Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.716 du 25/03/2015,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les créances de Madame Colette D..., Madame Christiane K..., Madame Anne-Marie L..., Madame Bernadette M..., Madame Arlette N..., Madame Mireille O..., Monsieur Gérard G..., Madame Annie F..., Monsieur Bruno H..., Madame Mireille P..., Monsieur Jean-Baptiste I... et Monsieur André J... à la somme de 8. 000 € au titre du préjudice d'anxiété et d'avoir dit que l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE OUEST et de MARSEILLE ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le liquidateur dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L. 3253-20 de ce code ; 
 
 Aux motifs que « les intimés visent expressément dans leurs conclusions (page 30) les cas de 12 salariés " dont les emplois auraient été sans rapport avec l'utilisation de l'amiante " à savoir : 
 
 Madame Colette D... (femme de ménage), Madame Christiane K... (commis-principal), Madame Anne-Marie L... (comptable industriel), Madame Bernadette M... (commis-principal de comptabilité), Madame Arlette N... (sténodactylo puis chef de groupe administratif), Madame Mireille O... (aide-comptable puis chef de groupe administratif), Monsieur Gérard G... (traceur), madame Annie F... (aide-commise), Monsieur Bruno H... (traceur), Madame Mireille P... (agent administratif), Monsieur Jean-Baptiste I... (chef d'équipe puis agent d'encadrement), Monsieur André OO... (menuisier) 
 Toutefois, s'agissant de Messieurs G..., H..., I..., et OO..., force est de constater que l'emploi exercé respectivement par chacun d'eux figure bien dans la liste de l'arrêté du 7 juillet 2000 et le liquidateur de LA NORMED, qui affirme l'absence de rapport avec l'amiante du seul fait du poste occupé par chacun d'eux, ne verse pour autant aucun document technique, qu'elle est la seule à pouvoir détenir, venant étayer cette affirmation. Ils doivent donc être considérés, eux-aussi, comme ayant été exposés aux poussières d'amiante sans avoir bénéficié des mesures de protections susvisées. 
 
 S'agissant des salariées (Mesdames D..., M..., N..., O..., L..., K..., F... et P...) dont l'emploi ne figure effectivement pas dans la liste de l'arrêté du 7 juillet 2000, leurs actions restent recevables mais il leur appartient d'établir par tous moyens que les conditions dans lesquelles elles avaient exercé leur travail les avaient en fait exposées aux poussières d'amiante sans avoir bénéficié des mesures de protection susvisées. A cet égard, et contrairement à ce que soutiennent les intimés, le critère déterminant à prendre en compte pour les emplois non listés par l'arrêté du 7 juillet 2000, mais exercés dans un établissement classé amiante, est davantage celui de l'exposition du salarié du fait de l'employeur aux poussières d'amiante que celui de l'utilisation ou de la manipulation de l'amiante par le salarié. 
 
 En l'espèce, il résulte des attestations produites et du plan de masse du site que les employés administratifs étaient affectés dans des bureaux situés à proximité immédiate ou au-dessus des ateliers, notamment de menuiserie, où étaient travaillées et découpées des plaques contenant de l'amiante et que cette activité de découpe dégageait des poussières d'amiante importantes. Or, pour ces emplois administratifs exposés, même passivement, à l'inhalation nocive de telles poussières, l'employeur ne justifie pas davantage avoir pris de façon effective les mesures nécessaires, notamment les mesures particulières visées par le décret du 17 août 1977, pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés contre les poussières d'amiante. Enfin, s'agissant de Madame D..., il ne peut pas être contesté que cette salariée, affectée sur un emploi de femme de ménage, était exposée inévitablement à l'inhalation des poussières d'amiante à l'occasion de son travail de balayage et de dépoussiérage des bureaux administratifs sus-évoqués et situés tout à côté des ateliers de découpe des plaques d'amiante, Ce constat d'une véritable " exposition environnementale " à l'inhalation des poussières d'amiante sur le site de La Ciotat, du fait de l'activité de La NORMED, a été confirmé par le S. A. C. I. T. (Service d'appui et de coordination de l'Inspection du Travail) dans un rapport officiel du 30 mars 2012 produit aux débats et concernant les conditions de travail de ce type de salariés ». 
 
 Alors que pour justifier qu'ils se trouvent, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, les anciens salariés dont l'emploi ne figure pas dans la liste de l'arrêté du 7 juillet 2000 doivent démontrer qu'ils ont été personnellement et positivement exposés à l'inhalation nocive d'amiante ; qu'en ordonnant la réparation du préjudice d'anxiété d'anciens employés administratifs qui n'étaient pas en contact avec de l'amiante mais qui étaient seulement affectés dans des bureaux situés à proximité des ateliers où de l'amiante était présente, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;