Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.676 du 12/05/2021,  partie 3


habitat n&apos;est pas engagée au titre de l&apos;insuffisance des travaux réalisés pour remédier aux fissures, d&apos;avoir dit que la société SMA ne doit pas sa garantie au titre de ces travaux, d&apos;avoir limité la condamnation de la société SMA à verser à M. [N] [F] et à Mme [W] la somme de 12 725,02 euros TTC au titre de la reprise des enduits, d&apos;avoir débouté M. [N] [F] et Mme [W] du surplus de leurs demandes à l&apos;égard de la société SMA, d&apos;avoir débouté M. [N] [F] et Mme [W] de l&apos;intégralité de leurs demandes dirigées contre M. [T] et Mme [L] divorcée [T] ;
 
 Aux motifs que, sur la responsabilité de la Sarl ER et la garantie de la Sa Sma, aux termes de l&apos;article 1792 du code civil, tout constructeur d&apos;un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l&apos;acquéreur de l&apos;ouvrage, des dommages, même résultant d&apos;un vice du sol, qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui, l&apos;affectant dans l&apos;un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropre à sa destination ; que la responsabilité de plein droit d&apos;un entrepreneur ne peut pas être recherchée lorsque les travaux insuffisants qu&apos;il a réalisés n&apos;ont occasionné aucun désordre à l&apos;immeuble, n&apos;ont pas aggravé les désordres initiaux et ne constituent pas la cause des désordres actuels qui sont la suite directe du sinistre initial qui se poursuit ; que la responsabilité décennale de la Sarl ER n&apos;est engagée qu&apos;au titre de la qualité des travaux d&apos;enduit qu&apos;elle a réalisés ; qu&apos;elle ne peut pas être recherchée au titre de l&apos;insuffisance des travaux mis en oeuvre pour traiter les fissures qui ne sont pas à l&apos;origine des désordres constatés par l&apos;expert ; que l&apos;expert fait état de microfissurations, de spectres d&apos;anciennes fissures dont certaines se sont rouvertes, de fissurations sur les lignes de plancher, d&apos;enduits non adhérents, de pathologies de tassements sur la façade principale, en façade nord, sur le pignon est et de pathologies de déformations, de microfissurations et de vantaux d&apos;ouvertures décalés à l&apos;intérieur ; qu&apos;il a classé ces désordres en trois types : ceux liés à un comportement structurel causés par l&apos;infrastructure, ceux liés à la qualité d&apos;exécution des enduits et ceux liés à des dissociations de matériaux ; que l&apos;expert, après avoir fait réaliser une étude géotechnique qui a mis en évidence une sensibilité des sols aux phénomènes de retrait par dessiccation et gonflement par réhydratation, indique que la « cause déterminante des désordres est certainement la sensibilité des sols aux phénomènes de retrait et gonflement (sécheresse) antérieurs à la période visée (1er juillet 2010 au 30 septembre 2010), puisqu&apos;ils sont identifiés avant janvier 2009 », que ces désordres entraînent une atteinte à la solidité de l&apos;immeuble, que les travaux réalisés par la Sarl ER, s&apos;ils avaient pour but d&apos;y remédier, ne sont pas à l&apos;origine des fissures et des dommages sur les façades puisqu&apos;en raison de leur caractère inadapté, ils n&apos;ont pas permis de stabiliser l&apos;immeuble, que les désordres ont continué à évoluer à défaut de travaux adéquats ; que l&apos;expert précise qu&apos;on « ne peut pas parler d&apos;aggravation liée aux travaux d&apos;ER Prévention de l&apos;Habitat car ils n&apos;avaient aucun effet réparateur sur le problème initial », que les désordres ont continué à évoluer et sont réapparus, ce qui était « inévitable » et « prévisible » selon lui ; qu&apos;il en résulte que les travaux réalisés par la Sarl ER et leur insuffisance n&apos;ont pas occasionné les diverses fissures constatées, pas plus qu&apos;ils ne les ont aggravées ; que ces désordres sont imputables à la seule sensibilité des sols aux phénomènes de retrait et gonflement et les fissures se sont rouvertes en raison du caractère inadapté du traitement mis en oeuvre ; que la garantie de la Sa Sma, en qualité d&apos;assureur de responsabilité décennale, n&apos;est pas due au titre de ces travaux réalisés par son assurée ; qu&apos;outre que la responsabilité décennale de la Sarl ER ne peut pas être engagée au titre d&apos;un manquement à son obligation de conseil qui relève de sa seule responsabilité contractuelle, les travaux réalisés sur les fissures n&apos;entrent pas dans le champ d&apos;activité que son assurée avait déclaré ; qu&apos;en effet, il n&apos;est pas contesté que la Sarl ER était couverte pour la seule activité « peinture ravalement » ; que les travaux, improprement qualifiés d&apos;agrafage selon l&apos;expert, ont consisté en un colmatage ou remplissage des fissures ; que l&apos;expert précise que ces travaux de réparation de fissures qui sont « des pathologies conséquentes d&apos;un désordre relèvent de façon générale de la structure et /ou du gros oeuvre » ; qu&apos;il ressort de la facture établie le 31 janvier 2009 que la Sarl ER avait correctement appréhendé la nature de ces fissures qu&apos;elle qualifie d&apos;« actives » et qu&apos;elle a réalisé des travaux qui n&apos;entraient pas dans son champ d&apos;activité habituel de peinture et de ravalement pour lequel elle était couverte et excédaient les travaux préparatoires à ce type d&apos;