décision 20-86.868 du 13/10/2021,  partie 2


qu'en se bornant à retenir, pour ordonner la confiscation du véhicule Renault Kangoo appartenant à M. [K], que ledit véhicule était contrefait et que l'ordre public imposait qu'il soit retiré de la circulation routière, sans apprécier la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété de M. [K], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 131-21 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 131-21 du code pénal : 
 
 7. Il résulte de ce texte que la confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable.
 
 8. Pour ordonner la confiscation du véhicule du demandeur après l'avoir relaxé du chef de recel, l'arrêt attaqué relève que l'article L. 317-2 du code de la route réprime le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé, et qu'en l'espèce, si la procédure n'a pas permis d'établir que le prévenu est l'auteur de la contrefaçon constatée par le rapport technique, faits infractionnels pour lesquels il n'est pas poursuivi, il demeure constant que le véhicule contrôlé et saisi est un véhicule contrefait, la contrefaçon portant sur un élément essentiel d'identification du véhicule.
 
 9. Les juges énoncent qu'il résulte de la combinaison de l'article précité avec l'article 131-21 du code pénal que la confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné et que ne peut donc pas être remis en circulation un véhicule dont il est établi qu'il est contrefait, la contrefaçon portant sur un élément essentiel d'identification.
 
 10. Ils ajoutent qu'au surplus les dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route imposent au propriétaire d'un véhicule d'assurer la conformité de celui-ci à un type CE réceptionné ou à un type national réceptionné, au sens des articles R. 321-6 et R. 321-15 du même code.
 
 11. La cour d'appel relève qu'en l'espèce, outre le fait que M. [K] a déclaré avoir remplacé lui-même certaines pièces de son véhicule sans en donner la liste exhaustive, il est établi que le véhicule présente des pièces contrefaites ou modifiées, certaines portant sur l'entité technique du véhicule comme des traces de soudure sur le pourtour du numéro de série frappé, ces soudures n'étant pas d'origine et résultant d'un remplacement de la tôle support afin de mettre en lieu et place un autre numéro de série.
 
 12. Elle conclut que ce véhicule, n'ayant pas été soumis à un nouveau passage aux mines, reste en infraction et ne peut être valablement assuré en l'état et que l'ordre public impose qu'il soit retiré de la circulation routière. 
 
 13. En se déterminant ainsi, alors qu'elle venait de relaxer le demandeur des fins de la poursuite, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquence de la cassation
 
 15. Le véhicule ayant été saisi lors de l'enquête préliminaire, la juridiction statuant sur renvoi après cassation devra se prononcer sur sa restitution.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 28 septembre 2020, mais en ses seules dispositions ayant ordonné la confiscation du véhicule de M. [K], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt et un.