Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.389 du 07/12/2022,  partie 2



 8. En statuant ainsi, après avoir constaté que le bon de commande avait été établi en méconnaissance des dispositions des articles L. 221-5 et L. 211-8 du code de la consommation, ce dont il résultait que la banque avait, en ne s'assurant pas de sa régularité, commis une faute de nature à la priver de sa créance de restitution si les acquéreurs justifiaient d'un préjudice en lien avec celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. et Mme [V] à payer à la société Cofidis la somme de 31 900 euros, sous déduction des mensualités déjà payées, au titre de la restitution du capital emprunté et rejette leur demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Cofidis aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cofidis et la condamne à payer à M. et Mme [V] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [V]
 
 Les époux [V] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les AVOIR condamnés in solidum à payer à la société Cofidis la somme de 31 900 euros, sous déduction des mensualités déjà payées, en restitution du capital emprunté ;
 
 ALORS QUE le prêteur qui consent un crédit servant à financer un contrat relatif à la fourniture de biens ou de services particuliers commet une faute pouvant le priver en tout ou partie de sa créance de restitution s'il libère les fonds sans s'être assuré de la régularité formelle du contrat principal ; qu'en écartant toute faute de la société Cofidis dès lors qu'elle avait libéré les fonds sur la base d'un ordre de paiement sans réserve des acquéreurs, quand elle constatait elle-même que le contrat conclu avec la société Vivre Energie était nul pour méconnaître les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation (arrêt, p. 8 et 9), ce dont il résultait qu'en versant les fonds au vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat de vente et d'installation était affecté d'une cause de nullité, la banque avait commis une faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré le conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 312-55 du code de la consommation, ensemble l'article 1231-1 du code civil.