décision 15-19.300 du 17/05/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés ; 
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de la décision, critiqués par les deuxième et troisième moyens, entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de la décision critiqué par le premier moyen qui s'y rattache par voie de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. X..., ès qualité de liquidateur amiable de l'Inter-association parents et amis des scouts aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualité de liquidateur amiable de l'Inter-association parents et amis des scouts et le condamne à payer à Mme Y... et à l'AVFT la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Metz d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à voir requalifier la démission en licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre de démission de Mme Y... est ainsi rédigée : "Mr le Directeur, Suite à un entretien passé à l'IRTS de Mets par pouvoir entrer en formation d'Auxiliaire de Vie Sociale et, ayant été reçue pour débuter une formation en septembre 2004, je vous fais part de ma démission. Étant donné les nombreuses heures dont je vous suis redevable, ainsi que les congés non acquis que j'ai pris, je vous propose de prendre des congés sans solde du Zef juillet au 25 juillet 2004, date de ma démission. Je travaillerai donc pour l'Interassociation durant cette période, bénévolement. Je vous ai fais une demande d'avance sur mon salaire dont la somme d'élève à 120€. N'ayant pas cette somme à ce jour, je vous propose de vous remettre cette somme le 26 juillet 2004, date de mon retour en France." ; qu'il convient de relever que Mlle Y... ne formule dans la lettre aucun grief à l'encontre de son employeur, expliquant au contraire sa démission par la possibilité pour elle de commencer une formation au mois de septembre 2004. Mlle Y... fait valoir dans ses conclusions que sa démission ne saurait résulter d'une volonté libre dès lors que la lettre lui a été dictée par M. Auguste X..., président de l'association, après qu'elle lui a indiqué qu'elle avait l'intention de déposer plainte au sujet des faits perpétrés par lui à son encontre, Mlle Y... estimant qu'elle a ainsi démissionné sous la pression de l'employeur ; que d'ailleurs, dans une lettre du 30 juillet 2004 adressée à l'association, Mlle Y... s'exprime ainsi : "Dois-je vous rappeler, M. X... Auguste, que d'une part, vous m'avez forcé sous la menace à rédiger ce courrier et que, d'autre part, cette démission est non effective au 1er juillet 2004 car elle est datée du 8 juillet 2004." ; que Mlle Y... en tire la conséquence que sa prétendue démission doit être considérée comme un licenciement ; mais qu'aucun élément de preuve n'est apporté pour étayer la thèse d'une contrainte exercée par M. X... sur Mlle Y... pour la forcer à démissionner ; que la circonstance que la lettre ait été écrite lors d'un séjour à l'étranger, puisque Mlle Y... faisait partie des animateurs encadrant les participants à un camp organisé en Italie, n'est pas déterminante ; que l'observation de Mlle Y... sur la nature du courrier, simple et non recommandé, ne l'est pas davantage ; et que Mlle Y... n'établit pas que, comme elle l'affirme, la lettre a été écrite dans les locaux de l'association ; que la teneur même de la lettre, même si elle apparaît contenir des indications contradictoires, ne révèle pas pour autant que la lettre ait été dictée par M X..., présent en Italie pour superviser le déroulement du camp, ou même qu'il ait exercé une pression sur Mlle Y... pour qu'elle la rédige ; que la dénonciation du caractère "urgent" et "impromptu" de la lettre ne résulte que d'allégations de Mlle Y..., alors qu'elle précise le motif de la décision dont la lettre est l'expression ;