Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.377 du 14/11/2019,  partie 2


qu'en outre, aucune fraude n'est non plus établie à l'égard de la société Banque Solfea, même prise isolément, le fait que celle-ci ait été le partenaire de la société France Solaire Energies ne constituant aucunement une fraude, de même que la circonstance qu'elle ait versé directement les fonds à cette dernière puisque ce versement direct résulte de la signature de M. ou Mme R... en qualité de co-emprunteur sur l'attestation de fin de travaux du 2 février 2012 ; que les époux R... reprochent ensuite à la Banque Solfea d'avoir débloqué les fonds sans s'assurer au préalable du bon fonctionnement de l'installation des panneaux photovoltaïques ; qu'au terme de l'article L 312-48 du code de la consommation (ancien article L311-33), les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; que les fonds ont été débloqués par la société Banque Solfea auprès de la société France Solaire Energies après la signature par M. ou Mme R... de l'attestation de fin de travaux du 2 février 2012 établie par la société France Solaire Energies et ainsi rédigées : « Je, France Solaire Energies   atteste que les travaux, objets du financement visé ci-dessus, (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles) sont terminés et sont conformes au devis. Je demande à la Banque Solfea de payer la somme de 23 500 € représentant le montant du crédit après expiration des délais légaux » ; que le bon de commande du 29 décembre 2011 mettait à la charge de la société France Solaire Energies Photoclim uniquement la fourniture et la pose de l'installation photovoltaïque ainsi que les « démarches administratives » ; qu'il ne prévoyait aucunement le raccordement de l'installation à SEOLIS qui, en tout état de cause, relève d'une prérogative exclusive de cette dernière, ni la délivrance des autorisations administratives, qui relève des autorités en cause ; qu'il ne peut donc être reproché à la société Banque Solfea de mettre à part ces deux éléments ; que cette dernière a donc pu valablement considérer, au vu de ce document suffisamment précis et clair, et dans lequel le déblocage des fonds est expressément sollicité, que les travaux commandés le 29 décembre 2011 avaient été réalisés et réceptionnés le 2 février 2012, ce sans avoir à se livrer à de plus amples vérifications notamment pour s'assurer du bon fonctionnement de l'installation des panneaux photovoltaïques ; que M. et Mme R... reprochent en outre à la société Banque Solfea de ne pas avoir vérifié la régularité du bon de commande ; qu'ainsi qu'ils l'ont eux-mêmes soulevé à l'appui d'une autre de leurs demandes, celle-ci est tiers à ce contrat ; qu'en outre les irrégularités du bon de commande n'ont pas été retenues pour justifier l'annulation du contrat principal qui a été résolu pour un motif totalement distinct ; que l'absence de vérification du bon de commande par Solfea n'a donc aucun lien avec la résolution du contrat de crédit et son effet rétroactif ; qu'enfin, au regard des irrégularités du bon de commande relevées, une faute de la société Banque Solfea n'apparait pas établie ; que les époux R... reprochent enfin à l'établissement de crédit d'avoir manqué à son obligation de conseil et de mise en garde lors de la conclusion du contrat de crédit en ne s'assurant pas de leur solvabilité et en ne mettant pas en garde les emprunteurs contre le risque de surendettement ; que la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de Banque Solfea justifie toutefois que le contrat de crédit affecté comportait une fiche de solvabilité qui a été signée par les époux R... le 29 décembre 2011 et mentionne au titre des revenus du couple la somme de 2 300 € par mois pour Monsieur et la somme de 1 200 € par mois pour Madame, outre un loyer de 300 € par mois jusqu'en 2015 ; qu'il n'est pas contesté que les époux R... sont des emprunteurs non avertis ; que néanmoins, le crédit affecté signé le 29 décembre 2011, qui prévoyait un différé d'amortissement puis le paiement de 7 mensualité de 120 € à compter de mars 2013 et ensuite de 179 mensualités de 207 €, n'apparait pas inadapté à leurs revenus déclarés, ni susceptible de constituer un endettement excessif ; qu'il n'est donc pas non plus démontré de faute de ce chef à l'encontre de la société Banque Solfea ; qu'aucune faute n'étant retenue contre cette dernière, la demande de dommages et intérêts à hauteur de 4 437,46 € au titre du préjudice financier et de 3 000 € au titre du préjudice moral, formée à son encontre doit être rejetée et M. et Mme R... doivent être condamnés à lui restituer le capital prêté, soit la somme de 23 500 € ; que les intérêts au taux légal dus à la société Banque Solfea courent à compter, non de la remise des fonds ainsi que le sollicite l'appelante, mais de la signification du présent arrêt valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution ;
 
 ALORS QU'après résolution d'un contrat, les parties ne doivent restituer que les prestations qu'elles ont réellement reçues ;