Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-21.286 du 18/11/2015,  partie 2


qu'il est constant que la justice cadiale à Mayotte se composait de quinze tribunaux cadiaux comprenant un cadi, un secrétaire greffier ainsi qu'un grand cadi et que les décisions des quinze cadis importants en matière d'état des personnes et des litiges inférieurs à 2. 000 francs pouvaient être déférées en appel devant le grand cadi et que les décisions du grand cadi rendues en premier ressort pouvaient être soumises en appel du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; que Mme X...n'a pas relevé appel de la décision du tribunal cadial de Tsingoni (collectivité départementale de Mayotte) qui est devenue définitive ; que cette décision ne saurait être dépourvue de valeur juridique, a autorité de chose jugée et que cette décision ne saurait être dépourvue, comme le soutient l'appelante, au motif que l'ordonnance n° 250-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil du droit local applicable à Mayotte et aux juridictions pour en connaître a abrogé la déclaration n° 64. 12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane ; qu'il importe en outre de souligner que la formalité de l'exequatur des décisions cadiales de Mayotte a été supprimée par l'ordonnance n° 210-590 du 3 juin 2010 susvisée ayant abrogé la délibération n° 12 bis du 3 juin 1964, en sorte qu'elle n'existe plus depuis l'ordonnance du 3 juin 2010 ; qu'il suit de ce qui précède que la décision du tribunal cadial de Tsingoni (collectivité départementale de Mayotte) en date du 24 juillet 2006 ne peut plus être revêtue de la formalité de l'exequatur, qu'elle est applicable en France et qu'elle ne saurait dès lors comme le sollicite l'appelante être écartée des débats ; qu'il est constant, comme l'a souligné le premier juge, que M. Nourdine Mohamed et que Mme X...ne disposent pas de l'exercice de l'autorité parentale sur leur fille Naïrati Y..., et qu'il leur appartient de solliciter devant le juge compétent la restitution de l'autorité parentale sur cette dernière ; qu'il convient dès lors de rejeter les demandes de Mme X...tendant à voir attribuer aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant commun Naïrati, tendant à voir fixer la résidence de cette dernière au domicile de la mère, visant à voir accorder un droit de visite et d'hébergement à M. Y...à l'égard de l'enfant Naïrati, et tendant à voir fixer la part contributive du père à l'entretien de cette dernière à la somme mensuelle de 150 euros ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, compte tenu du jugement du 24 juillet 2006 du tribunal cadial de Tsingoni (Collectivité départementale de Mayotte) ayant confié l'autorité parentale de l'enfant Naïrati Y...et Mme Z..., il y a lieu de constater qu'à ce jour M. Nourdine Y...et Mme Bini X...ne disposent pas de l'exercice de l'autorité parentale sur leur fille aînée et que leurs demandes à son égard sont irrecevables ; qu'il leur appartient de diligenter toute procédure utile pour récupérer l'exercice de l'autorité parentale sur leur enfant ; 
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard d'une décision rendue entre les mêmes parties, par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, Mme X...n'a pas été appelée devant le tribunal cadial de Tsingoni et n'était pas partie à l'instance ayant donné lieu à « l'acte de délégation de l'autorité parentale » du 24 juillet 2006 ; qu'en jugeant que cet acte était revêtu de l'autorité de la chose jugée dans le litige opposant Mme X...à M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard ce qui fait l'objet d'une contestation ; qu'en l'espèce, Mme X...n'ayant pas été partie à la procédure ayant donné lieu à l'acte de délégation de l'autorité parentale du 24 juillet 2006, et n'ayant pu s'opposer en conséquence à la demande M. Y..., cet acte ne peut être regardé comme tranchant une contestation entre Mme X...et M. Y...; qu'en jugeant que cet acte était revêtu de l'autorité de la chose jugée dans le litige opposant Mme X...à M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE le juge aux affaires familiales est compétent pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale, fixer la résidence des enfants et les modalités du droit de visite et d'hébergement ; qu'en se fondant, pour rejeter les demandes de Mme X..., sur le fait qu'il lui appartenait de solliciter devant le juge compétent la restitution de l'autorité parentale, cependant que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice puis la cour d'appel étaient compétents pour statuer sur la demande de restitution de l'autorité parentale consécutive à la délégation de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 373-2-6 du code civil et 1202 du code de procédure civile ;