décision 16-23.794 du 09/11/2017,  partie 2


qu'il s'ensuit que la caisse est en droit de soulever la forclusion de l'action engagée par M. X..., quand bien même elle avait omis de le faire devant les premiers juges et sans qu'il puisse être, soutenu qu'elle avait expressément renoncé à se prévaloir de ce moyen en première instance ; qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article R. 141-2 du Code de la sécurité sociale que la commission de recours, amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation mais que la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai ; que la caisse a d'abord soutenu, dans ses premières écritures qui avaient été déposées le 15 mai 2015, que la notification de créance portant sur la somme totale de 63.454,76 € avait été remise en main propre à M. X... le 29 juillet 2009, que toutefois la pièce figurant en annexe 1 du dossier de la caisse ne comporte aucune signature de l'assuré à l'emplacement prévu à cet effet et qui est supposé attester de la remise en main propre ; que la caisse soutient désormais, dans ses dernières écritures déposées le 13 mai 2016 et reprises oralement à l'audience, que la notification de créance a été adressée en recommandé par un agent assermenté et qu'elle a été reçue le 4 septembre 2009, ainsi qu'en atteste la signature de l'avis de réception ; qu'il résulte d'un rapport d'enquête d'un agent de la caisse daté du 2 septembre 2009 qu'il a rencontré ce jour-là M. X... au siège de la caisse mais que celui-ci a refusé de signer la notification de l'indu, de sorte que le document a été envoyé à son adresse par l'agent de la caisse ; mais que si la caisse verse aux débats l'avis de réception signé de M. X... le 4 septembre 2009, il ne résulte pas des pièces produites que la notification de créance portait mention de ce que la commission de recours amiable devait être saisie dans le délai de deux mois à compter de cette notification ; qu'il s'ensuit que M. X... est bien fondé à soutenir que le délai de forclusion n'a pu courir à son encontre et qu'il était encore recevable à saisir la commission de recours amiable le 27 août 2012 ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter le moyen de forclusion soulevé par la caisse » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que la notification de créance réceptionnée par Monsieur X... le 4 septembre 2009 ne portait pas mention des délais et voies de recours, quand ces éléments figuraient en page 2 de ladite notification, les juges du fond ont entaché leur décision d'une dénaturation ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, si le juge ne trouve pas au dossier un élément qui devrait y figurer, il a l'obligation d'interpeler les parties aux fins qu'elles puissent s'expliquer ou aviser ; qu'à supposer, au cas d'espèce, que la page 2 de la notification, sur laquelle étaient mentionnés les délais et voies de recours, ne figurait pas au dossier, il appartenait à la cour d'interpeler les parties et notamment la Caisse ; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, aux termes de ses conclusions, Monsieur X... se bornait à soutenir que la lettre qui lui avait été adressée ne valait pas notification, faute d'avoir été envoyée sous la forme d'un pli recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'aussi bien, n'a-t-il jamais soutenu que la lettre ne rappelait pas les délais et voies de recours ; qu'en soulevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, pour écarter la forclusion, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par la Caisse, déclaré recevable le recours engagé par Monsieur X... devant la commission de recours amiable le 27 août 2012, puis statué au fond ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 123 du code de procédure civile, les fuis de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ; qu'il s'ensuit que la caisse est en droit de soulever la forclusion de l'action engagée par M. X..., quand bien même elle avait omis de le faire devant les premiers juges et sans qu'il puisse être, soutenu qu'elle avait expressément renoncé à se prévaloir de ce moyen en première instance ;