Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.641 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 1°/ M. O... G...,
 
 2°/ Mme U... X..., épouse G...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ M. O... J... G..., domicilié chez M. A... C..., [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° J 19-10.641 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Caisse de crédit mutuel Illkirch Graffenstaden, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme D... E... et associés, domiciliée [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de M. O... G...,
 
 3°/ à la société [...] et Guyomard, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. F..., en qualité d'administrateur judiciaire de M. O... G...,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme G... et de M. O... J... G..., après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 2018), la Caisse de crédit mutuel Illkirch Graffenstaden (la Caisse) a consenti à M. O... G... et à son épouse, Mme G..., un prêt professionnel d'un montant de 200 000 euros. M. O... J... G... (la caution) s'est rendu caution pour ce prêt à concurrence de la somme de 100 000 euros.
 
 2. Les emprunteurs ayant cessé le remboursement du prêt, la Caisse les a assignés en paiement ainsi que la caution.
 
 3. M. O... G... a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires.
 
 4. En cause d'appel, les emprunteurs et la caution ont, reconventionnellement, demandé la condamnation de la Caisse au paiement de dommages-intérêts pour manquement à ses devoirs de conseil et de mise en garde.
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. et Mme G... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement envers la Caisse alors « qu'afin d'apprécier le caractère excessif de l'engagement de l'emprunteur, le juge est tenu de vérifier si le montant de l'emprunt dépassait les facultés de remboursement de l'emprunteur ; qu'à cette fin, le juge ne peut se borner à comparer le montant des différents emprunts souscrits avec une évaluation abstraite du capital de l'emprunteur mais doit rechercher la capacité effective de remboursement de l'emprunteur ; qu'en jugeant que l'emprunt litigieux souscrit par les époux G..., lequel portait le montant total de leurs emprunts à une somme de 6 117 883 euros, n'avait pas un caractère excessif dès lors que leur patrimoine s'élevait à plus de 2 100 000 euros sans rechercher quel était le ratio d'endettement des époux G... et donc leur capacité réelle de remboursement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 6. La banque qui consent à un emprunteur un crédit adapté au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt à la date de conclusion du contrat, n'est pas, en l'absence de risque, tenue à une obligation de mise en garde.
 
 7. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. et Mme G... pour manquement de la Caisse à son devoir de mise en garde, l'arrêt relève que le prêt qui leur a consenti par cette dernière porte le montant de leur endettement à environ 6 000 000 euros puis constate que les revenus annuels de M. O... G... pour l'année 2012 s'élevaient à 304 000 euros et que le patrimoine du couple était évalué à plus de 2 100 000 euros.