décision 20-86.684 du 17/11/2021,  partie 4


Il en résulte qu'à l'exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
 
 21. Pour condamner M. [K] et Mme [Z] chacun à la peine complémentaire de dix ans d'interdiction de gérer, l'arrêt attaqué énonce que la commission des infractions qui leur sont reprochées ne permet pas d'envisager que les prévenus puissent, d'une manière ou d'une autre, continuer à exercer dans un avenir proche, de nouvelles activités commerciales sous quelque forme que ce soit.
 
 22. En se bornant à confirmer la décision du tribunal correctionnel sans tenir compte des éléments relatifs à la personnalité des prévenus et à leur situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 23. La cassation est en conséquence encourue de ce chef. 
 
 Portée et conséquence de la cassation :
 
 24. La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'encontre de M. [K] et de Mme [Z], dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 15 octobre 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille vingt et un.