cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 16-28.351 du 24/01/2018,  partie 4


qu'en déclarant qu'à défaut de choix de loi, le contrat de M. Z...         était soumis à la loi française en tant que loi du pays dans lequel il accomplissait habituellement son travail, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'ensemble des circonstances de la cause que le contrat entretenait des liens plus étroits avec l'Espagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8, paragraphe 4 et 19, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.