décision 18-80.918 du 12/12/2018,  partie 2


considérant que la défense de M. X... fonde sa requête en nullité de la perquisition sur une distorsion alléguée entre l'heure indiquée dans le procès-verbal de perquisition et une mention portée sur le registre de garde à vue qui, comme l'a relevé le procureur général dans ses réquisitions, n'est pas un acte de police judiciaire ; qu'il est exact que sur ledit registre, dont trois pages ont été versées en copies à la procédure, il est consigné à la troisième page (D22) : « Départ perquisition le 11 janvier 2016 à 20 heures 45 », que le procès-verbal de perquisition mentionne que les fonctionnaires du commissariat de police d'Asnières-sur-Seine sont arrivés, en compagnie de M. X... à la résidence [...] à 20 heures 40, où ils ont été rejoints par M. B... , brigadier, assisté du chien spécialisé dans la détection des produits stupéfiants et des billets, et que la perquisition de l'appartement [...] a commencé à 20 heures 50 ; que rien ne permet d'affirmer que le fonctionnaire qui a inscrit sur le registre du commissariat l'heure de départ a effectivement assisté à ce départ, et qu'il n'a pas noté une heure approximative après avoir constaté que le gardé à vue avait été emmené en vue de participer à cette perquisition, ou encore que l'horloge ou la montre sur laquelle il a relevé l'heure de départ n'affichait pas une heure différente de celle de ses collègues chargés de la perquisition ; que contrairement à ce que soutient le requérant, aucun argument en faveur de l'exactitude de l'horaire de départ du commissariat mentionnée sur le registre ne peut être tiré de ce que ce registre et le procès-verbal de notification de fin de garde à vue mentionnent la même heure d'entretien de M. X... avec son avocat, à savoir à 22 heures 45 le 11 janvier 2016 ; qu'en effet, cet entretien s'est déroulé alors que l'enquête était toujours confiée au commissariat de police d'Asnières, le SDPJ 92 n'ayant été saisi qu'à 23 heures 20 le 11 janvier, soit postérieurement à cet entretien ; que dès lors, pour établir le procès-verbal de notification de fin de garde à vue, son rédacteur, officier de police judiciaire au SDPJ 92 a été contraint de reprendre l'horaire de l'entretien de M. X... avec son avocat consigné dans le registre du commissariat d'Asnières, puisque son service n'était pas encore saisi de l'enquête au moment de cet entretien ; qu'aucun acte de la procédure ne permet de retenir que la perquisition du domicile de M. X... n'a pas commencé à l'heure portée dans le procès-verbal, et qu'elle a débuté après 21 heures, en violation des dispositions de l'article 59 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la perquisition réalisée au domicile de M. X... a commencé à 20 heures 50 le 11 janvier 2016, comme indiqué dans le procès-verbal relatif à cette opération, soit dans les heures légales ; qu'elle est régulière et n'encourt pas l'annulation » ;
 
 "1°) alors que la preuve contraire aux énonciations d'un procès-verbal de perquisition, qui ne vaut qu'à titre de simple renseignement, peut être rapportée par tous moyens ; qu'en rejetant la requête en nullité de la perquisition effectuée le 11 janvier 2016 au domicile du prévenu au motif qu'aucun élément ne permettait de remettre en cause l'heure de la perquisition portée dans le procès-verbal, alors qu'il résultait des mentions du registre de garde à vue, indiquant que les policiers étaient partis du commissariat à 20 heures 45, que la perquisition ne pouvait avoir débuté avant 21 heures compte tenu du temps de trajet jusqu'à l'appartement du prévenu, en violation des dispositions de l'article 59 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs au regard des textes visés ci-dessus ;
 
 "2°) alors que le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne impose que l'heure de la perquisition effectuée au domicile du prévenu ressorte clairement et sans ambiguïté de la procédure ; que la chambre de l'instruction ne pouvait juger que la perquisition réalisée le 11 janvier 2016 au domicile de M. X... était régulière après avoir relevé que l'heure mentionnée dans le procès-verbal de perquisition était contredite par les mentions du registre de garde à vue indiquant un départ du commissariat à 20 heures 45 en vue de la perquisition, ce dont il résultait que la perquisition ne pouvait avoir débuté avant 21 heures au domicile du prévenu, en violation des dispositions de l'article 59 du code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé les textes visés ci-dessus" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la cassation de l'arrêt de la cour d'appel par voie de conséquence ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Versailles le 23 janvier 2018 a déclaré M. X... coupable des faits de détention et d'acquisition non autorisées de stupéfiants en récidive, de blanchiment et de détention frauduleuse et usage de faux documents, ainsi que de prise d'un nom d'un tiers ;