Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-84.317 du 06/11/2013,  partie 2


que le désistement de plainte avec constitution de partie civile opère ainsi, dans les cas particuliers évoqués et dans les cas de l'espèce, extinction de l'action publique à tous les stades de la procédure, y compris devant le juge d'instruction qui doit le constater ; que plusieurs parties civiles se sont désistées de leurs plaintes avec constitution de partie civile ; qu'il s'agit selon ce qui est exposé dans le " déclinatoire de compétence " de la société Kenya Airways de Mme ...
 X..., Mme Y..., M. C...en son nom et en celui de son fils mineur Alexandre, de Mme Z...et de Mme A..., épouse B...; que le désistement doit se rapporter à l'infraction poursuivie et être non équivoque ; que, le 5 janvier 2010, le procureur de la République a requis qu'il soit informé du chef d'homicides involontaires ; que Mme X...s'est constituée partie civile, le 2 novembre 2009, du chef d'homicide involontaire ; que Mme Y...mère de Mme C..., s'est constituée partie civile du chef de risques causés à autrui, délits d'atteintes involontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne, mise en danger délibérée de la personne d'autrui, imprudence, négligence, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, omission de porter secours, atteinte au respect dû aux morts ; qu'il en a été de même de Mme A..., épouse B..., de l'association de défense des victimes et familles des victimes du crash d'Abidjan KQ 431 et de M. C...en son nom et en celui de son fils mineur Alexandre ; que Mme Z..., épouse D...s'est constituée partie civile ainsi que huit autres membres de la famille d'...
 G..., le 29 janvier 2002, du chef de risques causés à autrui, atteintes involontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne, mise en danger délibérée de la personne d'autrui, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, omission de porter secours, atteinte au respect dû aux morts ; que Mme X...a fait connaître par courrier du 9 juillet 2010 de son avocat qu'elle entendait se désister purement et simplement de sa constitution de partie civile ; que ce désistement de sa plainte du chef d'homicide involontaire en date du 2 novembre 2009, le procureur de la République ayant requis ultérieurement qu'il soit informé du chef d'homicides involontaires, se rapporte à l'infraction poursuivie et est non équivoque ; que ce désistement éteint l'action publique en ce qui concerne les faits dénoncés dans cette constitution de partie civile ; que M. C...en son nom personnel et au nom de son fils mineur adressait un courrier le 21 décembre 201 1 au juge d'instruction dans lequel il déclarait se désister de sa constitution de partie civile dans le dossier, ayant été indemnisé de son préjudice ainsi que son fils par l'assureur responsabilité de la Kenya Airways ; que, par courrier 15 décembre 2011, Mme Y...s'exprimait dans les mêmes termes ; que, néanmoins que postérieurement à leurs constitutions de parties civiles formées au titre des infractions ci-dessus rappelées, il a été instruit, sur réquisitions supplétives du parquet en date du 5 janvier 2010, du chef d'homicides involontaires ; que les parties civiles ont perdu dans l'accident leur fille, épouse et mère ; que leur désistement ne porte pas, en l'état, sur les infractions complémentaires sur lesquelles il est instruit depuis le réquisitoire supplétif précité et qu'il est équivoque ; que ces désistements n'ont donc pas pour effet d'éteindre l'action publique ; que Mme A..., épouse B...a fait connaître par courriers des 29 février et 17 avril 2012 de son avocat qu'elle entendait se désister de sa constitution de partie civile ; que ce désistement éteint l'action publique en ce qui concerne les faits dénoncés dans cette constitution de partie civile ; que Mme Z..., épouse D...a fait connaître par courrier du 29 juillet 2012 de son avocat qu'elle entendait se désister de sa constitution de partie civile ; qu'elle exposait dans ce courrier que plusieurs personnes, ne figurant, semble-t-il pas, dans la constitution de partie civile formée le 29 janvier 2002, avaient trouvé un accord avec les assureurs de la Kenya Airways ; qu'il y a lieu de rappeler que la constitution de partie civile formée le 29 janvier 2002 l'a été par la précitée ainsi que par huit frères et soeurs d'...
 G..., tous majeurs au jour de cette constitution de partie civile et qui n'ont pas fait connaître qu'ils se désistaient de leur constitution de partie civile ; que le désistement ne peut donc concerner ces dernières personnes ; qu'en outre, le désistement ne porte pas sur les infractions complémentaires sur lesquelles il est instruit depuis le réquisitoire supplétif précité ; qu'il est donc équivoque ; que ce désistement n'a donc pas pour effet d'éteindre l'action publique ; qu'en conséquence qu'il y a lieu de constater que seuls les désistements de leurs plaintes avec constitution de parties civiles de Mme X...et de Mme A..., épouse B...ont éteint l'action publique en ce qui concerne les faits dénoncés dans leurs constitutions de partie civile ; qu'il y a lieu également de renvoyer le dossier au juge d'instruction pour poursuivre l'information ».