Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.528 du 17/10/2018,  partie 3


qu'en toute hypothèse la cour ne peut que constater que les bordereaux de cession ont bien été signés pendant la période suspecte et portaient sur des créances non échues ; que la cour constate encore que sur des situations par natures provisoires, seul le décompte général définitif pouvait établir la créance de Sol'Art laquelle ne pouvait céder plus de droits qu'elle n'en avait, qu'or le décompte général définitif, lequel a été notifié au liquidateur judiciaire ayant dessaisi le débiteur, n'a pas fait l'objet de contestation de sorte que les créances provisoires, de surcroît non échues, n'ont été validées qu'à hauteur de 4.004,85 euros, créance qui ne pouvait de surcroît faire l'objet d'un paiement avant l'échéance ; que dès lors et sans qu'il y ait lieu d'entrer d'avantage dans le détail de l'argumentation des parties, les cessions de créances invoquées par la banque se heurtaient bien à la nullité de l'article L 632-1 du code de commerce de sorte que c'est à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande de la banque ; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et la banque déboutée de toutes ses demandes ; que les questions du recours en garantie du maître d'ouvrage contre l'architecte et de la condamnation in solidum deviennent sans objet ; que l'appel étant bien-fondé, la banque sera condamnée à payer à chacune des autres parties la somme de 2 000 euro par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'elle sera condamnée aux dépens. »
 
 1°) Alors, d'une part, que le paiement d'une dette non échue pendant la période suspecte est nul de plein droit ; qu'en relevant, pour annuler les cessions de créances invoquées par la banque Tarneaud, que celles-ci étaient intervenues après la date de cessation des paiements et qu'elles concernaient des créances non échues, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1, 3° du code de commerce ;
 
 2°) Alors, d'autre part et en tout état de cause, que le paiement d'une dette non échue, pendant la période suspecte, est nul de plein droit ; qu'en retenant que les bordereaux de cession concernaient des créances non échues et qu'ils avaient été signés pendant la période suspecte, sans rechercher s'il s'agissait d'un moyen de paiement concernant des dettes non échues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1, 3° du code de commerce ;
 
 3°) Alors, par ailleurs, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la banque Tarneaud faisait valoir que la situation des travaux avait été vérifiée et validée par la société HPL architectes le 18 décembre 2012 et que l'état d'avancement desdits travaux n'avait pas évolué (conclusions d'appel, page 11) ; qu'en jugeant que « la banque ne pouvait ignorer qu'elle accordait sa garantie en acceptant les cessions au vu de situations provisoires » (arrêt attaqué, page 8), sans répondre à ce moyen péremptoire démontrant que la situation en cause était définitive, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors, enfin, qu'en relevant que les cessions portaient sur des créances non échues et qu'à ce titre la société Sol'art ne pouvait céder plus de droit qu'elle n'en avait, alors que peuvent être également cédées les créances résultants d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés, la Cour d'appel a violé les articles L. 313-23 et L. 313-35 du code monétaire et financier.