Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.743 du 06/06/2019,  partie 3


que, dès lors, en relevant que l'exposante avait fait preuve de précipitation à l'égard de la société Food court finance, pour en déduire que ce comportement confinait à l'abus de droit et justifiait la condamnation de la société J... V... à supporter les dépens, tout en relevant que la défenderesse ne s'était acquittée des obligations mises à sa charge par l'article L 123-5-1 du code de commerce que postérieurement à l'assignation de l'exposante, admettant ainsi, implicitement mais nécessairement, le bien-fondé de la demande qui, partant, ne pouvait être tenue pour précipitée ni caractériser un abus de droit, étant précisé que la défenderesse ne s'était exécutée qu'après expiration des délais impartis par les articles L 223-26 et L 232-22 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 précité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société J... V... à payer à la société Food court finance la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres qu'il est établi que la société Food court finance avait effectué les diligences réclamées avant même la date de l'audience fixée dans l'assignation en référé bien que celle-ci ait été délivrée le 29 décembre 2016, à une date peu propice à l'accomplissement immédiat de ces formalités, et qu'elle en avait de surcroît avisé personnellement le demandeur avant l'audience en lui adressant copie des comptes dont la publication était réclamée ; que c'est dès lors à juste titre que le juge des référés a constaté que la demande principale était devenue sans objet ; qu'en application de l'article L 223-26 du code de commerce, la société défenderesse disposait d'un délai de six mois à compter de la clôture de son exercice comptable, le 31 mars 2016, pour faire approuver ses comptes par l'assemblée générale, puis, en application de l'article L 232-22, d'un nouveau délai de deux mois pour les transmettre au greffe du tribunal de commerce ;
 que dès lors, à supposer même que le demandeur ait versé à son dossier de première instance la copie de la lettre recommandée du 8 novembre 2016 et son accusé de réception, le premier juge était en droit de ne pas la considérer comme constituant une mise en demeure valant interpellation suffisante puisqu'émise de manière prématurée ; que la précipitation dont a fait preuve la société J... V..., qui ne justifiait pourtant d'aucun intérêt particulier à obtenir de toute urgence la communication des documents dont la publication était réclamée, et ce pendant une période de l'année de surcroît intempestive, confine à l'abus de droit ; que dans ce contexte, le premier juge pouvait à juste titre estimer qu'il lui appartenait de supporter les conséquences de la stratégie déployée dans son intérêt exclusif, à l'encontre de la société Food court finance à des fins et pour des motifs totalement étrangers à l'objet de la demande dont il était saisi ; que l'appel formé du seul chef des frais et dépens, au demeurant peu élevés, exposés devant la juridiction commerciale par la société J... V..., procède de ce même abus de recours au service public de la justice lequel est ainsi instrumentalisé ; qu'en conséquence, l'ordonnance critiquée sera confirmée et la société appelante condamnée aux dépens et, à concurrence de la somme de 3 000 € aux frais qu'elle a, dans une intention malveillante, contraint son adversaire à supporter (arrêt, pages 2 et 3) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du premier juge, que Me O..., avocat de la société Food court finance, a fait parvenir le 9 janvier 2017 les documents comptables souhaités à la société J... V... ; que ces comptes ont été déposés au greffe du tribunal de Rennes le 5 janvier 2017 ; qu'en cours d'audience la société J... V... a reconnu avoir reçu les documents comptables souhaités ; que l'assignation est du 29 décembre 2016 et qu'il ne s'est écoulé qu'une semaine entre la date de l'assignation et la fourniture des documents ; qu'il n'a pas été rapporté au juge des référés la preuve d'une mise en demeure préalable à l'assignation ; que le juge des référés n'accordera pas d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnera J... V... aux entiers dépens (ordonnance, pages 3 et 4) ;
 
 Alors que la condamnation au paiement des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile étant mise à la charge de la partie tenue aux dépens, la cassation à intervenir sur le premier moyen, qui remet en cause la condamnation de l'exposante à supporter la charge des dépens, entraînera, par voie de dépendance nécessaire et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef du dispositif ayant condamné la société J... V... à payer à la société Food court finance la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.