Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.307 du 25/05/2022,  partie 3



 2°/ ALORS QUE lorsque, à l'occasion d'une décision rendue sans audience, l'ordonnance de clôture a été révoquée pour admettre des conclusions déposées par l'intimé, une nouvelle ordonnance doit alors être rendue fixant la clôture à une date ultérieure, afin de permettre à l'appelant d'y répondre ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture intervenue le 11 février 2020 pour admettre le conclusions déposées par M. [M] [B] le 15 février 2020, sans rendre une nouvelle ordonnance de clôture à une date ultérieure, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à la cause ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le président du tribunal de commerce n'a commis aucun excès de pouvoir et d'avoir, en conséquence, rejeté l'appel-nullité formé par M. [W] [B] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 1843-4 du code civil dans sa version en vigueur au jour de la saisine du président du tribunal de commerce de Lyon dispose :
 
 "I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceuxci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ()" ;
 
 que s'il en résulte qu'aucune voie de recours n'est autorisée contre une ordonnance désignant un expert sur le fondement de ce texte, l'appel nullité est toutefois possible en cas d'excès de pouvoir caractérisé par la méconnaissance par le premier juge de l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels, soit en les outrepassant, soit en ne les exerçant pas ; que ni une erreur de droit, à la supposer établie, ni l'inobservation par le président des conditions d'application de l'article 1843-4 du code civil, ni la violation d'un principe essentiel de la procédure ne constituent un excès de pouvoir justifiant un recours en annulation d'une décision de justice ; qu'en l'espèce, le président du tribunal de commerce, statuant en la forme des référés a répondu à l'ensemble des moyens soulevés par [W] [B] ; qu'il a fait droit à la demande de désignation d'un expert dont il était saisi sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil qui ne fait pas obstacle à ce que, en dehors de son champ d'application impératif, les parties décident de recourir à ce texte dans des cas autres que la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société ; que le président du tribunal de commerce a donc fait application du texte dont il était saisi sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels et en l'absence de tout excès de pouvoir, l'appel-nullité formé par M. [W] [B] dont les conclusions tendent à la réformation de l'ordonnance critiquée, doit être rejeté » ;
 
 ALORS QUE le pouvoir juridictionnel exclusif du président du tribunal statuant en la forme des référés en application de l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 applicable à la cause, est limité à la désignation d'un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux ; qu'au cas d'espèce, le président du tribunal de commerce de Lyon, après avoir fait droit à la demande de désignation d'un expert sollicitée par M. [M] [B], a également statué sur la validité de la convention conclue le 4 juin 2010 entre ce dernier et M. [W] [B] outrepassant l'étendue de son pouvoir juridictionnel et commettant ainsi un excès de pouvoir ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui a consacré elle-même cet excès de pouvoir, a violé l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 applicable à la cause.