Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.311 du 14/10/2020,  partie 3


Par courrier du 28 septembre 2015 le mandataire liquidateur a informé M. K... C... qu'en raison de la cessation d'activité de l'entreprise il était contraint d'engager à son égard une procédure de licenciement pour motif économique et lui a proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle. Il n'est pas contesté que le 13 octobre 2015 le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et que le contrat de travail a été rompu par conséquent le 21 octobre 2015. À l'instar d'autres sociétés, le 30 octobre 2015 la SAS [...] a adressé au juge-commissaire à la liquidation de la SARL laboratoires Salem France une offre d'acquisition portant sur les actifs isolés de l'entreprise, à savoir les actifs mobiliers selon inventaire du 1er octobre 2015, les actifs immobiliers et quatre autorisations de mise sur le marché, l'activité ayant cessé et l'obtention d'autorisations administratives étant un préalable nécessaire à l'exploitation du site. Par ordonnance en date du 13 novembre 2015 le juge-commissaire a autorisé la cession de ces actifs pour le prix global de 1 500 000 € à la SAS [...] qui était la mieux disante et qui faisait son affaire personnelle du traitement des déchets demeurés sur le site. Il résulte tant du libellé de l'offre d'acquisition de la SAS [...] que de celui de l'ordonnance du juge-commissaire que la cession des actifs a été réalisée dans le cadre des dispositions de l'article L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce qui prévoient la cession d'actifs isolés et non dans le cadre des dispositions des articles L. 642-1 et L. 642-2 du code de commerce qui prévoient la cession de l'entreprise, laquelle a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Il résulte par ailleurs des pièces produites aux débats que la SAS [...] a été autorisée par l'agence nationale de sécurité du médicament à fabriquer et importer des médicaments le 7 septembre 2016 et n'a obtenu l'autorisation de commercialiser ses produits qu'à compter du 14 avril 2017, en conséquence elle n'a pas pu reprendre l'activité de production pharmaceutique que 10 mois après le rachat des actifs, aucun des moyens d'exploitation nécessaires à cette activité n'ayant été transféré entre les deux entreprises. Il se déduit de ce qui précède que le contrat de travail de M. K... C... n'était plus en cours au moment de la réalisation des actifs dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL laboratoires Salem France et que même si la SAS [...] a acquis l'ensemble des actifs corporels et incorporels de l'employeur initial de M. K... C..., pour autant le transfert de ce patrimoine n'est pas consécutif à un plan de cession prononcé dans le cadre d'une liquidation judiciaire et partant aucun transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise n'a été réalisé. Dans ces conditions en l'absence d'un transfert d'entreprise effectué dans les conditions susvisées générant l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, M. K... C... doit être débouté de sa demande tendant à voir appliquer à son contrat de travail initial les dispositions de l'article dont s'agit et de toutes ses demandes indemnitaires en découlant. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu qu'il ressort du jugement du Tribunal de Commerce de BRIVE du 21 Avril 2015 et de l'offre de J... X... que le transfert entre la Société SALEM en liquidation et la Société [...] porte sur des actifs isolés à l'exclusion de toute entreprise ou fonds de commerce, Considérant que les AMM (autorisations de mise sur le marché) ne constituent que la reconnaissance de bienfait thérapeutique et de non nocivité pour les malades et que les autorisations administratives de produire et commercialiser ont dû être demandées par l'acquéreur. L'article L. 1226-1 du Code du Travail n'est pas opérant du fait du non transfert d'une unité économique autonome. En conséquence, Monsieur C... qui a été licencié dans des formes légales non contestées par le liquidateur de la Société SALEM ne peut prétendre à la poursuite de son contrat de travail avec la Société SALEM lors du rachat d'actifs isolés par la Société [...] . » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail trouvent à s'appliquer dès lors qu'est caractérisé le transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'une telle entité est constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que son transfert est réalisé par le transfert direct ou indirect ou nouvel exploitant des éléments corporels ou incorporels d'exploitation significatifs nécessaires à la poursuite de l'activité ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la société [...] avait acquis l'ensemble des actifs corporels et incorporels de la société LABORATOIRES SALEM FRANCE, à savoir ses actifs mobiliers selon inventaire du 1er octobre 2015, ses actifs immobiliers et quatre autorisations de mise sur le marché et qu'elle avait repris, après le rachat de ces actifs, l'activité de production pharmaceutique ;