Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.127 du 14/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2012), que la société Hyundai Motor Company (la société Hyundai), titulaire du brevet européen n° EP 1 460 304 déposé le 12 mars 2004 désignant la France et dont la délivrance a été publiée le 9 janvier 2008 au bulletin européen des brevets, n'ayant pas déposé une traduction en français du texte du brevet européen dans les trois mois de cette publication, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a publié, au bulletin officiel de la propriété industrielle du 31 octobre 2008, le défaut de remise de cette traduction ; que le 2 février 2009, la société Hyundai a formé un recours en restauration de ses droits qui a été déclaré irrecevable, comme tardif, par décision du directeur général de l'INPI du 18 janvier 2011 ;
 
 Attendu que la société Hyundai fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre cette décision, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne saurait donner effet à une disposition législative abrogée et devenue sans objet ; qu'à compter du 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur tout à la fois de l'article 10 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, modifiant l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle, et de l'article 1er, alinéa 1er, de l'accord de Londres du 17 octobre 2000, ratifié par la France par la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007, toute exigence de traduction d'un texte d'un brevet européen est supprimée quelle que soit la date de publication du brevet ; qu'à compter de cette date du 1er mai 2008, le défaut de remise de la traduction d'un brevet européen dans le délai antérieurement requis ne peut donc, de quelque façon que ce soit, avoir une incidence sur les droits attachés en France à un brevet européen ; qu'en déclarant, en l'espèce, irrecevable comme tardif le recours formé le 2 février 2009 pour obtenir la restauration des droits de la société Hyundai sur son brevet européen, brevet européen qui selon le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle se serait trouvé privé d'effet en France par suite de la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle du 31 octobre 2008 du défaut de remise de la traduction de ce brevet, traduction qui, à cette date du 31 octobre 2008, ne pouvait cependant plus être légalement exigée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 12 du code de procédure civile, L. 612-16 et L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et l'article 1er, alinéa 1er, de l'accord de Londres du 17 octobre 2000 ;
 
 2°/ que la société Hyundai, faisait, en toute hypothèse, valoir dans ses conclusions d'appel que son siège social étant à l'étranger, elle bénéficiait du délai de distance prévu par l'article 643 du code de procédure civile et qu'en conséquence son recours en restauration n'était pas tardif et donc recevable ; qu'en affirmant que le recours de la société Hyundai n'aurait pas été formé dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de cette société, si celle-ci ne bénéficiait pas d'un délai de distance supplémentaire de deux mois, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la question de l'obligation de fournir une traduction en français d'un brevet européen délivré dans sa version définitive plus de trois mois avant le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur de l'accord de Londres, relevant de l'examen au fond du recours en restauration, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'examen de cette question supposait que celui-ci ait été déclaré recevable ;
 
 Et attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile n'étant pas applicables aux recours présentés au directeur général de l'INPI, sur le fondement de l'article L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes invoquées par la seconde branche ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hyundai Motor company aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Hyundai Motor company.