Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-23.976 du 03/12/2013,  partie 7



 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, le banquier dispensateur de crédit n'est pas débiteur d'une obligation d'information à l'égard de l'emprunteur averti ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M. X... était président directeur général de la société Aduno qu'il avait fondée et qu'il était un dirigeant très impliqué personnellement dans la réussite de son entreprise, s'est néanmoins fondée, pour dire qu'il n'était pas un emprunteur averti au regard de la garantie Oséo Sofaris qui assortissait le prêt qui lui avait été consenti par la Banque populaire du Sud afin de faire un apport à son compte courant d'associé, sur la circonstance inopérante qu'il n'était pas un professionnel de la finance, a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit n'a aucune information à délivrer à l'emprunteur au titre d'une garantie dont l'établissement prêteur peut seul se prévaloir ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait relevé que la garantie Oséo Sofaris ne bénéficiait qu'à l'établissement intervenant et qu'elle ne pouvait pas être invoquée par l'emprunteur pour contester tout ou partie de sa dette, a néanmoins jugé que la Banque populaire du Sud avait manqué à son obligation d'information sur la modification du prêt, accordé à M. X... plutôt qu'à sa société, et les conséquences qui en résultaient quant à la consistance ou à l'absence de consistance de la garantie Oséo Sofaris, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1147 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE, plus subsidiairement, l'information de l'emprunteur quant à la teneur de la garantie qui assortit son prêt peut résulter des conditions générales de cette garantie lorsque celles-ci sont claires et précises ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait relevé, pour écarter une faute de la banque à l'égard de la caution du prêt consenti à M. X..., qu'elle ne pouvait pas prétendre méconnaître le caractère subsidiaire de la garantie Oséo Sofaris puisque les stipulations contractuelles des conditions générales de cette garantie étaient très claires à ce sujet, celles-ci indiquant clairement dans leur article 10 que la garantie ne peut être mise en oeuvre qu'après épuisement de toutes les poursuites et, dans leur article 2, que la garantie ne bénéficie qu'à l'établissement intervenant et qu'elle ne peut pas être invoquée par l'emprunteur ou ses garants pour contester tout ou partie de leur dette, a néanmoins jugé, à l'égard de l'emprunteur, que la banque avait manqué à son obligation d'information relativement à la consistance de la garantie Oséo Sofaris, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1147 du code civil.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour M. X... et Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 50 000 euros le montant des dommages-intérêts mis à la charge de la société Banque Populaire du Sud en réparation de la faute qu'elle a commise dans son obligation d'information de M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE «si M. X... a subi un préjudice certain résultant de la faute de la banque, il ne démontre pas que celui-ci soit tel qu'il le prétend, à hauteur du montant de sa dette ; qu'en effet, tout d'abord, il reconnaît lui-même dans ses écritures qu'il se croyait engagé personnellement à hauteur de 30 %, comme dans le premier projet, en présence des autres garanties, ce qui exclut d'emblée un préjudice représentant 100 % de la dette ; mais que surtout, si M. X... prétend que la garantie Sofaris risque de ne jamais pouvoir être mise en oeuvre puisqu'il n'est pas lui-même une entreprise, de sorte que cette garantie aurait été contractée inutilement, son préjudice doit d'une part être analysé comme une perte de chance à évaluer, et d'autre part être apprécié au regard de son risque personnel, abstraction faite, certes, de la garantie Oseo Sofaris qui s'avère inutile, mais en présence de la caution de sa fille ; que M. X... a subi une perte de chance de ne pas contracter, en ce qu'il démontre par le courrier du 4 janvier 2006 du président de la Région Languedoc-Roussillon, produit en pièce 2 et par l'argumentaire précité du conseiller financier, qu'il n'a procédé à cet emprunt que dans un objectif de « développement stratégique» de l'entreprise qu'il dirigeait, dont les résultats étaient prometteurs, de sorte que l'emprunt n'était pas en l'espèce une nécessité pour sauver une entreprise, mais bien une stratégie d'investissement à laquelle il aurait pu renoncer en laissant alors son entreprise évoluer plus lentement ; que cependant, si la perte de chance est caractérisée, il ressort de ces mêmes documents que M. X... était un dirigeant très impliqué personnellement dans la réussite de l'entreprise qu'il avait créée, de sorte qu'en l'absence de garantie Oseo Sofaris, il ne démontre pas qu'il aurait totalement renoncé à faire un apport en compte courant dans ladite société ;