Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.392 du 18/09/2019,  partie 6


Attendu de plus que lors d'un entretien avec la presse entre Monsieur F... précisant : " Après la vente d'Omty, nous avons décidé mon associée et moi de quitter le nouveau groupe (Carglass) pour nous concentrer sur cette nouvelle activité (Mondial Parebrise) ; Attendu que Monsieur F... n'apporte non seulement pas la preuve que son employeur l'aurait privé de travail mais qu'en plus la vraie cause de la rupture et le non-paiement d'actions d'Ice Investissement ni dépendant du contrat de travail, En conséquence, le Conseil décide que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Monsieur I... F... s'analyse comme une démission et le déboute de ses demandes y afférentes.
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié au soutien de la prise d'acte de la rupture de son contrat ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. F... s'analysait en une démission, sans examiner le grief invoqué par celui-ci tiré de l'absence de description de son poste (cf. conclusions d'appel de M. F... p.13 et arrêt attaqué p.3), la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié au soutien de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. F... s'analysait en une démission, sans examiner le grief invoqué par celui-ci tiré du fait que la société Carglass avait organisé son éviction une fois achevée la transmission des données de la société Omty au profit de la société Carglass, le 1er juillet 2010 (cf. conclusions d'appel de M. F... p.13-17), la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié au soutien de sa prise d'acte ;
 qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. F... s'analysait en une démission, sans examiner le grief invoqué par celui-ci tiré de la suppression brutale par la société Carglass des cours d'anglais qu'elle lui avait fait dispenser auparavant (cf. conclusions d'appel de M. F... p. 18 et arrêt attaqué p.4), la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en cas de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié, les juges doivent statuer sur l'imputabilité de la rupture ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour juger que la prise d'acte s'analysait en une démission, à relever que M. F... n'accomplissait pas son travail et avait d'autres activités, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'était pas à l'origine de l'impossibilité pour M. F... d'accomplir son travail et ne l'avait pas contraint à envisager de trouver un autre travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS enfin, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, QUE l'existence d'un contrat de travail se caractérise par l'exécution d'une prestation de travail, sous la subordination de l'employeur, moyennant rémunération ; qu'en conséquence, l'absence de fourniture de travail justifie la requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant, par motifs adoptés des premiers juges, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. F... s'analysait en une démission au motif qu'au niveau de responsabilité de cadre dirigeant, la fourniture de travail n'est pas un élément opérant, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de condamnation de la société Carglass à lui payer la somme de 63 000 euros au titre de l'indemnité afférente à l'obligation de non concurrence prévue aux termes du contrat de travail et de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il était libéré de la clause de non concurrence.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la clause de non concurrence M. F... plaide en premier lieu que cette clause n'est pas limitée dans l'espace et qu'elle ne prend pas en compte les spécificités de son activité et en second lieu que la société CARGLASS a méconnu ses obligations contractuelles concernant la clause de non concurrence insérée à son contrat de travail soit celle de lui payer une indemnité compensatrice soit celle de la libérer de toute obligation de non concurrence.