Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.735 du 23/03/2017,  partie 2


avocat avait commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle, a souverainement considéré que le préjudice en résultant pour la société Proval était constitué par une fraction des honoraires versés à l&apos;avocat ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Produits et procédés Valpont Proval la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [H] à payer à la société Proval la somme de 18.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l&apos;existence d&apos;un préjudice, Maître [H] fait valoir : - que dans le cadre du procès l&apos;opposant aux vignobles Ausone devant le Tribunal de Commerce de Libourne, la société Proval a sollicité la garantie de la SA SIPC, et le Tribunal de commerce de Libourne a condamné cette dernière à réparer les préjudices invoqués par les requérants en constatant qu&apos;elle avait reconnu être à l&apos;origine de la pollution du PK2, - que dans le cadre du procès l&apos;opposant aux consorts [A], la société Proval a également formulé une demande de relever indemne à l&apos;encontre de la SA SIPC qui a été accueillie par la Cour d&apos;appel dans son arrêt du 27 mars 2014 et ce, sans contestations de la SA SIPC, ce qui démontre le caractère superfétatoire de cette demande ; que ces éléments sont incontestables ; qu&apos;il n&apos;en reste pas moins que si la société Proval a pu être relevée indemne par le fabricant du produit, il lui a fallu cesser de mandater son premier avocat, en solliciter un second, lequel a dû prendre connaissance de deux procédures déjà initiées, développer devant la Cour d&apos;appel de Bordeaux, un nouveau moyen de défense ; que ces démarches ont nécessairement généré un préjudice pour la société Proval, notamment en termes d&apos;honoraires supplémentaires ; que sur l&apos;évaluation du préjudice subi par la société Proval : la société Proval sollicite en réparation de son préjudice, la condamnation de Maître [H] à lui verser les sommes suivantes : -36.334,86 euros au titre de dommages-intérêts, correspondant au montant des honoraires perçus par l&apos;appelant dans le cadre de la première instance, - 20.391,82 euros au titre des frais exposés liés à l&apos;exercice de l&apos;appel, - 50.000 euros au titre du préjudice moral subi par la société Proval en raison de son atteinte à son crédit et à son image ; que s&apos;agissant des frais liés à la première instance, Maître [H] a facturé à la société Proval, la somme totale de 36.334,86 euros (pièces n° 17 et 18 de l&apos;intimée) ; qu&apos;il résulte des deux ordonnances de taxation du bâtonnier de Libourne en date du 11 juin 2012, que la société Proval a dû acquitter des soldes d&apos;honoraires à hauteur de 6.077,02 euros et 5.668,08 euros (pièce n° 2 de l&apos;appelant) ; que certes, Maître [H] a été défaillant en ce qu&apos;il n&apos;a pas sollicité d&apos;appel en garantie contre la SA SIPC ; que pour autant, il a assisté la société Proval au cours des opérations d&apos;expertise qui permettront de caractériser la faute du fabricant et de permettre en fin de compte à la société Proval d&apos;être relevée indemne ; que c&apos;est pourquoi Maître [H] sera condamné, au titre des frais de première instance, à verser des dommages-intérêts d&apos;un montant inférieur à la totalité des honoraires, à savoir la somme de 18.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le juge de la responsabilité n&apos;a pas le pouvoir de connaître de la contestation des honoraires de l&apos;avocat, qui relève du pouvoir du juge de l&apos;honoraire ; qu&apos;en condamnant M. [H] à indemniser la société Proval d&apos;une partie des honoraires qu&apos;elle avait versés en première instance, quand, sous couvert de la réparation d&apos;un préjudice résultant de l&apos;absence de défense de ses intérêts, la société Proval contestait en réalité le montant des honoraires versés à l&apos;avocat au regard des diligences accomplies par ce dernier, la Cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;autorité de la chose jugée attachée à un jugement interdit, sauf voie de recours, que ce qui a été définitivement jugé soit une nouvelle fois soumis au juge ; qu&apos;en condamnant M. [H] à indemniser la société Proval d&apos;une partie des honoraires qu&apos;