cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-19.657 du 06/09/2018,  partie 6


en effet, à supposer même que M F... soit, comme le soutiennent les appelants, à l'origine de tentatives répétées et incessantes afin de semer le trouble et d'entraver la poursuite par l'association de son objet associatif, ceux-ci disposaient lorsqu'ils étaient membres de l'association d'autres moyens pour agir en conséquence ; le jugement qui a condamné MM X..., Y... et Z... et Mme B... à payer à l'association la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil sera dès lors confirmé ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer, qu'en participant au conseil d'administration et à l'assemblée générale extraordinaire d'une association alors qu'ils savaient très bien qu'ils n'en étaient pas membres, les quatre défendeurs ont commis une faute ; que cette faute a causé un préjudice à l'association puisque les décisions qui ont été prises irrégulièrement ont perturbé son fonctionnement et l'ont contrainte à exercer une action en justice, que ce préjudice peut être évalué à la somme de 5.000 euros, que le fait que d'autres personnes non membres aient également participé au conseil d'administration et à l'assemblée générale n'est pas de nature à exonérer les quatre défendeurs de leur responsabilité, qu'il conviendra donc de les condamner conjointement à payer à l'association demanderesse la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Alors que l'arrêt attaqué a condamné conjointement messieurs Nasser X..., Mahmoud Y..., Mohamed Z... et madame G... B... à payer à l'ASB, la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, en ce qu'ils auraient participé au conseil d'administration et à l'assemblée générale extraordinaire de l'association tandis qu'ils n'en étaient pas membres ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appelants des consorts B..., pp 7 & 8), si la convocation par sept membres du conseil d'administration de l'ASB de tous les membres de cette association inscrits avant le 7 décembre 1997 pour une assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2011 visait à remettre l'association en conformité avec ses statuts et à faire face à l'inertie totale de son président et qu'ainsi la démarche de MM. X..., Y..., Z... et Mme B... qui s'inscrivait dans la volonté de donner un nouvel élan à l'association était justifiée et exclusive de tout comportement fautif, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment caractérisé l'existence d'une faute à leur encontre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.