décision 17-80.968 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme Nathalie X...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 janvier 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre elle des chefs d'abus de biens sociaux et infractions à la législation sur les sociétés, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14 avril 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole n°1 à la Convention, 131-21 du code pénal, 56, 76, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de la saisie du 4 novembre 2015 ;
 
 "aux motifs que, sur le fond, une enquête préliminaire concernant des infractions financières a été diligentée à l'encontre de M. Pascal A... et Mme X... à la suite d'un signalement de la cellule de traitement des informations financières belges pour suspicions de blanchiment de capitaux ; que M. A... a été mis en examen pour abus de biens sociaux, il reconnaissait l'essentiel de faits qui lui étaient reprochés ; qu'il a été condamné par la juridiction belge ; que Mme X... d'abord comptable puis gérante à compter du mois d'avril 2010 de la SARL Pro Confort France, dirigée par M. A..., a été placée en garde à vue du 2 novembre au 4 novembre 2015 ; que le 4 novembre 2015, les services enquêteurs ont effectué une perquisition au domicile de Mme X... en sa présence ; qu'elle avait donné son accord par écrit ; que lors de cette perquisition ont été saisis :
 - un camion Iveco blanc, modèle 35C15 immatriculé BW141NH au kilométrage de 11 841 km ;
 - une mini-pelle de marque Caterpillar modèle v302.5C immatriculé CAT 3025CPGBB05259 numéro de série 188322 ;
 - un véhicule Ferrari de couleur rouge modèle f430 au kilométrage de 13 233 km ;
 - un quad de marque Yamaha modèle 5.50 Grizzly de couleur bleue ;
 - un mini-tracteur tondeuse de marque Kubota, modèle BX 2350 de couleur orange numéro de série 76984 ;
 que le 4 novembre 2015, le magistrat instructeur, à l'issue de son interrogatoire de première comparution, mettait en examen Mme X... pour abus de biens ou de crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, non désignation d'un commissaire aux comptes par un dirigeant de personne morale et présentation de comptes annuels inexacts par un gérant de SARL pour dissimuler la situation d'une société ; que dans sa requête déposée le 4 mai 2016 au greffe de la chambre de l'instruction, le conseil de Mme X... sollicite l'annulation de la saisie aux motifs que ne figure pas au dossier l'accord du procureur de la République pour effectuer celle-ci, les enquêteurs violant les dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale alors que ces dispositions revêtent le caractère d'une formalité substantielle au sens de l'article 171 du code de procédure pénale et que cette saisie cause nécessairement un grief à Mme X... en la privant de tout droit sur ces biens ; que dans son réquisitoire, en date du 17 novembre 2016, le procureur général sollicite le rejet de la requête aux motifs que l'accord préalable du ministère public n'est pas nécessaire pour procéder à la saisie, son accord postérieur aux opérations de saisie étant suffisant ; que ceci étant exposé aux termes de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement ; qu'elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse ;