Tribunal d'instance de Riom,  décision 13-12.281 du 14/01/2014,  partie 2


que ce sont deux syndicats de base qui ont une personnalité juridique distincte et, s'ils sont de la même obédience et relèvent de la même confédération CGT, ils ne dépendent pas l'un de l'autre ; que le syndicat Eiffage Energie qui n'a obtenu, aux dernières élections, aucun élu au comité d'établissement, ne peut y nommer un représentant syndical ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler la désignation de monsieur Patrick X... ;

1) ALORS QUE dans les entreprises de trois cents salariés et plus, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant ; que peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise le syndicat affilié à la même confédération que celui ayant présenté une liste de candidats et obtenu aux moins deux élus ; qu'en retenant dès lors, pour annuler la désignation par le syndicat Eiffage Energie d'un représentant syndical au comité d'établissement ; qu'il n'avait obtenu aucun élu au comité d'entreprise et ne pouvait revendiquer les droits octroyés au syndicat CGT Construction Interdépartemental 03-63, lequel ne lui était pas affilié quand il résultait de ses constatations que ces deux syndicats étaient affiliés à la même confédération, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2324-2 du code du travail ;

2) ALORS QUE dans ses conclusions le syndicat CGT Eiffage Energie faisait valoir que le poste de représentant syndical au comité d'entreprise était vacant depuis plus d'un an, que le syndicat CGT Construction Interdépartemental 03-63 n'avait désigné aucun représentant et qu'il n'existait aucun conflit de désignations entre organisations syndicales affiliées à une même confédération ; qu'en conséquence l'annulation de la désignation de monsieur X... en cette qualité reviendrait à faire perdurer l'absence de représentant syndical au comité d'entreprise ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.