Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.553 du 29/05/2019,  partie 8



 ALORS, DE DOUZIEME PART, QU'en l'état de lien de dépendance nécessaire qui ressort de l'arrêt attaqué entre les chefs de l'arrêt relatifs au harcèlement moral, à la discrimination syndicale et au non-respect de l'obligation de sécurité et celui relatif à la résiliation judiciaire, la censure à intervenir sur les onze premières branches entraînera nécessairement, par voie de conséquence et en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt ayant prononcé la résiliation judiciaire aux torts de la société SOREPLA INDUSTRIE ;
 
 ALORS, DE TREIZIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le salarié ne peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail qu'en cas de manquements de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de Monsieur W... de résiliation judiciaire de son contrat de travail, les propos vifs échangés lors de réunions des représentants du personnel, alors que l'employeur justifiait que le salarié avait lui-même été l'auteur de propos dénigrants et avait donc participé à la détérioration des relations, le fait pour l'employeur d'avoir informé certains collègues de Monsieur W... que le refus de ce dernier d'accepter la mesure de chômage partiel l'avait objectivement contrainte en urgence de revoir les plannings, les quelques irrégularités dans le paiement d'heures de travail et de délégation auxquelles il avait été remédié avant la saisine du conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire, ainsi qu'un changement des conditions de travail intervenu en 2011, soit 4 ans avant la saisine du conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire, éléments qui soit n'étaient pas d'une gravité suffisante, soit étaient très anciens et qui n'empêchaient pas la poursuite du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du Code du travail.