décision 15-84.866 du 09/11/2016,  partie 3



 "alors que la contrainte morale est établie lorsqu'elle fait craindre un péril imminent et qu'elle met celui qui en est l'objet dans la nécessité ou de commettre l'infraction ou de subir les violences dont il est menacé ; qu'en se bornant à juger que « l'argument selon lequel M. Q... était autoritaire et impressionnant n'est pas recevable de la part d'un expert-comptable, pourvu des capacités nécessaires pour s'opposer à une telle demande » et qu'« aucun lien de subordination n'existait entre MM. E... et Q..., les relations contractuelles pouvant à tout moment cesser à la demande de l'expert-comptable », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que M. Q... ait « menacé M. E... de s'en prendre à sa famille lorsque le demandeur lui disait qu'il ne souhaitait plus tenir sa comptabilité » n'était pas de nature à établir la contrainte morale pesant sur l'expert-comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions déposées que le demandeur ait invoqué, devant la cour d'appel, la contrainte morale pour s'exonérer de sa responsabilité pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen est nouveau et mélangé de fait, et comme tel irrecevable ;
 
 II - Sur le pourvoi de la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardennes :
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 121-7 du code pénal, des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, L. 232 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que si la cour d'appel de Reims a maintenu en son principe la solidarité à l'égard de M. E..., elle a décidé en revanche que la solidarité avec la société [...] devait être limitée au paiement de la taxe fraudée et des pénalités aux mois suivants : décembre 2005, février, mars et avril 2006, juin et juillet 2006, septembre, octobre et novembre 2006 ;
 
 "aux motifs que l'article 1745 du code général des impôts dispose que « tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ; que l'administration des impôts, s'étant constituée partie civile sur le fondement de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, est redevable à demander la solidarité de M. E... avec le redevable légal des impôts fraudés ; qu'en l'espèce, celui-ci a passé les écritures de TVA non déclarée sur les balances et les bilans de la société [...] , de sorte que les liasses envoyées à l'administration fiscale contenaient l'ensemble des éléments qui auraient permis à celle-ci de constater les irrégularités ; que l'administration fiscale s'étant contentée de vérifier si les liasses avaient été déposées, la solidarité de M. E... avec la société [...] doit être limitée à décembre 2005, février à avril 2006, juin et juillet 2006, septembre à novembre 2006, la décision entreprise étant réformée en ce sens ;
 
 "alors que, dans l'hypothèse où un prévenu, fût-ce en tant que complice, est déclaré coupable de fraude fiscale, pour une période donnée, il est exclu que le juge répressif morcelle la durée pour laquelle la culpabilité a été retenue, pour cantonner la solidarité à certaines périodes ; qu'en l'espèce, M. E... a été déclaré coupable de complicité de fraude fiscale non seulement à raison des déclarations minorées qui ont été déposées au titre des mois de décembre 2005, février, mars et avril 2006, juin et juillet 2006, septembre, octobre et novembre 2006, mais également au titre des déclarations afférentes aux mois de mars, avril, mai et juin 2007, août, septembre et octobre 2007 ; qu'ayant retenu que le prononcé de la solidarité était justifié, il était exclu que les juges du fond écartent du champ de la solidarité les impôts et pénalités afférentes aux mois de mars, avril, mai et juin 2007 ainsi qu'aux mois d'août, septembre et octobre 2007 ; que l'arrêt doit être censuré pour violation des textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 1745 du code général des impôts ;
 
 Attendu que, selon ce texte, les juges qui prononcent la solidarité, mesure sans incidence sur la détermination des droits dus, ne peuvent en limiter les effets à une part des impôts fraudés et pénalités fiscales y afférentes ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'après avoir condamné M. E..., comptable de la société V... Q..., coupable du délit de complicité de fraude fiscale commis du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, les juges ne l'ont déclaré solidairement tenu, avec ladite société et le gérant de celle-ci, au paiement des droits fraudés et des pénalités y afférentes, que pour les seules périodes correspondant aux mois de décembre 2005, février à avril 2006, juin et juillet 2006 et septembre à novembre 2006 ;