Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-24.754 du 02/10/2013,  partie 3



 Condamne la société Stéphane E...-Philippe E...et Frédérique X...et M. B...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme C...ainsi qu'à Mme A...représentée par l'UDAF, ès qualités, la somme de 3 000 euros chacune et rejette leurs demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la SCP Stéphane E...-Philippe E...et Frédérique X..., demanderesse au pourvoi n° J 12-25. 862 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SCP notariale responsable des fautes et négligences ayant conduit à l'acte de vente annulé, de l'AVOIR condamnée, in solidum avec Madame D... et Monsieur B..., à payer à Madame Claudine A...et à l'UDAF du Loiret la somme de 58. 200 ¿ au titre de la perte de jouissance de son appartement et à prendre en charge les frais de publicité foncière et de l'AVOIR condamnée, in solidum avec Madame D... et Monsieur B..., à payer à Madame C...la somme de 20. 072, 77 ¿ à titre de dommages et intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le notaire qui reçoit l'acte de vente doit s'assurer de l'efficacité de son acte ce qui nécessite de vérifier la pleine capacité des parties ; que cette obligation élémentaire est encore plus rigoureuse quand, comme en l'espèce, ni le vendeur ni son conjoint ne comparaissent personnellement à l'acte ce qui doit entraîner une particulière vigilance du notaire pour s'assurer que la procuration ou le mandat ont bien été donnés dans des conditions ne laissant aucun doute sur la volonté et la capacité du mandant à disposer (cf par exemple : Cass. Civ. 08 janvier 2009, Bull. civ. N° 1 pourvoi n° 07-18. 780) ; qu'en l'espèce, ni la profession déclarée de Claudine A...(secrétaire) ni l'éloignement de son domicile (une commune de l'agglomération où est située l'étude) ne justifiaient le recours à une procuration donnée, de surcroît, à la personne qui hébergeait le mandant, ce qui pouvait laisser place à des pressions constantes ; qu'il résulte de l'audition du notaire au cours de la procédure pénale que Ginette D... s'est présentée à l'improviste à l'étude en compagnie de Claudine A...pour lui faire signer une procuration de sorte que c'est une secrétaire de l'étude qui les a reçues au pied levé ; qu'ainsi le notaire n'a jamais rencontré la venderesse en personne et n'a donc jamais été en mesure de s'assurer personnellement de sa capacité de disposer ; qu'il apparaît, en l'occurrence, que la SCP F...& E...a été d'une infinie légèreté et s'est reposée sur le fait que le compromis avait été passé par l'intermédiaire d'une agence censée avoir effectué, plus en amont, les vérification qui s'imposaient sur la capacité de la venderesse ; que cette attitude est d'autant plus fautive en qu'en l'espèce, cette vérification n'a pas eu lieu puisqu'il ressort de la procédure pénale et de l'audition de la gérante de la société NOUVELLE AGENCE DU CEDRE qu'elle-même, qui s'était aperçue de l'état de santé déficient de Claudine A..., comptait sur le notaire pour soulever, éventuellement, la difficulté et faire des investigations plus approfondies ; que ce sont donc les négligences cumulées de l'agence et du notaire qui ont permis que l'acte soit passé alors que Claudine A...était dans un état de santé tel qu'elle ne pouvait consentir à la vente dont elle ne se souvenait même plus lors de son audition par la police ; que, dans ces conditions, la responsabilité de la SCP F...& E...doit être retenue et le jugement sera infirmé de ce chef ; ¿ que compte tenu des fautes retenues contre la SCP F...& E...et Claude B..., il sera ajouté au jugement en condamnant ces deux parties à supporter, avec Ginette D..., in solidum, la somme de 58. 200 ¿ 
 correspondant au trouble de jouissance subi par Claudine A...qui n'a pu disposer de son immeuble pendant le temps où ce dernier a été détenu par Brigitte C...et n'a dont pu mettre ce bien en location, ce qui lui aurait permis de subvenir à ses frais d'hébergement ; 
 
 1° ALORS QUE le notaire chargé d'authentifier une vente n'est pas tenu de vérifier les capacités intellectuelles d'une partie qui a consenti, hors sa présence, un mandat en vue de la conclusion de l'acte authentique ; qu'en jugeant que la SCP notariale était responsable pour avoir instrumenté l'acte sans avoir rencontré Madame A..., la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 
 
 2° ALORS QUE le notaire ne peut refuser d'instrumenter un acte ou, en présence d'un mandat, exiger l'intervention personnelle du mandant, qu'en présence d'éléments révélateurs d'une situation anormale ;