cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 15-20.052 du 01/03/2017,  partie 4


qu'en le condamnant cependant à payer une indemnité pour travail dissimulé, au prétexte qu'il n'aurait pas payé les heures effectuées au-delà de la nouvelle durée légale hebdomadaire du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 3. ALORS enfin QU'en se bornant à relever, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, que ce dernier, s'appuyant sur un forfait contractuel inexistant, avait omis de rémunérer les heures effectuées au-delà de la nouvelle durée légale hebdomadaire du travail et que le caractère intentionnel de cette omission se déduisait de sa durée, même en l'absence de réclamation du salarié auprès de l'employeur avant son départ à la retraite, et de la connaissance par la société Wefapress, société de droit allemand mais dotée d'un expert-comptable en France, des dispositions légales et conventionnelles sur la réduction de la durée du travail en vigueur sur le territoire français et sur les conditions de validité d'une rémunération au forfait, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.