Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.217 du 20/06/2019,  partie 3



 1. ALORS QU'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que la caisse est tenue de recueillir les observations de l'employeur, que ce soit de vive voix ou par questionnaire ; que la caisse ne peut se contenter d'envoyer un questionnaire au seul salarié, sous peine d'inopposabilité de sa décision à l'employeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que, bien que la société Otus ait joint à sa déclaration d'accident du travail une lettre de réserves motivées, la CPAM s'était contentée d'adresser un questionnaire à l'assuré et non à l'employeur (arrêt, p. 3 § 2) ; que la cour d'appel a encore constaté que la CPAM n'avait « pas jugé utile d'interroger la société Otus, cette dernière ayant fait connaître sa position par des réserves explicites et détaillées lors de la déclaration d'accident du travail » (jugement, p. 3 in fine) ; qu'il s'en déduisait que la décision de la caisse, prise sans avoir adressé un questionnaire à l'employeur ni l'avoir interrogé d'une quelconque autre manière, n'était pas opposable à ce dernier ; qu'en jugeant le contraire, aux motifs inopérants que la caisse avait régulièrement notifié à la société la clôture de l'instruction et la possibilité de venir consulter le dossier et que le caractère contradictoire de l'enquête avait été assuré par la possibilité, dans un délai suffisant, de venir consulter le dossier après instruction et avant la prise de décision (arrêt, p. 3 § 4 à 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS, SUBSDIAIREMENT, QUE le juge ne peut se fonder sur des faits qui ne sont pas dans le débats et doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la caisse primaire d'assurance maladie avait été dispensée de comparaître et s'en remettait à la sagesse de la cour, sollicitant seulement le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt, p. 2 § 10) ; que la CPAM n'a pas conclu et n'a produit aucune pièce ; que la société Otus faisait quant à elle valoir qu'elle n'avait pas été destinataire d'une lettre de clôture l'invitant à venir consulter le dossier avant que la décision de prise en charge ne soit rendue (concl., p. 6) ; qu'un tel document n'était donc produit par aucune des parties ; que pourtant, pour déclarer la décision de prise en charge de l'accident de M. M... opposable à la société Otus, la cour d'appel a énoncé que « la cour constate que par la suite, la caisse a régulièrement notifié à la société la clôture de l'instruction et la possibilité de venir consulter le dossier, ce que n'a pas fait l'employeur. Le courrier versé aux débats a été reçu par la société le 7 mars 2011 et lui a indiqué qu'elle pouvait consulter le dossier avant le 21 mars 2011, date à laquelle interviendrait la décision. La cour constate que le délai de 10 jours francs est bien respecté et que le caractère contradictoire de l'enquête a été assuré par la possibilité dans un délai suffisant pour venir consulter le dossier après instruction et avant la prise de décision » (arrêt, p. 3 in fine), ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, du bordereau de communication de pièces et des conclusions de la société Otus que la lettre de clôture prétendument envoyée par la caisse n'avait pas été régulièrement versée aux débats, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile.