cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 17-22.815 du 06/09/2018,  partie 4


qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si cette modification statutaire n'avait pas été omise sur l'ordre du jour communiqué aux membres de l'ASL, sur lequel la résolution n° 7, qui portait sur l'adoption des nouveaux statuts, était intitulée « Mise en conformité des Statuts avec les exigences de l'ordonnance du 1er juillet 2004 », et si cette irrégularité de la convocation n'entraînait pas la nullité de l'assemblée ou, tout du moins, de la résolution n° 7, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leur demande tendant à l'annulation de la résolution n° 7 adoptée lors de l'assemblée générale du 13 août 2010, de leur demande tendant à ce que l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Z... soit condamnée à mettre ses statuts en conformité, et de leur demande tendant à qu'il lui soit enjoint sous astreinte d'établir un état parcellaire et un état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association syndicale libre,
 
 AUX MOTIFS QUE les époux Y... font valoir que les nouveaux statuts ne sont pas conformes à l'ordonnance du 1er juillet 2004, faute d'y avoir annexé le plan parcellaire prévu à l'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage ; qu'ils excipent en outre de l'irrégularité des mesures de publicité, aux motifs que l'avis de publication ne comprend ni le plan parcellaire ni la déclaration de chaque adhérent en annexe des statuts, ni aucun extrait des statuts en question, que le simple accusé de réception des statuts de l'association délivré par la préfecture et la publication au journal officiel de cette déclaration sont insuffisants et, que la publication est intervenue plus d'un mois après la déclaration en préfecture, en méconnaissance de l'article 8 alinéa 2 de l'ordonnance ; que cette argumentation est toutefois inopérante dès lors que les époux Y... réclament à tort l'application de formalités exigées en matière de création d'association syndicale libre, mais non de mise en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret subséquent ; qu'il est justifié au contraire du respect des formalités de mise en conformité, selon acte de récépissé délivré par le préfet du Var en date du 18 mars 2011 et publication au journal officiel le 23 avril 2011 ; que le dépassement du délai d'un mois entre la déclaration en préfecture et la publication au journal officiel est sans incidence, les époux Y... n'établissant nullement que le non respect de ce délai est sanctionné ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il relève que les statuts ont été mis à jour, conformément aux prescriptions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, régulièrement enregistrés par l'autorité administrative et publiés et en ce qu'il déboute par suite les époux Y... de leurs demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE les statuts ont été mis à jour, conformément aux prescriptions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; qu'ils ont été régulièrement enregistrés par l'autorité administrative et publiés ; que cette mise en conformité ne s'est pas accompagnée d'une modification du cahier des charges originel ; que c'est à tort que les demandeurs invoquent « d'amples altérations inopportunes aggravées par des dispositions contraires aux clauses du cahier des charges publié », cette allégation n'étant pas fondée en fait ; qu'il y a donc lieu de débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 1° ALORS QUE sont membres de l'association syndicale libre tous les propriétaires d'immeubles inclus dans son périmètre, indépendamment de leur consistance et de leur destination ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les nouveaux statuts adoptés lors de l'assemblée générale du 13 août 2010, prétendument mis en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, n'étaient pas contraires à celle-ci en ce qu'ils privaient de la qualité de membres de l'ASL les propriétaires de lots autres que ceux à usage d'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de cette ordonnance ;
 
 2° ALORS QUE les associations syndicales de propriétaires constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er juillet 2004 doivent mettre leurs statuts en conformité avec les règles prévues par celle-ci ; que cette mise en conformité suppose que les statuts nouvellement adoptés comportent une liste des immeubles compris dans le périmètre de l'association et qu'y soient annexés un plan parcellaire ; qu'en affirmant que cette exigence ne s'appliquerait qu'en cas de création d'une association nouvelle, mais pas lors de la mise en conformité des statuts, la cour d'appel a violé les articles 7 et 60-I de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;