Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.226 du 24/11/2016,  partie 3


que des permis de construire pourront être délivrés pour des projets conformes aux prescriptions de l&apos;arrêté de lotir ; que selon acte en date du 12 mai 2006, Monsieur [S] [Y] et Madame [V] [C], épouse [Y], ont promis unilatéralement de vendre à Monsieur [Z] [D] et à Mademoiselle [G] [I] jusqu&apos;au 11 août 2006 le lot n° [Cadastre 5] du lotissement « [Adresse 6] », soit une parcelle de terrain à bâtir d&apos;une superficie de 1003 m2, cadastrée section F [Cadastre 3] et une parcelle attenante cadastrée section F [Cadastre 4] d&apos;une superficie de 530 m2 ; que l&apos;acte détaille l&apos;ensemble des documents relatifs au lotissement ; que la promesse comporte diverse conditions suspensives, dont celle de délivrance d&apos;un certificat d&apos;urbanisme compte tenu du projet de construction d&apos;une maison à usage d&apos;habitation, cette condition étant stipulée dans le seul intérêt des bénéficiaires ; que par acte en date du 22 août 2006, dressé par Me [K] [Q], avec la participation de Me [O], Notaires, la vente des parcelles est réitérée par acte authentique ; qu&apos;à l&apos;acte sont évoqués un état des risques dans le cadre du plan de prévention des risques naturels et technologiques ainsi qu&apos;une note de renseignement d&apos;urbanisme ; qu&apos;il est mentionné dans un paragraphe « Urbanisme » que les parcelles sont en zone inondable, qu&apos;elles sont couvertes par un plan de prévention des risques et de « l&apos;acquéreur déclare en faire son affaire personnelle et dispense le notaire de relater ou d&apos;annexer ladite note au présent acte » ; que le 15 février 2007, les consorts [I] [D] ont déposé une demande de permis de construire ; que le 26 décembre 2007, le maire de la commune d&apos;[Localité 1] a délivré le permis de construire ; que le 24 avril 2008, ensuite d&apos;un recours gracieux de Monsieur le Préfet de l&apos;Isère du 28 février 2008, le maire a procédé au retrait du permis de construire avec la motivation suivante : « recours faisant référence à la circulaire interministérielle du 30 avril 2002 relative à la gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et à l&apos;étude hydraulique de l&apos;eau Olle Hydratec R 20462, éléments d&apos;analyse non portés à la connaissance de la commune et non pris en compte lors de l&apos;instruction préliminaire de lotir » ; que le 7 juillet 2008, le maire de la commune d&apos;[Localité 1] a pris une décision d&apos;annulation et de remplacement de la décision du 24 avril 2008 avec la même motivation ; que premièrement, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, il apparaît que l&apos;inconstructibilité d&apos;un terrain à bâtir constitue effectivement un vice caché ; que toutefois, pour que l&apos;action en résolution puisse être accueillie, il importe que le vice soit antérieur à la vente ; or il résulte de la relation des faits qu&apos;au jour de la vente, les parcelles vendues qui faisaient partie d&apos;un lotissement étaient constructibles au vu des décisions prises par l&apos;autorité administrative ; que contrairement à ce que soutiennent les consorts [D]/[I], une inconstructibilité antérieure à la vente du lot n° [Cadastre 5] n&apos;a pas été révélée postérieurement à la vente lors du recours gracieux exercé par le Préfet sur l&apos;arrêté d&apos;autorisation du permis de construire délivré par le maire puis retiré, mais l&apos;autorité administrative a modifié son appréciation sur la constructibilité du terrain après la vente, sans préjudice d&apos;ailleurs de son éventuelle responsabilité à ce titre devant être appréciée par la juridiction de l&apos;ordre administratif ; que le vice allégué d&apos;inconstructibilité est dès lors postérieur à la vente de sorte que les consorts [D] et [I] ne peuvent qu&apos;être déboutés de leur action en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que deuxièmement, au visa de l&apos;article 1110 du code civil, l&apos;erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue s&apos;apprécie au moment de la conclusion du contrat (Civ. 3e, 23 mai 2007, pourvoi n° 06-11.889 ; Civ. 3e, 8 octobre 2003, n° 02-11.841) ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;un raisonnement similaire doit être tenu ; qu&apos;au jour de la vente, les autorisations délivrées par l&apos;autorité administrative permettaient tant aux vendeurs qu&apos;aux acquéreurs de considérer que les parcelles vendues étaient constructibles ; que le fait que le maire ait pu lors de ses décisions de retrait en date 24 avril et 7 juillet 2008 du permis de construire, sollicité et accordé après la vente, viser une circulaire du 30 avril 2002 est sans incidence sur le fait qu&apos;à la date de la vente, le terrain devait être considéré par les parties comme constructible, sans préjudice de la responsabilité éventuelle de l&apos;autorité administrative quant aux décisions prises et à leur motivation ; qu&apos;un raisonnement similaire doit être tenu s&apos;agissant du moyen tiré de l&apos;absence de cause, au visa implicitement mais nécessairement de l&apos;article 1131 du code civil en ce que la cause existait au jour de la conclusion de la vente mais a disparu ultérieurement ; qu&apos;il convient dans ces conditions de rejeter la demande de nullité pour erreur et absence de cause de la vente intervenue entre les consorts [D]/[I] d&apos;une part et les époux [Y] d&apos;autre part » ;
 
 1./ ALORS QUE lorsque le refus d&apos;octroi d&apos;