Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.563 du 13/11/2015,  partie 4


qu'en se bornant néanmoins à relever, pour rétracter l'ordonnance sur requête ayant autorisé un constat d'huissier au siège de la société Vitalaire, qu'aucun motif légitime ne justifiait d'ordonner une mesure d'instruction dans les locaux de la société Vitalaire dès lors que le SYNALAM disposait d'un siège social, qu'il n'était pas démontré que Monsieur X... exerçait ses fonctions syndicales dans les locaux de la société Vitalaire, que les actes de dénigrement et de concurrence déloyale litigieux étaient imputés au SYNALAM et à son président, que la société SOS Oxygène Participations ne reprochait aux termes de ce sa requête aucun acte de cette nature à la société Vitalaire et que cette dernière société était étrangère aux actes imputés au SYNALAM et à son président, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il existait un motif légitime de faire pratiquer une mesure d'instruction dans les locaux de la société Vitalaire compte tenu des actes imputés à cette société par la société SOS Oxygène Participations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 497 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE le juge du référé-rétractation ne peut se fonder sur le résultat de la mesure d'instruction pour statuer sur les mérites de la requête ; qu'en relevant néanmoins, pour juger qu'aucun motif légitime ne justifiait d'ordonner une mesure d'instruction dans les locaux de la société Vitalaire à propos d'actes commis par le SYNALAM et son président, que les diligences de l'huissier réalisées en exécution de l'ordonnance sur requête tendaient à démontrer l'absence de confusion par Monsieur X... entre ses fonctions de président de la société Vitalaire et ses fonctions de président du syndicat SYNALAM, dès lors qu'elles n'avaient permis que la copie de deux e-mails se rapportant à ses activités syndicales, la cour d'appel, qui a apprécié le bien-fondé de la mesure au vu du résultat de celle-ci, a violé l'article 497 du code de procédure civile ;

6°) ALORS QUE, à titre subsidiaire, la société SOS Oxygène Participations soutenait que l'exécution de l'ordonnance sur requête avait permis la copie, sur l'ordinateur de Monsieur X..., de deux e-mails contenant les mots-clés recherchés, et non de deux e-mails se rapportant à ses activités syndicales, et que les diligences effectuées par l'huissier ne précisaient pas le nombre d'emails relatifs aux activités du SYNALAM sur la messagerie de Monsieur X... ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter toute confusion par Monsieur X... entre ses fonctions de président de la société Vitalaire et ses fonctions de président du syndicat SYNALAM, que les diligences de l'huissier avaient seulement permis la copie de deux messages pouvant se rapporter à ses activités syndicales, sans répondre à ces conclusions faisant valoir que ces messages concernaient seulement le litige né du déconventionnement des sociétés du groupe SOS Oxygène et non l'ensemble des activités syndicales du président du SYNALAM, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

7°) ALORS QUE la société SOS Oxygène Participations indiquait dans sa requête du 27 juillet 2012 : « Il est vraisemblable que Monsieur Olivier X..., dirigeant de VITALAIRE, ait en effet profité de ses fonctions de président du SYNALAM pour diffuser des documents dénigrants à l'encontre du groupe SOS OXYGÈNE et ainsi créer une situation propre à déstabiliser ledit groupe face à la concurrence qu'il représente à plusieurs titres. La preuve en est la diffusion du courrier qui lui était adressé par la CNAM et a été transmis à des médecins non-membres du syndicat. » ; qu'en affirmant néanmoins que la société SOS Oxygène Participations « ne reprochait, aux termes de sa requête, aucun fait de dénigrement et de concurrence déloyale à l'encontre de la société VITALAIRE », bien qu'il résultât de cette requête que la société SOS Oxygène Participations imputait de tels faits à Monsieur X..., en sa qualité de président de la société Vitalaire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la requête de la société SOS Oxygène Participations, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.