décision 17-81.098 du 06/11/2018,  partie 8


que le dossier de déclaration est présenté par le propriétaire du terrain et, s'il n'assure pas lui-même la réalisation des travaux, par la personne chargée de celle-ci qu'il doit comporter un plan parcellaire et les références cadastrales la ou les surfaces intéressées, le descriptif des travaux, leur destination et leur emplacement sur le terrain d'assiette de l'opération, ainsi qu'une notice précisant les modalités techniques envisagées pour leur exécution ; qu'au terme de l'article 122-3 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ; qu'il ressort de l'examen de ces dispositions au regard des travaux décris, que l'application de l'article R. 442-3-l a un rôle subsidiaire, la déclaration préalable au préfet de région n'étant prévue que lorsque les travaux ne sont pas déjà concernés par l'obtention d'une autre autorisation ou déclaration ; qu'or même si les travaux d'affouillement et d'exhaussement concernés en l'espèce dépassent aussi les seuils de l'article R. 442-3-1, ils apparaissent déjà concernés par la nécessité d'une autorisation au titre de l'article R. 442-2 puisqu'ils doivent se poursuivre pendant plus de trois mois et que leur superficie est supérieure à 100 mètres carrés et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres ; que cet article est bien applicable à la commune de Cuges-les-Pins, et M. X... avait d'ailleurs fait une demande sur ce fondement en 2005 auprès de cette mairie pour un remblai qu'il estimait à 5 800 m3, qui avait fait l'objet d'une opposition de la mairie puis d'une "autorisation d'installation et travaux divers" le 17 avril 2007 au vu de nouveaux justificatifs présentés qu'il apparaît donc qu'à considérer comme il l'affirme que les travaux ont commencé avant le 1er octobre 2007, une autorisation d'installation et travaux divers était nécessaire, et qu'ils ont été réalisés en méconnaissance des articles précités ; qu'au surplus, M. X... ne saurait se prévaloir de l'obtention d'une autorisation tacite de travaux ou d'une erreur de droit sur le fait qu'il aurait obtenu une telle autorisation, alors que l'obtention d'une autorisation tacite nécessite le dépôt d'un dossier déclaré complet et recevable par l'administration permettant de faire courir te délai d'instruction prévu ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, M. X... ne s'étant pas conformé aux prescriptions de l'article R. 442-3-l qu'il pensait applicable selon ses déclarations, et qui prévoit des documents précis constituant le dossier ; que l'envoi du courrier du 14 mars 2007, accompagné d'une part du courrier du Service Forêt et Eau qui mentionne seulement un "avis de principe favorable" assorti de deux réserves, et non une autorisation, et d'autre part d'un plan annoté à la main reprenant le tracé prévu de manière grossière, et portant la simple mention d'un avis technique favorable du centre de secours, ne saurait constituer un "dossier de déclaration" comprenant "un plan parcellaire et les références cadastrales la ou les surfaces intéressées, le descriptif des travaux, leur destination et leur emplacement sur le terrain d'assiette de l'opération, ainsi qu'une notice précisant les modalités techniques envisagées pour leur exécution", tel que prévu par le texte qu'il a aussi joint à son courrier ; qu'en outre, les courriers qu'il a adressés ne font état que de la rénovation et l'élargissement d'une piste forestière et en aucun cas de l'ensemble des travaux constatés et ni de la création d'une nouvelle piste ; qu'aucune mention n'est faite sur l'ampleur des exhaussements et affouillements prévus ; qu'il apparaît difficile de faire grief aux services réceptionnaires de ces courriers de ne pas avoir identifié la demande et réorienté celle-ci au vu de l'absence total de formalisme, l'imprécision de ces courriers et des informations données par M. X..., et alors que certaines prérogatives relevaient effectivement du service auquel M. X... s'est adressé, puisque les seuils de surfaces peuvent être réduites du fait de prescriptions archéologiques ; que malgré le fait que le courrier qui lui est adressé le 29 mars 2007 ne vise que l'aspect archéologique du projet et lui rappelle que les autres législations ou réglementations en vigueur devaient être respectées, M. X... n'a pas fait plus de vérifications ; qu'il n'a pu au vu de ces éléments ni raisonnablement pensé avoir obtenu une véritable autorisation au titre du code de l'urbanisme pour l'ensemble des travaux qu'il envisageait de réaliser, ni avoir commis sur ce point une erreur de droit inévitable ; que ni le caractère inévitable de l'erreur ni la croyance du prévenu dans la légitimité d'une prétendue autorisation n' apparaissent établis ; que l'infraction requalifiée apparaît donc matériellement établie et caractérisée à l'égard de M. X... » :
 
 "1°) alors que les exhaussements ne sont soumis à autorisation que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, dans les zones d'environnement protégé et dans les communes figurant sur une liste dressée à cet effet par arrêté du préfet ;