Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.815 du 28/05/2020,  partie 6


qu'elle a ensuite suspendu sans avertissement préalable le versement de la rente, sans en rétablir immédiatement le paiement après le recours formé par M. D... N..., sans qu'elle puisse minimiser sa faute sur le défaut de « mise en veilleuse» qu'elle avait cru être en place lorsque qu'elle a eu connaissance de la saisine par M. D... N... le 8/8/20 13 de la commission de recours amiable ; que cette retenue intempestive de la totalité de la rente de M. D... N... lui a également causé un préjudice moral ; mais que M. D... N... ne justifie pas d'un préjudice financier ni dans son principe ni dans son quantum alors que ses pièces justificatives sont constituées de relevés bancaires de février à mai 2013 et qu'ils font apparaître des soldes positifs ; qu'au vu de ces éléments, le préjudice moral sera justement réparé par l'allocation de la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la responsabilité de la Caisse, qu'en application de l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, la Caisse reconnaît avoir commis une erreur dans le calcul des montants devant être versés à Monsieur D... N... au titre de la rente accident du travail ; que cette erreur a les caractéristiques d'une faute relevant un défaut de professionnalisme ; qu'elle a également commis une autre faute en suspendant sans avertissement préalable le versement de ladite rente et en ne rétablissant pas le paiement de celle-ci immédiatement après le recours formé.
 
 1) ALORS QU'aucune faute ne peut résulter d'une application de la législation de sécurité sociale par la caisse ; que le seul fait pour un organisme social d'avoir initialement commis une erreur dans le calcul d'une rente d'accident du travail, la règle de calcul applicable fût-elle ancienne, et que les montants versés à l'assuré que celui-ci est contraint de rembourser soient importants ne suffit pas, en l'absence de tout abus, à caractériser une faute de cet organisme social justifiant l'octroi de dommages et intérêts en raison d'un préjudice moral que celle-ci aurait entraîner ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à verser des dommages et intérêts à M. N... à titre de réparation d'un préjudice moral, que l'erreur qui avait été commise par cet organisme social en ce qui concerne le calcul, pourtant complexe, des montants devant être versés à ce dernier au titre de la rente d'accident du travail avait les caractéristiques d'une faute révélant un défaut de professionnalisme, que la lettre ministérielle du 10 mars 2005 sur les accidents de travail successifs précisant les majorations de calcul de la majoration de rente pour faute inexcusable était suffisamment ancienne pour que la Caisse procède à un calcul exact et que le versement de la somme indue était importante, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de la Caisse de nature à entraîner un préjudice moral pour M. N..., a violé l'article 1382 du code civil.
 
 2) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se contentant de relever que la seconde faute commise par la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à l'égard de M. N... consistait en le non-respect par cette dernière de l'entière procédure prévue à l'article R 133-9-2 du code de la sécurité sociale dont elle a seulement rappelé la teneur sans autrement expliquer sur ce point, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p.8), l'exposante avait fait valoir que dès qu'elle s'était rendue compte que, malgré la « mise en veilleuse », par le secrétariat de la commission de recours amiable, de sa créance à l'encontre de M. N... afin de faire cesser les retenues sur prestations, ces retenues avaient cependant été opérées, elle avait fait en sorte qu'il soit procédé, le 22 mai 2014, au reversement des sommes retenues dans l'attente de l'issue de la procédure ; qu'en reprochant à la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin d'avoir commis une faute en suspendant sans avertissement préalable le versement de la rente d'accident du travail à M. N... et en omettant de rétablir immédiatement le paiement après le recours formé par l'assuré sans rechercher si, comme elle y avait été expressément invitée, le reversement à ce dernier des sommes retenues dans l'attente de l'issue de la procédure n'était pas de nature à ôter tout caractère fautif à cette attitude de la Caisse et empêchait l'assuré de se prévaloir de l'existence d'un préjudice moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.