Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.248 du 22/09/2022,  partie 9


que tout comme pour le point 5-1-1 l'erreur n'a pas pour effet de rendre le redressement sans base légale ; 5-1-3 Sur l'incompréhension de la prise en compte des heures supplémentaires des sédentaires : qu'il a ci-dessus été rappelé que ces salariés appartiennent à l'une des trois catégories de personnels employés par la société [3] ;
 
 que ces salariés sont payés sur une base de 169 heures par mois, soit compte tenu de la durée légale de travail à hauteur de 151,67 heures, augmentées de 34,33 heures supplémentaires majorées de 25 % ; que la contestation ne porte que sur l'année 2010 ; que l'URSSAF explique qu'en 2008 et 2009, les heures majorées de 25 % apparaissaient en rubrique de paye 225, et que suite à un changement de paramètre en 2010 cette rubrique a disparu pour les sédentaires, pour devenir la rubrique 226 ; qu'elle précise que lorsque l'inspecteur a demandé à l'entreprise l'extraction des heures supplémentaires, celle-ci lui a transmis la rubrique 225 pour les trois années, d'où l'erreur qui ne peut lui être reprochée s'agissant de l'année 2010 ; que l'URSSAF reconnaît dans les conditions ci-dessus décrites, l'erreur initiale et qu'elle a procédé à sa correction ; 5-1-4 Sur les incohérences entre les annexes du contrôleur et les mentions des bulletins de salaire, et quant aux salariés éligibles à l'allégement Fillon ; que la société [3] dénonce la différence du montant brut de salaire retenu par le contrôleur avec celui figurant sur le bulletin de paye pour plusieurs salariés, ou encore le fait que d'autres salariés qu'elle estime éligibles à la réduction ne figurent pas dans l'annexe de la lettre d'observations ; mais attendu que ces remarques ne tiennent pas compte des nouveaux tableaux de calcul effectués par l'URSSAF dans le cadre de la présente procédure après que l'URSSAF ait obtenu et analysé les bulletins de paie ; 5-1-5 Sur la synthèse : que contrairement aux affirmations de la société intimée tel qu'il a ci-dessus été jugé, les erreurs entachant le calcul initial effectué par l'URSSAF ne sont pas de nature à priver le redressement de toute base légale, mais conduisent à des rectifications imposées par la juridiction, voire reconnues par l'URSSAF ; que c'est curieusement à la fin de ses contestations sur ce point de redressement N°9 que la société [3] énonce en page 42 de ses conclusions que tous les arguments produits par l'URSSAF après la mise en demeure doivent être rejetés comme non soumis aux débats contradictoires pendant le contrôle ; qu'une telle argumentation ne peut être retenue car elle viderait le débat judiciaire de tout son sens, et qu'il ne peut être reproché à l'URSSAF d'avoir rectifié ses calculs en tenant compte des nouvelles pièces produites par la société intimée ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le montant total du chef de redressement N°9 concernant la réduction Fillon s'élève à 545 936,79 € ; que cependant que le chef de redressement N°9 a été arrêté par la lettre d'observations (page 20) et la mise en demeure à la somme de 535 968 € ; que l'URSSAF ne peut augmenter cette somme dans le cadre de la présente procédure de sorte que le chef de redressement N°9 est validité au montant initial de 535 968 € dès lors qu'il est par ailleurs établi que les paramètres de calcul retenus par l'URSSAF sont exacts ; 5-2 Sur le chef de redressement N° 7 - Réduction salariale loi TEPA : 233 182 € : que suite aux contestations de la société [3], l'URSSAF a recalculé le chef de redressement N°7 aboutissant à une somme restant due de 185.919,25 €, au lieu de 233 182 € ; que l'URSSAF a modifié le montant des cotisations salariales et a justement appliqué la majoration des heures supplémentaires conformément à ce qui a ci-dessus été jugé ; que sur ce dernier point, la société intimée n'établit pas que l'URSSAF ait commis des erreurs dans l'affectation des salariés à l'une des deux catégories de chauffeurs longue ou courte distance ;
 
 qu'elle ne formule par ailleurs pas de contestation suite au nouveau calcul ; que par conséquent ce chef de redressement N°7 est validé à hauteur de 185.919,25 € ; 5-3 Sur le chef de redressement N° 8 - Réduction patronale loi TEPA : 40 196 € ; que l'URSSAF explique en page 30 de ses conclusions avoir constaté un écart avec la réduction déclarée par la société, et affirme que le montant total du redressement effectué de ce chef s'élève à la somme de 32 445,74 € ; que l'URSSAF intègre dans le décompte mentionné en page 31 de ses conclusions pour chacune des trois années la nouvelle déduction forfaitaire patronale, pour aboutir au total précité de 32 445,74 € ; cependant que dans la lettre d'observations le montant de ce chef de redressement s'élevait à 40 196 €, soit une différence de 7.750,26 € ;