Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.943 du 17/09/2020,  partie 3


Les activités, enseignes, locataires et montant du loyer annuel seront arrêtés conjointement et d'un commun accord entre les parties, préalablement à la signature de tout premier bail pour chaque local  . De convention expresse entre celles-ci et afin de simplifier la relation avec les locataires, il est convenu que la SCI Districhaume rédige les baux commerciaux, signe sous seing privé les baux conclus avec les locataires. En tout état de cause, la SCI Juliette s'oblige à reprendre au jour de la cession de ladite galerie l'ensemble des baux commerciaux signés par la SCI Districhaume à des conditions identiques » ; qu'ainsi que l'a retenu la cour de céans dans son arrêt du 15 décembre 2015, selon les dispositions que la SCI Districhaume a critiquées en régularisant un pourvoi incident, qui a été rejeté par la Cour de cassation dans son arrêt du 27 avril 2017, cette clause, stipulée dans l'intérêt commun des deux parties, a nécessairement, en attribuant à la SCI Districhaume la fonction de rédiger les baux commerciaux, imposé à cette dernière l'obligation d'assurer, dans cette rédaction, leur sécurité juridique, dans l'intérêt des deux parties ayant successivement la qualité de bailleresse, soit la SCI Districhaume puis la SCI Juliette à compter de la signature de l'acte de vente de la galerie marchande ; qu'en insérant dans le bail du 18 avril 2012 une clause qui ne formalisait pas de manière non équivoque la renonciation par la société [...] au bénéfice de la condition suspensive convenue dans le bail signé le 21 juillet 2011 et était ambigüe (« la condition suspensive étant sur le point d'être réalisée, les parties se sont rencontrées et ont régularisé bail définitif »), et en hâtant la signature du bail le 18 avril 2012, avant d'avoir connaissance de la décision administrative de l'Agence régionale de santé, sans accepter de proroger le délai de levée de la condition suspensive, ainsi que la locataire le sollicitait, la SCI Districhaume a commis une double faute dont la conséquence a été la signature d'un bail commercial avec la société [...] le 18 avril 2012, qui s'est révélé non sécurisé juridiquement puisque sa caducité a été reconnue par arrêt du 15 décembre 2015 devenu définitif sur ce point ; qu'or, c'est bien parce que le bail du 18 avril 2012 a été signé dans ces circonstances, quand il n'aurait pas dû l'être, que la SCI Juliette a été privée des loyers résultant de ce contrat puisque, dans l'avenant du 9 juin 2011, elle s'était obligée « à reprendre au jour de la cession de ladite galerie l'ensemble des baux commerciaux signés par la SCI Districhaume à des conditions identiques », et s'est donc trouvée liée par un bail sans percevoir les loyers, la société [...] s'étant à bon droit prévalue de la condition suspensive antérieure et ayant agi en justice pour faire reconnaître qu'elle n'y avait pas renoncé ; qu'en effet, si la SCI Districhaume avait attendu la décision de l'Agence régionale de santé intervenue le 7 mai 2012 ayant refusé le transfert de la pharmacie de M. B..., au lieu de hâter la signature du bail le 18 avril 2012, le bail commercial avec la [...] n'aurait pas été conclu, et certes la SCI Districhaume n'aurait pas eu le temps matériel de trouver un nouveau locataire et de régulariser un autre bail avant la réitération de l'acte authentique avant le 24 mai 2012 ; que néanmoins, les deux SCI auraient pu convenir d'une nouvelle prorogation du délai de réitération de la vente, ou bien, si la date de la vente avait été maintenue au 24 mai 2012, la SCI Juliette aurait pu dès après cette vente, rechercher un nouveau locataire ; que de même, il ressort du fait même que la SCI Districhaume a fait insérer dans le bail commercial la clause ambigüe susvisée, qu'elle n'a pu obtenir de la [...] la renonciation au bénéfice de la condition suspensive précédemment stipulée ; qu'il est en effet évident que si la SCI Districhaume avait obtenu cette renonciation, le bail commercial l'aurait stipulée, ce qui n'est pas le cas ; qu'il est donc certain que si la SCI Districhaume avait entendu conclure un bail commercial sécurisé juridiquement, sans la clause ambigüe susvisée, en réalité, le bail n'aurait pas été conclu avant la décision de l'Agence régionale de santé et comme il vient d'être dit, la SCI Juliette aurait au moins pu rechercher un nouveau locataire après réitération de la vente, sauf accord des deux parties pour retarder la date de signature de l'acte ; que les fautes commises par la SCI Districhaume sont donc à l'origine directe du préjudice lié à la perte de loyers subie par la SCI Juliette à compter de juillet 2012 et à l'obligation de restituer à la SARL [...] la somme de 6.296,94 € au titre du loyer de juin 2012 payé ;