Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.367 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020
 
 1°/ la société Thyssenkrupp, société de droit allemand, dont le siège est [...],
 
 2°/ la société MAN, société de droit allemand, dont le siège est [...],
 
 ont formé le pourvoi n° T 17-14.367 contre deux arrêts rendus les 17 mars 2015 et 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant au gouvernement de la République d'Irak, dont le siège est [...] ), défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Thyssenkrupp et MAN, de la SCP Ortscheidt, avocat du gouvernement de la République d'Irak, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Thyssenkrupp et la société MAN aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Thyssenkrupp et la société MAN et les condamne in solidum à payer au gouvernement de la République d'Irak la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Thyssenkrupp et la société MAN.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence rendue à Paris entre les parties le 26 février 2007 ;
 
 Aux motifs que « l'IRAK fait valoir que les conflits internationaux et internes qu'elle a subis au cours de la période pendant laquelle se déroulait l'arbitrage ne l'ont pas mise en mesure d'organiser effectivement sa défense ; que l'arbitrage s'est déroulé du 27 novembre 2003, date d'introduction de la demande, au 9 novembre 2006, date de clôture de la procédure ; que pour établir les difficultés d'organisation de sa défense qu'elle allègue, l'IRAK verse aux débats un article de Wikipédia et un tableau chronologique provenant d'un organe de presse; qu'il en résulte - ce qui est d'ailleurs constant -, que son territoire a été envahi le 20 mars 2003, et soumis à une occupation étrangère jusqu'au 18 décembre 2011, que pendant cette même période, les prises d'otages, les actes de terrorisme et les insurrections ont été incessants et d'une extrême ampleur; que ces conflits internes et internationaux ont causé, outre de très importants dommages matériels, la mort de plus d'un million de victimes irakiennes, la fuite dans les Etats voisins de deux millions et demi de réfugiés ct le déplacement, à l'intérieur des frontières irakiennes, d'un million huit cent mille personnes ; qu'en premier lieu, les sociétés allemandes font observer que l'IRAK a sollicité pour la première fois le 31 mars 2006 la suspension de l'instance, après deux ans de procédure et après avoir conclu en défense en bénéficiant de très larges délais ; mais qu'il résulte des énonciations de la sentence (§ 49) que "Les pièces soumises par la Défenderesse dans le cadre de l'arbitrage' 'ont toujours été en faisant remarquer que "ensemble des documents de son côté n'étaient plus disponibles, qu'aucun des Irakiens impliqués dans le projet ne pouvaient être désormais localisés et que son avocat n'était pas en mesure de communiquer de manière adéquate avec son client du fait de la situation prévalant en Irak" ; qu'il ne peut donc être fait grief à l'IRAK d'avoir tardivement invoqué cet argument ; en deuxième lieu, que les sociétés allemandes, comme le tribunal arbitral, reprochent à l'IRAK de n'avoir pas satisfait à la demande de fourniture d'exemples concrets et probants des difficultés qu'elle invoquait, notamment de la destruction de dossiers ou de l'impossibilité de retrouver les témoins ; que les sociétés allemandes ajoutent que les opérations américaines les plus destructrices ont eu lieu entre le 30 mars 2003 et le 1er mai 2003, date de l'annonce de la fin des combats contre l'année régulière irakienne ;