Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.294 du 05/02/2020,  partie 4



 Le grief n'est pas justifié.
 2º) d'avoir adressé la totalité des dossiers RH alors qu'il lui avait seulement été demandé de transmettre au siège les éléments permettant l'établissement de la paie :
 Ce n'est cependant pas ce qui ressort d'un courriel du 09 décembre 2014 de Mme Q... A... responsable administratif et financier adjointe dont l'objet est ' transfert de dossiers' et qui écrit à MME G... de préparer les documents suivants pour qu'il puissent être rapatriés au siège : dossiers du personnel, documents de paie 2014 et archives, dossiers urssaf, retraite, prévoyance .. Et plus généralement, tout dossier en rapport avec les ressources humaines.
 Le grief n'est pas justifié.
 3º) d'avoir communiqué son mot de passe informatique à la Responsable Commerciale, donnant ainsi l'accès à toutes ces données confidentielles à une personne n'étant pas en droit d'y avoir accès :
 MME G... réplique qu'elle travaillait depuis des années en confiance avec cette personne en binôme, ce dont elle justifie par une attestation de cette salariée. Ce fonctionnement en accord avec les anciens dirigeants dont il n'est pas démontré qu'il ait été demandé à MME G... d'agir différemment et qui permettait à la société de fonctionner en continu, indépendamment des congés de MME G..., ne peut être fautif.
 Le grief n'est pas justifié.
 
 4º) des anomalies sur le calcul des avantages en nature, savoir en 2012, mise à disposition à des salariés de véhicules en sous évaluant l'avantage en nature :
 La SAS Vivog reproche à MME G... de s'être fait octroyé un véhicule de fonction de catégorie supérieure en exigeant que ne soit pas augmenté son avantage en nature. MME G... a bénéficié d'une 508 SW à la place d'une KIA CEED, soit un véhicule d'une valeur d'un tiers supérieur. Il n'est pas établi par les pièces du débat qu'il s'agisse d'une volonté expresse de MME G... et donc d'une faute de celle-ci dans la mesure où le directeur de l'époque, M. J... dans un courrier du 25 mars 2014 lui avait écrit' je tiens à vous confirmer que le changement de véhicule nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise n'entraîne pas la modification de votre avantage en nature d'un montant de 95.44 €'. L'attestation produite en cours de procédure de M. J... ne fait que dire que MME G... ' a accepté le changement de véhicule à condition de conserver l'avantage en nature inchangé '. Si elle accepte le changement de véhicule c'est qu'elle ne l'a pas demandé et en ce cas, c'est l'employeur qui l'a placée dans cette situation et ne peut lui en faire grief. Le grief n'est pas justifié.
 5º) un retard dans la transmission de la liste des marques et brevets :
 La demande a été faite le 17 décembre 2014 et la liste a été envoyée le 8 janvier 2015. Si la date de réception de la liste est justifiée par la pièce 17 de la SAS Vivog, la date de la demande n'est pas justifiée, le retard n'est donc pas établi. Le grief n'est pas fondé.
 6º) de ne pas l'avoir informé qu'elle était la gérante de la SCI [...] proprietaire des locaux loués à la SAS Vivog , alors qu'il y aurait un conflit d'intérêts, caractérisant ainsi un manque de loyauté vis-à-vis de son employeur d'autant que celui-ci est en litige avec la SCI:
 MME G... produit un extrait Kbis de la société qui justifie qu'elle n'est pas gérante de cette SCI, les deux gérants étant, depuis le 30 décembre 2003, P... et depuis le 30 juin 2009 G
 . Certes, cet extrait a été mis à jour en 2016, mais l'employeur ne fournit aucune pièce concernant l'année du licenciement soit 2014. Si MME G... a pu être gérante en 2013 lors de la convention d'utilisation et de gestion des sols sur lesquels sont implantés les bâtiments loués à la SAS Vivog, la SAS Vivog n'ignorait pas son lien de filiation dans la famille P... et en outre cette convention sur laquelle figure le nom de MME G... est annexée au bail. Le conflit d'intérêt n'est ni explicité ni démontré. Le grief n'est pas fondé.
 7º) le manque de suivi des dossiers administratifs :
 La SAS Vivog soutient que suite à la restitution au propriétaire, la SCI [...], d'un bâtiment, les abonnements de fourniture d'eau et d'électricité contractés par la Société [...] n'avaient pas été résiliés , que les installations du RIA du bâtiment nº 1 n'étaient pas aux normes et que tant en sa qualité de directrice administrative de la Société [...], qu'en sa qualité de gérante de la SCI [...], propriétaire des locaux, MME G... aurait dû s'en inquiéter.
 De même, un contrat d'assurance relatif à un chariot élévateur de marque Toyota, vendu par l'entreprise n'avait pas été résilié. Elle conclut que l'ensemble de ces négligences porte préjudice à la société.
 En premier lieu, ce que doit faire la gérante de la SCI ne concerne pas la SAS Vivog et elle ne peut en faire grief à sa salariée.