Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.356 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Saint-Jean Trianon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Pricewaterhouse Coopers entreprises, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Audit de France (SODIP),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Saint-Jean Trianon, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Pricewaterhouse Coopers entreprises ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier , conseiller référendaire, l'avis de M. Debacq , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Saint-Jean Trianon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Pricewaterhouse Coopers entreprises la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Jean Trianon
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR seulement condamné la société Pricewaterhouse Coopers à payer à la société Saint Jean Trianon la somme de 15 978,46 € en remboursement des sommes perçues au titre de la comptabilité de l'année 2009 et la somme de 7 436, 48 € à titre de dommages et intérêts au titre de la reconstitution des archives non restituées intégralement en fin de mandat et d'AVOIR pour le surplus débouté la société Saint Jean Trianon de sa demande de se voir allouer des dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'expert-comptable n'est tenu à l'égard de son client que d'une obligation de moyens et doit répondre, conformément aux dispositions de l'article 1147 du code civil, de ses manquements dans l'exécution de son contrat ; que les manquements de l'expert-comptable s'apprécient au regard de l'étendue de la mission qui lui a été confiée, ainsi que de son obligation, en tant qu'expert-comptable, d'établir des comptes annuels présentant toutes les garanties de régularité, induisant la réalisation du contrôle requis et des conseils sur le plan fiscal ; que le corollaire à cette obligation de moyens est le devoir de coopération et d'information de son client, qui doit lui fournir tout élément nécessaire à l'accomplissement et la bonne fin de ses travaux ; que la société Saint Jean Trianon, dont l'activité est la location de biens immobiliers, a pour seul actif une villa située à Saint Jean Cap Ferrât ; que début 2004, la société luxembourgeoise Bellargo SA, société d'investissement appartenant à un citoyen russe, M. A..., a acquis la totalité des actions composant le capital de Saint Jean Trianon, avec le concours de la société Sodip, société d'expertise comptable qui a procédé avant l'acquisition à une analyse de l'impact fiscal de la structure ; que la société Saint Jean Trianon est présidée par un citoyen allemand résidant en Suisse, M. Gerhard B..., lui-même expert-comptable, lequel a confié à la société Sodip une mission générale de comptabilité, sans que soit établie une lettre de mission ; que cette formalité à la charge de l'expert-comptable n'est obligatoire que depuis le décret du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable ; que le 1er juin 2004, la société Saint Jean Trianon a souscrit un contrat de domiciliation auprès de la société Sofirco, société soeur de Sodip, laquelle, située dans le même immeuble que Sodip, recevait le courrier de la société Saint Jean Trianon ; qu'à compter de l'année 2005, Saint Jean Trianon a entrepris de très importants travaux de reconstruction de la villa ;