Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.365 du 05/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° P 18-10.365 formé par :
 
 1°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ M. U... S..., domicilié [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire,
 
 contre un arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Aubine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Veolia propreté Nord Normandie,
 
 2°/ à la commune de Meaux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [...],
 
 3°/ à la société Veolia propreté Nord Normandie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société GAN assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société MM Trading, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement SCI Foncimeaux, représentée par M. T... W..., prise en qualité de mandataire liquidateur de la société MM Trading,
 
 6°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° D 18-19.119 formé par la société Z... R...-B... X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 contre le même arrêt rendu devant la même cour d'appel dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la commune de Meaux,
 
 2°/ à M. U... S..., ès qualités,
 
 3°/ à la société MMA IARD,
 
 4°/ à la société Aubine,
 
 5°/ à la société Veolia propreté Nord Normandie,
 
 6°/ à la société GAN assurances IARD,
 
 7°/ à la société MM Trading,
 
 8°/ à M. T... W..., membre de la SELARL PJA, pris en qualité de mandataire liquidataire de la société MM Trading,

9°/ à la société Albingia,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° P 18-10.365 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° D 18-19.119 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD et de M. S..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société Z... R...-B... X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la commune de Meaux, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Albingia, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des sociétés Aubine et Veolia propreté Nord Normandie, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société GAN assurances IARD, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° P 18-10.365 et D 18-19.119
 
 Sur le moyen unique de chacun des pourvois réunis, tels que reproduits en annexe :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2017), que se prévalant de préjudices consécutifs à une pollution chimique des boues de sa station d'épuration, la commune de Meaux (la commune) a mis en cause à fin d'indemnisation devant un tribunal de grande instance, au moyen de deux assignations délivrées les 7 mars 2008 et 14 mars 2008, la société Foncimeaux, aux droits de laquelle vient la société MM Trading, propriétaire du site à l'origine probable de la fuite, et la société Albingia, son assureur, la société GAN assurances, assureur de l'exploitant de l'installation concernée, ainsi que la société S... et la société R...-X... en leur qualité de mandataires liquidateurs successifs de l'exploitant, la société Moulin Galland ; qu'ont été assignés en intervention forcée la société R...-X... et la société S..., chacune à titre personnel, et l'assureur de celle-ci, la société MMA IARD, ainsi que la société Veolia propreté Normandie venant aux droits de la société Aubine Onyx chargée de la dépollution ;