Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.132 du 30/01/2019,  partie 3


qu'en second lieu à défaut de clause attributive de compétence en ce qui concerne l'exécution du contrat de mandat, les dispositions de l'article 25 de Bruxelles I rappelant le caractère supplétif de cette convention ne peuvent s'appliquer et il résulte de son article 4.1 que le domicile du défendeur au Portugal impose de soumettre le litige à la juridiction portugaise, étant précisé que les dispositions de l'article 7.1 n'instaurent qu'une faculté pour le demandeur de saisir la juridiction du lieu où la prestation principale est fournie, lieu dont la situation en l'espèce se trouve également au Portugal, puisque M. Z... X... jouait et joue toujours au sein d'un club portugais ; que, par ailleurs l'existence de deux sous contrats conclus pour des clubs anglais et allemand qui seraient soumis à la loi française ne constitue ni la manifestation d'une volonté expresse et non équivoque de soumettre le contrat principal de mandat sportif à la dite loi ni la réunion d' éléments d'extranéité permettant de faire application du règlement Rome I d'autant que l'expression de la volonté expresse et non équivoque d'une attribution de compétence aux juridictions françaises qu'exige le dit règlement n'est pas établie ; qu'enfin la mauvaise foi que M. B... impute à M. Z... X... dans l'exécution du mandat sportif n'est pas de nature en elle-même à démontrer que la revendication de la juridiction portugaise pour en connaître serait caractéristique de la même mauvaise foi sauf à considérer que les juridictions portugaises ne sont pas à même d'appliquer la loi française au litige ; que l'appelant ne peut davantage invoquer le principe de l'estoppel pour fustiger l'attitude de M. Z... X... dans la procédure relative à la contestation des honoraires dont il convient de rappeler qu'indépendamment de la clause attributive de compétence insérée à l'article 9 du contrat de mandat sportif, elle relevait nécessairement de la compétence de la juridiction parisienne en raison de l'inscription de l'avocat au barreau de Paris ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE implicitement, décidé de soumettre à la loi française leurs rapports contractuels nés du mandat sportif faisant l'objet de la convention qu'elles ont signée le 17 novembre 2011 ; que la preuve certaine et suffisante de cette intention résulte, notamment, des choix faits de ne rédiger la convention qu'en français, de définir la mission de l'avocat mandataire et son mode de rémunération en se référant à l'article L. 222-7 du code du sport qui définit le statut d'avocat mandataire sportif et à la loi n° 2011-331 du 28 mars 2001 régissant l'activité des avocats mandataires sportifs français, et de soumettre toute contestation qui concernerait le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours du mandataire au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la procédure d'avocat ; que, toutefois, cette convention de mandat sportif ne contient aucune clause attributive de compétence aux juridictions françaises, ni davantage aux juridictions portugaises ou à celles d'un autre Etat ; qu'or la détermination du tribunal compétent n'est pas conditionnée par la détermination de la loi applicable au contrat ; que, si le choix du tribunal - critère en l'espèce inopérant en l'absence de clause contractuelle attributive de compétence - peut être l'un des éléments que le juge utilise pour apprécier l'intention des parties quand elles n'ont pas choisi explicitement la loi applicable, à l'inverse, la résolution du conflit de juridictions tenant à la désignation du tribunal compétent pour trancher le litige né du contrat ne dépend pas de la réponse faite au conflit de lois ; que les règles de droit interne ne sont pas applicables pour déterminer la juridiction compétente pour connaître du différend portant sur la validité du mandat sportif donné le 17 novembre 2011 par M. Adrien X... à M. Jim B... ; que, s'agissant d'un litige civil international intracommunautaire du fait que les parties sont domiciliées dans deux Etats membres différents et que le mandataire sportif justifie son droit à rétribution par son action déterminante dans le processus de renégociation du contrat de travail liant le joueur à son club portugais, il doit être fait application du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, entré en vigueur le 10 janvier 2015 avant que ne soit introduite la présente instance ; qu'ayant vocation à désigner la juridiction compétente dans un litige concernant entre pays de l'Union Européenne en matière civile et commerciale, les dispositions de ce texte communautaire doivent être considérées comme d'ordre public ; que l'article 4.1 du règlement Bruxelles I bis réaffirme le principe général de la compétence du tribunal du domicile du défendeur, posé par de précédentes conventions, en énonçant que sous réserve des dispositions dérogatoires dudit règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les tribunaux de cet Etat membre ;