Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-15.887 du 16/01/2019,  partie 2


entre ce moment et le 11 janvier 2013, date à laquelle la société C2D2 a adressé une convocation à Philippe Y..., ainsi qu'à Pierre A..., ce qui démontre que la société C2D2 associe le sort de son rédacteur en chef et celui de son rédacteur en chef adjoint, pour un entretien préalable à son licenciement, la société C2D2 ne justifie d'aucun échange avec son salarié et ce n'est que lors de la réunion du conseil de surveillance de la société E2J2 du 17 janvier suivant que cette dernière a envisagé, pour la société C2D2, un changement de stratégie éditoriale et économique en vue de réduire les coûts de fonctionnement mais aussi de faire évoluer le modèle éditorial et commercial ; ce n'est donc qu'après avoir mis en oeuvre la mesure de licenciement de son salarié, que la société C2D2 a pris les décisions de restructuration qui étaient censées provoquer la suppression de son poste ; il n'apparaît d'ailleurs pas sérieux de la part de la société C2D2 de prétendre remédier à un fonctionnement déficitaire récurrent par la disparition du salaire mensuel de Philippe Y... ; dès lors, quel que soit le bien ou mal fondé des accusations qui ont été portées contre Ali B... par Eric C..., il ressort de cette chronologie que le motif premier du licenciement est la divergence d'avis qui opposait Pierre A... et Philippe Y... à la direction de la société C2D2 sur l'exclusion de ce journaliste, ce que n'a pas accepté l'employeur ; le licenciement est donc fondé sur un motif personnel.
 
 1./ ALORS QU'en cas de coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique d'un licenciement il convient de s'attacher à celui qui en a été la cause première et déterminante, si bien qu'en se fondant seulement sur une prétendue antériorité d'une divergence d'avis entre la société et le salarié, alléguée par ce dernier, sans rechercher si le motif économique, seul énoncé dans la lettre de licenciement, n'était pas prépondérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2./ ALORS QUE le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement, lequel résulte de sa notification au salarié, si bien qu'en se plaçant à la date d'envoi de la convocation pour un entretien préalable au licenciement, le 11 janvier 2013, pour apprécier le motif du licenciement notifié le 29 janvier 2013 et retenir qu'il était antérieur à la réunion du conseil de surveillance de la société E2J2 en date du 17 janvier 2012, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail ;
 
 3./ ALORS QUE le conseil de surveillance de la société E2J2 réuni le 17 janvier 2013 n'a fait que prendre acte des décisions déjà prises par les dirigeants de sa filiale, la SAS C2D2, personne juridique distincte de la société E2J2, si bien qu'en retenant que les mesures de réorganisation de la SAS C2D2 avaient été prises par le conseil de surveillance de sa société mère, la cour d'appel a dénaturé le compte rendu du conseil de surveillance de la société E2J2 en date du 17 janvier 2013, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 4./ ALORS QUE le conseil de surveillance de la société E2J2 réuni le 17 janvier 2013 n'a fait que prendre acte des décisions déjà prises par les dirigeants de sa filiale, la SAS C2D2, personne juridique distincte de la société E2J2, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil ;
 
 5./ ALORS QU'en retenant que le motif premier du licenciement de M. Y... était la divergence d'avis qui l'opposait à la direction de la société C2D2 sur l'exclusion d'un journaliste sans mentionner aucun fait de nature à établir l'existence de cette divergence, la cour d'appel n'a pas caractérisé un motif personnel qui serait la cause prépondérante du licenciement, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail ;
 
 6./ ALORS QUE la lettre de licenciement, reproduite par l'arrêt attaqué, énonce que la réorganisation nécessaire de la société C2D2 implique "la suppression de l'ensemble des postes de rédacteurs en chef", si bien qu'en se fondant, pour écarter le motif économique du licenciement, sur la constatation que "la société C2D2 associe le sort de son rédacteur en chef et celui de son rédacteur en chef adjoint", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L.1233-16 du code du travail ;