décision 17-81.588 du 31/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY et les conclusions de Mme l'avocat général X... ;

Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Steeve Y...,

contre les arrêts numéros 49 et 50, en date du 22 février 2017, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de dégradation, menace de mort réitérée, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, a, par le premier arrêt, fait droit à l'opposition à la publicité des débats et ordonné que ceux-ci aient lieu et l'arrêt soit rendu en chambre du conseil et, par le second, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté du 31 janvier 2017 et a rejeté sa demande de mise en liberté du 9 février 2017 ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;