Tribunal des affaires de sécurité sociale du Finistère, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-20.858 du 09/02/2017,  partie 3



 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR débouté la Société FONCIA JANIN de son recours, d&apos;AVOIR validé le redressement du chef « assiette minimum de cotisations - déduction forfaitaire spécifique », d&apos;AVOIR condamné la Société FONCIA JANIN à verser à l&apos;URSSAF de BRETAGNE la somme de 633 € restant due sur le redressement concernant l&apos;établissement de BREST soit 557 € de cotisations et 76 € de majorations de retard et la somme de 1.067 € restant due sur le redressement concernant l&apos;établissement de QUIMPER soit 941 € de cotisations et 126 € de majorations de retard, sous réserve des majorations complémentaires restant à courir, ainsi que la somme de 500 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l&apos;article 9 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002, les VRP peuvent bénéficier d&apos;une déduction forfaitaire spécifique de 30 % dans la limite de 7.600 euros par année civile, l&apos;assiette des cotisations étant alors constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels ; Attendu que cet article précise que son application s&apos;entend sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l&apos;article R. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit que le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d&apos;une part, du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés et, d&apos;autre part, des indemnités, primes ou majorations s&apos;ajoutant audit salaire minimum en vertu d&apos;une disposition législative ou d&apos;une disposition réglementaire ; Attendu que l&apos;alinéa 1er de ce même article dispose que les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont calculées, lors de chaque paie, sur l&apos;ensemble des sommes comprises dans ladite paie ; Attendu qu&apos;il résulte de la combinaison de ces textes que les cotisations doivent être calculées sur le salaire versé chaque mois et que leur base de calcul doit pour chaque mois considéré être au moins égale à l&apos;assiette minimum, sans qu&apos;il y ait lieu de prendre en compte le salaire versé en une année, les termes de l&apos;article R. 242-1 alinéa 6 s&apos;opposant à ce que la rémunération prise pour base de calcul soit celle perçue en une année au lieu de celle de chaque paie ; Que la circonstance que la déduction forfaitaire spécifique soit limitée à un montant annuel n&apos;est pas incompatible avec l&apos;application mois par mois de la déduction et ne saurait dès lors faire échec à ce principe ; Attendu que c&apos;est donc à juste titre que l&apos;U.R.S.S.A.F. a opéré un redressement afin de voir respecter chaque mois l&apos;assiette minimum de cotisations ; Que la Société FONCIA JANIN sera en conséquence déboutée de son recours et condamnée à verser à l&apos;U.R.S.S.A.F. les sommes dont celle-ci demande paiement » ;
 
 ALORS QUE selon les articles 9 et 5 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans leur rédaction issue de l&apos;arrêté du 25 juillet 2005, les V.R.P. peuvent bénéficier d&apos;une déduction forfaitaire spécifique de l&apos;assiette de cotisations sociales à hauteur de 30 % « dans la limite de 7.600 € par année civile » ; qu&apos;indépendamment des dispositions de l&apos;article R. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale selon lequel le montant des rémunérations mensuelles à prendre pour base de calcul des cotisations de sécurité sociale ne peut être inférieur au montant cumulé du SMIC et des indemnités, primes ou majorations s&apos;y ajoutant, il résulte de ces deux premiers textes que le respect par l&apos;employeur du seuil d&apos;abattement de 30 % au titre de la déduction forfaitaire spécifique s&apos;apprécie annuellement dans une limite de 7.600 € ; qu&apos;en décidant au contraire que le respect du seuil d&apos;abattement de la déduction forfaitaire spécifique devait s&apos;apprécier mensuellement et non annuellement, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par fausse application, les articles 9 et 5 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 dans leur rédaction issue de l&apos;arrêté du 25 juillet 2005, R. 242-1 alinéa 6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.