décision 18-81.908 du 11/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. F... N...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 1er février 2018, qui, dans l'information suivie contre M. Q... S... des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, et blanchiment aggravé, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray aux débats, M. Bétron au prononcé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle KRIVINE et VIAUD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle,et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-neuf ;
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et M. Bétron, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision ;