Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.179 du 11/12/2019,  partie 3



 « (...) Par courrier recommandé nº IA 079 72 7 992 7 7 en date du 29 mai 2013, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire prévu le 7 juin 2013. Entretien auquel vous vous êtes présenté accompagné de m. I... V....
 Au cours de cet entretien nous vous avons présenté les faits à l'origine de cette procédure :
 Vous êtes salarié Fiducial Private Security depuis le 14 avril 2004 en qualité de Chef d'équipe services sécurité incendie.
 
 Dans le cadre de vos attributions sur le site Pfizer sur lequel vous êtes affecté, vous avez pour principale mission d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
 Pourtant dans la nuit du 22 au 23 mai 2013, durant votre vacation sur le site de notre client Pfizer vous avez dégradé volontairement du matériel appartenant au client.
 En effet, vous vous êtes acharné sur une porte de placard réservée aux personnels motocyclistes du site situé au sous-sol -1 afin de pouvoir l'ouvrir.
 L'effraction constatée puisque le cadenas du placard a été forcé (le propriétaire du placard s'est plaint directement auprès du client).
 Durant l'entretien vous avez d'ailleurs reconnu les faits.
 Votre attitude dénote un évident manque de professionnalise quant aux missions élémentaires de votre profession et constitue une carence grave dans le respect des consignes et des dispositions de la convention collective.
 Votre comportement est donc tout à fait inacceptable, préjudiciable aux intérêts de l'entreprise et nous discrédite aux yeux de notre client, u nous a fait part de son fort mécontent.
 Votre comportement est d'autant plus intolérable que de par votre fonction, vous êtes sensé assurer la sécurité des biens et des personnes suivant les consignes données.
 Nous ne pouvons tolérer une telle attitude au sein de Fiducial Private Security.
 C'est pourquoi nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave. La nature de la faute qui vous est reprochée est privative de préavis ainsi que de toute indemnité de rupture » ;
 Que, par requête du 24 juillet 2013, M. O... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre ;
 Que M. O... conteste fermement être l'auteur des faits qui lui sont reprochés et, au surplus, fait valoir que dès lors qu'il n'avait pas été informé de la présence de caméras de surveillance, l'enregistrement vidéo ne lui est pas opposable ;
 Que la SAS Fiducial Private Security affirme que M. O... est l'auteur des faits de dégradation volontaire sur le casier de M. E... ;
 Que, sur la rupture, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ;
 Que par courriel en date du 27 mai 2013, M. X..., chef de site Pfizer, a notifié à la SAS Fiducial Private Security qu'un incident était survenu le 23 mai 2013 vers 1h du matin, signalé par M. D..., le client ; qu'il a précisé que M. D... en visionnant les caméras de surveillance a remarqué que M. O... (travaillant du 22 au 23 mai de 19h à 7h) a essayé de forcer une porte de placard située au sous-sol 1 réservé aux motocyclistes ;
 Qu'il a ajouté que M. D... lui a montré les images sur la caméra et qu'il avait bien reconnu M. O... qui s'acharnait sur cette porte de l'armoire ; qu'il a indiqué en outre que le propriétaire du placard s'était plaint à M. D... et avait remarqué que le cadenas était tordu mais que rien ne lui avait été dérobé ;
 Que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 mai 2013, à la suite d'une réunion en présence de M. X..., M. H..., chef d'établissement de la société Pfizer, a confirmé les faits suivants : dans la nuit du 23 au 24 mai dernier entre 0h20 et 0h40, l'agent affecté sur le site de PFIZER cette nuit là par votre société, a forcé le cadenas du vestiaire moto de l'un de nos collaborateurs, situé au parking (1er sous-sol) en ajoutant : nous avons constaté la présence de votre agent dans la zone, assortie de l'attitude très suspecte que vous avez également pu constater ;
 Que M. D... a déposé plainte le 30 mai 2013 à l'encontre de M. O... pour tentative de vol précédée de dégradations volontaires en précisant qu'il avait visualisé les images concernant la nuit du 23 au 24 mai, que le casier n'était pas visible sur les images, que M. O... apparaissait sur le côté droit de l'écran, faisant donc immédiatement face au casier, s'affairant plusieurs minutes sur la porte du placard et que son comportement ne laissait aucune doute sur le fait qu'il était l'auteur des dégradations ;