Cour d'appel de Rouen,  décision 12-10.202 du 26/03/2014,  partie 3



 Z... et de M. X..., indique : «- Le docteur G... (médecin du travail) quitte alors la séance en précisant que le ton et la tournure juridique que donnaient Bernard X... et son assistant à la réunion ne permettaient pas de rechercher des solutions positives et rappelle que sa présence ne se justifie que par l'éclairage qu'elle peut apporter sur les situations de santé au travail.- La nécessité d'une séparation géographique est alors évoquée par les deux parties (....)- La direction entend les avantages de cette proposition au regard des personnes mais précise qu'il serait alors difficile d'optimiser le développement de la date de commerce distribution et donc le développement du projet d'établissement (....)- Devant la persistance des propos virulents et discourtois de Bernard X... et de son représentant, un délégué du personnel et le secrétaire du CHSCT quittent à leur tour la séance » ; qu'à la suite de cette réunion, l'association a effectué d'importants travaux d'aménagement des locaux pour faire bénéficier M. X... d'un nouveau bureau et d'une salle informatique attenante pour accueillir les stagiaires ; que cependant, en septembre 2005, M. B..., formateur niveau 3, s'est plaint d'avoir été agressé verbalement par M. X... lors d'un incident du 31 août 2005 qui a entraîné le déclenchement d'une procédure d'alerte par le CHSCT ; que la réalité de cette agression est établie par les nombreux témoignages versés aux débats ; que M. X... a fait part de ses doléances à l'inspection du travail qui n'a pas donné de suite ; que le témoignage de M. H... selon lequel M. X... aurait été victime d'une discrimination de la part de la direction sera écarté en raison du litige qui l'a opposé à l'association qui a donné lieu à un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Rouen du 7 avril 2009 le déboutant de toutes ses demandes relatives notamment à une discrimination syndicale ; que le conseil de prud'hommes a relevé, à juste titre, que le seul fait de ne pas avoir bénéficié d'une augmentation individuelle en 6 ans ne traduisait aucune discrimination syndicale en matière d'évolution salariale ; qu'il n'est pas établi que M. X... aurait été écarté du bénéfice des prestations du comité d'entreprise depuis le début de son arrêt pour maladie ; qu'aucun fait de discrimination syndicale ou de harcèlement moral ou physique ne peut donc être imputé à l'association, pas plus qu'une exécution déloyale du contrat de travail ; que la demande de M. X... de rappel de salaire et celles subséquentes ne sont donc pas fondées ; qu'aucune indemnité de fonction n'est due mais seulement une prime différentielle comme le conseil de prud'hommes l'a relevé ; que, quant à la prime de résultat pour l'année 2006, elle n'était due qu'aux salariés ayant effectué six mois de travail effectif continu ou discontinu en 2006, ce qui n'était pas le cas de M. X... absent pour maladie pendant cette année, la prime de résultat de 2010 n'est pas due elle non plus, puisque le salarié n'avait pas repris le travail en 2010 ; que s'agissant des heures supplémentaires, elles n'ont été revendiquées pour la période de novembre 2002 à février 2004 que le 8 septembre 2010 ; que les rappels de salaires antérieurs au 8 septembre 2005 sont donc prescrits ; que le premier arrêt de travail de M. X... du 2 février 2004 portant la mention d'un syndrome dépressif réactionnel n'est ainsi pas la conséquence d'un comportement fautif de l'employeur ; que M. X... a par ailleurs été toujours reconnu apte à la suite de ses arrêts de travail ; qu'en outre, il ressort des nombreuses attestations versées aux débats que celui-ci avait un comportement agressif et insultant à l'égard des stagiaires et des formateurs ; que le jugement dont la cour adopte les motifs sera confirmé en tout » ; 
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que sur l'attribution de la classification 385 classes, 11 de formateur groupe 3 et le rappel de revenus à compter de mars 2004, pour justifier sa demande, M. X... s'appuie d'une part sur le fait qu'il possède le niveau requis pour occuper un poste de formateur groupe 3 et d'autre part qu'il a animé une formation de niveau 3 au sein de l'AFPA ; que le seul fait pour un salarié de posséder un certain niveau de formation ne peut imposer à son employeur de le nommer à un poste supérieur, sauf dispositions conventionnelles ; que le fait pour M. X... d'avoir consacré une partie de son temps de travail à une formation de niveau pendant 16 mois, formation faite en binôme avec Mme Z..., ne peut justifier une requalification à titre définitif de son contrat de travail et l'attribution d'une classification supérieure, l'étude des pièces fournies au dossier démontrant qu'hormis le cas particulier de ce stage, les missions de M. X... relèvent bien d'un formateur niveau 2 ; qu'enfin à l'étude du dossier, aucun élément ne vient démontrer que l'attribution d'un poste formateur niveau 3 s'imposerait dans ces circonstances à l'employeur ; que le conseil déboute M. X... de sa demande ; que sur l'annulation de l'avertissement du 8 mars 2004 les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail concernant le droit disciplinaire ;