Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.456 du 07/11/2019,  partie 5


qu'en décidant néanmoins que la Société PROMEO PATRIMOINE était réputée avoir accepté le mémoire définitif remis à la Société IBSE par la Société CHRISTIN, à défaut d'avoir notifié son décompte définitif, et qu'elle ne pouvait donc s'opposer au paiement des sommes réclamées par cette dernière, après avoir pourtant constaté que la Société IBSE n'avait pas transmis à la Société PROMEO PATRIMOINE, comme elle y était pourtant tenue, le décompte général de la Société CHRISTIN, tel que vérifié par ses soins, de sorte que le décompte établi par cette dernière ne pouvait être opposé à la Société PROMEO PATRIMOINE, qui ne l'avait jamais reçu, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le maître d'ouvrage, qui ne notifie pas à l'entrepreneur, dans les délais requis, le décompte définitif des sommes dues au titre du marché, ne peut être réputé avoir accepté le mémoire définitif établi par ce dernier qu'après l'envoi d'une lettre de mise en demeure, demeurée infructueuse, l'enjoignant d'établir un décompte définitif sur la base du mémoire établi par l'entrepreneur, vérifié par le maître d'oeuvre puis transmis au maître de l'ouvrage ; que le mémoire établi par l'entrepreneur doit être joint à cette mise en demeure, à défaut de quoi le maître de l'ouvrage ne peut établir le décompte descriptif ; qu'en décidant néanmoins que la seule mise en demeure, restée infructueuse, adressée par la Société CHRISTIN à la Société PROMEO PATRIMOINE, l'enjoignant de lui adresser un décompte définitif, était de nature à laisser présumer que celle-ci avait accepté son projet de mémoire définitif, quand bien même la Société PROMEO PATRIMOINE n'avait jamais été destinataire du mémoire établi par la Société CHRISTIN, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre par l'entrepreneur ne doit inclure que les sommes que ce dernier estime lui être dues en application du marché ; que, dès lors, si, le maître de l'ouvrage, qui n'a pas notifié le décompte définitif à l'entrepreneur dans les délais requis, est réputé avoir accepté le mémoire définitif établi par ce dernier, cette acceptation tacite ne peut porter que sur les sommes dues au titre de l'exécution du marché, dont le montant a été contractuellement fixé d'un commun accord entre les parties ; qu'en condamnant néanmoins la Société PROMEO PATRIMOINE à payer à la Société CHRISTIN la somme de 148.361,38 euros, motifs pris qu'elle n'avait pas notifié à cette dernière le décompte définitif dans les délai requis, de sorte qu'elle était réputée avoir accepté le mémoire définitif établi par cette dernière, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce montant correspondait exclusivement à ce qui était dû au titre du marché conclu entre elles ou s'il comprenait des sommes qui n'avaient pas été contractuellement arrêtées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1793 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société PROMEO PATRIMOINE de sa demande tendant à voir condamner la Société IBSE à la relever et à la garantir de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'appel en garantie, la Société IBSE a accusé réception du décompte de la Société CHRISTIN le 3 août 2011 et si elle produit un décompte vérifié établi le 20 septembre suivant, elle ne justifie pas l'avoir adressé au maître de l'ouvrage ; que, pour autant, la Société PROMEO a été destinataire le 26 septembre 2011 d'une mise en demeure de notifier le décompte définitif, à laquelle elle n'a réagi que tardivement le 4 novembre suivant et ne justifie pas avoir interrogé la maîtrise d'oeuvre à cette occasion, alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle ne disposait plus que d'un délai de 15 jours pour contester les réclamations de l'entrepreneur et que ses seules interpellations de la société IBSE au sujet des décomptes généraux définitifs sont en dates des 9 août et 19 décembre 2011 ; que l'obligation au paiement du décompte définitif de la Société CHRISTIN résulte donc de la seule inertie après réception de la mise en demeure, puisqu'à la date de cette dernière, la société IBSE avait procédé à sa vérification, sans retenir les réclamations de la Société CHRISTIN au titre de ses coûts supplémentaires, et que la Société PROMEO avait la possibilité de contester cette réclamation ; qu'en conséquence, la Société PROMEO sera déboutée de sa demande visant à être garantie par la Société IBSE de sa condamnation au paiement ;