Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.818 du 08/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 343, 357, 357 bis et 377 bis du code des douanes ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (17 juin 2008, pourvoi n° 07-14.040), que la société Trust entreprise, créée par M. X..., a importé des Etats-Unis des jeans de la marque Levi's Strauss ; que les formalités de dédouanement ont été accomplies par la société Danzas, commissionnaire en douane agréé, devenue la société DHL express France ; que le 3 mars 1995, l'administration des douanes a notifié à la société Danzas un procès-verbal d'infraction consistant en une fausse déclaration ou manoeuvre ayant pour but d'obtenir une exonération des droits à l'importation ; qu'un arrêt du 26 septembre 2001 a déclaré irrecevable l'action engagée par l'administration des douanes à l'encontre de la société DHL aux motifs que cette action civile en recouvrement des droits n'était pas l'accessoire de l'action publique ou de l'action aux fins de sanctions fiscales ; que par arrêt du 31 mars 2003, M. X... et la société Trust entreprise ont été condamnés à des sanctions pénales pour infractions douanières ainsi qu'au paiement de la somme de 5 887 767,03 euros au titre des droits et taxes éludés ; que le 19 mai 2004, l'administration des douanes a assigné la société DHL devant le tribunal d'instance en paiement de la même somme ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement formée par l'administration des douanes, l'arrêt retient que, par application de la combinaison des articles 343, 357, 357 bis et 377 bis, dès lors que l'administration des douanes a exercé devant la juridiction répressive l'action pour l'application des sanctions fiscales à l'encontre de la société DHL et peu important l'issue de son action, la juridiction civile ne peut statuer sur l'action civile de cette administration tendant au paiement par cette même société des droits et taxes éludés ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement de droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales que peut exercer l'administration des douanes sur le fondement de l'article 343-2 du code des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société DHL express France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ; rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects et le chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le Directeur général des douanes et droits indirects irrecevable en sa demande en paiement dirigée à l'encontre de la société DHL EXPRESS FRANCE et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des explications des parties et des pièces versées aux débats : - que la société TRUST ENTREPRISE créée en 1990 par Monsieur X... et domiciliée à PARIS, avait pour activité l'achat aux Etats-Unis de jeans de la marque LEVIS STRAUSS qu'elle importait pour les revendre en France ;