Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.644 du 03/03/2021,  partie 2


qu'en considérant néanmoins que "l'autorisation de licenciement a fait l'objet d'une annulation par jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 juin 2011 confirmé par arrêt du 28 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Versailles, que M. V... a sollicité sa réintégration dès le 28 juillet 2011, qu'en conséquence, la relation de travail n'était pas rompue à la date à laquelle les premiers juges ont statué " pour reconnaître la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 2422-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause :
 
 7. Il résulte de ces textes que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement et que lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ces dispositions font obstacle à ce que la juridiction prud'homale se prononce sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié protégé, même si sa saisine est antérieure à la rupture.
 
 8. Pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié ne demandait plus sa réintégration, a retenu que l'autorisation de licenciement a fait l'objet d'une annulation par jugement du tribunal administratif du 27 juin 2011, confirmé par arrêt du 28 décembre 2012 de la cour administrative d'appel et que le salarié a sollicité sa réintégration le 28 juillet 2011, qu'en conséquence, la relation de travail n'était pas rompue à la date à laquelle les premiers juges ont statué, de sorte que le salarié pouvait formuler une demande de résiliation judiciaire, laquelle était fondée dès lors qu'il justifiait de manquements suffisamment graves de l'employeur.
 
 9. En statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié était rompu par l'effet de son licenciement prononcé le 15 février 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. V... aux torts de l'Apajh 95, l'arrêt rendu le 17 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. V... ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE «La Cour observe qu'afin d'étayer ses demandes, M. V... ne produit pas les convocations à entretien préalable dont il fait état les 22 octobre 2003, 22 octobre 2004 et 10 mars 2004.