Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-13.151 du 15/05/2015,  partie 5


qu'en se bornant à relever, pour juger prescrite sur la base de ce texte son action en responsabilité, que Monsieur X... avait agi en référé le 11 septembre 2008 puis au fond les 7 et 8 décembre 2009 lors-même que le diagnostic de sa sclérose en plaques avait été posé en août 2004, la cour d'appel, qui n'a considéré que la connaissance du dommage sans caractériser que l'exposant aurait su ou dû savoir le défaut du vaccin plus de trois avant d'agir, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de de la directive du 25 juillet 1985.