Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.920 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Giovanni X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Signes Design, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société Tdoù?, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de M. X... et des sociétés Signes Design et Tdoù?, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'État ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et les sociétés Signes Design et Tdoù? aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X... et les sociétés Signes Design et Tdoù?
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X..., la société Signes Design et la société TDou de toutes demandes au titre de la contrefaçon et du parasitisme ;
 
 AUX MOTIFS QUE le décret du 9 février 2009 a instauré en France le principe d'un "numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule " (article 6) et que l'arrêté du même jour, fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules, dispose à l'article 9 : "Les plaques d'immatriculation doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région. Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. L'identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d'immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l'extrémité droite de celle- ci, sur fond bleu non obligatoirement rétrofléchissant. Lorsque le véhicule comporte deux plaques, l'identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière. Les caractéristiques de l'identifiant territorial figurent en annexe I du présent arrêté Les logos régionaux officiels et libres de droits qui figurent sur le site internet du ministère de l'intérieur (...) ne peuvent être reproduits sur les plaques d'immatriculation que par le seul fabricant de plaques ou de matériau réfléchissant titulaire d'homologation Et attendu qu'un communiqué de presse, en date du 16 avril 2003, diffusé sur le site du ministère de l'intérieur, et produit aux débats, indiquait, à l'occasion du projet de réforme du dispositif d'immatriculation des véhicules sur le territoire français, "la faculté d'apposer une référence locale selon les modalités suivantes :
 - la référence sera fondée, au choix de l'usager, sur le département et/ou la région administrative ,
 - elle sera homologuée sous la forme des 2 (ou 3) chiffres (ou lettres) utilisés actuellement pour identifier les départements (92, 29, 2A etc.) ou du logo officiel de la collectivité régionale ;
 - elle sera apposée sur les deux plaques d'immatriculation à l'identique et dans le prolongement du numéro , - elle sera facultative pour le propriétaire du véhicule.
 La nouvelle immatriculation sera effectuée sur des plaques au format actuel produites et commercialisées par les mêmes opérateurs qu'aujourd'hui. La ou les références locales facultatives (département et/ou région) pourront apparaître sur la partie droite de la plaque d'immatriculation, symétriquement à celle de l'identifiant européen (fond bleu et chiffres blancs, le logo régional étant situé dans la partie supérieure). Quatre types de plaques sont ainsi prévus ;