Cour d'appel de Versailles,  décision 11-14.458 du 12/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 avril 2010), que M. X... a été engagé par la société Manpower pour être mis à disposition de la société Kodak polychrome graphics (Kodak) en qualité d'agent de recouvrement par des contrats de mission du 6 septembre 2006 au 30 juin 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappels de salaire formée conjointement contre les sociétés Manpower et Kodak, alors, selon le moyen ,que la rémunération perçue par le salarié temporaire dans le cadre d'un contrat de mission ne peut être inférieure à celle à laquelle aurait eu droit dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail ; qu'en outre, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que M. X... ayant produit le double de la demande d'interrogation adressée par lui à la société Kodak graphic communications, la Cour d'appel, qui a débouté celui-ci de sa demande en relevant qu'il lui appartenait de fournir un commencement de preuve permettant d'étayer sa réclamation quand il appartenait dans un tel contentieux d'établir le salaire versé pour la même période aux salariés de qualification professionnelle équivalent occupant le même poste de travail, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; que lorsque le salarié soutient que la preuve de tels faits se trouve entre les mains d'une autre partie, il lui appartient de demander au juge d'en ordonner la production ; que ce dernier peut ensuite tirer toute conséquence de droit en cas d'abstention ou de refus de l'autre partie de déférer à une décision ordonnant la production de ces pièces ; 

Et attendu que le salarié s'étant borné dans ses conclusions à alléguer que la société Kodak avait procédé à une augmentation générale des salaires au premier semestre, sans saisir le juge d'une demande de production des justificatifs détenus par une autre partie, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette également la demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en rappels de salaires formée conjointement contre les sociétés MANPOWER et KODAK ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... procède par voie de simple allégation en affirmant que la société KODAK a procédé à une augmentation générale des salaires au premier semestre 2005 alors qu'il lui appartenait de fournir un commencement de preuve permettant d'étayer sa réclamation ; qu'il y aura donc lieu de rejeter sa demande et de confirmer le jugement entrepris de chef ;

ALORS QUE la rémunération perçue par le salarié temporaire dans le cadre d'un contrat de mission ne peut être inférieure à celle à laquelle aurait eu droit dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail ; qu'en outre, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que Monsieur X... ayant produit le double de la demande d'interrogation adressée par lui à la société KODAK GRAPHIC COMMUNICATIONS, la Cour d'appel, qui a débouté celui-ci de sa demande en relevant qu'il lui appartenait de fournir un commencement de preuve permettant d'étayer sa réclamation quand il appartenait dans un tel contentieux d'établir le salaire versé pour la même période aux salariés de qualification professionnelle équivalent occupant le même poste de travail, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes formées contre la société KODAK ;

AUX MOTIFS QUE le premier contrat, renouvelé, précisait qu'il était motivé par un « accroissement temporaire d'activité lié à la récupération de nouvelles factures » et que le second contrat, renouvelé, évoquait « accroissement temporaire d'activité lié à l'activité de fin d'année et au retard important des paiements » ;