Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.421 du 17/02/2021,  partie 6


qu'en l'état de la caducité des deux contrats de location conclus par l'association Usam Toulon avec la société BPLG, il n'y a pas lieu de faire application contre la locataire des conditions générales du contrat portant sur les indemnités de résiliation ;
 
 1°/ ALORS QUE, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, du chef de dispositif ayant dit que le contrat de fourniture/sponsoring, les contrats de maintenance et les contrats de location financière conclus par l'association Usam Toulon section athlétisme et par l'association Usam Toulon section générale, les premiers avec la société VSD, les deuxièmes avec la société CRV et les troisièmes avec la société BPLG le 31 octobre 2013 et le 27 février 2014, constituaient une opération économique unique et étaient interdépendants entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant prononcé la caducité des deux contrats de location de longue durée conclus avec la société BPLG par suite de la résiliation des contrats de fourniture/sponsoring passés par l'association Usam Toulon avec la société VSD, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d'observation, des sommes dues en vertu d'un contrat que l'administrateur a décidé de continuer, la résiliation de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que les contributions financières dues par la société VSD n'avaient pas été versées au-delà du jugement de redressement judiciaire, soit à partir du mois de décembre 2014 malgré l'absence de suspension de l'exécution des contrats de fourniture/sponsoring dans le cadre de la procédure collective ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que la résiliation des contrats de fourniture/sponsoring passés par l'association Usam Toulon avec la société VSD ne pouvait être constatée que par le juge-commissaire qui devait en fixer la date ; qu'à défaut, les contrats étaient toujours en cours ; qu'ainsi, en prononçant la résolution des contrats de fourniture/sponsoring passés par l'association Usam Toulon avec la société VSD à raison du défaut de paiement des participations financières à partir du 1er décembre 2014 et, par voie de conséquence, la caducité des contrats de location longue durée conclus avec la société BPLG, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 622-13 du code du commerce.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société BPLG de sa demande en paiement de dommages et intérêts à l'encontre de l'association Usam Toulon ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est en vain que la société BPLG réclame à titre subsidiaire la condamnation de l'association Usam Toulon à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de l'intégralité des loyers prévus aux contrats et non encore versés par l'association, dès lors que les contrats de location sont caducs et qu'ils ne sont ni annulés, ni résolus ou résiliés par la faute de la locataire ; que la société BPLG ne sollicite pas la restitution des matériels loués ;
 
 ALORS QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la société VSD s'était engagée auprès de l'association Usam Toulon à lui fournir du matériel photocopieur et informatique conformément aux bons de commande, adossés à des contrats de location longue durée conclus par l'association avec la société BPLG en promettant, tant dans les bons de commande que dans divers courriers antérieurs ou postérieurs, à apporter une contribution financière au financement sous forme de versements mensuels pendant une durée de 24 mois et une contribution annuelle de sponsoring pendant 2 ans ; qu'elle a également retenu que les contrats de location stipulaient expressément qu'ils étaient conclus « sans maintenance intégrée », et que les engagements pris par la société VSD à l'égard de l'association n'étaient pas opposables à la société BPLG, la société VSD n'étant pas intervenue en qualité de mandataire de la société de financement ; qu'elle a enfin prononcé la résiliation des contrats de fourniture/sponsoring passés par l'association Usam Toulon avec la société VSD à raison du défaut de paiement de ces participations financières à partir du 1er décembre 2014 ; qu'en conséquence, l'association Usam Toulon a bien été à l'origine de la résiliation des contrats de fourniture des photocopieurs, prononcée à raison du défaut de paiement d'engagements financiers pris par la société VSD à son égard, lesquels n'étaient pas opposables à la société BPLG ;