Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.554 du 25/03/2020,  partie 5


que si l'article 226-10 du code pénal, définissant et réprimant la dénonciation calomnieuse, institue une restriction légale à la liberté d'expression, et s'il en va de même aux termes de l'article 91 du code de procédure pénale en matière de dénonciation téméraire faite par la voie d'une plainte avec constitution de partie civile ayant provoqué l'ouverture d'une information judiciaire, aucune restriction légale n'existe en revanche à propos de la dénonciation téméraire faite par toute autre voie ; qu'en conséquence, une dénonciation téméraire susceptible de porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, lorsqu'elle est commise par la voie d'une plainte avec constitution de partie civile, ne peut être poursuivie que sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile délictuelle, le cas échéant selon le régime de l'article 91 du code de procédure pénale ; qu'en revanche, lorsqu'une telle dénonciation téméraire est commise par toute autre voie et, notamment, par lettre adressée au procureur de la République ou par déposition spontanée aux services de police, elle ne peut être poursuivie que sur le fondement de la diffamation et selon le régime spécial de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que les constatations de l'arrêt faisaient apparaître que la dénonciation reprochée à monsieur G..., à la supposer fautive, avait porté atteinte à la considération de monsieur U... ; que, l'arrêt ayant par ailleurs constaté que cette dénonciation avait eu pour supports une lettre adressée au procureur de la République le 4 janvier 2007 et une déposition faite auprès des services de police judiciaire le 26 avril 2007, il suivait de là que le seul régime légalement applicable à la réparation des préjudices causés par le caractère prétendument téméraire de cette dénonciation était celui de la diffamation, prévu à la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en faisant droit à l'action exercée par monsieur U... selon le régime de la responsabilité délictuelle de droit commun et en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité de cette action, pour n'avoir pas été introduite selon les règles du régime spécial des infractions de presse, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, par refus d'application, et l'article 1382 ancien du civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code, par fausse application.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que monsieur G..., auteur d'une dénonciation téméraire, avait engagé sa responsabilité civile délictuelle à l'égard de monsieur U... et D'AVOIR condamné en conséquence monsieur G... à payer à monsieur U... la somme d'un euro symbolique au titre de son préjudice économique ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans ses écritures, monsieur G... indiquait ne plus solliciter le rejet des pièces issues de la procédure pénale dans la mesure où si elles étaient citées dans les conclusions de monsieur U..., appelant, elles n'étaient pas au bordereau de pièces (arrêt, p. 7, pénultième alinéa) ; que sur la dénonciation téméraire, la témérité d'une dénonciation était à elle seule susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; qu'il ne pouvait être contesté que le courrier du 4 janvier 2007 adressé par monsieur G... au procureur de la république de Montpellier avait donné lieu à l'ouverture d'une enquête préliminaire puis d'une information judiciaire ayant abouti à un non-lieu, étant relevé que l'ordonnance elle-même débutait par la référence à ce courrier ; qu'il n'y avait pas lieu, comme l'avait fait le premier juge, de limiter le périmètre de la faute à la seule lettre du 4 janvier 2007 et d'écarter les déclarations faites le 26 avril 2007 par monsieur G... aux services de police et ce, sur sa demande et de sa seule initiative, la cour relevant en outre que la pièce avait régulièrement été communiquée ; qu'en effet, la dénonciation téméraire était constituée tant par le courrier initial que par les déclarations complémentaires qui en étaient le prolongement et qui en tout état de cause étaient prises en compte dans le cadre de l'enquête préliminaire ; que l'intimé faisait valoir que l'ordonnance de non-lieu retenait expressément que l'exactitude des faits dénoncés par lui était confirmée par l'enquête effectuée par le SRPJ de Montpellier ; qu'en réalité, l'ordonnance indique seulement au niveau de l'exposé des faits et non de la discussion : « L'enquête préliminaire confiée aux fonctionnaires du SRPJ de Montpellier venait confirmer la matérialité des faits dénoncés par V... G... et mettait à jour des relations industrielles et commerciales privilégiées entre deux sociétés dirigées par A... U... et deux sociétés ayant participé à des opérations, notamment immobilières conduites par la CCI sous sa présidence » ; que le magistrat instructeur n'avait pas, contrairement à ce que soutenait l'intimé, considéré que les déclarations de monsieur G... étaient exactes ; qu'il était seulement relevé la matérialité des relations existant entre les sociétés visées et celle des cessions immobilières intervenues ;