Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.042 du 17/10/2013,  partie 7


qu'en décidant en l'espèce, pour annuler le procès-verbal en cause, qu'un tel délai n'aurait pas été octroyé à M. Z... cependant qu'il résultait de la lecture du procès-verbal de Me Magali C...que postérieurement à la signification à M. Z... de l'ordonnance sur requête, celui-ci avait immédiatement invité celle-là à s'installer dans la salle à manger afin qu'elle puisse procéder à ses opérations de constat ¿ ce dont il résultait que M. Z... s'estimait suffisamment informé des motifs de la mesure et de l'étendue des investigations autorisées, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile 
 
 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, aucun octroi d'un délai raisonnable préalable aux opérations ne saurait être exigé de l'huissier de justice qui n'a pu rencontrer, sur le lieu du constat, la personne à laquelle l'ordonnance était opposée ; qu'en décidant en l'espèce, pour annuler les procès-verbaux en cause, qu'aucun des autres intéressés n'avait bénéficié d'un délai raisonnable les mettant à même de prendre valablement connaissance des motifs de la mesure et de l'étendue des investigations autorisées cependant qu'il résultait des procès-verbaux établis que Messieurs A... et B...n'étaient pas présents à leur domicile lors de l'exécution des opérations, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile ; 
 
 6°/ ALORS QUE subsidiairement, aucun octroi d'un délai raisonnable préalable aux opérations ne saurait être exigé de l'huissier de justice qui procède à ses opérations sans avoir eu la possibilité de remettre l'acte à une personne habilité pour ce faire et qui procède alors à la signification de l'acte par remise à son étude ; qu'en décidant en l'espèce, pour annuler le procès-verbal en cause, que la société ARP « n'aurait pas bénéficié d'un délai raisonnable la mettant à même de prendre valablement connaissance des motifs de la mesure et de l'étendue des investigations autorisées » cependant qu'il résultait du procès-verbal de constat établi par Me H...qu'aucune personne ne s'était déclarée habilitée à recevoir l'acte de signification de l'ordonnance sur requête et que l'huissier avait procédé à sa signification par remise à son étude, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité des procès-verbaux dressés à la requête de la société MeadWestvaco Europe Engineering SAS le 17 septembre 2009 :- par Maître Magali C..., huissier de justice à Issoudun, ayant exécuté sa mission au domicile de M. Jean-Jacques Z...,- par Maître Florent D..., huissier de justice associé à Châteauroux, ayant exécuté sa mission au domicile de M. Patrice Y... ¿ par Maître Richard E..., huissier de justice associé à Châteauroux, ayant exécuté sa mission au domicile de M. Philippe A... ¿ par Maître Philippe F..., huissier de justice au Blanc, ayant exécuté sa mission au domicile de Monsieur Pascal B...¿ par Me Laurence G..., huissier de justice à Issoudun, ayant exécuté sa mission au domicile de Monsieur Michel X... ¿ par Maître Anthony H..., huissier de justice associé à Châteauroux, ayant exécuté sa mission au siège social de la société ARP et dit qu'ils ne pourront être utilisés directement ou indirectement dans le cadre de la présente procédure et d'avoir en conséquence ordonné la restitution des documents et supports saisis à leurs propriétaires respectifs, et ce aux frais de la société MeadWesvaco dans un délai d'un mois à compter du présent arrêt et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « pour solliciter l'annulation de l'ensemble des procès-verbaux dressés le 17 septembre 2009, les appelants font valoir : que l'action de la société MeadWestvaco trouve son fondement dans le brevet lui-même et dans la mission confiée au salarié, si bien que les opérations, inutiles et excessives, doivent être annulées, que cette société, sous couvert des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, a détourné le cadre légal du'constat'- mesure permettant de relater des faits immédiatement visibles ou décelables-en se faisant autoriser à pratiquer une opération s'apparentant davantage à une mesure de saisie-descriptive et de saisie-contrefaçon ; qu'ils relèvent, dans la requête, l'emploi des termes'se faire remettre''rechercher','copier','procéder à toutes investigations, recherches, inspections, compulsions, constatations et explorations des lieux ainsi que des systèmes et supports informatiques (...) ouvrir par un serrurier toutes portes de locaux, de meubles meublants ou de véhicules','éditer sur papier''photocopier','emporter momentanément les pièces à copier afin de les reproduire'et surtout :'conserver en leur étude les copies et plis scellé'; qu'en bénéficiant ainsi du résultat d'une perquisition privée, avec gendarmes, experts de toutes sortes, serruriers, en pleine nuit, avec saisie de documents et sans même avoir justifié d'un droit, la société MeadWestvaco a dépassé les limites du débat de droit privé et porté atteinte aux libertés publiques, ce qui doit conduire, selon eux, à l'annulation des procès-verbaux litigieux ; que les mesures autorisées sont excessives en regard de la finalité de la procédure, à savoir une revendication de brevet ;