Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.115 du 03/07/2019,  partie 3


qu'en l'état des propres constatations de l'arrêt attaqué selon lesquelles l'exposant avait fait l'objet d'un licenciement pour motif économique prononcé le 16 juin 2007 par Maître E... mandataire liquidateur de la société employeur PROCOM POLYVALENT SECURITE, ce dont il ressortait que la rupture de la relation de travail avec la société PROCOM POLYVALENT SECURITE était intervenue à cette date et que le contrat de travail n'avait nullement été repris ni transféré de plein droit ou même conventionnellement avec le nouvel employeur, peu important que, dans le cadre de son nouveau contrat de travail, l'exposant aurait exercé la même activité sur le même site, la Cour d'appel qui déboute l'exposant de sa demande tendant au paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé à l'encontre de son ancien employeur, la société PROCOM POLYVALENT SECURITE, a violé les articles L 1221-1, L 1234-9 et L.8223-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE la cassation de l'arrêt à intervenir au regard de la précédente branche s'agissant de la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, sa censure en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à garantie de l'AGS, ces deux chefs de dispositif se trouvant dans un lien de dépendance nécessaire ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de toutes ses demandes et D'AVOIR dit qu'il n'y a pas lieu à garantie de l'AGS ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le défaut de paiement des cotisations sociales et le préjudice subséquent invoqué ; que M. A... sollicite que la cour ordonne à Me E... ès qualités, de verser aux organismes sociaux compétents le paiement des cotisations patronales et salariales qui ont été éludées par la société PROCOM POLYVALENT SECURITE ; que, cependant, Me E... ès qualités, rappelle à bon droit qu'en vertu de l'article R 351-11 du code de sécurité sociale, les cotisations précomptées qui figurent sur les bulletins de salaire de l'appelant sont prises en considération pour le calcul des pensions de retraite ; qu'ainsi cette prétention de l'appelant, de même que celle, corrélative, tendant à voir communiquer les « DADS » aux organismes sociaux sont sans objet et ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il s'en suit également que la demande de dommages et intérêts formée par l'appelant à raison du défaut de paiement des cotisations est sans fondement, aucun préjudice n'étant établi par l'appelant ; qu'enfin, la demande tendant à voir inscrit au passif de la liquidation, le montant des cotisations sociales impayées, sans objet au regard des motifs qui précèdent, est aussi irrecevable pour défaut de qualité de l'appelant à former une telle prétention, en application des articles L 212-3 et suivants du code de la sécurité sociale, selon lesquels seules les URSSAF ont qualité pour agir en cas de non-paiement des cotisations sociales par l'employeur ; qu'aucune somme n'étant en définitive allouée à M. A..., la garantie de l'AGS s'avère sans objet ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la demande de fixation de créances à l'URSSAF ; que l'URSSAF a qualité pour agir en cas de non-paiement des cotisations sociales par l'employeur, qu'en conséquence il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. A... O... concernant l'URSSAF ; que nul ne plaide par procureur, qu'en conséquence M. A... O... sera débouté de sa demande au titre de l'URSSAF ; Sur la demande de fixation de créances à l'UG2R ISICA ; que selon les dispositions de la règlementation AGIRC ARRCO au point VII.1.3, services accomplis dans des entreprises en situation irrégulière : « Des points de retraite sont inscrits au compte des participants en contrepartie des cotisations effectivement versées par l'employeur : auprès d'une institution membre de l'AGIRC, pour les services effectués par les participants concernés, à compter du 1er avril 1947 ou de la date d'application du régime de retraite des cadres faisant suite à une extension professionnelle ou à la mise en oeuvre de la loi de généralisation de la retraite complémentaire, auprès d'une institution membre de l'ARRCO pour les services effectués par les participants concernés, à compter du 1er janvier 1976 ; que cette date correspond, pour les départements d'outre-mer, au 1er juillet 1976, hormis le cas des salariés employés au service des particuliers dans l'un de ces départements, pour lesquels l'affiliation au régime ARRCO est devenu obligatoire à compter du 1er juillet 2001, sans validation de services passés. Dans le cadre d'entreprises en situation irrégulière, ces services ne sont validés au titre de l'AGIRC et/ou de l'ARRCO que si les deux conditions suivantes sont satisfaites : avoir donné lieu au versement des cotisations vieillesse de sécurité sociale, et avoir fait l'objet du précompte correspondant à la part salariale des cotisations » ; qu'en l'espèce, les droits de M. A... O... concernant l'octroi de ces points de retraite complémentaire sont préservés, même si l'employeur n'a pas versé les cotisations à la Caisse de retraite complémentaire UG2R ISICA, qu'il appartient à M. A... O... d'effectuer les diligences nécessaires au succès de sa prétention auprès de l'UG2R ISICA ;