Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-16.713 du 31/03/2021,  partie 9


que dés lors en se fondant, pour déclarer irrecevables les demandes relatives au sursis à statuer et à la question préjudicielle, sur l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 mars 2014 par lequel la Cour de cassation a refusé de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union Européenne, la cour d'appel a derechef violé l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société VUELING AIRLINES à payer à Monsieur E... les sommes de 26.422 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de 2.787,05 € au titre de la régularisation de ses salaires d'avril 2007 à mai 2008 au regard du droit français, outre 278,50 € au titre des congés payés y afférents, de 4.370 € à titre de dommages et intérêts pour compenser les congés payés, et de 3.600 € à titre de dommages et intérêts pour absence de cotisations sociales en France ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Monsieur E... demande la somme de 26.422 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et fait valoir, à l'appui de cette demande que la société VUELING AIRLINES a été condamnée pour travail dissimulé par arrêt du 31 janvier 2012 de la cour d'appel de Paris'; cette décision est devenue définitive après le rejet du pourvoi en cassation formée contre elle par arrêt du 11 mars 2014. La société VUELING AIRLINES s'y oppose et fait valoir, à l'appui de sa contestation les arguments développés de la page 12 à la page 35 de ses conclusions d'appel selon lesquels': - les juridictions nationales ne sont pas habilitées à vérifier la validité des formulaires E 101, - la Direction Départementale de Gestion Décentralisée de la Direction Départementale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale de Barcelone a, le 15 décembre 2014, confirmé la validité des formulaires E 101 litigieux, - le travail dissimulé litigieux ne peut donc pas être retenu ; - la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 mars 2014 constitue donc une violation manifeste du droit communautaire et de ses principes directeurs, en l'occurrence, le principe de primauté absolue du droit communautaire, primaire ou dérivé, sur les droits internes des États membres et l'effet direct du droit communautaire, - en sorte que c'est en vain que l'appelant fonde sa prétention sur l'autorité de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2014 ayant confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 31 janvier 2012. A l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour dispose d'éléments suffisants pour retenir que la société VUELING AIRLINES a été condamnée par une décision ayant force de chose jugée pour travail dissimulé pour des faits relatifs notamment à l'emploi de Monsieur E...'; l'arrêt de condamnation du 31 janvier 2012 de la cour d'appel de Paris est devenu définitif après le rejet du pourvoi en cassation formé contre elle par arrêt du 11 mars 2014 et les moyens contraires de la société VUELING AIRLINES sont mal fondés. Le montant de l'indemnité forfaitaire doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des 6 mois précédant la rupture du contrat de travail. Il convient donc de faire droit à la demande de Monsieur E... à hauteur de 26.422 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de l'article L. 8223-1 du Code du travail. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur E... de sa demande formée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne la société VUELING AIRLINES à payer à Monsieur E... la somme de 26.422 €
 au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé » ;
 
 ET AUX MOTIFS QU' « à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour dispose d'éléments suffisants pour retenir que, - pendant toute la période de détachement en France, de juin 2007 à mai 2008, et alors que Monsieur E... aurait dû bénéficier du droit français, les cotisations sociales ont été versées en Espagne ; - Monsieur E... n'a donc pas cotisé pendant ce temps à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN) ; - il ressort de la simulation réalisée par le salarié que cette absence de cotisations le prive d'une majoration de sa pension de retraite de 300 € par mois, soit 3.600 € pour la période de 12 mois de la durée d'exécution en France de son contrat de travail » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le délit de travail dissimulé n'est constitué que si l'entreprise ou l'entrepreneur n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale ;