Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.034 du 21/10/2020,  partie 3


Il s'en déduit que : - le fait d'imposer au salarié sous un délai de quatre ou cinq jours un changement du point habituel de son travail dans une ville ne dépendant pas du même bassin d'emploi que celui dans lequel s'exerçait la prestation de travail et ce de manière définitive ne correspond pas aux conditions d'application de la clause de mobilité définie à l'article 10 du contrat de travail - cette décision imposée au mépris des stipulations du contrat de travail constitue donc une modification du contrat de travail qui nécessitait l'accord du salarié : il n'est pas justifié de ce que cet accord a été provoqué et donné - ces faits affectant l'exercice quotidien de la prestation de travail étaient suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifient que la rupture soit prononcée aux torts de l'employeur. En conséquence il convient d'infirmer le jugement entrepris de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement en ce lieu ; qu'en retenant, pour décider que le contrat s'accompagnait d'une clause claire et précise stipulant que le salarié exécuterait son travail exclusivement à Annonay, que le lieu de travail était défini comme « point d'attache habituel » de la prestation de travail quand la seule mention du lieu de travail habituel dans le contrat de travail ne suffit pas à établir le caractère exclusif de ce lieu de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, nouvellement 1103, code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en décidant que le contrat de travail s'accompagnait d'une clause claire et précise prévoyant que le salarié exécutera son travail « exclusivement » à Annonay quand le contrat définissait le lieu de travail comme « point d'attache habituel », la cour d'appel, qui a dénaturé le contrat de travail, a violé l'article 1134, nouvellement 1103, du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en l'absence de stipulation claire et précise selon laquelle le salarié exécutera son travail exclusivement en un lieu déterminé, le changement de lieu de travail intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur et non une modification du contrat de travail ; qu'en retenant, pour décider que le changement d'affectation de M. N... constituait une modification de son contrat de travail, que la nouvelle affectation imposait au salarié sous un délai de quatre ou cinq jours un changement du point habituel de son travail dans une ville ne dépendant pas du même bassin d'emploi que celui dans lequel s'exerçait la prestation de travail et ce de manière définitive et ne correspondait ainsi pas aux conditions d'application de l'article 10 du contrat de travail quand l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, pouvait décider d'affecter un salarié dans un centre situé dans la même zone géographique et de manière définitive, sans que cela constitue une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, nouvellement 1103, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, le changement de lieu de travail intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur et non une modification du contrat de travail ; que le changement d'affectation doit être apprécié objectivement, en considération de la distance et des moyens de transport desservant l'ancien et le nouveau lieu de travail ; qu'en retenant, pour dire que les villes d'Annonay et de Salaise sur Sanne ne dépendaient pas du même bassin d'emploi, que les villes étaient situées géographiquement dans un espace séparé par un fleuve et implantées dans des départements différents, dont l'une constitue une « zone d'emploi » selon l'index géographique de l'Insee et l'autre un bassin d'emploi dépendant d'une autre zone située plus de vingt kilomètres au nord, chacune appartenant à des communautés de communes distinctes et sans aucun lien administratif ni économique, chacune se développant selon des axes économiques propres, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants à caractériser l'existence de deux bassins économiques distincts, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.