décision 18-86.077 du 14/11/2019,  partie 3



 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475 du code civil, 509 et 513, alinéa 3 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la cour d'appel a invité l'association Tutelger, prise en la personne de sa directrice, ès qualités de gérante de tutelle de Mme P... Y... B..., partie civile, représentée par un avocat, à prendre la parole et a reçu ses conclusions, a confirmé le jugement entrepris sur les dispositions civiles et a condamné Mme M... à payer à Mme B... P..., victime, une somme de 100 000 XPF au titre des frais irrépétibles d'appel ;
 
 1°) alors que lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie en appel, ne peut comparaître à l'audience ou s'y faire représenter, ni déposer des conclusions ; que saisie, après désistement de son appel général par M. U..., co-prévenu, du seul appel interjeté par Mme M... cantonné aux dispositions pénales du jugement déféré, les dispositions du jugement quant à l'action civile étaient devenues définitives ; qu'en entendant, à l'audience au fond du 2 août 2018 l'association Tutelger, prise en la personne de sa directrice, ès qualités de gérante de tutelle de Mme P... Y... B..., partie civile, représentée par son avocat, en sa plaidoirie, en recevant ses conclusions, en confirmant le jugement entrepris sur l'action civile et en allouant à la partie civile une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, quand les dispositions du jugement sur l'action civile étaient devenues définitives, de sorte que la partie civile, constituée en première instance, qui n'était plus partie en appel, ne pouvait comparaître à l'audience ou s'y faire représenter, ni déposer des conclusions, et qu'il ne pouvait être statué su l'action civile, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 2°) alors que selon l'article 475 du code civil, la personne sous tutelle est représentée en justice par son tuteur ; qu'ainsi toute condamnation de somme d'argent au profit de cette personne doit être allouée à son tuteur ès qualités ; qu'en allouant à Mme P... Y... B..., victime sous tutelle, une somme de 100 000 XPF au titre des frais irrépétibles d'appel, quand cette dernière était représentée devant la cour par l'association Tutelger, prise en la personne de sa directrice, ès qualités de gérante de tutelle, partie civile, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; 
 
 Vu les articles 509 et 513, alinéa 3, du code de procédure pénale;
 
 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ; qu'il se déduit du second que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour ;
 
 Attendu qu'à l'audience du 2 août 2018, la cour d'appel a entendu l'avocat de l'association Tutelger, partie civile et qu'elle a, par l'arrêt attaqué, condamné la prévenue au versement d'une somme sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale à Mme P... ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'association partie civile n'avait pas interjeté appel du jugement, que Mme M... avait limité le sien aux dispositions pénales, qu'en outre M. U... s'était désisté antérieurement de son appel, sur les dispositions tant pénales que civiles, et qu'en conséquence les dispositions civiles du jugement étaient devenues définitives, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 13 septembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée , à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.