Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.904 du 07/10/2020,  partie 6


FRANFINANCE LOCATION dans le jugement du 8 août 2013 la demande en résolution du contrat de location en raison du vice caché dont l'appareil litigieux était atteint et que la demande de sursis à statuer a été rejetée le tribunal en soulignant que le contrat conclu 3 janvier 2005 et celui sur lequel était fondée la demande de la S. A. FRANFINANCE LOCATION portaient sur des objets distincts et n'étaient pas liés même s'il s'inscrivait dans une relation d'affaires ; que le tribunal ne s'est pourtant pas prononcé sur la résolution du contrat de location de telle sorte que l'autorité de chose jugée ne porte pas sur ce point ; que le tribunal souligne en second lieu que la résolution judiciaire du contrat de vente n'ayant pas été prononcé, il n'y a pas lieu de s'interroger sur la nullité éventuelle de la convention de location souscrite entre la S.A. FRANFINANCE LOCATION et la SELARL Centre d'imagerie Médicale des Halles. La demande dirigée contre la FRANFINANCE LOCATION sera donc rejetée » ;
 
 1) Alors qu' il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que le contrat conclu entre la société CIMH et la société Franfinance était un contrat de location ; qu'en rejetant les demandes en restitution des sommes indûment reçues par la société Franfinance, cependant qu'il n'était pas discuté que l'appareil litigieux présentait un vice rédhibitoire, établi par l'expertise judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1721 du code civil.