Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-22.263 du 08/04/2015,  partie 5



 « Au visa des écritures de Mme X..., les seuls manquements qu'elle invoque à l'encontre de l'employeur pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de ce dernier tiennent à l'absence de fourniture de travail et d'offre de reclassement. 
 
 S'agissant de la fourniture de travail, s'il ne peut être contesté que celle-ci constitue effectivement une obligation essentielle qui pèse sur l'employeur au même titre que le versement au salarié de sa rémunération, il ne peut davantage être discuté qu'au cas d'espèce, elle ne peut être détachée de la situation particulière de Mme X... dont le médecin du travail avait prononcé l'inaptitude définitive. 
 
 Dès lors, sauf à manquer à son obligation de sécurité de résultat, l'employeur ne pouvait enjoindre à la salariée de reprendre son poste de travail, et seules pesaient sur lui deux obligations. 
 
 La première consistant à assurer la continuité de la rémunération de la salariée passé le délai d'un mois après le deuxième avis d'inaptitude définitive prononcé par le médecin du travail sans que soit intervenu un licenciement. 
 
 Cette obligation a immédiatement été respectée par l'employeur après qu'il eut été alerté par l'inspecteur du travail, la décision du Conseil des Prud'hommes statuant en référé n'ayant rien apporté en ce que le défaut de règlement avait déjà été réparé et que l'employeur s'était expliqué sur le motif de sa carence passagère, lequel est énoncé dans l'exposé du litige. 
 
 La seconde tenant à l'obligation de reclassement, obligation dont il peut être redit qu'elle est de moyens et non pas de résultat. 
 
 En tout état de cause, l'énoncé rigoureux dans l'exposé du litige des différents événements intervenus et démarches entreprises entre l'avis du 1er août 2008 du médecin du travail et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement se suffit à lui seul pour établir, d'une part que l'employeur n'est pas demeuré inerte ou indifférent à la situation du salarié, et d'autre part qu'il a non seulement recherché à reclasser la salariée, mais qu'il l'a également associée à a démarche en la convoquant par deux fois pour l'entendre et lui expliquer le poste proposé. 
 
 Aucun manquement ne pouvant être retenu à l'encontre de l'employeur au titre de la demande en résiliation judiciaire, la Cour en déboutera Mme X... et élargira son analyse de l'obligation de reclassement dans le cadre de l'examen des conditions de la rupture du contrat de travail. » ; 
 
 ALORS QUE, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur la première branche du deuxième moyen de cassation reprochant à la Cour d'appel de n'avoir pas recherché ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions dont Madame X... l'avait saisie si le réseau des chambres d'agriculture auquel appartient l'employeur ne constitue pas un groupe d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, ce qui imposait une recherche de reclassement dans ce réseau, ne pourra qu'entraîner la cassation par voie de conséquence du débouté de Madame X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.