Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.736 du 05/05/2021,  partie 3


un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail ; qu&apos;en jugeant que M. [A], embauché par l&apos;Union Dax Gambarde pour jouer au basket-ball et ainsi se produire en spectacle, ne prouvait pas l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, la cour d&apos;appel, qui a fait peser sur l&apos;artiste la charge de la preuve de l&apos;existence d&apos;un contrat de travail a inversé la charge de la preuve, et violé les dispositions des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;il résulte des conclusions de l&apos;association de l&apos;Union Dax Gambarde que M. [A] devait participer aux entraînements et devait respecter les horaires sous peine de ne pas participer aux rencontres et donc de n&apos;être pas rémunéré (conclusions adverses, p. 5) ; qu&apos;en jugeant néanmoins que le lien de subordination ne résultait d&apos;aucun élément, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.