Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.636 du 05/11/2020,  partie 9


Il est également prouvé que Monsieur R... O... est associé de la SCI ALENCON OUEST, elle-même auteur d'un recours devant le tribunal administratif de CAEN le 27 septembre 2012 contre le permis d'aménager du 27 juillet 2012 et qui s'est soldé par un rejet pour irrecevabilité le 17 juin 2014, d'un recours du 11 juillet 2013 devant la commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique contre l'autorisation d'exploitation d'un équipement cinématographique délivrée le 6 juin 2013 par la commission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et qui s'est terminé par un rejet le 8 octobre 2013 et d'un recours du 20 mars 2014 devant le tribunal administratif de CAEN contre le permis de construire du complexe cinématographique délivré le 21 janvier 2014 par le président de la communauté urbaine d'ALENCON et qui s'est soldé par un rejet par le tribunal administratif le 31 décembre 2014 et un désistement de l'appel subséquent ; Néanmoins, les demanderesses ne démontrent aucun acte personnel de la part de Monsieur R... O... laissant indiquer une intention de nuire à l'égard du groupe [...] et pouvant constituer une faute délictuelle dans le cadre d'un abus du droit d'agir en Justice ; Une telle preuve ne peut être déduite de la simple position d'associé de l'intéressé au sein des entreprises requérantes ; Par ailleurs, les coupures de presse versées au dossier ne peuvent constituer une preuve recevable de l'implication personnelle de Monsieur R... O... dans les différents recours, ses propos rapportés à ce sujet ne pouvant s'entendre comme une déclaration véridique et exhaustive de sa part, ceci d'autant moins que, contrairement à ce qui était indiqué dans l'article de presse visé, aucun recours n'a été porté devant le conseil d'Etat ;
 
 Dès lors, les sociétés [...] et [...] seront déboutées de leurs demandes à l'égard de Monsieur R... O... ;
 
 Sur la responsabilité de la SCI ALENCON OUEST
 
 En l'espèce, il est constant que la SCI ALENCON OUEST est l'auteur de trois recours administratifs : un recours devant le tribunal administratif de CAEN le 27 septembre 2012 contre le permis d'aménager du 27 juillet 2012 et qui s'est soldé par un rejet pour irrecevabilité le 17 juin 2014, un recours du 11 juillet 2013 devant la commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique contre l'autorisation d'exploitation d'un équipement cinématographique délivrée le 6 juin 2013 par la commission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et qui s'est terminé par un rejet le 8 octobre 2013 et un recours du 20 mars 2014 devant le tribunal administratif de CAEN contre le permis de construire du complexe cinématographique délivré le 21 janvier 2014 par le président de la communauté urbaine d'ALENCON et qui s'est soldé par un rejet par le tribunal administratif le 31 décembre 2014 et un désistement de l'appel subséquent ; Si l'étude des différentes décisions judiciaires suite à ces recours montre que parfois mais pas systématiquement, l'intérêt à agir a manqué de la part de la requérante, il n'a été aucunement soutenu une demande reconventionnelle de la part des demanderesses sur le fondement de la procédure abusive, demande à laquelle les juridictions administratives auraient eu toute compétence pour y répondre ; Le fait que celle-ci ait formé appel le 9 mars 2015 de la décision du tribunal administratif de CAEN du 31 décembre 2014 par l'intermédiaire de son associé-gérant la SARL DU BEAUVOIR alors qu'il est constant que cette dernière n'avait plus aucun lien avec la SCI ALENCON OUEST depuis sa cession à la société PATRIMOINE ET COMMERCE publiée légalement le 2 mars 2015, montre une erreur qui ne pourrait cependant recevoir la qualification d'erreur grossière équipollente au dol dans la mesure où le désistement en appel est intervenu peu de temps après, le 14 avril 2015 ; Les demanderesses ne démontrent ainsi aucune intention de nuire caractérisée de la part de la SCI ALENCON OUEST et par cela, aucune faute pouvant engager sa responsabilité ;
 
 En conséquence, les sociétés [...] et [...] seront déboutées de leurs demandes à l'égard de la SCI ALENCON OUEST ;
 
 Sur la responsabilité de la SCI DE HAUTE ECLAIRE
 
 En l'espèce, il est constant que la SCI DE HAUTE ECLAIRE est auteur d'un recours devant le tribunal administratif de CAEN le 6 septembre 2008 contre l'autorisation d'exploitation commerciale du 23 juillet 2008 délivrée par la commission départementale d'équipement commercial et qui s'est terminé par un désistement le 29 juillet 2010 ; Il n'est produit aucune pièce permettant de démontrer une intention malveillante de la défenderesse dans le cadre de ce recours ni même un simple défaut d'intérêt à agir qui, de toutes façons, aurait été insuffisant à caractériser un abus du droit d'ester en Justice ; Par ailleurs, la lecture de l'ordonnance du tribunal administratif de CAEN du 4 mai 2010 montre que la société [...] a accepté, par mémoire enregistré le 1er avril 2010, le désistement de la requête et de se désister elle-même de sa demande reconventionnelle ; Elle ne peut dès lors, venir arguer d'une procédure abusive alors même qu'elle a choisi de ne pas faire valoir cette même argumentation devant la juridiction compétente ;