Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.041 du 16/10/2019,  partie 2



 2°/ qu'en se prononçant de la sorte, en considération de circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012 subordonnant l'absence d'assujettissement à la TGAP des stations d'épuration d'eaux résiduaires en provenance d'au moins une installation classée, outre à l'existence d'une autre taxe, à la double condition que les effluents qui y sont reçus soient "acheminés directement par canalisation depuis leur site de production jusqu'au site de traitement sous couvert d'une convention de déversement établie en application de l'article L. 1330-10 du code de la santé publique", quand les directives 75/442/CE et 2008/98/CE relatives aux déchets disposent, en leur article 2, que "2. sont exclus du champ d'application de la présente directive, dans la mesure où ils sont déjà couverts par d'autres dispositions communautaires a) les eaux usées", de sorte qu'il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative la question préjudicielle, dont dépendait la solution du litige, de savoir si les circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012, prises, sur ce point, sur le fondement et en application des directives précitées, selon lesquelles les stations d'épuration d'eaux résiduaires en provenance d'au moins une installation classée, qui relèvent de la rubrique 2750 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ne sont pas assujetties à la TGAP puisque les rejets de polluants contenus dans les effluents aqueux qui y sont traités sont déjà soumis à une taxe par les agences de l'eau, pouvaient subordonner cette absence d'assujettissement à des conditions tenant aux modalités d'acheminement des effluents, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 2 des directives 75/442/CE et 2008/98/CE relatives aux déchets qui constituent le fondement légal des circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012 et l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
 
 3°/ que selon l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, la TGAP est due par, en particulier, tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux et désormais d'une installation relative au stockage ou au traitement thermique de déchets dangereux ; que c'est l'installation qui est, le cas échéant, assujettie à cette taxe ; que la société Sira faisait valoir que ce texte ne permettait pas d'assujettir ou non une telle installation à cette taxe en fonction du mode d'acheminement des déchets ; qu'en retenant que la condition de non assujettissement de l'installation de station d'épuration d'eaux résiduaires édictée par les circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012 selon laquelle "ces effluents sont acheminés directement par canalisation depuis leur site de production jusqu'au site de traitement" n'était pas remplie, les effluents étant en l'espèce acheminés par citernes, la cour d'appel a violé l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, ensemble l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
 
 4°/ que selon l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, la TGAP est due par, en particulier, tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux et désormais d'une installation relative au stockage ou au traitement thermique de déchets dangereux ; que c'est l'installation qui est, le cas échéant, assujettie à cette taxe ; que la société Sira faisait valoir que ce texte ne permettait pas d'assujettir ou non une telle installation à cette taxe en fonction du mode d'acheminement des déchets ; qu'en retenant que la condition de non assujettissement de l'installation de station d'épuration d'eaux résiduaires édictée par les circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012 selon laquelle "ces effluents sont acheminés directement par canalisation depuis leur site de production jusqu'au site de traitement" n'étaient pas remplie, les effluents étant en l'espèce acheminés par citernes, quand il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative la question préjudicielle, dont dépendait la solution du litige, de savoir si cette condition avait valablement pu être édictée, pour l'application de ce texte, par les circulaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 266 sexies I 1 du code des douanes ;