Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.584 du 11/04/2019,  partie 3


qu'en décidant néanmoins que le bien acquis pas Monsieur X... V... en son nom ayant été financé par son père, R... V..., celui-ci devait être considéré comme en ayant été le propriétaire, de sorte que le bien devait être intégré dans l'actif de la succession, la Cour d'appel a violé les articles 1582 et 1583 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur V... ne prouvait pas l'existence d'une possession conforme à son titre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette possession résultait de ce qu'au cours des dix années ayant précédé la demande formée à son encontre, il avait été convoqué à toutes les réunions de copropriété de l'immeuble, avait payé les charges de copropriété afférentes à l'appartement et avait entretenu celui-ci, ce qui caractérisait une possession utile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272, alinéa 2, du Code civil.