Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.176 du 22/03/2023,  partie 3


Fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser sur eux un doute légitime sur leur impartialité.
 
 8. Le premier président a constaté qu'il n'était démontré aucun élément, indépendant de la seule affiliation syndicale réelle ou supposée des conseillers visés, de nature à créer un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l'impartialité des membres du collège salarié et partant sur l'impartialité de la juridiction prud'homale, ni un quelconque intérêt personnel des conseillers nommément visés dans la requête ou une autre circonstance concrète évoquant un parti pris ou faisant naître un doute sur leur impartialité.
 
 9. Par ces seuls motifs, sans être tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni de répondre à un moyen inopérant, le premier président a légalement justifié sa décision.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Anjou chaussures aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Anjou chaussures, demanderesse au pourvoi n° C 21-19.176
 
 La société Anjou Chaussures fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime de l'instance suivie devant le conseil de prud'hommes d'Angers, l'opposant à Mme [W] et au syndicat CFDT Services 49 et de l'avoir condamnée au paiement d'une amende civile de 500 euros ;
 
 Alors, d'une part, que si le conseiller prud'homal peut être récusé sur le fondement de l'article L.1457-1 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, le renvoi pour cause de suspicion légitime à l'égard du conseil de prud'hommes suppose, en principe, que le demandeur à l'acte de renvoi démontre la partialité de l'ensemble de la juridiction ; que, cependant, la suspicion devient légitime envers tous les magistrats de la même formation de jugement, dès lors qu'une cause de récusation est démontrée à l'encontre du président de la juridiction, en raison de l'autorité hiérarchique de ce magistrat sur les autres membres de la juridiction ;qu'en l'espèce, quand l'employeur remettait en cause l'impartialité de l'ensemble des magistrats de la formation de jugement du conseil de prud'hommes d'Angers en raison du doute légitime sur l'impartialité de son président, adhérent au syndicat CFDT partie à la procédure, et de son autorité hiérarchique sur les autres magistrats, le premier président de la cour d'appel d'Angers, qui a considéré qu'il n'est démontré « aucun élément, indépendant de la seule affiliation syndicale réelle ou supposée des conseillers visés, de nature à créer () un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l'impartialité des membres du collège salarié et partant sur l'impartialité de la juridiction prud'homale », ni « spécialement () un quelconque intérêt personnel des conseillers nommément visés dans la requête ou une autre circonstance concrète évoquant un parti paris ou faisant naître un doute sur leur impartialité » pour en déduire que « au constat de l'absence de tout élément permettant objectivement de douter de l'impartialité des conseillers membres du collège salarié visés par la requête en suspicion légitime de nature à faire peser une crainte sur l'impartialité de la juridiction prud'homale d'Angers, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime non fondée sera rejetée », s'est abstenu de rechercher, comme il y était pourtant invité, si le défaut d'impartialité du président du conseil de prud'hommes était établi et s'il était de nature à faire naître un doute légitime sur l'ensemble de cette juridiction en raison de son autorité hiérarchique sur les autres magistrats, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L.1457-7 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
 
 Alors, d'autre part, qu'il existe un doute sur l'impartialité objective des conseillers prud'homaux désignés par un syndicat, dès lors que ce même syndicat est partie au litige qu'ils sont amenés à trancher ;