Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.137 du 16/12/2020,  partie 5



 . des biens immobiliers : maison d'habitation située à [...] d'une valeur de 230.000 euros selon l'épouse / 240.000 euros selon l'époux et terrains agricoles d'une valeur de 30.000 euros selon l'épouse
 . des capitaux mobiliers (plus de 130.000 euros selon l'épouse outre des actions ; 12.000 euros selon l'époux).
 
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 Il résulte de ces éléments que Madame G... P... Y..., qui a vocation à percevoir la moitié de l'actif net de la communauté, ne rapporte pas la preuve d'une disparité au sens de l'article 270 du Code civil, découlant de la rupture du lien matrimonial.
 
 Il convient donc de la débouter de sa demande de prestation compensatoire » (jugement, pp. 4-6) ;
 
 Alors que, en premier lieu, l'existence d'un droit à prestation compensatoire et la fixation de son montant doivent être appréciées au regard de la situation des parties au moment du prononcé du divorce et donc, en cas d'appel général d'un jugement ayant prononcé le divorce, au jour où la cour d'appel statue ; qu'en prenant en compte, pour apprécier la situation de Madame Y..., de prétendus revenus qu'elle aurait perçus de 2011 à 2014, cependant que seuls les revenus contemporains au jour du prononcé du divorce devaient être pris en compte par le juge, la cour d'appel a violé l'article 270 du code civil ;
 
 Alors que, en deuxième lieu, il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si une attestation non conforme au regard des exigences de l'article 202 du code de procédure civile présente néanmoins des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ; qu'en jugeant non probante l'attestation de Monsieur J... A... Q... en date du 5 juin 2017, au seul motif qu'elle ne comporte pas l'ensemble des mentions prescrites par l'article 202 précité, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, en troisième lieu, tout jugement doit être motivé et le motif hypothétique équivaut au défaut de motif ; qu'en jugeant que « il est prévisible que Madame G... Y... qui est connue dans le milieu équestre va poursuivre son activité d'intermédiaire initiée en 2011, 2013 et 2014, laquelle est indéniablement rémunérée », la cour d'appel, qui a usé d'un motif hypothétique, a privé sa décision de motif sur ce point, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, en quatrième lieu, tout jugement doit être motivé de manière intelligible ; qu'en jugeant « étonnant » l'hébergement gratuit de Monsieur C... par Madame Y... au motif que cette dernière serait en état d'impécuniosité, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué par un motif intelligible pourquoi un tel hébergement à titre gratuit, compte tenu de l'impécuniosité de Madame Y..., serait de nature à faire la preuve d'une relation de concubinage avec Monsieur C..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.