cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-14.114 du 05/04/2018,  partie 5


que la demande de la banque sera déclarée recevable et également bien fondée dès lors que les préjudices qu'elle invoque trouvent directement leur cause dans les fautes du notaire qui sont à l'origine de l'annulation de la vente, laquelle a entraîné de plein droit celle du prêt accessoire à la vente, causant à cette dernière un préjudice au titre des intérêts conventionnels qu'elle ne percevra pas jusqu'au remboursement du prêt et de l'indemnité de résiliation qu'elle est en droit d'attendre lorsque le remboursement du prêt se fait par anticipation et qui est destinée à l'indemniser de son préjudice de percevoir des intérêts sur toute la durée de l'amortissement ; qu'il sera fait droit à sa demande et le notaire sera condamné à l'indemniser de son dommage ;

1°) ALORS QUE la garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur, de sorte que le notaire n'a pas à faire preuve de suspicion par cela seul qu'elle est choisie par le vendeur ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'une attestation établie par un homme de l'art suffit à attester l'avancement des travaux constituant la garantie intrinsèque et permettant le versement de portions de prix ; qu'en imputant à faute au notaire de s'être contentée d'une attestation d'un homme de l'art succincte, antérieure à la vente et non annexée à l'acte de vente quand de telles circonstances n'étaient pas légalement de nature à priver cette attestation de sa valeur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 261-18-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le notaire est tenu à un devoir de neutralité et ne peut conseiller l'adoption de stipulations qui favoriseraient une partie au détriment de l'autre ; qu'en reprochant au notaire de n'avoir pas spécifié à l'acte une date de livraison précise ni prévu des pénalités de retard, quand le notaire ne pouvait pas conseiller l'adoption de telles stipulations, qui outrepassent les dispositions légales applicables en VEFA et auraient favorisé l'acquéreur au détriment du vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE seule une faute en lien de causalité avec le préjudice invoqué engage la responsabilité de son auteur ; qu'en se bornant à affirmer que les préjudices de l'acquéreur « trouv[aient] directement leur cause dans les fautes commise par ce notaire » sans expliquer en quoi l'absence de modification du règlement de copropriété était en lien de causalité avec les préjudices résultant de la résolution de la vente pour inexécution par le vendeur de ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE seule une faute en lien de causalité avec le préjudice invoqué engage la responsabilité de son auteur ; qu'en se bornant à affirmer que les préjudices de l'acquéreur « trouv[aient] directement leur cause dans les fautes commise par ce notaire » sans expliquer en quoi l'absence de consultation des documents d'urbanisme relatifs au projet était en lien de causalité avec les préjudices résultant de la résolution de la vente pour inexécution par le vendeur de ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant, pour caractériser une faute du notaire, qu'un permis de construire était « semble-t-il » nécessaire, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Philippe X..., notaire, à payer à Mme A... à titre de dommages et intérêts en réparation de son dommage les sommes suivantes : - la somme de 177 718,72 euros outre intérêts au taux légal à compter de la date de chacun des versements, dont à compter du 2 février 2010 sur la somme de 92 461,60 euros, et à compter du 8 mai 2011 pour celle de 26 147,60 euros jusqu'à complet remboursement à la banque de ces somme totale, - la somme de 21 646,53 euros correspondant au montant de la TVA réglée, sous réserve de justifier de son non remboursement par les services fiscaux, - le montant des cotisations de l'assurance ADI à parfaire au jour du remboursement à la banque de la fraction du prêt débloqué ;