Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.245 du 27/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Elaudis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. Gabriel X..., domicilié [...] , agissant en qualité de représentant légal de la société Elaudis,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale ), dans le litige les opposant au procureur de la République, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay,, avocat de la société Elaudis et de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2017), que la société Elaudis, représentée par M. X... en qualité de représentant légal de cette société, a été condamnée sous astreinte à procéder au dépôt des comptes annuels clos au 31 décembre 2013 ; que le président du tribunal de commerce, auquel la société Elaudis avait demandé la transmission d'une question préjudicielle tirée de l'invalidité de la législation française relative au dépôt et à la publication des comptes sociaux, découlant de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, a, par deux ordonnances du même jour, refusé de transmettre la question préjudicielle et liquidé l'astreinte à une certaine somme ; que la société Elaudis a interjeté appel de ces ordonnances ;
 
 Attendu que la société Elaudis et M. X..., ès qualités, font grief à l'arrêt de refuser de surseoir à statuer et dire n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel et en conséquence de prononcer la liquidation de l'astreinte pour une somme de 20 000 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'une impossibilité juridique doit être prise en compte pour prononcer la liquidation de l'astreinte ; qu'en l'occurrence il était fait valoir que les dispositions européennes applicables sur la publication des comptes requise à l'encontre de la société Elaudis venait fausser le jeu de la concurrence en contrariété avec le principe général du droit communautaire de libre concurrence et au protocole 27 sur le marché intérieur et la concurrence, exigeant spécifiquement que soit garanti que la concurrence ne soit pas faussée et le principe d'égalité ; qu'en refusant de prendre en compte cette impossibilité, justifiant que soit posée une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ qu'à tout le moins, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'une difficulté juridique doit être prise en compte pour prononcer la liquidation de l'astreinte ; qu'en l'occurrence il était fait valoir que les dispositions européennes applicables sur la publication des comptes requise à l'encontre de la société Elaudis venait fausser le jeu de la concurrence en contrariété avec le principe général du droit communautaire de libre concurrence et au protocole 27 sur le marché intérieur et la concurrence, exigeant spécifiquement que soit garanti que la concurrence ne soit pas faussée et le principe d'égalité ; qu'en refusant de prendre en compte cette difficulté, justifiant que soit posée une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société Elaudis avait soutenu devant la cour d'appel que le fait que les dispositions européennes applicables sur la publication des comptes requise à son encontre venait fausser le jeu de la concurrence constitue une impossibilité ou une difficulté juridique de nature à supprimer l'astreinte prononcée à son encontre ou à en modifier le montant ;