Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.121 du 05/06/2020,  partie 5



 1) ALORS QU'il incombe au juge, qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement, de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a statué sur une précédente demande ; qu'en déclarant irrecevables les moyens tirés de ce que les certificats médicaux et la décision préfectorale n'avaient pas été notifiés à la personne placée en soins sans son consentement et ses observations été recueillies en ce qu'ils n'avaient pas été soulevés en première instance devant le juge des libertés et de la détention se prononçant sur la mesure, tandis qu'il statuait comme juge d'appel de cette décision de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une instance distincte ayant définitivement validé la procédure antérieure, le premier président a violé l'article 563 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, « sur l'absence de délégation de signature si l'avocat d'M... U... indique avoir soulevé ce moyen devant le juge des libertés et de la détention et produit à cet égard ses conclusions déposées le 16 octobre 2019, force est de constater que ces conclusions visaient l'absence de délégation de signature pour la saisine du JLD et non pour la décision de maintien en hospitalisation complète ; qu'en outre, il ressort des éléments du dossier que ce moyen contenu dans ses conclusions du 16 octobre 2019 a été abandonné lors de l'audience devant le premier juge ; que le moyen soulevé devant la cour s'analyse bien en un moyen nouveau et est, de fait, pour les motifs déjà cités, irrecevable ; qu'au surplus, la délégation de signature est produite par l'avocat d'M... U... et la distinction selon laquelle elle ne porterait que sur les admissions en soins psychiatriques et non les maintiens est inopérante au vu des visas des textes que cette délégation contient, de sorte que le moyen est irrecevable et au surplus mal fondé » ;
 
 2) ALORS QU'il incombe au juge, qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement, de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a statué sur une précédente demande ; qu'en déclarant irrecevables les moyens tirés de l'absence de délégation de signature pour le maintien de l'hospitalisation complète en ce qu'il n'avaient pas été soulevé en première instance devant le juge des libertés et de la détention se prononçant sur la mesure, tandis qu'il statuait comme juge d'appel de cette décision de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une instance distincte ayant définitivement validé la procédure antérieure, le premier président a violé l'article 563 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la délégation de signature donnée par le préfet à M. K... était limitée aux « arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L. 3213-1 à L. 3213-10 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique » (production) ; qu'en retenant qu'une telle délégation devait être étendue au-delà des arrêtés d'admission en soins psychiatriques aux arrêtés de maintien en hospitalisation complète eu égard aux visas des textes, le premier président a violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause.