Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.723 du 18/01/2017,  partie 4


aucune obligation de conseil ou de mise en garde, dès lors qu&apos;il n&apos;est pas démontré que le Crédit coopératif aurait eu sur la situation de la société, sur ses capacités de remboursement et ses perspectives de développement des informations que son dirigeant aurait ignorées ;
 
 ALORS QUE doit être considérée comme une caution non avertie, à l&apos;égard de laquelle l&apos;établissement prêteur est débiteur d&apos;une obligation de mise en garde, la caution qui ne dispose pas des compétences lui permettant de mesurer les risques encourus par son engagement ; qu&apos;en déduisant des seules compétences techniques et commerciales de M. [F] et de sa qualité de dirigeant de la société débitrice principale celle de caution avertie, sans rechercher si celui-ci disposait des compétences lui permettant de mesurer les risques encourus par les cautionnements auxquels il s&apos;engageait à titre personnel, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil.