Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.317 du 14/11/2018,  partie 4


Considérant que les pièces déjà produites devant le juge de l'exécution par la CRCAM VAL DE FRANCE, notamment l'offre de prêt datée du 5 septembre 1989, l'acte notarié de prêt et le tableau d'amortissement, permettent de déterminer en son quantum la créance de la banque à cette date, sauf à tenir compte des versements intervenus postérieurement et non imputés sur la créance ; Considérant dans ces conditions que Mme X... doit être déboutée de sa demande de rejet des prétentions de la banque en raison du prétendu caractère non déterminé ou non déterminable du montant de la créance ; Considérant que Mme X... soutient en second lieu que le TEG de 11,3 6 % indiqué dans l'acte ne correspond pas au taux cumulé du taux d'intérêt et des assurances ; qu'elle prétend que l'offre du 5 septembre 1989 est antérieure à l'adoption du code de la consommation et que l'article 31 de la loi du 13 juillet 1979 ne prévoyait aucune prescription pour la demande de déchéance des intérêts ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article L. 110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes" ; Considérant que la demande de déchéance des intérêts formulée par Mme X... à l'encontre de l'établissement prêteur est dès lors soumise au délai de prescription décennal de l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Considérant que Mme X... prétend n'avoir eu connaissance de l'erreur affectant le TEG que dans le cadre de l'action en collocation ayant abouti au jugement du 22 mai 2007 ; Considérant qu'elle se prévaut de l'erreur résultant du fait que le TEG est de 11,36 %, en précisant dans ses écritures : "alors que le taux d'intérêt de 10,70 % cumulé à l'assurance ADI à 0,42 % et à l'assurance chômage à 0,30 % faisait un total de 11,42 %" ; qu'elle invoque aussi des prélèvements de primes d'assurance qui ne figuraient pas à l'offre et des mensualités majorées de 193,80 francs d'assurance décès invalidité et de 142,50 euros d'assurance perte d'emploi ; qu'elle indique encore que la CRCAM VAL DE FRANCE mentionne une surprime d'assurance décès invalidité et une garantie de 11.330 francs qui n'apparaissent pas dans le coût du TEG ; Considérant que l'offre de prêt précise le montant et le taux actuariel de l'assurance décès invalidité, ainsi que le montant et le taux de l'assurance chômage facultative, et qu'il est clairement établi que le coût de cette assurance chômage n'est pas inclus dans le TEG ; qu'il est également stipulé que "en cas de risque médical aggravé, le taux de l'assurance indiqué ci-dessus sera majoré d'une surprime de : ... F. (...) À ces coût s'ajoutent celui de la garantie évaluée approximativement en fonction des tarifs actuellement en vigueur de F 11 330" ; Considérant que l'offre du 5 septembre 1989 permettait de constater l'erreur de calcul du TEG alléguée par Mme X..., ainsi que l'absence de prise en compte dans ce calcul du coût de l'assurance chômage facultative et de la garantie ; Considérant dans ces conditions que Mme X... a connu ou aurait dû connaître les erreurs invoquées affectant le TEG lors de la signature de cette offre de prêt et que la prescription court en l'espèce à compter du jour de cette offre ; Considérant en conséquence que sa demande de déchéance des intérêts en raison du TEG erroné, formulée dans ses conclusions du 12 février 2008, est prescrite et dès lors irrecevable ; Considérant que Mme X... sollicite également la déchéance des intérêts aux motifs que l'offre de prêt n'est pas datée, que le délai de réflexion de dix jours ne peut être vérifié, que le tableau d'amortissement n'était pas annexé à l'offre ou à l'acte notarié et ne correspondait pas aux termes de l'offre ; Considérant que le récépissé de l'offre de prêt est signé et daté et que dans le bordereau d'acceptation signé le 16 septembre 1989, Mme X... a déclaré accepter l'offre remise le 5 septembre 1989 ; qu'en outre l'acte notarié rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1989, le prêteur a remis une offre de prêt que l'emprunteur reconnaît avoir reçu le 5 septembre 1989 et que l'emprunteur reconnaît expressément avoir accepté l'offre de prêt à la date du 16 septembre 1989, soit plus de 10 jours après sa réception ; Considérant que Mme X... est donc mal fondée à contester la date de l'offre de prêt et le respect du délai de réflexion ; Considérant que s'agissant du grief concernant le tableau d'amortissement, Mme X... soutient que le tableau d'amortissement mentionnant le montant pour chaque échéance de la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts n'a pas été annexé à l'offre préalable ; qu'elle estime que l'application rétroactive de la loi du 12 avril 1996 méconnaît l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 5-2° de la loi du 13 juillet 1979, alors en vigueur ;