décision 17-86.118 du 23/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. James K... I... L...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2017, qui, pour complicité d'exploitation illicite d'une mine, refus aggravé d'obtempérer, conduite sans permis de conduire et sans assurance, aide à la circulation irrégulière d'étrangers, recel de faux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 700 euros d'amende et a ordonné des mesures de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 512-1, L. 611-1 et L. 615-1 du code minier, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. K... I... L... coupable des faits de complicité d'exploitation d'une mine sans titre d'exploitation ;
 
 "aux motifs que le [...], sur réquisitions du procureur de la République, les gendarmes de Cacao se trouvent en poste de contrôle sur la RN [...] sur la commune de Roura ; qu'ils aperçoivent un véhicule de marque Ford Mondéo immatriculé [...], invitent le conducteur à se soumettre au contrôle ce qu'il refuse en accélérant violemment en direction des gendarmes et sans dévier de sa trajectoire ; que le véhicule est retrouvé 500 mètres plus loin portes ouvertes, deux hommes et une femme prenant la fuite en direction de la forêt ; que peu de temps après, une femme essoufflée se présente à eux comme passagère du véhicule comme étant Mme Elza M... ; que la fouille du véhicule a permis de découvrir :
 – un passeport au nom de M. K... I... L... rangé dans le pare-soleil côté conducteur ainsi qu'un courrier recommandé à son nom et son récépissé de demande de titre de séjour dans la boîte à gants ;
 – 3 bidons de 50 litres et 4 cylindres de moteur dans le coffre comme il ressort des photographies, une attestation d'assurance au nom de Z... Christiane ; que Mme M... indique être cuisinière, en situation irrégulière et rechercher du travail sur les sites d'orpaillage légaux ; qu'elle donne un numéro de téléphone, [...] sur lequel elle est joignable ; qu'elle évoque les prénoms des deux autres personnes l'ayant accompagnée en voiture, MM. A... et José B..., assis à l'avant du véhicule ; qu'elle précise ne pas connaître M. K... I... L... et donne une description du conducteur sans lien avec le titulaire des pièces d'identité ; que l'exploitation de son téléphone portable pendant le temps de la garde à vue conduit les enquêteurs a relever que Mme M... a contacté une surnommée Dora au [...] à deux reprises le [...] à 18 heures 50 et à 19 heures 47 et a reçu trois appels en absence de la part de son fils O...C... du [...] le [...] entre 20 heures 47 et 21 heures 18 ; que la poursuite des investigations conduit à la détermination de la domiciliation de M. K... I... L... au [...] , l'identité de sa compagne, Mme D... I... L... E... et l'utilisation d'un numéro de téléphone portable soit le [...] comme ressortant d'une précédente enquête de gendarmerie ; que la perquisition à son domicile permet la découverte notamment d'un téléphone portable avec pour numéro d'appel le [...] et retrouvé dans la poche d'un jean pour homme posé sur une corbeille à linge dont l'exploitation permet de constater que :
 – la ligne téléphonique concernée a déclenché le relais de Roura par SMS reçu à 21 heures 32 à La Comté puis à Matoury, La Levée à 22 heures 33, contactant à l'issue du déplacement le numéro [...] attribué à Mme F... G... I... L... H... mais enregistré dans le portable de Mme Elza M... sous le prénom de son fils ;
 – cette même ligne téléphonique déclenche avant les faits, le 27 avril et le 10 mai 2017 sur Roura avec contact téléphonique avec le numéro de O...C... ;
 – la chronologie des appels entre la ligne attribuée à Mme Elza M... , MM. K... I... L... et O...C... M... , il ressort 7 contacts entre 18 heures 50 et 21 heures 33 le [...] ; qu'à son domicile, il est constaté la présence de M.