cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-14.764 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cognac Ferrand, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Grays Inc. Ltd, société de droit mauricien, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Cognac Ferrand, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Grays Inc. Ltd, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2016), rendu sur contredit, que la société Cognac Ferrand, qui commercialise une gamme de rhum sous la marque française « Plantation » n° 3021360 déposée à l'Institut national de la propriété industrielle le 13 avril 2000, a, par échange de mails, négocié un accord avec la société Grays Inc. Ltd (la société Grays), qui commercialise, notamment sur le territoire français, une gamme de rhum sous la marque communautaire « New Grove Plantation », déposée le 26 mai 2014 sous le numéro 12907663 par la société Les Chais de l'Isle de France, appartenant au même groupe qu'elle, auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, anciennement dénommé Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, et qui fait par ailleurs l'objet d'une opposition ; que reprochant à la société Grays de ne pas respecter cet accord, aux termes duquel elle s'était engagée à ne plus utiliser le terme « Plantation », la société Cognac Ferrand l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil, pour obtenir une mesure d'interdiction sous astreinte ; que la société Grays a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles L. 716-6 et L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elle a formé un contredit contre le jugement du tribunal de commerce qui s'est déclaré compétent ; 
 
 Attendu que la société Cognac Ferrand fait grief à l'arrêt de déclarer bien fondé le contredit et de dire que le tribunal de grande instance de Paris est compétent en lieu et place du tribunal de commerce initialement saisi alors, selon le moyen, que seuls les litiges mettant le juge dans l'obligation d'apprécier la contrefaçon ou l'imitation d'un produit protégé par un dépôt de marque et donnant à juger une question connexe de concurrence déloyale relèvent de la règle de compétence dérogatoire énoncée à l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en l'espèce le litige n'avait pas pour objet la mise en oeuvre des règles propres au droit des marques, ni une question accessoire de concurrence déloyale, la société Grays ne prétendant à aucun droit sur la marque « Plantation » appartenant à la société Cognac Ferrand, mais exclusivement pour objet le respect d'un accord passé entre la société Cognac Ferrand et la société Grays aux termes duquel cette dernière s'était interdit d'utiliser le terme « Plantation » dans la dénomination des produits commercialisés en France ; qu'un tel litige, qui ne donnait pas lieu à une appréciation des droits respectifs des parties sur une marque, mais tendait seulement à constater l'accord des parties et sa sanction conformément au droit commun des contrats, ne relevait pas de la règle dérogatoire de compétence en matière de marque ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 Mais attendu qu'ayant considéré, au vu de son contenu, l'échange de mails comme un accord de coexistence de la marque française « Plantation » et de la marque communautaire « New Grove Plantation », et relevé que les droits de marque revendiqués étaient contestés, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que l'action tendant à l'exécution forcée de cet accord supposait, pour déterminer les obligations contractuelles de la société Grays et ses éventuels manquements, de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit des marques, en a déduit à bon droit que le litige relevait de la compétence du tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ; que le moyen n'est pas fondé ;