décision 16-14.770 du 22/11/2017,  partie 3



 ALORS ENFIN QUE la Caisse exposante faisait valoir qu'à la date de l'engagement de caution, le prêt était aussi garanti par deux affectations hypothécaires sur des parcelles de terrains pour les sommes de 152.260 euros et 346.500 euros, une serre agricole d'une valeur de 130.500 euros étant édifiée sur l'une des parcelles, que les cautions étaient en outre propriétaire de leur résidence principale et d'une parcelle avec serre agricole mise à la disposition de l'EARL GB2 moyennant un loyer annuel de 30.490 euros, les cautions ayant en outre un revenu global de 31.115 euros, soit un revenu mensuel de 5.134 euros ; qu'en relevant qu'au moment de la conclusion du cautionnement, les époux X... disposaient de ressources annuelles comprenant le revenu agricole de Monsieur X..., les salaires de Madame X... et les revenus nets fonciers déclarés et dont il n'est pas suffisamment démontré qu'ils n'étaient pas perçus, d'un montant de 48.155,14€ soit des ressources mensuelles d'un montant de 4.012 euros, qu'il est démontré que le ménage X... supportait le remboursement de divers prêts (18 octobre 1994, 22 décembre 1998, 13 juin 1984) dont la cour a pu reconstituer le montant des mensualités acquittées pour la somme globale mensuelle de 1.681 euros, que les époux X... disposaient d'un patrimoine consistant en une maison d'habitation vendue aux enchères pour le prix de 143.000 euros et deux parcelles de terrains à bâtir hypothéquées par la banque, qu'en l'espèce, un engagement pour la somme de 231.874,95€ pour des cautions disposant, après règlement des prêts à leur charge, de la seule somme de 2.331 € et d'un patrimoine composé d'une maison d'habitation et de deux parcelles de terrain, est excessif, sans prendre en considération la valeur de la parcelle mise à la disposition de l'EARL GB2, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 2011 et suivants du code civil, ces derniers dans leur rédaction applicable à l'espèce.