décision 16-10.881 du 14/12/2017,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Françoise Y... veuve Z..., Madame Nathalie Z... et Messieurs A... et Damien Z..., agissant en qualité d'ayant-droit de Monsieur Jacques Z..., décédé, de leurs demandes tendant à voir condamner la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire à leur verser diverses sommes à titre de rappel de prime familiale et à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au titre de la non-régularisation du rappel de prime familiale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 16 relatif à la prime familiale prévoit que" une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle, à chaque salarié du réseau chef de famille; le montant de cette prime est calculé par attribution d'un nombre de points sur la base suivante : - chef de famille sans enfant : 3 points, - chef de famille avec un enfant : 7 points, - chef de famille avec deux enfants : 11 points -chef de famille avec trois enfants : 24 points, -chef de famille avec quatre et cinq enfants : 38 points, -chef de famille avec six enfants : 52 points, la valeur du point est déterminée en application des dispositions de l'article 13 du présent accord". Les ayants droits de M. Z... sollicitent un rappel de prime familiale au motif que M. Z... n'a bénéficié que de 7 points au lieu des 24 qui lui étaient dus en raison de ses trois enfants dont deux étaient majeurs en 2002. Cependant, aucun élément de preuve n'est versé aux débats pour étayer cette demande, il convient en conséquence de les débouter de leurs demandes de rappel de prime familiale non fondée » ;
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, l'acte de notoriété établi le 23 juin 2015 par Maître François B... à la suite du décès de Monsieur Jacques Z... et expressément visé par la Cour d'appel, énumérait de façon claire et précise l'identité des trois enfants de Monsieur Z... et précisait leurs dates de naissance respectives ; que cet acte de notoriété établissait donc que ce dernier avait trois enfants ainsi que le fait que deux d'entre eux étaient majeurs en 2002 ; qu'en déboutant néanmoins les ayant-droit de Monsieur Z... de leur demande de rappel de prime familiale au motif que ces derniers ne versaient aux débats aucun élément pour étayer cette demande, la Cour d'appel a dénaturé l'acte de notoriété susvisé en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts Z... de leur demande tendant à voir la Caisse d'Epargne Bretagne – Pays de Loire condamnée leur payer une somme à titre de dommages et intérêts compensatoires de l'avantage acquis constitué par trois jours de congés supplémentaires supprimés à l'occasion de la fusion des Caisses d'Epargne Bretagne et Pays-de-Loire en 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'accord sur la réduction du temps de travail à la Caisse d'Epargne de Bretagne du 30 mars 2001 prévoit en page 7 que "le décompte des congés et des absences pour quelque motif que ce soit, pour l'ensemble des salariés de la Caisse d'épargne de Bretagne, est effectué sur la base de 5 jours ouvrés, quelque soit le nombre de jours et les heures travaillées dans la semaine (...) L'horaire collectif de 1600 heures, constituant le seuil de déclenchement des majorations pour heures supplémentaires, est obtenu par la prise de 25 jours ouvrés de congés-payes, de 5 jours ouvrés de congés conventionnels, outre 9 jours fériés ou flottants et 9 jours RTT pour le siège et les services délocalisés et par la prise de 25 jours ouvrés de congés-payes, de 5 jours ouvrés de congés conventionnels, outre 9 jours fériés ou flottants et 3 jours RTT pour le réseau", il ressort donc que les salariés à temps plein bénéficiaient de 30 jours ouvrés de congés payés ( 25 jours + 5 jours), cet accord ayant été dénoncé sans accord de substitution, ces jours de congés constituent par conséquent un avantage acquis. La Caisse d'Epargne dans ses écritures ne remet pas en cause l'application de 30 jours de congés payés. En revanche, les ayants droit ne démontrent pas que l'avantage qu'ils revendiquent n'a pas été maintenu puisque sur les bulletins de salaire fournis, il est mentionné que Monsieur Z... a bénéficié de 30 jours de congés payés ; en conséquence, la demande n'étant pas fondée, le jugement entrepris sera confirmé en ce que la demande de dommages intérêts relatifs à la suppression de trois jours de congés a été rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur Z... demande une indemnisation au titre de la perte d'un avantage réservé aux commerciaux de la caisse d'épargne de Bretagne, correspondant à trois jours de congés supplémentaires et qui a disparu en juillet 2009 après la fusion avec la caisse d'épargne des Pays de la Loire d'une accord de substitution ; La caisse d'épargne a contesté l'existence d'un avantage individuel acquis en rappelant que l'ensemble des salariés de la Caisse d'Epargne disposent de 30 jours de congés annuels ;