décision 13-24.437 du 21/09/2016,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « A - Sur l'application de la Loi n° 2001-152 du 19/02/2001, l'article 14 de la Loi n' 2001-152 du 19/02/2001 a introduit à l'article L.443-7 du Code du travail, l'alinéa suivant: "La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la personne visée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 croissant avec la rémunération de ce dernier." ; que les contrats demeurent régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion ; que la société 3M E... invoque l'antériorité de l'accord relatif à l'épargne salariale au regard de la Loi n° 2001-152 du 19/02/2001 afin de dénier son application au sein de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article 6 du Code civil, on ne peut déroger aux lois qui intéressent l'ordre public; que le contrat reste ainsi régi par la loi en vigueur au jour de sa conclusion sous réserve des lois d'ordre public; que conformément aux principes généraux du droit du travail, l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires édictées dans le domaine du droit du travail présentent un caractère d'ordre public, ainsi que l'a considéré le Conseil d'Etat (Avis, Assemblée Générale, 22 mars 1973); que cette notion d'ordre public social commande tant le principe de faveur que le principe de l'application immédiate des dispositions de droit du travail sans qu'il soit nécessaire qu'elles prévoient cette application immédiate, et sauf report de la date d'entrée en vigueur expressément prévue par l'autorité normative; que cette règle permet seule d'assurer le principe de sécurité juridique et d'égalité des employeurs et salariés afin d'éviter que lors de l'entrée en vigueur d'une loi comprenant des dispositions en matière du Code du travail, chaque entreprise dispose de sa propre appréciation du caractère d'ordre public ou non de chaque disposition de la loi nouvelle; que les effets d'une loi comportant des dispositions d'ordre public social ne peuvent que recevoir une application immédiate dès son entrée en vigueur; que le caractère d'ordre public d'une disposition ne dépend nullement de son application obligatoire ou facultative; qu'en effet, le cadre juridique d'ordre public s'applique dès lors qu'un salarié entre dans son champ d'application; que le moyen soulevé par la société 3M E... sur ce point tend à confondre le caractère obligatoire d'une règle et son caractère d'ordre public qui prohibe toute dérogation; que la Loi n° 2001-152 du 19/02/2001 ne comprend aucune disposition transitoire et le législateur n'a pas entendu expressément réservé l'application de l'article L.443-7 du Code du travail aux salariés pouvant bénéficier du dispositif de l'épargne salariale en application d'accords conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi, ce qui se conçoit aisément au regard du principe d'égalité; que le caractère d'ordre public de l'article L.443-7 du Code du travail ne peut être valablement contesté au motif qu'il aurait pour effet de rendre contraire à l'ordre public social les règles relatives à l'intéressement et à la participation; qu'une nouvelle fois, la société 3M E... confond le caractère d'ordre public d'une disposition législative et les effets produits par celle-ci; que le fait que l'article L.443-7 du Code du travail prohibe la modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise au titre de l'épargne salariale qui aurait pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié croissant avec la rémunération de ce dernier, ne vaut que pour le dispositif d'épargne salariale; que la qualification d'ordre public ne saurait conférer à cette règle le statut d'un principe général du droit applicable en toute matière; que l'article 14 de la Loi n' 2001-152 du 19/02/2001 entre bien dans le domaine du droit du travail et revêt donc un caractère d'ordre public par son essence même; qu'en outre, au regard des débats parlementaires, il est établi que le nouvel alinéa de l'article L. 443-7 du Code du travail visait à favoriser que la modulation mise en oeuvre permette de prévoir un taux d'abonde ment plus favorable pour les catégories professionnelles les moins bien rémunérées, permettant de traiter plus favorablement les ouvriers ou employés que les cadres ; que l'esprit de la disposition législative litigieuse est donc d'améliorer la condition des salariés les moins favorisés en leur permettant de bénéficier d'un taux d'abondement de l'employeur plus intéressant ; qu'au regard de ces éléments, il convient de constater que l'article 14 de la Loi n' 2001-152 du 19/02/2001 ayant introduit un alinéa 3 à l'article L. 443-7 du Code du travail, présente un caractère d'ordre public de sorte que ses effets étaient immédiatement applicables au sein des entreprises dès l'entrée en vigueur de la loi sans que l'existence d'accords antérieurs relatifs à l'épargne salariale ne puisse y faire obstacle; B - Sur la violation de l'article L.443-7 devenu L.3332-12 du Code du travail, l'avis de l'URSSAF sur la validité de l'accord sur l'épargne salariale au sein de la société 3M E... est indifférent à l'appréciation que la juridiction peut en faire; qu'il y a lieu de rappeler que le Conseil de prud'hommes n'est liée par l'avis d'aucune administration;