Cour d'appel de Riom,  décision 13-17.669 du 09/07/2014,  partie 3


qu'en outre, rien n'apparaît s'opposer à ce qu'un avis rendu à l'unanimité des organisations représentées par la commission nationale de classification ait, tout comme les avis de la commission nationale d'interprétation, une portée générale puisqu'il ne s'agit pas pour la commission nationale de classification de donner un avis sur la classification du salarié mais sur la classification d'un emploi ; qu'enfin le fait qu'un désaccord ait été constaté en ce qui concerne le critère « technicité de l'emploi » ne saurait priver d'effet l'accord intervenu sur le critère « animation » ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que la formation de départage du conseil de prud'hommes a considéré que l'avis unanime de la Commission quant au degré 2 concernant le critère « animation » s'imposait aux parties et que Monsieur X... était fondé à solliciter pour l'emploi de mécanicien moule qu'il occupe, l'application du coefficient 740 de la Convention collective de la plasturgie à compter du 1er octobre 2006, ainsi que les rappels de salaires en résultant, soit la somme de 2 481,76 € bruts pour la période du 1/10/2006 au 31/12/2010 outre les congés payés y afférents à concurrence de 248,17 € bruts ; que Monsieur X... est en outre fondé à actualiser sa demande devant la Cour et qu'il lui sera donc accordé une somme supplémentaire de 707,96 € bruts à titre de rappel de salaire sur coefficient pour la période du 01/01/2011 au 31/12/2012 outre 70,79 € bruts au titre des congés payés afférents ; que par ailleurs, la société WAVIN devra à compter du 1er janvier 2013 rémunérer Monsieur X... sur la base minimum conventionnelle du coefficient 740 de la convention collective ; qu'elle devra en outre délivrer au salarié un bulletin de salaire conforme aux condamnations prononcées ; 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en l'espèce, le seul point demeuré en litige concerne le critère « animation » sur lequel la commission a donné un avis à l'unanimité, Monsieur X... renonçant à contester le degré finalement retenu par l'employeur pour le critère de technicité de l'emploi au sujet duquel il avait également saisi la Commission qui n'a pu trouver un accord sur ce point ; qu'en conséquence et par application du paragraphe 2 susvisé, il y a lieu de constater que l'avis unanime de la commission quant au degré 2 accordé au classement relatif à l'animation du poste de Monsieur X... s'impose aux parties ; que dès lors, c'est à juste titre que Monsieur Bernard X... sollicite l'application du coefficient 740 de la Convention collective de la plasturgie ; 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'avis rendu par une Commission paritaire de classification dans un but de conciliation ne lie pas le juge auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la Commission ; qu'en affirmant, pour refuser d'examiner la demande de reclassification de Monsieur X... au regard des fonctions réellement exercées, que l'avis rendu par la Commission paritaire nationale de classification le 22 juillet 2008 « s'imposait aux parties », la Cour d'appel a violé l'article 30 de la Convention collective de la plasturgie ; 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 30 § 2 de la Convention collective de la plasturgie selon lequel « il est institué une Commission paritaire nationale de classification dont la composition et les règles de fonctionnement sont les mêmes que la Commission paritaire nationale d'interprétation prévue au paragraphe 1 et que son objet est d'examiner les difficultés qui pourraient se présenter pour le classement des emplois » ne renvoie au paragraphe 1 que pour les questions relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission paritaire d'interprétation et ne s'étend nullement à la portée de l'avis rendu par cette Commission ; qu'en affirmant qu'« un avis rendu à l'unanimité des organisations représentées par la Commission nationale de classification a, tout comme les avis de la Commission nationale d'interprétation, une portée générale », de sorte qu'il « s'imposait aux parties », la Cour d'appel a violé par fausse application l'article susvisé ;
 ALORS, ENSUITE ET SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte de l'article 30 § 1 dernier alinéa de la Convention collective de la plasturgie que l'avis de la Commission paritaire doit nécessairement être donné « à l'unanimité des organisations représentées » pour avoir « la même valeur contractuelle que les clauses générales de la présente convention » ; qu'en jugeant que l'avis rendu par la Commission paritaire nationale de classification le 22 juillet 2008 avait « une portée générale » et « s'imposait aux parties », quand elle avait constaté qu'au cours de la réunion du 22 juillet 2008, « la délégation employeur était composée de quatre membres alors que cinq membres représentaient les organisations syndicales de salariés », ce dont il résultait que l'avis litigieux était dépourvu de tout effet et ne liait pas le juge, la Cour d'appel a violé l'article suscité ;
 
 ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article 30 § 1, dernier alinéa, de la Convention collective nationale de la plasturgie, « lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les délégués, aura la même valeur contractuelle que les clauses générales de la présente convention » ;