Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.333 du 06/11/2019,  partie 2


que si la société SEPT D'ARMOR a rempli M. A... de ses droits à rémunération pour le mois de janvier 2013, il est établi : - qu'elle ne lui a pas versé d'indemnités de prévoyance au mois de mars 2013, ne lui versant un acompte de 1 900 euros à valoir sur les indemnités de prévoyance afférentes à la période du 1er au 29 mars 2013, soit 1 994,12 euros net, que le 18 avril 2013, et qu'elle ne lui a versé qu'en mai 2013 les indemnités de prévoyance afférentes à la période du 30 mars au 30 avril 2013, sans démontrer que ce décalage était justifié par l'absence de justificatif des indemnités journalières versées au salarié par la sécurité sociale; - qu'elle ne lui a pas versé au mois de mai 2013 le salaire mensuel net garanti convenu, restant lui devoir à ce titre la somme de 2 091,69 euros brut; - qu'elle a effectué en outre une retenue illicite de 2 100 euros sur son salaire net du mois de mai 2013, en mentionnant celle-ci sur le bulletin de paie sous l'intitulé "acompte", alors qu'il s'agissait en réalité de la reprise de partie de l'avance sur commissions de 10 000 euros qu'elle lui avait versée avec son salaire du mois de janvier 2012 et qu'elle ne pouvait donc se rembourser de celle-ci qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles, en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 3251-3 du code du travail; qu'en versant à M. A..., au mois de mai 2013, une rémunération minorée de plus de 3 000 euros nets, alors que le salarié, en arrêt de travail pour maladie du 30 janvier au 30 avril 2013, n'avait perçu au cours de cette période que les indemnités journalières de la sécurité sociale, outre la somme de 1 900 euros le 18 avril 2013 au titre des indemnités de prévoyance, et en ne régularisant pas la situation salariale de l'intéressé en dépit de sa demande du 12 juin 2013, la société SEPT D'ARMOR a commis un manquement à ses obligations contractuelles suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail; qu'il y a lieu dès lors d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à effet au 28 juin 2013, date du licenciement, lequel devient par suite sans objet » ;
 
 ALORS QUE la demande de résiliation judiciaire permet au salarié d'obtenir la rupture du contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que les seuls manquements retenus par la cour d'appel étaient, en l'espèce, que le paiement de certaines indemnités de prévoyance complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale afférentes aux mois de mars et avril 2013 avait été effectué avec un décalage d'un mois, et que la société SEPT D'ARMOR avait procédé à une retenue irrégulière sur le salaire du mois de mai 2013 ; que la cour d'appel a retenu néanmoins que la retenue était justifiée par une avance sur commissions indue en raison des mauvais résultats du salarié, la seule irrégularité provenant du dépassement du seuil de 10 % du salaire exigible posé par l'article L. 3251-3 du Code du travail ; qu'il était constant aux débats, par ailleurs, que Monsieur A... avait effectivement perçu, au terme du mois de mai 2013, une somme égale à son salaire fixe garanti compte tenu du paiement différé de l'indemnité complémentaire de prévoyance du mois précédent et qu'il n'avait demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail qu'immédiatement après l'engagement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu'en retenant néanmoins l'existence de manquements de la société SEPT D'ARMOR suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du Code du travail et 1184 [devenu 1224 et suivants] du Code civil.