Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.860 du 13/01/2021,  partie 5


que cet acte comprenait en pages 7 et 8, un paragraphe intitulé « situation financière et comptable » précisant, d'une part, la teneur des derniers comptes connus au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013 et, d'autre part, « qu'au terme d'une assemblée générale des actionnaires en date du 29 octobre 2014, il a été attribué à Monsieur V..., président, une prime exceptionnelle de 83 000 €, dont 33 000 € ont été versés en octobre 2014 et le solde, soit 50 000 €, sera versé en 2015» ; que même si l'article 12 de cet acte indique que « les parties reconnaissent avoir eu connaissance du projet du présent acte préalablement à la signature », il n'est pas établi que la teneur des deux assemblées générales précitées - qui sont toutes deux postérieures au 1er septembre 2014,·date de réalisation souhaitée par les parties selon l'acte du 21 juillet précédent, et dont la seconde en date s'est tenue seulement 10 jours avant la signature de l'acte de cession, octroyant au président de la société des primes exceptionnelles d'un montant important et obérant dès lors la comptabilité de la société, aurait été portée à la connaissance de Monsieur H... dès la tenue desdites assemblées générales ; que si le formalisme juridique applicable aux délibérations des assemblées générales n'est pas critiqué par Monsieur H... et par la SAS Mécanique de Précision de Mereau, ces derniers soutiennent que les résolutions critiquées constituent des actes anormaux de gestion mettant en péril les intérêts de la société ; qu'il doit être remarqué à cet égard que : - selon les mentions figurant en page 7 de l'acte de cession, le résultat net après impôt de la SAS Mécanique de Précision de Mereau a été de 949 € pour l'année 2013 et 936 € pour l'année 2012 ; - selon le projet de bilan établi le 31 décembre 2014 par la société d'expertise comptable COGEP, le résultat de l'exercice 2014 se soldait par un déficit de 13 978,79 € (pièce numéro 2 du dossier de Monsieur H... et de la SAS Mécanique de Précision de Mereau) - le bilan définitif retenant finalement un bénéfice de 6 606,24 € ; que les décisions prises lors des assemblées générales querellées aboutissent ainsi à octroyer au président de la société, dans les quelques mois séparant l'engagement de cession de l'intégralité des titres et la cession effective de ces derniers, des primes exceptionnelles représentant 13 fois le résultat annuel de la société, lesquelles constituent dès lors des rémunérations abusives comme étant manifestement excessives et contraires à l'intérêt social ; que Monsieur H... et la SAS Mécanique de Précision de Mereau sollicitent dès lors à bon droit l'annulation des résolutions prises dans les assemblées générales du 29 octobre et du 24 novembre 2014 allouant de telles primes à Monsieur V... ; qu'il y aura lieu en conséquence d'infirmer la décision entreprise en ce que, faisant application desdites résolutions, elle a condamné la SAS Mécanique de Précision de Mereau à verser à Monsieur V... les sommes de 34 623,05 € et 50 000 € ; que la décision devra donc également être infirmée en ce qu'elle a condamné Monsieur V... à verser à la SAS Mécanique de Précision de Mereau la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi après avoir considéré que le paiement des primes exceptionnelles « ne pouvait qu'aggraver les charges de l'entreprise », étant par ailleurs remarqué qu'une telle demande n'avait pas été formulée par la SAS Mécanique de Précision de Mereau, mais seulement par Monsieur H... ;
 
 1° ALORS QUE le cessionnaire qui, lors de la signature de l'acte de cession, accepte la distribution d'une prime exceptionnelle au cédant par la société cédée s'interdit d'en contester ultérieurement la validité, sauf à se prévaloir d'un vice ayant entaché son consentement ; qu'en l'espèce, M. V... soulignait que l'acte de cession du 4 décembre 2014 rappelait l'existence de la délibération du 29 octobre 2014 ayant décidé l'attribution à son profit d'une prime exceptionnelle de 83.000 euros, et qu'en signant sans aucune réserve cet acte de cession, M. H..., qui avait par ailleurs déclaré être parfaitement informé de la situation financière, comptable et économique de la société, et bénéficiait au surplus d'une garantie de passif, avait nécessairement accepté le principe et le montant de cette prime exceptionnelle ; qu'en faisant droit à l'action de M. H... en annulation de cette délibération, sans constater l'existence d'un vice du consentement de sa part, au motif qu'il n'était pas établi que M. H... aurait eu connaissance des délibérations du 29 octobre 2014 et du 24 novembre 2014 « dès la tenue desdites assemblées », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, devenu 1103, du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le cessionnaire qui, lors de la signature de l'acte de cession, accepte la distribution d'une prime exceptionnelle au cédant par la société cédée s'interdit d'en contester ultérieurement la validité, sauf à se prévaloir d'un vice ayant entaché son consentement ; qu'en l'espèce, M. H... bénéficiait d'une garantie des cédants pour le cas où les résultats de l'exercice en cours révélerait un élément ou une situation de passif inconnu lors de la cession ;