décision 15-10.730 du 21/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Acton, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 3 décembre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Laporte, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Acton, de la société [...] , de la société [...] et de la société [...] , de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Paris, 3 décembre 2014), que, le 24 juillet 2013, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières à procéder à une visite avec saisies dans des locaux, dépendances et moyens de transport, sis [...] , occupés par la société Acton, [...] , occupés par les sociétés [...], O... L... et [...] , ainsi que [...] , occupés par la société [...] , afin de rechercher la preuve du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu à l'article 426 du code des douanes, présumé commis par les sociétés [...] , concernant des éléments en fer ou acier importés de janvier 2010 à avril 2012 ;
 
 Attendu que les sociétés Acton, [...] , L... et O... L... font grief au premier président de confirmer l'autorisation de visite alors, selon le moyen :
 
 1°/ que saisi sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en l'espèce, s'agissant d'importations sous couvert de certificats d'origine Form A délivrés par les autorités philippines, ni le juge des libertés et de la détention, ni le délégué du premier président n'ont concrètement énoncé quels éléments les visites domiciliaires autorisées dans les locaux des sociétés exposantes pouvaient permettre d'établir ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé l'article 64 du code des douanes ;
 
 2°/ que manque à son obligation de loyauté, l'administration des douanes qui n'expose pas dans sa requête fondée sur l'article 64 du code des douanes, les règles de preuve auxquelles elle est astreinte en matière de contestation de validité ou d'applicabilité de certificat d'origine et qui ne précise pas quels éléments les visites dans les locaux de l'importateur sont susceptibles de révéler pour la recherche et la constatation du délit douanier ; qu'en statuant comme il l'a fait, le délégué du premier président a violé l'article 64 du code des douanes, ensemble le principe de loyauté dans l'administration des preuves et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que les dispositions de l'article 64 du code des douanes, qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des douanes et le recours devant le premier président de la cour d'appel, assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude douanière, de sorte que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi ; qu'ainsi elles ne contreviennent pas à celles des articles 8 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par ailleurs, la réglementation européenne a instauré un droit antidumping définitif sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable originaires de certains pays d'Asie ;