décision 17-22.085 du 05/09/2018,  partie 4


que comme l'ont dit encore avec pertinence les premiers juges, Jean-Yves X... et Matthieu X... ne contestent pas formellement l'authenticité de la mention et de la signature figurant sur ce document, que le premier n'a d'ailleurs pas soumis à l'examen de Mme Françoise G... ; que la cour relève que, même si Claude X... est décrit par Mme Aurore Z... comme étant peu intéressé par l'argent, l'importance de la somme n'a pu toutefois lui échapper, de même qu'il avait sans doute observé, sans protester, que son compte nº [...] à la banque Hsbc avait été débité de la somme de 500 000 € le 2 mai 2008 comme il l'a été de celle de 120 000 € le 29 septembre 2008 ainsi qu'il résulte des relevés de ce compte versés aux débats, et, comme le tribunal, elle déduit de sa signature de l'ordre de virement que Claude X... avait nécessairement connaissance du contrat à l'abondement duquel la somme de 120 14 000 € était affectée et, en procédant ainsi à un acte d'exécution, a affirmé son consentement à ce contrat ; que c'est en vain que M. Jean-Yves X... et M. Matthieu X... s'étonnent de ce que le contrat ait été signé le 19 avril 2008 à [...] dès lors que Claude X... tournait dans cette ville, au printemps 2008, le film I..., ce qui ne fait au contraire que conforter l'idée que ce contrat a bien été signé par lui-même ; que dans ces conditions et compte tenu de ce qu'il se trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants, il n'y a pas lieu à vérification d'écritures, paraphes et signature de l'écrit litigieux selon l'article 1324 (ancien) du Code civil, non plus que de celles portées sur le document de versement libre et encore le RIB original et l'annexe au contrat, puisqu'il est possible de statuer sans en tenir compte pour confirmer le jugement en ce qu'il a débouté que M. Jean-Yves X... et M. Matthieu X... de leur demande d'annulation du contrat en cause ainsi que de l'ordre de versement libre ;
 
 1/ ALORS QUE dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Monsieur Jean-Yves X... demandait expressément à la Cour d'appel de procéder à la vérification des écritures, paraphes et signatures figurant sur le document de versement libre du 26 août 2008 et de prononcer la nullité de ce « versement libre » du 26 août 2008 (p. 39 et 40) ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur Jean-Yves X... ne contestait pas formellement l'authenticité de la mention et de la signature figurant sur l'ordre de versement libre du 26 août 2008, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Monsieur Jean-Yves X..., en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que la preuve du contrat d'assurance est subordonnée à la rédaction d'un écrit ; qu'en se considérant dispensée de procéder à la vérification d'écriture de la demande de souscription du contrat d'assurance au motif que le consentement de Monsieur Claude X... au contrat d'assurance résulterait de ce qu'il a reçu une lettre de l'assureur du 7 mai 2008 lui indiquant qu'il avait souscrit le contrat et lui adressant les conditions particulières, qu'un versement complémentaire de 120 000 € avait été effectué par un ordre de versement libre du 26 août 2008 signé, et qu'il avait observé sans protester les débits sur son compte de la somme de 500 000 €, le 2 mai 2008, et de 120 000 €, le 29 septembre 2008, autant d'élément qui ne pouvaient pallier l'absence d'écrit comme condition de preuve du contrat d'assurance, la Cour d'appel a violé les articles L. 112-3 du Code des assurances, ainsi que l'article 1324 ancien du Code civil, devenu 1373 du Code civil ;
 
 3/ ALORS QUE l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (1 500 €) doit être prouvé par écrit ; qu'en statuant ainsi qu'il vient d'être dit, pour se dispenser de procéder à la vérification d'écriture de la demande de souscription du contrat d'assurance quand le contrat d'assurance portait sur des sommes d'un montant supérieur à celui fixé par décret, la Cour d'appel a encore violé les articles 1341 ancien du Code civil, devenu 1359 du même code, ainsi que l'article 1324 ancien du Code civil, devenu 1373 du même code ;
 
 4/ ALORS QU'au surplus, en exigeant de Monsieur Jean-Yves X... qu'il prouve que Monsieur Claude X... n'avait pas reçu le courrier de l'assureur en date du 7 mai 2008 lui indiquant qu'il avait souscrit le contrat et lui adressant les conditions particulières, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, devenu 1353 du Code civil ;
 
 5/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 24 et 25), Monsieur Jean-Yves X... faisait valoir que la lecture des mentions du compte débité des sommes de 500 000 € et 120 000 €, qu'il rappelait : « VIRT.BANC.EMIS.