décision 16-10.583 du 21/12/2017,  partie 4


qu'en jugeant tout à la fois, d'une part, que le bail conclu entre la société FITT et la société SICG avait été résilié de plein droit le 4 novembre 2007, de sorte que le contrat de sous-location conclu entre la société FITT et la société Unitours-NC, dont il constituait le support nécessaire, avait été résilié à compter du même jour, d'autre part, que « la Sarl FITT avait failli à son obligation de garantir à sa locataire la jouissance paisible des lieux loués » entre le 9 février 2007 et août 2008 (v. arrêt p.6 §4) et que, en sa qualité de bailleur, la société FITT devait assurer au preneur la jouissance paisible des lieux (jugement p. 3 §5), cependant que la résiliation du bail à compter du 4 novembre 2007 interdisait de condamner la société FITT à raison du trouble de jouissance causé en tant que bailleur à la société Unitours-NC pour la période postérieure à la résiliation, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident éventuel, par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Unitours Nouvelle-Calédonie
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société Unitours NC tendant, au cas où les contrats ne seraient pas jugés résiliés au 4 novembre 2007, à la condamnation de la société SIGC à verser à la société FITT les loyers que lui a indûment versés la société Unitours NC du 1er août 2009 au 31 octobre 2010, outre les loyers à échoir et, à titre infiniment subsidiaire, à lui rembourser les loyers indûment versés depuis le 1er août 2009 jusqu'au mois de mars 2014;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande subsidiaire de la société Unitours NC à l'encontre de la société SIGC est abandonnée dès lors que la validité du bail conclu entre ces deux sociétés en août 2009 est reconnue ;
 
 ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la société Unitours NC demandait à titre subsidiaire et infiniment subsidiaire, si les contrats ne devaient pas être considérés comme résiliés, la condamnation de la société SIGC à reverser à la société FITT les loyers indûment reçus de la société Unitours NC ou le remboursement par la société SIGC des loyers indûment perçus ; que ces demandes sont dépendantes de la question de la résiliation des contrats de bail principal et de sous-location ; qu'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, une éventuelle cassation du chef du dispositif de l'arrêt disant que ces contrats ont été résiliés devra entraîner celle du rejet de la demande de versement des loyers par la société qui les a reçus à la société qui aurait dû les recevoir, comme de celle, demandant, à titre infiniment subsidiaire, le remboursement des loyers à la société qui les a versés.