Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.150 du 18/03/2020,  partie 10


qu'après la cession de son activité de négoce des fruits et légumes, la société Gingko Investissements a poursuivi la gestion de son patrimoine immobilier et financier et a, selon les pièces versées au dossier, poursuivi une politique de distribution de dividendes de 2011 à 2014 ; qu'en conséquence, Mme P... I... ne démontre pas que la cession des fonds de commerce et les locations immobilières qui l'ont accompagnée sont contraires à l'intérêt social et que le premier critère caractérisant l'abus de majorité n'étant pas établi, ce dernier n'est pas constitué ; que sur le moyen tiré de l'absence de réunion de la majorité requise pour autoriser la cession des fonds de commerce et la mise en location des locaux commerciaux, Mme P... I... affirme que la cession des fonds de commerce de la société aurait dû n'être autorisée qu'en conformité avec l'article 15 des statuts de la société (décisions collectives) lequel stipule : « Ces décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entraîner directement ou indirectement une modification des statuts  . Les décisions collectives extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales » ; que Mme P... I... relève que l'assemblée générale extraordinaire du 11 juillet 2011 a d'abord modifié les statuts à la majorité requise par la loi et les statuts et que ce n'est qu'à l'issue de cette modification que, par une décision ordinaire régulièrement prise en tenant compte des abstentions requises par l'article L. 223-19 du code de commerce, les autorisations nécessaires à la vente des fonds de commerce et à la conclusion des baux commerciaux ont été données ; que Mme P... I... déduit de ce qui précède que la modification des statuts n'est que la conséquence des cessions de fonds de commerce, lesquelles auraient dû être préalablement autorisées en assemblée générale extraordinaire, à la majorité des trois quarts des parts sociales qui n'aurait pu être obtenue en raison des abstentions requises par l'article L. 223-19 du code de commerce ; que toutefois, en prévision de la mise en oeuvre des projets de la société, projets annoncés par le gérant dans le rapport qu'il a présenté à l'assemblée du 11 juillet 2011, les statuts de la société ont été profondément modifiés, non seulement en leur article décrivant l'objet social mais également en ce qui concerne la dénomination sociale, le siège social qui a été transféré et l'article 8 (capital social) ; qu'en conséquence, l'attitude consistant à mettre préalablement les statuts de la société en conformité avec les caractéristiques nouvelles de la société et notamment avec l'objet social qui va être exercé répond à une logique non discutable, contrairement à l'attitude qui consisterait, à l'inverse, à modifier l'activité de la société et à ne mettre qu'ensuite les statuts en harmonie avec ce changement d'activité ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera P... I... de sa demande de nullité des résolutions de l'assemblée générale du 11 juillet 2011 et des actes qui en ont découlé ; sur la demande de nullité du prêt consenti à la société JTDJ, que Mme P... I... demande l'annulation d'un prêt de 160.000 euros consenti le 10 septembre 2010 à la SCI JDTJ par la Sarl Gingko Investissement (anciennement Laon Primeurs) ; qu'au soutien de sa demande, fondée sur l'abus de majorité, Mme P... I... affirme que ce prêt n'est pas conforme à l'intérêt social et qu'il est rémunéré au taux annuel de 2%, taux inférieur au taux du marché ; que toutefois, il résulte des statuts de la société JDTJ que la société Gingko Investissement détient 50 % du capital de cette société et que le reste des parts sociales appartiennent à Mlle X... N... ; que dans ces conditions, cette avance consentie à une société dans laquelle elle détient n'est en rien contraire à l'intérêt social de la société Gingko Investissement et que le tribunal déboutera Mme P... I... de sa demande de nullité ;
 
 1°) ALORS QU'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, après avoir déclaré une demande irrecevable, statue au fond ; que dès lors, en jugeant mal fondée la demande de Mme I... épouse A... à l'encontre de M. et Mmes K..., D... et X... N..., après l'avoir déclarée irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE constitue un abus de majorité la résolution d'une assemblée d'associés prise contrairement à l'intérêt social dans le seul dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment des membres de la minorité ; que dès lors, en se bornant à relever, pour débouter Mme I... épouse A... de sa demande en nullité de la résolution de l'assemblée générale du 11 mars 2010 relative à la vente d'un local à usage commercial à Laon au profit de la SCI Joinville dont M. G... N... et Mme X... N... étaient associés, que cette vente n'était pas conclue pour un prix inférieur au prix réel du marché et qu'elle n'avait pas pour effet de vider de son seul actif la société Laon Primeurs (ancienne) qui avait pour objet social le négoce de fruits et légumes et non une activité immobilière,