Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.505 du 04/11/2020,  partie 8


Des travaux de rénovation, financés en tout ou partie par des subventions du Fonds national d'amélioration de l'habitat, ont d'ailleurs été engagés après 1963 pour y remédier.
 Même si l'expert a qualifié l'aménagement de spartiate et à conforter et a bien distingué l'état de 1959 et les travaux postérieurs (aménagement de la cuisine, de la salle de bains et des WC, reprise de l'installation électrique, remplacement de quelques fenêtres), la cour estime qu'il n'a pas suffisamment tenu compte à la fois de l'absence des autres éléments de conforts évoquée par les témoins et du mauvais état intérieur de l'immeuble d'habitation en 1959.
 En outre, les valeurs de référence qu'il a tirées de mutations intervenues dans le voisinage, à propos d'immeubles sommairement décrits, sont à relativiser au vu des estimations faites par deux agences immobilières :
 - en janvier 2013, entre 45 000 et 50 000 euros pour la seule ferme, à l'exclusion du hangar selon l'agence Start Immo,
 - en avril 2013, selon l'agence Century 21 de [...], environ 50 000 euros (avec marge en plus ou en moins de 10 %) pour la maison et ses dépendances.
 Cependant une évolution favorable depuis 2013 résulte de la circonstance, relevée par l'expert que la commune de [...] connaît une expansion de sa population eu égard à l'attractivité des proches zones urbaines de [...], [...] et [...].
 L'ensemble de ces éléments mettent la cour en mesure, sans qu'il y ait lieu à nouvelle expertise, d'évaluer à 45 000 euros la valeur du bien donné à prendre en compte pour le partage à intervenir, d'après son état à l'époque de la donation (arrêt attaqué, p. 6 à 8) ;
 
 Alors que pour tenter de « corroborer » le fait que la maison objet de l'acte du 21 août 1959 n'aurait été qu'une « ruine sans toiture », M. L... se limitait à invoquer les attestations de M. X... et de M. BF... ; que la cour d'appel, pour fixer le montant du rapport dû à la succession de feu W... L... par M. U... L... au titre de la donation du 21 août 1959, se réfère aux attestations de M. D... K... et de Mme I... K... et retient que l'expert n'avait pas suffisamment tenu compte de l'absence des autres éléments de confort évoquée par les témoins ; qu'en se fondant d'office sur ces attestations qui n'étaient pas invoquées par M. L... sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de réactualisation formée par Mme L... épouse H... et par Madame M... B... ;
 
 Aux motifs, sur l'évaluation du rapport dû à la succession de feu W... L... par M. U... L... au titre de l'acte de vente du 21 août 1959 requalifié en donation déguisée, qu'il n'y a pas lieu de prévoir une actualisation par référence à l'indice INSEE des prix des logements anciens province maisons dès lors que Mmes G... L... et M... B... ne démontrent pas que le prix qui pourrait être obtenu des biens par le jeu de l'offre et de la demande dans le cadre d'un marché réel a pu évoluer à la hausse depuis le 18 juillet 2016, date de la clôture de l'expertise (arrêt attaqué, p. 8, § 4) ;
 
 Alors qu'en statuant par ces motifs après avoir elle-même constaté une évolution favorable des prix depuis 2013 résultant de la circonstance, relevée par l'expert, que la commune de [...] connaît une expansion de sa population eu égard à l'attractivité des proches zones urbaines de [...], [...] et [...] (arrêt attaqué, p. 8, § 2), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mmes S..., Y... et E... L..., demanderesses au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 45 000 euros le montant du rapport dû à la succession de feu W... L... par M. U... L... au titre de la donation du 21 août 1959,
 
 Aux motifs que « sur l'évaluation du rapport dû à la succession de feu W... L... par M. U... L... au titre de l'acte de vente du 21 août 1959 requalifié en donation déguisée, aux termes de l'article 860 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-728 du 23 juin 2006, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ;