décision 16-21.874 du 15/06/2017,  partie 2


qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé la règle selon laquelle la renonciation tacite ne peut être déduite que d'actes non équivoques, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°/ qu'en se fondant, pour caractériser sa volonté prétendument non équivoque de renoncer au legs universel, sur la circonstance que Mme Annie-Z... X... avait signé l'acte de vente du 8 juin 2005, tout en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la répartition des droits successoraux opérée dans cet acte n'était pas fondée sur le seul acte de notoriété du 9 septembre 1999, lequel ne comportait aucune référence au legs litigieux, ce qui excluait qu'il puisse faire la démonstration d'une volonté non équivoque de renoncer à son bénéfice dès lors que la répartition des droits successoraux aurait dû être fondée sur l'acte de notoriété rectificatif dressé le 21 juin 2000, seul à relater l'existence du legs en question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle selon laquelle la renonciation tacite ne peut être déduite que d'actes non équivoques, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°/ qu'en se fondant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, pour caractériser la volonté prétendument non équivoque de Mme Annie-Z... X... de renoncer à son legs universel, sur le contenu de l'attestation immobilière du 18 mai 2005 et sur l'acte de partage du 25 janvier 2010, tout en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la répartition des droits successoraux telle qu'opérée dans ces actes n'était pas fondée sur le seul acte de notoriété du 9 septembre 1999, lequel ne comportait aucune référence au legs litigieux, ce qui excluait qu'il puisse faire la démonstration d'une volonté non équivoque de renoncer à son bénéfice dès lors que la répartition de ces droits aurait dû être fondée sur l'acte de notoriété rectificatif dressé le 21 juin 2000, seul à relater l'existence du legs en question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle selon laquelle la renonciation tacite ne peut être déduite que d'actes non équivoques, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 
 
 7°/ qu'en se fondant par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, pour caractériser la volonté prétendument non équivoque de Mme Annie-Z... X... de renoncer à son legs universel, sur le procès-verbal d'assemblée générale de la société Château de Rasignani du 16 avril 2011, sans par ailleurs expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi le fait pour les héritiers du défunt de solliciter le versement à chacun de la quote-part des fonds lui revenant en leur seule qualité d'associées de ladite société pouvait avoir une quelconque incidence sur l'étendue de leurs droits successoraux respectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle selon laquelle la renonciation tacite ne peut être déduite que d'actes non équivoques, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu que si l'article 784 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, dispose que la renonciation ne peut être faite que par déclaration au greffe, il ne s'applique qu'à la renonciation à une succession ab intestat, de sorte que l'arrêt énonce exactement, s'agissant d'une succession ouverte le 7 août 1999, que la renonciation à un legs n'était soumise à aucune forme particulière et qu'elle pouvait être tacite, pourvu qu'elle résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;
 
 Et attendu qu'après avoir relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que le procès-verbal de dépôt et de description du 21 juin 2000 indique que le testateur avait confié à Mme Annie-Z... X... le testament du 1er août 1974 sans être cacheté, que par conséquent, celle-ci en avait connaissance lorsqu'elle a signé le premier acte de notoriété du 9 septembre 1999 mentionnant expressément qu'il n'existait pas de dispositions de dernières volontés, et qu'entre le 21 juin 2000, date où elle a déposé le testament en étude notariale et le 2 février 2012, date à laquelle elle a présenté une requête afin d'envoi en possession, elle ne s'est jamais prévalue du legs, l'arrêt constate qu'en revanche, au cours de la même période, Mme Annie-Z... X... a participé à plusieurs actes passés à l'occasion du règlement de la succession de Pierre X..., dont une attestation immobilière établie le 18 mai 2005 avec sa procuration, un acte notarié de vente immobilière du 8 juin suivant signé par elle et un acte de partage du 25 juin 2010, en indiquant que ses droits étaient identiques à ceux de ses deux soeurs et sans jamais se prévaloir du legs ; que de ces constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer les recherches inopérantes invoquées par les deuxième, cinquième et sixième branches, a pu déduire que Mme Annie-Z... X... avait renoncé définitivement et sans équivoque au legs litigieux ;