Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.642 du 25/06/2020,  partie 7


que dès lors, en retenant, pour estimer que la Sogecap était fondée à refuser la mise en jeu de la garantie, que M. K... S... avait déclaré lors de son adhésion au contrat d'assurance le 10 janvier 2010 ne pas avoir été traité pour une maladie pendant plus de vingt jours continus au cours des douze derniers mois, soit entre le 10 janvier 2009 et le 10 janvier 2010, et ne pas être actuellement traité pour maladie et que ces déclarations étaient contredites par les indications fournies par le médecin traitant selon lesquelles M. K... S... avait été traité plus de trois semaines entre le 1er janvier 2005 et le 21 décembre 2008, ce qui pourtant ne permettait pas d'établir la fausse déclaration de l'assuré compte tenu de la différence de période de référence, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances.
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'absence de garantie de l'assureur pour fausse déclaration intentionnelle du risque n'est encourue que si l'inexactitude de la déclaration de l'assuré procède d'une réponse à une question claire et précise posée par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, et non d'une déclaration pré-rédigée par l'assureur et signée par l'assuré ; que, dès lors, en se contentant de retenir, pour estimer que la Sogecap était fondée à refuser la mise en jeu de sa garantie, d'une part, que M. K... S... avait déclaré lors de son adhésion ne pas avoir été traité pour une maladie pendant plus de vingt jours continus au cours des douze derniers mois et ne pas être actuellement traité pour maladie, d'autre part, que les déclarations effectuées lors de la souscription du contrat, portant sur une question de nature à permettre l'appréciation par l'assureur de l'étendu du risque couvert, étaient contredites par les indications fournies par le médecin traitant, sans rechercher si la déclaration de M. K... S... résultait d'une question claire et précise posée par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration des risques, et non d'une déclaration pré-rédigée par l'assureur et signée par l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances.
 
 5°) ALORS, à tout le moins, QUE l'absence de garantie de l'assureur pour fausse déclaration du risque n'est encourue que si cette fausse déclaration a été faite de mauvaise foi ; que dès lors, en se contentant de retenir, pour estimer que la Sogecap était fondée à refuser la mise en jeu de sa garantie, que les déclarations effectuées par M. K... S... lors de son adhésion au contrat d'assurance collective, portant sur une question de nature à permettre l'appréciation par l'assureur de l'étendue du risque couvert, étaient contredites par les indications fournies par le médecin traitant, sans constater que ces déclarations prétendument erronées avaient été faites de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances.