Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.151 du 18/10/2018,  partie 3


qu'en statuant par ce motif inopérant, dès lors que la fraude consistait à influencer le juge, par ce commentaire erroné volontairement ajouté, de surcroît en y soulignant les mots « Bel Air », dans sa lecture de l'attestation du docteur C..., et non d'altérer le texte même de ses propos, en suggérant que ce document attestait de la résidence par Mme J... X... (I...) à Bel Air de 1966 à 1996, et non à Plaisance comme il était clairement indiqué dans le texte de l'attestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) le recours en révision est ouvert, s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; que Mme X... exposait, dans ses conclusions (p. 2), que, sur l'attestation du docteur C..., qui déclarait « avoir bien connu Mme X... J... depuis août 1966, date de [son] installation au [...] et que celle-ci [avait] bien demeuré depuis cette date jusqu'à sa mort [...] dans sa maison située au quartier Plaisance au [...] » (soulignement ajouté), M. Y... avait ajouté un commentaire correctif, rédigé en ces termes : « Médecin soignant d'J... X..., a connu J... X... demeurant [...] d'août 1966 jusqu'à sa mort [...] » (soulignement dans le texte) ; que Mme X... faisait valoir que cet ajout souligné avait pour objet de modifier la compréhension que le juge pouvait avoir des déclarations exactes du docteur C..., en laissant croire qu'il attestait de la résidence par Mme J... X... (I...) à Bel Air, propriété litigieuse sur laquelle l'ayant droit de cette dernière invoquait le bénéfice de la prescription acquisitive, quand le docteur témoignait au contraire de la résidence permanente de Mme J... X... (I...) à Plaisance, propriété distincte, ce qui excluait l'usage quotidien du bien litigieux de 1966 à 1996 par l'auteur de M. Y..., et donc l'usucapion à son profit ; que Mme X... en déduisait que M. Y... avait, par ce procédé, cherché à surprendre le juge par la fraude et que tel avait bien été le cas puisque le juge avait pris cette attestation en considération, précisément, pour caractériser l'acquisition de la prescription acquisitive par M. Y... sur la parcelle située à Bel Air, et non à Plaisance (cf. jugement rendu le 18 mai 2004 par le tribunal de grande instance de Fort-de-France, p. 5, confirmé par l'arrêt rendu le 14 mars 2008 par la cour d'appel de Fort-de-France, p. 9, et l'arrêt rectificatif rendu le 24 septembre 2010 par cette même cour) ; que, pour déclarer irrecevable le recours en révision de Mme X..., la cour d'appel a précisé que le « rajout » du commentaire par l'avocat de M. Y... sur l'attestation du docteur était resté sans incidence sur l'appréciation qu'en avait fait les juges qui, dans l'arrêt du 14 mars 2008, avaient littéralement reproduit les termes de l'attestation elle-même, mentionnant « sa maison située au quartier Plaisance » (arrêt attaqué, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au-delà du contenu exact de l'attestation retranscrit dans l'arrêt du 14 mars 2008, le correctif apporté par M. Y... sur l'attestation du docteur C... n'avait pas induit le juge en erreur dans la lecture qu'il faisait de ce document, concernant le lieu de résidence de Mme J... X... (I...), cependant qu'elle se fondait expressément sur cette attestation pour considérer comme acquise la prescription acquisitive au profit de la M. Y... sur la parcelle située à Bel Air, quand le docteur situait au contraire la résidence de son auteur à [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°) le recours en révision est ouvert, s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; que Mme X... faisait valoir qu'interrogés par sommations interpellatives, régulièrement produites aux débats (pièces n° 5, 6, 22 et 23), MM. Bruno B..., L... E... et Nicolas F... avaient indiqué ne jamais avoir rédigé les attestations produites par M. Y... devant la cour d'appel de Fort-de-France, et sur lesquelles cette dernière s'était expressément fondée, dans ses arrêts des 14 mars 2008 et 24 septembre 2010, pour retenir que la prescription acquisitive était acquise à M. Y... ; que, pour déclarer irrecevable le recours en révision, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la reconnaissance de la fausseté de ces attestations devait être préalable au recours en révision et ne pouvait l'être par voie incidente au cours de l'instance ;