Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.050 du 01/10/2020,  partie 3



 15. Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation que tous les travaux qui ne sont pas réservés par le maître de l'ouvrage dans les formes prescrites et qui sont nécessaires à l'achèvement de la maison incombent au constructeur.
 
 16. La cour d'appel a retenu qu'il n'était pas contesté, au regard de la notice descriptive (« Généralités »), que l'installation d'un point d'eau et d'un branchement électrique sur le chantier était à la charge du maître de l'ouvrage et que la notice prévoyait également la prise en charge par le maître de l'ouvrage des consommations.
 
 17. Elle a relevé que les fluides étaient nécessaires à l'édification de la construction.
 
 18. Elle en a exactement déduit qu'ils auraient dû être compris dans le prix convenu et qu'il y avait lieu d'accueillir à la demande.
 
 19. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident de la société Primalp, réunis
 
 20. M. et Mme U... et la société Primalp font grief à l'arrêt de condamner la CGI Bat à payer aux maîtres de l'ouvrage les sommes de 5 964,50 euros au titre de nouvelles réserves et de 37 124,60 euros au titre des suppléments de prix sous réserve pour la CGI Bat d'opposer sa franchise d'un montant de 17 285 euros, alors :
 
 « 1°/ que l'assureur doit payer intégralement le supplément de prix imputable au constructeur ; qu'en appliquant une franchise de 17 825 euros à la garantie due par la CGI Bat, alors que le constructeur avait été condamné à verser aux époux U..., outre la somme de 5 964,50 euros au titre de nouvelles réserves, la somme de 37 124,60 euros au titre « des suppléments de prix » auxquels aucune franchise ne pouvait être appliquée, la cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, le garant ne peut opposer à l'assuré une franchise que pour dépassement du prix convenu, constitué par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global stipulé au contrat ; qu'en se bornant à retenir qu'il « y a(vait) lieu de confirmer le jugement attaqué qui a(vait) fixé à 17 285 euros (5 % de 345 700 euros) le montant de la franchise opposable conformément aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de la construction et de l'habitation »), sans rechercher si le coût réel des travaux avait dépassé le prix convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation :
 
 21. Aux termes de ce texte, en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu ; b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix.
 
 22. Il en résulte qu'une franchise peut être stipulée s'agissant du dépassement du prix convenu, et non s'agissant du supplément de prix.
 
 23. La cour d'appel a fait application de la franchise s'agissant de travaux non prévus et non chiffrés dans la notice descriptive et donnant donc lieu à des suppléments de prix.
 
 24. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation
 
 25. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 26. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait application de la franchise à hauteur de 17 285 euros, l'arrêt rendu le 2 février 2018 par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à l'application de la franchise ;
 
 Condamne M. et Mme U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt.