Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.952 du 04/03/2021,  partie 3


qu'à titre subsidiaire, la société Paris Charenton conclut au rejet de la demande en paiement opposant une exception d'inexécution tirée de l'absence de présentation d'un quitus de levée des réserves ; qu'elle soutient enfin que les décomptes généraux permettent de fixer le solde restant dû à la somme de 55 355,72 euros ; que les relations entre les parties sont régies par le cahier des charges générales (CCG) et les marchés particuliers ; que ces pièces constituent le contrat qui fait la loi des parties en application de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; que l'article 4 du CCG mentionne que «sont applicables de plein droit au marché : -4.1 Les lois, décrets, arrêtés, circulaires et autres règlements ainsi que les DTU, REEF et Normes Françaises et Européennes en vigueur lors de la conclusion du marché, -4.2 Par dérogation à ce qui précède, ne sont pas applicables au marché les normes NF P 03 001 et plus généralement celles établissant un cahier des clauses générales ou des dispositions contraires au présent CCG. » ; que l'article 83 du CCG impose à l'entrepreneur d'adresser son mémoire définitif ainsi que les pièces justificatives au maître d'oeuvre ; qu'aucun délai n'est prévu pour cette vérification ; que l'article 84.1 du CCG prévoit que le maître d'oeuvre établit le décompte définitif qui fait ressortir le montant du solde des comptes de chaque entrepreneur, qu'il l'adresse au maître d'ouvrage afin qu'il soit notifié à chaque entreprise ; qu'aucun délai n'est mentionné ni pour la vérification, ni pour la notification du décompte général définitif (DGD) ; que l'article 84.2 mentionne un délai de contestation du DGD de 20 jours pour l'entrepreneur, à peine de forclusion ; que l'article 84.3 prévoit que le paiement du solde intervient «à 60 jours» après la signature du procès-verbal de levée de réserve ; que force est de constater que le CCG ne prévoit aucun délai s'imposant au maître d'oeuvre et au maître de l'ouvrage pour l'établissement du DGD et sa notification à l'entreprise, conditions préalables au paiement du solde des travaux ; que faute de précision des délais applicables pour la réalisation de ces formalités, il convient d'appliquer les délais prévus par la norme supplétive NF P 03 001 ; qu'en effet, les parties ont entendu à l'article 4 du CCG se référer à la norme à défaut de mention contraire du contrat ; que dès lors que la norme supplétive est applicable de plein droit en application des dispositions du contrat, il n'est pas nécessaire d'examiner le caractère abusif des articles 83 et 84 au regard de l'article L. 441-6 IV du code de commerce ; que la Norme Afnor P 03001, dans sa version de décembre 2000, prévoit la procédure d'établissement du décompte général définitif suivante : -article 19.6.1 : le maître d'oeuvre analyse le mémoire définitif adressé par l'entreprise et remet le décompte au maître de l'ouvrage ; -article 19.6.2 : le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre ; que ce délai est porté à 4 mois à dater de la réception des travaux dans le cas d'application du paragraphe 19.5.4 ; que si le décompte n'est pas notifié dans ce délai, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours (article 19.6.2, alinéa 2) ; que la mise en demeure est adressée par l'entrepreneur au maître d'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre (article 19.6.2, alinéa 3) ; - article 19.6.3 : l'entrepreneur dispose de 30 jours à compter de la notification pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et pour en aviser simultanément le maître de l'ouvrage; Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif ; qu'il résulte ainsi de la lecture combinée de ces textes que, s'agissant de l'approbation du mémoire définitif transmis par l'entreprise au maître d'oeuvre, la procédure qui s'impose aux parties est la suivante : 1.Le maître d'oeuvre vérifie le décompte définitif envoyé par l'entreprise et l'adresse au maître d'ouvrage; 2. Le maître d'ouvrage notifie à l'entrepreneur le décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre par application de l'article 19.6.2 de la norme NF 03 001 ;3. Si le décompte n'est pas notifié dans ce délai, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours (article 19.6.2, alinéa 2) ; la mise en demeure est adressée par l'entrepreneur au maître d'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre (article 19.6.2, alinéa 3) ; que la société Ridoret Menuiserie justifie avoir adressé ses mémoires définitifs les 28 novembre 2014 et 30 janvier 2015 au maître d'oeuvre par courriers recommandés dont les avis de réception ont été retournés signés les 8 décembre 2014 et 18 février 2015. Le délai de 45 jours pour notifier le DGD court à compter de cette date ;