Cour d'appel de Douai,  décision 13-12.562 du 02/07/2014,  partie 5


que vers 13h30, M. Z...demande à nouveau aux gendarmes présents de faire évacuer les personnes extérieures à la société ; que le lieutenant présent indique que les personnes se trouvant dans le couloir seront évacuées à 14h30 ; que vers 15h30 les personnes ont quitté les lieux ; que M. Y...peut alors sortir de son bureau ; 
 QUE les parties argumentent longuement sur le déroulement des faits sans qu'il en ressorte des éléments de nature à démentir significativement le récit de Maître G... sur un plan factuel, les protagonistes divergeant essentiellement sur l'analyse et la qualification des événements ; que par ailleurs M. X...ne dément avoir été sur place le 12 mars, contestant avoir pris part à une séquestration mais revendiquant avoir participé à un mouvement de défense du droit de grève ; 
 QUE (...) l'article L. 2511-1 du code du travail dispose que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un mouvement illicite mais qu'à cet égard il a été précisé ci-dessus que le mouvement ne pouvait être jugé illicite ; 
 QUE la direction a poursuivi disciplinairement 15 salariés à la suite de ces événements, prononçant 3 licenciements et 12 mises à pied temporaires ; que l'employeur peut décider de poursuivre disciplinairement un salarié qui n'est pas recevable à contester cette mesure au seul motif que d'autres auraient pu l'être ; qu'il ne peut considérer que les mêmes faits caractériseront pour l'un une faute lourde et pour l'autre une simple faute, pas même de nature à justifier un licenciement ; qu'il n'est pas avancé un comportement particulier imputable exclusivement à l'appelant ; qu'au contraire, l'employeur indique que son niveau d'implication dans les faits est totalement similaire à celui des autres salariés sanctionnés et que s'il s'est vu notifier un licenciement c'est en raison du comportement fautif qu'il a cru devoir adopter par ailleurs ; 
 
 QUE la faute lourde est celle commise dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que l'accumulation de faits fautifs peut éventuellement révéler une telle intention, mais qu'en l'espèce tel n'est pas le cas, les propos tenus dans le contexte décrit lors de l'analyse du premier grief, l'attitude lors de l'entretien préalable et la participation de M. X...à l'action collective du 12 mars ne révélant pas cette intention en eux mêmes, ni considérés dans leur succession ; qu'il convient en conséquence de dire le licenciement nul (...) " ; 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE constitue une faute lourde la séquestration arbitraire du représentant de l'employeur sur le lieu de travail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du Code du travail ; 
 4°) ALORS en outre QU'il est permis à l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires de sanctionner différemment les salariés qui ont participé à une même faute ; qu'en retenant à l'appui de sa décision " que l'employeur ne peut considérer que les mêmes faits caractériseront pour l'un une faute lourde et pour l'autre une simple faute, pas même de nature à justifier un licenciement ¿ " la Cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 
 
 5°) ALORS très subsidiairement QUE la Société Finimétal justifiait la sanction plus grave appliquée à Monsieur X...par son comportement menaçant antérieur et postérieur à la séquestration du directeur de site, elle-même constitutive d'une faute lourde ; que la Cour d'appel a considéré que ce comportement était fautif ; qu'en déclarant cependant nul le licenciement prononcé pour cet ensemble de faits, motif pris que ces deux griefs, qui aggravaient le comportement de Monsieur X...par rapport à celui des autres salariés auteurs de la séquestration, n'étaient pas en eux-mêmes caractéristiques d'une faute lourde, la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés.