décision 20-81.724 du 30/06/2021,  partie 3



 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Montpellier, en date du 22 janvier 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du demandeur du chef d&apos;association de malfaiteurs, et aux peines, à l&apos;exception de l&apos;amende douanière, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin deux mille vingt et un.