Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-27.470 du 25/06/2015,  partie 6


Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption » ; que le délai de péremption peut être interrompu ; que l'interruption de la péremption anéantit le temps déjà accompli et fait courir un nouveau délai de deux ans ; que Monsieur Alexeï Mikhaïlovitch X..., défendeur à l'incident soutient qu'au cours de l'instance, de nombreuses diligences sont venues interrompre la péremption ; que toute diligence n'est pas interruptive de la péremption ; que d'une part, la péremption n'est pas interrompue par des actes neutres quant à l'avancement de la procédure, telle que la constitution en lieu et place ; que d'autre part, et a fortiori, sont dépourvues d'effet interruptif les démarches contraires à la progression de l'affaire, notamment celles qui tendent à l'extinction anticipée de l'instance comme les pourparlers transactionnels, ou encore celle visant le ralentissement du cours de la procédure, telle une demande de renvoi, même présentée conjointement par les deux parties ; que par ailleurs, pour être interruptive de péremption, la diligence accomplie doit émaner des parties et être de nature à faire progresser l'affaire, que les actes du magistrat de la mise en état ne constituent pas une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile, que notamment n'interrompt pas la péremption, l'ordonnance de radiation du 22 juin 2009 ; qu'en l'espèce, les derniers actes couvrant la péremption sont la signification par Monsieur Alexeï Mikhaïlovitch X... de ses conclusions responsives et récapitulatives numéro 3 avec demande de rabat d'ordonnance de clôture le 21 septembre 2007, ainsi que la sommation de communiquer délivrée à Madame Irina Y... le 25 septembre 2007 ; que la constitution d'avocat en lieu et place en date du 27 novembre 2007 ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile ; que dès lors, le délai de péremption ayant couru à compter du 25 septembre 2007, l'instance était déjà périmée lors de la signification des conclusions de réenrôlement le 17 mai 2010 ; qu'en conséquence, il convient de constater la péremption de l'instance laquelle emporte extinction de l'instance ; 
 
 1°) ALORS QU'qu'en retenant qu'il n'y avait qu'une seule instance, motifs pris, d'une part, que les époux Z... et les notaires avaient été assignés en intervention forcée dans la procédure principale en déclaration de vente parfaite, diligentée à l'encontre de Madame Y..., ce dont il s'inférait qu'il s'agissait d'une instance unique, et, d'autre part, que le juge de la mise en état avait procédé à la jonction des deux procédures, cependant que la jonction supposait l'existence de deux instances distinctes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 326, 367 et 386 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une instance périmée n'est pas susceptible de jonction avec une autre instance ; que dès lors qu'elle constatait que l'instance originaire, engagée le 19 décembre 2005 n° 10/ 02929, était périmée, la cour d'appel ne pouvait approuver le juge de la mise en état d'avoir procéder à sa jonction avec l'instance en intervention forcée introduite le 16 juin 2011 n° 11/ 03507, pour ensuite prononcer l'extinction de cette dernière par voie de conséquence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 367 et 386 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la jonction n'a pas pour effet de créer deux instances distinctes, chacune conservant son autonomie propre ; qu'en considérant, pour prononcer l'extinction de l'instance introduite le 16 juin 2011, que celle-ci constituait une instance unique avec celle introduite le 19 décembre 2005, périmée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 367 et 386 du code de procédure civile.