décision 16-18.724 du 01/02/2018,  partie 2


que la clause insérée dans le bail sous seing privé du 30 juillet 2001, sous le paragraphe « déclarations » qui fait état de la situation de M. Z..., à l'égard du contrôle des structures, est libellée de la façon suivante : « M. Jean Claude Z... déclare avoir obtenu l'autorisation administrative lui permettant d'exploiter le fonds agricole, objet du présent bail et de mettre en valeur actuellement une SAU de 110,86 ha en co-exploitation » ; qu'il est manifeste que la co-exploitation à laquelle il est fait référence ne concerne pas les terres confiées à bail par les consorts Y..., lesquelles sont en outre d'une superficie moindre de 24 ha 59 a et que M. Z... ne peut se prévaloir de l'achat 7 ans plus tard par M. Y... d'une parcelle dont il s'est engagé envers la Safer à en confier l'exploitation à un Gaec Z... C..., non constitué dans le cadre d'une convention pluriannuelle ; qu'en revanche, ces éléments renseignent sur les modalités de travail de M. Z..., dont il est surprenant qu'il n'ait pas constitué un Gaec avec son beau-frère, pour officialiser leurs pratiques, dans le respect du statut conféré par le bail rural ; qu'il résulte en effet des éléments du dossier que les terres données à bail par les consorts Y... mère et fils qui n'ont fait l'objet ni d'une sous-location en l'absence de contrepartie onéreuse ni d'une cession complète en ce que M. Jean Claude Z... en a conservé la disposition tout en la partageant avec son beau-frère ont été co-exploitées dans le cadre d'une société de fait consacrée à l'élevage de bovins de race Salers ayant permis à M. Laurent C... d'y faire pâturer ses animaux, comme l'ont démontré les constats d'huissier des 5 septembre et 13 août 2012 ; que cette co-exploitation disposait d'un compte joint ouvert auprès du Crédit Agricole au nom de Jean-Pierre Z... et Laurent C... à partir duquel M. Z... procédait au paiement des fermages dus à M. Y..., destinataire en 2007, 2008 et 2009 des correspondances adressées par son fermier sur papiers à entête intitulés : « Elevage Salers Système traditionnel, Co-exploitation Z...-C... » dans lesquels M. Z... s'exprimait parfois au nom des deux hommes, en employant par exemple les termes « dès que nous les aurons .. », s'agissant du retard des décomptes annuels des fermages, démontrant ainsi que M. Y... n'entendait pas se formaliser d'une situation qu'il a invoquée ensuite pour engager le 29 juillet 2013 une action en résiliation de bail ; que le caractère d'ordre public s'attachant à la prohibition d'une cession de bail ou sa mise en sous-location n'implique pas l'imprescriptibilité de l'action s'y rattachant et le tribunal paritaire des baux ruraux a retenu avec justesse la règle de la prescription quinquennale de droit commun, la loi du 17 juin 2008 n'ayant pas à cet égard édicté de prescription spécifique et le point de départ constitué par la connaissance de M. Y... de l'exploitation conjointe de ses terres par un tiers au bail ; qu'à cet égard, le premier acte significatif de cette connaissance consiste dans la réception du courrier du 17 février 2007 venant corroborer les règlements des fermages sur le compte joint effectué dès l'année précédente, constitue le point de départ de la prescription extinctive dont le délai qui n'était pas acquis au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, a fait courir un nouveau délai de cinq ans, venant à expiration le 19 juin 2013, antérieurement à la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux le 29 juillet 2013, conduisant ainsi à constater la prescription de l'action engagée par M. Y... plutôt que celle des demandes qu'il a présentées comme l'a retenu le tribunal paritaire des baux ruraux ; que M. Y... ne pourra prospérer dans ses demandes ;
 
 1 ) ALORS QUE toute cession de bail rural comme toute sous-location est interdite, sauf agrément préalable et exprès du bailleur, et emporte de plein droit la résiliation du bail, la demande n'étant pas soumise à un délai et pouvant être formée jusqu'à la fin du bail ; qu'en constatant la prescription de l'action en résiliation du bail rural formé entre M. Y... et M. Z... pour avoir été exercée par acte du 29 juillet 2013, soit plus de cinq ans après avoir eu connaissance, par un courrier du preneur en date du 17 février 2007, corroborant le paiement des fermages opéré sur un compte joint au nom de M. Z... et de son beau frère, des faits fondant l'action soit la co-exploitation des terres données à bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural, ensemble l'article 2224 du code civil ;