Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.748 du 16/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020
 
 La société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-16.748 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à l'administrateur général des finances publiques représentant la direction générale des finances publiques, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [...] , de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'administrateur général des finances publiques représentant la direction générale des finances publiques, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à l'administrateur général des finances publiques représentant la direction générale des finances publiques la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société [...] .
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé partiellement seulement la décision de rejet de la réclamation formulée par la SCI [...] relativement au supplément de droits d'enregistrement mis à sa charge, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande tendant à voir ordonner la décharge des suppléments d'impôts restant à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la cohérence du traitement du dossier par l'administration fiscale
 
 Que l'article 17 du livre des procédures fiscales dispose qu'en ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due aux lieu et place de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations. La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations'.
 
 Qu'aux termes de l'article 57 du même code, les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.
 
 Que par acte sous seing privé en date du 3 janvier 2011, la société [...] a acquis 4 988 parts de la SCI Frenelet pour un montant de 414 834 euros auquel s'ajoute une cession de créance en compte courant pour un montant de 776 464 euros opérée conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil.
 
 Que la SAS [...] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ; à l'occasion de ces opérations, cette dernière a relevé une minoration de la valeur des titres de la SCI Frenelet.
 
 Qu'il résulte des éléments du dossier qu'un débat contradictoire s'est instauré entre la SAS [...] et l'administration fiscale conduisant cette dernière à formuler une proposition de rectification le 8 août 2013 aux termes de laquelle elle a explicité les facteurs la conduisant à remettre en cause la valorisation retenue pour les parts de la SCI Frenelet et notamment l'utilisation des valeurs mathématiques et de productivité comme méthodes d'évaluation ;