Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.905 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. D... M..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. H... M..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. D... M..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. H... M... ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. D... M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur D... M... a manqué à son obligation de garde et de conservation de la maison sise à Lemmes entre juin 2012 et le 27 août 2012 et d'AVOIR condamné en conséquence Monsieur D... M... à payer à Monsieur H... M... la somme de 19.982 euros ainsi qu'aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « c'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le tribunal a qualifié de prêt à usage, l'occupation gratuite concédée par M. H... M... d'une partie de son logement à son père, le prêt à usage s'analysant, selon les dispositions des articles 1875 et 1876 du code civil, comme un contrat de service gratuit conférant à son bénéficiaire un droit d'usage de la chose prêtée sans opérer un transfert de propriété à son profit, ce qui est le cas au vu des explications des parties, peu important qu'aucun écrit consacrant ce prêt n'ait été passé entre elles.
 C'est donc à tort que M. H... M... invoque les dispositions de l'article 1728 du code civil pour imputer à son père les dégradations dont il se plaint.
 En revanche, en application des dispositions des articles 1880 et suivants du code civil, l'emprunteur est tenu de veiller à la garde et à la conservation de la chose prêtée, à peine de dommages et intérêts s'il y a lieu et il n'est pas tenu des détériorations liées à un usage normal.
 S'il n'est produit aucun document permettant de connaître l'état du bien au moment de l'entrée dans les lieux de M. D... M... et si l'attestation de Mme R... versée aux débats par l'appelant n'est pas probante, le témoin relatant la visite d'une maison sise à Verdun, la cour relève que les autres attestations rédigées par Mme A..., Mme E... et M. P..., lesquels ont participé au déménagement de M. H... M... le 15 mars 2012, témoignent du parfait état de la maison à cette date.
 Le procès-verbal de constat d'huissier du 27 août 2012, qui contrairement aux allégations de l'appelant ne mentionne pas l'existence de nombreux effets personnels de M. D... M... dans la maison mais seulement la présence de ses animaux dans la grange, témoigne de la réalité des dégradations alléguées.
 Si ces pièces ne permettent pas d'affirmer que M. D... M... serait l'auteur de ces dégradations, il y a lieu de rechercher si, en sa qualité d'emprunteur, il a veillé à la garde et à la conservation de la maison entre la date de son déménagement, en juin 2012 et la date à laquelle prenait fin la convention de prêt à usage le 27 août 2012.
 Il résulte des attestations versées aux débats par l'intimé, établies par MM. H... M..., T... C..., Y... M..., X... L... pièces n° 7, 8, 10, 11) qu'aucune détérioration n'a été commise lors de son déménagement et que les appareils de chauffage, chaudière, radiateurs, salle de bains, douches étaient restés sur place et étaient intacts.