Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.729 du 27/06/2019,  partie 2


Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient d'une cause étrangère. Il appartient au débiteur de l'obligation de rapporter la preuve qu'il a exécuté les obligations assorties de l'astreinte ou qu'il a rencontré des difficultés pour s'exécuter ou qu'il se heurte à une cause étrangère. Il sera rappelé que constitue une cause étrangère la difficulté insurmontable à exécuter l'injonction. Ainsi, l'astreinte ne peut être liquidée lorsque l'exécution de l'obligation est devenue impossible. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. O... n'a pas procédé à la destruction des constructions litigieuses, le service des domaines ne justifiant pas devant la Cour des diligences que celui-ci aurait pu accomplir à cette fin. Les demandeurs établissent de leur côté que M. O... a été condamné à plusieurs reprises pour des faits de violence à leur encontre et a adopté un comportement caractérisant son refus d'exécuter la décision de justice. Pour justifier l'attitude de M. O..., le service des domaines se prévaut toutefois des difficultés résultant notamment du caractère indivis des constructions dont il était requis la destruction et du fait que l'immeuble en cause était habité. Il ressort à cet égard des pièces versées aux débats que M. R... O... a en effet pu se heurter à des difficultés d'exécution au sens de l'article L. 131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution. En effet, à défaut de mandat exprès ou tacite consenti par les autres membres de l'indivision, il ne disposait pas, objectivement, de toute latitude pour faire un acte d'administration sur un bien indivis, nonobstant le prononcé du jugement du tribunal d'instance. Le service des domaines fait état de ce que l'immeuble était par ailleurs habité. Néanmoins, ces éléments ne sont pas constitutifs d'une impossibilité d'exécuter le jugement. En effet, si M. O... – titulaire de 1/12 des droits indivis – ne pouvait sans mandat faire un acte d'administration relativement à l'immeuble indivis, il avait la qualité de propriétaire à concurrence de ses droits. Par ailleurs, il était juridiquement tenu à cette diligence en vertu d'une décision de justice intervenue à l'issue d'une procédure et il n'a pas effectué les diligences nécessaires à la mise en cause de ses co-indivisaires. Le service des domaines demande toutefois à la Cour de constater l'existence d'une cause étrangère liée à l'ambiguïté du jugement du tribunal d'instance autorisant à défaut d'exécution les appelants à procéder à la démolition eux-mêmes, ce qui laissait penser que par leur inaction ils y avaient renoncé. M. E... et Mme U... démontrent cependant avoir multiplié les démarches et s'être heurtés notamment à une fin de recevoir de la commune et à l'autorité administrative lorsqu'ils ont tenté de faire lever la contrainte liée à une emprise des constructions devant être détruites sur le domaine public. La preuve n'est donc pas rapportée par le service des domaines ès qualités que l'inexécution de ses obligations par M. O... serait due en tout ou partie à une cause étrangère liée à l'inaction des appelants justifiant la suppression de l'astreinte prononcée. Néanmoins, la nature publique de l'impasse sur laquelle étaient édifiées les constructions, la lecture qui a pu être faite de la décision du juge de l'exécution, faussement analysée comme autorisant la suspension de l'exécution faute d'action des consorts U... E..., peuvent caractériser des difficultés d'exécution de l'injonction de nature à expliquer le comportement de M. O... et conduire à modérer l'astreinte litigieuse. Enfin, il convient de préciser que la liquidation de l'astreinte, qui tend à une condamnation pécuniaire, ne peut être poursuivie que pour la période antérieure au décès de M. O.... L'astreinte ne saurait en conséquence avoir couru au-delà du 11 mars 2008, date de son décès. Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a liquidé l'astreinte ordonnée par le tribunal d'instance du Lamentin en date du 28 janvier 2003 à la somme de 3.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en décidant de modérer l'astreinte, après avoir expressément constaté que le service des domaines ne justifiait pas des diligences que M. O... aurait pu accomplir pour procéder à la destruction des constructions litigieuses et que les demandeurs démontraient que M. O... avait été condamné à plusieurs reprises pour des faits de violence à leur encontre et avait adopté au contraire un comportement caractérisant son refus d'exécuter la décision de justice, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution qu'elle a violé ;
 
 2°) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, c'est-à-dire sur des difficultés concrètes et réelles ;