Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.832 du 01/07/2021,  partie 2


expulsion a été ordonnée en justice doit être constatée par huissier de justice et la reprise des locaux effectuée selon la procédure prévue par les dispositions du code des procédures civiles d&apos;exécution ; qu&apos;en jugeant régulière la reprise des lieux par la SCI [Adresse 2] sans rechercher, ainsi qu&apos;elle était invitée à le faire, si cette dernière avait fait établir un procès-verbal de reprise par un huissier de justice dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d&apos;exécution, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 503 du code de procédure civile, L. 412-1, L. 451-1, R. 451-1, R. 451-2, R. 451-3 et R. 451-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en ne s&apos;expliquant sur la signification aux époux [Q] de l&apos;ordonnance décidant leur l&apos;expulsion le 15 juin 2015 et du commandement de quitter les lieux intervenue le 18 juin 2015, postérieurement à la date à laquelle la SCI [Adresse 2] prétend avoir constaté qu&apos;ils avaient volontairement quitté les lieux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 503 du code de procédure civile, L. 412-1, L. 451-1, R. 451-1, R. 451-2, R. 451-3 et R. 451-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution.