Tribunal de commerce de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.753 du 06/01/2021,  partie 3



 3/ ALORS QU'en retenant, pour dire que la banque a manqué à son obligation de vigilance et engagé de ce fait sa responsabilité, qu'elle refuse de produire l'original du chèque ou une copie couleur, quand la banque, tenue au secret professionnel, ne pouvait produire le chèque sous peine de divulguer des informations relatives à un tiers, figurant au verso dudit chèque, le tribunal a violé l'article L. 511-13 du code monétaire et financier, ensemble l'article 10 et 1147 (devenue 1231-1) du code civil, et 11 du code de procédure civile.