décision 17-11.047 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Raymond X...,
 
 2°/ Mme Solange Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige les opposant à la société Sarthe mandataire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                                   , représentée par M. Bertrand Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Raymond X...,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Sarthe mandataire ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé D'AVOIR enjoint M. et Mme X... de se présenter en l'étude de Me B..., notaire, aux fins de signer l'attestation de propriété immobilière au titre de la succession de M. Jean-Pierre X... dans le délai de 15 jours à compter de sa signification et dit que, passé ce délai, le notaire aura le pouvoir de régulariser lui-même cette attestation de propriété immobilière au nom de M. Raymond X... et de Mme Solange Y..., épouse X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE si l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 13 septembre 2011 déclare la vente de l'immeuble situé [...]           et [...] à Cholet parfaite et dit qu'à défaut de régularisation de l'acte authentique, l'arrêt vaudrait vente, force est de constater que celui-ci n'ayant pas été publié, la cession n'est pas opposable aux tiers, de sorte que la Selarl Sarthe Mandataire prise en la personne de Me Z... conserve une qualité à agir aux fins de rendre cette décision effective ; que l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 prévoit que toute décision judiciaire soumise à publicité doit contenir les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, lieu de naissance et profession des parties ainsi que le nom de leur conjoint ; qu'or, l'arrêt du 13 septembre 2011 ne comporte pas ces mentions de sorte qu'il ne peut être publié, ce que confirment les courriers du notaire de la commune de Cholet en date des 25 novembre 2013 et 14 avril 2014 ; que ces missives établissent également que cette difficulté pourrait être surmontée par l'établissement d'une attestation de propriété relative à l'appartenance du bien immobilier dont s'agit après le décès de M. Jean-Pierre X... ; que Me B..., notaire du vendeur, le confirme dans une lettre du 13 janvier 2014, tout en faisant part de ses réticences à signer un tel document au risque d'être actionné en responsabilité par les contestataires ; que l'article 29 du décret du 4 janvier 1955 dispose que « Toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté et précisant, éventuellement, les modalités de cette acceptation. » ; que celle-ci doit être publiée en application de l'article 28 du même texte ; que l'arrêt du 13 septembre 2011 indique (p. 8) que les époux X... doivent être regardés comme héritiers purs et simples de leur fils ; qu'en conséquence, ils devaient requérir l'établissement d'une attestation de propriété dans les dix mois de son décès, peu important à cet égard que les parties demanderesses à la procédure engagée devant la cour d'appel n'aient pas sollicité de celle-ci l'indication des mentions qui auraient permis sa publication ;