Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-14.593 du 14/04/2016,  partie 5



 Alors 1°) que le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en ayant fixé le point de départ de l'action des salariés contre de M. [Z] en février 1997, date de parution d'articles des Échos et de Libération faisant état très clairement « des mises en examen » de Mme [Z] et de son époux « pour les faits » précisément à l'origine de leur action, constatations établissant, au plus, la seule connaissance des salariés de ces mises en examens, mais dont il ne ressortait, ni la réalité des faits à l'origine des poursuites pénales, à l'égard desquels les personnes poursuivies étaient au demeurant présumées innocentes, ni, à plus forte raison, la connaissance précise par les salariés de ces faits et de ce que les infractions, dont la réalité n'était pas non plus établie, étaient susceptibles d'affecter leurs droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 Alors 2°) qu'en ayant fixé le point de départ de l'action des salariés contre de M. [Z] en février 1997, date de parution d'articles des Échos et de Libération faisant état très clairement « des mises en examen » de Mme [Z] et de son époux « pour les faits » précisément à l'origine de la présente action, cependant qu'il ne pouvait être fixé qu'à compter du jour où leur préjudice était devenu certain, soit lors de la réintégration, dans les comptes de la SFCMC, de la somme de 68 543 179 euros, versée, le 10 juillet 2008, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 décembre 2007 ayant déclaré MM. [Z] et [KK] coupables de complicité d'abus de biens sociaux et de recel de ce délit et les ayant condamnés solidairement à payer à la société SFCMC des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 Alors 3°) et subsidiairement qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles l'action des salariés était « fondée sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris statuant sur les seuls intérêts civils des associés minoritaires » du 6 décembre 2007, ayant déclaré MM. [Z] et [KK] coupables de complicité d'abus de biens sociaux et de recel de ce délit et les ayant condamnés solidairement à payer à la société SFCMC des dommages-intérêts, ce dont il résultait que la prescription ne pouvait, en tout état de cause, courir antérieurement à cette décision pénale, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de leur action formée à l'encontre de la société fermière du casino municipal de Cannes (SFCMC) ;
 
 Aux motifs propres que les conclusions des salariés intimés sur ce volet précis tiennent en moins d'une demi page et ne répondent pas à l'argumentation pertinente du premier juge que la cour adopte, toute autre analyse revenant à assimiler la personnalité juridique autonome d'une société qui serait de facto comptable des agissements de ses dirigeants et la personnalité propre distincte de ces derniers ; que sur la base des accords d'intéressement et de participation, il n'est pas démontré la moindre faute comptable de la société lors de la réintégration des indemnités payées par les appelants, ni le moindre irrespect des accords collectifs et des dispositions légales dans le calcul de la réserve spéciale de participation ; qu'en réalité, les salariés intimés souhaitent reconstituer le montant de leurs droits à participation et intéressement, dans l'hypothèse où l'opération litigieuse n'aurait pas eu lieu, à résultats constants faut-il supposer ; que ces droits dépendent des résultats de l'entreprise, dont nul ne peut savoir la teneur et l'importance si l'opération n'avait pas été réalisée, dont ce n'est pas le principe qui est illicite, mais les conditions financières en termes d'abus de bien social par rapport à la société fermière qui, quoique qu'elle ait soutenu lors de l'instance pénale, est bien la première victime de ces conditions financières ; qu'en d'autres termes, que l'opération n'ait pas été réalisée, ou qu'elle l'ait été dans des conditions exemptes d'avantages illicites, nul ne peut déterminer avec certitude sur la période depuis 1991 les conséquences en termes de calcul des droits à participation et à intéressement pour les salariés ; que c'est donc une confirmation sur ce volet qui s'impose, étant devenu par conséquent sans objet d'examiner les conséquences des transactions intervenues ; Aux motifs adoptés que les demandes des salariés de la société SFCMC sont formées au visa suivant : « vu les accords d'intéressement et de participation, vu l'ordonnance du 21 octobre 1986 et le décret du 17 juillet 1987 » ; que c'est donc l'application des accords d'intéressement et de participation et l'application du régime légal qui sont réclamées ; qu'il ne s'agit pas d'une action pour faute ;