Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.612 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d&apos;appel de Grenoble (1re chambre civile, audience solennelle), dans le litige l&apos;opposant au bâtonnier de l&apos;ordre des avocats du barreau de Grenoble, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du bâtonnier de l&apos;ordre des avocats du barreau de Grenoble, l&apos;avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que le bâtonnier de l&apos;ordre des avocats au barreau de Grenoble a demandé au conseil de l&apos;ordre une mesure de suspension provisoire des fonctions de M. [S], avocat, poursuivi pour des manquements disciplinaires ; que, le conseil de l&apos;ordre ayant transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité, sans surseoir à statuer ni se prononcer sur le fond dans le délai d&apos;un mois, le bâtonnier, qui en a déduit que sa demande était réputée rejetée, a saisi la cour d&apos;appel ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt, qui ordonne la suspension provisoire des fonctions de M. [S] pendant une durée de quatre mois, mentionne que le procureur général a conclu oralement ;
 
 Qu&apos;en procédant ainsi, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l&apos;audience et, si tel avait été le cas, sans constater que le professionnel poursuivi en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la décision de relaxe prononcée par le conseil de discipline étant devenue irrévocable à la suite de la cassation par arrêt de ce jour (1re Civ., pourvoi n° 16-19.855), en raison de l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel du procureur général, de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel du 23 juin 2016 ayant statué sur les poursuites disciplinaires, il ne reste plus rien à juger ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 4 février 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [S].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de renvoi présentée par le conseil de maître [S], en raison de l&apos;indisponibilité de ce dernier et d&apos;avoir prononcé à son encontre, en son absence, une mesure de suspension provisoire.
 
 AUX MOTIFS QUE « Me [S] a été convoqué à l&apos;audience du 29 janvier 2016, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 décembre 2015, remise contre émargement, le 7 janvier 2016 au destinataire, touché en son étude professionnelle. Par conclusions en date du 25 janvier 2016 adressée par télécopie à la cour, le conseil de Me [S] sollicite le renvoi de l&apos;évocation de la présente affaire à une date postérieure au 15 mars 2016, exposant que son client serait absent du territoire national et injoignable d&apos;ici cette date. Le ministère public s&apos;oppose à cette demande de renvoi. Le bâtonnier, appelant, s&apos;