Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.081 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [X] [I], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la [Établissement 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [I], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la [Établissement 1] ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la [Établissement 1] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [I]

Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [X] [I] à payer à la société [Établissement 1] la somme de 174.476,35 € au titre des redevances qui seraient dues pour la période allant de janvier 2002 jusqu&apos;au 5 juillet 2004 ;
 
 Aux motifs propres que : « il résulte de l&apos;article L 4113-5 du code de la santé publique qu&apos;une personne ne remplissant pas les conditions requises pour exercer une profession de santé ne peut prétendre à une quote-part sur honoraires médicaux qu&apos;à la condition d&apos;établir qu&apos;elle correspond à des services réels.
 
 Ainsi, il est admis que la redevance puisse être calculée en pourcentage d&apos;honoraires perçus pourvu qu&apos;un mécanisme contractuel permette l&apos;ajustement, de manière à ce que la rémunération corresponde exclusivement au montant des services rendus par la Clinique au praticien.
 
 Il appartient à la Clinique de justifier du coût réel des services qu&apos;elle rend au praticien.
 
 Il est observé tout d&apos;abord que le contrat d&apos;exercice professionnel en date du 18 octobre 1996 est particulièrement détaillé et précise les conditions d&apos;exercice de M. [I] au sein de la Clinique, les services mis à sa disposition, les obligations de chaque partie ainsi que la redevance due en contrepartie des services rendus, étant noté que M. [I] partageait ce droit d&apos;exercice avec deux confrères puis seulement un confrère à partir de 2002.
 
 Ce contrat, communiqué à l&apos;ordre des médecins n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune observation ainsi qu&apos;il résulte d&apos;un courrier de l&apos;ordre du 18 février 1997.
 
 Si M. [I] fait valoir qu&apos;il ne pouvait exercer son art dans les meilleures conditions ainsi qu&apos;en témoignerait selon lui le déclassement de la Clinique de la catégorie B à la catégorie C en 1997, il ressort des pièces produites que le déclassement a eu pour cause le fonctionnement médical de l&apos;établissement (et donc de la qualité des soins donnés), que ce déclassement n&apos;a aucune conséquence sur les prestations et les services rendus par la Clinique au praticien et qu&apos;enfin le classement de la clinique n&apos;a pas été envisagé par les parties comme constituant un élément déterminant du contrat d&apos;exercice professionnel, de sorte que c&apos;est à bon droit que les premiers juges ont écarté ce moyen.
 
 En ce qui concerne la redevance correspondant à un loyer d&apos;un montant lors de la conclusion du contrat de 42.000 francs par an, soit 3.500 francs par mois, il est en rapport avec l&apos;utilisation d&apos;une superficie de 71 m², celle de la clinique étant de 2.620 m². Ce « loyer » s&apos;est élevé en 2002 à un montant indexé (indexation prévue au contrat) arrondi de 8.700 € en 2002, soit 725 € par mois, montant non critiqué par M. [I] auprès de la Clinique, l&apos;allégation de ce qu&apos;il n&apos;utiliserait qu&apos;un bureau de 12 m² ne peut être sérieusement retenue, dans la mesure où il disposait d&apos;une salle d&apos;attente et où des soins étaient pratiqués dans une autre salle.
 
 Les autres frais réels dus par M. [I] font l&apos;objet d&apos;une clé de répartition prévue au contrat.