Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.471 du 12/02/2020,  partie 3


En l'espèce, la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de B... S... a pour effet d'interdire à la salariée, après la rupture, de travailler pour une entreprise de travail temporaire ou de recrutement concurrente à la SARL Domino Fédérhis - et non pas à l'ensemble des sociétés du Groupe Domino - pendant une durée de deux ans et dans le secteur géographique du Rhône et des départements limitrophes à savoir la Saône et Loire, l'Ain, l'Isère et la Loire, ce en contrepartie d'une indemnité compensatrice dégressive sur deux ans s'élevant à 20 % puis à 10 % de la moyenne mensuelle de la rémunération au cours des trois derniers mois de présence dans l'entreprise. Or, s'il est établi (pièce 14 de l'appelante) que la salariée, titulaire du diplôme de l'ENACTT (l'Ecole nationale des cadres du travail temporaire), disposait d'une expérience professionnelle entièrement acquise dans le domaine de l'intérim depuis 1994, la SARL Domino Fédérhis rapporte la preuve (pièces 35 a à 39 b) que les restrictions géographiques imposées par la clause litigieuse lui permettaient néanmoins de travailler dans des villes situées à environ une heure en voiture de son domicile de [...] (69) dans lesquelles était implantées des sociétés d'intérim et notamment à Saint-Vallier (26), à Annonay (07), à Tournon sur Rhône (07), à Chambéry (73) et à Valence (26) en sorte que cette clause n'avait pas pour effet de lui interdire de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle. Par ailleurs le fait que la clause de non-concurrence litigieuse conditionne le versement de l'indemnité compensatrice à la production de justificatifs n'apparaît pas de nature à priver la salariée de cette indemnité dans la mesure où aucun justificatif précis n'est exigé et où B... S... demeure libre de produire tout justificatif de son choix. En outre, contrairement à ce qu'allègue la salariée, cette stipulation n'a pas non plus pour effet de renverser la charge de la preuve de la violation de la clause. Enfin, au regard des limitations relativement faibles imposées à la salariée dans ses recherches d'emploi, la contrepartie financière stipulée au contrat n'apparaît pas dérisoire. En conséquence, la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail est licite et le jugement qui a prononcé la nullité de cette clause sera infirmé sur ce point, 2- Sur la demande de remboursement de l'indemnité compensatrice et la demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence présentée par la SARL Domino Fédérhis: Au soutien de ses demandes, la SARL Domino Fédérhis fait valoir qu'il résulte d'un constat du huissier du 21 juillet 2014 que B... S... e été embauchée par la SAS V Travail Temporaire le 17 avril 2014 au même poste de chargée d'affaires, dans une agence située dans le troisième arrondissement de Lyon, soit le lendemain de sa sortie de ses effectifs. Cet élément est établi par plusieurs pièces du dossier et notamment par la production du contrat de travail de B... S... (pièce 22 de l'appelante). La violation de la clause de non-concurrence déclarée licite est ainsi suffisamment démontrée et il convient de faire droit à la demande de restitution de l'indemnité compensatrice payée par la SARL Domino Fédérhis à B... S... entre les mois d'avril 2014 et juin 2015 dont le montant de 5 637,82 € n'est pas contestée. Cette somme sera assortie d'intérêts légaux à compter du présent arrêt. La SARL Domino Fédérhis sollicite en outre une somme de 31 580 € au titre de la clause pénale stipulée au contrat de travail en cas de violation de la clause de non concurrence d'un montant égal à la rémunération des douze derniers mois d'activité. Elle ajoute que son préjudice économique est supérieur à ce montant dans la mesure où: de nombreux clients et intérimaires ont été récupérés par la SAS V Travail Temporaire à compter d'avril 2014 ; le chiffre d'affaires de l'agence Fédérhis située [...] est passé de 154 384 € en mars 2014 à 23 475 E en septembre 2014 et la marge brute de 16 697 € à 3 850 € ; - le chiffre d'affaire de l'agence s'établissait à 2 339 025 € à la fin de l'exercice 2013 et à 722 857 € à la fin de l'exercice 2014 et la marge brute à 314 381 € à la fin de l'exercice 2013 contre 65 648 € à la fin de l'exercice 2014 ; les pertes d'exploitation de l'agence de - 107 588 € à la fin de l'exercice 2014 l'ont obligée à fermer l'agence et à licencier le salarié embauché en qualité de responsable commercial.