Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.737 du 12/01/2023,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer, pour juger que la société [W] et associés avait été négligente, que la société Flambere 2000 ne justifiait pas avoir engagé en temps utile une quelconque action envers le tiers saisi, ce qui causait nécessairement préjudice au débiteur principal dès lors que les paiements escomptés étaient de nature à le libérer de sa dette, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen opérant précité et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.