Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.461 du 30/09/2020,  partie 2



 4°/ qu'en écartant d'office la pièce n° 1 apportée aux débats par Mme T... comme étant rédigée en langue anglaise, sans qu'il ressorte de la procédure que les observations des parties aient été au préalable sollicitées sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences du contradictoire, partant a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'en énonçant que la partie qui entendait soumettre des documents dans une langue étrangère était tenue soit de produire une traduction intégrale, soit de s'assurer, conformément aux termes de l'article 23 du code de procédure civile, que le juge connaissait la langue dans laquelle s'exprime les parties, pour en déduire qu'était irrecevable la pièce n° 1, écrite en anglais, car Mme T... n'avait pas respecté les prescriptions de l'article 23 du code de procédure civile, cependant que ce texte n'imposait pas à Mme T... , qui n'avait pas produit de traduction de la pièce n° 1, de vérifier que le juge parlait l'anglais, les juges du fond ont violé l'article 23 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que le juge a la faculté d'écarter des débats une pièce écrite en langue étrangère et non assortie d'une version traduite en langue française ; qu'en énonçant que la partie qui entendait soumettre des documents dans une langue étrangère était tenue soit de produire une traduction intégrale, soit de s'assurer, conformément aux termes de l'article 23 du code de procédure civile que le juge connaissait la langue dans laquelle s'exprime les parties pour en déduire qu'était irrecevable la pièce n° 1, écrite en anglais, car Mme T... n'avait pas respecté les prescriptions de l'article 23 du code de procédure civile, cependant que la cour d'appel n'était pas pour autant tenue d'écarter la pièce litigieuse, les juges du fond, qui ont méconnu l'étendue de leur pouvoir, ont violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. C'est sans méconnaître l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, écarté comme élément de preuve la pièce n° 1 communiquée par Mme T... rédigée en langue anglaise, faute de production d'une traduction en langue française, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir à nouveau les débats.
 
 5. En conséquence, le moyen, qui critique en ses cinquième et sixième branches des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Mme T... fait grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant au domicile de M. N..., alors « que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, que celui-ci ait ou pas formé une demande en ce sens ; qu'après avoir fixé la résidence d'Y... au domicile de M. N..., la cour d'appel n'a pas statué sur les modalités du droit de visite de Mme T... ; que ce faisant, elle a violé l'article 373-2-9 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil :
 
 7. Selon ce texte, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.
 
 8. L'arrêt fixe la résidence de l'enfant au domicile de M. N... sans statuer sur les modalités du droit de visite de Mme T... .
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visite de Mme T... à l'égard de son fils mineur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'abstient de statuer sur le droit de visite de Mme T... , l'arrêt rendu le 3 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme T... .