Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-18.169 du 12/11/2015,  partie 3



AUX MOTIFS QUE sur le respect de la procédure, selon l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable, sauf à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, ce délai peut être interrompu par la mise en oeuvre de formalités imposées par une disposition conventionnelle ou résultant du règlement intérieur d'une entreprise, sous réserve que la procédure ait été engagée avant l'expiration de ce délai ; que le salarié doit alors être informé de la convocation du conseil avant l'expiration d'un délai d'un mois ; QU'en l'espèce, Monsieur X... a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à la suite de faits découverts le 6 février 2008 ; qu'il a été convoqué le 27 mars 2008 à la première phase de l'entretien préalable fixée au 3 avril 2008 ; que par lettre du 30 avril 2008, la société GRDF l'a informé de sa décision de le déférer devant la commission secondaire du personnel en vue de l'application de l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 6 du statut national et pouvant aller jusqu'à la mise à la retraite d'office pour les motifs suivants : violation de la doctrine et des règles comptables des entreprises et encaissement sur son compte de 3 chèques libellés au nom de l'entreprise pour un montant total d'environ 53.000 euros ; que par lettre du 7 juillet 2008, il a été informé que la réunion de la commission était fixée 1e 27 août 2008, que le rapporteur désigné pour instruire son dossier était Monsieur Y... et qu'il avait la faculté de prendre connaissance de son dossier à partir du 15 juillet 2008 ; que le 1er octobre 2008, la société a avisé Monsieur X... de son intention, compte tenu de l'avis émis par la commission lors de sa séance du 27 août 2008, de le mettre à la retraite d'office et l'a convoqué à la seconde phase de l'entretien préalable pour le 9 octobre 2008 ; que le 30 octobre 2008, l'employeur lui a notifié la décision de le mettre à la retraite d'office ; qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur X... a été informé par l'employeur le 30 avril 2008, soit dans le délai d'un mois suivant la première phase de l'entretien préalable qui s'est tenu le 3 avril 2008, de sa décision de saisir la commission secondaire, ce qui a eu pour effet d'interrompre régulièrement la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire, étant relevé qu'aucune disposition ne prévoit que la saisine de la commission doit être effective dans le délai d'un mois suivant l'entretien ni davantage de respecter un délai d'un mois entre l'accomplissement des différentes formalités statutaires ou conventionnelles ; que Monsieur X... qui a été avisé le 7 juillet 2008 de la date de la réunion de la commission a été en mesure d'assurer utilement sa défense puisqu'il a eu accès à son dossier dès le 15 juillet suivant, soit plus d'un mois avant la réunion de la commission ; que la notification de la décision de mise à la retraite est intervenue dans le délai d'un mois suivant la seconde phase de l'entretien préalable, là encore aucune disposition n'impose de respecter un délai d'un mois entre la réunion de la commission et la date de l'entretien ; qu'à cet égard, la jurisprudence invoquée par l'appelant ne peut être transposée au cas d'espèce puisque l'arrêt évoqué a été rendu dans le cadre d'une procédure de licenciement disciplinaire soumise aux seules dispositions légales et qu'il vise la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à l'entretien préalable ; qu'il s'ensuit que la procédure qui a été suivie par la société GRDF est régulière et que le moyen tiré du non-respect du délai d'un mois prévu par l'article 1.1332-2 du code du travail n'est pas fondé ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le non-respect du délai d'un mois prévu à l'article L 1332-2 du code du travail, que la mise à la retraite d'office prévue par le statut des industries électriques et gazières et le règlement PERS 846 produit les effets d'un licenciement ; que pour autant, la procédure applicable n'est pas uniquement celle prévue par le code du travail mais doit se combiner avec celle plus protectrice organisée par la PERS 846 laquelle prévoit deux phases avec deux entretiens préalables et entre temps saisine d'une commission ; qu'ainsi, la convocation au premier entretien préalable doit intervenir dans les deux mois suivant la découverte de la faute ; la faute a été découverte le 1/02/2008 et la convocation a été faite le 27/03/2008 pour le 3 avril 2008, donc dans les délais ; que le délai d'un mois pour notifier la sanction est suspendu par la mise en oeuvre de la consultation de la commission Secondaire du Personnel ;