Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.346 du 27/01/2021,  partie 3



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [...] et la condamne à payer à Mmes X... et H... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi n° V 19-21.346, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la commune de [...]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Thionville du 20 octobre 2016 en ce qu'il avait ordonné le transfert du contrat de travail liant Mme X... à l'association Maison de la Culture à la commune de [...] à compter du 1er septembre 2014 et condamné la commune de [...], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme X... la somme de 5.000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X... demande que soit constaté le transfert de son contrat de travail conclu avec l'association Maison de la Culture à la commune de [...] à compter du 1er septembre 2014 en application de l'article L.1224-3 du code du travail, que la commune de [...] soutient qu'elle n'a jamais repris l'activité gérée par l'association Maison de la Culture ; qu'elle ajoute que l'activité ne constitue pas au demeurant un service public, qu'il n'existe aucun transfert d'une entité économique autonome, que son activité et celle de l'association Maison de la Culture sont différentes et que la salariée n'a pas été exclusivement affectée à cette activité ; que l'article L.1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; qu'en outre, selon l'article L.1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; que sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ; que sur l'entité économique autonome, Mme X... fait valoir que l'activité transférée à la Mommune de Mondelange est une entité économique autonome et que deux salariées dont elle y étaient affectées ; que la commune de [...] conteste la qualification d'entité économique autonome et soutient que l'autonomie que revêt une entité économique suppose qu'un personnel lui soit spécialement ou spécifiquement affecté ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'en l'espèce, l'association Maison de la Culture avait deux activités : celle d'animation des adultes réalisée par des bénévoles et celle des enfants réalisée notamment par Mme X... ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité liée à l'enfance (centres aérés et mercredis éducatifs) avait une réelle autonomie en ce qui concerne son organisation, ses moyens humains et financiers dans la mesure où elle disposait de locaux différents que ceux dédiés à l'accueil des adultes, d'un personnel qualifie spécifiquement affecté à l'animation des enfants les mercredis et pendant les vacances scolaires ainsi que d'un budget propre composé des subventions de la commune pour cette activité ; que dès lors, il doit être retenu que l'activité de centre aérés et de mercredis éducatifs est une entité économique autonome ; sur le maintien de l'identité de l'activité - Sur la nature de l'activité reprise ; que Mme X... fait valoir que la commune de [...] a décidé, d'une manière tout à fait unilatérale, de reprendre en gestion directe les deux activités de centres aérés petites et grandes vacances et des mercredis éducatifs, ce à compter du 1 er septembre 2014, et que les activités proposées par la commune sont identiques à celles précédemment proposées ; que la commune de [...] soutient qu'elle n'a en aucun cas décidé de reprendre l'activité des mercredis récréatifs assurée jusqu'à présent par l'association Maison de la Culture ni son activité de centres aérés mais qu'elle a seulement décidé de réorganiser son service périscolaire en proposant aux familles un accueil périscolaire le mercredi après la classe ; qu'elle affirme que l'activité périscolaire de la commune était complémentaire à l'activité extrascolaire de l'association ;