décision 13-88.632 du 18/09/2018,  partie 7


que, force est de constater que les personnels navigants étaient le plus souvent domiciliés en France, qu'ils y exerçaient tous leur activité professionnelle, puisqu'ils y prenaient et y terminaient leurs missions, et enfin que la société disposait d'un établissement en France, ayant fait l'objet d'une inscription en France ; qu'en conséquence, la société CityJet Limited qui relevait du code du travail français et de la législation française sur la sécurité sociale, devait procéder aux déclarations fiscales et sociales attachées à l'exercice de son activité économique en sa qualité d'entreprise établie sur le territoire français ; que, s'agissant de l'élément intentionnel de l'infraction qui consiste dans la volonté et la conscience d'enfreindre la loi, la société CityJet Limited ne peut sérieusement soutenir l'absence de caractère intentionnel, lequel résulte de sa politique commerciale ; que l'intention coupable de la prévenue est en l'espèce caractérisée tant par les mises en garde qui lui ont été adressées par les autorités compétentes, en particulier par l'inspection du travail à l'occasion de ses contrôles à compter du 21 février 2007 et de son courrier à la direction en date du 16 avril 2007 que par les faux-fuyants et la procrastination qu'elle a manifestés des mois durant, outre les actes ci-dessus relevés pour écarter l'erreur de droit qu'il s'agisse de la fausse déclaration de son objet lors de l'immatriculation de son établissement de Roissy au registre du commerce et des sociétés, de l'effacement du mot "base" des tableaux de service des pilotes et personnels de cabine ou du remplacement de la mention "CDG" par celle de "DBX" sur les plannings des personnels navigants commerciaux, tous actes destinés à masquer la réalité et à tenter d'imposer à ses personnels navigants un déménagement ou un « commuting » à leurs frais pour éviter de se soumettre au code du travail ; que c'est donc bien en connaissance de cause que CityJet Limited a violé ses obligations légales ; qu'en conséquence, le délit est caractérisé en tous ses éléments à l'encontre de la société prévenue ; qu'il convient de confirmer le jugement sur la culpabilité de la société CityJet Limited et sur le prononcé de la peine, sauf à y ajouter la peine complémentaire de publication de la condamnation dans les termes du dispositif ;
 
 "et aux motifs adoptés que dix salariés étaient entendus par la suite ; qu'il ressortait de leurs auditions que :
 - leur entretien d'embauche s'était tenu sur Roissy pour huit d'entre eux et à Dublin pour les deux autres ;
 - ils étaient domiciliés en France et à moins d'une heure de leur lieu de travail ;
 - leur contrat de travail était irlandais, à durée déterminée dans un premier temps puis indéterminée dans un second temps ;
 - ils déclaraient tous que selon leur contrat de travail, leur base d'exploitation était fixée à Dublin et qu'il était prévu une clause de mobilité, mais qu'en réalité ils prenaient et terminaient leur service à l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle ou à celui d'Orly ;
 - leur couverture sociale était assurée par la sécurité sociale française pour six d'entre eux, par un organisme irlandais (VHI) pour cinq d'entre eux (étant précisé que l'un d'eux bénéficiait des deux, que l'une se plaignait de ne pas être prise en charge et ne percevoir aucun revenu ni indemnité depuis qu'elle était enceinte et qu'une autre affirmait que certains soins n'étaient pas remboursés, notamment ceux dispensés par le gynécologue ou le dentiste) ;
 - ils avaient reçu les formulaires E101 ou E106 pour quatre d'entre eux, contre 4 qui n'en avaient jamais été destinataires, un qui ne s'en souvenait plus et un qui les avait réclamés sans pouvoir s'en servir par la suite en raison d'une anomalie portant sur des dates ;
 - en cas d'arrêt maladie, ils étaient indemnisés durant les 7 premiers jours puis faisaient l'objet d'une retenue sur salaire dont le montant variait selon les salariés mais que tous considéraient comme significative ;
 - leur salaire comprenait deux parties, une partie correspondant au salaire fixe versée sur un compte bancaire français, et une partie correspondant aux primes versée sur un compte bancaire irlandais, primes au demeurant non imposables en Irlande ;
 - aucun ne cotisait pour une retraite complémentaire, à l'exception d'une salariée qui avait opté pour une complémentaire proposée par un établissement bancaire français ;
 - ils expliquaient tous disposer d'un casier dans les locaux de la société sis à l'aéroport d'Orly, lesquels comprenaient des ordinateurs collectifs connectés à intranet, des lignes téléphoniques, des canapés, un fax et un télécopieur, des toilettes, un distributeur de boissons et d'alimentation, un téléviseur, un lecteur de DVD ;
 - ils avaient pour la plupart pratiqué le Hotspare ;
 - ils recevaient tous leurs plannings, leurs informations professionnelles et leurs instructions par intranet, en provenance d'Irlande,
 - ils n'étaient inscrits ni à la CRPN, ni à la DGAC (à l'exception d'une salariée qui pensait l'être) ;
 - ils effectuaient des heures supplémentaires qui n'étaient pas comptabilisées ;
 - ils affirmaient que l'entreprise ne disposait ni de comité d'entreprise, ni de représentant syndical, ni de délégué du personnel ;