Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.166 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [P] [W], domicilié chez Mme [K] [T], [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société JPS meubles déco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [W], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société JPS meubles déco, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [W], engagé à compter du 7 mars 2007 en qualité de vendeur par la société JPS meubles déco, a, après une altercation avec un collègue le 28 juin 2013 , été placé en arrêt de travail ; que le caractère professionnel de l&apos;accident a été reconnu par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ; que l&apos;intéressé a fait l&apos;objet le 15 juillet 2013 d&apos;un avis définitif d&apos;inaptitude et a été licencié pour inaptitude le 17 août 2013 ; qu&apos;estimant le licenciement entaché de nullité en raison des agissements de harcèlement moral commis par l&apos;employeur et du manquement de celui-ci à son obligation de sécurité, le salarié a saisi la juridiction prud&apos;homale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu&apos;en se bornant, pour écarter l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, à examiner isolément un seul des faits invoqués par M. [W], tiré de son agression par M. [V] le 28 juin 2013, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, les faits invoqués par le salarié, tirés de ses réclamations vaines et incessantes tendant au paiement de rappel de salaires d&apos;heures de travail restées impayées, ayant donné lieu à une conciliation par le conseil de prud&apos;hommes, à l&apos;existence d&apos;un contentieux opposant sa soeur à l&apos;employeur, à la tentative, par ce dernier, d&apos;évincer le salarié de la société au moyen d&apos;une rupture conventionnelle, au défaut d&apos;intervention de l&apos;employeur, présent sur les lieux de l&apos;agression et à son défaut de sanction de M. [V], étaient matériellement établis et si ils laissaient présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°/ que tenu d&apos;une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l&apos;employeur manque à cette obligation lorsqu&apos;un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques exercées par l&apos;un ou l&apos;autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; qu&apos;après avoir relevé que M. [W] avait été victime de violences physiques sur son lieu de travail, le 28 juin 2013, ce dont il résultait que l&apos;employeur, qui avait en outre été alerté par le salarié des tensions existant avec M. [V] par lettre du 2 avril 2013, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d&apos;appel retient qu&apos;il ne pouvait se prévaloir d&apos;un tel manquement de son employeur au motif inopérant que ces violences avaient été la « stricte conséquence de son action initiale et spontanée, survenue dans un contexte de tension qu&apos;il avait lui même créé par ses paroles et ses gestes » ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leurs sont soumis ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il n&apos;était pas établi que « l&apos;avis d&apos;inaptitude rendu par le médecin du travail sur le fondement duquel le licenciement de M. [P] [W] a été prononcé () aurait été causé par () les faits du 28 juin 2013 », lorsque cet avis d&apos;