Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.938 du 08/09/2021,  partie 2


 que faute pour la Sarl Le Haut Marais de justifier du règlement des loyers impayés du 01 avril 2015 au 01 octobre 2015, c&apos;est à bon droit qu&apos;en application des stipulations contractuelles (article 12), la société BNP Paribas Lease Group a prononcé la résiliation du contrat ; que le montant des sommes dû au titre de ce contrat n&apos;est pas sérieusement contesté ; qu&apos;il convient, dans ces conditions, de confirmer la décision dont appel qui a constaté la résiliation du contrat n° U0110036 et condamner la Sarl Le Haut Marais à payer la somme de 6.863,95 € outre intérêt à hauteur de 1,5 fois le taux d&apos;intérêt légal à compter du 04 février 2016, date de la sommation de payer ; que la Sarl Le Haut Marais, se prévalant de l&apos;interdépendance du contrat de location conclu entre la SA BNP Paribas Lease Group et elle-même, d&apos;une part, et du contrat de maintenance conclu entre la société Powercloud et elle-même d&apos;autre part, sollicite le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de location, la société Powercloud n&apos;ayant pas exécuté son obligation de mise en service du matériel de téléphonie qu&apos;elle a fourni ; qu&apos;il est toutefois stipulé au contrat U0226891 du 13 décembre 2012, que « le locataire reconnaît avoir choisi librement l&apos;équipement qu&apos;il veut louer, ainsi que son fournisseur, et avoir arrêté sous sa seule responsabilité toutes spécifications techniques, garanties conventionnelles et conditions de la commande qu&apos;il a passé auprès de ce dernier » (article 1 - Commande) ; qu&apos;il « prend livraison de l&apos;équipement à ses frais et risques, hors la présence du bailleur qui n&apos;encourt aucune responsabilité. Le fait d&apos;en prendre possession implique que le locataire reconnaît la conformité et le parfait état de cet équipement. Les frais relatifs au transport, à l&apos;installation, à la mise en marche et à l&apos;obtention des accessoires incombent au locataire » (article 2 - Livraison - Loyers) ; qu&apos;il « assume l&apos;entière responsabilité de l&apos;usage fait de l&apos;équipement loué et de sa mise en service muni des conditions des licences d&apos;utilisation afférentes aux logiciels.../...Pendant toute la durée de la location, le locataire a également la charge de l&apos;entretien de la maintenance et des réparations de l&apos;équipement loué de manière à en assurer constamment le bon état général et de fonctionnement » (article 4 - Utilisation - entretien) ; que « le bailleur a accompli l&apos;essentiel de ses obligations en procédant à l&apos;acquisition de l&apos;équipement auprès du fournisseur choisi par le locataire ; il est convenu que le locataire renonce à tout recours contre le bailleur en cas de défaillance ou de vices cachés affectant l&apos;équipement loué [...] en contrepartie de cette renonciation, le locataire exerce pendant toute la durée du contrat, en vertu d&apos;une stipulation pour autrui expresse, tous droits et actions en garantie vis-à-vis du fournisseur de l&apos;équipement loué [..] pour lesquelles le bailleur lui donne en tant que de besoin mandat d&apos;ester... » (Article 6 - Garantie de l&apos;équipement - Recours) ; que toutefois, la Sarl Le Haut Marais, qui ne conteste pas avoir reçu livraison du matériel, n&apos;invoque aucun dysfonctionnement, ne verse aux débats aucune pièce justificative de la carence de la société Powercloud qu&apos;elle a choisie comme fournisseur du matériel dans l&apos;exécution de ses obligations contractuelles, et plus particulièrement dans sa mise en service, qui selon ses allégations n&apos;aurait jamais été installé depuis sa livraison ; que par ailleurs, dans une telle hypothèse, au vu des stipulations contractuelles, il lui appartenait d&apos;exercer une action en justice contre la société Powercloud ; qu&apos;elle ne peut donc l&apos;opposer à la BNP Paribas Lease Group ; que comme l&apos;objecte, à bon droit, la société BNP Paribas Lease Group, en s&apos;abstenant de toute réclamation après avoir signé le procès-verbal de réception du matériel de téléphonie livré, conforme à la commande et sans émettre de réserve ainsi qu&apos;il résulte du procès-verbal de livraison-réception de l&apos;équipement, la Sarl Le Haut Marais a engagé sa responsabilité envers le bailleur, qui, au vu de ce procès-verbal, a débloqué les fonds et acquis le matériel choisi et qui lui a été livré ; qu&apos;&apos;à cet égard, il n&apos;est nullement stipulé au contrat la délivrance d&apos;un bon de mise en service du matériel pour rendre opérant le contrat de location ; que de plus, et contrairement à ce qu&apos;elle soutient, la Sarl Le Haut Marais connaissait la société BNP LEASE puisque celle-ci est précisément désignée comme son cocontractant en qualité de bailleur, dans le contrat U0226891 qu&apos;elle a signé le 13 décembre 2012 ; que la Sarl Le Haut Marais ne peut donc se prévaloir de l&apos;interdépendance du contrat de fourniture et du contrat de location pour solliciter le prononcé de la résiliation de ce dernier contrat, pas plus qu&apos;elle ne peut se prévaloir de l&apos;interdépendance d&apos;un contrat de maintenance avec la société Powercloud qu&apos;elle ne produit pas davantage avec le contrat de location qui porte sur la location du matériel et non sur une prestation de maintenance ou de fourniture de communications comme le remarque à juste titre la société BNP Paribas Lease Group ; qu&apos;enfin, le contrat de location n&apos;a pas davantage été interrompu par la liquidation judiciaire de la société Powercloud, qui n&apos;