Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.939 du 16/09/2020,  partie 3



  que la tierce opposition a été purgée, dès lors que Mme S... O..., à qui le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 28 mai 2010 et celui rectificatif du 25 juin 2010, ont été signifiés à cette fin le 3 février 2015, n'a exercé aucun recours dans les deux mois qui lui étaient impartis, ainsi que cela résulte du certificat du greffe du tribunal de commerce du 11 mai 2015 ;
 
 Qu'il suffit d'ajouter, pour répondre à d'autres moyens figurant dans le dispositif du jugement (relatifs à la protection du logement de la famille, et à l'impossibilité de le contraindre M. I... d'engager une action coutre son épouse), que les dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, que l'article 815-17 du code civil s'applique à toutes les indivisions quelles qu'elles soient
 
 Considérant que les époux I... font valoir qu'ils sont de bonne foi et qu'à la date du 5 août 2018, ils avaient déjà versé la somme de 60.000 € ; qu'ils demandent une "suspension de la procédure pendant un délai de 2 ans suivi de délai de paiement à hauteur de 24 mois" ;que dans le corps de leurs écritures, ils offrent de verser une mensualité de 71.000 €, puis 21 mensualités de 1.200 €, le solde devant être apuré à la 24ème mensualité
 
 Considérant que le CIC s'y oppose au motif que les époux I... ne justifient pas des moyens d'apurer la créance
 
 Considérant qu'en vertu de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil, le co-indivisaire peut arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur
 
 Considérant qu'au vu du décompte actualisé au 14 août 2018, lequel tient compte des trois règlements de 20.000 € invoqués par les époux I.... il apparaît que la créance du CIC s'élève encore à la somme de 114.839,99 €
 
 Que les époux I... ne fournissent aucun élément sur leur situation financière; que le CIC fait à juste titre observer que sur la somme de 71.000 € qu'ils avaient consignée en première instance, il ne reste plus, selon la lettre de leur propre conseil en date du 6 juin 2017, que celle de 31.000 €.
 
 Qu'au vu de l'ancienneté de la dette et de l'absence de garantie de paiement fournie par le débiteur et le co-indivisaire, la demande tendant à l'octroi de délai de paiement sera rejetée.
 
 Considérant que pour la vente aux enchères soit attractive, la mise à prix ne doit pas être équivalente à la valeur vénale du bien que cependant, l'appartement en cause est d'une surface de 112,5 m2 (selon les critères de la loi Carrez), comprend deux terrasses privatives, et est associé à un parking et une cave qu'au regard de sa localisation, proche de Paris, le montant de la mise à prix apparaît dérisoire et sera porté à 350.000 €
 
 Qu'en conséquence, le jugement entrepris sera réformé de ce chef, toutes les autres dispositions étant confirmées,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 Sur l'ouverture des opérations de compte-liquidation et de partage
 
 Les époux I...-O... opposent à la banque le moyen tiré de l'application de l'article 1415 du code civil et avancent que la banque ne rapporte pas la preuve de ce que Mme S... O... a consenti à l'engagement de caution de son époux.
 
 Cependant les défendeurs étant mariés sous le régime de la séparation de bien, cette disposition ne saurait faire échec au partage dès lors que nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision.
 
 Les époux I...-O... opposent également à la banque les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, en ce que le jugement de condamnation ne pourrait être exécuté faute d'avoir été signifié à Mme O.... Il est cependant constant que l'action engagée par la banque ne constitue pas une voie d'exécution mais permet simplement au créancier d'exercer par la voie oblique l'action en liquidation partage de son débiteur inerte en application de l'article 815-17 du code civil, alors que sa créance peut être en péril.
 
 Le moyen opposé par les défendeurs est donc inopérant.
 
 Les époux I...-O... soutiennent encore que la banque n'a pas respecté la tentative de partage préalable exigée à l'article 1360 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité.
 
 Toutefois, le créancier est dispensé de rapporter la preuve d'une telle tentative lorsque l'action oblique en partage est engagée par le créancier personnel d'un indivisaire. En outre, et nonobstant cette dispense il est versé aux débats les courriers des 13 et 16 janvier 2012 restés sans réponse, aux termes desquels la banque a demandé aux époux s'ils entendaient procéder à un règlement amiable en vendant de gré à gré le bien ou en procédant à une cession des droits de M. I... au profit de son épouse.