Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.771 du 22/10/2020,  partie 6



 Versements effectués : (295+280+280+385=) 1 240 euros
 Solde 2008 à 2013 = 1 498 euros
 2014 : Cotisations dues : (260-33=) 227 euros
 Versements effectués : 311 euros
 Solde 2008 à 2014 : (1498+311-227=) 1 582 euros.
 En d'autres termes :
 - le solde débiteur de 9 775 euros avancé par le RSI ne correspond à rien que la cour ait pu identifier en utilisant les éléments fournis par le RSI lui-même, étant souligné que la défense des consorts M... a fait le même constat ;
 - le compte de N... M... , sur la période 2008 2014 a été débiteur en 2010 et 2011 ;
 - toutefois, le RSI ayant décidé d'accorder des exonérations pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, le compte doit être considéré comme n'ayant jamais été débiteur.
 Il résulte directement de l'analyse qui précède que le RSI ne pouvait refuser de payer les indemnités journalières à N... M... sur la totalité de la période considérée, comme le premier juge l'a justement retenu, outre que ce compte serait en réalité créditeur de la somme de 1 582 euros.
 La cour note que le calcul effectué par la défense des consorts M... aboutit à un solde créditeur sur le compte de 2 035 euros et en réclame le paiement. Pour les raisons indiquées plus haut, le montant créditeur est en réalité de 1 582 euros et c'est ce montant que le RSI devra effectivement payer aux consorts M... , en tout état de cause.
 Concernant le montant des indemnités journalières que le RSI resterait à devoir payer, aucune des parties ne fournit les éléments qui permettraient à la cour de statuer avec précision, certes parce que la cour a déterminé que les droits de N... M... devaient être considérés comme ouverts sur la totalité de la période mais également parce que la durée des arrêts de travail qu'il a subis ont nécessairement une influence sur les montants qu'il aurait été en droit de percevoir.
 Le RSI conteste, par ailleurs, devoir payer pour l'ensemble des arrêts de travail alors que la totalité des originaux des certificats médicaux ne lui ont pas été transmis.
 La cour note cependant que la pièce 4 fournie par le RSI, intitulée 'Fiche de synthèse des indemnités journalières' (ci-après, la 'Fiche'), telle que mise à jour le 5 septembre 2009, ne permet en aucune manière à l'organisme social de soutenir cette thèse. Il en résulte en effet que, si certains documents ont pu être reçus par le RSI avec retard (ainsi du certificat pour la période du 19 mars au 20 avril 2009, reçu le 2 février 2016), d'une part, la mention 'ALD' (dont il n'est pas contesté qu'elle signifie 'affection de longue durée') dans la totalité des rubriques 'Risque', du 19 mars 2009 au 31 décembre 2011 inclus, les rubriques suivantes étant 'SALD' puis 'Prolongation' et 'Hospitalisation' et, d'autre part, que la mention «Accord» figure dans la totalité des rubriques ‘Avis' de ce tableau, jusque et y compris au 27 mars 2014, date du décès de N... M... .
 La cour relève en outre que, sans doute parce que certains documents lui ont été transmis avec retard, les périodes prises en compte ne correspondent pas toujours chronologiquement, il existe des apparences de vacances ou de chevauchements (à titre d'exemple, on retrouve les lignes : 31 décembre 2009 au 31 mars 2009, puis 2 mars 2009 au 31 mai 2010 ; puis 15 mai 2010 au 30 juin 2010 ; 1er juillet au 31 juillet 2010 ; puis 20 juillet au 20 août 2010 ; puis 17 août au 30 septembre 2010 ; puis 28 septembre au 31 octobre 2010).
 La cour ne remet pas en cause cette circonstance, qui ne paraît pas, en l'état, imputable au seul RSI et rend nécessairement les calculs d'autant plus complexes pour l'organisme social.
 En revanche, l'ensemble des documents transmis au RSI permet de considérer que rien ne permet de remettre en cause que N... M... a cessé le travail le 13 décembre 2007 et ne l'a pas repris jusqu'à son décès survenu le 27 mars 2014.
 Par ailleurs, la Fiche montre que, à tort comme la cour l'a démontré plus haut, le RSI a retenu certaines périodes comme des périodes pour lesquelles les droits n'étaient pas ouverts.
 Ainsi, le RSI est redevable de la totalité des périodes pour lesquelles il a considéré que les droits n'étaient pas ouverts et qu'il n'a pas réglées (parce qu'en fait, il a réglé certaines de ces périodes), soit selon la fiche, la seule période du 9 au 16 janvier 2012.
 En revanche, la Fiche montre que si, sur la période antérieure, il manque peu de certificats médicaux (un total de 7 jours), en revanche, sur la période entre le 5 février 2012 et le 3 mars 2014 inclus, Il manque des justificatifs pour un total de plus de 700 jours (en particulier, rien entre le 24 février 2013 et le 14 février 2014).
 Surtout, la Fiche montre, à partir du 10 avril 2012, que le RSI a noté
 « Dépassement des 360 IJ sur 3 ans ».