Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-15.827 du 03/02/2015,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects, le chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur régional des douanes et droits indirects de La Réunion.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé partiellement l'avis de mise en recouvrement du 14 février 2007, d'AVOIR dit que l'administration des douanes et droits indirects ne peut réclamer à la société JARDINS DU MIDI que le droit de douane spécifique sur les opérations d'importation d'aulx intervenues entre le 31 août 2001 et le 24 janvier 2003 et d'AVOIR dit que la créance de l'administration des douanes sur la société JARDINS DU MIDI ne s'élève qu'à la somme de 480.900 euros au titre des droits de douane spécifiques ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte du procès-verbal de constat établi par les agents de douanes le 6 décembre 2005 que l'ail déclaré au nom de la société DURAN était en réalité importé par Monsieur Alain X... de Chine ou de Myanmar ; que Monsieur X... le revendait avant dédouanement à la société DURAN pour pouvoir utiliser son certificat « AGRIM » et bénéficier ainsi de l'exonération du droit de douane spécifique ; qu'il le rachetait ensuite à la société DURAN pour le commercialiser, les deux partenaires se partageant ensuite les bénéfices de l'opération ; qu'il apparaît que l'achat avant dédouanement et la revente tout de suite après le dédouanement étaient des opérations fictives et n'avaient pour but que de permettre à Monsieur X... d'utiliser le certificat « AGRIM » délivré à la société DURAN ; que le caractère fictif des achats et des reventes est corroboré par l'incapacité de la société DURAN de produire pour les 8 dernières opérations d'importation, les documents commerciaux relatifs aux achats et reventes ; qu'or, le certificat « AGRIM » est incessible ; qu'il est ainsi établi que la société DURAN en a fait une utilisation frauduleuse en permettant à Monsieur X... de réaliser des importations d'ail masquées par des achats et reventes fictifs ; qu'elle en a été rémunérée par une commission lors de la revente de la marchandise après dédouanement et le partage par moitié des bénéfices après la commercialisation ; qu'il résulte du procès-verbal de constat des douanes du 6 décembre 2005 que ces manoeuvres frauduleuses ont permis d'éluder au total 480.900 euros de droits de douane spécifiques ; qu'il convient d'obliger la société DURAN à rembourser à l'administration des douanes cette somme ; qu'il est constant que Monsieur X..., déclarant en douane mandaté par la société DURAN, a minoré parfois la quantité de marchandises déclarées et toujours leur valeur pour éluder les droits de douane à payer sur ces marchandises ; mais qu'il vient d'être démontré que la société DURAN n'était pas le véritable importateur de l'ail déclaré par Monsieur X... ; que c'est également ce qu'a soutenu l'administration des douanes ; qu'or, c'est à l'importateur des marchandises et donc à Monsieur X... qui, en sa qualité de déclarant, répond par ailleurs du paiement des droits de douane vis-à-vis de l'administration des douanes, qu'incombe en définitive le paiement de ces droits ; qu'il n'est pas démontré que la société DURAN a participé à la minoration des valeurs ou des quantités de marchandises lors de leur déclaration en douane, ni qu'elle en a bénéficié ; qu'au contraire, il ressort du procès-verbal de constat des douanes du 6 décembre 2005 que celle-ci se contentait, suivant l'accord des parties, d'encaisser sa part des bénéfices tels qu'ils étaient calculés par Monsieur X... sans vérifier la sincérité des éléments que ce dernier lui rapportait ; qu'ainsi, il est établi par exemple que le prix d'achat déclaré en douane et celui mentionné sur les factures d'achat qui lui étaient adressées étaient différents ; que, dès lors, c'est à tort que l'administration des douanes et droits indirects réclament à la société DURAN paiement de ces impositions ; qu'il convient en conséquence d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 14 février 2007 par lequel sont réclamées à la société LES JARDINS DU MIDI, venant aux droits de la société DURAN la somme de 562.123 euros ; que seule est due à l'administration des douanes et droits indirects la somme de 480.900 euros correspondant au droit de douane spécifique ;
 
 1°) ALORS QUE l'opérateur qui a recours à un mandataire pour procéder aux opérations de dédouanement est solidairement débiteur, avec ce dernier, de la dette douanière à l'égard de l'administration des douanes ;