Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.444 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 
 M. [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-14.444 contre l&apos;arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l&apos;opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. [Q], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d&apos;autres infractions, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2019), M. [Q], fonctionnaire de police, a été blessé le 9 janvier 1995 lors de l&apos;interpellation d&apos;une personne qu&apos;un tribunal correctionnel a déclaré coupable de rébellion sur une personne dépositaire de l&apos;autorité publique dans l&apos;exercice de ses fonctions.
 
 2. Le 4 juillet 2014, M. [Q], invoquant une aggravation de son état de santé en lien avec les faits du 9 janvier 1995, a saisi une commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions (CIVI) aux fins d&apos;expertise et d&apos;indemnisation.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [Q] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer sa requête forclose et de rejeter sa demande de relevé de forclusion, alors « que en application de l&apos;article 706-5 du code de procédure pénale, l&apos;aggravation du préjudice de la victime - que celui-ci ait déjà ou non été indemnisé par la commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infraction - donne lieu au relevé de forclusion de son action, l&apos;ensemble du préjudice étant alors indemnisable, y compris le préjudice initial ; que toute nouvelle manifestation du préjudice résultant de l&apos;infraction initiale survenant au-delà du délai de trois ans constitue une aggravation de celui-ci ; qu&apos;en jugeant que M. [Q], victime d&apos;une infraction survenue en 1995, ne pouvait être relevé de la forclusion faute de démontrer l&apos;existence d&apos;une aggravation de son préjudice en lien de causalité avec les faits litigieux à compter du 29 novembre 2000, date de consolidation du préjudice initial, quand le délai de forclusion de trois ans pour présenter la demande initiale d&apos;indemnité court à compter de la date de l&apos;infraction et non de la consolidation du préjudice en résultant, la cour d&apos;appel, qui constatait l&apos;aggravation de ce préjudice au-delà de ce délai de trois ans, a violé l&apos;article susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d&apos;appel a exactement retenu que l&apos;infraction ayant été commise le 9 janvier 1995, la demande présentée par M. [Q] le 4 juillet 1994 ne pouvait être déclarée recevable, sauf s&apos;il était justifié d&apos;une cause de relevé de forclusion.
 
 5. Elle a, à juste titre, recherché s&apos;il résultait des éléments produits devant elle la preuve d&apos;une aggravation des séquelles de l&apos;infraction, ce qui supposait la détermination de la date à laquelle les blessures initiales avaient été considérées comme consolidées. 
 
 6. C&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation, qu&apos;approuvant les conclusions de l&apos;expert judiciaire désigné par la CIVI, fixant la consolidation au 29 novembre 2000, la cour d&apos;appel a estimé que ni les conclusions de cet expert, ni celles des différents avis, bilan ou expertises ultérieures émanant d&apos;autres médecins ou experts ne permettaient de conclure que M. [Q] avait connu, depuis sa consolidation, une aggravation de son état en relation avec les violences subies le 9 janvier 1995. 
 
 7. Le moyen, n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Q] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. [Q]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit la requête présentée par M. [Q] forclose et d&apos;