Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.102 du 18/02/2021,  partie 3


Rien n'empêchait toutefois la société Leclerc Alsedis de saisir à titre conservatoire le tribunal des affaires de sécurité sociale avant l'expiration du délai de prescription au 13 mai 2014 compte tenu de sa connaissance de cette échéance impérative conditionnant la recevabilité de son recours. Le caractère allégué obligatoire de la saisine de la commission de recours amiable dont se prévaut la société Leclerc Alsedis ne faisait pas obstacle à la recevabilité de son recours devant la juridiction sociale. L'article R. 142-18 dans sa version applicable du code de la sécurité sociale prévoit en effet un délai de forclusion de ce recours à compter de la décision de la commission, qui est nécessairement respecté si ce recours est introduit avant l'expiration du délai d'un mois précité de l'article R. 142-6 du même code, pour éviter la prescription de l'action. Cette lecture des textes applicables n'est nullement attentatoire au droit fondamental d'un accès effectif à un tribunal de la société Leclerc Alsedis au sens de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors que le respect du délai de forclusion n'est pas opposé à la société Leclerc Alsedis, elle ne saurait en tirer aucune conséquence juridique quant au respect de ses droits procéduraux. Il est uniquement question en l'espèce du respect du délai de prescription de l'action par une citation en justice ou un acte ayant la même valeur. Or, la commission de recours amiable est un organisme social émanant de la caisse primaire d'assurance maladie, n'ayant pas la qualité d'une juridiction. Sa saisine ne saurait constituer un acte équivalent à une saisine en justice, qui ne peut être reçu que par une autorité juridictionnelle indépendante ayant le pouvoir de trancher le litige. L'action de la société Leclerc Alsedis tendant à contester l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l'accident du travail survenu le 24 septembre 2008 était donc prescrite au jour de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin et elle sera déclarée irrecevable. Le jugement est ainsi infirmé. La décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin du 12 mai 2009 est dès lors opposable à la société Leclerc Alsedis » ;
 
 1°) ALORS QUE si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident fait grief à l'employeur, qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les articles R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens de l'article 2224 du code civil ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, par fausse application, et les articles L. 142-1, L. 142-9, R. 142-1, R, 142-6, R. 142-18 et R. 441-14 (dans sa rédaction applicable au litige) du code de la sécurité sociale, par refus d'application ;
 
 2°) ALORS QUE la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant qu'à la condition qu'il ait été informé du délais et des voies de recours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le point de départ de la prescription doit être fixé au 12 mai 2009, date à laquelle l'employeur a été informé de la prise en charge de l'accident du travail déclaré par le salarié, sans constater que l'employeur avait été régulièrement informé des délais et voies de recours, ce que contestait l'exposante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, L. 142-9, R. 142-1, R, 142-6, R. 142-18 et R. 441-14 (dans sa rédaction applicable au litige) du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE le juge du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en affirmant que ni l'applicabilité du délai de prescription de cinq ans ni le point de départ de ce délai ne faisaient débat en l'espèce quand précisément la société Leclerc Alsedis faisait valoir qu'elle n'avait pas été informée des délais et voies de recours contre la décision de prise en charge de l'accident par la CPAM (conclusions d'appel p. 5 in fine), de sorte que l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne pouvait lui être opposée (conclusions d'appel p. 6, § 3, p. 7, § 2), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;