Tribunal de grande instance de Nice, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.366 du 17/09/2020,  partie 3



 En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête en homologation du projet de distribution » ;
 
 1°) ALORS QUE, si le projet de distribution amiable notifié n'est pas contesté par les créanciers ou le débiteur dans le délai de quinze jours suivant la réception de ladite notification, ces derniers sont réputés l'avoir accepté et le créancier poursuivant peut solliciter l'homologation du projet, le juge devant alors « conf[érer] force exécutoire au projet de distribution après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations » ; qu'en refusant de donner force exécutoire au projet de distribution amiable établi par l'exposante, non pas à raison de ce que tous les créanciers et débiteurs n'auraient pu soumettre leur contestation ou d'un quelconque manquement à la procédure de distribution amiable, mais à raison d'une appréciation portée sur le fond du projet de distribution, tenant à l'impossibilité d'opposer la compensation bien que ce projet n'ait pas été contesté par les créanciers et débiteurs, le juge de l'exécution a excédé ses pouvoirs au regard de l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la compensation est un mode de paiement qui éteint simultanément la créance et la dette dès que ses conditions sont réunies et, si un mécanisme de droit commun de paiement du prix d'adjudication est instauré par l'article R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, rien n'interdit le règlement par compensation dans le cadre d'une procédure de distribution amiable du prix ; qu'en l'espèce, le projet de distribution du prix de vente prévoyait un paiement partiel de celui-ci par compensation entre la dette et la créance du Crédit Mutuel, créancier poursuivant ; qu'en refusant d'homologuer le projet, à raison de l'absence de paiement du prix dans les conditions de l'article R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, lequel n'exclut pas le paiement pas compensation, le juge de l'exécution a violé les articles R. 322-56, R. 332-3, R. 332-4 et R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1347 du code civil.