décision 15-12.772 du 09/06/2016,  partie 4


qu'en considérant que le bail renouvelé, formalisé dans l'acte du 11 mars 2004, était nul faute d'intervention à l'acte de Mme U..., nue-propriétaire depuis un acte de donation partage du 13 décembre 1999, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 595 al.4 du code civil et les articles L. 411-46 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 6) ALORS QUE, subsidiairement, en l'absence de congé du bail initial, l'annulation du nouveau bail conclu entre le preneur et l'usufruitier seul entraîne la survivance du bail antérieur tacitement renouvelé entre le preneur et le bailleur ; qu'en jugeant que, bien que nul, la conclusion de l'acte du 11 mars 2004 s'opposait au renouvellement automatique du bail initial, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 595 al.4 du code civil et les articles L. 411-46 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime.