Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.859 du 26/01/2017,  partie 3


acte de propriété de Madame [P], aux droits de laquelle viennent Monsieur [X] et Madame [S], mentionnait la coupole en tant que partie commune sur laquelle un droit de jouissance avait été conféré à titre onéreux par le syndicat et indiquait ensuite que cet usage avait été retiré, de sorte que Madame [P] et ses ayants-droit ne pouvaient ignorer la nature de partie commune de ce comble (conclusions, p. 7 et 10) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.