Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.094 du 25/11/2020,  partie 4



 la réalité du manquement reproché à la société Biotope relatif à l'abandon de poste d'août 2013, déjà examiné dans le paragraphe sur le harcèlement, établie, a été stigmatisée par l'autorité administrative dans son refus d'autorisation de licenciement ; il est également démontré que la société Biotope a imposé à M. L... la modification de ses horaires de travail sans son consentement à son retour dans l'entreprise, jusqu'à la suspension de son contrat de travail pour maladie du 14 au 25 octobre puis du 18 novembre 2013 au 14 février 2014 ;
 cette modification unilatérale du contrat de travail liant les parties faisant suite à un manquement relatif à l'organisation des congés et au paiement du salaire est grave, dans la mesure où la société Biotope a porté atteinte au contrat de travail en dépit du refus de M. L... a maintenu sa position en dépit du désaccord de l'appelant et de sa proposition de recherche de solution amiable ;
 cette attitude rendait impossible la poursuite du contrat de travail ;
 il en résulte que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, dans la mesure où la rupture n'a pas été précédée d'une autorisation administrative, procédure prévue par l'article L. 2411-5 du code du travail à l'égard d'un délégué du personnel et par l'article L. 2411-8 du même code à l'égard d'un membre du comité d'entreprise ;
 lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail il ne peut pas solliciter sa réintégration ; la sanction du licenciement illégal est le versement de la rémunération qu'aurait perçue le salarié jusqu'à la fin de la période de protection en cours, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat augmentée de 6 mois ;
 En l'espèce, les mandats détenus par M. L... expiraient en octobre 2016 ;
 M. L..., qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail en février 2014, se verra allouer une somme équivalant à 30 mois de salaire à titre d'indemnité pour non-respect du statut protecteur, calculée sur la base d'un salaire à temps plein mensuel de 2 040,17 €, soit 61 205,10 € ;
 il peut également prétendre à des indemnités de rupture et une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant de la rupture illicite au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail : 1 836,16 € au titre de l'indemnité de licenciement, 4 080,34 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 408,03 € à titre de congés payés y afférents, 12 500 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral   l'analyse des pièces versées aux débats permet de retenir la réalité du manquement de la société Biotope à l'exécution loyale du contrat de travail dans la mesure où elle a, courant août 2013, et alors que M. L... était en congés, sous le prétexte d'une régularisation de l'organisation du temps de travail de l'appelant, proposé de modifier puis modifié sans l'accord de M. L... son contrat de travail en ce qu'il prévoyait l'exécution de 106,16 heures par mois en moyenne annuelle en décidant unilatéralement d'imposer au salarié des horaires de travail sans respect du contrat de travail liant les parties ; qu'elle a dans le même temps décidé que M. L... en congés autorisés se trouvait en situation d'abandon de poste et demandé l'autorisation de le licencier, refusée par l'autorité administrative ;   que sont établis les manquements relatifs à l'organisation de son temps de travail, à la privation de ses congés et à l'assimilation de cette prise de congés en abandon de poste ainsi que la tentative de licenciement fondée sur ces faits ; que pris dans leur ensemble, ces manquements ne permettent pas de présumer un harcèlement dans la mesure où n'est nullement caractérisée la dégradation des conditions de travail de M. L... pas plus que la dégradation de son état de santé en lien avec ces manquements ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge ne peut statuer par voie d'affirmation sans indiquer les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en retenant que la « réalité » du manquement reproché à la société Biotope relatif à l'abandon de poste d'août 2013 était établie, que « l'analyse des pièces versées aux débats » établissait le manquement de la société Biotope à l'exécution loyale du contrat de travail, que « sont établis » les manquements relatifs à l'organisation de son temps de travail, à la privation de ses congés et à l'assimilation de cette prise de congés en abandon de poste et qu' « il est également démontré » que la société Biotope a imposé à M. L... la modification de ses horaires de travail sans son consentement à son retour dans l'entreprise, jusqu'à la suspension de son contrat de travail pour maladie du 14 au 25 octobre puis du 18 novembre 2013 au 14 février 2014, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ;