Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.799 du 09/07/2019,  partie 2



 2°/ qu'en tout état de cause, l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire destinée à pallier le fait qu'il n'ait pas été régulièrement intimé ne peut se faire que dans le délai d'appel ; qu'en jugeant que l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire régulariserait la procédure « peu important   que l'assignation ait été délivrée après l'expiration du délai d'appel, dès lors qu'il résulte de l'article 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité entre les parties, comme c'est le cas en l'espèce, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres, dans la mesure où elles ont toutes été appelées à l'instance », la cour d'appel a violé l'article R. 661-6 du code de commerce ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, l'administrateur judiciaire n'est en position d'indivisibilité ni avec les autres organes de la procédure collective ni avec le débiteur ; qu'en jugeant que l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire régulariserait la procédure « peu important   que l'assignation ait été délivrée après l'expiration du délai d'appel, dès lors qu'il résulte de l'article 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité entre les parties, comme c'est le cas en l'espèce, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres, dans la mesure où elles ont toutes été appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité existant, dans l'instance en arrêté d'un plan de sauvegarde, entre le débiteur et les mandataires de justice, dont découle l'obligation d'intimer ces derniers imposée par l'article R. 661-6 du code de commerce, le ministère public, appelant du jugement arrêtant un plan de sauvegarde et dont l'appel est recevable à l'égard d'au moins une partie, peut, en application de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, appeler les autres parties à la cause en cours d'instance, même après l'expiration du délai pour interjeter appel, sans encourir l'irrecevabilité prévue par l'article 553 du code de procédure civile dès lors que toutes les parties sont présentes avant que le juge ne statue ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt et du dossier de procédure que si la déclaration d'appel déposée le 16 juin 2017 ne vise que les sociétés débitrices et le mandataire judiciaire, le ministère public, après avoir assigné en intervention forcée ce dernier et l'administrateur judiciaire, a déposé une nouvelle déclaration d'appel le 23 novembre 2017 visant tant l'un que l'autre ; que fût-elle déposée hors délai, cette dernière déclaration, dont seule l'irrecevabilité et non la caducité était soulevée, a régularisé la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intimation de l'administrateur judiciaire dans la déclaration d'appel du 16 juin 2017 ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que la société Dolol fait grief à l'arrêt de rejeter son plan de sauvegarde alors, selon le moyen, que l'arrêt, en ce qu'il a jugé que « les engagements de financement pris par GBT et FIBT dans l'intérêt de Dolol manquent de pertinence, dès lors que ces sociétés sont elles-mêmes sous procédure de sauvegarde, confrontées à des passifs déclarés très importants et qu'elles ne démontrent pas leur capacité à financer leur propre plan dans les délais impartis », sera cassé par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 12 avril 2018 par lequel la cour d'appel de Paris a rejeté le plan de sauvegarde présenté par les sociétés GBT et FIBT, conformément à ce que dispose l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt du 12 avril 2018 rend le grief sans portée ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Dolol aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Dolol.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le ministère public recevable en son appel du 16 juin 2017 et d'AVOIR en conséquence, infirmant le jugement entrepris, rejeté le plan de sauvegarde présenté par la société Dolol ;