Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.524 du 30/09/2021,  partie 7



 "Effectivement, il m'a été impossible de vous formuler une proposition qui respecte les lignes de conduite de notre coopération antérieure plus précisément le budget maximalisé à 60 millions d'euros" ;
 
 Qu'en tout état de cause, demander à cette période de rester dans le budget d'origine remettait en cause tout le travail accompli et imposait dc revenir au projet de 2007 avant les modifications souhaitées par la société HPI et intégrées dans les dossiers de permis d'aménager et de permis de construire, ce qui impliquait de reprendre complètement ces dossiers aux fins de permis modificatifs ;
 
 Que s'agissant des modifications des estimations initiales, elles procèdent d'une part des demandes du maître d'ouvrage détaillées dans la chronologie de l'opération en page 29 à 36, les changements d'affectation des bâtiments décidés par la société HPI et exécutés par le cabinet LM majorant les coûts de construction, d'autre part des changements de règlementation thermique et d'accessibilité aux handicapes applicables à compter de 2010 ;
 
 Qu'à ce sujet, le cabinet LM, sur demande de la société HPI du 23 novembre 2009, a établi une note relative aux modifications législatives applicables au projet et évaluant leur impact financier à 5.811.350 euros HT d'où il résulte que le demandes faites à l'architecte de formuler de nouveaux programmes en restant dans les limites du budget initial étaient irréalisables ;
 
 Que pour l'ensemble de ces raisons la société HPI échoue à démontrer le manquement contractuel du cabinet LM au titre de l'estimation initiale du coût du projet et de ses évolutions ;
 
 Que s'agissant du grief relatif au défaut d'exécution du contrat par le cabinet d'architecte il doit être examiné dans le cadre du chapitre suivant consacré à la responsabilité de la rupture des relations contractuelles ;
 
 La rupture des relations contractuelles 
 
 Qu'après un rappel détaillé de la chronologie des relations des parties après la signature de la convention et un examen attentif des documents qui leur ont été soumis les experts ont identifié plusieurs causes du blocage puis de la rupture des relations contractuelles ;
 
 Qu'ils indiquent en substance (pages 45 à 47 du rapport) que :
 - les études ont été menées suivant les clauses du contrat jusqu'au dépôt des permis dc construire ;
 - le premier bâtiment, le pavillon d'accueil a été rénové en 2008 ;
 - les études d'esquisse et d'avant-projet sommaire (APS) se sont déroulées régulièrement jusqu'à la remise des dossiers de demande de permis de construire ;
 - le maître d'ouvrage a demandé à plusieurs reprises entre 2007 et 2010 au maître d'oeuvre de reprendre les études ce qui a été fait au stade de l'esquisse et au stade de l'APS, au stade de l'avant-projet détaillé ;
 
 - les modifications demandées par le maître d'ouvrage ont généré des augmentations de coût débattues entre les parties lors de nombreuses réunions ;
 - la période de blocage est apparue à la remise des dossiers de permis de construire qui n'ont pas été déposés par le maître d'ouvrage alors que cette période est cruciale dans le processus de conception pour la suite des études architecturales et techniques ;
 - la SAS HPI a demandé au cabinet LM des propositions d'avenants au contrat qui lui ont été communiquée et la société HPI a également communiqué une proposition de nouveau contrat ;
 - aucun accord n'est intervenu et en novembre 2012 M. [Q] de la société HPI a demandé au cabinet LM de rester dans l'enveloppe d'origine, demande qui sur le plan technique, remettait en cause tout le travail de l'architecte, lui imposant de revenir aux esquisses de 2007 et de refaire les dossiers de permis d'aménager modificatif et de permis de construire ;
 - ce blocage est intervenu peu après le changement d'actionnaires de la société HPI par lequel MM. [B] et [Y] ont cédé leurs parts à M. [Q] ;
 - la société HPI pouvait attendre la fin des procédures en cours contre le permis d'aménager maritime, le projet de port étant un atout commercial essentiel de l'opération mais cette attente a grevé la globalité du projet en ne figeant pas les dossiers de construction des lots qui, eux, pouvaient être déposés conjointement avec le permis d'aménager et auraient figé l'application des réglementations alors en cours pour ces dossiers ;
 - cette attente a entrainé la remise en cause des partis d'aménagement, par exemple un nouveau plan de masse demandé par HPI en décembre 2010 ;
 - l'insistance à demander au cabinet LM de rester dans l'enveloppe initiale malgré les modifications des réglementations thermiques et accessibilité handicapés pour les logements à usage intermittent a conduit à une impasse technique ;