Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.702 du 27/01/2022,  partie 5


Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions ". / En l'espèce, l'association d'hospitalisation à domicile Soins et santé a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon de trois recours distincts contre les décisions des commissions de recours amiable des caisses primaires du Rhône, de l'Ain et de l'Isère. / Le tribunal a ordonné d'office la jonction des trois instances et a condamné l'[4] à payer, par trois chefs de dispositif distincts, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 56 562, 31 euros, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain celle de 1 599, 85 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère celle de 3 662, 5 » euros, soit les sommes objets de leurs demandes respectives. / Il est constant que la jonction ne crée pas une instance unique mais réunit des procédures qui demeurent distinctes. / Cette mesure d'administration judiciaire ordonnée en l'espèce par les premiers juges ne peut avoir pou effet de transformer plusieurs demandes de différentes parties en une demande unique, ni conférer à ces demandes une valeur indéterminée, ce que les premiers juges n'ont d'ailleurs pas entendu faire en distinguant divers chefs de condamnation au terme du dispositif de leur jugement, quand bien même ce jugement a été qualifié à tort de " rendu en premier ressort ", sans distinction. / Dès lors, la jonction opérée en l'espèce n'appelle pas de nouvelle évaluation du litige au titre de l'article 35 alinéa 2 et ne modifie ni la compétence, ni le taux du ressort. / Il y a lieu par conséquent de dire que les dispositions du jugement concernant les demandes des caisses primaires de l'Ain et de l'Isère dont les montants respectifs (1 599, 85 euros et 3 662, 53 euros) étaient inférieurs au taux du dernier ressort devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, soit 4 000 euros, non susceptibles d'appel. / L'appel formé par l'[4] à l'encontre du jugement en ce qu'il porte sur les condamnations au profit de ces deux caisses est donc irrecevable » (cf., arrêt attaqué, p. 5) ;
 
 ALORS QUE lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles ; qu'en disant, dès lors, que les dispositions du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon en date du 2 mai 2018 concernant les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère n'étaient pas susceptibles d'appel et en déclarant en conséquence irrecevable l'appel interjeté par l'association d'hospitalisation à domicile Soins et santé à l'encontre de ce jugement en ce qu'il portait condamnation au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, quand c'était par une notification de payer unique en date du 30 avril 2014 que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère avaient notifié à l'association d'hospitalisation à domicile Soins et santé les indus dont elles demandaient le remboursement, quand, dès lors, les prétentions de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère étaient émises en vertu d'un titre commun et quand il en résultait, dès lors que la plus élevée de ces prétentions était celle de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône qui tendait à la condamnation de l'association d'hospitalisation à domicile Soins et santé à lui payer la somme de 56 562, 31 euros, que les dispositions du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon en date du 2 mai 2018 concernant les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère étaient susceptibles d'appel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 36 du code de procédure civile et de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE, DANS L'HYPOTHÈSE OÙ LE POURVOI EN CASSATION PRINCIPAL FORMÉ PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE SERAIT ACCUEILLI
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'ensemble des moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de notification d'indu diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à l'encontre de l'association d'hospitalisation à domicile Soins et santé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale énonce que l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.