Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.947 du 16/01/2020,  partie 3


qu'en énonçant, pour rejeter la demande de Mme V... tendant à ce que l'assureur prenne en charge, au titre des frais d'aménagement de son logement, en ce qu'ils concerneraient des aménagements de confort, dénués de nécessité, le coût de l'installation d'un portail électrique et d'un digicode lui permettant d'ouvrir à distance le portail donnant accès à son domicile, qu'il n'était pas établi qu'elle ne pouvait accéder sans l'aide d'un tiers audit portail, fût-ce en prenant appui sur une canne, la cour d'appel, qui a limité l'indemnisation de la victime sur ce point aux seuls préjudices résultant d'une impossibilité totale de vivre sans aménagement du domicile, a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°) ALORS QUE la réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté commande que l'assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime d'un accident de la circulation de bénéficier d'un habitat adapté à son handicap ; que la cour d'appel a relevé que Mme V... subissait un déficit fonctionnel permanent fixé à 45% restreignant sa capacité à se déplacer à raison d'un accident de la circulation intervenu le 19 novembre 2001, et qu'il était allégué dans les rapports médicaux qu'elle se déplace dans la maison en s'appuyant sur les murs ou les meubles, et pour l'extérieur, avec un membre de sa famille qui lui donne le bras ; qu'en rejetant la demande de Mme V... tendant à ce que l'assureur prenne en charge, au titre des frais d'aménagement de son logement le coût de l'installation d'un portail électrique et d'un digicode lui permettant d'ouvrir à distance le portail donnant accès à son domicile sans rechercher si le coût de cette installation n'était pas en relation avec l'accident pour être rendue nécessaire à raison du handicap de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3°) ALORS QUE les juges doivent analyser, fut-ce succinctement les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en se déterminant sur le préjudice correspondant à l'aménagement du logement de Mme V..., en se bornant à viser les rapports de l'ergothérapeute Mme H..., sans analyser, fut-ce succinctement les deux rapports successifs de 2004 et 2009, dont les conclusions, étaient distinctes de celles des experts judiciaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.