Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.720 du 10/12/2013,  partie 4



 EN CE QU'il a rejeté le moyen soulevé par Monsieur Francis 
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 tiré de l'incompétence territoriale de la Direction départementale des finances publiques et, partant, confirmé le jugement entrepris ayant débouté Monsieur Francis 
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 de sa demande de décharge des rappels d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2003, 2004 et 2005 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'administration fiscale n'a pas procédé à un rehaussement de la valeur des titres de la société HOLDING YAKA mais à l'imposition de titres omis que M. X... considérait comme des biens professionnels exonérés ; que dans ce cadre d'omission de biens servant à l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, elle a repris les éléments comptables des trois filiales dans lesquelles la société HOLDING YAKA détenait des participations financières ; que sur ce point, l'administration fiscale précise, sans être démentie, que conformément aux principes généraux préconisés par la doctrine et la jurisprudence, les titres de la société YAKA, société de gestion de participations financières ne réalisant aucun chiffre d'affaires, ont été évalués selon la valeur mathématique avec revalorisation du poste participations au cours des exercices 2004 et 2005 ; qu'en second lieu, il n'est pas contesté qu'ainsi que le fait valoir l'administration fiscale :- conformément à l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès,- l'article 656 du code général des impôts qui prévoit que les mutations par décès sont enregistrées au service des impôts du domicile du décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer, s'applique donc à l'impôt de solidarité sur la fortune,- en l'espèce, M. X..., demeurant au 1er janvier des années 2003 à 2005 à Rambouillet (Yvelines), La Butte Ronde, La Boissière-Ecole, dépendait, pour le contrôle de ses déclarations d'ISF, du service des impôts des particuliers de Rambouillet, compétent en raison de ce domicile,- par dérogation, l'article R 202-1 alinéa 2 du LPF prévoit qu'en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les décisions prises sur les réclamations, lorsqu'elles sont relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, peuvent être attaquées devant le tribunal de grande instance du lieu de situation des biens ou d'immatriculation des navires et bateaux,- cependant, ces dispositions dérogatoires ne concernent que les biens expressément visés par le texte, à l'exclusion des autres biens pour l'évaluation desquels la commission départementale de conciliation peut être consultée, tels que les titres non cotés,- à compter du 1er juin 1998, le siège social de la société HOLDING YAKA a été transféré de Marcq en Bareuil (Nord) à Rambouillet (Yvelines), 3 rue Jacquart ZI du Bel Air puis à compter du 28 novembre 2000 à Montfort L'Amaury (Yvelines) 2 place Lebreton ; du 14 juin 2001 au 7 septembre 2005, ce siège social se trouvait domaine de La Butte Ronde à La Boissière-Ecole (Yvelines) dans des locaux appartenant à la SCI du Haras d'Aigremenont (propriétaire du domicile des époux 
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 ),- qu'au 1er janvier des années 2003 à 2005, la société HOLDING YAKA avait donc son siège social dans les Yvelines ; qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence territoriale de la direction départementale des finances publiques des Yvelines » ; 
 
 ALORS QUE le service territorialement compétent pour les contestations relatives à la valeur vénale réelle des biens immobiliers et des fonds de commerce est, quel que soit le lieu de l'imposition, celui de la situation desdits biens ; que cette règle de compétence dérogatoire s'applique aux redressements de valeurs de titres sociaux lorsque les contestations portent sur la valeur des biens visés par les articles R 190-1 alinéa 2 et R 202-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales, en ce qu'ils affectent la valeur de ces titres ; qu'en écartant le moyen qui lui était soumis, tiré de ce qu'« en l'espèce, la Direction des Services fiscaux des Yvelines a, pour évaluer la valeur des titres détenus par Monsieur Francis 
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 , examiné et rehaussé la valeur vénale de fonds de commerce et d'immeubles situés en dehors de son territoire de compétence », aux motifs, en substance, que « l'Administration fiscale n'a pas procédé à un rehaussement de la valeur des titres de la société HOLDING YAKA mais à l'imposition de titres omis que Monsieur 
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 considérait comme des biens professionnels exonérés » et que les dispositions dérogatoires invoquées « ne concernent que les biens expressément visés par le texte, à l'exclusion des autres biens pour l'évaluation desquels la Commission départementale de conciliation peut être consultée, tels que les titres non cotés », la Cour d'appel a violé les articles R. 190-1, alinéa 2, R. 202-1, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales et 1653 B du Code général des impôts. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION