Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.975 du 11/05/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, le 13 février 1964, le préfet de la [Localité 1] avait pris un arrêté, dont nul ne contestait qu'il était toujours applicable, afin que les commerces d'alimentation et de détail de la [Localité 1] soient obligatoirement fermés par roulement, un jour par semaine ; qu'il était cependant prévu des dérogations : - du 15 juin au 15 septembre ; - pour les fêtes légales et locales ; - pour les localités où se pratiquent les sports d'hiver, du 15 décembre au 15 avril ; que l'article L. 222-1 du code du travail devenu l'article L. 3133-1 du code du travail dispose que les fêtes légales qu'il désigne sont des jours fériés ; que parmi cette liste ne figure pas la fête des mères ; que la conséquence à en tirer était que la fête des mères, qui correspond toujours à un dimanche, n'est pas un jour férié ; que, malgré ce que proposait la FGCHS, il serait donné au texte une portée qu'il n'a pas, en affirmant que les fêtes légales sont toutes énumerées par cet article du code du travail et qu'en-dehors de l'énumération qu'il fixe, il n'existerait pas d'autres fêtes légales ; que la fête légale s'est, en effet, développée en France au cours du XIXetne siècle, en particulier par la loi du 2 avril 1802 qui avait décidé en son article 41 qu'aucune fête, à l'exception du dimanche, ne pourrait être fixée sans la permission du gouvernement ; que, par la suite, dans une loi n° 50-577 du 24 mai 1950, plus particulièrement relative à la fête des mères objet du présent litige, la République française avait rendu, chaque année, officiellement hommage aux mères françaises au cours d'une journée consacrée à la célébration de la fête des mères ; qu'elle avait été fixée au dernier dimanche de mai ou, à défaut, au premier dimanche de juin ; que ce texte avait été codifié par un décret 56-149 en date du 24 janvier 1956 qui avait créé le code de la famille et de l'action sociale ; qu'il était aujourd'hui devenu l'article R. 215-1 de ce code ; que la date de cette fête était fixée par l'article D. 215-2 du même code ; que la fête des mères constituait donc une fête légale justifiant une dérogation à l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1964, ci-dessus rappelé, ce qui entraînait la confirmation de la décision de première instance ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES OU'en application de l'arrêté préfectoral du 13 février 1964, les commerces d'alimentation de détail de [Localité 2] peuvent ouvrir tous les jours entre le 15 décembre et le 15 avril, à condition de respecter les règles relatives au repos des salariés et, en-dehors de ces périodes, ils doivent obligatoirement fermer un jour par semaine de h à 24 h, sauf dérogations autorisées pour la période du 15 juin au 15 septembre et pour les fêtes légales et locales ; que par arrêt du 24 février 2004 signifié le 2 mars suivant, la cour d'appel de Chambéry avait fixé l'astreinte assortissant l'injonction faite à la société Vinyce de fermeture un jour par semaine à la somme de 8.000 ¿ par infraction constatée ; que la Fédération des groupements des commerçants de la [Localité 1] reprochait à la société Vinyce d'avoir ouvert tous les jours de la semaine du dimanche 3 juin au dimanche 10 juin 2012 ; que la société Vinyce soutenait que l'infraction n'était pas constituée au motif que le dimanche 3 juin 2012 était le jour de la fête des mères, fête légale puisqu'instituée par la loi n° 50-577 du 24 mai 1950 ; que la Fédération des groupements des commerçants de la [Localité 1] avait fait valoir que, dès lors que l'arrêté préfectoral avait été pris au visa des dispositions du code du travail, les fêtes légales à prendre en considération sont celles définies par l'article L. 3133-1 du code du travail dont la fête des mères ne fait pas partie ; que, cependant, la liste limitative de ce texte était celle des jours fériés, c'est-àdire des jours où l'on ne travaille pas en raison d'une fête légale et non pas la liste exhaustive des fêtes légales, une fête légale pouvant ne pas constituer un jour férié ; qu'en l'espèce, la fête des mères instaurée par la loi n° 50-577 du 24 mai 1950 était une fête légale fixée au dernier dimanche de mai ou au premier dimanche de juin et n'était pas un jour férié prévu par le code du travail dès lors que, d'une part, elle avait nécessairement lieu un dimanche et non pas un jour de semaine comme le lundi de Pâques ou de Pentecôte ou un jour aléatoire comme le 1er janvier par exemple et que, d'autre part, le dimanche étant le jour de repos hebdomadaire prévu par l'article L. 3132-3 du code du travail, n'avait pas lieu d'être un jour férié ; qu'il convenait en conséquence de retenir que la fête des mères est une fête légale entrant dans le champ des dérogations prévues par l'arrêté préfectoral du 13 février 1964, lequel ne distingue pas entre les fêtes légales et les jours fériés ;