Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.410 du 26/05/2021,  partie 4


en ce qui concerne UEG ADM, elle a été créée le 29 mai 2009 par M. [A] à la suite du dépôt de bilan en décembre 2006 d&apos;UEG Holding et de United Exhibits II ultérieurement liquidées en janvier 2011 ; que contrairement à ce que prétend UEG ADM, il ne résulte d&apos;aucune pièce du dossier que le ministère de la Culture ait été informé de la liquidation d&apos;UEG Holding. Le seul élément produit par les recourantes (pièce n° 2) est une présentation intitulée "Les tombes dorées d&apos;Irak, les trésors de Nimroud" à laquelle est annexée une chronologie d&apos;activités de 2004 à 2012 dont rien ne permet de savoir si elle a été effectivement remise à la partie irakienne. Au demeurant, ce document mentionne la "dissolution" du prestataire United Exhibits II et indique qu&apos;une nouvelle société UEG ApS reprend ses missions. Il ne fait aucune allusion à la faillite d&apos;UEG Holding ; que dans la suite des relations l&apos;ambiguïté a été entretenue. Un compte rendu a été dressé le 29 septembre 2011 de réunions tenues du 25 au 29 septembre 2011 entre le ministère irakien de la culture et "UEG ADM/ICPO" pour tenter d&apos;obtenir la remise des artefacts ou le versement de la somme de 15.000.000 USD prévue par l&apos;addendum n° 4 au bénéfice d&apos;UEG Holding en cas de résiliation du contrat de 2004. L&apos;interlocuteur du ministère est toujours désigné comme "UEG ADM/ICPO", mais à la dernière page sous l&apos;indication "pour UEG ADM/ICPO" est apposé un cachet rond : "UEG-UEG ADM APS Frederiksberggade, 15, 3 DK-1459 CPHK" (pièce recourantes n° 14). Les recourantes en déduisent abusivement que le ministère de la Culture savait qu&apos;UEG ADM venait aux droits d&apos;UEG Holding et qu&apos;il avait accepté de négocier avec elle en cette qualité ; que de la même façon, UEG ADM prétend qu&apos;elle a été destinataire de la lettre du 30 octobre 2011 annulant le contrat (pièce recourantes n° 15).
 En réalité, il s&apos;agit d&apos;un courriel destiné à UEG ApS envoyé à l&apos;adresse [B]@ueg.dk. Si UEG ADM soutient que ce courriel lui était nécessairement destiné puisque UEG Holding n&apos;existait plus, cette déduction n&apos;a de sens que si le ministère de la Culture avait alors connaissance de cette disparition, ce qu&apos;il conteste et qui n&apos;est pas établi. Quant au courrier envoyé le 6 mars 2013 par l&apos;Ambassade de la République d&apos;Irak à la société UEG ADM, il se prévaut précisément de ce que cette société n&apos;était pas constituée à la date du contrat de 2004 pour déclarer que ce contrat est caduc ; que le fait qu&apos;UEG ADM, constituée dans des conditions peu explicites après la faillite d&apos;UEG Holding et de United Exhibits II, se soit, sous couvert de la proximité de dénominations entre l&apos;ancienne et la nouvelle société, imposée dans les relations avec le ministère de la Culture, sans informer celui-ci de la liquidation d&apos;UEG Holding, ne peut lui conférer la qualité de partie au contrat ni à la clause compromissoire » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu&apos;une société crée une entité, laquelle est partie à la convention comportant la clause d&apos;arbitrage, qu&apos;elle détient la totalité du capital de cette entité et qu&apos;elle assure le financement de l&apos;opération visée à la convention assorti de la clause d&apos;arbitrage, cette société doit être regardée comme impliquée dans l&apos;exécution de la convention, et à ce titre, tenue par la clause d&apos;arbitrage ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant qu&apos;ICPO était partie à la convention du 20 juillet 2004, comportant la clause d&apos;arbitrage, qu&apos;elle a été créée par IEH, qui détenait 100 % de son capital, et que l&apos;opération visée à la convention du 20 juillet 2004 a été financée par IEH ; qu&apos;en refusant de considérer qu&apos;IEH pouvait invoquer la clause d&apos;arbitrage pour avoir été directement impliquée dans l&apos;exécution de la convention, les juges du fond ont violé l&apos;article 1520 1° du Code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel l&apos;effet de la clause d&apos;arbitrage s&apos;étend aux parties directement impliquées dans l&apos;exécution de la convention ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, en se bornant à mettre seulement en avant, au moment où elle se déterminait, la participation financière d&apos;IEH à l&apos;opération, sans rapprocher cette circonstance de la création d&apos;ICPO par IEH et de la détention de la totalité du capital d&apos;ICPO par IEH et, de façon plus générale, de l&apos;insertion d&apos;ICPO dans le groupe auquel IEH elle-même appartenait, la Cour d&apos;appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1520 1° du Code de procédure civile ainsi qu&apos;au regard du principe suivant lequel l&apos;effet de la clause d&apos;arbitrage s&apos;étend aux parties directement impliquées dans l&apos;exécution de la convention.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a, écartant les moyens propres à IEH, rejeté le recours en annulation et refusé d&apos;annuler la sentence arbitrale du 10 juillet 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« en premier lieu, le contrat du 20 juillet 2004 a été conclu entre, d&apos;une part, le ministère irakien de la Culture (MdC) et, d&apos;autre part, ICPO (en cours de constitution) conjointement avec United Exhibits Group Holding A/S, n° CVR 12086997, Sundkrogsgade 30, Copenhague (UEGH).