Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.435 du 17/09/2020,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il reçoit l'intervention volontaire de M. A..., dit que M. et Mme A... sont titulaires d'un bail soumis au statut des baux commerciaux à compter du 27 décembre 2013, que les clauses de l'ancien bail, à l'exception de celles contraires aux dispositions d'ordre public du statut, sont maintenues, enjoint Mme H... d'établir un nouveau bail, sans astreinte, dit n'y avoir lieu à expertise aux fins d'évaluer la valeur locative, rejeté la demande de Mme H... de restitution de la licence IV et d'expertise, l'arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. et Mme A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme A... à payer la somme de 3 000 euros à Mme H... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme H... divorcée S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir reçu l'intervention volontaire de Monsieur T... A... à l'action engagée par Madame J... A... à l'encontre de Madame Q... H... par assignation du 16 décembre 2015, puis d'avoir décidé que Monsieur A... est cotitulaire, avec Madame A..., d'un bail commercial ayant pour objet les locaux appartenant Madame H... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux A... se sont mariés le [...] sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un fonds de commerce est commun aux deux époux à défaut de preuve de l'antériorité de sa création par rapport au mariage ; que dès lors, Monsieur A..., conjoint collaborateur de sa femme régulièrement immatriculée, a qualité à agir et c'est par de motifs pertinents que le premier juge a déclaré recevable son intervention volontaire ;
 
 1°) ALORS QUE la copropriété entre époux, mariés sous le régime de la communauté légale, d'un fonds de commerce, n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial dès lors que ce bail n'a été consenti qu'à un seul des époux ; qu'un époux commun en biens n'est donc pas recevable à intervenir volontairement à l'instance en vue d'élever une prétention, ou d'appuyer une prétention formulée par son conjoint, tendant à la revendication du statut des baux commerciaux en vertu d'un bail auquel il n'est pas partie ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'intervention volontaire de Monsieur A..., au motif inopérant que le fonds de commerce était commun aux deux époux à défaut de preuve de l'antériorité de sa création par rapport au mariage, la Cour d'appel a violé les articles 329 et 330 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1401 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le conjoint collaborateur du preneur n'est pas cotitulaire du bail commercial consenti à ce dernier ; qu'il n'est donc pas recevable à intervenir volontairement à l'instance en vue d'élever une prétention, ou d'appuyer une prétention formulée par son conjoint, tendant à la revendication du statut des baux commerciaux en vertu d'un bail auquel il n'est pas partie ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'intervention volontaire de Monsieur A..., au motif inopérant qu'il avait la qualité de conjoint collaborateur de son épouse régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés, la Cour d'appel a violé les articles 329 et 330 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-6, alinéa 1er, du Code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Monsieur T... A... et Madame J... A... étaient titulaires d'un bail soumis au statut des baux commerciaux, signé le 20 décembre 2013, à effet au 27 décembre 2013, pour une durée de neuf ans ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, notamment en raison de la prescription ; qu'en vertu de l'article 123 du même code, la fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause ; qu'elle peut donc être soulevée la première fois en cause d'appel ;