Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.785 du 12/01/2017,  partie 10


absence de garde-corps mais aussi compte tenu du manque d&apos;isolation ; qu&apos;en retenant, pour débouter les époux [L] de leur demande d&apos;indemnisation du préjudice résultant de l&apos;impossibilité de jouir de cette chambre, qu&apos;il n&apos;était pas établi que cette pièce soit insalubre ou inhabitable dès lors que même si la porte en bois est dépourvue de garde-corps, il n&apos;était pas démontré que cette porte puisse être ouverte sur l&apos;extérieur sans s&apos;expliquer, comme elle y avait été expressément invitée, sur l&apos;absence d&apos;isolation de cette pièce résultant de l&apos;existence de cette porte en bois en très mauvais état, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1719 du code civil ainsi que de l&apos;article 6 de la loi du 6 juillet 1989.