décision 17-14.126 du 12/04/2018,  partie 2


Cette dette s'élève à la somme de 99 221,17 euros. Selon les débiteurs, elle est immédiatement exigible dans la mesure où l'administration avait refusé tout délai de paiement. Monsieur X... Jean-Pierre est salarié, il perçoit un salaire d'environ 1 411 € par mois. Une saisie des rémunérations a été pratiquée à hauteur de 225 € par mois, laquelle permettra à terme un apurement de la dette fiscale. Dans la mesure où la seule dette dont se prévalent les époux X... fait l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations, il y a lieu de considérer que la situation de surendettement n'est pas caractérisée. Par conséquent la procédure de surendettement n'a pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce. Il convient donc de confirmer la décision d'irrecevabilité prononcé par la commission de la banque de France le 28 octobre 2014. L'état d'endettement de Monsieur X... Jean-Pierre et Madame X... C... faisant l'objet d'un désintéressement grâce aux mesures de recouvrement classiques" (jugement, p. 3 et 4),
 
 1°) ALORS QUE le juge devant en toutes circonstances observer le principe de la contradiction, il ne peut fonder sa décision sur des faits dont il a eu connaissance par des investigations personnelles sans les soumettre au débat des parties ;
 
 Qu'en l'espèce, pour considérer que l'endettement des époux X... au titre des crédits à la consommation était inexistant à l'égard de la société Menafinance, le tribunal d'instance a retenu une télécopie reçue de cet organisme de crédit le 18 novembre 2015, soit en cours de délibéré, puisque l'audience des débats s'était tenue le 6 novembre 2015 ;
 
 Qu'en fondant ainsi sa décision sur un document obtenu par des investigations personnelles du juge et non soumis au débat des parties, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE la nature exclusivement fiscale des dettes exigibles ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement, ces dettes fiscales pouvant faire l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes ;
 
 Qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement attaqué qu'en novembre 2015, Monsieur et Madame X... avaient « un endettement au titre de la créance fiscale résultant d'impositions supplémentaires dans le cadre d'un contrôle fiscal » s'élevant à la somme de 99 221,17 euros, cette dette étant immédiatement exigible ;
 
 Qu'en considérant que « la procédure de surendettement n'a pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce », alors que la nature fiscale d'une dette exigible ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 331-2, L. 331-7 et L. 331-7-1 anciens du code de la consommation, devenus les articles L. 711-1 et suivants de ce même code depuis l'ordonnance du 14 mars 2006 ;
 
 3°) ALORS QUE l'existence d'une dette exigible faisant l'objet d'une procédure de recouvrement forcé ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement ;
 
 Qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement attaqué qu'en novembre 2015, Monsieur et Madame X... avaient « un endettement au titre de la créance fiscale résultant d'impositions supplémentaires dans le cadre d'un contrôle fiscal » s'élevant à la somme de 99 221,17 euros, cette dette étant immédiatement exigible ;
 
 Qu'après avoir relevé qu'« une saisie des rémunérations a été pratiquée à hauteur de 225 € par mois, laquelle permettra à terme un apurement de la dette fiscale », le tribunal a considéré que « dans la mesure où la seule dette dont se prévalent les époux X... fait l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations, il y a lieu de considérer que la situation de surendettement n'est pas caractérisée » ;
 
 Qu'en jugeant que « la procédure de surendettement n'a pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce. Il convient donc de confirmer la décision d'irrecevabilité prononcé par la commission de la banque de France le 28 octobre 2014. L'état d'endettement de Monsieur X... Jean-Pierre et Madame X... C... faisant l'objet d'un désintéressement grâce aux mesures de recouvrement classiques », alors que les procédures civiles d'exécution engagées ne faisaient pas obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 331-2, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation, recodifiés aux articles L. 711-1 et suivants depuis l'ordonnance du 14 mars 2006.