Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-20.009 du 24/09/2015,  partie 3



ALORS QUE le juge de l'exécution, s'il peut dans un jugement d'orientation décider de diminuer le montant de la créance, ne peut pas en revanche augmenter celle-ci, même en se limitant au principal ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le commandement de saisie immobilière faisait état d'un principal de 34.301,34 € et que le jugement d'orientation avait retenu montant supérieur, soit 57.908,83 € ; qu'en estimant une telle augmentation possible, peu important à cet égard que le total de la créance, intérêts compris, ne soit pas plus élevé, la cour d'appel a violé les articles R 321-3, R 322-10 et R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le montant de la créance de M. Jean-Loys Z... et Mme Luce Z... épouse Y... à la somme de 165.349,80 € ; 

AUX MOTIFS QUE le moyen tiré de la prescription quinquennale des intérêts a été soulevé devant le premier juge dans l'instance ayant donné lieu au jugement du 9 juillet 2013 et à l'arrêt du 24 février 2014. Ce moyen est mentionné dans l'exposé des moyens des époux X... page 4 du jugement : "qu'il convient en outre de faire application de la prescription quinquennale en matière d'intérêts" ; Or, alors que le premier juge n'avait pas répondu à ce moyen fondé en limitant sa réponse au taux d'intérêts applicable, les époux X... n'ont pas repris le moyen tiré de la prescription quinquennale des intérêts devant la cour. Le principe de concentration des moyens imposait aux époux X... de soumettre à la cour dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 24 février 2014 ledit moyen tiré de la prescription quinquennale des intérêts. Ils sont donc irrecevables à le soutenir dans la présente instance ; 

1°) - ALORS QU'en matière de saisie immobilière, les contestations et demandes incidentes peuvent être formées jusqu'à l'audience d'orientation ; qu'en estimant irrecevable la demande tirée de l'application de la prescription quinquennale formée par conclusions déposées avant l'audience d'orientation, la cour d'appel a violé l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 

2°) ¿ ALORS QUE le principe de la concentration des moyens ne peut être opposé qu'en présence d'instances distinctes ; que la cour d'appel n'était pas saisie d'une instance distincte de celle commencée par la contestation du commandement de saisie immobilière ; qu'en estimant que la demande tirée de l'application de la prescription quinquennale aurait dû être présentée dans l'instance ayant donné lieu à l'article du 24 février 2014, quand elle était saisie d'une seule et même instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 

3°) ¿ ALORS QUE le principe de concentration des moyens ne peut pas être opposé à une partie s'il n'a pas été statué sur la demande fondée sur ce moyen ; que, dans son jugement du 9 juillet 2013, le juge de l'exécution n'a pas statué sur cette demande, faute du moindre motif à ce sujet ; qu'en opposant le principe de concentration des moyens à la demande des époux X... relative à la prescription quinquennale des intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil.