Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.929 du 13/01/2021,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. H... tendant à la transcription sur les registres de l'état civil, de l'acte de naissance d'D... H... M..., née le [...] à Harlow (Essex, Royaume-Uni) s'agissant de sa désignation comme parent de l'enfant, l'arrêt rendu le 13 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Confirme le jugement rendu le 25 janvier 2018 ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° F 19-17.929 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. M... et H..., ès qualités, et D... H... M...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté D... T... N... H... M... née le [...] à Harlow dans le comté d'Essex (Royaume-Uni), représentée par ses représentants légaux, M. F... H... et M. F... M..., et ces derniers, de leur demande de transcription de son acte d'état civil mentionnant M. F... H... comme son parent ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 47 du code civil énonce que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui -même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que le juge, saisi d'une demande de transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil français, est tenu d'examiner la question à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant à l'enfant, dont l'intérêt supérieur est une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant en vertu de l'article 3 §1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, le droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'en considération de l'intérêt supérieur des enfants déjà nés, le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription d'un acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français, lorsque les conditions de l'article 47 du code civil sont remplies ; que s'agissant de la désignation de M. M..., désigné en premier comme parent dans l'acte de naissance, la cour étant saisie d'une action aux fins de transcription d'un acte de l'état civil étranger et non d'une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, il y a lieu de constater que l'acte de naissance n'est ni irrégulier, ni falsifié, qu'il est régulier en la forme, traduit et apostillé par les autorités compétentes, que le ministère public ne rapporte la preuve d'aucun élément de nature à remettre en cause sa force probante en application de l'article 47 du code civil, qu'aucune fraude n'est établie, et en l'absence de données extérieures ou d'éléments tirés de l'acte lui-même qui établirait que M. M... n'est pas le père, il apparaît que les faits qui sont déclarés dans l'acte correspondent à la réalité, s'agissant de la désignation de M. M... en qualité de parent de l'enfant, si bien que la convention de gestation pour autrui ne fait pas obstacle à la transcription partielle dudit acte de naissance s'agissant de la filiation de l'enfant à l'égard de ce parent ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de transcription de l'acte de naissance au titre de la filiation de D... H... M... à l'égard de F... M... ; que concernant la désignation en second de M. F... H... en qualité de parent, alors que la cour a retenu que M. M... était le père de l'enfant, la désignation de M. H... en tant que parent dans l'acte ne peut pas correspondre à la réalité biologique ce dont il résulte qu'alors qu'il n'est pas établi que le parental order du 5 octobre 2012 constitue une adoption de l'enfant D... par M. H..., il apparaît qu'il résulte de l'acte lui-même que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité de sorte qu'il n'est pas probant et ne peut, s'agissant de cette désignation, être transcrit sur les registres de l'état civil français ;