Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.245 du 14/12/2016,  partie 2


assigner le lendemain, a privé sa décision de base légale au regard des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, et 16, 485, 486 et 493 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré l&apos;action de M. [L] contre la société le Zénith de Strasbourg recevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l&apos;action de M. [L], il est constant que le contrat de location en cause a été signé entre la société Le Zénith et la société les Productions de la plume seule, [L] n&apos;étant pas partie au contrat ; QUE si un tiers peut se plaindre devant les tribunaux d&apos;une inexécution fautive du contrat auquel il n&apos;est pas partie, l&apos;action en réparation du préjudice subi doit être engagée devant le juge du fond et non en référé ; MAIS QUE l&apos;action en cause vise à permettre l&apos;exécution du contrat et non à obtenir réparation d&apos;un préjudice né de son inexécution ; QUE Monsieur [L] détient un intérêt personnel à intervenir aux côtés de la société Les Productions de la plume, dans la mesure où la demande tendait à permettre la tenue de son spectacle le soir même. ET QUE sa demande est recevable en application de l&apos;article 31 du code de procédure civile.
 
 ALORS QU&apos;ayant constaté que M. [L] était demeuré tiers au contrat de location conclu le 2 juillet 2015 entre la société Le Zénith de Strasbourg d&apos;une part et la société Les Productions de la plume d&apos;autre part, la cour d&apos;appel en décidant néanmoins qu&apos;en tant qu&apos;artiste, M. [L] avait un intérêt à agir pour exiger l&apos;exécution dudit contrat, n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l&apos;article 1165 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir enjoint à la société le Zénith de Strasbourg de laisser pénétrer, le 17 janvier 2015, dans la salle de spectacle, l&apos;artiste M. [I] [L] et le personnel de la société Les Productions de la plume et de laisser pénétrer au moins 1 heure avant début du spectacle le public, sous astreinte de 80 000 € en cas de non-respect de cette injonction ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la contestation sérieuse, il est invoqué par la société Le Zénith l&apos;existence d&apos;une contestation sérieuse au motif que le juge saisi devrait interpréter le contrat et apprécier l&apos;inexécution de ce contrat par l&apos;une des parties ; QUE ce moyen n&apos;est pas pertinent ; QUE le contrat de location prévoit des modalités précises de résiliation assortie d&apos;une mise en demeure et d&apos;un délai de huit jours ; QU&apos;il est manifeste que ces conditions n&apos;ont pas été respectées par la société Le Zénith, qui a résilié le contrat par une lettre du 15 janvier 2015, avec un effet immédiat, pour le spectacle prévu deux jours après ; QUE la résiliation n&apos;est au surplus pas motivée, même si la société Les Productions de la plume était nécessairement informée des raisons de la décision fondée sur le comportement de M. [L] ; QUE le juge des référés, juge de l&apos;évidence, n&apos;a pu que constater la rupture unilatérale du contrat et le trouble illicite qu&apos;elle constitue, sans devoir pour cela interpréter le contrat ; QUE l&apos;appelante invoque, il est vrai, les conditions générales du contrat de location, prévoyant le respect de l&apos;ordre public et la conformité du spectacle aux bonnes moeurs ainsi que la possibilité de résilier le contrat pour des raisons d&apos;intérêt général ; QUE ces motifs sont pertinents en ce qu&apos;ils auraient pu autoriser la société Le Zénith à dénoncer le contrat, mais elle devait respecter les conditions prévues pour sa résiliation, l&apos;existence d&apos;un cas de force majeure n&apos;étant pas, au surplus, invoquée ; QUE la société Le Zénith ne peut en outre prétendre qu&apos;elle aurait découvert une violation de l&apos;ordre public ou la non-conformité du spectacle aux bonnes moeurs, ni l&apos;existence d&apos;un motif d&apos;intérêt général, alors que M. [L] avait depuis plusieurs années tenu des propos provocateurs et antisémites et avait déjà été condamné pour ceux-ci, bien avant sa réaction aux attentats commis à Paris au début du mois de janvier 2015 et que cela ne l&apos;a pas empêchée de louer la salle de spectacle à l&apos;intéressé ; QU&apos;en outre, ni le maire de Eckbolsheim, territorialement compétent, ni le préfet du Bas-Rhin n&apos;ont jugé utile d&apos;interdire le spectacle prévu le 17 janvier 2015, de sorte que la société Le Zénith ne pouvait se faire juge des risques d&apos;atteinte à l&apos;intérêt général et à l&apos;ordre public ; que la tenue du spectacle, autorisée par le premier juge, a d&apos;ailleurs démontré a posteriori que l&apos;ordre public n&apos;avait pas été troublé particulièrement à cette occasion ; QUE dans ces conditions, la résiliation unilatérale du contrat par la société Le Zénith a pu être sanctionnée par le juge des référés sans que cela caractérise une interprétation du contrat qui relèverait du juge du fond. 
 
 QUE, sur la légitimité de la résiliation : l&apos;