cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-27.854 du 25/01/2018,  partie 4


que le 7 avril 2011, la caisse a notifié à l'intéressée une modification à compter du 1er juin 2010 « des éléments de calcul de sa retraite personnelle après régularisation de sa carrière » sur la base de 150 trimestres et d'un taux de 50 % ; que le 22 juin 2011, la caisse a notifié à l'intéressé une nouvelle modification à compter du 1er février 2002 « du point de départ de sa retraite personnelle » sur la base de 135 trimestres et d'un taux de 25 % ; que le 25 juin 2011, la caisse a notifié à l'intéressée une « révision de sa retraite personnelle », à compter du 1er février 2002, les éléments de calcul de sa retraite à la suite du reversement de salaires de la CNRACL au régime général retenus étant le 1er février 2002 comme point de départ d'une pension liquidée sur la base de 135 trimestres et d'un taux de 25 % ; qu'après avoir elle-même liquidé la pension de retraite de Danièle Z... le 1er février 2002, à la suite de la demande formée le 1er septembre 2001 par l'intéressée, la CNAV ayant été bénéficiaire des cotisations versées par la CNRACL après juin 2010, date à laquelle l'assurée a cessé son activité salariée dans une collectivité locale, la caisse a d'elle-même rectifiée une première fois la pension de retraite de son assurée en modifiant le nombre de trimestres retenus et le taux applicable au calcul de la pension ; que la caisse a ensuite rectifiée une seconde fois cette pension de retraite en modifiant le point de départ ; que la décision de la commission de recours amiable ne fait pas état de ces deux notifications rectificatives émanant des services de la caisse postérieurement à la liquidation de la pension de retraite et s'en tient à la règle de l'intangibilité des pensions de retraite ; que néanmoins, il apparaît curieux, si une pension liquidée ne peut plus être révisée, que la caisse ait dans un premier temps modifié le nombre de trimestres retenus et le taux applicable sans toucher au point de départ de la liquidation initiale, portant alors le montant mensuel de la retraite à la somme de 676,11 euros à compter du 1er juin 2010 et de 676,11 euros au 1er avril 2011, puis qu'elle ait dans un second temps modifié « le point de départ de la pension de retraite », en rappelant que le montant de la pension était de 219,52 euros le 1er février 2002, puis revalorisée d'année en année pour atteinte la somme de 253,94 euros au 1er avril 2011 ; qu'il doit être déduit de ces deux notifications, que dans la première, la caisse a incorporé les cotisations reversées par le régime spécial des collectivités locales et territoriales dans la carrière de son assurée et a en fonction de ces versements recalculer le montant de la pension à compter du 1er juin 2010, date à laquelle les trimestres supplémentaires ont été pris en compte et le taux porté à 50 %, soit le taux plein, avant de se raviser et de revenir dans la seconde notification sur sa propre décision et d'annuler les effets de la prise en compte des trimestres supplémentaires en ramenant le nombre de trimestres à 135 et le taux à 25 % ; qu'à tout le moins, cette gestion du dossier apparaît des plus curieuses et des plus dommageables ; que la caisse ne peut sérieusement à la fois invoquer l'intangibilité de la pension et la modifier d'office avant d'annuler en dernière analyse sa propre modification ;
 
 ALORS QUE le principe d'intangibilité des droits liquidés fait obstacle, à toute modification des bases de calcul de la pension de retraite notifiée à l'assuré, après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois ; qu'en énonçant pourtant, pour juger que la caisse avait pu modifier, par sa décision du 22 juin 2011, les bases de calcul de la pension liquidée par sa précédente décision notifiée le 7 avril 2011, soit plus de deux mois avant, que ce rétablissement était justifié en sorte que la caisse n'avait commis aucune faute et que Mme Z... ne pouvait se prévaloir de l'erreur commise dans le calcul opéré par la caisse dans sa décision du mois d'avril 2011 qui ne lui consacrait aucun droit, la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par des motifs erronés, a violé le principe d'intangibilité qui s'imposait à la caisse, violant par là-même les article R 351-10 et R 142-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement du montant du versement effectué par la CNRACL ;
 
 AUX MOTIFS QUE le principe d'intangibilité des pensions liquidées aux termes de l'article R 351-11 du code de la sécurité sociale, s'oppose, à une révision de la pension liquidée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse dans les conditions définies à l'article R 351-1 ;