Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.317 du 11/01/2017,  partie 5


une avance de trésorerie arrivée de fait à un montant reconnu de 1.800.000 € et devant être ramené par avenant à un montant de 700.000 € après remboursement des 1.100.000 € de différence ; que la somme de 1.100.000 € devait être payée en deux échéances de 100.000 €, une de 150.000 € et trois de 250.000 € ; que les premières échéances ont été payées et trois fois 250.000 € ont été retenus par ordonnances de référé ; que le solde de 700.000 € que Assor France devait garder n&apos;a jamais été restitué ; que l&apos;article 12 du protocole du 21 mars 2007 précise qu&apos;en cas de rupture anticipée, le gestionnaire s&apos;engage à restituer l&apos;avance de trésorerie faite par la mutuelle après apurement de la situation existante à la date de résiliation qui aura lieu au plus tard trois mois après la date de résiliation ; que cette restitution n&apos;a jamais eu lieu ; que la créance est fondée » ;
 
 1°/ALORS, d&apos;une part, QUE, dans ses écritures d&apos;appel, la société Stalis holding a rappelé les stipulations de l&apos;article 3.3 du Protocole de Délégation de Gestion, selon lesquelles : « en cas de dénonciation de l&apos;accord, pour quelque cause que ce soit, cette avance sera intégralement remboursée à la Mutuelle, après apurement des comptes » (n° 69) ; qu&apos;elle soutenait que, contrairement à ces dispositions, la société Prado mutuelle ne fonde sa demande sur aucune pièce justificative comptable permettant d&apos;établir que la société Assor France serait débitrice de cette somme (n° 70) ; qu&apos;elle faisait valoir (n° 72) que l&apos;avance de trésorerie avait vocation à constituer un fonds de roulement permettant à la société Assor France de régler aux assurés leurs demandes d&apos;indemnisation, dans l&apos;attente, dans un second temps, d&apos;un remboursement de ces avances par la société Prado mutuelle, de sorte que ce n&apos;était que sous réserve de ce remboursement que la société Assor France pouvait être en mesure de reconstituer à chaque opération l&apos;avance de trésorerie ; qu&apos;elle précisait (n° 75) qu&apos;il résulte des bordereaux, et plus particulièrement du bordereau et de l&apos;appel de fonds établi pour le mois de juin 2012, que la société Assor France avait réglé aux assurés une somme de 1 296 231,56 euros, sans opérer de compensation avec les cotisations perçues, mais que la société Prado mutuelle n&apos;a pas reversé ces sommes à la société Assor France, nonobstant son appel de fonds (n° 76) ; qu&apos;elle en concluait (n° 77) que la société Assor France ayant fait utilisation de la totalité de l&apos;avance de trésorerie, afin de régler aux assurés la somme de 1 296 231,56 euros de sinistres au mois de juin 2012, sans que la société Prado mutuelle n&apos;ait procédé depuis cette date à la reconstitution de l&apos;avance de trésorerie, cette dernière est infondée à demander à la société Assor France le remboursement de cette avance ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, établissant que la société Assor France n&apos;avait pas à rembourser à la société Prado mutuelle l&apos;avance de trésorerie, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ALORS, d&apos;autre part, QUE, dans ses écritures d&apos;appel (concl., p. 8), le liquidateur judiciaire a également rappelé les dispositions de l&apos;article 3.3 du protocole de délégation de gestion, imposant que soit opérée une reddition de comptes entre les parties « en cas de dénonciation de l&apos;accord, pour quelque cause que ce soit » afin de permettre le remboursement éventuel de l&apos;avance ; qu&apos;il faisait valoir que la société Prado mutuelle ne produit aucune pièce justifiant de sa créance ; qu&apos;il exposait que le tribunal avait retenu que l&apos;avance de trésorerie, «comme son nom l&apos;indique, n&apos;est pas un dépôt de garantie mais une réserve ayant vocation à être plus ou moins utilisée et reconstituée au fur et à mesure des opérations au crédit ou au débit » et que l&apos;analyse du bordereau de juin 2012 démontre que la société Assor France avait réglé aux assurés au titre des sinistres déclarés une somme de 1 296 231,56 euros, utilisant en conséquence la totalité de l&apos;avance consentie, de sorte qu&apos;à défaut de reconstitution de l&apos;avance de trésorerie, postérieurement au mois de juin 2012, la société Prado mutuelle ne peut donc légitiment prétendre rester créancière à l&apos;encontre de la société Assor France ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, établissant que la société Assor France n&apos;avait pas à rembourser à la société Prado mutuelle l&apos;avance de trésorerie, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.