décision 17-13.130 du 20/06/2018,  partie 3


A hauteur de Cour, seul le CGEA soulève le moyen de prescription de l'action, qui avait été tout état de cause écarté par les premiers juges. Si l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq années, le juge peut, pour apprécier la réalité de la discrimination subie au cours de la période non prescrite, procéder à des comparaisons avec d'autres salariés engagés sur des périodes antérieures à la période non prescrite. David Y... a introduit son action en 2010, se fondant sur des faits allégués discriminatoires commis notamment de 2005 à 2008, donc non prescrits, en prolongement à un état de fait discriminatoire continu. Il peut évoquer à l'appui de sa demande des éléments antérieurs à 2005. Au même fondement, il sera écarté que la société GOSS INTERNATIONAL FRANCE ne serait tenue de la discrimination qu'à compter de 2004, la discrimination constituant un délit continu se poursuivant dans l'exécution d'un même contrat de travail repris par le nouvel employeur, ce d'autant plus que David Y... soutient que les pratiques n'ont pas cessé après la reprise, voire se sont aggravées. David Y... rapporte, au soutien de sa demande de reconnaissance de discrimination syndicale, n'avoir connu au cours de ses 14 ans au sein de l'entreprise aucune évolution professionnelle, n'avoir pas bénéficié d'augmentation de salaire et avoir été victime de répression syndicale. David Y... expose précisément qu'il présentait au moment de la rupture du contrat le coefficient de 190, identique à celui de son embauche, qu'il n'a jamais été retenu à des postes où il avait présenté sa candidature et qu'il n'a bénéficié qu'une seule fois d'une augmentation de salaire sur toute la période. S'agissant de 1'absence de progression du coefficient, il est constant que David Y... a été engagé en 1994 en tant que fraiseur sous organisation d'équipe en 3X8, au coefficient de 190 de la convention collective. Ensuite d'un arrêt de travail, sur préconisation médicale et à sa demande, à compter de fin 2004, il a bénéficié d'une affectation à un poste d'agent de préréglage à horaires de jour, poste aux compétences moindres et sans sujétions, sans que son coefficient, ni son salaire, soit revu à la baisse. La comparaison avec des salariés ayant la même ancienneté et un coefficient plus élevé, établie sur la base d'une seule liste électorale professionnelle, est insuffisante à caractériser à elle seule la différence de traitement, dans la mesure où demeurent ignorés les parcours personnels et professionnels de chacun. A contrario, les pièces apportées par les représentants de l'employeur, ne concernant que David Y..., rapportent les réguliers arrêts maladies du salarié, ayant pu constituer un élément naturel d'évolution de carrière, de même que l'inaptitude finalement établie en 2007 par la médecine du travail à la demande du salarié, de reprise du travail nocturne (correspondant au réel coefficient supérieur de 190). S'agissant de l'absence d'augmentation de salaire, David Y... allègue n'avoir bénéficié que d'une seule augmentation individuelle de salaire en 1997 et produit à cette fin ses bulletins de paye. Il ressort des pièces produites par l'employeur que le sort de David Y... a correspondu à la politique salariale générale de l'entreprise, en prise avec des difficultés financières, accordant à compter des années 2004 peu d'augmentation individuelle (aucune sur 2005, aucune sur 2007). Il apparaît également que par le passé David Y... avait bénéficié de deux augmentations personnelles en 1997 et en 2000. Il en ressort que le salarié n'a pas fait l'objet d'une différence de traitement, a fortiori fondée sur son appartenance ou activité syndicale. Il n'a de surcroît pas été écarté des augmentations générales, accordées à tous les salariés. S'agissant enfin du rejet, expresse ou implicite, de sa candidature à différents postes, Monsieur étaye sa demande par la production des courriers adressés à la direction se proposant successivement aux postes de magasinier cariste, dessinateur projecteur, assistant RH, assistant formation. Le refus d'accéder à une candidature par l'employeur ne présume pas d'une discrimination. En l'état, il sera retenu, comme les premiers juges, que la majorité des postes envisagés par David Y... était sans lien avec sa qualification d'origine, à savoir un BEP d'usinage opérateur régleur, ou ses formations ou expériences postérieures. L'employeur justifie de sa libre appréciation, fondés sur des critères objectifs et pertinents, des capacités d'un salarié à occuper les fonctions revendiquées. Il ressort des pièces produites que n'est pas établie une différence de traitement de David Y... en termes de progression professionnelle, de salaire ou d'accession à la mobilité au sein de l'entreprise qui serait fondée sur une discrimination syndicale. S'agissant de la répression syndicale dont David Y... aurait été l'objet et qui se serait illustrée notamment par l'acharnement de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, il sera en premier lieu écarté l'épisode du dépassement d'heures de délégation. En 2001, l'employeur refusant de payer les heures de dépassement au salarié, celui-ci saisissait le Conseil de Prud'hommes. Cette première action n'a pas abouti du fait d'une transaction. Il est à noter que l'inspection du travail, tout en invitant l'employeur à plus de compréhension, a reconnu le dépassement d'horaires. S'agissant de la procédure de licenciement pour faute lourde de 2007, l'employeur n'aura pas persévéré après l'avis négatif de l'inspection du travail.