Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.768 du 14/12/2022,  partie 7



 AUX MOTIFS QU' en l'espèce, Axa produit chaque acte de subrogation signé par la société Hanbul Motors, que la subrogation étant ainsi conventionnelle, elle ne suppose pas de démontrer que le paiement a été fait conformément à la police, comme l'exigerait l'article L. 121-12 du code des assurances, s'agissant de la subrogation légale dont bénéficie l'assureur ; qu'il importe peu que Hanbul Motors figure seulement 6 fois sur 8 comme destinataire des marchandises dès lors qu'il n'est pas contesté que pour les 2 autres connaissements sur lesquels elle figure comme "notify", elle était bien le destinataire réel desdites marchandises, ce qui justifie son indemnisation ; que la seule volonté expresse du bénéficiaire suffit alors pour subroger l'assureur de sorte qu'Axa justifie de sa qualité à agir ;
 
 1) ALORS QUE la subrogation conventionnelle suppose l'existence d'un paiement ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si la société Axa Corporate Solutions Assurance, prétendument subrogée dans les droits de la société Hanbul Motors Corporation, avait effectivement effectué un paiement au profit de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250 ancien du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la subrogation conventionnelle doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme il lui était demandé si, à considérer qu'un paiement ait eu lieu, celui-ci était intervenu concomitamment à la subrogation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250 ancien du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Eukor Car Carriers à payer à la société Axa Corporate Solutions Assurance les sommes de 18.699,13 euros au titre des frais de réparation des véhicules et de 7.200 dollars américains au titre des frais d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la présomption et les clauses d'exonération, l'assureur estime que la loi applicable au fond est la Convention de Bruxelles de 1924, à savoir la loi choisie par les parties dans une clause expresse lors de l'établissement du contrat, qu'en l'espèce le BL Eukor (clause paramount) renvoie systématiquement à la convention de Bruxelles de 1924, amendée en 1968 et qu'en application de celle-ci, le transporteur est présumé responsable ; qu'il ajoute que les avaries étant survenues lors de la période de responsabilité du transporteur maritime, peu importe le lieu où sont survenus les dommages ; qu'enfin aucune preuve d'un cas d'exonération n'est rapportée ; considérant qu' EUKOR rappelle que, selon les clauses du connaissement, les dommages intervenus avant la prise en charge par le transporteur maritime ne sauraient lui être imputables ; qu'en outre, le transporteur maritime ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes concernant les accessoires des véhicules ; qu'en tout état de cause, et surtout, selon l'article 4.2 de la Convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 applicable aux transports concernés il est aménagé ce que suit : « Ni le transporteur ni le navire ne seront responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant : i) D'un acte ou d'une omission du chargeur ou propriétaire des marchandises, de son agent ou représentant ; n) D'une insuffisance d'emballage ; q) De toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur ou du fait ou de la faute des agents ou préposés du transporteur [...] » ; et qu'en l'espèce, les véhicules concernés n'ont pas été suffisamment protégés par le chargeur, comme il est d'usage pour le transport maritime de véhicules ; qu'Eukor ne conteste pas l'application de la Convention de Bruxelles modifiée, qui établit une présomption de responsabilité à l'égard du transporteur ; qu'elle invoque cependant les dispositions de l'article 4.2 de cette convention pour renverser cette présomption, en alléguant une faute antérieure au transport pour insuffisance d'emballage de la part du chargeur ou de son représentant ; mais que, pour rapporter la preuve de cette faute, elle se fonde uniquement sur les rapports d'expertise de constat des dommages, qui sont tous établis en langue anglaise sans qu'elle n'en produise une traduction conforme aux règles de procédure ; qu'aucun autre moyen de preuve n'étant soumis à la Cour, celle-ci ne peut que rejeter la prétention de la société EUKOR et confirmer sa responsabilité en tant que transporteur, étant, au surplus, précisé qu'elle n'a émis aucune réserve aux connaissements sur le grief reproché ; que sur les accessoires, Axa fait valoir que la perte d'accessoires est forcément à la charge du transporteur, ce à quoi Eukor s'oppose ; mais que la société Eukor ne démontre ni la réalité et le détail des vols et détériorations qu'elle invoque – la Cour rappellera que la seule preuve invoquée consiste dans les rapports ci-dessus mentionnés et non traduits- ni l'accord des parties pour ne pas indemniser ces sinistres, qu'en effet, la clause 24 A (3) du connaissement Eukor ne peut être invoquée à ce titre, la Cour ayant jugé du caractère illisible des clauses de celui-ci et en conséquence, ayant reconnu leur inopposabilité à Axa ;