Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.752 du 26/03/2020,  partie 3



 En l'espèce, les travaux portant sur l'étanchéité des terrasses ne relevaient pas des majorités renforcées mais bien des règles de majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de sorte que les demandeurs ne peuvent considérer que cette résolution a été adoptée selon les règles de l'unanimité.
 L'obligation de contribuer aux charges communes de l'immeuble de copropriété ressort expressément des prescriptions de la loi du 10 juillet 1965.
 L'article 10 d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 dispose « les copropriétaires sont tenu de participer aux charges entrainées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
 Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 5
 ) ».
 
 Les charges communes de l'immeuble sont attachées au droit de copropriété de chaque lot. Les débiteurs de ces charges sont donc par définition les copropriétaires, chacun d'eux doit y contribuer au prorata des tantièmes affectés à son lot par l'état de répartition des charges figurant au règlement de copropriété.
 Les travaux relatifs à l'étanchéité de balcons ou terrasses, comme en l'espèce et comme le soutient justement le syndicat des copropriétaires, relèvent de charges communes et sont relatives à la conservation de l'immeuble devant être supportées par l'ensemble des copropriétaires, étant ici observé que le règlement de copropriété pouvant prévoir une répartition différente n'est pas versé aux débats.
 Les demandeurs ne peuvent donc valablement soutenir que la résolution numéro 09 de l'assemblée générale du 25 avril 2005 implique que les travaux d'étanchéité soient supportés uniquement par les copropriétaires des lots concernés, la rédaction selon laquelle les travaux « seront répartis selon les millièmes attachés aux lots concernés par la dépense » devant s'interpréter comme une répartition de la dépense sur l'ensemble des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires ayant pris le soin de préciser, par ailleurs, que le déplacement des plantations était à la seule charge des occupants des terrasses.
 Ils ne peuvent en conséquence également valablement soutenir que la résolution numéro 12 de l'assemblée générale du 07 septembre 2006 est venue modifier la résolution numéro 09 de l'assemblée générale du 25 avril 2005 et aucun abus de droit ou de majorité consistant en une décision résultant de manoeuvre destinées à obtenir par surprise de certains copropriétaires, un vote contraire aux intérêts collectifs, ou lésant un ou plusieurs copropriétaires sans être pour autant conforme à l'intérêt commun n'est caractérisée.
 Il n'était dès lors par non plus utile de joindre les conditions essentielles du contrat ou des contrats proposés, tel que le prévoient les dispositions de l'article 11-I-3° du décret du 17 mars 1967 dans sa version applicable du 07 septembre 2004 au 1erjuin 2010, en ce que la résolution numéro 12 de l'assemblée générale du 07 septembre 2006, ne visait pas l'approbation du contrat relatif aux travaux d'étanchéité des terrasses.
 En effet, la résolution numéro 12 de l'assemblée générale du 07 septembre 2006 a partiellement le même objet que la résolution 09 de l'assemblée générale du 25 avril 2005. Cette décision est intervenue, comme le souligne le procès-verbal de l'assemblée générale, dans un contexte contentieux en raison de la contestation par Monsieur T... et Madame E... non pas des travaux d'étanchéité mais de la répartition de leur charge financière. Cette décision doit donc être considérée comme une décision successive ayant le même objet, que le syndicat a été conduit à adopter eu égard au contexte.
 Par conséquent, Monsieur D... T..., Madame U... E... épouse T..., Monsieur Y... T... et Monsieur J... E... seront déboutés de leur demande d'annulation de la décision numéro 12 de l'assemblée générale du 07 septembre 2006 et de leur demande subséquente de dommages-intérêts.(jugement page 4, Les 3 derniers § ; page 5, page 6, § 1 – 5)
 
 1/ Alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer un écrit versé aux débats ; qu'en l'espèce, les consorts T... ont, dans leurs conclusions d'appel (p. 3 in fine & p. 4, § 1er à 4), demandé l'annulation d'une décision d'assemblée générale de copropriétaires du 7 septembre 2006 aux termes de laquelle les charges des travaux d'étanchéité des toitures-terrasses devaient être réparties « entre tous les copropriétaires de l'immeuble », modifiant les termes de la décision adoptée par l'assemblée le 25 avril 2005 qui avait réparti lesdites charges « selon les millièmes attachés aux lots concernés par la dépense » de travaux d'étanchéité (conclusions, page 2, § 4, 6, in fine ; page 3, 2 à 4) ; que pour rejeter la demande d'annulation, la cour a estimé que la résolution du 25 avril 2005 devait s'entendre comme décidant d'une répartition entre l'ensemble des copropriétaires et qu'elle avait ainsi le même objet que la résolution du 7 septembre 2006 ; que la cour a ainsi dénaturé les termes clairs et précis de la résolution n° 9 du 25 avril 2005 et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits ;