Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.441 du 16/07/2020,  partie 5


que c'est à juste titre que le premier juge a énoncé qu'il ne s'agissait pas d'une exception personnelle au débiteur mais d'une exception inhérente à la dette que la caution est fondée à opposer au créancier ; qu'en application de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, la SARL GCA disposait d'un délai de forclusion de 13 mois pour contester ces opérations ; que si ce délai a pu être interrompu par les courriels échangés le 3 mars 2001 par lesquels la gérante de la SARL GCA sollicitait des renseignements sur ces opérations, un nouveau délai de 13 mois a couru à compter de cette date ; qu'or la contestation des virements litigieux n'a été opérée que par les conclusions du 15 mai 2013 et la forclusion est par conséquent encourue ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Monsieur O... argue subsidiairement que des sommes sont dues à CGA, débiteur principal, car des prélèvements bancaires ont été effectués sans son autorisation ; que jusqu'en 2011, la vérification de la comptabilité a été confiée à M. Y... C... ; que le Credit Agricole a commis une faute contractuelle en procédant à des virements sans ordre ni autorisation signés ; qu'il a sommé la banque de produire l'intégralité des comptes et de procéder au calcul du solde du compte n° [...] en tenant compte des prélèvements annulés ; que M. O... chiffre le montant de ces prélèvements à la somme de 94.123,26 euros ; que la banque répond qu'il s'agit d'une exception personnelle au débiteur principal, dont la caution ne peut valablement exciper ; que cette argumentation n'est pas pertinente : M. O... a donné son cautionnement pour le fonctionnement en découvert du compte bancaire en cause ; que dès lors, l'exception n'est pas personnelle à la SARL GCA, mais concerne aussi directement la caution ; que par contre, c'est justement que la banque Credit Agricole fait état de ce que le débiteur principal n'a pas contesté le montant des sommes qui lui sont dues devant le tribunal de commerce de Toulon, qui l'a condamnée à payer les montants de découvert aujourd'hui contestés par M. O... alors que celui-ci, associé de ladite société, était habilité pour défendre à cette instance ; que de plus, M. O... excipe de l'application des dispositions du code civil alors que le fonctionnement des comptes est régi par les dispositions du code monétaire et financier, et plus particulièrement de l'article L. 133-25 et l'article L.133-6-1 ; que ledit code n'impose pas qu'une autorisation écrite soit donnée pour procéder au prélèvement sur le compte ; que ces prélèvements figurent sur les relevés de compte en cause et ce depuis 2008, au profit des sociétés ETRA FI, FLEX CALL, RF SOLUTION et AZUR CONSEIL ; que le Crédit agricole produit aux débats les chèques établis par Mme S..., qui est la gérante de la société GCA, au profit de la société RF SOLUTION, du même montant que les prélèvements critiqués aujourd'hui par M. O... ; que c'est à la suite du dernier chèque émis le 1er avril 2009 que les prélèvements du même montant et avec la même périodicité mensuelle ont été exécutés ; que si Madame S... a commencé à interroger la banque par messages emails, en mars 2011, on ne conçoit pas qu'un professionnel ait laissé perdurer de tels prélèvements sans poser question ; qu'en tout état de cause, la société se devait de contester les opérations dans le délai de 13 mois prévu par l'article L. 133-25 du code monétaire et financier ; que les contestations aujourd'hui élevées par M. O... sont irrecevables car forcloses ; que de plus, le Crédit Agricole n'a pas eu communication des bilans de la société GCA qui auraient pu permettre de vérifier, si les paiements effectués au profit des sociétés qui auraient appartenu à leur comptable ne constituaient pas des rémunérations, lesquelles auraient fait l'objet de déduction des charges de cette société, venant réduire d'autant son chiffre d'affaires, doutes corroborés par le fait que si ces prélèvements ont été opérés au profit de sociétés qui appartiennent au comptable M. C... , celui-ci n'a pas été recherché pour avoir perçu ces sommes indûment ; qu'en conséquence de ces éléments, il est établi que la société GCA a donné son consentement aux prélèvements aujourd'hui contestés par M. O..., et il sera débouté de sa demande en compensation avec le cautionnement accordé ; que M. O... sera donc condamné à payer à la Caisse Régionale Agricole Mutuel Alpes Provence la somme de 96.019,39 euros majorée des intérêts au taux conventionnel postérieurs au 26 mars 2012, en exécution de l'engagement de caution solidaire garantissant le fonctionnement du compte courant n° [...] ouvert au nom de la SARL Groupe Central Automobiles ;
 
 1°) ALORS QUE l'article L.133-18 du code monétaire et financier, offrant le bénéfice d'un remboursement immédiat des opérations de paiement non autorisées signalées par l'utilisateur à la banque, ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle de la banque soit retenue, par ailleurs, en cas de manquement à son devoir de vérification s'il est apporté la preuve d'un préjudice en résultant ;