décision 17-81.875 du 06/03/2018,  partie 3



 "alors qu'en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, seule la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation directe répondant aux exigences des articles 50 et 53 de cette loi sont susceptibles de mettre en mouvement l'action publique, qu'avant l'engagement des poursuites, la prescription ne peut être interrompue que par les réquisitions aux fins d'enquête, dès lors qu'elles articulent et qualifient les faits à raison desquels l'enquête est ordonnée, qu'en l'espèce, avant le mandement de citation du 21 juillet 2015, le seul acte ayant interrompu la prescription est donc le soit-transmis du procureur adjoint aux fins d'enquête du 7 août 2013, que ni le procès-verbal de clôture de l'enquête préliminaire et de transmission de celle-ci au procureur de la République de [...] du 18 octobre 2014 ni le soit-transmis adressé par ce dernier au procureur de la République de Nanterre aux fins de recherche de l'état civil et de l'adresse de M. Z... du 13 août 2014 n'ont à nouveau interrompu la prescription et que, dès lors, la prescription était acquise depuis le 7 août 2014" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de prescription invoquée par M. Z... , l'arrêt retient que la prescription, courue à compter du 4 juillet 2013, a été interrompue par les réquisitions d'enquête du 7 août 2013 articulant les faits et les actes d'enquête subséquents, ainsi que par un second soit-transmis adressé par le parquet de [...] au procureur de la République de Nanterre le 13 août 2014, articulant également les faits et tendant à obtenir l'état civil complet et l'adresse de M. Z... , de sorte que l'infraction n'était pas prescrite lors de la délivrance du mandement de citation du 21 juillet 2015 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que sont interruptives de prescription, d'une part les réquisitions d'enquête qui articulent et qualifient les faits et, d'autre part les procès-verbaux dressés en exécution desdites réquisitions, la cour d‘appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 24, alinéa 7, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Z... coupable du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
 
 "aux motifs qu'il n'est pas discuté que M. Z... a tenu, au cours d'une conférence de presse qu'il a tenue le 4 juillet 2013 à [...], les propos repris dans la citation à savoir " vous avez quelques soucis, paraît-il, avec quelques centaines de roms qui ont dans la ville une présence urticante et, disons, odorante
 " ; que « ces termes ont une connotation péjorative puisque faisant référence à des réactions épidermiques que provoquerait la catégorie de personnes désignée et stigmatisant leurs conditions matérielles de vie pour en faire une caractéristique de ces populations de nature à provoquer leur rejet » ; qu'« ainsi que l'ont relevé les premiers juges, de tels propos constituent un acte positif de discrimination, incitant à opérer une différence de traitement à l'égard d'une catégorie de personnes » ; qu'ils ont été tenus lors de la présentation d'une candidate du Front National aux élections municipales de 2014 au cours d'une conférence de presse organisée le 4 juillet 2013 certes non pas au cours d'un meeting public mais à destination de journalistes qui avaient naturellement vocation à rendre compte de l'événement » ; que « M. Z... ne saurait arguer par ailleurs qu'il ne pourrait être en tout état de cause poursuivi que comme complice de l'infraction dont le directeur de publication, qui a avalisé la présentation de ces propos par les journalistes, serait l'auteur principal puisqu'il résulte des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 qu'à défaut de poursuites contre les directeurs de publication, sont considérés comme auteurs principaux ceux ayant tenu les propos incriminés ;