Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.844 du 10/04/2019,  partie 9



 ALORS DE QUATRIEME PART QUE les exposants faisaient valoir que l'administration fiscale avait parfaite connaissance de la situation pour avoir vérifié deux fois l'exposante sur la période 1991/1993 et la seconde en 2008 sur la période 2005/2006 et avait validé ses relations avec la société Dik'Art, la seconde fois le service ayant seulement constaté que l'exposante aurait omis de refacturer la société conformément au contrat la liant à cette société (concl. page 6 et 7), qu'en mai 2009 une perquisition fondée sur l'article L 16 B du livre des procédures fiscales a été diligentée en 2009, que ce n'est que deux ans et demi plus tard que l'administration a engagé une procédure de vérification à l'encontre de la société Dik'Art, la proposition de rectification étant datée du 15 décembre 2011, qu'il faudra attendre février 2013 pour que l'action en recouvrement soit diligentée et encore un an et demi pour qu'une action soit diligentée à l'encontre des exposants ; qu'ayant relevé qu'en mai 2009, l'administration fiscale a diligenté une procédure de perquisitions après laquelle a été adressé à la société Dik'art un avis du 3 novembre 2010 pour une vérification de comptabilité qui s'est déroulée du 3 décembre 2010 au 1er décembre 2011, que la société a été destinataire d'une proposition de rectification le 13 décembre 2011, qu'un avis de mise en recouvrement a été émis le 26 février 2013, suivi d'une mise en demeure le 28 du même mois, qu'ensuite d'autorisations respectivement délivrées par le directeur régional des finances publiques de Paris et le président du tribunal les 5 puis 16 septembre 2014, M. N... et Mme V... ont été assignés le 29 septembre 2014 sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales puis retenu que le rappel ci-avant détaillé de ces contrôles et poursuites ne révèle aucune anormalité, eu égard notamment aux délais nécessaires pour l'exploitation de six perquisitions, une vérification de la comptabilité qui a amené l'administration à relever des anomalies, l'obligation d'engager un recouvrement et une action judiciaire en l'absence de paiement, que contrairement à ce qui est soutenu par M. N... et Mme V..., l'administration fiscale a appliqué les mesures utiles au recouvrement, soit les avis et mise en demeure délivrés pendant le mois de février 2013, la cour d'appel qui ne précise pas concrètement ce qui a justifié un si long délai pour agir mais se contente de généralités a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE les exposants faisaient valoir l'absence de mesures de recouvrement à l'encontre de la société débitrice en temps utile dès lors que l'avis de vérification a été adressé à la société en novembre 2010, soit un an et demi après les perquisitions, que la vérification de comptabilité achevée en décembre 2011 ne révélait aucune difficulté particulières, l'avis de mise en recouvrement ayant été émis en février 2013 soit quinze mois plus tard sans qu'il soit justifié de tels délais ; qu'ayant relevé qu'en mai 2009, l'administration fiscale a diligenté une procédure de perquisitions après laquelle a été adressé à la société Dik'art un avis du 3 novembre 2010 pour une vérification de comptabilité qui s'est déroulée du 3 décembre 2010 au 1er décembre 2011, que la société susnommée a été destinataire d'une proposition de rectification le 13 décembre 2011, qu'un avis de mise en recouvrement a été émis le 26 février 2013, suivi d'une mise en demeure le 28 du même mois, qu'ensuite d'autorisations respectivement délivrées par le directeur régional des finances publiques de Paris et le président du tribunal les 5 puis 16 septembre 2014, M. N... et Mme V... ont été assignés le 29 septembre 2014 sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales puis retenu que le rappel ci-avant détaillé de ces contrôles et poursuites ne révèle aucune anormalité, eu égard notamment aux délais nécessaires pour l'exploitation de six perquisitions, une vérification de la comptabilité qui a amené l'administration à relever des anomalies, l'obligation d'engager un recouvrement et une action judiciaire en l'absence de paiement, que contrairement à ce qui est soutenu par M. N... et Mme V..., l'administration fiscale a appliqué les mesures utiles au recouvrement, soit les avis et mise en demeure délivrés pendant le mois de février 2013, la cour d'appel n'a pas caractérisé que les mesures de recouvrement ont été diligentées dans un délai satisfaisant à l'encontre de la société débitrice et elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS ENFIN QUE les exposants faisaient valoir qu'il n'était nul besoin d'une entraide internationale dès lors que le dirigeant social avait son domicile en France, ce dont l'administration fiscale avait parfaite connaissance pour avoir perquisitionné son domicile et sa résidence à [...] et à [...] ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION