décision 21-82.339 du 05/10/2022,  partie 3


par ce montage immobilier et économique M. [K] avait permis à sa compagne d'acquérir un bien immobilier, sans bourse délier puisque le loyer couvrait intégralement le prix d'acquisition, et sans aléa puisque la condition suspensive assurait à Mme [O] la sécurité de l'opération, par le biais d'un locataire institutionnel fiable ; en estimant que « la dissimulation pour être retenue aurait dû en l'espèce viser à empêcher l'identification de la gérante de la SCI [5] » signataire du bail et « occulter les liens entre le gérant et la SCI et M. [K] », et en se limitant à cette recherche, pour écarter toute dissimulation des faits, alors qu'il pouvait y avoir une dissimulation, lors du conseil d'administration des [4] du 25 janvier 2011, 
 autorisant M. [K] à passer le bail, le nombre des éléments caractérisant la prise illégale d'intérêts (signature par M. [K] du compromis de vente, prix de vente, financement intégral de ce prix par le loyer qui allait être stipulé, absence de tout aléa pour l'acquéreur réel sous couvert de la SCI à qui le bail était assuré par la condition suspensive) ; faute d'avoir recherché si l'ensemble de ces éléments caractérisant l'opération immobilière bénéficiant à Mme [O] avait réellement été révélé aux [4], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 432-12 du code pénal, 6, 8 et 9-1 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 22. Pour dire prescrits les faits de prise illégale d'intérêts commis à [Localité 3] à compter du 1er décembre 2010 et jusqu'au 18 juin 2012, pour lesquels M. [K] a été mis en examen, la chambre de l'instruction énonce que le procureur de la République a considéré que M. [K] a cessé d'exercer ses fonctions de directeur général des [4] le 18 juin 2012 et que, n'ayant alors plus l'administration ou la surveillance de l'affaire dans laquelle il aurait pris intérêts, la prescription est acquise à la date du 19 juin 2015.
 
 23. Les juges énoncent, également, qu'au stade actuel aucun développement de l'instruction n'a apporté de nouvel élément de nature à justifier une extension de la saisine du juge d'instruction pour des faits qui auraient été commis par M. [K] postérieurement au 18 juin 2012.
 
 24. Ils rappellent que la jurisprudence, consacrée par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, a posé comme principe que, lorsque l'infraction est dissimulée par des actes destinés à empêcher la connaissance de sa commission, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où les actes composant l'infraction ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites.
 
 25. Ils précisent que pour être retenue, en l'espèce, la dissimulation aurait dû avoir pour objet, à la fois, d'empêcher l'identification de la gérante de la société ayant loué des locaux aux [4] et de cacher les liens entre cette dernière et M. [K].
 
 26. Ils précisent également qu'à la date du conseil d'administration du 25 janvier 2011, seul un compromis de vente des locaux qui allaient être loués aux [4] avait été signé par M. [K] en tant que « représentant de fait » de Mme [O], que cet acte comprenait une clause de substitution au profit de la société que Mme [O] entendait créer et qui sera constituée le 24 février 2011, et que le 1er juillet 2011, l'acte notarié de vente des locaux à la société [5] a été signé et le même jour a été conclu le contrat de bail, signé par Mme [O], entre la société et les [4].
 
 27. La chambre de l'instruction relève qu'il résulte des auditions des administrateurs présents lors de la réunion du conseil d'administration que trois d'entre eux, ainsi que la directrice générale adjointe des [4], ont indiqué que M. [K] avait informé les membres du conseil d'administration que le contrat de bail serait signé avec une société dont la gérante était sa compagne et qu'un autre administrateur, secrétaire du bureau, a quant à lui indiqué en avoir été informé par M. [K] avant cette réunion à laquelle il n'avait pas participé.
 
 28. Elle ajoute que si, comme il l'a exposé, le président des [4] n'a pas eu d'information sur la société civile immobilière avec laquelle il aurait à signer le contrat de bail au nom des [4], il lui était loisible, avant cette signature qui ne devait intervenir que plusieurs mois plus tard, de prendre tout renseignement utile sur le co-contractant mentionné dans la convention.
 
 29. Les juges relèvent que la création d'une société civile immobilière donne lieu à la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales mentionnant entre autres les nom, prénom et domicile du gérant, et que cette publicité informant les tiers, les administrateurs des [4], et plus particulièrement son président, pouvaient ainsi avoir connaissance de l'intervention de Mme [O] dans l'opération qu'ils avaient validée le 25 janvier 2011.