Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.337 du 30/09/2020,  partie 9



 2. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait retenir, d'une part, que c'était le salarié qui, le 26 juin 2014, avait rompu le contrat de travail sans attendre ni l'issue de la procédure de licenciement, ni l'entretien préalable fixé au 2 juillet 2014, en sorte qu'il « avait provoqué l'arrêt de la procédure de licenciement qui lui aurait permis d'en connaître les motifs et de faire valoir ses observations », et d'autre part qu'en s'abstenant de conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme, l'employeur s'était mis dans l'impossibilité d'en faire connaître les motifs au salarié ; qu'en statuant néanmoins de la sorte, elle s'est contredite dans ses motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société KRONENBOURG venant aux droits de la société BRASSERIES KRONENBOURG, à payer à Monsieur O... les sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour les conditions humiliantes et vexatoires de son départ de l'entreprise et de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le salarié présente une demande indemnitaire sur ce fondement en considérant avoir été victime d'un congédiement de fait de la part de son employeur mais il a été indiqué qu'en réalité, l'employeur n'avait pas mis fin au contrat à la date du 19 juin 2014 et que la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail en date du 26 juin 2014 avait provoqué l'arrêt de la procédure de licenciement qui lui aurait permis d'en connaître les motifs et de faire valoir ses observations ; considérant qu'en revanche, c'est à juste titre que M. O... reproche à son employeur de l'avoir mis à l'écart, par un simple mail, dès le 19 juin 2014, sans l'avoir mis en garde antérieurement sur la qualité de son travail, et de ne pas lui avoir permis de présenter ces observations ; Que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts et la société Kronenbourg sera condamnée à lui verser la somme de 5.000 € à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant des conditions humiliantes de son départ de l'entreprise » ;
 
 ALORS QUE le salarié ne peut obtenir des dommages et intérêts venant en sus de ceux attribués au titre du caractère injustifié de la rupture de son contrat, que s'il établit l'existence d'un préjudice distinct ; que pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts au titre des conditions humiliantes et vexatoires de la rupture de son contrat, la cour d'appel a retenu que le salarié avait été mis à l'écart par le courrier électronique du 19 juin 2014 sans mise en garde préalable ni possibilité de présenter ses observations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a caractérisé ni conditions vexatoires et humiliantes de la rupture, ni préjudice distinct de celui résultant du caractère injustifié de la rupture de son contrat, et a violé l'article 1231-1, anciennement 1147, du code civil.