Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.901 du 07/07/2021,  partie 8


indemnité de congés payés sur commission indûment perçues. En définitive, la SCP [Y]-[J]-[Y] [P]-[K] sera condamnée à payer à Madame [U] [X] la somme de 3100,21 euros après compensation » ; 
 
 ALORS QU&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l&apos;assiette du commissionnement n&apos;était pas constituée par les honoraires de négociation basée sur le tarif officiel des notaires et non sur la commission qui aurait été effectivement perçue par le notaire au regard de l&apos;accord trouvé avec le client, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016.