Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.491 du 14/10/2020,  partie 4


qu'en affirmant que les faits étaient prescrits pour avoir été commis au plus tard en juin 2015 et notamment qu'« Il ne résulte, effectivement, ni de ses conclusions ni des pièces qu'elle produit aux débats que les faits mentionnés dans la lettre de licenciement soient postérieurs au mois de juin 2015 » y compris concernant le « grief pris du comportement intimidant et menaçant à l'égard de certains collègues (les témoignages produits aux débats décrivant de manière précise et circonstanciée un tel comportement en le situant en mai et juin 2015) » (arrêt page 4 in fine et page 5), la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. J... et a violé le principe susvisé ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur analyse ; qu'en l'espèce, l'employeur se prévalait de l'attestation de M. R... (pièce d'appel n° 9 ; cf. conclusions d'appel page 10) du 16 septembre 2015, qui affirmait :
 « - A partir du mois de juillet, il a chaque fois que je passais devant lui il imitait le pigeon et cela le faisait marrer.
 - Il m'a redit autre fois qu'il voulait me bomber
 
 - M. Q... est toujours contre moi a me manipulé et m'agressé il utilise un tier pour toujours me contré mettre en doute mon autorité et dès que je me mets en avant. il me menace.
 Cette personne m'a détruit il me traumatique il me menace
 constamment je revis ces scènes et ne n'en dors plus » [nous soulignons] ; qu'en affirmant que les faits étaient prescrits pour avoir été commis au plus tard en juin 2015 et notamment qu'« Il ne résulte, effectivement, ni de ses conclusions ni des pièces qu'elle produit aux débats que les faits mentionnés dans la lettre de licenciement soient postérieurs au mois de juin 2015 » y compris concernant les « griefs pris des agissements intimidants, irrespectueux, menaçants à l'égard de son responsable hiérarchique (la lettre de M. R..., supérieur direct de M. Q..., indiquant que ces faits ont eu lieu début 2015, puis en avril, mai et juin 2015 et précisant que cela fait sept ans - ou plutôt, sept mois selon les conclusions de l'employeur - que la situation dure ; des lettres d'autres salariés confirmant l'existence d'une prise à partie de M. R... par M. Q... à cette époque ; ou des griefs pris du refus, avec violences et mépris, d'exécuter certaines tâches et du doigt d'honneur présenté à sa hiérarchie lorsqu'elle lui a demandé d'effectuer une tâche autre que la préparation d'outils, qui, selon la lettre du 19 juillet 2007 de la société Peugeot Citroën Automobiles, datent du 10 juillet 2007 et ont été sanctionnés par un avertissement) », la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. R... et a violé le principe susvisé ;
 
 4) ALORS QUE l'employeur peut se prévaloir de faits fautifs commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que le comportement de M. Q... se soit poursuivi dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure disciplinaire le 22 septembre 2015, quand il ressort de ses propres constatations que dans son attestation, versée aux débats par l'employeur, M. R... soulignait la permanence du comportement de M. Q... (« cela fait sept ans – ou plutôt 7 mois selon les conclusions de l'employeur - que cela dure ») et même son aggravation (« les agissements Q... étant impunis, il fait de plus en plus fort ») au point que le 12 septembre 2015 il « se soit mis à pleurer, ne pouvant plus nerveusement supporter la situation à laquelle il était exposé » (arrêt page 5, 1er et deux derniers §), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail.