Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.017 du 28/05/2020,  partie 9


que sur les frais de licenciement, le premier juge retient au-delà de l'évaluation de l'expert de 14 428 € une somme globale de 22 703,85 €, correspondant au montant effectivement versé au titre de l'indemnité de licenciement (14 840,26), augmenté par le juge du coût du contrat de sécurisation (7863,59) ; que la cour confirme l'appréciation du premier juge ; que le bailleur ne conteste pas utilement le calcul des indemnités accessoires par des considérations générales sans critiques techniques opérantes ; que le montant de l'indemnité d'éviction globale retenue en première instance sera confirmé » (arrêt attaqué, pages 8 et 9) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « Sur le montant de l'indemnité d'éviction : au terme de l'article L 145-14, alinéa 2, du code de commerce, l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ; que, sur l'indemnité principale : l'expert a rappelé sur ce point qu'il existait plusieurs méthodes pour estimer la valeur d'un fonds de commerce : la méthode basée sur le chiffre d'affaires, la méthode basée sur le résultat, la méthode basée sur le RBE et la méthode dite par comparaison ; que l'expert a choisi d'exclure la méthode dite par comparaison au motif qu'elle lui semblait difficile à appliquer dans ce cas dans la mesure ouÌ deux commerces de même activité dans le même secteur géographique ne présentent pas obligatoirement la même clientèle ou le même bail et autres éléments essentiels à la constitution du fonds qui ne peuvent être comparés ; qu'il a de ce fait opté pour la moyenne des trois premières méthodes par souci d'objectivité et ainsi suffisamment justifié son choix qui sera dès lors validé, la société Crejo 1 qui s'est exprimée sur ce point au cours des opérations d'expertise et à laquelle l'expert a répondu qu'il entendait maintenir sa méthode de calcul pour les motifs sus-évoqués n'ayant pas jugé utile de solliciter une contre-expertise ; que l'expert poursuit en déterminant en premier lieu le chiffre d'affaire moyen pondéré sur les trois derniers exercice clos 2010, 2011, et 2012 pour l'affecter d'un coefficient de 60% correspondant à la moyenne du coefficient préconisé par les revues spécialisées qui le situent entre 35% et 90% en fonction de la ville, du secteur, et de l'emplacement ; qu'il parvient ainsi à un résultat de 135.316 € arrondi à 135.000€ ; que puis l'expert procède à la reconstitution de l'excédent brut d'exploitation en tenant compte à la fois de la moyenne du chiffre d'affaire des trois derniers exercices clos de la société Nitroglisser'in et du taux moyen d'EBE normatif applicable en fonction du chiffre d'affaires réalisé pour la branche d'activité prêt-à-porter pour parvenir à un résultat de 26.962 € qu'il affecte ensuite d'un coefficient de capitalisation de 5, ce qui donne un résultat de 134.810 € également arrondi à 135.000 € ; que bien que formulant à l'encontre de cette méthode de calcul divers griefs qui devrait conduire selon elle à ne pas la retenir, la société Crejo 1 n'a toutefois pas fait valoir ses arguments devant l'expert qui n'a pu de ce fait y répondre ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à s'en prévaloir aujourd'hui devant le tribunal qui ne dispose d'aucune compétence technique pour en apprécier la pertinence et qui ne peut de ce fait que s'en remettre à l'analyse de l'expert ; qu'il appartenait à la société Crejo 1 de discuter de la méthode de calcul retenue devant l'expert qui aurait pu donner au tribunal les éléments d'appréciation nécessaires ou le cas échéant de solliciter une contre-expertise ; qu'à défaut, elle ne peut utilement contester le travail de l'expert qui apparaît au surplus à la fois objectif et cohérent au regard d'une part de l'adoption systématique d'une moyenne des différents résultats obtenus et d'autre part de la proximité des résultats obtenus à l'aide des différentes méthodes ; qu'il convient donc d'adopter les conclusions de l'expert et de fixer la valeur marchande du fonds de commerce à la somme de 135.000 € ; que s'agissant ensuite de l'évaluation du droit au bail, l'expert a là encore choisi de procéder de manière objective en retenant le différentiel entre le loyer annuel pratiqué en l'espèce soit 17.800€ d'une part et le loyer estimé du marché en fonction d'un examen comparatif des loyers d'autres commerces situés dans la même galerie marchande, et en tenant compte de l'emplacement, des vitrines, de l'entré, de la superficie et de la qualité des prestations du magasin concerné, soit 22.500€, d'autre part ; qu'il parvient de cette manière à un différentiel de 4.700€ qu'il affecte d'un coefficient de 10 compte tenu de l'emplacement de premier ordre du magasin pour arrêter un droit au bail évalué à 47.000€ ; que dès lors il est constant que l'indemnité principale doit être arrêtée en fonction de l'évaluation la plus élevée de la valeur du fonds de commerce et du droit au bail, il convient en l'espèce de la fixer à la somme de 135.000€ ;