Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.971 du 24/11/2016,  partie 2


article L. 421-1 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, créé par ordonnance du 6 novembre 2014, reprend les mêmes termes en ajoutant la mention à compter de l&apos;ordonnance d&apos;expropriation" après le délai de 5 ans. En l&apos;espèce l&apos;arrêté préfectoral n° 92-360 du 2 mars 1992 a déclaré d&apos;utilité publique le projet d&apos;acquisition par la commune de [Localité 2] d&apos;un terrain cadastré CE [Cadastre 2] situé au [Adresse 5], en vue de la réalisation d&apos;une retenue collinaire. L&apos;état parcellaire précise que la surface totale de cette parcelle est de 224 250 m2 dont 10 822 m2 avec emprise et 213 428 m2 hors emprise. Une ordonnance d&apos;expropriation a été rendue par le juge de l&apos;expropriation près le TGI de Saint-Denis le 5 juin 1992 et publié le 23 septembre 1992, pour une portion de terrain à prendre sur la parcelle cadastrée CE [Cadastre 2]. Par jugement du 16 décembre 1992, notifié le 29 janvier 1993, le juge de l&apos;expropriation a fixé à 94 692,50 Fr. l&apos;indemnité due pour l&apos;expropriation de la parcelle cadastrée CE [Cadastre 3] (division de CE [Cadastre 2]) située au [Adresse 4] et appartenant à l&apos;indivision [N]. II précise qu&apos;à la date de référence à retenir, le terrain était classé en zone 2 NC agricole. 
 
 Il n&apos;est pas contesté que la retenue collinaire dont font état l&apos;arrêté préfectoral du 2 mars 1992 et l&apos;ordonnance d&apos;expropriation du 5 juin 1992 a été effectuée, mais selon les consorts [N] cette retenue n&apos;occupe qu&apos;environ 1000 m2 sur les 10 822 m2 expropriés, le reste du terrain étant affecté à la réalisation d&apos;un lotissement. Il ressort des pièces versées aux débats que la SODIAC a obtenu le 29 septembre 2010 un permis de construire des logements collectifs sociaux pour une SHON de 5 057 m2 sur la parcelle CE [Cadastre 3] d&apos;une surface de 10 822 m2. Par acte notarié du 20 juillet 2011, la commune de [Localité 2] de [Localité 2] a donné à bail à construction à la SODIAC une parcelle de terrain cadastrée CE [Cadastre 1] d&apos;une surface de 83 a 92 ca en vue de la construction de logements collectifs sociaux. La conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d&apos;utilité publique doit s&apos;apprécier au regard de l&apos;ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l&apos;opération déclarée d&apos;utilité publique, même si certaines n&apos;ont pas été utilisées dans l&apos;opération. Dès lors, l&apos;affectation partielle du bien à sa destination suffit à faire échec au droit de rétrocession et au droit de priorité. En l&apos;espèce, la parcelle expropriée ayant bien été affectée en partie à la destination prévue par la DUP du 2 mars 1992, la rétrocession de la partie résiduelle du terrain n&apos;est pas possible. Au surplus, le droit de rétrocession ne peut être converti en une indemnité représentative de la valeur du terrain" (arrêt, p. 4 et 5), 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "la conformité des réalisation effectuées avec les objectifs correspondants à ceux formulés dans la DUP doit s&apos;apprécier au regard de l&apos;ensemble des parcelles expropriées pour la réalisation de l&apos;opération (Civ. 3°, 8/03/1995). En l&apos;espèce, l&apos;arrêté du 2/03/1992 déclare d&apos;utilité publique le projet d&apos;acquisition par la commune de [Localité 2] du terrain CE [Cadastre 2] situé au [Adresse 5] en vue de la réalisation d&apos;une retenue collinaire. C&apos;est ainsi que la commune a acquis partie de cette parcelle à hauteur de 10 822 m2. Il est constant que la retenue collinaire a bien été réalisée même si elfe ne concerne qu&apos;un dixième environ du terrain exproprié. La parcelle querellée a donc bien été utile à la réalisation de l&apos;opération dans son ensemble en y participant directement. En contribuant, même de manière partielle, à l&apos;objectif fixé par la DUP, elle a ainsi reçu l&apos;affectation prévue par celle-ci peu important de ce fait que le surplus a fait l&apos;objet d&apos;un bail à construction au profit de la SODIAC pour l&apos;édification d&apos;un ensemble de logements sociaux. Les demandeurs ne sont pas fondés à réclamer la rétrocession de la surface résiduelle non concernée par la retenue collinaire" (jugement, p. 3), 
 
 1°) ALORS QUE si dans le délai de cinq ans à compter de l&apos;ordonnance d&apos;expropriation, les immeubles expropriés n&apos;ont pas reçu la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de ladite ordonnance d&apos;expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d&apos;utilité publique ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant qu&apos;un arrêté préfectoral du 2 mars 1992 a déclaré d&apos;utilité publique le projet d&apos;acquisition par la commune de [Localité 2] de la parcelle de 10 822 m2 appartenant aux consorts [N] en vue de la réalisation d&apos;une retenue collinaire et qu&apos;une ordonnance d&apos;expropriation a été rendue le 23 septembre 1992 ; que les expropriés ont saisi, le 17 octobre 2011, le tribunal de grande instance de Saint-Denis d&apos;une demande de rétrocession de leur terrain en application des dispositions de l&apos;article L. 12-6 du code de l&apos;expropriation ; que, dans leurs écritures d&apos;appel, ils faisaient notamment valoir que les travaux concernant la retenue collinaire n&apos;avaient pas reçu un commencement d&apos;exécution dans les cinq ans de l&apos;ordonnance d&apos;