Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.072 du 01/04/2021,  partie 2



 3°/ qu'au surplus, le refus de réparation d'un dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction suppose la caractérisation d'un lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage qu'elle a subi ; qu'en invoquant, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation formulée par les ayants droits de M. C... F..., le refus de collaborer à l'enquête, prétendument opposé par ces derniers, lorsqu'un tel refus n'a pu, par essence, intervenir que postérieurement à l'infraction, ce qui suffit à exclure tout lien de causalité entre la prétendue faute des victimes et le dommage qu'elles ont subi, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L'arrêt relève que si le fait de professer ou d'avoir professé des idées nationalistes n'est pas répréhensible, il est cependant constant qu'ayant milité au sein d'organisations proches du FLNC, dans les rangs desquelles plusieurs assassinats ont été perpétrés, C... F... a été en contact avec des individus et des procédés qui se situent en marge de la légalité.
 
 5. L'arrêt ajoute que si C... F... menait, en apparence, la « vie rangée » d'un éleveur de bovins, la manière dont il a été exécuté relève manifestement des méthodes du banditisme et d'un règlement de comptes.
 
 6. L'arrêt relève encore que la présence de l'ADN d'C... F..., sur l'ogive de calibre 45 retrouvée dans la terre à proximité de lui, alors qu'aucune atteinte, par une arme de ce type, n'a été constatée, ni sur son corps, ni sur celui de Y... Q..., caractérise une probabilité, forte, que la victime se soit servie elle-même d'une telle arme.
 
 7. L'arrêt énonce enfin que le passé de M. F... l'a, sans nul doute, exposé à un climat de rivalités et de haines qui ont perduré malgré le temps écoulé et son changement de vie.
 
 8. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à se référer au militantisme passé de la victime, a pu, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, et sans encourir les griefs des deux premières branches, déduire l'existence d'une faute de la part d'C... F..., en lien de causalité avec le dommage, dont elle a souverainement estimé qu'elle excluait tout droit à indemnisation de ses ayants droit.
 
 9. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme B... et M. R... F..., demandeurs au pourvoi principal, et M. H... F..., demandeur au pourvoi incident

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes en réparation des préjudices subies de Mme P... B... et M. R... F... à l'encontre du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;
 
 Aux motifs propres que : « Pour déclarer la requête irrecevable, la CIVI s'est appuyée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale en retenant, d'une part, que les faits sont caractéristiques d'un règlement de comptes liés au banditisme, d'autre part, que les parties civiles ont refusé de collaborer à l'enquête.
 
 Si les appelants soutiennent à juste titre que le fait de professer ou avoir professé des idées nationalistes n'est pas répréhensible, il est cependant constant qu'ayant milité au sein d'organisations proches du FLNC, dans les rangs desquelles plusieurs assassinats ont été perpétrés, C... F... a eu contact avec des individus et des procédés qui se situent en marge du respect des lois françaises.
 
 Si comme le soulignent aussi les appelants il menait en apparence une « vie rangée » comme éleveur de bovins, la manière dont il a été exécuté relève manifestement des méthodes du banditisme et d'un règlement de comptes comme bien d'autres dans cette région.
 
 Comme l'indique le Fonds de Garantie, la présence de l'ADN de M. F... sur l'ogive de calibre 45 retrouvée dans la terre à proximité de son corps, alors qu'aucune atteinte par une arme de ce type n'a été retrouvée sur son corps et sur celui de Y... Q..., signe la forte probabilité que la victime se soit servie d'une telle arme.
 
 Le passé de M. F... l'a sans nul doute exposé à un climat de rivalités et de haines qui ont perduré malgré le temps écoulé et malgré son changement de vie.
 
 En outre, les appelants indiquent eux-mêmes dans leurs écritures qu'ils étaient méfiants envers la gendarmerie et n'ont accepté d'être entendus que par le juge d'instruction.