décision 18-85.117 du 16/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. M... W...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les règles de composition de la cour d'appel à l'audience du 24 mai 2018 n'ont pas été respectées ;
 
 "alors que les règles de composition des juridictions sont d'ordre public ; qu'en désignant, de manière contradictoire, M. Bessy
 comme président et comme conseiller, la cour d'appel n'a pas mis la chambre criminelle en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de sa juridiction" ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué énonce que, lors des débats, siégeaient comme président M. Bessy, conseiller, comme conseillers M. Baudot et Mme Léger, assistés de Mme Ballestracci, greffier, en présence de Mme Deletang, substitut du procureur général, le président et les deux conseillers précités ayant participé à l'intégralité des débats et au délibéré.
 
 Attendu qu'en l'état de ces mentions dont il résulte que le président avait le grade de conseiller, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 132-2, 132-3, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe non bis in idem ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. M... W... coupable de transport, acquisition, détention, d'offre ou cession et d'importation non autorisée de produits stupéfiants ;
 
 "1°) alors qu'en vertu du principe non bis in idem, un même fait autrement qualifié ne saurait entraîner une double déclaration de culpabilité ; que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître ce principe, retenir cumulativement à l'encontre du prévenu les qualifications, d'une part, de détention de stupéfiants, d'autre part, d'acquisition, de transport et d'offre ou de cession de ces produits, sans relever des faits de détention distincts de ceux qu'elle réprimait déjà sous les qualifications d'acquisition, de transport, d'offre ou de cession de stupéfiants ;
 
 "2°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que, dès lors, la cour d'appel, qui énonçait qu'il résultait des éléments relevés que M. W... accompagnait M. L... Y... lors des transactions et avait occasionnellement fourni de l'héroïne, ne pouvait
 le déclarer coupable de transport, acquisition et de détention de stupéfiants sans relever les faits distincts qu'elle réprimait sous ces
 qualifications ;
 
 "3°) alors qu'enfin, le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que l'importation illicite de stupéfiants suppose l'introduction sur le territoire français de produits stupéfiants provenant de l'étranger ; qu'en déclarant coupable M. W... des chefs d'importation non autorisée de stupéfiants sans jamais constater d'acte effectif d'importation qu'il aurait commis, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour déclarer M. W... coupable d'acquisition, détention, transport, offre ou cession ainsi que d'importation de produits stupéfiants, l'arrêt et le jugement qu'il confirme énoncent notamment que plusieurs personnes d'origine albanaise ont servi d'intermédiaires pendant les transactions ou en se rendant en Suisse, pour aller chercher des produits stupéfiants pour le compte de M. Y..., interdit de séjour ; que M. W..., très proche de ce dernier était en lien avec MM. B... et E... G..., qui étaient chargés de récupérer de l'argent ou de la marchandise pour son compte ;