cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 15-18.079 du 16/06/2016,  partie 4


qu'en soumettant à cotisations les sommes versées par l'[...] au titre des bourses d'études des enfants des salariés de la société [...] , après avoir constaté qu'elles étaient « attribuées par un comité après étude du dossier », en ce qu'elles auraient cependant « un caractère automatique dès lors que la demande est formée et le dossier complet et que leur montant ne correspond pas à un secours dans situation exceptionnelle digne d'intérêt mais à un montant préfixé qui dépend du niveau d'études, avant ou après baccalauréat, et du dépassement ou non par le salarié d'un revenu annuel pour une famille de deux enfants de 45.000 euros, la bourse étant d'un montant uniforme de 1.700 euros si le revenu est inférieur à cette somme et de 1.000 euros s'il est supérieur », de sorte qu'elles seraient « attribuée(s) selon des normes préétablies et des critères objectifs et non subjectifs » et ne pourraient donc avoir le caractère de secours, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, concrètement, indépendamment du caractère forfaitaire de leur montant, ces bourses d'études n'étaient pas allouées, en fait, au titre des secours prévus par l'article 16 des statuts de l'[...] , selon lequel « lorsque la situation particulière d'un membre de l'entreprise fera apparaître la nécessité d'un secours exceptionnel et spécial, temporaire, la Commission attribuera ce secours avec un montant et des modalités qu'elle fixera, de façon à assurer une aide efficace », non pas de manière régulière et systématique à l'ensemble du personnel dont les enfants poursuivaient leur scolarité mais de façon exceptionnelle, après examen de la situation individuelle de leurs bénéficiaires, lorsque celle-ci était considérée comme particulièrement digne d'intérêt, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors, d'autre part, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les versements annuels effectués par l'[...] sur le compte dotal étaient opérés au bénéfice non des salariés de la société [...] , mais de leurs enfants, qui avaient vocation à en bénéficier après leur majorité ; qu'en retenant, pour considérer qu'elles devaient être soumises à cotisations, qu'il était « indifférent que les sommes qui y sont abondées soient versées non au salarié mais à son enfant à l'occasion de ses 19 ans, dès lors que c'est bien à l'occasion de la relation de travail entre société [...] et son salarié que cette somme est versée à son enfant lors de ses 19 ans », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a ainsi violé ;
 
 Et alors, enfin, qu'en ajoutant, s'agissant du compte dotal, que « de même il importe peu que les sommes figurant au compte dotal soient versées par l'[...] et non par la société dès lors que c'est le financement par l'employeur de cette association qui donne lieu au redressement », quand il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt et du jugement et des écritures des parties que le redressement portait sur les sommes versées par l'[...] sur le compte dotal et non sur le financement de l'[...] par la société [...] , la Cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.