Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.040 du 24/03/2021,  partie 3


activité", ils observent que le terme d&apos;"activité" doit s&apos;entendre différemment de celui de "commerce", ce dont il résulte que le contrat permet la cession du droit au bail sans l&apos;accord du bailleur pour les mêmes activités indiquées dans le bail, et précisent qu&apos;ils comptaient reprendre une activité de prêt-à-porter, notamment d&apos;articles chaussants, de sorte que contrairement à ce que prétend la commune, il n&apos;y a aucune déspécialisation par rapport à l&apos;activité prévue au bail.
 Ils font enfin valoir qu&apos;ils ont renoncé à se prévaloir de la condition suspensive prévue dans l&apos;offre de reprise, rédigée au profit du seul repreneur, devant le juge-commissaire, ajoutant qu&apos;au demeurant cette condition suspensive n&apos;était pas valable en raison des dispositions du cahier des charges qui exigeaient que l&apos;offre soit ferme et définitive.
 Selon l&apos;article L 641-11-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire n&apos;emporte pas résiliation du bail des locaux affectés à l&apos;activité de l&apos;entreprise, lequel reste cessible en application de l&apos;article L.145-16 du même code.
 L&apos;article L 641-12 du code de commerce précise que le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s&apos;y attachent.
 Enfin, l&apos;article L 642-19 du code de commerce prévoit que c&apos;est le juge-commissaire qui autorise aux prix et conditions qu&apos;il détermine la vente de gré à gré des autres biens du débiteur.
 Sur le fondement de ces textes, le liquidateur judiciaire peut solliciter du juge-commissaire qu&apos;il ordonne la cession d&apos;un fonds de commerce en ce compris le droit au bail, ou de ce dernier seulement, sous réserve dans les deux cas de l&apos;existence de celui-ci.
 
 En l&apos;espèce, et contrairement à ce qui est vainement soutenu par l&apos;appelante, le bail était toujours en cours au 29 mars 2018, date du jugement d&apos;ouverture de la procédure collective, puisque l&apos;ordonnance de référé rendue le 7 décembre 2017, qui a constaté la résolution du bail au 11 septembre 2017 et ordonné l&apos;expulsion de la locataire, n&apos;était pas passée en force de chose jugée par suite de l&apos;appel interjeté le 10 janvier 2018 par la société C&C Business store. Il l&apos;est d&apos;autant plus depuis car d&apos;une part, la présente cour a annulé cette décision par arrêt rendu le 29 mars 2019 et d&apos;autre part, le tribunal de commerce de Nanterre a confirmé l&apos;ordonnance du juge-commissaire rejetant la demande de résiliation du bail formée par la ville d&apos;[...] par jugement du 27 mars 2019, même si celle-ci n&apos;est pas définitive.
 Il est justifié par le document intitulé "Présentation cahier des charges pour dépôt d&apos;offre" que le liquidation judiciaire a, dans le cadre de sa mission, sollicité des offres de reprise du fonds de commerce, et non du seul droit au bail, les actifs corporels étant évalués à 2 500 € pour le stock et à 30 € pour le matériel, et que MM. P... et U... ont déposé une offre le 18 juin 2018 portant " sur l&apos;ensemble des éléments incorporels et corporels de la société C&C Business store", comprenant notamment "le fonds de commerce exploité par la société C&C Business store, le contrat de bail commercial conclu par la société C&C Business store en qualité de preneur, le droit au bail, la clientèle et l&apos;achalandage attaché", moyennant le prix de 26 020 €, soit 25 000 € pour les éléments incorporels, 1 000 €
 pour le stock et 20 € pour les actifs corporels, puis de 26 020 €, soit 26 000 € pour les éléments incorporels et 20 € pour les éléments corporels. L&apos;offre de reprise n&apos;est donc pas ambigüe.
 Pour déterminer si la cession portait réellement sur un fonds de commerce ou seulement sur un droit au bail nécessitant l&apos;accord du bailleur, il convient de rechercher si celle-ci s&apos;est accompagnée ou non d&apos;une cession de clientèle.
 Il est justifié par les plans et photographies produits, et au demeurant non contestés, de ce que le commerce litigieux est situé sur l&apos;[...], soit dans l&apos;une des artères les plus passantes de la ville d&apos;[...], à 400 mètres de la station de RER [...] et dans une zone comportant de nombreux commerces, dont plusieurs magasins d&apos;habillement, en sorte qu&apos;il bénéficiait d&apos;un achalandage important lié à sa situation et d&apos;une clientèle susceptible de trouver un intérêt à d&apos;autres marques de chaussures ou de vêtements que celles proposées par la société liquidée.
 La fermeture du fonds de commerce, à tout le moins à compter du 4 octobre 2017 date à laquelle l&apos;huissier de justice n&apos;a pu délivrer l&apos;assignation en référé aux fins de constatation de la résolution du bail, comme relevé dans l&apos;arrêt du 29 mars 2019, et non de janvier 2018 comme prétendu par le liquidateur judiciaire, jusqu&apos;à la date à laquelle le juge-commissaire a statué, n&apos;a pas entraîné la disparition du fonds dès lors qu&apos;elle n&apos;a pas entraîné la disparition de la clientèle qui lui préexistait de par sa situation.
 
 Il sera relevé en outre que l&apos;huissier présent lors de l&apos;expulsion le 27 février 2018 a relevé la présence de matériels ayant une valeur marchande et que l&apos;inventaire dressé le 20 avril 2018 par le commissaire-priseur mentionne l&apos;existence d&apos;un stock de chaussures et de vêtements d&apos;une valeur de 2 500 € et d&apos;un matériel d&apos;