Juridiction de proximité de Muret, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.859 du 11/01/2023,  partie 3



 ALORS QUE tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ; qu'en condamnant Mme [P] à payer aux consorts [S] la somme de 3 565 €, sans cantonner cette obligation au seul patrimoine affecté à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée dont il a constaté l'existence, le tribunal a violé l'article 526-6, alinéa 1er, du code de commerce.
 
 Le greffier de chambre