Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.111 du 22/10/2020,  partie 6


que dès lors, même si par ordonnance non définitive du4 mai 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné l'expulsion de la société Noura IMA, cette décision n'a pas autorité de la chose jugée au principal et ne peut donc s'imposer au juge du fond saisi aux mêmes fins ; qu'aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 2 du contrat de prestations de services de restauration conclu avec la société Noura IMA en date du 1er octobre 2007 intitulé « Durée de la délégation de l'exploitation » : la délégation de l'exploitation des espaces de restauration aura une durée de 10 ans à compter du 1er octobre 2007 ; que l'article 15 du même contrat, intitulé « Remise des espaces et des équipements au terme du contrat » stipule : « Au terme du contrat, l'IMA reprendra gratuitement possession de toutes les installations et équipements servant de support au service de restauration et portés à l'inventaire établi par le Délégant et le Délégataire et actualité chaque année dans le cadre du compte rendu technique annuel. En cas d'expiration anticipée du contrat, le Délégant versera au Délégataire la valeur non encore amortie des travaux réalisés dans le cadre de la délégation avec l'accord du Délégant. En an avant le terme du contrat, les parties procèderont à un premier état des lieux contradictoires des espaces mis à la disposition du Délégataire servant de support au service, en précisant leur état général et la liste des travaux qu'elle, Délégataire, s'engagera à réaliser afin de remettre à l'IMA, des équipements en bon état d'entretien, selon leur état d'amortissement c'est-à-dire un état permanent d'assurer la continuité du service. Dans le cas où des travaux s'avéraient effectivement nécessaires pour la remise en état de ces biens, ils seront financés par le Délégataire à ses frais et sous sa responsabilité avant l'expiration de la délégation. Un dernier état des lieux contradictoire sera dressé en fin de délégation » ; que dès lors, il ressort de ce qui précède que le contrat de prestations de services de restauration conclu avec la société Noura IMA en date du 1er octobre 2007 a pris fin le 30 septembre 2017 ; cette dernière est donc occupante sans droit ni titre depuis cette date ; qu'en conséquence, il convient d'ordonner l'expulsion immédiate de la société Noura IMA des lieux qu'elle occupe au sein de l'immeuble de l'IMA, à compter de la date de la signification de la présente décision, sans qu'il y ait lieu d'accorder des délais supplémentaires, cette dernière ayant déjà disposé d'un délai suffisant pour organiser ma restitution desdits locaux à l'IMA ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'analyser les demandes reconventionnelles au titre du versement d'une indemnité d'éviction et d'indemnités accessoires formulées par la société Noura IMA, ces dernières étant devenues sans objet ; que l'indemnité d'occupation a pour objet de réparer le préjudice subi à raison de la privation indue d'un bien par occupation illicite ; qu'en l'espèce, la société Noura IMA a versé à l'IMA un loyer annuel d'un montant de 150.000 euros HT jusqu'au 30 septembre 2017 ; que l'IMA déclare avoir consenti un contrat à la société Miyou moyennant une redevance d'un montant global de 200.000 euros HT ; qu'en conséquence, au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise judiciaire, le tribunal disposant d'éléments suffisants et fixe l'indemnité d'occupation due par la société Noura IMA à la somme de 50.000 euros par mois en principal hors charge à compter du 1er octobre 2017 et jusqu'à la libération effective des lieux,
 
 1° Alors en premier lieu que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ; qu'une défense au fond échappe à la prescription ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que « la société Noura IMA ne se contente pas de solliciter le rejet de la demande d'expulsion de l'Institut du Monde Arabe, au constat que l'arrivée du terme contractuel serait inopérante dans la mesure où le bail serait soumis au statut des baux commerciaux mais, ainsi qu'il ressort du dire et juger figurant au dispositif de ses écritures, elle entend voir tirer toutes les conséquences de la requalification du contrat, en réclamant le rejet de l'expulsion au constat de son droit au maintien dans les lieux jusqu'à parfait paiement de l'indemnité d'éviction ainsi que le paiement de cette indemnité dont elle sollicite la fixation, au besoin, à dires d'expert »;