Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.401 du 30/09/2020,  partie 4



 Alors, d'autre part, qu'en retenant que la loi camerounaise ne prévoit pas la possibilité de reconstituer un acte faux, pour dire que le jugement camerounais du 23 novembre 2018 heurte l'ordre public international français, sans rechercher quel principe essentiel du droit français aurait été atteint par la décision litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34 de l'accord de coopération entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 et le principe d'ordre public international français, ensemble l'article 47 du code civil ;
 
 Alors, en toute hypothèse, que le juge français ne saurait examiner la régularité d'un jugement étranger au regard de la loi applicable ; qu'en disant inopposable en France le jugement camerounais du 23 novembre 2018, au motif qu'il aurait été pris en violation de la loi camerounaise, pour débouter Mme T... H... de sa demande de transcription de son acte de naissance reconstitué, la cour d'appel a violé les articles 34 de l'accord de coopération entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 et 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions d'incompétence et les fins de non-recevoir soulevées par Mme T... H... ayant pour nom d'usage I..., d'avoir dit que le certificat de nationalité française délivré le 2 octobre 2000 l'a été à tort et que Mme T... H... ayant pour nom d'usage I..., se disant née le [...] à Biteng (Cameroun) n'est pas de nationalité française, et d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ;
 
 Aux motifs que, « Mme T... H... demande à la cour, sur le fondement des articles 1038 et 1039 du code de procédure civile, de constater son défaut de pouvoir juridictionnel pour statuer sur la demande formée par le ministère public relative à la nationalité française ou à défaut de se déclarer incompétente et à titre subsidiaire de déclarer la demande irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel.
 
 La cour d'appel de Rennes, statuant comme juridiction d'appel du tribunal de grande instance de Nantes, lui même désigné comme juridiction compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française du ressort des cour d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes, est compétente pour connaître d'un litige portant sur la nationalité.
 
 Alors qu'elle avait expressément saisi, en même temps que sa demande de transcription, le tribunal de grande instance de Nantes d'une demande tendant à voir constater qu'elle est française en application de l'article 18-1 du code civil ce dont elle a été déboutée, Mme T... H... ne peut soulever l'incompétence territoriale de la cour sur le fondement de l'article 1039 du code de procédure civile.
 
 Elle ne peut de même soulever l'irrecevabilité de la demande du ministère public devant la cour alors qu'elle-même avait soumis au premier juge la question de sa nationalité et qu'en toute hypothèse en application de l'article 567 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles sont recevables en cause d'appel à la condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant ce qui est la cas en l'espèce puisque Mme T... H... demandait au premier juge de constater qu'elle était française.
 
 Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux dispositions des articles 31 et suivants.
 
 En l'espèce, Mme T... H... est titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 2 octobre 2000 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Dieppe aux termes duquel il a été précisé qu'elle était française sur le fondement de l'article 18-1 du code civil comme née d'un parent français.
 
 Mme T... H... ne peut prétendre se voir reconnaître la nationalité française sur ce fondement sans établir la preuve de l'existence d'un lien de filiation légalement établi avant sa majorité avec un parent de nationalité française, par la production d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil.
 
 En effet lorsque l'état civil de la personne, dont la nationalité est en cause, entaché d'irrégularité, ne permet pas de l'identifier avec certitude, la reconnaissance souscrite par un ressortissant français ne peut produire aucun effet en matière de nationalité.
 
 En l'espèce alors qu'il est établi que l'acte de naissance n° 24/95 produit initialement par Mme T... H... est apocryphe et que le jugement du 23 novembre 2018 ne peut être opposable en France ce dont il résulte que l'appelante ne justifie pas d'un état civil certain, c'est à tort que le certificat de nationalité du 2 octobre 2000 a été délivré et il convient de juger qu'elle n'est pas de nationalité française » ;