cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-27.141 du 17/05/2017,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater la date à laquelle Monsieur C... B... a déclaré la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des article L.625-5 et L.625-8 du code de commerce, dans leur rédactions applicables à l'espèce ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que le jugement du tribunal de commerce de PARIS rendu le 3 juin 2002 visé par l'arrêt attaqué, fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2002, après avoir constaté que Monsieur C... B... a déclaré la cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de PARIS le 23 mai 2002 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « le retard dans la déclaration de cessation des paiements a été de deux mois et demi », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du tribunal de commerce de PARIS du 3 juin 2002 dont il résulte que la déclaration des paiements n'est pas intervenue deux mois et demi après la date de cessation des paiements, en violation de l'article 1134 du code civil et du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale peut être prononcée en cas d'augmentation frauduleuse du passif ; qu'en statuant comme elle l'a fait motif pris « que l'augmentation du passif durant la période suspecte a été très importante, soit 1.028.000 euros sur un passif total de 4.200.000 euros », sans préciser en quoi l'augmentation de ce passif a été frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des article L.625-3 et L.625-8 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à l'espèce.