Cour d'appel de Paris
E5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.921 du 15/06/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Alfyma faisait valoir que le tribunal de grande instance de Kranj s'était fondé sur des conditions générales de contrat produites par la société Veyance technologies pour apprécier le principe de sa compétence, déterminer la loi applicable au litige, retenir le principe de sa responsabilité, et fixer le montant des condamnations prononcées à son encontre, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que son dirigeant n'avait jamais signé ces conditions et par lesquelles elle avait démontré que la signature qui lui était imputée avait été grossièrement imitée, ce dont elle justifiait par la production d'éléments de comparaison révélant d'évidentes dissemblances entre la signature apposée sur ces conditions et des documents que son représentant avait signé de sa main (conclusions, p.19s. et 24s.) ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen de révocation soulevé à ce titre par la société Alfyma, à énoncer que la juridiction slovène avait « présenté les moyens des parties », et que le moyen de la société Alfyma ne tendait dès lors qu'à faire rejuger l'affaire au fond (arrêt, p.9, in fine), la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir que le tribunal de grande instance de Kranj avait répondu aux conclusions déterminantes par lesquelles la société Alfyma avait fait valoir qu'elle était victime d'un faux ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 34 et 45 du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS de même QUE la société Alfyma faisait valoir que le juge slovène s'était également fondé, pour la condamner à payer une certaine somme d'argent à la société Veyance Technologie, sur la circonstance qu'elle ne démontrait pas avoir informé la société Veyance Technologie des désordres constatés, sans s'être expliqué, à quelque moment que ce soit, sur les courriels qu'elle avait produits, qui démontraient que les désordres avaient été portés à la connaissance de la société Veyance Technologie dès l'instant où ils étaient apparus (conclusions, p.20-21, et p. 26-27) ; qu'elle rappelait que ce point était également essentiel à la résolution du litige dans la mesure où c'est en se fondant sur les dispositions de droit slovène désignées comme applicables par les conditions générales du contrat et imposant une information en temps utile que la Cour d'appel avait tranché le litige :qu'en se bornant, pour écarter ce moyen de révocation, à énoncer que la juridiction slovène avait « présenté » les moyens de la société Alfyma relatifs à la clause attributive de juridiction, à la preuve des désordres, ainsi qu'au caractère défectueux des marchandises, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir que le tribunal de grande instance de Kranj avait répondu aux conclusions déterminantes de la société Alfyma quant à la dénonciation des désordres en temps utile, et privé de plus fort sa décision de base légale au regard des articles 34 et 45 du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS en outre QU'en jugeant que ces moyens avaient pour objet d'obtenir une révision de la décision du jugement du 9 octobre 2015, quand ils démontraient l'incompatibilité de cette décision avec la conception française de l'ordre public international, laquelle interdit au juge de condamner une partie sans répondre aux articulations essentielles de ses conclusions, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 34 et 45 du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 et l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.