Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.396 du 16/09/2020,  partie 3


qu'il résulte de ces éléments que les choix professionnels effectués par M. A... pour poursuivre sa carrière professionnelle dans la médecine, l'obligeant à effectuer de nombreux déplacements en France et à l'étranger, ont conduit Mme Y..., en accord avec M. A..., à ne pas travailler pendant le mariage, ou très peu, eu égard à son état de santé déficient, pour élever leur enfant unique ; qu'eu égard à la durée du mariage des époux relativement limitée, de leurs âges, de l'état de santé déficient de Mme Y... depuis plusieurs années, des conséquences des choix professionnels faits par Mme Y... pendant la vie commune pour l'éducation d'V... P... et en accord entre les époux, du patrimoine prévisible de ceux-ci en capital après la liquidation du régime matrimonial et de leurs droits prévisibles et de leur situation respective en matière de pension de retraite qui sont nettement en défaveur de Mme Y..., qui a peu travaillé, ou à temps partiel, et pour des rémunérations inférieures à celles de son époux, est établie la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, disparité qui s'effectue au détriment de Mme Y... ; que le paiement d'une prestation compensatoire en capital à son bénéfice lui permettra de compenser sa situation financière avec celle de M. A... ; qu'il convient dans ces conditions de la fixer à 15 000 euros ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; que Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions qu'elle vivait de la seule contribution qui lui était versée pendant la durée de la procédure et qui, en tout état de cause, ne lui permettait pas de prétendre à une aide sociale (conclusions p.9) ; qu'il ressortait de la notification de décision de la Mdph que l'état de santé de Mme Y... justifiait l'attribution de l'AAH mais que son dossier avait été transmis à la CAF afin de vérifier si le montant et la nature des ressources permettaient le versement de cette allocation ; qu'en affirmant cependant que Mme Y... percevait l'AAH depuis cinq ans mais ne communiquait aucun document sur son montant, sans s'expliquer sur les pièces et conclusions qu'elle produisait et qui établissaient qu'elle ne pouvait pas bénéficier de l'AAH, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE pour accorder à Mme Y... une prestation compensatoire de 15 000 euros, la cour d'appel a énoncé qu'elle percevait l'AAH « dont le montant est inférieur à environ 900 euros, mais non justifié par Mme Y... qui ne communique aucun document sur le montant de l'AAH qu'elle perçoit depuis 5 ans, ni sur la décision récente de la Mdph qui a dû examiner à nouveau sa situation » ; qu'en se fondant sur de tels motifs, qui ne sont que le reflet d'hypothèses et de suppositions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse pour fixer la prestation compensatoire, le juge se détermine à la date à laquelle il statue ; que selon l'article 1 du décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés le montant de l'allocation adulte handicapé au 1er avril 2018 était de 819 euros ; qu'en affirmant pourtant que le montant de l'AAH était inférieur à environ 900 euros, la cour d'appel a violé l'article 1 du décret n°2018-328, ensemble l'article 271 du code civil.