Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.056 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 M. E... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-17.056 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme W... P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. T..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme W..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1.Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 février 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. T... et de Mme P.... Des difficultés sont apparues au cours de la liquidation de leur régime matrimonial.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation à son profit d'une créance sur l'indivision post-communautaire de 19 970,88 euros au titre du règlement, sur ses deniers personnels, entre le 18 mars 2014 et le 7 mars 2016, des mensualités de l'emprunt contracté pour l'acquisition du logement familial, alors « que l'ordonnance de non-conciliation cesse de produire effet après le jugement de divorce ; qu'il est constant et ressort des constatations des juges du fond que le divorce a été prononcé par un jugement du 18 novembre 2013, devenu définitif le 18 mars 2014 ; que pour débouter M. T... de sa demande tendant à fixer une créance sur l'indivision post-communautaire au titre des échéances d'emprunt qu'il avait réglées sur ses deniers personnels entre le 18 mars 2014 et le 7 mars 2016, soit après la dissolution du lien matrimonial et du devoir de secours, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance de non-conciliation du 16 avril 2010 avait attribué la jouissance du domicile conjugal à M. T..., à charge pour lui de régler l'emprunt souscrit pour l'acquisition de ce bien, sans droit à récompense envers la communauté « ni à créance envers l'indivision post-communautaire » ; qu'en jugeant ainsi que l'ordonnance de non-conciliation aurait pu continuer à produire des effets après le jugement de divorce, la cour d'appel a violé les articles 254, 255 du code civil et 1111 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 254, 255, 6°, du code civil et l'article 1111 du code de procédure civile :
 
 3. Il résulte du premier et du dernier de ces textes que les mesures provisoires prescrites par le juge aux affaires familiales pendant la procédure de divorce prennent fin à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée.
 
 4. Il en est ainsi de la mesure par laquelle, en application du deuxième, le juge désigne celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes.
 
 5. Pour rejeter la demande de créance sur l'indivision post-communautaire au titre du règlement des échéances de l'emprunt immobilier contracté pour financer le domicile conjugal pour la période s'étendant de la date à laquelle le divorce est devenu irrévocable à celle de la vente de l'immeuble, l'arrêt retient que l'ordonnance de non-conciliation, qui a attribué la jouissance du domicile conjugal à M. T..., à charge pour lui de régler l'emprunt souscrit pour l'acquisition de ce bien sans droit à récompense envers la communauté ni à créance envers l'indivision post-communautaire, était revêtue de l'autorité de la chose jugée.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. T... de fixation à son profit d'une créance sur l'indivision post-communautaire de 19 970,88 euros au titre du règlement, entre le 18 mars 2014 et le 7 mars 2016, des mensualités de l'emprunt contracté pour l'acquisition du logement familial, l'arrêt rendu le 14 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;