Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.784 du 03/12/2020,  partie 2



 La distance de 51.50 m correspond à la somme des largeurs des parcelles [...] soit 37,50 m (compte tenu des arrêtés municipaux relatifs à une demande de clôture d'une longueur de 30 m et à une ouverture d'un accès sur voie publique de 7,50 m de largeur) et [...] soit 14 m.
 
 Or, les arrêtés municipaux, invoqués par les époux K..., ont été délivrés l'un pour autoriser un accès d'un fonds privé à une voie publique, l'autre pour autoriser la réalisation d'une clôture jouxtant la voie publique. Ces arrêtés n'ont donc pas eu pour objet ou pour effet de déterminer des distances, mais de vérifier la conformité aux règles d'urbanisme et de circulation routière de travaux jouxtant la voie publique, et il n'est pas établi que les diligences préalables à leur délivrance aient porté sur la longueur ou la largeur exactes des travaux projetés qui n'étaient pas utiles au contrôle opéré par l'autorité administrative.
 
 Il n'était donc pas justifié, ainsi que l'a fait le jugement entrepris, de privilégier les mentions contenues dans ces arrêtés municipaux, dépourvus d'informations pertinentes sur ce point, aux plans cadastraux retenus à juste titre par l'expert, qui s'ils ne valent qu'à titre de renseignements, constituent toutefois des documents graphiques établis par des géomètres, puis validés par l'autorité administrative compétente, sur la base de relevés effectués sur les lieux dans le but de déterminer des mesures dont résulte la superficie de parcelles en vue de servir d'assiette au calcul de l'impôt.
 
 De même, il ne pouvait être opéré de rapprochement entre la distance séparant les points 1 et 7 soit 14,50 m, et la largeur de la parcelle [...] telle qu'alléguée par les époux K..., soit 14 m, dès lors qu'il ressort du plan de l'expert basé sur le cadastre, établi à l'échelle 1/750e, que la distance séparant les points BA1 et BA7, soit 20 mm, correspond à une distance de 15 m, et que la largeur de la parcelle [...] soit 17 mm, correspond à une distance de 12 m 75, qui est inférieure de plus de deux mètres à celle revendiquée par les époux K....
 
 Ainsi, c'est à tort que le premier juge a écarté l'appréciation de l'expert qui a retenu à juste titre que la distance séparant les points 1 et 6 devait être fixée à 49,50 m résultant de l'addition des largeurs des parcelle [...] (qui s'établit sur le plan de l'expert à 20 mm soit 35,75 m sur le terrain), et [...] (qui s'établit sur le plan de l'expert à 17 mm soit 12,75 m sur le terrain).
 
 Le jugement sera infirmé sur ce seul point s'agissant de l'action en bornage les autres dispositions retenues par le premier juge n'étant pas critiquées et fondées sur une juste analyse des éléments soumis à son appréciation » ;
 
 1°) ALORS QUE dans le cadre d'une action en bornage, la preuve est libre, la limite divisoire pouvant notamment être fixée au regard de la configuration des lieux et des usages locaux ; que devant la cour d'appel, les époux K... faisaient valoir que compte tenu de la configuration des lieux et des usages, la limite divisoire devait être située au bas du talus présent entre les parcelles [...] et [...] et la parcelle [...] , celui-ci soutenant les terres de leur parcelle [...] , ajoutant que selon l'expert judiciaire lui-même, « il serait étonnant que la limite de la parcelle [...] se situe à la côte sud au-dessus du noyer donc au-dessus du talus » (cf. conclusions p. 5 § 8 et 9), l'expert ayant en effet rappelé dans son rapport « la règle que l'on retrouve dans les usages locaux, qui est de considérer que dans la quasi-totalité des cas, un talus appartient à la terre qu'il soutient » (cf. expertise p. 4 § 2) ; qu'en se déterminant exclusivement au regard des plans cadastraux pour déterminer la limite divisoire des fonds appartenant aux époux K... et aux époux E..., et dire que la distance entre les points 1 et 6 était égale à 49,50 mètres, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'existence d'un talus entre les parcelles litigieuses ne justifiait pas que cette distance soit fixée à 51,50 mètres afin que la limite divisoire corresponde au pied du talus, en laissant celui-ci du côté des terres de la parcelle [...] qu'il soutient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;