décision 17-21.290 du 06/09/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que le compte courant d'associé détenu par Jacques Y... dans les écritures comptables de la SCI [...], était bloqué ; que, par ailleurs, selon le procèsverbal de l'assemblée générale de cette société, en date du 30 mai 2012, produit devant la cour d'appel, les avances en compte courant des associés étaient bloquées pendant trois ans et, plus précisément, jusqu'à ce que la situation financière de la société soit suffisante pour en permettre le remboursement éventuel ; que, dès lors, en condamnant la SCI [...] au paiement de la somme 1 049 443,06 euros, sans avoir constaté l'obligation de ladite société envers Jacques Y... à la date de la saisie-attribution compte tenu de la décision des associés susvisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article R.211-5 du code des procédures civiles d'exécution.