Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.447 du 13/02/2020,  partie 3


qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté qu'avant l'accident du 5 avril 2007, Mme C... n'avait développé aucune réaction dans le cadre des opérations précédentes de nettoyage des climatiseurs et que le produit utilisé lors de ce nettoyage ne figurait pas parmi la liste de produits déjà identifiés comme allergisants pour Mme C... (arrêt, p. 7 § 5) ; qu'en jugeant pourtant que cette circonstance n'était pas de nature à exonérer l'employeur, tandis qu'elle démontrait au contraire l'absence de conscience, par l'employeur, qu'il existait un risque que Mme C... développe une allergie après une opération de nettoyage des climatiseurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE l'existence d'une faute inexcusable nécessite que soit caractérisé un danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience et à l'égard duquel il n'a pas pris de mesure de prévention ; que la circonstance qu'un salarié, même d'un tempérament allergique, n'ait développé aucune réaction allergique dans le cadre d'opérations de nettoyage de vitres effectuées plusieurs fois avant l'accident démontre que l'employeur n'avait pas, et ne pouvait avoir conscience du risque que ce salarié développe subitement une réaction allergique au produit de nettoyage pourtant déjà utilisé auparavant ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que pour l'accident du 7 janvier 2008, Mme C... n'avait développé aucune réaction dans le cadre des opérations précédentes de nettoyage et que le produit utilisé lors du nettoyage des vitres ne figurait pas parmi la liste de produits déjà identifiés comme allergisants pour Mme C... (arrêt, p. 8 § 1) ; qu'en jugeant pourtant que cette circonstance n'était pas de nature à exonérer l'employeur, tandis qu'elle démontrait au contraire l'absence de conscience, par l'employeur, qu'il existait un risque que Mme C... développe une allergie après une opération de nettoyage des vitres dans une pièce voisine de son bureau, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, voilant l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent procéder par voie d'affirmation ; qu'au cas présent, pour retenir l'existence d'une faute inexcusable à l'encontre de l'employeur comme étant à l'origine des accidents du 5 avril 2007 et du 7 janvier 2008, la cour d'appel a affirmé que l'employeur « savait depuis 2004 que celle-ci [l'allergie de Mme C...] était susceptible d'évoluer », sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, tandis que la société Adient Fabrics France faisait au contraire valoir, dans ses écritures, qu'à compter de 2004, le médecin du travail avait proscrit tout contact direct de la salariée avec des produits chimiques mais qu'aucune « allergie générale » de la salariée à un contact, même indirect, à des produits chimiques-courants n'avait été portée à la connaissance de l'employeur (concl, p. 21 et 22) ; que l'employeur ignorait que la salariée était allergique à tout produit chimique (concl, p. 24) ; qu'en affirmant néanmoins de manière péremptoire, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, que la société Adient Fabrics savait depuis 2004 que l'allergie de Mme C... à un certain nombre de produits précisément définis était susceptible d'évoluer (arrêt, p. 7 § 5), la cour d'appel n'a pas motivé sa décision en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.