cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 16-16.830 du 15/06/2017,  partie 6


que la question de l'assujettissement des indemnités de départ volontaire versées en exécution de l'avenant à l'accord du 7 octobre 2009 a été abordée à l'occasion de la réunion d'information du 30 juin 2010 et des échanges ultérieurs ; que le 16 décembre 2010, la société Rexel France a été informée d'un prochain contrôle ; que le 19 janvier 2011, la société a été informée du début des opérations de contrôle le 14 février suivant ; qu'en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait que Mme A... avait été auditionnée avant et en dehors de toute procédure de contrôle, en contradiction avec les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, de sorte que le redressement opéré précisément sur les indemnités de départ volontaire devait être annulé, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 Alors 2°) que le recueil d'informations effectué en violation de l'article R. 243-59 est sanctionné par la nullité du redressement, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'exploitation des documents ou informations irrégulièrement obtenus a contribué, ou non, de manière directe à la proposition de redressement ; que la cour d'appel a constaté qu'après entretien avec Mme Y..., responsable d'inspection de l'URSSAF, Mme A..., salariée de la société Rexel France, lui a transmis, par courriel du 7 juillet 2010, « les documents relatifs à notre plan de départ volontaire » dont l'URSSAF a accusé réception le 12 juillet 2010 en réservant sa réponse ; que la question de l'assujettissement des indemnités de départ volontaire versées en exécution de l'avenant à l'accord du 7 octobre 2009 a été abordée à l'occasion de la réunion d'information du 30 juin 2010 et des échanges ultérieurs ; que le 16 décembre 2010, la société Rexel France a été informée d'un prochain contrôle ; que le 19 janvier 2011, la société a été informée du début des opérations de contrôle le 14 février suivant ; qu'en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations, dont il résultait qu'avant et en dehors de toute procédure de contrôle, l'URSSAF avait recueilli des informations et des documents sur la question de l'assujettissement des indemnités de départ volontaire versées en exécution de l'avenant à l'accord du 7 octobre 2009, en violation de l'article R. 243-59, de sorte que le redressement sur les indemnités de départ volontaire payées par la société Rexel devait être annulé, sans avoir à rechercher si l'exploitation des documents ou informations irrégulièrement obtenus avait contribué, ou non, de manière directe à la proposition de redressement, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 Alors 3°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que par lettre du 28 février 2011 en « réponse à la question du sort social des sommes versées en application du plan de départ de volontaire », Mme Y..., responsable d'inspection de l'URSSAF, a rappelé à la société Rexel que « vous nous avez interrogés au sujet du traitement social des indemnités versées à des salariés partis dans le cadre d'un plan de départs de volontaires conclu fin 2009 () ; vous avez transmis à l'appui de votre demande l'accord relatif à la mise en place du plan, la convention signée entre l'employeur et une salariée ayant bénéficié du dispositif » ; qu'il ressort sans ambiguïté de ce courrier que l'accord a été transmis par la société à l'appui de sa question sur l'assujettissement des indemnités de départ volontaire, déjà évoquée à l'occasion de la réunion du 30 juin 2010, avec son courriel du 7 juillet 2010, transmettant « les documents relatifs à notre plan de départ volontaire » dont l'URSSAF a accusé réception en réservant sa réponse sur la question, qu'elle a donnée par lettre du 28 février 2011 ; qu'en énonçant qu'il résulte explicitement du courrier de l'URSSAF du 28 février 2011 que c'est seulement au cours des opérations de contrôle qu'elle a obtenu communication de l'avenant du 7 octobre 2009 et a pu en analyser le contenu pour en conclure que les indemnités de départ volontaire devaient être soumises en totalité aux cotisations et contributions de sécurité sociale, la cour d'appel a dénaturé la lettre de l'URSSAF du 28 février 2011 et a ainsi méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 4°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que ni le courriel de l'entreprise du 7 juillet 2010, ni la réponse de l'URSSAF du 12 juillet, ne « dressent la liste des pièces transmises », la cour d'appel a dénaturé le courriel du 7 juillet 2010 ayant pour objet « traitement social de l'indemnité Z... Rexel » envoyé à l'URSSAF, qui mentionne qu'il comporte en pièces jointes « avenant GPEC départs volontaires.doc ; Convention Z....pdf ; bulletin Z....pdf », l'URSSAF ayant, dans sa réponse du 12 juillet 2010, accusé réception de la transmission de ces pièces ; que la cour d'appel a ainsi méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;