Cour d'appel de Versailles,  décision 13-11.356 du 16/01/2014,  partie 2



 - condamné la société MAAF assurances, dans les limites de son contrat, in solidum avec la société La Sauvegarde, et la société CET Ile-de-France, à payer à M. et Mme X... les sommes de 411 594, 20 euros au titre des travaux de réparations, frais de maîtrise d'oeuvre et du coût de l'assurance dommages-ouvrage et de 22 469, 76 euros au titre des frais engagés pour l'expertise,
 - condamné in solidum la société MAAF assurances avec la société d'expertise Yves Travers et la société La Sauvegarde à payer à M. et Mme X... la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
 - condamné in solidum la société MAAF assurances avec la société d'expertise Yves Travers et la société La Sauvegarde aux dépens de première instance, en ce compris les dépens de l'instance en référé, les honoraires de l'expert judiciaire,
 - condamné in solidum la société MAAF assurances avec la société La Sauvegarde et la société CET Ile-de-France aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 7 000 euros à M. et Mme X..., et de la somme de 3 000 euros à la société TCB et à la SMABTP, 
 l'arrêt rendu le 12 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 
 
 Condamne les sociétés La Sauvegarde et CET Ile-de-France aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR condamné la MAAF, dans les limites de son contrat, in solidum avec la compagnie La Sauvegarde, et la société CET Ile de France, à payer aux époux X... les sommes de 411. 594, 20 euros au titre des travaux de réparations, frais de maîtrise d'oeuvre et du coût de l'assurance dommages-ouvrage, et 22. 469, 76 euros au titre des frais engagés pour l'expertise ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les moyens soutenus par les parties ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, à l'exception du taux de TV A et du montant des sommes allouées à Monsieur et Madame X..., sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants ; sur les désordres : que l'expert judiciaire a constaté le 30 mai 2007 à l'extérieur du pavillon de Monsieur et Madame X... que l'ensemble du pignon ouest semble se détacher des façades nord et sud, que des fissures très importantes affectent ces deux façades d'une façon quasi symétrique, à proximité des deux façades contiguës ; qu'il a constaté à l'intérieur du pavillon, au rez-de-chaussée, des affaissements du dallage au séjour-salle à manger, de l'humidité sur le mur côté nord à l'emplacement des fissures constatées à l'extérieur, qu'il a retrouvé dans le garage les fissures constatées à l'extérieur ; qu'au 1er étage, il a constaté dans l'escalier et la cage d'escalier des fissures horizontales à la jonction entre la poutre en béton armé et la cloison en placoplâtre ; qu'ayant posé deux jauges SAUGNAC sur les deux fissures extérieures à 45°, l'expert a constaté le 28 novembre 2007 que les fissures continuent à s'ouvrir et qu'une nouvelle fissure est apparue dans l'une des chambres à l'étage ; qu'il indique que les fouilles manuelles ont mis en évidence que les soubassements et les semelles de fondations sont très fissurées, ces fissures étant dans le prolongement de celles visibles sur les murs hors sol ; qu'il indique que toutes ces mesures confirment un mouvement de la partie ouest de la maison, avec séparation par rapport au reste de la maison ; que les constats effectués les 11 décembre 2008 et 17 mars 2009 ont confirmé, l'évolution des fissures qui s'ouvrent et se referment en fonction des périodes ; que, s'appuyant sur un rapport d'étude de sols de la société GEOSYS du 31 décembre 2007, l'expert indique que l'on " se trouve en présence de sols affectés d'une sensibilité réelle au phénomène de retrait gonflement, non uniforme en profondeur, qui conduit à un comportement hétérogène de la maison " ;