Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.674 du 06/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [L], domiciliée [Adresse 2] ,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l&apos;opposant à la Mutuelle union mutualiste de prévoyance, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme [L], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Mutuelle union mutualiste de prévoyance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 9 avril 2015), que Mme [L], engagée le 15 septembre 1986 par la Mutualité du Rhône, aux droits de laquelle vient l&apos;Union mutualiste de prévoyance, a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 21 février 2011 ; que déclarée inapte à son poste avec mention d&apos;un danger immédiat à l&apos;issue d&apos;un examen unique du 31 août 2011, elle a été licenciée, le 3 octobre 2011, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; 
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l&apos;employeur est tenu d&apos;une obligation de reclassement à l&apos;égard du salarié dont le médecin du travail a prononcé l&apos;inaptitude, obligation dont il est également débiteur à l&apos;égard du salarié qui est déclaré par le médecin du travail inapte à tout emploi dans l&apos;entreprise et ce, y compris en cas de danger immédiat ; que l&apos;avis du médecin du travail déclarant inapte un salarié à tout emploi dans l&apos;entreprise, y compris en cas de danger immédiat, ne dispense pas l&apos;employeur de rechercher des possibilités de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;en retenant que les avis émis par le médecin du travail les 31 août et 5 septembre 2011 excluaient toute adaptation ou tout aménagement de postes de travail dans l&apos;entreprise ainsi que dans l&apos;ensemble des institutions mutualistes constituant une unité économique et sociale et rendaient vaine toute recherche supplémentaire de la part de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ;
 
 2°/ que le périmètre de l&apos;obligation de reclassement de l&apos;employeur s&apos;étend à l&apos;entreprise, aux sociétés du groupe dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation lui permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l&apos;obligation de reclassement s&apos;étend également aux différents centres d&apos;une fédération nationale mutuelle, y compris s&apos;il s&apos;agit d&apos;entités juridiques indépendantes, dès lors qu&apos;il y a possibilité de permutation du personnel ; qu&apos;en cantonnant le périmètre de reclassement à l&apos;ensemble des institutions mutualistes constituant une unité économique et sociale, quand la salariée exposait dans ses conclusions que le cadre de reclassement s&apos;étendait à l&apos;ensemble des membres de la fédération mutualiste, qu&apos;en l&apos;espèce la mutualité française comptait plus de 600 mutuelles et la mutualité française Rhône alpes 250 mutuelles adhérentes, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché si les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation des membres de la fédération mutualiste permettaient ou non de réaliser effectivement la permutation de tout ou partie du personnel, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 3°/ qu&apos;en vertu de son obligation de reclassement, l&apos;employeur est tenu de procéder à une recherche loyale et complète des possibilités de reclassement du salarié inapte ; que l&apos;impossibilité de reclassement n&apos;est pas justifiée lorsque l&apos;employeur ne procède pas à une recherche sérieuse de possibilité de reclassement, qu&apos;il ne propose pas suffisamment de postes ou encore lorsqu&apos;il décide de licencier hâtivement ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur a mis en oeuvre la procédure de licenciement après s&apos;être cantonné à soumettre au médecin du travail, deux jours après qu&apos;il ait rendu un avis d&apos;inaptitude, deux offres de reclassement, sans poursuivre davantage ses recherches de reclassement et sans transmettre à la salariée tant les offres de reclassement que l&apos;avis du médecin du travail sur ces postes ; qu&apos;en l&apos;état, en estimant que l&apos;Union mutualiste de prévoyance avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ;