Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.117 du 18/01/2023,  partie 3



 
 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel, la société Optimhome sollicitait de voir condamner solidairement M. et Mme [E] à lui verser la somme de 18.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de leurs obligations de mandats, en faisant valoir que « de fait, les vendeurs se sont entendus avec l'acquéreur et l'Agence [K] pour frauder les droits de la Sas Optimhome aux seules fins de réduire les frais d'agence. La partie adverse omet d'ailleurs volontairement de faire état du compromis de vente signé entre les parties et daté du 23 décembre 2016, soit seulement 9jours après avoir soi-disant mandaté l'Agence [K] », qu' « il est d'ailleurs intéressant de constater que l'acte de vente prévoit une rémunération de l'Agence [K] à hauteur de 10.000 euros Ttc (). Or, si les tarifs sont librement définis, l'agent immobilier est néanmoins soumis à certaines règles en matière d'affichage des frais de commission d'agence. Ainsi, après comparaison avec les tarifs pratiqués par l'Agence [K], il s'avère que la somme de 10.000 euros Ttc est bien en deçà des tarifs pratiqués habituellement par cette même agence. Selon le barème publié par l'Agence [K], pour un prix de vente supérieur à 420.001 €, celle-ci facture habituellement une commission de 4% Ttc (Pièce n° 8). Soit en l'espèce une commission qui aurait dû être de 17.000 euros Ttc pour un prix de vente du bien fixé à la somme de 435.000 euros ! » (cf. p. 9-10) ; qu'à l'appui de ses écritures, elle produisait le « barème d'honoraires de transaction de l'Agence [K] » ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il « convient de souligner que l'ensemble des arguments avancés par la Sas Optimhome à l'encontre de l'Agence [K] sont allégués mais aucunement justifiés » (cf. jugement, p. 7), sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve versés aux débats par la société Optimhome au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.