Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.010 du 04/02/2016,  partie 4


que l'expert note ainsi, dans son rapport du 24 octobre 2012, que la parcelle de [Établissement 3] [Cadastre 7] et la parcelle [Cadastre 8], ainsi que la parcelle du Domaine [Établissement 2] [Cadastre 9] et [Cadastre 3], sont incluses dans le bois de [Localité 1] et qu'ainsi le gibier ne peut que provenir de ce domaine ; que la parcelle [Cadastre 10] de [Établissement 3] est longée d'une part par le domaine de [Établissement 1] et d'autre part par l'autoroute A9, ce qui offre un barrage naturel au gibier ; que les parcelles [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] du Domaine [Établissement 2] jouxtent le Bois de [Localité 1] d'un seul côté mais se retrouvent confrontées aux mêmes passages de gibier à la lisière deux parcelle ; qu'enfin l'expert examine les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] du Domaine de ROC ÉPINE et constate des dégâts de sangliers que les clôture n'ont pas suffit à éviter ; que le rapport d'expertise de la SCP CUREL GILLIER du 4 septembre 2012, dressé à la demande de la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GARD et en présence de Monsieur [Z] [V], expert, met en évidence de nombreuses empreintes de sangliers sur les parcelles concernées, des coulées de sangliers, des vignes abimées par le passage des sangliers ; que le fait qu'un plan d'eau permettant le ravitaillement des sangliers se trouve sur le domaine du Château de [Établissement 3] ne permet pas de démontrer que les sangliers proviennent de cette parcelle, mais au mieux, qu'ils l'empruntent lors de leurs coulées ; qu'en outre, la responsabilité du propriétaire est engagée lorsque la multiplication du gibier sur ses terres est due à l'insuffisance des mesures de destruction du gibier ou d'une protection excessive des animaux ; qu'en l'espèce, le Château de [Établissement 1], devait, en application de l'arrêté du 29 juillet 2011, assurer une pression de chasse suffisante et organiser une trentaine de battues par an ; qu'or, le bail de chasse versé par les défendeurs ne suffit pas à démontrer le respect des dispositions de l'arrêté ni la pression de chasse permanente ; que dès lors, la responsabilité des défendeurs est engagée ; que la faute de la SCI VIEUX CHÂTEAU DE CLARY, la société civile d'exploitation agricole VIGNOBLES DE CLARY, le Groupement Foncier Agricole du CHÂTEAU DE CLARY et la société par actions simplifiées CHEHOLD étant démontrée, le préjudice n'étant pas contesté, il convient de rechercher le lien de causalité ; que celui-ci est mis en évidence par les différentes expertises menées dans le cadre de la procédure amiable d'indemnisation des récoltes , que les dégâts causés sont le fait de sangliers ; qu'enfin, en ce qui concerne l'éventuelle négligence de la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GARD quant à l'indemnisation qu'elle a versée, notamment au domaine de [Établissement 3], du fait de l'absence reconnue de clôture, il convient de rappeler que si le propriétaire d'un jardin ou d'un verger doit assurer une protection efficace contre les gibiers nomades, cela n'est pas applicable lorsque l'exploitation mesure plusieurs hectares ; qu'ainsi aucune obligation d'installation de clôture ne pèse sur l'exploitant d'une vaste parcelle ; que dès lors, il convient de déclarer la SCI VIEUX CHÂTEAU DE CLARY, la société civile d'exploitation agricole VIGNOBLES DE CLARY, le Groupement Foncier Agricole du CHÂTEAU DE CLARY et la société par actions simplifiées CHEHOLD responsables des dégâts causés à l'EARL JAUME, au Domaine de [Établissement 3] et au Domaine [Établissement 2] » ;
 
 1°) ALORS QUE la SCI Vieux Château de Clary, le GFA du Château de Clary, la SCEA Vignobles de Clary et la SAS Chehold faisaient valoir qu'elles n'avaient commis aucune faute ou négligence dans la mesure où elles avaient mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour limiter la prolifération des sangliers et qu'elles s'étaient plaintes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard, d'avoir été empêchées d'organiser des chasses régulières de sangliers sur le domaine de [Établissement 1] en raison de l'hostilité de certains chasseurs ; qu'en considérant qu'elles étaient à l'origine de la sédentarisation et de la prolifération du gibier dans leur domaine boisé et des dégâts provoqués par ces animaux sur les propriétés voisines, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, les difficultés auxquelles elles avaient été confrontées par la Fédération pour organiser des battues de chasse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement ;
 
 2°) ALORS QUE la SCI Vieux Château de Clary, le GFA du Château de Clary, la SCEA Vignobles de Clary et la SAS Chehold faisaient également valoir qu'en ne prenant pas soin de clôturer ses parcelles, comme le recommandait le Schéma Départemental de gestion cynégétique, le Château de [Établissement 3] avait contribué à la venue et la prolifération des sangliers sur ses terres, et partant à l'existence de son propre dommage ;