Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.324 du 15/01/2020,  partie 4


qu'il retient ensuite qu'il résulte du compte-rendu du 23 mars 2005 de l'enquête de l'Olaf que les exportateurs jamaïcains ont présenté les faits de manière incorrecte afin d'obtenir la délivrance par les autorités jamaïcaines de certificats EUR 1 et que seule l'enquête de l'Olaf a permis de révéler les stratagèmes employés puisque les marchandises importées de République populaire de Chine avaient été décrites de façon délibérément inexacte ; qu'ayant déduit de ces constatations que les certificats litigieux avaient été octroyés sur la base d'informations erronées, qu'il n'était pas établi que les autorités de délivrance des certificats savaient ou auraient dû savoir que les marchandises ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier du traitement préférentiel et qu'en contresignant le rapport de l'Olaf, elles avaient invalidé les certificats émis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'irrecevabilité du premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, rend le grief de la deuxième branche du moyen sans portée ;
 
 Attendu, en troisième lieu, que l'arrêt relève que si la société de droit espagnol El Corte Inglese, qui a importé des produits textiles dans les mêmes conditions que la société Jules, a obtenu des autorités judiciaires espagnoles l'annulation d'un avis de mise en recouvrement, c'est du seul fait d'un manquement des autorités douanières espagnoles aux règles de procédure ; qu'en en déduisant que cet événement ne caractérisait pas la situation particulière dans laquelle se serait trouvée la société Jules au sens de l'article 239 du code des douanes communautaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, que le redevable ne peut fonder une
 confiance légitime quant à la validité de certificats du fait de leur acceptation initiale par les autorités douanières d'un Etat membre, le rôle de ces services, dans le cadre de la première acceptation des déclarations, ne faisant nullement obstacle à l'exercice de contrôles ultérieurs ; que seules les erreurs imputables à un comportement actif des autorités compétentes, qui n'ont pu être raisonnablement décelées par le redevable, ouvrent droit au non-recouvrement a posteriori des droits de douane et que cette condition ne peut être considérée comme remplie lorsque les autorités douanières sont induites en erreur par des déclarations inexactes du redevable dont elles n'ont pas à vérifier ou à apprécier la validité ; qu'ayant retenu que les marchandises litigieuses avaient été décrites de façon délibérément inexacte par les exportateurs jamaïcains et qu'il n'était pas établi que les autorités qui avaient délivré les certificats savaient, ou auraient dû savoir, que les marchandises ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier du traitement préférentiel, la cour d'appel a pu en déduire que les autorités douanières jamaïcaines, qui n'étaient pas tenues de procéder à des contrôles systématiques, n'avaient pas commis d'erreur dans la délivrance des certificats litigieux en ne soulevant aucune objection aux déclarations des exportateurs ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Jules aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Jules

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté la société Jules de ses demandes et de l'Avoir condamnée à payer à l'administration des douanes, 9 000 € au titre des frais irrépétibles ;
 
 Aux motifs que, une décision faisant grief ne peut être prise à l'égard de quiconque sans possibilité pour l'intéressé de faire valoir utilement ses observations sur les faits constatés et le droit appliqué ; qu'il s'agit là d'un principe fondamental du droit processuel, aujourd'hui reconnu en matière douanière par la charte des contrôles douaniers adoptée le 31 mars 2009 mais respecté antérieurement, ainsi qu'en atteste un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 18 décembre 2008 ; que toutefois, en l'absence d'un ensemble normatif de référence, c'est dans la réalité des faits qu'il convient d'apprécier la méconnaissance éventuelle des droits de la défense au regard des principes généraux de loyauté dans le recueil et le partage des éléments de la cause ainsi que de la possibilité pour le mis en cause, de faire valoir utilement son point de vue ; que la mesure de contrôle ayant donné lieu à l'avis de mise en recouvrement, a été initiée le 16 octobre 2003, suivant mention protée au derniers des procès-verbaux, et s'est conclue le 18 janvier 2006 ; que quatre procès-verbaux de constat ont été établis dans le cadre de cette procédure ;