cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-11.218 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société La Perronette, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Josiane Z..., épouse X..., domiciliée [...]                                         ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société La Perronette, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Perronette aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Perronette ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société La Perronette
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 16 septembre 1971 et conclu pour une durée de 60 ans à compter du 1er juillet 1971, a ordonné en conséquence l'expulsion de la SCI LA PERRONETTE, outre le paiement d'une indemnité d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier moyen de l'appelante tiré de la prescription ne résiste pas à l'analyse dès lors que ça n'est que par une correspondance de la mairie de [...]              en date du 24 octobre 2007 que Mme X... a été alertée sur l'existence des bâtiments édifiés sans autorisation ; que la circonstance de fait selon laquelle Mme X... passerait quotidiennement en voiture aux abords de ces bâtiments n'est pas établie ; qu'il sera seulement ajouté que l'action en résolution du bail engagé le 25 février 2011 après délivrance d'un commandement visant la clause résolutoire le 26 novembre 2010 n'est pas prescrite ; qu'il n'est pas question dans la présente affaire d'une prescription pénale pour une construction sans permis ; que le second moyen tiré de la mauvaise foi qui infecterait le commandement délivré par la bailleresse n'est pas davantage étayé sinon par affirmation ; que là encore la circonstance que Mme X... passant régulièrement à proximité des lieux et connaissant par suite l'état des bâtiments et aurait ainsi agi dans une volonté de nuire à sa preneuse en organisant, sous couvert de la délivrance d'un commandement de payer, un chantage à l'augmentation du loyer, n'est pas établie ; qu'aucune condition vexatoire de délivrance n'est avérée de même aucune déloyauté ne saurait être reprochée à la bailleresse qui a, dans son commandement, pris soin d'impartir à sa preneuse un délai pour régulariser la situation ; que quant au fond de l'affaire, il ressort de la combinaison du bail et du commandement :
 1 - dans la clause « charges et conditions du bail » il est expressément indiqué que : « le preneur s'oblige à édifier ou faire édifier à ses frais sur le terrain présentement loué, des constructions conformes aux plans et devis descriptifs analysaient en l'exposé qui précède. Il ne pourra apporter au projet de construction ainsi définie aucune modification d'exécution ou de délais sans avoir obtenu par écrit l'accord du bailleur à leur sujet. » ; qu'il s'en déduit que des constructions édifiées sans accord du bailleur sont un manquement avéré au contrat ;
 2 - au paragraphe IV du bail intitulé détermination de la conformité, le preneur s'oblige à obtenir le certificat de conformité prévue par la réglementation en vigueur de le notifier aux bailleurs de le faire déposer au rang des minutes du notaire ;