Tribunal d'instance de Villejuif, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.130 du 09/02/2017,  partie 2


article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à mois qu&apos;il ne prouve qu&apos;elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d&apos;un tiers qu&apos;il n&apos;a pas introduit dans le logement.
 Le locataire est également obligé de prendre à sa charge l&apos;entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, hors les cas de vétusté.
 L&apos;existence de dégradations imputables au locataire s&apos;apprécie notamment par la comparaison des états des lieux dressés lors de l&apos;arrivée et du départ du locataire. Ces états des lieux font foi jusqu&apos;à preuve contraire.
 En l&apos;espèce, Madame [M] [Y] née [O] sollicite la somme de 800 euros au titre de la reprise des diverses dégradations locatives. Elle indique que cette somme correspond aux réparations suivantes : tâches sur le canapé, remplacement de la serrure, peintures hors d&apos;usage.
 Monsieur [V] [H] est demeuré dans les lieux du 1er novembre 2008 au 1er septembre 2011 soit une durée d&apos;occupation courte.
 
 Il résulte d&apos;une attestation signée tant par la bailleresse que par le locataire que le dépôt de garantie versé à l&apos;entrée dans les lieux a été restitué avant la fin du contrat de bail.
 
 Un état des lieux de sortie a été effectué par un huissier de justice le 23 septembre 2011, auquel Monsieur [V] [H] a été invité mais n&apos;a pas comparu.
 Il apparaît :
 - que la non restitution de toutes les clés du logement et de la boîte aux lettre est reconnue par Monsieur [V] [H] dans son congé et justifie une indemnisation à la charge du locataire,
 - que s&apos;agissant du canapé mentionné neuf à l&apos;entrée, il est indiqué &apos;souillé et tâché&apos; à la sortie,
 - que s&apos;agissant des murs et plafonds du séjour, de la salle d&apos;eau et de l&apos;entrée, mentionnés &apos;bons&apos; lors de l&apos;entrée dans les lieux, l&apos;huissier indique à la sortie que les peintures murales sont hors d&apos;usage et craquelées, avec de multiples trous de cheville non rebouchés (33) ; que les peintures des portes sont sales, couvertes d&apos;adhésifs ;
 Monsieur [V] [H] ne justifie pas avoir utilisé les sommes perçues de son assureur en indemnisation des désordres aux embellissements pour reprendre les peintures des murs.
 En conséquence, Monsieur [V] [H] est bien tenu de réparations locatives. Cependant, Madame [M] [Y] ne fournit aucune pièce chiffrée au soutien de sa demande et notamment aucun devis. Par conséquent, il sera fait droit à sa demande qu&apos;il convient d&apos;évaluer de manière forfaitaire, en l&apos;absence de tout devis, à la somme de 600 euros.
 
 Monsieur [V] [H] est condamné à verser à Madame [M] [Y] née [O] la somme de 600 euros, au titre des réparations locatives lui incombant » ;
 
 Alors que M. [H] faisait valoir oralement devant le Tribunal d&apos;instance que, contrairement aux allégations contenues dans l&apos;attestation de Mme [Y], celle-ci ne lui avait pas restitué le dépôt de garantie, dont en conséquence il sollicitait la restitution ; et que, pour démontrer la fausseté de l&apos;attestation de Mme [Y], il produisait les quittances de loyer établies et signées par Mme [Y] elle-même, pour les mois de janvier à août 2011 inclus et faisant chacune état du paiement de la somme de 400 euros, correspondant à l&apos;intégralité du loyer initialement stipulé ; qu&apos;en fixant le montant de la condamnation de M. [H] au titre des réparations locatives sans, auparavant, s&apos;expliquer sur la contradiction entre l&apos;attestation et les quittances de loyer établies et signées par Mme [Y], le Tribunal d&apos;instance a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Et alors que M. [H] faisait valoir oralement devant le Tribunal d&apos;instance que, contrairement aux allégations contenues dans l&apos;attestation de Mme [Y], celle-ci ne lui avait pas restitué le dépôt de garantie, dont en conséquence il sollicitait la restitution ; et que, pour démontrer la fausseté de l&apos;attestation de Mme [Y], il produisait les quittances de loyer établies et signées par Mme [Y] elle-même, pour les mois de janvier à août 2011 inclus et faisant chacune état du paiement de la somme de 400 euros, correspondant à l&apos;intégralité du loyer initialement stipulé ; qu&apos;en fixant le montant de la condamnation de M. [H] au titre des réparations locatives sans, auparavant, s&apos;expliquer sur la contradiction entre l&apos;attestation et les quittances de loyer établies et signées par Mme [Y], le Tribunal d&apos;instance a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1322 du Code civil.