cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-25.769 du 14/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. D... Y... , domicilié [...]                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Express transport Est, dont le siège est [...]          (Émirats arabes unis),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. Y..., de Me Haas, avocat de Express transport Est ;
 
 Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Express transport Est la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à verser à a société EXPRESS TRANSPORT EST la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... fait valoir que les manquements allégués ne pourraient être reprochés qu'à l'associée de la SCP ARES chargée du dossier, à savoir Mme A..., dont il n'était que le collaborateur exerçant à titre libéral, que si sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l'article 131 du décret du 27 novembre 1991, encore faut-il qu'il soit démontré qu'il a commis une faute personnelle ce qui n'était ni prouvé ni même allégué et que ce n'est qu'en juillet 2011, alors qu'il avait quitté en janvier 2010 la SCP ARES que le dossier de la société EXPRESS TRANSPORT EST lui avait été confié personnellement ; que cependant, en application des dispositions de l'article 131 du décret du 27 novembre 1991, en sa qualité de collaborateur libéral et quand bien même la société EXPRESS TRANSPORT EST n'appartenait pas à sa clientèle personnelle mais relevait de celle de la SCP ARES, M. Y... qui ne conteste pas avoir connu du dossier dès l'année 2008, ce qui résulte par ailleurs d'une lettre de mise en demeure du 25 juin 2008 adressée à la société MABO qu'il a cosignée, d'une lettre de celle-ci datée du 1er juillet 2008, d'un projet d'assignation en référé portant son nom, d'un mail du 16 décembre 2008 adressé à Mme A... et, également du mail que celle-ci lui a envoyé le 5 juillet 2015, doit dès lors répondre envers l'intimée des éventuelles conséquences dommageables des manquements fautifs qui lui sont imputés dans la conduite et le traitement du dossier ; qu'en conséquence sa responsabilité peut être utilement recherchée en sa qualité de collaborateur libéral entre 2008 et janvier 2010 date de son départ de la SCP ARES ; qu'ainsi c'est à juste titre que la société EXPRESS TRANSPORT EST reproche à M. Y... de n'avoir pas immédiatement assigné au fond devant le tribunal de commerce de la société MABO alors que celle-ci ne faisait pas encore l'objet d'une procédure collective, après que le juge des référés par son ordonnance du 18 septembre 2008, constatant une difficulté sérieuse, l'eut renvoyée à se pourvoir devant le juge du fond ;