cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-20.632 du 06/07/2017,  partie 3


qu'en écartant l'existence d'un lien de subordination en l'état de ces constatations dont il résultait que M. Y... était intégré dans un service organisé et soumis à des ordres et des directives dont l'exécution était contrôlée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.
 
 2/ ET ALORS QUE M. Y... démontrait de surcroît qu'il travaillait, en intégration dans un service organisé, dans les locaux de l'UDFO, dans le bureau qu'elle lui attribuait et le matériel nécessaire à l'exécution de son travail qu'elle lui fournissait, que ses rendezvous étaient pris par l'UDFO et non par lui-même, que l'UDFO exigeait de lui qu'il lui remette le planning de ses rendez-vous extérieurs, que des ordres et directives lui étaient données, qu'il n'était pas maître du choix des dossiers dont il était en charge, qui lui étaient confiés par l'UDFO et pouvaient lui être retirés à tout instant, qu'il devait rendre compte de son travail qui était contrôlé et qu'il faisait l'objet de réprimandes lorsque l'UDFO n'était pas satisfaite de son travail ; qu'en écartant l'existence d'un lien de subordination sans se prononcer au regard de ces conditions concrètes d'exercice de son activité par M. Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.
 
 3/ QU'en tout cas, tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en adoptant éventuellement les motifs des premiers juges selon lesquels M. Y... ne ferait pas la preuve de « l'exercice de son activité dans un cadre de service organisé et notamment une obligation de rendre régulièrement compte de ses actes » sans examiner ni même viser les nombreuses pièces régulièrement versées aux débats par M. Y... et dont il résultait qu'il travaillait, en intégration dans un service organisé, dans les locaux de l'UDFO, dans le bureau qu'elle lui attribuait et le matériel nécessaire à l'exécution de son travail qu'elle lui fournissait, que ses rendez-vous étaient pris par l'UDFO et non par lui-même, que l'UDFO exigeait de lui qu'il lui remette le planning de ses rendez-vous extérieurs, que des ordres et directives lui étaient données, qu'il n'était pas maître du choix des dossiers dont il était en charge, qui lui étaient confiés par l'UDFO et pouvaient lui être retirés à tout instant, qu'il devait rendre compte de son travail qui était contrôlé et qu'il faisait l'objet de réprimandes lorsque l'UDFO n'était pas satisfaite de son travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4/ ET QU'en retenant éventuellement, par motifs adoptés des premiers juges, qu'« à la lecture des pièces fournies par les parties, le conseil constate que M. Eric Y... avait toute liberté dans l'organisation de son travail », sans préciser les pièces dont elle entendait tirer une telle conclusion, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5/ ET ALORS QUE n'est pas de nature à exclure l'existence d'un contrat de travail la circonstance que le salarié ne bénéficie pas d'une rémunération versée en contrepartie d'une activité, laquelle est au demeurant l'un des objets de sa réclamation en justice ; qu'en se fondant sur une telle considération pour écarter l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.
 
 6/ QU'en tout cas, tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que M. Y... produisait aux débats une attestation dont il résultait qu'il était invité à passer « au bureau de Jacques récupérer son dû » et une attestation dont il résultait que le supérieur de M. Y... lui faisait des remontrances invectives en soulignant « on ne vous paye pas à rien faire » ; qu'en retenant que « M. Y... n'établit pas l'existence d'une rémunération » sans examiner ni même viser ces pièces déterminantes, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 7/ QU'en retenant encore que « ses propres déclarations devant la juridiction correctionnelle le contredisent » en ce que M. Y... soutient qu'il aurait bénéficié d'une rémunération, quand les déclarations faites par M. Y... devant la juridiction correctionnelle étaient relatives à une période non couverte par sa demande, la cour d'appel a dénaturé le jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Paris en date du 4 septembre 2014, en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.