Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.190 du 04/10/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par les consorts X...- Y... au titre des fissures affectant le mur pignon ouest à l'exception de la demande concernant la quatrième fissure, jugée prescrite, l'arrêt rendu le 23 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR rejeté comme injustifiées les demandes formées par les consorts X... Y... à l'encontre des époux Z..., de M. B... et de la société Axa France au titre des fissures affectant le mur pignon ouest,
 
 AUX MOTIFS QUE « seules sont dès lors recevables devant la cour les demandes des consorts X... Y... à l'encontre des époux Z..., de M. B... et de la société Axa France du chef des fissures affectant le mur pignon ouest, à l'exception de la quatrième fissure apparue postérieurement à l'expiration du délai de 10 ans ; que ces demandes ne peuvent cependant prospérer, faute pour les appelants de justifier du montant des travaux de reprise les concernant spécifiquement l'expert judiciaire s'étant quant à lui borné à indiquer au paragraphe 13.04 de son rapport que les fissures de la façade ouest devaient être reprises obligatoirement dans le poste de la confortation des fondantes du mur ouest » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut, sans commettre un déni de justice, refuser d'évaluer le montant du dommage dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties; qu'en rejetant les demandes des époux X... Y... en réparation des désordres causés par les fissures affectant le pignon Ouest pour la seule raison qu'ils ne justifiaient pas du montant des travaux de reprise, la cour d'appel a refusé d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe en violation de l'article 4 du code civil.
 
 ALORS QUE, subsidiairement, les consorts X... Y... chiffraient dans leurs conclusions le montant des travaux de reprise des désordres affectant le mur pignon Ouest (conclusions p.10 et 11) ; qu'en énonçant que ces derniers ne justifiaient pas du montant des travaux de reprise la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR jugée prescrite la demande concernant la quatrième fissure,
 
 AUX MOTIFS QU'il apparaît toutefois que cette quatrième fissure a été constatée par l'expert G... sur le mur pignon ouest, pour la première fois, le 10 mars 2009 et donc postérieurement à l'expiration du délai décennal ayant commencé à courir le 3 mars 1998 pour s'achever le « mars 2008 ; que non visée dans l'assignation en référé en date du 29 février 2008, cet acte est dès lors sans effet interruptif à son égard ; que procédant par ailleurs d'une causalité différente de celle des trois autres fissures, elle ne peut s'analyser en un désordre évolutif, cette notion permettant de réparer un désordre, malgré l'expiration du délai de 10 ans, dès lors qu'il s'analyse comme étant la conséquence inéluctable d'un désordre dénoncé à l'intérieur de ce délai ; que les demandes formées par les consorts X...- Y... du chef de la quatrième fissure doivent en conséquence être déclarées prescrites et irrecevables, quel que soit le fondement, décennal ou contractuel, invoqué par les appelants ;
 
 ALORS QUE le désordre évolutif est celui qui, né après l'expiration du délai décennal trouve son siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté présentant le caractère de gravité requis par l'article 1792 du code civil et ayant fait l'objet d'une demande en réparation en justice pendant le délai décennal ; que pour juger prescrite l'action des consorts X... - Y... au titre de la quatrième fissure, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas un caractère évolutif ;