Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.022 du 15/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022
 
 l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 21-16.022 contre l'arrêt rendu le 16 février 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [E] [M], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à la société MACSF assurances, venant aux droits de la société Le Sou médical, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Mutualité sociale agricole, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP Richard, avocat de Mme [M] et de la société MACSF assurances, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, Feydeau-Thieffry, M. Serrier, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 février 2021), à l'occasion d'une intervention réalisée le 12 janvier 2007 et consistant en la pose d'une prothèse de hanche au sein de la clinique [4] (la clinique), Mme [F] a chuté de la table d'opération et présenté une fracture de vertèbres dorsales avec contusion de la moelle épinière. 
 
 2. Le 21 janvier 2008, elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Aquitaine (CCI), qui, par avis du 18 mars 2009, a estimé que le dommage était la conséquence d'un défaut de surveillance de la patiente par l'infirmière panseuse et par Mme [M], médecin-anesthésiste exerçant à titre libéral (l'anesthésiste), qu'il appartenait à l'assureur de celle-ci, la société Le Sou médical, ainsi qu'à I'assureur de la clinique, la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), de faire une offre d'indemnisation à Mme [F] et à son petit-fils, M. [N], et que, dans leurs rapports respectifs, la charge de la réparation serait répartie par moitié entre eux.
 
 3. La société Le Sou médical a présenté une offre d'indemnisation à Mme [F] et à M. [N], couvrant la moitié de leurs préjudices, qu'ils ont acceptée. A la suite du refus de la SHAM de procéder à une telle offre, l'ONIAM s'est substitué à celle-ci et les a indemnisés à hauteur de l'autre moitié. 
 
 4. Par jugement du 12 décembre 2014, le recours subrogatoire de l'ONIAM contre la clinique et la SHAM a été rejeté en l'absence de responsabilité de la clinique dans la survenue du dommage. 
 
 5. Les 28 mars et 3 avril 2017, l'ONIAM a assigné l'anesthésiste et la société Le Sou médical en remboursement des indemnités versées. 
 
 Examen du moyen 
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. L'ONIAM fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en tout état de cause l'ONIAM peut exercer le recours subrogatoire prévu par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique à l'encontre de n'importe quel professionnel ou établissement de santé y compris ceux auquel il ne s'est pas substitué lorsqu'il indemnisait la victime ; qu'en se fondant sur le constat que l'ONIAM avait indemnisé les victimes non par substitution à l'assureur de l'anesthésiste mais par substitution à l'assureur de la clinique [4], pour retenir que l'ONIAM ne pouvait pas exercer de recours subrogatoire contre l'anesthésiste et son assureur afin de se faire rembourser les sommes versées aux victimes lorsqu'il se substituait à l'assureur de la clinique [4], la cour d'appel a violé les articles L. 1142-15 du code de la santé publique et 1346 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1142-1, II, L. 1142-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique :