Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.507 du 28/11/2018,  partie 2


que, de 2000 à 2003, puis de 2006 à 2016, elle a exercé des fonctions de vérificateur en brigade de contrôle fiscal ; que Mme X... fait valoir que dans ses fonctions de vérificateur, elle a été appelée à traiter des grandes problématiques juridiques telles que : – la qualification juridique de faits révélant l'existence d'une société de fait et donc l'application du droit des sociétés, laquelle induit la détermination du régime fiscal d'imposition, – la requalification de contrats multiples de location induisant la remise en cause des réductions d'impôts obtenues dans le cadre du dispositif de défiscalisation, – l'analyse de conventions réglementées entre une société et l'un de ses associés, – le respect des obligations comptables d'une société commerciale ou l'exercice d'un pouvoir de direction et de contrôle de la société par un tiers non habilité révélant une gestion de fait avec les conséquences fiscales et pénales qu'elle implique, – la validation d'une opération de défiscalisation au regard des règles de passation d'un bail à construction compte tenu d'une absence de permis de construire ; qu'elle produit une attestation du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, pièce n° 8, des fiches d'entretien d'évaluation et une attestation de Mme Z..., chef de brigade de 2007 à 2016, responsable des brigades départementales de vérification de la Guadeloupe, pièce n° 10 ; que, cependant, s'il ressort de la fiche du métier « chargé du contrôle fiscal externe », pièce n° 6, publiée par le ministère des finances que le vérificateur est chargé du traitement des dossiers contentieux, le traitement des réclamations issues des opérations de contrôle l'amenant à instruire les recours et exprimer les observations de l'administration dans les procédures contentieuses, et si les attestations ci-dessus visées mentionnent, après avoir longuement décrit les activités de contrôle fiscal exercées, que Mme X... avait en charge la gestion, le traitement et le suivi des contentieux issus de ses opérations de contrôle, elle n'en justifie pas ; qu'à défaut de preuve de suivi, à titre principal et pendant huit années, des éventuelles procédures de redressement ainsi que de gestion des contentieux en découlant, la décision ne peut qu'être confirmée ;
 
 1°) ALORS QU'est habilité à demander son inscription au tableau de l'Ordre des avocats l'ancien fonctionnaire de catégorie A qui justifie concrètement avoir exercé à titre principal, pendant au moins 8 ans, des activités juridiques par leur objet ; qu'en l'espèce, Mme X... a produit aux débats une fiche de poste et les attestations de ses supérieurs hiérarchiques et de l'un de ses anciens collègues inscrit au barreau sur le fondement de l'article 98 4° du décret de 1991, détaillant les activités juridiques qu'elle avait exercées à titre principal, pendant 15 ans, dans le cadre du contrôle de la régularité des déclarations fiscales des entreprises, du suivi des procédures de redressement et de la gestion du contentieux en découlant (pièces n° 8, 11 et 10) ; qu'en confirmant la décision du conseil de l'Ordre rejetant la demande d'inscription au tableau formée par Mme X... à la faveur d'une simple affirmation selon laquelle, si elle avait effectivement produit aux débats des éléments concordants quant à l'exercice de son activité de gestion, de traitement et de suivi des contentieux fiscaux, « elle n'en justifie pas », la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi ces pièces seraient dépourvues de force probante, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 98 4° du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'exerce une activité juridique à titre principal l'ancien fonctionnaire de catégorie A qui justifie avoir exercé une activité de contrôle de la régularité des déclarations fiscales des entreprises et de suivi des éventuelles procédures de redressement ainsi que des contentieux en découlant ; qu'en jugeant que seul le traitement des dossiers contentieux constituait une activité juridique par son objet, à l'exclusion des analyses et conclusions établies en amont par le vérificateur dans le cadre du contrôle de la régularité des déclarations fiscales des entreprises, quand ces actes constituent le fondement juridique des procédures contentieuses, la cour d'appel a violé l'article 98 4° du décret du 27 novembre 1991.