Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.900 du 19/12/2018,  partie 4


qu'Aramis rétorque qu'en l'absence de parties au connaissement et à l'affrètement au voyage, le connaissement qui constitue la seule convention conclue entre Aramis et Traxys, vaut contrat de transport et se prévaut de l'article 37 de la charte-partie au voyage en vertu duquel "les armateurs ont un droit de rétention sur la marchandise pour le fret, le faux fret et les surestaries", soutenant que le terme anglais « owners » lui est applicable, la charte-partie se trouvant incorporée au connaissement ainsi qu'il résulte des mentions figurant au verso de ce document ; qu'en l‘espèce, le connaissement a été délivré par l'agent de l'armateur Aramis, Traxys y figure en qualité de destinataire, le chargeur étant la société de droit chinois Henan ; que Traxys est destinataire des marchandises et sous-affréteur du navire qui a été mis à sa disposition par Tranvast laquelle en assure la gestion nautique et commerciale en vertu d'une charte-partie au voyage et qui commercialement en vertu d'une charte-partie à temps conclue avec Aramis ; que le fréteur assure pour le compte de principal, les obligations d'un transporteur alors qu'il est dessaisi de l'exploitation commerciale du navire et qu'il ne perçoit qu'un loyer et non pas un fret de transport ; que le connaissement qui vise la charte-partie au voyage, n'a pas vocation à circuler dans la mesure où le destinataire est l'affréteur au voyage et porteur du connaissement ; qu'ainsi, la situation entre les parties reste soumise aux règles de l'affrètement et le connaissement ne constitue qu'un simple reçu de la marchandise ; qu'enfin, même à admettre d'une part l'existence d'un contrat de transport opposable par Aramis, en qualité de transporteur a Traxys, en tant que destinataire des marchandises, coexistant avec un contrat d'affrètement au voyage, d'autre part d'un droit de rétention conventionnel sur la marchandise opposable à Traxys en vertu de la charte-partie au voyage incorporé au connaissement alors que celle-ci s 'est acquittée ou a consigné les sommes dont elle est redevable à l'égard de Tranvast, il n'en demeure pas moins que la charte-partie au voyage étant soumise au droit anglais, ce "lien" est seulement un droit de rétention des marchandises, qui n'habilite pas le fréteur à vendre celles-ci en paiement de la dette de fret ; qu'en conséquence, Aramis se prévaut à tort d'un droit de rétention conventionnel sur la marchandise pour le fret, le faux fret et les surestaries, en vertu de l'article 37 de la charte-partie au voyage » (arrêt, pp. 8-9) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que si la relation entre le fréteur et l'affréteur demeure soumise à la charte-partie, même dans l'hypothèse où le fréteur aurait émis un connaissement, le connaissement émis par le fréteur régit ses relations avec le porteur du connaissement, s'il est étranger à la charte-partie ; qu'en soumettant la relation entre la société Traxys, porteur du connaissement, et la société Aramis, transporteur, à la charte-partie conclue entre la société Traxys et la société Tranvast à laquelle la société Aramis était étrangère, la cour d'appel de Douai a méconnu l'effet relatif des contrats, violant ainsi l'article 1165 devenu 1199 du code civil ensemble l'article L 5423-7 du code des transports ;

ALORS QUE, deuxièmement, la société Aramis demandait dans ses conclusions à exercer un droit de rétention conventionnel dérivant du connaissement (conclusions de la société Aramis, pp. 16 et s., spéc. p. 18 alinéa 2) ; qu'en rejetant la demande de la société Aramis au motif que la charte-partie ne lui conférerait qu'un droit de rétention des marchandises et non le droit de les faire vendre, la cour d'appel de Douai a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le droit de rétention est un droit réel soumis à la loi du lieu de situation des biens ; qu'en décidant que le droit de rétention était soumis au droit anglais régissant la charte-partie au voyage, quand il devait, s'agissant de son existence et des conditions de sa mise en oeuvre, être soumis au droit français du lieu de situation des biens, la cour d'appel de Douai a violé l'article 3 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a ordonné la mainlevée des deux saisies pratiquées à l'encontre de la société Traxys France et débouté en conséquence la société Aramis de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le privilège légal d'Aramis sur la marchandise litigieuse en tant que transporteur maritime pour le payement de son fret, Aramis se prévaut des dispositions de l'article L 5422-8 du code des transports qui dispose : Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées entre les mains de tiers ; qu'Aramis dit que le payement du fret par Traxys à Tranvast importe peu dans le cadre du contrat de transport dès lors qu'elle n'a pas été payée de son fret ;