cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-22.628 du 24/01/2018,  partie 3


sans vérifier, comme l'invitait pourtant la société Setec TPI SAS, si l'allégation de M. A... était justifiée en fait et en preuve et sans constater l'existence d'un domicile effectif à l'étranger au jour où le jugement a été prononcé ni même ultérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 82, 643, 689 du code de procédure civile et 6§1 du la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 ALORS ENFIN QU'en vertu de l'article 82 du code de procédure civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci ; que le délai commence à courir à compter du jour du prononcé du jugement dès lors que les parties étaient présentes ou représentées à l'audience et qu'elles ont été avisées de la date à laquelle le jugement serait rendu ; qu'il résulte des propres constatations du jugement que M. A..., partie demanderesse, était présent et assisté de son avocat et qu'à l'issue des débats devant le conseil des prud'hommes, les parties ont été avisées du prononcé de la décision en audience publique le 21 juillet 2015, ce qui marquait le point de départ du délai légal pour former un contredit ; qu'en jugeant recevable le contredit déposé au greffe du conseil des prud'hommes le 5 octobre 2005 au prétexte que le jugement avait été notifié le 25 août 2015, la cour d'appel a violé les articles 82, 643 et 689 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR accueilli le contredit formé par M. A..., D'AVOIR dit le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître des demandes de ce dernier, et D'AVOIR renvoyé l'affaire et la société FCC Construccion devant le conseil de prud'hommes de Paris pour qu'il soit statué sur les demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la recevabilité du contredit : Aux termes de l'article 689 du code de procédure civile, les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique. Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée y compris le lieu de travail. La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose. Les SA Setec Tpi et Sa Fcc Construction font valoir que C... A... a régularisé son contredit plus de deux mois après le prononcé du jugement, que lors de l'audience de plaidoiries ce dernier était présent et assisté de son avocat, qu'il a été avisé de ce que le jugement serait prononcé le 21 juillet 2015, que le point de départ du délai de quinze jours ouvert pour former le contredit a couru le lendemain, 22 juillet, pour expirer le 5 août, que C... A... ne peut invoquer les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile qui prévoient une augmentation du délai de quinze jours dans l'hypothèse où le demandeur au contredit demeure à l'étranger dès lors que depuis le début de la procédure il a fait élection de domicile chez son avocat. C... A... expose qu'en l'absence de dispositions expresses, l'augmentation des délais en raison des distances, prévue aux articles 643 et 644 du code de procédure civile s'applique en matière de contredit de compétence et que le délai du contredit le concernant, dès lors qu'il réside au Liban, doit être augmenté de deux mois. Dans ses écritures de première instance, C... A... a mentionné tout à la fois qu'il demeurait rue [...](Liban) et qu'il faisait élection de domicile au cabinet de son conseil, avocat au barreau de Paris. Il est donc établi que ce dernier demeure effectivement à l'étranger. La notification à un domicile [...] métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai à laquelle il n'est pas expressément dérogé dont bénéficie cette personne. C... A... est bien fondé à revendiquer le délai de deux mois prévu à l'article 643 du code de procédure civile. Le Jugement du conseil de prud'hommes de Paris a été notifié le 25 août 2015 et le contredit déposé au greffe du conseil le 5 octobre 2015, dans le délai augmenté de deux mois en faveur des parties demeurant à l'étranger. Le contredit est par conséquent recevable. Sur le contredit : Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil des prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce même code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il règle les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Selon l'article R. 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;