Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.674 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [K] [J], domicilié chez M. [L] [B] [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre des affaires familiales) et l&apos;ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 octobre 2014, dans le litige l&apos;opposant à Mme [S] [H], épouse [J], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. [J], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme [H], l&apos;avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance et l&apos;arrêt attaqués, ce dernier rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.417) que Mme [H], de nationalité syrienne et libanaise, et M. [J], de nationalité libanaise et naturalisé français le 17 avril 2009, se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 1] (Syrie) et ont eu un enfant, [J], né le [Date naissance 1] 2004 ; que, par jugement du 26 mars 2008, la Cour communautaire de Lattaquié (Syrie) a prononcé leur divorce ; qu&apos;un arrêt de cour d&apos;appel a déclaré cette décision étrangère inopposable en France et condamné M. [J] à payer à Mme [H] une certaine somme à titre de contribution aux charges du mariage ; qu&apos;il a été cassé, mais en ses seules dispositions relatives au montant de la contribution aux charges du mariage ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [J] fait grief à l&apos;ordonnance de déclarer régulière la seconde déclaration de saisine du 12 février 2014 faite au nom de Mme [H] et d&apos;accueillir, en conséquence, la demande reconventionnelle de cette dernière ;
 
 Attendu que l&apos;instruction étant, conformément à l&apos;article 631 du code de procédure civile, reprise devant la juridiction de renvoi en l&apos;état de la procédure non atteinte par la cassation, de sorte que la déclaration prévue à l&apos;article 1032 de ce code ne constitue pas une nouvelle déclaration d&apos;appel, l&apos;ordonnance a exactement décidé que les dispositions de l&apos;article 902 ne pouvaient recevoir application ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [J] à payer à Mme [H] la somme mensuelle indexée de 1 000 euros à compter du 8 avril 2010 à titre de contribution aux charges du mariage, l&apos;arrêt énonce qu&apos;après avoir examiné les situations financières et sociales respectives des deux époux, il existe des éléments d&apos;appréciation suffisants pour ce faire ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par une affirmation générale et par la seule référence aux situations financières et sociales respectives des époux, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments soumis à son appréciation, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre l&apos;ordonnance rendue le 21 octobre 2014 par le conseiller de la mise en état de la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne M. [J] à payer à Mme [H], à compter du 8 avril 2010, la somme mensuelle indexée de 1 000 euros à titre de contribution aux charges du mariage, l&apos;arrêt rendu le 28 juillet 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Grenoble, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. [J].