Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.770 du 16/12/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande avant dire droit tendant à la communication de pièces, l'arrêt rendu le 27 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne le Commissariat à l'énergie atomique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Commissariat à l'énergie atomique et le condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... de sa demande de condamnation du CEA à lui verser la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour sanction nulle et abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE «sur la discrimination, en application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet de mesure discriminatoire , directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses murs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de part sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ;
 Que constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ;
 Que lorsque le salarié qui se prétend victime d'une discrimination présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de prouver que ces décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
 Qu'en l'espèce Mme B... invoque les faits suivants :  
 - la sanction disciplinaire injustifiée en date du 3 décembre 2010 ;  
 Que pour étayer ses affirmations Mme B... produit notamment :  
 - la notification d'un blâme en date du 3 décembre 2010 concernant la position négative de la salariée qui refuse d'exécuter des tâches qui lui sont confiées et son opposition systématique aux initiatives de sa hiérarchie ; que ce blâme fait explicitement référence au courrier de la salariée en date du 29septembre 2010 aux termes duquel elle se plaint de sa charge de travail ; que par courrier en date du 19 novembre 2010, Mme B... conteste cette sanction en indiquant très clairement qu'elle n'a nullement refusé son extension de périmètre d'activité mais n'a fait qu'émettre des réserves ; qu'il convient de noter que la salariée sera en arrêt de travail à compter du 17novembre 2010 au premier février 2011 pour dépression réactionnelle ;  
 Que Mme B... établit ainsi l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre ;
 Que l'employeur fait valoir que les décisions prises concernant Mme B... sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;
 Que l'employeur produit :  
 - un courriel en date du 17 avril 2014 de l'employeur faisant état du retrait de son dossier personnel de la sanction en date du mois de décembre 2010 conformément à l'article L.1332-5 du code du travail ; qu'au vu des pièces ainsi produites cette sanction a disparu du dossier de la salariée et il apparaît sans objet d'analyser son bien fondé ;  
 Que les demandes relatives à la production de pièces, de la nullité de la sanction, de rappel de salaire et de dommages et intérêts doivent par conséquent être rejetées».