Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.871 du 09/03/2022,  partie 3


qu'elle a méconnu la loi en licenciant M. [V] le 15 septembre 2015 sans solliciter l'autorisation de l'Inspection du travail ; que sachant que M. [V] était un élu adjoint à la ville de [Localité 3], seule la méconnaissance de l'entrée en vigueur de la loi du 31 mars 2015 par la Fédération du Nord du Parti Socialiste est la cause du non-respect des dispositions légales rendant le licenciement nul pour violation du statut protecteur ;
 
 ALORS QUE le salarié ne peut se prévaloir du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise, exigeant que le licenciement intervienne après autorisation de l'inspecteur du travail, lorsqu'il n'a pas personnellement informé l'employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, en l'absence d'entretien, avant la notification de l'acte de rupture ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que Fédération du Nord du Parti socialiste avait eu connaissance de l'élection de M. [V] et de sa qualité d'adjoint au maire de [Localité 3], par la publicité qui en a été faite et parce que cet événement concernait directement son fonctionnement, sans constater que M. [V] en ait lui-même avisé la Fédération en tant qu'elle était son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail ;
 
 ALORS subsidiairement QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et de manière loyale ; qu'il appartient au salarié ayant connaissance de règles nouvelles dont il devrait bénéficier de s'en prévaloir en temps utile auprès de l'employeur plutôt que de lui faire a posteriori grief d'avoir méconnu ces règles afin d'obtenir de substantielles indemnités ; que les juges du fond ont constaté que M. [V], directeur de cabinet de la Fédération, était un membre actif du Parti socialiste depuis 2002, candidat aux élections régionales de 2010 et nommé délégué général de la Fédération en septembre 2012, et que selon l'attestation de M. [K], la question du statut et de la protection des élus était une ancienne revendication de la Fédération, maintes fois évoquée, en sorte que l'avancée majeure de mars 2015 ne pouvait être ignorée ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. [V] n'était pas informé de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 31 mars 2015 conférant un statut protecteur aux élus des villes de plus de 10 000 habitants, et s'il n'avait pas manqué à la bonne foi et à la loyauté envers son employeur en ne signalant pas son statut de salarié protégé à la Fédération au plus tard lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail.
 
 Le greffier de chambre