Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.032 du 29/09/2021,  partie 8


qu'en retenant, pour reprocher au notaire de ne pas avoir conseillé l'insertion dans l'acte instrumenté le 29 juin 2001 d'une clause de reprise des apports en cas de dissolution de la communauté par divorce, qui aurait permis de traiter comme des propres des biens apportés en communauté, que si des incertitudes quant à la « licéité » de cette clause « (avaient) pu apparaitre, c'(était) précisément en raison des nouvelles dispositions de la loi (n° 2004-439 du 26 mai) 2004 ayant modifié les termes de l'article 265 du code civil » (arrêt, p. 7, al. 7), sans rechercher si, dès avant l'adoption de cette loi, le principe d'immutabilité des régimes matrimoniaux n'était pas de nature à faire douter de la licéité d'une telle clause, doutes qui n'avaient été levés que par un arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en l'absence de volonté concordante des parties ou de raisons particulières, le notaire, qui doit assurer l'efficacité juridique des actes qu'il instrumente, n'est pas tenu de conseiller à ses clients l'insertion d'une clause dont l'efficacité ou la validité sont incertaines ; qu'en reprochant au notaire de ne pas avoir conseillé l'insertion d'une clause de reprise des apports en cas de dissolution de la communauté par divorce, aux motifs qu'elle était « de pratique courante » à l'époque (arrêt, p. 9, antépen. al.), quand une telle circonstance n'était pas de nature à justifier qu'il conseillât l'insertion d'une clause dont la validité pouvait sembler incertaine, notamment en raison de sa contrariété au principe de l'immutabilité des régimes matrimoniaux et aux dispositions d'ordre public des articles 267 et suivants du code civil, et qui s'est avérée inefficace en dehors des hypothèses où elle ne faisait que rappeler les solutions prévues par les articles 267 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE dans son courrier du 29 janvier 2001, le notaire avait indiqué aux époux qu'« en cas de divorce, soumis au droit français, () les biens mis en communauté sont en principe repris par l'apporteur. Il existe toutefois deux exceptions. La 1re concerne le divorce prononcé pour abandon du domicile conjugal par l'époux apporteur, la 2e concerne le divorce prononcé aux torts exclusifs de l'apporteur. Dans ces deux cas, la sanction pour l'époux apporteur et fautif est de devoir laisser en communauté les actifs apportés et donc de n'en récupérer dans le cadre du divorce que la moitié » (courrier du 29 janvier 2001, p. 2, al. 2 ; rappelé in extenso arrêt p. 6, dern. al.) ; qu'en retenant que ce courrier ne valait pas mise en garde de Mme [P] sur sa situation en cas de divorce, car il reprenait les dispositions légales française en des termes « très généraux et imprécis » (arrêt, p. 7, antépen. al. ; jugement, p. 8, al. 2), quand il mentionnait de façon claire le sort des apports en cas de divorce, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS QUE le rappel de dispositions légales explicites vaut exécution par le notaire de ses obligations ; qu'en affirmant que le courrier adressé par le notaire aux époux le 29 janvier 2001, ne valait pas mise en garde de Mme [P] sur sa situation en cas de divorce et en relevant que cette dernière n'aurait pas nourri d'espérance légitime de reprendre ses apports en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de son époux, puisqu'elle n'avait pas été mise en garde et conseillée sur ce point (arrêt, p. 10, al. 2), bien qu'il s'évince des termes du courrier du 29 janvier 2001 (arrêt, p. 6, dern. al.), que le notaire avait rappelé la teneur des règles légales claires et explicites déterminant le sort des avantages matrimoniaux en fonction des différents cas de divorce, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le notaire ne saurait se voir imputer les conséquences préjudiciables d'une décision erronée en droit et contraire aux principes conventionnels et constitutionnels rendue aux termes d'une instance à laquelle il n'a pas été appelé et dans laquelle il n'a pas pu faire valoir ses moyens de défense ;