Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.971 du 21/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... W..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. V... T..., domicilié [...], [...], défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. W..., l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2017), que sur le fondement d'un arrêt de cour d'appel du 8 décembre 2015 ayant prononcé l'expulsion de M. W... d'un local appartenant à M. T... et l'ayant condamné à payer diverses sommes, M. T... a fait procéder, le 24 mars 2016, à l'expulsion de celui-ci, puis à la saisie par immobilisation de trois véhicules appartenant à M. W... et se trouvant encore dans les lieux ;
 
 Attendu que M. W... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mainlevée de la saisie du 24 mars 2016, et dire n'y avoir lieu à appliquer aux trois véhicules saisis la procédure de sort des meubles prévue aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution alors, selon le moyen, que la personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion ; qu'en décidant en l'espèce que le délai d'un mois prévu par les textes à cet effet ne faisait pas obstacle à ce que soit pratiquée par le créancier poursuivant une saisie immobilisant les biens du débiteur dans les locaux objet de l'expulsion, les juges du fond ont violé les articles L. 433-1 et R. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu que la personne expulsée n'est en droit d'obtenir la restitution de ses biens que dans la mesure où ils n'ont pas été rendus indisponibles par une mesure de saisie ; qu'ayant retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que la procédure d'expulsion n'a pas pour effet de rendre insaisissables les biens qui se trouvaient dans les locaux, et que la saisie par voie d'immobilisation des trois véhicules appartenant à M. W..., régulièrement entreprise en exécution de l'arrêt du 8 décembre 2015 dont les causes n'étaient pas réglées lorsqu'elle est intervenue, à la suite des opérations d'expulsion, a eu pour conséquence de rendre ses véhicules indisponibles, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils ne pouvaient être restitués en application des dispositions des articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. W....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté M. W... de sa demande de mainlevée de la saisie du 24 mars 2016, et a dit n'y avoir lieu à appliquer aux trois véhicules saisis la procédure de sort des meubles prévue aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le non-respect allégué par l'appelant du délai d'un mois pour récupérer les biens laissés dans les lieux objets de l'expulsion et ainsi que l'ajustement rappelé le premier juge, la procédure relative au sort des meubles laissés dans les lieux n'entraîne pas l'indisponibilité desdits bien ;