Cour d'appel de Versailles,  décision 12-21.927 du 18/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de M. X... ;

Sur les deux moyens, réunis :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2011), que Mme X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du 1 à 7 rue Robert de Luzarches (le syndicat) en annulation de l'assemblée générale du 31 mars 2008 ; que le syndicat a soulevé l'irrecevabilité de la demande ;

Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt relève que le syndic ayant été alerté par certains copropriétaires que leur exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mars 2008 était incomplet, avait procédé à une nouvelle notification à tous les copropriétaires et que Mme X... reconnaissait avoir reçu la première notification le 31 mai 2008, retient que cette dernière n'apporte pas la preuve que l'exemplaire dont elle avait été destinataire à cette date était incomplet et en déduit que l'assignation délivrée le 4 août 2008 l'a été tardivement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 1 à 7 rue Robert de Luzarches aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 1 à 7 rue Robert de Luzarches ; le condamne à payer à SCP Baraduc, Duhamel et Rameix la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en nullité de l'assemblée générale du 31 mars 2008 engagée par Mme X... ;

AUX MOTIFS QUE Mme X... réclame inutilement la production des originaux des accusés de réception pour pouvoir vérifier l'authenticité de sa signature puisqu'elle reconnaît dans ses écritures (page 2 de ses conclusions récapitulatives du 17 octobre 2011) qu'elle avait bien reçu la première notification du 31 mai 2008 mais que le procès-verbal lui étant apparu obsolète au regard de l'absence de certaines pages et de l'existence du deuxième courrier d'accompagnement (qu'elle a donc également reçu), elle avait déclassé ce premier procès-verbal et ce deuxième courrier dans un carton « à détruire » ; que le syndic, ayant été alerté par certains copropriétaires que leur exemplaire du procès verbal de l'assemblée générale du 31 mars 2008 était incomplet, a procédé à une nouvelle notification du procès-verbal à tous les copropriétaires, dont Mme Antoinette X... ; que celle-ci n'apporte pas la preuve que l'exemplaire dont elle a été destinataire le 31 mai 2008 était incomplet puisqu'elle l'a détruit, selon ses dires ; que, dans ces conditions, la notification du 31 mai 2008 est valable et que l'assignation délivrée par Mme Antoinette X... le 4 août 2008 l'a été postérieurement au délai de deux mois du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'action en contestation de l'assemblée générale du 31 mars 2008 introduite par Mme Antoinette X... est, dès lors, irrecevable ;

ALORS QUE seule une notification régulière du procès-verbal de l'assemblée générale, ce qui suppose que la copie notifiée comporte toutes les pages du procès-verbal, est de nature à faire courir le délai de recours ; que l'envoi par le syndic d'une lettre à tous les copropriétaires reconnaissant que plusieurs d'entre eux lui ont signalé qu'ils avaient reçu un procès-verbal d'assemblée générale incomplet lors la notification initiale, le conduisant à notifier à nouveau le procès-verbal, complet cette fois, à tous les copropriétaires, fait présumer qu'une irrégularité identique a affecté la première notification à tous les copropriétaires ; qu'en jugeant néanmoins qu'il incombait à Mme X... de rapporter la preuve de l'irrégularité de la première notification en ce qui la concerne, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et d'avoir déclaré irrecevable l'action en nullité de l'assemblée générale du 31 mars 2008 engagée par Mme X...;

AUX MOTIFS QUE le syndicat des copropriétaires a notifié par deux fois le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 31 mars 2008 à Mme X... ;