cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-13.840 du 11/05/2017,  partie 2


qu'en refusant de déclarer irrecevable une assignation délivrée par le Trésor Public, fût-ce pris en la personne du comptable du Trésor ou du Service des impôts des particuliers, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble le décret n°2009-707 du 16 juin 2009.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir soulevée par la SCI du Clos Saint-Nicolas,
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI Saint-Nicolas reproche au Service des Impôts des particuliers de ... ne communiquer en appel que les extraits d'états exécutoires sans les actes de notification correspondants...
 
 QU'il est constant que le SIP n'a pas communiqué à l'appui de sa demande de règlement ... de simples bordereaux de situation mais des extraits de rôle exécutoires qui ont été régulièrement communiqués en première instance et le sont à nouveau devant la cour. Les époux Panon Y...                     n'ont pas contesté la créance invoquée par le comptable du service des impôts des particuliers dans les délais légaux ni dans le délai de deux mois suivant le premier acte de poursuite. Ils se sont même reconnus débiteurs puisqu'ils ont sollicité des délais de paiement le 19 mai 2010. Il est certain par ailleurs que nul ne plaide par procureur et que la SCI du Clos Saint Nicolas, qui n'est pas solidaire des contribuables intimés pour les impositions fiscales, est irrecevable à contester la créance invoquée par le SIP à l'encontre de M. et Mme Panon Y...                     ;
 
 1) ALORS QUE l'action en simulation tend à rétablir la situation réelle en éludant l'acte apparent ; qu'en l'espèce, le service des impôts ne pouvait avoir intérêt à faire déclarer les époux Panon Y...                    [...]                                                               que s'il établissait que ceuxci étaient débiteurs à son égard ; qu'en se dispensant de caractériser l'existence de la créance du Trésor par divers motifs inopérants relatifs à une impossibilité pour la SCI du Clos Saint-Nicolas ou pour les époux Panon Y...                     de contester la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'action en simulation tend à rétablir la situation réelle en éludant l'acte apparent ; qu'en l'espèce, le service des impôts ne pouvait avoir intérêt à faire déclarer les époux Panon Y...                    [...]                                                               que s'il établissait que ceuxci étaient débiteurs à son égard ; seuls les actes de notification correspondants permettent d'établir la réalité des titres exécutoires ; qu'en validant la créance du Trésor sans rechercher l'existence de ces actes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité à raison de l'existence d'une saisie immobilière portant sur l'immeuble de Rennemoulin soulevée par la SCI du Clos Saint-Nicolas,
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI Saint-Nicolas rappelle qu'elle a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière engagée par le Crédit Foncier et qu'après le jugement d'orientation qui a été prononcé le 29 juin 2011, toute contestation ou demande incidente est irrecevable en vertu de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution. Selon elle, le SIP aurait dû soulever un incident devant le juge de l'exécution, tiré du fait que le bien n'était pas la propriété de la partie saisie et, ne l'ayant pas fait, serait irrecevable à former une telle demande devant une autre juridiction que le juge de l'exécution ;
 
 QUE, toutefois, il importe de rappeler que la procédure de saisie immobilière engagée par le Crédit Foncier de France a été suspendue par l'effet de l'ordonnance de saisie pénale immobilière prise par le juge d'instruction saisi du dossier pénal, le 23 février 2012, et que lors de l'audience d'orientation, en mai 2011, le SIP ne détenait aucun titre lui permettant de faire valoir devant le juge de l'exécution que la SCI n'était pas propriétaire de l'immeuble ; qu'en outre, les dispositions du texte susvisé ne s'appliquent que lorsque les demandes incidentes relèvent de la compétence spécifique du juge de l'exécution et l'action en simulation relève de la seule compétence du tribunal de grande instance ;
 
 QUE la fin de non-recevoir soulevée est inopérante et ne peut qu'être écartée ;
 
 ALORS QU' aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut être formée après l'audience d'orientation à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que constitue une telle contestation celle relative à la propriété de la partie saisie ; que le Trésor aurait donc dû former un incident devant le juge de l'exécution ; qu'en admettant néanmoins la demande formée devant le juge civil qui tendait à la même fin, la cour a violé l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION