cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-24.586 du 19/10/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé; que le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile vérifie la régularité de la saisine du juge et de l'ordonnance et il apprécie, au jour où il statue, les mérites de la requête ; qu'il doit s'assurer à cet égard de l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui ; 1- Sur l'existence d'un motif légitime : qu'un tel motif existe dès lors que l'action éventuelle au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec, que la mesure sollicitée est utile, qu'elle est légalement admissible et ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du défendeur ; qu'il convient de souligner que la déloyauté éventuelle du requérant dans la présentation des faits ne peut fonder la demande de rétractation de l'ordonnance ; qu'au soutien de sa requête visant à rechercher les éléments de preuve nécessaires à une action en responsabilité délictuelle et à une indemnisation de ses préjudices, la société CSC dénonce des actes de concurrence déloyale par débauchage de ses salariés et détournement de son savoir-faire, imputables notamment à Mme X..., M. A... et la société IBM qu'elle présente comme étant l'un de ses concurrents principal et direct ; que la requête versée au dossier comporte un bordereau qui comprend 11 pièces annexées, dont l'une est un extrait KBis de la société CSC et deux autres sont constitués des requêtes et projets d'ordonnances concernant la société IBM et M. A... ; que l'appelante qui fait grief au premier juge d'avoir entériné les faits dénoncés par la société CSC , qu'elle qualifie de simples supputations, expose que le seul constat de l'embauche de 30 salariés de la société CSC, dont l'effectif est de 2000 personnes, par la société IBM qui en compte plus de 7000, en moins d'une année, est insuffisant pour caractériser l'existence d'un motif légitime ; qu'il convient d'examiner les faits dénoncés par la société CSC au vu des pièces qui ont été produites a soutien de sa requête ; 1°Le procédé de débauchage déloyal : que ce grief est formulé à la lumière d'une liste de 40 noms, qui doit être ramenée à 32 selon les écritures mêmes de la société CSC, de courriels consistant en une invitation du 18 juin 2015 pour un petit déjeuner réunissant les responsables des ressources humaines, émanant de la société IBM à l'intention de la responsable du recrutement de la société CSC  qui en a informé le président de la société pour lui indiquer qu'elle avait été contactée à l'initiative de M. A..., et un courriel du 19 juin 2015 émanant de M. B... s'inquiétant de la démission de M. C... et de ses conséquences, ainsi que des risques de divulgation d'informations du projet confidentiel CRM chez LCL sur lequel ce salarié travaillait, d'une lettre d'avertissement adressée le 3 février 2015 à Mme X... et de profils « Linkedin3 d'anciens salariés de la société CSC appartenant à l'équipe de Mme X... ; Or : - qu'il est établi que la société CSC a fait le choix de se séparer de six des salariés visés, dont A..., licencié en juillet 2013 mais présenté comme l'acteur principal de ce débauchage initié à partir de juillet 2014 ; - que ces salariés ne représentent que 8 « partners » et « associate partners », étant souligné que Mme X... mentionne, sans être contredite, que la société CSC a recruté 13 de ses salariés dont cinq « partners », même si ces recrutements se sont déroulés sur une période plus longue ; - qu'il y a eu des flux de salariés désignés comme essentiels pour certains projets entre les deux sociétés ainsi pour le projet LCL, M. C... est parti chez IBM en juin 2015 et Mme D... a rejoint CSC en avril 2015 ; - qu'il n'est nulle part mentionné dans la requête l'embauche par la société de 13 salariés d'IBM correspondant selon elle à des flux normaux dans ce secteur, pas plus qu'il n'est fait état du contexte, qui n'est pas contesté, dans lequel s'inscrivent ces départs dans un flux de 480 départs   toutes activités confondues ; - que si la perte d'attractivité de la société IBM, ses conditions de travail dégradées, la faiblesse de son investissement dans le domaine de la formation, alléguée par l'intimée mais étayée seulement à ce jour par des documents syndicaux ou articles de presse, par ailleurs contredits par des pièces produites par l'appelante, visent à démontrer que dans une période de réduction des effectifs de la société, il existerait une contradiction à embaucher massivement en un temps réduit, sauf à vouloir récupérer un savoir- faire immédiat pour développer une branche particulière d'activité ;