décision 15-87.688 du 21/02/2017,  partie 2


opérer des choix de plans excluant la présentation des trois personnes en train de fumer sans que cela ne nuise à l&apos;intelligibilité des débats ou n&apos;impose une suppression des propos de nature à porter atteinte à la liberté d&apos;expression, la cour d&apos;appel a encore méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la liberté d&apos;expression protégée par l&apos;article 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ne peut être soumise à des restrictions, notamment en vue de protéger la santé publique qu&apos;autant que celles-ci sont strictement nécessaires au but poursuivi ; qu&apos;une décision de condamnation fut-elle sur les seuls intérêts civils émanant du juge répressif qui, au prétexte de lutter contre le tabagisme, a pour résultat de censurer une émission de télévision se proposant de donner à voir une scène de la vie courante, en l&apos;occurrence, un dîner en ville, constitue une mesure disproportionnée au but qu&apos;elle prétend poursuivre ;
 
 "4°) alors que la liberté d&apos;expression protégée par l&apos;article 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ne peut être soumise à des restrictions, notamment en vue de protéger la santé publique qu&apos;autant que celles-ci sont strictement nécessaires au but poursuivi ; qu&apos;en retenant, pour entrer en voie de condamnation, que la visualisation de trois personnes d&apos;une certaine notoriété fumant au cours d&apos;un repas a été de nature à constituer la diffusion d&apos;images participant à la promotion du tabac et de propagande illicite, sans tenir aucun compte de la teneur de l&apos;émission, de son but, du public visé et de son heure de diffusion, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Vu l&apos;article L. 3511-3 du code de la santé publique, devenu l&apos;article L. 3512-4 dudit code ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac la diffusion d&apos;une émission ne comportant aucune image ou aucun propos ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que l&apos;association Les droits des non-fumeurs, partie civile, a fait directement citer devant le tribunal correctionnel la société Paris première, société éditrice de la chaîne Paris première, Mme [O] [I], présidente de la société Paris première, la société M6 web, société éditrice du site internet www.paris-première.fr, la société Métropole télévision, représentante de la société M6 web, M. [Q] [U], président de la société Métropole télévision, directeur de la publication du site internet www.paris-première.fr, pour les voir déclarer coupables du délit de publicité illicite en faveur du tabac commis à l&apos;occasion de la diffusion sur la chaîne Paris première, puis en replay sur le site internet accessible à l&apos;adresse "www.paris-première.fr", d&apos;une émission intitulée "Rive droite" ayant pour concept un dîner réunissant plusieurs invités autour d&apos;un animateur et au cours de laquelle trois convives ont été filmés alors qu&apos;ils fumaient ; que le tribunal a relaxé les prévenus et débouté la partie civile de ses demandes ; que seule cette dernière a interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement sur l&apos;action civile et accorder des dommages-intérêts à la partie civile, l&apos;arrêt retient que dans le contexte particulièrement festif du dîner mis en scène par une émission inscrite dans la grille de divertissement culturel de la chaîne, la séquence donnant lieu à la visualisation de trois personnes d&apos;une certaine notoriété consommant du tabac et dont l&apos;action de fumer s&apos;inscrivait dans un moment de plaisir a été de nature à constituer la diffusion d&apos;images participant à la promotion du tabac et de propagande illicite, et ce même en l&apos;absence de tout propos ou expression complémentaire valorisant cet instant ; que les juges ajoutent que le format de cette émission enregistrée qui n&apos;est ni un journal télévisé, ni un documentaire ou une émission d&apos;information donnait la possibilité lors du montage d&apos;opérer des choix de plans excluant la présentation des trois personnes en train de fumer sans que cela ne nuise à l&apos;intelligibilité des débats ou n&apos;impose une suppression des propos de nature à porter atteinte à la liberté d&apos;expression ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, alors que le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; que, n&apos;impliquant pas qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner le premier moyen proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 20 novembre 2015 ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l&apos;