Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.689 du 21/10/2020,  partie 4



 16. La société Monsanto fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait en retenant que le dommage allégué est imputable au produit, alors :
 
 « 1°/ que, si la responsabilité du fait des produits défectueux requiert que le demandeur prouve le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, la participation du produit à la survenance du dommage est un préalable implicite, nécessaire à l'exclusion éventuelle d'autres causes possibles du dommage, pour la recherche de la défectuosité du produit et du rôle causal de cette défectuosité ; que, si la participation du produit à la survenance du dommage peut être établie au moyen de présomptions de fait, il incombe au juge de veiller à ce que les indices produits soient suffisamment graves, précis et concordants pour autoriser la conclusion selon laquelle l'administration du produit apparaît, nonobstant les éléments produits et arguments présentés en défense par le producteur, comme étant l'explication la plus plausible de la survenance du dommage ; que parmi les indices dont la conjonction pourrait, le cas échéant, conduire le juge à considérer qu'une victime a satisfait à la charge de la preuve pesant sur elle en vertu de l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil, figurent notamment la proximité temporelle entre l'administration du produit et la survenance des troubles allégués par le demandeur, l'absence d'antécédents médicaux personnels et familiaux, en relation avec ces troubles, de même que l'existence d'un nombre significatif de cas répertoriés de survenance de ces troubles à la suite d'une telle administration ; que, pour retenir en l'espèce l'existence d'un lien de causalité entre le dommage survenu et l'administration du produit le 27 avril 2004, la cour d'appel a considéré que l'ensemble des éléments factuels relatifs à l'inhalation du produit par M. L... ont non seulement permis d'établir la réalité de celle-ci, mais constituaient de surcroît un réseau d'indices graves, précis et concordants démontrant ce lien causal ; que la cour d'appel a pourtant, dans le même temps, rappelé qu'il ressortait d'une attestation produite par M. L... lui-même qu'il avait, avec M. S..., préparé le matin même de l'accident non seulement du Lasso, mais aussi un autre désherbant, l'Adar ; qu'elle a encore souligné que M. L... se trouvait dans un état d'inquiétude et présentait une hypersensibilité de nature phobique aux produits phytosanitaires ; qu'elle a également relevé, à la suite des experts judiciaires qu'aucune étude effective n'[avait] été réalisée sur l'homme relative à l'effet cumulé du monochlorobenzène et de l'alachlore, qui sont les deux principales substances composant le Lasso ; que, nonobstant ces éléments, la cour d'appel s'est fondée, pour retenir un lien causal entre l'administration du produit et le dommage, sur la seule circonstance que M. L..., qui aurait été exposé au Lasso à partir du 13 avril 2004, avait été pris en charge à l'hôpital de Ruffec le 27 avril 2004, après en avoir inhalé ; qu'en statuant ainsi, alors que cette circonstance ne constituait pas un réseau d'indices graves, précis et concordants dont la conjonction permettrait d'autoriser la conclusion selon laquelle l'administration du produit apparaissait en l'espèce, nonobstant les éléments produits et arguments présentés en défense par la société Monsanto, comme étant l'explication la plus plausible de la survenance du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil ;
 
 2°/ qu'aux termes de l'article 1349 (ancien) du code civil, les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; qu'une présomption ne peut dès lors reposer sur un fait lui-même inconnu, dont la réalité n'a judiciairement été établie qu'au moyen d'un faisceau d'indices et d'attestations ; que, pour retenir en l'espèce l'existence d'un lien de causalité entre le dommage survenu et l'administration du produit le 27 avril 2004, la cour d'appel a considéré que l'ensemble des éléments factuels relatifs à l'inhalation du produit par M. L... constituaient un réseau d'indices graves, précis et concordants démontrant ce lien causal ; que, pour établir la réalité de l'inhalation, qui avait eu lieu sans témoin direct, la cour d'appel s'est d'abord fondée sur le fait que M. L... avait bien fait l'acquisition de l'herbicide prétendument inhalé, ce dont témoigneraient un bon de livraison produit par M. L..., daté du 13 avril 2004, ainsi qu'une attestation émanant de la coopérative Civray Chives et datée du 28 mars 2008 ; qu'elle a ensuite, pour admettre que le produit ainsi acquis serait bien celui qu'aurait inhalé M. L... le 27 avril 2004, pris appui sur trois attestations, dont l'une émane de l'épouse de M. L..., ainsi que sur un certificat datant du 19 mai 2009, rédigé par un médecin du travail, dans lequel ce dernier indiquait simplement avoir été contacté le 27 avril 2004 par le service des urgences du centre hospitalier de Ruffec pour une demande de renseignements sur la toxicité du Lasso ;