décision 15-24.840 du 17/05/2017,  partie 3


qu'ils disposent notamment que la SCI a pour objet social l'acquisition d'un immeuble sis au [...], son aménagement en vue de sa division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété et en jouissance, la gestion de cet immeuble et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement personnel, que chaque part est indivise à l'égard de la société et que les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun, ce mandataire étant, à défaut d'accord, désigné en justice à la demande du plus diligent, que les décisions ordinaires sont valablement prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social, que les décisions extraordinaires ont pour objet la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, la vente forcée des parts d'un associé, que ces décisions ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par les associés représentant les deux tiers au moins du capital social, sauf majorité spéciale prévue par les présents statuts, que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrants dans l'objet social ; qu'il ne saurait être contesté que la cession du seul actif de la société ne rentre pas dans l'objet social de celle-ci tel que déterminé par les statuts ; que cet acte requérait en conséquence une autorisation de l'assemblée générale des associés devant statuer à la majorité prévue pour la modification des statuts ; qu'il résulte en outre des dispositions du décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 et de ses annexes que la détermination du vote sur l'ordre du jour relatif à la vente du bien constituant le seul actif immobilisé de la SCI Les Valentins nécessité l'autorisation du juge des tutelles, cette autorisation n'ayant été ni sollicitée ni obtenue par Mme Chantal Y... ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs Caroline et Coralie ; que cependant, l'acte notarié reçu par Me Eric E... mentionne que la SCI Les Valentins est représentée à l'acte par Mme Chantal Y..., agissant en qualité de gérante de la société, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération des associés dont un procès-verbal certifié conforme demeure annexé ; que le procès-verbal mentionne l'indivision Y... comme propriétaire de 10 parts sans préciser l'existence d'héritiers mineurs de M. Robert Y... ; que tandis que celui-ci est décédé le [...], il n'avait été procédé à aucune modification des statuts à la date de la cession litigieuse, le 13 septembre 2010 ; que Mme Chantal Y... ne démontre ni même n'allègue que cette société connaissait par quelque moyen que ce soit l'existence d'enfants mineurs ; que cette société est présumée de bonne foi et que sa mauvaise foi n'est pas démontrée ; que faute par le venderesse d'avoir porté à la connaissance de l'acquéreur la présence d'enfants mineurs et en l'état de la mention dans l'acte qui était un acte notarié de ce que la gérante avait reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération des associés, la SARL a pu légitimement croire que la gérante de la SCI Les Valentins avait le pouvoir de consentir la vente et n'était pas tenue de vérifier la réalité et l'étendue desdits pouvoirs ; que la SARL Altran et la SCI Marjac sont bien fondées à invoquer un mandat apparent de Mme Chantal Y... ès qualités ;
 
 1°) ALORS QUE tout acte de disposition accompli par l'administrateur légal sous contrôle judiciaire sans l'autorisation requise du juge des tutelles est nul de plein droit, peu important la croyance erronée d'un tiers aux pouvoirs de l'administrateur ; qu'il résulte des propres constatations et énonciations de l'arrêt que la décision de vendre l'immeuble, seul actif de la SCI Les Valentins, incluant le logement familial de Caroline et Coralie Y..., alors âgées de douze ans, qui nécessitait l'autorisation du juge des tutelles, avait été prise lors de l'assemblée générale du 30 août 2010 sans que cette autorisation ait été sollicitée par Mme Chantal Y..., ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; qu'en retenant, néanmoins, que la vente ne pouvait être annulée, au motif inopérant que les acquéreurs pouvaient se prévaloir d'un prétendu mandat apparent de Mme Chantal Y..., la Cour d'appel a violé l'article 389-6 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'après avoir constaté que les statuts de la SCI Les Valentins mentionnaient deux associés, M.