Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-24.558 du 01/10/2013,  partie 3


que l'inscription prise au greffe du Tribunal de commerce de PARIS, lieu du siège social de la société SNR mais pas de l'exploitation du fonds auquel le matériel était affecté, est dépourvue de validité, cette nullité expressément prévue par un texte d'ordre public étant encourue sans que la démonstration d'un grief soit requise, étant en tout état rappelé que l'inscription ayant été prise antérieurement à l'ordonnance du 23 mars 2006 à la suite duquel le fichier national des gages a été créé, la banque appelante ne peut se prévaloir de l'existence de ce dernier ; qu'en outre, qu'il ressort des dispositions de l'article L.525-2 du Code de commerce que les biens acquis doivent être énumérés dans le corps de l'acte de prêt contenant le nantissement et que chacun d'eux doit être décrit d'une façon précise, afin de l'individualiser par rapport aux autres biens de même nature appartenant à l'entreprise ; qu'en l'espèce l'acte de prêt du 22 septembre 2004 qui se contente de lister 2 fours rotatifs DROSS 500, 2 chargeuses de four, 1 four à bassin de 25 tonnes, 1 four convertisseur de 25 tonnes, 1 chaîne de lingotage et 1 machine pour palettisation, 1 séchoir pour tournure, ne mentionne ni la marque des matériels (à l'exception des 2 fours rotatifs), ni les numéros de série, ni les types des modèles, ni les dimensions des matériels concernés ; qu'il ne procède donc pas à une individualisation précise, la chaîne de lingotage, la machine pour palettisation et le séchoir pour tournure étant, quant à eux, au delà de ces appellations génériques, totalement dépourvus d'éléments d'identification ; que l'article R.525-3 du Code de commerce précise que les bordereaux d'inscription du nantissement doivent contenir le lieu où le matériel est placé et éventuellement la mention que ledit matériel est susceptible d'être déplacé ; que le bordereau d'inscription du nantissement litigieux, en date du 8 juillet 2005, ne mentionne aucune de ces indications et reprend purement et simplement la liste figurant sur l'acte de prêt contenant le nantissement ; que le nantissement est ainsi dépourvu de toute efficacité; qu'en raison de l'absence de validité de son inscription initiale le nantissement n'a pu être valablement renouvelé par les inscriptions dont il a fait l'objet les 21 et 28 juin 2010 ; que l'admission de la créance des banques au passif privilégié de la société SNR n'est pas opposable à la société SOBRAL, tiers à cette procédure ; qu'il sera encore rappelé que le jugement d'arrêté du plan du 9 octobre 2008 n'a pu avoir pour effet de transférer un nantissement nul, la circonstance que le protocole d'accord souscrit pour déroger au transfert soit devenu caduc faute de paiement par le cessionnaire de la somme convenue dans le délai fixé étant indifférente ; que s'il résulte des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.642-12 du Code de commerce que la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel porte ces sûretés est transmise au cessionnaire qui est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances du prêt restant dues, cette dette n'est pas transmise lorsque, comme en l'espèce, la nullité frappant le nantissement n'a pas permis son transfert ; que, par conséquent, il y a lieu de rejeter la créance déclarée par la banque » ;

ALORS D'UNE PART QU'est valable le nantissement d'outillage et de matériel d'équipement inscrit au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la débitrice, peu important que l'exploitation du matériel nanti se trouve dans un lieu relevant d'un autre ressort ; qu'en énonçant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.525-3 et L.142-3 du Code de commerce ;

ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la nullité d'un nantissement sur matériel et outillage inscrit par erreur au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la débitrice est subordonné à la preuve par le demandeur d'un grief lié à cette irrégularité ; qu'en énonçant le contraire motif pris que cette nullité est prévue par « un texte d'ordre public », la Cour d'appel a, de nouveau, violé les articles L.525-3 et L.142-3 du Code de commerce ;

ALORS EN OUTRE QUE l'insuffisance de description du matériel nanti au profit du créancier, à la supposer établie, ne peut impliquer l'inefficacité du privilège que s'il est établi que cette insuffisance a causé un préjudice au demandeur ; qu'en retenant l'inefficacité du nantissement sur outillage consenti le 22 octobre 2004 par la société SNR au profit de la CAISSE d'EPARGNE, sans constater que la société cessionnaire, son administrateur et son mandataire judiciaire justifiaient d'un préjudice du fait du manque de description suffisante du matériel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.525-2 du Code de commerce ;

ALORS PAR AILLEURS QUE les prescriptions de l'article R.525-3-4° du Code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel du lieu où le matériel est placé et éventuellement la mention que ledit matériel est susceptible d'être déplacé ne s'appliquent qu'à l'hypothèse où l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant ;