Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.514 du 14/11/2019,  partie 4


que dès lors, il ressort des termes susvisés de la convention conclue entre les parties que ladite convention n'a été conclue que dans un but d'intérêt général de gestion des déchets ménagers visant à assurer la collecte et le traitement des déchets ménagers collectés selon des conditions et procédures précises édictées par un cahier des charges déterminé par un arrêté ministériel qui encadre la collecte des déchets ménagers ainsi que leur remise et leur traitement ; qu'ensuite, la convention conclue entre les parties comprend une clause exorbitante de droit commun en ce que l'article 2 de ladite convention prévoit dans un paragraphe « Résiliation par la collectivité » qu'elle peut être résiliée par la collectivité et sans ouvrir droit à indemnité pour EcoDDS ; que cette disposition fortement inégalitaire au profit de la personne publique en ce qu'elle l'autorise à mettre fin de façon discrétionnaire au contrat apparaît dictée par l'accomplissement d'une mission d'intérêt général, autorisant la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique et constitue un élément de nature à conférer à la convention conclue entre les parties un caractère administratif qui relève d'un régime exorbitant du droit commun des contrats ; qu'enfin, eu égard au but d'intérêt général poursuivi visant à faire traiter ls déchets ménagers collectés et remis directement ou indirectement par la puissance publique par la société EcoDDS spécialement agréée à cet effet, dans certaines conditions particulières réglementées par arrêté ministériel et un cahier des charges, ainsi que la présence de clause exorbitante du droit commun au profit de la collectivité publique, la convention conclue entre la SAS EcoDDS et le syndicat mixte Sud Rhône Environnement constitue un contrat de droit administratif, de sorte que le contentieux relatif au titre exécutoire émis le 12 mars 2015 par la société requérante concernant une créance liée non pas à une relation avec un usager du service public, mais à l'interprétation des conditions d'exécution d'un contrat administratif entre la société prestataire et l'organisme public cocontractant, ledit litige relève de la compétence matérielle du tribunal administratif de Nîmes ; qu'ainsi la juridiction judiciaire doit se déclarer incompétente pour statuer sur le litige opposant le syndicat mixte Sud Rhône Environnement et la SAS EcoDDS, de sorte qu'il convient de renvoyer cette dernière à mieux se pourvoir ; que dès lors, la SAS EcoDDS ne saurait soutenir que l'article 8 de la convention comporterait une clause d'attribution de compétence à la juridiction judiciaire territorialement compétente en ce que le juge judiciaire, nonobstant l'existence d'une clause contractuelle attributive de juridiction le désignant, doit, compte tenu du principe d'ordre public de séparation des juridictions administratives et judiciaires, se déclarer incompétent pour connaître des litiges correspondant à l'existence d'un contrat administratif, de sorte que l'article 8 de la convention conclue entre les parties sera réputé non écrit car contraire aux dispositions d'ordre public de séparation des juridictions judiciaires et administratives ;
 
 1°) Alors que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître de la légalité de la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'environnement a approuvé, dans l'exercice de son pouvoir de police administrative, le contrat type visé par l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, en ne contestant pas ce contrat type après que ce dernier lui eut été transmis à titre d'information ; que l'appréciation de la légalité de la clause attributive de compétence au juge judiciaire insérée dans ce contrat type implique nécessairement d'apprécier celle de la décision administrative d'approbation de ce contrat ; qu'en refusant néanmoins, pour écarter cette clause attributive de compétence comme contraire au principe d'ordre public de séparation des pouvoirs, de considérer l'approbation implicite comme une décision administrative dont le juge judiciaire n'était pas compétent pour connaître, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 543-234 du code de l'environnement.
 
 2° Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à relever que « le fait que la convention litigieuse comporte en son article 8 une clause attributive de compétence à la juridiction judiciaire territorialement compétente ne saurait contrevenir au principe d'ordre public de séparation des juridictions administratives et judiciaires, quelle que soit la transmission de la convention aux ministères en charge de l'économie et de l'environnement lors de la délivrance de l'agrément aux éco-organismes qui reste dans incidence sur la nature du contrat » (arrêt, p. 8, § 2), sans répondre à ses conclusions faisant valoir que le juge judiciaire n'est pas compétent pour écarter ledit article 8 (dernières conclusions d'appel de la société EcoDDS, point II.1.1. pp 3-4, cité dans l'arrêt, p. 5, point 1-), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°) Alors que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement) ; qu'en affirmant que « la collecte et le traitement des déchets des ménages, dont font partie les déchets diffus spécifiques (