décision 16-25.195 du 17/05/2018,  partie 4


que, par conséquent, il y a lieu de retenir que M. C..., en sa qualité de président de la communauté de communes de l'agglomération Saint-Loise, avait bien pouvoir pour représenter celle-ci, au titre du congé en date du 31 août 2010 ; que ce moyen sera rejeté ; que, sur l'autorisation préfectorale, le tribunal administratif de Caen, dans son jugement en date du 1er mars 2012, puis la cour administrative d'appel de Nantes, dans son arrêt en date du 14 mars 2013, ont déjà statué sur la question de l'existence d'un bail au profit de M. B... A..., tel que cela est mentionné dans l'arrêté préfectoral et ont retenu la légalité de l'autorisation administrative ; qu'il n'appartient pas au tribunal paritaire des baux ruraux de se prononcer à nouveau sur la régularité de l'arrêté préfectoral, qui relève uniquement de la compétence des juridictions administratives ; que le tribunal paritaire des baux ruraux n'est compétent que pour vérifier la validité du congé ; que le congé signifié à M. B... A... et au Gaec du Clos Quentin concerne effectivement le bail portant sur la parcelle [...] située à [...] et la parcelle [...] située à [...], tel que mentionné dans l'arrêté préfectoral ; que, par ailleurs, l'Earl Clos Quentin s'est transformée par la suite en Gaec du Clos Quentin puis à nouveau en Sarl du Clos Quentin ; que messieurs A... ne sauraient se prévaloir de ces multiples changements de sociétés, imposés au bailleur, pour justifier une erreur de la part de la communauté d'agglomération de Saint-Lô ; que, de même, le moyen relatif au fait que M. B... A... n'était plus gérant en 2010 car il était en retraite ne peut être retenu en l'absence de tout justificatif à cet égard, d'autant plus qu'il appartient au preneur d'informer le bailleur de tout changement relatif à son exploitation agricole ; que, par conséquent, ce moyen sera rejeté ; que, sur l'absence de motif du congé, si l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime autorise le tribunal paritaire des baux ruraux à vérifier les motifs allégués par le bailleur à l'appui de son congé, cela ne concerne pas l'hypothèse de la résiliation du bail pour changement de destination des parcelles agricoles ; que l'appréciation du projet justifiant le changement de destination des parcelles agricoles est faite par le préfet, après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ; que le contrôle du motif de l'autorisation administrative relève là encore de la compétence des juridictions administratives qui ont vérifié la légalité interne de l'arrêté préfectoral et ont notamment retenu l'absence d'atteinte à l'équilibre économique de l'exploitation agricole ; que le tribunal paritaire des baux ruraux n'a pas légalement compétence pour vérifier le motif du congé, dans la mesure où il existe bien une autorisation de l'autorité administrative ; qu'il est de principe jurisprudentiel que le preneur ne peut pas obtenir la réintégration en cas de manquement du bailleur à son engagement, c'est-à-dire que l'absence de réalisation du projet qui a motivé l'autorisation administrative ne peut entraîner la nullité du congé ni la réintégration du preneur dans les lieux ; que la jurisprudence retient que le preneur ne pourrait que demander des dommages-intérêts et non la reprise des lieux ; qu'ainsi, quand bien même le projet d'activité de la communauté d'agglomération de Saint-Lô ne concernerait plus les parcelles litigieuses, ce qui n'est pas exclu, il n'en demeure pas moins qu'au moment de la délivrance du congé, le bailleur s'était engagé à procéder au changement de destination, conformément à l'article L. 411-32 ; qu'en outre, l'article L. 411-32 dispose que lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué ; qu'ainsi, à aucun moment, le législateur n'envisage la nullité du congé ou la réintégration dans les lieux, a posteriori, en cas d'atteinte à l'équilibre économique de l'exploitation agricole ; que, dès lors, le moyen relatif à l'absence de motif du congé sera également rejeté ; que, par conséquent, il y a lieu de considérer que le congé en date du 31 août 2010 est régulier ; que l'Earl Clos Quentin sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; qu'en l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines susvisées, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative ; qu'il est constant qu'à la date de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010, c'est la communauté de communes qui était propriétaire des parcelles litigieuses ;