Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.143 du 08/07/2020,  partie 3


le caractère intentionnel de cette dissimulation résulte de l'importance des heures concernées et du fait que l'employeur n'ignorait pas que les salariés cadres effectuaient des heures supplémentaires mais refusait de prendre les dispositions utiles pour assurer le décompte de ces heures (pièce 15 du salarié analysée ci-dessus) ; la SARL [...] sera en conséquence condamnée à payer à M. A... la somme de 22044,00 € en application des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail » ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec son accord, au moins implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié ; que l'accord implicite suppose que l'employeur ait eu connaissance de la réalisation d'heures supplémentaires par le salarié lui-même et ne peut se déduire du seul constat que l'employeur avait conscience que des heures supplémentaires étaient effectuées par certains cadres au sein de l'entreprise ; qu'en faisant dès lors droit au paiement des heures supplémentaires réclamées par M. A..., au prétexte que le « principe de la réalisation d'heures supplémentaires avec l'accord à tout le moins implicite de l'employeur est parfaitement établi y compris pendant la période de télétravail » dès lors que la société [...] était parfaitement informée de la réalisation d'heures supplémentaires par « certains cadres », sans constater qu'elle avait connaissance de l'accomplissement d'heures supplémentaires par M. A... lui-même. De sorte qu'en statuant par un motif général et abstrait, la cour d'appel, qui n'a pas statué in concreto sur la situation précise du demandeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.3171-4 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec son accord, au moins implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait faire droit au paiement de l'ensemble des heures supplémentaires réclamées par le salarié, au prétexte que le salarié produit les attestations de trois anciens salariés et d'un stagiaire confirmant l'amplitude minimale de la journée de travail (9 heures – 18 heures) du lundi au vendredi, excédant les 35 heures stipulées au contrat de travail, et « la nécessaire réalisation d'heures supplémentaires » que la direction refusait de rémunérer, de sorte que « le principe de la réalisation d'heures supplémentaires avec l'accord à tout le moins implicite de l'employeur était parfaitement établi, y compris pendant la période de télétravail dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que la charge de travail du salarié aurait été moindre pendant cette période », car en statuant ainsi, sans constater ni vérifier qu'il était établi que la réalisation des tâches confiées spécifiquement à M. A... avait rendu nécessaires les heures de travail réclamées par le salarié, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.3171-4 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deux premières branches qui s'attaquent au chef de l'arrêt ayant condamné l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt ayant condamné la société W... à payer au salarié une indemnité pour travail dissimulé à hauteur de 22.044 euros.