Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.154 du 16/06/2021,  partie 3


intéressé, la copie du contrat de travail à durée indéterminée signé par le mari le 1er avril 2011, ainsi qu&apos;un extrait de leur acte de mariage ;
 
 que la comparaison de ces divers documents permet de constater que si, ainsi que le relève à juste titre la banque, les signatures apposées par l&apos;épouse sur sa carte nationale d&apos;identité et son passeport diffèrent sensiblement l&apos;une de l&apos;autre, ce n&apos;est en réalité qu&apos;en raison de ce que l&apos;intéressée a, à compter de la célébration de son mariage le 16 septembre 2006, abandonné son ancienne signature qui faisait apparaître son nom de jeune fille pour ne plus utiliser qu&apos;une signature réalisée à partir de son nom d&apos;épouse ;
 
 qu&apos;il résulte par ailleurs de cette même comparaison que la signature apposée sur l&apos;avis de réception de la lettre recommandée adressée par la banque à Mme [V] [Y] le 13 avril 2016 est en tous points semblables à celle du mari et n&apos;est donc pas celle de l&apos;épouse ;
 
 que, ceci étant précisé, il apparaît que les exemplaires de la signature de chacun des époux [K] présentées comme authentiques, qui figurent sur le titre du séjour et le contrat de travail du mari et sur le passeport de l&apos;épouse, pièces soit contemporaines des actes litigieux soit antérieures, diffèrent très sensiblement, tant dans leur dessin que dans leur tracé et leur mouvement, des signatures, apposées à leur nom sur l&apos;ensemble de ces actes et en particulier sur l&apos;offre de crédit litigieuse, étant de surcroît observé que les signatures apposées au nom des intéressés sur l&apos;offre de crédit en question diffèrent elles-mêmes toutes entre elles, qu&apos;il s&apos;agisse de celles apposées pour acceptation de l&apos;offre ou de celles apposées sur la demande de prêt ou fiche patrimoniale, ce qui suffit à établir que les signatures apposées sur ces documents comme étant celles de M. [P] [K] et Mme [V] [Y] ne sont pas de la main de ceux-ci qui n&apos;ont par conséquent pas souscrit d&apos;engagement en qualité d&apos;emprunteurs ;
 
 que M. [P] [K] et Mme [V] [Y] ne sauraient, partant, être condamnés du chef d&apos;un contrat qu&apos;ils n&apos;ont pas signé ;
 
 que vainement la société Crédit industriel et commercial invoque-t-elle le prétendu mandat tacite qu&apos;auraient donné M. [P] [K] et Mme [V] [Y] à leur frère et beau-frère « afin de réaliser pour leur compte l&apos;opération immobilière contemplée » en lui remettant les pièces justificatives de leur situation personnelle et financière dès lors d&apos;une part que pareil mandat ne saurait emporter autorisation de signer les actes à leur place en imitant leurs signatures et qu&apos;un tel mandat tacite non écrit est, d&apos;autre part, en toute hypothèse exclu s&apos;agissant d&apos;actes de disposition ;
 
 qu&apos;en l&apos;état du rejet de la demande en paiement formée à leur encontre au titre du contrat de crédit litigieux, M. [P] [K] et Mme [V] [Y] sont fondés à obtenir de la société Crédit industriel et commercial qu&apos;elle procède dans les quinze jours de la signification du présent arrêt à la mainlevée, à ses frais, de l&apos;hypothèque judiciaire provisoire qu&apos;elle a fait inscrire sur leur immeuble de [Localité 2], ainsi qu&apos;à la radiation de l&apos;inscription dont ils font l&apos;objet au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tenu par la Banque de France, sans qu&apos;il apparaisse utile, en l&apos;absence d&apos;éléments laissant présumer la volonté de la banque de se soustraire aux conséquences du présent arrêt, de recourir à une mesure d&apos;astreinte » ;
 
 1°/ ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à luimême n&apos;est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu&apos;en opposant au CIC, pour refuser de prendre en compte le document intitulé « virements unitaires » daté du 10 février 2016 faisant état du virement, le 15 septembre 2015, d&apos;une somme de 260 000 euros sur un compte ouvert au nom de Me [D] auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le motif de l&apos;opération étant «dossier [K]», que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, de sorte que ce dernier document, qui émane des propres services de la banque, ne saurait emporter la preuve que le notaire a effectivement été rendu destinataire de la somme prêtée, cependant que la remise des fonds est un fait juridique, dont la preuve peut être faite par tous moyens, en ce compris des documents de preuve unilatéraux, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé ;
 
 2°/ ALORS QUE si le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, il appartient au prêteur qui sollicite l&apos;exécution de l&apos;obligation de restitution de l&apos;emprunteur d&apos;apporter la preuve de l&apos;exécution préalable de son obligation de remise des fonds ; que la cour d&apos;