Cour d'appel de Nancy,  décision 14-13.790 du 01/07/2015,  partie 3



 ALORS QUE les actions engagées devant le tribunal d'instance en remboursement d'un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance ; qu'en application de l'article L. 311-37 ancien du code de commerce (rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010), lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ; que le délai de grâce accordé par un juge d'instance, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil ou de l'article L. 313-12 du code de la consommation, au débiteur d'un crédit à la consommation emportant report ou rééchelonnement de la dette, le point de départ du délai de forclusion doit être également reporté selon les modalités prévues à l'article L. 311-37 précité ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 331-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, ensemble les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil et l'article L. 313-12 du code de la consommation.