Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.727 du 10/07/2019,  partie 3


qu'en droit, le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 1121-1 du code du travail précise que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées an but recherché » ; que la jurisprudence constante prescrit cinq conditions de validité cumulative, qui sont les suivantes : être indispensable à la protection des intérêts légitimes dc l'entreprise, être limitée dans le temps, être limitée dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporter pour l'employeur l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière ; qu'or, pour être valable la clause doit nécessairement emporter les cinq conditions, en l'espèce, la protection des intérêts légitimes de l'employeur fait défaut car, dans sa rédaction, les intérêts légitimes que l'employeur entend protéger ne sont pas indiqués et il n'est pas possible de cerner ce que l'entreprise entend protéger en imposant cette clause à M. Y..., la clause étant vague et imprécise sur les actes de concurrence interdits M. Y... ; que la clause ne peut en aucun cas empêcher le salarié de retrouver un emploi conforme à sa formation et son expérience professionnelle ; que, sur la limitation dans l'espace : de plus la clause de non concurrence doit être limitée dans l'espace, c'est-à-dire sur un secteur géographique ; qu'aux termes des éléments portés à la connaissance du conseil, la clause imposée à M. Y... couvre : « le périmètre du département actuel d'affectation (Haute-Garonne), des départements limitrophes et des départements où l'employeur viendrait à s'implanter... » ; qu'il apparaît clairement que M. Y... ne pouvait être cil mesure de connaître précisément le secteur géographique protégé au moment de la conclusion de la clause ; que, sur la situation personnelle du salarié, le conseil note que M. Y... et sa compagne sont actuellement dans un protocole de procréation médicalement assistée particulièrement lourd et cela depuis plusieurs années, cette situation explique que le salarié ne pouvait envisager une mobilité professionnelle incertaine au regard de l'imprécision de la clause quant aux lieux d'affectation ; que, sur la protection des intérêts légitimes de l'entreprise : en droit, le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 1121-1 du code du travail précise que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché
 » ; qu'à la lecture des pièces et au vu des explications fournies par les parties il apparait clairement que cette clause libellée en ces termes : « il vous est interdit de vous intéresser à quelque titre que ce soit directement ou indirectement à tous établissements ou organismes de crédit et de collecte d'épargne, d'assurance, ou encore susceptibles de concurrencer en toute ou partie les activités de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31 » ; que la restriction est démesurée car M. Y... n'exerce pas des fonctions hautement stratégiques ne disposant pas du statut de cadre mais de celui de technicien, de plus le salarié s'occupe des TPE (très petites Entreprises) ; qu'enfin, M. Y... s'est vu imposer cette clause par l'avenant du 8 février 2017 alors qu'il gérait la clientèle des TPE, or, le poste poux lequel il est recruté par la BECM, est celui de chargé d'études domaine des Grosses et Moyennes entreprises (GME) pour un chiffre d'affaire annuel supérieur à 10 millions d'euros ; que le chargé d'études intervient en soutien du directeur d'agence et des chargés d'affaires entreprises, ce qui n'est sans commune mesure avec son affectation précédente ; que la clause crée donc un trouble manifestement illicite et plusieurs conditions de validité font défaut ; qu'en conséquence le conseil la déclare inopposable au salarié ; que, sur les dommages et intérêts : M. Y... subit un préjudice du fait de la précarité de sa situation et voit son embauche suspendue jusqu'à l'issue de la procédure prud'homale, ceci justifie le versement d'une provision ; que, sur l'article 700 du code de procédure civile : il n'est pas inéquitable de condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 à verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. Y... ; que par ailleurs l'employeur succombant sera condamné aux entiers dépens ;
 
 1°) ALORS QU'en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés ne peut ordonner une mesure de remise en l'état ou une mesure conservatoire qu'à la condition de caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent ;