Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.503 du 20/01/2021,  partie 4


qu'en faisant grief au salarié de n'avoir pas rapporté la preuve que les nombreux postes adaptés à ses problèmes de santé étaient disponibles, quand il incombe à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires, la cour d'appel a derechef violé les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une faute grave et D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS propres QU'aux termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige et est trop longue pour être intégralement reproduite, il est reprochée à M. M... d'avoir fait preuve d'insubordination en refusant d'effectuer l'essai préconisé par le médecin du travail sur le poste de «conducteur machine à sac simple-piste Holweg», et d'avoir ainsi abandonné son poste en montrant une volonté non équivoque de chercher par tous les moyens la rupture de la relation de travail; que l'appelant prétend qu'en le déclarant inapte à son poste, lequel nécessitait d'accomplir de nombreux gestes de prise avec pince, ce qu'il ne pouvait plus faire en raison de ses maladies professionnelles, et que son refus du poste proposé pour le reclasser ne peut pas être constitutif d'une faute grave; que le 06 avril 2012, le médecin du travail, après avoir examiné M. M..., a émis l'avis suivant : « apte à l'essai sur poste ou machine comportant le moins de gestes répétitifs possible»; que le 26 juin suivant, il s'est déplacé dans l'atelier pour l'étude du poste de conducteur machine Holweg simple poste proposé par l'employeur, et en dépit des gestes répétitifs en pince qu'il entraînait en réception, a écrit à l'employeur qu'il convenait de faire faire à M. M... un essai d'une semaine sur cette machine, après quoi le point serait à nouveau fait; qu'il ne fait pas débat que l'appelant a refusé d'effectuer cet essai; que cet avis ne peut s'analyser que comme un avis d'aptitude avec réserves et en refusant d'effectuer l'essai préconisé, et ce alors qu'il s'est abstenu de contester l'avis rendu devant la juridiction administrative, M. M... n'a pas permis au médecin du travail de se prononcer sur son éventuelle inaptitude, et il se contente d'alléguer que par le passé, il lui a été demandé d'effectuer des essais sur des machines ce qui lui aurait occasionné des rechutes; que par ailleurs, en l'absence d'inaptitude constatée, il ne s'agissait pas encore de le reclasser sur un poste mais seulement de déterminer sur quelle machine il pouvait travailler sans effectuer de trop nombreux gestes en pince; que par ailleurs, faute pour lui d'avoir effectué l'essai préconisé, M. M... ne peut raisonnablement se prévaloir d'un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ou d'une défectuosité des systèmes de protection de la machine, et invoquer ainsi le droit de retrait prévu par l'article L.4131-1 du code du travail; qu'ainsi, en refusant de rejoindre son poste comme l'employeur par courrier du 23 juillet 2012 le lui demandait, M. M... a bien fait preuve d'insubordination et d'abandon de poste, constitutifs d'une faute grave.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il en ressort le grief suivant: le refus de reprise de poste proposé de conducteur de machine Holweg simple piste pour effectuer un essai d'une semaine, conforme à son contrat et compatible avec les restrictions médicales, constitue une insubordination caractérisée et manifeste l'abandon de poste et la volonté non équivoque de chercher par tous les moyens la rupture du contrat ; que sur la compatibilité du poste proposé avec les restrictions médicales, aux termes de l'article L.4624-1 du code du travail, «le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutation ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions (...). En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail»; que par avis du 6 avril 2012, le médecin du travail a déclaré Monsieur K... M... «apte à l'essai sur un poste ou une machine comportant le moins de gestes répétitifs possible » ; qu'ensuite par courrier du 26 juin 2012, le médecin du travail a préconisé un essai d'une semaine sur le nouveau poste proposé de conducteur machine Holweg simple piste; que l'avis du 6 avril suivi de celui du 26 juin 2012 concernant le poste de conducteur machine Holweg simple piste proposé à Monsieur K... M..., correspond à une analyse individuelle des possibilités médicales du salarié sur un poste déterminé ; qu'en effet, le médecin du travail indique expressément: « je me suis déplacée ce jour dans l'atelier pour l'étude de poste. Ce poste comporte en réception des gestes répétitifs en pince. N'ayant pas revu Monsieur M... depuis le 06 avril dernier, je vous propose de lui faire faire un essai sur une Holweg simple piste et de faire le point au bout d'une