décision 15-23.218 du 20/12/2017,  partie 3


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Pillivuyt et M. Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Pillivuyt, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. X... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche aux arrêts attaqués d'avoir annulé le jugement du tribunal de commerce de BOURGES en date du 6 mai 2014, d'avoir évoqué et d'avoir constaté la régularité de la procédure devant la cour tenant à la mise en cause de Maître Guy Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société PILLIVUYT,
 
 AUX MOTIFS QUE "le commissaire à l'exécution du plan ne peut engager que les actions qui lui sont propres dans l'intérêt collectif des créanciers d'une part, et d'autre part, lorsque la mission de l'administrateur a pris fin avec l'adoption du plan, l'action en paiement d'une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture doit être dirigée contre le commissaire à l'exécution du plan désigné. En l'espèce, Maître Guy Y..., avait été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS PILLIVUYT par le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bourges le 2 novembre 2011 qui avait placé cette dernière en redressement judiciaire. Il a été désigné le 11 avril 2012, lors de l'adoption du plan de redressement de cette société, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Or, l'action engagée par M. Christian X... le 21 mars 2013 contre la SAS PILLIVUYT porte sur le paiement d'une créance née après le jugement d'ouverture de la procédure collective puisqu'il s'agit de la rémunération mensuelle de M. X... entre le 2 novembre 2011 et le 11 avril 2012. Dès lors, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS PILLIVUYT, Maître Guy Y... devait impérativement être attrait devant le Tribunal de Commerce de Bourges lors de l'introduction de l'action du 21 mars 2013. L'absence de cet organe de la procédure devant le premier juge, eu égard au caractère d'ordre public des dispositions qui s'attachent aux règles relatives aux procédures collectives, conduit la cour à prononcer la nullité du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bourges dans ces conditions",
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'opposaient sur la recevabilité de l'intervention forcée en appel du commissaire à l'exécution du plan ; qu'en décidant de prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal de commerce de BOURGES en l'absence du commissaire à l'exécution du plan devant le premier juge, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile,
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut soulever d'office un moyen, même de pur droit sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement ; qu'il résulte en l'espèce des dernières écritures de la société PILLIVUYT que cette dernière faisait uniquement valoir que, dans le cadre de l'action en paiement intentée à son encontre par Monsieur X..., l'intervention forcée de Me Y..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan, était recevable ce que contestait Monsieur X... ; qu'en décidant de prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal de commerce de BOURGES en l'absence du commissaire à l'exécution du plan devant le premier juge, sans avoir préalablement ordonné la réouverture les débats et sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'application de cette sanction, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile,
 
 ALORS ENFIN QUE le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise mettant fin, dès son prononcé, à la période d'observation, le débiteur retrouve la totalité de ses pouvoirs, sous réserve notamment de ceux qui sont attribués au commissaire à l'exécution du plan ; que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur, ne peut exercer les droits et actions dont ce dernier est titulaire, de sorte qu'il n'a pas qualité pour être défendeur à une action en paiement intentée contre le débiteur postérieurement à l'adoption du plan pour une créance née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ;