Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.635 du 14/12/2016,  partie 2


établissement présentant un caractère discriminatoire ne peuvent être justifiées que par des raisons visées par les articles 45 et 49 TFUE - ordre public, sécurité public et santé publique - non par des motifs impérieux d&apos;intérêt général dégagés par le juge ; que la dispense prévue par l&apos;article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 n&apos;ayant pour objet d&apos;assurer ni l&apos;ordre public, ni la sécurité publique, ni la santé publique ne peut être réservée aux fonctionnaires de la fonction publique française ; qu&apos;en décidant du contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles 45 et 49 TFUE, ensemble l&apos;article 11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l&apos;article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ;
 
 5°/ qu&apos;en tout état de cause, les restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d&apos;établissement protégées par le traité, lorsqu&apos;elles sont applicables sans discrimination tenant à la nationalité, peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d&apos;intérêt général, à condition qu&apos;elles soient propres à garantir la réalisation de l&apos;objectif poursuivi et n&apos;aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ; qu&apos;en retenant que l&apos;exclusion des fonctionnaires européens répondait à la nécessité d&apos;assurer la connaissance effective du droit national et de garantir au justiciable une défense pertinente et efficace, quand un fonctionnaire européen présente les mêmes garanties de compétence s&apos;il justifie de huit années de pratique du droit européen qu&apos;un fonctionnaire de la fonction publique française justifiant de huit années de pratique du droit national, la cour d&apos;appel a violé les articles 45 et 49 TFUE, ensemble l&apos;article 11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l&apos;article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ;
 
 Mais attendu que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l&apos;Union européenne, l&apos;ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne relatives à la libre circulation des personnes vise à faciliter l&apos;exercice des activités professionnelles de toute nature sur le territoire de l&apos;Union et s&apos;oppose aux mesures qui pourraient défavoriser ces ressortissants lorsqu&apos;ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d&apos;un autre Etat membre ; qu&apos;une mesure qui entrave la libre circulation des travailleurs et la liberté d&apos;établissement ne peut être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le Traité et se justifie par des raisons impérieuses d&apos;intérêt général, à condition que l&apos;application d&apos;une telle mesure soit propre à garantir la réalisation de l&apos;objectif en cause et n&apos;aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (arrêt du 30 novembre 1995, C-55/94, Gebhard ; arrêt du 10 mars 2011, C-379/09, Casteels, points 21 et 22 ; arrêt du 8 novembre 2011, C-461/11, Radziejewski, point 33) ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir rappelé que les dispositions de l&apos;article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991, qui présentent un caractère dérogatoire aux règles d&apos;accès à la profession d&apos;avocat, telles qu&apos;elles sont fixées par la loi, sont d&apos;interprétation stricte, la cour d&apos;appel a considéré, en premier lieu, que la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d&apos;aptitude à la profession d&apos;avocat implique que le candidat ait acquis les connaissances nécessaires à l&apos;exercice d&apos;une pratique professionnelle donnée, qui incluent nécessairement l&apos;application du droit national, lequel, s&apos;il comprend un grand nombre de règles du droit de l&apos;Union européenne, conserve, néanmoins, une spécificité et ne se limite pas à ces seules règles ;
 
 Que la cour d&apos;appel a retenu, en second lieu, qu&apos;une telle restriction, qui ne constitue pas une discrimination, est justifiée par la nécessité de garantir au justiciable une défense pertinente et efficace et que les personnes originaires d&apos;autres Etats membres de l&apos;Union européenne ou de pays tiers peuvent accéder à la profession d&apos;avocat en France, dès lors qu&apos;elles justifient de leur aptitude à exercer celle-ci conformément aux conditions générales fixées par l&apos;article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 
 Qu&apos;ayant ainsi fait ressortir que la mesure en cause se justifie par des raisons impérieuses d&apos;intérêt général de protection des justiciables contre le préjudice qu&apos;ils pourraient subir du fait de services fournis par des personnes qui n&apos;auraient pas les qualifications professionnelles nécessaires et qu&apos;exigeant des connaissances et qualifications de nature à protéger les droits de la défense et la bonne administration de la justice, elle est propre à garantir la réalisation de l&apos;objectif qu&apos;elle poursuit et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l&apos;atteindre, la cour d&apos;appel a décidé, à bon droit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième à cinquième branches, que la demande formée par M. [Z] sur le fondement de l&apos;article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 devait être rejetée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et attendu qu&apos;en conséquence et en l&apos;absence de doute raisonnable quant à l&apos;interprétation du droit de l&apos;Union européenne et, en particulier, des articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne, il n&apos;y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l&apos;Union européenne d&apos;