Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-17.101 du 01/02/2023,  partie 4


qu'en retenant que « le motif relatif à un transfert illicite de données informatiques ne pouvait dès l'origine revêtir le caractère d'un motif légitime, la pièce 32, unique pièce communiquée, étant manifestement non documentée, non explicitée et insusceptible de constituer à elle-seule un indice à la charge de M. [B], sauf à tenir pour acquises les seules allégations du Gac » (arrêt attaqué, p. 12 § 8), la cour d'appel a reproché à la société Gac de ne pas rapporter la preuve de transferts illicites de données informatiques, faisant ainsi peser sur elle la charge de la preuve des actes de parasitisme que la mesure d'instruction demandée avait précisément pour objet de rapporter, en violation de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE qu'en retenant que « le motif relatif à un transfert illicite de données informatiques ne pouvait dès l'origine revêtir le caractère d'un motif légitime, la pièce 32, unique pièce communiquée, étant manifestement non documentée, non explicitée et insusceptible de constituer à elle-seule un indice à la charge de M. [B], sauf à tenir pour acquises les seules allégations du Gac » (arrêt attaqué, p. 12 § 8), sans examiner, même sommairement, le courriel de M. [B] du 23 juillet 2020 destiné à la société Air Liquide, et adressé par erreur à la société Gac, aux termes duquel ce dernier indiquait que « la société KMCE4U s'occupera de la mission 2020, notamment pour le CIR » (pièce produite en appel n°29, production n°6), qui confortait l'hypothèse d'un transfert de données afférentes au CIR 2019, révélé par la pièce n° 32, et renforçait les soupçons d'une captation illicite des données de la société Gac, collectées par M. [B] au bénéfice de la société KMCE4U, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en retenant, pour juger que la société Gac ne justifiait pas d'un motif légitime, qu'elle « n'a jamais interdit à M. [B] et M. [X] de créer une société concurrente », que « la fin de leur préavis a eu lieu le 7 juin 2020 pour M. [X] et le 5 juin 2020 pour M. [B] et la création de la société KMCE4U a eu lieu le 15 juin 2020 », et qu' « il n'est nulle clause de non-démarchage de clients. Les seules obligations s'imposant sont un engagement de confidentialité et un engagement de non-dénigrement réciproque » (arrêt attaqué, p. 12 § 9), cependant que la société Gac pouvait se prévaloir de faits rendant vraisemblables l'existence de soupçons d'actes de démarchage de clientèle constitutifs de concurrence déloyale, nonobstant l'absence de clause de non9 démarchage de clients à l'égard de MM. [X] et [B], la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'un motif légitime, et a ainsi violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en retenant, pour juger que la société Gac ne justifiait pas d'un motif légitime, que « les faits de dénigrement reprochés à M. [B] ne peuvent aucunement servir à légitimer et étayer une requête d'octobre 2020 alors qu'ils datent de l'année 2019, soit bien avant sa démission » (arrêt attaqué, p. 12 § 7), cependant qu'il n'est nullement requis que les éléments invoqués par le demandeur, en l'occurrence les faits de dénigrement commis par M. [B] à l'encontre de la direction de la société Gac et relatés dans les courriels d'octobre 2018, d'octobre 2019, et du 7 janvier 2020, interviennent dans un court laps de temps avant à la saisine du juge et qu'il était indifférent que les faits de dénigrement allégués aient été antérieurs à la démission de M. [B], la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;