Cour d'appel de Poitiers,  décision 11-21.255 du 05/06/2013,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation ;

AUX MOTIFS QUE M. X... soutient qu'en l'espèce, la société Numec a failli à ses obligations puisqu'il n'a bénéficié d'aucune formation depuis son recrutement ; que toutefois, M. X... a été recruté sans compétence ni expérience au poste d'opérateur de lignes, auquel il a été formé par l'employeur ; que son expérience lui permet désormais de prétendre à des postes similaires dans l'industrie mécanique ; que son poste de travail n'a connu depuis son embauche aucune évolution particulière nécessitant une formation d'adaptation ; qu'il lui appartenait par ailleurs de demander à bénéficier d'un congé individuel de formation ou du droit individuel de formation ; qu'aucun manquement n'a été commis par l'employeur ;

ALORS QUE viole son obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, l'employeur qui ne fait bénéficier le salarié d'aucune formation au cours d'une longue carrière professionnelle au sein de l'entreprise, quand bien même le salarié y aurait acquis une expérience ; qu'en décidant le contraire et en considérant que la société Numec n'avait pas failli à son obligation de formation et d'adaptation à l'égard de M. X... aux motifs inopérants qu'elle lui avait permis d'acquérir une expérience au poste d'opérateur de ligne et que le salarié n'avait pas pris l'initiative d'une formation dans le cadre d'un congé individuel de formation quand il n'était pas contesté que M. X... n'avait bénéficié d'aucune formation depuis son recrutement et ce, pendant seize ans, la Cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour travail le dimanche et d'heures supplémentaires ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 3132-14 du Code du travail dispose que dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques ou d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement ; que tel est le cas en l'espèce ; que la convention collective applicable, qui est la Convention collective départementale du 16 décembre 2004 des industries de la métallurgie de la Vendée, prévoit la possibilité du travail en équipes successives et définit des modalités concrètes d'application en ce qui concerne le travail de nuit et la pause casse-croûte ; que la ligne de production d'arbres d'induit fonctionnait au sein de l'entreprise selon un horaire de travail en continu 3/8 par roulement ; qu'il en résultait que par dérogation au droit au repos dominical, le repos hebdomadaire était pris par roulement d'une journée entière un jour quelconque de la semaine ; qu'en conséquence, M. X... n'est pas fondé à revendiquer la majoration de 50 % pour les heures de travail effectuées le dimanche qui est prévue par la Convention collective des industries métallurgiques de la Vendée dans le cas où les heures de travail effectuées le dimanche le sont à titre exceptionnel pour exécuter un travail urgent ;

ET QUE les accords nationaux de la métallurgie applicables prévoient une durée de travail qui ne peut excéder 33,6 heures par semaine calculée sur une année ; qu'il en résulte que le calcul de la moyenne des heures s'effectue sur une année et par semaine travaillée et que seules les heures effectuées au-delà de la moyenne hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, la société Numec justifie, par la production des feuilles de temps hebdomadaire complétées par chaque salarié du temps de travail des salariés affectés à la ligne de production d'arbres d'induit dont il résulte qu'ils accomplissaient moins de 33,36 heures de travail par semaine en moyenne ;

ALORS QUE M. X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'article 2 de l'accord national étendu de la métallurgie du 17 juillet 1986 sur l'aménagement du temps de travail prévoit que la mise en place du travail en continu et du travail en équipes successives doit résulter d'un accord d'entreprise et qu'un tel accord n'a jamais été signé par la société Numec, ce que celle-ci n'a jamais contesté ; qu'il s'en évince que ce mode d'organisation de travail étant illicite au sein de la société Numec, les dispositions législatives ou conventionnelles relatives au décompte du repos hebdomadaire et des heures supplémentaires afférentes au travail en continu par roulement d'équipes n'étaient pas applicables ; qu'en se fondant cependant sur les dispositions de la Convention collective départementale du 16 décembre 2004 des industries de la métallurgie de la Vendée ou des accords nationaux de la métallurgie afférentes à ce mode d'organisation du travail, pour débouter M. X... de ses demandes au titre du travail effectué le dimanche ou des heures supplémentaires, sans répondre à ses conclusions qui insistaient sur la signature en préalable d'un accord d'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION