Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.343 du 04/03/2021,  partie 4


qu'en retenant, en l'espèce, que, sauf à émettre des suppositions quant aux pourparlers préalables à la conclusion du bail authentique du 11 octobre 1995, les termes du bail dont le preneur déduisait la renonciation des bailleurs à l'accession à la propriété des plantations seraient insuffisants à établir cette renonciation quand elle avait pourtant constaté que le bailleur, rassemblant quatre personnes, avait conclu, par acte authentique, soit avec l'intervention d'un notaire, un bail qui désignait les parcelles mises à disposition du preneur sous le vocable « terres en appellation "Champagne" » et rappelait expressément les plantations réalisées par les preneurs, circonstances rendant extrêmement improbable l'ignorance du bailleur de la prérogative abdiquée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°/ que le terme retarde l'exécution de l'obligation qu'il affecte sans différer la force obligatoire du contrat ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le bail conclu le 11 octobre 1995 n'a produit ses effets qu'à compter du 1er novembre 1995 de sorte que les bailleurs ont accédé à la propriété des plantations réalisées sur leurs terres le 31 octobre 1995 à 24 heures, quand le terme n'affectait que l'obligation de mise à disposition de la chose louée et que les parties restaient tenues par les autres effets produits par le contrat dès sa date de conclusion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Ayant retenu que les bailleurs, en l'absence d'une renonciation non équivoque à leur droit d'accession, étaient propriétaires des plantations depuis le 31 octobre 1995, terme des baux initiaux, la cour d'appel en a exactement déduit que la revendication par le preneur d'une propriété temporaire des plants de vigne pendant la durée du nouveau bail prenant effet le 1er novembre 1995 était devenue sans objet.
 
 14. Le moyen est donc inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... et l'EARL [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. D... et de l'EARL [...] et les condamne à payer aux consorts C... la somme globale de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. D... et la société [...] .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. W... D... et l'Earl [...] de leur demande tendant à voir dire que la propriété des 2 ha 85 a 20 ca de plantations de vignes réalisées sur les parcelles faisant l'objet du bail du 11 octobre 1995 appartient définitivement au preneur par l'effet de la renonciation des bailleurs à l'accession à la propriété des plantations et de les AVOIR, en conséquence, déboutés de leur demande tendant à voir dire que le preneur est autorisé à arracher les plantations des 2 ha 85 a 20 ca de plantations de vignes réalisées sur les parcelles faisant l'objet du bail du 11 octobre 1995 avant le 31 octobre 2020 et sera seul titulaire des autorisations de replantations issues de cet arrachage ;
 
 AUX MOTIFS QU'à titre principal, W... D... et l'EARL [...] soutiennent être définitivement propriétaires des plantations de vignes sur les parcelles objets du bail du 11 octobre 1995, par l'effet de la renonciation des bailleurs à l'accession à la propriété de ces plantations, en vertu de l'effet supplétif des dispositions légales afférentes à l'accession à la propriété, déduisant cette situation des termes mêmes du bail, puisque celui-ci précise porter sur des terres en appellation « Champagne » et rappelle les plantations réalisées par les preneurs. Toutefois, sauf à émettre des suppositions quant aux pourparlers préalables à la conclusion du bail authentique du 11 octobre 1995, les mentions du bail ci-dessus rappelées sont insuffisantes pour permettre à la cour, interprétant la commune intention des parties, d'en conclure que les consorts C... ont entendu, dès la signature de ce bail, renoncer à leur droit d'accession à la propriété des plantations. Comme ceux-ci le soutiennent, en l'absence d'une convention contraire réglant le sort des plantations que le preneur viendrait à effectuer sur les biens loués, les dispositions de l'article 555 du Code civil ont vocation à s'appliquer à l'espèce. Si le bailleur ne devient pas immédiatement propriétaire des plantations, dès leur enfouissement dans le sol, ce droit d'accession à la propriété, sauf disposition contraire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, se trouve reporté à la fin du bail ou lors de son renouvellement.