Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-25.547 du 12/11/2014,  partie 3


que le fait par une préfecture de délivrer récépissé et d'établir un courrier visant un texte de loi ne vaut aucunement approbation ni appréciation de la parfaite conformité de la demande, puisque cela l'amènerait à exercer un contrôle qu'elle ne pouvait pas exercer ; qu'en la cause, la préfecture de la Sarthe pouvait d'autant moins s'engager en faveur de la partie contestante qu'elle reconnaissait elle-même que les décrets d'application du texte visé n'étaient pas encore publiés, et qu'aucune vérification ne pouvait dès lors être faite par quiconque de la conformité des pièces qui étaient alors déposées, et en particulier des statuts de l'association, à une réglementation qui n'était pas encore édictée ; que le récépissé du 4 mars 2005 ne peut en aucune manière établir que l'Association Syndicale Libre Renaissance Croix de Pierre était alors pourvue de la capacité juridique qui lui permettait d'agir ou de se défendre en justice ; que les termes de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, qui ne peuvent souffrir aucune ambiguïté relativement à leur interprétation, ne permettent à des associations syndicales de propriétaires d'agir en justice que sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues, et ce dans les deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 62 de cette ordonnance ; qu'il n'est pas contestable qu'à compter du 5 mai 2008, date d'expiration du délai de deux ans, l'association syndicale libre Renaissance croix de pierre s'est trouvée dépourvue de la personnalité morale et ne pouvait donc plus ni agir ni défendre en justice au sens de l'article 32 du code de procédure civile ; que le fait qu'une instance était en cours à ce moment-là ne pouvait permettre à lui seul la survivance du droit d'agir ; que le fait qu'une autre procédure a opposé l'Association Syndicale Libre Renaissance Croix de Pierre, devant le juge de proximité de Nantes, à une tierce personne, nul n'ayant alors relevé qu'elle était dépourvue du même droit, est indifférent à la solution du présent litige puisque l'existence de ce procès n'a pas, elle non plus, pu faire revivre cette capacité ; que ce n'est pas seulement au moment où la procédure a été initiée que le droit d'agir doit s'apprécier, mais bien tout au long de la procédure à l'instar de ce qui se produirait en cas de décès d'une personne physique postérieurement à l'introduction d'une instance le concernant ; que l'établissement de nouveaux statuts en date du 3 octobre 2011, qui ne sont visiblement pas conformes aux textes applicables, puisque leur article 8 ajoute à la convention entre l'usufruitier et le nu-propriétaire une condition d'opposabilité que l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ne prévoit pas, et que ce même article restreint les obligations du président de l'association syndicale concernant la mise à jour de l'état nominatif des propriétaires, tout en ignorant l'obligation faite au même président de tenir à jour le plan parcellaire, ne pourrait en aucune manière lui permettre de régulariser la situation au regard de son droit d'agir ou de défendre en justice, à compter de leur entrée en vigueur, dans la présente instance ; qu'il n'en demeure pas moins que sa capacité d'ester en justice a été perdue à compter du 6 mai 2008, ce qui rendait inopérants les actes qu'elle pouvait alors accomplir » ; 
 
 ET AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE DEFEREE QU'« en vertu des dispositions de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires déjà constituées avaient l'obligation de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de ladite ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 62 de l'ordonnance et destiné à en préciser les modalités d'application ; que l'ASL Renaissance Croix de Pierre allègue avoir satisfait à l'obligation de mise en conformité et se prévaut, pour en justifier, de l'accusé de réception qui lui a été délivré par la préfecture de la Sarthe le 27 décembre 2004 (pièce 62) et de l'extrait de publication au Journal officiel du 8 avril 2005 (pièce 60) ; que l'ASL Renaissance Croix de Pierre ne produit aucune pièce justifiant de la modification effective de ses statuts valant mise en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004, et ce alors même qu'elle a été en mesure de produire, par ailleurs, l'acte reçu par Maître X..., notaire au Mans (72) le 12 avril 1989 attestant de ce qu'il avait été procédé au dépôt au rang des minutes du même notaire d'un procès-verbal d'assemblée générale de l'ASL contenant modification des statuts de ladite association et, encore, la justification d'une nouvelle modification des statuts enregistrée dans les mêmes conditions que la précédente, le 7 décembre 1993 ; que l'accusé de réception délivré par la préfecture le 27 décembre 2004, qui se borne à accuser réception " des statuts de l'association ", est insuffisant à justifier qu'il s'agit bien des statuts mis en conformité avec la nouvelle réglementation ; que, surtout, il apparaît radicalement impossible que l'association ait pu mettre ses statuts en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 avant la parution de son décret d'application, paru le 3 mai 2006 et publié le 5 ;