Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-25.705 du 02/12/2014,  partie 2


en conséquence il n'est pas démontré qu'au moment où les saisies attributions litigieuses ont été pratiquées la SAS Siemens Lease Services ait eu une connaissance personnelle au sens de l'article 632-2 du code de commerce de l'état de cessation des paiements de sa débitrice ; 
 
 ALORS QUE, pour l'application de l'article L. 632-2 du code de commerce, il y a lieu de tenir le mandant comme ayant eu lui-même légalement connaissance de la cessation des payements de son débiteur, lorsque cette connaissance a été acquise par son mandataire ; qu'en retenant néanmoins que la connaissance par M. Y..., huissier de justice, ayant diligenté les mesures d'exécution litigieuses au cours de la période suspecte, de l'état de cessation des paiements de Mme X...à la date de ces mesures n'induisait pas celle de son mandant, la société Siemens Lease Services, au motif inopérant qu'il n'était pas démontré que l'huissier de justice, tenu au secret professionnel, avait failli à ce devoir, la cour d'appel a violé l'article L. 632-2 du code de commerce ensemble l'article 1998 du code civil.