Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.607 du 17/09/2020,  partie 7


qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'indemnisation des dépenses et frais consécutifs à ces travaux, que la société Promod ne justifiait pas, en dépit des contestation de ses adversaires, que le préjudice dont elle faisait ainsi état ait pour cause le sinistre, quand le syndicat des copropriétaires a clairement dit le contraire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande d'indemnisation des frais et dépenses concernant les travaux de structure du plancher, la société Promod indiquait au bordereau de production qu'elle produisait, en pièces n° 8, des « justificatifs sur les travaux entrepris par Promod pour le compte de la copropriété », correspondant aux devis et factures attestant de sa prise en charge des frais d'architecte, des travaux de confortement du plancher haut du rez-de-chaussée et de traitement curatif du bois contre les xylophages (pièces n° 8) qui étaient préconisés par l'expert judiciaire (pièce n° 5 p. 1) ; qu'en affirmant, pour rejeter sa demande d'indemnisation des frais et dépenses consécutives à ces travaux, que la société Promod ne justifiait de ce préjudice et n'en explicitait pas le montant, sans analyser, même sommairement, les factures et devis versés à ce titre au dossier par la société Promod dont il résulte clairement qu'ils ont pour objet la réparation des causes du sinistre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle la demande d'expertise de la société Promod ;
 
 AUX MOTIFS QU'évoquant l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état qui a jugé qu'était irrecevable comme nouvelle sa demande tendant à obtenir le prononcé d'une mesure d'instruction aux fins de fournir tous éléments permettant de déterminer son préjudice immatériel, la société Promod reprend cette demande dans l'hypothèse où la cour jugerait qu'il est insuffisamment étayé, comme le font valoir ses adversaires ; que, sans préciser son fondement juridique, elle soutient que l'arrêt rendu par la Cour de cassation, formulant une exigence nouvelle, est assimilable à un fait nouveau qui "impacte" son action indemnitaire, estimant que "le procès vit, les faits et les intérêts peuvent évoluer et il est indispensable que la (présente) cour en tienne compte" ; que doit primer, selon elle, un principe d'efficacité et de justice et la cour de renvoi ne peut statuer dans des conditions similaires à celles de la cour d'appel de Bourges, sauf à s'exposer à un nouveau pourvoi appelé à prospérer ; qu'elle ajoute que sa demande tend aux mêmes fins que sa demande indemnitaire ; que, ceci étant exposé, il est constant que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était déjà partie devant le tribunal, ainsi que cela résulte de la doctrine de la Cour de cassation (notamment Cass civ 3e, 10 janvier 2001, pourvoi n° 99-11374) comme il ne peut être contesté que nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée (Cass civ 1er, 09 octobre 2001, n° pourvoi: 00-14564), étant au surplus ajouté que le principe selon lequel le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise établie de manière non contradictoire a été posé par un arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation dès le 28 septembre 2012 ; que la société Promod ne peut donc se prévaloir d'une exception au principe de prohibition des demandes nouvelles en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; que la demanderesse à la saisine ne peut davantage soutenir que cette demande, dont il n'est pas contesté qu'elle est présentée pour la première fois, au terme de plus de dix années de procédure, devant la présente cour tend aux mêmes fins que la demande indemnitaire soumise aux premiers juges et laisser entendre qu'en application de l'article 565 du même code, elle ne peut être tenue pour nouvelle dès lors que celle-ci n'a qu'une finalité probatoire se présentant, qui plus est, comme destinée à pallier une carence dans l'administration de la preuve ; qu'il sera, par conséquent, fait droit à l'exception de nouveauté soulevée par les défendeurs à la saisine qui se prévalent, en particulier, de la doctrine de la Cour de cassation relative à la nouveauté d'une demande d'expertise (Cass civ.3e, 16 juin 2016, pourvoi n° 15-1644) ;
 
 ALORS QUE les parties sont recevables à solliciter, pour la première fois à hauteur d'appel, une mesure d'instruction pour justifier du bien-fondé des prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge ;