décision 17-84.084 du 10/01/2018,  partie 2


que dès leur arrivée sur le territoire français, MM. X... et A... se sont vus régulièrement appliquer la procédure du mandat d'arrêt tel que rappelée ci-dessus et plus particulièrement les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 133 puisqu'ayant été remis tous les deux à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle se trouvaient à plus de 200 kilomètres du juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy ; qu'à leur arrivée en France, ils ont fait l'objet d'une rétention judiciaire dans l'attente de leur comparution devant le juge des libertés et de la détention de Bobigny ; qu'au cours de cette dernière, ils ont ainsi régulièrement reçu le 1er avril 2016 à 18 heures 50 (D 3166) et 22 heures 20 (D 3263), par l'intermédiaire de M. B... et Mme C..., interprètes en langue hongroise, notification de leur mandat d'arrêt et de leurs droits de faire prévenir un proche et de solliciter un examen médical ; que M. A... a déclaré ne souhaiter prévenir personne et M. X... a souhaité faire prévenir sa compagne, Mme Judith D..., que tous les deux ont indiqué de pas souhaiter d'examen médical ; que l'avis à Mme D... a été réalisé par le truchement de Mme C..., interprète (D 3262) ; que le 1er avril 2016 à 2 heures 30, toujours assisté de M. B..., interprète en langue hongroise, M. A... a été présenté au juge des libertés et de la détention de Bobigny ; que devant ce magistrat, il a reconnu que le mandat d'arrêt s'appliquait bien à sa personne, n'a fait aucune déclaration, a été informé qu'il allait comparaître devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy dans un délai de quatre jours, qu'informé de son droit d'être assisté d'un avocat lors de cette comparution, M. A... a sollicité la présence de son avocat (D 3175) ; que le 2 avril 2016 à 11 heures 40, assisté Mme E..., interprète en langue hongroise, M. X... a été présenté au juge des libertés et de la détention de Bobigny ; que devant ce magistrat, il a reconnu que le mandat d'arrêt s'appliquait bien à sa personne, qu'il a contesté l'exécution du mandat d'arrêt estimant qu'elle était contraire aux dispositions de la CEDH, qu'il a été informé qu'il allait comparaître devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy dans un délai de quatre jours, qu'informé de son droit d'être assisté d'un avocat lors de cette comparution, M. X... a sollicité la présence de son avocat (D 3270) ; que MM. A... et X... ont comparu devant le juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy le 4 avril 2016 à 12 heures 16 et 14 heures 45, soit dans le délai de quatre jours prévu par l'article 130 du code de procédure pénale ; qu'ils étaient tous les deux assistés de Me F..., avocat choisi par eux, lors de leur interrogatoire de première comparution ; que cette procédure entre dans les prévisions de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et que les dispositions de l'article 6 de cette même Convention ne sont pas applicables, le mandat d'arrêt ayant pour seul objet d'assurer la représentation en justice de la personne à l'encontre de laquelle il est délivré afin notamment de permettre son interrogatoire par le juge d'instruction ; qu'il convient donc de constater que la procédure applicable à l'exécution des mandats d'arrêts décernés par les magistrats instructeurs a été régulièrement appliquée à MM A... et X... ; que les dispositions des articles 130, 131, 133 et 133-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 juin 2016 étaient les seules applicables à la matière et non celles des articles 63-1 du même code relatives à la garde à vue comme mentionné de manière erronée dans les requêtes présentées pour MM. A... et X... ; qu'ainsi la procédure n'est entachée d'aucune irrégularité de ce chef ; que sur la régularité des interrogatoires de première comparution de MM. X... et A..., les dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale visés dans les requêtes présentées pour MM. A... et X... sont applicables aux seuls interrogatoires et confrontations réalisés par le juge d'instruction ; que le 4 avril 2016, MM. A... et X... ont été présentés au magistrat instructeur de la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy non pour de tels actes mais dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution dont les règles de procédure sont fixées de manière spécifique par l'article 116 du même code ; que le 4 avril 2016, lors de leur interrogatoire de première comparution, MM. A... et X... ont été régulièrement assistés de l'avocat qu'ils avaient choisi et dont ils avaient fait état devant le juge des libertés et de la détention de Bobigny, à savoir Me Myriam F..., avocat au barreau de Paris, qu'ils ont également été assistés d'un interprète en la personne de Mme L... G..., qui a régulièrement prêté serment ;