Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.255 du 24/10/2019,  partie 9


ils déclarent que : * doit être considérée comme spéculative l'opération qui : présente des risques de perte dans un quantum que l'investisseur ne peut prévoir, et dans une proportion qui outrepasse, le cas échéant, l'investissement de départ, - intervient sur un marché présentant, par lui-même, des risques de perte en raison de sa volatilité, ne correspond pas à la volonté de couvrir un risque extérieur à l'opération souscrite ; * le prêt qu'ils ont souscrit a un caractère spéculatif puisqu'il les expose à des pertes en capital dont le montant n'est pas prévisible et qui outrepassent la mise de départ, qu'il les place en position de subir les fluctuations d'un marché (celui des devises), objectivement risqué car volatile, qu'il génère par lui-même des risques extérieurs à l'économie naturelle de tout contrat de prêt et qu'il n'a pas pour objectif de couvrir un quelconque risque qui lui soit extérieur ; qu'ils indiquent que par le seul mécanisme de l'indexation sur le franc suisse et la dévaluation de l'euro par rapport au franc suisse, il leur reste à payer près de 170.000 euros alors qu'ils ont emprunté 138.500€, qu'ils subissent les risques de variation de l'indice et se trouvent dans la position de couvrir, sans prévisibilité des pertes pouvant être subies, les risques pris par le co-contractant, alors qu'ils perçoivent leurs revenus en euros ; ensuite ils prétendent qu'ils sont fondés à rechercher la responsabilité de la banque au regard du caractère inadapté du crédit proposé et au regard des risques spécifiques liés à ce type de crédit ; ils rappellent que l'Autorité de contrôle prudentiel a publié le 6 avril 2012 une recommandation afférente au prêt indexé sur une monnaie étrangère, laquelle identifie indiscutablement le devoir de l'établissement prêteur comme étant un devoir de mise en garde ; ils allèguent que la banque a manqué à son devoir de mise en garde contre les risques générés par l'indexation sur le franc suisse de l'emprunt souscrit ; que leur préjudice ne consiste pas dans la simple perte de chance de n'avoir pas été mis en mesure de refuser de souscrire l'emprunt litigieux mais en celui d'avoir à en subir les conséquences ; la banque conteste le caractère spéculatif de l'opération ; elle affirme que le prêt Helvet Immo, qui prévoit une clause de monnaie de compte en devise assimilée à une indexation se distingue de la notion de produit financier spéculatif ; qu'il n'a pas exposé les époux V... à des pertes en capital imprévisibles et dont le montant outrepasse la mise de départ ; que le franc suisse ne présente pas une volatilité de nature à caractériser la spéculation ; que le prêt a prévu des mécanismes de protection contre le risque lié à la clause de monnaie de compte stipulée en francs suisses ; elle soutient qu'elle n'a commis aucune faute ; qu'elle n'était pas tenue à une obligation de conseil envers l'emprunteur ; qu'elle a respecté son devoir de mise en garde tel que celui-ci est défini par la jurisprudence ; que les emprunteurs ne se prévalent pas d'un risque d'endettement excessif ; qu'elle a rempli son devoir d'information ; que les emprunteurs ne peuvent demander au juge de refaire le contrat et qu'ils n'apportent pas la preuve d'un préjudice indemnisable ; tout d'abord, la banque ne saurait avoir engagé sa responsabilité du seul fait qu'elle a proposé à des emprunteurs profanes, demeurant et travaillant en France et voulant financer une acquisition immobilière en France, un prêt en francs suisses ; en effet si dans les contrats de droit interne, la monnaie étrangère est prohibée en tant qu'instrument de paiement, les parties peuvent y avoir recours en tant qu'unité de compte ; le paiement des dettes de sommes d'argent doit être effectué dans la monnaie reconnue par la loi nationale ; seules sont prohibées et sanctionnées par une nullité d'ordre public, les clauses de paiement en espèces étrangères, ou clause monnaie étrangère ; le contrat de prêt signé par les époux V... et la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est un prêt en francs suisses dont le remboursement des échéances s'effectue en euros ; cette caractéristique est précisée à l'article "Opérations de change" stipulant que l'objet du Crédit est un prêt en francs suisses et que "ne s'agissant pas d'une opération de crédit international, les versements des emprunteurs au titre du prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses" ; le franc suisse constitue la monnaie de compte et [que] l'euro constitue la monnaie de paiement ; il est mentionné expressément que le contrat constitue une opération purement interne et, que les parties au contrat de crédit ont expressément convenu que le règlement des échéances par les emprunteurs devait nécessairement être effectué en euros pour ensuite être converti en francs suisses et permettre le remboursement du capital emprunté en francs suisses ;