Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.486 du 09/07/2020,  partie 3


qu'en outre, ne provenant pas d'une exécution volontaire par le débiteur, les sommes obtenues par l'Urssaf au moyen des saisies attribution réalisées les 1er et 14 octobre 2010 ne sont pas soumises aux règles d'imputation des paiements prévues à l'article 1256 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 si bien qu'il ne saurait être reproché à l'Urssaf de ne pas les avoir affecté en priorité aux cotisations salariales ; que la décision d'irrecevabilité du 12 novembre 2010 fondée sur l'absence de paiement de la part salariale à hauteur de 12 452,67 euros ne saurait dès lors être critiquée ; que les appelants se plaignent également du retard et des pressions avec lesquelles l'Urssaf a répondu à la demande d'échéancier du 17 décembre 2010, laquelle faisait état et justifiait du paiement de la totalité des charges salariales ; qu'il n'est pas justifié de la date d'envoi et de celle de réception de la lettre datée du 17 décembre 2010 de la société Ingenisis par l'Urssaf, laquelle vise dans sa réponse une demande du 22 décembre 2010 ; que par lettre du 29 décembre 2010, l'Urssaf, joignant un relevé mentionnant une dette totale de 213 394,91 euros, a indiqué que le dossier était en cours d'étude, invitant le débiteur à effectuer les règlements proposés ; que cette réponse est rapide, étant souligné que la circulaire invoquée est inapplicable s'agissant d'une demande par lettre ; que l'étude du dossier évoquée dans la réponse ne caractérise aucun manquement de la part de l'Urssaf mais apparaît au contraire légitime dès lors que la société Ingenisis connaissait des difficultés de paiement depuis de nombreux mois, avait une dette très élevée et ne faisait état d'aucune garantie dans sa demande ; que le fait que l'Urssaf ait demandé au début du mois de janvier 2011 à la société Ingenisis de diminuer sa dette de charges patronales et ait attendu ce règlement ainsi que le paiement d'un redressement, de majorations et de l'échéance de décembre 2010, ce dont la société Ingenisis s'est acquittée le 18 janvier 2011 pour un montant total d'environ 120 000 euros et a justifié par lettre du 24 janvier 2011, pour donner son accord le 28 janvier 2011, est également légitime au regard de ces circonstances, l'Urssaf étant fondée à obtenir des garanties pour répondre favorablement et celles demandées n'apparaissant pas excessives ; qu'il ne saurait être reproché à l'Urssaf d'avoir dénoncé, le 25 mai 2011, l'échéancier accordé dès lors qu'à cette date, le prélèvement correspondant à la deuxième échéance avait été rejeté ; que l'Urssaf n'a ainsi commis aucune faute dans le traitement des demandes d'échéancier ; que les appelants n'établissent pas non plus de faute de l'Urssaf en raison d'un défaut de délivrance de l'attestation de vigilance dans la mesure où, avant le 28 janvier 2011, la société Ingenisis n'était pas à jour du paiement des cotisations et contributions, s'était vu légitimement opposer des réponses négatives à ses demandes d'échéancier ainsi que la nécessité d'une étude et de procéder à des paiements partiels à la suite de sa dernière demande et n'avait pas contesté le montant réclamé par recours contentieux [
 ] ; que la demande d'indemnisation du dommage liée aux fautes antérieures à l'assignation du 17 janvier 2012, notamment la perte subie au cours de l'année 2010, doit être rejetée [
 ] ; que par ailleurs, il résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale que la délivrance de l'attestation de vigilance suppose que l'employeur acquitte les cotisations et contributions à leur date d'exigibilité, ou ait souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux ; qu'il ne ressort pas des pièces versées aux débats que lors des demandes d'attestation faites par la société Ingenisis, celle-ci remplissait l'une des conditions posées par ce texte, notamment celle d'un paiement des cotisations et contributions à leur date d'exigibilité ; qu'en effet, au jour de la demande faite par courriel du 23 janvier 2013, la société Ingenisis venait de s'acquitter, le 9 janvier 2013, des cotisations et contributions dues pour les mois d'avril et mai 2012, dont la régularisation a été réclamée sous quinzaine par lettre de l'Urssaf du 5 décembre 2012, étant observé que la société Ingenisis n'a nullement fait état d'un retard de réception de ce courrier dans son courriel et sa lettre du 23 janvier 2013 ; que les cotisations de janvier 2013, exigibles le 15 février 2013, ont également été payées avec retard, le 13 mars 2013, justifiant la réponse négative de l'Urssaf du 28 février 2013 ; qu'outre que la lettre du 20 mars 2013 de l'Urssaf ne concerne qu'une demande de remises et de pénalités, la société Ingenisis a encore payé avec retard les cotisations du mois de février 2013, exigibles le 15 mars 2013, et celles du mois de mars 2013, exigibles le 15 avril 2013, dans la mesure où elles n'ont été réglées que le 25 avril 2013, le changement de périodicité des versements applicable à compter du 1er avril 2013 n'ayant pas modifié les dates de versement des échéances précédentes ; qu'il n'est pas justifié des circonstances dans lesquelles les cotisations ultérieures ont éventuellement été payées ;