décision 16-25.557 du 30/05/2018,  partie 5



 QUE pour refuser le paiement d'heures supplémentaires à Monsieur X..., la qualité de cadre dirigeant doit lui être reconnue ;
 
 QUE l'article L.3111-2 du Code du travail précise que "Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des Titres II et III du Code du travail. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement" ;
 
 QUE premièrement Monsieur X... était copropriétaire du capital de la SARL à hauteur de 24,98 % associé à deux autres experts comptables : Monsieur Y... et Madame B... ; que deuxièmement Monsieur X... participait étroitement à la direction de l'entreprise au travers de sa participation aux trois comités de pilotage de la société organisés autour d'une prise de décision à la majorité simple en nombre de ses membres et non en nombre de parts, la voix de Monsieur X... ayant valeur égale d'avec celle de Monsieur Y... et de Madame B... ; que par ailleurs que l'article 2 du pacte d'associés approuvé par Monsieur X... prévoit que "les associés exerçant au sein de la SARL Y... auront des droits égaux à utiliser les locaux professionnels, le matériel et les logiciels qui s'y trouvent, comme de faire appel aux services du personnel mis à leur disposition par la société. Outre les réunions en assemblée générale telles que prévues par les statuts et par le droit des sociétés, les associés sont convenus d'organiser la vie du cabinet en réunissant trois comités ;
 * le comité risque signature (C.R.S.),
 * le comité opérationnel cabinet (C.O.C),
 * le comité intelligence ressources (C.I.R).
 Les clients seront affectés aux associés et répartis entre les collaborateurs au cours des réunions du comité risque signature (C.R.S.). Chaque membre de comité apportant un nouveau client devra en informer les participants et recevoir leur agrément à la majorité simple en nombre.
 L'organisation générale de base repose sur la constitution de groupe. Chaque associé animera son propre groupe et en supportera l'organisation dans le respect de l'organisation des procédures définies et arrêtées par le comité opérationnel cabinet (C.O.C). Enfin, le comité intelligence ressources (C.I.R) composé des associés détenant au moins 10 % des parts de la SARL Cabinet Y... définira et orientera le politique du cabinet en termes de stratégie, d'intelligence et de ressources" ;
 
 QUE Monsieur X... avait des activités propres démontrant son action dans la direction de l'entreprise :
 
 - calcul des primes d'objectifs accordées aux collaborateurs,
 - participation à toutes les réunions de direction,
 - pouvoir de refuser, d'accepter et de proposer des clients au cabinet,
 - signature de bons de commande, notamment en matière informatique,
 - supervision des travaux du cabinet avec Monsieur Y... ;
 
 QUE troisièmement Monsieur X... avait toute latitude dans l'organisation de son emploi du temps, prérogative classique d'un expert comptable gérant en direct une clientèle qui lui est propre et bénéficiant d'un très large pouvoir de décision sur ses propres clients, dossiers sur lesquels les autres associés n'interviennent pas ;
 
 QUE quatrièmement le niveau de rémunération de Monsieur X... se situe dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération, même si sa classification sur les bulletins de salaire n'est pas en adéquation : niveaux comparables pour les trois associés du Cabinet Y... (supérieur moyenne à 100 000 €/an) ; que par ailleurs, le conseil de céans relève que la rémunération des associés est calculée en tenant compte des boni et mali réalisés par chaque associé, ainsi que les pertes sur créances et que sur 2010, Monsieur X... avait constaté un nombre important de mali sur ses clients, explication de l'absence de rémunération complémentaire à ce titre ;
 
 QUE par ailleurs Monsieur X..., à partir du 5 octobre 2010, était inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables en qualité d'indépendant ;
 
 QU'en conséquence, et sur l'addition de ces différents critères, le Conseil de céans dit que Monsieur X... est un cadre dirigeant de la SARL Cabinet Y... conformément à l'article L.3111-2 du Code du travail et donc qu'il n'est pas soumis aux dispositions des titres II et III du Code du travail, la répartition et l'aménagement des horaires, les repos et jours fériés et qu'à ce titre, le Conseil de prud'hommes de Limoges déboute Monsieur X... de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires au titre des années 2008, 2009 et 2010 de 136 422,30 € (...)" (jugement p.5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 6 de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 "Tout engagement fait l'objet d'un accord écrit en double exemplaire précisant notamment le montant du salaire correspondant à l'horaire de 35 heures par semaine, ou, si tel est le cas, à un horaire supérieur" ;