Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.174 du 24/11/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions fixant l'indemnité d'occupation à compter du 29 juillet 2017 jusqu'à libération complète et effective des lieux au montant de 2 109,60 euros outre les charges et la TVA et disant que les sommes dues à leur échéance seront majorées de plein droit de 10 %, et les sommes exigibles productrices d'un intérêt au taux légal de cinq points, l'arrêt rendu le 23 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne l'Agence nationale pour la cohésion des territoires aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [T].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité du commandement de payer du 28 juin 2017, d'AVOIR ordonné l'expulsion de tout occupant des lieux loués, d'AVOIR débouté la société [T] de sa demande de délais de paiement, d'AVOIR constaté à compter du 29 juillet 2017 la résiliation du bail portant sur l'immeuble situé local [Adresse 4], , d'AVOIR condamné la société [T] au paiement d'une indemnité trimestrielle d'occupation jusqu'à libération complète et effective des lieux d'un montant 2 109,60 euros outre charges et la TVA » et d'AVOIR dit que les sommes dues à leur échéance seraient majorées de plein droit de 10 % ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la validité du commandement de payer : que le commandement de payer a été délivré à la société [T], le 28 juin 2017, par exploit de Me [R], huissier de justice à [Localité 3] ; que l'acte mentionne qu'il a été remis au siège de la société à M. [K] [T], co-gérant, ainsi déclaré, qui a affirmé être habilité à recevoir copie de l'acte et a confirmé que le siège social du destinataire est toujours à cette adresse, l'huissier précisant que l'exactitude du siège est confirmée par la présence d'une enseigne commerciale sur l'immeuble ; que ces mentions relatives aux constatations faites par l'officier ministériel font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'orr la cour constate que la société [T], qui conteste que l'acte ait pu être remis à M. [T] à la date susvisée, n'a pas engagé de procédure en inscription de faux ; que l'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte n'ayant à vérifier ni l' identité ni la qualité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte ou être habilitée à le recevoir, la décision entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a considéré que le commandement de payer remis à une personne qui s'est déclarée être le gérant de la société destinataire de l'acte était valable ; qu'à titre surabondant et en tout état de cause, il sera relevé que la photocopie illisible du passeport de M. [T] versée aux débats n'est pas de nature à démontrer qu'il aurait été en voyage à l'étranger à cette date et qu'à supposer même que cette circonstance soit établie, il n'est pas pour autant démontré une impossibilité pour la société [T], qui a deux co-gérants de recevoir l'acte ou d'y déférer ;
 
 ET QUE Sur la résiliation du bail ; que le commandement de payer porte sur une somme en principal de 5 095,88 euros correspondant à un solde sur les loyers de juin à septembre 2016, franchise déduite, aux loyers et provisions sur charges d'octobre à décembre 2016 et d'avril à juin 2017 ainsi qu'à une facture de novembre 2016 au titre de la taxe foncière qui est à la charge du preneur ; que les montants réclamés par l'EPARECA sont parfaitement justifiés par les factures et décomptes versés aux débats ; qu'il est également justifié de la régularisation des charges 2016, de la nature des charges imputées et de leur clé de répartition ; que la société [T] ne rapporte pas, quant à elle, la preuve qui lui incombe du règlement des montants visés dans le commandement dans le mois de sa délivrance ; qu'il résulte au surplus de ses propres pièces, notamment ses annexes 23 à 25 constituées par des lettres relances émises en janvier, avril, juillet, novembre et décembre 2018, janvier et février 2019 qu'elle ne règle pas régulièrement les loyers et indemnités d'occupation, le solde restant dû s'établissant ainsi à 4 986,52 euros au 11 février 2019 ;