Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.879 du 13/03/2019,  partie 4


qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ces constatations, qui mettaient en évidence que les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, toutes négatives, par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement, établissaient l'impossibilité effective de reclasser Mme I..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'impossibilité de procéder au reclassement de la salariée à un quelconque poste ressort de ce que, postérieurement à l'avis l'ayant déclarée « définitivement inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise, sur Montpellier, sa région, ou la France », le médecin du travail, interrogé par l'employeur sur les possibilités de reclassement au sein des différents établissements de la société et de sa filiale, avait confirmé « qu'il n'y a aucune adaptation de poste : aménagement ergonomique ou organisationnel ou horaire, aucune restriction de tâches, ni création de poste ni formation envisageable qui puissent être en adéquation avec l'aptitude résiduelle de Mme I... dans l'entreprise ou dans tout autre site d'exploitation rattaché à l'entreprise », de sorte que l'incompatibilité avec l'état de santé de la salariée d'un poste était justifiée, non par ses caractéristiques, mais par le constat définitif de ce que tout reclassement, toute adaptation ou aménagement de poste était exclu, en sorte que toute recherche supplémentaire d'un reclassement était vaine ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS TROISIEME PART QU' après avoir relevé que Mme I... avait indiqué que, conformément aux préconisations du médecin du travail, elle ne souhaitait pas être reclassée au sein de l'entreprise ou sa filiale, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la circonstance que seul le registre du personnel de l'agence de Montpellier était produit, de sorte qu'il était impossible de vérifier s'il existait ou non d'autres emplois au sein de ses établissements et/ou des deux agences de sa filiale, inopérante pour caractériser l'inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement, compte tenu des recherches effectuées en lien avec le médecin du travail qui avait indiqué que tout reclassement, toute adaptation ou aménagement de poste était exclu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QU' en se fondant sur la circonstance qu'aucun document ou attestation ne permettait de vérifier l'affirmation contenue dans la lettre de licenciement aux termes de laquelle l'employeur aurait proposé deux postes d'assistante d'agence à Bordeaux et à Lyon à la salariée, inopérante, dès lors que le médecin du travail, interrogé par l'employeur sur les possibilités de reclassement au sein des différents établissements de la société et de sa filiale, avait confirmé « qu'il n'y a aucune adaptation de poste : aménagement ergonomique ou organisationnel ou horaire, aucune restriction de tâches, ni création de poste ni formation envisageable qui puissent être en adéquation avec l'aptitude résiduelle de Mme I... dans l'entreprise ou dans tout autre site d'exploitation rattaché à l'entreprise », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.