Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.282 du 10/06/2021,  partie 2


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 659 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que si l&apos;huissier n&apos;est pas tenu d&apos;effectuer des démarches longues et coûteuses pour retrouver le destinataire, il doit néanmoins effectuer des investigations complètes ; qu&apos;en retenant que la signification réalisée le 18 février 2016 à l&apos;égard de [V], [X] et [E] [V] par procès-verbal de recherche infructueuse était régulière, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l&apos;huissier pouvait interroger l&apos;avocat de [P] [R] sur leur domicile, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 659 du code de procédure civile ;
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 659 alinéa 1 du code de procédure civile :
 4. Il résulte de ce texte que lorsque la personne à qui l&apos;acte doit être signifié n&apos;a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l&apos;huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu&apos;il a accomplies pour rechercher le destinataire de l&apos;acte.
 
 5. Pour dire n&apos;y avoir lieu à rapporter l&apos;ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu&apos;il a déclaré l&apos;appel interjeté par Mme [V] [V], M. [X] [V] et Mme [E] [V] irrecevable, l&apos;arrêt retient qu&apos;étaient suffisantes les mentions suivant lesquelles l&apos;huissier de justice s&apos;était rendu à l&apos;adresse mentionnée dans le jugement, avait constaté que le nom des destinataires ne figurait pas sur les boîtes aux lettres et portes, avait interrogé la mère des destinataires qui n&apos;avait pas pu lui donner de renseignement utile quand à leur domicile ou lieu de travail, et avait ensuite procédé à des « recherches effectuées sur internet » restées infructueuses.
 
 6. En statuant ainsi, alors, d&apos;une part, qu&apos;il résultait de ses constatations que les conclusions versées aux débats mentionnaient les domiciles respectifs des consorts [V], le jugement étant sur ce point affecté d&apos;une erreur, et, d&apos;autre part, que les diligences relatées ne répondaient pas aux exigences de l&apos;article 659 alinéa 1 du code de procédure civile, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le deuxième moyen pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Les consorts [V] font grief à l&apos;arrêt de dire n&apos;y avoir lieu de rapporter l&apos;ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 septembre 2018 en ce qu&apos;il a déclaré l&apos;appel interjeté par M. [S] [V] irrecevable, alors « que lorsque le destinataire d&apos;un acte a fait savoir qu&apos;il résidait à une adresse déterminée, le seul constat que son nom figure sur la boîte aux lettres d&apos;un autre lieu est insuffisant, en l&apos;absence de toute autre investigation ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [V] soutenaient que [S] [V] avait son domicile au lieudit [Localité 1], dans la commune [Localité 2], comme cela était indiqué dans leurs conclusions des 12 février et 9 juin 2015 et dans le jugement du 14 janvier 2016 ; qu&apos;ils en déduisaient que la signification réalisée à son égard par dépôt d&apos;un avis de passage à l&apos;adresse « [Adresse 8] » était irrégulière ; qu&apos;en retenant, pour en déduire que la signification était régulière, que le seul constat par l&apos;huissier que « le nom du destinataire figure sur la boite aux lettres » était suffisant pour établir que l&apos;adresse à laquelle il s&apos;était présenté constituait bien le domicile de [S] [V], la cour d&apos;appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile :
 
 8. Il résulte de ces textes que si la signification à personne s&apos;avère impossible, l&apos;acte peut être délivré à domicile, l&apos;huissier de justice devant relater dans l&apos;acte les diligences qu&apos;il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances qui l&apos;en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s&apos;assurer que le destinataire de l&apos;acte demeure bien à l&apos;adresse indiquée. 
 
 9. Pour dire n&apos;y avoir lieu à annuler la signification faite à domicile, l&apos;arrêt retient que l&apos;huissier de justice qui relate dans son procès verbal que le destinataire de l&apos;acte était absent lors de son passage, que le lieu de son travail lui était inconnu, qu&apos;aucune personne n&apos;était présente au domicile lors de son passage, et que le nom du destinataire de l&apos;acte figurait sur la boîte aux lettres, a mentionné les circonstances caractérisant l&apos;impossibilité de signification à personne et vérifié la réalité du domicile.
 
 10. En statuant ainsi alors que la constatation de la seule mention du nom du destinataire de l&apos;acte sur une boîte aux lettres située en un lieu différent de celui où l&apos;intéressé a déclaré avoir son domicile, est insuffisante à caractériser les diligences requises pour s&apos;assurer de la réalité de ce domicile, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 11. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne par voie de conséquence celle de tous les autres chefs de dispositif qui s&apos;