Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.539 du 31/03/2021,  partie 4


Le moyen sera donc rejeté, la cour relevant par ailleurs que la société Jeannet, qui ne conteste pas avoir été destinataire du premier courrier du 03 janvier 2015, n'explique pas pourquoi elle n'a pas estimé utile d'y répondre pour contester, dès ce moment, les conditions de mise en oeuvre de la clause. C'est donc à bon droit que le tribunal a considéré que les conditions de mise en oeuvre de la clause étaient remplies.
 sur le respect de la procédure : L'appelante soutient en second lieu qu'elle a répondu le 31 mars 2015, soit dans le délai de 30 jours prévu par les statuts, au deuxième courrier (du 04 mars 2015) de la société Natoptic ; que ce courrier, dont elle produit une copie, est valable et opposable, bien que n'étant pas parvenu à l'intimée, dans la mesure où elle rapporte la preuve de sa perte par les services de la Poste (sa pièce 8). C'est cependant à juste titre que l'intimée fait valoir que la preuve n'est pas rapportée que la lettre reconnue perdue par les services postaux était le courrier de notification dont la copie est produite par l'appelante. Il en résulte que la société Jeannet ne justifie pas avoir répondu dans les délais prévus par la clause. Dans ces conditions, l'ultime courrier adressé par la société Natoptic le 10 avril 2015 doit produire ses effets. Aucune conséquence en lien avec le litige ne peut enfin être tirée de la plainte pénale invoquée en dernier lieu par la société Jeannet qui constitue un argument et non un moyen et n'appelle à ce titre aucune réponse de la cour ; Le jugement qui a condamné la société Jeannet à régulariser, sous astreinte, le transfert de propriété des droits sociaux sera donc confirmé, seules étant modifiées les conditions de l'astreinte ainsi que précisé au dispositif. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «   Attendu que la notion de désaccord persistant et sérieux entre les associés en raison de la société telle que prévue dans l'article 11-33 des statuts n'est définie par aucun texte légal; Attendu que la Sarl Natoptic dans sa lettre du 03 janvier 2015 a détaillé les reproches que la gérante formulait à l'encontre de son associé; Attendu qu'un désaccord persistant et sérieux entre les associés de la Sas Cristal Optique avéré a amené la Sarl Jean-Michel Jeannet à saisir la Juridiction des référés du Tribunal de céans d'une demande de désignation d'un administrateur au vu de la situation de blocage existant entre les associés et le péril imminent qui en résulte pour la Sas Cristal Optique; Attendu que la Sarl Natoptic a parfaitement respecté la procédure de notification prévue audit article; Attendu que la Sarl Jean-Michel Jeannet reconnait dans ses écritures que son courrier du 31 mars 2015 n'est jamais parvenu à la Sarl Natoptic de sorte qu'elle n'a pas, de son côté, respecté les délais prévus aux statuts Attendu qu'il convient par conséquent de: - déclarer la Sarl Jean-Michel Jeannet est mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, - constater que l'article 11.3 des statuts de la Sas Cristal Optique fait la loi des parties, - constater qu'à l'occasion de la mise en oeuvre par la société Natoptic, il existait un désaccord persistant et sérieux entre les associés, - constater en outre que la Sarl Natoptic a parfaitement respecté la procédure de notification prévue audit article, - donner acte que la Sarl Jean-Michel Jeannet de ce qu'elle reconnait dans ses écritures que son courrier du 31 mars 2015 n'est jamais parvenu à la Sarl Natoptic de sorte qu'elle n'a pas, de son côté, respecté les délais prévus aux statuts, d'adjuger à la Sarl Natoptic l'entier bénéfice de son assignation, en conséquence, dire et juger que la vente des 750 actions détenues par la Sarl Jean-Michel Jeannet à la Sarl Natoptic est parfaite, - donner acte à la Sarl Natoptic de ce qu'elle entend exécuter son obligation de paiement du prix, - condamner la Sarl Jean-Michel Jeannet, sous astreinte de 1.500E par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours suivant la signification de la présente décision, à établir et à signer l'ordre de mouvement des 750 actions au profit de la Sarl Natoptic en y indiquant le prix de 504.964€, - rendre opposable à la Sas Cristal Optique la présente décision, - donner acte à la Sas Cristal Optique de sa volonté d'éviter toute dissolution judiciaire ».
 
 ALORS QUE 1°) si dans les sociétés par action simplifiées les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, c'est à condition d'en prévoir les conditions qui s'entendent strictement ; que l'article 11.3 des statuts de la société modifiés en 2007 lors de l'entrée de la société Natoptic prévoit une « clause de sortie » « au cas où un désaccord persistant et sérieux surviendrait entre eux en raison de la société » ; que ce désaccord persistant et sérieux s'entend d'une grave mésentente entre les associés ou conduisant à une situation de blocage ;