Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.603 du 26/04/2017,  partie 3


exercer, dans leurs limites, les attributions et pouvoirs qu&apos;il tient de la loi, sans empiéter sur les attributions et compétences de la juridiction disciplinaire ; 
 que les circonstances que d&apos;autres professions ou d&apos;autres Barreaux tolèrent ou même autorisent des initiatives semblables ne sont pas susceptibles de constituer une excuse ni encore moins, de justifier leur développement ; que des interventions radiophoniques en matière juridique ne sont pas plus susceptibles de s&apos;identifier à une offre de consultation affichée et donnée au sein d&apos;un établissement de débit de boissons ; que les dispositions de publicité arrêtées par la précédente délibération répondent de manière proportionnée, à la publicité qui avait été donnée, d&apos;ailleurs sans que le Conseil de l&apos;ordre en fut informé (article 10.3 RIN) ;
 
 ALORS QUE, selon l&apos;article 17 de la loi du 31 décembre 1971, il entre exclusivement dans les attributions du Conseil de l&apos;ordre de « concourir à la discipline dans les conditions prévues par les articles 22 à 25 de la présente loi » et de ses décrets d&apos;application visés à l&apos;article 53 ; que les articles 22 à 25 de cette loi précisent les conditions du concours du Conseil de l&apos;ordre à la discipline, en des termes excluant que celui-ci puisse, à l&apos;instar du Conseil de discipline, imputer un manquement professionnel à un avocat nommément désigné et prendre des sanctions disciplinaires à son égard, même accessoires, telles que des mesures de publicité de sa décision ; qu&apos;en se bornant à affirmer que le Conseil de l&apos;ordre est gardien des devoirs des avocats et qu&apos;il entre dans ses attributions de « concourir à la discipline », sans vérifier les limites assignées à ce concours par les articles 22 à 25 de la loi ni rechercher si le Conseil de l&apos;ordre n&apos;avait dès lors pas méconnu les limites de ses pouvoirs en matière de discipline par la teneur de la délibération initiale du 12 mars 2015, ainsi que l&apos;y invitait Melle [G] [A] dans ses conclusions d&apos;appel, en faisant valoir que le Conseil de l&apos;ordre ne pouvait, sous le couvert d&apos;une interdiction de mettre en oeuvre le projet de consultations gratuites dans l&apos;établissement « [Établissement 1] », lui imputer un manquement prétendu à la dignité et encore moins, afficher sur-le-champ sa délibération lui imputant un tel manquement dans les locaux de l&apos;ordre ni adresser une déclaration à ce sujet à la presse, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 17, 2° et 22 à 25 de la loi du 31 décembre 1971, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, relatif au procès équitable.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté Melle [G] [A] de sa demande tendant à faire déclarer illégaux tant l&apos;affichage de la délibération du 12 mars 2015 dans les locaux de l&apos;Ordre que le communiqué du Bâtonnier au journal la Provence, intervenus avant l&apos;expiration du délai d&apos;appel d&apos;un mois prévu à l&apos;article 16 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 ALORS QUE, selon l&apos;article 16 du décret du 27 novembre 1991, le délai d&apos;appel d&apos;un mois ouvert à l&apos;avocat s&apos;estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du Conseil de l&apos;ordre, suspend l&apos;exécution de la délibération ou de la décision de ce dernier et que l&apos;appel exercé dans ce délai est également suspensif ; qu&apos;en l&apos;espèce, Melle [G] [A] faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel qu&apos;en violation de ce texte, tant l&apos;affichage de la délibération du 12 mars 2015 dès le 17 mars 2015 dans les locaux de l&apos;Ordre que le communiqué du Bâtonnier adressé au journal la Provence et ayant donné lieu à publication le 10 avril 2015 étaient intervenus avant l&apos;expiration du délai d&apos;appel qui lui était ouvert et étaient par conséquent illégaux ; que la Cour d&apos;appel qui n&apos;a pas répondu à ce moyen déterminant, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté Melle [G] [A] de sa demande en paiement de la somme de 1€ symbolique à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, dès lors qu&apos;il est affirmé que c&apos;est en toute indépendance et non pas à des fins publicitaires, que le journaliste du quotidien la Provence a informé ses lecteurs de la mise en place par Me [G] [A] de consultations juridiques gratuites à « [Établissement 1] », il faut admettre que c&apos;est au visa de cette même indépendance qu&apos;il a rendu compte postérieurement, dans la parution du 10 avril 2015, de l&apos;interdiction prononcée par le Conseil de l&apos;ordre ; qu&apos;en tout état de cause, il ne s&apos;agit pas d&apos;un communiqué à l&apos;initiative du bâtonnier quand bien même celui-ci s&apos;est exprimé auprès du journaliste ; qu&apos;enfin, le Conseil de l&apos;ordre fait utilement valoir que la publication de la décision dans ses locaux nonobstant le recours de Me [G] [A] « répondait de manière proportionnée à la publicité qui avait été donnée » à son initiative «fâcheuse » ; qu&apos;