Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.995 du 30/09/2020,  partie 6


qu'au cas d'espèce, en déniant à Mme B... la nationalité française au motif d'une incertitude quant à la fiabilité des documents d'état civil togolais produits, quand il n'était pas contesté qu'au jour de sa déclaration d'acquisition de la nationalité, elle était mineure, demeurait en France sans interruption au moins depuis l'année 2009 où elle avait toujours été scolarisée et avait été prise en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance depuis plus de trois ans, la cour d'appel, qui devait faire prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant à acquérir la nationalité française sans pouvoir s'arrêter à l'absence de fiabilité des documents d'état civil étrangers, a violé les articles 3 § 1 et 7 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ensemble l'article 21-12 du code civil (dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, applicable à l'espèce) ;
 
 2. ALORS QU'aux termes de l'article 21-12, alinéa 3, 1° du code civil, peut réclamer la nationalité française l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; que la nationalité est par ailleurs une composante de l'identité de la personne relevant le cas échéant de la protection de la vie privée et familiale telle que garantie par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'au cas d'espèce, en déniant à Mme B... la nationalité française au motif d'une incertitude quant à la fiabilité des documents d'état civil togolais produits, quand il n'était pas contesté qu'au jour de sa déclaration d'acquisition de la nationalité, elle était mineure, demeurait en France sans interruption au moins depuis l'année 2009 où elle avait toujours été scolarisée et avait été prise en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance depuis plus de trois ans, la cour d'appel, qui devait mettre en balance l'intérêt public attaché à la fiabilité des actes d'état civil produits et le droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B... au regard de ses liens étroits de rattachement avec la France, a méconnu la méthode qui s'imposait à elle et, partant, a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de proportionnalité, ensemble l'article 21-12 du code civil (dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, applicable à l'espèce) ;
 
 3. ALORS QUE les règles de preuve de l'état civil ne doivent pas, sauf à méconnaître le droit au procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faire peser sur le demandeur à la nationalité française une charge disproportionnée, aboutissant à rompre l'égalité des armes ; qu'au cas d'espèce, en ne tenant compte que de l'incertitude des actes d'état civil togolais pour lui dénier la nationalité française, faisant ainsi peser sur Mme B... les conséquences d'une organisation défaillante des services d'état civil d'un État étranger, sur lesquelles elle n'avait aucune prise, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à son droit au procès équitable et, partant, violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 30 et 47 du code civil.