Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-10.828 du 11/04/2019,  partie 2



 Aux motifs qu'il n'est plus contesté devant la cour que la SAFER de Basse-Normandie est propriétaire du terrain sis au lieu dit "[...]" cadastré sous le numéro [...] pour l'avoir acquis en ayant usé de son droit de préemption suite au jugement d'adjudication du 12 novembre 2009 comme l'a retenu le premier juge ; qu'il n'est pas davantage contesté que dans le cadre de la gestion temporaire de cette parcelle de terre, la SAFER de Basse-Normandie a consenti à M. U... C... le 25 mars 2010 une convention d'occupation précaire pour l'année 2010, moyennant une redevance de 869 €, réglée par M. C... ; que cette convention a été conclue en application de l'article L 142-4 du Code Rural, expressément dérogatoire du statut des baux ruraux une nouvelle convention d'occupation précaire, en application des mêmes dispositions, a été signée pour l'année 2011, moyennant une redevance de 900 €, réglée par M. C... ; que pour l'année 2012, une nouvelle convention d'occupation précaire a été transmise à M. C..., ce par lettre recommandée, précisant expressément qu'à l'issue de l'année culturale 2012,la convention ne serait pas renouvelée pour l'année 2013 ; qu'au 29 août 2012, la redevance due pour cette année culturale n'avait pas été versée ; que M. C... fait valoir que c'est dans ces conditions qu'il a effectué sa dernière récolte de blé en août 2012 puis a cessé toute exploitation, libérant alors la parcelle conformément à la notification de la SAFER ; qu'il indique que la seule présence, attestée par le procès-verbal de constat de Me D..., huissier de justice à Caen, d'un vieux rouleau agricole et de quelques balles de paille, de nombreux mois après l'expiration de la convention, n'est pas de nature à établir la preuve incombant à la SAFER de Basse-Normandie d'une occupation de cette parcelle constitutive d'un trouble manifestement illicite ; qu'il souligne que la SAFER n'établit pas que ce matériel agricole vétuste lui appartient, ce qu'il conteste et a toujours contesté ; que pour autant, force est de relever que M. C... a pris possession de cette parcelle, dans le cadre de la convention d'occupation précaire, sans protestation ni réserve ni contestation quant à la présence d'un vieux matériel agricole ; que de la même manière, il n'a émis ni protestation ni réserve quand la SAFER lui a écrit le 30 janvier 2013 en lui demandant de libérer la parcelle du matériel agricole et des balles de paille qui y étaient toujours entreposés ; qu'il convient de retenir, au vu du procès-verbal de constat établi le 2 avril 2013, que ce vieux matériel agricole est abandonné sur la parcelle litigieuse, entre deux bottes de paille, pour lesquelles, au vu de leur état, la SAFER était bien fondée à penser qu'elle résultait de l'exploitation de cette parcelle en blé par M. C... au titre de la campagne 20l2 ; que trois autres bottes de paille étaient encore entreposées sur cette parcelle au jour du constat et un incident violent a opposé M. S..., ancien propriétaire de cette parcelle, soumis à une procédure collective depuis un jugement du 10 octobre 1990, au fils de l'occupant suivant, venu libérer les lieux à la demande de la SAFER ; qu'à aucun moment, devant le juge des référés, M, C... n'a fait valoir que la parcelle serait libérée, mais a au contraire soutenu l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal paritaire des baux ruraux, en se prévalant d'un bail rural dont il aurait été titulaire ; que s'il produit bien dans ses pièces un acte sous seing privé qui aurait été conclu entre lui-même et M. S... et qui porte clairement en en-tête la date du 29 septembre 1989, et aurait donc été consenti à une époque où M. C... était encore mineur comme étant né le [...] , et qui a été enregistré le [...] , soit postérieurement à la liquidation judiciaire de M. S..., il ne se prévaut plus, devant la cour, de l'existence de ce bail rural ; que c'est donc à juste titre que le juge des référés, qui a rejeté les exceptions développées par M. C..., l'a condamné, lui et tous occupants de son chef, à libérer les lieux, l'information officielle de la libération des lieux n'ayant été portée à la connaissance du conseil de la SAFER que par courrier en date du 1er juin 2014, après signification de la décision ; que bien qu'aucun des éléments de la cause ne permette en l'état de dire à quelle date la parcelle a été effectivement libérée, cette libération est à ce jour effective, dès lors que le nouveau preneur est entré en possession ; que la décision entreprise sera en conséquence confirmée, sans qu'il y ait lieu ni de faire droit à la demande d'augmentation de la provision, ni de prononcé d'astreinte, laquelle est devenue sans objet ; qu'en revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAFER les frais irrépétibles exposés devant la cour ; qu'il lui sera alloué en conséquence une indemnité complémentaire d'un montant de 1 500 € et M. C... sera en outre condamné à lui verser la somme de 319,65 € correspondant au coût du procès-verbal de constat ;