Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.955 du 30/06/2021,  partie 4


que Mme [J] sera déboutée de sa demande en reconnaissance de propriété de la partie Nord de la grange ainsi que de ses demandes afférentes, le jugement déféré étant réformé de ce chef »  ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription acquisitive immobilière suppose la preuve d&apos;actes matériels de possession sur le bien revendiqué ; qu&apos;en affirmant que M. [N] rapportait la preuve d&apos;une possession de la grange depuis plus de trente ans, dès lors que la jouissance de ce bien par son auteur était antérieure de plusieurs années à la conclusion du contrat publicitaire conclu en 1990, sans constater l&apos;existence d&apos;actes matériels de possession antérieurs à cette date et remontant à plus de trente ans avant la demande en justice formée par Mme [F] épouse [J] le 31 mars 2015, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la demande en justice interrompt le délai de prescription ; qu&apos;en affirmant que M. [N] rapportait la preuve d&apos;une possession de la grange depuis plus de trente ans, quand l&apos;acte matériel de possession le plus ancien était le contrat publicitaire conclu en 1990 et alors que le délai de prescription avait été interrompu par l&apos;action en justice formée par Mme [F] le 31 mars 2015, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article 2241 du code civil.