cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-15.111 du 18/10/2017,  partie 3


que la procédure de contrôle de la SARL NPS ayant conduit à une proposition de rectification du 26 septembre 2011 a permis d'établir, par l'examen des pièces comptables que le défaut de paiement de la TVA à l'échéance a donné la possibilité à la société d'utiliser les fonds destinés au Trésor comme un instrument de trésorerie, lui permettant notamment de verser des rémunérations importantes à sa dirigeante et de poursuivre son activité ; qu'il apparaît ainsi, en pages 10 et 11 du rapport que l'assemblée générale a approuvé, au bénéfice de la gérante des rémunérations de 390 000 euros, pour l'exercice 2008, 420 000 euros pour l'exercice 2009 et 440 000 euros pour l'exercice 2010 ; que les éléments partiels fournis dans le cadre du contrôle de l'impôt sur les revenus pour l'exercice 2010 ne sont pas suffisamment précis pour remettre en cause le versement de ces sommes ; que des dépenses ne concernant pas l'objet de l'entreprise ont également été relevées lors du contrôle ; que ces faits constituent des circonstances distinctes de l'absence de déclaration ; que dans la mesure où l'administration fiscale n'a pas pour mission de procéder à des contrôles systématiques des déclarations fiscales du dirigeant, ce qui justifie son droit légal de reprise, il ne peut être considéré qu'après avoir relevé lors d'un contrôle réalisé au mois de mars 2011 des manquements pour les exercices des trois années précédentes les services vérificateurs de l'assiette de l'impôt ont commis un défaut de diligence ; qu'une mise en demeure a été adressée par courrier recommandé à la société contribuable le 25 avril 2012 ; qu'il ne peut être exigé de leur part d'avoir eux-mêmes l'initiative de son ouverture ; que des avis à tiers détenteur ont été notifiés le 8 juin 2012 auprès d'une banque et d'une société cliente et le 1er octobre 2012, à une autre société cliente ; qu'un procès-verbal de carence de saisie vente immobilière a été dressé par huissier de justice le 26 juin 2012 ; que la société NPS a fait l'objet d'une ouverture de redressement judiciaire par jugement rendu le 28 novembre 2013 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; que les services fiscaux ont déclaré leur créance le 15 janvier 2014 à titre définitif et privilégié entre les mains du mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de la SARL NPS ; qu'il apparaît que le recouvrement auprès de la société débitrice était devenu impossible ; que l'ensemble de ces éléments permettent d'établir que l'administration fiscale a effectué en temps utile les diligences normales en vue fixer le montant des impositions et mis en oeuvre tous les moyens de droit mis à sa disposition afin de recouvrer sa créance à rencontre de la SARL NPS ; qu'elle est en conséquence bien fondée à réclamer l'application des dispositions de l'article 267 du code de procédure fiscale, à l'encontre de Mme Nathalie X... ; que celle-ci doit être déclarée solidairement responsable avec la SARL NPS du paiement de la somme de 353 872,55 euros et condamnée à payer cette somme au comptable du service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence Nord ; que le jugement est confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il n'est pas contesté que la société NPS a été immatriculée le 1er août 2003 au registre du commerce et des sociétés d'Aix en Provence ; que, par jugement en date du 28 novembre 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte ; que la gérance de la société a été confiée à Nathalie X... épouse Y... ; qu'en raison de son activité, la société NPS était soumise à la législation et aux règlementations applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et d'impôt sur les sociétés ; qu'à ce titre, Nathalie X... épouse Y... était tenue de remettre, dans le délai légal, mensuellement, une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et acquitter les taxes exigibles, ainsi que de remettre une déclaration récapitulative suivant la clôture de l'exercice ; qu'une procédure de vérification de la comptabilité de la société NPS a été engagée au mois de mars 2011 et a porté sur la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2010 en matière d'impôts sur les sociétés et du 1er août 2007 au 31 décembre 2010 en matière de TVA ; que le contrôle fiscal a donné lieu à des rappels d'imposition en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés pour un montant de 282 835 euros en droits et 70 357 euros de pénalités ; que la dette fiscale a été mise en recouvrement mais les poursuites diligentées par le comptable responsable du service des impôts des entreprises d'Aix en Provence pour la recouvrer se sont révélées infructueuses ;