Cour d'appel d'Angers,  décision 12-30.192 du 09/07/2014,  partie 10



 ALORS D'AUTRE PART qu'en se contentant de se prononcer sur les conventions produites par l'employeur sur deux années universitaires seulement sans s'expliquer sur le cas de Monsieur F...expressément évoqué par la salariée comme démontrant que les activités annexes ne sont pas une condition du statut d'enseignant permanent, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 de l'accord d'entreprise n° 3-2003 du 12 septembre 2003 ; 
 ALORS subsidiairement QUE en relevant que la salariée a développé nécessairement une activité de conseil aux étudiants réservés aux seuls enseignants permanents à l'exclusion des chargés d'enseignement, tout en rejetant la demande de classification comme enseignant permanent, la Cour d'appel a violé les articles 30-1, 30-2 et 30-3 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du 4 juin 2002 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de paiement de la somme de 16. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination liée au déroulement de carrière et au refus d'attribution d'un poste permanent fondé sur l'âge ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination dans la procédure d'attribution du poste d'enseignant chercheur en statistiques ; que l'article L 1132-1 du code du travail stipule qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son âge, et l'article 4 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France indique que " à égalité d'aptitudes et de qualifications, aucune discrimination en matière d'emploi ne pourra être introduite au fait de l'âge ; que la loi du 27 mai 2008 définit les mesures discriminatoires, directes et indirectes, la discrimination directe consistant à traiter une personne de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, et pour un motif prohibé, tandis que la discrimination indirecte est une pratique, disposition ou critère neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour des motifs discriminatoires, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres, à moins d'être justifié par un but légitime et réalisé par des moyens nécessaires et appropriés ; qu'en cas de litige relatif à l'application de la loi du 27 mai 2008, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que Mme X... soutient avoir été victime d'une discrimination due à son âge, 47ans, lors de la mise en place par l'IM. A., en juin 2009, d'une procédure d'attribution d'un poste d'enseignant-chercheur en statistiques et probabilités, ce en méconnaissance à la fois des dispositions de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France, et de celles de l'article L 1132-1 du code du travail ; qu'elle affirme que la procédure entamée a été " gelée " pour éviter de la choisir, alors que son dossier correspondait aux critères de sélection, et observe qu'en janvier 2011 Melle Y..., 26 ans, a été embauchée à un poste permanent en statistiques, à temps partiel, sans qu'aucun appel à candidature n'ait été fait ; que le Défenseur des Droits auquel elle a en avril 2011 soumis son dossier, lui a indiqué le 16 janvier 2012, après avoir fait diligenter une enquête par sa direction des affaires juridiques, qu'il ne donnerait pas suite à sa réclamation ; par courrier du 24 février 2012 cette Autorité, sur courrier de Mme X... du 18 janvier 2012, contestant la décision de classement, a indiqué cependant réexaminer les conditions d'attribution du poste d'enseignant en statistiques créé en 2011 ; que Mme X..., pour étayer ses affirmations, produit :- l'attestation de M. A..., enseignant-chercheur à l'I. M. A. lequel indique que 4 des 5 membres de la commission d'attribution du poste " étaient favorables à la candidature de Mme X...", les trois statisticiens ayant placé son dossier en premier choix, et que lors d'une réunion avec le directeur de L'IM. A, l'âge de Mme X...a été considéré par celui-ci en " sa défaveur ",- son diplôme de docteur de l'Université d'Angers en mathématiques, obtenu le 16 avril 1999,- la lettre de motivation qu'elle a rédigée pour faire acte de candidature, énonçant son cursus universitaire, son expérience professionnelle, les publications et communications à des conférences qu'elle a réalisées, ses thématiques de recherche et celles qu'elle propose de développer, comme la " modélisation du comportement mimétique boursier ",- le courrier qu'elle a adressé le 16 juillet 2009 au Recteur de l'Université Catholique de l'Ouest, pour appuyer sa candidature-un mel du 24 juin 2009 de M. H..., enseignant à L'I. M. A, indiquant que les candidats sur le poste seront auditionnés dans l'ordre suivant, du 1 au 3 juillet 2009 : Mme X..., M. J..., M. K...,- le curriculum vitae de M. F..., recruté comme enseignant chercheur en informatique en juin 2009, qui montre qu'il était à cette date âgé de 30