Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.184 du 13/10/2021,  partie 3



 La société PAUFELOS ne peut davantage soutenir que cette taxation d'office ne lui est pas applicable dès lors qu'elle n'est pas assujettie à l'impôt sur la fortune, alors que la législation sur la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques ne fait pas référence à un seuil d'imposition à l'impôt sur la fortune.» ;
 
 1- ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que la SA PAUFELOS se prévalait en page 7 de ses conclusions d'appel (prod. 2) de la doctrine de l'administration fiscale relative à la forme que doit revêtir la mise en demeure obligatoire prévue à l'article L. 67 du livre des procédures fiscales ; Qu'en s'abstenant totalement de vérifier ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions dont elle était saisie si les courriers de l'administration fiscale à la SA PAUFELOS des 10 juillet 2012 et 30 août 2013, qualifiés de mises en demeure, contenaient bien toutes les indications prescrites par la doctrine de l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que la SA PAUFELOS faisait valoir en pages 9 à 12 de ses conclusions d'appel (prod. 2) que, dès lors que le Trésor Public n'est en réalité pas lésé puisqu'elle réunissait toutes les conditions de fond pour être exonérée du paiement de la taxe litigieuse, il convenait de revenir à la jurisprudence plus ancienne relative à la forme des actes administratifs et considérer qu'est entachée d'un vice de forme la mise en demeure dépourvue de signature manuscrite ; Qu'elle ajoutait que l'administration fiscale, qui lui refusait le droit à l'erreur, se l'accordait par contre à elle-même ; Qu'en énonçant, sans s'expliquer sur ces divers moyens, que l'absence de signature de la mise en demeure du 30 août 2013 est sans incidence sur sa validité dès lors qu'elle émane de l'administration compétente et correspond à une taxation d'office donc la date du fait générateur est constante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont, en cause d'appel, fixées par les conclusions des parties ; Que, pour contester le bien-fondé des impositions à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles, la SA PAUFELOS ne se référait qu'à titre anecdotique au fait qu'elle n'est pas assujettie à l'impôt sur la fortune auquel ladite taxe est intrinsèquement liée depuis la création de ces deux impositions (prod. 2 p. 13 in fine et p. 14 in limine) ; Que la SA PAUFELOS faisait surtout valoir à titre principal que l'exonération prévue à l'article 990 E du code général des impôts lui était en principe acquise dès lors que les titulaires des actions ou parts sociales sont désignés, ce qui avait été fait lors de la formalité de publication de l'acte authentique du 29 novembre 2010 à la conservation des hypothèques, service de l'administration fiscale où le registre et l'acte mentionnent explicitement l'identité des associés, titulaires réels de l'immeuble (ibidem p. 14) ; Qu'en confirmant le jugement entrepris en énonçant que la SA PAUFELOS ne peut soutenir que la taxation d'office ne lui est pas applicable dès lors qu'elle n'est pas assujettie à l'impôt sur la fortune alors que la législation sur la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques ne fait pas référence à un seuil d'imposition à l'impôt sur la fortune, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que résultant des conclusions de la société appelante ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile.