Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.101 du 14/09/2022,  partie 4



 XIX.- M. [F] et Mme [G] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. [F] et Mme [G] à payer à Mme [B] [O] en sa qualité d'héritière de M. [K] [O] et M. [L] [O] ès qualités et en son nom personnel la somme de 24 435, 83 euros au titre du préjudice de jouissance subi jusqu'au décès de M. [K] [O] ainsi que la somme de 5 384,17 euros au titre de son préjudice de jouissance du 3 février 2018 au 9 mars 2019 et de les AVOIR condamnés in solidum à payer à Mme [B] [O] en sa qualité d'héritière de M. [K] [O] et M. [L] [O] ès qualités et en son nom personnel la somme de 8 645 euros au titre des frais de stationnement du navire ;
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que le chef de dispositif sur la résolution du contrat sur le fondement de la garantie des vices cachés se trouvant dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef du dispositif relatif à la condamnation des exposants sur le fondement de l'article 1645 du code civil, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera celles des chefs du dispositif ayant condamné les exposants à payer des sommes au titre de la perte de jouissance et des frais de stationnement du navire par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ALORS QUE, d'autre part, le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans leurs conclusions, les exposants, pour s'opposer aux demandes des acquéreurs formées sur le fondement de la garantie des vices cachés, soutenaient que les désordres résultaient de la vétusté, que les vices étaient apparents à toutes les parties à la vente dès lors que l'expert mandaté par les acquéreurs les avait constatés dans son rapport, que les parties s'étaient accordés sur le prix de vente tel que fixé par lui et que l'expert judiciaire avait confirmé que tous les désordres étaient apparents sans démontage ; qu'aussi, en retenant que M. [F] et Mme [G] ne répondaient pas sur ce moyen d'indemnisation des autres préjudices sur le fondement de l'article 1645 du code civil et qu'il pouvait être considéré qu'ils ne contestaient pas leur connaissance des vices affectant le navire qu'ils imputaient à sa vétusté et dont ils rappelaient le caractère apparent quand ils contestaient être de mauvaise foi et avoir une connaissance des vices dans leur étendue, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, enfin, la sanction de la mauvaise foi du vendeur prévue à l'article 1645 du code civil ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'information ayant permis au vendeur d'avoir connaissance du vice est la même que celle transmise à l'acquéreur avant la vente et à l'égard duquel est retenu le caractère caché du vice ; qu'en faisant droit aux demandes d'indemnisation des autres préjudices formées par les acquéreurs sur le fondement de l'article 1645 sans rechercher si la circonstance que les parties, toutes deux profanes, aient été détentrices des mêmes informations leur révélant l'existence de vices affectant le navire par l'intervention de l'expert mandaté par les acquéreurs avant la vente, n'était pas de nature à exclure toute mauvaise foi des vendeurs qui n'étaient pas davantage en mesure que les acquéreurs de connaître les vices dans leur étendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 XXV.- M. [F] et Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [F] et Mme [G] de leurs demandes dirigées contre M. [M] [P] ;
 
 1°) ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que le chef de dispositif sur la condamnation des exposants au titre de l'indemnisation des autres préjudices sur le fondement de l'article 1645 du code civil se trouvant dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif les ayant déboutés de leur action en garantie dirigée contre l'expert M. [P], la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraînera celle du chef du dispositif ayant débouté M. [F] et Mme [G] de leurs demandes dirigées contre M. [M] [P] par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE le manquement par un cocontractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l'égard d'un tiers au contrat lorsqu'il lui cause un dommage ;