Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.325 du 14/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Bellot Mullenbach et associés, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 21 mai 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l&apos;opposant à Mme [K] [B], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Mme [K] [B] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, M. Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Bellot Mullenbach et associés, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [B], l&apos;avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2014), que Mme [B] a été engagée, le 4 septembre 2006, par la société Bellot Mullenbach et associés, en qualité d&apos;assistante ; qu&apos;elle a été licenciée le 31 août 2009 et, se considérant victime d&apos;un harcèlement moral et d&apos;un licenciement en lien avec celui-ci, a saisi la juridiction prud&apos;homale en vue d&apos;obtenir sa réintégration dans son emploi, le paiement des salaires dus entre le 30 novembre 2009 et le 30 septembre 2011 ainsi que des dommages-intérêts ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal de l&apos;employeur :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt condamnant l&apos;employeur à lui payer les salaires qu&apos;elle aurait dû percevoir et devrait percevoir, depuis la date de son licenciement jusqu&apos;à celle de sa réintégration effective, de dire que seraient à déduire les revenus de remplacement éventuellement perçus pendant la période considérée, alors, selon le moyen, qu&apos;en application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, tout licenciement prononcé à l&apos;égard d&apos;un salarié pour avoir relaté des agissements répétés de harcèlement moral est nul sauf mauvaise foi du salarié, que dès lors qu&apos;un tel licenciement nul caractérise une atteinte à la liberté d&apos;expression du salarié garantie par l&apos;article 11 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen et par l&apos;article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d&apos;une indemnité égale au montant de la rémunération qu&apos;il aurait dû percevoir entre son éviction et la date de sa réintégration peu important qu&apos;il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période, qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir jugé que le licenciement de la salarié était nul comme prononcé en raison de la dénonciation de bonne foi par la salariée de faits de harcèlement moral, la cour d&apos;appel a jugé que la salariée avait droit au versement des salaires qu&apos;elle aurait dû percevoir entre son licenciement et la date de sa réintégration, sauf à déduire les revenus de remplacement qu&apos;elle avait pu percevoir, qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l&apos;article 11 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen et l&apos;article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d&apos;une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s&apos;est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant retenu que le licenciement était nul, la cour d&apos;appel, qui a constaté que la salariée avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu&apos;elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celle-ci pendant la période s&apos;étant écoulée entre le licenciement et la réintégration ;