Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.653 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société My Love Affair Limited, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. Raphaël X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 20 avril 2017 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société My Love Affair Limited et de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 20 avril 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites et à des saisies dans des locaux et dépendances situés [...] susceptibles d'être occupés par M. X... et Mme Z..., d'une part, et dans des locaux et dépendances situés [...] susceptibles d'être occupés par la société Dayclic, M. A..., Mme B..., Mme Fiona C..., M. C..., Mme Judith C..., l'Association française des dysplasies ectodermiques, les sociétés Numéric Major, Jalk et Storm, d'autre part, afin de rechercher la preuve de la fraude commise par la société My Love Affair au titre de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société My Love Affair et M. X... ont relevé appel de cette ordonnance d'autorisation de visite et de saisie ;
 
 Attendu que la société My Love Affair et M. X... font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'administration doit communiquer au juge des libertés et de la détention saisi de sa demande d'autorisation de procéder à des visites et saisies tous les éléments d'information en sa possession de nature à justifier la visite ; que, tout en constatant, d'une part, que l'administration fiscale n'avait pas communiqué au juge des tableaux de prestations de services incluant certaines prestations destinées à des clients situés hors de France et que le tableau censé récapituler l'ensemble des prestations de service facturées par la société soupçonnée était erroné et inexact, et, d'autre part, que l'administration avait produit une information inexacte et dénaturée quant au nombre de sociétés domiciliées à l'adresse britannique de la société My Love Affair , le nombre élevé de sociétés sises à la même adresse établissant selon l'administration l'insuffisance de moyens matériels propres de la société au Royaume-Uni et d'un centre décisionnel nécessaire au développement de son activité, le premier président de la cour d'appel a autorisé les visites et saisies contestées, au motif que d'autres éléments permettaient au juge des libertés et de la détention de présumer l'existence
 de ces infractions ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants le premier président a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ qu'en vertu des articles 8 de la Convention européenne des
 droits de l'homme et L. 16 B du livre des procédures fiscales, le juge ne peut autoriser des visites et saisies que si des mesures d'enquête constituant une ingérence moins importante dans le droit au respect de la vie privée et du domicile ne permettraient pas d'obtenir la preuve des faits recherchés ; qu'en affirmant que le juge qui l'autorise n'est pas tenu d'apprécier la proportionnalité du recours à une telle procédure et en refusant en conséquence d'apprécier en l'espèce la proportionnalité des visites et saisies contestées, le premier président a violé les textes susvisés ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;