Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.270 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021
 
 1°/ la société Jean Robert, société civile immobilière,
 
 2°/ la société Michel, société civile immobilière,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° V 18-15.270 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Alca, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat des sociétés Jean Robert et Michel, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Alca, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Jean Robert et Michel aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Jean Robert et Michel et les condamne à payer à la société Alca la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Jean Robert et Michel.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait rejeté les demandes formées par les SCI Jean Robert et Michel à l'encontre de la société Alca ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité professionnelle, l'expert-comptable est tenu, en vertu de l'article 1147, ancien, du code civil – applicable en l'espèce au regard de la date d'introduction de l'instance –, a une obligation de moyens d'exécuter sa mission, son client étant pour sa part tenu à une obligation de coopération, qui lui impose de tout mettre en oeuvre pour que l'expert-comptable soit en mesure de mener à bien la mission qui lui est confiée ; qu'en l'espèce, il appartient aux SCI appelantes de démontrer qu'elles ont communiqué à l'expert-comptable, avant la date limite du 30 septembre de chaque exercice pour lequel elles recherchent la responsabilité de la société Alca, les éléments nécessaires à la validation des écritures de dotation d'amortissements ; qu'en effet, la société Alca se devait de vérifier que ces dotations pouvaient être inscrites en comptabilité, après en avoir contrôlé, chaque année, le montant, au vu de pièces justificatives se rapportant à l'année considérée, engageant à défaut sa responsabilité ; qu'en outre, il appartenait à l'expert-comptable d'attirer l'attention du gérant des SCI Jean Robert et Michel, sur les risques de redressement fiscal en cas de dépôt tardif des comptes et de non validation des dotations aux amortissements, qui n'avaient fait l'objet que d'une inscription provisoire en compte, avant la date limite de dépôt ; qu'il ressort des pièces produites par la société Alca que, d'une part, elle n'a été contactée pour établir les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2006, que quelques jours avant la date limite de dépôt, puisque la lettre de mission consistant en la présentation des comptes annuels, qu'elle a adressée à chacune des SCI, est en date du 28 septembre 2006, et que, d'autre part, aucune acceptation, expressément réclamée pour y donner effet aux termes de ladite lettre, ne lui a été retournée ; que de plus, il est démontré qu'elle n'a reçu du précédent cabinet comptable la liste des immobilisations que le 12 octobre 2006 ; qu'aucune faute ne peut donc être retenue au titre de la non-validation par la société Alca des écritures comptables avant la date limite du 30 septembre pour l'exercice 2006, ni aucun manquement à une obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques présentés par un dépôt tardif, compte tenu de sa saisine tardive et en l'absence de mission acceptée avant la date limite de dépôt ;