Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.955 du 21/10/2020,  partie 5


Après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 6 % : Après 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 7% ; Après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 8% ; Après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 9 % ; Après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 10 % ; Après 11 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 11 % ; Après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 12 % ; Après 13 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 13 % ; Après 14 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 14% ; Après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 15% ; Après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 16 % ; Après 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 17% ; Après 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 18% ; Après 19 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 19 % (3) ; Après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 20 % (4) ; A compter du 1er janvier 2007 (1). A compter du 1er janvier 2006 (2) ;A compter du 1er janvier 2008. (3) A compter du 1er janvier 2010 (4)." Par application de ces dispositions, après rectification des décomptes du salarié pour tenir compte de la date de départ de l'ancienneté et du montant du salaire minimal conventionnel, celui-ci est fondé à obtenir paiement de la somme de 2 134,04 € au titre du rappel de la prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents. Il lui sera également alloué la somme de 77,26 €, conformément à la demande, au titre du rappel sur le 13ème mois par suite de l'incidence de la prime d'ancienneté. Par ailleurs, il sera fait droit à la demande tendant à condamner la société Sasca à réactualiser et à régler les sommes dues au titre de la prime de fin d'année et de ses incidences sur les congés payés et les primes de 13eme mois à la date du présent arrêt   ; Les sociétés BP France et Sasca, parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sont tenues des dépens de première instance et d'appel. M. R... est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer à l'occasion des procédures de première instance et d'appel. La société Sasca sera donc condamnée à payer à M. R... la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 al, 1er 10 du code de procédure civile, outre la confirmation de la condamnation prononcée de chef par les premiers juges. La société BP France et la société Sasca, parties perdantes, ne sont pas fondées à réclamer l'indemnisation de ses frais non compris dans les dépens » ;
 
 1. ALORS QUE sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, le 25 novembre 2011, les sociétés TOTAL et BP FRANCE avaient procédé à un apport partiel d'actif au bénéfice de la SNC SASCA ; que la société BP FRANCE avait précisé que ledit transfert avait été placé sous le régime de scissions et fait valoir qu'en conséquence, les demandes présentées à son égard par Monsieur R... étaient irrecevables, la SNC SASCA étant seule responsable des obligations de la société BP FRANCE dépendantes de la branche d'activité apportée, consistant dans la distribution de carburant aviation sur l'aéroport de TOULOUSE ; qu'en disant recevables les demandes présentées à l'égard de la société BP FRANCE, requalifiant les contrats de mission en contrat à durée indéterminée à son égard ainsi que de la société SASCA, et en condamnant solidairement ces deux sociétés au paiement de différentes sommes, sans rechercher si l'apport partiel d'actif qu'elle a constaté n'emportait pas transfert des obligations de la société BP FRANCE à la SNC SASCA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ;
 
 2. ET ALORS en tout état de cause QUE les juges doivent répondre aux moyens dont ils sont saisis ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen d'irrecevabilité de la société BP FRANCE tiré de l'application des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce et du transfert universel à la SNC SASCA des obligations dépendant de la branche d'activité faisant l'objet de l'apport (conclusions, pp.15 et 16), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ET ALORS QUE les juges doivent répondre aux moyens dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la société BP FRANCE avait souligné, sans être contredite, que Monsieur R... ne recherchait sa responsabilité qu'en sa qualité de membre du GIE GAT et que, faute d'avoir mis en demeure ce dernier ainsi que l'imposait l'article L. 251-6 du code de commerce, ses demandes étaient irrecevables (conclusions p.14) ; qu'en s'abstenant de également de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ET ALORS subsidiairement QUE les juges doivent respecter les termes du litige ;