Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.604 du 11/05/2022,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [GK] [P] de sa demande en paiement de la somme de 6 361,95 € à titre d'indemnité de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QU' en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la cour se trouve saisie même en l'absence d'appel interjeté sur le jugement du 25 janvier 2017, de l'entier litige y compris la demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; la demande de résiliation aux torts de l'employeur ayant été rejetée, la salariée sera déboutée de cette demande ;
 
 ALORS QU' en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par Mme [P], qui faisait valoir qu'elle avait acquis des droits à congés payés à hauteur de vingt-quatre jours ouvrables au titre de l'année de référence 2014/2015, quinze jours ouvrables à la date de l'arrêt de travail, trente jours ouvrables acquis durant douze mois d'accident du travail en application de l'article L 3141-5 du code du travail, soit un total de soixante-neuf jours ouvrables, (conclusions d'appel p. 22), si ces jours de congés acquis n'étaient pas en tout état de cause dus à la salariée pour un montant de 6 361,95 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail.