décision 15-21.166 du 04/05/2017,  partie 3


qu'il y a lieu de retenir de ces éléments que M. X... bénéficiait pour le moins au moment de son engagement de 2005 des mêmes ressources que celles déclarées en novembre 2004, étant souligné que selon une fiche de renseignements établie pour la banque le 15 mars 2007, il était toujours gérant de la société DT Transports, et percevait alors un revenu annuel de 26.000 € ; qu'il avait encore au moment de son second engagement 7 enfants à charge et bénéficiait ainsi toujours des prestations familiales, avait aussi encore son bien immobilier à usage d'habitation puisqu'il le possédait toujours selon la fiche établie en 2007 ; que le crédit-bail conclu, portant sur un autocar, était destiné à pérenniser ou développer davantage l'activité de la société ; qu'il ne peut être retenu que l'engagement de caution donné au titre du crédit-bail était manifestement disproportionné au regard des biens et revenus de M. X... et des perspectives de développement de la société lorsqu'il a été consenti ; qu'il convient d'ailleurs de relever que selon une fiche de renseignements établie pour la banque le 15 mars 2007 : - M. X... avait à cette date 8 enfants à charge, soit un de plus que précédemment, - il percevait un revenu annuel de 26.000 € et des allocations familiales de 20.868 € par an, - il lui restait à payer sur le prix d'acquisition de son logement une somme de 49.100 € à raison de 9.240 € par an et sur un prêt personnel de 12.000 € à échéance en 2009, la somme de 10.750 € à raison de 4.380 € par an, ce qui démontre que la société s'est effectivement développée et que M. X... a ainsi bénéficié d'une augmentation de revenus ; qu'il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la banque n'est pas engagée pour un manquement à un devoir de mise en garde qu'elle n'avait pas à l'égard de M. X... et que la banque peut se prévaloir des cautionnement donnés par M. X..., la sanction de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'étant pas applicable dans les relations des parties ; que la demande de M. X... visant à obtenir l'indemnisation d'un préjudice moral en lien avec un manquement de la banque à son devoir de conseil n'est pas irrecevable en appel puisqu'elle est l'accessoire et la conséquence de la recherche de responsabilité de la banque (art. 566 CPC) ; qu'elle n'est cependant pas fondée puisque la responsabilité de la banque n'est pas engagée ;
 
 ALORS QUE le caractère averti d'une caution ne peut résulter de son seul statut de dirigeant de la société cautionnée s'il n'est pas en outre démontré qu'elle avait une compétence particulière, au vu de sa formation ou de son expérience, lui permettant d'apprécier la portée de son engagement ; qu'en inférant la qualité de caution avertie de M. X..., qui exerçait la profession de chauffeur d'autocars au moment des engagements litigieux, de sa qualité de gérant de la société DT Transports, sans rechercher in concreto et ainsi qu'elle y était au demeurant invitée (conclusions, p. 8), s'il disposait effectivement des compétences nécessaires lui permettant d'apprécier la portée de ses engagements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... à payer à la Banque populaire d'Alsace les sommes de 6.487,11 € au titre du solde débiteur de compte courant cautionné avec intérêts au taux de 14,13 % à compter du 21 avril 2009 dans la limite totale de 13.000 € et de 12.248,69 € au titre du contrat de crédit-bail cautionné avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2009, avec capitalisation des intérêts alloués pour chaque année entière et d'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsque M. X... s'est porté caution personnelle et solidaire « tous engagements » de la société DT Transports à hauteur de 13.000 € le 13 novembre 2004, il exerçait la profession de chauffeur, était marié sous le régime de la séparation de biens, avait sept enfants, était propriétaire d'un appartement estimé à 180.000 € grevé d'un prêt d'un montant résiduel de 62.796 € remboursé à hauteur de 769 € par mois, percevait un revenu professionnel de 1.500 € par mois, disposait d'une allocation logement de 650 € par mois et d'allocations familiales de 875 € par mois, ces informations résultant de la fiche de renseignements remplie le 13 novembre 2004 ; qu'il était gérant de la société DT Transports depuis près de quatre ans, les statuts de la société précisant qu'il est cogérant à effet du 1er décembre 1999, et exerçait seul cette fonction depuis janvier 2002 selon procès-verbal de l'assemblée générale de la société du 29 décembre 2001 ; qu'il était ainsi caution avertie, censé avoir une bonne connaissance de la société, de son fonctionnement, de sa santé commerciale et financière et de ses capacités de développement, et que la banque n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde ;