Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.025 du 17/03/2021,  partie 6


- le même constat de baisse des capitaux propres par prélèvements dans les mêmes termes a été fait par la SA FIAC pour la SAS Adler : - après avoir réalisé un bénéfice très important en 2008 (triple par rapport à 2007), la SAS Pèlerin ne disposait plus que de 2,155M€ de fonds propres à la fin de l'exercice 2008 alors que ceux-ci représentaient 3,238M€ en 2007 et ce du fait principalement de la distribution de dividendes principalement ; - pour la société Céric Automation, après avoir stigmatisé dans son rapport de situation du 11 septembre 2009 un versement de dividendes en présence d'un résultat 2007 et des capitaux propres passés de 4,951K€ au 31 décembre 2007 à 163K€ à la fin de l'année 2008, et divers éléments qualifiés de fautifs, l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal de commerce de Dijon a signalé la situation au Parquet lequel a ouvert une information ; qu'à la suite de concessions réciproques, une transaction est intervenue entre les différentes parties le 9 mars 2010 prévoyant le versement par la SA Legris Industries de la somme de 4M€ à l'issue de laquelle le liquidateur de la SAS Céric Automation s'estimera intégralement rempli de ses droits à l'égard des sociétés du Groupe LI et en avertira le procureur de la République de Dijon ; - que l'expert-comptable désigné pour une expertise libre par le comité d'entreprise de la SA Céric souligne que le bénéfice dégagé par Céric sur 2007-2008 a été entièrement reversé à l'actionnaire (la société Keyria) : ainsi, en 2008, il a été versé la somme de 8,089M€ de dividendes provenant pour partie d'une prime de fusion de 2007, alors que le résultat net de la société était négatif à cette époque et en 2008 pour 5M€ de remontées de dividendes des filiales compensant la perte opérationnelle de 12,3M€ ; que les éléments recueillis dans ces différents rapports, s'ils expliquent les difficultés économiques de sociétés opérationnelles par la crise internationale de 2008, permettent également de constater que la remontée de dividendes des filiales vers la société mère dans des proportions notables a fortement diminué les fonds propres de ces sociétés, et a dès lors considérablement réduit voire anéantit leurs capacités à s'auto financer comme précédemment avant leur rachat fin 2006, et a donc dangereusement fragilisé des entreprises exerçant dans un domaine dont l'activité par nature est soumise à des cycles, lesquelles n'ont pu réagir, du fait de leurs capacités financières amoindries par le ponctionnèrent opéré, qui, sans être irrégulier, n'était manifestement pas mesuré à l'échelle de chaque société ; qu'au surplus, au-delà de l'ampleur et donc de la disproportion de la demande de remontée de dividendes, il a été relevé par certains intervenants judiciaires un empressement voire une anticipation sur le remboursement des créanciers ; que si ces éléments mis en évidence n'autorisent pas la présente juridiction à confirmer totalement le scénario invoqué par les salariés du groupe, ils permettent toutefois de caractériser de la part de la SAS Keyria dans sa décision préjudiciable de procéder à des remontées importantes de dividendes, une légèreté blâmable qui a contribué en très grande partie aux difficultés financières des filiales, sans être attentive à leur sort, et par voie d'enchaînement voire d'effet « boomerang » à celle de la SAS Keyria, holding dont l'activité était exclusivement orientée vers ses filiales ; que dès lors cette circonstance prive le licenciement économique de toute cause réelle et sérieuse » (arrêt p. 5 à 7) ;
 
 1° Alors que seule la fraude peut paralyser le droit pour l'employeur dont les difficultés économiques sont avérées de procéder à un licenciement économique, la simple légèreté blâmable ne suffisant pas à caractériser la fraude ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la société Keyria se serait rendue coupable de « légèreté blâmable » en faisant procéder, selon la cour, à une remontée de dividendes depuis les filiales du sous-groupe Keyria, sans jamais caractériser l'intention frauduleuse qui aurait animé la société Keyria, mais en retenant une simple imprudence éventuelle caractérisée par l'« effet boomerang » pour ses propres salariés de la décision qu'elle avait prise, plus d'un an avant, d'organiser une « remontée » de dividendes ; qu'en statuant ainsi, cependant que cet « effet », à le supposer avéré, n'était pas, dès lors qu'il n'était pas voulu (ce qui a été reconnu par l'arrêt attaqué, le « scénario invoqué par les salariés » ayant été écarté), de nature à brider le droit de licencier reconnu à l'employeur dont les difficultés économiques n'étaient pas contestées, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, lu à la lumière de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs ;
 
 2° Alors subsidiairement que, à supposer qu'une faute simple de gestion suffise à retenir la responsabilité de l'employeur pour conduire à lui interdire d'invoquer ses difficultés économiques pour licencier, encore convient-il que cette faute soit nettement caractérisée ;