Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.618 du 11/04/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « par ordonnance du 28 mars 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Agen notamment ordonnait l'expulsion de la Sas Alliance Pujol 47 tout en lui accordant un délai de grâce jusqu'au 15 juillet 2014 pour restituer les lieux, il prononçait par ailleurs pour veiller au respect de cette obligation une astreinte de 3.000 euros par jour de retard à compter du 15 juillet 2014, le jugement rendu le 25 novembre 2014 en confirmait les termes. La Sas Alliance Pujol 47 qui n'a pu quitter les lieux au 31 janvier 2014 en raison d'un retard de livraison de son nouveau bâtiment a finalement restitué les clefs le 30 mai 2014 en versant régulièrement jusqu'à la dite date l'indemnité d'occupation. Ainsi la Sas Alliance Pujol 47, qui avait jusqu'au 15 juillet 2014 pour libérer les lieux, a finalement restitué les clefs au 30 mai 2014, seuls les sous-locataires sont demeurés dans les lieux, la Sas Alma automobiles et la Sarl Cds Motors. Par jugement du 21 janvier 2016, le tribunal de grande instance d'Agen jugeait que la Sas Alma automobiles ne disposait pas d'un droit au bail direct à l'égard de la Sci Métairie de Beauregard, ordonnait son expulsion tout en lui accordant un délai de grâce pour quitter les lieux jusqu'au 15 février 2016 sous peine d'astreinte de 5.000 euros par jour de retard. Par un autre jugement du 21 janvier 2016, le tribunal de grande instance d'Agen statuait dans les mêmes termes à l'égard de la Sarl Cds Motors. La chronologie des faits démontre que la Sas Alliance Pujol a pour sa part quitté les lieux au 30 mai 2014, soit avant le terme du délai de grâce fixé au 15 juillet 2014 qui lui a été octroyé par l'ordonnance du 28 mars 2014. Le sort des deux sous-locataires ne s'est dénoué qu'à l'issu des jugements du 21 janvier 2016, en l'occurrence, la Sarl Cds Motors pour sa part quittait les lieux le 13 février 2016, d'autre part, la Sci Métairie de Beauregard signait le 12 février 2016 un bail commercial avec la Sas Alma automobiles pour une durée de 12 ans allant du 15 février 2016 au 14 février 2028, ce qui démontre bien comme l'indique la Sas Alliance Pujol 47 qu'il existait des pourparlers entre les deux sociétés qui ont conduit à la rédaction du bail, qu'à aucun moment la Sci Métairie de Beauregard n'a eu l'intention d'expulser la Sas Alma Automobile, qui ne craignait donc pas de rester dans les lieux. Quelles que soient les relations qui unissaient les uns et les autres, force est de constater que les circonstances de l'espèce pouvaient laisser penser aux sous-locataires qu'ils étaient fondés à se voir octroyer le bénéfice des dispositions de l'article 145-32 du Code de commerce sur le bail commercial direct. Dans ce contexte, la Sas Alliance Pujol 47 justifie avoir dès le 24 janvier 2014 fait délivrer à son sous-locataire, la Sas Alma automobiles, une sommation interpellative lui rappelant qu'elle devait quitter les lieux au plus tard le 31 janvier 2014. Le 30 janvier 2014, la Sas Alliance Pujol 47 assignait devant le juge des référés d'Agen la Sas Alma automobiles aux fins de voir ordonner son expulsion, de sorte que si la Sas Alliance Pujol 47 est bien tenue au titre des deux sous locataires, elle s'est heurtée aux sorts des multiples procédures judiciaires engagées et au temps judiciaire. Par suite, la Sas Alliance Pujol 47, qui a respecté à titre personnel l'obligation qui lui a été faite, mais qui s'est heurtée aux positions juridiques des sous-locataires, mais aussi aux pourparlers qui étaient initiés entre la Sci Métairie de Beauregard et la Sas Alma automobiles qui ont conduit à la signature d'un bail commercial le 12 février 2016, qui a dû s'acquitter bien au-delà de son départ de l'indemnité d'occupation, a suffisamment démontré sa bonne foi et ne saurait se voir condamner à une astreinte. En conséquence, il convient de débouter la Sci Métairie de Beauregard de toutes demandes à cet égard. »
 
 1°) ALORS QUE l'astreinte provisoire ou définitive ne peut être supprimée en tout ou partie que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que la bonne foi de la personne soumise à l'injonction ne peut justifier la suppression de l'astreinte ; que, pour débouter la SCI Métairie de Beauregard de sa demande de liquidation d'astreinte, la cour d'appel a déduit de différents éléments que la société Alliance Pujol 47 « a suffisamment démontré sa bonne foi et ne saurait se voir condamner à une astreinte » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provenait, en tout ou en partie, d'une cause étrangère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le locataire doit répondre du fait du sous-locataire, lequel n'est pas un tiers à son égard ;