Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.397 du 20/05/2020,  partie 5



 Attendu que dans ce listing figure sous le numéro 3418 le bien dont il n'est pas contesté qu'il est relatif à la Villa Lointaine ;
 
 Attendu que ce listing n'a jamais été contesté par la SARL Les 3 Caps ;
 
 Attendu qu'il est également produit par Madame G... E... la liste des mandats de vente établie par l'agent immobilier lui-même, daté du 4 février 2011, qui recense tous les biens immobiliers en vente au sein de l'agence avec les initiales du négociateur ; qu'en page 3 de ce listing figure le nom de Monsieur D... H..., dirigeant exécutif d'un fonds d'investissement dénommé Matterhorn Capital, qui détenait le Palais T..., qui est l'une des plus belles propriétés de la Côte d'Azur, située sur le Cap de Nice face à la mer sur un terrain de 3,8 ha et que son propriétaire avait décidé de mettre en vente ; qu'en face de son nom figurent les initiales COG, pour K... G... E... ; qu'elle produit également toute une série de courriels échangés avec Monsieur H... depuis l'année 2008, puis avec Monsieur R..., autre dirigeant exécutif du fonds susvisé, pour la recherche d'acquéreurs pour la propriété ;qu'elle produit encore une liste de personnalités dont elle avait demandé à la S.A.R.L. Les 3 Caps de les inviter pour une soirée de gala, parmi lesquelles figure également Monsieur H... ;
 
 Attendu enfin que Madame G... E... a fait délivrer sommation interpellative le 26 avril 2016 à Monsieur J... N..., collaborateur de l'agence de 2003 à 2014? qui a répondu que Madame G... E... était à l'origine de la relation avec Monsieur H... et avec la S.C.I. La Lointaine ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus visés que Madame G... E... établit la preuve de son apport d'affaires pour les 2 biens litigieux ; qu'elle a droit à une rémunération de 20 % de la commission perçue par l'agent immobilier ;
 
 Attendu que le montant des commissions réclamées n'est pas discuté dans son quantum ; qu'il convient en conséquence de condamner la S.A.R.L. Les 3 Caps à lui payer les sommes de 167 224 euros et 41 053, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation » ;
 
 1°) Alors que la Cour d'appel a retenu, par motif réputé adopté du premier juge, que la société LES 3 CAPS qui, par contrat du 15 octobre 2005, a confié à Mme G... E... un mandat de prospection et de transaction de vente immobilière, a réglé plusieurs commissions à Madame G... E... après la fin du mandat, ce qui contredit sa dénégation d'un droit à commission pour absence de mandat ; que la Cour a ainsi manifestement confondu le mandat confié à Mme G... E... aux termes du contrat du 15 octobre 2006 , qui a pris fin le 8 septembre 2011 mais en laissant subsister pour Mme G... E... un droit à commissions défini par l'article L. 134-7 du Code de commerce et par l'article 8.5 du contrat, et le mandat que l'agent immobilier et, par suite, ses agents commerciaux, doivent obtenir du client vendeur ou acquéreur, et dont l'arrivée à son terme, sans que l'opération projetée ait été conclue, fait obstacle à toute rémunération de l'agent immobilier et donc de son agent commercial ; que, ce faisant la Cour a violé l'article 1134 ancien du Code civil devenu l'article 1103 nouveau du même Code, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, en décidant, par motifs tant propres que réputés adoptés du premier juge, que le « Contrat de conseiller immobilier »
 du 15 octobre 2006 ne subordonne pas la rémunération de l'agent commercial à l'obtention d'un mandat de la part du client de l'agent immobilier, au profit de ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du Code civil devenu l'article 1103 nouveau du même Code ;
 
 3°) Alors que, également, la société LES 3 CAPS faisait valoir dans ses conclusions d'appel, preuves à l'appui, qu'à la fin de l'année 2010, il était de notoriété publique depuis plusieurs années que le groupe MATTERHORN CAPITAL, propriétaire du Palais [...] , envisageait de le vendre ; que toutes les agences et agents commerciaux de la côte d'Azur - et notamment la société LES 3 CAPS elle-même - avaient donc connaissance de ce fait ; et que, dans ces conditions, l'inscription de ce Palais dans le listing de l'agence, certes en face du nom de Mme G... E..., mais avec l'indication, au titre du propriétaire, du nom de M. H..., qui n'était pourtant que le représentant de l'une des sociétés actionnaires du groupe MATTERHORN, et avec, de surcroît, la mention « Pas de mandat » et l'indication que le bien n'était pas visitable, ne pouvait suffire à justifier de l'apport de ce bien à l'agence par Mme G... E... et valait simple indication de ses tentatives pour entrer en pourparlers avec le groupe MATTERHORN dans l'espoir de pouvoir apporter le bien à l'agence ;