Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.120 du 21/02/2019,  partie 4


qu'en condamnant Monsieur L... à payer à la société GMF Vie la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts, motif pris que celui-ci avait eu un comportement déloyal pour s'être opposé à la libération des fonds saisis sur le compte CARPA de son conseil, sans analyser la pièce n° 40 qu'il produisait, intitulée « Dossier de la saisie de 10.000 € sur le compte CARPA de Pontoise, incluant le certificat de non contestation et la lettre de la CARPA, alors présidée par l'Avocat postulant de GMF Vie, mettant de son propre chef le compte en opposition sans aucune instruction de la part de l'Avocat de Monsieur L..., ainsi que les conclusions mensongères de GMF Vie sur ce point », dont il résultait que Monsieur L... ne s'est jamais opposé à la libération des fonds saisis sur le compte CARPA de son conseil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en considérant, pour condamner Monsieur L... au paiement de 1.000 € à titre de dommages et intérêts, que « Monsieur L... avait eu un comportement déloyal pour s'être opposé à la libération des fonds saisi sur le compte CARPA de son conseil, en exécution de l'ordonnance du juge de la mise en état du 16 octobre 2014 » et que « Monsieur L... n'a pas répondu sur ce point » (arrêt p. 8), Monsieur L... soutenant pourtant, dans ses dernières conclusions (p. 45), que le président de la CARPA, alors avocat postulant de la société GMF Vie, a mis le compte en opposition de son propre chef, sans aucune instruction de la part de l'avocat de Monsieur L..., la cour d'appel a dénaturé ces conclusions claires et précises, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

3°) ALORS, ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de Monsieur L... qui soutenaient que le président de la CARPA, alors avocat postulant de la société GMF Vie, a mis le compte en opposition de son propre chef, sans aucune instruction de la part de l'avocat de Monsieur L... (conclusions, p. 45), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur C... L... de sa demande de résiliation du bail aux torts exclusifs de la société GMF Vie et tendant à la condamnation de celle-ci à lui payer une somme totale de 76.219 € à titre de dommages et intérêts et de réduction de loyer ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'il est prévu au chapitre 6.2 relatif aux travaux à l'initiative du bailleur que dans tous les cas, le preneur renonce expressément aux dispositions de l'article 1724 du code civil et supportera sans pouvoir réclamer aucune indemnité ou réduction de loyer, tous les travaux que le bailleur est dans l'obligation de faire effectuer aux locaux, quelle qu'en soit la durée, la cause, la nature et l'importance et que par dérogation aux dispositions de l'article 1719-3° du code civil, le preneur renonce à tout recours à l'encontre du bailleur en cas de trouble apporté à la jouissance paisible des locaux, quelle qu'en soit l'origine sauf si ce trouble est imputable à une faute du bailleur ; que ces clauses sont licites de sorte que M. L..., qui ne démontre pas l'existence d'une faute du bailleur, n'est pas fondé à demander la réparation de ses préjudices résultant des travaux de ravalement, de rénovation et de réfection entrepris par le bailleur dans les parties communes ; qu'il ne démontre pas davantage avoir été privé de la jouissance de ses locaux ; que M. L..., avocat, professionnel du droit, ne peut reprocher au bailleur un manquement à son obligation de conseil et d'information lors de la signature du contrat contenant une clause d'exonération de responsabilité dont il ne pouvait ignorer le sens et la portée ; que c'est de manière pertinente que le premier juge a rejeté les demandes de dommages et intérêts formée par M. L... ; que la décision sera conformée de ce chef ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les troubles décrits par Monsieur C... L... se rapportent à des nuisances (bruit, poussières, encombrement des parties communes liées à la réalisation des travaux et considérées par lui comme excessives, mais les travaux litigieux n'ont concerné que les parties communes de l'immeuble et Monsieur C... L... ne démontre aucunement avoir été dans l'impossibilité de travailler ou de recevoir sa clientèle dans les lieux loués durant leur réalisation, la nature même de ces travaux (rénovation des façades, réfection des balcons filants, rénovation et panne de l'ascenseur, réfection des fenêtres) ne suffisant aucunement à caractériser une impossibilité totale d'occuper les locaux ; que dès lors, le manquement à l'obligation de délivrance invoqué par Monsieur C... L... à l'encontre de son bailleur n'est pas établi ;