Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-16.981 du 02/06/2016,  partie 3



 Aux motifs que « pour le technicien, « les causes du désordre résultent d'une utilisation non conforme à la conception du dallage par l'exploitant¿ (Car) il apparaît clairement que le dallage n'a pas été calculé pour les charges roulantes pénalisantes¿ Seule une surcharge de 1T/m² uniformément répartie est prévue ». Or il ajoute qu'« une surcharge répartie de 1T/m² ne correspond absolument pas à des surcharges roulantes beaucoup plus pénalisantes¿ Notamment au niveau d'une roue ».
 Pour lui, les désordres qu'il a constatés se sont produits vraisemblablement lors de l'utilisation du dallage par l'exploitant et notamment lors de la foire de Marseille à l'automne 2003 ou lors de la manifestation de décembre 2005 : le salon du football (Pages 19 et 20).
 Sur la responsabilité légale des constructeurs
 Alors qu'il est un professionnel de l'exploitation de locaux destinés à toutes sortes d'événements : foires, expositions, salons, congrès ou autres manifestations, il appartenait au maître de l'ouvrage de définir le programme qu'il entendait faire réaliser pour édifier un hall d'exposition d'une surface totale brute de plus de 8000 m², d'établir donc un cahier des charges destiné aux concepteurs de l'ouvrage permettant de déterminer avec précision la destination et l'usage de ce bâtiment.
 Il résulte des différentes pièces produites par les parties et du rapport de l'expert judiciaire :
 que le maître de l'ouvrage a demandé au maître d'oeuvre de réaliser un ouvrage permettant une surcharge au sol supérieure à 500 kg par m², ce qui correspondait pour des charges fixes, à la seule norme applicable aux établissements de ce type recevant du public,
 que le maître d'oeuvre d'exécution a établi des documents techniques prévoyant une surcharge maximale d'une tonne par m²,
 que les travaux réalisés par les entreprises l'ont été conformément aux prestations qui leur avaient été commandées,
 Que malgré la demande de l'expert judiciaire, le maître de l'ouvrage ne lui a jamais produit de cahier des charges, de notice du programme, ou de documents descriptifs des charges roulantes prévues (type de camion, types de nacelles, essieu de 13 t ? Nacelles de 8 à 9 t ? (Pages 14 et 22).
 
 Alors que le maître de l'ouvrage ne justifie pas avoir défini, dans un cahier des charges ou dans une notice descriptive, un ouvrage à construire devant permettre de faire circuler à l'intérieur du Hall n° 1 des charges roulantes lourdes, que ce soit sur le dallage en béton ou sur les dalles recouvrant les caniveaux, il ne démontre pas l'existence d'une impropriété de l¿ouvrage construit à sa destination.
 Au surplus, alors que les désordres sont dus à l'utilisation inadaptée de l'ouvrage par le maître de l'ouvrage, qui a fait notamment circuler sur le sol du hall des engins dont le poids excédait ce que l'ouvrage pouvait supporter, faute de pouvoir imputer ces désordres aux constructeurs, il ne peut invoquer utilement les dispositions de l'article 1792 du code civil » (arrêt p. 8) ;
 « Si le maître de l'ouvrage ne justifie pas avoir informé les concepteurs de son souhait de faire circuler des charges lourdes à l'intérieur du hall, il n'en demeure pas moins que les professionnels de la construction que sont l'architecte et le bureau d'études auraient dû se préoccuper du mode d'exploitation de cet ouvrage situé dans un parc des expositions, et donc de la question des charges roulantes, compte tenu notamment :
 -de la surface importante de ce hall d'exposition,
 -de la taille et du nombre des portes d'accès livraisons permettant à des poids lourds d'y accéder,
 -des systèmes d'accrochage en plafond prévus pour aller jusqu'à 1000 kg avec chariots élévateurs -de l'exposition d'objets lourds à envisager, tels que piscines, etc (pages 21 et 23 du rapport H...).
 Le technicien commis estime d'ailleurs que « si on peut supposer qu'il est possible de manutentionner des charges avec un petit véhicule, une petite nacelle ou un palan, la question de savoir comment approvisionner ces charges (à poser au sol ou à installer en noeud de charpente) méritait d'être posée au maître d'ouvrage » (page 21).
 Si la notion de charges fixes fut bien prise en compte, il n'est pas établi par les différentes pièces produites et par les recherches de l'expert H..., dont le sérieux, la compétence et l'impartialité ne font l'objet d'aucune contestation, que les « charges dynamiques » résultant de la circulation d'engins à l'intérieur du hall pour permettre son exploitation, ont fait l'objet de préconisations, observations, remarques ou conseil de la part de l'architecte ou du bureau d'études, en dépit des missions qui leur étaient confiées.
 En effet, il appartient à l'architecte, lors de la phase des études préliminaires, d'analyser le programme proposé par le maître de l'ouvrage et les informations qu'il a pu personnellement recueillir pour concevoir un projet réalisable, tenant notamment compte des contraintes du sol. Professionnel de la construction, l'architecte est responsable de la qualité de son projet. Il doit tenir compte des souhaits de son client et notamment du type d'occupation des locaux qu'il réalise.