Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.336 du 09/06/2021,  partie 5


avait licencié pour faute, étaient établis, M. [A] n&apos;ayant d&apos;ailleurs pas contesté le bien-fondé de son licenciement devant la juridiction prud&apos;homale ; qu&apos;en jugeant néanmoins que la rupture de l&apos;engagement pris par M. [A] de poursuivre son activité salariée au sein de la société [Personne physico-morale 1] n&apos;était pas imputable à M. [A] mais à la société [Personne physico-morale 1] qui l&apos;avait licencié, pour rejeter la demande de l&apos;exposante tendant à voir condamner M. [A] à lui payer le montant de la clause pénale sanctionnant le non-respect de cet engagement (arrêt p. 10 §§ 2 à 4), la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d&apos;appel, qui s&apos;était déclarée compétente pour statuer sur l&apos;action de l&apos;exposante dérivant de l&apos;exécution et de la rupture du contrat de travail de M. [A] (arrêt p. 8 §§ 1 à 3), ne pouvait se borner à relever que la société [Personne physico-morale 1] l&apos;avait licencié pour faute pour en déduire que la rupture de la clause de maintien d&apos;activité n&apos;était pas imputable à M. [A] et qu&apos;il n&apos;était dès lors pas débiteur du montant de la clause pénale sanctionnant le non-respect de cet engagement, sans vérifier si les faits fautifs sur lesquels la société [Personne physico-morale 1] s&apos;était fondée pour le licencier étaient établis ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.