Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.081 du 08/10/2020,  partie 2


que pour ces raisons, il y a lieu de réformer la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale et, statuant à nouveau, de confirmer la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et l'opposabilité de cette décision avec toutes conséquences de droit au regard de la tarification des cotisations, à apprécier par la caisse régionale d'assurance maladie » ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés et qu'une enquête est obligatoire en cas de décès ; qu'il en résulte qu'en cas de décès aux temps et lieu de travail, la CPAM ne peut prétendre opposer la présomption d'imputabilité à l'employeur qu'à la condition d'avoir recherché sérieusement au préalable la cause du décès et qu'elle est notamment tenue, à ce titre, de recueillir tant les observations de l'employeur que celle des proches du salarié décédé, que ce soit de vive voix ou par questionnaire ; que la caisse ne peut se contenter d'envoyer un questionnaire au seul employeur, sans procéder à une enquête auprès des proches de l'assuré décédé portant notamment sur l'existence d'une pathologie préexistante pouvant être à l'origine du décès ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque le salarié a succombé à un malaise cardiaque sur son lieu de travail alors qu'il réalisait des tâches ne demandant pas d'effort particulier ; qu'au cas présent, la société Fromagerie de Riblaire faisait valoir que la caisse n'avait pas pris la peine d'envoyer un questionnaire aux ayants droit de M. W... ; que la caisse avait écrit le 24 août 2006 à l'inspecteur accident du travail pour demander l'ouverture d'une enquête administrative en posant un certain nombre de questions qui étaient restées sans réponse, faute pour la CPAM d'avoir interrogé les ayants droits du salarié qui auraient pourtant été à même de répondre à des questions comme « malaise semblable dans le passé » ou « traitement médical en cours » ; que la réalisation d'une enquête par la caisse auprès des proches de l'assuré était d'autant plus indispensable que la compagne de M. W... avait indiqué au CHSCT que le salarié s'était plaint de « compression dans la poitrine » quelques jours avant l'accident (concl, p. 16 et 17) ; que la caisse ne contestait pas, dans ses écritures reprises oralement à l'audience, ne pas avoir interrogé les proches de M. W... mais affirmait que Mme M..., responsable des ressources humaines de la société employeur, avait transmis à l'agent enquêteur un compte-rendu du CHSCT et qu' « au vu de ces éléments, la caisse primaire s'est estimée suffisamment informée » (concl. de la caisse, p. 4 et 5) ; que la cour d'appel a encore constaté que la caisse faisait valoir que « le but de la recherche des ayants droit de la victime était de déterminer les personnes susceptibles de bénéficier d'une rente et non d'obtenir d'eux des renseignements sur l'état de santé du défunt et l'existence d'éventuels malaises dans le passé » (arrêt, p. 3 in fine) ; qu'il était donc constant que la caisse n'avait pas procédé à une enquête auprès des ayants droit du salarié ; que pourtant, pour juger que l'enquête réalisée par la caisse était suffisante, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « l'enquête a été menée au contradictoire de la société employeur, Mme M..., son responsable des ressources humaines, ayant elle-même transmis à l'agent enquêteur le compte-rendu au CHSCT tandis que la Caisse a avisé la société Fromagerie de Riblaire que l'instruction du dossier était terminée par courrier du 24 octobre 2006 et qu'elle pouvait venir consulter les pièces du dossier avant le 7 novembre 2006 » (arrêt, p. 6) ; qu'en statuant ainsi, tandis que le seul fait de ne pas avoir procédé à une enquête auprès des proches du salarié décédé devait entraîner l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de la l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 ;