Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-27.203 du 24/11/2016,  partie 3


en préserver ;
 
 QU&apos;il importe de rappeler que, pour faire retenir la faute inexcusable de l&apos;employeur, le salarié doit nécessairement établir de manière circonstanciée, d&apos;une part, l&apos;imputabilité de l&apos;accident à son activité au sein de l&apos;entreprise et donc qualifier l&apos;exposition au risque, et d&apos;autre part, la réalité de la conscience du danger auquel l&apos;employeur l&apos;exposait, ne l&apos;ayant pas malgré cela amené à prendre les mesures de prévention utiles ;
 
 QUE [B] [T], en situation d&apos;apprentissage, avance un manquement à une obligation de sécurité renforcée ; que l&apos;employeur ayant méconnu son obligation en application de l&apos;article L.4154-2 du Code du travail, il existe une présomption de faute inexcusable ; que la charge de la preuve serait ainsi inversée ;
 
 QU&apos;en effet que selon les dispositions de l&apos;article L.4154-3 du Code du travail, la faute inexcusable est présumée établie si des salariés sous contrat à durée déterminée ou des travailleurs intérimaires ont été affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité sans avoir bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l&apos;article L.4141-2 du Code du travail ;
 
 QUE cependant, tel que souligné par le premier juge, [B] [T] n&apos;est pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles L.4154-3 et suivants du Code du travail, car inapplicables au jour de l&apos;accident puisqu&apos;issues d&apos;une loi postérieure, en date du 12 mai 2009 ; qu&apos;il en résulte que la présomption ci-dessus visée sera écartée ()" ;
 
 ALORS QUE l&apos;article L.4154-3 du Code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, dispose que "la faute inexcusable de l&apos;employeur prévue à l&apos;article L.452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d&apos;un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires victimes d&apos;un accident de travail ou d&apos;une maladie professionnelle alors, qu&apos;affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n&apos;auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l&apos;article L.4154-2" ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que Monsieur [T] était lié à la Société TMS BTP par un contrat d&apos;apprentissage, lequel constitue un contrat de travail de type particulier à durée déterminée ; qu&apos;il était donc en droit de se prévaloir de ces dispositions légales pour revendiquer le bénéfice d&apos;une présomption de faute inexcusable de son employeur à l&apos;origine de l&apos;accident du travail dont il avait été victime le 4 décembre 2008 ; qu&apos;en le déboutant de cette demande, motif pris que les dispositions revendiquées étaient "inapplicables au jour de l&apos;accident puisqu&apos;issues d&apos;une loi postérieure, en date du 12 mai 2009", la Cour d&apos;appel a violé par refus d&apos;application l&apos;article L.4154-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [B] [T] de sa demande tendant à voir déclarer imputable à une faute inexcusable de la SARL TMS BTP l&apos;accident du travail dont il a été victime le 4 décembre 2008 et de ses demandes consécutives tendant à l&apos;attribution d&apos;une rente majorée et à la condamnation de son employeur au paiement d&apos;une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE " l&apos;exposition au risque soulève la question du caractère professionnel d&apos;une maladie ou d&apos;un accident ; qu&apos;il va de soi qu&apos;il ne saurait y avoir reconnaissance d&apos;une faute inexcusable imputable à l&apos;employeur s&apos;il devait être admis que l&apos;affection du salarié n&apos;est pas d&apos;origine professionnelle ; que la juridiction saisie d&apos;une action en reconnaissance d&apos;une faute inexcusable est ainsi en mesure de rechercher si la maladie ou l&apos;accident a un caractère professionnel et si le salarié a été exposé au risque dans des conditions constitutives d&apos;une telle faute ;
 
 QU&apos;en l&apos;espèce l&apos;imputabilité de l&apos;accident à l&apos;activité au sein de l&apos;entreprise est contestée, l&apos;employeur fondant précisément ses démonstrations sur les conditions de l&apos;accident allégué en soulignant que les pièces versées aux débats ne permettent pas de déterminer les circonstances de l&apos;accident en date du 4 décembre 2008 ;
 
 QU&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L.452-4 du Code de la sécurité sociale que le caractère professionnel d&apos;une maladie ou d&apos;un accident peut être remis en cause lors d&apos;une action en reconnaissance de faute inexcusable ; que dans ce cas, le bénéfice de la reconnaissance du caractère professionnel de l&apos;affection reste toutefois acquis au salarié en ce qui concerne ses relations avec la caisse, mais qu&apos;il va de soi qu&apos;il ne saurait y avoir reconnaissance d&apos;une faute inexcusable imputable à l&apos;employeur s&apos;il était admis au cours de cette instance que l&apos;affection du salarié n&apos;est pas d&apos;origine professionnelle ;
 
 QUE, par ailleurs, selon les dispositions de l&apos;article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, notamment l&apos;accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail ; que toutefois, il est évidemment nécessaire que la matérialité de cet accident soit préalablement établie, soit par témoignage de personnes ayant assisté à l&apos;