Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-28.379 du 04/02/2015,  partie 4


que la fuite dont M. X...a été victime ne s'étant pas produite sur le compteur, ni au droit de sa jonction avec l'élément de purge qui lui fait immédiatement suite, mais en aval de l'élément de purge, il en résulte que cette fuite est survenue sur une partie du branchement dont M. X...est réputé propriétaire et dont il a la charge et que conformément aux dispositions sus visées de l'article 31 du règlement ; que la surconsommation enregistrée par M. X...doit ainsi rester à sa charge, étant précisé au surplus qu'aucun élément objectif ne permet d'imputer l'origine de cette fuite constatée à une mauvaise exécution des travaux de réparations effectués suite à la fuite de 2006 ; que M. X...sera donc débouté de ses demandes » ; 
 
 1°) ALORS QU'en déboutant Monsieur X...de ses demandes de nullité de la facture duplicata d'octobre 2008, établie sur la base des descriptions du dispositif de comptage établies dans le règlement du Service de l'Eau, dans sa version de 2005, après avoir déclaré ce règlement inopposable à Monsieur X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU'en déboutant Monsieur X...de ses demandes de nullité de la facture duplicata d'octobre 2008 au motif inopérant que le volume d'eau perdu en raison de la fuite avait été consommé par Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QU'en écartant la responsabilité de la CAPV dans l'apparition de la fuite, au motif inopérant qu'un morceau de canalisation en plomb, propriété de Monsieur X..., aurait été en mauvais état, sans relever le moindre lien avec l'apparition de la fuite et après avoir constaté que la fuite était apparue sur un raccordement, en aval du compteur en propriété privée et au droit d'une partie d'ouvrage mise en oeuvre par le service des eaux, c'est-à-dire sur un élément du dispositif de comptage, propriété de la CAPV, distinct de la canalisation en plomb, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 4°) ALORS QU'il incombe au débiteur d'une obligation d'entretien de rapporter la preuve de sa libération ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de la CAPV dans l'apparition de la fuite, que la charge de la preuve du mauvais entretien par la CAPV incombait à Monsieur X..., cependant qu'il appartenait au contraire à la CAPV de démontrer qu'elle s'était acquittée de son obligation d'entretien, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 
 
 5°) ALORS QUE pour démontrer la responsabilité de la CAPV dans l'apparition de la fuite sur un élément du compteur appartenant au Service de l'Eau, Monsieur X...faisait valoir, dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 25 juin 2013 (p. 14 § 6 et p. 39 § 1), que le dispositif, usé et obsolète, aurait dû être remplacé depuis 2002, conformément à l'obligation légale du fournisseur de procéder au changement du système de comptage tous les 15 ans ; qu'en écartant la responsabilité de la CAPV sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la communauté d'agglomération du Pays Voironnais, 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir déclaré le règlement du service de l'eau dans sa version de 2005, inopposable à M. X...; 
 
 AUX MOTIFS QUE la CAPV, tenue d'une obligation d'information de ses usagers, doit démontrer qu'elle a satisfait à celle-ci ; Qu'à défaut par la CAPV de la moindre justification en ce sens, le règlement du service de l'eau version 2005 doit être déclaré inopposable à M. X..., sans qu'il soit besoin d'examiner son illicéité alléguée ; 
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 4, al. 9 à 11), la CAPV faisait valoir que M. X...avait reconnu qu'il avait connaissance du règlement litigieux puisqu'il soutenait que le dégrèvement de 2006 lui avait été accordé sur son fondement, le tribunal ayant par ailleurs constaté que ce dégrèvement avait été demandé par M. X...lui-même ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.