Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.985 du 22/05/2019,  partie 2



Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que les deux sanctions notifiées simultanément par lettre du 17 octobre 2009 devaient être annulées, a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le neuvième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner le salarié à rembourser à l'employeur une somme à titre de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence indûment perçue et le débouter de sa demande tendant à faire fixer au passif de la société certaines sommes à titre de reliquat de la contrepartie à la clause de non-concurrence et de congés payés afférents, l'arrêt retient que par courrier du 27 janvier 2010, le salarié a écrit à l'employeur pour lui indiquer qu'il considérait la clause de non-concurrence caduque faute de paiement de la contrepartie financière, que le 4 février suivant il s'est fait immatriculer au registre spécial des agents commerciaux, que le 24 février, la société a signalé auprès de la société e.mobilier.fr que le salarié, qui apparaissait sur le site de celle-ci en qualité d'agent commercial indépendant, était lié par une clause de non-concurrence, que le 26 février, l'intéressé s'est fait radier du registre spécial des agents commerciaux, qu'à compter du 28 février 2010, pour les mois de janvier et février, et jusqu'au mois de juillet 2010, l'employeur a versé l'indemnité de non-concurrence, que le 1er juillet 2010, le salarié a été engagé par l'Office public de l'habitat de la Somme, que le 31 janvier 2011, la société a établi un bulletin de paie incluant l'indemnité de non-concurrence pour le mois de janvier 2011 et un rappel pour les mois de septembre à décembre 2010, qu'en l'absence d'une renonciation expresse de l'employeur au moment de la rupture contractuelle, la clause de non-concurrence doit être respectée par le salarié et la réclamation par ce dernier d'une « notification » est dépourvue de pertinence, que c'est donc en sachant qu'il était tenu par la clause dont la validité n'est pas contestée que l'intéressé s'est délibérément inscrit au registre des agents commerciaux et a proposé ses services à une autre agence immobilière, que ce seul fait caractérise une violation de la clause litigieuse par le salarié, peu important le fait que l'employeur ne puisse identifier une prestation particulière fournie par le salarié dans ce cadre ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions oralement soutenues du salarié qui faisait valoir qu'après qu'il s'était fait radier en février 2010 du registre des agents commerciaux, il avait respecté son obligation de non-concurrence, ce que l'employeur avait reconnu en lui versant chaque mois la contrepartie financière à la clause de non-concurrence jusqu'en juillet 2010 inclus, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Sur le dixième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement du 26 octobre 2012 ayant liquidé l'astreinte prononcée par jugement du 29 décembre 2011 et allouer une certaine somme à ce titre au salarié, la cour d'appel énonce qu'il convient de relever qu'elle n'est pas saisie d'une demande d'infirmation du jugement rendu le 29 décembre 2011 en ce qu'il a condamné sous astreinte l'employeur à remettre au salarié la liste de ses mandats et que, sans contester que la liste des mandats qu'il a signés a été communiquée par la société, le salarié soutient que cette liste est incomplète et considère que l'employeur n'a pas satisfait à l'injonction judiciaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en se bornant à reprendre les prétentions et moyens du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas donné de motifs à sa décision de confirmer le jugement déféré du chef de la liquidation de l'astreinte, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le douzième moyen :
 
 Vu l'article 10 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour réticence fautive dans la production de la liste de ses mandats lui permettant de faire valoir son droit de suite, l'arrêt retient qu'il appartient au salarié de fournir un commencement de preuve des faits qu'il allègue, que les éléments produits relativement aux affaires I.../K... et G.../E... sont très antérieurs à la rupture du contrat de travail, que l'attestation produite sur une vente passée avec le concours du salarié n'est aucunement circonstanciée et que ces éléments ne sont pas de nature à affecter la possibilité pour le salarié d'exercer son droit de suite ;