Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.373 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 M. H... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-16.373 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. E... N..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. I... G..., domicilié [...] ,
 
 pris tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de liquidateurs amiables de la société [...],
 
 3°/ à M. A... U..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société E... N... et I... G..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. O..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. N... et G..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. U..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté l'action en responsabilité que M. O... avait formée contre son ancien avocat, M. U..., et son ancien avoué, MM. N... et G..., agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de liquidateur amiable de la SCP N... et G..., pour avoir omis de soulever en cause d'appel dans un litige l'opposant à son assureur, la société ACM Vie, en défense à une demande subsidiaire tendant remboursement des intérêts sur l'avance à lui consentie, le moyen tiré de ce que la renonciation de l'assuré au contrat d'assurance emportant anéantissement corrélatif de l'acte d'avance sur police, la stipulation d'intérêts dont cet acte était assorti n'était pas applicable ;
 
 AUX MOTIFS QUE devant le tribunal de grande instance, les conclusions définitives du 1er février 2017 signifiées au nom de M. O... contenaient un chapitre intitulé "sur la nullité de la stipulation d'intérêts sur le versement effectué par l'assureur de la somme de 224 914 €" qui expliquait pour quels motifs l'avance consentie en février 2001 qui constituait une exécution anticipée de l'obligation de restitution par l'assureur ne pouvait pas produire les intérêts stipulés au titre de cette avance et que seule la somme de 294 914 € devait être déduite de la somme de 445 500 € et que le dispositif desdites conclusions demandait au tribunal de "dire et juger que la stipulation d'intérêts par la société ACM vie venant aux droits de Socapi, au titre du versement de la somme de 294 914€ selon acte du 26 février 2002 est nulle et de nul effet", ce alors même que l'assureur n'avait pas formulé de demande à ce titre ; que néanmoins, il y a lieu de constater que les conclusions devant la cour d'appel ne reprennent pas ces explications et dispositions, bien que ACM vie ait formé une demande reconventionnelle en ce sens, de sorte qu'elles n'ont pas été portées à la connaissance de la cour autrement que par la reprise que le jugement avait effectuée des demandes de M. O... ; que dans leurs conclusions devant la cour, les conseils de M. O... ont conclu afin de faire juger que l'assureur avait manqué à ses obligations d'information et que leur client avait valablement exercé son droit à renonciation dans les formes requises malgré le temps écoulé et l'exécution du contrat d'assurance par un arbitrage et le versement d'une avance ;