Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans,  décision 13-80.893 du 12/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Mimoun X...
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 24 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 avril 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62-2, 63, 63-1 et 593 du code de procédure pénale, 5, § 2, et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ;
 "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier, et particulièrement des procès-verbaux du 29 mars 2012, la chronologie suivante : - procès-verbal de "transport perquisition et interpellations ", les enquêteurs de la brigade des stupéfiants de Tours agissant en flagrance, se rendaient ce jour-là au domicile du gardé à vue M. Y..., un pavillon situé ... à Monnaie (37) en vue d'y procéder à une perquisition ; qu'ils arrivaient à 20 heures 30 ; qu'ils contrôlaient deux individus affairés autour d'un véhicule Renault Modus dans le garage du pavillon ; que le premier déclarait se nommer M. Z... et être le frère de la concubine de M. Y... ; que les enquêteurs procédaient à la palpation d'usage et saisissaient ses deux téléphones ; que le deuxième indiquait qu'il ne parlait pas français, et s'adressait aux fonctionnaires de police en anglais, déclarant qu'il se nommait M. X... et qu'il habitait également à cette adresse ; que la palpation le concernant s'avérait négative ; qu'à 20 heures 50, les enquêteurs informaient les deux individus qu 'ils allaient rester à leur disposition pendant la durée de la perquisition et pénétraient dans le pavillon qu'ils perquisitionnaient en présence de M. Y... jusqu'après 22 heures, d'abord au premier étage, puis au rez-de-chaussée ; qu'ensuite, les enquêteurs pénétraient dans le garage ; qu'en présence de M. Y..., ils constataient par le haillon ouvert du véhicule auprès duquel s'affairaient MM. X... et Z... à leur arrivée, que le plancher du coffre avait été découpé sur toute la surface ; qu'ils saisissaient le véhicule ; que, sur la banquette arrière du véhicule, ils découvraient un blouson qu'ils représentaient à M. Y... ; que celui-ci en désignait le propriétaire en la personne de son oncle M. X..., lequel acquiesçait et sortait une liasse de billets de banque d'une poche du blouson ; que le procès-verbal de "transport perquisition et interpellations" mentionne à ce stade que, ne comprenant pas le français, M. X... ne pouvait répondre à la question des enquêteurs relative à l'origine de cet argent ; que les enquêteurs procédaient donc au décompte des billets en présence de l'intéressé, lequel leur faisait valoir par l'intermédiaire de M. Z... qu'il devait y avoir 1 900 euros ; que les enquêteurs comptabilisaient 1 300 euros seulement, ils fouillaient de nouveau son blouson et ressortaient d'une autre poche, une deuxième liasse de 400 euros ; qu'il résulte de la lecture du procès-verbal que, constatant que M. X... ne parlant pas français, ne pouvait répondre aux questions des enquêteurs, ceux-ci saisissaient les billets de banque et procédaient à l'interpellation de M. X... auquel ils notifiaient son placement en garde à vue à compter de l'heure à laquelle il lui avait été demandé de rester à leur disposition, soit 20 heures 50, ainsi que ses droits, par l'intermédiaire de M. Z..., lequel traduisait les propos des enquêteurs en langue arabe; qu'après avoir saisi un récépissé de mandat western union également découvert dans le blouson de M. X..., les enquêteurs mettaient un terme à leurs opérations de perquisition à 22 heures 50 ; qu'en résumé, il se déduit donc de ce procès-verbal que M. X... a été placé en garde à vue entre 22 heures et 22 heures 50, avec effet rétroactif à 20 heures 50 ; que, sur le procès-verbal "d'avis à parquet", il résulte que le vice- procureur de la République de Tours a été avisé du placement de M. X... en garde à vue à 22 heures 45 soit 5 minutes avant que les enquêteurs quittent les lieux pour regagner les locaux de leur service à Orléans ; que, sur le procès-verbal "d'avis à interprète", un interprète en langue arabe a été requis à 23 heures 15 pour assister M. X... ; que, sur le procès-verbal de "notification de placement en garde à vue", une fois retourné dans les locaux du service, l 'OPJ a recueilli l'identité de M. X..., lui a notifié une nouvelle fois son placement en garde à vue et ses droits à 23 heures 50, avec le concours de l'interprète en langue arabe requise à cet effet ;