Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-24.208 du 10/09/2015,  partie 4


qu'en l'état du cumul des dysfonctionnements non contestés intervenus à l'audience (le juge des libertés et de la détention s'est présenté comme le juge de la détention dans le cadre du débat contradictoire sur le placement en détention, n'a pas garanti le débat contradictoire en autorisant le Parquet à se retirer immédiatement après ses réquisitions aux fins de placement en détention, la décision de mise en détention a été ordonnée sans délibérer) contre lesquels il est du devoir de l'avocat de s'élever, de l'enjeu du débat contradictoire pour son client (la liberté) et du fait que les propos reprochés n'ont pas franchi les limites du cabinet du juge des libertés et de la détention, la condamnation disciplinaire de l'avocat n'était pas nécessaire au sens de l'article 10 précité qui a ainsi été violé, ainsi que l'article 6 de la même convention. ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE le 12 janvier 2012 Me X... assurait la défense d'un de ses clients devant une formation collégiale du tribunal correctionnel de Grenoble ; qu'il est reproché à Me X... d'avoir, au cours de sa plaidoirie, mis en cause d'une manière agressive et désagréable l'un des assesseurs, Mme D..., en soutenant, d'une manière totalement gratuite, qu'il avait désormais un membre du tribunal contre lui, propos manifestement destiné à jeter le discrédit sur l'impartialité de ce magistrat et ce faisant sur celle de la juridiction de jugement toute entière ; qu'il est en outre reproché à Me X... la forme outrancièrement véhémente de ses interventions ; que selon le rapport de Me B..., pages 5 et 6, Me X... estimant qu'au cours de la plaidoirie, Mme D..., assesseur, avait manifesté un certain « agacement », a interpellé celle-ci « sans hausser le ton à ce moment-là » pour savoir ce dont il s'agissait ; que Me X..., n'ayant pas obtenu de réponse, a déclaré « j'ai perdu un juge dans la formation puisque le magistrat ne souhaitait pas répondre... Oui je l'ai dit et je l'assume » ; que selon la note d'audience établie par le greffier, « pendant sa plaidoirie dont le volume sonore s'est élevé, Me X... interpelle Mme D..., qui aurait manifesté son « énervement » durant celle-ci » ; qu'« il indique qu'il fera un courrier, sans cela, il ne pourrait plaider devant le tribunal, et commente en disant « j'ai perdu un juge dans la formation, mon client aussi » ; que dans son rapport du 13 janvier 2012, Mme E..., la présidente d'audience, a indiqué que Mme D... avait été « prise à partie personnellement et très vertement, ce qui a généré chez cet assesseur un stress important » ; que le président a ajouté « que les propos n'étaient pas injurieux, mais que la mise en cause personnelle d'un membre du tribunal et le ton agressif de cet avocat ont perturbé la sérénité des débats » ; qu'au cours de l'enquête de police, Mme E..., a déclaré lors de son audition du 14 mars 2012 : « On est restés très sidérés face à son agressivité. C'est plus l'attitude, parlant fort, de façon virulente. Il était très discourtois » ; « il n'y a eu ni injures, ni menaces, plus un comportement extrêmement inquiétant qui a mis en difficulté mon assesseur... ; la juge de proximité était déstabilisée » ; que Mme Boizot, greffière, entendue le 14 mars 2012, a déclaré que Me X... plaidait « très fort » et que « le volume sonore était inhabituel » ; qu'elle a ajouté : « il a soudain interpellé un des membres du tribunal ; je n'ai pas compris tout de suite de quel assesseur il s'agissait » ; « j'ai interprété l'attitude de Me X... comme une réaction à un signe d'impatience d'un membre du siège ». Il a rajouté : « j'ai perdu un juge dans la formation, mon client aussi » ; que Mme D... a précisé lors de son audition du 12 mars 2012 : Me X... « plaidait avec un niveau sonore très fort et s'est interrompu brutalement. Je me suis rendue compte qu'il était en train d'invectiver un membre du tribunal, j'ai mis quelques instants avant de réaliser qu'il s'agissait de moi ». Je n'ai toujours pas compris de quoi il s'agissait » ; qu'elle se rappelle uniquement la phrase suivante : « maintenant je sais que j'ai un membre du tribunal contre moi » ; que selon elle, X... « était extrêmement agressif » ; « c'était extrêmement désagréable, c'était stressant », « Il avait une violence verbale » ; qu'être ainsi accusée en plein tribunal, « c'est irrespectueux voire outrageant » ; que le conseil régional de discipline a estimé que Me X..., qui « n'a pas haussé le ton », qui « n'a été ni menaçant ni injurieux », n'a fait que regretter « qu'un membre du tribunal marque son impatience » ; qu'il « a conclu que c'était le cas, ce magistrat serait de ce fait défavorable à son client » ;