Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.432 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Locape, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Farineau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en liquidation judiciaire aux droit du quelle vient M. F... T..., ès qualités, de liquidateur judiciaire, domicilié [...] , [...],
 
 2°/ à M. N... S..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. G... X..., domicilié [...] , mandataire judiciaire pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. N... S...,
 
 4°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Locape ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Locape du désistement de son pourvoi en ce qu'il se dirigé contre M. S..., M. X..., ès qualités et la Mutuelle des architectes français ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Locape aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société Locape ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Locape
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société LOCAPE à payer à la société FARINEAU la somme de 59.747,69 € au titre du solde du marché, et D'AVOIR ordonné la compensation entre les créances respectives des sociétés LOCAPE et FARINEAU,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement de la société FARINEAU au titre du solde de son marché La société LOCAPE évoque la prescription de l'action de la société FARINEAU dans le corps de ses conclusions mais ne soulève aucune fin de non-recevoir à cet égard dans leur dispositif qui seul lie la cour conformément à l'article 954 du code de procédure civile. Même si la facture constatant le solde du marché et dont la société FARINEAU fait état dans ses conclusions n'est pas produite aux débats, les éléments fournis par M. E... relativement au compte entre les parties permettent de dégager un solde dû à l'entreprise s'élevant à 59.747,69 euros selon le calcul suivant : montant du devis : 181.527,62 euros à déduire l'estimation des travaux non réalisés, soit 67.279,93 euros et les acomptes versés par la société LOCAPE pour un montant total de 54.500 euros. Il convient de condamner la société LOCAPE au paiement du solde ainsi dégagé et d'ordonner la compensation entre les créances réciproques des sociétés LOCAPE et FARINEAU telles que figurant dans le dispositif ci-dessous » ;
 
 1°) ALORS QUE seules les demandes des parties doivent être énoncées dans le dispositif de leurs dernières conclusions, la cour d'appel devant examiner les moyens développés par les parties dans les motifs de leurs écritures ; qu'une fin de non-recevoir constitue non une demande, mais un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond ; qu'en retenant, pour accueillir la demande reconventionnelle en paiement du solde du marché formulée par la société FARINEAU, que la société LOCAPE n'évoquait la prescription de l'action de la société FARINEAU que dans le corps de ses conclusions mais ne soulevait aucune fin de non-recevoir à cet égard dans leur dispositif, quand la fin de non-recevoir tirée de la prescription constituait un moyen qui n'avait pas à figurer dans le dispositif des conclusions de la société LOCAPE et dont la cour était saisie du fait de son articulation dans le corps desdites conclusions, la cour d'appel a violé les articles 122 et 954 du code de procédure civile ;