décision 18-81.745 du 23/10/2019,  partie 2


qu'en affirmant l'existence d'éventuelles conséquences financières liées à l'attribution indue de la qualité de manager général devant le conseil de prud'hommes, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de M. T... démontrant le contraire, la cour d'appel a également violé les textes susvisés ;
 
 4°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel a d'abord constaté que la qualité de manager général est apparue puis a disparu dans les bulletins de paye de M. T... sans entraîner aucune autre modification notamment de rémunération ; qu'en affirmant ensuite, sans s'en mieux expliquer, que la signature par M. T... d'une fiche de poste antidatée lui reconnaissant - au cours de la même période - la qualité de « manager général » était « de nature à avoir des conséquences au niveau des prud'hommes », « susceptible d'entrainer un préjudice financier certain au niveau de la SASP Évian Thonon Gaillard Football Club, gérant le club », la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs contradictoires a violé les textes susvisés ; 
 
 Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces textes que le dommage, dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. T..., a occupé les fonctions de directeur sportif et d'entraîneur adjoint, puis de manager sportif et enfin d'entraîneur principal du club de football professionnel Évian Thonon Gaillard ; qu'il a été licencié le 9 juillet 2015, et a saisi le conseil des prud'hommes pour contester le caractère réel et sérieux de son licenciement ; que par la suite, la société Évian Thonon Gaillard Football Club, gérante du club, a reproché à M. T... et au président directeur général de l'époque d'avoir établi en juin 2015 un document antidaté au 5 janvier 2014 reconnaissant à M. T... la fonction de "manager général" alors qu'il était seulement "manager sportif", ainsi qu'une lettre de transmission, et d'avoir versé ces faux au dossier administratif de M. T... ; que par acte du 18 janvier 2016, la société Évian Thonon Gaillard Football Club a notamment fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, M. T... sous la prévention d'avoir établi sciemment, de toutes pièces, deux documents antidatés, à savoir une "fiche de poste" constituant un "avenant au contrat de travail", et un courrier de confirmation de l'avenant, dans le but d'octroyer à M. T... des prérogatives qui n'étaient pas les siennes, et d'avoir fait sciemment usage de ces faux documents en les plaçant dans le dossier administratif de M. T..., afin que ce dernier s'en prévale auprès du président directeur général M. O... ; que par jugement du 20 septembre 2016, le tribunal correctionnel a relaxé M. T... ; que seule la partie civile a fait appel de ce jugement ;
 
 Attendu que pour retenir l'existence de fautes civiles commises par M. T... à l'encontre de la société Évian Thonon Gaillard Football Club, et le condamner à lui payer 8000 euros de dommages-intérêts, l'arrêt énonce notamment que M. T... a sciemment constitué, a posteriori, les deux faux documents, apposant en toute connaissance de cause sa signature sur le document "fiche de poste", en y ajoutant la mention "lu et approuvé", de façon à pouvoir se prévaloir d'un document officiel de sa société pour faire valoir des fonctions de "manager général", non officiellement reconnues, et des missions qui y étaient non exhaustivement attachées, alors qu'il savait que cela était contesté par la société, caractérisant ainsi sans contestation possible le préjudice existant causé à la société Évian Thonon Gaillard Football Club ; que les juges ajoutent qu'officiellement M. T... n'avait alors, aux yeux du club, que la qualité officielle de "manager sportif", sans que ne soient produits alors les moindres documents officiels modificatifs en ce sens émanant de la société Évian Thonon Gaillard Football Club, cette différence de statut étant précisément de nature à avoir des conséquences au niveau des prud'hommes, et pouvant alors justifier la constitution de faux documents pour démontrer une qualité de "manager général", officiellement non existante ; que la cour d'appel retient que, dès lors, il existe bien une faute civile résultant de la confection de ces deux documents, dont la fausseté a été établie, reprochable notamment à M. T..., portant sur sa qualité de "manager général" qui n'avait pas alors d'existence officielle au sein du club, susceptible d'entraîner un préjudice financier certain à la société Évian Thonon Gaillard Football Club, le lien de causalité entre les fautes et le préjudice résultant des gains financiers importants en découlant ;