décision 18-84.565 du 14/11/2019,  partie 2



 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. G... et la société civile immobilière Harymina coupables de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à l'habitation malgré une mise en demeure par décision administrative et de refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre et a condamné la société civile immobilière Harymina au paiement d'une amende de 8 000 euros avec sursis, à la confiscation prévue par l'article 131-21 du code pénal de l'immeuble et de tout fonds de commerce qui y est attaché, dont la société civile immobilière Harymina est propriétaire, sis [...] composé de 17 logements sommaires et d'un local commercial exploité comme restaurant sous le nom « la grange » références cadastrales n° AC parcelle [...] de la ville de [...] (77), a ordonné l'attribution dudit immeuble, de ses dépendances à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), conformément aux dispositions de l'article 706-10 du code de procédure pénale et a condamné M. G... au paiement d'une amende de 5 000 euros et à l'interdiction de gérer toute entreprise pour une durée de cinq ans et, statuant sur l'action civile, d'avoir condamné la société civile immobilière Harymina et M. G... solidairement à payer diverses sommes aux parties civiles en réparation de leurs préjudices matériel et moral ;
 
 1°) alors d'une part que conformément au principe de la présomption d'innocence, c'est à la partie poursuivante qu'il appartient de rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu, laquelle ne peut se déduire de ce que ce dernier n'est pas parvenu à démontrer son innocence ; Qu'en l'espèce, pour déclarer les exposants coupables des faits visés à la prévention, en ce qui concerne le logement occupé par M. X..., la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que si, dans le délai imparti par la mise en demeure visée dans l'arrêté d'insalubrité du 23 novembre 2016, une offre de relogement a été adressée à ce locataire, cette offre était artificielle et ne pouvait satisfaire aux exigences légales, dès lors qu'elle portait sur un autre logement du même immeuble, « compte tenu de l'état général de la résidence » ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sans vérifier concrètement l'état réel du logement ainsi proposé au locataire au titre du relogement, a estimé que l'offre litigieuse était artificielle, en présumant que tous les appartements de la résidence étaient impropres à l'habitation, a violé l'article préliminaire du code de procédure pénale et méconnu le principe de la présomption d'innocence ;
 
 2°) alors d'autre part que la seule circonstance qu'un local ne soit pas conforme aux règles sanitaires et de sécurité ne suffit pas à le rendre par nature impropre à l'habitation ; Qu'en se bornant, pour déclarer les exposants coupables de l'infraction visée à l'article L. 1337-4, III, al. 2, du code de la santé publique, en ce qui concerne le logement de M. T..., que le 7 février 2017, quelques travaux avaient été réalisés dans ledit logement, mais que ceux-ci étaient insuffisants pour mettre le local en conformité avec les règles sanitaires et de sécurité, sans mieux préciser en quoi le logement litigieux était par nature impropre à l'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 3°) alors de troisième part que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que pour déclarer les prévenus coupables de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local impropre à l'habitation malgré une mise en demeure par décision administrative et de refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre s'agissant de Mme U..., la cour d'appel qui énonce tour à tour que malgré l'arrêté d'insalubrité notifié aux prévenus le 31 octobre aux termes duquel le logement occupé par Mme U..., était déclaré impropre à l'habitation, « lors de la visite de l'ARS du 19 juillet 2016, il était constaté que le logement ayant fait l'objet de l'arrêté d'insalubrité susvisé était, malgré l'interdiction d'habitation toujours utilisé : la présence d'effets personnels était constatée », puis que la mairie avait procédé au relogement de cette locataire en date du 24 juillet 2014 et que la société civile immobilière avait versé la somme de 343,97 euros tous les 25 du mois pendant 10 mensualités, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a violé les textes susvisés".
 
 Sur le moyen pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que pour répondre aux conclusions des demandeurs au pourvoi concernant MM. X... et T..., qui ont soutenu avoir proposé une offre de logement dans l'ensemble d'habitation de la société civile immobilière, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que les deux logements ont été déclarés impropres à l'habitation par arrêtés préfectoraux notifiés et que, compte-tenu de la pratique d'atermoiement et de tergiversation systématique des prévenus, de l'état général de la résidence qui perdure dans le temps, après les nombreuses visites officielles effectuées et de l'absence de réalisation de travaux significatifs visant à remédier aux nombreux désordres, les offres de relogement sont artificielles ;