Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-24.535 du 13/01/2015,  partie 2


que la décision de rétrocession des terres, objet de la promesse de vente, est intervenue le 6 mai 2010 ; que cette décision a été notifiée à M. Y... et à M. Z..., qui s'étaient portés candidats pour l'attribution de biens d'une surface de 51 ha 63 a 55 ca pour le premier et de 59 ha 97 a 20 ca pour le second, par lettres recommandées du 7 mai 2010 avec avis de réception signés le 14 mai 2010 ; que l'article L. 141-2 II 2° du code rural et de la pêche maritime stipule que pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1° (soit des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières), dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ; que M. Y... et M. Z..., qui ont fait acte de candidature à la suite de l'appel de candidatures effectué le 4 décembre 2009, par lequel la SAFER se proposait d'attribuer par rétrocession, échange ou substitution tout ou partie des biens qu'elle possédait ou qu'elle envisageait d'acquérir sur la commune de Barjac (ces biens étant ceux objet de la promesse unilatérale de vente qu'elle avait signée) et dont la candidature n'a finalement pas été retenue, ont qualité pour contester la substitution ; qu'en définitive, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 II du code rural et de la pêche maritime, l'attribution des terres, objet de la promesse de vente, a été réalisée par rétrocession, dont la décision est intervenue le 6 mai 2010, à la suite de la procédure d'appel à candidatures et après avoir recueilli les avis réglementaires du Comité technique du Gard et des commissaires du gouvernement Finances et Agriculture sur les projets d'acquisitions et de rétrocession, en connaissance de toutes les candidatures, décision qui a été notifiée à M. Y... et M. Z... le 7 mai 2010 ; que c'est cette seule décision de rétrocession qui attribue les parcelles litigieuses à la SCA foncière Terre de Liens, M. Y... et M. Z... n'ont pas d'intérêt à agir à l'encontre de la « décision » de substitution ; qu'en conséquence, l'action de M. Y... et de M. Z... doit être déclarée irrecevable et le jugement déféré infirmé ;

1°- ALORS QUE le candidat évincé de la procédure d'attribution a intérêt et qualité à agir contre la décision de la SAFER d'attribuer ce bien à un autre candidat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. Y... et M. Z... ont présenté leur candidature en vue de l'attribution de parcelles agricoles ayant fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente de la part des consorts X... au bénéfice de la SAFER et que leur candidature n'a pas été retenue, la SAFER ayant désigné la SCA Foncière Terre de Liens en qualité d'attributaire dans une lettre adressée au notaire le 19 mars 2010 ; qu'en jugeant que M. Y... et M. Z... n'avaient pas intérêt à demander l'annulation de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 141-1, II du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme ;

2°- ALORS QUE ni la SAFER, ni les consorts X... ne prétendaient que la SCA Foncière Terres de Liens avait acquis la propriété des terrains litigieux par le seul effet de la décision dite de rétrocession du 6 mai 2010, ce qui aurait rendu irrecevables l'ensemble des demandes des consorts Z... et Y... ; que cette décision n'était même pas produite aux débats ; qu'en affirmant, qu'il résulterait de ce document que les parcelles litigieuses avaient été acquises par le biais d'une rétrocession et qu'il en résulterait que l'ensemble des demandes des consorts Z... et Y... étaient irrecevables, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 7 du code de procédure civile ;

3° ALORS QU'il ne résultait d'aucune pièce versée aux débats qu'une vente serait intervenue le 30 avril 2010 ; qu'en retenant que l'acte de vente entre les consorts X... et la SCA foncière Terres de Liens, avec l'intervention de la SAFER, a été passé le 30 avril 2010, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une pièce ne figurant pas au dossier, a violé l'article 7 du Code civil ;

4°- ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir tout à la fois, d'une part, que serait intervenue le 30 avril 2010 une vente entre les consorts X... et la SCA Terres de Liens et, d'autre part, que c'est la « seule » décision de rétrocession du 6 mai 2010 qui attribue les parcelles litigieuses à la SCA Foncière Terre de Liens ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;