Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.698 du 28/03/2019,  partie 2


l'intimée se prévaut également de la loi du 5 juillet 1985 et expose les différents éléments sur lesquelles elle se fonde juridiquement, notamment, l'implication du camion semi-remorque appartenant à la société Terraco et son droit à indemnisation ; qu'elle affirme, d'une part, que la chaussée glissante, ce qui n'est contesté par personne, est la cause essentielle de la survenance de l'accident, d'autre part, que la preuve de la présence d'une flaque d'huile sur la chaussée est rapportée par les différents témoignages versés aux débats ; que la cour, à défaut d'éléments nouveaux, estime que le premier juge, par une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties, n'a retenu, à juste titre, aucune faute commise par Mme Y... épouse N... et a reconnu le droit à indemnisation de cette dernière ; qu'en effet, il résulte de l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, ainsi que des propres écritures des appelantes et également des déclarations de M. U..., conducteur du semi-remorque impliqué dans cet accident, que lors de l'accident, la chaussée était mouillée, glissante et dangereuse, en raison des fortes pluies ; que cet état de la route, nonobstant la présence ou non, contestée, d'une flaque d'huile au moment de cet accident, suffit à expliquer la perte d'adhérence à la route que Mme Y... épouse N... a déclarée à son époux avec les conséquences de l'accident avec le véhicule, au surplus un véhicule semi-remorque roulant entre 60 et 70 km, croisé à ce moment par cette dernière ; qu'il est relevé en outre que M. U... a déclaré lors de son audition à la gendarmerie qu'il circulait entre 60 et 70 km/h, qu'il a freiné peu et n'a pas laissé de trace de frein sur la chaussée car elle était humide « pour éviter de [partir] dans le décor moi aussi » ; que par ailleurs, contrairement aux allégations des appelantes, l'analyse du procès-verbal de gendarmerie n'établit pas que la cause de l'accident est due au défaut de maîtrise de Mme Y... épouse N... ni la description qui en est faite par M. U..., laissant à expliquer cet accident par l'état de la chaussée lors de l'accident en raison des conditions atmosphériques ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu de réserver le droit d'évoquer, comme le sollicite l'intimée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et L 124-3 du code des assurances, les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, victimes d'un accident de la route, peuvent obtenir la réparation de leur préjudice, sous réserve qu'ils n'aient commis de faute causale de nature à limiter ou exclure leur droit à indemnisation, par l'auteur de l'accident et la compagnie d'assurances du véhicule que celui-ci conduisait ; qu'il est constant que la seule implication du véhicule dans l'accident suffit à ouvrir droit à réparation sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve d'une faute de la part du conducteur ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de constatations et de transport de gendarmerie que Mme Y... est venue percuter le véhicule appartenant à la société Terraco à 8h30 du matin alors que celui-ci roulait normalement dans sa voie de circulation et qu'au moment de l'accident, les conditions atmosphériques étaient très mauvaises en raison de fortes pluies ; qu'au demeurant, M. V... U..., conducteur du véhicule appartenant à la société Terraco, a précisé qu'au moment de la collision, la pluie avait cessé mais que la « route était glissante » et qu'il a « freiné peu sur une route mouillée et pour éviter de partir dans le décor moi aussi (car) le véhicule aurait pu, à ce moment-là, partir en porte-feuille » ; qu'il n'a fait aucune observation quant à la vitesse de circulation de Mme Y... et n'a d'ailleurs pas déposé plainte à son encontre ; que M. S... H..., responsable matériel au sein de la SAS Terraco, a, pour sa part, indiqué que M. U... lui avait relaté les circonstances dans lesquelles l'accident s'était produit et a terminé son audition en précisant que son employeur lui avait dit « de ne pas déposer plainte dans cette procédure d'accident » ; qu'il apparaît également que le 5 décembre 2013, les gendarmes ont contacté sur indication des époux N..., M. L... D..., lequel leur a déclaré avoir constaté la présence de gazole ou d'huile dans le virage où l'accident s'est produit, le 21 novembre 2013, soit la veille de la collision, et avoir ainsi été contraint de faire un écart pour l'éviter ; que M. J... T... a confirmé avoir vu des tâches de gras sur la route environ 10 minutes après l'accident ; qu'il sera néanmoins relevé que les gendarmes n'ont rien constaté de tel lors de leur déplacement ; qu'en tout état de cause, force est de constater que l'enquête n'a pas fait apparaître que Mme Y... avait commis une faute à l'origine de son préjudice ; que les défenderesses considèrent qu'elle a nécessairement commis une faute mais n'en rapportent pas la preuve ;