décision 16-25.238 du 01/02/2018,  partie 3



 5) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'état de dangerosité de l'immeuble donné à bail commercial, lorsqu'il est dû au moins pour partie au manquement du bailleur à son obligation d'entretien, l'oblige, s'il refuse à ce titre le renouvellement du bail commercial, à payer une indemnité d'éviction au preneur ; que la renonciation du preneur à se prévaloir d'un manquement du bailleur à son obligation d'entretien suppose une manifestation de volonté certaine et non équivoque de sa part en ce sens ; qu'en l'espèce, à supposer que la cour d'appel se soit fondée, pour débouter M. et Mme Y... de leur demande tendant à voir condamner Mme Agnès Z... à leur verser une indemnité d'éviction au titre d'un manquement à son obligation d'entretien, sur la considération de ce qu'ils avaient accepté de prendre l'immeuble en location dans l'état dans lequel il se trouvait fin 2002 et qu'ils l'avaient habité au moins jusqu'en 2013 sans réaliser les travaux leur incombant en qualités de locataires, elle aurait statué par des motifs impropres à mettre en évidence leur volonté non équivoque et certaine de renoncer à se prévaloir du manquement de Mme Agnès Z... à son obligation d'entretien en violation des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016, L.145-17, I, 2°, du code de commerce et 1719 et 1720 du code civil ;
 
 6) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'état de dangerosité de l'immeuble donné à bail commercial, lorsqu'il est dû au moins pour partie au manquement du bailleur à son obligation d'entretien, l'oblige, s'il refuse à ce titre le renouvellement du bail commercial, à payer une indemnité d'éviction au preneur ; que l'acceptation en l'état du local commercial n'exonère pas le bailleur de son obligation d'entretien ; qu'en l'espèce, à supposer que la cour d'appel se soit fondée, pour débouter M. et Mme Y... de leur demande tendant à voir condamner Mme Agnès Z... à leur verser une indemnité d'éviction au titre d'un manquement à son obligation d'entretien, sur la considération de ce qu'ils auraient accepté de prendre l'immeuble en location dans l'état dans lequel il se trouvait fin 2002, la cour d'appel aurait violé les articles L.145-17, I, 2°, du code de commerce et 1719 et 1720 du code civil ;
 
 7) ALORS, ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE l'état de dangerosité de l'immeuble donné à bail commercial, lorsqu'il est dû au moins pour partie au manquement du bailleur à son obligation d'entretien, l'oblige, s'il refuse à ce titre le renouvellement du bail commercial, à payer une indemnité d'éviction au preneur ; que l'acceptation en l'état du local commercial n'exonère pas le bailleur de son obligation d'entretien au titre des grosses réparations apparaissant nécessaires seulement au cours de l'exécution du contrat de bail ; qu'en l'espèce, à supposer que la cour d'appel se soit fondée, pour débouter M. et Mme Y... de leur demande tendant à voir condamner Mme Agnès Z... à leur verser une indemnité d'éviction au titre d'un manquement à son obligation d'entretien, sur la considération de ce qu'ils auraient accepté de prendre l'immeuble en location dans l'état dans lequel il se trouvait fin 2002, sans constater que l'état de cet immeuble au jour du congé aurait été strictement identique, la cour d'appel aurait violé les articles L.145-17, I, 2°, du code de commerce et 1719 et 1720 du code civil ;
 
 8) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'état de dangerosité de l'immeuble donné à bail commercial, lorsqu'il est dû au moins pour partie au manquement du bailleur à son obligation d'entretien, l'oblige, s'il refuse à ce titre le renouvellement du bail commercial, à payer une indemnité d'éviction au preneur ; que le manquement du locataire à son obligation d'entretien n'exonère pas le bailleur de sa propre obligation d'entretien ; qu'en l'espèce, à supposer que la cour d'appel se soit fondée, pour débouter M. et Mme Y... de leur demande tendant à voir condamner Mme Agnès Z... à leur verser une indemnité d'éviction au titre d'un manquement à son obligation d'entretien, sur la considération de ce qu'ils n'auraient pas réalisé les travaux leur incombant en leurs qualités de locataires, la cour d'appel aurait violé les articles L.145-17, I, 2°, du code de commerce et 1719 et 1720 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté M. et Mme Y... de leur demande tendant à voir Mme Agnès Z... condamnée à leur payer une somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages intérêts pour défaut d'entretien de l'immeuble : qu'à supposer cette demande nouvelle en appel recevable, il appartient aux appelants de justifier que le défaut d'entretien est réel, imputable à la propriétaire et d'établir la réalité de leur préjudice ; que les éléments produits aux débats prouvent effectivement que l'immeuble est dans un état très dégradé ; que cependant, ils ne démontrent pas que son défaut d'entretien par Mme Z... en est la cause exclusive, voire principale ;