Cour d'appel de Paris,  décision 11-21.763 du 19/02/2013,  partie 4


que la fraude est notamment constituée lorsque les parties dont la convention relève objectivement du champ d'application du gage de stocks optent pour l'application du droit commun du gage, à supposer même que ce choix soit licite, dans le seul but d'éluder la prohibition du pacte commissoire ; qu'en l'espèce, les parties ont prétendu soumettre leur gage au régime de droit commun, à l'exclusion du régime spécial de gage de stocks, tout en reconstituant, par le biais de clauses particulières, l'essentiel du régime du gage de stocks ; que la prétendue soumission du contrat de gage au droit commun constituait donc une fraude à la loi puisqu'elle avait pour unique but de mettre en place un gage soumis au régime du gage des stocks tout en échappant à la prohibition du pacte commissoire ; qu'en écartant pourtant la fraude au seul motif que « dès lors que les parties n'ont fait qu'user d'une option qui leur était ouverte, il ne peut être soutenu que le choix de recourir au gage de droit commun constituait une fraude à la loi » (arrêt, p. 5, alinéa 7), cependant que la fraude consiste précisément à user d'un droit objectivement licite mais dans une intention illicite, la Cour d'appel a violé la règle fraus omnia corrumpit, ensemble l'article L. 527-2 du Code de commerce ;

3/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QU'est nul, lorsqu'il intervient pendant la période suspecte, tout paiement fait par un mode non communément admis dans les relations d'affaires ; que la mise en oeuvre d'un pacte commissoire constitue un paiement qui n'est pas communément admis dans les relations d'affaires ; qu'en conséquence, est nulle de plein droit la mise en oeuvre d'un pacte commissoire pendant la période suspecte ; qu'en l'espèce, le jugement du 10 juillet 2009 du Tribunal de commerce de PARIS a ouvert la procédure collective de la société RECOVCO AFFIMET et fixé la date de la cessation des paiements au 8 janvier 2009 ; que la BLME a réalisé le pacte commissoire le 16 janvier 2009, soit durant la période suspecte ; qu'en retenant cependant que la BLME avait valablement mis en oeuvre le pacte commissoire, la Cour d'appel a violé l'article L. 632-1 du Code de commerce.