Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.462 du 16/01/2020,  partie 3



 le moyen de ce chef invoqué par la société Ballm, tiré de ce que le diagnostic ne serait pas conforme à la réglementation pour un immeuble vendu à usage de clinique est inopérant dans la mesure où la vente ne concerne pas une clinique, mais une maison de repos, et que si l'arrêté du 12 décembre 2012, dont l'appelante fait état, est applicable au 1er janvier 2013, il y est cependant prévu en son article 8, relatif au constat sur l'amiante, que ses dispositions relatives à l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante ne doivent être mises en application qu'à compter du 1er avril 2013 ;
 
 il en résulte qu'aucune infraction de ces chefs ne peut être retenue ;  
 
 1°) ALORS QUE le vendeur d'un immeuble bâti doit fournir à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique comprenant notamment l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ; que cet état est constitué notamment, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble collectif d'habitation, de la fiche récapitulative relative aux parties communes du «dossier technique amiante » mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique ; que le contenu de cette fiche récapitulative est défini par l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2012, publié au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2012, «relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante », lequel est entré en vigueur le 1er janvier 2013 ; qu'à supposer que l'arrêt ait statué au regard de cet arrêté du 21 décembre 2012, en retenant que ses dispositions ne devaient être mises en application qu'à compter du 1er avril 2013, et n'étaient donc pas applicables à la vente du 18 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article 3 de cet arrêté, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la SCI [...] n'avait pas commis une faute engageant sa responsabilité en s'abstenant de communiquer à l'acquéreur la fiche récapitulative prévue par les articles R. 1334-29-5 et R. 1334-29-7 du code de la santé publique dont le contenu est défini par l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2012, publié au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2012, « relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante », lequel étant entré en vigueur le 1er janvier 2013, était applicable à la date de la vente du 18 janvier 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et de L. 271-4 I du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Ballm de ses demandes tendant à la condamnation de la SCI [...], sa co-contractante, au paiement d'une somme de 349.622,01 € HT avec intérêts, et à ce qu'il soit ordonné au notaire de débloquer la somme de 300.000 € à son profit ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en suite d'un compromis du 4 novembre 2011, modifié le 1er avril 2012, la société [...] a vendu, aux termes d'un acte rédigé par Me Q... le 18 janvier 2013, un ensemble immobilier à usage de maison de repos et de gérontologie situé à Aubagne ; divers diagnostics ont été établis, dont ceux dressé par M. N... relativement à l'amiante, le 1er aout 2012 et le 26 décembre 2012 sur la base desquels ont été réalisés des travaux de désamiantage à la charge du vendeur ;
 
 la vente a eu lieu moyennant le prix de 2700 000 € ; il est prévu qu'une partie de ce prix, 300 000 €, est séquestrée pour garantir la remise des clés prévue au 28 février 2013 et le désamiantage du site, l'acte étant ainsi rédigé en sa page 11 :
 
 « Cette somme est affectée... au paiement du désamiantage total de l'ensemble des biens vendus en cas de défaillance du vendeur et du non-respect des obligations mises à sa charge.»
 
 l'acte stipule également que le « différé d'entrée en jouissance est consenti par l'acquéreur au vendeur afin de lui permettre d'achever les travaux de désamiantage et cela à titre strictement personnel et ne pourra être générateur d'un droit quelconque au maintien dans les lieux pour lui ou ses ayants droits » ; que par ailleurs, «si malgré son engagement, le vendeur ne livrait pas l'immeuble à la date convenue, il devrait, sans mise en demeure, payer à l'acquéreur une indemnité fixée à titre forfaitaire et irréductible à 500 € par jour à titre d'astreinte courant depuis le lendemain du jour prévu pour la libération jusqu'à la date de cette libération » ;