Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.944 du 02/12/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour MM. [N] et [D] [J], Mme [G] et M. et Mme [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré caduque la déclaration d'appel ;
 
 Aux motifs que « se fondant sur l'indivisibilité de l'appel en matière de saisie immobilière, les intimées demandent que la cour prononce la caducité totale de la déclaration d'appel ; que les appelants s'opposent à cette demande, soutenant que l'indivisibilité ne serait applicable qu'au niveau de l'orientation et non sur les suites de la procédure et faisant valoir que l'ordonnance du 5 septembre n'a pas été déférée à la cour et a donc l'autorité de la chose jugée ; que la procédure de saisie immobilière constituant une seule et même procédure depuis l'assignation à l'audience d'orientation jusqu'à la fin de la distribution, l'indivisibilité de l'appel s'étend à l'ensemble des jugements rendus au cours de cette procédure ; qu'ainsi, la caducité de la déclaration d'appel frappe l'appel dans son ensemble quand bien même l'irrégularité n'a été commise qu'à l'égard des seuls intimés ; qu'il y a donc lieu de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard de tous les intimés, cette décision ne se heurtant pas à l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du 5 septembre 2019 qu'elle ne remet nullement en cause ; que les consorts [J] qui succombent supporteront la charge des dépens d'appel et verseront à chacune des sociétés Treflimmo, Somimmo et Immo-Gest, une somme de 500 euros » (arrêt attaqué, pp. 4-5) ;
 
 1°/ Alors que les ordonnances du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie de la cour d'appel statuant sur la caducité de l'appel ont autorité de la chose jugée au principal ; qu'au cas présent, cependant que le magistrat désigné par le premier président, dans le cadre d'un circuit court avait, par ordonnance du 5 septembre 2019, prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel, la cour d'appel, pour prononcer la caducité totale, a estimé qu'elle n'avait pas porté atteinte à l'autorité de la chose jugée en ce qu'elle ne l'avait nullement remise en cause (arrêt attaqué, p. 4, §8) ; qu'en n'ayant pas considéré que le prononcé d'une caducité totale plutôt partielle revenait à mettre en cause l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance cependant que la question tranchée était identique, la cour d'appel a violé a violé les articles 480, 481, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que le magistrat désigné par le premier président pour instruire une affaire en circuit court prononce la caducité de l'appel dans une décision qui dispose de l'autorité de la chose jugée au principal dont l'effet est dessaisissement immédiatement du juge de la contestation tranchée et l'empêchement de tout autre juge d'en connaître sauf l'exercice des voies de recours ; qu'au cas présent, cependant que le magistrat désigné par le premier président, dans le cadre d'un circuit court avait, par ordonnance du 5 septembre 2019, prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel et que cette ordonnance n'avait pas été déférée à la cour d'appel, cette dernière, statuant au fond, a considéré qu'elle pouvait à nouveau trancher la question de la caducité sans heurter l'autorité de la chose jugée (arrêt attaqué, p. 4, §8) ; que s'étant à nouveau prononcée sur la caducité sans être saisie sur déféré, la cour d'appel a violé les articles 905-1, 905-2 et 916 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci ; que la charge de les présenter doit intervenir avant que la décision tranchant ladite demande soit revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui a déclaré caduque la déclaration d'appel, a statué sur le fond et n'a pas déclaré la demande de caducité totale des intimées irrecevable (arrêt attaqué, p. 4, §§5-8) ; qu'en se prononçant ainsi cependant que le magistrat désigné par le premier président avait déjà statué sur la caducité de la déclaration d'appel et que les parties présentaient au soutien de leur demande devant la cour d'appel un nouveau moyen tiré de l'indivisibilité de l'appel qui n'avait pas été soulevé en temps utile, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ensemble le principe de concentration des moyens.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré caduque la déclaration d'appel ;
 
 Aux motifs que « se fondant sur l'indivisibilité de l'appel en matière de saisie immobilière, les intimées demandent que la cour prononce la caducité totale de la déclaration d'appel ;