Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.396 du 12/04/2016,  partie 3



 ET ALORS D'AUTRE PART QUE la décision de la Cour d'appel encourt le même grief en ce qui concerne les déchets d'amiante liée (amiante ciment), en l'état de l'interprétation du droit applicable retenue à l'époque des faits litigieux par l'administration des douanes et l'ADEME , assimilant les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes, position que l'administration a d'ailleurs confirmée par une circulaire des douanes du 10 avril 2014 exonérant de la TGAP les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité, si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.