Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.272 du 13/04/2023,  partie 2



 2°/ qu'il indiquait dans ses conclusions d'appel qu'il avait par courriers du 6 mars adressé à l'ensemble des héritiers de Mme [M], bénéficiaires des contrats d'assurance-vie souscrits par cette dernière, un dossier complet comportant notamment la demande de règlement des capitaux-décès à compléter par le bénéficiaire, ainsi que le certificat à adresser à l'administration fiscale afin de s'acquitter des droits de succession dus, en informant les héritiers de ce qu'ils étaient bénéficiaires "d'un contrat d'assurance sur lequel des versements ont été effectués à compter du soixante-dixième anniversaire de l'assurée" ; qu'il a fait valoir qu'il résultait de la lettre adressée par l'association Ariane, chargée de la curatelle de M. [E], à l'administration fiscale pour solliciter une remise gracieuse des intérêts de retard, qu'"il n'avait pas connaissance du fait qu'il était bénéficiaire de ces contrats d'assurance-vie, puisque, du fait de sa pathologie il n'avait pas ouvert les courriers qui ont été envoyés par la Sogecap" ; qu'en se bornant à affirmer que l'assureur ne fournissait aucun justificatif des démarches effectuées pour rechercher chacun des bénéficiaires, et notamment M. [E] – seul des trois héritiers à ne pas s'être acquitté des droits de succession afférents aux contrats en cause – et qu'en particulier elle ne rapportait pas la preuve d'avoir envoyé le moindre courrier à ce dernier ou à sa curatrice les informant de sa qualité de bénéficiaire de contrats d'assurance-vie avant le 16 août 2016, quand elle avait constaté, pour débouter M. [E] de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral, que ce dernier "n'avait pas ouvert les courriers que lui avait adressés la Sogecap, ainsi qu'en atteste sa curatrice dans un courrier adressé à l'administration fiscale le 10 février 2017", la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil), ensemble l'article L. 132-8 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 132-8, dernier alinéa, du code des assurances et L. 292 A, alinéa 2, de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 92-468 du 21 mai 1992 :
 
 6. Il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'il est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit, et du second, qu'il est tenu, sur la demande des bénéficiaires, de leur communiquer la date de souscription de tels contrats et le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.
 
 7. Pour condamner l'assureur à garantir partiellement le notaire chargé de la succession des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient, d'une part, qu'informé par ce notaire du décès de [D] [M], il s'est abstenu de porter à sa connaissance l'existence des contrats d'assurance-vie souscrits par la défunte, d'autre part, qu'il ne rapporte pas la preuve d'avoir envoyé le moindre courrier au bénéficiaire ou à sa curatrice avant le 16 août 2016, de sorte que ceux-ci, ainsi que le notaire, sont restés, pendant toute la durée du délai légal de déclaration fiscale, dans l'ignorance de ce qu'une partie des primes d'assurance était assujettie aux droits de succession.
 
 8. En statuant ainsi, alors, d'une part, que l'assureur n'était pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en avait pas fait la demande, l'existence des contrats d'assurance sur la vie souscrits par la de cujus, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que la curatrice de M. [E] attestait que celui-ci n'avait pas ouvert les courriers que lui avait adressés l'assureur, la cour d'appel, qui a n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sogecap à garantir Mme [N] et la SCP Deleplanque - Trotin - [N] et Fauquet de toutes les condamnations prononcées à leur encontre en ce compris les demandes accessoires et les dépens à hauteur de 50 %, l'arrêt rendu le 10 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne Mme [N] et la SCP Deleplanque - Trotin - [N] et Fauquet aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et la SCP Deleplanque - Trotin - [N] et Fauquet et les condamne à payer à la société Sogecap la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;