Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.225 du 06/03/2019,  partie 8



 Par la suite, la modification de la législation européenne induite par la directive du 30 mars 2006 s'est imposée à la SAS AIRBUS, laquelle a dû composer avec le fait qu'un fonds de pension britannique se trouvait déficitaire et ne répondait plus aux conditions permettant à ses salariés de continuer à cotiser à ce fonds tout en travaillant en France.
 
 Il ressort des pièces produites aux débats que la SAS AIRBUS a recherché une solution juridique acceptable pour ses salariés britanniques concernés, en leur proposant trois options telles que présentées à Monsieur X...-M... Y... le 31 mars 2011.
 
 A ce stade, une information complète a été délivrée à Monsieur X...-M... Y...,, par remise d'une annexe détaillée sur les conséquences du choix de l'un ou l'autre des options (cf. pièce E10) ; comme le précisait la Direction de la SAS AIRBUS dans une lettre ouverte aux syndicats de l'entreprise en juin 2011, chaque salarié concerné par ses mesures a reçu une simulation de paie, une simulation de pension de retraite basée sur les taux de cotisations françaises et devait être reçu en entretien individuel (cf. pièce n° E9).
 
 L'attestation de l'un des salariés concernés, Monsieur W..., produite par le demandeur, confirme que des informations leur ont été également été délivrées par AIRBUS UK LTD. Ce déplore toutefois une certaine confusion dans les informations apportées, mais sur ce point Monsieur X...-M... Y... n'argumente pas spécialement et ne produit pas aux débats des simulations de pensions éventuellement sujettes à critiques.
 
 Monsieur X...-M... Y... était averti du fait que l'option devait être prise avant le 1er août 2011, et que, passé cette date, il ne pourrait plus cotiser auprès du fond de pension britannique s'il continuait à travailler en France.
 
 Or, le salarié a laissé passer ce délai sans se déterminer formellement ; il a laissé entendre à l'employeur qu'il retournerait en Grande Bretagne pour y travailler le 31 juillet 2011 mais attendait qu'un poste lui soit affecté.
 
 L'engagement de réintégration du salarié dans un poste en Grande-Bretagne relevait du "contrat dormant" signé avec AIRBUS UK LTD et non de la SAS AIRBUS, et Monsieur X...-M... Y... ne produit aucun élément de nature à démontrer l'existence de démarches de sa part envers cette société liée à lui par contrat ; pourtant la SAS AIRBUS lui précisait effectivement le 5 juillet 2011 que la recherche d'un poste au Royaume-Uni restait sous sa responsabilité.
 
 Enfin, il est observé que Monsieur X...-M... Y... a continué d'être affilié auprès du fonds de pension britannique jusqu'en 2011, ses droits à la retraite ne sont donc pas perdus et le demandeur allègue un préjudice qu'il ne démontre par aucune pièce chiffrée.
 
 Dans ces conditions, il n'est pas établi de manquement imputable à la SAS AIRBUS.
 
 En conséquence, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur X...-M... Y... s'analyse en une démission. L'ensemble des demandes de Monsieur X...-M... Y..., y compris au titre du travail dissimulé et au titre de la perte de droit à retraite, ne peuvent qu'être rejetées. »

AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,

« Il est constant que par contrat du 1er juillet 1985, M. X...-M... Y... a été embauché par la société de droit britannique British Aerospace et a signé le 6 novembre 1986 avec cette dernière un contrat de détachement aurpsè du GIE Airbus Industrie pour travailler sur le site de Blagnac en France. Le salarié a depuis toujours travaillé sur ce site jusqu'en 2012.
 
 Le GIE Airbus industrie est devenu la Sas Airbus, filiale du groupe EADS devenu Airbus Group et que la société British Aerospace a quitté en 1999.
 
 Il est constant d'une part que la société Airbus a proposé le 19 novembre 2011 à M. Y... un contrat de travail avec reprise d'ancienneté à compter du 1er juillet 1985 pour un salaire mensuel de 4 167 euros adapté à sa qualification outre les primes versées aux autres salariés de la société Airbus et une indemnité complémentaire de 59 980 euros. M. Y... a signé ce contrat et encaissé l'indemnité.
 
 Il est tout aussi constant que M. Y... a signé le 20 décembre 2001 un contrat avec la société de droit britannique Airbus UK Ltd un contrat qualifié par la société intimée de "contrat dormant".
 
 La Sas Airbus soutient qu'en signant ces deux contrats, M. Y... est devenu salarié d'Airbus tout en cotisant au titre des systèmes de sécurité sociale et de retraite britannique et qu'en application de nouvelles normes européennes applicables en Grande Bretagne le 30 mars 2006, la situation de ce salarié devait être régularisée avant la date butoir du 1er août 2011 en invitant ce dernier à opter entre d'une part prendre sa retraite ou revenir travailler en Grande Bretagne pour continuer à cotiser au système social britannique ou d'autre part rester en France avec l'obligation d'adhérer au système social français.
 
 Il est constant que M. Y... a signé pour attester avoir reçu le 26 février 2009 un document comportant une information.