Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.252 du 05/12/2019,  partie 3


qu'en deuxième lieu, la société Simed ne peut imputer à M. O... les sommes suivantes mentionnées dans son décompte pour calculer la somme de 29 195, 17 euros (pièce n° 4)
 - 6 554 euros à titre d'actualisation du loyer, eu égard à l'abandon de la clause de révision mentionné ci-dessus ;
 - 2 715,95 euros à titre de factures de gaz impayées, le contrat de location prévoyant expressément que ces frais sont à la charge de l'employeur ;
 - 1793 euros au titre de la taxe foncière, en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant le paiement par le locataire de cette taxe due par le propriétaire ;
 - 1 078,20 euros au titre de la « mutuelle », aucun justificatif n'étant apporté sur ce point ;
 qu'en troisième lieu, la société ne justifie par ailleurs en rien du montant de 4 976,74 euros dont elle se prévaut au titre des « charges » ; qu'enfin, ce même décompte fait apparaître une somme de 2 143,98 euros à déduire des dettes de M. O... au titre de sommes déjà versées ; qu'il y a ainsi lieu de soustraire cette somme de la dette de l'intéressé ; qu'en conséquence, il résulte de ce qui précède que la dette liquide et exigible de M. O... doit être fixée à la somme de 8 457,02 euros au titre des loyers impayés ; que par application de la compensation entre la dette de loyer et la dette d'indemnité de licenciement prévue par les articles 1290 et 1291 du code civil dans leur version applicable au litige, M. O... est fondé à réclamer l'allocation d'une somme de 13 096,35 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; que la société Simed sera en conséquence déboutée de sa demande envers M. O... ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ces points ; que le jugement sera en revanche confirmé en ce qu'il condamné la société Simed à verser à M. O... une somme de 2 250,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QUE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, dès le prononcé de cette ordonnance, même en l'absence de notification ; qu'en jugeant qu'en l'absence de preuve de la notification à la société Simed de la copie de l'ordonnance du juge du tribunal d'instance de Versailles rendant exécutoire la recommandation tendant au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. O..., ce dernier ne pouvait se prévaloir d'un quelconque effacement de ses dettes envers la société Simed, la cour d'appel a violé l'article L. 332-5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 500 et 501 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la commission de surendettement adresse à chacune des parties une copie exécutoire de l'ordonnance du juge d'instance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, par lettre recommandée avec avis de réception ; que la notification de l'ordonnance du juge d'instance est présumée avoir été régulièrement effectuée de sorte qu'il n'appartient pas au débiteur qui se prévaut de la recommandation de la commission de surendettement à l'égard d'un créancier partie à la procédure de démontrer que celui-ci a reçu la notification de cette ordonnance ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article R. 334-22 5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au chef déterminant des conclusions de M. O... faisant valoir que si la société Simed n'avait pas été avisée de la recommandation de la commission tendant à son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, elle disposait d'un délai de deux mois à compter de la publicité pour former opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire (conclusions d'appel, p. 3), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.