Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.425 du 08/02/2017,  partie 5


employeur formulés pour une période restreinte et non significative ne suffisaient pas à contredire les décomptes produits par l&apos;intimé, sans vérifier elle-même le bien fondé de la somme réclamée sur chaque mois, au regard des sommes déjà perçues et du décalage de paie, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS encore plus subsidiairement QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions oralement soutenues (arrêt, p. 2), l&apos;exposante faisait valoir (conclusions d&apos;appel, p. 12-13) qu&apos;indépendamment de l&apos;impact des développements relatifs aux heures supplémentaires sur le décompte produit par M. [L] en matière de repos compensateur, celui-ci était parfaitement incompréhensible dès lors que non seulement il n&apos;était pas conforme aux modalités de récupération en jour prévues par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié par décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, mais encore le dispositif mis en place par ce décret était dérogatoire au droit commun et ne pouvait être combiné avec le mécanisme légal ; qu&apos;en affirmant que l&apos;employeur ne forme pas de remarques sur le repos compensateur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.