Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.784 du 23/06/2021,  partie 2


antiquités, et le programme de la vente aux enchères, qui annonçait et détaillait la mise en vente de la « collection [H] [M] de [Localité 1] » ; qu&apos;en n&apos;examinant pas ces pièces pour néanmoins faire jouer la présomption simple de propriété de [L] [F] sur la collection d&apos;étains et ordonner le rapport à succession, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L&apos;arrêt relève qu&apos;aux termes du contrat de mariage conclu entre [L] [F] et [H] [M], seront réputés la propriété exclusive de la future épouse, les meubles meublants, linge, argenterie et autres objets mobiliers quelconques qui garniront l&apos;habitation commune pendant le mariage comme à la date de sa dissolution, il n&apos;y aura d&apos;exception que pour ceux de ces objets sur lesquels le futur époux ou ses héritiers et représentants établiront leur droit de propriété par titres, factures de marchands ou tout autre moyen de preuve légale.
 
 6. D&apos;une part, après avoir constaté qu&apos;il résultait des articles de journaux et photographies produits que les objets en étain litigieux avaient servi à décorer et garnir, de façon exceptionnelle, le logement commun, c&apos;est sans dénaturer cette clause claire et précise visant, outre les meubles meublants, tous les meubles garnissant l&apos;habitation commune, qu&apos;elle n&apos;a fait qu&apos;appliquer, que la cour d&apos;appel a retenu que la collection litigieuse relevait de la présomption simple de propriété instituée au profit de l&apos;épouse.
 
 7. D&apos;autre part, ayant relevé que, s&apos;il résultait des mêmes documents que ces objets vendus en septembre 1998 avaient été recherchés et choisis par [H] [M], il n&apos;était justifié d&apos;aucun acte d&apos;achat ou facture y afférent et que la déclaration de succession de ce dernier ne faisait mention d&apos;aucune collection ni d&apos;un inventaire de mobilier, c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation et sans être tenue de s&apos;expliquer sur les pièces qu&apos;elle décidait d&apos;écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la cour d&apos;appel a estimé que les consorts [M] ne rapportaient pas la preuve contraire de l&apos;appartenance de cette collection à leur auteur, de sorte qu&apos;ils devaient en restituer le prix de vente à la succession.
 
 8. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir ordonné le rapport à la succession de madame [F] veuve [M] d&apos;une somme de 11 262,25 ? par monsieur [E] [M] ;
 
 aux motifs propres que « Monsieur [E] [M] soutient que les sommes, qui lui ont été versées par sa mère, correspondent à des remboursements de travaux pour le chalet de GONDREXANGE ou à des remboursements de frais pour des courses diverses ou vacances (10 265,256) et à un cadeau d&apos;anniversaire (10006). Il n&apos;a pas été contesté que la défunte avait des revenus mensuels de l&apos;ordre de 28006 (ainsi qu&apos;il a été retenu dans le jugement) avant déduction de ses charges intégrant des frais d&apos;hébergement (maison de retraite de l&apos;ordre de 500? à 600? par mois) outre les impôts et charges courantes. Ses ressources nettes par mois étaient donc nécessairement inférieures à 2000?, ce qui interdit de considérer que les sommes en cause correspondraient à de simples gratifications usuelles. Les attestations produites (pièces 1, 2 et 3) ne permettent pas de retenir que les sommes versées correspondraient à des remboursements de frais ou travaux, en l&apos;absence de toute facture ou justificatif quelconque de dépenses effectivement avancées (pour la réalisation de travaux ou pour l&apos;achat de matériaux). Par ailleurs, il n&apos;y a pas de véritable concordance entre la date d&apos;émission du chèque censé correspondre à un cadeau d&apos;anniversaire et la date de naissance de Monsieur [E] [M], étant en outre relevé que la même opération (ou une opération similaire) n&apos;est pas invoquée pour les années suivantes. Le jugement doit donc être confirmé, en ce qu&apos;il a ordonné le rapport de la somme de 11 265,25 ?, dont Monsieur [E] [M] a été le bénéficiaire » ;
 
 et aux motifs réputés adoptés que « sont en outre produits aux débats, les copies de treize chèques tirés sur le compte courant CCP de Mme [F] veuve [M] entre 2001 et 2008 établis à l&apos;ordre de M. [A] [V] [M], Mme [Z] ([X] [M]) Mme [N] [M] et Mme [C] ( Mme [W] [M]) Ces chèques sont d&apos;