décision 19-82.631 du 10/03/2020,  partie 5



 31. Après avoir requalifié les faits reprochés à M. M... en blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois, l'avoir déclaré coupable de ce chef, de travail dissimulé en récidive et d'infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs et avoir statué sur les peines, l'arrêt confirme le jugement en ses dispositions civiles, ainsi que, pour ce qui concerne la demande d'indemnisation de M. F..., partie civile, la décision de renvoi devant la chambre du tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils.
 
 32. En statuant ainsi, alors que l'action en réparation des conséquences dommageables de l'accident de M. F... ne pouvait être exercée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 33.La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Sur la seconde branche du moyen
 
 Vu les articles 505-1, 509, alinéa 1er et 593 du code de procédure pénale :
 
 34.Il résulte des deux premiers de ces textes que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel, sous réserve du désistement de l'appelant.
 
 35.Selon le dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 36. Après avoir pris acte du désistement d'appel de M. O..., l'arrêt confirme le jugement entrepris en ses dispositions civiles.
 
 37. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 38.En effet, il lui appartenait, compte tenu de l'appel principal du prévenu contre les dispositions pénales et civiles du jugement, de statuer à nouveau sur l'action civile relative aux délits pour lesquels M. M... a été déclaré coupable, sans se limiter à confirmer les dispositions civiles du jugement.
 
 39. La cassation est par conséquent de nouveau encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 12 mars 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille vingt.