Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.904 du 20/05/2020,  partie 3



 qu'aucune faute ne pouvant être reprochée à l'établissement bancaire, l'intimé sera débouté de sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour perte de chance de ne pas contracter le contrat et le prêt litigieux ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen entraînera de plein droit la cassation des chefs de l'arrêt qui ont débouté M. E... de sa demande de dommages-intérêts contre la banque et l'ont condamné à continuer de payer à cette dernière les échéances contractuelles du crédit, en application de l'article 624 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige (actuel art. L. 312-55), L. 311-31 ancien du même code et 1147 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. E... demandait indépendamment du prononcé de la nullité du contrat principal et par voie de conséquence celle du contrat de crédit affecté, que soit jugé que la banque avait commis une faute dans le déblocage des fonds la privant du droit à restitution des sommes prêtées et subsidiairement qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui du prêt ; qu'en énonçant néanmoins que faute d'annulation du contrat principal, l'éventuelle faute de la banque qui aurait débloqué les fonds sans s'assurer que l'installation était effective devient sans objet, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les obligations de l'emprunteur dans un contrat de crédit affecté ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien et/ou de la fourniture de la prestation, d'où il suit que la banque est privée du droit à la restitution des sommes prêtées si elle a versé les fonds sans s'assurer de la fourniture des biens et de l'exécution complète des prestations convenues ; qu'en déboutant M. E... de ses demandes tendant à ce que la banque soit privée du droit à la restitution des sommes prêtées et subsidiairement qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts d'un montant équivalent, sans rechercher comme elle y était invitée si cette banque n'avait pas commis une faute en ayant débloqué les fonds sans s'être assurée de l'exécution complète de la fourniture des biens et de l'exécution des prestations convenues, au motif que ces demandes seraient devenues sans objet, faute d'annulation du contrat principal, la cour d'appel a violé les articles L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.