Cour d'appel de Douai,  décision 14-14.419 du 11/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : 
 
 Vu l'article 783 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 juin 2004, Mme X... a, en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, A... et B..., accepté sous bénéficie d'inventaire la succession du père de ceux-ci, Bertrand Y..., décédé le 19 avril 2004 ; que, le 16 mars 2006, elle a, ès qualités, déclaré renoncer à la succession ; qu'un jugement du 15 octobre 2009 a déclaré la succession vacante et désigné le trésorier-payeur général en qualité de curateur ; qu'un jugement du 12 mai 2011 a déchargé ce dernier de la curatelle au motif que la renonciation de Mme X..., ès qualités, à la succession était nulle en application de l'article 801 du code civil ; 
 
 Attendu que, pour accueillir la tierce opposition formée par Mme X..., ès qualités, et rétracter cette décision, après avoir exactement retenu qu'en application des articles 783 à 800 anciens du code civil, l'héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire ne peut renoncer à cette succession, l'arrêt énonce que si le notaire a établi un aperçu de la succession de Bertrand Y..., aucun inventaire tel qu'exigé par l'article 794 du code précité n'a été dressé, que tant que l'inventaire n'a pas été dressé, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire reste sans effet, de sorte que l'héritier peut renoncer à la succession s'il n'a pas fait acte d'héritier ou s'il n'existe pas contre lui un jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple et que tel est le cas en l'espèce ; 
 
 Qu'en remettant en cause l'option successorale exercée par Mme X..., ès qualités, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la direction régionale des finances publiques de la région du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il constate que Madame X... en qualité d'administratrice de ses enfants mineurs A... et B... 
 Y... a régulièrement renoncé à la succession de Monsieur Bertrand Y... par déclaration du 14 avril 2006 et désigné le Domaine curateur à ladite succession ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est à bon droit que le Tribunal a relevé que l'article 801 du code civil sur le fondement duquel la décision du 12 mai 2011 a été rendue n'était pas applicable à la succession de Monsieur Bertrand Y..., ouverte le 19 avril 2004, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 ; que cependant il lui incombait de statuer en vertu des articles 783 ancien à 800 ancien, expressément visés par les parties dans leurs écritures de première instance ; que sur le fondement de ces articles il est de jurisprudence constante que l'héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire ne peut plus renoncer à cette succession ; que cependant l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ne se réduit pas à une déclaration faite en ce sens au greffe du Tribunal de Grande Instance en application de l'article 793 ancien du code civil ; que l'article 794 dispose en effet que cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes réglées par les lois sur la procédure et dans les délais qui seront déterminés ;