Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.884 du 22/01/2020,  partie 3


que le chiffrage comptable est donc connu, même s'il n'y a pas eu d'évaluation commune de l'état réel des biens ; que l'association Le Grand Calme est donc bien créancière du prix du transfert des immobilisations au profit de la SAS ; qu'en revanche la convention prévoit, en ce qui concerne les modalités de règlement, que l'ensemble des immobilisations devait avoir été acquis avant la fin de la période transitoire moyennant un prêt du vendeur sur 15 années ; que faute d'avoir défini une périodicité de remboursement, le prêt vendeur est stipulé sans intérêt et que le prix de vente des immobilisations n'est pas exigible avant l'issue du prêt vendeur, soit le 11 septembre 2018 ; qu'en conséquence la créance est fondée en son principe sur les pièces concordantes de l'association et de la SAS, mais que l'association Le Grand Calme ne peut réclamer le paiement à la SAS de la somme de 132 855,88 € avant l'échéance du terme ; que la créance de prix n'étant pas encore exigible, comme soutenu à titre subsidiaire par la débitrice, il y a lieu de rejeter la demande en paiement présentée prématurément par l'association Le Grand Calme ;
 
 ALORS QUE la vente n'est pas formée, à défaut d'accord sur le prix qui n'est pas déterminé, ni déterminable, comme l'exige l'article 1583 du code civil, dès lors qu'un nouvel accord des parties est nécessaire, postérieurement à la conclusion de la vente, pour le fixer ; qu'il est stipulé à l'article 2 de la convention de sous-location sous l'intitulé "Transfert des immobilisations" que « la SARL Grand Calme Vacances s'engage à acquérir l'intégralité des matériels, véhicules et mobile-homes figurant au bilan de l'association Le Grand Calme actuellement en place sur le site du camping, tant sur le terrain qu'à l'intérieur des différents locaux, étant entendu que les immobilisations liées au terrain (terrassement, VRD, routes, construction de murets, bâtiment, piscine, tennis et aménagements divers) resteront la propriété de l'association » et que « l'évaluation de ces différents matériels sera réalisée d'un commun accord entre le gérant de la SARL et le conseil d'administration de l'association au vu des états comptables établis jusqu'à ce jour d'une part (valeur nette comptable au bilan) et de l'état réel des biens d'autre part » ; qu'en décidant que l'association LE GRAND CALME était bien créancière du prix du transfert des immobilisations au profit de la société GRAND CALME VACANCES, sauf à retarder l'exigibilité de cette créance de remboursement à la date du 11 septembre 2018, ainsi que la stipulation précitée le prévoyait, quand les parties n'étaient pas convenues du prix dont l'évaluation était subordonnée au « commun accord entre le gérant de la SARL et le conseil d'administration de l'association », la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil.