Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.846 du 04/03/2014,  partie 2


qu'elle précise que les demandes ne visent que les seuls contrats passés entre elle-même et la société MICROSOFT FRANCE et les fautes contractuelles commises par cette dernière;
 Considérant que la société CRENO IMPEX a fait délivrer le 25 août 2011 une assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Paris à la SAS MICROSOFT FRANCE; que l'acte introductif d'instance ne vise que cette seule société; Considérant que le dispositif de l'assignation demande au tribunal de :
 - dire et juger nulles par vice du consentement, les contrats par lesquels CRENO IMPEX a souscrit en 2004 puis en 2008 auprès de MICROSOFT FRANCE des licences d'utilisateur final et les prestations de maintenance qui leur sont attachées;
 - de condamner MICROSOFT FRANCE à rembourser à CRENO IMPEX la somme du prix de l'ensemble des licences et des abonnements de maintenance à hauteur de 682.975 euros HT augmenté des intérêts légaux à compter de la date de paiement du prix des licences et services considérés;
 - à titre subsidiaire, dire que MICROSOFT FRANCE a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi ainsi qu'à son obligation de loyauté;
 - prononcer la résolution des contrats par lesquels CRENO IMPEX a souscrit en 2004 puis en 2008 auprès de MICROSOFT FRANCE des licences d'utilisateur et les prestations de maintenance qui leur sont attachées;
 - condamner MICROSOFT FRANCE à rembourser à CRENO IMPEX la somme du prix de l'ensemble des licences et des abonnements de maintenance à hauteur de 682.975 euros HT augmenté des intérêts légaux à compter de la date de paiement du prix des licences et services considérés;
 - à titre plus subsidiaire, dire que MICROSOFT FRANCE a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi ainsi qu'à son obligation de loyauté;
 - condamner la société MICROSOFT FRANCE à verser à la société CRENO IMPEX la somme de 682.975 euros à titre de dommages intérêts;
 - dans tous les cas condamner la société MICROSOFT FRANCE à garantir CRENO IMPEX de toute demande de paiement du prix des abonnements de maintenance depuis 2007 à hauteur de 227.025 euros HT;
 - condamner la société MICROSOFT FRANCE à verser à la société CRENO IMPEX la somme de 794.950 euros à titre de dommages intérêts;
 - condamner la société MICROSOFT FRANCE à payer à la société CRENO IMPEX la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
 Considérant que les demandes présentées par la société CRENO IMPEX à l'encontre de la société MICROSOFT FRANCE visent des contrats et l'exécution de ceux-ci;
 Considérant que la société CRENO IMPEX invoque le contrat en date du 25 février 2004 qu'elle a signé avec la société MICROSOFT BUSINESS SOLUTIONS sise à Courtaboeuf ; que la cour constate qu'il n'est pas contesté que la signataire soit bien la société MICROSOFT FRANCE;
 Considérant que ce contrat contient effectivement en son article 18, une clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Paris rédigée comme suit :" ce contrat est régi par les lois en vigueur en France. Tout conflit se rapportant au présent contrat ou surgissant du fait du présent contrat sera réglé par le tribunal de commerce de Paris." ;
 Considérant que cette clause est donc applicable au litige qui porte sur la validité, l'application et l'exécution de ce contrat;
 Considérant que la société MICROSOFT prétend que le contrat du 23 juillet 2008 s'est substitué à celui de 2004 ;
 Considérant toutefois que la cour relève que le contrat de 2004 en son article 7 mentionne qu'il est conclu pour une durée de 36 mois à partir de la date de signature et qu'il se termine sans préavis;
 Considérant qu'il n'est produit aucun document établissant qu'il s'est prolongé au-delà du 25 février 2007 ;
 Considérant que la société MICROSOFT prétend que ce contrat a été repris dans le contrat de 2008 mais ce dernier prévoit en son article 10 qu'il remplace et annule l'ensemble des communications antérieures et présentes; qu'à supposer qu'un contrat puisse être assimilé à une communication , la clause évoque une communication à la fois antérieure et présente; que le contrat de 2004 ayant pris fin antérieurement à la signature du contrat de 2008, n'existe plus et ne peut donc être avoir été repris;
 Considérant qu'aucune novation n'a donc pu intervenir ; que les demandes afférentes au contrat de 2004 relèvent nécessairement de la compétence du tribunal de commerce de Paris par application de la clause susmentionnée; Considérant qu'en ce qui concerne les demandes formées au titre du contrat de 2008 qui comporte lui aussi une clause attributive de compétence prévue à l'article 10 et mentionnant que le contrat est régi par les lois irlandaises et que toute action en justice doit être portée devant les tribunaux d'Irlande, il convient de relever que cette clause est incluse dans un contrat signé par la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS qui n'est pas partie au litige et non par la société MICROSOFT FRANCE; qu'elle ne peut donc être opposée à la société CRENO IMPEX par la défenderesse;