décision 16-86.557 du 23/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Najah X...,
 M. Yahia X...,
 M. Oussama X..., parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Mustapha Y... du chef d'injures publiques envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de Me Bouthors, de la société civile professionnelle BENABENT et JEHANNIN avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 10 de la Convention des droits de l'homme, des articles 29 alinéa 2, 33 alinéa 2 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré nulle la citation du 21 juillet 2014 du chef d'injure publique envers un particulier à raison de la publication d'une lettre du 18 juin 2014 et d'articles également mis en ligne sur le réseau social les 19, 20, 21,22 et 23 juin 2014 ;
 
 " aux motifs que la cour rappellera qu'une injure doit effectivement être appréciée en fonction du contexte dans lequel elle a été proférée, que sa date participe de ce contexte et que donc en l'espèce, la citation est insuffisamment précise, pour n'avoir de sens qu'en regard des éléments contextuels rappelés par le tribunal ; que c'est pourquoi le jugement déféré sera en toutes ses dispositions confirmé par adoption des motifs du tribunal ;
 
 " et aux motifs adoptés que, sur la nullité, il y a lieu de rappeler :
 - que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu'elle indique le texte de loi applicable à la poursuite ;
 - que cet acte introductif d'instance a ainsi pour rôle de fixer définitivement l'objet de la poursuite, afin que la personne poursuivie puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont elle aura exclusivement à répondre, l'objet exact de l'incrimination et la nature des moyens de défense qu'elle peut y opposer ;
 - que les formalités prescrites par ce texte sont substantielles aux droits de la défense et d'ordre public ;
 - que leur inobservation entraîne la nullité de la poursuite elle-même aux termes du troisième alinéa de l'article 53 ; qu'en l'espèce, il y a lieu de relever que la citation fait état de six publications litigieuses ;
 -le gras est ici rajouté pour une meilleure compréhension - :
 - en page 3 de la citation, est reproduit un premier message publié sur le compte Facebook du prévenu le 19 juin 2014 ; on peut notamment y lire : « Je vous disais que le roitelet nomme des nuls à des postes clés au Maroc » ; « c'est un lâche » ; « [il] a pillé les richesses du Maroc, au lieu de tomber au champ d'honneur, vaillant, tel un vrai commandement en chef, le voilà mourir en fuyant, comme un rat... mourir en étant ignoble, abominable et lâche » ;
 - un deuxième message en page 3 publié le 20 juin 2014 sur Facebook, comporte notamment les phrases suivantes ; «Je n'arrive toujours pas à admettre que le Général X... est un pleurnicheur ! » ;
 - le troisième message, reproduit dans les pages 3 et 4 de la citation et daté du 21 juin 2014, inclut les phrases suivantes : «En France, l'autorité judiciaire convoque tout individu pour l'auditionner, au cas où ce dernier se verrait attaquer en justice par une petite puce ou un moucheron » ; « un puceron nommé « X... » a porté plainte contre moi et, naturellement, il s'est ensuit que la gendarmerie française m'a auditionné. Ce qu'ignorait ce moucheron, c'est qu'il m'a offert, sur un plateau d'or, une belle occasion pour le condamner en France » ; « Que Mustapha Y..., qui n'est pas un adepte de l'agitprop (...) ait provoqué tout ce tintamarre après une petite visite à un vieux militaire embourgeoisé, imaginez ce que peuvent faire plusieurs activistes » ;