Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.754 du 24/06/2020,  partie 5


Ce seul procès-verbal est insuffisant à démontrer, comme allégué par Monsieur B... I... et inscrit dans la délégation de pouvoir, que la large autonomie dont il disposait était compensée « par un échange constant avec la Présidente pour toute question importante au niveau du personnel, des patients pris en charge et l'évolution du SSIAD ». Enfin, Monsieur B... I... ne fournit aucune explication sur sa participation à la direction de l'Association Aparamedis en sa qualité de membre du bureau, tel que cela résulte de la «déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association en date du 31 janvier 2014 transmise à la Préfecture des Alpes-Maritimes (pièce 21 versée par la SCP W...). Il résulte de l'ensemble des pièces produites et des débats que Monsieur B... I..., au-delà du 30 juin 2012, a continué à diriger l'Association Aparamedis en dehors de tout lien de subordination et que le contrat de travail apparent, dont il a bénéficié, était fictif. Il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice le 25 janvier 2018 et, en l'absence d'un contrat de travail ayant lié Monsieur B... I... à l'Association Aparamedis, de dire que la juridiction prud'homale est incompétente au profit du tribunal de grande instance de Nice. Le comportement de Monsieur B... I... quant à la gestion comptable de l'association, estimé abusif par le mandataire liquidateur, ne résulte pas d'un manquement à un contrat de travail et ne peut faire l'objet d'une réparation devant la juridiction prud'homale.
 
 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. I..., pour s'opposer à l'exception d'incompétence soulevée par le liquidateur, a fait valoir que ni l'administrateur provisoire de l'association, Mme E..., ni l'administrateur provisoire du SSIAD, n'avaient jamais remis en cause, durant l'exercice de leur mission, soit durant près de deux ans pour la première, et huit mois pour le second, la qualité de salarié de M. I... (cf. conclusions d'appel du salarié p. 18 à 25) ; qu'en écartant l'existence du contrat de travail de M. I..., sans répondre à aucun moment à ce moyen déterminant du salarié, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'il n'était pas démontré que les missions de cadre administratif responsable du SSIAD exercées par Mme K... du 1er janvier 2005 jusqu'au 30 juin 2012 avaient été accomplies dans un lien de subordination (cf. arrêt attaqué p. 8), quand aucune des parties n'invoquait un tel moyen dans ses conclusions d'appel et que le liquidateur invoquait un parallèle entre la situation de M. I... et celle de M. K... et non Mme K... (cf. conclusions d'appel de la société W... p. 22 et de l'UNEDIC p. 11), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence du contrat de travail de M. I..., sur le rapport de l'ARS, qui avait pour but de déterminer l'opportunité de la mise sous administration provisoire du SSIAD, et nullement de se prononcer sur la réalité des contrats de travail des responsables successifs du SSIAD (cf. arrêt attaqué p. 8), la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que la qualité de directeur d'établissement suppose une large autonomie, sans que celle-ci n'exclue en soi l'existence d'une subordination ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les délégations de pouvoirs et de signature bancaire accordée par la présidente de l'association à M. I... en sa qualité de directeur d'établissement (cf. arrêt attaqué p. 9-10), pour en inférer l'absence de lien de subordination, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'accomplissement, en toute indépendance, par M I... d'actes positifs de gestion et de direction de l'association Aparamedis, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS QU'en l'espèce, la délégation de pouvoir accordée à M. I... en sa qualité de directeur d'établissement prévoyait que la gestion des litiges lui incombait ;