décision 16-20.884 du 16/11/2017,  partie 2


il convient d'ajouter que Mme Y... ne prétend pas avoir agi en annulation de l'arrêté de permis de construire accordé le 28 août 2013 à M. Z... en raison de la violation d'une règle d'urbanisme contenue dans le plan d'occupation des sols de la commune, mis à jour le 22 août 2012, visé audit arrêté. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES qu' « en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, : Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au bout d'un délai de 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si à cette date, le lotissement est couvert par un plan d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Madame Y... demande d'écarter l'application de l'article 442-9. Il est établi que le cahier des charges du lotissement [...] a fait l'objet d'une approbation selon arrêté préfectoral du 23 juillet 1963, en conséquence l'ensemble des règles d'urbanisme contenu dans ce document est devenu caduc aux termes d'un délai de 10 ans à compter du 23 juillet 1973, ce qui a eu pour effet de faire rentrer les parcelles issues du lotissement dans le droit commun de l'urbanisme. Que par ailleurs en application de l'article 111-5 du code de l'urbanisme, la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel. Dès lors, le permis de construire obtenu par Monsieur Z... n'avait pas à tenir compte des documents concernant le cahier des charges du lotissement et ce moyen sera rejeté. »
 
 1°) ALORS que les dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis  définis dans le cahier des charges du lotissement ; que ce document, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtant un caractère contractuel, ses clauses engagent les colotis  entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; que, pour rejeter l'action de Mme Y... tendant à la démolition des constructions réalisées par son voisin en méconnaissance de dispositions du cahier des charges du lotissement, la cour d'appel a retenu que ce cahier des charges, également appelé règlement de lotissement, avait été approuvé par arrêté préfectoral et que les articles 10 et 12 de ce document, dont la violation était invoquée, constituaient des règles d'urbanisme, devenues caduques en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, ce qui interdisait à Mme Y... de s'en prévaloir ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ainsi que les articles 1134 et 1143 du code civil ;
 
 2°) ALORS qu'en retenant, pour rejeter l'action de Mme Y..., que la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel, sans avoir constaté l'existence d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement préexistant et distinct du cahier des charges, dont auraient été tirées les dispositions invoquées, la cour d'appel a violé les articles L. 111-5 ancien, devenu L. 115-1, et L. 442-9 du code de l'urbanisme ainsi que les articles 1134 et 1143 du code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, qu'à supposer que les dispositions du cahier des charges invoquées par Mme Y... au soutien de son action aient été la reproduction d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement préexistant, en s'abstenant de rechercher si les colotis s n'avaient pas entendu conférer à ces règles une valeur contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-5 ancien, devenu L. 115-1, L. 442-9 du code de l'urbanisme et 1134 du code civil.