Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.336 du 12/02/2020,  partie 3


Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable » ; que les juges de la chambre sociale rappellent, en l'espèce, que les éléments fournis par le salarié doivent être « suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments » ; qu'en l'espèce, M. N... fournit des plannings de travail et de ses déplacements ; que, toutefois, il ne justifie pas des horaires précis sur chacune des journées de travail, aucune ventilation journalière n'est indiquée par ses soins ; que, dans ces conditions, aucune vérification n'est réalisable et ne peut permettre à l'employeur de répondre précisément à la demande ; que le bureau de jugement constate que la SARL ETC Pays de Loire reconnait devoir à M. N... la somme de 1.183,41 € brut outre la somme de 118,34€ au titre d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année 2012 (8,64 heures supplémentaires pour 160,71 € brut) et de l'année 2013 (54,98 heures supplémentaires pour 1 022,70 € brut) ; qu'en conséquence, M. N... sera débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires pour une somme de 28.444,53 € et des demandes conséquentes relatives à la requalification de la rupture du contrat de travail, le bureau de jugement étant dans l'impossibilité de vérifier le nombre d'heures supplémentaires annoncées ; que, par ailleurs, le bureau de jugement donne acte à la SARL ETC Pays de Loire de ce qu'elle reconnait devoir à M. N... la somme de 1 183,41 € brut outre la somme de 118,34 € au titre d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année 2012 (8,64 heures supplémentaires pour 160,71 € brut) et de l'année 2013 (54,98 heures supplémentaires pour 1 022,70€ brut) ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en déboutant M. N... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, quand, d'une part, le salarié produisait au soutien de sa demande, outre ses bulletins de paie, des décomptes des trajets qu'il avait réalisés, des décomptes des heures supplémentaires qu'il avait accomplies, ainsi que des plannings et des relevés d'heures, d'autre part, que l'employeur ne versait aux débats aucun élément justifiant des horaires de l'intéressé, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve des heures de travail effectivement réalisées, violant l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la pertinence du décompte des heures de travail du salarié n'est pas subordonnée à l'indication des horaires de chacune des journées de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en déboutant M. N... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, motif pris que, compte tenu de nombreuses inexactitudes et erreurs, les éléments produits par lui n'étayaient pas sa demande, quand ceux-ci étaient, nonobstant les trois incohérences relevées par l'arrêt sur une période de trois années, suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4°) ET ALORS QUE la demande de rappel d'heures supplémentaires formulée par le salarié est suffisamment étayée en l'état de la reconnaissance par l'employeur de l'exécution d'heures supplémentaires qu'il n'a pas rémunérées et dont il offre le paiement ; qu'en l'espèce, la société ETC Pays de Loire - qui reconnaissait expressément devoir à M. N... le paiement des sommes de 160,71 € au titre des heures supplémentaires pour l'année 2012, 1.022,70 € au titre des heures supplémentaires pour l'année 2013 et 118,34 € de congés payés afférents (cf. conclusions d'appel page 6 § 6 et suivants) - sollicitait la confirmation du jugement entrepris lui ayant donné acte de ce qu'elle reconnaissait devoir à M. N... lesdites sommes (cf. conclusions d'appel page 11, dispositif) ;