cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 17-20.182 du 20/06/2018,  partie 6



 4) ALORS ENFIN QUE, en visant la classification des salariés devenus Chefs de guichet en 2002, pour l'année 2002 et à compter de l'année 2011, cependant que M. Z... revendiquait la classification au niveau H à compter de 2003 et était devenu analyste financier à compter de l'année 2006, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 5) ALORS, sur la discrimination salariale, D'AUTRE PART QUE, la catégorie professionnelle constitue un critère pertinent de comparaison permettant d'établir l'existence d'une discrimination salariale et il appartient ensuite à l'employeur de démontrer que la différence de traitement ainsi constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant, pour écarter les éléments avancés par M. Z... et dont il ressortait sans conteste l'existence d'une discrimination salariale, que la seule appartenance à une même catégorie professionnelle n'implique pas une identité de situation, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.2145-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE M. Z... avait démontré d'une part, que le tableau de comparaison des chefs de guichet produit par l'employeur était inopérant dès lors qu'il incluait 17 salariés disposant d'un niveau de classification inférieur au sien et d'autre part, qu'une fois ces salariés extraits du tableau, il était acquis que M. Z... avait, dès 2002, une rémunération inférieure à celle des salariés ayant exercés les fonctions de chef guichet depuis cette date et disposant d'une même classification ; qu'en se bornant à entériner le panel de comparaison produit par l'employeur, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si ce panel était effectivement composé de salariés placés dans une situation similaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 7) ALORS ENCORE QUE, en retenant, pour dire que la discrimination salariale n'était pas établie, et après avoir constaté que M. Z..., qui était chef de guichet en 2002 puis était devenu analyste financier en 2006, qu'en 2011 et 2013, M. Z... bénéficiait d'une rémunération un peu supérieure à celle des salariés ayant exercé les fonctions de chef de guichet depuis de 2002, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 8) ALORS SURTOUT QUE, en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté qu'en 2011, le salaire de M. Z... était inférieur à la moyenne de la rémunération perçue par les 32 salariés avec lesquels la Société BANQUE PALATINE le comparait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 9) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, pour dire que M. Z... n'était pas fondé à se prévaloir d'une discrimination salariale de 2000 à 2012, qu'en 2011, sa rémunération était un peu au-dessus de celle des salariés exerçant comme lui les fonctions d'analyste financier, sans rechercher, ni préciser, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les analystes financiers auxquels il était comparé, disposaient d'une ancienneté similaire à la sienne et ce faisant, étaient placés dans une situation comparable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 10) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en se bornant, pour dire que M. Z... n'avait pas été victime d'une discrimination salariale, à se référer à la rémunération perçue par les chefs de guichet et les analystes financiers à compter de l'année 2011, cependant que M. Z... se prévalait d'une différence de rémunération à compter de l'année 2000 jusqu'au 1er janvier 2012, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a octroyé à la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l'Assurance la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession.
 
 AUX MOTIFS QUE : « Les moyens relatifs à la discrimination syndicale ayant été rejetés, le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a octroyé à la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l'Assurance la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts et statuant à nouveau de ce chef, la cour déboute la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l'Assurance de toutes ses demandes formées à titre de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».