Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.739 du 07/04/2016,  partie 3


qu'en jugeant irrecevable la contestation de la saisie-attribution du 21 décembre 2006 comme ayant été formée hors délai alors que l'omission de la signification au curateur est sanctionnée par la nullité pour irrégularité de fond, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 467, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 117 et 118 du Code de procédure civile ;