décision 14-86.954 du 03/02/2016,  partie 2


que les éléments du rapport du commissaire aux comptes faisant état des irrégularités qui contrairement à ce qui est soutenu portent bien sur un crédit de TVA de près de 700 000 euros qui ne reflète pas à son avis la réalité ont été portés à la connaissance des membres de l'assemblée générale ordinaire du syndicat en date du 21 juillet 2006, présidée par M. [X] et à laquelle assistait M. [S] sans qu'aucune conséquence en droit ni en fait n'en ait été tirée par les dirigeants, alors que les comptes n'étaient plus certifiés ; que ni M. [X], président du syndicat depuis le 1er janvier 2005, ni M. [S], directeur salarié depuis 1991 ne peuvent prétendre avoir ignoré les graves irrégularités soulevées lors de la vérification fiscale, irrégularités dont ils avaient non seulement eu connaissance antérieurement, mais dont ils étaient à l'origine puisque ce sont bien les représentants du syndicat qui sont tenus de souscrire les relevés mensuels de TVA et qui doivent s'assurer que la comptabilité est régulière et probante et donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise ; que cette conscience de la fraude s'est également manifestée par le mode opératoire choisi à savoir la mise en place d'un système de factures rectifiées revêtues indûment de la mention TVA permettant ainsi au syndicat d'augmenter fictivement le montant de la TVA collectée en augmentant dans le même temps le montant de son droit à déduction, alors même que cette TVA dont ils demandaient le remboursement à l'Etat n'a jamais été payée initialement par les adhérents ; que ce processus met ainsi à mal toute idée d'erreur d'interprétation sur les dispositions réglementaires que les dirigeants connaissaient parfaitement pour les avoir appliquées correctement jusqu'au 31 décembre 2004, les avis de paiement des subventions versées par le syndicat à ses adhérents jusqu'à cette date n'ayant jamais fait mention de la TVA ; qu'il convient d'observer qu'outre l'obtention indue d'un crédit de TVA, cette fraude avait également comme effet non négligeable pour le syndicat Roussillon Méditerranée et ses dirigeants de bénéficier d'une situation créditrice pendant toute l'année 2005 retardant d'autant la déclaration de cessation des paiements pourtant inéluctable depuis 2005, le syndicat ayant perdu définitivement sa qualité d'organisation de producteur ;
 
 "alors que seul peut être qualifié de dirigeant de fait d'une personne morale celui qui accomplit de façon indépendante des actes positifs de direction, de gestion ou d'administration générale de cette personne morale ; qu'en affirmant que M. [S] aurait été le dirigeant de fait du syndicat Roussillon Méditerranée aux motifs qu'il aurait signé les déclarations de TVA, qu'il aurait été constamment présent au siège social, qu'il aurait été le principal interlocuteur des adhérents et des entreprises en relation avec le syndicat, que ses attributions auraient recouvré, conformément à son contrat de travail, non seulement la gestion du personnel, mais aussi la gestion commerciale, la supervision des filiales et la direction de tous les services du syndicat, qu'il aurait disposé de l'ensemble des délégations de pouvoir propres à assumer la marche de l'entreprise et qu'il aurait bénéficié d'un salaire annuel bien supérieur à l'indemnité de fonction perçue par M. [X], sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. [S], salarié du syndicat Roussillon Méditerranée, avait exercé des actes positifs de direction, de gestion ou d'administration générale de ce syndicat en toute indépendance, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation constitutive de défaut de base légale au regard des textes susvisés" ; 
 
 Attendu que, par les motifs repris au moyen, l'arrêt a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé la gérance de fait du syndicat Roussillon Méditerranée par M. [S], sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; 
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Sur le second moyen de cassation proposé pour M. [S], pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, des articles L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du code de commerce et des articles 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision déférée sur le rejet des exceptions de nullité, a déclaré M. [S] coupable des faits de passation d'écriture inexacte et fictive dans un document comptable et de soustraction au paiement de la TVA, l'a condamné au paiement d'une amende de 20 000 euros et l'a condamné solidairement avec M. [X] et le syndicat Roussillon Méditerranée au paiement des impôts prétendument fraudés et des pénalités y afférentes ;