en vrac sur le port de [...] entre 1965 et 1999 » et encore que le Dr E... avait constaté que « les ouvriers dockers étaient exposés à de nombreux areocontaminants au cours de leur travail », la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard de considérations générales, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4412-41, devenu R. 4412-120 du code du travail.