Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.867 du 19/05/2021,  partie 2


il résulte des éléments du dossier et des explications fournies au cours des débats que par jugement du 18 novembre 2011, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l&apos;égard de la société [Personne physico-morale 1] ; que la procédure est demeurée totalement impécunieuse ; qu&apos;elle a été clôturée pour insuffisance d&apos;actif par jugement du 21 septembre 2012 ; que postérieurement à la clôture, Me [L] ès-qualités a recueilli à l&apos;occasion d&apos;une information judiciaire SCP Jérôme ORTSCHEIDT Avocat à la Cour de cassation et au Conseil d&apos;Etat 55 avenue Marceau 75116 PARIS Moyen produit à l&apos;appui du pourvoi M 19.21-867 ouverte à l&apos;encontre de M. [W] [N], gérant de la SARL [Personne physico-morale 1], des éléments caractérisant une confusion de patrimoine entre ladite société, SARL [Personne physico-morale 1], une SARL Mozaïque Intérim à l&apos;enseigne [Personne physico-morale 1], et leur dirigeant commun, ledit [W] [N] ; que par jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 9 juin 2016, M. [N] a été reconnu coupable des faits d&apos;abus de biens sociaux commis au préjudice de la SARL Mozaïque Intérim qui lui étaient reprochés et condamné à cinq années d&apos;emprisonnement, 300.000 ? d&apos;amende et une interdiction définitive de gérer ; que sur les intérêts civils, il a été condamné à payer à la liquidation judiciaire de la SARL Mozaïque Intérim les sommes de 1.379.188 ?, 9.836 ? et 100.000 ? ; que M. [N] ne s&apos;était pas présenté mais a interjeté appel de ce jugement ; qu&apos;il est toutefois propriétaire d&apos;un appartement à [Localité 2], acquis 121.959,21 ? en 2002 dont la vente pourrait permettre de désintéresser non seulement les créanciers de la SARL Mozaïque Intérim dans laquelle 19.896 ? seulement de déclarations de créances ont été reçues dans les délais (avant vérification) mais partie de ceux de la SARL [Personne physico-morale 1], où les déclarations de créances se sont élevées à 577.770 ? (avant vérification) ; qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L. 643-13 du code de commerce que : « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d&apos;actif et qu&apos;il apparaît que des actifs n&apos;ont pas été réalisés ou que des actions dans l&apos;intérêt des créanciers n&apos;ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise. Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé » ; que le Ministère public émet un avis favorable à la demande de reprise de la liquidation judiciaire de la SARL [Personne physico-morale 1] ; qu&apos;en conséquence, au vu des éléments susvisés, le tribunal prononcera la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL [Personne physico-morale 1] ;
 
 ALORS QUE la clôture d&apos;une procédure de liquidation judiciaire fait obstacle à l&apos;extension de cette procédure à un tiers sur le fondement d&apos;une confusion des patrimoines ; qu&apos;il en résulte qu&apos;une procédure de liquidation judiciaire qui a fait l&apos;objet d&apos;une clôture pour insuffisance d&apos;actif ne peut être reprise sur le fondement de l&apos;article L. 643-13 du code de commerce lorsque l&apos;action non engagée au cours de la procédure consiste en une action en extension de celle-ci à un tiers ; qu&apos;en jugeant néanmoins que le liquidateur judiciaire qui avait été désigné pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de la société [Personne physico-morale 1] était fondé à solliciter la reprise de cette procédure, qui avait fait l&apos;objet d&apos;un jugement de clôture pour insuffisance d&apos;actif, en vue d&apos;exercer une action en extension de la liquidation judiciaire de cette société à son ancien dirigeant et à une société tierce, sur le fondement d&apos;une confusion des patrimoines, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 621-2, alinéa 2 et L. 641-1, I, alinéa 1er, du code de commerce, dans leurs rédactions issues de l&apos;ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 applicables à la cause, ensemble l&apos;article L. 643-13, alinéa 1er du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 applicable à la cause.