Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.439 du 06/07/2022,  partie 3



 2°/ que les époux [X] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la méthode employée par l'administration fiscale devait être écartée, dès lors qu'elle aboutissait à retenir, pour certaines des années visées par le redressement, que les liquidités nécessaires à l'activité de la société étaient nulles ; qu'en approuvant la méthode de calcul des liquidités nécessaires à l'activité sociale mise en oeuvre par l'administration fiscale, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'administration a, aux termes d'une analyse économique et financière de la société FL Discount,
 retenu qu'eu égard à la très forte augmentation, entre 2004 et 2011, du montant des disponibilités et valeurs mobilières, tandis que le chiffre d'affaires était demeuré stable et que les charges d'exploitation n'avaient augmenté que très faiblement, à la quasi-absence d'acquisitions de nouvelles participations depuis 1995, démontrant l'absence d'attente d'investissement favorable et à l'absence constatée de tout projet d'investissement, seules étaient nécessaires à l'activité de cette société les liquidités correspondant au montant du passif exigible à court terme diminué des créances d'exploitation.
 
 14. De ces constatations, la cour d'appel, qui n'a pas dit que les liquidités et titres de placement nécessaires à l'activité sociale, au sens de l'article 885 O ter du code général des impôts, se réduisent toujours à la trésorerie nécessaire pour régler le passif exigible à court terme de la société, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans méconnaître les dispositions visées par le moyen, déduire que la méthode d'évaluation utilisée par l'administration était conforme aux textes du code général des impôts qui prévoient que seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant au patrimoine social nécessaire à l'activité de l'entreprise est considérée comme professionnelle. 
 
 15. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [X] et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes des époux [X] tendant à ce que soit prononcée la décharge totale des impositions contestées ;
 
 Aux motifs propres que « le code général des impôts prévoit, au titre de la question des valeurs mobilière à exclure de la déclaration de l'impôt sur la fortune, que seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaire à l'activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel ; que le litige porte présentement sur les parts et liquidités de la société FL discount laquelle fait partie d'un groupe de sociétés plus important, dit groupe [X], dont l'un des objets est notamment la distribution de fruits et légumes dans les magasins Carrefour par l'intermédiaire d'une société Bladis, elle-même détenue par la société FL discount, par la société [B] [X] et par la société Erteco, filiale de la société Carrefour ; que dans la décision attaquée, le tribunal a retenu qu'il existe une présomption selon laquelle les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés être des actifs nécessaires à l'activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports effectués sur le compte courant des associés ; qu'il s'agit cependant d'une présomption simple que l'administration peut combattre ; qu'à cet égard, l'augmentation des fonds et liquidités de la société a été très importante entre 2004 et 2011, se chiffrant à 152,43% en passant de 22 976 770€ à 55 476 260€ ; que le pacte d'actionnaires conclu par la société FL discount ne peut justifier les importantes liquidités constatées pour les années concernées par le rappel d'impôt dans la mesure où, d'une part, ces dispositions permettent de considérer qu'il avait été envisagé de recourir à des prêts, d'autre part, le pacte n'étant pas daté, il est impossible de le mettre en rapport avec les années concernées par le contrôle en litige ;