Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.179 du 01/04/2021,  partie 3



 16. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt qui rejettent la demande principale formée par l'Ineris à l'encontre de la société Icade promotion entraîne la cassation des chefs de dispositif qui statuent sur ses demandes subsidiaires à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs ainsi que les appels en garantie de ceux-ci, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Mise hors de cause
 
 17. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Axa France IARD, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 18. En revanche, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les sociétés Artelia bâtiment industrie, Quatreplus architecture et la MAF, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande tendant à voir juger que les travaux ont fait l'objet d'une réception tacite de la part de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques et en ce qu'il rejette les demandes formées à l'encontre de la société Axa France IARD et de la SMABTP, l'arrêt rendu le13 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Met hors de cause la société Axa France IARD ;
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés Artelia bâtiment industrie, anciennement Sodeg ingénierie, Quatreplus architecture et Mutuelle des architectes français ;
 
 Condamne la société Icade promotion aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Icade promotion à payer à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'Ineris de ses demandes formées à l'encontre de la société Icade Promotion pour avoir refusé de prononcer la réception de l'ouvrage ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de la société Icade Promotion à l'égard de l'Ineris, Considérant que l'article 5 intitulé 'Mission du mandataire' de la convention de mandat signée le 21 mars 2002, dispose que l'Ineris confie à la société Icade G3A, devenue aujourd'hui Icade Promotion (mais ci-après dénommée par simplification uniquement Icade), sa mandataire en charge d'une mission d'assistant maître d'ouvrage, l'exercice en son nom et pour son compte de diverses missions et notamment de la mission 12 : '' Réception des travaux suivant les modalités de l'article 9.4 ci-dessous' ; que l'article 9.4 intitulé 'Modalités de réception des ouvrages' de cette convention est rédigé dans les termes suivants : 'Le mandataire est tenu d'obtenir l'accord préalable du maître d'ouvrage avant de prendre la décision de réception de l'ouvrage. En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par le mandataire selon les modalités suivantes :
 - avant les opérations préalables à la réception le mandataire organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le maître d'ouvrage et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception ;
 - le mandataire s'assurera ensuite de la bonne mise en oeuvre des opérations préalables à la réception - au vu de l'avis formulé par le maître d'oeuvre qui l'assiste, le mandataire transmettra ses propositions au maître d'ouvrage en ce qui concerne la décision de réception avec ou sans réserves.
 - le maître d'ouvrage fera connaître sa décision au mandataire dans les 3 semaines suivant la réception des propositions du mandataire.
 - le mandataire établira ensuite la décision de réception ou de refus et la notifiera à l''entreprise, copie en sera notifiée au maître d'ouvrage ; que la réception vaut transfert au maître d'ouvrage de la garde de l'ouvrage et de son entretien' ; qu'il ressort de ce texte que le maître d'ouvrage, mandant, prend la décision de réceptionner ou non l'ouvrage et qu'il incombe ensuite au maître d'ouvrage délégué, mandataire, d'exécuter cette décision, sans avoir de pouvoir d'appréciation ;