Cour d'appel de Colmar,  décision 13-16.651 du 17/09/2014,  partie 3


qu'eu égard au fait que les deux actions, action en nullité et action en résolution, produisent les mêmes effets sans procéder des mêmes causes-dans le premier cas les conditions de la conclusion du contrat, dans le second les conditions de son application-et au fait que la qualification de l'action litigieuse provient exclusivement d'une simple confusion terminologique sans effet dirimant, il en découle d'une part, que les modalités de désignation de l'action lors de sa publication au livre foncier sont sans emport dans les rapports des parties, le but de la loi étant de rendre opposable aux tiers un contentieux susceptible d'interférer sur leurs droits, charges ou sûretés et d'autre part, que la requalification reste parfaitement possible à hauteur d'appel, sans s'exposer au grief tiré de l'article 564 du code de procédure civile, en ce qu'elle entraînerait ipso facto la présentation d'une demande nouvelle ; qu'il s'ensuit que la demande apparaît bien recevable » (arrêt p. 3-4) ; 
 
 ALORS QUE doivent être inscrites au livre foncier, à peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ; que lorsqu'une action en justice a été introduite sous une certaine dénomination et a fait l'objet à ce titre d'une inscription au livre foncier, si le juge procède à une requalification de la demande, celle-ci n'a pas d'effet sur l'inscription erronée initialement faite au livre foncier, en sorte que l'action en justice sous sa nouvelle qualification n'est pas réputée avoir fait l'objet de l'inscription ; qu'au cas d'espèce, les juges du second degré ont estimé que la commune avait de manière impropre qualifié son action d'action en annulation de la vente immobilière conclue avec la SCI, quand il convenait de la requalifier en action en résolution du contrat ; qu'il était toutefois constant que si la commune avait fait inscrire son action en justice au livre foncier, c'était uniquement sous la dénomination d'action en annulation de la vente, et en aucun cas d'action en résolution de celle-ci ; qu'en estimant néanmoins que la fin de non-recevoir soulevée par la SCI et tirée de l'absence d'inscription d'une action en résolution de la vente par la commune au livre foncier devait être écartée, motif pris de ce qu'il ne s'agissait que d'une simple confusion terminologique et que les modalités de désignation de l'action lors de son inscription au livre foncier serait « sans emport dans les rapports de parties, le but de la loi étant de rendre opposable aux tiers un contentieux susceptible d'interférer sur leurs droits, charges ou sûretés », quand il résultait de ses propres constatations qu'aucune inscription au livre foncier d'une action en résolution de la vente immobilière n'avait été faite par la commune, la cour d'appel a violé l'article 38-4 de la loi du 1er juin1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble les articles 122 et 123 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir condamné la commune de Marckolsheim à payer la somme de 21. 388, 73 ¿ au profit de la SCI Ar Tuellenn Brezh après résolution du contrat de vente, D'AVOIR débouté la SCI du surplus de ses conclusions, et rejeté la demande de la SCI tendant à ce que conformément à la convention du 13 octobre 2003, un expert soit désigné pour évaluer le montant de la plus-value à laquelle elle avait droit ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « pour contester le jugement entrepris, en ce qu'il a écarté toute nomination d'expert aux fins de déterminer la valeur de l'indemnité due à la SCI, à défaut de demande à ce titre par la défenderesse défaillante et de justification de travaux par la commune, l'appelante rappelle que la clause de résolution prévoyait que si la rétrocession intervenait après commencement des travaux, la SCI aurait droit à une indemnité comprenant la valeur des travaux réalisés ; qu'elle a exposé à ce titre des sommes pour l'acquisition d'une structure métallique pour 14 215, 66 ¿ TTC, des travaux d'excavation, de décaissement et de stabilisation du terrain, avec mise en place d'un tout venant pour 28 329, 28 ¿ TTC, de réimplantation de l'ossature métallique, de mise en place de plots et poteaux en béton pour 11 966, 84 ¿ ; que les structures préfabriquées sont prêtes à être mises en place ; qu'il y a lieu qu'un expert se prononce sur la plus-value en résultant ; que pour conclure à la confirmation, la commune fait observer que la SCI n'a construit aucun bâtiment à ce jour et que les éléments se trouvant sur le terrain constituent de simples biens meubles, d'ailleurs en mauvais état, insusceptibles d'indemnisation et que la SCI se doit de récupérer ; qu'aucun expert n'est à désigner ;