Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.131 du 12/11/2020,  partie 5


qu'en jugeant toutefois que M. H... R... avait ici mentionné la servitude d'aqueduc créée par l'acte dans l'hypothèse où les époux G... viendraient à acquérir la parcelle [...], et non le raccordement subsidiaire à la canalisation existante, dès lors que le fait que le tracé bleu joigne l'ancienne canalisation n'est pas en soi contradictoire avec la création de la servitude, les parties ayant pu envisager de doubler la canalisation existante, soit de la remplacer dans sa partie basse, afin d'éviter de multiplier les points de passage des canalisations, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte authentique du 28 avril 1992, en violation du principe susvisé et de l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) Alors que le juge est tenu d'examiner, fût-ce sommairement, tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; Qu'enfin d'établir l'impossibilité matérielle de faire construire une canalisation à partir du collecteur communal situé sur le chemin départemental n°12 et passant au nord-ouest de la maison des époux R..., les époux B... ont versé aux débats un rapport d'expertise amiable établi par le cabinet Borrel-Mesnier, géomètre-expert ; qu'en s'abstenant d'analyser, même sommairement, cet élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;