Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.829 du 12/12/2019,  partie 5


que donc l'affirmation du syndicat : "les notions de copropriété horizontale et verticale ne peuvent logiquement exister en même temps, ne font pas naître des droits différents et une répartition spécifique des charges" (page 4 de l'arrêt) est aussi aberrante que contraire aux usages professionnels ; que la cour d'appel a adopté cette thèse erronée en arguant qu'il faudrait démontrer que "le syndic aurait appliqué une répartition erronée des charges de copropriété en ce qu'elle résulte des notions de "copropriété horizontale et verticale" ; qu'il n'y a pas à démontrer ce qui est aisément constatable ; que la cour a ainsi violé le règlement, la pratique courante, la logique élémentaire et, par des motifs ainsi erronés, l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de l'absence de modification du règlement de copropriété initial qui serait nécessaire consécutivement à la création du syndicat secondaire ; qu'en n'ayant pas au préalable invité M. I... R... à présenter ses observations, vues au premièrement, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS (subsidiairement) QU'en s'abstenant de répondre au chef des conclusions de M. I... R... faisant valoir que le syndic calculait à tort les charges comme s'il n'y avait qu'un seul immeuble alors que le règlement de copropriété en distingue sept et stipule clairement, par la formule : "RÉPARTITION VERTICALE" et par la présence des sous-totaux des quotes-parts pour chaque immeuble, qu'aucun immeuble ne doit participer aux charges des autres (ce qui signifie que la spécialisation requise par l'arrêt du 6 décembre 2016 est déjà existante), la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS QU'en prétendant constater, par motifs réputés adoptés des premiers juges, que le syndicat secondaire serait à ce jour représenté par un administrateur provisoire qui n'est étonnamment pas intervenu aux côtés de M. I... R... dans la procédure sans préciser sur quel élément de preuve elle fonde cette affirmation que M. I... R... conteste dans ses conclusions d'appel (cf. p. 4), la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.