Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.764 du 03/03/2021,  partie 5


qu'en jugeant pourtant qu'il « est néanmoins évident que l'envoi d'un courrier recommandé exigeant une prise de position sur un partenariat sous huit jours   rendait impossible la conclusion d'un partenariat, et valait de facto rupture des pourparlers » (arrêt attaqué, p. 6), sans préciser les raisons soi-disant « évidentes » pour lesquelles le courrier recommandé du 25 juin 2014, qui invitait le GIE Humanis à se positionner, rendait prétendument impossible la conclusion d'un partenariat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.