Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.804 du 05/11/2020,  partie 4



 Ces éléments objectifs caractérisent amplement le manquement de la SCI à ses obligations contractuelles et engage en conséquence sa responsabilité, en application des articles 1134, 1147 et 1642.1 du Code civil.
 S'agissant des maîtres d'oeuvre, il est établi par les pièces du dossier :
 -que les dossiers en vue de l'obtention du permis de construire ont été établis par l'architecte F...,
 -que la SCI, maître d'ouvrage a confié la maîtrise d'oeuvre d'exécution à l'architecte U... H..., hors les travaux de VRD dont la SCI a confié la conception à un BET tiers et la direction à K... N..., ingénieur-conseil indépendant du [...]
 [...], quoique travaillant dans des locaux communs.
 U... H..., en attestant, au bas de la déclaration d'achèvement des travaux établie par le maître d'ouvrage et déposée par lui le 4 juin 2004, la conformité des travaux au permis de construire, alors que les aménagements extérieurs dont font partie les espaces verts, le local/poubelle et les clôtures n'étaient pas terminés, a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle de droit commun.
 Le seul fait que U... H... ait signé le procèsverbal de réception des VRD ne suffit pas à exonérer K... N..., chargé par le maître d'ouvrage de la direction des travaux de VRD, de sa responsabilité contractuelle.
 Il y a lieu en conséquence de condamner in solidum K... N..., les consorts H... venant aux droits de U... H... et la société MAF, leur assureur, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 67 597,68 euros, au titre des travaux d'achèvement, avec indexation, en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 depuis le 20 février 2010, date d'établissement du rapport d'expertise.
 Cette même créance doit être inscrite au profit du syndicat des copropriétaires qui a régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SCI » (arrêt, p. 10 & 11) ;
 
 1/ Alors qu'en dehors des garanties légales, la responsabilité de l'architecte n'est engagée que s'il a commis une faute à l'origine d'un préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la responsabilité de M. H... était engagée au titre des inachèvements dès lors qu'il a commis une faute en attestant, au bas de la déclaration d'achèvement des travaux établie par le maître d'ouvrage et déposée par lui le 4 juin 2004, la conformité des travaux au permis de construire, alors que les aménagements extérieurs dont font partie les espaces verts, le local/poubelle et les clôtures n'étaient pas terminés ; qu'en condamnant les consorts H... et la MAF à payer la somme de 67 597,68 euros sans caractériser de lien de causalité entre la faute retenue et les inachèvements, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2/ Alors que le juge est tenu de respecter les stipulations contractuelles excluant les conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum d'un constructeur à raison des dommages imputables à d'autres intervenants ; qu'en l'espèce, le contrat d'architecte comportait une clause selon laquelle l'architecte « n'assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du Code civil, que dans la mesure de ses fautes personnelles. Il ne pourra être tenu responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ci-dessus visés » ; qu'en condamnant néanmoins les consorts H..., venant aux droits de M. H..., et la MAF, in solidum avec M. N..., la SARL Belem Prestige, M. Q... et Mme E..., à payer au syndicat des copropriétaires le Parc des Oliviers la somme de 67 597,68 euros TTC au titre des travaux d'achèvement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.