Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.576 du 05/06/2019,  partie 10


 que contrairement à ce qui est indiqué par J... I..., les représentants des direction transversales ont été interrogés ; que le médecin du travail a fait connaitre à l'employeur que les deux postes disponibles étaient incompatibles avec l'état de santé de J... I... de sorte que l'employeur n'était pas tenu de les proposer au salarié ; qu'il ne peut être reproché à ce dernier la circonstance que le médecin n'ait pas réalisé d'étude de poste, n'étant pas comptable des obligations du médecin, et alors qu'en tout état de cause, tout emploi dans la société, quel qu'il soit, avait été jugé médicalement incompatible avec l'état de santé de l'appelant ; que le défaut de production du registre du personnel ne saurait dès lors constituer un manquement de l'employeur constitutif à lui seul, d'une violation de l'obligation de reclassement, puisque en l'espèce les indications médicales que l'employeur est tenu de prendre en compte proscrivaient tout emploi au sein de la société ; que dans ces conditions, la cour considère que la SA SNEF a respecté son obligation de reclassement et déboute J... I... de sa demande de reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la demande subsidiaire quant à l'origine de l'inaptitude ; que le salarié se prévaut de certificats médicaux qui lui ont été délivrés qui lui ont été délivrés en 2012 et mars et mai 2015 produits pour la procédure au terme desquels son psychiatre qui selon lui relie sans doute possible la dégradation de son état de santé aux problèmes que lui a causés son employeur lequel a agi à son égard « dans le dessein non dissimulé de lui nuire » ; que le certificat médical de septembre 2012 mentionne : « humeur triste, idées noires, suicidaires et hétéro-agressive à vis-à-vis de l'employeur, angoisse massive, symptomatique, trouble du sommeil réactionnel à des problèmes multiples professionnels, taux IPP prévisible supérieur à 25 % ; que le certificat médical de mars 2015 relate : état dépressif sévère réactionnel à la situation professionnelle délétère + trouble anxieux généralisé avec des idées obsessionnelles centrées sur l'employeur, taux IPP environ 25 % ; que le certificat médical de mai 2015 indique : « je soussigné Dr
 certifie suivre M. I... J...
 depuis de nombreux mois pour état dépressif sévère réactionnel à un épuisement professionnel associé à un trouble anxieux généralisé ;
 ces éléments symptomatiques ont évolué et se sont développés à mesure que la situation avec son employeur s'enlisait ; l'état de santé psychique de M. I... s'est partiellement amélioré mais les séquelles psychiques sont toujours présentes avec un moral toujours bas, des angoisses présentes avec des ruminations et des idées de vengeance par rapport à son employeur très invalidantes : il a beaucoup plus de mal à faire ses activités habituelles et de parler ou penser à autre chose que ces éléments passés en lien avec son travail : au total, devant l'état de M. I..., une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est faite dans le sens où les symptômes ont débuté et les faits se sont aggravés dans ce contexte professionnel uniquement » ; que l'appelant conclut que « le lien directe et exclusif entre la dégradation des conditions de travail et l'altération de l'état de santé est donc pleinement établi » ; qu'il estime en effet que les « différents manquements de l'employeur à ses obligations légales et conventionnelles ont directement causé le syndrome anxio-dépressif à l'origine de son inaptitude » ; que ce faisant l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat ; que l'employeur conteste que l'inaptitude ait un caractère professionnel et qu'il ait pu avoir un rôle fautif dans la survenance de la maladie de J... I..., ayant respecté ses obligations légales et conventionnelles ; que la cour constate que l'employeur a, s'agissant de l'indemnisation, appliqué les règles propres au licenciement pour simple maladie, puisque le salarié réclame une indemnité compensatrice de préavis ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'accident de travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée a au moins partiellement pour origine cet accident ou maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que le fait que l'employeur ait été averti de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle auprès de la CPAM n'a pas pour conséquence de conférer à l'inaptitude un caractère professionnel ; que la circonstance que l'employeur ait consulté les délégués du personnel ne saurait non plus induire la reconnaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'inaptitude ; que l'employeur pour sa part justifie avoir été avisé du refus de la CPAM 3 32 jours avant le prononcé du licenciement ; que l'indépendance du droit du travail et du droit de la sécurité sociale s'opposent à ce que l'employeur comme le juge retiennent les décisions des organismes de sécurité sociale ou les recours initiés ; qu'au moment du licenciement, l'employeur était en possession : d'arrêts de travail pour simple maladie, d'un certificat d'inaptitude du médecin du travail non mentionnée comme résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; que la cour n'a pas retenu par ailleurs les manquements de l'employeur allégués par le salarié comme à l'origine de la