Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.531 du 04/03/2020,  partie 9


Par courriels des 9 et 22 septembre, 14 et 15 novembre et 13 décembre 2013, elle a alerté son employeur sur cette situation. Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail du 5 octobre au 19 novembre 2013 mentionnant "burn out". Elle produit le dossier médical établi par le médecin du travail, qui conclut, le 8 octobre 2013, à une altération de sa santé en rapport avec ses conditions de travail et qui, le 5 novembre suivant, l'a déclarée apte mais avec restrictions et la mention "à revoir dans 15 jours ". S'il appartenait à ce médecin d'organiser une visite médicale complémentaire il n'est ni établi ni même allégué que l'entreprise se soit inquiétée de sa carence à cet égard. Madame H... a ensuite fait l'objet d'arrêts de travail du 18 décembre 2013 au 15 février 2015, faisant état d'un "état dépressif majeur". Elle produit un rapport d'expertise établi le 29 août 2014 par le docteur M..., médecin psychiatre désigné en qualité de médecin conseil par l'organisme de prévoyance auxquels étaient affiliés les salariés de l'entreprise et qui conclut à un "état dépressif majeur caractérisé, résistant aux traitements antidépresseur proposés" , "Etat qui évolue à bas bruit depuis, semble-t-il, 3 ans", précisant qu'elle n'avait aucun antécédent médical, si ce n'est une période de dépressivité, une dizaine d'années auparavant, n'ayant nécessité qu'un simple suivi psychothérapeutique sans traitement médicamenteux. Madame H... produit le certificat médical établi le 21 janvier 1015 par le docteur R..., psychiatre, déclarant la suivre depuis le mois de mai 2014 et concluant à une "symptomatologie dépressive majeure ", accompagnée de troubles du sommeil et de l'humeur, consécutive à la détérioration de ses conditions de travail. Elle produit également un certificat de son chirurgien-dentiste, constatant l'effritement d'une couronne dentaire due à un état de stress et de nervosité. Le 14 septembre 2015, à l'occasion de la visite médicale de reprise de Madame H..., le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail, avec danger immédiat et précisé qu'elle "serait apte à un autre poste dans un autre contexte environnemental. A défaut, tout maintien de la salariée dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à la santé de celle-ci ". Interrogé par l'entreprise, ce médecin du travail a précisé par lettre du 22 septembre 2015 : "Madame J... H... ne peut pas, à ce jour, être employée dans son environnement habituel de travail [...] Cela signifie que Madame J... H... ne peut plus travailler au sein de votre établissement tant au regard de son état de santé que des conditions de travail et notamment managériales ". Ces faits, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. De son côté, la société GDP VENDOME fait valoir que Madame H... s'est contredite dans ses explications relatives à la chronologie du harcèlement moral dont elle prétend être victime, puisque, dans ses écritures de première instance, elle se plaignait de trois années d'une maltraitance professionnelle qui aurait redoublé d'intensité les quatre derniers mois de l'année 2013, alors qu'aux termes ses conclusions du 15 mars 2016, elle situait le début des faits à compter de l'année 2012. Cependant, il résulte des explications constantes de Madame H... que les faits en cause ont, selon elle, commencé en 2011 de façon insidieuse, pour prendre ensuite des proportions de plus en plus alarmantes, ce dont il résulte que ses explications sont cohérentes. La société GDP VENDOME fait ensuite valoir que Madame H... se contredit en reprochant à Monsieur G... de refuser de la rencontrer, tout en lui imputant les faits de harcèlement moral. Il résulte cependant des explications qui précèdent que ces explications ne sont pas contradictoires.
 La société GDP VENDOME explique que les fonctions de "lobbyiste" de Madame H... ne lui donnaient aucunement vocation à être associée au travail de l'ensemble des services de l'entreprise, ce qu'elle a de tout temps cherché à contourner et ajoute qu'elle a fait preuve de carences et d'échecs dans l'accomplissement de ses missions, qu'elle se contentait d'activer son réseau et d'en informer ses interlocuteurs au sein de l'entreprise afin qu'ils s'attellent à la tâche, se désintéressait du fond des dossiers sur lesquels elle avait pour habitude de faire travailler les autres, considérant que l'ensemble des collaborateurs étaient à sa disposition alors que son statut de cadre dirigeant lui garantissait une grande indépendance, dont elle profitait pleinement et qu'elle s'est toujours soustraite à son obligation contractuelle de rendre compte de sa mission, multipliant les prétextes pour échapper à tout écrit. La société GDP VENDOME ajoute que Madame H... entretenait de mauvaises relations avec la plupart des collaborateurs de l'entreprise, se montrant "manipulatrice, dangereuse, indécente, indélicate, dénuée du moindre esprit d'entreprise, toujours animée par son propre intérêt, friande de rumeurs et de bruits de couloir, n 'hésitant pas à rapporter et à mettre en péril la carrière de certains" et produit de nombreuses attestations de salariés de l'entreprise en ce sens. Ces griefs sont néanmoins inopérants, dès lors que Madame H... n'a fait à cet égard l'objet d'aucune sanction ou même de rappel à l'ordre de la part de son employeur et ne sont donc pas de nature à justifier ce qui précède.