Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.264 du 10/04/2019,  partie 8



 4°) ALORS, de quatrième part, QU'à supposer adoptés les motifs des premiers juges en ce qu'ils se sont fondés sur les conclusions des experts désignés en 2009, ainsi que sur le prix de vente des parts le 28 mars 2011 (jugement entrepris, p. 4 § 2), soit après le début de la crise immobilière dont la cour d'appel a elle-même constaté qu'elle avait éclaté « en 2009 » et qu'elle avait « gravement touché les études notariales » (arrêt attaqué, p. 6 § 4), pour en déduire que « le projet de cession conclu avec M. R... apparaît de toute évidence surévalué » (arrêt attaqué, p. 4 § 2), et que l'« opposition [de M. E...] à la cession des parts sociales détenues par M. D... n'était pas abusive, qu'au contraire, elle était fondée sur une évaluation réaliste de la valeur marchande de la SCP et qu'elle n'a pu causer aucun préjudice à son associé qui s'est de toute évidence mépris sur la plus-value qu'il pensait pouvoir réaliser avec la cession de ses parts sociales » (jugement entrepris, p. 5 § 1), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 20 à 24), si, à la date de la cession conclue avec M. R... , comme à la date de l'offre formulée par M. E... le 30 septembre 2008 – soit dans les deux cas avant le début de la crise immobilière ayant sensiblement affecté la valeur des études notariales –, le prix de 650 000 € convenu en 2008 ne correspondait pas à la valeur réelle des parts à cette époque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris de ce chef, condamné M. N... D... à payer à M. L... E... la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'instance engagée par M. D... qui en tant que notaire ne pouvait ignorer déontologiquement les exigences légales, règlementaires et statutaires du processus par lequel un associé d'une SCP notariale peut céder ses parts dans le respect des droits de ses coassociés et qui s'est livré à des manoeuvres, parfois sous forme de délation, pour tenter de forcer son associé à acheter ses parts au prix qu'il avait fixé avec un notaire tiers avant que n'éclate la crise immobilière de 2009 qui a gravement touché les études notariales, démontre un esprit de nuire, certes alimenté par le climat de mésentente existant entre les associés qui ne peut lui être imputé en totalité, mais qu'il a cependant constamment manifesté dans une forme d'aveuglement, y compris lorsqu'il a exercé la voie de l'appel ; que cette attitude a été préjudiciable à M. E... contraint de faire valoir ses moyens de défense dans une procédure longue et coûteuse » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE dans ses conclusions d'appel, M. D... faisait valoir qu'au regard de la valeur des parts de la SCP en 2008, avant que n'éclate la crise immobilière de 2009, l'opposition de M. E... à la cession conclue avec M. R... au prix de 650 000 €, pour proposer un prix dérisoire de 400 000 € au regard des méthodes d'évaluation alors applicables et des autres offres d'achat au prix de 650 000 € qu'il avait reçues en 2008, présentait un caractère abusif (conclusions d'appel, p. 20-24) ; qu'à cet égard, la cour d'appel a elle-même constaté que l'opposition manifestée par M. E... et l'offre qu'il avait faite avaient eu lieu en 2008 (arrêt attaqué, p. 5), et que ce n'était qu'« en 2009 » qu'avait éclaté la crise immobilière qui avait « gravement touché les études notariales » (arrêt attaqué, p. 6 § 4) ; qu'il apparaissait donc légitime que M. D... cherche à démontrer la faute et l'abus qu'avait commis M. E... en 2008, année au cours de laquelle une offre au prix de 400 000 € n'était absolument pas justifiée ; que de surcroît, M. D... rappelait que M. E... n'avait pas mis en oeuvre la procédure en fixation du prix dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, comme cela lui incombait pourtant conformément aux textes applicables, et que son absence de diligence sur ce point avait conduit à l'écoulement d'un temps supplémentaire, générant pour lui un important préjudice dès lors que, dans l'intervalle, la crise immobilière avait éclaté, provoquant une baisse significative de la valeur de l'étude (conclusions d'appel, p. 26) ; que dans ces conditions, il était légitime que M. D... cherche à démontrer et à obtenir la réparation du préjudice que les fautes de M. E... lui avaient causé, en agissant contre lui en responsabilité, puis en interjetant appel du jugement qui l'avait débouté de ses demandes ;