décision 16-86.093 du 13/12/2017,  partie 7


que les circonstances dans lesquelles l'examen du Dr F... a été pratiqué jettent un doute sur le sérieux de cet examen ; qu'enfin les circonstances dans lesquelles le testament a été établi sont particulièrement suspectes ; qu'en effet il ressort de l'enquête que M. X... a sollicité deux témoins, l'un étant un collègue de Allianz (M. N...), l'autre un ancien client (M. I...) ; que les deux témoins ont indiqué qu'ils étaient intervenus à la demande de M. X... pour lui rendre service et qu'ils ne connaissaient pas Lucienne A... ; que M. N... a même indiqué que M. X... l'avait choisi, sachant qu'il pouvait compter sur sa discrétion ; que le notaire, Me M..., a reconnu que ni Lucienne A... ni M. X... n'avaient fait état de la mesure de protection en cours, et ce alors que Lucienne A... avait été auditionnée par le juge des tutelles une semaine auparavant et que s'il l'avait su, il aurait sursis à l'établissement de cet acte ; qu'il ressort enfin du dossier que Lucienne A... avait fait un précédent testament le 23 septembre 2004 au profit de M. X..., acte déposé chez un autre notaire (D 128) et que celui ci n'en avait pas connaissance ; que seul M. X... avait intérêt à inciter Lucienne A... à faire un testament et cette dernière n'en avait aucune utilité puisqu'elle en avait déjà rédigé un auparavant ;
 qu'il ressort des éléments susvisés que M. X... a incité Lucienne A... à établir un testament en sa faveur, au cours d'une période de sauvegarde de justice alors que plusieurs membres de son entourage ou intervenants (soignants, aides à domicile) la décrivent comme une personne vulnérable, en prenant toutes les précautions pour que cet acte ne soit pas connu de tiers et notamment de son employeur ; que les circonstances et le contexte dans lequel ce testament a été passé caractérisent l'infraction reprochée à M. X... ; qu'il convient par conséquent d'entrer en voie de condamnation à son encontre ;
 
 "alors que sous réserve des dispositions nouvelles plus douces qui s'appliquent immédiatement aux faits commis avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'une loi pénale qui étend le champ d'application d'une incrimination en transformant des conditions cumulatives en conditions alternatives ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en entrant en voie de condamnation pour des faits d'abus de faiblesse commis en 2006 et 2007 sur le fondement de l'article 223-15-2 du code pénal issu de la loi du 12 mai 2009 exigeant que la situation de faiblesse de la victime soit apparente ou connue de l'auteur du délit d'abus de faiblesse alors qu'à la date des faits reprochés, l'apparence et la connaissance de la situation de faiblesse de la victime étaient des conditions cumulatives, la cour d'appel a méconnu le principe de non rétroactivité de la loi pénale et les textes susvisés" ;
 
 Attendu que si l'arrêt attaqué reproduit le texte de l'article 223-15-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, laquelle a élargi le champ d'application du délit d'abus de faiblesse, alors qu'une partie des faits reprochés au prévenu est antérieure à cette loi, la cassation n'est cependant pas encourue dès lors que la cour d'appel a examiné les faits antérieurs au regard des éléments constitutifs de l'infraction dans la rédaction dudit article résultant de la loi du 12 juin 2001;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 223-15-2 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits d'abus de faiblesse et l'a condamné pénalement ;
 
 "aux motifs propres que l'article 223-15-2 du code pénal dispose notamment : "Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables" ; qu'il résulte de ce texte que le délit d'abus de faiblesse suppose que le prévenu ait conscience de l'état de vulnérabilité de la victime, à moins qu'elle ne soit apparente ; qu'aux termes du rapport d'enquête de la société Allianz vie, M. X... était le conseiller suiveur de Lucienne A... depuis 1999 ;