Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.142 du 07/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes, venant aux droits du comptable du SIE de Nice Arenas Vallées, agissant sous l'autorité du directeur départemental des Alpes-Maritimes et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Région espaces verts, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société F... D... X... , dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Jean-Patrick X..., en qualité de représentant des créanciers de la société Région espaces verts,
 
 3°/ à la société E... Y... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par Mme Nathalie Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Région espaces verts,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt , conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant , avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable chargé du recouvrement - responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Région espaces verts, de la société F... D... X... , ès qualités et de la société E... Y... , ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Région espaces verts, à la SCP F... D... X... , ès qualités, et à la SCP E... Y... , ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a confirmé le jugement déféré et débouté ainsi le comptable public de sa demande de relevé de forclusion d'un montant de 195 457 € ;
 
 AUX MOTIFS QU' «en vertu de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture
 . Adressent la déclaration de leurs créances dans les délais fixés par le Conseil d'État
 .Les déclarations doivent être faites même si elles ne sont pas établies par un titre
 .Les créances du Trésor public...qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré
 .Sous réserve des procédures judiciaires et administratives en cours, leur établissement définitif doit à peine de forclusion être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1
 . » ; qu'en application de l'article L. 622-26 du même code « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relèvent de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6
 .L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture