cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-21.325 du 14/06/2018,  partie 8


qu'il se compose d'abord, sur deux pages, de la notice d'information relative au support et visée par la COB puis, sur six pages, de données se rapportant au même produit et vantant ses caractéristiques, sous les titres « un maximum de sécurités», « performance et sécurité », « des performances au sommet », « un historique de performance exceptionnel », « une garantie intermédiaire de valorisation à 8 ans du capital », « 15 actions Blue Chips aux fondamentaux de grande qualité » ; qu'au bas de chacune de ces six pages ainsi qu'au dos du dépliant figure le nom de l' Union financière George V ; que le nom de Sogecap n'apparaît pas ; qu'il est constant que ce document n'a pas été remis à M. X... par l'assureur ; que, dès lors, faute de lien établi entre la société Sogecap et la pièce litigieuse, la société Sogecap ne saurait être responsable du contenu dudit document ni des éventuelles conséquences de celui-ci sur la compréhension, par M. X..., du mécanisme du support considéré ; que M. X... reproche aussi à la société Sogecap de lui avoir délivré des informations incohérentes, au vu de la comparaison entre le prospectus publicitaire agréé par la COB et la notice d'information, toutes pièces qu'il soutient toutefois ne pas avoir reçues ; qu'il fonde ainsi son moyen sur l'analyse des pièces communiquées par la défenderesse à l'occasion de la présente procédure ; que la défenderesse entend démontrer avoir satisfait à son obligation d'information ;
 que le tribunal constatera que M. X... a apposé sa signature sur le bulletin d'adhésion, sous la mention pré-imprimée suivante: « l'adhérent déclare avoir reçu un exemplaire du présent bulletin d'adhésion et de la note d'information relatifs au contrat Philarmonis, ainsi que de l'annexe de présentation des supports et les notices d'information COB des supports choisis » ; qu'il est donc établi que M. X... a été destinataire desdits documents, produits en pièces n°2 et 16 par la société Sogecap ; que le demandeur soutenant ne pas avoir été destinataire de ces pièces avant son engagement, il ne peut fonder le surplus que sur les pièces qui lui ont été communiquées par la société Sogecap lors de la présente procédure ; qu'ainsi, il y a lieu de considérer que ses pièces n° 18 et 18 bis sont nécessairement constituées de copies des pièces n° 2 et 16 de la défenderesse ; que, pourtant, la pièce n°18 bis ne comporte pas la dernière page de la pièce n°2, intitulée « annexe aux conditions générales et à la note d'information », et qui se rapporte spécialement au support CIIC performance 400 +, choisi par l'adhérent sur le bulletin d'adhésion et par conséquent inclus la mention pré-imprimée susvisée ; que M. X... n'explique nullement les raisons pour lesquelles il a ôté cette page ; que le tribunal analysera donc le document tel que produit par la société Sogecap ; qu'il constatera que l'annexe à la note d'information présente CIIC performance + comme étant l'un des supports éligibles par l'adhérent au contrat Philarmonis et le définit comme un FCP indexé sur un panier de 15 actions internationales ; que le prospectus visé par la COB décrit ledit support, sans avoir à évoquer la notion d'unités de compte laquelle se rapporte exclusivement aux modalités de l'épargne constituée sur le contrat d'assurance vie ; que, dès lors, aucune des critiques exposées par M. X... dans ses dernières écritures n'est fondée, les documents considérés n'étant en rien contradictoires ; que l'assureur a donc satisfait à son obligation d'information, telle que prévue par les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, et qui ne s'étendait pas aux actes de gestion accomplis par la société de gestion du FCP ; que nul manquement à l'obligation d'information ne sera donc retenu à l'encontre de la société Sogecap ; qu'en outre, l'assureur, qui n'a pas eu de contact direct avec l'adhérent, n'avait pas d'obligation de conseil à son égard ; qu'il n'était pas davantage tenu d'une obligation de mise en garde relative aux prêts ni à la fiabilité de l'opération globale dans le cadre de laquelle s'inscrivait l'adhésion au contrat d'assurance sur la vie, opération dont il n'est pas démontré qu'il ait eu le contrôle ; que, par conséquent, M. X... sera débouté de ses demandes formées contre la société Sogecap ; que, sur les manquements reprochés au promoteur, M. X... reproche à l' Union financière George V, à laquelle il attribue la mise en place de la totalité de l'opération englobant l'offre du produit financier et celle du prêt vendu par la CGLE, de lui avoir fourni une information dolosive, contenue dans le dépliant de présentation du produit CIIC performance +, et déterminante de son consentement ; qu'il considère que ces manoeuvres caractérisent, à tout le moins, un manquement aux devoirs de conseil et de mise en garde dont la défenderesse, en tant que mandataire de l'assureur, était débitrice à son égard ;
 qu'il considère que l'exception de prescription n'est pas acquise dès lors que le point de départ du délai de cinq ans doit être fixé au jour où il a reçu la lettre datée du 18 mars 2008, émanant de l'Union financière George V ;