Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.868 du 06/01/2021,  partie 2



 6. Ayant relevé que la société Carlipa systems, appelante, avait signifié à la société Sélectour, intimée, ses conclusions le 1er mars 2017, date à laquelle celle-ci n'avait pas encore constitué avocat, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que les conclusions de la société Sélectour signifiées les 5 et 30 mai puis le 12 septembre 2017, plus de deux mois après la signification des conclusions d'appelant faite à une partie alors non représentée par un avocat, étaient irrecevables.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sélectour Afat entreprise aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sélectour Afat entreprise et la condamne à payer à la société Austral concepts la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société Sélectour Afat entreprise
 
 Premier moyen de cassation (dirigé contre l'arrêt n° RG 17/19848 du 16 novembre 2018)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance déférée du 12 octobre 2017 ayant déclaré irrecevable les conclusions d'intimée de la société Selectour Afat Entreprise non signifiées avant le 2 mai 2017 et les conclusions d'incident et de caducité de la déclaration d'appel notifiées et déposées le 30 mai et le 12 septembre 2017 ;
 
 aux motifs propres qu'en application de l'article 909 du code de procédure civile « l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; qu'en l'espèce, cette notification a été faite par signification d'huissier de justice le 1er mars 2017, la société Selectour n'ayant pas encore constitué avocat, puis par le RPVA à l'avocat de l'intimée le 9 mars 2017 ; que la constitution d'avocat de la société Selectour le 7 mars 2017, après la signification à partie le 1er mars 2017 ne change rien sur le moint de départ du délai de deux mois qui a débuté le 1er mars 2017, jour de la notification des conclusions de la société Carlipa par signification d'huissier de justice ; que c'est donc à juste titre que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions de l'intimée du 5 mai 2017 et celles du 30 mai et du 12 septembre 2017, la société Selectour ayant laissé expiré le délai qui lui était imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure, elle n'était plus recevable à soulever un moyen de défense et un incident d'instance ; que les dispositions du code de procédure civile qui ont pour but une bonne administration de la justice en instituant des délais aux parties pour conclure dans le but de célérité et d'efficacité de la procédure d'appel ne violent pas les droits de la défense, le non-respect du délai de l'article 909 du code de procédure civile étant totalement imputable à la société Selectour et la sanction d'irrecevabilité n'étant pas disproportionnée au but poursuivi ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés qu'en application de l'article 654 du code de procédure civile « la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à tout autre personne habilitée à cet effet ; qu'en l'espèce, l'acte délivré le 9 janvier 2017 porte la mention d'une remise au siège du destinataire dont la certitude est caractérisée par divers éléments énumérés, à la personne de madame Y... E... responsable RH qui se déclare habilitée à recevoir copie de l'acte et qui l'a accepté ; que dès lors, la signification litigieuse est régulièrement faite à personne sans qu'il y ait lieu à suivre davantage l'intimé dans le détail de son argumentation ; que l'intimé est mal fondé à soutenir la violation du droit à un procès équitable dans la mesure où, la signification étant réputée faite à personne par l'effet des dispositions applicables, le défaut de signification de ses conclusions dans le délai imparti n'est imputable qu'à la société elle-même qui s'est montrée négligente après avoir constitué avocat le 7 mars 2017, de sorte que le moyen est écarté ;