Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.713 du 16/12/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, la société [O] Invest, débiteur principal, ayant saisi le Tribunal de grande instance d'une action en nullité des actes de vente et de cautionnement des 6 avril 2015, ces actes ne pouvaient constituer le titre exécutoire exigé par la loi ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans même se livrer à une appréciation du sérieux des moyens de nullité des actes notariés invoqués devant les juges du fond et sans vérifier s'ils n'étaient pas de nature à remettre en cause l'existence du titre exécutoire fondant les poursuites, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.