Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.618 du 04/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Statuant sur les pourvois n° V 18-21.618 à T 18-21.639 formés par la société Debeaux, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre vingt-deux arrêts rendus le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à M. KG... E..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. SX... H..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. AA... R..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. DJ... W..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. LF... C..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. VP... K..., domicilié chez M. BC... F...[...] ,
 
 7°/ à M. LW... Q..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. LF... M..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. IZ... BP..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. GB... U..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à M. DT... RB... , domicilié [...] ,
 
 12°/ à M. CK... UW... , domicilié [...] ,
 
 13°/ à Mme GO... S..., épouse D..., domiciliée [...] ,
 
 14°/ à Mme DF... D..., domiciliée [...] ,
 
 prises toutes deux en qualité d'ayants droit de XC... D..., décédé,
 
 15°/ à M. BX... O..., domicilié [...] ,
 
 16°/ à M. UG... Y..., domicilié [...] ,
 
 17°/ à M. VA... B..., domicilié [...] ,
 
 18°/ à M. EN... P..., domicilié [...] ,
 
 19°/ à M. NY... X..., domicilié [...] ,
 
 20°/ à M. FD... T..., domicilié [...] ,
 
 21°/ à M. QC... J..., domicilié [...] ,
 
 22°/ à M. AA... L..., domicilié [...] ,
 
 23°/ à M. JA... A..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Debeaux, de la SCP Ghestin, avocat de M. E... et vingt-deux autres salariés ou ayants droit ;
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° V 18-21.618, W 18-21.619, X 18-21.620, Y 18-21.621, Z 18-21.622, A 18-21.623, B 18-21.624, C 18-21.625, D 18-21.626, E 18-21.627, F 18-21.628, H 18-21.629, G 18-21.630, J 18-21.631, K 18-21.632, M 18-21.633, N 18-21.634, P 18-21.635, Q 18-21.636, R 18-21.637, S 18-21.638 et T 18-21.639 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Debeaux aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Debeaux à payer à M. E... et vingt-deux autres salariés ou ayants droit la somme de globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits aux pourvois n° V 18-21.618 à T 18-21.639 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Debeaux
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR jugé que l'accord transactionnel signé le 5 novembre 2011 entre la société DEBEAUX et chacun des vingt-deux salariés défendeurs aux pourvois était nul, et d'AVOIR condamné la société DEBEAUX au paiement aux vingt-deux salariés défendeurs aux pourvois d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés y afférente, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de l'accord transactionnel. Selon les dispositions de l'article 2044 du code civil, dans sa version antérieure à la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.