décision 17-14.402 du 17/05/2018,  partie 3



 Il n'appartient dès lors pas au tribunal de statuer à nouveau sur le fondement de la responsabilité du Dr Jean-Paul Z... et la nature du préjudice retenu,
 
 ALORS QUE l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent et que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme X... a, par une première déclaration reçue au greffe de la cour le 17 avril 2014, interjeté appel du jugement du 11 janvier 2013 et que par une seconde déclaration reçue au greffe de la cour le 17 avril 2014, Mme X... a interjeté appel du jugement du 7 avril 2014 (cf. en ce sens, arrêt, p. 4 § 2 & 3) ; que la cour d'appel était donc saisie de l'appel du jugement mixte de 2013 et du jugement au fond de 2014 ; qu'en confirmant le jugement du 7 avril 2014 en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à statuer à nouveau sur le fondement de la responsabilité du docteur Z... pour manquement à l'obligation d'information et qu'il serait tenu d'indemniser Mme X... à hauteur de 40% des préjudices aux motifs que « c'est à bon droit que dans son jugement du 7 avril 2014, le tribunal a considéré que ces points étaient définitivement tranchés en l'absence d'appel des parties » et que le jugement du 11 janvier 2013 avait donc acquis autorité de chose jugée sur ces points, conformément aux dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, cependant que la cour d'appel qui était saisie de l'appel formé contre ce jugement du 11 janvier 2013 devait statuer par rapport à celui-ci et ne pouvait se borner à confirmer les motifs du jugement du 7 avril 2014, a violé les articles 562 et 4 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE seule l'autorité de chose jugée d'un jugement devenu irrévocable rend irrecevable sa contestation ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement du 11 janvier 2013, que « C'est donc à bon droit que dans son jugement du 7 avril 2014, le tribunal a considéré que ces points [le principe de la responsabilité du docteur Z... pour manquement à l'obligation d'information et son obligation d'indemniser Mme X... à hauteur de 40% des préjudices] étaient définitivement tranchés en l'absence d'appel des parties, le jugement du 11 janvier 2013 avait donc acquis autorité de chose jugée sur ces points, conformément aux dispositions de l'article 480 du code de procédure civile » pour en déduire que « les demandes de ces chefs formées à hauteur de cour par Mme X... ne peuvent qu'être déclarées d'office irrecevables », et que « Mme X... ne peut former d'autres demandes visant à mettre en cause la responsabilité du docteur Z...,   au titre de la faute technique », cependant qu'elle était saisie de l'appel régulièrement formé contre le jugement du 11 janvier 2013 et que celui-ci n'était pas devenu irrévocable, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
 
 ALORS QUE lorsqu'il entend d'office opposer à une partie l'irrecevabilité d'une demande le juge doit inviter les parties à présenter leurs observations sur cette irrecevabilité ; qu'en déclarant d'office irrecevables les demandes formées à hauteur de cour d'appel par Mme X... en ce que les contestations relatives à la responsabilité de M. Z... et à la nature du préjudice subi par Mme X... avaient été tranchées par le jugement du tribunal de grande instance de Nancy du 11 janvier 2013 qui aurait été revêtu de l'autorité de la chose jugée, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, cependant que M. Z... se bornait à conclure au débouté, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en considérant que Mme X... ne pouvait plus se fonder sur la responsabilité du docteur Z... au titre de la faute technique ou au titre du préjudice d'impréparation postérieurement au jugement du 11 janvier 2013 dans la mesure où l'article 564 du code de procédure civile ne permet aux parties de présenter des prétentions tendant aux même fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, que si le jugement n'a pas acquis autorité de la chose jugée, (arrêt page 10 § 4), cependant que cette demande relative à la faute technique tendait bien aux mêmes fins que celles présentées devant les premiers juges et qu'elle ne se heurtait pas à l'autorité de la chose irrévocablement jugée, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile.