décision 16-27.895 du 15/11/2017,  partie 4



 ALORS QUE, de deuxième part, aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée de six salariés dans les établissements de 500 à 1 499 salariés et de neuf salariés dans les établissements de 1 500 salariés et plus ; que les effectifs à prendre en compte, pour l'application des dispositions de l'article R. 4613-1 du code du travail, sont ceux existants à la date de la décision de désignation de la délégation du personnel prise par le collège désignatif ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter la société Sopra Steria group de l'ensemble de ses demandes et valider la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du site de Meudon-Vélizy de la société Sopra Steria group intervenue les 29 et 30 mars 2016, qu'il résultait du procès-verbal de la réunion en date des 27/28 août 2015 du comité d'établissement de la société Sopra Steria group que la proposition de la direction jointe intitulée « proposition de la direction sur les périmètres Chsct » indiquait pour le site de Meudon Steria Vélizy Steria un nombre de 9 représentants du fait de la présence de 1 661 salariés sur ce site (360 à Meudon et 1 301 à Vélizy), qu'un autre document de la direction faisait état de 341 salariés sur le site de Meudon et de 1 301 sur le site de Vélizy, site appelé à fermer pour se réunir sur le seul site de Meudon, soit un nombre total supérieur à 1 500 salariés et qu'un accord était bien intervenu entre la direction de la société Sopra Steria group et le comité d'établissement sur l'existence de 9 sièges à pourvoir au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du site de Meudon eu égard au nombre des salariés présents sur ce site et conformément aux dispositions de l'article R. 4613-1 du code du travail, quand, en se déterminant de la sorte, il ne caractérisait pas que le nombre de salariés du site de Meudon-Vélizy de la société Sopra Steria group était, les 29 et 30 mars 2016, dates de la décision de désignation de la délégation du personnel prise par le collège désignatif, supérieur à 1 499, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article R. 4613-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée de six salariés dans les établissements de 500 à 1 499 salariés et de neuf salariés dans les établissements de 1 500 salariés et plus ; que les effectifs à prendre en compte, pour l'application des dispositions de l'article R. 4613-1 du code du travail, sont ceux existants à la date de la décision de désignation de la délégation du personnel prise par le collège désignatif ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter la société Sopra Steria group de l'ensemble de ses demandes et valider la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du site de Meudon-Vélizy de la société Sopra Steria group intervenue les 29 et 30 mars 2016, qu'il résultait du procès-verbal de la réunion en date des 27/28 août 2015 du comité d'établissement de la société Sopra Steria group que la proposition de la direction jointe intitulée « proposition de la direction sur les périmètres Chsct » indiquait pour le site de Meudon Steria Vélizy Steria un nombre de 9 représentants du fait de la présence de 1 661 salariés sur ce site (360 à Meudon et 1 301 à Vélizy), qu'un autre document de la direction faisait état de 341 salariés sur le site de Meudon et de 1 301 sur le site de Vélizy, site appelé à fermer pour se réunir sur le seul site de Meudon, soit un nombre total supérieur à 1 500 salariés et qu'un accord était bien intervenu entre la direction de la société Sopra Steria group et le comité d'établissement sur l'existence de 9 sièges à pourvoir au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du site de Meudon eu égard au nombre des salariés présents sur ce site et conformément aux dispositions de l'article R. 4613-1 du code du travail, sans rechercher, ainsi qu'il y avait été invité par la société Sopra Steria group, si, à la date de la décision de désignation de la délégation du personnel prise par le collège désignatif, le nombre de salariés du site de Meudon-Vélizy de la société Sopra Steria group n'était pas devenu inférieur à 1 500, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article R. 4613-1 du code du travail ;