Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.088 du 22/05/2019,  partie 3


que la note de service numéro 01/2013 du 11 octobre 2013 n'identifie pas M. Q... parmi les membres du service des sports requis pour les manifestations des 12 et 13 octobre 2013 ; qu'en l'état des éléments soumis à la cour, les heures supplémentaires qui doivent être rémunérées à M. Q... s'établissent comme suit :

Heures majorées à 25%
 Heures majorées à 50 %

2011
 52
 51

2012
 62
 27

2013
 43
 30

2014
 39
 1,5

2015
 8
 8
 
 Que le salaire mensuel brut de M. Q... étant passé de 597.435 FCFP à 633,759 FCFP à compter du 1er janvier 2012, sa créance ressort à 500.218 FCFP pour l'année 2011 et à 1.086.577 FCFP pour les années ultérieures ; que ces heures supplémentaires ouvrent droit à une indemnité compensatrice de congés payés de 158.679 FCFP ;  : que les heures supplémentaires réalisées ouvraient droit à M Q... à un repos compensateur obligatoire de :
 - 15,8 heures pour l'année 2011 ;
 - 13 heures pour l'année 2012 ;
 - 11 heures pour l'année 2013 ;
 - 5,1 heures pour l'année 2014 ;
 - 2,6 heures pour l'année 2015 ;
 Que le « décompte des récupérations/heures supplémentaires » démontre que M. Q... a été rempli de ses droits au titre du repos compensateur obligatoire, nommé « récupération » par l'employeur :
 - pour l'année 2011 puisqu'il a bénéficié de 11 jours de récupération,
 - pour l'année 2012 puisqu'il a bénéficié de 8,5 jours de récupération ;
 - pour l'année 2013 puisqu'il a bénéficié de 9 jours de récupération,
 - pour l'année 2014 puisqu'il a bénéficié de 1 jour de récupération ; qu'en revanche, 9150 FCFP au titre du repos compensateur ainsi que 975 FCFP au titre des congés payés afférents lui sont dus pour l'année 2015 ;
 Qu'aux termes de l'article 2 du contrat de travail, M. Q..., qui avait été embauché en qualité de « responsable de la salle des sports » de [...], connue sous la dénomination « Arène du sud », était chargé « au sein du service des sports sous l'autorité du chef de service (...) notamment : de conceptualiser et mettre en oeuvre les événements sportifs et culturels, de soutenir et contrôler l'organisation de spectacles, d'animer l'équipe opérationnelle, du management des ressources humaines de la salle, de la gestion administrative et budgétaire de l'équipement, de la vérification des conditions réglementaires d'utilisation de l'équipement, d'établir le suivi de l'entretien et organiser la maintenance de l'équipement » ; que M. Q... justifie d'un appauvrissement de ses attributions puisque par note de service numéro 02 / 2013 du 22 octobre 2013 « à l'attention du personnel du service des sports » applicable à compter du 28 octobre 2013, M. L..., le supérieur hiérarchique de M. Q..., a décidé que les agents de surveillance et de manutention ainsi que les secrétaires « prendraient directement leurs consignes auprès de (lui) et ce jusqu'à nouvel ordre », vidant ainsi ses activités de management des ressources humaines de la salle et d'animation de l'équipe opérationnelle de tout contenu ; que cette mise en retrait de M. Q... avait été annoncée par une précédente note de service du 11 octobre 2013, dans laquelle M. L... avait désigné les agents du service des sports qui travailleraient lors d'une manifestation accueillie lors du week-end des 12 et 13 octobre 2013 ; que dans une attestation, M. J..., responsable au sein d'une société de surveillance et de sécurité, précise qu'à compter de l'année 2013, M. Q... n'avait plus dirigé les réunions préparatoires aux manifestations, qui étaient désormais menées par M. L... ; que ce témoignage est corroboré par la convocation à la réunion de la commission de sécurité de l'Arène du sud du 11 octobre 2014 puisqu'elle ne mentionne pas M. Q... parmi ses destinataires ; que M. Q..., dont les responsabilités avaient été significativement réduites, est fondé à se plaindre d'un déclassement ; que selon arrêté n° 2014/145 du 18 avril 2014, le maire de la commune de [...] a abrogé à compter du 1er août 2014 l'arrêté n° 2011/130 du 1er avril 2011 portant concession de logement pour nécessité de service au motif que M. Q... « ne résidait pas de manière permanente ni n'avait établi sa résidence principale au logement (...) concédé » alors même que l'arrêté n° 2011/130 portant concession de logement pour nécessité de service n'avait nullement subordonné le maintien de cet avantage à une occupation permanente ou principale du logement ; que dans une lettre datée du 14 avril 2014, le secrétaire général du syndicat Cogatra-Nc était intervenu auprès du maire de [...] pour dénoncer une procédure disciplinaire introduite le 4 avril 2014 à l'encontre de M. Q..., des « pressions répétées » de son supérieur hiérarchique ainsi que des « actions (visant) à retirer à M. Q... ses prérogatives de responsable, en débarrassant petit à petit les missions principales de son contrat de travail » ; qu'il existe ainsi une concomitance entre la démarche syndicale et le retrait du logement ;