décision 16-17.196 du 27/06/2018,  partie 2


qu'à cet égard, il ressort des propres énonciations du jugement confirmé que, par mail du 7 mars 2012, l'huissier de justice avait fait savoir au séquestre, fabricant de la cabine UV litigieuse, que le créancier, bailleur bénéficiaire de la saisie-vente du 22 septembre 2010 renonçait à la vente de cet appareil, désormais libre de toute saisie et susceptible d'une action en revendication à son profit ; que, dès lors, en se bornant à affirmer qu'il résultait d'un courrier adressé le 12 juin 2013 à l'huissier de justice par le conseil de la débitrice, qu'à cette date celle-ci était informée que le solarium litigieux n'avait pas été vendu en raison d'une revendication de propriété formée par le séquestre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'huissier de justice n'avait pas commis une faute en s'abstenant d'informer la débitrice saisie de la renonciation du bailleur à la vente du matériel litigieux dès qu'il en a eu connaissance, soit au plus tard en mars 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ qu'en se bornant à retenir que la cabine UV solarium a été valablement saisie le 22 septembre 2010, que la débitrice n'a émis aucune contestation sur cette saisie-vente ni ultérieurement sur le sort des meubles encore dans les lieux et qu'elle n'a pas demandé ensuite la restitution de la cabine UV litigieuse restée séquestrées jusqu'en février 2012 entre les mains de la société Ergoline devenue JK France, faute d'acquéreur, le juge de l'exécution, dont le jugement a été entièrement confirmé par la cour d'appel, a statué par des motifs impropres à démontrer que l'huissier de justice avait, comme il y était tenu, informé la débitrice saisie de la renonciation du bailleur à la vente du matériel litigieux pour apurer sa dette locative, dès qu'il en avait eu connaissance, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que la débitrice ne pouvait faire échec au droit de revendication de la cabine né de la clause de réserve de propriété, dès lors qu'elle n'en était pas possesseur de bonne foi, au sens de l'article 2270 du code civil, comme n'ayant pas payé l'intégralité du prix d'acquisition ni consigné les frais d'expertise ordonnée à sa demande en vue de démontrer les défauts par elle allégués pour retenir une partie du prix ; qu'il ajoute, par motifs propres, qu'avisée, dès le 3 décembre 2010, que l'appareil saisi était séquestré entre les mains de son fabricant, et informée, depuis le 12 juin 2013, qu'il n'avait pas été vendu en raison de la revendication de propriété opposée par ce séquestre, la débitrice n'a pas engagé, dans les trois ans de la perte de l'appareil conformément à l'article 2276 du code civil, une action en revendication ou en restitution contre celui-ci, qui, une fois rentré en possession de l'équipement sur lequel il disposait d'une réserve de propriété consentie par le fournisseur, était en droit de le conserver, ni mis en cause le fournisseur qui lui avait vendu un matériel grevé de cette sûreté sans s'être acquitté de son prix ; que, par ces motifs, faisant ressortir que le préjudice allégué par la débitrice trouvait son origine exclusive, d'une part, dans sa propre qualité irrévocablement jugée de possesseur de mauvaise foi et dans la faute du fournisseur qui lui avait vendu une chose ne lui appartenant pas, d'autre part, dans sa propre négligence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter la responsabilité de l'huissier de justice dans la conduite des opérations d'exécution ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au créancier et à l'huissier de justice une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Attendu que, le premier moyen étant rejeté, le second, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu sans objet ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme I... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Madeleine I... de ses demandes tendant à voir condamner la D... , M. Bruno X... et la société JK France à lui verser les sommes de 21.764,10 € au titre des dommages et intérêts résultant de l'exécution dommageable de la mesure de saisie-vente opérée le 19 novembre 2010, 30.000 € en réparation de son préjudice moral et 35.000 € au titre de sa perte d'exploitation ;