Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.119 du 16/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2012) que la société Generali IARD (l'assureur) a relevé appel d'une ordonnance de référé l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la société Consortium de réalisation de la société Christian mode (la société) à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice de cette société consécutif à l'incendie de ses locaux ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque l'intimé n'a pas constitué avoué dans le mois de l'envoi de la lettre de notification, le greffe doit adresser un avis à l'appelant, l'invitant à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans un délai d'un mois ; que l'appelant doit justifier, à peine de caducité de l'appel, qu'il a procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai prescrit ; qu'en déboutant la société Consortium de réalisation de sa demande de caducité de la déclaration d'appel, en raison de l'absence de preuve de l'envoi par le greffier à l'avoué de l'appelant de l'avis prévu par l'article 902, alinéa 2 du code de procédure civile, cependant que cette preuve ne pouvait incomber à l'intimé, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile ;
 
 2 / que l'appelant a l'obligation de conclure et communiquer ses pièces dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ; qu'en considérant que ces dispositions n'avaient pas vocation à s'appliquer, sans constater que la procédure n'avait pas été instruite selon la procédure ordinaire et alors même que l'arrêt indiquait que l'affaire avait été débattue le 9 février 2012, en application des articles 786 et 910 du code de procédure civile, applicables à la procédure d'appel dite ordinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 905 et 908 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé ;
 
 Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par la première branche, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne peut donc être accueilli ;
 
 Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner une expertise et n'y avoir lieu à référé et, en conséquence, de la débouter de sa demande tendant à voir condamner la société Generali à lui payer, à titre de provision, la somme de 3 052 505 euros au titre de la garantie ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat d'assurance souscrit par la société excluait de la garantie de l'assureur les dommages intentionnellement provoqués par le souscripteur ou dont celui-ci a été complice, que l'incendie, survenu quelques jours après la souscription du contrat d'assurance, apparaissait volontaire, comme cela ressortait du rapport d'expertise amiable, régulièrement versé au débat et contradictoirement débattu devant la cour d'appel, diligenté par un laboratoire qui avait procédé à ses opérations en présence des représentants de la société, constatant que l'incendie s'était déclenché environ deux heures après le départ du personnel, alors que les locaux étaient fermés et qu'aucune trace d'effraction n'avait été relevée, qu'il existait quatre zones de foyer d'incendie, dont au moins trois totalement distinctes, ce qui caractérisait l'existence de trois, voire quatre points de mise à feu, faisant ainsi ressortir que l'obligation de l'assureur était sérieusement contestable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société dans le détail de son argumentation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Consortium de réalisation de la société Christian mode aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Consortium de réalisation de la société Christian mode
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Consortium de réalisation de la société Christian Mode invoque la caducité de la déclaration d'appel en l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis envoyé par le greffe ;