Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.537 du 05/11/2020,  partie 5


Si celui-ci n'a pas été signé, de sorte qu'il ne constitue pas le contrat écrit exigé par l'article 11 précité, l'absence de remise en cause des éléments chiffrés qui y ont été expressément visés constitue un fait acquis aux débats. En effet, la seule référence de Monsieur B... à un article relatif à une interview donnée par le Président du Conseil national de l'Ordre des architectes dans la revue des Echos le 22 novembre 2012, faisant allusion à un taux d'honoraires se situant entre 04 et 06 % du montant des travaux, n'est pas de nature à remettre en cause le taux tacitement accepté entre les deux parties lors de leurs relations contractuelles qui ont duré plusieurs mois, Peu importe que ce taux de 8,50 % n'ait pas été repris dans la note du 25 mai 2012 relative à la demande en paiement de la provision sur honoraires de 14352 euros TTC. Aux termes du décompte définitif de ses honoraires établi les 03 janvier et 11 avril 2013 et aux termes de ses conclusions récapitulatives, Monsieur D... réclame à Monsieur B... le règlement des prestations suivantes dont les montants ont été calculés sur le montant estimatif des travaux de 1 471 800 euros HT :
 * études d'esquisse : 7 506,18 euros HT,
 * avant-projet sommaire : 7 506,18 euros HT,
 * avant-projet définitif : 15 012,36 euros HT,
 * dossier permis de construire : 6 255,15 euros HT,
 * projet de conception générale : 26271,63 euros HT,
 Soit 62 551,50 euros HT + TVA à 19,6% = 74 811,59 euros
 * déduction de la provision réglée : - 14 352,00 euros
 * déduction de l'assurance RCP : - 4 902,00 euros
 Soit 55 557,59 euros TTC
 Il est établi que la phase préparatoire (études d'esquisse, avant-projet sommaire et avant-projet définitif), ainsi que les démarches relatives à la constitution du dossier de demande de permis de construire, ont été menées à bien par Monsieur D.... Le 21 septembre 2012, le maire de la commune d'IFS a accordé l'autorisation de construire déposée le 29 mai 2012 et complétée le 19 juillet 2012. Monsieur B... reconnaît également dans ses conclusions que « l'architecte a aussi mené une partie de sa mission de consultation des entreprises. ». En revanche, il estime que le coût de la préparation du dossier d'appel d'offres d'environ 45 000 euros est manifestement excessif au regard du travail que Monsieur D... a effectivement accompli. Monsieur B... avance ainsi que la prestation de travail la plus conséquente sur ce type de projet est la construction de l'ouvrage et que de nombreux éléments étaient communs au dossier de conception et au dossier d'appel d'offres. Ainsi, selon lui, Monsieur D... avait déjà disposé les pièces avec les gaines techniques et savait déjà quelle serait la surface de carrelage, de toiture ou de couloir utilisée. Cependant, selon le calcul d'avancement de mission du 03 janvier 2013, le poste construction (direction et comptabilité des travaux, assistance aux opérations de réception) n'a représenté que 34 % de l'ensemble de la mission de maîtrise d'oeuvre, la plus grosse part (66 %) recouvrant tout le travail préparatoire en amont. Peu importe que l'opération dans le cas présent concerne 28 logements identiques. Ensuite, Monsieur B... expose que la prestation de travail de Monsieur D... n'a pas été parfaite dans la mesure où il a lui-même eu beaucoup de mal à obtenir des réponses d'entreprises sur le coût du gros oeuvre en raison des imperfections ou des propositions techniquement infaisables contenues dans le dossier de consultation des entreprises réalisé par Monsieur D.... Toutefois, s'agissant de l'entreprise de gros oeuvre SARL LEGROS, si celle-ci a attesté le 07 janvier 2015 qu'elle avait relevé des problèmes techniques au niveau du sous-sol lors de l'étude de ce projet, Monsieur D... justifie que cette entreprise a tout de même établi son devis de travaux (courrier électronique dqs$0 et 31 octobre 2012) sans mentionner les difficultés qu'elle a évoquées plus de deux après. N'est pas non plus justifiée la prétention de Monsieur B... selon laquelle un décalage aurait existé entre l'estimation des travaux de gros oeuvre faite par Monsieur D... et la réalité de leur coût, qu'il tire de l'absence de réponse d'autres entreprises (ZANELLO, GUIZZO) ou d'un devis de la société NTI, non versé aux débats. De même, la modification relative à Remplacement du local poubelle, contenue dans le dossier de consultation des entreprises, est intervenue à la suite de la demande du service de collecte des déchets ménagers de la communauté d'agglomération, et non pas en raison d'une omission ou d'une erreur du maître d'oeuvre sur cette exigence. Ensuite, Monsieur B... fait grief à Monsieur D... d'avoir laissé en suspens la question sur les caractéristiques des capteurs solaires thermiques, nécessaires à la production d'eau chaude, dans le CCTP relatif au lot n°12 sur le chauffage et l'eau chaude solaire, établi en juin 2012 (article 4.2.5.L), ce qui n'a pas permis aux entreprises de répondre sur ce point.