Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.180 du 22/09/2021,  partie 3


que, par ailleurs, les exposants faisaient valoir que les procès-verbaux d'audition extraits du dossier pénal ne portaient pas la numérotation propre à toute pièce d'un tel dossier et que, dans son attestation du 17 janvier 2019 correspondant à la pièce 4-9 annexée à la requête au JLD, M. [H] ne précisait pas la date à laquelle il aurait pris la copie des pièces de ce dossier ; que dès lors que M. [L] [H] avait assisté à l'enquête pénale et à la remise de la clé USB, ce qui lui avait permis de disposer des copies du dossier pénal et qu'il n'avait pas indiqué, dans son attestation du 17 janvier 2019, la date exacte à laquelle il avait pris connaissance du dossier pénal et l'avait copié, le magistrat délégué par le premier président ne pouvait juger que la circonstance que M. [L] [H], inspecteur divisionnaire des finances publiques à la DNEF, ait assisté à certaines auditions dans le cadre de l'enquête pénale mettant en cause la société Akecia, ne permettait pas de considérer que ce dernier avait eu communication de la copie du contenu de la clé USB et des procès-verbaux d'audition et que cette assistance lors de l'enquête de la SNDJ n ‘avait aucun effet sur la validité des pièces, qui demeurent licites, et ce quelle que soit le mode de communication des pièces entre la SNDJ, le Parquet et la DNEF, sans rechercher si cette dernière avait justifié que la copie des pièces du dossier pénal avait été faite postérieurement à l'autorisation du Parquet du 17 décembre 2018, de sorte qu'il a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 6°) Alors que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser des visites et saisies domiciliaires, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, que si ces visites et saisies qui constituent une ingérence dans le respect de la vie privée et de l'inviolabilité du domicile sont strictement nécessaires et proportionnées au but recherché ; qu'en application du III de l'article L. 47 A du livre précité, l'administration peut, dans le cadre d'un contrôle inopiné, saisir les fichiers du logiciel de gestion, autrement dit les données des caisses d'une entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance confirmative attaquée que la présomption de fraude est liée à l'utilisation de caisses enregistreuses utilisant un logiciel de caisse dénommé « Clyo Systems », fourni par la société Akecia et susceptible d'être permissif ; que, par ailleurs, les exposants faisaient valoir, à l'appui de leurs conclusions d'appel, que la saisie des fichiers du logiciel de gestion de la caisse pouvait être effectuée par un simple contrôle inopiné sur le fondement de l'article L. 47 A précité, sans qu'il soit porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme il y était invité par les exposants, s'il était nécessaire de recourir à la procédure de l'article L. 16 B précité compte tenu de la preuve de la fraude recherchée et de la procédure de contrôle inopiné offerte par l'article L. 47 A précité et si la procédure de visite et saisie n'était donc pas disproportionnée, le magistrat délégué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré régulières les opérations de visites et saisies qui se sont déroulées dans les locaux de la SARL Trinité, [Adresse 2]) et dans les locaux de M. [U] [X], [Adresse 1]), et qui ont donné lieu à l'établissement de procès-verbaux de visites et saisies en date du 6 février 2019,
 
 1°) Alors qu'en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à défaut de notification verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant de la copie de l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies domiciliaires, rendue selon une procédure non contradictoire, et des pièces qu'elle vise et qui font corps avec elle, les opérations de visite et saisie sont effectuées à l'issue d'une procédure irrégulière justifiant leur annulation ; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux de visite des locaux du [Adresse 2]), que la copie de l'ordonnance du JLD du TGI de Paris datée du 4 février 2019 a été notifiée verbalement à l'occupant des lieux ou à son représentant, sans que les pièces sur lesquelles se fonde l'ordonnance en cause y soient jointes ; qu'en jugeant les opérations de visites et saisies régulières dès lors que l'article L. 16 B ne prévoit pas la communication des pièces jointes à l'occupant des lieux ou à son représentant, bien qu'en visant la notification de la copie intégrale de l'ordonnance ce texte ait entendu viser cette ordonnance et les pièces sur lesquelles elle est fondée, le magistrat délégué par le premier président a violé les dispositions de ce texte :