décision 16-18.890 du 29/06/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE sur l'appel en garantie de M. et Mme X... l'encontre de la Sarl Big Habitat, sur le mérite de cet appel en garantie, M. et Mme X... ont conclu le 22 février 1999 avec la société Big Habitat un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans concernant la construction d'une maison d'habitation sur un terrain dont le maître de l'ouvrage déclarait être propriétaire et s'obligeait à fournir au constructeur sous son entière responsabilité « tous renseignements concernant le terrain et notamment, dans le cadre de ce litige, la mitoyenneté ou limites séparatives déterminées par un géomètre expert et ou bornage », la clause querellée mentionnant encore que le maître de l'ouvrage répondra seul à l'égard des tiers de son droit de construire ; qu'une telle clause ne peut être considérée comme abusive au regard des dispositions des articles L 231-3 et R 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et pas davantage au regard des dispositions du code de la consommation, en sorte que M. et Mme X... ne peuvent prétendre que cette clause devrait être réputée non écrite et ne pourrait leur être opposée ; qu'ils s'y sont d'ailleurs conformés en recourant aux services d'un géomètre pour procéder au bornage de leur propriété et pour définir les limites séparatives de propriété, avec cette circonstance malheureuse que ce géomètre, au sujet duquel il y a lieu d'observer les maîtres de l'ouvrage ne l'ont pas appelé en garantie dans cette procédure, a commis une erreur portant sur l'implantation des bornes délimitant les propriétés respectives des époux X... et des époux Z... ; que, néanmoins, la société de construction – qui se chargeait, au titre des prestations par elle promises, de réaliser le plan de la construction édifiée, comportant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, cotes utiles et indications de surface des pièces, dégagements et dépendances, outre le raccordement aux réseaux divers et les éléments d'équipement intérieurs et extérieurs indispensables à l'implantation l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble – avait de son côté l'obligation de s'assurer, non seulement de la qualité du terrain afin de prévoir les travaux indispensables à l'implantation de l'immeuble, mais également de la surface du terrain sur lequel devait être précisément édifié cet immeuble ; que la cour juge par suite que la SARL Big Habitat devra garantir M. et Mme X... à concurrence des trois-quarts des condamnations prononcées contre eux et des conséquences financières desdites condamnations ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur l'appel en garantie de la société Big Habitat à l'encontre de la société Monceau Générale Assurances, il résulte des pièces produites à la fois par la société Big Habitat et par la compagnie d'assurances Monceau Générale Assurances, venant aux droits de la société CIMA, que, s'agissant du chantier de M. et Mme X... la société Big Habitat a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile décennale en qualité de constructeur de maisons individuelles ; que sur le fondement de cette police d'assurance la société Big Habitat a recherché la garantie de sa compagnie d'assurances, laquelle lui a opposé un refus en faisant valoir que l'empiètement de la construction édifiée par son assuré sur le terrain d'autrui représente un dommage causé à un tiers et ne constitue pas un dommage de nature décennale tel que défini par la police d'assurance liant les parties et par les dispositions de l'article 1792 du code civil ; mais que l'erreur d'implantation imputable pour partie à la société Big Habitat a, en application des articles 544 et 545 du code civil, de la jurisprudence en découlant et des dispositions prises ci-dessus par la cour, pour conséquence la démolition des ouvrages empiétant sur la propriété voisine ; que la démolition du mur pignon d'une maison d'habitation, par sa nature même, compromet la solidité de cette maison et la rend impropre à sa destination d'habitation par les maîtres de l'ouvrage ; que par suite la compagnie d'assurances doit sa garantie à son assuré la société Big Habitat à la fois dans les limites de la responsabilité mise à la charge de celle-ci (savoir à concurrence des trois-quarts du dommage) et en fonction des stipulations de cette police d'assurance et notamment de la franchise contractuelle qui y est prévue ;
 
 1) ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que cette responsabilité ne peut être cumulée avec la responsabilité contractuelle de droit commun ; que la cour d'appel a retenu que « l'erreur d'implantation imputable pour partie à la société Big Habitat a