Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.748 du 07/11/2019,  partie 10


que la décision d'ordonner la démolition d'un immeuble à usage de domicile doit revêtir un caractère proportionné au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, l'examen de cette proportionnalité devant tenir compte du caractère irrégulier ou non de la construction dès son origine, du degré de connaissance qu'avait la personne concernée du caractère illégal de la construction, de la nature et du degré de l'irrégularité de la construction, de la nature précise de l'intérêt dont la protection est recherchée par la mesure de démolition, de l'existence d'une solution d'hébergement alternative adaptée au profit des personnes dont le bien est démoli et, enfin, de la possibilité de parvenir au but recherché par d'autres moyens que la démolition ; qu'en l'espèce, la possibilité d'ordonner la démolition d'un immeuble à usage de domicile principal est prévue par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et poursuit le but, légitime, de protection de l'environnement, lequel répond à un besoin social impérieux ; que, s'agissant de la proportionnalité de la mesure, il sera relevé en premier lieu qu'alors même que les dispositions de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme ont été modifiées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques afin de réduire considérablement les cas d'ouverture de l'action en démolition des constructions illégales, le législateur a entendu conserver les dispositions de cet article permettant la démolition des constructions illégalement édifiées dans les zones dans lesquelles, compte tenu de leur importance pour la protection de la nature, des paysages et du patrimoine architectural et urbain ou en raison des risques naturels ou technologiques qui y existent, la démolition de la construction édifiée en méconnaissance des règles d'urbanisme apparaît nécessaire ; qu'ainsi, en l'espèce, il s'attache un intérêt particulier fort à la protection de la zone de la Montagnette ; qu'en deuxième lieu, la construction en cause est une maison d'habitation de 206 mètres carrés, édifiée dans une zone classée d'une superficie réduite, au sein de laquelle les espaces font l'objet d'une protection particulière face au développement des immeubles à destination d'habitation, nombreux ainsi qu'il résulte des photographies versées au dossier ; qu'ainsi, la construction litigieuse porte, par sa superficie et sa destination, une atteinte grâce aux intérêts protégés par la loi, dont aucune autre mesure que la démolition ne permettrait de réparer le préjudice causé à l'environnement ; qu'enfin, il n'est pas allégué que la recherche d'un logement alternatif adapté pour monsieur P..., qui exerce une activité professionnelle et ne communique pas d'élément sur sa situation familiale, présenterait des difficultés particulières, dès lors qu'un délai suffisant est laissé pour permettre ce relogement ; qu'il résulte de ce qui précède que, nonobstant la circonstance qu'un permis de construire avait été délivré à monsieur P..., lequel ne pouvait ignorer le risque d'illégalité de son projet compte tenu de la protection de la zone en cause et de la présentation d'un recours moins de deux mois après la délivrance de ce permis, la mesure de démolition est proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de monsieur P... et de sa famille ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'une mesure de démolition porterait atteinte aux droits garantis par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;
 
 Alors, de première part, qu'un préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'une mesure de démolition ne peut être prononcée à titre de réparation que s'il est constaté que la personne qui la demande a subi un préjudice et que ce dernier est d'une telle importance que cette démolition se limite à en assurer la réparation ; qu'en prononçant une mesure de démolition sur le seul constat que l'autorisation de construire méconnaissait les dispositions légales ou réglementaires destinées à protéger le caractère agricole et l'esthétique du site, sans se prononcer sur l'existence et la mesure concrète de l'atteinte à l'environnement et moins encore sur l'existence et la mesure du préjudice que l'association requérante aurait personnellement subi du fait de cette atteinte à l'environnement, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1140, du code civil et L. 480-13 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable ;
 
 Alors, de deuxième part, que, compte tenu des conséquences attachées à la démolition d'une construction à usage d'habitation, les juges du fond ne peuvent prononcer une telle mesure sans s'être préalablement assurés de sa nécessité, non seulement au regard de ses effets et de leur caractère proportionné, mais également en ce qu'elle constitue la seule mesure permettant d'assurer l'indemnisation du préjudice, toute autre mesure étant insuffisante ; qu'en ne recherchant pas si la démolition de la construction était nécessaire et si aucune autre mesure de réparation n'était possible, notamment sous forme de dommages et intérêts, la cour d'appel a méconnu les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à cette convention ;
 
 Alors, subsidiairement, que, lorsqu'il se prononce sur une demande