décision 16-14.730 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société MMA IARD assurance mutuelle,
 
 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, 
 
 ayant toutes deux leur siège [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Vianney X..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur amiable de la société X... L... Morlon et associés,
 
 2°/ à M. Bernard Y...,
 
 3°/ à Mme Sylvie Z... épouse Y..., 
 
 domiciliés [...],
 
 4°/ à M. Jean-Marc A...,
 
 5°/ à Mme Frédérique B... épouse A..., 
 
 domiciliés [...],
 
 6°/ à M. Bertrand C...,
 
 7°/ à Mme Muriel D... épouse C..., 
 
 domiciliés [...],
 
 8°/ à M. Gilles E..., domicilié [...],
 
 9°/ à Mme Anne F..., domiciliée [...],
 
 10°/ à M. Patrick G..., domicilié [...],
 
 11°/ à la société Mariam Artin, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 12°/ à la société d'IF, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 13°/ à l'association Ilot Pontillac ASL, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. X..., ès qualités, a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 L'association syndicale libre Ilot Pontillac, M. et Mme Y..., M. et Mme A..., M. et Mme C..., M. E..., Mme F..., M. G..., la SCI Mariam Artin, et la SCI d'If ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les sociétés MMA IARD assurance Mutuelle demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 M. X..., ès qualités, demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 L'association syndicale libre Ilot Pontillac, M. et Mme Y..., M. et Mme A..., M. et Mme C..., M. E..., Mme F..., M. G..., la SCI Mariam Artin, et la SCI d'If, demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des société MMA IARD assurance mutuelle, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Richard, avocat de M. et Mme Y..., de M. et Mme A..., de M. et Mme C...,de M. E..., de Mme F..., de M. G..., de la société Mariam Artin, de la société d'IF et de l'association Ilot Pontillac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte aux MMA du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., M. et Mme A..., M. et Mme C..., M. E..., Mme F..., M. G..., la SCI Mariam Artin et la SCI d'If ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2016), que l'association syndicale libre Îlot Pontillac (l'ASL), créée pour une opération d'investissement sur un ensemble immobilier classé à l'inventaire des monuments historiques, a confié à la SCP d'avocats X...-Maubaret (la H...), aux droits de laquelle s'est trouvée la I... et associés, une mission d'assistance relative aux aspects fiscaux de l'opération ; que la société Archi sud bâtiment (la société ASB), entreprise générale chargée des travaux, et la société Arch'Imhotep, chargée de la maîtrise d'oeuvre, ayant fait l'objet de procédures de liquidation judiciaire après avoir perçu des sommes excédant le montant des travaux réalisés, l'ASL et ses membres, M. et Mme Y..., M. et Mme A..., M. et Mme C..., M. E..., Mme F..., M. G..., la SCI Mariam Artin et la SCI d'If ont assigné la H... et ses assureurs, les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA (les MMA) en indemnisation de leurs préjudices respectifs ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi incident de l'ASL et de M. et Mme Y..., M. et Mme A..., M. et Mme C..., M. E..., Mme F..., M. G..., la SCI Mariam Artin, la SCI d'If, contestée par la défense :
 
 Vu les articles 614, 982 et 1010 du code de procédure civile ;