décision 22-84.395 du 28/03/2023,  partie 2



 11. Aux fins de mise en oeuvre de ces normes, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un grief pris d'un déni de justice flagrant, de vérifier si la personne réclamée qui a été jugée en son absence, alors qu'il n'est pas établi qu'elle a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre ou qu'elle a eu l'intention de se soustraire à la justice, aura la possibilité, si elle le souhaite, d'obtenir qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendue, sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en droit. Si, à son avis, la procédure de l'Etat requérant ne satisfait pas à ces exigences, la chambre de l'instruction rend un avis défavorable à l'extradition.
 
 12. L'avis de la chambre de l'instruction qui respecte ces exigences, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires, satisfait aux conditions essentielles de son existence légale, ce qu'il appartient à la Cour de cassation de contrôler en application de l'article 696-15 du code de procédure pénale. La Cour de cassation ne peut substituer son appréciation à celle des juges. 
 
 13. Par ailleurs, saisie d'un grief reprochant à la chambre de l'instruction d'avoir rejeté une demande de complément d'information, la Cour de cassation juge que la nécessité d'ordonner une telle mesure relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve, en cas de refus, d'une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction (Crim., 4 mars 2015, pourvoi n° 14-87.380, Bull. crim. 2015, n° 46).
 
 14. Pour constater que M. [V] a fait l'objet d'une condamnation par contumace exécutoire et définitive en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dire n'y avoir lieu en conséquence à nouveau complément d'information et émettre un avis défavorable à l'extradition, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les dispositions applicables telles qu'elles résultent des explications des autorités requérantes fournies en réponse au complément d'information précédemment ordonné, conclut, par des motifs non critiqués par le moyen et retenant qu'il ne demeure plus d'incertitude ou de contradiction sur les points relevés par le procureur général, que la loi italienne ne garantit pas au condamné par défaut le droit qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en droit.
 
 15. C'est, dès lors, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et relevant de son appréciation souveraine que la chambre de l'instruction a refusé d'ordonner le complément d'information sollicité.
 
 16. Le moyen doit en conséquence être écarté.
 
 17. Il s'ensuit que l'arrêt répond, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
 
 18. Il a par ailleurs été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et la procédure est régulière.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-trois.