Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.835 du 06/01/2021,  partie 2



 6. Pour rejeter la demande d'annulation du commandement en raison de l'absence d'exigibilité de la créance de la banque, après avoir admis que le prêt immobilier était soumis aux dispositions du code de la consommation, l'arrêt retient qu'en signant le protocole, la SCI a accepté que, conformément à l'article 2 de celui-ci, les arriérés soient capitalisés.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de nullité du commandement pour défaut d'exigibilité de la créance, l'arrêt rendu le 27 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Centrale Kredietverlening venant aux droits de la société Record crédits, anciennement dénommée Record Bank aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Gestinvest
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a écarté la fin de non-recevoir soulevée par la société GESTINVEST et tirée de l'absence de mention dans l'assignation des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la recherche de solution amiable n'est pas prescrite à peine de nullité de l'assignation, qu'elle n'est pas plus prescrite à peine d'irrecevabilité de la demande; que le juge peut tout au plus, en application de l'article 127 (et non 117) du code de procédure civile, proposer une mesure de conciliation ou de médiation ; que la matière particulière de la saisie immobilière s'oppose, alors que des recherches de solutions amiables ont pu être faites, comme la signature du protocole du 15 janvier 2015 qui était destiné à donner une solution au litige, à ce que le juge propose une telle mesure ; que la fin de non-recevoir soulevée par la société Gestinvest n'est pas justifiée, qu'elle sera rejetée » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article 56 du code de procédure civile dispose : « L'assignation contient à peine de nullité, Outre les mentions prescrites pour les actes du huissier de justice (...) Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. » La procédure de saisie immobilière qui est engagée paria signification au débiteur du commandement valant saisie, ce en application des articles L 321-1 et R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, est une matière particulière d'ordre public et il est imposé par l'article R 322-4 dudit code au créancier poursuivant de délivrer son assignation devant le juge de l'exécution dans les deux mois suivant la publication de ce commandement ; cette particularité s'oppose à l'obligation pour le demandeur de procéder à des diligences particulières pour parvenir à une résolution amiable du litige avant délivrance de l'assignation et par conséquent, te défaut de mention de celles-ci ne peut entraîner la nullité de l'assignation. Au demeurant, il résulte de l'article 127 du code de procédure civile que s'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de la demande et conformément aux dispositions de l'article 56, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation : il en résulte que bien que figurant à un texte relatif à la nullité de l'assignation, le défaut de mention des diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige n'est pas sanctionné par la nullité de l'assignation. II en résulte que la demande est recevable et qu'Il n'y a pas lieu à nullité de l'assignation. » (jugement du 14 décembre 2017) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la mention dans l'assignation des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige est prescrite à peine d'irrecevabilité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 56 et 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la mention dans l'assignation des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige s'impose, y compris en matière de saisie immobilière ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 56 du code de procédure civile ;