Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-29.401 du 09/04/2014,  partie 9


qu'il y était réclamé des arriérés de salaire et une discussion sur les congés payés et notamment le fait qu'en les imposant et en les faisant débuter en milieu de semaine, d'une part, l'employeur désorganisait leur déroulement et d'autre part, créait une discrimination avec les autres salariées ; que le 12 avril 2006, Madame X... reparle de ses difficultés en 2005 pour les congés payés et conteste la disparition sur sa feuille de paie du compteur des congés payés ; qu'elle y évoque toujours ses revendications sur les feuilles de paie et les relevés de pointage, la fixation des horaires et son refus de démissionner avec 34 ans de service ; que la SCM UTOVET a adressé le 20 avril 2006 un courrier à l'inspecteur du travail avec la réponse faite à Mme X... , sollicitant une médiation face aux accusations de discrimination et aux procès d'intention de celle-ci ; que le 3 juin 2006, la SCM UTOVET a adressé à Mme X... de nouveaux horaires à compter du 19 juin ; que le 8 juin 2006, Mme X... a contesté ces horaires commençant par demander que lui soient communiqués les horaires d'ouverture de la clinique, puis critiquant le fait qu'elle n'a plus aucun week-end de libre, ce qui n'est pas le cas d'autres salariées plus récentes, demandant un partage plus équitable ; que le 14 juin 2006 la SCM UTOVET a écrit à Madame X... pour expliquer cet horaire, qui tient compte de ses demandes antérieures et de la fermeture le samedi à 12 h ; qu'il était répondu sur ses congés payés ; que le 10 août 2006, la SCM UTOVET a réécrit à l'inspecteur du travail à propos du bulletin de salaire de juin 2006, mois pour lequel selon elle il a été demandé au comptable de payer 98 heures alors que 91 heures figurent sur la feuille de paie et répondant « il était convenu de payer comme il se doit les 7 heures de la journée de solidarité » ; que le 13 novembre 2006, Madame X... adressait une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception pour réévoquer la question des vaccinations de ses chiens, reprendre la discussion sur les feuilles de paie, réclamer un complément de salaire qui n'a pas été versé ; qu'il a été répondu le 15 novembre 2006 sur le problème des vaccinations qu'il lui avait appartenu de demander aux salariés vétérinaires de le faire, ce qu'elle a omis ; que le fait d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception le jour de sa reprise après 5 mois d'absence constitue un harcèlement ; que les bulletins de paie sont quérables et qu'il lui reste 6 jours de congés payés à prendre ; qu'en 2007, le même scénario va se poursuivre ; que le 22 janvier 2007, la SCM UTOVET a répondu à un courrier du 30 décembre 2006 pour rappeler que tous les courriers de la salariée étant adressés en copie à l'inspecteur du travail, s'il y avait des anomalies, celui-ci le ferait savoir ; que c'est un comptable qui établit les fiches de paie et que la SCM UTOVET se sent harcelée alors qu'elle est elle-même traitée comme ses collègues ; que Madame X... a repris ses envois le 25 avril, toujours avec les mêmes réclamations ; que le comptable a été consulté et a répondu le 11 mai 2007 pour s'expliquer sur la rédaction des feuilles de paie, assumant une erreur sur celle d'avril 2005 ; que le même scénario s'est poursuivi en 2008 et début 2009 ; qu'il n'y a pas lieu de poursuivre le détail des courriers échangés qui tournent tous autour des mêmes questions ; que Madame X... n'hésite pas à produire une attestation de Madame B... qui a quitté son emploi depuis 1978 et qui ne relate aucun fait susceptible de la concerner ; que Madame X... a dû reconnaître devant la police que Madame B... n'avait jamais assisté aux pressions qu'elle dit avoir subies et que chacun a raconté son histoire, la sienne étant la répétition de celle subie par Madame B... ; que si Madame X... produit plusieurs attestations, celle de Madame C... n'évoque aucun fait concernant Madame X... , celle de Madame D... concerne Madame C..., celle de Madame E... parle d'une époque précédant l'année 1990 ; que les attestations des salariées restées en poste donnent un éclairage contraire sur les conditions de travail au sein de la clinique ; que le compte rendu de la réunion de concertation du 18 février 2009 montre que Madame X..., qui a longtemps été prioritaire dans le choix de ses dates de vacances et qui a refusé en 2002 un roulement qui avait été proposé s'est trouvée de fait non prioritaire, ce qui invalide ses reproches concernant l'attribution des congés ; que les certificats médicaux produits ne font que relater les difficultés dont a fait état Madame X... auprès de ses médecins ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les attestations du médecin traitant du Madame X... et que les attestations du médecin du travail ne permettent pas de faire un lien entre l'état de santé et un supposé harcèlement moral de l'employeur dénoncé par Madame X... ;