décision 15-25.545 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société A..., C..., X... I..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de la société Y... H...,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu  , conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme Y..., de Me B..., avocat de la société A..., C..., X... I..., ès qualités, l'avis de M. J..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 15 mars 2011, pourvoi n° 09-69.727), que K... Z... est décédé le [...] en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net, et ses trois enfants, qui y ont renoncé ; que la société A..., C..., X... I..., liquidateur de la société Y... H... (le liquidateur), qui se trouvait au bénéfice d'un jugement exécutoire par provision ayant condamné K... Z... à lui payer une certaine somme, a, postérieurement au décès de celui-ci survenu en cause d'appel, poursuivi son action en paiement contre Mme Y... ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevable la demande du liquidateur en paiement d'une certaine somme par Mme Y... et l'accueillir, l'arrêt retient que l'avis d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, publié au BODACC le 29 octobre 2012 et inséré dans un journal d'annonces légales le 31 octobre, ne porte pas mention du délai de quinze mois ouvert aux créanciers pour déclarer leur créance, de sorte que ce délai, prévu à l'article 792 du code civil, n'est pas opposable au liquidateur ;
 
 Qu'en relevant d'office un tel moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur la troisième branche du moyen :
 
 Vu l'article 792, alinéa 2, du code civil ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il incombe aux créanciers de la succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet l'enregistrement de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande en paiement du liquidateur, l'arrêt retient que la société Y... H... disposait, avant le décès de K... Z..., d'un titre exécutoire à son encontre constitué par le jugement assorti de l'exécution provisoire, de sorte que l'actif de la succession était amputé des condamnations prononcées par le tribunal ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant au regard de l'obligation faite au créancier de déclarer sa créance dans le délai qui s'impose à lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société A..., C..., X... I..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme Y...