Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.723 du 27/01/2021,  partie 6


qu'en retenant, pour valider les redressements prononcés par l'administration fiscale, que la méthode d'évaluation proposée par l'administration, consistant à déterminer la seule valeur mathématique des parts de la société civile XAMU, puis à appliquer une décote limitée à 15%, reflétait correctement la valeur des parts de la société civile, cependant qu'elle énonçait par ailleurs que la mise en oeuvre de la seule valeur mathématique ne permettait pas de prendre en compte l'activité de la société et que la valorisation devait intégrer non seulement la valeur mathématique mais aussi les valeurs de rendement ou de productivité, ce dont il résultait nécessairement que la méthode proposée par l'administration fiscale n'était pas adaptée et que cette dernière ne rapportait pas la preuve de la sous-évaluation des parts de la société civile XAMU, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 1075 du Code civil, les articles 666, 669-I et 758 du Code général des impôts, ainsi que l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ;
 
 3) ALORS QUE les consorts Q... soutenaient que leur méthode d'évaluation des parts de la société civile XAMU permettait de fixer une valeur aussi proche que possible de celle qu'aurait dégagé le jeu normal de l'offre et de la demande sur un marché réel, en faisant valoir que la décote de minorité de 30% appliquée pour évaluer les parts de la société civile XAMU était justifiée par le caractère très minoritaire de la participation dont ils avaient reçu la nue-propriété, c'est-à-dire 375 parts chacun sur 45.000 parts, et sur les fortes limites attachées à ce niveau de participation dans la prise de décision et la gestion de la société civile ; que pour valider les rectifications prononcées par l'administration fiscale, la Cour d'appel a jugé, d'une part, que la méthode d'évaluation mise en oeuvre par les contribuables conduisait à une sous-évaluation des titres des sociétés en commandite d'environ 20% par rapport au cours de la « bourse interne » et que la décote totale de l'ordre de 50% appliquée par les contribuables était excessive et sans relation avec la réalité de l'activité de la société civile et de son mode de fonctionnement et, d'autre part, que la méthode proposée par l'administration fiscale reflétait correctement la valeur des parts de la société civile XAMU ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen soulevé par les
 
 consorts Q... sur la question précise de l'application d'une décote de minorité, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.