Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.866 du 27/03/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la société est inscrite par l'arrêté du 7 juillet 2000 sur la liste des établissements de la construction et de la réparation navale susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, pour ses activités à compter de 1946 ; que M. S... ayant exercé un emploi figurant dans la liste des métiers de l'arrêté ministériel comme susceptibles d'être directement exposés à l'amiante, dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités des matériaux en contenant, peut prétendre à l'indemnisation du préjudice résultant du fait de se trouver, par le fait de son employeur, dans une situation d'inquiétude permanente de voir apparaître une maladie de l'amiante présente sur le site, sans avoir à démontrer ni une exposition régulière à l'amiante ni l'étendue de son préjudice; que les premiers juges ont fait une juste appréciation de la réparation d'anxiété de M. S..., comprenant l'inquiétude permanente et le bouleversement dans les conditions d'existence ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QU'aux termes de l'article L. 421-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité physique et mentale des travailleurs, que ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité du travail, des actions d'informations et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, l'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; que l'employeur se trouve ainsi tenu à l'égard de son personnel à une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'il résulte de l'article 1147 du code civil que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait eu aucune mauvaise foi de sa part ; qu'il convient de noter que des études épidémiologiques réalisés depuis la fin du XIXème siècle démontrent le caractère dangereux de l'amiante : 1906 : études des risques de fibrose pulmonaire par exposition à l'amiante au sein de l'usine de Condé sur Noireau par D. B..., inspecteur du travail, études épidémiologiques des Dr C... (1910), Q... et V... (1912), H... (1918), I... (1955) ; deux articles du Dr L... publiés en 1930 évoquent le caractère mortel des pathologies liées à l'inhalation d'amiante ; dès 1965, le professeur K... indique que « de nombreux travaux dans le domaine des évaluations statistiques ont exalté la grande fréquence de la coïncidence de l'abestose pulmonaire et du cancer bronchite. Leur association se situe autour de 14% dans la majorité des pourcentages établis ce qui est de toute évidence considérable » ; qu'enfin dès 1973, des experts réunis lors d'une conférence au Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) ont énoncé que toutes les variétés d'amiante étaient cancérigènes et dès 1977 le CRIRC a établi que le temps de latance entre l'exposition et la survenance de la maladie serait de 10 à 20 ans pour le cancer du poumon et de 30 à 40 ans pour le mésothéliome ; que sur le plan législatif et réglementaire, la loi du 12 juin 1893, bien qu'elle ne vise pas spécifiquement la problématique de l'amiante, prévoit des mesures générales de protection et de salubrité, notamment en ce qui concerne l'aération ou la ventilation de l'évacuation des poussières ; que s'agissant des risques plus particulièrement liés à l'amiante, il a été imposé aux employeurs par décret du 13 décembre 1948, dans les cas exceptionnels où serait reconnues impossible l'exécution des mesures de protection appropriés ; que le décret du 17 août 1977 imposait dans tous les établissements utilisant de l'amiante, des prélèvements d'atmosphère, le conditionnement des déchets de toute nature susceptibles de dégager des fibres d'amiante, la vérification des installations et des appareils de protection collective (installations de captage, d'aération et de ventilation) et individuelle (équipements respiratoires) des salariés, l'information de l'inspecteur du travail et des salariés et un suivi médical ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que le risque lié à l'inhalation de la poussière d'amiante était connu avant même la réglementation spécifique issue du décret de 1977, et que des mesures de protection bien que non spécifiques étaient instaurées par la loi ; qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi du 28 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale portant création de l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) que doivent être inscrits sur la liste établie par arrêté interministériel, les établissements dans lesquels les opérations de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les opérations de calorifugeage ou de flocage à l'amiante ont, compte tenu notamment de la fréquence et de la proportion de salariés qui y sont affectés, représente sur la période en cause une part significative de l'activité de ces établissements ;