Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.370 du 01/03/2017,  partie 2


or il résultait, sans aucune ambiguité, des trois procès-verbaux de visite et de saisie qu&apos;à aucun moment Kivcargo n&apos;avait été déclarée comme occupante des lieux visités ;
 
 ALORS QUE l&apos;ordonnance autorisant les agents de l&apos;administration à procéder aux opérations de visite et de saisie est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l&apos;occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal ; que pour débouter la société de sa demande, l&apos;ordonnance attaquée a relevé qu&apos;il résulte des procès-verbaux qu&apos;à aucun moment, celle-ci n&apos;a été déclarée comme occupante des locaux visités ; qu&apos;en statuant ainsi, quand cette société était expressément visée par la procédure d&apos;investigation diligentée par l&apos;administration fiscale pour être présumée s&apos;être soustraite à l&apos;établissement et au paiement de l&apos;impôt et comme occupante des locaux dans lesquels la visite et la saisie étaient autorisés, ce dont il résultait que l&apos;ordonnance aurait dû lui être notifiée, le premier président a violé l&apos;article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme, ensemble l&apos;article L 16 B du livre des procédures fiscales.