Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.985 du 22/05/2019,  partie 8


que dès lors, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire en prononçant une mise à pied et la décision de réaffecter M. V... sur l'agence de Corbie est irrégulière et privée d'effet ; qu'en conséquence, il convient d'annuler la sanction disciplinaire d'affectation de M. V... à l'agence de Corbie, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens tirés de la clause de mobilité incluse dans le contrat de travail ;
 Qu'en revanche, la validité de la mise à pied, prononcée en premier lieu, ne peut être affectée par l'irrégularité affectant la seconde sanction ; qu'il convient donc d'examiner les éléments de contestation relatifs aux motifs avancés par l'employeur pour justifier la décision de mise à pied ; que la lettre de notification de la sanction de mise à pied à laquelle il est renvoyé, impute à faute à M. V... les faits suivants :
 - avoir refusé de remettre les clés d'un immeuble avant sa vente judiciaire (dossier N...),
 - avoir pris le mandat d'un collègue dans le dossier S...,
 - avoir dénigré un collègue, M. F... face à des acheteurs,
 - avoir transféré sur son téléphone portable la ligne de l'agence alors qu'une permanence était assurée,
 - s'absenter et recevoir des appels téléphoniques en lien avec son mandat de maire adjoint pendant ses horaires de travail,
 - avoir contacté directement l'avocat d'un client ;
 Qu'il ressort du compte-rendu de l'entretien préalable établi par M. BO... QW..., conseiller du salarié alors présent que :
 - confronté à un reproche consistant à n'avoir pas remis à Mme N... les clés que celle-ci attendait, M. V... a indiqué que le seul jeu de clé dont il disposait était remis au notaire après chaque visite, les parties convenant qu'un double de ces clés aurait dû être fait par l'agence,
 - M. V... a expliqué n'avoir pas assuré le suivi d'un mandat de vente (S...) en raison de son départ en congé peu après, mais a affirmé avoir rentré lui-même ce mandat,
 - interpellé sur le fait d'avoir dénigré un collègue devant un client, M. V... a admis que sur la demande du client d'avoir affaire à M. F..., il a néanmoins fait en sorte de prendre en charge la prestation demandée en indiquant que le collègue demandé par le client n'était en poste que depuis un mois,
 
 - M. V... a reconnu qu'il transférait la ligne téléphonique de l'agence sur son téléphone portable en expliquant qu'aucun système de permanence n'était mis en oeuvre et qu'il ne savait pas où était M. F... - M. V... a reconnu avoir pris l'initiative de contacter l'avocat d'un client dans l'intérêt de ce dernier qui était confronté à la carence d'un notaire, sans contester que son employeur l'en avait dissuadé,
 - M. V... a relevé que les appels téléphoniques qu'il recevait dans le cadre de son mandat d'adjoint au maire n'affectaient pas ses résultats compte-tenu notamment des longues heures de travail qu'il fournissait ;
 Qu'il ressort de ces éléments que M. V... reconnaît clairement la matérialité des faits qui lui sont reprochés à l'exception du grief relatif au détournement du mandat S..., mais qu'il refuse d'y voir des manquements ; qu'or, les attestations rédigées par M. et Mme N..., clients de la société JB Immobilier établissent que M. V... a fait réaliser un double de la clé de leur maison sans y être autorisé et qu'il a refusé de restituer ces clés, dans le contexte d'une vente sur adjudication en cours au terme de laquelle il s'est vu attribuer le bien à titre personnel ; que si l'appelant justifie que ces faits sont survenus au début de l'année 2009, il ne fournit aucun élément pour établir la date à laquelle son employeur en a eu connaissance, de sorte qu'il est mal fondé à invoquer la prescription de ce grief ; que les initiatives personnelles prises par M. V... dans l'exercice de son activité professionnelle et citées dans la lettre de sanction témoignent d'un fonctionnement individuel difficilement compatible avec l'organisation collective du travail mise en oeuvre par l'employeur et avec les modalités de fonctionnement de la société qu'il appartient à l'employeur, seul de définir ; que notamment, le fait pour M. V... de transférer la ligne téléphonique de l'agence sur son téléphone portable sans avoir vérifier qu'aucun autre salarié n'est présent, entraîne nécessairement une gêne préjudiciable à ce salarié et au fonctionnement de l'agence et ne peut être justifiée par l'absence d'un service de permanence dont il appartient à l'employeur, seul d'apprécier la pertinence ; que MM. Y..., F... et P... témoignent de l'impossibilité de travailler en bonne intelligence avec M. V... ; que le fait de s'imposer auprès d'un client de l'agence qui souhaitait être dirigé vers un autre salarié en fournissant des informations sur la faible ancienneté de ce dernier, est contraire au devoir de loyauté ; que M. WZ... RC... témoigne que son père avait sollicité l'intervention de M. F... et que M. V... s'est imposé ; que le fait de contrarier les recommandations du dirigeant en contactant l'avocat d'un client caractérise une insubordination ;