décision 20-86.642 du 02/03/2021,  partie 2



 10. Il ne peut qu'en être de même dans le cas où la Cour de cassation a fait usage de l'article R.49-33 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 11. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim. 24 février 2021, pourvoi n° 20-86.537), l'absence d'information donnée à la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction saisie du contentieux d'une mesure de sûreté de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire est sans incidence sur la régularité de la décision de la chambre de l'instruction, et a pour seule conséquence que les déclarations de l'intéressé ne pourront être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité.
 
 12. Le moyen, inopérant en sa seconde branche, doit dès lors être écarté.
 
 13. L'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille vingt et un.