Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.071 du 21/11/2018,  partie 3


Jean Jacques X... faisait valoir dans ses conclusions qu'au regard de ses revenus et charges, Mme X... disposait de 1 694 euros par mois et que la différence avec le coût mensuel de l'hébergement en EHPAD d'un montant de 2 400 euros était d'environ 806 euros ; qu'en condamnant M. Jean Jacques X... au paiement mensuel de la seule somme de 84 euros sur le fondement du fait que le reliquat du coût de l'hébergement en EHPAD que Mme X... ne serait pas en mesure de prendre en charge serait de 332 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE l'aide sociale à l'hébergement à un caractère subsidiaire et ne peut être octroyée que si tant les ressources de son bénéficiaire que la participation des personnes tenues à une obligation alimentaire envers le bénéficiaire sont insuffisantes pour couvrir les besoins de ce dernier ; qu'en fixant le montant de la dette d'aliments de M. Jean Jacques X... au regard du montant de l'aide sociale d'hébergement octroyée par le département dans l'attente de la décision définitive du juge aux affaires familiales quant à l'étendue de l'obligation alimentaire des débiteurs alimentaires de Mme X..., la cour d'appel a méconnu le principe de subsidiarité de l'aide sociale à l'hébergement et violé les articles L. 132-1 et L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 4/ ALORS QUE l'aide sociale à l'hébergement à un caractère subsidiaire et ne peut être octroyée que si tant les ressources de son bénéficiaire que la participation des personnes tenues à une obligation alimentaire envers le bénéficiaire sont insuffisantes pour couvrir les besoins de ce dernier ; que le courrier du 25 mars 2016 du conseil départemental du Loiret précise que la collectivité publique prendra en charge les frais d'hébergement de Mme X... après déduction de ses ressources et d'une participation à hauteur de 332 euros de ses obligés alimentaires, MM. Jean Jacques et Victor X... « dans l'attente de la décision qui sera prise par le Juge aux Affaires Familiales » ; qu'il en résulte clairement et précisément, conformément au caractère subsidiaire de l'aide sociale, que cette décision n'était que temporaire dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Limoges, à intervenir, quant à la fixation du montant de la dette d'aliments de MM. Jean Jacques et Victor X... ; qu'en se fondant sur ce courrier pour évaluer à la somme de 332 euros le coût résiduel mensuel dû par Mme X... au titre de son hébergement au sein de l'EHPAD devant être mis à la charge des obligés alimentaires, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 5/ ALORS QUE l'EHPAD d'Argentat produisait une décision du président du conseil départemental du Loiret du 9 juin 2016, communiquée par courrier du 13 juin 2016 (pièce d'appel n° 17) attestant que la demande d'aide sociale à l'hébergement de Mme X... était finalement rejetée à compter du 1er janvier 2016, compte tenu des capacités financières de ses obligés alimentaires constatées dans la décision du 26 avril 2016 du juge aux affaires familiales de Tulle ; qu'en jugeant que l'EHPAD d'Argentat n'apportait pas d'élément de preuve venant établir que le coût résiduel mensuel dû par Mme X... au titre de son hébergement devant être mis à la charge des obligés alimentaires ne s'élevait pas à la somme de 332 euros au regard de l'aide sociale d'hébergement octroyée par décision du 25 mars 2016, la cour d'appel a dénaturé par omission le courrier du 13 juin 2016 et le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de l'EHPAD d'Argentat ;
 
 6/ ALORS QUE quelles qu'en soient les modalités, l'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement les dispositions du code civil régissant la dette d'aliments et notamment son article 208 selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; qu'en fixant le montant de la dette d'aliments de M. Jean Jacques X... au regard de la créance de l'EHPAD d'Argentat au titre de l'hébergement de Mme X... et non au regard des besoins de cette dernière tels que résultant de l'ensemble de ses charges et ressources, la cour d'appel a violé l'article 208 du code civil ;
 
 7/ ALORS QUE les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ; qu'en fixant le montant de la dette d'aliments de M. Jean Jacques X... à la somme de 84 euros sans apprécier concrètement sa situation de fortune telle que résultant de l'ensemble de ses charges et ressources, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 208 du code civil ;