Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.576 du 23/06/2021,  partie 2


il ait connaissance de l&apos;identité des débiteurs de l&apos;obligation de rembourser c&apos;est à dire du nom des héritiers de l&apos;emprunteur ; que sur la connaissance du décès, il est établi que le Crédit Foncier de France a été informé par M. [O] [B] le 12 août 2014 du décès de Mme [F] par courriel réceptionné par Mme [K] du Crédit Foncier de France ; que le service clients de la banque a alors saisi par courrier le notaire Maître [J] en indiquant avoir été informé du décès de Mme [F] épouse [B] et de son souhait que les héritiers soient informés de la possibilité de conserver l&apos;immeuble contre remboursement du prêt exigible ; que n&apos;ayant eu aucune réponse une lettre de relance a été adressée au notaire le 9 octobre 2014 et la banque a exposé sa volonté de recouvrer la créance à défaut de réponse par une procédure de saisie immobilière ; que sur la connaissance des héritiers, prévenu par M. [O] [B] du décès, il ne peut être contesté que le Crédit Foncier a été informé de l&apos;existence d&apos;enfants de Mme [F] épouse [B] susceptibles de recueillir la succession et à ce titre d&apos;être débiteur de l&apos;obligation de rembourser ; qu&apos;il est par ailleurs établi que par de nombreux courriers la banque a relancé le notaire pour connaître la position des héritiers quant à un remboursement du prêt (option possible payer ou délaisser), puis dans ses courriers de 2015, que la banque a évoqué la question de la renonciation des héritiers à la succession ; que toujours sans réponse du notaire, elle a sollicité par requête de voir désigner un curateur en succession vacante ce qu&apos;elle a obtenu par une décision du 2 juin 2016 qui a été rétractée le 18 mai 2017 après recours de M. [O] [B] ; qu&apos;il est enfin exact qu&apos;elle n&apos;était pas sans contact avec les héritiers de Mme [F] épouse [B] puisque par l&apos;intermédiaire de Mme [K] elle a indiqué dans un courriel à M. [O] [B] "être en attente de la copie du compromis de la vente d&apos;un terrain et de la mise en attente du dossier", mais la lettre par laquelle elle aurait eu également contact avec M. [Z] [B] n&apos;est pas produite aux débats ni même aucun accusé de réception et en toute hypothèse serait datée du mois de janvier 2016 ; que ce n&apos;est enfin que le 24 février 2017 qu&apos;elle a eu copie de l&apos;acte de notoriété ; qu&apos;il s&apos;en déduit qu&apos;elle a reçu l&apos;information lui permettant de diriger son action contre les débiteurs de l&apos;obligation de rembourser le prêt à cette date, et en toute hypothèse, à supposer la lettre de M. [Z] [B] envoyée et reçue, au plus tôt en janvier 2016 ; qu&apos;ainsi, Messieurs [B] sur lesquels repose la charge de la preuve de la date certaine à laquelle le Crédit Foncier a été en possession de tous les éléments lui permettant de poursuivre le recouvrement du prêt, ne démontrent pas avant cette dernière date que la banque connaissait l&apos;identité des personnes qu&apos;elle pouvait poursuivre ; que force est de constater qu&apos;ils sont défaillants dans l&apos;administration de cette preuve, en limitant leur démonstration à l&apos;unique fait que le Crédit Foncier connaissait leur existence et non qu&apos;ils étaient héritiers ayant accepté la succession et à ce titre uniques débiteurs de l&apos;obligation de rembourser le prêt hypothécaire viager souscrit par leur mère ; qu&apos;en conséquence, l&apos;action de la banque qui a délivré commandement de payer le 24 octobre 2017 à Messieurs [O] et [Z] [B] n&apos;était pas prescrite, le délai de prescription expirant au plus tôt en janvier 2018 ; que la décision de première instance sera par voie de conséquence confirmée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU&apos;aux termes de l&apos;article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription se situe au jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; que concernant le prêt viager hypothécaire, le point de départ de la prescription n&apos;est pas constitué par le seul décès de l&apos;emprunteur, mais se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant d&apos;exercer l&apos;action concernée, soit au cas présent, à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l&apos;identité des héritiers de l&apos;emprunteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [I] [B] est décédé le [Date décès 1] 2014 ; qu&apos;il s&apos;avère que la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a initié une première procédure de saisie immobilière par commandement de payer valant saisie délivré le 29 juillet 2016 à l&apos;égard de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l&apos;Hérault, en sa qualité de curatrice de la succession de Madame [I] [B], dont elle s&apos;est désistée après qu&apos;ait été prononcée la rétractation de l&apos;ordonnance portant désignation de curateur à succession vacante ; qu&apos;il ressort des motifs de l&apos;ordonnance rendue le 18 mai 2017 par le président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier statuant en la forme des référés qu&apos;