Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-21.685 du 03/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [W] [Q], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [L] [C] [V], épouse [G], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité d'héritière de [P] [G], décédé,
 
 contre l'ordonnance rendue le 26 mai 2014 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [K] [T],
 
 2°/ à Mme [U] [E], épouse [T],

3°/ à M. [M] [D],
 
 tous trois domiciliés [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Q] et de Mme [G], ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. et Mme [T] et de M. [D], l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 26 mai 2014), que M. et Mme [T] et M. [D], locataires d'un immeuble (les locataires), ont assigné en nullité de la vente de celui-ci leurs bailleurs et l'acquéreur respectivement défendus par [P] [G] pour partie et par Mme [Q], avocats ; que ces derniers ont fait procéder à la vérification des dépens au paiement desquels les locataires ont été condamnés ; que ceux-ci ont saisi le juge taxateur d'une contestation ; que [P] [G] étant ultérieurement décédé, Mme [G] a repris l'instance en sa qualité d'héritière ; 
 
 Attendu que Mmes [Q] et [G] font grief à l'ordonnance de décider que seul un droit variable est dû et de fixer celui-ci, pour chacun des deux avocats, à une certaine somme, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que s'agissant des contentieux portant sur les immeubles, qu'ils visent à la nullité ou la résolution d'un acte, les articles 5 et 10 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 commandent de considérer que le litige est évaluable en argent dès lors qu'il porte sur un acte comportant un prix, sachant que ce prix constitue l'assiette du droit proportionnel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 5 et 10 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ;
 
 2°/ que dès lors que le texte commande de se référer à l'acte portant le prix de l'immeuble, il importe peu que les conclusions n'aient pas mentionné de chiffre quant à l'évaluation du litige ; que de ce point de vue également, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des articles 5 et 10 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ;
 
 3°/ qu'il est exclu, sauf à ajouter aux textes une condition qu'ils ne comportent pas, qu'une partie qui agit en nullité, sachant toutes les conséquences de la nullité sous l'angle des restitutions et des réparations, soit soustraite aux dispositions des articles 5 et 10 du décret, dès lors que celles-ci ne font aucune distinction quant à la configuration du litige portant sur un immeuble et visent notamment la nullité d'une vente ou sa résolution ; qu'à cet égard également, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des articles 5 et 10 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ;
 
 Mais attendu que, selon l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, pour les demandes dont l'objet principal n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe ; que le litige qui avait pour objet une demande tendant à voir sanctionner par la nullité de la vente la violation par les vendeurs de l'immeuble des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, n'étant pas évaluable en argent, c'est à bon droit que le premier président a décidé que les avocats ne bénéficiaient que d'un droit variable ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Q] et Mme [G], ès qualités, aux dépens ;