décision 16-16.033 du 07/02/2018,  partie 3


qu'il est établi que dans les faits, pendant 5 années, la prestation de travail n'a pas été accomplie sous l'autorité de la gérante de droit de la société, laquelle n'avait pas le pouvoir - effectif - de donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution ; que dans ces conditions, il convient de retenir l'incompétence de la juridiction prud'homale, par voie d'infirmation du jugement et, par application des dispositions de l'article 86 du code de procédure civile, de renvoyer l'affaire au tribunal de commerce d'Angers ;
 
 1°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il résultait du contrat de travail de M. Y... dont il n'était pas contesté qu'il était effectivement exécuté, que le salarié exerçait des fonctions de chauffeur de taxi et d'employé pompes funèbres, suivant des modalités (article 2) une répartition de l'horaire de travail sur la semaine (article 4) et des directives de la société Y... B... (article 5) qui pouvaient varier en fonctions des nécessités de l'organisation de l'entreprise et que M. Y... s'engageait à respecter ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel qu'à la demande de Mme B..., M. Y... lui avait communiqué à compter du 1er octobre 2010, le détail de ses horaires de travail ; qu'il avait été contraint de se soumettre à une note de service du 1er octobre 2012 établie par les soins de Mme B..., suivant laquelle elle « organise le planning journalier pour chaque salarié, gère les horaires de travail de chaque salarié, définit les tâches de chaque poste et organise des réunions à sa convenance » et qu'à la suite du refus du salarié de signer cette note, Mme B... l'avait mis à pied à titre conservatoire le 31 octobre 2012 puis licencié pour faute grave le 30 novembre 2012 ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail salarié quand il résultait de ses constatations que M. Y... était soumis aux directives de Mme B... dans l'exécution de ses prestations, dont elle contrôlait le respect et sanctionnait les éventuels manquements, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il s'évinçait que M. Y... accomplissait son travail dans un lien de subordination avec la société Y... B..., a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE constitue l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur le fait de sanctionner un salarié en raison de l'irrespect des règles et des directives quotidiennes qu'il lui a fixées dans le cadre de l'exécution de ses fonctions ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail, au motif que le licenciement pour faute grave de M. Y... aurait été « le seul moyen pour la société de rompre le lien de droit l'unissant à M. Y... » quand il était motivé par son refus de se soumettre aux directives de Mme B... dans l'exécution de ses prestations et caractérisait ainsi la manifestation du pouvoir disciplinaire de l'employeur, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE dans l'hypothèse d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en reprochant à M. Y..., en dépit du constat des directives qui lui étaient données dans l'accomplissement de ses tâches et du pouvoir de sanction exercé par Mme B... à son endroit, de ne pas suffisamment établir l'existence d'un lien de subordination juridique quand, disposant d'un contrat de travail salarié, de bulletins de paie et d'une déclaration auprès de l'Urssaf en qualité salarié, il bénéficiait d'une présomption de salariat qu'il incombait à la seule société Y... B... de combattre en apportant la preuve contraire, la cour d'appel qui a méconnu la charge de la preuve a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent retenir la qualité de gérant de fait d'une personne qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction de la société, que s'il résulte de leurs constatations qu'elle a agi en toute liberté et en toute indépendance de la société en cause ;