Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.731 du 13/06/2019,  partie 6


qu'or, cette plainte pénale est postérieure à l'hospitalisation de K... T... du 27/03/2008 au 16/04/2008 de sorte qu'elle ne peut être à l'origine d'un stress ayant entraîné un infarctus du myocarde dans la nuit du 26 mars 2008 ; que K... T... qui indique avoir été convoqué par la gendarmerie le 19/03/2008 ne verse toutefois aucune pièce attestant de ses dires ; qu'il n'existe en tout état de cause aucun élément de preuve objectif d'un lien de causalité entre les hospitalisations de K... T... du 27/03/2008 au 16/04/2008 et un éventuel acharnement de la SAS SAPA Profiles Puget à son encontre, le compte rendu de l'opération du double pontage aorto-coronarien n'indiquant nullement que cette intervention aurait été nécessitée par un état de stress de l'intéressé mais soulignant au contraire qu'elle porte sur un patient présentant une hypertension artérielle, un diabète et une surcharge pondérale qui ne peuvent nullement être imputés à l'employeur ; que K... T... soutient également avoir souffert d'importants troubles psychosomatiques qui se sont matérialisés par la perte d'une plaque de cheveux à l'arrière du crâne particulièrement disgracieuse. II vise à l'appui de ses dires la pièce 48 ; que le dossier de procédure de K... T... ne comporte pas la pièce 48 qui n'est au demeurant pas visée au bordereau de communication de pièces ; qu'en l'absence ainsi dc tout élément attestant d'un préjudice, il convient de débouter K... T... de sa demande ; que sur l'indemnisation de son préjudice moral ; que K... T... sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il lui a octroyé une indemnité de 30 000 € en réparation de son préjudice moral, soulignant les motifs injustifiés et humiliant de son licenciement, le refus de l'employeur de le réintégrer dans ses effectifs et la multiplication des procédures de ce dernier qui n'a pas hésité à dépenser 100 000 € de frais de procédure pour s'opposer à sa réintégration ; que K... T... a été licencié pour faute grave, l'employeur lui ayant reproché d'avoir détourné des pièces de bois lui appartenant sans son autorisation ; que la juridiction administrative a toutefois estimé que le détournement reproché au salarié n'était pas suffisamment avéré par les pièces du dossier et que les seuls faits établis à l'encontre du salarié étaient la livraison à son domicile de 3 chevrons de bois donnés par un transporteur routier en mai 2001 et déposés sur le quai de déchargement de l'entreprise qui n'étaient pas de nature à constituer une faute ; que K... T... s'est par ailleurs vu refuser à trois reprises par la SAS SAPA Profiles Puget sa réintégration dans l'entreprise ; que l'appelante a réintégré le salarié dans ses effectifs début décembre 2009 après avoir été condamnée par arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 5 octobre 2009 à le réintégrer dans son emploi ou dans un emploi équivalent sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la notification de la décision ; que l'ensemble de ces éléments et l'attitude de l'employeur ont ainsi causé à K... T... un préjudice moral que le conseil de prud'hommes de Fréjus ajustement évalué à la somme de 30 000 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « Sur le complément d'indemnité compensatrice de salaires ; que l'article L.2422-4 du Code du Travail énonce que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation et devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ; qu'il y a lieu toutefois de déduire de cette indemnité les revenus que l'intéressé a pu percevoir durant cette période au titre d'une activité professionnelle ou des allocations chômage ; que la période d'éviction à considérer au titre des salaires dus court du 13 novembre 2001, date du licenciement de Monsieur K... T... au 09 décembre 2009, veille de sa réintégration ; qu'il y a lieu de se référer à l'arrêt de la Cour d'Appel du 05 octobre 2009 qui a relevé que Monsieur K... T... avait au cours de cette période bénéficié d'indemnités chômage, outre de revenus issus d'une activité professionnelle pour un montant total de 57 901,97 euros, à tout le moins jusqu'au 12 août 2008 ; qu'au-delà de cette date, il n'est pas justifié de la perception d'autres ressources ; qu'il doit être retenu le salaire réel qui aurait dû être perçu par Monsieur K... T..., soit la somme de 1 644,49 euros ; qu'ainsi, le calcul s'établit comme suit : 1 644,49 euros x 97 mois + 8/13 mois, soit 172 35 euro brut, somme de laquelle sera déduite la provision de 95 000 euros versée selon disposition de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE ; que cette provision avait été calculée, après avoir déduit une somme de 57 901,97 euros de celle réclamée à hauteur de 150 937,57 euros ;