décision 16-83.403 du 31/05/2017,  partie 2


qu'il s'en déduit que la détention par M. Y... des sommes correspondant à ces six chèques lui a déjà été reprochée sous la qualification de blanchiment aggravé, et qu'il a déjà été condamné pour ces faits ; qu'en conséquence, la détention de ces chèques, leur encaissement et la remise des fonds y correspondant que ce soit à M. B... ou à M. C... ne peuvent pas de nouveau être reprochés à M. Y... que ce soit sous la qualification de complicité d'escroquerie ou de recel de bien provenant d'une escroquerie dès lors qu'il s'agit manifestement des mêmes faits ;
 
 "alors que l'autorité de la chose jugée est subordonnée à l'identité des faits en cause ; que les incriminations de blanchiment aggravé du produit de fraudes fiscales et de complicité d'escroquerie en bande organisée tendent à la protection de valeurs sociales, de réglementations et d'intérêts différents ; qu'en jugeant irrecevable la seconde poursuite engagée contre M. Y... à raison de faits qualifiés complicité d'escroquerie et recel d'escroquerie en bande organisée au motif qu'il a été préalablement condamné à raison de faits commis durant la même période et qualifiés blanchiment aggravé de fraude fiscale, la chambre de l'instruction qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour dire que l'action publique portant sur les faits de recel d'escroquerie en bande organisée commis entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 pour lesquels M. Y... a été mis en examen est éteinte par la chose jugée, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte qu'il existait une identité de cause, d'objet et de parties entre ces faits et ceux pour lesquels il avait été définitivement jugé, qualifiés de blanchiment aggravé, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-2 et 324-2 du code pénal, 2, 6, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre M. Y... d'avoir commis le surplus des faits pour lesquels il est mis en examen et dit, en conséquence, n'y avoir lieu à suivre en l'état ;
 
 "aux motifs que : s'agissant du chèque daté du 22 juin 1997, il n'est effectivement pas visé par la procédure d'instruction rappelée ci-dessus ; que, par contre, le concernant, il ressort de la procédure que le premier acte d'enquête concernant les faits objets de la présente instruction est en date du 7 octobre 2004 ; que c'est par un courrier du 14 décembre 2006 que l'avocat de M. et Mme X... a porté à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy les faits dont ses clients avaient été victimes (D 79 et 80), ce courrier étant transmis aux enquêteurs pour exploitation ; que ces faits sont ensuite visés par renvoi exprès à la procédure d'enquête préliminaire dans le réquisitoire introductif du 10 janvier 2008 (D 108) ; que, si M. et Mme X... disent s'être constitués partie civile dans le cadre de la procédure d'instruction s'étant déroulée au tribunal de grande instance de Chambéry, il ressort de l'examen de cette autre procédure qu'elle a pour origine une plainte, en date du 23 juin 2004 ; qu'il s'en déduit que, concernant l'escroquerie qui aurait été commise lors de la remise de ce chèque daté du 22 juin 1997, les faits étaient en tout état de cause prescrits avant même le début des investigations, de même que tous les faits commis avant le 7 octobre 2001 ; qu'il ressort, par ailleurs, de l'enquête que le rôle que M. Y... a pu tenir consistait à recevoir les chèques, à les encaisser et à remettre les fonds à MM. B... et C..., et aucun élément du dossier ne permet de retenir qu'il aurait encore été en possession des 30 000 euros correspondant au chèque du 22 juin 1997 que ce soit en juin ou en octobre 2004 ; que l'éventuel recel de biens provenant d'une escroquerie commis en 1997 est en tout état de cause lui aussi prescrit ; qu'il n'est enfin pas contesté qu'il ne résulte de l'information aucune charge contre d'autres personnes que celles mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté d'avoir commis les délits visés au réquisitoire introductif ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'ordonnance de non-lieu critiquée ne peut qu'être confirmée et ce par substitution de motif concernant les faits antérieurs au 7 octobre 2001 ;
 
 "alors que si la prescription du recel de choses commence à courir du jour où la détention a pris fin, le délit reste punissable, dès lors qu'il n'est ni établi ni allégué que le prévenu a cessé de détenir tout ou partie des fonds recelés ;