Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.422 du 10/07/2019,  partie 2


par ailleurs, les données comptables produites au sujet du groupe JINKOSOLAR démontrent bien, comme encore soutenu par l'appelante, une baisse très importante des ventes dans une proportion variant, selon la nature du produit, de -17,6% à -41,4% , le rapport produit aux débats reprenant une des causes de la dégradation du secteur d'activité savoir la baisse des subventions ; ainsi, il apparaissait nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe Chinois que des mesures de réorganisation soit prises par lui étant rappelé que le constat fait d'une menace réelle pesant sur sa compétitivité au jour du licenciement suffisait sans que la cour n'ait à rechercher si les difficultés économiques que la réorganisation avait pour objet de prévenir étaient déjà apparues ou non à cette date ; Monsieur L... produit l'attestation de Madame R... laquelle rapporte que Madame C... du département financier de JINKOSOLAR en CHINE lui avait demandé de déclarer aux commissaires aux comptes des sommes ne correspondant pas aux sommes encaissées par Monsieur W... et Monsieur L... en 2012 et qu'il y avait un « écart entre les déclarations et la réalité » ; Monsieur L... ajoute que les commissions qu'il aurait encaissées pour plus de 39000€ n'était pas compatibles avec le compte de résultat de la SAS JINKOSOLAR de MONTPELLIER ; toutefois, force est de constater que le témoignage de Madame R... est très général et non étayé et que les rapports des commissaires aux comptes de la société JINKOSOLAR de MONTPELLIER qui sont produits aux débats, notamment pour les années 2012 et 2013, ont validé et certifié les comptes de cette société en sorte que la fraude alléguée n'est pas démontrée ; au demeurant, la réalité d'une menace sérieuse sur le secteur d'activité du groupe JINKOSOLAR resterait avérée pour les motifs qui précédent ; dans le cadre de cette réorganisation, l'emploi de Monsieur L... a bien été supprimé, puisque les rapports du commissaire aux comptes pour les exercices 2013 et 2014 démontrent l'effectivité de la mise en sommeil de la SAS JINKOSOLAR de MONTPELLIER à compter du 5 août 2013 en sorte que celle-ci n'avait plus de salariés ; les recherches d'emploi que cette société aurait effectuées ne visent que la période de janvier 2013 c'est à dire une époque à laquelle les parties envisageaient de se séparer comme le montrent leur échange de mails dès novembre 2012 ; par ailleurs, Monsieur L... conteste la réorganisation en faisant valoir que c'est le groupe JINKOSOLAR qui avait décidé de la mise en sommeil de sa société de MONTPELLIER ; toutefois, dès lors qu'il a été constaté que la réorganisation de l'entreprise, qui avait entraîné la suppression effective du poste de Monsieur L..., était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe, la cour n' a pas le pouvoir de contrôler le choix fait par le groupe d'une mise en sommeil ni de rechercher si ce choix, et donc celui de la suppression du poste de Monsieur L..., était le plus pertinent ; en l'état de ces constatations, il importe peu que quelques mois avant le licenciement les parties aient été en opposition au sujet des négociations sur la signature d'un nouveau contrat de travail destiné à se substituer à celui du 10 septembre 2011 pourtant effectivement signé par le salarié, et aient même envisagé de se séparer, cette circonstance étant inopérante à faire juger que la réorganisation de l'entreprise n'était pas nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait ; enfin, s'agissant de l'obligation de reclassement, la société appelante justifie avoir proposé par lettre du 29 mars 2013 deux postes du type commercial en AMERIQUE LATINE et un poste du type commercial en TURQUIE, propositions auxquelles le salarié n'avait pas donné suite ; ce dernier ne saurait aujourd'hui se prévaloir du caractère imprécis de ces offres aux motifs qu'il n'aurait pas été indiqué dans cette offre si le montant de la rémunération était en brut ou en net ni la ville du pays étranger alors que la lettre du 29 mars 2013 était rédigée de manière suffisamment précise pour informer le salarié et que ce dernier n'avait d'ailleurs jamais cru devoir solliciter la moindre information complémentaire ; il sera rappelé que la société de MONTPELLIER ne disposait pas de poste disponible puisqu'elle allait être mise en sommeil et que le secteur d'activité concerné par le reclassement se trouvait à l'étranger ; Monsieur L... ne peut davantage contester ces offres au motif qu'elles étaient d'un niveau de rémunération inférieur à celui qui était précédemment le sien, alors que cette allégation n'est pas fondée et que l'employeur n'étant pas tenu de maintenir à l'issue du reclassement le même salaire ; il est par ailleurs produit les demandes de postes disponibles adressées par l'employeur aux autres sociétés du groupe situées à l'étranger et les réponses négatives de celles-ci ; dans ces conditions, il sera jugé que l'employeur justifie avoir satisfait à son obligation de reclassement ; le licenciement pour motif économique sera dès lors déclaré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse et le jugement réformé en ce qu'il avait condamné la société de ce chef » (arrêt pp. 3 à 5) ;