cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 3,  décision 16-10.227 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Arnaud Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme Pia Z... B..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. Y..., de Me C..., avocat de Mme Z... B... ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant condamné l'exposant à verser à son ex épouse à titre de prestation compensatoire la somme, en capital, de 370 000 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que selon les dispositions des articles 270 et 271 du code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - leur situation respective en matière de pension de retraite ; que M. Y... est cadre au CREDIT AGRICOLE ; qu'il résulte de son bulletin de salaire de décembre 2014 qu'il a perçu cette année-là un revenu annuel net de 118 864 €, CSG et RDS imposables inclus, soit une moyenne mensuelle de 9 905 € ; que ce montant, variable d'une année sur l'autre en raison de la prise en compte dans ce cumul imposable de la part variable de sa rémunération, est du même ordre de grandeur depuis 2012 (10.231 €) ; qu'il ne précise pas son ancienneté au sein de son entreprise, mais indique que ses droits à retraite seront ceux d'un salarié ayant travaillé toute sa vie ; qu'il disposera donc au moment de sa retraite d'une retraite à taux plein calculée sur la base des salaires qu'il aura perçu jusque-là ; qu'il n'est pas contesté que Mme Z... B... a cessé d'exercer une activité professionnelle rémunératrice peu après le mariage, qu'elle ne perçoit aujourd'hui aucun salaire et que ses droits à retraite seront très limités ; qu'en raison de son âge et de son absence d'expérience professionnelle, ses chances de trouver un emploi sont minces et que même à supposer que ses compétences linguistiques et son réseau relationnel puissent lui permettre d'en retrouver un, elle ne peut prétendre à un salaire équivalent à celui que perçoit son mari ; qu'il résulte de ces éléments que la rupture du mariage entraînera une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le mariage a duré 26 ans et la vie commune dans le mariage 16 ans ;