Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.214 du 14/10/2015,  partie 2



 Attendu que, pour prononcer aux torts exclusifs de la société Artists plus la résiliation des contrats de cession et d'édition sur les oeuvres de collaboration « Toujours là » et « Boom Boom », et la condamner à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'opposition de M. Y..., coauteur desdites oeuvres, à la demande de résiliation formée par M. X..., ne vaut que pour ses propres liens contractuels avec la société éditrice et ne fait pas obstacle au prononcé de résiliation à l'égard de M. X... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation des contrats de cession et d'édition consentis par M. X... sur les oeuvres de collaboration « Toujours là » et « Boom, boom », l'arrêt rendu le 9 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Artists plus et M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé aux torts exclusifs de la société Artists Plus, à compter du 15 février 2012, la résiliation des contrats de cession et d'édition consentis par M. Deniz X... sur les oeuvres de collaboration « Toujours là » et « Boom Boom » et d'avoir condamné la société Artists Plus à payer à M. Deniz X... la somme de 3 500 ¿ en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation des contrats de cession et d'édition d'oeuvres musicales, l'opposition de Benoit Y... à la résiliation des contrats de cession et d'édition portant sur les oeuvres de collaboration « Toujours là » et « Boom Boom » dont il est coauteur avec Deniz X... ne saurait valoir que pour ses propres liens contractuels avec la société Artists Plus et ne fait pas obstacle au prononcé de la résiliation de ces contrats à l'égard de Deniz X... dans ses rapports avec la société Artists Plus ; que sur les mesures réparatrices le tribunal, par de justes motifs que la cour fait siens, a procédé à une exacte appréciation des circonstances de la cause en allouant à Deniz X... la somme de 3.500 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi des suites de la résiliation des contrats de cession et d'édition ; que le montant indemnitaire retenu par le tribunal est suffisant même si en cause d'appel la résiliation a été étendue aux contrats portant sur les oeuvres « Toujours là » et « Boom Boom » et le jugement dont appel sera confirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE l'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord ; qu'en retenant, pour prononcer aux torts exclusifs de la société Artists Plus la résiliation des contrats de cession et d'édition consentis par M. X... sur les oeuvres de collaboration « Toujours là » et « Boom Boom » et condamner l'éditeur à payer à celui-ci des dommages-intérêts, que l'opposition de M. Y..., coauteur desdites oeuvres, à la résiliation souhaitée par M. X... ne saurait valoir que pour ses propres liens contractuels avec la société Artists Plus et ne ferait pas obstacle au prononcé d'une telle résiliation à l'égard de M. X... dans ses rapports avec la société Artists Plus, la cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Artists Plus de sa demande reconventionnelle et d'avoir prononcé aux torts exclusifs de la société Artists Plus, à compter du 15 février 2012, la résiliation du pacte de préférence contracté le 9 juillet 2009 par M. Deniz X... ;