Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.350 du 15/05/2019,  partie 6



 ) disposait des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux opérations en cause » et qu'il avait donné son accord à l'affectation des fonds objet des prêts d'avril et juin 2009 au renflouement des sociétés dont il était le gérant, la cour d'appel, qui a statué par un motif insuffisant pour caractériser la qualité d'emprunteur averti qu'aurait eue M. U..., qu'il lui appartenait d'apprécier in concreto au regard des connaissances effectives de l'emprunteur pour appréhender les risques des opérations auxquelles il avait souscrit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ;
 
 Alors 2°) que le banquier dispensateur de crédit est tenu de contracter de bonne foi et il engage sa responsabilité à l'égard de l'emprunteur, fût-il averti, lorsqu'il fournit à ce dernier un conseil inadapté à sa situation ; qu'en l'espèce, M. U... faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 3 ; p. 16-17 ; p. 20-22) que la Banque Populaire Lorraine Champagne avait manqué à ses obligations de contracter de bonne foi et de conseil en lui faisant souscrire avec son épouse les deux prêts de restructuration d'avril et juin 2009, dans le seul but de renflouer les sociétés qu'il gérait et ainsi, de faire peser sur lui la charge de rembourser les dettes de ses sociétés qui commençaient à connaître d'importantes difficultés économiques ; que pour dire que la responsabilité de la Banque Populaire Lorraine Champagne n'était pas engagée à l'égard de M. U..., la cour d'appel a retenu que ce dernier, « ayant participé à la mise en place du montage financier, en parfaite connaissance des enjeux en cause et des risques qu'il faisait courir sur son patrimoine et celui de son épouse compte tenu de la situation financière obérée desdites sociétés », ne pouvait soutenir que la banque avait manqué à son obligation de contracter de bonne foi à son égard, faute de démontrer que la banque lui aurait imposé le montage en cause ou aurait eu connaissance d'éléments que lui-même ignorait, et dans la mesure où la banque était dans l'attente d'apports en compte courant d'associé à hauteur de 30 000 euros et d'une augmentation de capital de 32 500 euros ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, quand elle constatait par ailleurs que la banque avait informé M. U... dans un mail du 18 février 2009 « qu'elle [allait] lui exposer ses propositions concernant les solutions les plus adaptées concernant les besoins des sociétés espaces Finance Conseil, Espace Immo et Espace Business », si la Banque Populaire Lorraine Champagne n'avait pas cherché à se substituer un débiteur à un autre, dans le but de faire supporter à M. U... la dette des sociétés gérées par ce dernier, et ainsi manqué à ses obligations de bonne foi et de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil).