Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.882 du 09/09/2020,  partie 3


que même s'il n'a pas été renseigné par Mme P... elle-même, sans doute en raison de sa blessure, ce document, signé par elle, malgré la maladresse rédactionnelle de l'emploi du terme « la victime » au lieu de « je », relate ses propres déclarations et ne peut en aucun cas constituer une reconnaissance de responsabilité de la part du magasin ; qu'il ne peut être déduit de la remise des coordonnées de l'assureur du magasin ou du fait de s'être enquis de ses nouvelles, aucune reconnaissance de responsabilité de la part de celui-ci ; que les photographies accompagnées de dessins, qui émanent de Mme P... ou ont été établis en fonction de ses propres déclarations, et non par un tiers ayant assisté à la scène, ne peuvent servir de preuve, nul ne pouvant prouver pour soi-même ; que la preuve n'est pas rapportée par Mme P..., qui en a la charge, du positionnement anormal du panneau ; que dès lors c'est à bon droit et par des motifs pertinents que la cour adopte pour le surplus, que le premier juge l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 1384 du code civil devenu l'article 1242 du code civil ; sur la demande subsidiaire sur le fondement de l'article L. 221-1 devenu l'article L. 421-3 du code de la consommation : que l'appelante fonde son action, à titre subsidiaire, sur les dispositions de l'article L. 221-1 devenu L. 421-3 du code de la consommation ; que la société Carrefour Hypermarchés soutient que l'arrêt de la cour de cassation qui retient qu'une entreprise de distribution est débitrice à l'égard de sa clientèle d'une obligation générale de sécurité de résultat est isolé et que la pérennité de la solution est douteuse, plusieurs arrêts récents confirmant la jurisprudence de la Cour de cassation sur le fondement de l'article 1384 du code civil, le demandeur devant rapporter la preuve de l'anormalité de la chose inerte objet du dommage, que de plus, sur le fondement de l'article L. 221-1 devenu L. 421-3 du code de la consommation, il n'est pas démontré par l'appelante que le panneau ait joué un rôle dans la chute, ni, si tant est qu'on l'admet, qu'il ne présentait pas la sécurité à laquelle un consommateur peut s'attendre dans des conditions normales d'utilisation ; qu'une entreprise de distribution, la société Carrefour Hypermarché, est débitrice d'une obligation générale de sécurité résultant de l'article L. 221-1 devenu L. 421-3 du code de la consommation, que dès lors le simple fait d'être blessé suffit à prouver la faute du magasin, puisque le résultat n'est pas atteint et que Mme P..., à laquelle aucune faute présentant les caractères de la force majeure n'est reprochée par les intimés, n'a à rapporter la preuve que de son dommage corporel en dehors des circonstances précises de sa chute ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » ; Madame P... soutient que sa chute dans le rayon frais de l'hypermarché a été provoquée par un panneau publicitaire métallique vertical positionné au sol ; s'agissant d'une chose inerte, elle est dès lors tenue de démontrer que ce panneau se trouvait dans une position anormale ou comportait un défaut ; que pour apporter cette démonstration de l'existence du critère d'anormalité, elle se fonde sur les mentions figurant sur le document intitulé « sinistre responsabilité civile, attestation de déclaration à remplir par la victime » à l'en-tête de la société Carrefour en date du 16 mai 2013, soutenant que le salarié de cette société a rempli ce formulaire, puisqu'elle ne pouvait elle-même le faire en raison de la fracture de son poignet droit, et que celui-ci a précisé sans ambiguïté que le panneau publicitaire était mal placé dans le rayon frais ; qu'il résulte cependant de l'examen du document en question que les mentions au terme desquelles il est indiqué que « la victime n'a pas vu un panneau publicitaire qui était mal placé dans le rayon frais, blessé au poignet droit » figurent sous l'intitulé « exposé par la victime des faits et des circonstances qui sont à l'origine du sinistre » ; qu'il apparaît ainsi qu'à considérer que le salarié de la société Carrefour a rempli ce formulaire, ce qui n'est au demeurant pas établi, et l'ait fait ensuite signer par Madame P..., les propos dont s'agit ne peuvent être que ceux qu'il a transcrits à partir des déclarations de la victime ; que le document est explicite et il s'agit bien de la déclaration de la victime qui a été rapportée, signée par cette dernière, alors qu'il est indiqué au bas du même document que celui-ci ne constitue qu'un simple constat d'accident qui n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité de la part du magasin ; qu'il résulte donc de ces éléments que cet écrit ne saurait constituer à lui seul une preuve de la position anormale du panneau publicitaire dans le rayon frais ;