Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.683 du 23/03/2017,  partie 4


en considérant que la société Ternois Fermetures a commis une faute privant la société Cetibam de son action directe en ne faisant pas agréer la société Cetibam en qualité de sous-traitant de la société MTI, sans vérifier que le règlement des travaux effectué entre les mains de la société MTI était intervenu après que la société Ternois Fermetures avait été informée de la présence de ce sous-traitant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ;
 
 6°) ALORS, subsidiairement, QUE le préjudice résultant de la méconnaissance par le maître de l&apos;ouvrage de son devoir de mise en demeure de l&apos;entrepreneur principal d&apos;avoir à satisfaire à ses obligations s&apos;analyse en une perte de chance dont la réparation ne peut être évaluée à la chance perdue ; qu&apos;en considérant que le préjudice prétendument subi par la société Cetibam s&apos;évaluerait à hauteur du solde de la créance de ce sous-traitant à l&apos;encontre de l&apos;entrepreneur principal, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Foncialu de sa demande en paiement de la somme de 118.920, 70 euros HT plus la TVA au titre des travaux de reprise des malfaçons et non façons ;
 
 AUX MOTIFS QUE en ce qui concerne les demandes dirigées contre la société Cétibam, le rapport d&apos;expertise amiable et le procès-verbal de constat d&apos;huissier ne caractérisent aucune malfaçon imputable à la société Cétibam dans la mesure où ils ne sont pas contradictoires et qu&apos;il a été constaté essentiellement un inachèvement des travaux ; de plus, le montant réclamé de 118.920, 70 € HT pour les travaux de reprise ne résulte d&apos;aucune pièce produite ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en se prononçant comme elle l&apos;a fait, le rapport d&apos;expertise amiable et le procès-verbal de constat ayant été régulièrement versés aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en considérant que le rapport d&apos;expertise amiable n&apos;aurait caractérisé aucune malfaçon imputable à la société Cetibam dans la mesure où il n&apos;aurait constaté qu&apos;un inachèvement des travaux, quand l&apos;expert relevait clairement et sans ambigüité, à propos des travaux de couverture attribués à la société Cetibam, que les skydoms ou similaires de désenfumage n&apos;étaient pas raccordés, que le réseau de descente d&apos;eau pluviale n&apos;était pas conforme, que les chéneaux n&apos;étaient pas réalisés de sorte que l&apos;étanchéité n&apos;était pas assurée et que les mains courantes étaient affectées de gros désordres d&apos;alignement, fixations et soudures et étaient totalement à reprendre (rapport, p. 11), la cour d&apos;appel a dénaturé le rapport d&apos;expertise amiable régulièrement versé au débat et a violé le principe de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l&apos;article 1134 du code civil.

Le greffier de chambre