décision 22-81.554 du 06/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 DÉCEMBRE 2022

M. [P] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 10 février 2022, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [P] [W], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Courant février 2011, les gendarmes, puis un agent de la direction départementale des territoires, ont constaté, sur le site de la ferme de [Localité 4], sur un terrain utilisé par la société [1] dont M. [P] [W] est le gérant, la présence d'une grande quantité de déchets divers, sans qu'ait été recueillie l'autorisation préfectorale préalable nécessaire, bien que celle-ci ait été sollicitée.
 
 3. Le 4 juillet 2011, après que la société [1] a obtenu l'autorisation d'exploiter les déchets rentrant dans certaines rubriques de la nomenclature des installations classées, sous réserve de la réalisation des conditions générales fixées par six arrêtés applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, les gendarmes et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre (DREAL) ont constaté la présence de déchets industriels dits banals (DIB) qui ne faisaient l'objet d'aucun tri.
 
 4. Un rapport d'examen technique des prélèvements réalisés le 4 juillet 2011 sur des déchets broyés a conclu à des teneurs en cuivre, zinc et plomb nettement supérieures aux valeurs limites.
 
 5. A l'issue de nouvelles visites menées courant août 2011, la DREAL a établi un procès-verbal constatant que la société [1] relevait du régime de l'autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, que son activité était soumise à une autorisation préalable du préfet, que M. [W] ne pouvait se prévaloir du bénéfice d'une telle autorisation, que les conditions d'exploitation de l'installation n'étaient pas conformes aux dispositions réglementaires, qu'elles contrevenaient à l'article L. 512-1 du code de l'environnement et qu'elles constituaient le délit visé à l'article L. 514-9 du même code.
 
 6. Par ailleurs, il a été constaté qu'à compter du 18 juillet, des déchets ont été acheminés sur un nouveau site, à [Localité 3].
 
 7. M. [W] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir, entre le 1er janvier 2011 et le 7 mars 2012, commis l'infraction d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation, en l'espèce pour avoir mis en place successivement deux sites de stockage de déchets issus des bâtiments et travaux publics, sans se conformer à la réglementation en vigueur.
 
 8. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces faits et ont prononcé sur les intérêts civils.
 
 9. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 10. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen