Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.663 du 16/06/2021,  partie 5



 qu'ainsi que rappelé par les premiers juges les rushs n'ayant fait l'objet d'aucune cession de droits dans le cadre du contrat conclu entre le producteur et le réalisateur le 16 mars 2015 leur exploitation par l'UPMC, aux droits de laquelle se trouve la [Établissement 1], ne peut caractériser une inexécution fautive au préjudice de la société Look at Sciences ;
 
 que par ailleurs le contrat prévoyait la remise d'une version master du Film à l'IHP ;
 
 qu'il ne saurait dès lors être considéré qu'il existe une atteinte aux droits réels de propriété de la société Look at Sciences ;
 
 qu'il est également actuellement reproché à la [Établissement 1], venant aux droits de l'UPMC, le fait que l'IHP apparaît sur la jaquette présenter le vidéogramme contesté aux côtés de RMC, sans aucun copyright et que les crédits publicitaires ne seraient pas observés ;
 
 qu'il sera relevé que contractuellement la société Look at Sciences (article 5 du contrat intitulé « Communication et publicité ») s'est engagée à faire figurer la mention de la participation de l'Institut et à communiquer les obligations publicitaires sans être tenue responsable d'éventuels manquements sur ce point. Il n'est pas prévu d'obligations à la charge de son contractant ni justifié d'un préjudice de la société Look at Sciences compte tenu de l'exploitation qui a été faite du DVD litigieux par l'IHP dans le cadre de la promotion des activités de l'UPMC, étant observé que l'appelante indique (page 7/46 de ses écritures) que son nom en tant que producteur est mentionné sur la jaquette du DVD ;
 
 que ce chef de demande sera dès lors rejeté ;
 
 que la décision dont appel sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté la société Look at Sciences de ses demandes au titre de la responsabilité contractuelle » (cf. arrêt p. 8 et 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 3-Responsabilité invoquée pour défaut de loyauté dans l'exécution de la convention :
 
 La société Look at Sciences soutient à titre subsidiaire et au visa de l'article 1135 du code civil selon lequel les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à « toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi attachent à l'obligation d'après sa nature » qu'au regard des termes de la convention qui la liait à l'UPMC, celle-ci a manqué à son obligation de loyauté en omettant de solliciter une extension de ses droits l'autorisant à procéder aux exploitations litigieuses, ainsi qu'en conservant et faisant usage d'une copie du master du film et des rushs non montés sans l'autorisation du producteur. Elle ajoute que la défenderesse a fait un usage commercial des DVD qu'elle a édités en organisant par l'intermédiaire du magazine « Ciel et espace » un jeu-concours permettant de gagner des exemplaires de ces vidéogrammes du film, et qu'une exploitation qualifiée de promotionnelle ne pouvait, selon les termes du contrat, avoir pour support une édition de DVD.
 
 Il est opposé à ces griefs qu'aucune exploitation du film n'est intervenue en violation des droits issus de la convention qui n'avaient pas lieu d'être étendus, que l'utilisation des rushs ne constitue pas plus une inexécution du contrat et enfin qu'en application de l'article 3.3 de la convention, l'UPMC était expressément autorisée à conserver et utiliser une copie du master du film.
 
 En application de l'article 1135 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 et applicable au présent litige : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ».
 
 Les griefs tirés de l'édition de vidéogrammes du film n'étant pas fondés et ne pouvant, pour les motifs indiqués plus haut, être qualifiés de contrefaçon, ils ne peuvent pas plus constituer une violation des obligations contractuelles de l'UPMC vis-à-vis du producteur. De même, il ressort suffisamment clairement des termes de l'article 3.3 précité que l'UPMC était, en vue des utilisations non commerciales contractuellement prévues incluant la possibilité de reproduction, autorisée à conserver une copie du master du film sur lequel les droits d'exploitation non commerciale étaient cédés sans limitation de durée.
 
 La société Look at Sciences invoque ensuite une violation du contrat résultant d'une exploitation commerciale des DVD édités, au motif que 20 exemplaires ont été offerts dans le cadre d'un jeu-concours organisé par le magazine « Ciel et espace ». Cette revue étant cependant éditée par l'Association Française d'Astronomie ayant notamment pour objet de favoriser l'accès à la culture scientifique, cette opération ne s'écarte pas du champ de la convention du 22 juin 2015 qui prévoit à l'article 6 § 2 point 1 : « L'exploitation dans les réseaux éducatifs et culturels (?) auprès d'associations et de sociétés mettant en oeuvre des activités à but non lucratif ou à vocation culturelle » (pièces LAS 1 et 14 UPMC).