Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.409 du 17/11/2016,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Constant Bonivers et à la société Foyer assurances la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les sociétés Constant Bonivers et Foyer assurances
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré Aproport, Chambre de commerce et d&apos;industrie de [Localité 1] et la société Helvetia Assurances recevables en leur appel, d&apos;AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu&apos;il avait condamné in solidum Aproport, Chambre de commerce et d&apos;industrie de [Localité 1] et le Gan Eurocourtage à payer à la société Foyer Assurances la somme de 18.609,70 euros en remboursement des indemnités versées par l&apos;assureur à son assurée, outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2011 et d&apos;AVOIR déclaré irrecevable l&apos;action subrogatoire initiée par la société Foyer Assurances contre Aproport, Chambre de commerce et d&apos;industrie de [Localité 1] et son assureur ;
 
 AUX MOTIFS QUE le litige étant indivisible à l&apos;égard d&apos;Aproport, Chambre de commerce et d&apos;industrie de [Localité 1] et de son assureur, au sens de l&apos;article 552 du Code de procédure civile, l&apos;appel formé le 15 mars 2013 est recevable à l&apos;égard des deux appelantes, dès lors que le jugement critiqué n&apos;ayant pas été signifié à la société Helvetia Assurances, venant aux droits du Gan Eurocourtage, le délai d&apos;appel n&apos;a pas couru à l&apos;égard de cette dernière, dont l&apos;appel relève de sa tardiveté l&apos;appel d&apos;Aproport, Chambre de commerce et d&apos;industrie de [Localité 1] ;
 
 ALORS QU&apos;un litige n&apos;est indivisible à l&apos;égard de plusieurs parties qu&apos;en cas d&apos;impossibilité d&apos;exécuter simultanément plusieurs décisions contraires rendues à l&apos;encontre de chacune d&apos;elles ; qu&apos;en jugeant que l&apos;appel formé le 15 mars 2013 par la société Helvetia avait conservé le droit d&apos;appel d&apos;Aproport, dès lors que « le litige [serait] indivisible à l&apos;égard d&apos;Aproport, Chambre de commerce et d&apos;industrie de [Localité 1] et de son assureur, au sens de l&apos;article 552 du Code de procédure civile » (arrêt, p. 4, § 3), quand les condamnations in solidum d&apos;Aproport et de son assureur, ordonnées par le jugement du 5 novembre 2012, n&apos;étaient pas indivisibles, dès lors qu&apos;il n&apos;était pas impossible d&apos;exécuter simultanément les deux décisions contradictoires qui viendraient à être rendues à l&apos;égard des deux parties, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 552 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu&apos;il avait condamné in solidum Aproport, Chambre de commerce et d&apos;industrie de [Localité 1] et le Gan Eurocourtage à payer à la société Foyer Assurances la somme de 18.609,70 euros en remboursement des indemnités versées par l&apos;assureur à son assurée, outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2011 et d&apos;AVOIR déclaré irrecevable l&apos;action subrogatoire initiée par la société Foyer Assurances contre Aproport, Chambre de commerce et d&apos;industrie de [Localité 1] et son assureur ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en vertu des dispositions de l&apos;article L. 121-12 du Code des assurances, l&apos;assureur qui a payé l&apos;indemnité d&apos;assurance est subrogé, jusqu&apos;à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l&apos;assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l&apos;assureur ; que la subrogation légale ne peut toutefois être invoquée lorsque le versement de l&apos;assureur n&apos;a pas été effectué en exécution de son obligation contractuelle de garantie, et il appartient à l&apos;assureur se prévalant de la subrogation légale de démontrer qu&apos;il est tenu de régler l&apos;indemnité invoquée en exécution de la police d&apos;assurance ; qu&apos;en l&apos;espèce, la compagnie Foyer Assurances, qui soutient être subrogée légalement dans les droits de la SA Constant Bonivers, produit les conditions particulières du contrat d&apos;assurance "mobile" souscrit par cette dernière, à effet du 1er janvier 2009, en vertu desquelles les remorques et semi-remorques Van Hool QGC 435 sont assurées contre le risque 45, détaillé en page 3 des conditions particulières, comportant les garanties incendie, vol et dégâts matériels simples ; que ces conditions particulières font référence à des conditions générales CMOB1101/F qui ne sont pas versées aux débats, en dépit des demandes formulées en première instance et à hauteur d&apos;appel par Aproport Chambre de commerce et d&apos;industrie de [Localité 1] et son assureur ; qu&apos;en l&apos;absence de production des conditions générales de la police d&apos;assurance, qui seules définissent le contenu des garanties souscrites ainsi que les causes d&apos;exclusion de ces garanties, la société Foyer Assurance ne justifie pas que son paiement est intervenu en vertu d&apos;une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité d&apos;indemnité d&apos;assurance visée par l&apos;