Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.883 du 25/11/2020,  partie 5


que pour dire le licenciement de Mme M... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la salariée avait exprimé sa volonté de reprendre le travail, l'employeur n'avait pas organisé de visite de reprise et que le contrat de travail demeurait suspendu, ce dont il ne pouvait être déduit aucun comportement déloyal de nature à justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait que l'employeur avait demandé à Mme M... à plusieurs reprises de justifier de ses absences (conclusions d'appel p.5 et 17) et constatait un refus délibéré de l'informer de sa situation ainsi qu'une rétention d'informations, manquements constitutifs d'une violation de l'obligation de loyauté justifiant la rupture du contrat pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L.1235-3 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur doit organiser une visite de reprise après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que cette visite doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours de la reprise du poste ou, si le salarié ne se présente pas à l'issue de l'arrêt maladie, dès lors qu'il manifeste le désir de reprendre le travail et se met à la disposition de l'employeur ; que dans ses écritures d'appel, la société H & L Prestations à domicile soutenait (p.21) que Mme M..., dont il est acquis qu'elle n'a pas repris son poste à l'issue de son arrêt maladie, ne s'était jamais placée en situation de reprise du travail, les échanges intervenus n'établissant qu'une intention de reprise quand les faits postérieurs démontraient le contraire, et que la société, sans nouvelles, avait été contrainte de lui notifier de nombreuses mises en demeure de justifier de sa situation ; qu'en retenant que la salariée avait exprimé sa volonté de reprendre le travail et que la société H & L Prestations à domicile n'avait pas organisé de visite de prise pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme M... s'était réellement placée en situation de reprise du travail et mise à la disposition de l'employeur, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à ce dernier de ne pas avoir organisé ladite visite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L.1235-3, R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail de Mme M... en contrats à temps complet, et d'AVOIR condamné la société H & L Prestations à domicile à 13.649,04 € à titre de rappel de salaire, et 1.364,90 € au titre des congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, qu'il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de Ia rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et Ies salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.3122-2, répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ; qu'il résulte de ce texte, que le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine où les semaines du mois ; que toutefois, si le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine où les semaines du mois, ce texte n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail ;