Cour d'appel de Douai,  décision 12-88.354 du 06/05/2014,  partie 2


que le défaut de communication du manuel de conduite et d'entretien du stacker de la société STE à la société LPS ne pouvait constituer une « information nécessaire à la prévention des risques » au sens de cet article dès lors que la société LPS, spécialisée dans la maintenance et l'entretien des pneumatiques des engins de manutention et spécialement des stackers, faisait intervenir un personnel formé et habitué à ces opérations, qui connaissait parfaitement les règles de l'art que le manuel ne fait que reproduire, lesquelles exigent expressément la vérification que le pneumatique ne présente aucun risque d'éclatement ainsi que la vérification de l'absence d'anomalie de la jante (fêlure, cassure), et le dégonflement du pneumatique avant de procéder à la dépose de la roue ; qu'en justifiant la condamnation pénale de la prévenue sur le fondement de l'absence de communication du manuel de conduite et d'entretien du stacker quand il était établi que la condition de nécessité de cette communication, faisait défaut en l'espèce, la cour d'appel a méconnu le texte visé au moyen et privé sa décision de condamnation de toute base légale ;
 "2°) alors qu'il est établi et non contesté que la société STE avait sous-traité la maintenance et le changement des pneumatiques des stackers à la société LPS ; qu'il est constant, par ailleurs, que l'unique moyen de contrôler les jantes consiste d'abord à démonter les pneus, de sorte que l'examen des cerclages et jantes ne pouvait être effectué que par le spécialiste des pneumatiques ; qu'il avait enfin été démontré par la société LPS, spécialiste des pneumatiques, qu'avant la mise en place d'une immatriculation des jantes lors du montage initial afin de pouvoir assurer un suivi de chacune, décidée à la suite de l'accident, il lui était en réalité impossible d'assurer un contrôle régulier des jantes faute d'identification ; qu'en imputant, néanmoins, à la société STE un défaut de communication d'informations relatives à la prévention des risques relatifs à l'entretien des jantes, quand il était établi que l'évaluation de ces risques par le contrôle des jantes relevait nécessairement et exclusivement des travaux exécutés par la société LPS et de son devoir de conseil, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 "3°) alors encore que l'article 221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute de l'organe ou du représentant de la personne morale et le décès de la victime ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, la société STE dénonçait expressément le défaut de causalité certaine entre les manquements qui lui étaient reprochés et le décès de la victime, en faisant valoir, d'une part, que la transmission du manuel d'utilisation du stacker à la société LPS n'aurait en rien permis d'éviter l'accident dès lors que les modes opératoires qui y étaient rappelés étaient parfaitement connus des intervenants, et, d'autre part, que rien ne permettait d'établir que la rupture de la jante à l'origine de l'accident, était due à un défaut de contrôle dès lors qu'aucune analyse métallurgique, seule susceptible de permettre de savoir si la rupture métallique de la jante était due à une absence de contrôle des jantes, ou à une défaillance provenant d'un vice propre à la jante, n'avait été diligentée lors de l'enquête préliminaire en raison du refus opposé par le procureur de la République ; qu'en se bornant à relever qu'il résultait des conclusions de l'expertise que la rupture et l'éjection de la roue étaient liées au non-dégonflage effectif du pneu, et à la rupture de la jante, sans jamais rechercher à vérifier, nonobstant les conclusions de la STE en ce sens, que les manquements reprochés à cette dernière étaient bien unis par un lien de causalité certain avec le décès de la victime, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé sa décision de toute base légale ;
 "4°) alors qu'il résulte de l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal qu'il y a délit lorsque la loi le prévoit en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ;