décision 16-80.261 du 30/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [L] [Q], 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 18 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les armes et explosifs en bande organisée en lien avec une entreprise terroriste, recel, association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en date du 26 novembre 2015, ayant rejeté la demande de mise en liberté de M. [L] [Q] ;
 
 "aux motifs que, au fond, le 27 mai 2015, un renseignement relatif à la possible localisation d'une cache d'armes de l'organisation terroriste ETA à [Localité 1] (64) était transmis à la direction générale de la Sécurité intérieure puis à la sous-direction anti-terroriste de la Direction centrale de la police judiciaire qui en avisait le parquet de Paris ; que cette cache, susceptible de contenir des armes, des détonateurs et des matières explosives, se trouvait [Adresse 1], au domicile de Mme [U] [X] présentée comme étant une sympathisante de la cause nationaliste basque et agissant en toute connaissance de cause ; que l'organisation terroriste était susceptible d'opérer le transfert de son matériel dans un proche délai ; que le parquet de Paris ouvrait alors une enquête préliminaire et le 28 mai 20l5, les enquêteurs investissaient le domicile de Mme [X] ; que cette dernière était alors interpellée et placée en garde à vue ; que la perquisition des lieux amenait la découverte, dans le grenier, de deux cantinières contenant des armes, munitions et plaques d'immatriculations vierges volées, à savoir notamment vingt-six armes de poing, de marque Smith & Wesson (dix-neuf revolvers et sept pistolets automatiques), pour certaines emballées dans du papier cellophane, mille munitions de calibre 38 spécial et deux cent cinquante munitions de calibre 9 mm luger, un cordeau détonant de 28m, des temporisateurs électroniques, 3 kg de pentrite conditionnés en lots de 500g, 4,5kg d'auxitrans (médicament laxatif utilisé en association avec de l'acide nitrique pour fabriquer de la pentrite), 43,5kg de poudre d'aluminium conditionnés en plusieurs lots, 51 g de DDNP (explosif primaire permettant de confectionner vingt-cinq détonateurs), un système artisanal de déclenchement d'engin explosif LAPA, sept lots contenant au total sept cent soixante plaques vierges de marque "La superplaque", une presse et une matrice ; que dans le garage, étaient, par ailleurs, découverts trois bidons susceptibles de contenir du chlorate ainsi que neuf bouteilles de gaz à proximité desquelles le chien spécialisé dans la détection des explosifs marquait longuement ; que les enquêteurs constataient aussi que, dans un couloir de la maison, étaient accrochés deux tableaux représentant le thème de la lutte année et des prisonniers politiques ; que, étaient enfin saisis un vieux pistolet automatique, de calibre 7,65, que Mme [X] indiquait appartenir à son défunt grand-père ainsi que des livres en langue espagnole sur l'ETA ; que l'exploitation de ces éléments mettait rapidement en évidence que toutes les armes de poing saisies provenaient du vol avec armes commis, le 23 octobre 2006, par un commando de l'ETA au préjudice de la société Sidam à [Localité 5] (30), au cours duquel quatre membres de la famille du directeur avaient été séquestrés, dont une petite fille de sept ans et un nouveau né ; qu'il pouvait être observé que les munitions provenaient elles aussi très vraisemblablement de ce vol au cours duquel avaient été dérobées près de soixante mille munitions ; que de même, sept cent cinquante-six des sept cent soixante plaques saisies, la presse et la matrice semblaient provenir du vol avec arme commis, le 15 mars 2006, par des activistes de l'ETA au préjudice de la société "La superplaque" à [Localité 4] (01) ;