Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.405 du 04/09/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours d'une période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L. 1226-9 est nulle ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : « Nous faisons référence à l 'entretien du 7 avril dernier, consécutif à notre convocation dans laquelle nous vous avions signifié une mise à pied conservatoire, en vue de la prise d'une éventuelle mesure de licenciement à votre égard et vous rappelons les griefs qui vous sont reprochés. En date du 25 mars 2014 à 17h30, vous avez fait l'objet d'un accident responsable et provoqué la "mise en portefeuille" de votre ensemble routier dans la bretelle d'accès à l'autoroute A21 en direction de Liévin, en provenance de La Bassée 59. Dans cette bretelle, la vitesse est limitée à 50 km/h, or la vitesse instantanée relevée au moment de l'impact s'avère être de 66 km/h. A cette vitesse vous auriez pu, en plus de percuter le pylône d'éclairage et de le coucher sur l'autoroute A21, traverser les voies de cette autoroute au moment d'une très grosse affluence à cette heure de pointe. Aucun blessé n'a été heureusement à déplorer. Par contre, les dégâts matériels sont forts importants, l'ensemble routier a d'ailleurs dû être déclaré comme « épave», - soit plus de 15.000 E. De plus, d'autres conséquences indirectes sont aussi à déplorer : - un remorquage pour un montant de 2.900 HT, - une partie de la marchandise à destination de notre client RENAULT a été endommagée pour un montant estimée à plus de 10.000 HT, - des dégradations au niveau de la voirie : coût non connu à ce jour donc nous subissons un réel préjudice financier et matériel. Nous subissons donc non seulement un réel préjudice financier mais cet accident engage aussi notre crédibilité vis-à-vis de notre client RENAULT et remet en cause la qualité de notre prestation qui engendre un préjudice commercial et une perte de confiance qui aujourd'hui, au vu de la conjoncture économique et de la concurrence actuelle, peuvent avoir des répercussions financières irrémédiables pour la survie de l'entreprise. Lors de l'entretien, vous dites avoir glissé et avoir mis un coup de volant pour éviter le pylône, mais n'avez pu donner plus d'explications. Or, comme vous le savez, chaque conducteur à une responsabilité vis-à-vis du matériel qui lui est confié et au vu de votre expérience professionnelle, nous sommes en droit d'attendre de vous une certaine vigilance et un respect des règles de conduite. Or, dans votre cas, la vitesse excessive est la cause principale de cet accident. Il est à noter que votre attitude est inadmissible puisque l'irrespect des règles de conduite élémentaires énoncées ci-dessus porte atteinte - non seulement à la sécurité des usagers de la route, dans ce cas précis, il n'y a pas eu de dommages corporels mais les faits auraient pu être plus dramatiques et nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre qu'il y ait des conséquences tragiques pour prendre une mesure disciplinaire, - mais surtout à votre intégrité physique susceptible d'engager la responsabilité pénale de notre société, nous exposant à des risques de sanctions pénales alors que nous mettons tout en oeuvre afin d'informer notre personnel roulant (rappel régulier lors des formations dispensées par notre formateur interne, notes de service relatives à la sécurité, achat régulier de tracteurs neufs, mise en place de fiches d'incident...). Au vu de vos obligations professionnelles, une telle non maîtrise du véhicule et une telle imprudence avec toutes les conséquences graves qu'elle aurait pu entraîner, tant pour vous que pour la vie d'autrui, constituent une faute professionnelle grave et nous amènent à remettre en cause la confiance que nous vous portions. En conséquence, l'accident étant dû entièrement à une faute professionnelle grave de votre fait, nous vous informons que nous avons décidé de mettre fin à votre contrat de travail, comme l'entreprise a déjà été amenée à le faire dans le passé, se séparant des conducteurs dans les mêmes circonstances. Votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité, prend effet à la date d'envoi de cette lettre recommandée. [...1 » ; qu'il est reproché au salarié d'être responsable de l'accident du 25 mars 2014 dont la "cause principale" est la vitesse excessive, M. B... roulant à 66 km / heure alors que la vitesse était limitée à 50 km / heure ; or, force est de constater que rien n'établit qu'à l'endroit de l'accident, la vitesse ait été limitée à 50 km ; qu'ainsi, le rapport de constatations de dégradations au domaine public dressé par les agents de la CRS autoroutière le 25 mars 2014 à 18 heures 40 précise simplement "bretelle d'accès RN 47" et "perte de contrôle" ; que la photographie produite par l'employeur ne permet pas plus de renseigner sur la vitesse autorisée sur la bretelle d'accès ;