Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.493 du 24/10/2018,  partie 10


que sur le grief tiré des déplacements professionnels, Monsieur Z..., aux termes de conclusions particulièrement non synthétiques, soutient que son employeur lui a imposé des trajets domicile-travail quotidiens de 240 kilomètres, largement supérieurs à ta Charte sociale européenne et à la charte de la Banque Courtois, laquelle prévoit que le dispositif d'accompagnement de mobilité géographique vise les distances domicile/travail supérieures à 45 kilomètres ; qu'il a déjà été statué supra qu'il ne saurait être reproche à la Banque Courtois de ne pas avoir respecté une charte dont elle n'est pas signataire et qui est dépourvue d'effets directs en droit interne ; que pour expliquer l'importance de ces trajets domicile/travail, Monsieur Z... revient longuement sur l'historique de ses relations avec son ancien employeur ; qu'il expose qu'il vivait à Pau lors de son recrutement, ce point n'est pas contesté par le défendeur, et soutient qu'il lui a été demandé de déménager sur la région du Pays Basque lors d'un entretien le 3 février 2006, ce qu'il fera à l'été 2006, rejoint par sa compagne enseignante qui obtiendra une mutation pour cela ; puis que Monsieur Z... indique que le 26 juin 2007, il lui a été proposé de devenir conseiller de clientèle entreprise à Billere et de s'occuper de la zone Pau Sud Landes Bigorre, poste qu'il occupera effectivement à compter de janvier ; que cependant Monsieur Z... ne produit aucune pièce démontrant que son employeur lui ait affecte un nouveau poste en légion Pays Basque, en effet il  découle, du seul extrait du compte rendu d'entretien du 3 février 2006 que la Banque Courtois n'a pas demandé à Monsieur Z... de déménager sur la région du Pays Basque, mais que ce dernier avait pour objectif de renforcer l'activité sur ce secteur ; que pour cela, des moyens ont été mis à sa disposition dont un bureau au sein de l'agence d'Anglet ; qu'en revanche il ressort des pièces produites par la Banque Courtois que Monsieur Z... n'a officiellement averti son employeur de son déménagement sur la côte basque que le 14 septembre 2007 en modifiant ses coordonnées et luisant apparaître son adresse sur Boucau (pièce 36 du détendeur) ; qu'ainsi la Banque Courtois a t'elle pu notifier valablement à son salarié sa promotion sur le poste de conseiller de clientèle entreprise à l'agence de Billere par courrier du 26 juin _2007 qui |lui a été adressé à son adresse personnelle sur Pau, seule adresse officiellement connue par la Banque Courtois en sa qualité d'employeur (pièce 10 du demandeur) ; que la circonstance que Monsieur Z... ait communiqué à son chargé de compte, en sa qualité de client de la Banque Courtois, sa nouvelle adresse, ne peut valablement être retenue en raison de l'impossibilité pour la Banque en sa qualité d'employeur d'user d'informations qu'elle détiendrait sur le salarié en sa qualité de client ; qu'en conséquence Monsieur Z... ne pouvait pas en juin 2007 prétendre à bénéficier de l'accord du ler octobre 1992 qui ne prévoyait de compensation que dans le cas d'un nouveau poste situé à plus de 30 kilomètres de l'affectation précédente, il ne pouvait pas plus bénéficier de l'accord du 30 mars 2011, qui visait une distance de 45 kilomètres, de surcroît postérieur à l'affectation notifiée en juin 2007 ; qu'en effet la Banque Courtois n'a été informée du déménagement sur Boucau qu'en novembre 2007 ; qu'en conséquence il convient de constater que Monsieur Z... ne prouve pas la réalité de ce deuxième grief ;
 
 ET AUX MOTIFS énoncés au premier moyen afférents aux griefs tirés de la remise en cause de la convention cadre autonome et des heures supplémentaires effectuées par Monsieur Z...,
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE sur le grief fondé sur l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur, Monsieur Z... soutient que malgré ses alertes à la Banque Courtois son employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat ; qu'il produit à l'appui de cette affirmation plusieurs messages électroniques dans lesquels il fait état du caractère intenable des conditions de travail, en l'absence récurrente notamment d'assistants et en raison du remplacement du directeur de l'agence de Billere qu'il a du effectuer même partiellement pendant plusieurs mois ; que Monsieur Z... expose que ces circonstances ont conduit â son arrêt de travail pour épuisement notamment ; qu'il résulte du certificat médical produit par Monsieur 1.ACI1IEZE et datant du 9 avril 2013, soit près de quatre mois après l'envoi de la lettre de prise d'acte de la rupture (pièce 50 du demandeur) que le médecin généraliste rédacteur indique avoir constaté ; « des lombalgies, des troubles du sommeil et un état psychologique très perturbé, une grande asthénie, un burn out ancien (datant de 2012) et toutes ses conséquences, des crises de tachycardie » ; que cependant ce médecin précise sur le certificat qu'il s'agit de la première fois que Monsieur Z..., vient le consulter et ne permet pas d'imputer aux conditions de travail la situation de Monsieur Z..., étant rappelé que l'importance réelle, et incontestable des trajets domicile/travail assumés par ce dernier est exclusivement imputable au salarié. ; qu'en conséquence il convient de constater que Monsieur Z... ne prouve pas la réalité de ce dernier grief et que l'employeur démontre l'absence de manquement