Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-23.411 du 18/11/2015,  partie 3



 Que les consorts C... invoquaient l'irrecevabilité de l'action des consorts X... comme prescrite par application de l'article 333 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; que la cour d'appel a écarté l'application de cette ordonnance, entrée en vigueur au 1er juillet 2006, au regard de la date de délivrance des assignations ; 
 
 Qu'en statuant de la sorte, lorsqu'elle devait se placer à la date de remise des assignations au secrétariat greffe du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 757 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, soit le 1er juillet 2006, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; 
 
 Que la cour d'appel a elle-même constaté que « les consorts Y... 
 Z... ont engagé leur action par assignations des 12, 13 et 18 avril, 4 et 30 mai et 20 juillet 2006 » ; qu'il s'en évinçait que certaines assignations avaient été délivrées le 20 juillet 2006, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; 
 
 Qu'en décidant cependant que « la loi applicable ¿ est celle antérieure au 1er juillet 2006 », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 20 et 21 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la possession d'état de Marie-France Nicole X... épouse Y... et de Mme Guylène Sabine X... épouse Z... d'enfants naturels issus de Madame Louis Andréa A... veuve X... et de Monsieur Bienvenu Achille C..., d'AVOIR dit que la filiation la plus vraisemblable dans le conflit de filiation est celle de Monsieur Bienvenu Achille C... à l'égard de ces dernières et d'AVOIR ordonné la transcription du jugement en marge des actes d'état civil, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Conformément aux articles 311-12 et 334-9 du code civil, en présence d'un conflit entre une possession d'état d'enfant naturel et un titre d'enfant légitime, les juges doivent rechercher quelle est la paternité la plus vraisemblable sans exiger de l'enfant la preuve de la non-paternité du mari de la mère. ¿ sur la possession d'état : Par application des dispositions des articles 311-1 et 311-2 du code civil, la réunion de tous les éléments énumérés par l'article 311-2 n'est pas nécessaire pour que la possession d'état puisse être considérée comme établie ; il suffit, comme le prévoit l'article 311-1, qu'il y ait une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté. Les principaux de ces faits sont que l'individu a toujours porté le nom de ceux dont on ledit issu ; que ceux-ci ont traité comme leur enfant et qu'il les a traités comme ses père et mère ; qu'ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement ; qu'il est reconnu pour tel, dans la société et par la famille ; que l'autorité publique le considère comme tel. Il n'est pas nécessaire que chacun des faits énoncés, pris isolément, ait existé pendant toute la période considérée. Aux termes des pièces et attestations régulièrement établies, produites par les parties, Mme Louis Andréa A..., mère de ces dernières et demeurant alors à Gosier, a engagé le 29 mars 1957 une action en séparation de corps contre son mari M. Christophe X... avec lequel elle était mariée depuis le 25 octobre 1947 qui s'est traduite par un jugement avant-dire droit le 25 avril 1957 l'autorisant à rapporter en la forme des enquêtes ordinaires la preuve des faits qu'elle alléguait au soutien de son action. La preuve de la poursuite de cette action et de l'existence d'un jugement prononçant la séparation de corps n'est pas démontrée. Mais, l'existence d'une séparation effective du couple pendant la durée du mariage est affirmée notamment par les autres enfants Sébastien nés pendant cette union. Par ailleurs, M. Christophe Armand X... est décédé le 29 décembre 1980 aux Abymes, l'acte de décès portant mention de sa qualité d'époux de Louis Andréa A.... Mme Marie-France Nicole X... épouse Y... et Mme Ghislaine Sabine X... épouse Z..., nées respectivement le 7 avril 1966 et le 5 décembre 1964, antérieurement au décès de M. Christophe X..., ont été déclarées nées du chef de ces derniers et disposent par conséquent du titre d'enfant légitime. Par ailleurs, Mme A... veuve X..., leur mère, atteste avoir eu des relations intimes avec M. C..., pendant la période de conception préalable à la naissance de ces dernières, les dernières-nées du couple d'ailleurs, cette déclaration étant corroborée par celles de Mme Marcelline A..., sa soeur, mais aussi de Mme E..., sa nièce, témoignant avoir assisté à la relation amoureuse de Mme A... et de M. C.... L'absence d'une vie commune entre ces derniers n'est pas contestée par les consorts Y...