Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.787 du 08/10/2020,  partie 2


Les réserves émises par l'employeur dans la lettre accompagnant sa transmission de la déclaration mentionnent que Mme S... changeait d'employeur (transfert du contrat de travail) et qu'il lui a été remis le 2 décembre 2013 un nouveau contrat de travail qu'elle n'a pas rendu signé. Il estime qu'elle ne peut donc bénéficier de la protection de la législation des risques professionnels à son égard et ajoute que le malaise invoqué par Mme S... étant selon les déclarations de sa fille dû à son diabète, il existe une pathologie préexistante. L'expertise du Dr X... conclut que: * « pathologie à l'origine du malaise du 2 décembre 2013 : AVC probable mais expression clinique démesurée par rapport à la lésion découverte lors de l'IRM, * malaise imputable à une cause totalement étrangère au travail : dans la causalité du malaise les conditions de travail, ne seraitce que par le lieu de survenue, ne peuvent pas être totalement exonérées, * dans l'origine du malaise, le travail peut être considéré comme totalement étranger : ce malaise a certainement plusieurs origines : - un état morbide facilitant : antécédents, HTA, diabète, - possible stress professionnel, - toutefois l'ampleur de son expression clinique au moment de l'accident et actuelle sont plus en relation avec la personnalité de la plaignante qu'avec le travail ». Il résulte donc de cette expertise que la lésion corporelle constatée par le certificat médical initial ne présente pas de lien avec le malaise dont Mme E... S... a été victime sur son lieu de travail et pendant son temps de travail même s'il ne peut être exclu qu'une situation de stress professionnel ait contribué à la survenance de ce malaise (et non de la lésion). Autrement dit, la parésie constatée ne résulte pas du malaise de la salariée, or cette parésie constitue la lésion corporelle, et le malaise n'est pas une lésion corporelle. La décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré est donc justifiée. Le jugement entrepris doit être confirmé et Mme E... S... déboutée du surplus de ses demandes (arrêt p. 2 et 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE dans son rapport d'expertise en date du 5 janvier 2017, M. X..., médecin expert, relève les éléments suivants : - l'origine du malaise est un AVC probable mais que l'expression clinique est démesurée par rapport à la lésion découverte à l'IRM ; - les conditions de travail ne peuvent être totalement exonérées dans la causalité du malaise ; - le malaise a certainement plusieurs origines : un état morbide facilitant (antécédents, HTA, diabète) ; un possible stress professionnel ; - l'ampleur de l'expression clinique au moment de l'accident et actuelle sont plus en relation avec la personnalité de la plaignante qu'avec le travail. Il résulte des pièces produites aux débats que la matérialité de l'accident du travail survenu le 2 décembre 2013 n'est pas contestée et que les lésions rattachables à cet accident doivent être prises en charge au titre de la législation professionnelle. Cependant, la seule lésion dont Mme E... fait état et qui est attestée par le certificat médical initial et par les certificats de prolongation est une parésie sévère du bras droit. Or, M. X... conclut dans son rapport que l'état de monoplégie du bras droit répondant à une conversion hystérique ne peut en aucun cas être imputable directement au travail. En conséquence, le recours de Mme E... sera rejeté et la décision querellée sera confirmée.
 
 1) ALORS QUE tout accident survenu au temps et au lieu de travail est réputé survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à moins qu'il ne soit établi qu'il est dû à une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que la Madame G... E... avait été victime d'un malaise sur son lieu de travail le 2 décembre 2013 et que le certificat médical initial mentionnait : » survenue sur le lieu du travail d'une parésie sévère 0/5 du bras + 1/5 fléchisseurs des doigts à droite », a retenu qu'il ne pouvait être exclu qu'une situation de stress professionnel ait contribué à la survenance de ce malaise ; qu'en considérant pourtant que la décision de refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré, était justifiée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'accident, dont avait été victime Madame G... E... le 2 décembre 2013, devait être reconnu comme accident du travail, violant ainsi l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU' en tout état de cause, la lésion survenue au temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant sa cause dans le travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail ;