décision 17-21.458 du 05/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 février 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Catherine X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ au Syndicat des eaux Ance Arzon, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le Syndicat des eaux Ance Arzon et la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A... Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A... Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat du Syndicat des eaux Ance Arzon et de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques X..., propriétaire d'une maison d'habitation située à Craponne-sur-Arzon, qu'il avait fait assurer auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaire assurances (la GMF), a déclaré à celle-ci un dégât des eaux le 3 juillet 2009 ; que la GMF a fait diligenter une expertise amiable, contradictoire à l'égard du Syndicat des eaux Ance Arzon (le syndicat des eaux) et de son assureur, Groupama Rhône-Alpes Auvergne (Groupama) ; que la GMF et Groupama ayant refusé tous deux leur garantie à la suite de ces opérations d'expertise, Jacques X... les a assignés, avec le syndicat des eaux, en indemnisation de son préjudice ; qu'à la suite du décès de Jacques X..., sa fille, Mme X... épouse Y..., est intervenue à la procédure ; que la cour d'appel a notamment jugé que le dégât des eaux litigieux est imputable au syndicat des eaux et que la GMF doit sa garantie à son assuré ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour dire que la GMF doit sa garantie, la condamner à indemniser son assuré dans les conditions de la police, avec application d'une franchise et d'un coefficient de vétusté, ainsi qu'au versement d'une provision de 14 208 euros, l'arrêt relève que le contrat souscrit par Jacques X... auprès de la GMF, versé au dossier par l'assureur lui-même, garantit expressément, en raison de l'extension de la garantie dégât des eaux : « les dommages occasionnés par les infiltrations au travers des murs extérieurs et façades » (clause 3.3, page 29) et retient que c'est bien ce qui s'est produit en l'espèce puisque l'eau provenant de la canalisation défaillante dans la rue devant la maison de Jacques X... s'est progressivement infiltrée dans sa cave en passant à travers les murs ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en faisant application de cette extension de garantie qui n'était invoquée par aucune des parties, sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation des dispositions de l'arrêt relatives à la garantie de la GMF entraîne par voie de conséquence celle du chef du dispositif condamnant celle-ci, in solidum avec le syndicat des eaux, lui-même garanti par son assureur, au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner le syndicat des eaux, garanti par son assureur, in solidum avec la GMF, à payer la somme de 4 000 euros au titre de leur résistance abusive, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que la demande de dommages-intérêts formée par M. X... en réparation du préjudice moral que lui a causé le syndicat des eaux, qui a cherché à lui imputer la responsabilité du dommage, est parfaitement fondée au regard de la chronologie de l'affaire ;