Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.222 du 23/05/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de la société Port Médoc à l'encontre de la société Océa, il résulte du rapport d'expertise les éléments suivants : - 82 incidents ont été répertoriés entre 2004 et février 2009, dont : 52 affectant les catways, 27 les pontons dont 10 affectant l'ensemble de la structure (poutrelles, longerons, traverses), 14 les profils de rives et 3 les anneaux de guidage, 3 sur la passerelle C ; - les désordres n'ont pas cessé suite au prolongement de l'épi Nord réalisé pour faire obstacle aux conditions d'agitation dues à des houles longues, pour le confort des usagers (constat le 26 janvier 2009 de la rupture de traverses et poutrelles du ponton D18 et de la rupture de la liaison catway/ponton panne J ; constat le 11 février 2009 de la rupture des traverses et poutrelles ponton D20, de la rupture jonction catway / ponton panne D12, de la rupture jonction catway/ponton panne B1) ; - la majorité des ruptures survenues sur les catways proviennent d'efforts horizontaux engendrés par le vent, alors que les mouvements de houle conduisent plus généralement à des efforts verticaux et aucun relevé météo ne fait état d'une vitesse de vent supérieure aux prescriptions du CCTP, ce qui témoigne de l'importance des défauts de fabrication limitant la tenue de l'ouvrage à la fatigue ; - la société Océa n'a pas pris en compte les effets liés au site pour le dimensionnement de ses ouvrages, elle n'a pas respecté les efforts liés à la houle prévus au CCTP, efforts qui n'ont pas fait l'objet d'une analyse ou de mesure de site préalablement à l'exécution des ouvrages ; que la vérification de la stabilité des structures à "la fatigue" n'a pas été faite ; que ses ouvrages sont en outre affectés de malfaçons au niveau des soudures (collages, soufflures, arasages), ainsi que de non-conformités (absence de bras de renfort sur les catways, membrures différentes en K ou en Y liaison poutre/traverses - catway à cheval sur deux pontons, soudures oubliées) ; qu'elle a basé son étude uniquement sur les prescriptions du guide de conception des pontons de plaisance, alors que celui-ci précisait qu'il était impératif que les conditions d'environnement et les structures subissent une vérification pour le site d'implantation, et que ce guide ne se substitue pas aux règles de calcul en vigueur et aux études préliminaires nécessaires à la conception et au dimensionnement des ouvrages maritimes ; que le CCTP précisait que le matériel devait être dimensionné par note de calcul, être conforme à la législation et aux normes en vigueur vis à vis de sa conception et du milieu d'utilisation, être contrôlé par un organisme extérieur ; - ont été réalisés : des réparations pour un montant de 107 419,30 euros HT (A), des travaux confortatifs pour la sauvegarde de l'ouvrage et la sécurité des bateaux pour un montant de 123 962 euros HT (B), les remplacements de pannes pour un montant de 87 624,78 euros HT (C) ; - compte-tenu de l'importance des défauts de fabrication sur les assemblages soudés, l'ensemble des pontons et catways doit être remplacé : un nombre important de fissures par fatigue a été observé et de nombreuses ruptures sont à craindre à court terme ; la réparation permettrait de rétablir une liaison entre les différents éléments mais ne conduirait pas à rétablir la santé métallurgique de l'ensemble et pour un coût avoisinant celui du neuf ; aucun professionnel n'apportera de garantie sur des travaux de reprise de l'ensemble des soudures, ni sur les renforcements à réaliser, de sorte que le coût du remplacement s'élèvera à la somme de 960 670,22 euros, incluant 13 551 euros à titre de franchises d'assurance réglées par la société Port Médoc (D) ; - la société Port Médoc s'est toutefois abstenue de mettre en place le contrôle extérieur qui lui incombait ; que l'expert propose de ce fait de laisser 10% du montant des postes A, C et D à sa charge ; - la société Guintoli a réalisé un quai en palplanches métalliques toute hauteur alors que l'étude préalable Seamar prévoyait sur 80 ml un quai mixte, mais cela a eu une incidence limitée sur le phénomène d'agitation du plan d'eau au regard de la faible rugosité des pavés préfabriqués et au côté peu amortissant des enrochements qui auraient dû être mis en place ; qu'elle a également omis de veiller au respect des obligations de son sous-traitant et de s'assurer de la communication et de la prise de connaissance par celui-ci des plans d'études Seamar ; que l'expert propose de ce fait de laisser 20% des postes A, C et D à la charge de la société Guintoli ; que la société Océa est mal fondée à reprocher à l'expert judiciaire d'avoir été partial, comme à soutenir que ses conclusions seraient erronées ; que M. J... a répondu de façon extrêmement précise et techniquement argumentée, à chacune des questions qui faisaient l'objet de sa mission, ainsi qu'aux nombreux dires des parties, et s'est expliqué suffisamment sur le phénomène d'agitation du plan d'eau même s'il considérait que le rapport de cause à effet entre celui-ci et les désordres était exclu de sa mission ;