Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.790 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 M. [L] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-15.790 contre l&apos;arrêt RG 18/20003 rendu le 29 janvier 2020 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l&apos;opposant à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [B], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var, et après débats en l&apos;audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé la décision de la CPAM du Var du 23 novembre 2016 de refus de prise en charge de l&apos;accident du 21 juillet 2016 au titre de la législation professionnelle et d&apos;AVOIR débouté M. [B] de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le 21 juillet 2016 au matin, alors que plusieurs salariés de La Poste de [Localité 1] se trouvaient réunis au rez de chaussée du bureau de poste pour une réunion professionnelle, Mme [S], responsable de l&apos;agence et Mme [V] responsable des ressources humaines ont invité Mme [Y] et M. [B] à les suivre dans un bureau du premier étage, afin de les entendre sur leur situation personnelle à la demande du responsable syndical CGT de La Poste ; que rapidement, l&apos;entretien avait porté sur la nouvelle organisation des tournées de distribution du courrier ; qu&apos;il était prévu que les deux salariés ne travailleraient plus en binôme mais qu&apos;ils seraient en congés en même temps ; que Mme [Y] et M. [B] ayant pourtant insisté pour rester en binôme pour les tournées et avoir les mêmes jours de congés, Mme [S] leur a expliqué que cela n&apos;était pas possible car cela aurait déséquilibré les régimes de repos des autres salariés et elle a maintenu sa décision ; qu&apos;elle a ajouté, face au refus de Mme [Y], qu&apos;elle ne pouvait pas accepter toutes ses demandes ; que Mme [Y] a quitté le bureau, mettant ainsi fin à l&apos;entretien qui s&apos;est poursuivi calmement (ce qui n&apos;est pas contesté) avec M. [B] uniquement ; que quelques minutes plus tard, des employés ont averti Mme [S] que Mme [Y] menaçait de se jeter du toit de la Poste (auquel il était possible d&apos;accéder par une terrasse située au 1er étage) ; que Mme [S] a fait appeler les secours ; que les Pompiers sont arrivés sur place vers 9h36 alors que Mme [Y], raisonnée par trois autres collègues, était déjà redescendue du toit et s&apos;apprêtait à prendre son service ; que M. [B], sollicité par Mme [S] pour empêcher sa collègue de se jeter du toit, n&apos;a pas bougé mais, redescendant au rez-de-chaussée, c&apos;est lui qui a incité sa collègue à partir à l&apos;hôpital avec les pompiers ; que lui-même a alors commencé sa tournée, disant (sans preuve) avoir eu la nausée en fin de journée ; que Mme [Y] est arrivée au service des Urgences de l&apos;hôpital de [Localité 2] vers 10h31 et elle en est ressortie vers 19h56 ; qu&apos;elle a eu un arrêt de travail à partir du lendemain pour « souffrance au travail et syndrome dépressif réactionnel » et elle a fait une déclaration d&apos;accident du travail pour « choc émotionnel » ; que M. [B] a fait une déclaration d&apos;accident du travail le 31 août 2016 pour des faits du 21 juillet 2016 qui seraient survenus à 12 heures et il a noté « souffrance au travail et syndrome dépressif réactionnel » ; que l&apos;