décision 16-22.012 du 14/09/2017,  partie 3


que le président de la société CAGIL a en quelque sorte été sanctionné civilement vis-à-vis de la société garante qu'est la SOCAF car il a dû sur ses deniers personnels représenter les fonds qui manquaient pour que celle-ci renonce à toute action personnelle contre lui ; qu'en définitive, M. Stéphane Y... doit être condamné à payer à la société Covea Risks la somme de 63 935,10 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 août 2010 ;
 
 1. ALORS QUE la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde et qu'elle est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'il s'ensuit que la subrogation de l'assureur dans les droits de l'employeur contre son salarié lui impose de rapporter la preuve d'une telle faute lourde ; qu'en se déterminant en considération des détournements de salaires commis par M. Y... qui a été condamné pour abus de confiance au préjudice de son employeur, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute lourde, a violé le principe précité ;
 
 2. ALORS si tel n'est pas le cas QU'à supposer qu'il soit subrogé dans les droits de son assuré par l'effet de la loi ou de la convention, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes ; qu'en admettant le bien-fondé du recours subrogatoire de l'assureur, après avoir constaté que M. Y... avait été condamné pour abus de confiance, en raison des détournements de salaires qu'il avait commis au préjudice de son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un acte de malveillance, a violé l'article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances ;
 
 3. ALORS QUE le préposé est en droit d'opposer à l'assureur du commettant, la faute de son assuré, dès lors qu'elle a concouru à la réalisation du dommage dont la réparation est poursuivie par la voie du recours subrogatoire ; qu'en affirmant, par des motifs adoptés des premiers juges, que la faute de l'employeur était inopposable à son assureur qui était subrogé dans ses droits contre le salarié, quand le préposé pouvait opposer à l'assureur de l'employeur, en raison de l'effet translatif de la subrogation, toutes les exceptions qu'il aurait pu invoquer contre l'employeur, et, en particulier, la faute de celui-ci, la cour d'appel a plus subsidiairement violé l'article 1252 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 4. ALORS QUE lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leur auteur se trouve engagée dans une mesure qu'il appartient aux juges du fond de déterminer; qu'il s'ensuit que le préposé est fondé à opposer à l'assureur la faute de son assuré, dès lors qu'elle a concouru à la réalisation de son dommage, quand bien même il a déjà été sanctionné par le paiement d'une somme à un tiers ; qu'en refusant de procéder à un partage de responsabilité, pour la raison que « le président de la société CAGIL avait en quelque sorte été sanctionné civilement vis-à-vis de la société garante qu'est la SOCAF », tout en reconnaissant qu'il avait permis les détournements par sa négligence, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a, sous la même subsidiarité, violé l'article 1384 alinéa 5 du code civil ;
 
 5. ALORS QUE lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure qu'il appartient aux juges du fond de déterminer ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. Y... avait agi ainsi sur les instructions de son employeur qui entendait opérer une distribution de dividendes sur les fonds des mandants (v. en particulier, conclusions, p. 14, 1er alinéa), la cour d'appel qui s'est déterminée en considération de l'infraction pénale commise par M. Y..., a privé, à tout le moins, sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 5 du code civil.