décision 16-28.671 du 28/06/2018,  partie 2


que l'article L 1332-4 du code du travail énonce qu' « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; que c'est par une exacte application de cette règle de droit et par une motivation que la cour reprend expressément, que les premiers juges ont considéré que les faits reprochés à la salariée étaient prescrits, après avoir, notamment, souligné la position constante de Mme X... quant à son refus de rejoindre le site de Boulogne dès sa lettre du 21 juin 2012 , encore confirmé par son courrier du 12 juillet 2012 et relevé que, par sa lettre du 20 juillet 2012, l'employeur, en réponse à ce courrier, avait pris acte de la position de refus de la salariée ; que la cour rappelle en effet que l'employeur avait, par ce courrier, répondu à Mme X... que « compte tenu de votre position, nous sommes dès lors au regret de vous informer que nous sommes contraints d'envisager à votre encontre une procédure de rupture de votre contrat de travail » ; qu'il résulte de ces termes que l'employeur avait, dès cette date, acté le refus de la salariée de rejoindre sa nouvelle affectation, selon une volonté que cette dernière a, au demeurant, toujours maintenue, introduisant notamment, dès le 27 juillet 2012, une procédure en résiliation de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; que dès lors, l'employeur n'est pas fondé à se prévaloir, pour tenter d'échapper à la prescription encourue, au fait que le comportement de la salariée se serait poursuivi ou répété à tout le moins jusqu'au 10 septembre 2012 ;qu'il s'ensuit que le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame Christine X... est sans cause réelle et sérieuse en raison de la prescription des faits fautifs ; qu'il sera encore confirmé s'agissant du montant alloué à la salariée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et qui, au regard de son ancienneté, de sa situation personnelle et professionnelle, répare justement le préjudice qu'elle a subi » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE: « sur la prescription des faits sanctionnés par le licenciement : que la SA Cegid a licencié Mme X... pour faute pour avoir refusé la mutation géographique mise en oeuvre en application de la clause de mobilité ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que Mme X... a, dès le 21 juin 2012 (lettre annexe 7, pièces demandeur), évoqué son refus du transfert de son activité à Boulogne-Billancourt ; que par lettre du 12 juillet 2012 (annexe 9, pièces demandeur) Mme X... confirme qu'elle remet en cause la clause de mobilité mise en oeuvre par son employeur ; que par lettre du 20 juillet 2012 (pièce 9, annexes défendeur) la société Cegid prend acte de la position de refus de Mme X... et l'informe qu'elle envisage une procédure de rupture du contrat de travail ; que force est de constater que Mme X... a, à plusieurs reprises, affirmé refuser la mise en oeuvre de la clause de mobilité et qu'elle a fait preuve de constance dans son attitude de refus ; que sa volonté de refus est d'ailleurs renforcé par le dépôt d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 27 juillet 2012 au conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; que le conseil dit que l'on ne peut considérer que le comportement fautif de Mme X... s'est poursuivi ou réitéré dans le délai de deux mois de l'article L. 1332-4 du code du travail, alors que le 20 juillet 2012, la société Cegid prenait acte de la remise en cause par Mme X... de l'application de la clause de mobilité et indiquait vouloir mettre en oeuvre une procédure de rupture du contrat de travail ; que la lettre de convocation à un entretien préalable étant datée du 25 septembre 2012 (pièce n° 13 selon annexes demandeur), elle est bien intervenue plus de deux mois après que la société Cegid a eu connaissance des faits reprochés ; qu'en conséquence, le conseil dit que le licenciement intervenu est sans cause réelle et sérieuse en raison de la prescription des faits fautifs ; qu'il convient à présent d'examiner les chefs de demandes de Mme X... ; sur les dommages et intérêts : que Mme X... sollicite le paiement d'une somme de 60 000 € (soit 18 mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'eu égard à son ancienneté de 5 ans et 5 mois dans l'entreprise, à ses problèmes de santé et à sa situation de chômage, le Conseil décide d'évaluer son préjudice à la somme de 25 000 € » ;
 
 ALORS 1/ QU' aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ;