cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-24.812 du 05/04/2018,  partie 4


Il indique les faits et justifications invoqués à son appui. La décision est notifiée au requérant » ; que l'INPI a communiqué au requérant une première notification d'irrégularités, puis un projet de décision de rejet enfin sa décision ; que l'Université ne saurait se fonder sur ce projet de rejet qui n'a pas visé le motif de l'absence de volonté ; que la décision de l'INPI qui a été notifiée au requérant était parfaitement motivée et répond donc aux dispositions en vigueur ; que c'est dès lors à bon droit que le directeur de l'INPI a rejeté le recours formé par The Regents of the University of Colorado et la société Allergan Inc, aucun grief sur la procédure n'étant par ailleurs fondé » (arrêt attaqué, p. 3-4) ;
 
 1°) Alors que dans la décision attaquée, le directeur de l'INPI non seulement ne contestait pas que l'arrêt Neurim constituait un revirement de jurisprudence par rapport aux décisions antérieures, mais l'admettait même puisqu'il estimait que l'excuse légitime résultant de la jurisprudence antérieure aurait cessé, non au moment du prononcé de l'arrêt Neurim, mais au moment de la question préjudicielle à partir de laquelle les requérantes aurait dû, selon lui, suspecter un tel revirement ; qu'en relevant qu'il ne serait pas établi que l'arrêt Neurim constituait un revirement de jurisprudence, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que dans la décision attaquée, le directeur de l'INPI ne contestait pas que l'arrêt Neurim constituait un revirement de jurisprudence par rapport aux décisions antérieures ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel il ne serait pas établi que l'arrêt Neurim constituait un revirement de jurisprudence, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a, au surplus, violé le principe de la contradiction, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, subsidiairement, que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que le directeur de l'INPI ne pouvait, après avoir estimé dans sa décision entreprise que l'arrêt Neurim constituait un revirement, défendre la position contraire devant la cour d'appel ; qu'à supposer que le directeur de l'INPI ait soutenu un tel moyen dans ses écritures devant la cour d'appel, le moyen en question était nécessairement irrecevable ; qu'en estimant qu'il ne serait pas établi que l'arrêt Neurim constituait un revirement de jurisprudence, la cour d'appel a violé le principe d'estoppel ;
 
 4°) Alors, de la même manière, que le directeur de l'INPI ne peut soulever devant la cour d'appel des moyens qui ne figuraient pas dans sa décision et auquel le requérant n'était pas en mesure de répondre contradictoirement ; que le directeur de l'INPI ne pouvait soutenir devant la cour d'appel que l'arrêt Neurim n'aurait pas constitué un revirement de jurisprudence alors qu'un tel moyen ne figurait pas dans sa décision ; qu'à supposer que le directeur de l'INPI ait soutenu un tel moyen dans ses écritures devant la cour d'appel, le moyen en question était nécessairement irrecevable ; qu'en estimant qu'il ne serait pas établi que l'arrêt Neurim constituait un revirement de jurisprudence, la cour d'appel a violé l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe d'égalité des armes et le principe de la contradiction ;
 
 5°) Alors que constitue une excuse légitime justifiant le dépôt tardif d'une demande de Certificat Complémentaire de Protection, l'existence d'une jurisprudence établie de la Cour de justice de l'Union européenne vouant à l'échec ladite demande ; qu'au cas présent, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne antérieure à l'arrêt Neurim (C-130/11) considérait clairement qu'une demande de Certificat Complémentaire de Protection ne pouvait être basée que sur la première Autorisation de Mise sur le Marché d'un même principe actif, indépendamment de ses indications thérapeutiques ; qu'en vertu de cette jurisprudence, une demande de Certificat Complémentaire de Protection pour la toxine botulinique de la part de l'Université aurait nécessairement été rejetée ou conduit à la délivrance d'un Certificat Complémentaire de Protection d'une durée négative de plusieurs années, c'est-à-dire dépourvu de tout effet utile ; qu'en conséquence, il était légitime pour l'Université du Colorado de ne pas procéder à une telle demande jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne opère, le
 19 juillet 2012, un revirement de jurisprudence par l'arrêt Neurim, admettant désormais que la demande de Certificat Complémentaire de Protection soit basée sur la première Autorisation de Mise sur le Marché du principe actif concerné pour l'indication protégée par le brevet de base ; qu'en jugeant que l'Université du Colorado n'aurait pas disposé d'une excuse légitime, la cour d'appel a violé l'article L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 6°) Alors que les décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne sur questions préjudicielles ont une portée normative jurisprudentielle s'étendant au-delà des strictes circonstances de fait lui ayant donné naissance ;