cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-12.027 du 07/03/2018,  partie 3


qu'il ne peut donc y avoir « imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé » au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que le contredit formé par les sociétés Inter Invest et Inter Action Consultants n'est en conséquence pas fondé ;
 
 Et aux motifs adoptés que, par rapport à la diffamation, la déstabilisation d'un concurrent consiste à jeter le discrédit sur celui-ci en le dénigrant directement ou en dénigrant ses produits et services ; que la société Ecofip reproche, par ailleurs, à la société Inter Invest d'avoir affirmé dans ses brochures commerciales et sur son site internet que les monteurs en opération Girardin devaient avoir obligatoirement le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) et souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle au titre de cette activité, ce qui vise directement la société Ecofip qui ne dispose pas du statut CIF et qui est aisément identifiable puisque le marché des projets d'investissements productifs et financiers dans les départements d'Outre-Mer ne comprend que deux acteurs : Inter Invest et elle-même ; qu'ainsi, la société Inter Invest, en suggérant que les monteurs d'opérations Girardin qui n'auraient pas le statut de CIF non seulement exerceraient leur activité en toute illégalité mais encore, à défaut d'avoir une RCP CIF, mettraient financièrement en danger leurs clients, tente de déstabiliser son concurrent en dénigrant tant sa personne que ses services  ; que le tribunal retient que l'affirmation par la société Inter Invest, selon laquelle les monteurs d'opérations Girardin doivent avoir le statut de CIF et contracter une RCP CIF est susceptible de relever de l'action de concurrence déloyale par dénigrement pour laquelle s'applique l'article 1382 du code civil, que le tribunal se dira compétent pour en connaître ;
 
 Alors 1°) que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé constitue une diffamation ; qu'en l'espèce, il résulte de l'assignation délivrée le 25 novembre 2014 par la société Ecofip que cette dernière reprochait aux sociétés Inter Invest et Inter Action Consultants de l'avoir accusée nommément sur Internet de faux, usage de faux, blanchiment, fraude fiscale, travail dissimulé et détournements divers ; qu'en considérant, pour retenir la compétence du tribunal de commerce de Paris, qu'il s'agissait là d'une campagne de déstabilisation et de dénigrement et non de diffamation, quand l'imputation de faits pénalement répréhensibles était diffamatoire, la cour a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 février 2016 et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article R.211-4 13° du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Alors 2°) que les juges du fond sont tenus de répondre au moyen péremptoire des conclusions des parties ; que dans leurs conclusions récapitulatives d'appel (p. 19 et s.), les sociétés Inter Invest et Inter Action Consultants faisaient valoir que de l'aveu même de la société Ecofip, les faits qu'elle leur reprochait sous la qualification d'actes de dénigrement étaient en réalité constitutifs de diffamation dès lors qu'elle-même avait porté plainte pour diffamation pour ces mêmes faits ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé constitue une diffamation ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent matériellement pour statuer sur l'ensemble des griefs allégués par la société Ecofip, que les faits invoqués, consistant en une campagne la mettant nommément en cause et la présentant sur de faux blogs ou des sites de partage de documents ou agrégateurs de contenus comme coupable de délits de blanchiment d'argent aggravé, de fraude fiscale, de faux et de divers détournements, étaient constitutifs d'un dénigrement dès lors que « le mode de diffusion anonyme des contenus incriminés sur internet tout comme les destinataires de ses diffusions, lesquelles ne s'adressaient qu'aux personnes cherchant des renseignements en ligne sur la société Ecofip, révèlent qu'il s'agissait-là, non pas d'informations données dans l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de cette dernière, mais bien d'une volonté de jeter le discrédit sur l'activité et donc indirectement les produits d'Ecofip, dans le but de la part de son concurrent direct de détourner sa clientèle sur un marché très serré », sans reproduire aucune de ces informations ni établir en quoi les propos en cause visaient les produits ou les services de la société Ecofip, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 février 2016, ensemble les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 211-4 13° du code de l'organisation judiciaire ;