décision 17-21.540 du 07/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Restaurant Têtedoie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Z... intérieurs d'architecture, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société QBE Insurance Europe Limited, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Restaurant Têtedoie, de la SCP Boulloche, avocat de la société Z... intérieurs d'architecture, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Swisslife assurances de biens ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Restaurant Têtedoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société QBE Insurance Europe Limited ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Restaurant Têtedoie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Restaurant Têtedoie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Restaurant Têtedoie de ses demandes à l'encontre de la société Intérieurs d'Architecture - Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les causes et la nature des désordres, il ressort des pièces produites et notamment des constatations de l'expert que les désordres affectant les travaux concernent les sols et les peintures ; que, s'agissant des sols, leur aspect général est très peu satisfaisant, avec des tâches grises, un défaut de planimétrie, une zone de délitement et un aspect irrégulier avec pleins et creux ; que le revêtement de sol sonne creux à de nombreux endroits et est affecté de fissures rayonnantes avec décollement du revêtement ; que les prélèvements réalisés par l'expert montrent une absence totale d'adhérence entre le coulis et son support ; que ce désordre résulte d'un temps d'attente trop long entre l'application du latex et celle du béton transformant la couche d'adhérence en couche d'indépendance, et l'utilisation de soufflant pour maintenir une température suffisante des locaux qui a eu pour résultat d'accélérer la polymérisation du latex en supprimant toute adhérence entre ce dernier et le béton ; [
 ] que, sur les responsabilités, le procès-verbal de réception signé le 4 mai 2010 entre le maître de l'ouvrage, le maître d'oeuvre et l'entreprise 2JA mentionne des réserves sur les sols et renvoie au constat d'huissier dressé le 7 avril 2010 à la demande du maître de l'ouvrage, dans lequel Me A... relate qu'il constate au sol la présence d'un béton ciré avec des tâches grisâtres sur le sol, la présence d'aspérité, des différences de couleur, d'importantes fissures dans le sol dans le coin fumoir avec des fissures qui partent de toute part et un sol complètement lézardé ; qu'il ajoute que ces fissures partent côté vitre, côté salle de restauration, que certaines fissures font plus de quatre mètres de longueur, que le sol est fissuré de toute part, qu'il sonne creux, qu'il lui est déclaré par M. X..., gérant de la société Best's Services que selon lui le revêtement est en train de se désolidariser de la dalle béton ; qu'il note que les fissures se démultiplient, que les fissures forment des mosaïques à plusieurs endroits et que le sol est boursoufflé avec de nombreuses aspérités et est irrégulier ; que l'expert judiciaire lors de ces opérations a constaté que de nombreuses zones du sol sont largement fissurées et sonnent creux, indice d'une déstructuration inévitable et que l'aspect général des sols est peu satisfaisant avec tâches, défaut de planimétrie, zone de délitement, aspect irrégulier ;