Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.530 du 11/03/2020,  partie 9


En conséquence réformant le jugement entrepris il convient de condamner la SAS ID Logistics France à lui payer les sommes de 4805,82 € bruts et de 480,58 € bruts à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2013 date de réception de la convocation de la société ID Logistics France devant le bureau de conciliation, en application de l'article 1231-6 du code civil. En application des dispositions de la convention collective applicable, telles que rappelées par le premier juge, Monsieur Y... est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement en égal à une somme correspondant à 3/10 de mois par année de présence sur la base du salaire effectif qu'il percevait au moment du licenciement. C'est à bon droit que l'employeur peut observer que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ordinaire ne sont pas à prendre en considération dans le calcul de l'ancienneté. Dès lors le décompte par l'employeur de la durée de celles-ci n'étant pas discutée, il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de condamner la société ID Logistics France à payer à Monsieur Y... la somme de 7028,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2013 » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur la demande indemnitaire pour violation du statut protecteur : Monsieur Y... dont le contrat de travail a été rompu le 27 avril 2013 se prévaut de sa désignation comme délégué syndical le 4 février 2011 et de sa désignation comme conseiller pouvant assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement par arrêté préfectoral en date du 20 août 2012. Monsieur Y... du fait de la violation de son statut protecteur de délégué syndical peut prétendre à une indemnité forfaitaire correspondant à 12 mois de salaire, en revanche en qualité de conseiller du salarié il est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'à la fin de la période triennale de révision de la liste en cours au jour de son éviction, dans la limite de trente mois, ou pendant une durée qui ne peut-être inférieure à la période de mois prévue par l'article L2411-3. La période triennale prenant fin le 20 août 2015 il convient de réformer le jugement entrepris et de condamner la société des logis France à payer à Monsieur Y... la somme de 69672,71 € {(2520,25 € x 27) + 2520,25 x 20/31} à titre d'indemnité forfaitaire avec intérêts au taux légal de la date du jugement à hauteur de la somme de 29.211,24 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ».
 
 ET AUX MOTIFS QUE « En conséquence, au regard de l'engagement syndical du salarié, l'employeur étant défaillant dans son rapport probatoire, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le salarié a été victime de discrimination syndicale. En revanche, au regard des éléments produits, il convient de réformer le jugement entrepris et de condamner la société ID Logistics France à lui payer la somme de 15000 € à titre de dommages intérêts pour discrimination syndicale avec intérêts courant au taux légal à compter du 16 février 2017 » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « En l'espèce, M. F... Y... a par lettre recommandée avec avis de réception du 27 avril 2013 réceptionnée par la société ID LOGISTICS FRANCE le 29 avril 2013 pris acte de la rupture de son contrat de travail. La prise d'acte de la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement abusif si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés ou les effets d'une démission si les faits ne sont pas fondés. Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, les faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale sont établis. Ils sont d'une importance telle qu'ils font obstacle à la poursuite du contrat de travail. Il s'ensuit que la prise d'acte s'analyse en un licenciement nul » ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la condamnation de la société ID LOGISTICS France pour discrimination syndicale entrainera, par voie de conséquence, la censure des chefs de l'arrêt faisant produire à ce titre à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement nul et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;