cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-12.495 du 29/11/2017,  partie 4


que ces heures ne peuvent en effet s'imputer sur les crédits d'heures de délégation du salarié et leur calcul peut se faire sur la base de la confrontation des tableaux de Jacques Y... avec les documents produits par les deux parties concernant les réunions effectivement tenues (convocations et feuilles de présence émargées par les participants) ; que c'est d'ailleurs sur une base similaire que l'arrêt rendu par cette d'appel le 7 avril 2011 a fait droit en référé à la demande de provision présentée au titre de ces heures supplémentaires pour la période de mai 2008 à décembre 2010 inclusivement   qu'il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de Jacques Y... en paiement à titre d'heures supplémentaires de la totalité des temps de réunions paritaires convoquées par l'employeur et auxquelles Jacques Y... a participé durant ses congés et RTT et donc nécessairement en dehors de son temps de travail ; qu'il résulte des pièces versées aux débats par les parties et notamment des feuilles de présence aux réunions produites par l'employeur, qui concordent avec les réunions paritaires internes mentionnées par Jacques Y... dans ses tableaux annuels, que ce salarié est en droit de revendiquer le paiement au titre de ses réunions paritaires hors temps de travail les heures supplémentaires suivantes (en tenant compte des cumuls horaires par semaines civiles) : en 2009 : 69,25 heures de réunion, outre 20 h de temps de trajet taux horaire brut en 2009 de 32,51 € porté à 40,64 € de l'heure après majoration de 25 % pour heure supplémentaire soit (69,25 + 20) x 40,64 = 3627,12 € en 2010 : 55,50 heures de réunion, outre 15 h de temps de trajet taux horaire brut en 2010 de 32,51, porté à 40,64 € de l'heure après majoration de 25 % soit (55,5 + 15) x 40,64 = 2865,12 € en 2011 : 27,05 heures de réunion, outre 10 h de temps de trajet, dont des heures majorées à 50 % au-delà des 39 h à l'occasion de la réunion du CHSCT du 7 mars 2011 (4 h) et de la réunion de CE du 27 avril (1,3 h) taux horaires brut en 2011 de 32,51 € porté à 40,64 € de l'heure après majoration de 25% et à 48,76 après majoration de 50 % soit (32,2 h x40,64) + 5,3 x 48,76) = 1308,61 + 258,43 = 1567,0' € en 2012 : 60,75 heures de temps de réunion et de trajet dont 14,50 heures majorées à 50% au-delà des 39 h (2,25 h le 26 janvier, 5 h les 25 et 29 juin, 4 h les 24 et 27 septembre et 3,25 h les 3 et 5 décembre ) taux horaire brut en 2012 de 34,70 € porté à 43,38 € de l'heure après majoration de 25 % et à 52,05 € après majoration de 50% soit (46,25 h x 43,38) + (14,50 h x 52,05) = 3515,78 € en 2013 :33 heures de temps de réunion et de trajet taux horaire brut en 2013 de 35,06 € porté à 43,83 € de l'heure après majoration de 25 % soit 33 h x 43,83 = 1446,39 € que la Société GROUPE PROGRES sera donc condamnée à payer à Jacques Y... au titre de ces heures supplémentaires la somme totale de 3627,12 + 2865,12 + 1567,04 + 3515,78 + 1446,39 = 13.021,45 € outre la somme de 1302,15 euros au titre des congés payés y afférents ; que Jacques Y... sera par contre mal fondé du surplus de sa demande au titre des heures supplémentaire, la réalité de celles-ci n'étant pas avérée » (arrêt p. 12 à 14) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, aux motifs que les éléments produits par le salarié pour l'étayer ne prouvent pas le bien fondé de celle-ci ; qu'en affirmant, pour débouter Monsieur Y... du surplus de sa demande au titre des heures supplémentaires, que celui-ci ne fournissait pas des indications précises sur son utilisation de ses différents crédits d'heures de délégation, quand Monsieur Y... produisait aux débats l'ensemble des fiches de présence tant au Conseil de prud'hommes de LYON ainsi que celles relevant des URSSAF régionales et départementales, des instances paritaires départementales et régionales de Pôle Emploi et de l'AGEMETRA, toutes ayant été validées par la Société GROUPE PROGRES et étant remboursées à l'employeur par ces divers organismes, la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé l'article L 3171-4 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART QUE,
 
 L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;