Tribunal d'instance de Tours, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.095 du 10/11/2021,  partie 3



 1°) ALORS QUE si le tribunal d'instance est souverain pour apprécier le caractère frauduleux de la désignation par les syndicats de leurs représentants, encore convient-il que les motifs retenus à l'appui de sa décision soient opérants et établissent que la désignation est intervenue dans l'unique but de s'assurer une protection ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, par des motifs inopérants, totalement impropres à caractériser le caractère frauduleux de la désignation de M. [PE], le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE de surcroit si la période de protection du candidat aux élections professionnelles est de six mois à compter de la date d'envoi de la candidature, cette période est prorogée lorsque l'employeur n'a pas mis en place les moyens nécessaires pour organiser les élections dans les délais prescrits ; qu'il résulte des constatations du jugement que l'Union SAP a demandé l'organisation d'élections professionnelles en février 2017, que M. [PE] a présenté sa candidature depuis le 12 avril 2017, que le GE Ouest n'a convoqué les organisations syndicales représentatives pour négocier le protocole préélectoral que les 6 et 16 septembre 2017 suite à l'injonction qui lui en a été faite par le jugement du 30 juin 2017 et qu'aucun protocole préélectoral n'avait encore été signé au jour où le tribunal a statué ; que dès lors, M. [PE] bénéficiait toujours du statut protecteur attaché à sa candidature lorsqu'il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale et bénéficiait encore de cette protection au jours où le tribunal a statué ; qu'en retenant néanmoins que cette désignation était frauduleuse car concomitante à l'expiration de la période de protection de six mois dont il bénéficiait en sa qualité de candidat aux élections professionnelles, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 2411-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR annulé la désignation le 10 octobre 2017 par l'Union SAP de M. [F] [PE] en qualité de représentant de section syndicale SAP et D'AVOIR débouté les défendeurs de leurs demandes d'indemnisation ;
 
 ALORS QU'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision ; qu'il résulte du rapprochement opéré entre les énonciations du jugement sur la composition du tribunal lors du délibéré, et de celles du registre d'audience relatives aux audiences du 15 juin et du 21 septembre 2018, que les débats ont eu lieu devant Mme [W] [T], mais que la décision a été rendue par M. [D] [O] ; qu'il s'ensuit que les articles 447 et 458 du code de procédure civile ont été méconnus.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR débouté les défendeurs de leurs demandes d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE, tout comme l'avait déjà relevé le tribunal dans ses décisions du 30 juin 2017, les défendeurs ne justifient d'aucun préjudice personnel en lien avec l'absence d'instance représentative du personnel depuis la date d'effet de la fusion au sein du GE OUEST, laquelle est susceptible de favoriser au contraire le dialogue social et syndical ; en outre, que dans son jugement du 30 juin 2017, le tribunal a notamment ordonné au GE OUEST de convoquer les organisations syndicales (représentatives et intéressées dont l'UNION SAP) à la négociation du Protocole d'Accord Préélectoral à leurs adresses (sièges sociaux) ; qu'à cet égard, il résulte des pièces produites, que par lettres des 6 et 16 septembre 2017, le GE OUEST a convoqué les organisations syndicales représentatives ainsi que l'Union SAP à la négociation du protocole d'accord préélectoral ayant pour finalité la mise en place d'une représentation du personnel au sein de l'entreprise ; qu'une réunion s'est tenue le 28 septembre 2017 constatant la publication de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT ; qu'une nouvelle réunion de négociation a été fixée au 8 novembre 2017, dans l'attente de la publication des décrets d'application ; que le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 a été publié et permis la mise en place d'un Comité Social et Economique au sein de l'association ; que les réunions de négociation du Protocole d'Accord Préélectoral ont repris les 1er mars 2018 , 23 mars 2018, 14 mai 2018 et 11 juin 2018 (reportée au 28 juin 2018) ; que si la négociation du protocole d'accord préélectoral et la mise en place des autres modalités du jugement s'avèrent certes laborieuses, aucun élément de fait ne permet d'en imputer la responsabilité à l'employeur, d'autant que la publication du décret du 22 septembre 2017, indépendante de la volonté des parties, a nécessairement retardé le processus électoral ;