cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 3,  décision 15-27.874 du 28/09/2017,  partie 2


que la manifestation du dommage considérée par l'article 2270-1 comme le point de départ du délai de prescription doit donc être fixé en l'espèce à la date de l'arrêt de cette cour du 15 octobre 1998 ayant condamné la société saisissante à lui reverser le prix de vente des objets saisis ; que Mme Y... relève encore que si l'article 2224 issu de la loi du 17 juin 2008 partant réforme de la prescription en matière civile énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent désormais par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, l'article 26 de ladite loi précise que celles de ses dispositions qui réduisent la durée de la prescription « s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; qu'en l'occurrence le délai de la prescription aura donc couru sur la totalité de ses dix années initiales, jusqu'au 15 octobre 2008 ; qu'elle était, partant, recevable à agir lorsqu'à cette même date elle a fait délivrer à la Société Banque Populaire du Nord l'assignation introductive de la première instance ; que le dommage dont Mme Y... fait état s'est manifesté dès le 17 mars 1997, jour de la vente des meubles dont la société Banque Populaire du Nord l'a dépossédée indûment en l'absence d'un titre de créance lui permettant de saisir la part de l'ex-mari coïndivisaire ; que l'intéressée est d'autant moins fondée à soutenir que son préjudice lui serait seulement apparu à la lecture de l'arrêt du 15 octobre 1998 qui consacrait l'impossibilité où elle se trouvait d'être rétablie dans l'intégralité de ses droits, qu'elle demandait déjà la cour, dans l'instance ayant abouti à cet arrêt, de lui allouer, en plus d'une somme égale au prix tiré de la vente des meubles saisis, un montant de 100.000 F [15.244,90 euros] de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral consécutifs à la saisie ; que cette demande en dommages-intérêts présentée par Mme Y... devant la cour à la suite de l'appel qu'elle avait relevé le 29 mai 1997 contre le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béthune du 15 mai 1997, a finalement été rejetée comme constituant une prétention nouvelle formulée pour la première fois en cause d'appel et prohibée à ce titre par l'article 564 du code de procédure civile ; que Mme Y... soutient que la présentation d'une telle demande tendant à la réparation du préjudice qui est résulté pour elle de la vente des meubles saisis, a interrompu le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance d'appel terminée par l'arrêt du 15 octobre 1998 ; que selon l'article 2247 ancien du code civil applicable à l'espèce, l'interruption est regardée comme non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est rejetée ; que dans ce dernier cas, il n'y a lieu de distinguer selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou qu'elle est repoussée soit par un moyen de forme, soit par une fin de non-recevoir laissant subsister le droit d'action ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, que l'ancien article 2270-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985 énonce que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que ces dispositions sont désormais codifiées sous l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile publiée au journal officiel du 6 juillet 2008, qui énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les fais lui permettant d'exercer ; qu'en l'espèce, il apparaît que la prescription de l'action indemnitaire de Mme Y... et M. Z... a commencé à courir antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 et l'article 26 de cette même loi dispose que ses dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ladite loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en outre il résulte de l'article L.321-7 alinéa 3 du code de commerce que les actions en responsabilité civile engagée à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans de l'adjudication ou de la prisée ; que ce même point de départ était prévu à l'article 30 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 (ce dernier prévoyant alors une prescription de 10 ans) abrogé par l'article 9 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ;