Tribunal judiciaire de Créteil, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.435 du 24/11/2021,  partie 2



 6. La société fait grief au jugement d'ordonner le retrait de M. [O] de la liste électorale de l'établissement de [Localité 4], d'ordonner le retrait de M. [I] de la liste électorale de l'établissement de [Localité 5], d'ordonner le retrait de M. [W] de la liste électorale de l'établissement de [Localité 6] et de M. [M] de la liste électorale de l'établissement de [Localité 6], d'ordonner le retrait de M. [E] de la liste électorale de l'établissement de [Localité 7], d'ordonner le retrait de M. [L] de la liste électorale de l'établissement [Localité 8] et d'ordonner le retrait de M. [T] de la liste électorale de l'établissement de [Localité 9], alors « que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des représentants du personnel au comité d'entreprise ; qu'en retenant, dès lors, pour écarter la qualité d'électeur des adjoints des chefs de station, que ces derniers peuvent être considérés comme assimilés au chef d'entreprise puisqu'ils ont vocation à remplacer les chefs de station en leur absence, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-18 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 2314-18 du code du travail :
 
 7. Il résulte de ce texte que ne peuvent être électeurs les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des représentants du personnel au comité social et économique. 
 
 8. Pour ordonner le retrait de MM [O], [I], [W], [M], [E], [L] et [T] des listes électorales des établissements de [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 8], le jugement retient que les adjoints chef de station peuvent être considérés comme assimilés au chef d'entreprise puisqu'ils ont vocation à remplacer les chefs de station en leur absence, qu'en effet, aux termes de leurs fiches de fonction, ils assistent le chef de station dans l'ensemble de ses missions, assurent le remplacement du chef de station lorsque celui-ci est absent, dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui leur est donnée, au quotidien, assurent la gestion du personnel de la station en lien avec le service des ressources humaines du siège, qu'en conséquence, compte tenu de leurs fonctions au sein de chaque site, ces salariés sont assimilés à l'employeur et ne peuvent, dans ces conditions, avoir la qualité d'électeur et figurer sur les listes électorales.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que MM [O], [I], [W], [M], [E], [L] et [T] pouvaient être assimilés au chef d'entreprise, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juillet 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Créteil ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Créteil autrement composé ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la Société d'avitaillement stockage carburant aviation.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société SASCA fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné le retrait de M. [F] [P] de la liste électorale de l'établissement [Localité 8], alors :
 
 1°) que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que pour retenir que M. [F] [P], occupant le poste de Directeur opérations & HSE, ne pouvait avoir la qualité d'électeur et figurer sur les listes électorales, le tribunal judiciaire s'est borné à reproduire les conclusions du syndicat CGT SASCA à l'exception de quelques aménagements de style ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, le tribunal judiciaire a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;