Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.048 du 12/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sofregaz que sur le pourvoi incident relevé par la société Natixis ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2011), statuant en référé, et les productions, que le 6 mars 2002, la société Sofregaz (Sofregaz) a passé avec la société National Iranian oil company, Pedec (NIOC) (le maître de l'ouvrage) un contrat de conversion d'un champ gazier iranien en stockage souterrain, cédé en mai 2004 à la société National Iranian gas company (NIGC), puis, en octobre 2007, à la société Natural gas storage company (NGSC) ; qu'afin de garantir l'exécution de ce contrat, la Bank of industry and mine (la BIM) a émis les 20 octobre et 12 novembre 2005, sur ordre et pour le compte de Sofregaz, en faveur du maître de l'ouvrage, une garantie de restitution d'avance et une garantie de bonne fin ; que ces garanties à première demande ont été contre-garanties dans les mêmes termes par la banque Natexis Banques populaires, devenue la société Natixis (Natixis) ; qu'après résiliation du contrat de base par le maître de l'ouvrage, les garanties ont été appelées auprès de la BIM, laquelle a appelé à son tour, le 29 août 2008, les contre-garanties ; qu'estimant que ces appels étaient manifestement irréguliers et abusifs, Sofregaz a fait assigner en référé le maître de l'ouvrage, la BIM et Natixis 
 afin de leur faire interdiction de payer ; 

Sur le moyen unique du pourvoi principal : 

Attendu que Sofregaz fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer en référé sur ses demandes tendant à voir interdire à Natixis de verser une quelconque somme à la BIM au titre des contre-garanties, alors, selon le moyen : 

1°/ que le garant de premier rang doit vérifier le respect du formalisme de l'appel à sa garantie avant de payer et d'appeler la contre-garantie ; que l'appel à la contre-garantie par le garant en connaissance de l'abus résultant de ce que la garantie de premier rang a été appelée irrégulièrement est lui-même abusif et caractérise l'existence d'un dommage imminent autorisant le juge à interdire au contre-garant de payer toute somme au titre de sa contre-garantie dans l'attente d'une décision au fond ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que les deux garanties de premier rang avaient été émises par BIM au profit du maître de l'ouvrage et qu'elles avaient été appelées, non par celui-ci, mais par la société de droit iranien SIDGI, ce dont il résultait que les garanties de premier rang avaient été appelées irrégulièrement et que BIM devant vérifier le respect du formalisme de l'appel à ses garanties avant de payer et d'appeler les contre-garanties, son appel aux contre-garanties en connaissance de l'abus était lui-même abusif et caractérisait l'existence d'un dommage imminent, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 

2°/ que l'appel d'une contre-garantie en connaissance, par le garant, de l'abus de l'appel de la garantie de premier rang caractérise l'existence d'un dommage imminent, ce qui autorise le juge à interdire au contre-garant de payer toute somme au titre de sa contre-garantie dans l'attente d'une décision au fond ; qu'en écartant le moyen tiré du caractère abusif et frauduleux de l'appel aux garanties de premier rang résultant de ce qu'en méconnaissance des engagements pris, la lettre de crédit à laquelle était subordonnée l'émission de ces deux garanties n'avait pas été prorogée à compter du 30 avril 2008, au motif inopérant que l'existence d'un trouble illicite n'est pas manifeste, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 

3°/ que l'absence de droit du bénéficiaire de la garantie et la conscience qu'en a le garant caractérisent l'abus manifeste dans l'appel de la garantie de premier rang et de la contre-garantie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le bénéficiaire des garanties de premier rang était ou non en droit de les appeler dès lors que la lettre de crédit à laquelle elles étaient subordonnées n'avait pas été prorogée, pour déterminer si son appel était ou non abusif et si BIM avait conscience de cette absence de droit et avait elle-même abusivement appelé les contre-garanties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 873, alinéa 1er, du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 

4°/ que le juge des référés peut prescrire en référé des mesures conservatoires, même en présence d'une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ;