Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.353 du 21/04/2017,  partie 9


assistais en présence de Madame [I] [Q], Monsieur [T] [N] a indiqué à l&apos;ensemble du personnel qu&apos;il appréciait co-diriger une entreprise avec une femme comme c&apos;est le cas dans son autre cabinet d&apos;expertise comptable. Il a ajouté qu&apos;il considérait comme une chance la présence de Madame [I] [Q] à ses côtés et a annoncé à tous qu&apos;il&apos; souhaitait qu&apos;elle soit son bras droit pour l&apos;accompagner dans le développement du cabinet ETHIX"; Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que le seul grief imputable à l&apos;employeur, soit le non versement de la prime exceptionnelle de 2006 et de 2007 au demeurant versée en exécution du jugement du 8 octobre 2008 et antérieurement à la lettre de prise d&apos;acte par la salariée, est caractérisé ; que la gravité de ce manquement qui avait été régularisé au moment de la prise d&apos;acte est insuffisante pour justifier la rupture de son contrat de travail aux torts de la sas Ethix ; que dès lors la prise d&apos;acte produit les effets d&apos;une démission, et Mme [I] sera déboutée de l&apos;ensemble de ses demandes fondées sur un licenciement » ;
 
 ET QUE « la sas Ethix réclame le paiement de la somme de 22.080,06 euros à titre de dommages et intérêts, soit l&apos;équivalent de 3 mois de salaires, au titre du préavis non effectué ; que Mme [Q] ne justifie pas avoir été en arrêt maladie postérieurement au 1er juin 2009 ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1237-1 du code du travail, en cas de démission, l&apos;existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail, ou des usages pratiqués dans la profession ; que la convention collective nationale des cabinets d&apos;experts-comptables prévoit que la durée du délai-congé réciproque est de 3 mois pour les cadres ; qu&apos;elle indique aux termes de ses écritures que sa rémunération mensuelle fixe brute s&apos;élevait à 7.360,02 euros ; que dès lors la somme réclamée par l&apos;employeur en réparation de l&apos;inexécution du délai congé est justifiée tant en son principe qu&apos;en son montant » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « au vu des éléments fournis sur le déroulement des relations contractuelles, aucun argument ne vient soutenir les demandes de rupture du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur ou de réparation de préjudice moral, qui ne peuvent prospérer qu&apos;en cas de graves manquements aux droits du salarié ou au contrat. La demanderesse sera donc déboutée des demandes découlant de ces deux motifs » ;
 
 ALORS QUE le non-paiement réitéré par l&apos;employeur d&apos;un élément de la rémunération contractuelle du salarié constitue un manquement d&apos;une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d&apos;acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, peu important que ce manquement ait été régularisé par ce dernier antérieurement à la prise d&apos;acte dès lors que cette régularisation est intervenue en exécution d&apos;une décision de justice ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant que le non-versement à Madame [Q] d&apos;une partie de sa rémunération variable de 2006 et de 2007 ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour justifier que la salariée prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur au motif que ce manquement avait été régularisé au moment de la prise d&apos;acte quand elle constatait que cette régularisation était intervenue en exécution d&apos;une décision de justice, la Cour d&apos;appel qui s&apos;est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatation, a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsqu&apos;un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis, en cours de procédure, prend acte de la rupture de ce contrat, le juge doit prendre en compte l&apos;ensemble des manquements invoqués à l&apos;appui de la demande de résiliation judiciaire ; qu&apos;il doit se placer à la date de cette demande de résiliation pour déterminer si ces manquements sont suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts exclusifs de l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce pour retenir que le non versement à Madame [Q] d&apos;une partie de la prime exceptionnelle de 2006 et de 2007 ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour justifier que la salariée prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, la Cour d&apos;appel a retenu que ce manquement avait été régularisé au moment de la prise d&apos;acte ; qu&apos;en statuant ainsi alors que Madame [Q] avait invoqué le non-paiement de ces primes à l&apos;appui de sa demande de résiliation judiciaire et que la Cour d&apos;appel devait donc se placer à la date de cette demande pour apprécier si ce manquement était d&apos;une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l&apos;employeur, elle a violé les dispositions des articles les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS enfin QUE des agissements de harcèlement moral constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la prise d&apos;