Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.453 du 10/02/2021,  partie 2


qu'en se bornant à retenir, pour juger fondé le licenciement pour faute grave de M. R... notifié le 2 septembre 2014, que M. R... avait omis d'informer son employeur de deux dates des formations dispensées auprès de l'ENSAM, et que M. R... avait demandé le remboursement de frais de repas et kilométriques injustifiés pour ces deux dates, sans toutefois rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si un tel licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié justifiant d'une ancienneté de vingt-huit ans, alors qu'aucun reproche ne lui avait jamais été adressé auparavant, constituait une sanction disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié avait dissimulé volontairement des activités de formation effectuées à titre privé et formulé des demandes de remboursement de frais injustifiées et ainsi commis des manquements aux obligations de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié avait commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise, a pu en déduire que le licenciement pour faute grave était justifié.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Mariette, conseiller en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. R... était fondé et débouté M. R... de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du débat, est motivée ainsi qu'il suit : " Monsieur, Suite à l'entretien préalable que nous avons eu le jeudi 14 août 2014, en présence de M. A... Y..., nous avons le regret de vous signifier par la présente votre licenciement pour faute grave. Les raisons qui motivent cette décision et qui vous ont été exposées à cette occasion sont, nous vous le rappelons, les suivantes : En date du 21 juillet 2014, nous avons reçu un courriel émanant du Chef de Service de l'[...], nous confirmant vos interventions auprès de cette même école : le 19 mars 2014 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 et Le 4 juin 2014 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. Les deux interventions étant réalisées pendant votre temps de travail et sans aucune autorisation de votre hiérarchie, nous avons alors vérifié vos déclaratifs de compte rendu d'activité sur ces deux journées pour lesquelles vous avez déclaré : - Le 19/03/2014 : une visite chez le client MEUBLES IKEA SAS à Montpellier avec une demande de remboursement d'indemnités de déplacement kilométrique (25 km) ainsi qu'un remboursement d'un frais de repas. – Le 04/06/2014 : une visite auprès du lycée privé polyvalent [...] avec une demande de remboursement de frais de repas. Une visite auprès du Palais de Justice de Montpellier avec une demande de remboursement d'indemnités kilométriques (25 km). Une visite auprès de M. M... situé à Saint Clément de Rivière. Au cours de notre entretien, vous avez :  reconnu avoir dispensé des cours rémunérés auprès de l'[...] les 19 mars et 4 juin 2014.  confirmé ne pas vous être rendu en visite chez les clients cités ci-dessus.  reconnu avoir déclaré sur vos CRA des heures de chantiers fictives sur le 19 mars et 4 juin 2014. Par ailleurs vous nous avez précisé avoir dispensé dans les mêmes conditions deux journées de cours à l'[...] en 2013. Information confirmée par cette même école. Cette conduite inacceptable qui est incompatible avec vos fonctions constitue des déclarations mensongères, une rédaction de faux documents (CRA), un remboursement de frais non justifié et un non-respect de votre obligation contractuelle de loyauté et de bonne foi vis à vis de l'entreprise. Enfin, dans le cadre des audits réalisés par la COFRAC pour valider nos accréditations, celles-ci pourraient être remises en cause, générant ainsi une perte d'activité importante pour l'entreprise et par voie de fait, privé d'emploi un nombre important de salariés de l'entreprise. " ; que selon les dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;