Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.391 du 08/02/2023,  partie 2



 9. En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse stipulait, en cas de résiliation anticipée pour non-paiement du loyer, une indemnité dont le montant, équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspondait à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture fautive de celui-ci, et présentait dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constituait une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne Mme [B] à payer à la société Locam-location automobiles et matériels la somme de 24 684 euros correspondant au montant des loyers à échoir, l'arrêt rendu le 1er avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Locam-location automobiles et matériels aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Locam-location automobiles et matériels et la condamne à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Mamou, greffier présent lors du prononcé.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [G] [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à l'annulation du contrat qu'elle avait conclu avec la société Locam et de ses demandes subséquentes, de l'AVOIR condamnée à payer à la société Locam la somme de 3 302, 64 euros correspondant à l'arriéré de loyers et de l'AVOIR condamnée à payer à la société Locam la somme de 24 684 euros correspondant au montant des loyers à échoir ;
 
 1°) ALORS QU'une partie répond du dol commis par la personne qu'elle a chargé de procéder à un démarchage en vue de la conclusion d'un contrat avec elle ; qu'en affirmant, pour débouter Mme [B] de sa demande fondée sur le dol émanant de la société Tech Office, qu'il lui incombait de rapporter la preuve de manoeuvres frauduleuses de la société Locam dès lors qu'elle sollicitait la nullité du contrat conclu avec cette société (arrêt, p. 6, §§ 4 et antépénultième) et que, si elle soutenait avoir été trompée par la société Tech Office, il ne résultait pas des débats que la société Locam ait participé à ces agissements ou qu'elle en ait eu connaissance (jugement, p. 4, antépénultième §), cependant que la société Tech Office avait démarché Mme [B] afin de lui faire souscrire avec la société Locam un contrat de location d'un bien fourni par elle et dont elle assurerait la maintenance, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'exécution volontaire d'un contrat par une partie ne fait obstacle à son droit d'en demander la nullité qu'à la condition que soient établies sa connaissance du vice l'affectant et son intention de le réparer ; qu'en se bornant à retenir « que Mme [B] a[vait] réglé volontairement les échéances des 30 décembre 2015 et 30 mars 2016 du contrat Locam » (arrêt, p. 6, antépénultième §) pour la débouter de son action en nullité pour dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Mme [G] [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à la société Locam les sommes de 3 302, 64 euros correspondant à l'arriéré de loyers et de 24 684 euros correspondant au montant des loyers à échoir ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque la signature d'un acte opposé à une partie est contestée par celle-ci, il appartient au juge de procéder à sa vérification en enjoignant aux parties de produire tous documents utiles et, au besoin, en ordonnant une expertise ; qu'en l'espèce Mme [B] contestait avoir signé le procès-verbal de livraison que lui opposait la société Locam pour justifier le paiement des loyers (conclusions, p. 11, dernier §) ;