décision 16-14.710 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Romain Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Thomas Z..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de l'EURL Peintures Challandaises,
 
 2°/ à l'AGS CGEA de Rennes, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., de la SCP Ortscheidt, avocat de M. Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 février 2016), que M. Y... a été engagé le 11 juin 2012 par la société Peintures Challandaises en qualité de chargé d'affaires-conducteur de travaux pour 39 heures hebdomadaires ; qu'il a été licencié le 13 mars 2013 pour faute grave ; que par jugement du 18 septembre 2013, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Peintures Challandaises et a désigné M. Z... en qualité de mandataire liquidateur ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu d'abord, que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments qui leur étaient soumis de laquelle ils ont déduit, sans contradiction, que le salarié n'étayait pas sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 11 juin au 30 septembre 2012 ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté, pour la période du 1er octobre 2012 au 8 mars 2013, l'existence d'heures supplémentaires, a, en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés, souverainement évalué leur importance et fixé les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le deuxième pris d'une cassation par voie de conséquence ;
 
 Sur le troisième moyen, ci après annexé :
 
 Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont estimé que le caractère intentionnel du travail dissimulé n'était pas établi ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. Y... n'avait droit au paiement d'heures supplémentaires que pour la période d'octobre 2012 à mars 2013, et non pour celle du 11 juin au 30 septembre 2012, et alors seulement pour un montant de 421,34 euros et les congés payés afférents et de l'AVOIR par conséquent débouté de sa demande d'heures supplémentaires de 1 516,05 euros et les congés payés afférents pour la période de juin à septembre 2012 et de 2 247,16 euros et les congés payés afférents pour la période d'octobre 2012 à mars 2013.
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur les demandes formées par M. Romain Y... au titre des heures supplémentaires ; M. Romain Y... fait valoir qu'il a réalisé de nombreuses heures supplémentaires au-delà des 39 heures hebdomadaires prévues au contrat et qu'il effectuait en moyenne 47 heures par semaine. Il produit des relevés d'heures et ajoute qu'il a régulièrement attiré l'attention de l'employeur sur ce point, ce qui démontre la volonté de ce dernier de dissimuler ses véritables temps de travail. Il soutient qu'il a dépassé le contingent légal d'heures supplémentaires de 155 h 88. Maître Thomas Z... es qualité objecte sur ces points que l'employeur n'a jamais demandé à M.