décision 16-16.397 du 05/07/2017,  partie 2



Le moyen reproche aux jugements attaqués d'avoir fixé à une certaine somme la créance de chacun des salariés sur la liquidation judiciaire de la société nouvelle SMTM, d'avoir ordonné à Mme B..., ès qualités, de payer à chaque salarié la somme lui revenant dans la limite de l'actif disponible et d'établir le bordereau de créances à son profit et d'avoir déclaré les jugements opposables au Cgea de Marseille ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société nouvelle SMTM a fait l'objet d'une mise en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Salon de Provence du 26 mai 2014 ; [
 ] ; que maître B..., es qualités de mandataire liquidateur de la société nouvelle SMTM, ne conteste pas cette créance, mais indique qu'elle ne peut honorer son paiement compte-tenu du délai de 45 jours ne pouvant être couverts après la mise en redressement judiciaire ; que les instances poursuivies ou engagées après le redressement judiciaire, ne peuvent tendre qu'à la constatation ou la fixation de créances salariales ; que la société nouvelle SMTM a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Salon de Provence en date du 20 novembre 2014 ; qu'il apparaît que la créance due au salarié est antérieure à la date de la liquidation judiciaire ; qu'il convient de fixer la créance de ce dernier sur la liquidation judiciaire de la société nouvelle SMTM à une certaine somme [précisée dans chaque jugement pour chaque salarié] ; que maître B... es qualités de mandataire liquidateur de la société nouvelle SMTM devra payer cette somme dans la limite de l'actif disponible et devra établir le bordereau de créances, la décision étant opposable au Cgea de Marseille ;
 
 1) ALORS QUE la liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire ; que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les sommes dues au cours de la période d'observation ne sont couvertes par la garantie de l'AGS que dans la limite d'un montant maximal de un mois et demi de travail ; qu'en retenant une antériorité des créances litigieuses, sans tenir compte de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire intervenue le 26 mai 2014, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3253-8 du code du travail, ensemble les articles L.621-3, L.631-7 et L.621-35 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE la liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé du redressement judiciaire ; que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les sommes dues au cours de la période d'observation ne sont couvertes par la garantie de l'AGS que dans la limite d'un montant maximal de un mois et demi de travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans vérifier, ainsi qu'il y était invité par les conclusions de l'AGS si celle-ci n'avait pas déjà satisfait à sa garantie dans les limites prévues par les dispositions légales pour avoir procédé à des avances d'un montant correspondant à un mois et demi de travail, la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'étant pas contestée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3253-8 du code du travail.