cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-14.205 du 13/12/2017,  partie 3


que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les seconds moyens des pourvois, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société Allianz Global Corporate & Specialty et la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer aux sociétés International Credit Recovery, Bank Leumi et Banque Palatine la somme globale de 3 000 euros, à la Société marseillaise de crédit la somme globale de 3 000 euros, et à la société Wox Limited la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz Global Corporate & Specialty (France), demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel principal de l'assureur Allianz (global Corporate & Specialty SE) infondé et d'avoir confirmé les dispositions du jugement du tribunal de Marseille en date du 7 mai 2009 condamnant in solidum la Caisse de Garantie des Administrateurs et Mandataires Judiciaires à la Liquidation des Entreprises et Me X..., ès qualités, à payer à la société Wox Limited la somme de 214.831,15 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, à la SARL Leumi France venant aux droits de la SA Leumi France la somme de 64.638,38 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, au CCF la somme de 46.039,60 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, à la société Marseillaise de Crédit la somme de 96.806,60 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, à la Banco Di Sicilia SPA la somme de 85.615,37 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, à la Banque San Paolo SA la somme de 86.530,06 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, sous la garantie de la société AGCS dans la proportion de 80 %.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE reste en litige la question du rang des créances bancaires, étant précisé que le créancier hypothécaire n'est primé que par les dettes nées régulièrement au cours de la période d'observation et par le superprivilège des salaires, et que par requête du 12 avril 2001 il n'est pas contesté que Maître A... mentionne en sa qualité de commissaire avoir encaissé environ 58 millions de francs de recettes, ce qui règle en tant que de besoin l'éventuelle question du règlement des honoraires de Maître X... prévu aux protocoles ; que la créance à caractère hypothécaire des banques étant exigible en son principe, il appartient à la Caisse de garantie de démontrer que son assuré s'est acquitté de son obligation, fût-ce partiellement, par le paiement des créanciers primant les banques, étant précisé que seuls les organes des procédures collectives détiennent les éléments de nature à démontrer ces paiements préférentiels qui pourraient être opposables aux banques ; [
 ] que l'assureur Allianz procède pour sa part à une démonstration hypothétique, en évoquant des paiements prioritaires de nature fiscale intervenus en 1998, qui démontreraient que ces paiements parfaitement réguliers dépassent le montant du « prétendu détournement que la cour d'appel avait fixé dans un précédent arrêt à 2.814.847 Frs », le tout sans aucune précision ni certitude qui puisse convaincre (arrêt, p. 9 § 1, 2 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE s'agissant de la non représentation des fonds (solde d'un montant de 609.796,07 € (4.000.000 francs) par Maître X..., la Caisse de Garantie reconnaît dans ses dernières écritures « qu'il (Maître X...) n'ait pas été en mesure de régler des sommes qu'il s'était engagé à régler est certain » ; qu'elle estime cependant que « le non-respect de cette obligation ne constitue pas en soi une non représentation de fonds dès lors que la preuve n'est pas rapportée qu'il aurait détourné les fonds correspondants » ; que cependant l'application de l'article L. 814-3 alinéa 4 du code de commerce ne requiert pas la preuve d'une faute délictuelle à l'origine de la non-représentation des fonds ; qu'il est constant en l'espèce que la somme de 1.829.388,20 € perçue lors de la vente de l'immeuble et devant revenir aux banques conformément aux protocoles transactionnels des 30 avril 1998, 9 juillet 1998 et 3 novembre 1998 a été remise à Maître X... ès qualités, à l'issue de l'acte de vente du 17 décembre 1997 ; que sur cette somme les banques n'ont pu percevoir qu'une provision de 1.219.592 € ;