Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.459 du 21/10/2020,  partie 4


que le départ de Mme J... le vendredi soir à 17h50 pour aller chercher son fils à la crèche apparaît avoir été prévu par les parties ; que les insuffisances professionnelles reprochées à Mme J... dans la gestion des dossiers T..., TVL, Voyages Q..., R..., U..., D..., N... ne sont pas davantage démontrées à la lecture de l'échange des mails entre les parties qui mettent en évidence l'urgence et la technicité des dossiers confiés à Mme J... ; qu'il n'existe donc pas de manquements graves de la part de Mme J... à ses règles professionnelles, rendant impossible de manière immédiate la poursuite du contrat de collaboration ; que de surcroît il convient de relever que les manquements graves ont été invoqués pour la première fois en appel ; que Mme J... n'a pas dissimulé lors de son embauche son état de grossesse, puisqu'elle ne pouvait pas encore le connaître ; qu'elle n'a ainsi proféré aucun mensonge ;
 
 1) ALORS QUE les dispositions de l'article 14.5.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat relatives à la nullité de plein droit de la rupture du contrat de la collaboratrice en état de grossesse ne sont pas applicables à la rupture en période d'essai ; qu'il était constant en l'espèce que Mme J... était en période d'essai lors de la rupture par Mme A... de son contrat de collaboration ; qu'en prononçant cependant la nullité de cette rupture, faute pour Mme A... de justifier de manquements graves imputables à sa collaboratrice, la cour d'appel a violé l'article 14.4.1 du règlement intérieur national, ensemble, par fausse application, l'article 14.5.3 du même règlement ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, Mme A... exposait dans ses conclusions, pièces à l'appui, les erreurs commises par Mme J... dans les dossiers T..., Q... , R..., U..., D... et N... ; qu'en se bornant à affirmer, sans autre démonstration, que les insuffisances professionnelles reprochées à Mme J... dans la gestion de ces dossiers n'étaient pas démontrées à la lecture de l'échange des mails entre les parties qui mettaient en évidence l'urgence et la technicité des dossiers confiés à Mme J..., sans analyser même sommairement les courriels concernés, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement encore, le contrat de la collaboratrice libérale enceinte peut être rompu par le cabinet d'avocat, en cas de manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ou à la maternitéì ; que Mme A... invoquait, pièces à l'appui, les fautes commises par Mme J... dans la gestion de plusieurs dossiers nominativement cités ; que Mme A... faisait valoir qu'elle avait embauché Mme J... à raison de l'expérience et des compétences dont elle avait fait état ; que la cour d'appel a considéré que Mme J... établissait posséder la formation et l'expérience en droit public dont elle s'était prévalue ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter la gravité des fautes commises par Mme J..., que l'échange des mails entre les parties mettait en évidence l'urgence et la technicité des dossiers qui lui étaient confiés, sans préciser en quoi leur traitement excédait ce que l'on pouvait attendre d'une collaboratrice chevronnée engagée en raison de sa compétence et de son expérience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14.5.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ;
 
 4) ET ALORS ENFIN QUE Mme A..., dans une lettre adressée à Mme J... le 17 février 2016, avait invoqué les graves manquements commis par la collaboratrice depuis son arrivée au cabinet ; que la décision du bâtonnier relevait par ailleurs que Mme A... avait fait état dans le cadre de la « présente procédure » des manquements graves reprochés à Mme J... ; qu'en affirmant, pour annuler la rupture du contrat de collaboration, que les manquements graves avaient été invoqués pour la première fois en appel, la cour d'appel a dénaturé tant la lettre du 17 février 2016 que la décision du bâtonnier et méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de collaboration de Mme J... présentait un caractère discriminatoire, et d'avoir condamné Mme A... à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la concomitance ou la proximité entre la rupture du contrat et l'annonce de la maternité laisse présumer l'existence d'une discrimination qui entraîne un renversement de la charge de la preuve imposant à la partie adverse de justifier que la rupture est fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce la concomitance entre l'annonce de la grossesse le 9 février 2016 et la remise de la lettre de rupture du contrat de collaboration le 15 février laisse présumer la discrimination à l'encontre de Mme J..., même si celle-ci avait fait part à Mme A... lors de son embauche de son projet de grossesse ;