Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.032 du 18/09/2019,  partie 2



 3°/ qu'en se contentant de relever, pour décider d'assujettir la société Meac à la taxe générale sur les activités polluantes, que la simple lecture des marchés destinataires de ses produits listés par l'administration fiscale indiquait que la destination du calcaire industriel qu'elle extrayait n'était pas celle de charges minérales, quand elle avait relevé que la société Meac transformait en poudre fine le calcaire qu'elle extrayait, procédant ainsi à la commercialisation de charges minérales en sorte que la destination de ces produits était sans emport, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à justifier cet assujettissement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 266 sexies 6 a) du code des douanes et de l'article 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies I 6 a) du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 que sont soumis à la TGAP, lorsqu'ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d'extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l'exclusion, notamment, du calcaire industriel, lequel s'entend du calcaire destiné à être utilisé pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales ou à enrichir les terres agricoles ; qu'il s'en déduit que sont visés par ces textes les matériaux d'extraction dont l'utilisation la plus courante relève de ces activités, peu important qu'il ne s'agisse pas d'une utilisation exclusive ; que la cour d'appel, qui a statué en ce sens, n'encourt pas le grief de la première branche ;
 
 Et attendu, en second lieu, que le fait générateur de la taxe étant la première livraison ou la première utilisation des matériaux, il n'importe que le producteur exerce lui-même une activité d'industrie des charges minérales, sans influence sur l'application des textes susvisés, seule devant être vérifiée, aux fins d'exonération éventuelle, la destination ou l'utilisation des matériaux livrés ; que le moyen qui, en ses deuxième et troisième branches, postule le contraire, manque en droit ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupe Meac aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Meac
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté la société Groupe MEAC de l'ensemble de ses demandes dirigées contre M. le directeur général des douanes et des droits indirects et d'Avoir confirmé en toutes ses dispositions l'avis de mise en recouvrement n°903/13/271 du 21 mars 2013 pour un montant de 86 959 € ;
 
 Aux motifs propres que, la société Carmeuse est spécialisée dans la production et la vente de carbonate de calcium (calcaire) industriel et de ses dérivés, provenant notamment du site d'extraction de Verfeuil (30630) ; qu'elle y exploite une carrière pour en tirer ce calcaire industriel, qu'elle transforme puis commercialise ensuite elle-même en France pour diverses utilisations, dont elle soutient qu'elles ne sont pas généralement destinées au secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) ; qu'elle en tire une première cause d'exonération, soutenant que le fait que le calcaire industriel soit destiné au BTP est une condition légale de son assujettissement à la TGAP ; mais que cette interprétation de l'article 266 sexies 6 a) du code des douanes et de l'article 1er du décret du 21 février 2001 est erronée ; qu'il résulte en effet de la rédaction de ce dernier texte qu'il est à cet égard simplement descriptif en précisant que les matériaux concernés par ses dispositions sont ceux « généralement » destinés aux bâtiment, aux travaux publics et au génie civil, ce qui signifie qu'il ne s'agit pas d'une condition d'usage exclusive mais seulement descriptive, les matériaux concernés pouvant être destinés à d'autres usages, moins généraux ; que ceci sous réserve des exonérations particulières pour le calcaire industriel notamment, qui suivent dans ce même texte règlementaire ; que cette interprétation, se trouve confirmée par l'exonération spéciale prévue pour les calcaires industriels destinés à enrichir les terres agricoles, laquelle n'aurait pas lieu d'être s'agissant d'une destination qui ne relève manifestement pas de l'industrie du bâtiment, des travaux publics ni du génie civil ; que la société Carmeuse considère ensuite qu'elle n'est pas assujettie, pour cette activité, à la TGAP, puisque l'article 1er du décret du 21 février 2011 prévoit expressément l'exclusion du champ d'application de l'article 266 sexies I-6 du code des douanes, au sein des matériaux d'extraction visés par ce dernier texte, pour le calcaire industriel ;