décision 19-85.117 du 17/06/2020,  partie 3


L'avocat de M. U... n'a pas présenté de conclusions à la cour ce jour-là mais s'est limité à solliciter du président un donné-acte, qui lui a été délivré dans les termes dans lesquels il avait été demandé.
 
 16. Ainsi, le grief de la première branche ne peut-il être admis.
 
 Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche
 
 17. La cour a passé outre à l'absence de trois témoins et rejeté la demande de renvoi de l'affaire, par l'arrêt incident précité, dont les motifs établissent la réalité des recherches entreprises en vue de retrouver ces témoins, dont l'adresse est inconnue, l'impossibilité d'assurer leur comparution, et le caractère non indispensable à la manifestation de la vérité de leur audition au vu des résultats de l'instruction à l'audience.
 
 18. En l'état de cette motivation relevant de son appréciation souveraine, et qui ne méconnaît pas l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il résulte de la feuille de motivation que la déclaration de culpabilité du demandeur n'est pas fondée sur les déclarations, au cours de la procédure, des trois témoins en cause, la cour a justifié sa décision sans encourir le grief allégué.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 19. C'est par une exacte application de l'article 326 du code de procédure pénale que la cour a énoncé qu'elle ne pouvait décerner mandat d'amener à l'encontre de deux témoins qui n'avaient pas été régulièrement cités. Si elle était tenue de répondre à la demande qui lui était faite à cette fin, aucune disposition de la loi ne lui imposait d'indiquer, dans sa décision, que les mandats sollicités pouvaient être décernés par le président de la cour d'assises, sur le fondement de l'article 310 du code précité, la défense ayant eu la faculté de présenter une demande en ce sens au président de la cour d'assises.
 
 20. Le moyen ne peut donc être admis.

Mais sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 21. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. U... à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, alors « que si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix lorsque la cour d'assises statue en appel, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle ; qu'en déclarant M. U... coupable du crime de meurtre, pour lequel il encourrait une peine de trente ans de réclusion criminelle et en le condamnant à une peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, la cour d'assises a violé les articles 362 et 591 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 221-1 du code pénal et 362, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 22 Aux termes du premier de ces textes, le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
 
 23. Selon le second, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle, lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle.
 
 24. L'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. U... coupable de meurtre, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle.
 
 25. En prononçant ainsi, alors que le maximum de la peine encourue en l'espèce était de trente ans de réclusion criminelle, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée du texte susvisé.
 
 26. Il en résulte que la cassation est encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 27. La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt relatives à la peine prononcée et à la période de sûreté. Elle ne s'étendra pas aux dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de l'accusé, compte tenu du rejet des moyens de cassation portant sur cette déclaration et sur la régularité de la procédure suivie lors des débats. Elle ne s'étendra pas davantage aux dispositions de l'arrêt civil, qui trouvent leur fondement dans la déclaration de culpabilité, devenue définitive.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le cinquième moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt pénal susvisé de la cour d'assises de la Vienne, en date du 29 juin 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la peine et à la période de sûreté, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Vendée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;