décision 16-15.484 du 22/03/2017,  partie 5


Au vu de ces éléments, afin que le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage des successions de Henri Y... d'une part et de son épouse Odette C... d'autre part, puisse réaliser ce partage, il convient de dire que chacun des époux communs en bien est censé avoir donné la moitié des biens de communauté, ainsi que la totalité de ses biens propres composant la donation du 25 février 1993. Pour ce qui concerne la succession d'Henri Y..., il convient de rechercher quelle était la quotité disponible, avant d'établir la réserve de chacun des héritiers et donc ses droits ; Les calculs effectués par Me G... H... dans son projet de liquidation du 18 février 2013 (pièce n° 14 du dossier de l'appelante), qui prennent en compte la nature des biens faisant partie de la succession et de la donation, l'usufruit du conjoint survivant, seront repris soit : - Valeurs à rapporter suite aux donations : 145.156,82 euros au total (soit donation de 75.252,41 euros à Colette, et de 69.903,41 euros à Dominique) - Actif de succession après réunion fictive de la valeur des biens donnés : 145.206,24 euros – Quotité disponible à hauteur de un quart : 36.301,56 euros. La valeur des libéralités dépassant la quotité disponible, il y a donc lieu à réduction en faveur du cohéritier qui n'a pas perçu le montant de sa réserve. La réserve globale étant de 108.904,68 euros, soit un tiers pour chacun des enfants - 36.301,56 euros - , - Colette Y... est redevable envers Lucette Y... de la somme de : 20.132,09 euros à titre d'indemnité de réduction, - Dominique Y... est redevable envers Lucette Y... de la somme de : 16.120,05 euros à titre d'indemnité de réduction, pour remplir Lucette Y... de ses droits d'héritier réservataire ; Pour ce qui concerne la succession d'Odette C... veuve Y..., les éléments suivants seront retenus : - Valeur à rapporter suite aux donations : 44.604,55 euros au total (soit donation de 20.477,28 euros à Colette et de 24.127,28 euros à Dominique) - Actif de succession après réunion fictive des biens donnés : 148.991,82 euros - Quotité disponible à hauteur de un quart : 37.247,96 euros. La réserve globale étant de 111.743,86 euros, soit un tiers pour chacun des enfants, l'actif de succession permet à Lucette Y... de percevoir ses droits dans le cadre de sa réserve et Colette et Dominique Y..., bénéficiaires de la quotité disponible, ne sont pas redevables d'indemnité à leur cohéritière. Les parties seront renvoyées devant le notaire liquidateur sur ces bases, le partage devant intervenir avec ces éléments ; Sur les comptes entre les parties et la procédure de partage : Ils seront effectués sur la base des éléments chiffrés retenus dans le premier paragraphe. En conséquence, Lucette Y... bénéficiera de sa part réservataire dans la succession de son père comme de celle de sa mère, Colette et Dominique Y... bénéficieront de leur part réservataire ainsi que d'une part chacun dans la quotité disponible des deux successions, et le notaire chargé d'établir l'acte liquidatif de partage procédera aux attributions découlant des comptes entre les parties, attributions qui ne sont pas développées dans les conclusions des parties. Compte tenu de l'intervention de Me D... (notaire à Clermont Ferrand) d'un part, et de Me G... H... (notaire à Manzat) d'autre part, qui ont assisté les parties lors des discussions qui se sont déroulées en 2012 et 2013, il convient de désigner un autre notaire pour établir le partage, notaire qui sera désigné par le Président de la chambre des notaires du Puy de Dôme ou son délégataire. S'agissant d'un partage complexe, en application des dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, il convient également de désigner un juge pour surveiller les opérations de partage en la personne de Président du tribunal de grande instance ou son délégataire ;
 
 1) ALORS QUE la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible, l'excédent étant sujet à réduction ; qu'en l'espèce, s'agissant de la succession d'Henri Y..., la cour d'appel a constaté que les valeurs à rapporter suite aux donations étaient d'un montant de 145.156,82 €, et que la quotité disponible était de 36.301,56 €, ce dont il résultait que l'excédent sujet à réduction s'élevait à 108.855,26 € ; qu'en considérant que Colette et Dominique Y... étaient respectivement redevable envers Lucette Y... d'une indemnité de réduction s'élevant seulement à 20.132,09 € et 16.120,05 €, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 919-2 du code civil, violant ainsi ledit article ;
 
 2) ALORS QUE s'agissant de la succession d' Odette Y... , la cour d'appel, après avoir constaté que la valeur des biens donnés soumis à la réunion fictive s'élevait à 44.604,55 € et la quotité disponible à 37.247,96 €, en a déduit qu'aucune indemnité de réduction n'était due par Colette et Dominique Y... ;