Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.679 du 05/12/2019,  partie 7



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la société KG...-NC..., in solidum avec monsieur S... et la société Le Clos de la Citadelle, responsable du préjudice de jouissance et du préjudice moral subis par les acquéreurs autres que les époux W... et, dans leurs rapports respectifs, pour un tiers chacun ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE, s'agissant de la perte de jouissance et du préjudice moral, la cour a imputé ces deux préjudices de façon identiques au notaire, pour avoir, par son manque de conseil, permis le déclenchement des opérations dommageables, à l'architecte, pour avoir en établissant l'attestation inexacte d'achèvement des fondations permis le même déclenchement, et au vendeur, pour avoir atteint le même résultat en faisant usage de cette attestation ; que les acquéreurs autres que les époux W... n'ont dirigé leurs demandes indemnitaires, devant le premier juge comme devant la cour, qu'à l'encontre des sociétés Le Clos de la Citadelle, la CAMBTP, la MAN, la société Image et Calcul, ainsi que contre maître S..., mais non contre la société KG...-NC... ; que la réparation de ce chef préjudice sera donc, en ce qui les concerne, mise à la seule charge de la société Le Clos de la Citadelle et de maître S... ; que les deux responsables seront tenus in solidum à la réparation, et pour moitié chacun dans leurs rapports respectifs, et le tout dans la limite des sommes déclarées s'agissant de la société Le Clos de la Citadelle (arrêt, p. 32) ;
 
 ALORS QU'en déclarant la société KG...-NC... responsable in solidum, avec monsieur S... et la société Le Clos de la Citadelle, du préjudice de jouissance et du préjudice moral subis par les acquéreurs autres que les époux W... et, dans leurs rapports respectifs, pour un tiers chacun, après avoir pourtant retenu, dans les motifs de l'arrêt, que lesdits acquéreurs n'avaient pas dirigé leurs demandes indemnitaires contre la société KG...-NC... au titre de la perte de jouissance et du préjudice moral, et que la réparation de ces préjudices serait donc à l'égard de ces acquéreurs mise à la seule charge de la société Le Clos de la Citadelle et de maître S..., et que les deux responsables seraient tenus in solidum à la réparation, et pour moitié chacun dans leurs rapports respectifs, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident n° M 18-21.679, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Image et calcul
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées contre la CAMBTP au titre de la garantie de la société KG...-NC... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat d'assurance souscrit par la société KG...-NC... auprès de la CAMBTP garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle qu'il peut encourir en sa qualité d'architecte, dans l'exercice de ses activités professionnelles telles qu'elles sont définies par la législation et la réglementation en vigueur ; que toutefois, le même contrat impose à l'assuré de déclarer à l'assureur les activités qu'il a exercé, sous la sanction d'une réduction proportionnelle des primes dues au titre du risque minoré, telle que prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances ; que contrairement à ce que soutiennent les acquéreurs, cette sanction, expressément et clairement stipulée à la clause 8-31, n'est pas exclue par la clause 10-212 prévoyant la possibilité pour l'assureur de majorer la cotisation de 30 % en cas d'absence de déclaration de l'activité annuelle par l'assuré, qui ne porte pas sur l'omission d'une activité particulière dans la déclaration annuelle mais sur l'absence de toute déclaration annuelle, et dont enfin il n'est pas soutenu qu'elle a été concrètement mise en oeuvre par l'assureur ; que la mise en jeu de la garantie dépend ainsi du point de savoir si l'activité à laquelle ressortit l'émission d'attestations d'achèvement de travaux avait été déclarée par l'assuré à l'assureur ; que la lettre de commande du 16 avril 2009 confiait à la société KG...-NC... l'établissement du permis de construire, et plus particulièrement des plans de situation et de masse, coupe sur terrain et construction, notice descriptive, façades et toitures, documents graphiques, dossier photos, plans projet, plans des existants ; que cette activité a été déclarée par l'architecte à son assureur au titre de l'exercice 2009 sous le signe DPC (délivrance du permis de construire) et avec une assiette de cotisation de 16 % du montant total des travaux ; que ce taux, choisi par l'architecte lorsqu'il a déclaré son activité pour l'année 2009, est, conformément à la nomenclature contractuelle, celui des missions de délivrance du permis de construire limitées à l'avant projet sommaire (PAS), distinctes des missions de conception complètes sans direction des travaux (CCO) dont l'assiette de prime s'élève à 60 % du total des travaux ;