Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-19.880 du 23/01/2019,  partie 7


qu'en décidant dès lors que M. Y... avait le statut de journaliste permanent depuis son embauche parce que l'AFP l'a intégré un temps, comme journaliste permanent, par un contrat à durée déterminée, la cour a violé les articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil.