Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.397 du 03/12/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Access global security
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR écarté la demande formée par la société ACCESS GLOBAL SECURITY afin de voir annuler le bail commercial conclu avec la société PALMER PLAGE, D'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 23 novembre 2013 aux torts et griefs de la société ACCESS GLOBAL SECURITY, D'AVOIR condamné la société ACCESS GLOBAL SECURITY à payer à la société PALMER PLAGE la somme de 211.429,80 € au titre des loyers et charges impayés au 1er janvier 2016 outre les intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SARL ACCESS GLOBAL SECURITY demande d'annuler le bail commercial du 30 octobre 2009 pour erreur sur la qualité substantielle du bien loué lors de la conclusion du bail, le montant du loyer et des charges prévisibles ayant été déterminants dans son consentement et le bailleur ayant largement sous-évalué le montant des charges ; que l'article 1134 du code civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." ; que l'article 1110 du même code dispose que "l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
 " ; que l'article 1304 du même code dispose que, "dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts." ; que l'action fondée sur un vice de consentement est enfermée dans une prescription de cinq années ; que selon la société PALMER PLAGE le bail ayant pris effet le 1er novembre 2009, c'est au plus tard le 1er novembre 2014 que l'action du preneur devait être engagée , que le mandataire du bailleur a notifié la demande de régularisation des charges 2010 et 2011 au locataire par un courrier de 2012 non joint ; que la SARL ACCESS GLOBAL SECURITY a réclamé au mandataire de son bailleur le détail des charges 2010 et 2011 par différents courriers dont le premier du 2 mai 2011 ; que dans la mesure où la SARL ACCESS GLOBAL SECURITY a conclu à l'annulation du bail pour erreur sur la qualité substantielle du bien loué par conclusions du 29 mars 2016 et à défaut de communication par les parties d'une demande antérieure au 29 mars 2011 de régularisation de charges d'un montant excessif il n'est pas démontré que l'action en nullité du bail soit prescrite, que toutefois l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, qu'en l'espèce le contrat de bail s'est poursuivi sur plusieurs années et que la SARL ACCESS GLOBAL SECURITY n'a pas donné congé au bailleur nonobstant l'erreur alléguée sur la qualité substantielle du bien loué ; qu'en conséquence la demande d'annulation du bail formée par la SARL ACCESS GLOBAL SECURITY sera rejetée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par des motifs pertinents que la cour adoptera, le premier juge a considéré, au visa de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, qu'il n'était pas démontré que la prescription quinquennale de l'action fondée sur un vice du consentement soit acquise dans la mesure où la SARL ACCESS GLOBAL SECURITY avait conclu à l'annulation du bail pour erreur sur la qualité substantielle du bien loué par conclusions du 29 mars 2016 et qu'il n'était pas communiqué par les parties une demande antérieure au 29 mars 2011 de régularisation de charges d'un montant excessif ; qu'il convient donc de confirmer le jugement sur ce point ; que cependant et comme l'a justement relevé le premier juge, l'exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été exécuté ; qu'en effet, force est de constater que le bail commercial s'est poursuivi sur plus de 6 ans avant que ne soit invoquée la nullité pour erreur sur la qualité substantielle du bien loué ; qu'il convient donc là encore de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du bail formée par la SARL ACCESS GLOBAL SECURITY ;
 
 ALORS QUE la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action ; qu'après cette date, l'exception n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté ;