Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.680 du 23/06/2021,  partie 2



 4. D'autre part, après avoir constaté que la situation de handicap de M. [I] n'était pas discutée, l'arrêt relève que ce dernier justifie d'une carrière stable d'une durée de vingt-six années, comme dessinateur, au sein de la même entreprise, cependant qu'il n'apporte aucun élément établissant qu'il aurait été dans l'impossibilité de poursuivre des études supérieures ou aurait subi une limitation de son activité professionnelle ou un blocage de son avancement en lien avec son état de santé. Il relève encore que M. [I], qui a bénéficié d'un plan de départ en retraite à l'âge de cinquante-cinq ans, plan qui était propre à l'entreprise et dont il n'a pas communiqué les conditions financières, n'apporte pas la preuve de ce qu'un tel départ, qui, selon lui, aurait nécessairement été anticipé du fait de son infirmité, aurait eu un impact négatif sur ses revenus. Il relève enfin que, si M. [I] n'a pu, en raison de son handicap, embrasser une carrière dans la marine nationale, il ne démontre pas qu'une telle carrière lui aurait offert des perspectives économiques plus favorables durant sa vie active et sa retraite. Par ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que M. [I] ne démontrait pas que son activité professionnelle ne s'était pas déroulée dans des conditions normales de rentabilité et qu'il ne pouvait, dès lors, bénéficier de l'abattement prévu par l'article 779, II, du code général des impôts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche, inopérante, invoquée par la seconde branche, a légalement justifié sa décision.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [I].
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté monsieur [I] de ses demandes d'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation qu'il avait formée le 10 février 2014, d'annulation de l'avis de mise en recouvrement n°3926 du 7 juin 2013 et de remboursement de la somme de 88 821 euros assortie des intérêts moratoires prévu à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
 
 Aux motifs que « en application de l'article 779 II du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 156 974 ? sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ; qu'en application des dispositions des articles 293 et 294 de l'annexe II au code général des impôts, sont prises en compte toutes les infirmité physiques ou mentale, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap, soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ; que selon la réponse ministérielle Descoeur également invoquée par l'administration fiscale et, postérieure à la réponse ministérielle Sprauer, l'application de l'abattement spécifique concerné ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité ; qu'il revient à l'héritier, au légataire ou au donataire qui se prévaut du bénéfice de l'abattement de justifier de son invalidité et que sa situation a été la cause de son incapacité de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle ; qu'il est admis toutefois que le bénéfice de l'abattement ne suppose pas de prouver que l'infirmité met le légataire dans l'incapacité totale de travailler ; qu'en l'espèce, la situation de handicap de M. [I] n'est pas discutée ; qu'il est également justifié que, du fait de son handicap, il n'a pu embrasser une carrière dans la Marine nationale ; que, sauf à priver le texte de son sens, l'article 779 II du code général des impôts, cette seule circonstance n'est toutefois pas de nature à ouvrir droit à l'abattement ; qu'il appartient en outre à M. [I], qui revendique son application, d'établir que cette privation de la perspective de carrière escomptée dans la marine nationale aurait offert à M. [I] des perspectives économiques plus favorables tant durant la vie active que durant sa retraite ;