Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.865 du 15/11/2018,  partie 4


que par ailleurs il [avait] été vu plus haut que la qualité apparente de propriétaire des communes était connue des auteurs des requérants et non contestée par ceux-ci, comme il [ressortait] de l'acte de donation-partage du 24 avril 1954 » ; qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'aucun acte matériel caractérisant la possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258 et 2261 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'en l'espèce, pour juger que les communes de G... et de H... avaient acquis la propriété du chemin litigieux par prescription, la cour d'appel, se fondant sur des délibérations des conseils municipaux de ces communes, a retenu que « l'édiction de ces actes administratifs par l'autorité municipale a manifesté la volonté de posséder par incorporation à la voirie communale et a conféré à la voie dont l'assiette est revendiquée par les appelants la qualité de chemin rural » ; qu'en statuant ainsi, quand les délibérations d'un conseil municipal classant un chemin en chemin rural ne saurait suffire à lui conférer la propriété de son assiette, la cour d'appel a violé l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5) ALORS QUE la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession ; qu'en l'espèce, pour juger que les communes de G... et de H... avaient acquis la propriété du chemin litigieux par prescription, la cour d'appel a considéré qu'il résultait « de l'incorporation du chemin rural n° 22 dans un circuit de randonnée une présomption de propriété, jusqu'à preuve contraire, liée à l'usage du chemin par le public, comme le rappellent les communes intimées qui invoquent l'article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime » ; qu'en se fondant sur une présomption de propriété pour établir une acquisition de la propriété au moyen de la prescription, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 2258 du code civil.