Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.045 du 26/01/2017,  partie 2



 Et attendu que la cassation sur le troisième moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, cassation du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare irrecevable la demande en intervention forcée à l&apos;encontre de la société Promotra, condamne la société B691 à verser à la salariée une somme de 5 396,29 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur le travail à temps partiel, déboute Mme [P] de ses demandes au titre de la classification conventionnelle, de rappel de salaire pour heures complémentaires et d&apos;indemnité pour travail dissimulé, l&apos;arrêt rendu le 27 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société B691 aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société B691 à verser à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [P].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [P] de l&apos;intégralité de ses demandes, excepté celles afférentes au titre du travail à temps partiel et sur le sort des dépens ;
 
 Aux motifs propres que pour fonder sa demande principale dirigée contre la société B691, Mme [P] invoque à la fois les dispositions des articles L. 1224-1 et 1224-2 du code du travail et une situation de co-emploi l&apos;autorisant à agir uniquement contre l&apos;un des deux co-employeurs ; que cette demande est recevable mais infondée concernant le premier moyen puisque si le transfert volontaire du contrat de travail de Mme [P] de la société Promotra à la société B691 est établi au sens de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail et reconnu par les deux parties, ce transfert n&apos;a pu en revanche opérer transfert au second employeur des obligations du premier, dès lors que l&apos;article L. 1224-2 exclut précisément un tel transfert d&apos;obligations, en l&apos;absence de convention intervenue entre les deux employeurs successifs, ce qui est le cas en l&apos;espèce ; que Mme [P] n&apos;est donc fondée qu&apos;à invoquer des manquements éventuels de son dernier employeur en cours d&apos;exécution du contrat ou à l&apos;occasion de sa démission, étant observé, par ailleurs que la situation de co-emploi qu&apos;elle invoque n&apos;est pas justifiée par la preuve d&apos;une confusion de direction, d&apos;activité et d&apos;intérêt entre les sociétés Promotra et B691, même si ces deux sociétés distinctes ont le même gérant ; que concernant sa demande, uniquement subsidiaire au demeurant, en condamnation in solidum de ces deux sociétés, elle ne saurait être examinée faute de recevabilité de l&apos;intervention forcée de la société Promotra en cause d&apos;appel ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [P] a été engagée en qualité de secrétaire comptable par la SARL Promotra en date du 2 septembre 2002 par contrat de professionnalisation à durée déterminée jusqu&apos;au 31 août 2004 ; que plusieurs contrats à durée indéterminée à temps partiels ont été conclus entre Mme [P] et la société Promotra à la suite de ce contrat de professionnalisation ; qu&apos;à compter du 1er janvier 2009, Mme [P] a travaillé au profit de la société B691 sans qu&apos;aucun contrat de travail n&apos;ait été régularisé ; que la SARL Promotra et la SARL B691 sont deux sociétés distinctes situées à des adresses différentes et ayant un numéro SIRET distinct, bien que le gérant, M. [T] soit le même ainsi que l&apos;activité ; que la société B691 ne vient pas aux droits de la société Promotra ; qu&apos;en date du 27 novembre 2009, Mme [P] a démissionné de son poste ; qu&apos;en date du 15 janvier 2010, Mme [P] a considéré dans un courrier que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur, mais qu&apos;elle invoquait des griefs à l&apos;encontre de la société Promotra ; que Mme [P] n&apos;a pas mis en cause la société Promotra ; qu&apos;en conséquence, le Conseil déboute Mme [P] de l&apos;intégralité de ses demandes à l&apos;encontre de la société B691 ;
 
 Alors que 1°) les juges doivent préciser les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, invoquant le co-emploi, Mme [P] soutenait qu&apos;il y avait entre les deux sociétés B 691 et Promotra une communauté de direction (établie par la gérance de M. [T]), d&apos;activité (établie par l&apos;extrait Infogreffe et les bulletins de paie) et d&apos;intérêt (caractérisée notamment par l&apos;