Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.222 du 15/02/2023,  partie 2



 La société EDF fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de lui avoir ordonné de communiquer à Madame [J]-[U] les bulletins de paie des salariés suivants, sans procéder à la dissimulation d'éléments d'information y figurant : les bulletins du mois de décembre pour les années 2011 à 2018, et celui de juin 2019 de Messieurs [D] [P] [L], [WA] [W], [Z] [C], [S] [LJ] [I], [G] [X], [B] [V] et [E] [NA], et de Madame [Y] [ST], les bulletins du mois de décembre pour les années 2010 à 2018, et celui de juin 2019 de Messieurs [K] [F], [O] [T], [YJ] [PJ] et [TR] [JA], et de Madame [HJ] [R], les bulletins du mois de décembre pour les années 2009 à 2018, et celui de juin 2019 de Messieurs [M] [N] et [NT] [A], et de Madame [FA] [H], les bulletins du mois de décembre pour les années 2009 à 2018 pour Monsieur [M] [N], d'avoir dit que cette communication se fera dès la notification de l'arrêt et sous astreinte de 10 euros par document et par jour de retard constaté à l'issue du délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt par Madame [J]-[U], et ce, pendant une durée de six mois, et de l'avoir condamnée à payer à Madame [J]-[U] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de première part, qu'il appartient au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de rechercher, en premier lieu, si cette communication est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s'il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'en relevant que Madame [J]-[U] aurait été maintenue au niveau GF12 depuis 2011, qu'elle aurait demandé à accéder à des postes supérieurs sans succès et que son responsable aurait eu un comportement hostile en raison de son appartenance syndicale, pour en déduire qu'elle aurait justifié d'un motif légitime pour obtenir la communication de documents sociaux concernant des salariés qui se trouvaient dans une situation comparable à la sienne, au jour où elle était sortie de sa formation diplomante Procadre, aux fins de comparer les diverses évolutions de carrière, sans rechercher si la communication des documents demandés était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi, afin de caractériser un motif légitime, la cour d'appel a violé l'article susmentionné ;
 
 Alors, de deuxième part, qu'il appartient, en second lieu, au juge, de vérifier, lorsque les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitées ; qu'après avoir retenu l'existence d'un motif légitime, la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer, sans en justifier concrètement, que la communication des bulletins de paie sans anonymisation des noms et des éléments de salaire, serait indispensable pour exercer la comparaison des situations en vue d'étayer une éventuelle demande fondée sur la discrimination, cette communication étant proportionnée et indispensable à l'objectif poursuivi, a privé décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en outre, de troisième part, qu'en ne recherchant pas, comme la société EDF le lui demandait, si les salariés auxquels Madame [J]-[U] se comparait pour invoquer une discrimination et dont elle demandait la production des bulletins de paie ne se trouvaient pas dans une situation identique ou comparable à la sienne, ce qui impliquait que la communication de ces pièces n'était ni utile , ni nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée, donc qu'il n'y avait pas de motif légitime, ou à tout le moins que le périmètre de la production des pièces devait être cantonné à une partie seulement de celles demandées, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, de quatrième part, qu'il appartient au juge de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitées ; qu'en ordonnant la communication des bulletins de paie concernés sans procéder à la dissimulation d'éléments d'information y figurant, ni rechercher si tous les éléments figurant sur les bulletins de paie étaient indispensables à l'exercice de la preuve en matière de discrimination par le sexe et l'appartenance syndicale, et proportionnés au but poursuivi, la cour d'appel a, une fois de plus, privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)