cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-17.078 du 31/01/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros et les sociétés Carrefour hypermarchés et Carrefour France in solidum à payer à M. X... la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit formé par la société Carrefour Y... contre le jugement du 13 avril 2015 par lequel le conseil de prud'hommes de Nice s'est déclaré compétent pour connaître des demandes en paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formées par M. X... à l'encontre de la société Carrefour Y... et de la société Carrefour Hypermarchés France, d'avoir confirmé le jugement et renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de Nice pour qu'il soit statué sur le fond ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE pour dénier la compétence de la juridiction du travail niçoise, la société Carrefour Y... soutient que l'engagement par lequel, le 3 septembre 2007, M. X... est entré à son service, a créé une relation de travail autonome régie par le droit monégasque ; que cependant, la mutation du salarié auprès de la société Carrefour Y... ne relevait que de l'application de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail par lequel M. X... est au service de la société Carrefour Hypermarchés depuis le 30 novembre 2004 ; qu'à cet égard, la lettre du 3 septembre 2007 informait très clairement l'intéressé que son affectation auprès d'un hypermarché monégasque constituait une simple modification des conditions de travail de son contrat initial, lequel subsiste nonobstant la mise à disposition temporaire de ce salarié au sein d'une société étrangère ; que c'est donc à bon droit que les juges français ont retenu leur compétence pour connaître du différend né de l'exécution du contrat de travail de droit français liant M. X... à la société Carrefour Hypermarchés ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat de travail liant M. X... à la SNC Carrefour Y... relève plus d'un avenant à un contrat existant que d'un contrat de travail dès lors qu'il mentionne : 1) une mutation : « nous avons le plaisir de vous confirmer votre mutation en qualité de Manager métier au niveau VII à effet du 3 septembre 2007 ... La mobilité est une des caractéristiques inhérentes aux métiers de la distribution et est un moyen privilégié de développement de carrière au sein de notre entreprise. Ainsi il est convenu que la nature de vos fonctions peut entraîner un changement de lieu de travail et vous mener à exercer vos responsabilités par l'affectation dans tout autre établissement du groupe Carrefour en France », 2) une simple modification des conditions de travail : « toute affectation dans un rayon ou service déterminé ne saurait avoir un caractère permanent. Le changement d'affectation constitue une simple modification des conditions de travail et en aucun cas une modification de votre contrat », 3) une mobilité géographique, qui plus est, temporaire : « afin de tenir compte des difficultés de logement sur Y... et sa région, vous bénéficierez d'une indemnité exceptionnelle et forfaitaire de 196 euros ... Dans le cadre de la mobilité géographique, dès lors que vous serez amené à quitter la société Carrefour Y... SNC, cette indemnité ne produira plus d'effet et s'éteindra de plein droit », 4) le maintien des dispositions du contrat de travail initial : « les dispositions de votre contrat de travail initial, complétées par d'éventuels avenants, non modifiées par les présentes dispositions demeurent inchangées » ; que dans ces conditions, la mutation de M. X... était l'application d'une des clauses du contrat de travail initial signé en France, lequel n'a donc jamais été rompu ;
 
 ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle, et que l'employeur est celui sous l'autorité duquel est exécuté le travail, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;