Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.261 du 06/03/2019,  partie 6



 par ailleurs que la BNP Paribas a organisé plusieurs réunions afin d'évaluer correctement la situation avec M. N..., notamment les 28 août et 24 octobre 2007, et qu'elle a fourni des comptes-rendus de gestion réguliers conformément aux dispositions ; [
 
 ] enfin qu'en dépit de la résiliation des mandats de gestion, acceptée par la banque le 16 juillet 2009, cette dernière a continué à assurer un suivi des contrats passés en gestion hors mandat, comme en témoignent notamment les courriers adressés à M. N... portant sur ses demandes d'arbitrage et que ce dernier ne saurait reprocher à la BNP Paribas un manque de célérité alors qu'il résulte des pièces produites qu'il a toujours tardé à retourner à la banque les formulaires qui lui étaient adressés ; [
 
 ] en conséquence qu'il ne saurait être reproché à la banque de manquement au titre des obligations souscrites dans le cadre des mandats de gestion ; sur la facturation des frais de gestion [
 
 ] que les frais dont M. N... demande le remboursement ont été facturés par la BNP Paribas en conformité avec les stipulations des mandats de gestion relatives à la rémunération du gestionnaire ; [
 
 ] que les premiers juges ont justement décidé que M. N... n'apportait pas la preuve du caractère injustifié des montants facturés ; [
 
 ] en conséquence que ce moyen sera également rejeté »

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'obligation d'information, de conseil et de mise en garde : Il résulte de l'article L321-1 du code monétaire et financier que les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent notamment la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers, l'exécution d'ordres pour le compte de tiers, la négociation pour compte propre, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil en investissement.

A ce titre l'article L 541-8-1 du même code prévoit que les conseillers en investissements financiers doivent : 1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ; 2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ; 3° Etre dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en oeuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ; 4° S'enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation. Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les conseillers en investissements financiers s'abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en question ; 5° Communiquer aux clients d'une manière appropriée, la nature juridique et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations. Ces règles de bonne conduite sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter. 1) sur le contrat d'assurance vie M. H... N... a souscrit le 22 décembre 2003 un bulletin d'adhésion à l'assurance-vie NATIO VIE MULTI PLACEMENTS PRIVILEGE. Ce contrat d'assurance -vie était alors investi à 100% sur le fonds en euro. M. H... N... a indiqué avoir pris connaissance des conditions générales et des conditions de fonctionnement du contrat d'assurance-vie. Il n'est pas contesté que c'est le 19 mai 2006, suite à l'arbitrage effectué par M. H... N... seul, que ce dernier a affecté une partie des fonds sur des unités de comptes.
 
 M. H... N... ne rapporte pas la preuve que la BNP PARIBAS lui ait dispensé un conseil soit non sollicité, soit inadapté à ses objectifs ou même à ses besoins et capacités financières. Il ne rapporte pas plus la preuve qu'il recherchait ou aurait expressément sollicité un investissement fiscal particulier concernant lequel la banque aurait eu à lui fournir un conseil spécifique. Concernant l'arbitrage effectué le 9 mai 2006, alors que ce contrat d'assurance vie ne faisait l'objet d'aucun mandat de gestion, il résulte du bulletin signé par M. H... N... que ce dernier reconnaissait avoir pris connaissance pour chaque unité de compte choisie des caractéristiques principales, de la note d'information ou du prospectus simplifié. Ces documents font état du caractère aléatoire du marché et des caractéristiques propres de chacune des unités de comptes choisies.