décision 16-11.986 du 02/03/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que le chauffeur de taxi a été entendu dans le cadre de l'enquête de gendarmerie et qu'aucune de ses déclarations ne contredit le déroulement des faits présenté par les auditions et attestations des membres de la famille de la victime ; qu'en statuant de la sorte, alors que le chauffeur de taxi a indiqué lors de son audition du 15 février 2012, jour de l'accident, que "de temps en temps, les deux soeurs discutaient entre elles" et qu'"au cours du trajet, il n'y avait pas eu d'altercation", cette version des faits venant contredire les deux versions successivement présentées par Mme A... Z... selon laquelle sa soeur avait tantôt les yeux révulsés, la tête enfoncée dans la capuche et ne répondant à aucune question, tantôt la narguait et lui "donnait des claques", la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, d'abord, selon la mère de Mme Y... Z..., celle-ci avait souffert en 2001 puis à nouveau en 2011 de crises de "bouffées délirantes", qu'ensuite, selon le témoignage de Mme A... Z..., corroboré par ceux de sa mère et de son frère aîné, Hector, Mme Y... Z... avait, durant les deux jours passés à l'hôtel à Val Thorens, manifesté de manière de plus en plus caractérisée des signes d'une nouvelle crise : nombreux réveils au cours de la nuit en tenant des propos confus, état de prostration et impossibilité de dialoguer avec elle, ce qui avait rendu nécessaire son examen par un médecin qui lui avait donné du Tranxène, qu'enfin, Mme A... Z... avait ajouté que, dans le taxi emprunté pour quitter la station, il lui était apparu que l'état de sa soeur se dégradait, celle-ci ayant les yeux révulsés, la tête enfoncée dans sa capuche et ne répondant à aucune question, et qu'après l'entrée sur l'autoroute, elle avait dit avoir besoin d'air, avait ouvert brusquement la porte du véhicule et avait basculé sur la chaussée, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait de ne pas retenir et qui n'a ni dénaturé la pièce visée par la cinquième branche du moyen, ni inversé la charge de la preuve, a estimé que Mme Y... Z... était dans un état de confusion mentale ou, à tout le moins, d'absence momentanée de discernement au moment de l'accident, ce dont elle a exactement déduit que celle-ci n'avait pas commis de faute inexcusable ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mutuelle des transports assurances aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle des transports assurances

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Mutuelle des Transports Assurances à réparer l'intégralité des préjudices subis par madame Y... Z..., victime directe et par madame Sylvie Z..., monsieur Luc Z..., mesdames A... et H... Z... , et par messieurs C..., Théophile, Hector, Quentin Z..., victimes indirectes de l'accident constitué par la chute de madame Y... Z... du taxi la transportant le 15 février 2012, d'avoir ordonné une expertise médicale confiée au docteur Alain G..., avant dire droit sur le préjudice de madame Y... Z... et d'avoir condamné la Mutuelle des Transports à payer à titre provisionnel diverses sommes aux consorts Z..., à la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes, et à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le droit à indemnisation, il résulte de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 que ses dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur s'appliquent y compris lorsque la victime est transportée en vertu d'un contrat ; qu'en application de l'article 3 de la même loi, les victimes, non-conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, sont indemnisées des dommages résultant de l'atteinte à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident, la faute inexcusable étant une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; que l'indemnisation de la victime est également exclue lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; que l'analyse qui peut être faite des circonstances de l'accident résulte assez largement des auditions et attestations des membres de la famille de la victime ;