Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.906 du 09/01/2019,  partie 3


qu'à l'issue d'une reprise par l'EFS des droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la loi du 17 décembre 2008 a, en son article 67, confié à l'ONIAM la mission d'indemniser les victimes de telles contamination par le virus de l'hépatite C, institué une procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, en précisant que l'office recherche les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions prévues à l'article 102 précité et prévu que la victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée ; qu'elle a réservé, sous certaines conditions, la possibilité d'une action subrogatoire de l'ONIAM contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, et prévu une substitution de l'ONIAM à l'EFS dans les procédures en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; qu'en son article 72, la loi du 17 décembre 2012 a conféré à l'ONIAM le droit d'être garanti des sommes versées aux victimes de dommages par les assureurs des structures reprises par l'EFS, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ; que l'article L. 1221-14 dispose que l'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré ; que, si le législateur a confié à l'ONIAM et non plus à l'EFS, venant aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la mission d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles, il n'a pas modifié le régime de responsabilité auquel ces derniers ont été soumis et a donné à l'ONIAM la possibilité de demander à être garanti des sommes versées aux victimes de dommages par les assureurs de ces structures ; qu'il s'ensuit que, hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d'assurance est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, leur garantie est due à l'ONIAM, lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, que l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée ; qu'il ressort du rapport d'expertise médicale et de l'enquête transfusionnelle, bien qu'incomplète, qui a été adressée à l'expert par l'EFS, que M. X... a reçu entre 1968 et 1987, date à partir de laquelle les produits hémostatiques ont été traités par une technique d'inactivation du virus par solvant détergent, de nombreux produits provenant du CTS du Mans ou du CRTS de Nantes ; que le tribunal administratif a estimé que ces circonstances permettent de présumer que la contamination de M. X... par le virus de l'hépatite C a pour origine les nombreuses injections de produits dérivés du sang reçus entre 1968 et 1987 de ces deux centres de transfusions sanguines, aucune autre cause possible de contamination n'ayant été relevée par l'expert ; que l'origine transfusionnelle de la contamination a été admise par le tribunal administratif, les deux centres de transfusion sanguine qu'ils assurent ont fourni au moins un produit administré à la victime et la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'est pas rapportée ; que, cependant, alors que la contamination a pu avoir lieu entre 1968 et 1987, la SMACL justifie qu'elle a été l'assureur du CRTS de Nantes du 26 mai 1977 au 31 décembre 1989 et la SA MMA Iard que le contrat d'assurance souscrit par le CRTS du Mans n'a pris effet qu'à compter du 1er janvier 1971 ; que dès lors que la date de la contamination n'a pu être déterminée et qu'il existe plusieurs périodes non couvertes par les assureurs, leur garantie ne peut jouer et le recours de l'ONIAM doit être rejeté ;
 
 1) Alors qu'hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d'assurance est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, la garantie des assureurs des établissements de transfusion sanguine est due à l'ONIAM lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, que l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée ;