Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.973 du 15/01/2020,  partie 3


que le jugement entrepris est donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme S... N... de ses demandes de récompense au titre des taxes foncières 1996 à 1998, et ce qu'il l'a déboutée de ses demandes portant sur des factures de charges » ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QUE « sur le remboursement des taxes foncières de 1996 à 1998 par l'épouse ici encore, Mme N... n'avance aucun fondement juridique au soutien de sa demande ; qu'au demeurant, cette demande apparaît porter sur des dettes communes, acquittées avant la dissolution de communauté par les revenus de l'épouse, qui constituaient alors de l'argent commun, de sorte qu'aucune récompense ne peut être due à la communauté ou par la communauté. Il est indifférent que les époux aient été déjà séparés, dès lors qu'ils étaient toujours mariés et que la communauté n'a pris fin qu'à la date de l'assignation en divorce, soit le 29 juillet 1998 ; que sur des factures de charges Mme N... invoque «des factures de charges avant la séparation mais payées après» ; que la demande sera rejetée, Mme N... n'indiquant pas à quel titre le paiement de ses sommes pourrait influer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux » ;
 
 1° ALORS QUE les prétentions devant la cour d'appel sont récapitulées sous forme de dispositif, et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que la cour d'appel, pour rejeter les demandes formées par Mme N... au titre de charges, a retenu qu'elle ne chiffrait pas le montant de ses prétentions dans son dispositif de conclusions ni dans l'exposé de ses demandes, se contentant de renvoyer à l'examen de ses pièces ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle était régulièrement saisie d'une demande de remboursement de charges, désignées dans les motifs des conclusions et la liste des pièces, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS, subsidiairement, QU'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui rejette une prétention qu'elle estime non formulée dans le dispositif ; que la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées par Mme N... au titre de charges, a retenu qu'elle ne chiffrait pas le montant de ses prétentions dans son dispositif de conclusions ni dans l'exposé de ses demandes, se contentant de renvoyer à l'examen de ses pièces, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge des biens dont elle a la jouissance ; que la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées par Mme N... au titre de charges, a retenu que les taxes foncières afférents à l'immeuble qui lui est propre ne pouvaient être mises à la charge de la communauté, a violé l'article 1409 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs dubitatifs, et doivent répondre aux conclusions des parties comme s'expliquer sur les éléments de preuve déterminants ; que la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées par Mme N... au titre de charges, a retenu, par motifs du jugement confirmé, que la demande au titre des taxes foncières paraissait porter sur des dettes communes acquittées avant la dissolution de la communauté, intervenue le 29 juillet 1998, sans s'expliquer sur le paiement par Mme N..., après cette date, de la taxe foncière pour 1998, justifié par un relevé bancaire, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QU'à l'appui de sa demande de remboursement de charges, Mme N... a fait valoir que les dettes communes concernées étaient la taxe foncière 1998, des factures de téléphone, d'eau, d'EDF-GDF, FEU VERT, frais alimentaires et autres sur les relevés de carte du 20 juin avec retrait le 30 juillet 1998 et 20 juillet avec retrait du 30 août 1998, et que ces pièces étaient « justifiées par sept justificatifs des charges réglées après le 29 juillet 1998, outre la pièce n° 55, la pièce n° 85 et les deux relevés de carte de juillet et août 1998 pour frais d'alimentation et autres (Cf. pièce n° 104) », (conclusions, p. 11) ; qu'étaient ainsi communiqués les « avis d'imposition taxes foncières 1996 et 1997 et relevés bancaires de Madame O... correspondants, Monsieur O... refusant de régler. Avis d'imposition taxes foncières de 1998 à 2013 payés par Madame N... seule » (pièce n° 55), « les factures relatives à la communauté restées à la charge de Madame N... en 1998 après le départ de Monsieur O... » (pièce n° 85), et les « relevés Crédit Mutuel d'août 1998, factures : alimentation ([...], [...], Cora, Atac) de juillet 98, Serem du 10/07/98, France Telecom du 10/08/98, EDF du 17/08/98, Feu Vert du 29/09/98, taxe foncière » (pièce n° 104) ;