cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-13.062 du 13/09/2017,  partie 2



 2°/ que la date de délivrance de l'assignation étant fixée par le magistrat qui autorise l'assignation à jour fixe, compte tenu de la date d'audience qu'il retient par ailleurs et du délai utile dont doit disposer le défendeur après réception de l'assignation pour exercer les droits de la défense, les juges du fond ne pouvaient, en tout état de cause, considérer que la procédure était régulière, sans s'expliquer sur le point de savoir si l'autorisation d'assigner à jour fixe telle que délivrée par le juge n'impliquait pas une remise, avant la date retenue pour la délivrance de l'assignation ; que faute de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont, à tout le moins, entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 647-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 9 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale ;
 
 Mais attendu que le non-respect du délai fixé par le premier président dans l'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe pour la délivrance des assignations ne peut être sanctionné par la caducité de l'ordonnance et, partant, de l'assignation à jour fixe qu'elle autorise et est sans incidence sur la recevabilité de l'appel; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 7 par 1 et 2 du règlement (UE) N° 1215/2012 du 12 décembre 2012 du Conseil et du Parlement européen concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré le président du tribunal de commerce de Paris compétent et ordonner aux sociétés Z...              et Z...              & co Publishing, sous astreinte, de poursuivre la relation commerciale établie avec la société Artclair Editions aux conditions contractuellement prévues entre elles, l'arrêt, après avoir constaté l'existence d'une relation contractuelle établie entre les parties, retient que la société Artclair fonde l'instance en référé engagée contre des sociétés de droit anglais et de droit italien, d'une part, sur le trouble manifestement illicite résultant de la rupture brutale et abusive de leurs relations commerciales et, d‘autre part, sur les manquements des sociétés défenderesses à leurs obligations contractuelles découlant de la clause d'exclusivité territoriale, et qu'en vertu de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce, la responsabilité engagée par l'auteur de la rupture est de nature délictuelle, de sorte que la mesure conservatoire sollicitée devant la juridiction des référés repose sur la responsabilité délictuelle des sociétés X..., et que le fait dommageable de la rupture est subi par la société Artclair au lieu de son siège ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du texte susvisé, qui doivent être interprétées de façon autonome, ne renvoient pas à la qualification de la loi nationale, et que la demande de prorogation de la relation commerciale formée par la société Artclair supposait l'interprétation du contrat liant les parties pour apprécier la licéité du comportement des sociétés X..., ce dont il résulte qu'elle relevait de la matière contractuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les conclusions transmises en appel par les sociétés Z...              et Z...              & Co Publishing et rejette leur demande de caducité de la déclaration d'appel de la société Artclair Editions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Artclair Editions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Z... X...              et Z... X...             &Co Publishing la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Z... X...             & C SPA et la société U. X... & Co Publishing Limited
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, statuant comme juge des référés, retenu la compétence du juge français, pour enjoindre aux sociétés Z... X...