Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.880 du 14/10/2020,  partie 7


qu'il en résultait que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 12 septembre 2012 constituait l'événement qui motivait la réclamation de Mme D... F... N..., épouse W..., au sens des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause ; qu'en énonçant, par conséquent, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par Mme D... F... N..., épouse W... les 10 octobre 2012, 19 novembre 2012 et 6 mars 2013, à l'encontre de l'administration fiscale, qu'aux termes de l'article 751 du code général des impôts, c'était bien du fait du décès prématuré du donateur dans les trois mois suivant l'acte que la donation était devenue fiscalement inexistante et que la succession, dont l'actif avait été amputé sans cause du montant des droits de mutation à titre gratuit payés par le donateur, était en conséquence créancière de ce montant, que la cour d'appel de Bordeaux, dans son arrêt du 12 septembre 2012, n'avait fait que le relever sans en modifier ni l'assiette, ni le calcul des droits et, donc, sans créer d'événement susceptible d'interrompre la prescription des réclamations relatives aux droits de donation réintégrés dans l'actif successoral du donataire et que c'était à juste titre que l'administration fiscale faisait valoir que, les droits d'enregistrement se rapportant à la donation ayant été payés le 18 septembre 2003, Mme D... F... N..., épouse W..., aurait dû présenter sa réclamation avant le 31 décembre 2005 et était désormais prescrite en son action engagée en premier lieu le 10 octobre 2012, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 751 du code général des impôts et des articles L. 80 A et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause.
 
 Le greffier de chambre