Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-84.207 du 29/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société MAAF assurances, partie intervenante,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre spéciale des mineurs, en date du 2 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre Dylan X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382, 1383, 1384 du code civil, 2, 3, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y..., assuré auprès de la MAAF, civilement responsable de son fils Dylan X... ;
 "aux motifs que selon le jugement rendu le 17 mars 2009 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Laon les parents M. Y... et Mme X... exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de leurs six enfants dont Dylan, la résidence des enfants étant fixée chez la mère, le père se voyant accorder un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants les première, troisième, et cinquième fins de semaine de chaque mois du samedi à 14 heures au dimanche à 19 heures, la première moitié des congés scolaires les années paires et la seconde moitié des congés scolaires les années impaires ; que les faits se déroulés le 13 avril 2011, soit à une date hors congés scolaires dans l'Académie d'Amiens zone B les congés de printemps débutant le samedi 16 avril 2011 et le 13 avril 2011 étant le mercredi précédant ; que cependant il y a lieu de retenir la responsabilité de M. Y... ; qu'en effet, M. Y..., père de Dylan X... et exerçant en commun avec Mme X... l'autorité parentale sur lui et devant donc en répondre s'est totalement désintéressé de son enfant au point de ne pas exercer son droit de visite et d'hébergement pendant plusieurs années, de ne pas prendre de nouvelles de celui-ci, et a ainsi hormis la procédure dans laquelle il risquait de se voir condamner à payer une pension alimentaire, été totalement absent de la vie de son fils alors qu'il était tenu tout autant que la mère d'éduquer l'enfant commun, étant observé que depuis les faits il a perduré dans cette attitude en ne se présentant à aucun des stades de la procédure malgré les citations ; que ce comportement fautif du père a un lien direct avec le comportement délictuel de Dylan et les faits pour lesquels celuici a été condamné : en effet, selon notamment l'expertise psychiatrique du 5 mars 2012 du docteur Michel Z... : petit, Dylan était proche de son père, qui bricolait, réparait plein de choses ensemble avec lui, l'emmenant faire du quad avec lui, les parents se séparant alors que Dylan âgé de dix ans était en CM1, qu'au départ le père prenait les enfants, appelait également au téléphone puis progressivement n'est plus venu les prendre et n'a plus donné de nouvelles et il apparaît au vu des pièces du dossier que c'est essentiellement à partir de cette période que Dylan a commencé à présenter des difficultés scolaires avec d'abord un certain désintérêt scolaire puis une opposition, à laquelle sa mère n'a, seule, pu faire face ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de dire que le jugement de première instance ne saurait être rendu opposable à l'encontre de la MAAF qui restera tenue à garantie de son assuré responsable civilement M. Y..., père de Dylan X..., dont M. Y... doit répondre en ce qu'exerçant l'autorité parentale et bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement il n'a aucunement exercé son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation de Dylan, qui poursuit ses études en France conformément aux conditions générales du contrat d'assurance régulièrement communiqué par la MAAF, le jugement étant confirmé de ces chefs ;
 "1°) alors que la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'a pas été fixée ne peut, sans faute de sa part, être engagée ; qu'en retenant la responsabilité de M. Y... sur le fondement de l'article 1384 du code civil, après avoir pourtant relevé que la résidence de l'enfant mineur en cause avait été fixée judiciairement au domicile de la mère tandis que le père s'était vu réserver un simple droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi méconnu les dispositions susvisées ;