Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.513 du 21/11/2019,  partie 3



 La décision entreprise sera donc également confirmée sur ce point.
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 La décision d'admission de Monsieur S... C... en soins sans consentement, telle que produite au dossier, a été établie sous l'en-tête de M. X... Y..., directeur de l'établissement, par Mme B... Q..., agissant pour ordre.
 Le moyen soulevé sera donc rejeté.
 
 ALORS QUE la décision d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers doit être prononcée par le directeur de l'établissement ; que, s'il lui est possible en application des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique de déléguer ses compétences en cette matière, l'article D. 6143-34 du même code, s'agissant des exigences conditionnant la régularité de cette délégation, dispose : « Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation » ; que, par ailleurs, l'article D. 6143-35 du même code prévoit que ces délégations doivent être notifiées aux intéressés et publiées par tous moyens les rendant consultables ; que le non-respect de ces exigences formelles cause nécessairement un grief au patient car il n'a pas été mise en mesure de vérifier immédiatement que l'auteur de l'acte administratif d'hospitalisation sous contrainte avait juridiquement compétence et qualité pour prendre cette décision par essence attentatoire à la liberté individuelle ; qu'en l'espèce, le juge n'a pas vérifié que la personne ayant signé pour ordre la décision d'admission disposait d'une délégation régulière et publiée, et a ainsi violé les articles R. 6143-38, D. 6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 3216-1 du même code, 112 du code de procédure civile et 4 de la loi du 12 avril 2000.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les moyens d'irrégularité invoqués et ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète
 
 AUX MOTIFS QUE
 Le premier juge a relevé, que les copies du registre d'isolement avaient été communiquées au dossier au titre d'une période allant du 21 au 28 mars 2019.
 Selon le personnel soignant accompagnant le patient à l'audience, expressément interrogé par l'avocat, M. S... C... aurait encore été en chambre d'isolement jusqu'au début de la semaine d'audience soit au plus tard le 8 avril.
 Il est donc normal, que l'avis médical motivé transmis au juge d'appel, établi le 10 avril 2019 ne fasse pas état de cette circonstance de mise à isolement puisque cette mesure avait pris fin.
 Le certificat du 26 mars 2019 faisait bien mention de la raison du placement en isolement.
 Aucun texte n'imposant la production systématique du registre retraçant le placement des patients à l'isolement, laquelle constitue une modalité de soins, ce grief sera également écarté.
 En synthèse, la mesure de placement de M. S... C... apparaît être régulière.
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 En l'espèce, les extraits du registre susvisé concernant le placement en chambre fermée de Monsieur S... C... ont bien été joints au dossier pour la période du 21 au 26 mars 2019, puis communiqués à la juridiction après l'audience pour la période allant jusqu'au 28 mars. Ces extraits de registre, qui comportent de nombreuses informations sur les motifs et les modalités de cet isolement (port du pyjama, accès libre aux toilettes, repas en présence d'un soignant...) apparaissent suffisamment précis pour permettre un contrôle effectif de la régularité de la mesure.
 En conséquence, le moyen soulevé sera rejeté
 
 1°) ALORS QUE les motifs dubitatifs équivalent à une absence de motifs ; qu'en retenant qu'en synthèse la mesure de placement de M. S... C... apparaît être régulière, le juge a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée, leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et un registre est tenu dans l'établissement lequel mentionne pour chaque mesure d'isolement ou de contention, le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date, son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée, ce registre doit être présenté au juge des libertés et de la détention dans le cadre de son contrôle ; qu'en l'espèce, selon le personnel soignant accompagnant le patient à l'audience, expressément interrogé par l'avocat, M. S... C... aurait encore été en chambre d'isolement jusqu'au début de la semaine d'audience soit au plus tard le 8 avril ; qu'en s'abstenant de vérifier comme il y était invité la régularité de l'isolement et d'exiger la production du registre d'isolement jusqu'à cette date le juge a violé les articles L. 3222-5-1 du code de la santé publique et 66 de la Constitution.