Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.191 du 19/05/2021,  partie 2


en 1972, il en résultait que la cession des droits de [N] [Z] n&apos;était pas encore effective à la date du 30 juin 1970 ; qu&apos;en jugeant pourtant qu&apos;à cette dernière date, [N] [Z] n&apos;était plus titulaire des droits sur l&apos;oeuvre, qui étaient détenus par un tiers, de sorte que le contrat allégué en date du 30 juin 1970 n&apos;avait pas pu produire d&apos;effet quant à une éventuelle cession de droit d&apos;auteur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que si la cession de la chose d&apos;autrui est nulle, seul l&apos;acheteur a qualité pour invoquer une telle nullité ; que la cour d&apos;appel a énoncé que [N] [Z] n&apos;était plus titulaire des droits sur l&apos;oeuvre à la date du 30 juin 1970, lesquels étaient détenus par un tiers, de sorte que le contrat allégué en date du 30 juin 1970 n&apos;avait pas pu produire d&apos;effet quant à une éventuelle cession de droit d&apos;auteur ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, impropres à justifier la solution adoptée, dès lors que la nullité du contrat du 30 juin 1970 n&apos;avait pas été demandée par l&apos;acquéreur des droits, à savoir la société Idi Cinématografica, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1599 du code civil ; 
 
 3°/ que le défaut d&apos;inscription d&apos;un contrat de cession de droit d&apos;auteur au registre public du cinéma et de l&apos;audiovisuel n&apos;a aucune incidence sur la validité de l&apos;acte et sur son opposabilité entre les parties ; que la cour d&apos;appel a déduit du fait que le contrat du 30 juin 1970 n&apos;ait été inscrit au registre public du cinéma et de l&apos;audiovisuel que trente trois ans après sa signature qu&apos;il n&apos;avait pas pu produire d&apos;effet quant à une éventuelle cession de droit d&apos;auteur ; qu&apos;en statuant ainsi, quand Mme [Z], héritière de [N] [Z], partie à l&apos;acte du 30 juin 1970, n&apos;avait pas la qualité de tiers à ce contrat de sorte que celui-ci lui était opposable quelle que soit la date de son inscription, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 33 du code de l&apos;industrie cinématographique, devenu l&apos;article L. 123-1 du code du cinéma et de l&apos;image animée ; 
 
 4°/ qu&apos;un contrat de cession de droit d&apos;auteur est opposable aux tiers dès son inscription au registre public du cinéma et de l&apos;audiovisuel ; que la cour d&apos;appel a déduit du fait que le contrat du 30 juin 1970 n&apos;ait été inscrit au registre public du cinéma et de l&apos;audiovisuel que trente-trois ans après sa signature qu&apos;il n&apos;avait pas pu produire d&apos;effet quant à une éventuelle cession de droit d&apos;auteur ; qu&apos;en statuant ainsi, quand le contrat était opposable à tous à compter de son inscription en 2003, soit neuf ans avant les actes de contrefaçon allégués, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 33 du code de l&apos;industrie cinématographique, devenu l&apos;article L. 123-1 du code du cinéma et de l&apos;image animée ;
 
 5°/ que la copie fiable a la même force probante que l&apos;original ; qu&apos;en se bornant à relever, par motifs éventuellement adoptés, que l&apos;original du contrat du 30 juin 1970 n&apos;était pas produit, sans caractériser le caractère non fiable de la copie produite aux débats, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1348, devenu l&apos;article 1379, du code civil ;
 
 6°/ que l&apos;acte sous seing privé fait foi jusqu&apos;à preuve contraire ; que la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à faire état, par motifs éventuellement adoptés, de l&apos;inscription tardive du contrat au registre public du cinéma et de l&apos;audiovisuel, de l&apos;existence de stipulations contradictoires entre l&apos;acte du 25 avril 1970 et celui du 30 juin 1970, et d&apos;une durée de cession inhabituelle ; qu&apos;en statuant ainsi, sans conclure positivement à la fausseté du contrat du 30 juin 1970, laquelle ne pouvait être prouvée que par une vérification d&apos;écriture et de signature ou par des éléments de conviction suffisants et présentés comme tels, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322, 1323 et 1324, devenus les articles 1372 et suivants, du code civil ;
 
 7°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu&apos;en jugeant que le contrat du 30 juin 1970, serait-il régulier, n&apos;intéressait que la société Idi Cinématografica et non son gérant, M. [P], qui n&apos;avait aucun droit pour consentir lui-même à la société FilmsFilms sans frontières l&apos;autorisation d&apos;exploiter le film litigieux par contrat du 30 avril 2012, sans répondre au moyen de la demanderesse qui soutenait, pièces à l&apos;appui, que la société Idi Cinématografica avait transmis ses droits à M. [P] entre 2003 et 2009, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L&apos;arrêt retient que, par le contrat du 25 avril 1970, dont la validité n&apos;est pas contestée, [N] [Z] a cédé, à cette date, ses droits patrimoniaux sur l&apos;oeuvre pour une durée de quinze ans à la société Idi Cinematografica, qui sur le fondement de cette cession ayant fait l&apos;objet d&apos;