décision 18-85.280 du 18/06/2019,  partie 3



 Attendu que, pour condamner Mme U... à une peine d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et prononcer une interdiction professionnelle pendant une durée de 5 ans, l'arrêt se réfère à la gravité des faits, commis en instaurant un système de fraude sur plusieurs années de façon délibérée et institutionnelle, à l'absence de mention au casier judiciaire de Mme U... ainsi qu'à ses ressources de restauratrice et l'importance des sommes détournées ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la situation personnelle ni sur les charges de la prévenue qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-20, 321-1 et 321-9 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. U... à une amende de 5 000 euros et a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule Audi A6, immatriculé [...] ;
 
 "1°) alors que toute peine, en matière correctionnelle, doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que, pour infliger à M. U... des peines d'amende et de confiscation, la cour d'appel s'est bornée à faire état des faits retenus à son encontre, de ses antécédents judiciaires, de ses ressources et de la provenance des fonds ayant servi à l'achat du bien confisqué ; qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la personnalité et la situation personnelle du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 " 2°) alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte, non seulement des ressources, mais aussi des charges du prévenu ; qu'en se bornant à faire état, pour motiver l'amende de 5 000 euros infligée à M. U..., de ses ressources s'élevant à 1 500 euros par mois, sans examiner les charges du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ;
 
 Attendu que selon le deuxième, tout juge qui prononce une amende doit en outre motiver sa décision en prenant en compte le montant de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour condamner M. U... à 5 000 euros d'amende outre la peine de confiscation prononcée, l'arrêt a pris en compte les condamnations antérieures de l'intéressé, ses ressources mensuelles et la nécessité de garder à toute sanction un caractère punitif ;
 
 Attendu que si le moyen est inopérant en ce qu'il critique le défaut de motivation de la peine de confiscation du véhicule au regard de la situation personnelle et de la personnalité du prévenu, dès lors que ledit véhicule est le produit d'infractions d'abus de biens sociaux, la cour d'appel, en omettant de s'expliquer sur la situation personnelle et sur les charges de l'intéressé qu'elle devait prendre en considération pour fonder la peine d'amende prononcée, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 29 juin 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. et Mme U..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.