Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.190 du 30/09/2020,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaire et indemnités de rupture au titre du repositionnement conventionnel.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la convention collective des ingénieurs de la métallurgie applicable prévoit au titre de la grille de classification : Position II: poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exerce dans les domaines scientifiques, techniques, administratifs, commerciaux ou de gestion des responsabilités limitées dans le cadre des missions ou des directives reçues de son supérieur hiérarchique ; position III A : fonctions mettant en oeuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité ; la position A s'applique aux cadres qui exercent des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité : - dont les activités sont généralement définies par son chef qui, dans certaines entreprises, peut être le chef d'entreprise lui-même ; - ayant une place hiérarchique le situant au-dessus des agents de maîtrise et des ingénieurs et cadres placés sous son autorité ou bien qui comporte dans les domaines scientifiques, techniques, administratifs, commerciaux ou de gestion des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre de ses attributions ; il en résulte que la position II prévoit une évolution à l'ancienneté sur 18 années ; en outre, la position III A stipule qu'elle s'applique aux «fonctions mettant en oeuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité »; la définition de cette position implique nécessairement la réunion d'au moins deux éléments à savoir un diplôme d'ingénieur ou un expérience équivalente et une expérience étendue correspondant au niveau de connaissance requis ; elle induit une très haute valeur ajoutée ; il est constant que Monsieur R... a été embauché en qualité de chef d'atelier statut cadre ; Monsieur R... produit un curriculum vitae (pièce appelant n° 33) mentionnant un CAP en 1990 et un niveau BAC pro en 1992 en maintenance des systèmes mécaniques et productiques ; contrairement à ce qu'il indique dans ses écritures (p. 11), il ne justifie pas être lauréat du baccalauréat professionnel ; sur le plan de l'expérience professionnelle, il met en avant trois missions de 8 mois ; par ailleurs, il est constant qu'il a travaillé pour une société ACS, toutefois, il ne produit aucun document en lien avec son activité dans cette société ; Monsieur R... ne justifie pas d'une ancienneté antérieure à son embauche par la société Atoll dans des fonctions de cadre ; il ne démontre pas qu'il aurait du être placé dès son embauche en position cadre II ; il résulte de la grille de rémunération annexée à la convention collective applicable que la rémunération de Monsieur R... à son embauche correspondait à un niveau de cadre débutant position I coefficient 92 ; après deux années d'ancienneté, il a accédé à la position II coefficient 100 ; la société Atoll admet que la position et le coefficient n'ont pas été mentionnés sur les premiers bulletins de salaire de Monsieur R... et que l'omission a été réparée en novembre 2013 dès que le salarié a soulevé la difficulté ; en l'espèce, il ressort des bulletins de salaire de Monsieur R... qu'il a toujours été classé comme cadre et à compter de février 2014 il s'est vu attribuer le coefficient 92 ; l'employeur ne conteste pas l'erreur de coefficient mais démontre que la rémunération de Monsieur R... a toujours correspondu à compter de l'année 2012 à une rémunération correspondant à tout le moins à celle relevant du coefficient 100 ; Monsieur R... soutient qu'il occupait des fonctions supérieures à Messieurs F... et Y... respectivement responsable d'équipe de secteur et affecté au contrôle des commandes la gestion du stock et l'approvisionnement, toutefois, il ne démontre pas que ceux-ci ou tout autre salarié placé sous ses ordres avait le statut de cadre ; de plus l'avertissement du 2 mai 2012 reproduit ci-dessus lui signifie expressément qu'il doit se soumettre aux demandes et aux recommandations du chef atelier journée Monsieur Y... ; il produit : - l'attestation de Monsieur P... (pièce n° 35) aux termes de laquelle Monsieur R... est désigné comme « un excellent chef d'atelier » et que « il gérait tous les postes de l'atelier et la gestion des commandes pour la découpe et l'approvisionnement machine [...] »;