Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.290 du 14/04/2021,  partie 2



 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 6. Pour condamner M. [P] à payer à M. [M] [R] la somme de 102 000 euros au titre de sa perte de chance, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que le legs consenti par [Y] [V] à M. [B] [R] était grevé d'une charge comportant l'obligation pour le légataire de conserver les biens qui en étaient l'objet et, à son décès, de les transmettre au second gratifié désigné dans l'acte, conformément aux dispositions de l'article 1040 du code civil. Il ajoute que le notaire n'a pas attiré l'attention de MM. [B] et [M] [R] sur la différence entre un legs graduel et un legs résiduel et que, faute d'avoir pris en compte l'existence de cette charge grevant le legs, le partage opéré par l'acte du 5 novembre 2010 a été atteint d'une cause de nullité, de sorte que le manquement du notaire à son devoir de conseil est directement à l'origine de la perte de chance par M. [M] [R] d'hériter de la maison située à [Localité 1] au décès de son père. Il retient que ce préjudice peut être évalué à 85 % du prix de vente du bien, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise pour estimer la valeur de ses droits en considération de l'existence de la charge grevant le legs.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en raison de l'erreur de qualification du legs, M. [M] [R] n'avait pas bénéficié d'une économie d'impôt de nature à réduire son préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 102 000 euros le préjudice résultant de la perte de chance subie par M. [M] [R], l'arrêt rendu le 21 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composé ;
 
 Condamne M. [M] [R] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'acte de partage, après décès de Mme [Y] [R], née [V], reçu par M. [P], le 5 novembre 2010, sous répertoire n° 10.505 et la donation consentie par M. [B] [R] à M. [M] [R] selon acte reçu le 5 novembre 2010 par M. [P], d'AVOIR condamné M. [J] [P] à payer à M. [M] [R] les sommes de 102 000 euros au titre de sa perte de chance, de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et de 21 093,58 euros au titre des honoraires versés au notaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'annulation du partage : conformément aux anciens articles 1108 et 1110 du code civil, le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle pour la validité d'une convention et il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ; que, selon l'article 887, alinéa 2, du même code, le partage peut être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable ; que, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, la phrase du testament de Mme [Y] [V] ainsi libellée : « A la mort de celui-ci [M. [B] [R]] tout reviendra à mon fils [M] [R] mais pas du vivant de son père » manifeste l'intention de la testatrice de transférer à son fils tous les biens légués, après le décès du légataire désigné dans la phrase précédente ; que le sens littéral de cette phrase ne souffre pas d'autre interprétation et qu'aucun élément extrinsèque ne permet de douter de la volonté de la testatrice d'accorder une priorité à son époux sans cependant priver son fils de l'héritage ; que le legs consenti à M. [B] [R] était ainsi grevé d'une charge comportant l'obligation pour le légataire de conserver les biens qui en étaient l'objet et, à son décès, de les transmettre au second gratifié désigné dans l'acte, conformément aux dispositions de l'article 1040 du code civil ;