Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.960 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [C] [L],
 
 2°/ Mme [U] [T] épouse [L], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [C] [S],
 
 2°/ à Mme [G] [Z] épouse [S], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 3°/ à la société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], prise en son agence générale [B] [T], [Adresse 4] et en qualité d&apos;assureur responsabilité décennale de la société Bureale,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. et Mme [S] ont formé, par un mémoire déposé au greffe , un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l&apos;appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Lévis, avocat de la société GAN assurances, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Metz, 22 septembre 2015), qu&apos;en 1994, M. et Mme [L] ont confié à la société Bureale des travaux d&apos;extension de leur maison ; que, par acte du 25 mars 2000, ils ont vendu la maison à M. et Mme [S] ; qu&apos;invoquant des désordres, M. et Mme [S] ont, après expertise, assigné M. et Mme [L] et le GAN, assureur de la société Bureale, en indemnisation de leurs préjudices et que M. et Mme [L] ont appelé en garantie cet assureur ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [L] font grief à l&apos;arrêt de juger que les désordres sont de nature décennale et ouvrent droit à indemnisation au titre de la garantie décennale au profit de M. et Mme [S] et de les condamner solidairement à payer une indemnité de 85 000 euros ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé qu&apos;il découlait des constatations de l&apos;expert que, dans le délai de la prescription décennale, étaient apparus et avaient été constatés des désordres présentant un caractère évolutif ayant pour conséquence, ainsi que le concluait l&apos;expert lui-même, à défaut de réalisation des travaux de réparation qu&apos;il avait préconisés, de rendre à court ou moyen terme l&apos;immeuble impropre à sa destination, c&apos;est-à-dire son occupation par les propriétaires de cette maison d&apos;habitation, et retenu que, pour se convaincre du caractère décennal des désordres dont la réalité n&apos;était pas discutée par les vendeurs, il suffisait, d&apos;une part, d&apos;examiner les photographies alors prises par l&apos;expert, d&apos;autre part, de se référer aux travaux préconisés par lui précisément pour y mettre fin, puisqu&apos;il avait conseillé notamment une solidarisation structurelle des deux parties du pavillon au niveau des fondations, de la dalle support, du plafond et de la couverture, la mise hors gel du système de fondations, en sus de la reprise des aménagements intérieurs et extérieurs, la cour d&apos;appel, qui a pu retenir que, dès l&apos;origine et dès la première expertise, les désordres affectant l&apos;extension de l&apos;habitation et la liaison de cette extension avec l&apos;habitation principale ancienne devaient être analysés comme des désordres de nature décennale, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [L] font grief à l&apos;arrêt de les condamner solidairement à payer une indemnité de 85 000 euros avec indexation à M. et Mme [S] ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu, sans dénaturation, que l&apos;expert avait apporté, aux pages 15 à 20 de son rapport, une réponse complète et détaillée au dire de M. [L] du 6 septembre 2012 et que, hormis ce dire, qui avait été intégralement repris dans leurs écritures, M. et Mme [L] ne versaient aucun élément de nature à contredire les évaluations réalisées par l&apos;expert, la cour d&apos;appel, devant laquelle M. et Mme [L] n&apos;avaient pas soutenu que l&apos;expert n&apos;aurait pas personnellement rempli sa mission, a légalement justifié sa décision de ce chef ;