Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.490 du 08/10/2020,  partie 2


L'indu s'appliquant à des allocations de logement sur la période du e juin 2010 au 31 décembre 2014 il importe peu que Mme U..., au soutien de son affirmation générale selon laquelle "elle a procédé au versement de loyers" (cf page 8/11 des conclusions), affirmation contraire à toutes ses prétentions antérieures, justifie de deux virements bancaires à Mme F... les 16 février et 8 mes 2007. En ce qui concerne 1 ' effectivité d'un paiement par compensation des loyers dus à raison de la réalisation de travaux, cette réalité n'est nullement établie pu la production d'une "centaine de facture démontrant l'achat de matériaux" accompagnée d'une attestation et d'un "récapitulatif des achats effectués chaque mois "a effet des justificatifs d'achats de matériaux et un récapitulatif desdits achats ne permettent pas de prouver la réalisation de travaux par Mme U..., achats dont il n'est pas plus prouvé qu'ils sont réalisés par Mme U... qui a toujours affirme que "les marchandises étaient achetées par Mr F... et qu'elle payait les emprunts de M F... ainsi que ses impôts". L'attestation d'une personne déclarant s'être rendu en vacances chez Mme U... durant Pété 2006 ne permet pas plus de caractériser l'existence de la réalisation de " la totalité des travaux de construction ainsi que do l'aménagement de chacune des pièces...".Ainsi il est établi que Mme U... ne s'est effectivement pas acquittée de loyers ou de travaux qui seraient de nature à compenser les loyers auprès de Mme K... F... et n'est donc pas fondée à percevoir une allocation logement au cours de la période 1.« juin 2010 au 31 décembre 2011 générant un indu subsistant de 4 944,93 €, Depuis le 1er octobre 2016, seul l'article 1343-2 du code civil en sa rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance 11'2016431 du 10 février 2016 prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, reprenant les anciennes dispositions de l'article 1154. Les seuls éléments eu la possession de la Cour déterminent une première demande qui intervient en ce sens le 16 juin 2015 (notification à Mme U... des conclusions de la CAF devant la Cour). ;
 
 1°) ALORS QUE l'allocation de logement est due, au titre de leur résidence principale aux personnes payant un loyer ; que peut lui être assimilé la réalisation de prestations en nature venant compenser l'absence de loyer ; que Mme U... produisait aux débats un contrat de bail du 27 juin 2007, qui prévoyait que, compte tenu du caractère inhabitable des locaux loués, la locataire devait se charger des travaux d'aménagement de l'entresol avec achat des matériaux nécessaires avec en contrepartie, un report de loyers correspondant notamment au travail de la locataire ; qu'en considérant qu'il n'était pas prouvé que la locataire aurait exécuté des travaux, sans viser ni analyser, fut-ce sommairement, les termes du contrat de bail qui prévoyaient précisément ces derniers en contrepartie d'un report de loyer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en ne visant pas ni en analysant fut-ce sommairement, la quittance de loyer, produite en pièce n° 8, correspondant à la période du mois de juillet 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin ; qu'en énonçant que le fils de la propriétaire serait le père d'enfants de la locataire, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à faire ressortir qu'ils vivaient en concubinage durant la période concernée par l'indu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale.