Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.626 du 09/07/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme G..., veuve O...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. J... O... à payer à la société Compagnie générale d'affacturage la somme de 72 271,03 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE la cour d'appel de Nancy a, par arrêt définitif du 4 mars 2009, fixé la créance de la SA Compagnie générale d'affacturage au passif de Mme G... épouse O..., à la somme de 72 271,03 euros, cette créance a été ensuite de l'arrêt, déposée entre les mains du mandataire judiciaire et fixée par ordonnance du juge commissaire, dès lors M. O... ne peut plus valablement invoquer les exceptions inhérentes à la dette appartenant au débiteur principal, ces exceptions ayant été tranchées par l'arrêt du 4 mars 2009 ; qu'il ne peut pas plus soutenir être déchargé de son engagement de caution en raison de la faute de la SA CGA qui n'aurait pas poursuivi le débiteur cédé avant d'agir contre son client, au regard de l'arrêt définitif du 4 mars 2009 ; sur la nullité de l'acte de caution ; que M. O... est mal fondé à soutenir que son engagement de caution serait nul pour indétermination du débiteur AVTB, dès lors qu'il a apposé la mention "vu" sur le contrat d'affacturage souscrit le 14 décembre 2004 par son épouse Mme G... O... exerçant en nom personnel sous l'enseigne AVTB, qu'il s'est porté le même jour caution solidaire de cette dernière à hauteur de 150 000 euros, qu'il n'existe aucun doute sur l'identité du débiteur AVTB au regard de la mention en tête de l'acte de cautionnement « débiteur principal » Mme G... Y... épouse O... – AVTB ; qu'enfin s'agissant de la disproportion, il appartient à la caution qui se prévaut des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci appelée, ne lui permette de faire face à son obligation», de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude ; qu'en l'espèce, M. O... qui se contente de produire un relevé de compte de janvier 2005, avait lors de son engagement de caution renseigné une fiche sur sa situation dans laquelle il indiquait des revenus annuels de 77 000 euros, être propriétaire d'une maison estimée à 150 000 euros, ne rapporte aucunement la preuve d'une disproportion ;
 
 1° ALORS QUE n'a pas autorité de la chose jugée la décision qui suspend l'action à l'égard d'une partie ; qu'en jugeant que M. O... « ne p(ouvait) plus valablement invoquer les exceptions inhérentes à la dette appartenant au débiteur principal, ces exceptions ayant été tranchées par l'arrêt du 4 mars 2009 » (arrêt, p. 4, dernier al.), cependant qu'elle constatait elle-même que cet arrêt avait suspendu l'action du créancier à l'égard de la caution, de sorte que l'admission de la créance de la Compagnie générale d'affacturage au passif de Mme O... exerçant sous l'enseigne AVTB n'avait pas autorité de la chose jugée à son égard, la cour d'appel a violé les articles 377 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le droit effectif au juge implique que la caution qui a été partie à l'instance opposant le débiteur principal au créancier ne puisse se voir opposer cette décision que s'il a été définitivement statué à son égard ; qu'en jugeant que M. O... « ne p(ouvait) plus valablement invoquer les exceptions inhérentes à la dette appartenant au débiteur principal, ces exceptions ayant été tranchées par l'arrêt du 4 mars 2009 » (arrêt, p. 4, dernier al.), cependant qu'elle constatait elle-même que cet arrêt avait suspendu l'action du créancier à l'égard de la caution, de sorte que cette décision n'avait autorité qu'à l'égard du débiteur et ne pouvait être opposée à la caution, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme ;
 
 3° ALORS QUE la mention manuscrite prescrite à l'article L. 341-2 du code de la consommation impose l'identification du débiteur principal à peine de nullité de l'acte de cautionnement ;