Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.575 du 02/06/2021,  partie 4


autre part, que la réparation de ce préjudice « spécifique » est réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA ; que par ailleurs, [le salarié] n&apos;a jamais été employé par une telle entreprise ; qu&apos;en outre, pour être mise en oeuvre la responsabilité contractuelle de droit commun impose, notamment la démonstration d&apos;un préjudice réparable ; qu&apos;enfin, [le salarié] invoque vainement le principe d&apos;égalité de traitement qui ne peut se concevoir qu&apos;entre salariés placés dans une situation identique ou similaire ce qui n&apos;est précisément pas le cas des salariés ayant travaillé pour le compte d&apos;une entreprise listées à l&apos;ACAATA et de ceux dont l&apos;employeur ne figure pas sur cette liste ; que l&apos;intimé doit être débouté de sa demande d&apos;indemnisation du préjudice qu&apos;il qualifiait d&apos;exposition en première instance et d&apos;anxiété devant la cour ; 
 
 1) ALORS QUE le salarié qui justifie d&apos;une exposition à l&apos;amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d&apos;anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n&apos;aurait pas travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter les anciens salariés d&apos;EDF de leur demande en réparation du préjudice d&apos;anxiété, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;un salarié exposé à l&apos;amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété, cette indemnisation étant réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA et que tel n&apos;était pas le cas des salariés d&apos;EDF, entreprise non inscrite sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à ce dispositif ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 ; 
 
 2) ALORS QU&apos;en supposant que tel est le sens des motifs, les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer par simple affirmation, ni débouter une partie de ses demandes, sans analyser, ni même viser, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter les anciens salariés d&apos;EDF de leur demande d&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété, la cour d&apos;appel a énoncé que la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun imposait la démonstration d&apos;un préjudice réparable ; qu&apos;en statuant ainsi, par voie d&apos;affirmation générale, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner les éléments de preuve produits par les salariés et dont ils se prévalaient expressément dans leurs conclusions, notamment les attestations de proches, pour justifier de l&apos;angoisse ressentie du fait de leur exposition à l&apos;inhalation de fibres d&apos;amiante, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 Moyen commun produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société GRDF, demanderesse aux pourvois incidents n° X 19-15.575 et B 19-15.579

Il est reproché aux arrêts attaqués d&apos;avoir rejeté la demande de mise hors de cause de la société GRDF et d&apos;avoir condamné sous astreinte la société GRDF à remettre à MM. [O] et [N] l&apos;attestation d&apos;exposition à des agents cancérogènes prévus par l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l&apos;ancien article R. 4412-58 du code du travail arrêté au 30 janvier 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SA GRDF sollicite sa mise hors de cause en exposant qu&apos;elle ne peut voir sa responsabilité engagée pour les activités relevant de la production d&apos;électricité dans la mesure où les activités de distribution d&apos;EDF d&apos;une part, et de Gaz de France devenu GDF SUEZ puis, ENGIE d&apos;autre part, ont été transférées à des entreprises juridiquement distinctes, créées par le biais d&apos;un traité d&apos;apport partiel d&apos;actifs par lequel la société ENEDIS est venue aux droits d&apos;EDF et un contrat de cession d&apos;activités de gestionnaire de distribution de gaz naturel entre GRDF et ENGIE en 2007. Elle expose : - que de ce fait, EDF et elle sont deux sociétés anonymes totalement distinctes ayant chacune une personnalité morale, régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, - que le site d&apos;Arjuzanx avait pour objet la production d&apos;électricité exploité par EDF et non par GDF devenu EGD puis GRDF, spécialisé dans l&apos;activité de la distribution de gaz. Certes, les principes - qui prévoient que sauf dérogations expresses prévues dans le traité d&apos;apport, l&apos;apport partiel d&apos;actifs emporte, lorsqu&apos;il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d&apos;activité faisant l&apos;objet de l&apos;apport et d&apos;où il découle l&apos;obligation de délivrance des attestations d&apos;exposition pour la société bénéficiaire de l&apos;apport dès lors que cette obligation n&apos;est pas étrangère à la branche d&apos;activité apportée ou n&apos;a pas été expressément exclue par le traité d&apos;apport - sont inapplicables en l&apos;espèce dans la mesure où il n&apos;est pas contesté par les parties que le site d&apos;