Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.898 du 25/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
 
 La société QBE Europe NV, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited pour son établissement principal et ayant son siège [...] M T..., a formé le pourvoi n° Y 19-15.898 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Q... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. F... X..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société BPCE assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société QBE Europe NV, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. I... et de la société BPCE assurances, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société QBE Europe NV aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt et signé par Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société QBE Europe NV
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit M. X... entièrement responsable du préjudice subi par M. I..., d'AVOIR jugé que la société QBE devait garantir les conséquences dommageables consécutives à l'incendie subi par M. I..., d'AVOIR condamné in solidum la compagnie QBE et M. X... à payer à la société BPCE Assurances la somme de 208 553,72 euros au titre de son action subrogatoire pour les provisions versées à M. I... en indemnisation de ses préjudices, d'AVOIR condamné in solidum la compagnie QBE et M. X... à payer à M. I... la somme de 48 663 euros – rectifiée à 35 174,57 euros par la cour d'appel – à titre de dommages et intérêts en réparation de ses pertes mobilières et préjudice d'usage et d'AVOIR condamné in solidum la compagnie QBE et M. X... à payer à M. I... la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est nullement contesté que M. X... s'est assuré pour son activité professionnelle auprès de la société QBE ; que depuis les premières expertises amiables, pour lesquels son assureur avait missionné un expert, l'intéressé s'est présenté comme électricien-plombier, et comme confirmé par les mentions figurant sur son site Internet en 2014 et nonobstant l'en-tête de la facture en date du 21 décembre 2010 et mentionnant précisément des travaux d'électricité et de plomberie et l'état Siren visant certes une activité principale de travaux d'installation électrique dans tous locaux et n'excluant nullement une activité connexe ; que les documents versés à la procédure ne démontrent nullement que M. X... a été assuré par QBE seulement pour son activité électricité ; qu'en effet, l'appelante expose que les conditions particulières ne comprennent que cette activité électricité en produisant une pièce intitulée conditions particulières du contrat Cube Entreprises signées par M. X... et indiquant qu'il a bien reçu un exemplaire des conditions générales et les présentes conditions particulières comprenant quatre feuillets et qui adaptent le contrat à la situation personnelle de l'assuré et qui ne mentionne pas l'activité déclarée ;