décision 17-84.365 du 06/11/2018,  partie 2



 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'exécution de travaux sans permis, d'installation de résidences mobiles de loisirs sans autorisation et d'infraction au plan d'occupation des sols, l'arrêt attaqué s'appuie sur les procès-verbaux dressés le 7 février 2012 par un agent assermenté de la police municipale de Puget-sur-Argens et le 23 octobre 2012 par un contrôleur assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer, lesquels ont, en présence et avec l'accord de M. X..., relevé plusieurs infractions au code de l'urbanisme, que ces agents ont, à chaque fois, recueilli les observations faites par M. X... en réponse à leurs interrogations ; que les juges rappellent que les procès-verbaux en cette matière font foi jusqu'à preuve du contraire, leur conférant ainsi une force probante spéciale et que leur contenu n'a pas été combattu par témoin ou par écrit, selon les dispositions de l'article 431 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite des déclarations effectuées par le prévenu au cours de son audition par les gendarmes, sans information de son droit de se taire, ni assistance d'un avocat, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie et n'a pas porté atteinte à la présomption d'innocence, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-6 du code de l'urbanisme, 8, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription ;
 
 "aux motifs que la prescription avait été relevée pour les faits visant l'habitation principale et que cette prescription n'était pas remise en cause par l'appel incident du parquet, de sorte que restaient donc poursuivies en appel :
 - la construction d'un bâtiment à usage d'habitation de 10,50m x 6,80m sur une hauteur de 2,65 et à moins de 4 mètres de la limite séparative,
 - l'installation de deux mobil-homes et de deux caissons (algécos),
 - l'édification d'un mur de clôture et d'un portail.
 Qu'il était soutenu que tous ces faits étaient prescrits ;
 1- Concernant la construction d'un bâtiment à usage d'habitation de 71 mètres carrés à moins de 4 mètres de la limite séparative :
 En première instance, l'accusation avait démontré que cette construction avait été édifiée en période non prescrite soit après février 2009 en relevant :
 - que M. X... avait lui-même déclaré que cette construction avait été édifiée par lui à la place d'un ancien chenil en 2010 ;
 - qu'était produite une facture du 13 décembre 2010 concernant la résation de diverses fenêtres et ouvertures ; que ces éléments avaient emporté la conviction du tribunal pour écarter l'exception de prescription soulevée par la défense ; qu'il était affirmé en cause d'appel que la preuve de l'existence de ce bâtiment était désormais rapportée par un bail du 1er mai 2008, par le cadastre et par l'acte notarié, que ce bâtiment avait fait l'objet d'aménagements intérieurs ne nécessitant pas de permis de construire puisqu'il n'y avait pas de changement de destination et que ces travaux avaient été achevés et facturés entre juillet et décembre 2008 ; qu'il convenait de relever que la facture du 13 décembre 2010 produite en première instance n'était plus au nombre des pièces communiquées ; que l'acte notarié faisait état d'une maison à usage d'habitation d'une superficie de 128,28 mètres carrés, élevée d'un étage sur rez de jardin et d'abris de jardin ; qu'il ne mentionnait donc la présence d'aucun autre bâtiment à usage d'habitation sur le terrain ; que par ailleurs, sur l'extrait cadastral annexé à l'acte de vente, n'apparaissait sur les parcelles [...] et [...] qu'un seul volume qui correspondait à la maison de M. X..., laquelle faisait 64 mètres carrés de superficie (128 mètres carrés avec l'étage) ; qu'un autre volume d'habitation de 71 m2 de superficie aurait nécessairement été porté sur cet extrait cadastral ; que la carte d'identité de la parcelle [...] versée aux débats et sur laquelle apparaissait la nouvelle maison avait été établie en 2014 et la date du 24 juillet 2008 n'était pas celle de la résation de cette construction mais la date «de l'acte» c'est-à-dire la date d'acquisition de cette parcelle ; qu'enfin, indépendamment du fait qu'il n'est pas expliqué comment une maison achevée en décembre 2008 avait pu être donnée à bail et occupée dès le 1er mai 2008 selon le contrat de location produit, force était de constater :
 - que sur le bail communiqué, la date de l'année de prise d'effet du contrat et celle de la signature du contrat avaient été surchargées ; que l'on voyait parfaitement que cette date était «2010» et non « 2008 » et qu'en conséquence, ce contrat avait été très grossièrement trafiqué ;
 - que la preuve des travaux résés était soi-disant apportée par une facture établie le 5 décembre 2008 par la société X... et fils ;