cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-12.521 du 30/11/2017,  partie 2



 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Fixe au passif de la liquidation judiciaire de l'association Ballet d'Europe les créances de 20 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 10 303,48 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 1 030,34 euros de congés payés afférents ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Ballet d'Europe et M. Y..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR constaté la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme A... en raison du harcèlement moral dont elle aurait été victime, avec effet au 3 août 2012 et d'AVOIR condamné l'association Ballet d'Europe à lui verser les sommes de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.303,43 euros d'indemnités de préavis, 1030,34 euros au titre des congés payés afférents, 10.000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que MadameC... A... fait valoir que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire, qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en l'espèce la salariée invoque à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire des faits de harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de, porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce Madame Anne C... A... reproche à son employeur : d'avoir subi, comme d'autres salariés de l'association, les "scènes" de Monsieur D... de plus en plus fréquentes sur les dernières années de la collaboration, qui se manifestaient par des accès de colère, ou "des critiques éminemment personnelles, parfois aussi physiques que psychologiques", "la plupart des temps suivies d'excuses ce qui n'empêchaient pas qu'elles se reproduisent", les altercations verbales avec Monsieur D... qui se sont multipliées à partir du moment où elle a exigé de ne plus être dérangée le soir et durant ses repos, sa mise au placard à compter du mois de septembre 2011 qui a consisté à la "sortir" des studios de répétitions où elle exerçait toujours les fonctions de répétitrice nonobstant l'évolution de ses attributions et à la cantonner à des fonctions administratives ; le comportement violent et humiliant de Monsieur D... à son égard le 14 octobre 2011 tel que décrit dans sa lettre du 25 octobre 2011 ; qu'elle fait également grief à son employeur de n'avoir diligenté aucune enquête, ni pris attache avec la médecine du travail pour évaluer son état de souffrance et d'avoir au contraire pris le parti de Monsieur D... en lui transmettant directement son courrier du 25 octobre 2011 et ce faisant en validant la réponse qu'il lui ferait ; qu'elle conclut qu'harcelée et sous pression, elle a fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de dépression à compter du 17 octobre 2011 et n'a jamais pu reprendre le travail au sein du Ballet d'Europe ;