décision 16-10.998 du 12/07/2017,  partie 3


qu'il sera d'ailleurs relevé à cet égard que dans ses lettres adressées à la société ONET au sujet du marché de nettoyage des locaux du SGAR, la société CPS n'évoque pas le transfert d'une entité économique mais l'application de l'article 7-6 de la convention collective relatif à une priorité d'embauche ; que la salariée citera les mêmes dispositions dans la lettre du 17 janvier 2003 informant la société ONET de ce qu'elle entend poursuivre son contrat avec cette dernière ; que dans ces circonstances, la salariée ne peut légitimement revendiquer le transfert de son contrat de travail à la société ONET en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail ; que l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés stipule en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux l'obligation pour le nouveau prestataire de garantir l'emploi "de 100% du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise" ; que l'article 7-6 de la même convention prévoit l'hypothèse "de déplacement des locaux du donneur d'ordre dans le même secteur géographique de sorte qu'il ne peut y avoir succession de prestataires dans les mêmes locaux" et prévoit dans cette situation que " les salariés affectés dans les anciens locaux bénéficient d'une priorité d'embauche permettant la continuité du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante" ; qu'il n'est pas contesté que les locaux du SGAR ont été déménagés concomitamment à la conclusion par la société ONET du marché relatif à leur nettoyage ; que l'acte d'engagement visé plus haut et qui a pris effet au 1er décembre 2012 précise d'ailleurs que ces locaux sont situés [...] alors que ces services étaient auparavant installés, ainsi que le note la salariée, place Saint Thiébault dans la même ville ; que dès lors, les dispositions de la convention collective sur la garantie d'emploi devant être assurée par l'entreprise entrante ne peuvent trouver à s'appliquer en l'espèce et la salariée pouvait seulement bénéficier d'une priorité d'embauche ; mais les pièces versées aux débats montrent que cette priorité d'embauche ne pouvait jouer en faveur de la salariée ; qu'il sera observé en premier lieu que la société CPS ne s'est manifestée auprès de la société ONET pour solliciter l'application de la convention collective pour les salariées affectées aux locaux du SGAR de la place Saint Thiebault que par lettre du 14 décembre 2012, en précisant qu'elle cesserait son activité dans ces locaux à compter du 15 janvier 2013 ; que de même, la société CPS a conseillé à la salariée de prendre son poste dans les nouveaux locaux du SGAR par lettre du 8 janvier 2013 ; qu'enfin, le certificat de travail remis à la salariée par la société CPS fixe au 21 janvier 2013 la fin de leur relation de travail ; or ainsi que relevé ci-dessus, le marché conclu avec la société ONET pour les nouveaux locaux du SGAR est entré en vigueur dès le 1er décembre 2012 et la société ONET rapporte la preuve qu'une salariée a été affectée à ces locaux dès cette date, par l'effet d'un avenant à son contrat de travail du 26 novembre 2012 ; qu'il n'est pas démontré que les prestations faisant l'objet du marché devaient occuper plusieurs salariés ; que la seule affirmation de la société CPS que les surfaces des locaux de la rue de la Citadelle ou les modalités du marché de nettoyage créaient des besoins plus importants en personnel n'est étayée par aucun élément probant ; qu'en conséquence, aucune violation de l'obligation conventionnelle de priorité d'embauche ne peut être reprochée à la société ONET ; que les demandes formées par la salariée contre cette société ne sont pas fondées ; que sur les demandes subsidiaires, la société CPS a indiqué lors de l'audience qu'elle n'avait pas licencié la salariée mais qu'elle avait "soldé (son) compte" puisque son contrat de travail était transféré à la société ONET ; mais ainsi que relevé plus haut, un tel transfert n'a pas eu lieu ; qu'il n'en demeure pas moins que par lettre non datée, la société CPS annonçait à la salariée qu'à la suite de la reprise du marché des locaux du SGAR par la société ONET elle envisageait son licenciement ; quoi qu'il en soit, la société CPS a ainsi mis fin à la relation de travail qui l'unissait à la salariée, ce qui doit être considéré comme un licenciement, le contrat de travail de la salariée ayant été rompu par l'employeur ; que le certificat de travail remis à la salariée mentionne le 21 janvier 2013 comme étant la date de la cessation des relations de travail ; que le licenciement ainsi décidé sans que ses motifs aient été précisés par l'employeur est dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1234-1 du code du travail et compte tenu de son ancienneté au sein de la société CPS, la salariée a droit à une indemnité de préavis égale à deux mois de salaire ; qu'eu égard à la demande de la salariée, la société CPS sera condamnée à ce titre à lui payer la somme de 700 euros qui sera augmentée des congés payés calculés selon la règle du dixième ;