Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-12.886 du 10/04/2013,  partie 4



 Or force est de constater en l'espèce, que la société ANTILLES ON LINE démontre elle-même par la production des pièces qu'elle verse aux débats qu'en aucun cas les photographies dont elle se prétend propriétaire puissent résulter d'une oeuvre collective dans la mesure où les contrats de travail des cinq salariés et les curriculum vitae joints attestent que ces salariés sont tous des informaticiens, et qu'aucun d'eux n'a réalisé qu'un simple stage dans le domaine de la conception et de la réalisation de clichés photographiques.
 
 Il s'ensuit que la société ANTILLES ON LINE n'a pas qualité pour se prévaloir d'un quelconque droit d'auteur qu'elle ne possède pas.
 Par ailleurs, la société ANTILLES ON LINE soutient qu'en outre, la jurisprudence admet la coexistence dans la même instance de deux fondements, soit la contrefaçon qui est la reproduction à l'identique d'une oeuvre protégée, et l'action en concurrence déloyale constituant une faute lorsqu'un fait distinct de la seule reproduction contrefaisante peut être reproché ; qu'ainsi les clichés originaux donnent prise au droit d'auteur sont contrefaits et le pillage systématique du fonds de clichés constitue de plus un acte de concurrence déloyale, au sens de l'article 1382 du Code civil, le trouble causé par une exploitation illicite étant évident.
 
 Toutefois cette argumentation est vaine dès lors qu'elle repose sur un postulat non démontré, à savoir que la demanderesse est titulaire de droits sur les photos litigieuses.
 
 Il convient par suite, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par les parties défenderesses, de débouter la société ANTILLES ON LINE de l'ensemble de ses demandes, étant précisé qu'elle n'a pas qualité pour demander la fermeture d'un site en arguant de prétendues sanctions pénales.
 
 La preuve d'un abus du droit d'agir en justice n'étant pas rapportée, les demandes reconventionnelles en paiement de dommages-intérêts sont rejetées.
 
 Il est conforme à l'équité d'allouer à chacune des parties défenderesses la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » (Jugement, p. 7 à 9) ;
 
 Alors que l'action en concurrence déloyale sanctionne une faute commise à l'encontre d'une personne qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif ou qui peut justifier d'une faute distincte de l'atteinte portée à un tel droit ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les demandes en concurrence déloyale de la société ANTILLES ON LINE du fait de son absence de qualité à agir, la société ne démontrant pas qu'elle était titulaire de droits sur les oeuvres contrefaites, quand l'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne dispose pas d'un droit privatif, la Cour d'appel a ajouté une condition d'exercice à l'action en concurrence déloyale en violation de l'article 1382 du Code civil.