Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.247 du 19/09/2019,  partie 3


qu'en se déterminant par ces seuls motifs, impropres à caractériser la conformité à l'intérêt social d'une garantie prise sur l'immeuble constituant l'entier patrimoine immobilier de la société civile immobilière sans que celle-ci ne bénéficiât d'aucune contrepartie dans cette opération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1852 et 1854 du Code civil ;
 
 3° Alors que n'est pas valide la garantie prise par une société civile immobilière sur l'immeuble constituant son entier patrimoine immobilier, dès lors que, étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social ; que pour débouter la société Les glycines SCI de ses demandes, l'arrêt se borne à retenir, d'une part, que le montant des sommes cautionnées, étant inférieur à la valeur totale de l'immeuble estimée à 380 000 euros, ne menaçait pas l'existence de la société civile immobilière et, d'autre part, que si elle soutient désormais que l'addition des créances de la société Comptoir Seine-et-Marnais du chauffage SA et de son autre créancier hypothécaire aboutissait à une somme excédant la valeur du bien, la société Les glycines SCI avait au contraire indiqué, durant d'une précédente procédure, que la vente d'un seul des appartements composant l'immeuble aurait permis de désintéresser la société Comptoir Seine-et-Marnais du chauffage SA et celle des autres appartements et locaux commerciaux de désintéresser les créanciers restants, étant en outre observé que la cour d'appel de Rouen avait souligné, dans son arrêt du 20 novembre 2014, que l'immeuble était composé de trois appartements et deux locaux commerciaux, tous loués, et que la société garante avait produit une estimation d'août 2014 disant que plus de 600 000 € pourraient être obtenus en vendant chaque lot séparément ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si une vente par lots pouvait être conclue dans des délais acceptables pour les créanciers dans la mesure où, s'agissant d'un immeuble non encore divisé qui appartenait à un unique propriétaire, une telle cession aurait nécessité un changement préalable du statut juridique du bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1852 et 1854 du Code civil.