Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.574 du 16/03/2023,  partie 3


que, pour débouter la société Fiumarella de son action en garantie dirigée contre le bureau d'études Valutech, la cour d'appel a retenu d'abord que « le bureau d'études Valutech a engagé sa responsabilité contractuelle en exécutant la mission confiée par la société Fiumarella », puis que la société Fiumarella « est co-responsable des non-conformités imputées à Valutech par l'expert [H] », pour en déduire que « la société Fiumarella sera donc déboutée de sa demande de garantie » ; qu'en déboutant ainsi la société Fiumarella de sa demande en garantie dirigée contre le bureau d'études Valutech, tout en retenant que celui-ci avait commis une faute contractuelle à l'égard de la société Fiumarella, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française. »

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française :
 
 20. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
 
 21. Pour rejeter la demande de garantie formée par l'entrepreneur de sa condamnation au titre de la garantie de parfait achèvement, l'arrêt retient que le bureau d'études a engagé sa responsabilité contractuelle en exécutant la mission confiée par l'entrepreneur, que celui-ci est co-responsable des non-conformités imputées au bureau d'études et qu'en conséquence, la demande de garantie doit être rejetée.
 
 22. En statuant ainsi, tout en constatant la faute contractuelle du bureau d'études à l'égard de l'entrepreneur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Fiumarella
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Fiumarella fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de Mme [U] et de l'avoir condamnée, au titre de la garantie de parfait achèvement, à lui payer la somme principale de 3.685.000 FCP, outre la somme de 44.000 FCP au titre du rapport Socotec et la somme de 60.500 FCP au titre des frais de constat, 
 
 ALORS, d'une part, QUE le délai d'un an de la garantie de parfait achèvement est un délai de forclusion qui n'est pas suspendu par l'introduction d'une action en référé tendant à la désignation d'un expert ; que pour déclarer recevable l'action de Mme [U] fondée sur la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel a retenu que, la réception des travaux étant intervenue le 28 janvier 2010 (arrêt attaqué, p. 9 al. 5), l'intéressée avait « agi en introduisant une instance en référé dès le 7 mai 2010 », de sorte que son action n'était pas forclose (arrêt attaqué, p. 10 al. 1er) ; qu'en statuant ainsi quand l'instance en référé tendait à la désignation d'un expert, lequel a été désigné par ordonnance du 6 décembre 2010 (arrêt attaqué, p. 2 al. 3), de sorte qu'un nouveau délai d'un an avait couru à compter de cette dernière date et que l'action de Mme [U] était forclose lorsque, le 13 janvier 2014, elle a saisi au fond le tribunal mixte de commerce de Papeete (arrêt attaqué, p. 2 al. 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil ;
 
 ALORS,d'autre part, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 13 in fine), la société Fiumarella faisait valoir que le délai pour agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement était un délai de forclusion et que, par suite, la durée des opérations d'expertise n'avait pas pour effet de suspendre ce délai ;