Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.298 du 05/06/2019,  partie 4


qu'en jugeant que l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'autorité de la décision du conseil constitutionnel excluaient qu'en sus de l'indemnisation du droit de représentation, les avoués puissent être indemnisés de leurs préjudices économiques et accessoires quand bien même ils résulteraient directement de leur perte de monopole, sans procéder à l'analyse de la situation concrète de Mme U... du fait de la perte de son monopole, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, toute ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences d'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu concerné ; que cet équilibre n'est atteint que lorsque l'exproprié perçoit une indemnité raisonnablement en rapport avec l'ensemble des préjudices directement causés par l'expropriation, lesquels doivent être appréciés in concreto et comprendre, le cas échéant, ceux résultant de la perte l'outil de travail ; qu'en rejetant les préjudices de Mme U... par une affirmation de principe, sans rechercher, in concreto, si Mme U... ne justifiait pas subir une perte de revenus directement causée par la perte de son monopole de représentation, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en opposant l'absence de « preuve d'une violence économique » pour considérer que l'absence d'indemnisation au-delà de leur droit de créance résultant de la perte de leur droit de présentation ne constituait pas, pour Mme U..., une atteinte disproportionnée ou une charge exorbitante, les juges du fond qui ont statué par un motif inopérant, ont violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales
 
 ALORS QUE, quatrièmement, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en relevant, par une affirmation de principe, que l'évolution des revenus des avoués, après l'entrée en vigueur de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011, compte-tenu des aménagements dont ils bénéficiaient, dépendait pour une grande part de choix professionnels ainsi que de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à une nouvelle situation concurrentielle, que la suppression de leur monopole de représentation constituait une immixtion justifiée des pouvoirs publics et que l'indemnisation, sous le contrôle du juge de l'expropriation, de la perte de leur droit de présentation était proportionnée dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, de sorte que les avoués n'étaient fondés à obtenir aucune somme, au-delà de l'indemnisation de la perte de leur droit de présentation, sans rechercher si la perte de son monopole n'avait pas effectivement entraîné pour Mme U... une perte de revenus, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de civil ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, en statuant comme elle l'a fait, cependant que les choix professionnels faits par les avoués postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi comme leurs aptitudes à s'adapter à une nouvelle situation concurrentielle étaient impropres à exclure l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la perte de leur monopole et une baisse de leur revenus, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation publique, devenu l'article L. 321-1 dudit code, et l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement , seules des mesures de réforme économique ou de justice sociale peuvent militer pour une indemnisation inférieure au préjudice réellement subi par la victime d'une atteinte à ses biens ; qu'en relevant que la loi qui ne prévoyait que l'indemnisation, sous le contrôle du juge de l'expropriation, de la perte du droit de présentation, était proportionnée compte-tenu du contexte de fortes contraintes, cependant que ces circonstances ne pouvaient justifier la limitation du droit à réparation des avoués, la cour d'appel a, de ce point de vue encore, violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation publique, devenu l'article L. 321-1 dudit code, et l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;