Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.097 du 08/07/2020,  partie 4



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la SCP [...] et par Mme G..., et les condamne à payer à Mme A... X..., M. N... X... et M. S... X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme A... X... et MM. N... et S... X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame A... X... et Messieurs N... et S... X..., ès qualités d'héritiers de Madame F... U... de leur demande d'annulation du mandat spécial de vente établi le 30 janvier 2007 par Madame F... U... au profit de Monsieur Y... U... et de l'acte de vente, reçu le 2 février 2007 par la SCP RD... EW... et RG... IP..., consentie au profit de Madame P... G... veuve U... portant que les immeubles ou parcelles de terres cadastrés dans le Gard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions applicables au 1er janvier 2009, soit les anciens articles 489 et suivants du code civil, lesquels régissent la présente action, qu'il faut être sain d'esprit pour faire un acte valable, mais qu'il appartient à ceux qui agissent en nullité de prouver l'existence d'un trouble mental de l'acte ; les héritiers de Mme F... X... font grief au premier juge d'avoir opéré un renversement de la charge de la preuve dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 503 ancien du code civil, que les actes passés antérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits ; il est constant que l'application de l'article 503 dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, requiert une double condition, soit d'une part l'existence du trouble mental et d'autre part, la notoriété de ce trouble qui ne permettait pas au cocontractant de l'ignorer ; dès lors, le principe est que la nullité de l'acte ne peut être prononcée que lorsque la preuve de l'insanité d'esprit est rapportée au moment de l'acte, et il est admis que le trouble mental au moment de l'acte est présumé s'il est démontré que la personne concernée souffrait d'insanité d'esprit de manière permanente ou encore dans la période immédiatement antérieure et immédiatement postérieure à l'acte litigieux ; en l'espèce, le premier juge a appuyé sa décision sur plusieurs certificats médicaux : - du 24 mai 1995 et du 20 avril 2007 établis par le docteur QH... et révélant que Mme F... U... est soignée pour des troubles psychiques graves depuis 1968 avec de nombreux séjours en milieu hospitalier et prise d'un traitement en continu ; - du 20 avril 2017 du docteur OY... qui certifie que la patiente est atteinte d'une altération de ses facultés mentales nécessitant une représentation continue dans les actes de la vie civile et l'ouverture d'une mesure de tutelle ; - du 16 juin 2007 du docteur LS... qui indique que Mme F... U... est atteinte d'une maladie chronique évoluant par accès, qui nécessite alors une hospitalisation en milieu spécialisé du fait des troubles du cours de la pensée, des troubles dans les rapports avec la réalité, ce qui ne lui permet pas de l'appréhender de façon normale ; s'il est constant que Mme F... U... souffrait, ainsi qu'en atteste le docteur QH... de troubles psychiques graves depuis plus de trente ans, lesquels l'ont conduite à effectuer de nombreux séjours en milieu hospitalier, il ne résulte cependant pas des pièces versées aux débats qu'une mesure de protection ait été proposée ou envisage au cours de ces trente années, de sorte que l'on peut en déduire que feue Mme F... U... a conservé sa pleine capacité juridique en dépit de sa maladie, laquelle évoluant selon les termes du docteur LS... « par accès », lui permettait de conserver sa lucidité en dehors de ces accès ; il en résulte que l'ancienneté des troubles ne permet pas de présumer de l'insanité d'esprit au moment des actes litigieux ; si par ailleurs, son placement sous tutelle par jugement du 8 février 2008, au visa du certificat du docteur LS..., vient nécessairement confirmer une aggravation de cet état de santé, faute de tout document médical entre le 24 mai 1995 et le 20 avril 2007, il n'est pas permis d'affirmer que Mme U... présentait, à la date du 30 janvier 2007, un trouble mental viciant son discernement ;