Cour d'appel de Caen,  décision 13-27.520 du 15/04/2015,  partie 7


que néanmoins cet accord comportait un volet intéressant la SA Dandy puisqu'il emportait obligation pour cette dernière, locataire d'un crédit bail sur les biens immobiliers implantés à Languidic de céder tous ces droits à la société Govadis, à qui elle louait jusqu'alors cet ensemble immobilier moyennant un loyer annuel de 96000 € ; que la cession de ces droits a d'ailleurs eu lieu par acte des 19 et 20 mai 2008 ; qu'en outre, cet accord a eu un impact majeur sur la viabilité même de l'entreprise ; qu'en effet il emportait cession à la SCA Terrena de sociétés du groupe Unicopa qui assuraient jusqu'alors l'infrastructure notamment commerciale et administrative de la SA Dandy, privant ainsi cette dernière de la possibilité de poursuivre son activité ; que toutefois, seules doivent être soumises à consultation d'un comité d'entreprise les décisions prises par sa propre entreprise et non, quelles qu'en soient les conséquences pour les salariés, les décisions prises par sa société-mère ; que dès lors, le comité d'entreprise de la SA Dandy n'avait pas à être consulté avant cet accord et aurait, tout au plus, éventuellement dû l'être avant cession des droits de la SA Dandy sur l'ensemble immobilier de Languidic ; que ce point n'est toutefois pas soutenu par l'Union Locale CGT de Pontivy ; que de surcroit, même si la consultation du comité d'entreprise avait été obligatoire, son omission n'aurait pas entrainé l'annulation de l'accord ; que cette omission n'aurait pas non plus pu permettre la suspension de l'application de cet accord, entré de fait en vigueur depuis le 1/7/08, jusqu'à consultation d'un comité d'entreprise, qui compte tenu de la liquidation judiciaire de la SA Dandy n'a plus qualité pour assurer l'expression collective des salariés de la SA Dandy.

AUX MOTIFS adoptés QUE c'est à juste titre enfin que les défendeurs soulignent que les organes de représentation des salariés n'avaient pas à être consultés avant la signature du protocole qui ne concernait pas directement la société DANDY.

ALORS d'une part QUE le comité d'entreprise, qui a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; que la circonstance que la décision soit prise par la société¿mère n'exonère pas l'employeur du respect de cette obligation lorsque ladite décision a des conséquences importantes sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; qu'en constant que tel était le cas de la conclusion de la convention de cession du 8 mars 2008 entre les sociétés UNICOPA DÉVELOPPEMENT et TERRENA SCA tout en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à information-consultation du comité d'entreprise de la SA DANDY au seul motif que seules doivent être soumises à consultation d'un comité d'entreprise les décisions prises par sa propre entreprise et non, quelles qu'en soient les conséquences pour les salariés, les décisions prises par sa société-mère, la Cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé l'alinéa 6 du principe de participation, ensemble les articles L 2323-1 et L. 2323-6 du Code du travail.

ALORS d'autre part QUE la méconnaissance de l'obligation d'informer et consulter le comité d'entreprise impose au juge qui la constate d'en tirer les conséquences en prononçant la nullité ou, à tout le moins, la suspension de la décision ; que la seule circonstance que celle-ci a été exécutée lorsque le juge statue ne saurait justifier qu'aucune conséquence ne soit tirée de la violation de la loi, sauf à priver de toute protection juridictionnelle et partant, de tout effet utile, la règle méconnue ; qu'en jugeant que même si la consultation du comité d'entreprise avait été obligatoire, son omission n'aurait pas entrainé l'annulation de l'accord ; que cette omission n'aurait pas non plus pu permettre la suspension de l'application de cet accord, entré de fait en vigueur depuis le 1/7/08, jusqu'à consultation d'un comité d'entreprise, qui compte tenu de la liquidation judiciaire de la SA Dandy n'a plus qualité pour assurer l'expression collective des salariés de la SA Dandy, la Cour d'appel a, par motifs propres, violé l'alinéa 6 du principe de participation, ensemble les articles L 2323-1 et L. 2323-6 du Code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'Union Locale CGT de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession.

AUX MOTIFS propres QU'aucune méconnaissance des articles L.2323-2 ou L.1224-1 du code du travail ne pouvant être reprochée à la SAS Unicopa Développement et la SCA Terrena, l'Union Locale CGT de Pontivy sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts qui suppose que le préjudice subi par l'ensemble de la profession soit imputable à un manquement.

ALORS QU'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen, et/ou sur le deuxième moyen emportera cassation du troisième moyen.Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Terrena.