décision 16-18.859 du 08/11/2017,  partie 3


que, toutefois, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile peuvent, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, déclarer cet acte administratif illégal lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; qu'en l'espèce, la juridiction de proximité a jugé que la délibération du 31 octobre 2013 prise par le Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux était dénuée de tout effet ; qu'en appréciant ainsi la légalité de la délibération du Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux, cependant qu'en principe, le juge judiciaire civil n'est pas compétent pour statuer sur la légalité d'un acte administratif, et sans indiquer les motifs de l'illégalité de la délibération ni rechercher s'il résultait manifestement d'une jurisprudence établie qu'elle pouvait elle-même déclarer illégale la délibération du Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;
 
 3. ALORS QUE l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante », et précise que « Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire » ; qu'en déboutant la société LYONNAISE DES EAUX FRANCE de ses demandes aux motifs que le contrat du 1er février 1932 n'accordait pas une fourniture d'eau à titre gratuit dès lors qu'il prévoyait des concessions de la part des deux parties et qu'une facturation de l'eau était possible au-delà de 500 litres par jour, cependant que l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales impose la suppression, non seulement de tous les droits d'eau prévoyant une fourniture gratuite d'eau, mais plus généralement de toutes les modalités particulières de facturation de la fourniture d'eau qui diffèrent du tarif applicable à chaque catégorie d'usagers défini par la collectivité en charge du service public, la juridiction de proximité a statué par des motifs impropres à écarter l'application de l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, violant ainsi ce dernier texte ;
 
 4. ALORS QUE pour débouter la société LYONNAISE DES EAUX FRANCE de ses demandes, la juridiction de proximité a jugé que ni la commune du Barroux ni la société LYONNAISE DES EAUX FRANCE n'avaient sollicité la résiliation de la convention du 1er février 1932 accordant un droit d'eau, ou tenté une renégociation ; qu'en se déterminant ainsi, cependant, d'une part, que l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales a habilité les collectivités responsables des services publics de l'eau à mettre fin à toute disposition ou stipulation contraire avec la nouvelle règle tarifaire qu'il pose et, d'autre part, que le Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux, établissement public chargé du service public de distribution d'eau potable sur le territoire de la commune du Barroux, a mis fin, par sa délibération du 31 octobre 2013, à toutes les stipulations prévoyant des droits d'eau ou accordant des volumes exempts de factures, en ce compris la convention du 1er février 1932, la juridiction de proximité a statué par des motifs impropres à exclure l'application de l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, violant ainsi ce texte.