décision 18-80.571 du 15/01/2019,  partie 3


qu'en tout état de cause, la régularisation en cours ne saurait faire disparaître l'infraction qui est parfaitement caractérisée, ayant été constatée par procès-verbal, en date du 1er octobre 2010 et alors même que lors des précédents constats cette construction n'existait pas ; qu'elle a donc été édifiée en toute irrégularité et sans avoir obtenu au préalable un permis de construire ;
 - que la consultation de ce même constat d'huissier concernant les box à chevaux permet de constater qu'ils n'ont nullement été réaffectés en un local à usage agricole ;
 - qu'enfin, le fait d'avoir vendu l'immeuble servant de chambres d'hôtes sur les parcelles [...], [...] et [...], est sans aucune incidence sur la caractérisation de l'infraction dans la mesure où le prévenu était l'auteur des travaux et qu'il en a bénéficié ; que la cour ordonnera, les observations de la direction départementale des territoires ayant été préalablement recueillies, la réaffectation du bâtiment servant de gîte en bâtiment d'habitation tel que désigné dans l'acte d'acquisition, en date du 16 septembre 2004, la remise en état du bâtiment servant de salle de jeux, réunion, vestiaire et bureau an box à chevaux, et la démolition et l'enlèvement complets de l'algéco de 12 m2 et de la construction en bois de 28 m2, le tout dans un délai de six mois à compter du jour où le présent arrêt sera définitif et, passé ce délai sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;
 
 "1°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que la démolition, ordonnée à titre de mesure de remise en état, est réalisée à partir du moment où la structure de la construction a été détruite ; qu'en retenant, pour ordonner la démolition et l'enlèvement de l'algéco et de l'extension en bois dans un délai de six mois sous astreinte de 75 euros de retard, que la consultation du constat d'huissier produit, en date du 23 mai 2017, permettait de constater au vu des photographies qui s'y trouvaient que la remise en état n'était pas terminée, de nombreux débris jonchant encore le sol lorsqu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'algéco et l'extension en bois ont bien été démolis conformément à la mesure de remise en état ordonnée par le jugement et que le retrait de débris sur le sol ne relève pas de la mesure de démolition et enlèvement de construction édifiées sans permis préalable, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant que la consultation du constat d'huissier concernant les box à chevaux permettait de constater qu'ils n'avaient nullement été réaffectés à un usage agricole et en ordonnant la remise en état du bâtiment servant de salle de jeux, réunion, vestiaire et bureau en box à chevaux, lorsque la remise en état des anciens box à chevaux ne pouvait impliquer la réaffectation du bâtiment à des enclos pour chevaux que le prévenu ne possède plus et qu'il suffisait, pour justifier de la remise en état, que M. X... démontre que le bâtiment n'était plus destiné à l'habitation, ce qui avait fondé sa condamnation, puisqu'y étaient entreposés désormais du matériel et des outils, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que la réglementation de l'usage d'un bien ne saurait porter une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens et faire subir au propriétaire une charge spéciale et excessive ; qu'en ordonnant la remise en état de la construction en box à chevaux lorsque la réaffectation du bâtiment à un usage agricole ne pouvait avoir pour effet de contraindre son propriétaire à ne pouvoir utiliser ce local que comme box pour accueillir des chevaux qu'il ne possède plus, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété ;
 
 "4°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour ordonner la réaffectation du bâtiment servant de gîte en bâtiment d'habitation tel que désigné dans l'acte d'acquisition, en date du 16 septembre 2004, que la cession de l'immeuble était sans incidence sur la caractérisation de l'infraction dans la mesure où le prévenu était l'auteur des travaux et qu'il en avait bénéficié lorsque M. X..., déclaré coupable de travaux sur une construction existante sans permis préalable à raison d'un changement de destination du bâtiment d'habitation en gîte rural, a démontré devant la cour d'appel avoir vendu ce bâtiment par acte notarié du 23 septembre 2011 en tant que maison d'habitation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Attendu que, pour considérer que la remise des lieux en leur état antérieur à la commission des délits devait être ordonnée, la cour d'appel statue par les motifs repris au moyen ;