Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.846 du 15/05/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. et Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM. N..., U... et G... X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour MM. N..., U... et G... X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté les consorts X... de leur demande de réintégration dans l'actif successoral de l'actif mobilier net après prise en compte ; des plus-values mobilières générées par les placements de Z... X..., des valeurs éventuelles de remplacement des actions cédées par O... D... au cours de l'exercice de son usufruit et de les avoir déboutés de leurs demandes relatives aux assurances-vie ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les assurances-vie. Les consorts X... sollicitent la réintégration à l'actif de la succession de leur père de la somme de 290.763,53 euros au titre des valeurs mobilières, comptes bancaires et liquidités selon eux perçus par Madame O... D... au cours de l'exercice de son usufruit et non restituée à son décès, somme valorisée au 10 novembre 2015. Ils affirment que la déclaration de succession établie par Maître M..., notaire, permet de constater que l'actif successoral est notamment constitué de divers placements pour un montant total de 127.531 euros ct qu'au décès de Madame O... D... intervenu le [...] , le portefeuille dc valeurs mobilières avait disparu et le montant des avoirs bancaires n'était plus de que 27.666,59 euros. Ils affirment que Madame O... D... a vendu le portefeuille d'actions et les valeurs mobilières de leur père afin de se constituer des assurances-vie dont les époux B... ont été ensuite les seuls bénéficiaires. Or, même si l'expert F... a pu établir que les assurances-vie constituées par Madame O... D... représentent une somme revalorisée sur la base du Livret A de 581.547,06 euros au 10 novembre 2015, l'expert n'a pour autant pas pu établir l'origine des fonds placés sur ces contrats d'assurance-vie et ce, faute de communication des relevés bancaires des comptes détenus par Madame O... D... depuis le décès de Monsieur Z... X... par les divers établissements bancaires concernés ainsi que par l'administration fiscale (voir conclusions de l'expert page 32 du rapport d'expertise). Faute de preuve sur l'origine de ces fonds, il ne peut donc être affirmé valablement que ce sont les valeurs mobilières détenues par Monsieur X... à son décès qui ont permis la souscription des assurances-vie dont les époux B... ont été au final bénéficiaires; c'est donc à tort que les consorts X... sollicitent la moitié de la valeur de ces contrats ; le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a écarté la demande des consorts X... à ce titre ; l'article 578 du code civil dispose que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance. En l'espèce, faute de documents bancaires communiqués depuis le décès de Monsieur Z... X..., et donc, faute de reconstitution des mouvements intervenus sur ces comptes, il n'est pas possible de dire, ainsi qu'affirmé par les appelants, que la différence entre le montant des liquidités présentes dans la déclaration de succession de leur père et celui relevé au décès de Madame O... D... est le fait d'un défaut de gestion par cette dernière de son usufruit. Le moyen soulevé à cet égard sera donc écarté ;
 
 1°) ALORS QUE l'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières a la charge d'un conserver la substance et de la rendre ; qu'en ayant jugé que, faute de preuve de l'origine des fonds, il ne pouvait être valablement affirmé que c'était les valeurs mobilières détenues par Z... X... à son décès qui avaient permis la souscription des assurances-vie dont les époux B... étaient les bénéficiaires, quand, dès lors que le projet de déclaration de succession établi au décès de Z... X... établissait que celui-ci disposait de fonds et valeurs mobilières d'un certain montant, O... D... (et après elle, ses légataires universels, les époux B...) était tenue d'en restituer la moitié, au moins en valeur, sur laquelle elle avait exercé son usufruit, la cour d'appel a violé l'article 578 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la charge de prouver la restitution d'un usufruit pèse sur l'usufruitier et non sur le nu-propriétaire ;