Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.927 du 08/01/2020,  partie 9


qu'en considérant enfin, pour débouter M. Y... de ses demandes relatives au STIP/ICP pour les années 2014 et 2015, que la société Caterpillar France avait continué de faire application du taux de 3 % en 2014 et unilatéralement porté ce taux à 3,6 % en 2015 dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord collectif en 2016, sans répondre aux conclusions de l'intéressé faisant valoir qu'à compter de 2014, aucun accord catégoriel n'existant plus au sein de l'entreprise, et donc en l'absence d'un nouvel accord collectif catégoriel, la société Caterpillar ne pouvait se fonder sur les termes du dernier accord triennal, à savoir celui valable de 2011 à 2013, pour prétendre que le paiement du STIP/ICP sur la base d'un pourcentage de 3 % en 2014, puis 3,6 % en 2015, était régulier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.