décision 16-21.583 du 30/05/2018,  partie 6


que le médecin du travail ne lui ayant pas remis de fiche médicale elle sollicite une mesure d'instruction portant sur la communication de cette fiche prévue aux articles D. 4624-46 à D. 4624-48 du code du travail ; qu'en date du 21 novembre 2012, Me Monsenego, avocate, intervenant aux intérêts de l'entreprise SAS CASINO DE PALAVAS, transmet un courrier à Mr I..., médecin du travail à l'AMETRA de lui préciser la teneur de la visite de Mme X... le 13 mai 2011 et de lui adresser l'avis rendu suite à cette visite ; qu'en date du 22 novembre 2012, Mr I... répond à Me Monsenego en précisant que : "classiquement, la visite de reprise après maladie est organisée par l'employeur dans les 8 jours suivant la reprise du travail. Il est également admis que la visite de reprise puisse être organisée par la salariée, pendant la suspension du contrat de travail pour maladie, à la condition qu'elle soit requalifiée en visite de reprise par la salariée et que l'employeur en soit informé au préalable. Ce n'est pas le cas de la visite du 13 mai 2011. Il s'agit donc d'une visite de pré-reprise, pour laquelle le médecin du travail n'émet pas d'avis d'aptitude. C'est la raison pour laquelle vous n'êtes pas en possession de cette fiche." ; que Mme X... s'étonne d'une telle réponse alors que la lettre de convocation était adressée à son employeur et qu'elle insiste sur le fait que cette visite n'avait pas été initiée par ses soins ; que de plus le médecin psychiatre en charge de Mme X..., en date du 9 mai 2011, avait transmis au médecin du travail, Mr I..., un courrier l'informant de l'état de santé de sa patiente qui lui paraissait incompatible avec une reprise du travail sur son poste actuel et de façon définitive ; qu'il est important de rappeler que la convocation à l'entretien préalable à la rupture conventionnelle qui aurait été demandée par Mme X... lui a été adressée le 13 mai 2011 pour un entretien devant se tenir le 23 mai 2011 ; qu'il est fourni dans le dossier copie de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée daté du 23 mai 2011 et signé par les deux parties conformément aux mentions obligatoires ; que Mme X... bien qu'après avoir signé cette convention avait jusqu'au 7 juin 2011 pour se rétracter et qu'elle ne l'a pas fait Mme X... objecte que l'entretien de signature n'a pas eu lieu le 23 mai 2011, mais a été décalé au 25 mai 2011 en raison de l'absence de son directeur pour des motifs personnels et familiaux, ce dernier devant se rendre au chevet de son père puis malheureusement à ses obsèques ; que Mr J... précise à son tour que son absence n'a durée que du 14 mai 2011 au 22 mai 2011, et affirme qu'il était bien présent à son travail le 23 mai 2011 et a donc reçu personnellement Mme X... lors de son entretien qui s'est tenu le 23 mai 2011 ; que la demanderesse n'apportant pas la preuve incontestable que ces arrêts de maladie ainsi qu'en raison de son état de santé elle ne pouvait valablement donner son consentement, que la signature de la rupture conventionnelle serait intervenue à une autre date que celle indiquée sur le document signé par les deux parties ; qu'en conséquence le conseil dit et juge que la rupture du contrat de travail de Madame X... est bien conforme à la législation et ne fait pas droit à sa demande ;
 
 1°) ALORS QU'en écartant la fraude sans rechercher si l'employeur avait connaissance le 23 mai 2011 de ce que l'état de santé de la salariée rendait probable son inaptitude, quand il ressortait du débat contradictoire que le médecin psychiatre de la salariée avait indiqué le 9 mai 2011 au médecin du travail que l'état anxiodépressif sévère réactionnel à une situation de travail vécu comme conflictuel était incompatible avec une reprise du travail dans le poste actuel de façon définitive et que le médecin du travail avait organisé une visite médicale le 13 mai 2011, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail et du principe "la fraude corrompt tout" ;
 
 2°) ALORS encore QU'en ne recherchant pas si les fiches de visites médicales établies par le médecin du travail effectivement communiquées, laissaient présumer une inaptitude, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail et du principe "la fraude corrompt tout" ;