Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.928 du 29/09/2021,  partie 3


que si, par un arrêté du 22 mars 1989, M. [V] avait été chargé de suppléer le maire en tant que de besoin et d'assumer une délégation générale, notamment en ce qui concerne la coordination de l'action des adjoints et des commissions permanentes, cette disposition, qui ne définit pas avec une précision suffisante les limites de la délégation consentie à l'intéressé, ne pouvait lui donner compétence à l'effet de signer le traité de concession en cause ; qu'ainsi, la Commune de [Localité 3] est fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son mémoire en défense sur ce point, que ce traité, qui a été signé par une autorité incompétente, est entaché de nullité ; qu'il n'a pu, dès lors, faire naître aucune obligation à la charge des parties"; que l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 2 mars 2009 est pour l'essentiel, ainsi rédigé : "Considérant qu'il résulte de l'instruction que la directrice de l'institut Management Transport Logistique, lequel n'a pas la personnalité morale et dépend de l'université [Localité 4], n'avait pas reçu délégation de signature du président de l'université du Val-de-Marne pour signer les bons de commande et ordres d'insertion publicitaire dont se prévalent les sociétés requérantes ; qu'ainsi ces bons de commandes et ordres d'insertion, signés par une autorité incompétente, sont frappés de nullité ; que, par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité contractuelle de l'université [Localité 4]" ; que les deux prêts litigieux ont été conclus "vu la délibération du 17 septembre 2002 donnant délégation d'attribution du conseil municipal à Madame le Maire pour la gestion de la dette" ; que cette délibération est rédigée de la façon suivante : "le conseil municipal décide de déléguer au maire pour la durée de son mandant (sic) les pouvoirs suivants : .... 3) de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires" ; que l'article L2122-22 du CGCT, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : [...] 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires" ; qu'il est manifeste que les décisions rendues par les juridictions administratives, qui viennent d'être résumées ci-dessus, sont inopérantes à constituer "la jurisprudence établie" susceptible d'apporter une réponse claire à la problématique du présent litige ; qu'en effet, tout d'abord, que la décision rendue par la cour administrative d'appel de Paris rappelle que les conventions signées par le représentant d'une entité, qui n'est pas dotée de la personnalité morale, et qui n'a pas reçu délégation de signature de la part de l'autorité compétente, sont nuls ; qu'ensuite les arrêts rendus par le Conseil d'État le 12 mars 1975 et le 16 novembre 2005 sont relatifs à des délégations consenties par le maire à un conseiller municipal ou à un adjoint ; qu'il est constant, de première part, que le conseil municipal de la commune de [Localité 1] a pris une délibération, dont seule la légalité est contestée, en faveur de son maire pour lui déléguer sa compétence en matière d'emprunts, ce qui n'était pas le cas du litige porté devant la cour administrative d'appel de Paris, de deuxième part, que l'article 64 du code de l'administration communale , devenu l'article L2122-18 du CGCT, dispose que le maire peut seulement déléguer une partie de ses fonctions, et lui interdit donc expressément de déléguer la totalité de ses fonctions, ce qui implique que l'arrêté doit préciser les fonctions qui sont déléguées, alors que l'article L2122-22 du CGCT, applicable à l'espèce, autorise le conseil municipal à déléguer au maire tous ses pouvoirs dans les domaines de compétence listés dans ce texte ; que seul l'arrêt du 2 février 2000 (Commune de [Localité 6]) est relatif à la délégation consenti à un maire par le conseil municipal ;