Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.511 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. O... R..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Aria, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Ambition Loire Ain Lyonnais,
 
 2°/ à la société Audit gestion et expertise de la maison individuelle, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société QBE France, société anonyme, dont le siège est [...] (Royaume-uni), société de droit anglais, ayant une succursale en France sise, [...],
 
 4°/ à la société QBE Insurance Europe limited, dont le siège est [...], (Royaume-uni), société de droit anglais,
 
 5°/ à la société MJ Synergie, (Z... U...), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Beaumont construction engineering,
 
 6°/ à M. F... K..., domicilié [...] , 69003 Lyon, pris en qualité d'administrateur de la société Beaumont construction engineering,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. R..., la SCP Gaschignard, avocat de la société Aria, de la SCP Boulloche, avocat de la société Audit gestion et expertise de la maison individuelle, de la société QBE France et de la société QBE Insurance Europe limited, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 janvier 2018), que M. R... a conclu avec la société Beaumont construction engineering (la société Beaumont), assurée auprès de la société QBE insurance Europe limited par l'intermédiaire de la société Audit gestion et expertise de la maison individuelle (la société AGEMI), pour la garantie décennale et la garantie responsabilité professionnelle, un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle ; que M. R... était également assuré auprès de la société QBE insurance Europe limited au titre de l'assurance dommages-ouvrage ; qu'un procès-verbal de réception sans réserve a été établi le 30 juin 2009 et qu'à la même date M. R... et la société Beaumont ont conclu une transaction aux termes de laquelle celle-ci s'est engagée à réaliser certains travaux et M. R... à procéder à la consignation d'une certaine somme ; que la société Beaumont a été mise en liquidation judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Ambition Loire Ain Lyonnais, devenue la société Aria ; que M. R... a assigné la société Beaumont et les organes de sa liquidation judiciaire, ainsi que les sociétés AGEMI et la société Amibition Loire Ain Lyonnais, en exécution des travaux définis par la transaction et en indemnisation de son préjudice ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. R... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise ;
 
 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a rejeté la demande d'expertise ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. R... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement des sommes de 30 000 euros et 5 000 euros ;
 
 Mais attendu que les conclusions prétendument délaissées, développées au soutien de la demande d'annulation de la réception des travaux, ne se rapportent pas au chef du dispositif de l'arrêt visé par le moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. R... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société Aria ;