Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.930 du 30/09/2020,  partie 10


qu'il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient l'intimée et à ce qu'ont retenu les premiers juges, elle ne peut pas prétendre au paiement d'une somme au prorata temporis de sa présence dans l'entreprise au cours de l'année 2015 mais seulement à "un prorata du solde la prime annuelle (en 1/6ème)", c'est à dire en fonction du nombre de mois d'emploi dans l'entreprise au cours du second semestre 2015 ; qu'au cas d'espèce, Mme Q... R... a quitté l'entreprise, c'est à dire a cessé de faire partie de ses effectifs, à la date de son licenciement, soit à compter du 20 octobre 2015, sa durée d'emploi en mois pleins a donc été de trois mois au cours du second semestre 2015 ; elle a donc droit à la somme de 1 82,58 € à titre de solde de prime annuelle [(2765 € / 6)] x 3 = 1382,58 € dont il convient de déduire l'acompte de 100 €] ; que la société Auchan France lui ayant réglé la somme de 1201,66 € à titre de prime annuelle au mois d'octobre 2015, elle sera condamnée à lui payer un solde de 80,92 € ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE sur la rémunération variable individuelle, pour l'année 2015, la rémunération variable individuelle de Mme Q... R... était fixée à 2 14 600 € sous réserve de la réalisation des objectifs fixés en début de période ; qu'il résulte des données non contestées fournies par l'employeur (pièce n° 44) qu'en 2015, du fait de son départ anticipé de l'entreprise, elle n'a pas réalisé les objectifs qui lui avaient été fixés de sorte que le montant de rémunération variable atteint s'établit à la somme de 1 579 € ; que cependant, conformément aux règles applicables à cette part de rémunération (pièce n° 47 de l'appelante), du fait du départ de la salariée de l'entreprise en cours d'année, le montant à payer doit être proratisé en fonction de la période d'activité effective ; que comme l'indique la société Auchan France, la somme due s'établit à 1 579 € x 9/12èmes = 1 184 € et, compte tenu de l'acompte de 650 € versé au mois d'août 2015, le solde dû s'élève à 534 € outre 53,40 € de congés payés afférents ; que la société Auchan France indique, sans être contredite, avoir payé à Mme Q... R..., au titre de l'exécution provisoire, la somme de 650 € allouée par les premiers juges et elle sollicite la confirmation du jugement de ce chef, ce à quoi il sera fait droit ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE sur la prime PACTE, l'article 9 du titre III de l'accord PACTE conclu le 3 juin 2014 concerne la "mobilité externe" ; l'article 9.4 intitulé "Mesures d'accompagnement proprement dites" énonce que "la résiliation du contrat de travail d'un commun accord telle que prévue ci-dessus, donnera lieu au bénéfice" de diverses mesures parmi lesquelles le versement aux salariés dont le contrat de travail est rompu au titre de la mesure de mobilité externe d'une indemnité forfaitaire égale à "4 mois de salaire brut pour les salariés de moins de 10 ans d'ancienneté, avec un minimum de 10 000 euros pour les agents de maîtrise et de 15 000 euros pour les cadres" ; que le contrat de travail de Mme Q... R... ayant été rompu par voie de licenciement, qui plus est justifié, et non de "résiliation d'un commun accord" au titre de la mobilité externe, elle ne peut pas prétendre au bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'accord PACTE ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de cette demande.
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE sur la rémunération variable individuelle, que Mme R... bénéficiait chaque année d'une rémunération variable individuelle, versée par l'employeur en cas de réalisation de certains objectifs quantitatifs ; que pour l'année 2015 cette rémunération variable était fixée à 2 600 € à charge pour Mme R... de bien remplir les objectifs chiffrés qui lui avaient été fixés en début de période ; que le compte rendu de l'entretien individuel de juin 2015 qui précise que Mme R... a atteint ses objectifs ; qu'il ressort que suite à la rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse, la SA AUCHAN FRANCE n'a pas rempli de ses droits Mme R... ; que la règle de calcul de la prime annuelle variable suivante : (Salaire x Nb de mois civils complets effectués depuis le 1er Juillet) /6 ; qu'au mois d'août 2015 Mme R... a perçu un acompte de 650 € pour cette prime ; qu'en conséquence cette demande fondée sera retenue, ainsi la SA AUCHAN FRANCE sera condamnée à verser à Mme R... la somme de :
 (2600 x 3) /6 = 1300 € - 650 € = 650 € ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE sur l'indemnité liée au PACTE, l'article 9.4 de l'accord d'entreprise PACTE stipule « La résiliation du contrat de travail d'un commun accord telle que .... » qui s'entend du fait du volontariat des deux parties mais attendu que la rupture du contrat de travail est unilatérale ; qu'en conséquence cette demande dépourvue de pertinence sera écartée.
 
 1° ALORS QUE sauf