Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.954 du 16/09/2020,  partie 5



 4°) ALORS QUE pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre de la prime d'assiduité variable de novembre 2014 à avril 2015 inclus et des congés payés afférents, la cour d'appel a retenu que « la suppression de cette prime entre décembre 2014 et le placement de M. X... en arrêt de travail, début mai 2015, a été justifiée par la qualité défectueuse de son travail et par les faits à l'origine de l'avertissement analysé ci-dessus » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a manifestement pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il s'inférait que la suppression de la prime au cours du mois de novembre 2014 n'était pas justifiée, violant ainsi l'article L. 3211-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre de la prime d'assiduité variable de novembre 2014 à avril 2015 inclus et des congés payés afférents, « qu'en outre, comme le salarié l'admet lui-même dans ses conclusions, il ne pouvait pas y prétendre durant les périodes pendant lesquelles il était placé en arrêt de travail, ce qui s'est produit durant une partie du mois de janvier 2015 et pendant tout le mois suivant », alors même que la salarié ne formait aucune demande de rappel de salaire au cours de la période où il avait été placé en arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d'une maladie non professionnelle ne peut intervenir que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités en fonction des conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que remploi à proposer doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, Je reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en déclarant M. X... inapte à son poste de travail de fraiseur, le 1er septembre 2015, le médecin du travail a précisé qu'il pouvait travailler à un poste similaire dans un environnement différent ; que la liste du personnel de l'entreprise montre qu'elle n'occupait que 17 salariés dont six fraiseurs ou contrôleur fraiseur, deux tourneurs, un soudeur, un oxycoupeur, un mécanicien, un chaudronnier un électricien, un technicien contrôle qualité, un responsable de suivi production, un adjoint au chef d'atelier et une secrétaire ; que cet effectif montre que l'entreprise était de petite taille de sorte qu'elle ne pouvait pas offrir un environnement de travail différent pour continuer à employer M. X... soit comme fraiseur, soit comme autre ouvrier ; que cette liste montre en outre qu'il n'existait aucun poste d'ouvrier disponible alors que le personnel était assez stable et qu'après le licenciement, une embauche n'est survenue que le 4 avril 2016, six mois après, pour pourvoir un poste d'usineur polyvalent ; que la société Ateliers Morot Raquin a adressé le 9 septembre 2015 à la SARL B. Glommeau, qui avait le même dirigeant qu'elle, un courrier suffisamment circonstancié par lequel, après avoir indiqué l'ancienneté, le poste et classification de M. X..., elle la consultait pour trouver un poste de reclassement, y compris par transformation de poste ; que la SARL B. Glommeau a répondu le 15 septembre 2015, avant l'envoi de la convocation à entretien préalable, qu'elle ne pratiquait pas le fraisage et ne pouvait pas créer un poste de fraiseur ; que la liste du personnel communiquée confirme que cette société n'occupait que trois ouvriers métalliers chaudronniers et un responsable de production de sorte qu'elle n'avait aucun poste disponible de fraiseur ou poste similaire à offrir ;