cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-13.194 du 07/03/2018,  partie 5


Qu'il a bien signé un reçu pour solde de tout compte le 25 mars 2009 mais qu'il a saisi le Conseil de céans par lettre datée du 18 septembre 2009, soit avant l'expiration du délai de 6 mois mentionné par l'article L. 1234-40 du code du travail ; Que sa demande en justice a interrompu le délai de forclusion ou de prescription et que cette interruption produit encore ses effets à ce jour ; Qu'en conséquence, sa saisine du Conseil réceptionnée au greffe le 21 septembre 2009 constituant la contestation du reçu pour solde de tout compte en date du 25 mars 2009 est recevable ».
 
 1) ALORS QUE la dénonciation régulière du reçu pour solde de tout compte doit intervenir dans le délai de six mois à compter de sa signature, l'employeur étant, à défaut, libéré pour les sommes qui y sont mentionnées ; que la dénonciation peut résulter de la saisine du conseil de prud'hommes, à la condition que la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation intervienne dans le délai précité ; qu'il était constant, en l'espèce, que la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation était datée du 20 novembre 2009 (jugement entrepris p. 1 ; conclusions d'appel de l'exposante, p. 5 ; conclusions d'appel du salarié, p. 7) de sorte que la convocation avait été reçue par l'employeur après l'expiration du délai de six mois, le reçu ayant été signé le 25 mars 2009 ; que la cour d'appel, pour juger que la dénonciation était régulièrement intervenue dans le délai de six mois et qu'aucun effet libératoire n'était donc attaché au reçu pour solde de tout compte, a relevé que la demande du salarié était intervenue le 18 septembre 2009 et qu'elle avait été reçue par le greffe du conseil de prud'hommes le 21 septembre suivant ; qu'en se déterminant par de tels motifs erronés, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du code travail.
 
 2) ALORS QUE le respect de la réglementation spéciale du reçu pour solde de tout compte, qui déroge au droit commun, est un préalable nécessaire à l'interruption de la prescription par la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en relevant néanmoins, pour écarter tout effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, qui n'avait pas été dénoncé selon les conditions de l'article L. 1234-20 du code du travail, que le contrat de travail était soumis au droit commun et que la demande en justice avait un effet interruptif, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du code travail et, par fausse application, les articles 2241 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TPF à verser à M. X... la somme de 6300, 97 euros à titre de rappel d'indemnités de mise à la retraite, et d'AVOIR confirmé le jugement entrepris de ce chef.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur l'indemnité de mise à la retraite. Considérant que l'article L.1237-7 du code du travail dispose que 'la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9 ; Qu'en application de l'article R.1234-4 du code du travail, 'le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, 2° soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion' ; Qu'en l'espèce, Monsieur X... a travaillé pour le groupe TOTAL avec une reprise d'ancienneté au 1er septembre 1971 ; qu'il a été détaché à l'étranger au sein de la société ELF INTERNATIONAL SERVICES devenue TOTAL GESTION INTERNATIONALE du 1er septembre 1998 au 30 juin 2008 ; qu'ainsi qu'il résulte d'un courrier du 15 juillet 2004, la société ATOFINA s'était engagée à remettre en vigueur le contrat de travail initial de Monsieur X... au terme de son expatriation et qu'elle lui faisait connaître que cet engagement de réintégration était repris à compter du 1er octobre 2004 par TOTAL PETROCHIMICALS FRANCE ; que la société ATOFINA s'était également engagée dans son courrier du 8 juin 2004 à prendre en compte dans l'appréciation de l'ancienneté le temps passé au service de la société TOTAL GESTION INTERNATIONALE ; que Monsieur X... était finalement réintégré à compter du 1er juillet 2008 dans le groupe TOTAL en qualité de chargé de mission Sécurité au sein de la filiale TOTAL PETROCHIMICALS FRANCE ;