décision 17-84.824 du 12/12/2017,  partie 3


qu'il a présenté, le 9 juin suivant, une requête en annulation de l'interrogatoire de première comparution et des actes subséquents de la procédure, invoquant le moyen de nullité pris de la violation des articles 106, 107 et 121 du code de procédure pénale et tiré de ce que les deux dernières pages du procès-verbal de première comparution n'avaient pas été signées par le juge d'instruction, puis soutenu dans un mémoire déposé devant la chambre de l'instruction que les signatures manquantes étaient celles du greffier ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête en annulation, après avoir constaté que les deux dernières pages du procès-verbal de première comparution de M. Y..., relatives à sa mise en examen et aux droits qui en découlent, ainsi qu'à la mention l'invitant à relire ses déclarations, n'étaient pas signées par le greffier, l'arrêt énonce que l'inobservation partielle de la formalité substantielle prévue par l'article 106 du code de procédure pénale concernant le greffier n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts du requérant, celui-ci ayant signé toutes les pages du procès-verbal critiqué, ainsi que le juge d'instruction qui venait de lui notifier sa mise en examen, et manifestement pris acte des droits attachés à cette mesure ; que les juges ajoutent qu'il n'est pas allégué ni démontré que la copie des pièces de procédure sollicitée par le conseil du requérant, comprenant le procès-verbal de première comparution et adressée le 1er juin 2017, n'a pas été certifiée conforme ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, elle constatait que la signature du greffier manquait sur les pages du procès-verbal mentionnant qu'avaient été notifiés à la personne interrogée sa mise en examen et les droits en découlant, avant d'être invitée à relire et signer ses déclarations, ce qui portait atteinte à ses intérêts, d'autre part, ces pages indiquaient aussi que l'avocat de la personne interrogée avait été entendu avant la mise en examen et qu'après la notification des faits retenus au titre de cette mesure, l'intéressé avait désigné un avocat pour la suite de la procédure, puis été informé de la saisine du juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 29 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.