Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.369 du 21/10/2020,  partie 2


que l'un des deux critères de la confusion des patrimoines est l'existence de relations financières anormales ; qu'il convient donc de rechercher si les éléments invoqués par le liquidateur, qui seront successivement examinés ci-après, caractérisent de telles relations ; Le transfert de deux véhicules et de leur autorisation de mise en service : le liquidateur fait référence à deux véhicules de transport sanitaire immatriculés [...] et [...] ; que le 7 septembre 2015, la société Ambulances 17 a, d'une part, rempli deux formulaires destinés au ministre de l'intérieur déclarant la cession à la société KD de ces deux véhicules et, d'autre part, signé deux attestations à l'attention de l'agence régionale de santé Ile de France (ARS), rédigées par Mme A... en qualité de « gérante », par laquelle elle déclarait avoir « cédé » les mêmes véhicules et leur autorisation de mise en circulation à la société KD ; que comme en atteste une déclaration de cession du 8 février 2016, le premier véhicule ([...]) a par la suite été cédé par la société KD à la société Ambulances assistance Paris secours ; qu'il s'ensuit que la société Ambulances 17 a bien cédé à la société KD le véhicule immatriculé [...] ; qu'en ce qui concerne le second véhicule ([...]), il résulte, d'une part, d'une inscription au registre du commerce et des sociétés du 13 août 2014 mentionnant l'existence d'un crédit-bail consenti par GE Capital Equipement Finance, désormais dénommée CM CIC Leasing, à la société Ambulances 17 sur ce véhicule, d'autre part, de la déclaration de créance effectuée au passif de cette dernière par GE Capital Equipement Finance et, enfin, d'un courriel du 24 mai 2017 de la société CM CIC Leasing faisant état de la restitution dudit véhicule que celui-ci était la propriété du crédit-bailleur et non celle des sociétés Ambulances 17 ou KD ; que la restitution du véhicule en cause par Mme A... au commissaire-priseur judiciaire désigné dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Ambulances 17, évoquée par cette dernière dans sa réponse au rapport de la société Cogeed et corroborée par la mention dudit véhicule dans l'inventaire dressé le 26 mai 2016, ne prouve pas que la société Ambulances 17 en ait été la dernière utilisatrice ; qu'au contraire, le transfert de la jouissance du véhicule immatriculé [...] par la société Ambulances 17 à la société KD est établi par les documents précités adressés au ministère de l'intérieur et à l'ARS, l'attestation du 21 avril 2016 rédigée par Mme A..., en qualité de « gérante » de la Sarl Ambulances 17, à l'attention de la Selafa MJA indiquant « J'ai transféré les véhicules de la société Ambulances 17 sur une autre de mes sociétés » et l'arrêté du directeur général de l'ARS Ile de France du 10 novembre 2015 retirant l'agrément de la société Ambulances 17 pour défaut d'objet en raison de la cession, le 7 septembre 2015, des véhicules [...] et [...] à la société KD et, par suite, du transfert, au profit de cette dernière, des deux autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire dont bénéficiait la société Ambulances 17 ; que dès lors, le véhicule immatriculé [...] a bien été transféré le 7 septembre 2015 à la société KD par la société Ambulances 17, si ce n'est en toute propriété, à tout le moins en jouissance, alors que cette dernière restait tenue de payer les loyers au crédit-bailleur ; que le véhicule Volkswagen immatriculé [...] dont fait état Ambulances 17 n'apparaît pas dans le dossier de la procédure, hormis dans la réponse de Mme A... au rapport de la société Cogeed qui le mentionne comme ayant été volé et devant donner lieu à la perception d'une assurance par le liquidateur ; que toutefois, ce dernier indique dans ses conclusions que le seul véhicule volé dont il a eu connaissance est celui évoqué dans un courriel de MMA du 13 septembre 2017 ; que dans cet écrit, l'assureur fait état d'un véhicule Renault immatriculé [...] volé le 8 mai 2016, des déclarations de Mme A... selon lesquelles la société KD avait « récupéré » ce véhicule auprès la société Ambulances 17, son ancien propriétaire, et des mentions figurant sur la carte grise du véhicule désignant la société Natiocrédimurs comme propriétaire de celui-ci ; que ces indications sur la propriété du véhicule sont d'ailleurs corroborées par la déclaration de créance faite au passif de la société Ambulances 17 par la société Natiocrédimurs et la demande de restitution adressée par cette dernière au liquidateur ; qu'au vu des éléments qui précèdent, il est établi que la propriété ou la jouissance des véhicules immatriculé [...] et [...] a bien été transférée par la société Ambulances 17 à la société KD le 7 septembre 2015 ; que s'agissant des autorisations de mise en service, la société Ambulances 17 fait valoir qu'aux termes des articles L. 6312-4 et R. 6312-33 du code de la santé publique, elles « constituent des décisions administratives dépourvues de toute valeur marchande », de sorte que leur transfert à la société KD ne pouvait avoir une contrepartie financière ;