Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-15.994 du 11/07/2013,  partie 3


La cour constate que pour dire que l'instance n'est pas périmée le 1er juge a retenu des actes effectués dans le cadre d'une autre procédure motifs pris que celle-ci opposait les mêmes parties et cela en raison du lien de dépendance nécessaire entre les deux instances ; La cour rappellera que deux instances qui opposent les mêmes parties ont nécessairement une cause différente autrement elles n'ont pas lieu d'exister ; qu'il n'est pas possible sauf à demander à jonction dans le temps du délai de péremption de tirer argument de l'existence d'actes intervenus dans le cadre de la 2ième procédure pour faire soutenir l'interruption du délai de péremption ; La cour dira donc que faute de démontrer l'existence d'un acte intervenu dans la présente instance avant le 23/06/08, la SARL BRI INVEST donc être déclarée irrecevable en ses demandes par acquisition du délai de péremption ; la décision sera donc infirmée en toutes ses dispositions ; La SARL BRI INVEST sera condamnée à payer une somme de 1.500 euros à la SMABTP sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de toute la procédure 

- ALORS QUE un acte interruptif de péremption peut résulter d'une diligence accomplie dans une autre instance si les deux procédures se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire ; qu'en l'espèce, comme l'avait constaté le juge de la mise en état et comme le faisait valoir la société BRI INVEST dans ses conclusions d'appel( notamment p 5 point 2), les actes accomplis dans l'instance commerciale opposant les mêmes parties ont eu pour effet d'interrompre les délais de péremption courus dans l'instance civil en raison du lien de dépendance directe et nécessaire entre les deux instances, le litige civil devant être tranché en tenant compte de la décision qui a mis un terme au litige de nature commercial ; qu'en décidant cependant que deux instances qui opposent les mêmes parties ont nécessairement une cause différente autrement elles n'ont pas lieu d'exister et qu'il n'est pas possible sauf à demander à jonction dans le temps du délai de péremption de tirer argument de l'existence d'actes intervenus dans le cadre de la deuxième procédure pour faire soutenir l'interruption du délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile.