décision 21-84.662 du 23/03/2022,  partie 2


que la cassation à l'origine de la saisine de la cour d'appel ayant été limitée aux seules dispositions relatives à la durée de la mise à l'épreuve assortissant le sursis de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, statuant comme juridiction de renvoi, ne pouvait confirmer le jugement déféré en ses dispositions civiles et, y ajoutant, condamner le prévenu à verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel sans excéder ses pouvoirs et violer les articles 609 et 612 du code de procédure pénale. »
 
 8. Le septième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [N] à verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « qu'une condamnation au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ne peut être prononcée une fois l'action civile éteinte ; qu'en prononçant une condamnation au titre des frais irrépétibles lorsque l'action civile était éteinte par l'effet de la chose jugée au terme de son précédent arrêt, dont les dispositions relatives à l'action civile n'ont pas été affectées par la cassation, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 475-1 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 567 et 609 du code de procédure pénale :
 
 10. Il résulte de ces textes que la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée et ne saurait en conséquence statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs.
 
 11. Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de renvoi a condamné le prévenu à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, a fixé la durée d'épreuve à dix-huit mois, confirmé les dispositions civiles du jugement et condamné le prévenu au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 
 
 12. En méconnaissant ainsi les termes de sa saisine, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs. La cassation est, dès lors, encourue. 
 
 13. La cassation interviendra sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure de faire application de la règle appropriée. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé le 5 juillet 2021 :
 
 LE DECLARE irrecevable ;
 
 Sur le pourvoi formé le 1er juillet 2021 : 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf celles ayant fixé à dix-huit mois le délai d'épreuve, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 1er juillet 2021 ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille vingt-deux.