Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.346 du 11/01/2017,  partie 2


une relation de travail salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu&apos;elles ont donnée à leur convention mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l&apos;activité des travailleurs ; qu&apos;en retenant, pour débouter le médecin de sa demande tendant à voir requalifier en contrat de travail l&apos;activité subordonnée de « gardes d&apos;étages » qu&apos;il exerçait pour le compte de la clinique parallèlement à son activité libérale d&apos;urgentiste, que « le caractère indissociable des deux missions confiées à M. [J] en vertu de la convention liant les parties et prévoyant qu&apos;il doit assurer la prise en charge permanente des urgences, tant dans l&apos;unité d&apos;urgences que dans les autres services de la clinique ne permet pas d&apos;opérer une distinction dans les conditions d&apos;exercice de ces deux missions qui permettrait de retenir l&apos;existence d&apos;un lien de subordination lorsqu&apos;il répondait à la mission de gardes d&apos;étages » quand il ressortait de ses propres constatations qu&apos;à l&apos;occasion de la grève des services des urgences, durant laquelle les urgentistes avaient dû suspendre leur activité libérale, la clinique avait pu leur imposer « d&apos;assurer une présence pendant deux semaines afin d&apos;assurer la continuité des soins aux patients le temps que ceux-ci soient transférés dans d&apos;autres établissements », ce dont résultait l&apos;indépendance de fait de ces deux activités la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef le texte susvisé ;
 
 5°/ que les juges du fond ne peuvent débouter une partie de ses prétentions sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu&apos;en retenant «  qu&apos;il n&apos;est pas justifié que M. [J] ait été lui-même gréviste et soumis à l&apos;obligation de présence qu&apos;il revendique » sans examiner l&apos;attestation de M. [L] certifiant avoir « été médecin urgentiste avec M. [J] à la [Adresse 2] en 2010, notamment pendant la période de grève du personnel paramédical ayant entraîné la fermeture du service des urgences » et précisant : « à ce moment là, pendant la grève, la direction avait obligé chacun des médecins de garde aux urgencesà rester sur place à la cliniquepour assurer la continuité des soins des patients restant hospitalisés » la cour d&apos;appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige qui leur est soumis ; qu&apos;en retenant à l&apos;appui de sa décision que «si effectivement, la rémunération prévue était forfaitisée et ne donnait pas lieu à des honoraires à l&apos;acte, suivant la nomenclature, les modalités de paiement étaient identiques : que ce soit pour son activité libérale de médecin urgentiste que pour les gardes d&apos;étages, c&apos;est la clinique qui encaissait les fonds pour les reverser ensuite au médecin » quand les deux parties s&apos;accordaient pour reconnaître que les honoraires perçus de ses patients ou des organismes payeurs par le médecin au titre de son activité libérale étaient recouvrés par la clinique pour son compte dans le cadre d&apos;un mandat, tandis que ceux dus au titre de son activité de garde d&apos;étages, non prise en charge par l&apos;assurance maladie, lui étaient versés directement par l&apos;établissement de soins, qui en était l&apos;unique débiteur la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. [J] exerçait principalement son activité au sein du service des urgences externes, le service de « gardes d&apos;étages » étant effectué de manière accessoire durant ses horaires de garde, qu&apos;il pouvait développer sa propre clientèle et que la clinique ne disposait d&apos;aucun pouvoir de sanction à son encontre, la cour d&apos;appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu&apos;il ne justifiait d&apos;aucun lien de subordination à l&apos;égard de la clinique et que les parties n&apos;étaient pas liées par un contrat de travail ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [J].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le Docteur [J] de sa demande tendant à voir juger qu&apos;il avait été lié à la [Adresse 2] par un contrat de travail et de ses demandes accessoires tendant à la condamnation de cet employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture, indemnité pour perte du droit au DIF, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;"il appartient au Docteur [J] de rapporter la preuve que l&apos;activité de "gardes d&apos;étages" s&apos;exerçait dans des conditions caractérisant l&apos;existence d&apos;