Tribunal d'instance de Bordeaux,  décision 15-14.122 du 14/12/2015,  partie 2



Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation en du 16 juillet 2014 de Madame X... en qualité de délégué syndicale de l'établissement ALIANCE et de déléguée syndicale centrale d'ALIANCE TERRITOIRES et condamné le syndicat CFE-CGC-BTP à payer à l'association ALIANCE TERRITOIRES la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE sur le fond, il est constant qu'une fusion a été opérée entre l'association ALIANCE 1% Logement, entité absorbée, et l'association CILSO, entité absorbante et ce, en date du 15 juillet 2014 ; qu'il est également acquis aux débats qu'avant la fusion, Madame X... était déléguée syndicale CFE-CGC-BTP au sein d'ALIANCE 1% Logement ; que l'opération de fusion absorption a donné naissance à une entité nouvelle dénommée ALIANCE TERRITOIRES ; que Madame X... était désignée le 16 juillet 2014 en qualité de déléguée syndicale de l'établissement « ALIANCE » et de déléguée syndicale centrale d'ALIANCE TERRITOIRES ; qu'il convient au préalable de remarquer que ce périmètre de désignation reste flou dans la mesure où l'établissement « ALIANCE » n'est pas juridiquement et factuellement identifiable ; qu'en outre, il s'agit d'une double désignation qui paraît coïncider avec la création de la nouvelle entité alors même que temporellement il est évident qu'aucune élection professionnelle fixant le niveau de la nouvelle représentativité au sein de cette entité n'est encore intervenue ; que de plus pour valider le cas échéant cette nouvelle désignation sur un périmètre que le syndicat ne précise absolument pas, ne s'agissant pas de la prorogation d'un ancien mandat syndical, il conviendrait que soit démontrée l'existence de la persistance d'un établissement distinct au sein de la nouvelle entité ;

Que le syndicat CFE-CGC-BTP doit donc rapporter la preuve de cette persistance au sein de l'association nouvellement créée et s'agissant d'une contestation sur une désignation syndicale, la DIRECCTE n'a pas à intervenir sur la définition et la reconnaissance du prétendu caractère distinct ; que de la fusion intervenue et du regroupement institutionnel ainsi créé, l'association ALIANCE 1% Logement a disparu en tant qu'entité absorbée, l'appellation «établissement ALIANCE » ne recoupant aucune validité juridique ou opérationnelle ; qu'au surplus, il n'est pas démontré l'existence, pour cet établissement distinct allégué, d'un représentant de l'employeur qui organiserait de manière autonome le travail d'éventuels salariés de cet établissement et pas davantage une réelle communauté de travail, une simple localisation géographique pouvant tout à fait correspondre matériellement à l'implantation d'une agence locale qui juridiquement ne peut être assimilée à un établissement distinct ; que la situation géographique n'emporte pas présence d'intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'il en résulte que si au 15 juillet 2014 et malgré la fusion intervenue, subsistaient encore matériellement, géographiquement et économiquement les deux associations, aucun élément juridique, ni aucune certitude factuelle vienne contredire le fait qu'ALIANCES TERRITOIRES a entendu faire subsister des établissements distincts qui, en toute hypothèse, ne pourraient être confondus avec des implantations d'agences locales intervenant auprès de la clientèle et du bassin de population requis ;

Que n'étant pas rapporté la preuve que la fusion a entendu laisser subsister l'autonomie juridique et d'ALIANCE 1% Logement et du CILSO (auquel cas l'intérêt et la pertinence même de la fusion poseraient question), il est constant que le syndicat qui a nouvellement désigné Madame X... a considéré non pas que son mandat était maintenu suite à la fusion, mais qu'il avait bel et bien disparu ; de sorte que cette nouvelle et double désignation démontre que le syndicat CFE-CGC-BTP ne pouvait ignorer la disparition des mandats représentatifs d'ALIANCE 1% Logement à la date de la fusion ;

Qu'en l'absence de démonstration pertinente d'une conservation d'autonomie juridique et de fait, les mandats syndicaux ne subsistaient donc pas mais au contraire disparaissaient ; que dès lors, le débat ne peut que sur la question de savoir si le mandat de délégué syndical subsiste ou non postérieurement à une fusion ; qu'en l'espèce, ALIANCE 1% Logement, de par la fusion, a été absorbée dans CILSO pour créer ALIANCE TERRITOIRES, ensemble plus vaste et plus structuré ; que peu importe dès lors la survivance de deux sites internet distincts lesquels font état au demeurant de la fusion intervenue ou l'existence de différents listings téléphoniques de salariés de sites différents ; que l'existence juridique est conférée désormais à la seule association ALIANCE TERRITOIRES ; qu'il n'est pas démontré davantage que tous les salariés occuperaient désormais les mêmes postes et les mêmes fonctions avant et après la fusion et que survivraient des institutions représentatives du personnel de l'ancienne association ALIANCE 1% Logement ; que cette survivance n'est d'ailleurs pas spécialement alléguée puisque la décision contestée ne concerne pas une prorogation de mandat mais bien une nouvelle désignation ; qu'en outre la désignation spécifique en tant que déléguée syndicale centrale d'ALIANCE TERRITOIRES est en contradiction avec le fait allégué qu'un établissement distinct subsisterait dénommé « ALIANCE » et alors même que ne sont pas précisées si les conditions juridiques présidant à la création d'un délégué syndical central sont réunies ;