Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.392 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de la Corse, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Les Myrtes, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Safer de la Corse, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Les Myrtes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 avril 2017), que, par lettre du 11 août 2010, un notaire a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (la Safer) une déclaration d'intention d'aliéner un terrain appartenant à la société civile immobilière Les Myrtes (la SCI) ; que, par lettre du 31 août 2010, la Safer a sollicité la communication d'un document d'arpentage ; que, par lettre du 22 novembre 2010, elle a notifié au notaire sa décision de préemption ; que, par lettres des 10 et 21 décembre 2010, la gérante de la SCI et le notaire ont informé la Safer de la renonciation au projet de cession ; que, par acte du 9 janvier 2013, la Safer a assigné la SCI en déclaration de vente parfaite ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la Safer fait grief à l'arrêt de dire recevable la contestation de la préemption ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI ne contestait pas la validité de la décision de préemption par voie d'action mais par voie d'exception, en défense à une action en vente forcée, contrat qui n'avait reçu aucune exécution, la cour d'appel en a exactement déduit que le délai de six mois pour agir ne s'appliquait pas à ce moyen et que la fin de non-recevoir devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la Safer fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la déclaration d'intention d'aliéner comportait l'ensemble des mentions prévues par l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige
 et que la localisation et la surface du terrain constructible à détacher d'une parcelle identifiée y étaient indiquées avec une précision permettant à la Safer d'apprécier la consistance du bien vendu, sans que celle-ci n'établisse la nécessité d'un document d'arpentage supplémentaire, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants tenant au caractère non préemptable du bien cédé, que le délai de deux mois pour préempter avait commencé à courir le 13 août 2010, date de la réception par la Safer d'une déclaration complète et régulière, de sorte que la préemption, exercée le 22 novembre suivant, était nulle pour cause de forclusion ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Safer de la Corse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Safer de la Corse et la condamne à payer à la SCI Les Myrtes la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Safer de la Corse
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la Safer de la Corse ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le caractère définitif de la décision de préemption ;