Cour d'appel de Lyon,  décision 12-26.705 du 20/05/2014,  partie 8


mais que cette argumentation tenant à l'application de la loi néerlandaise à l'annonce de la rupture qui aurait été faite en septembre 2005 ne peut pas prospérer et n'a pas de pertinence ; que le litige ne porte pas sur le droit de rompre les relations commerciales mais sur la faute qu'il y a à rompre de manière brutale une relation commerciale établie, sans le recours à un préavis écrit et donné avec un délai raisonnable au fournisseur dont l'activité se situe en France, lieu du dommage causé par la brutalité de la rupture, de sorte que les sociétés Porcher et Chavanoz sont bien fondées à solliciter l'application de la loi française et de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce pour obtenir réparation de leur préjudice ; 
 1°/ ALORS QUE la forme d'un acte juridique est régie par la loi du lieu où il est accompli ; qu'il s'en déduit que les conditions de forme de la rupture d'une relation commerciale établie sont régies par la loi du lieu de sa dénonciation ; qu'en retenant, pour refuser d'appliquer la loi néerlandaise aux conditions de forme de la rupture de la relation commerciale entre les sociétés Helioscreen et Chavanoz, bien que la société Chavanoz ait été informée par son partenaire commercial de la cessation progressive des approvisionnements en fil de fibre de verre ignifugé lors d'une réunion tenue à Schiphol aux Pays-Bas le 7 septembre 2005, que le litige ne portait pas sur le droit de rompre la relation commerciale mais sur la faute résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie avec un fournisseur dont l'activité se situe en France, lieu du dommage, dont la loi exige un préavis écrit, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil et la règle locus regit actum ; 
 2°/ ALORS QUE l'existence d'une relation commerciale établie suppose, d'une part, que la relation commerciale revêtait avant la rupture un caractère suivi, stable et habituel et, d'autre part, que la partie victime de l'interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'il résultait du courriel du 6 octobre 2005 émanant du groupe Porcher qu'il était informé depuis la réunion du 7 septembre 2005 de ce que la société Helioscreen cesserait progressivement ses approvisionnements en fil de fibre de verre ignifugé auprès de la société Chavanoz et, d'autre part, que la stratégie d'intégration verticale de la société Helioscreen était connue de tous les acteurs du marché, ce dont il se déduisait que la société Chavanoz ne pouvait raisonnablement anticiper, en décembre 2008, un maintien du flux d ¿ affaires ; qu'en retenant, pour affirmer néanmoins l'existence d'une relation commerciale établie entre les sociétés Helioscreen et Chavanoz, que le flux d'affaires était ancien et suivi, que le volume des commandes avait augmenté entre 2006 et 2008 et que des négociations avaient eu lieu à propos d'approvisionnements ultérieurs, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 442-6- I 5° du code de commerce ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Helioscreen à payer la société Chavanoz la somme de 2. 000. 000 d'euros au titre de la rupture brutale de leurs relations commerciales, 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces données au débat que la perte de marge pendant la durée d'un an peut être fixée par la cour, eu égard aux éléments de fait échangés dans le débat judiciaire, à savoir la marge bénéficiaire réelle de Porcher, les quantités des produits achetés, et leur spécificité, à la somme de 2. 000. 000 euros qui répare l'exacte étendue du préjudice en rapport avec le caractère brutal de la rupture ; qu'à cet égard, la cour n'entend pas répondre à l'argumentation de la société Helioscreen tenant aux critiques faites sur l'attestation constituant la pièce numéro 42 proposant un taux de marge de 30 % ; que la cour, pour fixer l'indemnité, retient, sans entrer dans le détail des calculs, principalement l'importance des quantités commandées par Helioscreen les trois dernières années de collaboration et le caractère relativement élevé de la marge bénéficiaire réalisée sur ce produit, comme cela ressort de tous les documents fournis au débat, mais tempéré par les augmentations successives intervenues entre 2005 et 2008 sur le marché des matières premières et les coûts de production de toutes natures, y compris la maintenance technologique pour obtenir un produit de bonne qualité ; quant au préjudice économique complémentaire, la société Helioscreen fait valoir, avec juste raison, qu'il n'y a pas de rapport de cause à effet avec le caractère brutal de la rupture ; que la somme réclamée à ce titre ne peut pas être imputée à la faute de la société Helioscreen ; qu'en définitive, la rupture brutale, sans préavis écrit, n'a causé qu'un préjudice que la cour d'appel fixe à 2. 000. 000 euros ; 
 
 ALORS QUE la société Helioscreen exposait, en cause d'appel, que les sociétés Porcher et Chavanoz ne justifiaient pas le taux de marge particulièrement élevé sur lequel elles fondaient l'évaluation du préjudice de la société Chavanoz ;