décision 19-81.453 du 05/11/2019,  partie 2



 Sur les 2e et 3e moyens
 
 Exposé des moyens
 
 14. Le prévenu fait valoir, au visa d'une part des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme ; d'autre part, des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 480-4 alinéa 1er, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme ;
 1°) que la prévention indique M. Y... B... est prévenu d'avoir exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance des obligations imposées par le permis de construire, alors qu'aucun permis de construire n'a été délivré et qu'aucune demande de permis de construire n'a été formulée ;
 2°) que le fait de ne pas exécuter des travaux prévus dans le projet de construction soumis à autorisation administrative ne peut être sanctionné pénalement que si la réalisation de ces travaux est subordonnée à la délivrance du permis de construire ;
 3°) que la démolition ne pouvait être ordonnée au motif d'une impossibilité de régulariser, alors qu'un propriétaire indivis du terrain litigieux a obtenu un permis de construire.
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Les moyens sont réunis.
 
 16. S'agissant de l'exactitude des termes de l'acte de poursuite et du régime administratif des travaux entrepris, l'arrêt attaqué énonce que le premier (le second est la violation du plan) chef de prévention de la citation vise l'exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par le permis de construire ; mais que ces termes qui se rapportent de manière générale à la méconnaissance des obligations imposées par la réglementation sur le permis de construire, l'article visé concernant une construction sans avoir obtenu de permis de construire ; que M. B..., n'ignorait aucunement, tel qu'à nouveau reconnu à l'audience, avoir édifié la construction litigieuse en ne respectant pas le refus de permis de construire qui lui avait été opposé ; qu'en effet, il résulte des pièces de la procédure, et notamment d'un courrier de la DDTM du 23 février 2017 le mentionnant, que le 8 août 2013 la mairie de Saint Aubin du Médoc avait refusé d'accorder à M. B... un permis de construire ; que cependant, malgré ce refus, celui-ci a entrepris de transformer une verrière en bâtiment construit en parpaings, en se retranchant seulement derrière une déclaration préalable de travaux antérieurement déposée par l'ancien propriétaire du terrain qui avait permis, de manière régulière, à cet ancien propriétaire d'édifier la verrière existante.
 
 17. En statuant en ces termes, les juges du second degré, dès lors que la prévention dont ils étaient saisis trouve son fondement dans une seule et même disposition, l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, qui juxtapose en son premier alinéa la construction sans permis, la construction en violation des prescriptions techniques incluses dans un permis et la construction en violation d'une décision de refus, n'ont pas méconnu les textes visés aux moyens.
 
 18. S'agissant de la démolition tandis que subsiste un autre ouvrage, la cour d'appel ordonne la remise en état des lieux en relevant qu'aux termes de trois avis successifs, respectivement datés des 19 août 2016, 23 février 2017 et 31 mai 2018, figurant à la procédure, le préfet de la Gironde a sollicité, à titre de mesure de restitution, que soit ordonnée sous astreinte la démolition de la construction illicite, aucune régularisation administrative n'étant envisageable.
 
 19. En se prononçant par ces motifs, la cour d'appel, dès lors que le caractère régularisable d'une construction illicite ne saurait dépendre de la situation de droit ou de fait d'une autre construction, a justifié sa décision.
 
 20. Ainsi, les moyens ne sont pas fondés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.