décision 15-16.892 du 09/06/2016,  partie 7


qu'à supposer même que la réponse de M. P... soit parvenue au notaire mandataire des propriétaires vendeurs dans le délai de deux mois visé à l'article L.412-8 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel, en jugeant que M. P... avait accepté l'offre du vendeur par la considération que le notaire avait compris les termes de son courrier du 12 août 2011 comme signifiant qu'il avait accepté cette offre puisque le notaire écrivait à M. P..., le 29 août 2011, en indiquant qu'il accusait bonne réception de son souhait de ne pas renoncer à son droit de préemption pour les parcelles de [...] et que suite à sa décision d'acquérir, il lui fournissait le décompte financier de l'opération, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L.412-8 du code rural et de la pêche maritime.