cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 16-16.712 du 27/09/2017,  partie 3


que selon l'attestation de la Société Générale en date du 5 mai 2015, il n'est pas bénéficiaire d'un plan de stock-options et ne détient pas de plans de stock options des années précédentes et sa prime versée au titre de ses déplacements professionnels est soumis à cotisations sociales tout en pouvant bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu ; qu'il fait état de ses charges mensuelles incompressibles, et justifie d'un loyer de 2.673euros, d'une taxe d'habitation de 123euros, de ses impôts sur le revenu de 5.500euros, de ses frais de téléphone, d'assurances d'électricité, d'essence, et de ses dépenses de vie courante pour un budget total d'environ 9.000euros par mois ; que Monsieur Z... n'est propriétaire d'aucun bien immobilier ; qu'il justifie détenir des valeurs mobilières Société Générale pour un montant total de 236.727euros comprenant un Plan Epargne de 93.933euros et 4081 actions détenues dont la valeur au 22 janvier 2015 s'élève à 157.873,49euros ; qu'il conteste avoir une épargne supérieure et d'autres portefeuilles qu'il n'aurait pas mentionnés ; qu'il s'en rapporte à sa déclaration sur l'honneur, expliquant que les interrogations de son épouse concernant la détention d'autres actions et une estimation supérieure de son portefeuille d'actions n'a pour but que de créer auprès de la cour la confusion ; que la cour note toutefois qu'elle ne peut également que s'interroger sur la réelle situation financière de Monsieur Z... cadre bancaire expérimenté dont le montant déclaré de son épargne et de son patrimoine n' apparait pas totalement en adéquation avec l'importance de ses revenus salariaux et sa longévité professionnelle au sein de la Société Générale ; que concernant l'estimation de ses droits à la retraite, Monsieur Z... dispose d'une retraite complémentaire auprès de deux organismes ARCCO et AGIRC (3370,90 points auprès du premier et 72.423 points auprès du deuxième soit une retraite mensuelle évaluée en 2015 à environ 3000euros par mois ; qu'eu égard à la durée du mariage des époux, de leur âge, des conséquences des choix professionnels faits par Madame X... pendant la vie commune qui s'est investie dans sa vie d'épouse et de mère de famille et qui s'est rendue disponible pour mener à bien l'éducation des deux enfants qui nécessitaient un suivi particulier et une omniprésence compte tenu du fait qu'elles requéraient un encadrement et une écoute attentive ,en accord entre les époux, de l'ensemble des éléments financiers qui ont été portés à la connaissance de la cour, du patrimoine prévisible de ceux-ci en capital après la liquidation du régime matrimonial et de leurs droits prévisibles en fonction des éléments donnés par les parties et de leur situation respective en matière de pension de retraite, il résulte de ce qui précède que la rupture du lien conjugal crée une disparité au détriment de Madame X... entre les époux justifiant que Monsieur Z... lui verse une prestation compensatoire de 200.000euros en capital » ;
 
 ALORS, PREMIÈREMENT, QUE la prestation compensatoire intervient à titre indemnitaire, pour compenser les investissements matériels, professionnels ou familiaux laissés dans le couple par l'un des époux ; que la prestation compensatoire doit s'appuyer sur une évaluation concrète, chiffrée et déterminée de la situation présente et future des époux, tant au niveau patrimonial que professionnel ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que la rupture des liens conjugaux créait une disparité en défaveur de Madame X..., après avoir retenu qu'elle s'était investie dans sa vie de mère de famille et qu'elle s'était rendue disponible pour mener à bien l'éducation de ses enfants ; que la Cour d'appel n'a toutefois aucunement établi les conséquences de cet investissement familial sur la carrière de Madame X..., qui, comme l'ont relevé les juges du fond, s'est poursuivie sans discontinuer jusqu'à ce qu'elle atteigne le grade de directeur au sein de la société ERNST & YOUNG et qu'elle bénéficie de revenus élevés ; que dès lors, en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas caractérisé un quelconque sacrifice de Madame X... à l'origine d'une disparité dans les conditions de vie des époux, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ;
 
 ALORS, DEUXIÈMEMENT, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge doit tenir compte du patrimoine propre des époux au jour du prononcé du divorce ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que Monsieur Z... n'était propriétaire d'aucun bien immobilier, qu'il détenait des valeurs mobilières pour un montant de 236.727euros, que ses revenus mensuels atteignaient environ 18.000euros et que ses droits à la retraite représentaient une somme de 3.000euros mensuels ; que parallèlement, la Cour d'appel a relevé que Madame X... était nue propriétaire d'un bien évalué à un million d'euros, qu'elle disposait de capitaux mobiliers à hauteur de 520.631,50euros, d'un portefeuille d'actions de 3.446euros, d'une épargne salariale de 11.109euros, que ses revenus mensuels atteignaient 4.655euros et qu'elle pouvait prétendre à une retraite, évaluée en 2011, à 757euros par mois ;