Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.049 du 20/06/2019,  partie 3


que seule est contestée la condition tenant au délai de prise en charge en ce qu'il n'est pas respecté à son égard ; que toutefois, le délai de prise en charge correspond à la période au cours de laquelle, après cessation d'exposition au risque, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que la date de première constatation médicale de la pathologie de Monsieur H... a été fixée au 1er juillet 2012 alors qu'il n'est pas contesté que ce dernier était encore exposé aux risques prévus au tableau nº 57 des maladies professionnelles, au sein de la société Laluet dont il était alors l'employé ; qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions du délai de prise en charge s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition ; qu'en l'absence de cessation de l'exposition au risque à la date de première constatation médicale, la condition tenant au délai de prise en charge est dès lors satisfaite ; que les conditions du tableau nº 57 B étant remplies ,la maladie dont se trouve atteint Monsieur H..., est dès lors présumée avoir un caractère professionnel ; que si la société T... fait valoir qu'elle n'est pas le dernier employeur ayant exposé Monsieur H... avant la date de première constatation médicale de l'épicondylite droite, ce qui est exact, cette circonstance n'a pas pour effet de lui rendre inopposable la décision de prise en charge de la caisse dès lors qu'en sa qualité de dernier employeur, à la date de la déclaration de la maladie professionnelle, il n'est pas contesté qu'elle a été régulièrement appelée par la caisse à la procédure d'instruction de cette maladie professionnelle et que cette instruction a permis de conclure à son caractère professionnel ; que la décision de prise en charge lui est par conséquent opposable, étant précisé qu'elle conserve la possibilité d'en contester l'imputabilité si une faute inexcusable lui était reprochée ou si les cotisations afférentes à cette maladie professionnelle venaient à être inscrites à son compte ; que le jugement est, en ce sens, infirmé » ;
 
 ALORS QU'une maladie professionnelle est présumée avoir été contractée chez le dernier employeur auprès duquel le salarié a été exposé au risque avant sa constatation médicale et que la présomption d'imputabilité de la maladie au travail habituel ne peut être mise en oeuvre qu'à l'égard d'un employeur auprès duquel la victime a été exposée au risque défini par un tableau des maladies professionnelles dans le délai de prise en charge prévu par ce tableau ; qu'il en résulte que la prise en charge d'une épicondylite sur le fondement du tableau des maladies professionnelles n° 57 B n'est pas opposable à un employeur auprès duquel la victime avait cessé de travailler depuis plus de quatorze jours à la date de première constatation médicale de la maladie ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que la maladie déclarée par M. H... avait été médicalement constatée le 1er juillet 2012 alors qu'il avait cessé de travailler pour le compte de la société T... depuis le 31 mars 2012 ; qu'il en résultait que, compte tenu de l'expiration du délai de prise en charge du tableau n° 57 B, aucune présomption d'imputabilité ne pouvait être mise en oeuvre à l'égard de la société T... et que la décision de la CPAM prise sur le fondement de ce tableau était donc inopposable à cet employeur ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que la victime était exposée au risque chez un autre employeur au moment de la constatation médicale de la maladie, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et le tableau de maladie professionnelle n° 57 B.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la cour d'appel incompétente pour connaître de la demande de la société T... de non imputation à son compte employeur, voire d'imputation au compte spécial, des dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M. H... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que la question de l'imputation de la maladie est celle de l'imputation des coûts afférents à la maladie professionnelle au compte employeur d'une société ou au compte spécial ; que cette question est de la compétence exclusive de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Alsace Moselle dont les décisions relèvent, en cas de contestations, du contentieux technique de la sécurité sociale ; que la demande de la société T... n'est par conséquent pas recevable » ;
 
 ALORS QUE si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), en matière de tarification d'accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général en l'absence de décision de la CARSAT, c'est-à-dire avant la notification de son taux de cotisation à l'employeur ;