Cour d'appel de Rouen,  décision 12-23.999 du 01/10/2013,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Sita Ouest 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la Société SITA OUEST de sa demande tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de commerce du HAVRE du 9 mars 2012, rendu au profit de Maître Catherine X..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société CENTRE INTERNATIONAL DE TRAITEMENT ET DE RECYCLAGE DES ORDURES NOCIVES (CITRON) ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que les constructions objet du litige ont fait l'objet de quatre propositions de rachat, SITA OUEST étant le seul repreneur n'ayant pas soumis son offre à condition suspensive et faisant son affaire personnelle, notamment de la résorption des stocks et déchets et de la pollution du site, " sans pour autant souhaiter en assumer la charge financière " ; que la décision déférée ne se prononçant pas sur la charge financière de cette dépollution ne saurait donc avoir pour la société requérante les conséquences manifestement excessives qu'elle invoque, alors que l'absence de condition suspensive de sa part a pu être déterminante du choix d'attribution du commissaire en sa faveur ; qu'au demeurant, la répartition éventuelle du prix de vente ne saurait intervenir avant que la décision déférée ait acquis un caractère définitif ; 
 
 1°) ALORS QUE l'exécution provisoire du jugement de première instance peut être arrêtée lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives eu égard aux facultés de paiement du débiteur ou aux facultés de remboursement du créancier ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de la Société SITA OUEST tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 9 mars 2012, à énoncer que cette décision ne se prononçait pas sur la charge financière de la dépollution, de sorte qu'elle ne pouvait avoir des conséquences manifestement excessives à son égard, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, par l'effet de la vente, la Société SITA OUEST serait nécessairement tenue, du fait de sa qualité de détenteur des déchets, de prendre en charge le coût de l'élimination des déchets et de la dépollution, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524, 2°, du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE l'exécution provisoire du jugement de première instance peut être arrêtée lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que le caractère manifestement excessif doit être apprécié uniquement eu égard aux facultés d'exécution du débiteur ou aux facultés de restitution du créancier et non au regard du bien-fondé de la décision ordonnant l'exécution provisoire ; qu'en énonçant néanmoins, pour refuser d'arrêter l'exécution provisoire du jugement du 9 mars 2012, que l'absence de condition suspensive de l'offre de la Société SITA OUEST avait pu être déterminante du choix d'attribution du Juge-commissaire en sa faveur et qu'elle avait indiqué faire son affaire personnelle notamment de la résorption des stocks et déchets et de la dépollution du site, sans pour autant souhaiter en assumer la charge financière, le Premier Président de la Cour d'appel, qui s'est prononcé par un motif inopérant, relatif au bien-fondé de la décision, a violé l'article 524, 2° du Code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QUE l'exécution provisoire peut être arrêtée lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives eu égard aux facultés de paiement du débiteur ou aux facultés de remboursement du créancier ; qu'est susceptible de caractériser des conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire, l'impossibilité de restituer les sommes perçues en cas d'infirmation du jugement ; que le liquidateur judiciaire est en droit d'appréhender le prix de vente d'un bien cédé de gré à gré et qui a fait l'objet d'une consignation, dès que les formalités afférentes à la vente ont été réalisées ; qu'en affirmant néanmoins, pour exclure tout risque de défaut de restitution en cas d'infirmation du jugement de première instance, que le liquidateur n'était pas en droit d'appréhender le prix de vente pour les besoins de la liquidation, notamment aux fins de régler les créanciers, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article 524, 2° du Code de procédure civile et les articles R. 643-3, alinéa 3 et 4, et R. 643-4 du Code de commerce.