décision 15-50.107 du 21/06/2017,  partie 7


De plus, ainsi qu'il sera précisé dans les développements qui suivent, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que «Les dispositions du droit de l'Union en matière d'ententes, et en particulier le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 TFUE et 102 TFUE, doivent être interprétées en ce sens qu'elles ne s'opposent pas à ce qu'une personne, lésée par une infraction au droit de la concurrence de l'Union et cherchant à obtenir des dommages et intérêts, obtienne l'accès aux documents relatifs à une procédure de clémence concernant l'auteur de cette infraction. Il appartient toutefois aux juridictions des États membres, sur la base de leur droit national, de déterminer les conditions dans lesquelles un tel accès doit être autorisé ou refusé en mettant en balance les intérêts protégés par le droit de l'Union » (Arrêt du 14 juin 2011, Pfleiderer, C-360-09). Il se déduit de ce dispositif que lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, d'une demande d'accès aux pièces d'une procédure de clémence, le juge national doit mettre en balance les différents intérêts en cause, ceux des parties, mais aussi ceux résultant de l'efficacité de la poursuite des pratiques anticoncurrentielles. En conséquence, la protection de l'intérêt d'une partie à ce que des pièces d'un dossier de clémence ne soit pas communiquées à une partie qui pourrait être victime des pratiques sanctionnées est un élément qui doit être pris en compte dans la mise en balance sus-mentionnée, mais ne peut, par lui seul, justifier un refus de l'accès aux pièces » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur la demande de la société Gaches Chimie d'accès aux pièces de la procédure devant l'Autorité de la concurrence. Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour est saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence et non d'une demande d'indemnisation, et qu'elle n'est, dans le cadre de sa saisine, pas compétente pour statuer sur une telle demande. Par ailleurs, devenant par son intervention, précédemment jugée recevable, partie à la procédure, la société Gaches Chimie a, en application de l'article 66 du code de procédure civile, le droit d'obtenir les pièces communiquées par le ou les requérant(s) dans le cadre du recours. Sur ce point, il convient de relever que l'article R. 464-15, alinéa 2, du code de commerce précise que L'Autorité de la concurrence transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article L. 463-2. Cette dernière disposition énonce que « L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L. 464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le faire dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre initiative devant une juridiction ». Il se déduit de cette disposition que l'Autorité ne doit pas transmettre à la cour les pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L. 464-2, c'est-à-dire, celles relatives à la transaction, à la non contestation des griefs, ainsi que celles relatives à la déclaration et à l'avis de clémence. L'incident de l'espèce ne porte pas sur la question de l'accès aux pièces transmises par l'Autorité, mais sur l'accès de la société intervenante aux pièces transmises par les sociétés requérantes. Le droit que celle-ci tient de l'article 66 du code de procédure civile, rappelé ci-dessus, se heurte en l'occurrence à la particularité de la procédure de clémence mise en oeuvre en l'espèce, puisque l'entreprise sanctionnée a dénoncé sa propre participation à des pratiques anticoncurrentielles et produit un certain nombre d'éléments à ce sujet à l'Autorité. Or, ainsi que l'a relevé la Cour de Justice de l'Union dans l'arrêt Pfleiderer précité, la communication des pièces recueillies dans le cadre de cette procédure pourrait dissuader les auteurs de pratiques d'y avoir recours, alors que les programmes de clémence constituent des outils utiles à une détection et une répression efficaces de pratiques anticoncurrentielles et qu'ils servent ainsi l'application effective des articles 101 et 102 du TFUE, dont il n'est pas contesté qu'ils aient vocation à s'appliquer en l'espèce. Dans ces conditions, l'accès aux pièces de la procédure de clémence, transmises à la cour par les sociétés Brenntag, doit être examiné au regard du principe énoncé par la Cour de Justice dans l'arrêt précité selon lequel « (...) Il appartient aux juridictions des Etats membres, sur la base de leur droit national, de déterminer les conditions dans lesquelles un tel accès doit être autorisé ou refusé en mettant en balance les intérêts protégés par le droit de l'Union ».