décision 15-22.961 du 13/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cobat constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Cobat constructions, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Cobat constructions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MMA IARD ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juin 2015), que la société [...] , maître d'ouvrage d'une opération de construction, ayant vainement demandé à la société Cobat constructions, chargée du lot « gros-oeuvre et terrassement », de reprendre les désordres affectant l'ouvrage, a déclaré le sinistre à la société Allianz IARD, assureur dommages-ouvrage ; qu'une ordonnance de référé a constaté que celle-ci n'avait pas régulièrement notifié sa position dans le délai de soixante jours et dit qu'elle ne pouvait pas opposer de refus de garantie ; que, contre quittance subrogative du 17 novembre 2010, la société Allianz IARD a remis le même jour au maître de l'ouvrage un chèque d'un montant de 61 036,79 euros ; qu'elle a assigné la société Cobat constructions en paiement de cette somme ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Cobat constructions fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours subrogatoire de la société Allianz IARD et de la condamner à lui payer la somme de 61 036,79 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la subrogation conventionnelle n'est valable qu'à la condition d'être concomitante au paiement ; que la quittance subrogative délivrée à l'assureur ne fait pas preuve par elle-même de la concomitance de la subrogation et du paiement ; que la seule production d'un chèque, dont l'encaissement n'est pas établi, n'apporte pas plus une telle preuve ; qu'en se fondant, pour considérer que la subrogation conventionnelle dont se prévalait la société Allianz avait été faite « en même temps que le paiement », sur la quittance subrogative délivrée le 17 novembre 2010 et sur la copie d'un chèque émis par la société Allianz au bénéfice de la société [...] , tandis que la quittance subrogative ne pouvait faire la preuve de la concomitance entre la subrogation et le paiement, pas plus que la copie d'un chèque, en l'absence de preuve de son encaissement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1250 1° du code civil ;
 
 2°/ que la subrogation légale spéciale instaurée au bénéfice de l'assureur ne s'applique pas lorsque ce dernier n'a pas indemnisé l'assuré dans le cadre du contrat d'assurance ; que tel est notamment le cas de l'assureur dommages ouvrage tenu d'indemniser l'assuré à titre de sanction pour n'avoir pas respecté les délais imposés par la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était constant « que la compagnie Allianz s'est vu interdire ¿ par une ordonnance de référé qu'elle n'a pas contestée ¿ à titre de sanction pour inobservation du délai de soixante jours imparti pour notifier sa position à son assurée, d'opposer à la société [...] un refus de garantie » ; qu'en décidant néanmoins que la quittance subrogative délivrée le 17 novembre 2010 était « conforme aux dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances », la cour d'appel a violé ce texte ;