Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.369 du 25/11/2020,  partie 4



 
 ALORS QUE le défaut de respect du repos quotidien de onze heures cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge doit fixer la réparation ; qu'en constatant l'existence d'un manquement de l'employeur à cette obligation tout en retenant pour rejeter la demande de dommages intérêts formulée à ce titre par M. S... C... que ce-dernier n'établissait pas l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 3131-1 du code du travail et l'article 3 de la directive n° 2003/88/CE.