cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-18.359 du 16/05/2018,  partie 2


que le respect de cette obligation de moyens s'apprécie au regard de la prévisibilité du passage à l'acte du malade et des mesures de sécurité mises en place par l'établissement pour l'éviter ; que les chambres de l'unité psychiatrique étaient équipées de fenêtres dont l'ouverture était limitée à 10 centimètres afin d'éliminer le risque de défenestration, la pose de barreaux étant déconseillée en secteur psychiatrique afin d'éviter les pendaisons ; que sont produits les comptes rendu de visite de conformité de psychiatrie de l'IMM, ainsi que les procès-verbaux de conformité établis par la préfecture du 19 janvier 2000 au 3 juin 2013 ; que le tribunal a relevé de manière pertinente que le perfectionnement du système de fermeture des fenêtres à la suite de la tentative de suicide de Melle Z... ne saurait en soi révéler l'existence d'une faute, l'IMM entendant ainsi limiter un risque nouveau de défenestration dont elle a désormais connaissance ; que le procès-verbal de police du 8 mars 2011 a constaté que la réglette en métal située à gauche dans le rail est enfoncée et arrachée à son extrémité en contact avec la fenêtre et qu'en regard, le rail est érodé et la peinture enlevée de sorte que les policiers en ont déduit que D... Z... a utilisé un outil pour faire levier sur l'extrémité gauche et basse de la fenêtre afin de la dégonder ; que les policiers ont constaté en examinant une fenêtre identique qu'en la soulevant d'un côté, celle-ci sort du rail et qu'il faut alors utiliser un outil pour la maintenir sortie, de sorte qu'en soulevant l'autre côté, la fenêtre peut sortir de son logement ; que D... a déclaré ne pas avoir utilisé d'outil, alors que l'infirmière évoque la présence d'une cuillère au sol lors de son audition ; qu'en tout état de cause le démontage de la fenêtre ne résulte pas d'une défaillance du système, mais d'une action déterminée requérant une force et une adresse dont on ne peut raisonnablement s'attendre de la part d'une adolescente de 14 ans ; que dans ces conditions, le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a retenu qu'il n'est pas établi que l'IMM a manqué à son obligation de sécurité et rejeté la demande d'expertise,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les demandeurs reprochent à l'IMM d'avoir manqué à ses obligations de surveillance et de sécurité dans le cadre du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à sa patiente ; que, sur l'obligation de surveillance, les cliniques psychiatriques sont tenues d'une obligation de surveillance renforcée compte tenu de l'état des malades qu'elles accueillent, de manière à assurer au maximum leur sécurité, les exigences afférentes à cette obligation étant fonction de l'état du patient ; que les demandeurs soutiennent que l'IMM a manqué à son obligation de surveillance renforcée, la surveillance qu'elle assurait n'ayant pas été adaptée à l'état du patient ; qu'ils font valoir que l'IMM était informé de la fragilité particulière de la patiente qui était fermement opposée à son hospitalisation, avait fugué le soir même de son admission le 28 février 2011 en forçant la porte de l'unité et avait renouvelé ses menaces auto-agressives lorsque sa mère l'avait raccompagnée le lendemain matin 1er mars 2011 ; qu'ils précisent que des renforts avaient été appelés pour extraire la jeune fille de la voiture et pour la conduire dans l'unité ; que l'IMM expose que toutes les précautions utiles et proportionnées à l'état du patient ont été prises et que l'unité psychiatrique de l'IMM dans laquelle D... Z... a été admise est un espace de soins qui ne relève pas du secteur carcéral ; qu'en l'espèce, D... Z... a été admise dans le département psychiatrique de l'IMM de sorte que ce dernier était tenu à une obligation de surveillance renforcée, ce qu'il ne conteste pas ; qu'il ressort des conditions d'admission de D... Z... mentionnées dans le « compte-rendu d'hospitalisation brève » établi le 4 mars 2011 au sein du département de psychiatrie de l'adolescent de l'IMM que la patiente était suivie depuis son enfance pour un trouble thymique et qu'elle était hospitalisée dans un contexte d'idéations suicidaires ; qu'elle avait déjà menacé de se suicider par défenestration ; que lors de l'entretien d'admission, D... Z... s'était dite opposée à cette hospitalisation ; qu'il ressort également de ce document que la patiente avait, le soir même de son arrivée, fugué du service avec une autre patiente en forçant la porte d'entrée de l'unité et que, ramenée par sa mère le lendemain à l'hôpital, elle avait présenté une agitation hétéro-agressive et des menaces auto-agressives ce qui avait justifié un traitement sédatif ; que l'IMM avait ainsi connaissance de l'état de la patiente qu'il accueillait pour la première fois dans son service psychiatrique ; que les demandeurs soutiennent que l'IMM n'a pas prodigué une surveillance renforcée adaptée à l'état de D... Z... dont il avait pourtant connaissance ; qu'ils reprochent ainsi à l'IMM d'avoir laissé la jeune fille seule et sans surveillance pendant une durée suffisamment longue pour lui permettre de dégonder la fenêtre de sa chambre et sauter 15 minutes après, selon les déclarations D... Z... ;