Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.092 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [E] [G],
 
 2°/ à Mme [A] [G], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 3°/ à la société [Adresse 2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 4°/ au GAEC [Adresse 3], groupement agricole d&apos;exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 3], représenté par son liquidateur amiable,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme [G] et la société [Adresse 2] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l&apos;appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Savatier, conseiller doyen rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Savatier, conseiller doyen, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme [G] et de la société [Adresse 2], de la SCP Didier et Pinet, avocat du GAEC [Adresse 3], l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;en février 2004 les plans d&apos;eau appartenant à M. et Mme [G] sur lesquels la société [Adresse 2] exploite un parcours de pêche ont subi une pollution dont a été déclaré responsable le groupement agricole d&apos;exploitation en commun [Adresse 3] (le GAEC), assuré auprès de la société AGF, devenue la société Allianz IARD (l&apos;assureur) ; que la société [Adresse 2] et M. et Mme [G] ayant assigné le GAEC et son assureur en indemnisation, la cour d&apos;appel a statué par un premier arrêt du 26 octobre 2010 sur l&apos;indemnisation de certains de leurs préjudices ; que le GAEC et son assureur se sont désistés du pourvoi qu&apos;ils avaient formé ; qu&apos;après dépôt du rapport d&apos;expertise précédemment ordonné, l&apos;instance s&apos;est poursuivie sur l&apos;indemnisation des pertes d&apos;exploitations subies par la société [Adresse 2] ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches :
 
 Vu l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour dire que l&apos;assureur avait renoncé à se prévaloir du plafond de garantie prévu au contrat d&apos;assurance souscrit par le GAEC et devrait garantir ce dernier de la totalité des condamnations prononcées au bénéfice de M. et Mme [G] et de la société [Adresse 2], le débouter de sa demande de restitution des sommes supérieures au plafond de garantie versées à ceux-ci, le condamner in solidum avec le GAEC à payer à la société [Adresse 2] une certaine somme au titre du préjudice de la perte d&apos;exploitation pour les années 2004 à 2009, l&apos;arrêt retient que l&apos;assureur, qui avait adressé à son conseil une lettre datée du 27 août 2008 dans laquelle il lui demandait de se prévaloir en cause d&apos;appel du plafond de garantie et de la franchise contractuelle de 10 %, avait, dès le début du sinistre, pris la direction du procès et assisté son assuré lors de toutes les opérations d&apos;expertise et lors des instances judiciaires, jusqu&apos;au pourvoi en cassation, dont il s&apos;était ensuite désisté, formé contre l&apos;arrêt d&apos;appel du 26 octobre 2010 qui le condamnait in solidum avec son assuré à payer des sommes qui dépassaient déjà largement le plafond contractuel de garantie et qu&apos;il avait exécuté, et que ce n&apos;est que très tardivement, et alors qu&apos;il savait depuis longtemps que la société [Adresse 2] formait des demandes le dépassant largement, qu&apos;il avait opposé à son assuré ce plafond de garantie prévu au contrat ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l&apos;assureur avait manifesté sans équivoque son intention de renoncer à opposer le plafond contractuel de garantie à son assuré, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt, sans énoncer de motifs, décide que l&apos;assureur a renoncé à se prévaloir de l&apos;application de la franchise contractuelle ;
 
 Qu&apos;