Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.687 du 03/03/2021,  partie 7


Elle écrit en effet précisément, le 13 mars 2008, après avoir relevé que « l'acte d'achat de sa maison à [...] a été établi au nom de ma fille et de son mari », que « nous étions mécontents de voir que son mari était sur l'acte alors que nous avions donné cette somme à M... seulement». Puis le 10 mai 2009, elle confirme que celle somme de 500 000 francs a été donnée à M... "pour l'achat de sa maison ».
 
 D'autre part, Y... I... atteste avoir reçu confirmation par sa soeur M... en présence de la fratrie, sauf O..., qu'elle avait reçu une somme de 500 000 Francs de leurs parents pour l'achat de sa maison de [...] (pièce 38 Me [...]).
 
 Par ailleurs, M. L... H..., huissier de justice, cousin de la fratrie H..., Mme T..., une cousine, et M. F..., autre cousin, ( pièces, 40, 41 et 42) confirment la dégradation des relations intrafamiliales dès le remariage en secondes noces de M... avec M. S..., et l'emprise exercée par l'époux sur M..., ces éléments expliquant l'absence de mention à l'acte d'acquisition de l'immeuble de [...] d'une clause de remploi de la somme donnée à M... à hauteur de 500 000 Francs.
 
 Enfin, compte tenu de l'ensemble des actes établis successivement par les parents H... dans le seul but de favoriser leurs enfants, ainsi que cela ressort de l'écrit de la mère de famille du 13 mars 2008 « mon mari et moi avions pris la décision d'aider nos enfants financièrement pour qu'ils puissent s'installer dans la vie », la cour en déduit que la donation de la somme de 500 000 francs n'a pas été faite aux deux époux mais bien à M... ainsi que l'a retenu la décision déférée qui sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
 
 Concernant la donation faite à Madame S... : Madame V... veuve H... a précisé dans son texte rédigé le 10 mai 2009 et improprement qualifié de testament, puisqu'elle n'exprime aucune volonté concernant le partage de ses biens, qu'elle et son mari avaient donné à leur fille M... une somme d'argent de 500 000 Francs afin d'acquérir une maison d'habitation à [...].
 
 La preuve est rapportée par Monsieur O... H... que Madame S... a bien reçu cette somme de ses parents par la production d'un relevé d'opération mentionnant le versement de cette somme à cette dernière au mois de février 1977, ce qui lui a permis d 'acheter des actions [...] puis de les revendre pour acheter l'immeuble de [...].
 
 Il s'agit donc d'une donation qui, en tant que telle, est rapportable aux successions de ses parents. Madame V... veuve H... indique en effet elle-même que cette donation a été faite en avancement d'hoirie.
 
 Il convient de désigner un expert afin de déterminer la valeur de l'immeuble acquis avec la somme de 500 000 Francs en application des dispositions de l'article 860 précité si Madame S... est la seule propriétaire de l'immeuble.
 
 ALORS QUE les biens donnés conjointement aux deux époux sont présumés communs, sauf stipulation contraire établie par le donateur au jour de la donation ; qu'en retenant, pour dire que Mme M... H..., épouse S..., était seule bénéficiaire du don manuel de 500 000 euros consenti par ses parents et qu'elle en devrait rapport à leur succession, que malgré la mention du virement bancaire ordonnant son exécution « sur le compte de M. ou Mme R... S... », il résulterait de déclarations de sa mère et de témoignages, tous postérieurs à ce virement, que les donateurs ne souhaitaient gratifier que leur fille, et non son époux avec qui auraient entretenu des relations conflictuelles, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune clause contemporaine à la donation par laquelle les deux donateurs auraient réservé cette donation au seul profit de leur fille, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1405 et 843 et 894 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme M... H... tendant à l'acquisition de la clause pénale stipulée à l'acte de donation partage du 30 octobre 1981 et d'AVOIR, en conséquence, rejeté sa demande en requalification de ces donations antérieures en donation hors-partage et sa demande d'extension de la mission d'expertise ordonnée en première instance à l'évaluation de tous les biens immobiliers donnés le 30 octobre 1981 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 Sur la mise en oeuvre de la clause pénale