décision 16-18.231 du 29/06/2017,  partie 8


Patrick Y..., outre intérêts à compter du 9 novembre 2010. / Pour la période postérieure, le montant des fruits perçus sera fixé à la somme de 1 508, 40 € par mois outre intérêts légaux à la date de la perception, ce qui représente à la date du présent arrêt un capital de 96 537,60 € représentant 64 mois, outre intérêts » (cf., arrêt attaqué du 8 mars 2016, p. 9 et 10) ;
 
 ALORS QUE, de première part, les restitutions consécutives à une annulation relèvent des seules règles de la nullité ; qu'il en résulte que l'action tendant à la restitution de fruits perçus par une partie en vertu d'un contrat atteint d'une nullité relative est soumise, antérieurement comme postérieurement à la loi du 17 juin 2008, à la prescription quinquennale posée par les dispositions de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en énonçant, dès lors, pour condamner la société civile immobilière Mach invest à payer à M. Patrick Y... diverses sommes au titre des fruits perçus, que la demande de M. Patrick Y... de restitution des loyers perçus n'était pas une action en paiement des loyers soumise antérieurement à la loi du 17 juin 2008 à une prescription de cinq ans et se trouvait soumise à la prescription de droit commun, qui n'était pas acquise à la date de l'assignation compte tenu des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, quand la demande de M. Patrick Y... de restitution des loyers perçus était soumise à la prescription quinquennale posée par les dispositions de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dès lors l'action en nullité d'un contrat de vente consentie moyennant la constitution d'une rente viagère pour absence de prix réel et sérieux ou pour absence d'aléa est soumise à cette prescription quinquennale et dès lors qu'elle avait annulé le contrat de vente en date du 25 septembre 2002 pour absence de prix réel et sérieux et pour absence d'aléa, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que la mauvaise foi de la société civile immobilière Mach invest était caractérisée par la conclusion d'un contrat dans des conditions financières particulièrement défavorables au vendeur, dont l'état de santé physique et psychique, décrit comme dégradé, était connu du gérant de la société civile immobilière Mach invest, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, le possesseur ne cesse d'être de bonne foi, au sens des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, que du moment où les vices de son titre translatif de propriété lui sont connus ; qu'en énonçant, par conséquent, pour condamner la société civile immobilière Mach invest à payer à M. Patrick Y... diverses sommes au titre des fruits perçus, que l'état de santé physique et psychique, décrit comme dégradé, du vendeur était connu du gérant de la société civile immobilière Mach invest, quand les vices du contrat de vente en date du 25 septembre 2002 qu'elle avait retenus ne tenaient pas à l'état de santé physique et psychique du vendeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 549 et 550 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, le possesseur ne cesse d'être de bonne foi, au sens des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, que du moment où les vices de son titre translatif de propriété lui sont connus ; qu'en énonçant, par conséquent, pour condamner la société civile immobilière Mach invest à payer à M. Patrick Y... diverses sommes au titre des fruits perçus, que la conclusion d'un contrat dans des conditions financières particulièrement défavorables au vendeur, dont l'état de santé physique et psychique, décrit comme dégradé, était connu du gérant de la société civile immobilière Mach invest, caractérisait la mauvaise foi de l'acquéreur, quand ces motifs étaient insuffisants à caractériser la connaissance par la société civile immobilière Mach invest des vices du contrat de vente en date du 25 septembre 2002, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 549 et 550 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 8 mars 2016, rectifiés par deux arrêts du 14 mars 2016 et du 24 mai 2016, D'AVOIR débouté la société civile immobilière Mach invest de ses demandes tendant à la condamnation de M.