Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.317 du 17/06/2021,  partie 9


Les consorts [M] répliquent que le bail du 17 mai 2001 comporte une clause intitulée « TOLERANCE » stipulant que les tolérances du bail ne peuvent être considérées comme modifiant ou supprimant les clauses du bail et que le bailleur pourra toujours y mettre fin par tous moyens, et qu&apos;ils n&apos;ont pu constater la violation de la destination contractuelle que lors du changement de gestionnaire après le renouvellement du bail. Ce à quoi la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE rétorque que les bailleurs ne peuvent se prévaloir du changement de gestionnaire alors que la gestion des locaux a été confiée à la même personne physique. La SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE, soutenant que la carte a peu évolué au fil des ans, admet par là-même que les activités de traiteur et de restauration sont exercées depuis plusieurs années et ce, en violation de la clause de destination du bail. La violation de la clause de destination du bail telle que caractérisée précédemment revêt, en ce qu&apos;elle concerne un élément essentiel du bail à savoir la destination contractuelle des lieux loués, un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation judiciaire du bail aux torts de la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE à compter de la date de la présente décision et l&apos;absence de délai pour se mettre en conformité avec la clause de destination du bail. La circonstance selon laquelle les bailleurs avaient connaissance des activités exercées par le preneur lors du renouvellement du bail en 2012, non seulement n&apos;est pas établie mais est sans incidence en l&apos;espèce dans la mesure où elle ne suffit pas, en tout état de cause, à établir que les bailleurs avaient renoncé à se prévaloir des faits litigieux comme motifs de résiliation du bail. L&apos;expulsion et le sort des meubles seront réglés dans le dispositif de la présente décision. [?] Enfin, l&apos;indemnité d&apos;occupation due par la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE aux consorts [M] sera égale au montant du dernier loyer contractuel, outre les taxes et les charges, à compter du 5 mai 2017 à 0h00 et jusqu&apos;à la restitution des lieux par la remise des clés. La SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE sera condamnée, en tant que de besoin, à la leur payer » ;
 
 1°/ ALORS QUE le bail destiné à la « vente de produits alimentaires de luxe » et à la « dégustation sur place » n&apos;oblige pas le preneur à vendre exclusivement des produits alimentaires bruts mais l&apos;autorise à vendre des plats cuisinés, sur place ou à emporter, et ne lui interdit pas de proposer à la dégustation un ensemble de plats pouvant composer un repas ; qu&apos;en jugeant le contraire, pour en déduire que l&apos;exposante n&apos;avait pas respecté la clause de destination du bail, ce qui constituait une violation grave de ses obligations contractuelles justifiant le prononcé de la résiliation du bail à ses torts, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134, 1147, 1184, 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ ALORS QU&apos; il est interdit au juge de dénaturer les clauses claires et précises d&apos;un contrat ; que le bail, qui autorise la « vente de produits alimentaires de luxe avec à titre accessoire dégustation sur place » en précisant que « le preneur s&apos;interdit d&apos;effectuer toute fabrication et toute cuisson dans les lieux loués », sans autre précision ni restriction, ne limite pas la vente et la dégustation aux produits alimentaires bruts et n&apos;impose pas que la dégustation porte exclusivement sur les produits proposés à la vente à emporter ; qu&apos;en énonçant que la preneuse n&apos;était pas autorisée aux termes du bail à vendre sur place des plats chauds ou préparés et à faire déguster des produits non proposés à la vente (arrêt p. 9 §§ 2 et 4), la cour d&apos;appel a dénaturé la clause contractuelle précitée et ainsi violé le principe susvisé ;
 
 3°/ ALORS QUE la distinction entre l&apos;activité de dégustation et celle de restauration porte sur les installations de cuisine, la première supposant nécessairement des installations succinctes ; qu&apos;en se bornant à énoncer que l&apos;exposante exerçait une activité de restauration en infraction avec la destination du bail, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 32), si les locaux loués n&apos;étaient pas pourvus uniquement d&apos;installations de cuisine succinctes (un micro-ondes et un mini-grill servant à réchauffer les plats préparés dans un autre lieu) faisant relever l&apos;activité exercée de celle autorisée de dégustation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1184, 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 4°/ ALORS QU&apos; en se bornant à énoncer, pour retenir le non-respect de la clause de destination du bail, que l&apos;exposante vendait des salades, des sandwichs, des soupes, des pâtes ou du riz cuisinés dont la nature les éloignait de la notion de produits alimentaires de luxe (arrêt p. 10 § 5), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 28), si la qualité des ingrédients composant ces plats et leur prix n&apos;en faisaient pas des produits alimentaires de luxe dont la vente était autorisée par le bail, la cour d&apos;