décision 16-21.173 du 31/01/2018,  partie 6



 1°) ALORS QUE le juge saisi d'une action en responsabilité doit lui-même rechercher si les fautes et faits dénoncés par le demandeur sont établis ; qu'il ne peut, sans livrer la moindre appréciation personnelle, se borner à faire siennes les constatations faites par l'Autorité de la concurrence dans le cadre du contrôle des opérations de concentration - eussent- elles été approuvées par le Conseil d'Etat -, la décision rendue par l'Autorité étant au demeurant dépourvue d'autorité de la chose jugée à l'égard du juge de la responsabilité civile ; qu'en se bornant, pour mettre en jeu la responsabilité civile de la société GROUPE CANAL PLUS, à faire état des constatations de fait opérées par l'Autorité de la concurrence et des fautes relevées par celle-ci dans sa décision du 20 septembre 2011 par laquelle elle avait retiré l'autorisation de concentration accordée aux groupes CANAL PLUS et TPS, sans livrer la moindre appréciation personnelle sur les faits et fautes relevées, qui étaient au demeurant contestés par la société GROUPE CANAL PLUS, la Cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 du code civil et 455 et 561 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS DE MEME QUE l'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif d'une décision ; que les motifs d'une décision sont en revanche dépourvus d'autorité de la chose jugée ; que la Cour d'appel a elle-même constaté que le Conseil d'Etat avait, dans sa décision du 21 décembre 2012, simplement rejeté la demande d'annulation de la décision n° 11-D-12 du 20 septembre 2011 qui avait autorisé l'opération de concentration envisagée par les groupes TPS et CANAL PLUS ; qu'en se fondant sur les seuls motifs de cette décision pour retenir que la société GROUPE CANAL PLUS avait commis une faute engageant sa responsabilité, alors que ces motifs étaient dépourvus d'autorité de la chose jugée et qu'il lui appartenait de trancher elle-même le litige qui lui était soumis, la Cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 12, 455 et 561 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS EN OUTRE QUE la faute contractuelle est celle qui résulte de la violation d'une obligation contractuelle ; qu'en l'espèce, la société Groupe CANAL PLUS rappelait que le protocole du 19 janvier 1999, dont la société PARABOLE REUNION alléguait la violation, était un simple accord de coopération commerciale qui se bornait à organiser la diffusion par cette dernière d'un certain nombre de chaînes télévisées (conclusions, p. 76s.) ; qu'elle rappelait encore que si elle s'était par ailleurs engagée, auprès du ministre et dans le cadre du regroupement de CANAL PLUS et TPS, à garantir une certaine attractivité des chaînes diffusées, une telle obligation n'était nullement prévue dans ledit protocole, conclu 7 ans plus tôt ; ; qu'en énonçant que la dégradation de l'attractivité des chaines diffusées par la société PARABOLE REUNION et la méconnaissance corrélative des engagements n° 22 et 34 pris dans le cadre du rapprochement des groupes Canal Plus et TPS entrainaient la violation du protocole du 19 janvier 1999 conclu entre la société PARABOLE REUNION et la société GROUPE CANAL PLUS, sans même définir au préalable la nature et les limites des obligations dont la société GROUPE CANAL PLUS était débitrice aux termes de ce protocole pour ensuite vérifier si les faits et manquements constatés caractérisaient une méconnaissance des obligations limitées contenues dans ce contrat dont la société GROUPE CANAL PLUS faisait valoir qu'il avait un objet et une nature différents des engagements pris auprès du ministre sept ans plus tard, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au cas d'espèce ;
 
 4°) ALORS EN TOUT HYPOTHESE QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites : qu'en l'espèce, le protocole du 19 janvier 1999 se contentait d'organiser la mise à disposition de la société Parabole Réunion d'un bouquet de chaîne prédéfini, sans contenir le moindre engagement de contenu ou de maintien, à l'identique, de l'attractivité des chaînes proposées ; qu'en jugeant qu'en rendant moins attractives les chaînes diffusées par la société Parabole Réunion, la société Groupe Canal Plus avait non seulement méconnu les engagements n° 22 et 34 pris devant le ministre mais également le protocole du 19 janvier 1999 conclu avec la société Parabole Réunion, la Cour d'appel a dénaturé le protocole du 19 janvier 1999 et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS ENFIN QUE le juge ne peut, sous couvert de sanctionner un manquement à l'obligation d'exécuter les conventions de bonne foi, mettre à la charge des parties des obligations que celles-ci n'avaient pas prévues ; que l'invocation de la bonne foi ne peut jamais avoir pour effet de modifier la substance d'un contrat (Com. 10 juillet 2007, n° 06-14.768, Bull. IV, N° 188) ;