décision 15-17.278 du 06/07/2017,  partie 2


qu'en statuant ainsi, tandis que le chéneau et le bris de toiture ne constituant pas un exhaussement mais des ouvrages illicites bâtis sur le mur mitoyen, ils devaient être ramenés à l'aplomb extérieur du mur mitoyen du côté des époux B... et non simplement ramenés à la ligne divisoire de propriété, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 657 et 658 du code civil ;
 
 4°/ que la mitoyenneté est un droit de propriété indivis dont deux personnes jouissent en commun ; qu'en ordonnant le retrait du bris de toiture et du chéneau jusqu'à la ligne divisoire de propriété quand le droit de propriété des copropriétaires mitoyens s'exerce sur l'ensemble du mur et non sur la moitié du mur à l'aplomb de leur fonds, la cour d'appel a violé les articles 656, 657 et 658 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la construction de M. et Mme B... était autoportante et ne prenait pas appui sur les murs, ce dont il se déduisait que le bris de toiture et le chéneau ne faisaient pas obstacle au droit d'exhaussement ouvert par l'article 660 du code civil aux copropriétaires du mur mitoyen et n'entraient pas dans les prévisions de l'article 658 du même code, la cour d'appel, qui a constaté que cette construction réalisait en surplomb un empiétement sur le fonds de M. et Mme Z..., en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'en ordonner le retrait jusqu'à la ligne divisoire de propriété située au milieu du mur mitoyen ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de mise en conformité de la construction avec le permis de construire ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme Z... ne rapportaient pas la preuve d'une dépréciation de leur immeuble consécutive aux travaux de leurs voisins et que la différence de 8 mm existant entre le plan du permis de construire et sa réalisation effective était trop minime pour constituer une non-conformité de celle-ci par rapport à celui-là, la cour d'appel a pu, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant, rejeter la demande de M. et Mme Z... de mise en conformité de l'extension réalisée par M. et Mme B... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... et les condamne à payer à M. et Mme B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR autorisé M. et Mme Y... et Rose Z... à acquérir les exhaussements réalisés en 1964 et en 2007 sur le mur mitoyen reliant leur maison d'habitation à celle de M. et Mme Yves B... ; et d'AVOIR dit que cette cession se fera d'un commun accord entre les parties et à défaut par voie judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 658 du code civil, le mur exhaussé en 1964 sur le mur mitoyen, est un mur privatif appartenant aujourd'hui à M. et Mme Yves B...; le nouvel exhaussement réalisé en 2007, appartient également à M. et Mme Yves B... ; qu'en application de l'article 660 du code civil, le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté (...) ; que la dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée ; qu'en l'occurrence, M. et Mme Y... et Rose Z... demandent à acquérir la mitoyenneté de l'exhaussement ; qu'il convient de faire droit à leur demande ; que le coût de cet acquisition ne peut être chiffré en l'état, en l'absence d'information ; qu'il appartiendra à M. et Mme Yves B... de faire connaître le coût de l'exhaussement à M. et Mme Y... et Rose Z... sans qu'il y ait lieu de prononcer une injonction ; qu'à défaut, il appartiendra à M. et Mme Y... et Rose Z... de solliciter une expertise judiciaire aux fins de faire évaluer ce coût ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera complété en ce sens ;