décision 17-14.662 du 08/02/2018,  partie 2



 ALORS, D'UNE PART, QUE dans un acte notarié, les énonciations faites par les parties et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public, et notamment celles relatives à la désignation du bien vendu, peuvent faire l'objet de la preuve contraire, notamment au moyen de témoignages et d'attestations, sans qu'il soit nécessaire que les mentions qu'il contient soient en contradiction avec d'autres mentions de l'acte ou d'autres écrits si bien qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de sa demande de rectification de l'acte notarié du 10 octobre 1997, qu'il lui incombait de prouver que les mentions qu'il contenait étaient en contradiction avec d'autres mentions de cet acte ou d'autres écrits et qu'aucune incohérence n'affectait les mentions de cet acte, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation de l'article 1319 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 2 février 2016,
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans un acte notarié, les énonciations faites par les parties et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public, et notamment celles relatives à la désignation du bien vendu, peuvent faire l'objet de la preuve contraire, notamment au moyen de témoignages et d'attestations si bien qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de sa demande de rectification de l'acte authentique du 10 octobre 1997, que la preuve de l'erreur matérielle affectant un acte authentique était soumise aux articles 1341 et 1347 du code civil, et en en déduisant que les attestations produites étaient inopérantes au regard de ces textes, la cour d'appel les a violés, ensemble l'article 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 2 février 2016,
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit analyser au moins sommairement les éléments de preuve sur lesquels il se fonde, si bien qu'en affirmant lapidairement, pour débouter Mme Y... de sa demande de rectification de l'acte notarié du 10 octobre 1997, que les attestations faisant état de la volonté de M. Pierre Z... de vendre les parcelles [...] et [...] (en réalité 461 et 462) étaient contredites par les attestations produites par les appelants, sans se livrer à la moindre analyse, même sommaire, desdites attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y..., de toutes ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 « à titre infiniment subsidiaire, Mme Olga X... a conclu à l'annulation de la vente reçue le 10 octobre 1997 en l'état du vice qui aurait affecté son consentement par l'erreur qu'elle aurait commise sur les parcelles vendues, la preuve de cette erreur étant confortée par le fait que son père n'aurait cessé d'entretenir depuis 1997, les parcelles [...] et [...] .
 
 En dehors des quelques attestations qui confirment que M. René X..., père de Mme Olga X... ait entretenu occasionnellement les parcelles [...] et [...], la preuve n'est pas davantage rapportée que Mme Olga X... épouse Y... ait commis une erreur sur la substance ou les qualités substantielles des parcelles qu'elle a acquises le 10 octobre 1997, de telle sorte que la demande tendant à l'annulation de la vente des parcelles [...] et [...] , pour vice du consentement ne peut qu'être rejetée » (arrêt, p. 5),
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis si bien qu'en affirmant qu'à titre infiniment subsidiaire, Mme Y... a conclu à l'annulation de la vente reçue le 10 octobre 1997 en l'état du vice qui aurait affecté son consentement par l'erreur qu'elle aurait commise sur les parcelles vendues et en estimant, pour la débouter de sa demande d'annulation de cet acte, qu'elle ne démontrait pas avoir commis une erreur sur les qualités substantielles des parcelles cadastrées section [...] et [...] sur la commune de [...], quand elle avait seulement fait valoir qu'elle n'avait pas consenti à la vente desdites parcelles, la cour d'appel a violé le principe susvisé,
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit répondre aux conclusions des parties, si bien qu'en déboutant Mme Y... de sa demande de nullité de la vente des parcelles cadastrées section [...] et [...] sur la commune de [...], au motif qu'elle ne démontrait pas avoir commis une erreur sur les qualités substantielles desdites parcelles, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que Mme Y... n'avait pas consenti à l'acquisition de ces parcelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.