Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.290 du 28/10/2015,  partie 6



 Alors, d'autre part, qu'en retenant, à l'appui de sa décision, « qu'il résulte des explications qui précédent que le contrat de travail de droit privé conclu entre La Poste et Monsieur X... en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 ne pouvait se poursuivre que si M. X... était maintenu en position hors cadres... qu'il est démontré qu'à partir du 1er mai 2009, date d'expiration de la position hors cadres, le contrat de travail de droit privé liant Monsieur X... à La Poste ne pouvait se maintenir dans le respect de la réglementation ; que c'est en raison de cette impossibilité de poursuite du contrat de travail que La Poste a décidé du licenciement de Monsieur X... », quand il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt qu'à plusieurs reprises, la position hors cadres de Monsieur X... avait pris fin sans que La Poste n'en tire de conséquence, la situation étant régularisée par des arrêtés le maintenant rétroactivement dans cette position, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, qu'elle a ainsi violés ; 
 
 Alors, de troisième part, qu'en relevant également que Monsieur X... « ne pouvait en effet cumuler un emploi de fonctionnaire et de droit privé au sein de La Poste... que c'est en raison de cette impossibilité de poursuite du contrat de travail que La Poste a décidé du licenciement de Monsieur X... », sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu, ce n'était pas La Poste qui avait demandé et obtenu la réintégration de Monsieur X... dans son corps d'origine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 
 
 Alors de quatrième part, qu'en déclarant réelle et sérieuse la cause de licenciement invoquée par La Poste, motifs pris de ce « qu'à partir du 1er mai 2009, date d'expiration de la position hors cadres, le contrat de travail de droit privé liant M. X... à La Poste ne pouvait se maintenir dans le respect de la réglementation », quand il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que Monsieur X... a été licencié le 22 avril2009 et qu'à cette date, il se trouvait encore en position hors cadres, l'arrêté du 5 mars 2009 l'ayant maintenu dans cette position jusqu'au 30 avril2009, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, qu'elle a ainsi violés ; 
 
 Alors, de cinquième part, qu'en déclarant réelle et sérieuse la cause de licenciement invoquée par La Poste, motifs pris de ce qu'il « ne pouvait en effet cumuler un emploi de fonctionnaire et de droit privé au sein de La Poste », quand il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que Monsieur X... a été licencié le 22 avril2009 et qu'à cette date il n'avait pas encore été réintégré dans son corps d'origine, l'arrêté du 5 mars 2009 n'ayant prononcé cette réintégration qu'à compter du 1 " mai 2009, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, qu'elle a ainsi violés ; 
 
 Alors, de sixième part, qu'en déclarant réelle et sérieuse la cause de licenciement invoquée par La Poste, motifs pris de ce qu'il « ne pouvait en effet cumuler un emploi de fonctionnaire et de droit privé au sein de La Poste », quand il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que Monsieur X... a été licencié le 22 avril 2009 et que son contrat de travail a été maintenu, durant la période de préavis, jusqu'à la date à laquelle sa réintégration dans son corps d'origine est effectivement intervenue, le 7 juillet 2009, Monsieur X... étant simplement dispensé de l'exécuter, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, qu'elle a ainsi violés ; 
 
 Alors, de septième part, qu'en déclarant réelle et sérieuse la cause de licenciement invoquée par La Poste, motifs pris de ce « qu'à partir du 1er mai 2009, date d'expiration de la position hors cadres, le contrat de travail de droit privé liant Monsieur X... à La Poste ne pouvait se maintenir dans le respect de la réglementation ;