Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.015 du 23/01/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail rural notarié, conclu le 28 janvier 1994 portant sur un corps de ferme sis commune du Thil Manneville et sur diverses parcelles agricoles sises sur les communes de Thil Manneville, Brachy, Greuville, et Crasville la Roquefort pour une contenance totale de 75 ha 13 a 23 ca, à l'égard de M. U... R..., d'avoir constaté que le bail est résilié à l'égard des deux copreneurs et d'avoir ordonné, si besoin est, l'expulsion de M. U... R... et M. J... R... des parcelles visées par le contrat de bail conclu le 28 janvier 1994, et ce à compter de la signification du présent arrêt :
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Il n'est pas contesté que M. J... R..., qui exerce une activité d'enseignement dans le cadre d'une société exploitant un établissement nommé ''Domaine de Saint Claire'', à Berneuil sur Aisne, n'exploite plus les terres. Il n'est plus associé de l'Earl du Thil sans que la date de vente de ses parts ne soit connue (mais avant 2011 puisque à ce moment, il n'était déjà plus associé).
 
 L'article L.411-35 dans sa version d'octobre 2014, stipule que : ''Lorsqu'un des co-preneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le co-preneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom'' et en l'espèce, M. G... relève que M. U... R... n'a pas fait de demande de régularisation sur le fondement de cet article.
 
 Selon l'article L.324-8 du code rural et de la pêche maritime : ''les associés majeurs qui participent effectivement, au sens de l'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime, à l'exploitation sont dénommés ‘associés exploitants' Les statuts doivent mentionner les noms de ceux qui ont cette qualité.
 
 Le 5 juillet 2011, M. U... R... a cédé l'intégralité de ses 248 parts à M. O... R... qui possédait alors 499 des 500 parts de l'Earl, et se trouvait associé avec Mme L... R... (une part). M. O... R... était le gérant de l'Earl et le seul associé exploitant, aucun des deux associés n'étant titulaire du bail.
 
 Le 25 juin 2014, Mme H... divorcée R... a cédé la part qu'elle possédait à M. U... R... qui est redevenu associé non-exploitant pour une part. M. O... R... était seul associé exploitant avec 499 parts. En effet, les statuts de l'EARL indiquent, article 7, que M. O... R... a la qualité d'associé exploitant et qu'il détient plus de 50% du capital social, les statuts précisent (article 9.2) que l'associé exploitant doit détenir plus de la moitié des parts sociales et que la société peut admettre des associés non exploitants, M. U... R... ne détenant qu'une part, il ne peut être associé exploitant.
 
 L'attestation MSA datée du 15 septembre 2018 versée aux débats par M. U... R... mentionne qu'il est affilié en qualité de membre de société non salarié agricole, il n'est nullement mentionné qu'il serait exploitant, et, malgré les demandes qui lui ont été faites par M. G..., il n'a pas produit d'attestation MSA justifiant de sa qualité d'exploitant et notamment d'exploitant des terres louées par M. G....
 
 M. U... R... produit de nombreuses pièces qui échouent à démontrer qu'il exploiterait personnellement les biens loués :
 
 - les pièces produites sont, pour la plupart, au nom de l'Earl du Thil ou l'Earl du Thil-Radet, au nom de M. R... sans plus de précision, étant rappelé que le gérant, seul associé-exploitant de l'Earl est M. O... R...,
 
 - M. R... produit de très nombreuses factures dont nombre d'entre elles sont envoyées à ''l'Earl du Thil, chez M. U... R..., [...] '', sans qu'il soit précisé, contrairement à ce qu'indique le tribunal, que les lettres lui soient-envoyées en sa qualité de gérant de l'Earl,
 
 - l'envoi des courriers à M. U... R... à cette adresse n'est pas significatif du fait du risque de confusion existant: le domicile personnel de M. U... R..., le siège social de l'Earl du Thil et le domicile de son gérant, M. O... R..., sont à la même adresse, divers courriers ou/et factures sont d'ailleurs adressés à ''Earl du Thil-Radet'' ou envoyés par ''Earl du Thil-Radet'' à la même adresse, la SARL Radet, gérée par M. U... R... a également son siège social à la même adresse à [...],