Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.175 du 15/05/2019,  partie 9


qu'elle relève également que son salaire était supérieur à celui d'un agent de maitrise ; que cependant l'employeur est maitre de la politique salariale de son entreprise dans la limite des règles conventionnelles ; qu'il peut donc appliquer une politique salariale plus favorable au salarié, sans qu'il en soit déduit une reconnaissance implicite d'une sous classification des postes ; que W... M... ne démontre donc pas par des pièces probantes qu'elle exerçait des fonctions autres que celles figurant sur son contrat de travail et qui correspondent à son statut actuel, ni qu'elle assurait l'entière logistique de la société comme elle l'affirme dans ses conclusions ; que sa demande sera donc rejetée ; Sur les heures supplémentaires ; que W... M... indique qu'elle a été dans l'obligation d'effectuer des heures supplémentaires, son activité ayant doublé suite à l'achat de la société Stocktone par la société Jenken ; qu''il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments précis ; quelle verse aux débats des pièces confirmant l'activité importante de l'entreprise ; qu'a l'appui de sa demande, elle produit également des mails faisant état de sa présence sur son poste de travail au-delà de ses horaires : 1. Mail envoyé le 10 mai 2006 à 12h53, sa pause méridienne commençant à 12h45, 2. Le lundi 22 mai 2006 à 18h09 (fin du travail à 18h00), 3. Le 23 mars à 18h53, 4. Le 2 février 2007 à 13h16, 5. Le 30 octobre 2007 à 12h53, 6. Le 3 juillet 2007 à 12h54 ; que cependant ces six mails, sur une période de travail de plus d'une année, pour des dépassements de quelques minutes, sont insuffisants pour étayer une demande portant sur une demande de paiement d'une heure par jours sur plusieurs mois ; que par ailleurs, la salariée indique qu'elle était chargée de fermer le rideau métallique de la société et que cela lui prenait 20 minutes à chaque fois ; que trois attestations (Medjoub, Jacques, Robin) indiquent que la fermeture de ce rideau est automatique et se fait à l'aide d'une clé, l'opération ne prenant pas plus de deux minutes ; que la demande de paiement d'heures supplémentaires n'est donc pas étayée et sera rejetée ; Sur la demande d'annulation des avertissements des 30 août et 22 octobre 2007 ; que le pouvoir disciplinaire est un droit de l'employeur ; que cependant, le salarié peut solliciter du juge prud'homal l'annulation de la sanction s'il l'a juge infondée ou disproportionnée ; que s'agissant de l'avertissement reçu par W... M... le 30 août 2007, il fait suite à une demande par Madame P... d'effectuer le contrôle des bons de livraison ; qu'or W... M... indique elle-même dans sa lettre adressée à la direction le 4 septembre 2007 qu'elle a refusé d'exécuter cette tâche ; que le motif exact de l'avertissement est le refus de la salariée de se rendre dans le bureau de Madame P... pour discuter de sa charge de travail, refus qu'elle reconnait également et qui a donné lieu à un échange verbal violent ; qu'il convient de rappeler que l'employeur a un pouvoir de direction et était en droit de demander des explications à la salariée compte tenu de cet incident ; que W... M... ne démontre donc pas qu'elle était en droit de refuser de se rendre dans le bureau de J... P..., et l'avertissement du 30 aout 2007 sera confirmé ; que s'agissant de l'avertissement du 30 octobre 2007, il ressort que W... M... a commis une erreur dans un bon de livraison, ce qu'elle ne nie pas ; que cependant une erreur fortuite ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire, d'autant que si l'employeur se plaint du caractère difficile de W... M..., il ne démontre pas d'insuffisance professionnelle par ailleurs ; que le conseil relève que l'erreur, même si elle est regrettable, porte sur une somme minime et a été se suite portée à la connaissance de l'employeur par le client ; que l'avertissement parait donc disproportionné et sera donc annulé ; Sur le harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, constituent un harcèlement moral les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le salarié doit établir la matérialité des faits laissant présumer des agissements de harcèlement moral ; que ce n'est qu'une fois établie par réalité de ces faits que l'employeur est tenu de leur donner une explication objective ; que W... M... explique que ce harcèlement est constitué par des dégradations de ces conditions de travail, une surcharge de travail non aménagée, des récriminations verbales injustifiées ; qu'or, la seule attestation qu'elle produit concerne les faits du 30 août 2007 et l'incident avec J... P... ; que ce seul incident, isolé, ne peut constituer des faits de harcèlement moral, W... M... ne versant aucun élément relatif à la dégradation de ses conditions de travail ou à sa surcharge de travail ;