Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.421 du 07/07/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022
 
 La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-14.421 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société [3], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société [3], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mars 2021), à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a demandé, le 20 février 2017, à la société [3] (la pharmacie) le remboursement d'un indu correspondant à la facturation de médicaments et de produits de santé délivrés sans prescriptions médicales préalablement établies. L'organisme de sécurité sociale lui a également notifié une pénalité financière.
 
 2. La pharmacie a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu correspondant à la délivrance de nutriments pour le patient n° 5, d'exclure cet indu de la condamnation prononcée à l'encontre de la pharmacie et de diminuer le montant de la pénalité financière, alors « que la prise en charge d'un produit par l'assurance maladie suppose qu'il ait été délivré sur la base d'une prescription médicale établie préalablement ; qu'en annulant l'indu, s'agissant des nutriments délivrés au patient n° 5, au motif que ceux-ci étaient couverts par les prescriptions médicales produites aux débats, quand pourtant ils relevaient que la pharmacie admettait avoir obtenu une partie des prescriptions après la délivrance des nutriments, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4, L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et L. 5125-23, R. 5132-21 et R. 5132-22 du code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. La pharmacie conteste la recevabilité du moyen au motif qu'il est contraire aux conclusions d'appel de la caisse.
 
 5. Cependant, le moyen n'est pas contraire à la thèse antérieurement soutenue par la caisse.
 
 6. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 133-4, L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale :
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que les produits de santé ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie que s'ils ont été délivrés sur prescription médicale préalable.
 
 8. Pour accueillir le recours de la pharmacie, l'arrêt relève que si celle-ci admet n'avoir obtenu une partie des ordonnances qu'après la délivrance des nutriments, la caisse ne conteste pas la valeur probante des ordonnances produites aux débats pour justifier la régularité de cette délivrance conforme aux prescriptions des médecins.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la pharmacie ne disposait pas, à la date de la délivrance des produits de santé, des prescriptions médicales préalablement établies, de sorte que ces produits ne pouvaient pas être pris en charge par l'assurance maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu correspondant au renouvellement de traitement pour le patient n° 15, d'exclure cet indu de la condamnation prononcée à l'encontre de la pharmacie et de diminuer le montant de la pénalité financière, alors « que la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie suppose qu'il ait été délivré sur la base d'une prescription médicale établie préalablement ;