Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.626 du 09/07/2019,  partie 3


qu'en jugeant qu'en dépit du caractère inexact de l'identification du débiteur principal dans l'acte de cautionnement qu'« il n'existait aucun doute sur l'identité du débiteur AVTB » (arrêt, p. 5, al. 3) sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions de M. O..., p. 16, al. 3), si la mention manuscrite de l'acte de cautionnement permettait d'identifier le débiteur garanti sans qu'il soit nécessaire de se référer à des éléments extérieurs à cette mention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
 
 4° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. O... faisait valoir que « la Compagnie générale d'affacturage n'a(vait) jamais démontré avoir procédé au recouvrement des créances cédées ni avoir diligenté des procédures de recouvrement conformément à l'article 6.2 du contrat d'affacturage », et qu'elle avait ainsi méconnu les dispositions de l'article 2341 du code civil (conclusions de M. O..., p. 9, al. 6 et 7) ; qu'en condamnant M. O... au titre de son engagement de caution sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.