Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.614 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021
 
 M. [M] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-23.614 contre l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [D] [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [P], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [R], et l&apos;avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mmes Antoine, Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mme Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Riom, 10 septembre 2019), un arrêt du 28 juin 2011 a prononcé le divorce de M. [P] et de Mme [R], mariés sans contrat préalable.
 
 2. Des difficultés s&apos;étant élevées à l&apos;occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, M. [P] a assigné Mme [R] en partage.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, ci-après annexés
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. [P] fait grief à l&apos;arrêt de dire que les récompenses dues par lui à la communauté et celles qui lui sont dues par la communauté ont été justement évaluées par M. [S], notaire, de dire que le compte d&apos;administration post-communautaire sera établi par le notaire selon les points tranchés dans le jugement de première instance et renvoyer les parties devant ce dernier pour établir l&apos;acte définitif de liquidation et partage de la communauté en prenant en compte les points litigieux tranchés dans le jugement, alors « que la circonstance que M. [P] n&apos;ait chiffré aucune récompense dans le dispositif de ses écritures ne dispensait pas la cour d&apos;appel de répondre aux moyens par lesquels M. [P] contestait la fixation par le notaire des récompenses que lui devait la communauté et celle dont il était lui-même redevable envers la communauté en raison de travaux réalisés sur une maison à [Localité 1] ; qu&apos;en confirmant purement et simplement le jugement ayant dit que les récompenses dues de part et d&apos;autre avaient été justement évaluées par le notaire et en considérant qu&apos;il n&apos;était pas possible de statuer sur une demande au titre des récompenses en raison de leur absence de chiffrage dans le dispositif des conclusions de M. [P], sans répondre aux moyens développés par M. [P] pour contester le travail du notaire, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l&apos;article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord des copartageants sur le projet d&apos;état liquidatif dressé par le notaire chargé des opérations de partage.
 
 6. Aux termes de l&apos;article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d&apos;appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. 
 
 7. Il en résulte que la cour d&apos;appel ne statue que sur les contestations relatives au projet d&apos;état liquidatif énoncées au dispositif des conclusions. 
 
 8. Après avoir relevé que M. [P], qui contestait le montant des récompenses dues par lui à la communauté et celles dues à lui par celle-ci, telles qu&apos;évaluées par le notaire chargé de la liquidation, ne chiffrait aucune récompense dans le dispositif de ses écritures, la cour d&apos;appel en a déduit à bon droit qu&apos;elle n&apos;avait pas à statuer sur ces contestations dont elle n&apos;était pas saisie.
 
 9. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. [P] fait grief à l&apos;