Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.026 du 17/11/2021,  partie 4


qu'il n'existe donc pas de motif de mettre à la charge des consorts [K]-[B] une partie du coût de cet ouvrage; que le jugement sera par conséquent infirmé de ce chef; [...] que sur les dommages-intérêts pour préjudice moral [...], le jugement dont appel a motivé l'indemnisation, à hauteur de 400 000 F CFP, du préjudice moral subi par [J] [P] par les multiples procédures initiées notamment par les consorts [K]-[B], et par l'impossibilité de jouir pleinement de son droit de propriété; que l'expert judiciaire a relevé que la demande d'état de péril par M. [K], les demandes multiples d'intervention de la force publique qui ont même conduit à indisposer la gendarmerie, semblent très exagérées et résultent d'un climat devenu délétère sans justification sérieuse; que d'autre part, il n'est pas établi que [J] [P] ait été troublé dans l'exercice son droit de propriété autrement que par les demandes et contestations formées par les consorts [K]-[B], dont toutes n'étaient pas infondées; que la cour dispose d'éléments d'appréciation qui lui permettent de réduire à 100 000 F CFP le montant de ce chef de préjudice; [...J que sur la demande reconventionnelle de consolidation du talus par [J] [P]; que les consorts [K]-[B] sont bien fondés à demander que les travaux de consolidation du talus préconisés par l'expert judiciaire soient mis à la charge de son propriétaire [J] [P] afin de faire cesser les désordres qu'il leur occasionne, comme il a été dit;
 
 1°) ALORS QUE nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une cause d'utilité publique, la démolition d'une construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée si le propriétaire de ce fonds l'exige, quelle que soit l'importance de cet empiétement; qu'en énonçant, pour juger que le talus séparatif des lots [Cadastre 4] et [Cadastre 5] n'empiète pas sur ce dernier, appartenant à [J] [P], qu'il est situé au-delà de la limite séparant le lot [Cadastre 4]-appartenant aux consorts [K]-[B]-du lot [Cadastre 5], quasi entièrement sur ce dernier lot, après avoir pourtant constaté que le talus litigieux était constitué par déblais de la plate-forme sur laquelle était situé le lot [Cadastre 4], que Mme [V] [N] avait aménagé avant de le vendre à ces derniers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le talus provenant de travaux d'aménagement empiétait sur la propriété de M. [P], violant ainsi l'article 545 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, si l'auteur d'un empiétement sur la propriété immobilière d'autrui ne justifie pas d'un titre l'y autorisant ou d'un accord amiable du propriétaire, ce dernier a le droit d'exiger la démolition de l'ouvrage empiétant sur son fonds, peu importe qu'il ait eu connaissance de l'état des lieux au moment de l'acquisition de l'immeuble; qu'en énonçant encore, pour juger que le talus sur la parcelle [Cadastre 5] n'était pas empiétant, que, quelle que soit les circonstances de sa création, la topographie des lieux était antérieure à l'acquisition par les parties de leurs terrains respectifs en 2007 et en 2009 et M. [P] avait acheté son lot en connaissance de cause, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants a violé l'article 545 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [P] fait à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, sur le fondement des troubles du voisinage, tenant à ce que les consorts [K]-[B] soient condamnés, au titre des travaux de confortement du talus, au titre des travaux de soutènement, d'avoir limité son préjudice moral à la somme de 100.000 F CFP et de l'avoir condamné à faire réaliser à ses frais les travaux de consolidation et de gunitage du haut du talus de son fonds tels que préconisés par le rapport de l'expert [G];
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement de la somme de 1 050 000 F CFP à [J] [P] au titre des travaux de confortement du talus, et sur la réalisation de ceux-ci [...], l'expert [G] a conclu que la stabilisation du haut du talus de déblai sur la propriété [P] devait être réalisée rapidement à un coût estimé à 1 050 000 F CFP TTC; que ces travaux doivent mis à la charge de [J] [P] puisqu'ils concernent la sécurité de l'ouvrage dont il est propriétaire et qui surplombe le terrain des consorts [K]-[B]; que le jugement sera infirmé de ce chef; [...] que sur les dommages-intérêts pour travaux de soutènement [ ...], il résulte du rapport de l'expert judiciaire [G] que la réalisation par [J] [P] d'un talus artisanal inspiré du procédé breveté pneusol est la conséquence de sa propre initiative de déplacer sur sa propriété le chemin d'accès à sa plate-forme; qu'il n'existe donc pas de motif de mettre à la charge des consorts [K]-[B] une partie du coût de cet ouvrage; que le jugement sera par conséquent infirmé de ce chef;