décision 17-87.357 du 19/12/2018,  partie 3


que de même il est acquis que cette protection concerne également les correspondances échangées avec un avocat étranger ; que cependant, ce principe n'est pas absolu et souffre de plusieurs exceptions ; qu'ainsi, à titre d'illustration, il ne peut pas être admis que les échanges entre deux correspondants avec en copie jointe un avocat puissent bénéficier de la protection légale relative à la confidentialité des échanges avocat/client sauf à dénaturer cette protection légale ; qu'en effet, il suffirait pour une société d'échanger des mails avec une autre société avec en copie conforme un destinataire qui aurait la qualité d'avocat pour que tout échange puisse bénéficier de ce privilège légal ; qu'il convient en conséquence d'analyser in concreto la pièce 9 produite par la société Candy Hoover au regard des faibles indications figurant sur celle-ci et de ses commentaires ; qu'ainsi seront annulés les documents 9.1, 9.2, 9.3, 9.4, 9.5, 9.6, 9.7, 9.8, 9.9, 9.11, 9.12, 9.13, 9.14, 9.15, 9.16, 9.17, 9.18, 9.19, 9.20, 9.21, 9.23, 9.24, 9.25, 9.26, 9.27, 9.28, 9.29, 9.30, 9.31, 9.32, 9.33, 9.34, 9.36, 9.37, 9.38 (annulation de la saisie de la consultation du cabinet d'avocats Van Bael & Bellis jointe au courriel sans annuler le courriel ), 9.39, 9.40, 9.41 (annulation de la seule saisie de la consultation du cabinet d'avocats Gide Loyrette Nouel jointe aux courriels), 9.42, 9.43, 9.44, 9.45 (annulation de la saisie de la seule consultation juridique du cabinet Redlink jointe au courriel), 9.46, 9.47, 9.48 avec interdiction pour l'ADLC d'en garder une copie et d'en faire état de quelque manière que ce soit ; qu'il est précisé que cette annulation n'entraînera pas l'annulation de l'ensemble des OVS dans la mesure où l'annulation des seules pièces bénéficiant de la protection prévue par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 suffit à rétablir l'entreprise dans ses droits car elle offre à la requérante une double garantie tenant à l'élimination physique des documents protégés contenus dans les fichiers placés sous scellés en sus du caractère inutilisable de toute copie détenue, prononcé par le juge ;
 
 "1°) alors que l'ingérence portée au domicile des intéressés par la saisie doit être limitée qu'à ce qui est strictement et évidemment nécessaire ; que toute saisie doit être strictement proportionnée au but poursuivi ; qu'en affirmant au contraire, « qu'au stade de l'enquête préparatoire, la saisie doit être relativement large dans la mesure où aucune accusation n'est formulée à l'encontre de la société visitée », le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme L. 450-4 du code de commerce ;
 
 "2°) alors que si les visites domiciliaires ne sont pas interdites en soi et peuvent être justifiées par un impératif supérieur, les restrictions apportées au respect du domicile ou de la correspondance ne sont conformes aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme qu'à la condition d'être strictement proportionnées au but recherché ; qu'ainsi il appartient au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence de fournir au juge les éléments lui permettant d'exercer un contrôle sur la cohérence entre les données informatiques saisies et l'étendue de l'autorisation obtenue ; qu'en affirmant au contraire qu'il « n'appartient pas à l'ADLC d'établir si un fichier saisi entre, du moins en partie, dans le champ de l'autorisation de l'ordonnance mais à la requérante de fournir tout document dans son intégralité afin qu'il soit statué in concreto sur celui-ci », le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors qu'en affirmant que « l'absence de sélectivité lors de la saisie par l'ADLC n'est pas caractérisée » tout en admettant que « l'analyse in concreto de la pièce n° 11 produite par la requérante fait apparaître que les documents ne semblent pas se rattacher au champ d'application de l'ordonnance puisqu'il s'agit de courriel concernant l'activité de Candy en France et ont trait à des problématiques administratives ou de santé et de ressources humaines en Belgique » ce qui justifie l'annulation de sa saisie « avec interdiction pour l'ADLC d'en faire un quelconque usage », le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 "4°) alors que lorsqu'il est saisi d'un recours contestant le déroulement des opérations de visites et saisies, le juge est tenu d'apprécier concrètement les modalités et la portée de la sélection des documents effectuée pendant la saisie ;