Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.673 du 05/01/2022,  partie 2


que lorsque la marque en cause est constituée d'un signe qui est utilisé également à titre de nom commercial ou d'enseigne, il suffit donc qu'une partie significative du public pertinent connaisse ce nom commercial ou cette enseigne ; qu'en retenant que la preuve de la renommée de la marque "Cora" n° 1 274 805 ne serait pas à suffisance rapportée, tout en relevant que la société Cora est une société ancienne et connue comme exploitant des hypermarchés, que l'enseigne de commerce Cora est connue en France dans la grande distribution "laquelle inclut les produits invoqués au titre de la contrefaçon", c'est-à-dire les produits couverts par la marque litigieuse, et par motifs adoptés, que les éléments invoqués par les exposants permettent de justifier de la notoriété de l'enseigne "Cora" dans le secteur de la grande distribution, la cour d'appel, qui n'a ainsi nullement constaté que le signe "Cora" ne serait pas connu d'une partie significative du public concerné par les produits couverts par la marque litigieuse, a violé l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 ;
 
 2°/ qu'à tout le moins, une marque doit être considérée comme renommée, lorsque le signe qui la constitue est connu comme enseigne par une partie significative du public pertinent et que ce dernier est conduit à faire un lien entre cette enseigne connue et les produits et services visés par la marque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que la connaissance de l'enseigne "Cora" ou de son activité d'hypermarché/supermarché sur sa zone de chalandise ne pouvait qu'amener spontanément sa clientèle à comprendre que l'apposition sur partie des produits et services qu'elle propose dans le cadre de cette activité portant mention du signe éponyme "Cora" en identifie l'origine, et a ainsi constaté l'existence d'un lien fait par la clientèle des hypermarchés "Cora" entre l'enseigne "Cora" et les produits revêtus de la marque éponyme ; qu'en refusant néanmoins de considérer que l'existence d'un tel lien serait de nature à rapporter la preuve de la renommée de la marque "Cora", sans constater que l'enseigne "Cora" ne serait pas connue d'une partie significative du public auquel s'adressent les produits et services couverts par la marque, la cour d'appel a violé l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'arrêt relève que la société Cora est une société ancienne et connue comme exploitant des hypermarchés, qu'elle jouit d'une forte notoriété sur sa zone de chalandise et que, notamment, sur cette zone, une personne sur cinq la cite spontanément parmi les marques d'hypermarchés/supermarchés.
 
 7. Il retient, par motifs adoptés, que les éléments versés aux débats sont néanmoins insuffisants pour justifier de la renommée de la marque « Cora » auprès du public concerné par les produits qu'elle désigne, relevant en particulier qu'un sondage montre que les personnes interrogées n'associent pas, dans leur très grande majorité, l'enseigne à la marque, et qu'il n'est pas démontré que les dépenses de publicité sont consacrées à la marque plutôt qu'à l'enseigne.
 
 8. De ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la renommée du signe « Cora », en tant qu'enseigne de la grande distribution pour une partie significative du public, n'avait pas pour effet de conduire le public concerné à associer ce signe à une marque déposée pour désigner divers produits destinés au ménage et à la cuisine, la cour d'appel a exactement déduit que la renommée de la marque « Cora » n° 1 274 805 n'était pas établie pour ces produits visés à son enregistrement.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Les sociétés Cora et Delfipar font grief à l'arrêt de débouter la société Cora de son action en contrefaçon de la marque française « Cora » n° 1 274 805 et de rejeter toutes autres demandes de cette société contraires à la motivation, alors :
 
 « 1°/ que l'existence d'un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, et notamment de la connaissance de la marque antérieure sur le marché ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen aura pour effet de remettre en cause, non seulement le constat de l'arrêt selon lequel la preuve de la renommée de la marque antérieure "Cora" ne serait pas rapportée, mais également son appréciation quant à l'absence de risque de confusion ; qu'une telle cassation entraînera donc également, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt visé par le présent moyen, et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'existence d'un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, et notamment de la connaissance de la marque antérieure sur le marché ;