Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.590 du 08/12/2022,  partie 3


qu'en ayant déclaré M. [S] [F] irrecevable ou mal fondé en ses demandes tendant à voir juger la société Boursorama dépourvue de qualité et d'intérêt à agir à son encontre, en se fondant sur l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 novembre 2013 et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 novembre 2018, pourtant rendus dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière opposant les mêmes parties, mais totalement étrangère à la saisie-attribution en litige, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien, devenu l'article 1355, du code civil ;
 
 2. ALORS QUE la chose jugée ne peut être opposée dans une seconde instance que si l'objet des demandes est identique ; qu'en ayant déclaré M. [S] [F] irrecevable ou mal fondé en ses demandes tendant à voir juger la société Boursorama dépourvue de qualité et d'intérêt à agir à son encontre, en se fondant sur l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 novembre 2013 et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 novembre 2018, pourtant rendus dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, étrangère à la saisie attribution en cause, peu important que les parties soient les mêmes et que les deux voies d'exécution aient eu la même cause, soit aient été fondées sur l'acte de prêt du 25 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien, devenu l'article 1355, du code civil ;
 
 3. ALORS QU'excède ses pouvoirs le juge qui déclare une demande tout à la fois irrecevable et mal fondée ; qu'en ayant déclaré M. [S] [F] irrecevable ou mal fondé en ses demandes tendant à voir juger la société Boursorama dépourvue de qualité et d'intérêt à agir à son encontre, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 122 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. et Mme [F] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré M. [S] [F] irrecevable ou mal fondé en toutes ses demandes tendant à voir juger la société Boursorama dépourvue de qualité et d'intérêt à agir à son encontre, sur le fondement de la créance de la banque au titre du prêt notarié du 25 juillet 1989, D'AVOIR déclaré la saisie-attribution pratiquée le 25 août 2016 à la demande de la société Boursorama, entre les mains de la BNP Paribas, au préjudice de M. [S] [F], pris en sa qualité de caution solidaire de la SARL Centre Chirurgical de [Localité 3], ainsi que sa dénonciation du 1er septembre 2016, valables et régulières et D'AVOIR validé la mesure de saisie à hauteur de 1.752,24 € ;
 
 1. ALORS QUE l'autorité de chose jugée de décisions rendues dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ne peut être invoquée dans le cadre d'un litige afférent à une saisie-attribution, même si les parties sont les mêmes et que la même créance est en jeu ; qu'en ayant jugé que les prétentions de M. [S] [F] relatives à l'annulation, la résiliation et l'extinction de son cautionnement seraient irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt d'appel du 15 novembre 2018 et à un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2020, qui s'étaient pourtant prononcés dans le cadre d'une saisie immobilière totalement étrangère à la saisie-attribution litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien, devenu l'article 1355, du code civil ;
 
 2. ALORS QUE l'autorité de chose jugée de décisions rendues dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ne peut être invoquée dans le cadre d'un litige afférent à une saisie-attribution, même si les parties sont les mêmes et que la même créance est en jeu ; qu'en ayant jugé que les prétentions de M. [S] [F] relatives à l'annulation, la résiliation et l'extinction de son cautionnement seraient irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée des arrêts rendus les 21 novembre 2013 et 23 juillet 2015 par la cour d'appel de Versailles, le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris et le 13 février 2020 par la Cour de cassation, ayant tous confirmé la qualité à agir de la société Boursorama sur le fondement du prêt du 25 juillet 1989, quand ces décisions avaient toutes été rendues dans le cadre de la saisie immobilière diligentée contre les exposants, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien, devenu l'article 1355, du code civil ;
 
 3. ALORS QUE l'autorité de chose jugée attachée à une décision d'admission de créance ne met pas obstacle à ce que la caution de l'entreprise en difficulté oppose au créancier du débiteur principal les exceptions qui lui sont propres ; qu'en ayant écarté toutes les prétentions de M. [S] [F] relatives à l'extinction de son cautionnement, en se fondant sur les décisions définitives d'admission de la créance de la banque issue du prêt du 25 juillet 1989, la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2298 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des actes ;