décision 21-60.044 du 17/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
 
 Mme [J] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Z 21-60.044 en annulation d&apos;une décision rendue le 13 novembre 2020 par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Rennes.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Mme [Q] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langue arabe (H-01.02.01, H-02.02.01).
 
 2. Par une décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [Q] a formé un recours, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d&apos;appel a rejeté sa demande, sur le fondement de l&apos;article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, compte tenu d&apos;une absence de besoins.
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 3. Mme [Q] fait valoir qu&apos;elle est titulaire d&apos;une licence en traduction et interprétariat, exerce le métier d&apos;interprète et traductrice en langue arabe depuis cinq ans et a enseigné cette spécialité à l&apos;université [Établissement 1]. Elle indique que sa nomination en qualité d&apos;expert judiciaire, d&apos;une part, simplifierait la procédure, en la dispensant d&apos;avoir à prêter serment à chaque fois qu&apos;elle est sollicitée par la justice en qualité d&apos;interprète, et, d&apos;autre part, lui permettrait d&apos;effectuer des traductions, ce qu&apos;elle ne peut pas faire, actuellement.
 
 Réponse de la Cour
 
 4. C&apos;est par des motifs exempts d&apos;erreur manifeste d&apos;appréciation que l&apos;assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [Q] sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel.
 
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un.