Cour d'appel de Caen,  décision 14-24.173 du 13/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 2014), que la société Guy Dauphin environnement (la société) a été autorisée à exploiter un centre de déchets ultimes non dangereux et un centre de tri de déchets individuels à Nonant-le-Pin ; que, sur la demande des associations Sauvegarde des terres d'élevage, Nonant environnement, France nature environnement et Centre national d'information indépendante sur les déchets (les associations), le juge des référés d'un tribunal de grande instance a désigné par ordonnance du 12 août 2013 un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que les associations ont ensuite saisi le même juge des référés d'une demande de communication sous astreinte par la société de certaines pièces sollicitées dans une note de l'expert désigné et à défaut de cessation de l'apport de nouveaux déchets ; 
 Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les associations font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la communication, dans le cadre de l'expertise hydrogéologique ordonnée par décision du 12 août 2013, des pièces et résultats d'analyse énumérés dans les ordonnances des 5 décembre 2013 et 23 janvier 2014 ;
 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'ordonner ou non la production d'un élément de preuve détenu par une partie que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les associations font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à interdire l'apport de nouveaux déchets sur le site de Nonant-le-Pin dans l'attente des résultats de l'expertise in futurum mise en place par l'ordonnance du 12 août 2013 ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que tout nouvel apport de déchets était de nature à provoquer une pollution des eaux superficielles et à attenter à l'environnement, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la demande ne pouvait être accueillie sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les associations font grief à l'arrêt d'infirmer les ordonnances entreprises en ce qu'elles ont enjoint aux parties de solliciter l'avis technique de l'expert sur les prétentions des associations demanderesses, sur la conformité des piézomètres aux prescriptions et à la réglementation, ainsi que sur la cessation de l'apport de nouveaux déchets ;

Mais attendu d'une part que la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, n'a pas statué sur l'étendue des pouvoirs du juge chargé du contrôle de l'expertise et que d'autre part elle n'a pas annulé les ordonnances qui lui étaient déférées ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le pourvoi ;

Condamne les associations Sauvegarde des terres d'élevage, Nonant environnement, France nature environnement et Zéro waste France anciennement dénommée Centre national d'information indépendante sur les déchets aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute les associations Sauvegarde des terres d'élevage, Nonant environnement, France nature environnement et Zéro waste France anciennement dénommée Centre national d'information indépendante sur les déchets de leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Guy Dauphin environnement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les associations Nonant environnement, Sauvegarde des terres d'élevage, France nature environnement et Zéro waste France, anciennement dénommée Centre national d'information indépendante sur les déchets.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande des quatre associations exposantes tendant à la communication, dans le cadre de l'expertise hydrogéologique ordonnée par décision du 12 août 2013, des pièces et résultats d'analyse énumérés dans les ordonnances du 5 décembre 2013 et du 23 janvier 2014, 

AUX MOTIFS QUE « il est constant que les demandes des associations de défense de l'environnement s'inscrivent dans le cadre de l'expertise ordonnée le 12 août 2013 et confirmée par la cour le 7 janvier 2014, puisqu'il s'agit d'obtenir la condamnation, sous astreinte, de la société Guy Dauphin Environnement de produire des documents estimés utiles à l'exécution de cette mesure d'instruction, ainsi que la cessation de tout nouvel apport de déchets sur le site de la société Guy Dauphin Environnement jusqu'au dépôt du rapport d'expertise (¿)