Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.422 du 26/01/2022,  partie 7



 Il faut bien comprendre que transitent sur nos liens internet, à la fois la voie que nous vous vendons, mais également les données que vous échangez avec voire serveur central situé à [Localité 4] conformément à la solution VPN que vous avez mise en place avec MBII après notre installation »
 Nous demandons donc leurs préconisations pour les débits des sites concernés car nous n'avons pas connaissance des services qui doivent transiter dans nos liens. »
 Il résulte donc de l'offre commerciale et des pièces qui viennent d'être analysées que la société Gedis Telecom s'était engagée à assurer le bon fonctionnement de la téléphonie et du VPN et qu'elle avait pris des engagements sur le coût de la solution qu'elle proposait.
 L'audit de l'installation, mentionné sur la facture, devait lui permettre de s'assurer du caractère adapté des solutions qu'elle proposait, notamment en ce qui concernait la bande passante.
 La société Cabinet [N] et [L] étant dépourvue des compétences techniques nécessaires, ne pouvait que s'en rapporter à l'avis de la société Gedis Telecom.
 Contrairement à ce qu'elle soutient, il ne résulte d'aucune pièce que Gedis avait informé son client de l'insuffisance de la bande passante avant la conclusion des contrats.
 Les premiers juges ont encore considéré que le contrat signé était différent de l'offre proposée. Il appartenait nécessairement à Gedis de n'accepter ces modifications que si elles permettaient d'assurer l'objectif initial d'améliorer la connexion internet et de garantir le bon fonctionnement du VPN.
 Aucun des objectifs promis n'a été atteint puisque ni la téléphonie, ni le VPN ne fonctionnaient correctement, qu'il n'était possible d'y remédier, sans garantie de résultat, que moyennant un surcoût important, et que le client avait été contraint d'avoir recours à une entreprise tierce.
 La société Gedis Telecom n'a donc pas rempli les obligations qu'elle avait contractées.
 Il convient en conséquence d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré pour débouter la société Gedis Telecom de ses demandes et faire droit à la demande reconventionnelle de la société Hexact visant au remboursement de l'installation.
 Il résulte en effet des pièces produites que celle-ci a été remplacée suite à l'intervention d'un nouveau prestataire. » ;
 
 1° ALORS QUE le débiteur d'une obligation contractuelle ne doit réparation que du préjudice causé par son manquement ; qu'en l'espèce, la société HEXACT sollicitait le remboursement des sommes versées au titre de l'installation téléphonique, d'une part, et des abonnements téléphoniques, d'autre part ; qu'en se fondant sur des manquements relatifs à l'installation d'un réseau privé virtuel (VPN), distinct du réseau de téléphonie, pour condamner la société GEDIS TELECOM à rembourser les sommes reçues en paiement de ses prestations de téléphonie, quand ces manquements portaient sur des prestations qui, à les supposer dues par la société GEDIS TELECOM, n'avaient donné lieu à aucune contrepartie de la part de la société [N] & [L] devenue HEXACT, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 2° ALORS QUE la réparation doit être à la mesure du préjudice subi ; qu'en l'espèce, la société GEDIS TELECOM faisait valoir que seul un des quatre sites avait été affecté par un dysfonctionnement du réseau téléphonique installé, que ce dysfonctionnement n'avait duré que cinq jours, et que, s'agissant des lenteurs de connexion, celles-ci ne concernaient que deux des quatre sites et s'expliquaient par le choix fait par la cliente de conserver son réseau ADSL ; qu'en ordonnant la restitution de l'intégralité des sommes versées en contrepartie de l'installation du réseau téléphonique, sans s'expliquer sur l'étendue du préjudice effectivement subi par la société HEXACT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil.