Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.212 du 05/01/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère
 
 La CPAM du Finistère fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la CPAM du Finistère à l'encontre du recours initié par la société [3],
 
 Alors que le recours de l'employeur au fin d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle constitue une action en justice qui, à défaut de texte spécifique, est soumise à la prescription de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil ; qu'en jugeant que le recours de l'employeur en inopposabilité de la décision de prise en charge ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil, de sorte qu'il n'est pas soumis au délai de prescription énoncé par celui-ci, la cour d'appel a violé cet article, ensemble les articles R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable au litige.