Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.549 du 06/11/2019,  partie 5


que le salarié dont la demande en paiement d'heures supplémentaires a été accueillie par le juge, doit être considéré comme n'ayant pas été en mesure de présenter, du fait de son employeur, une demande portant sur la contrepartie obligatoire en repos à laquelle ces heures donnaient droit, et doit en conséquence recevoir l'indemnisation du préjudice subi à ce titre ; Qu'en l'espèce, à défaut d'accord collectif pour les ingénieurs et les cadres, le contingent d'heures supplémentaires est fixée à 220 heures, étant observé que l'article 33 de la convention collective Syntec n°1486 en date du 15 décembre 1987 fixe celui-ci à 130 heures uniquement pour les ETAM ; que conformément au décompte établi par le salarié, sur la base de 40 heures de travail par semaine, M. V... D... a accompli respectivement en 2013 et 2014 228 heures, soit au total 16 heures, au-delà du contingent ainsi défini ; Que conformément à l'article L. 3121-11 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent donnent droit à un repos de 50% pour les entreprises de 20 salariés au moins et de 100% pour les autres entreprises ; que la société Pro Consultant Informatique employant habituellement moins de 20 salariés sera par conséquent condamnée à payer à M. V... D... la somme de 246,16 € net, au titre de l'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos ; Que lesdites sommes porteront intérêts au taux légal, à compter du 5 août 2015, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes de Metz ; Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8222-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8222-5 du même code relatif au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnisation forfaitaire égale à six mois de salaire ; Qu'il a été précédemment démontré, par plusieurs attestations circonstanciées produites par le salarié, que tous les cadres de l'entreprise de la société Pro Consultant Informatique ne bénéficiaient d'aucune convention de forfait et étaient rémunérés systématiquement pour 35 heures de travail par semaine, alors qu'ils effectuaient en réalité 40 heures par semaine, selon des horaires de travail fixes imposés par l'employeur ; que l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé est ainsi caractérisé par la délivrance systématique par la société Pro Consultant Informatique aux cadres de l'entreprise de bulletins de paie mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que cette pratique généralisée depuis plusieurs années qui a persisté de manière constante, de l'embauche jusqu'au licenciement du salarié, a été instituée sciemment par l'employeur dans le dessein de minimiser l'amplitude horaire de ses cadres ; Qu'il convient dans ces circonstances de faire droit à la demande et de condamner la société Pro Consultant Informatique à payer à M. V... D... la somme de 31 507,64 € net, au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, correspondant à six mois de salaire (soit 5 251,27 brut X 6), majorée des intérêts au taux légal courant à compter du présent arrêt » ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'un horaire collectif de travail suppose la caractérisation d'une collectivité de travailleurs travaillant dans des conditions uniformes ; qu'en déduisant l'existence d'un tel horaire applicable au sein de l'entreprise des attestations de quatre salariés relatant leurs horaires de travail et d'une note de service indiquant que l'horaire d'embauche était à 9h, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque de la société PROCONSULTANT INFORMATIQUE de soumettre les salariés à un horaire collectif de 9h à 12h et de 14h à 19h tous les jours de la semaine, alors surtout que le contrat de travail de Monsieur D... comportait une clause aux termes de laquelle celui-ci « gère son temps de travail de façon autonome, en adaptant ses journées aux besoins et contraintes des missions qui lui sont dévolues » ; qu'en décidant que Monsieur D... était soumis à un horaire collectif par des considérations insuffisantes à caractériser l'existence d'un tel horaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3171-1 et L.3171-4 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en admettant même applicable l'existence d'un horaire collectif de travail au sein de la société PROCONSULTANT INFORMATIQUE, cette dernière restait recevable à démontrer que Monsieur D..., en l'état des mentions de son contrat de travail et des conditions effectives dans lesquelles celui-ci travaillait, n'était pas soumis à cet horaire collectif ; qu'à cet égard, l'exposante offrait de démontrer que Monsieur D... disposait d'une grande liberté dans l'organisation de son travail, conformément aux prévisions de son contrat, puisqu'il s'absentait sans avoir à en justifier, prenait des pauses à sa convenance et vaquait à des occupations personnelles sur son lieu de travail ;