décision 15-21.008 du 29/06/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire Chauvin
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Laboratoire Chauvin à payer à M. Y... la somme de 42 060,35 euros au titre de la violation du principe de l'égalité de traitement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande fondée sur une inégalité de traitement entre salariés de l'entreprise licenciés pour motif économique : L'employeur ne peut traiter différemment des salariés qui se trouvent dans la même situation au regard d'un avantage qu'à la condition que des raisons objectives et pertinentes justifient cette différence de traitement. M. Y... se prévaut d'une différence de montant de l'indemnité complémentaire et de durée du congé de reclassement prévus dans les plans de sauvegarde de l'emploi successifs décidés au sein de l'entreprise, l'un arrêté le 4 mai 2009 (pièce n° 3 de l'appelant), dont il relevait, et celui arrêté le 3 juin 2010, antérieur à son licenciement intervenu le 7 juin 2010. Le plan 2010 prévoit ainsi : - une indemnité complémentaire de 40 000 euros brut + 1 200 euros par année d'ancienneté ou 15 mois de salaire moyen si plus favorable ; - un congé de reclassement de 12 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans. Le second prévoit : - une indemnité complémentaire de 30 000 euros brut + 900 euros par année d'ancienneté ou 10 mois de salaire moyen si plus favorable ; - un congé de reclassement de 9 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans. La société Laboratoire Chauvin ne conteste pas ces différences, mais soutient que la demande fondée sur le principe de l'égalité de traitement ne peut être accueillie dès lors que M. Y... relevait du plan de 2009 et n'était donc pas en droit de bénéficier des mesures du plan 2010. Si le montant de l'indemnité complémentaire et la durée de congé de reclassement résultent d'accords collectifs distincts, ceux-ci conféraient néanmoins des avantages de même nature. La différence de traitement entre les salariés relevant du plan de sauvegarde de l'emploi arrêté en 2010 et ceux qui avaient fait l'objet d'un licenciement dans le cadre du plan de l'année précédente ne repose sur aucune raison objective et étrangère à toute discrimination prohibée. Pour justifier ces différences de traitement d'un plan par rapport à l'autre, il n'est allégué aucune difficulté particulière de reclassement professionnel ni de niveau de qualification différent des salariés concernés ou d'une dégradation de la situation de l'emploi. Le seul fait de procéder à une réorganisation de l'entreprise en deux licenciements collectifs avec négociation de plans de sauvegarde de l'emploi ne constitue pas une raison objective justifiant une différence de traitement. Aussi, il n'est pas établi par l'employeur que la disparité entre les salariés soit justifiée par la nécessité de compenser une différence dommageable à certains d'entre eux. M. Y... peut donc se prévaloir d'une différence de traitement, peu important la date de notification de son licenciement. En conséquence, le jugement sera confirmé sur ce chef de demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur l'inégalité de traitement entre les salariés licenciés pour motif économique, la SAS Laboratoire Chauvin fait une proposition de reclassement de M. Y... le 6 mai 2010 ; que M. Y... a été licencié le 7 juin 2010 ; que la SAS Laboratoire Chauvin fait au Comité d'Entreprise une information consultation d'un projet de licenciement collectif pour motif économique le 3 mai 2010 ; que M. Y... a été licencié alors qu'un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi est en cours avec des dispositions d'accompagnement plus favorable que celui de 2009 ; que M. Y... est âgé de 52 ans et demi au moment de la rupture de son contrat de travail ; que par lettre du 15 janvier 2010 la SAS Laboratoire Chauvin a averti à M. Y... qu'il serait licencié après avoir fait la formation des sous-traitants Roumains ; que tous les salariés de l'entreprise placés dans une même situation identique au regard d'un avantage par l'employeur à un même instant doivent être égaux sauf cas particulier précisé par écrit ; que la Cour de cassation du 12 juillet 2010 rappelle principe que « si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à condition que tous les salariés de l'entreprise dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par de raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables » ;