Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.143 du 25/11/2020,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Mme L... B..., épouse P..., de l'intégralité de ses demandes, que le recours par la société Polyclinique de Picardie à un organisme de recouvrement lui appartenait, qu'il n'était pas démontré par Mme L... B..., épouse P..., un abus de droit de la part de la société Polyclinique de Picardie dans le choix opéré, que la société Polyclinique de Picardie avait offert la possibilité d'un règlement amiable de la somme à recouvrer et qu'aucun échéancier n'avait pas été proposé par Mme L... B..., épouse P..., à la suite du premier courrier de la société Fiduciaire du Nord, sans préciser en quoi la société Polyclinique de Picardie n'avait pas commis de faute, en chargeant, sans attendre l'expiration des délais de recours qui étaient ouverts à Mme L... B..., épouse P..., pour contester la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme a refusé sa prise en charge par la sécurité sociale, un organisme de recouvrement aux fins d'obtenir le remboursement par Mme L... B..., épouse P..., des sommes qu'elle lui avait versées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, Mme L... B..., épouse P..., a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Polyclinique de Picardie avait manqué à ses obligations à son égard, en raison du comportement fautif adopté par la société Fiduciaire du Nord à son endroit, qu'elle avait chargée d'obtenir le remboursement par Mme L... B..., épouse P..., des sommes qu'elle lui avait versées ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Mme L... B..., épouse P..., de l'intégralité de ses demandes, que le recours par la société Polyclinique de Picardie à un organisme de recouvrement lui appartenait, qu'il n'était pas démontré par Mme L... B..., épouse P..., un abus de droit de la part de la société Polyclinique de Picardie dans le choix opéré, que la société Polyclinique de Picardie avait offert la possibilité d'un règlement amiable de la somme à recouvrer et qu'aucun échéancier n'avait pas été proposé par Mme L... B..., épouse P..., à la suite du premier courrier de la société Fiduciaire du Nord, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par Mme L... B..., épouse P..., si la société Fiduciaire du Nord, chargée par la société Polyclinique de Picardie, de recouvrer le montant des salaires qu'elle avait versée à Mme L... B..., épouse P..., n'avait pas adopté un comportement fautif, en multipliant les menaces et interventions à l'égard de Mme L... B..., épouse P..., en la harcelant au téléphone, en procédant à des visites à son domicile et en lui réclamant le paiement de dommages et intérêts et frais de recouvrement injustifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Mme L... B..., épouse P..., à payer à la société Polyclinique de Picardie la somme de 15 352, 06 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aucun manquement grave et aucune faute contractuelle n'étant caractérisé(e) à l'encontre de l'employeur empêchant la continuité de la relation de travail, il convient, par infirmation du jugement, de débouter Madame P... de sa demande de résiliation judiciaire et des prétentions indemnitaires à ce titre ainsi que sa demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte. / Sur la demande reconventionnelle de la société Polyclinique de Picardie. / Il résulte des pièces et documents versés aux débats et notamment la note en délibéré du 8 mars 2016 produite en première instance et accompagnée des avis de paiement d'indemnités journalières Humanis et non utilement contredit par Madame P..., que celle-ci est redevable de la somme de 15 352, 06 euros au titre du maintien de salaire net indûment versé, et qu'il convient de faire droit à ce chef de prétention » (cf., arrêt attaqué, p. 5) :
 
 ALORS QU'en matière de paiement indu, la faute du solvens est de nature, lorsqu'elle a causé un préjudice à l'accipiens, à justifier la diminution du remboursement mis à la charge de ce dernier ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui a trait aux fautes de la société Polyclinique de Picardie invoquées par Mme L... B..., épouse P..., entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a condamné Mme L... B..., épouse P..., à payer à la société Polyclinique de Picardie la somme de 15 352, 06 euros.