Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.972 du 05/06/2019,  partie 8


de sorte que le notaire n'a procédé à aucune recherche, - Maître F... avait une parfaite connaissance du fermier en place pour être le rédacteur du bail rural qui lui a été consenti, il en résulte que Me F... n'était pas légalement en droit d'exiger au fermier en place un émolument de négociation, ce qui n'interdit pas aux parties d'en décider autrement dans le cadre de leurs négociations ; il ressort des courriers échangés entre Me P... avocat des consorts D..., Me J... notaire et Me F... en date des 16 avril 2007, 20 juin 2007 et 25 juin 2007 qu'après que M. M... O... ait donné son accord le 21 février 2017 par l'intermédiaire de son avocat Me W... pour payer le prix fixé par l'expert et les frais de négociation, Me J... son notaire a soulevé la question du bien. fondé des honoraires de négociation, laquelle se trouvait donc bien au coeur des discussions entre les parties et que nonobstant ces discussions et alors qu'il savait que les honoraires de négociation étaient susceptibles d'être remis en cause, M. M... O... a accepté de régler le prix fixé par l'expert et les frais de négociation, sans émettre la moindre réserve sur ce dernier point ; ce faisant, c'est sans que son consentement ait été vicié, sans lien avec le manquement de Maître F... à son obligation légale d'information tiré de l'article L 412-7 précité et sans qu'il puisse légitimement se prévaloir du tarif des notaires, que M. M... O... a accepté dans le cadre de négociations intervenues entre les parties de prendre en charge les frais de négociation qui ne sauraient dès lors constituer un paiement indu au sens de l'article 1376 du code civil ; le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. M... O... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique lié au paiement d'émoluments indûment perçus ; toutefois, dans la mesure où la Cour, adopte une motivation sensiblement différente de celle des premiers juges, notamment quant à l'application de l'article 1376 du code civil, il convient de préciser que cette substitution intervient par adoption et substitution de nouveaux motifs ;
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS, QUE sur la restitution de l'indu : aux termes de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; il ressort de la promesse de vente que l'émolument de négociation a été prévu pour les notaires des deux parties, en rémunération de la mise en rapport du promettant avec le bénéficiaire, dans le cadre du mandat de vente confié à Maître F... ; cet honoraire de négociation était prévu, indépendamment de l'exercice éventuel de son droit de préemption par le preneur et Monsieur O... ne peut se prévaloir de l'absence de recherche à son égard pour conclure au paiement d'une somme indue ; cet honoraire était en effet dû en rétribution d'une prestation réellement effectuée, soit la mise en relation de Mesdames G... C... Veuve D... et R... D... épouse H..., « promettant » et Monsieur S... X..., Madame K... N... épouse X... ainsi que Monsieur Y... X..., « bénéficiaire » et son paiement final par le preneur, ayant usé de son droit de préemption, ne résulte que d'une acceptation par celui-ci de le prendre à sa charge, à l'issue d'une négociation entre les Conseils respectifs des parties, intervenue après fixation d'une valeur vénale des biens objet de la vente par un expert judiciaire différente de celle retenue initialement dans la promesse de vente (pièces 3, 4 et 5) ; les conditions d'une restitution de l'indu ne sont pas réunies en l'espèce et Monsieur O... ne peut en conséquence solliciter le paiement de dommages-et-intérêts sur le fondement de l'article 1376 du code civil ; Monsieur O... peut, en revanche actionner la responsabilité du notaire ; sur la responsabilité du notaire : aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; aux termes de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche Maritime, après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que, dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent article, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir ; cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus ; les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er , du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite ;