Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.106 du 26/02/2020,  partie 6



 3/ ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt tirées du rapport Syndex que la part du marché européen dans les ventes totales du groupe demeurait toujours « la plus importante » en 2012 et 2013; qu'il était mentionné dans ce rapport que les ventes du groupe en Europe en 2012 étaient proches de celles de 2010 et bien meilleures que celles réalisées en pleine crise; que s'appuyant sur ce rapport, l'exposant soulignait les perspectives de reprise de l'activité sur le marché européen qui se présentaient au groupe Delphi en raison du lancement de nouveaux véhicules par les constructeurs européens, le rapprochement du groupe Delphi avec des constructeurs allemands et d'un important marché conclu par Delphi France avec le constructeur Porsche au mois de novembre 2012 (conclusions d'appel de l'exposant p 19-20, rapport Syndex mars 2013 p 54); qu'en ne s'expliquant pas sur ces données et circonstances caractérisant que la situation du groupe sur le marché européen n'était pas alarmante et présentait au contraire des perspectives de reprise et de croissance au moment du licenciement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-3 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé, des emplois disponibles ; que la communication de la liste des postes disponibles au sein du groupe annexée au plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue pas une proposition écrite et personnalisée de reclassement interne répondant aux exigences légales ; qu'en retenant que la proposition faite par la société Delphi France au salarié de tous les postes disponibles en France et à l'étranger figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi ne faisait pas perdre à la démarche son caractère individualisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L 1233-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique est bien fondé et régulier et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la nullité de la procédure de licenciement
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans une motivation pertinente et complète -que la partie appelante ne remet pas en cause autrement que par voie d'affirmations, ce qui n'est pas convaincant -les premiers juges ont détaillé les prévisions du Plan de Sauvegarde de l'Emploi tant en matière de reclassement que d'accompagnement dont la Cour en l'adoptant constate que les mesures ont été suffisantes et proportionnées aux moyens du groupe »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Le salarié affirme que son licenciement serait nul au motif que le Plan de Sauvegarde de l'Emploi serait prétendument insuffisant au motif que:
 Les offres de reclassement proposées au salarié n'auraient été ni précises, ni concrètes, ni personnalisées;
 Les sommes proposées aux salariés licenciés ne seraient pas proportionnées aux moyens de l'entreprise et du Groupe.
 L'article L 1233-61 du Code du travail dispose : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
 Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. »
 L'article L 1233-62 du Code du travail dispose : « Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des Mesures telles que :
 1.Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu' ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés sur des emplois de catégorie inférieure,
 2. Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;
 3. Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ;
 4. Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés;
 5. Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents 6.Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ».