décision 16-83.333 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- 
 Le procureur général près la cour d&apos;appel de Bourges, 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;application des peines de ladite cour d&apos;appel, en date du 16 mars 2016, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l&apos;épreuve assortissant la peine de quatre mois d&apos;emprisonnement, prononcée contre M. [J] [C] par le tribunal correctionnel de Versailles le 26 mars 2014, pour infractions à la législation sur les stupéfiants ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502 et D. 49-39 du code de procédure pénale ;
 
 Vu lesdits articles, ensemble l&apos;article 712-11 du même code ;
 
 Attendu qu&apos;il se déduit de la combinaison de ces textes que l&apos;appel, interjeté par un condamné libre, des ordonnances et jugements du juge de l&apos;application des peines doit être formé par déclaration faite au greffier de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; que cette déclaration doit être signée par le greffier et l&apos;appelant lui-même, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement en date du 15 janvier 2016, notifié le 19 janvier 2016, le juge de l&apos;application des peines a prolongé d&apos;un an, à compter du 4 novembre 2015, le délai d&apos;épreuve imposé à M. [C], à la suite de sa condamnation à quatre mois d&apos;emprisonnement avec sursis et mise à l&apos;épreuve prononcée, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, par jugement du tribunal correctionnel de Versailles, en date du 26 mars 2014 ; que l&apos;intéressé a seul interjeté appel de cette décision par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception, expédiée le 25 janvier 2016, reçue et enregistrée le 26 janvier 2016, par le greffier du juge de l&apos;application des peines ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt ordonne la révocation totale du sursis avec mise à l&apos;épreuve ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;appel n&apos;a pas été régulièrement interjeté et que l&apos;appelant n&apos;a justifié d&apos;aucun obstacle insurmontable l&apos;ayant mis dans l&apos;impossibilité absolue d&apos;exercer son recours selon les formes légalement prescrites, la chambre de l&apos;application des peines, à qui il incombait de vérifier la recevabilité de cet appel, en l&apos;absence même de toute contestation, et qui, de plus, a statué en violation de l&apos;interdiction lui étant faite d&apos;aggraver, sur son seul appel, le sort du condamné, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu&apos;elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d&apos;appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;application des peines de la cour d&apos;appel de Bourges, en date du 16 mars 2016 ;
 
 DIT que l&apos;appel interjeté le 26 janvier 2016 est irrecevable ;
 
 CONSTATE que le jugement du juge de l&apos;application des peines, en date du 15 janvier 2016, est devenu définitif ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;application des peines de la cour d&apos;appel de Bourges et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.