décision 16-23.849 du 16/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Société nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Metalsigma, dont le siège est [...]                                                  ,
 
 2°/ à la société Serin constructions métalliques, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             ,
 
 3°/ à la société Smac, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                             ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la Société nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées, de Me A... , avocat de la société Serin constructions métalliques et de la société Smac, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Metalsigma ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Metalsigma la somme de 3 000 euros et aux sociétés Serin constructions métalliques et Smac la somme globale de 4 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la Société nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt rendu sur déféré D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel que la société NOUVELLE THOMAS ET DANIZAN MIDI-PYRÉNÉES avait relevé du jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, le 26 février 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SAS SOCIETE NOUVELLE THOMAS & DANIZAN MIDI-PYRENEES dite "SNTD", demande à la cour de constater le recevabilité de son appel interjeté contre le jugement rendu le 26 février 2015 par le tribunal de commerce de Toulouse invoquant les dispositions de l'article 99 du code de procédure civile ; qu'elle soutient que le tribunal en décidant de surseoir à statuer s'est, par là même, considéré comme compétent pour trancher ce litige né de l'exécution d'un marché public, alors que seule la juridiction administrative est compétente s'agissant en l'espèce d'actions en garantie entre les constructeurs ; qu'elle soutient que le tribunal de commerce a considéré dans ses motifs que le litige relevait du droit privé, mais a omis de mentionner sa déclaration de compétence dans le dispositif ; qu'elle soutient que le sursis à statuer n'avait d'intérêt que si le tribunal s'était préalablement déclaré compétent ; qu'il résulte de la lecture du jugement entrepris que :
 
 - la société METALSIGMA a saisi le tribunal de commerce par assignation délivrée le 13 juin 2013 d'une demande principale tendant à ce que cette juridiction sursoie à statuer dans l'attente d'une décision définitive du tribunal administratif,
 
 - la société SNTD, en réplique, a demandé, "avant toute défense au fond", de débouter la société METALSIGMA de sa demande de sursis à statuer et ce n'est qu'ensuite qu'elle a sollicité, au fond, le renvoi en l'état de la présente instance devant le tribunal administratif de Toulouse, qui est exclusivement compétent pour arbitrer les responsabilités encourues dans le cadre d'un marché public de construction,
 
 - les sociétés " SERIN " et "SMAC" concluent également à titre principal à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Toulouse ;
 
 Qu'il appert de ces éléments que le tribunal de commerce était prioritairement saisi par les parties d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative ;