décision 17-85.871 du 11/12/2018,  partie 4


que cette option prise par la France a été ensuite renforcée par la politique adoptée à l'échelle européenne à compter de 1983, sans que l'influence du C.P.A ou de ses membres n'ait à cet égard été mise en cause ; que jusqu'en 1996, il n'a été dérogé à cette politique qu'en matière de flocage (à partir de 1977-1978), et pour la crocidolite (à partir de 1988), pour lesquels l'interdiction a prévalu ; que les niveaux des valeurs limite d'exposition ont été progressivement revus à la baisse, au fur et à mesure de la transposition des directives européennes, puis dans le prolongement des études CC... et C.../T... de 1995, par le décret du 7 février 1996 ; que ces valeurs sont ainsi passées de 2 fibres/ml en 1977 à 1 f/cm3 en 1987, à 0,6 f/cm3 en 1992, à 0,3 f/ml sur 8 heures en 1996, pour le chrysolite, et de 2 fibres/ml en 1977 à 0,5 f/cm3 en 1987, à 0,3 f/cm3 en 1992, et à 0,1 f/cm3 sur 1 heure en 1996 pour les amphiboles ; que, s'agissant de la gestion des flocages existants, sur laquelle le C.P.A alertait les pouvoirs publics dès 1989, elle faisait l'objet d'une circulaire du ministère de la santé en date du 15 septembre 1994, puis des deux décrets du 7 février 1996 ; que la politique de l'usage contrôlé servait les intérêts de l'industrie, mais également ceux de la préservation de l'emploi, ainsi que l'admis l'un des syndicalistes entendus ; que le C.P.A s'y montrait attaché, l'a incontestablement défendue et a milité en sa faveur ; que, pour autant, il ne ressort d'aucun élément de l'information que l'avis de cette structure ait eu un poids quelconque dans le maintien de cette orientation, que ce soit au niveau national ou international, ni ait empêché l'expression de points de vue divergents comme la réalisation de recherches scientifiques, susceptibles d'aboutir à un revirement de politique ; que les études scientifiques mettant en exergue les dangers de l'amiante ont en effet continué à être menées en France comme à l'étranger, et y compris par des personnalités scientifiques proches du C.P.A, telles les professeurs MM. T... et C..., dont l'étude épidémiologique menée à Jussieu a montré en 1995 qu'il existait un risque même en cas de faibles expositions ; que, par ailleurs, les pouvoirs publics disposaient de leurs propres organes d'expertise (le C.S.H.P.F dans lequel siégeait un membre de l'industrie) et consultatif paritaire (le C.S.P.R.P) ; que les responsables des directions centrales de l'Etat ont unanimement indiqué qu'il n'avait été tenu aucun compte en la matière des avis du C.P.A, dont certains ignoraient même l'existence et dont rien ne laisse paraître dans le dossier qu'il les aurait malgré tout à leur insu inspirés ; que l'indépendance des pouvoirs publics est d'ailleurs démontrée par l'orientation nouvelle qu'ils ont prise, sans même d'ailleurs recueillir l'avis du C.P.A, en 1995-1996, dès lors qu'ils ont pris connaissance de l'étude CC... ; que cette indépendance n'est pas remise en cause par le fait que certains membres de l'administration, agissant eux-mêmes dans le cadre de la politique de l'usage contrôlé de l'amiante, politique dont la détermination excédait largement leur niveau de compétence, ont à l'occasion mis à profit les compétences (pluridisciplinaires), les initiatives (notamment en matière de prévention), les relais (en particulier à l'égard des entreprises) voire la plume de cette structure, ce qui a permis aux pouvoirs publics d'exploiter certains travaux, au demeurant utiles, de ses groupes de travail (et précisément ceux concernant le flocage), pour renforcer la prévention ; que l'A.F.A. et l'A.I.A. étaient des structures parfaitement légales de défense d'intérêts catégoriels, à ce titre, parfois consultées par les pouvoirs publics ou associés par eux à des travaux ou instances paritaires ; que ces organismes ont pu également intervenir en France comme à l'étranger pour promouvoir leur vision de la question de l'amiante ; que cependant, leur objet étant parfaitement affiché, et donc le sens de leur action parfaitement clair, leur avis ne pouvait avoir d'autre portée que celle réservée à un avis connu pour être subjectif, c'est-à-dire purement consultatif lors qu'il était suscité, et relatif lorsqu'il était spontané ; que, dès lors que le postulat posé par le juge d'instruction, de l'influence du C.P.A., et accessoirement de l'A.F.A. et de l'A.I.A., sur les décisions publiques en matière d'amiante n'est pas étayé par les éléments de l'information, la participation des requérants à ces structures, à leurs travaux, et à leurs interventions, ne peut être réputée à l'origine de l'insuffisance des mesures de protection des populations exposées, en particulier sur le site de Jussieu ;
 
 "aux motifs, également, que M. H..., qui se voit plus particulièrement reprocher par le magistrat instructeur des lacunes ou retards dans l'accomplissement d'actes réglementaires et des insuffisances quant à la mise en oeuvre ou le contrôle de l'application de la réglementation existante, était ingénieur de formation et ne disposait pas de connaissances médicales ; que bien que l'ayant intégrée le 1er décembre 1977, il n'a commencé à apparaître sur les organigrammes de la direction des relations du travail qu'à compter de 1982, en qualité de chef du bureau CT4 ;