décision 14-27.085 du 06/09/2016,  partie 7


Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. À défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas. / Il convient de faire application des dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce. / En son alinéa 1, ce texte renvoie à un tableau annexe 4-2-1 déterminant les tribunaux de commerce compétents, réduits au nombre de huit et regroupant chacun plusieurs ressorts de cours d'appel, pour statuer sur l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, tableau en exécution duquel les procédures relevant normalement du ressort territorial de la cour d'appel de Poitiers doivent être engagées devant le tribunal de commerce de Rennes. / En son alinéa 2, le même article dispose que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. / Cette dernière disposition, telle qu'elle est rédigée, a pour conséquence, quelle que soit la juridiction spécialisée compétente en première instance en application de l'alinéa 1, de priver toute autre cour d'appel que celle de Paris de tout pouvoir pour statuer sur des actions fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce. / En application de l'alinéa 2 de l'article D. 442-3 tel qu'il doit recevoir application, la cour d'appel de Poitiers se trouve donc dépourvue de manière absolue de tout pouvoir pour connaître de l'action de la société Idp sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ". / La cour a ainsi clairement indiqué que la société Idp avait expressément visé les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce. / En statuant sur ce fondement invoqué par la société Idp, elle ne pouvait répondre sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil que ce moyen rendait inopérant. / En conséquence, aucune omission de statuer ne peut être valablement soulevée par la société Idp. / Il y a lieu de débouter la société Idp de l'ensemble de ses demandes » (cf., arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le juge entache sa décision d'une omission de statuer lorsqu'il omet de se prononcer, dans le dispositif de son jugement, sur une prétention de l'une des parties ; qu'en rejetant la requête en omission de statuer présentée par la société Ingénieurs de Paris, quand elle ne s'était pas prononcée, dans le dispositif de son arrêt du 5 septembre 2014, sur la demande reconventionnelle formée, sur le fondement des dispositions 1134 et 1184 du code civil, pour la société Ingénieurs de Paris tendant à ce que soit ordonnée la résiliation du contrat conclu par la société Établissement vraquier de l'Atlantique et par la société Ingénieurs de Paris le 12 novembre 2007 pour faute de la société Établissement vraquier de l'Atlantique et tendant à la condamnation de la société Établissement vraquier de l'Atlantique à lui payer des dommages et intérêts, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision ;