Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.983 du 31/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021
 
 M. Y... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-23.983 contre l&apos;arrêt rendu le 6 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Reims (1re chambre civile, section 2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme R... V..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. M... V..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. T... V..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. Y... V..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme R... V... et de M. M... V..., après débats en l&apos;audience publique du 9 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... V... aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... V... et condamne in solidum MM. Y... et T... V... à payer à Mme R... V... et M. M... V... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. Y... V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR ordonné l&apos;ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Mme J... N... H... V... en rappelant qu&apos;elles devront être menées en contemplation du testament reçu le 27 juin 1984 par Me A... pris dans sa complétude ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement du 29 avril 2008, confirmé par l&apos;arrêt du 19 juin 2009, a annulé le testament du 23 octobre 1998 et condamné M. U... à restituer aux neveux et nièce de Mme S... les biens ou les contreparties financières obtenues de leur vente et les fruits éventuellement perçus ; que M. Y... V... fait valoir que la clause révocatoire figurant en tête du testament de 1998 (à savoir la mention : « je révoque toutes dispositions antérieures », mention qui est suivie d&apos;un legs universel et de divers legs particuliers) ne constitue par une libéralité au sens de l&apos;article 893 du code civil et ne peut donc être annulée en vertu de l&apos;article 901 du code civil selon lequel « pour faire une libéralité, il faut être sain d&apos;esprit » ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la clause révocatoire est restée valable et que le testament de 1984 a été révoqué, ce qui implique la liquidation de la succession selon les règles de la dévolution légale, soit par quatre parts égales ; que Mme R... V... et M. M... V... répondent avec pertinence : - que le jugement du tribunal de grande instance de Reims du 23 avril 2008, en son dispositif, « annule le testament olographe de Mme J... V... veuve S... », l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Reims du 19 juin 2009 confirme ce jugement, sauf à en compléter le dispositif, qui a omis d&apos;ordonner la restitution aux consorts V... des biens et fruits perçus par M. U..., et qu&apos;une ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 1er février 2010 constate que M. U... se désiste du pourvoi qu&apos;il avait formé ; - que le jugement du tribunal de grande instance de Reims du 10 janvier 2012 rejette la demande de M. Y... V... tendant à voir juger que seul l&apos;acte de notoriété établi le 7 janvier 2003, sur le fondement de la dévolution successorale créée par le testament de 1998, est valable ; que la motivation du tribunal précise clairement que l&apos;annulation du testament de 1998, en raison de la démence sénile de la testatrice, affecte l&apos;acte dans son entier ; que ce jugement est confirmé par arrêt du 21 décembre 2012 devenu définitif ;