Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.819 du 20/05/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur l'aveu judiciaire : Aux termes de l'ancien article 1356 du Code Civil (devenu article 1383-2 du Code civil en vertu de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), en vigueur à compter du 1er octobre 2016, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre lui. Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été fait à la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit. Selon les dispositions de l'article 1383-2 du Code Civil l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait. Selon l'Ordonnance de référé du 30 septembre 2013 le Président du Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne a condamné la société Le Clos d'Alexandra à payer à la société [...] Architecture la somme de 227.394,41 euros HT soit 271.963,71 euros TTC à titre de provision à valoir sur le montant des factures dues à cette dernière, augmenté des intérêts au taux légal et de l'indemnité de résiliation, ainsi qu'à une indemnité pour frais irrépétibles. Le juge des référés a dans sa décision expressément relevé : " A l'audience, Monsieur A... B..., gérant de la société Le Clos d'Alexandra, ne conteste pas le montant principal dû, l'architecte devant être rémunéré de son travail, proteste de sa bonne foi en faisant part des difficultés qu'il avait rencontrées avec son maître d'ouvrage délégué et qui ont conduit à l'échec du projet, et indique qu'il cherche à vendre les terrains afin de pouvoir payer la demanderesse." Le magistrat des référés a retenu dans sa motivation que : - la société Le Clos d'Alexandra a admis à diverses occasions devoir la somme de 188.458,55 euros HT y compris dans le cadre de l'accord conclu devant le conseil régional de l'Ordre des architectes des Pays de la Loire le 04 avril 2013, - compte tenu de cette reconnaissance par la société débitrice des sommes dues en raison du travail effectué par son maître d'oeuvre, il n'y a pas lieu d'apprécier la portée juridique de la mention manuscrite figurant au chapitre huit du contrat, "à partir du démarrage des travaux" qui n'a pas été signée par l'architecte, et à propos de laquelle Monsieur B..., gérant de la société Le Clos d'Alexandra, signale qu'il en a été le seul scripteur après la signature du contrat, soit d'une manière unilatérale et sans accord exprès de son contractant. Cette ordonnance a été signifiée le 14 octobre 2013 à la Sccv Le Clos d'Alexandra qui n'en a pas interjeté appel. L'aveu est judiciaire ou extrajudiciaire. Pour valoir élément de preuve, l'aveu doit émaner d'une partie au litige ou de son représentant. Il doit dans tous les cas traduire la volonté non équivoque de son auteur. Pour les procédures orales, les déclarations orales de l'avocat devant le juge peuvent être qualifiées d'aveu judiciaire (Civ. 1re, 3 février 1993). L'aveu ne peut porter que sur des faits et non sur des éléments de droit (Civ. 2e, 28 mars 1966). Pour valoir aveu, la déclaration de volonté doit caractériser une reconnaissance du bien-fondé des allégations de fait de l'autre partie au litige (Civ. 2e, 11 février 1998). Pour être qualifié de « judiciaire », l'aveu doit être formulé devant un juge compétent au cours d'une instance pendante. L'aveu ne peut être divisé contre son auteur. La Cour de cassation a posé des limites à l'indivisibilité. Cette règle ne s'applique qu'aux faits qui ne sont établis que par l'aveu (Civ. 1re, 13 décembre 1998, n° 93-12.285). Ensuite, l'indivisibilité ne s'applique pas à l'égard d'une déclaration complémentaire inexacte ou imprécise. En principe, l'aveu judiciaire est irrévocable. Le texte pose toutefois une exception en cas d'erreur de fait commise par son auteur. Cela signifie que l'aveu judiciaire ne pourra produire ses effets s'il résulte d'une vision faussée de la réalité. L'auteur de l'aveu pourra donc en solliciter la révocation, pas nécessairement de façon expresse, en apportant la preuve d'une telle erreur. L'aveu judiciaire fait foi contre celui qui l'a fait, ce qui signifie que le fait avoué est considéré comme prouvé tant à l'égard des parties que du juge. En l'espèce il résulte clairement de l'ordonnance de référé susvisée que Monsieur A... B... a reconnu expressément devant le juge des référés devoir la somme réclamée à titre principal soit selon les termes même de l'assignation qui lui a été signifiée le 30 août 2013 la somme de 227.394,41 euros HT soit 271.963,71 euros TTC. Il n'a à aucun moment contesté par la suite l'ordonnance rendue, n'en interjetant pas appel.