Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.735 du 21/01/2021,  partie 7


les travaux d'imperméabilité type SICOF 13 de la façade OUEST pour un coût de 10.862,17 € HT doivent être retenus en ce qu'ils sont de nature à réparer l'entier dommage tel qu'identifié à ce jour et n'auront aucune incidence sur les travaux qui pourraient être mis en oeuvre sur l'immeuble voisin, tout en préservant les droits de Monsieur O... en cas de nouvelle manifestation de désordre malgré réalisation de ces travaux ; Sur la responsabilité des désordres : la fissure infiltrante est un désordre de nature décennale puisqu'il rend l'immeuble impropre à sa destination ; selon l'expert, l'origine des infiltrations qui affectent l'immeuble est la réalisation d'un trottoir trop haut en contrepente vers la façade principale exposes plein ouest en plein vent (niveau du dallage extérieur au niveau du dallage intérieur) mais également la fissure infiltrante constatée le 8 janvier 2013) ; il ressort des débats que le trottoir trop haut a été réalisé par Monsieur O... et que cet ouvrage n'est pas conforme aux règles de l'art ; cependant, la fissure infiltrante résulte d'un tassement différentiel du sol en lien avec une réalisation défectueuse du gros oeuvre ; la société SECOMA chargée du gros oeuvre avec la garantie de son assureur MAAF ASSURANCES est tenue en sa qualité do constructeur de réparer ce désordre de nature décennale ; la réalisation du trottoir trop haut ne peut qu'être que résiduelle dans le phénomène d'infiltration, lequel trouve son origine dans la fissure infiltrante liée au tassement différentiel du sol de sorte qu'il y a lieu de juger que la faute imputable au maître de l'ouvrage n'est pas de nature à réduire son droit à indemnisation ; la société SECBA est intervenue en qualité de sous-traitant du maître d'oeuvre SM REALISATION pour établir les plans d'armature et de coffrage des fondations ; elle fait observer qu'elle n'était pas chargée de la conception du radier et n'a pas eu de phase chantier proprement dit et ajoute que les hypothèses de calcul de sol ont été données par le maître d'oeuvre ; l'expert judiciaire a considéré pour sa part qu'en l'absence de reconnaissance de sol, il eut été opportun que SECBA se rende sur le site car elle ne pouvait pas dimensionner des fondations sans se rendre sur place ; la société SECBA était tenue vis à vis du maître d'oeuvre d'une obligation de résultat ; chargée d'établir les plans d'armature et de coffrage des fondations, elle devait s'assurer de l'adéquation de ses plans avec la nature du terrain, notamment en l'absence d'étude de sol ; ce faisant, la société SECBA a commis une faute qui engage sa responsabilité délictuelle vis à vis du maître de l'ouvrage ; [
 ] Sur le préjudice immatériel : il est manifeste que la fissure infiltrante ayant pour conséquence le noircissement du parquet flottant et des plinthes ainsi que des embellissements intérieurs sur les cloisons ceinturant ce bureau et le séparant de la chambre n° 3 et du séjour est constitutive d'un préjudice de jouissance qu'il convient d'évaluer à la somme de 5.000 € ; cette somme doit être mise à la charge de la compagnie MAAF ASSURANCES en sa qualité d'assureur décennal de SECOMA et de la société SECBA avec la garantie de son assureur SMABTP dans la limite de sa franchise contractuelle » (jugement, pp. 7 à 11) ;
 
 1/ ALORS QUE tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que, dans ses conclusions (pp. 7 à 9), Monsieur O... faisait valoir que l'atteinte à la solidité de l'ouvrage était établie par la seule constatation du sapiteur, la société COMPETENCE GEOTECHNIQUE, expressément reprise par l'expert judiciaire dans son rapport, selon laquelle « après reconnaissance de sol, cette maison ne [pouvait] être considérée comme définitivement stabilisée » ; qu'en dissociant la fissure traversante de la façade Ouest de la maison, qui rendait l'immeuble impropre à sa destination du fait des infiltrations constatées, et les autres fissures dont elle considérait qu'il n'était pas démontré qu'elles affectaient la solidité de l'immeuble ou le rendaient impropre à sa destination (arrêt p. 28), sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la seule constatation faite par l'expert judiciaire de l'absence de stabilité définitive de l'ouvrage, la démonstration d'une atteinte à la solidité de l'ouvrage engageant la responsabilité décennale des constructeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que, pour dire que la nécessité de la reprise en sous-oeuvre de l'immeuble de Monsieur O... n'était pas démontrée, la cour d'appel énonce que « si l'on admet comme définitif que « les déformations acquises ont très peu évolué, ... ce qui peut indiquer que les déformations majeures ont été atteintes », il apparaît que dans cette hypothèse la solution de reprise consistant en un traitement d'imperméabilité type SICOFF 113 de la façade ouest représente une opération suffisante à réparer l'entier dommage » (jugement, p. 9) ;