Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.266 du 11/04/2019,  partie 7



 Aux motifs propres que compte tenu des infiltrations existantes, de l'absence d'intervention des sociétés appelantes pour y remédier, la responsabilité de Mme D... dans le sinistre ayant conduit à l'arrêté de péril du fait de la réalisation de travaux entrepris sans autorisation, n'est pas établie avec l'évidence requise en référé en sorte que la demande de provision à valoir sur le préjudice subi par les appelantes est sérieusement contestable ; que l'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles présentées par la SCI l'Étang et la société Kennedy Immo,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation du contrat de bail liant les parties et aucun commandement de payer visant la clause résolutoire n'a été délivré de sorte que ce motif ne peut non plus venir justifier du refus de restitution des clés du local ; qu'il ne ressort pas plus de son pouvoir, comme l'a déjà indiqué le juge des référés dans son ordonnance initiale, de faire les comptes entre les parties et de déterminer la part éventuelle de responsabilité de la locataire dans la reconnaissance de l'état de péril ; que ce moyen ne peut dont être reconnu, à ce stade de la procédure, comme justifiant du refus de restituer les clés du local par le propriétaire de sorte qu'en l'état du bail et des relations contractuelles existant entre les parties, il y a lieu de faire droit à la demande de restitution sous astreinte des clés formée par Mme D... ; que pour les motifs déjà sus-indiqués, la demande de provision à valoir sur le préjudice des propriétaires nécessitant de caractériser et de quantifier la responsabilité de la locataire dans le sinistre ayant abouti à l'arrêté de péril échappe manifestement à la compétence du juge des référés et ne pourra être accueillie ; que les défendeurs seront en conséquence déboutés de l'intégralité de leurs demandes reconventionnelles,
 
 Alors que dans leurs conclusions d'appel la SCI l'Étang et la société Kennedy Immo faisaient valoir que Mme D..., sans aucune autorisation du bailleur et dans des circonstances demeurées mal déterminées, avait fait abattre une cloison semi porteuse sous l'escalier, ce qui avait provoqué l'affaissement du plancher du 1er étage mis en évidence par le diagnostic structurel établi en août 2013 et repris par l'expert judiciaire dans son rapport déposé le 2 octobre 2013 ; qu'il était ajouté que Mme D..., sans contester la réalité des travaux entrepris, n'avais jamais communiqué le nom des entreprises par elle mandatées et dont on ne savait pas si elles étaient dûment assurés ; qu'il en était déduit que ces travaux, en lien causal direct avec l'arrêté de péril en date du 3 octobre 2013, avaient contraint la SCI l'Étang et la société Kennedy Immo à entreprendre de très importants travaux évalués à plus de 400.000 euros de sorte que cette dernière était fondée à obtenir la condamnation de Mme D... au paiement d'une somme de 100.000 euros à valoir sur son entier préjudice ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.