décision 16-10.168 du 25/10/2017,  partie 4


qu'en condamnant la Crcam du Languedoc à réparer l'intégralité du préjudice de trésorerie que la société Compagnie C super a subi sans s'expliquer sur les manquements que la Crcam du Languedoc imputait à la société Compagnie C super, la cour d'appel, qui en admet, au moins par prétérition (arrêt attaqué, p. 8, 1er alinéa), la matérialité, a violé les principes qui régissent l'obligation in solidum ;
 
 2. ALORS QUE la Crcam du Languedoc faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Compagnie C super a commis la faute de laisser Patrick Y... apparaître comme disposant du pouvoir d'accomplir, en son nom, tous les actes d'administration et de gestion qu'exigeait le fonctionnement de son entreprise (p. 5, § a-1, à p. 10) et celle, aussi, d'avoir facilité, (1) par la complexité de l'organisation de son groupe, (2) en donnant à Patrick Y... accès aux formules de chèque, et (3) en ne procédant à aucun contrôle comptable des paiements intervenus, la perpétration des détournements qui se sont produits (p. 10, § a-2, à p.14) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces fautes de la société Compagnie C super, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.