Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 20-22.579 du 16/06/2022,  partie 2



 Par ailleurs, il n'est pas possible de procéder à une notification d'acte par voie postale directement à son destinataire en Turquie, cet Etat ayant déclaré s'opposer à l'usage, sur son territoire, de cette voie de transmission.
 En conséquence, la requête en radiation, déposée le 2 septembre 2021, moins de quatre mois avant la réception par la requérante du mémoire ampliatif transmis par l'autorité étrangère compétente, est recevable.
 
 Bien-fondé de la requête :
 Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que le demandeur au pourvoi est le père de cinq enfants mineurs, perçoit un salaire net mensuel de 1 510 euros (1 255,16 euros selon la déclaration des revenus 2020 mentionnant un montant annuel de 15 062 euros) et n'est pas imposable.
 Ainsi l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives. 
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 16 juin 2022

Le greffier,
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail 
 Lionel Rinuy