Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.727 du 04/07/2019,  partie 5


que dès lors, en retenant l'inertie fautive de Me F... au motif qu'il avait inutilement retardé la procédure entre le 23 janvier 2006 et le 20 juin 2006 date à laquelle il avait obtenu la révocation de l'ordonnance de clôture et déposé ses conclusions du 23 mars 2006, soit un délai de 5 mois, après avoir pourtant constaté que le 2 décembre 2005, une première injonction de conclure lui avait été adressée, ce dont il résultait que les conclusions auraient dû être déposées antérieurement à cette date, et que, par voie de conséquence, il avait, à tout le moins, retardé la procédure à compter de cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 147 du code civil, sans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 4./ ET ALORS QU'ayant constaté que le 20 juin 2006, date à laquelle aurait normalement dû avoir lieu l'audience de plaidoirie, l'affaire avait été renvoyée à la mise en état, qu'il avait de nouveau été nécessaire, le 16 novembre 2006, d'enjoindre à Me F... de conclure avant le 18 décembre 2006, ce qu'il avait omis de faire, informant seulement le 22 décembre 2006 la présidente de la chambre qu'il était dessaisi du dossier et entendait transmettre le dossier à Me X..., circonstances desquelles il résultait que les carences de Me F... avaient été à l'origine de retards dans la procédure jusqu'à cette dernière date, et non pas seulement jusqu'au 20 juin seulement ainsi qu'elle l'a retenu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 5./ ALORS, en outre, QUE l'avocat dessaisi d'un dossier doit le transmettre à son successeur avec diligence; que dès lors, en se bornant à retenir que la carence de Me F... à transmettre le dossier à son confrère dans un délai raisonnable après le 3 novembre 2006, date à laquelle le dossier lui avait été retiré par sa cliente, avait été à l'origine d'un mois de retard, après avoir constaté qu'il ressortait du courrier de Me X... du 25 janvier 2007 que le dossier lui avait été transmis de manière incomplète et sans qu'il ait été informé de l'injonction de conclure délivrée le 18 décembre 2006, la cour d'appel, qui n'a pas recherché la date à laquelle Me X... avait été en mesure de reprendre la procédure, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.