Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.530 du 31/03/2021,  partie 2


embrasse qui je veux" ; que pour contester la mesure, Mme R... M... fait valoir que les faits se sont passés dans le vestiaire le 5 juillet 2013 et qu&apos;elle n&apos;était pas en service ; que tous ses commentaires sont relatifs à la mesure de licenciement dont elle a fait l&apos;objet par la suite ; que la cour retient comme le conseil de prud&apos;hommes que compte-tenu de sa position hiérarchique, Mme R... M... n&apos;avait pas à se livrer à des manifestations relevant de l&apos;intimité avec un autre employé, qu&apos;elle soit en service ou non, dans le vestiaire ou non ; que le témoignage du client laisse entendre en tout cas que Mme M... a tenu des propos mettant en cause son employeur qui lui avait fait une remarque, et ce dans le magasin, endroit pour le moins inapproprié compte-tenu de la présence de clients ; que dans ces conditions, la cour confirme la décision de première instance ayant débouté la salariée de sa demande d&apos;annulation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l&apos;article L.1333-1 du code du travail, « en cas de litige, le conseil de prud&apos;hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L&apos;employeur fournit au conseil de prud&apos;hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l&apos;appui de ses allégations, le conseil des prud&apos;hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles.... » ; qu&apos;en l&apos;espèce : la société Julsyna a adressé un avertissement à Mme R... M... pour avoir embrassé un autre salarié sur son lieu de travail ; que Mme M... occupe le poste de manager, peu importe qu&apos;à ce moment précis elle n&apos;était pas en service ; qu&apos;en conséquence le bureau de jugement dit justifié l&apos;avertissement de Mme R... M... du fait de sa fonction ; que la demande de Mme R... M... visant à obtenir l&apos;annulation de cette sanction sera déboutée.
 
 1°) ALORS QUE le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l&apos;intimité de sa vie privée ; que l&apos;employeur ne peut apporter aux droits du salarié de restrictions non justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que le geste d&apos;affection d&apos;un salarié qui n&apos;est pas en service dans les vestiaires de l&apos;entreprise vis-à-vis de son compagnon, également salarié, relève de sa vie privée ; qu&apos;en retenant pour justifier le grief tiré de ce que la salariée avait embrassé un de ses subordonnés, et rejeter sa demande d&apos;annulation d&apos;un avertissement, que compte tenu de sa position hiérarchique, l&apos;intéressée n&apos;avait pas à se livrer à des manifestations relevant de l&apos;intimité avec un autre employé, qu&apos;elle soit en service ou non, dans le vestiaire ou non, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d&apos;appel de Mme M... p.2), si cette restriction au droit au respect de la vie privée était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1121-1 du code du travail et l&apos;article 9 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier une sanction disciplinaire, sauf s&apos;il constitue un manquement de l&apos;intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ou s&apos;il se rattache directement à la vie professionnelle du salarié ; qu&apos;un positionnement hiérarchique ne saurait à lui seul établir un lien, entre un fait de la vie personnelle du salarié et son activité professionnelle, de nature à justifier une sanction ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour justifier le grief tiré de ce que la salariée avait embrassé un de ses subordonnés et rejeter sa demande d&apos;annulation d&apos;un avertissement, que compte tenu de sa position hiérarchique, elle n&apos;avait pas à se livrer à des manifestations relevant de l&apos;intimité avec un autre employé, qu&apos;elle soit en service ou non, dans le vestiaire ou non, sans caractériser un manquement aux obligations contractuelles de la salariée, ni établir un lien direct entre les faits litigieux et la vie professionnelle de nature à justifier une sanction, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU&apos; un motif incertain équivaut à un défaut de motif ; que l&apos;expression « laisser entendre » marque une simple supposition ; qu&apos;en retenant pour justifier le grief tiré de ce que Mme M... avait hurlé dans la magasin, et rejeter sa demande d&apos;annulation d&apos;un avertissement, que le témoignage d&apos;un client « laissait entendre » que Mme M... avait tenu des propos mettant en cause son employeur qui lui avait fait une remarque, et ce dans le magasin, endroit pour le moins inapproprié compte-tenu de la présence de clients, la cour d&apos;appel a statué par un motif incertain, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;