Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.254 du 01/07/2020,  partie 6


que la cour d'appel a déduit de ces différents faits qu'ils « remet[taient] en cause la confiance de l'association envers son salarié » ; qu'en jugeant néanmoins qu'un tel comportement ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L 1234-61, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE la gravité de la faute s'apprécie au regard des antécédents disciplinaires du salarié ; que l'association Oreag avait fait valoir que M. O... avait déjà fait l'objet d'un avertissement le 27 septembre 2011 pour avoir fait travailler des salariés du centre éducatif fermé en violation de la législation du travail ; qu'en jugeant que le non-respect des procédures imposant au centre éducatif fermé de travailler en étroite coordination avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse et l'autorité judiciaire, imputable à M. O..., ne revêtait pas la qualification de faute grave sans tenir compte du passé disciplinaire du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1235-1, L 1235-4 et L 1235-9 du code du travail.
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. O... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence débouté ce salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par courrier du 02 octobre 2012, qui fixe les limites du litige, Monsieur K... O... a été licencié pour faute grave.
 Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié.
 Par ailleurs, Monsieur K... O... ayant été licencié pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail, est d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis.
 
 QUE la lettre de licenciement est ainsi rédigée :
 " Le 11 septembre 2012, il a été porté à ma connaissance par les services de protection judiciaire de la jeunesse que, le 8 août dernier, alors que vous étiez en position de Directeur par intérim, vous avez été alerté par la gendarmerie de la présence au sein de leur local d'un mineur placé au sein du Centre Educatif Fermé.
 Celui-ci présentait une fracture de la mâchoire nécessitant une ITT de 15 jours, suite à des faits de violence d'une extrême gravité provoqués par un groupe de jeunes placés également au Centre Educatif Fermé.
 Après un bon moment, vous êtes arrivé à la gendarmerie et avez interpellé violemment le jeune en fugue en lui demandant pourquoi il était venu porter plainte, alors même que celui-ci, en position de fragilité, était en demande de soutien de votre part.
 Par la suite, lorsque Madame V..., Vice-procureur de la république, prend la décision de sortir ce mineur en danger du Centre Educatif Fermé, vous vous êtes permis de critiquer de façon agressive à deux reprises son ordonnance.
 Hormis un appel bref auprès de votre Directeur, en congés à ce moment-là, vous n'avez pas informé le Directeur Général par intérim en place alors même que vous étiez en position de Directeur par intérim du Centre Educatif Fermé.
 L'information que vous avez faite auprès des services de protection judiciaire de la jeunesse sur cet incident n'a pas respecté la procédure établie car vous vous êtes contenté d'informer partiellement par téléphone le Directeur territorial de la Protection judiciaire de la jeunesse de cet incident sans lui transmette, comme habituellement, le rapport d'incident sur ces faits ni la déclaration de fugue du jeune violenté malgré une demande expresse de sa part.
 
 Il aura fallu que le Procureur de la république en personne interpelle les services de protection judiciaire de la jeunesse concernant cette affaire pour que nous soyons, par répercussion, informés de ces faits.
 Pour votre défense, vous vous êtes contenté d'indiquer que certes cette situation était embarrassante mais que vous ne pensiez pas que cela allait prendre ces proportions sans prendre conscience :
 - de votre défaut de surveillance des jeunes placés au Centre Educatif Fermé,
 - de votre comportement violent envers le jeune en fugue,
 - de votre comportement agressif envers Madame V..., Vice-procureur de la république,
 - de votre négligence professionnelle à ne pas rendre compte par écrit de cet incident auprès de la protection judiciaire de la jeunesse et auprès du Directeur Général.
 Je vous rappelle qu'en tant que cadre, vous avez la responsabilité de veiller au bon fonctionnement du Centre Educatif Fermé et d'entretenir de bonnes relations avec les services judiciaires et les autorités de tutelle qui nous financent.