Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.599 du 14/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021
 
 La société Diana Holding, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° G 20-12.599 contre l'ordonnance rendue le 11 décembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Diana Holding, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 11 décembre 2019), le 27 août 2015, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a décidé l'ouverture d'une enquête portant sur l'information financière et le marché du titre de la société [Personne physico-morale 1] (la société [Personne physico-morale 2]) à compter du 1er janvier 2015.
 
 2. Au vu du rapport d'enquête, le collège de l'AMF a décidé, le 20 juin 2019, d'engager une procédure de sanction et de notifier des griefs à un certain nombre de personnes, parmi lesquelles la société de droit marocain Diana Holding, à laquelle une notification de griefs a été adressée le 16 octobre 2019, portant sur un manquement à son obligation d'abstention d'utilisation d'une information privilégiée lors de l'acquisition de titres de la société [Personne physico-morale 2] ainsi qu'à l'obligation de déclarer les opérations réalisées sur ces titres.
 
 3. La société Diana Holding a formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris et a, concomitamment, saisi son premier président d'une requête aux fins de sursis à exécution de la décision.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Et sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Diana Holding fait grief à l'ordonnance du premier président de déclarer irrecevable sa demande de sursis à exécution de la décision de l'AMF de notification des griefs du 20 juin 2019 (griefs notifiés le 16 octobre 2019), alors « qu'en se déterminant par une appréciation de la recevabilité du recours formé par la société Diana Holding à l'encontre de la décision en date du 20 juin 2019 que lui avait notifiée l'AMF quand, saisie d'une demande de sursis à exécution de ladite décision, son pouvoir se bornait à rechercher si l'exécution immédiate de cette décision était susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives, la déléguée du premier président de la cour d'appel de Paris a excédé ses pouvoirs et violé les articles 12 du code de procédure civile et L. 621-30 du code monétaire et financier. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. La décision du collège de l'AMF de notifier des griefs dans le cadre d'une procédure de sanction administrative ne pouvant faire l'objet du recours prévu à l'article L. 621-30 du code monétaire et financier de manière autonome et distincte du recours ouvert contre la décision de sanction prise, le cas échéant, par la commission des sanctions de cette autorité, c'est à bon droit et sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs que le premier président, après avoir rappelé cette règle, a déclaré irrecevable la requête en sursis à exécution de la décision litigieuse.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Diana Holding aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Diana Holding et la condamne à payer à l'Autorité des marchés financiers la somme de 3 000 euros ;