décision 17-83.290 du 02/05/2018,  partie 4


qu' en recouvrement de l'astreinte prononcée, la DRFIP a émis un titre exécutoire le 15 décembre 2014 pour un montant de 136 950 euros ; qu'il ressort tant d'un procès-verbal de constat dressé par la société civile professionnelle d'huissiers Baldy désignée sur ordonnance du président du tribunal de grande instance de Béziers rendue le 19 septembre 2011, que d'un rapport de la DDTM 34 dressé le 3 octobre 2013 puis d'un procès-verbal de gendarmerie, et non de police municipale comme l'indique par erreur la requérante, dressé le 21 avril 2014 que les directives de la cour d'appel n'ont pas été entièrement respectées puisque certaines ouvertures non prévues au permis de construire et donc à supprimer sont simplement obstruées par des plaques de plâtre derrière lesquelles sont toujours présentes les huisseries et les vitres des fenêtres ; que les gendarmes indiquaient également que d'autres ouvertures non conformes n'avaient tout simplement pas été condamnées puisque simplement obstruées par des volets ; que déjà dans son rapport du 3 octobre 2013 la DDTM 34 constatait que trois ouvertures avaient été simplement fermées par des volets roulants abaissés en façade nord, que deux ouvertures n'avaient pas été supprimées en façade sud/ouest et que d'autres ouvertures avaient été simplement rebouchées par du plâtre en façade nord/ouest ; qu'enfin selon les dernières constatations faites par la DDTM 34 la situation est toujours en l'état ; que dès lors au vu de ces différentes constatations opérées par divers intervenants extérieurs on ne peut considérer que Mme X... a respecté les directives de la cour d'appel qui consistaient à supprimer les ouvertures illicites et non seulement à les obstruer par des volets ou de simples plaques de plâtre ;

"1°) alors que l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, prévoit que les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année ; que ces dispositions étant d'application immédiate, la requérante a soulevé devant la cour d'appel un moyen tiré de ce que l'astreinte ne pouvait être liquidée pour une période supérieure à une année, soit un montant de 18 250 euros ; qu'en ne répondant pas à ce moyen et en confirmant la liquidation de l'astreinte pour une période de huit ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et elle a violé l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme ;
 
 "2°) alors qu'à l'appui de son moyen, afin de demander à ce que le montant de l'astreinte liquidée soit limité à une année, la requérante a fait état de ce que le montant correspondant à huit années d'astreinte équivalait à près de dix années de son salaire ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher si la somme de 136 950 euros demandée en raison de la non-exécution d'une décision prescrivant la remise en état des ouvertures non-prévues au permis de construire n'était pas manifestement disproportionnée eu égard au but poursuivi et à la situation de l'intéressée ; que faute de s'être prononcée sur la proportionnalité du montant de l'astreinte mise en recouvrement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et elle a porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de ses biens" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête de la prévenue, l'arrêt relève qu'au vu de différentes constatations opérées par divers intervenants extérieurs on ne peut pas considérer que madame X... a respecté les directives de la cour d'appel tendant à la remise en état des lieux ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il appartenait à la prévenue d'exécuter la démolition à laquelle elle avait été définitivement condamnée, sans attendre la mise en oeuvre de l'astreinte et qu'elle ne saurait donc se prévaloir du caractère tardif de sa liquidation intervenue avant la prescription de la créance de la commune, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, infondé en sa seconde branche dès lors que le requérant ne peut plus, au stade du recouvrement de l'astreinte, invoquer l'insuffisante proportionnalité du taux journalier de celle-ci par rapport à ses droits fondamentaux, ne saurait être admis ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 111-3 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'astreinte ;
 
 "aux motifs qu'il est constant que dans sa décision rendue le 14 novembre 2006 la cour d'appel de Montpellier a ordonné une réaffectation des lieux par la remise en l'état desdits lieux tels qu'ils étaient avant l'exécution des travaux illicites par Mme X..., et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de six mois ;