décision 16-18.195 du 19/10/2017,  partie 3



 Cette société CAA, créée par XX... Y... pour les seuls besoins de ses relations entre lui-même et M. A... Directeur de TOURS EXPERTS, réalisait des prestations d'assistance et de conseil et avait vocation à permettre la rémunération de XX... Y... par M. A... pour la rémunération des journées et demi-journées de travail réalisées au profit de TOURS EXPERT.
 Cette société CAA ne sera plus qu'une coquille vide à partir du décès de XX... Y... [...] . À partir de 2009, Mme F..., gérante de cette société effectuera de petites missions de secrétariat auprès d'autres entreprises sans aucun lien avec M. Y.... La société CAA n'a effectué aucune prestation au profit de TOURS EXPERT ou de FIDELIO à partir du décès de XX... Y.... Toutefois, les comptes de 2010 font apparaître le paiement frauduleux de commissions dues à M. Y... par CAA sur la demande expresse de M. A....
 En réalité, il est établi par les échanges de courriels que M. A... a demandé à M. Y... de faire établir des factures par la société CAA ne correspondant à aucune prestation afin d'éviter de payer des charges sur sa rémunération eu égard à la situation financière difficile de TOURS EXPERTS.
 
 Il a accepté de participer à cette fraude qui constituait pour lui le seul moyen d'obtenir le paiement de ses commissions.
 Il reconnaît toutefois avoir mis à son nom par erreur un chèque établi à l'ordre de CAA et un nouveau chèque du même montant a été établi et encaissé par ladite société.
 Il n'a d'ailleurs formulé aucune réclamation au titre des commissions de 2007 qui n'apparaissent pas sur ses bulletins de salaire.
 Il résulte des explications des parties et des pièces produites à leur soutien qu'aucune stipulation contractuelle signée par les parties n'attribuait à M. Y... des commissions sur les affaires apportées au taux de 10 % sur les deux premières années, que des versements ont été payés sur cette base pendant la période de 2004 à 2007.
 Toutefois, M. Y... admet que des sommes d'un montant total de 22 000 € HT correspondant selon lui aux commissions dues au titre de l'année 2007 ont été versées par le moyen de deux chèques adressés à la société CAA le 08 avril 2010 pour 11 960 € et le 15 juillet 2010 à hauteur de 14 352 € TTC correspondant à des factures d'honoraires de ' commissions sur apports de dossiers d'expertise comptable' d'un montant net de 10 000 et 12 000 € sans aucun détail.
 Toutefois, ce montant ne correspond pas à celui de commissions versées au titre des années précédentes dont la moyenne annuelle s'établit à 5000 €.
 Les comptes de résultat de ladite société font apparaître que sa production vendue qui était nulle pour les exercices 2007 et 2008 a atteint les chiffres de 34 433 € en 2010 et 19 450 € en 2011. Aucun détail ni explication n'ont été donnés sur cette évolution qui contredit les allégations du salarié suivant lesquelles cette société gérée par sa soeur est devenue une ' coquille vide' après le décès de leur père [...] . Les comptes de 2012 et 2013 n'ont pas été fournis de sorte qu'il est impossible de savoir quelles sommes ont été versées à la société CAA ni à quelles commissions elles correspondent.
 M. Y... ne fournit pas le témoignage de M. A..., censé s'être engagé à lui verser ces commissions alors que, selon les dires de l'employeur, ce dernier aurait constamment nié devoir des commissions à M. Y....
 Les versements invoqués par le salarié pour établir que les commissions résultaient d'un usage ne sont pas constants puisque selon lui les commissions dues au titre des années 2004 et 2005 n'auraient été versées qu'en janvier 2007, hormis une somme de 692 € due au titre de l'année 2005 et versée en décembre 2005, les commissions de 2006 auraient été versées en décembre 2008, les commissions de 2007 en 2010 par le biais de chèques versés à la société CAA.
 Compte tenu de tels éléments, le salarié ne peut imputer à faute à l'Association CERFRANCE Val de Loire de ne pas avoir versé les commissions qu'il réclame à défaut d'éléments indiscutables sur le bien-fondé de cette demande et sur les sommes versées avant 2013.
 C'est donc à tort que le Conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande et a retenu comme grief à l'encontre de l'employeur le non-paiement de ces commissions.
 Sur les autres manquements reprochés par M. Y... à l'employeur :
 M. Y... allègue que l'association ACG Val de Loire n'a eu de cesse de le mettre de côté en lui faisant comprendre que sa présence n'était plus désirée ;