Cour d'appel de Toulouse
71, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.448 du 06/04/2022,  partie 3


qu'en s'étant bornée à constater la consistance de l'offre d'indemnisation en nature – si basse qu'elle en était ridicule, en regard de la puissance hydraulique actuelle des chutes – présentée par EDF, au prétexte que M. [H] avait limité ses demandes en appel à une indemnisation en argent, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et L. 521-14 du code de l'énergie.