décision 14-87.989 du 15/03/2016,  partie 2


qu'ainsi que le retient justement le premier juge, il ressort des procès-verbaux des réunions des 24 avril et 19 juin 2012 de ce comité d'entreprise, qu'en invoquant de faux prétextes, les deux prévenus avaient refusé de satisfaire les demandes réitérées de M. [E], secrétaire du comité d'entreprise, qui demandait la production du compte bancaire affecté au budget de fonctionnement ; qu'en réalité, ce compte n'avait été ouvert par le trésorier que le 10 juillet 2012, lorsque celui-ci était convoqué par l'inspection du travail ; que, pourtant, en dehors de toute délégation, cette formalité incombait au dirigeant de l'entreprise, représentant légal du comité d'entreprise en sa qualité de président ; qu'il convient de relever que ces faits s'étaient produits dans le contexte suivant, qui caractérise l'élément intentionnel de l'infraction : que si certains membres du comité d'entreprise entendus par l'inspection du travail et les services de police n'avaient relevé aucun dysfonctionnement ou anomalie au cours de leur mandat, ces déclarations n'infirment pas celles de MM. [E], [B], [I] et [R], qui avaient dénoncé les pressions exercées par M. [J] au cours des votes à main levée et ses refus réitérés de présenter le compte bancaire affecté au fonctionnement du comité d'entreprise ; que spécialement, M. [B] indiquait avoir fait l'objet de menaces voilées de la part de M. [J] au cours de la réunion du comité d'entreprise du 24 avril 2012 ; qu'il rapportait que M. [J] avait déclaré, en le regardant : "je saurai me souvenir au moment opportun de qui a voté quoi", ajoutant que M. [J] leur avait dit qu'il n'y avait pas de budget de fonctionnement tant qu'il serait en place ; qu'en l'absence de présentation au comité d'entreprise d'un compte bancaire et des justificatifs des mouvements de ce compte, cet organe était placé dans l'impossibilité totale de connaître et de vérifier la dotation effectivement versée par l'employeur et de vérifier le budget dont le comité disposait de manière effective ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'il apparaît qu'à la suite du courrier de l'inspection du travail du 20 décembre 2010, mettant en demeure sous le délai d'un mois la société Rhenus logistics de régulariser la situation par le versement d'une somme de 2 584 euros au titre du budget de fonctionnement, Mme [L], directrice des ressources humaines de la société répondait par écrit du 18 janvier 2012 avoir pris note des explications et procéder à la régularisation de la situation ; que l'inspectrice du travail recevait en outre les procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise des 9 janvier et 27 février 2012, retraçant les propos de M. [J] selon lesquels "la somme de 2 584 euros sera versée sur un compte bancaire au titre du budget de fonctionnement" ; que l'inspectrice du travail avait alors tout lieu de croire que la régularisation allait intervenir à bref délai ; mais que, dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de licenciement de M. [E], Mme [P] avisait par écrit du 16 mars 2012, la société qu'elle se rendrait sur place le 29 mars 2012 et demandait expressément à Mme [L] de se munir des extraits de compte 2012 relatifs aux subventions de fonctionnement et des oeuvres socioculturelles ; que les 29 mars 2012, Mme [L] ne présentait aucune des pièces demandées quinze jours auparavant, au prétexte de l'absence du PDG M. [J], tout en assurant, à Mme [P] que le compte budget de fonctionnement était ouvert et que la régularisation avait été faite ; que de même, lors de la réunion du comité d'entreprise du 24 avril 2012, à laquelle assistait M. [J], Mme [L] expliquait à la demande de M. [E] désireux de voir les extraits du compte de fonctionnement du comité d'entreprise, que "le budget de fonctionnement n'est pas présenté chaque mois car il n'y a pas de dépense sur ce compte" ; que lors de la réunion du comité d'entreprise du 19 juin 2012, à la demande réitérée de M. [E] de présentation d'un extrait bancaire du budget de fonctionnement, Mme [L] rappelait qu'il n'y avait eu aucun mouvement, que de ce fait il n'y avait aucun extrait bancaire ; que force est de constater que tant M. [J] que Mme [L] ont bien fourni des renseignements volontairement inexacts, en assurant à l'inspectrice du travail en janvier 2012, qu'ils allaient faire procéder à la régularisation par l'ouverture d'un compte bancaire destiné au budget de fonctionnement du comité d'entrepise et le versement de la somme de 2 584 euros au titre de l'année 2010, puis en refusant de produire le 29 mars 2012, les documents bancaires attestant de l'ouverture d'un compte bancaire budget de fonctionnement, sous un prétexte fallacieux, alors que l'ouverture de ce compte bancaire ne devait être demandée par le trésorier que le 10 juillet 2012, alors que ce dernier était convoqué à l'inspection du travail ; que les procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise des 24 avril et 19 juin 2012, attestent qu'ils ont volontairement éludé les demandes réitérées de M. [E] de produire les extraits bancaires du compte de fonctionnement du comité d'entreprise, en affirmant que le défaut de présentation de ces extraits était dus à l'absence de dépenses sur ce compte alors inexistant ;