cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 15-16.120 du 19/10/2016,  partie 4



 ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué ayant requalifié les contrats de mission en contrat à durée indéterminée, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, et condamné la société Adecco France à payer à Monsieur I... O... les sommes de 2 368 ¿ à titre de préavis et 236 ¿ pour congés payés afférents, 532,79 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 2 000 ¿ pour non-respect de la durée du travail, et 7 104 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 ALORS QUE le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne résulte pas du bordereau de communication de pièces de la société Adecco que celle-ci aurait produit aux débats en double exemplaires cinq contrats de missions des 28, 29 et 30 mai 2001 et 11 et 21 juin 2001 dont le premier exemplaire portait un post-it avec la mention "important à retourner dans les 48 heures", et le second exemplaire portant la mention "à conserver à l'agence" sans qu'aucun de ces exemplaires ne porte la signature du salarié ; qu'en se fondant sur des pièces étrangères aux débats, comme non mentionnées au bordereau de communication de pièces, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE selon l'article L. 1251-17 du code du travail le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; qu'en se fondant sur la circonstance que le salarié produisait de nombreux exemplaires de contrats avec la mention "à retourner à l'agence " pour en déduire que la société Adecco avait manqué à son obligation de transmission dans les deux jours de sa mise à disposition des contrats de mission, cependant que cet élément démontrait simplement que le salarié n'avait pas renvoyé à l'agence les contrats qu'il devait signer et sans caractériser dans quelle mesure l'employeur n'aurait pas adressé ces documents dans le délai légal, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-17 du code du travail,
 
 ALORS QUE le juge tenu de respecter le principe du contradictoire ne peut relever un moyen d'office sans inviter au préalable les parties à faire valoir leurs observations sur celui-ci ; qu'en affirmant que les prétentions de Monsieur O... relatives au défaut de remise des contrats dans les deux jours de chaque mission étaient établies au regard de l'éloignement de l'agence par rapport au domicile du salarié et des sites d'affectation et d'intervention, cependant que le salarié ne faisait pas état d'un tel moyen dans ses écritures d'appel, la cour d'appel, qui s'est fondée sur ce moyen qui n'avait pas été invoqué par le salarié dans ses écritures d'appel et sans avoir préalablement assuré le respect du contradictoire, a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail ; que la société de travail temporaire est uniquement tenue de verser au salarié mis à disposition, dont elle demeure l'employeur, des salaires conformes auxdites dispositions légales et conventionnelles ainsi qu'aux stipulations du contrat de travail ; qu'en condamnant la société Adecco à verser au salarié des dommages et intérêts au titre du non-respect par la société Belfor du repos hebdomadaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-21 du code du travail.Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux conseils pour M. O....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d' AVOIR dit irrecevables les demandes formées par Monsieur O... au titre de la période d'intérim contre la société Belfor, et tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, au versement d'une indemnité de requalification, de dommages et intérêts pour non-respect de la durée du travail, et pour utilisation de produits dangereux
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. O... soutient que la clause de renonciation à toute action relative à la période d'intérim est nulle pour vice du consentement; défaut de litige, défaut, de concession réciproque, objet illicite et n'a pas été exécutée sur le certificat de travail et attestation assedic indiquant le 1er février 2003 comme entrée dans 1 entreprise ; La cour estime que la promotion incluse au contrat n'implique pas nécessairement d'atteinte au . consentement sur la clause critiquée ;