Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.396 du 09/05/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de fixation du point de départ du bail litigieux, il convient d'observer que ces dernières (les bailleresses) indiquent elles-mêmes que depuis début 1999 D... Q... verse une somme de 381,15 €, d'abord à L... Y... puis, au décès de celle-ci à O... P... V..., par paiement sur son compte personnel ou sur celui de la SARL Espace Equitation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la détermination du point de départ du bail litigieux ne revient pas au preneur, les bailleresses pouvant l'effectuer suivant les éléments dont elles disposent en la matière ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut s'abstenir de trancher le litige dont il est saisi ; qu'en refusant au contraire de statuer sur la demande de détermination de la date de début du bail sur laquelle les parties s'opposaient, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.