Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.068 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Sabimo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence Entrée Ville 3 ([...]), représenté par son syndic la société Sabimo, dont le siège est [...],
 
 3°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Mont Saint-Clair ([...]), représenté par son syndic la société Sabimo, dont le siège est [...],
 
 4°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence Narcisse ([...]), représenté par son syndic la société 2 ASC immobilier, dont le siège est [...],
 
 5°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Cholettes ([...]), représenté par son syndic la société 2 ASC immobilier, dont le siège est [...],
 
 6°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence Orphee ([...]), représenté par son syndic AG COP, dont le siège est [...],
 
 7°/ M. J... W..., domicilié [...],
 
 8°/ M. B... P...,
 
 9°/ Mme D... T..., épouse P...,
 
 domiciliés [...],
 
 10°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...], représenté par son syndic la société Sabimo, dont le siège est [...],
 
 11°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence secondaire [...], représenté par son syndic M. K... G..., dont le siège est [...],
 
 12°/ le syndicat des copropriétaires du [...], représenté par son syndic la société Foncia Manago, dont le siège est [...],
 
 13°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] ([...]), représenté par son syndic la société Sabimo, dont le siège est [...],
 
 14°/ le syndicat des copropriétaires du [...],
 
 15°/ le syndicat des copropriétaires du [...],
 
 16°/ le syndicat des copropriétaires du [...],
 
 tous trois représentés par leur syndic la société Foncia Manago, dont le siège est [...],
 
 17°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence le Rouget [...], représenté par son syndic la société Sabimo, dont le siège est [...],
 
 18°/ le syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic la société Cabinet CPI, dont le siège est [...],
 
 19°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence Entrée de ville 2 [...], représenté par son syndic la société Sabimo, dont le siège est [...],
 
 20°/ le syndicat des copropriétaires du [...], représenté par son syndic la société Foncia Manago, dont le siège est [...],
 
 21°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence Faust [...], représenté par son syndic la société Cabinet CPI, dont le siège est [...],
 
 22°/ le syndicat des copropriétaires du Centre commercial 5 [...], représenté par son syndic la société Sabimo, dont le siège est [...],
 
 23°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence Eupalinos [...], représenté par son syndic la société Cabinet CPI, dont le siège est [...],
 
 24°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence Tour Pagode (syndicat principal), représenté par son syndic la société Foncia Manago, dont le siège est [...],
 
 25°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence ..., représenté par son syndic la société Sabimo, dont le siège est [...],
 
 26°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence SCP Les 3 Fontaines [...], représenté par son syndic la société Sabimo, dont le siège est [...],
 
 27°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence ..., représenté par son syndic la société Sabimo, dont le siège est [...],
 
 28°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...], représenté par son syndic la société O... A..., E... X... et compagnie, dont le siège est [...],
 
 29°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence Poincaré [...], représenté par son syndic la société Cabinet Segine, dont le siège est [...],
 
 30°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence Bâtiment Savoie ..., représenté par son syndic la société Sergic, dont le siège est [...],
 
 31°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...], représenté par son syndic la société Batim et fils, dont le siège est [...],
 
 32°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence Bâtiment [...], représenté par son syndic la société Cabinet Mostimo, dont le siège est [...],
 
 33°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence Entrée de Ville 4 [...], représenté par son syndic le cabinet Liragaudry, dont le siège est [...],
 
 34°/ la société Urbania Stains Sogis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 35°/ le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Hauts Clos [...], représenté par son syndic la société Sergic, dont le siège est [...],