Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.851 du 14/05/2020,  partie 5


Si l'on peut éventuellement admettre que l'immeuble exproprié était, pour ce qui le concerne, desservi par les réseaux et la voirie existant alors, il demeure qu'à la date de référence, la condition posée par l'article L. 322-3-2° n'était pas remplie. Les deux conditions étant cumulatives, la qualification de terrain à bâtir ne saurait être retenue. Dès lors il est sans intérêt d'entrer dans le débat développé par les parties sur la question des réseaux, la contestation de l'existence d'un accès par la SERM, au motif que la parcelle DS 643 n'appartient pas aux expropriés, étant aussi sans intérêt dès lors qu'il n'est rien dit du propriétaire de cette parcelle, tandis qu'il est évident qu'aucune occupation des lieux, a fortiori dans le cadre d'activités artisanales (carrosserie automobile, ferronnerie) n'aurait été possible sans accès effectif à la voie. Il est également sans intérêt d'analyser les termes de comparaison concernant les terrains à bâtir et de statuer sur la question de la TVA qui, ainsi que l'indique Mme le commissaire du gouvernement, ne peut, pas plus que les droits d'enregistrement, être prise en compte, l'indemnisation étant fixée sans considération du régime fiscal applicable. La situation privilégiée est ici évidente et admise par tous, au regard de la proximité de l'immeuble par rapport aux zones déjà urbanisées de la ville de Montpellier, le quartier devant permettre, selon le PLU de 2006 (page 186 figurant en page 37 du dernier mémoire de la SERM) de « prolonger la ville vers l'Est » en promouvant « l'aménagement d'un quartier vivant et animé, avec une mixité des fonctions urbaines, notamment de logements, de bureaux, de commerces »,
 
 Alors que, en application des dispositions de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui sont à la fois situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan local d'urbanisme et effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique et un réseau d'eau potable, la dimension des réseaux s'appréciant au regard de l'ensemble de la zone lorsque le terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble ; que la date de référence à laquelle ces conditions doivent être examinées est, lorsque le terrain est soumis au droit de préemption urbain, « la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien » en application des dispositions combinées des articles L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme ; que c'est à tort que la Cour d'appel a retenu la date du 6 mars 2006 comme date de référence pour se prononcer sur la qualification des parcelles expropriées et exclure la qualification de terrain à bâtir alors que la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien était le 16 mars 2015, date de la transmission en préfecture de la délibération du 5 mars précédent approuvant la dernière modification du plan local d'urbanisme ; qu'à cette date, et ainsi que les expropriés le démontraient dans leur écritures d'appel, leurs parcelles étaient non seulement situées dans un secteur désigné comme constructible au plan local d'urbanisme, ainsi que l'ont au demeurant relevé à juste titre les juges du fond, mais il existait également des réseaux adaptés à l'ensemble de la zone ; que dès lors, la Cour a violé les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation.