Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.482 du 19/04/2023,  partie 2



 8. M. [H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cour d'appel qui condamne un avocat à une peine disciplinaire tout en mentionnant que le procureur général, entendu en ses observations, a sollicité une aggravation de la sanction prononcée par le conseil de discipline doit préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, le cas échéant, si l'avocat poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement ; qu'en prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre de M. [H], après que ce dernier avait été relaxé par le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Douai, tout en constatant que l'avocat général a sollicité oralement que la cour d'appel sanctionne l'avocat sur les trois manquements déontologiques relevés par la bâtonnière de l'ordre des avocats, la cour d'appel qui n'a toutefois pas précisé si le ministère public avait déposé des conclusions écrites avant l'audience et, le cas échéant, si M. [H] en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile :
 
 9. L'exigence d'un procès équitable et le principe de la contradiction impliquent qu'en matière disciplinaire, lorsque le procureur général émet un avis, l'arrêt précise si cet avis est oral ou écrit et si, en ce cas, la personne poursuivie en a reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement.
 
 10. L'arrêt mentionne, d'une part, que le procureur général a été représenté à l'audience par M. Olivier Declerck, substitut général, d'autre part, que celui-ci a sollicité oralement que la cour d'appel sanctionne M. [H] sur les trois manquements déontologiques relevés par la bâtonnière de l'ordre des avocats et s'en est rapporté à la sagesse de la cour d'appel sur la sanction.
 
 11. En procédant ainsi, sans préciser si le ministère public avait conclu par écrit, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de Lille aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.