décision 16-22.314 du 25/10/2017,  partie 2


que le devis accepté portait la mention suivante : « attention, tolérance plus importante que pour le granit. Prix rendu chantier non déchargé » ; qu'un bon de commande était établi le même jour ; que la société Eco Pierre Environnement émettait une facture correspondant à la commande le 30 avril 2011, facture d'un montant de 18547,09 € ; que la livraison a débuté le 19 avril 2011 et il est avéré que 150 tonnes environ sur les 240 commandées étaient livrées le 2 mai 2011 ; que dès cette date et par un courrier confirmatif en date du 10 mai 2011, la société Eco Pierre Environnement a été informée par la société Sud Ouest Pavage de ce que l'épaisseur des pavés était à 80 % inférieure à 9 cm et donc impropre à l'utilisation sur quasiment l'ensemble du chantier (courrier du 10 mai 2011 de la Sud-Ouest Pavage ) ;que l'expertise diligentée apporte les précisions suivantes : 110 big bags de pavés ont été livrés sur le site de la cité du surf ; que l'expert n'a pu procéder à un contrôle des pavés, le 8 octobre 2012, que sur l'équivalent de 22 big bags, précisant émettre son avis avec réserve quant à l'origine des pavés, suite à l'évacuation des pavés du premier terrain de stockage ; qu'ayant procédé à un contrôle aléatoire sur 45 pavés, il en a déduit que 36 respectaient les dimensions nominales, 9 devant être déclarés non conformes, soit 80 % ; qu'il a précisé que la norme NF 810-601 de juillet 2006 prévoyait deux possibilités: soit la reprise par le fournisseur du lot non conforme, soit un tri du lot sur place par le fournisseur ; que, sur la base de la proportion ci dessus rappelée, il a conclu que 22 big bags de pavés devait être déclarés non conformes et que 88 big bags devaient être considérés comme conformes et dus à la société Eco Pierre Environnement pour un montant TTC de 14 837,67 € ; que la couleur des pavés n'a pas été évoquée par l'expert ; que, pour justifier de la non conformité des pavés, admise d'ailleurs par le tribunal de commerce, la société Sud Ouest Pavage produit un constat d'huissier en date du 16 juin 2011, lequel a procédé, par sondage également, à un examen des pavés présents dans 54 big bags présents sur le site et a souligné :
 
 - une nette différence d'aspect, de ton et de calibrage entre les pavés déjà posés et les pavés nouvellement livrés,
 - un aspect visuel très hétéroclite avec des pavés très différents de formes, de couleurs et de dimensions ;
 que la cour constate toutefois que ce constat ne fournit aucune proportion de non conformité, l'huissier ne précisant pas les modalités des sondages effectués ; qu'elle ne peut admettre la motivation du tribunal qui a admis que le lot de pavés expertisés devait être considéré comme un échantillon des 110 big bags livrés et que l'ensemble des pavés devait donc être considéré comme non conforme, alors qu'il appartenait à l'acheteur, d'une part, de s'assurer de la préservation de la marchandise dont elle s'est manifestement débarrassée avec une certaine légèreté sans que puissent être vérifiés avec pertinence les reproches énoncés, d'autre part, de mettre en demeure le fournisseur de procéder, conformément à la norme NF B10-601 de juillet 2006, soit à la reprise de la marchandise non conforme, soit à un tri du lot sur place ; qu'il doit être rappelé que la preuve de la non conformité, qui incombe à l'acheteur, ne peut être considérée comme rapportée lorsque la critique de la marchandise livrée au regard de l'échantillon examiné n'est pas déterminante ; qu'en l'espèce, s'il est avéré par le compte rendu de la réunion de chantier du 9 mai 2011 que les pavés posés ne correspondent pas à la demande du maître d'oeuvre et au dossier d'appel d'offres, la cour estime que la société Sud Ouest Pavage ne rapporte la preuve, ni que le fournisseur ait eu connaissance des exigences du CCTP (lequel mentionnait d'ailleurs des pavés calcaire beiges du Portugal toutes faces sciées alors qu'ont été commandés des pavés toutes faces éclatées ), ni que ces pavés ne sont pas conformes dans leur intégralité au devis initial ; qu'il semble que ce soit d'ailleurs plus la couleur des pavés qui ait été rejetée par le maitre de l'ouvrage puisque la commande postérieure a porté sur des pavés calcaire blancs (et non plus beiges clairs) 110 x 90 x 110 ; Que la cour retient en conséquence la proportion indiquée par l'expert, soit 20 % des pavés livrés non conformes et fixe la somme due à la société Eco Pierre Environnement par la société Sud Ouest Pavage à la somme de 14 837,67 € TTC ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque les parties ont fait de l'exacte quantité à livrer un élément essentiel de la vente, l'acheteur est en droit de refuser, pour défaut de conformité, une livraison inférieure à la quantité convenue ;