Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.143 du 18/05/2022,  partie 2



 6. D'abord, la seconde branche, qui critique les motifs de l'arrêt ayant rejeté la demande du salarié tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par l'exécution déloyale de l'obligation de reclassement externe et le non-respect des engagements pris dans le PSE, est étrangère au grief du moyen concernant le bien fondé du licenciement.
 
 7. Ensuite, dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue pas une offre de reclassement et le refus d'une telle proposition par le salarié ne dispense pas, de son obligation de reclassement, l'employeur qui est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé, le poste déjà proposé à titre de modification de son contrat.
 
 8. La cour d'appel qui a constaté, d'une part, que la société avait vainement proposé au salarié le même poste que celui qu'il occupait sur le site de Grenoble et qu'il avait précédemment refusé à titre de modification de son contrat de travail, et, d'autre part, que l'intéressé avait refusé de recevoir toutes offres de reclassement pour des postes situés à Grenoble ou à l'étranger, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que le motif économique de licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement ; que des éléments postérieurs peuvent être pris en compte pour vérifier si la réorganisation de l'entreprise était nécessaire ou non à la sauvegarde de la compétitivité ; que l'exposant faisait valoir que les derniers éléments économiques mentionnés dans la lettre de licenciement remontaient à mars 2013, soit neuf mois avant son licenciement, que d'après le plan à trois ans de la société, une remontée des résultats pouvait être anticipée dans l'exercice suivant 2013/2014 et que les résultats financiers publiés par Alstom au mois de mars2014 faisaient état d'une augmentation du carnet de commandes pour le secteur Renewable, dont les trois quarts de l'activité provenaient de la branche Hydro, de plus 70 % pour l'Europe de l'Ouest ; qu'en se bornant à retenir qu'il apparaissait des rapports versés sur le secteur d'activité du groupe auquel la société appartient (groupe Alstom) que l'hydroélectricité connaissait un résultat opérationnel négatif en 2013, de sorte que la décision de procéder à la réorganisation par un regroupement à Grenoble du centre hydro Europe correspondait à cette volonté de sauvegarder la compétitivité du secteur de l'hydroélectricité, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la situation de l'entreprise à la date du licenciement et dans la période qui avait suivi justifiait une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement. Il s'ensuit que la modification des contrats de travail résultant d'une telle réorganisation a elle-même une cause économique.
 
 12. La cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la branche des services hydroélectriques du groupe international dont faisait partie la société était confrontée, depuis 2012, à une baisse de consommation au niveau mondial, entraînant une détérioration de ses résultats. Elle a pu en déduire, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la réorganisation de l'entreprise par le regroupement des activités et services à [Localité 3], pour faire face à la concurrence, était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont elle relevait. 
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [U]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande d'indemnité subséquente.