Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.571 du 17/02/2021,  partie 9


que cette circonstance suffisait à caractériser, à l'égard du droit des tiers, le caractère hâtif du partage de communauté organisé par les époux K..., ce dont il résultait que l'action paulienne en inopposabilité de l'acte de partage, quoique consommé, était sur ce point recevable ; que la reconnaissance du caractère hâtif du partage rendait l'action paulienne recevable sans qu'il soit nécessaire d'objectiver en sus le caractère fictif de celui-ci, ces conditions de recevabilité de l'action paulienne en cas de partage consommé étant alternatives et non cumulatives (jugement, pp. 3 à 5) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la cour d'appel a relevé que la Banque Palatine avait accès au dossier pénal dès l'année 2007 en sa qualité de partie civile, que l'évaluation du patrimoine immobilier des époux K... avait été versée au dossier d'instruction selon un rapport en date du 10 septembre 2008 et qu'une note du conseil de la Banque Palatine en date du 9 juin 2009 mettait en évidence un suivi des opérations d'expertise devant la juridiction de l'instruction ; qu'il résultait de telles constatations que la Banque Palatine, en sa qualité de partie civile, aurait dû connaître, dès le versement au dossier pénal de l'évaluation du patrimoine des époux K..., l'existence de l'acte de partage de la communauté de ces derniers et était en mesure d'apprécier son caractère éventuellement frauduleux ; qu'en retenant au contraire, pour déclarer non prescrite l'action paulienne intentée le 12 décembre 2014 par la Banque Palatine, que cette dernière n'avait eu connaissance du caractère frauduleux d'un tel acte qu'à la lecture du jugement du tribunal correctionnel rendu le 12 février 2014, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE les créanciers d'un époux ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins que celui-ci ait été hâtif ou fictif ; que sous le régime légal antérieur à la réforme issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le changement de régime matrimonial d'un époux antérieurement commun en biens et le partage consécutif de la communauté matrimoniale n'étaient pas nécessairement hâtifs ni ne faisaient grief aux créanciers de l'époux concerné par ceci seul qu'ils avaient lieu rapidement, avant l'expiration du délai légal de trois mois au terme duquel le changement de régime avait effet à l'égard des tiers, les créanciers conservant en tout état de cause la possibilité d'exercer contre le jugement d'homologation du changement de régime matrimonial une tierce opposition dans l'année suivant l'accomplissement des formalités visées à l'article 1298 du code de procédure civile ; qu'en se fondant pourtant, pour en déduire que le partage litigieux aurait été hâtif et donc que l'action paulienne exercée par la banque était recevable, sur la constatation de ce que le partage de la communauté matrimoniale des époux K... avait eu lieu cinq mois après leur changement de régime matrimonial et avant l'expiration du délai légal d'opposabilité aux tiers dudit changement, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser un partage hâtif, a violé les articles 882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1397 du même code, en sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE l'absence de difficulté du partage d'une communauté matrimoniale est de nature à justifier sa rapidité et à exclure tout caractère hâtif, sous le rapport de l'action paulienne exercée par un créancier du partageant ; qu'en retenant au contraire, pour dire que le partage de la communauté des époux K... avait été réalisé hâtivement, que l'absence de difficulté des opérations de partage n'était pas de nature à justifier leur rapidité, la cour d'appel a violé les articles 882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QUE les créanciers d'un époux ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins que celui-ci ait été hâtif ou fictif ; que l'état de cessation des paiements, caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, impose l'ouverture d'une procédure collective, mais n'exclut pas que le débiteur détienne des actifs non disponibles d'une valeur supérieure à son passif ni donc que la valeur de l'entreprise demeure positive, voire substantielle ;