décision 16-21.756 du 07/09/2017,  partie 4



 Toutefois, en application des articles 748-1 et 748-3 du code de procédure civile et de l'arrêté du 7 avril 2009, portant communication électronique devant les tribunaux de grande instance, les notifications des actes de procédure et les expéditions des jugements revêtues de la formule exécutoire peuvent être effectuées par voie de électronique, via la réseau Privé Virtuel Avocats (RPVA). La délivrance d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, indiquant la date et l'heure de celle-ci, tient lieu de visant cachet et signature qui sont apposés sur l'acte ou sa copie, lorsque ces formalités sont prévues. Dans ce cas, également, il n'est pas fait application des dispositions du code de procédure civile prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.
 
 A défaut d'autres exigence légales, réglementaires ou professionnelles entre avocats, la notification d'un jugement entre avocats peut donc être effectuée par la simple transmission électronique entre l'avocat désireux de notifier cette décision et l'avocat de la partie à qui il entend ultérieurement la signifier, dès lors que les deux avocats sont adhérents au RPVA.
 
 C'est par un moyen inopérant que l'avocat des appelant invoque les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats, dans les procédures devant les tribunaux de commerce, le jugement litigieux ayant été rendu par le tribunal de grande instance de Montpellier. Les recommandations sur le site internet du Barreau de Paris, conseillant en ce cas d'adresser à l'avocat destinataire un acte de notification scanné tel qu'il aurait été signifié par l'intermédiaire des huissiers audienciers n'ont pas valeur réglementaire ni ne s'imposent enter avocats du Barreau de Montpellier.
 
 Contrairement à ce soutient l'avocat des appelants, la notification du jugement, pour être valable, ne requiert pas de formalisme particulier par un acte accompagnant la décision, autre qu'une lettre de transmission électronique, pourvue qu'il y soit indiqué par l'expéditeur qu'il s'agit d'une notification d'un jugement, ainsi que le nom de l'avocat qui y procède et la date de celle-ci, jointe à la décision du tribunal de grande instance rendue entre les parties, ainsi notifiée.
 
 Tel est bien le cas en l'espèce, Me Michèle D... ayant reçu le 4 février 2014 la copie électronique du jugement rendu le 16 janvier 2014 par le tribunal de grande instance de Montpellier (n°12/01632) dans l'affaire opposant ses clients l'ACERRB, Mme Francine H..., M. Jean Y..., Mme I... B... épouse C... et M. Roger Z... à l'Association Immobilière de l'Association Culturelle de l'Eglise Réformée de Montpellier (AIACERM), revêtue de la formule exécutoire.
 La lettre électronique de transmission de ce jugement mentionnait les informations suivantes :
 -la date de réception, le 04/02/14 à 8 :55
 -l'objet : notification de décision à avocat,
 -les parties : Association Immobilière de l'Association Culturelle de l'Eglise Réformée de Montpellier /Mme J... Francine,
 -l'adresse électronique de l'avocat expéditeur, Me E... Jean-Philippe,
 -une note d'accompagnement : « veuillez trouver ici la signification du jugement rendu par le T.G.I en date du 16 janvier 2014-vore bien dévoué Confrère, SELARL PLMC Avocats ».
 
 Me Michèle D..., avocat des demandeurs, a accusé réception de cet envoi à 12h30, via le RPVA, s'étonnant seulement de ne pas avoir reçu un acte de signification accompagnant le jugement et la lettre de transmission.
 
 Tous les éléments requis pour la validité d'une notification électronique entre avocats sont réunis en l'espèce, peu important que ce soit un autre membre que Me E..., de la SARL PLMC Avocats qui ait représenté les parties en première instance, en l'occurrence Me Pierre F..., dès lors que ce jugement indique clairement que l'avocat constitué est la SELARL PLMC, avocat au Barreau de Montpellier également signataire de la lettre de transmission du jugement notifié électroniquement.
 
 Les significations aux parties ayant été effectuées postérieurement au 4 février 2014 et mentionnant toutes l'accomplissement de cette notification à cette date, il convient de rejeter la demande d'annulation de ces actes de procédure fondée sur les dispositions de l'article 678 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE la notification par voie électronique doit opérer transmission des actes de procédure et des décisions juridictionnelles ; qu'en particulier la notification d'avocat à avocat d'un jugement suppose la transmission au moyen du RPVA de l'acte de notification scanné tel qu'il aurait été signifié par l'huissier audiencier dans le cadre d'une notification directe prévue par l'article 673 code de procédure civile ; qu'ainsi les juges du fond qui, sans contester que la notification par voie électronique du jugement du 16 janvier 2014 ne comportait pas communication, avec le jugement et la lettre de transmission, de l'acte de notification, et constatant au contraire que l'avocat des exposants avait mentionné cette absence, a pourtant jugé que la notification d'avocat à avocat avait été régulièrement faite avant les significations à partie, a violé les dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION