Cour d'appel de Riom,  décision 15-10.159 du 14/01/2016,  partie 4



ALORS QUE, enfin, pour écarter les déclarations de l'impétrant lors de son audition par le conseil de l'ordre des avocats, l'arrêt attaqué s'est fondé sur la circonstance qu'il n'était justifié d'aucun document signé par ses soins entérinant les propos qui lui étaient imputés ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'irrégularité de la procédure d'audition qui seule aurait justifié que soient évincés ces éléments, et quand il n'est nullement nécessaire que le procès-verbal d'audition soit signé par l'impétrant, la cour d'appel a violé l'article 103 du décret du 27 novembre 1991.