Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.156 du 18/12/2019,  partie 5



 Qu'il fait consécutivement justement grief aux premiers juges de ne pas avoir tiré les conséquences de leurs constatations en rejetant sa demande de dommages et intérêts ;
 Qu'en infirmant le jugement, il échet de condamner la SAS à payer au syndicat intimé la somme globale de 1.000 € qui réparera entièrement le dommage considéré ».
 
 ALORS QUE la société DS Smith Packaging Nord-Est SAS avait souligné dans ses écritures (p. 18 et s) que le calcul effectué par les salariés des sommes qui leur étaient dues au titre du paiement du salaire de base correspondant aux heures supplémentaires était erroné, notamment s'agissant du calcul du nombre de jours théoriques par année, dans la mesure où ils comptabilisaient comme jours « non travaillables » des JRTT en omettant leur nature de compensation des heures de travail effectuées et non rémunérées ; qu'en se bornant, pour faire droit à leur demande et leur accorder les montants réclamés, à retenir que les accords collectifs des 19 juin 2000 et 28 mars 2013 n'auraient pas qualifié « sans équivoque » les jours RTT de jours « travaillables », sans s'expliquer sur ce qui, dans les dispositions des deux accords collectifs, lui aurait permis de conclure au contraire que les JRTT auraient nécessairement été des « jours non travaillables », alors même qu'ils ne figuraient pas davantage dans cette dernière catégorie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-19 dans sa rédaction applicable au litige et L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société DS Smith packaging Nord-Est à verser à MM V..., N..., J..., H..., T..., U..., K..., B..., VT..., UR... et MO... des sommes au titre des heures supplémentaires, au titre des congés payés afférents ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'avoir également condamnée à verser au syndicat Filpac CGT DS Smith Packaging France-Kunheim la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ainsi que la somme de 200 € au titre des frais irrépétibles d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « liminairement, il échet de constater que c'est justement que l'appelante fait grief aux premiers juges de n'avoir motivé leur jugement que par référence à des décisions rendues dans un litige concernant d'autres salariés, ce qui, quand bien même est cité un arrêt de la cour de Cassation, enfreint le principe d'effet relatif des décisions de justice et ne satisfait pas à l'obligation faite au juge de se prononcer par une motivation répondant aux moyens émis spécifiquement dans chaque affaire dont il est saisi ;
 Qu'au surplus, l'appelante souligne exactement que les premiers juges se sont abstenus de motiver spécialement leur appréciation pour les cas des parties demanderesses et intimées qui se distinguaient de ceux jugés par les décisions auxquels ils se référaient ;
 Que l'appelante ne sollicite toutefois pas le constat de la nullité du jugement ;
 Que l'examen de l'entier litige se trouve donc dévolu à la cour ;
 Que selon les cas, le différend concerne les salariés des sociétés Smith Plastic et Smith Packaging, les deux relevant sur le temps de travail de l'accord cadre du 19 juin 2000, et dans la seule société Smith Packaging s'y est substitué celui du 28 mars 2013 ;
 Que néanmoins que ce soit dans les affaires des salariés de Smith Plastic ou de Smith Packaging qui viennent simultanément devant la cour, mais dans quatre dossiers, de part et d'autre ce sont les mêmes moyens qui sont soumis en sorte que dans chaque dossier la cour est tenue de répondre sur le tout ;
 Qu'à cet égard se pose d'abord le cas des salariés embauchés avant l'accord cadre du 19 juin 2000 sur la réduction du temps de travail ;
 Que les premiers juges ont là exactement rappelé les dispositions de ce texte prévoyant le versement d'une indemnité compensatrice de réduction du temps de travail (dite ICRTT) de 39 heures à 35 heures hebdomadaires ;
 
 Que désormais – mais pour la seule période comprise entre le 19 juin 2000 et le 1er juin2013, date d'entrée en vigueur de l'accord cadre du 28 mars 2013 sur l'organisation du temps de travail (ceci dans la seule société Smith Packaging) se substituant à celui précité du 19 juin 2000 – la SAS admet qu'ainsi que le soutiennent à bon droit les parties intimées, l'ICRTT ne pouvait constituer la compensation de tout ou partie de la rémunération de base et des majorations des heures supplémentaires comprises entre la 35ème heure et la 39ème heure de travail ;
 Que dans cette limite, la SAS acquiesce aux demandes des salariés intimés concernés de paiement en sus de l'ICRTT du salaire de base et des majorations des heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures, en sorte que ceux-là en prennent acte et sur ce point c'est donc la confirmation du jugement qui est justifiée ;