Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.349 du 12/05/2021,  partie 2


une double facturation et que comme l&apos;a justement relevé le premier juge, l&apos;examen de quatre dossiers pris au hasard ne peut constituer un élément de preuve, ces quatre dossiers conduisant à un indu de 131,70 euros 0,1% de la somme demandée. Il en déduit que l&apos;échantillon n&apos;est donc pas représentatif et ne peut permettre d&apos;évaluer le montant de l&apos;indu et que toutefois le premier juge n&apos;est pas allé au bout de son raisonnement en confirmant la décision de la commission de recours amiable validant l&apos;indu.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le tableau produit par la caisse ne permettait pas d&apos;établir la nature et le montant de l&apos;indu, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 10 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Saint-Denis de La Réunion ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Saint-Denis de [Localité 1] autrement composée ;
 
 Condamne l&apos;association d&apos;hospitalisation à domicile Arar aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne l&apos;association d&apos;hospitalisation à domicile Arar à payer à la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1]
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 25 mars 2016, dit que la preuve d&apos;un indu de 129.470,19 ? à la charge de l&apos;association HAD ARAR n&apos;était pas rapportée et débouté la Caisse de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « Un contrôle a été effectué par la CGSSR sur la part forfaitaire facturée par l&apos;ARAR. Ce contrôle a donné lieu à la notification d&apos;un indu de 129 470,19 ? généré en raison d&apos;une double facturation sur l&apos;enveloppe des soins de la ville. La CRA a confirmé l&apos;existence de l&apos;indu et dit que l&apos;ARAR restait redevable de la somme de 129 470,19 ?. Il résulte de l&apos;article L 133-4 du code de la sécurité sociale que l&apos;organisme de prise en charge recouvre l&apos;indu correspondant auprès du professionnel ou de l&apos;établissement à l&apos;origine du non respect de ces règles et ce que le paiement ait été effectué à l&apos;assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. Il est constant que c&apos;est celui qui procède à la facturation qui est considéré comme étant à l&apos;origine du non respect de ces règles. Cette preuve ne peut être rapportée que par la production d&apos;un ensemble d&apos;éléments permettant de savoir si les prestations étaient dues ou non. Les tableaux produits par l&apos;appelante ne démontrent pas l&apos;existence d&apos;une double facturation et comme l&apos;a justement relevé le premier juge, l&apos;examen de quatre dossiers pris au hasard ne peut constituer un élément de preuve, ces quatre dossiers conduisant un indu de 131,70 ? soit 0,1% de la somme demandée. L&apos;échantillon n&apos;est donc pas représentatif et ne peut permettre d&apos;évaluer le montant de l&apos;indu. Toutefois le premier juge n&apos;est pas allé au bout de son raisonnement en confirmant la décision de la CRA validant l&apos;indu. Il doit être infirmé de ce chef » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos; « Il est constant que l&apos;association ARAR est une association d&apos;hospitalisation à domicile. Un contrôle a été opéré par la CGSS portant sur la part forfaitaire facturée par l&apos;établissement. Ce contrôle a donné lieu à la notification d&apos;un indu de 129 470,19 euros, généré en raison d&apos;une double facturation sur l&apos;enveloppe des soins de ville. L&apos;association ARAR a contesté cette notification devant la commission de recours amiable. Par décision en date du 25 mars 2016, cette commission a confirmé l&apos;existence de l&apos;indu et a dit que l&apos;association ARAR restait redevable de la somme de 129 470,19 euros. L&apos;association ARAR a contesté cette décision dans le délai légal. L&apos;association ARAR conteste la compétence de directeur santé de la CGSS pour délivrer la notification de payer. Il résulte des pièces produites que le document litigieux a été signé par le directeur santé de la CGSS lequel disposait d&apos;une délégation de signature du directeur de l&apos;organisme. La circonstance que la délégation de signature, datée du 24 décembre 2013, aurait pris effet à compter du 1er juillet 2013 est sans incidence, puisque l&apos;acte concerné par la délégation est postérieur à la date de signature de la délégation. L&apos;