décision 21-86.096 du 08/11/2022,  partie 2


qu'en ordonnant la confiscation du véhicule Toyota Hilux immatriculé [Immatriculation 1], comme ayant été l'objet de l'infraction en se bornant à retenir qu'au regard de « la situation, de la réitération des faits, du danger que représente la conduite d'un tel véhicule en état d'ivresse » la confiscation était justifiée, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu, n'a pas justifié sa décision et a violé les articles 1er du protocole n° 1 additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ensemble les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-1 et 131-21 du code pénal, 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :
 
 15. Selon le premier de ces textes, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur.
 
 16. Il résulte des deux textes suivants, qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine. Il incombe en conséquence, au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.
 
 17. Selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 18. Pour ordonner la confiscation, à titre de peine complémentaire, du véhicule de marque Toyota, type Hilux, immatriculé [Immatriculation 1], l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, âgé de 37 ans, père de trois enfants, vit en concubinage, déclare bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée au port autonome de [2], en qualité d'agent phytosanitaire aux frontières, moyennant un salaire mensuel de 300 000 francs pacifique, et que son casier judiciaire mentionne une condamnation réhabilitée de plein droit pour des faits identiques à ceux de l'espèce.
 
 19. Les juges concluent qu'au regard de cette situation, de la réitération des faits et du danger que représente la conduite d'un tel véhicule en état d'ivresse, il y a lieu d'ordonner la confiscation de ce dernier, qualifié d'objet de l'infraction.
 
 20. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer davantage sur la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété par la mesure de confiscation ordonnée, qui ne concerne pas l'objet de l'infraction mais le bien ayant servi à commettre cette dernière, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 21. La cassation est par conséquent derechef encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 22. La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt relatives aux peines, celles relatives à la culpabilité seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 10 août 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit novembre deux mille vingt-deux.