Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.340 du 07/05/2019,  partie 4


Que le fait que la décision de fermer totalement l'usine ait été prise par l'actionnaire unique et concerne tous les clients de la société Sisak est sans incidence sur la qualification particulière de rupture brutale des relations commerciales établies avec la société Genoyer ; Que c'est dès lors à juste titre, par des motifs précis et circonstanciés que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu la brutalité de la rupture et l'absence de respect de tout préavis écrit ; Considérant que la société Genoyer sollicite une indemnisation sur la base de la perte de marge brute sur une période de 18 mois et non de 9 mois comme accordée ; Que toutefois la société Genoyer ne rapporte pas la preuve de la réalité des difficultés qu'elle aurait rencontrées pendant les 18 mois suivant la fermeture de l'usine pour s'approvisionner en tubes d'acier, qu'elle avait elle-même cessé toute commande auprès de Sisak depuis le 29 juillet 2011, qu'elle a toujours eu pour habitude de s'approvisionner auprès d'autres fabricants et n'a donc eu aucun mal à maintenir son niveau d'approvisionnement, que les tubes fabriqués étaient des produits courants qu'elle pouvait se procurer auprès de nombreux fabricants, qu'elle ne justifie pas des coûts supplémentaires qu'elle allègue qui justifieraient une indemnisation au-delà des 9 mois retenus par les premiers juges ; Qu'en tenant compte de la durée particulièrement longue des relations commerciales établies, les premiers juges ont à juste titre pris en compte la nécessité de rétablir avec d'autres fournisseurs des relations de confiance et considéré que la société Genoyer avait subi un préjudice lié à la rupture des habitudes techniques de contractualisation mises en place, justifiant qu'un délai de rétablissement desdites habitudes lui soit accordé ; Que la durée de 9 mois sera dès lors confirmée ; Que le calcul fait par les premiers juges sur la base d'un pourcentage de marge brute de 15 % n'est pas contesté ; Que le chiffre d'affaires escompté calculé par référence aux commandes précédant la rupture et aux chiffres d'affaires réalisés par le passé tel que fixé par les premiers juges résulte des pièces versées aux débats et notamment de l'attestation du directeur financier de Genoyer ; Que la somme de 107.212 euros correspond au calcul effectué pour un préavis de 9 mois et sera donc confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la société CMC Sisak D.O.O. actuellement dénommée Acciaierie Bertoli Safau Sisak ABS Isak DOO déclare dans sa lettre du 14 février 2012 avoir des relations commerciales stables avec la société Genoyer S.A. depuis 25 ans ; Attendu que les relations entre les parties consistaient en une succession de commandes individuelles significatives ; que cette succession de contrats ponctuels, du fait de sa régularité, du caractère significatif et de la stabilité des relations, caractérise la relation commerciale établie ; Attendu que l'actionnaire principal de la Société CMC Sisak D.O.O. actuellement dénommée Acciaierle Bertoli Safau Sisak ABS Isak DOO a publié le 7 octobre 2011 un avis de presse annonçant sa décision de sortir de l'aciérie CMC Sisak en Croatie et que la société exécuterait son carnet de commandes en cours et s'attendait à cesser son activité dans les tous prochains mois; qu'en n'acceptant plus de nouvelles commandes du jour au lendemain, la société CMC Sisak D.O.O. actuellement dénommée Acciaierie Bertoli Safau Sisak ABS Isak DOO n'a donné aucun préavis pour rompre ses relations commerciales avec la société Genoyer S.A., caractérisant la brutalité de la rupture ; Attendu que la société Genoyer S.A. évalue les conséquences de cette brutale rupture à 277 950 euros ; Attendu que la société CMC Sisak D.O.O. actuellement dénommée Acciaierie Bertoli Safau Sisak ABS Isak DOO n'était pas le seul fournisseur de la société Genoyer S.A. ; que les tubes sont fabriqués selon des normes applicables par tous les fabricants de ce type de tubes ; que plusieurs fabricants sont agréés par des bureaux d'études tels que la société Ecolaire ; qu'il s'agit donc de produits courants que la société Genoyer S.A. peut se procurer auprès de différents fabricants tel qu'elle l'indique d'ailleurs elle-même sur le site Internet du groupe Genoyer en annonçant s'approvisionner par "un sourcing global aussi bien dans (ses) usines que partout ailleurs dans le monde" ; Attendu que si la société Genoyer S.A. dispose d'autres sources d'approvisionnements que la société CMC Sisak D.O.O. actuellement dénommée Acciaierie Bertoli Safau Sisak ABS Isak DOO, la relation de confiance, les conditions commerciales établies et les habitudes techniques de contractualisations mises en place de longue date entre les deux partenaires ne pourront pas être reproduites immédiatement avec d'autres fournisseurs, causant manifestement un préjudice qu'un préavis suffisant aurait permis de pallier ; Attendu que la teneur des relations des parties et les autres circonstances de l'espèce rendent raisonnable un délai de préavis de 9 mois que la société CMC Sisak D.O.O. actuellement dénommée Acciaierie Bertoli Safau Sisak ABS Isak DOO aurait dû respecter ; Attendu que le directeur financier de la société Genoyer S.A. atteste que le montant des commandes de la société Genoyer S.A. à la Société CMC Sisak D.O.O. actuellement dénommée Acciaierie Bertoli Safau Sisak ABS Isak DOO en 2011 était de 953 000 euros avec une marge estimée de 15 % ;