décision 17-15.524 du 14/03/2018,  partie 3



 ALORS 1°) QUE les demandes reconventionnelles – par lesquelles le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire – sont recevables en appel à la seule condition qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en déclarant irrecevable la demande indemnitaire de Mme X... fondée sur l'article 266 du code civil au seul motif qu'elle était nouvelle en cause d'appel, sans rechercher si celle-ci ne se rattachait pas par un lien suffisant à la prétention originaire de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 70 et 567 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevable la demande indemnitaire de Mme X... fondée sur l'article 266 du code civil au seul motif qu'elle était nouvelle en cause d'appel, sans rechercher si celle-ci n'était pas virtuellement comprise dans la demande indemnitaire formée par cette dernière en première instance sur le fondement de l'article 1382 du code civil ou si elle n'en était pas l'accessoire, la conséquence ou le complément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme X... la seule somme de 80 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prestation compensatoire: qu'en raison de l'appel général formé par madame X..., pour apprécier le droit à prestation compensatoire et son montant, la cour doit se placer au jour où elle statue; qu'aux termes de l'article 270 du code civil, "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge..." ; que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle ci dans un avenir prévisible ; que les éléments de fixation pris en compte sont notamment ceux mentionnés à l'article 271 alinéa 2 du code civil ; que les faits à l'origine de l'altération définitive du lien conjugal ne peuvent constituer un motif de rejet de la prestation compensatoire sollicitée par un des conjoints ; que la prestation compensatoire n'a pas vocation à compenser les effets du régime matrimonial ni à égaliser la fortune des époux, étant précisé que la vocation successorale des conjoints ne peut pas être prise en considération dans l'appréciation de la prestation compensatoire ; qu'il est tenu compte de la durée du mariage mais pas de la durée de vie antérieure à l'union ; que madame X... expose qu'elle a consacré beaucoup de temps pour l'éducation des enfants, a quitté son emploi à [...] pour favoriser la carrière de son mari qui prenait la direction d'une entreprise familiale, n'a pas travaillé pendant plus de 9 ans et demi, et n'a plus désormais de contrats d'assistante maternelle et donc plus de ressources ; qu'elle chiffre ses charges à 2 273,47 € mensuels ; qu'elle relève que son mari est dirigeant de plusieurs sociétés familiales, dirigées par son père ou appartenant au holding API2R, ce qui lui permet de minorer ses ressources et de ne pas actualiser ces dernières ; qu'elle souligne que monsieur Y... a perçu de 1998 à 2008 des revenus beaucoup plus importants que les siens et disposera d'un capital futur important ; qu'elle ajoute qu'elle percevra 100 000 euros de moins que son mari dans la liquidation de la communauté ; que monsieur Y... conteste le principe même de prestation compensatoire, observant qu'avant le mariage, madame X... ne détenait aucun patrimoine et ne percevait que des revenus extrêmement limités, démentant le départ de [...] tel que présenté par son épouse, le couple étant resté sur cette ville pendant 4 ans, soit jusqu'en 2002 ; qu'il affirme que son épouse a été licenciée pour faute grave et qu'étant sans emploi, le couple a décidé de déménager dans l'AIN le 13 avril 2002 afin d'avoir une maison plus grande pour accueillir un deuxième enfant ; qu'il souligne qu'elle n'a jamais rencontré le moindre empêchement pour travailler pendant le mariage ou depuis la séparation ; qu'il observe que son épouse bénéficie de qualifications (secrétaire, assistante maternelle), de formations et d'une expérience professionnelle significative (18 ans comme collaboratrice dans une société) et a 'les clefs en mains pour que la rupture du mariage n'ait pas de conséquence significative pour elle ' ;