Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.280 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Indenoï, société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société Oscar Holding, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société IAV, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Indenoï et Oscar Holding, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société IAV ;
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Indenoï et Oscar Holding aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société IAV la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Indenoï et Oscar Holding
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Oscar holding à payer à la société IAV la somme de 1 546 151 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelantes soulèvent l'irrecevabilité de la demande de la société IAV tendant à la condamnation de la société Oscar holding au paiement de la somme de 1 546 151 euros, comme formée pour la première fois en cause d'appel ; que la société IAV répond que sa demande est recevable, le tribunal ayant suivi son argumentation selon laquelle la garantie donnée par la société Oscar holding était parfaitement valable et sa demande en paiement bien fondée et que la cour tirera conséquence de sa demande initiale de constater la validité de la garantie en condamnant la société Oscar holding au paiement ; que ceci étant observé, par application de l'article 566 du code de procédure civile, la demande de la société IAV, qui est la conséquence de ses prétentions en défense devant le premier juge, est recevable en cause d'appel ; que cette demande étant bien fondée, il convient de condamner la société Oscar Holding à payer à la société IAV la somme de 1 546 151 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2015, date de la demande d'exécution de la garantie autonome ;
 
 1/ ALORS QU'est irrecevable la demande de condamnation au paiement formée pour la première fois en appel par une partie qui, défenderesse en première instance, n'avait formulé aucune demande contre ladite partie ; que la société IAV, assignée devant le tribunal de commerce, n'avait formé aucune demande à l'encontre de la société Oscar Holding, ce dont il se déduisait que la demande de condamnation de la société Oscar Holding sur le fondement de la garantie autonome, formée pour la première fois en appel, ne pouvait être tenue pour l'accessoire, la conséquence ou le complément d'une demande dirigée contre la société Oscar Holding ; qu'en considérant, pour juger recevable la demande de la société IAV, qu'elle était la conséquence de ses prétentions en défense devant le premier juge, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS subsidiairement QU'en affirmant la recevabilité de la demande nouvelle, sans expliquer en quoi elle était la conséquence des prétentions en défense d'IAV devant le premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION