décision 16-80.897 du 29/03/2017,  partie 2


objet, MM. [G] [P] et [J] [P] devront bénéficier d&apos;une décision de non-lieu ;
 
 "1°) alors que les chambres de l&apos;instruction ne peuvent prononcer l&apos;existence ou l&apos;absence de charges suffisantes qu&apos;en recherchant si les faits dont elles sont saisies réunissent à l&apos;encontre des mis en examen, les éléments constitutifs de l&apos;infraction reprochée ; que l&apos;infraction de torture et actes de barbarie est définie comme des actes entraînant une douleur aiguë intentionnellement infligés à une personne par un agent agissant à titre officiel ; que l&apos;ordonnance a prononcé la mise en accusation des mis en examen après avoir relevé « des témoignages précis et circonstanciés » « maintenus lors des confrontations » établissant des actes de tortures auxquels ont été soumis MM. [E], [W], [Z] et [T], désignant MM.[G] et [J] [P] comme auteurs de ces actes et établissant leur qualité d&apos;agent officiel ; que, pour infirmer cette ordonnance, la chambre de l&apos;instruction, après avoir relevé que M. [E] avait produit des documents établissant l&apos;existence de « sévices corporels », a cependant prononcé un non lieu au motif que lesdits documents faisaient « surtout » valoir « la spoliation de ses biens ; qu&apos;en déduisant l&apos;absence de charges suffisantes en se fondant sur un élément sans lien avec l&apos;infraction de torture et actes de barbarie, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que de même la chambre de l&apos;instruction ne pouvait pas prononcer un non-lieu concernant les faits commis sur M. [Z] en infirmant l&apos;ordonnance ayant relevé « des témoignages précis et circonstanciés » « maintenus lors des confrontations » établissant les actes de tortures auxquels il a été soumis par MM. [P], au seul motif que « les deux hommes MM. [Z] et [P] se connaissaient depuis toujours » ; qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors que de même pour dire qu&apos;il n&apos;existait pas de charges suffisantes contre les mis en examen d&apos;avoir commis les actes de tortures reprochés à l&apos;encontre de M. [W], la chambre de l&apos;instruction s&apos;est bornée à relever que la date de son interpellation était imprécise ; qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas davantage justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu&apos;est complice toute personne qui, par aide ou assistance, don, promesse, menace, ordre, abus d&apos;autorité ou de pouvoir a participé à la commission de l&apos;infraction principale ; que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu&apos;ayant relevé, concernant M. [T], que les mis en examen l&apos;avaient désigné aux fins d&apos;enlèvement, ce dont il se déduit la participation, à tout le moins à titre de complicité, de ceux-ci audit enlèvement, la chambre de l&apos;instruction ne pouvait pas en déduire, sans se contredire ou mieux s&apos;en expliquer, l&apos;absence de toute participation à l&apos;infraction" ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que, pour confirmer l&apos;ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l&apos;instruction, après avoir analysé l&apos;ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé, par des motifs exempts d&apos;insuffisance comme de contradiction, que l&apos;information était complète et qu&apos;il n&apos;existait pas de charges suffisantes contre MM.[J] et [G] [P] d&apos;avoir commis les crimes reprochés, ni toute autre infraction ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.