Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.880 du 09/12/2015,  partie 9



 Au surplus, la SA FRANCE TELECOM produit le « document extrait du guide de formation AEXSL de 1977 » en pièce 14 qui montre qu'à celle date existaient avenue du Manet des canalisations multitubulaires (côté impair) alors que de l'autre côté il y avait des câbles aériens et les arrêtés du Maire de la commune de Montigny le Bretonneux du 31 août 1993, du 11 juillet 1994 et du 6 décembre 1994 (pièce N° 31) qui indiquent que dans le cadre de travaux confiés à FRANCE TELECOM pour l'extension et l'amélioration du réseau FRANCE TELECOM, la mise en souterrain de canalisations téléphoniques et l'extension du réseau téléphonique, l'entreprise CEGELLEC et l'entreprise CORETEL étaient autorisées à intervenir notamment avenue des IV Pavés du Roy, rue du Manet et avenue de la Source, ce qui caractérise le fait que la SA FRANCE TELECOM étaient bien propriétaire de ces infrastructures. 
 
 Enfin, la CASQY produit la convention établie le 6 février 2004 entre elle et FRANCE TELECOM qui précise dans son article 1 son objet « la mise en souterrain du réseau de télécommunications avenue du Manet phase 1 et 2 (entre avenue de la source et RD36 puis entre avenue du Manet et la Ferme du Manet », qui indique sous l'article 3 que « les travaux de génie civil (tranchées, pose de conduites, implantation de chambres et des bornes de raccordement, etc...) seront réalisés par la communauté d'agglomération par l'entreprise de son choix (FRANCE TELECOM n ¿ étant pas propriétaire des ouvrages de génie civil, les dalles de chambres ne porteront pas de marquage FRANCE TELECOM) " et qui mentionne sous l'article 5 intitulé " propriété : les ouvrages de génie civil réalisés dans le cadre de la présente convention, dont le périmètre est défini à l'article 1 restent la propriété de la communauté d'agglomération. Le câblage réalisé par la communauté d'agglomération reste la propriété de FRANCE TELECOM. 
 
 Il résulte des termes de la convention que les travaux portent sur l'enfouissement du réseau de télécommunications de l'avenue du Manet, dont il a été vu par les plans produits par FRANCE TELECOM qu'un seul côté de cette rue avait un câblage aérien, l'autre étant déjà souterrain et sur la transformation de ces installations aériennes en installations souterraines qui deviennent la propriété de la CASQY. A contrario, l'existence même de cette convention montre que la propriété de toutes les installations de cette avenue étaient la propriété de FRANCE TELECOM puisqu'il y a eu nécessité de cet accord pour transférer la propriété des installations aériennes devenues souterraines à la CASQY sans d'ailleurs qu'il soit fait référence dans cet acte aux installations déjà enfouies ou à d'autres rues. 
 
 Au vu de tous ces éléments, il convient de constater que FRANCE TELECOM est propriétaire des infrastructures de génie civil sur l'avenue du Manet côté impair, sur l'avenue de la Source et sur l'avenue des IV Pavés du Roy dans la commune de Montigny le Bretonneux sans qu'il appartienne au Tribunal de se prononcer sur la propriété de l'ensemble des infrastructures de la commune de Montigny le Bretonneux qui dépasse l'objet du litige. 
 
 A la requête de la SA FRANCE TELECOM, qui a répondu dans les délais à la demande de renseignements de la CASQY du 29/ 04/ 2011 et au vu de la déclaration d'intention de commencement de travaux de la société EUROVIA et qui a indiqué l'emplacement des chambres de tirage, plusieurs constats d'huissier ont été établis à la date du 13 juillet 2011, du 21juillet2011 du 8 août 2011 et du 3 novembre 2011. II résulte de ces procès-verbaux que sur les trois avenues concernées, des chambres de tirage ont été ouvertes, quelles sont restées ouvertes sans aucune barrière de sécurité, que des trappes ont été déplacées et mises à des emplacements de stationnement les rendant ainsi inaccessibles, que les tampons des chambres de tirage ne comportent plus le logo FRANCE TELECOM, que des tampons ont été sécurisés par des clés dont la clé n'est pas en possession de FRANCE TELECOM. 
 
 L'exécution des travaux perpétrés par la CASQY, qui ne sont pas contestés dans leur réalité, sur les infrastructures de génie civil de FRANCE TELECOM sans son accord porte atteinte au droit de propriété de FRANCE TELECOM sur ses infrastructures de génie civil dans les trois avenues susmentionnées et constitue une voie de fait de la part de la CASQY. En effet à partir du moment où FRANGE TELECOM arguant de sa propriété sur lesdites infrastructures lui demandait de faire cesser les travaux, ce qui n'est pas contesté, la CASQY se devait de s'assurer de l'origine de propriété de ces infrastructures et ne peut dès lors aujourd'hui arguer du fait que les travaux entrepris procèdent d'une décision qui ne serait pas manifestement insusceptible de se rattacher à un de ses pouvoirs. Dès lors le juge judiciaire est compétent pour faire cesser la voie de fait constatée dans les trois avenues de la commune de Montigny le Bretonneux en cause dans le présent litige, sans qu'il appartienne au Tribunal de se prononcer sur l'ensemble des infrastructures de génie civil de la commune de Montigny le Bretonneux et toute demande contraire sera rejetée.