Cour d'appel de Versailles,  décision 13-25.046 du 26/03/2015,  partie 4



 Alors, de troisième part, que selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, loi de procédure, d'application immédiate, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsqu'elle est de nationalité française ou que les faits ont été commis sur le territoire national ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Monsieur Hicazi X..., de nationalité turque et titulaire d'une carte de séjour, est décédé des suites de blessures à l'arme blanche qui lui avaient été portées la veille par un individu à Paris ; qu'en déclarant irrecevable l'action des consorts X..., ayants droit de Monsieur Hicazi X..., sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure, la Cour d'appel a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 ; 
 
 Alors, de quatrième part, subsidiairement, que le principe de non-discrimination, édicté à l'article 9 de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, s'oppose à ce qu'un Etat subordonne l'octroi d'une indemnité destinée à réparer les dommages qui résultent des atteintes à la personne ayant entraîné la mort d'un ressortissant turc qui y réside et y travaille à la condition que ses ayants droit soient ressortissants de cet Etat ou titulaire d'un titre de séjour régulier ; qu'en déclarant irrecevable la requête présentée par Madame Ayse X..., Monsieur Muammer X... et Madame Nizan X... tendant à obtenir l'indemnisation de leur préjudice par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, motif pris de ce qu'ils n'étaient titulaires d'aucun titre de séjour régulier sur le territoire national, la Cour d'appel a violé l'article 9 de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 ; 
 
 Et alors, enfin, subsidiairement, que toute personne a droit au respect de ses biens ; les Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du Protocole additionnel n° 1 à cette convention reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction, que son pays d'origine soit ou non signataire de ces accords, la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, sans aucune distinction, fondée notamment sur l'origine nationale ; qu'en décidant néanmoins que Madame Ayse X..., Monsieur Muammer X... et Madame Nizan X... n'étaient pas recevables à solliciter du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions l'indemnisation de leur préjudice résultant des atteintes à la personne ayant entraîné la mort de leur conjoint et auteur, motifs pris de ce qu'ils ne se trouvaient pas en séjour régulier en France soit au moment des faits soit à la date du dépôt de la requête, la Cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec l'article 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013.