décision 16-19.725 du 17/01/2018,  partie 7


que la nouvelle procédure a été proposée à M. Y... en décembre 2012, la première étape étant le passage d'une évaluation réalisée par le cabinet Cubiks ayant pour objectif de valider son potentiel niveau F en préalable à un entretien avec le jury (courriel adressé à M. Y... du 4 décembre 2012) ; que ladite procédure a été présentée aux organisations syndicales ainsi que les mises en situation réalisées au moyen de quelques cas pratiques ; que le syndicat CFE-CGC n'a présenté aucune remarque particulière s'agissant du processus envisagé, qu'il était bien convenu que le passage devant le jury n'aurait lieu qu'en cas de succès de la première étape sur l'évaluation du candidat ; que le rapport d'entretien du cabinet Cubiks conclut au caractère prématuré du passage en F de M. Y... afin d'approfondir le leadership, la gestion de conflit et la mise en oeuvre opérationnelle des plans d'actions plus structurée et mesurable, notamment sur les dimensions budgétaires et organisationnelles ; que M. Y... n'a pas donné suite à la démarche d'accompagnement dans la progression sur ces points dans le cadre d'un plan de développement ; que le référentiel utilisé est basé sur le référentiel managérial du groupe, s'appliquant à tous les salariés et les compétences évaluées n'étant pas seulement celles de dimension managériale mais concernant l'ensemble des compétences attendues pour un cadre de niveau F avec prise en compte des expériences acquises dans le cadre d'une activité syndicale ; qu'il est suffisamment démontré que l'installation de M. Y... dans un bureau individuel était liée à une absence de place sur le site provisoire (courriel de Mme A... du 14 mai 2007) et que les problèmes liés à l'organisation de ses transports dans le cadre de ses activités de représentation s'expliquaient par l'absence de mise en place d'un calendrier prévisionnel de déplacement permettant l'application de la politique voyage du groupe ; que la fiche compétence de M. Y... n'est pas discriminatoire dans la mesure où elle ne subordonne pas son re-positionnement à la reprise d'activités professionnelles ; que dans le document de performance-entretien individuel du 1er janvier au 30 juin 2010, il est indiqué : « Jean-Michel Y... est actuellement en charge d'activités syndicales (délégué, élu CE, élu CGE
 ) à temps plein depuis le 1er trimestre 2008. Dans le cadre de son projet professionnel, Jean-Michel Y... souhaite renforcer ses connaissances pour veiller à son employabilité. A ce titre, il souhaite préparer une thèse de doctorat. Il s'est inscrit en thèse à l'Université de Bordeaux 3 (sciences de l'information et communication)
 Pour réaliser les travaux relatifs à cette thèse, Jean-Michel bénéficiera d'un crédit temps complémentaire alloué par son syndicat qui en accepte le principe » ; que de telles mentions, parfaitement objectives et seulement descriptives, ne sont pas de nature à emporter la preuve d'une quelconque discrimination ; que l'ensemble de ces éléments permettent de se convaincre que M. Y... n'a pas fait l'objet de discrimination à ce titre ; que M. Y... ne peut demander au conseil de prud'hommes de se substituer à l'organisme spécialisé en charge de l'évaluation de ses compétences alors que l'employeur s'est positionné au regard de l'appréciation d'un premier jury et des résultats du dispositif d'évaluation effectué par un cabinet extérieur ; qu'il n'est pas démontré que les entretiens réalisés concernant M. Y... n'aient pas été adaptés à sa situation professionnelle et n'aient pas été menés conformément aux procédures en vigueur au sein de l'entreprise sans prise en compte et reconnaissance des acquis de son activité syndicale et de représentation ; que le défenseur des droits saisi par M. Y... a pris acte des mesures prises par l'entreprise le 24 janvier 2013 et de la mise en oeuvre d'un dispositif transitoire, estimant qu'un accord collectif était nécessaire et qu'une nouvelle proposition d'accord avait été soumise aux organisations syndicales le 2 octobre 2012 pour instituer un dispositif de promotion syndicale concernant les passages en catégories F et G ; qu'il est indifférent dans le présent litige que la négociation n'ait pas pu aboutir, l'employeur ne pouvant pas se voir reprocher de ne pas avoir mis en oeuvre les procédures de négociation collective pour parvenir à un accord nécessaire au respect des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail ; que la décision du Conseil d'Etat est également sans portée ici puisque ce dernier ne s'est prononcé qu'à l'égard des personnels régis par un statut particulier (fonctionnaires), annulant la décision de l'employeur sur le dispositif mis en place à leur égard sur une question seulement de compétence ;