Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.774 du 09/05/2019,  partie 8


3° il a été contraint de travailler plus de 48 heures par semaine en violation de la législation relative à la durée du travail ; 4° il a été victime d'un prêt de main d'oeuvre illicite au bénéfice de la société Cdiscount ; 5° la société n'a pas donné suite à ses demandes répétées de mutation dans le SudOuest ; 6° la société a retardé le versement des indemnités journalières du 28 août au 28 novembre 2015 en raison de la procédure prud'homale ; 7° il n'a pas bénéficié de formations. Il a été vu ci-dessus que les griefs 2, 3, 4 et 7 ne sont pas fondés. Sur le grief 1, à aucun moment il ne justifie avoir sollicité la moindre assistance commerciale et professionnelle ; Sur le grief 5, la société a répondu aux demandes de mutation dans le Sud Ouest en formulant deux offres sur la ville de Toulouse qui ont été refusées par les époux R... ; la société a pris acte des demandes de M. R... en lui répondant ne pouvoir satisfaire à ses demandes en raison de l'indisponibilité de Petit Casino en zone rurale répondant à ses demandes. Il ne référence aucune pièce sur son allégation d'avoir attiré l'attention sur trois magasins remplissant les critères recherchés. Sur le grief 6, il apparaît que la société a procédé aux diligences requises dès qu'elle a été mise en possession par M. R... des pièces nécessaires au versement des indemnités journalières qui ne lui ont été transmises que le 20 novembre 2015 ; La demande de résiliation judiciaire n'est pas fondée en l'absence de manquements de l'employeur dans ses obligations.
 
 ALORS QUE le non-respect par l'employeur de ses engagements contractuels ou conventionnels justifient le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de celui qui y a manqué ; que pour dire que la demande de résiliation judiciaire n'était pas fondée, la cour d'appel a considéré que les griefs de non-respect des minima conventionnels, de violation de la législation sur le temps de travail, de violation des dispositions relatives au prêt de main d'oeuvre, et de violation de l'obligation de formation prévue à l'article 3 de l'accord de 1963 n'étaient pas avérés ; que la cassation à intervenir aux deuxième et/ ou troisième et/ou quatrième et/cinquième moyens entrainera l'annulation par voie de conséquence du chef querellé au présent moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile, Moyen produit au pourvoi incident par la SCP SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la rupture abusive du contrat du 29 juillet 2010 par la société DCF produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au préjudice de M. K... R..., d'AVOIR en conséquence condamné la société DCF à lui payer les sommes de 4730 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 473 euros au titre des congés payés y afférents, 12 942 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 35 500 euros à titre de dommages et intérêts, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société DCF aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et dit qu'une copie certifiée conforme de la présente sera adressée à ces organismes conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, et d'AVOIR condamné la société DCF aux dépens et à verser à M. R... une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société a procédé à la résiliation du contrat de M. R... au motif de son inaptitude à occuper son poste suite aux deux visites de reprise des 11 et 16 avril 2016, le médecin du travail concluant à l'inaptitude définitive au poste de gérant de la supérette de Cruas et à son aptitude à un autre poste.
 M. R... demande de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, faisant valoir le manquement de la société à son obligation de sécurité, ne l'ayant soumis à aucune visite médicale avant la visite de pré-reprise du 29 mars 2016, que l'origine de son inaptitude se trouve dans les conditions de travail imposées par la société qui l'a fait travailler seul dans une succursale de 2éme catégorie ouverte 7 jours sur 7 et que la société n'a pas respecté l'obligation de reclassement.
 La société conteste en faisant valoir les spécificités de l'accord du 18 juillet 1963 quant à la responsabilité propre du gérant à se soumettre à un contrôle de santé annuel, M. R... n'ayant jamais organisé ses visites médicales devant le médecin du travail ou sollicité son aide pour le faire ; elle conteste toute menace pour l'obliger à ouvrir 7 jours sur 7 ; elle précise que la revendication de M. R... en application des dispositions du code du travail relatives à la rupture est inopportune.