Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.479 du 12/11/2020,  partie 3



 L'expert n'a cependant pas outrepassé sa mission en relevant l'existence de manquements de la société Lloyd's dans l'accomplissement de sa mission de classification du navire, dès lors qu'il lui était demandé de décrire l'état du navire et de donner tous les éléments permettant de statuer sur les responsabilités et, en toute hypothèse, la critique de la société de classification est inopérante dans la mesure où elle n'a pas sollicité l'annulation de son rapport.
 Par ailleurs, la circonstance que la société Mahoney ait été jugée précédemment responsable des dommages subis par la marchandise transportée, en raison de ce qu'elle avait laissé le navire appareiller au départ de Saint-Petersbourg alors qu'il n'était pas en état de navigabilité, n'exclut pas par elle-même que la société de classification ait commis d'autres fautes en lien causal avec ce dommage.
 
 Ainsi, si les visites de classification n'ont pu avoir pour effet de décharger l'armateur de son obligation d'entretien du navire et de diligence pour assurer sa navigabilité, et si l'armateur s'est fautivement abstenu de provoquer lui-même une inspection de la société Lloyd's avant l'appareillage de Saint-Petersbourg alors qu'il connaissait à tout le moins, selon l'expert, les problèmes d'assèchement des ballasts, les manquements de la société de classification lors de ces visites ont pu aussi concourir à la réalisation du dommage.
 De même, si l'appareillage du navire avec un franc bord dépassé entraînait, selon les règles de la société Lloyd's, le retrait de la classification de celui-ci, ce retrait ne saurait avoir pour effet d'exonérer la société de classification de manquements commis antérieurement dans l'exécution de sa mission, dès lors qu'ils sont en lien causal avec le dommage.
 À cet égard, l'expert U... a relevé que le [...] avait subi une inspection spéciale quinquennale entre février et juin 1998 puis sept visites occasionnelles entre octobre 1998 et août 1999, que les travaux prescrits à l'occasion de l'inspection spéciale apparaissaient très importants en ce qui concerne le bordé et la tôlerie, et que, si rien ne permettait de mettre en doute la qualité des recommandations relatives à ces éléments, il était étonnant, en ce qui concerne les ballasts, qu'un seul d'entre eux ait été testé alors que d'autres, pourtant dans un état non satisfaisant, n'avaient subi aucun test, et que la société de classification, ayant constaté la pauvreté de leur revêtement interne qui rendait leur dégradation à brève échéance prévisible, n'ait pas prescrit une visite annuelle comme elle l'avait fait pour le peak AV, celle-ci n'ayant été demandée qu'en février 1999 ce qui n'a pas permis de la réaliser avant l'appareillage de Saint-Petersbourg en septembre 1999.
 C'est donc à tort que la société Lloyd's soutient que l'expert n'aurait caractérisé aucun manquement dans l'exécution de sa mission de classification, alors que, s'il n'existe que de simples doutes sur l'efficacité du contrôle de l'étanchéité des panneaux de cale et du bon fonctionnement des pompes de ballasts lors de la visite occasionnelle d'avril 1999, il était suffisamment établi que, compte tenu de l'état médiocre de leur revêtement interne observé en juin 1998, la dégradation à brève échéance de ces ballasts était prévisible, ce dont il résultait que des inspections annuelles de ces éléments auraient dû être prescrites dès cette époque conformément aux règles de classification applicables.
 Il est ainsi certain qu'une telle inspection, effectuée avant le chargement du navire en septembre 1999, aurait permis à tout le moins de déceler les désordres affectant les ballasts, ce qui aurait conduit, à défaut de réparation par l'armateur, à la perte du certificat de classification au vu duquel la charte-partie d'affrètement au voyage du 19 août 1999 avait été conclue.
 La faute de la société de classification en lien causal avec le dommage est donc parfaitement établie » (arrêt attaqué, p. 7 et 8) ;
 
 1° ALORS QUE seul un manquement au Règlement édicté par la société de classification qui fait la loi des parties et qui détermine les obligations des experts de la société de classification constitue une faute de nature à engager la responsabilité de cette dernière à l'égard de l'assureur de la marchandise transportée ; qu'en retenant la responsabilité de la société de classification au motif que son expert aurait agi en violation des « règles de classification applicables » (p. 8, al. 6) en ne prescrivant pas d'inspection annuelle avant que ne soit conclue la charte-partie d'affrètement au voyage, sans préciser la règle qui aurait été ainsi méconnue, quand la société de classification faisait valoir qu'elle avait respecté le Règlement et que l'expert n'avait identifié aucune règle à laquelle elle aurait manqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien (devenu 1240) du code civil ;
 
 2° ALORS QUE c'est à l'armateur qu'il incombe en premier lieu de veiller au bon état de navigabilité de son navire ;