décision 16-84.353 du 07/02/2017,  partie 5



 - les déclarations de M. [S] [W] lors de son interrogatoire de première comparution du 6 janvier 2015 affirmant que l&apos;option d&apos;avoir des OPCVM dans la société civile, des actions [X] en direct souscrites par emprunt de JP Morgan était au départ une idée de JP Morgan qui avait fait cette proposition, leur indiquant que cela permettrait de diversifier leurs actifs, d&apos;accroître le levier financier et donc d&apos;accroître la prise de risque (D1186) affirmant que le schéma finalement retenu était un schéma recommandé par JP Morgan ; qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un schéma conçu par [F] avec JP Morgan pour répondre à de nombreuses contraintes financières, juridiques et fiscales (D1186/17) ;
 - le courriel adressé le 26 janvier 2007 par M. [E] [N] de JP Morgan à Me [Z] lié avec copie à certains des mis en examen, évoquant la question de l&apos;abus de droit où il apparaissait que l&apos;attribution d&apos;OPCVM était vu par JP Morgan comme un moyen d&apos;atténuer le risque d&apos;abus de droit ;
 - le courriel, en date du 16 janvier 2007, à l&apos;attention de ses confrères MM. [Q] [D] et [T] [Z], M. [O] [UU], du cabinet [F] & Plimpton, indiquait que "les opérations subséquentes de réorganisation conduisent à permettre aux managers de réaliser des plus-values sur les titres WI et [GG] en différant l&apos;imposition jusqu&apos;à la cession de ces titres" indiquant que "les structures juridiques et financières mises en place pour obtenir ce résultat ne semblent pas avoir d&apos;autre objet que de parvenir à ce résultat fiscal" (D929/8) ;
 - le procès-verbal de synthèse de l&apos;enquête conduite sur commission rogatoire du 11 avril 2014, établissant à partir des documents saisis et des dépositions recueillies la participation de JP Morgan à l&apos;ensemble des discussions conduisant à la mise en place du schéma final (D929) la forme sociale de New Co (société civile) étant selon M. [Z] dictée par un impératif juridique : celui de permettre à JP Morgan d&apos;obtenir des garanties au titre de son prêt portant sur les actifs de New C., la justification de Newco en tant qu&apos;outil de gestion patrimoniale permettant d&apos;éviter le risque de l&apos;abus de droit ; puis, au mois de mars 2007, l&apos;apparition dans le montage du dispositif de la "golden share", par lequel son porteur (en l&apos;occurrence la banque JP Morgan) disposera d&apos;un "droit de veto" sur l&apos;agrément de tout nouvel associé au sein des sociétés civiles, l&apos;objectif, clairement exposé dans les documents, étant de "sécuriser le schéma sur le plan fiscal en évitant que Newco ne soit cédée trop rapidement, ce qui anéantirait la justification de l&apos;utilisation de Newco comme outil patrimonial", étant notamment précisé dans la note 60162737v1 (scellé n° UN) que « l&apos;échéance du 31 décembre 2010 a été fixée en fonction des règles de prescription en matière fiscale", au-delà de cette date "l&apos;administration fiscale n&apos;ayant plus le droit de remettre en cause les opérations effectuées en 2007", cette "golden share" constituant cependant une source de tension chez les managers ; (D929) ;
 - les déclarations de M. [K] [J] (ayant exercé les fonctions de directeur fiscal chez [X] jusqu&apos;en décembre 2012) lors de son interrogatoire de première comparution du 18 janvier 2015 selon lesquelles le schéma de passer par un emprunt plutôt que d&apos;acquérir des titres au moyen d&apos;OPCVM avait été présenté par la banque comme un moyen de diversification des risques et d&apos;accroissement de l&apos;effet de levier et qu&apos;il s&apos;était rendu compte tardivement qu&apos;en fait cela accroissait le risque au lieu de le diversifier raison pour laquelle au plus fort de la crise, il avait procédé à la vente des actions détenues dans son propre patrimoine à la SC Martin de Caumartin (D1187), affirmant que le dispositif finalement retenu était un schéma recommandé par JP Morgan ;
 que le grief de ce que la mise en examen de la banque JP Morgan chase aurait été décidée un an plus tard au vu des mêmes faits que ceux connus lors de la déposition de M. [S] est dépourvu de pertinence dès lors d&apos;une part qu&apos;aucune disposition légale ne prescrit de délai à observer entre l&apos;audition d&apos;un témoin et la mise en examen d&apos;un tierce personne et que, d&apos;autre part les investigations se sont poursuivies par l&apos;audition d&apos;autres personnes, l&apos;exploitation des scellés et documents, la synthèse des investigations et des mises en examen successives ;
 
 "alors que les dispositions combinées des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 121-6, 121-7 du code pénal, 1741, 1742 et 1745 du code général des impôts, en ce qu&apos;elles permettent des poursuites du chef de complicité de fraude fiscale ainsi qu&apos;une condamnation solidaire du complice au paiement de l&apos;impôt fraudé et des pénalités fiscales afférentes, sans associer ce dernier à la procédure devant la commission des infractions fiscales, qui ne concerne que le seul contribuable, portent atteinte au principe d&apos;égalité devant la justice ; que la déclaration d&apos;inconstitutionnalité qui interviendra privera de fondement l&apos;arrêt attaqué, par lequel la chambre de l&apos;instruction a confirmé la mise en examen de l&apos;exposante du chef de complicité de fraude fiscale, dans une procédure au cours de laquelle la commission des infractions fiscales avait été saisie sans qu&apos;elle ait pu y participer" ;
 
 Attendu que, par suite de l&apos;