Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.472 du 25/06/2020,  partie 4


qu'en jugeant inopérant le moyen de la SMCA pris de ce que l'ouvrage relevait d'une garantie obligatoire d'assurance en matière de construction parce que dès avant la souscription, la SMABTP avait fait savoir qu'elle ne pouvait prévoir une garantie pour des travaux de technique non courante, quand un tel refus de garantie fondé sur les techniques employées et non sur le champ d'activité assuré ne pouvait procéder que du jeu d'une clause d'exclusion dont il incombait au juge d'apprécier la validité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 5°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la SMCA fondait sa demande à l'encontre de la SMABTP sur l'existence d'une police d'assurance garantissant la responsabilité décennale de la société QF, en invoquant l'illicéité de la clause d'exclusion relative aux techniques non courantes ; qu'en jugeant, pour rejeter cette demande, que la contestation du plafond de garantie attaché au contrat d'assurance souscrit auprès de la SMABTP était dépourvue de fondement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la SMCA en violation du principe susvisé ;
 
 6°/ que doit être réputée non écrite la clause qui, ayant pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par une société dans l'exercice de son activité d'entrepreneur, fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction ; qu'en fondant le rejet des demandes formées par la SCMA à l'encontre de la SMABTP, assureur de la société QF au titre de son activité de « structure et travaux courants de maçonnerie – béton armé » sur l'exclusion, dans la police, de toute garantie en cas de travaux de technique non courante, quand une telle exclusion devait, en matière d'assurance construction obligatoire, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances dans leur version applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. La cour d'appel, qui a retenu par des motifs propres et adoptés intelligibles, que les cuvettes litigieuses, accessoires d'un dispositif de stockage et d'exploitation de carburant, constituées d'une couche de graviers plus ou moins compactés couvrant le sol naturel, d'un radier plus ou moins épais et d'une chape recouverte d'une membrane, et destinées à recueillir un éventuel écoulement d'hydrocarbures, ne caractérisait pas des travaux de bâtiment ni ne faisait appel aux techniques de travaux de bâtiment, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la demande de garantie formée contre la SMABTP devait être rejetée.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.

Demande de mise hors de cause
 
 14. Il y a lieu de mettre hors de cause la SMABTP dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 Met hors de cause la SMABTP ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la condamnation de la société Axa assurances connue sous la dénomination Axa Winterthur ci-après est prononcée in solidum avec celle à l'encontre de la compagnie Axa France IARD, dans la limite du plafond de la garantie due par la société Axa France IARD, condamne la société Axa assurances dite Axa Winterthur assureur de responsabilité civile de la société suisse Produits et techniques dite PTI, à payer à la Societe de Manutention de carburants aviation dite SMCA, en deniers ou quittances, en réparation du coût de réfection des cuvettes de rétention d'hydrocarbures du site de l'aéroport de Roissy les Chennevières-les-Louvres, les sommes de 2 788 927 euros au titre des travaux, 279 381 euros (10 %) au titre de la maîtrise d'oeuvre, pour un montant total de 3 068 308 euros HT et cela in solidum avec la société Axa France dans la limite de la garantie de celle-ci, dit que la société Axa France IARD et la société Axa France IARD dite Axa Winterthur se devront mutuellement garantie dans cette proportion, dans la limite du plafond de garantie de la garantie due par la société AXA France IARD, l'arrêt rendu le 22 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la SMCA aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;