Cour d'appel d'Angers,  décision 12-21.443 du 24/04/2013,  partie 6


qu'il incombe incontestablement à Me Z..., demandeur à la requalification, d'établir qu'il n'a bénéficié pendant cette période de travail au sein du cabinet de Me Y... d'aucune clientèle personnelle autre que dérisoire et que cette situation serait imputable à des conditions de travail incompatibles avec le développement d'une clientèle personnelle ; que, sur ce point, il s'est abstenu de communiquer le moindre élément probant, à commencer par sa comptabilité afférente à sa période de travail au sein du cabinet de Me Y... ; qu'il ne démontre pas mieux qu'il aurait été matériellement dans l'impossibilité de développer une clientèle personnelle ; que contrairement à la situation jugée par Monsieur le bâtonnier de Bordeaux dans sa décision du 1er juillet 2009 (Becam / SELAFA Taj), il n'a jamais été tenu de rendre des comptes à Me Y... vis-à-vis d'une telle clientèle ; qu'il n'établit pas davantage, ni même n'offre d'établir l'existence d'initiatives qu'il aurait prises pour développer sa clientèle et qui auraient été rendues vaines en raison de sa charge de travail auprès de Me Y... ; qu'enfin, il fait état dans ses écritures de ce qu'il a été matériellement en mesure de traiter d'importants dossiers pour le compte de Me Y..., ce dont on peut déduire qu'il disposait de conditions matérielles de travail appropriées, qui ne pouvaient pas l'être moins pour le traitement de sa clientèle personnelle ; qu'en considération de ce premier élément, la requalification de sa relation libérale en contrat salarié sollicitée par Me Z... ne paraît donc pas justifiée ; que par ailleurs, l'article L. 8221-6 du code du travail prévoit une présomption légale de non-salariat s'appliquant à tout travailleur indépendant inscrit auprès de l'URSSAF, ce qui a été le cas de Me Z... ; que l'article L. 8221-6 II dispose cependant que « L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci » ; mais que s'il est vrai que des lieux et moyens matériels d'exercice professionnel sont susceptibles de caractériser l'existence d'un tel lien de subordination, encore faut-il qu'ils n'offrent aux travailleurs aucune possibilité de s'isoler personnellement ni aucune liberté d'action ; que tel peut être le cas lorsque deux avocats sont contraints de partager un même bureau au sens où ils y travaillent concomitamment sans possibilité de recevoir un client en respectant la confidentialité de l'entretien ; qu'en revanche, l'utilisation par plusieurs avocats de bureaux mis à leur disposition en fonction de leurs disponibilités ne constitue pas un indice pertinent de l'existence d'un lien de subordination ; que quant aux caractéristiques de périodicité et de fixité des montants réglés à Me Z... par Me Y... au titre de « rétrocession d'honoraires », elles ne sauraient davantage être regardées comme un indice péremptoire de l'existence d'un contrat de travail, dès lors qu'il s'agit là d'éléments qui se retrouvent habituellement dans le contrat de collaboration libérale dont il convient de remarquer que Me Z... ne revendique pas la qualification dans le cadre de son action ; qu'enfin, Me Z... n'établit pas mieux l'absence d'indépendance vis-à-vis de Me Y... dans le cadre de son exercice professionnel ; qu'il ne justifie pas qu'il aurait été contraint à des horaires de travail ou à une durée hebdomadaire de travail ; que s'il fait état d'une importante charge de travail, il n'en prouve d'aucune manière la réalité ; qu'il n'est produit aux débats aucun planning de travail qui aurait été imposé par Me Y... ; que le droit de regard exercé par celui-ci sur les dossiers dont il confiait le traitement à Me Z... ne constitue pas encore un indice pertinent de l'existence d'un lien de subordination ; qu'au demeurant, il a été ci-dessus relevé que Me Z... a lui-même indiqué qu'il avait lui-même traité d'importants dossiers pour le compte de Me Y... en développant personnellement des argumentations qui, selon ce qu'il rapporte, se seraient révélées plus efficaces que celles développées par Me Y... dans le cadre d'autres dossiers de même nature, ce qui suffit à établir qu'il jouissait d'une réelle indépendance autant matérielle qu'intellectuelle ; qu'en conséquence de ce second chef, Me Z... ne justifie pas du bien-fondé de la requalification qu'il revendique ; qu'il sera donc débouté de son action et de l'ensemble des demandes qu'il a exposées (décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Angers, pp. 11-14),
 
 ALORS QUE l'article 7, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 n'offre pas les garanties requises par les articles 2, 4, 6 et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à ces différents égards dans la présente instance en cassation, les dispositions législatives en cause, qui sont applicables au litige, encourent une abrogation dont il résultera que l'arrêt attaqué devra être censuré pour perte de fondement juridique.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)