Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.091 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [X] [I], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à l&apos;association Société protectrice des animaux (SPA) , dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, sa présidente Mme [Q] [H],
 
 2°/ à la société Gagneraud Construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Socotec France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nivôse, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [I], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l&apos;association Société protectrice des animaux ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. [I] du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre les sociétés Gagneraud Construction et Socotec France ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [I] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à l&apos;association Société protectrice des animaux ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [I].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR, infirmant le jugement déféré sur ce point et statuant à nouveau de ce chef, dit que M. [X] [I] avait manqué à son devoir de conseil à l&apos;égard de l&apos;association SPA, condamné M. [X] [I] à payer à cette dernière les sommes de 86.612 euros TTC au titre des travaux de reprise de l&apos;installation, 18.498 euros TTC au titre des sommes exposées pour le vidage de la fosse et le curage des canalisations, et 39.894,48 euros TTC au titre des sommes exposées pour l&apos;achat des nettoyeurs à haute pression ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte du rapport d&apos;expertise judiciaire, qui comme l&apos;a retenu le tribunal, doit servir de base d&apos;appréciation pour statuer sur les demandes de la SPA, ayant été établi au contradictoire de l&apos;ensemble des parties à la différence du rapport émanant de la société ECTI 13, établi à la demande de la SPA et dont l&apos;analyse, non étayée par d&apos;autres pièces, n&apos;a pas été reprise par Monsieur [F], les éléments suivants : - le refuge accueille entre 180 et 200 animaux ; - l&apos;installation d&apos;assainissement est constituée d&apos;un collecteur en PVC de diamètre 125 et d&apos;un dégrilleur manuel par chenil, de deux collecteurs principaux en PVC de diamètre 160, d&apos;un dégrilleur entrée de fosse, d&apos;une fosse toutes eaux de 15 m³ et d&apos;un traitement par épandage classique (5 drains de diamètre 100 mm et de 30 m de longueur unitaire) ; - il n&apos;a pas été constaté lors des opérations d&apos;expertise, d&apos;engorgement du réseau, ni de résurgence particulière due à une malfaçon du réseau ; - l&apos;inspection vidéo réalisée n&apos;a pas montré de désordres particuliers sur les canalisations, à l&apos;exception de quelques contrepentes dont les conséquences ne peuvent pas justifier les bourrages et colmatages allégués ; - les seuls désordres constatés concernaient un tronçon écrasé en aval d&apos;un regard, écrasement consécutif à une cause extérieure de l&apos;installation ; - l&apos;étude hydrogéologique de Monsieur [X] prévoyait 14 drains de 30 ml, une fosse de 25 m³, un épandage de 350 m²
 nécessitant une surface disponible de 850 m² ; que Monsieur [I] a demandé à la SPA d&apos;acquérir des terrains adjacents pour respecter la surface d&apos;épandage préconisée par l&apos;étude de Monsieur [X], mais cette acquisition n&apos;a pas eu lieu ; que dans son étude d&apos;impact, la société Socotec, eu égard à une surface disponible de 300 m² pour l&apos;