Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.826 du 11/05/2016,  partie 2


En application de l'article 5.6 de la convention collective nationale du golf qui prévoit que le travail dominical est possible à condition de « mentionner cette contrainte liée à l'organisation du temps de travail », il demande le payement de la somme de 105 ¿ par jour, soit la somme de 105 ¿ multipliée par 57 jours, composés de 47 dimanches et 10 jours fériés.
 
 La S.N.C. GOLF ET TENNIS DU HARAS DE JARDY s'y oppose.
 
 L'article 5.6 de la convention collective nationale du golf dispose, dans sa version du 11 janvier 2005 toujours en vigueur, que :
 
 « Les dispositions conventionnelles relatives au travail du dimanche et des jours fériés sont précisées ci-dessous.
 
 5.6.1 Travail habituel du dimanche et des jours fériés.
 
 Pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, le contrat de travail doit mentionner cette contrainte liée à l'organisation du temps de travail.
 
 Si aucun contrat de travail n'avait été antérieurement rédigé, il faut analyser la situation de fait et se reporter à elle.
 
 5.6.2 Travail occasionnel du dimanche et des jours fériés. (¿)
 
 5.6.3 Modification du contrat initial concernant le travail du dimanche.
 
 Un salarié bénéficiant d'un contrat de travail ou d'une situation de fait ne prévoyant pas la contrainte du travail du dimanche et des jours fériés pourra se voir proposer par son employeur une modification de l'organisation de son temps de travail qu'il sera libre de refuser. Ce refus ne pourra en aucun cas entraîner un licenciement pour motif réel et sérieux.
 
 En cas d'acceptation de cette modification par le salarié, un avenant au contrat de travail devra être rédigé. Ce dernier devra prévoir, d'une part, la nouvelle contrainte relative au travail habituel du dimanche et des jours fériés et, d'autre part, une compensation financière ou autre qui sera négociée de gré à gré par les parties. »
 
 En l'espèce, la convention collective nationale du golf était applicable à compter du 1er janvier 2009 dans la société. Monsieur [P] [T] ne formule aucune demande sur un autre fondement que celui de la convention collective nationale du golf.
 
 Le contrat de travail de Monsieur [P] [T] du 22 mai 2006 dispose d'un chapitre « repos hebdomadaire ». Il y est indiqué : « en application du décret du 6 août 1992, les entreprises relevant de la convention collective des parcs et loisirs bénéficient de la dérogation au repos dominical. En conséquence, le dimanche constitue pour le salarié un jour de travail habituel, au même titre que le samedi et les jours fériés.
 
 Les jours de repos fixés par roulement seront déterminés par les plannings communiqués par la direction ».
 
 Le contrat de travail prévoyait donc explicitement le travail le dimanche, détaillait la modulation de l'horaire de travail et indiquait la rémunération du salarié qui en avait donc pleine conscience et l'a accepté.
 
 Cependant, il ne ressort du contrat de travail, ni le fait que cette contrainte est liée à l'organisation du temps de travail, ni aucune mention explicite d'une majoration salariale causée par le travail dominical. Cette mention aurait dû figurer à compter de la date à laquelle la convention collective du golf devait être appliquée, et ce jusqu'à la date de l'application effective de cette convention, soit entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2011, ce qui correspond à deux ans et quatre vingt dix jours.
 
 Dans ces conditions, le jugement sera infirmé et la S.N.C. GOLF ET TENNIS DU HARAS DE JARDY sera condamnée à payer à Monsieur [P] [T] la somme de 6.402,74 ¿ au titre de la majoration salariale pour travail le dimanche et les jours fériés entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2011, 640,27 ¿ au titre des congés payés afférents et 640,27 ¿ au titre de la prime d'ancienneté » ;
 
 1. Alors que, d'une part, l'article 5.6.1 de la convention collective nationale du golf, dans sa version du 11 janvier 2005, se borne à énoncer que, pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, le contrat de travail doit mentionner cette contrainte liée à l'organisation du temps de travail et que, si aucun contrat de travail n'avait été antérieurement rédigé, il faut analyser la situation de fait et se reporter à elle ; qu'il ne prévoit pas le bénéfice d'une majoration salariale au profit des salariés se trouvant dans ces situations ; que, dès lors, en énonçant que le contrat de travail de M. [T], soumis à l'article 5.6.1 précité, devait mentionner une majoration salariale causée par le travail habituel le dimanche, la Cour d'appel a violé celui-ci ;
 
 2. Alors que, d'autre part, l'article 5.6 de la convention collective nationale du golf, dans sa version du 11 janvier 2005, ne prévoit pas le bénéfice d'une majoration salariale au profit du salarié travaillant habituellement le dimanche et les jours fériés dont le contrat de travail ne préciserait pas expressément que cette contrainte est liée à l'organisation du temps de travail ;