Cour d'appel de Nancy,  décision 13-19.651 du 24/06/2014,  partie 3


Dominique X...a également produit divers document et notamment un article publié en 2008 dans la revue " l'abeille de France et l'apiculteur " analysant la biodiversité des abeilles en France et faisant état de la présence d'abeilles de la souche synthétique Buckfast au même titre qu'autres races. Plusieurs apiculteurs professionnels ont attesté, en 2005, de ce qu'ils achetaient depuis plusieurs années, voire même plus de vingt ans, des reines et des essaims Buckfast auprès de M. Dominique X...qui a justifié, par ailleurs, avoir acquis plusieurs dizaines de cages d'expéditions depuis les années 2000 jusqu'en 2006. Ces attestations démontrent que ceux qui souhaitaient acquérir des abeilles Buckfast en 2003 faisaient appel à M. Dominique X.... 
 « L'intimé a également produit quelques pages tirés d'un ouvrage dénommé " l'abeille Buckfast en question " dont la date de publication est proche de la fin de l'année 1999 (page 9). Ces quelques pages évoquent la diffusion depuis vingt deux ans en France de la race d'abeille Buckfast et évoque la question des vendeurs de reines en France. L'auteur y précise que pour la France, M. Dominique X...bénéficie de la vente exclusive des reines Buckfast pour le territoire français et son travail y est décrit. D'autres personnes sont mentionnées comme étant connues en France pour se livrer à cet élevage, mais il est précisé qu'elles demeurent au Luxembourg. Ces quelques pages démontrent que si l'abeille buckfast est connue en France, l'exclusivité de la vente sur le territoire française est connue comme ayant été accordée à M. Dominique X.... 
 « En conclusion, au regard des seules pièces versées aux débats, M. Florent Y...n'a pas démontré qu'en 2003, et en tout cas à la date des faits argués de contrefaçon, les termes " buckfast " et " buck " étaient devenus, dans le langage des professionnels de l'apiculture, nécessaires pour désigner un certain type d'abeilles, ni qu'il les avait employés dans leur signification habituelle. L'usage généralisé de ces termes dans le milieu professionnel pour désigner un certain type d'abeilles en 2003 n'a pas été prouvé. Au contraire, les annonces publiées dans les journaux spécialisés ont établi que seul M. Dominique X..., durant la période considérée, vendait des reines et des essaims Buckfast. 
 « En publiant en 2003 des annonces contenant la reproduction à l'identique de la marque Buckfast, en l'occurrence en employant les termes " buckfast " et " buck ", ce dernier terme étant susceptible de générer une confusion dans l'esprit du public en raison de sa ressemblance avec Buckfast, pour promouvoir la vente d'abeilles, M. Florent Y...a commis des actes de contrefaçon de la marque dont M. Dominique X...est titulaire. Le jugement est donc confirmé sur ce point (...) », 
 ALORS QUE 1°), l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation d'une dénomination qui, à l'époque de la prétendue contrefaçon, constitue, dans le langage courant ou professionnel, la désignation nécessaire ou usuelle d'un produit ou d'un service ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'une publication remontant à 1999 faisait état de la diffusion « depuis vingt-deux ans » en France d'une « race » d'abeille « Buckfast » qui était « connue en France » ; qu'un témoignage du président de l'Association nationale des éleveurs de reines et des centres d'élevages apicoles confirmait en 2008 que le mot « Buckfast » était employé communément dans le milieu apicole pour désigner une « race » d'abeilles ; qu'il devait se déduire de telles constatations que les termes « Buckfast » ou « Buck » étaient utilisés depuis plusieurs décennies de façon usuelle et nécessaire par les professionnels de l'apiculture pour désigner un certain type d'abeille, de sorte que l'usage de ces termes en 2003 par Monsieur Y...ne pouvait constituer une contrefaçon ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, et a ainsi violé l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, 
 ALORS QUE 2°), l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation d'une dénomination qui, à l'époque de la prétendue contrefaçon, constitue, dans le langage courant ou professionnel, la désignation nécessaire ou usuelle d'un produit ou d'un service ; qu'en jugeant que Monsieur Y...aurait commis une contrefaçon de la marque « Buckfast » en ayant employé les termes « Buck » ou « Buckfast », au prétexte que « seul M. Dominique X..., durant la période considérée, vendait des reines et des essaims Buckfast », quand une telle circonstance n'excluait pas la connaissance et l'emploi du terme « Buckfast » à la même époque, dans le milieu apicole, pour désigner de façon nécessaire le type d'abeille susvisé, la Cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle. 
 SECOND MOYEN DE CASSATION