Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.794 du 14/11/2019,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la demande de réparation formée par Mme X... au titre d'un préjudice d'établissement, après avoir retenu que celle-ci se trouvait dans l'impossibilité de procréer, l'arrêt relève que ce préjudice répare la perte d'espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, et que l'impossibilité de procréer a été réparée au titre du déficit fonctionnel permanent et ne peut être assimilée à un handicap ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 Et sur le quatrième moyen du même pourvoi :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... au titre d'un préjudice moral, l'arrêt énonce que le préjudice moral des proches à la vue de la souffrance de la victime directe est réservé aux hypothèses dans lesquelles ils sont soumis au spectacle de la survie diminuée et gravement handicapée de la victime directe, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'un préjudice moral ou d'affection ouvre droit à réparation dès lors qu'il est caractérisé, quelle que soit la gravité du handicap de la victime directe, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société UCB Pharma à payer à Mme X... la somme de 40 050 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et rejette la demande de Mme X... au titre du préjudice d'établissement ainsi que celle de M. X... au titre de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 23 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société UCB Pharma aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION (indemnisation partielle du dommage corporel)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de condamner la société UCB Pharma à verser à Mme X... les sommes de 1 406,99 euros au titre des frais divers, 703,80 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire, 4 200 euros en réparation des souffrances endurées, 40 050 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 6 000 euros en réparation du préjudice sexuel, d'une part, et de la condamner à verser à M. X... la somme de 2 400 euros, d'autre part ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne l'insuffisance ovarienne de Mme X..., mise en évidence lors d'un seul contrôle en 2003, les experts ont répondu de manière globale, en indiquant qu'il convenait de s'attacher davantage aux aspects cliniques de l'expertise, qui, nourris de leurs analyses et références bibliographiques, les conduisaient à émettre leur avis d'expert ; que néanmoins, force est de constater qu'ils n'ont pas affirmé que cette pathologie était rattachable à l'exposition au Distilbène ; qu'il est regrettable que, sur ce point, ne soit évoquée aucun autre contrôle, qui n'a pourtant pas manqué d'être mis en oeuvre ; qu'elle doit cependant être relativisée, puisque des FIV ont néanmoins été proposées à Mme X..., qui a en outre fait une nouvelle fausse couche spontanée en 2011 ; qu'il sera donc retenu que cette insuffisance ovarienne, qui n'est pas utilement contestée par Mme X... et dont personne ne nie qu'elle constitue un facteur d'infertilité, si elle ne suffit pas à elle seule à expliquer les troubles de la fertilité observés, doit être prise en compte dans l'appréciation de la responsabilité du laboratoire, en sorte qu'UCB Pharma ne supportera que 60 % des dommages subis ; que la responsabilité du laboratoire sera donc confirmée en son principe, mais le droit à indemnisation de Mme X... sera limité à 60 % des dommages, afin de tenir compte de l'incidence de l'insuffisance ovarienne (arrêt attaqué, p. 6) ;
 
 1°) ALORS QUE l'auteur d'un fait dommageable doit en réparer les conséquences intégralement dès lors qu'elles sont en lien direct avec celui-ci, peu important l'existence d'autres causes contributrices à sa réalisation ;