Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.828 du 08/02/2023,  partie 2



 6. L'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972 précise que constitue un acte de démarchage, au sens de l'article 66-4, le fait d'offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire soit au domicile ou à la résidence d'une personne, soit sur les lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public.
 
 7. Ayant retenu que le site internet litigieux ne donnait à l'internaute que des informations à caractère documentaire sur l'état du droit et de la jurisprudence et qu'il se bornait à proposer une mise en relation avec un avocat partenaire sans assurer de consultation juridique ni de rédaction d'actes juridiques, la cour d'appel en a justement déduit que la société [X] n'avait pas commis de démarchage juridique.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Samson fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que la représentation et l'assistance en justice sont exclues des activités relevant du commerce électronique, par lequel une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ; que le site internet édité par une société commerciale, proposant à distance et par voie électronique la fourniture de services tendant à la mise en relation de l'internaute avec un avocat et donc à une assistance et à une représentation en justice, contrevient à la prohibition en ce domaine du commerce électronique ; qu'en énonçant que la proposition à distance, par voie électronique, d'une mise en relation de l'internaute avec un avocat indépendant n'était pas constitutive en soi d'une représentation ou d'une assistance en justice, et n'était donc pas interdite, la cour d'appel a violé les articles 14 et 16, 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
 
 2°/ qu'il appartient à l'annonceur de démontrer l'exactitude de ses allégations publicitaires ; qu'en énonçant, pour débouter la société Samson de ses demandes, qu'elle ne rapportait pas la preuve de la fausseté des affirmations de la société [X] selon lesquelles les internautes étaient mis en relation avec des avocats, quand il incombait à la société [X], annonceur, de démontrer la véracité des allégations figurant sur son site, la cour d'appel, qui a exigé de la société Samson de rapporter une preuve négative, et en a inversé la charge, a violé l'article 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Il résulte des articles 14 et 16, 2°, de la loi du n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique que l'activité économique de commerce électronique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ne peut inclure la représentation et l'assistance en justice.
 
 11. Ayant retenu que le site litigieux ne proposait pas à l'internaute une représentation ou une assistance en justice, mais seulement une mise en relation avec un avocat partenaire, c'est à bon droit et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel en a déduit que cette mise en relation n'était pas constitutive d'une prestation prohibée par l'article 16, 2°, précité.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société Samson fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que l'usage par une société de nature commerciale du terme « avocat » pour proposer ses services, accompagné de tous les signes visuels de représentation de cette profession réglementée, est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, en lui laissant penser que le site est exploité par des avocats ou que tous les services proposés émanent d'avocats ; qu'en énonçant, pour écarter néanmoins toute pratique commerciale trompeuse de la société [X] , que l'usage répété du terme "avocat" sur le site « sauvermonpermis.com », ou les photographies illustrant ces écrans, n'étaient pas de nature à créer dans l'esprit du public une confusion sur la qualité du site, dès lors que les conditions générales d'utilisation de celui-ci précisaient que la société éditrice ne représentait pas un cabinet d'avocats et que le site se limitait à mettre en relation l'internaute avec un avocat partenaire, indépendant du site et de la société qui l'exploite, la cour d'appel a violé l'article L 121-1, devenu L 121-2, du code de la consommation ;
 
 2°/ qu'il appartient à l'annonceur de démontrer l'exactitude de ses allégations publicitaires ; que la Selarl Samson faisait valoir que la société [X] usait de pratiques commerciales trompeuses en prétendant sur son site travailler avec des « avocats partenaires », ce qui n'était pas le cas ;