Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.537 du 15/05/2019,  partie 6


qu'au demeurant, en se contentant, pour condamner la société Hôtel des ventes de Senlis à régler à Mme D... la somme de 1.000 € pour défaut d'information relative au plan d'épargne entreprise, de constater l'absence de justification par cette société d'une information aux salariés de l'existence et du contenu du plan d'épargne entreprise, sans rechercher si l'accord relatif au plan d'épargne entreprise ne prévoyait pas que l'employeur pouvait décider unilatéralement de mettre en place ce plan, dans quelle mesure l'employeur n'avait pas pour seule obligation d'informer les salariés de l'existence dudit plan sur une feuille d'émargement et s'il n'autorisait pas l'information par voie d'affichage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que, de même, en se contentant, pour condamner la société Hôtel des ventes de Senlis à régler à Mme D... la somme de 1.000 € pour défaut d'information relative au plan d'épargne entreprise, de constater l'absence de justification par cette société d'une information aux salariés de l'existence et du contenu du plan d'épargne entreprise, sans rechercher si chaque salarié n'était pas libre d'adhérer au plan d'épargne entreprise, de sorte que l'adhésion à celui-ci par Mme D... n'était qu'hypothétique, et ce d'autant plus que ledit plan avait été résilié à effet au 19 juin 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.