Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.221 du 31/01/2017,  partie 2


administration, laquelle lui a indiqué le 6 janvier 2011 en avoir pris connaissance et en a tenu compte sur quelques points en révisant partiellement sa position, mais en maintenant l&apos;essentiel de son redressement, tout en lui laissant encore un délai de 30 jours pour ses éventuelles observations pendant lequel M. [Y] justifie avoir de nouveau consulté M. [W] en lui transmettant ce document et en lui demandant ses éventuelles remarques pour le 7 février 2011, à quoi ce dernier ne prouve ni ne prétend avoir cette fois donné suite ; que l&apos;appelant est ainsi très mal venu de reprocher à M. [Y] de ne pas l&apos;avoir associé à cette vérification, alors qu&apos;il l&apos;a été constamment et tout au long de la procédure ; qu&apos;il n&apos;est pas davantage fondé à objecter n&apos;avoir pas disposé des documents pour nourrir sa réponse, alors qu&apos;il ne l&apos;a jamais prétendu à l&apos;époque, où il a transmis des réponses détaillées et argumentées, la collaboration qu&apos;il devait légalement au liquidateur lui permettant un accès aux documents détenus par M. [Y] dont rien ne persuade qu&apos;il lui aurait été refusé ou difficile, et sa production, aux présents débats devant la cour, de nombreuses pièces comptables que M. [Y] déclare découvrir, démontrant qu&apos;il avait conservé par devers lui des éléments de comptabilité ; que cette procédure de vérification, qui a abouti à un avis de mise en recouvrement et à des admissions de créance définitives pour 354.705 et 57.923 euros a mis en lumière de graves irrégularités dans la comptabilité de l&apos;entreprise, dont l&apos;administration a retenu le caractère délibéré pour faire application de la majoration légale de 40% ; qu&apos;il est ainsi apparu que des produits n&apos;étaient pas comptabilisés, la TVA correspondante n&apos;étant donc ni comptabilisée ni acquittée et l&apos;impôt sur les sociétés étant éludé à due proportion ; que des dividendes avaient été distribués sans enregistrement au bilan ; et que les charges déductibles avaient été majorées dans de grandes proportions ; qu&apos;il en est résulté un passif de l&apos;ordre de 400.000 euros directement consécutif à ces dissimulations et irrégularités, constitué des sommes mêmes réintégrées et des pénalités et majorations appliquées en raison de leur caractère «délibéré», de sorte que la preuve est bien rapportée d&apos;un lien direct de causalité entre ces irrégularités dans la tenue de la comptabilité de la société Cabal et une partie de l&apos;insuffisance d&apos;actif ; que M. [W] ne conteste d&apos;ailleurs pas véritablement la réalité de ces irrégularités, mais indique, dans ses conclusions, que son entreprise se trouvait sous la coupe de celle pour laquelle elle oeuvrait en sous-traitance, et qu&apos;il ne pouvait faire autrement que se prêter à ces procédés ; qu&apos;il ne justifie pas, pour autant, de cette affirmation, qui n&apos;a pas empêché les services fiscaux de maintenir leur proposition de redressement, et en tout état de cause, à retenir même que la société Cabal se trouvât effectivement en situation de faiblesse par rapport à un partenaire, elle ne s&apos;en trouverait pas pour autant exonérée de l&apos;obligation légale de tenir des comptes sincères et véritables et d&apos;acquitter les taxes et les impositions dues ; qu&apos;en présence d&apos;une telle faute de gestion ayant contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société en liquidation judiciaire, c&apos;est à raison que les premiers juges ont condamné M. [W] en application de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause issue de l&apos;ordonnance du 18 décembre 2008, à supporter cette insuffisance d&apos;actif à hauteur de 71.000 euros » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « la SARL Cabal avait une activité de maçonnerie et de ravalement depuis 2005 ; que M. [P] [W] était le gérant de droit de la SARL Cobal ; qu&apos;une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l&apos;encontre de la SARL Cobal par jugement du 22 septembre 2010 ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 30 septembre 2009 ; que la réalité d&apos;une insuffisance d&apos;actif de la SARL Cobal n&apos;est pas réellement contestée, même si M. [P] [W] allègue le non recouvrement d&apos;une somme de l&apos;ordre de 400.000 euros; que l&apos;actif réalisé et recouvré s&apos;élève à 101.744,02 euros; que M. [W] ne peut pas contester le passif admis par le juge commissaire qui est de 1.434.732,21 euros; que le passif comprend 222.616,79 euros de créances salariales ; que l&apos;insuffisance d&apos;actif au jour de l&apos;ouverture de la procédure collective s&apos;établit à au moins 710.37 1,40 euros (1.434.732,2 1 - 222.6 16,79 =-101.744,02- 400.000 euros); que parmi les fautes de gestion alléguées par M. [Y], ès qualités, le tribunal ne retiendra que la tenue d&apos;une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; qu&apos;en effet, cette comptabilité irrégulière a été constatée par l&apos;administration fiscale lors de son contrôle et a engendré un passif de près de 400.000 euros ; qu&apos;elle n&apos;est pas réellement contestée par M. [W], qui avoue dans ses écritures avoir omis de comptabiliser des charges pour un montant de 300.000 euros ; que le lien de causalité entre, d&apos;une part, cette faute et, d&apos;autre part, l&apos;accroissement du passif et de l&apos;insuffisance d&apos;actif, est patent ; que le tribunal en application de l&apos;article L. 65 1-2 du code de commerce, dira que le montant de l&apos;insuffisance d&apos;