Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.260 du 27/05/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI n° F 18-21.260 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme F..., épouse X... et l'union locale CGT de Chatou.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes compétent, pour connaître des demandes de Mme X... à l'encontre de la société Genedis, était celui de Nanterre, D'AVOIR dit que les faits antérieurs au 1er juin 2008 étaient prescrits, D'AVOIR limité à la somme de 20.000 € les dommages et intérêts au titre de la discrimination et de l'inégalité de traitement, D'AVOIR débouté Mme X... du surplus de ses demandes ;
 
 ALORS QUE selon l'arrêt attaqué, la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de M. de Chanville, Président et de MM. Guichaoua et Dusaussoy, conseillers ; que le registre de l'audience du 7 novembre 2017, jour des débats, indique que l'affaire a été débattue devant M. de Chanville, président et M. Dusausoy, conseiller, Mme W... étant exclue, pour cette affaire, de cette composition ; qu'il résulte de ces mentions qu'a participé au délibéré un magistrat qui n'avait pas assisté à l'audience ; que la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour apprécier le litige opposant Mme X... à la société Genedis située hors de sa juridiction ;
 
 AUX MOTIFS QUE cette possibilité d'examen d'une autre demande qui ne relèverait pas normalement de la compétence de la juridiction, se justifie lorsqu'existent entre les deux demandes des liens suffisamment étroits pour qu'il apparaisse souhaitable de les faire juger toutes deux par la juridiction saisie dans un but de bonne administration de la justice ; que toutefois, il doit exister entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs un lien de connexité, tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble, afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; qu'en l'espèce, l'appelante fait valoir un lien de connexité, non entre les demandes, mais entre les intimées ; qu'elle met en avant l'existence d'un lien de filiation, père et fils, entre Monsieur S... L..., directeur de la société SODICO EXPANSION et Monsieur M... L..., directeur de la SAS GENESIS ; qu'elle expose qu'il existe un lien capitalistique, sans en préciser l'importance, et de direction entre elles (SODICO EXPANSION est membre du comité directeur de SAS GENEDIS) ; que ces éléments ne sont pas suffisants à caractériser un lien de connexité entre les demandes, formées indépendamment et successivement contre chacune des sociétés ; qu'en effet, Mme X..., comme en première instance, distinguent, dans ses écritures soutenues oralement à l'audience, d'une part, les demandes à l'encontre de la seule société SODICO EXPANSION, nées à l'occasion de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail au sein de cette dernière, jusqu'à sa démission le 18 juin 2011, et d'autre part, les demandes à l'encontre de la société SAS GENEDIS, nées à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail du 20 juin 2011 jusqu'à, son licenciement le 2 mai 2013 ; qu'il n'est pas sans intérêt de relever qu'au dispositif des écritures de l'appelante, cette dernière, dans le cadre du premier contrat de travail, conteste sa démission le 18 juin 2011 et en sollicite la requalification sous forme de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences que la loi y attache ; que Mme X... ne demande pas la reconnaissance éventuelle du transfert de son contrat de travail de l'une à l'autre des intimées, n'y faisant qu'une allusion dans le corps de ses écritures, sans soutenir ce moyen ni en tirer de conséquences lesquelles seraient contradictoires avec sa demande de requalification de sa démission en licenciement ; que la similarité de la nature des demandes (ex : harcèlement moral, discrimination, rappel de salaires) ne conduit pas à les considérer comme connexes alors que les conditions de l'exécution du contrat de travail sont différentes de l'une à l'autre des sociétés ; qu'enfin, l'appelante ne sollicite à aucun moment la condamnation solidaire de l'une pour une demande dirigée contre l'autre société, y compris pour l'indemnité de procédure ; que des constatations qui précèdent, il y a lieu de déduire l'absence de lien de connexité entre les demandes. Mme X... ne peut se prévaloir de la prorogation de compétence de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ;