Tribunal d'instance de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.397 du 26/02/2020,  partie 6



 3° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés ; qu'en rejetant les demandes, sans qu'il résulte de ses constatations que le champ professionnel et géographique de la FNCR couvrait l'entreprise ou l'établissement concernés, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 du code du travail.
 
 4° ALORS encore plus subsidiairement QUE le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant que la FNCR justifie que son objet recouvre le champ géographique et professionnel de la société Brink's Evolution sans aucunement expliquer d'où il déduisait cette assertion, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande tendant à voir ordonner que soit recalculée la représentativité des organisations syndicales sans tenir compte des suffrages exprimés en faveur de la liste FNCR.
 
 AUX MOTIFS cités au premier et deuxième moyens.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen de cassation emportera censure du jugement en ce qu'il a rejeté la demande des exposants tendant à voir ordonner que soit recalculée la représentativité des organisations syndicales sans tenir compte des suffrages exprimés en faveur de la liste FNCR et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. NH... en qualité de délégué syndical de l'établissement Ouest de la société Brink's Evolution.
 
 AUX MOTIFS QUE comme déjà examiné ci-dessus, les statuts actualisés de la FNCR, versés aux débats, confirment l'adhésion de cette fédération à la Confédération Nationale des Salariés de France et, plus généralement, l'étroitesse des liens entre ces deux organisations ; par suite, la désignation de Messieurs NH... et YG... aux termes de courriers signés par Monsieur ME... XO..., secrétaire confédéral de la Confédération Nationale des Salariés de France, reste valable, étant au surplus observé que dans le cadre de la présente procédure, la FNCR a confirmé son souhait de procéder à ces deux désignations ; pour le reste, comme déjà indiqué, la FNCR justifie que son objet recouvre le champ géographique et professionnel de la société Brink's Evolution ; elle fait également la preuve de sa représentativité ; enfin, la désignation de deux salariés, l'un comme délégué syndical, le second comme représentant syndical au comité social et économique, suffit à établir l'existence d'une section syndicale composée d'au moins deux adhérents ; en définitive, les désignations contestées sont régulières.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen de cassation emportera censure du jugement en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir annuler la désignation de Monsieur NH... et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ; que l'audience s'apprécie tous collèges confondus, peu important que le syndicat n'ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges ; que le tribunal, qui a affirmé que la FNCR faisait la preuve de sa représentativité en se déterminant au vu de l'audience obtenue uniquement dans le premier collège et non pas dans les trois collèges, a violé les articles L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de Monsieur YG... en qualité de représentant syndical au comité social et économique de l'établissement Ouest.
 
 AUX MOTIFS cités au quatrième moyen.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen de cassation emportera censure du jugement en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir annuler la désignation de Monsieur YG... et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ; que l'audience s'apprécie tous collèges confondus, peu important que le syndicat n'ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges ;