Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.398 du 10/11/2021,  partie 2



 7. La banque fait grief à l'arrêt de condamner les emprunteurs à lui payer les sommes de 132 512,43 euros et 170 908,03 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2009, de dire que sera déduite de ces sommes celle de 30 828,90 euros, et de dire que les intérêts se capitaliseront dans les conditions énoncées à l'article 1343-2 du code civil, alors « que le juge qui entend, d'office, qualifier de clause pénale une indemnité contractuelle, dire excessif le montant de cette indemnité et procéder à sa réduction, doit respecter le principe de la contradiction et inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations sur ce point ; que, devant la cour d'appel, les emprunteurs n'avaient aucunement contesté le montant de l'indemnité contractuelle sollicitée en application des stipulations du contrat, ni même prétendu qu'il s'agissait d'une clause pénale révisable par le juge ; qu'en retenant d'office que l'indemnité contractuelle réclamée par la banque constituait une clause pénale, qu'elle était excessive et devait être réduite à la somme de 100 euros pour chacun des prêts souscrits, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 8. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 9. Pour réduire le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation stipulée dans les deux contrats de prêts litigieux, l'arrêt retient qu'il convient de faire application d'office des dispositions de l'article 1152, devenu 1231-5 du code civil, le montant de cette indemnité étant manifestement excessif.
 
 10. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de M. et Mme [P] à payer au Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la Banque patrimoine et immobilier, les sommes de 132 512,43 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2009 au titre du prêt W001, et 170 908,03 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2009 au titre du prêt B001, dit qu'il convient de déduire de ces sommes celle de 30 828,90 euros perçue le 12 mai 2017 et dit que les intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil, l'arrêt rendu le 15 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. et Mme [P] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France développement
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir retenu qu'il y avait lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, limité le montant des créances de la banque au 8 octobre 2009 aux sommes de 132 512,43 euros et 170 908,03 euros au titre des deux prêts, et d'avoir condamné les emprunteurs à payer ces seules sommes assorties des intérêts au taux légal, 
 
 AUX MOTIFS QUE l'immatriculation de [N] [P] au registre du commerce et des sociétés est datée du 29 novembre 2005 pour une activité débutant le 18 novembre 2005, soit postérieurement à l'acceptation des offres de prêt ; que le CIFD n'est dès lors pas fondé à soutenir que les prêts immobiliers échappent aux dispositions du code de la consommation, puisqu'ils n'étaient pas lors de leur conclusion, destinés à financer une activité professionnelle ; qu'en l'espèce, si les offres de prêt sont datées du 19 septembre 2005 pour le prêt B001, et du 27 octobre 2005 pour le prêt W001, aucun élément ne permet de déterminer les dates d'expédition de ces offres et de réception par M. et Mme [P], les mentions de l'acceptation de ces offres indiquant uniquement qu'elles ont été reçues par voie postale ;