cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-14.442 du 07/02/2018,  partie 3


l'article 47 du même code prévoit que « tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; au soutient de son action, le procureur de la République produit aux débats un rapport du consul honoraire de France à [...], lequel a procédé in situ à la vérification de l'acte de naissance de Monsieur Y... dans la commune de [...] ; ce dernier indique les actes 6 et 7 qui sont relatifs au défendeur ont été établis sur un feuillet qui a été rajouté au registre que ce dernier a été endommagé par la pluie, de sorte que tous les tampons et les sceaux des actes immédiatement antérieurs et postérieurs de cet acte ont été abîmés et sont devenus illisibles, à l'exception de l'acte litigieux ; il ajoute que l'écriture, l'encore et les sceaux utilisés ne sont pas les mêmes avec les autres actes, et que l'acte ne comporte aucune signature d'officier d'état civil ; l'absence de signature est effectivement observée sur l'acte de naissance produit, dont il doit être précisé qu'il s'agit d'une copie certifiée conforme remise par l'officier d'état civil au consul honoraire lors de sa visite le 28 mai 2008 ; les pièces produites et les constatations faites, qualifiées de vérifications utiles, permettent d'établir que l'acte de naissance de Monsieur Y... est irrégulier conformément aux dispositions de l'article 47 du code civil ; partant, en l'absence de filiation et d'état civil établi de manière certaine, le défendeur ne présente pas de qualité lui permettant de prétendre à la nationalité française » ;
 
 1°) ALORS QUE, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; que la cour d'appel a relevé que M. Y... était titulaire d'un certificat de nationalité ; qu'en considérant que la copie du registre d'état civil produite par la parquet ne permettait pas de prouver la réalité des mentions apposées sur l'acte de naissance sur la base duquel le certificat de nationalité avait été établi, quand il appartenait au ministère public de prouver l'extranéité de M. Y..., la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 30 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; que la force probante d'un tel certificat ne peut être écartée que s'il a été obtenu sur la base de faux document ou par fraude, ce qu'il appartient au ministère public de prouver ; qu'en considérant qu'au regard du défaut de signature de l'officier d'état civil et de transcription du mariage de l'intéressé, « le feuillet rajouté au registre (d'état civil) ne peut prouver la réalité des mentions qui sont apposées sur l'acte de naissance présenté par l'intéressé », quant il appartenait au ministère public de prouver, le cas échéant, le caractère apocryphe de cet acte de naissance, et non pas à M. Y... de prouver son authenticité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 30 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la force probante d'un certificat de nationalité ne peut être écartée que s'il a été obtenu sur la base de faux document ou par fraude ; que le caractère irrégulier de l'acte sur la base duquel il a été établi ne peut conduire à neutraliser la présomption de nationalité qu'il fait naître ; qu'en jugeant le contraire pour écarter la force probante du certificat de nationalité de M. Y..., au motif que l'acte de naissance sur la base duquel il avait été établi était irrégulier, la cour d'appel a violé l'article 30 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, la force probante d'un certificat de nationalité ne peut être écartée que s'il a été obtenu sur la base de faux document ou par fraude ; que les juges ne peuvent statuer sur le caractère apocryphe d'un tel document qu'au terme d'une analyse personnelle des actes versés aux débats ; qu'ils ne peuvent à cet égard déléguer leur pouvoir à un tiers ;