cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-13.839 du 15/06/2017,  partie 2



 4°/ qu' en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés exerçant des fonctions de valeur égale ; qu'en jugeant, par référence à l'accord d'entreprise sur la politique salariale 2013 et au regard du seul intitulé des postes litigieux que la salariée, chef de service, n'exercerait pas des fonctions identiques ou similaires à celles des cinq rédacteurs en chef, dont elle demandait communication des contrats, avenants et bulletins de paie, sans rechercher in concreto si, dans les faits, Mme X... occupait des fonctions et des responsabilités de valeur égale à ces 5 salariés, à savoir les fonctions de responsable de service, gérant de manière autonome l'activité du service, avec rattachement direct au directeur délégué des rédactions, et sans vérifier si, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions oralement soutenues, elle encadrait régulièrement le travail d'un collaborateur, M. Z..., de sorte qu'elle avait un motif légitime à voir produire en justice les pièces qu'elle avait déjà sollicitées en vain auprès de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile et du principe susvisé ;
 
 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à l'absence de motivation ; qu'en jugeant que Mme X... ne « conteste pas qu'elle n'encadre aucun salarié », sans répondre à ses conclusions d'appel qui faisaient pertinemment valoir, qu'outre M. Z..., M. A... publie au sein du service dirigé par Mme X... et travaille ainsi dans les faits sous sa direction, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que, dès lors que la cour d'appel constatait elle-même que la requérante versait plusieurs éléments aux débats, et notamment, ses bulletins de paie mentionnant qu'elle est « chef de service » et classée au coefficient 215, que depuis 2008 sa rémunération n'a connu qu'une très faible augmentation quand par déclaration du 17 décembre 2013 le directeur général avait évoqué devant le comité d'entreprise « les possibilités de bénéficier périodiquement » d'augmentations individuelles, que ses demandes d'explication auprès de son employeur étaient restées vaines, qu'elle justifiait des différentes pièces afférentes aux tâches qu'elle assume et à celles assumées par les cinq autres salariés, dont elle demandait la communication des contrats et avenants, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'elle « ne présente pas le moindre élément de fait laissant supposer qu'elle ferait l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, pour quelque motif que ce soit, ayant des incidences sur sa rémunération depuis 2008, comme elle l'affirme » car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble, les articles 4 et 145 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pourvoir souverain que la cour d'appel a retenu que la salariée, chef du service « études politiques », n'exerçait pas les mêmes fonctions que les collègues auxquels elle se comparait, qui occupaient tous, y compris M. A..., des fonctions de rédacteurs en chef, tandis qu'elle n'alléguait pas avoir subi une discrimination dans le déroulement de sa carrière, de sorte que la demande de communication des contrats de travail, de leurs avenants et des bulletins de paie depuis 2008 de cinq de ses collègues, ainsi qu'un tableau récapitulant les promotions et gratifications reçues depuis 2009 par tous les journalistes, ne procédait d'aucun motif légitime et n'était pas nécessaire à la protection de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes de communication de pièces et notamment des contrats de travail, avenants et bulletins de paie de Messieurs Philippe B..., Jean-Baptiste C..., Cyrille D..., Vincent TREMOLET DE VILLIERS et Guillaume A... depuis janvier 2008 et d'un tableau récapitulatif certifié conforme par le DRH établissant la répartition des gratifications, promotions ou augmentations individuelles annuelles des journalistes employés depuis 2009 à 2015, par coefficient conventionnel, âge, sexe, ancienneté dans l'entreprise, le tout sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame Josseline X... verse plusieurs éléments aux débats à l'appui de son argumentation, notamment :
 - ses bulletins de paye qui mentionnent qu'elle est « chef de service » et classée au coefficient 215 et qui font apparaître que, depuis 2008, sa rémunération n'a connu qu'une très faible augmentation, ses demandes d'explications auprès de son employeur, les déclarations du directeur général, lors d'une réunion du comité d'entreprise du 17 décembre 2013, qui a évoqué des « possibilités de bénéficier périodiquement »
 d'augmentations individuelles,