Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.191 du 06/11/2019,  partie 2



 La SARL LA TERRASSE fait valoir qu'en raison de l'appartenance de M. Q... à une équipe de travail, elle estime qu'elle n'était pas tenue d'effectuer un décompte quotidien et hebdomadaire des heures de travail, en application de l'article D 3171-8 du code du travail.
 
 Elle ajoute que les heures supplémentaires ont été régularisées et payées à M. Q... selon les documents mensuels « horaires mensuels cuisine » et que ce dernier ne rapporte pas la preuve que son employeur lui aurait proposé, par chèque, le versement de la somme de 325€ en rémunération d'heures supplémentaires accomplies en 2012.
 
 Elle précise que lors de la remise par l'employeur de son solde de tout compte, M. Q... n'a pas contesté l'absence des heures supplémentaires qu'il prétend non rémunérées.
 
 La SARL LA TERRASSE conteste le nombre quotidien de couverts à assurer que M. Q... avance et estime que les agendas qu'il verse aux débats sont fantaisistes.
 
 M. Q... fait valoir que :
 
 - le prétendu horaire collectif de « l'équipe cuisine » n'est pas prouvé et il n'a jamais été soumis à un tel horaire collectif.
 
 - Il effectuait des services pour 200 couverts environ, les affirmations contraires de la société SARL LA TERRASSE sur ce point ne sont pas sérieuses et se réfèrent à une attestation et au site internet de l'établissement.
 
 - Il effectuait régulièrement des heures supplémentaires,
 
 - Il produit sur ce point des relevés d'heures de travail qu'il a tenu régulièrement de Février 2011 à Mars 2012. Il verse également aux débats des attestations d'anciens salariés tendant à démontrer que la SARL TERRASSE a pour pratique de faire effectuer des heures supplémentaires à son personnel et de ne pas les payer.
 
 L'employeur, ne pouvant ignorer les heures supplémentaires que son salarié effectuait compte tenu de la récurrence de celles-ci et de leur importance sur toute la relation contractuelle, avait pleinement conscience de la situation, ce qui caractérise l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé et justifie sa demande de dommages et intérêts incidente de ce chef.
 
 En l'espèce, la SARL TERRASSE affirme que l'ensemble de l'équipe de restauration effectuait son travail selon le même horaire de 8h30 à 14h15 et de 19h00 à 21h30 (23h30 les samedis) et que les heures supplémentaires que M. Q... a été tenu d'effectuer lui ont été intégralement payées.
 
 Or, si elle produit des relevés d'horaires mensuels cuisine dont la plupart émargés par M. Q..., force est de constater que ces éléments ne permettent pas de déterminer ni l'horaire allégué ni la durée de travail effectuée par le salarié puisque n'ont pas été ainsi réalisés un relevé quotidien et un récapitulatif hebdomadaire démontrant clairement le temps de travail accompli en sus des 39 heures hebdomadaires prévues.
 
 Par ailleurs, la SARL TERRASSE ne produit aucun élément de nature à établir que l'horaire collectif qu'elle allègue avait été affiché et porté à la connaissance des salariés et notamment de M. Q.... Ainsi, l'employeur ne vient pas contredire les éléments versés par le salarié consistant en la production de fiches horaires de février 2011 à mars 2012 démontrant l'accomplissement par lui d'heures supplémentaires.
 
 Par ailleurs, les attestations émanant de M. N..., Mme R... et M. A... mettent en évidence que M. Q... travaillait régulièrement de 8 h à 9 h du matin jusqu'à 23 h ou minuit et que les repos hebdomadaires n'étaient souvent pas respectés.
 
 Il est au surplus établi que l'employeur a payé à M. Q... 174,37 heures supplémentaires pour la période de février 2011 à décembre 2011 et 36,44 heures de janvier à février 2012, alors que ce dernier démontre par les relevés qu'il produit qu'il a effectué 1084 heures supplémentaires de février 2011 à décembre 2011 et 70,50 heures de janvier 2012 à fin février 2012 (précisément au 4 mars 2012), de sorte qu'il justifie, après compensation avec les sommes payées , du paiement de la somme de 24 152,12 euros et de 1 030,40 euros outre congés payés afférents sur ces deux sommes, telles que justement retenues par le conseil des prud'hommes.
 
 Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
 
 L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
 
 Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatif au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
 
 L'article L. 8221-5, 2º, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.