décision 17-85.869 du 11/12/2018,  partie 6



 "4°) alors que, en tout état de cause, le respect de l'égalité des armes suppose que chaque partie ait la possibilité de défendre sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que ce principe, qui ne se confond pas avec le principe du contradictoire, interdit notamment qu'une partie, ne pouvant, pour cause de forclusion, présenter des moyens nouveaux au juge pénal, se trouve avantagée par rapport à son adversaire, en voyant lesdits moyens portés par le ministère public ou relevés d'office par le juge pour contourner ladite forclusion ; qu'au cas présent, le mis en examen a, devant la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation, soit bien au-delà des six mois suivant leur mise en examen, bénéficié de la présentation de moyens nouveaux lui étant favorables, par le relais des réquisitions du ministère public, que la chambre de l'instruction ne pouvait accueillir, faute pour eux d'avoir été présentés dans les délais prévus par les articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale; qu'en décidant d'accueillir ces moyens présentés tardivement, au prétexte que le ministère public les adopterait ou qu'elle pourrait les relever d'office, et que les parties avaient été à même d'en débattre, la chambre de l'instruction, qui a placé la partie civile dans une situation de net désavantage par rapport au mis en examen, et ce sans que le respect du contradictoire puisse purger un tel désavantage de ses vices, a violé les textes et principe susvisés ;
 
 "5°) alors que, en tout état de cause, une chambre de l'instruction relevant d'office certains moyens de nullité, en vertu de l'article 174 du code de procédure pénale, doit précisément identifier lesdits moyens ; que, notamment, lorsqu'elle excipe de son droit de relever des moyens d'office pour purger de leur irrecevabilité des moyens nouveaux présentés tardivement par les parties, la chambre de l'instruction doit faire le départ, parmi ces moyens, entre ceux qu'elle adopte et ceux qu'elle ne relève pas d'office et qui demeurent donc irrecevables; qu'au cas présent, la chambre de l'instruction a entendu purger de leur irrecevabilité les moyens nouveaux, relayés par le ministère public au profit des mis en examen, en faisant «usage en tant que de besoin» du droit qu'elle aurait «de relever d'office tout moyen de nullité qu'elle juge utile » ; qu'en se déterminant ainsi, sans jamais préciser lesquels, parmi les moyens présentés par le mis en examen et le ministère public, elle entendait sauver de leur irrecevabilité en les faisant siens, la chambre de l'instruction, qui n'a procédé qu'à un relevé d'office purement abstrait, a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "6°) alors que l'irrecevabilité des moyens de nullité nouveaux présentés tardivement devant la chambre de l'instruction par les parties ne peut être purgée que par, d'une part, la démonstration de ce que les parties ne pouvaient pas les connaître avant et, partant, les présenter plus tôt, ou, d'autre part, la possibilité pour la chambre de l'instruction de relever ces moyens d'office s'ils sont d'ordre public ; qu'au cas présent, pour annuler la mise en examen litigieuse, l'arrêt attaqué accueille, au coeur de sa motivation, un moyen selon lequel il existerait un obstacle dirimant à la constatation de la connaissance par le mis en examen du risque d'une particulière gravité auquel les victimes étaient exposées ; qu'elle relève encore que le CPA n'aurait pas eu d'influence sur les décideurs publics ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a fait sien des moyens gui n'avaient pas été invoqués lors de la saisine initiale de la chambre de l'instruction et que, n'étant pas d'ordre public, elle ne pouvait relever d'office, a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "7°) alors que, à titre subsidiaire, une chambre de l'instruction relevant d'office certains moyens de nullité, en vertu de l'article 174 du code de procédure pénale, doit précisément identifier lesdits moyens; que, notamment, si elle considérait que la forclusion, empêchant les mis en examen de présenter des moyens nouveaux, pourrait être neutralisée par le relais d'une présentation de ces moyens par le ministère public, auquel le délai de forclusion de l'article 173-1 du même code ne s'imposerait pas, ce ne pourrait être qu'au prix d'une vérification de ce que tous les moyens soulevés par les mis en examen ont bien été repris par les réquisitions du ministère public et donc purgés de leur irrecevabilité ; qu'au cas présent, pour balayer la critique, présentée par les parties civiles, de la nouveauté des moyens de nullité soulevés par le mis en examen, l'arrêt attaqué se borne à affirmer que l'article 173-1 du code de procédure pénale ne s'applique pas au ministère public, qui relaye ces moyens ;