Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.041 du 23/06/2021,  partie 2


intéressé dans ce pays ne peut intervenir que du lundi au jeudi avant 13 heures, avec un délai de prévenance de cinq jours ouvrés avant son départ effectif. Elle ajoute que le comportement d&apos;obstruction volontaire de M. [Y], qui s&apos;inscrit dans une tactique consistant à susciter des difficultés pour entraver le déroulement de son éloignement, et dont les effets perdurent et se sont fait ressentir dans les quinze derniers jours de sa rétention, a nécessairement persisté depuis le 26 novembre 2019.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses propres constatations que M. [Y] n&apos;avait pas manifesté d&apos;autre obstruction à l&apos;exécution d&apos;office de la mesure que son refus d&apos;embarquement le 26 novembre 2019, le premier président a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. La cassation prononcée n&apos;implique pas, en effet, qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance rendue le 23 janvier 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;AVOIR, déclarant la requête du préfet de l&apos;Hérault recevable, prolongé la rétention administrative de M. [Y] de quinze jours ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 552-7 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile, « avant l&apos;expiration de la durée maximale de rétention prévue aux troisième ou quatrième alinéas, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l&apos;étranger a fait obstruction à l&apos;exécution d&apos;office de la mesure d&apos;éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d&apos;éloignement, une demande de protection contre l&apos;éloignement au titre du 10° de l&apos;article L. 511-4 ou du 5° de l&apos;article L. 521-3 ou une demande d&apos;asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d&apos;éloignement n&apos;a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l&apos;intéressé et qu&apos;il est établi par l&apos;autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai » ; que M. [Y] expose dans sa déclaration d&apos;appel que les conditions posées par l&apos;article précité ne sont pas remplies, soutenant que le premier juge ne pouvait lui opposer une obstruction à l&apos;exécution d&apos;office à sa mesure d&apos;éloignement, et faisant valoir que le refus d&apos;embarquer dont il est fait état est antérieur à la deuxième prolongation de sa rétention et n&apos;est pas intervenu dans les quinze jours précédant la saisine ; qu&apos;il explique également ne pas avoir présenté une demande de protection internationale ou une demande de protection contre l&apos;éloignement en vue de faire échec à l&apos;exécution de la mesure ; qu&apos;il estime également que l&apos;inexécution de la mesure d&apos;éloignement n&apos;est pas davantage liée à un défaut de délivrance des documents de voyage, soutenant que l&apos;administration était en possession d&apos;un laissez-passer valable jusqu&apos;au 9 janvier 2020 puis, d&apos;un nouveau laissez-passer en date du 14 janvier 2020 valable jusqu&apos;au 27 janvier 2020 ; qu&apos;il est allégué que la mesure n&apos;a pas été exécutée en raison d&apos;une grève des aiguilleurs aériens qui a entraîné, à l&apos;occasion du vol prévu pour le 9 janvier 2020, un retard d&apos;avion rendant peu probable la possibilité d&apos;arriver à temps à l&apos;aéroport [Établissement 1] pour prendre la correspondance à destination de l&apos;Autriche ; que l&apos;intéressé prétend qu&apos;il ne s&apos;agissait donc pas réellement d&apos;une annulation ; qu&apos;il résulte de l&apos;analyse des pièces portées en procédure que M. [Y] a été placé en rétention le 21 novembre 2019 ; que le même jour l&apos;administration a sollicité un vol à destination de l&apos;Autriche pour l&apos;intéressé ; que le 26 novembre, M. [Y] refusait d&apos;embarquer sur le vol prévu pour assurer l&apos;exécution de la décision de transfert dont il fait l&apos;objet ; que cette mesure d&apos;éloignement n&apos;a dès lors pu être mise en oeuvre en raison de l&apos;obstruction volontaire faite par l&apos;intéressé à son départ ; que le 10 décembre 2019, une nouvelle demande de routing avec escorteur a été déposée par l&apos;administration préfectorale ; qu&apos;