Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-22.330 du 12/09/2018,  partie 7


qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-5, L. 1234-9 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS à tout le moins QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la lettre de rupture du contrat de travail de M. Y... en violation du principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5) ALORS QUE même en cas de licenciement disciplinaire, constituent des griefs suffisamment précis pour être matériellement vérifiables l'«inexécution des fonctions », l' « absence de compte rendu adressé à la direction », le « manque d'implication » ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture indiquait notamment « contrairement à l'organisation et aux procédures applicables au sein de l'entreprise dont vous aviez connaissance et sans motif légitime, vous n'avez pas établi de compte rendu d'activité ni de notes écrites concernant la fixation des objectifs de vos vendeurs, le suivi et l'évaluation de leurs performances, l'organisation et la structuration de la force de vente, la collecte et la transmission des informations commerciales, l'élaboration de plans d'action, le respect et la mise en oeuvre des procédures et des objectifs » et reprochait au salarié « l'inefficacité » de son management ainsi que son « manque d'implication et de travail » ; qu'en retenant pour écarter tout comportement fautif du salarié que les griefs invoqués par l'employeur, par leur généralité, échappaient à la sphère disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE la datation dans la lettre de licenciement des faits invoqués n'est pas nécessaire ; qu'en retenant au soutien de sa décision le caractère « non daté » des griefs d'inexécution des fonctions, d'absence de compte rendu et de manque d'implication, la cour d'appel a violé L. 1232-6 du code du travail ;
 
 7) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer la réalité des manquements qu'il reprochait au salarié, l'employeur versait notamment aux débats les résultats, en constante dégradation, des ventes des agences gérées par M. Y..., plusieurs attestations dont celle de M. C..., directeur du service informatique, qui confirmait l'absence sur l'ordinateur professionnel du salarié de tout document relatif à son activité, celle de M. A..., directeur commercial, qui constatait l'absence d'investissement et de travail du salarié pendant les années qui avaient précédé son départ ainsi que « l'état de délabrement avancé » de certaines agences, celle de M. Z... qui témoignait de l'absence de compte rendu de « passage dans les agences » et de « travail orienté sur une quelconque stratégie de fond », enfin « un état des lieux » de la politique commerciale réalisé par cinq de ses collaborateurs, lesquels pointaient tour à tour le défaut d'implication du salarié et l'absence de moyens mis en place pour renforcer les résultats commerciaux (M. D...), l'absence de formation donné à ses subordonnés (M. E...), l'inexécution de tâches relevant des attributions de M. Y... (Mme F...), le peu de consignes émanant du directeur (M. Z...), le défaut de concertation existant entre M. Y... et les directeurs d'agence (M. H... ) ; qu'en retenant que les griefs d'inexécution des fonctions, d'absence de compte rendu, et de manque d'implication n'étaient étayés par aucun élément, sans examiner les nombreuses pièces produites par l'employeur desquelles il résultait que le salarié avait manqué à ses obligations et fait preuve d'une rare désinvolture dans l'accomplissement de ses missions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié qui reconnaissait ne pas avoir procédé à l'enregistrement des données informatiques sur le serveur de l'entreprise, prétendait que la charte relative à l'utilisation des moyens informatiques et de communication électronique lui était inopposable au motifs qu'elle n'avait jamais été portée à sa connaissance et qu'il ignorait l'obligation de conservation des données qu'elle prévoyait (conclusions p. 12 §9) ; que l'employeur, pour sa part, expliquait que le salarié ne pouvait ignorer l'existence de cette charte et de la procédure de sauvegarde des données informatiques dès lors qu'elle était annexée au règlement intérieur (conclusions p. 14 §3) ; qu'en retenant que le grief tenant à l'absence de sauvegarde de données en violation de la charte informatique n'était pas établi et qu'il ne pouvait être reprochée au salarié, faute pour l'employeur de rapporter la preuve de ce que la hiérarchie de M. Y... avait, comme le prévoit l'article 20§155 de cette charte, diffusé des instructions relatives à la mise en oeuvre et à l'organisation des moyens nécessaires à la conservation des messages et des informations, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 9) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ;