Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.189 du 25/06/2020,  partie 4


 que dès lors qu'ont été remises à l'assuré des conditions générales qui ne correspondent pas à la police souscrite et même si des exclusions figurent dans ces conditions générales, l'assureur ne peut s'y référer ; qu'en conséquence, en application de l'article précité, la société Axa France Iard ne peut se prévaloir des exclusions de garanties, non portées à la connaissance de l'assuré et doit prendre en charge l'ensemble des conséquences du sinistre telles que définies au contrat, sauf franchise contractuelle de 10.000 euros, somme restant à la charge de l'assuré ; que la société Axa France Iard est condamnée in solidum avec la société Massif Marine à indemniser le préjudice de M. H... soit la somme de 200.684,17 euros HT, outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2013, la somme de 133.084,49 euros avec intérêts à compté de l'arrêt qui est attributif de droits ; qu'l convient de condamner in solidum la société Axa France Iard et la société Massif Marine à payer à M. H... une somme de 60.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société Axa France Iard est aussi condamnée à relever et garantir la société Massif Marine de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre sauf à déduire la franchise contractuelle de 10.000 euros qui restera à la charge de la société Massif Marine; que la demande présentée au titre des frais irrépétibles par la société Axa France Iard est rejetée ; que la société Axa France Iard est condamnée à payer à la société Massif Marine une somme de 2.000 euros ; que du fait de la résolution de la vente, M. H... est fondé d'obtenir de son vendeur la restitution du prix d'acquisition du bien, soit la somme de 200.684,17 euros HT, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation soit le 10 janvier 2013 ; que M. H... produit aux débats les factures pour l'achat de matériel nécessaire à la navigation, pour total de 28.908,05 euros ; que ce matériel étant devenu sans objet du fait de la résolution du contrat il est fondé à en demander le remboursement ; que de même il est fondé à obtenir la somme de 5.574,27 euros au titre des frais exposés en raison de son escale forcée au Cap-Vert du fait du risque de chavirement que présentait le navire ; que M. H... établit la perte de l'avitaillement du navire du fait de l'interruption du voyage, soit un montant de 1.000 euros, ses frais de rapatriement à Tahiti, son lieu de résidence pour un montant de 2.447,43 euros, -les frais d'assurance du voilier pendant l'immobilisation de celui-ci soit un montant total de 7.580,66 Euros, de août 2011 à août 2016, les frais de dépose de la quille facturés par la société [...] pour la réunion d'expertise du 29 juin 2012 soit un montant de 574,08 euros, le préjudice lié au congé sans solde pour convoyer le bateau, voyage qui n'a pas abouti : 10.000 euros ; que le préjudice matériel est fixé à la somme de (28908.05 + 5574.27 + 1000 + 2447.43 + 7580 + 574.08 + 10000) = 56.084,49 euros ; qu'il convient de rappeler que M. H..., qui après une escale aux îles Canaries, entreprenait la traversée de l'Atlantique vers la Martinique a constaté la présence d'eau de mer dans la cale, puis après assèchement a découvert des fissures le long d'une varangue et de l'empreinte de la quille ; qu'il s'est aperçu que la quille bougeait, provoquant la déformation de la coque à chaque mouvement du bateau et que de l'eau de mer pénétrait en grande quantité par les fissures, ce qui l'a contraint à rejoindre le Cap-Vert ; qu'il ne peut être contesté que cette voie d'eau n'a pu que fortement inquiéter M. H..., dont le voilier risquait de chavirer, ce qui lui a engendré un préjudice moral qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 10.000 euros ; qu'au titre du préjudice de jouissance, il est constant que M. H... ne peut utiliser son navire depuis le jour du sinistre ; qu'il justifie que depuis 1989, il a toujours habité à bord des voiliers dont il a été successivement propriétaire ; qu'il produit des quittances de loyer pour un appartement qu'il a dû louer pour une somme de 922 euros par mois ; qu'en retenant une durée de 72 mois, le préjudice de jouissance est fixé à la somme de 67.000 euros ; qu'il convient de condamner la société Massif Marine à payer à M. H... la somme de 200.684,17 euros HT, outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2013 et la somme de 133.084,49 euros avec intérêts à compter de l'arrêt ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE lors de la résolution d'une vente, la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise de la chose par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu ; que la restitution du prix ne constitue pas un préjudice indemnisable ;