Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.858 du 03/10/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « par acte reçu par Maître François B..., notaire à Dinan, le 11 décembre 1986, les époux ont acquis, chacun pour moitié indivise, un immeuble sis [...] moyennant le prix principal de 120.432,34 €, financé à hauteur de 12.043,47 € au moyen d'un don manuel consenti par les parents de Monsieur Y..., à hauteur de 44.484,62 € au moyen d'un prêt consenti aux époux par la BNP, à hauteur de 63.904,25€ au moyen de deniers personnels à Monsieur Patrick Y... ; que par acte reçu par Maître Guy C..., notaire associé à Levallois-Perret le 29 juin 2000, les époux ont acquis, chacun pour moitié indivise, un studio sis [...] pour le prix de 41.161,23 €, financé au moyen d'un prêt consenti aux époux par la BANQUE DE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; que par acte reçu par Maître Alain D..., notaire associé à Dinan, le 20 février 1999, les époux se sont mutuellement fait donation entre vifs à cause de mort, de l'universalité de la toute propriété des meubles et immeubles qui composeront leur succession sans exception ni réserve ; que par acte reçu par Maître Agnès F... , notaire à Dinan, le 28 février 2008, Monsieur Patrick Y... a déclaré révoquer purement et simplement tout avantage ou donation de biens présents et à venir, tant en numéraire, bien meuble ou immeuble, consenti directement ou indirectement à Mme Z... X... ; que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dinan, qui a prononcé le divorce des époux, était saisi d'une demande portant sur la liquidation du régime matrimonial, à laquelle il a été répondu dans les motifs, mais pas dans le dispositif ; dans le cadre de l'appel intervenu, l'épouse a demandé à la cour de constater que Monsieur Patrick Y... ne justifiait d'aucune créance à son encontre et qu'en conséquence, elle était propriétaire indivise par moitié avec son époux des deux biens immobiliers situés à Dinan et à Levallois-Perret et aurait, en conséquence, les mêmes droits que lui dans leur liquidation ; que les prétentions de part et d'autre ont été rejetées, en l'absence de projet de liquidation établi en application des dispositions de l'article 255 alinéa 10 du code civil ; néanmoins, le dispositif de l'arrêt confirme le jugement du 30 mars 2009 précité en toutes ses dispositions, à l'exception de celle par laquelle Madame Z... X... avait été déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; que l'autorité de la chose jugée n'ayant lieu qu' à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, il convient de relever que le dispositif de la décision du 30 mars 2009 ne contient aucune décision relative aux créances entre époux, en sorte qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée ; que néanmoins, le premier juge a estimé qu'il convenait de reprendre le raisonnement juridique exposé dans les motifs de la décision du 30 mars 2009 et retenu que Monsieur Patrick Y... avait manifesté son intention de se déposséder de la moitié des fonds versés et son intention libérale, en permettant à son épouse de devenir propriétaire des dits immeubles au même titre que lui ; au préalable, le premier juge avait relevé que le contrat de mariage des époux ne permettait pas à Monsieur Patrick Y... d'invoquer à l'encontre de Madame Z... X... une créance au titre de sa contribution aux charges du mariage qu' elle n' aurait pas assumée et à laquelle il aurait seul participé ; le premier juge a ajouté qu'en l'occurrence, Monsieur Patrick Y... n'invoquait aucune créance à ce titre ; que devant la cour, Madame Z... X... invoque la jurisprudence aux termes de laquelle le remboursement d'un emprunt ayant servi à acquérir le logement de la famille constitue une charge du mariage au sens de l'article 214 du code civil ; qu'il s'ensuit que si l'époux qui a assumé seul, est a priori en droit de réclamer à son conjoint une indemnité pour dépassement de sa part contributive, cela n'est possible qu'en I'absence d'une clause posant une présomption de contribution aux charges du mariage, à laquelle la volonté des parties peut conférer un caractère irréfragable ; que le contrat de mariage des époux figure en pièce 21 et indique expressément "que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance I'un à l'autre " ; qu'en raison de la volonté commune des époux et du caractère irréfragable de la clause précitée, Monsieur Patrick Y... ne peut rapporter la preuve contraire selon laquelle les dépenses qu'il a faites dans le cadre de l'acquisition et des améliorations de l'ancien domicile conjugal situé à Dinan leur appartenant en indivision dépassent le cadre de sa contribution aux charges du mariage ; que s'agissant de l'appartement de Levallois-Perret, qui ne constituait pas le domicile de la famille, Monsieur Patrick Y... n'a présenté aucun chiffre en ce qui concerne l'excès de contribution ; s'agissant d'une contribution réputée normale aux charges du mariage, il ne peut être soutenu que le financement de ce bien correspondait à une donation révocable par l'époux ;