Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.680 du 05/09/2019,  partie 4



 2°) ALORS QU'en tout état de cause, l'autorité de la chose jugée, qui n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement, ne peut être opposée à une demande ultérieure que sous réserve que la chose demandée soit la même, qu'elle soit fondée sur la même cause et qu'elle ait été formée entre les mêmes parties ; qu'en énonçant, pour juger que les époux Q... ne pouvaient plus contester la prescription de la créance de la banque CIC Est, que les ordonnances en date des 8 mars 2013 et 18 février 2016 par lesquelles le tribunal de l'exécution forcée immobilière avait admis l'adhésion à la procédure de la banque CIC Est puis précisé que cette dernière était non plus créancier adhérant mais poursuivant avaient autorité de la chose jugée, lesquelles n'avaient pourtant pas statué dans leur dispositif sur l'existence de la créance de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la disposition d'une décision qui désigne un créancier en qualité de créancier poursuivant dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ne tranche aucune contestation et n'a pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant, pour juger que les époux Q... ne pouvaient plus contester la prescription de la créance de la banque CIC Est, que l'ordonnance en date du 18 février 2016 par laquelle le tribunal de l'exécution forcée immobilière avait précisé que la banque CIC Est était non plus créancier adhérant mais créancier poursuivant avait autorité de la chose jugée, laquelle n'avait pourtant tranché aucune contestation, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dès lors, en retenant encore, pour débouter les époux Q... de leur demande, que les ordonnances en date des 8 mars 2013 et 18 février 2016 par lesquelles le tribunal de l'exécution forcée immobilière avait admis l'adhésion à la procédure de la banque CIC Est puis précisé que cette dernière était non plus créancier adhérant mais poursuivant avaient autorité de la chose jugée, de sorte que les époux Q... ne pouvaient plus se prévaloir du manquement de la banque à son obligation de mise en garde ou de conseil, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen tiré de l'autorité de la chose jugée des ordonnances précitées sans avoir invité au préalable les parties à en débattre contradictoirement, et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en tout état de cause, l'autorité de la chose jugée, qui n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement, ne peut être opposée à une demande ultérieure que sous réserve que la chose demandée soit la même, qu'elle soit fondée sur la même cause et qu'elle ait été formée entre les mêmes parties ; qu'en énonçant encore, pour juger que les époux Q... ne pouvaient plus se prévaloir d'un manquement de la banque CIC Est à son obligation de mise en garde ou de conseil, que les ordonnances en date des 8 mars 2013 et 18 février 2016 par lesquelles le tribunal de l'exécution forcée immobilière avait admis l'adhésion à la procédure de la banque CIC Est puis précisé que cette dernière était non plus créancier adhérant mais poursuivant avaient autorité de la chose jugée, lesquelles n'avaient pourtant pas statué dans leur dispositif sur la responsabilité de la banque à l'égard des époux Q..., la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
 
 6°) ALORS QU'en tout état de cause, la disposition d'une décision qui désigne un créancier en qualité de créancier poursuivant dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ne tranche aucune contestation et n'a pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant, pour juger que les époux Q... ne pouvaient plus se prévaloir d'un manquement de la banque CIC Est à son obligation de mise en garde ou de conseil, que l'ordonnance en date du 18 février 2016 par laquelle le tribunal de l'exécution forcée immobilière avait précisé que la banque CIC Est était non plus créancier adhérant mais créancier poursuivant avait autorité de la chose jugée, laquelle n'avait pourtant tranché aucune contestation, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile.