Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.839 du 31/03/2021,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors que Mme B... prétendait que le plan de redressement adopté par l'arrêt du 30 novembre 2017 portait atteinte à sa qualité d'associée et à son droit préférentiel de souscription, de sorte qu'elle invoquait un moyen qui lui était propre, peu important que chacun des autres associés ait disposé d'un droit préférentiel de souscription, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. G... de sa demande en paiement par Mme C..., veuve B... de la somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne M. G... et la société Le Thenney aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. G... et la société Le Thenney et condamne M. G... à payer à Mme C..., veuve B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme C..., veuve B....
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a déclaré irrecevable la tierce-opposition formée par Mme C... veuve B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il n'est pas discuté que par application des dispositions de l'article L. 661-3 alinéa 1 du code de commerce, les décisions arrêtant le plan de redressement sont susceptibles de tierce-opposition ; que l'article R. 661-2 du code de commerce fixe le délai pour former tierce-opposition contre l'arrêt du 30 novembre 2017 expirant le 10 décembre 2017 qui était un dimanche, s'est trouvé prorogé, par application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, au 11 décembre 2017, date de la déclaration de tierce-opposition faite par Mme B... au greffe de la cour d'appel ; que la tierce-opposition a donc été formée dans le délai imparti par l'article R. 661-2 précité et n'est pas tardive ; qu'aux termes de l'article 583 du code de procédure civile, "Est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt, à condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les créanciers et autres ayant-cause d'une partie peuvent toutefois former opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leurs sont propres" ; qu'au 30 novembre 2017, date de l'arrêt attaqué, Mme B..., titulaire de 236 actions, était associée de la SA le Thenney ; qu'il est de principe que les associés sont représentés par le représentant légal de la société, de sorte qu'ils ne sont pas recevables à former tierce-opposition à la décision rendue contre la société ; qu'il n'est fait exception à ce principe que dans le cas des sociétés civiles dont les porteurs de parts répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social ; qu'à l'inverse, si le risque des associés est limité au montant de leurs apports, ils doivent être considérés comme ayant été représentés par la société ; qu'en l'espèce, en ce qu'il prévoit une annulation des actions détenues par les anciens actionnaires, le plan de redressement proposé par M. G..., dont l'adoption a été confirmée par l'arrêt du 30 novembre 2017, limite le risque auquel sont exposés les associés à la perte de leurs actions et donc au montant de leurs apports ; que la réduction du capital à zéro ne constitue pas une atteinte au droit de propriété des actionnaires, mais sanctionne leur obligation de contribuer aux pertes sociales dans la limite de leurs apports ; que le risque auquel elle était exposée n'excédant pas le montant de ses apports, Mme B..., associée de la SA le Thenney, était donc représentée par le représentant légal de la société lors de l'instance d'appel ayant abouti à l'arrêt du 30 novembre 2017 et n'avait pas la qualité de tiers audit arrêt ; que dès lors que cette qualité s'apprécie au jour où le tiers était supposé être représenté, soit en l'espèce au 30 novembre 2017, Mme B... ne peut utilement faire valoir qu'à la date de la présente décision, elle a perdu sa qualité d'actionnaire du fait de la mise en oeuvre du plan ; qu'ayant été représentée, elle ne peut pas plus prétendre avoir été privée d'un droit effectif d'accès au juge ;