Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.344 du 09/05/2019,  partie 5


qu'en appliquant le taux de perte de chance de 30% à un montant calculé à partir 9 jours de déficit fonctionnel temporaire total, quand il ressortait du rapport d'expertise du 21 mars 2011 (p. 9) que Monsieur M... avait subi 19 journées de déficit fonctionnel temporaire total, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur le préjudice d'agrément : M. M... fait valoir qu'il a été contraint de limiter ses activités sportives de moitié dans un premier temps et qu'aujourd'hui, il ne peut plus pratiquer aucun sport du fait de l'hormonothérapie qui induit une grande fatigabilité avec une hyper-sudation ; que la société Axa considère qu'en raison de l'atteinte physique extrêmement limitée décrite par les experts, il y a lieu de rejeter ce poste de préjudice ; que le préjudice d'agrément répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; qu'il est établi par la mention figurant dans le dossier médical de M. M... tenu par le docteur Y... et par une attestation émanant du comité d'organisation de la course Paris-Versailles que M. M... pratiquait régulièrement la course à pied ; que compte-tenu du fait que ce sport reste accessible à tous les âges de la vie, mais aussi des séquelles subies par M. M... qui ne constituent pas une contre-indication à la pratique de ce sport, seuls les effets secondaires de l'hormonothérapie étant un frein à cette activité physique, il y lieu de dire que ce poste de préjudice sera justement réparé par l'octroi de la somme de 2 000 euros ; qu'après application du taux de perte de chance, il sera accordé à M. M... la somme de 600 euros. ;
 
 7°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en limitant à la somme de 2 000 euros le montant du préjudice d'agrément subi par Monsieur M..., motifs pris que « ce sport reste accessible à tous les âges de la vie » et que les « séquelles subies par M. M... ne constituent pas une contre-indication à la pratique de ce sport », avant de relever que « les effets secondaires de l'hormonothérapie [sont] un frein à cette activité physique », la cour d'appel a statué par des motifs de fait contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur M... tendant à voir condamner le docteur Y..., in solidum avec sa compagnie d'assurance Axa, à lui verser les sommes de 108.985 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs jusqu'à 65 ans et de 118.890 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs à partir de 65 ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle : M. M... expose qu'en raison de son état de santé, il a été contraint de céder sa société, que les repreneurs lui ont permis de conserver une activité réduite en qualité de salarié, qu'il a dû prendre sa retraite de manière anticipée à partir de 60 ans, continuant alors son activité sous le statut d'auto-entrepreneur ; qu'il considère que, de la consolidation à l'âge légal de la retraite (65 ans), soit au 10 janvier 2015, il a subi une perte de revenus de 21 797 euros par an, soit un total de 108 985 euros "pour les cinq années de 2010 à 2014", qu'à partir du 10 janvier 2015, il subit un manque à gagner en raison de la réduction de sa pension de retraite, entraînant un préjudice s'élevant à un capital calculé à titre viager de 118 890 euros ; que la société Axa France IARD fait valoir que les raisons du départ à la retraite de M. M... ne sont pas connues, que cette décision a pu être prévue lors de la vente de la société intervenue en décembre 2007, que le prix de vente des parts sociales de M. M... n'est pas connu, que par ailleurs, il ne ressort pas des constatations expertales que M. M..., qui ne subit qu'un déficit fonctionnel permanent de 5%, ne serait plus apte à travailler, que tout au plus, M. M... ne peut prétendre qu'à un mi-temps thérapeutique, entraînant une perte de revenus de 31 000 euros sur la base d'un revenu annuel de 62 000 euros, que dès lors qu'il perçoit une retraite d'un montant équivalent, il ne peut prétendre à aucun préjudice réparable ; qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire, non contesté sur ce point, qu'après consolidation de son état, M. M... subit à titre permanent un déficit fonctionnel de 5% résultant d'une "discrète limitation de rotation interne de la hanche gauche et des contraintes du traitement actuellement poursuivi ainsi que du caractère fréquent et impérieux des mictions" ;