décision 16-87.114 du 07/06/2017,  partie 3


qu'en ajoutant que, préalablement à son interrogatoire et à deux reprises, l'avocat de M. Z... avait pu présenter des observations sur la validité de la commission rogatoire et son exécution, le statut de l'intéressé, l'interrogatoire, l'exécution de la commission rogatoire, la compétence du tribunal polonais, la nature des infractions reprochées, qui ne trouvaient pas leur équivalent en Pologne, et ses déclarations, ce qui impliquait que M. Z... avait eu accès à la procédure française et que ces observations n'avaient pas été considérées comme étant de nature à empêcher l'exécution de la commission rogatoire internationale, même si en Pologne une telle mise en examen et une telle audition relevaient des pouvoirs du parquet, pour en déduire que le magistrat chargé de la commission rogatoire internationale disposait des éléments pour déterminer s'il était nécessaire de procéder à la mise en examen, sans rechercher si le juge polonais avait ou non disposé d'un pouvoir d'appréciation réel des faits avant de prononcer la mise en examen, la chambre de l'instruction de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités étrangères sont exécutées dans les formes prévues par le code de procédure pénale et impliquent que la régularité de leur exécution soit contrôlée par la juridiction française ; qu'en retenant, enfin, que M. Z... avait eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés et de ses droits, qu'il avait choisi de ne pas répondre aux questions, usant du droit de se taire, tout en faisant des déclarations et en précisant qu'il ne reconnaissait pas les faits et s'en tenait aux déclarations qu'il avait effectuées lors de son audition en France au cours de l'enquête préliminaire, sans constater que le magistrat polonais avait pris connaissance desdites déclarations avant de prononcer la mise en examen de M. Z..., la chambre de l'instruction de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 15 avril 2013, les gendarmes ont procédé au contrôle d'un chantier situé au lieudit La [...] (31) sur réquisitions du procureur de la République ; qu'à la suite de ce contrôle ils ont diligenté une enquête portant sur les activités de la société de droit polonais Universal Bud 2, ayant pour gérant M. A... Z..., et qui, depuis septembre 2011, détachait en France des ouvriers plombiers polonais ; que les investigations ont mis en doute le fait que cette société puisse se prévaloir des règles relatives au détachement temporaire des salariés sur le territoire français et établi qu'elle était susceptible d'être assujettie aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national ; que par réquisitoire introductif en date du 5 mai 2014, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire du chef susvisé ; que, le 24 octobre 2014, le juge d'instruction a adressé aux autorités judiciaires polonaises une commission rogatoire internationale aux fins de mise en examen de M. Z... ; que les pièces d'exécution de cette commission rogatoire ont été reçues le 21 janvier 2016 par le juge d'instruction, lesquelles comprenaient un "procès-verbal d'audience" du tribunal d'arrondissement de Nowy Sacz (Pologne) dont il résultait notamment qu'il avait été procédé à la mise en examen du demandeur, qui avait comparu devant cette juridiction assisté de son avocat, lequel avait pu obtenir une copie des pièces de la procédure qu'il avait sollicitées et être entendu en ses observations, et qui s'était vu notifier le droit de se taire, qu'il avait exercé, ainsi que la qualification juridique des faits reprochés, leur date et le lieu de leur commission ; que, le 12 juillet 2016, le conseil de M. Z... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la mise en examen de l'intéressé, prise de la violation des droits de la défense lors de la mise en examen ; 
 
 Attendu que pour rejeter cette demande, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;