décision 16-86.475 du 22/11/2017,  partie 8



 "1°) alors que la notion de "partie substantielle" des intérêts, visée par les dispositions de l'article 26, § I, de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, ne répond pas aux exigences de clarté et de prévisibilité de la loi pénale ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen tiré de l'imprécision de ces dispositions et entrer en voie de condamnation sur leur fondement, qu'il incombait au juge d'interpréter cette notion, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité des délits et des peines garanti par l'article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que le délit prévu par l'article 26, § I, de la loi du 11 octobre 2013 n'est matériellement caractérisé que si l'omission de déclaration a porté sur une partie substantielle des intérêts ; qu'en se bornant à constater que la demanderesse avait omis de déclarer, dans ses déclarations des 29 janvier et 14 mars 2014, son mandat d'administratrice de la société de droit belge G2 exercé jusqu'au 2 août 2012 ainsi que la détention de douze parts de cette société, sans expliquer en quoi l'omission avait porté sur une « partie substantielle » de ses intérêts, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ; qu'en déclarant la demanderesse coupable du délit prévu par l'article 26, § I, de la loi du 11 octobre 2013, sans constater qu'elle avait volontairement omis de déclarer son mandat d'administratrice et sa participation directe dans le capital de la société G2, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour dire Mme Z... coupable d'avoir omis de déclarer, les 29 janvier et 14 mars 2014, une partie substantielle de ses intérêts en ne mentionnant pas son mandat d'administratrice de la société de droit belge G2 exercé jusqu'au 2 août 2012 et sa participation financière directe dans le capital de cette société par la détention de douze parts, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, notamment, d'une part, qu'à la date du 16 mai 2012, les parts litigieuses, dont la valeur avait alors été évaluée à la somme de 960 000 euros, représentaient 19,35 % du capital de la société G2, société qui détenait à la fois la totalité du capital de la société Bandits, dans laquelle Mme Z... exerçait les fonctions de directrice artistique, et de fortes participations immobilières indirectes à Paris, de sorte que la déclaration de cette participation financière permettait de connaître d'éventuels conflits d'intérêts avec l'exercice de la mission de ministre à laquelle Mme Z... avait été désignée, d'autre part, qu'au regard du droit belge, l'administrateur d'une société anonyme, poste occupé par Mme Z... au sein de la société G2, fait partie du conseil d'administration, lequel a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, ce qui correspond très exactement à la participation aux organes dirigeants d'une société ; que les juges ajoutent que la conscience qu'avait la prévenue de l'omission de déclaration était d'autant plus claire qu'aux dates considérées, les services du Premier ministre l'avaient alertée et qu'elle signait elle-même ses deux déclarations en toute connaissance de cause ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'article 26, § I, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui entre dans l'office du juge, sans risque d'arbitraire, la cour d'appel, caractérisant, dans son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuve, les éléments matériel et intentionnel du délit reproché par des motifs exempts d'insuffisance, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.