Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.468 du 05/05/2021,  partie 7


que M. [L] soulève que sa situation financière, lors de la souscription de son engagement de caution, était très insuffisante pour faire face à cet engagement, dès lors qu'en sa qualité de gérant salarié de la société [Personne physico-morale 1], entreprise familiale, il ne percevait depuis quelques années qu'un salaire mensuel d'environ 2 250 euros comme le démontrent les fiches de paie et les avis d'imposition versés aux débats ; que cependant, le tribunal remarque que le dossier de solvabilité bancaire versé aux débats fait apparaître que M. [L] possède un patrimoine direct composé d'un immeuble situé à [Localité 1] dont il est propriétaire avec des membres de sa famille ainsi que sept terrains situés dans les Vosges ; que de surcroît, il apparaît que M. [L] possède également un patrimoine indirect composé de deux SCI, l'une, la SCI La Rabotte située à [Localité 1], l'autre la SCI Les Z'amours située à [Localité 2], dont il assure la gérance ; que sur ce point, même s'il est avéré que la SCI Les Z'amours présentait au 31 décembre 2013 un résultat comptable déficitaire de 24 769,21 euros, ce résultat ne démontre en rien la prétendue précarité de la situation financière de M. [L], dès lors que les comptes de la SCI Les Z'amours ne mentionnent pas les éventuels revenus de M. [L] procurés par les deux SCI, alors que le tribunal a entre les mains la déclaration d'impôts 2014 sur les revenus de l'année 2013 de M. [L] où il apparaît que les salaires déclarés s'élèvent à 29 507 euros soit 2 460 euros par mois ; que curieusement, alors qu'il est gérant de la société [Personne physico-morale 1], M. [L] s'est bien gardé de verser aux débats les bilans et comptes de résultats de ladite société [Personne physico-morale 1], principale société en activité et dispensatrice de ses salaires mensuels, préférant présenter les résultats déficitaires des deux SCI dont il est également le gérant ; qu'ainsi, le tribunal rappellera les dispositions de l'article L. 313-10 du code de la consommation : « un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; qu'en outre le tribunal a constaté que M. [L] ne supportait aucun crédit à la consommation, ni aucun crédit immobilier, conformément aux indications de la fiche patrimoniale versée aux débats, ainsi que de quelques pièces éparses produites, qui permettent au tribunal de dire que rien ne démontre la situation de précarité alléguée par M. [L] pour tenter de démontrer le caractère disproportionné de l'acte de caution qu'il a signé en toute connaissance de cause ; que si par extraordinaire, on considère que l'engagement de caution de M. [L] est disproportionné par rapport à ses biens et revenus, – ce qu'il prétend défendre aujourd'hui – le tribunal ne comprend pas pourquoi M. [L] s'est engagé à se porter caution pour un montant aussi important, sauf s'il avait considéré être capable de faire face à cet engagement de caution ou de négliger ses obligations ; que de surcroît, le tribunal constate que le contrat de crédit-bail a été signé le 1er avril 2005 et que M. [L] s'est porté caution près de 5 ans plus tard, le 9 décembre 2010, de sorte qu'il ne peut être allégué que M. [L] se soit porté caution de la société [Personne physico-morale 1]sous la pression de la société Franfinance qui n'aurait accordé le crédit-bail qu'à cette condition, alors que ce contrat a été conclu 5 ans plus tôt ; qu'ainsi, le tribunal se fondant sur ses diverses données financières, considère qu'au jour de la souscription, mais également au jour où la caution est appelée, le contrat de cautionnement n'était pas disproportionné par rapport aux biens et revenus de M. [L], conformément aux dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dès lors que la seule valeur des biens immobiliers et des terrains est suffisante pour faire face à l'engagement de caution souscrit pour un montant de 304 509,28 euros ; qu'en conséquence, le tribunal rejettera l'argumentation de M. [L] en la matière ;
 
 ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ;