Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.999 du 27/05/2021,  partie 3


employeur aux sommes de 5 000 euros bruts à titre de solde de prime d&apos;objectifs année 2011 payable en 2012, outre congés payés afférents, de 7 500 euros bruts à titre de solde de prime d&apos;objectifs année 2012 payable en 2013 outre congés payés afférents et de le débouter de ses demandes à ce titre pour les années 2013 (prime payable en 2014), 2014 (prime payable en 2015) et 2015 (prime payable en 2016), alors « qu&apos;ayant constaté que le salarié avait perçu 17 500 euros en 2013 au titre de la prime annuelle sur objectifs, que le montant maximum de la prime doit être fixé à 30 000 euros et que le salarié &apos;&apos;est en conséquence fondé à réclamer le solde dû pour les primes exigibles en 2012 et 2013&apos;&apos;, la cour d&apos;appel qui néanmoins condamne l&apos;employeur à payer la seule somme de 7 500 euros au titre de la prime exigible en 2013, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que le solde de prime annuelle d&apos;objectifs exigible en 2013 était de 12 500 euros (30 000 ? 17 500 euros) et a violé l&apos;article 1134 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 1134, devenu 1103 du code civil :
 
 14. Selon ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
 
 15. Après avoir constaté que le salarié avait perçu une prime annuelle sur objectifs de 40 000 euros en 2011, de 25 000 euros en 2012, de 17 500 euros en 2013 et de 30 000 euros en 2014, la cour d&apos;appel a estimé qu&apos;en considération des éléments soumis à son appréciation, le montant de la prime devait être fixé à 30 000 euros et que le salarié était fondé à réclamer le solde dû pour les primes exigibles en 2012 et 2013. Puis, elle a condamné l&apos;employeur à verser au salarié la somme de 7 500 euros pour cette dernière année, outre 750 euros de congés payés afférents.
 
 16. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que les stipulations contractuelles devaient conduire à allouer au salarié une somme complémentaire de 12 500 euros au titre de la prime payable en 2013, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [F] de ses demandes au titre des heures supplémentaires accomplies à compter du 30 mars 2012 et antérieurement au 1er juin 2013 et congés payés afférents ainsi qu&apos;au titre des repos compensateurs et congés payés afférents relatifs à la même période et fixe à 7 500 euros la somme allouée à M. [F] à titre de solde de prime d&apos;objectifs année 2012 payable en 2013 outre 750 euros de congés payés afférents, l&apos;arrêt rendu 2 juillet 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société Charles André aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Charles André et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [F].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR jugé que le licenciement de l&apos;exposant reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l&apos;avoir débouté de toutes ses demandes à ce titre et notamment de celles tendant au paiement d&apos;une indemnité de préavis, d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu&apos;au titre de ses primes d&apos;objectifs exigibles en 2015 et 2016 et à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription: L&apos;article L. 1332-4 du code du travail édicte qu&apos;aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l&apos;engagement de poursuites disciplinaires au-delà d&apos;un délai de deux mois à compter du jour où l&apos;employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l&apos;exercice de poursuites pénales.