Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.049 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 L'association Adef Résidences, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-16.049 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. J... E..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association Adef Résidences, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. E..., après débats en l'audience publique du 17 septembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Adef Résidences aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Adef résidences et la condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association Adef Résidences
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a dit le licenciement de Monsieur E... sans cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, l'association ADEF RESIDENCES à lui payer les sommes de 4.415,40 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, y compris congés payés afférents, de 3.070,71 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 16.056 euros à titre de dommages et intérêts, de 1.644,86 euros bruts au titre de la mise à pied conservatoire, de 164,49 euros bruts au titre des congés payés y afférents et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné à l'association ADEF RESIDENCES de remettre à Monsieur E... un bulletin de paie récapitulant les sommes accordées par la décision, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes ;
 
 AUX MOTIFS QUE qu'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Attendu que M. E... a été licencié pour faute grave aux termes d'une lettre ainsi libellé : " (...) Vous occupez le poste d'aide-soignant de nuit au sein de notre établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Marcel depuis le 15 juillet 2008. Le 9 janvier 2016, Mme G., résidente de l'établissement, a informé une professionnelle de l'équipe de jour du fait que, la nuit du 8 au 9 janvier 2016, alors même qu'elle dormait, vous aviez allumé la lumière, et l'aviez tiré de son lit brutalement, sans tenir compte des plaintes qu'elle formulait, provoquant des hématomes sur ses avant-bras et des difficultés à lever les bras en raison d'importantes douleurs. Lors de notre entretien, vous avez nié avoir pris en charge la résidente de cette façon, sans être en mesure d'expliquer la plainte de la résidente, qui vous a formellement identifié, et a relaté les faits à plusieurs professionnels de l'équipe de jour. Toutefois, les informations dont nous disposons nous amènent à constater que vous avez fait preuve de maltraitance à l'encontre de la résidente. En tant qu'aide-soignant, vous disposez des compétences nécessaires à la bonne prise en charge des résidents dont vous avez la charge, et connaissez les postures à adopter pour ne pas les blesser. En tout état de cause, une telle brutalité n'est pas admissible de la part d'un professionnel, d'autant que vous travaillez auprès de populations vulnérables.