cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-28.367 du 20/12/2017,  partie 4



 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'une somme à titre de provision sur dommages et intérêts pour non-respect de l'article L. 1226-10 du code du travail.
 
 AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts pour non-respect de l'article L. 1226-10 du Code du travail relatif à la consultation des délégués du personnel ; l'article L. 1226-10 du code du travail précité prévoit que l'employeur doit demander l'avis des délégués du personnel avant de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette obligation légale de solliciter l'avis des délégués du personnel ne s'impose pas à l'employeur en cas d'avis d'aptitude avec réserves, comme en l'espèce ; qu'ainsi, il existe une contestation sérieuse sur la demande ; que, dès lors, le juge des référés, conformément aux dispositions de l'article R. 1455-7 précité, n'est pas compétent pour ordonner la mesure sollicitée ; qu'il y a lieu de dire n'y a voir lieu à référé de ce chef, de débouter les appelants de leur demande et de confirmer l'ordonnance sur ce point.
 
 Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les demandes de dommages et intérêts de la salariée et du syndicat ; que de telles demandes qui supposent d'apprécier l'existence d'un manquement d'une partie, d'un préjudice en ayant résulté pour l'autre partie et, le cas échéant, de déterminer le montant de ce préjudice excède les pouvoirs de la formation de référé juge de l'évidence ; qu'il sera observé au surplus qu'il n'est pas présentement établi un manquement de la société ; qu'il ne sera pas fait droit à ces demandes fût-ce sous forme de provision.
 
 Et AUX MOTIFS QUE sur la procédure pour inaptitude ; que l'article L. 1226-10 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; que l'article L. 1226-11 du même code précise : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. » ; que par ailleurs, en cas de difficultés, ou de désaccord, sur l'avis émis par le médecin du travail, il appartient à l'inspecteur du travail de se prononcer définitivement sur l'aptitude du salarié, conformément à l'article L. 4624-1 du code du travail ; que l'appréciation de ce dernier, qui se substitue entièrement à celle du médecin du travail, doit être regardée comme portée dès la date à laquelle l'avis du médecin du travail a été émis, qu'elle la confirme ou qu'elle l'infirme, nonobstant la circonstance que l'inspecteur du travail doive se prononcer en fonction des circonstances de fait et de droit à la date à laquelle il prend sa décision ; qu'en conséquence, l'avis de l'inspecteur du travail, en date du 6 décembre 2010, qui a déclaré la salariée inapte au poste de gardienne d'immeuble, mais apte à un poste administratif à mi-temps, s'est substitué, à compter du 29 septembre 2009, à l'avis d'aptitude avec restrictions du médecin du travail rendu à cette date ; qu'une nouvelle visite de reprise n'était pas nécessaire ; que la salariée devait donc soit être reclassée, soit être licenciée, conformément aux dispositions précitées, aucun obstacle de droit lié à l'accident du travail ne s'y opposant, cette dernière n'étant plus en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 18 janvier 2010 ; que le non-respect de la procédure pour inaptitude, suite à un accident du travail, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser conformément à l'article R. 1455-6 du code du travail ; qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance sur ce point.