Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.643 du 19/05/2021,  partie 4


élevaient respectivement aux sommes de 6.000 ? et 5.200 ? (cf. arrêt p. 6, §6 et 10, §4) ; qu&apos;ainsi le montant global de la dette était de 184.125,02 ? ; que la cour d&apos;appel a relevé, par ailleurs, que la valeur de l&apos;usufruit conservé par M. [O] sur son bien immobilier s&apos;élevait à la somme de 240.000 ? (cf. arrêt p. 10, §4) ; qu&apos;il en résultait qu&apos;à la date de la conclusion de la donation-partage litigieuse, M. [O] était parfaitement solvable de sorte que les conditions de la fraude paulienne n&apos;étaient pas réunies ; qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l&apos;article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QU&apos; un acte d&apos;appauvrissement ne peut être attaqué par l&apos;action paulienne que s&apos;il a entraîné l&apos;insolvabilité du débiteur ; que pour retenir que les conditions de l&apos;action paulienne étaient réunies, la cour d&apos;appel a affirmé, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu&apos; «au regard tant de l&apos;importance [des condamnations pénales] que du grand nombre de parties civiles concernées, le risque d&apos;insolvabilité du débiteur a été considérablement aggravé par la donation litigieuse » (cf. jugement p. 4, avant-dernier §) ; qu&apos;en se fondant ainsi sur l&apos;existence d&apos;un simple « risque » d&apos;insolvabilité, et non sur l&apos;existence d&apos;une insolvabilité, au moins apparente, du débiteur au jour de la conclusion de l&apos;acte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement rendu le 26 mars 2018 par le Tribunal de grande instance de Pontoise en ce qu&apos;il a condamné in solidum M. [O] [E] [O] et Mme [G] [A], épouse [O] à verser aux sociétés Puric Marée Océalliance, Distrimer, Jacob Marée et Sylvimar la somme de 1.500 ? à chacune à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «le préjudice né de devoir engager des actions en justice à l&apos;encontre de son débiteur se distingue des frais qui en découlent ; que le tribunal a justement évalué les indemnités ; que le jugement sera donc confirmé, sauf en ce qu&apos;il a condamné Mme [O] à ce titre » (cf. arrêt p. 12, §6) ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU&apos; «en faisant une donation à leurs enfants mineurs en fraude aux droits des créanciers de M. [O] [E] [O], ce dernier et son épouse, Madame [G] [A], ont volontairement soustrait une partie de leur patrimoine à ces créanciers et tenté d&apos;échapper aux condamnations civiles prononcées par la juridiction pénale ; qu&apos;il ont ainsi commis une faute envers ces derniers qui ont vu le patrimoine de leur débiteur s&apos;appauvrir et leur chance de recouvrer leur créance fortement diminuée ; que les sociétés Furic Marée Océalliance, Distrimer, Jacob Marée et Sylvimar [ont] dû engager une procédure judiciaire pour que cet acte leur soit déclaré inopposable ; que Monsieur [O] [E] [O] et Madame [G] [A] épouse [O] seront condamnés in solidum à verser aux sociétés Furic Marée Océalliance, Distrimer, Jacob Marée et Sylvimar la somme de 1.500 ? à chacune, à titre de dommages et intérêts » (cf. jugement p. 6, §2).
 
 1°/ ALORS QUE le seul fait de devoir introduire une action en justice pour faire valoir ses droits ne constitue pas un préjudice réparable ; qu&apos;en condamnant néanmoins les époux [O] à indemniser les sociétés intimées au titre d&apos;un préjudice résultant de la nécessité, pour ces dernières, d&apos;avoir dû engager une action en justice pour faire valoir leur droits, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en confirmant le jugement en ce qu&apos;il avait condamné in solidum M. [O] et Mme [A], épouse [O], à verser aux sociétés intimées la somme de 1.500 ? à chacune à titre de dommages et intérêts, après avoir pourtant affirmé, dans ses motifs, que le jugement serait confirmé « sauf en ce qu&apos;il a[vait] condamné Mme [O] à ce titre » (cf. arrêt p. 12, §6), la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.