décision 15-85.136 du 07/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

REJET des pourvois formés par M. [V] [B], M. [S] [W], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Orléans, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2015, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, pour le premier en récidive, a condamné celui-ci à quatre ans d&apos;emprisonnement, et, les deux, à des mesures de confiscation ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mmes Planchon, Zerbib, M. d&apos;Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Valat ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. [B] :
 
 Attendu qu&apos;aucun moyen n&apos;est produit ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. [W] :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de Convention européenne des droits de l&apos;homme, premier du Protocole additionnel de la Convention européenne des droit de l&apos;homme, 131-21, 222-37 et 222-49 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a infirmé le jugement déféré en ce qu&apos;il a ordonné la restitution au condamné du terrain et de la maison d&apos;habitation en construction sis à [Localité 4]), lieu dit "[Localité 2]", statuant à nouveau sur le chef infirmé, a ordonné la confiscation de ces biens ;
 
 "aux motifs que, sur l&apos;action publique : que, sur la saisine de la cour, (...) concernant M. [W], qui n&apos;est pas appelant, les dispositions du jugement sont définitives en ce qui concerne la déclaration de culpabilité, les peines d&apos;emprisonnement et d&apos;amende, la peine complémentaire de confiscation des sommes saisies sur ses comptes bancaires, d&apos;un montant de 22 209,50 euros et des véhicules BMW série 5 immatriculée [Immatriculation 2], Renault Mégane immatriculée [Immatriculation 1], et Volkswagen Golf 4 immatriculée [Immatriculation 4], dès lors que l&apos;appel du parquet ne porte que sur les dispositions ayant trait à la restitution du terrain et de la maison en construction sis à [Localité 4] ; (...) que, sur les restitutions, la cour observe liminairement que les restitutions ordonnées par le tribunal ne se fondent sur aucun motif et qu&apos;elles sont en contradiction avec les propres constatations des premiers juges qui ont notamment relevé, s&apos;agissant de M. [B], l&apos;existence d&apos;une "large disproportion entre son patrimoine et ses revenus" ; que M. [B] qui ne conteste plus sa participation aux faits, est, au même titre que M. [W], dont la déclaration de culpabilité est définitive, impliqué dans un trafic de stupéfiants d&apos;ampleur qui a porté sur 120 kilogrammes de résine de cannabis au moins, et trois kilogrammes de cocaïne, sans omettre le produit de coupe ; que la perquisition menée le 17 avril 2013 dans le box de l&apos;impasse de Pourpointelle a permis la découverte de 42,3 kilogrammes de résine de cannabis, d&apos;un paquet de 443 grammes de poudre blanche réagissant positivement au test cocaïne-crack, d&apos;un paquet de 915 grammes de poudre blanche d&apos;aspect et de conditionnement similaire au premier paquet, mais n&apos;ayant pas formellement réagi au test de la cocaïne, de quatre emballages de "ballots" de résine de cannabis, dont l&apos;un, d&apos;un poids de 32 kilogrammes, était encore intact ; que la présence dans le coffre du véhicule de nombreux résidus a conduit les enquêteurs à estimer que trois autres ballots avaient été éventrés à l&apos;intérieur du coffre ; qu&apos;ils ont ainsi pu estimer à 120 kilogrammes au moins, la quantité de résine de cannabis transportée ; qu&apos;il convient également de relever que cette perquisition fait suite à plusieurs surveillances physiques effectuées entre le 18 février 2013, date de localisation de ce box par les enquêteurs, et le 11 avril 2013, où M. [W] et M. [B] ont été observés à six reprises impasse Pourpointelle transportant des sacs de sport, le plus souvent de nuit, et avec les plus grandes précautions ; qu&apos;encore, le 18 février 2013, en fin d&apos;après-midi, sur les ordres de MM. [H], [B] et [W] se sont rendus en convoi pour livrer à leurs clients de [Localité 5] un kilogramme de résine de cannabis et 300 grammes de cocaïne, cette transaction, rapprochée aux quantités découvertes, ne rendant compte que d&apos;une infime partie de l&apos;activité de revente des trafiquants ;