décision 17-10.394 du 07/06/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Flacher.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR déclaré prescrites les demandes de l'entreprise agricole Flacher fondées sur la garantie décennale du constructeur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société CIRAM prétend à titre principal que les demandes de la société EARL FLACHER sont prescrites ou forcloses ; que son premier moyen auquel il n'est pas répondu par la partie adverse est fondé sur l'application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil selon lequel l'EARL FLACHER est forclose à agir en garantie décennale au vu de la date de réception tacite des travaux intervenue le 6 août 2001 ; qu'il ressort du rapport d'expertise qu'il n'y a pas eu de réception expresse des travaux concernant la construction du chai de vinification mais que les parties ont été d'accord pour dater l'achèvement de ces travaux au mois d'août 2000 ; que ce point n'est pas remis en cause par les parties dans leurs écritures ; que par ailleurs la facture de charpente et couverture datée du 27 juillet 2001 a été acquittée le 6 août 2001 ; que l'appelant en conclut qu'il y a eu réception tacite à cette date ; et qu'en l'absence de contestation sur le règlement des travaux, il y a lieu de constater qu'effectivement le maître de l'ouvrage a réceptionné tacitement l'ouvrage lors de sa prise de possession le 6 août 2001 ; qu'eu égard aux dates de l'acte introductif d'instance en référé (13 et 14 juin 2013), l'EARL FLACHER était forclose à agir en garantie décennale » ;
 
 ALORS QUE le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé par les parties ; qu'en l'espèce, l'entreprise agricole Flacher ne formait aucune demande, à l'encontre de la société CIRAM, sur le fondement de la garantie décennale ; qu'en déclarant néanmoins prescrite une demande formée par elle sur ce fondement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR déclaré prescrites les demandes de l'entreprise agricole Flacher fondées sur la garantie des vices cachés ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 110-4 I du code de commerce dans sa rédaction actuelle, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » ; qu'antérieurement à la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription était de 10 ans ; que ces dispositions s'appliquent à la société CIRAM en sa qualité de fournisseur de la charpente à la société Baudy Traynard Sassolas BTS ; que la garantie des vices cachés doit être par conséquent mise en oeuvre à l'intérieur du délai de prescription extinctive de 10 ans, applicable au moment des faits, étant rappelé que les dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 prévoient qu'en cas de diminution de la durée de prescription, les prescriptions pour lesquelles il reste moins de 5 ans à courir, comme en l'espèce, se prescrivent à la date prévue avant l'entrée en vigueur de la loi ; qu'en l'occurrence, la prescription a débuté au plus tard le 6 août 2001, de sorte que la prescription de 10 ans édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce, expirait le 6 août 2011 ; qu'il s'ensuit que l'assignation en référé expertise, délivrée les 13 et 14 juin 2013 n'a pu ni suspendre, ni interrompre la prescription de l'action puisque celle-ci était acquise dès le 6 août 2011 » ;
 
 ALORS QUE l'action en garantie des vices cachés est recevable dès lors qu'elle est exercée dans les deux ans de la découverte du vice, et dans les vingt ans à compter de la vente ; qu'en l'espèce, en déclarant prescrite l'action en garantie des vices cachés introduite par l'entreprise agricole Flacher à l'encontre de la société CIRAM, en ce qu'elle n'avait pas été exercée dans le délai de prescription de dix ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, ramené à cinq ans en vertu de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2232 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :