décision 16-12.007 du 29/06/2017,  partie 5


L'activité des mois d'avril et mai 2006 s'est caractérisée par une chute aussi importante que subite et, après avoir été normale en juin, elle a de nouveau périclité de façon constante pour, au cours du quatrième trimestre 2006, n'occuper qu'à peine 30 % de l'effectif dédié à la société T&A laquelle a finalement résilié le nouveau contrat le 13 novembre 2006, soit au bout de 14,5 mois au lieu des 28 mois convenus au minimum, et a cessé de fournir du travail à la société Geodis Logistics Ouest à compter du 28 février 2007 ce qui, compte tenu du poids très largement prépondérant de T&A dans l'activité du site de Saint-Berthevin rendait sa fermeture inéluctable . Ces éléments sont certes de nature à caractériser de façon objective l'atteinte morale et la déception importante subies par les salariés maintenus dans leur emploi qui, en dépit des efforts qu'ils ont déployés ont, très rapidement après le premier PSE, vécu une situation de sous-production persistante liée au désengagement du principal client et qui ne laissait pas de doute quant à une fermeture anticipée du site et, par voie de conséquence, à la perte de leur emploi. Toutefois, il ressort des PSE et des deux rapports du cabinet SYNDEX qu'à compter du premier semestre 2005, les salariés licenciés en 2006 ont été confrontés à une déception et à un traumatisme moral identiques à ceux vécus par leurs collègues un an plus tard. En effet, en juin 2004, la société Geodis Logistics Ouest avait remporté l'appel d'offres lancé par la société T&A sur la base de prévisions mensuelles de charges de 500 000 unités commerciales en 2004, de 540 000 unités commerciales en 2005 et de 575 000 unités commerciales en 2006. La tarification appliquée par l'appelante avait été définie en considération des prévisions de volumes ainsi annoncées par la société T&A et elle comportait un minimum de facturation garanti. En considération du démarrage de cette nouvelle prestation, la société Geodis Logistics Ouest a réalisé des investissements, d'une part, en matériel pour un montant de 1,5 millions d'euros, d'autre part, en personnel par l'embauche de 17 salariés pour couvrir une partie des missions nouvelles et par la mise en place de formations complémentaires afin d'adapter le personnel aux nouvelles missions, enfin, en termes d'engagements locatifs. Cette situation qui s'inscrivait dans le sens d'une augmentation de l'activité du site était très rassurante pour les salariés et de nature à les porter à l'optimisme par rapport à leur emploi. Or, alors que le volume annuel confié avait été de 6 172 979 unités en 2003 et de 4 378 960 unités en 2004 et qu'il devait être de l'ordre de 6 480 000 unités en 2005, les volumes confiés par T&A à la société Geodis Logistics Ouest ont en réalité rapidement chuté de façon importante et constante au cours du premier semestre 2005 en raison d'un changement de structure capitalistique et de stratégie commerciale au sein de la société T&A laquelle a, en outre, réintégré certaines activités de personnalisation et de conditionnement des nouveaux produits au sein des unités de production de la société chinoise TCT. Par courrier du 17 mai 2005, le client T&A a informé l'appelante de sa décision de remettre en cause le minimum de facturation garanti. C'est dans ces circonstances que cette dernière n'a finalement pas eu d'autre choix que d'engager avec T&A des négociations qui ont abouti, dans le cadre du contrat de prestation de services conclu le 7 septembre 2005, à la définition d'un nouveau schéma logistique ne lui assurant plus qu'un volume d'activité mensuel réduit à 45 000 unités commerciales au lieu des 540 000 convenues et permettant d'assurer la pérennité de 61 postes seulement sur les 285 emplois de l'établissement. Ce niveau d'activité réduit de façon drastique n'était en outre garanti que pour une durée de 28 mois renouvelable 12 mois. Il suit de là que les salariés concernés par le premier PSE et par les licenciements de 2006 ont subi de la part de la société T&A, au cours de l'année 2005, un désengagement subit, source d'une baisse d'activité de l'ordre de 90 %, qui a été pour eux à l'origine d'un traumatisme moral et d'une déception tout aussi importants que ceux infligés par ce client en 2006 aux salariés concernés par le second PSE. Compte tenu de leur importance, le désengagement du client essentiel T&A et la baisse d'activité en résultant pour le site ne pouvaient laisser aux salariés aucun doute sur les suppressions massives d'emplois qui en résulteraient nécessairement.