Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.476 du 27/05/2021,  partie 2


article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Les conventions et accords collectifs sont, au regard de leur champ territorial, applicables à l&apos;ensemble des salariés de l&apos;entreprise en fonction du lieu du siège social de celle-ci, sauf lorsque l&apos;activité du salarié s&apos;exerce dans le cadre d&apos;un établissement autonome.
 
 5. La cour d&apos;appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, et sans encourir les griefs de la seconde branche du moyen, a constaté que si l&apos;établissement de [Localité 2] constituait un établissement distinct pour le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, il n&apos;était autonome ni dans son activité, ni dans son organisation, et qu&apos;il ne constituait qu&apos;une agence de la société, en a exactement déduit que l&apos;existence d&apos;un établissement autonome n&apos;était pas caractérisée.
 
 6.Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de départ à la retraite, alors « que le juge doit interpréter une convention collective comme la loi, c&apos;est à-dire d&apos;abord en respectant la lettre du texte ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 8.10 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, le montant de l&apos;indemnité de départ à la retraite est calculé selon le barème suivant : - 1/10 de mois par année d&apos;ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu&apos;à 10 ans d&apos;ancienneté ; - 1,5/10 de mois par année d&apos;ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d&apos;ancienneté, et ne peut dépasser la valeur de cinq mois ; qu&apos;en l&apos;espèce, en limitant l&apos;indemnité de départ à la retraite du salarié à la somme de 9 907 euros, aux motifs que le coefficient majoré de 1,5/10 pour les années ultérieures aux dix premières années d&apos;ancienneté ne s&apos;ajoutait pas mais se substituait au coefficient de 1/10 applicables aux dix premières années d&apos;ancienneté quand ce texte conventionnel ne prévoit pas une telle substitution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 8.10 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Aux termes de l&apos;article 8.10 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, l&apos;agent ETAM de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d&apos;une pension vieillesse à taux plein a droit à une indemnité de départ à la retraite dont le montant est calculé selon le barème suivant :
 - 1/10 de mois par année d&apos;ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu&apos;à 10 ans d&apos;ancienneté ;
 - 1,5/10 de mois par année d&apos;ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d&apos;ancienneté.
 L&apos;indemnité de départ à la retraite ne peut dépasser la valeur de 5 mois.
 
 9. Il résulte de ce texte que le montant de l&apos;indemnité conventionnelle de retraite, calculé sur la base de 1/10 de mois par année d&apos;ancienneté jusqu&apos;à 10 ans d&apos;ancienneté, est, au-delà de cette période, calculé sur la base de 1,5/10 de mois d&apos;ancienneté.
 
 10. C&apos;est dès lors à bon droit que la cour d&apos;appel a calculé l&apos;indemnité conventionnelle de retraite due au salarié en prenant pour base le coefficient 1/10 s&apos;appliquant pour dix années d&apos;ancienneté puis, pour les années ultérieures, celui majoré de 1.5/10 s&apos;y substituant.
 
 11. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [W]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre de rappels de prime d&apos;ancienneté, outre les congés payés afférents et à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l&apos;accord litigieux, daté du 26 octobre 1968, est intitulé « Prime d&apos;ancienneté ETAM » ; La première phrase de l&apos;accord est ainsi libellée : « Une prime d&apos;ancienneté est créée dans les entreprises de Bâtiment et des Travaux Publics des Bouches-du-Rhône à compter du 1er novembre 1968 » ; Les signataires de l&apos;