cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 15-22.188 du 29/06/2017,  partie 7


qu'en se bornant à rappeler, par motifs propres, que « M. X... produit un tableau comparatif exposant l'évolution professionnelle en termes de coefficient de six autres collègues d'origine européenne et démontrant que ces derniers avaient tous atteints en 2012 les coefficients 225, 235, ou 300 et qu'en 2014 l'un bénéficiait même du coefficient 325 alors que lui-même est toujours au coefficient 215 depuis huit années » et, par motifs adoptés, que « M. X... explique que sa carrière est ralentie au regard du panel de comparaison composé de MM. Q..., U..., P..., O..., V..., R... », sans jamais se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités respectives de ses salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble du principe d'égalité de traitement, 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir que l'employeur lui avait systématiquement refusé la formation TEX alors que « de nombreux salariés qui ont suivi ladite formation et qui sont devenus ensuite Technicien, n'étaient pas polyvalents, à leur départ en formation, c'est le cas notamment de MM. R..., S... et U... qui n'est toujours pas polyvalent, étant souligné que ce dernier bénéficie du coefficient 250 depuis janvier 2014 alors qu'il est reconnu compétent sur un nombre de postes inférieur au concluant ; M. U... pouvant tenir 2 postes de l'atelier alors que M. X... en tient 4 () que bien d'autres salariés, à expérience équivalente voire inférieure, à celle de l'appelant, ont eu accès à cette formation TEX, c'est le cas notamment de – M. R... qui a suivi la formation TEX en 2009 après avoir été embauché en 2002, soit 7 ans plus tard que M. X..., avec le coefficient 190, identique à celui de M. X... cette année-là – M. P... qui a suivi la formation TEX en 2006, alors qu'il est issu de la même promotion BEP-CAP que l'appelant et qu'il a été embauché en 1997, soit 2 ans après lui – M. O... qui a suivi la formation TEX en 2009 alors qu'il a également été embauché en 1997, au coefficient 160, identique à cette date à celui de M. X..., embauché 2 ans plus tôt – M. Q... qui a suivi la formation TEX, en ayant été embauché la même année et au même coefficient que M. X..., ils sont désormais positionnés respectivement aux coefficients 225, 235 et 250, à la différence de M. X..., injustement privé de cette formation et ainsi maintenu au coefficient 215 depuis 2003 »

X...
 O...
 P...
 Q...
 R...
 U...

Date embauche
 1995
 1997
 1997
 1995
 2002
 1995

Date TEX
 néant
 2009
 2006
 2008
 2010
 1006

Dernier coefficient
 215
 225
 275
 275
 235
 205

(conclusions p.23 - pièces n° 20-A – productions) ; que, dans sa motivation propre, la cour d'appel se borne à relever que « il n'a jamais pu bénéficier de la formation lui permettant de devenir technicien de production ou d'exploitation (formation Tex), malgré sa demande présentée depuis 2002 et contrairement à ses autres collègues ayant la même ancienneté que lui » et dans sa motivation adoptée, elle se contente de relever, « que l'argumentation de M. X... selon laquelle d'autres salariés ayant moins d'ancienneté ou moins de polyvalence auraient bénéficié de la formation TEX avant lui ne peut être retenue en l'absence d'éléments établissant que les salariés auxquels le demandeur se compare présentaient des évaluations de leurs "compétences comportementales" identiques à la sienne » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas effectué de comparaison entre les situations, fonctions et responsabilités des salariés et elle a fait reposer la preuve de la discrimination et de l'inégalité de traitement exclusivement sur M. X..., alors qu'il incombait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs, cette différence de situation doublement établie, par le fait que tous les autres salariés avaient bénéficié d'une formation qualifiante dont il avait toujours été exclu, et par la différence des coefficients respectifs qui leur ont été attribués, violant ainsi les articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement, 
 
 ALORS AU DEMEURANT QUE, dans ses écritures, le salarié ne manquait pas de faire valoir que « de manière erronée, le juge départiteur a cru pouvoir rejeter cette argumentation "en l'absence d'éléments établissant que les salariés auxquels le demandeur se compare présentaient des évaluations de leurs compétences comportementales identiques à la sienne", l'application des règles de preuve en matière de discrimination est clairement ici défectueuse : ces éléments auraient dû être produits par l'employeur et en leur absence, le juge aurait dû faire droit aux demandes des salariés, la Cour ne pourra qu'infirmer le jugement entrepris, ce refus réitéré de laisser le concluant accéder à ladite formation TEX n'est fondé sur aucune raison objective et valable » (conclusions p.24) ; qu'en ne répondant pas aux écritures d'appel précitées, la cour d'appel a également violé l'article 455 du code de procédure civile,