Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.732 du 04/04/2019,  partie 2


qu'effectivement, Madame W... Y... a reçu de la C.P.A.M. des Yvelines d'abord une lettre du 5 novembre 2015 précisant qu'il n'était pas possible de prendre en charge le complément de prestations relatif à sa demande de cure thermale à terme à ABANO en Italie, soit la prise en charge des frais d'hébergement et de déplacement, au motif que les ressources qu'elle avait communiquées étaient supérieures au plafond réglementaire, puis une lettre du 25 février 2016 lui indiquant qu'il ne peut être procédé au remboursement des frais de cure thermale réalisée à l'occasion de son séjour à l'étranger, car la cure ne remplit pas les conditions médicales requises pour une prise en charge selon la réglementation française ; mais que le stade juridictionnel étant inséparable de la décision originale contestée du 5 novembre 2015 et en l'état de deux motivations différentes et contraires équivalent à une absence de motivation, il convient d'annuler les décisions de la C.P.A.M. des Yvelines et de la commission de recours amiable et de faire droit au recours de Madame W... Y... ;
 
 1) ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit qui est soumis à leur examen, et dont les termes sont clairs et précis ; qu'en l'espèce, par un premier courrier du 5 novembre 2015, la CPAM des Yvelines a refusé à Mme Y... la prise en charge des frais d'hébergement et de déplacement afférents à une cure thermale, ses ressources étant supérieures aux plafonds réglementaires ; que par un second courrier du 25 février 2016, l'assurée s'est vu refuser la prise en charge des frais de cure thermale proprement dits, la cure ne remplissant pas les conditions médicales requises pour une prise en charge selon la réglementation française ; que ces deux courriers étaient complémentaires, l'un portant sur les frais d'hébergement et de déplacement, l'autre sur les frais de cure thermale ; qu'en affirmant néanmoins que ces deux courriers étaient contradictoires, le tribunal des affaires de sécurité sociale les a dénaturés et violé le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur examen ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, seuls les frais de cure dispensés dans des établissements thermaux situés en France ou dans l'Union européenne, agréés et conventionnés par l'assurance maladie, peuvent être remboursés ; qu'en l'espèce, la CPAM des Yvelines a refusé de faire droit à la demande de remboursement des frais de cure thermale de Mme Y..., la cure ne remplissant pas les conditions médicales requises pour une prise en charge selon la réglementation française ; qu'en se fondant uniquement sur une contradiction entre deux courriers de la CPAM des Yvelines pour faire droit à la demande de remboursement, sans rechercher si la cure thermale remplissait les conditions exigées pour une prise en charge desdits frais, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 162-1-7-2, R. 160-4 et L. 162-41 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.