Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-22.938 du 08/10/2014,  partie 2


qu'il est constant que Mme Y... et M. X... avaient adopté le régime de la séparation de biens en 2006, que le véhicule litigieux avait été acquis en 2007 et que M. X... alléguait l'avoir reçu en don manuel pendant le mariage ; qu'en retenant néanmoins que le premier juge avait renversé la charge de la preuve en ne faisant pas jouer la présomption de don manuel au profit de M. X... et en lui appliquant ladite présomption, la cour d'appel a précisément commis l'inversion de la charge de la preuve faussement reprochée au premier juge, en violation des articles 1315 et 1538 du code civil ;

ALORS 2°) QUE : le silence ne vaut ni consentement à un acte ni reconnaissance de son existence, a fortiori en est-il du silence conservé avant que le juge conciliateur prenne les mesures prévues par l'article 255 du code civil, qui n'ont qu'un caractère provisoire ; qu'en retenant l'existence du don manuel allégué par M. X... au prétexte que l'ordonnance de non-conciliation du 12 février 2008 a dit que le crédit automobile du véhicule de ce dernier était payé par Mme Y... sans droit à récompense ce qui aurait établi qu'elle ne contestait pas ce don, la cour d'appel a statué par un motif inapte à établir le consentement de l'exposante à ce prétendu don , en violation des articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article 255 du code civil ;

ALORS 3°) QUE : Mme Y... soulignait, offres de preuves à l'appui (cf. productions), que le 9 juin 2007 elle avait déposé une main courante contre son époux ce qui révélait que le couple se portait très mal, que la procédure de divorce datait du 27 octobre 2007 soit avant même le paiement du solde de la facture d'achat du véhicule litigieux, qu'au vu de la situation du couple le juge avait ordonné à M. X... de quitter le domicile conjugal, et qu'au regard de ce contexte de crise elle n'avait pu avoir la volonté d'offrir à M. X... le véhicule litigieux (conclusions, p. 4, et p. 7) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant, et en se bornant à affirmer que le fait que le prêt ait été souscrit au nom de Mme Y... ne suffisait pas à établir son droit de propriété et qu'elle seule avait les moyens de souscrire un crédit pour l'achat de l'automobile en cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS 4°) QUE : Mme Y... soulignait également que tout au long de la procédure de divorce et même après elle n'avait cessé de réclamer la restitution de son véhicule (conclusions, p. 5) ; qu'elle offrait de le prouver en versant aux débats notamment l'arrêt du 1er avril 2010 rendu sur le fond du divorce, lequel relève qu'elle soutenait que son mari n'avait que la jouissance du véhicule et qu'elle demandait à être déchargée du paiement des mensualités ou, subsidiairement, qu'il fût dit qu'elle en avançait le règlement à charge de récompense lors de la liquidation du régime matrimonial (cf. production) ; qu'elle produisait également des documents établis concomitamment à la procédure de divorce, à savoir son courrier de réclamation auprès du vendeur du véhicule rédigé le 11 novembre 2009, la réponse de celui-ci du 4 décembre 2009, et la plainte qu'elle a déposée le 2 mars 2010 pour le détournement de son véhicule commis par M. X... (cf. productions) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces pièces, tout en prétendant déduire la prétendue acceptation par Mme Y... d'un don de l'automobile en cause sur la base de l'ordonnance de non-conciliation du 12 février 2008, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.