Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.424 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 1°/ M. Y... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Immodel, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° K 18-19.424 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige les opposant à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. D... et de la société Immodel, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit du Nord (la banque) a consenti le 24 août 2001 à la SCI lmmodel (la SCI) un prêt destiné à financer l'achat d'un terrain et la construction d'un bâtiment à usage commercial et dont le remboursement était garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie souscrits par M. D..., gérant de la SCI ; qu'une échéance du prêt étant demeurée impayée, la banque, après avoir prononcé la déchéance du terme, a assigné la SCI en paiement ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé que la banque soit déchue de son droit aux intérêts en invoquant une erreur affectant le taux effectif global stipulé par le contrat de prêt ; que M. D..., qui est intervenu à l'instance, a recherché la responsabilité de la banque en lui reprochant un manquement à son devoir de conseil ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de M. D..., l'arrêt retient que le lien entre, d'un côté, l'instance principale introduite par la banque contre la SCI et, de l'autre, la demande de dommages-intérêts de M. D... n'est pas suffisant pour établir, conformément à l'article 325 du code de procédure civile, l'intérêt à agir de l'intervenant qui, ne soutenant pas lui-même que son intervention se rattache aux prétentions des parties par un tel lien, soumet à la cour d'appel un litige nouveau ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties, qui n'avaient discuté de la recevabilité de l'intervention volontaire de M. D... qu'au regard de son droit d'agir relativement à ses prétentions en application de l'article 329 du code de procédure civile, à présenter leurs observations sur le moyen d'irrecevabilité, qu'elle relevait d'office, tiré de l'absence de lien suffisant rattachant l'intervention aux prétentions des parties comme l'exige l'article 325 du même code, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déclare irrecevable l'intervention volontaire de M. D... et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, en conséquence, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société Crédit du Nord aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit du Nord et la condamne à payer à M. D... et à la SCI lmmodel la somme globale de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.