Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.793 du 30/01/2019,  partie 2



 Par ailleurs, contrairement à ce qu'indique M. Y..., la cliente n'avait aucune raison particulière de faire état de la proposition de travail ainsi formulée par celui-ci, devant les services de police, dans le cadre de sa plainte pour vol dont ce n'était pas l'objet.
 
 M. Y... soutient enfin qu'il n'y a pas lieu d'accorder du crédit aux déclarations de Mme Z... concernant la carte de visite remise lors de la réalisation des travaux car elles seraient tardives et postérieures à la création de son entreprise. Il précise qu'il a fait réaliser des cartes de visite lors de cette création et que Mme Z... pouvait donc s'en procurer n'importe où.
 
 Toutefois, les explications de Mme Z... sont crédibles et ne sont pas taxées de faux et M. Y... qui soutient avoir fait réaliser des cartes de visite dans la cadre de sa nouvelle activité n'en apporte pas la preuve, pourtant simple (commande, facture).
 
 M. Y... ne peut pas plus tirer argument du fait que son employeur a attendu le 18 juillet pour le convoquer à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement alors que les faits lui ont été révélés le 15 juillet par Mme Z..., que le délai demeure très court et qu'il a nécessairement fallu que l'employeur identifie lequel des deux salariés intervenus sur le chantier était l'auteur de la proposition auprès de la cliente, et signaler la proposition de travail, cette circonstance n'est pas de nature à lui retirer sa crédibilité étant observé que celle-ci avait de problèmes de santé et était hospitalisée au début des travaux et qu'elle n'a réalisé que des objets lui manquaient qu'une fois sa maison remise en ordre. (cf sa plainte).
 
 M. Y... ne peut faire grief à la Sarl Entreprise Moretti d'avoir produit le courrier de sa cliente Mme Z... qui n'a pas été établi en la forme réservée aux attestations, prévue par l'article 202 du code de procédure civile puisque tel n'est pas l'objet de ce document.
 
 Enfin, le fait que M. Y... soit un professionnel apprécié de la clientèle est indifférent au regard des faits reprochés qui faisaient suite au demeurant à deux précédentes sanction disciplinaires pour des absences sur les chantiers durant les horaires de travail.
 
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments, que les faits reprochés à M. Y... dans la lettre de licenciement sont établis et caractérisent une faute imputable à M. Y... qui rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis. La faute grave est donc établie. Il s'ensuit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement qui a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse doit être infirmé, Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement, M. Y... doit donc être débouté de ses demandes indemnitaires. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué diverses sommes à M. Y...,
 
 1°) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave en matière de licenciement pèse sur l'employeur et que le doute doit profiter au salarié ; qu'en considérant que le licenciement était justifié dès lors qu'aux termes de la lettre de licenciement du 30 juillet 2013 qui fixe les limites du litige, il était indiqué que l'employeur avait été alerté le 15 juillet 2013 par Mme Z... de ce que M. Y... lui aurait proposé d'effectuer des travaux non déclarés pour son compte personnel, quand il résulte de ce courriel du 15 juillet 2013 que M. Y... présent sur le chantier avec un autre salarié n'était pas désigné nommément par ce mail, qu'aucune pièce n'étayait cette accusation et que ce n'est que le 18 juin 2014 soit presque un an après la notification du licenciement que Mme Z... avait désigné M. Y... comme étant ce salarié et lorsque M. Y... contestait formellement avoir fait une telle proposition à Mme Z..., ce dont il suit qu'il existait un doute dont M. Y... devait profiter, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail,
 
 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et que le doute doit profiter au salarié et que lorsque les faits sont contestés par le salarié, l'employeur ne peut se fonder sur la seule accusation portée par un tiers non corroborée par des éléments précis permettant au salarié d'y répondre ;