décision 16-85.472 du 06/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [S] [B], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de PARIS, 2e section, en date du 1er septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 10 août 2016, n° 16-83.503) dans l&apos;information suivie contre lui des chefs d&apos;assassinats, tentative d&apos;assassinats, destruction volontaire de biens appartenant à autrui par l&apos;effet d&apos;une substance explosive ou incendiaire en bande organisée, crimes en relation avec une entreprise terroriste ayant pour but de troubler gravement l&apos;ordre public par l&apos;intimidation ou la terreur, a infirmé l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction l&apos;ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné le maintien en détention provisoire et dit que le mandat de dépôt initial continue à produire ses effets ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LIBERGE ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de l&apos;article préliminaire et des articles 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 145-2 et suivants, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que, statuant sur renvoi de cassation, la chambre de l&apos;instruction a ordonné le maintien en détention du requérant et dit que le mandat de dépôt initial continuera à produire effet ;
 
 "aux motifs qu&apos;il existe des motifs précis et circonstanciés rendant plausibles l&apos;implication de M. [B] dans les faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il est mis en examen ; qu&apos;il encourt une peine criminelle ; que la discussion des indices graves et concordants rassemblés à l&apos;encontre de l&apos;intéressé est étrangère à l&apos;unique objet du contentieux dont la chambre de l&apos;instruction est saisie, en l&apos;espèce celui de la liberté ou de la détention ; que les investigations doivent se poursuivre notamment pour vérifier la pertinence et la crédibilité des nouveaux arguments avancés par M. [B] quant à son passeport égaré, et ceux de son ex-compagne Mme [L] [T] qui curieusement, en dépit du temps écoulé, se déclare désormais certaine des éléments qu&apos;elle avance et qu&apos;elle avait tus depuis plusieurs années, alors qu&apos;elle était questionnée dans des termes identiques ; que cette présence alléguée de M. [B] à ses côtés à l&apos;aéroport [Établissement 1] le 28 septembre 1980, date à laquelle elle a quitté le Liban pour le Royaume-Uni, n&apos;avait d&apos;ailleurs jamais été avancé par M. [B] lui-même entre 2008, date de la mise sous écrou extraditionnel au Canada et l&apos;année 2016, alors même qu&apos;il avance désormais ce témoignage comme élément déterminant de sa mise hors de cause ; que ce témoin a affirmé que son propre père l&apos;avait accompagnée à l&apos;aéroport et que M. [B] conduisait le véhicule de sa famille pour ce faire ; que les nouvelles investigations devant être conduite ne sont que la résultante du choix personnel effectué par M. [B] de ne faire aucune déclaration au juge d&apos;instruction depuis sa mise en examen de novembre 2014 jusqu&apos;à début 2016 et qu&apos;il avance que le témoignage de Mme [L] [T] est de nature à constituer un alibi l&apos;exonérant de sa mise en cause pour l&apos;attentat de la rue Copernic ; que la poursuite des investigations est nécessaire concernant ce témoignage dont il est contradictoire pour le juge d&apos;instruction de dire qu&apos;il est sujet à caution mais qu&apos;il faut en tenir compte ; que la détention provisoire est, à ce stade de la procédure, l&apos;unique moyen :
 - de garantir la représentation de l&apos;intéressé en justice, l&apos;assignation à résidence dans le 8e arrondissement de [Localité 1] ne pouvant suffire à garantir la représentation de M. [B] en justice, l&apos;intéressé encourant la peine de perpétuité et pouvant dès lors être tenté de mettre à profit ses attaches à l&apos;étranger et l&apos;important comité de soutien dont il fait état, notamment au Canada, pour échapper à ses responsabilités pénales et trouver refuge dans des pays lui permettant de faire obstacle au bon déroulement de la procédure ; qu&apos;il convient de rappeler que selon ses propres dires, M. [B], à l&apos;époque des faits, a pu passer les frontières sans difficulté alors que son passeport authentique était en possession d&apos;un tiers ; que n&apos;ayant fourni aucune explication plausible à cet égard, il en résulte la présomption qu&apos;