cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-17.503 du 20/12/2017,  partie 4


que, sur la délibération du 22 SEPTEMBRE 2009, la Commune de ROQUEBRUNE soutient que cette délibération non contestée par Monsieur X... serait définitive ; que la vente ayant été déclarée parfaite à compter du 19 février 2001, dès lors la délibération du conseil municipal sus visée ayant pour effet d'aménager une partie des biens immobiliers en toilettes publiques ne pouvait intervenir, puisque les biens n'appartenaient plus à la Commune ; que cette argumentation sera rejetée ; que, sur le préjudice subi par Monsieur X..., il est établi que le 4 août 2009 la Maire de ROQUEBRUNE sur ARGENS a pris possession du garage de Monsieur X... en procédant au démontage de la serrure du garage en faisant enlever le véhicule pour le faire mettre en fourrière, et en procédant à une modification des lieux (dalle de béton) avant d'en refermer la porte et d'en changer les serrures privant ainsi ce dernier de cette possession ; qu'il est définitivement jugé qu'il s'agit d'une voie de fait portant atteinte au droit de propriété ; qu'il convient d'en évaluer les conséquences : sur le coût de la remise en étal des lieux, il est établi que Monsieur X... avait réalisé dès la signature du bail emphytéotique d'importants travaux pour aménager l'ancien réservoir désaffecté en garage avec une porte de bois ancienne, de même que les parcelles étaient ceintes de grilles et ferronnerie anciennes ; qu'à la suite de la voie de fait du 4 août 2009 les ouvrages ont été détruits ; qu'il y a lieu d'ordonner la remise en état des biens vendus, de condamner la commune au paiement de la somme de 23.740 euros qui correspond à celle versée en 2009 à la société SESTER et de 10.000 € en ce qui concerne la remise en état des grilles et serrures anciennes ; que, sur le préjudice de jouissance, à partir du 4 août 2009 Monsieur X... a été privé de l'usage de son garage ; qu'il y a lieu d'allouer la somme forfaitaire de 1.000 € par an à compter de cette date, jusqu'à la remise en état des lieux par la commune ; que sur le préjudice moral, la voie de fait du 4 août 2009 a entraîne un préjudice important pour Monsieur X... âgé de 91 ans et qui a été brutalement dépossédé de son bien ; que cette atteinte sera sanctionnée par une indemnité de 10.000 € ; que, sur la perte de valeur de l'immeuble, cette demande rejoint le préjudice de jouissance invoqué par le demandeur, elle sera donc rejetée ; que, sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commande d'allouer aux demandeurs une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile selon les modalités définies dans le dispositif ci-après » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE La sortie d'un bien immobilier ou mobilier du domaine public d'une commune est le résultat de deux opérations que sont la désaffectation du bien et son déclassement ; que, dans la présente espèce, les juges du fond n'ont aucunement recherché si ces deux conditions étaient remplies, privant ainsi leur décision de base légale au regard de l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE
 
 Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la commune de Roquebrune-sur-Argens faisait valoir (conclusions, p. 14) que les coûts de remise en état des parcelles en cause ne pouvaient être fixés à la somme de 23.740 euros, cette dernière correspondant au prix de construction des toilettes publiques ; qu'en condamnant néanmoins la commune à verser cette somme sans répondre aux conclusions de la commune exposante, qui étaient pourtant de nature à influer sur la solution du litige, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.