Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.846 du 26/06/2019,  partie 3



 QUE par ailleurs, si les résultats de la société Saint Andéol [participations] pour les exercices clos aux 31 décembre 2012, 2013 et 2014 établissent une dégradation de son chiffre d'affaires et de son résultat net et si les courriers précités démontrent la cession de biens immobiliers et le remboursement anticipé d'emprunts au cours de l'année 2014, il n'est justifié par la société Fabemi Qualité, alors que le licenciement de M. L... a été décidé à la fin de l'année 2014, d'aucun prévisionnel pour l'année 2015 permettant de conforter les termes de la note remise à M. L... et permettant de présumer raisonnablement, pour l'année 2015, la poursuite de la dégradation des résultats du groupe, notamment eu égard aux prévisions de vente pour l'année 2015 ; qu'enfin, aucune des pièces produites aux débats ne permet de rapporter la preuve d'une dégradation, depuis l'année 2007, du chiffre d'affaires de l'activité environnement ;
 
 QU'il n'est en conséquence pas démontré par la société Fabemi Qualité que la baisse du chiffre d'affaires du groupe avait vocation à se poursuivre au cours de l'année 2015 et qu'elle faisait face à des difficultés économiques justifiant le licenciement de M. L... ;
 
 QUE le jugement déféré, en ce qu'il a dit que le licenciement pour motif économique de M. L... était justifié sera par conséquent infirmé ; que compte tenu de l'ancienneté de M. L... dans l'entreprise, du salaire perçu et de la nécessité de s'installer en Guadeloupe pour retrouver un nouvel emploi, le préjudice subi par M. L... en raison de la rupture de son contrat de travail sera justement indemnisé en lui allouant la somme de 78 000 euros à titre de dommages et intérêts" ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs est un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que "
 la société Fabemi Qualité verse aux débats
 divers courriers adressés par la société Saint Andéol Participations ou la société Fabemi Gestion les 24 février et 24 juin 2014 au Crédit agricole, et au CIC Lyonnaise de banque, dans le cadre de contrats de prêts de 7 065 000 euros et 2 135 000 euros, sollicitant de leur part, suite à la vente de biens immobiliers acquis à l'aide de ces prêts, leur renonciation au bénéfice de la clause de remboursement anticipé", d'autre part, que "
 les courriers précités démontrent la cession de biens immobiliers et le remboursement anticipé d'emprunts au cours de l'année 2014", la cour d'appel, qui s'est déterminée par motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en outre QU'aux termes des courriers adressés au Crédit agricole, au Crédit lyonnais et au CIC Lyonnaise de banque les 24 février 2014 et 24 juin 2014, les sociétés Saint-Andéol participations et Fabemi qualité, annonçant avoir réalisé la vente de divers biens acquis moyennant des prêts de ces établissements, et rappelant les clauses contractuelles de remboursement des prêts en pareil cas, énonçaient : "Nous vous demandons de bien vouloir renoncer à ce remboursement anticipé malgré cette clause contractuelle" ; qu'en retenant que ces courriers " démontrent la cession de biens immobiliers et le remboursement anticipé d'emprunts au cours de l'année 2014", la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE la réalité du motif de licenciement s'apprécie à la date à laquelle la rupture est notifiée au salarié ; qu'en l'espèce, la réalité de difficultés économiques rencontrées par le groupe Fabemi depuis l'année 2012 et spécialement en 2014 ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué retenant une dégradation constante de son chiffre d'affaires et de ses résultats et l'obligation de renégocier, en raison de ces difficultés, les conditions des prêts contractés ; qu'en déclarant cependant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. L..., prononcé le 3 novembre 2014, au motif de l'absence de démonstration "de la poursuite de la dégradation des résultats du groupe pour l'année 2015", la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1233-2 du code du travail ;
 
 4°) ALORS enfin QUE lorsque la société employeur appartient à un groupe, sa réorganisation peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement économique si elle est justifiée par des difficultés économiques ou, à défaut, par une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, "que les sociétés du groupe Fabemi ont pour activité la fabrication de matériaux à base de béton destinés au secteur du bâtiment", de sorte "que la réalité du motif économique du licenciement de M. L... devra être appréciée en considération de l'ensemble des sociétés détenues par la société Saint Andéol Participations", d'autre part, l'existence de difficultés économiques persistantes depuis 2012 et accentuées en 2014, rencontrées par le groupe Fabemi et démontrées par les résultats de la société holding Saint-Andéol participations ;