Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.103 du 19/12/2019,  partie 2


que la délimitation qu'il a arrêtée est ainsi confirmée ainsi que sa mise en oeuvre à frais communs ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire ; que l'article 2265 du code précité précise que, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelques manière qu'on lui ait succédé soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ; que l'article 2270 du même code précise qu'on ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'ont ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession ; qu'il ressort de l'expertise les éléments suivants : - les deux propriétés ont une origine commune car elles appartenaient à Madame I... qui a vendu en 2012 la parcelle [...] pour 492 m2 et a apporté à la SCI B.si en 2013 la parcelle [...] pour 562 m2, - au cours des années les propriétés se sont agrandies côté Est car elles incluent aujourd'hui le "viol" existant en 1938, - le plan cadastral dans sa représentation des limites parcellaires a reproduit le plan des lots incorporant la partie "viol" dans les parcelles actuelles, l'expert précise avoir constaté une erreur dans la représentation des deux garages qui sont situés sur le plan de part et d'autre de la limite alors qu'ils devaient être décalés de presque 5 m à l'est, soulignant que ce détail a trompé les parties et surtout les vendeurs car cela correspond à leur possession depuis 1982, date à laquelle ils ont loué cet espace à une locataire ; qu'au vu de ces élément, l'expert propose deux délimitations : - en application des titres par référence aux limites y figurant et en conformité au cadastre selon la ligne définie par les sommets 2-8 et 5, - à l'encontre des titres et conformément à la possession si la prescription était retenue selon la ligne définie par les sommets 10-11-12-13-14-15 et 16, l'expert soulignant que cette ligne est matérialisée par les murs des garages et par un autre mur de plus de deux mètres situés entre ces deux garages, cet état des lieux existant depuis au moins 1982 ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté et il est justifié par les attestations et pièces produites au dossier par la défenderesse que Madame Y... loue le garage et l'entrée depuis 1982 à Madame I..., les deux propriétés étant divisées par les murs des garages et par un autre mur de plus de 2 mètres situés entre ces deux garages depuis au moins 1982 ; qu'en conséquence, la SCI B.si justifie remplir les conditions d'une possession "continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire" au sens des articles 2261 et suivants du code civil ; qu'en outre, force est de rappeler que l'article 2270 du code civil, qui concerne uniquement le titre en vertu duquel la possession est exercée à titre précaire pour le compte d'autrui, signifie que le titre qui fonde la détention exclut que le détenteur puisse prétendre à l'acquisition du droit, ce qui n'interdit pas au détenteur de prescrire en dehors ou au-delà de son titre ; que compte tenu de ces éléments, il convient de fixer la délimitation des parcelles [...] et [...] selon la ligne définie par les sommes 10-11-12-13-14-15 et 16 du plan annexé au rapport de Monsieur J... T... ; qu'il y a lieu d'ordonner le bornage et l'implantation des bornes conformément à la présente décision ; qu'eu égard aux conclusions de l'expert, il y a lieu d'ordonner l'établissement d'un document de modification du parcellaire cadastral ; qu'en application de l'article 646 du code civil, les frais de bornage proprement dits (frais de tracé de la limite séparative, frais d'acquisition et de plantation des bornes, frais de mesurage, d'arpentage
 ) seront partagés par moitié entre les parties ;
 
 1°) ALORS QU'était produit aux débats le rapport d'expertise judiciaire du 17 septembre 2015 aux termes duquel l'expert, après avoir relevé que le plan de vente dressé en 1959 par le géomètre C... H... montrait des différences entre les côtes théoriques du lot et les clôtures existantes de 5 à 48 cm et sur les quatre côtés, a ensuite précisé, en réponse à un dire, que la clôture mitoyenne représentée sur le plan H... correspondait à la ligne 2-8-5 et, dans ses conclusions, que la ligne 2-8-5 correspondait sensiblement aux dimensions des lots du lotissement figurant sur les plans et les différents titres, ainsi qu'au plan de 1959 et au cadastre ;