décision 19-86.931 du 14/10/2020,  partie 3



 
 20. En prononçant ainsi, alors que ces deux parties civiles n'avaient présenté aucune demande de condamnation envers M. J..., qui n'a pas été reconnu coupable des faits dont elles ont été victimes, dont il n'était pas accusé, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 21. La cassation est encourue.
 
 22. Elle sera limitée aux dispositions de l'arrêt civil ayant condamné M. J... à verser des dommages et intérêts à M. C... et à la société pour le développement touristique de Cassis, ainsi qu'aux dispositions l'ayant condamné à verser une somme sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale à M. C....
 
 24. Elle interviendra sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure de faire application de la règle de droit appropriée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 I Sur le pourvoi formé pour M. L..., le 14 octobre 2019, contre l'arrêt pénal :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II Sur les pourvois formés par M. L..., le 11 octobre 2019, et le 14 octobre 2019 sur l'arrêt civil, et sur le pourvoi formé par M. J... contre l'arrêt pénal :
 
 Les REJETTE ;
 
 III Sur le pourvoi formé par M. J... contre l'arrêt civil
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises du Var, en date du 11 octobre 2019, en ses seules dispositions ayant condamné M. J... à verser des dommages et intérêts à M. C... et à la société pour le développement touristique de Cassis, et l'ayant condamné à verser une somme sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale à M. C..., toutes autres dispositions de cet arrêt demeurant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi. ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Var et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille vingt.