Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.220 du 26/06/2019,  partie 5


que la seule baisse d'un chiffre d'affaires avec un client, qui peut être compensée par ailleurs, n'est pas suffisante pour justifier les difficultés de l'entreprise employeur ou les menaces qu'elle affronte quant à sa compétitivité ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la réorganisation de l'entreprise, nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, ne suppose pas que l'entreprise ou le groupe connaisse des difficultés économiques ou financière, lors du licenciement ou à court terme, mais seulement qu'elle doive prévenir des difficultés économiques à venir ; de sorte qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de ce qu'aucune pièce comptable n'était versée aux débats afin d'établir « l'impact comptable » de la perte du contrat avec la société RENAULT sur « le résultat final de la société et du groupe auquel elle appartient » et de ce que la seule baisse d'un chiffre d'affaires avec un client n'était pas suffisante pour justifier les difficultés de l'entreprise employeur ou « les menaces qu'elle affronte quant à sa compétitivité », sans rechercher si l'entreprise n'était pas fondée, compte tenu de la perte d'un important contrat et des conséquences de la fin de ce contrat, non seulement sur sa compétitivité propre mais également sur celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, à affecter Monsieur U..., initialement affecté à un poste de nuit, sur un poste de jour et si cette mesure ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-6, 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en présence d'un licenciement pour réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, le juge ne peut se substituer à l'employeur quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de Monsieur U... ne reposait pas sur un motif économique réel et sérieux au motif que la seule baisse d'un chiffre d'affaires avec un client ne serait pas suffisante pour justifier des menaces qu'elle affronte quant à sa compétitivité dans la mesure où cette baisse pourrait « être compensée par ailleurs », la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail. Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour MM. W..., T... et U... demandeurs au pourvoi n° U 18-11.221.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a dit que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société TRANSPORTS CAILLOT à payer à Monsieur T... diverses sommes au titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive du contrat, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférent, en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel et en ce qu'il a condamné, en outre, la société TRANSPORTS CAILLOT à remettre à Monsieur T... un bulletin de salaire et une attestation destiné à Pôle Emploi rectifiés ainsi qu'à rembourser à l'institution concernée les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois, sous déduction des sommes versées au titre du contrat de sécurisation professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon la convocation à l'entretien préalable au licenciement, le licenciement n'a pas eu lieu en raison de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail était envisagée initialement en raison du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, qui était commandée par une réorganisation de l'activité, impactée par des difficultés liées à la perte d'un gros client, et par des difficultés en résultant ; que le conseil de prud'hommes, considérant que l'employeur a le droit de réorganiser son activité pour sauvegarder la compétitivité, a débouté le salarié sans rechercher si en l'occurrence, la réorganisation était commandée soit par des difficultés économiques soit par une menace sur la compétitivité ; que certes, le 27 juillet 2015, le commissaire aux comptes a établi une attestation ainsi rédigée : "En notre qualité de commissaire aux comptes des Transports Caillot et en réponse à votre demande, nous avons procéda à la vérification des informations figurant ci-dessous et établi dans le cadre d'une contestation d'un licenciement économique. Ces informations ont été établies sous la responsabilité de Madame S... C..., [...] des Transports Caillot à savoir : La part du chiffre d'affaires Renault dans le chiffre d'affaires global des Transports Caillot représentait en 2014 : 13,29%. En cumul sur les six premiers mois de 2015, le chiffre d'affaires avec ce client a diminué de 23%. Il nous appartient de nous prononcer sur la concordance de ces informations avec la comptabilité, et les tableaux de gestion liés au chiffre d'affaires. Notre intervention qui ne constitue ni un audit ni un examen limité, a été effectuée selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.