décision 16-83.576 du 22/11/2017,  partie 4



 "2°) alors que M. X... soutenait, dans ses conclusions d'appel du 12 novembre 2015 que le volume de vin constaté dans la cuve de 27 hectolitres 29 ne correspondait pas à la réalité, dès lors que ce vin était en phase de fermentation malolactique, et que la rétractation du vin avait été constatée quelques jours plus tard, ainsi qu'il résultait des constats faits quelques jours après les opérations de contrôle, par M. D... et M. E..., du rapport d'expertise de M. F... et du constat d'huissier dressé par Me G... ; qu'en opposant à M. X... la circonstance que ces constats ou expertise avaient été effectués postérieurement aux opérations de contrôle du 13 février 2002, quand ils ne pouvaient l'être qu'après l'achèvement du processus de fermentation, lorsque l'apparition de traces de dépôt blanchâtre pouvaient être constatées concrètement, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que s'agissant de la deuxième cuve, M. X... soutenait qu'elle contenait 973 litres et non 994 litres en raison de la présence d'un chapeau mobile de 5 cm sur le dessus, et qu'il existait une différence de 115 litres avec les opérations de contrôle effectuées ; qu'en n'apportant aucune réponse à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... des chefs susvisés, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les juges ont apprécié souverainement les éléments de preuve fournis aux fins de remettre en cause les énonciations matérielles rapportées dans le procès-verbal consignant les constatations des douanes, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-3 et 131-21 du code pénal, préliminaire, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 1er mars 2005 ayant ordonné la confiscation en vue de l'envoi en distillerie de 5 hectolitres 54 de vin, de 1901 bouteilles de 0,75 litres et de 15 magnums de vin mousseux, et a condamné, à défaut de confiscation, M. X... à payer à l'administration des douanes la contre-valeur de 20 017 euros, correspondant à la valeur des marchandises en infraction saisies et confisquées ;
 
 "aux motifs propres que l'administration des douanes sollicite la condamnation de M. X... à payer la contre-valeur de 20 017 euros, correspondant à la valeur des marchandises en infraction saisies et confisquées, telle qu'estimée de gré à gré dans le procès-verbal de notification du 3 juin 2002 ; que contrairement aux affirmations de M. X... sur ce point, il convient de relever que le tribunal correctionnel de Reims a fait droit à cette demande et a procédé à la confiscation en vue de l'envoi en distillerie de 5 hectolitres 54 de vin excédentaire, de 1901 bouteilles de 0,75 litres et des 15 magnums de vin mousseux ; que la décision sera confirmée sur ce point également ; qu'il n'est pas contesté qu'à la clôture du procès-verbal, M. X... a été institué gardien des vins et quantités litigieuses ; que dans ses conclusions du 31 décembre 2004, l'administration des douanes a demandé devant le tribunal correctionnel de Reims la confiscation en vue de l'envoi en distillerie des quantités de 5 hectolitres 54 de vin, de 1901 bouteilles de 0,75 litres et de 15 magnums et celle-ci a été ordonnée ; que la valeur de ces marchandises a été estimée de gré à gré, dans le procès-verbal de notification d'infraction, à une valeur de 20 017 euros, somme que M. X... sera condamné à payer, à défaut de pouvoir mettre en oeuvre la confiscation ordonnée ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. X..., 61 ans, viticulteur, n'a jusqu'à présent, jamais été condamné ; qu'au terme des constatations effectuées précédemment le tribunal rejette les exceptions de nullité de la procédure soulevée par le prévenu et son avocat ;