Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.701 du 05/10/2022,  partie 5


dans le même sens, jugement, p. 5, § 1 s.), cependant que si les résultats de l'analyse salivaire ou de l'analyse sanguine procédaient d'une faute lourde, la décision de suspension qui reposerait sur ces analyses et un éventuel retard dans la restitution du permis de conduire seraient causés par cette faute lourde, puisque sans les résultats erronés, la suspension et la restitution tardive ne seraient pas intervenues, de sorte que la réparation du préjudice né de ces deux circonstances relèverait de la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice ; qu'en raisonnant comme ils ont fait, les juges du fond ont donc violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 12. ALORS, subsidiairement, QU' à supposer qu'en énonçant que si l'analyse salivaire était la source de la suspension de six mois du permis de conduire de M. [X] prononcée par le préfet du Var sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, cette suspension ne pouvait être « imputée » à un fonctionnement défectueux du service public de la justice (arrêt, p. 6, § 1 et 2), la cour d'appel ait entendu exclure le fait que la décision de suspension ait pu être prise au regard du résultat de l'analyse sanguine, cependant que l'Agent judiciaire de l'État lui-même affirmait que « la décision préfectorale de suspendre le permis de conduire repose sur l'analyse faite des prélèvements sanguins effectués sur M. [X] par le docteur [D] » (conclusions de l'Agent judiciaire de l'État, p. 10, § 3), en statuant de la sorte la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 13. ALORS, plus subsidiairement, QU' à supposer qu'en énonçant que si l'analyse salivaire était la source de la suspension de six mois du permis de conduire de M. [X] prononcée par le préfet du Var sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, cette suspension ne pouvait être « imputée » à un fonctionnement défectueux du service public de la justice (arrêt, p. 6, § 1 et 2), la cour d'appel ait entendu d'office exclure le fait que la décision de suspension ait pu être prise au regard du résultat de l'analyse sanguine, cependant que l'Agent judiciaire de l'État lui-même affirmait que « la décision préfectorale de suspendre le permis de conduire repose sur l'analyse faite des prélèvements sanguins effectués sur M. [X] par le docteur [D] » (conclusions de l'Agent judiciaire de l'État, p. 10, § 3), sans qu'il ressorte de la procédure que les parties aient été mises à même de présenter leurs observations à ce propos, en méconnaissance du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 14. ALORS, plus subsidiairement, QU'en n'expliquant pas ce qui les conduisait à retenir que le préfet avait prononcé la suspension du permis de conduire de M. [X] pour six mois, soit la durée maximale prévue par l'article L. 224-2 du code de la route, au regard uniquement des résultats d'un simple test salivaire, effectué le 7 septembre 2011, alors que le test sanguin, en principe beaucoup plus fiable, avait livré son résultat dès le lendemain, les juges du fond n'ont pas suffisamment motivé leur décision et ont violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [X] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du 27 février 2017 et DE l'AVOIR débouté de ses demandes ;
 
 1. ALORS QU'en énonçant que M. [X] ne prouvait pas « que les données litigieuses [dont il avait demandé l'effacement] figuraient toujours au fichier STIC [remplacé par le fichier de traitement des antécédents judiciaires] » (arrêt, p. 6, § 4 à compter du bas de la page ; jugement, p. 5, dernier §), cependant qu'il appartenait au procureur de la République de démontrer qu'il avait entrepris les démarches aux fins d'effacement, les juges du fond ont violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2. ALORS QU'en énonçant qu'il ne résultait pas du défaut de réponse du « parquet de Draguignan » aux demandes réitérées de M. [X] tendant à l'effacement du « fichier STIC » (remplacé par le fichier de traitement des antécédents judiciaires) des données litigieuses le concernant, que le parquet n'aurait pas accompli les démarches prévues à l'article 230-8 du code de procédure pénale (arrêt, p. 6, antépénultième §), cependant qu'en l'absence de réponse du ministère public, le refus de procéder à l'effacement sollicité doit être présumé, puisque seule la déclaration du ministère public que l'effacement a bien été effectué est en mesure de garantir, en principe, la réalisation de celui-ci, les juges du fond ont violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 3. ALORS QUE les fautes lourdes commises dans le traitement des demandes d'effacement de données litigieuses figurant sur le « fichier STIC » (remplacé par le fichier de traitement des antécédents judiciaires) sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice ;