Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-50.066 du 20/04/2017,  partie 3


article L.462-20 alinéa 1 du Code de commerce ; qu&apos;enfin, il y a une impérieuse nécessité à statuer rapidement sur la cession des actifs pour les raisons suivantes justement rappelées par Maître [X], ès qualités ; - actes répétés de détournement de clientèle commis par la débitrice provoquant une dévalorisation voir une disparition de celle-ci ; - absence d&apos;assurance du fonds de commerce ; - arrêt d&apos;activité dont la prolongation risque d&apos;entraîner la disparition totale de la clientèle restante ; que la faiblesse des prix proposés est malheureusement justifiée par les agissements frauduleux de la débitrice ainsi que par la vétusté du matériel d&apos;exploitation et l&apos;incertitude sur l&apos;importance et le coût des travaux de remise aux normes exigés par la DREAL, Administration de tutelle ; qu&apos;il apparait que l&apos;offre présentée par Monsieur [N] [N] pour le compte d&apos;une SARL à constituer représente un prix de cession plus de 2 fois plus élevé que celui proposé par Mme [G] [F] pour le compte de la SARL AUTO CONTROLE DE LA SARRE, dont l&apos;offre est en outre soumise à une condition suspensive ; qu&apos;enfin, Monsieur [N] [N] présente toutes garanties de sérieux et de professionnalisme et qu&apos;il justifie du financement de sa proposition ;qu&apos;il est donc dans l&apos;intérêt des créanciers de la procédure d&apos;autoriser la cession du fonds de commerce de contrôle technique automobile dépendant des actifs de Mme [Y] à Mr [N] dont l&apos;offre et la mieux disante dans les meilleurs délais ; que Monsieur [N] avait de plus propos d&apos;améliorer son offre si Mme [D] [Y] acceptait expressément un engagement de non concurrence sur le secteur de [Localité 1] et [Localité 2] ; que la volonté de Mme [Y] exprimée lors de l&apos;audience a rendu cette proposition caduque au détriment de l&apos;intérêt des créanciers de la procédure ; qu&apos;en outre, le conseil de Monsieur [N] a confirmé à Maître [X] au cours du délibéré que Mme [Y] poursuivait ses actes de détournement de clientèle et qu&apos;elle avait confirmé à son franchiseur son intention de reprendre son activité dans le secteur ; que nous ne pouvons que déplorer l&apos;attitude irresponsable de Mme [Y] qui a ruiné toutes les démarches engagées pour aboutir à une meilleur valorisation du fonds de commerce » ;
 
 ALORS QUE la déclaration d&apos;inconstitutionnalité à venir, sur les questions prioritaires de constitutionalité posées par l&apos;exposante et visant l&apos;article L.642-3 du Code de commerce ne peut manquer d&apos;entraîner sa cassation dès lors que ce texte sert de fondement à la décision rendue.