décision 14-21.482 du 15/11/2016,  partie 3


que, sur la responsabilité de Mme D..., pour débouter M. L... de ses prétentions, il suffira de relever 1°) que c'est vainement que M. L... impute à faute à Me D... de ne pas avoir inscrit sa créance telle que fixée par arrêt de la cour d'appel d'Agen du 1er octobre 2008 sur l'état des créances, qu'en effet, seules les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective sont inscrites sur l'état des créances et soumises à la procédure de vérification des créances, que tel n'est pas le cas de la créance invoquée par M. L... qui trouve son origine dans des faits postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, que c'est d'ailleurs ce qui explique que la Cour, dans son arrêt du 1er octobre 2008, n'a pas fixé le montant d'une créance à inscrire au passif, mais a prononcé condamnation de Me D..., es qualités, à payer ;
 
 2°) que c'est tout aussi vainement que M. L... reproche à Me D... de ne pas avoir payé sa créance alors qu'elle disposait des fonds suffisants ; que si à l'origine Me D... disposait de fonds provenant de réalisation d'actif, la faute qu'elle aurait pu commettre en ne les utilisant pas serait prescrite, comme indiqué précédemment, étant observé que le caractère fautif du comportement de Me D... n'est nullement caractérisé, la Cour ayant déjà dans son arrêt du 3 mai 2006 énoncé que certes Me D... avait commis une erreur en refusant d'appliquer l'article 815-17 du Code civil, mais que ce refus ne procédait ni de la mauvaise foi, ni d'une erreur grossière susceptible d'engager sa responsabilité professionnelle puisque le point de droit n'était pas clairement tranché et ne l'a été par la Cour de cassation qu'en 2003, motifs qui demeurent tout à fait actuels ; que Me D... ne disposant plus le 27 janvier 2009 des fonds qui lui aurait permis de s'acquitter, es qualités de liquidateur judiciaire, des causes du commandement délivré et donc des sommes dues à M. L..., il ne peut lui être imputée à faute personnelle de ne pas avoir payé, es qualités, la mission du mandataire liquidateur trouvant sa limite dans les fonds qu'il a pu recouvrer, directement ou en réalisant les actifs ;
 
 1. ALORS QUE l'action en responsabilité engagée par un tiers à l'encontre d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est soumise à la prescription décennale édictée par l'article 2270-1 du Code civil qui court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'en énonçant, pour dégager Me D... de toute responsabilité à raison du défaut du paiement des causes du commandement que M. L... lui avait délivré le 27 janvier 2009, à concurrence de la somme de 409 849,89 €, en exécution de l'arrêt du 1er octobre 2008, que « la faute qu'elle aurait pu commettre », en s'abstenant d'utiliser les fonds qu'elle avait à sa disposition, pour s'acquitter de sa dette à l'égard de M. L..., était prescrite, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le dommage de M. L... ne s'était pas seulement manifesté à compter du refus de Mme D... de payer la somme globale de 409 849 € à laquelle elle avait été condamnée, ès qualités, par arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 1er octobre 2008, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du Code civil ;
 
 2. ALORS QU' un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est tenu de s'acquitter à concurrence des fonds disponibles des créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective dès lors qu'elles sont liquides, exigibles et certaines et qu'elles bénéficient de la priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective; qu'en affirmant que M. L... ne démontrait pas que Me D... avait commis une faute dès lors que son refus d'appliquer l'article 815-17 du Code civil ne procèderait ni de la mauvaise foi, ni d'une erreur grossière susceptible d'engager sa responsabilité professionnelle, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par M. L... dans ses conclusions (p. 16), si Me D... n'avait pas commis une faute en s'abstenant de s'acquitter de la créance de ce dernier, telle qu'elle avait été liquidée dans l'arrêt irrévocable du 1er octobre 2008 de la Cour d'appel d'Agen, dès le prononcé de cette décision, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
 
 3. ALORS QUE le juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant de sa propre initiative le moyen tiré de ce que Me D... ne disposerait plus des fonds qui lui auraient permis de s'acquitter des condamnations prononcées par arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 1er octobre 2008, à la date de délivrance du 27 janvier 2009 pour un montant de 409 849,89 €, la Cour d'appel qui s'est déterminée en considération d'un fait qui n'était pas dans le débat sans inviter les parties à en débattre, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;