Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.217 du 21/04/2022,  partie 10


Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes ; que le manquement de la société Associés patrimoine correspond à un contrat signé en 2009 ; que ce sont donc les conditions de l'assurance alors en vigueur qui sont applicables, à savoir une franchise de 6.000 euros et un montant par sinistre de 3.800.000 euros et la définition du sinistre résultant du contrat à effet au 1er janvier 2004 ; qu'en l'espèce, le fait dommageable causé à M. [I] consiste en un manquement aux devoirs de conseil et d'information de la société Associés patrimoine ; que ce manquement est personnel à M. [I] et résulte des échanges intervenus, à l'occasion de la signature de ce contrat d'investissement, entre lui et la société Associés patrimoine ainsi que de sa situation particulière ; que le fait que M. [I] ait subi un dommage ne résulte pas du fait que la société Associés patrimoine ait commercialisé les produits DTD mais qu'elle ait manqué à ses devoirs envers M. [I] et lui seul ; qu'en tout état de cause, et même à supposer que l'avenant n°13 ait été applicable, la réclamation de la société Associés patrimoine envers les sociétés MMA constitue une réclamation constituant un sinistre au sens des dispositions contractuelles et doit donc donner lieu à un montant de garantie et de franchise unique ; que les manquements en matière de conseil et d'information de M. [I] ne constitue pas une cause technique unique mais sont personnels à la seule situation de ce dernier ; que s'agissant d'un sinistre unique, le montant de la franchise doit être apprécié de façon unique ; que le préjudice de M. [I] étant inférieur au montant de la franchise, les sociétés NI MA ne sont pas tenues de garantir la société Associés patrimoine ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné les sociétés MMA à garantir la société Associés patrimoine des condamnations prononcée au profit de M. [I] ;
 
 1°) ALORS QU' un ensemble de faits dommageable ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ; que si la règle de globalisation des sinistres n'est en principe pas applicable à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, lesquelles sont individualisées par nature, il en va différemment en présence d'un conseil standardisé se limitant à la sélection d'un produit d'investissement, en amont d'une propositions individualisée, et consistant dans la remise à l'identique d'un même document type de souscription ; qu'en retenant néanmoins que « le préjudice de M. [I] étant inférieur au montant de la franchise, les sociétés MMA ne sont pas tenues de garantir la société Associés patrimoine » (p.12 §1), motifs pris que « « la réclamation de la société Associés patrimoine envers les sociétés MMA constitue une réclamation constituant un sinistre au sens des dispositions contractuelles et doit donc donner lieu à un montant de garantie et de franchise unique » et que « s'agissant d'un sinistre unique, le montant de la franchise doit être apprécié de façon unique » (p. 11 dernier § de l'arrêt), la cour d'appel a violé l'article L. 124-1-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans leurs dernières conclusions déposées et signifiées le 30 octobre 2019, les sociétés MMA ont soutenu que « la Cour, si par extraordinaire elle venait à retenir la responsabilité d'ASSOCIES PATRIMOINE, ne pourrait que confirmer le Jugement en ce qu'il a retenu le caractère sériel du litige et a ordonné l'application d'une seule franchise et d'un plafond de garantie global » (p. 33 § 9 des dernières conclusions MMA) et ont uniquement demandé à la cour de « juger que la commercialisation du produit DTD par la société ASSOCIES PATRIMOINE constitue un litige sériel et que, d'une part le plafond de garantie des sociétés MMA pour ce litige est limité à 4.000.000 €, d'autre part une seule franchise de 15.000 euros serait due par ASSOCIES PATRIMOINE aux sociétés MMA, dans le cas où la Cour devait retenir la responsabilité de la société ASSOCIES PATRIMOINE » (p. 36 § 1 de leurs conclusions) ; qu'en appliquant en conséquence aux sociétés MMA au titre des francises applicables à chaque sinistre, une somme totale de 6.000 euros, alors pourtant qu'elles ne demandaient à ce titre que la déduction d'une seule franchise pour l'ensemble des sinistres sériels, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.