décision 15-26.151 du 08/06/2017,  partie 5


qu'en se bornant, pour dire que la société SNYL était à l'origine de l'erreur méthodologique ayant faussé les résultats, à relever que les termes de la lettre du rapporteur n'étaient nullement de nature à disqualifier la réponse du laboratoire, confirmée par le bon de commande visant des produits comprenant également des fromages frais et par l'absence de réaction de la société SNYL pendant deux ans quand ces éléments n'étaient nullement de nature à exclure tout doute raisonnable sur la culpabilité de la société SNYL et sans rechercher, comme il lui était demandé, si, au regard des stipulations du contrat, les explications du laboratoire n'étaient pas dépourvues de toute crédibilité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, et L 420-2 du code de commerce ;
 
 3°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que si l'avis du conseil national de la consommation rendu le 8 février 1990 rappelle, pour mémoire, que certains produits, tels les fromages frais, les oeufs frais les crèmes fraiches font l'objet d'une définition réglementaire, il ne prévoit aucune exclusion de ces produits quant à son application dès lors qu'il s'agit de produits présentés comme « frais » ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire que la société SNYL avait entretenu une confusion sur la réglementation applicable aux produits laitiers frais, qu' « il ressort de la simple lecture de cet avis que les produits faisant l'objet d'une réglementation particulière sont purement et simplement exclus de son champ d'application », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet avis, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°/ que l'usage professionnel et commercial peut être source de droit ; que dans leur mémoire les sociétés requérantes faisaient valoir que même si le conseil national de la consommation n'était investi d'aucun pouvoir réglementaire, les avis qu'il délivrait pouvaient déterminer ou consacrer un usage s'imposant à tous les professionnels ; qu'en se bornant, pour dire que la société SNYL avait entretenu une confusion sur la réglementation applicable aux produits laitiers frais, à affirmer que « quels que soient l'intérêt et l'autorité qu'on peut attacher aux avis du CNC ceux-ci n'ont pas de force normative, de sorte qu'on ne peut affirmer, sans verser dans la confusion, qu'une DLC supérieure à 30 jours est contraire à la réglementation applicable », sans rechercher s'il ne résultait pas de l'avis rendu le 8 février 1990 la consécration d'un usage professionnel applicable à tous, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ;
 
 5°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir que la date limite de consommation, obligatoire pour les denrées microbiologiquement très périssables, dont les yaourts et fromages frais, est la date limite au-delà de laquelle un produit ne peut être consommé sans présenter un danger pour la santé humaine et que sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée ; qu'elles observaient qu'il en résulte que des produits identiques ne peuvent avoir une date limite de consommation différente sauf à ce que cette date soit, du fait des conditions de transport, de stockage de certains produits en raison de leur destination, rapprochée de celle de la production, de sorte que la pratique d'une date limite de consommation de 55 ou 60 jours, pratiquée par la société LSM, pour les produits à destination de l'outremer, quand elle apposait une date limite de consommation de 30 jours pour les mêmes produits vendus en métropole, était illicite ; qu'en se bornant, pour dire que la société SNYL avait entretenu une confusion sur la réglementation applicable aux produits laitiers frais et l'exigence d'une date limite de consommation de 30 jours, à relever qu'aucun texte réglementaire n'imposait une date limite de consommation des yaourts et produits frais à 30 jours, sans rechercher si la pratique d'une double date limite de consommation selon la destination des produits n'était pas illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 112-22 et R. 112-25 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ;
 
 6°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir que si le conditionneur détermine sous sa seule responsabilité la date limite de consommation des denrées microbiologiquement très périssables, il a l'obligation, en application des articles 1 et 5 du règlement CE n°852/2004 du 29 avril 2004, relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, de mettre en place, pour la détermination de cette date limite de consommation, des procédures fondées sur la méthode HACCP, lesquelles impliquent des tests de vieillissement effectués de manière cohérente avec les conditions de transport, stockage et commercialisation vraisemblables des produits ;