Cour d'appel de Colmar,  décision 13-15.589 du 24/06/2014,  partie 3



 Aux motifs propres que « il sera rappelé - que le 7 août 1985, la société ELECTRICITE DE STRASBOURG et la société HYDROVOLT ont conclu un "contrat d'achat d'énergie" d'une durée de quinze ans à compter du 1er juillet 1985, ayant pour objet de préciser "les conditions de cession" à la première de l'énergie produite par la seconde dans sa centrale hydraulique de Eschau ; que le contrat a rappelé que cet achat d'énergie était "effectué dans le cadre des prescriptions du cahier des charges d'une distribution d'énergie électrique aux services publics, conclues le 20.9.1928, entre l'Etat et ES, compte tenu des dispositions modificatives et complémentaires apportées par avenants ultérieurs" ; que le prix de cession de l'énergie a été fixé par l'article 5 du contrat tandis que l'article 8 a stipulé que les nouvelles dispositions légales ou réglementaires, "notamment celles relatives aux tarifs", s'appliqueraient dès la mise en vigueur de ces modifications ; - que le 15 juin 1995, le préfet du Bas-Rhin, agissant au nom de l'Etat, et la société ELECTRICITE DE STRASBOURG ont conclu une "convention portant quatrième avenant au cahier des charges de la concession de distribution d'énergie électrique aux services publics accordée par l'Etat à la société Electricité de Strasbourg le 20 septembre 1928" ; - que cet avenant, approuvé par un décret du 10 août 1995, a pris effet à cette date ; - que le 10 juillet 1996, ces mêmes parties ont conclu un "contrat pour l'achat d'énergie électrique au tarif simplifié" d'une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1995, ayant pour objet de préciser "les conditions techniques et tarifaires de cession" à la société ELECTRICITE DE STRASBOURG de l'énergie produite par la société ELECTRICITE DE STRASBOURG dans son usine de Sand ; - que par acte notarié reçu le 28 avril 1999, la société HYDROVOLT a vendu la centrale hydroélectrique de Sand ; - que le 2 juin 2003, les sociétés ELECTRICITE DE STRASBOURG et HYDROVOLT ont conclu un "contrat d'achat" prenant effet le 1er juillet 2003 et venant à échéance le 30 juin 2023 ; que la société HYDROVOLT réclame l'application des conditions tarifaires prévues par le contrat d'achat type "97-07" négocié dans le courant de l'année 1997 entre EDF, en sa qualité de concessionnaire du réseau d'alimentation générale, et un syndicat de producteurs autonomes sur le fondement de l'article 27 du cahier des charges de la concession à EDF du réseau d'alimentation générale en énergie électrique approuvé par décret du 23 décembre 1994, qui permet de déroger aux tarifs homologués par le ministère chargé de l'électricité ; que les premiers courriers attestant du refus de la société ELECTRICITE DE STRASBOURG de s'aligner sur le tarif "97-07" sont datés des 30 juillet 1998 et 16 mars 1999 ; que les tarifs d'achat de l'énergie électrique n'étaient alors pas librement fixés par le distributeur mais étaient réglementairement encadrés en vertu de l'article 8 du décret n° 55- 662 du 20 mai 1955, ainsi que le rappelait l'article 19 bis du cahier des charges du 15 juin 1995 dans les termes suivants : "Les prix auxquels le concessionnaire est tenu d'acheter cette énergie seront identiques à ceux qui seraient pratiqués dans les mêmes conditions par le concessionnaire du Réseau d'Alimentation Générale. Pour ce faire, les tarifs d'achat, fixés par le Ministre chargé de l'électricité, seront calculés à partir des tarifs de vente en tenant compte des coûts que le concessionnaire doit supporter pour distribuer l'énergie livrée par les producteurs autonomes. Les tarifs d'achat devront également tenir compte du caractère garanti ou non de ces fournitures. Les options tarifaires proposées à la vente, le seront également à l'achat." ; que conformément au principe de l'effet relatif des contrats, la société ELECTRICITE DE STRASBOURG n'a pas été engagée par l'accord sur la rémunération de l'électricité livrée par les petites centrales hydroélectriques conclu par EDF dès lors qu'elle ne l'a pas signé ; qu'il importe peu qu'elle ait été une filiale de deuxième niveau d'EDF ; que l'article 19 bis précité du cahier des charges du 15 juin 1995 admet la possibilité pour le producteur hydraulicien de revendiquer un tarif dérogatoire sous les conditions suivantes : "Lorsque le producteur autonome est en mesure de proposer, au-delà des prestations standard définies dans le présent cahier des charges, des avantages spécifiques pour le concessionnaire (liés par exemple au fait que c'est ce dernier qui décide seul des périodes au cours desquelles les installations de production autonome sont appelées ...), il peut renoncer à bénéficier du contrat d'achat type précédemment visé, et engager une négociation avec le concessionnaire destinée à déterminer des modalités de rémunération tenant compte de ces avantages spécifiques et cohérentes avec les principes évoqués ci-dessus. Dans le cas où ces avantages spécifiques le justifient, un contrat particulier précisant l'ensemble des conditions d'achat de l'électricité pourra, après approbation du Ministre chargé de l'Electricité, être conclu entre le concessionnaire et le producteur autonome" ; que la société HYDROVOLT n'identifie pas les "avantages spécifiques" allant "au-delà des prestations standard" procurés au distributeur qui auraient justifié la mise en oeuvre du tarif dérogatoire évoqué par les dispositions précitées, ces avantages n'ayant résidé ni dans les atouts de l'énergie hydraulique, ni dans le fait que sa propre production avait dispensé EDF de développer ses moyens de production ;