Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.235 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 
 1°/ M. [X] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [Q] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ M. [T] [W], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ [M] [W], ayant été domicilié [Adresse 4], décédé le [Date décès 1] 2020,
 
 5°/ Mme [U] [W], domiciliée [Adresse 5],
 
 6°/ Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 6],
 
 7°/ Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 7],
 
 8°/ M. [P] [W], domicilié [Adresse 8],
 
 ces quatre derniers agissant en qualité d&apos;héritiers de [M] [W],
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-19.235 contre l&apos;arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [C] [W], domicilié [Adresse 9],
 
 2°/ à M. [H] [W], domicilié [Adresse 10],
 
 3°/ à Mme [R] [P], domiciliée [Adresse 11], prise en qualité d&apos;administrateur provisoire de l&apos;indivision successorale [W],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de Mmes [U], [Y], [F] [W], M. [P] [W], en leur qualité d&apos;héritiers de [M] [W], et de MM. [X], [Q] et [T] [W], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de MM. [C] et [H] [W], et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistements
 
 1. Il est donné acte à MM. [X], [Q], [T] et [M] [W], aux droits duquel viennent Mmes [U], [Y], [F] [W] et M. [P] [W], en leur qualité d&apos;héritiers, du désistement de leur pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre Mme [P], en sa qualité d&apos;administrateur provisoire de l&apos;indivision successorale « [W] ».
 
 2. Il est donné acte à Mmes [U], [Y], [F] [W] et M. [P] [W], en leur qualité d&apos;héritiers de [M] [W], du désistement de leur pourvoi.
 
 Faits et procédure
 
 3. Selon l&apos;arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 2019), dans le contexte d&apos;un litige successoral opposant depuis 1994 les héritiers d&apos;[E] [W] et [W] [M], MM. [M], [S], [T], [X] et [Q] [W], membres de l&apos;indivision successorale, ont assigné, par actes des 24 janvier 2012 et 13 mai 2013, M. [C] [W] en recel successoral et en rapport de sommes à la succession et M. [H] [W] en intervention forcée en sa qualité d&apos;héritier réservataire. [S] [W] est décédé en cours d&apos;instance.
 
 4. MM. [X], [Q], [T] et [M] [W] ont formé un pourvoi le 12 juillet 2019 contre l&apos;arrêt qui les a condamnés à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M. [C] [W].
 
 5. Par décision du 26 novembre 2020, la Cour de cassation a constaté l&apos;interruption de l&apos;instance en raison du décès de [M] [W].
 
 6. Par mémoire du 11 décembre 2021, Mmes [U], [Y], [F] [W] et M. [P] [W], en leur qualité d&apos;héritiers, ont déclaré reprendre la procédure et s&apos;en désister.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. MM. [T], [X] et [Q] [W] font grief à l&apos;arrêt de les condamner solidairement à payer une somme de 30 000 euros à M. [C] [W] à titre de dommages-intérêts, outre condamnations aux frais irrépétibles, alors :
 
 « 1°/ que seule la faute, dûment caractérisée, ayant fait dégénérer en abus le droit d&apos;agir en justice justifie la condamnation à des dommages-intérêts ; qu&apos;en se bornant, pour condamner les consorts [W] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, à retenir que « que le caractère abusif et vexatoire de la présente procédure est caractérisé », aux motifs que [S] [W], décédé en cours de délibéré de première instance, aurait « tenté par la présente procédure de voir retarder l&apos;exécution des décisions définitives » sans caractériser la faute, constitutive d&apos;un abus du droit d&apos;agir en justice, des consorts [W], exposants, qui n&apos;ont pas repris l&apos;action de leur père, et se sont désistés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ que seule la faute, dûment caractérisée, ayant fait dégénérer en abus le droit d&apos;agir en justice justifie la condamnation à des dommages-intérêts ; qu&apos;en l&apos;