Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.362 du 19/05/2021,  partie 2



 5. Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.
 
 6. Il résulte des articles susvisés de la directive de l&apos;Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur.
 
 7. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
 
 8. Pour dire que les conditions de validité de la convention individuelle de forfait en jours, sur l&apos;année, étaient réunies et débouter le salarié de ses demandes en paiement d&apos;heures supplémentaires et des indemnités subséquentes, l&apos;arrêt retient qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;un accord collectif relatif à l&apos;aménagement et à l&apos;organisation du temps de travail au sein de la société a été régulièrement négocié et signé par les partenaires sociaux le 30 janvier 2004 prévoyant que les cadres autonomes, bénéficiant d&apos;une autonomie dans l&apos;organisation de leur emploi du temps, bénéficiaient d&apos;une durée de travail organisée selon un régime de forfait annuel en jours, complété par un accord relatif à l&apos;aménagement et à l&apos;organisation du temps de travail, spécifique à l&apos;encadrement, en date du 22 mai 2014.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu&apos;il lui appartenait de contrôler, même d&apos;office, si les stipulations de l&apos;accord collectif applicable étaient de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [J] de ses demandes en paiement au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur de remplacement, outre les congés payés afférents, de l&apos;indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, et en ce qu&apos;il le déboute de sa demande au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et le condamne aux dépens, l&apos;arrêt rendu, le 14 février 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Dijon ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Besançon ; 
 
 Condamne la société CSF aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CSF et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseil, pour M.[J]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [J] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré bien-fondé son licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l&apos;avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 AUX MOTIFS QUE M. [J] a été licencié par lettre du 21 août 2015 rédigée de la manière suivante : 
 «... Nous avons constaté différents manquements dans le cadre de l&apos;exercice de vos fonctions. 
 1.Concernant la rédaction des contrats à durée déterminée; Nous avons relevé plusieurs erreurs qui peuvent engendrer des contentieux notamment des requalifications du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
 -CDD avec M. [Q] au motif du remplacement de Mme [E] en congés payés alors qu&apos;elle est en maladie. Le contrat a été rédigé avec une date de fin de contrat au 2 août 2015 alors que l&apos;arrêt de travail de Mme [E] a pris fin le 31 juillet 2015.
 -CDD avec Mme [C] du 29 juin 2015 au 2 août 2015. Le lieu de travail indiqué est [Localité 1] au lieu de [Localité 2] et il est indiqué également que le contrat a été fait à [Localité 1] au lieu de [Localité 2].
 -CDD avec Mme [N] du 1er juillet 2015 au 12 juillet 2015. Le lieu de travail indiqué est [Localité 1] au lieu de [Localité 2].
 -CDD avec M. [T] du 29 juin 2015 au 12 juillet 2015. Le lieu de travail indiqué est [Localité 1] au lieu de [Localité 2]. Il est également indiqué que le contrat a été fait à [Localité 1] au lieu de [Localité 2]. 
 De plus la répartition des horaires indiqués sur le contrat est de 26 heures au lieu de 30 heures.
 Vous avez établi un contrat à durée déterminée à Mme [S] débutant le 18 avril 2015 avec pour motif surcroît d&apos;activité liée à l&apos;