Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.275 du 16/10/2019,  partie 4


GL et portée à la connaissance de la société Vendée Loire Viandes le 23 janvier 2010 a[vait] emporté vente, à cette date, par la seconde à la première, du nombre d'actions de la société SEAC assurant la parité entre elles » (arrêt, p. 8, dernier al.), quand cette appréciation ne faisait l'objet d'aucun chef de dispositif de l'arrêt partiellement cassé, de sorte qu'elle ne pouvait subsister devant la cour d'appel saisie sur renvoi, la cour d'appel a violé les articles 624, 625 et 626 du code de procédure civile.