Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.491 du 29/01/2020,  partie 4


qu'en le déboutant de sa demande au seul motif que les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle auraient été respectées sans se prononcer sur le préjudice résultant pour lui de l'absence de prise en charge de la perte de son emploi par Pôle Emploi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre