Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.448 du 06/02/2020,  partie 4



 2° Alors que le dol est une cause de nullité d'une convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que, cependant, si ces manoeuvres constituent une condition matérielle du dol, elles ne suffisent pas à le caractériser ; qu'ainsi, une partie ne peut se prétendre victime d'un dol et invoquer de ce chef la nullité d'une convention, si ses moyens intellectuels, ses connaissances pratiques ou professionnelles lui permettaient aisément de s'informer sur la portée de ses engagements, et donc de son consentement, et qu'elle a négligé de le faire ; qu'en l'espèce, la société Les Productions de la Plume avait objecté que, lors de la conclusion du contrat de bail litigieux, la société [...] ne s'était informée, ni sur la nature des spectacles, ni sur l'identité des artistes produits, et qu'elle n'avait pas même pris le soin élémentaire de procéder à une recherche simple sur internet qui lui eût immédiatement fait connaître les liens de la société Les Productions de la Plume et de M. X... ; que, pour écarter cette objection, la cour a retenu que la société Les Productions de la Plume ne pouvait pas prétendre que le bailleur ait eu une obligation de s'informer dès lors qu'elle avait elle-même « tout fait » pour dissimuler les faits ; qu'en jugeant ainsi que les manoeuvres attribuées à la société Les Productions de la Plume suffisaient à établir l'existence d'un dol aux dépens de la société [...], de sorte que cette dernière, en dépit de ses compétences professionnelles avérées et de la notoriété dont elle se prévalait, ne pouvait se voir reprocher de n'avoir procédé à aucune recherche sur internet sur la société Les Productions de la Plume, recherche qui lui aurait portant permis de découvrir immédiatement les liens de cette dernière et de M. X... et, partant, d'éclairer son jugement en vue du consentement au bail, la cour a violé l'article 1116, devenu 1137 du code civil.