Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.400 du 16/12/2020,  partie 4


qu'ainsi que le soutient la FNSCL, le règlement intérieur de la mutuelle dispose en son article V que « le président nomme le directeur de la mutuelle, lequel a pour mission d'assurer la gestion courante de la mutuelle et à ce titre notamment de procéder aux licenciements éventuels, et ce conformément aux dispositions des statuts de la FNSCL qui prévoient à l'article XII que le conseil d'administration nomme en dehors de ses membres un directeur qui assume la responsabilité de (...) la direction du personnel » ; qu'en l'espèce M. T... Y... est le directeur général de la FNSCL ; que M. Y..., autorisé par le conseil d'administration du 25 juin 2011 à licencier M. P... avait qualité pour signer la lettre de licenciement ; que la procédure de licenciement a donc été respectée et le fait dénoncé par M. P... au titre du harcèlement moral n'est pas matériellement établi ; que, sur le bien-fondé des griefs énoncés à l'appui du licenciement pour faute grave : en application des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de leur importance suffisante pour nuire au bon fonctionnement de l'entreprise et justifier le licenciement du salarié, n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute persiste, il profite au salarié ; qu'en revanche la charge de la preuve de la qualification de faute grave des faits reprochés qui est celle correspondant à un fait ou un ensemble de faits s'analysant comme un manquement du salarié à ses obligations professionnelles rendant impossible maintien du salarié dans l'entreprise et le prive de tout droit au titre d'un préavis ou d'une indemnité de licenciement, pèse sur l'employeur ; que sur le fondement des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de faute grave, doit vérifier s'ils ne sont pas tout au moins constitutifs d'une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement ; que la lettre dc licenciement qui fixe les termes du litige reproche à M. P... les fautes graves suivantes : - négligences graves dans la gestion des dossiers contentieux, (dossier F..., R..., O..., I... ) ; - négligences graves dans la réalisation des déclarations obligatoires (CNIL, Orias, changement de dénomination sociale) ; - négligences graves dans l'accomplissement des missions administratives (gestion des conventions, rédaction de note de couverture concernant l'assurance des prêts des nouvelles entités, suivi des conseils d'administration, lettre d'information à l'ACP, absence de transmission aux commissaires aux comptes du calcul de la provision pour risques et charges) ; que, sur les négligences graves dans la gestion des dossiers contentieux : dans le dossier F... : les pièces versées aux débats établissent suffisamment que les époux F... ont connu des difficultés dans le suivi de leur dossier par la mutuelle, puisqu'ayant adhéré en 2002 pour la garantie d'un prêt immobilier, ils ont signalé en 2006 un changement de situation ainsi qu'une absence de prélèvement des échéances de l'assurance depuis 2004, questions dont ils n'ont obtenu le traitement qu'en mai 2011 après saisine de l'autorité de contrôle prudentiel qui, elle-même, n'a obtenu aucune réponse à ses demandes d'explications du 5 août 2010 et du 31 décembre 2010 ; que plusieurs des courriers ont été adressés à l'attention de M. P..., et notamment le courrier du 27 mai 2010 dans lequel les époux F... rappelaient leurs 5 courriers précédents, et leurs 5 appels téléphoniques, tous restés sans suite ; que loin d'être imprécise sur ce point la lettre de licenciement détaille ces faits ; que M. P... répond qu'il n'est personnellement intervenu que pour la mise en place de la garantie en 2002 et que le dossier a ensuite été géré par M. Q... et qu'il relevait du service gestion prévoyance de la MNCAP et non de son périmètre ;