Cour d'appel de Douai,  décision 13-23.230 du 17/12/2014,  partie 4


3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclaration relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Selon les dispositions de l'article L.8223-1 (ancien article L.324-11-1) du Code du travail qui prévoient qu'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Or en l'espèce, l'existence d'un litige sur le nombre d'heures de travail accompli ne suffit pas à établir que la Société FONDASOL qui considérait à tort que Monsieur Clause X... était valablement soumis à une convention de forfait aurait intentionnellement violé les interdictions posées aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail (ancien article L.324-10). En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur Claude X... de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé ;

ALORS QU'il résulte de l'article L.8221-5 du Code du travail deuxièmement qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; Qu'en jugeant néanmoins que l'existence d'un litige sur le nombre d'heures de travail accompli ne suffit pas à établir que la Société FONDASOL, qui considérait à tort que Monsieur X... était valablement soumis à une convention de forfait, aurait intentionnellement violé les interdiction posées aux article L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail, alors qu'elle a constaté que la convention individuelle de forfait était inopposable à Monsieur X... et que ce dernier avait accompli de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, la Cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés ;