Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-28.810 du 13/02/2013,  partie 4



ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE "l'expert a constaté que les joints du conduit s'effritent et que l'étanchéité est défectueuse (cf. page 8 du rapport) précisant qu'ils ont subi des effets thermiques importants et que la mise en place de l'insert remet en cause l'étanchéité du conduit (cf. page 9), Qu'il est constant que la société Bel Abril devait installer un conduit pour un foyer ouvert et non pour un insert, Il n'est donc aucunement démontré par le rapport d'expertise que le défaut d'étanchéité du conduit résulte d'une malfaçon imputable à la SARL Bel Abri et non de la seule inadaptation de l'installation foyer ouvert pour l'insert."

ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en écartant toute responsabilité de la société Bel Air concernant les travaux d'étanchéité du conduit aux motifs que ce défaut relevé par l'expert, comme cause aggravante du sinistre, n'aurait pas résulté d'une malfaçon d'origine mais des effets thermiques générés par l'installation et l'utilisation ultérieure d'un foyer fermé, quand il résulte du rapport d'expertise que le défaut d'étanchéité a été considéré par lui-même comme une cause d'aggravation des désordres sans qu'il soit indiqué que cette aggravation n'aurait été que la conséquence de la pose de l'insert et qu'ainsi, l'expert n'excluait pas l'existence d'un désordre du seul fait de ce défaut d'étanchéité même pour un foyer ouvert, la cour d'appel qui a établi une distinction que le rapport ne comporte pas en a dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la société IGC irrecevable en sa demande à l'encontre de la compagnie AMC pour cause de prescription,

AUX MOTIFS QUE "La société IGC lui la compagnie AMC a déclaré le sinistre le 20 mars 2001. La compagnie en a accusé réception le 3 avril 2001 en l'informant de la désignation d'un expert, le Cabinet Saretec. Ce cabinet a assisté aux opérations d'expertise. Cependant la société IGC ne justifie pas d'une reconnaissance expresse de l'assureur de son obligation de prise en charge du sinistre ni d'une renonciation explicite au délai de prescription, Le dernier acte interruptif de la prescription est intervenu le 3 avril 2001. Le nouveau délai de prescription ayant alors commencé à courir est celui de deux ans défini à l'article L. 114-1 du Code des assurances, La société IGC n'établit pas l'existence d'un acte interruptif de la prescription biennale après la désignation de la société Saretec avant la formulation de sa demande en justice soit, pour la première fois, par les conclusions signifiées le 18 mai 2009, A cette date, le délai défini à l'article L. 114-1 du Code des assurances était expiré, Le recours de la société IGC à l'encontre de la compagnie AMC doit donc être déclaré irrecevable", 

ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice au fond contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du débat que l'action de l'assurée, la société IGC, contre son assureur, la compagnie AMC, avait pour cause le recours intenté le 27 juillet 2007 par Monsieur Y..., maître de l'ouvrage, et son assureur, contre la société IGC ; que le point du délai de prescription biennale a commencé à courir à cette date et que l'action intentée par la société IGC à l'encontre de son assureur, la compagnie AMC, n'était pas prescrite le 18 mai 2009, date à laquelle la société IGC demandait en justice la garantie de son assureur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du code des assurances,

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; qu'en l'espèce, la société IGC exposait dans ses écritures (conclusions, p. 7) qu'après la désignation de l'expert (3 avril 2001) et le dépôt de son rapport (13 octobre 2003), elle était restée dans l'ignorance de la décision qui pouvait être prise par les époux Y... quant à l'engagement d'une procédure en responsabilité - finalement intervenu le 30 juillet 2007 - et s'était trouvée ainsi dans l'impossibilité d'agir en garantie contre son assureur ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si en raison de l'inaction du maître de l'ouvrage elle ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité d'agir contre son assureur et que la prescription n'avait pu courir contre lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances, 

ALORS, ENCORE, QUE la renonciation de l'assureur à invoquer la prescription acquise peut être tacite ; que la société IGC exposait dans ses écritures que son assureur, la société AMC, avait reconnu le droit à garantie de son assurée et qu'elle avait valablement renoncé à invoquer la prescription acquise (conclusions, p. 7, in fine, 8 et 9) ;