décision 15-18.175 du 21/06/2017,  partie 2



 2°/ que, quand un accord international ne peut, faute d'engagement spécifique pris dans l'ordre interne par un Etat contractant, de l'exécuter, être regardé comme doté d'un effet direct, il peut toutefois être invoqué comme un fait juridique, source à tout le moins d'interprétation ; qu'au cas présent, les sociétés Toshiba avaient souligné dans leurs conclusions d'appel que le règlement de classement de la Commission n° 1549/2006 du 17 octobre 2006 ainsi que la décision précitée du Conseil du 24 mars 1997, devaient être lus à la lumière de l'ATI ; que cette "interprétation à la lumière de" devait conduire à juger que les imprimantes multifonctions importées en l'espèce auraient dû être exonérées de droits de douane ; que la cour d'appel a refusé de retenir cette conclusion au motif que l'"interprétation à la lumière de" ne pourrait jamais conduire à contredire le considérant du règlement d'exécution de la Commission n° 620/2011 selon lequel il ne pourrait servir de base à une demande de restitution ; qu'en statuant ainsi, cependant que ledit règlement d'exécution de la Commission ne pouvait, en soi, supprimer le fait juridique que constituait l'ATI, et "l'interprétation à la lumière de" demandée, la cour d'appel a violé les articles 3 et 288 du TFUE, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article 3 du code civil ;
 
 3°/ que les notes explicatives du système harmonisée diffusées par l'Organisation mondiale des douanes n'ont pas de valeur contraignantes ; qu'elles n'ont pas non plus à être intégrées à l'analyse de la nomenclature combinée quand elles en affectent la portée, par rapport au résultat que commanderait l'application des seules notes des règlements de classification de la Commission ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu qu'une note explicative du système harmonisé de l'OMD permettrait, plutôt que de classer les machines du type de celles visées en l'espèce selon leur fonction principale, de chercher à les ranger dans une position de la nomenclature qui viserait directement des machines ayant plusieurs fonctions ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette méthode préconisée par l'OMD aboutissait à un classement (directement dans une catégorie censée viser des machines dotées de plusieurs fonctions) différent de celui auquel conduisait l'application des notes et règles générales de la nomenclature combinée (selon la fonction principale de la machine, et, à défaut, de position correspondant, dans une position résiduelle), la cour d'appel a méconnu la place limitée, en droit des douanes, des notes explicatives émises par l'OMD, violant ainsi le règlement du Conseil n° 2658/87, les articles 3, 31 et 288 du TFUE, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 4°/ que la note explicative du système harmonisé visée par l'arrêt attaqué indique que la recherche de la fonction principale d'une machine multifonction ne serait pas nécessaire "lorsque la combinaison des machines est couverte comme telle par une position distincte" ; cependant qu'au cas d'espèce, si la "combinaison de machines" correspondant à l'imprimante multifonction pouvait éventuellement être considérée comme "couverte comme telle par une position distincte" (la position 8443.31 : "machines et appareils servant à l'impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du n° 8442 ; autres imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles" - "autres imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles/ - - Machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes : impression, copie ou transmission de télécopie, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau"), la question pertinente était ici de savoir de quelle sous-position relevait ce type de machine, étant précisé que la sous-position 91 visée par les Douanes ne correspondait pas à une combinaison de machines, mais ne faisait état que des copieurs ; qu'en retenant que cette note explicative invitant à se reporter au libellé de la "position", pourrait conduire à un classement péremptoire dans la "sous-position" 8443.31.91, la cour d'appel a méconnu la note explicative visée, en violation du règlement du Conseil n° 2658/87, des règlements n° 1549/2006, 1214/2007, 1031/2008 et 948/2009 de la Commission, lus à la lumière de la note explicative du système harmonisé ;
 
 5°/ que la note explicative du système harmonisé indique qu'en présence d'une "combinaison de machines", si cette "combinaison de machines" est visée per se par la nomenclature combinée, elle doit être rangée directement dans la position en cause ; que la "combinaison de machines" ainsi visée par la note explicative du système harmonisé renvoie aux machines qui assurent nécessairement plusieurs fonctions distinctes et concurrentes, tel un lave-linge, qui assume les fonctions de lavage, rinçage et essorage, et qui est doté d'une sous-position le décrivant directement par une de ses fonctions (lavage/lave-linge) ; qu'au cas présent, les imprimantes multifonctions ne sont pas des "combinaisons de machines" au sens précité, puisqu'elles rassemblent des fonctions qui ne sont pas nécessairement présentes ensemble et qu'elles ne disposent pas d'une sous-position qui les viserait directement ; qu'en particulier, la sousposition 8443.31.91 retenue par l'arrêt attaqué s'intéresse uniquement à la fonction de copieur, et vise donc des machines multifonctions qui auraient pour fonction principale celle de copieur, sans être nécessairement dotées de la fonction impression ;