Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.973 du 07/01/2021,  partie 4


que l'interprétation restrictive de l'article L. 131-6 soutenue par l'appelant est ainsi juridiquement inexacte, et que l'argumentation de nature fiscale qu'il développe à ce titre est inopérante ; qu'en particulier, les conventions fiscales signées par la France et la Grande-Bretagne, qui envisagent le lieu d'imposition mais ne déterminent pas le revenu professionnel imposable, sont sans incidence sur le présent litige ; que le jugement qui a considéré que les bénéfices issus du partnership devaient être regardés comme le produit de l'activité professionnelle de M. V... et devaient entrer dans l'assiette des cotisations sociales doit donc être sur ce point confirmé ; que, sur la législation sociale applicable, le règlement CEE du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 a eu pour objet de coordonner les différents régimes nationaux de sécurité sociale et de fixer les règles permettant aux salariés pouvant relever en matière de sécurité sociale de régimes de différents Etats membres de déterminer le régime applicable ; que son article 13 § 1 pose le principe selon lequel le travailleur est soumis à la législation sociale d'un seul Etat membre ; que son article 14 bis § 2 dispose que le travailleur non salarié qui exerce son activité dans plusieurs pays est soumis à la législation sociale du pays dans lequel il réside ; que M. V... réside en France et y exerce son activité : que la législation sociale française lui est applicable, sans que l'URSSAF ait à démontrer davantage, contrairement à ce que prétend l'appelant, l'existence d'un conflit de législations nationales ; que les textes européens précités lui sont applicables, et c'est donc à bon droit que l'URSSAF l'a affilié au régime social des indépendants pour ses revenus professionnels provenant du Royaume Uni, puisqu'en application de l'article quinquies du règlement précité, l'assuré doit être traité comme s'il exerçait l'ensemble de son activité professionnelle sur le territoire de l'Etat membre concerné, en l'espèce, la France ; que M. V... soutient à titre subsidiaire que l'exercice de l'activité non salariée devrait alors s'apprécier non pas à son niveau d'associé, personne physique, mais au niveau de la société de personnes, dont le siège est situé au Royaume Uni qui y réalise plus de 80 % de son chiffre d'affaires ; qu'il en déduit que le centre d'intérêt de ses activités étant alors situé en Grande Bretagne la compétence de la législation française serait écartée, et une action en répétition pour les cotisations indûment versées lui serait ouverte ; que cette analyse ne peut pas prospérer du fait que le partnership, comme exposé plus haut, n'est pas une société dotée de la personnalité morale, qui aurait un siège social ; que la notion de centre d'intérêt de l'activité est donc en l'espèce inopérante ; qu'il n'y a pas non plus lieu de saisir ici la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle dénuée de pertinence juridique ;
 
 ET QUE M. V... soutient encore que la législation française telle qu'interprétée par l'URSSAF et le tribunal violerait la législation de l'Union européenne, à savoir l'article 13 § 1 précité, en l'obligeant à financer deux régimes de sécurité sociale ; que la branche allocations familiales de la sécurité sociale britannique est entièrement financée par l'impôt sur le revenu britannique acquitté par les travailleurs non-salariés sur leurs revenus imposables réalisés au Royaume Uni ; que M. V..., qui est régulièrement affilié au régime de sécurité sociale française, ne démontre pas qu'il serait de plus amené à financer le régime social britannique d'allocations familiales ; qu'il n'y a pas lieu de saisir sur ce point la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle, celle-ci ayant déjà tranché cette question le 26 février 2015 ; qu'ensuite, M. V... forme une demande de radiation de compte et de remboursement des cotisations par lui acquittées depuis le 1er janvier 2010 ; qu'à la lecture de la lettre saisissant la commission de recours amiable en date du 21 janvier 2014, cette demande n'a pas été soumise à la commission, et elle est à ce titre irrecevable ; que, de surcroît, il n'est pas établi que l'URSSAF l'aurait effectivement reçue ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE F... V... exerce son activité d'avocat en France et se trouve également être membre d'un partnership, groupement de droit anglais institué par une loi du 14 août 1890 ; que cette entité juridique ne dispose pas cependant d'une personnalité morale distincte de celle de ses différents membres qui sont, en Angleterre, conjointement tenus de l'ensemble des créances et sont conjointement propriétaires des biens du partnership ; qu'il est admis que cette entité de droit britannique constitue une société de personnes comparable à une société en participation de droit français telle que régie par les articles 1871 et suivants du code civil ; que F... V... indique avoir exercé son activité au sein du bureau parisien du partnership et que l'ensemble des produits de son activité professionnelle étaient inclus dans les résultats du bureau parisien ; qu'il indique que son activité professionnelle ne concourrait pas au résultat de bureaux étrangers ;