Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.292 du 10/10/2019,  partie 3


que les attestations établies par les collègues de M. H... semblent quant à elles de pure complaisance, certaines indiquant d'ailleurs seulement que le chantier était ouvert, ce qui ne signifie pas nécessairement qu'il était ouvert à la circulation publique (pièces n° 53 et 54), tandis que d'autres indiquent qu'il était "ouvert pour une large part à la circulation du public" (pièces n°87, 88 et 89) ce qui exclut une ouverture générale, laquelle est en tout état de cause contredite par les éléments objectifs relevés ci-dessus et justement retenus par le tribunal comme probants ; que la seule attestation de M. E... (pièce n° 52) est insuffisante pour contredire les constatations faites par les enquêteurs le jour même des faits ; qu'il résulte de ce qui précède que l'accident dont M. H... a été victime le 25 août 2015 ne s'est pas produit sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'en conséquence, c'est à bon droit que le tribunal de grande instance a décliné sa compétence au profit de celle du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Savoie ; que le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'incompétence matérielle de la présente juridiction au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale, aux termes de l'article L.455-1-1 du code de la sécurité sociale, la victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L.454-1 et L.455-2 lorsque l'accident défini à l'article L.411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime ; que la réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; que la jurisprudence précise que la victime d'un accident du travail ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 que lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'il implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu'elIe (cass. civ. 2ème, 24 mars 2016) ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que l'accident dont a été victime M. N... H... s'est déroulé sur son lieu de travail, durant ses heures de travail et alors qu'il était lié par un contrat de travail conclu avec la SAS Megevand Gérard ; que M. H... a donc été victime d'une accident du travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ; que l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale énonce que sous réserve des dispositions prévues aux articles L.452-1 à L.452-5, L.454-1, L.455-1, L.455-1-1 et L.455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ; qu'il convient dès lors de déterminer dans le présent cas d' espèce si les deux conditions cumulatives de l'article L.455-1-1 du code de la sécurité sociale sont réunies, soit la survenue de l'accident sur une voie ouverte à la circulation publique et l'implication d'un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime ; qu'en l'espèce, le chantier était interdit au public comme le démontre plusieurs pièces produites aux débats ; qu'en effet, M. A..., le conducteur de la pelle mécanique, a déclaré aux enquêteurs que "ce chantier est interdit au public et les chemins faits sont donc faits pour les ouvriers" (pièce n°82 d'AXA, PV n°2015/002839/4 page 2) ; que l'inspection du travail, en la personne de Mme C..., inspectrice à la direction régionale à [...], a confirmé aux policiers qu'il s'agissait d'un chantier privé interdit au public (pièce n°82 d'AXA, PV n°2015/002839/8) ; que les enquêteurs ont d'ailleurs constaté dans leur procès-verbal de transport sur les lieux qu'il s'agissait d'un chantier de construction et de restauration d'un domaine privé comprenant cinq chalets d'habitation (pièce n°82 d'AXA, PV n°2015/002839/02) ; qu'il y est précisé "on pénètre sur le chantier par une voie carrossable privée, qui aborde la voie publique à l'angle de la [...] et de la [...] (...). Cette voie qui dessert les chalets est bordée d‘un chemin engravillonné séparé de la voie carrossable par des filets oranges sur toute la longueur (...). Constatons que la pelleteuse sur chenilles est à l'arrêt dans la voie carrossable face à un chalet " ; que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévoyait enfin les dispositions suivantes : "Les travaux seront réalisés dans des zones isolées par des barrières de chantier, strictement interdites d ‘accès au public ", "l'entrée du chantier se fera par un portail d'entrée fermant à clé (...). Une grande attention sera également portée au maintien en bon état des barrières de chantier afin d'éviter des intrusions accidentelles sur le chantier en dehors des heures travaillées.