Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.426 du 29/05/2019,  partie 3


qu'hors des attestations très générales sans indication de dates ou d'événements précis, son exclusion à toute participation à la vie de l'entreprise au travers d'invitations aux réunions d'équipe, de transmission des mails d'informations, d'indication sur la liste des congés ne reposent que sur ses seules allégations ; que s'agissant de sa demande de congé qu'elle a sollicitée le vendredi 16 janvier 2015 pour une prise d'effet l'après-midi de cette même journée, et les semaines suivantes, le refus de l'employeur de n'accepter que les congés durant la dernière semaine du mois de janvier, ne révèle aucun abus décisionnel ce alors même qu'aucun délai de prévenance pour formaliser la demande de congés n'est inscrit dans le règlement intérieur ; qu'enfin, en ce qui concerne sa demande au titre de la formation, elle verse elle-même le courrier de réponse du 20 février 2015 par lequel l'employeur en explicite les modalités ; qu'il résulte de ce qui précède que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée et ce faisant également un quelconque manquement à l'obligation de résultat en matière de protection à sa santé et sa sécurité de la part de l'employeur ; que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a écarté ces moyens et rejeté sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que la salariée soutient également que l'accident du travail est lié aux conditions de travail qui lui ont été imposées entre le 10 juin 2014 et le 23 février 2015 ainsi que l'ont mis en exergue son médecin traitant, le médecin du travail et la Caisse primaire d'assurance maladie qui a quant à elle confirmé le bien-fondé de la déclaration d'accident du travail ; que les pièces qu'elle produit ne permettent pas de retenir ce lien avec son inaptitude ; que les faits invoqués de harcèlement moral ou manquement de l'employeur à son obligation de protection de la santé de la salariée durant la période alléguée, lesquels viennent d'être examinés, ne sont pas démontrés ; qu'en outre, la déclaration d'accident de travail est ainsi rédigée : « A son arrivée à son poste de travail, Mme M... s'est mise à crier et à jeter des objets parterre. M G..., chef d'équipe chez MEDISITA, est intervenu et, à la demande de Mme M..., l'a raccompagnée chez elle auprès de son compagnon » ; que cette narration qui ne détermine aucun événement à l'origine de la lésion pouvant être mise en concordance avec les conditions de travail antérieure de la salariée ne donne pas lieu à discussion ; que le médecin qui a établi le certificat médical initial, lequel n'est pas le médecin ayant prescrit les arrêts de travail courant 2014 et ne décrit pas l'état de tension à l'origine de l'état anxieux explicite cette lésion comme suit : « Etat anxieux aigu sévère survenu dans le cadre d'un état de tension rapporté au travail. Contexte d'une longue période de soin et d'arrêt maladie pour burn out depuis début 2014 » sans faire de lien avec les conditions de travail depuis juin 2014 ; qu'enfin, le médecin du travail, le 1er avril 2015, ne confirme pas que l'origine de son inaptitude soit en lien avec les conditions de travail vécus par la salarie avant l'événement du 23 février 2015 ; que les différents médecins qui n'ont pu assister à ce dernier événement survenu au temps et lieu du travail se limitent dès lors à rapporter les dires de la salariée et à faire part de leurs propres constatations relatives à son état de santé ; qu'en outre, si la caisse primaire d'assurance maladie a accepté de prendre en charge l'incident survenu le 23 février 2015 au titre de la législation sur les accidents du travail, aucune corrélation ne peut être faite avec la situation de la salariée antérieure au 23 février 2015 ; qu'en conséquence, la salariée n'est pas fondée à soutenir que son inaptitude serait directement en lien avec un harcèlement moral ou une violation de l'obligation de sécurité par la non prise en compte par l'employeur de ses conditions de travail de tels manquements n'étant pas constitués;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article 1152-1 du Code du Travail dispose que : « aucun salarié ne doit subir les agissement répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ces conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à a sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en l'espèce, les tâches de facturation et de comptabilité ont toujours constitué une part importante de la mission de Madame M... avant ses différents arrêts de travail ; que ces tâches ont été retirées à la suite des différents temps partiels demandés par le Médecin du Travail ; qu'il n'a jamais été question que cette situation se pérennise ; que les tâches de facturation sont clé pour l'entreprise ; qu'avant le 15 janvier 2015, le Médecin du Travail n'avait jamais indiqué une restriction médicale aux opérations de facturation concernant Madame M... ;