Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.701 du 14/11/2018,  partie 4


qu'en l'espèce pour retenir l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait se borner à se fonder sur les documents de présentation de l'entreprise ou le papier en-tête car il lui appartenait de vérifier si les instructions relatives aux facturations, devis, documents administratifs ou fiscaux contenues dans les courriels adressés à M. D... par Monsieur Y..., n'étaient pas inhérentes au mandat donné à l'agent commercial et si celui du 11 avril 2013 montrant « qu'il assistait aux téléconférences du jeudi comme les autres responsables d'agences », établissait, comme le justifiait la société ABS que sa présence n'y était jamais obligatoire et que cette conférence hebdomadaire de 30 minutes effectuée avec les 5 responsables d'agences n'était pas de nature à caractériser un pouvoir de direction et de sanction à l'égard de M. D... , ce dont il résultait, que, dans les faits, il n'existait ni ordre ni contrôle des conditions d'exécution d'une prestation de travail ni d'une subordination de M. D... ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L 1221–1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la motivation par voie d'affirmation constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'un lien de subordination ni en se fondant sur une attestation d'un autre responsable d'agence, lui-même en litige avec l'exposante, dont elle a constaté que les termes étaient scrupuleusement identiques à ceux de l'attestation que M. D... lui a établie en retour et selon laquelle « il a créé une clientèle, contribué au recrutement des ouvriers, établi la programmation quotidienne des travaux, parfois travaillé sur les chantiers
 Il a travaillé à temps plein
 », ni en affirmant, d'autre part, qu'il « consacrait toute son activité à la société ABS » ou encore que « ce témoignage est corroboré par les pièces produites aux débats » car en statuant par de telles affirmations, sans viser, ni analyser aucune desdites pièces, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS subsidiairement QUE, la cour d'appel ne pouvait faire droit aux demandes salariales de M. D... en se bornant à affirmer que, nonobstant la classification de son successeur, M. D... était fondé à obtenir un rappel de salaires sur le coefficient 130 de la convention collective car il exerçait les fonctions de « responsable d'agence » sans vérifier ni rechercher si cette classification existait, et sans caractériser que M. D... exerçait les fonctions de cadre et d'encadrement, ce que contestait la société ABS et ce qui n'était pas justifié par le demandeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la réunion des conditions conventionnelles, conformément au coefficient 130, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail, l'article 7 de la CCN relatif aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951 ;
 
 6°) ALORS en tout état de cause QUE le manquement de l'employeur à son obligation de payer les cotisations sociales ne suffit pas en soi à caractériser une dissimulation volontaire d'emploi ; qu'en se bornant, pour retenir le recours au travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, à énoncer que le recours à un prestataire de service dont l'inscription au registre des entreprises et des établissements a été requise afin d'éluder les charges et contributions patronales afférentes à cet emploi procède nécessairement d'une volonté délibérée, sans caractériser autrement l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.