Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.479 du 09/01/2019,  partie 6



 2°) ALORS QUE les renseignements tarifaires contraignants (RTC) ne lient l'administration des douanes qu'en ce qui concerne les marchandises sur lesquelles ils portent ; qu'en considérant que l'administration des douanes aurait commis une erreur, dont la société Newcom Distribution aurait pu se prévaloir à l'appui de sa demande de non recouvrement des droits, en lui délivrant le 15 mai 2006 un RTC classant un boîtier du modèle TVIX 3000 sous la position tarifaire 85 22, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les boîtiers litigieux, qui avaient été importés postérieurement à 2005, date à compter de laquelle le modèle TVIX 3000 avait cessé d'être importé, et qui relevaient de modèles différents référencés 3100, 4000, 4100, 5000, 5100, C2000, 6500, 7000 et R3300, présentaient les mêmes caractéristiques techniques que le modèle TVIX 3000, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 et 220-2 b) du code des douanes communautaire ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, un redevable ne peut prétendre au non recouvrement de droits que s'ils ont été réglés par suite d'une erreur des autorités douanières qui ne pouvait raisonnablement être décelée par ce redevable, ce qui doit être apprécié en tenant compte notamment de son expérience professionnelle et de la diligence dont il a fait preuve ; qu'en considérant que le classement tarifaire des boîtiers litigieux sous la position 85 22 n'aurait pu être remise en cause par la société Newcom Distribution, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette société, spécialisée dans l'importation et le commerce d'équipements informatiques, ne s'était aucunement assurée de la pertinence de ce classement tarifaire, alors même qu'elle savait que le RTC du 15 mai 2006 qui avait retenu la position tarifaire 85 22 ne portait que sur un modèle TVIX 3000, distinct des modèles importés en l'espèce et qui avait cessé d'être importé en 2005, et que le classement tarifaire des matériels informatiques, qui sont soumis à de fortes évolutions technologiques, est susceptible d'être rapidement modifié, ce dont il résultait qu'elle avait été négligente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, un redevable ne peut prétendre au non recouvrement de droits que s'il a agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; qu'en affirmant que la société Newcom Distribution aurait été de bonne foi en appliquant aux boîtiers litigieux la position tarifaire 85 22, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si elle n'avait pas volontairement imposé à son commissionnaire en douanes l'application de cette position aux modèles importés, alors même qu'elle savait que le RTC du 15 mai 2006 qui avait retenu la position tarifaire 85 22 ne portait que sur un modèle TVIX 3000, distinct des modèles litigieux et qui avait cessé d'être importé en 2005, et que le classement tarifaire des matériels informatiques, qui sont soumis à de fortes évolutions technologiques, est susceptible d'être rapidement modifié, ce dont il résultait qu'elle avait agi de mauvaise foi, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire ;
 
 5°) ALORS QUE le classement tarifaire des marchandises doit être effectué en considération de leurs caractéristiques et propriétés objectives telles que définies par les dispositions de la nomenclature combinée en vigueur lors du dédouanement ; qu'en considérant que le classement des boîtiers litigieux sous la position tarifaire 85 21 90 00, qui recouvre les appareils d'enregistrement et de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques, sans bande magnétique, résulterait de l'application rétroactive du règlement de classement n° 295/2009/CE du 18 mars 2009 de la Commission européenne, quand un tel classement s'imposait en application de la règle générale 2 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée et de la note complémentaire 3 de la section XVI de cette nomenclature en vigueur lors de l'importation des boîtiers en cause entre les mois de juin 2006 et d'avril 2009, desquelles il résultait que des appareils possédant, comme ceux en cause, tous les éléments électroniques nécessaires aux fonctions de reproduction et d'enregistrement de fichiers numériques devaient être classés sous la position 85 21 90 00, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'administration des douanes et droits indirects aux dépens et d'AVOIR condamné l'administration des douanes et droits indirects aux dépens d'appel ;
 
 ALORS QUE l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant néanmoins l'administration des douanes et droits indirects au paiement des dépens de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé l'article 367 du code des douanes.