Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.914 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021
 
 Le Pôle emploi [...], dont le siège est [...] , anciennement dénommée Pôle emploi [...], a formé le pourvoi n° F 19-10.914 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. P... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi [...], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, M. Pietton, Mmes Le Lay, Mariette, M. Barincou, conseillers, Mme Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-16.014), M. M..., se déclarant privé d'emploi, a perçu sur la période s'étendant de juin 2002 à janvier 2007 des allocations chômage pour un montant de 202 679,07 euros.
 
 2. A la suite de la décision du 20 avril 2007 de l'ASSEDIC, aux droits de laquelle succède Pôle emploi [...], anciennement dénommé Pôle emploi [...], d'en suspendre le versement, M. M..., dont la qualité de salarié au sein de la société Auto marché était contestée, a saisi le 18 avril 2011 le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir le paiement d'allocations chômage à compter de février 2007 et de dommages-intérêts.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Pôle emploi [...] fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement le jugement entrepris et de condamner Pôle emploi [...] à payer au bénéficiaire une certaine somme, alors :
 
 « 1°/ que conclu en vertu de l'article L. 351-8 du code du travail qui donne compétence aux employeurs et aux travailleurs pour fixer les mesures d'application des dispositions légales relatives au régime d'assurance chômage, l'article 35 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2001 confère aux institutions gestionnaires de ce régime, qui sont des personnes morales de droit privé, un pouvoir propre d'interrompre le service de l'allocation d'assurance en cas d'extinction du droit à l'allocation et d'agir en répétition des sommes indûment versées ; qu'en affirmant qu'à la date du 1er janvier 2007, Pôle emploi ne tenait d'aucune disposition légale ou réglementaire, le pouvoir d'interrompre le versement des allocations d'assurance chômage, et que le préfet en avait seul le pouvoir, après avoir écarté l'application de l'article 33 du règlement général modifié annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, compte tenu de la date de cessation du contrat de travail du bénéficiaire et de son inscription à Pôle emploi, quand il relevait de l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 1er janvier 2001 donnant à l'ASSEDIC une telle compétence, la cour d'appel, qui a refusé de vérifier la qualité de salarié du bénéficiaire, en l'absence d'une décision préfectorale relevant de la compétence du juge administratif, a violé les dispositions précitées, ensemble le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires et la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 2°/ que l'application de l'ancien article L. 351-1 du code du travail investit l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage du pouvoir propre d'interrompre le paiement des allocations indues lorsqu'elle constate que l'allocataire ne remplit pas les conditions d'ouverture des droits, et, en particulier, celle tenant à la cessation involontaire d'un emploi salarié, même en l'absence d'une déclaration inexacte ou mensongère en vue d'obtenir le bénéfice des prestations du régime d'assurance chômage ;