Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.046 du 23/01/2020,  partie 7


que pour rejeter la demande de M. S... et Mme G... de condamnation de la SCI Les Tours de Pierre à payer les travaux de remise en état consécutifs au gel de leurs radiateurs et canalisations et à indemniser les préjudices moraux, financier et de jouissance qui en ont résulté, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté, d'une part, qu' « il n'existe qu'un seul tableau général EDF situé dans la maison des époux S... et que depuis février 2012 la SCI a décidé finalement d'obtenir un contrat d'abonnement EDF à son nom, privant par la même occasion les époux S... de tout contrat avec EDF et d'électricité dans leur immeuble » (jugt, p. 9 § 1) et, d'autre part, qu' « il n'est   pas contesté l'existence d'un gel des installations de chauffage de la résidence principale des époux S... » (jugt, p. 7 § 5), a énoncé que le reproche des époux S... à la SCI d'avoir coupé l'alimentation en chauffage de leur habitation au cours de l'hiver 2012 n'était nullement soutenue par l'expert, qui retenait « plutôt l'hypothèse d'un dysfonctionnement ou de la fermeture accidentelle d'une vanne de chauffage, sans aucun lien avec une intervention volontaire de la SCI Montagne (p. 16) » (arrêt, p. 16 § 4) et que, « faute d'une meilleure démonstration, cette analyse [devait] être validée comme l'a fait le premier juge » (Ibid.) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. de M. S..., p. 9), si le gel de l'installation de chauffage de M. S... et Mme G..., survenu dans la nuit du 7 au 8 février 2012, était imputable à la SCI, qui avait, le 7 février 2012, fait transférer l'unique abonnement d'électricité du domaine à son nom et ainsi privé l'immeuble de M. S... et Mme G... de toute électricité, et par conséquent neutralisé l'installation de chauffage en la mettant hors d'usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au litige.