décision 16-18.777 du 07/09/2017,  partie 9


qu'en outre, la copropriété poursuit les intimés pour obtenir leur condamnation au financement des travaux de réhabilitation de l'immeuble qui permettront en outre de rendre l'appartement des époux Y... à nouveau habitable par la levée de l'arrêté de péril que les appelants seront donc déboutés de leur demande de ce chef ; qu'au soutien de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral, les époux Y... font valoir la résistance fautive des intimés au paiement des travaux depuis plus de dix ans, leur attitude procédurière, l'emprise illicite réalisée sur leur appartement en 2014 et la commission d'infractions pénales ; que la cour trouve dans les pièces versées aux débats motifs suffisants pour allouer aux appelants, au titre de leur préjudice moral, la somme de 10 000 € ; que Monsieur G... , en sa qualité de copropriétaire défaillant dans sa contribution aux charges copropriété indispensables à la réalisation des travaux indispensables à la conservation de l'immeuble, sera donc condamné à payer aux époux Y... la somme totale de 47 000 € ; que la créance de la copropriété définitivement admise le 7 juillet 2014 au passif de la SCI DE KERIGUEL I à hauteur de 92 000 € au titre de sa contribution aux charges de copropriété pour la réalisation des travaux, ne fait pas obstacle aux demandes indemnitaires dirigées contre la SCI DE KERIGUEL 1 par les époux Y... au titre des dommages subis dans leur lot privatif du fait du retard dans leur exécution ; que par ailleurs, si les appelants ont déclaré au passif du redressement judiciaire de la SCI DE KERIGUEL 1 des créances pour la somme totale de 75 840,24 €, ce montant est précisé comme étant "provisionnel" au titre des loyers perdus, et "pour mémoire" au titre des intérêts au taux légal et des dépens ; que la SCI DE KERIGUEL 1 ne peut donc pas s'opposer à l'actualisation en cause d'appel de la créance des époux Y... au titre des loyers perdus ; que par contre, aucune créance n'ayant été déclarée au titre de la perte de la valeur vénale du bien et de la perte financière découlant des travaux complémentaires à effectuer sur les parties communes, les appelants ne peuvent qu'être déboutés de leurs demandes indemnitaires de ces chefs à l'encontre de la SCI DE KERIGUEL 1 ; que de plus, le montant de demandes des appelants au titre de leur préjudice moral et des frais irrépétibles ne peut excéder le montant des créances déclarées à ce titre ; qu'en conséquence, la cour fixera la créance des époux Y... au passif de la SCI DE KERIGUEL 1 à la somme de 37 000 € au titre des loyers perdus, de 5.000 € au titre du préjudice moral... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la SCI DE KERIGUEL 1 est devenue copropriétaire au sein de l'immeuble le 25 juillet 2002 et qu'elle a fait l'objet d'une procédure collective le 14 février 2011, lui interdisant tout paiement, sachant qu'entre temps, elle avait acquitté une partie des sommes dues ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances, pour déterminer si le non-paiement des sommes restantes était à l'origine des désordres invoqués comme étant la cause des dommages allégués par Monsieur et Madame Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et comme le faisait valoir la SCI DE KERIGUEL 1 (conclusions du 18 décembre 2014, p. 9), la copropriété disposait de fonds ; qu'en s'abstenant de rechercher si les fonds disponibles ne permettaient pas de réaliser les travaux, à l'origine des désordres invoqués par Monsieur et Madame Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, comme le faisait encore valoir la SCI DE KERIGUEL 1 (conclusions du 18 décembre 2014, p. 10), en toute hypothèse, Monsieur et Madame Y... s'étaient abstenus eux-mêmes d'acquitter leurs charges ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à raison de ce fait, une faute ne pouvait leur être imputée et s'opposer à une réparation totale, les juges du fond ont à nouveau entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Monsieur G... , pris en sa qualité de copropriétaire, au paiement de deux indemnités principales, l'une au titre des pertes de loyers, l'autre au titre du préjudice moral, et ce, au profit de Monsieur et Madame Y... ;
 
 AUX MOTIFS TOUT QU' « en application de l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut aussi exercer seul contre un autre copropriétaire une action indemnitaire pour atteinte à la propriété ou à la jouissance de ses lots, ou atteinte aux parties communes entraînant un trouble à la propriété ou la jouissance de ses lots » ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE « Monsieur G... conteste avoir eu la qualité de syndic avant sa nomination par l'assemblée générale du 15 mars 1999 ;