Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-11.428 du 31/01/2017,  partie 3


encontre du tiers responsable que dans la stricte limite des droits dans lesquels il est subrogé ; qu&apos;en retenant simplement que la preuve du paiement avait été rapporté, sans vérifier, quand ils y étaient invités, si la subrogation portait sur les sinistres relatifs aux dommages allégués par l&apos;assureur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement et subsidiairement, la subrogation détermine l&apos;étendue des droits respectifs de l&apos;assureur et de l&apos;assuré à l&apos;encontre des tiers responsables ; qu&apos;il appartient ainsi aux juges du fond, saisis conjointement par l&apos;assuré et l&apos;assureur d&apos;actions tendant à voir engager la responsabilité d&apos;un tiers, de déterminer la part d&apos;indemnités revenant à chacun en fonction de leurs droits respectifs tels que résultant de la subrogation ; qu&apos;en condamnant la société UPS au paiement d&apos;une somme globale, à titre de dommages-intérêts et au profit des sociétés HELVETIA et DIMITECH, sans préciser les montants devant revenir à chacune, les juges du fond ont violé les articles L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué (arrêt au fond, Cour d&apos;appel de Versailles, 25 novembre 2014) encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a condamné la société UPS à payer aux sociétés HELVETIA et DIMITECH la somme de 41.518,30 euros outre intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2010, avec application de l&apos;article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « UPS admet dans le dispositif de ses conclusions que les demandes sont justifiées à hauteur de 41.519,30 € ; Qu&apos;il sera donc fait droit aux demandes la société Dimitech et de la société Helvetia à hauteur de 41.519,30 € avec application des dispositions de l&apos;article 1154 du code civil » ;
 
 ALORS QUE dès lors que la société UPS admettait seulement que les actions des sociétés DIMITECH et HELVETIA puissent être recevables pour un montant maximal de 41.519,30 euros à raison de la prescription touchant le surplus et contestait par ailleurs le bien-fondé des demandes, il était exclu que les juges du fond retiennent que « UPS admet dans le dispositif de ses conclusions que les demandes sont justifiées à hauteur de 41.519,30 euros » ; que ce faisant, les juges du fond ont dénaturé les conclusions de la société UPS et ont ainsi violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué (arrêt au fond, Cour d&apos;appel de Versailles, 25 novembre 2014) encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a condamné la société UPS à payer aux sociétés HELVETIA et DIMITECH la somme de 41.518,30 euros outre intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2010, avec application de l&apos;article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le contrat du 8 septembre 2010 conclu entre les parties fait référence aux conditions générales précitées, qui constituent une partie essentielle de l&apos;accord, l&apos;article 11 précisant que leur version en vigueur à la date de la signature est jointe en annexe du contrat, que leur version à jour, qui sera systématiquement la version applicable, est également présente dans le guide des services et tarifs UPS ainsi que sur la page locale correspondante du site Internet UPS sous www.ups.com, l&apos;intimée ajoutant que les demandes devraient être limitées du fait que sa responsabilité est plafonnée contractuellement prévue dans les conditions générales de transport ; Mais considérant que les conditions générales de transport UPS versées aux débats ne comportant pas la signature de la société Dimitech, elles ne peuvent être considérées comme opposables à Dimitech et Groupama au moment de la souscription du contrat » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, peu important qu&apos;elles aient été signées ou non, les conditions générales d&apos;un transporteur sont opposables à son cocontractant dès lors qu&apos;elles ont été portées à la connaissance de ce dernier ; qu&apos;en écartant la clause limitative de responsabilité figurant aux conditions générales d&apos;UPS, au motif inopérant que ces dernières ne sont pas revêtues de la signature de la société DIMITECH, les juges du fond ont ajouté une condition à la loi et ainsi violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors que le contrat stipulait en son article 11 qu&apos;il était renvoyé aux conditions générales annexées audit contrat et consultables en toute hypothèse sur le site internet de la société UPS, il était acquis que les conditions générales de transport ont été portées à la connaissance de la société DIMITECH et il était exclu que les juges du fond refusent d&apos;en faire application ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont à nouveau violé l&apos;article 1134 du code civil.