Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.070 du 03/02/2021,  partie 2



 Attendu que l'article L 1333-1 du code du travail dit que : En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
 
 L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.
 
 Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
 
 Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
 
 Attendu que dans la lettre de licenciement versée aux débats il est reproché à M. H... B... :
 
 Le 9 décembre d'avoir refusé de travailler en binôme avec la nouvelle intérimaire. Lorsque votre leader vous a demandé d'occuper un poste de contrôleur sur certaines machines pour former notre nouvelle intérimaire, vous avez refusé cette mission sous prétexte que : « c'était trop de travail, et que je n'avais pas la tête à ça. » et que«je n'avais pas à former de nouveaux arrivants ! »
 
 Que le 12 décembre 2016, suite à ces incidents, votre responsable d'atelier a souhaité s'entretenir avec vous et que vous vous êtes alors aussitôt emporté, sans justification. Que malgré les rappels à l'ordre successifs, vous continuez effectivement à vous montrer régulièrement désagréable à l'égard de vos collègues et de vos supérieurs hiérarchiques.
 
 Selon et en vertu de l'article L 1333-1 du code du travail c'est à l'employeur de fournir au conseil les éléments retenus pour prendre sa sanction.
 
 Sur le refus de travail.
 
 Attendu que le 9 décembre 2016 M. H... B... est affecté, en qualité de conducteur-contrôleur, sur des presses équipées des moules N° 1 306/2, 1306/1, 803/5 et 803/3.
 
 Attendu, que suivant les feuilles d'enregistrement versées aux débats, M. H... B... a bien commencé de travailler sur ces dites machines.
 
 Attendu que M. F... en qualité de Leader d'équipe, demande à M. H... B... d'effectuer son travail tout en formant Mme L..., nouvelle intérimaire.
 
 Attendu que M. H... B... refuse d'exécuter la tâche de formateur demandée par son supérieur. Et suite à ce refus une désorganisation du travail s'en est suivie puisqu'il a fallu trouver un salarié compétent pour remplacer M. H... B... à son poste et affecter ce dernier au poste de son remplaçant.
 
 Attendu qu'il est de jurisprudence constante que le refus d'exécuter un acte n'entrant pas dans les attributions et pour lequel le salarié n'a pas reçu la formation nécessaire, ne peut justifier un licenciement.
 
 Attendu que M. H... B..., suivant les pièces versées aux débats, a déjà à plusieurs reprises effectué par le passé le rôle de formateur pour des nouveaux arrivants.
 
 Attendu que la haute cour dit que, quand un ouvrier a accepté, à plusieurs reprises, d'effectuer un travail ne ressortissant pas à sa qualification et que l'employeur n'a pas adapté le coefficient, le salarié peut un jour refuser d'accomplir la tâche sans commettre de faute, refuser d'accomplir cette tâche n'entrant pas dans ses fonctions.
 
 Attendu que pour justifier de son refus M. H... B... invoque que c'était trop de travail et qu'il n'avait pas la tête à ça, et en dernier qu'il n'avait pas à former de nouveaux arrivants.
 Selon une attestation versée aux débats, le refus serait peut-être tout autre, et relèverait d'une attitude à caractère sexiste envers Mme L... nouvelle entrante. Cette dernière écrit « Je suis arrivée le 9 décembre 2016 dans l'entreprise et M. F... U... le Leader a demandé à M. B... H... de me former sur les presses et M. B... n'a pas voulu il nous a répondu que je n'avais pas ma place dans un atelier car j'étais une femme ».
 
 C'est qu'ainsi que le conseil dit que le refus de travail de M. H... B... relève de l'insubordination envers son supérieur, et que cela représente une faute qui nécessite sanction.
 
 Sur les incidents du 12 décembre 2016 et suivants,
 
 Attendu que les faits reprochés, le 12 décembre 2016 et les jours suivants, à M. H... B... font suite à des entretiens avec sa hiérarchie, le conseil pour conforter sa décision ne peut que se rapporter aux différentes attestations versées aux débats.
 
 M. X..., responsable atelier,
 
 - Lors de cet entretien du 12 décembre 2016, comme à son habitude M. H... B... était le premier à s'emporter en justifiant son refus par des explications incohérentes ; A tel point qu'après avoir dit ce que j'avais à dire, je lui ai demandé de quitter mon bureau.