Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.790 du 27/11/2019,  partie 8


qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble pour violation de l'article 561 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et de toute façon, les cinq pièces produites par la République du Ghana en cause d'appel n'ont pas été évoquées par le jugement ; que de ce chef également, l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble pour violation de l'article 561 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la République du Ghana à payer une indemnité à Mme DELLAL pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement pour faute grave du 24 avril 2009 invoque les griefs suivants : « incapacité à remettre des documents officiels dans les délais à différentes institutions après qu'ils aient été signés par les autorités compétentes, causant ainsi des embarras sérieux pour la mission, votre manque de coopération pour délivrer des documents officiels et d'autres éléments officiels en votre possession, y compris les mots de passe/codes officiels des adresses électroniques de la mission au directeur de la chancellerie à l'usage de la mission, insubordination à l'égard de l'autorité compétente et refus délibéré d'obéir aux instructions officielles, les investigations ont confirmé les résultats sus indiqués. Elles ont également mis en lumière le fait que vous avez accumulé un important retard de travail, retardant ainsi le fonctionnement effectif de la mission, les actes graves de votre part ont presque causé un arrêt de travail de l'ensemble des activités de la mission du gouvernement ghanéen dans leurs relations avec la France, les autres pays accrédités, ainsi que les organisations internationales auprès desquels la mission était accréditée, en obligeant ainsi la mission à modifier son adresse électronique, en outre, ces actions, qui ont par la suite causé une violation de la sécurité de la mission, sont au centre du fonctionnement de la mission dans le pays d'accueil et ont eu un impact sérieux sur la mise en oeuvre de ses fonctions » ; que l'employeur auquel incombe la charge de la preuve d'un licenciement pour faute grave se borne à produire une attestation de M. Udofia. La salariée fait en outre observer que celui-ci était photographe officiel de l'ambassade, qu'il n'a jamais assuré la maintenance informatique laquelle était confiée à un prestataire de services, la société PC dépannage, et que son attestation est mensongère ;qu'il ne résulte en effet d'aucune pièce que M. Udofia était informaticien et assurait la maintenance informatique de l'ambassade ; que l'appelant ne démontre pas la réalité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement de sorte que celui-ci est sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'existence de nouveaux faits fautifs survenus postérieurement et de même nature que ceux déjà réalisés autorise l'employeur à tenir compte de ceux-ci, même s'ils ont été sanctionnés, pour l'appréciation de la gravité de la faute du salarié ;
 que l'employeur peut fonder le licenciement sur un manquement du salarié découvert postérieurement ; que la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du Travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des griefs énoncés dans la lettre de rupture, dont les termes lient le débat ; que si les faits ne sont pas datés, ils ne sont pas moins vérifiables ; qu'il ressort, de la lettre de 24 avril 2009, que Madame Sonia DELLAL a été licenciée pour faute grave ; que cette lettre fait référence et rappelle expressément la suspension sans rémunération de la salariée à compter du 19 février 2009, « pour faute disciplinaire grave, absence de discipline, insubordination, négligence au devoir et refus délibéré d'obéir aux instructions officielles » ; qu'elle informe, la salariée que les investigations réalisées par la Mission ont confirmé les faits qui lui ont été reprochés ; qu'indéniablement, ces griefs sont sanctionnés par la mise à pied disciplinaire et ne peuvent plus être à nouveau sanctionnés ; qu'en tout état de cause, ils sont prescrits à la date de la lettre de licenciement puisque plus de deux mois se sont écoulés depuis la connaissance de ces faits par la République du Ghana, représentée par son Ambassadeur en France ; que cependant que la lettre de licenciement ajoute que les investigations réalisées par la Mission ont mis en lumière le fait que la salariée aurait accumulé « un important retard de travail retardant ainsi le fonctionnement effectif de la Mission », que les actions de la salariée aurait « causé une violation de la sécurité de la Mission » ; que, dans ces conditions, il convient d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement pour l'appréciation de la gravité de la faute ;