Tribunal d'instance de Digne-les-Bains,  décision 14-26.262 du 23/09/2015,  partie 4


EIFFEL INDUSTRIE : la partie demanderesse soutient que Monsieur Edouard I... a été remplacé par Monsieur J..., chef de contrat, qui ne remplit pas les conditions de présence de 12 mois, ce qui est justifié au vu des documents produits ; qu'elle soutient également que Monsieur Edouard I..., responsable de l'activité maintenance et développement, intervient ponctuellement et ne s'intègre pas dans la communauté de travail du site SAINT-AUBAN, ce qui est justifié par les documents produits ; que les parties défenderesses n'apportent aucun élément concret pour contrecarrer l'argumentation de la société ARKEMA, en soutenant que Monsieur I... intervenait d'avril à octobre 2013 en tant que cadre mis à disposition et intervient encore ; SAIT : la partie demanderesse précise que Monsieur Christophe H..., responsable de région PACA (référent technique et commercial) n'est pas de manière permanente sur le site de Saint AUBAN et le justifie par les documents produits aux débats ; les parties défenderesses n'apportent aucun élément concret pour contrecarrer l'argumentation de la société ARKEMA ; SRA SAVAC : la partie demanderesse précise que Monsieur David K..., responsable commercial, n'est pas de manière permanente sur le site de SAINT-AUBAN et le justifie par les documents produits aux débats ; les parties défenderesses n'apportent aucun élément concret pour contrecarrer l'argumentation de la société ARKEMA ; FOURE-LAGADEC et D3E : la partie demanderesse précise que Messieurs Richard L... et Serge M..., chefs d'agence en charge du suivi et du développement commercial de portefeuille client ne sont pas de manière permanente sur le site de SAINT-AUBAN, interviennent ponctuellement et le justifie par les documents produits aux débats ; les parties défenderesses n'apportent aucun élément concret pour contrecarrer l'argumentation de la société ARKEMA ; SNEF : la partie demanderesse précise que Monsieur Julien N... a été remplacé par Monsieur O... et ne remplit pas ainsi les conditions de 12 mois de présence à compter du décompte des effectifs et le justifie ; en ce qui concerne Monsieur Philippe P..., la partie demanderesse justifie par les nombreuses pièces produites aux débats l'intervention ponctuelle de ce cadre et donc son exclusion du décompte des effectifs du dit site ; que les parties défenderesses n'apportent aucun élément concret pour contrecarrer l'argumentation de la société ARKEMA ; que cependant, la partie demanderesse ne démontre pas pour le personnel de SITA (agents intervenant principalement sur la collecte de déchets), qu'il doit être exclu des effectifs des salariés mis à disposition ; que, comme le relèvent avec pertinence les parties défenderesses, aucun contrat de sous-traitance entre SITA et SRA SAVAC n'est produit aux débats ; que donc il faut inclure au vu du tableau intitulé synthèse des effectifs au 31 mars 2014 (pièce 7), 5,06 agents au décompte produit ; qu'en conclusion, au vu des motifs développés ci-dessus, il convient de dire que le décompte des effectifs du personnel mis à disposition sur le site de SAINT-AUBAN s'élève à :
 - 57,40 ouvriers et employés, incluant le personnel de SITA, 
 - 21,5 techniciens et agents de maîtrise, y compris le technicien de l'entreprise artisanale CAMILLERI, 
 - 3 cadres ;

ALORS 1°) QUE les jugements qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant lisibles et réguliers les documents remis par l'employeur pour la détermination des salariés mis à disposition, sans répondre aux conclusions des organisations syndicales faisant valoir qu'il était incohérent de la part de l'employeur de ne pas avoir interrogé certaines entreprises extérieures alors qu'il en avait compté les effectifs au titre de l'information trimestrielle au comité d'établissement (Cf. conclusions CGT, p. 8), le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS 2°) QUE les juges doivent analyser concrètement les éléments communiqués par les parties ; qu'en rejetant les demandes d'intégration dans les effectifs des salariés mis à disposition à défaut d'apporter « aucun élément concret » sans les analyser, le tribunal d'instance a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS 3°) QU'il appartient à l'employeur d'apporter aux négociateurs du protocole d'accord préélectoral et au juge les éléments de détermination des effectifs ; qu'en jugeant que les organisations syndicales ne démontraient pas, à défaut de produire le décompte d'effectif journalier de l'entreprise sous-traitante, que son salarié est intégré à la communauté de travail de l'entreprise où sont organisées les élections, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil ;

ALORS 4°) QUE sont inclus dans l'effectif les salariés mis à disposition de l'entreprise utilisatrice qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ; qu'en excluant les salariés qui effectuent des missions ou interventions ponctuelles, ou dont la présence n'est pas permanente, le tribunal d'instance a violé l'article L 1111-2 du code du travail ;

ALORS 5°) QUE les travailleurs mis à la disposition de l'employeur par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l'effectif au prorata de leur temps de présence dans celleci au cours des 12 mois précédant la date à laquelle l'employeur s'est placé pour la détermination de l'effectif ;