Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.920 du 11/12/2019,  partie 2


Ainsi au 15 mai 2013, le capital restant dû au titre du premier prêt s'élevait à 60 592 euros, celui au titre du second prêt s'élevait à 58 062,77 euros et celui au titre du troisième prêt à 51 467,52 euros, soit un passif immobilier total afférent à la résidence principale d'environ 170 000 euros au jour de l'assignation alors que cette résidence était évaluée en 2004 à 119 000 euros. Il rembourse également un prêt de 51 364 euros contracté en 2007 pour le financement d'un appartement. Les éléments produits par la banque sont dès lors insuffisants peur établir que le patrimoine actuellement détenu par M. Q... lui permet de faire face à ses engagements » ;
 
 ALORS premièrement QU'en tenant compte, pour retenir la disproportion manifeste du cautionnement litigieux, de deux engagements de caution pris par monsieur Q... envers la BPO après avoir rempli la fiche de renseignements à la demande de la Caisse d'épargne le 8 juillet 2004, sans constater que l'intéressé, avant de contracter le cautionnement litigieux, eût informé l'exposante des deux cautionnements qu'il avait souscrits au profit de la BPO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS deuxièmement QUE la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, a la charge de prouver la réalité de ses biens et revenus au jour de son engagement ; qu'en retenant la disproportion manifeste du cautionnement litigieux en reprochant à la Caisse d'épargne de ne pas établir que le 11 octobre 2004 monsieur Q... était titulaire d'une créance en compte courant d'associé, celle-ci n'apparaissant pas au premier bilan communiqué clos le 31 août 2015, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 ALORS troisièmement QUE c'est à la date de l'assignation de la caution que les juges du fond doivent se placer pour apprécier si elle est en mesure de faire face à son engagement ; qu'en décidant que monsieur Q... ne pouvait faire face à son engagement de caution en comparant les sommes qu'il restait devoir au titre des emprunts souscrits pour acquérir sa résidence principale, avec la valeur de cette résidence évaluée en 2004, la cour d'appel, qui s'est placée dix ans avant l'assignation de monsieur Q... le 1er juillet 2014, a violé l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS quatrièmement QUE pour considérer que monsieur Q... ne pouvait faire face à son engagement de caution lorsqu'il a été appelé, les juges du fond ont inclus dans le passif de son patrimoine un prêt souscrit pour acquérir un appartement ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte, à l'actif, de la valeur de cet appartement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation.