cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 17-23.909 du 21/06/2018,  partie 3



 - que la société BOLDROCCHI exploite en France, depuis un peu plus de dix années, une « activité d'ingénierie, d'études techniques, de conception d'installation de divers équipements industriels », qu'elle est familière, par essence, de ce type de mission ;
 - que, compte tenu de son activité, elle est familière également du recours à la sous-traitance et des contraintes légales s'y rattachant;
 
 - qu'elle est seule responsable de la non-fourniture du cautionnement prescrit par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;
 - qu'en agissant ainsi, elle a commis une faute, ainsi qu'il en a été tranché dans le paragraphe A ci-dessus ;
 - que cette faute constitue la raison originaire du litige qui oppose les parties ;
 - que la société BOLDROCCHI ne démontre pas la réalité d'actes de malveillance intentionnelle de la part de la société ENDEL, visant à lui nuire, se limitant à proposer une interprétation subjective, par cette dernière, de la portée de la loi précitée ;
 
 Que le tribunal considérera alors, sur la base de ces constats :
 - que la société BOLDROCCHI a délibérément privé son sous-traitant de la protection prévue par la loi, dans son article 14 ;
 - que la société ENDEL, en invoquant celui-ci dans un contexte d'importants désaccords financiers avec l'entrepreneur, n'a fait que rechercher une forme de protection qui lui avait été déniée ;
 - qu'elle n'apparaît pas ainsi avoir procédé à un détournement de la finalité poursuivie par la loi ;
 - que la mise en évidence de désaccords financiers motivés ne peut être assimilée, en l'espèce, à la recherche d'un « avantage sans rapport ou hors de proportion avec l'engagement primitif » ;
 
 Que le tribunal, en conséquence, appréciant que la société ENDEL n'a pas abusé du droit qui lui est octroyé par l'article 14, déboutera la société BOLDROCCHI de sa demande reconventionnelle de voir son sous-traitant lui rembourser la somme de 294.000 euros ;
 
 1) ALORS QUE la nullité de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 a pour finalité la protection du sous-traitant contre les risques de non-paiement des sommes mentionnées au contrat de sous-traitance ; que l'action en nullité du sous-traitant sur ce fondement présente dès lors un caractère abusif lorsqu'elle est engagée dans le seul dessein de sortir à bon compte de la relation contractuelle ou d'éluder toute responsabilité résultant d'une exécution défectueuse de ses obligations par le sous-traitant ; qu'en l'espèce, pour écarter les prétentions indemnitaires de l'exposante au titre de l'abus de droit, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, par une formule de style, que la société Boldrocchi n'aurait pas fait la démonstration de l'abus de droit commis par la société Endel (arrêt, p. 6 § 3) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le mécanisme de la nullité de l'article 14 n'avait pas été invoqué par la société Endel hors de tout rapport avec l'objectif de l'obligation sanctionnée de fournir caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE commet un abus de droit, le contractant qui, indépendamment de toute intention de nuire, détourne une prérogative contractuelle de sa finalité pour obtenir un avantage étranger à l'objet de cette prérogative ; qu'en retenant - à supposer adoptés les motifs des premiers juges -, pour écarter tout abus de droit commis par la société Endel, que « l'intention de nuire (serait) le point d'ancrage, retenu par la jurisprudence, de l'abus de droit » et que « la société Boldrocchi ne démontre pas la réalité d'actes de malveillance intentionnelle de la part de la société ENDEL, visant à lui nuire » (jugement, p. 8, in fine et p. 9 § 1), la cour d'appel, qui a ainsi réduit la théorie de l'abus de droit à une exigence de volonté de nuire, a violé de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE si c'est une faute que de ne pas respecter à la lettre les exigences de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, c'en est une aussi, et plus grave, que de vouloir exploiter ce texte pour une finalité qui lui est étrangère ; qu'en retenant, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la société Boldrocchi « est seule responsable de la non-fourniture du cautionnement prescrit par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en agissant ainsi, elle a commis une faute ; que cette faute constitue la raison originaire du litige qui oppose les parties » (jugement, p. 9), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision d'écarter tout abus de droit commis par la société Endel, et violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.