Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.620 du 03/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. I... B..., domicilié [...] , agissant en qualité de curateur de M. X... B...,
 
 2°/ M. X... B..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Q... W...,
 
 2°/ à Mme V... M..., épouse W...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. I... B..., ès qualités, et de M. X... B..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. et Mme W..., l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 mars 2012, M. et Mme W... se sont engagés à acquérir le fonds de commerce de M. B... jusqu'au 30 avril 2012 ; que la promesse d'achat stipulait que ce dernier devait faire connaître son acceptation par une lettre adressée à M. et Mme W..., au plus tard à cette date sous peine de caducité ; qu'après avoir pris possession du fonds de commerce, M. et Mme W... ont refusé de signer l'acte de cession le 30 juin 2012 ; que M. B... a été mis en liquidation judiciaire le 2 août 2012 ; que soutenant que la prise de possession anticipée du fonds par M. et Mme W..., avec l'accord de M. B..., traduisait la levée de l'option par ce dernier et reprochant aux promettants d'avoir refusé de signer l'acte de cession, M. B..., assisté de son curateur, et la SCP Silvestri & Baujet, son liquidateur judiciaire, ont assigné M. et Mme W... en paiement de dommages-intérêts ; que la liquidation judiciaire de M. B... ayant été clôturée pour extinction du passif, la SCP Silvestri & Baudet, ès qualités, a été mise hors de cause ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande, après avoir relevé que M. et Mme W... avaient pris possession du fonds de commerce en avril 2012, soit avant l'expiration du délai imparti à M. B... pour lever l'option, et qu'ils avaient transféré à la société, qu'ils avaient créée le 24 avril 2012 pour la reprise du fonds, les assurances des deux véhicules, contracté des assurances décennale et responsabilité civile professionnelle en vue de l'exploitation du fonds de commerce, assuré les locaux et employé la secrétaire pour des travaux de facturation, puis fixé la date de signature de l'acte de cession au 11 juin 2012, l'arrêt retient que cette prise de possession du fonds de commerce par "les promettants", sans qu'ils aient fait connaître leur acceptation par écrit, ne peut valoir levée d'option, de sorte que la promesse d'achat est caduque ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la reprise du fonds de commerce de M. B... par M. et Mme W..., qui était effective dès le mois d'avril 2012, ainsi qu'elle l'avait relevé, que les parties avaient, d'un commun accord, renoncé à la formalité de la levée d'option par écrit initialement prévue au seul profit de M. B... en tant que bénéficiaire de la promesse d'achat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre
 grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... B..., l'arrêt rendu le 28 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne M. et Mme W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... B... la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;