Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.609 du 12/02/2015,  partie 2



2°/ que le principe d'intangibilité des pensions liquidées, déduit de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, ne peut faire échec au droit de tout salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, résultant de l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de faire valoir ses droits à retraite résultant de son activité dans un Etat membre, pour une période pendant laquelle le droit interne de son Etat d'origine ne reconnaissait pas cette possibilité ; qu'en jugeant néanmoins que le principe de l'intangibilité des pensions liquidées s'opposait à ce que M. X... puisse se prévaloir de ses droits à retraite résultant de son activité salariée auprès de l'ASE, tandis que l'application du principe d'intangibilité des pensions liquidées conduisait en l'espèce à un résultat non conforme à l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de sorte que ce principe devrait être écarté, la cour d'appel a violé ce dernier texte ;

3°/ que le principe de non-rétroactivité de la loi civile, résultant de l'article 2 du code civil, ne peut faire échec au droit de tout salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, résultant de l'article 45 TFUE, de faire valoir ses droits à retraite résultant de son activité dans un Etat membre, pour une période pendant laquelle le droit interne de son Etat d'origine ne reconnaissait pas cette possibilité ; qu'en jugeant néanmoins que le principe de non-rétroactivité de la loi s'opposait à ce que M. X... puisse se prévaloir de ses droits à retraite résultant de son activité salariée auprès de l'ASE, la cour d'appel a violé l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

4°/ qu'en se fondant, pour rejeter la demande de M. X..., sur le fait qu'il aurait accepté l'application d'un taux réduit, cependant qu'en l'absence de renonciation non équivoque au droit de demander une modification de sa pension, cette circonstance ne pouvait justifier le refus de révision, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale et 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Mais attendu que, d'une part, le principe de l'intangibilité des pensions, qui se rapporte aux modalités de liquidation et d'attribution des pensions de retraite, d'autre part, le principe de non-rétroactivité des lois n'affectent pas le principe de la libre circulation des travailleurs énoncé à l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Et attendu que l'arrêt relève qu'après avoir demandé la liquidation de ses droits à pension et accepté l'application d'un taux réduit, M. X... n'a pas saisi les juridictions d'une contestation de cette liquidation, mais a formé un recours contre la décision de la commission de recours amiable refusant de modifier le montant de sa pension déjà liquidée ; que sa demande tendant à voir recalculer sa pension à compter du mois de juin 2000 ne peut donc pas prospérer ;

Que par ces seuls motifs, l'arrêt de la cour d'appel se trouve légalement justifié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... contre la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse refusant de modifier les bases de calcul de sa pension de vieillesse liquidée en juillet 2000 et d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de M. X..., tendant à la révision de sa pension de vieillesse à compter du 1er juin 2000 en incluant dans la durée d'assurance la totalité des périodes d'activité de M. X..., notamment au sein de l'Agence spatiale européenne ;

AUX MOTIFS QU'en vertu du principe d'intangibilité des pensions liquidées résultant des dispositions de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension arrêté dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et R. 351-9 ne peut plus ensuite être modifié ; qu'en l'espèce, M. X... a obtenu en juillet 2000 la liquidation de sa pension de vieillesse du régime général selon les règles applicables à l'époque ; qu'à cette date, les périodes d'activité accomplies par l'intéressé au sein de l'Agence spatiale européenne n'étaient pas prises en compte par la loi française pour le calcul du taux de la pension du régime général ; qu'il est justifié, par la production du bordereau prévu à cet effet, que l'intéressé a expressément accepté la fixation de sa pension à un taux réduit ;