Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.714 du 28/05/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société Arcelormittal Méditerranée d'inopposabilité de la décision de la CPAM des Bouches-du-Rhône du 23 janvier 2013 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie présentée par C... W... (cancer bronchopulmonaire), d'AVOIR dit que la maladie professionnelle dont M. C... W... était affecté était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Arcelormittal Méditerranée, d'AVOIR accordé l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et dit qu'elle serait directement versée par la CPAM des Bouches-du-Rhône à C... W..., d'AVOIR fixé l'indemnisation du préjudice personnel de M. C... W... à la somme de 9.800 euros au titre des souffrances physiques, d'AVOIR dit que la CPAM des Bouches-du-Rhône récupérerait auprès de la société Arcelormittal Méditerranée les sommes qui seront allouées à la victime en réparation de son préjudice, et d'AVOIR débouté la société Arcelormittal Méditerranée de ses demandes autres que celles relatives au préjudice d'agrément et aux souffrances morales ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE C... W... a été diagnostiqué le 11 juillet 2012 comme atteint d'un cancer broncho pulmonaire ; que la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône a reconnu le caractère professionnel de cette pathologie au titre du Tableau n°30 des maladies professionnelles et lui a attribué une rente en conséquence de son taux d'IPP fixé par elle à 100 % ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a indemnisé la victime en lui versant les sommes de 30.300 euros pour le préjudice moral, de 9.800 euros pour les souffrances physiques et de 9.800 euros pour le préjudice d'agrément, sans indemniser son préjudice d'incapacité fonctionnelle dès lors que la rente servie par la Caisse était supérieure à sa propre évaluation ; qu'il est dès lors régulièrement subrogé dans les droits de C... W... ; qu'au soutien de sa demande d'infirmation du jugement, la Société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE expose que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne rapporte pas la preuve de l'existence des conditions relatives à la reconnaissance de la faute inexcusable dès lors qu'il n'administre pas la preuve du caractère professionnel de la pathologie, qu'aucun élément médical n'atteste qu'il s'agit d'une pathologie relevant du tableau n°30 bis, que le certificat du médecin traitant est un certificat de complaisance, que la condition tenant aux 10 ans d'exposition n'est pas remplie, que si l'existence d'un cancer broncho pulmonaire primitif est établie, son lien avec l'activité professionnelle ne l'est pas et qu'il convient d'ordonner une expertise médicale ; que la Société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE fait valoir en seconde part que la preuve n'est pas rapportée d'une exposition habituelle et circonstanciée au risque lié à l'inhalation de poussières d'amiante, la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône s'étant fondée exclusivement sur les déclarations de la victime, et qu'elle n'était pas un professionnel de l'amiante et ne pouvait avoir conscience entre mars 1974 et janvier 1975 du danger tenant à l'utilisation de l'amiante et que dès qu'elle a eu conscience du danger, elle a progressivement mis en place les moyens de ne plus recourir à l'amiante ; que C... W... a travaillé pour le compte de la Société SOLMER aux droits de laquelle intervient la Société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, du 1er mars 1974 au 31 août 1985, soit pendant 11 ans et 6 mois ; que le CMI établi le 29 août 2012 par le Docteur H... indique : « Contact professionnel amiante. Pleurésie exsudative compliquée de dégénérescence maligne broncho pulmonaire  Tableau 30 C » ; qu'il ne saurait valablement être soutenu que le Docteur H... se serait livré à des considérations sans lien avec ses observations médicales, alors qu'il s'évince de la manière même dont le CMI est rédigé que le médecin, pour comprendre la cause de la pathologie présentée, a nécessairement interrogé son patient sur son cursus professionnel et mis en perspective la pathologie qu'il constatait avec les propres déclarations de son patient qui faisait état d'un contact professionnel à l'amiante, la mention « contact professionnel amiante » ne pouvant constituer une preuve de la constatation matérielle par le médecin d'un tel contact ; que le dossier de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie a d'abord été instruit par la Caisse au titre de la MP 30 « pleurésie exsudative » puis retenu par la Caisse au titre du Tableau n° 30 bis dès lors qu'il n'y avait pas de lésion de pleurésie associée et que le diagnostic de cancer broncho-pulmonaire primitif s'établissait des résultats des documents médicaux communiqués, à savoir le compte-rendu de la thoracoscopie du 11/07/2012, le compte-rendu de la réunion de concertation pluridisciplinaire du 19/07/2012 et le compte-rendu anatomo-pathologique du 30/07/2012 ; que C... W... a déclaré : « J'ai été exposé à l'amiante chez SOLMER (maintenant ARCELOR MITTAL) à Fos sur mer comme gazier. Le travail de gazier consistait à surveiller les réseaux du haut forneau (gaz, eau de refroidissement, etc) Je manipulais des vannes et je participais à leur maintenance et l'amiante était utilisée comme calorifuge, dans les joints d'étanchéité, dans les presse-étoupe etc.