Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.711 du 05/01/2017,  partie 3


hypothèque conventionnelle au profit de BANQUE NATIONALE DE PARIS, prise à la Conservation des Hypothèques de SANCERRE, le 28 mai 1984, volume 759 n° 74 ; inscription d&apos;hypothèque définitive au profit de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, prise à la Conservation des Hypothèques le 19 mars 1990, volume 1990 V n° 60, se substituant à l&apos;inscription d&apos;hypothèque judiciaire provisoire prise le 28 mars 1989 volume 798 n° 95 avec bordereau rectificatif du 14 avril 1989, volume 798 n° 115 et de l&apos;hypothèque judiciaire définitive prise le 19 mars 199b, volume 1990 V n° 60 ; - Inscription d&apos;hypothèque prise par la BANQUE NATIONALE DE PARIS le 24 février 1994, volume 1994 V n° 93, en renouvellement de celle prise le 28 mai 1984, volume 759 n° 74 ; - Inscription d&apos;hypothèque judiciaire définitive au profit de BANQUE NATIONALE DE PARIS, le 21 décembre 1998, volume 1998 V n° 701, avec bordereau rectificatif du 19 janvier 1999, volume 1999 V n° 30, en renouvellement de l&apos;hypothèque judiciaire provisoire prise le 28 mars 1989, volume 798 n° 95 avec bordereau rectificatif du 14 avril 1989, volume 798 n° 115 et de l&apos;hypothèque judiciaire définitive prise le 19 mars 1990, volume 1990 V n° 60 ; - Inscription d&apos;hypothèque prise par la BANQUE NATIONALE DE PARIS le 2 février 2004, volume 2004 V n° 49, en renouvellement des inscriptions des 28 mai 1984, volume 759 n° 74 et 24 février 1994, volume 94 V n° 93 ; - Inscription d&apos;hypothèque prise le 13 octobre 2008, volume 2008 V n° 498, en renouvellement de l&apos;hypothèque judiciaire provisoire prise le 28 mars 1989, volume 798 n° 95 et de son bordereau rectificatif pris le 14 avril 1989 volume 798 n° 115, suivie d&apos;une hypothèque judiciaire définitive publiée le 1 9 mars 1990, volume 1990 V n° 60, le tout renouvelé par une hypothèque judiciaire publiée le 21 décembre 1998, volume 1998 V n° 701 avec bordereau rectificatif publié le 19 janvier 1999, volume 1999 V n° 30 ; - Inscription d&apos;hypothèque légale du Trésor, prise à la Conservation des Hypothèques de SANCERRE, le 11 septembre 2001, volume 2001 V n° 490 ; - Inscription d&apos;hypothèque légale du Trésor, prise à la Conservation des Hypothèques de SANCERRE, le 20 novembre 2006, volume 2006 V n° 683, au domicile par lui élu à la TRESORERIE [Localité 1] (Cher), 2 LES PETITS PRES ; - Inscription d&apos;hypothèque judiciaire prise par BNP PARIBAS, le 28 novembre 2008, volume 2008 V n° 592, avec bordereau rectificatif déposé le 11 décembre 2008, volume 2008 V n° 617 ; - Inscription d&apos;hypothèque légale du Trésor prise le 25 février 2010, volume 2010 V n° 106, avec bordereau rectificatif du 15 avril 2010, volume 2010 V n° 185 ; que le tribunal ne peut que constater que le Trésor public, s&apos;agissant de la Trésorerie [Localité 2] et de la Trésorerie [Localité 1], n&apos;a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure en dépit des assignations qui lui ont été délivrées ; que le tribunal se trouve, dès lors et en l&apos;absence de toute réclamation à cet égard, dans l&apos;incapacité de fixer les créances du Trésor public ; que par ailleurs, que la procédure de saisie immobilière ayant été initiée par un commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 13 avril 2006, publié le 7 juin 2006, avec un cahier des charges déposé le 3 juillet 2006, les dispositions du décret numéro 2006-936 en date du 27 juillet 2006 ne sauraient trouver application en l&apos;espèce, l&apos;article 168 de ce texte prévoyant une date d&apos;entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2007 ; que c&apos;est donc à juste titre que la BNP Paribas a saisi le tribunal de ce siège, sans que l&apos;on ne puisse utilement lui reprocher d&apos;avoir manqué aux dispositions de l&apos;article 56 du Code de procédure civile ; qu&apos;il résulte de la pièce 8 du dossier de la demanderesse que la somme de 483 520,62 € lui a été versée sur le prix de 605 000 € consigné à la CARPA par l&apos;acquéreur de l&apos;immeuble ; qu&apos;il y aura lieu de fixer à cette somme la créance de la demanderesse, conformément à son décompte établi le 30 septembre 2010 ; qu&apos;il n&apos;apparaît pas que la procédure soit irrégulière, puisque le jugement d&apos;adjudication a été publié le 21 novembre 2011 et que la procédure de distribution du prix a été engagée au mois de juin 2012, soit environ sept mois plus tard ; qu&apos;aucune considération d&apos;équité ne commande de faire application des dispositions de l&apos;article 700 du Code de procédure civile au profit de M. [H] ; que celui-ci sera autorisé à faire libérer à son profit le solde détenu sur le compte CARPA après règlement de la BNP Paribas, soit 121 479,38 €, sous réserve toutefois des sommes qui seraient dues au Trésor public au titre des inscriptions d&apos;hypothèque légale du Trésor prises respectivement les 11 septembre 2001, 20 novembre 2006 et 25 février 2010 ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d&apos;huissier de justice, l&apos;objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; qu&apos;en l&apos;