Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.012 du 18/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022
 
 Mme [T] [R], épouse [N], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 20-22.012 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [R], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-22.042), un jugement a prononcé l'adoption simple de Mme [H] par Mme [R]. 
 
 2. Soutenant que le comportement de sa fille avait provoqué une mésentente profonde et irréversible altérant de manière grave et définitive les liens familiaux, Mme [R] a assigné celle-ci en révocation de son adoption.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris dans ses deuxième et troisième branches, et sur les trois autres moyens, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme [R] fait grief à l'arrêt d'écarter des débats et par suite de rejeter la pièce n° 25, devenue n° 30, produite par elle, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en se fondant, pour écarter des débats le courrier du 2 août 1990 (pièce n° 30), sur la circonstance que son avocat n'aurait pas été autorisé par Mme [H] à transmettre ce courrier à l'autre partie, cependant que, dans ledit courrier Mme [H] écrivait à son avocat : "Si vous le jugez nécessaire, vous pouvez transmettre copie de cette lettre", ce dont il résultait qu'elle avait donné à son avocat la permission de le transmettre, la cour d'appel, qui a dénaturé cet écrit, a violé le principe susvisé. »

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 5. Pour écarter des débats la lettre adressée par Mme [H] à M. [D], avocat, (pièce n° 30), dans laquelle elle indiquait à celui-ci : « Si vous le jugez nécessaire, vous pouvez transmettre copie de cette lettre », l'arrêt retient que ce document, qui constitue une correspondance échangée entre le client et son avocat au sens de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, est couvert par le secret professionnel et qu'il n'est ni soutenu ni établi que l'avocat aurait été autorisé par sa cliente à le transmettre à l'autre partie.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait du document litigieux que Mme [H] avait donné à son avocat l'autorisation de le transmettre à l'autre partie, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Versailles ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;