Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.009 du 02/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° Z 14-23.009 formé par l'association [18] ([16]), dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre un arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [A] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à [15], dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° Z 14-23.216 formé par M. [A] [W],
 
 contre le même arrêt rendu entre les même parties ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° Z 14-23.009 invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° Z 14-23.216 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, Mme Ducloz, MM. David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [W], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l''association [18], l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 14-23.009 et 14-23.216 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er septembre 2001, M. [W] a été engagé par l'association [18] ([16]) en qualité d'entraîneur de badmington pour une durée de onze mois avec un horaire de 45 heures par mois ; que le 1er avril 2003, un contrat à durée indéterminée a été conclu ; que le 18 octobre 2007 les parties ont signé un contrat de travail intermittent, pour une durée minimale annuelle de 630 heures ; que le 31 août 2010, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail, avant de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
 
 Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi de l'employeur : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié, ci-après annexé :
 
 Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui a retenu l'absence de caractère intentionnel de la dissimulation ;
 
 Mais, sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur :
 
 Vu l'article L. 3123-31 du code du travail et l'article 4.5.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, interprétés à la lumière des clauses 4 et 5 de la directive n° 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel ; 
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu'il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées ; que selon les clauses susvisées, les États membres et les partenaires sociaux ont l'obligation d'identifier, d'examiner et le cas échéant d'éliminer, les obstacles de nature juridique ou administrative qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel, dont le travail intermittent, sous la qualification de travail à temps partiel cyclique vertical, est, au sens de cette directive, l'une des composantes ;
 
 Attendu que pour requalifier le contrat de travail intermittent en « contrat de travail » et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt retient que la durée maximale de travail prévue par la convention collective nationale du sport pour un contrat de travail intermittent a été dépassée, que le calcul soumis par le salarié étant fondé sur un travail à temps plein dont le bénéfice lui a été refusé, il ne peut être retenu et que du fait du contrat de travail intermittent le salarié a été privé du paiement de seize semaines par an ;