Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.540 du 04/11/2021,  partie 8


qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que l'employeur ne remettait pas au salarié ses feuilles de routes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE le salarié reprochait encore à son employeur sa méthode de détermination du temps de travail qui consistait à ajouter à la durée du travail calculée sur la base des relevés de géolocalisation un crédit forfaitaire de 10 minutes ne prenant pas en compte pour leur durée effective les tâches accomplies au-delà de la durée du travail reconstituée par la géolocalisation ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel,, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu que le système d'équivalence sur lequel repose le calcul du temps de travail des ambulanciers permet des dépassements ponctuels et que le salarié ne justifie pas des dépassements reprochés et que la pièce 11 versée par lui à l'appui de ses reproches ne permet pas de constater le dépassement qu'il déplore ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à l'employeur de faire la preuve de ce que la durée du travail n'avait pas excédé les durées maximales de travail et que le salarié avait été mis en mesure de bénéficier des temps de pause et de repos qui lui étaient dus, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 6° ALORS QUE le salarié reprochait à son employeur de le priver de ses pauses journalières de 20 minutes ; qu'en retenant qu'il ressort des relevés indiqués dans les transports effectués que sur son amplitude de travail, il a effectué des transports de patients tels que retranscrits sur les feuilles de transport de sorte qu'il a bénéficié de plusieurs pauses supérieures ou égales à 20 minutes sur tous les jours indiqués par lui, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à caractériser la prise de pauses par le salarié, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 7° ALORS QUE le salarié faisait encore état de la méconnaissance par son employeur des dispositions conventionnelles relatives au nombre maximum de week-ends travaillés et produisait le décompte des week-end travaillés (pièce 26) ainsi que les décomptes mensuels établis par son employeur (pièce 10) ; qu'en affirmant que le salarié ne précisait nullement les week-ends où il aurait travaillé, la cour d'appel a dénaturé lesdites pièces produites en cause d'appel en violation du principe interdisant aux juges de dénaturer les éléments de la cause.
 
 8° ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas reconnaissance de ce fait ; que l'exposant reprochait encore à son employeur ses manquements en matière de prise en charge des frais d'entretien des tenues professionnelles ; qu'en se bornant à relever que le salarié ne contestait pas l'allégation selon laquelle l'employeur aurait laissé des machines à disposition de l'ensemble du personnel, réglé en sus une prime salissure de 0,50 euro par jour travaillé, et donné au personnel des sacs hydrosolubles permettant de désinfecter le linge sans contact avec le reste de la lessive, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil.
 
 9° ALORS QUE le salarié faisait valoir que son employeur laissait une seule machine à la disposition des 80 salariés ; qu'en retenant qu'il ne contestait pas l'allégation selon laquelle l'employeur aurait laissé des machines à disposition de l'ensemble du personnel, la cour d'appel a dénaturé ses écritures d'appel en violation de l'article 1103 du code civil.
 
 10° ALORS QU'en se bornant à relever que le salarié ne contestait pas l'allégation selon laquelle l'employeur aurait laissé des machines à disposition de l'ensemble du personnel, réglé en sus une prime salissure de 0,50 euro par jour travaillé, et donné au personnel des sacs hydrosolubles permettant de désinfecter le linge sans contact avec le reste de la lessive sans s'assurer que cela suffisait à rembourser les salariés des frais engagés, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 11° ALORS QUE le salarié soutenait avoir été sanctionné, à compter de sa saisine de la juridiction prud'homale, pour des faits dont l'employeur n'avait auparavant jamais tiré un motif de sanction ni même de reproche ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des écritures du salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes subséquentes.