Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.198 du 17/01/2019,  partie 6


que l'ordonnance constate que Me Y... a indiqué, dans ses courriers du 12 octobre 2010 et 6 juillet 2012, à la société le Baldaquin Hôtel qu'en cas de résultat favorable, il pourrait lui demander des honoraires de résultat, qui seraient à négocier en fin de dossier, sans que la société ne conteste les termes de cette lettre ; qu'il relève également que le 10 février 2015, la société le Baldaquin Hôtel a proposé elle-même à Me Y... de lui verser la somme de 22 750 € à titre d'honoraires de résultat, calculés sur la base du prix de cession des parts sociales des époux A... ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé par l'avocat, s'il ne résultait pas de cet échange de correspondances l'accord de la société le Baldaquin Hôtel sur le principe du versement d'un honoraire de résultat à Me Y... calculé sur le montant de la cession de leurs parts sociales par les époux A..., le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 ALORS EN OUTRE QUE seul le gérant représente valablement une société à responsabilité limitée ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de Me Y... relative à un honoraire de résultat, que la société le Baldaquin Hôtel n'a jamais accepté le principe de paiement d'un honoraire de résultat, M. et Mme A... ayant clairement manifesté leur opposition à tout versement d'honoraires de résultat par deux courriers en date du 19 octobre 2015 et 22 janvier 2016, sans préciser à quel titre M. et Mme A... avaient écrit ces lettres, postérieures à la cession de leurs parts sociales dans la société le Baldaquin Hôtel et à la conclusion du protocole d'accord transactionnel intervenues le 30 septembre 2015, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article L 223-18 du code de commerce ;
 
 ALORS ENFIN et en toute hypothèse QU'il n'appartient pas aux juges du fond de réduire les honoraires offerts par le client à l'avocat après service rendu et acceptés par ce dernier ; que Me Y... ayant, dans ses conclusions d'appel, accepté l'offre de la société Le Baldaquin Hôtel de lui verser une somme de 22 750 € à titre d'honoraires de résultat, formulée dans son courriel du 10 février 2015 et expressément réitérée dans ses conclusions en date du 12 septembre 2016 devant le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nanterre, soit après la cession des parts sociales des époux A... et la signature par la société le Baldaquin hôtel du protocole d'accord transactionnel, le 30 septembre 2015, mettant un terme définitif au litige l'opposant aux époux E..., le premier président qui a cependant débouté Me Y... de sa demande de taxation à la somme de 22750 € TTC des honoraires de résultat expressément reconnus comme lui étant dus par la Sarl Le Baldaquin Hôtel après service rendu, a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971.