cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 17-11.186 du 08/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Consortium publicitaire européen, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Pascal Y..., domicilié [...]                                             ,
 
 2°/ à l'association Réseau anti-arnaques, dont le siège est [...]                                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Consortium publicitaire européen, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... et de l'association Réseau anti-arnaques ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Consortium publicitaire européen aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Consortium publicitaire européen ; la condamne à payer à M. Y... et à l'association Réseau anti-arnaques la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Consortium publicitaire européen.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 11 mars 2015, en ce qu'il a débouté la société Consortium Publicitaire Européen de l'ensemble de ses demandes dirigées contre l'association Réseau Anti-Arnaques;
 
 Aux motifs propres que « sur ce, la cour observera tout d'abord que l'appelante n'a fait valoir aucune observation relative à la mise hors de cause de Pascal Y... par le premier juge ; que l'intéressé demande à ce titre confirmation du jugement, rappelant la motivation de celui-ci, soit l'indifférence de sa qualité de directeur de publication du site internet de son association, au regard de la nature de l'action engagée contre cette dernière ; qu'aussi, la décision du tribunal sera-t-elle sur ce point confirmée ; que CPE allègue d'une confusion qui serait entretenue par les intimés entre les diverses entreprises composant leur groupe et la nature de celles-ci, la conséquence de la confusion supposée n'étant pas explicitée ; qu'elle considère que les intimés ne sont pas aptes à justifier de son inscription sur leur « liste noire » ; qu'elle affirme en effet qu'elle n'a été créée qu'en 2010, à la suite de l'achat d'autres entreprises, et qu'elle était donc, à l'époque de la mise en ligne dénoncée, étrangère aux agissements qui pourraient fonder cette inscription ; qu'elle développe un historique de sa création qui demeure indifférent au contentieux principal, si ce n'est qu'elle prétend être sans lien avec les pratiques commerciales dénoncées en raison de leur antériorité à l'acquisition des enseignes mises en cause ; que CPE critique encore l'aspect péremptoire de sa mise à l'index, sans que les intimés ne puissent produire de pièces justificatives ; qu'elle leur reproche de ne pas s'être rapprochés d'elle pour lui offrir une possibilité de contradiction ; qu'elle estime que la décision déférée est erronée, en ce qu'elle est fondée sur une structure sociale antérieure à 2011 et des éléments de preuves postérieurs à la même date ; que par ailleurs, elle persiste à considérer que les intimés se seraient dans leurs critiques affranchis d'obligations de prudence, d'investigation et d'impartialité ; que CPE conteste encore la pertinence de la production des documents qu'elle distribue à sa clientèle, alors qu'elle n'aurait pas encore été condamnée à ce titre ; que la mise hors de cause de Pascal Y... étant acquise, il ne sera fait état que des moyens concernant l'association Réseau Anti-Arnaques ; que celle-ci rappelle, en premier lieu, l'historique de la société de droit suisse Promo-Délices, acquise par la société suisse Bombini, achetée elle-même par CPE en décembre 2011 ;