Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.757 du 04/11/2021,  partie 5


qu‘il est exact qu'en application de l'article 913 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec dispositions des articles 954 et 961 du code de procédure civile, il s'agit dans ce cas de faire respecter la présentation formelle des conclusions telle qu'elle est prescrite par ces articles ; qu'il ne s'agit pas pour le conseiller de la mise en état de se substituer aux avocats des parties en ce qui concerne la détermination des éléments essentiels de fond, et, en particulier de l'objet du litige ; qu'à cet égard, l'article 542 du code de procédure civile précise que l'appel tend, par la critique du jugement rendu, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ; que par ailleurs, l'article 910-1 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que « Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige » ; qu'enfin, aux termes de l'article 910-4 alinéa 1er du code de la procédure civile : « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, des conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que des écritures ont bien été remises par RPVA le 4 décembre 2018 au greffe de la cour et notifiées aux conseils des parties intimées par Maître [HY], conseil de [la] partie appelante dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que cependant, ces écritures intitulées « conclusions » ne font aucune référence au jugement frappé d'appel, que ce soit dans le « chapeau », dans la partie « exposé des faits et de la procédure », dans la partie « discussion » ou dans le « dispositif » ; que de plus, le document ne contient aucune critique de la décision prise par le jugement attaqué et ne fait aucune allusion au fondement de cette décision ; qu'en effet, le conseil de prud'hommes a développé dans les motifs de sa décision « l'exception de prescription soulevée par les défenderesses avant toute défense au fond » et il a décidé, aux termes de son dispositif, que l'action était prescrite ; que les premiers juges n'ont abordé le fond du litige, ni dans les motifs du jugement, ni dans le dispositif ; qu'ils se sont limités à débouter les salariés en conséquence d'une prescription de l'action ; qu'or les conclusions d'appelant ne contiennent pas de contestation du fondement sur lequel les premiers juges ont statué ; que de plus, il est observé que le « dispositif » de ces conclusions ne comporte aucune demande d'annulation, de réformation, d'infirmation ou de confirmation partielle du jugement rendu en première instance ; qu'en l'espèce, aux termes de l'ordonnance d'incident, le conseiller de la mise en état constate que la déclaration d'appel mentionne que « le jugement du conseil des prud'hommes de Fontainebleau entrepris est expressément critiqué par les appelants en ce qu'il : Constate l'acquisition de l'action jugée est prescrite / Déboute les demandeurs de l'intégralité de leur demande / Condamne les demandeurs aux entiers dépens ; que cependant, la régularité de la déclaration d'appel ne dispense pas l'appelant d'adresser dans le délai de l'article 908 du de procédure civile des conclusions répondant à des exigences fondamentales en ce qu'elles doivent nécessairement tendre, par la critique du jugement rendu, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel et déterminer l'objet du litige ; qu'or, ce n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, les conclusions déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ne critiquent par la décision des premiers juges constatant la prescription de l'action et comportent un dispositif qui ne conclut pas à l'annulation ou l'infirmation, totale ou partielle, du jugement ; qu'en l'absence de conclusions d'appelant adressées à la cour dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile répondant aux exigences susvisées en déterminant l'objet du litige il convient d'infirmer l'ordonnance et de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; que l'argumentation selon laquelle les intimés ont adressé des conclusions et auraient répondu à l'objet de l'appel est ici inopérant, ceux-ci étant tenus d'adresser des écritures dans le délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité de celles-ci, et de l'impossibilité d'apporter ultérieurement des éléments de défense ; que la caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que des conclusions déterminant l'objet du litige n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; que la partie appelante représentée par un avocat connaît par avance la sanction, laquelle n'est dès lors pas imprévisible, ni contraire à l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme relatif au procès équitable ;