décision 17-80.921 du 13/12/2017,  partie 2



Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par arrêts de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 16 janvier 2015, et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 septembre 2015, M. X... a été successivement condamné à douze ans de réclusion criminelle, pour vol avec arme, commis en février 2012, et à quatre ans d'emprisonnement, pour vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, commis en décembre 2011 ; qu'étant incarcéré depuis le 21 novembre 2012, et se trouvant écroué, depuis le 19 octobre 2016, au centre pénitentiaire [...], il a, le 25 octobre 2016, sollicité la confusion de ces peines ;
 
 Attendu que, pour rejeter sa requête, l'arrêt énonce, notamment, qu'en l'absence d'information précise, compte tenu de l'arrivée très récente du condamné à Béziers, aucun élément ne permet d'établir les efforts de réinsertion qu'il a entrepris ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de procéder aux investigations complémentaires nécessaires, auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation ayant précédemment assuré le suivi du condamné, dans les établissements pénitentiaires où il était alors incarcéré, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 I : Sur le pourvoi formé le 26 janvier 2017 :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 II : Sur le pourvoi formé le 24 janvier 2017 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 18 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.