décision 16-21.332 du 17/01/2018,  partie 9


qu'en l'espèce, il est constant que Madame Y... n'a jamais été convoquée à un entretien préalable ; qu'il résulte de la jurisprudence que l'article L. 1235-5 du code du travail, autorise le versement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme pour non-respect de la procédure de licenciement ; que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; que cette indemnité ne peut être supérieure à un mode de salaire ; qu'il convient de condamner Madame A... à payer à Madame Y..., la somme de 1.050,50 € net à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure, correspondant à un mois de salaire » ;
 
 ALORS QU'en condamnant madame A... à verser à madame Y... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand ces deux indemnités ne se cumulent pas, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail.