Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.699 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. V... D..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Commune de Baie-Mahault, dont le siège est [...] , agissant par son maire en exercice,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de M. D..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Commune de Baie-Mahault ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. D... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Commune de Baie-Mahault ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. D...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. V... D... tendant à le déclarer propriétaire de la parcelle cadastrée section [...] au [...] par prescription, et tendant à voir dire, par conséquent, que sa propriété était configurée par les points 1, 2,3 et A, 5, 6, 7 et 8 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE: « En vertu de ces dispositions (l'article 713 du code civil), « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, surtout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. ». Il en résulte que les parcelles vacantes, sans maître, « qui n'appartiennent à aucun propriétaire », selon la mention aux écritures de M. D..., appartient à la commune où elles sont situées. Le fait d'indiquer que le terrain est à l'abandon et qu'il n'appartient à aucun propriétaire est en contradiction avec le fait d'invoquer, d'une part, des actes matériels de possession, d'autre part, d'en être propriétaire. Quoiqu'il en soit, pour justifier d'une prescription trentenaire, depuis 1969, M D... produit aux débats des attestations stéréotypées, établies ou recopiées sur le même modèle, écrites pour certaines d'entre-elles par le même scripteur. Ces attestations, qui ne sont étayées par aucun autre élément, tel que des photographies anciennes, factures ou attestations de récoltes, établissant des actes matériels d'occupation (...) sont insuffisantes à établir le caractère certain d'une possession trentenaire de la parcelle, à titre de propriétaire. A cet égard, il est relevé que la pièce n° 14, soit, la facture SOCEA du 27 février 1970 relative à une prise d'eau et à la pose de canalisation a été surchargée à la main d'une mention : « conduite d'eau agricole sur [...] ». De fait, aucune certitude ne s'attache au fait que cette facture se rapporte bien à la parcelle objet du litige. Au surplus, ainsi que l'a relevé le tribunal, les attestations invoquent l'occupation de la parcelle [...] , alors même que M. D... n'en revendique qu'une partie et il résulte de ses demandes en première instance qu'une autre personne soit, M. L..., occupe une partie de la parcelle qu'il revendique. Enfin, il n'est pas contesté, par M. D... que son propre acte de 1970 indique que sa parcelle [...] et bornée par une parcelle au Sud-Est propriété de la Commune de Baie-Mahault. Cette mention, ainsi que le contenu de son courrier du 10 septembre 2008, dont il s'évince qu'il cherche à savoir si la Commune est en possession d'un titre relatif à cette parcelle, la réponse de la commune le 24 décembre 2008, qui indique que « la parcelle est la propriété présumée de la commune qui en assume les charges fiscales étaye le caractère équivoque de la possession invoquée.