Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.738 du 17/02/2021,  partie 2



 3. Si c'est à tort que la cour d'appel a opposé à la société Cooperl Arc Atlantique son absence de réponse, dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 622-27 du code de commerce, à la contestation par le liquidateur du caractère privilégié de sa créance, dès lors que celle-ci, admise au passif de la procédure de sauvegarde, devait, en l'absence de toute modification, être admise de plein droit au passif de la liquidation judiciaire sous la seule déduction des sommes déjà perçues, cette créance n'étant pas soumise à une nouvelle vérification ni, par conséquent, à la sanction de l'article L. 622-27 précité, l'arrêt n'encourt pas, pour autant, la censure.
 
 4. En effet, si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permettait au créancier, en application de l'article L. 626-27 du code de commerce, de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de liquidation ouverte après résolution d'un plan ainsi que les warrants qui la garantissaient, elle ne le dispensait pas, conformément à l'article L. 342-7, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, de renouveler l'inscription de ces derniers après l'expiration du délai de cinq ans fixé par ce texte et jusqu'au paiement ou à la consignation du prix des choses warrantées. L'autorité de la chose jugée attachée à l'admission à titre privilégié n'a pas d'effet conservatoire pour l'avenir des sûretés qui ne sont pas renouvelées,
 et cet effet ne résulte pas davantage de l'existence d'un plan de sauvegarde ou de la faculté offerte par l'article L. 626-27 précité au créancier, en cas de résolution de celui-ci et d'ouverture consécutive d'une nouvelle procédure collective, de ne pas y déclarer à nouveau ses sûretés, ce texte ne dérogeant nullement à l'obligation de procéder, le cas échéant, à leur renouvellement.
 
 5. Le liquidateur et la société débitrice, dont la discussion ne portait que sur le caractère privilégié de la créance, ayant fait valoir expressément, dans leurs conclusions d'appel, qu'il n'était « pas contesté que les warrants [...] n'avaient pas fait l'objet, avant leur expiration, d'un renouvellement » et qu'il était « constant que, lors de la résolution du plan de sauvegarde et au moment de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le 2 mars 2015, la coopérative Cooperl avait perdu le bénéfice de sa sûreté », la société Cooperl Arc Atlantique n'a pas, en réplique à ces conclusions, prétendu qu'elle aurait procédé au renouvellement de l'inscription des warrants.
 
 6. En conséquence, le moyen, en ce qu'il tend à contester la proposition d'admission à titre chirographaire du liquidateur, est inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne La société Cooperl Arc Atlantique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cooperl Arc Atlantique et la condamne à payer à M. L..., en qualité de liquidateur de la société Fadier élevage, la somme de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Cooperl Arc Atlantique.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les prétentions de la société Cooperl Arc Atlantique à contester la proposition d'admission de sa créance formée par M. L..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Fadier Elevage, dans son courrier du 15 novembre 2015,
 
 AUX MOTIFS QUE
 « Selon les dispositions de l'article L 626-27 III du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que la résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.
 
 Selon les dispositions de l'article R626-49, pour l'application du III de l'article L626-27, le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances déjà admises à ce plan en déduisant pour chacune d'elles les sommes déjà perçues. Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.
 
 Ces dispositions n'interdisent pas à un créancier de former une nouvelle déclaration de créance dans la procédure de liquidation judiciaire, qui est alors vérifiée selon les règles ordinaires.
 
 En l'espèce, le jugement du 06 mars 2015 du tribunal de grande instance de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Fadier Elevage en disant que la mesure entraînait de plein droit résolution du plan de sauvegarde de celle-ci, et a désigné Me L... comme liquidateur judiciaire.