Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.372 du 09/01/2019,  partie 2


qu'en imputant une faute à la banque à raison d'une rectification, ou « falsification », de la date apposée sur l'attestation de livraison signée par Mme X..., d'une contrariété de cette attestation aux dispositions légales et d'une absence de vérification des travaux et prestations, sans établir l'imputabilité de la rectification de la date à la banque, ni en quoi l'attestation était contraire aux dispositions légales et quand la banque n'était pas tenue de s'assurer de la réalisation des travaux autrement que par la signature de l'attestation et qu'il ne lui appartenait pas de s'assurer de la mise en service de l'installation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que Mme X... avait procédé à l'installation de panneaux photovoltaïques sur son immeuble d'habitation pour satisfaire à ses besoins personnels et réduire ses dépenses énergétiques, puis constaté que le prêt consenti à cet effet ne mentionnait aucune destination professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat de fourniture et d'installation litigieux ne constituait pas un acte de commerce ;
 
 Qu'ensuite, elle a relevé que la date mentionnée sur l'attestation de livraison avait été raturée et que celle initialement apposée contrevenait au délai légal de rétractation, ce dont elle a pu déduire que la banque avait commis une faute en libérant les fonds sans vérifier la date de la signature de l'attestation ou de la réalisation des travaux, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cofidis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Cofidis
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Avignon en date du 12 novembre 2015 ayant constaté que le contrat de fourniture et pose de panneaux photovoltaïques conclu le 20 décembre 2010 entre Mme Sandrine X... et la société CESP est nul et prononcé la résolution du contrat de prêt souscrit par Mme Sandrine X... auprès de la société SOFEMO pour financer le matériel et la prestation vendue par la société CESP le 20 décembre 2010 par suite de la nullité du contrat principal et constaté que la société SOFEMO a commis une faute lors du déblocage des fonds au profit de la société CESP la privant de son droit au remboursement par Mme Sandrine X... du crédit souscrit le 20 décembre 2010 et débouté société SOFEMO de toutes ses demandes en paiement fondées sur le contrat de crédit du 20 décembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le droit applicable au litige, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce, est réputé être un acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; que la production et la vente de l'électricité produite ne sauraient, cependant, être considérées comme constitutives d'actes de commerce accomplis au titre d'une profession habituelle au cas d'espèce dès lors que Mme X... a seule souhaité par cette acquisition, réduire ses dépenses énergétiques en compensant la dépense de consommation personnelle avec le gain de l'électricité revendue déduction faite du montant du crédit de celui-ci ; que c'est donc à titre personnel et pour ses besoins personnels qu'elle a fait une telle acquisition et le prêt ne fait référence à aucune activité professionnelle de l'emprunteur ; que les panneaux photovoltaïques sont venus couvrir l'immeuble d'habitation de Mme X... et non un entrepôt ou un local professionnel ; qu'il convient donc d'écarter la qualification d'acte de commerce par accessoire dans le cas où le contrat de crédit est destiné à financer l'installation de panneaux photovoltaïques dont la production est certes revendue à ERDF ; mais qui ne comporte aucune stipulation relative à la destination professionnelle du prêt ; que s'agissant d'un prêt supérieur à 21.500 euros souscrit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, il doit être considéré comme un prêt immobilier régi par les articles L. 312-2 et suivants du code de la consommation en vigueur au jour de la souscription du contrat ; que le droit de la consommation est donc applicable au litige comme l'a justement retenu le tribunal ;