Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.225 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié avait atteint les objectifs fixés par l'avenant du 13 juin 2013 et si les conditions de détermination du montant de la rémunération variable avaient été respectées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Moyen produit par la SCP Périer, avocat aux Conseils de la société Sixt développement, demanderesse au pourvoi incident. 
 
 La société SIXT DEVELOPPEMENT fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [G] dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamnée la société SIXT DEVELOPPEMENT à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime ;
 
 1)ALORS QUE l'absence totale d'activité d'un salarié sans justification valable, pendant quatre semaines consécutives, et son refus d'assister à une réunion de travail à laquelle il était convoqué traduisent une inexécution fautive du contrat de travail qui peuvent être sanctionnés par un licenciement, indépendamment des modalités de calcul des normes minimales de productivité mentionnées dans le contrat de travail, qui reposent sur le postulat d'une exécution loyale du contrat de travail ; qu'une telle clause n'a pas pour objet ou pour effet de contraindre l'employeur, en cas de cessation totale d'activité du salarié sans justification valable, d'attendre un trimestre avant de licencier l'intéressé ; qu'en jugeant le contraire et se fondant sur des considérations inopérantes tirées de ce que la société SIXT DEVELOPPEMENT ne pouvait reprocher à Monsieur [G] son absence d'activité dans la mesure où celle-ci était inférieure à un trimestre, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1222-1 et L.1232-1 du code du travail ;
 
 2)ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en admettant adoptés les motifs des premiers juges, le désaccord du salarié sur les modalités de calcul de la part variable de sa rémunération, ne l'autorise pas à adopter une attitude consistant à ne plus accomplir la prestation de travail pour laquelle il a été embauché, sans au demeurant expliquer clairement à l'employeur quelle serait la raison véritable de cette attitude ; qu'en considérant que la prétendue véritable cause de licenciement aurait été le refus du salarié de signer un avenant relatif aux modalités de calcul de sa rémunération variable, tout en relevant que cet avenant n'excédait pas les limites du pouvoir de direction de l'employeur, le contrat reconnaissant à celui-ci le pouvoir de fixer unilatéralement les objectifs annuels, le salarié n'ayant aucun droit acquis à la fixation d'un point d'entrée à % qui ne concernait que la seule année 2013 pour tenir compte de son statut de nouvel embauché, et en ne remettant pas en cause la cessation quasi-totale d'activité par celui-ci à compter du mois de juin 2014, la cour d'appel, en supposant adoptés les motifs des premiers juges, n'a pas caractérisé la légitimité du refus du salarié d'accomplir la prestation de travail pour laquelle il était rémunéré et a violé les articles L.1221-1, L.1222-1, L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail.