Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.247 du 23/09/2021,  partie 8


qu'à cet égard, le groupement avait expressément conclu (conclusions d'intimé n°6 du 21 novembre 2018, p. 76) « qu'en admettant que les notaires aient cru de bonne foi que le GCSMS était effectivement un établissement public administratif en se fondant sur la convention constitutive initiale, cette qualification spécifique aurait dû amener les notaires à s'interroger sur la possibilité de l'application du statut des baux commerciaux à un établissement public non-industriel et commercial mais purement administratif » ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile