Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.388 du 17/03/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, il résulte dex deux constats d'huissier dressés l'un le 30 mars 2006 et l'autre le 24 juillet 2009, le premier à la boulangerie de la [...] et le second à la boulangerie de l'[...], que si les emballages de pains en papier et en tissus comportent l'indication de l'adresse des établissements portée "immédiatement en-dessus en caractères lisibles", il s'avère que l'enseigne en devanture des deux fonds de commerce "W... A..." ne comporte pas cette mention relative aux établissements, comme l'exige pourtant la réglementation de la marque ; qu'en conséquence, il s'avère que la société H... A... exploitant la marque "W... A..." ne respecte pas la réglementation de ladite marque, commettant ainsi des faits de contrefaçon de la marque "A..." dont est titulaire la demanderesse » ;
 
 1°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; que les exposants faisaient valoir que la réglementation posée par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 décembre 1992 – suivant laquelle la dénomination « W... A... », à titre de marque, devait être accompagnée des adresses de l'ensemble des établissements appartenant, à l'époque, à Monsieur A... et à la SARL W... A... – était devenue obsolète puisque de nombreux nouveaux établissements ont vu le jour depuis, de sorte qu'en l'absence d'adaptation de cette réglementation aux circonstances nouvelles, son maintien en l'état constituait une entrave anti-concurrentielle face à l'impossibilité d'apposer, y compris sur les supports nouvellement apparus comme internet, sous la dénomination « W... A... », l'ensemble des établissements exploitant cette marque (cf. conclusions p. 16) ; qu'en retenant que la société H... A... avait contrevenu à cette réglementation, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la réglementation posée par l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 9 décembre 1992 a été édictée à une époque où tant les établissements de la société A... que ceux exploités par W... A... et la SARL W... A... étaient situés à Paris ; qu'en jugeant que la société H... A... avait commis des actes de contrefaçon de la marque « A... » en utilisant à titre d'enseigne des ses boulangeries à Lyon la marque « W... A... » de manière non conforme à la réglementation définie par l'arrêt du 9 décembre 1992, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée (cf.conclusions p. 16, §2 et 17 §1), si cette réglementation n'avait vocation à s'appliquer qu'aux seuls établissements situés à Paris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle. Moyens produits au pourvoi n° H 19-16.688 par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société A... de sa demande de dommages-intérêts pour contrefaçon par usage de la dénomination « H... A... » ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L.713-6, a) du code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est le fait d'un tiers de bonne foi qui emploie son nom patronymique ; que cet article vise, parmi les actes d'usage autorisés, ceux à titre de dénomination sociale, en sorte que le bénéfice de l'exception d'homonymie peut aussi profiter à une personne morale ; qu'il ressort des statuts de la SAS H... A... signés le 3 janvier 2006 et de son extrait Kbis que H... A... est l'actionnaire majoritaire et le président de cette société ; que les propres pièces de la société A... (ainsi, ses extraits d'articles journaux pièces 5, 7, 13) établissent que H... A... exerce réellement au sein de la société H... A... des fonctions de contrôle et de direction ; que rien ne permet d'affirmer qu'il a agi comme prête nom en vue de permettre à la société H... A... d'utiliser frauduleusement, comme dénomination sociale, le patronyme « A... » ; que l'usage du signe « H... A... » n'étant pas réglementé, la mauvaise foi de la société H... A... dans l'utilisation de la dénomination sociale « H... A... » ne peut se déduire du non respect d'une réglementation afférente à un autre signe; que la bonne foi de la société H... A... dans l'emploi du patronyme de son dirigeant étant donc établie, elle est fondée à invoquer l'exception d'homonymie prévue par l'article L.713-6 a) du code de la propriété intellectuelle ; qu'il y a donc lieu de débouter la société A... de sa demande de dommages-intérêts pour contrefaçon par usage de la dénomination sociale « H... A... » (arrêt attaqué pp. 6-7) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE dans ses conclusions d'appel (notifiées le 25 septembre 2017, p. 13 al. 1 à 3), la société A... faisait valoir que le caractère notoire antérieur de la marque « A... » était nécessairement exclusif de la bonne foi invoquée par la société H... A... ;