cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-15.247 du 28/06/2018,  partie 5



 figurant sur ce constat d'huissier révèlent que les horaires d'ouverture sont, pour le vendredi soir, de 20 heures à 3 heures, et pour le samedi soir, de 20 heures à 4 heures, et que la capacité d'accueil du restaurant est de 600 personnes.
 
 Que ce constat d'huissier réalisé sur deux soirs de suite démontre donc bien une organisation qui se rapproche davantage de celle d'une discothèque que d'un restaurant proposant des soirées à thèmes, d'autant que la société AFARY n'a nullement justifié les constatations opérées ces deux jours-là par l'existence d'une commande particulière ou d'une soirée spéciale. En effet, le dispositif mis en place, et notamment l'existence de six vigiles, d'un droit d'entrée à 15 euros hors restauration, des moyens mis en place pour faire danser en continu 200 personnes, l'absence de spectacle ou de thème particulier, l'absence d'éléments relatifs à une activité de restauration, laissent à penser que l'établissement « LE RYAD » exerce bel et bien en réalité une activité de discothèque, et ce, en dépit de ses plaquettes de publicité et des pages de son site internet produit qui ne parlent que de "repas dansants" et d'organisation de mariages, baptêmes, anniversaires et comités d'entreprise pour un public pouvant aller jusqu'à 600 personnes.
 
 Que par ailleurs, la SCI LE VENTOUX produit un constat d'huissier entre les 21 février et 10 mars 2012 duquel il résulte que l'établissement « LE RYAD» était fermé midi et soir le mardi 21 février, le mercredi 22 février, le lundi 27 février, le mardi 28 février, le mercredi 29 février, le lundi 5 mars, le mardi 6 mars, le mercredi 7 mars 2012.
 
 Qu'il peut donc en être déduit que l'activité principale de l'établissement "LE RYAD" n'est pas celle d'un restaurant ou d'un traiteur, en dépit des arguments avancés par la société AFARY, à savoir l'état de santé de l'épouse de son dirigeant et la concurrence des autres restaurants à proximité.
 
 Que certes, la société AFARY produit un constat d'huissier du 25 juin 2011 qui relève que ce soir-là, entre 22 heures 30 et 23 heures 50, ont été constatés 34 véhicules garés, un menu affiché avec une carte, que le service est en cours et que plusieurs groupes sont en train de diner autour d'une danseuse qui danse sur de la musique orientale dans la dernière pièce, qu'aucune contrepartie financière n'est demandée pour se servir du vestiaire, et qu'à 23 heures 50, plusieurs clients rejoignent sur la piste de danse plusieurs danseurs orientaux.
 
 Que cependant, de constat d'huissier démontre seulement qu'en l'occurrence, le samedi 25 juin 2011, la société AFARY a bien respecté la destination de son bail, à savoir l'organisation de soirées, mais ceci est insuffisant à en déduire qu'elle n'exerce pas ou plus son activité de discothèque, Qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il doit être considéré que la société AFARY a adjoint sans autorisation de son bailleur et sans le respect de la procédure de déspécialisation adéquate une activité de discothèque et boîte de nuit à l'enseigne « LE RYAD », ce qui est contraire à la destination des lieux contractuellement prévue dans le contrat de bail.
 
 Que si la société APARY fait valoir le fait que la SCI Le VENTOUX aurait clairement manifesté son souhait de poursuivre ses relations contractuelles après le commandement du 6 octobre 2010 en lui délivrant un congé avec offre de renouvellement en janvier 2012, il apparait néanmoins que ceci ne peut être interprété comme un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire dont l'issue était toujours incertaine. En effet, non seulement la SCI LE VENTOUX n'a pas renouvelé tacitement le bail commercial, comme elle aurait pu le faire, mais surtout, il résulte de la lecture de ce congé avec offre de renouvellement qu'elle a sollicité l'augmentation du loyer commercial à un montant de 120 000 euros HT par an, alors que son montant était jusqu'alors de 36 000 euros HT par an, soit une hausse de près d'un tiers, ce qui démontre sa volonté de ne pas accepter de poursuivre la relation contractuelle dans les mêmes conditions que celles ayant eu lieu jusqu'alors.
 
 Que dès lors, ce congé avec offre de renouvellement doit être considéré comme sans incidence sur l'effet de la clause résolutoire du 6 octobre 2010, de sorte que la clause résolutoire du 6 octobre 2010 est acquise depuis le 7 novembre 2010.
 
 Qu'il convient de condamner la société AFARY à payer une indemnité d'occupation équivalente au montant des loyers et charges contractuels, sans majoration, à compter du 1er décembre 2010 et jusqu'à libération effective des locaux, la demanderesse ne justifiant pas de sa demande de majoration de 50 %.
 
 Que l'expulsion sera assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, à défaut d'exécution volontaire passé le délai de 4 mois après la signification du jugement à intervenir.
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner le deuxième commandement du 1er juin 2012, ni la demande relative à la résiliation judiciaire, les demandes à ce titre étant de ce fait devenues sans objet» ;