Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.732 du 10/11/2021,  partie 4


que l'intimée considère au contraire que la CPAM ne produit pas d'éléments plus convaincants qu'en première instance pour étayer sa créance au-delà des 18.500 euros alloués par le jugement déféré et qu'il y a lieu à confirmation de ce chef ; que par les pièces qu'elle verse aux débats, l'appelante justifie d'un ordre de paiement portant sur une somme de 18.500 euros au bénéfice de Me [P] (compte Carpa), conseil de M. [R] en date du 15 mai 2012 au titre de l'indemnisation des préjudices personnels de la victime ensuite de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 3 avril 2012 ; qu'elle justifie également d'un ordre de paiement de 3.000 euros au titre de la provision fixée par le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence du 25 juin 2009, de 7.000 euros au titre d'un rappel de provision suite à la décision de la cour d'appel de Grenoble du 10 juin 2010 et d'un virement de 3.500 euros au même bénéficiaire le 20 juillet 2011, soit une somme globale de 13.500 euros s'ajoutant à la somme de 18.500 euros, soit une somme totale servie à la victime de 32.000 euros ; que pour le surplus, il ressort suffisamment des pièces communiquées à hauteur de cour que la CPAM verse depuis 2009 une rente accident du travail à M. [R] sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 60% et qu'elle démontre désormais le bien fondé de ses prétentions à hauteur de 1.822,78 euros au titre d'un rappel d'arrérages majoration « faute inexcusable » arrêté au 25 juin 2009 et d'un capital représentatif des arrérages à échoir au titre de la majoration « faute inexcusable » à hauteur de 73.414,32 euros selon un euro de rente fixé à 11,725 ; qu'il résulte des développements qui précèdent que le jugement déféré sera infirmé s'agissant du quantum de la créance et que la SA [4] sera condamnée à payer à l'appelante la somme de 107.237,10 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2016, date de l'assignation en justice ;
 
 1) ALORS QUE si une caisse primaire d'assurance maladie peut exercer un recours contre l'employeur ou l'assureur de ce dernier en vue de recouvrer la majoration de rente qu'elle a versée à la victime en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, c'est à la condition de justifier du versement de la majoration de cette rente ; qu'en l'espèce, la société [4] faisait valoir que la CPAM de la Drôme ne fournissait toujours pas la preuve du versement à la victime de la majoration de la rente qu'elle réclamait à hauteur de 73.414,32 euros ; qu'en relevant, pour faire droit à l'intégralité des demandes de la CPAM de la Drôme, dont la demande de remboursement de la majoration de la rente, que la caisse versait depuis 2009 une rente accident du travail à la victime sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 60%, quand la preuve du versement de ladite rente n'était pas en soi de nature à établir celle du paiement de la majoration de la rente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE le juge qui statue par simple affirmation ne satisfait pas à son obligation de motivation de sa décision ; qu'en l'espèce, la société [4] faisait valoir que la CPAM de la Drôme ne fournissait toujours pas le détail du calcul du capital représentatif de la majoration de la rente qu'elle réclamait à hauteur de 73.414,32 euros ; qu'en relevant que la CPAM de la Drôme démontrait le bien fondé de ses prétentions au titre de la majoration « faute inexcusable » à hauteur de 73.414,32 euros selon un euro de rente fixé à 11,725, la cour d'appel, qui a statué par simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.