Cour d'appel de Paris,  décision 11-17.201 du 11/09/2013,  partie 2


qu'ainsi, en relevant que les arbitres se sont déclarés « compétents à l'égard des demandes de M. X..., ès qualités, tendant à voir statuer sur l'existence et le montant de la créance d'ITM », la cour d'appel a dénaturé par omission la sentence arbitrale du 19 octobre 2009, en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 
 3°/ que, dans sa sentence rendue le 19 octobre 2009, le tribunal arbitral a constaté qu'il était saisi d'une demande subsidiaire de M. X..., ès qualités de liquidateur des sociétés Alizés, Ermivan et Yeres, tendant à voir dire et juger qu'en maintenant sa demande d'admission de créance à hauteur de 3 216 339 euros, la société ITM a commis une faute, dès lors que la cause de ses créances avait disparu du fait du retour du magasin dans le réseau Intermarché, et, en conséquence, à obtenir la condamnation de la société ITM à payer à la société Alizés une indemnité compensatoire d'un même montant (sentence arbitrale, p. 4) ; que dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées devant la cour, la société ITM entreprises a admis que la demande subsidiaire de M. X..., ès qualités, avait « pour objet une demande en réparation, à raison de la prétendue faute qu'aurait commise la société ITM entreprises en maintenant sa déclaration de créance devant la juridiction étatique » ; qu'ainsi, en jugeant que « l'instance arbitrale introduite le 2 octobre 2007 a pour objet de remettre en cause une créance dont l'admission dans la procédure collective n'est plus susceptible d'être contestée par la débitrice », cependant que le tribunal arbitral était également saisi d'une demande tendant à voir dire et juger que la société ITM avait commis une faute en maintenant sa déclaration de créance à hauteur de la somme de 3 216 339 euros, après le retour du magasin dans le réseau Intermarché et à obtenir réparation de cette faute, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ que le jugement n'a l'autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu'il tranche ; que la décision d'admission d'une créance ne rend pas irrecevable, comme contraire à l'autorité de la chose jugée, l'action tendant à voir dire et juger qu'en procédant à la déclaration de cette créance à hauteur d'un certain montant, le créancier a commis une faute, et à obtenir réparation du préjudice né de cette faute, cette demande ne tendant pas à contester l'existence, la nature ou la validité de la créance déclarée ; que M. X..., ès qualités de liquidateur des sociétés Alizés, Ermivan et Yeres, demandait notamment au tribunal arbitral de dire et juger qu'en maintenant sa demande d'admission de créance à hauteur de 3 216 339 euros, la société ITM a commis une faute, puisque sa créance avait disparu du fait du retour du magasin dans le réseau Intermarché, et sollicitait qu'elle soit condamnée à lui payer une indemnité compensatoire du montant de la créance déclarée ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1351 du code civil, L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1484-6 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable ; 
 
 5°/ que le contrôle de la compatibilité d'une sentence arbitrale avec l'ordre public se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée ; qu'en annulant la sentence par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent sur les demandes de M. X..., ès qualités, « tendant à statuer sur l'existence et le montant de la créance indemnitaire incombant à la société Alizés à la suite de la résiliation du contrat », qui ne heurte pas de façon flagrante, effective et concrète les règles d'ordre public régissant les recours en matière de procédure collective, cette décision n'affectant ni l'existence, ni la nature, ni la validité de la créance déclarée et admise de la société ITM dans le cadre de la procédure collective de la société Alizés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1484-6 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable ;