décision 19-86.801 du 23/06/2020,  partie 2



 9. Les juges ajoutent qu'en premier lieu, la délibération n°98-163 APF du 15 octobre 1998 relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses des établissements de santé prévoit, dans son article 2, pour les personnes affiliées à un régime de protection sociale de Polynésie française, « les ressortissants de la CPS », que la prise en charge par les régimes de protection sociale des soins dispensés dans les établissements publics hospitaliers prend la forme de dotations globales finançant forfaitairement les prestations, une dotation globale principale (finançant notamment les frais d'hospitalisation) et une dotation globale spécifique (finançant les activités d'urgence et d'évacuation sanitaire). Le montant des dotations est déterminé annuellement par conventions conclues entre ces régimes et l'établissement. Ces conventions entrent en vigueur après approbation par arrêté pris en conseil des ministres.
 
 10. Les juges mentionnent encore que par arrêt avant dire droit du 20 avril 2017, la cour d'appel a demandé à la CPS, qui produisait un état de ses débours en se fondant sur cette dernière délibération, de justifier des frais qu'elle avait dû supporter réellement au titre de l'hospitalisation de M. I... aux motifs que :
 
 - la délibération n° 98-163 du 15 octobre 1998, qui prévoyait la prise en charge par les régimes de protection sociale des soins prodigués dans les établissements publics hospitaliers sous la forme d'une dotation globale, ne l'en dispensait pas,
 - la délibération du 20 février 2014 qui était applicable aux personnes ne relevant pas des 3 régimes locaux (RGS, RNS et RSPF) ne paraissait pas applicable à M. I..., affilié à la CPS.
 
 11. Ils observent qu'a été adopté, le 20 octobre 2017, un arrêté relatif aux règles applicables aux montants des prestations au titre des différents régimes de protection sociale dans le cadre de l'exercice des recours contre tiers de la CPS qui prévoyait son application aux instances en cours mais que cet arrêté a été annulé pour excès de pouvoir suivant jugement du tribunal administratif du12 mars 2019.
 
 12. Ils soulignent que compte tenu de l'instauration de la dotation globale de fonctionnement et de l'annulation du décret du 20 octobre 2017 et du fait que la délibération du 20 février 2014 prise par le CHPF rendue exécutoire par l'arrêté du 17 avril 2014 fixant les prix de journée d'hospitalisation pour l'exercice 2014, sur laquelle elle avait initialement fondé ses prétentions, est quant à elle seulement applicable aux non-ressortissants, comme le précise son article 1er et ne l'est donc pas à M. I... qui relève du régime salarié de la CPS.
 
 13. Ils en déduisent que M. S... et Generali proposant dans leurs conclusions de calculer les frais à l'aide de l'outil PMSI (Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information) utilisé par le CHPF, outil fiable pour calculer des frais d'hospitalisation en fonction du nombre de jours et du service d'affectation, et les seules autres pièces produites, conduisent à évaluer à la somme de 182 311 FCP les frais d'hospitalisation payés par la CPS pour le compte de M. I....
 
 14. En l'état de ces motifs, et dès lors qu'ayant constaté l'inapplicabilité des textes invoqués, il lui appartenait de déterminer souverainement le montant de la somme à allouer à la CPS au titre de son recours subrogatoire pour les prestations versées, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 15. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française devra payer à la société Générali au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt.