Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.651 du 10/03/2021,  partie 2


qu'il n'est donc pas démontré que le licenciement serait intervenu pour un motif économique et la demande au titre du licenciement nul sera rejetée par voie de confirmation ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur V... prétend que son licenciement s'inscrit dans le prolongement d'un grand nombre de ruptures conventionnelles et de licenciement au sein de la société CULLIGAN SOMME OISE car cette dernière a eu à faire face à des difficultés financières qui l'ont amené à une réduction de son personnel ; que pour justifier ses dires il présente aux débats les états financiers de la société CULLIGAN SOMME OISE de 2003 ; qu'il apparaît que les comptes présentés par la société ATS CULLIGAN dont fait partie la société CULLIGAN SOMME OISE démontre un bon état de santé de la société ; que concernant les départs de salariés au sein du Groupe CULLIGAN, Monsieur V... assimile à des licenciements économiques déguisés le fait que la société CULLIGAN ne présente pas les registres du personnel ; que pour le démontrer il évoque un échange de courriel avec Monsieur G... L... son supérieur hiérarchique qui invalide ses demandes de recrutement, et ce juste avant la procédure de licenciement à l'encontre de Monsieur V..., procédure liée entre autres à ses carences managériales ; que Monsieur V... ne démontre pas que la société CULLIGAN SOMME OISE est en difficultés financières ; qu'en conséquence Monsieur T... V... sera débouté de sa demande d'indemnité au titre du licenciement nul ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE lorsque le salarié soutient que les motifs véritables de son licenciement ne sont pas ceux énoncés dans la lettre de rupture, il incombe au juge de vérifier quelle est la cause exacte du licenciement ; que l'exposant avait expressément fait valoir et offert de démontrer que sous couvert d'un licenciement formellement motivé par une prétendue insuffisance professionnelle, l'employeur avait en réalité procédé à un « licenciement boursier » déguisé, en réduisant fortement sa masse salariale « dans le but d'optimiser ses comptes en vue de sa cession » (conclusions d'appel p. 6) ; qu'ainsi, l'exposant avait démontré notamment que peu de temps avant son licenciement cinq autres salariés avaient été « débarqués » par voie de rupture conventionnelle, marquant ainsi une réduction des effectifs tout à fait significative (p. 10), qu'en dépit de plusieurs sommations d'avoir à produire ses livres d'entrées et sorties du personnel, dont elle seule disposait, la société employeur n'y avait jamais déféré, ce qui démontrait sa volonté de dissimuler les mouvements de personnel concomitant à son licenciement et par conséquent des licenciements économiques déguisés (p. 11 et 12) et encore, qu'il avait été remplacé par une collaboratrice bénéficiant d'un salaire bien moindre au sien, même si la société employeur, sans le contester sérieusement, avait constamment refusé de produire le contrat de travail ou les bulletins de salaire de cette remplaçante, dont elle seule disposait ; qu'en relevant que la société employeur verse aux débats la publication de ses chiffres pour l'année 2015 laissant apparaître un bénéfice de 3.345.000 euros pour un chiffre d'affaires de 72 millions d'euros pour conclure qu'il n'est pas démontré que le licenciement serait intervenu pour un motif économique, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'absence de « licenciement boursier » consistant, en l'absence de toute difficulté économique, en la réduction de la masse salariale dans le but d'optimiser les comptes en vue de la cession de l'entreprise, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-15, et L. 1233-16, dudit code ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le droit à la preuve qui découle du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales implique que chaque partie ait la possibilité de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; que ce droit implique celui d'obtenir la production d'une preuve que l'on ne détient pas et qui est indispensable pour établir le bien-fondé de ses prétentions ; Que l'exposant avait expressément fait valoir et offert de démontrer que sous couvert d'un licenciement formellement motivé par une prétendue insuffisance professionnelle, l'employeur avait en réalité procédé à un « licenciement boursier » déguisé, en réduisant fortement sa masse salariale « dans le but d'optimiser ses comptes en vue de sa cession » (conclusions d'appel p. 6) ; qu'à cet égard, l'exposant avait fait valoir que son licenciement s'inscrivait dans le prolongement d'un grand nombre de ruptures conventionnelles et de licenciements concomitants au sein de l'entreprise et que depuis l'engagement de la procédure la société employeur tentait de dissimuler les mouvements de personnel qui ont eu lieu concomitamment ;