Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.318 du 04/11/2020,  partie 3


qu'à ce sujet M. H..., répondant à Mme W... directrice générale de la SIEMP a écrit: « un OS de démarrage a été signé en juillet 2014 lors de mon absence prolongée, alors que le PC était périmé depuis trois mois suite à l'interruption du chantier due à la défaillance de l'entreprise retenue pour les travaux » ; que M. H... estime qu'un débat pouvait être engagé sur le caractère interruptif des quelques travaux réalisés entre la fin des injections réceptionnées le 30 janvier 2013 et le début des travaux, la direction de l'urbanisme ayant selon lui une interprétation assez large des travaux interrompant le délai d'un an au-delà duquel l'autorisation de construire se périme ; qu'il expose avoir eu conscience de ce problème mais avoir estimé que le dépôt d'un nouveau permis en 2013 aurait engendré un nouveau délai de neuf mois plus long que la procédure qui était alors lancée pour trouver une nouvelle entreprise à la suite de la défaillance de celle initialement chargée des travaux ; que M. H... soutient en réalité de façon générale que même lorsque le permis de construire est périmé, les risques de contentieux sont faibles et que « tout cela est une question de gestion des risques, le risque zéro n'existant pas », que dans d'autres situations ce risque a été pris, qu'il n'est pas l'auteur de la décision d'entreprendre des travaux qui a été prise en son absence par le comité de lancement des opérations dont la procédure prévoit au point 7 qu'avant de décider du lancement des travaux, celui-ci examine l'évolution du projet, et notamment du permis et qu'après décision du comité de lancement, le chargé d'opération doit encore avant signature, vérifier la validité des permis de construire ; que cette analyse est la reprise directe de l'analyse de M. E... K... sur cette même question ; que cependant, il est reproché à M. H... non pas le lancement fautif des travaux sur la base d'un permis de construire périmé, qui incombe en effet au comité de lancement qui aurait dû faire cette vérification, mais le fait d'avoir laissé ce permis se périmer ; que les explications de M. H... démontrent suffisamment d'une part qu'il avait conscience, comme il l'écrit lui-même dans la « note sur le [...] » adressée le 29 juillet 2015, de ce que le permis était périmé depuis plusieurs mois avant son départ en congé maladie en juin 2014, et d'autre part qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires ni pour faire entreprendre des travaux juridiquement interruptifs de prescription, ni pour faire renouveler le permis dans les délais, ni non plus pour attirer l'attention sur la péremption du permis, y compris en son absence, de tous les décideurs dans ce dossier et notamment du comité de lancement des opérations ; que s'agissant de l'existence de plusieurs opérations en cours sans permis valable : M. H... soutient que si dans plusieurs dossiers la question de la validité des permis se pose, la direction de l'urbanisme a en général une interprétation assez large des travaux interrompant le délai d'un an précité et que la directrice juridique a confirmé le 17 juillet 2014 que la jurisprudence peut prendre en compte divers éléments d'appréciation comme par exemple la défaillance d'une entreprise, que les procédures internes permettant de vérifier la validité des permis sont bien en place ; qu'il apparaît que dans la note du 29 juillet précitée, M. H... répertorie sept dossiers litigieux ; que dans le premier dossier litigieux (47 Marcadet), la direction de l'urbanisme a refusé de proroger le délai de permis de construire, les travaux ayant été interrompus plus d'un an mais que suite à ce refus 'il a été considéré' que les travaux commandés le 10 mai 2013 (bon de commande de démolition d'un mur mitoyen) avaient interrompu le délai d'un an jusqu'en août 2013 ; que dans deux autres dossiers M. H... soutient que des travaux réalisés sur des portes palières après la défection de la société TMCR par une autre société pouvaient faire courir un nouveau délai d'un an ( [...] ) ; sur dans un autre dossier (64 Chapelle) il a considéré que des travaux de bouchage des fenêtres au rez de chaussée et premier étage avaient un caractère interruptif, ce qu'aurait admis la direction de l'urbanisme qui a accepté que soit déposé un permis modificatif pour des travaux supplémentaires ; que pour ces quatre dossiers, dits opérations TMCR du nom de l'entreprise défaillante, M. H... fait état de la position du service juridique le 17 juillet 2015 et de la position de la direction de l'urbanisme qui a accepté de retenir les quelques travaux comme étant modificatifs, le risque persistant cependant en cas de litige ;
 que dans ces dossiers, M. H... reconnaît qu'un risque existe sur le caractère interruptif des quelques travaux réalisés mais considère que le contentieux est peu probable ;