Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.326 du 13/02/2019,  partie 3


Il n'est pas plus démontré l'existence d'une quelconque convention prévoyant la mise à disposition gratuite du logement en contrepartie des soins apportés à Monsieur N... J..., qui réside à ce jour dons un établissement spécialisé alors que Monsieur J... O... se maintient dans les lieux ; l'expulsion de Monsieur O... J... n'est pas plus contraire aux dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, en ce que sa présence au domicile ne conditionne pas la possibilité pour lui d'apporter des soins à son père, s'il le souhaite, la volonté du père de voir son fils rester auprès de lui n'est pas démontrée, pas plus que l'intérêt d'une telle présence, ce dernier ayant fait l'objet d'un rappel à la loi le 5 novembre 2015, pour délaissement de personne incapable de se protéger ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que Monsieur O... J... est occupant sans droit ni titre du bien sis [...] . à [...], cadastré section [...] ; Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion des occupants conformément aux articles 61 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1993 et de condamner Monsieur O... J... au paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation de 700 euros par mois à compter de la présente décision et jusqu'à son départ effectif des lieux ; Sur la demande de délais pour quitter les lieux, Monsieur J... sollicite des délais pour quitter les lieux, arguant de sa situation familiale. Toutefois, au regard de l'état de santé de Monsieur J... N..., âgé de 93 ans, qui souhaite regagner son domicile au plus vite, il convient de rejeter cette demande, étant rappelé qu'une sommation de quitter les lieux a été délivrée â Monsieur O... J... au mois de février 2016 et qu'il se maintient depuis lors dans tes lieux. avec sa famille, sans droit ni titre »

ALORS QUE en se bornant à retenir, pour constater que Monsieur O... J... est occupant sans droit ni titre et lui ordonner de libérer les locaux d'habitation de sa personne, biens et de tous occupants de son fait, qu'il n'a aucun droit à occuper la maison dont son père est usufruitier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la famille J... ne lui avait pas octroyé un droit d'occupation à titre gratuit et si sa présence dans les lieux ne trouvait pas son fondement dans l'existence d'une convention conclue en application des articles 1873-16 et suivants du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 849 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant l'ordonnance entreprise de ce chef, constaté que Monsieur O... J... est occupant sans droit ni titre du bien situé [...] et cadastré section [...] , et ordonné à Monsieur O... J... de libérer les locaux d'habitation de sa personne, biens et de tous occupants de son fait et, en conséquence, d'AVOIR dit qu'à défaut de départ volontaire des lieux deux mois après notification du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est, et d'AVOIR condamné Monsieur O... J... à payer à Monsieur N... J... agissant poursuites et diligences de son tuteur, Monsieur Y..., une indemnité d'occupation d'un montant de 700 euros mensuels jusqu'à libération effective des lieux, et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant.

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions, sauf à rectifier l'adresse du bien que l'appelant doit libérer. Cette demande de rectification constitue une demande incidente recevable en tout état de cause, dès lors que l'appel formé par O... J... est lui-même recevable. En outre, les dispositions de l'article 909 invoqué par l'appelant ne sont pas applicables à la présente procédure qui relève de l'article 905 du code de procédure civile » ;

ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande visant à constater que Monsieur O... J... est occupant sans droit ni titre « du bien situé [...] et cadastré section [...] », sans rechercher si cette demande tendait véritablement aux mêmes fins que celle qui visait à le déclarer sans droit ni titre « du bien sis [...] , cadastré [...] », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 565 du code de procédure civile.