Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.039 du 30/03/2023,  partie 2


L'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est donc sans objet » ; qu'en statuant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à débattre préalablement et contradictoirement de ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé de l'article 16 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 7. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 8. Pour prononcer la mise hors de cause du FGAO, l'arrêt énonce que les contrats d'assurance visés par l'article L. 421-1, I, du code des assurances sont des contrats d'assurance automobile, alors que le contrat d'assurance ayant lié Mme [U] et l'assureur était un contrat d'assurance multirisques habitation, de sorte que l'intervention du FGAO est sans objet.
 
 9. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Mises hors de cause
 
 10. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause l'assureur et la banque, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi principal, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en ce qu'il a été déclaré commun et opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et prononce la mise hors de cause du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l'arrêt rendu le 11 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Met hors de cause la société Pacifica et la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pacifica à l'encontre de M. [N] et condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer, d'une part, à M. [N] la somme de 3 000 euros, d'autre part, à la société Pacifica et la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.