décision 16-15.565 du 20/09/2017,  partie 2


qu'en confirmant le jugement du tribunal mixte de commerce quand que ces règles n'ont pas été respectées et que sa saisine était donc irrégulière, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 
 2°) ALORS QUE l'article L. 631-15 du code de commerce autorise le tribunal à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, à prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; qu'en se bornant à énoncer que « le passif nouveau a été créé au cours de la période d'observation et singulièrement encore davantage pendant la période exceptionnelle d'observation ; que selon les indications du rapport d'expertise de la société COGEED à laquelle le juge commissaire a confié la mission d'examiner la comptabilité de la débitrice, le passif déclaré est supérieur à un million d'euros, alors que la trésorerie est de l'ordre de 14 211,33 euros à l'issue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; que de plus, il est rappelé par Me B... que le premier président ayant refusé la suspension de l'exécution provisoire, par ordonnance du 3 juillet 2014, les licenciements ont été effectués et les baux ont été résiliés de sorte qu'il n'y a plus d'activité aujourd'hui », la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé l'impossibilité du redressement et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé.