Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.250 du 02/03/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour déclarer échu le délai pour former tierce opposition contre le jugement d'adoption attaqué, que les consorts [Y] avaient connaissance du jugement d'adoption pour l'avoir envoyé au tuteur de M. [T] [Y] en février 2016 sans rechercher si ledit jugement avait fait l'objet d'une notification aux consorts [Y] indiquant les voies et délais de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 586 du code de procédure civile et 353-2 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le sort de l'action principale en nullité de l'acte de dévolution successorale initiée par les consorts [Y] et contestée par le tuteur de M. [T] [Y] de même que la seule qualité de défendeur à l'action de ce dernier dépendaient de la validité du jugement d'adoption objet de la tierce-opposition et le tuteur de M. [T] [Y], se prévalant expressément de sa qualité d'enfant adopté a opposé au moins implicitement ce jugement en dépit d'une production non spontanée ; qu'en considérant, par motifs adoptés qu'aucune prétention ni demande en lien avec ce jugement n'était formée dans le cadre de l'instance puis, par motifs propres, que le tuteur de M. [T] [Y] ne s'était pas prévalu de sa qualité d'enfant adopté et n'avait pas produit le jugement d'adoption, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile et, dénaturant les écritures de M. [T] [Y], a méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturé les documents soumis à son examen.