décision 16-22.012 du 14/09/2017,  partie 2


Stéphane Y... a reconnu les faits et qu'il a été condamné par la cour d'appel de Rennes pour abus de confiance, l'arrêt étant devenu définitif ; qu'il ressort d'un échange de courriers électroniques intervenu en août 2010 entre M. Stéphane Y... et M. C... que le premier reconnaît la matérialité des détournements ; que par ailleurs, par arrêt en date du 6 juin 2013 aujourd'hui définitif, la chambre criminelle de la Cour de cassation n'ayant pas admis le pourvoi de M. Stéphane Y... par arrêt en date du 14 novembre 2013, la cour d'appel de Rennes a reconnu M. Stéphane Y... coupable d'abus de confiance en raison de détournements de salaires effectués par ce dernier qui établissait chaque fin d'année des bulletins de salaires fictifs et effectuait des modifications comptables afin de les masquer ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné M. Stéphane Y... à payer à la SA Covea Risks        la somme de 63 935,10 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 août 2010 ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE dans le cadre du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle conclu entre la société CAGIL et l'assureur Covea Risks , produit au débat, ce dernier a été amené à lui régler la somme de 63 935,10 €, l'assuré ayant conservé à sa charge le montant de la franchise, 7 103,90 € ; que le sinistre total a été reconnu pour une somme de 71 039 € représentant les rémunérations que Y... s'est octroyé, en plus du salaire fixe prévu dans son contrat de travail, outre les charges acquittées, ce décompte ayant été réalisé par le cabinet d'expertise comptable GLADU le 18 août 2010 ; qu'il n'est pas explicitement contesté par le défendeur ; que le montant total résulte de l'addition des rémunérations, outre les charges sociales, que celui-ci s'est octroyé, de 2003 à 2010, sous des appellations diverses telles que commissions d'intéressement, acomptes, primes exceptionnelles, salaires, congés payés ; que le processus administratif des détournements est clairement décrit dans le rapport du 22 septembre 2011 rédigé par le cabinet COLIN HENRIO qui n'a pas non plus été discuté au fond par Y... ; que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la quittance subrogative produite au débat, en date du 24 septembre 2010, signée par le président de la société CAGIL ; que celle-ci se déclare totalement indemnisée par son assureur et qu'elle subroge celui-ci à hauteur de la somme de 71 039 €, dans tous ses droits et actions à l'encontre du débiteur M. Y... Stéphane ; que le paiement est intervenu par chèque du 1er octobre 2010 ; que le tribunal constate donc que la subrogation a bien été expresse et faite concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur ; qu'elle est donc parfaitement régulière ; que le tribunal rappelle que la faute pénale et la faute civile sont indépendantes ; que même si en définitive M.  Y...     devait ne pas être reconnu coupable d'une faute pénale (la Cour d'appel de Rennes, par arrêt du 6 juin 2013, l'a déclaré coupable d'abus de confiance, faux et usage de faux et un pourvoi en cassation aurait été formé), il n'en demeurerait pas moins que son dernier contrat de travail avec la société CAGIL, résultant du procès-verbal de délibération du conseil d'administration de la société, en date du 31 octobre 2006, qui le désignait directeur général de la société, prévoyait une rémunération fixe et non proportionnelle, mensuelle d'un montant de 3 815 € ; que dès lors que Y... s'est octroyé des rémunérations supplémentaires, non prévues par son contrat de travail, par différents jeux d'écriture qu'il tente de justifier aujourd'hui, et qu'il qualifie d'indemnités, de primes d'intéressement ou de compensations de congés qu'il n'a pas pris, en utilisant son pouvoir de direction et l'ensemble de ses prérogatives, et tout en étant conscient qu'il avait la confiance totale du président de la société, lequel était totalement effacé et peu impliqué dans son entreprise, il engage de toute évidence sa responsabilité vis-à-vis de son employeur, lequel a donc subi un sinistre du fait de ce salarié qui a détourné des fonds de la société, en se remettant de l'argent en dehors de tout cadre contractuel, en l'absence de l'accord explicite du conseil d'administration et des dirigeants de l'entreprise, et en contradiction totale avec son contrat de travail qu'il ne pouvait évidemment pas ignorer ; que la négligence caractérisée, voire même l'indifférence fautive du président de la société n'enlève rien à ces faits qui sont constants, réels et reconnus ; qu'il est certain, et cela résulte des pièces produites au débat, que ces détournements ont été possibles grâce à l'absence d'implication du président qui ne procédait à aucune vérification, et s'était manifestement éloigné de l'entreprise, faisant une confiance aveugle et coupable en M. Y..., mais que ce fait est totalement inopposable à l'assureur qui dispose d'une quittance subrogative régulière, qui n'a pas à s'interroger sur les circonstances des agissements du subrogé, et qui n'a fait qu'appliquer un contrat d'assurance et remplir ses obligations ;