Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.077 du 16/07/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 706-3 du code de procédure pénale dispose que : « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; 2° Ces faits : -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ». En l'espèce, l'élément matériel de l'infraction de blessures involontaires est établi par un jugement du tribunal de Guelma (Algérie), en date du 17 novembre 1999. S'il est constant que Mme W... G... est française à la date de saisine de la Commission, il n'en demeure pas moins qu'elle ne rapporte pas la preuve de sa nationalité française au moment des faits. Or l'accident de la circulation ne s'étant pas déroulé sur le territoire français mais en Algérie, elle ne peut être indemnisée, dans le cadre de la présente procédure, qu'à la condition de démontrer qu'elle était ressortissante française au moment des faits. Il n'est pas contestable que Mme W... G... ne rapporte pas cette preuve, qui pourtant lui incombe ;
 
 ALORS QUE l'existence du droit à indemnisation de la victime par le Fonds de Garantie des Victimes d'Infraction (FGTI), qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la demande ; que toute personne, de nationalité française, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que W... G... était française à la date de saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) de Chartres ; qu'en considérant qu'elle était néanmoins irrecevable en sa demande d'indemnisation, faute pour elle de rapporter la preuve qu'elle était de nationalité française au moment de l'infraction dont elle a été victime, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2 du code civil et l'article 20 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013.

SECOND MOYEN UNIQUE DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'à titre surabondant, la requête présentée par Mme W... G... est irrecevable comme forclose ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la CIVI a par ailleurs justement observé que Mme G... étant devenue majeure le [...], la suspension du délai de suspension du délai de prescription liée à sa minorité a pris fin le 27 janvier 2016, étant rappelé qu'une décision dont il n'est pas indiqué qu'elle était frappée d'appel a été rendue par le tribunal de Guelins sur les intérêts civils au profit de Mme G... le 14 mars 2005, et que seul le délai d'un an était ainsi applicable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par ailleurs, et à titre surabondant, aux termes de l'article 706-5 du code de procédure pénale, à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. En l'espèce, Mme W... G... a saisi la CIVI par requête reçue le 6 juillet 2016. Or les faits ont eu lieu en 1998 et l'auteur a été condamné en 1999, le délai de saisine de la CIVI est donc dépassé. En tout état de cause, à supposer que le délai de forclusion soit suspendu durant la minorité de la victime, il n'en demeure pas moins que Mme W... G..., née le [...] , est devenue majeure le [...], de telle sorte qu'elle aurait dû saisir la présente commission, au plus tard le 27 janvier 2016 ; la requête, en tant qu'elle est fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale n'est donc pas recevable ;