Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.908 du 16/12/2015,  partie 2


qu'en affirmant dès lors que le contrat de travail intermittent conclu le 1er juillet 1995 entre Mme Y... et la société AC Nielsen ne respectait pas davantage les prescriptions de l'article 3 de l'annexe 4 « Enquêteurs » dès lors qu'en cas de refus de trois missions, la salariée encourrait un licenciement, quand ledit contrat prévoyait expressément en son article II. 2 qu'un tel refus était fautif, exception faite du cas où le délai de prévenance n'était pas respecté, de sorte qu'il était conforme aux dispositions des articles 3 et 25 de l'annexe 4-2, la cour d'appel a dénaturé ses termes en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 
 
 5°/ qu'en affirmant, pour condamner la société AC Nielsen à des rappels de salaire sur la base d'un travail à temps plein, que le contrat de travail de Mme Y... devait être présumé à temps complet « peu important le mode de rémunération », dès lors que la rémunération à la tâche dont elle bénéficiait ne serait qu'une « condition matérielle d'exercice des fonctions », quand la rémunération ne pouvait en l'occurrence, aux termes des dispositions de la convention collective Syntec, qu'être une rémunération à la tâche et que les juges du fond ne pouvaient se substituer aux partenaires sociaux en écartant ce mode de rémunération conventionnel qui s'imposait à eux, comme aux parties, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail ; 
 
 6°/ que les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, les juges ne peuvent s'immiscer dans l'exécution contractuelle de ces conventions en les modifiant ; qu'en accordant dès lors à Mme Y... des rappels de salaire sur la base d'un temps plein quand son contrat de travail prévoyait un système de rémunération à la tâche auquel elle avait expressément consenti, de sorte que ce mode de rémunération contractuelle ne pouvait être modifié autrement que par un accord des parties, la cour d'appel a violé ensembles les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 novembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, que les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) exercent leur activité dans le cadre du travail intermittent tel qu'il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; que selon l'article L. 212-4-9 alinéa 1, 3° du code du travail, auquel renvoie l'accord collectif, le contrat de travail intermittent doit faire mention de la durée annuelle minimale de travail, l'adaptation à laquelle il peut être procédé par voie d'accord collectif en application de l'article L. 212-4-9 alinéa 2, ne portant que sur les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes ; 
 
 Et attendu qu'ayant constaté que les contrats de travail ne faisaient pas mention de la durée annuelle minimale, la cour d'appel a, sans dénaturation, décidé à bon droit que ceux-ci étaient présumés à temps complet ; qu'après avoir constaté que le salarié devait se tenir à la disposition permanente de l'employeur, elle a exactement décidé que ces contrats devaient être requalifiés en contrat de travail à temps complet et que l'employeur devait payer le salaire correspondant à l'obligation de fournir du travail dont il était, de ce fait, débiteur ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne la société AC Nielsen aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AC Nielsen et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société AC Nielsen.