décision 17-83.620 du 13/10/2017,  partie 7



 Attendu que la prescription de l'action publique qui a, en l'espèce, commencé à courir le 21 septembre 2006 a donc été interrompue, notamment le 25 février 2008, date du réquisitoire introductif dans la procédure n° P 06027.9201/2 puis les 3 juin 2008, 17 décembre 2008 et 20 janvier 2009, avec les saisies de documents effectuées sur les commissions rogatoires des magistrats instructeurs ; que les faits d'abus de biens sociaux, complicité et recel reprochés, au titre des rétrocommissions n'étaient donc pas prescrits le 15 juin 2010, date des constitutions de partie civile qui ont provoqué l'ouverture, pour entrave, faux témoignages, abus de biens sociaux, corruption d'agent public et recel aggravé, de l'information à l'origine de la présente procédure ; qu'il en est nécessairement de même des infractions, à les supposer caractérisées, de détournement de fonds publics, complicité et recel dont est saisie la commission d'instruction ; ».
 
 Alors que, d'une part, en application de l'article 62 de la Constitution, les décisions rendues par le Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; qu'en vertu de ce principe d'autorité absolue de chose jugée, la validation des comptes de campagne d'un candidat à l'élection présidentielle par le Conseil constitutionnel fait obstacle à toute forme de répression pénale portant sur l'origine des recettes ayant fait l'objet de ce contrôle ; qu'en ordonnant néanmoins la poursuite de l'instruction relativement au recel d'une somme qui constituait une recette dans les comptes de campagne de M. Y... et qui, après soumission au Conseil constitutionnel, avait fait l'objet d'une décision de validation publiée le 12 octobre 1995, la commission d'instruction a méconnu le principe précité ;
 
 Alors qu'en tout état de cause, l'examen des comptes de campagne d'un candidat à l'élection présidentielle par le Conseil constitutionnel implique le contrôle de l'origine de l'ensemble des recettes perçues en vue de l'élection, de sorte que, sauf hypothèse d'une fraude, il est exclusif d'une dissimulation, en matière de prescription, s'agissant des éventuelles infractions en lien avec l'origine des fonds ; qu'en l'espèce, les recettes de la campagne de M. Y... ont été soumises au contrôle du Conseil constitutionnel, et notamment la somme dont il est aujourd'hui allégué qu'elle serait le produit d'un abus de biens sociaux ; que n'ayant pas contesté que cette somme ait fait l'objet d'un contrôle de la part du Conseil constitutionnel, la commission d'instruction ne pouvait fixer à une date ultérieure à la décision de cette autorité le point de départ du délai de prescription du délit de recel ;
 
 Alors qu'enfin, la commission d'instruction a relevé, sans en tirer les conséquence légales, qu'au cours des années 2011 et 2015, « M. D..., ancien président du Conseil constitutionnel, et M. E..., ancien membre de cette juridiction, ont déclaré dans les médias que les comptes de campagne de M. Y... présentaient de graves irrégularités (D 814, D 1609) », ce dont il ressortait que la décision de validation est intervenue malgré l'émission de doutes quant à la provenance de la somme de 10 350 000 francs litigieuse ;