cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 15-27.461 du 04/05/2017,  partie 9


Malgré la bonne foi dont la société a fait preuve dans les négociations intervenues avec vous et vos avocats, et l'accord donné par la société pour exclure de cette revue les documents privés concernant vos contentieux familiaux, vous avez refusé de coopérer et de signer le formulaire qui vous était présenté par le groupe Dialogic pour manifester votre accord. Le 3 juin 2011, après de nombreuses discussion, et en particulier avec vos différents avocats, nous vous avons adressé un projet de lettre modifié par rapport aux projets qui « avaient été successivement adressés sous différents formes, à vous-même et à vos avocats au cours du mois de mai, afin d'obtenir votre accord formalisé sur l'inspection des documents enregistrés dans votre ordinateur, excluant spécifiquement du périmètre de recherche ceux qui portaient la mention « Document Tribunal Famille », que vous avez désigné comme des documents se référant à votre vie privée. Nous avions fait tous les efforts envisageables pour nous adapter à toutes les demandes formulées par vous-même et par vos avocats en établissant ce dernier projet de lettre transmis le 3 juin dernier, et tant vous-même que vos avocats avez été alertés, à plusieurs reprises, sur le fait que le Groupe Dialogic se devait d'obtenir la signature de ce courrier dans le cadre des investigations SEC et nous avions fournis de notre côté tous les efforts nécessaires pour que vous acceptiez de signer cette lettre ; Après plus d'un mois de discussions et de négociation, nous avons donc été très surpris par votre ultime refus de ratifier ce document, refus qui nous a été communiqué par le biais de votre avocats américain le 15 juin 2011. Nous avons immédiatement demandé à votre avocat américain si vous acceptiez toutefois, malgré votre refus de nous fournir un consentement formel et signé préalablement à l'examen des documents ne relevant pas de votre vie privée enregistrés sur votre ordinateur professionnel, de rencontrer les représentant du groupe Dialogic et son conseil aux fins de discuter de différents points en lien avec les investigations SEC en cours. Là encore, votre avocat américain nous a informés de votre refus. Suivant courrier du 1er juillet 2011, vous rappelant ces circonstances, nous vous avons indiqué que votre refus persistant de coopérer était susceptible de compromettre le bon déroulement des investigations SEC en cours, au préjudice du groupe Dialogic, et manifestait une violation de vos obligations en tant que salarié. Aux termes de ce courrier, vous vous avons donné un délai de 48 heures pour signer le courrier du 3 juin 2011 précité et pour nous proposer une date d'entretien avant le 15 juillet suivant, en présence des représentants de Veraz France SARL, de Dialogic Inc et de son conseil, au sujet de l'enquête SEC. En réponse, vous vous êtes contenté de soutenir que notre demande d'entretien aurait été contraire aux dispositions légales, sans plus vous expliquer sur ce point, et vous avez prétendu avoir respecté les consignes fournies quant à la conservation des documents enregistrés sur votre ordinateur professionnel, tout en réitérant votre refus de signer le document d'autorisation du 3 juin 2011 qui vous avait été transmis. Alors même que nous vous avions clairement indiqué que l'entretien pour lequel nous souhaitions votre présence visait à discuter de certains points en lien avec les investigations SEC en cours, vous n'avez pas cru bon de nous proposer une date de réunion, comme nous vous l'avions demandé. La raison pour laquelle nous avions besoin d'échanger avec vous dans le cadre de la procédure d'investigation de la SEC était liée à certains points soulevés par le Groupe Dialogic et ses avocats. Ils concernent des problèmes de reconnaissance de chiffre d'affaires et des relations entre le Groupe Dialogic et ses clients directs d'une part et agents d'autre part, dans lesquels vous avez été impliqué. Nous avons en effet découvert de nombreux documents et correspondances au cours des investigations dans lesquels vous êtes impliqués qui nécessitent des explications complémentaires ou commentaires qui sont requis de la part du groupe Dialogic afin de coopérer pleinement dans le cadre de l'enquête SEC. Cette demande de rendez-vous n'était au demeurant aucunement contraire, comme vous l'avez soutenu, à de quelconques dispositions légales. Conformément aux obligations générales qui vous incombent en votre qualité de salarié, et au regard du niveau très élevé de vos responsabilités dans l'entreprise, un esprit de coopération et de loyauté des plus élémentaires aurait dû vous conduire à nous proposer des dates pour que cet entretien puisse se ternir. Votre refus de donner la moindre suite à cette demande, manifesté à plusieurs reprises et en dernier lieu dans votre courrier du 7 juillet 2011, pour des motifs non justifiés et aucunement justifiables en l'état de vos réponses, manifeste une violation caractérisée de vos obligations à l'égard de Veraz France SARL et du groupe Dialogic. Comme nous vous l'avons déjà rappelé, vous êtes tenu, aux termes de votre contrat de travail, de vous soumettre aux règles de procédures internes du groupe Dialogic.