cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-15.260 du 29/03/2018,  partie 2



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Areas dommages
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné la compagnie Aréas, solidairement avec M. Y..., à payer à M. X... la somme de 276 188,30 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le droit à indemnisation de Monsieur Olivier X... n'est pas contesté et le jugement sera nécessairement confirmé sur ce point ; 1-l'indemnisation des postes de préjudice : a) Préjudices patrimoniaux temporaires :*les dépenses de santé actuelles : il n'y a aucune contestation sur ce point ; que le jugement sera confirmé ; *les frais divers : frais de télévision pendant la période d'hospitalisation : la cour adopte les justes motifs des premiers juges qui ont rejeté la demande de Monsieur X... et confirme le jugement sur ce point ; frais de déplacement : le jugement déféré a appliqué le barème fiscal usuel sur la base de 0,50 € du kilomètre et non le barème sur la base de 0,30 € du kilomètre comme le sollicitait la société AREAS ; que le jugement déféré n'est pas critiqué sur ce point et sera en conséquence confirmé sur la base de la somme de 2863,20 € ; acquisition d'un ordinateur portable : Monsieur X... sollicite la réformation du jugement qui a rejeté sa demande de prise en charge, toutefois la cour adopte les motifs des premiers juges qui, en l'absence d'imputabilité directe avec l'accident, ont rejeté cette demande, et confirme le jugement en ce sens ; vêtements et équipements endommagés dans l'accident : en l'absence de factures, ce poste de préjudice a justement été chiffré à la somme de 540 €, montant de l'offre de la compagnie AREAS ; que le jugement sera confirmé en ce sens ; que les frais divers à la charge d'AREAS ont donc justement été fixés à la somme de 10 324, 56 € ; *la perte de gains professionnels actuelle : Monsieur X... exerçait la profession de chauffeur routier ; qu'il conteste la somme retenue par le tribunal au titre de la perte de gains professionnels actuelle pour les 23 mois d'ITT du 12 octobre 2007 au 9 septembre 2009, lui reprochant d'être basé sur un revenu net et non sur un revenu brut ; que toutefois, l'indemnisation de ce poste de préjudice a pour objet de réparer la perte des revenus que la victime aurait normalement perçus en l'absence de survenance du dommage ; que c'est en conséquence à juste titre que les premiers juges ont pris pour base de calcul le salaire net ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé la perte de gains professionnels actuels à la somme de 48 300 € ; b) Préjudices patrimoniaux permanents : *les dépenses de santé futures telles que retenues par le tribunal ne sont pas contestées ; que le jugement sera donc confirmé sur la base de la somme de 67 610,40 € ; *les frais de formation pour la régularisation du permis : il en est de même pour l'indemnisation de ce poste de préjudice, non contestée ; *l'acquisition d'un véhicule à boîte automatique : la compagnie AREAS demande à la cour de ne prendre en compte que le surcoût lié au handicap et non le coût de l'acquisition globale d'un véhicule adapté, et conteste en ce sens l'indemnisation retenue par le tribunal, proposant pour sa part une somme de 17 674,30 € ainsi décomposée : -pour 10 000 € le surcoût lié à l'acquisition du véhicule aménagé, -pour 7 674,30 € la capitalisation du coût du renouvellement des aménagements tous les 10 ans, sur la base de 15,581 € le point de rente viagère pour un homme âgé de 58 ans lors du premier renouvellement en 2025 ; que cependant il est justifié par Monsieur X... qu'il ne peut plus conduire son véhicule actuel équipé d'une boîte de vitesses manuelle avec trois pédales, et qu'il est impossible techniquement de le modifier de sorte qu'il sera contraint de faire l'acquisition d'un véhicule LAGUNA avec une boîte de vitesses automatique avec adaptation de la pédale gauche, la cour confirmera le jugement pour ce qui concerne le coût de l'acquisition d'un véhicule aménagé, justement évalué à la somme de 31 959,55 € ; *le renouvellement du véhicule adapté : Monsieur X... demande à la cour de retenir un point de capitalisation à 24,531 selon barème de la Gazette du Palais de 2011 et de fixer la somme restée à charge à 3 195,95 € x 24,531 = 78 399,85 € ; que les premiers juges ont écarté cette demande au motif que Monsieur X... conservait son véhicule actuel et de ce qu'il disposerait d'un véhicule neuf adapté alors qu'il avait jusqu'alors un véhicule ancien ;