Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.726 du 22/11/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, concernant les désordres, [
 ], le procès-verbal du 21 février 2007, qui détaille les réserves émises à la réception du lot, pointe de nombreux éléments, qui sont manifestement analysés comme de simples non-finitions ; que, notamment, seules deux fissures sont désignées, sans qu'aucun caractère de gravité ne soit relevé ; qu'il en résulte que les désordres visés ci-dessus n'ont en' réalité été mis en évidence que par l'intervention de l'expert judiciaire, lequel les a révélés dans toute leur ampleur ; qu'en conséquence, il ne saurait être retenu que ces désordres étaient apparents au moment de la réception, ou ont été réservés ; que s'agissant de désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination en ce qu'ils portent atteinte à son squelette en béton, à son étanchéité, et à la protection des aciers qui forment son ossature, ils revêtent la qualification de désordre décennal au sens de l'article 1792 du Code civil, et sont susceptible d'engager la responsabilité décennale des intervenants concernés ; que, concernant les non-finitions, quant aux non-finitions dont l'expert a estimé qu'elle présentent un caractère décennal, il convient d'observer qu'il s'agit d'éléments dont la nature rendait manifeste, dès la réception, qu'elles porteraient atteinte à la destination de l'ouvrage ; qu'il s'agit en effet d'éléments ayant une fonction aisément identifiable, de sorte que les conséquences de leur absence ou de leur inachèvement était évidente ; qu'ainsi en est-il du non-achèvement du dallage entraînant un défaut d'altimétrie, de l'absence des joints de construction ou de ragréage sur les éléments de béton, du défaut de finition des, acrotères, du non-rebouchage de trous, de l'absence de flocage thermique ou encore de l'absence d'un mur ; qu'il y a donc lieu de tirer toutes les conséquences des réserves émises à leur sujet lors de la réception, et de considérer qu'elles sont susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle des,intervenants concernés ; [
 ] que, sur la garantie des assureurs visés par l'action directe, [
 – par principe, la société Allianz ne conteste pas sa garantie au titre des désordres de nature décennale ; que conformément à ses obligations contractuelles, elle s'oppose au financement de l'achèvement des travaux ; qu'elle a toutefois offert sa garantie pour un certain nombre de travaux tendant à la finition de la SRM, au motif que ces éléments inachevés compromettent la destination de l'ouvrage ; [
 ] que, sur le préjudice réparable, quant au préjudice matériel, le préjudice matériel subi par la SCI Jankar et causé par les désordres de nature décennale retenus est constitué par le coût des travaux de reprise de ceux-ci, ainsi que leurs frais annexes (honoraires de maîtrise d'oeuvre, de coordonnateur SPS, de contrôleur technique, d'assurance dommage-ouvrage) ; [
 ] que le préjudice matériel indemnisable subi par la SCI Jankar s'élève à la somme de 58.450 € HT ; [
 ] que, sur l'obligation à la date, la société Allianz reconnaît sa garantie à hauteur de 54.048 euros HT concernant les désordres de gros-oeuvre, outre 21.806 euros HT concernant les travaux de finition du gros oeuvre, et 13.750 euros HT pour la réparation des joints de dilatation, soit une somme totale de 89.604 euros HT ; [
 ] que [compte tenu de désordres non décennaux non compris dans son décompte] la société Allianz doit donc garantir la SCI Jankar à hauteur de la somme de 104.094 euros HT (89.604 + 5.990 + frais annexes + 8.500 - désordre n°15) ; [
 ] que la société Allianz sera seule condamnée à payer le surplus, à savoir la somme de 45.644 € (jugement, p. 15 à 19) ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur dommages-ouvrage n'est tenu, envers le maître d'ouvrage assuré, que du préfinancement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que les désordres affectant le gros-oeuvre et la maçonnerie présentant une nature décennale devaient être évalués à la somme de 58.450 € (jugt, p. 18 § 13 ; arrêt, p. 20 et 21) ; qu'ayant condamné la société Allianz, in solidum avec les constructeurs et leurs assureurs, à payer cette somme à la SCI Jankar, la cour d'appel a également condamné la société Allianz à payer seule à la SCI Jankar une somme complémentaire de 45.644 €, après avoir considéré qu'elle avait reconnu sa garantie à hauteur d'une somme totale de 89.604 € (jugt, p. 19), mettant ainsi à sa charge la réparation de désordres qui n'étaient pas de nature décennale ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que seuls les dommages de nature décennale pouvaient être mis à la charge de la société Allianz, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il résulte des écritures échangées par les parties ;