Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.509 du 25/03/2020,  partie 8



 AUX MOTIFS propres QUE s'agissant enfin des documents portant sur les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement de l'établissement, EDF établit qu'elle a communiqué un tableau reprenant l'évolution mensuelle de la dotation de fonctionnement versée à l'établissement de janvier 2013 à avril 2015, ainsi qu'un document sur la subvention versée au titre des années 2009 et 2010. Les appelants ne contestent pas que la même communication a été faite pour l'année 2012, le litige portant sur la communication d'informations relatives à l'assiette de la subvention ; que le comité d'établissement dispose d'un droit propre portant sur la subvention de fonctionnement qui lui est versée mais le contrôle portant sur son montant est étranger à la consultation annuelle prévue par l'article L.2323-8 du code du travail et par suite à l'expertise organisée par l'article L.2325-35 qui a pour objet l'analyse de la situation économique et sociale de l'entreprise ; qu'aucune consultation n'étant prévue sur le montant des subventions versées chaque année au comité d'établissement, la contestation de ce montant suppose dans le cadre d'une procédure en référé, que les conditions prévues par les articles 808 et 809 du code de procédure civile soient remplies, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la demande été formée à l'occasion de la consultation sur les comptes annuels de la société sans que soient invoqués de motifs précis à l'appui de la demande.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la demande d'informations sur les principes de calcul du budget de fonctionnement du Comité d'établissement et sur les modalités détaillées de calcul appliquées à rétablissement concerné (notamment l'assiette et les rubriques correspondantes) excède effectivement les pouvoirs du chef d'établissement concerné ; qu'en effet, cette subvention est calculée et versée par la direction d'entreprise elle-même au profit du CE GUYANE / EDF ; qu'il convient à ce sujet de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L.2327-15 alinéa 1er du code du travail, suivant lesquelles « Le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. », les pouvoirs d'examen de comptes et les prérogatives générales de l'expert-comptable sont dès lors limités au pouvoir et au périmètre d'intervention du seul établissement et non de l'ensemble de l'entreprise ; que le chef d'établissement de la société EDF de Guyane n'ayant effectivement aucun pouvoir sur le principe et les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement du Comité d'établissement, ce poste de demande sera en conséquence rejeté ; qu'en tout état de cause, la société EDF rappelle avoir transmis à ce sujet un suivi mensuel du versement de cette subvention pour les années 2012 à 2014 ainsi que pour les premiers mois de l'années 2015 et une note du Centre d'expertise ressource humaines du 12 mars 2008 sur les modalités de gestion et de versement de cette subvention.
 
 1° ALORS QUE le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes, de façon à connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ; que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'établissement en application de l'article L.2325-35 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'établissement dans l'entreprise ; que les éléments de calcul de la subvention de fonctionnement dont bénéficie le comité d'établissement, soit le montant et les modalités de calcul de la masse salariale inscrite au compte 641, constituent des données permettant d'apprécier la situation économique, sociale et financière de l'entreprise ; qu'en jugeant que la demande ne relevait pas de l'expertise instituée par l'article L.2325-35 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L.2325-35, L.2325-36, L.2325-37, L.2325-43 et L.2327-15 du code du travail du code du travail dans leur version applicable.
 
 2° ALORS QU'en déboutant le comité d'établissement aux motifs que celui-ci dispose d'un droit propre portant sur la subvention de fonctionnement et que le montant de celle-ci est étranger à la consultation annuelle sur les comptes, quand la demande ne tendait qu'à obtenir communication de l'assiette et des rubriques comptables correspondantes au compte 641, sans remettre en cause le montant de la subvention, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS en tout état de cause QUE le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes, de façon à connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ; que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'établissement en application de l'article L.2325-35 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'établissement dans l'entreprise ;