Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.284 du 23/01/2020,  partie 2


que malgré la prise de mesures conservatoires (pose de contreplaqués aux parties vitrées, transport de certains matériels sensibles dans des zones présumées plus abritées) le contenu entier du local professionnel a été détruit, avec un sauvetage très réduit » ; que l'expert indique encore que « le siège dentaire, démonté et transporté à plusieurs centaines de mètres dans les entrepôts de la commune de Mataura, a également subi la montée des eaux et l'agression des vagues, qui l'ont gravement endommagé » ; que cette observation de l'expert est corroborée par une attestation du maire de la commune de [...], dont les services avaient procédé à la mise à l'abri du siège dentaire et de matériel appartenant au praticien dans leur hangar à matériel, lequel a été également inondé, que sur le tableau d'inventaire des pertes annexées à l'expertise, figure expressément la perte « du matériel radio et imagerie sans fil » estimé à 1 163 064 francs CFP ; qu'or, il est justifié par les pièces versées aux débats que M. W... I... a dès le 30 mars 2010 fait établir par l'importateur équipementier, la société Buropac Tahiti, un devis pour le remplacement et l'installation technique de l'ensemble du matériel (y compris l'imagerie médicale) pour un montant de 12 414 400 francs CFP ; qu'il résulte des mentions portées sur ce document – « livraison et installation à [...] Australes » et « forfait transport maritime sur [...] » - que ce matériel commandé était bien destiné à remplacer le matériel sinistré du cabinet dentaire de [...] et non, comme le prétend la Caisse de prévoyance sociale, pour être installé au cabinet secondaire dont M. W... I... dispose dans l'île de [...] ; qu'il résulte des documents fournis qu'une fois cette commande ferme passée, les délais de fabrication et de livraison du matériel neuf en provenance de Finlande se sont révélés particulièrement longs ; que la société Buropac, qui pourvoyait à une remise en état provisoire, indique qu'au niveau de l'imagerie, il n'était plus techniquement possible de mémoriser les clichés pris ; que ces problèmes d'enregistrement des radiographies ont encore subsisté après livraison du matériel neuf, la société Buropac indiquant s'être heurtée à l'impossibilité technique d'y remédier rapidement et que ce n'est donc que fin novembre 2011 que l'installation a pu être finalisée, soit 20 mois après la commande ; que la Caisse de prévoyance sociale ne peut soutenir que M. W... I... aurait dû s'équiper en matériel de radiographie argentique, alors que ce procédé ancien n'est plus guère utilisé ; que M. W... I... était du reste, passé au numérique et c'est tout naturellement qu'après la perte de ce matériel numérique, il a investi dans un nouveau matériel numérique, sans pouvoir imaginer, lorsqu'il a passé commande ferme du matériel dans les deux mois de la survenance du sinistre, que les délais de livraison et d'installation seraient aussi longs ; que c'est à bon droit, dans ces conditions, que le tribunal a considéré que M. W... I... était fondé à se prévaloir d'un cas de force majeure résultant de la survenance du cyclone Oli, qui a rendu impossible, du fait de la destruction notamment du matériel d'imagerie médicale, l'exécution par le praticien de son obligation de transmission des radiographies préopératoires et postopératoires ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la Caisse de prévoyance sociale de sa demande en paiement de la somme de 5 734 720 francs CFP ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'au titre de la convention la liant avec M. W... I..., exerçant en qualité de chirurgien-dentiste, celui-ci se doit de respecter les règles d'ordre public résultant de la nomenclature générale des actes professionnels ; qu'ainsi, par lettre du 27 octobre 2011, elle précise que « pour être remboursables, les traitements radiculaires doivent faire l'objet d'une radiographie préopératoire et postopératoire » ; qu'elle ajoute également que « exceptionnellement pour ce premier semestre 2011, nous ne tiendrons pas compte des radiographies préopératoires que vous ne pouvez pas fournir » ; que M. W... I... motive l'absence de production de radiographies préopératoires et postopératoires au titre de l'année 2011, en raison de la destruction de son équipement d'imagerie médicale, suite à la survenance du cyclone Oli ayant touché l'île de [...] les 4 et 5 février 2010 ; que le rapport d'expertise établi par M. B... K..., expert mandaté par la compagnie d'assurance Gan, souligne que « les 4 et 5 février 2010, les Australes de la Polynésie française, et notamment l'île de [...], ont été frappées par le cyclone Oli, qui y a généré des vents mesurés à plus de 200 km/h par les services de Météo France et un ensachage du lagon accompagné d'un phénomène d'ondes de marée cyclonique » ; qu'il souligne que « le cabinet dentaire de M. W... I..., situé à moins d'une trentaine de mètres du bord du lagon, a été, comme toutes les constructions en bord de lagon, extrêmement durement touché par la houle cyclonique ; que les vagues de plusieurs mètres de hauteur ont fait exploser les baies vitrées, les portes extérieures et intérieures ainsi que le cloisonnage double peau en bois ;