décision 19-85.890 du 19/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 M. P... T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 2 août 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 10 juillet 2019, n°19-82.775), dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de non justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre.
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud.
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEBLANC, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Dans le cadre d'une enquête diligentée suite à la découverte le 22 mars 2019 d'un kilogramme de résine de cannabis dans une voiture par des services douaniers, le domicile de M. T... a été perquisitionné.
 
 3. Les enquêteurs ont découvert et saisi des savonnettes de résine de cannabis pour un poids de 4 kilogrammes, deux armes de poing, quatre téléphones portables ainsi que la somme de 6 750 euros en numéraire.
 
 4. M. T... a été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de non justification de ressources par le juge d'instruction de Gap, puis placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 25 mars 2019.
 
 5. Le 28 mars 2019, M. T... a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale.
 
 7. Il critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté la nullité soulevée et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire,
 
 "1°) alors que le débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire a lieu et le juge des libertés et de la détention statue en audience publique ; que la méconnaissance de cette formalité par la tenue d'une audience au milieu de la nuit dans un palais de justice dont les portes sont closes, la grille abattue et les lumières éteintes porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire, que « l'impossibilité de produire aux débats des pièces inutiles à la défense de P... T... ne saurait lui avoir causé un grief » (arrêt, p. 7, pénultième paragraphe), quand l'inobservation de la règle de la publicité des audiences faisait nécessairement grief à la personne sur le placement en détention provisoire de laquelle il était statué, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 1er et 3, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 145, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, en retenant, pour écarter le grief causé par la fermeture du palais de justice en violation de la règle de publicité des audiences, que « l'impossibilité de produire aux débats des pièces inutiles à la défense de P... T... ne saurait lui avoir causé un grief » (arrêt, p. 7, pénultième paragraphe), quand l'impossibilité de soumettre des pièces à l'appréciation du juge caractérise à elle seule l'atteinte aux droits de la défense, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 1er et 3, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 145, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale ;