Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.715 du 27/05/2021,  partie 3


autre part, que cette dernière était redevable, envers la société Investeam Europe, de commissions dues au titre de tous les investissements opérés par son entremise entre le 2 février 2004 (en réalité le 24 mars 2004) et le 30 septembre 2010 et ce pendant la durée de ces investissements, la cour d&apos;appel ne pouvait rejeter d&apos;ores et déjà la demande tendant à l&apos;application du taux d&apos;intérêt de 10 % sur ces commissions, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article 1134 alinéa 1er, devenu 1103, du code civil. »
 
 11. Par son second moyen, la société Investeam fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant à la capitalisation des intérêts dus sur les commissions dont la société HMG pourrait être redevable à son encontre, alors « qu&apos;après avoir retenu d&apos;une part, que la demande tendant à l&apos;application du 3e paragraphe de l&apos;article 7 du contrat prévoyant, en cas de non-paiement, le versement d&apos;un taux d&apos;intérêt annuel correspondant à 10 % des sommes dues serait examinée s&apos;il devait apparaître que des sommes resteraient dues par la société HMG et jugé d&apos;autre part, que cette dernière était redevable, envers la société Investeam Europe, de commissions dues au titre de tous les investissements opérés par son entremise entre le 2 février 2004 (en réalité le 24 mars 2004) et le 30 septembre 2010 et ce pendant la durée de ces investissements, la cour d&apos;appel ne pouvait rejeter d&apos;ores et déjà la demande tendant à la capitalisation des intérêts applicables au montant des commissions ainsi dues à la société Investeam, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article 1134 alinéa 1er, devenu 1103, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 12. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les
 motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs.
 
 13. Après avoir, dans ses motifs, retenu que les demandes formées par la société Investeam tendant à l&apos;application du troisième paragraphe de l&apos;article 7 du contrat, qui prévoyait, en cas de non-paiement, le versement d&apos;un intérêt annuel correspondant à 10 % des sommes dues, et à la capitalisation seraient examinées si des sommes restent dues par la société HMG, ce qui a été le cas, l&apos;arrêt, dans son dispositif, rejette ces demandes. 
 
 14. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, pris en ses quatre premières branches, auquel la société HMG finance a déclaré renoncer, ni sur le dernier grief, la Cour :
 
 Rectifie le dispositif de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Orléans n° RG 17/03603 en ce sens que, en page 46, au lieu de « 2 février 2004 », il y a lieu de lire « 24 mars 2004 » ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que la société HMG est tenue du versement de toutes les commissions prévues par les articles 7 et 9 du contrat sur les investissements conclus par l&apos;entremise de la société Investeam Europe entre le 24 mars 2004 et le 30 septembre 2010 et rejette la demande de la société Investeam Europe tendant à l&apos;application d&apos;un taux d&apos;intérêt de 10 % sur les sommes qui pourraient lui être dues par la société HMG finance, rejette la demande de la société Investeam tendant à la capitalisation des intérêts dus sur les commissions dont la société HMG finance pourrait être redevable à son égard et statue sur les dépens et l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Poitiers ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société HMG finance.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;avoir dit que la société HMG était tenue du versement de toutes les commissions prévues par les articles 7 et 9 du contrat sur les investissements conclus par l&apos;