décision 16-17.769 du 12/04/2018,  partie 10


En pratique, dans le cas d'espèce, ce compte n'a pas été géré directement par les entreprises, entre elles, mais il a été opéré une retenue sur la base de 1,5 % du montant des travaux réalisés par chaque entreprise, selon les chiffres communiqués mensuellement par le maître d'oeuvre. Par l'effet de cette retenue, la S.C.I. Au Jardin a bénéficié de la trésorerie lui permettant de faire face aux dépenses du compte. L'opération est neutre pour la S.C.I. Au Jardin dans la mesure où les retenues opérées sur les entreprises sont d'un montant égal ou supérieur aux dépenses du compte prorata. Et, dans ces conditions, les factures gestion du compte prorata par la société Asset, figurant dans les dépenses du compte prorata, sont en définitive supportées par l'ensemble des entreprises ayant subi les retenues. Cette pratique correspond aux clauses administratives générales des marchés conclus avec les entreprises.
 En sa qualité de gérant de la S.C.I. Au Jardin, Monsieur Jean-Paul X... n'a pas commis de faute en acquittant lesdites factures de gestion pour un montant de 1 104,22 euros H.T.
 
 5. Sur le paiement indu d'une facture de matériaux divers
 
 Il est reproché à M. Jean-Paul X..., en sa qualité de gérant de la S.C.I. Au Jardin, d'avoir payé une facture de la société Asset d'un montant de 44 831,39 euros H.T., correspondant à des matériaux.
 L'analyse des factures correspondantes, produites en pièces 30 et 30 bis du dossier de la société Asset et de M. X..., permet de constater qu'elles correspondent à des livraisons de matériels et matériaux identifiés : il s'agit d'une porte métallique, de sols plastiques, d'une série de portes "Rozière", d'un bâche signalétique, de panneaux de chantier, etc. La société Asset justifie d'ailleurs de factures d'acquisition, donc d'une refacturation à prix coûtant et d'ailleurs d'avoir acquitté elle-même le prix de ces matériaux.
 Or la S.C.I. Au Jardin se contente de prétendre que ces factures ne sont pas dues parce qu'elles ne se rattachent pas directement à l'exécution de l'un des contrats qui la lient à la société Asset.
 Elle ne conteste pas avoir reçu livraison des matériaux facturés, ni leur prix, ni leur utilité pour la réalisation de l'opération immobilière.
 Dans ces conditions, il n'est pas établi que le paiement de ces factures lui ait causé un préjudice et qu'il puisse constituer une faute de gestion.
 
 6. Sur les sommes indûment perçues par la société Valegro
 
 Il est encore reproché à M. Jean-Paul X... d'avoir payé les factures indues présentées par la société Valegro.
 Il n'est pas démontré que les factures de la société Valegro n'étaient pas justifiées. Le contrat passé avec cette société pour la commercialisation prévoyait une rémunération de 3,15 % des prix de vente T.T.C., portée à 3,45 % par avenant du 8 novembre 2004.
 Or, le Tribunal a exactement retenu que l'analyse des factures par M. F... permet de constater que les commissions ont toujours été facturées au taux de 3,15 % par erreur, et en outre sur la base d'un total de vente d'un montant de 3 982 990 euros au lieu d'être calculées sur la base du montant des ventes inscrit en comptabilité, soit 4 244 832,06 (euros).
 Il en résulte que si on raisonne globalement, il ne peut être reproché à M. Jean-Paul X..., en sa qualité de gérant de la S.C.I. Au Jardin, d'avoir payé à la société Valegro des sommes indues.
 De même, il ne peut lui être reproché d'avoir prolongé le contrat de la société Valegro, dont le montant de la rémunération était faible, par rapport à celui habituellement pratiqué dans le secteur immobilier, et qui n'a pas privé la S.C.I. Au Jardin de la possibilité de conclure d'autres ventes. La reconduction de ce contrat ne caractérise pas une faute de gestion.
 
 7. Sur le paiement de factures multiples correspondant à la même mission
 
 Il suffit de rappeler que les contrats en vertu duquel (sic) ont été émises les facturations critiquées, au motif qu'elles porteraient sur des prestations pouvant se recouper, alors que les divers contrats sont confiés au même cocontractant, la société Asset, ont été conclus directement par les consorts B..., avant même la création de la S.C.I. Au jardin et qu'ils ont été repris par la personne morale dans des conditions qui ne sont pas précisées.
 Il n'est donc pas justifié de reprocher au gérant de la S.C.I. d'avoir exécuté ces contrats qui l'engagent et qui ont été conclus avant qu'il ne commence à exercer les fonctions de gérant.
 En outre, les missions de maîtrise d'oeuvre de conception, d'exécution, d'assistance au maître de l'ouvrage, sont des missions distinctes ; si le cumul des missions confiées au même cocontractant, la société Asset, pouvait poser des questions de déontologie et créer des situations de conflit d'intérêts, il convient de remarquer que la S.C.I. Au Jardin a repris les engagements des consorts B..., qui sont ses associés majoritaires depuis l'origine, acceptant donc elle-même cette situation.
 
 8. Sur les dépenses consécutives à la démission du gérant
 
 Le tribunal doit être approuvé d'avoir considéré qu'il ne résultait pas des pièces produites, compte tenu notamment des