Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.626 du 25/11/2021,  partie 2



 Que l'article L. 461-1 alinéa 5 précise que la reconnaissance de la maladie professionnelle ne peut être reconnue qu'après saisine par la caisse d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
 Attendu qu'en l'espèce, les CRRMP de [Localité 4], de [Localité 5] et de [Localité 7] ont rejeté l'origine professionnelle de la maladie de M. [D] ;
 Attendu que la cour constate à la lecture des nombreuses attestations versées par l'appelante que les témoignages de salariés de l'entreprise Arkema sont rédigés en des termes quasi-identiques, généralistes et visent uniquement à décrire les conditions de travail au sein de l'entreprise des pompiers sauveteurs secouristes ; que la plupart de ces attestations ne mentionnent ni l'identité de M. [D] ni les missions concrètement réalisées par ce dernier lorsqu'il était opérateur de sécurité ;
 Attendu que si tous les salariés ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moselle et la cour d'appel de Metz ont obtenu la reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie, condition indispensable pour intenter une action en reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur, hormis une personne, aucun n'avait exercé la fonction d'opérateur de sécurité au sein de la société Arkema ;
 Qu'en effet, il ressort de l'étude des pièces de l'appelante que les collègues de M. [D] ayant obtenu la reconnaissance du caractère professionnel de leurs maladies exerçaient les fonctions de mécanicien, chimiste, magasinier, dessinateur, tourneur, opérateur ou ouvrier de fabrication ;
 Que dès lors, la reconnaissance par la caisse de Moselle du caractère professionnel de leurs maladies n'était pas liée à l'exercice de l'activité d'opérateur de sécurité ;
 Attendu qu'il résulte de la lecture de la pièce n° 31 D, dont la cour précise qu'elle est incomplète et ne comporte que les pages impaires, que M. [C] [A] a obtenu la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels ;
 Que d'après le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Moselle du 25 septembre 2015, il a « été employé sur le site pétrochimique de Carling, entre 1958 et 1992, selon le déroulement de carrière suivant :
 - du 1er décembre 1958 au 31 décembre 1965, ouvrier spécialisé au service sécurité,
 - du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1967, agent de production,
 - du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1986, agent de sécurité,
 - du 1er janvier 1987 au 30 juin 1992, agent de sécurité » ;
 Mais attendu que la cour, n'ayant pas connaissance de la maladie déclarée par M. [A] et dont le caractère professionnel a été reconnu, ne peut vérifier s'il était soumis aux mêmes critères de reconnaissance et notamment à la même durée minimale d'exposition ;
 Attendu, en conséquence, que la situation de M. [D] ne peut être comparée à celle de ses anciens collègues ;
 Attendu que le moyen soulevé par Mme [D] sur la connaissance supposée de l'employeur des risques liés à l'amiante au sein de son entreprise est sans emport dans le cadre d'une action en reconnaissance de maladie professionnelle ;
 Attendu, enfin, que la cour d'appel de Dijon, dans son arrêt du 8 mars 2016, a laissé à la charge de Mme [D] le soin de transmettre au CRRMP de [Localité 7] l'ensemble des pièces qu'elle avait versé aux débats ; que l'appelante communique la copie d'un courrier du 3 janvier 2017 envoyé par son représentant, M. [P] [L], à l'attention du président dudit comité auquel est joint l'ensemble de ces documents et notamment l'ensemble des jugements et arrêts rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle et la cour d'appel de Metz concernant des salariés de l'entreprise Arkema, ainsi que les témoignages d'employés concernant l'exposition à l'amiante au sein de la société ;
 Attendu que contrairement aux allégations de l'appelante, le CRRMP n'a pas reçu l'employeur mais a uniquement pris connaissance de son avis ; qu'il ne peut être reproché au comité de ne pas avoir reçu Mme [D], dès lors que cette audition est une simple faculté offerte au comité s'il l'estime nécessaire, tel que cela résulte de l'alinéa 5 de l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la présente espèce ;
 Attendu, en conséquence, que le CRRMP de [Localité 7] a eu connaissance de l'ensemble des éléments utiles pour rendre sa décision ;
 Attendu qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme [D] ne rapporte pas la preuve d'une durée d'exposition de son mari à l'amiante d'une durée de dix ans conforme au tableau n° 30 bis ;
 Attendu qu'il y a lieu de débouter l'appelante de sa demande de reconnaissance de la pathologie déclarée par son époux au titre de la législation sur les risques professionnels ;