Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.965 du 01/10/2020,  partie 2



 copropriétaires qui le souhaitent de prendre en charge l'exécution de travaux réparatoires dans leurs appartements » et le syndic à « restituer les quotes-parts aux copropriétaires ne souhaitant pas confier au syndic l'exécution de ces travaux dans leurs parties privatives » -de sorte que, potentiellement ouverte à tout copropriétaire le souhaitant, l'autorisation ne pouvait avoir pour seul but de favoriser certains par rapport à d'autres- et, d'autre part, que selon la délibération n° 9-3, les montants correspondants devaient être « calculés déduction faite des travaux à réaliser dans les parties communes », excluant que cette autorisation pût être contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires, de sorte qu'en annulant nonobstant ces délibérations motif pris qu'elles auraient constitué un abus de majorité, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3°/ que dans ses écritures d'appel, le syndicat des copropriétaires rappelait que si le syndic avait reçu mandat d'ester en justice à l'encontre de l'assureur pour obtenir la prise en charge de la réfection totale des carrelages, aucune décision ne l'avait autorisé à employer l'indemnité reçue à la réparation par le syndicat des carrelages dans les parties privatives ; que le syndicat mandataire n'avait d'autre solution, non seulement de rendre compte des sommes reçues pour le compte de ses mandants, mais encore de les leur restituer dans les conditions visées par les articles 1984 et suivants du code civil, ce qui excluait que les délibérations litigieuses pussent constituer un abus de majorité ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ce moyen de l'exposant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait du jugement rendu le 25 avril 2016 que l'expert n'avait pas distingué entre les travaux relatifs aux parties communes et privatives dans la mesure où les désordres, provenant d'un même vice, étaient généralisés et devaient faire l'objet d'un traitement d'ensemble, indissociable, des parties communes et privatives et que l'indemnité allouée avait été fixée par référence à un devis global et correspondait à des travaux de reprise dans l'intégralité de l'immeuble, dont la mise en oeuvre avait été logiquement confiée au syndicat des copropriétaires.
 
 7. Elle a retenu, par motifs propres et adoptés, que, certains copropriétaires, estimant que la réalisation des travaux définis par l'expert judiciaire allait être préjudiciable pour la société hôtelière exploitant l'immeuble, avaient proposé de ne pas exécuter la décision, irrévocable, du 25 avril 2016 et de poser un simple revêtement souple sur le carrelage endommagé, qu'il n'existait aucune garantie que cette solution fût adaptée à la situation, ce qui était préoccupant eu égard à la dangerosité des désordres et à la rapidité de leur évolution, et que les résolutions contestées avaient pour finalité de rendre inexécutable la décision qui avait fixé de manière globale l'indemnisation due par l'assureur.
 
 8. La cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et délimité la portée du jugement du 25 avril 2016 en s'appuyant sur les motifs éclairant son dispositif, en a souverainement déduit que les résolutions contestées, en ce qu'elles avaient été prises dans le seul intérêt de certains copropriétaires et qu'elles contrevenaient à une décision de justice s'imposant à tous les copropriétaires, étaient contraires à l'intérêt collectif et constituaient un abus de majorité, de sorte qu'elles devaient être annulées.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] et le condamne à payer à Mmes I..., O..., X..., P..., E..., MM. U..., G..., S... et V... et Mme D..., Mme Q... et M. Q... , pris en leur qualité d'héritiers de J... Q... , la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la Résidence [...].
 
 En ce que l'arrêt attaqué a débouté le syndicat appelant de toutes ses prétentions et, par confirmation du jugement dont appel, a prononcé l'annulation des résolutions n° 9-1 et 9-3 de l'assemblée générale des copropriétaires de la Résidence [...] du 27 avril 2017 ;