décision 16-14.840 du 08/11/2017,  partie 3


qu'il retient qu'il ne peut donc être déduit du dispositif, qui prévaut sur les motifs, une réformation quant à l'étendue de la responsabilité de la société TP2B et de M. C... ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi incident des consorts A... X... et de la société Y..., ès qualités :
 
 Vu l'article 4 du code civil ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnisation de la perte du fonds de commerce de Mmes A... et X..., la cour d'appel a retenu que, si celles-ci étaient recevables à former cette demande en leur qualité d'héritières de Jean A..., l'estimation de leur expert M. G... ne pouvant être retenue comme probante, elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour fixer la valeur réelle du fonds de commerce, sans qu'il y ait lieu de faire droit à leur demande subsidiaire d'expertise ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait refuser de se prononcer sur l'évaluation d'un préjudice dont elle avait admis le principe et qu'il lui appartenait, si elle ne s'estimait pas suffisamment informée, d'ordonner toutes mesures d'instruction nécessaires pour l'éclairer afin d'y parvenir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident de M. C... ;
 
 Et sur le pourvoi incident formé par les consorts A... X... et par la société Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X... :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mmes A... et X..., en qualité d'héritières de Jean A..., d'indemnisation de la perte du fonds de commerce ayant appartenu à celui-ci, l'arrêt rendu le 8 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Met hors de cause, sur leurs demandes, la société Axa France IARD et la Mutuelle des architectes français dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne MM. Jean-Georges, Pascal et Serge B... et la société de La Grand Rue ainsi que M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Jean-Georges, Pascal et Serge B... et la société de La Grand Rue à payer à la société Axa France IARD la somme globale de 1 500 euros, à la Mutuelle des architectes français la somme globale de 3 000 euros et à la SCP Bénabent et Jéhannin la somme globale de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour MM. Jean-Georges, Pascal et Serge B... et la SCI de La Grand Rue
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts B... de leurs demandes tendant à voir juger que le contrat de location-gérance accordé à Mme Sophie A... épouse X... par M. Jean A... le 1er janvier 1991 était nul et de nul effet, avec effet rétroactif, et que Mme Sophie A... épouse X... ne pouvait se prévaloir d'un préjudice d'exploitation en raison de la nullité de son contrat de location-gérance, et d'avoir, en conséquence, condamné solidairement MM. Serge, Jean et Pascal B... à payer à Me Y..., membre de la H...        , ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme Sophie A... épouse X..., la somme de 29.640 € au titre de la perte d'exploitation afférente à la période de 13 mai 2003 au 7 juillet 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon les pièces versées aux débats, la SCI de la Grand Rue a donné à bail à M. Jean A... par acte sous seing privé en date 31 décembre 1990 un local commercial situé dans l'immeuble [...]  à Bergerac                  , que M. Jean A... a confié en gérance libre à sa fille Melle Sophie A... par contrat du 2 janvier 1991 pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 1991. Les consorts B... invoquent la nullité de ce contrat de location gérance, en soutenant que M. Jean A... ne remplissait pas les conditions exigées par la loi pour donner valablement ce fonds de commerce en location-gérance, plus précisément celle de l'exploitation de ce fonds pendant au moins deux ans.