Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.933 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société BS Invest Côte d'Azur, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy Bank, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur judiciaire l'Agence pour l'assurance des dépôts,
 
 2°/ à la société l'Agence pour l'assurance des dépôts, organisme public, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur de la société JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy Bank,
 
 3°/ à M. G... W..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société L... O... W... F... T..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société BS Invest Côte d'Azur, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. W... et de la société L... O... W... F... T..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy Bank et de la société l'Agence pour l'assurance des dépôts, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2018), que par ordonnance du 26 avril 2016, un juge de l'exécution a autorisé la société de droit russe JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy Bank (la société JSC) et son liquidateur l'Agence pour l'assurance des dépôts à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire notamment sur un bien immobilier, la « [...], appartenant à la société Villacota 4, pour conservation d'une créance qu'elle détient à l'encontre de M. S... ; qu'elle a fait inscrire l'hypothèque sur ce bien le 3 mai suivant ; que par acte du 11 mai suivant, passé en l'étude de la SCP L... O... W... F... T..., la société BS Invest Côte d'Azur (société BS Invest) a acquis cette villa ; qu'elle a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette hypothèque judiciaire provisoire ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches :
 
 Attendu que la société BS Invest fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société JSC et l'Agence pour l'assurance des dépôts, ès qualités, de leurs demandes, et notamment ordonné la mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque sur le bien acquis par la société BS Invest, dit « [...] » et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, de déclarer la société JSC et l'Agence pour l'assurance des dépôts, ès qualités recevables et bien fondées à procéder à l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire autorisée par l'ordonnance sur requête rendue le 26 avril 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice sur plusieurs biens immobiliers notamment sur la villa dénommée « [...] » appartenant à la SNC Villacota 4, et de débouter la société BS Invest de sa demande de radiation de l'inscription provisoire d'hypothèque sur ce bien et de ses autres demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge de l'exécution, lorsqu'il est saisi d'une demande de mise en oeuvre d'une mesure conservatoire, doit notamment apprécier si la créance qui la justifie paraît fondée en son principe ; qu'il ne peut trancher la question litigieuse de fond qui oppose les parties quant à cette créance que si l'appréciation de l'apparence d'une créance fondée en son principe en dépend ; qu'au cas présent, le juge de l'exécution a considéré que les créanciers de M. S... devaient « fournir plusieurs indices convergents tendant notamment à démontrer à la fois l'absence d'activité réelle et d'autonomie de représentation de la société Villacota 4 et la considération par M. S... de ce qu'il en est toujours le propriétaire » ;