Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.602 du 25/11/2021,  partie 2



 5. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société prenait en exemple le cas de M. [F] [J], salarié de l'établissement d'Angoulème et sociétaire AUV pour l'année 2011, en se reportant à l'avant-dernier encadré de la page du reporting année 2011 le concernant, qu'elle produisait, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société fait le même grief à l'arrêt, alors « 2°/ qu'il résulte des articles 2, 2° et 8, 2°, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, qu'à concurrence du montant fixé par le second de ces textes, les indemnités versées par l'employeur et destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement d'un salarié objet d'une mutation professionnelle sont réputées utilisées conformément à leur objet ; que la cour d'appel qui, pour valider la réintégration dans l'assiette des cotisations d'un avantage en nature logement correspondant aux premiers mois de loyer du nouveau logement des salariés en situation de mobilité professionnelle dans un autre lieu de travail, a affirmé que la prise en charge de la totalité des loyers des logements définitifs de salariés ne pouvait être assimilée à une participation aux frais d'installation dans le nouveau logement relevant ainsi des frais engagés dans le cadre d'une mobilité professionnelle ni constituer une alternative à l'ancienne prime rideau qui donnait lieu à une exonération forfaitaire en application de l'article 8, 2°, de l'arrêté, sans rechercher si cette prise en charge temporaire du loyer du nouveau logement ne visait pas à compenser forfaitairement les dépenses inhérentes à la nécessité, pour ces salariés, de s'installer dans ce nouveau logement en raison de leur mutation professionnelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 2°, 8, 2° et 10 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2, 8 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales :
 
 7. Il ressort du deuxième de ces textes que la mobilité professionnelle implique un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail et que l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement, qui sont réputées être utilisées conformément à l'objet pour un certain montant.
 
 8. Pour rejeter le recours de la société en ce qui concerne l'avantage en nature logement, l'arrêt retient que contrairement à ce qu'affirme la société, la prise en charge de la totalité des loyers des logements définitifs de salariés ne peut être assimilée à une participation aux frais d'installation dans le nouveau logement relevant ainsi des frais engagés dans le cadre d'une mobilité professionnelle, ni qu'elle constitue une alternative à l'ancienne prime de "rideau" qui donnait lieu à une exonération forfaitaire en application du 2° de l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002, et que cette prise en charge constitue, non une indemnité compensant des charges inhérente à la mobilité professionnelle, mais un avantage en nature, réintégrable dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la société, cette prise en charge temporaire du loyer du nouveau logement ne visait pas à compenser forfaitairement les dépenses inhérentes à la nécessité, pour ces salariés, de s'installer dans ce nouveau logement en raison de leur mutation professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en application des articles 2, 3, 1° et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 lorsqu'il est établi que le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de travail et que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre son repas au restaurant, les indemnités liées à des circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite fixée à 16,80 euros en 2010 et à 17,10 euros en 2011, l'employeur étant ainsi dispensé de la preuve de l'utilisation de l'indemnité conformément à son objet ;