Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.903 du 19/09/2019,  partie 3



 2°) ALORS QUE l'entrepreneur qui a présenté un devis sous-évalué au maître d'ouvrage, dans le cadre d'un marché à forfait, peut rechercher la responsabilité délictuelle du bureau d'études dont l'étude erronée l'a conduit à établir ce devis ; qu'en ayant omis de rechercher si la société I2C n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de la société V..., prétexte pris de ce que l'exposante avait remis deux offres au maître d'ouvrage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté la société V... de ses demandes dirigées contre la société Ecodiag, aux droits du BET Lidove ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité de la société Ecodiag (BET Lidove).
 
 La société V... a confié au bureau d'études technique Lidove Ingénierie (devenu Ecodiag) la réalisation des plans d'exécution suivant contrat du 15 mars 2012. C'est par conséquent sur le fondement contractuel que sa responsabilité peut être recherchée. La société V... reproche à la société Ecodiag d'avoir surdimensionné la structure et d'avoir notamment réalisé un plan d'exécution comportant des quantités de fers et de béton trop importantes, au regard des contraintes de construction strictement nécessaires. Or le contrat conclu exclut toute justification sur les quantités et alors que le bureau d'études technique Lidove n'avait pas réalisé le DQE, la société V... admet ne pas lui avoir demandé de procéder à l'optimisation de son étude pour rester dans le cadre du montant du marché, prestation qui aurait nécessité d'étudier plusieurs techniques de descente de charges pour ne retenir que la plus économe. La société V... ne démontre pas, en outre, avoir remis au bureau d'études technique Lidove, ni le DQE établi par la société 12C, ni le marché conclu avec la SCI Theix Ti Laouen. Dans ces conditions, la société V... ne peut reprocher au bureau d'études technique Lidove le choix de la technique de descente de charge, pour lequel elle ne lui avait donné aucune indication que celle de la solidité. Au surplus, ni les délais sanctionnés par des pénalité de retard, auxquels elle était tenue, ni la réalisation des plans d'exécution au fur et à mesure de l'avancement du chantier ne sont imputables au bureau d'études technique Lidove qui n'en a été chargé qu'en mars 2012, alors que la société V... avait reçu l'ordre de service le 11 janvier 2012 et qu'elle a alerté le maître d'ouvrage de ses inquiétudes sur la distorsion entre les quantités prévues et celles mises en oeuvre, par télécopie du 16 mai 2012. Enfin, alors qu'à cette date seuls les sous-sols étaient exécutés, elle ne justifie pas davantage avoir demandé à la société Lidove de revoir ses études pour la suite du chantier, l'exécution du lot gros oeuvre s'étant poursuivie jusqu'en janvier 2013. Ces éléments démontrent suffisamment, et sans que le recours à une expertise soit nécessaire, l'absence de faute du bureau d'études technique Lidove devenu la société Ecodiag ingénierie ;
 
 ALORS QU'il incombe au bureau d'études de préconiser la solution de construction la plus favorable à son client ; qu'en ayant déchargé la société Ecodiag de toute responsabilité pour avoir surdimensionné la structure de l'immeuble dans des conditions très importantes, au prétexte que la société V... ne lui avait pas demandé d'optimiser son étude pour rester dans le montant du marché, quand il incombait au bureau d'études, au besoin en allant chercher les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, de préconiser la solution la moins onéreuse en fers et en béton pour l'entrepreneur de gros-oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté la société V... de ses demandes dirigées contre la SCI Theix Ti Laouen ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité de la SCI Theix Ti Laouen :
 
 La société V... et la SCI Theix Ti Laouen étaient liées par un marché, de sorte que seule la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage peut être recherchée. Dès lors que la responsabilité de la société I2C n'a pas été retenue par la cour, la société V... n'est pas fondée à rechercher celle du maître d'ouvrage à raison de la remise d'un appel d'offre sur la base d'une étude prétendument erronée de la société I2C. La société V... est donc déboutée de l'ensemble de ses prétentions et le jugement confirmé ;
 
 ALORS QUE la cassation sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt critiqué par le troisième moyen ; que la cour d'appel ayant déchargé la SCI Theix Ti Laouen de toute responsabilité, en conséquence de l'absence de responsabilité de la société IC2, la cassation sur le premier moyen entraînera celle du chef de l'arrêt visé au troisième moyen, par simple application de l'article 625 du code de procédure civile.