décision 16-20.966 du 12/10/2017,  partie 8


que sur l'indemnité de remploi, aux termes de l'article R 13-46 du Code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale ; que toutefois, il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique ; que le montant de l'indemnité de remploi éventuellement prévue doit être calculée compte tenu des avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement ; que c'est à juste titre par des motifs que la Cour adopte que le premier juge, en raison de la baisse des droits de mutation à titre onéreux, de la nécessaire indemnisation des frais exposés lors du rachat des biens de faible valeur, a fixé le taux de remploi à 20% de l'indemnité principale jusqu'à 5 000 €, à 15% de 5 001, 00 à 15 000, 00 € et à 10% au-delà ; que cette indemnité est due même si la partie expropriée ne procède pas au rachat de biens de remplacement ; que l'indemnité de remploi pour la parcelle [...] s'élève à la somme de calculée de la sorte : * 20% sur 5 000 € 1 000 € * 15% sur 10000€ 1500€ *10%sur142590€ 14590€ ; que l'indemnité de remploi sera donc fixée à la somme de 17 090 €, la décision du premier juge sera réformée en ce sens.
 
 1) ALORS QUE dans son mémoire d'appel reçu au greffe de la cour d'appel de Saint Denis le 3 juin 2015 (p.10, al.7), la société Tropic Import Export soutenait que la parcelle expropriée est branchée à tous les réseaux étant desservie en eau, électricité, téléphone filaire, assainissement et dispose d'une route carrossable ; que la cour d'appel a elle-même constaté (p.8) que le terrain exproprié était en situation privilégiée et supportait des bâtiments édifiés suivant permis de construire depuis 1973 dont l'un constitué par une grande maison, entretenue, à usage de crèche entourée d'un grand jardin clos, présentant une aire de stationnement bétonnée, la parcelle étant en outre entourée de plantations et comportant un mur de séparation en parpaings (arrêt p. 6, al.4) ; qu'en retenant comme terme de comparaison, pour l'évaluation de la parcelle expropriée, une vente en date du 24 juillet 2009 portant sur une parcelle cadastrée [...] située à Saint Paul sur lequel existe « un bâti de mauvaise qualité » desservi en électricité et eau potable, « sans assainissement, ce qui rend la référence comparable » quand l'existence d'une maison à usage de crèche, en parfait état, et la situation privilégiée de la parcelle expropriée disposant, en particulier, d'un assainissement, ne rendait nullement le bien exproprié comparable à la parcelle, objet de la vente du 24 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article L 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 2) ALORS QUE dans son mémoire d'appel reçu au greffe de la cour d'appel de Saint Denis le 3 juin 2015 (p.13, al.2), la société Tropic Import Export avait fait valoir que durant ces quinze dernières années à la Réunion, le taux d'évolution annuel moyen du foncier s'était élevé à 7 % ; qu'en fixant le prix du m2 de la parcelle expropriée à la somme de 45 € du m2 sans aucunement tenir compte d'un taux de plus-value de 7 % par an, soit une moyenne revalorisée de 82,29 € le m2, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 3) ALORS QU'en outre, dans ce même mémoire d'appel (p.13, al.2), la société Tropic Import Export avait fait valoir qu'à la base moyenne du foncier de 42,21 € le m2, il convenait d'ajouter une plus-value conférée par les équipements existant en 2001, les réseaux et équipements étant partiellement présents autour et en bordure de la parcelle expropriée et les maisons de l'exposante étant dotées d'un permis de construire et étant desservies par l'eau potable et l'électricité ; que le coût actuel total moyen estimé des équipements réseaux étant de 70 € le m2, il en résultait une plus-value réseaux de 47 € le m2 ; qu'en fixant le prix du m2 de la parcelle expropriée à 45 € du m2 sans justifier non plus en quoi il ne pouvait être tenu compte de la plus-value inhérente à la présence des réseaux et équipements confortant la situation privilégiée de la parcelle expropriée, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION