décision 16-15.109 du 07/12/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit aux pourvois n° D 16-15.109 et E 16-15.110 par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour le Centre de rééducation fonctionnelle Te Tiare.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA Centre de rééducation fonctionnelle Te Tiare à verser à M. Frédéric Y... un rappel de salaire correspondant à une majoration mensuelle d'indice de 172 points depuis le mois de juillet 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur est impérativement tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'entreprise s'ils sont placés dans une situation identique ; que le principe « à travail égal salaire égal » qu'il doit respecter est rappelé à l'article 31 de l'accord d'entreprise du 5 décembre 1994 selon lequel : « pour un même travail, de qualification professionnelle et de rendement, l'égalité de rémunération doit être garantie à tous les salariés quels que soient leur origine, leur âge, leur situation de famille et leur statut » ; que la situation professionnelle de Frédéric Y... ne saurait être comparée à celle de Patrick E... et de Stéphane F... qui exercent respectivement les fonctions de surveillant du service de kinésithérapie et de cadre de santé alors qu'il exerçait les fonctions de masseur-kinésithérapeute ; mais que bien qu'exerçant les mêmes fonctions que Régis D... engagé à compter du 1er mai 1994, Frédéric Y..., engagé à compter du 8 février 2006, percevait un salaire calculé suivant l'accord d'entreprise du 5 décembre 1994 et auquel n'était pas affecté le complément d'indice de 172 que l'employeur avait octroyé à Régis D... afin de lui éviter la diminution de sa rémunération que la grille salariale du 22 novembre 1994 entraînait ; qu'il est de jurisprudence constante qu'en vertu du principe « à travail égal salaire égal », le seul fait que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne suffit pas à justifier des différences de rémunération entre eux, à moins que ledit accord n'ait pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de son entrée en vigueur et qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'or, le tribunal du travail a pertinemment relevé que l'accord d'entreprise n'est pas destiné à réparer un préjudice subi par Régis D... et qu'il ne fait pas référence aux kinésithérapeutes embauchés avant son entrée en vigueur, ni à un complément d'indice permettant le maintien de leur salaire ; qu'il a également pertinemment relevé que Régis D... bénéficie de la prime d'ancienneté et de revalorisations salariales comme l'ensemble du personnel ; qu'il n'est pas établi, ni même prétendu que ses responsabilités et sa qualification soient supérieures à celles de Frédéric Y... ; que par ailleurs, la différence de rémunération dénoncée par celui-ci ne provient pas de droits acquis par Régis D... avant une modification dans la situation juridique de l'employeur, un changement de qualification du salarié ou une réorganisation du service ; qu'outre qu'elle n'en rapporte pas la preuve, la SA Centre de rééducation fonctionnelle Te Tiare ne saurait, pour justifier le salaire de Régis D..., se prévaloir de charges de travail plus importantes ou de contraintes liées au contexte socio-économique dans la mesure où l'accord d'entreprise et la grille salariale d'après lesquels est calculé le salaire de Frédéric Y... datent de 1994 qui est l'année durant laquelle a été embauché Régis D... ; qu'enfin, le fait que la SA Centre de rééducation fonctionnelle Te Tiare ne puisse modifier la rémunération de Régis D... sans son accord, s'agissant d'un élément essentiel du contrat de travail, n'est pas à lui seul de nature à rendre légitime une disparité de traitement entre des salariés effectuant le même travail ; qu'en effet, il lui était possible soit de rechercher l'accord de Régis D..., ce qu'elle ne démontre pas, ni ne prétend, avoir fait ; soit de tirer les conséquences d'un refus du salarié ; soit de négocier une grille salariale prenant en considération le salaire de Regis D... ; soit d'aligner sur ce salaire celui de Frédéric Y... ; que dans ces conditions, la SA Centre de rééducation fonctionnelle Te Tiare ne démontre pas l'existence de raisons objectives expliquant la différence de rémunération entre Frédéric Y... et Régis D... et le principe « à travail égal salaire égal » a ainsi été méconnu ; qu'il convient de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la SA Centre de rééducation fonctionnelle Te Tiare à payer à Frédéric Y... un rappel de salaire correspondant à une majoration mensuelle d'indice de 172 points depuis le mois de juillet 2007 ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSES ADOPTES, QUE l'employeur ne conteste pas la force du principe « à travail égal, salaire égal ; que cette règle est d'ailleurs inscrite à l'article 31 de l'accord d'établissement ;