Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.210 du 25/01/2017,  partie 9


irrecevabilité à agir de la société G-Star Raw pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l&apos;appui de la recevabilité de la demande en contrefaçon de droits d&apos;auteur de la société G-Star Raw lesquels ont été écartés ; que le tribunal relève qu&apos;à l&apos;appui de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, la société G-Star Raw fait valoir que le jean contrefaisant et commercialisé dans les mêmes lieux que le jean [T] est d&apos;une moindre qualité de tissu et est vendu à un prix inférieur ce qui dévalorise le jean [T] ; que s&apos;il s&apos;agit d&apos;éléments aggravant les faits de contrefaçon, ils ne caractérisent pas des faits distincts de concurrence déloyale de sorte que la société G-Star Raw est irrecevable en ses demande au titre de la concurrence déloyale et parasitaire et de façon surabondante, la société G-Star Raw ne démontre pas avoir qualité à agir sur le fondement de la concurrence déloyale faute d&apos;opposabilité de ses droits, la présomption de titularité ne pouvant jouer que sur le fondement du droit d&apos;auteur » ;
 
 ALORS QUE pour déclarer la société G-Star Raw C.V. irrecevable en ses demandes au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire, la cour d&apos;appel a retenu que les circonstances invoquées par cette société ne constitueraient pas des actes distincts de concurrence déloyale ou de parasitisme mais des « facteurs aggravants de la contrefaçon » ; le chef de l&apos;arrêt ayant déclaré irrecevables les demandes de la société G-Star Raw C.V. pour concurrence déloyale et parasitisme présente ainsi un lien de dépendance nécessaire avec celui ayant retenu la contrefaçon ; que, dès lors, si, par extraordinaire, l&apos;un ou l&apos;autre des trois premiers moyens du pourvoi principal était accueilli, la cassation qui serait prononcée entraînerait également, par voie de conséquence, celle du chef critiqué par le présent moyen et ce, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.