Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.403 du 14/11/2018,  partie 3



 Il résulte des pièces de la procédure que M. B... exerçait chez Doyen Auto France des fonctions de chargé d'étude de marché, procédant à des études de marché dans le secteur des pièces de rechange automobiles afin d'examiner les opportunités d'implantation de la société Daniel Doyen en France et la mise en place d'un réseau de vente, procédant notamment à l'accompagnement et à l'animation des distributeurs API de la région Nord, qu'il relevait à ce titre de la convention collective du commerce en gros, que chez Propiece Amiens, il exerçait des fonctions de responsable des ventes, l'article 3 de son contrat de travail décrivant de manière précise ses obligations professionnelles, celles-ci étant différentes de celles exercées antérieurement, qu'ainsi la société Propiece Amiens était fondée à soumettre l'engagement de M. B... à l'exécution d'une période d'essai, qu'il résulte de l'attestation de m. D..., qu'au cours de cette période et au moment du renouvellement de celle-ci, M. Y... a fait des reproches à M. B... sur ses résultats, justifiant par la production des rapports hebdomadaires d'activité de son ancien salarié ses prestations réellement exécutées, et justifiant de l'embauche d'un autre salarié suite au départ de M. B... afin de pouvoir à son remplacement.
 
 En conséquence, en raison de la démission de M. B... de son précédent emploi, de l'absence de co-emploi des sociétés Doyen Auto France et Propiece Amiens, de la licité de la période d'essai et de la rupture de cette dernière, il convient de débouter M. B... de l'ensemble de ses prétentions indemnitaires et de rejeter sa demande de remise des documents de fin de contrat conformes.
 
 - sur les frais irrépétibles et les dépens :
 
 S'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la part des parties intimées, il paraît inéquitable de laisser à leur charge les frais irrépétibles exposées par elle en cause d'appel et il convient de condamner M. B... à leur verser à ce titre une somme qui sera indiquée dans le dispositif de l'arrêt.
 
 M. B... , partie succombante sera condamné aux dépens de l'ensemble de la procédure et sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. C... B... a été engagé à compter du 1er janvier 2001 selon un contrat à durée indéterminée en qualité de chargé d'étude de marché par la société Daniel Doyen SA, à laquelle succède la SAS Doyen Auto France;
 
 Que le 6 janvier 2012, M. C... B... démissionnait de ses fonctions au sein de la SAS Doyen Auto France par courrier remis en main propre contre décharge ;
 
 Que le 9 janvier 2012, M. C... B... était engagé par la société Propiece Amiens en qualité de responsable des vente-selon un contrat à durée indéterminée stipulant une période d'essai de 4 mois, renouvelable ;
 
 Que le 18 avril 2012, la société Propiece Amiens a rompu la période d'essai de M. C... B... avec un départ de la société fixé au 8 mai 2012 ;
 
 Sur la situation de co-emploi
 
 Que la situation de co-emploi est établie dès lors que le juge constate une confusion d'intérêts, d'activité, de direction et de moyens d'exploitation entre deux sociétés rendant impossible l'identification individuelle de l'employeur.
 
 Que M. C... B... invoque une situation de co-emploi avec la société Propiece Amiens et la SAS Doyen Auto France;
 
 Que pour tenter d'établir la situation de co-emploi, M. C... B... allègue que la SAS Doyen Auto France, aurait, avec la complicité de la société Propiece Amiens, été à l'initiative de sa brusque démission;
 
 Que la SAS Doyen Auto France aurait pré-rédigé sa lettre de démission et obtenu qu'il quitte l'entreprise le jour même en renonçant à exécuter son préavis;
 
 Qu'au surplus M. C... B... prétend avoir été victime de manoeuvres dolosives de ces deux sociétés.
 
 Que pour tenter d'en apporter la preuve, celui-ci allègue que son recrutement par la société Propiece Amiens, ne répondait à aucun impératif économique, dès lors que le résultat de la société était déficitaire;
 
 Que M. C... B... prétend que M. Jean-François Z..., directeur de la SAS Doyen Auto France, lui aurait demandé le 06 janvier 2012 de poursuivre ses fonctions dès le lundi suivant au sein de la société Propiece Amiens;
 
 Que M. C... B... invoque le fait que les dirigeants des sociétés Doyen Auto France et Propiece Amiens sont pour partie communs aux deux sociétés;
 
 Que pour sa part, la société Doyen Auto France, conteste la situation de co-emploi de M. C... B... avec la société Propiece Amiens;