décision 17-20.076 du 03/05/2018,  partie 2


que le rapport du 6 octobre 2008 fait référence au précédent rapport de mission de repérage préalable à la vente, laquelle est intervenue par acte du 1er mars 2007 au profit de la société civile Corbier dont M. X... est associé gérant ; que le rapport précise la présence d'ardoises en amiante ciment sur la partie nord-est de la toiture, en bon état de conservation ; que ce repérage est illustré par un croquis en annexe 3, des photographies en annexe 4 ; que dans ce même rapport, page 2, la description de l'immeuble mentionne une couverture en ardoises naturelles et ardoises recomposées amiante-ciment (F2 F6) ; que de plus page 5, il est précisé la présence d'amiante dans les ardoises de couverture, sans autre précision ; qu'il n'est pas possible de considérer que le rapport de diagnostic devait être plus précis au regard des normes applicables ; qu'en effet, le rapport de diagnostic préalable à la vente, ou avant travaux, porte sur l'ensemble du bâtiment, et ne doit pas être confondu avec l'établissement d'un dossier technique amiante à la charge du propriétaire de l'ouvrage, lorsqu'il s'agit de repérer précisément les matériaux et produits contenant de l'amiante, en vertu de l'article 10.1 du Décret n°96-97 modifié et l'article R 1334-23 et suivants du code de la santé publique ; que s'agissant d'une couverture, l'entreprise de diagnostic remplit correctement sa mission lorsqu'elle signale la présence d'éléments de couverture en Fibrociment et d'ardoises en amiante ciment ; qu'en effet, par ce diagnostic, le candidat acquéreur pour le premier rapport, où le maître de l'ouvrage envisageant des travaux, pour le 2ème rapport, était suffisamment informé de la présence d'amiante en couverture ; que les mentions des rapports concernés, localisant l'amiante sur la couverture du bâtiment, répondent suffisamment à l'obligation d'indiquer la localisation et l'état de conservation des matériaux et produits, conformément aux textes réglementaires applicables ; que les deux rapports du 22 septembre 2006 et du 28 octobre 2008 ont suffisamment mentionné la présence d'amiante en couverture, d'abord sur la pente Sud-Est pour les réparations ponctuelles, ensuite sur la pente Nord-Est pour les ardoises en amiante ciment, pour que le maître de l'ouvrage, suffisamment informé de la présence de ce matériau, fasse procéder si nécessaire à un repérage de risques en fonction de la nature précise et de l'étendue des travaux qu'il envisageait de réaliser sur la couverture du bâtiment ; que toutefois, il est reproché à la société 3MC2 d'avoir localisé l'amiante en couverture sur la pente Est du bâtiment, et de l'avoir implicitement exclu sur la pente Ouest recouverte d'ardoises naturelles jugées sans amiante, alors que le rapport Euro fins, après analyse en laboratoire, a révélé la présence de fibres d'amiante de type Chrysotile en partie Sud-Ouest ; que la faute imputée à la société 3MC2 serait donc d'avoir limité la présence d'amiante à la pente Est ; que toutefois, il faut rappeler que les deux premiers rapports, s'ils localisent spécifiquement l'amiante sur la pente Est, affirment que la couverture comporte de l'amiante, dans le cadre de conclusions ne faisant pas de distinction, et c'est seulement l'annexe du rapport qui localise l'amiante en pente Est ; que d'autre part, le troisième rapport de diagnostic technique SRU du 20 décembre 2010, affirme que la couverture est en ardoises naturelles et ardoises recomposées en amiante ciment, renvoyant sans plus de précisions aux photos F2/F6 qui concernent les deux pentes de la couverture ; qu'enfin, les rapports préalables à la vente et aux travaux sont réalisés dans le cadre des dispositions de l'article 10-1 du décret numéro 96-97 du 17 février 1996, modifié par décret numéro 2002-839 du 3 mai 2002, lesquels ne prévoient que la révélation de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionné à l'annexe 13-9, pour autant que ces matériaux soient visibles et accessibles ; que la mission de l'entreprise de diagnostic n'exigeait pas la réalisation de prélèvements et d'analyse en laboratoire, lorsque le produit ou le matériau, par simple constat visuel, n'est pas susceptible de contenir de l'amiante ; qu'il n'est pas démontré en l'espèce que sans une telle analyse en laboratoire, la présence d'amiante pouvait être suspectée par simple constat visuel sur les ardoises figurant sur la pente Ouest du bâtiment ; qu'il n'y a pas eu négligence de l'entreprise de diagnostic qui a procédé à l'examen de l'ensemble de la couverture, a mentionné la présence d'amiante sur certains éléments de réparation de la couverture, puis sur des dalles en fibrociment ; que le contrôleur n'est pas tenu d'une obligation de sécurité ni de résultat, et dès lors que sans commettre de négligence, il n'a pas décelé d'amiante sur un produit qui n'était pas à priori susceptible d'en contenir, par simple examen visuel, il n'a pas engagé sa responsabilité ; qu'en effet, seule la présence de matériaux démontés et cassés par les entreprises ont conduit l'inspection du travail à suspecter la présence d'amiante, ce qui a permis, par une mission de repérage avec prélèvements d'échantillons et analyses en laboratoire, de repérer la présence de fibres d'amiante ; que lors des interventions de la société 3MC2, les matériaux litigieux n'étaient pas dégradés ; qu'en l'absence de preuve d'une faute de la société 3MC2 Expertises, sa responsabilité n'est pas engagé ;