décision 18-83.337 du 18/09/2019,  partie 2


qu'en déclarant M. G... F... coupable de cette infraction sans constater que le traumatisme psychologique invoqué par la victime aurait entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, la cour d'appel a méconnu les textes précités" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 10 mai 2017, M. A... B..., fonctionnaire de police, se trouvait à bord de son véhicule automobile sur la rocade de Fort-de-France lorsqu'un deux roues, slalomant entre les véhicules, s'est rabattu devant lui en lui faisant une queue de poisson ; que M. B... a freiné en urgence mais a touché légèrement l'arrière du deux roues ; que le conducteur du cyclomoteur est descendu et a porté plusieurs coups de poing au visage de M. B..., qui se trouvait assis au volant, vitre ouverte ; qu'un autre cyclomotoriste s'est arrêté, a passé la tête dans l'habitacle, côté passager, lui a demandé s'il "en voulait encore" et a tendu le bras vers lui de manière menaçante, mais sans le frapper ; que M. B... a donné la description de ses agresseurs et indiqué que le numéro d'immatriculation de l'une des motos utilisées pouvait être [...] ou [...] ; que M. D... Y..., au volant d'un véhicule dans la file derrière celui de la victime, a donné également une description physique des auteurs et précisé que l'un d'entre eux conduisait une moto Yamaha DT 125 ; que, blessé au visage, M. B... a bénéficié d'une incapacité totale de travail de dix jours ; qu'à la suite de la réception d'un témoignage anonyme mettant en cause les frères MM. C... et G... F..., M. B... a reconnu formellement, sur planche photographique puis en confrontation, M. C... F... comme étant l'auteur des coups et M. G... F... comme étant le second agresseur intervenu, que le témoin, M. Y..., a indiqué que M. C... F... ressemblait le plus à celui qui avait porté les coups et que, pour le second, il hésitait entre deux individus dont M. G... F... ; que les prévenus ont contesté les faits ; que, renvoyés devant la juridiction correctionnelle, ils ont été relaxés ; que le ministère public et la partie civile ont interjeté appel de la décision ;
 
 Attendu que pour déclarer M. G... F... coupable, l'arrêt relève que, compte tenu de la proximité entre ses agresseurs et lui, le plaignant a pu parfaitement distinguer les visages ; qu'il a formellement reconnu l'intéressé comme étant le second agresseur, que le témoin des faits, pour désigner cette personne, a hésité entre deux individus, dont M. G... F..., et indiqué qu'il roulait sur une motocyclette Yamaha 125 de couleur bleue ; que si M. B... a décrit les individus l'ayant agressé comme mesurant entre 1.80 m et 1.85 m, compte tenu de sa position assise dans son véhicule lors des coups portés, il a pu surestimer leur taille ; que le plaignant a communiqué aux enquêteurs le début de la plaque d'immatriculation du premier cyclomotoriste l'ayant agressé ; que le témoin des faits, lors de son audition, a donné aussi une description des motos conduites par les agresseurs de M. B..., notamment une Yamaha DT 125 ; que les investigations ont permis d'établir que M. G... F... possédait une Yamaha 125 cm3 alors que M. C... F... concédait posséder une petite motocyclette bleue et grise dont la plaque d'immatriculation était [...], ce qui n'est pas éloigné de l'immatriculation relevée par le plaignant ; que la description des motocyclettes donnée par le témoin coïncide avec celles des engins possédés par les prévenus ; qu'il en résulte que MM. C... et G... F... ont bien commis les faits de violence commise en réunion qui leur sont reprochés, la circonstance de violence en réunion s'induisant du fait que pendant que M. C... F... frappait le plaignant, son frère G... dans le même instant armait son bras pour le frapper de l'autre côté du véhicule ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que l'arrêt a répondu au grief tiré de la disparité entre la taille des agresseurs, telle qu'elle résultait des premières déclarations, et celle des prévenus, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-19, 132-30 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. G... F... coupable de violences volontaires aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et ce, en état de récidive légale et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement ferme ;
 
 "1°) alors qu'en matière criminelle ou correctionnelle, le prévenu est éligible au sursis simple tant qu'il n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement ;