Tribunal d'instance de Chambéry,  décision 13-28.276 du 05/02/2015,  partie 3


que, dès lors que l'ACCA de CHIGNIN ne pouvait intervenir sur le territoire de Saint Jeoire Prieuré d'où provenait une partie du gibier, il convient par conséquent de réduire sa responsabilité à 50 % ;
 - à l'égard de l'EARL de La Gerbelle : 
 Qu'il ressort des rapports d'expertise amiable et judiciaire qu'il a été constaté, sur le secteur " LA GERBELLE ", une présence de lapins de garenne en nombre excessif ; que suivant le même raisonnement que ci-dessus, il est avéré que la défenderesse n'a pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour prévenir la prolifération de gibier nuisible ; qu'une faute consistant en une pression de chasse insuffisante doit ainsi être retenue à son encontre ; que quant à la provenance du gibier, les constatations de Monsieur A...figurant à son rapport du 30 mai 2011, et reprises par l'expert Z..., conduisent le tribunal à retenir que les lapins de garenne proviennent de parcelles contigües à celle du demandeur et qui se situent exclusivement sur territoire de chasse de l'ACCA de CHIGNIN ; que contrairement à ce que prétend Monsieur Z..., la présence de maisons d'habitation à moins de 250 mètres de la parcelle C 213 endommagées par le gibier et l'interdiction de chasser dans certains territoires en application de l'article L. 422-10 du code de l'environnement n'exclut pas la mise en oeuvre par 1'assocation de chasse d'opérations de destruction sur ces territoires ; que l'ACCA de CHIGN1N sera ainsi déclarée entièrement responsable à l'égard de I'EARL LA GERBELLE ;
 - Sur les demandes de réparation 
 Qu'il convient d'apprécier les dommages subis par les demandeurs ainsi que leur évaluation à l'aune du rapport d'expertise établi par Monsieur Z..., à l'égard duquel les parties ne formulent aucune critique ; que dans le cadre de ses opérations d'expertise, Monsieur Z...a constaté l'existence de dommages causés par les lapins de garenne aux vignes des demandeurs, se matérialisant par l'abroutissement des pousses basses et par le sectionnement de nombreuses pousses sur les jeunes plants, et conduisant à empêcher la production des plants dans leur partie basse et à créer un développement de rejets anarchiques nécessitant de nouvelles tailles de formation ; que l'expert prend ainsi en considération les préjudices suivants : la perte de rendement sur la récolte 2011, le coût de remplacement des plants, le coût de deux tailles de formation et le coût de deux ans de retour de production ; que la nature et l'ampleur des dommages, présentant un caractère exceptionnel comme souligné par Monsieur A..., ne sont pas remises en cause par les parties ; 
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 - sur l'indemnisation de l'EARL LA GERBELLE 
 Que compte tenu des éléments qui précèdent et de l'évaluation de l'expert judiciaire, il convient de fixer à la somme de 3. 370 ¿ le préjudice total subi par la défenderesse ; qu'eu égard à la pleine responsabilité de l'ACCA de CHIGNIN dans la survenance de ces dommages, il convient de la condamner à payer à l'EARL LA GERBELLE la somme de 3. 370 ¿ en réparation de son préjudice » ; 
 
 ALORS QU'une association communale de chasse agréée, qui a notamment pour but d'assurer la régulation des animaux nuisibles, ne peut être tenue pour responsable des dégâts causés par des gibiers en nombre excessif que s'il est démontré qu'elle a commis une faute à l'origine de la prolifération du gibier ; qu'en déduisant du seul fait que le nombre de lapins tués au cours de l'année 2010-2011 était inférieur au nombre de 200 prélèvements autorisés par l'arrêté préfectoral prévu pour limiter la prolifération de cette espèce, que l'ACCA de Chignin avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de l'EARL de La Gerbelle, le tribunal n'a pas caractérisé la faute imputée à l'association de chasse, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la responsabilité de l'association de chasse peut être limitée lorsque sa faute n'est pas la cause exclusive et unique du dommage ; qu'en décidant de déclarer l'ACCA de Chignin entièrement responsable des dommages causés par les lapins de garenne à l'EARL de La Gerbelle, motif pris qu'il ressortait des constatations du rapport amiable reprises par le rapport d'expertise judiciaire que les lapins de garenne provenaient de parcelles situées exclusivement sur le territoire de chasse de l'ACCA de Chignin, après avoir pourtant constaté que ces mêmes rapports démontraient, que le gibier provenait pour partie également de parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint Jeoire Prieuré où l'ACCA de Chignin ne pouvait intervenir, de sorte que, pour être efficace, la régulation des lapins aurait nécessairement dû faire l'objet d'une démarche globale sur les différents territoires, ce dont il résultait qu'à la supposer établie, la responsabilité de l'ACCA de Chignin devait être nécessairement limitée à l'égard de l'EARL de La Gerbelle, à l'instar de la responsabilité partielle retenue à l'égard de M. Y..., le tribunal a violé l'article 1382 du code civil.