Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.365 du 01/03/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société GSE à régler à la société Soprel la somme de 439 772, 52 euros assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 169 327,67 euros à compter de la mise en demeure délivrée le 20 janvier 2010 outre la capitalisation des intérêts à compter du 4 mai 2017 date de la demande formée par la société Soprel devant le tribunal, l'arrêt rendu le 13 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Groupe Soprel aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société GSE
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société GSE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à régler à la société SOPREL la somme de 439 772, 52 euros assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 169 327,67 euros à compter de la mise en demeure délivrée le 20 janvier 2010 outre la capitalisation des intérêts à compter du 4 mai 2017 date de la demande formée par la société SOPREL devant le tribunal de commerce de Paris ;
 
 1) ALORS QUE le juge statue sur les dernières conclusions déposées ; qu'en statuant au visa des conclusions de la société GSE signifiées le 10 décembre 2018 bien que cette société ait déposé et signifié, le 26 mai 2021, des conclusions dans lesquelles elle formulait de nouveaux moyens et demandes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE dans ses dernières conclusions signifiées (p. 28), la société GSE soutenait qu'elle pouvait légitimement ignorer la prétendue qualité de sous-traitant de la société Soprel, dès lors que cette dernière ne s'était pas pliée aux obligations légales qui lui auraient incombé à ce titre (visite d'inspection, fourniture d'un plan de sécurité, participation au CISSCT, notamment) ; qu'en condamnant la société GSE à l'égard de la société Soprel, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société GSE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à régler à la société SOPREL la somme de 439 772, 52 euros assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 169 327,67 euros à compter de la mise en demeure délivrée le 20 janvier 2010 outre la capitalisation des intérêts à compter du 4 mai 2017 date de la demande formée par la société SOPREL devant le tribunal de commerce de Paris ;
 
 ALORS QU'en retenant, pour imputer à faute à la société GSE la tardiveté du refus d'agrément opposé à la société Dutheil le 22 octobre 2009, qu'il n'était pas « contesté » ni « remis en cause » que la société GSE avait eu connaissance, dès juin 2009, des conditions de paiement de ce sous-traitant, quand aucune des parties ne soutenait que la société GSE ait eu connaissance des échanges intervenus entre les sociétés Dutheil et Soprel avant le 16 octobre 2009, date à laquelle la société Dutheil avait adressé les conditions de paiement de la société Soprel à la société GSE pour acceptation, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME DE CASSATION 
 
 La société GSE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à régler à la société SOPREL la somme de 439 772, 52 euros assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 169 327,67 euros à compter de la mise en demeure délivrée le 20 janvier 2010 outre la capitalisation des intérêts à compter du 4 mai 2017 date de la demande formée par la société SOPREL devant le tribunal de commerce de Paris ;
 
 1) ALORS QUE le préjudice résultant de l'impossibilité pour le sous-traitant d'exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage correspond au montant des sommes qui auraient pu être recouvrées par l'exercice de cette action et qui sont limitées au montant de la créance de l'entrepreneur à l'encontre du maître de l'ouvrage ;