Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.556 du 29/05/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE pour justifier de sa demande à hauteur de 33 750 €, M. T... rappelle que son véhicule a été immobilisé pendant 75 mois ; que du fait de la faute commise par le garage Mga, l'appelant a été privé de son véhicule à compter du 21 juin 2011 jusqu'au 7 mai 2013, date de remise du rapport d'expertise qui justifiait l'immobilisation du véhicule, soit une période de 22 mois et demi pour laquelle il lui sera octroyé la somme de 3 375 € (150 € x 22,5) ;
 
 ET QUE sur le remboursement des cotisations d'assurance, pour s'opposer à cette demande, les intimées soutiennent que l'assurance est due quand bien même le véhicule ne serait pas roulant et qu'au demeurant, M. T... produit un avis d'échéance pour l'année 2014 alors qu'il résulte du rapport d'expertise qu'au 7 mai 2013 le véhicule a été déclaré économiquement irréparable et devait être détruit ; que M. T... est en droit de bénéficier du remboursement des primes d'assurance qu'il a dû payer sans pouvoir se servir de son véhicule pendant la période allant du 21 juin 2011 au 7 mai 2013, soit 355,66 € (prorata sur 2011 avec une cotisation annuelle de 656,04 €), 669,42 € (2012) et 109,23 € (prorata sur 2013 avec une cotisation annuelle de 328,7 €), soit un total de 1 134,31 € ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en limitant la réparation de préjudice de trouble de jouissance du véhicule immobilisé et corrélativement le remboursement des cotisations d'assurance à la période du 21 juin 2011 au 7 mai 2013, quand le jugement ayant validé le rapport d'expertise n'est intervenu que le 11 juillet 2016, de sorte que la reconnaissance de l'impossibilité de réparer le véhicule et l'indemnisation du coût de son remplacement n'ont été admis qu'à cette date, au plus tôt, et que M. T... a, au moins jusqu'à ladite date, été privé, par la faute du garage, de la jouissance de son véhicule et a dû continuer à l'assurer, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS QU'en ne se plaçant pas à la date à laquelle elle statuait pour rechercher si la privation de la jouissance du véhicule de M. T... ne perdurait pas en dépit des constatations faites par l'expert dans son rapport remis le 7 mai 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°) ALORS QUE, dans son rapport d'expertise du 7 mai 2013, M. W... a considéré que le véhicule ne pouvait pas être utilisé en l'état, que des réparations étaient possibles pour mettre fin aux désordres mais qu'elles seraient d'un montant supérieur à la valeur du véhicule, ce pourquoi il préconisait une indemnisation fondée sur la valeur de remplacement de celui-ci (p. 10) ; qu'il n'a pas énoncé que le véhicule devait être détruit ; qu'en affirmant qu'au 7 mai 2013, date de dépôt du rapport, le véhicule a été déclaré économiquement irréparable et devait être détruit, la cour d'appel a dénaturé ce rapport en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. T... de condamnation de la société Mga automobiles et de son assureur à réparer son préjudice moral né de la mise en danger de sa vie et de celle de sa compagne découlant de la faute commise par le garagiste ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert a relevé dans son rapport, s'agissant de la cause du sinistre, que « l'hypothèse la plus probable est qu'au démarrage du véhicule, après la vidange et le remplacement du filtre, un coup d'accélérateur malencontreux, avant que la pression d'huile ne se soit rétablie, a provoqué la dégradation des coussinets d'une des bielles par cassure du film d'huile » ne démontre pas que l'employé auteur de ce coup d'accélérateur, que l'expert qualifie lui-même de « malencontreux », ait eu connaissance de ses conséquences possibles et ait ainsi pris conscience de ce qu'il mettait en danger la vie des utilisateurs de ce véhicule ; qu'ainsi M. T... n'établissant pas l'existence d'un préjudice moral, il sera débouté de cette demande ;
 
 ALORS QUE la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur s'étend aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat ;