Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.115 du 04/11/2020,  partie 2


qu'en outre, selon l'article R.1455-7 du même code, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
 Que l'octroi d'une provision au titre de l'exécution du contrat de travail, doit être ordonné dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable au vu des documents contractuels et des pièces produites par les parties ;
 Qu'à titre préalable, il sera rappelé que M. Q... a été engagé le 26 juillet 1965 par le cabinet de courtage d'assurances Moyse Frères, absorbé par la société La Sécurité Nouvelle devenue LSN Assurances, en qualité de chargé d'affaires statut cadre ;
 Que M. Q... a quitté l'entreprise en 2001 après avoir fait valoir ses droits à la retraite ;
 Qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris le 29 mai 2018 d'une demande en paiement de commissions devant être versées tous les mois sur le fondement de son contrat de travail, ces paiements ayant cessé fin 2017 ;
 Que par ordonnance du 19 juillet 2018, la formation de référé a estimé qu'il existait une contestation sérieuse sur la compétence du conseil de prud'hommes en raison de l'interprétation devant être donnée à la clause contractuelle qui a fondé le paiement de sommes qui doivent être qualifiées juridiquement ;
 Qu'or, il n'existe aucune contestation entre les parties sur le fait que M. Q... a reçu entre 2001 et novembre 2017, le paiement par la société LSN Assurances, de sommes en exécution du contrat de travail consenti le 26 juillet 1965, au titre de l'article 9 de ce contrat, qui dispose que les affaires réalisées par le salarié seront la propriété de son employeur, et commissionnées au taux de 25 % ;
 Que le paragraphe b) de l'article 9 précise qu'en cas de départ ou de licenciement, ces affaires resteront acquises à la société qui versera sur chaque police, une commission égale à la moitié de celle perçue par M. Q... en activité ; que ce droit sera supprimé en cas de licenciement pour faute lourde ;
 Que la compétence du conseil de prud'hommes ne fait aucun doute sur le fondement de l'article L.1411-1 du code du travail, dès lors que le litige qui oppose les parties est relatif à l'exécution d'une clause figurant dans un contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'interprétation de ce contrat ni à la qualification des sommes versées en exécution du contrat ;
 Que l'argumentation de la société LSN Assurances qui conteste la qualité de salarié de M. Q..., au titre des conditions relatives à l'existence d'une relation de travail dans ses trois composantes définies par la jurisprudence, est dépourvue d'intérêt puisqu'il n'est pas contesté que cette relation de travail a été effective de 1965 à 2001 et que des paiements ont été effectués par l'ancien employeur de M. Q... entre 2001 et novembre 2017 en application de l'article 9 du contrat de travail ;
 Que M. Q... est donc en droit de saisir la formation de référé du conseil dès lors qu'il ne reçoit plus le paiement de sommes fixées par son contrat de travail, peu important qu'il se trouve à la retraite depuis plusieurs années ».
 
 1/ ALORS QU'aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, la formation de référé ne peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner de mesures que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que l'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté ; qu'en l'espèce, M. Q... réclamait le paiement à son bénéfice, puis au bénéfice de sa veuve après son décès, de « commissions » qui lui auraient été dues en vertu d'un contrat rompu 18 ans auparavant, en raison d'affaires qu'il aurait apportées à son employeur initial ; que sa demande se heurtait à une contestation sérieuse tenant à la nécessité de procéder à l'interprétation de la clause contractuelle afin de déterminer la qualification juridique de ces sommes ; qu'en concluant néanmoins à la compétence de la juridiction prud'homale au seul motif que le litige opposant les parties était relatif à l'exécution d'une clause figurant dans un contrat de travail, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article susvisé ;
 
 2/ ALORS QU'aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, la formation de référé ne peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner de mesures que si elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;