décision 19-80.069 du 01/04/2020,  partie 2



 12. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale.
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la Caisse de retraite du personnel navigant (CRPN) recevable en sa constitution de partie civile et a condamné M. S... à lui payer la somme de 6 545 673,40 euros à titre de dommages et intérêts, alors :
 
 « 1°/ que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en résulte qu'ils ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de M. S... du chef d'escroquerie ; que le ministère public n'a pas interjeté appel ; que l'action publique dirigée contre M. S... de ce chef est donc définitivement éteinte, sans qu'il ait jamais été statué au fond sur ce point par une juridiction répressive ; que par conséquent, la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable l'action civile exercée par la CRPN à l'encontre de M. S... pour l'indemnisation du préjudice causé par les faits visés dans la prévention d'escroquerie ;
 
 2°/ que, subsidiairement, M. S... faisait valoir qu'à compter de 1997, les opérations sur actions réalisées par la société Global Equities pour le compte de la CRPN n'était plus rémunérées par un taux de courtage, mais par des écarts de cours, entre le cours brut tel que pratiqué par le marché et le cours net accepté par le client (concl., p. 16 § 4 et s.) ; qu'il soutenait ainsi que depuis 1997, la rémunération de la société Global Equities résultait du bénéfice tiré d'opérations d'achat et de revente, et non d'une « rémunération par commission de courtage » (concl., p. 16 § 5) ; qu'il en déduisait que depuis 1997, le mode de rémunération de la société Global Equities avait été totalement modifié, entraînant « un bouleversement des relations contractuelles » entre les parties auquel la CRPN avait pleinement consenti dans le but de bénéficier d'une exemption de TVA (concl., p. 16 § 6) ; que cependant, la cour d'appel, pour évaluer le montant de l'indemnisation allouée à la CRPN, s'est bornée à se référer au taux de courtage qui aurait été convenu entre les parties en 1998 ; qu'elle ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions de M. S..., qui faisait au contraire valoir que depuis 1997 il n'était plus rémunéré par une commission de courtage ;
 
 3°/ que, en toute hypothèse, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, s'agissant des demandes formulées par la CRPN au titre des opérations sur actions, la cour d'appel a relevé que M. S... avait indiqué que dans ses relations avec la CRPN, les taux de courtage négociés de 0,25 % et de 0,20 % étaient « indicatifs » ; qu'il en résultait, ainsi que le soutenait M. S..., que le taux de 0,20 % n'avait pas fait l'objet d'un accord de volonté et qu'il pouvait être dépassé, en raison notamment de la qualité des prestations fournies (concl., p. 29 § 2 et s.) ; que cependant, la cour d'appel, pour évaluer le montant de l'indemnisation allouée à la CRPN, a calculé la différence entre la commission décidée par M. S..., « et celle qui aurait dû être appliquée, soit 0,25 % puis 0,20 % à partir de janvier 2001 » ; que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions de M. S... qui faisait valoir que le taux de 0,2 % n'avait jamais été contractualisé entre les parties ;
 
 4°/ que, subsidiairement, au titre de la rémunération des opérations réalisées sur le marché des « US Strips », M. S... soutenait qu'il n'existait aucun usage déterminé pour ce type de transaction, particulièrement complexes (concl., p. 31 § 5) ; qu'il faisait notamment valoir à ce titre que le taux de commission d'usage de 0,005 % retenu par la Commission des opérations de bourse, devenue l'Autorité des marchés financiers, était artificiel (concl., p. 31 § 4) et que l'application de ce taux était dénuée de caractère sérieux (concl., p. 31 § 2) ; que cependant, la cour d'appel s'est bornée à se fonder, pour évaluer le montant des sommes dues par M. S... au titre des opérations sur le marché des « US Strips », sur ce prétendu taux de commission d'usage de 0,005 % (arrêt, p. 21 § 1) ; que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions de M. S... qui contestait l'existence d'un « taux d'usage » pour ce type d'opérations ;