décision 16-23.794 du 09/11/2017,  partie 3


qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article R. 141-2 du Code de la sécurité sociale que la commission de recours, amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation mais que la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai ; que la caisse a d'abord soutenu, dans ses premières écritures qui avaient été déposées le 15 mai 2015, que la notification de créance portant sur la somme totale de 63.454,76 € avait été remise en main propre à M. X... le 29 juillet 2009, que toutefois la pièce figurant en annexe 1 du dossier de la caisse ne comporte aucune signature de l'assuré à l'emplacement prévu à cet effet et qui est supposé attester de la remise en main propre ; que la caisse soutient désormais, dans ses dernières écritures déposées le 13 mai 2016 et reprises oralement à l'audience, que la notification de créance a été adressée en recommandé par un agent assermenté et qu'elle a été reçue le 4 septembre 2009, ainsi qu'en atteste la signature de l'avis de réception ; qu'il résulte d'un rapport d'enquête d'un agent de la caisse daté du 2 septembre 2009 qu'il a rencontré ce jour-là M. X... au siège de la caisse mais que celui-ci a refusé de signer la notification de l'indu, de sorte que le document a été envoyé à son adresse par l'agent de la caisse ; mais que si la caisse verse aux débats l'avis de réception signé de M. X... le 4 septembre 2009, il ne résulte pas des pièces produites que la notification de créance portait mention de ce que la commission de recours amiable devait être saisie dans le délai de deux mois à compter de cette notification ; qu'il s'ensuit que M. X... est bien fondé à soutenir que le délai de forclusion n'a pu courir à son encontre et qu'il était encore recevable à saisir la commission de recours amiable le 27 août 2012 ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter le moyen de forclusion soulevé par la caisse » ;
 
 ALORS QUE le principe de sécurité juridique exclut la remise en cause sans condition de délai des situations anciennes et fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision à caractère administratif notifiée à son destinataire ou dont le destinataire a eu à tout le moins connaissance ; que si les délais habituels de recours ne sont pas opposables, faute d'indication à cette partie des délais de recours par l'auteur de la décision, le destinataire de la décision ne peut élever une contestation au-delà d'un délai raisonnable lequel, sauf circonstances particulières, ne peut excéder un an à compter de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, la notification de créance a été réceptionnée par Monsieur X... le 4 septembre 2009, ce que l'arrêt constate ; qu'en s'abstenant, dans ces circonstances, et au besoin d'office, de rechercher si le délai d'un an, et en tout cas le délai raisonnable, n'était pas expiré, à la date du 27 août 2012, date à laquelle la commission de recours amiable a été saisie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe de sécurité juridique et de l'article 125 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de condamnation de la Caisse primaire d'assurance-maladie de Meurthe-et-Moselle au paiement d'une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 aux motifs que pour solliciter la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, M. X... fait valoir que la caisse a fait preuve d'une réticence abusive en omettant de respecter la décision de justice qui avait été rendue ; mais que si la position de la caisse n'est pas juridiquement fondée, il n'est cependant pas établi qu'elle ait fait preuve d'un abus de droit en contestant le droit de M. X... à percevoir des prestations dès lors que les cotisations sociales n'avaient pas été versées pour le compte de celui-ci ; qu'il y a lieu par conséquent de débouter M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 1. alors d'une part que le juge ne peut modifier l'objet de la demande tel que cet objet est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en se disant saisie d'une demande de « procédure abusive » quand l'assuré se plaignait d'une résistance abusive de la caisse à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. alors d'autre part que les décisions de justice doivent être motivées par des énoncés cohérents ;