Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.379 du 14/11/2018,  partie 3


qu'en retenant que le paiement des heures de chargement et de déchargement n'étaient pas dû à M. Y... dès lors qu'elle étaient prises en compte par le paiement d'heures d'équivalence, M. Y... ne rapportant pas la preuve qu'il avait effectué une véritable activité, la cour d'appel, qui a fait peser entièrement la charge de la preuve des missions du salarié sur ce dernier, a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir reconnaître le travail dissimulé et ses demandes indemnitaires subséquentes,
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Y... demande paiement de l'indemnité accordée au salarié par l'article L 8223-1 du code du travail en dédommagement du travail dissimulé en faisant valoir que « le délit est constitué au cas présent, les heures d'équivalences n'ayant pas été rémunérées et l'entreprise Z... n'ayant pas respecté le contrat de travail de M. Y... B... » ; que toutefois, même si le bulletin de salaire ne distingue pas entre les heures normales, les heures d'équivalence et les heures supplémentaires, les sommes globales versées au salarié par le jeu du forfait vont au-delà des droits de celui-ci et les cotisations payées par l'employeur ne sont pas intérieure à ses obligation légales ; que par ailleurs, le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que l'imprécision des bulletins de salaire ait été voulue par l'employeur pour masquer le non-respect des dispositions conventionnelles et de ses obligations à l'égard des organismes sociaux ; que cette demande a été justement écartée par le conseil de prud'hommes » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L 8221-5 2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que toutefois la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisé que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'or il résulte de ce qui précède que la défenderesse n'a pas failli à ses obligation, aucune dissimulation d'heures n'est constituée » ;
 
 1°) ALORS QUE est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que doit être assimilé à cette hypothèse le fait pour l'employeur d'indiquer sur les bulletins de paye une rémunération ne correspondant pas au temps de travail prévu contractuellement ; qu'il est constant que M. Y... n'a pas été rémunéré pour les 202 heures prévues par son contrat et que la rémunération indiquée sur son contrat de travail ne correspondait pas à ces heures ; qu'en excluant toutefois tout travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en énonçant, pour écarter les demandes au titre du travail dissimulé formées par le salarié, que les sommes globales qui lui ont été versées par le jeu du forfait allaient au-delà de ses droits, précisant à cet égard que les temps de pause et de restauration n'étaient pas dus, sans relever que durant ces derniers, le salarié n'avait pas été à la disposition de l'employeur et pouvait vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a violé L 8221-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que les heures de chargement et de déchargement ne sont incluses dans les heures d'équivalence que si le salarié ne participe pas à ces opérations ; qu'il n'appartient pas exclusivement au salarié de démontrer l'étendue de ses missions à cet égard , la preuve des heures supplémentaires ne pesant pas sur lui ; qu'en énonçant, pour écarter les demandes au titre du travail dissimulé formées par le salarié, qui soutenait que ses temps de chargement et de déchargement devaient être rémunérés, qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il avait effectué une véritable activité pendant les temps de chargement et de déchargement, quand cette preuve ne lui appartenait pas exclusivement, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION