décision 15-17.258 du 18/05/2017,  partie 2



 2°/ que la cour a explicitement constaté, d'une part, que la société Casado était tenue d'obtenir l'homologation Socotec relativement à la note de calculs aux Eurocodes effectuée par la société Eteco, comme un « préalable indispensable », imposé contractuellement, à l'utilisation par la société Casado de ces calculs, et, d'autre part, que cette homologation n'avait pas été requise ; qu'il s'ensuivait que la société Casado, dont il était constaté qu'elle s'était soustraite à cette obligation, était cause des conséquences de l'utilisation de calculs erronés non homologués et, partant, du préjudice qu'elle allègue ; qu'en se soustrayant à cette conséquence qu'appelaient ses constatations, la cour a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que, si la préparation et le suivi du dossier d'homologation par la société Socotec, jusqu'à son acceptation, faisaient partie de la mission confiée à la société Eteco, il ne résultait cependant pas du contrat que l'obtention de cette homologation fût un préalable indispensable à l'utilisation, par la société Casado, des calculs effectués par la société Eteco, ensuite, que cette dernière ne rapportait pas la preuve de ce que la société Casado eût commis une faute contractuelle en établissant, avant l'obtention de l'homologation, un devis sur la base duquel avait été signé le marché à forfait, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par la première branche, et qui n'a pas dit que l'homologation constituait un préalable indispensable imposé par le contrat, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Etudes techniques et coordination et la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Casado et Axa France IARD la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics et la société Etudes techniques et coordination
 
 II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la SARL ETECO, par manquement à son devoir de conseil, avait occasionné un préjudice financier à la SARL Casado, qu'elle devait indemniser,
 
 AUX MOTIFS QUE suivant devis d'honoraires du 3 août 2010, la société Eteco proposait à la société Casado de réaliser une mission d'études sur des structures serres supports panneaux photovoltaïques que devait implanter cette dernière à l'île de la Réunion; qu'à partir des plans de principe et de la documentation fournis par la société Casado, « avec Homologation : dossier soumis aux normes eurocodes "Bâtiment agricole" selon demande Socotec, avec calcul du flambement généralisé et des coefficients d'instabilité », cette mission d'étude portait sur : - pré-dimensionnement du tunnel sur logiciel Mleody : portique, fondations, couvertures et bardages ; - notes de calcul sur logiciel Advance, - synthèse des calculs aux normes eurocodes actuelles avec descriptif et tableau d'altitude si nécessaire, - dossier d'homologation, y compris son suivi jusqu'à l'acception par le bureau de contrôle choisi par le client ; qu'une première étude était réalisée par la société Eteco, définissant notamment pour la portée des portiques de 6,10 m, des entraxes de 2,03 m et les différentes mesures des matériaux de la structure ; qu'elle était suivie d'un premier devis établi par la société Casado, devis refusé par Aquo Energie qui exigeait une baisse du prix par une réduction de poids et du prix à la tonne ; qu'une seconde étude était réalisée par la société Eteco le 11 janvier 2011, modifiant les données de la première, étude sur la base de laquelle la société Casado établissait un nouveau devis suivi d'une convention signée le 18 janvier 2011 entre elle (contractant structure) et différents partenaires prévoyant pour la société Casado, en contrepartie de l'exécution des travaux mis à sa charge, un montant total forfaitaire non révisable de 1 470 000 € ; que le 24 janvier 2011, Socotec transmettait à la société Casado son rapport de diagnostic technique sur l'étude de la société Eteco du 11 janvier 2011 qui mentionnait : « une note de calculs incomplète et incorrecte notamment en ce qui concerne la vérification de la structure au vent... » et terminait en précisant ne pouvoir «conclure favorablement sur la capacité de la structure à résister aux effets climatiques pris en référence dans la justification et donc réglementairement applicables » ; qu'une étude prenant en compte les remarques de Socotec était établie par la société Eteco le 6 février 2011 après que cette dernière, dans un courriel du 23 janvier 2011, ait reconnu « qu'une erreur s'était glissée dans le dossier fourni à Socotec » : erreur provenant d'une confusion provenant des fonctionnements différents de logiciels ;