Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.184 du 19/12/2019,  partie 5


que sur la responsabilité de la société de notaire à l'égard de la venderesse, pour de mêmes motifs, la responsabilité du notaire sera retenue à l'égard de la venderesse, à l'exception du poste relatif à la perte de valeur vénale de l'immeuble qui ne constitue pas pour cette dernière un préjudice indemnisable en lien direct avec les fautes retenues, puisqu'aussi bien la valeur du bien vendu aurait été moindre et dans une même proportion (20 000 euros pour un prix de vente de 170 000 euros) si le notaire n'avait pas commis la faute reprochée, ce qui aurait alors permis aux acquéreurs de négocier à moindre prix ;
 
 1°) ALORS QUE le paiement d'une fraction du prix de vente devant être restituée par le vendeur en raison de l'existence d'un vice caché ne constitue pas un préjudice indemnisable dont l'acquéreur peut demander réparation à un tiers ; qu'en condamnant le notaire à indemniser les acquéreurs de « la perte de la valeur vénale » du bien vendu, au motif que ce « préjudice » était « invoqué par les acquéreurs contre leur vendeur à titre de dommages et intérêts et non pas à titre de réduction de prix » (arrêt, p. 12, al. 4), quand l'indemnisation de ce préjudice, résultant de la différence entre le prix payé par les acquéreurs pour acheter le bien et sa valeur réelle, tenant compte de sa situation sur un terrain dont le tréfonds avait été anciennement exploité à des fins minières, ne visait qu'à assurer le rééquilibrage du contrat à raison de la découverte du vice caché et ne pouvait être mise à la charge du notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'acquéreur qui invoque la garantie des vices cachés peut garder la chose et se faire restituer une partie du prix, des dommages et intérêts complémentaires ne pouvant alors être accordés qu'en présence d'un préjudice subsistant après la restitution partielle ou totale du prix ; qu'en condamnant le notaire à payer aux époux O... des dommages et intérêts destinés à compenser la perte de valeur vénale du bien (arrêt, p. 12, al. 4), quand une telle perte justifiait la restitution partielle du prix versée indûment en raison de l'existence du vice, la cour d'appel a violé les articles 1644 et 1645 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, condamné la SCP [...] à garantir Mme F... de la charge de la condamnation de 7 000 euros correspondant au coût d'un contrôle visuel semestriel par un technicien du bâtiment et de 8 000 euros en réparation du préjudice moral de vigilance ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité du notaire à l'égard des acquéreurs, il appartenait au notaire, rédacteur de l'acte, qui connaissait nécessairement l'origine de propriété du bien vendu, de s'assurer du respect des dispositions de l'article L. 154-2 du code minier nouveau et de reproduire dans l'acte de vente [...] les clauses figurant sur le titre de la venderesse, dont l'une précisait explicitement au visa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1994, alors codifie sous le numéro 75-2 du code minier, qu'elle devait être obligatoirement reproduite dans tous les contrats successifs ; que sa faute est d'autant plus caractérisée que la mention des clauses des dégâts miniers font l'objet d'une inscription aux hypothèques et sont mentionnées sur la fiche hypothécaire du bien immobilier vendu aux époux O... ; que le notaire ne saurait s'exonérer de sa faute au motif que l'acte comporte certaines stipulations relatives aux risques naturels, alors que le risque minier n'est pas un risque naturel mais résulte du fait industriel de l'homme et qu'il fait précisément l'objet de dispositions légales spécifiques relatives à l'information des acquéreurs, lesquelles ont été en l'espèce méconnues ; que cette faute est en lien direct avec les chefs de préjudice retenus relatifs au coût des mesures de surveillance à entreprendre, au préjudice moral de vigilance et à la perte de valeur vénale du bien vendu, lequel est invoqué par les acquéreurs contre leur vendeur à titre de dommages-intérêts et non pas à titre de réduction de prix ; que la société de notaires sera par conséquent condamnée in solidum avec Mme F... à payer les sommes retenues aux époux O... ; sur la responsabilité de la société de notaire à l'égard de la venderesse, pour de mêmes motifs, la responsabilité du notaire sera retenue à l'égard de la venderesse, à l'exception du poste relatif à la perte de valeur vénale de l'immeuble qui ne constitue pas pour cette dernière un préjudice indemnisable en lien direct avec les fautes retenues, puisqu'aussi bien la valeur du bien vendu aurait été moindre et dans une même proportion (20 000 euros pour un prix de vente de 170 000 euros) si le notaire n'avait pas commis la faute reprochée, ce qui aurait alors permis aux acquéreurs de négocier à moindre prix ;