Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.729 du 17/02/2021,  partie 3


que la cour d'appel qui n'a pas plus répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de la société exposante a par là-même, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la société Iceton reprochait également à la société BSM d'avoir manqué à ses obligations d'entretien et de conseil, en s'abstenant de procéder à la remise en état des moteurs ou du moins en ne la mettant pas en garde sur les conséquences de l'abandon des moteurs après le sinistre ; que la cour d'appel qui n'a pas plus répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de la société exposante a par là-même, quel qu'en ait été le mérite, entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 11. Pour rejeter la demande de la société Iceton en réparation du préjudice résultant de la remise en état des moteurs, l'arrêt retient que « le bon entretien des moteurs n'est pas démontré par la société Iceton ni le lien entre le sinistre et leurs problèmes. »
 
 12. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Iceton, qui soutenait que l'endommagement des moteurs était imputable à la société BSM qui avait été chargée de leur entretien depuis 2007 et qui, dans l'exécution de son obligation d'entretien, avait commis des fautes tenant, notamment, à l'emploi d'un liquide de refroidissement inapproprié ayant provoqué leur détérioration et la fente des culasses ainsi qu'à un défaut d'information sur les conséquences de l'abandon en l'état des moteurs après le naufrage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 13. La cassation prononcée sur le deuxième moyen du chef du rejet de la demande en paiement d'une certaine somme au titre des frais de remise en état des moteurs entraîne, par voie de conséquence, la cassation de la disposition critiquée par le troisième qui, rejetant, au même motif, la demande en paiement d'une certaine somme au titre des frais avancés par la société Iceton, concernant notamment les moteurs, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déboute la société Iceton de sa demande de remise en état des moteurs et de sa demande de remboursement pour frais avancés, l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Axa France IARD, la société Axa assurances région Sud-Est et la société Boulle services mécaniques aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD, la société Axa assurances région Sud-Est et la société Boulle services mécaniques à payer à la société Iceton Limited la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande et celle de M. D... et M. I... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Iceton Limited et MM. D... et I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevables les interventions de Messieurs D... et I... en cause d'appel ;
 
 Aux motifs que selon l'article 554 du code de procédure civile « peuvent intervenir en cause d'appel   les personnes qui n'ont [pas] été   parties en première instance   » ; que MM. D... et I..., après avoir le 9 septembre 2011 fait assigner en paiement la société BSM et la société Axa France, également prise en son établissement secondaire Axa assurances région Sud Est, concomitamment avec la société Iceton, se sont désistés de leur instance, ce dont le jugement du 16 octobre 2015 a pris acte ;