Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.044 du 20/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [G] [J],
 
 2°/ Mme [R] [Z], épouse [J], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [V] [S],
 
 2°/ à Mme [F] [S], épouse [S],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, Mme Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme [J], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme [S], l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 février 2015), que M. et Mme [J] sont propriétaires d'un moulin, voisin du fonds de M. et Mme [S], les deux propriétés étant séparées par l'ancien bief du moulin, alimenté par la rivière [Localité 1] ; que M. et Mme [J], souhaitant restaurer le moulin et ses éléments hydrauliques, ont demandé aux époux [S] un droit de passage sur leur parcelle pour l'entretien du bief et, après leur refus, les ont assignés sur le fondement de l'article 546 du code civil pour se voir reconnaître la propriété du bief et du canal d'arrivée, ainsi que des berges, ou à défaut un droit de passage sur cette parcelle ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à se voir reconnaître la propriété du bief et de ses berges, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en retenant, tant par motifs propres qu'adoptés, que la zone référencée [Cadastre 11] vise une bande de terrain qui longe les parcelles [Cadastre 13] à [Cadastre 3], quand cette bande de terrain est cadastrée [Cadastre 12], de sorte que la zone fléchée [Cadastre 11], dont les époux [J] sont propriétaires en vertu de l'acte de vente du 2 août 1986, désigne bien le canal d'arrivée au moulin, la cour d'appel a dénaturé l'extrait cadastral en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ qu'il existe une présomption de propriété, au profit du propriétaire d'un moulin, du bief artificiel qui écoule l'eau en ses parties supérieure d'amenée et inférieure d'évacuation, ainsi que de la bande de terrain longeant chaque rive ; que cette présomption n'est écartée que dans l'hypothèse où le bief constitue l'aménagement direct ou la transformation rudimentaire d'un cours d'eau dont il recueille toutes les eaux ; qu'en retenant que le cours de la rivière [Localité 1] a été complètement détourné par le canal litigieux, sans qu'il ressorte de ses constatations que ce canal ne constituait qu'un aménagement direct ou la transformation rudimentaire du cours d'eau, ce dont il résultait que les époux [J] devaient être présumés propriétaires du canal et de la bande de terrain longeant chaque rive, la cour d'appel a violé les articles 544 et 546 du code civil ; 
 
 3°/ que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; que le détournement, pour ancien qu'il soit, du cours naturel d'une rivière dans un canal ne saurait priver le propriétaire du canal de son droit de propriété ; qu'en se fondant, pour dénier aux époux [J] tout droit de propriété sur le canal, sur le fait que le cours de la rivière [Localité 1] y a désormais été intégralement détourné, quand un tel événement ne saurait priver le propriétaire de son droit imprescriptible, la cour d'appel a violé les articles 544, 545 et 546 du code civil ;