décision 16-18.253 du 24/05/2017,  partie 3


Les parties s'accordent pour dire que le dispositif de l'assiette forfaitaire ne pouvait être appliquée pour les personnes concernées que si le montant maximum de la rémunération mensuelle leur étant versée ne dépassait pas les sommes de : - 1002 € en 2008, 1014 € en 2009, 1019 € en 2010. Il incombe donc à l'opposante à contrainte de fournir les éléments permettant de vérifier la situation de chaque joueur et entraîneur au regard des dispositions précitées. Le tableau produit par la société intimée, reposant sur les seules informations qu'elle fournit, non vérifiables, ne permet nullement d'établir que le régime dérogatoire de l'assiette forfaitaire était applicable et n'est pas de nature à contredire les conclusions de l'URSSAF refusant de faire bénéficier l'employeur du régime de l'assiette forfaitaire. Dès lors, l'association intimée ne peut se prévaloir ni du dispositif de la franchise ni de l'assiette forfaitaire pour exclure de l'assiette des cotisations tout ou partie des sommes versées par elle aux joueurs entraîneurs et membres du staff. Il en résulte que le redressement établi à ce titre sur les rémunérations réellement versées est fondé aux intéressés est fondé. Le montant des primes réellement versées aux joueurs (équipe 1 et B), (annexe 1 de la lettre d'observations), n'est pas utilement contesté soit : - 142 704 € pour 2008 - 177 790 € pour 2009 - 102.260 € pour 2010, En conséquence, le redressement, dont les bases de calcul ne sont pas discutées, et, par voie de conséquence, la contrainte litigieuse, seront validés de ce chef à hauteur de 240.867 €. Relativement aux primes de match versées aux entraîneurs et membres du staff, l'association redressée ne fournit aucun élément, son tableau étant muet sur ce point. En conséquence, le redressement litigieux, dont les modes de calcul n'est pas discuté, sera validé sur la base des sommes versées soit : - 6.539 € en 2008, - 9.617 € en 2010. Enfin, les autres chefs de redressement, également compris dans la contrainte litigieuse, mentionnés dans la lettre d'observations, ne sont contestés par aucun moyen utile tenant le principe et le calcul du redressement soit : - avantage en nature d'un véhicule mis à disposition par un partenaire du club concernant deux joueurs et un entraîneur, aucun justificatif de ce que le dit véhicule était destiné à un usage exclusivement professionnel n'étant fourni, - avantage en nature logement au bénéfice de certains joueurs tels Messieurs B..., C..., J..., D..., E..., prise en charge de dépenses personnelles des joueurs notamment factures Edf et de cautions données par un ancien président suivant lettre du 17 juin 2010 du STADE RODEZ AVEYRON ; - versement aux joueurs par le club d'indemnités kilométriques aux joueurs et entraîneurs pour le trajet domicile/lieu d'entraînement sans vérification du kilométrage annuel parcouru par ceux-ci, - indemnités kilométriques cumulées avec mise à disposition d'un véhicule concernant messieurs F..., G... et H..., - acomptes, avantages en natures et prêts non récupérés auprès des joueurs concernés, tels que ressortant de la comptabilité, - frais professionnels non justifiés s'agissant de la prise en charge de billets d'avion pour un joueur argentin et deux néo-zélandais et la prise en charge des dépenses de M Gustau I..., - rémunérations d'agents sportifs, la comptabilité ayant permis de relever le versement en espèces pour un montant de 2.200 €. Dès lors, le redressement litigieux et, par voie de conséquence, la contrainte frappée d'opposition, seront validés à hauteur de 331.911€ en principal ainsi que 42 719 € au titre des majorations de retard » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication, de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'il appartient ainsi à l'URSSAF d'indiquer au cotisant, avant l'envoi de la mise en demeure, un document écrit précisant la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés ; que par voie de conséquence toute substitution de motif décidée par l'URSSAF après l'envoi de la lettre de mise en demeure, intervient en méconnaissance des droits de la défense du cotisant en ce qu'elle entraine la perte pour ce dernier de son droit de se défendre en tout connaissance de cause avant que ne lui soit notifié le redressement ; qu'en l'espèce, pour justifier le redressement de l'association STADE RODEZ AVEYRON, l'URSSAF d'Aveyron a écarté par principe dans la lettre d'observations du 13 avril 2011 l'application du mécanisme dérogatoire de franchise de cotisations de sécurité sociale prévu par l'arrêté du 27 juillet 1994 retenant qu'une association sportive à objet lucratif répondant aux critères d'assujettissement aux impôts commerciaux ne pouvait par nature bénéficier de ce mécanisme dérogatoire ; que devant la cour d'appel l'URSSAF a cependant justifié le redressement sur un autre fondement juridique ;