cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-22.837 du 13/09/2017,  partie 3



 2°/ qu'en reprochant aux sociétés EDF et ERDF de ne pas démontrer l'existence d'un préjudice certain par la production d'une analyse contrefactuelle tout en reconnaissant que ce mode de preuve doit être admis en son principe, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ;
 
 3°/ que le fait que l'acheteur ait exprimé sa satisfaction sur les prix auprès des participants à l'entente ne l'empêche pas d'obtenir réparation de son préjudice après la condamnation de ces derniers pour entente ; qu'en retenant, pour débouter les sociétés EDF et ERDF de leurs demandes de dommages et intérêts, que « EDF a elle-même fait part de sa satisfaction quant au niveau des prix qu'elle avait obtenus de ses fournisseurs », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ;

4°/ que le juge ne peut pas refuser d'évaluer un préjudice anticoncurrentiel dont il constate l'existence au prétexte que les éléments fournis sont insuffisants ; qu'en refusant en réalité, sous couvert d'absence de préjudice certain, d'évaluer le préjudice après avoir considéré que la méthode de calcul proposée ne lui semblait pas pleinement satisfactoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 civil, ensemble les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que le calcul de l'évolution contrefactuelle des prix pouvait se fonder sur les prix remis en réponse au second appel d'offres par la société NKT, qui n'avait pas participé aux pratiques sanctionnées, de sorte que ses prix pouvaient être considérés comme les prix du marché, l'arrêt constate que dans chaque lot pour lequel cette dernière a remis une offre, figurait au moins un prix remis par un autre participant, inférieur à son propre prix, ce qui fragilise l'un des postulats fondamentaux du calcul des sociétés EDF et ERDF, et en déduit que si la pertinence de la méthode d'évaluation du préjudice suivie par les sociétés EDF et ERDF n'est pas remise en cause dans son principe, son application est discutable ; qu'il retient que les éléments sur lesquels ces sociétés fondent leur préjudice sont incertains, qu'il s'agisse, pour le premier marché, d'une augmentation des prix du marché transitoire, d'un effet sur les prix qui résulterait des surcapacités, du système d'enchères inversées ou de l'augmentation de la productivité et, pour le second, d'une pression à la baisse par le passage de quatre à six fournisseurs, dès lors que ce changement ne concerne qu'une partie du marché ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, faisant ressortir que la preuve de l'existence du préjudice n'était pas rapportée, la cour d'appel, sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, a légalement justifié sa décision ; qu'inopérant en sa troisième branche qui critique des motifs surabondants, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur les premiers moyens des pourvois incidents, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que la société Nexans fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes en réparation de ses préjudices alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'engage la responsabilité, de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout opérateur économique d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d'achat ou de vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées ; qu'en l'espèce, la société Nexans faisait valoir qu'abusant de la situation de quasi-monopole dont elle bénéficiait sur le marché des câbles moyenne tension destinés à l'alimentation du réseau français, la société EDF lui avait imposé la stipulation d'une clause lui permettant, en cas de cas de non-respect de ses engagements d'achat, de ne verser qu'une indemnisation sans rapport aucun avec le préjudice effectivement subi par son fournisseur et ainsi de s'affranchir, à moindre coût, de ses obligations contractuelles ; qu'ainsi, la société Nexans faisait valoir que les commandes adressées par la société EDF au titre du marché intermédiaire de février/mai 2002, n'avaient représenté que 71,2 % du volume prévu au contrat et que l'application de la clause contestée avait permis à la société EDF de fixer l'indemnisation allouée à Nexans à 163 000 euros alors qu'elle avait été privée d'une marge brute de 4 716 000 euros ;