Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.237 du 25/11/2021,  partie 2



 - soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 512-1, que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle.
 
 7. Pour accueillir le recours de l'allocataire au titre de l'indu d'allocation aux adultes handicapés, l'arrêt relève qu'en application de la circulaire DGAS/1C n° 2005-411 du 7 septembre 2005, cette allocation est maintenue en cas d'hospitalisation à l'étranger à condition que la personne en situation de handicap justifie d'un accord de prise en charge d'un organisme français de sécurité sociale et justifie d'une résidence antérieure en France. Il énonce que la condition de résidence en France de l'allocataire n'était pas discutée avant son départ en Thaïlande en janvier 2014 et que les pièces produites établissent sa résidence au [Adresse 3]. Il ajoute qu'il est justifié par une attestation du directeur de Mutuaid assistance que l'allocataire a été pris en charge en Thaïlande du 12 mars 2014 au 15 mai 2014 pour des fractures avec chirurgie sur place, liées à un accident de la route, et que l'allocataire justifie avoir demandé une extension de visa en raison de son hospitalisation sur place. Il en déduit qu'il est ainsi justifié d'un cas de force majeure à l'origine du séjour prolongé de l'allocataire en Thaïlande en sorte que la caisse n'était pas en droit de lui réclamer un indu.
 
 8. En statuant ainsi, alors que la force majeure ne peut, sauf dérogation expresse, suppléer l'absence des conditions d'ouverture du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule la notification à M. [U] de l'indu d'allocation de logement référencé IN 4 001 d'un montant de 1 623,78 euros pour la période de janvier à juin 2014, l'arrêt rendu le 10 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la décision du 29 avril 2016 de la commission de recours amiable du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes, d'avoir annulé la notification à M. [U] d'un indu d'allocation adulte handicapé référencé IN6001 d'un montant initial de 4 741,08 euros pour la période s'étendant au mois de janvier 2014 au mois de juin 2014 inclus ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les articles L. 821-1 et L. 831-1 soumettent à une condition de résidence sur le territoire national le bénéfice de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation logement. L'article R. 821-1 précise qu'« est considérée comme résidant sur le territoire métropolitain la personne handicapée qui y réside de façon permanente. Est également réputée y résider la personne handicapée qui accomplit hors de ces territoires : - soit un ou plusieurs séjours dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile. En cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, soit de date à date, soit sur une année civile, l'allocation aux adultes handicapés n'est versée que dans les conditions précisées à l'article L. 552-1 que pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires ; - soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 512-1, que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle. La caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes précise qu'en application de la circulaire DGAS/1C n° 2005-411 du 7 septembre 2005 et du suivi législatif CNAF concernant l'Allocation Adulte Handicapé, l'allocation est maintenue en cas d'hospitalisation à l'étranger à condition que la personne en situation de handicap justifie d'un accord de prise en charge d'un organisme français de sécurité sociale et justifie d'une résidence antérieure en France.