Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.605 du 31/01/2019,  partie 2



 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que la responsabilité de M. X... était engagée sur le fondement de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution à l'égard de Me Y... ès qualités, de l'AVOIR en conséquence condamné à payer une provision de 5.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice et d'AVOIR ordonné une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi du fait de l'exécution forcée de l'arrêt du 27 octobre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, « sous réserves des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie au risque du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié » ; (...) qu'il résulte des éléments de la procédure que M. X..., après avoir interjeté appel d'une ordonnance de référé l'ayant débouté de ses demandes de résiliation du bail et d'expulsion de la société Saber, a obtenu l'infirmation de ladite ordonnance par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 23 octobre 2007, qui a constaté la résiliation du bail commercial liant M. X... à la société Saber et ordonné l'expulsion de cette dernière dans les deux mois suivant la signification de l'arrêt ; qu'il est constant que M. X... a signifié l'arrêt du 23 octobre 2007 à la société Saber par acte d'huissier du 6 novembre 2007 et a délivré le 7 novembre 2007 à la société Saber un commandement de quitter les lieux au plus tard le 7 janvier 2008 ; que la Cour de cassation, par un arrêt du 9 décembre 2008, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en toutes ses dispositions et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ; que, par arrêt du 5 février 2015, la cour d'appel de Nîmes a confirmé l'ordonnance de référé du 6 décembre 2006 et rejeté les exceptions soulevées par M. X... ; que le pourvoi formé par M. X... a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2016 ; qu'il ne peut être sérieusement soutenu par M. X... que la société Saber a souhaité mettre un terme au bail et interrompre son activité commerciale et qu'il est totalement étranger à cette décision alors même qu'il a fait délivrer à cette société un commandement de libérer les lieux le 7 novembre 2007 lui rappelant son expulsion prononcée par arrêt du 3 octobre 2007 dûment signifié et lui enjoignant de quitter les locaux loués au plus tard le 7 janvier 2008 ; que, par ailleurs, c'est à tort que M. X... soutient que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel du 23 octobre 2007 conditionnait la recevabilité du pourvoi en cassation de la société Saber en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile alors que l'exécution préalable de l'arrêt d'appel n'est prévue par ce texte qu'après le dépôt dans les délais prescrits d'une demande de radiation par le défendeur dont le bien-fondé est appréciée par le premier président ou son délégué ; que l'exécution de l'arrêt d'appel ne constituait donc pas une condition de recevabilité du pourvoi ; qu'il ne fait pas de doute qu'en signifiant à la société Saber l'arrêt du 23 octobre 2007 et en lui délivrant le 7 novembre 2007, soit avant expiration du délai de pourvoi de deux mois suivant l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 23 octobre 2007, un commandement de libérer les lieux, M. X... a procédé à l'exécution forcée à ses risques et périls d'une décision qui n'était pas passée en force de chose jugée et qui a été annulée par un arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2008 ; que l'action en indemnisation engagée à l'encontre de M. X... par Me Y... ès qualités est fondée sur l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution étant rappelé que l'arrêt du 27 octobre 2007 a été rendu en matière de référé et non au fond et qu'il constituait bien un titre exécutoire provisoire, contrairement à l'argumentation développée par Me X... ; qu'il s'ensuit que l'article L. 111-11 du code précité dont se prévaut l'appelant et qui limite les conséquences d'une cassation d'un arrêt d'appel au fond à la seule restitution est inapplicable en l'espèce ; (...) ; que par application de l'article L. 111-10 du code des procédures d'exécution, l'exécution d'une décision de justice n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit à charge pour lui de réparer, en cas d'infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé par cette exécution, sans qu'il y ait lieu de relever de faute dans l'exécution de la décision ; qu'il est d'évidence que l'exécution forcée de l'arrêt du 27 octobre 2007 a conduit la société Saber à quitter le local commercial loué où elle exploitait un salon de thé et petite restauration et à interrompre une activité commerciale qu'elle ne pouvait plus poursuivre ;