Tribunal d'instance de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.816 du 09/10/2019,  partie 3


il n'y a donc pas lieu de sanctionner le défaut d'information du demandeur par la CGT ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE l'article L. 2232-12, aliéna 5 du code du travail dispose : « Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 » ; il n'existe en l'espèce qu'un seul établissement ayant appliqué l'accord du 28 mai 1999, qui excluait déjà certaines catégories de personnels et les services de la maternité par adoption d'un avenant à cet accord, du 27 juin 2011 ; ainsi, « les salariés des établissements » de l'alinéa 5 de l'article L. 2232-12 du code du travail sont tous les salariés de l'Hôpital Joseph Ducuing, sous réserve qu'ils soient couverts par l'accord ; en l'espèce l'accord du 05 septembre 2018, contrairement à l'accord du 28 mai 1999 exclu de son champ d'application « les cadres, les médecins, pharmaciens et dentistes lesquels seront régis par la convention collective CCN51 » ; cet accord prévoit également « Le présent accord ne revient pas sur les accords antérieurs : Maternité 12 h ; Astreintes sage-femme ; Accord astreinte médicotechnique » ; il résulte de cette disposition que l'accord d'établissement portant sur l'aménagement du temps de travail au sein de la maternité du 27 juin 2011, non dénoncé, reste en l'état applicable, après le 05 septembre 2018 ; il s'en suit que pour satisfaire aux prescriptions de l'article L. 2232-12 du code du travail, devaient être consultés tous les salariés de l'hôpital Joseph Ducuing, à l'exception des cadres, médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes, auxiliaires de puériculture, aides-soignantes et infirmières puéricultrices, ces derniers n'étant pas des salariés couverts par l'accord ; il ne peut donc être fait grief à l'Hôpital Joseph Ducuing de ne pas avoir consulté les personnels de la maternité ; il doit en outre être souligné que les personnels non cadres de la maternité représentaient 61 personnes alors que le nombre d'inscrits lors de la consultation était de 281, que 211 personnes ont voté et que 59 seulement ont voté contre l'accord du 05 septembre 2018 ; il y a lieu de débouter le syndicat Cfdt Santé Sociaux Haute Garonne et Ariège et de juger que la consultation du 12 au 16 novembre 2018 était régulière et que l'accord du 5 septembre 2018 est valide.
 
 1° ALORS QUE d'une part, en application des articles L. 2232-12 et D. 2232-6 du code du travail, le syndicat ayant sollicité l'organisation d'une consultation a l'obligation de notifier par écrit sa demande aux autres syndicats dans un délai d'un mois à compter de l'accord et que, d'autre part, le fait pour l'employeur de suppléer la carence de ce syndicat caractérise un manquement à son obligation de neutralité et constitue une irrégularité entraînant en elle-même l'annulation du protocole d'accord et des modalités d'organisation de la consultation du personnel, sans être subordonnée à la preuve d'une influence sur le scrutin ou d'un préjudice ; que le tribunal a constaté que le syndicat CGT n'avait pas notifié par écrit sa demande au syndicat CFDT dans un délai d'un mois à compter de l'accord ; qu'en considérant néanmoins que cette circonstance était inopérante, faute de préjudice, le syndicat CFDT ayant été informé par l'employeur, et de la démonstration d'une influence sur le résultat de la consultation, le tribunal a violé les articles L. 2232-12 et D. 2232-6 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.
 
 2° ALORS QUE l'employeur, signataire d'un accord collectif, est tenu de respecter son devoir de neutralité à l'égard des organisations syndicales ; qu'en refusant l'application du principe de neutralité aux motifs que l'employeur était partie signataire de l'accord du 5 septembre 2018 et n'était donc pas « neutre », le tribunal a violé les articles L. 2232-12 et D. 2232-6 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.
 
 3° ALORS QU'en vertu de l'alinéa 5 de l'article L. 2232-12 du code du travail, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord collectif et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 du même code ; qu'il en résulte que participent à la consultation tous les salariés (électeurs) de l'établissement dans lequel l'accord est applicable ; qu'en considérant que le protocole du 19 octobre 2018 avait pu exclure du vote plusieurs catégories de travailleurs, le tribunal a violé l'article L. 2232-12 du code du travail.
 
 4° ALORS subdidiairement QUE l'article 1er du protocole du 19 octobre 2018 n'excluait du vote que les cadres, les médecins et le service de la maternité ; qu'en considérant que devaient être consultés les salariés de l'hôpital à l'exception des cadres, médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes, auxiliaires de puériculture, aides-soignantes et infirmières puéricultrices, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil et L. 2232-12 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION