Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.662 du 06/03/2019,  partie 4


que F... Y... est désormais majeure et autonome ; qu'U... Y... est actuellement étudiante et a obtenu le1er juillet 2014 son brevet de technicien supérieur en spécialité "hôtellerie, restauration option A mercatique et gestion hôtelière" ; que dans une attestation datée du 16 mai 2014, elle déclare que M. X... est domicilié avec elle et participe aux charges courantes et qu'il devrait trouver un emploi au cours de l'été 2014 en Normandie ; que pour l'année scolaire 2014-2015, elle est scolarisée au sein de l'école supérieure des services aux entreprises de Caen afin de suivre la formation intitulée "chargée de gestion des ressources humaines" ; que ses frais de scolarité pour cette année s'élèvent à la somme de 3.990 euros et ont intégralement été réglés par Mme I... par chèque déposé, selon son relevé de comptes, le 29 octobre 2014 ; qu'U... Y... certifie dans une attestation du 23 septembre 2014, ne percevoir aucun revenu, ni ne disposer d'aucune bourse pour l'année d'étude 2014-2015 ; qu'elle indique percevoir uniquement la somme de 174,61 euros par mois au titre de l'APL ; que ses charges de logement, qu'elle justifie par la production de quittances, s'élèvent à un montant charges comprises de 570 euros par mois pour les mois de juillet 2014 à septembre 2014 ; que dans une attestation datée du 3 novembre 2014, elle indique que ses recherches dans le but de trouver une entreprise dans le cadre de sa formation professionnelle n'ont pas abouti et qu'elle a été contrainte de s'inscrire à sa formation à temps plein ; que par mail daté du 10 janvier 2014, M. Y... a indiqué ne plus pouvoir régler à sa fille la pension alimentaire mise à sa charge à compter du 1er février, étant désormais sans ressource, et ce, jusqu'à ce que l'assurance prenne le relais et lui verse des indemnités ; que sur le devoir de secours, vu les articles 212 et 255 § 60 du code civil, la révision des dispositions relatives au principe ou au montant d'une pension alimentaire qui ont été antérieurement prises aux termes d'une décision judiciaire ou d'un accord exécutoire devenus définitifs, nécessite que la preuve soit rapportée par le demandeur de l'existence d'un ou plusieurs éléments nouveaux opérant changement notable de la situation quant aux facultés contributives de chacun des époux ; qu'il résulte suffisamment des éléments ci-dessus exposés et analysés que la situation des parties a connu, depuis le 28 décembre 2011 une évolution constitutive de tels éléments nouveaux, de telle sorte que la demande en révision est recevable ; qu'en effet, depuis cette date, M. Y... a été révoqué le 20 décembre 2013 de ses fonctions de directeur général de la société Les Constructions O.../conducteur de travaux pour la même 'entreprise ; qu'il s'est associé courant 2014 dans une nouvelle société ; que ces différents événements sont de nature à modifier ses capacités contributives ; que la pension alimentaire due au titre de l'exécution du devoir de secours entre époux, qui ne prend fin qu'avec la dissolution de l'union, n'est pas seulement destinée aux besoins de première nécessité de l'époux créancier, mais doit maintenir à celui-ci un niveau d'existence aussi proche que possible de celui du train de vie habituel du couple au temps de la vie commune, auquel la situation du conjoint lui permet de prétendre ; qu'en l'état des éléments ci-dessus exposés et analysés, il apparaît que M. Y... prétend à une indemnisation de 4.074 euros par mois de janvier 2014 à mars 2015 et prévoit de prélever 1.700 euros par mois en rémunération de la gestion de sa nouvelle société ; qu'aussi, en fixant à hauteur de 700 euros par mois la pension alimentaire devant être mise à sa charge au titre de l'exécution du devoir de secours entre époux, il sera, plus justement que ne l'a fait le premier juge, tenu compte du niveau d'existence auquel peut prétendre Mme I... en raison des facultés contributives de M. Y... ; que la décision entreprise doit dès lors être infirmée de ce chef, que sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant U..., Vu les articles 371-2, 373-2-2, 373-2-13 et 373-2-5 du code civil, ainsi que noté ci-dessus, la situation professionnelle de M. Y... a été modifiée de sorte que la demande de révision de la pension alimentaire mise à sa charge est recevable ; que de plus, U... Y... est inscrite pour la présente année dans une nouvelle école dont les frais de scolarités s'élèvent à 3.990 euros ; que même si elle vit en colocation et partage le loyer et les charges courantes, elle n'a aucune ressource, hormis l'APL, et ne peut donc subvenir seule à ses besoins ; que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants communs à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et socio-économique, la juridiction des affaires familiales devant s'attacher, en cas de séparation des parents, à créer un équilibre financier en considération de l'ensemble des éléments pécuniaires de chaque foyer ;