Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.263 du 17/10/2018,  partie 2



 Attendu que pour condamner la société Allianz IARD à réparer la préjudice moral subi par M. Y..., l'arrêt retient qu'au moment du sinistre, que ce soit sur instruction du bailleur qui aurait demandé de déplacer la surveillance ou à l'initiative du gardien falsifiant ses horaires de présence, aucune surveillance n'était effective, bien qu'un canevas contractuel et juridique tout à fait suffisant était en place avec un contrat de gardiennage qui devait être effectif toute la nuit et que l'instruction donnée par le bailleur ne pouvait exonérer la société de gardiennage dans la mesure où cette instruction n'aurait fait que concourir à sa faute et ne faisait pas disparaître la contravention évidente au contrat souscrit par le bailleur, que ce dernier ait concouru ou non à l'absence de gardien ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les parties au contrat de gardiennage n'étaient pas convenues d'affecter le seul gardien de nuit à la surveillance d'autres locaux que ceux exploités par la société Daphisand et si cet accord n'excluait pas, par hypothèse, tout manquement de la société de gardiennage dans l'exécution du contrat la liant à la société Rivesaltes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Philippe Y... de sa demande tendant à voir condamner la Société ALLIANZ IARD à lui payer, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 409.553 euros en réparation de la perte de chance de ne pas voir exécuter son engagement de caution et 227.423,22 euros en réparation de la perte de son contrat d'assurance vie ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'incendie litigieux est en date du 14 ou du 15 juin 2004, sachant que la Société DAPHISAND, sinistrée, était déjà en redressement judiciaire depuis le 28 janvier 2004 et que la liquidation est intervenue le 2 janvier 2005 ; que l'admission à la procédure collective a un caractère évidemment essentiel, s'agissant de l'examen de la recevabilité de l'action de M. Y..., agissant à titre personnel ; qu'à cet égard, il convient de ne pas confondre les deux facettes de cet examen, selon que l'on s'intéresse à la recevabilité de l'action d'un tiers s'estimant lésé par la non-exécution d'un contrat, ou à la recevabilité d'un créancier d'une procédure collective, à agir à titre personnel directement contre un tiers dont il estime que l'action fautive a entraîné la liquidation de la société, dont par ailleurs il était le gérant ; que le premier juge a retenu le principe de la recevabilité d'une action directe contre la société de gardiennage SMP, dans la mesure où il est admis en jurisprudence qu'un tiers peut-être recevable à se prévaloir de l'inexécution fautive d'un contrat, dès lors qu'il subit un dommage en relation directe avec cette inexécution fautive ; que toutefois, en l'espèce, ce n'est pas en premier lieu M. Y..., à titre personnel, qui était en droit d'attendre une exécution correcte du contrat de gardiennage liant SMP et son bailleur, mais bien et uniquement la Société DAPHISAND, titulaire du contrat de bail et se voyant répercuter les charges de gardiennage par son bailleur, seul cocontractant de la prestation de gardiennage ; qu'à supposer ce premier écueil juridique franchi, le premier juge devait aborder les conséquences de la procédure collective, s'agissant de l'action d'un créancier agissant à titre personnel contre un tiers, responsable selon lui de l'admission à la liquidation, ou de l'aggravation du passif, n'étant pas contesté que la répartition du boni de liquidation n'a pas permis à M. Y... de récupérer l'intégralité de ses fonds personnels, entre autres consacrés à l'exécution de ses engagements de caution ; qu'il convient à ce stade d'examiner en détail les demandes formulées par l'appelant dans le dispositif de ses conclusions, la Cour étant saisie strictement de ces demandes par application de l'article 954 du Code de procédure civile ;