Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-24.352 du 31/03/2016,  partie 4


que la clause de style, aux termes de laquelle l'ancien propriétaire du fonds servant n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude et qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes que celles résultant de la situation naturelle des lieux, de la loi ou des règlements d'urbanisme, ne constitue pas une stipulation contraire au maintien de la servitude résultant de l'aménagement établi par ce propriétaire ou son auteur ; qu'en se fondant, par conséquent, sur les stipulations de l'acte de vente conclu entre M. [E] [R] et la société civile immobilière du Moulin du Vicomte, par lesquelles M. [E] [R] avait déclaré qu'il n'avait créé, ni laissé acquérir aucune servitude autre que celles consenties au profit du district urbain de [Localité 1] et de l'acquéreur, pour dire et juger que M. [E] [R] ne dispose d'aucune servitude de passage conventionnelle sur le fonds appartenant à la société civile immobilière du Moulin du Vicomte, quand les stipulations de l'acte de vente conclu entre M. [E] [R] et la société civile immobilière du Moulin du Vicomte sur lesquelles elle s'est fondée constituaient une clause de style, qui ne pouvait s'analyser en une stipulation contraire au maintien de la servitude litigieuse, que celle-ci soit regardée comme présentant un caractère continu ou discontinu, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 694 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part et à titre subsidiaire, la destination du père de famille vaut titre à l'égard d'une servitude lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ; que l'absence de mention dans l'acte de division de la servitude ne constitue pas une stipulation contraire à son maintien ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire et juger que M. [E] [R] ne dispose d'aucune servitude de passage conventionnelle sur le fonds appartenant à la société civile immobilière du Moulin du Vicomte, que seule l'existence des servitudes consenties au profit du district urbain de [Localité 1] et de l'acquéreur était mentionnée dans l'acte de vente conclu entre M. [E] [R] et la société civile immobilière du Moulin du Vicomte et que M. [E] [R] ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 692 du code civil dans la mesure où il a volontairement omis de signaler l'existence de la canalisation litigieuse dont il avait forcément connaissance puisqu'elle dessert son habitation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 694 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, c'est à la date de division du fonds qu'il convient d'apprécier, pour déterminer s'il existe une servitude par destination du père de famille, l'existence de signes apparents de la servitude ; qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que la servitude invoquée par M. [E] [R] n'était pas apparente et pour, en conséquence, dire et juger que M. [E] [R] ne dispose d'aucune servitude de passage conventionnelle sur le fonds appartenant à la société civile immobilière du Moulin du Vicomte, que la canalisation d'évacuation des eaux usées est enterrée, sans constater l'absence de signes apparents de la servitude à la date de la division du fonds qui appartenait à M. [E] [R], la cour d'appel a violé les dispositions des articles 692 et 694 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de sixième part, M. [E] [R] a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, en produisant, notamment, à l'appui de ses prétentions un constat d'huissier, qu'il existait des signes apparents, à la date de la division de son fonds, de la servitude qu'il invoquait, dès lors qu'était alors visible un tuyau vertical d'évacuation sortant d'un mur surplombant de plusieurs mètres le fonds acquis par la société civile immobilière du Moulin du Vicomte et s'enfonçant dans le sol de ce fonds avec un regard en direction du raccordement au réseau public d'assainissement ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, qui était péremptoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de septième part, l'établissement d'une servitude par destination du père de famille est subordonné à la condition que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et non à celle que ces deux fonds constituaient, avant leur division, un fonds unique ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire et juger que M. [E] [R] ne dispose d'aucune servitude de passage conventionnelle sur le fonds appartenant à la société civile immobilière du Moulin du Vicomte, que M. [E] [R] n'a pas procédé au partage de son patrimoine puisque les parcelles vendues étaient parfaitement individualisées par rapport à celles dont il conserve la propriété et que l'ensemble, tel qu'il se présentait avant la vente à la société civile immobilière du Moulin du Vicomte, ne constituait pas un fonds unique, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 693 du code civil.