Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.321 du 20/06/2019,  partie 3


qu'enfin et toujours par des motifs des premiers juges que la Cour adopte, l'Urssaf ne saurait se prévaloir du principe de l'effet relatif de la chose jugée entre M. Y... et la société SFR pour s'opposer à la demande de remboursement présentée par la société électronique occitane ; qu'en effet et bien que n'étant pas partie à l'instance qui reconnaît le statut de salarié de M. Y... à l'égard de la société SFR, cette situation objective produit des effets à l'égard des tiers et n'empêche ni l'Urssaf d'avoir bénéficié des cotisations sociales versées par la société SFR pour la relation salariale reconnue avec M. Y... ni la société électronique occitane de bénéficier du remboursement des cotisations indûment versées pour le compte de M. Y... qui est considéré comme n'ayant jamais été son salarié pour la période du 1er juin 1996 au 31 décembre 2005, l'Urssaf restant d'ailleurs taisante sur le fait qu'elle a déjà remboursé le 7 mars 2013 à la société électronique occitane les cotisations sociales pour les années 2004 et 2005 ; qu'en conséquence il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle condamne l'URSSAF du Languedoc-Roussillon à rétrocéder à la société électronique occitane les sommes s'appliquant aux cotisations que cette société a indûment acquitté pour les années 2000 à 2003 incluses ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, l'URSSAF ne peut se prévaloir de l'autorité relative de la chose jugée au motif qu'elle n'était pas partie au litige opposant M. Y... à la société SFR en sorte que cette décision lui serait inopposable ; que le tribunal entend faire observer en effet que l'arrêt de la cour d'appel de Paris s'impose à l'URSSAF du Languedoc-Roussillon en ce qu'il reconnaît à M. Y... un statut de gérant succursaliste dont l'inscription au régime général est obligatoire dès le début de l'activité de l'intéressé, la société ELECTRONIC OCCITANE ayant indiqué, ce qui n'est pas contesté, qu'en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, la société SFR avait émis des bulletins de salaires et avait réglé les cotisations salariales de M. Y..., l'URSSAF ne pouvant de ce fait percevoir des cotisations tout en faisant juger que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui serait inopposable alors que la société ELECTRONIC OCCITANE n'a rien versé à la société SFR au titre des cotisations en sorte qu'elle ne saurait, comme le suggère malencontreusement l'URSSAF du Languedoc-Roussillon, être invitée a solliciter une demande de remboursement des cotisations indûment réglées à SFR ; qu'il s'ensuit que là encore le moyen d'exception est en voie de rejet ;
 
 ET QUE sur la double activité, l'URSSAF du Languedoc-Roussillon tire argument de la décision de la Cour de Cassation (qui a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'elle avait ordonné compensation entre les sommes dues par la société SFR à M. Y... et celles dont il avait bénéficié à titre de rémunération par la société ELECTRIQUE OCCITANE) pour en conclure que si M. Y... était considéré comme ayant eu 2 activités distinctes, les sommes versées par la société ELECTRONIC OCCITANE l'avaient été « à bon escient pour son activité au sein de cette structure » ; que cependant, la Cour de Cassation a bien précisé dans son attendu s'appliquant à cette cassation partielle, « que les rapports entre le gérant de succursale et la société SFR étaient indépendants de ceux qu'il entretient avec la société ELECTRONIQUE OCCITANE en sorte qu'il ne pouvait y avoir compensation entre les sommes qui lui étaient dues par la première et celles dont pouvaient lui être redevable la seconde », la société contestante faisant observer qu'a aucun moment la Cour de Cassation ne mentionnait l'existence de 2 activités distinctes, le moyen du pourvoi portant sur une double rémunération pour la même activité, la Haute Cour ayant signifié, en invoquant des « rapports indépendants » entre les parties, que la société SFR n'était titulaire envers M. Y... d'aucune créance susceptible de se compenser avec sa propre dette de salaire ; qu'il s'ensuit en conséquence que l'URSSAF du Languedoc-Roussillon rétrocédera à la société ELECTRONIQUE OCCITANE les sommes que celle-ci lui a versé au titre des cotisations indûment acquittées pour les années 2000 à 2003 selon décompte figurant dans les conclusions de la société contestante ; que le tribunal trouve en la cause des éléments suffisants d'appréciation pour ordonner que ce jugement soit déclaré exécutoire par provision ;
 
 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'une décision tranchant la même demande entre les mêmes parties ; qu'il ne peut y avoir autorité de chose jugée que si la partie à qui elle est opposée a été à même de débattre de la question précédemment tranchée ; qu'il était constant que l'URSSAF Languedoc Roussillon n'avait pas la qualité de partie dans la procédure ayant conduit à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 septembre 2012 ; que par conséquent cet arrêt ne pouvait lui être opposé ;