Tribunal d'instance d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.700 du 20/05/2020,  partie 4



 4 - Alors que dans ses conclusions d'appel, Monsieur C... a fait valoir qu'il n'avait rencontré aucune fuite au sein des logements disposant de compteurs individuels de sorte que la fuite provenait nécessairement des canalisations de la ville et ne pouvait être constatée que sur le compteur d'eau général situé sous la chaussée auquel l'exposant n'avait pas accès, et que de plus il n'avait pas la possibilité de couper l'eau de l'immeuble ; que le tribunal qui n'a pas répondu aux conclusions de Monsieur C... sur ce point a violé l'article 455 du code de procédure civile