décision 16-83.479 du 11/07/2017,  partie 4


qu'en cours de délibéré, le tribunal a reçu une note du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Gironde, en date du 8 août 2013, selon laquelle les travaux de régularisation n'ont pas été réalisés en totalité et les recommandations émises par l'architecte des bâtiments de France n'ont pas été suivies en totalité, certains travaux restant en infraction ; qu'ainsi, aux termes des débats, le tribunal constate qu'il a déjà été définitivement statué sur les sanctions pénales et il convient désormais de statuer uniquement sur les demandes des parties civiles, lesquelles ont effectivement souffert d'un préjudice personnel et direct, tel que décrit dans le rapport d'expertise en pages 8 et suivantes ; que concernant la demande de mise en conformité sous astreinte formulée à titre de réparation en nature par les parties civiles, il convient, eu égard, aux observations du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Gironde, en date du 8 août 2013, d'y faire droit et, en conséquence, de condamner Mme X..., épouse Y..., à réaliser avant le 31 mars 2014 l'ensemble des travaux de mise en conformité prescrits par l'expert judiciaire et les autorisations d'urbanisme de régularisation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
 
 "1°) alors que les juges, tenus de statuer au regard des conclusions des parties, ne peuvent modifier d'office ni la cause, ni l'objet des demandes qui leur sont soumises ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... ne se bornait pas à contester l'existence des préjudices invoqués par la SCI Le Petit Hôtel Labottière, mais critiquait également le jugement en ce qu'il l'avait condamnée sous astreinte à réaliser les travaux de mise en conformité prescrits par l'expert judiciaire et les autorisations d'urbanisme, en soutenant notamment qu'une partie des travaux prescrits était destinée à faire cesser un trouble du voisinage dépourvu de lien de causalité direct avec l'infraction poursuivie, que l'ensemble des travaux avait, en toute hypothèse, été réalisé, et que l'administration avait délivré un certificat de conformité des travaux de régularisation le 1er octobre 2014, et ce en assortissant ses prétentions d'offres de preuve ; qu'en retenant que l'appel portait uniquement sur deux chefs d'indemnisation, à savoir l'indemnisation au titre du préjudice de jouissance et l'indemnisation au titre du préjudice esthétique de la SCI, la cour d'appel a méconnu la portée des conclusions d'appel de Mme Y..., et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en retenant, après avoir statué sur les demandes d'indemnités présentées par la société civile immobilière Le Petit Hôtel Labottière, que le jugement entrepris n'était pas autrement critiqué pour le surplus sauf à préciser les modalités de l'astreinte prononcée par le premier juge, et en confirmant, en conséquence, le jugement sur le principe de la condamnation à la réalisation des travaux précités, la cour d'appel a méconnu la portée des conclusions d'appel sus-évoquées de Mme Y... qui comportaient une critique détaillée et méthodique de la condamnation prononcée par le tribunal tendant à la réalisation des travaux prescrits, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en n'apportant aucune réponse aux conclusions d'appel sus-évoquées de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ; 
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et condamner la prévenue à réaliser, à titre de réparation civile, l'ensemble des travaux prescrits par l'expert judiciaire et les autorisations d'urbanisme sous peine d'astreinte, l'arrêt énonce que l'appel porte uniquement sur deux chefs d'indemnisation au titre du préjudice de jouissance et esthétique ; 
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions déposées par la prévenue qui faisait valoir que les travaux préconisés par l'expert auxquels elle avait été condamnée avaient été exécutés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 1 avril 2016, en ses seules dispositions relatives à la remise en état, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux , autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;