décision 22-83.212 du 27/07/2022,  partie 2


qu'en l'espèce la chambre de l'instruction qui était saisie de l'appel régularisée le 11 avril contre l'ordonnance de prolongation pour une durée de 6 mois, de la détention provisoire de M. [K] a statué sur cet appel par arrêt du 5 mai 2022, après le délai de 20 jours qui, courant de la date de l'appel expirait le 2 mai 2022 ; qu'à une précédente audience du 27 avril 2022, la chambre de l'instruction avait ordonné le renvoi de l'affaire pour vérifier, non point « la demande » du mis en examen mais les conditions dans lesquelles le mis en examen détenu n'a pas été mis en mesure de comparaître, comme il en avait fait la demande, à cette audience ; qu'ainsi la chambre de l'instruction qui s'est prononcée après l'expiration du délai de vingt jours, sans caractériser une circonstance imprévisible ou insurmontable extérieure au service de la justice, ni la nécessité d'effectuer des vérifications concernant la demande du prévenu, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; que M. [K] est détenu sans titre et sa remise en liberté est de droit ;
 
 2°/ que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, M. [K] faisait valoir, outre la tardiveté de l'audience de la chambre de l'instruction statuant sur l'appel d'une ordonnance de prolongation de sa détention au-delà du délai de 20 jours, qu'il avait été mis dans l'impossibilité de comparaître devant la chambre de l'instruction le 27 avril 2022 pour des raisons extérieures à sa propre volonté puisqu'à supposer même que sa convocation ait été régulière, il n'avait pas été « programmé » pour la visioconférence du 27 avril 2022 du fait de la carence de l'administration pénitentiaire et par conséquent, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables et qui ne sont ni extérieures au service de la justice, ni ne constituent des circonstances imprévisibles ou insurmontables, d'autant qu'une nouvelle convocation dans les délais requis était possible à cette date ; qu'ainsi, en statuant le 5 mai 2022, après un renvoi de l'examen de l'affaire par un précédent arrêt du 28 avril 2022, la chambre de l'instruction qui n'a pas statué dans le délai requis sans s'expliquer sur ce point, s'en remettant « à l'analyse de la Cour de cassation » et indiquant seulement ne pouvoir « statuer sur d'éventuelles violations des règles procédurales », et ce, sans constater que M. [K] était détenu sans titre depuis le 2 mai 2022, a derechef méconnu les textes susvisés ensemble les droits de la défense, et a excédé négativement ses pouvoirs. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 194 et 199 du code de procédure pénale :
 
 11. Selon ces textes, la chambre de l'instruction saisie du recours contre une ordonnance de prolongation de détention provisoire doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de l'appel, ce délai étant prolongé de cinq jours en cas de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai imparti. 
 
 12. Pour écarter le moyen tiré du dépassement du délai de vingt jours soulevé par M. [K], qui sollicitait sa mise en liberté d'office, l'arrêt attaqué relève que, par arrêt du 28 avril 2022, la chambre de l'instruction, estimant qu'il y avait des investigations à effectuer compte tenu de l'irrégularité alléguée de la convocation de la personne mise en examen a ordonné un renvoi de l'affaire. 
 
 13. Statuant sur le fond, la juridiction d'instruction du second degré ajoute qu'il ne lui appartient pas d'apprécier le bien-fondé du renvoi ainsi que les motifs qu'elle a elle-même retenus, cette question ne pouvant être appréciée et analysée que par la Cour de cassation, par ailleurs saisie d'un pourvoi contre l'arrêt du 28 avril 2022.
 
 14. En se déterminant ainsi, et en confirmant l'ordonnance déférée, la chambre de l'instruction, qui a statué le 5 mai 2022 au-delà du délai de vingt jours suivant la déclaration d'appel accompagnée d'une demande de comparution personnelle devant elle, a méconnu les textes susvisés. 
 
 15. En effet, d'une part, ne constituent pas des vérifications concernant une demande présentée par M. [K], au sens de l'article 194 du code de procédure pénale, les investigations ordonnées en l'espèce par l'arrêt du 28 avril 2022. 
 
 16. D'autre part, aucune circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, mettant obstacle au jugement de l'affaire dans les délais imposés par loi, n'est en l'espèce caractérisée. 
 
 17. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.