Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.305 du 16/02/2023,  partie 2


qu'en refusant de prendre en considération l'avis de l'expert en ce qu'il avait conclu à l'existence d'une maladie relevant du tableau 30 B motifs pris que l'expertise ordonnée serait une expertise médicale technique qui ne pourrait tendre qu'à la reconnaissance ou non de la maladie déclarée et qui s'imposerait au juge dans cette stricte mesure, cependant que la victime étant décédée, l'expertise ordonnée relevait de l'expertise judiciaire de droit commun dont il appartenait au juge d'apprécier souverainement la valeur et la portée, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 461-1 et L. 461-5 du même code.