décision 16-25.027 du 28/09/2017,  partie 3


les demandeurs n'ont jamais contesté le calcul de l'effectif de l'Association CEFAI Moselle-Cefasim, notamment dans le cadre du protocole d'accord préélectoral dénoncé et l'employeur soutient avoir communiqué les documents nécessaires aux syndicats lors de la négociation du protocole ; en réponse à cet argument soulevé devant la Cour de Cassation et repris dans la présente instance, l'Association CEFAI Moselle-Cefasim produit les pièces suivantes permettant de calculer son effectif : - un tableau reprenant l'effectif de novembre 2013 à novembre 2014, compris entre 66,83 et 68,63, excluant les CDD remplaçant les salariés absents, - les fiches de paie de novembre 2014, - le livre de compte pour le mois de novembre 2014 ; en outre, il ressort des procès-verbaux d'élections que le nombre total d'électeurs est de 70 ; les demandeurs ne produisent aucune pièce à l'appui de leurs déclarations permettant de remettre en compte le calcul de l'effectif par l'employeur ; il y a donc lieu de dire que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 75 salariés, conformément au procès-verbal d'élection ; les demandeurs seront déboutés de leur demande d'annulation sur ce fondement ; sur l'application de l'article L2326-1 du code du travail, aux termes de l'article L2326-1 du code du travail, si la décision de mettre en place une délégation unique du personnel appartient exclusivement à l'employeur, celui-ci est tenu de consulter préalablement et pour simple avis les délégués du personnel et s'il existe le comité d'entreprise ; cependant, l'irrégularité tirée de l'absence de consultation préalable instaurée par cet article n'entraîne l'annulation des élections qu'à partir du moment où cela a exercé une influence sur les résultats de l'élection et ce, d'autant que l'employeur n'est pas lié par l'avis donné par les délégués du personnel ou le comité d'entreprise ; il n'appartient pas au tribunal d'instance de dire si un délit d'entrave a été ou non commis ; en l'espèce, s'il n'est pas contesté l'absence de consultation préalable par l'employeur des délégués du personnel en application du texte précité, les parties n'établissent pas que cette absence de consultation ait exercé une influence sur les résultats de l'élection ; le syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine et Christophe Y..., Céline Z..., Guylène A..., Eric B... et Sophie C... seront donc déboutés de leur demande d'annulation sur ce fondement ; sur le refus de la liste déposée par le Syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine, par mail du 5 décembre 2014, Eric B... a adressé à l'employeur une liste de candidats pour le deuxième tour ; par mail du même jour, l'employeur indique ne pouvoir accepter les candidatures en raison de leur dépôt tardif ; or, il ressort du protocole préélectoral que la date limite de dépôt des candidatures était le 27 novembre 2014 à 17 h pour le 2ème tour ; le caractère tardif du dépôt de la liste est donc avéré; il lui appartenait de faire appliquer le protocole; il n'a donc commis aucune faute et il ne lui appartenait pas de saisir le tribunal d'instance et c'est à bon droit que l'employeur l'a écartée du deuxième tour ; le syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine sera condamné à régler à l'Association CEFAI MOSELLE-CEFASIM la somme de 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'en application de l'article L 2326-1 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015-994 du 17 août 2015), l'employeur ne peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise ; que le tribunal a considéré que l'absence de consultation préalable n'entraînait l'annulation des élections qu'à la condition qu'elle ait exercé une influence sur les résultats de l'élection ; qu'en statuant de la sorte quand ces dispositions sont d'ordre public et que la sanction de l'irrégularité n'est pas subordonnée à la preuve d'une influence sur les résultats de l'élection, le tribunal a violé les articles L 2326-1 et L 2314-25 du code du travail ;
 
 Et ALORS QU'un syndicat est en droit de dénoncer un protocole d'accord qui comporte des mentions erronées, peu important qu'il l'ait signé ; que le syndicat CFDT a dénoncé le protocole qui comporte des mentions erronées et contradictoires ; que le tribunal, qui a considéré que le syndicat ne pouvait dénoncer ledit protocole, a violé les articles L2314-23 et L2314-25 du code du travail ;
 
 Et ALORS enfin QUE le syndicat et les salariés exposants ont contesté le recours au vote par correspondance et le rejet de la liste déposée par le syndicat CFDT pour le second ; que le tribunal a rejeté ces contestations aux seuls motifs que l'employeur avait appliqué le protocole d'accord; qu'en statuant comme il l'a fait quand le syndicat et les salariés exposants avaient contesté ledit protocole, le tribunal d'instance a violé les articles L2314-23 et L2314-25 du code du travail.