décision 16-21.997 du 28/09/2017,  partie 3


Roger Y... "à transformer les vues du bâtiment 753 en jours de souffrance (pavés de verre), et également à remettre en place le portillon des époux A..., le tout dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 500 F par jour calendaire de retard", et le condamnant à leur payer les sommes de 15.000 F à titre de dommages et intérêts, et 10.000 F en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais d'expertise, décision objet d'une signification par acte d'huissier de justice du 8 janvier 2003 devenue définitive, aux motifs "tout d'abord, qu'il n'est pas discuté, s'agissant des ouvertures, qu'elles ne respectent pas les dispositions (distances) exigées par les dispositions du code civil [et] que c 'est à bon droit que les défendeurs demandent leur transformation, étant simplement observé qu'il leur sera donné acte de ce qu'ils acceptent une simple transformation des vues en jours de souffrance par la mise en oeuvre de pavés de verre, et non la suppression de ces ouvertures", 2) arrêt de la cour de céans du 21 novembre 2002, laquelle, saisie de l'appel interjeté par M. Roger Y... à l'encontre du jugement précité, l'a confirmé quant à l'obligation de faire, motifs pris "qu'en l'absence de servitude de passage [M. Roger Y...] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 678 du code civil" au regard de "la disposition du jugement relative aux ouvertures, dont il n'est pas contesté qu'elles ne respectent pas les distances légales", ainsi qu'en ce qui concerne "l'astreinte justement appréciée par les premiers juges
 ainsi confirmée", cet arrêt ayant été régulièrement signifié à l'endroit du débiteur par acte d'huissier de justice du 8 janvier 2003 délivré à sa personne ; qu'il ressort donc de la coordination des termes parfaitement explicites de ces décisions, prescrivant communément l'obligation de faire consistant, à titre principal, "à transformer les vues du bâtiment 753 en jours de souffrance (pavés de verre)...", l'existence invariable d'une obligation de faire se rapportant aussi bien à cette disposition relative aux ouvertures qu'a celle de la remise en place du portillon, sans limitation à cette seconde obligation malgré le jugement querellé, puisque la mesure accessoire constituée par l'astreinte "assortissant ces condamnations a été justement appréciée par les premiers juges et... ainsi confirmée" aux termes de l'arrêt de la présente cour du 21 novembre 2002, sans que le contenu et la portée d'une telle obligation nécessitent de faire l'objet d'une quelconque interprétation ou d'une modification de terminologie, y compris au regard de l'usage des parenthèses ; qu'en effet l'insertion de ces signes typographiques, caractérisant "le recours à des pavés de verre" selon le jugement déféré, ne saurait, contrairement à celui-ci, être réduite à constituer "à l'évidence une suggestion" ni davantage à "être considérée comme le seul et unique remède à la situation dénoncée par les époux A...", sous peine de modifier la consistance particulièrement précise de cette injonction de faire, dont la preuve du respect de ses modalités incombe à M. Roger Y..., disposant à l'origine d'un délai de 1 mois pour y satisfaire ; que sur le point de départ du cours de l'astreinte, compte tenu de ce que les époux A... n'ont pas justifié de la signification du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mende le 20 septembre 2000, à défaut de produire à cet égard le moindre document, il y a lieu de se référer à l'acte d'huissier de justice du 8 janvier 2003 délivré à la personne même de M. Roger Y... en tant que signification de l'arrêt confirmatif, permettant en conséquence de fixer la date maximale d'exécution au 8 février 2003 dans le respect du délai d'exécution de un mois accordé initialement ; que sur l'exécution de l'injonction de faire et le comportement du débiteur de l'obligation, s'agissant de cette injonction à sa charge du chef de la transformation des "vues du bâtiment 753 en jours de souffrance (pavés de verre)", Monsieur Roger Y... produit, à l'appui de son affirmation d'une exécution conforme, un procès-verbal de constat dressé le 21 février 2014 par Maître D..., huissier de justice à Marvejols, au regard duquel l'éventuelle liquidation de l'astreinte s'envisage en fonction de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution disposant que "Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter" ; qu'en l'espèce il s'avère que les travaux entrepris à la diligence de M. Roger Y... sont manifestement tardifs comme ayant été exécutés très postérieurement aux décisions ci-avant énoncées et à la signification de l'arrêt de la cour constituée par le procès-verbal d'huissier de justice susvisé, symptomatique d'une inertie particulièrement avérée sans pour autant que l'appelant ait fait valoir des difficultés ou une cause étrangère au sens de l'article L. 131-4 précédemment évoqué, subordonnant la suppression en tout ou partie de l'astreinte provisoire à ces hypothèses ;