Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.755 du 04/03/2021,  partie 3



 Aux motifs que « Le litige entre les parties porte sur les conditions de résiliation d'un contrat de construction portant sur le lot gros oeuvre et terrassement d'un immeuble en construction à Levallois-Perret.
 La société Paris Pierre Levallois 1 (ci-après désignée sous le signe PPL), maître d'ouvrage de l'opération, a confié à la société Novalex les travaux de gros oeuvre et de terrassement selon acte d'engagement et ordre de service n° 1 du 15 octobre 2011 et marché signé le 24 décembre 2010.
 Les travaux se sont déroulés dans des conditions difficiles du fait de l'existence d'une nappe phréatique laissant remonter de l'eau au niveau du 3ème sous-sol de la construction nécessitant le pompage des fouilles.
 Parallèlement à ces difficultés d'exécution, la société Novalex a sollicité à plusieurs reprises du maître de l'ouvrage, entre le mois de décembre 2010 et le mois de juillet 2011, la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil ;
 Le maître de l'ouvrage a résilié le contrat par courrier du 3 août 2011 invoquant deux motifs : le travail sur le chantier de la société Etandex en tant que sous-traitant non agréé en juin 2011 et une absence de fourniture au contrôleur de sécurité des documents relatifs à l'installation de la grue sur le chantier.
 Saisi par la société PPL, le Tribunal de grande instance de Nanterre a, par jugement du 8 mars 2016, rectifié sur le montant de la condamnation de la société Novalex par jugement du 28 juin 2016 :
 - constaté la résiliation du marché de travaux liant la S.C.I. Paris Pierre Levallois 1 et la société Novalex sur le fondement des dispositions de l'article 22.1.2.1. de la norme NF P 03 001,
 - condamné la société Novalex à payer à la S.C.I. Paris Pierre Levallois 1 la somme de 147 556,87 euros T.T.C. à titre de dommages et intérêts,
 - débouté la S.C.I. Paris Pierre Levallois 1 de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité pour excédent des frais financiers exposés au tire de la garantie de paiement,
 - ordonné à la société Novalex de donner mainlevée du cautionnement bancaire consenti à son profit par la Caisse d'Epargne Ile de France le 30 septembre 2011,
 - dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,
 - dit que les intérêts dus au moins pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts, à compter de la date de signification de l'assignation,
 - débouté la société Novalex de ses demandes en paiement, en principal, frais irrépétibles et dépens,
 - condamné la société Novalex à payer à la S.C.I. Paris Pierre Levallois 1 la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
 - condamné la société Novalex aux dépens, y compris les frais d'expertise,
 - ordonné l'exécution provisoire de la décision en toutes ses dispositions.
 
 Sur la résiliation du contrat :
 
 A titre liminaire, il doit être observé que le jugement du 8 mars 2016 a constaté dans ses motifs la résiliation du contrat liant les parties aux torts de la société Novalex, mais qu'il a omis de reprendre cette mention dans son dispositif. La société Novalex contestant dans ses conclusions devant la cour d'appel les manquements retenus à son encontre par les premiers juges et sollicitant que la cour constate la responsabilité de la société Paris Pierre Levallois 1 dans la rupture unilatérale du marché, la cour est saisie des différents manquements ayant conduit à la résiliation.
 
 La société Novalex sollicite d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré que la résiliation du marché opérée par la société Paris Pierre Levallois était justifiée par ses manquements, de constater que la résiliation unilatérale du marché prononcée par la société Paris Pierre Levallois 1 lui est imputable et que, parallèlement, la suspension des travaux qu'elle a prononcé sur le fondement des dispositions de l'article 1799-1 du Code civil était fondée.
 
 Elle conteste les manquements retenus par le tribunal, et soutient que la société Paris Pierre Levallois 1 avait préalablement à la résiliation manqué à deux de ses obligations, ce qui l'avait contrainte à suspendre les travaux le 1er août 2011 :
 - en omettant de lui fournir une garantie de paiement malgré son obligation légale et qu'elle y a été contrainte ultérieurement par décision de justice (sic),
 - en omettant de lui régler les états de situation et en prélevant indûment des pénalités.
 
 Le maître d'ouvrage sollicite la confirmation de la résiliation du contrat aux torts de la société Novalex et conteste les manquements allégués par cette dernière.
 
 L'article 1184 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, prévoit que "la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement".
 
 La résiliation du contrat est prononcée aux torts de la partie qui a manqué à ses obligations.