décision 16-25.995 du 09/05/2018,  partie 7


que le 21 avril 2010, les agents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées ont constaté, lors d'un contrôle sur le chantier « Cité Bel Air », à Auterive, la présence de salariés polonais de la société Krakbau, lesquels réalisaient des travaux de maçonnerie ; que le contrôle de la société Krakbau établissait que celle-ci intervenait sur de nombreux chantiers en Haute-Garonne, de manière habituelle, stable et continue en France, par recours de 81 salariés polonais détachés de façon durable sur des postes permanents, non déclarés aux services de l'Urssaf ; qu'il n'est pas contesté que les salariés polonais concernés ont régulièrement cotisé au régime de sécurité sociale polonais et que la société Krakbau, qui reconnaît avoir « une activité partout en Europe », ne détache en France qu'environ 15% de son effectif ; que la présente juridiction n'est pas compétente rationae materiae pour apprécier la régularité des formulaires E 101 ; qu'en revanche, pour que les salariés détachés par une entreprise dépendant d'un Etat membre restent soumis au régime de sécurité sociale de cet Etat, il est exigé notamment que l'entreprise ait dans l'Etat d'origine une activité substantielle dans ce secteur, autre que son administration interne ; qu'en l'espèce, les chiffres d'affaires produits par la société Krakbau concernant la période litigieuse, soit de juin 2008 à octobre 2010, établissent au contraire que son activité en Pologne n'y est nullement substantielle dans le secteur de la maçonnerie, mais bien accessoire, la seule période où cette condition est remplie étant l'année 2012, postérieure au contrôle ; qu'au surplus, les pièces produites par la société Krakbau ne permettent ni d'établir la durée du détachement en France des salariés polonais concernés, ni leur remplacement d'autres détachés antérieurs, ni même leur exercice effectif de l'activité de maçonnerie en Pologne au sein de la société Krakbau ; qu'enfin, la société Krakbau n'établit pas davantage que parmi ses salariés envoyés en France se trouvent des cadres exerçant un pouvoir de direction et de contrôle sur les maçons polonais des chantiers contrôlés ; que par ailleurs, la présente juridiction n'est pas compétente rationae materiae pour constater, comme le demande la société Krakbau, que l'infraction de travail dissimulé n'est pas constituée ; que s'agissant des sommes réclamées par l'Urssaf, il y a lieu de relever que c'est à la suite du contrôle de 19 salariés polonais sur le chantier « Cité Bel Air » à Auterive en date du 21 avril 2010 qu'un contrôle plus large de l'activité de la société Krakbau en Haute-Garonne a été effectué sur la période de juin 2008 à octobre 2010, visant 81 salariés, d'où le bien fondé du montant du redressement litigieux sur l'ensemble de ces salariés, avec évaluation forfaitaire de l'assiette des cotisations et des cotisations et des contributions ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'il ne peut écarter une demande d'une partie motif pris que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figurent sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions, et dont la communication n'a pas été contestée ; qu'en retenant que la société Krakbau ne fournissait aux débats aucune pièce justifiant la durée effective du détachement de chacun de ses salariés, sans inviter celle-ci à s'expliquer sur l'absence au dossier du courrier de l'Urssaf du 8 avril 2011 mentionné au bordereau de communication des pièces de la société Krakbau en pièce n° 5 et des formulaires E 101 mentionnés également au bordereau de communication des pièces en pièce n° 2 bis, dont la communication n'avait pas été contestée par l'Urssaf, et qui établissaient expressément que la durée de détachement des salariés n'excédait pas douze mois jusqu'au 30 avril 2010 et vingt-quatre mois à partir du 1er mai 2010, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE pour déterminer si un employeur exerce une activité significative sur le territoire de l'Etat membre où il est établi, de sorte que la législation en matière de sécurité sociale de cet Etat membre demeure applicable aux salariés détachés sur le territoire d'un autre Etat membre, il doit être tenu compte d'une liste non exhaustive de critères, tels notamment du lieu du siège de l'entreprise et de son administration et de l'effectif du personnel administratif travaillant respectivement dans l'Etat membre d'établissement et dans l'autre Etat membre ;