Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.490 du 03/04/2019,  partie 4



 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme U....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Mlle L... U... irrecevable en sa demande tendant à la condamnation des époux E... à lui verser la comme de 612 613,19 € à titre de dommages et intérêts et celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Mlle U..., qui est née au Maroc [...] , a fait l'objet dans ce pays d'une adoption conformément au droit local ("khefala") par les époux E... ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en indiquant avoir travaillé en France au domicile de ces derniers à compter du mois d'août 1994 sans recevoir la moindre rémunération ;
 
 QU'il ressort des énonciations de l'arrêt, à ce jour définitif, de la cour d'appel de Versailles en date du 14 septembre 2010 que M. et Mme E... ont été condamnés pour avoir, entre le 17 juillet [1998] et le 17 juillet 2001, commis notamment le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable ; que devant la juridiction pénale, Mlle U... s'est constituée partie civile ; qu'elle a obtenu la condamnation des intimés à lui verser la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral ;
 
 QU'en premier lieu, Mlle U... réclame des dommages et intérêts en faisant état d'un préjudice économique lié à l'absence de versement d'une rémunération quelconque durant le temps où elle dit avoir travaillé au domicile des intimés et pour le compte de ces derniers entre le 17 août 1994 et le 17 juillet 2001 ; qu'elle souligne à bon droit que sa demande est recevable dans la mesure où, en raison de son caractère indemnitaire, elle est soumise à une prescription trentenaire ;
 
 QUE toutefois à ce jour, au titre du préjudice économique, Mlle U... réclame une somme de 612 613,19 € ; que les sommes qu'elle demande le sont à partir d'un contrat de travail dont il n'est aucunement justifié alors que qu'il lui appartient d'apporter la preuve de l'existence de la relation salariée ; que la demande examinée doit en conséquence être rejetée" ;
 
 QU'en second lieu, sur la demande formée au titre du préjudice moral, il ressort des explications qui précèdent que Mlle U... a obtenu réparation de ce préjudice devant la juridiction pénale ; qu'à ce propos, compte tenu du caractère définitif de la décision rendue le 14 septembre 2010, elle n'est pas recevable à solliciter pour les mêmes faits des dommages et intérêts complémentaires à ceux qui lui ont été attribués ;
 
 QU'en conclusion, le jugement déféré doit être confirmé" ;
 
 1°) ALORS QU'en déclarant irrecevable, dans son dispositif, la demande de dommages et intérêts pour préjudice économique présentée par Mlle L... U... après avoir relevé dans ses motifs que cette demande n'était pas prescrite, mais devait être rejetée pour des motifs tirés du fond du droit déduits de l'absence de preuve d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le travailleur tenu en état de servitude, qui a fourni sous la contrainte une prestation de travail subordonnée sans contrepartie ou moyennant une contrepartie sans rapport avec l'importance du travail fourni, est en droit de réclamer à cet employeur devant la juridiction prud'homale la réparation du préjudice économique que lui a causé cette infraction ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles en date du 14 septembre 2010, " M. et Mme E... ont été condamnés pour avoir, entre le 17 juillet 1998 et le 17 juillet 2001, commis notamment le délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail fourni par une personne vulnérable" ; qu'en déboutant cependant Mlle L... U..., victime de cette infraction, de sa demande de réparation du préjudice économique causé par cette infraction, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ;
 
 3°) ALORS QUE les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ;