Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.614 du 01/02/2023,  partie 2



 1°) ALORS D'UNE PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'ayant rappelé que le retard pris par le notaire à inscrire une hypothèque avait causé la perte définitive de la créance en raison de la liquidation judiciaire du débiteur, en soulevant d'office un moyen de droit tiré de l'existence d'une simple perte de chance du fait que « le mandataire aurait eu toute latitude pour demander et obtenir du tribunal le report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à l'inscription » (arrêt, p. 5, 6e §), sans inviter les parties à s'expliquer sur cette éventualité, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE les décisions qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et que des motifs hypothétiques constituent un défaut de motifs ; qu'en réduisant de 90 % le préjudice subi par le créancier dont l'hypothèque avait été déclarée inopposable à la procédure de liquidation judiciaire par suite d'un manque de diligence du notaire aux motifs parfaitement hypothétiques que « le mandataire aurait eu toute latitude pour demander et obtenir du tribunal le report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à l'inscription » (arrêt, p. 5, 6e §) la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre