décision 18-81.035 du 28/05/2019,  partie 6



 Attendu qu'il se déduit du second de ces textes que la cour d'appel ne peut évoquer les points du litige relatif à l'action civile qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges, que lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu'ils avaient décidé ;
 
 Attendu que la cour d'appel a condamné M. X... à payer à M. T... certaines sommes en remboursement du coût d'un fauteuil roulant et de protections urinaires ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les premiers juges avaient réservé la liquidation de ce poste de préjudice, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 
 Et sur le troisième moyen proposé par M. X... et la CAM BTP pris de la violation des articles 1240 du code civil, 591 et 593 et code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné M. X... à payer à M. T... la somme de 10 792,35 euros au titre des frais de véhicule adapté et ayant dit la décision opposable à la CAM BTP ;
 
 "aux motifs propres et adoptés que l'expert indiquait que la partie civile avait recommencé à conduire un véhicule adapté (boule au volant, conduite automatique) ; que M. T... n'établissait pas en quoi l'acquisition d'un système de télécommande était rendu nécessaire par son handicap ; qu'il serait donc seulement tenu compte de la somme de 2 271,50 euros correspondant à la boîte de vitesse automatique ; que la partie civile précisait que cet équipement devait être renouvelé tous les 5 ans ce qui n'était pas contesté ; que le surcoût annuel s'établissait donc à 2 271,50 : 5 = 454,30 euros ; que pour calculer le montant de ce préjudice, il convenait de capitaliser cette somme, en utilisant le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais des 7 et 9 novembre 2004 qui était le mieux adapté en ce qu'il était fondé sur des tables d'espérance de vie publiées par l'INSEE, sur un taux d'intérêt adapté et sur une différenciation des sexes ; que la partie civile pouvait prétendre à cet équipement au moins depuis sa consolidation, peu important qu'elle ne l'ait fait réaliser que postérieurement ; que dans la mesure où elle était âgée de 49 ans au moment de la consolidation, la somme due en réparation de ce chef de préjudice s'élevait à 2 271,50 euros + (454,30 x 18,756) = 10 792,35 euros (jugement, pp. 6 et 7) ; que M. T... faisait grief aux premiers juges de ne pas avoir retenu l'acquisition d'un système de télécommande rendu nécessaire par son handicap au-delà des autres aménagements de son véhicule pris en compte ; que si le tribunal avait rejeté ce chef de demande au motif que la victime n'établissait pas en quoi l'acquisition d'un système de télécommande était rendu nécessaire par son handicap, il y avait lieu d'observer qu'en cause d'appel, elle ne l'établissait pas plus, se limitant à indiquer que la boule au volant et la commande à droite (déjà prises en compte au titre des aménagements) étaient réunies dans une télécommande, vendue par un magasin spécialisé ; qu'or, si M. T... produisait la facture d'une mini télécommande pour un coût total de 1 713,23 euros, il n'en cernait pas précisément l'usage et ne justifiait pas en quoi l'acquisition de ce système avait été rendu nécessaire par son handicap ; qu'il y avait lieu dès lors de confirmer le jugement déféré qui avait fait droit à la demande au titre des frais de véhicule adapté pour la somme de 10 792,35 euros ;
 
 "1°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la cour d'appel ne pouvait donc valablement confirmer l'allocation à la partie civile, du chef du coût de la boîte de vitesse automatique permettant l'adaptation de son véhicule, d'une somme capitalisée depuis la date de consolidation de la victime, cependant que cette date était, selon les constatations des juges du fond, antérieure à l'acquisition de l'équipement concerné, une telle indemnisation capitalisée couvrant ainsi une période au cours de laquelle la victime n'avait pas subi le préjudice tenant à l'acquisition de cet équipement et lui procurant donc un profit non conforme à la règle de réparation intégrale du préjudice ;
 
 "2°) alors, de surcroit, que la cour d'appel pouvait d'autant moins statuer ainsi que la partie civile avait elle-même fait valoir (conclusions additionnelles et récapitulatives devant la cour d'appel, p. 14, cinquième alinéa) que la capitalisation devait être pratiquée « à compter de 2015 », c'est-à-dire de l'acquisition effective du matériel, et non à compter de la consolidation ; que la cour d'appel n'a pas respecté les limites du litige sur intérêts civils, telles que résultant des prétentions et moyens des parties" ;
 
 Vu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles 459, 464 et 512 du code de procédure pénale ;