Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.300 du 31/03/2021,  partie 3



IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, déclaré que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la SA Boutet Nicolas à leur payer des dommages et intérêts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné d'office à la SA Boutet Nicolas de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées aux salariés dans la limite de six mois, et d'AVOIR condamné la SA Boutet Nicolas à payer aux salariés une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un reclassement individuel vis-à-vis de chacun des salariés concernés et notamment à l'intérieur du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, avec cette précision que le groupe en tant que périmètre de cette même obligation légale n'est pas celui défini à l'article L. 2331-1 du code du travail pour la mise en place du comité de groupe, peu important que les entreprises dudit groupe appartiennent on non au même secteur d'activité, l'absence de lien de droit entre elles, et que certaines de ces entreprises d'un même groupe soient situées en dehors du territoire national, dès lors que la législation applicable localement n'interdit pas l'emploi de salariés étrangers.
 En l'espèce, au plan des principes, l'obligation de rechercher un poste en reclassement pesant sur la SA Boutet Nicolas à l'égard de la partie intimée, qui est une obligation de moyens renforcée, a pour périmètre le groupe CECAB, parmi l'ensemble des entreprises le composant et dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel- référence à la notion d'un groupe dit de permutation -, comme l'a à bon droit rappelé le jugement déféré; cette permutabilité du personnel devant par ailleurs être effective et possible.
 Si la SA Boutet Nicolas soutient avoir procédé à des recherches à cette fin dans un périmètre conforme aux exigences attendues, périmètre comprenant, selon elle, 35 entités listées dans ses écritures en page 29 - renvoi à ses pièces 13 bis, 13 ter, 49, 56, 63, 65 -, puisqu'elle considère qu'il s'agit bien d'un « ensemble ... organisé de telle sorte que la gestion des fonctions administratives est commune et centralisée pour ces sociétés », en l'espèce, au sein du « GIE Groupe CECAB » et du « GIE Informatique », au contraire, la partie intimée estime que le périmètre de reclassement, tel que retenu par l'employeur, reste « flou, imprécis, incomplet », dès lors que celui-ci ne pouvait se limiter aux seules 35 sociétés sélectionnées à cette fin par l'appelante qui n'a donc pas interrogé toutes les entités dudit groupe concernées par cette possible permutabilité du personnel.
 C'est par des motifs pertinents et que la cour adopte tout autant que les premiers juges ont considéré qu'au vu des seuls éléments produits par l'appelante, et qui sont à nouveau soumis à la cour, il n'est pas permis de limiter le périmètre des recherches de reclassement aux 35 entités qu'elle désigne expressément, et qu'en ne fournissant pas sur ce point toutes les données normalement attendues avec la démonstration qu'elle aurait procédé à des recherches exhaustives au regard des catégories d'emplois existantes, la Sa Boutet Nicolas n'établit pas avoir pleinement satisfait à cette obligation légale, ce qui rend ainsi sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la partie intimée, licenciement au surplus d'autant plus injustifié sur ce fondement même qu'au-delà de ses affirmations, l'appelante n'explique pas en quoi ces seules 35 sociétés composantes du groupe CECAB, et pas une de plus, auraient des activités, un mode d'organisation et un lieu d'exploitation leur permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, comme elle ne livre à la cour aucune réponse déterminante sur le point de savoir en quoi l'existence au sein dudit groupe d'un ensemble organisé aboutissant à une gestion commune et centralisée des fonctions administratives - « fonctions RH, direction juridique et financière, direction achats, informatique ... », ses conclusions, page 29 - ne pourrait pas s'étendre au-delà des 35 entités qu'elle a uniquement retenues.
 Pour ces raisons, le jugement querellé sera également confirmé en ce qu'il a dit que la Sa Boutet Nicolas ne justifie pas à l'égard de la partie intimée du respect de son obligation de reclassement dans le périmètre de recherche pertinent, ce qui en soi rend son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse :