Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.090 du 30/01/2019,  partie 2


il a précisé que la salariée avait droit aux garanties de rémunération définies dans le projet pour l'emploi ( soit en cas de qualification inférieure, maintien de la classification et du salaire et prime de volontariat). - par courrier du 1et mars 2014, Christine Y... a refusé les propositions de postes, considérant celles-ci en inadéquation avec son profil, Elle ajoutait : "étant présente dans votre entreprise en tant que salariée à temps complet depuis le 5 janvier 1990, et en raison de la suppression de mon poste, je souhaiterais bénéficier d'une mesure de licenciement pour motif économique ou d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail ». De retour de son congé individuel de formation, la salariée savait que l'employeur ne pouvait la réintégrer à son poste, celle-ci écrivant à son employeur un courrier (non daté mais dans lequel elle évoque un entretien avec son employeur le 8 février 2014) : je suis salariée de votre entreprise depuis le 5 janvier 1990 en contrat à durée indéterminée et le poste de réception en bijouterie que j'occupe depuis 2002 est impacté par le projet pour l'emploi 2012/201411.... par anticipation de cette suppression de poste j 'ai donc effectué en 2013 un bilan de compétence qui m'a amenée à prendre un congé individuel de formation. L'éligibilité de la salariée aux seules mesures de reclassement interne n'est pas contestée Au regard des éléments contractuels, V/, à laquelle ont été offerts des postes dans le magasin d'Aubagne dans des conditions de rémunération qui conditions de son poste n'est pas fondée à soutenir que les postes offerts, dont elle ne prouve pas l'inadéquation à son profil, emportaient obligations contractuelles et est donc fautif. Il est établi notamment au regard du courrier du 1er mars 2014 dans lequel Mme Y... a écrit souhaiter bénéficier d 'une mesure de licenciement pour motif économique ou d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail », que celle-ci s' est inscrite dans un projet de départ définitif de l'entreprise, excluant toute possibilité de reprise de travail par elle en violation de ses obligations contractuelles. Il a donc à tort été considéré par le conseil de prud'hommes que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité de maintenir la salariée dans l'entreprise, le fait que celle-ci n'ayant pas fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le passé, étant indifférent. La cour infirme le jugement en ce qu'il a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et dit établie la faute grave . En conséquence Christine Y... sera déboutée de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement ;
 
 1°) - ALORS QUE ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié de refuser des postes offerts dans le cadre d'une procédure de mobilité interne présentée par l'employeur comme fondée sur le volontariat et excluant donc qu'il mette en oeuvre son pouvoir de direction ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le plan pour l'emploi présenté par la société Auchan France, qui liait contractuellement celle-ci, ne stipulait pas que la mobilité interne se ferait sur la base du volontariat, de sorte que Mme Y... pouvait refuser les postes proposés sans commettre de faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1234-1 du code du travail ;
 
 2°) - ALORS QUE l'inclusion d'un poste dans un accord de gestion prévisionnelle des emplois prévoyant sa suppression ne suffit pas à justifier une telle suppression et partant à imposer au salarié d'accepter un autre poste ; que la cour d'appel a constaté que le poste occupé par Mme Y... était inclus dans le plan pour l'emploi établi par la société Auchan France ; qu'en en déduisant une nécessité de reclasser la salariée, et donc le caractère fautif du refus par celle-ci des postes offerts au titre du reclassement, la cour d'appel a violé les articles L 2242-20 et L 1234-1 du code du travail.