Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.463 du 08/12/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, M. [Y] reprochait notamment à la société Home Conseil Immobilier de « ne pas avoir conseillé à la société Chartres Franck Ross », qui avait signé le bail au nom et pour le compte de M. [Y], l'obtention d'« une garantie complémentaire (caution ou garantie bancaire) en sus du dépôt de garantie » (conclusions, p. 12, al. 7) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, à supposer que tel soit le sens de l'arrêt, la cour d'appel a écarté le moyen pris du manquement de la société Home Conseil Immobilier à son obligation de conseiller une garantie complémentaire au motif que cette obligation aurait incombé « à la société Chartres Franck Ross () la société Home Conseil Immobilier s'étant contentée de rédiger le bail » (arrêt, p. 9, al. 4) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'agent immobilier rédacteur d'acte est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son mandant, peu important l'intervention d'un autre professionnel, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1991 et 1992 du même code ;
 
 3°/ ALORS QUE le mandataire est tenu d'accomplir le mandat, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; qu'en l'espèce, M. [Y] avait donné mandat à la société Home Conseil Immobilier de louer l'appartement « à usage d'habitation principale selon le régime de la loi du 6 juillet 1989 », ce qui impliquait que le bail fut conclu avec un preneur personne physique ; qu'ayant constaté le manquement commis par la société Home Conseil Immobilier ayant rédigé un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 conclu avec un preneur personne morale, la cour d'appel a écarté sa responsabilité au motif que cette soumission « n'avait eu aucune incidence sur le défaut de paiement des loyers et le maintien dans les lieux d'une occupante sans droit ni titre » dès lors que « le bail avait pris fin le 28 octobre 2013 lorsque la société CPE Bâtiment a été radiée du RCS » (arrêt, p. 8, avant-dern. al. à p. 9, 1er al.) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le respect du mandat par la société Home Conseil Immobilier, impliquant l'établissement d'un contrat de bail avec une personne physique et non une personne morale, n'aurait pas évité les conséquences préjudiciables de la radiation de la société locataire subies par M. [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1991 et 1992 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. [Y] de ses demandes à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes à l'encontre de la société Chartres Franck Ross et de ses assureurs :
 
 Que M. [Y] soutient que c'est le manquement de la société Chartres Franck Ross à ses obligations légales, qui lui imposaient d'avertir le liquidateur des instances judiciaires en cours, qui l'a privé de la possibilité de préserver ses droits dans la procédure collective, en sorte que son appel est bien recevable ; qu'à titre subsidiaire, il observe que son appel resterait parfaitement recevable à l'encontre des sociétés MMA lard, MMA Iard Assurances Mutuelles et Home Conseil Immobilier ;
 (...)
 Que l'appelant, qui aurait pu exercer une action directe contre les assureurs de la société Chartres Franck Ross, se contente de demander à la cour de « juger que les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, seront condamnées à garantir leur assuré des condamnations mises à sa charge en principal, intérêts, frais et dépens et à l'indemniser » ;
 
 Que les sociétés MMA font valoir à raison qu'elles ne sauraient être condamnées à garantir le paiement de condamnations qui ne peuvent être prononcées ;
 
 Que pour ce motif, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [Y] à leur encontre » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la garantie des MMA :
 
 Que la société Chartres Franck Ross était assurée auprès de la compagnie Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les MMA, ce que celles-ci, présentes à l'instance, ne contestent pas ;
 
 Que les MMA ne peuvent cependant être condamnées à garantir leur assurée, la société Chartres Franck Ross, du seul fait qu'elles sont son assureur ;
 
 Que M. [Y], pourtant demandeur à l'instance et qui appelle la garantie des MMA au profit de la société Chartres Franck Ross, ne produit pas la police d'assurance (conditions particulières et générales) ni ne justifie même l'avoir réclamée ;