Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.320 du 15/04/2021,  partie 4


que les juges du fond ont en outre constaté « l'absence de danger des occupants » résultant à la fois « des résultats des mesures d'empoussièrement négatifs » et du fait que l'expert n'a « en aucun cas  évoqué la nécessité de procéder au dépôt des plaques de fibrociment pour y habiter, précisant « à ce jour aucun travaux n'est nécessaire du fait que les planques de fibrociment sont confinées et notamment à l'intérieur de la villa, dans les combles où se trouvent des pièces habitables ». En effet, l'amiante est un matériau dont la dangerosité est liée à l'inhalation des fibres qui la composent et en l'espèce l'amiante est contenue dans le fibrociment de la couverture et rien ne permet de considérer qu'il est susceptible de libérer des fibres dans l'air » (jugement page 5) ; qu'en décidant néanmoins que « la maison était  affectée d'un vice caché lors de la vente » (arrêt, page 7 § 7), au motif, impropre à caractériser un tel vice, qu' « aucun travaux affectant l'isolation intérieure des combles ou sur la toiture ne pourra être entrepris sans qu'une procédure de travaux sur produits ou matériaux amiantés ne soit engagée » (arrêt page 7 § 3), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1641 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les époux [K] avaient connaissance de la présence d'amiante au moment de la vente, D'AVOIR dit en conséquence que la clause exonératoire de responsabilité contenue dans l'acte de vente est inopposable à M. et Mme [S], D'AVOIR constaté l'existence d'un vice caché affectant le bien immobilier, D'AVOIR condamné M. et Mme [K] à payer à M. et Mme [S] la somme de 33 430 euros et D'AVOIR débouté M. et Mme [K] de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la clause exonératoire 
 En application de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il sera obligé à aucune garantie.
 Néanmoins, en cas de mauvaise foi, le vendeur ne saurait se prévaloir d'une clause exonératoire.
 En l'espèce, la clause litigieuse stipule que l'acquéreur prendra le bien vendu dans l'état où il se trouve le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur notamment pour raison de l'état des constructions, de leurs vices mêmes cachés, sous réserve des dispositions législatives ou règlementaires contraires.
 La clause est valable, mais la mauvaise foi des époux [K] est patente sachant qu'il suffit pour qu'elle soit caractérisée que le vendeur ait connu le vice et n'en ait pas fait part aux acquéreurs.
 M. [K], qui a personnellement posé l'isolation et l'a fixée par des tasseaux sur toute la superficie de la toiture en fibrociment, avec la minutie relevée par l'expert, créant ainsi le sarcophage de la toiture en fibrociment, connaissait nécessairement la présence d'amiante.
 A aucun moment les époux [K] font valoir qu'ils ont informé les consorts [S] / [G] de la présence d'amiante dans la couverture des combles destinés à l'habitation.
 Leur défense même, consistant à dire qu'ils n'avaient pas à déclarer la présence d'amiante dans la mesure où la règlementation n'imposait alors pas son repérage dans la toiture et la couverture et que les acquéreurs pouvaient eux-mêmes en découvrir la présence en soulevant l'isolation, induit nécessairement qu'ils avaient connaissance de la présence d'amiante et qu'ils n'en ont pas informé les consorts [S] / [G], avant la vente.
 Par ces constatations et les déclarations des parties lors des deux réunions sur les lieux, l'expert conclut factuellement qu'il est patent que M. [K] était au fait que la couverture de sa villa était amiantée.
 
 La clause d'exclusion de la garantie des vices cachés est donc, en l'espèce, inopérante » (arrêt, page 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la clause exonératoire 
 L'acte de vente litigieux stipule en page 9 que « l'acquéreur, sauf à tenir compte de ce qui est indiqué par ailleurs : prendre le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison : soit de l'état des constructions, de leurs vices même cachés, sous réserve des dispositions législatives ou règlementaires contraires analysées le cas avant ci-après ». Cette clause contractuelle s'analyse en une clause exonératoire, parfaitement valable et pouvant profiter au vendeur profane et de bonne foi en l'absence de preuve rapportée par l'acquéreur d'une faute équipollente au dol.
 La mauvaise foi d'un vendeur peut être retenue s'il avait connaissance de la présence d'amiante non révélée par le diagnostic ou dans des parties non signalées.
 En l'espèce, le diagnostic n'avait pu révéler ce défaut puisqu'à l'époque de la vente les obligations du diagnostic amiante étaient limitées par l'arrêté du 2 mars 2002 qui ne visait nullement la toiture de la couverture.