Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.850 du 13/05/2020,  partie 3



 9. Il en résulte que seules les juridictions du premier de ces Etats, compétentes pour connaître de l'intégralité d'une demande de réparation du dommage en vertu de la jurisprudence résultant des arrêts précités Shevill et eDate Advertising ou celles du second dans lequel le défendeur est domicilié, étaient compétentes pour ordonner le retrait des commentaires prétendument dénigrants imputés à M. K... et leur rectification par publication d'un communiqué.
 
 10. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée en ce qu'elle a déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur ces chefs de demandes.
 
 11. Il n'y a pas lieu de saisir, sur ce point, la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles soumises par la société Gtflix Tv. En effet, d'une part, celles-ci ne sont pas pertinentes, la demanderesse au pourvoi ayant sollicité devant la cour d'appel la rectification des données et la suppression des commentaires dénigrants et non leur inaccessibilité sur le territoire français ni la limitation à la France des mesures de publication, de sorte que le recours à la technique du géo-blocage était indifférente. D'autre part, il n'existe aucun doute sérieux sur l'interprétation de la disposition communautaire en cause, en l'état de l'arrêt précité, rendu par la Cour de justice le 27 octobre 2017, que son arrêt du 24 septembre 2019 (CJUE, Google/CNIL, C-507/17) n'est pas venu remettre en cause.
 
 12. S'agissant de la juridiction compétente pour connaître de la demande de dommages-intérêts formée en réparation des préjudices moral et économique consécutifs aux propos dénigrants imputés à M. K..., la société Gtflix Tv soutient que la jurisprudence Svensk Handel ne peut trouver à s'appliquer qu'aux seules demandes visant à obtenir la suppression de commentaires ou de pages sur internet au moyen d'une injonction prononcée par le juge, que n'est, en aucune façon, concernée par cette solution la demande indemnitaire dont l'objet est l'obtention de dommages-intérêts, et ce, quand bien même la demande serait formée à titre provisionnel devant le juge des référés et qu'en conséquence, une telle demande demeure régie par les principes dégagés par les arrêts Shevill et eDate Advertising.
 
 13. Il s'agit, donc, de déterminer si la solution consacrée par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt précité du 27 octobre 2017, sur le fondement des dispositions de l'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 doit être interprétée en ce sens que la personne qui, estimant qu'une atteinte a été portée à ses droits par la diffusion de propos dénigrants sur internet, agit tout à la fois aux fins de rectification des données et de suppression des contenus, ainsi qu'en réparation des préjudices moral et économique en résultant, peut réclamer, devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est ou a été accessible, l'indemnisation du dommage causé sur le territoire de cet Etat membre, conformément à l'arrêt eDate Advertising (points 51 et 52) ou si, en application de l'arrêt Svensk Handel (point 48), elle doit porter cette demande indemnitaire devant la juridiction compétente pour ordonner la rectification des données et la suppression des commentaires dénigrants.
 
 14. La question, qui est déterminante pour la solution du litige que doit trancher la Cour de cassation, pose une difficulté sérieuse d'interprétation du droit de l'Union européenne dès lors que l'intérêt d'une bonne administration de la justice pourrait justifier que la juridiction compétente pour connaître de la demande tendant à la rectification de données et à la suppression de commentaires ait compétence exclusive pour connaître de la demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts, qui présente avec la première un lien de dépendance nécessaire.
 
 15. Il s'ensuit qu'il convient d'en saisir la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, jusqu'à ce que celle-ci se soit prononcée, de surseoir à statuer de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le chef de l'arrêt qui dit la juridiction française incompétente pour connaître de la demande tendant à la suppression des commentaires dénigrants et à la rectification des données par la publication d'un communiqué ;
 
 RENVOIE pour le surplus, à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante :