Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.501 du 06/01/2022,  partie 3



 ALORS QUE selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique à la victime ou à ses ayants-droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision l'information sur les éléments recueillis susceptibles de leur faire grief, ainsi que l'information sur la possibilité de consulter le dossier qui doit comprendre l'avis du médecin-conseil ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part, que la CPAM a, par courrier du 17 juillet 2017, indiqué à l'employeur que l'instruction était terminée et qu'il avait la possibilité de venir consulter le dossier avant le 7 août 2017 et, d'autre part, que la communication de l'avis du médecin conseil « () lui a été faite à une date non précisée et non justifiée, mais avec certitude, après le 4 aout 2017 ( ») (arrêt p. 6) ; qu'il s'en déduisait que le dossier d'instruction mis à la disposition de l'employeur par la caisse n'était pas complet et ne comportait pas l'avis du médecin conseil, de sorte que la décision de prise en charge devait être déclarée inopposable à l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.