Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.103 du 15/06/2022,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la recevabilité des éléments de preuve produits par l'administration, () en droit, selon l'article 755 du code général des impôts, créé par la loi du 29 décembre 2012 et applicable aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013, « les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d'assurance-vie étranger et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code. Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiés » ; qu'aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2013, « lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie » ; que l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, indique que « les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables » ; que l'article 10-0 AA du livre des procédures fiscales dispose que « dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui sont dévolus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers » ; que le Conseil constitutionnel a validé cet article par décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013 en émettant dans son considérant 33 une réserve énonçant que ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences découlant de l'article 16 de la déclaration de 1789, permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ; qu'ensuite, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'enfin, l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme protège le principe fondamental de la loyauté des preuves, en ce que le mode de preuve ne doit pas être contraire au droit du procès équitable et au droit au respect de la vie privée ; qu'ainsi, l'administration fiscale est tenue à un devoir de loyauté dans l'obtention des preuves, ce qui implique que les preuves qu'elle utilise ne doivent pas avoir été obtenues par elle de façon illicite ou immorale ni au moyen d'un procédé déloyal, sauf à être déclarées irrecevables et à être ainsi écartées des débats ; qu'en l'espèce, le rappel mis en recouvrement au titre des droits de mutation à titre gratuit dont a fait l'objet [N] [J] par proposition de rectification en date du 27 juillet 2015 portait sur la détention présumée d'avoirs en Suisse dans les livres de la banque HSBC Private Bank, dont l'administration fiscale estimait la preuve de l'existence rapportée en raison des informations mentionnées dans la synthèse individuelle établie à la suite du décryptage et des rapprochements des données informatiques communiquées par l'autorité judiciaire en 2009 et 2010 ; qu'il n'est pas contesté, à défaut d'être prouvé, que les données informatiques contenues dans la synthèse individuelle utilisée par l'administration fiscale ont été dérobées par [S] [L], ancien informaticien salarié de la filiale suisse de la banque HSBC ;