Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.745 du 20/03/2019,  partie 2


qu'en énonçant que l'association VAL'HOR exerçait une mission respectueuse de l'intérêt général, en ce qu'elle avait pour objet de réunir les acteurs de la filière horticole afin de valoriser son image, de promouvoir les activités de ses membres et de défendre leurs intérêts économiques au niveau français et international, la cour d'appel, qui n'a caractérisé que l'intérêt d'une catégorie professionnelle, a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors que, d'autre part, une atteinte au droit d'une personne au respect de ses biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, et ce même lorsque se trouve en cause le droit qu'ont les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ; qu'il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé et que la mesure en cause est proportionnelle lorsqu'il apparaît que l'équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général et l'intérêt des individus concernés ; qu'en n'appréciant pas le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et le droit de propriété de l'exposante, à la lumière du taux, de l'assiette et du taux de majoration en cas de défaut de déclaration annuelle et en limitant son analyse au constat de la somme initialement demandée de 119,60 €, ne pouvant « mettre en péril les finances de l'intéressé », la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.