décision 16-87.632 du 31/10/2017,  partie 2


que les propos retenus pour hase de la poursuite ne sont en outre que la fin d'un long discours de M. X... interpellant le maire dans des conditions manifestant une particulière animosité personnelle ; que l'immunité de l'article 41 de la même loi ne saurait bénéficier à M. X... puisqu'il ne s'agit pas d'un discours tenu dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ; que l'exercice de la liberté d'expression reconnue à toute personne par l'article 10 de la CEDH est conforme aux restrictions posées par la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité ; qu'au regard des faits et de la personnalité de M. X..., de ses ressources et de ses charges, de l'absence de mention de condamnation à son casier judiciaire, il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur la peine qui a prononcé une amende délictuelle de 1 500 euros ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'à l'audience, M. X... s'est contenté de minimiser ses paroles en indiquant que ce qui lui importait c'était la procédure qui avait été suivie pour acquérir le véhicule de la mairie et qu'il n'y avait aucune accusation de sa part sur le fait que le Maire ait acquis son véhicule dans le même garage ; que cette défense lénifiante est totalement en contradiction avec la réalité des faits sachant que la déclaration était écrite, que ses termes en étaient donc pesés, qu'ils ont été lus au cours d'un conseil municipal et qu'il est précisément fait état des conditions douteuses dans lesquelles le Maire avait acquis pour son compte un véhicule chez le même concessionnaire et de manière concomitante avec la Mairie qui avait également acquis un véhicule de la même marque et de manière totalement arbitraire ; qu'il est ensuite fait état d'irrégularités délictueuses qui visent évidemment aussi bien le maire que la mairie ; que les faits imputés d'achat de véhicules chez le même concessionnaire par le Maire et par la Mairie de [...], de manière arbitraire, dans des conditions douteuses portent bien à l'honneur et à la considération de M. A..., maire de [...] et constituent bien l'infraction de diffamation envers un citoyen chargé d'un service public ; que M. X... n'a prouvé ni sa bonne foi, les faits ayant été prémédités, ni n'a prouvé que ses allégations étaient exactes ; qu'il résulte donc bien des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à M. X... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les propos de M. X... tenus lors de la séance du conseil municipal de la ville de [...] du 8 septembre 2015 et dénonçant l'achat par la mairie d'un véhicule de marque Volkswagen sans respect des procédures d'appel d'offres ou de mise en concurrence, s'inscrivaient dans le cadre d'un débat politique lié à la bonne gestion des affaires de la Commune et reposaient sur une base factuelle suffisante quant au non-respect de ces procédures ; qu'en refusant le bénéfice de la bonne foi à M. X..., quand les propos incriminés, qui devaient s'apprécier dans le cadre des débats politiques tenus lors de la séance du conseil municipal et reposaient sur un sujet d'intérêt général relatif au respect des procédures d'appel d'offre et de mise en concurrence, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, la cour d'appel a méconnu le texte visé au moyen ;
 
 "2°) alors que la prudence dans l'expression et le sérieux de l'enquête sont caractérisées lorsque le prévenu, avant de prononcer les propos litigieux, a précisé dénoncer des irrégularités dans le fonctionnement des affaires municipales en application de l'article 40 du code de procédure pénale, relatif aux plaintes déposées auprès du procureur de la République, et dont il en a donné une lecture préalable ;
 qu'en retenant néanmoins « l'absence de prudence dans l'expression » et « l'absence aussi d'enquête sérieuse sur les faits allégués », sans prendre en compte cet élément déterminant selon lequel il s'était exprimé en application de l'article 40 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi, la cour d'appel énonce que les propos retenus pour base de la poursuite ne sont que la fin d'un long discours du prévenu interpellant le maire dans des conditions manifestant une particulière animosité personnelle et lui imputant, sans prudence, des faits allégués sans qu'ils n'aient donné lieu à une enquête sérieuse ;