décision 15-87.291 du 08/03/2017,  partie 6


que, les déclarations de culpabilité de MM. [F] et [J] et leur condamnation sur intérêts civils à ce titre étant devenue définitives, par suite du rejet des premiers et deuxièmes moyens de cassation, seuls contestés par le défendeur au pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à sa demande ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Papeete, en date du 5 novembre 2015, mais en ses seules dispositions ayant prononcé solidairement la condamnation de MM. [J] et [F] au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT que les condamnés sont tenus in solidum au paiement des sommes allouées au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme globale que MM. [F] et [J] devront payer à l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.