Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.250 du 04/12/2019,  partie 2



 Que répondant aux obligations posées par les dispositions légales des articles L.3121-38 et suivants du code du travail et 5-6 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, le contrat de travail de M. X... prévoit un dispositif de contrôle de sa durée de travail sur les bases suivantes: - l'établissement d'un document récapitulant l'amplitude des journées de travail sur une base hebdomadaire, signé chaque mois par le salarié et l'employeur, - l'examen des documents ainsi complétés, une fois par semestre, lors de l'entretien individuel tenu à l'initiative de la société, afin d'analyser conjointement l'organisation de travail, l'amplitude de ses journées de travail, les difficultés d'organisation qui pourrait exister, ainsi que la charge de travail en résultant, et les moyens envisagés pour la diminuer, si nécessaire, - l'établissement d'un document récapitulant le nombre de jours déjà travaillés, le nombre de jours ou demi-jours de repos pris et ceux restant à prendre, sur une base mensuelle, signé par le salarié et la société et conservé par les parties pendant trois ans pour rester à la disposition de l'inspecteur du travail, - l'établissement d'un document annexe récapitulant les documents de contrôle, joint avec le dernier bulletin de paie de chaque trimestre ;
 Que dès son courrier du 23 novembre 2014 M. X... a reproché à l'employeur l'absence de mise en place de ce dispositif de contrôle ;
 Que l'employeur dans son courrier en réponse du 27 novembre 2014 affirmait avoir procédé à un contrôle régulier de sa durée de travail et constaté que la charge de travail n'était pas déraisonnable et pas susceptible de porter atteinte à sa santé mais ne développait pas ces allégations ;
 Qu'encore dans le cadre de la procédure, la société Betsy ne répond aux interrogations du salarié sur ce point qu'en lui reprochant de ne contester la validité de sa convention de forfait jour que pour justifier de la mauvaise exécution de son contrat de travail qui lui était reprochée par la société ;
 Qu'il peut alors immédiatement être observé que la contestation du salarié n'apparait pas comme relevant d'un stratagème pour prévenir les conséquences de la mauvaise qualité de son travail puisque à cette date il n'avait été destinataire que d'un rappel à l'ordre (au mois d'avril 2014) et d'un avertissement (le 27 octobre 2014) et que les multiples sanctions et contenus de constats d'huissier qui alimentent le dossier de l'employeur, sont au contraire postérieurs à la première réclamations du salarié quant à sa charge de travail (avertissements des 10 et 21 février 2015- constats d'huissier du 28 octobre 2014 mais surtout postérieurs: 16 décembre 2014-13, 20, 22 et 26 janvier 2015- 10,17 et 24 février 2015-3,10 et 17 mars 2015) ;
 Qu'il est également observé que dès son premier courrier de contestation de sa convention forfait, le salarié faisait un lien entre la présence de « quelques périmés ayant pu être trouvés en rayons » et sa trop grande charge de travail écrivant «je peux vous assurer qu'avec mon équipe, nous faisons tout pour éviter leur présence, mais qu'en raison de notre charge de travail et de la faiblesse de notre effectif, c'est extrêmement difficile » et que la société n'a eu aucune considération pour cette plainte puisqu'elle se limite à affirmer le 27 novembre qu'au regard de la surface du magasin dont il a la charge, des huit salariés qui y sont attachés, et de la liberté d'organisation dont il dispose, il est indéniable qu'il a les moyens nécessaires pour satisfaire à cette obligation élémentaire inhérente à sa fonction et qu'elle se limite encore à réaffirmer dans ses conclusions « la convention de forfait jour de M. X... n'a pas été inexécutée par la société Betsy puisqu'elle a mis tout en oeuvre pour protéger sa santé et sa sécurité en ne le contraignant pas à une surcharge de travail en le faisant disposer d'une équipe de salariées importante au regard de la surface du magasin » ;
 Qu'en tout état de cause, la mauvaise qualité du travail de M. X..., sa charge de travail ou le montant d'une rémunération supérieure au minimum conventionnel, sont des développements sans effet sur l'obligation de l'employeur de s'assurer de la mise en place des moyens de contrôle de son temps de travail ;
 Qu'or de la date d'embauche le 20 août 2012 à la prise d'acte le 25 avril 2015, l'employeur qui soutient que « trois fois par an le gérant prenait l'initiative d'un entretien avec M. X... », ne démontre pas avoir pris l'initiative d'aucun entretien semestriel ou même annuel, d'avoir disposé ou réclamé d'aucun moyen de décompte et de contrôle de la charge et du temps de travail et ce même après les réclamations du salarié sur ces points par courrier du 24 novembre 2014 et saisine de la juridiction prud'homale le 15 janvier 2015 ;
 Qu'en conséquence la convention de forfait jour est inopposable à M. X... ;