Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.069 du 26/03/2014,  partie 5


qu'en se contentant d'affirmer qu'était en cause, malgré la destruction du matériel de publicité, la vente des mêmes produits de la même marque dans les mêmes lieux à la même clientèle, la Cour d'appel, qui s'est ainsi abstenue de caractériser que la société FASHION FAIR UK BEAUTY PRODUCTS aurait repris des moyens significatifs ou nécessaires liés à l'activité de promotion des produits de la marque FASHION FAIR au sein du magasin PRINTEMPS HAUSSMANN à laquelle la salariée aurait été affectée, la vente elle-même desdits produits étant désormais assurée par la société PRINTEMPS, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du Code du travail ; 
 
 6) ALORS QU'en affirmant péremptoirement que « le stand auparavant exploité par la SARL EDEN dans les locaux du grand magasin Printemps Haussmann Paris est désormais exploité par la société Fashion Fair », ce dont elle tirait que l'activité se faisait « avec la même clientèle dans la mesure où il s'agissait de celle du stand exploité jusque-là par la SARL EDEN », sans dire quel élément de preuve fondait son appréciation, quand l'exposante faisait expressément valoir que le stand qu'elle louait au sein du magasin Printemps Haussmann n'était pas le même que celui dont disposait la société EDEN et était notamment trois fois plus petit, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;