Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.091 du 01/03/2023,  partie 6


qu'en se bornant à affirmer que, le 5 avril 2018, les époux [C] avaient signé un bon de commande clair, précis et détaillé de l'ensemble des prestations proposées et que les époux [C] avaient acceptées après avoir étudié les propositions de M. [Z] (arrêt, p. 8 avant-dernier § et p. 9 § 1), sans expliquer sur quels éléments elle se fondait pour parvenir à cette conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QU'il appartient au professionnel de s'informer auprès du consommateur, au moment de la conclusion du contrat, sur l'intention de ce dernier de contracter un crédit pour financer l'opération objet du contrat et, le cas échéant, de faire figurer cette information dans le contrat ; que, dans ses conclusions d'appel, M. [C] soutenait que M. [Z], en sa qualité de professionnel et compte tenu du montant de la prestation proposée, ne pouvait faire l'économie de l'examen des facultés contributives de ses clients et de s'informer de l'éventualité d'une demande de prêt que les époux [C] avaient effectivement formée (concl., p. 23 § 7 et p. 24 § 1) ; qu'en retenant qu'« il n'appartenait pas à M. [Z] de s'immiscer dans la situation financière de ses clients qui étaient seuls à même de déterminer s'ils avaient ou non besoin d'avoir recours à un emprunt pour financer leur commande » (arrêt, p. 9 § 7), sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si M. [Z] s'était informé auprès des époux [C] de leur intention de contracter un emprunt pour financer leur projet de rénovation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-45 du code de la consommation ;
 
 7) ALORS, en toute hypothèse, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, M. [C] faisait valoir, preuve à l'appui, que M. [Z] avait eu connaissance du fait que les époux [C] avaient sollicité un crédit pour financer leur projet de rénovation puisque, par courriel du 3 mai 2018, il avait lui-même informé M. [C] de ce que Mme [C] avait décidé de se désolidariser du projet et de la demande de crédit y afférente (concl., p. 23 § 5-6 ; prod.) ; qu'en omettant de répondre au moyen des conclusions de M. [C], pourtant déterminant pour apprécier si la réglementation sur le crédit avait ou non vocation à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de restitution présentées par M. [C], ainsi que sa demande de dommages-intérêts et sa demande de mainlevée de la saisie des rémunérations autorisées par jugement rendu le 2 août 2019 par le tribunal d'instance de Tarbes et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. [C] à payer à M. [Z] la somme de 8.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les travaux effectués, () en deuxième lieu, M. [C] impute des malfaçons à M. [Z] ; qu'il se base sur une expertise non judiciaire qu'il a confiée à [D] [H], expert en bâtiment, en novembre 2018, qui relève des défauts du revêtement de la cuisine et un début de pose non conforme aux préconisations du fabriquant, des éléments endommagés, des mauvaises fixations et des travaux non terminés ; que toutefois, il convient de rappeler que hors les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties qui, pour être prise en compte, doit être corroborée par d'autres éléments de preuve ; qu'or, ces constatations ne sont pas corroborées par d'autres éléments produits, et sont même contredites par certains ; qu'ainsi, lorsque les éléments à installer ont été livrés sur place, il est constant qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune réserve et que le transporteur les a correctement déposés à l'endroit indiqué par M. [C] qui était responsable de leur entreposage ; que le chantier avait à peine commencé lorsqu'il a été arrêté du fait des difficultés du couple [C] de sorte qu'il a été laissé en l'état, sans possibilité pour M. [Z] d'y faire un travail soigneux ou de remédier à d'éventuels défauts qui peuvent se produire en début de chantier et qui ont vocation à être corrigés avant la réception ; que dans un e-mail du 25 mai 2018, M. [Z] a d'ailleurs admis qu'il était nécessaire de changer des plinthes ; qu'ensuite, dans un e-mail du 16 août 2018, M. [C] a mis en cause des dégradations et un manque d'entretien, non pas imputable à M. [Z], mais à son épouse dans les termes suivants : « Je vous annonce que Mme a libéré la place et qu'il n'y aura plus de difficultés d'accès à mon domicile après 3 constats d'huissier et la venue d'un serrurier, j'ai pu procéder au nettoyage de la maison et de ses immondices j'ai mis deux jours. Je n'ai malheureusement plus aucun outil de jardinage, ni les deux tondeuses, pour nettoyer l'extérieur ;