Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.702 du 04/11/2021,  partie 4


que, néanmoins, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, M. [S], en sa qualité de gérant de la SARL Cap 121, ne pouvait pas être considéré comme une caution non avertie, et n'était donc pas créancier de l'obligation de mise en garde due par la banque ; qu'en ce qui concerne Mme [S], caution profane, l'engagement de caution limité à 180 000 euros ne lui faisait pas encourir de risque d'endettement particulièrement important eu égard à l'importance du patrimoine et des revenus déclarés dans le cadre de la fiche de renseignements ; qu'il n'est donc pas démontré que la banque aurait manqué à son obligation de conseil et commis une faute à son égard ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté les cautions de leurs demandes indemnitaires » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur la responsabilité de la SAS Sofiag, sur le devoir de mise en garde, tout établissement dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de cautions non averties dès lors que le prêt est manifestement excessif ce que ne pouvait ignorer l'emprunteur ou la caution ; qu'en l'espèce, il est constant que M. [F] [S] était gérant de la SARL Cap 121 au jour de la souscription de son engagement de caution, de sorte qu'il ne saurait être considéré comme une caution non avertie ; que, dès lors, la SAS Sofiag n'était pas tenue d'un quelconque devoir de mise en garde à son égard ; que M. [F] [S] sera par conséquent débouté de sa demande d'indemnisation à l'encontre de la SAS Sofiag ; que, s'agissant de Mme [E] [I] épouse [S], épouse séparée de biens de M. [F] [S], aucun élément ne permet de déterminer qu'elle serait intervenue dans le fonctionnement de la SARL Cap 121, de sorte qu'elle ne saurait être considérée comme une caution avertie, mais profane ; que, néanmoins, à la lecture de la fiche de renseignements sus-évoquée, Mme [E] [I] épouse [S] ne justifie par aucune pièce de la création d'un risque d'endettement excessif par la simple souscription de son engagement de caution le 6 juin 2006, alors même que les défendeurs, au 22 juin 2006, possédaient selon les déclarations de Mme [S] un patrimoine immobilier évalué à 300 000 euros, des parts sociales et des avoirs bancaires pour 50 000 euros, des revenus annuels de 137 000 euros pour 18 000 euros de charges annuelles ; qu'en conséquence, elle sera déboutée de sa demande d'indemnisation à l'encontre de la SAS Sofiag en réparation du préjudice né de la perte de chance de ne pas avoir contracté l'engagement de caution » ;
 
 Alors 1°) que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de l'arrêt ayant débouté les époux [S] de leurs demandes tendant à voir déclarer leurs engagements de cautions disproportionnés à leurs ressources et à être dégagés de tout engagement à l'égard de la Sofiag au titre du cautionnement du 6 juin 2006, entrainera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de l'arrêt les ayant déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner la Sofiag à les indemniser pour avoir manqué à son obligation de mise en garde, ces deux chefs entretenant entre eux un lien de dépendance nécessaire, la cour d'appel ayant retenu que, en ce qui concerne Mme [S], caution profane, son engagement de caution ne lui faisait pas encourir de risque d'endettement particulièrement important eu égard à l'importance du patrimoine et des revenus déclarés dans le cadre de la fiche de renseignements ;
 
 Alors 2°) que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou s'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; que, pour décharger la Sofiag de son devoir de mise en garde, la cour d'appel a énoncé que M. [S], en sa qualité de gérant de la SARL Cap 121, ne pouvait pas être considéré comme une caution non avertie ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la caution était avertie, ce qu'elle ne pouvait déduire de sa seule qualité de gérant de la société débitrice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.