Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.197 du 27/11/2019,  partie 2


qu'en rejetant par de tels motifs la requête en omission de statuer de Monsieur Q... alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié avait demandé à la Cour d'appel de fixer son salaire brut mensuel et qu'il n'était pas discuté que la Cour n'avait pas fixé ce salaire dans le dispositif de sa décision, si bien que l'existence d'une omission de statuer se trouvait ainsi caractérisée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS ensuite et à tout le moins QUE le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'au cas présent, pour considérer que l'arrêt précédemment rendu n'était aucunement entaché d'une omission de statuer et rejeter, en conséquence, la requête en omission de statuer déposée par Monsieur Q... relative à la fixation de son salaire brut mensuel, la Cour d'appel a relevé que, dans ses conclusions initiales, le salarié ne sollicitait pas l'intégration d'une prime d'ancienneté dans sa rémunération globale puisqu'il demandait à la Cour d'appel de fixer son salaire à la somme de 3424 euros bruts mensuels « en plus de la réintégration des primes telles que la prime d'ancienneté » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des termes clairs et précis des conclusions de Monsieur Q..., rappelés par la Cour elle-même, que celui-ci demandait que son salaire soit fixé à la somme de 3424 euros bruts mensuels auxquels s'ajoutait notamment sa prime d'ancienneté, la Cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, en violation des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS enfin et en toute hypothèse QUE la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande ne peut que rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens sans en admettre d'autres qui n'ont pas été contradictoirement débattus avant le prononcé de la décision qu'elle complète ; qu'en l'espèce, pour rejeter la requête en omission de statuer formée par Monsieur Q... la Cour d'appel a retenu qu'en tout état de cause, la convention collective nationale des industries chimiques, applicable au litige, ne faisait pas bénéficier d'une prime d'ancienneté les salariés relevant de la catégorie « cadre » comme c'était le cas de Monsieur Q... depuis janvier 2010, ainsi que la Cour l'avait dit dans le premier paragraphe du dispositif de son arrêt du 19 avril 2017 ; qu'en statuant ainsi, au vu d'un moyen qui n'avait pas été initialement soutenu par la société AIR LIQUIDE FRANCE INTERNATIONAL mais n'avait été présenté par celle-ci qu'au cours de la procédure en omission de statuer, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile.