Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.134 du 15/12/2021,  partie 6


qu'il en était déduit que la désignation d'un mandataire judiciaire avec mission « de représenter tous les indivisaires aux assemblées générales de la SCI Salducci qui seront convoqués à la requête du liquidateur amiable », et de « représenter les indivisaires lors de toute assemblée générale et d'exercer le droit de vote attaché aux parts indivises » se heurtait à une contestation sérieuse au sens de l'article 808 du code de procédure civile ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 30 novembre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a rejeté la demande reconventionnelle de M. [T] [W], Mme [G] [K], épouse [W], M. [A] [W], Mme [O] [W] et Mme [J] [W], tendant au changement du liquidateur amiable,
 
 Aux motifs propres que les appelants reprochent à Maître [E] sa carence dans le gestion de la liquidation de la SCI Salducci et font valoir que l'urgence et l'absence de contestations sérieuses justifient le remplacement du liquidateur ; mais que la défaillance alléguée de Maître [E] dans la mise en oeuvre des opérations de liquidation de la SCI Salducci n'est pas établie avec l'évidence requise en référé alors que le seul bien de la SCI a été vendu en 2015, que le 22 novembre 2018, Maître [P] [E] a recouvré la dernière créance détenue par la SCI Salducci sur la SMABTP et que le jugement du tribunal de grande instance de Tarascon en date du 21 décembre 2019, [A] [W] et [J] [W] ont été déboutés de leur action en responsabilité contre la SCP [E] & Associés et contre [Z] [E] ; qu'il ne peut être fait grief à Maître [P] [E] de ne pas avoir encore organisé d'assemblée d'approbation des comptes, compte tenu de l'instance en cours sur la contestation de la désignation du mandataire judiciaire des indivisaires des parts sociales de la SCI Salducci ; qu'au surplus, le changement de liquidateur en fin des opérations de liquidation serait contreproductif ; que l'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée sur le rejet de la demande de changement de liquidateur amiable de la SCI Salducci, 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que les opérations de liquidation arrivent à leur terme ; que dans ce contexte le changement du liquidateur amiable ne serait pas conforme à une bonne administration de la justice ; que la demande de changement de liquidateur sera donc rejetée, 
 
 Alors en premier lieu que dans leurs conclusions d'appel, M. [T] [W], Mme [G] [K], épouse [W], M. [A] [W], Mme [O] [W] et Mme [J] [W], faisaient valoir que dès après la vente de l'immeuble, M. [A] [W] avait informé Maître [P] [E] de ce qu'aucune plus-value ne pouvait être taxée en raison des importants travaux exposés pour la conservation de l'immeuble puis que M. [A] [W] avait écrit le 27 juillet 2017 à Maître [E] afin que soit sollicité le remboursement de la plus-value déjà acquitté, le délai de prescription pour obtenir la restitution de la plus-value indûment acquittée, M, [A] [W] ayant transmis à Maître [E] dès le 27 février 2017 les factures de travaux ; qu'il était ajouté qu'en tardant à solliciter à cet effet le notaire instrumentaire de la vente de l'immeuble ayant appartenu à la SCI Salducci, Maître [P] [E] avait été à l'origine de la perte de la somme de 21.943 € correspondant au montant de l'indu ; qu'il en était déduit que M. [T] [W], Mme [G] [K], épouse [W], M. [A] [W], Mme [O] [W] et Mme [J] [W] étaient fondés à demander la désignation d'un liquidateur amiable en changement de Maître [E] en l'état de la carence établie de celui-ci dans l'accomplissement de sa mission ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Alors en second lieu que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ;