décision 15-20.636 du 31/01/2018,  partie 5



 Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'administration des douanes n'est pas tenue de dresser un procès-verbal de ses constatations au fur et à mesure de leur accomplissement et qu'il suffit que l'entreprise contrôlée soit mise en mesure de se défendre en étant tenue informée des opérations susceptibles de conduire à sa mise en cause, l'arrêt constate que l'administration des douanes a transmis à la société Snecma, le 16 mars 2009, un tableau des marchandises sur l'apurement desquelles elle s'interrogeait, et que les marchandises figurant dans ce tableau se retrouvent dans celui joint à la convocation du 30 mai 2011 en vue de la rédaction du procès-verbal de notification d'infraction ; qu'il relève que la comparaison entre ces deux tableaux révèle que des matériels initialement mentionnés ne sont plus visés ce qui signifie que l'administration des douanes a pris en compte les observations de la société ; qu'il retient que la convocation du 30 mai 2011, accompagnée du tableau de liquidation d'office, en vue de la rédaction d'un procès-verbal le 7 juillet 2011, répond aux exigences des dispositions de l'article 67 A du code des douanes, et que la société Snecma, qui a ainsi disposé d'un délai de près de cinq semaines, suffisant pour présenter utilement ses observations, ce qu'elle a fait par lettre 28 juin 2011, s'est vu accorder le bénéfice d'un délai supplémentaire d'une semaine avant la rédaction du procès-verbal ; qu'en cet état, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société Snecma fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande au titre du cumul des infractions alors, selon le moyen, que la Cour de justice (CJUE 15 mai 2014, C-480/12, Minister van Financiën c. X BV, point 31) a énoncé que les articles 203 et 204 du code des douanes communautaire ont des champs d'application distincts, en ce que le premier vise les comportements ayant pour résultat une soustraction de la marchandise à la surveillance douanière, et que le second a pour objet des manquements aux obligations et des inobservations de conditions liées aux différents régimes douaniers qui sont restés sans effet sur la surveillance douanière ; qu'elle a encore énoncé (point 32) qu'il ressort du libellé de l'article 204 du code des douanes communautaire que cette disposition ne trouve à s'appliquer que dans les cas qui ne relèvent pas de l'article 203 de ce code, de sorte que pour déterminer quel est celui de ces deux articles sur le fondement duquel une dette douanière à l'importation est née, il faut, en priorité, examiner si les faits en cause constituent une soustraction à la surveillance douanière, au sens de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement lorsque la réponse à cette question est négative que les dispositions de l'article 204 du code des douanes communautaire peuvent trouver à s'appliquer (point 33), étant encore précisé, s'agissant de la soustraction à la surveillance douanière, que conformément à la jurisprudence de la Cour, cette notion doit être entendue comme comprenant tout acte ou omission qui a pour résultat d'empêcher, ne serait-ce que momentanément, l'autorité douanière compétente d'accéder à une marchandise sous surveillance douanière et d'effectuer les contrôles prévus à l'article 37, paragraphe 1, du code des douanes (point 34) ; que, dans ses écritures d'appel, la société Snecma a fait valoir que ne pouvait lui être imputée une soustraction de la marchandise à la surveillance douanière, dès lors que sa dette douanière avait pour fait générateur un manquement dans la tenue du compte d'apurement, lequel avait motivé le redressement de son prestataire, sur le fondement de l'article 204 du code des douanes communautaire, et que les marchandises sous sa garde n'avaient pas été soustraites à la surveillance douanière, puisqu'elles n'étaient pas présentes dans son stock, que l'administration des douanes n'avait pas d'ailleurs visité ; qu'elle soutenait, à cet égard, que seul l'article 204 du code des douanes communautaire peut fonder le fait générateur d'une dette douanière lorsque l'irrégularité porte sur un défaut d'écritures d'apurement, les marchandises ayant été exportées, de sorte que l'irrégularité ne constitue pas une soustraction des marchandises de la surveillance douanière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner, eu égard aux éléments rapportés par la société Snecma, si les faits qui lui étaient reprochés constituaient, réellement et nonobstant la qualification retenue par l'administration des douanes, une soustraction à la surveillance douanière, au sens de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 204 du même code ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que le procès-verbal de notification d'infractions du 13 juillet 2011 indique que, pour quarante-deux déclarations sélectionnées, objets du contrôle, la société Snecma n'a pu présenter au service les marchandises correspondantes, que ces marchandises non présentées n'ont pas non plus été exportées conformément à la réglementation, aucun justificatif douanier de réexportation n'ayant pu être fourni, et qu'à plusieurs reprises, la société a produit des documents qui, après analyse, se sont révélés insuffisants pour constituer des preuves alternatives permettant d'apurer le régime du perfectionnement actif ;